ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/32/Add.1
17 octobre 2000
(00-4058)
Organe d'examen des politiques commerciales
28 et 29 janvier 1998
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
JAPON
Compte rendu de la réunion
Addendum
Communication de la Mission permanente du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir la communication suivante, datée du
19 juillet 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
Me référant à l'examen de la politique commerciale du Japon qui a eu lieu en 1998, j'ai
l'honneur de vous communiquer ci-joint – il est vrai un peu tardivement – la réponse écrite du
gouvernement japonais.
Vous noterez que, sauf indication contraire, les données indiquées datent de janvier 1998.Nous vous serions obligés de bien vouloir transmettre aux Membres les renseignements
donnés ci-après.WT/TPR/M/32/Add.1
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RÉPONSES AUX QUESTIONS LAISSÉES EN SUSPENS
Déréglementation
(États-Unis – 39) Comment le gouvernement japonais entend-il institutionnaliser les mesures de
déréglementation dès lors que le mandat du Comi té de la réforme administrative a expiré le
18 décembre 1997?
(Union européenne – 2.3) Le gouver nement japonais publiera-t-il des rapports dressant le bilan des
propositions de déréglementation présentées par ses partenaires commerciaux au cours des derniers
mois (la Communauté européenne a présenté une liste d'environ 200 propositions le
18 novembre 1997)?  Dans l'affirmative, quand ces rapports seront-ils publiés?
(Australie – 2) Le programme d'action pour la déréglementation du gouvernement japonais constitue
un mécanisme utile de pression en faveur de la suppression de règlements qui, directement ou non,
limitent l'accès des importations.  L'Australie se félicite de la décision récemment prise par le Japon
de mettre en place un autre programme à l'expiration du programme d'action en mars 1998?  Quelleest la nature de ce nouveau programme?  Les partenaires commerciaux conserveront-ils la possibilité
de présenter dans ce cadre des propositions?
(Hong Kong – 7) (document WT/TPR/G/32, paragra phe 68) Dans son rapport, le gouvernement
japonais mentionne que de nouvelles mesures de déréglementation sont prévues dans l'avenir.  Nousavons noté à cet égard que le gouvernement japonais a récemment annoncé sa décision de mettre en
place un nouveau programme triennal de déréglementation à compter du 1
er avril 1998.  Nous
souhaiterions savoir quels sont les principaux secteurs économiques dans lesquels des mesures de ce
genre sont actuellement mises en œuvre et de quelle manière elles amélioreront l'accès au marché
japonais et l'investissement étranger au Japon.
En mars 1999, le gouvernement a révisé le programme triennal de promotion de la
déréglementation (1998-2000) (annexe 1) qui comprend maintenant deux parties.  La première énonce
les principes généraux et les approches intersectorielles, tandis que la seconde énumère 917 éléments
de réforme.  Le gouvernement prend actuellement des mesures conformément au programme révisé.
Ce nouveau programme devrait en principe faire l'objet d'une nouvelle révision à la fin de
l'exercice en cours.  À cette fin, le Comité de la réforme de la réglementation, qui a été renforcé et
rebaptisé Comité de la déréglementation, examine en ce moment les nouveaux problèmes qui se
posent en la matière ainsi que les mesures du gouvernement.  Parallèlement, celui-ci invite le public
(non seulement japonais mais aussi étranger) à faire connaître ses propositions et observations au sujet
de la déréglementation, qui seront prises en compte dans la révision.
Procédure de consultation du public
(États-Unis – 41) Quelles dispositions le Japon entend-il prendre pour que sa méthode d'action soit
plus équitable et transparente, notamment en ce qui concerne l'adoption d'un processus officield'élaboration des dispositions réglementaires qu i permettrait au public d'en être préalablement
informé et de présenter ses observations sur les réglementations proposées?
Par décision du Cabinet, le gouvernement a adopté en mars 1999 la procédure de consultation
du public pour l'élaboration, la modification et l'abrogation de dispositions réglementaires (annexe 2)afin d'inviter le public à faire connaître ses observations sur les dispositions réglementaires instituées
par des moyens autres que législatifs.  La procédure est entrée en vigueur le 1
er avril 1999.WT/TPR/M/32/Add.1
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Politique en matière de concurrence
(Union européenne – 2.15) (document WT/TPR/S/32, paragraphe 65) La Commission européenne
serait gré au Japon de lui communiquer une liste complète des derniers cartels en place en
janvier 1998.
Note:
Le nombre de cartels a diminué, passant de 1 079 en mars 1996 à 14 à la fin de mars 1999.
Exercice 1965 - 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Nombre de cartels 1  0 7 9 - 6 75 34 11 21 51 4
* Le nombre de cartels se rapporte à la fin de décembre 1997.
(Union européenne - 2.16) (document WT/TPR/S/32, paragraphes 6-7) Les Notes interprétatives
concernant les directives administratives relevant de la Loi antimonopole de juin 1994 valent-elles
uniquement pour les directives publiées après lesdites notes?  Dans l'affirmative, comment les
anciennes directives sont-elles "interprétées"?  De quelle manière la JFTC veille-t-elle à ce que
l'ensemble des directives lui soient présentées pour "interprétation"?  La Communauté européenne
serait reconnaissante au Japon de lui communiquer une liste exhaustive des directives administratives
valables à ce jour pour chaque ministère.
La Commission japonaise des pratiques commerciales loyales (JFTC) a publié en juin 1994
des principes directeurs concernant les directives administratives énoncées par la Loi antimonopole.
Les Notes interprétatives publiées remplacent et annulent les notes sur la relation entre la Loi
antimonopole et les directives administratives (16 mars 1981, JFTC).  La JFTC coordonnera lesactivités des autres organes administratifs en s'appuyant sur les principes directeurs publiés.  Elle
appliquera ceux-ci aux directives administratives qui limitent ou entravent le libre jeu d'une
concurrence loyale.
Le Japon recourt à diverses formes de directives administratives dans des secteurs très variés.
Toutes ces directives concernent les échanges commerciaux entre industriels et leurs effets diffèrent
d'un cas à l'autre.  C'est pourquoi la JFTC n'appliquera pas les principes directeurs à l'ensemble desdirectives administratives.
La JFTC considère qu'il est de plus en plus important de prévenir les effets des directives
administratives qui limitent ou entravent le libre jeu d'une concurrence loyale.  Elle s'emploie non
seulement à coopérer préalablement avec l'organe administratif concerné, mais aussi à veiller, defaçon constructive, avec les autres organes administratifs compétents, à ce que les directives ne
fassent pas obstacle à la libre concurrence.
Comme mentionné plus haut, la JFTC coordonne l'application des directives avec l'organe
administratif concerné si ces directives limitent la libre concurrence.  Elle ne dispose cependant pasd'une liste de ces directives (pour faire en sorte que les directives ne soient pas publiées d'une façon
générale).
(Union européenne – 2.5) Le paragraphe III du document WT/TPR/S/32 fait mention d'une étude de
la JFTC effectuée en février 1995, qui montre qu 'un certain nombre de problèmes subsistent dans le
secteur de la distribution.  La JFTC compte-t-elle prendre des mesures pour remédier à ces
problèmes?WT/TPR/M/32/Add.1
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En février 1995, la JFTC a réalisé une étude sur l'état actuel des transactions entre les
principaux détaillants et leurs fournisseurs.  Bien qu'il ait été constaté que ces transactions avaient
tendance à être équitables après que la JFTC eut publié, en juillet 1991, les directives concernant les
systèmes de distribution et les pratiques commerciales, un certain nombre de problèmes subsistaientdans le secteur de la distribution.  La JFTC a donc jugé nécessaire de porter ces directives à la
connaissance des grands détaillants.  Elle a demandé aux organisations professionnelles du secteur de
la distribution et à un grand détaillant de mieux faire connaître la teneur de ces directives afin
d'améliorer les pratiques commerciales entre détaillants et fournisseurs.
Note:
1. La JFTC a publié les directives concernant les systèmes de distribution et les pratiques
commerciales pour empêcher les entreprises et les organisations professionnelles de violer la Loi
antimonopole et les aider à poursuivre leurs activités respectives en précisant le type de conduite qui,
dans les systèmes de distribution et les pratiques co mmerciales au Japon, risque d'entraver le libre jeu
d'une concurrence loyale et de violer la Loi antimonopole.
2. Problèmes subsistant:
1) L'une des parties agit de manière inéquitable à l'égard de l'autre, compte tenu des
pratiques commerciales normales, en tirant parti de sa position de négociationdominante.
2) Dans le cadre d'une transaction, l'une des parties force l'autre à acheter un bien ou un
service qui ne fait pas l'objet de la transaction.
3) Dans le cadre d'une transaction, l'une des parties force l'autre à lui procurer de
l'argent, un service ou un avantage économique.
(États-Unis – 16) La JFTC engage rarement des poursuites pénales, comme le montrent ses
statistiques faisant état de trois affaires seulement entre 1992 et 1997.  Elle devrait se montrer plus
agressive à cet égard car les sanctions pénales sont l'un des principaux moyens de faire respecter
l'application de la Loi sur la concurrence.  À cette fin, elle devrait collaborer plus étroitement avec leMinistère de la justice.  S'emploie-t-elle actuellement à renforcer sa collaboration avec le Ministère
de la justice et à accroître les sanctions pénales pour réprimer les atteintes à la Loi sur la
concurrence?
Si elle constate qu'un acte a été commis en violation de la Loi antimonopole, la JFTC
recommande à la partie en cause (entreprise ou branche de production) de mettre fin et de renoncer à
cet acte.  Elle ordonne le versement de surtaxes, qui sont prélevées sur la marge des cartels de prix, et
engage éventuellement des poursuites devant le Ministère public réclamant des sanctions pénales.  La
JFTC applique ces mesures administratives au cas par cas et il n'y a donc pas lieu d'examiner la mise
en œuvre de la Loi antimonopole en se basant uniquement sur le nombre de poursuites pénalesengagées.
la JFTC a publié le texte de ses dispositions concernant les poursuites pénales pour violations
de la Loi antimonopole.  En juin 1990, le Japon a annoncé la mise en œuvre active d'une politique de
mise en accusation en vue d'obtenir des sanctions pénales contre les fixations de prix et lessoumissions collusoires qualifiées d'infractions graves et délictueuses à la Loi antimonopole et
considérées comme exerçant d'importants effets sur la vie des individus.WT/TPR/M/32/Add.1
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La JFTC s'emploie donc à obtenir des informations sur les violations de la Loi antimonopole,
à mener des enquêtes et à échanger des opinions et des informations avec le Ministère public.
(États-Unis – 19) Quelle procédure de contrôle la JFTC a-t-elle mise en place à l'égard des
entreprises ou branches de production qui ont enfreint la Loi antimonopole, de celles qui ont étéfrappées d'une peine ou d'une amende ou ont été mises à l'épreuve par le Ministre de la justice et de
celles qui ont fait l'objet d'une enquête et ont été mises en garde pour s'être livrées à des pratiques
anticoncurrentielles?
La JFTC ordonne à l'entreprise ou à la branche de production en cause de mettre fin et de
renoncer à l'infraction.  Elle peut également lui demander de rendre compte des mesures prises pour
exécuter l'arrêt.  De plus, si besoin est, la JFTC suit de près l'affaire après avoir été informée desmesures prises.
Droits de douane
(Hong Kong, Chine – 1) Tout en nous félicitant des efforts déployés par le Japon pour réduire les
droits de douane, nous notons qu'il existe encore des crêtes tarifaires pour certains textiles et
vêtements, vêtements en fourrure, articles en cuir et chaussures.  Le Japon a-t-il l'intention d'aller
au-delà des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de réduire davantage les droits
frappant ces produits et autres articles?
Bien que les droits sur les textiles et les produits textiles du Japon soient peut-être
relativement plus élevés par rapport au faible niveau des droits appliqués à d'autres produits
manufacturés japonais, ils sont néanmoins inférieurs à ceux d'autres pays.
Le Japon s'est engagé à réduire sensiblement les droits sur les produits visés par les
négociations du Cycle d'Uruguay, que vous avez cités, et n'a pas cessé d'honorer ces engagements.
Il serait très difficile pour le Japon d'aller au-delà des engagements pris dans le cadre du
Cycle d'Uruguay en raison de la situation difficile de l'industrie textile japonaise due à l'augmentation
des importations, à la faiblesse de la consommation intérieure et à la déficience de la gestion des
entreprises imputable à leur petite taille.
(Nouvelle-Zélande – 2-4) Sur quels critères le Japon se base-t-il pour estimer si les droits de douane,
notamment les droits spécifiques, sont fixés à des niveaux appropriés, c'est-à-dire à des niveaux
encourageant la concurrence sur le marché intérieur.  Est-il tenu compte de l'incidence globale des
droits sur l'utilisateur final, que celui-ci transforme le produit ou qu'il le consomme?  Le Japon a-t-il
pris en compte les effets disproportionnés des droits spécifiques sur le niveau de protection dans lesecteur agricole?
Les taux hors contingent ont été fixés sur la base des équivalents tarifaires calculés à partir de
la différence entre les prix intérieurs et les prix extérieurs, comme le stipule l'Accord sur l'agriculture.
Le Japon s'est pleinement engagé à réduire le tarif douanier pour les produits agricoles et le niveau destaux a donc été abaissé d'une année sur l'autre.
Les concessions tarifaires fondées sur la destination finale du produit sont fixées compte tenu
des divers effets exercés sur les utilisateurs finals, que ceux-ci transforment le produit ou qu'ils le
consomment.WT/TPR/M/32/Add.1
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Règlements techniques obligatoires
(Canada – 12) Nous souhaiterions qu'il nous soit expliqué comment des normes dont le respect est
volontaire peuvent être appliquées en tant que règlements obligatoires.
Les règlements techniques citent parfois en tant que spécifications des normes dont le respect
n'est pas obligatoire.  Par exemple, la Loi sur les normes de construction stipule que les matériaux
utilisés dans les fondations et les principaux éléments porteurs visés par les arrêtés du gouvernement
doivent être en principe conformes sur le plan de la qualité aux Normes industrielles japonaises fixées
par le Ministre de la construction ou aux Normes architecturales japonaises.
(UE – 2.19) Les nouvelles mesures d'économie d'énergie qui ont été annoncées sont-elles désormais
applicables au verre plat?  Les autorités japonaises ont-elles achevé la mise au point des normes
concernant le verre isolant?  Quels sont les coefficients de performance envisagés pour le verre
isolant et le verre à faible pouvoir d'émission?  Envisagent-elles de reconnaître, parallèlement aux
normes japonaises, les normes ISO pour le verre réfractaire?
Le problème des économies d'énergie dans le secteur du logement est traité dans les normes
d'évaluation destinées aux propriétaires d'immeubles et dans les directives concernant la conception et
la construction des bâtiments, qui ont été élaborées en 1980 sur la base de la Loi relative à l'utilisation
rationnelle de l'énergie et améliorées en 1994.  Les normes actuelles précisent quel doit être le pouvoir
isolant des plafonds, des murs, des planchers et des ouvertures (fenêtres) et exigent dans certainesrégions du Japon l'utilisation d'un double vitrage ou d'un verre doté d'un pouvoir d'isolation élevé.
Pour mettre au point des normes encore plus strictes en matière d'économies d'énergie, les
pouvoirs publics envisagent de réviser les normes susmentionnées et ont publié un avant-projet en
mars dernier.  Ils sollicitent actuellement l'avis des parties concernées et l'examen des normes sepoursuit.
Il est difficile de répondre à l'UE au sujet du verre réfractaire étant donné la multiplicité des
normes ISO s'appliquant à ce produit.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
(UE – 3-7) (document WT/TPR/S/32, paragraphe III.42) Alors que l'exercice 1997 tire à sa fin, le
Japon dispose-t-il des premiers résultats de l'évaluation quantitative des risques dont il est fait
mention dans ce document?  Dans la négative, quand peut-on espérer connaître l'ensemble des
résultats?
Le Japon a examiné avec soin les méthodes d'évaluation quantitative des risques en vue de
prendre des mesures quarantenaires pour les animaux, en tenant compte des directives de l'Office
international des épizooties et des méthodes déjà employées par d'autres pays.  Toutefois, étant donné
que les travaux impliquent l'évaluation de facteurs qui rendent l'analyse quantitative difficile en soi,
l'étude qui devait normalement s'étaler sur trois ans ne progresse pas aussi vite que prévu etnécessitera beaucoup de temps pour être achevée.
(UE – 3-10) Le Japon prévoit-il de simplifier le s questionnaires compliqués à remplir pour obtenir
l'autorisation d'exporter des produits carnés à destination de ce pays?
Le code de l'Office international des épizooties autorise les pays importateurs de viande à
demander aux pays exportateurs de leur fournir les renseignements nécessaires pour prévenir la
propagation des maladies infectieuses animales par les produits carnés importés d'autres pays.  Le
Japon considère cette pratique comme un droit revenant aux pays importateurs, qui courent le risqueWT/TPR/M/32/Add.1
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de voir une maladie se propager.  Le Japon ne demande pas une quantité excessive de renseignements
aux pays importateurs et traite le problème de manière équitable.  Il n'entend donc pas simplifier les
formulaires actuellement utilisés.
Promotion des importations
(UE – 2.10) Au cours des dernières années, le gouvernement japonais a soutenu qu'il devait réduire
le budget consacré à la promotion des importations pour tenir compte de la baisse de l'excédent
commercial.  Maintenant que celui-ci progresse à nouveau rapidement, il devrait augmenter le budget
prévu à cet effet pour 1998.  Les informations dont dispose la Communauté européenne laissent
supposer que tel n'est pas le cas.  Le gouvernement japonais peut-il faire des efforts supplémentaires
dans ce domaine?
(UE – 2.11) De nombreuses incitations énumérées sous la rubrique "Promotion des importations"
sont accordées aux sociétés japonaises (allègements fiscaux, etc.) et visent la demande de
marchandises importées.  Quelles mesures les autorités japonaises comptent-elles prendre le cas
échéant pour accroître les importations de produits étrangers?
Le Japon a continué d'encourager les mesures de promotion des importations.  De plus,
malgré l'austérité budgétaire persistante depuis l'exercice 1998, le gouvernement a prorogé les
mesures fiscales exceptionnelles appliquées à l'importation des produits manufacturés, a élargi les
critères d'admission pour bénéficier d'un financement et a augmenté le nombre des entreprises deservices dans les zones d'accès des produits étrangers.
Le Japon espère que les sociétés étrangères auront largement recours à ces mesures étant
donné qu'il a assoupli les critères applicables et offre diverses autres incitations aux filiales des
sociétés étrangères.
(République de Corée – 4) La République de Corée se félicite incontestablement du programme
concernant les zones d'accès des produits étrangers.  Il semble néanmoins que ce programme
n'apporte pas d'avantages substantiels aux Membres puisqu'il s'attache principalement à développer
les villes locales, plutôt qu'à encourager les sociétés étrangères au moyen d'incitations.  Le Japon
pourrait-il préciser en quoi le programme en question peut représenter un avantage concret pour les
Membres avec lesquels il commerce?
Si la majeure partie des importations sont effectuées par quelques grandes villes c'est
principalement en raison du manque d'infrastructures prévues à cet effet dans les agglomérations
régionales.  Le programme concernant les zones d'accès est destiné à promouvoir les importations en
mettant en place les équipements nécessaires dans ces agglomérations, ce qui augmente le nombre decentres d'importation.
Outre l'aménagement des agglomérations locales désignées, le Japon fait également bénéficier
les sociétés d'importation nationales et étrangères de mesures d'incitation spécifiques (amortissement
spécial pour certains équipements et bâtiments, allègements fiscaux et exemption de l'impôt foncier,garanties de prêts, etc.), qui sont reconnues pour contribuer tout particulièrement à la promotion des
importations.  Aucune différence n'est faite entre les sociétés importatrices nationales et les sociétés
étrangères implantées dans les zones d'accès des produits étrangers lorsqu'il s'agit de les faire
bénéficier de ces mesures d'incitation.
En vue de faciliter le commerce international, les centres de promotion commerciale mise en
place par l'Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO) dans les zones d'accès aux
produits étrangers fournissent des renseignements et des services de consultation aux importateursWT/TPR/M/32/Add.1
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nationaux et étrangers, et l'État aide les administrations locales à organiser des expositions, des
rencontres d'hommes d'affaires et d'autres activités de promotion  des importations.
Les mesures susmentionnées apportent à l'évidence des avantages concrets aux pays
membres.
Droits de propriété intellectuelle
(Canada – 8) Tout en prenant bonne note des mesures visant à améliorer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle et en les encourageant, le Canada se demande si des
efforts sont faits parallèlement pour veiller à ce que des marques ne soient pas autorisées de manière
spécieuse dans le but de bloquer des importations légitimes, par exemple dans le cas de la marqueutilisant le terme "biologique" pour des boissons, même si ce terme, comme on le sait, s'applique à
une méthode de production.
Les marques qui consistent uniquement à désigner d'une manière générale une méthode de
production ne peuvent être enregistrées.
Étant donné ce qui précède, il ne peut être fait droit à la demande d'enregistrement d'une
marque qui se compose du terme "biologique".
Marchés publics
(États-Unis - 13) Le Japon a exclu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) la National Space
Development Agency des États-Unis (NASDA) en tant qu'entité visée, en déclarant qu'aucun des
principaux partenaires commerciaux n'avait fait une offre équivalente.  Le Japon peut-il indiquer plus
précisément les motifs qui ont présidé à cette décision, attendu que les États-Unis ont décidé d'inclureleur National Aeronautics and Space Administration (NASA) en tant qu'entité visée?
Dans ses activités d'exploitation de l'espace, le Japon applique le principe consistant à "mettre
en œuvre les technologies nationales".  Il considère que les opérations de la NASDA, qui se
conforment à ce principe, ne sont pas, par nature, compatibles avec les procédures de passation des
marchés publics prévues dans l'AMP, qui reposent sur le principe fondamental consistant à passer des
marchés pour l'achat de produits de bonne qualité à prix modérés et de manière non discriminatoire.
Néanmoins, au cours des négociations sur l'AMP, le Japon a indiqué à plusieurs reprises qu'eu
égard à l'ampleur des marchés passés dans le cadre des projets de la NASDA et à la nécessité pour les
principaux Membres effectuant des activités spatiales, comme les États-Unis et la Communauté
européenne, de faire des offres concernant les entités visées s'occupant du domaine spatial, et malgrésa politique fondamentale en la matière, il était prêt à adresser à la NASDA une note explicative
annexe à condition que les États-Unis et la Communauté européenne en fassent de même.  Par
ailleurs, tout en reconnaissant que les États-Unis avaient proposé la NASA dès le début des
négociations, le Japon estime que les États-Unis, la Communauté européenne et lui-même devraient
présenter ensemble des propositions équilibrées en vue d'instaurer une procédure internationaleéquitable de passation des marchés publics en matière d'exploitation de l'espace.  Compte tenu de ce
qui précède, le Japon a décidé d'exclure la NASDA en tant qu'entité visée dans l'AMP.
Agriculture
(UE - 3-2) Depuis la publication du rapport du Comité de la réforme administrative en
décembre 1996 (document WT/TPR/S/32, paragraphe IV.7), quels sont les nouveaux progrès réalisés
en ce qui concerne 1) la déréglementation de la production, du traitement et de la distribution du laitWT/TPR/M/32/Add.1
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cru, et 2) la modification du système de fixation des prix et les autres mesures relatives au blé et à
l'orge?
1) Déréglementation de la production, du traitement et de la distribution du lait cru
Un groupe chargé d'étudier le régime appliqué aux associations de producteurs laitiers
désignées a publié les résultats de son étude en octobre 1997, suite au rapport du Comité de la réforme
administrative daté de décembre 1996.  Conformément au rapport qui préconisait la fusion des
associations de producteurs laitiers et la déréglementation de leurs activités commerciales, les
réformes nécessaires ont été effectuées, y compris les modifications apportées en janvier 1998 au
décret du Cabinet concernant la loi provisoire relative à l'indemnisation des producteurs pour la
transformation du lait.
2) Mesures concernant le blé et l'orge
a) Étant donné l'évolution intervenue dans la  production et la commercialisation du blé
et de l'orge au cours des dernières années, le groupe d'étude sur ces deux céréales aanalysé les politiques menées en la matière depuis mars 1997 et a établi en décembre
de cette année un rapport intitulé "Nouvelles orientations concernant le blé et l'orge".
b) Le rapport a conclu à la nécessité d'améliorer la qualité et le rendement du blé et de
l'orge cultivés dans le pays, en abandonnant le système de commercialisation actuelcontrôlé par l'État au profit du secteur privé, et d'envisager de nouvelles mesures
destinées à stabiliser la production de ces deux céréales.
c) Le gouvernement va étudier de nouvelles mesures concrètes pour le blé et l'orge
conformes aux orientations énoncées dans le rapport.
(UE – 3-3) Quelles dispositions le Japon a-t-il prises en ce qui concerne les projets financés par l'État
dans le secteur de l'élevage que l'Agence de gestion et de coordination considérait en février 1997
comme ayant perdu leur efficacité ou leur utilité?
Suite aux recommandations de l'Agence de gestion et de coordination, le Japon a supprimé
certains programmes de vulgarisation ou de facilitation mis en place dans le secteur de l'élevage, quiétaient considérés comme ayant perdu leur efficacité ou leur utilité;  il a également modifié les
modalités de mise en œuvre de certains éléments de ces programmes.
(UE – 3-11) Depuis que les riziculteurs ne sont plus tenus de vendre leur production à l'État, quelle
est la proportion de la production qui n'emprunte pas ce circuit officiel de distribution?
La demande totale de riz s'était élevée à 9,7 millions de tonnes en 1997, dont 710 000 tonnes
seulement vendues à l'État.  Le reste, soit environ 93 pour cent du total, avait été commercialisé par le
secteur privé.
Dans le système actuel, le rôle de l'État se limite à constituer des stocks et le riz
commercialisé par l'État est en principe mis en vente sur le marché après un an de stockage.
(UE – 3.12) Étant donné que la mise hors culture vis ant à remédier à la surproduction de riz n'a pas
donné les résultats escomptés, quelles autres mesures le Japon compte-t-il prendre pour parvenir àcet objectif?
La mise hors culture a été adoptée afin de maintenir la production annuelle au-dessous du
niveau de la demande intérieure.  Cette mesure s'est révélée efficace et les superficies mises horsWT/TPR/M/32/Add.1
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culture ont été plus importantes que prévu.  Le déséquilibre récent de l'offre et de la demande est
imputable à une récolte exceptionnelle à laquelle on ne s'attendait pas.
Afin de stabiliser l'offre et la demande ainsi que les prix, le gouvernement a mené une étude
dont l'objectif était une refonte générale de la politique concernant le riz.  Un rapport sur les grandeslignes de la politique concernant le riz a été publié en novembre 1997.
Le rapport fixe à 963 000 ha les superficies devant être mises hors culture durant la campagne
de 1998, soit 176 000 ha de plus qu'en 1997.  Le gouv ernement japonais a de plus décidé d'appliquer
deux nouvelles mesures visant, d'une part, à améliorer la gestion et, de l'autre, à appliquer un système
optimal de culture du paddy incorporant la mise hors culture.  Ces mesures devraient être mises en
œuvre pendant deux ans et assurer un niveau adéquat aux stocks de riz produit dans le pays.
(Australie – 4) L'agriculture a été jusqu'ici en grande partie exclue des efforts de déréglementation
entrepris par le Japon.  La politique agricole a été déterminée, dans une certaine mesure, par le fait
que le Japon considère la sécurité alimentaire comme un élément essentiel.  L'Australie estime,
comme le Secrétariat dans son rapport, qu'on peut atteindre la sécurité alimentaire en libéralisantl'accès aux marchés et en diversifiant l'offre.  Elle note également les pressions budgétaires
croissantes dues à la politique de soutien de l'agriculture menée par le Japon, ainsi que les effets
négatifs de ce soutien et de la protection de l'agriculture sur la compétitivité des industries d'aval et le
bien-être des consommateurs.  Étant donné ces éléments nouveaux, quelles dispositions le Japon
entend-il prendre pour  déréglementer le secteur agricole?  Quelles sont les options susceptibles d'être
envisagées lors de la révision de la Loi fondamentale sur l'agriculture?  Étant donné que les
pressions vont continuer de s'exercer pour libéraliser l'agriculture au niveau international,
notamment lors des prochaines négociations de l'OM C sur l'agriculture, de quelle manière le Japon
parviendra-t-il à y répondre?
Il est de plus en plus nécessaire d'opérer une réforme de la politique agricole au Japon,
notamment en élaborant une nouvelle loi fondamentale sur l'agriculture pour faire face à l'évolution de
la situation sociale et aux progrès de la mondialisation.  Dans ce contexte, un organisme consultatif
rattaché au Premier Ministre, le Conseil chargé d'examiner les problèmes fondamentaux concernant
les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, a été créé en avril 1997 et a commencé ses
travaux.
Pour qu'il puisse examiner à fond les nouvelles orientations de la politique alimentaire,
agricole et rurale, le Conseil a recruté ses membres au sein de différents secteurs, tels que syndicats
d'agriculteurs, groupes de consommateurs, milieux d'affaires, chercheurs et experts de
l'environnement.
En décembre 1997, le Conseil a publié un rapport préliminaire indiquant les différents points
litigieux.
1  Il entendra les opinions du public avant de présenter durant l'été de 1998 un rapport final
définissant les orientations de la politique.
Suite à l'examen du Conseil, le gouvernement japonais formulera de nouvelles directives
visant à développer l'agriculture et les zones rurales et à améliorer la vie de la population au
XXIe siècle.
(Australie – 7) Tout en se félicitant que le calendrier des appels d'offres pour l'achat et la vente
simultanés de riz ait été avancé l'an dernier, l'Australie souhaiterait que plusieurs appels d'offres(visant de plus grandes quantités) soient lancés en avril et mai de manière que les consommateurs
                                                     
1 Mesures effectives de limitation de la production, possibilités d'accès minimales, etc.WT/TPR/M/32/Add.1
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japonais bénéficient de la récolte disponible dès le début du mois de mars.  Le Japon peut-il indiquer
s'il compte avancer encore son calendrier?
En 1997, quelque 55 000 tonnes ont été importées dans le cadre de quatre appels d'offres pour
l'achat et la vente simultanés de riz.
Rien n'a encore été décidé en ce qui concerne l'année 1998.  Quoi qu'il en soit, il sera tenu
compte des besoins du pays et de l'expérience acquise à ce jour dans la mise en œuvre du système.
(Australie – 8) Le Japon peut-il également indiquer s'il envisage de mieux répartir tout au long de
l'année les appels d'offres portant sur de plus grandes quantités de riz dans le cadre de ses
engagements en matière d'accès minimal?  Tant le  secteur rizicole australien que le consommateur
japonais bénéficieraient de la production de contre -saison.  De plus, grâce à l'étalement des appels
d'offres, l'Australie ne serait plus désavantagée par rapport aux producteurs de l'hémisphère nord.
Les importations de riz sont effectuées de manière à obtenir la quantité de riz suffisante pour
satisfaire la demande intérieure et les utilisateurs finals au moment opportun.  Suivant ce principegénéral, le Japon a lancé en 1997 cinq appels d'offres ordinaires dans le cadre de ses engagements en
matière d'accès minimal.
Le Japon n'a pas encore arrêté le calendrier des appels d'offres dans le cadre de ses
engagements en matière d'accès minimal.  Il veillera néanmoins à respecter le principe susmentionné.
(Australie – 9) L'Australie s'inquiète de voir le Japon importer du riz dans le cadre de ses
engagements d'accès minimal par l'intermédiaire de son programme d'aide alimentaire.  Elle
considère que cette pratique constitue une limitation de l'accès au marché de consommation japonais.
Nous pensons également qu'elle sape les résultats du Cycle d'Uruguay dont l'objectif était de garantir
l'accès au marché de consommation japonais aux producteurs de riz étrangers.  Le Japon
envisage-t-il de modifier sa ligne de conduite en la matière?
Le Japon a fidèlement tenu les engagements en matière d'accès minimal garanti aux
importateurs de riz qu'il a contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
Lorsque le riz importé dans le cadre des engagements en matière d'accès minimal est utilisé
pour l'aide alimentaire, le Japon veille à appliquer le principe du traitement national et à respecter les
conditions dans lesquelles le traitement spécial accordé au riz est autorisé.
Rien n'est décidé en ce qui concerne l'aide alimentaire future.
(Australie – 10) La mesure de sauvegarde applicable aux importations de viande de bœuf à
destination du Japon a été approuvée dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  L'Australie aimerait que le
Japon modifie la manière dont il l'applique.  Nous craignons notamment qu'une fois la mesure de
sauvegarde déclenchée, le Japon n'applique des droits plus élevés durant le reste de l'année, qui
soient sans rapport avec le niveau futur des importations de bœuf.  Le Japon entend-il réexaminer cetétat de fait, qui provoque une hausse du prix courant des importations?
Le Japon a mis en place des mesures tarifaires d'urgence pour les importations de bœuf
conformément aux négociations menées avec les partenaires commerciaux durant le Cycle d'Uruguay,
et il n'envisage pas de revoir ces mesures.
(Australie – 11) L'Australie se félicite de la réduction des droits sur le sucre qui prendra effet en
avril 1998.  Nous notons que le Japon a l'intention d'abaisser sensiblement le taux consolidé sur le
sucre d'ici à la fin de 2000 (Rapport du Secrétariat, tableau III.2).  Nous constatons également que leWT/TPR/M/32/Add.1
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tableau présenté dans le Rapport du Secrétariat regroupe le sucre et les confiseries.  À la lecture de
ce tableau, nous ne voyons pas très bien la raison de l'écart constant entre les droits sur le sucre et
ceux qui s'appliquent aux confiseries.  Le Japon envisage-t-il d'abaisser davantage les premiers pour
les aligner sur les seconds?
Une baisse de la demande de sucre a été enregistrée ces dernières années à cause de
l'augmentation des préparations alimentaires avec addition de saccharose.  Afin de relever et de
soutenir la demande, le Japon a abaissé les droits sur le sucre non raffiné en avril 1997 et devrait
récidiver en avril 1998, les droits passant de 15 à 10 yen/kg.
Cette mesure permettra d'aligner plus ou moins les droits sur le sucre avec ceux qui sont
appliqués aux édulcorants.  Le Japon n'envisage pas d'autres réductions.
(Australie - 12) L'Australie craint que les règlements fixés par l'Association hippique japonaise ne
limite le nombre des courses de chevaux étrangers organisées au Japon et n'empêche les
propriétaires étrangers d'y installer et d'y exploiter des écuries.  De plus, les  obstacles tarifaires
élevés appliqués aux importations de chevaux étr angers freinent leur entrée sur le marché.  Bien
qu'aucune modification n'ait été apportée aux accords en vigueur en matière d'accès aux marchés, le
dialogue entre les éleveurs australiens de chevaux et  l'Association hippique japonaise s'est intensifié
suite à la mission de celle-ci dépêchée en Australie l'an dernier à l'instigation du Bureau du
médiateur pour le commerce et l'investissement du Japon.  L'Association a également pris le nouvel
engagement de revoir les accords de déréglementation après 1999.  Quel progrès peut-on attendredans ce domaine cette année?
L'Association hippique japonaise étudie en ce moment la possibilité de limiter le nombre de
courses de chevaux organisées au Japon conforméme nt au plan visant à déréglementer le nombre de
courses de chevaux étrangers d'ici à 1999.  Elle examine parallèlement la manière dont elle peut réglerce problème après 2000.
L'Association examinera la question de l'enregistrement des propriétaires résidant à l'étranger
en s'appuyant sur les premiers résultats de l'étude et en tenant compte du fait qu'elle doit assurer une
organisation équitable des courses de chevaux et accorder le même traitement aux demandes des
propriétaires résidant à l'étranger qu'à celles des propriétaires vivant au Japon.  L'étude sera achevée
en mars 1998.
Il convient de signaler que pour assurer une organisation équitable des courses de chevaux,
les propriétaires japonais ont également l'interdiction de créer et d'exploiter des écuries.  Ce règlement
devra également être appliqué aux propriétaires résidant à l'étranger.
Suite aux négociations menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Japon va diminuer de
15 pour cent sur six ans les droits frappant les importations de chevaux de course, pour les ramener à
3,4 millions de yen par tête au cours de l'exercice 2000.
Secteur bancaire et valeurs mobilières
(UE – 3.18) Quelle va être la réaction du Japon face à la crise financière asiatique, qui influe sur la
mise en œuvre des mesures "Big Bang" dans le secteur des services financiers?
En ce qui concerne la crise monétaire asiatique et ses effets sur les institutions financières
japonaises, nous ne pensons pas qu'elle ait une influence immédiate et sensible sur la gestion des
banques japonaises étant donné que la plupart de leurs emprunteurs en Asie sont des sociétés
japonaises et des filiales implantées dans les pays asiatiques;  ces banques n'ont donc pas trop à seWT/TPR/M/32/Add.1
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soucier de garantir leurs créances;  de plus le montant de leurs engagements est relativement faible par
rapport au volume de leurs actifs.
Pour ce qui est de la réforme du système financier, le gouvernement japonais considère qu'il
est important de progresser régulièrement dans la réforme selon le calendrier annoncé en juin 1997,tout en prenant les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du système financier afin que le Japon
et les pays étrangers aient une confiance indéfectible en notre système financier.
(UE – 3.19) Le gouvernement japonais peut-il indiquer les mesures qu'il prend pour que les
institutions financières divulguent l'étendue exacte de leurs  dettes dans les bilans.  A-t-il décidé de
mettre en place un nouveau système de comptabilité?  Quelles autres mesures prend-il en vue
d'améliorer la transparence du secteur financier?  Quand prévoit-il d'adopter et de mettre en œuvreles nouvelles règles financières et la structure administrative chargée de surveiller les marchés
financiers?
Ne devrait-on pas imposer aux maisons de titres l'obligation de divulguer aux clients des
renseignements financiers, tels que leurs conditions de gestion?
En ce qui concerne la divulgation de renseignements financiers, toutes les maisons de titres
sont tenues d'en faire notification en vertu de la législation commerciale, alors que les maisons de
titres régies par la Loi sur les valeurs mobilières et la bourse sont obligées de présenter leur rapport
financier au titre de la divulgation.
Notre objectif est de parvenir à une divulgation totale en exigeant des maisons de titres
qu'elles communiquent les renseignements financiers de la même manière que les institutions
financières, telles que les banques, en vue d'instaurer le principe d'autoresponsabilité, tout en
accélérant la transparence des marchés, qui est une des mesures de déréglementation prises sur lemarché des valeurs mobilières.
Veuillez indiquer les mesures actuellement prises concernant l'obligation pour les institutions
financières d'inscrire leurs dettes au bilan.
Les institutions financières japonaises sont tenues de faire figurer leurs dettes au bilan, en
communiquant des renseignements financiers relatifs à différents postes.
Veuillez fournir des détails sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme structurelle de
l'administration financière.
L'Agence de supervision financière devrait entrer en activité entre le 1
er avril et le
1er juillet 1998, au jour qui aura été fixé par arrêté gouvernemental en application de la loi sur les
établissements.
Pendant ce temps, la Diète devrait être saisie, lors de sa session en cours, d'un grand nombre
de projets de loi en la matière élaborés par les bureaux des activités bancaires et des opérations surtitres du Ministère des finances, ainsi que de mesures concrètes pour la mise en place de la réforme du
système financier, qui ont été définies en juin dernier par trois groupes de discussion, notamment le
Comité du système financier.  Nous prenons donc des dispositions pour qu'elles prennent effet durant
le mois de juin de cette année.
(UE – 3.20) Le gouvernement s'est engagé à opérer une réforme des marchés financiers au Japon:
n'estime-t-il pas que le problème actuel est en partie lié à la surcapacité des services financiers.  Le
gouvernement japonais convient-il qu'en maintenant une surcapacité non rentable dans le secteur
bancaire, il freine le développement d'un secteur tiré par les marchés, qui est l'élément essentiel duWT/TPR/M/32/Add.1
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programme de réforme "Big Bang", et réduit les débouchés pour les institutions financières
étrangères efficientes.
Le gouvernement japonais poursuit la réforme du système financier, qui est l'une des six
grandes réformes engagées par l'actuel Cabinet.  Notre objectif est de reconstruire le marché financierjaponais pour en faire une place internationale comparable à celles de New York ou de Londres
suivant le triple principe d'un marché libre, équitable et mondial.
Dans le même temps, notre but est de mettre en place une administration financière
transparente, qui repose sur les règles du marché et le principe d'autoresponsabilité.
Nous opérons actuellement une réforme structurelle du marché prévoyant une
déréglementation globale et radicale, et nous prévoyons de saisir la Diète d'un grand nombre de
projets de loi en la matière.  Nous souhaitons construire un marché financier ouvert et dynamique
grâce à ces mesures.
(UE – 3.21) Parmi les propositions présentées dans le rapport du Comité de la réforme
administrative, lesquelles le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre dans le secteur financier
durant la prochaine phase de déréglementation?
1. Nous avons déjà mis en œuvre la déréglementation du secteur financier en ce qui concerne
des points essentiels tels que la libéralisation des taux pratiqués pour les dépôts et la réforme dusystème financier pour encourager la concurrence et pour plus de commodité.  Nous avons procédé à
une déréglementation globale du secteur de l'assurance, notamment en libéralisant les activités
intersectorielles entre les compagnies d'assurance-vie et les autres compagnies d'assurance.
2. Le programme d'action pour la déréglementation (programme triennal lancé en 1995 afin
d'encourager une déréglementation planifiée) contient 409 points concernant le secteur financier.  Au
1
er octobre 1997, 376 questions avaient été réglées.  Nous envisageons de rédiger un nouveau plan
triennal de déréglementation qui sera lancé en 1998.
3. En outre, un plan visant à achever la réforme du système financier par la mise en œuvre d'une
déréglementation radicale d'ici à 2001 a été rendu public en juin 1997.  On a bien progressé dans cette
voie en développant la gamme d'activités commerciales exercées par les filiales des banques, lesmaisons de titres et les compagnies d'assurance et en élaborant des textes de loi pour la création de
holdings financières.
Services de construction
(Canada – 17) Comme il est indiqué au paragraphe 85 du document du Secrétariat, le Japon n'a pas
procédé à des consolidations concernant les échanges transfrontières car cela aurait été
techniquement impraticable.  Nous notons par exemple que le commerce transfrontières des services
de construction n'est pas consolidé parce que cela serait techniquement impraticable étant donné la
liste des engagements du Japon.  Le rapport du Secrétariat (paragraphe 91) indique cependant queles importations de services de construction se sont élevées à 523 milliards de yen.
Le gouvernement japonais peut-il f ournir des renseignements sur les modes de prestation des services
importés?
On ne dispose pas de statistiques détaillées sur le montant des importations de services de
construction effectuées par notre pays.  Mais il faut ajouter que le montant de 523 milliards de yen
mentionné dans la note du Secrétariat indique le total des sommes envoyées à l'étranger par lesWT/TPR/M/32/Add.1
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entreprises étrangères, qui correspond au coût des travaux de construction et d'installation qu'elles ont
effectués au Japon en 1996.
(Canada – 18) Selon le rapport du Secrétariat (paragraphe 92), une entreprise doit être dotée d'une
assise financière solide pour être autorisée à entrer sur le marché de la construction japonais.  Lesautorités japonaises peuvent-elles préciser et définir ce qu'il faut entendre par "assise financière
solide"?
Le niveau de participation des fournisseurs de services étrangers semble faible dans de nombreux
secteurs des services, malgré le semblant d'ouverture de la liste d'engagements du Japon.  Comme
l'indique le rapport du Secrétariat, on comptait par exemple 34 juristes étrangers sur un total de
16 000 juristes en 1997 (paragraphe 165) et 77 filiales d'entreprises de travaux publics étrangèressur un total de 557 000 (paragraphe 91).
Pour obtenir une licence, une entreprise de travaux publics doit être dotée de capitaux propres
et présenter des garanties financières suffisants pour lui permettre d'exécuter un contrat conformément
à la Loi sur les entreprises de travaux publics.
Concrètement, une entreprise souhaitant obtenir une licence ordinaire doit entrer dans l'une
des catégories suivantes:
1) la valeur nette de l'entreprise doit être supérieure à 5 millions de yen;2) l'entreprise est en mesure de mobiliser des fonds supérieurs à 5 millions de yen;3) l'entreprise est connue pour avoir exercer une activité permanente en qualité
d'entreprise agréée pendant les cinq années qui suivent immédiatement sa demande delicence.
En outre, pour obtenir la licence spéciale requise pour sous-traiter des travaux d'un montant
supérieur à celui indiqué, une entreprise de travaux publics doit remplir toutes les conditions
suivantes:
4) son déficit ne peut dépasser 20 pour cent du capital libéré;5) son ratio de liquidité doit être supérieur à 75 pour cent;6) son capital libéré doit être supérieur à 20 millions de yen et sa valeur nette à
40 millions de yen.
Ces règles sont imposées afin de garantir la bonne exécution des travaux et de pouvoir faire
exécuter les contrats signés à cet effet.
(Australie – 24) Étant donné que la construction de logements et les travaux publics comptent parmi
les secteurs les plus porteurs pour les exportateurs australiens, notamment ceux qui exportent des
éléments préfabriqués et des matériaux de construction, nous tenons absolument à ce que leur accès
au marché japonais continue de s'améliorer.  Quelles autres réformes le Japon prévoit-il d'opérer,
notamment en ce qui concerne l'harmonisation de ses normes avec les normes internationales?
Le Japon accepte déjà l'entrée sur son marché de matériaux de construction d'origine
étrangère;  il autorise l'utilisation de matériaux compatibles avec les normes étrangères en vertu de la
Loi sur les normes de construction;  c'est le cas du bois de charpente de 2 X 4 utilisé comme matériauWT/TPR/M/32/Add.1
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de construction;  nous avons reconnu que 18 normes relatives au bois de charpente en provenance des
États-Unis, du Canada et de l'Australie sont équivalentes aux normes japonaises.
Services de transport
(Norvège – 2) Nous constatons au paragraphe 164 du rapport du Secrétariat que le programme de
réforme des services de transport maritime a été mis en place en avril 1999.  Il y est prévu une moins
grande intervention de l'État dans la fixation de niveaux de concurrence adéquats.  La délégation
japonaise peut-elle nous informer de l'état d'avancement de ce programme?
Le programme global en matière de politique des services logistiques expose la mise en
œuvre de la déréglementation, qui comprend notamment une enquête visant à mettre fin à l'ajustementde l'offre et de la demande.
Le Comité de la réforme administrative a examiné la déréglementation dans les services de
transport maritime et rendu un avis définitif en décembre 1999.  Il a recommandé de remplacer le
système actuel de licences délivrées pour l'exercice des activités commerciales (ajustement de l'offreet de la demande) par un système d'autorisation et de remplacer le système d'approbation des
redevances par un simple système d'enregistrement.
Le Ministère des transports envisage de procéder à une déréglementation de ce secteur
d'activité pour tenir compte de l'avis exprimé.  Au cours du processus, il compte obtenir l'accord desintéressés en organisant notamment des débats au sein du Comité du transport maritime.
Observations:
En mai 1998, le Conseil pour la mise en œuvre de la politique en matière de transports et le
Comité du transport maritime se sont à nouveau penchés sur cette question et ont examiné différentes
modalités de déréglementation pour le secteur des services portuaires en vue de concrétiser l'avis
définitif rendu par le Comité de la réforme administrative;  ils ont à leur tour publié un avis définitif
en juin 1999.  Un projet de loi modifiant la Loi sur les entreprises de services portuaires sera présenté
à la session de la Diète de janvier 2000 pour prendre effet dans le courant de 2000.
(UE – 3.26) En ce qui concerne le transport maritime, il est indiqué au paragraphe IV.159 du
document WT/TPR/S/32 que les fournisseurs de services portuaires doivent être titulaires d'une
licence, mais passe sous silence les discussions menées entre les parties concernées sur les
règlements portuaires japonais, au cours desquelles cette question a été abordée.  Dans cette optique,
il est important que ladite licence soit accordée aux étrangers d'une manière  transparente et non
discriminatoire.  Quand le gouver nement japonais compte-t-il effectivement mettre en œuvre les
accords tripartites et quadripartites sur les services portuaires conclus à la fin de 1997?
En ce qui concerne la licence requise pour la fourniture de services portuaires, le rapport du
Secrétariat indique qu'aucune nouvelle licence n'a été délivrée au cours des dix dernières années.
Cette information est fausse.  Onze nouvelles licences ont été accordées en l'espace d'un an, entreavril 1996 et mars 1997.  La Loi sur les entreprises de services portuaires ne contient pas de mesures
discriminatoires.  Lorsque les entreprises étrangères font une demande de licence, celle-ci est
examinée et jugée selon les critères définis par la loi de la même manière que celles des entreprises
japonaises.
Aucune entreprise étrangère de services portuaires n'a fait de demande de licence à ce jour.
En octobre dernier, pour améliorer le système de consultation préalable en vigueur, les quatre
parties concernées (le Ministère des transports, l'Association des services portuaires japonaise, leWT/TPR/M/32/Add.1
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Conseil portuaire des armateurs japonais et l'Association japonaise des lignes maritimes étrangères)
ont convenu de simplifier le système et de garantir la transparence de la procédure, en réduisant
notamment le nombre de questions faisant l'objet de consultations.
De plus, en ce qui concerne l'autre procédure dans laquelle l'Association des services
portuaires n'a aucun pouvoir, les trois parties concernées (le Ministère des transports, le Conseil
portuaire des armateurs japonais et l'Association japonaise des lignes maritimes étrangères) ont décidé
que le Ministère des transports prêterait le concours nécessaire à l'organisation et à la mise en œuvre
effective de cette procédure suivant le principe de non-intervention de l'État dans les problèmes entre
travailleurs et employeurs.
Il est nécessaire de réviser les accords conclus entre employeurs et syndicats en vue
d'appliquer certains points de l'accord quadripartite;  autrement dit, les accords portant sur ces points
ne seront pas appliqués tant que les accords entre employeurs et syndicats n'auront pas été révisés.
D'autres points de l'accord quadripartite ont n éanmoins été appliqués, par exemple en ce qui
concerne la transparence des procédures ou les interventions du Ministère des transports en qualité demédiateur en cas de conflit.
Comme il est mentionné plus haut, le système de consultation préalable en vigueur a été
modifié de manière constructive.
Bien qu'aucun affréteur n'ait eu recours à l'autre procédure prévue par l'accord tripartite, le
Ministère des transports est résolu à prêter l'assistance nécessaire à l'organisation et à la mise en
œuvre effective de cette procédure suivant le principe de non-intervention de l'État dans les problèmes
entre travailleurs et employeurs.
(Le rapport du Secrétariat indique également que l'Association des services portuaires s'est
opposée aux manœuvres effectuées dans les ports le dimanche, ce qui doit être totalement démenti.
L'autorisation des manœuvres dans les ports le dimanche n'a pas été décidée par l'Association, mais
résulte de négociations entre employeurs et syndica ts.)  Les manœuvres sont autorisées le dimanche
dans les grands ports.
(États-Unis – 37) Nous croyons comprendre qu'aucune licence de type I ou II pour l'exécution des
opérations de chargement et de déchargement des navires n'a été accordée à des entreprises
étrangères souhaitant fournir des services portuaires.  Le Japon peut-il faire un rapprochement entre
ce fait et le paragraphe 161 du rapport du Secrétariat, et affirmer qu'il n'existe aucune mesure
discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères souhaitant participer aux services de transport
maritime international et aux services auxiliaires?
Aucune société étrangère n'a fait, à ce jour, de demande de licence pour entrer dans le secteur
des services portuaires, en dépit du fait qu'il n'existe aucune mesure discriminatoire dans la Loi sur les
entreprises de services portuaires.
Lorsqu'une entreprise étrangère dépose une demande de licence, celle-ci sera examinée selon
les critères fixés par la loi, exactement comme le sera celle d'une entreprise japonaise.
(UE – 3.25) En ce qui concerne le transport aérien, il est dit au paragraphe IV.148 du document
WT/TPR/S/32 que l'attribution des créneaux d'atterrissage pour les vols internationaux estcoordonnée avec les conférences de coordination des horaires de l'IATA et qu'elle n'est nullement
réglementée.  Quel est l'agent ou l'organisme chargé d'attribuer les créneaux d'atterrissage?  À quels
règlements et directives gouvernementales ou non gouvernementales obéit-il pour les attribuer?  Le
gouvernement japonais peut-il assurer que l'ensemble du système d'attribution des créneauxWT/TPR/M/32/Add.1
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d'atterrissage, notamment la réattribution des créneaux non utilisés, fonctionne uniquement selon les
directives de l'IATA et que le principe de non-discrimination est pleinement appliqué?
La coordination de l'attribution des créneaux d'atterrissage sur les aéroport surchargés de
Narita et du Kansai est assurée par le coordinateur de l'IATA, qui est responsable de l'ensemble dusystème.  Il jouit d'une totale autonomie à l'égard des autorités et applique les directives de l'IATA
ainsi que les règlements qui sont établis par les autorités locales mais approuvés par l'IATA.
(Suisse – 17) Au paragraphe 49 du rapport du Secrétariat, il est indiqué qu'une nouvelle disposition
réglementaire est entrée en vigueur en mars 1997 pour améliorer la procédure d'allocation des
créneaux.
Pourrions-nous obtenir quelques renseignements supplémentaires au sujet des effets de ce nouvel
instrument économique sur les deux grands aéroports internationaux de Narita (Tokyo) et du Kansai,
notamment au sujet de l'état des demandes de fourniture de services aériens déposées par les
transporteurs étrangers?
La disposition réglementaire relative à l'allocation de créneaux à l'aéroport de Haneda (mise
en œuvre en mars 1997) ne s'applique qu'aux services aériens intérieurs et ne touche donc pas les
transporteurs étrangers.
En avril 1997, il a été mis fin à la restriction limitant la fourniture des services à deux ou trois
transporteurs sur la plupart des routes (paragraphe 153 du rapport du Secrétariat).
(Suisse - 18 ) Quelles sont les répercussions de cette libéralisation, notamment en ce qui concerne les
possibilités offertes aux transporteurs étrangers de fournir des services aériens?
La disposition réglementaire limitant la fourniture des services à deux ou trois transporteurs
(supprimée en avril 1997) n'a été appliquée qu'aux services aériens intérieurs et elle ne pénalise donc
pas les transporteurs étrangers.
Services relatifs au tourisme
(Suisse – 19) Les personnes qui souhaitent entrer sur le marché doivent se faire inscrire auprès du
Ministère des transports.  Il est notamment précisé au paragraphe 174 du rapport que la preuve de
l'emploi de "gestionnaires de l'industrie du tourisme" compétents est exigée au moment de
l'inscription.
Pouvez-vous décrire cette prescription?
Une agence de voyages est tenue de nommer un ou plusieurs directeurs agréés dans chacun de
ses bureaux, qui sont chargés a) de veiller à ce que les personnes engagées pour exploiter une agence
soient dotées des meilleures compétences;  b) de garantir l'exécution des conditions de la transaction
afin de protéger les clients qui traitent avec des agences;  c) de veiller à la qualité du service offert parl'agent.  Ce directeur doit participer aux tâches de gestion et de supervision de manière à s'assurer que
les services de l'agence concernée sont convenablement rendus, à savoir expliquer les clauses de la
transaction,  délivrer le document de voyage stipulant les conditions, faire la publicité de l'agence et
régler les plaintes de clients à propos des préparatifs du voyage.
(Suisse – 20) Qu'entend-on par gestionnaire  de l'industrie du tourisme "compétent"?
Il doit être reçu à un examen national pour obtenir la qualification de directeur des services de
voyages agréé.WT/TPR/M/32/Add.1
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(Suisse –21) Y a-t-il des prescriptions en matière de nationalité?
Absolument aucune.
Services professionnels
(Australie –25) Le Japon envisage-t-il de prendre des mesures en vue d'améliorer l'accès aux services
professionnels, notamment:  décompter les années d'expérience acquise dans des pays tiers des cinq
années d'expérience requises pour exercer le droit étranger;  supprimer la prescription qui veut que
les services comptables, d'audit et de tenue de livres ne soient fournis que par des experts comptables
appelés konin-kaikeishi ou par un cabinet d'audit;  enfin, autoriser les ingénieurs et les architectes
étrangers à exercer l'éventail complet des métiers d'architecture et d'ingénierie?
En ce qui concerne l'expérience de l'exercice du droit, qui est l'un des critères d'agrément du
titre d'avocat, nous prendrons des mesures afin de modifier la loi de manière que le nombre d'années
d'exercice que l'avocat doit avoir à son actif dans le pays où il a acquis ses diplômes soit ramené àtrois ans au plus et que la durée de l'expérience acquise dans un pays étranger autre que celui de la
première qualification puisse être décomptée de cette période.
Parmi les services fournis par les experts comptables tels que les services de comptabilité, de
vérification des comptes et de tenue des livres, seuls ces derniers peuvent être fournis sans détenir unelicence.  Seuls les experts comptables agréés, parmi lesquels figurent les experts comptables étrangers
titulaires d'une licence, sont autorisés à fournir des services de vérification des comptes en raison de la
haute technicité des connaissances requises.  Nous constatons que la situation à cet égard est la même
dans votre pays.
Comme le stipule l'alinéa 3 de l'article 4 de la Loi sur les kenchikushi  (architectes) et les
autres arrêtés les concernant, des exceptions sont prévues pour les personnes titulaires d'une licence
d'architecte délivrée à l'étranger qui leur permettent d'obtenir une licence japonaise de kenchikushi
prenant en compte le régime de licences en vigueur dans leurs pays et l'expérience acquise dans leurs
pays d'origine et au Japon.
Services juridiques
(États-Unis – 33) Le Japon a institué un système de "coentreprise spéciale" plutôt que d'autoriser les
juristes étrangers à créer une association avec un bengoshi (avocat en exercice) ou à en engager un.
Les juristes étrangers estiment ce système assez insatisfaisant et ont déclaré dans une pétitionprésentée en septembre 1997 que la coentreprise spéciale est un accord fortement réglementé et
inapplicable passé entre certains gaiben (avocats étrangers) et bengoshi
, qui entraîne des coûts
superflus pour les clients et des complications inutiles tant pour les gaiben que pour les bengoshi .  De
plus, seul un très petit nombre de juristes étrangers installés au Japon ont eu recours à ce dispositif.
En vertu de l'amendement d'une loi entré en vigueur en janvier 1995, les
gaikokuho-jimu-bengoshi (avocats chargés des questions se rapportant au droit étranger) sont
autorisés à constituer une coentreprise spéciale avec des bengoshi .  De par sa structure, cette dernière
est assez analogue à un groupement et prend la forme d'une entreprise commerciale permanente, dont
l'objet est l'exercice d'activités juridiques dans le cadre d'une collaboration entre
gaikokuho-jimu-bengoshi  et bengoshi .
Le Ministère de la justice et la Fédération japonaise des associations d'avocats inscrits au
barreau ont créé conjointement une Commission d'examen du problème des juristes étrangers, qui a
étudié avec soin le système d'agrément des juristes étrangers et les modifications à y apporter ainsiWT/TPR/M/32/Add.1
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que d'autres questions connexes.  Le 30 octobre 1997, ils ont proposé un système prévoyant de mettre
fin aux limitations découlant de l'objet de la coentreprise spéciale dans les affaires juridiques faisant
intervenir des éléments transnationaux, ce qui permettrait aux gaikokuho-jimu-bengoshi  et aux
bengoshi  de fournir des services juridiques fondés sur une collaboration étroite et cohérente dans
chaque domaine de l'exercice du droit et de parvenir à une solution définitive.  Eu égard à cetteproposition, le Ministère de la justice a décidé de prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi
au cours de la session actuelle de la Diète.  Il pense donc être en mesure de répondre largement aux
demandes nationales et étrangères.
De plus, neuf gaikokuho-jimu-bengoshi  sur 86  participent actuellement à une coentreprise
spéciale.
(États-Unis – 34) La libéralisation des services juridiques japonais doit absolument progresser au
même rythme que la déréglementation en cours et la libéralisation des marchés pour que les parties
japonaises et étrangères puissent bénéficier de services juridiques transnationaux totalement intégrés
au Japon et pour réaliser les transactions transfrontières.  Toutefois, des restrictions inutiles et
excessives imposées à la fourniture des services juridiques empêchent les juristes japonais etétrangers d'assurer des consultations transfrontières .
Le système d'agrément des juristes étrangers est étroitement lié au système de bengoshi,  qui
fait partie intégrante de l'appareil judiciaire japonais;  il convient donc de préciser les critères
d'agrément et le champ d'exercice des activités juridiques en vue de protéger le client.
Il faut ajouter que la Commission d'examen du problème des juristes étrangers a proposé
d'assouplir les prescriptions en matière d'expérience de l'exercice du droit qui est l'un des critères
applicables aux juristes étrangers;  elle a également proposé de tenir compte, dans certaines
conditions, de la loi des pays tiers, ce qui étend le champ d'exercice du droit des juristes étrangersagréés et d'assouplir les dispositions réglementaires relatives à l'objet de la "coentreprise spéciale",
comme cela est indiqué au paragraphe 33.  Eu égard à ces propositions, le Ministère de la justice a
décidé de prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi au cours de la session actuelle de la
Diète et pense être en mesure de satisfaire largement les demandes nationales et étrangères.
(États-Unis – 35) Le gouvernement japonais compte-t-il autoriser les bengoshi et les gaiben
 à
constituer des associations et les gaiben à engager des bengoshi , tout comme les bengoshi  sont
autorisés à engager des juristes étrangers.
Étant donné que le terme d'"engagement" signifie du point de vue juridique que l'employé
obéit aux instructions ou aux ordres de l'employeur, si l'on autorisait un gaikokuho-jimu-bengoshi,
dont le champ d'exercice du droit est limité, à engager un bengoshi,  cela reviendrait à interdire à une
personne de traiter une affaire parce qu'elle n'a pas les compétences requises et de décider, entre
autres, de la ligne d'action à suivre dans l'affaire traitée par le bengoshi;  ce serait donc la personne
qualifiée qui traiterait l'affaire à l'aide des instructions données par la personne non qualifiée ou placée
sous les ordres de cette dernière:  une situation difficile à tolérer dans le cadre de l'appareil juridique
actuel en raison du problème extrêmement complexe qui se poserait pour notre système dequalification;  ce cas diffère de celui d'un bengoshi,  qui ne connaît pas de limitation dans le champ
d'exercice du droit en employant un gaikokuho-jimu-bengoshi .  Nous pensons donc qu'il est
actuellement impossible d'autoriser un gaikokuho-jimu-bengoshi à employer un bengoshi .
En vertu de l'amendement d'une loi entré en vigueur en janvier 1995, les
gaikokuho-jimu-bengoshi  sont autorisés à constituer une coentreprise spéciale avec des bengoshi .  De
par sa structure, cette dernière est assez analogue à une société de personnes et prend la forme d'une
entreprise commerciale permanente, dont l'objet est l'exercice d'activités juridiques dans le cadre d'une
collaboration entre  gaikokuho-jimu-bengoshi  et bengoshi .WT/TPR/M/32/Add.1
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En outre, le 30 octobre 1997, la Commission d'examen du problème des juristes étrangers a
proposé de modifier le système afin de mettre fin aux limitations découlant de l'objet de la
coentreprise spéciale dans les affaires juridiques faisant intervenir des éléments transnationaux, ce qui
permettrait aux gaikokuho-jimu-bengoshi  et aux bengoshi  de fournir des services juridiques fondés sur
une collaboration étroite et cohérente dans chaque domaine de l'exercice du droit et de parvenir à une
solution définitive.  Eu égard à cette proposition, le Ministère de la justice a décidé de prendre les
mesures nécessaires pour modifier la loi au cours de la session actuelle de la Diète.  Il pense donc être
en mesure de satisfaire largement les demandes nationales et étrangères de constitution d'associations,
encore qu'il soit actuellement difficile d'assouplir davantage les règlements.
(États-Unis - 46) Dès lors que le Ministère de la justice et le Nichibenren ont présenté leurs
recommandations qui s'opposent à lever l'interdiction au titre de laquelle les bengoshi inscrits au
barreau ne peuvent être des conseils juridiques au Japon, quelles mesures les autorités publiques
envisagent-elles de prendre pour régler le grave problème posé par le fait que les parties japonaises
et étrangères ne peuvent bénéficier de services juridiques transnationaux totalement intégrés au
Japon.
Comme nous l'avons indiqué au paragraphe 35, le terme d'"engagement" signifie du point de
vue juridique que l'employé obéit aux instructions ou aux ordres de l'employeur.  Si l'on autorisait un
gaikokuho-jimu-bengoshi,  dont le champ d'exercice du droit est limité, à engager un bengoshi,  cela
reviendrait à interdire à une personne de traiter une affaire parce qu'elle n'a pas les compétencesrequises et de décider, entre autres, de la ligne d'action à suivre dans l'affaire traitée par le bengoshi;
ce serait donc la personne qualifiée qui traiterait l'affaire à l'aide des instructions données par la
personne non qualifiée ou placée sous les ordres de cette dernière:  une situation difficile à tolérer
dans le cadre de l'appareil juridique actuel en raison du problème extrêmement complexe qui se
poserait pour notre système de qualification;  ce cas diffère de celui d'un bengoshi,  qui ne connaît pas
de limitation dans le champ d'exercice du droit en employant un gaikokuho-jimu-bengoshi .
Nous pensons donc qu'il est actuellement impossible d'autoriser un gaikokuho-jimu-bengoshi
à employer un bengoshi .
Comme nous l'avons déjà mentionné aux paragraphes 33 à 35, la Commission d'examen du
problème des juristes étrangers a proposé d'assouplir les prescriptions en matière d'expérience del'exercice du droit qui est l'un des critères d'agrément d'un juriste étranger, de tenir compte, dans
certaines conditions, de la loi des pays tiers, ce qui étend le champ d'exercice du droit des juristes
étrangers agréés et d'assouplir les dispositions réglementaires relatives à l'objet de la "coentreprise
spéciale".  Pour tenir compte de cette proposition, le Ministère de la justice a décidé de prendre les
mesures nécessaires pour modifier la loi au cours de la session actuelle de la Diète et pense donc êtreen mesure de satisfaire largement les demandes nationales et étrangères en ce qui concerne ces points
précis.WT/TPR/M/32/Add.1
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ANNEXE I
Le gouvernement japonais a révisé son programme triennal pour la promotion de la
déréglementation pour l'exercice 1999.  Sa traduction (en anglais) est proposée uniquement à titre
d'information et seul le texte originel japonais fait autorité.  Elle a été établie par le Ministère desaffaires étrangères et peut faire l'objet d'une révision ultérieure.
PROGRAMME TRIENNAL (RÉVISÉ) POUR LA PROMOTION DE LA
DÉRÉGLEMENTATION (traduction provisoire et  non officielle) (Révisé par décision du
Cabinet en date du 30 mars 1999)
1. Objectifs
Les objectifs fondamentaux de la déréglementation sont les suivants:
a) mettre en place, grâce à une réforme culturelle radicale de la société et de l'économie
japonaises, un système socio-économique libre et équitable pleinement ouvert à lacommunauté internationale et reposant sur le  principe de l'autoresponsabilité et les
règles du marché;
b) en ce qui concerne l'administration publique, passer des réglementations ex ante  à une
surveillance a posteriori  du respect des règles générales.
Pour que ces objectifs soient atteints, la déréglementation sera poursuivie conformément à ce
programme au cours de la période triennale allant de 1998 à 2000, les éléments ci-après étant
privilégiés:
1) les réglementations seront abrogées ou, à défaut, assouplies conformément au
principe de réduction au minimum des réglementations économiques et sociales;
2) les dispositions réglementaires seront rationalisées, grâce à la réalisation d'inspections
par le secteur privé, par exemple;
3) les réglementations seront simplifiées et précisées;4) les réglementations seront alignées sur les réglementations internationales;5) les procédures réglementaires seront accélérées;
6) les modalités d'élaboration des réglementations seront rendues transparentes.
2. Approche intersectorielle des activités de réévaluation
1) Réexamen des dispositions réglementaires relatives à l'accès des sociétés étrangères aux
différentes branches d'activité
Les dispositions réglementaires relatives à l'accès des sociétés étrangères aux différentes
branches d'activité seront examinées en vue de réduire ou de supprimer les obstacles à cet égard, tout
en veillant à l'harmonisation internationale de ces  réglementations.  On s'attachera à supprimer les
obstacles qui conditionnent l'accès des sociétés et des produits étrangers au marché japonais.  Il
convient notamment de mettre fermement en œuvre les mesures découlant des réglementations visant
à équilibrer l'offre et la demande, qui sont détaillées dans la dernière partie du programme, suivant le
principe élémentaire qui veut que l'on commence par examiner ces dispositions réglementaires enWT/TPR/M/32/Add.1
Page 24
matière d'équilibre de l'offre et de la demande pour pouvoir ensuite les abroger.  Les réglementations
visant les usines, les équipements, les tarifs et autres impositions seront également réexaminées de
manière à ce qu'elles ne fassent pas sérieusement obstacle à l'entrée des sociétés étrangères et des
produits étrangers.
Les branches d'activité dans lesquelles les sociétés commerciales privées ont été
rigoureusement exclues seront réexaminés dans une perspective de "libéralisation par principe et
d'interdiction à titre exceptionnel" pour permettre et encourager l'entrée des sociétés commerciales
dans ces branches et accélérer l'amélioration des services et la réduction des coûts par l'effet de la
concurrence.  À cet égard, une attention particulière sera portée à l'examen des systèmes de
normes/spécifications et d'inspection/certification.
2) Réexamen des prescriptions gouvernementales en matière d'agrément et de notification
Même si l'on juge nécessaire de maintenir les prescriptions en matière de permis et
d'agrément, elles seront réexaminées en vue de les assouplir, en passant par exemple de l'octroi de
privilèges à la délivrance de permis et d'agréments puis à la simple notification.  En ce qui concerneles réglementations relatives à des questions similaires ou considérées comme appartenant à la même
catégorie, il s'agira d'appliquer autant que possible les dispositions les moins strictes à toutes les autres
réglementations du groupe.
Les procédures de notification seront en outre revues pour passer de la notification préalable à
la notification a posteriori afin d'accorder une plus grande liberté à la partie donnant notification,
comme il était prévu à l'origine.
3) Réexamen du système de qualification certifiée
Suivant les principes énoncés à l'annexe 1, les ministères et services intéressés réexamineront
le système de qualification certifiée concernant notamment les monopoles de fonctions.  Il s'agira
essentiellement de revoir les dispositions relatives aux monopoles de fonctions, les critères de
qualification et les séparations entre fonctions en vue de simplifier la tâche du public et de stimuler la
concurrence dans les services concernés.  Sur la base des résultats obtenus, les ministères et services
intéressés mettront en œuvre les mesures voulues pendant la durée du programme.
4) Réexamen des normes/spécifications et du contrôle/certification
S'agissant des normes/spécifications et du contrôle/certification (en abrégé "normes et
certification"), les ministères et services intéressés réexamineront les normes et les procédures suivant
les principes énoncés à l'annexe 2, tout en visant à réduire au minimum l'intervention de l'État.  Ilss'efforceront d'achever leur évaluation durant la mise en œuvre du programme et effectueront les
activités suivantes:  révision de la portée des normes et de la certification faisant intervenir l'État;
mise en place d'un nouveau système fondé sur l'autoconfirmation et l'autoresponsabilité;
harmonisation internationale plus poussée des normes;  passage à des normes fondées sur des critères
d'efficacité;  acceptation des données étrangères et adoption d'arrangements de reconnaissancemutuelle;  suppression des contrôles faisant double emploi.
Au cours de ce processus de révision, on fera jouer le principe de la concurrence des marchés
dans les contrôles et les systèmes de certification faisant appel aux entités du secteur privé telles que
les organisations professionnelles et les associations sans but lucratif.
Pour rendre ses normes plus conformes aux normes internationales, le gouvernement
s'emploiera à faire des propositions à la communauté internationale afin de participer plus pleinement
à l'élaboration des systèmes et des normes internationaux.  En outre, afin de diminuer le poids desWT/TPR/M/32/Add.1
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réglementations sur le public, tout en encourageant l'innovation technologique et la gestion efficace
des équipements, les ministères et services compétents étudieront la possibilité d'introduire, en
principe, des normes fondées sur l'efficacité plutôt que sur les spécifications.
De plus, le gouvernement fera appel aux fonctions de contrôle attribuées à l'administration
pour promouvoir la déréglementation et améliorer les systèmes de normalisation et de contrôle en se
fondant sur les constatations de l'administration publique.
5) Simplification et accélération des procédures d'examen des demandes de licences,
autorisations et agréments
Pour veiller à la mise en œuvre progressive des "mesures destinées à diminuer de moitié ou à
raccourcir la durée actuelle du traitement des demandes de licences, autorisations et agréments"
(29 septembre 1998), il sera procédé à un examen de suivi dont les conclusions seront publiées vers la
fin de septembre 1999.
Afin d'appuyer les mesures qui précèdent, les organes compétents s'attacheront à prendre des
dispositions concrètes en rapport avec les "mesures destinées à alléger le fardeau que constitue le
traitement des demandes" (décision du Cabinet du 10 février 1997), qui visent à simplifier et
développer l'informatisation, l'archivage et la mise en réseau des procédures.
6) Révision des critères appliqués à l'examen des demandes de licences, autorisations et
agréments
Il sera procédé à la révision des critères d'attribution des licences, autorisations et agréments
afin de les définir plus clairement de les quantifier et de réduire au minimum les éléments arbitraires.
Il s'agira aussi de simplifier les documents et les informations devant accompagner les demandes.
Il sera tenu compte du fait que cette révision permettra de simplifier et d'accélérer l'examen
des demandes de licences, autorisations et agréments visés au paragraphe 5 ci-dessus.
L'Agence de gestion et de coordination poursuivra, en coopération avec les autres ministères
et services l'étude intersectorielle en cours destinée à définir le cadre juridique le plus adapté à
l'élaboration des réglementations, eu égard aux caractéristiques propres à chacune de celles-ci tellesque la loi, le décret du Cabinet, l'ordonnance ministérielle, l'avis officiel, etc.  Elle prévoit de publier
durant l'année en cours un rapport provisoire tirant les conclusions de cette étude.
7) Application rigoureuse de la Loi sur les procédures administratives et sensibilisation du
public
Conformément à la Loi sur les procédures administratives, des efforts seront faits pour
préciser le sens des dispositions administratives concernant par exemple les licences, autorisations,
agréments et directives administratives, et pour les rendre transparentes.  Des mesures doivent être
prises pour sensibiliser davantage le public et les entreprises à cette loi afin de les encourager àl'appliquer pleinement.
En outre, pour accroître la transparence et la prévisibilité des procédures réglementaires, des
efforts seront faits pour indiquer le délai habituel nécessaire pour délivrer les licences, autorisations et
agréments, étant donné qu'il n'a pas été précisé;  dans le même esprit, des critères d'examen doiventêtre établis à l'intention de ceux qui n'en disposent pas.WT/TPR/M/32/Add.1
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8) Procédure de consultation publique pour l'élaboration, la modification et l'abrogation des
réglementations
Pour accroître la transparence et garantir l'équité dans la prise de décisions relatives à
l'application, à la modification ou à l'abrogation des réglementations, le gouvernement appliquera la"procédure de consultation publique pour l'élaboration, la modification ou l'abrogation des
réglementations" (décision du Cabinet du 23 mars 1999).  Les propositions de déclarations et autres
informations seront communiquées au public au co urs de l'élaboration des décrets et des arrêtés
ministériels, étant donné que ces derniers sont liés à l'élaboration, à la modification ou à l'abrogation
des réglementations.  Les observations et renseignements pertinents en provenance du public et des
entreprises seront examinés avant la prise de décisions définitives.
Pour veiller à ce que ladite procédure soit bien appliquée dans l'application, la modification et
l'abrogation des réglementations, l'Agence de gestion et de coordination assurera le suivi de sa mise
en œuvre et publiera ses conclusions.
9) Examen des réglementations futures
En règle générale, les réglementations futures seront examinées en vue de leur abrogation
ultérieure.  En élaborant une loi prévoyant la mise en place de nouveaux systèmes et les
réglementations y afférentes, les ministères et les services compétents intégreront dans le projet de loi
une clause exigeant l'examen des réglementations pertinentes à l'expiration d'une période de temps
indiquée (la "clause d'examen"), sauf dans les cas où il est estimé que l'examen est contre-indiqué
étant donné la finalité et les objectifs des réglementations respectives.  Lorsqu'il sera conclu au
maintien des réglementations en vigueur, le ministère ou le service compétent en expliquera
clairement la nécessité et la raison.
Le secrétariat de chaque ministre ou les autres services de coordination compétents de
certains ministères et départements procéderont à un examen rigoureux des réglementations futures
suivant le principe de base qu'elles doivent être maintenues au strict minimum.  Chacune de ces
réglementations devra amener les pouvoirs publics à s'interroger sur sa nécessité, ses effets escomptés
et le poids qu'elle fera peser sur le public.  Les conclusions de cette analyse seront publiées, de
manière aisément compréhensible, immédiatement aprè s la clôture de chaque session ordinaire de la
Diète, de même qu'une liste des projets de lois contenant une clause d'examen et les résultats desexamens effectués conformément à cette clause.
Le Service des lois du Cabinet, le Service de la gestion administrative de l'Agence de gestion
et de coordination et le Service du budget du  Ministère des finances procéderont à un examen
rigoureux des réglementations futures en fonction des compétences de chaque organisme.
Les ministères et services concernés s'emploieront en outre à mettre en place un nouveau
système en vertu duquel ils seront comptables devant le public des effets et du poids que font peser les
réglementations actuelles ou futures qui relèvent de leur compétence.  À cette fin, ils effectueront une
étude complémentaire destinée à déterminer les moyens de renforcer les ressources respectives dontils disposent pour évaluer les politiques générales.
3. Mesures relatives aux différents domaines
1) Mesures relatives aux différents domaines
La liste de ces mesures figure à l'Appendice 3.WT/TPR/M/32/Add.1
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2) Nécessité d'un action rapide des conseils
Les conseils devront rapidement mener à bien leurs travaux après avoir examiné les
problèmes relatifs aux diverses mesures;  ils devront en principe soumettre leurs conclusions avant la
fin de septembre 1999.  Au cas où ils ne seraient pas en mesure de le faire, ils publieront des rapportsprovisoires indiquant l'état d'avancement de leurs travaux et présenteront normalement leurs
conclusions définitives avant la fin de février 2000.
4. Moyens de promouvoir le programme de déréglementation
1) Révision du programme
Le programme de déréglementation sera révisé vers la fin de 1999 compte tenu des
observations et des demandes provenant du Japon et  de l'étranger qui ont été reçues entre le
1
er novembre 1998 et le 31 octobre 1999, et des résultats de la surveillance exercée par le Comité de la
déréglementation de la Direction de la promotion de la réforme administrative.  Au cours de la
révision, les ministères et services compétents publieront des rapports provisoires sur l'étatd'avancement de leurs travaux au début de 2000.
En ce qui concerne les observations et les demandes provenant du Japon et de l'étranger, les
ministères et services compétents expliqueront la nécessité et la raison du maintien des
réglementations en vigueur si telle a été leur conclusion.  L'Agence de gestion et de coordinationrassemblera ces explications dans un rapport qu'elle publiera.
Il sera fait activement appel au Bureau du médiateur pour le commerce et l'investissement
afin d'encourager les mesures de déréglementation qui permettraient d'améliorer l'accès aux marchés.
2) Suivi du programme
Les autorités encourageront vivement les mesures prescrites dans le programme de
déréglementation et suivront l'avancement de leur mise en œuvre.  Elles feront rapport au Comité de
la déréglementation de la Direction de la promotion de la réforme administrative et les résultats
obtenus seront portés à la connaissance du public.
3) Analyse quantitative des effets de la déréglementation
L'Agence de la planification économique s'attachera à effectuer et publier une analyse
quantitative des effets économiques de la déréglementation, tels que l'incidence sur la stimulation de
la demande, l'augmentation de la productivité et la stabilisation des prix, pour que le public ait unemeilleure compréhension de la déréglementation.
4) Livre blanc de la déréglementation
L'Agence de gestion et de coordination rédigera et publiera sans tarder un Livre blanc de la
déréglementation en collaboration avec les autres ministères et services pour informer le public, de
manière aisément compréhensible, de l'état d'avancement des réglementations officielles, des progrès
de la déréglementation, des grandes lignes du programme de déréglementation, et des conséquences
de la déréglementation pour le public.WT/TPR/M/32/Add.1
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5) Activités de surveillance du Comité de la déréglementation de la Direction de la promotion de
la réforme administrative
Le Comité de la déréglementation de la Direction de la promotion de la réforme
administrative encouragera la déréglementation en surveillant la mise en œuvre des mesures intégréesdans le programme, ainsi qu'en faisant face aux nouveaux problèmes et aux nouveaux obstacles.
Les services administratifs concernés travailleront en collaboration avec le Comité de la
déréglementation.  Il sera fait activement appel à la fonction d'inspection dévolue à l'administration.
6) Perspectives internationales
Les ministères et services compétents chercheront à recadrer leur action dans un contexte
international en recueillant de façon continue des renseignements sur l'Internet ou par d'autres moyens
expliquant comment les organismes publics des autres pays traitent les questions relevant de leur
compétence.  Des efforts seront faits pour mettre à la disposition du public les informations ainsi
réunies.  Le Ministère des affaires étrangères s'efforcera d'utiliser ses missions à l'étranger pourrassembler et analyser un ensemble d'informations sur les réglementations mises en œuvre par les
autorités publiques des autres pays.
5. Mesures relatives à la promotion de la déréglementation
1) Promotion du libre jeu d'une concurrence loyale
La politique en matière de concurrence et la déréglementation doivent être activement mises
en œuvre, comme il est recommandé ci-après, afin d'encourager le libre jeu d'une concurrence loyale.
a) Des efforts soutenus seront faits pour accroître le respect de l'application de la Loi
antimonopole, en renforçant notamment les fonctions d'investigation de la
Commission des pratiques commerciales équitables (CPCE).  Des mesures strictes et
énergiques seront prises pour lutter contre les cartels de prix, les soumissions
concertées et d'autres types de violations de la Loi antimonopole, comprenant
notamment la possibilité d'engager des poursuites pénales.
Pour maintenir des conditions de marché où s'exerce une concurrence loyale, des mesures
strictes seront rapidement prises pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que
celles qui désavantagent injustement les petites et moyennes entreprises.  De même, des mesures
strictes seront rapidement prises pour lutter contre la publicité mensongère qui conduit les
consommateurs à se méprendre sur la qualité ou le contenu des produits ou des services proposés, cequi les empêche de faire les bons choix.
b) Pour encourager le libre jeu d'une concurrence loyale entre les entreprises nationales
et étrangères, défendant ainsi les intérêts des consommateurs et favoriser la
déréglementation, la CPCE appuiera activement la politique en matière deconcurrence:  i) en menant des enquêtes et en faisant les propositions nécessaires pour
les secteurs d'activité dont  l'accès est restreint par des règlements équilibrant l'offre et
la demande et autres règlements;  ii) en réalisant des études sur la situation qui
prévaudra après la déréglementation et en formulant les propositions nécessaires;  et
iii) en militant pour le respect volontaire des dispositions de la Loi antimonopoleauprès des entreprises situées dans des secteurs d'activité où les réglementations en
matière d'accès ont été assouplies.  Les dérogations à la Loi antimonopole seront en
outre réduites au strict minimum.WT/TPR/M/32/Add.1
Page 29
La CPCE réalisera des études sur les réglementations instaurées par les administrations
locales en matière d'accès en se plaçant dans le cadre de la Loi antimonopole, fera des propositions et
travaillera en collaboration avec les services administratifs concernés, si besoin est.
c) Conformément aux principes directeurs de la Loi antimonopole concernant les
directives administratives, les ministères et les services concernés tiendront les
consultations préalables nécessaires avec la CPCE pour veiller à ce que les
réglementations officielles ne soient pas remplacées par des directives administratives
anticoncurrentielles après la déréglementation.
2) Action à l'égard des restrictions non gouvernementales dans le secteur privé
En ce qui concerne les restrictions non gouvernementales dans le secteur privé, la CPCE
prendra des mesures sévères contre les violations de la Loi antimonopole conformément aux
dispositions en vigueur.  Elle mènera également des études visant à déterminer les restrictions et
s'emploiera à corriger les pratiques qui entravent le jeu de la concurrence dans le secteur privé.  Au
cas où des entreprises se livreraient à ces pratiques commerciales en s'appuyant sur les directivesadministratives qui entravent le jeu de la concurrence, la CPCE, les ministères et les services
concernés procéderont rapidement à un examen de ces directives.  En cas de non-intervention de
l'administration publique, les ministères et les services concernés le feront publiquement savoir et
s'efforceront d'expliquer la cause de cette restriction.
3) Orientations de la réforme de la réglementation
Outre une mise en œuvre active de la politique en matière de concurrence pour faire jouer
davantage les mécanismes du marché en fonction des progrès de la déréglementation (voir 1) et 2)
ci-dessus), il sera particulièrement important d'aborder la déréglementation d'une manière intégrée, àsavoir en appliquant de nouvelles dispositions générales conformes à l'abandon des autorisations
préalables en faveur d'une surveillance a posteriori  et en instaurant la divulgation de l'information et
de nouvelles politiques en matière de consommation qui permettraient d'établir le principe de
l'autoresponsabilité.
4) Anticipation du rôle actif des administrations locales
Il faut absolument encourager la déréglementation tant au niveau local que national:  les
administrations locales devront jouer un rôle actif dans la déréglementation, conformément aux
objectifs du programme.  L'État examinera et modifiera, s'il y a lieu, les réglementations, qui sont
appliquées de manière autonome par les administrations locales, ainsi que celles qui sont fondées sur
les dispositions législatives nationales, tout en veillant au respect des principes de l'autonomie localeet de la décentralisation.
5) Développement de l'informatisation au sein de l'administration publique
Étant donné le rythme auquel l'informatisation et l'utilisation de la technologie de
l'information progressent aux niveaux national et international, comme en témoignent notamment la
prolifération rapide des internautes et le développement du commerce électronique, il est primordial
d'alléger le poids que font peser les procédures administratives sur le public et d'accroître l'efficacité
du personnel administratif.  Pour atteindre ces objectifs, des efforts soutenus seront faits pour
accélérer l'informatisation des procédures d'enregistrement et de traitement des demandes et adopterplus largement les techniques d'archivage et de conservation des documents sous forme électronique,
conformément au plan d'informatisation de l'administration publique (révisé par décision du Cabinet
en date du 20 décembre 1997) et aux mesures visant à promouvoir une société fondée sur laWT/TPR/M/32/Add.1
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téléinformatique (approuvées par la Direction pour la promotion d'une société fondée sur la
téléinformatique, avec les modifications apportées le 9 novembre 1998).
Des mesures seront rapidement prises pour créer un "guichet unique" grâce à Internet afin
d'obtenir des explications et des conseils à propos des formalités administratives et d'avoir accès auxformulaires de demande et à l'enregistrement en ligne.
Tout en s'employant à mettre en place des réseaux intégrés et intersectoriels englobant
l'ensemble du secteur privé, les ministères, les institutions et les administrations locales encourageront
l'unification des procédures et un traitement plus efficace des demandes.
6) Passage à un système privilégiant le contrôle a posteriori  et renforcement du rôle joué par le
pouvoir judiciaire
À mesure que le gouvernement s'achemine vers un système de contrôle a posteriori , des
efforts seront faits, d'une part, pour alléger les procédures directement régies par dispositions
réglementaires, telles que les licences, les autorisations et les agréments, et d'autre part pour passer àun système privilégiant l'établissement de règles claires et explicites et la surveillance du respect de
ces règles.
En raison de son rôle croissant, il est attendu du pouvoir judiciaire qu'il examine activement et
modifie les dispositions actuelles pour prendre les mesures qui s'imposent.WT/TPR/M/32/Add.1
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APPENDICE 1
Examen des systèmes de qualification certifiée, en particulier sous l'angle des monopoles de
fonctions
1. Mise en œuvre des activités d'examen
Le gouvernement a mis en place un système de qualification certifiée afin de préserver les
droits du public et les normes de sécurité et d'hygiène, de garantir l'équité dans les transactions,
d'améliorer les critères éthiques ou autres des personnes qualifiées et d'assurer la qualité des services
rendus au public par les personnes qualifiées et agréées selon des règles de discipline rigoureuses
fondées sur la loi.  D'un autre côté, ces systèmes limitent l'accès à certains marchés en raison desmonopoles de fonctions, de la limitation du nombre de personnes nouvellement agréées et des critères
d'admission pour passer les examens.  Ces systèmes pourraient avoir des effets négatifs considérables
si la limitation des nouveaux arrivants et l'ex clusion des personnes non agréées hors du marché
servent à supprimer la concurrence dans la fourniture des services.
Compte tenu de ces faits et en s'inspirant du premier rapport sur la déréglementation établi par
le Comité de la déréglementation (15 décembre 1998), les ministères et les services concernés
examineront les problèmes indiqués à la Section 2 ci-après dans le cadre du programme triennal de
promotion de la déréglementation et mettront en œuvre les mesures pertinentes fondées sur les
conclusions de cet examen.
Une attention particulière sera portée aux cas dans lesquels les textes législatifs interdisent
aux personnes non agréées de fournir certains services ou de se livrer à certaines activités (en abrégé
"qualifications concernant les monopoles de fonctions").
Les ministères et les services tiendront compte du fait que le Comité de la déréglementation
de la Direction de la promotion de la réforme administrative effectuera lui aussi ses propres activités
d'examen, qui porteront notamment sur l'emploi obligatoire du personnel agréé et le monopole de
l'utilisation des titres fonctionnels.  Le cas échéant, ils coopéreront étroitement avec le Comité de la
déréglementation.
2. Critères et orientations des activités d'évaluation
Pour simplifier la tâche du public et stimuler la concurrence dans le secteur des services, les
ministères et services intéressés examineront, dans leur domaine de compétence, les qualifications
concernant les monopoles de fonctions, sur la base des critères et orientations exposés ci-après.  Ils
passeront en revue les règlements en vigueur régissant ces monopoles, les critères de qualificationainsi que les séparations entre fonctions, et étudieront la possibilité de mettre fin à cette pratique,
d'imposer l'obligation d'employer du personnel agréé ou de limiter l'utilisation des titres fonctionnels.
Les organismes intéressés devront:
1) Réévaluer les séparations entre fonctions, qui ont été définies de manière trop stricte,
et explorer la possibilité d'établir des passerelles entre les différentes qualifications.
- En ce qui concerne le travail des personnes agréées qui peut être utilement
confié à d'autres personnes agréées venant de métiers voisins, les organismes
publics étudieront la possibilité d'autoriser l'accès d'autres professions dansles services afin de pouvoir réduire l'obstacle des séparations entre fonctions.WT/TPR/M/32/Add.1
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2) Examiner les qualifications suivantes en vue de leur suppression éventuelle:
- les qualifications requises pour des fonctions qui ne demandent pas de
connaissances spécialisées et pourraient être remplies par des personnes non
agréées;
- les qualifications que l'on peut acquérir sans passer d'examens ou auxquelles
ne s'attache aucune autre condition particulière;
- les qualifications acquises à la suite de résultats brillants obtenus aux
examens ou à l'issue d'un programme de formation très poussée;
- les qualifications pour lesquelles un très petit nombre de personnes sont
agréées chaque année du fait que ces qualifications n'ont plus d'utilité pour la
collectivité;
- les qualifications qui exigent en principe la réussite aux examens, mais qui
sont quasiment l'apanage de personnes les ayant acquises par d'autres
moyens, comme cela est autorisé en vertu de dispositions spéciales;
- les qualifications pour lesquelles des qualifications analogues existent dans le
secteur privé.
3) Veiller à ce que des examens soient organisés pour toutes les qualifications qui
doivent en faire l'objet aux termes de la loi.
4) Étudier la possibilité de supprimer les critères d'admission aux examens qui n'ont pas
de raison d'être ou manque de logique.
5) Réexaminer les conditions préalables selon lesquelles les candidats doivent compter
déjà un certain nombre d'années d'expérience pour être admis à se présenter aux
examens, avoir suivi une formation obligatoire et avoir présenté des travaux de fin de
cycle après la réussite aux examens, de manière que ces conditions ne fassent pas
indûment obstacle à l'accès de la profession.
6) Examiner si le fait d'être atteint d'un handicap physique est un motif rédhibitoire de
non-admissibilité à un emploi.
7) Faire largement connaître les conditions particulières à remplir et les diplômes à
posséder pour être admis à se présenter aux examens et être agréés.
8) Veiller à ce que la pratique consistant à limiter le nombre de candidats reçus aux
examens ne fasse pas obstacle à l'accès de la profession.
9) Étudier la possibilité de regrouper différentes qualifications voisines et de combiner
plusieurs examens et travaux de fin de cycle ou d'en dispenser les candidats, ou
encore de les dispenser de cours.
10) Faire connaître les conditions nécessaires pour réussir aux examens.WT/TPR/M/32/Add.1
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11) Étudier différents moyens de faciliter l'agrément, par exemple:
- Promouvoir un système d'examen dans lequel les candidats sont autorisés à
cumuler les matières qu'ils présentent.
- Dispenser les candidats de passer des examens dans les matières pour
lesquelles ils avaient précédemment obtenu la note de passage.
- Encourager la publication des questions d'examen et autoriser les candidats à
les emporter chez eux.
12) Réexaminer les critères qui servent à fixer les frais d'examen.13) Réévaluer les pratiques en matière d'inscription et d'admission aux associations en
vue de maintenir une concurrence effective et loyale.
14) Réexaminer les dispositions en matière de rémunération en vue de maintenir une
concurrence effective et loyale et de conserver une démarche rationnelle.
15) Réexaminer les restrictions applicables aux annonces d'emploi en vue de maintenir
une concurrence effective et loyale et de conserver une démarche rationnelle.
16) Réexaminer l'utilité des délais de validité et des cycles de formation périodiques et
obligatoires.
Note:
Les activités d'évaluation susmentionnées seront effectuées selon les principes et les
orientations exposés à la section 2 3) du chapitre 2 du premier rapport sur la déréglementation, établi
par le Comité de la déréglementation de la Direction de la promotion de la réforme administrative.WT/TPR/M/32/Add.1
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APPENDICE 2
Examen des systèmes de normes/spécifications et de contrôle/certification
Les systèmes de normes/spécifications et de contrôle/certification consistent en une série de
normes établies par la loi visant la fabrication des produits, la configuration et la mise en place des
équipements et des installations.  Les activités des industries extractives et manufacturières, ainsi que
les installations et les équipements, doivent satisfaire aux normes fixées de façon à protéger la vie et
les biens d'autrui et à atteindre divers objectifs, tels que la prévention des accidents, l'efficience accrue
et la rationalisation de la production et de la consommation.  En outre, les normes indiquent la
démarche à suivre pour obtenir les certificats de conformité.
Étant donné la mondialisation croissante des activités économiques, les systèmes de
normes/certification en vigueur ont une incidence notable sur les activités des sociétés et les
consommateurs en augmentant les coûts et en réduisant l'éventail des choix disponibles.  Il est par
conséquent important de veiller à réduire au minimum les effets que la mise en place et
l'administration des systèmes de normes/certification ont sur ces types d'activités.  Il n'en reste pasmoins nécessaire de ne pas compromettre le but initial du système qui est de protéger la vie et les
biens d'autrui et d'atteindre les divers objectifs de politique générale.
Le programme triennal pour la promotion de la déréglementation arrêté par le Cabinet en
mars 1998 stipule qu'il faut réviser les systèmes de normes/certification en vigueur conformément auxquatre objectifs fondamentaux suivants:
1) réduire au minimum l'intervention directe de l'État en passant à un système
d'autoconfirmation et de certification par des organismes tiers;
2) appliquer le principe de la concurrence dans le domaine de la certification et du
contrôle;
3) faire appel, lorsqu'il y a lieu, à des normes fondées sur des critères d'efficacité;4) encourager l'adoption d'arrangements de reconnaissance mutuelle.
Le gouvernement portera une attention particulière aux points suivants lorsqu'il procédera à
ces révisions et en accélérera le rythme afin d'avoir mené à bien sa tâche avant la fin de
l'exercice 2000, qui est la dernière année de mise en œuvre du programme triennal.
Au cours du processus, les ministères et services intéressés tiendront compte du fait que le
Comité de la déréglementation de la Direction de la promotion de la réforme administrative est chargé
de surveiller la mise en œuvre du programme triennal.  En d'autres termes, ils devront collaborer
étroitement avec le Comité de la déréglementation.
1. Examen de la portée des normes et de la certification relevant de l'État
Les objectifs des systèmes de normes et de certification portent sur un grand nombre de
domaines, y compris le renforcement de la sécurité et de l'efficacité des transactions.  Étant donné
l'importance socio-économique de ces objectifs au moment d'une catastrophe ou d'un accident, un
certain nombre d'entre eux ne peuvent être atteints sans l'intervention de l'État.  En revanche, lesautres objectifs n'exigent pas nécessairement que les pouvoirs publics appliquent un système de
normes et de certification en raison notamment des avancées technologiques.  Ces objectifs pourraient
au contraire être atteints grâce aux efforts autonomes des entreprises, visant par exemple à la
confiance du marché.WT/TPR/M/32/Add.1
Page 35
Il est donc nécessaire de réexaminer de façon globale et approfondie le système de norme et
de certification pour déterminer si l'intervention de l'État s'impose ou non, l'objectif étant de réduire
au minimum le champ de l'administration publique.
2. Passage à un système fondé sur l'autoconfirmation et l'autoresponsabilité
A. Autoconfirmation, autoresponsabilité et certification par des organismes tiers
Même lorsqu'il est reconnu que l'État doit intervenir dans les activités d'évaluation
susmentionnées, il convient de procéder à une nouvelle série d'examens afin de renforcer l'efficacité
de l'administration publique et de réduire le coût pour les entreprises.  Il faudrait en particulierenvisager un système dans lequel le rôle de l'État se limiterait à établir des normes, surveiller leur
respect et mettre en place un dispositif de sécurité approprié pour que le système puisse fonctionner
par la suite selon les principes de l'autoconfirmation et de l'autoresponsabilité.  En outre, même si l'on
considère qu'un système fondé uniquement sur l'autoconfirmation et l'autoresponsabilité n'est
peut-être pas le mieux indiqué dans certains cas, la première réaction ne devrait pas être d'instaurerdes contrôles obligatoires effectués par l'État ou des organismes d'inspection/certification désignés par
l'État pour agir en son nom.  Il conviendrait plutôt d'étudier avec soin la mise en place éventuelle d'un
système fondé sur l'autoconfirmation et l'autore sponsabilité prév oyant des contrôles obligatoires
effectués par un organisme neutre et objectif (certification faite par un tiers) eu égard aux règles
internationales en vigueur.
Dans les cas où il n'est pas indiqué d'appliquer uniformément les principes de
l'autoconfirmation et de l'autoresponsabilité à toutes les sociétés intervenant dans un secteur d'activité,
il faudrait envisager, dans une optique constructive, la possibilité de mettre en place un "système
d'avancement au mérite" en vertu duquel seules les entreprises qui ont d'excellents antécédentsseraient autorisées à bénéficier d'un système d'autoconfirmation et d'autoresponsabilité ou de
certification par un organisme tiers.  Un système de ce genre demande que les informations requises
soient communiquées aux consommateurs et autres acteurs du marché.  C'est pourquoi les entreprises
et les organes administratifs devront s'efforcer d'accroître la diffusion de l'information.
B. Organismes publics et organismes mandatés par l'État (organismes de contrôle et de
certification désignés)
En ce qui concerne les normes et la certification pour lesquelles un système fondé sur
l'autoconfirmation et l'autoresponsabilité est contre-indiqué, il est inévitable que l'État intervienne
directement et mandate des organismes de contrôle pour agir en son nom;  il n'en reste pas moins
nécessaire de continuer à explorer la possibilité de mettre en place un système fondé surl'autoconfirmation et l'autoresponsabilité.  De plus, des efforts seront faits pour recourir, autant que
possible, aux organismes privés à cet effet.  Les sociétés commerciales privées autres que les
organismes sans but lucratif fondés sur le code civil seront autorisées à se livrer à des activités de
contrôle et de certification.
3. Harmonisation internationale des normes japonaises, application de normes fondées sur
des critères d'efficacité et suppression des contrôles faisant double emploi
Le contenu des normes doit être élaboré de manière à ne pas avoir d'effets négatifs, comme de
peser trop lourdement sur les entreprises à vocation internationales, et à ne pas réduire la gamme desproduits étrangers qui s'offrent aux consommateurs.
Le contenu des normes sera déterminé non seulement en fonction des objectifs de politique
générale fixés pour chacune d'elles, mais aussi compte tenu du fait qu'une plus grande conformitéWT/TPR/M/32/Add.1
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avec les normes internationales réduit le poids résultant pour les entreprises et les consommateurs.
Dans les domaines où des normes ISO et autres normes internationales sont déjà en vigueur, des
efforts seront faits pour harmoniser s'il y a lieu les normes japonaises.  Dans le cas contraire, il
conviendra d'encourager l'adoption des normes japonaises à titre de normes internationales.  Des
efforts seront également entrepris pour encourager l'acceptation des données étrangères et adopter lesarrangements de reconnaissance mutuelle au niveau international.  Le contenu des normes doit leur
permettre de s'adapter aux innovations technologiques.  Pour atteindre cet objectif, il y aura lieu
d'étudier la possibilité de redéfinir l'ensemble des normes actuellement définies en fonction de
spécifications et de les remplacer par des normes fondées sur des critères d'efficacité.
Dans le cas de contrôles impliquant plusieurs normes, des mesures seront prises pour éviter
les doubles emplois et réduire le fardeau imposé aux entreprises.WT/TPR/M/32/Add.1
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APPENDICE 3
Principales mesures de déréglementation intégrées dans le programme triennal pour la
promotion de la déréglementation  (reprises uniquement par rubrique)
1. Politique en matière de concurrence
2. Logement, aménagement des terres et travaux publics3. Téléinformatique4. Distribution5. Transports6. Normes/spécifications et contrôles/certification
7. Services financiers, valeurs mobilières et assurance
8. Énergie9. Emploi et main-d'œuvre10. Pollution, traitement des déchets et protection de l'environnement11. Explosifs et matières combustibles, prévention des catastrophes et sécurité
12. Éducation
13. Soins médicaux et protection sociale14. Affaires juridiques15. Autres secteursWT/TPR/M/32/Add.1
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ANNEXE 2
Le gouvernement japonais a mis en place une procédure de consultation du public en vertu
d'une décision du Cabinet en date du 23 mars 1998.  La présente traduction (en anglais) n'est
communiquée que pour information et seul le texte japonais original fait foi.
PROCÉDURE DE CONSULTATION DU PUBLIC POUR L'ÉLABORATION, LA
MODIFICATION OU L'ABROGATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Décision du Cabinet en date du 23 mars 1998
Le gouvernement considère que les divers organes administratifs concernés doivent faire
appel à l'opinion du public ainsi qu'aux informations et connaissances techniques dont dispose le
public afin de garantir l'équité et d'améliorer la transparence du processus de mise au point des décrets
du Cabinet, des arrêtés ministériels et autres déclarations d'application générale concernant
l'élaboration, la modification et l'abrogation de dispositions réglementaires.
Le gouvernement promulgue ci-après la  procédure de consultation du public pour
l'élaboration, la modification ou l'abrogation de dispositions réglementaires, par laquelle les organes
administratifs élaboreront, modifieront ou abrogeront une réglementation après avoir examiné les
observations et informations communiquées par le public suite à la notification d'un projet de
réglementation.
Note:
Aux fins de la présente procédure, le "public" s'entend des nationaux et des ressortissants
étrangers résidant au Japon ou à l'étranger, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques.
Section I
Applicabilité
La présente procédure vise toute déclaration d'un organe administratif de l'État à condition
que cette déclaration soit d'application générale et concerne l'élaboration, la modification oul'abrogation de dispositions réglementaires.  Elle n'est pas applicable en cas de nécessité de mise en
œuvre rapide, d'urgence ou d'absence de problème majeur.
Notes:
1. L'organe administratif chargé d'élaborer une déclaration (dans le cas d'un décret du Cabinet,
l'organe ayant compétence en la matière) détermine dans chaque cas d'espèce si la présente procédure
peut être appliquée conformément aux objectifs vi sés, et rend compte au public de sa décision.
2. Les déclarations devant être élaborées au moyen de la présente procédure comprennent les
décrets du Cabinet, les ordonnances des services du Premier Ministre, les arrêtés ministériels, les
notifications et les autres déclarations d'application générale.
Les "autres déclarations d'application générale" comprennent les critères d'évaluation ainsi
que les dispositions et directives administratives visant plusieurs personnes, telles qu'elles sontdéfinies dans la Loi sur les procédures administratives, sauf lorsqu'elles ne sont pas destinées à être
portées à la connaissance du public.WT/TPR/M/32/Add.1
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3. Les "déclarations d'application générale" s'entendent de celles qui ne visent pas une entité
individuelle;  la présente procédure n'est pas applicable à une disposition administrative qui produit un
effet particulier.
4. La présente procédure ne peut s'appliquer à la conclusion de traités et autres documents
diplomatiques ni aux déclarations adressées au gouv ernement de pays étrangers ou à une organisation
internationale au sujet de la conclusion ou de la mise en œuvre de ces instruments.
5. Aux fins de la présente procédure, les "organes administratifs de l'État" s'entendent du
Cabinet, des services du Premier Ministre, des ministères, des commissions administratives
indépendantes et des autres organismes de l'admi nistration publique.  La procédure ne concerne donc
pas la promulgation des lois ni l'adoption des déci sions et dispositions réglementaires des pouvoirs
publics locaux, étant donné que ces textes ne constituent pas des déclarations émanant d'un organe
administratif de l'État.
6. La présente procédure ne concerne pas l'établissement des rapports des groupes d'étude ou
autres instances officieuses qui prêtent leur concours à l'administration publique étant donné que cesentités ne constituent pas des organes administratifs.
7. Lorsque des entreprises, telles que des entreprises publiques, des sociétés agréées régies par
une loi particulière ou d'autres personnes morales constituées en vertu du code civil fixent des critères
d'évaluation ou des dispositions réglementaires concernant les pouvoirs que leur confère la législation,l'organe administratif ayant compétence en la matière préconisera une démarche sensiblement
analogue à la présente procédure.
8. Du fait qu'elle concerne les déclarations d'application générale relevant des instances
administratives, la présente procédure ne peut s'appliquer à l'élaboration des projets de loi dont estsaisie la Diète.
9. Dès lors que la présente procédure ne concerne pas la publication de déclarations concernant
l'élaboration, la modification ou l'abrogation de dispositions réglementaires, elle n'est pas applicable
dans les cas suivants:
a) enquêtes d'établissement des faits menées pour élaborer des livres blancs;b) déclarations ne prenant effet qu'au sein de l'administration publique, telles que les
décrets du Cabinet et les arrêtés ministériels portant sur l'organisation administrative
ou les tableaux d'effectifs;
c) directives concernant les subventions et déclarations relatives à des prestations telles
que les pensions;  et
d) déclarations ministérielles telles que les décrets du Cabinet arrêtant la date d'entrée en
vigueur d'une loi.
10. Les organes administratifs concernés détermineront dans chaque cas d'espèce si une
déclaration se rapporte à l'élaboration, à la modification ou à l'abrogation de dispositions
réglementaires, en se fondant sur la définition de ces dispositions qui est donnée au chapitre 6 du
Livre blanc sur la déréglementation publié par l'Agence de gestion et de coordination en août 1998.
11. Les "cas de nécessité de mise en œuvre rapide, d'urgence ou d'absence de problème majeur"
comprennent aussi ceux dans lesquels les organes administratifs concernés n'ont aucun pouvoirWT/TPR/M/32/Add.1
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d'appréciation réel, par exemple lorsqu'ils sont amen és à élaborer, modifier ou abroger une disposition
réglementaire pour la mise en œuvre d'un traité au moment de l'adoption de son libellé.
12. Lorsque des textes législatifs ou réglementaires prévoient certaines modalités particulières,
telles qu'une audition publique ou une notification préalable de déclaration, auxquelles devraitnormalement s'appliquer la présente procédure, les organes administratifs concernés s'attacheront à se
conformer auxdites modalités;  toutefois, ils s'efforceront de suivre la présente procédure, autant que
faire se peut, compte tenu de son objectif.
Section II
Procédure de consultation du public1) Pouvoir d'aviser le public et moment de la notification
Lorsqu'ils envisagent de publier une déclaration soumise à la présente procédure, les organes
administratifs concernés aviseront le public du projet de déclaration avant la décision finale.
Les organes administratifs habilités aviseront le public des projets de décret ou de déclaration
du Cabinet.
Note:
Les "projets de déclaration" sujets à notification ne se limiteront pas à reproduire le libellé des
déclarations, mais expliqueront aussi clairement la teneur du texte.
Suivant les cas d'espèce, les projets de déclaration sujets à notification pourront également
indiquer plusieurs options envisageables, sous réserve de leur efficacité.
2) Éléments d'information à indiquer dans les notifications
Afin d'aider le public à comprendre les projets de déclaration, les organes administratifs
concernés indiqueront autant que faire se peut les éléments d'information suivants, qui viendront
s'ajouter au texte des déclarations visées:
a) explication du fondement, du but ou du contexte de la déclaration;b) dispositions législatives autorisant le projet de déclaration et analyse de l'ampleur des
effets probables de l'élaboration, de la modification ou de l'abrogation de ladisposition réglementaire visée;
c) modalités d'examen du projet de déclaration.
3) Méthodes de notification
Les organes administratifs concernés informeront le public des projets de déclaration en
utilisant autant que possible les méthodes de notification suivantes:
a) diffusion sur Internet;b) diffusion aux guichets;c) publicité dans les journaux ou revues;WT/TPR/M/32/Add.1
Page 41
d) publication dans les revues de relations publiques affiliées à l'organe administratif
concerné;
e) publication au Journal officiel;f) communiqués de presse.Lorsque les organes administratifs concernés diffuseront par divers moyens des projets de
déclaration contenant de nombreuses informations à l'intention du public, il leur suffira d'indiquer les
grandes lignes des projets et les voies utilisées pour obtenir l'ensemble des éléments d'information
faisant l'objet de la notification.  L'ensemble des éléments d'information n'a pas à figurer dans chaquetype de notification.
Les organes administratif concernés s'efforceront, le cas échéant, d'informer de manière
appropriée les experts et les parties intéressées des projets de déclaration.
Note:
En raison de la nécessité de veiller à ce que le public intéressé reçoive les éléments
d'information sujets à notification, il est souhaitable que ceux-ci soient largement diffusés à l'aide de
différentes méthodes.
4) Délai de réception des observations et informations
Lorsqu'ils donneront notification des projets de déclaration, les organes administratifs
concernés préciseront le délai fixé pour recevoir les observations et informations en prenant commedurée moyenne environ un mois afin de laisser au public le temps nécessaire.
Note:
La durée d'environ un mois n'étant qu'un point de repère déterminé d'après l'expérience
passée, les organes administratifs concernés calculeront exactement le délai nécessaire suivant chaque
cas d'espèce.
5) Méthode de communication des observations et informations
Au moment de la notification du projet de déclaration, l'organe administratif concerné
précisera le moyen choisi pour communiquer les observations et informations (lettre, télécopie oumessage électronique).
Même dans le cas d'une audition publique, l'organe administratif concerné acceptera les
observations et informations communiquées par écrit.  Au moment de la notification, il précisera la
procédure concernant la tenue d'une audition publique et la communication des observations etinformations par écrit.
6) Traitement des observations et informations
L'organe administratif concerné prendra une décision après s'être formé une opinion au sujet
des observations et informations communiquées par le public et fera connaître à celui-ci cette opinion
ainsi que l'ensemble des observations et informations communiquées.WT/TPR/M/32/Add.1
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Notes:
1. En principe, les organes administratifs concernés feront connaître leur opinion lors de la
publication de la déclaration définitive.  C'est à ce moment-là qu'il précisera les modifications
apportées au projet de déclaration.
2. Les organes administratifs concernés compileront les observations et informations
communiquées par le public, ainsi que leur opinion à ce sujet, et les publieront.  Le public pourra
consulter le recueil durant un certain temps dans une salle prévue à cet effet.  Toutefois, si la
communication des observations et informations risque de porter atteinte au droit d'une personne,
d'une société, d'un concurrent sur le marché ou de leurs ayants droit, les organes administratifs
pourront, s'ils le jugent bon, ne pas révéler tout ou partie de ces observations et informations.
3. Les organes administratifs concernés ne peuvent rendre publics le nom et les autres éléments
d'identité d'une personne ou d'une société ayant communiqué ses observations et informations que s'ils
s'y sont engagés au moment de la notification du projet de déclaration.
4. Les organes administratifs qui ont entendu les observations formulées lors d'une audition
publique en feront le rapport par écrit.
5. Les organes administratifs feront les notifications susmentionnées conformément aux
dispositions du paragraphe 2 3).
Section III
Questions diverses
1) Dérogation dans le cas d'un processus décisionnel spécial
Lorsqu'un organe administratif publie une déclaration définitive après avoir approuvé quant
au fond la déclaration qu'un autre organe administratif a publié au terme d'une procédure sensiblement
analogue à la présente procédure, il n'a pas besoin d'appliquer cette procédure même si la déclaration
définitive aurait normalement dû en faire l'objet.
Notes:
1. Nombreux sont les cas où un organe administratif de l'État prend une décision après avoir
reçu un rapport d'un autre organe administratif.  En l'occurrence, tant qu'un organe administratif
publie une déclaration définitive en ayant adopté quant au fond la déclaration faite par un autre organeadministratif au moyen d'une procédure sensiblement analogue à la présente procédure, dans laquelle
ce dernier a notifié au public un projet de déclaration et a examiné les observations et informations
communiquées, le premier organe administratif n'est pas dans l'obligation de l'appliquer.  En voici
quelques exemples ci-après:
a) un décret du Cabinet, un arrêté ministériel ou des notifications établies conformément
à un rapport publié par un conseil consultatif grâce à une procédure sensiblement
analogue à la présente procédure;
b) des critères d'évaluation appliqués par le chef d'un service administratif local
conformément à une circulaire publiée par un ministre grâce à une procédure
sensiblement analogue à la présente procédure.WT/TPR/M/32/Add.1
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2. Lorsqu'un organe administratif autre que celui qui est chargé de publier la déclaration en
notifie le projet, il se formera une opinion sur les observations et informations communiquées.
2) Registre des observations du public
Chaque ministère ou service établira un registre des observations du public indiquant les
procédures de consultation en attente, le publiera su r Internet et en conservera un exemplaire dans une
salle prévue à cet effet.
Note:
1. Le registre des observations du public mentionnera au moins les renseignements suivants:
a) le nom du dossier;b) la date de notification du public et la date limite de communication des observations
et informations;
c) les méthodes employées pour obtenir les éléments d'information faisant l'objet de la
notification;
d) le nom et l'adresse des fonctionnaires que le public peut contacter à ce sujet.
3) Bilan de la situation actuelle
Pour l'instant, chaque ministère ou service remettra à l'Agence de gestion et de coordination
des rapports exposant la manière dont il a mis en œuvre la décision du Cabinet relative à la procédurede consultation du public pour l'élaboration, la modification et l'abrogation d'une disposition
réglementaire.
L'Agence de gestion et de coordination établira et publiera un rapport à l'intention du
gouvernement.
4) Révision
Cette procédure fera l'objet d'une révision, s'il y a lieu.
Section IV
Date d'entrée en vigueur et mesures provisoires
La présente décision du Cabinet prendra effet à compter du 1
er avril 1999.  Néanmoins, la
présente procédure ne s'appliquera pas à une déclaration émanant d'un organe administratif de l'État
qui serait déjà en cours d'élaboration à cette date.  Néanmoins, ladite déclaration sera élaborée, autantqu'il est possible, grâce à une procédure sensiblement analogue à la présente procédure.
(La présente traduction provisoire (du japonais en anglais) est sujette à révision ultérieure.)
Texte revu par Takayoshi Tsuneoka, Professeur à l'université de Gakushuin.
Révision de l'anglais et conseils:  Michael Marcus.Traduction du japonais en anglais:  Shuichi O. Takano.
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