. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS26/17
WT/DS48/15
14 janvier 1999
(99-0178)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES)
Rapport de situation des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 14 janvier 1999, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
relatives à l'affaire Communautés européennes – Mesures concernant
la viande et les produits carnés (hormones)
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la
Communauté européenne souhaite informer l'ORD des progrès accomplis en vue de la mise en œuvre
des décisions et recommandations de l'Organe concernant la prohibition par la Communauté des
importations de viande bovine et des produits carnés provenant d'animaux traités avec six hormonesde croissance.
En août 1997, le Groupe spécial de l'OMC a statué sur la question.  La Communauté a fait
appel et, le 16 janvier 1997, l'Organe d'appel a présenté son rapport.  Celui-ci a sensiblement modifié
les constatations du Groupe spécial.  Il a toutefois confirmé la constatation selon laquelle laprohibition à l'importation imposée par la Communauté n'était pas établie sur la base d'une évaluation
des risques au sens de l'article 5:1 de l'Accord SPS.  Tout en reconnaissant que les preuves
scientifiques présentées par la Communauté pour cinq des six hormones en cause étaient intéressantes
et attestaient effectivement l'existence d'un risque général de cancer, l'Organe d'appel a constaté que
les données présentées n'avaient pas un rapport suffisant avec l'affaire à l'étude, car elles "ne[mettaient] pas en évidence et n'[étudiaient] pas le type particulier de risque dont il [s'agissait] en
l'occurrence – le potentiel cancérogène ou génotoxique des résidus de ces hormones présents dans la
viande provenant de bovins auxquels les hormones [avaient] été administrées à des fins
anabolisantes".  En ce qui concerne la sixième hormone, le MGA, l'Organe d'appel a simplement
constaté que l'Union européenne n'avait pas procédé à une évaluation des risques.  Le 13 février 1998,l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
En mars 1998, la Communauté a informé l'ORD qu'elle entendait s'acquitter des obligations
qui lui incombaient en l'espèce au titre de l'Acco rd sur l'OMC et qu'elle aurait besoin d'un délai
raisonnable pour mettre son régime en conformité.  Une période de 15 mois lui a été accordée à l'issue
d'une procédure d'arbitrage.  Cette période expire le 13 mai prochain.WT/DS26/17
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À la lumière de la décision de l'Organe d'appel, la Communauté a commencé à réfléchir à la
manière de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Dans un premier temps, la
Communauté a décidé d'entreprendre sans tarder une évaluation des risques complémentaire afin d'en
évaluer les conséquences pour la prohibition à l'importation.  À cet effet, un certain nombre d'étudesscientifiques sont actuellement en cours.
De plus, en avril 1998, la Commission a formellement demandé les données concernant
l'évaluation des risques sur lesquelles les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie
fondaient leur décision d'autoriser l'utilisation d'hormones à des fins anabolisantes.  Jusqu'ici, les
autorités des États-Unis et du Canada ont refusé de fournir ces données qui, ont-elles indiqué, leur
avaient été communiquées à titre confidentiel, et les autorités des autres pays n'ont pas donné deréponse.  Nous leur avons instamment demandé de répondre dans les plus brefs délais.
Des précisions supplémentaires sur l'évaluation des risques qui est en cours sont à la
disposition du public.
Sur cette base, la Communauté européenne compte être en mesure de tirer des conclusions
concernant la législation communautaire pertinente en vue de mettre pleinement en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  En attendant, les consultations
interinstitutionnelles se poursuivent.
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