ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG129/3
30 octobre 2002
(02-5969)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication des Communautés européennes
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
En attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de  stabilisation et d'association (ASA) entre les
Communautés européennes et leurs États membres et l'ex-République yougoslave de Macédoine
(ERYM), signé le 9 avril 2001, les dispositions de l'ASA relatives au commerce et aux mesures
d'accompagnement ont été appliquées par un accord intérimaire en la matière.
L'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre les
Communautés européennes et l'ERYM (ci-après dénommé l'Accord intérimaire) a été signé à
Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2001.
Cet accord permet de consolider et de renforcer, sur une base contractuelle, les préférences
commerciales autonomes octroyées aux pays de l'Europe du Sud-Est qui avaient été approuvées par
l'UE le 18 septembre 2000 et appliquées à l'ERYM, avec effet immédiat, le 1er décembre 2000.
2. Type d'accord
L'Accord intérimaire établit progressivement une zone de libre-échange pendant une période
transitoire de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord.
3. Champ d'application
Tous les secteurs (chapitres 1 à 97 du SH) sont visés par l'Accord intérimaire.  Les
Protocoles n° 1, 2 et 3 annexés à l'ASA portent sur le s textiles et vêtements, les produits sidérurgiques
ainsi que les produits agricoles transformés respectivement.
Le régime commercial applicable aux vins est quant à lui défini dans un protocole additionnel
annexé à l'Accord intérimaire.
4. Données commerciales
La valeur des exportations de l'ERYM à des tination de l'Union européenne (UE) s'élevait
à 640 millions d'euros en 2001, alors que celle des exportations de l'UE vers l'ERYM atteignait
1,161 milliard d'euros la même année.  Environ la moitié du commerce extérieur total de l'ERYM se
fait avec l'UE.  Aux premiers rangs des produits que l'ERYM exporte vers l'UE, on retrouve les
textiles et vêtements ainsi que les produits sidérurgiques, alors que l'énergie, les textiles et vêtementsainsi que les machines constituent le gros des exportations de l'UE.  L'annexe 1 ci-jointe comporte des
statistiques sur les échanges entre l'UE et l'ERYM.WT/REG129/3
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
Les dispositions de l'Accord intérimaire en matière de commerce prévoient l'établissement
d'une zone de libre-échange sur une base asymétrique pour la CE, c'est-à-dire une libéralisation
immédiate du côté de la CE, mais une libéralisation progressive du côté de l'ERYM.  La zone de
libre-échange doit être établie pendant la période transitoire de dix ans qui a été prévue.
1. Restrictions à l'importation
Les dispositions prévoyant la suppression progressive et asymétrique des restrictions à
l'importation qui touchent les produits originaires de la CE ou de l'ERYM s'appliquent à presque tous
les produits visés par les chapitres 1 à 97 de la nomenclature combinée, des arrangements spécifiques
ayant été pris pour les textiles et vêtements (Protocole n° 1), les produits sidérurgiques
(Protocole n° 2) et les produits agricoles transformés (Protocole n° 3).
1.1 Droits et impositions
a) Produits industriels
Tous les produits énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée sont
considérés comme des produits industriels, à l'exception des produits énumérés à l'Annexe I, alinéa 1,
point ii) de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
♦ Suppression des droits de douane sur les produits industriels par la CE
Tous les droits de douane appliqués aux produits industriels, ou toutes les mesures d'effet
équivalent, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire.
♦ Suppression des droits de douane sur les produits industriels par l'ERYM
Tous les droits de douane appliqués aux produits industriels, ou toutes les mesures d'effet
équivalent, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de  l'Accord intérimaire, à l'exception des produits
suivants:
- Produits dont la liste figure à l'Annexe I:  réduction sur une période de dix
ans (chaque droit étant ramené à 90 pour cent du droit de base le 1er janvier
de la première année (2002), puis à 80 pour cent la deuxième année et ensuite
à 70, 60, 50, 40, 30, 20 et 10 pour cent les années suivantes, tous les droits
restants devant être éliminés au 1er janvier 2011).
- Produits dont la liste figure à l'Annexe II:  réduction sur une période de dix
ans (chaque droit étant ramené à 80 pour cent du droit de base le 1er janvier
de la troisième année (2004), puis à 70 pour cent le 1er janvier de la
cinquième année et ensuite à 60, 50, 40, et 20 pour cent les années suivantes,tous les droits restants devant être éliminés au 1
er janvier 2011).
- Textiles et vêtements (Protocole n° 1):  réduction sur une période de dix ans
(chaque droit étant ramené à 70 pour cent du droit de base le 1er janvier de la
première année (2002), puis à 63 pour cent la deuxième année et ensuite à 56,49, 42, 35, 28, 21 et 14 pour cent les années suivantes, tous les droits restants
devant être éliminés au 1
er janvier 2011).WT/REG129/3
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- Produits sidérurgiques, chapitre 72 du TEC (Protocole n° 2):  réduction sur
une période de cinq ans (chaque droit étant ramené à 80 pour cent du droit de
base le 1er janvier de la première année (2002), puis à 60, 40 et 20 pour cent
les années suivantes, tous les droits restants devant être éliminés
au 1er janvier 2006).
b) Produits agricoles et produits de la pêche
Tous les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée, ainsi que les
produits énumérés à l'Annexe 1, alinéa 1, point ii ), de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
♦ Suppression des droits de douane sur les produits agricoles et les produits de
la pêche par la CE
Tous les droits de douane et mesures d'effet équivalent auxquels sont soumises les
importations de produits agricoles et de produits de la pêche sont supprimés dès l'entrée en vigueur del'Accord intérimaire, sauf les produits relevant des n° 0102, 0201, 0202 et 2204, compte tenu des
arrangements et exceptions spécifiques suivants:
- Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature
combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application dedroits de douane ad valorem  et un droit de douane spécifique:  la suppression
ne s'applique qu'à la partie ad valorem  du droit.
- Pour les produits de la catégorie "Baby beef" définis à l'Annexe III:  les droits
de douane applicables sont fixés à 20 pour cent du droit ad valorem  et à
20 pour cent du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun de la
CE, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 650 t onnes exprimé en
poids carcasse.
- Pour les vins:  le régime commercial applicable est défini dans un protocole
additionnel annexé à l'Accord intérimaire;  aucun droit de douane n'est
appliqué dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 300 000 hl.
- Pour certains produits de la pêche:  les lignes tarifaires pertinentes et les
conditions tarifaires sont énumérées à l'Annexe V a).
♦ Suppression des droits de douane sur les produits agricoles et les produits de
la pêche par l'ERYM
Dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire, l'ERYM doit:
- Supprimer les droits de douane applicables aux produits agricoles énumérés à
l'Annexe IV a).
- Supprimer les droits de douane applicables aux produits agricoles énumérés à
l'Annexe IV b) dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque
produit dans cette annexe et selon un calendrier de réduction des droits dedouane applicables pour les quantités excédentaires par rapport aux
contingents tarifaires.WT/REG129/3
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- Réduire progressivement les droits de douane applicables aux produits
agricoles énumérés à l'Annexe IV c) dans la limite des contingents tarifaires
et selon un calendrier indiqué pour chaque produit.
- Supprimer les droits de douane applicables aux vins tels que définis dans un
protocole additionnel annexé à l'Accord intérimaire dans la limite d'uncontingent tarifaire annuel de 3 000 hl en 2002, auquel s'ajoute par la suite
une augmentation annuelle de 300 hl.
- Supprimer toutes les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et réduire
les droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la
CE de 50 pour cent du droit NPF, les droits résiduels étant réduits sur une
période de six ans, avant d'être supprimés à la fin de cette période.
- Réduire les droits de douane applicables aux poissons et aux produits de la
pêche énumérés à l'Annexe V b) selon les conditions et le calendrier qui y
sont prévus.
c) Produits agricoles transformés
La CE et l'ERYM doivent appliquer aux produits agricoles transformés les droits énoncés aux
Annexes I et II du Protocole n° 3 respectivement, selon le calendrier et les conditions qui y sont
prévus.
1.2 Restrictions quantitatives
La CE et l'ERYM ont supprimé toutes les restrictions quantitatives et toutes les mesures
d'effet équivalent dès l'entrée en vigueur de l'Accord intérimaire (1er juin 2001).
1.3 Tarif extérieur commun
Aucune disposition ne prévoit l'établissement d'un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
L'article sur le statu quo ainsi que les clauses de sauvegarde générale et de pénurie (voir la
section sur les sauvegardes) comportent des dispositions spéciales à cet égard.
3. Règles d'origine
Les critères permettant de définir le caractère originaire d'un produit dans le cadre de l'Accord
intérimaire avec l'ERYM (règles d'origine) sont définis dans le Protocole n° 4 à l'Accord intérimaire,comme indiqué à l'article 27.
Les critères normaux pour définir le caractère originaire d'un produit ont été conservés
(Protocole n° 4, Titre II);  des dispositions sont prévues pour les matières non originaires qui ont été
suffisamment transformées pour être considérées comme originaires (article 6).  Les exigences enmatière de transformation sont énumérées produit par produit à l'article 7 ainsi qu'aux Annexes I et II
du Protocole n
o 4.  Il existe des possibilités de cumul sur une base bilatérale (articles 3 et 4).
La "règle de la non-ristourne de droits de douane" a été introduite afin d'éviter le
contournement des droits de douane (Titre IV).  Les dispositions à cet égard doivent être appliquées àcompter du 1
er janvier 2003 alors qu'une dérogation partielle peut être accordée à l'ERYM jusqu'au
31 décembre 2005, un examen éventuel pouvant être effectué sur la base d'un accord mutuel.WT/REG129/3
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Les procédures administratives à suivre pour solliciter un traitement préférentiel sont
énoncées au Titre V.  Ainsi, une preuve du caractère originaire des produits doit être fournie au
moyen d'un certificat de circulation EUR.1 ou d'une "déclaration sur facture", comme ceux figurant
dans les Annexes III et IV du Protocole.
Les règles d'origine sont conformes à la Déclaration commune concernant les règles d'origine
préférentielles figurant à l'Annexe II de l'Accord su r les règles d'origine reproduit dans l'Acte final du
Cycle d'Uruguay.  Les règles d'origine établies dans le Protocole n° 4 n'entraîneront pas un
renforcement des obstacles tarifaires pour les pays tiers.
4. Normes
L'Accord intérimaire ne prévoit pas de coopération en vue de réduire les divergences dans le
domaine de l'évaluation de la conformité.
4.1 Obstacles techniques au commerce
Aucune disposition.4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Aucune disposition.
5. Sauvegardes
En vertu de l'Accord intérimaire, les parties peuvent prendre des mesures d'urgence dans les
cas suivants:
a) Des mesures appropriées  (la priorité devant aller à celles qui perturbent le moins le
fonctionnement de l'Accord) peuvent être prises lorsque tout produit est importé en
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
- un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire de l'une des parties contractantes, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés
pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique de la
région (article 24).
b) Des mesures appropriées (la priorité devant aller à celles qui perturbent le moins le
fonctionnement de l'Accord) peuvent être prises dans les cas suivants:
- une situation ou un risque de pénurie grave  de produits alimentaires ou
d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice, ou
- la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à
l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent (article 25).
Les difficultés provenant de l'une ou l'autre situation sont notifiées pour examen au Conseil de
coopération, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.  S'il n'a pas été trouvé desolution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut
adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème.  Dans des circonstances exceptionnellesWT/REG129/3
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et graves, l'une des parties peut appliquer des mesures de précaution et en informe immédiatement
l'autre partie.
La CE et l'ERYM ne doivent pas prendre des mesures de sauvegarde qui dépassent  ce qui est
nécessaire pour résoudre le problème.  Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont immédiatement
notifiées au Conseil de coopération et font l'objet de consultations périodiques.
Lorsque de graves difficultés en matière de balance des paiements surviennent ou risquent de
façon imminente de survenir, des mesures restrictives peuvent être adoptées conformément aux
conditions fixées dans l'Accord de l'OMC et pour une période limitée, y compris des mesures relatives
aux importations, qui ne peuvent excéder la portée indispensable pour remédier à la situation de la
balance des paiements.  Un calendrier en vue de la suppression de ces mesures est présenté dans les
meilleurs délais (article 32).
Si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de la pêche,
les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées
en vertu de l'Accord intérimaire, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les
deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée.
Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge
nécessaires (article 17).
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Les parties à l'Accord intérimaire peuvent prendre des mesures antidumping conformément à
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y
afférente.
Le Conseil de coopération est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie
importatrice ont entamé une enquête.  S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI duGATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les 30 jours suivant la notification
de l'affaire au Conseil de coopération, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.
L'Accord intérimaire ne contient aucune disposition concernant les mesures compensatoires.
7. Subventions et aides de l'État
Sont considérés incompatibles avec le bon fonctionnement de l'Accord, dans la mesure où ils
sont susceptibles d'affecter les échanges entre les parties:
- tout accord qui empêcherait, restreindrait ou fausserait le jeu de la concurrence;- toute exploitation abusive d'une position dominante;- toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le commerce, à l'exception des
dispositions concernant les produits agricoles et les produits de la pêche.
Ces pratiques sont conformes aux règles pertinentes du traité instituant la Communauté
européenne, chaque partie devant veiller à ce que les dispositions pertinentes soient appliquées dans
un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  L'ERYM bénéficie, dans
des circonstances exceptionnelles et à certaines conditions, de la possibilité d'accorder une aide
publique pour la restructuration et la reconversion de son industrie sidérurgique pendant une période
transitoire de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  L'Accord renferme desdispositions relatives à la transparence de l'aide publique.WT/REG129/3
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Dans le cas de pratiques incompatibles avec ces règles, une partie à l'Accord peut, sous
certaines conditions, prendre des mesures appropriées après consultation du Conseil de coopération ou
30 jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.  Ces mesures
appropriées peuvent être adoptées, lorsque l'Accord de l'OMC leur est applicable, en conformité avec
les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par la législation communautaire interne
pertinente.
L'ERYM ajuste progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de
manière à garantir que, d'ici la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord
intérimaire, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation de s marchandises entre les ressortissants des États
membres et ceux de l'ERYM.  Le Conseil de coopération est informé des mesures adoptées pour la
mise en œuvre de cet objectif.
En ce qui concerne les entreprises publiques, chaque partie s'assure du respect, à partir de la
troisième année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, des principes pertinents du traité
instituant la Communauté européenne (article 34).
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Textiles
Le Protocole n° 1 énonce les conditions et le calendrier régissant la réduction des droits de
douane de l'ERYM applicables à certaines catégories de textiles et de vêtements (telles qu'énuméréesà l'Annexe I du Protocole).
8.2 Produits sidérurgiques
Le Protocole n° 2 comporte quatre dispositions principales:- Il énonce les conditions et le calendrier régissant la réduction des droits de douane de
l'ERYM applicables aux produits sidérurgiques sur une période de cinq ans.
- Il énonce le principe d'une restructuration du secteur sidérurgique de l'ERYM dans un
délai de deux ans.
- Il précise les conditions en vertu desquelles l'ERYM peut exceptionnellement, dans
les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, accorder une aide publique pour
la restructuration et la reconver sion de son industrie sidérurgique.
- Il charge l'organe spécial du Conseil de coordination qui existe déjà, le groupe de
contact sur les produits sidérurgiques, de discuter des questions relatives à la mise en
œuvre du Protocole.
8.3 Produits agricoles et produits de la pêche:  Chapitre II
- Les produits agricoles originaires de l'ERYM bénéficient, au moment de leur
importation dans la CE, de la suppression des droits de douane et des taxes d'effet
équivalent, sauf les produits relevant des n° 0102, 0201, 0202 et 2204 et ceux visés
par les dispositions spéciales (produits couverts par les chapitres 7 et 8) de la
nomenclature combinée, tel qu'indiqué aux articles 14.1, 14.2 (Baby beef), 14.4 et15.1 (produits de la pêche énumérés à l'Annexe V a)).WT/REG129/3
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- Les produits agricoles originaires de la CE bénéficient, au moment de leur
importation en ERYM, des dispositions énoncées à l'article 14.3, lequel concerne
trois catégories de produits:
- les produits énumérés à l'Annexe IV a), dont les droits de douane sont
supprimés,
- les produits énumérés à l'Annexe IV b), dont les droits de douane sont
supprimés dans la limite des contingents tarifaires selon le calendrier de
réduction des droits de douane applicables pour les quantités excédentaires
par rapport aux contingents tarifaires,
- les produits énumérés à l'Annexe IV c), dont les droits de douane sont
progressivement réduits selon un calendrier spécifique pour chaque produit.
- le régime commercial appliqué aux vins est défini dans un protocole
additionnel annexé à l'Accord intérimaire.
D'ici au 1er janvier 2003, la CE et l'ERYM examineront au sein du Conseil de coopération la
situation des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche afin de déterminer les nouvelles
mesures de libéralisation que devraient appliquer la Communauté et l'ERYM.
8.4 Produits agricoles transformés
Le Protocole n° 3 précise les droits, conditions et calendriers que la CE et l'ERYM doivent
appliquer aux produits agricoles transformés.
9. Autres dispositions
9.1 Coopération en matière d'administration douanière
L'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est
régie par le Protocole n° 5 (article 36).
9.2 Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers
L'Accord intérimaire ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières,
de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet
de modifier le régime des échanges prévus par l'Accord (article 22).
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Les articles 28 et 41 énoncent des exceptions types concernant la sécurité nationale, la
moralité publique, la loi et l'ordre publics, la sécurité publique, la protection de la vie et de la santé
des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection des trésors nationaux, la
protection de la propriété industrielle et commerciale ainsi que les réglementations relatives à l'or et àl'argent.
2. Adhésion
Chacune des parties peut dénoncer l'Accord inté rimaire en notifiant son intention à l'autre
partie, l'Accord intérimaire cessant d'être applicable six mois après cette notification.WT/REG129/3
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L'Accord intérimaire ne comporte aucune disposition permettant à d'autres pays d'y adhérer.
C'est également le cas de l'Accord de stabilisation et d'association.
3. Procédures de règlement des différends
Les parties peuvent saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application et à
l'interprétation de l'Accord intérimaire.  Le Conseil de coopération peut régler le différend par voie de
décision contraignante (article 39).
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'Accord intérimaire ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières,
de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet
de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.
L'Accord intérimaire et les accords de stabilisation et d'association ultérieurs visent à
contribuer à l'intégration commerciale régionale dans la région de l'Europe du Sud-Est.  Pour ce faire,
les pays concernés mettront en œuvre une série de mesures visant à libéraliser et à faciliter le
commerce convenues dans le Mémorandum d'accord signé le 27 juin 2001 dans le cadre du Pacte destabilité pour l'Europe du Sud-Est.
5. Cadre institutionnel
Conformément aux articles 37 et 38 de l'A ccord intérimaire, le Conseil de coopération,
institué par l'Accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre laCommunauté européenne et l'ERYM, assume les tâches qui lui incombent en vertu de l'Accord
intérimaire.  Il dispose d'un pouvoir de décision et  peut formuler des recommandations dans les cas
prévus par cet accord.  Le Conseil de coopération peut être assisté dans l'accomplissement de sa
mission par un comité mixte composé de représentants de la CE et de représentants de
l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Il peut déléguer tout pouvoir au comité mixte.
IV. AUTRES
Investissements et paiements connexes
L'Accord intérimaire comporte des dispositions sur la politique de change, les difficultés en
matière de balance des paiements et les transferts.  Concernant ce dernier point, l'article 32 stipule
qu'aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et au
rapatriement des montants investis ou réinvestis.  L'article 42 précise quant à lui que l'application du
régime par les deux parties ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants et
sociétés de l'une des parties et les ressortissants et sociétés de l'autre.
Dispositions en matière de concurrence
Les activités anticoncurrentielles sont reconnues comme étant incompatibles avec le bon
fonctionnement de l'Accord intérimaire et seront évaluées sur la base des critères découlant de
l'application des règles du traité instituant la Communauté européenne (article 33).
Droits de propriété intellectuelle
Les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle figurent à l'article 35 et à
l'Annexe VI.WT/REG129/3
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L'ERYM prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant l'entrée en
vigueur de l'Accord, une protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de
moyens réels pour les faire appliquer.  Elle s'engage à adhérer, dans cette période de cinq ans, aux
conventions multilatérales visées à l'Annexe VI.
Au cas où des problèmes se posent sur le plan de la protection de la propriété intellectuelle,
industrielle ou commerciale, ceux-ci sont notifiés au Conseil de coopération afin qu'il trouve des
solutions mutuellement satisfaisantes.
Coopération
L'Accord intérimaire prévoit le renforcement de la coopération, notamment au moyen de
l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.WT/REG129/3
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ANNEXE I
Données commerciales
Note: Les tableaux ci-après montrent l'évolution des échanges entre la CE et l'ERYM pendant la
période 1998-2001.  Pour faciliter la comparaison, l'évolution du commerce entre la CE et tous lesÉtats tiers est aussi indiquée.
Tableau 1
Part de l'ERYM dans le commerce total de l'UE, 1998-2001U
(Milliards d'écus/euros)
Hors UE ERYM
AnnéeExportations Importations Total Exportations Importations Total
1998 733,4 710,5 1 444,0 0,9 0,6 1,5
1999 760,2 779,8 1 540,0 1,2 0,6 1,8
2000 941,3 1 033,3 1 974,6 1,3 0,7 2,1
2001 974,5 1 021,1 1 995,6 1,2 0,6 1,8
Tableau 2
Part de l'ERYM dans le commerce total de l'UE, 1998-2001
(Pourcentage)
Hors UE ERYM
Année
Exportations Importations Total Exportations Importations Total
1998 50,8 49,2 100 0,1 0,1 0,1
1999 49,4 50,6 100 0,2 0,1 0,1
2000 47,7 52,3 100 0,1 0,1 0,1
2001 48,8 51,2 100 0,1 0,1 0,1WT/REG129/3
Page 12ERYM Commerce de l'UE des 15 avec l'ERYM de 1997 à 2001 (Millions d'euros)
Importations Exportations Solde Commerce totalSection du SH1998 1999 2000 2001 1998 1999 2000 2001 1998 1999 2000 2001 1998 1999 2000 2001
Total 598 593 747 640 891 1 173 1 326 1 161 293 580 579 521 1 489 1 765 2 074 1 800
dont:
01 Animaux vivants et produits du
règne animal5 4 12 17 23 25 28 21 17 21 16 4 28 29 40 38
02 Produits du règne végétal 17 13 11 10 19 23 32 41 1 10 21 30 36 36 43 51
0 3  G r a i s s e s  a n i m a l e s  o u  v é g é t a l e s 0 0 00 1 0 6 32 1 0 6 32 1 0632
04 Produits des industries alimentaires 33 38 33 36 62 95 71 79 29 56 38 43 95 133 104 115
05 Produits minéraux 7 5 10 10 109 218 285 210 102 213 276 199 116 223 295 220
06 Produits des industries chimiques 3 2 3 3 57 67 68 64 54 65 66 60 60 68 71 67
07 Matières plastiques et caoutchouc 5 2 2 2 29 32 39 37 24 30 38 35 34 34 41 38
08 Peaux 7 6 9 8 15 9 14 11 8 4 5 3 22 15 23 19
09 Bois et ouvrages en bois 9 7 9 7 3 17 6 5 -7 10 -3 -2 12 24 15 11
10 Ouvrages en pâte de bois 0 0 0 0 23 22 24 23 22 22 23 23 23 22 24 24
11 Matières textiles et ouvrages en ces
matières236 251 263 285 200 187 207 217 -35 -64 -56 -69 436 439 471 502
12 Chaussures, coiffures 22 18 17 27 18 16 20 19 -4 -2 3 -9 40 34 36 46
13 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,
amiante7 3 1 6 14 14 32 17 7 11 31 11 20 17 33 24
14 Perles, pierres gemmes ou
similaires, métaux précieux3 3 33 0 0 10 - 3 - 3 - 2 - 2 4343
15 Métaux communs et ouvrages en
ces métaux199 147 284 187 31 38 49 52 -168 -109 -235 -135 230 185 333 238
16 Machines et appareils 19 31 24 26 138 175 183 196 119 144 160 170 158 206 207 222
17 Matériel de transport 19 57 61 6 83 157 202 106 64 101 142 100 102 214 263 113
18 Instruments de mesure, de musique 1 1 1 1 16 17 25 22 15 16 23 21 17 18 26 23
1 9  A r m e s  e t  m u n i t i o n s 0 0 00 0 0 00 0 0 00 0000
20 Divers 2 3 2 2 18 33 23 23 16 30 21 21 20 36 25 26
2 1  O b j e t s  d ' a r t 0 0 00 0 0 00 0 0 00 1000
Autres 2 2 2 3 23 21 13 16 20 20 11 13 25 23 15 19
Source:   Eurostat COMEXT, 27 juin 2002 (Régime statistique 4).WT/REG129/3
Page 13Commerce total de l'UE avec l'ERYM et le monde en 2001, par section du SH
ERYM Commerce de l'UE des 15 avec l'ERYM en 2001 Commerce de l'UE des 15 avec les pays hors UE en 2001
Importations Exportations Solde Importations Exportations Solde
Section du SH Millions
d'eurosTotal en %Millions
d'eurosTotal en %Millions
d'eurosMillions
d'eurosTotal en %Millions
d'eurosTotal en %Millions
d'euros
Total 640 100,0% 1 161 100,0% 521 1 021 105 100,0% 974 511 100,0% - 46 593
dont:
01 Animaux vivants et produits du
règne animal17 2,6% 21 1,8% 4 17 135 1.7% 11 853 1,2% -5 282
02 Produits du règne végétal 10 1,6% 41 3,5% 30 25 722 2,5% 11 071 1,1% -14 651
03 Graisses animales ou végétales 0 0,0% 2 0,2% 2 2 322 0,2% 2 457 0,3% 134
04 Produits des industries
alimentaires36 5,6% 79 6,8% 43 23 982 2,3% 31 678 3,3% 7 696
05 Produits minéraux 10 1,6% 210 18,0% 199 156 935 15,4% 26 934 2,8% -130 001
06 Produits des industries chimiques 3 0,5% 64 5,5% 60 69 254 6,8% 124 627 12,8% 55 373
07 Matières plastiques et caoutchouc 2 0,3% 37 3,2% 35 26 346 2,6% 36 220 3,7% 9 874
08 Peaux 8 1,2% 11 1,0% 3 11 165 1,1% 9 958 1,0% -1 207
09 Bois et ouvrages en bois 7 1,0% 5 0,4% -2 13 863 1,4% 7 047 0,7% -6 815
10 Ouvrages en pâte de bois 0 0,1% 23 2,0% 23 16 375 1,6% 24 663 2,5% 8 288
11 Matières textiles et ouvrages en
ces matières285 44,6% 217 18,7% -69 72 183 7,1% 43 387 4,5% -28 795
12 Chaussures, coiffures 27 4,3% 19 1,6% -9 11 706 1,2% 7 406 0,8% -4 361
13 Ouvrages en pierres, plâtre,
ciment, amiante6 1,0% 17 1,5% 11 8 361 0,8% 15 814 1,6% 7 453
14 Perles, pierres gemmes ou
similaires, métaux précieux3 0,4% 0 0,0% -2 34 633 3,4% 27 361 2,8% -7 272
15 Métaux communs et ouvrages en
ces métaux187 29,2% 52 4,4% -135 56 292 5,5% 55 056 5,6% -1 236
16 Machines et appareils 26 4,0% 196 16,9% 170 282 619 27,7% 309 228 31,7% 26 608
17 Matériel de transport 6 1,0% 106 9,2% 100 93 154 9,1% 149 474 15,3% 56 320
18 Instruments de mesure, de
musique1 0,2% 22 1,9% 21 44 671 4,4% 43 770 4,5% -901
19 Armes et munitions 0 0,0% 0 0,0% 0 598 0,1% 1 312 0,1% 714
20 Divers 2 0,3% 23 2,0% 21 27 344 2,7% 19 213 2,0% -8 131
21 Objets d'art 0 0,0% 0 0,0% 0 3 080 0,3% 4 102 0,4% 1 040
Autres 3 0,5% 16 1,4% 13 23 305 2,3% 11 864 1,2% -11 441
Source:   Eurostat COMEXT, 27 juin 2002 (Régime statistique 4).
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