ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/54
15 décembre 2000
(00-5477)
Comité des restrictions appliquées à
des fins de balance des paiements
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication du Bangladesh
La Mission permanente du Bangladesh a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 décembre 2000.
_______________
Conformément à l'engagement pris dans le cadre du Comité des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements le 4 mai 2000, le Ministère du commerce du gouvernement bangladeshisoumet à l'examen du Comité son plan d'élimination progressive des 17 lignes tarifaires restantes
prohibées ou soumises à restriction en vertu de l'arrêté en vigueur sur la politique d'importation du
gouvernement.  La liste des 17 produits prohibés ou soumis à restriction et le calendrier d'élimination
figurent en annexe (annexes 1 à 3).
À cet égard, il faut noter que le calendrier d'élimination des restrictions, tel qu'il est proposé à
l'annexe 3, peut être modifié pour tenir compte des changements qui pourraient intervenir dans lasituation de la balance des paiements, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 relatives à la balance des paiements.WT/BOP/N/54
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ANNEXE I
Produits soumis à des restrictions conformément à l'article XVIII:B
N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Type de
restriction
1. 01.05 Tous les
codesPoussins de souche à l'exception de la "première génération"
et de la "deuxième génération"Prohibition
2. 04.07 0407.00 Œufs, à l'exception des "œufs à couver" Prohibition
3. 14.04 1404.901 Feuilles de tendu (feuilles à biri) Prohibition
4. 48.19 Tous les
codesTous les cartons et boîtes, excepté 1) cartons d'emballage:
système utilisé pour les cigarettes State Express 555;  et
2) tous les types de carton à l' exception des boîtes en carton
contrecollé intérieur utilisé pour l'exportation de tous les
aliments congelés, notamment les crevettesProhibition
5. 50.07 Tous les
codesTissus de soie ou de déchets de soie Prohibition
6. 52.08 à 52.12 Tous les
codesTous produits, à l'exception des produits ci-après:
i) Guinée (blanche seulement) jusqu'au n° 33 et d'une
largeur inférieure ou égale à 36 poucesProhibition
ii) Popeline, y compris la toile pour chemises blanche,
teinte, imprimée, à rayures, à carreaux, jusqu'au n° 40et d'une largeur inférieure ou égale à 36 pouces
iii) Batiste, y compris la toile pour chemises blanche,
teinte, imprimée, à rayures, à carreaux, jusqu'au n° 40
et d'une largeur inférieure ou égale à 36 pouces
iv) Serge et gabardine d'une largeur inférieure ou égale à
45 pouces, de toutes structures
v) Twill et velours à côtes, d'une largeur inférieure ou
égale à 45 pouces, de toutes structures
vi) Mousseline, organdi, linon, voile, blancs, teints ou
imprimés, jusqu'au n°  65, d'une largeur de 35 pouces
vii) Flanelle blanche, teinte ou imprimée, d'une largeur
inférieure ou égale à 45 pouces
viii) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes, de toutes structures, d'une largeurinférieure ou égale à 60 pouces
ix) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques, pour
complets d'hommes, blancs, teints ou imprimés, d'unelargeur inférieure ou égale à 45 pouces
x) Tissus pour parapluiesWT/BOP/N/54
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N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Type de
restriction
7. 54.07 et 54.08 Tous les
codesi) Toile pour chemises et tissus pour complets d'hommes,
contenant au moins 85% en poids de fibres synthétiques
ou artificielles (fibres synthétiques ou régénérées, ou
mélange de ces deux fibres) et tissus similaires de touteforme, y compris les coupons et pièces coupées, àl'exclusion du polyester de maille 80 à 150 utilisé pourles machines/tables d'impression au cadre et des tissuspour saris, contenant au moins 85% en poids de fibres
synthétiques ou artificielles (fibres synthétiques ou
régénérées ou mélange de ces deux fibres) en pièces de5,5 à 6 yards, autres qu'en thaan ou en rouleauxProhibition
ii) Coupons, pièces coupées, tissus découpés ou pièces, et
iii) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques de toutes
structures, pour complets d'hommes, pour lesmachines/tables d'impression au cadre
8. 55.12 à 55.16 Tous les
codesProduits suivants, à l'exclusion du polyester de maille 80 à
150 utilisé pour les machines/tables d'impression au cadre:
i) Toile pour chemises et tissus pour complets d'hommes
contenant au moins 85% en poids de fibres synthétiquesou artificielles (fibres synthétiques ou régénérées oumélanges de ces deux fibres) et tissus similaires de
toute forme
ii) Coupons, pièces coupées, tissus découpés et piècesiii) Tissus mélangés de coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes, blancs, teints ou imprimés, d'unelargeur supérieure à 45 pouces
iv) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes de toutes structures, d'une largeur
supérieure à 60 poucesProhibition
9. 56.07 5607.41 à
5607.90Cordes de nylon et de polythène, à l'exception des cordes de
nylon pour les courroies en VProhibition
10. 60.01 et 60.02 Tous les
codesTous produits sauf les étoffes de bonneterie, étoffes à
mailles, tissus de doublure pour poches, tricots à côtes, tissus
pour chemises et étoffes de bonneterie de nylon,
rembourrage pour soutien-gorgeProhibition
11. 90.28 9028.30 Compteurs d'électricité pour courant monophasé
(entièrement montés)Prohibition
12. 17.01 Tous les
codesa) Sucre brut (sucre blanc cristallisé ou sucre raffiné
cristallisé contenant en poids, à l'état sec, un
pourcentage de saccharose correspondant à une lectureau polarimètre au moins égale à  99,7% en chaque cas).Sucre non raffiné/gur
b) Autres sucres (sucre de betterave et sucre de canne à
l'état solide)
c) Saccharose, sucre chimiquement pur et sucre raffinéRestrictionWT/BOP/N/54
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N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Type de
restriction
13. 25.01 Tous les
codesa) Sel ordinaire, sauf le sel préparé pour la table
b) Sel préparé pour la tableRestriction
14. 52.08 à 52.12 Tous les
codesi) Tissus écrus de toutes sortes
ii) Denim indigo (toile à blue-jeans) 100% coton, d'une
largeur supérieure à 36 pouces (en thaan ou en
rouleaux), non découpé
iii) Treillisiv) Coutil et tissus cellulaires teints, notamment par
teinture minérale kakiRestriction
15. 55.12 à 55.16 Tous les
codesi) Tissus écrus de toutes sortes
ii) TreillisRestriction
16. 60.01 et 60.02 Tous les
codesÉtoffes de bonneterie, étoffes à mailles, tissus de doublure
pour poches, tricot à côtes et satin de nylonRestriction
17. 90.28 9028.30 Parties et éléments de compteurs d'électricité et de
compteurs d'électricité pour courant monophasé,
complètement ou à moitié démontésRestrictionWT/BOP/N/54
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ANNEXE II
Produits pour lesquels le Bangladesh va invoquer une autre justification
N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Article
1. 01.05 Tous les
codesPoussins de souche à l'exception de la "première
génération" et de la "deuxième génération"Article XVIII:C
2. 04.07 0407.00 Œufs, à l'exception des "œufs à couver" Article XVIII:C
3. 14.04 1404.901 Feuilles de tendu (feuilles à biri) Article XX
4. 48.19 Tous les
codesTous les cartons et boîtes, excepté 1) cartons
d'emballage:  système utilisé pour les cigarettes State
Express 555;  et 2)  tous les types de carton à l'exception
des boîtes en carton contrecollé intérieur utilisé pour
l'exportation de tous les aliments congelés, notamment
les crevettesArticle XVIII:C
12. 17.01 Tous les
codesa) Sucre brut (sucre blanc cristallisé ou sucre raffiné
cristallisé contenant en poids, à l'état sec, unpourcentage de saccharose correspondant à unelecture au polarimètre au moins égale à  99,7% en
chaque cas).  Sucre non raffiné/gur
b) Autres sucres (sucre de betterave et sucre de canne
à l'état solide)
c) Saccharose, sucre chimiquement pur et sucre raffinéArticle XVIII:C
13. 25.01 Tous les
codesa) Sel ordinaire, sauf le sel préparé pour la table
b) Sel préparé pour la tableArticle XVIII:CWT/BOP/N/54
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ANNEXE III
Plan d'élimination progressive des restrictions pour certains
produits au titre de l'article XVIII:B
N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Date
5. 50.07 Tous les
codesTissus de soie ou de déchets de soie 1er janvier 2005
6. 52.08 à 52.12 Tous les
codesTous produits, à l'exception des produits ci-après:
i) Guinée (blanche seulement) jusqu'au n° 33 et d'une
largeur inférieure ou égale à 36 pouces1er janvier 2003
ii) Popeline, y compris la toile pour chemises blanche,
teinte, imprimée, à rayures, à carreaux, jusqu'aun° 40 et d'une largeur inférieure ou égale à36 pouces
iii) Batiste, y compris la toile pour chemises blanche,
teinte, imprimée, à rayures, à carreaux, jusqu'aun° 40 et d'une largeur inférieure ou égale à36 pouces
iv) Serge et gabardine d'une largeur inférieure ou égale
à 45 pouces, de toutes structures
v) Twill et velours à côtes, d'une largeur inférieure ou
égale à 45 pouces, de toutes structures
vi) Mousseline, organdi, linon, voile, blancs, teints ou
imprimés, jusqu'au n°  65, d'une largeur de35 pouces
vii) Flanelle blanche, teinte ou imprimée, d'une largeur
inférieure ou égale à 45 pouces
viii) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes, de toutes structures, d'unelargeur inférieure ou égale à 60 pouces
ix) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques, pour
complets d'hommes, blancs, teints ou imprimés,
d'une largeur inférieure ou égale à 45 pouces
x) Tissus pour parapluies
7. 54.07 et 54.08 Tous les
codesi) Toile pour chemises et tissus pour complets
d'hommes, contenant au moins 85% en poids defibres synthétiques ou artificielles (fibres
synthétiques ou régénérées, ou mélange de ces deux
fibres) et tissus similaires de toute forme, y comprisles coupons et pièces coupées, à l'exclusion dupolyester de maille 80 à 150 utilisé pour lesmachines/tables d'impression au cadre et des tissuspour saris, contenant au moins 85% en poids de
fibres synthétiques ou artificielles (fibres
synthétiques ou régénérées ou mélange de ces deuxfibres) en pièces de 5,5 à 6 yards, autres qu'en thaanou en rouleaux1
er janvier 2004WT/BOP/N/54
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N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Date
ii) Coupons, pièces coupées, tissus découpés ou
pièces, et
iii) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques de toutes
structures, pour complets d'hommes, pour lesmachines/tables d'impression au cadre
8. 55.12 à 55.16 Tous les
codesProduits suivants, à l'exclusion du polyester de maille 80
à 150 utilisé pour les machines/tables d'impression aucadre:
i) Toile pour chemises et tissus pour complets
d'hommes contenant au moins 85% en poids de
fibres synthétiques ou artificielles (fibres
synthétiques ou régénérées ou mélanges de cesdeux fibres) et tissus similaires de toute forme
ii) Coupons, pièces coupées, tissus découpés et piècesiii) Tissus mélangés de coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes, blancs, teints ou imprimés,
d'une largeur supérieure à 45 pouces
iv) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes de toutes structures, d'unelargeur supérieure à 60 pouces1
er janvier 2004
9. 56.07 5607.41 à
5607.90Cordes de nylon et de polythène, à l'exception des cordes
de nylon pour les courroies en V1er janvier 2005
10. 60.01 et 60.02 Tous les
codesTous produits sauf les étoffes de bonneterie, étoffes à
mailles, tissus de doublure pour poches, tricots à côtes,tissus pour chemises et étoffes de bonneterie de nylon,rembourrage pour soutien-gorge1
er janvier 2005
11. 90.28 9028.30 Compteurs d'électricité pour courant monophasé
(entièrement montés)1er janvier 2002
14. 52.08 à 52.12 Tous les
codesi) Tissus écrus de toutes sortes
ii) Denim indigo (toile à blue-jeans) 100% coton,
d'une largeur supérieure à 36 pouces (en thaan ouen rouleaux), non découpé
iii) Treillis
iv) Coutil et tissus cellulaires teints, notamment par
teinture minérale kaki1
er janvier 2005
15. 55.12 à 55.16 Tous les
codesi) Tissus écrus de toutes sortes
ii) Treillis1er janvier 2005
16. 60.01 et 60.02 Tous les
codesÉtoffes de bonneterie, étoffes à mailles, tissus de
doublure pour poches, tricot à côtes et satin de nylon1er janvier 2005
17. 90.28 9028.30 Parties et éléments de compteurs d'électricité et de
compteurs d'électricité pour courant monophasé,complètement ou à moitié démontés1
er janvier 2002
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