RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.15
10 mars 1999
(99-0947)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
ISLANDE
Le présent document contient les réponses aux questions de la liste de questions, que le
Secrétariat a reçues de l'Islande, sous forme d'une communication de sa Mission permanente, en date
du 4 février 1999.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/132
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
Le régime de protection des indications géographiques est défini dans la Loi islandaise sur la
concurrence, la Loi n° 8 du 9 juillet 1993.  La protection n'est pas fondée sur une procédure formelle
de notification ou d'enregistrement.  L'enregistrement n'est pas nécessaire à la reconnaissance d'une
indication géographique.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
La Loi islandaise sur la concurrence prévoit la protection générale des indications
géographiques, c'est-à-dire l'interdiction de la concurrence déloyale et de la publicité trompeuse.  Il
n'existe pas un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les produits.Toutefois, la disposition générale de l'article 11 de la Loi islandaise sur les aliments, la Loi n° 93 du
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 La Mission permanente de l’Islande a informé le Secrétariat que les réponses aux questions contenues
dans le document IP/C/13/Add. 1 seront présentées sous peu.IP/C/W/117/Add.15
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28 juin 1995, dispose que les produits alimentaires ne peuvent être vendus dans des circonstances
susceptibles de faire en sorte que le consommateur soit induit en erreur au sujet de l'origine, de la
nature, du type, de la composition, de la quantité, des caractéristiques ou de l'effet du produit.
L'article 14.1.2 de la Loi islandaise sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit
également la protection des indications géographiques et le paragraphe 3 de l'article 14 contient une
disposition spéciale pour les vins et les spiritueux.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
La protection prévue par les lois indiquées dans les réponses précédentes s'applique à toutes
les sortes de pratiques de commercialisation incompatibles avec les bonnes pratiques decommercialisation;  la protecti on s'étend également aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'êtreconformément à l'article 63:2.
L'article 21 de la Loi islandaise sur la concur rence, la Loi n° 8 du 9 juillet 1993, prévoit la
protection contre la publicité trompeuse.  Cette disposition couvre notamment l'utilisation
d'indications géographiques en vue d'induire en erreur.
À l'article 29, paragraphe 3, on trouve une disposition spéciale qui interdit la vente de
marchandises d'origine étrangère portant le drapeau islandais, les armoiries d'Islande ou d'autres
marques similaires d'origine nationale.
L'article 11 de la Loi islandaise sur les aliments, la Loi n° 93 du 28 juin 1995, dispose que les
produits alimentaires ne peuvent être vendus dans des circonstances susceptibles de faire en sorte que
le consommateur soit induit en erreur au sujet de l'origine du produit.
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, les dispositions des articles 14.1.2
et 14.3 de la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce sont conformes aux articles 22:2 et 23:1
de l'Accord sur les ADPIC.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
La protection est organisée par les dispositions législatives mentionnées dans les réponses
précédentes.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Il n'existe aucun cas d'indication géographique nationale protégée.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et les spiritueux ne couvre aucun
autre produit.IP/C/W/117/Add.15
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les indications géographiques ne sont pas spécialement définies.  La Loi islandaise sur la
concurrence et la Loi sur les aliments prévoient une interdiction générale des actes de nature à induirele public en erreur.  Cette interdiction couvrirait toutes les formes de renseignements de nature à
induire en erreur au sujet de l'origine géographique d'un produit ou d'un service.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
La protection s'applique à toutes les formes de renseignements de nature à induire en erreur,
elle couvrira probablement ces cas de ratt achement indirect à une région spécifique.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique, le
principal critère est la connaissance par le public de l'indication géographique en tant qu'indication
géographique.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Il n'est pas exigé qu'il y ait créativité humaine dans l'élaboration d'une indication
géographique dont l'utilisation pourrait être interdite aux termes de la Loi sur la concurrence ou desautres lois indiquées dans les réponses aux questions précédentes.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
D'autres droits de propriété intellectuelle peuvent entrer en ligne de compte dans le cas où
l'enregistrement de l'indication géographique en tant que marque de fabrique ou de commerce estdemandé selon la Loi islandaise sur les marques de fabrique ou de commerce.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Il n'existe pas d'autorité chargée de "définir" de façon générale la région ou la zone
géographique pour laquelle des droits sont revend iqués.  Ce sont principalement les tribunaux qui
décident si l'utilisation d'une indication géographique est de nature à induire en erreur selon les lois
mentionnées dans les réponses aux questions précédentes.  Cependant, les autorités en matière de
concurrence peuvent avoir, dans leurs décisions sur une indication géographique de nature à induireen erreur, à définir une région géographique.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
L'interprétation de la Loi islandaise sur la concurrence et de la Loi islandaise sur les aliments
se fonde toujours sur un jugement appréciant, dans la situation particulière, de quelle manière une
indication géographique homonyme est de nature à induire le public en erreur sur l'origine du vin.IP/C/W/117/Add.15
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15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La procédure prévue en cas d'utilisation d'i ndications géographiques de nature à induire en
erreur, mentionnée dans les réponses aux questions antérieures, s'applique à toutes les indications,abstraction faite de l'origine.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Il n'existe pas de dispositions spécifiques visant la protection des indications géographiques
qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits surune indication géographique?
Il n'existe pas de système formel de reconnaissance des indications géographiques.
18/19. Quelles sont les autorités compétentes aupr ès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?  Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou
d'une personne?
La protection des indications géographiques peut être obtenue selon la procédure définie dans
la Loi islandaise sur la concurrence.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Il n'y a pas de taxes à acquitter.
21/22/23/24. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?  Quels autres critères, le cas
échéant, doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication géographique?
Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des droits sur
une indication géographique?  Les marchandises ou les services pour lesquels une indicationgéographique est demandée doivent-ils être indiqués?
Il n'y a pas de critères à énoncer ou de renseignements à communiquer dans ce contexte (voir
les réponses aux questions précédentes).
25/26/27. Quels mécanismes sont  prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?  Si votre législation
nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications géographiques ou des
appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour obtenir cettereconnaissance et la protection qui en résulte?IP/C/W/117/Add.15
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La protection des indications géographiques en Islande n'est pas fondée sur un système de
reconnaissance, mais plutôt sur l'interdiction de l'utilisation d'une indication géographique de nature à
induire le public en erreur.  La reconnaissance de l'indication géographique, dans ce contexte, est
fondée sur une procédure instruite par les autorités en matière de concurrence ou sur une procédure
judiciaire ordinaire au cours de laquelle le défendeur a la possibilité de contester la prétention quel'indication géographique utilisée serait de nature à induire en erreur.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Il n'y a pas de durée prévue.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Il n'existe pas de système particulier de renouvellement ou de confirmation de la protection
des indications géographiques.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette  utilisation est-elle déterminée?
Il n'y a pas d'exigence d'utilisation dans ce contexte.
31.  Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Il n'y a pas de disposition prévoyant une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation
dans ce contexte.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ce contexte.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ce contexte.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Il n'existe pas de moyens du genre.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?IP/C/W/117/Add.15
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Les actions contre l'emploi d'une indication géographique de nature à induire en erreur
peuvent être engagées tant par les autorités islandaises que par les autres entités ou personnes ayant un
"intérêt juridique" dans l'affaire.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-
elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
Si une personne a le droit d'utiliser une indication géographique qui n'est pas de nature à
induire en erreur, elle n'a pas à satisfaire à d'autres critères.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
La question est tranchée dans la procédure particulière devant les autorités en matière de
concurrence ou par les tribunaux.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Il n'y a pas de taxes à acquitter dans ce contexte.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
C'est la procédure normale, prévue dans la Loi islandaise sur la concurrence, qui s'applique.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?
Il n'existe pas de dispositions particulières à cet égard.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Ces différends sont réglés selon la procédure normale prévue par la Loi sur la concurrence.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Il n'existe pas de dispositions sur les licences pour les indications géographiques.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Il n'existe pas de dispositions à cet égard, mais les autorités compétentes prendront en compte
l'antériorité de l'utilisation si l'une des parties l'invoque.IP/C/W/117/Add.15
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F. RAPPORTS AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Aux termes de la Loi islandaise sur les marques de fabrique ou de commerce, une marque qui
ne consiste qu'en une indication géographique ne peut être enregistrée à moins qu'elle n'ait acquis un
caractère distinctif par son utilisation (articles 13 et 14).  De nombreuses marques figuratives qui
contiennent des indications géographiques comme éléments peuvent cependant être enregistrées, si le
déposant réside dans la région en cause ou si les produits proviennent de la région en cause.
L'enregistrement de la marque ne sera pas remis en cause par la reconnaissance ultérieure d'une
indication géographique.
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
La procédure applicable est la procédure normale qui s'applique à tout différend portant sur
une marque de fabrique ou de commerce, c'est-à-dire à la fois la procédure administrative et la
procédure civile normale suivie devant les tribunaux judiciaires.  Aux termes de l'article 22 de la Loi
islandaise sur les marques de fabrique ou de commerce, les parties intéressées peuvent former
opposition à l'enregistrement d'une marque.  L'opposition doit être produite auprès de l'Office desbrevets.  On trouve, au chapitre III de la Loi islandaise sur les marques de fabrique ou de commerce,
des dispositions au sujet de l'annulation de l'enregistrement.  Une marque qui a été enregistrée en
contravention de la loi peut être annulée par décision des tribunaux.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Les motifs de refus sont prévus aux articles 13 et 14 de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce.  Aux termes de l'article 22 de la Loi islandaise sur les marques de fabrique ou de
commerce, les parties intéressées peuvent former opposition à l'enregistrement d'une marque. 
L'opposition doit être produite auprès de l'Office des brevets.  On trouve, au chapitre III de la Loi
islandaise sur les marques de fabrique ou de commerce, des dispositions au sujet de l'annulation de
l'enregistrement.  Une marque qui a été enregistrée en contravention de la loi peut être annulée pardécision des tribunaux.
Aux termes de l'article 21 de la Loi sur la concurrence, les renseignements de nature à induire
en erreur, notamment les indications géographiques, sont interdits.  On trouve, au chapitre 13 de la
Loi sur la concurrence, des dispositions sur la procédure pour faire respecter les droits et sur lessanctions applicables.IP/C/W/117/Add.15
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48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Les autorités islandaises (l'Office des brevets) veillent de plein droit, dans le cadre de la
procédure d'examen et d'opposition de tiers, à ce que les indications géographiques ne soient pas
enregistrées comme marques de fabrique ou de commerce.
Les autorités en matière de concurrence peuvent intenter des actions contre les personnes
faisant usage de renseignements de nature à induire en erreur à propos d'indications géographiques.
En outre, toute personne ou entité est habilitée à faire valoir un droit sur une indication
géographique (voir la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur la concurrence).
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Les mesures à cet égard peuvent être prises par les tribunaux judiciaires et par les autorités en
matière de concurrence.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Il n'existe pas de dispositions exigeant d'informer le public de l'existence d'une indication
géographique.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
Les sanctions pour les contraventions à la Loi sur la concurrence sont les amendes, la
détention punitive ou l'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans dans les cas
graves.  La déchéance des droits en vertu de l'article 68 de la Loi pénale générale peut être prononcée
et les amendes peuvent être imposées de façon cumulative avec la détention ou l'emprisonnement, si
les conditions prévues à l'article 49 de la Loi pénale générale sont remplies.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
L'Islande n'est partie à aucun accord visant spécifiquement la protection des indications
géographiques, mais elle est partie au Protocole de Madrid, à la Convention de Paris et, naturellement,
à l'Accord sur les ADPIC.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
L'Islande n'est partie à aucun autre accord dans ce domaine.
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