. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/219
22 octobre 2002
(02-5774)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine – Commerce
des services juridiques
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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L'Australie se félicite des efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre ses engagements
au titre du paragraphe 18 de son Protocole d'accession à l'OMC.  L'Australie a un certain nombre de
questions concernant les services juridiques pour lesquelles elle sollicite des réponses de la Chine.
La Chine a publié les Dispositions du Ministère de la justice concernant l'application du
"Règlement sur la gestion des bureaux de représentation des cabinets juridiques étrangers en Chine"
qui ont pris effet à compter du 1er septembre 2002.
1. En ce qui concerne l'établissement de bureaux de représentation de cabinets juridiques
étrangers, la Chine s'est engagée dans le cadre de l'AGCS à éliminer les limitations tant géographiques
que quantitatives dans un délai d'un an après son accession à l'OMC (pour le 11 décembre 2002).Cependant, l'article 4 des Dispositions  semble autoriser la Chine à imposer des limitations tant
géographiques que quantitatives à l'établissement de bureaux de représentation sur la base des besoins
économiques et des besoins en matière de développement ainsi que d'autres facteurs.
La Chine pourrait-elle justifier l'imposition de ces limitations additionnelles compte tenu de
ses engagements dans le cadre de l'AGCS, ou bi en décrire comment l'article 4 serait modifié
pour devenir compatible avec lesdits engagements?
2. L'article 10 des Dispositions  introduit une nouvelle limitation à l'établissement de bureaux de
représentation.  Il exige des cabinets juridiques étrangers qu'ils aient eu des activités en Chine pendant
trois années consécutives avant de pouvoir être admis à ouvrir un autre bureau de représentation enChine.
Là encore, compte tenu de l'engagement de la Chine d'éliminer les limitations quantitatives à
l'établissement des bureaux de représentation, la Chine pourrait-elle expliquer comment
l'article 10 est compatible avec ses engagements  dans le cadre de l'AGCS, ou bien décrire
comment l'article 10 serait modifié pour devenir compatible avec lesdits engagements?
3. L'article 32 4) des Dispositions  semble imposer de nouvelles limitations à la capacité des
juristes étrangers de représenter leurs clients devant les tribunaux d'arbitrage.  Jusqu'à ce que les
Dispositions  prennent effet le 1
er septembre 2002, à savoir, y compris la période après l'accession de
la Chine à l'OMC, les juristes étrangers représentaient leurs clients devant les tribunaux d'arbitrage.S/C/W/219
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Cette nouvelle restriction semble même aller jusqu'à empêcher les juristes étrangers de présenter à
leurs clients des observations sur les faits relatifs aux lois de la Chine.
Veuillez justifier l'imposition de nouvelles limitations à la représentation de clients par lesjuristes étrangers devant les tribunaux d'arbitrage, en particulier la restriction à la
présentation d'observations sur les faits relatifs aux lois de la Chine, ou bien expliquercomment l'article 32 4) serait appliqué d'une façon compatible tant avec l'engagement
général de la Chine au titre de l'AGCS de ne pas introduire de limitations additionnelles
après l'accession à l'OMC que l'engagement spécifique d'habiliter les juristes étrangers à
fournir des conseils sur l'impact de l'environnement juridique chinois.
4. L'article 32 des Dispositions  définit les domaines de pratique interdits aux juristes étrangers
en Chine.  La portée de l'article 32 semble restreindre la capacité des juristes étrangers de conseillerles clients "sur l'impact de l'environnement juridique chinois".
La Chine pourrait-elle expliquer comment l'article 32 sera appliqué d'une manière
compatible avec les engagements de la Chine dans le cadre de l'AGCS, ou bien décrire
comment l'article 32 serait modifié pour devenir compatible avec lesdits engagements?
5. L'article 40 des Dispositions  semble empêcher les bureaux de représentation des cabinets
juridiques étrangers de verser des honoraires aux juristes chinois.  Cela semble limiter la portée des
"relations de mandat" entre les bureaux de représentation et les cabinets juridiques chinois et, en
particulier, la capacité des bureaux de représentation de "mandater" les cabinets juridiques chinois
pour traiter des affaires juridiques chinoises au nom de clients étrangers comme le permettent lesengagements de la Chine dans le cadre de l'AGCS.
Veuillez expliquer comment l'article 40 sera appliqué d'une manière compatible avec les
engagements de la Chine dans le cadre de l'AGCS, ou bien décrire comment l'article 40 serait
modifié pour devenir compatible avec lesdits engagements.
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