. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.540
4 novembre 1998
(98-4304)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des affaires économiques
Office du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OMC-OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits pour l'équipement des chambres d'hôtel (serviettes de toilette et draps de bain)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Troisième règlement modifiant le
Règlement de 1985 de l'Office néerlandais du secteur de l'hôtellerie et de la restauration sur
la classification des hôtels dans le Benelux
6. Teneur:  L'annexe 1 du règlement contient les normes auxquelles doivent satisfaire les
entreprises fournissant des services d'hébergement aux fins de leur classement dans l'une
des cinq catégories de la classification des hôtels dans le Benelux (classification par étoiles).
Ces normes remplacent l'actuelle liste de normes.  Le règlement énonce aussi quelques
dispositions transitoires.  Il est également introduit d'autres modifications du Règlement
de 1985 de l'Office néerlandais du secteur de l'hôtellerie et de la restauration sur la
classification des hôtels dans le Benelux qui portent sur les textes modifiés.
Le gouvernement néerlandais estime que la liste de normes (annexe 1) renferme
probablement (normes 03.08, 03.09 et 03.10) des règles techniques au sens de la
directive 98/34/CE qui disposent que les serviettes de toilette et les draps de bain doivent
avoir des dimensions minimales données pour être considérées comme tels au sens du
Règlement de 1985 de l'Office néerlandais du secteur de l'hôtellerie et de la restauration surla classification des hôtels dans le Benelux.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
règlement donne effet à la Recommandation M (96) 10 du Comité des Ministres de l'Union
économique Benelux concernant la classification des entreprises fournissant des services
d'hébergement. La classification des hôtels a pour finalité l'information des consommateurs.G/TBT/Notif.98.540
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La classification des entreprises hôtelières en catégories rend l'offre sur le marché hôtelier
plus transparente pour les consommateurs.  Si le texte proposé prévoit des restrictions
quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'Accord OTC,
celles-ci sont justifiées à des fins de protection des consommateurs.
8. Documents pertinents:  Comme indiqué au point 7, le règlement donne effet à la
Recommandation M (96) 10 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux
concernant la classification des entreprises fournissant des services d'hébergement.  Texte
de cette recommandation et texte actuel du Règlement de 1985 de l'Office néerlandais du
secteur de l'hôtellerie et de la restauration concernant la classification des hôtels dans le
Benelux.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: