ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/30
11 juillet 2000
(00-2826)
Comité de l'agriculture
Session spécialeOriginal:  anglais
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
29-30 JUIN 2000
Déclaration de la Norvège
I. Observations sur les documents du secrétariat et l'expérience acquise par la Norvège
• Dans le cadre de la phase initiale de négociations, la session extraordinaire doit examiner
attentivement les points a), b), c) et d) de l'article 20.  À la lumière des documents
d'information et de notre propre expérience, nous souhaiterions souligner certains desenseignements que nous tirons du processus de réforme.
• Depuis le début de la mise en œuvre, en 1995, des progrès substantiels ont été réalisés en ce
qui concerne la réforme de la politique agricole et l'orientation du secteur agricole vers le
marché.  Les efforts déployés pour réformer les politiques au niveau national et international
ont permis de créer un environnement plus stable et plus prévisible en matière de commerce
et de politique générale, régi par des disciplines spécifiques dans les domaines de l'accès aux
marchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  Ceci a contribué à la
réduction des distorsions des échanges, à l'accroissement de l'efficacité économique et à
l'établissement d'une relation plus étroite entre l'évolution des marchés nationaux et celle dumarché mondial.
• L'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture a, pour la première fois, assujetti les mesures
de politique agricole à des disciplines commerciales multilatérales, assorties de consolidations
spécifiques et d'engagements de réduction.  Une plus grande attention a dès lors été accordée
au niveau de soutien et de protection ainsi qu'aux différents types de mesures de politique
générale, tant sur le plan international que national, évolution qui, à son tour, semble avoir eu
un important effet de discipline  sur la conception de la politique agricole, par rapport à ce qui
se passait avant le Cycle d'Uruguay.
• L'Accord sur l'agriculture a considérablement amélioré la prévisibilité et la stabilité  du
secteur.  La transformation des mesures non tarifaires à l'importation en droits de douane
consolidés et en engagements contraignants en matière de soutien interne et de subventions àl'exportation a constitué un tournant crucial en ce qui concerne l'accès aux marchés et les
régimes de soutien dont elle a favorisé la rationalisation.
• L'établissement de listes contraignantes et la procédure des notifications et examens annuels
des régimes de soutien et de protection des Membres constituent un grand pas en avant sur leplan de la transparence.  Toutes les notifications sont publiées sur le site Internet de l'OMC
et peuvent être contestées par d'autres Membres.  De surcroît, d'autres parties intéressées,
universitaires et médias ont ainsi la possibilité de suivre de près l'évolution des politiques
agricoles dans les pays Membres.G/AG/NG/W/30
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• S'agissant de l'accès aux marchés , dans le cas de la Norvège, les importations de produits
agricoles ont augmenté de 23 pour cent depuis 1995.  Parallèlement à l'instauration d'un
régime uniquement tarifaire, le schéma SGP norvégien a été amélioré afin d'encourager les
importations en provenance des pays en développement, en particulier des pays les moins
avancés.  En 1999, le tarif NPF moyen dans le secteur agricole s'élevait à 38,5 pour cent, avecdes écarts considérables entre les tarifs élevés frappant des produits sensibles tels que la
viande, et les tarifs faibles ou l'accès au marché en franchise pour les importations de produits
tropicaux.  En 1999, la valeur totale des importations de produits agricoles atteignait
2 milliards de dollars EU, le tarif moyen appliqué étant de 6,5 pour cent.
• Nous nous réjouissons de disposer du document sur l'administration et l'utilisation des
contingents tarifaires.  Nous constatons qu'il est difficile de déterminer quelle(s) méthode(s)
entraîne(nt) des taux d'utilisation des contingents faibles ou élevés.  Notre expérience montre
que des facteurs autres que les méthodes d'administration, tels que le prix et les conditions du
marché, sont déterminants.  De plus, notre usage du système d'adjudication a donné de bonsrésultats.  Il s'agit d'un système transparent et prévisible, et les importations au titre de ces
contingents ont augmenté depuis sa mise en place, en partie du fait que les importateurs se
sont familiarisés avec son fonctionnement.
• Pour ce qui est du soutien interne , il semble, que dans nombre de pays Membres, les
engagements contractés aient considérablement limité le recours à un tel soutien.  Dans le cas
de la Norvège, les engagements en matière de soutien interne ont constitué un élément
contraignant dans la fixation des prix d'objectifs et/ou des versements compensatoires de base.
En outre, certains pays ont peut-être préféré ne pas tirer pleinement profit des possibilités qui
s'offraient à eux, et ce pour des raisons politiques et/ou afin de se ménager une marge demanœuvre par rapport aux engagements.
• En ce qui concerne les subventions à l'exportation , les engagements souscrits dans le cadre
du Cycle d'Uruguay ont eu une incidence considérable sur le niveau de soutien et ont imprimé
un élan majeur aux efforts conjoints que nous déployons pour mettre en place un système de
commerce des produits agricoles équitable et tourné vers le marché.  Nous constatons que les
grands exportateurs, ainsi que 1es pays qui exportent peu de produits agricoles, se trouvent
maintenant confrontés à des limitations concernant l'utilisation des subventions àl'exportation.
• La Norvège est un importateur net de produits agricoles et notre politique agricole vise entre
autres à préserver un secteur agricole viable, assurant la production nationale requise pour
traiter comme il convient les considérations autres que d'ordre commercial.  Néanmoins, nousexportons quelques produits, en particulier du fromage.  Dans le cas de la Norvège, les
engagements en matière de subventions à l'exportation constituent un élément contraignant et
sont pour beaucoup dans la modification du régime de commercialisation du lait et des
produits laitiers, y compris les réductions substantielles des contingents laitiers.  Par
conséquent, à la lumière de notre expérience, il apparaît que les engagements en matière desubventions à l'exportation peuvent également entraîner des changements majeurs dans les
politiques nationales.
• S'agissant de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires , nous estimons qu'il est important de la mettre
en œuvre de manière effective.  La Norvège prend note avec satisfaction des documents
d'information que le Secrétariat a établis sur cette question.G/AG/NG/W/30
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• L'aide alimentaire et l'assistance technique et financière sont importantes pour que les PMA et
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires puissent récolter les
fruits de la libéralisation du commerce des produits agricoles et atténuer les effets négatifs
possibles du processus de réforme.  Nous sommes heureux de constater que les négociations
sur la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire se sont achevées l'an dernier, avectoutefois un niveau de contributions annuelles minimales réduit par rapport aux conventions
précédentes de 1986 et 1995.  Nous sommes préoccupés par cette réduction, même si l'aide
alimentaire ne devrait jamais être considérée comme une fin en soi, mais comme un moyen
d'atténuer les effets négatifs possibles et d'améliorer la sécurité alimentaire.  À cet égard, il
importe de veiller à ce que l'aide alimentaire distribuée aux PMA et aux pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires soit bien ciblée afin de parvenir aux
couches de la population qui en ont le plus besoin.  Il convient également, dans la mesure du
possible, de tenter d'éviter que l'aide alimentaire ne décourage la production nationale.
• L'assistance technique et financière visant à améliorer la productivité et l'infrastructure
agricoles dans les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires est à long terme le principal moyen de faciliter une meilleure intégration de ces
pays dans le système commercial multilatéral.  Il convient d'encourager davantage le
développement des exportations de produits à valeur ajoutée afin de mieux diversifier
l'économie et d'améliorer les résultats commerciaux des PMA.  Outre l'assistance technique etfinancière, les pays industrialisés ainsi que les pays en développement en mesure de le faire,
devraient apporter une contribution plus importante encore en améliorant l'accès aux marchés
pour les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les PMA.
• En ce qui concerne les résultats du commerce des produits agricoles des pays en
développement 1990-1998,  les statistiques figurant dans ce document nous fournissent de
précieuses informations.  L'expérience montre que la valeur des exportations des pays en
développement et leur part dans les export ations mondiales de produits agricoles ont
enregistré des hausses sensibles et importantes.  Étant donné que la mise en œuvre de
l'ensemble des résultats du Cycle d'Uruguay génèrera des possibilités de plus en plus grandesd'expansion du commerce et de croissance économique, la Norvège tient à souligner qu'il est
important d'intégrer davantage les pays en développement, et en particulier les PMA, dans le
système commercial multilatéral.
• Toutefois, les documents d'information établis pour les sessions extraordinaires sur
l'agriculture ne devraient pas porter sur des produits non visés par l'Accord sur l'agriculture,
comme l'a suggéré le Mexique.  Plus important encore, étant donné que les données fournies
sont très agrégées, nous souhaiterions obtenir des informations plus spécifiques sur les
résultats commerciaux de différents pays en développement, et notamment savoir quels pays
ont acquis ou perdu des parts de marché durant la période examinée.  Cette analyse devrait selimiter aux principales catégories de produits visées par l'Accord sur l'agriculture.
II. Observations sur les documents présentés par les membres
• Nous avons pris note des propositions préliminaires présentées par les États-Unis sur la
réforme globale à long terme du commerce des produits agricoles et le soutien interne, par le
Canada sur l'accès aux marchés et par le Groupe de Cairns sur la concurrence à l'exportation.
• Avant tout, les idées avancées dans ces propositions nécessitent un examen et un débat
extrêmement approfondis.  Comme elles émanent de Membres ayant adopté une approche
assez différente de la nôtre en ce qui concerne la poursuite du processus de réforme, il n'est
pas étonnant que certaines de ces idées nous posent de sérieuses difficultés.  À notre avis, lesG/AG/NG/W/30
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propositions vont bien au-delà de l'article 20.  De plus, les conditions de la production
agricole varient considérablement selon les Membres de l'OMC.  Les différents niveaux de
soutien et de protection reflètent l'hétérogénéité et la diversité des situations au niveau
national.  Autant que nous sachions, ces propositions ne tiennent pas compte de contraintes
importantes telles que les conditions de production difficiles existant dans de nombreux paysà coûts élevés et à faible potentiel ainsi que l'éventail limité de produits dont, pour des raisons
climatiques, les pays sont tributaires lorsqu'il s'agit de traiter les considérations autres que
d'ordre commercial.  La prise en compte de ces considérations exige un dosage approprié de
mesures de politique générale, y compris des mesures liées à la production
• Nous formulerons des observations plus détaillées sur les différentes propositions lorsque
nous ferons le bilan, l'an prochain, après avoir terminé l'analyse nécessaire concernant l'article
20 a), b), et c).
• Nous saluons les propositions n°  13 et 14 présentées par onze pays en développement.  Nous
encourageons la participation active de ces pays et espérons que d'autres pays en
développement soumettrons également des propositions et documents pour examen.
• Nous partageons l'opinion selon laquelle les pays en développement ont besoin d'une certaine
souplesse, lors de la conception de leur politique agricole nationale, afin de garantir la
croissance économique et d'atteindre divers obj ectifs de développement.  Comme le souligne
à juste titre leur document, le traitement spécial et différencié a vu le jour parce que l'on a
reconnu que les pays en développement se trouvent dans une situation au plan économique,
financier et technologique et en matière de développement très différente de celle des pays
développés.  Il s'ensuit que, dans la poursuite du processus de réforme, des avantagesparticuliers et une certaine souplesse doivent être accordés aux pays en développement pour
tenir compte de leur situation et de leurs besoins distincts.
• En poursuivant le processus de réforme des politiques agricoles, tous les Membres, aussi bien
en développement que développés, doivent bénéficier d'une souplesse et d'une marge de
manœuvre suffisantes pour l'élaboration de leur politique agricole afin de garantir l'existence
d'un secteur agricole national viable assurant la production nationale requise pour traiter
comme il convient les considérations autres que d'ordre commercial.  Ce faisant, la situationparticulière de chaque pays, y compris les priorités nationales et les conditions de production,
doivent être dûment prises en compte.  Nous espérons coopérer à cette fin avec les autres
Membres, y compris les pays en développement.
III. Propositions concernant l'établissement par le Secrétariat de documents destinés aux
sessions extraordinaires
• Nous souhaiterions faire deux propositions concernant l'établissement par le Secrétariat
d'autres documents d'information.  Premièrement, le Secrétariat devrait, à notre avis, établir
un résumé factuel des considérations autres que d'ordre commercial, sur la base du
processus AER.  Ce document devrait dresser la liste des diverses considérations autres qued'ordre commercial soulevées par les Membres et rendre brièvement compte des différentes
propositions présentées par les Membres quant à la façon dont ces considérations devraient
être prises en compte dans le processus de réforme.
• S'agissant de l'intervention que le Brésil a faite hier, nous souhaiterions rappeler que le
processus AER consistait en un échange d'analyses et de renseignements visant à préparer le
terrain pour les négociations.  Nous trouverions donc surprenant qu'au stade actuel desG/AG/NG/W/30
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sessions extraordinaires, on ne puisse pas utiliser des contributions analytiques apportées à ce
processus.
• Deuxièmement, le Secrétariat devrait également établir un document factuel indiquant les
autres déclarations et accords internationaux qui présentent de l'intérêt pour les négociationssur l'agriculture.
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