ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/TBT/1
12août1996
DUCOMMERCE(96-3194)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surlesobstacles techniques aucommerce
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Elle
comprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.TBT-I -Page1
TBT-I
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONTBT-I -Page2
ACCORD DEL'OMC SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Introduction
1. L'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce viseàfaireensorte queles
règlements techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles
nonnécessaires aucommerce.
2. Latransparence, garantie pardesobligations denotification spécifiques, estl'undesprincipes
grâce auquel l'Accord devrait permettre deréduire auminimum lesobstacles aucommerce. Les
Membres del'OMC doivent présenter quatre types denotifications .
I. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD (ARTICLE 15.2)
3. Envertudel'article 15.2, "dans lesmoindres délais après ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC
entrera envigueur pourlui,chaque Membre informera leComité desmesures quisontenvigueur
ouqu'ilauraprises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration duprésent accord. Ilnotifiera
aussi auComité toute modification ultérieure decesmesures."
4. Conformément auxdécisions adoptées parleComité desobstacles techniques aucommerce,
cesrenseignements doivent êtrefournis souslaforme decommunications écrites indiquant:
- toutes lesmesures législatives, réglementaires etadministratives pertinentes, etc.,visant
àassurer l'application desdispositions del'Accord;
- sil'Accord aétéincorporé danslalégislation nationale, l'exposé doitindiquer dequelle
manière celaaétéfait;
- lestitres despublications danslesquelles lesMembres annoncent lamiseàl'étude de
projets derèglements techniques, denormes oudeprocédures d'évaluation dela
conformité etdecelles oùsontpubliés lesrèglements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité;
- lesdélais quiseront vraisemblablement ménagés pour laprésentation écrite
d'observations surlesrèglements techniques, normes ouprocédures d'évaluation de
laconformité;
- lenometl'adresse despoints d'information prévus àl'article 10avecl'indication claire
deleurs attributions respectives lorsqu 'ilyenaplusieurs;
- lenometl'adresse detouteautre institution chargée defonctions déterminées autitre
del'Accord; et
- lesmesures etarrangements visant àfaireensorte quelesautorités nationales et
infranationales,lorsqu'ellesélaborentdenouveauxrèglementstechniquesoudenouvelles
procéduresd'évaluationdelaconformité,oulorsqu'ellesmodifientdefaçonsubstantielle
lesrèglements ouprocédures existants, fournissent desinformations surleurs
propositions, assez tôtpourpermettre auMembre concerné deremplir sesobligations
enmatière denotification.
5. LesdécisionsprécitéesfigurentdansledocumentG/TBT/1/Rev.3(Décisionsetrecommandations
adoptées parleComité depuis janvier 1995).TBT-I -Page3
6. Lesexposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord présentés parles
Membres sontdistribués souslacoteG/TBT/2 etaddenda.
II. NOTIFICATIONSDESREGLEMENTSTECHNIQUESOUPROCEDURESD'EVALUATION
DELACONFORMITE PROJETES ETADOPTES PAR DES INSTITUTIONS DU
GOUVERNEMENT CENTRAL ETPAR DESINSTITUTIONS PUBLIQUES LOCALES
(ARTICLES 2.9.2, 5.6.2, 2.10.1, 5.7.1, 3.2ET7.2)
7. Envertu decesarticles, lesMembres doivent présenter unenotification lorsque lesdeux
conditions suivantes sontréunies:
1) lorsqu 'iln'existe pasdenormes, deguides ouderecommandations pertinents émanant
d'unorganisme international àactivité normative ouquelateneur technique d'un
règlement oud'uneprocédure projeté ouadopté n'estpasconforme àcelledesnormes,
desguides etdesrecommandations internationaux pertinents;
2) etlorsque lerèglement technique oulaprocédure d'évaluation delaconformité peut
avoir uneffetnotable surlecommerce d'autres Membres .
8. Sicesconditions sontréunies, lesMembres doivent:
- faire paraître unavisdans unepublication, assez tôtpour permettre auxparties
intéressées dansd'autres Membres d'enprendre connaissance;
- notifier, parl'intermédiaire duSecrétariat del'OMC, lesproduits quiseront viséspar
lerèglement technique oulaprocédure d'évaluation delaconformité projeté ouadopté,
enindiquant brièvement sonobjectif etsaraison d'être;
- fournir, surdemande, letextedurèglement oudelaprocédure;
- ménager undélairaisonnable auxautres Membres pourleurpermettre deprésenter
leurs observations parécrit; et
- discuter decesobservations, sidemande leurenestfaite, etentenircompte.
9. S'agissant desproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection del'environnement ou
desécuriténationale,lesMembresdoiventnotifierimmédiatementlerèglementtechniqueoulaprocédure
d'évaluation delaconformité adopté, enindiquant lesproduits visés, sonobjectif etsaraison d'être,
ycompris lanature desproblèmes urgents. Toutefois, lesMembres doivent toujours ménager aux
autres Membres undélairaisonnable pourleurpermettre deprésenter leurs observations parécritet
tenircompte decesobservations (articles 2.10et5.7).
10. Dans lescasindiqués auparagraphe 9,lespouvoirs publics locaux sesituant directement
au-dessous dugouvernement central doivent notifier lesrèglements techniques etlesprocédures
d'évaluation delaconformité dontlateneur technique n'estpasensubstance lamême quecelledes
règlements techniques oudesprocédures d'évaluation delaconformité précédemment notifiés parle
gouvernement central (articles 3.2et7.2).
11. Lorsqu 'ilsprésentent unenotification autitredesarticles susmentionnés, lesMembres n'ont
pasàenvoyer auSecrétariat letextedeleursrèglements techniques ouprocédures d'évaluation dela
conformité projetés ouadoptés. Lesdécisions, lesrecommandations, lemode deprésentation etles
directives concernant lesprocédures denotification figurent dansledocument G/TBT/1/Rev.3.TBT-I -Page4
III. NOTIFICATION D'ACCORDS BILATERAUX OUPLURILATERAUX (ARTICLE 10.7)
12. Envertu del'article 10.7, unMembre ayant conclu avecunautre oud'autres paysunaccord
quiporte surdesquestions relatives auxrèglements techniques, auxnormes ouauxprocédures
d'évaluation delaconformité etquipeutavoir uneffetnotable surlecommerce, doitnotifier auxautres
Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat del'OMC, lesproduits quiseront visés parl'accord, en
décrivant brièvement celui-ci.
13. Lemode deprésentation desnotifications autitredel'article 10.7figure dansledocument
G/TBT/W/25.
IV. NOTIFICATIONS AUTITRE DESPARAGRAPHES CETJDUCODE DEPRATIQUE
POURL'ELABORATION,L'ADOPTIONETL'APPLICATIONDESNORMES(ANNEXE3
DEL'ACCORD)
14. LeCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes établit des
disciplinesdestinéesauxorganismesàactiviténormative,qu'ils'agissed'uneinstitutiondugouvernement
central, d'uneinstitution publique locale, d'unorganisme nongouvernemental ourégional, quiélaborent
desnormes dontlerespect estvolontaire. LeCode estouvert àl'acceptation detouscesorganismes.
Toutefois, lesinstitutions àactivité normative dugouvernement central sonttenues d'accepter les
dispositions duCode etdes'yconformer.
15. Envertu duparagraphe CduCode, unorganisme àactivité normative quiauraaccepté le
Code enadressera notification aumoyen delaformule Afigurant dansledocument G/TBT/W/4/Rev.1.
Cette formule doitindiquer:
- lenometl'adresse del'organisme àactivité normative (s'ilexiste unetraduction
officielle dunomenanglais, enfrançaisouenespagnol, ilconvient delacommuniquer);
- letyped'organismeàactiviténormative,qu'ils'agissed'uneinstitutiondugouvernement
central, d'uneinstitution publique locale oud'unorganisme nongouvernemental; et
- lechamp desesactivités normatives actuelles etprévues.
Ladénonciation duCode doitêtrenotifiée aumoyen delaformule B(G/TBT/W/4/Rev.1).
16. Lanotification del'acceptation oudeladénonciation duCode peutêtreadressée soitdirectement
auCentre d'information ISO/CEI àGenève, soitàl'organisme national membre del'ISO/CEI, soit
depréférence àl'organisme national compétent membre del'ISONET ouàl'institution internationale
compétente affiliée àl'ISONET. LeCentre d'information ISO/CEI àGenève transmettra lanotification
reçueauSecrétariat del'OMC, quiendistribuera descopies àtouslesMembres, souslacote
G/TBT/CS/N/.
17. Envertu duparagraphe JduCode, unorganisme àactivité normative quiauraaccepté le
Code seratenudenotifier l'existence desonprogramme detravail aumoins touslessixmois. La
notification doitêtrefaiteaumoyen delaformule C(G/TBT/W/4/Rev.1) etindiquer:
- lenometlenuméro delapublication danslaquelle leprogramme detravail estpublié;
- lapériode àlaquelle leprogramme detravail s'applique;
- leprixduprogramme (s'iln'estpasgratuit); et
- comment etoùilpeutêtreobtenu.TBT-I -Page5
Lesnotifications doivent êtresignées parlespersonnes compétentes desorganismes àactivité normative.
18. LesrenseignementsreçusconformémentauxparagraphesCetJduCodedepratiquesontpubliés
chaque année parl'ISO/CEI. Lepremier Répertoire relatif auCode delanormalisation del'Accord
OTC del'OMC aétépublié parleCentre d'information ISO/CEI enfévrier 1996. Unelistedes
organismes àactivité normative quiontaccepté leCode en1995 figure dans ledocument
G/TBT/CS/1/Rev.1.TBT-II -Page1
TBT-II
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONTBT-II -Page2
ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 2.9Règlements techniques Adhoc G/TBT/1/Rev.3 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
2. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 2.10Règlements techniques
(casd'urgence)Adhoc G/TBT/1/Rev.3 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
3. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 3.2Règlements techniques
(pouvoirs publics locaux)Adhoc G/TBT/1/Rev.3 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
4. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 5.6Procédures d'évaluation
delaconformitéAdhoc G/TBT/1/Rev.3 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
5. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 5.7Procédures d'évaluation
delaconformité (cas
d'urgence)Adhoc G/TBT/1/Rev.3 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
6. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 7.2Procédures d'évaluation
delaconformité
(pouvoirs publics locaux)Adhoc G/TBT/1/Rev.3 Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
7. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 10.7Accords bilatéraux;
règlements techniques;
procédures d'évaluation
delaconformité;
normesAdhoc G/TBT/W/25
(sous réserve
d'approbation)Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMCTBT-II -Page3
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
8. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
article 15.2Arrangements
administratifs;
lois/règlements (mesures
envigueur ouprises
pour assurer lamise en
oeuvre et
l'administration de
l'Accord)Unefois, àl'entrée
envigueur de
l'Accord surl'OMCG/TBT/1/Rev.3 Membres del'OMC Comité des
obstacles
techniques au
commerce
9. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
annexe 3,paragraphe CAcceptation ou
dénonciation ducode
(Code depratique pour
l'élaboration, l'adoption
etl'application des
normes)Unefois G/TBT/W/4/Rev.1
Formules AetBOrganismes àactivité normative
acceptant oudénon çantleCodePar
l'intermédiaire
duCentre
d'information
ISO/CEI
10. Accord surlesobstacles
techniques aucommerce,
annexe 3,paragraphe JProgrammes detravail
surlesactivités de
normalisationDeux foisparan G/TBT/W/4/Rev.1
Formule COrganismes àactivité normative
acceptant leCodePar
l'intermédiaire
duCentre
d'information
ISO/CEITBT-III -Page1
TBT-III
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
DOCUMENTS
G/TBT/1/Rev.3
G/TBT/W/4/Rev.1
G/TBT/W/25RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/1/Rev.3
28mars 1996
DUCOMMERCE(96-1107)
Comité desobstacles techniques aucommerce
DECISIONS ETRECOMMANDATIONS ADOPTEES PAR
LECOMITE DEPUIS LE1ERJANVIER 1995
Note duSecrétariat
Révision
LeprésentdocumentremplacetouslesdocumentsprécédentsportantlacoteG/TBT/1.Ilcontient
lesdécisions etrecommandations adoptées parleComité ausujetdesonrèglement intérieur ainsique
del'interprétation, delamiseenoeuvre etdel'administration del'Accord.
Page
A. Nonreproduit
B. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION
DEL'ACCORD 8
C. PROCEDURES DENOTIFICATION 9
D. PROCEDURES D'ECHANGE DERENSEIGNEMENTS 17
E. Nonreproduit
F. NonreproduitG/TBT/1/Rev.3
Page8
B. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
Contexte etobjectif:
Auxtermes del'article 15.2del'Accord, chaque Membre doitinformer leComité desmesures
quisontenvigueur ouqu'ilauraprises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord.
Pourseconformer àcettedisposition, lesMembres doivent fournir lesrenseignements pertinents sous
laforme decommunications écrites. LeComité aprislesdécisions ci-après concernant lateneur de
cescommunications.
Décisions:
1. Lescommunications desMembres devront indiquer lesmesures législatives, réglementaires
etadministratives prises àlasuitedelanégociation del'Accord, oud'oresetdéjàenvigueur, pour
assurer l'application desdispositions del'Accord. Sil'Accord lui-même aétéincorporé dansla
législation nationale, lacommunication devra préciser suivant quelles modalités. Dans lesautres cas,
elledevra exposer lateneur deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.enlamatière. Toutes
lesréférences nécessaires devront également êtrefournies.
2. LesMembres devront également préciser lespoints ci-après:
a) titresdespublicationsdanslesquelleslesMembresannoncentlamiseàl'étudedeprojets
derèglements techniques, denormes oudeprocédures d'évaluation delaconformité,
etdecellesoùsontpubliéslesrèglementstechniques,normesouprocéduresd'évaluation
delaconformité autitredesarticles 2.9.1, 2.11; 3.1(enrelation avecl'article 2.9.1
et2.11); 5.6.1, 5.8;7.1,8.1et9.2(enrelation avecl'article 5.6.1 et5.8); etdes
paragraphes J,LetOdel'Annexe 3del'Accord;
b) lesdélais quiseront vraisemblablement ménagés pour laprésentation écrite
d'observations surlesrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation de
laconformité autitredesarticles 2.9.4 et2.10.3; 3.1(enrelation avecl'article 2.9.4
et2.10.3); 5.6.4 et5.7.3; 7.1,8.1et9.2(enrelation avecl'article 5.6.4 et5.7.3);
etduparagraphe Ldel'Annexe 3del'Accord;
c) nometadresse du(des) point(s) d'information prévu(s) àl'article 10.1et10.3de
l'Accord, enindiquant s'ilest(s'ilssont) pleinement opérationnel(s); si,pourdes
raisons juridiques ouadministratives, plusieurs points d'information sontétablis, des
renseignements complets etsansambiguïté surledomaine deresponsabilité dechacun
d'eux;
d) nometadresse detoute autre institution chargée defonctions déterminées autitrede
l'Accord, ycompris celles quisontprévues àl'article 10.10 et10.11 del'Accord;
et
e) mesures etarrangements visant àfaire ensorte quelesautorités nationales et
infranationales,lorsqu'ellesélaborentdenouveauxrèglementstechniquesoudenouvelles
procédures d'évaluation delaconformité, oulorsqu 'ellesmodifient ceux-ci defaçon
substantielle,fournissentdesinformationssurleurspropositionsasseztôtpourpermettre
auMembre concerné deremplir lesobligations quiluiincombent autitredes
articles 2.9,2.10, 3.2,5.6,5.7et7.2del'Accord enmatière denotification.G/TB T/1/Rev.3
Page9
C. PROCEDURES DENOTIFICATION
1. Mode deprésentation etdirectives:
Contexte etobjectif:
Lesprocédures denotification prévues parl'Accord ontconstamment faitl'objetd'unexamen
delapartduComité. Afind'assurer lefonctionnement uniforme etefficace decesprocédures, le
Comité estconvenu dumode deprésentation etdesdirectives ci-après.1
Recommandation:
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussi complets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Décisions:
Titre delarubrique Description
i) Membre del'Accord adressant la
notificationGouvernement, ycompris lesautorités
compétentes desCommunautés européennes, quia
accédé àl'Accord etquiprésente lanotification.
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés
(articles 3.2et7.2).
ii) Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement
technique oudeprocédures d'évaluation dela
conformité, ouquiédictera unrèglement oudes
procédures. L'organisme oul'autorité désigné
pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent de
l'organisme susmentionné.
iii) Article autitreduquel estfaite la
notificationDisposition del'Accord applicable enlamatière:
Article 2.9.2: projet derèglement technique
émanant d'uneinstitution dugouvernement
central.
Article 2.10.1: règlement technique adopté par
uneinstitution dugouvernement central.
Article 3.2: règlement technique projeté ou
adopté pardespouvoirs publics locaux (sesituant
directement au-dessous dugouvernement central).
1Pour lesrubriques 3et11dumodèle, lesauteurs desnotifications sontpriés decocher lacasequiconvient
oudedonner lesrenseignements pertinents sous"Autres".G/TBT/1/Rev.3
Page10
Titre delarubrique Description
iii) Article autitreduquel estfaite la
notification (suite)Article 5.6.2: procédures d'évaluation dela
conformité projetées paruneinstitution du
gouvernement central.
Article 5.7.1: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées paruneinstitution du
gouvernement central.
Article 7.2: procédures d'évaluation dela
conformité projetées ouadoptées pardespouvoirs
publics locaux (sesituant directement au-dessous
dugouvernement central).
Autres articles autitredesquels lanotification
peutêtrefaite dans lescasd'urgence quiysont
indiqués:
Article 8.1: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées parunorganisme non
gouvernemental.
Article 9.2: procédures d'évaluation dela
conformité adoptées paruneorganisation
internationale ourégionale.
iv) Produits visés Lecaséchéant, chapitre etposition duSHoude
laNCCD. Position dutarifnational sielleest
différente decelle duSHoudelaNCCD. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, le
caséchéant. Ilimporte dedésigner clairement les
produits pour permettre auxdélégations etaux
traducteurs decomprendre lanotification. On
évitera lesabréviations.
v) Intitulé etnombre depages dutexte
notifiéIntitulé durèglement technique oudesprocédures
d'évaluation delaconformité projetés ouadoptés.
Nombre depages dutexte notifié. Langue(s)
dans laquelle oulesquelles lestextes notifiés sont
disponibles.
vi) Teneur Résumé durèglement technique oudesprocédures
d'évaluation delaconformité projetés ouadoptés,
indiquant clairement leurteneur. Ilimporte de
donner unedescription claire pour permettre aux
délégations etauxtraducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
vii) Objectif etjustification Parexemple, santé, sûreté, sécurité nationale, etc.
viii) Documents pertinents 1)Publication dans laquelle paraît l'avis, dateet
numéro deréférence.
2)Projet etdocument debase(avec numéro de
référence ouautre désignation précise) auquel le
projet serapporte.
3)Publication dans laquelle paraîtra leprojet
lorsqu 'ilauraétéadopté.
4)Indiquer sipossible lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière del'indiquer.G/TB T/1/Rev.3
Page11
Titre delarubrique Description
ix) Dates projetées pour l'adoption etl'entrée
envigueurDate àlaquelle lerèglement technique oules
procédures d'évaluation delaconformité seront
normalement adoptés, etdateàpartir delaquelle
ilestprojeté ouilaétédécidé d'appliquer les
prescriptions durèglement technique oudes
procédures d'évaluation delaconformité, compte
tenudesdispositions del'article 2.12.
x) Date limite pour laprésentation des
observationsDate limite pour laquelle lesMembres peuvent
présenter desobservations conformément aux
articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1(enrelation avec
l'article 2.9.4 et2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et7.1(en
relation avec l'article 5.6.4 et5.7.3) del'Accord.
Ilconviendrait dedonner unedateprécise. Le
Comité arecommandé undélai normal de
60jours pour laprésentation desobservations.
Aubesoin toutefois, unMembre peutindiquer
dans sanotification qu'ilprocédera àlamise en
oeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune
demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée
pard'autres Membres. Tout Membre quiesten
mesure d'accorder undélai supérieur à60jours
estencouragé àlefaire.
xi) Entité auprès delaquelle letexte peutêtre
obtenuSiletexte peutêtreobtenu auprès dupoint
national d'information, cocher lacaseappropriée.
S'ilpeutêtreobtenu auprès d'unautre organisme,
indiquer l'adresse etlenuméro detélex oude
téléfax decetorganisme. Cela étant, ces
indications nesauraient enaucune façondécharger
lepoint d'information concerné desresponsabilités
quiluiincombent autitredesdispositions de
l'article 10del'Accord.G/TBT/1/Rev.3
Page12
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.
1996
DUCOMMERCE
(96-0000)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié:
6. Teneur:
7. Objectif etjustification:
8. Documents pertinents:
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:G/TB T/1/Rev.3
Page13
2. Moment oùdevraient sefaire lesnotifications:
Contexte:
LeComité atraité cetaspect delamanière suivante:
Recommandation:
Pourlamiseenoeuvre desdispositions desarticles 2.9.2, 3.2(enrelation avecl'article 2.9.2),
5.6.2 et7.2(enrelation avecl'article 5.6.2), unenotification devrait êtrefaiteaumoment oùilexiste
unprojet contenant letexte complet d'unrèglement technique oudesprocédures d'évaluation dela
conformité etoùilestencore possible defairedespropositions demodification quipuissent êtreprises
encompte.
3. Application desarticles 2.9et5.6(Préambule):
Contexte etobjectif:
Afinquelaquestion duchoix desprojets derèglements techniques etdeprocédures d'évaluation
delaconformité ànotifier soitabordée defaçoncohérente, leComité adéfini lescritères ci-après.
Recommandation:
Auxfinsdesarticles 2.9et5.6,laformule "effet notable surlecommerce d'autres Membres"
peuts'entendre del'effetsurlecommerce.
- d'unseulrèglement technique oud'uneseuleprocédure d'évaluation delaconformité,
oudeplusieurs règlements techniques oudeplusieurs procédures d'évaluation dela
conformité conjugués,
- d'unproduit déterminé, d'ungroupe deproduits oudeproduits engénéral,
- entre deuxouplusieurs Membres.
Pourévaluerl'incidenced'unrèglementtechniquesurlecommerce,leMembreconcernédevrait
prendre enconsidération deséléments telsquelavaleur desimportations oul'importance qu'elles
présentent àd'autres titrespourlesMembres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'ils'agisse
d'autres oudesautres Membres considérés individuellement oucollectivement, lepotentiel decroissance
decesimportations etlesdifficultés quelerespect desrèglements techniques projetés implique pour
lesproducteursdesautresMembres.Lanotiond'effetnotablesurlecommerced'autresMembresdevrait
englober leseffets d'accroissement etderéduction desimportations surleséchanges commerciaux
d'autres Membres tantqueceseffets restent notables.
4. Traduction dedocuments relatifs auxnotifications etadresse del'organisme chargé de
lesfournir:
Contexte etobjectif:
Afin d'éviter lesdifficultés quipeuvent surgir dufaitqueladocumentation relative aux
règlements techniques, auxnormes etauxprocédures d'évaluation delaconformité n'estpasétablieG/TBT/1/Rev.3
Page14
dansl'unedeslangues detravail del'OMC etqu'unorganisme autre quelepoint d'information peut
êtrechargé decettedocumentation, leComité estconvenu desprocédures ci-après:
Recommandation:
Lorsqu 'unMembre demande copie d'undocument relatif àunenotification quin'existe pas
danslalangue detravail del'OMC utilisée parceMembre, leMembre auteur delanotification lui
indique, surdemande, quels autres Membres ontdemandé, àcettedate,copie dudocument. LeMembre
quidemande copie d'undocument relatif àunenotification pourra alorscontacter cesautres Membres
afindedéterminer s'ilssontdisposés àluicommuniquer, àdesconditions convenues d'uncommun
accord, toute traduction qu'ilsauront faiteouferont dansla(les)langue(s) detravail del'OMC en
question.
Décisions:
a) Ilconvient d'indiquer surlaformule denotification àl'OMC desobstacles techniques
aucommerce, après letitredesdocuments pertinents, siceux-ci ontététraduits, soit
intégralement, soitsousforme derésumé, ous'ilestprévu delestraduire;
b) Dèsréception d'unedemande dedocuments, toutrésumé traduit danslalangue de
l'auteur delademande ou,selon lecas,dansunelangue detravail del'OMC, sera
envoyé automatiquement avecl'original desdocuments demandés;
c) LesMembres indiqueront, àlarubrique 11delaformule denotification àl'OMC des
obstacles techniques aucommerce, l'adresse exacte etlesnuméros detéléphone etde
téléfax del'organisme chargé defournir lesdocuments pertinents, sicetorganisme
n'estpaslepoint d'information.
5. Traitement desdemandes dedocumentation:
Contexte:
LeComité atraité ainsiqu'ilestindiqué ci-après lesproblèmes queposent lacommunication
etl'obtention deladocumentation demandée ausujet desrèglements techniques etdesprocédures
d'évaluation delaconformité quiontéténotifiés:
Recommandations:
a) Toute demande dedocumentation devrait contenir tousleséléments permettant
d'identifier lesdocuments et,enparticulier, lacotedelanotification àl'OMC des
obstacles techniques aucommerce (G/TBT/Notif. ...)àlaquelle serapporte lademande.
Lesmêmes renseignements devraient figurer surlesdocuments communiqués enretour;
b) Ildevrait êtredonné suiteàtoute demande dedocumentation dansundélai decinq
jours ouvrables, sipossible. Encasderetard prévu danslacommunication dela
documentation, l'auteur delademande devrait enêtreinformé.G/TBT/1/Rev.3
Page15
6. Délai deprésentation desobservations:
Contexte:
LeComité prévoit lesdélais suivants pourlaprésentation desobservations concernant les
règlements techniques etlesprocédures d'évaluation delaconformité quiontéténotifiés.
Recommandation:
Ledélainormal deprésentation desobservations devrait êtrede60jours. Aubesoin toutefois,
unMembre peutindiquer danssanotification qu'ilprocédera àlamiseenoeuvre delamesure envisagée
après 45jours si,entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélain'aété
présentée pard'autres Membres. ToutMembre quiestenmesure d'accorder undélai supérieur à
60jours estencouragé àlefaire.
7. Traitement descommentaires relatifs auxnotifications:
Contexte etobjectif:
Pouraméliorer letraitement descommentaires relatifs auxprojets derèglements techniques
etdeprocédures d'évaluation delaconformité notifiés autitredesarticles 2.9.4, 2.10.3, 3.1(enrelation
avecl'article 2.9.4 et2.10.3), 5.6.4, 5.7.3 et7.1(enrelation avecl'article 5.6.4 et5.7.3) del'Accord,
leComité aapprouvé lesprocédures suivantes.
Recommandations:
a) ChaqueMembreindiqueauSecrétariatdel'OMCl'autoritéoul'organisme(parexemple
sonpoint national d'information) désigné pourtraiter lescommentaires reçus;
b) sansattendre qu'illeluisoitdemandé, leMembre quireçoitdescommentaires par
l'intermédiaire del'organisme désigné
1) accuse réception desdits commentaires,
2) explique, dans undélai raisonnable àtoutMembre quiluiaadressé des
commentaires, comment ilentend procéder pour tenir compte deces
commentaires et,lecaséchéant, luifournit touteautre information pertinente
surleprojet derèglement technique oudeprocédures d'évaluation dela
conformité concerné, et
3) fournit àtoutMembre quiluiaadressé descommentaires copie desrèglements
techniques oudesprocédures d'évaluation delaconformité quiontétéadoptés,
ouinforme qu'aucun règlement technique ouaucune procédure d'évaluation
delaconformité neseraadopté pourlemoment.G/TBT/1/Rev.3
Page16
8. Décision relative auxnotifications:
Prescription enmatière d'étiquetage
Contexte etobjectif:
Dans lebutdepréciser lechamp d'application del'Accord dupoint devuedesprescriptions
enmatière d'étiquetage, leComité desobstacles techniques aucommerce aprisladécision ci-après.
Décision:
Conformément àl'article 2.9del'Accord, lesMembres sonttenus denotifier toutes les
prescriptions obligatoires enmatière d'étiquetage quinesontpasfondées ensubstance surunenorme
internationale pertinente etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce d'autres Membres.
Cette obligation nedépend pasdugenre derenseignements quifigurent surl'étiquette, qu'ils
s'apparentent àunespécification technique ounon.G/TBT/1/Rev.3
Page17
D. PROCEDURES D'ECHANGE DERENSEIGNEMENTS
1. Réunions régulières:
Contexte etobjectif:
Afindedonner auxMembres lapossibilité dedébattre desactivités etdesproblèmes touchant
àl'échange derenseignements, leComité aprisladécision ci-après.
Décision:
Desréunionsdespersonneschargéesdel'échangederenseignements,ycomprislesresponsables
despoints d'information, auront lieurégulièrement, àraison d'unefoistouslesdeux ans. Les
représentants desobservateurs intéressés seront invités àparticiper àcesréunions. Celles-ci netraiteront
quedequestions techniques, laissant auComité lui-même lesoind'examiner toutequestion depolitique.
2. Brochures relatives auxpoints d'information:
Contexte etobjectif:
Afindemieux faireconnaître lerôledespoints d'information quisontchargés derépondre
auxdemandes émanant desMembres, conformément auxdispositions del'article 10.1et10.3de
l'Accord, leComité aadopté lesrecommandations ci-après.
Recommandations:
a) Ilserait utilequedesbrochures soient publiées ausujetdespoints d'information.
b) Toutes lesbrochures publiées parlesMembres devraient contenir leséléments et,dans
lamesure dupossible, suivre lemodèle deprésentation indiqués ci-après:
i) Objectif, nometadresse du(des)point(s) d'information OMC surlesobstacles
techniques aucommerce.
Objectif:
Voirlesdispositions del'article 10.1, 10.2et10.3del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce.
Dated'établissement etnomdufonctionnaire responsable.
Utilisateurs du(des) point(s) d'information:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.3 et2.10.2; 3.1(enrelation avec
l'article 2.9.3 et2.10.2); 5.6.3 et5.7.2; 7.1,8.1et9.2(enrelation
avecl'article 5.6.3 et5.7.2); 10.1et10.3; desparagraphes MetP
del'Annexe 3del'Accord.G/TBT/1/Rev.3
Page18
ii) Renseignementsquipeuventêtreobtenusauprèsdu(des)point(s)d'information.
Documentation:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.3 et2.10.2; 3.1(enrelation avec
l'article 2.9.3 et2.10.2); 5.6.3 et5.7.2; 7.1,8.1et9.2(enrelation
avec l'article 5.6.3 et5.7.2); 10.4, 10.8.1 et10.8.2; des
paragraphes MetPdel'Annexe 3del'Accord.
Documentation quipeutêtreobtenue auprès du(des) point(s) d'information.
Procédures adoptées pour s'occuper deladocumentation relative aux
règlements,normesetprocéduresd'évaluationdelaconformitéquisontprojetés
ouadoptés.
Notifications: teneur, forme, délaipourlaprésentation desobservations:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.2, 2.10.1, 3.2,5.6.2, 5.7.1, 7.2,
8.1,9.2etdesparagraphes CetJdel'Annexe 3del'Accord etles
décisions duComité desobstacles techniques aucommerce relatives
àlaforme desnotifications etaudélai pour laprésentation des
observations.
Procédures adoptées pourdonner suiteauxnotifications publiées par
d'autresMembresdel'Accord,pourpublierdesnotificationsdesources
nationales etpourdonner suiteauxobservations présentées ausujet
denotifications reçuesoupubliées.
Publication:
Voirlesdispositions desarticles 2.9.1 et2.11; 3.1(enrelation avec
l'article 2.9.1 et2.11); 5.6.1 et5.8;7.1,8.1et9.2(enrelation avec
l'article 5.6.1 et5.8); 10.1.5; etdesparagraphes J,LetOde
l'Annexe 3del'Accord.
Procédures adoptées pourassurer lerespect decesdispositions de
l'Accord, avecindication deséventuelles publications du(des)point(s)
d'information.
iii) Prestations (etfraiséventuels) .
Banque dedonnées (teneur etforme desdocuments, parexemple papier,
microfiches, imprimés d'ordinateur, etc.).
Accès auxdonnées (système derecherche: manuel, surbande, endirect;
logiciel utilisé).
Langues utilisées.
Traduction éventuelle.G/TBT/1/Rev.3
Page19
Annexe
Description sommaire del'Accord: objectifs, dated'entrée envigueur, dated'accession, situation
parrapport àlalégislation nationale.
Liste desMembres del'Accord.
Liste despoints d'information d'autres Membres.
3. Demandes derenseignements auxquelles lespoints d'information devraient êtreprêts à
répondre:
Contexte etobjectif:
Afind'encourager l'application uniforme del'article 10.1et10.3del'Accord, leComité a
adopté larecommandation ci-après.
Recommandation:
a) i) Toutedemandederenseignementsdevraitêtreconsidéréecomme"raisonnable"
dèslorsqu'elleselimite àunproduit ougroupe deproduits déterminé, mais
nonlorsqu 'ellevaau-delà etvisetoute unebranche deproduction outoutun
secteur deréglementation oudeprocédures d'évaluation delaconformité.
ii) Lorsqu 'unedemande derenseignements concerne unproduit composite, ilest
souhaitable quelesparties oucomposants quifontl'objet delademande de
renseignements soient définis danslamesure dupossible. Lorsqu 'unedemande
derenseignements porte surl'utilisation d'unproduit, ilestsouhaitable que
cetteutilisation soitdéfinie parrapport àundomaine particulier.
b) Leoulespoints d'information d'unMembre devraient êtreprêts àrépondre aux
demandesderenseignementsconcernantl'appartenanceoulaparticipationdeceMembre
oudesorganismes compétents établis sursonterritoire àdesorganismes àactivité
normative etàdessystèmes d'évaluation delaconformité internationaux etrégionaux
demême qu'àdesarrangements bilatéraux encequiconcerne unproduit ougroupe
deproduits déterminé. Ilsdevraient également êtreprêts àfournir, dansdeslimites
raisonnables, desinformations surlesdispositions decessystèmes etarrangements.
4. Traitement desdemandes:
Contexte etobjectif:
L'objectif estd'améliorer letraitement desdemandes émanant d'autres Membres conformément
àl'article 10.1et10.3.
Recommandation:
Unpoint d'information devrait automatiquement accuser réception delademande de
renseignements.ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/4/Rev.1
15mai1995
DUCOMMERCE(95-1282)
Comité desobstacles techniques aucommerce
PROCEDURES DENOTIFICATION RELEVANT DUCODE DEPRATIQUE POUR
L'ELABORATION, L'ADOPTION ETL'APPLICATION DESNORMES
REPRODUIT AL'ANNEXE 3DEL'ACCORD DEL'OMC SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Note duSecrétariat
Révision
SuiteàlaDécision ministérielle priseàMarrakech le15avril1994ausujetd'un"Mémorandum
d'accord proposé concernant unsystème d'information surlesnormes OMC-ISO", leSecrétaire général
duSecrétariat central del'ISOetleDirecteur général del'OMC sontconvenus demettre enplace
unService d'information del'OMC surlesnormes géréparl'ISOpourtraiter lesrenseignements sur
lesorganismes àactivité normative conformément auxparagraphes CetJduCode depratique pour
l'élaboration,l'adoptionetl'applicationdesnormesquiestreproduitàl'Annexe3del'Accorddel'OMC
surlesobstacles techniques aucommerce. LeMémorandum d'accord approuvé aétédistribué sous
lacoteG/L/1.
Conformément auparagraphe 2duMémorandum d'accord, etpourquelesprocédures de
notification soient appliquées demanière uniforme etfonctionnent bien, leSecrétariat central del'ISO
etleSecrétariat del'OMC ontmisaupoint desformules denotification etdeslignes directrices à
l'intention desorganismes àactivité normative quiauront accepté leCode depratique pourl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes.
Leslignesdirectricesetlesformulesdenotificationdestinéesauxorganismesàactiviténormative
quiontétéélaborées enapplication desparagraphes CetJduCode depratique sontjointes àlaprésente
notepourl'information desMembres del'OMC. Elles sontégalement distribuées auxmembres de
l'ISOetdel'ISONET.G/TBT/W/4/Rev.1
Page2
PROCEDURES DENOTIFICATION RELEVANT DUCODE DEPRATIQUE POUR
L'ELABORATION, L'ADOPTION ETL'APPLICATION DESNORMES
REPRODUIT AL'ANNEXE 3DEL'ACCORD DEL'OMC SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Contexte
LeCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes reproduit à
l'annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce (dénommé Code depratique
OTC del'OMC*)contient lesparagraphes suivants relatifs auxrenseignements surlesorganismes à
activité normative quiontaccepté leCode susmentionné etsurleursprogrammes detravail enmatière
denormes:
"C. Lesorganismesàactiviténormativequiaurontacceptéoudénoncéleprésentcodeenadresseront
notification auCentre d'information ISO/CEI àGenève. Lanotification indiquera lenometl'adresse
del'organisme concerné, ainsiquelechamp desesactivités normatives actuelles etprévues. Elle
pourra êtreadressée soitdirectement auCentre d'information ISO/CEI, soitparl'intermédiaire de
l'organismenationalmembredel'ISO/CEI,ou,depréférence,del'organismenationalcompétentmembre
del'ISONEToudel'institutioninternationalecompétenteaffiliéeàl'ISONET,selonqu'ilseraapproprié.
J. Aumoins touslessixmois, l'organisme àactivité normative feraparaître unprogramme de
travail indiquant sesnometadresse, lesnormes qu'ilestentraind'élaborer etcelles qu'ilaadoptées
danslapériode précédente. Unenorme estencours d'élaboration depuis lemoment oùladécision
estprise delamettre aupoint jusqu'àcelui oùelleestadoptée. Lestitres deprojets denormes
spécifiques seront communiqués surdemande enfrançais,enanglais ouenespagnol. Unavisannon çant
l'existence duprogramme detravail serapublié dansunepublication nationale ou,selonlecas,régionale
concernant lesactivités denormalisation.
Leprogramme detravail indiquera pourchaque norme, conformément auxrègles del'ISONET,
laclassification pertinente delamatière visée, lestade d'élaboration delanorme etlesréférences des
normes internationales éventuellement utilisées comme basedecettenorme. Auplustardlorsdela
publication desonprogramme detravail, l'organisme àactivité normative ennotifiera l'existence au
Centre d'information ISO/CEI àGenève.
Lanotification indiquera lenometl'adresse del'organisme àactivité normative, ainsique
lenometlenuméro delapublication danslaquelle leprogramme detravail estpublié, lapériode à
laquelle leprogramme detravail s'applique etsonprix(siellen'estpasgratuite) etprécisera comment
etoùellepeutêtreobtenue. Lanotification pourra êtreadressée directement auCentre d'information
ISO/CEI ou,depréférence, parl'intermédiaire del'organisme national compétent membre del'ISONET
oudel'organisme international compétent affilié àl'ISONET, selon qu'ilseraapproprié."
Lignes directrices
Ilestrecommandé desuivre lesprocédures ci-après pournotifier l'acceptation etladénonciation
duCode depratique OTC del'OMC etl'existence deprogrammes detravail enmatière denormes:
*OMC -Organisation mondiale ducommerce
OTC -Accord surlesobstacles techniques aucommerceG/TBT/W /4/Rev.1
Page3
1. Lesorganismes àactivité normative quiauront accepté leCode depratique OTC del'OMC
enadresserontnotificationauCentred'informationISO/CEIàGenèveaumoyendelaformuleAannexée
auprésent document.
2. Lesorganismes àactivité normative quiauront décidé dedénoncer leCode depratique OTC
del'OMC enadresseront notification auCentre d'information ISO/CEI aumoyen delaformule B
annexée auprésent document.
3. Lesorganismes àactivité normative quiauront accepté leCode depratique OTC del'OMC
notifieront régulièrement leursprogrammes detravail enmatière denormes auCentre d'information
ISO/CEI aumoyen delaformule Cannexée auprésent document.
4. Lesformules denotification remplies enfrançais,enanglais ouenespagnol pourront être
adressées soitdirectement auCentre d'information ISO/CEI àGenève (l'adresse postale estindiquée
surlesformules), soitparl'intermédiaire del'organisme national membre del'ISO/CEI oude
l'organisme national compétent membre del'ISONET oudel'institution internationale compétente
affiliée àl'ISONET. Silesnotifications sontadressées directement auCentre d'information ISO/CEI
àGenève, descopies desformules devront aussi êtreenvoyées àl'organisme compétent membre de
l'ISOoudelaCEIetàl'organisme national membre del'ISONET dupaysconcerné.
5. Dans laformule A,ilconvient aussid'indiquer latraduction officielle enfrançais,enanglais
et/ou enespagnol dunomd'unorganisme àactivité normative, sielleexiste.
6. Siunprogramme detravail peutêtrecommuniqué sousforme électronique, lesrenseignements
pertinents seront fournis auxpoints 1à4delaformule C.
7. Lesformules denotification A,BetCseront signées parlespersonnes compétentes des
organismes àactivité normative, etletitredecespersonnes seraindiqué.
8. LeCentre d'information ISO/CEI transmettra danslesmoindres délais auSecrétariat del'OMC
letextedetoute notification reçue.
9. Leparagraphe JduCode depratique OTC del'OMC dispose queleprogramme detravail
d'unorganisme àactivité normative "indiquera pour chaque norme, conformément auxrègles de
l'ISONET, laclassification pertinente delamatière visée, lestade d'élaboration delanorme etles
références desnormes internationales éventuellement utilisées comme basedecettenorme". Lesrègles
correspondantes del'ISONET sontlessuivantes:
a) pourlaclassificationdelamatièrevisée,laClassificationinternationalepourlesnormes
(ICS) devra êtreutilisée;
b) pourlestaded'élaboration delanorme, leSystème international harmonisé d'indicatif
destades pourl'élaboration desnormes devra êtreutilisé;
c) pourlesréférences desnormes internationales utilisées comme base,ilestrecommandé
d'utiliserleguideISO/CEI3:1981Indicatifdesnormesnationalesquisontéquivalentes
auxNormes internationales etleguide ISO/CEI 21:1981 Adoption desNormes
internationales danslesnormes nationales etsonadditif 1:1983Indication dudegré
d'équivalence entre lesNormes internationales etlesnormes nationales.G/TBT/W/4/Rev.1
Page4
10. Lesrenseignements concernant lesorganismes àactivité normative quiontaccepté oudénoncé
leCode depratique OTC del'OMC etconcernant lesprogrammes detravail desorganismes àactivité
normative paraîtront chaque année dansunepublication périodique duCentre d'information ISO/CEI
etpourront fairel'objet d'unemiseàjourmensuelle dansleBulletin ISO.Cette publication, pour
laquelle uneredevance raisonnable seraperçue,seraàladisposition desmembres del'ISONET et,
parl'intermédiaire duSecrétariat del'OMC, desMembres del'OMC.G/TBT/W /4/Rev.1
Page5
Formule A
Centre d'information ISO/CEI
Organisation internationale denormalisation
Case postale 56
CH-1211 GENEVE 20
Suisse
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE C
DUCODE DEPRATIQUE OTC DEL'OMC*
(Notification d'acceptation duCode depratique OTC del'OMC)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional:
.................................................................................................................................
Nom del'organisme àactivité normative:
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
Adresse del'organisme àactivité normative:
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
Téléphone: .......................... Téléfax: ........................... Télex: ..................................
Courrier électronique: ...............................................................................................
Type d'organisme àactivité normative:
[]institution dugouvernement []institution publique []organisme non
central locale gouvernemental
Champ desactivités normatives actuelles etprévues:
......................................................................................................................................
......................................................................................................................................
.......................................................................................................
L'organisme àactivité normative susmentionné notifie parlaprésente sonacceptation duCode depratique pour
l'élaboration,l'adoptionetl'applicationdesnormesreproduitàl'Annexe3del'Accorddel'OMCsurlesobstacles
techniques aucommerce .
.............................................. ........................................... .......................................
(Nom) (Signature) (Date)
..............................................
(Titre)
*OMC -Organisation mondiale ducommerce
OTC -Accord surlesobstacles techniques aucommerceG/TBT/W/4/Rev.1
Page6
Formule B
Centre d'information ISO/CEI
Organisation internationale denormalisation
Case postale 56
CH-1211 GENEVE 20
Suisse
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE C
DUCODE DEPRATIQUE OTC DEL'OMC*
(Notification dedénonciation duCode depratique OTC del'OMC)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional:
.................................................................................................................................
Nom del'organisme àactivité normative:
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
L'organisme àactivité normative susmentionné notifie parlaprésente sadénonciation duCode depratique pour
l'élaboration,l'adoptionetl'applicationdesnormesreproduitàl'Annexe3del'Accorddel'OMCsurlesobstacles
techniques aucommerce.
.............................................. ........................................... ......................................
(Nom) (Signature) (Date)
..............................................
(Titre)
*OMC -Organisation mondiale ducommerce
OTC -Accord surlesobstacles techniques aucommerceG/TBT/W/4/Rev.1
Page7
Formule C
Centre d'information ISO/CEI
Organisation internationale denormalisation
Case postale 56
CH-1211 GENEVE 20
Suisse
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE J
DUCODE DEPRATIQUE OTC DEL'OMC*
(Notification del'existence d'unprogramme detravail)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional:
.................................................................................................................................
Nom del'organisme àactivité normative:
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
Adresse del'organisme àactivité normative:
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
.................................................................................................................................
Téléphone: .......................... Téléfax: ........................... Télex: ..................................
Courrier électronique: ...............................................................................................
1. Nom etnuméro delapublication dans laquelle leprogramme detravail estpublié:
......................................................................................................................
......................................................................................................................
2. Période àlaquelle leprogramme detravail s'applique: .......................................
3. Prixduprogramme detravail (s'iln'estpasgratuit): ........................................
4. Comment procéder etoùs'adresser pour obtenir leprogramme detravail: ...............
......................................................................................................................
......................................................................................................................
......................................................................................................................
.............................................. ........................................... ......................................
(Nom) (Signature) (Date)
..............................................
(Titre)
*OMC -Organisation mondiale ducommerce
OTC -Accord surlesobstacles techniques aucommerceRESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/25
3mai1996
DUCOMMERCE(96-1725)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
PROJET DEMODE DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 10.7DEL'ACCORD
Asaréunion du1ermars, leComité OTC ademandé auSecrétariat d'élaborer unprojet de
modèle deprésentation desnotifications autitredel'article 10.7del'Accord afinqu'ill'examine à
saprochaine réunion.
Leprojet établi parleSecrétariat estjointàlaprésente note.G/TBT/W/25
Page2
G/TBT/10.7/N/
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES PAYS
SUR DESQUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS TECHNIQUES,
AUX NORMES OUAUX PROCEDURES D'EVALUATION
DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecun
autre oud'autres paysunaccord portant surdesquestions relatives auxrèglements techniques, aux
normes ouauxprocédures d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surle
commerce, l'unaumoins desMembres parties àl'accord notifiera auxautres Membres, par
l'intermédiaireduSecrétariat,lesproduitsquiserontvisésparl'accord,endécrivantbrièvementcelui-ci."
LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitredel'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification:
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral:
3. Parties àl'accord:
4. Dated'entrée envigueur del'accord:
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national):
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité):
7. Description succincte del'accord:
8. Pourtousrenseignements additionnels, s'adresser à:TBT-IV -Page1
TBT-IV
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
EXEMPLESTBT-IV -Page2
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.95...
26juin1995
DUCOMMERCE
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ....
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté nationale etdubien-être social
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Emballages (55.020)
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Modification proposée auRèglement surles
aliments etdrogues (pages 1913-1915)
6. Teneur: Ladéfinition de"emballage protège-enfants" duRèglement surlesaliments et
drogues faitréférence àcertaines normes auxquelles unemballage protège-enfants doitse
conformer.
Cesnormes sontrévisées aubesoin parl'organisme responsable afindelesmaintenir
auniveau desderniers progrès dans l'emballage etlatechnologie scientifique. Ce
changement réglementaire modifie lesréférences desnormes d'emballage protège-enfants
suivantes, afindetoujours refléter l'édition laplus récente, avec sesmodifications
éventuelles:
1)Lanorme ....... intitulée Emballages desécurité réutilisables pourenfants, publiée en
janvier 1990.
2)Lanorme ....... 1992 intitulée Emballages protège-enfants -Exigences etméthodes
d'essai pour emballages refermables, adoptée parle..... denormalisation le
30octobre 1992, reconnue parle......., etentrée envigueur le15février 1993.
3)...... Normes concernant lesemballages conçuspouréviter lesintoxications.
7. Objectif etjustification: Prévention despratiques trompeusesTBT-IV -Page3
G/TBT/Notif.95...
Page2
8. Documents pertinents: ......
9. Dates projetées pour l'adoption etl'entrée envigueur: Lesmodifications éventuelles
entreront envigueur unanaprès ladatedeleuradoption parl'autorité compétente.
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10juillet 1995
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:TBT-IV -Page4
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96...
19mars 1996
DUCOMMERCE
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: .....
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département desservices électriques etmécaniques
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Blocs refroidisseurs depièce (SH8415.1000, 8415.8100, 8415.8200)
5. Intitulé etnombre depages dutextenotifié: Projet deprogramme volontaire d'étiquetage
durendement énergétique desblocs refroidisseurs depièce (60pages, ycompris les
annexes)
6. Teneur: ...... prévoit d'introduire unprogramme volontaire d'étiquetage durendement
énergétique desblocs refroidisseurs depièce. Lesfabricants intermédiaires oudétaillants
quiparticiperont auprogramme apposeront surcesproduits uneétiquette informative d'un
modèle déterminé donnant desrenseignements surleurconsommation d'énergie et
indiquant leurclassement enfonction deleurrendement énergétique. Lesmesures seront
effectuées conformément auxprescriptions dudocument relatif auprogramme volontaire
d'étiquetage durendement énergétique desblocs refroidisseurs depièce. Laméthode
d'essaiprescrite danscedocument estconforme àlanorme ISO5151.
7. Objectif etjustification: Sensibiliser lesconsommateurs àlaquestion durendement
énergétique
8. Documents pertinents: -
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 1erjuin1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15mai1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Electrical andMechanical Services Department
(Département desservices électriques etmécaniques)
Téléfax: ..........TBT-IV -Page5
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96...
28mars 1996
DUCOMMERCE
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ......
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Poêles àbois
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement relatif à
l'homologation despoêles àboisquipolluent l'atmosphère enémettant del'oxyde de
carbone
6. Teneur: Euégard auxémissions d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le
Décret relatif àl'homologation despoêles àboisquipolluent l'atmosphère enémettant de
l'oxyde decarbone prévoit qu'après sonentrée envigueur seuls lespoêles àbois
homologués pourront encore êtrefabriqués ouimportés en..... Dans lecadre dela
procédure d'homologation, ondéterminera siunpoêle àboisrespecte lesvaleurs limites
enmatière d'émissions d'oxyde decarbone. Lesnormes pertinentes sontincorporées
dans ledécret; elles sontfondées surlesnormes DIN 18891 et18895. Encequi
concerne lesméthodes demesure, lerèglement notifié renvoie auxmêmes normes DIN.
7. Objectif etjustification: Ils'estavéré nécessaire, pour desraisons liéesàl'hygiène de
l'environnement, deréglementer lesémissions d'oxyde decarbone (CO) despoêles àbois
carunniveau élevé d'émissions deCOs'accompagne toujours del'émission dequantités
considérables deHAP. Dans lecadre duprogramme ....., lesémissions domestiques de
HAP doivent êtreréduites demoitié. Or,lespoêles àboissontlaprincipale source
domestique deHAP.TBT-IV -Page6
G/TBT/Notif.96...
Page2
8. Documents pertinents:
a) Décret relatif àl'homologation despoêles àboisquipolluent l'atmosphère enémettant de
l'oxyde decarbone.
Note: lanoteexplicative delaversion notifiée dudécret mentionne lanorme DIN18890 au
lieudelanorme DIN18895. Cette erreur aétérectifiée.
b) Loisurlapollution atmosphérique.
c) Normes DIN 18891 et18895.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: }1erseptembre 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 29mai1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:TBT-IV -Page7
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96...
12avril1996
DUCOMMERCE
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: .....
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Moteurs marins
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Loisurlesprescriptions en
matière d'émissions sonores etd'émissions degazd'échappement applicables auxmoteurs
marins
Règlement concernant lesprescriptions enmatière d'émissions sonores etd'émissions de
gazd'échappement applicables auxmoteurs marins
6. Teneur: Laloietlerèglement notifiés énoncent desprescriptions enmatière d'émissions
sonores etd'émissions degazd'échappement applicables auxmoteurs marins pournavires
d'unelongueur decoque nonsupérieure à24m.Cesprescriptions seprésentent sousla
forme devaleurs limites quinedoivent pasêtredépassées lorsque lesmoteurs sontmis
surlemarché. Lefabricant ousonreprésentant en......estresponsable durespect deces
prescriptions. Lesmoteurs marins nedoivent pasfairel'objet d'unagrément préalable de
lapartd'unservice officiel, nid'essais auprès d'unorganisme spécialisé déterminé. Au
lieudecela, lefabricant doitêtreenmesure deprouver, encasd'inspection, queses
moteurs sont conformes auxprescriptions. S'ils'avère quecelles-ci nesont pas
respectées, l'autorité desurveillance peutordonner aufabricant ouàsonreprésentant
d'adopter lesmesures nécessaires pour remédier auproblème, ouinterdire toute vente.
Toutmoteur conforme auxprescriptions doitêtremarqué. L'entrée envigueur delaloi
etdurèglement sefera endeux étapes, àsavoir au1erjanvier 1998 etau
1erjanvier 1999.TBT-IV -Page8
G/TBT/Notif.96...
Page2
7. Objectif etjustification: Laloietlerèglement notifiés visent àréduire lesémissions
d'oxyde decarbone, d'hydrocarbures etd'oxyde d'azote ainsiquelesémissions sonores
desmoteurs marins.
8. Documents pertinents: -
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1erjanvier 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjanvier 1999
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 17juin1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:TBT-IV -Page9
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/CS/N/
jourmoisannée
DUCOMMERCE
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
ConformémentauparagrapheCduCodedepratiquepourl'élaboration,l'adoptionetl'application
desnormes figurant àl'Annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce,
"lesorganismes àactivité normative quiauront accepté oudénoncé leprésent Code enadresseront
notification auCentre d'information ISO/CEI àGenève". Lanotification ci-après, transmise au
Secrétariat parleCentre d'information ISO/CEI, estdistribuée auxMembres pourinformation.
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE CDUCODE DEPRATIQUE
DEL'OMC CONCERNANT LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
(Notification d'acceptation duCode depratique del'OMC concernant
lesobstacles techniques aucommerce)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional: PAYS X
Nom del'organisme àactivité normative: Association denormalisation dupaysX
ou
Institut national denormalisation dupaysX
...
Adresse del'organisme àactivité normative: 20,Grande Rue
5ème étage
PaysX
Téléphone: +(575) 1234 Téléfax: +(575) 5678 Télex: ABCD
3
Courrier électronique: anor.paysx@inst
Type d'organisme àactivité normative:
[X]institution dugouvernement central []institution publique locale
[]organisme nongouvernemental
Champ desactivités normatives actuelles etprévues: Toutes lesactivités normatives ou
Electricité etélectronique
...
Date: jourmoisannéeTBT-IV -Page10
Formule C
Centre d'information ISO/CEI
Organisation internationale denormalisation
Case postale 56
CH-1211 GENEVE 20
Suisse
NOTIFICATION AUTITRE DUPARAGRAPHE J
DUCODE DEPRATIQUE OTC DEL'OMC*
(Notification del'existence d'unprogramme detravail)
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional: PAYS X
Nom del'organisme àactivité normative: Association denormalisation dupays X
ou
Institut national denormalisation dupays X
Adresse del'organisme àactivité normative: 20,Grande Rue
5ème étage
Pays X
Téléphone: +(575) 1234 Téléfax: +(575) 5678 Télex: ABCD 3
Courrier électronique: anor.paysx@inst
1. Nom etnuméro delapublication dans laquelle leprogramme detravail estpublié:
JOURNAL OFFICIEL DUPAYS X
2. Période àlaquelle leprogramme detravail s'applique:
jourmois année -jourmois année ..........................................................................
3. Prixduprogramme detravail (s'iln'estpasgratuit):
10(monnaie dupays X)ougratuit .........................................................................
4. Comment procéder etoùs'adresser pour obtenir leprogramme detravail:
Association denormalisation dupays Xou...............................................................
......................................................................................................................
Institut national denormalisation dupays X...............................................................
......................................................................................................................
Pierre Dupont ................................. ........................................... jourmois année
(Nom) (Signature) (Date)
Directeur ouChef parintérim, etc.
*OMC -Organisation mondiale ducommerce
OTC -Accord surlesobstacles techniques aucommerceTBT-IV -Page11
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/10.7/N/
jourmoisannée
DUCOMMERCE
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES PAYS
SUR DESQUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS TECHNIQUES,
AUX NORMES OUAUX PROCEDURES D'EVALUATION
DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecun
autre oud'autres paysunaccord portant surdesquestions relatives auxrèglements techniques, aux
normes ouauxprocédures d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surle
commerce, l'unaumoins desMembres parties àl'accord notifiera auxautres Membres, par
l'intermédiaireduSecrétariat,lesproduitsquiserontvisésparl'accord,endécrivantbrièvementcelui-ci."
LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitredel'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification: PAYS X
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral: Accord de(ville X)
3. Parties àl'accord: PAYS YetPAYS Z
4. Dated'entrée envigueur del'accord: jourmoisannée
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national): Matériel électrique ouéquipements terminaux
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité):
7. Description succincte del'accord: Accord plurilatéral pour lareconnaissance mutuelle
desprocédures d'évaluation delaconformité
8. Pour tousrenseignements additionnels, s'adresser à:Ministère del'industrie etdu
commerce dupaysX,dupaysYoudupaysZTBT-V -Page1
TBT-V
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
TEXTE DEL'ACCORDTBT-V -Page2
ACCORD SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
LesMembres,
Euégard auxNégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay,
Désireux defavoriser laréalisation desobjectifs duGATT de1994,
Reconnaissant l'importance delacontribution quelessystèmes internationaux denormalisation
etd'évaluation delaconformité peuvent apporter àcetégard enrenfor çantl'efficacité delaproduction
etenfacilitant laconduite ducommerce international,
Désireux ,parconséquent, d'encourager ledéveloppement dessystèmes internationaux de
normalisation etd'évaluation delaconformité,
Désireux ,toutefois, defaireensortequelesrèglements techniques etnormes, ycompris les
prescriptions enmatière d'emballage, demarquage etd'étiquetage, etlesprocédures d'évaluation de
laconformité auxrèglements techniques etauxnormes necréent pasd'obstacles nonnécessaires au
commerce international,
Reconnaissant queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures nécessaires pour
assurer laqualité desesexportations, ounécessaires àlaprotection delasantéetdelaviedespersonnes
etdesanimaux, àlapréservation desvégétaux, àlaprotection del'environnement, ouàlaprévention
depratiques denature àinduire enerreur, auxniveaux qu'ilconsidère appropriés, sousréserve que
cesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination arbitraire
ouinjustifiableentredespaysoùlesmêmesconditionsexistent,soitunerestrictiondéguiséeaucommerce
international, etqu'ellessoient parailleurs conformes auxdispositions duprésent accord,
Reconnaissant queriennesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures nécessaires àla
protection desintérêts essentiels desasécurité,
Reconnaissant lacontribution quelanormalisation internationale peutapporter autransfert
detechnologie despaysdéveloppés verslespaysendéveloppement,
Reconnaissant quelespaysendéveloppement peuvent rencontrer desdifficultés spéciales dans
l'élaboration etl'application derèglements techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation de
laconformité auxrèglements techniques etauxnormes, etdésireux delesaider dansleurs efforts à
cetégard,
Conviennent decequisuit:
Article premier
Dispositions générales
1.1 Lestermes généraux relatifs àlanormalisation etauxprocédures d'évaluation delaconformité
auront normalement lesensquileurestdonné parlesdéfinitions adoptées dans lesystème des
Nations Unies etparlesorganismes internationaux àactivité normative, compte tenudeleurcontexte
etàlalumière del'objet etdubutduprésent accord.TBT-V -Page3
1.2 Toutefois, auxfinsduprésent accord, lestermes etexpressions définis àl'Annexe 1auront
lesensquileurestdonné danscetteannexe.
1.3 Touslesproduits, c'est-à-dire lesproduits industriels etlesproduits agricoles, seront assujettis
auxdispositions duprésent accord.
1.4 Lesspécifications enmatière d'achat quisontélaborées pardesorganismes gouvernementaux
pourlesbesoins delaproduction oudelaconsommation d'organismes gouvernementaux nesontpas
assujetties auxdispositions duprésent accord, maissontcouvertes parl'Accord surlesmarchés publics
conformément àsonchamp d'application.
1.5 Lesdispositions duprésent accord nes'appliquent pasauxmesures sanitaires etphytosanitaires
telles qu'ellessontdéfinies àl'Annexe Adel'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires.
1.6 Toutes lesréférences quisontfaites dansleprésent accord auxrèglements techniques, normes
etprocédures d'évaluation delaconformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications
quiyseraient apportées, ycompris toutes adjonctions àleurs règles, ouauxproduits qu'ilsvisent,
àl'exception desmodifications ouadjonctions depeud'importance.
REGLEMENTS TECHNIQUES ETNORMES
Article 2
Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
pardesinstitutions dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
2.1 LesMembres feront ensorte, pourcequiconcerne lesrèglements techniques, qu'ilsoitaccordé
auxproduits importés enprovenance duterritoire detoutMembre untraitement nonmoins favorable
queceluiquiestaccordé auxproduits similaires d'origine nationale etauxproduits similaires originaires
detoutautre pays.
2.2 LesMembres feront ensorte quel'élaboration, l'adoption oul'application desrèglements
techniques n'aient nipourobjet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international. Acettefin,lesrèglements techniques neseront pasplusrestrictifs pourlecommerce
qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime, compte tenudesrisques quelanon-réalisation
entraînerait. Cesobjectifs légitimes sont,entreautres, lasécurité nationale, laprévention depratiques
denature àinduire enerreur, laprotection delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieou
delasantédesanimaux, lapréservation desvégétaux oulaprotection del'environnement. Pourévaluer
cesrisques,lesélémentspertinentsàprendreenconsidérationsont,entreautres,lesdonnéesscientifiques
ettechniques disponibles, lestechniques detransformation connexes oulesutilisations finales prévues
pourlesproduits.
2.3 Lesrèglements techniques neseront pasmaintenus silescirconstances oulesobjectifs quiont
conduit àleuradoption ontcessé d'exister ouontchangé detellesortequ'ilestpossible d'yrépondre
d'unemanière moins restrictive pourlecommerce.TBT-V -Page4
2.4 Danslescasoùdesrèglementstechniquessontrequisetoùdesnormesinternationalespertinentes
existent ousontsurlepoint d'êtremises enforme finale, lesMembres utiliseront cesnormes
internationales ouleurséléments pertinents comme basedeleursrèglements techniques, sauflorsque
cesnormes internationales ouceséléments seraient inefficaces ouinappropriés pourréaliser lesobjectifs
légitimes recherchés, parexemple enraison defacteurs climatiques ougéographiques fondamentaux
oudeproblèmes technologiques fondamentaux.
2.5 Lorsqu'ilélaborera,adopteraouappliqueraunrèglementtechniquepouvantavoiruneffetnotable
surlecommerce d'autres Membres, unMembre justifiera, siunautreMembre luienfaitlademande,
cerèglement technique auregard desdispositions desparagraphes 2à4.Chaque foisqu'unrèglement
technique seraélaboré, adopté ouappliqué envued'atteindre l'undesobjectifs légitimes expressément
mentionnés auparagraphe 2,etqu'ilseraconforme auxnormes internationales pertinentes, ilsera
présumé -cetteprésomption étant réfutable -nepascréer unobstacle nonnécessaire aucommerce
international.
2.6 Envued'harmoniser lepluslargement possible lesrèglements techniques, lesMembres
participeront pleinement, dansleslimites deleurs ressources, àl'élaboration, parlesorganismes
internationaux àactivité normative compétents, denormes internationales concernant lesproduits pour
lesquels ilsontadopté, ouprévoient d'adopter, desrèglements techniques.
2.7 LesMembres envisageront demanière positive d'accepter comme équivalents lesrèglements
techniques desautres Membres, même sicesrèglements diffèrent desleurs, àcondition d'avoir la
certitude quecesrèglements remplissent demanière adéquate lesobjectifs deleurspropres règlements.
2.8 Dans touslescasoùcelaseraapproprié, lesMembres définiront lesrèglements techniques
basés surlesprescriptions relatives auproduit enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt
quedesaconception oudesescaractéristiques descriptives.
2.9 Chaquefoisqu'iln'existerapasdenormesinternationalespertinentes,ouquelateneurtechnique
d'unrèglement technique projeté neserapasconforme àcelledesnormes internationales pertinentes,
etsilerèglement technique peutavoiruneffetnotable surlecommerce d'autres Membres, lesMembres:
2.9.1 feront paraître dansunepublication, assez tôtpourpermettre auxparties intéressées
dansd'autres Membres d'enprendre connaissance, unavisselon lequel ilsprojettent
d'adopter unrèglement technique déterminé;
2.9.2 notifieront auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits qui
seront visés parlerèglement technique projeté, enindiquant brièvement sonobjectif
etsaraison d'être. Cesnotifications seront faites assez tôt,lorsque desmodifications
pourront encore êtreapportées etquelesobservations pourront encore êtreprises en
compte;
2.9.3 fourniront, surdemande, auxautres Membres desdétails surlerèglement technique
projeté ouletextedeceprojet et,chaque foisquecelaserapossible, identifieront les
éléments quidiffèrent ensubstance desnormes internationales pertinentes;
2.9.4 ménageront, sansdiscrimination, undélairaisonnable auxautres Membres pourleur
permettre deprésenter leurs observations parécrit, discuteront decesobservations
sidemande leurenestfaite, ettiendront compte decesobservations écrites etdes
résultats decesdiscussions.TBT-V -Page5
2.10 Sousréserve desdispositions delapartie introductive duparagraphe 9,sidesproblèmes urgents
desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité nationale seposent oumenacent
deseposer àunMembre, celui-ci pourra, selon qu'illejugera nécessaire, omettre telleoutelledes
démarchesénuméréesauparagraphe9,àconditionqu'aumomentoùiladopteraunrèglementtechnique:
2.10.1 ilnotifie immédiatement auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, le
règlement technique enquestion etlesproduits visés, enindiquant brièvement l'objectif
etlaraison d'êtredurèglement technique, ycompris lanature desproblèmes urgents;
2.10.2 ilfournisse, surdemande, auxautres Membres letextedurèglement technique;
2.10.3 ilménage, sansdiscrimination, auxautres Membres, lapossibilité deprésenter leurs
observations parécrit, discute decesobservations sidemande luienestfaite, ettienne
compte decesobservations écrites etdesrésultats decesdiscussions.
2.11 LesMembres feront ensortequetouslesrèglements techniques quiauront étéadoptés soient
publiés danslesmoindres délais ourendus autrement accessibles demanière àpermettre auxparties
intéressées dansd'autres Membres d'enprendre connaissance.
2.12 Saufdanslescirconstances d'urgence visées auparagraphe 10,lesMembres ménageront un
délairaisonnable entrelapublication desrèglements techniques etleurentrée envigueur, afindelaisser
auxproducteursdanslesMembresexportateurs,enparticulierdanslespaysendéveloppementMembres,
letempsd'adapterleursproduitsouleursméthodesdeproductionauxexigencesduMembreimportateur.
Article 3
Elaboration, adoption etapplication derèglements techniques
pardesinstitutions publiques locales etdes
organismes nongouvernementaux
Encequiconcerne lesinstitutions publiques locales etlesorganismes nongouvernementaux
deleurressort territorial:
3.1 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte que
cesinstitutions etcesorganismes seconforment auxdispositions del'article 2,àl'exception de
l'obligation denotifier énoncée auxparagraphes 9.2et10.1del'article 2.
3.2 LesMembres feront ensorte quelesrèglements techniques despouvoirs publics locaux se
situant directement au-dessous dugouvernement central soient notifiés conformément auxdispositions
desparagraphes 9.2et10.1del'article 2,ennotant quelanotification neserapasexigée danslecas
desrèglements techniques dontlateneur technique estensubstance lamême quecellederèglements
techniques précédemment notifiés d'institutions dugouvernement central duMembre concerné.
3.3 LesMembres pourront exiger quelescontacts avec lesautres Membres, ycompris les
notifications, lafourniture derenseignements, lesobservations etlesdiscussions dontilestfaitétat
auxparagraphes 9et10del'article 2,s'effectuent parl'intermédiaire dugouvernement central.
3.4 LesMembres neprendront pasdemesures quiobligent ouencouragent lesinstitutions publiques
locales oulesorganismes nongouvernementaux deleurressort territorial àagird'unemanière
incompatible aveclesdispositions del'article 2.TBT-V -Page6
3.5 LesMembres sontpleinement responsables, autitreduprésent accord, durespect detoutes
lesdispositions del'article 2.LesMembres élaboreront etmettront enoeuvre desmesures etdes
mécanismes positifs pourfavoriser lerespect desdispositions del'article 2parlesinstitutions autres
quecelles dugouvernement central.
Article 4
Elaboration, adoption etapplication denormes
4.1 LesMembres feront ensorte quelesinstitutions àactivité normative deleurgouvernement
central acceptent etrespectent leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application des
normes, quiestreproduit àl'Annexe 3duprésent accord (dénommé dansleprésent accord le"Code
depratique"). Ilsprendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte queles
institutions publiques locales etorganismes nongouvernementaux àactivité normative deleurressort
territorial, ainsiquelesorganismes régionaux àactivité normative donteux-mêmes oul'unouplusieurs
desinstitutions ouorganismes deleurressort territorial sontmembres acceptent etrespectent ceCode
depratique. Enoutre, lesMembres neprendront pasdemesures quiaientpoureffet, directement
ouindirectement, d'obliger oud'encourager lesdits institutions ouorganismes àactivité normative à
agird'unemanière incompatible avecleCode depratique. Lesobligations desMembres encequi
concerne lerespect parlesinstitutions ouorganismes àactivité normative desdispositions duCode
depratique seront d'application, qu'uneinstitution ouunorganisme àactivité normative aitounon
accepté leCode depratique.
4.2 Lesinstitutions etorganismes àactivité normative quiauront accepté etquirespecteront le
Code depratique seront reconnus parlesMembres comme respectant lesprincipes duprésent accord.
CONFORMITE AUX REGLEMENTS TECHNIQUES ETAUX NORMES
Article 5
Procédures d'évaluation delaconformité appliquées par
desinstitutions dugouvernement central
5.1 Dans lescasoùilestexigé uneassurance positive delaconformité àdesrèglements techniques
ouàdesnormes,lesMembresferontensortequelesinstitutionsdeleurgouvernementcentralappliquent
lesdispositions ci-après auxproduits originaires duterritoire d'autres Membres:
5.1.1 lesprocédures d'évaluation delaconformité seront élaborées, adoptées etappliquées
demanière quelesfournisseurs deproduits similaires originaires duterritoire d'autres
Membres yaient accès àdesconditions nonmoins favorables quecelles quisont
accordées auxfournisseurs deproduits similaires d'origine nationale ouoriginaires
detoutautre pays, dansunesituation comparable; l'accès comporte ledroitpourles
fournisseurs àuneévaluation delaconformité selon lesrègles delaprocédure
d'évaluation, ycompris, lorsque cetteprocédure leprévoit, lapossibilité dedemander
quedesactivités d'évaluation delaconformité soient menées dansdesinstallations
etderecevoir lamarque dusystème;TBT-V -Page7
5.1.2 l'élaboration, l'adoption oul'application desprocédures d'évaluation delaconformité
n'auront nipourobjetnipoureffetdecréerdesobstacles nonnécessaires aucommerce
international. Celasignifie, entre autres choses, quelesprocédures d'évaluation de
laconformité neseront pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'est
nécessairepourdonnerauMembreimportateuruneassurancesuffisantequelesproduits
sontconformes auxrèglements techniques ounormes applicables, compte tenudes
risques quelanon-conformité entraînerait.
5.2 Lorsqu 'ilsmettront enoeuvre lesdispositions duparagraphe 1,lesMembres feront ensorte:
5.2.1 quelesprocédures d'évaluation delaconformité soient engagées etachevées aussivite
quepossible etdans unordre quinesoitpasmoins favorable pour lesproduits
originaires duterritoire d'autres Membres quepourlesproduits similaires d'origine
nationale;
5.2.2 queladurée normale dechaque procédure d'évaluation delaconformité soitpubliée
ouqueladurée prévue soitcommuniquée aurequérant s'illedemande; que,lorsqu 'elle
recevra unedemande, l'institution compétente examine danslesmoindres délais sila
documentation estcomplète etinforme lerequérant demanière précise etcomplète
detoutes leslacunes; quel'institution compétente communique lesrésultats de
l'évaluation aurequérant aussitôt quepossible etdemanière précise etcomplète afin
quedescorrectifs puissent êtreapportés encasdenécessité; que,même lorsque la
demandecomporteradeslacunes,l'institutioncompétentemènelaprocédured'évaluation
delaconformité aussiloinquecelaseraréalisable, silerequérant ledemande; etque,
s'illedemande, lerequérant soitinformé dustadedelaprocédure, ainsiquedesraisons
d'éventuels retards;
5.2.3 quelesdemandes derenseignements soient limitées àcequiestnécessaire pourévaluer
laconformité etdéterminer lesredevances;
5.2.4 quelecaractère confidentiel desrenseignements concernant lesproduits originaires
duterritoire d'autres Membres, quipeuvent résulter del'évaluation delaconformité
ouêtrefournis àcetteoccasion, soitrespecté delamême façonquedanslecasdes
produits d'origine nationale etdemanière àcequelesintérêts commerciaux légitimes
soient protégés;
5.2.5 quelesredevances éventuellement imposées pourl'évaluation delaconformité de
produits originaires duterritoire d'autres Membres soient équitables parrapport àcelles
quiseraient exigibles pourl'évaluation delaconformité deproduits similaires d'origine
nationale ouoriginaires detoutautre pays, compte tenudesfraisdecommunication,
detransport etautres résultant dufaitquelesinstallations durequérant etl'organisme
d'évaluation delaconformité sontsitués endesendroits différents;
5.2.6 quelechoixdel'emplacementdesinstallationsutiliséespourlesprocéduresd'évaluation
delaconformité etleprélèvement deséchantillons nesoient pasdenature àconstituer
unegênenonnécessaire pourlesrequérants oupourleurs agents;
5.2.7 quechaque foisquelesspécifications d'unproduit seront modifiées après la
détermination desaconformité auxrèglements techniques ounormes applicables, la
procédure d'évaluation delaconformité pourleproduit modifié soitlimitée àcequi
estnécessaire pourdéterminer s'ilexiste uneassurance suffisante queleproduit répond
encore auxrèglements techniques ounormes enquestion;TBT-V -Page8
5.2.8 qu'ilexiste uneprocédure pourexaminer lesplaintes concernant l'application d'une
procédure d'évaluation delaconformité etapporter descorrectifs lorsqu 'uneplainte
estjustifiée.
5.3 Aucune disposition desparagraphes 1et2n'empêchera lesMembres d'effectuer descontrôles
parsondage raisonnables surleurterritoire.
5.4 Dans lescasoùilestexigé uneassurance positive quedesproduits sontconformes àdes
règlements techniques ouàdesnormes, etoùdesguides ourecommandations pertinents émanant
d'organismes internationaux àactivité normative existent ousontsurlepointd'êtremisenforme finale,
lesMembres feront ensortequelesinstitutions deleurgouvernement central utilisent cesguides ou
recommandations ouleurs éléments pertinents comme basedeleurs procédures d'évaluation dela
conformité, saufdanslescasoù,comme ilseradûment expliqué sidemande enestfaite, cesguides
ourecommandations ouceséléments seront inappropriés pourlesMembres concernés, parexemple
pourlesraisons suivantes: impératifs delasécurité nationale, prévention depratiques denature àinduire
enerreur, protection delasanté oudelasécurité despersonnes, delavieoudelasanté desanimaux,
préservation desvégétaux, protection del'environnement, facteurs climatiques ouautres facteurs
géographiques fondamentaux, problèmes technologiques oud'infrastructure fondamentaux.
5.5 Envued'harmoniser lepluslargement possible lesprocédures d'évaluation delaconformité,
lesMembres participeront pleinement, dansleslimites deleurs ressources, àl'élaboration parles
organismes internationaux àactivité normative compétents deguides ourecommandations concernant
cesprocédures.
5.6 Chaquefoisqu'iln'existerapasdeguideniderecommandationpertinentémanantd'unorganisme
international àactivité normative, ouquelateneur technique d'uneprocédure projetée d'évaluation
delaconformité neserapasconforme auxguides etrecommandations pertinents émanant d'organismes
internationaux àactivité normative, etsilaprocédure d'évaluation delaconformité peutavoir uneffet
notable surlecommerce d'autres Membres, lesMembres:
5.6.1 feront paraître dansunepublication, assez tôtpourpermettre auxparties intéressées
dansd'autres Membres d'enprendre connaissance, unavisselon lequel ilsprojettent
d'adopter uneprocédure d'évaluation delaconformité;
5.6.2 notifieront auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits qui
seront visés parlaprocédure projetée d'évaluation delaconformité, enindiquant
brièvement sonobjectif etsaraison d'être. Cesnotifications seront faites assez tôt,
lorsquedesmodificationspourrontencoreêtreapportéesetquelesobservationspourront
encore êtreprises encompte;
5.6.3 fourniront, surdemande, auxautres Membres desdétails surlaprocédure projetée
ouletextedeceprojet et,chaque foisquecelaserapossible, identifieront leséléments
quidiffèrent ensubstance desguides ourecommandations pertinents émanant
d'organismes internationaux àactivité normative;
5.6.4 ménageront, sansdiscrimination, undélairaisonnable auxautres Membres pourleur
permettre deprésenter leurs observations parécrit, discuteront decesobservations
sidemande leurenestfaite, ettiendront compte decesobservations écrites etdes
résultats decesdiscussions.TBT-V -Page9
5.7 Sousréserve desdispositions delapartie introductive duparagraphe 6,sidesproblèmes urgents
desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité nationale seposent oumenacent
deseposer àunMembre, celui-ci pourra, selon qu'illejugera nécessaire, omettre telleoutelledes
démarches énumérées auparagraphe 6,àcondition qu'aumoment oùiladoptera laprocédure:
5.7.1 ilnotifie immédiatement auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, la
procédure enquestion etlesproduits visés, enindiquant brièvement l'objectif etla
raison d'êtredelaprocédure, ycompris lanature desproblèmes urgents;
5.7.2 ilfournisse, surdemande, auxautres Membres letextedesrègles delaprocédure;
5.7.3 ilménage, sansdiscrimination, auxautres Membres lapossibilité deprésenter leurs
observations parécrit, discute decesobservations sidemande luienestfaite, ettienne
compte decesobservations écrites etdesrésultats decesdiscussions.
5.8 LesMembres feront ensortequetoutes lesprocédures d'évaluation delaconformité quiauront
étéadoptées soient publiées danslesmoindres délais ourendues autrement accessibles pourpermettre
auxparties intéressées dansd'autres Membres d'enprendre connaissance.
5.9 Saufdanslescirconstances d'urgence visées auparagraphe 7,lesMembres ménageront un
délairaisonnable entre lapublication desprescriptions concernant lesprocédures d'évaluation dela
conformité etleurentrée envigueur, afindelaisser auxproducteurs danslesMembres exportateurs,
enparticulier danslespaysendéveloppement Membres, letemps d'adapter leurs produits ouleurs
méthodes deproduction auxexigences duMembre importateur.
Article 6
Reconnaissance del'évaluation delaconformité
pardesinstitutions dugouvernement central
Encequiconcerne lesinstitutions deleurgouvernement central:
6.1 Sanspréjudice desdispositions desparagraphes 3et4,lesMembres feront ensorte, chaque
foisquecelaserapossible, quelesrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité d'autres
Membres soient acceptés, même lorsque cesprocédures diffèrent desleurs, àcondition d'avoir la
certitude quelesdites procédures offrent uneassurance delaconformité auxrèglements techniques
etauxnormes applicables équivalente àleurspropres procédures. Ilestreconnu quedesconsultations
préalables pourront êtrenécessaires pourarriver àunaccord mutuellement satisfaisant ausujet, en
particulier, deséléments suivants:
6.1.1 unecompétencetechniqueadéquateetdurabledesinstitutionsouorganismesd'évaluation
delaconformitéconcernésduMembreexportateur,afinquepuisseexisteruneconfiance
enlafiabilité continue desrésultats del'évaluation delaconformité; àcetégard, le
respect confirmé, parexemple parvoied'accréditation, desguides ourecommandations
pertinents émanant d'organismes internationaux àactivité normative seraprisen
considération entantqu'indication del'adéquation delacompétence technique;
6.1.2 unelimitation del'acceptation desrésultats del'évaluation delaconformité àceux
desinstitutions ouorganismes désignés duMembre exportateur.TBT-V -Page10
6.2 LesMembres feront ensorte queleurs procédures d'évaluation delaconformité permettent
autant quecelaseraréalisable lamiseenoeuvre desdispositions duparagraphe 1.
6.3 LesMembres sontencouragés àbienvouloir seprêter, àlademande d'autres Membres, à
desnégociations envuedelaconclusion d'accords dereconnaissance mutuelle desrésultats deleurs
procédures d'évaluation delaconformité. LesMembres pourront exiger quecesaccords satisfassent
auxcritères énoncés auparagraphe 1,etleurdonnent mutuellement satisfaction quant àlapossibilité
defaciliter leséchanges desproduits considérés.
6.4 LesMembres sontencouragés àpermettre laparticipation d'organismes d'évaluation dela
conformité situés surleterritoire d'autres Membres àleursprocédures d'évaluation delaconformité
àdesconditions nonmoins favorables quecelles quisontaccordées auxorganismes situés surleur
territoire ousurleterritoire detoutautre pays.
Article 7
Procédures d'évaluation delaconformité appliquées par
desinstitutions publiques locales
Encequiconcerne lesinstitutions publiques locales deleurressort territorial:
7.1 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorteque
cesinstitutions seconforment auxdispositions desarticles 5et6,àl'exception del'obligation denotifier
énoncée auxparagraphes 6.2et7.1del'article 5.
7.2 LesMembres feront ensorte quelesprocédures d'évaluation delaconformité despouvoirs
publics locaux sesituant directement au-dessous dugouvernement central soient notifiées conformément
auxdispositions desparagraphes 6.2et7.1del'article 5,ennotant quelesnotifications neseront pas
exigées danslecasdesprocédures d'évaluation delaconformité dontlateneur technique estensubstance
lamême quecelledeprocédures d'évaluation delaconformité précédemment notifiées d'institutions
dugouvernement central desMembres concernés.
7.3 LesMembres pourront exiger quelescontacts avec lesautres Membres, ycompris les
notifications, lafourniture derenseignements, lesobservations etlesdiscussions dontilestfaitétat
auxparagraphes 6et7del'article 5,s'effectuent parl'intermédiaire dugouvernement central.
7.4 LesMembres neprendront pasdemesures quiobligent ouencouragent lesinstitutions publiques
locales deleurressort territorial àagird'unemanière incompatible avec lesdispositions des
articles 5et6.
7.5 LesMembres sontpleinement responsables, autitreduprésent accord, durespect detoutes
lesdispositions desarticles 5et6.LesMembres élaboreront etmettront enoeuvre desmesures et
desmécanismes positifs pourfavoriser lerespect desdispositions desarticles 5et6parlesinstitutions
autres quecelles dugouvernement central.TBT-V -Page11
Article 8
Procédures d'évaluation delaconformité appliquées par
desorganismes nongouvernementaux
8.1 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte que
lesorganismesnongouvernementauxdeleurressortterritorialquiappliquentdesprocéduresd'évaluation
delaconformité seconforment auxdispositions desarticles 5et6,àl'exception del'obligation de
notifier lesprocédures projetées d'évaluation delaconformité. Enoutre, lesMembres neprendront
pasdemesures quiaient poureffet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager ces
organismes àagird'unemanière incompatible aveclesdispositions desarticles 5et6.
8.2 LesMembres feront ensorte quelesinstitutions deleurgouvernement central nesefondent
surdesprocédures d'évaluation delaconformité appliquées pardesorganismes nongouvernementaux
quesicesorganismes seconforment auxdispositions desarticles 5et6,àl'exception del'obligation
denotifier lesprocédures projetées d'évaluation delaconformité.
Article 9
Systèmes internationaux etrégionaux
9.1 Dans lescasoùilestexigé uneassurance positive delaconformité àunrèglement technique
ouàunenorme, lesMembres, chaque foisquecelaseraréalisable, élaboreront etadopteront des
systèmes internationaux d'évaluation delaconformité etendeviendront membres ouyparticiperont.
9.2 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte que
lessystèmes internationaux etrégionaux d'évaluation delaconformité, dontsontmembres ouauxquels
participent desinstitutions ouorganismes compétents deleurressort territorial, seconforment aux
dispositions desarticles 5et6.Enoutre, lesMembres neprendront pasdemesures quiaientpour
effet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager cessystèmes àagird'unemanière
incompatible avecl'unequelconque desdispositions desarticles 5et6.
9.3 LesMembres feront ensorte quelesinstitutions deleurgouvernement central nesefondent
surdessystèmes internationaux ourégionaux d'évaluation delaconformité quedanslamesure où
cessystèmes seconforment auxdispositions desarticles 5et6,selon lecas.
INFORMATION ETASSISTANCE
Article 10
Renseignements surlesrèglements techniques, lesnormes
etlesprocédures d'évaluation delaconformité
10.1 Chaque Membre feraensortequ'ilexiste unpointd'information quisoitenmesure derépondre
àtouteslesdemandesraisonnablesderenseignementsémanantd'autresMembresetdepartiesintéressées
dansd'autres Membres etdefournir lesdocuments pertinents concernant:TBT-V -Page12
10.1.1 tousrèglementstechniquesqu'ontadoptésouqueprojettentd'adopter,sursonterritoire,
desinstitutions dugouvernement central, desinstitutions publiques locales, des
organismes nongouvernementaux légalement habilités àfaireappliquer unrèglement
technique, oudesorganismes régionaux àactivité normative dontcesinstitutions ou
organismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent;
10.1.2 toutes normes qu'ontadoptées ouqueprojettent d'adopter, sursonterritoire, des
institutionsdugouvernementcentral,desinstitutionspubliqueslocalesoudesorganismes
régionaux àactivité normative dontcesinstitutions ouorganismes sontmembres, ou
auxquels ilsparticipent;
10.1.3 toutes procédures d'évaluation delaconformité, existantes ouprojetées, qu'appliquent,
sursonterritoire, desinstitutions dugouvernement central, desinstitutions publiques
locales, oudesorganismes nongouvernementaux légalement habilités àfaireappliquer
unrèglementtechnique,oudesorganismesrégionauxdontcesinstitutionsouorganismes
sontmembres, ouauxquels ilsparticipent;
10.1.4 l'appartenance etlaparticipation duMembre, oudesinstitutions dugouvernement
central oudesinstitutions publiques locales compétentes duressort territorial dece
Membre, àdesorganismes internationaux etrégionaux àactivité normative, àdes
systèmes internationaux etrégionaux d'évaluation delaconformité, ainsi qu'àdes
arrangements bilatéraux etmultilatéraux relevant duprésent accord; ilseraégalement
enmesure defournir desrenseignements raisonnables surlesdispositions deces
systèmes etarrangements;
10.1.5 lesendroits oùpeuvent êtretrouvés lesavispubliés conformément auprésent accord,
oul'indication desendroits oùcesrenseignements peuvent êtreobtenus; et
10.1.6 lesendroits oùsetrouvent lespoints d'information dontilestquestion auparagraphe 3.
10.2 Toutefois, sipourdesraisons juridiques ouadministratives, plusieurs points d'information
sontétablis parunMembre, ceMembre fournira auxautres Membres desrenseignements complets
etsansambiguïté surledomaine deresponsabilité dechacun decespoints d'information. Enoutre,
ceMembre feraensortequetoutes demandes derenseignements adressées àunpoint d'information
noncompétent soient transmises danslesmoindres délais aupoint d'information compétent.
10.3 Chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables ensonpouvoir pourfaireensortequ'il
existe unouplusieurs points d'information quisoient enmesure derépondre àtoutes lesdemandes
raisonnables derenseignements émanant d'autres Membres etdeparties intéressées dansd'autres
Membres etdefournir lesdocuments pertinents, oud'indiquer oùilspeuvent êtreobtenus, encequi
concerne:
10.3.1 toutes normes qu'ontadoptées ouqueprojettent d'adopter, sursonterritoire, des
organismes nongouvernementaux àactivité normative oudesorganismes régionaux
àactivité normative dontcesorganismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent; et
10.3.2 toutes procédures d'évaluation delaconformité, existantes ouprojetées, qu'appliquent,
sursonterritoire, desorganismes nongouvernementaux oudesorganismes régionaux
dontcesorganismes sontmembres, ouauxquels ilsparticipent;TBT-V -Page13
10.3.3 l'appartenance etlaparticipation desorganismes nongouvernementaux compétents
duressort territorial deceMembre àdesorganismes internationaux etrégionaux à
activité normative, àdessystèmes internationaux etrégionaux d'évaluation dela
conformité, ainsiqu'àdesarrangements bilatéraux etmultilatéraux relevant duprésent
accord; ilsseront également enmesure defournir desrenseignements raisonnables
surlesdispositions decessystèmes etarrangements.
10.4 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorteque,
danslescasoùdesexemplaires dedocuments seront demandés pard'autres Membres oupardesparties
intéressées dansd'autres Membres, conformément auxdispositions duprésent accord, cesexemplaires
soient fournis, s'ilsnesontpasgratuits, àunprixéquitable qui,abstraction faitedesfraisréels
d'expédition, seralemême pourlesressortissants1duMembre concerné etpourceuxdetoutautre
Membre.
10.5 Lespaysdéveloppés Membres, sid'autres Membres leurenfontlademande, fourniront, en
français,enanglais ouenespagnol, latraduction desdocuments visésparunenotification spécifique,
ous'ils'agitdedocuments volumineux, desrésumés desdits documents.
10.6 Lorsqu'ilrecevradesnotificationsconformémentauxdispositionsduprésentaccord,leSecrétariat
encommuniquera letexteàtouslesMembres etàtouslesorganismes internationaux àactivité normative
etd'évaluationdelaconformitéintéressés,etilappelleral'attentiondespaysendéveloppementMembres
surtoutes notifications relatives àdesproduits quiprésentent poureuxunintérêt particulier.
10.7 Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecunautre oud'autres paysunaccord portant sur
desquestions relatives auxrèglements techniques, auxnormes ouauxprocédures d'évaluation dela
conformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce, l'unaumoins desMembres parties
àl'accord notifiera auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront
visés parl'accord, endécrivant brièvement celui-ci. LesMembres concernés sontencouragés àse
prêter, surdemande, àdesconsultations avecd'autres Membres afindeconclure desaccords similaires
oud'assurer leurparticipation àcesaccords.
10.8 Aucune desdispositions duprésent accord neserainterprétée comme imposant:
10.8.1 lapublication detextes dansuneautre langue quecelleduMembre;
10.8.2 lacommunication dedétails oudetextes deprojets dansuneautre langue quecelle
duMembre, sousréserve desdispositions duparagraphe 5;ou
10.8.3 lacommunication parlesMembres derenseignements dontladivulgation serait, àleur
avis,contraire auxintérêts essentiels deleursécurité.
10.9 Lesnotifications adressées auSecrétariat seront établies enfrançais,enanglais ouenespagnol.
10.10 LesMembres désigneront uneseule autorité dugouvernement central quiseraresponsable
delamiseenoeuvre àl'échelon national desdispositions relatives auxprocédures denotification prévues
parleprésent accord, àl'exception decelles quifigurent àl'Annexe 3.
1Dans leprésent accord, leterme "ressortissants" seraréputé couvrir, pourcequiestd'unterritoire douanier distinct
Membr edel'OMC, lespersonnes, physiquesoumorales,quisontdomiciliéesouontunétablissement industrieloucommer cial
réeleteffectif surceterritoire douanier.TBT-V -Page14
10.11 Toutefois, sipour desraisons juridiques ouadministratives, laresponsabilité concernant
l'applicationdesprocéduresdenotificationestpartagéeentredeuxouplusieursautoritésdugouvernement
central,leMembreconcernéfourniraauxautresMembresdesrenseignementscompletsetsansambiguïté
surledomaine deresponsabilité dechacune decesautorités.
Article 11
Assistance technique auxautres Membres
11.1 Sidemande leurenestfaite, lesMembres conseilleront lesautres Membres, enparticulier
lespaysendéveloppement Membres, ausujetdel'élaboration derèglements techniques.
11.2 Sidemande leurenestfaite, lesMembres conseilleront lesautres Membres, enparticulier
lespaysendéveloppement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique selon desmodalités
etàdesconditionsconvenuesd'uncommunaccordencequiconcernelacréationd'organismesnationaux
àactivité normative etleurparticipation auxtravaux desorganismes internationaux àactivité normative.
Ilsencourageront leurs organismes nationaux àactivité normative àagirdemême.
11.3 Sidemande leurenestfaite,lesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir
pourquelesorganismes réglementaires deleurressort territorial conseillent lesautres Membres, en
particulier lespaysendéveloppement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique, selon
desmodalités etàdesconditions convenues d'uncommun accord, encequiconcerne:
11.3.1 lacréation d'organismes réglementaires, oud'organismes d'évaluation delaconformité
auxrèglements techniques; et
11.3.2 lesméthodes permettant lemieux deseconformer àleurs règlements techniques.
11.4 Sidemande leurenestfaite,lesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir
pourquedesconseils soient donnés auxautres Membres, enparticulier lespaysendéveloppement
Membres,etilsleurfournirontuneassistancetechniqueselondesmodalitésetàdesconditionsconvenues
d'uncommun accord encequiconcerne lacréation d'organismes d'évaluation delaconformité aux
normes adoptées surleterritoire duMembre quiaurafaitlademande.
11.5 Sidemande leurenestfaite, lesMembres conseilleront lesautres Membres, enparticulier
lespaysendéveloppement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique selon desmodalités
etàdesconditions convenues d'uncommun accord encequiconcerne lesmesures queleursproducteurs
devraient prendre s'ilsdésirent avoir accès àdessystèmes d'évaluation delaconformité appliqués par
desorganismes, gouvernementaux ounongouvernementaux, duressort territorial duMembre sollicité.
11.6 Sidemande leurenestfaite, lesMembres quisontmembres desystèmes internationaux ou
régionaux d'évaluation delaconformité, ouquiyparticipent, conseilleront lesautres Membres, en
particulier lespaysendéveloppement Membres, etilsleurfourniront uneassistance technique selon
desmodalités etàdesconditions convenues d'uncommun accord encequiconcerne lacréation des
institutions etducadre juridique quileurpermettraient deremplir lesobligations quecomporte laqualité
demembre decessystèmes oulaparticipation àcessystèmes.TBT-V -Page15
11.7 Sidemandeleurenestfaite,lesMembresencouragerontlesorganismesdeleurressortterritorial,
quisontmembres desystèmes internationaux ourégionaux d'évaluation delaconformité ouquiy
participent, àconseiller lesautres Membres, enparticulier lespaysendéveloppement Membres, et
ilsdevraient prendre enconsidération leurs demandes d'assistance technique concernant lacréation
desinstitutions quipermettraient auxorganismes compétents deleurressort territorial deremplir les
obligations quecomporte laqualité demembre decessystèmes oulaparticipation àcessystèmes.
11.8 Lorsqu 'ilsfourniront desconseils etuneassistance technique àd'autres Membres auxtermes
desparagraphes 1à7,lesMembres accorderont lapriorité auxbesoins despayslesmoins avancés
Membres.
Article 12
Traitement spécial etdifférencié despays
endéveloppement Membres
12.1 LesMembres accorderont auxpaysendéveloppement Membres quisontparties auprésent
accord untraitement différencié etplusfavorable, parl'application desdispositions ci-après etdes
dispositions pertinentes d'autres articles dudit accord.
12.2 LesMembresaccorderontuneattentionparticulièreauxdispositionsduprésentaccordconcernant
lesdroitsetlesobligationsdespaysendéveloppementMembres,ettiendrontcomptedesbesoinsspéciaux
dudéveloppement, desfinances etducommerce decesMembres, danslamiseenoeuvre duprésent
accord auplannational etdansl'application desdispositions institutionnelles quiysontprévues.
12.3 Dans l'élaboration etl'application desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures
d'évaluation delaconformité, lesMembres tiendront compte desbesoins spéciaux dudéveloppement,
desfinancesetducommercedespaysendéveloppementMembres,pourfaireensortequecesrèglements
techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles nonnécessaires
auxexportations despaysendéveloppement Membres.
12.4 LesMembresreconnaissentque,bienqu'ilpuisseexisterdesnormes,guidesourecommandations
internationaux, danslesconditions technologiques etsocio-économiques particulières quisontlesleurs,
lespaysendéveloppement Membres adoptent certains règlements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité visant àpréserver destechniques etdesméthodes etprocédés deproduction
indigènes compatibles aveclesbesoins deleurdéveloppement. LesMembres reconnaissent par
conséquent quel'onnesaurait attendre despaysendéveloppement Membres qu'ilsutilisent, comme
basedeleursrèglements techniques oudeleursnormes, ycompris lesméthodes d'essai, desnormes
internationales quinesontpasappropriées auxbesoins deleurdéveloppement, deleurs finances et
deleurcommerce.
12.5 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte que
lastructure etlefonctionnement desorganismes internationaux àactivité normative etdessystèmes
internationaux d'évaluation delaconformité soient denature àfaciliter uneparticipation active et
représentativedesorganismescompétentsdetouslesMembres,entenantcomptedesproblèmesspéciaux
despaysendéveloppement Membres.
12.6 LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorteque,
àlademande depaysendéveloppement Membres, lesorganismes internationaux àactivité normative
examinent lapossibilité d'élaborer et,sicelaestréalisable, élaborent desnormes internationales en
cequiconcerne lesproduits quiprésentent unintérêt spécial pourcesMembres.TBT-V -Page16
12.7 Conformément auxdispositions del'article 11,lesMembres fourniront uneassistance technique
auxpaysendéveloppement Membres pourfaireensortequel'élaboration etl'application desrèglements
techniques, normes etprocédures d'évaluation delaconformité necréent pasd'obstacles nonnécessaires
àl'expansion etàladiversification desexportations decesMembres. Pourdéterminer lesmodalités
etlesconditionsdecetteassistancetechnique,ilseratenucomptedudegrédedéveloppementduMembre
requérant, etenparticulier despayslesmoins avancés Membres.
12.8 Ilestreconnu quelespaysendéveloppement Membres peuvent seheurter àdesproblèmes
spéciaux, notamment desproblèmes institutionnels etd'infrastructure, dansledomaine del'élaboration
etdel'application derèglements techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité.
Ilestégalement reconnu quelesbesoins spéciaux deleurdéveloppement etdeleurcommerce, ainsi
queledegrédeleurdéveloppementtechnologique,peuventnuireàleurcapacitédes'acquitterpleinement
deleurs obligations autitreduprésent accord. LesMembres tiendront doncpleinement compte de
cefait.Aussi, envuedepermettre auxpaysendéveloppement Membres deseconformer auprésent
accord, leComité desobstacles techniques aucommerce viséàl'article 13(dénommé dansleprésent
accord le"Comité") esthabilité àlesfairebénéficier, s'ilsluienfontlademande, d'exceptions spécifiées
etlimitées dansletemps, totales oupartielles, auxobligations résultant duprésent accord. Lorsqu 'il
examinera desdemandes decegenre, leComité tiendra compte desproblèmes spéciaux dansledomaine
del'élaboration etdel'application desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures d'évaluation
delaconformité, desbesoins spéciaux dudéveloppement etducommerce dupaysendéveloppement
Membre, ainsiquedudegré desondéveloppement technologique, quipeuvent nuire àsacapacité de
s'acquitter pleinement desesobligations autitreduprésent accord. LeComité tiendra compte, en
particulier, desproblèmes spéciaux despayslesmoins avancés Membres.
12.9 Pendant lesconsultations, lespaysdéveloppés Membres neperdront pasdevuelesdifficultés
spéciales querencontrent lespaysendéveloppement Membres dansl'élaboration etlamiseenoeuvre
desnormes etrèglements techniques etdesprocédures d'évaluation delaconformité. Enoutre, dans
leurdésird'aiderlespaysendéveloppement Membres dansleursefforts encesens,lespaysdéveloppés
Membres tiendront compte deleurs besoins spéciaux enmatière definances, decommerce etde
développement.
12.10 LeComité examinera périodiquement letraitement spécial etdifférencié prévu parleprésent
accord etaccordé auxpaysendéveloppement Membres auxniveaux national etinternational.
INSTITUTIONS, CONSULTATIONS ETREGLEMENT DESDIFFERENDS
Article 13
LeComité desobstacles techniques aucommerce
13.1 UnComité desobstacles techniques aucommerce estinstitué; ilseracomposé dereprésentants
dechacun desMembres. LeComité élirasonPrésident; ilseréunira selon qu'ilseranécessaire, mais
aumoins unefoisl'an,pourdonner auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations sur
toute question concernant lefonctionnement duprésent accord oularéalisation desesobjectifs etil
exercera lesattributions quiluiseront confiées envertu duprésent accord ouparlesMembres.TBT-V -Page17
13.2 LeComité instituera desgroupes detravail ouautres organes appropriés, quiexerceront les
attributions quipourront leurêtreconfiées parleComité conformément auxdispositions pertinentes
duprésent accord.
13.3 Ilestentendu qu'ilconviendrait d'éviter toute duplication nonnécessaire entre lestravaux
entrepris, d'unepartenvertu duprésent accord, etd'autrepart,parlesgouvernements, dansd'autres
organismes techniques. LeComité examinera ceproblème envuederéduire auminimum toute
duplication.
Article 14
Consultations etrèglement desdifférends
14.1 Pour toute question concernant lefonctionnement duprésent accord, lesconsultations etle
règlement desdifférends sedérouleront souslesauspices del'Organe derèglement desdifférends et
suivant, mutatis mutandis ,lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'elles
sontprécisées etmises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
14.2 Alademande d'unMembre quiestpartie àundifférend, oudesapropre initiative, ungroupe
spécial pourra établir ungroupe d'experts techniques quiluifournira uneassistance encequiconcerne
lesproblèmes d'ordre technique nécessitant unexamen détaillé pardesexperts.
14.3 Lesgroupes d'experts techniques seront régis parlesprocédures prévues àl'Annexe 2.
14.4 Lesdispositions relatives aurèglement desdifférends quisonténoncées ci-dessus pourront
êtreinvoquées danslescasoùunMembre estimera qu'unautreMembre n'estpasarrivé àdesrésultats
satisfaisants autitredesarticles 3,4,7,8et9,etquesesintérêts commerciaux sontaffectés defaçon
notable. Acetégard, cesrésultats devront êtreéquivalents àceuxenvisagés, comme sil'institution
enquestion étaitunMembre.
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Dispositions finales
Réserves
15.1 Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent accord
sansleconsentement desautres Membres.
Examen
15.2 Dans lesmoindres délais après ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur pour
lui,chaque Membre informera leComité desmesures quisontenvigueur ouqu'ilauraprises pour
assurer lamiseenoeuvre etl'administration duprésent accord. Ilnotifiera aussi auComité toute
modification ultérieure decesmesures.TBT-V -Page18
15.3 LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement
duprésent accord, entenant compte desesobjectifs.
15.4 Auplustardàlafindelatroisième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC et,parlasuite, àlafindechaque période detroisans,leComité examinera lefonctionnement
etlamiseenoeuvre duprésent accord, ycompris lesdispositions relatives àlatransparence, envue
derecommander unajustement desdroits etobligations quienrésultent danslescasoùcelasera
nécessaire pourassurer l'avantage économique mutuel etl'équilibre decesdroits etobligations, sans
préjudice desdispositions del'article 12.Compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise
danslamiseenoeuvre del'Accord, leComité, danslecasoùcelaseraapproprié, soumettra des
propositions d'amendements autexteduprésent accord auConseil ducommerce desmarchandises.
Annexes
15.5 Lesannexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.TBT-V -Page19
ANNEXE 1
TERMES ETDEFINITIONS UTILISES AUX FINS
DEL'ACCORD
Lorsqu 'ilssontutilisés dansleprésent accord, lestermes indiqués danslasixième édition du
GuideISO/CEI2:1991-Termesgénérauxetleursdéfinitionsconcernantlanormalisationetlesactivités
connexes, auront lemême sensqueceluiquileurestdonné danslesdéfinitions dudit guide, compte
tenudufaitquelesservices sontexclus duchamp duprésent accord.
Lesdéfinitions suivantes s'appliquent toutefois auxfinsduprésent accord:
1. Règlement technique
Documentquiénoncelescaractéristiquesd'unproduitoulesprocédésetméthodesdeproduction
s'yrapportant, ycompris lesdispositions administratives quis'yappliquent, dontlerespect est
obligatoire. Ilpeutaussitraiter enpartie ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions
enmatière d'emballage, demarquage oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode
deproduction donnés.
Noteexplicative
Ladéfinition figurant dansleGuide ISO/CEI 2n'estpasautonome maiss'inscrit danslecadre
dusystème ditdu"jeudeconstruction".
2. Norme
Documentapprouvéparunorganismereconnu,quifournit,pourdesusagescommunsetrépétés,
desrègles, deslignes directrices oudescaractéristiques pourdesproduits oudesprocédés etdes
méthodes deproduction connexes, dontlerespect n'estpasobligatoire. Ilpeutaussi traiter enpartie
ouentotalité determinologie, desymboles, deprescriptions enmatière d'emballage, demarquage
oud'étiquetage, pourunproduit, unprocédé ouuneméthode deproduction donnés.
Noteexplicative
Lestermes définis dansleGuide ISO/CEI 2visent lesproduits, procédés etservices. Leprésent
accord traite seulement desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité serapportant àdesproduits ouàdesprocédés etàdesméthodes deproduction.
D'après ladéfinition donnée dansleGuide ISO/CEI 2,lesnormes sontdesdocuments dont
lerespect estobligatoire ouvolontaire. Auxfinsduprésent accord, onentend parnormes
lesdocuments dontlerespect estvolontaire etparrèglements techniques lesdocuments dont
lerespect estobligatoire. Lesnormes élaborées parlacommunauté internationale àactivité
normative sontfondées surunconsensus. Leprésent accord viseégalement desdocuments
quinesontpasfondés surunconsensus.
3. Procédures d'évaluation delaconformité
Toute procédure utilisée, directement ouindirectement, pourdéterminer quelesprescriptions
pertinentes desrèglements techniques oudesnormes sontrespectées.TBT-V -Page20
Noteexplicative :
Lesprocédures d'évaluation delaconformité comprennent, entre autres, lesprocédures
d'échantillonnage, d'essai etd'inspection; lesprocédures d'évaluation, devérification et
d'assurance delaconformité; lesprocédures d'enregistrement, d'accréditation et
d'homologation; etleurs combinaisons.
4. Organisme ousystème international
Organisme ousystème ouvert auxorganismes compétents d'aumoins touslesMembres.
5. Organisme ousystème régional
Organismeousystèmequin'estouvertauxorganismescompétentsquedecertainsdesMembres.
6. Institution dugouvernement central
Legouvernement central, sesministères ousesservices ettoutautre organisme soumis au
contrôle dugouvernement central pourcequiestdel'activité dontilestquestion.
Noteexplicative :
Dans lecasdesCommunautés européennes, lesdispositions régissant lesinstitutions des
gouvernements centraux sontapplicables. Toutefois, desorganismes ousystèmes d'évaluation
delaconformité régionaux pourront êtreétablis danslesCommunautés européennes, auquel
casilsseront assujettis auxdispositions duprésent accord relatives auxorganismes ouaux
systèmes d'évaluation delaconformité régionaux.
7. Institution publique locale
Pouvoirs publics autres quelegouvernement central (parexemple, lesautorités desétats,
provinces, Länder, cantons, communes, etc.), leursministères ouservices, outoutorganisme soumis
aucontrôle decespouvoirs publics pourcequiestdel'activité dontilestquestion.
8. Organisme nongouvernemental
Organisme autre qu'uneinstitution dugouvernement central ouqu'uneinstitution publique
locale, ycompris unorganisme nongouvernemental légalement habilité àfairerespecter unrèglement
technique.TBT-V -Page21
ANNEXE 2
GROUPES D'EXPERTS TECHNIQUES
Lesprocédures ci-après s'appliqueront auxgroupes d'experts techniques établis conformément
auxdispositions del'article 14.
1. Lesgroupes d'experts techniques relèvent dugroupe spécial. Leurmandat etledétail deleurs
méthodes detravail seront arrêtés parlegroupe spécial, auquel ilsferont rapport.
2. Laparticipation auxtravaux desgroupes d'experts techniques seralimitée àdespersonnes
ayant descompétences etuneexpérience professionnelles reconnues dansledomaine considéré.
3. Aucun ressortissant desparties audifférend nepourra êtremembre d'ungroupe d'experts
techniquessansl'accordmutueldesditesparties,saufdansdescirconstancesexceptionnellesoùlegroupe
spécial considérerait qu'iln'estpaspossible dedisposer d'uneautre manière desconnaissances
scientifiques spécialisées quisontnécessaires. Lesfonctionnaires d'Etatdesparties audifférend ne
pourront pasêtremembres d'ungroupe d'experts techniques. Lesmembres desgroupes d'experts
techniques enferont partie àtitrepersonnel etnonenqualité dereprésentant d'ungouvernement ou
d'uneorganisation. Lesgouvernements etlesorganisations neleurdonneront doncpasd'instructions
encequiconcerne lesquestions dontlegroupe d'experts techniques serait saisi.
4. Lesgroupes d'experts techniques pourront consulter toute source qu'ilsjugeront appropriée
etluidemander desrenseignements etdesavistechniques. Avant dedemander detelsrenseignements
ouavisàunesource relevant delajuridiction d'unMembre, ilseninformeront legouvernement de
ceMembre. ToutMembre répondra danslesmoindres délais etdemanière complète àtoutedemande
derenseignements présentée parungroupe d'experts techniques quijugerait cesrenseignements
nécessaires etappropriés.
5. Lesparties àundifférend auront accès àtouslesrenseignements pertinents quiauront été
communiqués àungroupe d'experts techniques, saufs'ilssontdenature confidentielle. Les
renseignements confidentiels communiqués àungroupe d'experts techniques neseront pasdivulgués
sansl'autorisation formelle dugouvernement, del'organisation oudelapersonne quilesaurafournis.
Dans lescasoùcesrenseignements seront demandés àungroupe d'experts techniques, maisoùleur
divulgation parcelui-ci neserapasautorisée, ilenseraremis unrésumé nonconfidentiel parle
gouvernement, l'organisation oulapersonne quilesaurafournis.
6. Legroupe d'experts techniques soumettra unprojet derapport auxMembres concernés en
vuederecueillir leurs observations etd'entenircompte, selon qu'ilseraapproprié, danslerapport
final, quiseraégalement communiqué auxMembres concernés lorsqu 'ilserasoumis augroupe spécial.TBT-V -Page22
ANNEXE 3
CODE DEPRATIQUE POUR L'ELABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DESNORMES
Dispositions générales
A. Auxfinsduprésent code, lesdéfinitions del'Annexe 1duprésent accord sontd'application.
B. Leprésent codeestouvert àl'acceptation detoutorganisme àactivité normative duressort
territorial d'unMembre del'OMC, qu'ils'agisse d'uneinstitution dugouvernement central, d'une
institutionpubliquelocaleoud'unorganismenongouvernemental;detoutorganismeàactiviténormative
régional gouvernemental dontunouplusieurs membres sontMembres del'OMC; etdetoutorganisme
àactivité normative régional nongouvernemental dontunouplusieurs membres sontsitués surle
territoire d'unMembre del'OMC (dénommés collectivement ouindividuellement dansleprésent code
"organismes àactivité normative").
C. Lesorganismesàactiviténormativequiaurontacceptéoudénoncéleprésentcodeenadresseront
notification auCentre d'information ISO/CEI àGenève. Lanotification indiquera lenometl'adresse
del'organisme concerné, ainsiquelechamp desesactivités normatives actuelles etprévues. Elle
pourra êtreadressée soitdirectement auCentre d'information ISO/CEI, soitparl'intermédiaire de
l'organismenationalmembredel'ISO/CEI,ou,depréférence,del'organismenationalcompétentmembre
del'ISONEToudel'institutioninternationalecompétenteaffiliéeàl'ISONET,selonqu'ilseraapproprié.
DISPOSITIONS DEFOND
D. Pour cequiconcerne lesnormes, l'organisme àactivité normative accordera auxproduits
originaires duterritoire detoutautre Membre del'OMC untraitement nonmoins favorable quecelui
quiestaccordé auxproduits similaires d'origine nationale etauxproduits similaires originaires detout
autre pays.
E. L'organisme àactivité normative feraensorte quel'élaboration, l'adoption oul'application
desnormes n'aient nipourobjet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international.
F. Dans lescasoùdesnormes internationales existent ousontsurlepoint d'êtremises enforme
finale, l'organisme àactivité normative utilisera cesnormes ouleurséléments pertinents comme base
desnormes qu'ilélabore, sauflorsque cesnormes internationales ouceséléments seront inefficaces
ouinappropriés, parexemple enraison d'unniveau deprotection insuffisant, defacteurs climatiques
ougéographiques fondamentaux oudeproblèmes technologiques fondamentaux.
G. Envued'harmoniser lepluslargement possible lesnormes, l'organisme àactivité normative
participera pleinement etdemanière appropriée, dansleslimites desesressources, àl'élaboration,
parlesorganismes internationaux àactivité normative compétents, denormes internationales concernant
lamatière pourlaquelle ilaadopté, ouprévoit d'adopter, desnormes. Laparticipation desorganismes
àactiviténormativeduressortterritoriald'unMembreàuneactiviténormativeinternationaleparticulière
auralieu,chaque foisquecelaserapossible, parl'intermédiaire d'unedélégation représentant tous
lesorganismes àactivité normative duterritoire quiontadopté, ouprévoient d'adopter, desnormes
concernant lamatière visée parl'activité normative internationale.TBT-V -Page23
H. L'organisme àactivité normative duressort territorial d'unMembre feratoussesefforts pour
éviter qu'ilyaitduplication ouchevauchement destravaux d'autres organismes àactivité normative
duterritoire national oudestravaux desorganismes internationaux ourégionaux àactivité normative
compétents. Cesorganismes feront aussi tousleurs efforts pourarriver àunconsensus national au
sujetdesnormes qu'ilsélaborent. Demême, l'organisme régional àactivité normative feratousses
efforts pouréviter qu'ilyaitduplication ouchevauchement destravaux desorganismes internationaux
àactivité normative compétents.
I. Dans touslescasoùcelaseraapproprié, l'organisme àactivité normative définira lesnormes
basées surlesprescriptions relatives auproduit enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt
quedesaconception oudesescaractéristiques descriptives.
J. Aumoins touslessixmois, l'organisme àactivité normative feraparaître unprogramme de
travail indiquant sesnometadresse, lesnormes qu'ilestentraind'élaborer etcelles qu'ilaadoptées
danslapériode précédente. Unenorme estencours d'élaboration depuis lemoment oùladécision
estprise delamettre aupoint jusqu'àcelui oùelleestadoptée. Lestitres deprojets denormes
spécifiques seront communiqués surdemande enfrançais,enanglais ouenespagnol. Unavisannon çant
l'existence duprogramme detravail serapublié dansunepublication nationale ou,selon lecas,régionale
concernant lesactivités denormalisation.
Leprogramme detravail indiquera pourchaque norme, conformément auxrègles del'ISONET,
laclassification pertinente delamatière visée, lestade d'élaboration delanorme etlesréférences des
normes internationales éventuellement utilisées comme basedecettenorme. Auplustardlorsdela
publication desonprogramme detravail, l'organisme àactivité normative ennotifiera l'existence au
Centre d'information ISO/CEI àGenève.
Lanotification indiquera lenometl'adresse del'organisme àactivité normative, ainsique
lenometlenuméro delapublication danslaquelle leprogramme detravail estpublié, lapériode à
laquelle leprogramme detravail s'applique etsonprix(siellen'estpasgratuite) etprécisera comment
etoùellepeutêtreobtenue. Lanotification pourra êtreadressée directement auCentre d'information
ISO/CEI ou,depréférence, parl'intermédiaire del'organisme national compétent membre del'ISONET
oudel'organisme international compétent affilié àl'ISONET, selon qu'ilseraapproprié.
K. L'organisme national membre del'ISO/CEI feratoussesefforts pourdevenir membre de
l'ISONET oupourdésigner unautre organisme pourendevenir membre, ainsiquepourobtenir le
statut demembre leplusélevé possible pourluioupourcetautre organisme. Lesautres organismes
àactivité normative feront tousleursefforts pours'associer avecl'organisme membre del'ISONET.
L. Avant d'adopter unenorme, l'organisme àactivité normative ménagera unepériode de60jours
aumoins auxparties intéressées duressort territorial d'unMembre del'OMC pourprésenter leurs
observations ausujetduprojet denorme. Cette période pourra toutefois êtreraccourcie aucasoù
desproblèmes urgents desécurité, desantéoudeprotection del'environnement seposent oumenacent
deseposer. Auplustardlorsdel'ouverture delapériode prévue pourlaprésentation desobservations,
l'organisme àactivité normative feraparaître unavisannon çantladurée decettepériode dansla
publication viséeauparagraphe J.Cette notification indiquera, danslamesure oùcelaseraréalisable,
sileprojet denorme s'écarte desnormes internationales pertinentes.
M. Alademandedetoutepartieintéresséeduressortterritoriald'unMembredel'OMC,l'organisme
àactivité normative luifournira danslesmoindres délais, ouprendra desdispositions pourluifournir
danslesmoindres délais, letexted'unprojet denorme qu'ilaurasoumis pourobservations. Toute
redevance perçuepourceservice, abstraction faitedesfraisréelsd'expédition, seralamême pour
lesparties étrangères etpourlesparties nationales.TBT-V -Page24
N. L'organisme àactivité normative tiendra compte, danslasuitedel'élaboration delanorme,
desobservations reçuespendant lapériode prévue àcettefin.Sidemande enestfaite, ilserarépondu
aussi rapidement quepossible auxobservations reçuesparl'intermédiaire desorganismes àactivité
normative quiontaccepté leprésent code. Laréponse comprendra uneexplication desraisons pour
lesquelles ilestnécessaire des'écarter desnormes internationales pertinentes.
O. Unefoisadoptée, lanorme serapubliée danslesmoindres délais.
P. Alademandedetoutepartieintéresséeduressortterritoriald'unMembredel'OMC,l'organisme
àactivité normative luifournira danslesmoindres délais, ouprendra desdispositions pourluifournir
danslesmoindres délais, copie desonprogramme detravail leplusrécent oudutexted'unenorme
qu'ilaélaborée. Toute redevance perçuepourceservice, abstraction faitedesfraisréelsd'expédition,
seralamême pourlesparties étrangères etpourlesparties nationales.
Q. L'organisme àactivité normative examinera aveccompréhension lesreprésentations ausujet
dufonctionnement duprésent codequiémaneront d'organismes àactivité normative ayant accepté le
présent codeetménagera despossibilités adéquates deconsultation. Ilferauneffort objectif pour
donner suiteàtoutes plaintes.