ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/93/CAN
21 février 2003
(03-1099)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11
DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 2002.G/SCM/N/93/CAN
Page 2Membre présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/
territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence de
subvention-
nementAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échangesImportations subventionnées
en % de la consommation
intérieure
Date Date Date Date Date Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Feuilles d'acier aucarbone laminées à chaud02.08.02
R(1)s.o. s.o.
Inde
Monuments funéraires 30.08.02
R(1)s.o. s.o.
CODES ET INDICATIONS
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la
date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production  canadienne (120 jours au maximum à
compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subvention est normaleme nt exprimé en valeur unitaire.
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du
réexamen de l'existence d'un dommage;  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tr ibunal canadien du commerce extérieur a
fait une détermination de l'existence d'un dommage.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de
12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titr e confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de
renseignements confidentiels.
N/D:  Renseignements non disponibles
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue.G/SCM/N/93/CAN
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MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR AU 31.12.02
PAYS PRODUIT DATE DE LA
CONSTATATION
Brésil Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00)
Danemark Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
(20.03.00)
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99)
Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01
Barres rondes en acier inoxydable 27.10.00
Indonésie Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Pays-Bas Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
(20.03.00)
Thaïlande Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.06.00
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait
l'objet d'un réexamen et a été confirmée.
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
du 1er juillet au 31 décembre 2002
PAYS PRODUIT DATE D'ABROGATION
NÉANT
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