. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/36 
5 octobre 2004 
 (04-4157) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département des transports et des services régionaux (DTRS) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs de remorquage utilisés pour atteler des remorques à des camions 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Révision de la réglementation:  
Mechanical Connections between Vehicles  (Connexions mécaniques entre véhicules) 
- 20 pages, en anglais Regulation Impact Statement – ADR 62  (Notice d'impact de la réglementation ADR 62) 
- 30 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le règlement notifié est révisé pour garantir qu'il est pertinent et mis en œuvre à 
peu de frais, et qu'il ne constitue pas un obs tacle à l'importation de dispositifs de 
remorquage sûrs entre véhicules.  La révi sion actuelle devrait perm ettre une harmonisation 
plus grande avec les règlements de la CEE-ONU en acceptant ceux-ci comme normes de 
remplacement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité d es personnes, en particulier réduction du nombre de 
blessures et de décès causés par la défaillance d'équipements de remo rquage non conformes 
aux normes.  Enfin, facilitation du commerce et amélioration de l'efficacité administrative 
par une harmonisation plus poussée avec les rè glements internationaux adoptés par la 
CEE-ONU. 
8. Documents pertinents:   Projet de règle de conception australienne ADR 62 (Connexions 
mécaniques entre véhicules) et projet de noti ce d'impact de la réglementation pour l'ADR 62
9. Date projetée pour l'adoption:  1er avril 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 2006 G/TBT/N/AUS/36 
Page 2  
 
 10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
Department of Transport and Regional Services 
Vehicle Safety Standards 
GPO Box 594  
CANBERRA ACT 2601 AUSTRALIE  Téléphone:  +61 2 6274 7440
 
Téléfax: +61 2 6274 7714  
Courrier électronique:  Allan.Jonas@dotars.gov.au  
 
Il est également possible, jusqu'au 30 novembre  2004, de consulter les textes en question sur 
le site Internet suivant: 
http://www.dotars.gov.au/transreg/str_adr_public_comments.htm