ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/504 
24 novembre 2004 
 
 (04-5112) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Communication de l'Albanie
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.  
_______________ 
  
Politique de réforme de l'Albanie en fave ur du commerce et de la libéralisation
 
  
 Le gouvernement albanais est totalement réso lu à mettre en œuvre de profondes réformes 
commerciales destinées à restructurer l'économie albana ise, étape nécessaire en vue de l'intégration du 
pays au niveau international.  Ces réformes s ont mises en œuvre de manière rigoureuse avec des 
résultats satisfaisants, surtout en ce qui concerne la libéralisation du commerce. 
 Le gouvernement albanais est convaincu qu'être  membre d'une organisation internationale 
comme l'OMC ouvre de nouveaux moye ns de coopération et lui offre la possibilité de s'attaquer de 
façon plus structurée à différents problèmes.  Il a prouvé qu'il restait déterminé à mettre en œuvre des 
réformes politiques, financières et économiques.  Ces réformes montrent que le gouvernement 
albanais a fait des efforts et pris des mesures concrètes pour assurer au pays un développement 
économique stable et l'intégrer dans l'organi sation internationale en appliquant les normes 
internationales. 
 Malgré tous les changements et réformes opérés, les priorités du gouvernement albanais 
restent i) l'équilibre des coûts et avantages du pro cessus de libéralisation et d'intégration;  ii) la 
stabilité macro-économique;  iii) le développement d es capacités nationales du côté de l'offre dans 
plusieurs secteurs de l'économie;  et iv) le respect de ses obligations internationales. 
 C'est pourquoi je saisis cette occasion pour adresser aux Membres de l'OMC la demande 
d'octroi à l'Albanie d'une  dérogation à l'obligation relative à la mise en œuvre de ses engagements en 
2004 et 2005 pour un petit groupe de pr oduits.  Cette dérogation concer nerait seulement le report de 
l'application échelonnée des taux intermédiaires avant l'entrée en vigueur des taux consolidés finals en 
2009.  Je tiens à souligner que cette dérogation n'aura  pas d'incidence sur les taux consolidés finals ni 
sur l'année finale de mise en œuvre de nos enga gements pour l'un quelconque  des produits énumérés 
dans notre Liste d'engagements. 
 Cette demande est présentée conformément à l'ar ticle IX, paragraphes 3 et 4 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commer ce.  Tous les éléments de la notification de 
l'Albanie à cette fin sont joints à la présente lettre. G/C/W/504 
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  Je profite de l'occasion qui m'est ici donnée de signaler que l'Albanie a déjà libéralisé 
303 lignes tarifaires au-dessous du niveau fixé lors de son accession à l'OMC.  Ces lignes représentent 
environ 48 pour cent des engagements globaux qu'e lle a pris pour 2004 dans le cadre de son 
accession.  Par ailleurs, le taux maximal des droits qu' elle applique s'établit à 15 pour cent, alors que 
ce taux est consolidé à 20 pour cent.  En appliqua nt un taux maximal de droits inférieur au taux 
maximal consolidé fixé dans les engagements qu'elle a pris dans le cadre de son accession à l'OMC, 
l'Albanie prouve à l'évidence qu'elle est bien décid ée à poursuivre la réforme de son régime tarifaire 
en conformité avec le processus de libéralisation du commerce. 
 De plus, alors qu'au moment de l'accession la plus grande partie des lignes tarifaires (soit 
66 pour cent) correspondait aux taux de droits ma ximaux (20 pour cent), à l'heure actuelle la plus 
grosse partie des droits (54 pour cent) correspond aux taux minimaux (2 pour cent et droits nuls).  
Tout cela est l'indice des efforts de libéralisation accomplis par l'Albanie dans le peu de temps qui 
s'est écoulé depuis son accession. 
 Si les Membres de l'OMC réservent à cette demande un accueil favorable, ils contribueront de 
manière extrêmement précieuse à un développement rapi de de l'Albanie;  ils éviteront à notre pays 
d'inutiles atteintes à ses intérêts commerciaux et économ iques et, partant, l'aideront à mener à bien ses 
efforts pour élargir son marché intérieur, éliminer l'instabilité des échanges et promouvoir l'investissement dans plusieurs branches de produc tion.  La viabilité budgétaire est indispensable au 
développement de la politique  économique de l'Albanie. 
 En la circonstance, les Membres devront faire preuve de souplesse;  aussi insisterai-je une fois 
de plus sur la volonté indéfectible de l'Albanie de  respecter les pr incipes fondamentaux de l'OMC que 
sont la prévisibilité et une libéralisation équilibrée. 
_______________  G/C/W/504 
 Page 3 
 
 
 ARTICLE IX 
 
DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE:  PRISE DE DÉCISIONS 
 
Liste CXLVI – République d'Albanie  
   Conformément aux dispositions et procédures d es paragraphes 3 et 4 de l'article IX, intitulé 
"Prise de décisions", de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, la 
République d'Albanie notifie par la présente le  Conseil du commerce des marchandises de son 
intention de demander une dérogation concernant la mise en œuvre, pe ndant la période de transition, 
de certaines concessions figurant dans sa Liste CXLVI, qui sont énumérées dans l'annexe I ci-jointe.   
  Le gouvernement albanais est pr êt à engager des consultations  avec les Membres appropriés 
de l'OMC, conformément aux dis positions du paragraphe 3 b) de l'article IX, afin d'obtenir une 
dérogation concernant lesdites concessions.  Historique
 
  Pendant le processus d'accession à l'OMC, la  République d'Albanie a négocié, parmi ses 
différents engagements, l'obligation de réduire pr ogressivement les droits de douane relatifs à un 
grand nombre de produits figurant sur sa Liste d'engagements.  À l'heure actuelle, l'Albanie suit un processus d'intégration et de libéralisation des échanges dont témoignent les nombreuses réformes 
auxquelles son gouvernement a procédé.  Pour ce qui est de l'attachement du pays au processus de 
libéralisation, l'année 2004 marque un ambitieux jalon pour le gouvernement albanais.  
 
 L'Albanie a déjà libéralisé 303 lignes tarifair es au-dessous du niveau fixé lors de son 
accession à l'OMC.  Ces lignes représentent envir on 48 pour cent des engage ments globaux pris pour 
l'année 2004 dans le cadre de l'accession.  De plus , le taux maximal des droits appliqués s'établit à 
15 pour cent, alors que le taux maximal consolidé est de 20 pour cent.  Il convient de noter que, alors 
qu'au moment de l'accession la plus grosse part des droits (soit 66 pour cent) était de 20 pour cent, la 
plus grande partie des taux de droits actuels (soit 54 pour cen t) correspond aux taux appliqués 
minimaux (2 pour cent et droits nuls).     Cependant, les produits assujettis à une réducti on des droits en 2004 représentent une part 
considérable de l'ensemble des engagements pris à l'OMC.  C'est pourquoi le gouvernement albanais 
cherche à obtenir une dérogation afin de reporte r l'application échelonnée des taux intermédiaires, 
avant l'entrée en vigueur des taux consolidés fina ls en 2009.  Seules seraient concernées un nombre 
limité de lignes tarifaires;  cela n'aurait pas d'inciden ce sur les taux consolidés ni sur l'année finale de 
mise en œuvre des engagements pour l'un quelconqu e des produits énumérés dans la Liste CXLVI. 
 Justification
 
 
 Le gouvernement albanais a prouvé qu'il resta it déterminé à mettre en œuvre des réformes 
politiques, financières et économique s de grande envergure.  Ces ré formes montrent qu'il a fait des 
efforts et pris des mesures concrètes pour assure r la stabilité du développement économique du pays 
et pour intégrer celui-ci à l'organisation internati onale en respectant les normes internationales.   
 
 Malgré tous les changements et réformes opérés, les priorités du gouvernement albanais 
restent:  i) l'équilibre des coûts et avantages du pr ocessus de libéralisation et d'intégration;  ii) la 
stabilité macro-économique;  iii) le développement des capacités nationales du côté de l'offre dans 
plusieurs secteurs de l'économie;  et iv) le respect de ses obligations internationales. G/C/W/504 
Page 4  
 
  
 L'Albanie est un petit pays en transition, qui compte beaucoup sur ses recettes douanières pour alimenter son budget.  La mise en œuvr e immédiate de tous les engagements pour 2004 
énumérés dans la Liste CXLVI fragiliserait s on budget.  Le coût de mise en œuvre de ces 
engagements est estimé à 580 millions de leks (5,8 millions de dollars EU), ce qui représente 33 pour 
cent du budget pour l'année 2004.  Le montant des r ecettes perdues en raison de la mise en œuvre 
intégrale des engagements pris dans le cadre de l'accession pour les années 2000-2003, engagements 
que l'Albanie a pleinement respectés, est évalué à 370 millions de leks (3,7 mil lions de dollars EU).  
Si, en termes absolus, ce montant global n'est p as considérable, il représenterait néanmoins une part 
très importante du budget albanais et sa perte c onstituerait donc un lourd fardeau pour une seule 
année.  L'incidence d'un tel fardeau sur le dé ficit budgétaire actuel pourrait ébranler la stabilité 
macro-économique du pays, qui reste fra gile malgré l'effort de conso lidation de l'État.  Le risque 
d'instabilité budgétaire qui résulterait de l'accumulatio n d'engagements à remplir au même moment est 
l'une des raisons pour lesquelles l'Albanie demande un ajustement des délais d'application des 
réductions tarifaires.   
 
 Équilibrer les coûts et les avantages du processu s de libéralisation et d'intégration représente 
un défi pour le gouvernement albanais, qui se doit p our cela d'étudier tout spécialement la structure 
d'une économie de marché toute nouvelle.  Au f il de ces années de transition, des initiatives 
économiques locales ont été lancées et les capacité s de production dans certains secteurs industriels 
s'en sont trouvées accrues et améliorées.  Ces manifestations de déve loppement économique qui 
incitent à l'optimisme doivent être encouragées en même temps que se poursuit le processus de 
libéralisation et d'intégration, notamment par la mi se en œuvre de nos engagements dans le cadre de 
l'OMC. 
  G/C/W/504
 Page 5ANNEXE I  
 
      Calendrier proposé pour la réduction des taux 
(en pourcentage) 
      2005 2006 2007 2008 2009 
Numéro de groupe 
Code SH Taux 
consolidé Taux 
intermédiaire Taux consolidé 
final Année de mise 
en œuvre Taux de droits 
jusqu'au 
15 janvier 2004      
22030001 20 10 (2004) 0 2005 10 10 10 0   
22030009 20 10 (2004) 0 2005 10 10 10 0   
22030010 20 10 (2004) 0 2005 10 10 10 0   
22051010-22089099 20 10 (2004) 0 2007 15 10 5 0   
33030010-34070000 20  6,5 2004 15 10 8 6   
34060011-34060090 20  6,5 2004 10 10 10 6   
39172110-39172399 20  5 2004 15 10 8 5   
39172912-39202021 20  6,5 2004 15 10 8 6   
39202029 20  6,5 2004 10 10 10 6   
39202061-39269099 20  6,5 2004 15 10 8 6   
44091011-44219010 20  0 2004 15 10 5 0   
44201011-44209099 20 10 (2002) 0 2004 10 10 10 0   
48025610 20  0 2004 2 2 2 0   
48141000-48209000 20  0 2004 15 10 5 0   
48211010-48219090 20  0 2004 10 10 10 0   
48221000-48236090  20  0 2004 15 10 5 0   
48236010 20  0 2004 2 2 2 0   
48236090-48239090 20  0 2004 15 10 5 0   
49090010-49100000 10  0 2004 10 10 10 0   
49111010-49119900 10  0 2004 10 10 10 0   
72131000-72230099 20 10 (2004) 0 2009 15 15 10 5 5 0  
 G/C/W/504 
Page 6       Calendrier proposé pour la réduction des taux 
(en pourcentage) 
      2005 2006 2007 2008 2009 
Numéro de groupe 
Code SH Taux 
consolidé Taux 
intermédiaire Taux consolidé 
final Année de mise 
en œuvre Taux de droits 
jusqu'au 
15 janvier 2004      
72249001-72249099 10  5 (2004) 0 2009 10 10 10 5 5 0 
72251100-73170090 20 10 (2004) 0 2009 15 15 10 5 5 0 
85365011-85365080 10  0 2004 10 0     
94011090-95059000 20 10 (2004) 0 2006 15 10 0    
 
Note:  Les données fournies à propos de ces positio ns montrent que notre libéralisation est amorcée mais qu'elle n' est pas pleinement conforme aux engagements que nous avons 
pris;  c'est pourquoi nous demandons un report.  
 
 Taux appliqués (en pourcentage)   
 2003 2004   
34060011-34060090 15 10   
39202029 15 10   
44201011-44209099 15 10   
48025610 15 2   
48236010 15 2   
49090010-49100000 15 10   
 
__________