RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/32
31 janvier 2003
(03-0648)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 4 ET 5 NOVEMBRE 2002
Président:  M. Raimundas Karoblis (Lituanie)
1. Le Président a informé les Membres que l'ordre du jour proposé de la réunion avait été
distribué sous la cote WTO/AIR/1946.  Il a été adopté comme suit :
Table des matières            Page
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE
L'ÉVALUATION EN DO UANE DE L 'OMD........................................................................3
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L' ACCORD .................................................................................................................... .....3
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DO UANE.............................................................................................4
IV. ASSISTANCE TE CHNIQUE..................................................................................................4
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE .......................................................................................................................... .............5
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISE S..................................................................................................................1 2
VII. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA
POLITIQUE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE
D'ÉVALUAT ION ................................................................................................................... 12
VIII. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME ET SEPTIÈME EXAMENS
ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE
L'ACCORD SUR L'ÉVALUAT ION EN DOUANE ............................................................13
IX. INSPECTION AVANT  EXPÉDITION ................................................................................13
X. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE  EN ŒUVRE.........................14
XI. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................24G/VAL/M/32
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2. Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation considérait l'usage du terme
"République de Chine" dans le document de l' OMC G/VAL/N/1/TPKM/1 contraire à la convention
énoncée dans le communiqué du Président du Cons eil du GATT en septembre 1992, ce qui soulevait
de sérieux problèmes politiques et dans les travaux de l'OMC.  En outre, des difficultés se
présenteraient si le Comité examinait la législation au titre du point B.1 de l'ordre du jour proposé.Pour les Membres, il n'existait aucun Membre du nom de "République de Chine";  l'usage impropre
de ce terme gênerait les Membres au cours des discussions au Comité et lors de la mise en œuvre de
l'Accord.  Sa délégation demandait instamment qu'un rectificatif soit apporté, reprenant l'appellation
officielle du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou du Taipei chinois,
suivant les termes de la page de couverture du document, afin de faciliter le travail du Comité.  Sa
délégation comprenait que la résolution horizontale de ce problème pourrait prendre du temps.  Dès
lors, elle proposait que l'article traitant du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen etMatsu au point B.1 de l'ordre du jour soit retiré pou r la présente réunion et que le Comité poursuive
sur les autres points de l'ordre du jour.  L'usage impropre répété de la désignation d'un certain
Membre influait négativement sur le fonctionnement de ce Comité et du système de commerce
multilatéral en général.  Des pratiques correctes de la part de toutes les parties concernées
bénéficieraient aux travaux présents et futurs de cette organisation.
3. Le représentant du Taipei chinois a exprimé la déception de sa délégation suite à la
déclaration de la Chine.  Sa proposition de retirer l'article se rapportant à la législation du
Taipei chinois était inacceptable.  La question, ou plutôt la non-question, soulevée par la délégation
chinoise s'inscrivait manifestement en dehors du champ des discussions du Comité et manquait
totalement de pertinence à cet égard.  Lorsque des gouvernements se réunissaient en qualité deMembres du système de commerce multilatéral, ils devaient s'intéresser aux seules questions liées au
commerce.  Sa délégation, Membre à part entière de l'OMC, respectait les règles et attendait que tous
les participants agissent de même, dans le cadre équitable et non discriminatoire de l'OMC.  Bloquer
les débats d'une réunion sur une seule question hors de propos nuisait au fonctionnement même de
cette organisation.  Sa délégation regrettait les désagréments causés aux autres Membres.  Selon cequ'il avait retenu des pratiques précédentes de ce Comité, le Président agirait en son nom propre sans
compromettre indûment les droits d'un autre Membre.  Sa délégation soutiendrait toute décision prise
à cet égard.
4. Le Président a informé les Membres qu'il avait tenu un certain nombre de consultations à ce
sujet la semaine précédente avec les parties intéressées.  Il était manifeste que le sujet ne pouvait pas
se résoudre dans le cadre de ce Comité, s'agissant d'une question horizontale.  Il considérait que la
seule solution envisageable pour permettre la poursuite de la réunion était de suspendre l'examen del'ensemble du point B.1 de l'ordre du jour en attendant une solution.  Il a demandé aux Membres s'ils
acceptaient cette proposition.
5. Le représentant de la Chine ne s'est pas opposé à la proposition du Président et se rallierait au
consensus.  Sa délégation ne voulait ni troubler la pratique en usage de ce Comité, ni nuire à l'intérêt
de tous les Membres de l'OMC.  Compte tenu qu'au point B.1 figurait la discussion des notificationsd'autres Membres, sa délégation proposait de retirer uniquement l'examen du point relatif au
Taipei chinois.  Ceci visait à prévenir l'usage impropre par un certain Membre de l'OMC de termes
incompatibles avec le principe établi en vertu du communiqué du Président du Conseil général
en 1992.
6. Le représentant du Taipei chinois a regretté que cette non-question ait plongé un Membre
dans la confusion, car il considérait que pour de nombreux Membres cette question n'existait pas.  La
proposition de la Chine de singulariser un Membre en particulier pour traitement discriminatoire était
inacceptable.  Sa délégation regrettait le tracas causé à d'autres délégations à cause de ce problème
dont sa délégation n'était pas responsable.  Sa délégation acceptait la proposition du Président de
suspendre l'examen du point B.1 en attendant une solution ultérieure.G/VAL/M/32
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7. Le représentant du Guatemala a soulevé un problème relevant des "autres questions"
concernant l'utilisation que faisait le Mexique des dispositions de l'Accord et l'application de prix
estimés pour un certain nombre de produits.
8. Le Président a exprimé des regrets quant à la situation relative au point B.1 de l'ordre du jour
et s'est excusé auprès des Membres qui avaient présenté des notifications ou s'intéressaient à celles-ci.
Au titre des "autres questions", il reviendrait sur deux lettres de demande de renseignements sur les
travaux du Comité qu'il avait reçues des Présidents du Groupe de travail du commerce et du transfert
de technologie et de la session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION
EN DOUANE DE L'OMD
1.1 L'observateur de l'Organisation mondiale des douanes a rendu compte des activités du Comité
technique de l'OMD, présentées à l'annexe I du présent rapport.
1.2 Le Comité a pris acte du rapport.
II. RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
2.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/VAL/2/Rev.15 qui
présentait les listes actualisées de tous les Membres ayant invoqué les dispositions sur le traitement
spécial et différencié au titre de l'Accord.  Il  a également appelé l'attention sur le document
G/VAL/W/76/Add.4 dans lequel figurait un inventai re actualisé des prescriptions en matière de
notification suivant les décisions relatives à des prorog ations de délai et à des réserves concernant les
valeurs minimales.
2.2 La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation avait pris note des documents sans
préjudice de son interprétation de la référence faite dans l'ordre du jour à l'expression "pays en
développement".
2.3 Le Comité a pris acte de la déclaration et des renseignements communiqués.
- Demandes de prorogations de délai
2.4 Le Président a informé le Comité que sous ce point subsidiaire figuraient trois demandes en
suspens émanant du Rwanda, du Sri Lanka et des Émirats arabes unis.  La demande du Sri Lanka avait
été récemment distribuée dans le document G/ VAL/W/105.  Aucune avancée n'était à menti onner sur
ces demandes.
2.5 La représentante de l'Australie a noté le soutien apporté par sa délégation à la demande de
prorogation de délai présentée par les Émirats arabes  unis.  Néanmoins, la demande présentée sous la
cote G/VAL/W/83 ne précisait pas le fondement de la demande.  Dès lors, sa délégation demandait aux
Émirats arabes unis de préciser les motifs de leur demande.
2.6 Le Comité a pris acte de la déclar ation et des renseignements fournis.
- Notifications présentées en application de décisions relatives à des prorogations de
délai et à des réserves concernant les valeurs minimales
2.7 Le Président a fait observer que, sous ce point subsidiaire, le Comité entendait examiner les
notifications présentées en application des décisions relatives à des prorogations de délai et à desG/VAL/M/32
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réserves concernant les valeurs minimales.  Une notification de ce type avait été communiquée par la
Colombie, dans le doc ument G/VAL/N/4/COL/3.
2.8 Le Comité a pris acte des renseignements fournis.
III. INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE
L'ÉVALUATION EN DOUANE
3.1 Le Président a informé le Comité que sous ce point  de l'ordre du jour, le Comité notait toutes les
nouvelles notifications de l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane sur le
"traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées et sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données", a doptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document
G/VAL/5.  Le document G/VA L/W/5/Rev.12 avait été dist ribué depuis la dernière réunion;  il contenait
des notifications du Brésil, de Cuba et du territo ire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu.
3.2 Le Comité a pris acte des renseignements fournis.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE
- Renseignements concernant l'assistance technique
4.1. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document G/VAL/8/Add.10 qui contenait
des renseignements sur les activités d'assistance technique de l'OMD.  Ces renseignements ont été réunis
à partir des informations communiquées lors de la 15ème session du Comité technique de l'évaluation en
douane.  Il a proposé que le Comité prenne act e des renseignements fournis dans ce document.
4.2 Le Secrétariat a fait savoir qu'au titre du Pl an d'assistance technique 2002 de l'OMC, neuf
ateliers nationaux d'une semaine avaient été organi sés, à savoir dans les régions de l'Afrique, du
Moyen-Orient et de l'Europe centrale et orient ale.  En outre, un séminaire régional s'était tenu en
Jordanie avec la participation de 14 pays, et un autre allait se tenir en Afrique du Sud dans les
prochaines semaines.  Un séminaire régional destiné aux pays africains francophones serait organisé l'an
prochain.  Bien des efforts avaient été déployés ces  dernières semaines pour établir le Plan 2003.  Vingt-
six Membres avaient demandé que la priorité soit donnée à l'assistance sur l'évaluation en douane.  Afin
d'accéder à cette demande, les demandes nationales étaient groupées en huit activités sous-régionales;quatre ou cinq pays et quatre ou cinq responsables des douanes participeraient à chacune d'elles.  Par
ailleurs, quatre ateliers nationaux étaient prévus pour 2003.
4.3 Le Comité a pris acte des renseignements communiqués.
- Activités d'assistance technique et d'assistance technique liée au commerce visées à
l'article 20.3
4.4 Le Président a rappelé que le Comité avait adopté un Programme de travail sur l'assistance
technique pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre et l'administration
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, présenté dans le document G/VAL/W/82/Rev.1.
L'un des éléments principaux de ce programme était la tenue d'un séminaire sur l'assistance technique.
Ce programme a été distribué dans le document G/VAL/47/Rev.2.  Le séminaire aurait lieu les 6 et
7 novembre, immédiatement après cette réunion.  Plus de 60 délégations s'étaient inscrites, et la
majorité de ces Membres et observateurs recevraient un financement pour faire participer des expertsen poste dans les capitales.  Il était convaincu que ce séminaire serait source de perspectives etG/VAL/M/32
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d'information qui permettraient au Comité de discuter plus avant de sa contribution au renforcement
de l'assistance technique dans ce domaine.
4.5 Le représentant de l'Égypte a proposé qu'à l'avenir, lorsque de telles réunions se suivraient
immédiatement, le financement couvre aussi les journées de réunion du Comité.  Il se fondait sur le
principe appliqué au Comité du commerce et de l'environnement qui se réunissait fréquemment juste
après les réunions du Programme des Nations Unies pour l'environnement.
4.6 Le Comité a pris acte de la déclaration et des renseignements communiqués.
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
5.1 Le Président a rappelé que, comme convenu lors de la réunion du Comité en juillet 2002,
l'examen transitoire concernant la Chine devait avoir lieu à la réunion en cours.  Conformément au
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, le Comité rendrait
compte au Conseil du commerce des marchandises des résultats de l'examen transitoire, et le Conseil
en rendrait compte à son tour au Conseil général.  Il a appelé l'attention des Membres sur les deuxdocuments remis pour cet examen.  Le premier émanait des Communautés européennes
(G/VAL/W/103) et le second du territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
(G/VAL/W/107).  L'un et l'autre adressaient des questions à la Chine.  Il a aussi signalé la notification
de la législation nationale de la Chine (G/VAL/N/1/CHN/1) et les réponses à la Liste de questions
(G/VAL/N/2/CHN/1) qui étaient habituellement des documents destinés à l'examen des législationsnationales et en rapport avec ce point de l'ordre du jour.  Il pensait que la majorité des questions
susmentionnées se fondaient sur ces documents.  Par ailleurs, il a appelé l'attention sur la
communication de la Chine présen tée sous la cote G/VAL/W/111.
5.2 Le représentant de la Chine a informé le Comité que, depuis son accession, la Chine avait
strictement respecté ses engagements en prenant diverses dispositions, notamment pour simplifier la
législation et améliorer les mesures administratives.  Ces efforts avaient permis de mettre les principes
et procédures d'évaluation en douane de la Chine en conformité avec ceux de l'Accord.  Avant la
réunion en cours, la Chine avait communiqué des renseignements sur ses méthodes d'évaluation,
conformément à l'annexe 1.A au Protocole d'accession de la Chine.  Afin de s'acquitter de ses
obligations en matière de notification au titre de l' Accord, la Chine avait également fourni au Comité,
le 1er juillet 2002, le règlement d'application de l'A ccord, conformément à l'article 22 de l'Accord,
ainsi que les réponses à la Liste de questions.  Ces informations devaient avoir d'ores et déjà permis
aux Membres de se faire une idée précise de la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.
5.3 Compte tenu de la prescription de l'OMC exigeant que les principes et les éléments
fondamentaux de l'Accord soient incorporés dans la législation des Membres, l'Administrationgénérale des douanes de la République populaire de Chine avait révisé les règles concernant la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées.  Les règles révisées
étaient entrées en vigueur le 1
er janvier 2002.  Après révision, les dispositions relatives aux méthodes
et procédures d'évaluation étaient pleinement conf ormes à l'Accord.  À cet égard, le représentant a
relevé deux points.  Le premier était que les articles 1 à 8 de l'Accord disposaient que la valeur endouane des marchandises importées serait la valeur transactionnelle.  Lorsque la valeur déclarée ne
pouvait pas être acceptée comme valeur transactionnelle pour déterminer la valeur en douane, les
autorités douanières appliqueraient successivement les méthodes d'évaluation énoncées dans l'Accord.
Cette prescription avait été pleinement prise en compte dans les articles 3 à 11 des règles révisées.
Deuxièmement, afin d'assurer l'équilibre des droits et des obligations entre les autorités douanières etles importateurs lors de la détermination de la valeur en douane, les règles révisées prévoyaient
expressément, d'une part, un droit d'appel pour les importateurs, et de l'autre, pour les autoritésG/VAL/M/32
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douanières, le droit de vérifier la valeur déclarée et l'obligation de maintenir la confidentialité des
renseignements, comme l'exigent les articles 10, 11, 13, 16 et 17 de l'Accord.
5.4 La Chine, en tant que pays en développement, était confrontée à de nombreuses difficultés,
notamment à l'insuffisance de moyens d'enquête et de collecte des éléments de preuve et au manquede personnel qualifié.  Pour cette raison, la mise en œuvre de l'Accord imposait à la Chine une
contrainte assez lourde liée à la baisse des recettes douanières.  Malgré cela, la Chine avait mis en
œuvre l'Accord d'une manière rigoureuse et effective.  Les statistiques montraient que, de janvier à
septembre 2002, l'application de la valeur transactionnelle avait représenté 94,89 pour cent des
importations déclarées passibles de droits.  Lorsque la valeur déclarée ne pouvait pas être acceptée
comme valeur transactionnelle, les bureaux de douane déterminaient la valeur en douane en stricte
conformité avec les règles qui reprenaient les principes et les procédures énoncés dans l'Accord.  Àcet égard, le gouvernement chinois avait fait des efforts considérables dans le domaine du
renforcement des capacités.  Une série de documents, dont l'Accord lui-même et d'autres publications
importantes de l'OMC et de l'OMD, ont été traduits et publiés en chinois.  L'Administration générale
des douanes a organisé des cours de formation à l'intention des fonctionnaires des principaux bureaux
de douane locaux pour leur permettre de mieux connaître l'Accord et d'assurer la mise en œuvreuniforme des règlements intérieurs.  Les campagnes d'information et de formation à l'intention des
entreprises et des déclarants en douane avaient été intensifiées.  La Chine avait bénéficié en outre des
activités d'assistance technique organisées dans le cadre de l'OMD.  En ce qui concerne la Décision
relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logicielsdestinés à des équipements de traitement de données, que la Chine s'était engagée à accepter en tout
état de cause au plus tard deux ans après la date de son accession, des dispositions étaient prises pour
faire en sorte qu'elles soient appliquées d'ici au 11 décembre 2003.
5.5 Le représentant des États-Unis a demandé que la déclaration de la Chine soit distribuée.  Sa
délégation souhaitait poser quelques questions en relation avec les documents remis au titre du
point B.1 de l'ordre du jour.  Elle avait prévu de soulever ces questions sous ce point qui était
suspendu.  Comme elles étaient également pertinentes dans le cadre de l'examen transitoire, il a
proposé d'y revenir lorsque le moment semblerait approprié.
5.6 Le représentant de la Chine a demandé quel serait le statut des questions se rapportant au
point B.1 de l'ordre du jour et posées à ce titre.  Selon les pratiques de sa délégation, il n'apporterait
aucune réponse écrite aux questions posées dans le cadre de l'examen transitoire.  Toutefois, dans le
cadre de l'examen de la notification au point B.1, il communiquerait probablement les réponses par
écrit.
5.7 Le Président a estimé que les questions se rapportant à la législation nationale entraient dans
le cadre de l'examen transitoire.  Dès lors, il était opportun de poser ces questions sous ce point de
l'ordre du jour.  Lorsque le point B.1 serait examiné ainsi que la législation de la Chine, le Comité
pourrait renvoyer aux questions et réponses formulées sous ce point.  Les Membres pourraient
également poser des questions additionnelles sur ce point B.1 lorsqu'il serait examiné, si nécessaire.
Conformément aux pratiques normales des examens de législations, les Membres pourraientdemander que les réponses soient distribuées par écrit.
5.8 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation entendait poser les questions au
titre des deux points.  Néanmoins, si les questions avaient pu être incluses dans le point sur la
notification, sa délégation n'aurait pas eu à les poser sous ce point et il aurait été possible de renvoyerà la discussion précédente.  Le point B.1 étant suspendu, il poserait les questions sous ce point de
l'ordre du jour.  Lors de l'examen du point B.1, sa  délégation indiquerait que les questions posées au
titre de l'examen transitoire devraient être incluses dans la discussion sans avoir à y revenir.G/VAL/M/32
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5.9 Pour montrer la sincérité de la Chine et sa volonté d'honorer ses obligations envers l'OMC, le
représentant de la Chine a répondu aux questions qu'il avait reçues par écrit avant la réunion.  Comme
notifié au Comité, les dispositions de l'article 55 de la Loi douanière, les articles y afférents présentésdans les Réglementations concernant les droits de douane perçus à l'importation et à l'exportation, et
les règles de l'Administration générale des douanes relatives à la détermination de la valeur en douanedes marchandises importées et exportées constituaient les fondements juridiques principaux de
l'évaluation en douane dans la législation nationale chinoise.  Ces documents juridiques n'étaient
authentiques qu'en langue chinoise.  L'article 8.2 b) de l'Accord demandait à chaque Membre de
prévoir d'inclure dans ou d'exclure de la valeur en douane les frais de chargement, de déchargement et
de manutention connexes au transport des marchandises importées jusqu'au port ou au lieu
d'importation.  La question concernait les frais connexes.  L'article 3 des règles chinoises relatives à la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées/exportées définissait la valeur endouane des marchandises importées à déterminer par l'Administration des douanes sur la base de la
valeur transactionnelle, y compris le coût du transport, les frais connexes au transport des
marchandises et le coût de l'assurance avant le déchargement des marchandises au port situé sur le
territoire douanier de la République populaire de Chine.  Il était en totale conformité avec
l'article 8.2 b) de l'Accord.  Dès lors, il était manifeste que les coûts connexes se référaientuniquement aux coûts liés aux frais de transport effectivement engagés avant le déchargement des
marchandises évaluées au port situé sur le territoire douanier de la République populaire de Chine, y
compris le coût du chargement, du déchargement et les coûts liés à l'écoulement des marchandises en
cours de transport.
5.10 La seconde question concernait le calcul des frais de transport.  La note de l'article premier de
l'Accord indiquait que le coût du transport après l'importation ne devait pas être intégré dans la valeur
en douane.  En conséquence, l'article 5 b) des règles stipulait que lors de la détermination de la valeur
en douane des marchandises importées, le coût du transport après importation ne devait pas être
inclus, à condition qu'il soit distinct du prix effectivement payé ou à payer.  L'article 24 des règleschinoises traitait du calcul du montant des frais de transport et d'assurance engagés avant le port ou le
lieu d'importation sur le territoire douanier de la République populaire de Chine.  En général, le
premier port ou lieu, ou le port ou le lieu de déchar gement sur le territoire douanier de la République
populaire de Chine, était considéré comme le port ou le lieu d'importation.  Cela relevait du fait
d'introduire des marchandises sur un territoire douanier, défini comme importation dans un document
de l'OMD.  La troisième question subsidiaire concernait le pourcentage fixé pour l'assurance et le fret.
En vertu d'une disposition générale énoncée dans les articles 25 et 26 des règles chinoises, le fret ou lecoût de l'assurance du transport terrestre, aérien ou maritime devait être déterminé conformément au
prix effectivement payé ou à payer.  Les articles 26 ou 28 prévoyaient également la possibilité
d'utiliser le pourcentage fixé, dans les cas où le fret ou le coût de l'assurance ne pouvait pas être
déterminé, ou en leur absence.  À cet égard, il était manifeste que si le coût réel de l'assurance ou du
fret pouvait être déterminé, le pourcentage fixé ne serait pas utilisé pour la détermination de la valeuren douane.  En outre, le pourcentage fixé était soumis à des ajustements périodiques.
5.11 La deuxième série de réponses concernait les personnes liées.  Conformément à l'article 1.2 b)
de l'Accord, lors d'une vente intervenant entre des personnes liées, la valeur transactionnelle devait
être acceptée comme la valeur en douane chaque fois que l'importateur avait démontré que laditevaleur était très proche de la valeur transactionnelle de ventes à des acheteurs non liés de
marchandises identiques ou similaires, ou de la valeur en douane de marchandises identiques ou
similaires, comme le stipulaient les dispositions des articles 5 ou 6, se situant au même moment ou à
peu près au même moment.  L'article 6 des règles chinoises reprenait pleinement ces dispositions de
l'Accord.  Une troisième série de questions concernait l'évaluation de cas particuliers.  S'agissant de lavente de marchandises provenant de zones ou d'entrepôts sous douane, l'article 13 des règles chinoises
s'appliquait à ces types de marchandises, et l'article 14 aux marchandises exportées pour réparation.
Ces deux articles n'avaient aucun rapport entre eux.  Les dispositions de l'article 14 ne s'appliquaient
pas nécessairement aux marchandises manufacturées ou usinées sur le territoire national.G/VAL/M/32
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Conformément à l'article 45 des règles chinoises, s'agissant de la valeur en douane des effets des
passagers, qu'il s'agisse d'articles personnels ou postaux, et autres effets personnels, la valeur passible
de droits de douane de marchandises ou articles importés suspectés de contrebande devait être
déterminée au titre des règlements prévus ailleurs par l'Administration générale des douanes.  Il était
généralement admis que les effets des passagers, qu'il s'agisse d'articles personnels ou postaux, etautres effets personnels, n'étaient pas soumis à la règle de l'importation commerciale et n'étaient pas
directement concernés par l'Accord.  Sa délégation l'avait appris de nombreux Membres qui
appliquaient des procédures simplifiées pour déterminer la valeur en douane de ce type de
marchandises.  La procédure appliquée par son gouvernement était de même nature.  L'article 15 de
l'Accord stipulait que la valeur en douane des marchandises importées définissait la valeur des
marchandises aux fins de prélèvement des droits de douane ad valorem .  À cet égard, l'Accord n'était
pas applicable à la détermination de la valeur imposable des marchandises ou articles de contrebande.Selon le droit pénal de la République populaire de Chine, l'amende et la sanction infligées aux
personnes suspectées de contrebande étaient fondées sur le montant des droits de douane qui auraient
été éludés.  Les valeurs passibles de droits de ces articles ou marchandises calculées par les douanes
étaient utilisées afin d'établir l'amende et la sanction.
5.12 La quatrième question concernait la communication de renseignements.  Une première
question concernait les parties non résidentes ou établies en République populaire de Chine.
Conformément aux articles 31 et 32, les parties tenues de fournir des renseignements comprenaient
l'expéditeur et le destinataire des marchandises importées et exportées.  Les autres entreprises
entretenant des relations de surveillance ou de transaction avec l'importateur ou l'exportateur et lesorganismes financiers intéressés étaient considérées comme des parties sur le territoire de la
République populaire de Chine.  Les parties résidentes ou établies à l'extérieur du territoire de la
République populaire de Chine n'étaient pas tenues de communiquer des renseignements en relation
avec une transaction.  L'intervenante a expliqué que l'expéditeur et le destinataire des marchandises
importées et exportées s'entendaient du destinataire des marchandises importées et de l'expéditeur desmarchandises exportées, et que l'importateur s'entendait de l'acheteur des marchandises importées et
l'exportateur du vendeur des marchandises exportées.  Tous ces destinataires et expéditeurs étaient
résidents ou établis sur le territoire de la République populaire de Chine.  S'agissant du délai imparti
pour fournir les renseignements, les articles 33 et 34 des règles chinoises stipulaient que l'importateur
devait communiquer aux douanes les autres explications et les renseignements requis dans un délai de
15 jours à compter de la date de notification écrite par les autorités douanières.  Sa délégation estimait
que 15 jours étaient un délai raisonnable pour préparer des explications ou des renseignements dansles cas habituels.  Néanmoins, dans la pratique, les douanes pouvaient accepter une demande de
prorogation de délai de l'importateur si des raisons étaient avancées dans le délai prescrit.  Une
cinquième question concernait les indicateurs de prix.  Le paragraphe 140 du rapport du Groupe de
travail de l'accession de la Chine stipulait que la Chine avait cessé d'appliquer et ne réappliquerait pas
des prix minimums ou de référence comme moyens de déterminer la valeur en douane.  La Chinerespectait ses engagements depuis qu'elle était Membre de l'OMC.  Les indicateurs de prix contenus
dans une banque de données nationale sur l'évaluation n'étaient utilisables qu'à titre de paramètres
pour l'analyse des risques.  Concernant les différences mineures de terminologie relevées à l'article 11
des règles chinoises, sa délégation a assuré les Membres que les dispositions de l'article 7 de l'Accord
étaient pleinement reprises sans aucune modification quant au fond.  La septième question concernaitl'application des décisions du Comité.  Conformément à son engagement, la Chine appliquerait les
dispositions de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de
la valeur en douane de marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de données au plus tard deux ans
après son accession à l'OMC.  Un groupe de travail avait été désigné pour réaliser une étude enprofondeur des implications et des incidences de l'application et esquisser un programme de mise en
œuvre.  En conclusion, l'intervenante a rappelé que s'agissant de la première année de la mise en
œuvre de l'Accord par la Chine, il y avait encore  une certaine marge pour améliorer le processus et
mettre en place un système solide et efficace d'éval uation en douane.  Sa délégation souhaitait prendreG/VAL/M/32
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des leçons des autres Membres grâce à leur expérience en matière d'actualisation des législations
nationales et autres aspects administratifs.
5.13 La représentante des États-Unis a demandé pourquoi le Décret chinois ne faisait pas référence
à la phrase "lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation vers le pays d'importation" dans la définition
de la valeur en douane.  En outre, la terminologie du Décret relatif à la définition du prix
effectivement payé ou à payer semblait différer de la définition de l'Accord.  Sa délégation considérait
qu'il convenait d'intégrer cette définition dans la législation chinoise.  L'intervenante a pris acte de la
réponse relative aux parties liées.  Sa délégation considérait que le Décret lui-même éludait les termes
de l'article 1.2 de l'Accord et des notes interprétatives correspondantes puisqu'il n'y était fait aucune
référence aux circonstances de la vente test et à la manière dont il était appliqué.  Le Décret stipulait
simplement que dans les cas où le vendeur et l'acheteur étaient liés au sens de l'article 42, la valeurtransactionnelle serait acceptée lorsque l'administration des douanes considérerait que ces liens
n'avaient pas influencé le prix.  Il s'agissait peut-être d'une question d'interprétation, mais sa
délégation a demandé des explications à la Chine.  De même, le Décret ne semblait pas mettre en
œuvre pleinement les articles 2 et 3 de l'Accord.  L'article 8 du Décret stipulait qu'en appliquant la
méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, la valeur en douaneserait basée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires importées au
même moment ou à peu près au même moment que les marchandises en cours d'évaluation.  Il ne
reprenait pas les termes relatifs à la vente pour l'exportation vers le même pays d'importation.  En
outre, la signification de l'expression relative aux marchandises identiques et similaires dans le Décret
semblait différer de celle de l'Accord.  Sa délégation croyait également que la référence à la régiondevait être retirée de la définition des marchandises identiques ou similaires à l'article 41 du Décret.
5.14 S'agissant de la valeur déductive mentionnée à l'article 5 de l'Accord, sa délégation
considérait que le Décret devait être révisé ou clarifié conformément à l'article 5.1 a) 1) de l'Accord et
ses notes interprétatives applicables.  Le Décret ne reprenait pas les dispositions des notesinterprétatives de l'article 5 de l'Accord.  L'étaient-elles ailleurs dans la législation?  Concernant la
valeur calculée, il ne semblait pas indiqué que le montant pour les bénéfices et les frais généraux
serait considéré globalement et déterminé sur la base des renseignements communiqués par le ou au
nom du producteur, à moins que les chiffres du producteur ne correspondent pas à ceux qui sont
généralement affichés dans les ventes de marchandises de la même classe ou de la même sorte.  La
Chine pouvait-elle indiquer où il était fait référence à la conversion des devises dans sa législation?
Alors que les réponses à la liste de questions stipulaient que la République populaire de Chine publiaitle taux de change officiel, il n'était pas mentionné si la conversion des devises était le taux effectif au
moment de l'exportation ou de l'importation, comme le prévoyait l'article 9 de l'Accord.  Elle
souhaitait également que la Chine lui précise si les articles 11 et 13 relatifs à la garantie requise et
l'article 14 concernant les notes interprétatives étaient repris dans les Réglementations concernant les
droits de douane perçus à l'importation et l'exportation de la République populaire de Chine ou dans laLoi douanière, car il était difficile de déterminer si ces dispositions et les notes interprétatives avaient
bien été mises en œuvre.  Le Décret reprenait-il l'article 15 de l'Accord, et existait-il une explication à
la formule relative à l'article 19 et à quoi s'appliquait-elle?  Enfin, l'intervenante a demandé à la Chine
de confirmer qu'elle n'avait pas recours à des prix de référence minimums, et si une telle pratique
existait, la Chine pouvait-elle la préciser?  Sa délégation entendait poser ces questions par écrit au titredu point B.1 de l'ordre du jour.
5.15 Le représentant de la Chine a demandé si les questions des États-Unis seraient posées au titre
du point de l'ordre du jour sur la notification ou si elles étaient simplement destinées à l'examen
transitoire.
5.16 La représentante des États-Unis a répondu que sa délégation souhaitait poser ces questions
dans le cadre du point de l'ordre du jour sur la notification et dans celui de l'examen transitoire.  Elle
les posait en détail au titre de l'examen transitoire parce qu'elle ne pouvait pas les poser au titre duG/VAL/M/32
Page 10
point sur la notification suspendu.  Si elle avait pu les poser au titre de ce dernier, elle aurait
simplement fait un renvoi au premier.  Elle n'aurait pas ajouter la moindre question et aurait attendu
les réponses de la Chine au titre de la notification, qui auraient été communiquées oralement ou par
écrit au cours de la réunion.  Sa délégation souhaitait des réponses aux questions au titre du point de
l'ordre du jour concernant l'examen transitoire et ferait référence à ces réponses au titre du point relatifà la notification.
5.17 Le représentant de la Chine a demandé si sa délégation pouvait prendre note des questions et
fournir des réponses écrites lorsqu'on examinerait le point B.1.  Ou la délégation américaine
préférait-elle des réponses orales pendant la réunion en cours en référence au point B.1 lorsqu'il serait
discuté, et qu'on ne revienne plus alors sur ces questions?
5.18 La représentante des États-Unis a dit qu'elle préférerait une réponse orale au titre du point
relatif à l'examen transitoire à la réunion en cours.
5.19 Le représentant des Communautés européennes a fait observer que sa délégation était
également intéressée par les questions des États-Unis et souhaitait obtenir des réponses pendant la
réunion en cours.  Les réponses de la Chine étaient en grande partie complètes et détaillées.
Néanmoins, l'Accord ne s'appliquait pas uniquement aux transactions commerciales.  Compte tenu de
la réponse apportée à la question sur les renseignements communiqués par les parties, il considérait
que la question rejoignait le concept de vente pour l'exportation.  Dès lors, sa délégation ferait
probablement suite à la réponse en posant une question supplémentaire à ce sujet.
5.20 Le représentant du Taipei chinois s'est félicité des réponses complètes et détaillées de la
Chine.  Étant un partenaire commercial important, sa délégation considérait essentiel que la mise en
œuvre de l'Accord se fasse en douceur.  Sa délégation avait posé trois séries de questions techniques
qui se recoupaient avec des questions des États-Unis.  Il était satisfait des réponses apportées.
5.21 Répondant aux questions des États-Unis, la représentante de la Chine a proposé de laisser les
sujets liés à la liste de questions au titre du point B.1 de l'ordre du jour relatif à la notification.  Parmi
les questions spécifiques liées à l'examen transitoire, quelques-unes étaient très techniques.  Sa
délégation s'efforcerait de donner des réponses complètes mais demandait que toutes les questions
ultérieures soient renvoyées au point B.1 de l'ordre du jour.  Avant de répondre à la première question,
il a fait deux observations.  La première était qu'en incorporant les dispositions de l'Accord dans salégislation nationale, la Chine adoptait les dispositions et principes de l'Accord comme fondement
général pour sa législation douanière et non pas phrase par phrase.  Ensuite, il a rappelé que la version
anglaise de la législation chinoise servait uniquement de référence.  La seule version authentique était
en chinois, car il pouvait exister quelques imprécisions dans la version anglaise.  La première question
concernait la définition de l'article premier de l'Accord et les règles chinoises à l'article 3.  S'agissantdes termes "vendu pour l'exportation vers le pays d'importation", sa délégation n'avait pas trouvé de
définition spécifique de ce concept dans l'Accord.  Il revenait à la législation nationale de l'expliciter.
Pour sa délégation, l'exportation vers le pays d'importation était fondée sur la dernière vente servant
de référence à la définition de la valeur transactionnelle des marchandises importées qui, dans la
législation chinoise, était le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises par l'acheteur,ajusté selon les dispositions des articles 4 et 5, sous réserve que les conditions de l'article 1 a)-d) de
l'Accord soient respectées.  Si l'acheteur et le vendeur  étaient liés, les dispositions de l'article 6 étaient
applicables.  Sa délégation présumait que ce point était conforme aux dispositions de l'Accord.
5.22 La deuxième question concernait la définition du prix effectivement payé ou à payer.  Les
règles chinoises relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et
exportées acceptaient la définition présentée à l'annexe 3.  Le prix effectivement payé ou à payer
incluait tous les paiements effectivement réalisés ou à réaliser comme condition de la vente des
marchandises importées par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à un tiers, pour satisfaire à uneG/VAL/M/32
Page 11
obligation du vendeur.  Cela était l'exacte formulation de l'annexe 3, telle que reprise dans la
législation chinoise.  La troisième question concernait le concept de région de l'article 41 des règles
chinoises.  La définition de région renvoyait au territoire douanier distinct de la République populaire
de Chine.  La question suivante portait sur la conversion des devises.  Conformément à l'article 21 des
Réglementations chinoises sur les droits de douane perçus à l'importation et à l'exportation, les prixc.a.f. des importations, le prix f.a.b. des exportations, la location des marchandises importées et
exportées, les frais de remise en état ou le coût des matériaux et des pièces de rechange dans la devise
étrangère seraient convertis en RMB au prix moye n entre les prix d'achat et de vente fixés par
l'administration publique des changes à la date d'établissement de la notification d'imposition.  Dans le
cas où le taux de change d'une devise étrangère ne serait pas disponible, les autorités douanières
pouvaient appliquer le taux de change fixé par l'organe administratif ci-dessus.  Ainsi, la date de
conversion de la devise était celle de l'importation, conformément à l'article 9 de l'Accord.  Laquestion suivante concernait la garantie.  Sans examiner la réglementation applicable, il était
impossible de déterminer si elle satisfaisait aux conditions de l'article 13 de l'Accord.  La
réglementation correspondante figurait au chapitre VI de la Loi douanière chinoise.  Il s'agissait du
chapitre traitant spécifiquement de la sécurité douanière.  Les articles 66 à 70 énonçaient les
dispositions relatives à la garantie dans les opérations douanières.
5.23 Son collègue a ajouté que la législation chinoise adoptait l'esprit de l'Accord, même si ce
n'était pas mot à mot.  Les lois ou règles en vigueur avaient été adoptées avant l'accession de la Chine.
Considérant l'application de ces lois ou règles après leur entrée en vigueur, la Chine s'efforcerait de
les modifier ou les amender à l'avenir si elle le jugeait nécessaire.  Enfin, les questions posées par lesMembres pouvaient être de bon conseil à cet égard.
5.24 La représentante des États-Unis a remercié la Chine de ses réponses et espérait qu'elle
tiendrait compte de quelques-unes des suggestions de sa délégation pour clarifier sa législation.  Elle
souhaitait encore quelques explications.  Sa délégation pouvait-elle attendre des réponses auxquestions auxquelles la Chine n'avait pas pu répondre au titre de la disposition sur la notification?
Dans tous les cas sa délégation poserait toutes ces questions au titre du point de l'ordre du jour
concernant la notification et attendrait des réponses écrites de la Chine, conformément à la pratique de
ce Comité relative au processus de notification.  Le Comité pouvait-il avoir accès à la Loi douanière
ou à la Réglementation concernant les droits de doua ne perçus à l'importation et à l'exportation?  Le
représentant de la Chine avait fait référence à cette législation, essentielle pour comparer le système
chinois avec l'Accord.  Enfin, la Chine envisageait-elle de mettre en œuvre toutes les décisions liées àl'Accord?
5.25 Le représentant de la Chine a demandé comment procéder à la notification des législations
dans lesquelles seuls quelques articles se rapportaient à l'évaluation en douane.  Était-il nécessaire de
notifier le texte douanier dans son intégralité ou uniquement les chapitres ou dispositions pertinents dela loi et des règlements concernés?  La Chine était en effet tenue de mettre en œuvre la décision sur
les montants des intérêts et les supports informatiques de logiciels au plus tard deux ans après son
accession.
5.26 Le Secrétariat a répondu que les Membres devaient notifier les textes législatifs qui mettaient
en œuvre l'Accord ou qui étaient en rapport avec l'Accord.  Certains Membres notifiaient les textes
entiers de leurs lois et réglementations douanières, mais il était préférable de notifier uniquement les
articles des lois et réglementations qui concernaient expressément l'évaluation en douane.
5.27 La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation était uniquement intéressée par les
aspects des lois et réglementations chinoises relatifs à la mise en œuvre de l'Accord, y compris tous
les actes législatifs cités dans ces lois et règlements.G/VAL/M/32
Page 12
5.28 Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation essaierait de communiquer cette
législation dès que possible.
5.29 Le représentant des Communautés européennes a également demandé ces renseignements
supplémentaires.  Il serait pratique de les examiner sous le point relatif à la notification lorsque la
question serait abordée.
5.30 Le Comité est convenu que le Secrétariat établirait un rapport sur l'examen transitoire qui
serait de nature factuelle et renverrait au compte rendu de la réunion en cours.  Ce rapport serait
présenté au Conseil général au nom du Comité.
VI. RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
6.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport du Comité au Conseil
du commerce des marchandises (document G/VAL/W/106).
6.2 Le Comité est convenu que le Secrétariat actualiserait ce rapport, qu'il tiendrait compte des
observations formulées et présenterait la version révisée au Conseil du commerce des marchandises.
Ce rapport avait été distribué sous la cote G/L/509.
VII. INDE – RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION
7.1 Le Président a informé le Comité qu'à la dernière réunion, il avait été convenu de revenir sur ce
point après un échange de vues entre l'Inde et les CE.  Il avait instamment invité les deux parties à
mettre à profit l'intervalle entre les réunions pour enga ger des discussions bilatérales en vue de parvenir
à une solution.
7.2 La représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation avait reçu les réponses à plusieurs
questions qu'elle avait posées, mais qu'elle attendait encore des CE les réponses à des questions
complémentaires.  Sa délégation envisageait une discussion bilatérale dès réception de ces réponses,
puis un retour au Comité pour rendre co mpte des résultats des discussions.
7.3 Le représentant des Communautés européennes a souligné que sa délégation avait fourni des
réponses complètes et claires à toutes les questions posées et considérait qu'il n'était nullement
nécessaire de poursuivre les discussions.  L'Inde avait dit à la dernière réunion qu'elle avait encore àposer quelques questions résiduelles, mais celles-ci avaient un caractère purement rhétorique, n'étaient
pas nouvelles et ne soulevaient aucune nouvelle question de fond.  Maintes occasions de contacts
entre les délégations s'étaient présentées, mais le fait qu'elles n'aient pas été mises à profit ne pouvait
justifier que le Comité serve en permanence de plate-forme pour répéter et discuter indéfiniment cette
question.  Sa délégation restait disponible pour communiquer des renseignements à l'Inde ou à touteautre délégation le souhaitant, mais elle estimait que le sujet devait désormais être retiré de l'ordre du
jour du Comité.  Le règlement en question ne faisait pas partie de la législation normale sur
l'évaluation;  il ne servait qu'à mettre en œuvre certaines concessions tarifaires agricoles résultant du
Cycle des négociations commerciales d'Uruguay.  Le  Comité devait conclure qu'un dialogue positif
avait eu lieu, qu'il ne semblait plus y avoir de problèmes et que les deux délégations restaient ouvertespour écouter ou clarifier toute nouvelle information éventuelle.  Le cas échéant, le Comité pourrait
revenir sur le sujet ultérieurement.  Mais maintenir ce sujet à l'ordre du jour comme un sujet régulier
ne reflétait pas l'état réel du dialogue qui avait eu lieu.
7.4 La représentante de l'Inde a fait observer que le sujet se rapportait à des dispositions spéciales
relatives à l'évaluation de certains produits de base dans la législation des CE.  Il était en relation
étroite avec des questions d'évaluation et sa délégation ne comprenait pas pourquoi les CE avaientG/VAL/M/32
Page 13
déclaré le contraire.  Sa délégation avait formulé quelques questions et demandes de clarification et
obtenu des réponses.  Elle espérait recevoir bientôt des réponses à des questions complémentaires afin
de poursuivre la discussion et si possible parvenir à une solution.  Sa délégation souhaitait maintenir
cette question à l'ordre du jour pour qu'on ne l'oublie pas.  Néanmoins, elle pourrait être retirée dès
que les problèmes seraient résolus.
7.5 Le représentant des Communautés européennes a accepté de revenir sur cette question à un
autre moment.  Néanmoins, la maintenir à l'ordre du jour pendant deux ou trois ans n'était pas justifié
du fait de la nature résiduelle des questions en suspens.  Celles-ci devaient être traitées à la faveur de
consultations avec l'Inde, après quoi l'Inde pourrait décider si elle souhaitait la réinscrire à l'ordre du
jour.  Il s'agissait là d'une question d'efficacité et de respect des procédures de travail du Comité.
7.6 Le Comité a pris acte des déclarations et est convenu  de revenir sur le sujet lors de la réunion
suivante.
VIII.  QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME ET SEPTIÈME EXAMENS ANNUELS DE
LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SURL'ÉVALUATION EN DOUANE
8.1 Le Président a signalé que lors de la dernière réunion, le Comité avait pris note des quatre
documents contenant les quatrième, cinquième, sixi ème et septième examens annuels, c'est-à-dire
respectivement les documents G/VAL/W/29, G/VAL/ W/43, G/VAL/W/77 et G/VA L/W/89.  Il a appelé
l'attention des Membres sur le huitième examen distribué sous la cote G/VAL/W/109.  Il a été convenude reprendre ce sujet à la réunion en cours.
8.2 La représentante de l'Inde a déclaré que les préoccupations de sa délégation étaient inchangées
et qu'elle continuait à réserver les droits de sa délégation à ce sujet.
8.3 Le représentant du Canada a demandé quelles mesures éventuelles pourraient résoudre ce
problème, y compris des consultations du Président ou autres moyens.
8.4 Le Président a indiqué que la position de l'Inde  restait inchangée depuis longtemps.  Il avait
consulté des Membres à plusieurs reprises sur ce sujet, et même avant cette réunion.  Les résultats
confirmaient qu'il n'existait aucun accord et ni aucune base pour poursuivre les consultations ou
résoudre le problème.  Il a instamment invité les Membres à poursuivre leurs discussions et indiqué qu'ilrestait disponible pour apporter son aide.
8.5 Le Comité a pris acte des projets de rapports et des déclarations faites et est convenu
 de revenir
sur ce sujet lors de la réunion suivante.
IX. INSPECTION AVANT EXPÉDITION
9.1 Le Président a informé le Comité qu'à la suite de l'adoption du rapport final du Groupe de
travail de l'inspection avant expédition (document G/L/300), le Conseil général était convenu qu'à
l'avenir la surveillance de l'Accord sur l'inspection avant expédition serait d'abord assurée par le
Comité de l'évaluation en douane où l'inspection avant expédition serait inscrite en permanence àl'ordre du jour.  Dès lors, ce sujet figurait à l'ordre du jour à compter de la réunion en cours.  Il a
informé les Membres que le Secrétariat avait récemment publié une révision du document citant les
pays appliquant l'inspection avant expédition (document G/VAL/W/63/Rev.2).  Au cours de la
précédente réunion, il avait été rappelé aux Membres que, conformément à l'article 6 de l'Accord sur
l'inspection avant expédition, la Conférence ministérielle était tenue d'examiner les dispositions, lamise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord "à l'expiration de la deuxième année à compter de la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les trois ans …".  Le Président aG/VAL/M/32
Page 14
rappelé que le premier examen avait été effectué de 1996 à 1999, année qui marquait en fait la période
de trois ans prévue pour le deuxième examen.  Il a demandé au Comité de se pencher sur deux
questions à la réunion en cours:  était-il souhaitable d'effectuer un deuxième examen de l'Accord,
étant donné cette obligation énoncée dans l'Accord et le fait qu'un deuxième examen trois ans après
avait d'ores et déjà pris du retard, et ensuite, si cet examen était souhaitable, quel était l'organe del'OMC qui le mènerait à bien?
9.2 Le Comité est convenu de poursuivre sa réflex ion sur l'examen de l'Accord sur l'inspection
avant expédition et de revenir sur le sujet à la réunion suivante.
X. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
- Tirets du paragraphe 7 du document JOB(01)152/Rev.1)
10.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport du Comité des
négociations commerciales distribué sous la cote G/VAL/W/109 pour examen à la réunion en cours.
Comme suite à l'examen du rapport au cours d'une réunion informelle, il a proposé que le Comité
adopte ce rapport qui avait été révisé pour tenir compte des observations et modifications convenues.
10.2 Le Comité a adopté le rapport révisé et demandé au Secrétariat de le distribuer au Comité des
négociations commerciales au nom du Comité.  Ce rapport a été distribué sous la cote G/VAL/49.
- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)17
10.3 Le Comité est convenu d'intégrer les textes des déclarations faites au cours d'une réunion
informelle du Comité dans le rapport de la réunion en cours.10.4 Le Président a indiqué qu'il avait reçu deux nouvelles propositions depuis la réunion
précédente au cours de laquelle le Comité avait engagé sa première discussion sur le sujet après la
communication de la proposition de l'Inde (document G/VAL/W/102).  L'une, du Canada, avait étédistribuée dans le document G/VAL/W/110 et l'autre, des Communautés européennes, dans le
document G/VAL/W/112.  En outre, le Mexique avait fait distribuer des questions qu'il posait à l'Inde
sur la proposition qu'elle avait présentée dans le document G/VAL/W/104.  Il avait été convenu à la
réunion précédente de revenir sur le rapport du Conseil général à la fin de la réunion en cours.
10.5 Le représentant de l'Inde a apporté des réponses orales préliminaires aux questions du
Mexique et communiquerait par la suite des réponses écrites plus détaillées.  Concernant la première
question (comment l'idée que le Membre exportateur offrira sa coopération était compatible avec le
fait de disposer d'un mécanisme contraignant), il a déclaré que la proposition présentée dans le
document G/VAL/W/102 remontait à la Décision de Doha, paragraphe 8.3.  Cette décision,
contraignante pour les Membres, stipulait que lorsqu'un pays importateur demandait une assistance, le
Membre exportateur offrirait sa coopération et son assistance, y compris en fournissant desrenseignements sur la valeur à l'exportation.  La proposition indienne était un mécanisme pratique
d'application de cette décision et était conforme à la directive du Comité pour identifier et évaluer les
moyens pratiques.
10.6 Concernant la deuxième question (comment expliquer la faisabilité d'un mécanisme
contraignant qui contienne les éléments spécifiés par l'Inde dans son document et qui soit compatible
avec les lois et procédures internes de tous les Membres?), le représentant a fait observer une nouvelle
fois que la proposition était en conformité avec la Décision de Doha.  Le Comité avait adopté
plusieurs décisions similaires, telles que les décisions sur l'évaluation des logiciels et des montants desG/VAL/M/32
Page 15
intérêts, ainsi que la Décision sur les cas où l'administration des douanes avait des raisons de douter
de la vérité ou de l'exactitude des déclarations de l'importateur.  Sur la troisième question (l'Inde
attendait-elle que les Membres modifient leurs lois si celles-ci étaient incompatibles avec le
mécanisme?), il a souligné que le renseignement principal demandé au titre de cette proposition
concernait les valeurs à l'exportation déclarées par l'exportateur aux fins de les comparer avec lavaleur déclarée à l'importation.  Il s'agissait d'une simple information qui n'était habituellement pas
sensible et était normalement disponible dans les documents communiqués par l'exportateur.  Sa
délégation n'estimait pas qu'il serait nécessaire de modifier les législations nationales pour fournir ces
renseignements.
10.7 Sur la quatrième question, comme le paragraphe 8.3 stipulait que l'assistance entre
administrations des douanes servirait à corroborer le prix déclaré (pourquoi l'Inde préconisait-elle lacommunication d'autres types de renseignements (concernant les quantités, l'origine) qui ne se
rapportaient pas au prix?), le représentant a répondu que la seule autre information demandée était la
quantité.  Elle était parfois nécessaire pour calculer la valeur s'il existait une différence quantitative
entre les déclarations du pays importateur et celles du pays exportateur.  Le principal renseignement
recherché était la valeur à l'exportation pour comparer avec la déclaration du pays importateur.  Lepays d'origine n'était pas essentiel, mais pouvait être communiqué par le pays importateur pour
permettre au pays exportateur d'identifier l'expédition en question.
10.8 Sur la cinquième question (quel type de document visait l'Inde pour vérifier l'authenticité d'un
document et quelle serait la procédure qu'elle attendait de voir appliquer par les autorités douanièresdu pays exportateur s'il s'agissait de documents non délivrés par les pouvoirs publics?), le représentant
a répondu que la proposition indienne ne demandait l'authentification d'aucun document.  Elle
recherchait simplement des renseignements sur la valeur à l'exportation et éventuellement des
renseignements complémentaires.  L'authentification ou la vérification de l'authenticité d'un document
n'entrait pas dans la proposition de l'Inde.  Sur la sixième question (qu'est-ce que l'Inde considéraitcomme un délai raisonnable pour permettre à la partie exportatrice de communiquer les
renseignements?), l'Inde considérait qu'un délai de 30 jours serait raisonnable.  Néanmoins, sa
délégation était souple à cet égard et ouverte aux suggestions.
10.9 La septième question (quelles seraient les conséquences si les autorités douanières de la partie
exportatrice, soit à cause des problèmes liés à la législation intérieure, soit par manque de temps, ne
parvenaient pas à répondre à la demande de la partie importatrice dans le délai imparti?).  Lareprésentante de l'Inde a répondu qu'il faudrait appliquer une méthode flexible dans le délai imparti et
ne pas fixer de date butoir au pays exportateur pour qu'il se conforme à quelques procédures spéciales.
Si une prorogation de délai était requise, elle pouvait faire l'objet d'un accord mutuel passé au cas par
cas.
10.10 Le représentant du Mexique a dit qu'il enverrait les réponses préliminaires à sa capitale et les
réponses définitives lorsqu'elles seraient reçues.  S'agissant de la question n° 5, il a précisé que sa
délégation aimerait savoir quel(s) document(s) l'Inde attendait que les pouvoirs publics
communiquent pour pouvoir corrobor er la valeur à l'exportation.
10.11 Le représentant de l'Inde a répété que la proposition indienne n'envisageait pas
l'authentification ou la vérification de l'authenticité d'un document en particulier.  Il n'était pas en
position d'en dire plus sur le moment parce que la proposition visait le type de renseignements à
fournir par le pays exportateur à travers les éléments du modèle.  Si l'authentification était requise, ce
serait au cas par cas.  L'important était les renseignements communiqués par le pays exportateur quipouvaient être utilisés à titre de preuves dans le cadre de procédures judiciaires.  Si le tribunal estimait
ces renseignements satisfaisants, l'affaire n'irait pas plus loin.G/VAL/M/32
Page 16
10.12 Présentant la proposition de sa délégation, le représentant du Canada a expliqué qu'elle
participait d'un désir de mettre par écrit les points qu'il avait mentionnés oralement au cours de la
dernière réunion et qui constituaient d'autres possibilités d'identification et d'évaluation des moyens
pratiques pour aborder les préoccupations liées à la véracité et à l'exactitude de la valeur déclarée.  Si
le paragraphe 8.3 spécifiait que les Membres pouvaient  demander une assistance, mais que cela ne
constituait pas une obligation, sa proposition reposait sur trois paramètres identifiés à ce
paragraphe 8.3.  En premier lieu, avant de demander une assistance, les Membres importateurs
devaient s'efforcer d'épuiser toutes les possibilités internes disponibles.  Ensuite, ils devaient respecter
les dispositions en matière de confidentialité énoncées  explicitement à l'article 10 de l'Accord et dans
les législations des pays respectifs.  Troisièmement, coopération et assistance devaient être
compatibles avec les lois et procédures internes.  Compte tenu de ces paramètres, sa délégation avait
formulé cinq propositions pour régler, de manière pratique, les préoccupations relatives à l'exactitudede la valeur déclarée.  Il a conclu en présentant l'avis de sa délégation, à savoir qu'un autre examen de
ses propositions spécifiques pourrait être effectué par le Comité technique de l'évaluation en douane,
établi conformément à l'article 22 de l'Accord.  Les attributions du Comité technique définies à
l'annexe II de l'Accord comprenaient de tels examens lorsque le Comité considérait qu'il n'avait pas la
compétence technique nécessaire.  Ainsi, le Comité pouvait charger le Comité technique d'examinerles moyens pratiques identifiés par ce Comité, qui incluraient les propositions du Canada, des CE et
de l'Inde, et rendrait compte à ce Comité à une date ultérieure.  Cette formule permettrait au Comité
de remplir son mandat au titre du paragraphe 8.3 et, au-delà, de parvenir à formuler des
recommandations sur les moyens disponibles pour y répondre.
10.13  Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la proposition de sa délégation
se fondait sur le mandat énoncé au paragraphe 8.3 et sur l'application de l'Accord au quotidien par les
fonctionnaires et les administrations des douanes.  C'était à ce niveau que le travail effectif des
douanes s'accomplissait et que les moyens pratiques et leur évaluation pouvaient être mis en œuvre.
Tout en soulignant quelques-uns des points forts des administrations des douanes, la propositionéclairait aussi quelques domaines où celles-ci pouvaient améliorer leurs prestations en profitant d'une
assistance technique, d'un renforcement des capacités et d'une coopération.  La communication de sa
délégation considérait qu'il existait toute une série d'outils pratiques et techniques au service des
douanes.  Il s'agissait de les identifier et de les évaluer correctement, et il fallait encourager les
administrations des douanes à optimiser le recours aux meilleures techniques pour résoudre leurs
problèmes.  Il existait bien des moyens pour y parvenir et le Comité pourrait donner une impulsion en
ce sens.  La proposition de sa délégation complétait celles du Canada et de l'Inde.  Sa délégationjugeait important de noter qu'il existait d'autres organes, notamment le Comité technique de
l'évaluation en douane, qui pourrait davantage intervenir à cet égard.
10.14 Le représentant du Taipei chinois a estimé que ces propositions présentaient de l'intérêt, mais
il a souligné que sa délégation accueillait favorablement l'instauration de mécanismes d'échanges de
renseignements fondés sur le volontariat et n'impliquant pas de modifications des lois internes des
Membres.  Comme le Canada l'avait indiqué, d'autres  moyens pratiques devaient être disponibles et ce
Comité voudrait peut-être stimuler la coopération au moyen de mémorandums d'accord n'étant pas
juridiquement contraignants, ce qui serait le premier pas vers la réalisation du mandat énoncé au
paragraphe 8.3.  Ces mémorandums d'accord étaient utilisés par d'autres organisations internationalestelles que l'Organisation internationale des commissaires à la sécurité, où les mémorandums d'accord
non contraignants étaient bien accueillis par ses membres et, partant, dont un grand nombre avaient
été signés.  Ils pourraient aider les administrations des douanes à mieux déterminer les valeurs
déclarées.
10.15 Le représentant de la Thaïlande a demandé l'assurance qu'un mécanisme quelconque ne serait
pas utilisé pour faire passer le fardeau des pays importateurs aux pays exportateurs.  Ensuite, aucun
mécanisme ne devrait être utilisé systématiquement.  La proposition de l'Inde ne contenait aucune
sauvegarde à cet égard.  L'Inde suggérait que le mécanisme de surveillance en prévoie une, mais saG/VAL/M/32
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délégation estimait que ce n'était pas satisfaisant parce que des abus auraient déjà été commis.  Des
sauvegardes supplémentaires seraient nécessaires.  En outre, quel type de renseignement les pays
importateurs présenteraient-ils aux pays exportateurs pour exposer leurs motifs de douter de la valeur
déclarée?  Un courrier demandant des renseignements ne serait pas suffisant.
10.16 La représentante de la Chine a déclaré qu'en sa qualité de nouveau Membre appliquant
l'Accord depuis peu, son pays était confronté à des défis tels que la fraude et considérait les échanges
de renseignements comme l'un des moyens efficaces de contrôler l'évaluation et de prévenir les
fraudes.  Il appréciait tous les efforts déployés pour établir des cadres efficaces pour de tels échanges.
Les préoccupations exprimées de toutes parts devaient être prises en compte.  Cela incluait d'un côté
la demande de renseignements présentée aux pays exportateurs par les pays importateurs, et de l'autre,
des ressources limitées, y compris des ressources humaines, les prescriptions de confidentialité deslois internes, les préoccupations sur l'exactitude des informations reçues des pays exportateurs et
fournies aux autres Membres.  Sa délégation considérait que la proposition de l'Inde était constructive
et intéressante dans sa recherche d'une solution adéquate et pratique pour répondre à ces
préoccupations.  La création d'un circuit de co mmunication ou d'un point de contact dans les
administrations des douanes serait aussi d'utilité.  Sa délégation avait besoin d'un délai supplémentairepour étudier cette proposition avant d'y apporter des commentaires plus substantiels.
10.17 La représentante des États-Unis a exprimé le soutien de sa délégation aux communications
des CE et du Canada qui reflétaient les discussions et les propositions orales formulées à la réunion
précédente.  Elle a rappelé l'intérêt de sa délégation pour certaines idées de la communicationindienne, à savoir le point de contact au paragraphe  5, et quelques idées énoncées au paragraphe 6.  La
communication du Canada regroupait les principes du mandat.  La représentante considérait que le
Comité avait identifié des moyens, et faire participer le Comité technique de l'évaluation en douane à
ce travail constituerait l'un de ces moyens pratiques.  Le Comité était chargé de renvoyer les questions
techniques au Comité technique de l'évaluation en douane.  Elle convenait avec la Chine que laréalisation de ce type d'échange de renseignements était complexe et qu'une façon pratique de
répondre à ces questions serait un examen par le Comité technique de l'évaluation en douane.  La
communication du Canada exposait rapidement des éléments d'un tel examen.  Partant, la
représentante suggérait que le rapport du Comité au Conseil général indique que le Comité identifiait
des moyens et qu'une manière pratique de les aborder serait de saisir le Comité technique de
l'évaluation en douane.  Un autre moyen pratique était le processus bilatéral.  Néanmoins, elle tenait
compte des préoccupations de l'Inde à cet égard.
10.18 La représentante de la Suisse a déclaré que sa délégation appuyait la majorité des idées
présentées dans les communications des CE et du Canada, tout comme les moyens pratiques qui y
étaient identifiés.
10.19 Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé ses observations précédentes relatives à la
communication de l'Inde et centrerait ses nouvelles observations sur les communications du Canada et
des CE.  Sa délégation considérait que la communication canadienne soulignait à juste titre que le
paragraphe 8.3 ne voyait pas l'échange de renseignements comme d'usage courant mais uniquement
comme une solution possible.  C'est pourquoi le mandat ne demandait aux Membres que d'identifier etd'évaluer des moyens pratiques de répondre aux préoccupations relatives à l'exactitude de la valeur
déclarée.  À son avis, remplir convenablement le mandat signifierait évaluer les différents types de
coopération et d'assistance possibles et étudier la meilleure façon dont chacun d'eux ou la
combinaison de plusieurs d'entre eux pourrait résoudre le problème.  La communication du Canada
dressait la liste d'un certain nombre de moyens envisageables qui comprenaient à la fois des moyensdisponibles ou en cours d'élaboration et des arrangements à long terme.  Sa délégation était prête à
examiner sérieusement la proposition du Canada parce qu'elle croyait que des actions d'ensemble et à
long terme seraient plus efficaces pour apporter des solutions au problème.  Sa délégation partageait
les vues des CE sur le fait que la façon la plus efficace de régler le problème était de l'attaquer à laG/VAL/M/32
Page 18
base.  Les échanges de renseignements n'apportaient aux autorités du pays importateur que des
moyens réactifs et indirects de s'attaquer au problème.  Le paragraphe 8.3 précisait aussi que l'accès à
ces échanges de renseignements devrait être conforme aux lois et procédures internes du pays
exportateur, et que toute information obtenue devait être considérée comme confidentielle
conformément à l'article 10 de l'Accord.  Sans nier l'intérêt des échanges de renseignements, sadélégation considérait qu'ils ne jouaient qu'un rôle complémentaire pour régler des cas spécifiques.
Dès lors, il serait plus sensé d'identifier et d'étudier d'autres possibilités innovantes et préventives pour
traiter le problème à sa source.  Sa délégation était en faveur d'échanges d'informations dans le cadre
d'arrangements de coopération non contraignants entre les administrations des douanes concernées par
la lutte contre les infractions douanières, y compris la fraude sur l'évaluation.  L'assistance devrait être
fournie au cas par cas et assujettie aux lois du pays exportateur.  L'utilisation de renseignements
comme preuves dans des procédures judiciaires pourrait être sollicitée dans le cadre d'une assistancejuridique mutuelle dans les affaires criminelles.
10.20 La représentante de l'Australie a dit que sa délégation soutenait les propositions du Canada et
des CE qu'elle jugeait constructives.  Elle convenait que l'assistance ne devait pas être la règle et qu'on
ne pouvait y avoir recours que dans des cas spécifiques après que le pays importateur ait démontréqu'il avait épuisé tous les moyens internes.  En outre, aucune décision relative au paragraphe 8.3 ne
devait contraindre les pays à modifier leurs législation ou procédures pour assurer leur conformité;
toute coopération et assistance offertes devaient être compatibles avec les lois et procédures
nationales.  La représentante convenait que la liste de l'OMD relative à l'évaluation et à la vérification
serait utile et a fait observer que le contenu de cette liste était discuté à la réunion du Comitétechnique de l'évaluation en douane qui se tenait à Bruxelles.  Bon nombre de modifications devaient
encore y être apportées et le Secrétariat du Comité technique de l'évaluation en douane la reverrait
pour un nouvel examen lors de la prochaine réunion du Comité.  Outre la liste, le pays importateur
devrait envoyer une copie de la liste complétée et des pièces justificatives au pays exportateur à titre
de preuve du respect des procédures de vérification requises.  Ce n'était pas une mesure seule, maispeut-être la combinaison de plusieurs mesures qui répondraient aux préoccupations exprimées au
paragraphe 8.3.
10.21 La représentante de Singapour partageait les préoccupations exprimées par la Thaïlande et
Hong Kong, Chine en ce qui concerne le déplacement de la charge du pays importateur au pays
exportateur.  En outre, elle estimait que l'échange d'informations constituait un moyen
complémentaire pour traiter un problème qui devrait être attaqué à la base.  Les trois paramètresénoncés par le Canada posaient le problème dans le cadre requis.  La représentante a souligné que tout
arrangement de coopération, qu'il soit bilatéral ou sous la forme d'un Mémorandum d'accord, devrait
être conclu au cas par cas et assujetti aux lois internes.  Sa délégation était favorable à un examen des
moyens par le Comité technique de l'évaluation en douane.
10.22 Le représentant du Japon a rappelé que le Comité était saisi de trois propositions et de
quelques suggestions orales, à savoir une du Brésil sur l'utilisation d'Internet pour établir un point de
contact, et une du Taipei chinois sur l'utilisation de mémorandums d'accord.  Sa délégation considérait
que l'OMC n'était pas le lieu où étudier ces propositions.  Pour trois raisons, elle convenait que le
cadre approprié à l'examen de questions techniques serait l'OMD.  En premier lieu, les préoccupationssuscitées par le paragraphe 8.3 n'étaient pas uniquement liées à l'Accord, mais aussi à l'attitude
globale des administrations des douanes, y compris les pratiques en matière d'application.
Deuxièmement, les propositions étaient d'ordre techni que et l'Accord dotait le Comité d'une structure
qui lui permettait de traiter ces questions techniques.  Troisièmement, les Membres devaient éviter
tout chevauchement des travaux entre organisations internationales.  Sur les propositions spécifiques,les CE avaient souligné que les préoccupations n'étaient pas isolées, mais qu'elles étaient
interconnectées et renforçaient généralement les administrations des douanes.  Quant à la mise en
place d'un pouvoir d'application, c'était une solution à long terme.  Sa délégation estimait que la
proposition de l'Inde était utile et qu'elle visait à trouver des moyens pratiques pour répondre à cesG/VAL/M/32
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préoccupations.  Toutefois, cela ne devait pas altérer ce qui était convenu au paragraphe 8.3.  Sa
délégation soutenait pleinement la proposition du Canada et considérait que ces cinq propositions
pourraient être approfondies au Comité techniqu e de l'évaluation en douane.  La déclaration de
l'OMD, lors de la précédente réunion, montrait que le Comité technique de l'évaluation en douane
attendait des conseils de ce Comité pour mener à bien ses travaux techniques.  Il était nécessaire declarifier les connexions existant entre les travaux effectués indépendamment par les deux
organisations.
10.23 Le représentant de l'Inde a fait observer qu'il avait déjà commenté bon nombre des idées
énoncées dans les propositions des CE et du Canada lors de réunions précédentes.  Sur le fond, sa
délégation n'avait aucune objection quant aux mesures suggérées dans ces propositions qu'il
considérait comme des moyens de renforcement des capacités et d'assistance technique.  Ces activitésétaient en cours depuis la mise en œuvre, mais, bien qu'utiles, elles ne répondaient pas directement
aux préoccupations énoncées au paragraphe 8.3.  La proposition de l'Inde concernait les attributions
spécifiques du Comité.  L'analyse canadienne du mandat omettait un élément important.  Lorsqu'un
pays importateur demandait une assistance, conformément au paragraphe 8.3, le pays exportateur
devait  proposer une coopération et une assistance, y compris des renseignements sur les valeurs à
l'exportation.  Le guide d'autoévaluation de l'OMD, auquel l'administration canadienne faisait
référence, indiquait que le pays importateur devait démontrer qu'il avait épuisé toutes les solutions
internes avant de demander des renseignements.  Si sa délégation n'avait en principe aucune objection
quant à ce concept, elle en avait une en ce qui concerne le terme "démontrer".  Le problème
concernait la manière dont une administration des douanes pouvait répondre aux exigences d'une autreadministration relatives à la démonstration du recours à toutes les mesures citées dans le guide.  Sa
délégation avait suggéré de remplacer "démontrer" par "s'assurer" dans le guide de l'OMD afin
d'ajouter un élément de confiance entre les pays.  Si le pays importateur certifiait qu'il avait utilisé
toutes les mesures citées, les autres pays devraient le croire.  Sinon cela pourrait être une source de
différend entre les pays.
10.24 Le représentant a fait observer que la proposition canadienne préconisait l'échange de
renseignements dans le cadre d'arrangements bilatéraux et qu'il était nécessaire de distinguer les cas
de fraude de ceux où la sous-évaluation n'était pas délibérée.  Des arrangements bilatéraux existaient
et étaient utiles dans certains cas, mais pas dans tous.  Un arrangement multilatéral serait préférable,
notamment dans les cas où plus de deux pays se trouvaient impliqués.  Sa délégation avait des
difficultés à obtenir des renseignements dans ces derniers cas, même s'il existait des arrangementsbilatéraux.  Lors de la recherche des différents types de fraude, à moins d'obtenir des renseignements
sur les valeurs à l'exportation, il ne serait pas possible de faire la distinction entre les cas de
sous-évaluation délibérée et ceux où elle ne l'était pas.  Les plaintes pour fraude devaient reposer sur
des preuves tangibles.  Dès lors, sa délégation ne s'intéressait qu'aux cas de sous-évaluation délibérée.
S'attaquer à la fraude était un effort permanent pour renforcer l'efficacité des administrations.
10.25 S'agissant de la proposition des CE, il avait apprécié l'analyse de la fraude et les exemples
fournis.  En Inde, en l'absence de preuve, la cour pouvait statuer en faveur de l'importateur en cas de
fraude et même en l'absence de preuve appropriée pour déterminer la valeur en douane et dans les cas
où l'administration des douanes entendait rejeter la valeur transactionnelle.  Il fallait donc produire despreuves.  Sa délégation avait expliqué qu'elle avait surtout besoin de renseignements sur la valeur à
l'exportation pour la comparer avec le prix déclaré.  Des variations de prix seraient un motif de rejet
des valeurs déclarées et de recours aux démarches suivantes.  Cela ne servirait pas de valeur de
remplacement mais serait utile dans des procédures judiciaires pour établir la fraude.  La valeur à
l'exportation était plus ou moins la même que la valeur transactionnelle puisqu'il s'agissait du prixpayé par l'importateur à l'exportateur pour les marchandises visées, parfois après certains ajustements.
Néanmoins, dans la majorité des cas, c'était exactement la même.  Les CE continuaient à insister sur
la coopération entre administrations dans un cadre juridique adapté, tel que des accords entre pays.
Les échanges bilatéraux avaient bien leur place, mais il convenait d'instaurer des échangesG/VAL/M/32
Page 20
multilatéraux pour les cas problématiques, afin d'obtenir des renseignements utilisables comme
éléments de preuve dans des procédures judiciaires.
10.26 Concernant la question de confier de plus ampl es travaux au Comité technique de l'évaluation
en douane, sa délégation n'y voyait pas la solution définitive.  Le modèle technique pouvait êtreadressé au Comité technique de l'évaluation en douane pour avis, mais ce Comité avait un mandat
spécifique relatif à l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation.  Sa délégation
considérait que sa proposition concernait l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation.
Elle devait être étudiée plus avant et ce Comité devait prendre une décision.  Quant aux
préoccupations relatives à la création d'un mécanisme contraignant, il renvoyait une nouvelle fois à
d'autres décisions contraignantes du Comité.  Sa délégation souhaitait une décision similaire qui
instaurerait un accord et une responsabilité morale des Membres pour échanger des renseignementsdans des cas difficiles et ponctuels.  Sa délégation n'entendait ni créer un mécanisme systématique
comme quelques délégations le craignaient, ni faire peser le fardeau sur les pays exportateurs.  Ce
mécanisme devait simplement viser à lutter contre la fraude qui requérait des preuves tangibles dans
les instances judiciaires.
10.27 La représentante de la Malaisie a fait observer que les intervenants précédents avaient exposé
des préoccupations légitimes, telles que le déplacement du fardeau, la conformité aux lois et
procédures internes et la nécessité de prévoir des sauvegardes pour prévenir tout abus.  Sur le modèle
de présentation que sa délégation considérait comme un outil facilitant l'échange de renseignements
dans le cas où un pays exportateur serait en mesure de fournir les renseignements requis, le motif desdemandes et des réponses devait se rapporter précisément à l'importation visée.  D'où la pertinence de
la demande de renseignements dans la partie B sur le prix à l'exportation, la monnaie et les termes de
la facture.  La quantité exportée et autres renseignements seraient considérés comme complémentaires
et communiqués s'il était estimé nécessaire d'aider le pays importateur à déterminer le prix unitaire.
Dans la partie A du modèle, il serait utile de fournir des renseignements sur les efforts déployés pourépuiser les moyens internes avant de rechercher une assistance externe.  L'intervenante souhaitait
aussi que l'on soit plus précis sur la source des renseignements dans l'expression "motif de la demande
de renseignements" au point 5 de la partie B.
10.28 Elle considérait que le modèle, tel que proposé par l'Inde et sous réserve de quelques
modifications, pouvait être transmis au Comité technique de l'évaluation en douane pour avis
technique.  Des observations pourraient être présentées avant la prochaine réunion de ce Comité;elles constitueraient une base utile pour les discussions à venir.  Le Comité technique de l'évaluation
en douane devait aussi mettre ce Comité au courant des avancées relatives à la liste et aux guides afin
que les Membres soient en mesure de décider si des améliorations étaient possibles pour remplir le
mandat énoncé au paragraphe 8.3.  La proposition de mémorandums d'accord par le Taipei chinois
rejoignait celle des CE et pouvait constituer un complément utile aux moyens pratiques identifiés.  Sadélégation souhaitait obtenir des précisions de la part des CE sur la manière de se procurer des
renseignements et dont leur proposition de système de renforcement des capacités pouvait aboutir à
des programmes de coopération technique.  Il était probable que cela rejoindrait les plans de
coopération technique de l'OMD.  L'intervenante a suggéré que le rapport au Conseil général
mentionne que les propositions pourraient être approfondies au Comité, puis suivies d'un rapportcontenant d'éventuelles recommandations pour le Conseil général à une date qui restait à fixer.
10.29 La représentante des États-Unis a fait observer que la proposition de l'Inde n'était pas la seule
proposition répondant au mandat énoncé au paragraphe 8.3.  Elle a rappelé que le mandat du Comité
n'était pas de prendre une décision mais d'identifier et d'évaluer des moyens pratiques.  Sa délégationn'était pas disposée à aller au-delà de ce mandat.  Jusqu'ici les discussions s'étaient surtout focalisées
sur le mandat consistant à identifier et à évaluer les moyens pratiques.  Le Comité technique de
l'évaluation en douane devrait examiner les divers éléments présentés dans les communications écrites
et orales avant que ce Comité ne poursuive sa tâche.  Ceci n'affecterait aucunement le mandat duG/VAL/M/32
Page 21
Comité et en relevait précisément.  Le Comité pourrait alors poursuivre ses discussions sur les
contributions reçues.
10.30 La représentante des Philippines a fait observer que l'administration des douanes de son pays
était confrontée à des préoccupations similaires à celles de l'Inde.  Étant au début de la mise en œuvre,
son pays attachait de l'importance à identifier et à évaluer des moyens pratiques pour répondre à ces
préoccupations particulières.  Sa délégation était disposée à étudier la proposition indienne si elle
recueillait un consensus car elle considérait qu'elle présentait des éléments qui pouvaient atténuer le
problème.  Les paramètres identifiés dans la communication canadienne confortaient sa délégation.
Néanmoins, elle se demandait comment un Membre importateur pouvait prouver qu'il avait épuisé
tous les moyens internes, ajoutant que la disposition relative à la confidentialité de l'article 10 serait
nécessaire.  Elle a mis en garde contre le transfert du mandat du Comité au Comité technique del'évaluation en douane.  Alors que l'OMD donnait des avis utiles aux administrations des douanes, le
mandat ministériel consistant à identifier et évaluer des moyens pratiques pour répondre aux
préoccupations, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation, était dévolu à
ce Comité.  Le modèle de présentation proposé par l'Inde visait à répondre à ce mandat.  Les éléments
mentionnés au paragraphe c), page 3, de la proposition des CE étaient utiles mais ne répondraient pasdans l'immédiat aux préoccupations.
10.31 Sur le processus et le mandat, le représentant du Canada a estimé que les Membres pouvaient
interpréter différemment le paragraphe 8.3.  L'expression "conformément à ses lois et procédures
internes", au paragraphe 8.3, était un élément important.  Dans ce mandat, le Comité était chargéd'identifier et d'évaluer des moyens pratiques pour répondre aux préoccupations, y compris l'échange
de renseignements sur les valeurs à l'exportation, et de faire rapport au Conseil général.  Les
nombreux éléments produits attestaient que le Comité avait bien rempli son mandat.  La question était
de savoir comment utiliser les renseignements pour faire avancer les choses.  Puisque l'Accord
prévoyait que le Comité technique de l'évaluation en douane répondrait à ces interrogations afind'assister ce Comité dans sa tâche, il ne voyait aucune incompatibilité avec le mandat dans le fait que
ce Comité recoure aux compétences et aux conseils techniques du Comité technique de l'évaluation en
douane, qui établirait un rapport en retour.  Le Co mité technique de l'évaluation en douane pouvait
examiner les différents éléments des propositions indienne et canadienne et les idées avancées par les
autres délégations.  Le rapport au Conseil général pourrait mentionner les moyens pratiques identifiés
et évalués à ce jour, ainsi que la mission confiée au Comité technique de l'évaluation en douane
d'approfondir les éléments dans un délai à définir.
10.32 L'intervenant a ajouté que le terme "démontrer" figurant dans la proposition de sa délégation
devait être compris d'une manière souple.  L'important n'était pas de détenir une preuve juridique
qu'un pays avait épuisé tous les moyens à disposition, mais de permettre aux administrations des
douanes où s'assurer (pour reprendre le terme utilisé par l'Inde) que tous les moyens raisonnablesavaient été mis en œuvre.  Par exemple, il pourrait être utile de regarder le type de renseignements
obtenus avant de demander ce renseignement.  En outre, les deux parties devaient être confortées sur
le fait qu'il ne s'agissait pas d'une procédure abusive ou systématique, et que celle-ci était réservée à
des cas exceptionnels.
10.33 Le représentant du Brésil n'était pas tout à fait d'accord sur la nature contraignante du
paragraphe 8.3.  Néanmoins, l'important était que la décision autorise les Membres à demander des
renseignements sur les valeurs à l'exportation ou une autre forme d'assistance et prescrive au Membre
sollicité d'offrir une coopération et une assistance dans les limites de sa législation nationale.  Cette
décision n'était pas négociable.  Le respect de la législation interne et de la confidentialité y étaitinscrit.  Le Comité y était également chargé d'identifier et d'évaluer les moyens pratiques pour
répondre aux préoccupations sur l'exactitude de la valeur déclarée, y compris l'échange de
renseignements sur les valeurs à l'exportation.  Les propositions du Canada et des CE cherchaient à
répondre à la question plus large de l'exactitude de la valeur déclarée, ce qu'il convenait de se féliciter.G/VAL/M/32
Page 22
Par ailleurs, la proposition indienne semblait répondre spécifiquement à la clause relative à l'échange
de renseignements sur les valeurs à l'exportation en proposant un modèle de présentation pour faciliter
cet échange.  Elle n'ajoutait et ne retirait rien au paragraphe 8.3.  Ces propositions étaient
complémentaires et le Comité pouvait s'en inspirer dans l'accomplissement de son mandat.  Pour la
délégation du Brésil, solliciter la contribution technique du Comité technique de l'évaluation endouane ne posait aucun problème.  Néanmoins, toute demande devrait être assujettie à une date butoir
pour rendre compte au Comité qui, dans son rapport initial, devrait demander au Conseil général de
proroger le mandat énoncé au paragraphe 8.3.
10.34 Le représentant des Communautés européennes a souligné que le Comité disposait d'un laps
de temps limité pour remettre son rapport au Conseil général.  Des propositions, écrites ou orales,
avaient été formulées et pouvaient y être intégrées.  Il ne serait pas utile que le Comité s'engage dansdes discussions techniques qui relevaient de la compétence du Comité technique de l'évaluation en
douane.  Demander la contribution du Comité technique de l'évaluation en douane ne reviendrait pas à
transférer la responsabilité du Comité puisque le Comité technique de l'évaluation en douane était un
organe créé au titre de l'Accord.  L'intervenant a convenu qu'il fallait fixer une date limite ferme pour
que le Comité technique de l'évaluation en douane mène à bien son travail.  Ce Comité auraitégalement à respecter le délai prescrit pour rendre compte au Conseil général.  Ce rapport devrait
mentionner que le travail avait été confié au Comité technique de l'évaluation en douane et devrait
prendre note des propositions formulées.
10.35 Concernant la question de la Malaisie sur la forme que la coopération et l'assistance aux
administrations pouvaient prendre et de quelle manière cela pouvait se traduire dans des programmes
concrets, l'intervenant a déclaré que sa délégation travaillait sur ce sujet.  Les CE avaient élaboré des
accords et des programmes de coopération douanière ainsi que des accords bilatéraux spécifiques.
Cela dit, il était important que les administrations des douanes connaissent ces types d'outils qui
pourraient servir à l'échange de renseignements entre elles.
10.36 La représentante des États-Unis n'a pas jugé nécessaire la prorogation du mandat par le
Conseil général, parce qu'il requérait un rapport au Conseil général sur les discussions du Comité dans
le cadre de l'identification et de l'évaluation des moyens pratiques.  Le rapport au Conseil général
pourrait indiquer que certains éléments avaient été identifiés quant aux moyens pratiques, et qu'ils
avaient été communiqués au Comité technique de l'évaluation en douane pour avis technique.  La
première partie de la décision était établie et elle ne voyait pas à quoi cela servirait de demander unrenouvellement du mandat pour présenter un rapport en retour au Conseil général.
10.37 La représentante a demandé si la proposition de l'Inde visait à établir un mécanisme
contraignant et quel était l'objet de l'annexe dans le modèle.  Il existait une complémentarité et une
similitude considérables entre le modèle et le travail déjà en cours au Comité technique de l'évaluationen douane, et elle a demandé les motifs d'un délai strict pour le rapport du Comité technique de
l'évaluation en douane au Comité.  Une réponse serait nécessaire à un certain stade, mais sa délégation
n'était pas d'accord pour revoir le mandat inscrit dans une décision existante.  Le fait que le Comité
technique de l'évaluation en douane étudie des questions pour ce Comité était une preuve suffisante
que le Comité était toujours à l'œuvre.
10.38 Le représentant du Brésil a rappelé les travaux du Comité du commerce et du développement
qui avait pour mandat de présenter un rapport pour juillet 2002.  Le délai était expiré et le Comité du
commerce et du développement avait demandé une pr orogation de son mandat.  La question n'était
pas de savoir si le Comité pouvait reprendre l'affaire quand bon lui semblait.  La question était pluslarge en ce sens que le mandat énoncé au paragraphe 8.3 faisait partie du programme de travail adopté
par les Ministres à Doha.  À titre de preuve, l'intervenant a cité la lettre d'accompagnement par
laquelle le Directeur général et le Président du Conseil général transmettaient à la Conférence
ministérielle le projet de décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  ElleG/VAL/M/32
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stipulait que "le projet de décision propose une action immédiate sur plusieurs des questions de mise
en œuvre et prévoit que les autres questions restantes, à savoir celles qui ont été renvoyées à d'autres
organes de l'OMC ainsi que les questions énumér ées à la compilation, seront traitées dans le
programme de travail futur conformément au paragraphe 12 du projet de Déclaration ministérielle".
Demander de renouveler le mandat signifiait simplement maintenir le statut du mandat comme partieintégrante du programme de travail adopté à Doha.
10.39 La représentante des États-Unis ne voyait aucun rapport entre une date limite non respectée
au Comité du commerce et du développement et le travail de ce Comité.  La date limite avait été
respectée dans le premier cas, mais quelques éléments du rapport n'avaient pas été complètement
examinés.  Les Membres avaient été d'emblée prévenus que le délai était ambitieux, ce qui s'était
révélé exact.  Ce Comité avait été chargé d'identifier et d'évaluer, ce qu'il avait fait, et de rendrecompte sur cet aspect, et non pas sur des décisions déjà prises.  Une partie de l'évaluation consisterait
à confier au Comité technique de l'évaluation en douane l'examen des questions techniques.  Cela était
en cours et le Comité technique de l'évaluation en douane en rendrait bientôt compte à ce Comité.
Cela ne nécessitait aucune décision de la part de ce Comité.  L'intervenante a demandé quelle suite le
Comité entendait donner à la contribution du Comité technique de l'évaluation en douane.  Le Comitécontinuerait-il à évaluer ou à discuter des moyens pratiques ou était-il supposé prendre une décision?
Était-il dans l'intention de certains Membres de renégocier le paragraphe 8.3 et ainsi rechercher une
décision sur des éléments qui n'avaient pu faire l'objet d'un accord auparavant parce que quelques
Membres rencontraient de sérieux problèmes de législation nationale avec l'échange des valeurs à
l'exportation?  Sa délégation n'accepterait pas de termes, dans le rapport au Conseil général, laissantentendre que le Comité n'avait pas rempli son mandat et, dès lors, avait besoin d'une prorogation.
10.40 Le représentant du Brésil avait mentionné le travail du Comité du commerce et du
développement à cause de la situation similaire des travaux non achevés à la date prescrite.  Il n'était
pas nécessaire de se pencher sur la cause du non-respect de cette date limite.  Le fait était que letravail n'était pas terminé dans le délai prescrit et que le Comité demandait une prorogation.  Dès lors,
il n'était pas déplacé que ce Comité fasse de même.  L'intervenant a rappelé que sa délégation n'avait
pas l'intention de revenir sur la Décision ministérielle énoncée au paragraphe 8.3.  Le Comité était
chargé d'identifier et d'évaluer, et le fait de demander une contribution technique au Comité technique
de l'évaluation en douane signifiait que le Comité n'avait pas mené à bien l'identification et
l'évaluation.  Si les États-Unis étaient contre un rapport stipulant que le mandat n'avait pas été rempli,
sa délégation était contre un rapport qui indiquerait que le mandat avait été rempli.
10.41 Le représentant du Canada a souligné que les travaux du Comité visaient à essayer de trouver
une solution et répondre aux préoccupations soulevées au paragraphe 8.3.  Le Brésil semblait faire la
distinction entre la proposition de l'Inde, d'une part, et la proposition d'autres Membres, dont le
Canada, d'autre part.  Toutes les propositions devaient être abordées de la même manière car chacuned'elles répondait à des préoccupations relatives à la véracité et à l'exactitude de la valeur déclarée.
Cela allait au-delà du simple échange de renseignements.  Il soutenait le point de vue des États-Unis, à
savoir que le Comité avait pratiquement rempli son mandat.  La date limite de présentation d'un
rapport au Conseil général devait être respectée.  Toutefois, sa délégation était disposée à ne pas clore
la discussion de cette question en attendant la contribution du Comité technique de l'évaluation endouane pour laquelle un délai devrait être fixé.  La poursuite de la discussion au sein du Comité
resterait d'ordre général et ne permettrait pas d'avancer sur le fond des questions.  Lorsque la
contribution technique aurait été reçue, le Comité pourrait revenir sur ces questions.
10.42 La représentante des États-Unis a déclaré que, comme le mandat faisait partie du programme
de travail sur la mise en œuvre, il était nécessaire de ne pas comparer les exigences dans les différents
organes.  Elle a pris acte de la déclaration du Brésil relative aux termes du rapport au Conseil général.G/VAL/M/32
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10.43 Le représentant de l'Inde a demandé si les propositions seraient envoyées au Comité technique
de l'évaluation en douane pour avis technique dans leur intégralité ou uniquement certains extraits.
Pour ce qui était d'avoir une discussion générale sur ce point après avoir reçu la contribution du
Comité technique de l'évaluation en douane, il a rappelé que ce Comité avait un mandat précis qui ne
l'autorisait pas à le déléguer à un autre Comité.  Le Comité technique de l'évaluation en douane avaitpour mandat d'examiner des questions techniques, mais non de se charger des travaux de ce Comité.
Le Comité technique de l'évaluation en douane était-il subordonné à ce Comité, ce qui devrait être le
cas pour que ce Comité lui délègue des travaux?  Sinon, le Conseil général aurait à le faire.  La
délégation de l'intervenant pouvait accepter que le Comité technique de l'évaluation en douane évalue
certaines questions spécifiques et qu'il en rende compte à ce Comité dans un délai déterminé.  Cela
nécessiterait l'identification des éléments à considérer par le Comité technique de l'évaluation en
douane.  Par exemple, dans la proposition de sa délégation, il était suggéré que le modèle deprésentation et la procédure puissent bénéficier de l'avis du Comité technique de l'évaluation en
douane.  Le Comité devrait revenir sur ce point après réception de cette contribution.
10.44 Le représentant du Brésil a exprimé son désaccord avec les États-Unis sur la manière d'aller
de l'avant.  Concernant l'intervention du Canada, il n'avait pas eu l'intention de distinguer les
propositions les unes des autres.  Il a simplement noté que la proposition de l'Inde portait plus
directement sur la partie du mandat relative à l'échange de renseignements, tandis que les propositions
du Canada et des CE étaient plus larges et abordaient le problème plus vaste de l'identification et de
l'évaluation des moyens pour répondre aux préoccupations relatives à l'exactitude de la valeur
déclarée.
10.45 Le représentant des Communautés européennes a estimé que le Comité pouvait remplir son
mandat à temps.  La contribution du Comité technique de l'évaluation en douane n'était pas essentielle
pour remplir ce mandat;  par contre, elle était utile, car le Comité technique de l'évaluation en douane
effectuait un travail similaire.  Ce Comité pourrait adapter son travail en cours pour tenir compte de lacontribution du Comité technique de l'évaluation en douane lorsqu'il l'aurait reçue.
10.46 Le Comité a pris acte de toutes les déclarations.  Il est convenu 
que le Président tiendrait des
consultations informelles sur le mandat concernant la mission à confier au Comité technique de
l'évaluation en douane et le rapport au Conseil général.
XI. AUTRES QUESTIONS
11.1 Le Président a informé les Membres qu'en sa qualité de Président du Comité de l'évaluation
en douane il avait reçu un courrier du Président du Groupe de travail sur le commerce et le transfert de
technologie et un autre du Président de la session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement.  Le premier lui demandait des renseignements sur toute discussion, proposition et/ou
autres développements en relation avec le commerce et le transfert de technologie qui auraient eu lieuau sein du Comité.  En réponse, l'intervenant suggérait d'informer le Président de cet organe que le
Comité n'avait discuté ni de cette question ni de la décision relative aux supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement de données.  Quant au second, le Président
demandait des informations sur les discussions ou autres développements en relation avec le
traitement spécial et différencié qui avaient eu li eu au Comité.  En réponse, l'intervenant suggérait
d'informer les participants à la session extraordinaire que le Comité n'avait pas discuté des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et de lui communiquer des informations sur
la position des Membres concernant l'utilisation de ces dispositions sur les travaux conduits au titre de
l'article 20.3 sur l'assistance technique et sur les discussions liées à la mise en œuvre.  Il enverrait ces
réponses sous sa propre responsabilité.
11.2 Le Comité en est ainsi convenu.G/VAL/M/32
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11.3 Le représentant du Guatemala a exprimé ses préoccupations concernant l'application par le
Mexique de prix estimés pour certains produits du Guatemala.  Le Guatemala a fait observer que,
conformément à l'article 144, paragraphe 13, de la Loi douanière du Mexique, c'était le rôle du
Secrétariat des finances et du crédit public d'établir les prix estimés pour différentes marchandises
importées, conformément à l'article 36.1 de cette loi.   La garantie en était un dépôt monétaire.  Le
Guatemala posait les questions suivantes au gouvernement mexicain:  le Mexique avait-il constitué
une réserve afin d'utiliser les valeurs minimums conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de
l'Accord?  Le Mexique avait-il notifié à l'OMC que le Secrétariat des finances et du crédit public
pouvait établir des prix estimés pour des marchandises importées au Mexique?  Le cas échéant, le
Mexique pourrait-il indiquer la date et le numéro de cette notification?  Quels étaient les critères
utilisés par le Mexique pour calculer les prix estimés pour les marchandises importées, et comment
déterminait-il la valeur courante établie par le Secrétariat des finances et du crédit public?  Pourquoile Mexique n'utilisait-il pas la valeur transactionnelle pour les marchandises importées qui étaient
assujetties aux prix estimés quand, conformément à l'article premier de l'Accord, il était tenu d'utiliser
la valeur transactionnelle comme première méthode pour définir la valeur en douane des
marchandises importées?  Dès lors que le Mexique avait décidé de ne pas utiliser la valeur
transactionnelle pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées, sur quel principe lemécanisme des prix estimés était-il converti en valeurs minimums officiellement établies sur la base
de résolutions publiées par le Secrétariat des finances et du crédit public du Mexique?  L'intervenant a
demandé des réponses écrites à ces questions et réservait le droit de sa délégation de reprendre ce
point à un moment opportun.
11.4 Le représentant du Mexique a pris acte des préoccupations du Guatemala mais a demandé que
ces questions soient présentées par écrit.  Sa délégation y répondrait en temps opportun.
11.5 Le représentant du Brésil a rappelé qu'antérieurement dans l'année, sa délégation avait
exprimé une préoccupation analogue à celle du Guatemala.  Sa délégation avait tenu une consultation
bilatérale utile avec le Mexique sur ce sujet mais elle attendait encore des réponses écrites à ces
questions.
11.6 Le représentant du Honduras a également exprimé sa préoccupation à cet égard.  Il a
demandé, par souci de transparence, que les questions posées par le Guatemala et les réponses
attendues du Mexique soient distribuées à tous les Membres.
11.7 Le représentant du Salvador a soutenu la demande du Honduras tendant à ce que toutes les
questions et réponses écrites soient distribuées.
11.8 Le représentant du Brésil a réservé les droits de sa délégation sur le rapport au Comité des
négociations commerciales adopté par le Comité.11.9 La prochaine réunion du Comité aurait lieu le 29 novembre 2002.  La réunion a été close.G/VAL/M/32
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Annexe I
Rapport du représentant de l'Organisation mondiale des douanes sur les activités
du Comité technique de l'évaluation en douane et les programmes
d'assistance technique en matière d'évaluation
Je vous présente ce jour un rapport au nom du Président du Comité technique de l'évaluation
en douane et du Secrétariat de l'OMD.  Je commencerai par vous rendre compte de la 15ème session du
Comité technique qui s'est tenue au siège de l'OMD du 21 au 24 octobre 2002.
Le Comité technique a entrepris d'étudier le projet de guide sur les échanges d'informations en
matière d'évaluation que j'avais présenté à ce Comité lors de sa dernière réunion.  J'ai le plaisir de
vous informer qu'après de très longues et très vives discussions, le Comité technique a réalisé des
avancées significatives sur ce projet.  Le Comité technique était largement favorable au principe d'un
tel guide.  Les débats ont porté tout particulièrement sur le fait que le document était un simple guide
et non pas un instrument contraignant, et que la valeur à l'exportation ne pouvait pas être substituée àla valeur à l'importation.  Le Comité technique est convenu que lorsque l'administration des douanes
d'un pays importateur avait des motifs de douter de la véracité ou de l'exactitude d'une valeur déclarée
après avoir suivi les procédures définies dans le gu ide, elle pouvait rejeter la valeur transactionnelle,
conformément à la Décision 6.1.  Dans ce cas, il ne serait pas nécessaire de demander des
renseignements sur la valeur à l'exportation à des fins de vérification.  Ces demandes ne seraient dèslors pertinentes qu'en cas de suspicion de fraude.  En outre, le Comité technique a reconnu que
l'échange de renseignements sur les valeurs n'était que l'un des nombreux moyens à étudier pour aider
les pays en développement à renforcer leurs capacités et à mettre en œuvre intégralement l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Il a été demandé au Secrétariat de l'OMD de préparer une version révisée du
projet de guide en tenant compte des observations formulées au cours de la réunion.  La versionmodifiée sera examinée lors de la 16
ème session du Comité technique et l'on prévoit qu'elle sera mise
dans sa forme finale à cette occasion.  Le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC sera aussi invité
à présenter des observations sur ce guide et son utilité.
Il a également été demandé au Président du Comité technique et au Secrétariat de l'OMD de
discuter du rôle du Comité technique avec le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC dans le
cadre du paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle de Doha en vue de présenter un rapport auComité technique sur ce sujet.
Le Comité technique a également discuté du projet de programme pour la réunion à thème qui
se tiendra pendant la 16
ème session en avril 2003.  Ce programme sera axé sur la gestion de
l'évaluation de questions techniques spécifiques.  Le Comité technique est convenu d'un modèle dediscussion en groupe pour cette réunion à thème.  Le Secrétariat de l'OMD assurera la liaison avec la
Chambre de commerce internationale pour faire venir des intervenants appropriés du secteur privé et
de quelques organisations internationales, telles que l'OCDE ou l'OMPI.
Le Comité technique a examiné un certain nombre de questions techniques.  Il s'agissait
d'examens du traitement de l'évaluation de biens loués ou acquis en crédit-bail, du traitement de
l'évaluation des importations effectuées par des négociants, des distributeurs ou des concessionnaires
exclusifs et de l'expression "vente pour l'exportation".
Concernant le traitement de l'évaluation de biens loués ou acquis en crédit-bail, le Comité
technique a examiné l'évaluation des biens acquis en crédit-bail au regard de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, ainsi que les conditions de garantie et les implications en matière de droits.  Le
Comité technique a examiné cette question et est convenu que le traitement des biens acquis en
crédit-bail devait être scindé en deux:  1) l'évaluation des biens et 2) le traitement de la procédure,G/VAL/M/32
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c'est-à-dire la question de savoir si le montant total des droits exigible devait être acquitté au moment
de l'importation ou différé, ou si un paiement partiel était approprié.  Le Comité technique a décidé
que chaque administration pouvait trancher librement la question du paiement différé ou partiel et que
le traitement de l'évaluation avec les instruments actuels était approprié.  Dès lors, le Comité
technique est convenu qu'il n'était pas nécessaire de débattre plus avant de cette question.
S'agissant de la question du traitement de l'év aluation des importations par des négociants, des
distributeurs ou des concessionnaires exclusifs, le Comité technique a décidé de la reporter à sa
16ème session;  les discussions en cours à Genève sur le tiret 6-1 contribueront à déterminer le moyen
d'aller de l'avant sur cette question.
La discussion liée à l'expression "[vendu] pour l'exportation" a repris les différents points de
vue des Membres du Comité technique.  Afin de résoudre cette question, il a été demandé aux
Membres de communiquer au Secrétariat des détails de leur législation en matière d'administration,
des décisions de tribunaux et des exemples relatifs à ce sujet qui sera examiné lors de la 16ème session
dans l'espoir de parvenir à une certaine convergence de vues sur l'interprétation de ce texte
fondamental.
Le Comité technique a également entendu les interventions de deux Membres sur le
traitement de l'évaluation en douane des importations en provenance de zones franches.  Après une
très longue discussion sur la question des zones franches, le Comité technique est convenu que
l'administration qui avait soumis cette question avait reçu suffisamment d'indications à la faveur de ladiscussion et des renseignements écrits fournis par d'autres Membres qui avaient des zones franches,
et qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre plus avant l'examen de cette question.
Le Comité technique s'est montré largement favorable à l'élaboration de directives pour la
création d'une banque de données nationale sur l'évaluation en douane comme outil de gestion desrisques, et il convenait de noter que le Comité technique discuterait lors de la prochaine session des
travaux de développement engagés par le Secrétariat durant l'intersession.
Assistance technique
Les administrations des douanes du Chili, de la France, du Japon, de la République slovaque,
de la Thaïlande, des États-Unis et de l'Uruguay ont rendu compte de leurs activités d'assistancetechnique depuis la 14
ème session.
Le Secrétariat a rendu compte de ses activités d'assistance technique au Myanmar, en Égypte,
au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, en Tunisie, à la Barbade, aux Bermudes, aux Philippines et au
Gabon.  Il a aussi été question des missions régionales accueillies en Hongrie pour la régioneuropéenne et en Argentine pour la région des Amériques.  Des rapports oraux sur des activités plus
récentes ont été présentés concernant un séminaire d'évaluation mixte international en Corée pour les
pays de l'Asie-Pacifique, un programme financé par l'Agence australienne pour le développement
international (AusAID) pour la Thaïlande, un prog ramme financé par le COMESA en Zambie et au
Kenya et une manifestation régionale à venir pour la région de l'Asie-Pacifique.  Le Secrétariat aégalement participé à des séminaires liés à l'évaluation en douane en Équateur et en Chine.
Il a été rendu compte au Comité technique de  l'état d'avancement du programme d'assistance
technique sur l'évaluation de l'OMD/USAID pour le Ke nya, le Nigéria, le Lesotho, la Tanzanie et le
Sénégal.  Le Comité technique a été informé que la deuxième phase du programme était actuellementen cours.  Entre juillet et octobre 2002, cinq ateliers sur l'évaluation et/ou la formation des formateurs
ainsi qu'un séminaire se sont tenus au Lesotho, au Nigéria et au Sénégal.  Ces activités ont été dirigées
par des experts des administrations des douanes de France, du Maroc, des Pays-Bas et du
Royaume-Uni.G/VAL/M/32
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Le Secrétariat a informé le Comité technique du symposium sur le renforcement des capacités
et l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane qui s'est tenu le jeudi 17 et le vendredi 18 octobre au
siège de l'OMD.  Les sujets principaux du symposium ont été "le rôle central de l'évaluation en
douane dans la facilitation du commerce";  "répondre aux enjeux de la mise en œuvre";  "le besoin derenseignements et comment les obtenir" et "construire une stratégie pour la mise en œuvre de
l'Accord".  Plus de 200 Membres de l'OMD, représentants du secteur privé et d'organisations
internationales, ont assisté à ce symposium et nous avons eu la chance de pouvoir réunir tous les
acteurs participant au renforcement des capacités:  administrations de pays développés ou en
développement, organisations internationales, secteur privé, en un même lieu pour qu'ils partagent
leurs préoccupations et leurs idées sur ce sujet.
Le symposium a permis aux administrations développées et au secteur privé de se faire une
idée précise des difficultés rencontrées par les administrations des pays en développement pour mettre
en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il a été convenu de la nécessité d'une
approche intégrée du renforcement des capacités pour aider les administrations des pays en
développement à surmonter ces difficultés.  Néanmoins, une "assistance technique" normale étaittoujours une nécessité urgente pour les administrations de ces pays pour mettre en œuvre et appliquer
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Enfin, un consensus s'est dégagé sur le fait que le moyen de répondre à l'enjeu du
renforcement des capacités était dans une coopération entre toutes les parties intéressées.
Afin de compléter votre information, j'aimerais profiter de l'opportunité qui m'est offerte pour
vous dire une nouvelle fois que les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD continuent à travailler en
étroite collaboration dans le domaine de l'assistance technique sur l'évaluation.  Soutenant cette étroite
relation de travail et notre reconnaissance mutuelle qu'il est nécessaire pour les deux organisationsd'œuvrer de concert pour aider nos Membres, l'OMC a contribué de manière significative au récent
symposium OMD/CCI sur l'évaluation, et, à son tour, l'OMD participera activement au séminaire de
l'OMC sur l'assistance technique en matière d'évaluation en douane.
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