PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/6
10 octobre 2002
(02-5485)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication du Guyana
La communication ci-après, datée du 8 octobre 2002, adressée par l'Ambassade de la
République du Guyana à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission
permanente de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Je me réfère aux communications adressées par les Missions permanentes de l'Australie et du
Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends intitulées "Communautés européennes – Subventions à l'exportation de
sucre", qui ont été distribuées le 1
er octobre 2002, conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, sous couvert des documents WT/DS265/1, G/L/569,
G/AG/GEN/52 et G/ SCM/D47/1;  et WT/DS266/1, G/ L/570, G/AG/GEN/53 et  G/SCM/D48/1,
respectivement.
Les communications visées concernent les demandes de consultations avec les Communautés
européennes (CE) conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994),à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (Accord SMC) au sujet de l'organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre des CE et de son application et sa mise en œuvre, et des subventions à l'exportation
accordées par les CE au secteur du sucre, respectivement.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel du Guyana, en tant que fournisseur du
marché communautaire du sucre, les autorités de mon pays m'ont chargé de vous notifier que le
Guyana désire participer aux consultations entre les Communautés européennes, l'Australie et le
Brésil, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le Guyana attend votre réponse à la présente demande.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/3/GHA
23deseptiembre de1996
DEL COMERCIO(96-3761)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Notificaciones deconformidad conelpárrafo 1delartículo XVI
delGATT de1994 yelartículo 25delAcuerdo sobre
Subvenciones yMedidas Compensatorias
GHANA
Seharecibido delaMisión Permanente deGhana lasiguiente comunicación, defecha 16de
septiembre de1996.
_______________
ElGobierno deGhana notifica porlapresente, deconformidad conelpárrafo 2delartículo 25
delAcuerdo sobre Subvenciones yMedidas Compensatorias, queGhana noconcede nimantiene ningún
tipodesubvención específica.
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/SPEC/ALB/3
14May1997
ORGANIZATION(97-2025)
Original: English
ACCESSION OFALBANIA
Communication from Albania
TheMinistry ofIndustry, Transport andTrade oftheRepublic ofAlbania hassubmitted an
offerofspecificcommitmentsingoods,availableintheSecretariatforconsultation(AccessionsDivision,
Room 1126). Theofferwillbeavailable indiskette formnextweek. Therepresentatives ofAlbania
intend tocarry outbilateral negotiations inGeneva inJunewithinterested WTO members. Members
wishing toenterintomarket access negotiations withAlbania areinvited toinform therepresentatives
ofAlbanian andtheWTO Secretariat assoonaspossible.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/4
10 août 2001
(01-3978)
Original:  anglais
CANADA – CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE PRÊTS
ACCORDÉS POUR LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 9 août 2001 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépasserapas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
L'article 4.12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose qu'aux
fins des différends examinés en vertu de l'article 4, exception faite des délais qui y sont expressément
prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y sont prescrits.
Le Groupe spécial saisi de la question "Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts
accordés pour les aéronefs régionaux" a été établi par l'ORD le 12 mars 2001 et sa composition a été
arrêtée le 11 mai 2001.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra achever ses travaux dans un délai de trois mois du fait
que les parties souhaitent utiliser des délais supérieurs à la moitié de ceux qui sont prescrits à
l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux d'ici à octobre 2001.
__________
WORLD TRADE G/AG/N/JPN/20
28May1997
ORGANIZATION(97-2229)
Committee onAgriculture Original: English
NOTIFICATION
Thefollowing notification inthecontext ofexport subsidy commitments (Table ES:1 and
paragraph (ii),page24,ofdocument G/AG/2) forthefiscal year1996wasreceived fromthedelegation
ofJapan on22May1997.
_______________
JAPAN
Inaccordance withthenotification requirements (paragraph (ii),page24ofdocument G/AG/2),
Japan notifies thatitprovided noexport subsidies between 1April 1996 and31March 1997.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS140/2
25 August 1998
(98-3292)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES – ANTI-DUMPING INVESTIGATIONS
REGARDING UNBLEACHED COTTON FABRICS FROM INDIA
Request to Join Consultations
The following communication, dated 17 August 1998, from the Permanent Mission of
Pakistan to the Permanent Delegation of the European Commission and to the Dispute Settlement
Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
Pursuant to the procedures laid down in Ar ticle 4.11 of the Understanding on Rules and
Procedures Governing the Settlement of Disputes  (DSU) read in conjunction with the footnote to
Article 4.11 of the DSU, Pakistan requests to be joined in the consultations requested by India
regarding the EU's anti-dumping actions on unbleached cotton fabrics.
Being a significant exporter of these products to the European Union, Pakistan has a
substantial interest in the matter.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LBY/1
10 décembre 2001
(01-6262)
Original:  anglais
ACCESSION DE LA LIBYE
Demande d'accession conformément à l'article XII
Le Directeur général a reçu du Ministère de l'économie et du commerce extérieur du
gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste la communication
ci-après, datée du 25 novembre 2001.
_______________
Les représentants de la Jamahiriya arabe libyenne ont assisté aux troisième et quatrième
Conférences ministérielles de l'Organisation mondiale du commerce et ont suivi avec intérêt les
activités de l'OMC.
Désireux d'étendre ses relations commerciales multilatérales, le gouvernement de mon pays a
décidé de présenter une demande d'accession conformément à l'article XII de l'Accord instituant
l'OMC et est prêt à suivre les procédures établies.
Je souhaite que la présente demande soit examinée à la prochaine réunion du Conseil général
et je suis convaincu que les Membres de l'OMC examineront de manière positive la demanded'accession de la Jamahiriya arabe libyenne.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/211
1er mai 2000
(00-1736)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI),
Ministère de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:       
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chapitre 3213 du SH, Fournitures de bureau (ICS:  35.260.20)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement ministériel
n° … (B.E.25xx) pris en application de la Loi sur la normalisation des produits industriels,
B.E. 2511 (1968):  Modification n° 2 de la norme obligatoire TIS 1149-2540 (1997) Pastelsgras (2 pages, disponible en thaï)
6. Teneur:   Il est proposé de modifier la norme obligatoire TIS 1149-2540 (1997) Pastels gras,
notifiée sous la cote G/TBT/Notif.97.681 le 13 octobre 1997.  Les modifications essentielles
sont les suivantes:
1) Les pastels gras doivent avoir une forme de barre.
2) Les concentrations de métaux lourds dans des extraits de solution ne doivent pas
excéder celles qui sont spécifiées dans le tableau 1.
Tableau 1
Métal lourd Prescriptions (mg/kg)
Antimoine (Sb)
Arsenic (As)Barium (Ba)
Cadmium (Cd)
Chrome (Cr)Mercure (Hg)Plomb (Pb)Sélénium (Se)60
25
1 000
75
606090
500
3) Chaque dimension des pastels gras doit être mesurée au moins trois fois au moyen
d'un instrument ayant une valeur minimale d'échelle de 0,1 mm.  Doivent êtrecalculées les valeurs moyennes pour une aire de section droite et le volume.G/TBT/Notif.00/211
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Publication dans laquelle le Règlement ministériel sera publié
après adoption:  Journal officiel du gouvernement.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de mise
en distribution par l'OMC
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/BLR/6/Rev.6
13 March 2001
(01-1225)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF BELARUS
Chairman:  H.E. Mr. C. Manhusen (Sweden)
Membership:
Australia Japan
Brazil Korea
Bulgaria Kyrgyz Republic
Canada LatviaColombia Malaysia
Costa Rica Mexico
Croatia Mongolia
Cuba Norway
Czech Republic PolandEstonia Romania
European Communities Slovak Republic
   and member States Slovenia
Egypt Switzerland
Georgia Thailand
Haiti Turkey
Hungary United StatesIndia
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Belarus to accede to the World Trade
Organization under Article XII, and to submit to the General Council recommendations which may
include a draft Protocol of Accession
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS217/28 
26 January 2004  
 
(04-0264) 
 Original:   English 
   
UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY 
OFFSET ACT OF 2000 
 
Request by the United States for Arbitration under Article 22.6 of the DSU
 
  
 The following communication, dated 23 January 2004, from the delegation of the 
United States to the Chairman of the Dispute Settleme nt Body, is circulated pursuant to Article 22.6 
of the DSU.  
_______________ 
 
  Regarding the dispute United States - Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000  
(WT/DS217), my authorities have instructed me to inform you that, pursuant to Article 22.6 of the Understanding on Rules and Procedures Go verning the Settlement of Disputes  ("DSU"), the 
United States objects to the level of suspension of  tariff concessions and related obligations under 
GATT 1994 proposed by the European Communities (the "EC") in document WT/DS217/22, 
including that the EC's request fails to specify a level of suspension and is inadequate for the 
arbitrator to perform the functions provided under Article 22.7 of the DSU.     Accordingly, as required by Article 22.6 of the DSU, "the matter shall be referred to 
arbitration". 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS171/2 
26 de mayo de 1999 
 (99-2113) 
 Original:   inglés 
  
 
ARGENTINA - PROTECCIÓN MEDIANTE PATENTE DE LOS 
PRODUCTOS FARMACÉUTICOS Y PROTECCIÓN DE LOS 
DATOS DE PRUEBAS RELATIVOS A LOS PRODUCTOS 
QUÍMICOS PARA LA AGRICULTURA 
Solicitud de asociación a las consultas
 
Comunicación de Suiza 
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de mayo  de 1999, dirigida por la Misión Permanente 
de Suiza a la Misión Permanente de la Argen tina y al Presidente del Órgano de Solución de 
Diferencias, se distribuye de conformida d con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
_______________ 
 De conformidad con el párra fo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD), Suiza notifica por la presente su 
deseo de que se la asocie a las consultas solicit adas por los Estados Unidos en el documento 
WT/DS171/1, distribuido el 10 de mayo de 1999, tit ulado "Argentina - Protección mediante patente 
de los productos farmacéuticos y protección de los datos de pruebas relativos a los productos 
químicos para la agricultura". 
 Suiza considera que tiene un interés comercial su stancial en estas consultas.  En 1998 Suiza 
exportó a la Argentina productos químicos por valo r de 150 millones de francos suizos y productos 
farmacéuticos por valor de 50 millones de francos suizos. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/MIN(99)/15
14 de diciembre de 1999
(99-5424)
CONFERENCIA MINISTERIAL
Tercer período de sesiones
Seattle, 30 de noviembre - 3 de diciembre de 1999Original:  inglés
PROPUESTA DE MODIFICACIÓN DEL ENTENDIMIENTO
RELATIVO A LAS NORMAS Y PROCEDIMIENTOS POR
LOS QUE SE RIGE LA SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS
Comunicación de Turquía
El Presidente del Consejo General ha recibido de la Misión Permanente de Turquía la
siguiente comunicación, de fecha 25 de noviembre de 1999.
_______________
Tengo el honor de enviarle formalmente la "Propuesta de modificación del ESD" en nombre
de mi Gobierno.
Le agradecería la distribución de la siguiente comunicación como documento de la
Conferencia Ministerial.
A mi juicio, nuestra propuesta de modificación del ESD constituye una excelente base
para llegar a un consenso, por lo que desearía pedirle que transmitiera el texto a los Ministros con
miras a una decisión en la Conferencia Ministerial de Seattle.
_______________
Propuesta
Añádase al artículo 10 el siguiente párrafo 5:
"5. Todas las Partes en una unión aduanera tendrán derecho a participar plenamente en
las actuaciones de los grupos especiales y del Órgano de Apelación relacionadas con
una diferencia en conexión con medidas introducidas en aplicación de una política
comercial común de esa unión aduanera."
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/FJI/2
3April 1997
ORGANIZATION(97-1342)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from theUNITED STATES Regarding theNew
andFullNotification ofFIJI1
Thefollowing communication, dated 25March 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission oftheUnited States.
_______________
1. Fijihasnoted thatitssubsidies arelisted initsnotification totheCommittee onAgriculture.
WhiletheUnitedStatesremainsinterestedinexploringthepossibilitiesforharmonizingandstreamlining
notifications under theAgreement onAgriculture andtheAgreement onSubsidies andCountervailing
Measures, these remain distinct andseparate obligations whose scope maynotentirely coincide. We,
therefore, encourage Fijitonotify allofits“specific ”subsidies totheCommittee onSubsidies and
Countervailing Measures consistent withitsobligations under GATT Article XVI:1 andArticle 25.2
oftheSubsidies Agreement, betheyforagricultural ornon-agricultural goods.
1G/SCM/N/3/FJI-G/SCM/N/16/FJI.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.546
30septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4072)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AFRIQUE DUSUD
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département sud-africain ducommerce etdel'industrie
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): ICS: 29.120.40;
SH: 85.36
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Interrupteurs àcommande manuelle pour
installations fixes (14pages, disponible enanglais etenafrikaans)
6. Teneur: Cetexte couvre lesinterrupteurs àcommande manuelle pour usages courants, pour
courant alternatif uniquement, d'unetension assignée comprise entre 50et440Vetdecourant
assigné nedépassant pas63A, destinés aux installations électriques fixes, intérieures ou
extérieures.
7. Objectif etjustification: Sécurité desconsommateurs
8. Documents pertinents: Spécification obligatoire VC8003 (Projet)
GN: 878; GG: 18079:27-06-1997
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:30novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 27août1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
Note: Remplacera partiellement laspécification VC8003:1965 etseraidentique àlapublication CEI669-1.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/CS/N/124
1º de noviembre de 2000
(00-4588)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
A tenor de lo dispuesto en el párrafo C del Código de Buena Conducta para la Elaboración,
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el Anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre
Obstáculos Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan
aceptado o denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la
ISO/CEI en Ginebra".  Se distribuye a los Miembr os, para su información, la siguiente notificación,
enviada a la Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI.
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL
CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE LA
OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO
Notificación de aceptación
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:  JAPÓN/Vehículos de carretera
Nombre de la institución con actividades de normalización:   Sociedad Japonesa de Ingenieros de
Automoción
Dirección de la institución con actividades denormalización:10-2 Gobancho
Chiyoda-Ku Tokio
102-0076 Japón
Teléfono:  +81-03-3262-8216 Telefax:  + 81-03-3261-2204 Télex:
Correo electrónico:  kikaku@jsae.or.jp Internet:
Tipo de institución con actividades de normalización:
[    ]  del gobierno central [    ]  pública local [X]  no gubernamental
Ámbito de las actividades actuales y previstas de normalización:  Normas relativas a la
tecnología del automóvil, piezas, materiales e instrumentos para automóviles, así como nuevos
instrumentos y dispositivos para pruebas, medición y mantenimiento.
Fecha:  5 de octubre de 2000
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/411
13 de septiembre de 2002
(02-4875)
Consejo del Comercio de Mercancías
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO DE 1996
EN LAS LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS
AL ACUERDO SOBRE LA OMC
Venezuela - Lista LXXXVI
Proyecto de Decisión de exención
El Consejo General,
Considerando  que, por Decisiones de 13 de diciembre de 1995, 18 de julio de 1996, 24 de
abril de 1997, 22 de octubre de 1997, 24 de abril de  1998, 14 de octubre de 1998, 15 de junio de 1999,
4 de noviembre de 1999, 3 de mayo de 2000, 8 de diciembre de 2000, 8 de mayo de 2001 y 13 de
mayo de 20021, los Miembros de la OMC, actuando de conformidad con las disposiciones del
párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo sobre la OMC, suspendieron hasta el 31 de octubre de 2002 laaplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1994, con el fin de que los Miembros
enumerados en el anexo a dichas decisiones pudieran aplicar las enmiendas recomendadas de la
nomenclatura del Sistema Armonizado;
Considerando  que, mediante su Decisión de 8 de mayo de 2001, los Miembros de la OMC
convinieron asimismo en que sería la última vez que se concediera una prórroga de la exención
relativa al SA 96 a nivel colectivo, pero que, no obstante, ello no sería obstáculo para que losMiembros solicitaran exenciones a título individual;
Tomando nota  de que la República Bolivariana de Venezuela ha solicitado una exención por
los motivos expuestos en su solicitud
2;
Considerando  que la República Bolivariana de Venezuela necesitaría más tiempo para llevar
adelante las consultas o las eventuales negociaciones de conformidad con el artículo XXVIII con un
Miembro;
Actuando  de conformidad con las disposiciones del párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo
sobre la OMC;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 y WT/L/457.
2 G/L/561.G/C/W/411
Página 2
Decide , dado lo excepcional de las circunstancias, suspender hasta el 30 de abril de 2003 la
aplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1994, con el fin de que la República
Bolivariana de Venezuela pueda aplicar las enmiendas recomendadas de la nomenclatura del Sistema
Armonizado, con sujeción a las siguientes condiciones:
i) cuando sea necesario, la República Bolivariana de Venezuela entablará sin demora
negociaciones y consultas con los Miembros interesados, de conformidad con lo
dispuesto en los párrafos 1 a 3 del artículo XXVIII del GATT de 1994;
ii) las negociaciones y consultas a que se hace referencia supra  se terminarán a más
tardar el 30 de abril de 2003;
iii) en espera de la entrada en vigor de los resultados de las negociaciones o consultas a
que se ha hecho referencia, los demás Miembros podrán suspender, de acuerdo con el
artículo XXVIII.3, las concesiones negociadas inicialmente con la República
Bolivariana de Venezuela en la medida en que consideren que la República
Bolivariana de Venezuela no ha ofrecido una compensación suficiente.
__________
00-3620 FINCOMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/190
14 de septiembre de 2000
Conexión en directo de la  OMC con América Latina
La Secretaría de la OMC, en colaboración con el Instituto Tecnológico y de Estudios
Superiores de Monterrey, ha iniciado un ciclo de videoconferencias que se transmiten en directo por
satélite desde Ginebra a varios centros universitarios de América Latina.  En cada videoconferenciaun experto de la OMC expone un tema comercial como el comercio de servicios o la solución de
diferencias y a continuación tiene lugar una sesión de preguntas y respuestas.
El Director General de la OMC, Sr. Mike Mo ore, dijo que el proyecto pone de manifiesto
"nuestros esfuerzos por llegar al público utilizando todos los medios tecnológicos modernos
disponibles, incluido Internet."  Señaló que la Organización ya mantiene a los círculos comerciales,especialmente en los países menos adelantados, al corriente de las actividades de la OMC a través de
su sitio Web (www.wto.org) y del correo electrónico.
El ciclo de videoconferencias de la OMC utiliza la red de la Universidad Virtual del Instituto
de Monterrey, que tiene centros receptores en las principales instituciones universitarias de América
Latina, incluidos países como México, Chile, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Honduras, Panamá,
Perú, El Salvador y Venezuela.
El Director General Adjunto de la OMC, Sr . Miguel Rodríguez, inauguró el ciclo de
videoconferencias el 30 de agosto de 2000.  La conferencia inaugural, titulada "Principios Básicos y
Panorama General de la OMC", fue seguida por más de 500 estudiantes, empresarios y funcionarios
de comercio en México únicamente.  Se transmitió también a otros países de América Latina.
La próxima videoconferencia de la OMC se transmitirá el 20 de septiembre de 2000 y versará
sobre el comercio de mercancías, con inclusión de los Acuerdos de la OMC sobre la agricultura y lostextiles.  Hasta el 22 de noviembre de 2000 se tratarán otros temas de la OMC como la solución de
diferencias, el comercio de servicios, comercio y medio ambiente y aspectos de la propiedad
intelectual relacionados con el comercio.  Las videoconferencias tienen lugar ciertos miércoles de 10 a
11.30 h, hora de México (de 17 a 18.30 h hora de Ginebra).  El programa completo puede obtenerse
en el sitio Web (http://www.ruv.itesm.mx/programas/uve) del Instituto Tecnológico y EstudiosSuperiores de Monterrey o ITESM.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVN/19 
2 avril 2004 
 (04-1498) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, Direction des routes, Langusova 4, 
SI-1000 Ljubljana 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [    ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Spécification technique en rapport avec le génie routier – TSC 06.520 (SH 9027, 
ICS 93.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Designing – Structural 
Designing of New Asphalt Pavement Structures  (Conception - Conception structurelle de 
nouvelles structures de chaussée en asphalte) - 12 pages, en slovène 
6. Teneur:   Définition des dimensions des struct ures de chaussée pour toutes les surfaces de 
roulement destinées à la circulation auto mobile, construites sur des fondations 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information et fourniture de conditions de participation égales à tous les soumissionnaires 
 
8. Documents pertinents:   Loi sur les voies publiques (OJRS, n° 29/97) et Règles 
d'élaboration de spécifications techniques c oncernant les voies publiques (OJRS, n° 69/98) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non indiquées 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/29
14 December 2001
(01-6337)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Fertilizer (HS:  3102,
3103, 3105)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendment of the
Official Standards for Ordinary Fertilizers (2 pages, available in Japanese)
6. Description of content:
1. Establish the Standard for the following substance:
- Slag silicate fertilizer processed with phosphoric acid
2. Amend the Standards for the following substances:
- Part of the fluid nitrogen fertilizer;
- part of the fluid mixed fertilizer;
- part of the Complex fertilizer incorporated with agricultural chemicals.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Upon request from manufacturers of fertilizer etc., establish or amend official specification
for fertilizers to meet the current needs of farmers and technological advance.
8. Relevant documents:   The basic law is the Fertilizer Control Law.  The said establishment
and amendment will be made public in "KAMPO" (Official Gazette) when adopted.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }April 2002
10. Final date for comments:   26 February 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CHL/5
22mai1997
DUCOMMERCE(97-2130)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Question complémentaire desETATS-UNIS concernant
lanouvelle notification complète duCHILI1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20mai1997.
______________
1. Question complémentaire serapportant auxquestions écrites 1et2desEtats-Unis
Outrelescritèresqualitatifssignalésparladélégationchiliennedanssaréponseorale,lesautorités
chiliennes utilisent-elles descritères statistiques spécifiques pourdéterminer quelles sontlesrégions
défavorisées pouvant bénéficier duprogramme decrédit d'impôt etduprogramme d'exonération de
l'impôt surlerevenu? Sioui,quels sontcescritères?
1G/SCM/N/3/CHL-G/SCM/N/16/CHL etCorr.1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CAN/12
4 September 2001
(01-4201)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
                 French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Industry
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Canadian Enquiry
Point, 200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222,
ext. 491, Fax.: +1 613 569 7808, E-mail: info@scc.ca
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Radiocommunications
equipment (ICS 33.060.01)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:
Radiocommunications Act - Notice No. SMSE -020-01 — Interference-causing Equipment
Standard (ICES) (page 3201;  English and French)
6. Description of content:   Notice is hereby given that Industry Canada is releasing the
following document: ICES-006 Interference-causing Equipment Standard for AC Wire
Carrier Current Devices (Unintentional Radiators), Issue 1.
This standard is a new initiative by Industry Canada. The purpose of ICES-006 is to impose
limits on radio frequency emissions from AC wire carrier current devices of a design for
which any radiation of RF energy is unintentional. The requirements set out in ICES-006
are harmonized with those for AC wire carrier current devices of intentional radiator type
set out in Industry Canada Standard RSS-210.
The ICES-006, Issue 1, document is available at the following Internet WWW address:
http://strategis.ic.gc.ca/spectrum .
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of the network
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 25 August 2001
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not stated
10. Final date for comments:   27 October 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  The electronic
version of the Canada Gazette, Part I can be downloaded at:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13534.pdf.
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/AUS/27
12septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3507)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Australian Quarantine andInspection Service (Service australien
dequarantaine etd'inspection)
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Embryons debovins
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Draft revised quarantine requirements for
theimportation ofbovine embryos from New Zealand (Projet derévision des
prescriptions quarantenaires concernant l'importation d'embryons debovins en
provenance deNouvelle-Zélande) -4pages
5. Teneur: Prescriptions générales: prescriptions concernant lespermis d'importer etles
certificats zoosanitaires, etinstructions àl'intention desimportateurs
Certificats àfournir: situation sanitaire dupays, normes concernant lesembryons et
stockage desembryons
Appendice 1:articles pertinents duCode del'OIE
6. Objectif etjustification: Projet derévision desprescriptions régissant l'importation
d'embryons debovins enprovenance deNouvelle-Zélande
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Animal
Quarantine Policy Memorandum 1996/40 (Note 1996/40 surlapolitique enmatière de
quarantaine zoosanitaire) -anglais
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1erseptembre 1996
./.G/SPS/N/AUS/27
Page2
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erseptembre 1996
11. Date limite pour laprésentation desobservations: Desobservations concernant les
prescriptions enmatière d'importation peuvent êtreprésentées àtoutmoment.
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE WT/DS87/1
11juin1997
DUCOMMERCE(97-2412)
Original: anglais
CHILI -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du4juin1997, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne àlaMission permanente duChilietàl'Organe derèglement desdifférends,
estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Lesautorités communautaires m'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avec
leChili conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends etàl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994(GATT de1994) ausujetdelataxespéciale surlesventes d'alcools appliquée par
leChili.
Lesconsultations avecleChili surcettequestion ontcommencé en1989, maisellesontété
interrompues pendant leCycle d'Uruguay. Elles ontrepris en1994 auplanbilatéral, etleChili a
alors donné l'assurance queleproblème serait réglé. Malgré diverses représentations etdiscussions
en1995 et1996, aucun règlement n'estintervenu.
LaCommunauté européenne adoncdécidé dedemander l'ouverture deconsultations dansle
cadre del'OMC, carlataxespéciale surlesventes d'alcools estmanifestement incompatible avecles
obligations découlant pourleChili duGATT de1994. Ilapparaît enparticulier queleChili applique
unetaxemoins élevée surlePisco quesurd'autres alcools similaires importés delaCommunauté
européenne, cequiestcontraire àlapremière phrase del'article III:2duGATT de1994. Ilapparaît
aussi queleChili applique unetaxemoins élevée surlePisco quesurd'autres alcools directement
concurrents oupouvant luiêtredirectement substitués quisontimportés delaCommunauté européenne,
demanière àprotéger laproduction nationale dePisco, cequiestcontraire àladeuxième phrase de
l'article III:2duGATT de1994.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourcesconsultations.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONTN/RL/W/136/Corr.11
30 July 2003
(03-4034)
Negotiating Group on Rules
FISHERIES SUBSIDIES
Corrigendum
The word "distortions" should be added to page 2, in the indented paragraph of item 1. of
TN/RL/W/136 as follows:
"… the fisheries sector is distinctive in that, in addition to the standard market
distortions …"
__________
                                                     
1 In English only.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/MIN(03)/W/8
4 de septiembre de 2003
(03-4627)
CONFERENCIA MINISTERIAL
Quinto período de sesiones
Cancún, 10 - 14 de septiembre de 2003Original:  inglés
PROPUESTA SOBRE DISPOSICIONES EN MATERIA DE FLEXIBILIDAD
PARA LOS MIEMBROS QUE SE HAN ADHERIDO RECIENTEMENTE
Comunicación de China
El Presidente del Consejo General ha recibido de la Misión Permanente de China la siguiente
comunicación, de fecha 3 de septiembre de 2003.
_______________
En el marco de las deliberaciones en curso para mejorar el proyecto de Texto Ministerial de
Cancún, le presento una propuesta del Gobierno de la República Popular China sobre disposiciones enmateria de flexibilidad para los Miembros que se han adherido recientemente.  Se espera que este
documento se distribuya inmediatamente a los Miembros como documento formal de la Quinta
Conferencia Ministerial de la OMC en Cancún.
_______________
Modificaciones propuestas al proyecto de Texto Ministerial
de Cancún (JOB(03)/150/Rev.1)
1. Cuerpo principal del Texto Ministerial
Proponemos que se añada lo siguiente al proyecto de Texto Ministerial de Cancún
(JOB(03)/150/Rev.1):
Habida cuenta de los amplios compromisos contraídos por los Miembros que se han
adherido recientemente en el marco de su adhesión , y de su contribución significativa al sistema
multilateral de comercio, confirmamos que las preocupaciones especiales de los Miembros que
se han adherido recientemente se tratarán con eficacia en las negociaciones del Programa de
Doha para el Desarrollo.
2. Anexo A relativo al marco para la agricultura
Proponemos que se añada lo siguiente al punto 5 del Anexo A, relativo a los Miembros que se
han adherido recientemente:
Las preocupaciones especiales de los Miembros que se han adherido recientemente se
tratarán con eficacia previendo las flexibilidad es necesarias, que incluirán un nivel de reducción
más bajo, la exención de nuevas reducciones respecto de determinados productos sensibles,períodos de aplicación más largos y una aplicación diferida.WT/MIN(03)/W/8
Página 2
3. Anexo B relativo al marco para el acceso a los mercados de los productos no agrícolas
Proponemos que se añada lo siguiente a la última frase del párrafo 9 del Anexo B, relativo a
los Miembros que se han adherido recientemente:
… Encomendamos al Grupo de Negociación que siga trabajando en la elaboración de
tales disposiciones, que incluirán un nivel de reducción más bajo, la exención de nuevas
reducciones respecto de determinados productos sensibles, períodos de aplicación más largos y
una aplicación diferida.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/SVK/16
7 de marzo de 2001
(01-1098)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA ESLOVACA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:      
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura, Servicio Veterinario del Estado
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Bovinos y determinados productos de
origen bovino.  Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea
pertinente o factible:  Alemania, Bélgica, Dinamarca, España, Francia, Gran Bretaña,
Irlanda, Italia, Liechtenstein, Luxemburgo, Países Bajos, Portugal y Suiza
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Decisión adoptada por el
Servicio Veterinario del Estado de la República Eslovaca de conformidad con el párrafo 2
del artículo 45 de la Ley Nº 337/1998 Coll.  de Atención Veterinaria.
5. Descripción del contenido:  Medidas de protección en relación con la encefalopatía
espongiforme bovina
6. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [  X ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas  
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Medidas necesarias para impedir la
introducción de la encefalopatía espongiforme bovina en la República Eslovaca.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Código
Zoosanitario Internacional de la OIE, Capítulo 2.3.13.
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Ley Nº 337/1998 Coll.  de
Atención Veterinaria
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  15 de enero
de 2001
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones:  [  X ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [    ] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/TUR/2
3October 1996
ORGANIZATION(96-3978)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from CANADA Regarding theNew
andFullNotification ofTURKEY1
Thefollowing communication, dated 20September 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofCanada.
_______________
Export Credits, Insurance andGuarantee Schemes
1. Towhatextent doesTurkey consider programmes under the“Export Credits, Insurance and
Guarantee Schemes ”,toconform totheOECD consensus guidelines?
Credit Programmes
2. CanTurkey clarify thebasisforinterest ratecharged under the“Pre-Shipment Export Credit
Programme ”compared tothebasis fortheinterest rateavailable under the“Target Market Credit
Programme ”?Intheformer, onashorter-term loantheinterest rateislinked toshort-term discount
rates; while thelatter programme appears toprovide aninterest ratethatisinversely related tothe
maturity oftheloan.
1G/SCM/N/3/TUR
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/ROM/10
4 de marzo de 1999
(99-0828)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 23 de febrero de 1999 se recibió de la delegación de Rumania  la notificación adjunta
relativa a las importaciones sujetas a contingentes arancelarios durante los años civiles 1996 y 1997.G/AG/N/ROM/10
Página 2Cuadro MA.2
ACCESO A LOS MERCADOS:  Rumania
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  año civil 1996
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s)
correspondiente(s) a la designación de
los productosCuantía del contingente arancelario en el
período de que se trataImportaciones efectuadas dentro del contingente
durante el período
(de la Sección I-B (o I-A) de la Parte I de la
Lista)(de la Sección I-B (o I-A) de la
Parte I de la Lista)(sobre la base de la Sección I-B (o I-A)
de la Parte I de la Lista
12 3 4
Carne y despojos comestibles de animalesde las especies bovina y porcina, frescos,
refrigerados o congelados0201 0203
0202 020619.000 toneladas 1.807,53 toneladas
Quesos 0406 1.600 toneladas 1.045,73 toneladas
Cerveza 2203 400.000 hl 69.645,7 hlAlcohol etílico sin desnaturalizar
(grado alcohólico volumétrico ≤ 80 % vol.)2208 4.300 hl 4.296,27 hl
Fuente:  Ministerio de Industria y Comercio.G/AG/N/ROM/10
Página 3Cuadro MA.2
ACCESO A LOS MERCADOS: Rumania
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: año civil 1997
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s)
correspondiente(s) a la designación de
los productosCuantía del contingente arancelario en el
período de que se trataImportaciones efectuadas dentro del contingente
durante el período
(de la Sección I-B (o I-A) de la Parte I de la
Lista)(de la Sección I-B (o I-A) de la
Parte I de la Lista)(sobre la base de la Sección I-B (o I-A)
de la Parte I de la Lista
12 3 4
Carne y despojos comestibles de animales
de las especies bovina y porcina, frescos,
refrigerados o congelados0201 0203
0202 020619.000 toneladas 534,72 toneladas
Quesos 0406 1.600 toneladas 48,53 toneladas
Patatas para siembra 0701.10 750 toneladas -
Cerveza 2203 460.000 hl 23.260 hl
Vermut 2205 100 hl 2,5 hlAlcohol etílico sin desnaturalizar
(grado alcohólico volumétrico ≥ 80 % vol.)2207 100 hl -
Alcohol etílico sin desnaturalizar
(grado alcohólico volumétrico ≤ 80 % vol.)2208 5.500 hl 1.738,18 hl
Fuente:  Ministerio de Industria y Comercio.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/OMN/5/Add.1
20mars 1997
DUCOMMERCE(97-1150)
Original: anglais
ACCESSION DUSULTANAT DOMAN
Questions etréponses concernant lAide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
Addendum
LeprésentdocumentdonnelalistedesannexesmentionnéesdansledocumentWT/ACC/OMN/5
quipeuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126):
Annexe àlaquestion 87-Liste desimportations prohibées ourestreintes selon lannexe 1delaLoi
surlesdouanes
Annexe àlaquestion 173:
- Décret royal n39/96 du20octobre 1976, portant création delaDirection générale
desspécifications etmesures (DGSM)
- Décret royal n1/78du3janvier 1978 surlacompétence delaDirection générale
desspécifications etmesures (DGSM)
- Décretroyaln74/90du29septembre1990surlacalibrationdesinstrumentsdemesure
Annexe àlaquestion 206-Liste despesticides prohibés
Annexe àlaquestion 240-Directoire dutraitement préférentiel accordé auxindustries nationales
-Marchés publics
Annexe àlaquestion 266-Décret royal n47/96 du8juin1996, promulguant laLoisurledroit
dauteur.