ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/30
G/SCM/Q1/CHN/30
14 octobre 2003
(03-5433)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5  ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la CHINE2
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 octobre 2003.
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Question n° 1
Quel est le rôle de la Commission tarifaire du Conseil d'État dans les enquêtes en
matière de droits compensateurs?  Un règlement d'application gouvernant ce rôle de la
Commission sera-t-il promulgué?  Dans l'affirmative, à quelle date?  Dans quelle mesure la
participation de la Commission aux déterminatio ns figurera-t-elle dans l'avis au public prévu à
l'article 23.2 de l'Accord SMC?
Réponse
La décision d'appliquer des mesures compensatoires ou des droits compensateurs provisoires,
ou de maintenir, modifier ou supprimer un droit compensateur est prise par la Commission tarifaire du
Conseil d'État sur proposition du Ministère du commerce.  Cela résulte de la répartition des fonctionsentre les différents départements ministériels.
En ce qui concerne l'article 23.2 de l'Accord SMC mentionné dans les questions des
États-Unis, nous leur saurions gré de bien vouloir nous dire où il se trouve dans l'Accord.
Question n° 2
Concernant les renseignements confidentiels soumis au Ministère du commerce dont il
n'est pas tenu compte en vertu de l'article 20 des Règles provisoires relatives au questionnaire
d'enquête en matière de droits compensateurs , la Chine utilisera-t-elle et divulgera-t-elle ces
renseignements, ou se servira-t-elle des données de fait disponibles?  Si la demande de
traitement confidentiel d'une entreprise int errogée est rejetée, l'intéressée aurait-elle la
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/25-G/SCM/Q1/CHN/25.
2 G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1.G/ADP/Q1/CHN/30
G/SCM/Q1/CHN/30
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possibilité de réviser le résumé non confidentiel ou tout renseignement confidentiel, ou bien de
retirer ce renseignement avant qu'il ne soit diffusé,  afin d'en prévenir la divulgation?  Comment
le Ministère du commerce traitera-t-il les renseignements confidentiels soumis par les intéressés
après la clôture de l'enquête?
Réponse
Si l'entreprise interrogée refuse d'apporter des modifications ou si le résumé non confidentiel
modifié n'est pas conforme aux prescriptions, le Ministère du commerce peut ne pas tenir compte des
éléments fournis, sauf s'il peut être démontré de manière satisfaisante, de sources appropriées, que les
renseignements sont exacts.  Si les autorités chargées de l'enquête considèrent que la demande detraitement confidentiel n'est pas justifiée, cette demande ne sera pas rejetée de façon arbitraire.  Après
l'enquête, les renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans le consentement de la partie
intéressée qui les a communiqués.
Question n° 3
Si des questions ressortissant à des "secrets nationaux" ou à la "protection de la vie
privée" se posaient dans le cadre d'une audition publique, les parties spécifiques de l'audition
dans lesquelles ces questions doivent être discutées seraient-elles seules considérées comme
fermées au public ou bien la totalité de l'audition serait-elle privée?
Réponse
Il appartiendra au Ministère du commerce de décider de fermer au public ces débats ou la
totalité de l'audition en fonction de l'incidence sur l'audition des parties dans lesquelles des questionsressortissant à des "secrets nationaux" ou à la "protection de la vie privée" doivent être discutées.
Question n° 4
Des auditions seront-elles autorisées si elles sont demandées avec un préavis suffisant
pour permettre de conclure à temps l'enquête ou l'examen?  Dans l'affirmative, comment les
parties seront-elles mises au courant de la date limite de dépôt d'une demande d'audition?
Réponse
Les parties intéressées présentent leurs demandes d'audition dans un délai spécifié par les
autorités chargées de l'enquête, sans que cela ne pèse sur le déroulement normal de l'enquête.
Question n° 5
S'il n'y a pas d'audition, les parties intéressées peuvent-elles néanmoins présenter des
renseignements oralement?  Si les autorités chinoises acceptent les renseignements donnés
oralement (par exemple des réunions ex parte ) en lieu et place d'audition, quelles mesures seront
prises pour se conformer à l'article 12.2 de l'Accord SMC?
Réponse
Les parties intéressées peuvent présenter des renseignements oralement si elles ont des
raisons valables de le faire.  Mais elles doivent ensuite présenter ces renseignements par écrit au
Ministère du commerce.  Il appartiendra à ce dernier de décider de les accepter ou non, en fonction
des circonstances particulières.G/ADP/Q1/CHN/30
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Question n° 6
Dans tous les cas où le Ministère du commerce ne procède pas à une vérification
concernant une entreprise interrogée, par suite de  ses propres contraintes de ressources ou par
suite d'échantillonnage, les réponses au questionnaire de l'entreprise qui n'a pas fait l'objet
d'une vérification seront-elles acceptées comme ayant été fournies?
Réponse
Le Ministère du commerce peut accepter et  examiner individuellement les réponses au
questionnaire fournies en temps voulu par les exportateurs qui ne font pas partie de l'échantillon, mais
qui ont demandé un examen distinct, à condition que cela n'empêche pas d'achever dans les délais
l'enquête en matière de droits compensateurs.
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