ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/41
25avril1997
DUCOMMERCE(97-1806)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
EXAMEN TRIENNAL DEL'ACCORD SUR LESOBSTACLES
TECHNIQUES AUCOMMERCE
Note dugouvernement canadien
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat ledocument ci-après concernant l'examen
triennal del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce endemandant qu'ilsoitdistribué aux
membres duComité.
_______________
1. Suiteàladéclaration faiteparleCanada àlaréunion duComité OTCdu14février, laprésente
noteestdestinée àservir debaseauxtravaux visant àdéterminer dansquelle mesure l'Accord prend
encompte l'évolution desnormes internationales etrépond auxpréoccupations desmilieux d'affaires
enmatière d'obstacles techniques aucommerce.
2. Lecaractère desnormes évolue ausensoùl'entendent lesmilieux d'affaires. Onentend par
normes lesnormes facultatives, paropposition auxrèglements techniques obligatoires. "Sans préjuger"
lesvuesdesmembres surladéfinition desnormes figurant dansl'Accord OTC, lesnormes, tant
nationales qu'internationales, ontmaintenant uneportée beaucoup plusétendue quelesnormes
traditionnelles fondées surlespropriétés d'emploi, lescaractéristiques oulesprocédés etméthodes
deproduction desproduits.
3. Cesdixdernières années, l'établissement denormes relatives àl'organisation fabriquant le
produit (ouproduisant leservice) aprislepassurl'établissement denormes applicables auproduit
lui-même. Al'échelon national, lesnormes relatives àlagestion del'environnement, àlasanté et
àlasécurité autravail, ainsiqu'àlaprotection delavieprivée, ontfaitleurapparition. Surleplan
international, l'ISOamisaupoint lesnormes ISO9000 concernant lagestion delaqualité etles
nouvelles normes ISO14000 concernant lemanagement environnemental, quiontétéadoptées, ou
sontsurlepoint del'être,tantparlespaysdéveloppés queparlespaysendéveloppement.
4. L'incidence decesnormes surlemarché estconsidérable. L'unedesprincipales caractéristiques
delamondialisation estlatendance accrue qu'ontlesentreprises àsous-traiter deplusenplusletravail
surleplanaussi biennational qu'international. Vulestechniques deproduction enfluxtendu etle
faitquel'assembleur oulefabricant finalestresponsable delaqualité etdel'image desproduits, les
sociétés fondent deplusenplusleurspolitiques concernant lesfournisseurs surcesnouvelles normes.
Lesdétaillants, euxaussi, appliquent cesnouvelles normes àleursfournisseurs. L'impact decesnormes
surlecommerce estdonctrèsimportant. Enoutre, ladéréglementation encours dansdenombreux
paysincite lesgouvernements àfairepratiquer desaudits dusecteur privé parunetierce partie età
recourir auprocessus d'enregistrement etdecertification, àsavoir lesystème ISO9000, aulieu
d'effectuer eux-mêmes lestravaux devérification delaconformité etd'inspection.G/TBT/W/41
Page2
5. Danscecontexte,ilfaut,pourutiliserdavantagelesnormes,avoirl'assurancequelesallégations
desfabricants selon lesquelles leurs produits sontconformes auxnormes sontexactes etjustifiées.
Unetelleassurancepeutreposersurlesprocéduresinternesappliquéesparl'entreprisepourseconformer
auxnormes (autocertification), surunexamen effectué parunepartie indépendante etprivée quiest
étrangère àl'entreprise (tierce partie), surunprogramme decontrôle réglementaire imposé parle
gouvernement, ousurunecombinaison deceséléments. D'unpoint devuecommercial, ilestvital
derésoudre cesproblèmes d'évaluation delaconformité pourquelesentreprises puissent tirerleplus
grand profit possible del'utilisation desnormes internationales.
6. Etant donné l'impact commercial decesnouvelles normes, ilestimportant queleComité OTC
parvienne àunconsensus surledegré d'applicabilité etl'application del'Accord àcesnormes degestion.
Al'heure actuelle, lesinterprétations desMembres divergent quant audegré d'assujettissement deces
normes facultatives auxdisciplines del'OMC etdel'Accord OTC. Cesdivergences d'interprétation
accroissent laprobabilité quecesnormes soient appliquées d'unefaçonarbitraire ouindûment
discriminatoire oudemanière àconstituer desrestrictions déguisées aucommerce international.
7. Notre position enmatière d'éco-étiquetage estégalement dictée parceproblème. LesMembres
devraient dissiper cespréoccupations commerciales ennotifiant leurs programmes d'éco-étiquetage,
àl'instar duCanada, conformément àlarecommandation énoncée auparagraphe 185durapport du
Comité ducommerce etdel'environnement (CCE) àlaConférence deSingapour:
Sans préjuger desvues desMembres del'OMC concernant ledegré d'applicabilité et
l'application del'Accord OTCàcertains aspects decessystèmes/programmes d'éco-étiquetage
facultatifsetdescritèresqu'ilsprévoient,c'est-à-direlesaspectstouchantauxPMPsansrapport
aveclesproduits et,partant, auxobligations desMembres autitredecetaccord pourcequi
estdecesaspects, leCCEsouligne qu'ilimporte quelesMembres del'OMC respectent les
dispositions del'Accord OTC etdesonCode depratique, ycompris celles relatives àla
transparence.
8. Compte tenudesdivergences d'interprétation existant entre lesMembres del'OMC, il
conviendrait, pendant l'examen triennal, nonpasdepréciser quels sont, actuellement, ledegré
d'applicabilité etl'application del'Accord auxnormes degestion ouauxnormes relatives aux
organisations,maisplutôtd'examinerdequellemanière,etdansquellesconditions,onpeutexpressément
soumettre cesnormes auxdisciplines del'Accord OTC etdesonCode depratique. Ledanger que
représententlesrestrictionsdéguiséesaucommerceinternationaldevientencoreplusgravesilesMembres
peuvent alléguer quecesnormes nesontpasvisées parl'Accord nisoumises àsonapplication. Il
sepeutquelesMembres neparviennent pasàtomber d'accord surledegré d'applicabilité etl'application
del'Accord, maisl'examen triennal fournit uneoccasion unique des'entendre surcequedevrait prévoir
l'Accord àl'égard decesnormes. Ils'agitderenforcer lesdisciplines duCode depratique qui
concernent cesnormes facultatives, lesprocédures d'évaluation delaconformité correspondantes et
lesinstitutions àactivité normative chargées del'élaboration, del'adoption etdel'application deces
normes, envuedepréserver etd'améliorer l'accès auxmarchés.
9. Pour simplifier sontravail, leComité OTC jugera peut-être utile d'examiner l'analyse
comparative préliminaire del'Accord OTC etdeseséquivalents régionaux effectuée parleComité
desaccords commerciaux régionaux. Uncertain nombre degroupements régionaux ontétudié cette
question,etcetteanalysecomparativepourraitpermettred'examinerplusfacilementlafaçondontcertains
Membres del'OMC onttraité cettequestion auniveau régional.
10. SelonleCanada,troisquestionsspécifiquesdevraientêtreabordéesaucoursdel'examentriennal:
laquestion del'équivalence, lesnormes ISO14000 demanagement environnemental etlatransférabilité
descertificats.G/TBT/W/41
Page3
Equivalence
11. L'utilisation accrue desnormes internationales estunobjectif global quidevrait êtreexaminé
pendant l'examen triennal, maiscelui-ci devrait également porter surlesquestions d'équivalence, car
accepter comme équivalents desnormes etdesrèglements techniques nationaux différents peutfaciliter
lecommerce. Enparticulier, ilestfrappant deconstater queleCode depratique necontient aucune
disposition similaire àl'article 2.7del'Accord OTC, quidispose cequisuit:
LesMembres envisageront demanière positive d'accepter comme équivalents lesrèglements
techniques desautres Membres, même sicesrèglements diffèrent desleurs, àcondition d'avoir
lacertitude quecesrèglements remplissent demanière adéquate lesobjectifs deleurspropres
règlements.
Cette situation tientprobablement aufaitque,pendant lesnégociations del'Accord OTC, laquestion
del'équivalence asuscité moins d'intérêt danslecasdesnormes facultatives quedanscelui des
règlements techniques obligatoires.
12. Ilconvient derevoir ceproblème compte tenuducaractère changeant desnormes, quenous
avons évoqué plushaut. Enparticulier, dufaitdelamiseaupoint desnormes ISO9000 concernant
lagestion delaqualité etdesnormes ISO14000 concernant lemanagement environnemental, ainsi
quedudéveloppement parallèle denormes nationales facultatives, ilsepeutquelaquestion de
l'équivalence devienne aussi importante pourlesnormes quepourlesrèglements techniques. Les
prescriptions imposées auxfournisseurs parlesfabricants etlesdétaillants encequiconcerne cesnormes
facultatives pourraient avoir unimpact surlemarché etlecommerce plusimportant quepourles
règlements techniques obligatoires.
13. Ledocument informel intitulé Eco-étiquetage etcommerce: Uneapproche concertée établi
pardesexpertsindépendants(distribuéle6mars1997)brosselesgrandeslignesd'uneapprochepossible
pourrésoudre lesproblèmes d'équivalence danslecasdesprogrammes d'éco-étiquetage. Selon cette
approche pratique, lesproblèmes d'équivalence, bienquecomplexes, peuvent êtrerésolus defaçon
neutre dupoint devueducommerce.
14. Pourtenircompte delaréalité dumarché etdel'importance desnormes facultatives pourle
commerce, ilfaudrait enpriorité inclure dans leCode depratique unedisposition enmatière
d'équivalence parallèle àl'article 2.7.
Management environnemental etnormes ISO14000 yrelatives
15. Lesnormes ISO14000 relatives aumanagement environnemental ontétéélaborées envuede
répondre auxpréoccupations environnementales etcommerciales. L'industrie étant lemoteur du
processus d'élaboration desnormes ISO, l'approche estaxéedavantage surlemarché quesurla
réglementation. Cinq normes ISO14000 relatives aumanagement environnemental etàl'audit
d'environnement ontétéadoptées àcejour. Uncertain nombre d'autres normes relatives àl'audit
d'environnement, àl'éco-étiquetage, àl'évaluation desperformances environnementales, àl'analyse
ducycle devieetauxaspects environnementaux danslesnormes deproduits sontàunstade avancé
d'élaboration.
16. D'unpoint devueréglementaire, ledéveloppement desnormes ISO14000 facilite lepassage
d'uneapproche réglementaire directe àdesapproches consensuelles conciliant réglementation et
prévention. Mettre l'accent surlesrésultats environnementaux donne àl'industrie davantage decertitude
encequiconcerne lesobjectifs environnementaux àlongterme etuneplusgrande flexibilité pour
atteindre cesobjectifs. Lesgouvernements bénéficient également d'unchoix plusvaste deméthodesG/TBT/W/41
Page4
etd'instruments pourprotéger l'environnement. L'approche générale enmatière denormes relatives
aumanagement environnemental adoptée pourlesnormes ISO14000 permet, dupoint devuedela
politique environnementale, delierl'ensemble duprocessus deprise dedécisions commerciales et
économiques d'uneorganisation, etsesopérations, àsonsystème demanagement environnemental.
17. D'unpoint devuecommercial, l'approche adoptée pourlesnormes ISO14000 pourrait servir
debasepourfaciliter l'équivalence enmatière d'environnement. Lesnormes ISO14000 comportent
deuxobligations fondamentales: celledeseconformer auxlégislations etréglementations nationales
enmatière d'environnement etcelledepoursuivre lesaméliorations. End'autres termes, iln'yapas
d'application extraterritoriale deceslégislations etréglementations, etlePrincipe 7delaDéclaration
deRiorelatif aux"responsabilités communes maisdifférenciées" estpleinement respecté.
18. C'estpourquoi lesnormes ISO14000 traitent lesprocédés etméthodes deproduction nese
rapportant pasauxproduits defaçonneutre dupointdevueducommerce, etlaissent lesoinauxpouvoirs
publics nationaux defixerlesvaleurs etlesseuils. Lesprescriptions nationales sontdoncpleinement
respectées. Cette équivalence intrinsèque peut, parconséquent, offrir unmoyen defaire faceà
l'utilisation accrue desnormes écologiques d'unemanière quitienne pleinement compte des
préoccupations commerciales.
19. L'élaboration denormes ISO14000 relatives àl'éco-étiquetage etàl'analyse ducycle devie
estsusceptible defaciliter encore l'examen desquestions liéesàl'éco-étiquetage.
20. Lesquestions liéesausystème ISOdemiseenoeuvre nationale etlesquestions liéesàla
certification quisontexposées ci-après devront, ellesaussi, êtreexaminées pendant l'examen triennal
etdansd'autres enceintes.
Transférabilité descertificats
21. L'évaluation delaconformité, c'est-à-dire laprocédure utilisée pourdéterminer qu'unproduit
donné estconforme àlanorme pertinente, estessentielle pour l'utilisation desnormes. Pour de
nombreuses utilisations desnormes àdesfinscommerciales etréglementaires, lesmesures visant à
évaluer etàgarantir laconformité sonttoutaussiimportantes, voire plusimportantes, quelesnormes
elles-mêmes. Elles entraînent desfraisconsidérables pendant lafabrication, autitredesprocédures
d'essai, d'inspection, d'auditetautres. Lesbénéfices quicompensent cesfraisproviennent delavaleur
ajoutée parl'assurance accrue qu'ontl'acheteur etlelégislateur queleproduit ouleservice satisfait
àlanorme imposée.
22. Lesexportateurs canadiens sesontplaints àmaintes reprises desprescriptions enmatière de
certification multiple, lescertificats deconformité avecunenorme ISOdélivrés auCanada pouvant
nepasêtreacceptés danslespaysd'exportation quiimposent laconformité aveccettemême norme ISO
oularespectent. Celaestparticulièrement vraipourlesnormes ISO9000(etprobable pourlesnormes
ISO14000), lanorme étantinternationale etlaprescription enmatière decertification nationale.
23. Leprincipal objectif desnormes internationales harmonisées estdefaciliter lecommerce.
Or,alors quelenombre denormes internationales aaugmenté, ilestparadoxal quelaréalisation de
cetobjectif soitcompromise pardesprescriptions enmatière d'essais oudecertification multiples.
Lessociétés canadiennes, grandes etpetites, seplaignent quecesprescriptions prennent dutemps et
occasionnent desfraisimportants.
24. Aucours del'examen triennal, ilfaudrait examiner attentivement lesdispositions del'article 6
del'Accord (Reconnaissance del'évaluation delaconformité pardesinstitutions dugouvernement
central )pourdéterminer siellesdoivent êtrerenforcées afinderésoudre ceproblème. Nous devrionsG/TBT/W/41
Page5
faireensortequelescertificats puissent réellement êtretransférés. Lasuppression desdoubles emplois
inutiles etcoûteux entre lesprocédures decertification constituerait uneamélioration fondamentale
pourlesmilieux d'affaires, etaccroîtrait laprise encompte deleurs préoccupations parl'OMC.
25. Dans cecontexte, ilconviendrait, lorsdel'examen triennal, d'examiner laquestion dela
reconnaissance mutuelle desrésultats desessais etdesprocédures d'évaluation delaconformité.
L'examen devrait également porter surlareconnaissance mutuelle desnormes etdesrèglements
techniques tantinternationaux quenationaux. Denombreux Membres del'OMC sontconscients des
difficultés etdescoûts inhérents àlanégociation d'accords bilatéraux dereconnaissance mutuelle.
Ilserait utilequelesMembres discutent deleurexpérience quant àlanégociation decesaccords afin
d'élaborer unprojet delignes directrices lesconcernant.
26. Ilnes'agitpasderéduire leniveau desprescriptions enmatière d'évaluation delaconformité
carcelaneferait qu'inciter lesnégociants internationaux àrecréer lesystème sousunenouvelle forme
ouàélaborer unnouveau système afinquesoitgarantie laconfiance nécessaire pourquelesnormes
facilitent lecommerce international. Cequ'ilfaut,c'estaméliorer lesdisciplines del'Accord OTC
del'OMC quiconcernent l'évaluation delaconformité (c'est-à-dire, définition plusprécise etayant
leseffets lesmoins restrictifs surlecommerce delamanière dontlesnormes internationales doivent
êtreappliquées auniveau national etdontlesprocédures d'évaluation delaconformité desautres pays
doivent êtreacceptées) afinderépondre auxpréoccupations desentreprises.
27. Pendant cetexamen, ilconviendrait deprendre encompte lesobjectifs similaires duSystème
dereconnaissancedel'évaluationdelaqualité(QSAR)del'ISO,etduForuminternationald'accréditation
(International Accreditation Forum -IAF).
28. Enconclusion, leCanada estfavorable àunexamen triennal aucours duquel seraient traitées
lesquestions demiseenoeuvre etlanécessité defaireensortequel'Accord prenne constamment en
compte l'évolution desnormes internationales.