RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.13
30janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0387)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE D'ELSALVADOR
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaRépublique d'ElSalvador.
_______________
LaRépublique d'ElSalvador présente ci-après salisted'engagements spécifiques concernant
lesservices detélécommunication debasedanslecadre desnégociations surlestélécommunications
debase.
LaRépublique d'ElSalvador seréserve ledroitdemodifier, deréduire ouderetirer laprésente
offre, entotalité ouenpartie, àtoutmoment avant lafindesnégociations surlestélécommunications
debase.
LaRépublique d'ElSalvador seréserve aussi ledroitd'apporter àl'offre desmodifications
etcorrections decaractère technique.S/GBT/W/1/Add.13
Page2PROJET D'OFFRE DELAREPUBLIQUE D'ELSALVADOR SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2.CServices de
télécommunication
Services nationaux et
internationaux fournis surdes
réseaux publics etnonpublics de
télécommunication debaseau
moyen detoutes technologies de
réseaux (parexemple, courants
porteurs, systèmes hertziens,
satellite, câble ettélévision), par
mise àdisposition d'installations
ouparrevente, dans chacun des
sous-secteurs suivants:1)Néant
2)Néant
3)Uneconcession oulicence doitêtre
demandée auprès delaDirection générale de
l'électricité etdestélécommunications
(SIGET) pour l'utilisation delafréquence
réglementée etl'assignation denuméros etde
laclédesélection del'exploitant dusystème
multiporteuses.1)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2)Néant
3)NéantDans lecadre dela
Loisurles
télécommunications
(Décret législatif
n807du
12septembre 1996),
ElSalvador présente
lesengagements
énoncés dans le
document deréférence
annexé.
a.Services detéléphonie
b.Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c.Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
d.Services detélex
f.Services detélécopieSous réserve deladisponibilité d'accès au
spectre defréquences radioélectriques,
classées selon leurusage comme suit: usage
libre, officiel ouréglementé (parvoiede
concessions)
Accès auxinstallations d'INTELSAT par
l'intermédiaire dusignataire.
Lesprixetconditions pour lafourniture des
services detélécommunication aux
utilisateurs finals sontnégociés librement,
saufdans lescasprévus dans laLoisurles
télécommunications.S/GBT/W/1/Add.13
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
g.Services decircuits loués
privés
o.Autres services Comme indiqué sous"Engagements horizontaux"
-Fréquences de
radiocommunication
-Radiorecherche
-Services mobiles cellulaires
-Location demoyens de
transmission etdepoints de
commutation
-Cabines téléphoniques
publiques4)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.13
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TEXTE ANNEXE AUPROJET D'OFFRE D'ELSALVADOR SUR LES
SERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.13
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons avec lesfournisseurs deservices publics de
télécommunication permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer avecles
utilisateurs relevant d'unautre fournisseur oud'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) àtouslesniveaux oudanstouslescentraux pour lesquels celaesttechniquement
réalisable, afindefaireaboutir dansleréseau d'unedesparties lestélécommunications
provenant d'unautre réseau commercial, oudetransférer lestélécommunications
provenant duréseau d'unedesparties àunautre réseau commercial choisi par
l'utilisateur final, implicitement ouexplicitement;
c) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
d) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pourl'accès auxinstallations essentielles
nécessaire àuneinterconnexion avecunfournisseur.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soitS/GBT/W/1/Add.13
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b) après undélaide40joursquiauraétérendu public, àl'organe réglementaire mentionné
auparagraphe 5ci-après pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions
ettaxes d'interconnexion pertinentes dansundélai raisonnable, danslamesure où
celles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication et
nerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.