Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
gouvernement thaïlandais figurent dans le  document WT/TPR/M/123/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante :  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/ 
tp_rep_f.htm.  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/123 
28 janvier 2004 
 (04-0293) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
12 et 14 novembre 2003 Original:  anglais 
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
THAÏLANDE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Mary Whelan (Irlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE .....................................................3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA THAÏLANDE ...............4 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR................................................................................10 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES 
POLITIQUES COMMERCIALES...........................................................................................13 
V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE LA THAÏLANDE ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES.................................................................................22 
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE...................................................................28  
  WT/TPR/M/123 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le quatrième examen de la politique commercia le de la Thaïlande a eu lieu les 12 et 
14 novembre 2003.  La Présidente a souhaité la bien venue à la délégation th aïlandaise, conduite par 
S.E. Mme Puangrat Asavapisit, et au présentate ur, S.E. M. Seixas Corrêa (Brésil).  Comme à 
l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et non en tant que représentant de son 
pays.  Conformément à la pratique établie, il av ait fourni à l'avance un aperçu des principales 
questions qu'il entendait soulever. 
2. La Présidente a rappelé l'objet  du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement thaïlandais était paru 
sous la cote WT/TPR/G/123 et celui du Secrétaria t de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/123;  les 
principales questions soulevées par le présentateur  figuraient dans le document WT/TPR/D/101.  
Les questions écrites présentées à l'avance par 13 délégations (Suisse, États-Unis, Canada, Norvège, Taipei chinois, Colombie, Hong Kong, Chine, No uvelle-Zélande, Japon, Union européenne, Chine, 
Brésil et Australie) avaient été communiquées à la délégation thaïlandaise.  Les réponses données à ces questions et aux autres qui avaient été soulev ées durant la première journée de la réunion sont 
reproduites en annexe. 
3. Ayant étudié les rapports établis pour l'examen, la  Présidente jugeait encourageante la reprise 
progressive de l'économie thaïlandaise depuis l'examen  précédent, en 1999.  Cette reprise était en 
partie le résultat des efforts du gouvernem ent pour prendre des mesures de politique 
macro-économique, libéraliser les échan ges et procéder à des réformes structurelles.  Les Membres de 
l'OMC avaient également joué un rôle important da ns cette reprise en gardant leurs marchés ouverts 
aux exportations de la Thaïlande, qui avaient assurément constitué la principale source de croissance 
pendant la période considérée.  Comme le menti onnaient les rapports, la poursuite de l'ouverture de 
l'économie et la mise en œuvre continue des ré formes structurelles indispensables pouvaient 
contribuer à mettre l'économie thaïlandaise sur la  voie d'une croissance durable dans les années à 
venir.  S'agissant de la politique commerciale de la Thaïlande, même si celle-ci restait attachée au 
système commercial multilatéral et qu'elle avait pl einement soutenu le Cycle du développement de 
Doha, elle n'en avait pas moins décidé d'élargir le champ de sa participation à des accords bilatéraux 
et régionaux.  La Présidente a relevé que le  rapport du gouvernement précisait que ces initiatives 
visaient à compléter le système commercial multilaté ral;  elle était persuadée que les Membres se 
montreraient désireux d'en savoir davantage sur la  manière dont le gouvernement thaïlandais espérait 
atteindre cet objectif.   WT/TPR/M/123 
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE LA THAÏLANDE 
4. La représentante de la Thaïlande
 a rappelé que l'économie thaïlandaise était entrée en phase 
de stagflation en 1998.  La croissance du PIB avait chuté, passant de 5,9 pour cent en 1996 à -1,4 pour 
cent en 1997 et à -10,5 pour cent en 1998.  Plus ieurs indicateurs économiques avaient atteint leur 
niveau le plus bas depuis dix ans, y compri s la croissance des exportations, la croissance des 
importations, les mouvements nets de capitaux, la croi ssance du crédit intérieur et le taux d'intérêt fixe 
à 12 mois.  Les politiques de soutien monétaire et budgé taire avaient été en par tie responsables de la 
reprise économique de 1999-2000.  Les politiques budgétaire et monétaire avaient été assouplies pour 
stimuler la demande intérieure et améliorer les liquidités.  L'assouplissement des politiques 
économiques et les résultats favorables à l'exporta tion avaient concouru à une croissance économique 
de 4,4 pour cent en 1999 et de 4,5 pour cent en 2000. 
5. En 2001, l'économie avait marqué le pas, du fa it notamment du choc extérieur.  Globalement, 
l'économie avait crû de 1,9 pour cent, tirée par une expansion de 3,1 pour cent de la demande 
intérieure, avec pour corollaire un lourd déficit du secteur public de 3,5 pour cent du PIB pendant 
l'exercice financier 2001.  Cela était dû au fait que les exportations thaïlandaises en dollars EU 
s'étaient contractées de 6,9 pour cent par suite du  ralentissement de la demande des partenaires 
commerciaux, en particulier des États-Unis et du Japon. 
6. En 2002, plusieurs mesures gouvernementales mi ses en œuvre depuis 2001 avaient porté leurs 
fruits, avec l'appui d'une reprise du secteur extérieu r.  La croissance économique de 5,2 pour cent 
avait été largement soutenue par la progression de 4,4 pour cent de la demande intérieure, en accord 
avec les politiques publiques et la restructuration du s ecteur financier.  La reprise du secteur extérieur 
avait été essentiellement attribuée au recul des sor ties nettes de capitaux soutenant le baht contre le 
dollar EU. 
7. Pendant le premier semestre de 2003, l'économie thaïlandaise était restée solide malgré un 
certain nombre de chocs externes, en  particulier la guerre entre les État s-Unis et l'Iraq et l'épidémie de 
syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en Asie.  La croissance impressionnante de l'économie 
thaïlandaise était due principalement au secteur pr ivé, avec comme éléments les plus saillants la 
consommation privée, l'investissement privé et les exportations. 
8. Pendant les sept premiers mois de l'année 2003, le secteur des exportations avait enregistré de 
très bons résultats.  Les exportations avaient augmen té de 18,1 pour cent pour atteindre 44,6 milliards 
de dollars EU, les principaux produits exportés ét ant les ordinateurs et pièces détachées d'ordinateur, 
les vêtements, les circuits intégrés et le riz.  Une croissance des exportations de 10,58 pour cent était 
prévue en 2003.  Les importations devraient quant  à elles atteindre 41,4 milliards de dollars EU, soit 
une croissance de 14,57 pour cent.  Les principaux produits importés étaient les machines électriques 
et industrielles, les produits chimiques et le pétr ole brut.  L'économie thaïlandaise devrait afficher 
en 2003 une croissance comprise entre 5 et 6 pour cent, avec une inflation de 1 à 2 pour cent.   
9. Les exportations de la Thaïlande  se destinaient principalement à un petit nombre de marchés;  
les États-Unis, l'Union européenne, le Japon et l'A NASE représentaient près de 70 pour cent de la 
valeur totale des exportations du pa ys.  Les exportations vers les ma rchés secondaires de la Thaïlande, 
qui représentaient 14,5 pour cent des exportations tota les, augmenteraient probablement de 13,3 pour 
cent, les exportations vers Hong Kong, Chine enregi strant une hausse de 8,1 pour cent, vers le 
Taipei chinois de 10 pour cent, vers la Corée du Sud de 15 pour cent, vers l'Australie de 16,5 pour 
cent et vers le Canada de 20 pour  cent.  Les nouvelles destinations d es exportations, qui représentaient 
19,9 pour cent du montant total des recettes à l'expor tation, augmenteraient également de 22,2 pour 
cent;  le marché indochinois pourrait augmenter de 19,9 pour cent, le Moyen-Orient de 11 pour cent, 
l'Afrique du Sud de 8,8 pour cent, l'Amérique du Sud de 9 pour cent, l'Europe de l'Est de 9,7 pour 
cent, l'Asie du Sud de 9 pour cent et la Chine d'environ 50 pour cent.  WT/TPR/M/123 
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10. La Banque de Thaïlande avait officiellement a dopté un objectif d'inflation en mai 2000, dans 
un souci de transparence et d'efficacité.  Le recour s à la politique monétaire pour maintenir la stabilité 
des prix favorisait l'investissement et la croi ssance durable.  L'objectif fixé par la Banque de 
Thaïlande pour l'inflation de base, à l'exclusion des prix des aliments et de l'énergie, trop instables, se 
situait dans une fourchette alla nt de zéro à 3,5 pour cent, ce qui était conforme à la tendance 
inflationniste des partenaires commerciaux de la  Thaïlande et à la structure de son économie. 
11. Pour l'exécution de sa politique monétaire, la Banque de Thaïlande avait conféré au Comité 
de la politique monétaire, qui se composait du Gouvern eur, de six responsables de la Banque et de 
deux conseillers, le pouvoir de dirige r la politique monétaire afin de maintenir la stabilité des prix.  
Le Comité était également chargé d'adapter l'objectif d' inflation.  Par ailleurs, le régime de flottement 
encadré applicable au taux de change et coupl é à l'objectif d'inflation fonctionnait bien.   
12. Une double stratégie de développement avait été mise en place pour poser les bases d'une 
croissance plus équilibrée et diminuer la relativ e vulnérabilité de la Thaïlande face aux chocs 
extérieurs préjudiciables.  Il s'agissait de remplace r ainsi le modèle d'exportation à faible plus-value 
d'avant la crise – le modèle économique unique est -asiatique – qui dépendait trop des investissements 
étrangers directs (IED) des multinationales et de la fabrication de masse.   Cette double approche 
conjuguait le maintien de certains types de fa brication de masse facilités par les IED des 
multinationales et une deuxième voie représentée par le modèle de la petite et moyenne entreprise, 
axé sur les compétences.  Ce nouveau modèle pr étendait étayer solidement une croissance et une 
stabilité durables en renforçant les activités nationa les et en favorisant les liens entre l'économie 
intérieure et l'économie mondiale.  La Thaïlande demeurait ouverte au  commerce et à l'investissement 
étrangers et était prête à s'intégrer à l'économie mondiale. 
13. La Thaïlande était favorable à un système comme rcial multilatéral et elle avait participé au 
lancement du Programme de Doha pour le développement, qui mett ait l'accent sur la dimension 
développement du commerce et sur un accès plus large aux marchés selon des règles transparentes et plus justes.   
14. Pour ce qui était de l'investissement, le gouve rnement thaïlandais était déterminé à créer un 
climat général plus favorable.  La Thaïlande s'ét ait efforcée de promouvoir l'investissement dans des 
branches de production à valeur élevée comme l'indu strie agroalimentaire, l'automobile, la mode, y 
compris les textiles, le cuir et la bijouterie, et les industries électroniques.  
15. Le secteur industriel avait enregistré une croi ssance de 9 pour cent au troisième trimestre 
de 2002, contre 6,8 pour cent au deuxième trimestre.  Le gouvernement,  agissant par l'intermédiaire 
du Ministère de l'industrie, mettait actuellement l'ac cent sur le développement du secteur industriel en 
suivant des stratégies adaptées à chaq ue secteur;  pour l'industrie mondiale, à savoir l'industrie très 
compétitive opérant sur le marché international – pr oduits alimentaires, mode (bijouterie et textiles), 
automobile, industrie électrique et électronique, la stratégie spécifique  consistait à mettre au point de 
nouveaux produits par la recherche-développement et  à se doter d'une esthé tique, d'une dénomination 
commerciale et d'une image nationale;  pour l'industr ie régionale et nationale , à savoir une industrie 
relativement compétitive sur le marché mondial, comm e l'agroalimentaire, les produits chimiques, la 
céramique et le verre, la stratégie consistait à mettr e au point des produits à plus forte valeur ajoutée 
dans la chaîne de la plus-value par la recherche- développement des savoirs traditionnels thaïlandais et 
au moyen de transferts de technologie impliquant la grande et la petite industrie et l'artisanat. 
16. Les politiques commerciales de la Thaïlande , économie ouverte de faibles dimensions, 
avaient été axées sur la promotion des exportations, les contrôles à l'exportation étant limités au 
minimum.  La Thaïlande était en train de restru cturer ses lignes tarifaires pour réduire encore 
davantage les taux de droits appliqués.  À l'heure actuelle, sur 5 505 lignes ta rifaires, elle appliquait 
des contingents tarifaires à 23 produits agricoles.  Le droit moyen appliqué était de 14,61 pour cent pour les Membres de l'OMC et de 16,84 pour cent pour les pays non membres. WT/TPR/M/123 
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17. Pour accroître sa compétitivité, la Thaïlande avait entrepris la restructuration du régime 
tarifaire et des procédures douanières.  Le système ta rifaire restructuré, qui devrait être achevé avant 
la fin de 2004, comprendrait trois taux de droits pr imaires:  1 pour cent pour les matières premières, 
5 pour cent pour les produits intermédiaires et 10 pour cent pour les produits finis. 
18. La Thaïlande avait adopté l'Acco rd sur l'évaluation en douane de  l'OMC et, partant, appliquait 
les règles pertinentes découlant de l'Accord.  Un  système d'échange électronique de données avait été 
mis en place par la Direction des douanes pour réduire le volume de papier. 
19. Pour accroître la compétitivité, le Ministère de  l'agriculture et des coopératives (MOAC) avait 
recouru à la recherche-développement pour applique r la méthode des "bonnes pratiques agricoles", à 
savoir l'utilisation de variétés végétales à haut rend ement et d'engrais adaptés.  En outre, le MOAC 
avait créé le Bureau national des normes en matière de produits agricoles et alimentaires, chargé de 
normaliser, d'inspecter et de certifier les produits alimentaires et agricoles.  Parallèlement, il avait déjà établi une norme pour 14 produits agricoles dont le l ongane, l'orchidée, le riz Hom Mali, le litchi et 
l'orange.  Grâce aux efforts de développement agri cole déployés par le MOAC, le secteur agricole 
avait crû de 3 pour cent par an en moyenne.  Il  continuerait de jouer un rôle important comme 
principale source d'approvisionnement alimen taire et de main-d'œuvre pour l'économie. 
20. La confiance des investisseurs avait été stimul ée par la fermeté et la stabilité politiques 
résultant de la continuité de l'action des pouvoirs publics.  Le gouvernement poursuivait les réformes 
économiques et financières indispensables pour accro ître la compétitivité de la Thaïlande à long 
terme.  La Loi sur les entreprises étrangères de 1972 av ait été révisée en 1999;  elle autorisait une plus 
forte participation étrangère à un plus large éven tail d'activités comme les services de courtage, le 
commerce de gros et de détail, la construction, l' industrie textile (exception faite de la soie), le 
vêtement, la chaussure, l'hôtellerie, la fabrication de  boissons et les ventes aux enchères.  Les sociétés 
thaïlandaises comme étrangères pouvaient demander à bénéficier, sur une base non discriminatoire, 
des incitations fiscales et non fiscales accordées par le gouvernement par l'intermédiaire du Conseil 
des investissements.   
21. Les principales entreprises d'État thaïlandai ses, y compris dans des secteurs clés comme les 
télécommunications, le transport et les services publics,  étaient en cours de transformation en sociétés.  
Simultanément, du fait de la double politique de  développement, de nouvelles possibilités 
commerciales et des ressources humaines accrues avaient considérablement valorisé la Thaïlande en tant que destination attractive pour l'investissement étranger. 
22. Dans le secteur financier, les banques et le marché des capitaux avaient profité des réformes 
réglementaires et institutionnelles de grande envergure, en partic ulier dans les domaines de la 
supervision prudentielle et du gouvern ement de l'entreprise.  La capitalisation boursière à la Bourse de 
Thaïlande avait triplé, passant de 24 milliards de dollars EU en 2001 à environ 82 milliards de 
dollars EU à l'heure actuelle.  En outre, l'indi ce boursier était de 660 en 2003 contre 304 en 2001, 
signe d'une activité économique trépidante, y compri s l'investissement sur le marché secondaire. 
23. Le secteur des services avait connu une expansion constante au cours de ces dernières années.  
Il représentait environ 55 pour cent du PIB et enviro n 40 pour cent de l'empl oi en 2002.  Cependant, 
l'absence de cadre méthodologique pour le recue il de données statistiques était tenue pour responsable 
d'une sous-estimation de  la contribution des services à l'économie.   
24. Bien que la Thaïlande soit importatrice nette de  services, elle avait commencé à faire montre 
d'un niveau honorable de compétitivité internationale  dans certains secteurs comme la construction et 
les services professionnels connexes, les services de  santé et les services relatifs au tourisme.  
Elle accordait en outre une priorité élevée aux services  d'infrastructure, à savoir les services financiers 
et les services de télécommunication et de transport, puisque ceux-ci faisaient partie de toute activité  WT/TPR/M/123 
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commerciale.  Assurer l'efficacité dans ces secteurs  aiderait considérablement au bon fonctionnement 
de l'économie dans son ensemble. 
25. C'était précisément en raison de l'écart existant  entre l'environnement réglementaire actuel et 
les réalités commerciales dans le secteur des servi ces que la Thaïlande avait engagé des réformes 
réglementaires depuis plusieurs anné es.  Cet effort s'était traduit pa r l'adoption de nouvelles lois, ainsi 
que par la modification des lois existantes, afin de  suivre l'évolution dans le domaine des services.  
La libéralisation n'était souhaitable que quand le secteur était pourvu d'un cadre réglementaire 
approprié, d'un ensemble cohérent de dispositions législatives et  de mécanismes d'application 
efficaces.  L'entrée en vigueur de la Loi sur l es télécommunications en nove mbre 2001, par exemple, 
avait permis à la concurrence de prendre une ampleur accrue sur un marché jusque-là étroitement 
réglementé.  Cette loi définissait l'accès au marché en fonction du type de licence de 
télécommunications, du régime de licences, des interc onnexions de réseaux, des droits de passage, de 
la réglementation des tarifs, des ob ligations en matière de service uni versel et de la participation 
étrangère.  La Commission nationale des téléco mmunications, organe i ndépendant, allait être 
prochainement constituée afin de ré glementer l'industrie des télécomm unications.  En outre, le Comité 
extraordinaire (organe législatif ad hoc ) discutait un projet d'amendement visant à porter la limite de 
la participation étrangère au capital à 49 pour cent contre 25 pour cent actuellement. 
26. Par ailleurs, de nouvelles mesures avaient été pr ises pour libéraliser le secteur des services 
financiers, comme l'assouplissement des règles concer nant la participation étra ngère au capital dans le 
domaine des valeurs mobilières. 
27. La Thaïlande reconnaissait l'impor tance de la protection des dro its de propriété intellectuelle 
(DPI), en particulier pour ce qui était des droits d' auteur.  Elle avait consacré des ressources humaines 
et financières considérables à l'élimination du pr oblème du piratage, à la fois sur supports analogiques 
et numériques.  Les autorités thaïlandaises avaient mis en place un ensemble de lois pour la protection 
des DPI.  La Thaïlande redoublait d'efforts pour él iminer le piratage.  Le matériel utilisé pour 
contrefaire des œuvres protégées était soumis à des licences d'importation.  Le nombre d'articles 
pirates confisqués avait atteint 2,3 millions d'unités en 2002 et près de 4 millions pendant le premier 
semestre de 2003.  La Police royale thaïlandaise avai t également enlevé le maté riel de fabrication de 
CD de 12 usines de disques pirates et l'avait trans porté dans ses entrepôts afin d'empêcher la poursuite 
de la production et le vol.  La Thaïlande était en tr ain de rédiger une nouvelle loi sur le contrôle de la 
fabrication de disques optiques pour empêcher que l' on porte atteinte aux logiciels et autres ouvrages 
protégés par des droits d'auteur au moyen de supports optiques. 
28. Afin d'accroître l'efficacité et la productivité de  la lutte générale contre les violations des DPI 
en Thaïlande, 13 services publics avaient signé un Mémorandum d'accord sur la coopération des 
services publics compétents pour assurer le respect des DPI.  Ces services publics étaient les suivants:  
la Police royale thaïlandaise, le Bureau du Conseil de la protection des consommateurs, la Direction 
des douanes, le Service des impôts, le Département des accises, le Département de l'industrie et le 
Département du commerce extérieur. 
29. La sensibilisation du public restait l'une des principales tâches à accomplir pour protéger la 
propriété intellectuelle à long terme.  La Thaïla nde avait donc redoublé d'efforts pour mieux faire 
comprendre l'importance de la protection de la propriété intellectuelle.  Depuis la fin du Cycle 
d'Uruguay, elle avait révisé et promulgué plusieurs lo is en application de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce (ADPIC ).  Ces lois et amendements 
importants étaient les suivants:  Loi sur le droit d'au teur, B.E. 2537 (1994);  Loi sur les brevets (n° 3), 
B.E. 2542 (1999);  Loi sur la protection des obtentions végétales, B.E. 2542 (1999);  Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (n° 2), B.E. 2543 (2000);  Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, B.E. 2543 (2000);  Loi sur les secrets commerciaux, B.E. 2545 
(2002);  Loi sur les indications géographiques, B.E. 2546 (2003). WT/TPR/M/123 
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30. La Thaïlande continuerait de  prendre une part active a ux négociations commerciales 
multilatérales.  Elle avait soumis plusieurs propositions dans les doma ines de l'agriculture, des règles 
et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
31. L'agriculture jouant un rôle de premier plan dans son économie, la Th aïlande attachait une 
grande importance aux négoc iations de l'OMC dans ce domaine.  Le pays était en faveur d'une 
amélioration substantielle de l'accès aux marchés, d'une nette réduction du soutien interne et de 
l'élimination des subventions à l'exportation.   
32. La Thaïlande estimait que les accords commerc iaux bilatéraux/régiona ux complétaient les 
objectifs commerciaux multilatéraux en faveur du lib re-échange.  Le droit moyen applicable aux 
échanges à l'intérieur de l'ANASE avait été ab aissé à 3 pour cent environ.  Les exportations 
thaïlandaises vers les pays de l'ANASE avaient augmenté de 20 pour cen t par an depuis 1992. 
33. La Thaïlande était fermement attachée à la mise en œuvre effective de la Zone de 
libre-échange de l'ANASE.  À l'he ure actuelle, tous les articles (9 211) relevaient du régime CEPT et 
les taux de droits de ces articles variaient entre zéro et 5 pour cent.  Par ailleurs, la Thaïlande s'était 
engagée à ramener les droits à zéro pour cent pour 80 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires 
en 2007.  Une fois le régime CEPT mis en place, le  pays prévoyait de travailler à la création d'une 
Communauté économique de l'A NASE d'ici à l'année 2020. 
34. En 2003, la Thaïlande avait accueilli la réuni on de l'Organisation de  coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC) dont elle s'a ttacherait à faire avancer les travaux, l'APEC continuant d'appuyer 
le processus de l'OMC.  La réunion des dirigeants de l'APEC tenue en oct obre 2003 avait donné une 
forte impulsion politique en faveur de la progressi on du Programme de Doha pour le développement, 
ce qui revêtait une importance particulière compte tenu de l'impasse dans laquelle s'étaient trouvées 
les négociations à la suite de la cinquième Ré union ministérielle de l' OMC tenue à Cancún en 
septembre 2003. 
35. La Réunion Asie-Europe (ASEM) avait été offi ciellement instituée en 1996 à Bangkok.  Elle 
avait pour principaux objectifs de forger un nouveau pa rtenariat d'envergure entre l'Asie et l'Europe, 
de créer des conditions favorables au développement économique et social des deux continents et de 
maintenir la paix et la stabilité mondiales.  L'ASEM  intervenait dans trois grands domaines, à savoir 
la politique, l'économie et la finance. 
36. Pour renforcer les liens économiques sous-régi onaux avec les pays situés dans son ouest, y 
compris les pays d'Asie du Sud, la Thaïlande ava it adopté dix ans plus tôt une politique du "regard à 
l'ouest".  En 1997, la Déclaration relative à la  création de la Coopéra tion économique entre le 
Bangladesh, l'Inde, Sri Lanka et la Thaïlande (B IST-EC) avait été publiée à Bangkok.  Le Myanmar 
en était devenu membre ultérieurement.  Le BIMST- EC visait à établir un lien vital entre les nations 
d'Asie du Sud et d'Asie du Sud-Est.   
37. La Thaïlande prenait une part active aux négocia tions bilatérales sur le libre-échange avec de 
nombreux pays du monde entier, dont l'Australie, l'In de, le Japon, le Bahreïn, la République populaire 
de Chine, le Pérou et les États-Unis.  Le sy stème commercial multilatéral demeurait pour elle une 
priorité.  Dans le même temps,  la coopération régionale était pe rçue comme un outil important pour 
favoriser les complémentarités et protéger l es économies régionales des chocs extérieurs.  
La Thaïlande estimait que les accords de libre-échan ge étaient une étape vers la liberté du commerce à 
l'échelle multilatérale car ils permettaient un accroi ssement progressif de l'accès aux marchés pour les 
partenaires de la zone de libre-échange tout en accordant aux branches de production nationales le 
temps de s'adapter à l'accroissement de la concurrence.  
38. Tout semblait indiquer que la double politique su ivie par la Thaïlande était concluante pour ce 
qui était de prévenir les virements abrupts dans l es orientations futures de la politique économique et  WT/TPR/M/123 
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commerciale.  Le gouvernement poursuivrait les progr ammes qu'il appuyait dans les collectivités.  
Les efforts visant à renforcer le pays et la régi on ne devraient pas être assimilés à une politique 
introvertie;  la Thaïlande restait ouverte au co mmerce et à l'investisse ment étrangers.  Elle 
reconnaissait que le pays avait besoin d'investisse ments étrangers et d'exportations pour prospérer.  
Conjointement aux efforts en cours pour créer d es entreprises et renforcer l'économie nationale, des 
politiques commerciales internationales seraient mises en œuvre pour contribuer à la croissance 
économique durable et améliorer le niveau de vi e des Thaïlandais.  La Th aïlande était désormais 
présente sur tous les fronts, qu'ils soient bila téraux, régionaux ou multilatéraux, pour obtenir un accès 
réel aux marchés pour ses biens et ses services. 
39. Le gouvernement avait également mis l'accent sur l'accroissement de la compétitivité de la 
Thaïlande.  Le Comité national de la compétitivité  avait été créé pour développer des stratégies et 
appliquer des mesures propres à accroître la compé titivité du pays.  Alors même que celui-ci évoluait 
vers une économie du savoir, des mesures visant à am éliorer le système d'enseignement, à encourager 
l'innovation et la recherche-dével oppement dans l'entreprise et à investir dans les technologies de 
l'information et de la communication (TIC) seraien t mises en œuvre.  Le gouvernement du Royaume 
de Thaïlande poursuivrait les politiques en faveur d' une plus grande libéralisation économique et d'un 
développement plus soutenu à la base. WT/TPR/M/123 
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
40. Le présentateur
 (S.E. M. Seixas Corrêa) a dit qu'après  une période pendant  laquelle, dans les 
années 80 et 90, son taux de croissance avait compté  parmi les plus élevés au monde, la Thaïlande 
avait dû faire face à une grave crise en 1997-1998.  La fuite de capitaux, la perte de réserves en 
devises et une forte dépréciation du ba ht thaïlandais avaient entraîné une grave récession.  Le PIB réel 
avait chuté de 12 pour cent, le chômage s'était lour dement aggravé et le no mbre de personnes vivant 
en deçà du seuil de pauvreté avait aussi nettement augmenté. 
41. La Thaïlande avait réagi à la crise en mettant en œuvre un vaste programme de réformes 
économiques, y compris l'assainissement du secteur fina ncier et la libéralisation du commerce et de 
l'investissement, ce qui avait contribué à rétablir  la croissance.  Pour régler les problèmes de 
gouvernement de l'entreprise, elle avait pris des mesures consistant, entre autres, à renforcer la 
réglementation en matière de comptabilité, de  divulgation d'informations et d'audit.   
42. En conséquence, pendant la période visée pa r l'examen (1999-2003), le PIB réel de la 
Thaïlande avait augmenté de 4,4 pour cent en 1 999 et de 4,6 pour cent en 2000.  En dépit d'un 
ralentissement à 1,9 pour cent en 2001, la croissance  du PIB avait redémarré en 2002, atteignant alors 
5,3 pour cent.  Dans le même temps, le chôm age avait diminué, passant de 4,4 pour cent en 1998 à 
2,4 pour cent en 2002.  Depuis 2000, le taux d'in flation sous-jacente se maintenait dans les limites 
prévues. 
43. Les excédents considérables du compte couran t, la réduction substa ntielle de la dette 
extérieure totale – de 93,2 pour cent du PIB en 1998 à 47 pour cent en 2002 – et l'accroissement des réserves internationales du pays (près de 40 milliards  de dollars EU) avaient contribué à réduire la 
vulnérabilité économique externe de  la Thaïlande.  Cependant, le secteur public restait fortement 
endetté, surtout en raison des coûts de restructurati on financière et de l'e ndettement des entreprises 
publiques, y compris les banques. 
44. La Thaïlande avait libéralisé ses régimes de comme rce et d'investissement.  Les taux de droits 
appliqués avaient été réduits depuis 1999 – en dépit de la proportion encore élevée de droits autres 
qu'ad valorem  et d'obstacles non tarifaires – et des mesu res avaient été prises pour améliorer les 
procédures douanières et attirer l'investissement étrange r direct.  L'IED n'avait toutefois pas atteint le 
niveau d'avant la crise, ce qui, à n'en pas douter, était autant l'expression des tendances mondiales que 
de la spécificité de la situation thaïlandaise. 
45. Les perspectives économiques globales de la  Thaïlande semblaie nt prometteuses.  
Le Ministère des finances prévoyait une croissance d'environ 5 pour cent pour 2003, poussée par la 
demande intérieure et les exporta tions.  Cependant, la durabilité de la reprise économi que thaïlandaise 
dépendait du maintien de la stabilité ma cro-économique et des réformes st ructurelles, en particulier la 
consolidation budgétaire et la g estion de la dette publique;  ces deux éléments contribueraient au 
rétablissement du secteur de l'entreprise et du secteur financier, éprouvés par les dettes et les prêts non 
productifs hérités de la crise. 
46. Le présentateur a demandé quelles mesures le  gouvernement thaïlandais jugeait les plus 
importantes pour la constance et la  durabilité de la reprise économi que du pays et quelle avait été 
l'influence des facteurs extérieurs sur les efforts de la Thaïlande pour  réduire sa vulnérabilité externe.  
Les prêts non productifs, qui avaient représenté 45 pour cent de l'ensemble des prêts pendant la crise, n'en représentaient plus que 15,7 pour cent en juin 2003, proportion qui, bien qu'encore élevée, 
traduisait une amélioration notable.  Le présentateur  a demandé en outre dans quelle mesure cette 
situation représentait un frein à la croissance économi que et quelles étaient les chances de règlement 
définitif de ce problème.  Il a demandé par ailleur s des informations sur la manière dont la Thaïlande 
avait fait face aux déséquilibres régionaux qui av aient résulté de taux de croissance et de 
développement différents à l'intérieur du pays, en pa rticulier entre la région de Bangkok et le nord-est.  WT/TPR/M/123 
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47. La politique commerciale n'avait pas beau coup changé depuis le précédent examen 
concernant la Thaïlande, effectué en 1999.  Le renf orcement de l'économie nati onale et l'intégration à 
l'économie mondiale étaient au centre de la double politique de développement du gouvernement.  Un 
objectif important de la politique commerciale th aïlandaise était la croissance des exportations, y 
compris la diversification des marchés et l'orienta tion vers des produits de valeur plus élevée, avec 
une participation croissante du secteur privé. 
48. Pour atteindre ces objectifs, la Thaïlande devait s'appuyer sur le système commercial 
multilatéral.  En tant que producteur agricole comp étitif, elle aurait beau coup à gagner d'une réforme 
du commerce agricole.  Il était donc très important pour elle que le Cycle de Doha soit mené à bonne 
fin.  La Thaïlande était membre originel de l'Asso ciation des Nations de l'As ie du Sud-Est (ANASE).  
Elle s'efforçait en outre de né gocier une série d'accords commerciaux préférentiels bilatéraux.  
Le présentateur a demandé comment la Thaïlande considérait ses initiatives commerciales régionales 
et bilatérales par rapport à son adhésion au systèm e commercial multilatéral.  Il se demandait si les 
autorités en charge du commerce extérieur, comme les douanes et les autorités sanitaires, étaient 
équipées pour gérer simultanément plusie urs régimes d'importation différents. 
49. Les politiques de la Thaïlande en matière de commerce et d'investissement étaient restées 
assez libérales, avec des efforts pour faciliter le commerce et améliorer l'accès aux marchés, en 
particulier dans le domaine de l'év aluation en douane et de l'investisse ment étranger direct.  Les droits 
de douane étaient toujours un instrument important , non seulement de la politique budgétaire, mais 
aussi de la politique commerciale.  Plus d'un quart de l'ensemble des lignes tarifaires étaient non 
consolidées, ce qui réduisait la prévisibilité, que ce soit pour les partenaires de la Thaïlande ou pour 
les entreprises thaïlandaises.  Les droits autres qu' ad valorem  représentaient encore 23 pour cent de 
l'ensemble des lignes tarifaires du pays. 
50. Pour faciliter le commerce, la Thaïlande ava it adopté l'échange électronique de données et  
mis en place un système de déclaration en douane pa r Internet.  Deux lois avaient été modifiées afin 
de mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
51. Les marchés publics jouaient un rôle dans la politique économique, avec des préférences 
accordées aux fournisseurs nationaux.  Les licences d'importation et autres mesures à la frontière semblaient avoir inspiré des doutes au Secrétariat quant aux procédures et à leur justification.  
Le Secrétariat avait aussi laissé entendre que l es incitations fiscales thaïlandaises manquaient de 
transparence, ce qui avait des consé quences néfastes sur le plan de la responsabilité publique et de la 
gestion des affaires publiques.  Le présentateur a dema ndé si l'effort de libéra lisation de la Thaïlande 
avait aidé à rendre le marché intérieur plus comp étitif;  si la libéralisation avait entraîné une 
modification importante de la structure des exportati ons thaïlandaises;  quels étaient les obstacles au 
commerce restants;  et si la Thaïlande favorisait certains secteurs en se servant des marchés publics 
comme d'un instrument de politique industrielle. 
52. S'agissant de l'agriculture, certains aspects de la politique commerciale  thaïlandaise pouvaient 
encore être améliorés, comme les licences d'impor tation non automatiques, l'existence d'un petit 
nombre de contingents tarifaires et les monopoles ex clusifs d'exportation.  À propos du soutien aux 
agriculteurs, le présentateur a noté que les po litiques thaïlandaises visaient principalement les 
producteurs ayant un faible revenu et disposant de peu de ressources. 
53. Le secteur de l'énergie était encore le domai ne des fournisseurs publics.  La réforme de 
l'industrie de l'approvisionnement en électric ité était une des priorités de la politique 
gouvernementale. 
54. L'habillement était pour la Tha ïlande une des principales sources  de recettes d'exportation de 
produits industriels.  Conformément à l'Accord de  l'OMC sur les textiles et les vêtements, les 
exportations de ces produits étaient soumises à des rest rictions contingentaires.  La sous-utilisation de WT/TPR/M/123 
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certains quotas par la Thaïlande pouvait être le sign e d'une faible compétitivité internationale ou la 
conséquence d'accords préférentiels entre les c oncurrents de la Thaïlande et les principaux 
importateurs. 
55. En contribuant à accroître la stabilité et l'effi cacité du système financier, la réforme du secteur 
financier avait joué un rôle fondamental dans le  redressement du pays après la crise de 1997.  
La Thaïlande avait unilatéralement réformé certains se rvices en relevant les limites de la participation 
étrangère au capital des banques qui, néanmoins, étai ent restées peu disposées à accorder des crédits.  
Plusieurs institutions publiques avaient été créées pour  aider à assainir le secteur financier, comme la 
Société thaïlandaise de gestion d'actifs, dont la  mission était de gérer les créances improductives.  
Le présentateur a demandé comment un résultat positif obtenu dans le cadre du Cy cle de Doha dans le 
domaine agricole, à savoir l'élimination des subventions  à l'exportation et la ré duction substantielle du 
soutien interne, influerait sur la politique commerciale agricole de la  Thaïlande, en particulier pour ce 
qui était des mesures à la frontière.  Il a de mandé à la délégation thaïlandaise de donner toute 
information complémentaire concernant des plans de réforme du secteur de l'énergie et, en particulier, 
sur le rôle envisagé pour les fournisseurs d'énergie étrangers.  WT/TPR/M/123 
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
56. Les Membres ont noté avec satisfaction qu'ils entr etenaient d'étroites relations bilatérales avec 
la Thaïlande, en particulier dans le domaine du commerce et de l'investissement.  Nombre d'entre eux 
ont fait savoir que leurs liens bilatéraux en matiè re d'échanges commerciaux  et d'investissements 
s'étaient renforcés depuis le précédent examen de la  politique commerciale de  la Thaïlande, en 1999. 
57. Les Membres se sont félicités du redressement éc onomique de la Thaïlande après la crise 
financière asiatique de 1997 et ont rendu homma ge au gouvernement thaïlandais pour les saines 
politiques macro-économiques et les réformes avisées qu' il avait mises en œuvre tout en résistant aux 
pressions protectionnistes et en renforçant ses politiqu es du commerce et de l'investissement orientées 
vers l'extérieur.  Ils ont souhaité  que la Thaïlande poursuive et acc entue ses efforts pour libéraliser son 
régime d'échanges commerciaux et d'investissements. 
58. Les Membres ont noté avec satisfaction la participation active et le ferme soutien de la 
Thaïlande au système commercial multilatéral, y compris le Programme de Doha pour le 
développement et divers comités.  Certains d'en tre eux ont félicité la Thaïlande pour le succès de 
l'accueil réservé aux réunions de l'APEC en 2003. 
59. Les Membres avaient hâte de prendre connai ssance des réponses de la Thaïlande à leurs 
questions écrites. 
60. Le représentant du Japon  a noté que plusieurs entretiens préliminaires avaient eu lieu au sujet 
d'un accord de partenariat économique entre la Th aïlande et le Japon.  Ce dernier surveillait 
l'avancement des négociations relatives à des accords de libre-échange menées  par la Thaïlande avec 
d'autres pays, ainsi que la compatibilité de ces projets d'accords avec les règles de l'OMC.   
61. L'intervenant a fait observer qu'il y avait beau coup d'imprévisibilité da ns le tarif douanier 
thaïlandais parce qu'environ 70 pour cent seuleme nt de l'ensemble des taux de droits étaient 
consolidés et que les taux consolidés étaient nette ment supérieurs aux taux appliqués.  Le Japon 
demandait à la Thaïlande d'accroître le nombre de  ses lignes tarifaires consolidées et l'invitait 
instamment, à l'occasion des négociations en cour s à l'OMC, à consolider ses taux de droits 
applicables au matériel de transport. 
62. Le Japon était préoccupé par la mise en œuvre de la Loi sur le prix des biens et services et de 
la Loi sur la concurrence et par le rôle que j ouait la Commission centrale des prix des biens et 
services.  Il espérait que ces lois sur la concurre nce étaient appliquées de manière impartiale et 
prévisible et que la Commission s'acquittait pl einement de sa responsabilité de maintenir un 
environnement concurrentiel équitable.   
63. La contrefaçon faisait subir de lourdes pert es aux sociétés japonaises présentes en Thaïlande.  
L'intervenant s'est félicité de ce que le gouvernem ent thaïlandais ait pris diverses mesures pour 
promouvoir et faire respecter les droits de propriété  intellectuelle (DPI), en procédant par exemple à 
des contrôles et au démantèlement d'activités illégales, et il a souha ité que la Thaïlande poursuive de 
tels efforts pour lutter contre les atteintes aux DPI. 
64. Le représentant du Japon a souhaité que la Thaïlande, en tant qu'un des principaux 
bénéficiaires du système commercial multilatéral, main tienne des politiques agricoles qui soient justes 
et totalement transparent es pour les autres Membres. 
65. À propos des services, les personnes morales déte nant 50 pour cent ou plus de participation 
de capitaux étrangers étaient considérées comme des ét rangers au regard de la Loi thaïlandaise sur les 
entreprises étrangères.  Le représentant du Japon esp érait qu'il serait remédié à cette situation.  WT/TPR/M/123 
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S'agissant des services financiers, il pensait que l'as souplissement opéré en 1997 quant aux limites de 
la participation étrangère au cap ital qui permettait aux banques co mmerciales étrangères de détenir 
des parts jusqu'à concurrence de 100 pour cent, était toujours effectif.  Il espérait en outre que la 
Thaïlande continuerait à faire des e fforts dans le sens d'une plus gra nde libéralisation dans le domaine 
des services d'assurance. 
66. Le représentant de la Suisse
 a estimé que l'administration thaïlandaise des douanes avait 
gagné en transparence et en effi cacité.  L'adhésion à la Conven tion de Kyoto pourrait contribuer 
encore aux progrès réalisés jusqu'alors.  Le fait que les taux appliqués (ajustés) puissent être augmentés et atteindre des valeurs supérieures aux taux consolidés dans le cadre de l'OMC et 
l'apparente responsabilité de l'importa teur de demander à être taxé au taux inférieur, à savoir celui qui 
était consolidé dans le cadre de l'OMC, semblait pr êter à confusion.  L'intervenant a encouragé la 
Thaïlande à se pencher sur la question et à corrige r ce mécanisme compliqué.  En outre, les raisons 
d'imposer des surtaxes sur certains produits et leur  justification au regard des règles de l'OMC 
n'étaient pas claires.   
67. Dans certains cas, les conditions se rappor tant aux licences d'importation semblaient 
équivalentes à des restrictions quantitatives.  Dans  l'ensemble, le système de licences d'importation 
tendait à être opaque et complexe.  Une notifica tion des lois concernant les licences d'importation 
contribuerait à assurer pleinement la transparence. 
68. Dans le contexte de la sécurité sanitaire des al iments et de l'ESB, la Thaïlande allait au-delà 
des recommandations de l'organisation internationale compétente en matière de santé.  L'intervenant 
s'interrogeait sur la justification, dans de tels cas, d'une interdiction d'importer et il a demandé des 
informations complémentaires sur l'utilisation de cer tificats sanitaires et les prescriptions à ce sujet. 
69. La représentante des États-Unis
 s'est félicitée du rôle actif que jouait la Thaïlande pour 
promouvoir la libéralisation commerciale régionale par l'intermédiaire de l'APEC et de la Zone de 
libre-échange de l'ANASE (AFTA).  La Thaïlande  avait soutenu avec enthousiasme le processus de 
l'AFTA, par l'intermédiaire duquel les membres de  l'ANASE avaient éliminé progressivement les 
droits de douane un an plus tôt que prévu.  Elle av ait aussi plaidé ardemment la cause de l'intégration 
des pays de l'ANASE, ce qui contribuerait à faire de ces pays des destinations plus attractives pour le 
commerce et l'investissement. 
70. Les États-Unis et la Thaïlande étaient convenus  en 2002 de renforcer leurs liens commerciaux 
en signant un accord-cadre pour le commerce et l' investissement.  Les dirigeants des deux pays 
avaient annoncé en octobre 2003 leur intention de négocier un accord bilatéral de libre-échange selon 
les procédures spécifiées par leurs parlements respectifs. 
71. La Thaïlande avait des taux de droits relativ ement élevés, en particulier sur les produits 
agricoles;  la représentante des États-Unis a s ouhaité savoir quelles mesures la Thaïlande envisageait 
de prendre dans ce domaine.  Elle se demandait en outre si la Thaïlande prévoyait de réduire les taux 
de droits qu'elle avait augmentés sur plusieurs produits, y compris les automobiles, au lendemain de la 
crise financière.  Elle a engagé la Thaïlande à éliminer les obstacles non tarifaires, y compris les 
licences, enregistrements et autres prescriptions, qui  étaient dénués de transparence, avaient un 
caractère restrictif et faussaient les échanges. 
72. L'intervenante a félicité la Thaïlande pour l es mesures que celle-ci avait prises en 2002 pour 
renforcer la protection de la proprié té intellectuelle et elle l'a exhort ée à continuer de faire des progrès 
dans ce domaine.  Elle estimait que  de nouveaux efforts systématiques,  coordonnés et soutenus étaient 
nécessaires à cet égard et s'est décl arée intéressée par toute mesure lé gislative, judiciaire ou coercitive 
prévue par le gouvernement thaïlandais.    WT/TPR/M/123 
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73. L'intervenante accueillait en outre avec satisfac tion les mesures prises par la Thaïlande pour 
améliorer son régime douanier et elle a dema ndé des informations sur la manière dont le 
gouvernement avait l'intention d'appliquer les réce nts amendements à sa législation douanière et à 
l'Accord sur l'évaluation en douane. 
74. L'intervenante a demandé instamment à la Thaïla nde de cesser de prendre part au soutien de 
certains secteurs et elle a souhaité que la Thaïlande explique la privatisation envisagée.  Elle a engagé 
en outre la Thaïlande à éliminer les obstacles restan ts dans le secteur des services, y compris en ce qui 
concerne les services financiers, les télécommunications, l'énergie, le transport et les services professionnels, et elle a demandé si la Thaïlande envisageait d'adhérer à l'Accord sur les marchés 
publics. 
75. Le représentant du Canada
 a noté que plus de 25 pour cent des lignes tarifaires à sept chiffres 
de la Thaïlande n'étaient toujours pas consolidées.  Le Canada craignait que ce tte situation n'entraîne 
un manque de transparence et ne su scite l'incertitude parmi les négociant s et les investisseurs et il a 
encouragé la Thaïlande à prendre en considérati on les avantages potentiels d'une consolidation des 
lignes tarifaires restantes. 
76. Une diminution générale des droits NPF moyens  s'observait depuis 1999, alors que des droits 
élevés étaient appliqués à certains produits agricoles, comme les pois fourragers.  Les agriculteurs 
thaïlandais ne souffriraient pas d' une réduction des droits applicables aux pois fourragers, qui n'étaient 
pas produits dans le pays.  En re vanche, cela perme ttrait de réduire les coûts de provende des éleveurs 
thaïlandais.  L'intervenant a demandé quelles ét aient les raisons pour l esquelles la Thaïlande 
maintenait des droits élevés sur les pois fourrage rs et s'il était prévu de réduire ces droits. 
77. Le représentant canadien a souhaité en appre ndre davantage au sujet du Plan directeur des 
télécommunications.  Il semblait que la mise en place d'une autorité indépendante chargée de la réglementation ait pris du retard.  L'intervenant a demandé des informations actualisées sur l'état 
d'avancement du processus de sélection et un échéanci er relatif à la constitution de la Commission 
nationale des télécommunications. 
78. Le représentant de la Norvège
 a souhaité que la Thaïlande cons olide un plus grand nombre de 
ses droits de douane sur les marchandises (y comp ris le poisson) aux taux appliqués correspondants, 
ce qui accroîtrait la prévisibilité.  Il pensait que compte tenu des bons résultats économiques de la 
Thaïlande, une réduction des droits applicables aux pr oduits industriels serait bé néfique pour le pays.  
79. Le recours accru des Membres à des mesures antidumping, qu'il s'agisse du nombre de 
mesures prises ou du nombre de pays utilisant cet in strument, était un sujet de préoccupation pour la 
Norvège.  Les règles antidumping actuelles présentaient des points faibles et certaines des dispositions 
manquaient de clarté, ce qui avait été à l'origine de pratiques abusives.  Des règles plus strictes 
d'utilisation des instruments antidumping étaient donc,  dans le cadre des négociations de l'OMC, un 
objectif hautement prioritaire pour la Norvège, au même titre que pour le groupe des "amis des 
négociations antidumping", dont la Norvège et la Thaïlande faisaient partie.   
80. La Thaïlande était apparemment en train de prendre des décisions cruciales sur plusieurs 
questions de réglementation dont dépendait la croissance future de son secteur des 
télécommunications.  L'intervenant pensait qu'il se rait bénéfique pour la Th aïlande d'opérer dès que 
possible la transition à un régime réglementaire non discriminatoire et transparent dans le secteur en 
question.  En particulier, la Thaïlande créer ait un environnement plus attractif pour les 
investissements dans le secteur en supprimant les limitations concernant la  participation des capitaux 
étrangers et les privilèges monopolistiques.  Cela contribuerait en outre à maintenir la croissance 
économique, à stimuler une concurrence accrue et, pa r conséquent, à accroître la qualité et réduire le 
coût des services de télécommunication.  L'inte rvenant s'est enquis du calendrier actuel de 
libéralisation du marché des télécommunications en Tha ïlande et de la date à laquelle les contrats de WT/TPR/M/123 
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concession des opérateurs privés seraient transform és en licences.  Il a en outre demandé des 
informations sur les conditions et les éventuelles re strictions relatives à la participation de navires 
immatriculés à l'étranger au transport de cargaisons  appartenant à des organismes publics ou financés 
par ceux-ci.   
81. Le représentant de la Norvège a demandé si les mesures fiscales visant à encourager 
l'utilisation de navires battant pa villon thaïlandais avaient été supprimées et a souhaité obtenir des 
renseignements au sujet des accords bilatéraux contenant des clauses de  répartition des cargaisons.  Il 
a également demandé des renseignements sur les limitations en pourcentage de la participation 
étrangère au capital des sociétés qui enregistraient des navires sous pavillon thaïlandais et exerçaient 
des activités de transport maritime intérieur. 
82. Le représentant du Taipei chinois
 s'est dit particulièrement préoccupé par les mesures de 
sauvegarde prises par la Thaïlande à l'encontre de s importations d'acier, par les droits de douane 
élevés appliqués par la Thaïlande aux produits alim entaires transformés et par la réglementation 
applicable aux banques étrangères ayant des activités en Thaïlande;  il attendait avec intérêt que des 
réponses soient apportées aux questions écrites soumises à ce sujet. 
83. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les relations bilatérales entre la Thaïlande et 
Hong Kong, Chine dans le domaine de l'investisse ment seraient encore renforcées avec la prochaine 
conclusion entre les deux pays d'un acco rd de protection et d'encouragement de l'investissement.  Il a 
félicité la Thaïlande de procéder depuis 1999 à une série de réductions tarifaires.  Néanmoins, la 
Thaïlande pouvait encore améliorer so n régime tarifaire.  Les taux de  droits étaient encore assez 
élevés, avec un taux consolidé moyen de 28,4 pour cent et un taux appliqué moyen de 14,7 pour cent.  
Environ 47 pour cent des lignes tarifaires comprenaie nt des taux appliqués supérieurs à 10 pour cent.  
Il y avait aussi de larges écarts entre taux cons olidés et taux appliqués.  Les droits autres 
qu'ad valorem , concernant environ 23 pour cent des lignes ta rifaires, rendaient le régime tarifaire 
quelque peu imprévisible.  La progressivité des dro its était importante dans un certain nombre de 
secteurs comme les produits alimentair es, les textiles, les articles en cuir, les produits en bois et les 
articles en papier.  L'intervenant a encouragé la Th aïlande à continuer de s'efforcer d'améliorer son 
régime tarifaire, en particulier dans ces domaines. 
84. La Thaïlande imposait des restrictions à l' importation d'un certain nombre de produits;  
certaines de ces prescriptions de  licences ou mesures d'interdiction étaient appliquées pour des raisons 
économiques, comme la protection des industries nai ssantes et des branches de production nationales.  
En outre, le Conseil des investissements pouvait  demander au Ministère du commerce d'interdire 
l'importation de marchandises qui concurrençaient l es biens produits dans le pays.  L'intervenant 
estimait que le régime de licences d'importation et les mesures d'interdiction ne devraient pas être 
appliqués à des fins protectionnistes et il a demandé  instamment à la Thaïlande de réexaminer ces 
mesures en vue de libéraliser les restrictions en question. 
85. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom de l'ANASE , a fait observer que la 
Thaïlande enregistrait un important excédent commercial dans le domaine des services, qui 
représentait 3,9 pour cent du PIB en 2002, principale ment du fait du transport et du tourisme.  Rares 
étaient les pays en développement dont le compte de s services était excédentaire.  La Thaïlande avait 
unilatéralement réformé divers secteurs de services.  Les flux d'IED s'intensifiaient et la libéralisation 
s'accentuait.  Les limites de participation étrangè re au capital des banques avaient été relevées et le 
secteur privé participait davantage aux activités de transport, compte tenu de la vente envisagée de 
23 pour cent de la compagnie Thai Airways Interna tional.  L'intervenant se félicitait par ailleurs des 
mesures prises par le gouvernement thaïlandais pour  supprimer la plupart des prescriptions relatives à 
la teneur en produits nationaux et aux résultats à l'exportation, y compris celles qui étaient liées aux aides à de nouveaux investissements.  Cela était révé lateur de la démarche plus anticipatrice adoptée 
par le gouvernement dans sa politique industrielle  et dans la recherche d'une plus grande 
compétitivité.  Les procédures douanièr es avaient aussi été améliorées.  WT/TPR/M/123 
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86. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est félicité des réformes effectuées par la Thaïlande 
dans le secteur financier, dans l es domaines de la concurrence et de l'investissement et dans celui du 
gouvernement de l'entreprise.  Alors que la doubl e politique de la Thaïlande visait à doter la 
population du niveau de vie le plus élevé possible,  les politiques qui faussaient les échanges pouvaient 
menacer le développement durable.  L'intervenant a encouragé la Thaïlande à faire en sorte que la 
répartition des ressources rende compte de l'avantage comparatif du pays et que les consommateurs en 
tirent le plus grand bénéfice possible.  
87. L'intervenant estimait que l'un des meilleurs moye ns de lutter contre la pauvreté consistait à 
libéraliser davantage le commerce mondial, en par ticulier le commerce des produits agricoles, qui 
tendaient à représenter le plus gros de la prod uction des populations les plus pauvres du monde.  
La reprise des négociations dans le cadre du Pr ogramme de Doha pour le développement et des 
résultats d'envergure sur le plan agricole dans l' ensemble des trois domaines fondamentaux de l'accès 
aux marchés, du soutien interne et des subventions  à l'exportation pouvaient grandement favoriser la 
croissance et le progrès de nombreux pays en développement. 
88. L'intervenant estimait que l'éc onomie thaïlandaise pouvait mettre à profit les atouts dont elle 
disposait en étendant les réformes à tous les sect eurs de l'économie, y compris l'agriculture, où les 
droits de douane restaient élev és d'une manière disproportionnée. 
89. Dans le domaine des accords commerciaux régiona ux, la Thaïlande jouait un rôle central dans 
la région asiatique.  La Nouvelle -Zélande approuvait de tels acco rds, les considérant comme des 
pièces maîtresses d'un système commercial international plus ouvert, et elle admettait qu'ils pouvaient 
favoriser efficacement la libéralisation des échanges pour autant qu'ils soient conformes aux principes 
de l'OMC et complètent, plutôt que remplacent, le système multilatéral et les objectifs de l'APEC 
énoncés dans la Déclaration de Bogor.  L'intervenan t attendait avec intérêt le  début des négociations 
avec la Thaïlande sur un partenariat économique plus étroit. 
90. Le représentant néo-zélandais a mentionné en outre l'utilité du mécanisme d'examen des 
politiques commerciales pour ce qui était de prom ouvoir les discussions concernant l'intégration 
régionale, la relation entre ouverture et chocs extéri eurs et la surveillance du marché des capitaux. 
91. Le représentant de l'Union européenne  a noté que les problèmes à court terme avaient été 
examinés au cours du précédent examen de la politique  commerciale de la Th aïlande, en 1999;  des 
réponses avaient été apportées à la plupart de ces problè mes.  Il semblait donc plus approprié, pendant 
l'examen en cours, de se pencher sur les problèmes qui se posaient à la Thaïlande à moyen et long termes. 
92. Le problème essentiel que devait alors résoudre la Thaïlande était de trouver un moyen de 
garantir la croissance et de maintenir la bonne traj ectoire de développement sur le long terme.  
Le commerce mondial, régional et b ilatéral était important pour attei ndre cet objectif.  Cependant, tant 
qu'un certain nombre de politiques intérieures co ntinueraient de faire obstacle aux échanges 
commerciaux, une telle poursuite de la libéralisa tion ne serait que partiellement profitable.  Par 
conséquent, il fallait que la Thaïlande procède à l'é limination de ces obstacles tout en soutenant la 
mise en place de systèmes et de cadres susceptibl es de bénéficier à l'ensemble de la population 
thaïlandaise. 
93. Un certain nombre de secteurs de l'économie th aïlandaise tireraient profit d'une plus grande 
libéralisation.  La Thaïlande devrait aussi accro ître sa capacité administrative d'assurer la mise en 
œuvre des accords et des réformes  intérieures.  Une administration solide pourrait veiller à ce que 
réformes et règlements servent les intérêts de la Thaïlande en généra l et non pas de certaines sociétés 
affiliées à l'administration. WT/TPR/M/123 
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94. Il serait extrêmement profitable à longue échéan ce à la Thaïlande d'améliorer encore son 
régime commercial extérieur, par exemple en rendant le tarif douanier plus transparent, en édictant 
des lois sur la concurrence et en simplifiant les lois  sur l'investissement.  Il était très important que la 
Thaïlande respecte ses obligations de mettre un terme aux subventions à l'exportation de biens 
industriels, conformément à l'Accord SMC.  
95. La Thaïlande avait beaucoup œuvré en faveur de  la libéralisation des échanges;  elle avait 
fermement défendu cette cause dans le  cadre de l'ANASE, de l'ASEM et de l'APEC, ainsi que dans 
ses relations bilatérales avec l'Union européenne .  Ces arrangements commerciaux bilatéraux et 
régionaux, compatibles avec les règles et les obliga tions de l'OMC, étaient un moyen important de 
promouvoir le commerce également parmi les pays en développement;  ils contribueraient à maintenir 
la croissance et le développement en Thaïlande .  Cependant, ils ne pourraient pas remplacer les 
bienfaits du commerce mondial et une libéralisation durable n'en serait pas moins nécessaire dans le 
contexte de l'OMC pour lutter à l'échelle mondial e contre la pauvreté dans tous les pays en 
développement. 
96. Un certain nombre de questions abordées dans le Programme de Doha pour le développement 
seraient véritablement intéressantes pour la Thaïlande .  Des accords sur les ma rchés publics et sur la 
facilitation des échanges, ainsi que sur l'investissement  et la concurrence, lui seraient précieux;  des 
accords sur les marchés publics et sur la facilita tion des échanges aideraient le gouvernement à 
renforcer sa capacité administrative de mener à bien sa politique commerciale;  des accords sur 
l'investissement et la concurrence auraient, entre au tres avantages, celui de fournir à la Thaïlande un 
cadre mondial pour l'accroissement de l'investisse ment étranger et pour le commencement de travaux 
sur la politique de concurrence, ce qui éta it essentiel pour qu'une économie de marché soit 
durablement forte.  La Thaïlande bénéficierait aussi de la libéralisation pour ce qui était des produits 
industriels et non industriels, ainsi que des services. 
97. Un certain nombre de pays en développement étaient considérablement plus pauvres que la 
Thaïlande et n'étaient pas sur la même voie de déve loppement.  Ces pays pourraient avoir besoin d'un 
plus grand volume de préférences et d'assistan ce pour souscrire ou même participer au commerce 
mondial, pour un gain véritablement limité.  L'interv enant espérait que la Thaïlande ferait tout son 
possible pour veiller à ce qu'une chance soit donnée aux pays les moins avancés de prendre part aux 
échanges mondiaux.  À cet égard, l'intervenant se réjouissait de ce que la Thaïlande, avec d'autres 
pays, ait récemment exprimé à nouveau son dési r de répondre aux besoins mondiaux des pays 
beaucoup moins développés et se trouvant dans une situation beaucoup plus difficile.   
98. Le représentant de la Chine
 s'est félicité de la nouvelle suppression par la Thaïlande du 
régime de licences appliqué à certaines importations et exportations et de la simplification et de 
l'accélération de ses procédures de dédouanement pour certains produits depuis le précédent examen 
de sa politique commerciale, en 1999.  La Thaïlande était en charge des négociations concernant la 
zone de libre-échange Chine-ANASE et les gouvernemen ts de la Chine et de la Thaïlande étaient 
convenus de créer un comité conjoint du commer ce, de l'investissement et de la coopération 
économique au niveau des vice-premiers ministres.   
99. Le représentant du Brésil  a salué les réformes intérieures ambitieuses de la Thaïlande, en 
particulier la restructuration du secteur financier du pays et le renforcement du cadre institutionnel. 
100. Le représentant de l'Australie  a félicité la Thaïlande d'avoir remboursé dès le début de 2003 
l'encourt de ses engagements envers le Fonds moné taire international (FMI) au titre de l'Accord de 
confirmation de 1997.  Les négociati ons avec la Thaïlande sur un acco rd bilatéral de libre-échange, 
l'Accord de rapprochement économique entre l'Au stralie et la Thaïlande, s'étaient achevées en 
octobre 2003.  L'Australie continuerait de colla borer étroitement avec la Thaïlande dans de 
nombreuses enceintes internationales, y compris l'AP EC, le Groupe de Cairns et l'Alliance mondiale 
sur le sucre.  L'Australie et la Thaïlande étaient l'une et l'autre fermement résolues à parvenir à une  WT/TPR/M/123 
 Page 19 
 
 
vaste réforme du commerce agricole.  L'intervenan t a souhaité que l'élan créé par les réformes 
économiques thaïlandaises se traduise par une volonté  d'obtenir des résultats ambitieux portant sur 
tous les éléments du mandat de Doha relatifs à l'accès  aux marchés, en particulier pour les services et 
les produits non agricoles. 
101. Le représentant de la Colombie  a fait observer que son pays et  la Thaïlande partageaient les 
mêmes intérêts et préoccupations dans divers domaines de négocia tion, notamment l'agriculture.  
La restructuration institutionnelle et les mesur es visant à améliorer la compétitivité des produits 
thaïlandais marquaient des progrès.  La réforme de  la structure tarifaire avait également progressé.  
L'intervenant a souhaité en savoir davantage sur l'e xpérience institutionnelle en Thaïlande et sur les 
divers régimes qui avaient résulté des différents e ngagements pris aux nivea ux régional, bilatéral et 
multilatéral. 
102. Le représentant de l'Inde  a jugé encourageante la stabilisation réussie de l'économie à la suite 
des réformes.  La crise financière asiatique de  1997 avait posé au pays un énorme problème:  
plusieurs indicateurs économiques avaient atteint leur s niveaux les plus bas depuis dix ans et le taux 
de croissance du PIB était passé de 5,9 pour cent en  1996 à -0,5 pour cent en 1998.  En combinant 
d'une part l'octroi d'une nouvelle priorité au renforcement des données économiques fondamentales et 
à la revitalisation des secteurs sociaux, sans que so it brisé l'élan de l'économie vers l'extérieur, et 
d'autre part les avantages découlant des synergi es concurrentielles à l'échelle mondiale, la double 
approche avait conduit à un redr essement économique rapide.   
103. L'Accord de commerce de 1968 définissait le cadre général qui régissait actuellement les 
relations commerciales entre les deux pays.  Il ex istait aussi un conseil commercial commun dans le 
cadre duquel les milieux d'affaires de s deux pays pouvaient se rencont rer et dialoguer régulièrement.  
Par ailleurs, un accord commercial bilatéra l plus élaboré était en préparation. 
104. Le représentant de l'Argentine  a salué les efforts assidus de la Thaïlande en matière de 
libéralisation et de facilitation des échanges, en par ticulier dans le domaine de  l'évaluation en douane.  
Cependant, il serait souhaitable que la Thaïlande simplifie encore son tarif douanier, accroisse les 
consolidations tarifaires, réduise les taux consolidés et NPF appliqués et rende le régime de licences 
d'importation plus transparent.  S' agissant des plans mis au point par la Thaïlande pour éliminer les 
obstacles à l'investissement et les prescriptions re latives à la teneur en produits nationaux et aux 
résultats à l'exportation, l'intervenant a souha ité que les autorités thaïlandaises donnent des 
explications à ce sujet.   
105. L'Argentine partageait l'objectif de la Tha ïlande de parvenir à un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles garantissant l'accès aux marchés afin de promouvoir le 
développement économique et l'emploi  et elle soutenait, entre autres, les efforts pour libéraliser le 
commerce agricole et éliminer les subventions et le  soutien interne.  L'intervenant a souhaité que ces 
mesures ne soient pas remplacées par de nouveaux obstacles qui  pourraient affaiblir les règles de 
l'OMC. 
106. Le représentant de la Hongrie  a félicité le gouvernement thaïlandais pour sa volonté 
d'ouverture et pour les réformes structurelles entrep rises afin de faciliter le commerce extérieur et 
l'investissement.  En 2002, les exportations ho ngroises à destination de la Thaïlande avaient 
représenté 28 millions de dollars EU alors que l es exportations thaïlandaises à destination de la 
Hongrie avaient totalisé 256 millions de dollars EU;  l'intervenant a souhaité réduire ce déséquilibre et 
s'est dit intéressé par une nouvelle libéralisation du ré gime d'importation de la Thaïlande et par une 
diminution des taux de droits NPF, en particulier dans le secteur de l'agriculture, où certaines denrées 
alimentaires bénéficiaient d'une protection tarifaire relativement importante.  L'intervenant a demandé 
des informations supplémentaires sur l'achèvemen t de la restructuration du système tarifaire 
thaïlandais et sur les raisons du re tard pris dans son application. WT/TPR/M/123 
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107. Le représentant de la République tchèque
 a fait valoir que l'éc onomie thaïlandaise était 
devenue moins vulnérable aux facteurs  internationaux et que la part de la Thaïlande sur les principaux 
marchés d'exportation était relativement stable.  Cependant, les dettes et les créances héritées de la crise pesaient encore lourdement sur le secteur des entreprises et le secteur financier.  La capacité 
excédentaire du secteur manufacturier était une séq uelle du surinvestissement passé.  Une nouvelle 
ouverture de l'économie aiderait à achever les réfo rmes structurelles et à asseoir la stabilité 
macro-économique. 
108. La libéralisation du commerce et de l'investisse ment était un élément important de l'approche 
du gouvernement thaïlandais, qui visai t à renforcer l'économie;  elle c ontribuait à l'amélioration de la 
compétitivité, à la stimulation de la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté.  En 
complément de la libéralisation multilatérale, la Th aïlande, en tant que membre de l'APEC et de 
l'AFTA, avait entrepris une libéralisation comm erciale régionale et mis sur pied des accords 
commerciaux bilatéraux et une zone  de libre-échange dans le cadre  des liens commerciaux régionaux.  
Les restrictions concernant l'investissement étrange r direct dans certains secteurs avaient été réduites 
et le régime d'investissement de la Thaïla nde était considéré comme généralement libéral. 
109. La Thaïlande semblait prête à contribuer au pr ocessus de poursuite de la libéralisation, qui 
couvrait aussi le commerce des produits agricoles.  C'était un signe très encourageant, vu que la 
protection tarifaire thaïlandaise de certains produ its agricoles restait relativement élevée.  En 
moyenne, le taux de protection ét ait de 25,7 pour cent, ce qui était nettement supérieur au taux 
appliqué moyen pour les importations de produits non agricoles. 
110. Dans certaines branches de la production manufac turière, la Thaïlande s'était abstenue de 
mettre en place de nouveaux moyens de protection cont re les importations.  Cependant, les droits de 
douane sur certains produits industriels avaient été augmentés.  Dans le secteur de l'énergie, le 
monopole des entreprises publiques n'incitait p as suffisamment à améliorer la productivité. 
111. Le représentant de la  République slovaque
 a dit que la Thaïlande éta it foncièrement attachée à 
la libéralisation du commerce et de l'investisseme nt, qu'elle considérait co mme un moyen d'améliorer 
la compétitivité et, partant, de promouvoir une croi ssance économique durable et de lutter contre la 
pauvreté;  c'était la meilleure façon d'atteindre ces objectifs.  Tandis que les facteurs internationaux 
continueraient d'influer sur les pe rspectives de croissance de la Thaïlande par le biais des résultats à 
l'exportation et des entrées de capitaux, la repri se ne pourrait se poursuivre sans le maintien de la 
discipline budgétaire, une nouvelle  amélioration de l'accès aux marchés et des progrès dans la 
privatisation et la réform e de la réglementation. 
112. Les droits de douane restaient le principa l instrument de la politique commerciale 
thaïlandaise, avec un niveau de protection relativement élevé.  Les taux de droits NPF de la Thaïlande 
étaient supérieurs aux normes régionales, le taux N PF moyen étant de 27,2 pour cent pour les produits 
industriels et de 33,1 pour cent pour les produits agri coles.  Dans l'agriculture, les droits de douane 
faisaient ressortir un certain contraste entre l'a pproche libérale du Groupe de Cairns en matière de 
commerce agricole et la protection tarifaire relativem ent élevée de certains produits alimentaires.  En 
outre, 26,1 pour cent des droits n'étaient pas conso lidés et les taux consolidés étaient souvent plus 
élevés que les taux appliqués, ce qui pouvait entraîner une forte imprévisibilité des droits de douane.  
L'intervenant a souhaité encourager  la Thaïlande à mettre en œuvre un régime plus libéral dans ce 
domaine. 
113. Le régime thaïlandais de licen ces d'importation semblait être contraignant et, dans certains 
cas, équivalent à des restrictions quantitatives.  L'intervenant a demandé si les restrictions à 
l'importation à des fins économiques avaient eu un effe t positif sur le développeme nt de la Thaïlande.  
114. Le représentant de la République de Corée  a félicité la Thaïlande pour la conduite de son 
programme de réforme économique;  les efforts du gouvernement thaïlanda is pour consolider un  WT/TPR/M/123 
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régime commercial de plus en plus orienté vers l'extérieur avaient été l'instrument essentiel du 
renouveau de la croissance après la cr ise financière as iatique de 1997. 
115. La Thaïlande maintenait des droits antidumping sur six produits fabriqués par des Membres 
de l'OMC, y compris la République de Corée.  L'in tervenant espérait que la Th aïlande ferait preuve de 
prudence dans l'utilisation des mesures antidumping,  compte tenu du dommage en résultant pour les 
exportateurs étrangers. WT/TPR/M/123 
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V. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE  LA THAÏLANDE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
116. La représentante de la Thaïlande
 a articulé ses réponses autour de trois thèmes principaux:  
l'environnement économique, les politiques commercial es par mesure et les qu estions sectorielles.  
Elle s'est fondée sur des réponses écrites, qui avaient été distribuées aux Membres.  La Thaïlande 
répondrait ultérieurement à toute question restée en  suspens.  Après avoir entendu les réponses, la 
Présidente a donné la parole aux membres de l' Organe d'examen des politiques commerciales qui 
souhaitaient formuler d'autres observations et questions. 
i) Environnement économique 
117. La représentante de la Thaïlande  a dit, au sujet de l'influence des facteurs extérieurs sur les 
initiatives de gouvernement de la Thaïlande, que la politique thaïlandaise avait toujours été tournée 
vers l'extérieur et que cette orientation avait été l'un des facteurs qui avaient pesé défavorablement sur 
la vulnérabilité de l'économie thaïla ndaise.  La crise financière de 1997 avait été à l'origine de vastes 
réformes à long terme du secteur financier, dans les domaines de la politique monétaire, de la 
supervision des institutions financiè res, du gouvernement de l'entreprise et de la gestion interne des 
risques. 
118. Dans le climat de concurrence intense sur le marché mondial et de perspectives de croissance 
limitées qui régnait à la fin des années 90, la politi que commerciale de la Thaïlande s'était orientée 
vers l'expansion des marchés traditionnels du pays et la recherche de nouveaux marchés à 
l'exportation, ainsi que vers l'am élioration de la compétitivité.   
119. Récemment, la validité et l'efficacité d es politiques économiques du gouvernement thaïlandais 
avaient été éprouvées à l'extrême par une série d' événements internationaux qui avaient gravement 
compromis les efforts de redressement du gouvernement.  Le regrettable et terrible incident du 11 septembre et l'attentat à la bombe perpétré ulté rieurement à Bali avaient ébranlé la confiance des 
investisseurs, puis l'épidémie de SRAS et la guerre  d'Iraq avaient encore aggravé la situation en 
matière de commerce et d'investissement dans la région. 
120. Face à de tels événements, l'administration en place avait entrepris plusieurs politiques 
prioritaires destinées à revitaliser la demande intérieure afin de compenser le ralentissement économique mondial qui avait également frappé l es économies locales.  L'élément décisif d'une 
croissance économique constante et soutenue ava it été la double politique de développement, dans 
laquelle une croissance stimulée de l'intérieur, axée sur la lutte contre la pauvreté, le développement 
rural et le renforcement de l'économie des coll ectivités locales, était coupl ée à un régime commercial 
ouvert. 
121. En soi, l'effort de la Thaïlande pour limite r l'exposition aux forces extérieures néfastes 
pourrait être renforcé par l'Initiative sur le dével oppement du marché asiati que des obligations, dont 
l'objectif était de promouvoir des marchés fina nciers stables et efficaces dans la région. 
122. La participation active et ininterrompue du pays aux instances commerciales multilatérales 
était également importante.  Par conséquent, la re lance des négociations du Cy cle de Doha était une 
des priorités du programme d'orientation. 
123. À propos de la notion de croissance stimulée de l'intérieur, la double politique favorisait de 
fait la coexistence des objectifs sociaux et de la  gestion du capital et visait ainsi à accroître les 
avantages comparatifs de la Thaïlande dans les secteu rs de pointe tout en rehaussant et améliorant les 
conditions économiques de subsistance des produc teurs ruraux disposant de peu de ressources.  WT/TPR/M/123 
 Page 23 
 
 
124. Les initiatives qui, dans le cadre de la double politique, visaient à répartir les bénéfices du 
développement économique dans les zones rurales étai ent entre autres les suivan tes:  le dispositif "un 
tambon, un produit" (un tambon est une communauté ru rale plus grande qu' un village), les fonds 
autorenouvelables, le moratoire de la dette des agricu lteurs et la suspension du paiement des intérêts 
pendant trois ans pour les petits agriculteurs et autres petits producteurs. 
125. C'était grâce à ces mesures d'encadrement que  naîtraient de nouvelles activités d'entreprise 
dans les zones rurales et que diminuerait par con séquent la différence de répartition du revenu entre 
zone urbaine et zone rurale, en pa rticulier dans la région du nord-est de la Thaïlande.  Le système des 
fonds villageois était largement ac cepté dans le nord-est, où viva ient près des deux tiers de la 
population pauvre.  Il était très encourageant de c onstater que dans cette ré gion, la proportion de 
pauvres était passée de 28,1 pour cent en 2000 à 17,9 pour cent en 2002. 
126. À propos de la gestion publique, le Bureau de la gestion de la dette publique avait été créé 
en 1999 pour assurer une gestion cohérente de la dette .  Il était chargé de formuler une politique 
globale de gestion de la dette publi que, d'évaluer et de gérer les risqu es, d'émettre et de gérer des titres 
de dette et de créer une base de donn ées pour la gestion de  la dette publique. 
127. Le Bureau de la gestion de la dette publiq ue recherchait des emprunts en réponse à la 
politique gouvernementale et gérait la  dette publique en s'efforçant de réduire au minimum le coût des 
emprunts tout en maintenant un niveau de risque acceptable.  Il cherchait également à promouvoir non 
seulement l'efficacité de la mobilisation de fonds et  la compétitivité de la Thaïlande sur le marché 
international des capitaux, mais aussi l'a cceptation de la cote de crédit du pays. 
128. L'expansion économique de la  Thaïlande se poursuivait, comme en témoignaient une 
croissance de 5,3 pour cent du PIB en 2002 et une croissance prévue d'environ 5 à 6 pour cent 
en 2003, en dépit de l'existence de créances improd uctives résiduelles à l'intérieur du système.  Par 
ailleurs, les institutions financières étaient redeve nues rentables dès 2001.  La majorité des créances 
improductives résiduelles à l'intérieur du système faisai ent déjà l'objet de procédures judiciaires.  
Cependant, celles-ci restaient lentes en raison de facteurs tels que l'insuffisance des ressources dont 
disposaient les tribunaux pour juger un grand nombre d'affaires et la capacité des débiteurs, en vertu 
de la loi sur les saisies, de retarder la procédure de saisie en contestant la valeur estimée de leur nantissement.  Pour réagir sur ce dernier point, les autorités compétentes avaient entrepris de modifier 
les principales lois et réglementations afin d'accé lérer la procédure de saisie en n'autorisant qu'une 
seule fois le débiteur à contester l'évaluation. 
129. S'agissant des actifs improductifs, les autorités étudiaient les moyens par lesquels la Société 
de gestion d'actifs, entreprise d'État, pourrait r acheter des actifs à des banques commerciales et à 
d'autres sociétés de gestion d'actifs et réduire ains i la charge que représentaient les actifs improductifs 
pour les institutions financières. 
130. Le présentateur
 s'est félicité de ce que la Thaïlande m ontre aux pays en développement qui se 
trouvaient dans une situation si milaire la voie à suivre pour mettre en œuvre des politiques de 
stabilisation et de poursuite du développement, ainsi que d'harmonisation.  Il a souhaité connaître le 
point de vue de la Thaïlande sur la question des flux d'investissement  étranger direct, qui avaient aussi 
été un élément important du développement et du processus de stabilisation.  Il a demandé si la Thaïlande pensait que le cadre multila téral de l'investissement, qui avait fait l'objet de discussions à 
l'OMC, serait un outil important à cet égard. 
131. La représentante de la Thaïlande
 a répondu au présentateur que le pays participait très 
activement, dans le cadre du Groupe de travail sur l es investissements, au débat sur ce sujet.  Ce qui 
était très important pour les pays en développement, c'était qu'existe un équilibre entre les calculs pour 
les pays hôtes et pour les investisseurs.  Si un te l équilibre existait, cela aiderait les pays en 
développement. WT/TPR/M/123 
Page 24  
 
ii) Politiques commerciales – analyse par mesure 
 
132. La représentante de la Thaïlande
 a dit que bien que la priorité de la Thaïlande soit de déployer 
des efforts pour que les négociations commercia les multilatérales progressent, les accords de 
libre-échange pouvaient être autant un moteur  du libre-échange qu'une pièce maîtresse du système 
commercial multilatéral.  Ainsi, la Thaïlande cherch ait activement à faire en sorte que les accords de 
libre-échange soient compatibles avec les dispositions  des Accords de l'OMC, afin qu'à la fois le 
processus de l'OMC et l'ensemble des Membres en bé néficient.  La Thaïlande veillait à ce que dans la 
négociation de ces accords, le principe de "l'e ssentiel des échanges commerciaux" énoncé dans les 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC soit resp ecté.  Tous les biens devaient être inclus dans 
les négociations, à quelques exceptions près. 
133. À long terme, la libéralisation des échanges avait modifié la structure des exportations 
thaïlandaises en ceci qu'elle avait augmenté la part , en pourcentage, des exportations industrielles dans 
les exportations totales, aux dépens des exportations agricoles.  Peut-être avait-il été judicieux, par le 
passé, que la libéralisation des échanges soit axée sur les produits industriels plutôt que sur les 
produits agricoles.  L'intervenante a souhaité que la libéralisation du commerce agricole au titre du 
Programme de Doha pour le développement soit suffisamment importante pour rattraper celle du 
secteur industriel;  elle a souhaité en outre que la conclusion du Programme ai de la Thaïlande à se 
concentrer sur la production et l'exportation de produits pour lesquels elle avait un avantage 
comparatif et à importer davantage de produits pour lesquels elle ne dispo sait pas d'un tel avantage, 
par exemple la fève de soja, le blé, les produits  laitiers et la viande.  Une autre conséquence 
intéressante de la libéralisation des échanges était que la part du secteur des services dans le PIB avait 
nettement augmenté, s'agissant en particulier des services pour lesquels la Thaïlande possédait un 
avantage comparatif, comme les services relatifs au tourisme, les services de transport et les services 
de santé nouvellement organisés.  L'intervenante es pérait que l'application du Programme de Doha 
pour le développement se traduirait par une augmentation de la part des exportations agricoles et des 
exportations de services dans le total des exportations de la Thaïlande.   
134. Pour ce qui était de la capacité des autorités thaïlandaises d'appliquer simultanément plusieurs 
régimes d'importation, il fallait admettre que cela pouva it poser un certain nombre de problèmes aux 
administrations concernées en raison d'un manque de savoir-faire et d'expérience, en particulier 
pendant la première ann ée d'application.  Ces carences concerna ient notamment l'infrastructure, qu'il 
s'agisse du matériel ou du logiciel.  Cependant, à la longue et avec une assistance technique et 
financière, la Thaïlande pourrait surmonter ces obstacles structurels et remédier à l'insuffisance de sa 
capacité institutionnelle.  Une harmonisation croi ssante du régime SPS, couplée à des droits de 
douane nuls avec les partenaires de la Thaïlande da ns le cadre d'accords de  libre-échange, pourrait 
avec le temps simplifier les problèmes de capacité instituti onnelle qui se posaient à la fois aux 
autorités sanitaires et aux responsab les de l'évaluation en douane. 
135. Au sujet des procédures douanières, la Thaïla nde n'avait ménagé aucun effort pour que non 
seulement les dispositions réglementaires soient in tégrées à son arsenal juridique, mais encore pour 
que l'application concrète de ces  dispositions soit assurée d'une mani ère efficace, conformément aux 
engagements qu'elle avait souscr its dans le cadre de l'OMC. 
136. Pour ce qui était des consolidations tarifaires, la  Thaïlande était en fave ur d'une consolidation 
à 100 pour cent sur les produits industriels visés pa r les négociations du Programme de Doha pour le 
développement.  Les taux de droits en moyenne él evés sur les produits agricoles thaïlandais étaient 
nécessaires pour garantir l'égalité d es chances, les grands pays dével oppés hésitant encore à éliminer 
leurs subventions à l'exportation et leur soutien interne ayant un effet de distorsion des échanges.  Un 
accord sur une vaste réforme du commerce agricole c onclu dans le cadre du Programme de Doha pour 
le développement permettr ait certainement à la Thaïlande d'amé liorer considérablement l'ouverture de 
son marché aux importations agricoles.    WT/TPR/M/123 
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137. S'agissant des droits autres qu' ad valorem , la Thaïlande était favorable à la conversion de tous 
les droits autres qu' ad valorem  en droits ad valorem  pour tous les produits, tant agricoles que non 
agricoles.  L'intervenante a souhaité faire obser ver que le remplacement  du SH 1996 par le SH 2002 
avait eu pour effet involontaire d'accroître la propor tion de lignes tarifaires comportant des droits 
autres qu' ad valorem  par rapport au total, alors qu'en réalité , l'utilisation des taux de droits autres 
qu'ad valorem  n'avait pas augmentée. 
138. La Thaïlande entendait se servir des licences d'e xportation pour protéger son environnement 
et ses ressources naturelles limitées et non pas comme d'un outil d'interdiction des échanges. 
139. En tant qu'économie axée sur l'exportation, la  Thaïlande avait pour politique de limiter au 
minimum les mesures se répercutant sur les exportations.  Cependant, il lui fallait maintenir certaines 
mesures liées à l'exportation afin de contrôler le flux de certains biens stratégiques, ainsi que de 
protéger ses ressources naturelles épuisables. 
140. Pour ce qui était des marchés publics, la réforme du secteur public de 2002 avait entraîné de 
profonds changements de la structure et d es responsabilités des pouvoirs publics.  Ainsi, la 
responsabilité des marchés publics avait été transf érée au Ministère des finances, qui prévoyait 
d'élaborer un plan-cadre de gestion des marchés publics, qui serait examiné en 2003 par le 
gouvernement.  Ce plan-cadre définirait les grands axes d'une amélioration de l'ensemble des marchés 
publics et traiterait entre autres les questions de transparence et de conc urrence réelle ouverte, 
l'optimisation de l'emploi des r essources, la responsabilité et la ga rantie d'une procédure régulière, 
ainsi que la non-discrimination.   
141. Au sujet des droits de propriété intellectuelle , la Thaïlande pensait qu'il était important de 
faire des progrès pour éliminer le problème du pirata ge et pour mieux sensibiliser l'opinion publique 
si on voulait assurer durablement la protection de la  propriété intellectuelle.  Pour les questions 
relatives à la législation, l'éducation et les mesures d'application, ainsi qu'aux futurs plans de soutien 
des programmes, la représentante de la Thaïlande  a invité les Membres à se reporter aux réponses 
écrites de son pays pour des explications plus détaillées. 
142. Le présentateur  a dit que la Thaïlande abordait d'une ma nière très équilibrée ce qui avait été la 
tendance actuelle à voir une situation idéale entre le système commercial multilatéral et les accords 
commerciaux bilatéraux ou régionaux.  Étant donné que les Membres avaient rencontré des difficultés 
pour lancer véritablement les négociations du Cycle de  Doha, cette question était tout à fait à l'ordre 
du jour;  de nombreux pays cherchaient des arrangeme nts ou des solutions dans la sphère régionale ou 
bilatéralement pour dynamiser leurs échanges,  alors que le Programme de Doha pour le 
développement demeurait une sorte de point d'interrogation quant au calendrier initial. 
143. Système multilatéral et systèmes bilatéraux/ré gionaux étaient parfois considérés comme les 
termes d'une alternative.  Cepe ndant, ce que recherchait le gouvernem ent thaïlandais, c'était de faire 
en sorte que ces systèmes soient perçus comme comp lémentaires.  Ils se soutenaient mutuellement 
parce qu'un système multilatéral sans un réseau d' accords commerciaux désignés, que ce soit dans la 
sphère régionale ou bilatérale, manquerait de dynamisme et tendrait au minimalisme à de nombreux 
égards.  Un système auquel des arrangements commer ciaux bilatéraux ou régionaux insuffleraient du 
dynamisme en dehors de toute structure commercia le multilatérale d'ensemble ne se traduirait pas 
nécessairement par une plus grande libéralisa tion des échanges mais pourrait même conduire à 
certaines attitudes protectionnistes et à des conflits commerciaux.  En cas de conflits commerciaux se 
déclarant dans le contexte d'une sphère multilatérale affaiblie, la capacité de régler les différends 
serait moindre.  Un bon équilibre entre système multilatéral et systèmes bilatéraux/régionaux était 
donc nécessaire. WT/TPR/M/123 
Page 26  
 
144. Le représentant de la Chine
 a demandé des éclaircissements sur un point concernant l'Accord 
SPS et a souhaité avoir un échange de vues bilatéra l en vue d'une meilleure compréhension entre les 
deux pays. 
145. La représentante des États-Unis  a noté que certaines questions posées par son pays, en 
particulier sur l'enregistrement des produits alim entaires et les prescriptions à ce sujet, étaient 
apparemment restées sans réponse et elle a demandé à la Thaïlande de s'expliquer sur ce point.  Elle 
avait aussi des questions à poser sur l'acceptation pa r la Direction des douanes de la valeur déclarée 
par facture comme valeur de transaction et a s ouhaité savoir dans quel cas cela n'était pas jugé 
acceptable.  Elle a demandé des éclaircissements supplémentaires au sujet des circonstances dans 
lesquelles la Thaïlande s'écartait de la  règle de la valeur de transaction. 
146. La représentante de la Thaïlande  a noté la grande précision des questions soulevées par les 
États-Unis;  des discussions étaient en cours entr e les fonctionnaires des douanes des deux pays et la 
Thaïlande était prête à fournir aux États-Unis des explications aussi détaillées que possible. 
iii) Questions sectorielles 
 147. La représentante de la Thaïlande
 a fait valoir qu'un accord sur une vaste réforme du 
commerce agricole conclu dans le cadre du Progra mme de Doha pour le développement aiderait la 
Thaïlande à améliorer les mesures qui n'étaient pas propices au commerce, puisque le pays serait 
moins contraint à protéger ses produits non concurre ntiels.  Lorsque les échanges agricoles mondiaux 
subissaient de fortes distorsions, la Thaïlande ne pouvait savoir avec certitude pour  quels produits elle 
avait ou n'avait pas d'avantage comparatif.  Pour le moment, la Thaïlande était obligée de mettre en 
œuvre scrupuleusement l'Accord sur l' agriculture tel qu'il existait.   
148. La Thaïlande avait participé et continuerait de  participer activement aux négociations sur les 
services.  Par conséquent, elle était favorable à la poursuite de la libéralisation dans plusieurs secteurs 
de services. 
149. L'objectif général de la stratégie énergétique de la Thaïlande était d'inté grer les quatre aspects 
de cette stratégie:  le Plan stratégique pour l'efficacité énergétique, le Plan stratégique pour 
l'exploitation de l'énergie renouvelable (nouvelles options  pour la Thaïlande), le Plan stratégique pour 
le renforcement de la sécurité énergétique et le Pl an stratégique pour faire de  la Thaïlande le "centre 
énergétique régional", afin de renforcer la sécur ité de l'approvisionnement énergétique national et 
d'accroître la compétitivité de la Thaïlande.  Étan t donné l'avantage géogra phique du pays, son vaste 
marché énergétique intérieur et son savoir-faire dans le secteur de l'énergie, la capacité énergétique et 
l'infrastructure existantes et les perspectives d'expa nsion du commerce de l'énergie aux autres pays de 
la région, la Thaïlande avait la possibilité et la cap acité de servir de centre énergétique régional.  Un 
tel statut favoriserait l'accès du pays à un approvis ionnement en énergie, ce qui réduirait le risque de 
rupture d'approvisionnement.  Certaines des mesu res associées à cet objectif étaient énumérées 
ci-après:   
a) Révision du régime fiscal et de la structur e de l'imposition afin d'éliminer le double 
recouvrement des taxes et les obstacles au commerce du pétrole et création d'une zone 
franche afin de faciliter le commerce du pétrole par voie maritime conformément aux normes internationales. 
b) Extension du réseau de transport de l'énergi e, du réseau de gazoducs pour le transport 
du gaz naturel et des réseaux de transport d' autres types d'énergie, y compris par voie 
de coopération internationale et  de coopération entre secteur public et secteur privé, et 
collaboration intergouvernementale pour créer  des coentreprises afin d'exploiter les 
ressources naturelles et d'utiliser conjoint ement et efficacement l'infrastructure  WT/TPR/M/123 
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énergétique, en particulier dans le domaine de la production et de la distribution de 
l'énergie. 
c) Réalisation au sud de la Th aïlande d'un "pont énergétique terrestre stratégique" reliant 
les sources de production et les moyens de transport du pétrole entre d'une part le Moyen-Orient et l'Asie du Sud et d'autre part  l'Asie de l'Est.  Le projet consistait à 
construire un oléoduc souterra in et à organiser un système de stockage du pétrole.  Il 
faudrait pour cela monter une opération conj ointe entre des consommateurs et des 
producteurs de pétrole comme le Japon, la Co rée, la République populaire de Chine et 
l'Inde, de façon à renforcer la  sécurité énergétique régionale. 
d) Optimisation de la capacité de l'infrastruct ure énergétique existante et développement 
des moyens de transport du pétrole à partir des oléoducs existants, connexion des 
systèmes de transport par oléoduc du nord et  du nord-est et soutien de la connexion 
intrarégionale des modes de transport, que ce soit par route, voie ferrée ou voie navigable, vers la partie méridionale de la République populaire de Chine de manière 
à étendre le marché de l'énergie aux pays voisins. 
e) Encouragement de l'intégration/fusion parmi les producteurs nationaux afin de 
réaliser des économies d'échelle dans le secteur pétrochimique. WT/TPR/M/123 
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
150. Ce quatrième examen de la politique commerc iale de la Thaïlande a sans aucun doute 
contribué à nous faire mieux comprendre l'évolutio n récente de la politique commerciale de ce pays 
ainsi que ses politiques liées au commerce.  Notre déba t a été facilité par la contribution informative 
apportée par Mme l'Ambassadeur Puangrat Asavapisit et sa délégation ainsi que par les observations 
perspicaces de notre présentateur, M. l'Ambassadeur Seixas Corrêa. 
151. Les Membres ont pris note des politiques macro-économiques prudentes adoptées par la 
Thaïlande, ainsi que de la libéralisation du commerce et des réformes structurelles qu'elle avait entreprises, y compris dans le domaine financier et da ns le secteur des entreprises, et ils ont encouragé 
les autorités du pays à conserver cette approche , qui a contribué au développement continu de 
l'économie depuis le précédent examen effectué en 1999. 
152. Les Membres ont félicité la Thaïlande pour sa participation active au système commercial 
multilatéral, y compris son soutien au Programme de  Doha pour le développe ment.  Faisant observer 
que la Thaïlande participait désormais davant age à des initiatives commerciales bilatérales ou 
régionales, certains Membres se sont interrogés su r l'incidence probable de ces arrangements.  À cet 
égard, ils ont demandé comment la Thaïlande entendait faire face à la complexité accrue 
qu'impliqueraient pour son régime de commerce l es règles qui résulteraient de ces arrangements et 
assurer la compatibilité de ces arrangements avec le système commercial multilatéral. 
153. Les Membres ont encouragé la Thaïlande à poursu ivre les réformes, y compris l'amélioration 
des procédures douanières et l'assouplissement des r estrictions aux participations étrangères.  Des 
Membres se sont dits préoccupés par les droits  de douane relativement élevés auxquels étaient 
soumises leurs exportations vers la Thaïlande, en par ticulier dans le secteur de l'agriculture;  ils ont 
appelé à une plus grande transparence du régime ta rifaire, et ont demandé que soient réduits les taux 
de droits et la progressivité des droits, ainsi que l' écart entre les taux de droits consolidés et les taux 
appliqués.  Les Membres ont également incité la Th aïlande à accroître la transparence de son régime 
de licences d'importation. 
154. Tout en relevant qu'il existait di verses lois et réglementations nouvelles sur la protection des 
droits de propriété intellectuelle , les Membres ont encouragé la Th aïlande à poursuivre les efforts 
qu'elle déployait afin de lutter c ontre les atteintes à ces droits.  Certains Membres ont demandé des 
éclaircissements sur l'évolution du régime réglementa ire de la Thaïlande en ce qui concerne le secteur 
des télécommunications. 
155. Des Membres ont aussi demandé des précisions sur d'autres questions, à savoir:  les 
déséquilibres régionaux internes;  les mesures contingentes;  les nor mes et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires;  les marchés publics;  les prescripti ons relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale;  les droits et contrôles à l'exportation;  les incitations à l'in vestissement;  les subventions;  la 
privatisation;  la politique de la concurrence;   la libéralisation du commerce des produits de 
l'agriculture et de la pêche;  et la réforme du secteur de l'énergie et de divers autres secteurs de 
services. 
156. Les Membres ont exprimé leurs remerciements à la délégation thaïlandaise pour les réponses 
orales et écrites qu'elle avait apportées à leurs questions;  ils attendraient avec intérêt les réponses aux questions demeurées en suspens.  WT/TPR/M/123 
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157. Cela nous amène au terme de notre quatrième examen de la politique  commerciale de la 
Thaïlande.  Les nombreuses questions posées à l'avan ce, le grand nombre d'interventions et de 
participants à la réunion attestent du rôle important que tient la Thaïlande à l'OMC.  Dans ce contexte, 
j'engagerais la Thaïlande à conti nuer à soutenir fermement, comme elle l'a fait jusqu'à présent, le 
système commercial multilatéral. 
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