RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/EST/28
9 avril 1999
(99-1412)
Groupe de travail de l'accession de l'Estonie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE L'ESTONIE À L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE1
Introduction
1. En mars 1994, le gouvernement estonien a demandé à accéder à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT de 1947) au titre de l'article XXXIII.  À sa réunion des 23 et
24 mars 1994, le Conseil des représentants du GATT a établi un groupe de travail chargé d'examiner
la demande d'accession du gouvernement estonien et de présenter au Conseil des recommandations
comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession.  Toutes les parties contractantes qui en
avaient exprimé le désir pouvaient être membres du Groupe de travail.  Conformément à la Décisionministérielle du 14 avril 1994 sur l'acceptation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et l'accession audit accord et à la décision du Comité préparatoire de
l'OMC en date du 31 mai 1994, le Groupe de travail a examiné la demande d'accession de l'Estonie et
a décidé de poursuivre les négociations sur l'accès aux marchés des marchandises, notamment sur la
liste relative aux produits agricoles, ainsi que des services.  L'Accord instituant l'OMC est entré envigueur le 1
er janvier 1995.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général le
31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession au GATT de 1947 est devenu le Groupe de travail
de l'accession à l'OMC.  Son mandat et sa composition figurent dans le document
WT/ACC/EST/7/Rev.1.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 25 novembre 1994, les 6 et 7 juin et le 14 novembre 1995,
le 28 mars et le 18 septembre 1996, le 11 février 1997 ainsi que le 24 mars et le 7 avril 1999 sous la
présidence de S.E. M. D. Kenyon (Australie).
Documents disponibles
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de l'Estonie (L/7423) ainsi que des questions posées par les Membres au sujet
de ce régime et des réponses et autres renseignements donnés par les autorités estoniennes (L/7529 etAddenda 1 et 2, WT/ACC/EST/2, WT/ACC/EST/4, WT/ACC/EST/9 et Corr.1, WT/ACC/EST/11,
WT/ACC/EST/12 et WT/ACC/SPEC/EST/3).  Le g ouvernement estonien a fourni au Groupe de
travail les documents suivants:
- Loi concernant la Banque centrale de l'Estonie, du 31 mai 1993;
- Loi portant modification de la Loi concernant la Banque centrale de la République d'Estonie,
du 20 avril 1994;
- Loi concernant les investissements étrangers, du 11 septembre 1991;
- Loi sur les restrictions applicables au transfert de la propriété de biens immobiliers à des
particuliers, États ou personnes morales étrangers, du 29 mai 1996;
                                                     
1 Le rapport a été adopté ad referendum  par le Groupe de travail.WT/ACC/EST/28
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- Loi sur les faillites, du 10 juin 1992;
- Statuts de l'Agence estonienne pour l'investissement étranger (9 mai 1994);
- Loi sur la privatisation, du 7 juillet 1993;
- La privatisation en Estonie (Résumé);
- Loi sur la concurrence, du 11 mars 1998;- Loi sur les relations extérieures, du 16 novembre 1993;
- Loi concernant les frontières de l'État, du 30 juin 1994;
- Loi sur la fonction publique, du 25 janvier 1995;
- Loi concernant le budget de l'État (version modifiée du 20 avril 1994);
- Loi sur le budget des municipalités, du 28 juin 1993;
- Loi concernant les liens entre les budgets munici paux et le budget de l'État (version modifiée,
du 2 février 1994);
- Code du commerce, mis à jour le 12 juin 1996;
- Loi douanière, du 17 décembre 1997, mise à jour le 13 mai 1998;
- Loi sur le tarif douanier, du 14 octobre 1997;
- Loi concernant l'impôt, du 29 décembre 1993;
- Loi portant modification de la Loi concernant l'impôt, du 30 mars 1994;- Loi concernant l'impôt sur le revenu, du 21 décembre 1993;
- Loi concernant l'impôt foncier, du 12 mai 1993;
- Loi concernant les impôts locaux, du 10 octobre 1994;
- Loi concernant le droit d'accise sur les véhicules automobiles, du 8 février 1995;
- Loi concernant le droit d'accise sur l'alcool (telle qu'elle a été modifiée en 1994);- Loi portant modification de la Loi concernant le droit d'accise sur l'alcool;
- Loi concernant le droit d'accise sur l'alcool, du 8 novembre 1995, mise à jour le 15 avril 1997;
- Loi concernant le droit d'accise sur le tabac (nouvelle version du 13 juillet 1994);
- Loi concernant le droit d'accise sur le tabac, du 29 juin 1994, mise à jour le 22 octobre 1997;
- Loi concernant les timbres fiscaux, du 28 mars 1994;- Loi concernant le droit d'accise sur l'emballage, du 19 décembre 1996;
- Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée (version modifiée du 30 juin 1994);
- Loi concernant les produits alimentaires du 9 février 1995;
- Résolution n° 249 du 5 novembre 1998 – Approbation du Décret relatif à la délivrance de
licences d'État pour l'importation de produits alimentaires en Estonie;
- Loi sur l'évaluation en douane, du 8 février 1995;
- Projet de loi portant modification de la Loi sur l'évaluation en douane;- Règles d'origine dans les accords de libre-échange avec les Communautés européennes,
l'Ukraine et l'Accord de libre-échange trilatéral avec la Lettonie et la Lituanie;
- Règles d'origine dans les accords de libre-échange avec des pays de l'AELE (Norvège et
Suisse);
- Loi concernant l'exportation et le transit des biens stratégiques, du 21 avril 1994;- Aide-mémoire sur le système de contrôle des exportations;
- Renseignements sur le Fonds pour l'innovation;
- Loi sur les produits médicinaux, mise à jour le 15 octobre 1996;
- Projet de loi sur la normalisation;
- Projet de loi sur les règlements techniques et les normes;- Renseignements concernant la normalisation en Estonie (juillet 1998);
- Harmonisation des prescriptions de notification de l'Accord OTC en Estonie;
- Législation estonienne concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (octobre 1998);
- Loi sur la protection des animaux, du 17 décembre 1992, mise à jour le 22 février 1998;
- Loi sur la zootechnie, du 25 juin 1995, mise à jour le 9 décembre 1997;- Loi n° 332 sur la protection des végétaux, du 1
er janvier 1999;
- Législation et projet de législation dans le domaine des mesures vétérinaires (avril 1997);
- Règlement vétérinaire applicable aux importations (avril 1997);
- Règlement relatif à l'importation de plantes et parties de plantes (avril 1997);WT/ACC/EST/28
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- Loi relative aux services vétérinaires, du 1er janvier 1993;
- Projet de loi sur les services vétérinaires;
- Ordonnance sur l'enregistrement des médicaments vétérinaires, du 15 septembre 1994;
- Loi concernant les marchés publics, du 1er janvier 1996;
- Loi portant modification de la Loi du 1er janvier 1996 concernant les marchés publics, du
1er janvier 1997;
- Loi concernant les céréales, du 8 juin 1994, telle que modifiée;
- Comparaison entre l'ancienne et la nouvelle version de la Loi sur les produits alimentaires,
concernant le contrôle des produits alimentaires en Estonie;
- Loi sur les engrais, du 1er juillet 1998;
- Loi sur l'agriculture biologique, du 17 juillet 1997;
- Législation concernant l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce;
- Loi sur le droit d'auteur, du 23 novembre 1992;
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, du 27 août 1992, mise à jour le
17 décembre 1997;
- Loi sur l'emballage, du 3 mai 1995, mise à jour le 30 juin 1997;- Loi sur les brevets, du 30 mars 1994;
- Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, du 18 novembre 1997;
- Loi sur les modèles d'utilité, du 30 mars 1994;
- Loi concernant les droits sur les obtentions végétales, du 1
er juillet 1998;
- Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur du Code des infractions
administratives, du Code pénal, de la Loi sur la protection des consommateurs et de la Loi
douanière;
- Note explicative concernant la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, du
Code des infractions administratives, du Code pénal, de la Loi sur la protection des
consommateurs et de la Loi douanière;
- Loi concernant le marché des valeur mobilières, du 14 juin 1993;
- Loi sur les assurances, du 18 novembre 1992;
- Loi sur la propriété, mise à jour le 8 octobre 1996;
- Règlement n° 4 du 11 janvier 1996 concernant la déclaration, la détermination et l'ajustement
de la valeur en douane des marchandises;
- Bulletins économiques.
Déclarations liminaires
4. Le représentant de l'Estonie a fait remarquer que depuis juin 1992, son pays avait le statut
d'observateur auprès du GATT de 1947;  il avait assist é, à ce titre, à la conclusion du Cycle d'Uruguay
et il attendait avec beaucoup d'intérêt la mise en œuvre des accords qui en étaient issus.  L'Estonieavait adopté une série de lois et règlements qui constituaient des bases législatives solides.  Son
économie enregistrait une croissance soutenue. Elle était fondée sur un régime commercial libéral
pour les produits agricoles et industriels et sur l'ouverture en matière d'investissement étranger et de
change, ce qui stimulait la concurrence et l'esprit d'entreprise.  La libéralisation du marché estonien
était étayée par des engagements bilatéraux contraignants et mutuellement avantageux, contractésdans le cadre d'accords commerciaux en vue de l'ouverture des marchés et portant sur plus des deux
tiers du commerce du pays.  Des accords de libre-échange bilatéraux avaient été conclus avec la
Lettonie, la Lituanie, les États membres de l'AELE, l'Ukraine, la République tchèque, la République
slovaque, les Communautés européennes, les îles Féroé, la Slovénie, la Turquie, la Pologne et la
Hongrie.  L'Estonie avait aussi conclu, avec plusieurs autres pays, des accords commerciaux fondéssur les règles du GATT de 1947.  S'étant conformée au code de conduite contenu dans ces règles,
l'Estonie souhaitait accéder, en tant que membre à part entière, au GATT de 1947 et, dès son entrée en
vigueur, à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech - seul
chaînon manquant dans sa politique commerciale.  El le comptait accéder en tant que pays développéWT/ACC/EST/28
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au système commercial multilatéral défini dans l'Accord sur l'OMC, pleinement consciente de toutes
les obligations et responsabilités que cela impliquait et prête à les assumer.  Le représentant de
l'Estonie a dit qu'il espérait qu'un processus de négociation actif débuterait prochainement et
aboutirait, dans un avenir très proche, à l'accession de l'Estonie à l'OMC.
5. Les membres du Groupe de travail se sont félicités de la demande d'accession initiale de
l'Estonie au GATT et, après la conclusion du Cycle d'Uruguay, à l'Accord instituant l'OMC.  La
hausse des exportations et la progression de l'investissement étranger direct étaient les signes du
relatif succès de la politique économique libérale de l'Estonie.  Son accession à l'OMC lui permettrait
de consolider sa petite économie ouverte dans un cadre multilatéral ainsi que de développer et
d'accroître ses échanges commerciaux avec les Membres de l'OMC dans le monde entier.  Les
principes libéraux appliqués actuellement par l'Estonie l'aideraient aussi à respecter les obligations et
les engagements découlant des Accords du Cycle d'Uruguay.  Plusieurs membres ont donc exprimél'espoir que la mise en place des conditions d'accès au marché des marchandises et des services se
déroule promptement et ils ne doutaient pas que le Groupe de travail mènerait à bien ses travaux dans
les meilleurs délais.
6. Le Groupe de travail a examiné la politique économique et le régime de commerce extérieur
de l'Estonie et les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de Protocole d'accession àl'OMC.  Les vues exprimées au cours des délibérations sont résumées ci-après dans les paragraphes 7
à 140.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politique monétaire et budgétaire
7. Des membres du Groupe de travail ont posé des questions sur la composante fiscale des
recettes publiques et sur la possibilité d'augmenter les recettes provenant des taxes sur les échanges,
étant donné que les importants accords de libre-échange conclus par le pays représentaient une
proportion considérable de son commerce extérieur.
8. En réponse, le représentant de l'Estonie a rappelé que, pour améliorer la compétitivité des
branches de production nationales, son pays n'appliquait pas actuellement de droits d'importation ou
d'exportation.  En 1997, les principales sources de recettes publiques étaient la taxe sur la valeur
ajoutée (47,9 pour cent), l'impôt sur le revenu (25,4 pour cent) et les droits d'accise (17,2 pour cent).
Change et paiements
9. Des membres du Groupe de travail ont demandé des informations à jour sur le régime de
change de l'Estonie, notamment sur le mode de détermination du taux de change, la convertibilité,
l'accès aux devises aux fins du commerce et des paiements et la rétention des avoirs en devises.
10. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'en tant que membre du Fonds monétaire
international, son pays suivait des règles monétaires acceptées au niveau international.  Depuis juin
1992, la couronne estonienne était rattachée au mark allemand au taux de change officiel de 8couronnes pour 1 mark, avec une marge de fluctuation technique de 3 pour cent.  Le régime de change
fixe était stipulé par la Loi concernant la sécurité de la couronne estonienne.  Toute dévaluation de la
couronne devait être approuvée par le Parlement.  Le représentant de l'Estonie a également dit que la
Banque d'Estonie garantissait la liberté de change de la couronne en devises convertibles sur le
territoire national, au taux officiel, pour les besoins courants des clients.  Les devises non convertiblespouvaient être obtenues auprès de banques commerciales.  Les dernières restrictions sur les opérations
courantes avaient été levées en mars 1994, lorsque l'Estonie avait accepté les obligations découlant de
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.  Les opérations en capital ne faisaientWT/ACC/EST/28
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l'objet d'aucune restriction, mais l'exportation d'espèces et de titres devait faire l'objet d'une
déclaration en douane.
Régime d'investissement
11. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les stratégies
adoptées par l'Estonie pour attirer les investissements étrangers et appliquer des restrictions ou des
conditions à l'investissement étranger et aux biens fonciers.  Le représentant de l'Estonie a répondu
qu'aucun programme de promotion spécifique n'était envisagé.  Les investissements étrangers étaient
encouragés par un régime libéral et non restrictif.  La Bourse de Tallinn avait été créée le
31 mai 1996.  L'Agence pour l'investissement étranger, créée en 1994, fournissait différents services
aux investisseurs.  Elle avait été restructurée en 1997 et relevait maintenant du Conseil du commerce
et de l'investissement.  L'Estonie avait conclu des accords bilatéraux en matière de promotion et deprotection des investissements avec les pays suivants:  Allemagne, Autriche, Benelux, Chine,
Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Gr èce, Italie, Israël, Lettonie, Lituanie, Norvège,
Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.  Le
représentant de l'Estonie a ajouté que les procédures d'enregistrement des sociétés en Estonie ne
faisaient une distinction entre les investissements locaux et les investissements étrangers que dans sixsecteurs - mines, énergie et distribution du gaz et de l'eau, administration des voies navigables, des
ports, des barrages et des structures analogues, transports ferroviaires et aériens, réseaux de
télécommunication et de communication et commerce de  détail des médicaments.  Dans ces secteurs,
les investisseurs étrangers devaient obtenir une "licence d'investissement étranger" délivrée par le
Ministère des finances, tandis que les investisseurs nationaux devaient être titulaires d'une "licenced'activité".  La licence d'investissement étranger et la licence d'activité conféraient les mêmes droits,
la seule différence étant qu'elles étaient délivrées par des organismes distincts.  Les critères de
délivrance étaient identiques pour ces deux types de licence.  Il a confirmé que la différence faite
entre les investissements étrangers et les investissements nationaux dans le secteur des
communications et des télécommunications était de caractère technique et qu'elle n'avait pasd'incidence négative sur les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national
consignés dans la liste de l'Estonie annexée à l'AGCS.
12. Le représentant de l'Estonie a ajouté que, dans les opérations de privatisation réalisées par
l'émission de coupons, la majorité des parts était vendue à un noyau d'investisseurs, les actionnaires
majoritaires (locaux ou étrangers) sélectionnés par voie d'appel d'offres.  Ces investisseurs pouvaient
alors prendre des engagements spécifiques en matière d'investissement et d'emploi minimum
("garanties de bonne exécution").  L'Agence pour la privatisation était chargée de veiller au respectdes conditions contractuelles.  Les garanties de bonne exécution n'étaient pas assorties de
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale ou à l'exportation.
13. Le représentant de l'Estonie a dit qu'une entreprise commerciale étrangère devrait avoir reçu,
pour acheter des terres, l'autorisation des autorités locales qui serait délivrée seulement si une
succursale de cette entreprise avait été inscrite au Registre national du commerce.  Les non-résidentsn'avaient pas le droit d'acquérir des terres dans les régions frontalières ni dans les îles estoniennes, à
l'exception des quatre grandes îles (Saaremaa, Hiiumaa, Vormsi et Muhu).  Cette acquisition y était
subordonnée à une autorisation spéciale du gouvernement.  Les non-résidents seraient autorisés à
acheter des terres à condition que cet achat ne soit pas contraire aux intérêts de l'État ou des
administrations locales ni à la sûreté de l'État.
14. S'agissant de l'imposition des investissements étrangers, le représentant de l'Estonie a déclaré
que la Loi concernant l'impôt sur le revenu autorisait le report des pertes pendant cinq ans au
maximum.  La Loi concernant l'impôt sur le revenu s'appliquait aux revenus des résidents de source
estonienne ou étrangère et aux revenus des non-résidents de source estonienne.  Les sociétés
étrangères pouvaient rapatrier librement leurs bénéfices.WT/ACC/EST/28
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15. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays appliquait le traitement national en
matière de fiscalité directe, et continuerait d'appliquer ce principe en cas de modifications du régime
fiscal à l'avenir.  Il a également confirmé que l'Estonie n'utilisait pas de mesures fiscales pour
promouvoir les exportations ou améliorer les résultats à l'exportation.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.
Secteur d'État et privatisation
16. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur le déroulement du
programme de privatisation de l'Estonie et sur les entreprises ou secteurs devant rester sous le contrôle
de l'État.  Des questions ont été posées aussi au sujet des relations entre l'État et la direction des
entreprises, de l'application de la législation sur la concurrence aux entreprises d'État, des dispositions
législatives concernant les faillites ou la liquidation d'entreprises et des fonds généraux ou exclusifsmis à la disposition des entreprises d'État.  Un membre a demandé un rapport détaillé sur les
entreprises restant sous le contrôle de l'État, la nature des biens qu'elles consommaient, exportaient ou
distribuaient ainsi qu'un rapport sur ce qui était prévu, le cas échéant, pour achever le processus de
privatisation.  Afin d'assurer une transparence totale, l'Estonie devrait tenir les Membres de l'OMC
informés du progrès de la privatisation et faire régulièrement rapport sur l'évolution de la privatisationet de la réforme économique, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.
17. Le représentant de l'Estonie a dit qu'une entreprise était considérée comme privatisée lorsque
la majorité de son capital-actions était propriété privée (c'est-à-dire ne comprenant pas d'avoirs
détenus par l'Agence pour la privatisation).  Selon cette définition, la totalité des exploitations
agricoles étaient privatisées en janvier 1995 et plus de 90 pour cent des entreprises industriellesl'étaient en août 1996.  Ces privatisations avaient été réalisées dans le cadre de 16 appels d'offres et les
acquéreurs avaient donné des garanties en matière d'investissement et d'emploi.  L'émission en
souscription publique avait débuté au milieu de 1994;  cette formule consistait à trouver un
actionnaire majoritaire, local ou étranger.  L'Agence pour la privatisation était la détentrice temporaire
des actions pendant la période intérimaire requise pour le choix d'actionnaires majoritaires ou la ventede participations minoritaires.
18. Le représentant de l'Estonie a fourni des renseignements sur l'état d'avancement de la
privatisation des entreprises d'État, lesquels sont résumés au tableau 1.  La privatisation entrait dans sa
phase finale, portant sur les principaux services d'infrastructure comme les communications, les
transports et l'approvisionnement en énergie.  Ces entreprises seraient privatisées conformément à un
programme établi en vertu du Décret du gouvernement n° 155-k du 20 février 1996.  Le
gouvernement avait confirmé la liste définitive des sociétés à privatiser.  Au total, 18 entreprisesétaient vendues en 1997.  Toutefois, la principale tâche en 1997 consistait à préparer la privatisation
d'Eesti Energia , d'Eesti Põlevkivi  et des branches opérationnelles des Chemins de fer estoniens, ainsi
que la privatisation des terres.  La privatisation d' Eesti Energia  et d' Eesti Põlevkivi  était une opération
complexe qui ne serait sans doute pas achevée avant l'an 2000.  L'Estonie avait également l'intention
de privatiser le port de Tallinn et les Télécom Estonie.  L'Estonie a fourni un résumé de laprivatisation en Estonie (1993-1998), qui a été distribué sous couvert du document WT/ACC/EST/25.
D'après les données disponibles les plus récentes (troisième trimestre de 1998), l'Estonie comptait
160 entreprises d'État, qui employaient 37 954 pers onnes.  L'Agence pour la privatisation entrait en
possession des actions d'une entreprise dès que celle-ci était inscrite sur la liste des sociétés à
privatiser.  L'Agence ne détenait pas d'actions dans des entreprises d'infrastructure.  Elle conservaitses parts jusqu'à ce que les contrats de privatisation soient signés;  cette période variait selon les cas et
durait en moyenne de un à six mois.  À l'heure actuelle, l'Agence pour la privatisation détenait des
actions dans quatre sociétés (31,9 pour cent des actions de Eesti Buss , 35 pour cent de Meie Meel ,
30,4 pour cent de Valga Autoveod  et 100 pour cent de Kunda Tehased ) pour une valeur totale
d'environ 1 million de EEK.  Selon le programm e de privatisation, les compagnies devant être
privatisées en 1999 étaient les suivantes:  Liviko, Narva Elektrivõrk, Edelaraudtee, Eesti Raudtee,WT/ACC/EST/28
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Moe Piiritustehas, Eesti Gaas  (dont l'État détenait 11,38 pour cent des actions), Tarmeko (dont l'État
détenait 33,4 pour cent) et Eesti Merelaevandus  (dont l'État détenait 30 pour cent).  La production
(ventes nettes) des entreprises détenues par l'État en pourcentage du PIB avait diminué, puisqu'elle
atteignait près de 60 pour cent du PIB en 1994 mais dépassait à peine 20 pour cent en 1997.  Des
précisions complémentaires étaient fournies dans le tableau 1.  Pendant la période 1993-1998, un total
de 1 857 entreprises, unités structurelles et objets avaient été déclarés privatisables et 39 entreprises
avaient été liquidées.  Au 1er janvier 1999, six entreprises devaient encore être privatisées.
Tableau 1:  Renseignements concernant l'état d'avancement de la privatisation
des entreprises d'État
a) Données sur les entreprises vendues et les recettes dégagées
Année 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Entreprises d'État
Nombre total à la fin de
l'année 1 116 805 496 303 206 160
Privatisées pendant l'année 306 342 278 143 88 32
dont:
Services/Petites entreprises 21 23 75 36 18 6
Secteur manufacturier 59 116 61 51 24 5
C o n s t r u c t i o n 3 31 56 82 11 4 0
Agriculture/Pêche 167 96 24 8 11 3
Autres 26 92 50 27 21 18
Vendues au moyen de:
contrats de privatisation 54 215 142 43 17 13
appels d'offres ouverts 252 126 120 84 64 19
ventes publiques d'actions 0 1 16 16 6 0
Recettes provenant de: (millions de EEK)
contrats de privatisation 353,2 1 330,4 919,1 474,5 1 295,4 318,1
engagements acceptés pas les
acheteurs 195,6 700,2 617,9 230,3 416,3 8.2
garanties d'investissement 236,8 858,5 1 002,9 453,6 1 714,9 281,1
obligations totales acceptéespar les nouveaux détenteursde capitaux 922,0 3 272,7 2 799,1 1 177,5 0 0
appels d'offres ouverts 122,8 68,2 79,8 148,7 160,6 287,4
ventes publiques d'actions0 99,9 604,5 662,1 944,5 0
Contrat de privatisation:
nombre de postes de travailfaisant l'objet de garantiesd'emploi 9 099 25 573 17 279 1 274 2 929 72WT/ACC/EST/28
Page 8b) Indices de l'activité économique des entreprises en 1997
Secteur économique Ventes nettes
totales (millions
de EEK)Ventes nettes
des entreprises
d'État
(millions
de EEK)Ventes nettes
des entreprises
d'État en
pourcentage des
ventes nettes
totalesExportations
totales
(millions
de EEK)Exportations
des entreprises
d'État (millions
de EEK)Exportations
des entreprises
d'État en
pourcentage
des
exportations
totalesVentes nettes
des entreprises
d'État en
pourcentage
du PIB
Agriculture, chasse et sylviculture 5 021,375 43,547 0,02 1 304,891 0,118 0,0003 0,07
Construction 12 805,869 34,948 0,02 960,200 11,066 0,003 0,05
Éducation, activités sanitaires et sociales
et autres activités de services collectifs,
sociaux et personnels 2 957,871 389,630 0,22 160,065 7,157 0,02
Alimentation en électricité, vapeur, gaz et
eau 7 765,850 3 764,637 2,08 419,692 398,774 0,97 5,78
Intermédiation financière 1 616,040 -- -- 54,070 -- -- --
Pêche 783,755 -- -- 264,773 -- -- --
Hôtellerie et restauration 2 091,068 69,316 0,04 162,557 1,752 0,004 0,1
Industries manufacturières 40 420,902 840,759 0,46 17 256,623 92,476 0,22 1,29
Industries extractives 2 521,490 2 181,817 1,21 145,056 0,112 0,0003 3,35
Activités immobilières, de location et
services fournis aux entreprises 8 622,751 525,070 0,29 586,366 6,726 0,02 0,8
Transports, entreposage et
communications 20 583,161 4 780,199 2,65 12 305,940 1 537,964 3,74 7,34
Commerce de gros et de détail;réparation de véhicules automobiles, demotocycles et d'articles personnels etdomestiques 75 428,046 859,573 0,47 7 494,341 423,975 1,03 1,32
Total 180 618,178 13 489,496 7,46 41 114,574 2 480,120 6,03 20,73WT/ACC/EST/28
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c) Indices de l'activité économique des entreprises de 1994 à 1997
1994 1995 1996 1997
Nombre total d'entreprises 28 113 23 858 24 609 27 627
Nombre d'entreprises d'État 805 496 303 206
Pourcentage d'entreprises d'État dans le
nombre total d'entreprises 2,86 2,07 1,23 0,74
Production totale des entreprises(ventes nettes en millions de EEK) 76 443,030 114 124,372 135 932,342 180 618,178
Production des entreprises d'État
(ventes nettes en millions de EEK) 17 527,179 16 805,778 14 233,674 13 489,496
Production des entreprises d'État en
pourcentage de la production totale (ventes
nettes) 22,92 1472 10,47 7,46
PIB à prix courants (millions de EEK) 29 644,700 40 705,100 52 445,900 65 079,900
Production (ventes nettes) des entreprises
d'État en pourcentage du PIB 59,1 41,2 27,1 20,7
19. Le représentant de l'Estonie a dit que certains avis d'appel d'offres n'avaient été publiés qu'en
Estonie, mais les investissements étrangers n'avaient fait l'objet de restrictions que dans le cas des
entreprises transformant les produits agricoles ou fournissant des services aux agriculteurs, lesquelles
étaient passées sous le contrôle de sociétés coopératives.
20. Répondant à des questions sur les conditions de nomination et de révocation des directeurs
des entreprises d'État, le représentant de l'Estonie a dit que tant le Ministre des finances que le
Ministre à la tête du Ministère chargé de gérer les parts que l'État détenait dans une société étaient
habilités à nommer les membres (représentants de l'État) du conseil d'administration d'une entreprise
d'État ou d'une société par actions.  Les membres de la direction étaient nommés par le conseil
conformément aux statuts de la société.  Le Directeur général de l'entreprise pouvait être congédié parle conseil d'administration, dont les membres pouvaient eux-mêmes être révoqués par le
gouvernement ou par le Ministère qui les avait nommés.  Les dispositions de la Loi sur la
concurrence, notamment les sanctions qu'elle prévoyait, s'appliquaient de la même façon aux
entreprises privées et aux entreprises d'État.  Depuis le 1
er septembre 1995, les procédures de
liquidation d'entreprises étaient énoncées dans le Code civil et dans le Code du commerce.  Lereprésentant de l'Estonie a confirmé que les entreprises d'État étaient soumises aux conditions du
marché et étaient tenues d'effectuer leurs achats et leurs ventes uniquement en fonction de
considérations commerciales, et que les achats et les ventes des entreprises d'État, destinés à leur
propre utilisation ou à la production, n'étaient pas considérés comme des marchés publics.  Le
représentant de l'Estonie a confirmé également que leurs directeurs et les membres de leur conseil
d'administration n'étaient pas des fonctionnaires, quand bien même ils pouvaient être congédiés ou
révoqués par le gouvernement ou le Ministère qui les avaient nommés.  On ne pouvait pas non plusconsidérer que ces entreprises exerçaient des activités de commerce d'État, car elles ne bénéficiaient
pas de privilèges exclusifs ni spéciaux au sens de l'article XVII du GATT de 1994 (voir aussi le
paragraphe [102] de la section intitulée "Commerce d'État").  Elles n'étaient soumises à aucun
contrôle de l'État et ne recevaient de ce dernier aucune directive concernant leurs activités.  Leurs
opérations n'étaient pas financées sur le budget de l'État et le gouvernement n'avait pas le droitd'intervenir dans les opérations journalières de ces entreprises.  Les entreprises privées pouvaient
bénéficier, au même titre que les entreprises publiques, des crédits accordés par des fonds d'État,
comme par le Fonds de crédit à l'exportation, le Fonds de crédit agricole et rural, le Fonds de crédit
aux petites entreprises et le Fonds pour l'innovation.
21. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays était prêt à garantir la transparence de
son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC au courant des progrèsWT/ACC/EST/28
Page 10
réalisés dans la réforme visant à transformer son économie et son régime commercial.  Il a déclaré que
son gouvernement fournirait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de son
programme de privatisation tant que celui-ci serait en vigueur conformément à celui qui avait été
fourni au Groupe de travail.  Il a ajouté que s on gouvernement fournirait des rapports annuels sur
d'autres questions liées à ses réformes économiques conformément aux obligations souscrites dans le
cadre de l'OMC jusqu'au 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politique des prix
22. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur le processus de
libéralisation des prix en Estonie et sur l'étendue du contrôle des prix des biens et services encore en
vigueur.  Il a été demandé à l'Estonie d'indiquer les prix encore soumis à un contrôle, les produits
visés, par position du SH, et les dispositions juridiques en vertu desquelles le contrôle était appliqué,
ainsi que toute disposition prévoyant des impositions à la frontière qui augmentaient les prix desproduits importés, en précisant dans quelles conditions devait s'exercer le contrôle des prix.
23. Le représentant de l'Estonie a confirmé que les prix de tous les biens et services étaient
déterminés librement, selon les lois du marché, sauf dans le cas de l'huile de schiste et de l'électricité.
Les prix fixés pour celles-ci, applicables à compter du 18 novembre 1997 pour l'électricité et du
1
er mai 1997 pour l'huile de schiste, figurent à l'annexe (tableaux 2 et 3).  Il a ajouté que les prix de
l'huile de schiste et de l'électricité faisaient l'objet de programmes de déréglementation progressive et
se rapprocheraient des niveaux des prix mondiaux, compte étant dûment tenu de l'équilibre entre la
rentabilité requise du capital investi et les intérêts des consommateurs.  Il a également noté que les
producteurs actuels d'énergie, de chauffage et d'hui le de schiste n'étaient pas des monopoles, puisqu'il
n'était interdit à personne de se lancer dans des activités similaires en Estonie ou de proposer unesolution valable pour l'ensemble du système énergétique de l'Estonie, y compris une réforme des prix.
La Loi sur les prix de 1989 et le Décret n° 7 du Ministère des affaires économiques du 15 mai 1996
constituaient le fondement juridique du contrôle des prix.  Les tarifs du chauffage et des transports
locaux étaient réglementés dans une certaine mesure au niveau des communes.  Le représentant de
l'Estonie a confirmé que les contrôles des prix de l'huile de schiste et de l'électricité ne concernaientque les produits finals et non les importations effectuées par Eesti Energia et Eesti Põlevkivi .
24. Le représentant de l'Estonie a indiqué que son pays ne prévoyait pas de conditions qui
pourraient amener à appliquer d'autres mesures de réglementation des prix, y compris à l'importation,
que celles qui étaient déjà en vigueur pour l'électricité et l'huile de schiste, et qui ne s'appliquaient
qu'aux opérations effectuées sur le marché intérieur par l'intermédiaire d' Eesti Energia  et d' Eesti
Põlevkivi .  Le représentant de l'Estonie a confirmé que les prix des biens et services dans tous les
secteurs de l'Estonie étaient déterminés par le libre jeu des mécanismes du marché, à l'exception de
ceux qui étaient énumérés aux tableaux 2 et 3 annexés au présent rapport.
25. Le représentant de l'Estonie a confirmé que les prix des biens et services autres que ceux de
l'huile de schiste et de l'électricité ne seraient pas soumis au contrôle de l'État.  Il a confirmé que
l'Estonie appliquerait ces contrôles d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC, dès
son accession, sans avoir recours à une période de transition et tiendrait compte des intérêts desMembres exportateurs, comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  L'Estonie publierait
alors au Journal officiel, " Riigi Teataja ", toute liste de biens et de services soumis à un contrôle, ainsi
que toute modification relative au contrôle actuel des prix de l'huile de schiste et de l'électricité.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politique en matière de concurrence
26. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur la politique de la
concurrence de l'Estonie, notamment sur les disposi tions de la Loi sur la concurrence interdisant lesWT/ACC/EST/28
Page 11
pratiques commerciales déloyales et habilitant l'Office de la concurrence à autoriser la conclusion
d'accords limitant la concurrence.
27. En réponse, le représentant de l'Estonie a dit qu'une nouvelle Loi sur la concurrence était
entrée en vigueur le 1er octobre 1998.  Cette loi avait pour objet de protéger la libre concurrence en ce
qui concerne l'extraction des ressources naturelles, la fabrication des produits, la fourniture des
services, la vente et l'achat des produits des services, ainsi que de prévenir et d'éliminer la limitationde la concurrence dans d'autres activités économiques conformément aux intérêts de la libre
entreprise.  Cette loi pourrait également s'appliquer aux pratiques anticoncurrentielles ayant lieu hors
de l'Estonie dans la mesure où ces dernières entraînaient des restrictions de la concurrence sur le
territoire estonien.  La loi interdisait les ententes et pratiques concertées limitant la concurrence et
l'abus de position dominante, et comportait des dispositions concernant l'octroi de dérogations
individuelles aux accords limitant la concurrence, la domination du marché, les entreprises détenant
des droits spéciaux ou exclusifs ou un monopole naturel, l'aide de l'État, le contrôle des fusions, laconcurrence déloyale, la supervision par l'État, la responsabilité ainsi que des dispositions relatives à
l'exécution.  Les pratiques commerciales déloyales étaient abordées dans un chapitre distinct et
concernaient les types d'activités ci-après:
i) publication ou présentation de renseignements induisant en erreur, ou demandes de
publication de telles informations;
ii) dénigrement d'un concurrent ou de ses produits;
iii) violation des renseignements confidentiels;
iv) traitement abusif d'un employé ou d'un représentant d'une autre entreprise;  et
v) restriction ou promotion déloyales de la vente de marchandises.
L'Office national de la concurrence avait été créé en 1993 et employait actuellement quelque
38 fonctionnaires.  Il supervisait la mise en œuvre de la Loi sur la concurrence sauf en ce qui concerne
les institutions de crédit, les courtiers en valeurs et les compagnies d'assurance.  La supervision des
institutions de crédit, des maisons de courtage en valeurs mobilières et des compagnies d'assurance
était confiée à l'organisme d'État chargé de la surveillance du secteur concerné.  Toutefois, l'Officenational de la concurrence gardait le droit de formuler des recommandations et d'exercer un contrôle
sur les fusions dans tous les secteurs.  Les droits et obligations qu'avait l'Office national de la
concurrence aux termes de la Loi sur la concurrence en matière de surveillance de la concurrence
s'étendaient également aux autorités chargées de la supervision des divers secteurs.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
28. Le représentant de l'Estonie a déclaré qu'en vertu de la Constitution, le " Riigikogu "
(Parlement), le Président de la République, le gouvernement et les tribunaux judiciaires exerçaient
leurs activités conformément aux principes de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs.  Le pouvoir
législatif était exercé par le " Riigikogu ", le pouvoir exécutif par le gouvernement de la République et
la justice ne pouvait être rendue que par les tribunaux qui exerçaient leurs activités de façonindépendante conformément à la Constitution et aux lois.  Les principales entités gouvernementales
responsables de la formulation et de la mise en œuvre des politiques affectant le commerce extérieur
étaient le Ministère des affaires économiques, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère des
finances, le Ministère de l'agriculture et le Ministère des transports et des communications.  Tous les
problèmes locaux étaient gérés et résolus par les autorités locales - les communes et les cités - quiagissaient de manière autonome.  L'organe représentatif des autorités locales était le conseil, élu pour
trois ans au cours d'élections libres.
29. Les conseils municipaux avaient le droit de prélever des impôts locaux en vertu de la Loi sur
les impôts locaux.  Étaient considérés comme impôts locaux les impôts suivants:  impôt sur la
personne;  impôt local sur le revenu;  taxe sur les ventes;  taxe sur les bateaux;  taxe sur les véhiculesautomobiles;  taxe sur la publicité commerciale;  taxe routière;  taxes sur les animaux de compagnie etWT/ACC/EST/28
Page 12
impôt sur les spectacles.  Les administrations sous-centrales étaient également habilitées à accorder
des subventions de la "catégorie verte" et des subventions ne donnant pas lieu à une action imputées
sur les recettes budgétaires locales.
30. Le représentant de l'Estonie a déclaré qu'en cas de conflit entre la loi estonienne ou d'autres
textes législatifs estoniens et des traités internationaux ratifiés par le Riigikogu ( Parlement), ces
derniers prévaudraient.  L'Accord sur l'OMC serait considéré comme un traité international.  Lereprésentant de l'Estonie a confirmé qu'aucune entité sous-centrale n'avait de pouvoir autonome en
matière de subventions, fiscalité, politique commerciale ou toutes autres mesures visées par les
dispositions des instruments de l'OMC.  Il a confir mé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y
compris le Protocole de l'Estonie, seraient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble de son
territoire douanier et des autres territoires de son ressort, y compris dans les régions pratiquant le
commerce frontalier, les zones économiques spéciales et d'autres régions où des régimes spéciaux
pour les droits de douane, les impôts et les réglementations étaient établis.  Il a ajouté que si ellesapprenaient que des dispositions des instruments de l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaient
appliquées de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour faire
respecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droits commerciaux
31. Le représentant de l'Estonie a indiqué que le Code du commerce, entré en vigueur le
1er septembre 1995, avait remplacé la Loi sur les entreprises.  Le Code définissait cinq catégories de
sociétés (sociétés de personnes, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée,
sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives), en plus de l'entreprise individuelle
privée.  Il a indiqué les procédures à suivre pour établir une succursale d'une société étrangère en
Estonie.  Une société acquérait les droits et obligations pertinents et devenait sujet de droit estonien en
s'inscrivant au Registre du commerce.  L'inscription au Registre du commerce se faisait sur demande.L'enregistrement s'appliquait de manière uniforme à toutes les sociétés, y compris celles qui avaient
demandé une licence d'investissement étranger, et visait tous les types d'opérations commerciales.  Le
requérant présentait les documents voulus et la demande, ainsi que les signatures notariées, au
conservateur du Registre.  Une entreprise souhaitant exercer des activités dans un secteur pour lequel
une licence d'activité était nécessaire devait obtenir cette licence et la présenter au conservateur duRegistre.  Le Registre du commerce était tenu par les tribunaux municipaux.  Le conservateur du
Registre n'avait pas le droit de refuser une inscription si le requérant avait présenté tous les documents
voulus dans les règles.
32. Les entreprises établies en vertu de la législation antérieure qui ne satisfaisaient pas aux
prescriptions du Code du commerce devaient être restructurées ou liquidées avant le
1
er septembre 1997.  Des normes de fonds propres obligatoires plus strictes seraient appliquées à
compter du 1er septembre 1999.  Le Code du commerce ne contenait aucune disposition incompatible
avec le principe du traitement national;  toutes ses dispositions s'appliquaient de la même façon aux
entreprises à participation étrangère et aux entreprises nationales.
33. Certains membres du Groupe de travail ont noté que les lois et règlements relatifs aux droits
d'échanger des marchandises (appelés aussi parfois "prescriptions d'enregistrement" ou "régime des
licences d'activité") ne devaient pas limiter les importations de marchandises en violation de laprohibition générale de recourir aux restrictions quantitatives énoncée à l'article XI:1 du GATT, ni
établir de discrimination à l'égard des marchandises importées, en violation des dispositions de
l'article III:4 du GATT concernant la non-discrimi nation.  De plus, les redevances et impositions
perçues sur le droit d'importer devaient se limiter au coût approximatif des services rendusWT/ACC/EST/28
Page 13
(article VIII:1 a)) et les taxes et impositions relatives au droit d'échanger des marchandises importées
ne devaient pas entraîner de discrimination en faveur des produits nationaux similaires (article III:2).
34. Le représentant de l'Estonie a confirmé que le monopole public du commerce extérieur avait
été abrogé et que le droit des entreprises et des particuliers étrangers et nationaux d'importer des biens
sur le territoire estonien ou d'en exporter ne faisait l'objet d'aucune restriction qui ne soit pas prévue
dans les Accords de l'OMC.  Il a également confirmé que les particuliers et les entreprises pouvaientsans restriction procéder à des importations et des exportations dans le secteur dans lequel ils étaient
enregistrés, et que les critères généraux d'inscription au Registre du commerce étaient définis dans le
Code du commerce publié dans le Journal officiel " Riigi Teataja ".  Il n'existait pas de système spécial
d'enregistrement des personnes physiques ou morales qui souhaitaient se livrer à l'importation, sauf
dans les secteurs assujettis à une licence d'activité, pour lesquels toute personne satisfaisant à un
ensemble de critères objectifs (qualifications professionnelles, lieu pour exercer l'activité, respect des
prescriptions sanitaires, antécédents fiscaux satisfaisants, etc.) pouvait obtenir une licence.  Aucunedifférence n'était faite entre les entreprises à participation étrangère et les entreprises nationales pour
les licences d'activité, qu'il s'agisse de licences automatiques (obligation d'annoncer le début de
l'activité) ou non.
35. Le représentant de l'Estonie a souligné que l'action de son gouvernement était axée sur la
poursuite d'une politique économique libérale et visait à réduire le nombre d'activités soumises àlicence.  Il a noté que l'Estonie considérait que son régime de licences était conforme à l'Accord sur
les procédures de licences d'importation de l'OMC.  Dans sa communication, l'Estonie énumérait
43 activités économiques dans lesquelles la production et/ou le commerce étaient soumis à une
"licence d'activité" d'une validité de cinq ans au plus, et indiquait l'organisme réglementaire
correspondant (tableau 4, reproduit en annexe).  Ce régime de licences était nécessaire, entre autres,pour des raisons de sécurité (par exemple, po ur les médicaments), pour maintenir un niveau
technologique permettant de respecter les normes obligatoires (par exemple, pour les boissons
alcooliques), pour assurer l'enregistrement des marchandises pouvant constituer une menace à la
sécurité et à l'environnement (par exemple, pour les armes à feu et les véhicules), et à des fins
d'enregistrement et de comptabilité imposées pour des raisons fiscales (boissons alcooliques, tabacs,métaux, etc.).  Les critères de délivrance des licences étaient publiés au Journal officiel
"Riigi Teataja ".  Toute personne physique ou toute entreprise satisfaisant à un ensemble de critères
objectifs (qualifications professionnelles, lieu pour exercer l'activité, prescriptions sanitaires,
antécédents fiscaux satisfaisants, etc.) pouvait obtenir une "licence d'activité".  Le représentant de
l'Estonie a confirmé que le nombre de licences n'était pas limité et que les licences étaient accordéesaux opérateurs nationaux et étrangers dans les mêmes conditions.  Dans chaque secteur soumis à
licence, des critères identiques, objectivement neutres, étaient systématiquement appliqués aux
importations, aux exportations et au commerce intérieur.  Toute licence venant à expiration pouvait
être prorogée ou remplacée.  Les frais de délivrance des licences n'étaient pas plus élevés que le
montant nécessaire pour couvrir les frais.  Dans la plupart des cas, ces frais ne dépassaient pas
2 000 EEK et les licences concernant l'alcool et le tabac coûtaient 15 000 EEK.
36. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays s'engageait à respecter les dispositions
pertinentes de l'OMC, en particulier l'Accord sur les procédures de licences d'importation, dans ses
différentes lois régissant des domaines d'activité particuliers.  Les licences d'activité avaient jusque-là
été régies par divers règlements relatifs à des domaines d'activité distincts.
37. Le représentant de l'Estonie a confirmé que les procédures régissant l'octroi de licences pour
l'importation de produits alimentaires avaient été mises en place et que la Résolution n° 249, portantapprobation du "Décret relatif à la délivrance de licences d'État pour l'importation de produits
alimentaires en Estonie" était entrée en vigueur le 1
er décembre 1998.  Selon lui, ces procédures
étaient pleinement conformes à celles de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, et notamment aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord.WT/ACC/EST/28
Page 14
38. L'un des membres du Groupe de travail s'est inquiété de la conformité de cette Résolution aux
prescriptions de l'OMC.  La Résolution semblait instituer un système de licences discrétionnaires, non
automatiques, qui devaient être approuvées à la majorité par une commission comprenant des
représentants de la branche de production nationale.  Il apparaissait aussi que la Résolution n'avait pas
institué le mécanisme d'appel qui était requis aux termes de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation dans le cas des licences d'importatio n non automatiques.  L'Estonie était encouragée à
modifier sa législation de façon à instituer un système de licences automatiques pour les importations
de produits alimentaires, conformément à l'article premier et à l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.
39. Le représentant de l'Estonie a répondu que la Résolution n° 249 avait été modifiée le
16 mars 1999, pour assurer sa conformité aux prescriptions de l'OMC.  Les licences seraient
automatiquement délivrées dans un délai de dix jours ouvrables aux importateurs ayant remis une
demande correcte et complète.  Le représentant de l'Estonie a ajouté que les licences accordées pourimporter des produits alimentaires n'auraient pas pour effets de restreindre le volume des
importations.  Les prescriptions imposées aux importateurs de produits alimentaires étaient identiques
à celles qui concernaient les fabricants nationaux de produits alimentaires.  La composition de la
commission d'approbation serait modifiée de façon à n'inclure que des fonctionnaires.
40. Le représentant de l'Estonie a déclaré que toutes les prescriptions relatives à l'importation de
produits pour lesquels devait être obtenue une licence d'activité étaient compatibles avec l'Accord sur
l'OMC.  Il a confirmé qu'il n'existait aucune restriction au droit des particuliers et des entreprises,
étrangers et nationaux, d'importer et d'exporter des marchandises sur le territoire douanier de
l'Estonie, à l'exception de celles qui étaient spécifiquement énumérées au tableau 4.  Les licences
d'activité énumérées au tableau 4 ne limitaient pas la participation étrangère puisqu'elles s'appliquaientde la même façon aux entreprises étrangères et aux entreprises nationales.  Le régime de licences
d'activité était appliqué aux fins de garantir l'innocuité des produits.  Les critères de délivrance des
licences d'activité différaient selon le domaine d'activité et avaient été publiés au Journal officiel
"Riigi Teataja ".  Le représentant de l'Estonie fournirait sur demande un tableau plus détaillé portant
mention des règlements pertinents.  Les critères permettant d'importer et d'exporter dans les secteursvisés par des restrictions étaient compatibles avec ceux qui s'appliquaient généralement au commerce
de produits similaires d'origine nationale et se fondaient sur les critères publiés au Journal officiel
"Riigi Teataja ".  L'accès aux licences d'activité n'était pas limité et le régime de licences n'était pas
appliqué pour limiter les importations, la production, le commerce de gros ou de détail de quelque
produit que ce soit.
41. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
veillerait à ce que ses lois et règlements relatifs au droit d'échanger des marchandises ainsi que toutes
les redevances, impositions ou taxes y afférentes soient pleinement conformes à ses obligations dans
le cadre de l'OMC, notamment aux articles VIII:1 a), XI:1, III:2 et IV du GATT de 1994, et qu'il
appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement.
1. Réglementation concernant les importations
Tarif douanier
42. Le représentant de l'Estonie a présenté, en avril 1995, une offre initiale pour les négociations
sur l'accès au marché des marchandises et, en août 1995, une offre générale révisée pour lesnégociations sur l'accès au marché des marchandises.  Plusieurs membres ont engagé des négociations
sur l'accès aux marchés avec l'Estonie.  Les engagements convenus entre l'Estonie et les membres du
Groupe de travail figurent en annexe au Protocole d'accession de l'Estonie qui est reproduit dans
l'Appendice du présent rapport.WT/ACC/EST/28
Page 15
Droits de douane
43. Notant que l'absence de tarif douanier était la preuve de l'attachement de l'Estonie à la liberté
des échanges, des membres du Groupe de travail ont noté avec satisfaction les résultats positifs de sa
politique de libre-échange, espérant que l'Estonie poursuivrait cette politique saine et tournée vers
l'avenir.  Des membres ont demandé des précisions sur les droits de douane imposés, sur les critèresd'application des taux nuls et des autres taux.  Un membre s'est déclaré préoccupé par les intentions de
l'Estonie à cet égard et a demandé des éclaircissements, notant que les autorités estoniennes avaient
rédigé un projet de loi sur le tarif douanier mais que ce projet n'avait pas encore été adopté.  Faisant
observer que les négociations sur l'accès au marché ne pourraient pas avancer tant que les membres du
Groupe de travail n'auraient pas examiné ce texte, ce membre a demandé que le projet de loi soit
communiqué au Groupe de travail pour examen et observations.
44. Le représentant de l'Estonie a dit que le Parlement avait adopté la Loi sur le tarif douanier, du
14 octobre 1997, qui était entrée en vigueur le 22 novembre 1997.  La Loi sur le tarif douanier, qui
était une loi-cadre établissant le fondement juridique de l'application des droits de douane, fixait des
taux plafonds des droits pour tous les produits (au niveau des positions à quatre chiffres du SH), mais
l'application effective des droits devait être prévue par une autre loi.  Le représentant de l'Estonie a
ajouté qu'avant l'adoption de la loi son gouvernement avait imposé des droits sur les importations defourrures (16 pour cent), de scooters nautiques, de petites embarcations et de motoneiges (10 pour
cent) et les exportations de voitures d'époque présentant une valeur culturelle (100 pour cent), comme
le prévoyait le Décret n° 200 du 10 juillet 1993.  Conformément à la Loi sur le tarif douanier, le
gouvernement avait aboli tous les droits de douane comme suite au Décret n° 115 du 2 juin 1998, qui
avait pris effet à cette date, et les importations en Estonie n'étaient actuellement frappées d'aucun droitde douane.
45. Le représentant de l'Estonie a réaffirmé que son pays demeurait attaché à la liberté des
échanges, mais qu'il souhaitait se réserver le droit d'imposer des droits de douane à l'avenir en se
conformant pleinement aux concessions qu'il avait accordées et aux engagements qu'il avait pris en
tant que Membre de l'OMC.  La consolidation des droits à un taux plafond permettrait à l'Estonie dedisposer des mêmes possibilités de réglementation du commerce extérieur que ses principaux
partenaires commerciaux.  Lorsque le Parlement ratifierait le Protocole d'accession de l'Estonie à
l'OMC, les engagements consignés dans la liste de concessions figurant en annexe au protocole
prévaudraient sur les taux plafonds des droits de douane fixés par la Loi sur le tarif douanier, dont le
texte avait été communiqué au Groupe de travail.
Autres droits et impositions
46. Le représentant de l'Estonie a déclaré que son pays ne percevait ni droits ni impositions sur
les importations autres que des droits de douane proprement dits et des redevances pour services
rendus.  Toutes impositions appliquées aux importations après l'accession seraient conformes aux
dispositions des Accords de l'OMC.  Il a confirmé que l'Estonie ne ferait figurer aucune autre
imposition dans sa Liste concernant l'accès au marché des marchandises au titre de à l'article II:1 b)du GATT de 1994, consolidant ces impositions à zéro.
Droits et impositions pour services rendus
47. Notant que l'Estonie avait appliqué une taxe ad valorem  sur les opérations de dédouanement,
des membres du Groupe de travail ont demandé si le niveau révisé de cette redevance correspondaitau coût approximatif des services rendus, conformément à l'article VIII du GATT de 1994.  Il a été
également demandé à l'Estonie de fournir des précisions sur les exemptions concernant cette
redevance.WT/ACC/EST/28
Page 16
48. Le représentant de l'Estonie a informé le Groupe de travail qu'à compter du 1er avril 1995 la
taxe pour formalités douanières de 0,5 pour cent avait été remplacée par un droit forfaitaire perçu pour
chaque déclaration en douane.  Il a confirmé que cette redevance fixe de 200 EEK par déclaration
d'importation ou d'exportation, qui était une redevance d'État pour la déclaration en douane, était
l'unique redevance ou imposition pour services rendus actuellement en vigueur.  La redevance était
perçue par l'Office national des douanes pour couvrir le coût des formalités douanières.  Il a confirméque la redevance d'État pour la déclaration en douane était appliquée d'une manière non
discriminatoire aux échanges avec tous le s partenaires commerciaux de l'Estonie.
49. Le représentant de l'Estonie a dit que cette redevance, destinée exclusivement à couvrir le
coût des formalités douanières, n'avait représenté qu'environ 1,14 pour cent des recettes perçues par
les douanes estoniennes en 1997.  Les autres recettes provenaient des droits d'accise (19,51 pour cent),
de la taxe sur la valeur ajoutée (79,22 pour cent), des droits de douane (0,01 pour cent) et d'autres
redevances (0,12 pour cent).  Cette redevance était perçue sur toutes les importations, quelle qu'en soitla provenance, mais non sur le trafic en transit ni sur les marchandises placées dans des entrepôts en
douane, les marchandises réexportées après l'entreposage en douane, les marchandises déclarées par
les personnes physiques ou les déclarations préliminaires.  En étaient également exemptés:  les
marchandises à usage officiel des représentations diplomatiques étrangères, des représentations
consulaires ou des organisations internationales;  les publications et supports d'information adressésaux bibliothèques;  l'aide économique irrécouvrable et l'aide humanitaire reçue par la Croix-Rouge
estonienne;  les conteneurs, palettes ou autres types de conteneurs mobiles, et le matériel médical et
de laboratoire pour l'aide d'urgence (exporté avec l'obligation de le réimporter en l'état et importé avec
l'obligation de le réexporter en l'état).
50. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après son accession, l'Estonie ne rétablirait pas de
redevance ad valorem .  La redevance d'État pour la déclaration en douane serait appliquée
conformément aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et, en particulier, des articles VIII
et X du GATT de 1994.  Son montant ne dépasserait pas le coût approximatif des formalités liées aux
déclarations d'importation et d'exportation;  les recettes provenant de cette redevance serviraient
exclusivement à financer ces formalités et n'excéderaient pas, sur l'année, le coût approximatif desopérations douanières pour lesquelles elle serait perçue. Le représentant de l'Estonie a confirmé que le
produit de cette redevance n'était pas utilisé pour financer les opérations douanières concernant les
importations exemptées de la redevance.  Des informations sur l'application et le montant de la
redevance, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournies aux Membres de l'OMC à leur
demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Application de taxes intérieures aux importations
51. Des membres du Groupe de travail ont fait remarquer que les droits d'accise frappant certains
produits à base de tabac et certaines boissons alcooliques n'étaient pas les mêmes selon que ces
produits étaient d'origine nationale ou importés.  Ils ont demandé à l'Estonie de supprimer
progressivement toutes les mesures incompatibles avec l'article III du GATT de 1994.  Des membres
se sont aussi interrogés sur la conformité du droit d'accise perçu sur les automobiles avec lesdispositions des articles III, VII et VIII du GATT de 1994 et avec celles de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane et ils ont demandé des précisions sur le nouveau régime fiscal.  Il a été
également demandé à l'Estonie de fournir des précisions sur les exemptions du droit d'accise.  Des
membres ont exprimé l'avis que les exemptions du droit d'accise dont bénéficiaient les petits
producteurs nationaux de bière (dont la production annuelle ne dépassait pas 5 000 décalitres) et devin (dont la production annuelle n'excédait pas 100 décalitres) et l'exemption du droit d'accise sur les
véhicules automobiles d'occasion appartenant à des Estoniens étaient incompatibles avec la
disposition de l'article III du GATT de 1994 relative au traitement national.  Selon eux, l'Estonie
devrait modifier sa législation sur le droit d'accise pour la rendre conforme audit article.WT/ACC/EST/28
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52. Le représentant de l'Estonie a indiqué les taux des droits d'accise appliqués au tabac, aux
produits pétroliers, à l'alcool, aux véhicules automobiles et aux matériaux d'emballage (tableaux 5
et 6).  Ces taux étaient considérés optimaux et l'Estonie n'envisageait pas de les abaisser lorsqu'elle
accéderait à l'OMC.  Le droit d'accise de 16 pour cent sur la fourrure et les articles en fourrure, qui
frappait exclusivement les producteurs nationaux, avait été supprimé.
53. Le représentant de l'Estonie a fait savoir qu'à la suite des modifications apportées à la Loi
concernant le droit d'accise sur l'alcool, ce droit s'appliquait uniformément à la bière de production
nationale et à la bière importée depuis le 1er décembre 1996.  Toutefois, pour aider le développement
régional, les petits producteurs de bière et de vin en étaient exemptés et le taux du droit d'accise sur la
bière différait en fonction de la production annuelle du brasseur.  De plus, le taux du droit d'accise sur
les vins était différent selon qu'il s'agissait d'importations en vrac ou en bouteille afin d'encourager la
mise en bouteille et le conditionnement ultérieur en  Estonie.  L'Estonie ne produisait pas de vins de
raisins frais.  Le représentant de l'Estonie a confirmé que le droit frappant le vin en vrac et en bouteilleavait été uniformisé le 1er décembre 1998 au taux de 10,40 EEK par litre (pour les vins titrant jusqu'à
15 pour cent en volume) et à 15,40 EEK par litre (pour les vins titrant plus de 15 pour cent en volume)
et que l'exemption de droits applicable aux petits producteurs de vins (production annuelle ne
dépassant pas 100 décalitres) avait été supprimée à la même date.  Un nouveau régime de taxation de
la bière entrerait en vigueur le 1er avril  1999;  le droit d' accise s'élèverait à 0,55 EEK par litre en
volume d'alcool absolu.  Ainsi, le droit d'accise ne différerait plus en fonction de la production du
brasseur, et l'exemption de droits applicable aux petites brasseries (production annuelle ne dépassant
pas 5 000 décalitres) serait abrogée à la même date.
54. Le droit d'accise frappant les boissons alcooliques était libellé en couronnes estoniennes par
litre, selon la teneur en alcool absolu (par exemple, pour la vodka (titrant 40 pour cent en volume) ilétait de 1,45 EEK x 40 = 58 EEK par litre);  il s'appliquait à l'alcool vendu, échangé, cédé
gratuitement, ou destiné à l'autoconsommation.  Les producteurs nationaux payaient le droit trois fois
par mois (le troisième jour de chaque décade) à la perception locale, sur la base de leurs ventes de la
décade précédente.  Les importateurs devaient s'acquitter du droit d'accise lors de l'importation, avant
que le produit ne soit mis sur le marché en Estonie.
55. Le représentant de l'Estonie a ajouté que les droits d'accise frappant les boissons alcooliques
n'étaient pas perçus sur l'alcool produit en Estonie et exportés par le fabricant directement ou par
l'entremise d'un entrepôt de douane, à l'avitaillement des navires ou avions desservant l'étranger, aux
importations temporaires de quantités limitées d'alcool par des personnes morales étrangères pour des
foires et des expositions, à l'alcool destiné à être enregistré dans la banque de données des marquesd'alcool, non plus qu'à l'alcool importé pour des fonctions officielles dans le cadre du statut
diplomatique.  L'Office national des impôts veillait à la bonne application des règles.
Tableau 5:  Droits d'accise en Estonie
Position, sous-position Désignation des produits Taux (en
couronnes
estoniennes (EEK))
Alcool
2203 00 011, 2203 00 091, 2203 00 101,2203 00 019, 2203 00 099, 2203 00 1091. Bière 0,55**(à compter
du 1
er avril 1999)
2204 10 110 - 2204 21 101,
2204 21 110 - 2204 21 840, 2204 29 101,
2204 29 105, 2204 29 121 - 2204 29 849,2205 10 101, 2205 90 101, 2205 90 1032. Vins mousseux et autres vins de
raisins frais d'un titre alcoométrique
volumique n'excédant pas 15 pourcent vol10,40*WT/ACC/EST/28
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Position, sous-position Désignation des produits Taux (en
couronnes
estoniennes (EEK))
2204 21 109, 2204 21 870 - 2204 21 990,2204 29 103, 2204 29 109,
2204 29 871 - 2204 29 999,
2205 10 109 - 2205 10 900,
2205 90 105, 2205 90 109, 2205 90 901,2205 90 9023. Vins mousseux et autres vins de
raisins frais d'un titre alcoométrique
volumique excédant 15 pour cent
vol.15,60*
4. Autres boissons fermentées (cidre,
vins de baies, etc.) et leurs mélanges:
2206 00 810, 2206 00 891 a) d'un titre alcoométrique volumique
n'excédant pas 15 pour cent vol.4,90*
2206 00 592, 2206 00 892, 2204 30 109,
2204 30 969, 2204 30 989b) d'un titre alcoométrique volumique
excédant 15 pour cent vol.6,50*
2207 10 009, 22082106 90 200,
3302 10 1005. Autres alcools 1,45**
ex 2207 10 000, ex 2208 90 910,
ex 2208 90 9906. Alcool rectifié utilisé en médecine,
pharmacie, médecine vétérinaire, àdes fins scientifiques ou d'études, ouen parfumerie0,20**
*Par litre.
**Par 1 pour cent en volume d'alcool absolu par litre.
Carburants (à compter du 1er décembre 1998)
2710 00 271, 2710 00 272, 2710 00 290,
2710 00 320, 2710 00 341, 2710 00 342,2710 00 343, 2710 00 344, 2710 00 360Essence, par millier de litres 3 000
2710 00 660, 2710 00 671, 2710 00 681 Carburant diesel, par kilogramme 2,32
2710 00 260, 2710 00 370 Essence d'aviation, par kilogramme 1,50
2710 00 510 Carburant d'aviation, par kilogramme 3,50
2711 12 940, 2711 12 970, 2711 13 910,
2711 13 970Gaz liquide employé comme carburant
pour moteur, par kilogramme1,50
2711 21 000 Gaz comprimé employé comme
carburant pour moteur, par kilogramme1,20
2710 00 871 Huile pour moteur 0,38
2710 00 679, 2710 00 689 Huile légère pour moteur, par
kilogramme0,24
Produits à base de tabac (à compter du 1er janvier 1999/du 1er juillet 1999)
2402 20 Cigarettes à bout filtre 5,00*/5,50*
2402 20 Cigarettes sans filtre 5,00*/5,50*
2402 20 Cigarettes russes 5,00*/5,50*
2402 10 001 Cigarillos 5,00*/5,50*
2402 10 009 Cigares 5,00**/5,50**
2403 10 Tabac à fumer 6,35 ***/7,00***WT/ACC/EST/28
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Position, sous-position Désignation des produits Taux (en
couronnes
estoniennes (EEK))
2403 99 100 Tabac à priser 6,35 ***/7,00***
2403 99 100 Tabac à mâcher 6,35 ***/7,00***
ex 2403 99 900 Autres produits à base de tabac 6,35 ***/7,00***
*Par paquet contenant jusqu'à 20 cigarettes, cigarettes ou cigarillos russes.
**Pour un cigare.
***Par paquet contenant jusqu'à 50 grammes d'un produit à base de tabac.
Emballages
Emballages pour boissons alcooliques et
non alcooliques, selon le matériauPar unité Par litre
Verre et céramique 0,50 2,00
Matière plastique 1,00 2,00
Métal 0,75 2,00
Autres 0,25 1,00
 On calcule le droit d'accise en faisant la moyenne des deux taux.  À compter du 1er janvier 1999, le droit
d'accise ne sera pas appliqué aux emballages recyclables à 60 pour cent au moins.
56. Le représentant de l'Estonie a indiqué que la Loi sur le droit de timbre avait institué des
timbres fiscaux délivrés par l'Administration fiscale sans frais supplémentaires et attestant le paiement
des taxes sur les produits assujettis au droit d'accise;  cette disposition ne concernait actuellement que
les produits du tabac importés et produits localement.  Ainsi, le droit d'accise était de 5,00 EEK (5,50
EEK à compter du 1er juillet 1999) par paquet de 20 cigarettes.  Les entreprises nationales en versaient
le montant à la perception locale trois fois par mois, tandis que les importateurs devaient payer cedroit avant que les produits du tabac ne puissent être mis sur le marché en Estonie.  Le représentant de
l'Estonie a confirmé que les droits perçus sur les produits du tabac avaient été uniformisés le
1er janvier 1996 par le relèvement du taux intérieur au niveau du taux à l'importation.
57. À propos de la taxation des véhicules automobiles, un membre a dit que l'exemption du droit
d'accise sur les véhicules automobiles d'occasion dont bénéficiaient les automobiles d'occasionappartenant à des Estoniens était incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et serait rendue
conforme aux prescriptions de l'OMC.  Le représentant de l'Estonie a répondu que les véhicules
automobiles d'occasion importés en Estonie avaient été assujettis à une taxe à l'importation de 10 pour
cent, qui devait être acquittée par les personnes morales sur la base de la facture d'origine, et par les
personnes physiques sur la base d'un tableau d'évaluation destiné à éviter la fraude.  La taxe àl'importation avait été remplacée par un droit d'accise perçu conformément à la Loi concernant le droit
d'accise sur les véhicules automobiles, entrée en vigueur le 1er avril 1995.
58. Tous les véhicules automobiles neufs et d'occasion importés en Estonie étaient soumis au
droit d'accise.  Les voitures particulières étaient assujetties à un droit dont le taux était fonction de
l'âge et de la cylindrée du véhicule soit au moment de leur importation soit au stade de la fabrication
en Estonie.  Le droit était donc perçu au point de première vente, c'est-à-dire au moment de
l'importation ou de la vente par le fabricant estonien.  La revente n'était pas taxée.  Aucun véhiculeautomobile n'était fabriqué en Estonie si l'on exceptait l'assemblage d'un petit nombre d'autocars.  Il
n'y avait pas actuellement de vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion fabriqués
localement.  Conformément à la loi, s'il existait des entreprises de construction automobile, ellesWT/ACC/EST/28
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paieraient le droit d'accise lors de la vente, de l'échange, de la cession gratuite ou de la consommation
de ces véhicules pour leur propre usage;  quant  aux autocars, ils étaient exemptés.  L'Estonie
considérait que la Loi concernant le droit d'accise sur les véhicules automobiles était conforme à
l'article III du GATT de 1994 car les véhicules automobiles importés bénéficiaient d'un traitement
aussi favorable que ceux qui étaient fabriqués dans le pays.  L'exemple figurant au tableau 6 indiquait
comment les droits d'accise sur les automobiles étaient calculés.  Le droit d'accise était destiné àencourager l'importation de véhicules modernes.
Tableau 6:  Véhicules automobiles
Position, sous-position Description des produits Taux du droit
applicable à compter
du 1er avril 1999
1. Droit d'accise basé sur la cylindrée des véhicules automobiles
8703 Voitures et autres véhicules automobiles principalement
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du
n° 8702), y compris les voitures du type "break" et lesvoitures de course:
ex 8703 10 Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la
neige;  voitures pour terrains de golf et véhicules similaires15 EEK/cm3
Autres véhicules à moteur à piston alternatif à allumage
par étincelles d'une cylindrée:
8703 21 n'excédant pas 1 000 cm31 EEK/cm3
8703 22 excédant 1 000 mais n'excédant pas 1 500 cm32,5 EEK/cm3
ex 8703 23 excédant 1 500, mais n'excédant pas 1 600 cm32,5 EEK/cm3
ex 8703 23 excédant 1 600, mais n'excédant pas 2 000 cm34 EEK/cm3
ex 8703 23 et
ex 8703 24Voitures de type "break" et véhicules tout terrain d'une
cylindrée excédant 1 600 cm34 EEK/cm3
ex 8703 23 excédant 2 000 mais n'excédant pas 2 500 cm38 EEK/cm3
ex 8703 23 excédant 2 500 mais n'excédant pas 3 000 cm315 EEK/cm3
8703 24 excédant 3 000 cm330 EEK/cm3
Autres véhicules à moteur à piston à allumage par
compression (diesel ou semi-diesel) d'une cylindrée:
8703 31 n'excédant pas 1 500 cm32,5 EEK/cm3
8703 32 excédant 1 500 mais n'excédant pas 2 500 cm34 EEK/cm3
ex 8703 32 etex 8703 33Voitures du type "break" et véhicules tout terrain d'une
cylindrée excédant 1 600 cm
34 EEK/cm3
ex 8703 33 excédant 2 500 cm38 EEK/cm3
ex 8703 33 excédant 3 000 cm315 EEK/cm3
8711(à l'exception de ceux dun° 8711 90)Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés
d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars;  side-cars2,5 EEK/cm
3
2. Droit d'accise sur les véhicules automobiles d'occasion
N'ayant pas plus de dix ans 500 EEK/an
Ayant onze ans ou plus 1 000 EEK/an
3. Droit d'accise sur les véhicules automobiles neufs 1 000 EEK
Exemple:
Une automobile d'occasion, d'une cylindrée de 2 000 cm3, de dix ans d'âge et d'un prix, d'après les documents
de vente, de 35 000 EEK:
35 000 - Prix d'après les documents de vente8 000 - Droit d'accise basé sur la cylindrée5 000 - Droit d'accise basé sur l'âge
48 000
8 640 - TVA (18% de 48 000 EEK)
56 640 - Prix payé par l'importateur après l'importationWT/ACC/EST/28
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59. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'application de la
taxe sur la valeur ajoutée, notamment sur les exemptions par produit et utilisateur, et sur le traitement
appliqué aux produits importés et aux produits nationaux similaires.  Des questions ont été poséesaussi au sujet du calcul de la TVA sur les véhicules automobiles.
60. Le représentant de l'Estonie a confirmé que la taxe de 18 pour cent sur la valeur ajoutée
s'appliquait de la même façon aux produits nationaux et aux produits importés quel que soit le paysd'origine.  Jusqu'à la modification du régime des droits d'accise, intervenue le 1er avril 1995, la TVA
sur les véhicules automobiles importés par des personnes physiques était calculée sur la base d'un
tableau d'évaluation standard.  Il a également conf irmé que les exemptions de la TVA prévues pour
certains biens et services étaient appliquées de la même façon qu'ils soient d'origine locale ou
importés.  N'étaient pas assujettis à la TVA les bien s et services suivants:  enseignement et formation
spécialisée, timbres-poste et services postaux publics, services médicaux, services bancaires et
assurances, services et articles funéraires, loteries et jeux de hasard, location de logements,médicaments, fournitures médicales, matériel médical, traitement des déchets dangereux (depuis
février 1995), services sociaux, recherches menées par les universités et les instituts à financement
public et services de sauna municipaux.  Les exportations, les abonnements à des revues publiées et
imprimées en Estonie et les billets de théâtre et les billets pour les concerts exécutés par des
organismes musicaux publics ou des collectifs nationaux, les livres de classe et cahiers pour les écoleset collèges étaient exonérés de la TVA.  Le gouvernement pouvait accorder des exemptions pour les
produits importés dans un but non lucratif.  Les produits importés pour les besoins officiels des
ambassades et consulats et des diplomates de pays  étrangers n'étaient pas assujettis à la TVA, à
condition que les ambassades et consulats de l'Estonie dans ces pays bénéficient du même droit.  Au
sujet de l'exonération de la TVA prévue pour les abonnements à des revues, le représentant del'Estonie a dit que le traitement national serait appliqué aux abonnements à des revues étrangères à
compter de la date d'accession du pays à l'OMC.
61. Notant que certaines personnes morales dont le chiffre d'affaires était inférieur à
250 000 EEK n'étaient pas assujetties à la TVA, un membre s'est interrogé sur les raisons de cette
disposition et sa conformité avec l'article III du GATT de 1994.  Selon lui, cette exemption sembleraitconstituer un programme d'aide aux ventes de produits nationaux par les petites entreprises
estoniennes car les produits importés étaient assujettis à la TVA dans tous les cas lors de
l'importation.  L'Estonie devrait au plus tôt réviser sa législation ou proposer un moyen de remédier
aux insuffisances décelées dans l'application de ses droits d'accise et de sa TVA.  Le représentant de
l'Estonie a répondu que les personnes morales dont la base d'imposition (hors importations) dépassaitle seuil de 250 000 EEK par année civile étaient tenues de se déclarer comme imposables à
l'Administration fiscale.  Les personnes morales dont la base d'imposition était inférieure à ce seuil
pouvaient également faire cette déclaration.  Selon lui, l'absence de déclaration n'équivalait pas à un
programme d'aide à la vente des produits et services des petites entreprises estoniennes car seuls les
contribuables déclarés pouvaient demander le remboursement de la TVA versée sur les biens et
services utilisés comme facteurs de production.  L'expérience indiquait que la plupart des entreprises
qui se prévalaient de ce seuil étaient de petits prestataires de services dont les coûts de revient étaientrelativement faibles.
62. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession les taxes
intérieures, y compris celles qui frappaient les produits décrits aux paragraphes 52 à 61, seraient
appliquées dans le strict respect des dispositions de l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences
63. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur l'application de
restrictions quantitatives et sur les dispositions du régime de licences à l'importation.  Des membres se
sont inquiétés de ce que, dans certaines circonstances, ce système de licences pouvait influer sur lesWT/ACC/EST/28
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conditions de vente des produits importés d'une manière qui n'était pas compatible avec l'article III du
GATT de 1994;  par exemple, le commerce de l'alc ool et du tabac était soumis à une déclaration
préalable.
64. Le représentant de l'Estonie a dit qu'aucun produit ne faisait l'objet de restrictions
quantitatives à l'importation en Estonie et que le régime de licences ne visait pas à limiter les
importations, la production ou la vente en gros de quelque produit que ce soit.  Le fait qu'une"déclaration préalable" était exigée signifiait simplement que toutes les formalités douanières devaient
avoir été accomplies avant que les marchandises puissent entrer dans le pays.  Le représentant de
l'Estonie a par ailleurs précisé qu'il fallait avoir une licence pour exercer certaines activités, comme
importer certains produits tel qu'il était indiqué aux paragraphes 34 à 40 du présent rapport.  Ces
prescriptions, y compris les formalités de licence pour l'importation de produits alimentaires, avaient
un caractère automatique et n'avaient pas d'effet de restriction sur les importations.  Selon l'Estonie,
les procédures relatives aux licences d'activité étaient pleinement conformes aux dispositions del'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, notamment les articles 2, 3 et 5.
65. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession l'Estonie
n'instituerait pas, ne rétablirait pas et n'appliquerait pas de restrictions quantitatives à l'importation ou
autres mesures non tarifaires telles que licences, contingents, interdictions ou autres restrictions d'effet
équivalent, qui ne pourraient être justifiées au rega rd des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  S'il
s'avérait nécessaire, à l'avenir, de prendre des mesures à des fins de balance des paiements, l'Estonie
les appliquerait en se conformant aux règles pertinentes de l'OMC, y compris l'article XII du GATT
de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Évaluation en douane
66. Des membres du Groupe de travail ont posé des questions sur l'état de la Loi concernant
l'évaluation en douane et sur son contenu.  Se référant à la demande de renseignements sur
l'application par l'Estonie de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, ces membres se sont demandé si cette loi était pleinement compatible avec l'Accord del'OMC.  Un membre croyait comprendre qu'une législation garantissant des prix minimaux pour
certains produits alimentaires importés était à l'étude en Estonie et s'est interrogé sur la conformité de
cette législation avec les règles du GATT.  En outre, l'Estonie semblait utiliser des listes de prix de
référence pour vérifier les factures.  Ce membre a rappelé que l'utilisation de prix minimaux à
l'importation ou de prix de référence était contraire aux dispositions de l'article VII.
67. Le représentant de l'Estonie a expliqué que la Loi concernant l'évaluation en douane avait été
adoptée le 8 février 1995 et était entrée en vigueur le 1
er janvier 1996.  Ce retard était dû à ce qu'il
avait fallu prendre des dispositions en vue de son application, notamment des dispositions pratiques
- impression des documents, formation des douaniers, information des importateurs, etc.  L'Estonie
considérait que la Loi était en tout point conforme aux règles de l'OMC, notamment à l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
68. La réponse de l'Estonie au questionnaire intitulé "Renseignements relatifs à la mise en œuvre
et à l'administration de l'Accord" avait été présentée en août 1995 (WT/ACC/EST/4, annexes 1 et 6
mentionnées dans le document WT/ACC/EST/5).  Il  a été demandé au représentant de l'Estonie de
fournir des éclaircissements relatifs aux dispositions de la Loi sur l'évaluation en douane concernant
l'utilisation de la valeur transactionnelle entre des parties liées (article 4 3)), la vérification des valeurs
transactionnelles entre des parties liées au moyen de valeurs critères (articles 4 5) 4) et 5)) ainsi que lamention de valeurs en douane minimales à l'article 9 2) 4) de ladite loi.  L'Estonie a été également
interrogée sur l'application de la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données (Décision
sur les logiciels).WT/ACC/EST/28
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69. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays avait adopté les dispositions de la Décision sur
les logiciels.  Un décret, publié par le Ministère des finances le 11 janvier 1996, disposait que seul le
coût du support proprement dit serait pris en compte lors de la fixation de la valeur en douane.  Le
représentant de l'Estonie a déclaré que la valeur des marchandises importées était déterminée
conformément à l'article VII 2) a) du GATT, y compris lors des transactions entre des parties liées.
Des valeurs critères n'étaient utilisées pour vérifier la valeur déclarée par rapport à la valeur réelle qu'àla demande de l'importateur.  L'Estonie a accepté de prendre en compte un certain nombre de
demandes précises faites par un membre au sujet du Projet de loi portant modification de la Loi sur
l'évaluation en douane et du Projet d'ordonnance portant modification de l'Ordonnance de 1995 sur
l'évaluation en douane.  Il s'agissait d'apporter les modifications suivantes:  l'expression "dépendantes
les unes des autres" serait remplacée par "liées" à l'article 3 du projet de loi;  le libellé de l'article 14
du projet de loi ferait plus clairement référence aux redevances et droits de licence visés par l'Accord
de l'OMC;  le paragraphe 32 du projet d'ordonnance donnerait des éclaircissements sur les modalitésd'application dans des cas où la valeur transactionnelle n'était pas applicable;  et le libellé du
paragraphe 49 du projet d'ordonnance serait précisé de façon à être mis en conformité avec les
dispositions de l'Accord de l'OMC relatives à l'utilisation de valeurs critères.
70. Le représentant de l'Estonie a donné aux membres du Groupe de travail l'assurance que la Loi
sur l'évaluation en douane serait appliquée en totale conformité avec l'Accord de l'OMC sur la mise enœuvre de l'article VII du GATT de 1994.  En outre, il a confirmé que l'article 9 2) 4) de ladite loi
serait appliqué conformément à l'article VII (valeur en douane).  Il a souligné que l'article 9 2) 4) de
ladite loi interdisait d'établir des valeurs d'importation minimales.  Il a précisé que ces questions
comme d'autres points soulevés par les membres du Groupe de travail étaient également traités dans
les dispositions du "Règlement concernant la déclaration, la détermination et l'ajustement de la valeuren douane des marchandises, adopté en 1995, et dans le projet de loi.  Le Projet de loi portant
modification de la Loi sur l'évaluation en douane serait présenté au Parlement dans les meilleurs
délais, et en tout état de cause d'ici à juin 1999.  Une fois ces modifications adoptées, le gouvernement
réviserait l'Ordonnance de 1995.  Cette législation serait promulguée avant que l'Estonie n'accède à
l'OMC.  Du fait de l'adoption de ces dispositions additionnelles, l'Estonie n'appliquerait, au momentde son accession, aucune mesure incompatible avec les règles de l'OMC et n'en instaurerait aucune à
l'avenir.  Le pays n'avait pas recours à des mesures telles que des prix minimaux, des prix de référence
ou des listes de prix pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées ou vérifier les
factures.
71. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait intégralement les dispositions des instruments de l'OMC concernant l'évaluation en
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les
dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à
des équipements de traitement des données.  Conformé ment à ces dernières dispositions, seul le coût
du support informatique proprement dit serait pris en compte pour la valeur en douane.  Il a dit que
son pays [n'avait ni] n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation uniforme pourcalculer la valeur en douane des marchandises importées ou appliquer des droits et taxes et que toutes
les méthodes d'évaluation employées étaient strictement conformes aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. En outre, il a confirmé que, en tant
qu'accord international, l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
prévaudrait sur la législation nationale lors de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
Autres formalités douanières
72. Le représentant de l'Estonie a confirmé que les autres formalités douanières étaient appliquées
conformément aux règles acceptées au niveau international et fondées sur la Convention de Kyoto.  Ila ajouté que l'Estonie était membre de l'Organi sation mondiale des douanes depuis juin 1992.  EnWT/ACC/EST/28
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réponse à une question spécifique, il a précisé que l'Estonie n'exigeait pas que ses consulats à
l'étranger authentifient les documents d'importation ou d'exportation.
Règles d'origine
73. Des membres du Groupe de travail ont demandé où en était l'élaboration de règles d'origine
en Estonie, notamment dans le cadre des accords de libre-échange.  Un membre a demandé à l'Estoniede confirmer que ses règles d'origine pour le commerce préférentiel et le commerce non préférentiel
étaient parfaitement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Il a été demandé à
l'Estonie de décrire, en particulier, les mesures compatibles avec les disciplines prévues par l'article 2
dudit accord et la Déclaration commune figurant à l'Annexe II du même Accord.
74. Le représentant de l'Estonie a dit que l'élaboration des règles d'origine était en cours et
avançait en fonction du déroulement des travaux du Comité technique des règles d'origine de l'OMC.
Étant donné le caractère libéral du régime de commerce extérieur de l'Estonie, l'élaboration de règlesd'origine nationales n'avait pas été considérée comme indispensable, mais des règles d'origine
convenues étaient appliquées dans le cadre des accords de libre-échange.  L'Estonie appliquait des
règles d'origine uniformisées dans le cadre du système de cumul de l'origine en diagonale commun
aux pays de l'Espace économique européen, à la Suis se et à dix pays d'Europe centrale et orientale
associés. Les membres du Groupe de travail avaient reçu une copie des règles d'origine prévues dansles accords de libre-échange que l'Estonie avait conclus avec les pays de l'AELE, les Communautés
européennes, l'Ukraine ainsi qu'avec la Lettonie et la Lituanie.  Le représentant de l'Estonie a dit que
les règles d'origine préférentielles étaient tout à fait conformes aux disciplines prévues dans la
Déclaration commune figurant dans l'Annexe II de l' Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Les
autorités estoniennes envisageaient l'élaboration d'une législation sur les règles d'origine s'inspirantdes règles d'origine en vigueur dans le cadre des accords commerciaux préférentiels, des suggestions
et décisions du Comité des règles d'origine de l' Organisation mondiale des douanes et de l'Accord de
l'OMC sur les règles d'origine.  L'Estonie n'avait pas établi ses propres règles d'origine non
préférentielles et attendait les nouvelles règles d'origine, que l'OMC devait élaborer.  La nouvelle Loi
douanière qui était entrée en vigueur le 19 janvier 1998 prévoyait la promulgation de ces règles.S'agissant des règles d'origine non préférentielles et préférentielles, la législation, une fois
promulguée, permettrait de satisfaire aux prescriptions énoncées à l'article 2 h) et au paragraphe 3 d)
de l'Annexe II, qui prévoyaient qu'une appréciation de l'origine de l'importation devait être fournie si
la demande en était faite et indiquaient les conditions applicables en l'espèce.
75. Le représentant de l'Estonie a déclaré que le Règlement établissant les règles d'origine non
préférentielles estoniennes serait adopté d'ici au 30 juin 1999 ou, en tout état de cause, d'ici à la date
de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de l'accession, les règles d'origine non
préférentielles seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde
76. Des membres du Groupe de travail ont noté que l'Estonie n'avait pas encore de législation
antidumping, mais qu'une loi en la matière, contenant des règles relatives aux droits compensateurs,
était en cours d'élaboration.  Étant donné que la date d'entrée en vigueur et le contenu de cette loi
étaient incertains, l'Estonie était priée de soumettre le projet de loi au Groupe de travail pour
observations.
77. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays ne disposait pas, pour le moment, de
cadre juridique sur lequel se fonder pour appliquer des droits antidumping, des droits compensateurs
et des sauvegardes et n'avait donc pas recours à ces mesures pour réguler ses échanges commerciaux.
L'article 14 du chapitre 4 de la Loi sur la concurrence mentionnait comme abus de position dominante
la fixation de prix déloyaux ou d'autres pratiques commerciales déloyales.  Cependant, il n'y avait pasWT/ACC/EST/28
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de chevauchement, s'agissant des pratiques commerciales déloyales, entre cette loi et une quelconque
loi antidumping en préparation.  Il a ajouté qu'aucun texte de loi antidumping n'avait encore été
rédigé.  La Loi sur le tarif douanier ne renfermait pas de dispositions concernant les mesures
antidumping et les mesures compensatoires.
78. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas adopté et notifié une législation àcet effet, conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI,
les subventions et les mesures compensatoires, et les sauvegardes, respectivement.  En élaborant toute
législation concernant les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, l'Estonie veillerait
à ce qu'elle soit pleinement conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris
les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.
Après la mise en œuvre de cette législation, si l'Estonie appliquait des droits antidumping, des droitscompensateurs et des mesures de sauvegarde, elle le ferait en respectant pleinement les dispositions de
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
2. Réglementation concernant les exportations
Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes intérieures aux
exportations
79. Des membres du Groupe de travail ont noté que l'Estonie appliquait des taxes à l'exportation
sur les métaux et les objets ayant une valeur culturelle.  Le représentant de l'Estonie a répondu qu'une
taxe à l'exportation de 100 pour cent avait été perçue sur les objets ayant une valeur culturelle,c'est-à-dire antérieurs à 1950, mais qu'elle avait été abolie par le Décret n° 115 du gouvernement, qui
était entré en vigueur le 2 juin 1998.  Les taxes à l'exportation sur les métaux avaient également été
abolies et l'Estonie n'appliquait donc pas à l'heure actuelle de taxe à l'exportation sur quelque produit
que ce soit.
80. Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après l'accession à l'OMC l'Estonie réduirait au
minimum le recours aux taxes à l'exportation et que celles qui subsisteraient seraient appliquées d'une
manière conforme aux dispositions de l'Accord  sur l'OMC et publiées au Journal officiel (" Riigi
Teataja ").  Toute modification dans l'application de ces mesures, leur montant, leur portée ou leur
justification, serait également publiée au Journal officiel (" Riigi Teataja ").  Le Groupe de travail a pris
note de ces engagements.
Restrictions à l'exportation
81. Notant que le Ministère des affaires économiques avait le droit de contingenter certaines
exportations, des membres du Groupe de travail ont demandé au représentant de l'Estonie de donner
des précisions sur les procédures de licences affectant le commerce des métaux, des spiritueux, des
produits du tabac et des médicaments, et de justifier le maintien de contingents et de licences
d'exportation pour le gravier et l'argile.  Des membres ont aussi demandé des précisions sur l'intentionde l'Estonie de recourir à des mesures non tarifaires en cas d'urgence.  Le représentant de l'Estonie a
répondu que le Ministère des affaires économiques n'avait plus le droit de contingenter les
exportations.  Le dernier contingent (sur le sable quartzeux) avait été supprimé et l'Estonie
n'envisageait pas d'imposer de nouvelles restrictions quantitatives à l'exportation.  Les contingents et
licences d'exportation pour le gravier et l'argile ayant été supprimés le 1
er janvier 1995, l'Estonie
n'avait pas à fournir de justification au regard des dispositions du GATT ou de l'OMC et elle ne
demanderait pas à bénéficier de dispositions transitoires pour cette mesure.  Il n'existait pas de
licences d'importation et d'exportation proprement dites, hormis les licences d'activité décrites dans
une précédente réponse (voir les paragraphes 34 à 40 ci-dessus).  Le représentant de l'Estonie a ajoutéWT/ACC/EST/28
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que son pays n'appliquerait pas de mesures à l'exportation qui iraient au-delà des mécanismes de
l'OMC.
82. Les mesures de contrôle des exportations (licences) de déchets métalliques et de déchets
radioactifs ne comportaient pas de restrictions quantitatives.  Les licences étaient délivrées
automatiquement contre la preuve que les biens en question avaient été acquis légalement.  Le fait de
ne pas pouvoir fournir cette preuve pouvait constituer une infraction pénale.  Les droits de monopolede l'ancien monopole d'État sur le commerce des déchets métalliques et des débris de métaux
dangereux avaient été supprimés par le Règlement n° 200 approuvant la procédure de délivrance de
licences d'activité pour le courtage commercial des déchets et débris de métaux le 15 septembre 1998,
et l'entreprise elle-même avait été privatisée.  Toutes les entreprises faisant le commerce des déchets
métalliques et des débris de métaux radioactifs devaient respecter les règles énoncées dans le
règlement.  Le représentant de l'Estonie a confirmé que tous les contingents et licences d'exportation
et mesures ayant un effet analogue avaient été supprimés.
83. Le représentant de l'Estonie a confirmé que les mesures de contrôle des exportations qui
restaient en vigueur étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC, y compris les
dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement.
Subventions à l'exportation
84. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les subventions à
l'exportation, y compris les incitations fiscales, sur les activités du Fonds de crédit à l'exportation, sur
l'intention de l'Estonie de faire amplement usage d'incitations à l'exportation, et sur les mesures
adoptées ou prévues pour faire face à d'éventuelles perturbations du marché ou à des difficultés debalance des paiements.  Le représentant de l'Estonie a répondu qu'aucune incitation fiscale,
notamment aucune exonération d'impôt, n'était accordée en vue d'encourager les exportations.  Il a
confirmé que le taux d'intérêt annuel sur les prêts du Fonds de crédit à l'exportation était de 12 à
16 pour cent et était comparable aux taux des prêts commerciaux à court terme en Estonie qui étaient
compris entre 12 et 18 pour cent en 1996.  Il était envisagé de transformer le Fonds en un Office decrédit et de garantie à l'exportation, dont le capital initial serait prélevé sur le budget national.
L'Estonie n'envisageait pas de faire amplement usage d'incitations à l'exportation, mais comme le
déficit de sa balance commerciale ne cessait de se creuser, elle avait l'intention d'appliquer des
mesures modérées d'incitation à l'exportation.  Il n'était pas envisagé d'accorder des subventions
spécifiques à une entreprise ou à un secteur.  Les programmes de subventions seraient de naturehorizontale et l'attribution de ces subventions serait fondée sur des critères économiques objectifs.  Le
représentant de l'Estonie a ajouté que les programmes d'incitations seraient appliqués conformément
aux prescriptions de l'OMC.
85. Le représentant de l'Estonie a dit qu'à compter de la date d'accession son pays ne
maintiendrait pas de subventions, y compris des subventions à l'exportation, correspondant à la
définition d'une subvention prohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et n'en instituerait pas à compter du jour de l'accession.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
Politique industrielle, y compris les subventions
86. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur toutes subventions qui
seraient accordées aux entreprises privées ou publiques.  Ils ont aussi demandé si l'Estonie accordait
encore aux entreprises des aides qui devraient être notifiées au titre de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.  Des membres ont également demandé que l'Estonie indique si elle avaitWT/ACC/EST/28
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l'intention de recourir à des subventions dans le cadre de sa politique industrielle et explique comment
elle envisageait de rétablir ses liens commerciaux antérieurs.
87. Le représentant de l'Estonie a dit que, pour rétablir ses liens commerciaux antérieurs, son pays
devait entretenir des relations économiques libres et équilibrées avec les pays les mieux placés pour
établir avec elle un véritable partenariat mutuellement avantageux.  Il a confirmé qu'il existait en
Estonie des programmes de subvention de l'industrie, en particulier le Fonds pour l'innovation, quiaccordait des subventions pour des activités de recherche-développement, ainsi que la Loi sur le
soutien public de l'entreprise, qui définissait les aides de l'État aux petites et moyennes entreprises.
Dans ce dernier cas, ces aides, sous forme de prêts et de garanties de prêt, étaient accordées par un
conseil de onze membres.  Le Fonds pour l'innovation était un organisme sans but lucratif, créé par le
gouvernement.  Ses activités étaient coordonnées par un organe consultatif du gouvernement, le
Conseil de la recherche et du développement.  Il avait pour principale fonction de promouvoir et de
financer les programmes publics dans le domaine de la technologie;  de financer des projetsd'amélioration des techniques de production au stade préindustriel;  de promouvoir la recherche et le
développement techniques et technologiques et d'appuyer la création de parcs scientifiques et
technologiques et d'infrastructures de production.  Le Fonds accordait des subventions pour la
recherche appliquée (jusqu'à 50 pour cent du coût des projets) et pour des projets industriels (jusqu'à
75 pour cent du coût des projets).  Entre 1991 et 1997, il avait subventionné 257 projets, soit27 millions de EEK accordés à titre de dons et plus de 84 millions à titre de prêts;  son budget
pour 1998 s'élevait à 30 millions de EEK.  L'Estonie avait communiqué au Groupe de travail un projet
de notification au titre de l'article 8.3 (Subventions ne donnant pas lieu à une action) de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires concernant les activités du Fonds pour l'innovation
(document WT/ACC/EST/20).
88. Le représentant de l'Estonie a confirmé que, dès l'entrée en vigueur du protocole d'accession
de l'Estonie, tous les programmes de subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires concernant
les programmes sujets à notification seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures
compensatoires conformément à l'article 25 dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
89. Des membres du Groupe de travail ont posé des questions sur l'application des normes
internationales et nationales en Estonie et le resp ect de différentes dispositions de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Au sujet de l'agriculture, des membres ont demandé des précisions sur les objectifs
de la Loi concernant les produits alimentaires et sur le recours à des mesures sanitaires et
phytosanitaires, eu égard en particulier aux Règlements n° 300 et 340 de 1992.
90. Le représentant de l'Estonie avait fourni des renseignements sur les obstacles techniques au
commerce dans le document WT/ACC/EST/9 (annexe II I) et présenté une notification concernant les
mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'Office national de normalisation (EVS) était chargé desquestions de normalisation.  Il était membre correspondant de l'ISO et membre affilié du CEN;  le
Comité électrotechnique estonien était membre associé de la CEI et membre affilié du CENELEC et
l'Office estonien des télécommunications était devenu membre de l'ETSI.  L'EVS avait accepté le
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (Annexe 3 de
l'Accord OTC), ce qui avait favorisé l'application des normes internationales et européennes. Lesnormes actuellement en vigueur en Estonie étaient fondées principalement sur les normes des
organisations internationales et sur les normes nationales d'autres pays.  Elles avaient été mises en
conformité avec les règlements des Communautés européennes et étaient en général facultatives sauf
celles dont l'application était obligatoire en vertu de règlements promulgués par les Ministères (par
exemple pour les achats de lait, pour la protection contre les incendies, etc.) et les normes techniquesWT/ACC/EST/28
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s'appliquant aux spiritueux (vodka blanche) et au ciment de construction. Les anciennes normes
soviétiques - normes GOST - restaient provisoireme nt en vigueur dans certains domaines, mais
n'étaient plus obligatoires.  Toutes les normes s'appliquaient de la même façon aux produits importés
et aux produits estoniens.  L'EVS établissait un programme de normalisation deux fois par an (le
1er janvier et le 1er juillet);  le dernier programme avait également été communiqué à l'unité
d'information ISO/CEI.  Toutes les normes européennes appliquées par l'Estonie étaient enregistréeset communiquées au CEN.  Tous les projets de normes devant être adoptés en tant que normes
estoniennes, y compris ceux qui émanaient d'organismes à activité normative internationaux, étaient
publiés au bulletin officiel de l'Office national de normalisation " EVS Teataja " pour permettre la
présentation d'observations.
91. L'évaluation de la conformité était effectuée conformément aux normes européennes
(EN 45000).  L'acceptation de la certification étrangère était fondée sur le principe de la
reconnaissance mutuelle entre l'organisme estonien compétent et son homologue dans l'autre pays.L'Estonie harmonisait sa législation dans ce domaine de façon à s'assurer, d'ici à la date de l'accession,
le respect des prescriptions de l'Accord OTC, et notamment l'acceptation de la certification étrangère
en l'absence d'accord de reconnaissance mutuelle.
92. Le représentant de l'Estonie a ajouté que la Loi sur les produits alimentaires visait
principalement à garantir la "qualité" et la "compétitivité internationale" de ces produits.  Elle devaitservir de base à l'élaboration d'autres textes législatifs réglementant la manutention, la qualité,
l'innocuité, le contrôle et l'inspection des produits alimentaires.  Un Office national des produits
alimentaires avait été créé pour s'occuper de tous les aspects de la politique de l'Estonie en matière
d'alimentation et de nutrition, mais ses fonctions avaient été transférées au Ministère de l'agriculture à
la suite de la modification de la Loi sur les produits alimentaires du 26 juin 1996.  C'était donc leMinistère qui était chargé d'élaborer les plans et analyses dans le domaine de l'alimentation et de la
nutrition, ainsi que les propositions stratégiques pertinentes, de rédiger les projets de loi sur les
produits alimentaires et leur manutention, d'organiser le contrôle de l'innocuité des aliments, de
donner des avis aux organismes de certification et d'analyse qui vérifiaient la qualité et l'innocuité des
aliments et d'élaborer et de suivre les programmes de surveillance des produits alimentaires.
93. Le représentant de l'Estonie a dit en outre que le contrôle à la frontière des végétaux et des
produits d'origine végétale était effectué par le Département de phytoquarantaine du Service
d'inspection phytosanitaire conformément au Règlement n° 300 (du 19 octobre 1992) relatif à
l'organisation du contrôle phytosanitaire à la frontière, tel qu'il avait été modifié par le Règlement
n° 340 du 15 décembre 1992 et par le Règlement n° 147 du 31 mars 1995, et conformément à la Loiconcernant la protection des végétaux, au Règlement temporaire concernant le contrôle par l'État, la
vente, l'exportation et l'importation de semences pou r les cultures de plein champ ainsi qu'à la Loi
de 1992 sur les services vétérinaires.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires et les activités des
services vétérinaires étaient conformes au Codex de l'Office international des épizooties (OIE), dont
l'Estonie était membre depuis 1992.  La liste des produits soumis à un contrôle vétérinaire et des
postes frontières où ce contrôle pouvait être effectué ainsi que les conditions d'obtention de certificats
vétérinaires et les procédures de règlement des différends étaient spécifiées dans un Décret duMinistre de l'agriculture en date du 3 août 1994 et dans le Règlement n° 17 du 10 avril 1995.  Les
autorités estimaient que les dispositions de la Loi sur les produits alimentaires concernant la santé et
l'innocuité étaient conformes à l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les
modifications à la Loi sur les produits alimentaires, adoptées par le Parlement en février 1999
comprenaient l'acceptation à la frontière des certificats d'exportateurs qui étaient conformes auxprincipes internationaux en matière de certification.
94. Des membres du Groupe de travail ont noté que l'Estonie n'avait pas adopté de lois, de
règlements ni de procédures administratives concernant le respect et l'administration des obligations
en matière d'obstacles techniques au commerce qui découlaient de l'Accord sur l'OMC et que desWT/ACC/EST/28
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réglementations concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires étaient en cours d'élaboration.  À
leur avis, ces procédures devraient être adoptées avant l'accession de l'Estonie à l'OMC.
95. Le représentant de l'Estonie a fourni, pour observations, des exemplaires du projet de loi
concernant les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il a
confirmé que l'Estonie avait créé un point d'inform ation conformément à l'article 10 de l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et à l'Accord sur l'application des mesures sanitaireset phytosanitaires (Annexe B);  situé à l'Office national de normalisation (EVS), il était désormais
pleinement opérationnel et traitait à la fois des questions relatives aux obstacles techniques au
commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'EVS avait accepté le Code de pratique
figurant à l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Les programmes de normalisation en Estonie étaient
communiqués à l'ISO/CEI deux fois par an.  Les orga nismes qui s'occupaient de l'élaboration des
normes et des procédures d'évaluation de la conformité et de certification tenaient compte des normes
ou lignes directrices existantes lors de l'élaboration de la législation nationale, et ils notifieraient lesMembres de l'OMC au stade de la rédaction et tiendraient compte des observations de ces derniers
avant de finaliser les dispositions réglementaires.  L'Estonie avait fourni au Groupe de travail des
renseignements sur les points nationaux d' information dans le document WT/ACC/EST/19.
96. Le représentant de l'Estonie avait communiqué un projet de notification au titre de
l'article 15.2 de l'Accord OTC en avril 1997 (doc ument WT/ACC/EST/17).  La Loi sur les règlements
techniques et les normes, adoptée par le Parlement le 22 février 1999, établissait le cadre juridique et
organique des activités de normalisation et des procédures de notification en Estonie.  Les règlements
techniques étaient publiés au Journal official "Riigi Teataja".  Selon la Loi sur les règlements
techniques et les normes, un règlement technique pouvait se fonder sur des normes existantes,
lesquelles pouvaient rester facultatives ou devenir obligatoires.  Le détail des procédures denotification des règlements techniques serait prévu dans un règlement qui devait être soumis à
l'approbation du gouvernement en mai 1999.  Les préparatifs pour l'établissement d'un centre de
notification au Ministère des affaires économiques avaient commencés.  Ce centre serait chargé de
notifier les règlements techniques, de recevoir les notifications extérieures, de recueillir les
observations et de mener des consultations avec les auteurs des règlements techniques sur lesprescriptions de notification.  Les organismes élaborant des règlements techniques devraient fournir
tous les renseignements et documents pertinents au centre de notification, qui déciderait de
l'opportunité de les notifier en étroite collaboration avec l'organisme d'élaboration.  Le centre de
notification ferait parvenir le formulaire de notification au Secrétariat de l'OMC, et le point
d'information pour les questions relatives aux obstacles techniques au commerce (EVS) archiverait ladocumentation et ferait paraître un avis, dans son bulletin officiel " EVS Teataja ", sur le projet de
règlement technique pour que des observations puissent être présentées.  Le centre de notification
transmettrait toute demande de consultations à l'organisme d'élaboration, au point d'information et au
Ministère des affaires étrangères, lesquels s'entendraient sur la position à adopter s'agissant des
observations et des demandes de consultations.  L' organisme d'élaboration était tenu de communiquer
le texte adopté d'un règlement technique au centre de notification, qui le transmettrait au point
d'information pour archivage.  S'agissant des notifications extérieures, celles qui étaient envoyées parle Secrétariat de l'OMC au centre de notification seraient transmises au point d'information en vue de
leur publication, ainsi qu'au Ministère pertinent.  Les parties intéressées présenteraient leurs
observations au centre de notification, qui préparerait les observations et les demandes de
consultations en étroite collaboration avec le Ministère compétent et le Ministère des affaires
étrangères.  Le centre de notification adresserait au Membre de l'OMC concerné les observations,demandes de consultations et avis circonstanciés de l'Estonie.
97. Le représentant de l'Estonie a dit que le Ministère de l'agriculture avait examiné les lois
concernant les produits alimentaires, les services vétérinaires, la protection des végétaux, les céréales,
la protection des consommateurs et la santé publique en vue d'assurer leur conformité avec les
prescriptions de l'OMC au moment de l'accession à l'OMC, notamment avec l'Accord sur les obstaclestechniques au commerce et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.WT/ACC/EST/28
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98. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays respecterait, à compter de la date
d'accession, toutes les obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans
demander à bénéficier de périodes transitoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
99. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays ne maintiendrait aucune mesure incompatible
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son
accession sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Commerce d'État
100. Des membres du Groupe de travail ont noté qu'une part importante de la production et du
commerce de l'Estonie restait sous le contrôle de l'État et que celui-ci conservait le monopole du tabacet de l'alcool.  L'Estonie devait notifier, au titre de l'article XVII, tout monopole commercial de fait ou
de droit ainsi que les activités commerciales de toute entreprise d'État qui bénéficiait d'un soutien
public et dont les opérations étaient soumises à l'intervention de l'État.
101. Le représentant de l'Estonie a répondu qu'à la suite de la privatisation à grande échelle, la part
des entreprises d'État dans le commerce était inférieure à 5 pour cent.  La privatisation continuait etles actions des entreprises privatisées étaient activement échangées à la Bourse de Tallinn.  Il était
difficile d'évaluer dans quelle mesure le fait qu'une partie du capital était encore entre les mains de
l'État pouvait influencer le commerce international car la loi estonienne interdisait au service des
douanes de divulguer des informations commerciales concernant spécifiquement une entreprise à qui
que ce soit sauf à l'administration fiscale.  Les estimations rapportant les transactions au nombred'actions n'avaient en pratique aucun sens parce que les actions changeaient rapidement de mains.  Le
représentant de l'Estonie pouvait donc seulement confirmer que la participation de l'État tendait
nettement à diminuer car l'État vendait des actions au public en vue de stimuler le développement du
marché des valeurs dans le pays.  Le représentant de l'Estonie a affirmé que, à l'exception d' Eesti
Põlevkivi  et d' Eesti Energia , les entreprises partiellement privatisées et dont l'État conservait une
partie du capital ne constituaient pas des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII, car
elles ne jouissaient pas de droits ou privilèges spéciaux.
102. L'Estonie avait notifié, au titre de l'ar ticle XVII du GATT de 1994, qu'un monopole d'État
(document WT/ACC/EST/9, annexe IV) sur les exportations de débris métalliques avait été constitué
afin de contrôler le commerce des métaux.  Le but de ce monopole (EMEX) était de prévenir les actescriminels graves, c'est-à-dire le trafic de métal volé sur des installations et des chantiers de
construction non surveillés.  Ces vols avaient causé des dommages considérables aux infrastructures
nationales, en particulier aux sociétés estoniennes qui exploitaient les chemins de fer, l'énergie et le
téléphone.  Le monopole pouvait servir aussi à contrôler le commerce des déchets radioactifs.
Toutefois, les droits de monopole sur le commerce des déchets métalliques et radioactifs avaient été
supprimés par le Règlement n° 200 approuvant la procédure de délivrance de licences d'activité pour
le courtage commercial des débris et déchets de métaux, entré en vigueur le 15 septembre 1998, etl'entreprise elle-même avait été privatisée.  Le représentant de l'Estonie a déclaré que son
gouvernement avait considéré que les activités commerciales des sociétés Eesti Energia  et Eesti
Põlevkivi  étaient assujetties aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.
103. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son gouvernement avait l'intention de ne plus
jouer de rôle en matière de commerce d'État.  Il a confirmé en outre qu'après l'accession à l'OMC,l'Estonie respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS relatif au commerce d'État, en
particulier les dispositions concernant la notification, la non-discrimination et l'application deWT/ACC/EST/28
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considérations commerciales aux transactions commer ciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
104. Le représentant de l'Estonie a dit qu'il n'y avait actuellement aucune zone franche dans son
pays.
Marchés publics
105. Des membres du Groupe du travail ont demandé si l'Estonie avait l'intention d'accéder à
l'Accord sur les marchés publics et ont souhaité avoir des précisions sur la législation estonienne en la
matière, sur son champ d'application et sur sa conformité avec les principes de l'OMC.  Le
représentant de l'Estonie a dit que la Loi sur les marchés publics, adoptée en mai 1995 et entrée en
vigueur le 1er janvier 1996, était conforme aux règles de l'OMC.  Le gouvernement avait établi un
Office des marchés publics chargé de coordonner et d'administrer les activités dans ce domaine.  La
loi définissait quatre procédures principales de passation des marchés:  appel d'offres ouvert, appel
d'offres en deux étapes, appel d'offres négocié et marché de gré à gré.  Dans le cas d'un appel d'offres
ouvert, tout fournisseur intéressé pouvait soumissionner et aucune négociation ne devait avoir lieu
entre l'entité contractante et un soumissionnaire.  L'appel d'offres en deux étapes était utilisé lorsquetous les facteurs techniques et économiques ne pouvaient pas être évalués à priori ou que le marché
comportait une incertitude relative aux coûts de la recherche-développement.  On avait recours à des
appels d'offres négociés quand l'appel d'offres ouvert n'avait pas abouti (soit qu'aucune soumission
n'ait été déposée soit que toutes les soumissions aient été rejetées) ou quand le marché comportait des
travaux urgents ou qu'il était passé par la représentation diplomatique de la République d'Estonie (àl'étranger).  En tel cas, l'entité passant le marché devait en informer par écrit l'Office des marchés
publics avant d'entreprendre l'appel d'offres. La procédure de marché de gré à gré ne pouvait être
suivie que dans les cas suivants:  lorsqu'il n'existait qu'un seul fournisseur;  en cas de besoin ou
d'urgence exceptionnel;  pour renouveler des contrats précédents ou lorsque le fournisseur devait
mener des travaux de recherche-développement débouchant sur des prototypes.  Là encore, unenotification écrite devait préalablement être envoyée à l'Office.  À la suite de la modification de la Loi
sur les marchés publics du 1
er janvier 1997, il pouvait être dérogé aux règles énoncées dans cette loi
lorsqu'il s'agissait:  i) de marchés touchant des secrets d'État;  ii) d'imprimés et articles en rapport avec
les bonnes mœurs;  iii) de recherche scientifique et de programmes spéciaux;  iv) d'élaboration de
textes législatifs et d'assistance juridique;  v) d'achat à une personne physique d'un bâtiment ou d'unepartie de bâtiment existant;  et vi) de certains types de marchés publics définis par d'autres lois.
106. L'Estonie avait demandé le statut d'observateur au Comité des marchés publics par une lettre
en date du 1
er octobre 1998 et l'avait obtenu le 7 octobre 1998.
107. Le représentant de l'Estonie a confirmé que, lors de son accession, l'Estonie engagerait des
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant
les entités.  En outre, il a confirmé que l'Estonie achèverait ces négociations d'ici au
31 décembre 2000 si leurs résultats répondaient à ses intérêts et à ceux des autres parties à l'Accord.Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Transit
108. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays avait adhéré, en avril 1993, à la Convention
douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert du carnet TIR.  Lesformalités de départ et d'arrivée étaient accomplies à la frontière, dans les centres douaniers
d'inspection.  Aucun droit de douane, redevance de dédouanement, taxe sur les ventes ou droit
d'accise n'était perçu sur les marchandises en transit.WT/ACC/EST/28
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109. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et
réglementations régissant les opérations de transit et agirait en totale conformité avec les dispositions
de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note
de cet engagement.
Politique agricole
110. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur la politique agricole
actuelle de l'Estonie, notamment sur ses principes directeurs, les politiques adoptées en matière de
droits de douane et de consolidations tarifaires, les mesures concernant le commerce des céréales, les
sauvegardes, les programmes de soutien à l'agriculture et la politique des revenus, le contrôle des prix,
les subventions à l'exportation, la privatisation et les accords commerciaux préférentiels.
111. Le représentant de l'Estonie a répondu que la restitution des terres à leurs anciens
propriétaires avait pris beaucoup de temps, mais que la majeure partie du secteur agricole étaitmaintenant privatisée.  Les exploitations restant entre les mains de l'État jouaient encore un rôle
important dans l'amélioration des plantes et des animaux.  Certaines entreprises agroalimentaires
étaient sous contrôle étranger.  Les importations de produits agricoles ne faisaient l'objet d'aucune
mesure tarifaire ou non tarifaire, les produits alimentaires n'étaient pas subventionnés et leurs prix
n'étaient pas contrôlés.  La Loi concernant l'organisation du marché adoptée par le Parlement le25 septembre 1995 permettrait cependant d'instituer des droits de douane.  La Loi de 1994 sur les
céréales autorisait le gouvernement à limiter les importations de céréales lorsque la production
nationale satisfaisait pleinement la demande intérieure.  Néanmoins, aucun contingent n'avait été
imposé jusqu'à présent.  Le représentant de l'Estonie, reconnaissant que la Loi sur les céréales n'était
pas compatible avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC ni de l'Accord sur l'agriculture, a informé
le Groupe de travail que les dispositions de la Loi sur les céréales autorisant le recours à des
contingents d'importation lorsque la production intérieure satisfaisait pleinement la demande avait été
abrogée par le Parlement le 25 novembre 1998.  L'Estonie utilisait les exonérations fiscales dans les
années précédant l'accession comme une mesure de soutien interne.
112. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays savait que les règles de l'OMC
interdisaient les restrictions quantitatives et prescrivaient de n'utiliser que des droits de douane;  il a
déclaré que son pays respecterait ces règles à l'avenir.  Il a indiqué que la rédaction d'une loi sur les
licences pour les produits alimentaires n'avait pas été achevée comme prévu avant la fin de 1996 parce
que la Loi sur les produits alimentaires avait été modifiée.  Au lieu de prescrire un régime de licences
par la loi, il avait été décidé d'élaborer des textes d'application réglementant la délivrance de licencespour l'importation de produits alimentaires.  La Résolution n° 249 relative à la délivrance de licences
pour l'importation de produits alimentaires en Estonie était entrée en vigueur le 1er décembre 1998.
Le représentant de l'Estonie a souligné que les licences étaient délivrées automatiquement et n'avaient
pas d'effet restrictif sur les importations.
113. L'un des membres du groupe s'est inquiété de la conformité de la Résolution n° 249 aux
prescriptions de l'OMC.  La Résolution semblait instituer un régime de licences discrétionnaire,
prohibé par l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Le représentant de l'Estonie a répondu que laRésolution n° 249 avait été modifiée le 16 mars 1999 pour faire en sorte que les licences soient
automatiquement délivrées à tous les importateurs ayant déposé une demande complète.
114. Les engagements de l'Estonie en matière de tarifs agricoles, de soutien interne et de
subventions à l'exportation en faveur des produits agricoles figurent dans la Liste de concessions et
d'engagements concernant les marchandises annexée au Protocole d'accession de l'Estonie à l'OMC.WT/ACC/EST/28
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Commerce des aéronefs civils
115. Un membre du Groupe de travail a demandé à l'Estonie de s'engager à mettre en œuvre, dès
son accession, l'Accord sur le commerce des aéronefs civils sans exception ni période de transition.
116. Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays signerait l'Accord sur le commerce des
aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE
117. Des membres du Groupe de travail ont demandé des précisions sur la législation concernant la
protection des droits de propriété intellectuelle en Estonie et sur son application, ainsi que sur sa
compatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ils ont notamment posé des questions
sur les exceptions au traitement national ou au traitement NPF, les inventions non brevetables, la
protection des variétés végétales, les droits des titulaires de brevets, la prorogation de la durée de
validité des brevets, la concession de licences obligatoires, les procédures de révision judiciaire, la
protection des semi-conducteurs, du droit d'auteur, de s marques de fabrique ou de commerce et des
dessins et modèles industriels, la concurrence et les dispositions antitrust.
118. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays considérait que sa législation en matière de
protection des droits de propriété intellectuelle était compatible avec l'Accord sur les ADPIC et qu'elle
ne prévoyait pas d'exceptions aux principes du traitement national et du traitement NPF.  L'état de la
législation estonienne en matière de propriété intellectuelle (en janvier 1999) est présenté au tableau 7.
Le représentant de l'Estonie a ajouté que l'Office des brevets était entré en activité en mars 1992.
En 1992 et 1994, l'Estonie avait adopté la Loi sur les brevets, la Loi sur les modèles d'utilité, la Loisur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit d'auteur, et des dispositions
concernant les obligations relatives aux ADPIC avaient été incorporées à la Loi sur la concurrence du
11 mars 1998.  Une Loi sur la protection des dessins et modèles industriels avait été élaborée et avait
été adoptée par le Parlement le 18 novembre 1997;  elle était entrée en vigueur le 11 janvier 1998. La
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce avait été modifiée en 1995, 1996 et 1997.  Lalégislation sur la propriété industrielle s'inspirait de celle des pays nordiques et de textes législatifs
internationaux et européens en la matière.  Conformément à la Constitution, les dispositions d'un traité
international ratifié par le Parlement l'emportaient sur la législation nationale.  Cette règle était
mentionnée dans toutes les lois concernant la propriété intellectuelle et industrielle.
Tableau 7:  État de la législation estonienne en matière de propriété intellectuelle (janvier 1999)
Accord sur
les ADPICLois et autres dispositions
législatives pertinentesDispositions en vigueur ou en projet
concernant les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC
Partie II, section 1
Droit d'auteur et
droits connexesLoi sur le droit d'auteur de 1992
Loi de 1995 portant modification
du Code pénal et du Code desinfractions administrativesCes lois sont en vigueur et le plein respect des
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur lesADPIC est assuré.
Partie II, section 2
Marques de fabrique
ou de commerceLoi sur les marques de fabrique ou
de commerce de 1992, telle quemodifiée en 1997La loi est en vigueur et le plein respect de
l'Accord sur les ADPIC est assuré.WT/ACC/EST/28
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Accord sur
les ADPICLois et autres dispositions
législatives pertinentesDispositions en vigueur ou en projet
concernant les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC
Partie II, section 3
Indications
géographiquesLoi sur les marques de fabrique ou
de commerce de 1992
Loi sur la concurrence de 1998Les prescriptions des articles 22 et 23 de
l'Accord sur les ADPIC sont satisfaites.  La
question de la protection des indications
géographiques sera traitée plus spécifiquementdans une nouvelle loi qui devrait être adoptéeen 1999.
Partie II, section 4
Dessins et modèles
industrielsLoi sur la protection des dessins et
modèles industriels de 1997La loi est en vigueur et le plein respect des
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC estassuré.
Partie II, section 5
BrevetsLoi sur les brevets de 1994, telle
que modifiée en 1998
Loi sur les modèles d'utilité
de 1994La loi est en vigueur et le plein respect des
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC est
assuré.
Partie II, section 6
Schémas de
configuration(topographies) de
circuits intégrésLoi sur la protection des schémas
de configuration de circuitsintégrés de 1998La loi est en vigueur et assure le plein respect
des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Partie II, section 7
Protection des
renseignements nondivulguésLoi sur les brevets de 1994
Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce de 1992
Loi sur la protection des dessins et
modèles industriels de 1997
Loi sur la protection des schémas
de configuration de circuits
intégrés de 1998En vigueur;  le plein respect des prescriptions
de l'Accord sur les ADPIC est assuré
(protection des renseignements non divulguésau cours des procédures d'enregistrement;  etprotection de tels renseignements figurantdans les bases de données).
Partie II, section 8
Contrôle des pratiques
anticoncurrentiellesdans les licencescontractuellesProjet de règlement concernant les exemptions
de certaines catégories de transfert detechnologie et projet de règlement concernantles exemptions de certaines catégoriesd'accords de franchise.
Partie III, section 3
Mesures provisoiresCode de procédure civile de 1998
Loi sur la concurrence de 1998
Chapitre 9 "Supervision de l'État)"
et chapitre 10 "Responsabilité"En vigueur;  le plein respect des prescriptions
de l'Accord sur les ADPIC est assuré.
Partie III, section 4
Prescriptionsspéciales concernantles mesures à lafrontièreLoi douanière de 1997
Loi portant modification de la Loi
sur le droit d'auteur, du Code desinfractions administratives, duCode pénal, de la Loi sur la
protection des consommateurs et de
la Loi douanière de 1999WT/ACC/EST/28
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Accord sur
les ADPICLois et autres dispositions
législatives pertinentesDispositions en vigueur ou en projet
concernant les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC
Partie III, section 5
Procédures pénalesCode de procédure pénale de 1995
Code pénal de 1992
Loi portant modification de la Loi
sur le droit d'auteur, du Code desinfractions administratives, duCode pénal, de la Loi sur laprotection des consommateurs et de
la Loi douanière de 1999Le plein respect des prescriptions de l'Accord
sur les ADPIC est assuré.
119. En 1994, l'Estonie était devenue membre à part entière de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, avait adhéré au Traité de coopération en matière de brevets et était redevenue
partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et à la Convention deBerne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques auxquelles elle avait initialement adhéré
en 1924 et 1927, respectivement.  Le Ministère de la culture préparait l'adhésion de l'Estonie à la
Convention de Genève de 1971 et à la Convention de Rome de 1961.  Le texte des Conventions
de Rome et de Genève avait été traduit en estonien et l'Estonie devait adhérer aux conventions d'ici à
la fin de 1999.  Le Protocole de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques était entré en vigueur en Estonie le 18 novembre 1998.  Répondant à d'autres questions,
le représentant de l'Estonie a dit que les variétés végétales étaient protégées en vertu de la Loi de 1994sur la protection des variétés végétales et que les souches de micro-organismes pouvaient être
protégées par des brevets depuis l'adhésion de l'Estonie au Traité de Budapest.  Depuis le
14 septembre 1996, l'Estonie était partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du
dépôt des micro-organismes aux fins de la procéd ure en matière de brevets et l'Office des brevets
acceptait les demandes de brevet pour des souches de micro-organismes et de nouvelles applicationsde souches de micro-organismes.  L'Estonie avait l'intention d'adhérer à l'Union internationale pour la
protection des obtentions végétales (UPOV) et la Loi sur la protection des variétés végétales serait
rendue conforme à la Convention de l'UPOV de 1991.
120. Certaines inventions n'étaient pas brevetables (inventions portant atteinte à l'ordre public et à
la moralité, méthodes de diagnostic et de traitement appliquées aux personnes ou aux animaux).  Deséquipements, des procédés, des substances ou de s souches de micro-organismes, y compris leur
combinaison et leur utilisation aux fins d'applications nouvelles, bénéficiaient de la protection de
brevets en vertu de l'article 6 de la Loi estonienne concernant les brevets.  Des certificats de protection
supplémentaires pour les produits chimiques pharmaceutiques et agricoles étaient prévus par la Loi
portant modification de la Loi sur les brevets qui devait être adoptée au cours du premier semestrede 1999.  Les dispositions énonçant les droits exclusifs du titulaire d'un brevet et les exceptions à ces
droits figuraient dans le chapitre IV de la Loi sur les brevets (articles 15, 17, 45 et 46).  Le titulaire
d'un brevet pouvait librement céder ou transférer ses droits ou accorder des licences sans aucune
restriction, mais, pour être valables, les contrats de licence devaient être enregistrés par l'Office des
brevets.  Une licence obligatoire ne pouvait être accordée que sur décision de justice (article 47)
conformément aux prescriptions de l'article 31 de l' Accord sur les ADPIC.  La prorogation de la durée
de validité des brevets n'était pas encore prévue par la loi.  Le Parlement avait adopté la Loi portantmodification de la Loi sur les brevets le 16 juin 1998, qui renfermait des dispositions correspondant
aux articles 27 et 34 de l'Accord sur les ADPIC.  L'Office des brevets avait engagé la procédure
nécessaire pour incorporer à la Loi sur les brevets les dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC, selon lesquelles les Membres devaient protéger les données communiquées en vue d'obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture qui comportaient des entités chimiques nouvelles.  Il avait présenté le Projet de loi
portant modification de la Loi sur les brevets au Ministère des affaires économiques pour examen, leWT/ACC/EST/28
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16 mars 1999.  Ce projet de loi serait soumis à l'approbation du gouvernement le 20 avril 1999.  La loi
devait être adoptée par le Parlement avant la fin de 1999.  En vertu du paragraphe 2 de l'article 11 de
la Loi sur les brevets, l'Estonie reconnaissait le droit de priorité découlant d'une demande de brevet
antérieure déposée dans les 12 mois précédents dans tout autre Membre de l'OMC ou toute partie à la
Convention de Paris.  La Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés avait
été adoptée par le Parlement le 25 novembre 1998.
121. S'agissant du droit d'auteur et des droits connexes, le représentant de l'Estonie a dit que son
pays appliquait le principe du traitement national à la protection des œuvres.  La Loi sur le droit
d'auteur protégeait aussi les œuvres provenant de pays où les traités internationaux n'étaient pas
applicables, à condition que ces pays garantissent une protection semblable aux œuvres des auteurs
estoniens ou aux œuvres publiées pour la première fois en Estonie.  Le 25 novembre 1998, le
Parlement a adopté la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, qui
prévoit également la protection des schémas de configuration des semi-conducteurs.  Les conditionsrégissant l'utilisation et la décompilation gratuites des programmes d'ordinateur étaient énoncées au
chapitre IV, articles 24 et 25, de la Loi sur le droit d'auteur.  Cette loi ne prévoyait pas la concession
de licences obligatoires pour les œuvres et les enregistrements sonores pouvant être protégés par le
droit d'auteur.  Les articles 38 et 74 prévoyaient la  pleine rétroactivité de la protection.  L'article 75
stipulait les restrictions aux droits voisins du droit d'auteur.  L'article 79 de la Loi sur le droit d'auteurconcernant la gestion par des organismes de gestion collective de la retransmission par câble ne visait
à l'heure actuelle que la retransmission par câble, puisqu'il n'avait pas encore été décidé comment le
système serait appliqué dans d'autres domaines, par exemple les droits de reprographie, s'il était
nécessaire de créer un organisme ou si le rôle des Associations d'auteurs estoniens serait développé.
Cette décision devrait être prise d'ici au 31 décembre 1999 et appliquée en 2000.  La perception d'uneredevance pour l'utilisation d'œuvres audiovisuelles et d'enregistrements sonores avait débuté en
janvier 1996.
122. Au sujet des marques de fabrique ou de commerce, le représentant de l'Estonie a dit que les
signes pouvant être enregistrés en tant que marques de fabrique ou de commerce étaient énumérés à
l'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Cette loi protégeait les marquesnotoirement connues, qu'elles soient ou non enregistrées en République d'Estonie.  L'article 5 de la loi
énonçait les droits conférés au titulaire d'une marque (et les exceptions à ces droits).  L'enregistrement
valait notification du droit exclusif du titulaire, et la concession de licences ou la cession de marques
n'étaient soumises à aucune restriction.  L'enregistrement du contrat de licence ou de l'acte de cession
était une condition de leur validité.  L'enregistrement d'une marque n'était pas subordonné à sonusage.  Les demandes d'enregistrement étaient déposées auprès de l'Office des brevets.  En cas de rejet
de la demande (en vertu des articles 7 et 8), le déposant pouvait intenter un recours devant la
Commission de recours de la propriété industrielle dont la décision pouvait aussi être contestée devant
un tribunal.  Le gouvernement avait l'intention d'élaborer une nouvelle loi sur les marques de fabrique
ou de commerce en 1999.
123. Le représentant de l'Estonie a dit que la Loi sur la protection des dessins et modèles
industriels était entrée en vigueur en janvier 1998.  Les aspects législatifs de la protection desindications d'origine géographiques seraient défini s dans une nouvelle loi qui serait rédigée en 1999.
Pour le moment, les indications géographiques étaient protégées indirectement par la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur la concurrence.  La protection du secret des affaires
n'était pas garantie par une loi distincte, mais elle relevait de l'article 148 du Code pénal.  Les
renseignements non divulgués étaient protégés par les dispositions concernant la violation des secretscommerciaux de la Loi sur la concurrence.  Les informations communiquées aux organismes publics
étaient protégées par la Loi sur la fonction publique.  Le chapitre 8 de la Loi sur la concurrence, qui
traitait de la concurrence déloyale, était conforme à la Convention de Paris et à l'article 40 de l'Accord
sur les ADPIC.  La Loi douanière constituait le f ondement juridique de l'interdiction des importations
de produits de contrefaçon.  En vertu de l'article 46 de la Loi douanière, les fonctionnaires desdouanes examinaient les marchandises afin de vérifier que leur nature, leur origine, leur état, leurWT/ACC/EST/28
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quantité et leur valeur correspondaient aux renseignements fournis dans la déclaration en douane.  Des
poursuites pouvaient être engagées si la documentation était falsifiée ou incomplète.  Les
modifications apportées au Code pénal et au Code des infractions administratives pour y inclure des
dispositions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle avaient été approuvées par le
Parlement en 1996.
124. Un membre a demandé que l'Estonie adhère à la Convention de Genève pour la protection des
producteurs de phonogrammes, notant que l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC appliquant, mutatis
mutandis  les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne aux enregistrements sonores,
prescrivait le rétablissement de la protection des œuvres couvertes par le droit d'auteur.  L'Accord
exigeait aussi la protection des dessins ou modèles industriels, des schémas de configuration de
circuits intégrés et des obtentions végétales.  À propos des brevets, ce membre a demandé
confirmation que, pour statuer sur l'octroi d'une licence obligatoire, les tribunaux suivraient les
procédures énoncées à l'article 8, paragraphe 6, de l'accord bilatéral que son pays avait conclu avecl'Estonie.
125. Le représentant de l'Estonie a répondu que son pays se préparait à accéder à la Convention de
Genève de 1971, à la Convention de Rome de 1961 et à l'Union internationale pour la protection des
variétés végétales (UPOV), et ce avant la fin de 1999.  Le Parlement avait adopté la Loi sur la
protection des dessins et modèles industriels en novembre 1997 et la Loi sur la protection des schémasde configuration de circuits intégrés pendant en novembre 1998.
126. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays appliquerait intégralement toutes les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
à compter de la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
127. Afin d'accélérer le processus d'accession à l'Accord sur l'OMC, le représentant de l'Estonie a
présenté un projet de liste d'engagements spécifiques concernant les services (document WT/L/59) et
un projet de liste révisée d'engagements spécifiques concernant le commerce des services (documentWT/ACC/EST/6).
128. Des membres du Groupe de travail ont formulé des observations sur le projet de liste
d'engagements concernant le commerce des services qui avait été présenté par l'Estonie.  À leur avis,
l'offre initiale n'était pas suffisante car l'Estonie n'avait offert aucune consolidation pour plusieurs
modes de fourniture et, d'après les renseignements qu'elle avait donnés dans la documentation, lerégime des services était libéral.  Des questions ont été posées en particulier sur les points suivants:
conditions d'entrée ou restrictions à l'entrée sur le territoire estonien de personnel étranger, notamment
pour les juristes, les architectes et les experts-comptables, et commerce transfrontières de ces services;
conditions d'accès aux marchés, commerce transfrontières, effet du programme de stabilisation
économique et législation récente concernant les services financiers;  octroi de licences aux sociétés
opérant dans le secteur des télécommunications et dans celui des transports aériens;  restrictions à
l'investissement étranger;  ouverture de bureaux commerciaux;  et traitement des services dans lesaccords commerciaux préférentiels.
129. Le représentant de l'Estonie a présenté une liste révisée contenant de nouveaux engagements
concernant le commerce des services.  Il a expliqué que les secteurs de services mentionnés dans le
premier projet de liste d'engagements ne faisaient pas l'objet de consolidations car aucune
réglementation particulière ne s'appliquait aux fournisseurs étrangers de services spécifiques.  L'entréetemporaire d'étrangers sur le territoire estonien était soumise à la réglementation concernant les visas,
mais pour travailler en Estonie, les étrangers devaient avoir un permis de séjour et un permis de
travail.  Le contingent d'immigration annuel était de 0,1 pour cent de la population estonienne.  LesWT/ACC/EST/28
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juristes, architectes et experts-comptables étrangers pouvaient travailler comme consultants dans des
entreprises estoniennes et il n'existait aucun obstacle juridique à l'acquisition de ces services à
l'étranger.  L'Estonie confirmait que les fournisseurs étrangers de services financiers bénéficiaient d'un
traitement aussi favorable que les fournisseurs nationaux, hormis les prescriptions particulières
concernant les compagnies d'assurance étrangères, qui étaient indiquées dans le projet de liste
d'engagements spécifiques (document WT/L/59).  Les sociétés qui souhaitaient établir un bureaucommercial ou une succursale de banque en Estonie devaient présenter une demande à cet effet à la
Banque d'Estonie.  Plusieurs modifications avaient été apportées récemment à la législation
concernant le secteur financier, notamment de nouveaux règlements concernant les normes
prudentielles avaient été établis et une Loi sur les établissements de crédit avait été adoptée;  cette loi
élargissait la gamme des instruments de contrôle bancaire et contenait des dispositions concernant le
blanchiment d'argent.  Quoique encore embryonnaire en Estonie, le marché des valeurs mobilières se
développait rapidement.  Le marché de l'assurance avait été stimulé, quant à lui, par l'instauration del'assurance automobile obligatoire.
130. Le représentant de l'Estonie a ajouté que, pour opérer dans le secteur des télécommunications,
une société étrangère devait obtenir une licence d'investissement étranger et devait être enregistrée en
Estonie en tant que personne morale.  La concession attribuée à la compagnie "Eesti Telefon" (Société
estonienne des téléphones) lui conférait un monopole jusqu'en 2003.  La Loi sur la radio et latélédiffusion (article 22) limitait à moins de 50 pour cent du capital la participation étrangère dans les
sociétés de ce secteur ainsi que dans la propriété des émetteurs.
131. Dans le secteur des transports, seules les sociétés enregistrées en Estonie pouvaient obtenir
une licence pour le transport des marchandises et des passagers.  Les transbordeurs, par exemple,
devaient appartenir à des ressortissants estoniens ou à des sociétés ayant leur siège en Estonie et êtrecontrôlés à au moins 51 pour cent par des intérêts nationaux.  La compagnie de transports maritimes
"Estline" avait le monopole, pour encore trois ans, du transport des voyageurs entre l'Estonie et la
Suède.  Dans le secteur des transports aériens les licences étaient délivrées à des personnes résidant en
permanence en Estonie ou à des personnes morales dont le capital était détenu à au moins 51 pour
cent par des résidents ou des nationaux.  Les compagnies aériennes qui opéraient actuellement enEstonie étaient Estonian Air et plusieurs compagnies étrangères.
132. Le représentant de l'Estonie a dit que son pays n'interdisait pas aux fournisseurs de services
étrangers d'établir des bureaux commerciaux dans que lque secteur que ce soit et qu'aucun secteur ou
activité de service n'était entièrement fermé aux sociétés étrangères.  Les prescriptions en matière de
licences, telles que la licence d'investissement étranger et la licence d'activité relevaient de l'article VIde l'AGCS (Réglementation intérieure) et n'étaient donc pas indiquées dans la liste de l'Estonie qui
serait annexée à l'AGCS.  Dans les secteurs où l'Estonie contracterait des engagements spécifiques,
elle n'appliquerait pas de normes techniques ni de prescriptions en matière de licences ou de
qualifications qui annuleraient ou compromettraient ces engagements spécifiques d'une manière qui
ne serait pas conforme aux critères indiqués au paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS où à laquelle
on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la part de l'Estonie au moment où les engagements
auraient été pris.  Pour ce qui était des engagements de l'Estonie concernant les servicesprofessionnels, l'Estonie prévoirait des procédures adéquates pour vérifier la compétence des
professionnels de tout autre Membre.
133. La liste des engagements spécifiques de l'Estonie concernant les services est annexée au
projet de Protocole d'accession reproduit dans l'Appe ndice du présent rapport (voir le paragraphe 142
ci-après).  Cette liste contient les engagements juridiquement contraignants contractés par l'Estonie enmatière d'accès aux marchés dans le domaine des services.WT/ACC/EST/28
Page 39
TRANSPARENCE
Publication de renseignements concernant le commerce
134. Le représentant de l'Estonie a indiqué que l'article 2 de la Loi sur le Journal officiel " Riigi
Teataja " donnait la liste de 14 différents types de textes législatifs ou réglementaires qui devaient être
publiés au Journal officiel " Riigi Teataja ", notamment i) les lois, décisions et déclarations du
Parlement;  ii) les décisions et règlements présidentiels;  iii) les décisions et arrêtés gouvernementaux;
iv) les règlements ministériels;  v) le rapport annuel et le règlement général de la Banque centrale.  La
publication dans les moindres délais des textes législatifs et réglementaires assurait le plus haut degré
de transparence.  Le représentant de l'Estonie a ajouté que le Journal officiel "Riigi Teataja"  pouvait
être consulté sur Internet (www.rk.ee/~teataja).
135. Le représentant de l'Estonie a dit qu'au plus tard à compter de la date de l'accession de son
pays à l'OMC toutes les lois et tous les autres textes législatifs concernant le commerce seraient
publiés au Journal officiel " Riigi Teataja " dans les moindres délais et qu'aucune loi, réglementation,
etc. concernant le commerce international n'entrerai t en vigueur avant d'avoir été publiée.  Il a ajouté
que son pays appliquerait intégralement l'article X du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et les
autres prescriptions en matière de transparence prévues par les dispositions des Accords de l'OMCrelatives à la notification et à la publication.
Notification
136. Le représentant de l'Estonie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, l'Estonie présenterait toutes les notifications (autres que celles qui devaient être faites surune base ad hoc ) prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Le gouvernement
estonien donnerait notification du Fonds pour l'innovation au plus tard lors de l'entrée en vigueur du
Protocole d'accession de l'Estonie.  Tout règlement d'application des lois adoptées pour mettre en
œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement
serait également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement.
ACCORDS COMMERCIAUX
137. Des membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements sur les accords
préférentiels que l'Estonie avait conclus avec les Communautés européennes, avec les pays membresde l'AELE et avec la Lettonie et la Lituanie.  Ils ont  aussi demandé si l'Estonie envisageait de conclure
de nouveaux accords de ce genre, notamment un éventuel accord instituant une union douanière balte,
et si elle avait maintenu des accords de compensation avec d'anciens membres du CAEM.  Des
membres se sont interrogés en outre sur la compatibilité des accords de libre-échange conclus par
l'Estonie avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994, en particulier celle qui stipulait
que les accords de libre-échange devaient couvrir l'essentiel des échanges commerciaux entre les
parties aux accords.  Un membre a demandé des renseignements sur la portée des accordspréférentiels conclus par l'Estonie, en particulier dans les secteurs où toutes les mesures et impositions
relatives au commerce n'avaient pas encore été éliminées.
138. Le représentant de l'Estonie a répondu que son pays avait conclu des accords commerciaux
préférentiels avec les pays membres de l'AELE, l'Un ion européenne, les îles Féroé, la Lettonie et la
Lituanie, la République tchèque, la République slovaque, la Pologne, la Slovénie, la Turquie,l'Ukraine et la Hongrie.  En 1998, environ 73 pour cent des échanges extérieurs avaient été effectués
dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels.  L'Accord de libre-échange avec les Communautés
européennes, entré en vigueur le 1
er janvier 1995, s'appliquait également aux nouveaux membres,
l'Autriche, la Finlande et la Suède.  Il avait été notifié à l'OMC dans le document WT/REG8/N/1 et
était actuellement examiné conformément à la pratique normale (le document WT/REG8/1 contenaitWT/ACC/EST/28
Page 40
le texte de l'Accord et le documen t WT/REG8/2 le mandat).  Le représentant de l'Estonie a ajouté que
l'Accord européen entre l'Estonie et les Communa utés européennes visait également le commerce des
services.  Les dispositions relatives aux services de cet accord étaient entrées en vigueur le
1er février 1998 et prévoyaient des disciplines sur la circulation des travailleurs, le droit
d'établissement et la fourniture de services.  Ces dispositions seraient notifiées après l'accession de
l'Estonie à l'OMC.  L'Accord de libre-échange avec les pays de l'AELE avait été notifié à l'OMC dansle document WT/REG28/N/1;  étaient également pertinents les documents WT/REG28/1 (l'Accord),
WT/REG28/2 (le modèle de présentation type ) et WT/REG28/3 (le mandat).  Les accords de
libre-échange conclus avec la Slovénie, la République tchèque et la République slovaque avaient été
notifiés à l'OMC dans les documents WT/REG 37/N/1, WT/REG62/N/1 et  WT/REG63/N/1.  Le
représentant de l'Estonie a indiqué que son pays n'avait conclu aucun accord de commerce de
compensation avec des pays d'Europe centrale et orientale.  Les accords de libre-échange prévoyaient
généralement l'importation et l'exportation en franchise des produits industriels (chapitres 25 à 97du SH), tandis que les produits agricoles faisaient l'objet d'accords ou de protocoles distincts.  Les
exportations de produits agricoles de l'Estonie étaient soumises à certaines restrictions quantitatives et
qualitatives.
139. Le représentant de l'Estonie a indiqué que l'Accord de libre-échange de 1994 entre l'Estonie,
la Lettonie et la Lituanie ne visait pas les chapitres 1 à 24 du SH mais qu'un accord sur les échangesde produits agricoles était entré en vigueur le 1
er janvier 1997.  Les deux accords se complétaient et,
pris ensemble, ils constituaient un accord de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT
de 1994.  Il a rappelé que l'Accord de libre-échange avec les Communautés européennes avait laissé à
l'Estonie la latitude de réglementer jusqu'à la fin de 1997 ses importations de produits agricoles au
moyen de droits de douane.  Il a confirmé que, si l'Estonie devait à l'avenir appliquer des droitsd'importation, le traitement préférentiel ne serait accordé que dans le cadre d'accords de libre-échange,
comme prévu à l'article XXIV du GATT de 1994.
140. Le représentant de l'Estonie a dit que son gouvernement respecterait les règles de l'OMC, y
compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords commerciaux et
ferait en sorte que les dispositions de ces accords régissant la notification, la consultation et d'autresprescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange et les
unions douanières dont l'Estonie était membre soient appliquées dès la date de son accession.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Conclusions
141. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de l'Estonie concernant son
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements de l'Estonie sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes 15, 21, 25, 30,
41, 50, 62, 65, 71, 75, 78, 80, 83, 85, 88, 98, 99, 103, 107, 109, 116, 126, 136 et 140 du présent
rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole
d'accession de l'Estonie à l'OMC.
142. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Estonie et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'Estonie, le Groupe detravail a conclu que l'Estonie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC,
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste
concessions et d'engagements de l'Estonie concernant les marchandises (document
WT/ACC/EST/28/Add.1), et  de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services (document
WT/ACC/EST/28/Add.2), qui sont annexées au Protoc ole.  Il est proposé que le Conseil général
approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protocole
d'accession sera ouvert à l'acceptation de l'Estonie, qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir
accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les
négociations en vue de l'accession de l'Estonie à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.WT/ACC/EST/28
Page 41
ANNEXE
Tableau 2:  Prix de l'électricité (depuis le 18 novembre 1997)
Consommateurs ayant une capacité de 400 kW ou plus  pour une sous-station ou unité de
système de mesure (groupe I)
IA IB IC Description de la catégorie Unité
(1 EEK = 100 senti)Voltage au point de raccordement
110kV ou plus 6 à 35 kV moins de 6kV
Charge de capacité EEK/kW par mois 53,00 58,00 64,00
Prix de base de l'énergie active senti/kWh 29,6 38,9 49,8
Tarif de jour
(7 heures-23 heures)senti/kWh 32,6 42,8 54,8
Tarif de nuit senti/kWh 20,4 26,8 32,4
Tarif de jour
(7 heures-12 heures)senti/kWh 33,0 43,9 56,3
Tarif de jour
(7 heures-23 heures)senti/kWh 31,4 41,7 53,3
Tarif de nuit senti/kWh 20,4 26,8 32,4
Consommation d'énergie
réactivesenti/kvarh 3,8 4,6 6,0
Envoi sur le réseau senti/kvarh 7,6 8,1 8,1
Consommateurs ayant une capacité inférieure à 400 kW pour une sous-station ou unité de
système de mesure (groupe II)
Voltage au point de raccordement
moins de 6kV 6 à 35kVDescription de la catégorie Unité
(1 EEK = 100 senti)
Variante A Variante B II C
Charge de consommation pour
consommateur monophaséEEK/A par mois 2,80 - -
Charge de consommation pour
consommateur triphaséEEK/A par mois 8,40 - -
Prix de base de l'énergie active senti/kWh 61,0 74,6 53,2
Tarif de jour
(7 heures-23 heures)senti/kWh 66,9 82,2 58,5
Tarif de nuit senti/kWh 36,4 44,9 36,7
Tarif de jour
(7 heures-12 heures)senti/kWh 68,7 - -
Tarif de jour
(12 heures-23 heures)senti/kWh 65,1 - -
Tarif de nuit senti/kWh 36,4 - -
Consommation d'énergie
réactivesenti/kvarh 6,0 6,0 4,6
Envoi sur le réseau senti/kvarh 8,1 8,1 8,1WT/ACC/EST/28
Page 42
Revendeurs (groupe III)
Description de la catégorie Unité
(1 EEK = 100 senti)
Prix de base de l'énergie active senti/kWh C
Tarif de jour (7 heures-23 heures) senti/kWh 1,06 C
Tarif de nuit senti/kWh 0,62 C
Consommation d'énergie réactive senti/kvarh 4,6
Envoi sur le réseau senti/kvarh 7,7
Ménages (groupe IV)
Description de la catégorie Unité
(1 EEK = 100 senti)Sans TVA TVA incluse
Prix de base de l'énergie active senti/kWh 55,1 65,0
Tarif de jour (7 heures-23 heures) senti/kWh 55,1 65,0
Tarif de nuit senti/kWh 33,1 39,0
Consommateurs sans mesurage (groupe V)
Description de la catégorie Unité
(1 EEK = 100 senti)
Charge de consommation pourconsommateur monophaséEEK/A par mois 77,40
Charge de consommation pour
consommateur triphaséEEK/A par mois 232,20
Consommateurs de nuit et régulateurs de consommation de 100 kW ou plus (groupe VI)
Voltage au point de raccordement Description de la catégorie Unité
(1 EEK = 100 senti)6 kV ou plus moins de 6 kV
Charge de consommation EEK/A par mois 3,00 3,50
Consommation de nuit d'énergie
activesenti/kWh 24,0 28,5
Consommation d'énergie réactive senti/kvarh 4,6 6,0
Envoi sur le réseau senti/kvarh 8,1 8,1WT/ACC/EST/28
Page 43
Tableau 3:  Prix de l'huile de schiste (depuis le 1er mai 1997)
Qualité MJ/kg Prix pour les clients pour lesquels
l'écart par rapport à la
consommation mensuelle
moyenne est inférieur à ±15%
EEK/tPrix pour les clients sans contrat ou
pour lesquels l'écart par rapport à la
consommation mensuelle moyenne est
supérieur à ±15%
EEK/t
1 PK plus de 11,51 71,63 127,27
2 1PK plus de 10,97 70,73 125,70
3 2PK 10,26-10,97 69,75 123,95
4 3PK 9,59-10,25 68,86 122,39
5 4PK 8,54-9,58 67,89 120,29
6 P plus de 9,21 66,92 118,96
7 1P plus de 8,79 66,04 117,38
8 2P 7,79-8,79 65,13 115,79
9 3P 7,29-7,78 64,16 114,09
10 4P 6,28-7,28 63,26 112,50
11 5P 6,07-6,27 62,31 110,78
Tableau 4:  Activités soumises à licences en Estonie (licences d'activité)
Activité Organisme délivrant la licence
1. Gestion des transports aériens et maritimes (à l'exclusion des
petits navires privés) et des transports internationaux parautocars et chemins de fer (à l'exclusion des transports par railà l'intérieur d'une même entreprise)Ministère des transports et des
communications
2. Activités d'ordre géologique, extraction des ressources
naturellesMinistère des affaires économiques
3. Production et commerce des objets contenant des métaux
précieux ou des pierres précieusesMinistère des finances
4. Production, détention et commerce d'armes, de leurs parties, de
munitions et de matériel pyrot echnique;  réparation des armesMinistère de l'intérieur
5. Production et commerce de stupéfiants et de substances
hautement toxiques, radioactives ou vénéneuses, à usagemédical.  Culture de végétaux contenant des stupéfiants ou dessubstances hautement toxiques ou vénéneuses.  Achat etpossession de stupéfiants ou de substances hautement toxiques,
radioactives ou vénéneuses, à usage médicalMinistère des affaires sociales
6. Traitements médicaux de toute nature Ministère des affaires sociales
7. Production et commerce de médicaments Ministère des affaires sociales
8. Importation, exportation, production et vente en gros de tabac,
de produits du tabac et d'alcool;  commerce de détail des
alcoolsMinistère des affaires économiques;
municipalités
9. Impression des billets de banque et frappe de la monnaie Banque d'EstonieWT/ACC/EST/28
Page 44
Activité Organisme délivrant la licence
10. Impression des titres Ministère des finances
11. Impression des timbres-poste Ministère des transports et des
communications
12. Construction et gestion de réseaux de communications publics
de toute natureMinistère des transports et des
communications
13. Administration d'établissements d'enseignement supérieur ou
général, spécialisé ou professionnel;  délivrance de diplômesreconnus au plan nationalMinistère de l'éducation
14. Gestion de sociétés de gardiennage, installation de systèmes de
sécurité, de garde et de signalisationMinistère de l'intérieur
15. Ouverture et gestion d'agences de détectives privés Ministère de l'intérieur
16. Étalonnage des instruments de mesure Ministère des affaires économiques
17. Production et commerce de micro-organismes, de végétaux et
d'animaux, obtenus par génie génétiqueMinistère de l'environnement
18. Assurances Ministère des finances
19. Établissement de plans, expertise et inspection des bâtiments;
activités contractuelles liées à la constructionMinistère de l'environnement
20. Activités de géodésie et cartographie Ministère de l'environnement
21. Contrôle écologique Ministère des transports et des
communications
22. Gestion des substances nuisibles pour l'environnement Ministère des transports et des
communications
23. Transmission ou diffusion d'émissions au moyen des réseaux
de radio et de télévisionMinistère de la culture
24. Gestion de casinos (établissements de jeu) Ministère des finances
25. Reproduction des emblèmes d'État de la République d'Estonie
ou de leurs partiesChancellerie d'État
26. Gestion de bureaux de change Ministère des finances
27. Tourisme Ministère des affaires économiques
28. Agences maritimes et organisation des tran sports maritimes Ministère des transports
29. Loteries Ministère des transports et des
communications
30. Expertise, vente et achat de biens fonciers Ministère de l'environnement
31. Activités boursières Ministère des finances
32. Activités et pratique vétérinaires Ministère de l'agriculture
33. Stockage temporaire des marchandises, procédures
d'entreposage en douaneMinistère des finances
34. Importation, réexportation, commerce de gros et de détail et
stockage de carburants, combustibles et lubrifiantsMinistère des affaires économiques
35. Production et réparation d'armes, production de munitions, et
technologie de la défense nationaleMinistère de la défenseWT/ACC/EST/28
Page 45
Activité Organisme délivrant la licence
36. Expérimentation sur des animaux Ministère de l'agriculture
37. Gestion du commerce d'importation, d'exportation et autre,
entretien, réparation et démontage de véhicules automobiles etremorquesMinistère des affaires économiques
38. Contrôle des matériels de protection individuelle, délivrance de
certificats de qualité, contrôle des machines et matériels Office national de l'inspection du
travail
39. Aide logopédique Ministère des affaires sociales
40. Conservation, restauration et élaboration de projets de
rénovation d'objets culturels (objets présentant une valeur
archéologique, architecturale, technologique ou historique et
objets d'art) et exécution des activités correspondantesMinistère de la culture
41. Classification et évaluation des marchandises à des fins
douanièresMinistère des finances
42. Courtage commercial des débris et déchets métalliques Ministère des affaires économiques
43. Importation de produits alimentaires Ministère de l'agricultureWT/ACC/EST/28
Page 46
APPENDICE
ACCESSION DE L'ESTONIE
Projet de Décision
Le Conseil général,Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de
la République d'Estonie à l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce, et
ayant établi un Protocole d'accession de l'Estonie,
Décide, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que la République d'Estonie pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole.WT/ACC/EST/28
Page 47
PROTOCOLE D'ACCESSION DE L'ESTONIE
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Projet
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la
République d'Estonie (ci-après dénommée "l'Estonie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Estonie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/EST/28 (ci-aprè s dénommé "le rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de l'Estonie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, l'Estonie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Estonie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 141 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de
l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 141 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par l'Estonie comme si elle avait accepté cet
accord à la date de son entrée en vigueur.
4. L'Estonie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II – Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'" AGCS") de l'Estonie.  Les concessions et les engagements inscrits
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des
Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/EST/28
Page 48
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de l'Estonie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 31 octobre 1999.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à ch aque Membre de l'OMC et à l'Estonie une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par l'Estonie
conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf en un seul exemplaire, en
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/EST/28
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ANNEXE
LISTE – RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Partie I – Marchandises
[Distribuée sous la co te WT/ACC/EST/28/Add.1]
Partie II – Services
[Distribuée sous la co te WT/ACC/EST/28/Add.2]
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