RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/34
20 décembre 2001
(01-6407)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 27 et 28 novembre 2001
Président:  M. l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku (Zimbabwe)
Sommaire:
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
ii) Notifications au titre de l'article 69
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
i) Réponses aux questions initiales posées au Koweït lors de l'examen de sa législation
entrepris en novembre 2000, qui étaient restées en suspens à la réunion précédente
ii) Réponses aux questions initiales posées à la Bolivie, au Cameroun, au Congo, à la
Grenade, au Guyana et au Suriname lors des examens de leurs législations entrepris
en avril 2001, qui étaient restées en suspens à la réunion précédente
iii) Réponses aux questions initiales posées à l'Albanie, à l'Argentine, à Bahreïn, au
Botswana, au Costa Rica, à la Côte d'Ivoire, à la Croatie, à la Dominique, à l'Égypte,
aux Émirats arabes unis, à Fidji, à la Géorgie, au Honduras, à la Jamaïque, au
Kenya, au Maroc, à Maurice, au Nicaragua, à Oman, aux Philippines, à la
République dominicaine et à Saint-Kitts-et-Nevis lors des examens de leurs
législations entrepris en juin 2001, qui étaient restées en suspens à la réunion
précédente
iv) Réponses aux questions complémentaires posées lors des examens entrepris en 2000
ou 2001, qui étaient restées en suspens à la réunion précédente
v) Législations des Membres à examiner en novembre 2001 (Antigua-et-Barbuda,
Barbade, Brésil, Brunéi Darussalam, Cuba, Gabon, Ghana, Inde, Lituanie, Malaisie,
Nigéria, Pakistan, Qatar, Saint-Vincent-e t-les Grenadines, Sénégal, Sri Lanka,
Swaziland, Thaïlande, Tunisi e, Uruguay et Zimbabwe)
vi) Dispositions en vue des examens futursIP/C/M/34
Page 2
C. AUTRES QUESTIONS
i) Mise en œuvre de l'article 66:2
ii) Dates des réunions du Conseil en 2002
_______________
1. Lorsqu'il a ouvert la réunion, le Président a indiqué qu'à la suite de consultations menées avec
les délégations, il avait été convenu de limiter l'ordre du jour de la réunion aux questions liées aux
notifications au titre de dispositions de l'Accord et à l'examen des législations d'application nationales
étant donné que les délégations avaient besoin de plus de temps pour étudier les retombées desrésultats de la Conférence ministérielle de Doha sur les autres points inscrits à l'ordre du jour, sur
lesquels le Conseil était convenu, à la réunion précédente, de revenir à la présente réunion.
A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications présentées par des Membres pour lesquels la période de
transition prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui
ont accédé à l'OMC après cette date
2. Le Président a informé le Conseil que le Secrétariat avait mis à jour et distribué la note qu'il
avait établie sur l'état des notifications reçues jusqu'à présent de ces Membres (JOB(01)/157).  La note
indiquait les Membres qui avaient fait parvenir des notifications au 21 novembre 2001.  Depuis lors,
le Secrétariat avait reçu des notifications additionnelles de lois et réglementations du
Brunéi Darussalam, du Ghana et de l'Uruguay, ainsi que des notifications additionnelles contenant desréponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/C/5) du Ghana,
de l'Inde et de la Malaisie.  Sur les 74 Membres visés, dix n'avaient toujours pas notifié leurs
législations d'application.  Les notifications de plusieurs autres Membres étaient incomplètes.  Le
Président a de nouveau exhorté les Membres concernés à présenter sans tarder la documentation
manquante.  Il a rappelé qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les lois et réglementations en
question auraient dû être notifiées à partir du 1
er janvier 2000.  Il a invité instamment les délégations
concernées, si une partie des documents devant être notifiés n'était pas encore prête, à présenterimmédiatement ce qu'elles pourraient et à compléter la notification dès que d'autres parties seraient
prêtes.  Il a rappelé aux délégations que conformé ment à l'accord conclu entre l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce et aux décisions prises par les
organes directeurs de l'OMPI, le Bureau international de l'OMPI était en mesure d'aider les
délégations, en ce qui concerne la traduction de leurs principales lois et réglementations de propriétéintellectuelle, si nécessaire.
- Notifications liées à l'article 70:8 et 70:9
3. Le Président a informé le Conseil que depuis la dernière réunion, une notification reçue du
Brésil, concernant les amendements que ce pays avait apportés à sa législation en ce qui concerne les
demandes de brevet pour les produits pharmaceutiques ou les produits pour l'agriculture déposées
après le 1er janvier 1995, avait été distribuée sous la cote IP/N/1/BRA/I/1/Add.1.IP/C/M/34
Page 3
- Autres notifications reçues au titre de l'article 63:2
4. Le Président a informé le Conseil que depuis la dernière réunion, une notification avait été
reçue de la Corée concernant des amendements législatifs que ce pays avait notifiés antérieurement,
qui serait distribuée dès que possible dans la série de documents IP/N/1/-.
5. Le représentant du Canada a fait savoir que sa délégation présenterait une notification dans le
courant de la semaine.6. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
ii) Notifications au titre de l'article 69
7. Le Président a informé le Conseil que, depuis la réunion précédente, une notification d'un
point de contact au titre de l'article 69 de l'Accord  avait été reçue de l'Allemagne.  Cette notification
serait distribuée dans la série de documents IP/N/3/- dès que possible.  À ce jour, 109 Membres
avaient notifié des points de contact au titre de l'article 69.
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
i) Réponses aux questions initiales posées au Koweït lors de l'examen de sa législation
entrepris en novembre 2000, qui étaient restées en suspens à la réunion précédente
8. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Conseil avait noté que le Koweït n'avait
pas répondu à certaines des questions initiales posées au cours de l'examen de sa législation, qui avait
été entrepris en novembre 2000.  Depuis lors, le Koweït avait fait parvenir ces réponses, qui avaient
été distribuées sous couvert du document IP/C/W/232/Add.5.
ii) Réponses aux questions initiales posées à la Bolivie, au Cameroun, au Congo, à la
Grenade, au Guyana et au Suriname lors des examens de leur législation entrepris en
avril 2001, qui étaient restées en suspens à la réunion précédente
9. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Conseil avait noté que des questions
initiales étaient restées sans réponse pour la Bolivie, le Cameroun, le Congo, la Grenade, le Guyana et
le Suriname, dont l'examen des législations avait été entrepris en avril 2001.  La Bolivie avait indiquéà cette réunion que les seules questions auxquelles elle n'avait pas répondu étaient des demandes de
statistiques, dont elle ne disposait pas.  La confirmation écrite de cette réponse avait été reçue depuis
lors et distribuée sous la cote IP/C/W/251/Add.2.  Le Secrétariat n'avait reçu de réponse depuis cette
réunion du Cameroun, du Congo, de la Grenade,  du Guyana ou du Suriname pour aucune des
questions qui leur avaient été posées.
10. Le représentant du Cameroun a donné un bref aperçu liminaire de la structure de la législation
camerounaise dans les domaines visés par l'Accord, ainsi que des modifications que son pays avait dû
apporter à sa législation pour la rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Le compte rendu de
cette déclaration liminaire ainsi que les questions posées au Cameroun et les réponses fournies (ycompris les réponses aux questions complémentaires données après la réunion) seront distribués sous
couvert des documents IP/Q/CMR/1, IP/Q 2/CMR/1, IP/Q3/CMR/ 1 et IP/Q4/CMR/1.
11. Poursuivant, l'intervenant a dit qu'il souhaitait faire part au Conseil de quelques
préoccupations qu'avait son gouvernement en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC.Premièrement, le Cameroun apprécierait que le Conseil lui accorde un délai, afin que son
gouvernement puisse procéder aux réformes juridiques nécessaires et mettre en place les institutions
et ressources humaines indispensables pour faciliter l'application de l'Accord sur les ADPIC sur leIP/C/M/34
Page 4
territoire camerounais.  Deuxièmement, à l'instar d'autres pays africains, le Cameroun était favorable à
ce que des dispositions soient introduites dans le texte de l'Accord sur la protection des expressions
culturelles des peuples, telles que le folklore.  Et troisièmement, la protection des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux telle qu'elle est prévue à l'article 23, devrait être étendue
aux produits agricoles, aux produits alimentaires et aux produits de l'artisanat.
12. La représentante des États-Unis s'est félicitée des observations faites par le Cameroun et a
loué les efforts déployés par ce pays pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation
continuait d'étudier les progrès qu'il accomplissait dans la mise en œuvre.  L'oratrice a rappelé les
commentaires que le Président avait faits au titre du point précédent de l'ordre du jour concernant
l'accord conclu entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale
du commerce, soulignant que l'OMPI mettait à disposition ses compétences pour aider les pays endéveloppement et les pays les moins avancés dans la mise en œuvre des obligations qui leur
incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  E lle a invité instamment le Cameroun à s'entretenir
avec l'OMPI et l'OMC des problèmes auxquels il se heurtait dans ce domaine.
13. Le Président a dit que certaines des questions soulevées par le Cameroun pourraient être
abordées par le Conseil à sa prochaine réunion.  Il a exhorté ce pays à répondre sans tarder aux
questions initiales en suspens.  Il a proposé d'écrire aux délégations du Congo, de la Grenade et du
Suriname pour leur rappeler qu'elles devaient fournir rapidement des réponses aux questions initiales
qui leur avaient été posées.
14. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président, tout en prenant note
des déclarations faites.
iii) Réponses aux questions initiales posées à l'Albanie, à l'Argentine, à Bahreïn, au
Botswana, au Costa Rica, à la Côte d'Ivoire, à la Croatie, à la Dominique, à l'Égypte,
aux Émirats arabes unis, à Fidji, à la Géorgie, au Honduras, à la Jamaïque, au
Kenya, au Maroc, à Maurice, au Nicaragua, à Oman, aux Philippines, à la
République dominicaine et à Saint-Kitts-et-Nevis lors des examens de leurs
législations entrepris en juin 2001, qui étaient restées en suspens à la réunion
précédente
15. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, certains Membres avaient fait savoir qu'ils
continuaient d'étudier les réponses aux questions initiales fournies avant ou pendant cette réunion par
l'Albanie, l'Argentine, Bahreïn, le Costa Rica, la  Croatie, la Dominique, Honduras, le Nicaragua,
Oman et la République dominicaine.  Depuis la précédente réunion, le Secrétariat avait reçu des
réponses aux questions initiales posées lors des examens des législations de 22 Membres, entrepris en
juin 2001, de la part de l'Égypte, de Fidji, de la Géorgie, de la Jamaïque, du Maroc et des Émiratsarabes unis.  Ces réponses avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/278/Add.3,
311, 290/Add.1, 266/Add.2, 265/Add.5 et Add.6 et 291/ Add.1, respectivement.  Certaines questions
initiales posées lors de l'examen des législations du Botswana, de l'Égypte, des Émirats arabes unis, de
Fidji, du Kenya, de Maurice, des Philippines et de Saint-Kitts-et-Nevis et demeuraient toujours sans
réponse.
16. Au cours de la réunion, le représentant du Kenya a présenté la réponse à la seule question
initiale à laquelle il n'avait pas encore répondu.1
17. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation communiquerait ses réponses à toutes
les questions en suspens avant la prochaine réunion du Conseil.
                                                     
1 Cette réponse a été distribuée ultérieurement dans le document IP/C/W/294/Add.1.IP/C/M/34
Page 5
18. Le représentant de l'Égypte a appelé l'attention sur les réponses que sa délégation avait
fournies depuis la dernière réunion et a invité les délégations qui avaient posé des questions à indiquer
celles qui n'avaient toujours pas reçu de réponse.
19. Le Président a invité instamment les délégations qui n'avaient pas reçu de la part de l'Égypte
de réponses à leurs questions à répondre à la demande d'éclaircissements formulée par celle-ci et a
proposé que le Conseil exhorte les délégations du Botswana, de l'Égypte, des Émirats arabes unis, de
Fidji, du Kenya, de Maurice, des Philippines et de Saint-Kitts-et-Nevis à répondre sans tarder aux
questions initiales en suspens.
20. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président, tout en prenant note
des déclarations faites.
iv) Réponses aux questions complémentaires posées lors des examens entrepris en 2000
ou 2001, qui étaient restées en suspens à la réunion précédente
- Examen de novembre 2000
21. Le Président a informé le Conseil que le Koweït avait présenté les réponses à toutes les
questions complémentaires et que celles-ci avaient été distribuées dans le document
IP/C/W/232/Add.6.  Les réponses du Paraguay aux questions complémentaires avaient été distribuéesaprès la dernière réunion dans le document IP/C/W/231/Add.2.  Le Président a proposé que le point
relatif aux examens des législations du Koweït et du Paraguay soit supprimé de l'ordre du jour, étant
entendu que les délégations qui le souhaitaient pouvaient à tout moment revenir sur n'importe quelle
question découlant de ces examens.
22. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Examen d'avril 2001
23. La représentante de l'Australie, intervenant au nom de la Papouasie-Nouvelle-Guinée , a donné
un bref aperçu liminaire de la structure de la législation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans les
domaines visés par l'Accord, ainsi que des modifications que ce pays avait dû apporter à sa législationpour la rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Le compte rendu de cette déclaration
liminaire ainsi que les questions posées à la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les réponses fournies (y
compris les réponses aux questions complémentaires données après la réunion) seront distribués dans
les documents IP/Q/PNG/1, IP/Q2/P NG/1, IP/Q3/PNG/1 et IP/Q4/PNG/1.
24. Le Président a informé le Conseil que la Bolivie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée avaient
répondu à toutes les questions, y compris aux questions complémentaires, et a proposé que le point
relatif à l'examen des législations de la Bolivie et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée soit supprimé de
l'ordre du jour, étant entendu que toutes les délégations qui le souhaitaient pouvaient à tout moment
revenir sur n'importe quelle question découlant de ces examens.
25. Le Conseil en est ainsi convenu.
26. Le Président a rappelé que le Cameroun, le Congo, la Namibie et le Suriname, dont l'examen
de la législation avait aussi été entrepris en avril 2001, n'avaient pas encore communiqué de réponses
aux questions complémentaires.  Il a proposé d'écrire à ces délégations pour leur rappeler de répondre
rapidement aux questions complémentaires qui leur avaient été posées.
27. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.IP/C/M/34
Page 6
- Examen de juin 2001
28. Le Président a rappelé que les examens de la législation de Bahreïn, du Costa Rica, de la
Croatie, de la Dominique, du Honduras et de la Répu blique dominicaine étaient restés en suspens à la
dernière réunion car certains autres Membres avaient indiqué qu'ils étudiaient toujours les réponses
aux questions complémentaires reçues à cette réunion ou avant.  Depuis la dernière réunion,
l'Argentine, la Géorgie, la Jamaïque, le Maroc et le Nicaragua avaient fait parvenir des réponses aux
questions complémentaires.  Elles avaient été distribuées sous couvert des documents
IP/C/W/271/Add.5, 290/Add.1, 266/Add.3, 265/Add.5 et 288/Add.3, respectivement.  Le Président a
proposé que le point relatif à l'examen des législati ons de l'Argentine, de Bahreïn, du Costa Rica, de la
Croatie, de la Dominique, de la Géorgie, du Hon duras, de la Jamaïque, du Maroc, du Nicaragua et de
la République dominicaine soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu que toutes les délégations
qui le souhaitaient pouvaient à tout moment revenir sur n'importe quelle question découlant de ces
examens.
29. Le Conseil en est ainsi convenu.
30. Le Président a informé le Conseil que l'Albanie, le Botswana, la Côte d'Ivoire, les Émirats
arabes unis, le Kenya, Oman et les Philippines n'avaient toujours pas communiqué de réponses aux
questions complémentaires.
31. Pendant la réunion, le représentant de la Côte d'Ivoire a présenté des réponses écrites aux
questions complémentaires qui lui avaient été posées.2
32. Le représentant du Kenya a indiqué qu'il présenterait des réponses aux questions
complémentaires auxquelles il n'avait pas encore répondu  très prochainement.3
33. Le représentant d'Oman a dit qu'il espérait apporter des réponses aux questions
complémentaires auxquelles il n'avait pas encore répondu d'ici à la prochaine réunion.
34. Le Président a proposé que le Conseil exhorte l'Albanie, le Botswana, les Émirats arabes unis,
le Kenya, Oman et les Philippines à répondre sans tarder aux questions complémentaires qui
demeuraient sans réponse.
35. Le Conseil en est ainsi convenu, tout en prenant note  des déclarations faites.
v) Législations des Membres à examiner en novembre 2001 (Antigua-et-Barbuda,
Barbade, Brésil, Brunéi Darussalam, Cuba, Gabon, Ghana, Inde, Lituanie, Malaisie,
Nigéria, Pakistan, Qatar, Saint-Vincent-e t-les Grenadines, Sénégal, Sri Lanka,
Swaziland, Thaïlande, Tunisi e, Uruguay et Zimbabwe)
- Demandes de report
36. Le Président a rappelé que par une communication datée du 1er novembre 2001
(document IP/C/24), le Sénégal avait informé le Conseil qu'il avait été admis dans la liste des pays les
                                                     
2 Ces réponses ont été distribuées ultérieurement sous couvert du document IP/C/W/287/Add.3.
3 Pendant la réunion, le représentant du Kenya a fourni des réponses écrites à toutes les questions
complémentaires, à l'exception d'une seule.  Ces réponse s ont été distribuées ultérieurement sous couvert du
document IP/C/W/294/Add.1.IP/C/M/34
Page 7
moins avancés Membres et qu'il invoquait l'application des dispositions de l'article 66:1 et de toute
autre extension qui pourrait être ultérieurement offerte aux PMA aux termes de cet article;  il a
demandé au Conseil que soit repoussé l'examen de sa législation.
37. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était préoccupée par le nouveau statut
du Sénégal et souhaitait le consulter à ce sujet.  Bien que les États-Unis ne s'opposent pas à un
consensus en vue d'accéder à la demande de report de l'examen de sa législation formulée par le
Sénégal, la délégation américaine souhaitait néanmoins émettre une réserve en attendant une analyse
plus poussée de la situation et des consultations avec le Sénégal concernant son statut.
38. Le Conseil est convenu de repousser l'examen de la législation du Sénégal, en prenant note  de
la réserve formulée par les États-Unis.39. Le représentant du Qatar a indiqué que l'État du Qatar avait terminé récemment la mise en
conformité de sa législation sur la propriété intellectuelle avec l'Accord sur les ADPIC.  Le Ministère
des finances, de l'économie et du commerce avait parachevé la modification de la Loi n° 25 de 1995
sur le droit d'auteur.  Le Conseil des ministres édicterait bientôt une nouvelle loi incorporant lesamendements apportés.  Ceux-ci permettraient à la loi de satisfaire aux exigences de l'Accord sur les
ADPIC.  S'agissant des marques de fabrique ou de commerce, le Ministère des finances, de
l'économie et du commerce avait également terminé la modification de la loi de 1978 sur les marques
de fabrique ou de commerce avec le concours de l'OMPI et en collaboration avec cette organisation.
La nouvelle loi, qui portait sur les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques et les dessins et modèles industriels, était pleinement compatible avec l'Accord sur les
ADPIC.  Pour ce qui était des brevets, des secrets commerciaux et des circuits intégrés, une nouvelle
loi applicable à tous les pays membres du Conseil de coopération du Golfe venait d'être promulguée.
Cette loi avait été examinée récemment par l'OMPI et sa compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC
avait été confirmée.  En outre, la législation d'application nécessaire était actuellement en coursd'élaboration dans tous les pays membres du Conseil de coopération du Golfe.  Cette législation
d'application entrerait en vigueur dans l'État du  Qatar au cours de l'année 2002.  L'État du Qatar
réaffirmait son ferme attachement aux règles du système commercial multilatéral, en particulier dans
le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.  L'orateur regrettait que sa délégation ne soit
pas en mesure pour le moment de répondre aux questions soulevées par le Canada, le Japon et les
États-Unis;  le Département du commerce du Ministère des finances était en effet actuellement très
occupé par les préparatifs de la quatrième Conférence ministérielle.  Il a donc demandé au Conseil sil'examen de la législation du Qatar pourrait être repoussé au deuxième semestre 2002.
40. Le Président a demandé à la délégation du Qatar de consulter ses autorités en vue d'un report
de l'examen de sa législation au premier semestre 2002.  Le représentant du Qatar a répondu qu'il le
ferait.41. Le représentant du Nigéria a fait part de la préoccupation de sa délégation concernant le fait
qu'elle n'avait pas pu terminer les travaux requis pour prendre part à l'examen de sa législation à la
présente réunion en raison de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha.  Le Nigéria avait
notifié sa législation au Conseil en septembre 2000.  Les notifications en question avaient étédistribuées sous couvert des documents IP/N/1/NGA/2, IP/N/1/NGA/C/1 à 5, IP/N/1/NGA/D/1,
IP/N/1/NGA/I/1 à 3, IP/N/1/NGA/P/1 et IP/N/1/NGA/T/1 et 2.  Cependant, la charge de travail
qu'impliquait la préparation, dans un délai d'un mois, de la Conférence ministérielle et de l'examen de
la législation sur la propriété intellectuelle avait été trop lourde et avait entraîné un tel retard dans la
préparation de l'examen que le Nigéria n'avait pu présenter les réponses à la Liste de questionsconcernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/NGA/1) qu'au cours de la
semaine précédant la réunion.  L'orateur a donc demandé au Conseil de repousser l'examen de la
législation du Nigéria à la prochaine réunion du Conseil, prévue en mars 2002.IP/C/M/34
Page 8
42. S'agissant de l'examen de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Président  a
informé le Conseil qu'il avait reçu une télécopie du Ministère des affaires étrangères et du commerce
l'informant que les préparatifs en vue de la Conférence ministérielle de Doha avaient sollicité toute
l'attention des fonctionnaires responsables des questions de l'OMC au cours des trois mois précédents,
et ce dans un climat de grande incertitude.  Pour être plus précis, les fonctionnaires directementresponsables des questions liées aux ADPIC n'étaien t pas disponibles pendant la période au cours de
laquelle la préparation de l'examen de la législat ion aurait dû être terminée.  Saint-Vincent-et-les
Grenadines regrettaient donc de ne pas être en mesure de participer à l'examen prévu le
27 novembre 2001, assurant toutefois qu'ils seraient à même de respecter les conditions et procédures
en vue d'un examen efficace de leur législation sur la propriété intellectuelle à la prochaine réunion du
Conseil.  La délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines serait donc reconnaissante au Président de
sa coopération personnelle et apprécierait beaucoup que le Conseil accepte de repousser l'examen dela législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines.
43. Le Président a proposé que le Conseil repousse les examens des législations du Nigéria et de
Saint-Vincent-et-les Grenadines à sa prochaine réunion, prévue en mars 2002.
44. Le Président a proposé que le Conseil revienne à l'examen de la législation du Swaziland  à sa
prochaine réunion, faisant observer que ce pays n'était pas représenté à la présente réunion.
45. Le Conseil est convenu de suivre les suggestions faites par le Président, énoncées aux
paragraphes 40, 43 et 44 ci-dessus, tout en prenant note des déclarations faites.
- Examen des législations de 16 Membres
46. Passant aux 16 autres Membres dont la législation devait être examinée par le Conseil à la
présente réunion, le Président a informé ce dernier que 12 d'entre eux avaient présenté des
notifications de leur législation d'application avant la réunion, bien que ces notifications ne soient pas
toutes complètes.  Onze Membres avaient fourni des réponses à la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (IP/C/5).  Les Membres soumis à examen avaient reçu des
questions de l'Australie, du Canada, des Communaut és européennes et de leurs États membres, des
États-Unis, du Japon et de la Suisse, qui avaient été distribuées dans les documents IP/C/W/228, 314,
320 et Add.1, 322, 315 et 316, respectivement.  Malgré des délais très courts pour répondre aux
questions, le Secrétariat avait reçu certaines réponses, avant ou pendant la réunion,d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Brésil, du Brunéi Darussalam, de Cuba, de l'Inde, de la
Malaisie, de Sri Lanka, de la Thaïlande, de la Tunisie, du Pakistan, de l'Uruguay et du Zimbabwe;
celles-ci avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/317 à 319, 321 et 323 à 331 et
addenda, respectivement.
47. Conformément aux procédures régissant l'examen des législations, les délégations
d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade
, du Brésil , du Brunéi Darussalam , de Cuba , du Gabon , du
Ghana, de l'Inde , de la Lituanie , de la Malaisie , du Pakistan , de Sri Lanka , de la Thaïlande , de la
Tunisie, de l'Uruguay  et du Zimbabwe  ont chacune fourni un bref aperçu liminaire de la structure de
leurs législations dans les domaines visés par l'Accord, ainsi que des modifications qui avaient dû leur
être apportées pour les rendre compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Les comptes rendus de ces
déclarations liminaires, ainsi que les questions posées et les réponses fournies (y compris les réponses
aux questions complémentaires données après la réunion) seront distribués dans les documents portant
les cotes suivantes:
Antigua-et-Barbuda IP/Q/ATG/1;  IP/Q2/ ATG/1;  IP/Q3/ATG/ 1;  IP/Q4/ATG/1;
Barbade IP/Q/BRB/1;  IP/Q2/BRB/1;  IP/Q3/BRB/1;  IP/Q4/BRB/1;
Brésil IP/Q/BRA/1;  IP/Q2/BRA/1;  IP/Q3/BRA/1;  IP/Q4/BRA/1;
Brunéi Darussalam IP/Q/BRN/ 1;  IP/Q2/BRN/1;  IP /Q3/BRN/1;  IP/Q4/BRN/1;IP/C/M/34
Page 9
Cuba IP/Q/CUB/1;  IP/Q2/CUB/1;  IP/Q3/CUB/1;  IP/Q4/CUB/1;
Gabon IP/Q/GAB/1;  IP/Q2/GAB/1;  IP/Q3/GAB/1;  IP/Q4/GAB/1;
Ghana IP/Q/GHA/1;  IP/Q2/GHA/1;  IP/Q3/GHA/1;  IP/Q4/GHA/1;
Inde IP/Q/IND/1;  IP/Q2/IND/1;  IP/Q3/IND/1;  IP/Q4/IND/1;
Lituanie IP/Q/LTU/1;  IP/Q2/LTU/1;  IP/Q3/LTU/1;  IP/Q4/LTU/1;Malaisie IP/Q/MYS/1;  IP/Q2/MYS/1;  IP/Q3/MYS/1;  IP/Q4/MYS/1;
Pakistan IP/Q/PAK/1;  IP/Q2/PAK/1;   IP/Q3/PAK/1;  IP/Q4/PAK/1;
Sri Lanka IP/Q/LKA/1;  IP/Q2/LKA/1;  IP/Q3/ LKA/1;  IP/Q4/LKA/1;
Thaïlande IP/Q/THA/1;  IP/Q2/THA/1;   IP/Q3/THA/1;  IP/Q4/THA/1;
Tunisie IP/Q/TUN/1;  IP/Q2/TUN/1;   IP/Q3/TUN/1;  IP/Q4/TUN/1;
Uruguay IP/Q/URY/1;  IP/Q2/URY/1;   IP/Q3/URY/1;   IP/Q4/URY/1;
Zimbabwe IP/Q/ZWE/1;  IP/Q2/ZWE/1;   IP/Q3/ZWE/1;  IP/Q4/ZWE/1.
48. Les représentants de l'Australie, du Canada
, des Communautés européennes , des États-Unis ,
du Japon et de la Suisse  ont félicité les délégations qui avaient été en mesure de répondre aux
questions et de participer à l'examen, indiquant qu'elles avaient apprécié les exposés qui avaient été
présentés et les renseignements fournis.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation
prenait ces examens très au sérieux et considérait qu'ils étaient importants pour une bonne mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Certains des Membres soumis à examen avaient déjà donné des
réponses à sa délégation ou lui avaient assuré qu'ils le feraient sous peu.  L'intervenante a invité
instamment ces délégations à soumettre leurs réponses aussi rapidement que possible et les a
remerciées par avance.
49. Le Président a exhorté les Membres qui étaient soumis à examen à notifier leurs lois s'ils ne
l'avaient pas encore fait et a proposé les dispositions suivantes pour la suite à donner à cet exercice:
- les réponses manquantes aux questions initiales devraient être soumises aux pays
visés et au Secrétariat d'ici au 11 janvier 2002;
- toute nouvelle question complémentaire devrait être soumise aux pays visés et au
Secrétariat d'ici au 1er février 2002;
- la date-butoir du 5 mars 2002 devrait être fixée pour la présentation par les pays
soumis à examen des réponses aux questions complémentaires susceptibles d'êtrecommuniquées avant le 1
er février 2002;  et
- le Conseil devrait revenir à l'examen de la législation de ces Membres à sa prochaine
réunion.
50. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
vi) Dispositions en vue des examens futurs
51. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Conseil était convenu de commencer
l'examen de la législation de la Moldova à sa première réunion de 2002, c'est-à-dire à la réunion
prévue du 5 au 7 mars 2002.4  Par conséquent, conformément aux procédures régissant l'examen des
législations, il a proposé que le Conseil fixe les délais suivants en ce qui concerne la présentation de
questions et de réponses pour cet examen:
                                                     
4 Voir sous "Autres questions" ci-dessous.IP/C/M/34
Page 10
- les questions devraient être soumises à la Moldova, avec une copie pour le Secrétariat,
d'ici au 20 décembre 2001, soit dix semaines avant la réunion de mars 2002;  et
- les réponses aux questions posées dans ce délai devraient être présentées d'ici au
5 février 2002, soit quatre semaines avant la réunion de mars 2002.
Le Président a proposé que les mêmes délais soient appliqués au Nigéria et à Saint-Vincent-et-les
Grenadines, pour lesquels le Conseil avait accepté de repousser l'examen des législations à la réunion
de mars 2002.
52. Le Conseil en est ainsi convenu.
53. Le Président a rappelé à la Moldova de notifier sa législation au titre de l'article 63:2 (IP/C/2)
et de répondre à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/C/5) sans
tarder, de sorte que les notifications pertinentes puissent être distribuées aux Membres suffisamment
tôt avant la réunion de mars 2002.5
54. Le Président a rappelé que le 11 décembre 2001, la Chine deviendrait le 143ème Membre de
l'OMC et que l'accession du Taipei chinois, en tant que 144ème Membre de l'OMC, était aussi
imminente.  Par conséquent, le Conseil devrait, à sa prochaine réunion, prendre une décision sur la
date à laquelle il entreprendrait l'examen de la législation de la Chine et, en supposant qu'il accède à
l'Organisation dans un avenir proche comme prévu, du Taipei chinois, et fixer des délais pour laprésentation des questions et des réponses dans le cadre de cet examen.
6
C. AUTRES QUESTIONS
i) Mise en œuvre de l'article 66:2
55. Le Président a indiqué que, comme certaines dé légations le savaient peut-être, la CNUCED
lui avait fait savoir récemment qu'elle aimerait présenter, à la présente réunion, les renseignements
qu'elle avait fournis par écrit récemment en réponse à la demande que lui avait adressée le Conseil à la
dernière réunion concernant les résultats de la Réunion d'experts de la CNUCED sur les accords
internationaux pour le transfert de technologie, qui s'était tenue en juin 2001.  Cependant, la
CNUCED venait juste de l'informer qu'elle souhaitait retirer sa demande de parole, expliquant que, à
la suite de contacts qu'elle avait eus avec des Membres, il lui semblait préférable de faire sadéclaration à la prochaine réunion, lorsque le Conseil reviendrait au point de l'ordre du jour consacré à
la mise en œuvre de l'article 66:2.
ii) Dates des réunions du Conseil en 2002
56. Le Président a dit que le Secrétariat avait établi de manière provisoire le calendrier ci-après
pour les réunions formelles du Conseil en 2002:
5 au 7 mars
25 au 27 juin
                                                     
5 Voir aussi le paragraphe 2 ci-dessus.
6 Une fois qu'il aura déposé l'instrument de ratification de son Protocole d'accession à l'OMC, le Taipei
chinois deviendra le 144ème Membre de l'OMC le 1er janvier 2002.IP/C/M/34
Page 11
18 au 20 septembre
25 au 27 novembre.
57. Il a déclaré que, bien que le Conseil puisse être amené à ajuster son calendrier de réunions ou
à organiser des réunions supplémentaires en fonction de la suite qu'il donnerait à la Déclaration de
Doha, il proposait que ces dates soient retenues de manière provisoire eu égard à la demande
probablement très forte de réunions l'an prochain.  Il a fait part, en outre, de son intention de tenir des
consultations informelles, au début de 2002, sur la manière dont le Conseil devrait organiser ses
travaux à la lumière de la Déclaration de Doha.  Il a ajouté qu'il informerait les Membres
ultérieurement des arrangements en vue de ces consultations informelles.
__________