ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/7
15 septembre 2003
(03-4874)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant les notifications
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 septembre 2003.
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Les États-Unis remercient la Chine pour ses notifications de sa réglementation relative aux
sauvegardes, ainsi que de ses Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de
sauvegardes et Règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans le cadre desenquêtes en matière de sauvegardes.
Questions au sujet de la réglementation notifiée
1. L'article premier de la réglementation notifiée spécifie que celle-ci est "élaborée en
conformité des dispositions de la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de
Chine …".  Cet article fait-il exclusivement référence à la Loi n° 19-586 adoptée le 12 mai 1994 par leComité permanent du huitième Congrès national du peuple à sa septième session?   Dans la négative,
quelles autres lois, réglementations ou mesures sont applicables à la réglementation notifiée?
2. L'article 8 de la réglementation notifiée cite certains facteurs pertinents que les autorités
chinoises compétentes doivent examiner pour établir la détermination de l'existence d'un dommage.
Les facteurs énumérés à l'article 8 sont-ils les seuls que les autorités compétentes de la Républiquepopulaire de Chine examineront en vue de déterminer l'existence d'un dommage?  Comment les
autorités chinoises compétentes s'assureront-elles que " tous les facteurs pertinents de nature objective
et quantifiable qui influent sur la situation de [la] branche [de production]" sont évalués, comme le
prescrit l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes?
3. Comment la Chine appliquera-t-elle les dispositions énoncées à l'article 13 de la
réglementation notifiée concernant le traitement des renseignements confidentiels et la
communication de résumés non confidentiels?
                                                     
1 G/SG/N/1/CHN/2, 28 août 2002;  G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1, 19 février 2003.G/SG/Q1/CHN/7
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4. Au titre de l'article 14 de la réglementation notifiée, le Ministère du commerce extérieur et de
la coopération économique (MOFTEC)2 (ou toute autre autorité compétente) envisage-t-il de publier
un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles il sera arrivé sur tous les
points de fait et de droit pertinents, comme il est prescrit aux articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les
sauvegardes?
5. Les expressions "détermination préliminaire" et "détermination finale" dont il est fait mention
respectivement à l'article 15 et à l'article 16 de la réglementation notifiée incluent-elles la
recommandation de l'autorité compétente concernant l'adoption ou l'application d'une mesure
corrective, ou ne désignent-elles qu'une détermination positive ou négative quant à un accroissement
en volume des importations du produit considéré et au point de savoir si cet accroissement cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale?
6. À la différence de l'article 17 de la réglementation notifiée, qui fait mention de mesures
provisoires, l'article 20 dispose que "[l]es mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme d'une
majoration des droits de douane ou d'une restriction quantitative, etc.".  Trouve-t-on, dans les lois,
réglementations ou autres mesures chinoises, un énoncé clair de tous les types de mesures de
sauvegarde définitives que la (les) autorité(s) compétente(s) ont la possibilité d'appliquer?  La
majoration des droits de douane et/ou l'application d'un contingent sont-elles les seuls types demesures de sauvegarde prévus par les lois, réglementations ou autres mesures chinoises?
7. L'article 21 de la réglementation notifiée indique que si, dans sa détermination concernant
l'application d'une mesure de sauvegarde définitiv e, le MOFTEC décide de limiter le volume des
importations, il prendra cette décision et la publiera.  Toutefois, si le MOFTEC "propose" que la
mesure de sauvegarde définitive prenne la forme d'une majoration des droits de douane plutôt qued'un contingentement, il doit proposer ce type de mesure corrective à la Commission tarifaire du
Conseil d'État, à qui il appartiendra d'établir la dé termination finale quant à l'imposition de droits de
douane plus élevés.  La décision du Conseil sera ensuite publiée par le MOFTEC.  Sur quelle base les
autorités compétentes se fondent-elles pour traiter de manière différente ces deux types de mesures?
Quelles sont les règles qui régissent la détermination des mesures de sauvegarde définitives
par le Conseil d'État?  Ces règles sont-elles énoncées dans les lois, réglementations ou autres mesures
chinoises?  Dans l'affirmative, où?
Prière de répondre à ces mêmes questions en ce qui concerne l'article 30 de la réglementation
notifiée.
8. Les articles 22, 23, 25 et 32 de la réglementation notifiée font mention de "régions" ainsi que
de "pays".  En employant le terme "régions", la Chine entend-elle désigner autre chose que ce que
recouvre l'expression "Membre(s) [de l'OMC]" utilisée, par exemple, à l'article 5:2 de l'Accord sur les
sauvegardes?  Prière d'indiquer ce qu'il en est.
9. Pour être compatible avec les articles 7, 8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, la troisième
condition énoncée à l'article 27 de la réglementation notifiée devrait être libellée de telle façon que laconformité avec les multiples prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes relatives à la prorogation
d'une mesure de sauvegarde apparaisse plus clairement.  Si la troisième condition citée à l'article 27
confirme que les obligations en matière de notification et de consultation "sur le plan international"
doivent être remplies avant qu'une mesure de sauvegarde puisse être prorogée, le texte n'est pas clair
quant à ce qui est exactement requis lorsqu'une prorogation est sollicitée.  Ainsi, conformément à
                                                     
2 Nous croyons comprendre que le MOFTEC s'appelle désormais Ministère du commerce.  Nous le
désignerons toutefois par ce sigle dans les présentes questions, conformément à la terminologie employée dans
la réglementation notifiée.G/SG/Q1/CHN/7
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l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, le Membre considéré doit s'efforcer de maintenir un
niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu
du GATT de 1994.  De même, conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le
Membre doit ménager des possibilités adéquates de consultation préalable  aux Membres ayant un
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  Compte tenu de la formulationambiguë de cet article de la réglementation notifiée, comment la Chine envisage-t-elle de se
conformer pleinement à toutes les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes relatives à la
prorogation d'une mesure de sauvegarde?
10. L'article 32 de la réglementation notifiée, comme l'article 7 de la Loi n° 19-586 de la
République populaire de Chine, dispose que si un pays ou une région applique de manière
discriminatoire des mesures de sauvegarde à l'encontre d'exportations chinoises, la Chine pourra
prendre des mesures de rétorsion ou, pour reprendre les termes de l'article 32, adopter des "mesuresappropriées".  Qu'est-ce qui, de l'avis de la Chine, constituerait "[une application] ... discriminatoire
de [ ] mesures de sauvegarde"?  Sur la base de quelles dispositions de l'Accord sur les sauvegardes les
autorités chinoises prendraient-elles de telles mesures "appropriées" et quel type de mesures
prendraient-elles?
Questions au sujet des règles provisoires notifiées
11. Prière de définir le sens de l'expression "autre organisation ou personne intéressée" utilisée à
l'article 7.
12. L'article 17 dispose que le but de l'audition est de permettre aux parties d'exposer leur position
et de présenter des pièces justificatives, mais qu'"il n'y aura pas de débat".  Le second membre de cettephrase paraît contraire à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que les parties doivent
avoir "la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties".  Comment la Chine se propose-t-elle de
ménager aux parties la possibilité de réfuter les arguments invoqués par d'autres parties,
conformément à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes?
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