ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/223/Rev.4
10 mars 2000
(00-0928)
Conseil du commerce des marchandises
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT
À L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
DE NOTIFICATION
Révision
1. À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises a examiné le
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé,notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre, qui
figurait à l'annexe III de ce rapport, serait mise à jour avant la réunion ministérielle de Singapour, puis
serait actualisée régulièrement et distribuée chaque semestre à tous les Membres.
2. En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1  Le
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste denotifications pour recenser toutes les notifications régulières ou périodiques reçues à la date du
31 décembre 1999 .
3. Il convient de noter que la liste ci-après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations.
                                                     
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées  dans les documents G/L/112/Add.1 et Add.2 et
G/L/223, Corr.1, Rev.1, Rev.2 et Rev.3.G/L/223/Rev.4
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NOTES EXPLICATIVES
1. Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenterune seule fois.  Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être
présentées que si des mesures spécifiques sont prises.  Il ne reprend pas les obligations en
matière de notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont
énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et  concernent les marques d'origine (page 48,
n° 8), les arrangements régionaux (page 50, n° 13 et page 53, n° 7), la balance des paiements
(page 53, n° 5) et la base de données intégrée (page 50, n° 15).
2. Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après.  Il peut y avoir des
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:
a) "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC.  Les addenda ou corrections
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des
notifications additionnelles.
b) Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a
présenté aucune notification à la date limite.
c) "s.o." indique que la prescription était sans objet pour ce Membre au cours de la
période visée par la note.
d) "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une
obligation de notification:
i) concernant uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou
prennent la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer
si ledit Membre se trouve dans ce cas;
ou
ii) prévoyant un traitement spécial pour certains Membres.
3. Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants:
Titre de la colonne Page Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord
Agriculture 9 Accord sur l'agriculture
Textiles et vêtements 21 Accord sur les textiles et les vêtements
MIC 24 Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce
Antidumping 24 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Évaluation en douane 27 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
Licences d'importation 30 Accord sur les procédures de licences d'importation
Règles d'origine 30 Accord sur les règles d'origine
Subventions et mesures
compensatoires33 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Obstacles techniques au
commerce33 Accord sur les obstacles techniques au commerceG/L/223/Rev.4
Page 3
Titre de la colonne Page Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord
Sauvegardes 36 Accord sur les sauvegardes
Commerce d'État 36 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT
de 1994
Inspection 39 Accord sur l'inspection avant expédition
Restrictions quantitatives 39 Décision sur les procédures de notification des restrictions
quantitatives (G/L/59)
4. Au 30 juin 1999, l'OMC comptait 134 Membres.  La liste des Membres de l'OMC figurant
dans la première colonne ne comprend toutefois que 119 noms, étant donné que la
Communauté européenne présente une notification unique pour ses 15 États membres au titrede chaque obligation. S'agissant de l'Accord sur l'agriculture, les notifications présentées par
la Suisse sont considérées comme englobant le Liechtenstein du fait que ces deux Membres
ont une Liste conjointe.
5. Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques:
Accord sur l'agriculture
a) Les notifications sous la forme des tableaux MA:1 et MA:2 (contingents tarifaires et
autres - article 18:2) doivent être présentées uniquement par les Membres dont les
engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la
Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produitsconcernés.
b) Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale - articles 5:7 et
18:2) doivent être présentées uniquement pa r les Membres qui, dans la Section I-A de
la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de sauvegarde
spéciale.
c) Tous les Membres doivent présenter une notification sous la forme du tableau DS:1
(soutien interne - article 18:2), mais les pays les moins avancés Membres peuvent la
présenter tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole (s.o.)), tandis que tous les
autres doivent la présenter chaque année.  Étant donné qu'aucun des pays les moins
avancés Membres n'a notifié de mesures de soutien interne pour l'année de mise en
œuvre  1995, tous doivent le faire pour l'année de mise en œuvre 1996, à l'exception
de ceux qui ne sont devenus Membres qu'en 1996 (lesquels doivent présenter leurpremière notification pour 1997 en tout cas).
d) Une notification sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation
- article 18:2) doit être présentée par tous les Membres, que leurs niveaux
d'engagement de base ou annuels soient ou non indiqués à la Section II de la Partie IV
de leur Liste, c'est-à-dire qu'une notification "néant" est requise.
e) Une notification sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec
les subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2) doit être présentée uniquement par
les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les
"exportateurs importants" dont la list e figure dans le document G/AG/2/Add.1.G/L/223/Rev.4
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f) Une notification sous la forme du tableau ES:3 (aide alimentaire, en relation avec les
subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2) doit être présentée par tous les
Membres donneurs d'aide alimentaire, à moins que ces renseignements ne soient
fournis au titre du point e) ci-dessus.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide
alimentaire ne sont pas tenus de présenter une notification "néant".
g) Une notification sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance
dans le cadre de la Décision – article 16:2) doit être présentée par tous les Membres
donneurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni d'autre
assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant".
Des obligations de notification sont indiquées dans quatre tableaux pour les années de mise en
œuvre 1995, 1996, 1997 et 1998 respectivement (la notification initiale unique sous la forme du
tableau MA:1 n'est mentionnée que dans le tableau relatif à 1998).  Les symboles utilisés dans le
tableau sont les suivants:
Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté
aucune notification à la date limite.  Les notifications peuvent être établies sur la base de
différentes périodes (année civile, campagne agricole, exercice financier, etc.).  Les délais de
présentation de la notification initiale unique sous la forme du tableau MA:1 et de toutes les
notifications concernant les années de mise en œuvre 1995, 1996 et 1997 sont maintenantéchus pour tous les Membres.
Accord sur les textiles et les vêtements
a) Seuls le Canada, la Communauté européenne, les États-Unis et la Norvège devaient
présenter des notifications au titre de l'article 2:1.
b) Seuls les Membres ayant conservé le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde
transitoire conformément à l'article 6:1 et  les quatre Membres mentionnés au point a)
ci-dessus devaient présenter des notifications au titre des paragraphes 6 et 7 de
l'article 2 (première étape de l'intégration) et des paragraphes 8 a) et 11 du même
article (deuxième étape de l'intégration).
c) Seuls les Membres qui maintenaient des restrictions quantitatives touchant des
produits textiles et des vêtements autres que celles qui étaient maintenues au titre de
l'AMF devaient présenter des notifications au titre de l'article 3:1.
d) Tous les Membres de l'OMC, à l'exception des quatre mentionnés au point a)
ci-dessus, devaient présenter des notifications au titre de l'article 6:1 indiquant s'ils
souhaitaient conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire.
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
a) Au titre de l'article 5:1, les Membres devaient notifier une seule fois toutes les MIC
qu'ils appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un
délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Unmodèle de présentation convenu pour ces notifications figure dans le document
G/TRIMS/1.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général en
avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenirG/L/223/Rev.4
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Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le
1er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l'article 5:1 de
l'Accord sur les MIC.
Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications
indiquant qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord.
b) L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées
à de nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article 5:2
doivent être notifiées.  Un modèle de présentation de ces notifications a été établi
(G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée
jusqu'ici.
c) L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être
trouvées doivent être notifiées.  Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à
suivre pour mettre en œuvre cette obligation (G/TRIMS/5).  Le document
G/TRIMS/N/2/Rev.7 contient une liste des notifications reçues au titre de cette
disposition.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping)
a) Les décisions en matière de lutte contre le dumping doivent être notifiées dans le
cadre de rapports semestriels, conformément à l'article 16.4.  Le rapport concernant la
période de janvier à juin 1997 devait être présenté pour le 29 août 1997, celui
couvrant la période de juillet à décembre 1997 devait être présenté pour le27 février 1998 et celui portant sur la période de janvier à juin 1998 devait être
présenté pour le 31 août 1998.
b) Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives (article 18.5).
Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)
a) Les Membres qui ont présenté une notificati on sont indiqués par un "X".  Le symbole
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question.
b) Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant
une période n'excédant pas cinq ans.  En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en
développement Membres à différer l'application de dispositions spécifiques pendantune période supplémentaire de trois ans.  Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III
prévoient la possibilité pour les pays en développement de notifier certaines réserves.
c) Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 (ou les
communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur en
douane du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent
être présentées qu'une seule fois par tous les Membres.
d) Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives
à l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans
le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC queG/L/223/Rev.4
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leurs réponses restent valables.  Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un
espace blanc dans la colonne en question.
e) La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination
de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement desdonnées prévoient pour les Membres ayant choisi de les appliquer l'obligation de
présenter une notification une seule fois.
Accord sur les procédures de licences d'importation
a) Les Membres qui ont présenté une notificati on sont indiqués par un "X".  Le symbole
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question.
b) Certains pays en développement Membres peuvent différer l'application de
dispositions spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la
date à laquelle le pays est devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à
l'article 2:2).
c) Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses
au questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3).  Le tableauindique les années où des modifications ont été reçues.
d) Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles
figurent les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences
d'importation, et de fournir des exemplaires de ces publications.  Tous les Membres
sont tenus de notifier le texte intégral de leurs lois et réglementations pertinentes(articles 1:4 a)/8:2 b)).
Accord sur les règles d'origine
a) Il y a dans l'Accord deux obligations concernant des notifications à présenter une
seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes (article 5:1) etl'autre pour les règles d'origine préférentielles existantes (annexe II, paragraphe 4).
Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
a) Les notifications annuelles concernant les subventions doivent être présentées chaque
année au plus tard le 30 juin (article 25.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas de
mesure devant être notifiée, il doit présenter une notification "néant" (article 25.6).La première nouvelle notification complète devait être présentée pour le 30 juin 1995
et des notifications de mise à jour pour le 30 juin 1996 et pour le 30 juin 1997.  Une
deuxième nouvelle notification complète devait être présentée pour le 30 juin 1998.
Tous les Membres sont tenus de présenter, pour leur première notification concernant
les subventions, une nouvelle notification complète.
b) Les décisions en matière de droits compensateurs doivent faire l'objet de notifications
semestrielles conformément à l'article 25.11.  Les notifications concernant la période
de janvier à juin 1997 devaient être présentées pour le 29 août 1997, et celles
couvrant la période de juillet à décembre 1997 devaient être présentées pour le
27 février 1998.G/L/223/Rev.4
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c) Tous les Membres sont tenus de notifier une seule fois leurs lois et réglementations
conformément à l'article 32.6.
Accord sur les obstacles techniques au commerce
a) Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il
aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord"(article 15.2).
b) Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils
acceptaient le Code de pratique sont indiqués par un "X", les autres par un "0".
Accord sur les sauvegardes
a) Les calendriers pour l'élimination progressive de mesures spécifiques devaient être
notifiés une seule fois par les Membres concernés, le 30 juin 1995 au plus tard
(article 11:2).  Les Membres qui ont notifié leurs calendriers sont indiqués par
un "X".  Les Membres qui ont présenté des notifications "néant" au titre de
l'article 1:1 (voir d) ci-après) sont indiqués par "s.o.".
b) Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives (article 12:6).
c) Les Membres appliquant des mesures spécifiques (articles 10 et 11:1) doivent les
notifier une seule fois (article 12:7).  Les Membres qui ont présenté de telles
notifications sont indiqués par un "X" et ceux qui n'en ont pas présenté sont indiqués
par un "0".  (Ainsi qu'il est signalé dans les Notes explicatives générales relatives au
présent document, pour ce qui est des mesures préexistantes relevant des articles 10et 11.1, le symbole "0" indique que l'obligation de notification concerne uniquement
les Membres qui appliquent de telles mesures et que les membres en question n'ont
présenté aucune notification sur de telles mesures.  Ce symbole n'indique en aucun
cas que le Membre en question applique de telles mesures ou qu'il ne s'est pas
acquitté de l'obligation de notification.).
d) Les Membres qui ont présenté, en application de l'article 12:7, des notifications
"néant" concernant les mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX (article 10
de l'Accord sur les sauvegardes) ou des mesures préexistantes de la "zone grise"
(article 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes) sont indiqués par un "*".  Ces
notifications "néant" ne sont pas obligatoires.
Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article
a) Les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État;  l'obligation de
notification pour 1995 consistait à présenter de nouvelles réponses complètes au
questionnaire concernant le commerce d'Ét at (IBDD, S9/193-194) le 30 juin 1995 au
plus tard.  Lorsqu'un Membre considère qu'il n'y a aucune activité devant être
notifiée, il doit présenter une notification "néant".  Pour 1996, les Membres devaient
présenter, pour le 30 juin 1996 et le 30 juin 1997, des notifications de mise à jour
indiquant tout changement intervenu depuis la nouvelle notification complète. Les
Membres devaient présenter, pour le 30 septembre 1998, une deuxième notificationcomplète.G/L/223/Rev.4
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b) Tous les Membres sont tenus de présenter, pour leur première notification, une
nouvelle réponse complète au questionnaire concernant le commerce d'État.
Accord sur l'inspection avant expédition
a) Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations
par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et
réglementation en rapport avec ce sujet.
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives
a) Le 1er décembre 1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans ..."
(G/L/59).
b) En outre, il est prévu dans la Décision que les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont
présenté des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions del'OMC.  Ces renseignements seront indiqués à la dernière page du formulaire de
notification, avec la cote du document de l'OMC dans lequel la notification est
reproduite (voir le document G/MA/NTM/QR/2).G/L/223/Rev.4
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Notifications présentées au titre des dispositio ns des accords figurant
à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18.2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau ES:1 Tableau ES:2 Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
Australie X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Barbade X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X X  X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
C E XX X X XXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
États-Unis X X X X X 0 X
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Gabon s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18.2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau ES:1 Tableau ES:2 Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X X 0 0
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. X X
Maroc X X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X 0 0
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua X X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
Norvège X X X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines X X X X X  0 X
Pologne X X X X X 0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X 0
R o u m a n i e XX X X XX0
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18.2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau ES:1 Tableau ES:2 Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X  X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X X
Venezuela X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X 0 0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
A u s t r a l i e X XXXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. X X s.o. X 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. 0 0
Barbade s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X
C E X XXXXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Cuba s.o. s.o. X X X X
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. 0 X
Équateur X X X  s.o. 0 0
É t a t s - U n i s X XXXXXX
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Ghana s.o. s.o. s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X X 0  0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X
Maroc X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique 00
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
N o r v è g e X XXXXXX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Ouganda s.o. s.o. s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 X
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines  X X X X X 0 0
P o l o g n e X XXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République dominicaine s.o. s.o. X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X 0
R o u m a n i e X XXXXX0
Rwanda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
T h a ï l a n d e X XXXX0 0
Togo s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X 0 0
V e n e z u e l a X XXXX0 0
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X 0 0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR L'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Angola s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. X 0
Argentine s.o. s.o. X X X X
A u s t r a l i e XXXXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Barbade s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. X s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
B r é s i l X s . o . XXXXX
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie X X 0 0
Burkina Faso s.o. s.o. X s.o. X X
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X
C E XX XXXX
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
C o l o m b i e XXXXX0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X 0
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Cuba s.o. s.o. X 0 0
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. 0 0
Équateur X X  s.o. 0 0
É t a t s - U n i s XXXXXXX
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Ghana s.o. s.o. s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR L'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
I s l a n d e XXXXX0 0
I s r a ë l XXXXX0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X s.o. X X
Kenya s.o. s.o. X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malaisie 00
Malawi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X X X X s.o. 0 X
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique 00
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
N o r v è g e XXXXXXX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
P h i l i p p i n e s XXXXX0 0
P o l o g n e XXXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République démocratique du
Congos.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
République dominicaine s.o. s.o. X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X 0
République tchèque X X X X X  X 0
R o u m a n i e XX XXX0
Rwanda s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR L'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. 0 0
T h a ï l a n d e XXXXX0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X 0 0
Venezuela X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X 0 0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR L'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau MA:1
(notification
initiale unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. s.o. X 0 X
A u s t r a l i e X XX XX0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Barbade X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. s.o. 0 0
Brésil X X s.o. X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie X X X 0 0
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
CE X X 0 0
Chili s.o. s.o. s.o. X X X 0 0
Chypre s.o. s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X s.o. X 0
Costa Rica X 0 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Cuba s.o. s.o. s.o. X 0 0
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Équateur X X X s.o. 0 0
États-Unis X X X 0 0
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. s.o. X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
H o n g r i e X XX XX0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.4
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AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR L'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau MA:1
(notification
initiale unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Indonésie X  X X X X X 0 0
Islande X X 0  0
Israël X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. 0 0
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Malaisie X 0 0
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X 0 0
Mongolie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Namibie s.o. s.o. s.o. 0 0
Nicaragua X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e X XX XXX0
N o u v e l l e - Z é l a n d e X XXXXXX0
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. s.o. X X 0 0
Panama X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Philippines X X X X X 0 0
P o l o g n e X XXXX0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
République démocratique duCongos.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
République dominicaine s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
République kirghize s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque X X X X X X X 0
République tchèque X X X X X X  X 0
Roumanie X 0 0
Rwanda s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.4
Page 20
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR L'ANNÉE
DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau MA:1
(notification
initiale unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X X
Suriname s.o.  s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
T h a ï l a n d e X XXX 0 0
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Tunisie X X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. s.o. X X X X 0 0
Venezuela X 0 0
Zambie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.4
Page 21
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première étape de
l'intégrationDeuxième étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Afrique du Sud s.o. X X 0 X
Angola s.o. s.o. s.o. 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0
Argentine s.o. X X 0 X
Australie s.o. s.o. s.o. 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0
Bangladesh s.o. X X X X
Barbade s.o. s.o. s.o. 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0
Bénin s.o. s.o. s.o. 0
Bolivie s.o. X X 0 X
Botswana s.o. s.o. s.o. 0
Brésil s.o. X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 X
Bulgarie s.o. s.o. s.o. 0
Burkina Faso s.o. 0 X
Burundi s.o. s.o. s.o. 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0
Canada X X X X s.o.
CE X X X X s.o.
Chili s.o. s.o. s.o. X X
Chypre s.o. X X X X
Colombie s.o. X X 0 X
Congo s.o. s.o. s.o. 0
Corée s.o. X X X X
Costa Rica s.o. X X 0 X
Côte d'Ivoire s.o. 0 X
Cuba s.o. s.o. s.o. 0 X
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0
Égypte s.o. X X X X
El Salvador s.o. X X 0 X
Émirats arabes unis s.o. 0 X
Équateur s.o. 0 X
États-Unis X X X X s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. 0
Gabon s.o. s.o. s.o. 0
Gambie s.o. s.o. s.o. 0
Ghana s.o. s.o. s.o. 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0
Guatemala s.o. X X 0 X
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0
Guyana s.o. s.o. s.o. 0
Haïti s.o. s.o. s.o. 0
Honduras s.o. X X 0 X
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. 0 X
Hongrie s.o. X X X X
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. 0
Inde s.o. X X X XG/L/223/Rev.4
Page 22
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première étape de
l'intégrationDeuxième étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Indonésie s.o. X X X X
Islande s.o. s.o. s.o. 0 X
Israël s.o. X X X X
Jamaïque s.o. 0 X
Japon s.o. X X X X
Kenya s.o. X X
Koweït s.o. s.o. s.o. 0
Lesotho s.o. 0 X
Lettonie
Liechtenstein s.o. X X 0 X
Macao s.o. s.o. s.o. X  X
Madagascar s.o. s.o. s.o. 0
Malaisie s.o. X X X X
Malawi s.o. s.o. s.o. 0
Maldives s.o. s.o. s.o. 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0
Malte s.o. X X X X
Maroc s.o. X X X X
Maurice s.o. X X X X
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0
Mexique s.o. X X X X
Mongolie s.o. s.o. s.o. 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0
Myanmar s.o. X 0 X
Namibie s.o. s.o. s.o. 0
Nicaragua s.o. X X 0 X
Niger s.o. s.o. s.o. 0
Nigéria s.o. 0 X
Norvège X X X 0 s.o.
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. X X
Ouganda s.o. s.o. s.o. 0
Pakistan s.o. X X X X
Panama s.o. X X 0 X
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o.  0
Paraguay s.o. X X 0 X
Pérou s.o. X X X X
Philippines s.o. X X X X
Pologne s.o. X X 0 X
Qatar s.o. s.o. s.o. 0
République centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0
République démocratique duCongos.o. s.o. s.o. 0
République dominicaine s.o. X X 0 X
République kirghize s.o. s.o. s.o. 0
République slovaque s.o. X X 0 X
République tchèque s.o. X X 0 X
Roumanie s.o. X X 0 X
Rwanda s.o. s.o. s.o. 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. X X X X
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0G/L/223/Rev.4
Page 23
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2:1 2:6/2:7 2:8 a)/2:11 3:1 6:1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première étape de
l'intégrationDeuxième étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Sénégal s.o. 0 X
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0
Singapour s.o. s.o. s.o. X X
Slovénie s.o. X X X X
Sri Lanka s.o. X X X X
Suisse s.o. X X 0 X
Suriname s.o. s.o. s.o. 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0
Tchad s.o. s.o. s.o. 0
Thaïlande s.o. X X X X
Togo s.o. s.o. s.o. 0
Trinité-et-Tobago s.o. 0 X
Tunisie s.o. X X 0 X
Turquie s.o. X X 0 X
Uruguay s.o. X X 0 X
Venezuela s.o. X X X X
Zambie s.o. X 0 X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. 0G/L/223/Rev.4
Page 24
MIC ANTIDUMPING
5:1 16.4 18.5
Semestriel Mesures
concernant les
investissements
et liées au
commerce2Janvier-
juin 1998Juillet-
décembre 1998Janvier-
juin 1999Juillet-
décembre 1999Lois/
réglementations
Afrique du Sud X X X X X
Angola 0
Antigua-et-Barbuda 0
Argentine X X X X X X
Australie 0 X X X X X
Bahreïn 0 X X X X X
Bangladesh 0
Barbade X X X
Belize 0
Bénin 0 X X
Bolivie X X X X
Botswana 0 X
Brésil 0 X X X X X
Brunéi Darussalam 0 X X X
Bulgarie 0 X X X X X
Burkina Faso 0 X X X X
Burundi 0
Cameroun 0
Canada 0 X X X X X
CE 0 X X X X X
Chili X X X X X
Chypre X X X X
Colombie X X X X X
Congo 0
Corée 0 X X X X X
Costa Rica X X X X X
Côte d'Ivoire 0 X X
Cuba X X X X X X
Djibouti 0
Dominique 0 X X
Égypte X X X X X
El Salvador 0 X X X
Émirats arabes unis 0 X X X
Équateur X X X
États-Unis 0 X X X X
Fidji 0 X X X X
Gabon 0
Gambie 0 X
Ghana 0 X X
Grenade 0
Guatemala 0 X X X X X
Guinée, Rép. de 0 X
Guinée-Bissau 0
Guyana 0
Haïti 0 X
                                                     
2 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant notifié qu'ils
n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire.G/L/223/Rev.4
Page 25
MIC ANTIDUMPING
5:1 16.4 18.5
Semestriel Mesures
concernant les
investissements
et liées au
commerce2Janvier-
juin 1998Juillet-
décembre 1998Janvier-
juin 1999Juillet-
décembre 1999Lois/
réglementations
Honduras 0 X X X X
Hong Kong, Chine 0 X X X X X
Hongrie 0 X X X X
Îles Salomon 0
Inde X X X X X
Indonésie X X X X X
Islande 0 X X X X X
Israël 0 X X X X
Jamaïque 0 X X X
Japon 0 X X X X
Kenya 0 X
Koweït 0
Lesotho 0
Lettonie s.o. s.o. X X
Liechtenstein 0 X X X X
Macao 0 X X X X
Madagascar 0 X
Malaisie X X X X
Malawi 0 X
Maldives 0 X
Mali 0
Malte 0 X X X X
Maroc 0 X X X X X
Maurice 0 X
Mauritanie 0
Mexique X X X X X X
Mongolie 0 X
Mozambique 0
Myanmar 0
Namibie 0 X X X X
Nicaragua 0 X X X X
Niger 0
Nigéria X
Norvège 0 X X X X X
Nouvelle-Zélande 0 X X X X
Ouganda X X
Pakistan X X X
Panama 0 X X X X
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0
Paraguay 0 X X X
Pérou X X X X X
Philippines X X X X X
Pologne X X X X X
Qatar 0 X X X X X
République centrafricaine 0
République démocratique du
Congo0
République dominicaine X X X X X
République kirghize 0 s.o. s.o. X X
République slovaque 0 X X X XG/L/223/Rev.4
Page 26
MIC ANTIDUMPING
5:1 16.4 18.5
Semestriel Mesures
concernant les
investissements
et liées au
commerce2Janvier-
juin 1998Juillet-
décembre 1998Janvier-
juin 1999Juillet-
décembre 1999Lois/
réglementations
République tchèque 0 X X X X X
Roumanie X X X X X X
Rwanda 0 X
Saint-Kitts-et-Nevis 0 X
Saint-Vincent-et-lesGrenadines0
Sainte-Lucie 0 X
Sénégal 0 X
Sierra Leone 0
Singapour 0 X X X X
Slovénie 0 X X X X
Sri Lanka 0 X X X X X
Suisse 0 X X X X X
Suriname 0 X
Swaziland 0 X
Tanzanie 0
Tchad 0 X
Thaïlande X X X X
Togo 0
Trinité-et-Tobago 0 X X X X
Tunisie 0 X X X X
Turquie 0 X X X X X
Uruguay X X X X X
Venezuela X X X X X
Zambie 0 X X X
Zimbabwe 0 X X XG/L/223/Rev.4
Page 27
ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III 1)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Application
différéeApplication
différéeApplication
différéeValeurs
minimalesRéserves
art. 4Réserves
art. 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapitu-
lativeMontant
des
intérêtsSupports
infor-
matiques
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Bahreïn X X X X X X s.o. s.o.
Bangladesh X X X X X s.o. s.o.
Barbade
Belize
Bénin X 0 0 0 0 s.o. s.o.
Bolivie X X 0 0 0 s.o. s.o.
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Brunéi Darussalam X X 0 X X s.o. s.o. X X
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Burkina Faso X X X X X s.o. s.o.
Burundi X X 0 0 0 s.o. s.o.
Cameroun X X 0 X X s.o. s.o.
Canada s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
CE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Chili X X X X X s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Colombie X X X3X X X s.o. s.o.
Congo
Corée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Costa Rica X X 0 X X s.o. s.o.
Côte d'Ivoire X X X3X X X s.o. s.o.
Cuba X 0 0 0 0 s.o. s.o.
Djibouti X X X X X s.o. s.o.
Dominique
Égypte X X 0 X X s.o. s.o.
El Salvador X X 0 X X s.o. s.o.
Émirats arabes unis X X 0 X X s.o. s.o. s.o.
Équateur X X 0 X X s.o. s.o.
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
États-Unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Gabon X X X X X X s.o.
Gambie
Ghana X 0 0 0 0 s.o. s.o.
Grenade
Guatemala X X X3X X X s.o. s.o.
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana X X X X X s.o. s.o.
Haïti X X X X X s.o. s.o.
Honduras X X 0 X X s.o. s.o.
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X s.o. X X
Hongrie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Îles Salomon
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
                                                     
3 Une demande de prorogation du délai pour l'application différée au titre de l'article 20:1 a été présentée, mais le Comité n'a  pas
encore accédé à cette demande.G/L/223/Rev.4
Page 28
ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III 1)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Application
différéeApplication
différéeApplication
différéeValeurs
minimalesRéserves
art. 4Réserves
art. 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapitu-
lativeMontant
des
intérêtsSupports
infor-
matiques
Indonésie X X X X X s.o. s.o.
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Israël s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Jamaïque X X X X X s.o. s.o.
Japon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Kenya X X X X X s.o. s.o.
Koweït X X X40 0 0 s.o. s.o.
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Macao s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. X s.o.
Madagascar X X X X X s.o. s.o.
Malaisie X X X X X s.o. s.o.
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X
Maldives X 0 X X X s.o. s.o.
Mali X X 0 0 0 s.o. s.o.
Malte X X X X X s.o. s.o.
Maroc s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. X X
Maurice X 0 0 0 0 s.o. s.o.
Mauritanie X X X 0 0 s.o. s.o.
Mexique s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Mongolie
Mozambique
Myanmar X X X3X X X s.o. s.o.
Namibie X
Nicaragua X X 0 X X s.o. s.o.
Niger X 0 X X X s.o. s.o.
Nigéria X X 0 0 X s.o. s.o.
Norvège s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Ouganda X 0 X X 0 s.o. s.o.
Pakistan X X X X X s.o. s.o.
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
Paraguay X 0 X4X 0 0 s.o. s.o.
Pérou X5X s.o. X X X s.o. s.o.
Philippines X X X X X s.o. s.o.
Pologne s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Qatar
RépubliquecentrafricaineX 0 0 0 0 s.o. s.o.
République
démocratique
du Congo
Républiquedominicaine XXX
3X X X s.o. s.o.
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
République slovaque s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
                                                     
3 Une demande de prorogation du délai pour l'application différée au titre de l'article 20:1 a été présentée, mais le Comité n'a pas
encore accédé à cette demande.
4 Le Comité a accédé à une demande de prorogation du délai pour l'application différée au titre de l'article 20:1 (G/VAL/18,
G/VAL/19 et G/VAL/20).
5 L'application différée est maintenue, suite à une dérogation accordée par le Conseil général (WT/L/307).G/L/223/Rev.4
Page 29
ÉVALUATION EN DOUANE
20:1 20:2 ANNEXE
III 1)ANNEXE
III 2)ANNEXE
III 3)ANNEXE
III 4)22 DÉCISIONS
Application
différéeApplication
différéeApplication
différéeValeurs
minimalesRéserves
art. 4Réserves
art. 5:2Lois/
réglemen-
tationsListe
récapitu-
lativeMontant
des
intérêtsSupports
infor-
matiques
République tchèque s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Roumanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-lesGrenadines
Sainte-Lucie
Sénégal X X X3X X X s.o. s.o.
Sierra Leone
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Slovénie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Sri Lanka X X X3X X X s.o. s.o.
Suisse s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Swaziland
Tanzanie X40 0 0 s.o. s.o.
Tchad X 0 0 0 0 s.o. s.o.
Thaïlande  X X X X X s.o. s.o.
Togo X X X X X s.o. s.o.
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Tunisie X X X X X s.o. s.o.
Turquie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Uruguay X X X X X s.o. s.o.
Venezuela X X X X X s.o. s.o.
Zambie X X X X X s.o. s.o.
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X
__________________________
4 Le Comité a accédé à une demande de prorogation du délai pour l'application différée au titre de l'article 20:1 (G/VAL/18,
G/VAL/19 et G/VAL/20).G/L/223/Rev.4
Page 30
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues enPublications/lois/
réglementationsRègles non
préférentiellesRègles
préférentielles
1995 1996 1997 1998 1999
Afrique du Sud s.o. X X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X X X X
Australie s.o. X X X X X
Bahreïn X
Bangladesh X
Barbade X X
Belize
Bénin X
Bolivie X X X X X X
Botswana
Brésil X X X X X
Brunéi Darussalam X X X
Bulgarie X X X X
Burkina Faso X X X X X
Burundi
Cameroun X
Canada s.o. X X X X X X
C E s . o . XXX X X
C h i l i s . o . X XXX X X
Chypre X X X X X X
Colombie X X X X X
Congo
Corée X X X X X
Costa Rica X X X X X X
Côte d'Ivoire X X
Cuba XX X
Djibouti
Dominique XX
Égypte s.o.
El Salvador X X X
Émirats arabes unis X X X X
Équateur X X
États-Unis s.o. X X X X X
Fidji X X X X
Gabon X
Gambie X
Ghana X
Grenade
Guatemala X X X X
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X X
Honduras X X X X
H o n g  K o n g ,  C h i n e s . o . XXXXX X X X
Hongrie s.o. X X X X X
Îles Salomon
Inde s.o. X X X X XG/L/223/Rev.4
Page 31
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues enPublications/lois/
réglementationsRègles non
préférentiellesRègles
préférentielles
1995 1996 1997 1998 1999
Indonésie X X X X X
Islande s.o. X X X X
Israël XX
Jamaïque X X X X
Japon s.o. X X X X X
Kenya X X X X X
Koweït
Lesotho
Lettonie X X X X
Liechtenstein s.o. X X X X
Macao X X X X
Madagascar XX X
Malaisie X X X X
Malawi X X
Maldives XX
Mali X
Malte X X X X X X
M a r o c X XXX X X
Maurice X X X X
Mauritanie
Mexique s.o. X X
Mongolie XX
Mozambique
Myanmar X
Namibie X X X X
Nicaragua XX X
Niger XX X
Nigéria s.o. X X X
N o r v è g e s . o .  XXXX X X X
Nouvelle-Zélande s.o. X X X X X
Ouganda X X X X
Pakistan s.o. X X X
Panama X X X X X
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay XX
Pérou X X X X X X
Philippines s.o. X X X X X X
Pologne s.o. X X X
Qatar X X X X
République centrafricaine
République démocratique du
Congo
République dominicaine X X X
République kirghize
République slovaque s.o. X X
République tchèque s.o. X X X
Roumanie s.o. X X X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-LucieG/L/223/Rev.4
Page 32
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2:2 7:3 1:4 a)/8:2 b) 5:1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues enPublications/lois/
réglementationsRègles non
préférentiellesRègles
préférentielles
1995 1996 1997 1998 1999
Sénégal X X X
Sierra Leone
Singapour s.o. X X X X X
Slovénie s.o. X X X X
Sri Lanka X
Suisse s.o. X X X X X
Suriname XX
Swaziland X
Tanzanie
Tchad XX X
Thaïlande X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X X X X X
Tunisie X X X X X X
T u r q u i e X XX XX X X
Uruguay X X X X X X
Venezuela X X X
Zambie X
Zimbabwe X XG/L/223/Rev.4
Page 33
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 3 C)
Semestriel Lois/
réglemen-
tationsLois/
réglemen-
tationsAcceptation
du codeRapport annuel
(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/96)6Rapport annuel
(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/97)Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/98)Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/99)Juil.-
déc.
19987Janv.-
juin
1999Juil-
déc.
1999
Afrique du Sud X X X X X X
Angola
Antigua-et-Barbuda X
Argentine X X X X X X X
Australie X X X X X X X X
Bahreïn X X X X X X X
Bangladesh X
Barbade XX X
Belize
Bénin X X
Bolivie X X X X X X X
Botswana XX
Brésil X X X X X X X
Brunéi Darussalam X X X
Bulgarie X X X X X X X
Burkina Faso X X X X
Burundi
Cameroun X
C a n a d a XXX X X X X X X
C E XXXX X X X X X
C h i l i XXXX X X X X X
C h y p r e XXX X X X
Colombie X X X X X  X
Congo
C o r é e XXXX X X X X X
Costa Rica X X X X X X X
Côte d'Ivoire X X
Cuba X X X X X X X X
Djibouti
Dominique X X
Égypte X X X X X X
El Salvador XX X
Émirats arabes unis X X X X
Équateur X X X X
É t a t s - U n i s XXX X X X X X
Fidji X X X X
Gabon
G a m b i e XXXX X
Ghana X X X
Grenade X X
G u a t e m a l a XXXX X X X
Guinée, Rép. de X
Guinée-Bissau
Guyana X
                                                     
6 Faute de place, les données concernant 1995 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent dans le document
G/L/223/Rev.3.
7 Faute de place, les données concernant la période janvier-juin 1998 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent
dans le document G/L/223/Rev.3.G/L/223/Rev.4
Page 34
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 3 C)
Semestriel Lois/
réglemen-
tationsLois/
réglemen-
tationsAcceptation
du codeRapport annuel(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/96)
6Rapport annuel(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/97)Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/98)Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/99)Juil.-
déc.
1998
7Janv.-
juin
1999Juil-
déc.
1999
Haïti X
Honduras XX X X
H o n g  K o n g ,  C h i n e XXXX X X X X X X
Hongrie XX X X X
Îles Salomon
Inde X X X X X X X
Indonésie X X X X X X
I s l a n d e XXXX X X X X X
Israël X X X X X
Jamaïque XX X X
J a p o n XXXX X X X X X
Kenya XX
Koweït
Lesotho
Lettonie s.o. s.o. X X X X X X X
L i e c h t e n s t e i n XXXX X X X X
Macao XXXX X X X X
Madagascar
Malaisie XX X X X
Malawi XX
Maldives XX
Mali
Malte XX X
Maroc XX X X
Maurice X
Mauritanie
M e x i q u e XXX X X X X X X
Mongolie XX X
Mozambique X
Myanmar
N a m i b i e XXX X X X
Nicaragua X
Niger
Nigéria X X
N o r v è g e XXXX X X X X X X
Nouvelle-Zélande XXXX X X X X X
Ouganda XX X
Pakistan XX X
Panama X X X X X X
Papouasie-Nouvelle-
Guinée
Paraguay X X X
Pérou XX X X X
Philippines X X X X X X X
P o l o g n e XXXX X X X X X
Qatar X X X X X
République
centrafricaine
Républiquedémocratique
du Congo
RépubliquedominicaineXX X XG/L/223/Rev.4
Page 35
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1 25.11 32.6 15.2 Annexe 3 C)
Semestriel Lois/
réglemen-
tationsLois/
réglemen-
tationsAcceptation
du codeRapport annuel(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/96)
6Rapport annuel(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/97)Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/98)Rapport annuel
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/99)Juil.-
déc.
1998
7Janv.-
juin
1999Juil-
déc.
1999
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. X X
République slovaque X X X X
République tchèque X X X X X X X X
Roumanie X X X X X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-Lucie XX
Sénégal X X X X
Sierra Leone
S i n g a p o u r XXXX X X X X X
S l o v é n i e XXX X X X X X
Sri Lanka XXX X X X
S u i s s e XXXX X X X X X X
Suriname X
Swaziland X
Tanzanie X
Tchad X
T h a ï l a n d e XXX X X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X X X X X
Tunisie X X X X X X X
T u r q u i e XXXX X X X X X X
Uruguay X X X X X X X X
Venezuela XX X X
Zambie X X X X
Z i m b a b w e XXX X X X XG/L/223/Rev.4
Page 36
SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Calendrier
pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titre de
l'article 11:1Mesures
préexis-
tantes au
titre de
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'État
(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/96)8Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/97)Activités
relevant du
commerce
d'État
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/9/98)Activités
relevant du
commerce
d'État
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/99)
Afrique du Sud X X X * X X
Angola 0 0 0
Antigua-et-Barbuda 0 0 0
Argentine 0 X 0 0 X X X
Australie 0 X 0 0 X X
Bahreïn 0 X 0 0
Bangladesh 0 0 0
Barbade 0 0 0
Belize 0 0 0
Bénin 0 X 0 0
Bolivie 0 X 0 0 X
Botswana 0 X 0 0
Brésil 0 X 0 0 X
Brunéi Darussalam 0 X 0 0
Bulgarie 0 X 0 0
Burkina Faso 0 0 0
Burundi 0 0 0
Cameroun 0 0 0
Canada s.o. X * * X X
C E XX XX X X
Chili 0 X 0 0 X X X X
Chypre X X X 0
Colombie 0 X 0 * X X
Congo 0 0 0
Corée X X X X X X
Costa Rica s.o. X * * X X X
Côte d'Ivoire 0 X 0 0
Cuba 0 X 0 0
Djibouti 0 0 0
Dominique 0 X 0 0
Égypte 0 X 0 0 X
El Salvador 0 X 0 0
Émirats arabes unis 0 X 0 0
Équateur 0 X 0 0
États-Unis s.o. X * * X X
Fidji 0 X 0 0 X
Gabon 0 0 0
Gambie 0 0 0
Ghana 0 X 0 0
Grenade 0 0 0
G u a t e m a l a 0 X 0 0 XXXX
Guinée, Rép. de 0 X 0 0
Guinée-Bissau 0 0 0
Guyana 0 0 0
H a ï t i 0 X 0 0 XXXX
Honduras 0 X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. X * * X X X X
                                                     
8 Faute de place, les données concernant 1995 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent dans le document
G/L/223/Rev.3.G/L/223/Rev.4
Page 37
SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Calendrier
pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titre de
l'article 11:1Mesures
préexis-
tantes au
titre de
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'État
(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/96)8Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/97)Activités
relevant du
commerce
d'État
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/9/98)Activités
relevant du
commerce
d'État
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/99)
Hongrie 0 X 0 0 X X X X
Îles Salomon 0 0 0
Inde s.o. X * *
Indonésie s.o. X * * X X
Islande 0 X 0 0 X X
Israël 0  X 0 0
Jamaïque 0 X 0 0 X
Japon 0 X 0 0 X X X
Kenya 0 X 0 0
Koweït 0 0 0
Lesotho 0 0 0
Lettonie 0 X 0 0 s.o. s.o. X X
Liechtenstein s.o. X * * X X
Macao 0 X 0 0 X X X X
Madagascar 0 0 0
Malaisie s.o. X * *
Malawi 0 0 0
Maldives 0 X 0 0
Mali 0 0 0
Malte 0 X 0 0 X X
Maroc 0 X 0 0
Maurice * X * * X X
Mauritanie 0 0 0
M e x i q u e 0 X 0 0 XXX
Mongolie 0 X 0 0 X
Mozambique 0  0 0
Myanmar 0 X 0 0
Namibie 0 X 0 0 X X
Nicaragua 0 X 0 0
Niger 0 0 0
Nigéria 0 X 0 X X X
N o r v è g e 0 X 0 0 XXXX
Nouvelle-Zélande 0 X 0 0 X X X X
Ouganda 0 X 0 0
Pakistan s.o. X * * X
Panama 0 X * 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0 0 0
Paraguay 0 X 0 0 X
Pérou s.o. X * * X X
Philippines 0 X 0 0 X
Pologne 0 X 0 0
Qatar 0 X 0 0 X
République centrafricaine 0 0 0
République démocratiquedu Congo00 0
République dominicaine 0 X 0 0
République kirghize 0 X 0 0 s.o. s.o.
République slovaque 0 X 0 0 X X X X
République tchèque 0 X 0 0
Roumanie 0 X 0 0 X X
Rwanda 0 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0G/L/223/Rev.4
Page 38
SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT
11:2 12:6 12:7 12:7 XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Calendrier
pour
l'élimination
progressiveLois/
réglemen-
tationsMesures
existantes au
titre de
l'article 11:1Mesures
préexis-
tantes au
titre de
l'article XIXActivités
relevant du
commerce
d'État
(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/96)8Activités
relevant du
commerce
d'État
(notification de
mise à jour à
présenter pour
le 30/6/97)Activités
relevant du
commerce
d'État
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/9/98)Activités
relevant du
commerce
d'État
(nouvelle
notification
complète à
présenter pour
le 30/6/99)
Saint-Vincent-et-les
Grenadines00 0
Sainte-Lucie 0 X 0 0
Sénégal s.o. X * *
Sierra Leone 0 0 0
S i n g a p o u r s . o . X * * XXXX
S l o v é n i e X X X 0 XXXX
Sri Lanka 0 X 0 0
Suisse s.o. X *  * X X
Suriname 0 X 0 0
Swaziland 0 0 0
Tanzanie 0 0 0
Tchad 0 0 0
Thaïlande X  X X 0 X X
Togo 0 0 0
Trinité-et-Tobago 0 X 0 0 X
Tunisie 0 X 0 0
Turquie 0 X 0 0 X X X
Uruguay 0 X 0 0 X
Venezuela s.o. X * * X X X
Zambie 0 X X X X X
Zimbabwe 0 X 0 XG/L/223/Rev.4
Page 39
INSPECTION AVANT EXPÉDITION RESTRICTIONS QUANTITATIVES
5G / L / 5 9
Rapport annuel Lois/
réglementations 1996 1997 1998 1999
Afrique du Sud X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn X X
Bangladesh
Barbade
Belize
Bénin X
Bolivie X X
Botswana
Brésil X
Brunéi Darussalam X X
Bulgarie X
Burkina Faso X
Burundi
Cameroun
Canada X
CE X X X
Chili X X
Chypre X X
Colombie X
Congo
Corée X X
Costa Rica X X
Côte d'Ivoire X
Cuba X
Djibouti
Dominique X
Égypte
El Salvador X
Émirats arabes unis X X
Équateur X
États-Unis X X
Fidji X X
Gabon
Gambie X
Ghana X
Grenade
Guatemala X X
Guinée, Rép. de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X
Honduras X X
Hong Kong, Chine X X X
Hongrie X X
Îles Salomon
Inde X X X
Indonésie X
Islande X X
Israël X
Jamaïque X X
Japon X X
Kenya
Koweït X
Lesotho
Lettonie X X
Liechtenstein X X
Macao X X XG/L/223/Rev.4
Page 40
INSPECTION AVANT EXPÉDITION RESTRICTIONS QUANTITATIVES
5G / L / 5 9
Rapport annuel
Madagascar X
Malaisie X
Malawi
Maldives X X
Mali X
Malte X X
Maroc XX
Maurice
Mauritanie
Mexique X
Mongolie X X
Mozambique
Myanmar
Namibie X X
Nicaragua X
Niger X
Nigéria X
Norvège X X X
Nouvelle-Zélande X X
Ouganda X X
Pakistan X X
Panama X
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay X X
Pérou X X
Philippines X X
Pologne X
Qatar X X
République centrafricaine
République démocratique du Congo
République dominicaine X
République kirghize
République slovaque X
République tchèque X
Roumanie X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie X
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour X X
Slovénie X
Sri Lanka
Suisse X X
Suriname X
Swaziland
Tanzanie
Tchad X
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago X X X
Tunisie X X
Turquie X X X
Uruguay X X X
Venezuela XX
Zambie X
Zimbabwe X
__________