ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/24
11 juillet 2000
(00-2824)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
29-30 JUIN 2000
Déclaration de la Communauté européenne
Les documents présentés par l'UE
Les présentes négociations sont fondées sur l'article 20. Aux termes de cet article, la première
étape de ces négociations doit consister à examiner les effets de la mise en oeuvre des engagementsexistants.  Tel a été le principal objectif de la réunion de cette semaine.  La Communauté a l'intention
de présenter sa proposition globale de négociation une fois ce processus achevé et d'ici à la fin de
cette année.
Cependant, nous avons présenté divers documents afin de préparer le terrain en ce qui
concerne certains points de notre proposition,  qui se rapportent à des sujets sur lesquels notre position
n'a pas été bien comprise – ou a été présentée de façon erronée.  Ces sujets sont les suivants:  la
catégorie bleue, la qualité des produits alimentaires et la protection des animaux.
1. En ce qui concerne la protection des animaux , la position de la Communauté a été
constamment présentée de manière erronée.  Nous ne cherchons pas à protéger les animaux
aux dépens du bien-être des humains.  Nous ne cherchons pas de prétextes à de nouveauxobstacles au commerce.  Ce que nous essayons, c'est de faire en sorte que les progrès de la
libéralisation des échanges ne portent pas préjudice aux efforts que la Communauté et bien
d'autres Membres de l'OMC ont entrepris pour que la production animale se fasse dans des
conditions raisonnables.  Par cette déclaration, nous n'attaquons personne, et surtout pas les
pays en développement qui, généralement, ne pratique pas le type d'agriculture industrielleque la législation de l'UE vise à réglementer.
2. En ce qui concerne la qualité des produits alimentaires , nous n'essayons pas – comme
certaines délégations semblent le penser – de justifier l'imposition de tarifs additionnels sur
des produits alimentaires ayant des caractéristiques de qualité particulières.  Au contraire, ceque nous cherchons, dans le cadre du processus d'ouverture des marchés, c'est à faire en sorte
que producteurs et consommateurs soient protégés des effets de l'étiquetage fallacieux, qui
provoque la confusion entre des produits alimentaires de haute qualité et typiques de certaines
régions et des produits d'imitation portant le même nom.  Ce que nous souhaitons, c'est
maximiser les gains tirés du commerce, ce qui est l'objectif fondamental de l'OMCelle-même.
3. En ce qui concerne la catégorie bleue , nos documents font apparaître clairement, sur la base
d'études objectives menées par l'OCDE, que le remplacement des mesures de la catégorie
orange, qui faussent les échanges, par des mesures de la catégorie bleue, fondées sur des
versements fixes, contribue utilement à la réforme.  Cette analyse objective contraste avec la
position de ceux qui veulent supprimer la catégorie bleue pour la simple raison qu'ils ne s'enG/AG/NG/W/24
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servent pas.  Il me semble que ce n'est pas la meilleure manière, pour les Membres, de
percevoir leurs intérêts.  Nous avons tous à gagner du processus de réforme, que facilitent les
mesures de la catégorie bleue, y compris ceux d'entre nous qui ne recourent pas à ces
mesures.
La proposition des États-Unis
Comme je l'ai dit en présentant les propositions de l'UE, nous estimons préférable de
communiquer des propositions globales une fois achevée l'étape qui consiste à examiner les effets des
engagements existants. Néanmoins, la proposition des États-Unis nous paraît intéressante et nous
allons l'étudier avec attention.  Ce que je va is donner ici, ce sont nos premières réactions.
Nous nous réjouissons de voir les États-Unis montrer à présent un vif intérêt pour les sujets
que regroupe le terme "multifonctionnalité", même si, pour certaines raisons, ils n'aiment pas utiliser
ce mot.  Cette évolution devrait aider à faire progresser les négociations parce qu'elle signifie que
nous devrions pouvoir nous concentrer sur la manière  de préserver le rôle multifonctionnel de
l'agriculture au lieu de nous demander s'il est possible de le préserver.
Toutefois, il me faut avouer que, pour le reste, nous trouvons décevante la proposition des
États-Unis.  S'agissant des subventions à l'exportation, ils proposent d'éliminer celles qui présentent le
moins d'intérêt pour eux, mais de ne prendre aucune mesure, ou des mesures moins radicales,
concernant les aides à l'exportation accordées par le biais de mécanismes que les États-Unis utilisenteffectivement, en particulier les crédits à l'exportation et les primes de complément pour prêt.
S'agissant des réductions tarifaires, la proposition est une tentative de faire supporter
l'essentiel de la charge de l'ajustement par les pays ayant des tarifs plus élevés que les États-Unis.  De
plus, les États-Unis veulent supprimer la clause de  sauvegarde spéciale, qui permet de réagir avec
souplesse et de manière sélective lorsque les marchés sont perturbés par des volumes d'échanges
inhabituels ou des prix anormalement bas, alors qu'ils continuent eux-mêmes d'utiliser la clause de
sauvegarde spéciale pour imposer des mesures fortement perturbatrices, par exemple en ce qui
concerne le gluten de froment – en effet, quoi de plus perturbateur qu'une limite de volume fixe?
Enfin, s'agissant des programmes de soutien, le s États-Unis proposent d'établir des niveaux de
soutien fondés sur la valeur de la production.  Cette méthode est, à l'évidence, destinée à favoriser lespays où de gros agriculteurs produisent en grande quantité et à contrer les pays ayant des politiques de
soutien conçues pour veiller aux intérêts d'une importante population rurale de petits agriculteurs.  De
plus, bien que la proposition laisse entendre que la catégorie verte devrait être reconsidérée, elle
constitue une attaque contre la catégorie bleue, même si les versements fixes par hectare qui relèvent
de la catégorie bleue n'ont, selon l'étude de l'OCDE, pas plus d'effets de distorsion que les versementsfixes par hectare relevant de la catégorie verte.
Je constate qu'à de nombreuses reprises, la presse a présenté la proposition des États-Unis
comme étant expressément dirigée contre l'UE.  Pour ma part, ce n'est pas ainsi que je perçois cette
proposition ni pour cette raison que je la critique.  Ce n'est pas l'UE, en fait, qui serait la plus lésée parla proposition des États-Unis si celle-ci était adoptée.  Je la critique pour les raisons suivantes :
1. elle n'est pas fidèle à l'accord existant sur l'agriculture, par lequel toutes les parties se sont
engagées à mener une réforme progressive, ce qui signifie que toutes devraient agir de façon
similaire;
2. elle ne facilite pas le processus de négociation parce qu'elle exige plus de certains que
d'autres.  Pour cette raison, elle ne me paraît pas favoriser l'obtention d'un compromis
généralement acceptable.G/AG/NG/W/24
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Les deux documents concernant le traitement spécial et différencié
Ces deux documents viennent tout juste d'être distribués et il nous faut encore les examiner.
C'est pourquoi je n'ai à formuler que deux remarques préliminaires.  Premièrement, la
Communauté s'en tient au principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Nous sommes déjà le premier importateur mondial de produits des pays en
développement, en partie grâce à notre gamme étendue de préférences tarifaires en faveur de ces pays.
Et nous souhaitons voir tous les pays développés – et, dans la mesure du possible, les plus avancés des
pays en développement – exempter de droits de douane presque toutes les importations provenant des
pays les moins avancés.
Deuxièmement, nous sommes préoccupés par la suggestion, contenue dans cette proposition,
selon laquelle les pays en développement devraient se détourner du mouvement de libéralisation du
commerce.  La libéralisation du commerce accroît les richesses des exportateurs comme des
importateurs.  Nous admettons que ce processus pose des problèmes d'adaptation et qu'il ne devraitpas aller plus vite que le rythme permettant de surmonter ces problèmes.  Mais nous ne pensons pas
qu'il puisse être à l'avantage des pays en développement de se détourner du mouvement de
libéralisation qui a déjà été engagé.
Le document du Groupe de Cairns
La position de la Communauté est la suivante:  nous sommes prêts à négocier des réductions
des subventions à l'exportation pourvu que les autres formes de soutien aux exportations soient
traitées d'une façon similaire.  Nous sentons une certaine ambiguïté dans le document présenté par le
Groupe de Cairns.  Parfois, il semble s'attaquer à toutes les formes de soutien aux exportations.D'autres fois, il ne s'attaque qu'aux subventions à l'exportation.  Nous ne pouvons accepter une
négociation qui ne traiterait que des subventions à l'exportation, puisqu'un tel procédé serait
clairement discriminatoire.
Le document du Canada
1. Il s'agit d'un document sérieux et détaillé, que nous aimerions examiner avec soin.
Cependant, il me semble que plusieurs des observations qu'il contient ne pourront être
appréciées qu'une fois que nous aurons examiné le problème de l'administration des
contingents tarifaires.  Bien entendu, je note avec satisfaction que le document indique que ce
problème doit être abordé.
2. Il ne s'agit pas seulement d'un problème d'utilisation des contingents.  Il s'agit aussi de savoir
quels moyens d'ordre administratif peuvent être utilisés pour traiter le problème de l'excès des
demandes en vue de participer à un contingent tarifaire.  Évidemment, ce problème se pose de
manière plus sévère lorsque la rente contingentaire est élevée.  Pour cette raison, il ne me
semble pas qu'il serait judicieux de discuter de réductions des taux applicables dans les limitesdes contingents, réductions qui, naturellement, accroissent la rente contingentaire, avant que
nous ayons une idée claire de ce qui peut être fait ou non pour résoudre la question.
3. Je suggère que nous réfléchissions avec soin à la manière de procéder pour aborder ce
problème.  Le nombre des contingents tarifaires qui ont été notifiés à l'OMC dépasselargement le millier.  Nous devons avoir des règles claires concernant leur administration.
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