RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/17
22 avril 2002
(02-2271)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Renseignements Relatifs aux Procédures en Matière
de Licences d'Importation
La Mission permanente de la République Algérienne démocratique et populaire a fait parvenir
au Secrétariat l'information concernant la relatifs aux procédures en matière de licences d'importation.
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ANNEXE 3
Renseignements Relatifs aux Procédures en Matière
de Licences d'Importation
La présente annexe recueille les renseignements sur les formalités de licences et autres
formalités administratives similaires qui sont maintenues ou appliquées par l'Algérie.  Chacune desmodalités ou méthodes d'application des régimes de licences ou autres formalités administratives
similaires différente selon les catégories de produits, les pays de provenance ou les modes
d'importation, est décrite séparément en réponse aux questions qui s'y rapportent.
I. DESCRIPTION SUCCINTE DES REGIMES
Le fondement juridique de ce régime est constitué par les lois et règlements suivants:- Loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la
promotion de la santé;
- Loi n° 87-17 du 1 août1987 relative à la protection phytosanitaire;
- Loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du
travail;
- Loi n°89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générale de protection du
consommateur;
- Le décret exécutif n°89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et
fonctionnement du Centre Algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage;
- Le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et à la
répression des fraudes;
- Le décret exécutif n° 96-354 du 19 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle de la
conformité et de la qualité des produits importés.
Ce régime vise à protéger la santé et la sécurité des personnes.
Conformité des instruments de mesure à un modèle agréé en Algérie:
- Le fondement juridique de ce régime est constituée par la Loi n° 90-18 du 31 Juillet 1990
relative au système national légal de métrologie qui détermine les règles de contrôle de lamise en oeuvre du système national légal de métrologie; et
- Le système national légal de métrologie utilise le système international d'unités "SI".
Cette loi institue des vérifications de conformité portant sur:
- l'approbation des modèles;
- la vérification primitive des instruments de mesure neufs;
- la vérification périodique; et
- la vérification primitive des instruments de mesure réparées.
Le fondement juridique de ce régime est constitué par:
- Ordonnance  n° 97-06 du 21 janvier 1997.
- Décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998.
Arrêté Interministériel du 18 Juin 1996 fixant les conditions et modalités d'importation,
d'acquisition, de détention, d'exploitation, de circulation et de transport des équipements sensibles.WT/ACC/DZA/17
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Arrêté interministériel du 7 octobre 2000 modifi ant et complétant l'arrêté interministériel
fixant les conditions et modalités d'importa tion, d'acquisition, de détention, d'exploitation, de
circulation et de transport des équipements sensibles.
Ce régime vise à protéger l'ordre public et la sécurité.
Dérogation sanitaire pour les animaux, produits animaux ou d'origine animale:
Le fondement juridique de ce régime est constitué par:
- La Loi n°88-08 du 26 janvier 1998 relative à la médecine vétérinaire et la
protection de la santé animale; et
- Le Décret exécutif n°91-452 du 16 novembre 1991 relatif aux inspections
vétérinaires des postes frontière.
Ce régime vise la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.
Autorisation technique préalable pour les semences et plants:- Le fondement juridique de ce régime est constitué par la Loi n°87-17 du 1 août1987
relative à la protection phytosanitaire et les textes pris pour son application.
Ce régime vise la protection des végétaux.
Autorisation préalable à l'importation des produits pharmaceutiques et de matériel et
équipement médico-chirurgical:
Le fondement juridique de ce régime est constitué par les lois et règlements suivants:
- Loi n°85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et
à la promotion de la santé;
- Décret exécutif n°92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité
des produits fabriqués localement ou importés;
- Décret exécutif n°92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l'enregistrement des produits
pharmaceutiques à usage de la médecine humaine;
- Décret exécutif n°93-114 du 12 mai 1993 modifiant et complétant le décret
exécutif n°92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l'autorisation d'un établissement de
production ou de distribution de produits pharmaceutiques;
- Arrêté n°59/MSP/MIN du 20 juillet 1995 fixant les conditions d'exercice de
l'activité de distribution en gros des produits pharmaceutiques;
- Arrêté n°24/MSP/MIN du 24 février 1997 fixant le cahier des conditions
techniques de mise sur le marché des produits pharmaceutiques importés et
destinés à la médecine humaine;
- Arrêté n°38/MSP/MIN du 20 avril 1997 relatif à l'équipement médical; et
- Arrêté du 11 septembre 1999 relatif à la liste des équipements.
Ce régime vis à protéger la santé.
Autorisation préalable pour l'importation des produits sensibles:
Le fondement juridique de ce régime est constitué par:WT/ACC/DZA/17
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- L'Arrêté interministériel n°3 du 2 mars 1996 fixant les mesures sécuritaires
régissant l'importation, la fabrication, la détention, le transport et la
commercialisation du nitrate d'ammonium et des bouteilles de propane "P35" et
de gaz industriels;
- L'Arrêté interministériel du 18 mars 1996 complétant l'Arrêté du 22 août 1995
fixant les mesures sécuritaires régissant l'importation, la fabrication, la détention,
le transport et la commercialisation du nitrate d'ammonium et des bouteilles de
propane "P35" et de gaz industriels; et
- L'instruction interministérielle n°275 du 1er avril 1996 fixant les conditions
d'importation, de fabrication, de circulation, de détention, de stockage de certains
produits sensibles.
Ce régime vis à protéger la sécurité des personnes dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme.
Autorisation d'importation des tabacs manufacturés:
Le fondement juridique de ce régime est constitué par:
- La Loi de finances pour 2001 (Article 32); et
- Le décret exécutif n°01-397 du 9 décembre 2001 fixant les modalités
d'importation des tabacs manufacturés par les personnes morales justifiant d'un
agrément en qualité de fabricant de tabacs.
Visa de diffusion des publications et périodiques:
- Le fondement juridique de ce régime est constitué par la loi N°90-07 du 03 avril 1990
relative à l'information et la décision du Ministre de la Communication et la Culture.
Ce régime vise à protéger la moralité publique.
Visa d'exploitation de films cinématographiques:
Le fondement juridique de ce régime est constitué par:
- Ordonnance  N° 68-12 du 15 novembre 1968 portant réglementation de l'art et
l'industrie du cinéma;
- Décret N°88 du 10 octobre 1988 mettant fin à l'exercice à titre exclusif du
monopole de l'Etat sur la distribution en Algérie; et
- Arrêté du 19 novembre 1968 fixant les conditions et modalités d'exercice de la
distribution cinématographique en Algérie.
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE LICENCE
Les produits de consommation présentant un caractè re de toxicité ou un risque particulier sont:
- Agents de blanchiment (liquide ou poudre) contenant du chlore;
- Agents nettoyant et/ou désinfectant, notamme nt les nettoyants pour les surfaces émaillées,
les nettoyants pour les sols; les nettoyants pour les vitres, les fours, les toilettes, les
shampooings pour moquette et les produits de lavage (produits pour la lessive et pour lavaisselle);
- solvants de nettoyage (produits détachants etc.);WT/ACC/DZA/17
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- Encaustiques: préparation de cire et d'essen ce de térébenthine ou de white spirit pour faire
briller les meubles et les parquets.(Les en caustiques contiennent notamment des cires
naturelles ou synthétiques, des solvants tels que les hydrocarbures pétroliers, l'essence detérébenthine, les alcools, les glycols et les acétates; et des colorants);
- Produits utilisés pour le polissage, le nettoyage ou le placage du métal;
- Produits antialgues;
- Produits pesticides à usage domestique notamment les herbicides, les insecticides, les
rotenticides, les fongicides, les antimites;
- Allumettes;
- Les produits contenants de l'alcool méthylique;
- Produits décapants pour peinture et vernis;
- Liquides, poudres, mousses et autres produits extincteurs;
- Préparation antigel;
- Produits caustiques: notamment les acides, le s bases minérales (soude, potasse, ammoniac,
ammoniaque), les bases organiques, le s oxydants (hypochlorites, peroxydés,
permanganates, perborates) les aldéhydes (formaldéhyde, acétaldéhyde), les époxydes et les
phénols;
- Antirouilles pour linge (notamment l'aci de fluorhydrique et l'acide oxalique);
- Produits aérosols (autres que les produits cosmétiques et d'hygiène corporels.;
- Produits destiné à l'éducation et à la récréation des enfants tels que les jeux chimiques ou
contenant des produits chimiques accessibles, les peintures pour enfants et les pâtes à
modeler;
- Revêtements protecteurs notamment les peintures,  les vernis, les syloprotecteurs, les cirages
et les imperméabilisants; et
- Colles et substances adhésives.
Denrées alimentaires contenant des édulcorants intenses.
Le régime de l'autorisation préalable à l'importation de ces produits est instauré par le décret
exécutif n° 97-254 du 8 Juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à
l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier et ce, en application de l'Article
16 de la loi n° 89-02 du 7 Février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur.
Ce régime s'applique à tous ces produits quelque soit l'origine ou la provenance. Il ne vise pas
à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Son objet est la  protection de la santé ou de la
sécurité des personnes (consommateur).  Aucune méthode éventuelle n'est envisagée aux fins de
réaliser l'objet visé par ce régime.
Conformité des instruments de mesures à un modèle agréé en Algérie:- L'article 9 de la loi n°90-18 dispose que tout instrument de mesure importé, s'il n'est pas
conforme à un modèle approuvé, ne peut être mis en exploitation qu'après avoir subi une
mise en conformité sous la responsabilité de l'opérateur économique concerné.
Ce régime s'applique quel que soit le pays d'origine des instruments de mesures importés.
Il ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.L'article 5 du décret n° 91-538 du 25 décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de
conformité des instruments de mesures prévoit que tout instrument de mesure servant directement ou
indirectement aux transactions commerciales doit être conforme à un modèle présenté par son
constructeur et approuvé par décision de l'autorité chargée de la métrologie légale.WT/ACC/DZA/17
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Autorisation préalable à l'importation des armes, munitions non considérées comme matériels
de guerre et équipements sensibles:
Ce régime vise l'importation:
- des armes à feu dites de défense et leurs munitions;
- des matériels et équipements de protection balistique;
- des armes de chasse et leur munitions;
- des armes blanches;
- des armes de tir, de foire ou de salon et leur munitions;
- des armes et munitions historiques et de collection;
- des équipements sensibles (longues vues, jumelles ordinaires non pourvues
d'accessoires  leur conférant des capacités particulières, lunettes astronomiques et
lunettes panoramiques);
- Equipement de radiocomm unication toutes bandes et versions confondues, en
particulier:  station de radiocommunication dans les bandes HF, VHF, UHF et les
éléments entrant dans leur unité collective; station de radiocommunication par
satellite; station faisceaux hertziens de télécommunications;
- Equipement d'émission radioélectrique;
- Equipement de réception des émissions radioélectriques à l'exclusion des
équipements domestiques destinés à la réception des émissions publiques radio et
télédiffusion;
- Equipement d'encryption;
- Equipement de radio positionnement par satellite (G.P.S); et
- Aéronefs ultra légers type U.L.M.
Aucune distinction n'est faite en matière de pays d'origine ou de provenance des produits.
Ce régime s'applique à tous ces produits quelque soit l'origine ou la provenance.  Il ne vise
pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Son objet est la préservation de l'ordre
public et de la sécurité.
Dérogation sanitaire pour les animaux, produits animaux ou d'origine animale:
Ce régime ne couvre pas les animaux de compagnie, les produits d'origine animale
transformés quelque soit leur destination et les aliments concentrés destinés à l'alimentation animale.
Il vise les produits suivants:
- Les solipèdes domestiques des espèces équines, asine et les produits de croisement;
- Les fissipèdes des espèces bovine, caprine, ovine, cameline et porcine;
- Les volailles domestiques (poules, dindes, oies, canards, pintades etc.) ainsi que les lapins
et assimilés;
- Les animaux et oiseaux exotiques, tels que canaris, perroquets, faisans, perdrix, cailles et
animaux de zoo;
- Les abeilles, poissons, écrevisses, escargots, tortues, grenouilles et serpents; les rongeurs;
- Le gibier;
- Les viandes, les laits et dérivés, les œufs, le miel, la laine, les peaux non traitées, les
semences destinées à l'insémination artificielle, les zygotes; et
- Les boyaux.WT/ACC/DZA/17
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Ce régime s'applique à tous ces produits quelque soit leur origine ou leur provenance. Il ne
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Son objet est la diminution du risque
d'introduction de maladies animales.
Autorisation technique préalable pour les semences et plants.
La mesure s'applique à l'ensemble des produits visés ci-dessus quelque soit le pays d'origine
et/ou de provenance.
La dérogation est un document certifiant, après avoir pris connaissance de l'état sanitaire du
pays d'exportation, qu'aucune maladie à déclaration obligatoire n'a été signalée dans les lieux, zones
ou pays d'origine de ces produits.
L'autorisation technique préalable à l'importation des semences et plants destinés à la
plantation est un document certifiant, après examen de l'état phytosanitaire du pays d'exportation, que
le matériel végétal est originaire de régions déclarées officiellement zone indemne d'organismesnuisibles de quarantaine tels que fixés par la réglementation phytosanitaire algérienne et produit selon
les systèmes de certification et de quarantaine admis par les organisations régionales et institutions
internationales spécialisées.
Ces informations sanitaires et/ou phytosanitaires sont recueillies auprès:
- des services officiels du pays exportateur;
- de l'Office International des épizooties (OIE); et
- des Organisations Régionales de la Protection des Végétaux concernées (ORPV) et de
l'Organisation Euro-méditerranéenne pour la Protection des Plants (OEPP).
L'importation d'animaux et/ou de semences et plants n'est autorisée qu'à partir de pays ayant
au moins une situation sanitaire et/ou phytosanitaire égale ou supérieure à celle de l'Algérie.
Ce dispositif est mis en place conformément:
- En ce qui concerne les animaux et produits animaux, à la loi 88-08 du 26 janvier 1988
relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale et
notamment ces articles 75, 76 et 77 ainsi que les textes pris pour leur application; et
- En ce qui concerne les semences et plants destinés à la plantation ainsi que les produits
phytosanitaires à usage agricole, à la loi n°87- 17 du 1 août1987 relative à la protection
phytosanitaire, notamment ses titres II et IV  et les textes pris pour leur application.
Autorisation préalable à l'importation des produits pharmaceutiques et de matériel et
équipement médico-chirurgical.
Ce régime s'applique à tous les produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine
ainsi qu'au matériel et équipement médico-chirurgic al quelque soit l'origine ou la provenance. Il ne
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Son objet est la  protection de la santé.Aucune méthode éventuelle n'est envisagée aux fins de réaliser l'objet visé par ce régime.
Autorisation préalable pour l'importation des produits sensibles.
 Ce régime vise l'importation des produits suivants:
- Nitrate d'ammonium et calcium ammonitrate (CAN) 27 pour cent;
- Nitrate de zinc;WT/ACC/DZA/17
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- Nitrate de magnésium;
- Nitrate de potassium;
- Nitrate de calcium;
- Nitrate de plomb;
- Nitrocellulose;
- Chlorate de potassium;
- Souffre;
- Phosphore; et
- Azoture de sodium.
Il s'applique à tous ces produits quelque soit l'origine ou la provenance. Il ne vise pas à
restreindre la quantité ou la valeur des importations. Son objet est la  protection de la sécurité des
personnes. Aucune méthode éventuelle n'est envisagée aux fins de réaliser l'objet visé par ce régime.
Autorisation d'importation des tabacs manufacturés.
Ce régime vise l'importation des produits suivants:
- Cigares et cigarillos contenant du tabac;
- Cigarettes contenant du tabac brun;
- Cigarettes contenant du tabac blond;
- Autres (SH: 24.02.90.00);
- Tabacs à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion;
- Tabacs  "homogénéisés" ou "reconstitués; et
- Autres (SH: 24.03.99.00).
Visa de diffusion des publications et périodiques:Ce régime vise les publications périodiques étrangères (quotidiens, hebdomadaires,
bimensuels, mensuelles,  etc) traitant des divers domaines de l'information quelque soit l'origine ou la
provenance.
Il ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
Il est mis en application de la loi N°90.07 du 03 avril 1990 relative à l'information.Visa d'exploitation des films cinématographiques.
Ce régime vise l'importation des films cinématographiques après acquisition des droits de
propriété intellectuelle et leur programmation dans les salles.
Les pays d'origine et de provenance de ces produits sont: les USA, la France, l'Egypte et
l'Inde.
Il ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
Il est mis en application du Décret N°88 du 10 octobre 1988 mettant fin à l'exercice à titre
exclusif du monopole de l'Etat sur la distribution en Algérie.
III. MODALITES D'APPLICATION
Les produits de consommation présentant un carac tère de toxicité ou un risque particulier.WT/ACC/DZA/17
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La demande de l'autorisation préalable à l'importation pour ces produits peut être déposée, à
la convenance de l'importateur, à n'importe quel moment avant l'importation. Dans un délai de 45
jours à compter de la date de dépôt de la demande, le Ministre du Commerce notifie, selon le cas, à
l'importateur la décision d'autorisation préalable à l'importation ou la décision de refus d'autorisation
préalable dûment motivée.  Ce délai de 45 jours peut être prorogé  d'une période n'excédant pas 15jours.
L'autorisation d'importation ne peut être obtenue qu'après avis du Conseil d'Orientation
Scientifique et Technique du Centre Algérien de Contrôle de la Qualité et de l'Emballage.
L'autorisation d'importation reste valable sauf dans le cas où l'un des éléments pour lesquels
elle a été délivrée vient à faire défaut.  Dans ce cas, elle est retirée après avis du Conseil d'Orientation
Scientifique.
Les demandes d'autorisation préalable à l'importation sont adressées ou déposées auprès de la
Direction de la Concurrence et des Prix territorialement compétente. La transmission par voie postale
doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où la demande est déposée
directement, un récépissé de dépôt est délivré à l'intéressé.
Seule la non conformité avec les critères ordinaires justifie le rejet d'une demande
d'autorisation préalable à l'importation. Les raisons du rejet sont notifiées à l'intéressé par le Ministredu Commerce.
Conformité des instruments de mesures à un modèle agréé en Algérie.
Le décret n°91-538 du 25 Décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de
conformité des instruments de mesure, prévoit en son article 23 que tout importateur est tenu de
s'assurer que les instruments de mesure qu'il se propose d'introduire en Algérie sont conformes à unmodèle approuvé en Algérie; le cas échéant, il devra déposer une demande d'approbation de modèle
auprès de l'organisme chargé de la métrologie légale.
L'arrêté du 15 Juin 1992 fixe les conditions d'approbation et de dépôt des modèles.
La demande d'approbation de modèle d'instrument de mesure est adressée à l'organisme
chargé de la métrologie légale: l'Office National de Métrologie Légale, accompagnée d'un dossiertechnique et du modèle.
La décision d'approbation de modèle a pour unique objet de constater que le modèle remplit
les prescriptions fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure.
Le décret n°86-250 du 30 Septembre 1986 portant création de l'Office national de métrologie
légale, prévoit en son article 3 qui fixe son objet, les éléments suivants, notamment:
- l'Office est chargé de centraliser, traiter et mettre à la disposition des opérateurs,
l'ensemble des informations scientifiques et techniques relatives aux instruments demesure;
- l'Office est chargé de constituer une banque de données relatives aux constructeurs
d'instruments de mesures; et
- l'Office est chargé de participer à la promotion de la métrologie par l'Organisation et
l'animation de cycles de conférences, d'expositions, de séminaires, ainsi que par l'éditionet la publication de revues spécialisées.WT/ACC/DZA/17
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L'Office national de métrologie légale est habilité à traiter toute demande entrant dans le
cadre de son objet.
La demande d'approbation de modèle d'instrument de mesure doit être adressée à l'Office
national de métrologie légale.
La procédure d'étude et d'essai des modèles comporte deux phases:- la première phase consiste à effectuer des essais après installation de l'instrument; elle est
sanctionnée par l'octroi d'une décision d'approbation provisoire; et
- la seconde phase des essais est réalisée après une année de mise en service, dans les
conditions normales d'emploi; elle est sanctionnée par une décision d'approbation
définitive dont la limite de validité est fixée à 10 ans renouvelable.
Seul l'Office de métrologie légale est habilité à instruire les dossiers de demandes
d'approbation de modèles d'instruments de mesures.
Autorisation préalable à l'importation des armes, munitions non considérées comme matériels
de guerre et équipements sensibles.
Les renseignements sont publiés au journal officiel de la république algérienne.
L'autorisation d'importation des armes et munitions non considérées comme matériel de
guerre est délivrée par le Ministère chargé de l'Intérieur après avis du ministère de la défensenationale.
Une demande d'autorisation peut être rejetée quand sa délivrance menace l'ordre public et
l'intéressé est informé. Il peut introduire un recours auprès de l'administration concernée.
La demande de l'autorisation préalable à l'importation pour ces produits peut être déposée, à
la convenance de l'importateur, à n'importe quel moment avant l'importation.
L'autorisation préalable des équipements sensibles est délivrée, selon la catégories des
produits, par le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales ou le Ministère des postes et
Télécommunications ou du Ministère des Transports après avis favorable:
- Du comité interministériel des télécommunications;
- Des services du Ministère de la Défense Nation ale et du Ministère chargé de l'Intérieur; et
- Des services du Ministère de la Défense nationale.
Ces services doivent communiquer leur avis dans un délai de trois mois à compter de la date
d'envoi de la demande; si ce délai est dépassé, le défaut de réponse sera considéré comme un avis sans
objection.
Dérogation sanitaire pour les animaux, produits animaux ou d'origine animale.
Aucun produit n'est soumis à des restrictions en matière de quantité ou de valeur.
Les dérogations sanitaires sont délivrées en 48 heures.Aucune limite de dépôt n'est exigée pour la demande de dérogation sanitaire. Les dépôts
peuvent se faire sur toute l'année.WT/ACC/DZA/17
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Les demandes de dérogation sanitaire peuvent être rejetées et les raisons sont communiquées
à l'intéressé, ces raisons ne peuvent être que sanitaires.
 Autorisation technique préalable pour les semences et plants.
La mesure s'applique à l'ensemble des produits visés ci-dessus quelque soit le pays d'origine
et/ou de provenance.
La demande sont déposées auprès des services compétents du Ministère de l'Agriculture au
moins 30 jours avant la date prévue d'importation. Ces services sont tenus de se prononcer dans un
délai de 21 jours à compter de la date du dépôt du dossier présenté sous la forme appropriée.
Dans la pratique l'autorisation technique préalable est délivrée dans un délai n'excédant pas
sept jours.
L'autorisation technique préalable est établie par expédition et a une durée de validité de trois
mois à compter de la date de sa signature.
Autorisation préalable à l'importation des produits pharmaceutiques et de matériel et
équipement médico-chirurgical.
- Produits pharmaceutiques
L'autorisation préalable est délivrée par le Ministère de la Santé et de la Population pour une
série d'opérations d'importation envisagées pendant une période d'une durée maximale d'une annéepour une quantité globale donnée et des avenants peuvent être établis au cours de l'année.
L'importateur es tenu de se conformer au cahier des charges établi par le Ministère de la Santé
et de la Population qui fixe les conditions techniques à l'importation.
Les délais moyens d'examen des programmes d'importation est de 45 jours.
Le programme d'importation est déposé auprès du Ministère de la Santé et de la Population à
la fin de l'année en cours pour l'année suivante.
Les produits pharmaceutiques fabriqués localement ou importés doivent être enregistrés
auprès du Ministère de la Santé et de la Population pour mise sur le marché.
Une demande de programme d'importation peut être rejetée si les produits à importer n'ont
pas fait l'objet d'enregistrement ou si l'importateur ne respecte pas les clause du cahier des conditionstechniques.
La non conformité avec les spécificités du produit enregistré peut justifier le rejet d'une
demande.
Les raison du rejet sont communiquées à l'intéressé par courrier.
- Matériel et équipement médico-chirurgical
L'autorisation préalable est délivrée par le Ministère de la Santé et de la Population à chaque
opération d'importation.WT/ACC/DZA/17
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Dans un délai de 15 jours en moyenne à compter de la date de dépôt de la demande, le
Ministère de la Santé et de la population délivre l'autorisation.
Une demande peut être rejetée lorsque le matériel et/ou l'équipement ne répond pas aux
conditions techniques (matériel rénové).
Autorisation préalable pour l'importation des produits sensibles.
 L'autorisation préalable est délivrée par le Ministère de l'Energie et des Mines.
La demande est introduite auprès de la Direction des Mines et de l'Industrie de la Wilaya de
résidence du demandeur.
Le dossier de demande comprend les pièces suivantes: une demande manuscrite; une copie
légalisée du registre de commerce et la liste des produits demandés.
La demande peut porter sur un, plusieurs ou la totalité des produits, avec indication des
quantités. Les quantités autorisées à l'importation, pour chaque produit, peuvent être fractionnées.
La Direction de Wilaya des Mines et de l'Industrie procède à une enquête du point de vue des
conditions de stockage, d'opportunité de l'usage, de la protection et de la sécurité. Elle transmet
ensuite le dossier au Ministère de l'Energie et des Mines, pour étude.
Le Ministère de l'Energie et des Mines soumet le dossier, pour examen et avis, au Ministère
de la Défense Nationale et au Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales.
Le Ministère de l'Energie et des Mines notifie l'accord (favorable ou défavorable) à
l'opérateur demandeur.
Les délais de traitement des dossiers varient d'un mois minimum à trois mois maximum.
L'autorisation établie est valable pour une année.
Autorisation d'importation des tabacs manufacturés:L'Autorité de régulation n'ayant pas, à ce jour, été mise en place, les modalités d'application
ne sont pas encore définies.
Visa de diffusion des publications et périodiques.
L'agrément est accordé pour une période indéterminée par le Ministère de la Communication
et de la Culture. Il est accordé immédiatement après la demande.
Le rejet est prononcé lorsque l'un critère du cahier des charges n'est pas rempli.
Visa d'exploitation des films cinématographiques. 
Le visa est délivrée en 48 heures qui est la durée de visionnage et de traitement de la
demande.
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ETRE HABILITES A
DEMANDER UNE LICENCE
Les produits de consommation présentant un carac tère de toxicité ou un risque particulier.WT/ACC/DZA/17
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Toute société ou institution est habilitée à demander une autorisation préalable à l'importation.
Conformité des instruments de mesures à un modèle agréé en Algérie.
La demande d'approbation de modèle ne peut être formulée que par les fabricants ou leurs
représentants commerciaux dûment accrédités.
Hormis ces conditions, il n'y a pas d'autres conditions spécifiques concernant l'importation
des instruments  de mesure.
Autorisation préalable à l'importation des armes, munitions non considérées comme matériels
de guerre et équipements sensibles.
Pour les armes, les munitions non considérées comme matériel de guerre seule les personnes
physiques de nationalité algérienne et les personnes morales constituées par des ressortissants de
nationalité algérienne sont habilités à demander une autorisation à condition que ces personnes ou que
l'un ou plusieurs de leurs membres n'aient pas eu une conduite contraire à la guerre de libération.
Dérogation sanitaire pour les animaux, produits animaux ou d'origine animale.
Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une dérogation sanitaire dans
le cadre de régimes non-restrictifs.
Autorisation technique préalable pour les semences et plants.
Le dossier de demande d'importation de semences et plants destinés à la plantation doit être
constitué de pièces justifiant:
- La qualification de l'opérateur à exercer dans la branche d'activité (agrément);
- L'état phytosanitaire de la zone de production du pays d'exportation (zone reconnue
officiellement indemne de tout organisme de quarantaine) et de l'utilisation d'un système
de certification conforme aux règlements internationaux (schéma de certification); et
- Que le matériel végétal, objet de la demande a fait l'objet d'une homologation établie par
le Ministère chargé de l'agriculture sur avis de la Commission Nationale d'homologation
des variétés.
Autorisation préalable à l'importation des produits pharmaceutiques et de matériel et
équipement médico-chirurgical.
Toute société agréée en qualité de grossiste en produits pharmaceutiques est habilitée à
réaliser des importations sur la base d'un programme annuel.
Toute société agréée en qualité de grossiste en matériel et équipement médico-chirurgical est
habilitée à demander une autorisation d'importation.
Autorisation préalable pour l'importation des produits sensibles.
Tout opérateur (utilisateur ou revendeur public ou privé) est habilité à introduire une demande
d'autorisation préalable.
Autorisation d'importation des tabacs manufacturés.WT/ACC/DZA/17
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Toute personne morale agréée en qualité de fabricant de tabacs peut demander une
autorisation d'importer la marque de tabac destinée à être fabriquée en Algérie.
Visa de diffusion des publications et périodiques.
Toute importateur ou son diffuseur sont habilités à demander un visa. Les centrales
d'abonnement sont dispensées de cet demande.
Visa d'exploitation des films cinématographiques.
Il n'existe pas un système d'immatriculation des personnes ou sociétés autorisées à importer.
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés (ayant obtenu un visa).
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITES A REMPLIR LORS DE LA DEMANDE
D'UNE LICENCE
Les produits de consommation présentant un carac tère de toxicité ou un risque particulier.
La demande d'autorisation préalable doit être accompagnée d'un dossier comportant:
- une copie certifiée conforme de l'extrait du registre de commerce;
- la nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrants dans la
fabrication du produit concerné;
- les résultats des analyses effectuées dans le cadre  du contrôle prévu par les dispositions
de l'Article 5 de la loi n° 89-02 du 07 février 1989;
- les mesures prises en matière d'emballage et d'étiquetage; et
- les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit concerné et
particulièrement les usages qui en sont interdits.
L'autorisation préalable d'importation est exigée lors de l'importation effective.
Aucun droit ou redevance ne sont exigés pour la délivrance de l'autorisation préalable à
l'importation.
La délivrance de l'autorisation préalable n'est pas assortie de la condition du versement d'un
dépôt ou d'un paiement préalable.
Conformité des instruments de mesures à un modèle agréé en Algérie.
La demande d'approbation de modèle d'instrument de mesure doit être accompagnée d'un
dossier technique en trois exemplaires comportant les indications suivantes:
- nom et prénom, raison sociale et adresse du fabricant ou du représentant accrédité;
- les caractéristiques techniques et métrologiques de l'instrument;
- une note descriptive détaillée de l'instrument et de ses organes constitutifs;
- une note décrivant le mode et les conditions normales de fonctionnement de l'instrument;
- les schémas et les plans côtés de l'instrument et des ses organes constitutifs;
- les rapports ou certificats d'essais et/ou d'étalonnage auxquels a été soumis l'instrument; et
- les manuels d'emploi, de maintenance et de réparation.
Trois exemplaires du modèle doivent être soumis avec la demande d'approbation et déposés
au siège de l'Office national de métrologie légale.WT/ACC/DZA/17
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Les frais d'installation de l'instrument  sont à la charge du fabricant.
Les études et assai effectués dans le cadre de l'approbation du modèle donnent lieu au
paiement de taxes et redevances conformément à la législation en vigueur.
Le dossier de demande d'importation de semences et plants destinés à la plantation, doit être
constituer de pièces justifiant:
- la qualification de l'opérateur à exercer dans la branche d'activité (Agrément);
- l'état phytosanitaire de la zone de production du pays d'exportation (Zone reconnue
officiellement indemne de tout organisme de quarantaine) et de l'utilisation d'un système
de certification conforme aux règlements internationaux (Schéma de certification); et
- que le matériel végétal, objet de la demande à fait l'objet d'une homologation établie par
le Ministre chargé de l'Agriculture sur avis de la  par la Commission Nationale
d'Homologation des variétés.
Pour la demande d'importation de produits phytosanitaires à usage agricole, le dossier doit
être constituer de pièces justifiant:
- la qualification de l'opérateur à exercer dans la branche d'activité (Agrément);
- que le produit phytosanitaire, objet de la demande à fait l'objet d'une homologation établie
par le Ministre chargé de l'Agriculture sur avis de la  par la Commission Nationaled'Homologation des pesticides.
Autorisation préalable à l'importation des armes, munitions non considérées comme matériels
de guerre et équipements sensibles.
Pour les équipements sensibles, la demande doit mentionner:
- L'identité ou la raison sociale, l'adresse, la profession, ou l'activité du demandeur;
- La désignation complète (type, marque, modèle) des équipements objet de la demande et
leur quantité;
- Les caractéristiques techniques des équipements; et
- Le lieu d'entreposage ou d'utilisation.
Pour les matériels, armes et munitions non considérées comme matériel de guerre les
demandes d'autorisation doivent être établies en de ux exemplaires conformément au modèle arrêté par
le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales.
L'importateur doit joindre à sa demande:
- pour les sociétés unipersonnelles:  une fiche d'état civil du demandeur, la nationalité, un
extrait de son casier judiciaire et une copie des statuts de l'entreprise.
Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandites simple: les noms des
associés en nom collectif, associés commandités, comm anditaires et gérants; la justification de leur
nationalité, un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois pour chacun d'eux; une
copie des statuts de la société.
Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée: les noms des gérants,
commandités, membres du conseil d'administration, du directoire, justification de la nationalité de ces
personnes, un extrait du casier judiciaire, les renseignements concernant la nationalité des actionnairesWT/ACC/DZA/17
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ou des titulaires des parts sociales, la part du capital détenu par les algériens et la forme des titres des
sociétés par actions.
Pour les groupements d'intérêt économique: nom du ou des administrateurs en cas de
constitution avec capital, les renseignements concernant la nationalités des titulaires des parts du
capital, et la part du capital détenue par les titulaires algériens, un extrait du casier judiciaire, unecopie des statuts du groupement.
La demande doit être accompagnée de tout document ou attestation justifiant la profession ou
l'activité déclarée.
Les demandes sont déposées contre remise d'un récépissé de dépôt.
Dérogation sanitaire pour les animaux, produits animaux ou d'origine animale.
En fonction du produit, la demande doit renseigner sur:
- l'espèce ou le produit;
- la race, le sexe, l'âge;
- la quantité ou le nombre;
- le pays d'origine et de provenance; et
- le poste frontière d'entrée.
Selon le produit à importer, l'importateur doit joindre à sa demande un ou plusieurs des
documents suivants:
- l'agrément sanitaire de l'établissement d'élevage, de stockage ou de transformation;
- le certificat d'hygiène de l'établissement; et
- le certificat de désinfection et de vide sanitaire.
Lors de l'importation effective et en fonction du produit, un ou plusieurs des documents
suivants sont exigés:
- le certificat sanitaire du produit;
- le bulletin d'analyse microbiologique;
- le bulletin d'analyse parasitaire;
- le bulletin d'analyse isotopique; et
- le certificat de désinfection et/ou de dératisation et/ou de désinfection des moyens de
transport.
Aucune redevance n'est exigée.  Seul un timbre fiscal, d'une valeur de 100 DA, est apposé sur
le document officiel.
Aucun versement de dépôt ni de paiement préalable n'est assorti pour la délivrance de la
dérogation sanitaire.
Autorisation technique préalable pour les semences et plants.Un imprimé de demande d'importation est remis à l'opérateur pour être renseigné.  Ces
renseignements portent sur la raison sociale de l'opérateur, le descriptif de la marchandise (nature,
quantité, qualité, origine, moyens de transport, point d'entrée), ainsi que sur son état phytosanitaire
(région de production déclarée indemne d'organisme de quarantaine, description du système de
certification etc.).WT/ACC/DZA/17
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Autorisation préalable à l'importation des produits pharmaceutiques et de matériel et
équipement médico-chirurgical.
- Produits pharmaceutiques
Pour être enregistré en qualité d'importateur, une société doit fournir les documents suivants:
- Statuts de la société;
- Copie certifiée du registre de commerce;
- Copié certifiée de l'agrément de grossiste le pouvoir de signature;
- Engagement à souscrire;
- L'engagement solidaire fabricant importateur; et
- Engagement à produire.
La demande d'autorisation de programme annuel est établie sous la forme d'un cahier des
charges désigné "cahier des conditions techniques de mise sur le marché des produitspharmaceutiques importés et destinés à la médecine humaine" qui fixe les engagements techniques
auxquels doit souscrire l'importateur, et doit être accompagné des documents suivants lors de chaque
programme annuel:
- Liste des produits à importer (quantité et prix);
- Le pouvoir de signature; et
- Les autres documents requis sont des docume nts à caractère technique et qui concernent
uniquement les médicaments.
- Matériel et équipement médico-chirurgical
Pour être enregistré en qualité d'importateur une société doit fournir:
- Les statuts de la société;
- Le registre de commerce;
- Le contrat d'emploi d'un ingénieur de maintenance; et
- L'engagement de maintenance.
A chaque opération d'importation la demande doit comprendre:
- La facture proforma comprenant la liste et le descriptif du matériel et ou équipement
médico-chirurgical; et
- Le certificat de conformité aux normes internationales.
Autorisation préalable pour l'importation des produits sensibles.
Le dossier de demande comprend les pièces suivantes:  une demande manuscrite; une copie
légalisée du registre de commerce et la liste des produits demandés.
La demande peut porter sur un, plusieurs ou la totalité des produits, avec indication des
quantités. Les quantités autorisées à l'importation, pour chaque produit, peuvent être fractionnées.
Le Ministère de l'Energie et des Mines soumet le dossier, pour examen et avis, au Ministère
de la Défense Nationale et au Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales.
Le Ministère de l'Energie et des Mines notifie l'accord (favorable ou défavorable) à
l'opérateur demandeur.WT/ACC/DZA/17
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Autorisation d'importation des tabacs manufacturés:
- L'Autorité de régulation n'ayant pas, à ce jour, été mise en place, les modalités
d'application ne sont pas encore définies.
Visa de diffusion des publications et périodiques.
Le dossier de demande comprend:  une demande; une copie du registre de commerce; une
copie des statuts de la société et la liste des titres à importer.
Aucun droit ou redevance ne sont exigés pour la délivrance du visa.
Le visa n'est pas assorti de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable.
Visa d'exploitation des films cinématographiques.
Le dossier de demande comprend: Une copie du contrat de cession des droits et une copie du
registre de commerce du distributeur.
VII. CONDITIONS ATTACHEES A LA DELIVRANCE DES LICENCES
Les produits de consommation présentant un carac tère de toxicité ou un risque particulier.
L'autorisation préalable à l'importation est valable tant qu'aucun des éléments pour lesquels
elle a été délivrée ne vienne à faire défaut.
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non utilisation de l'autorisation préalable
d'importation.
L'autorisation préalable d'importation n'est pas cessible.
La délivrance de l'autorisation préalable n'est subordonnée à aucune autre condition.
Conformité des instruments de mesure à un modèle agréé en Algérie.
Les conditions sont celles décrites au point V ci-dessus.
L'approbation d'un modèle peut être révoquée lorsqu'il est constaté que les instruments de
mesures construits selon ce modèle présentent des défauts de fonctionnement entraînant une altération
des ses qualités métrologiques.
La décision révoquant l'approbation d'un modèle a pour effet d'interdire la fabrication ou
l'importation de ce modèle, à compter de la date fixée par cette décision.
Le fabricant a la faculté de réintroduire une demande auprès de l'organisme chargé de la
métrologie légale appuyée d'un dossier attestant de la levée des réserves techniques.
Autorisation préalable à l'importation des armes, munitions non considérées comme armes de
guerre et équipements sensibles:
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non utilisation de l'autorisation préalable
d'importation.
L'autorisation préalable d'importation n'est pas cessible.WT/ACC/DZA/17
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La délivrance de l'autorisation préalable n'est subordonnée à aucune autre condition.
Dérogation sanitaire pour les produits animaux ou d'origine animale.
Autorisation technique préalable pour les semences et plants.
Un imprimé de demande d'importation est remis pour être renseigné, à l'opérateur. Ces
renseignements portent, en ce qui concerne les semences et plants,  sur la raison sociale de l'opérateur,le descriptif de la marchandise (nature/quantité/qualité, origine, moyens de transport, point d'entrée),
ainsi que sur son état phytosanitaire (région de production déclarée indemne d'organismes de
quarantaine, description du système de certification etc.).
Lors de l'inspection phytosanitaire au niveau du poste frontière, il est exigé la présentation de
l'autorisation technique préalable d'importation spécifique accompagnée pour les semences et plants,
du certificat phytosanitaire établi par les services officiels du pays exportateur.
Autorisation préalable à l'importation des produits pharmaceutiques et de matériel et
équipement médico-chirurgical.
L'autorisation est valable une année et si aucune condition de sécurité sanitaire ne vienne à
retirer le produit de la commercialisation.
Si les conditions des cahiers des charges ne sont pas entièrement satisfaites, l'autorisation
préalable à l'importation ne peut être renouvelée pour l'année suivante.
L'autorisation préalable d'importation n'est pas cessible.
Autorisation préalable pour l'importation des produits sensibles.
L'autorisation est valable une année.
L'autorisation préalable d'importation n'est pas cessible.
Autorisation d'importation des tabacs manufacturés:L'Autorité de régulation n'ayant pas, à ce jour, été mise en place, les modalités d'application
ne sont pas encore définies.
Visa de diffusion des publications et périodiques.
Le visa est valable tant qu'aucune disposition du cahier des charge n'a pas été respectée.
Le visa n'est pas cessible.L'importateur ou son diffuseur est tenu de fournir des statistiques régulières concernant le
nombre d'exemplaires importés et vendus, ses diffuseurs et ses regroupeurs, ainsi que sa sphère de
diffusion.
La délivrance du visa n'est subordonnée à aucune autre condition.
Visa d'exploitation des films cinématographiques.
Le visa n'est pas cessible.WT/ACC/DZA/17
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La délivrance du visa n'est subordonnée à aucune autre condition.
VIII. AUTRES FORMALITES
En dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires, les importations
sont soumises à la domiciliation bancaire qui est la formalité à remplir pour accéder au change.
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