PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/540
6 November 2000
(00-4672)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   DENMARK
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Danish Maritime Authority
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Ro-ro passenger ships
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   199907689 Notice
from the Danish Maritime Authority B, Chapter II-3 Accommodation, rule 9.1.2 (1 page, in
Danish)
6. Description of content:   Prohibition on placing of passenger cabins below the ro-ro deck of
new ro-ro passenger ships.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Based on the experience from the ESTONIA catastrophe to prevent passengers on ro-ro
ships to be trapped below the ro-ro deck.
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }10 April 2000
10. Final date for comments:   20 March 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
Dansk Standard
Kollegievej 62920 Charlottenlund
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/54
13 September 2002
(02-4850)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries          
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if
available) of  agency or authority designated to handle comments regarding the notification
shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Dressings (HS: 2103.90)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Standard for Labelling on
Quality of Dressing (available in Japanese, 3 pages)
6. Description of content:   The Standard for Labelling on Quality of Dressing is amended as
follows:
(1)   To delete the definition of the term "salad dressing" and "French dressing", and to define the
term "salad creamy dressing" instead;  and
(2)   To define the term "dressing-type seasoning that does not use any edible oils and fats".
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of the consumers' interest
8. Relevant documents:   The Law Concerning Standardization and Proper Labelling of
Agricultural and Forestry Products ( 1950 Law No. 175)          
9. Proposed date of adoption : 4th quarter 2002 (To be announced in the official gazette)
Proposed date of entry into force:  To be announced in the official gazette
10. Final date for comments:   22 November 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax numbers,
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/33
4 septembre 2001
(01-4202)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Notification
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, parl'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:   COLOMBIE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:   Décision n° 506:  Reconnaissance et acceptation
de certificats délivrés pour des produits commercialisés dans la Communauté andine.
3. Parties à l'accord:   Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:   22 juin 2001
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):   Tous produits.
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):   Certificats de conformité de produits à un règlement
technique ou à une norme technique d'applicat ion obligatoire du pays de destination.
7. Description succincte de l'accord:  Reconnaissance et acceptation automatique par les pays
membres des certificats de conformité de produits à un règlement technique ou à une norme
technique d'application obligatoire du pays de destination, émis par les organismes de
certification accrédités ou reconnus inscrits sur un registre d'entités de ce type tenu à cet effetpar le Secrétariat général.  Ce registre sera actualisé automatiquement au moyen de
notifications adressées par les pays membres au Secrétariat général.
Les pays membres notifieront immédiatement tout changement qui interviendrait en relation
avec leurs organismes accrédités ou reconnus.
La décision notifiée prévoit aussi la reconnaissance et l'acceptation automatique par les pays
membres des déclarations des fabricants dans les cas où cela est admis par le règlement
technique ou la norme technique d'application obligatoire du pays de destination.G/TBT/10.7/N/33
Page 2
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Point national d'information:
Ministerio de Desarrollo Económico
Dirección de Comercio y Promoción de la CompetenciaCarrera 13 No 28 - 01, piso 7o
Bogotá, D. C., Colombie
Téléphone:  (571) 3505500, poste 1700
Téléfax:  (571) 3509564
Courrier électronique:  normalizacion01@mindesa.gov.co
Autre organisme:
Comunidad Andina de Naciones
Secretaria General
Avenida. Paseo de la Republica, 3895
Lima – Pérou
Téléphone:  +51 (1) 2212222
Téléfax:  +51 (1) 2213329Courrier électronique:  frodriguez@comunidadandina.org
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/691/Add.1
31 juillet 2003
(03-4078)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
25 juillet 2003.
_______________
Lignes directrices relatives à la nécessité d'utiliser des catégories de produits alimentaires dans
l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a publié des lignes
directrices finales relatives à la nécessité d'utiliser des catégories de produits alimentaires dans
l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire.  Ces lignes directrices visent à compléter laproposition de règle du FDA portant sur l'enregistre ment des établissements du secteur alimentaire
dans le cadre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme
("la proposition de règle").  Le FDA a notifié la proposition de règle au Comité des mesures sanitaires
et phytosanitaires le 3 février 2003.  Comme indiqué dans la notification, la date d'entrée en vigueur
du texte final est le 12 décembre 2003.
Le FDA a élaboré ces lignes directrices en application de l'article 305 a) de la Loi de 2002 sur
la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme (la Loi sur le bioterrorisme), qui
autorise le FDA à obliger les entités enregistrées à déclarer les catégories générales de produits
alimentaires fabriqués, transformés, emballés ou entreposés dans leur établissement, si le FDA estime,
en vertu des lignes directrices, que ces renseignements sont nécessaires.  Elles comprennent la
conclusion du FDA selon laquelle des renseignements relatifs aux catégories de produits alimentairessont nécessaires pour une réponse rapide, précise et ciblée à toute attaque ou menace d'attaque
bioterroriste ou à toute autre situation d'urgence liée à l'alimentation.
Le FDA étudie actuellement les observations présentées en réponse à la proposition de règle
et en tient compte dans l'élaboration de sa règle finale dont la publication est prévue pour le
10 octobre 2003.  Étant donné que la règle finale n'a pas encore été publiée, aucune prescription n'est
actuellement applicable concernant l'enregistrement auprès du FDA au titre de la Loi sur le
bioterrorisme.  Si les catégories de produits alimentaires figurent parmi les dispositions de la règle
finale, les entités enregistrées seront priées de les déclarer en tant qu'élément distinct dans leur dossierd'enregistrement d'ici au 12 décembre 2003.
L'avis publié dans le Federal Register  peut être consulté à l'adresse
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/071703d.pdf  et les lignes directrices, à l'adresse
http://www.cfsan.fda.gov/guidance.html .  Le texte notifié peut également être obtenu auprès de
Ms. Melissa S. Scales, HFS-24, Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy.,
College Park, MD 20740 – Téléphone:  301-436-2378, téléfax:  301-436-2637, courrier électronique:
mail:melissa.scales@cfsan.fda.gov .
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.350
15dejuliode1997
DEL COMERCIO
(97-2959)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: BRASIL
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Instituto Nacional deMetrología, Normalización yCalidad
Industrial -INMETRO
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Dispositivos reguladores depresión paragases licuados depetróleo
(GLP).
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto de
certificación delaconformidad dedispositivos reguladores depresión para gases
licuados depetróleo.
6. Descripción delcontenido: Esteproyecto establece lascondiciones mínimas quedeben
cumplir losdispositivos reguladores depresión paragases licuados depetróleo.
7. Objetivo yrazón deser:Protección delconsumidor
8. Documentos pertinentes: NBR 8473
9. Fecha propuesta deadopción:
Fecha propuesta deentrada envigor:
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 13deagosto de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/W/134/Add.1
3 de octubre de 2001
(01-4745)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés/
francés/
español
DESARROLLO DE UNA NORMA VOLUNTARIA PARA EL ETIQUETADO
DE ALIMENTOS OBTENIDOS POR MEDIOS BIOTECNOLÓGICOS
Comunicación del Canadá
Addendum
El Canadá ha presentado la siguiente comuni cación, de fecha 2 de octubre de 2001, con el
ruego de que se distribuya a los miembros del Comité.
_______________
Con relación al aporte (G/TBT/W/134) que realizó el Canadá el 23 de mayo de 2000:  "La
elaboración de una norma relativa al etiquetado voluntario de alimentos derivados de la biotecnología
- Una comunicación del Canadá", quisiéramos informar a los miembros del Comité que la primera
versión preliminar de la nueva Norma Nacional del Canadá propuesta:  "Norma sobre declaraciones
voluntarias de propiedades relativas a alimentos derivados o no de tecnologías genéticas" está a su
disposición para que nos envíen comentarios al respecto.
La Oficina de Normas Generales del Canadá, un organismo acreditado del Gobierno Federal a
cargo de la elaboración de normas, que ha aceptado el "Código de Buena Conducta" del
Acuerdo OTC, ha dirigido el proceso de elaborar es a norma preliminar.  La preparación de la versión
provisoria estuvo a cargo de un comité formado por representantes de productores, fabricantes y
distribuidores de alimentos, consumidores, grupos de interés general y del gobierno.  Desde agostode 2001, se puede consultar el mencionado documento en Internet, visitando las siguientes
direcciones:
http://www.pwgsc.gc.ca/cgsb/032_025/index-e.html  (inglés)
http://www.pwgsc.gc.ca/text/generic/whats-e.html  (inglés)
http://www.pwgsc.gc.ca/cgsb/032_025/index-f.html  (francés)
http://www.pwgsc.gc.ca/text/generic/whats-f.html  (francés)
El Canadá sigue preocupado por lo que parece ser una tendencia creciente entre los miembros
que optan por imponer requisitos de etiquetado obligatorios a los alimentos derivados de labiotecnología, requisitos que van más allá del objetivo de seguridad alimentaria fundamentado en
bases científicas.
Creemos que el proceso que actualmente tenemos implementado en el Canadá para elaborar
normas voluntarias es un enfoque igualmente eficaz y menos restrictivo en materia comercial para
brindar información a los consumidores.  Instamos a otros miembros que estén considerando la
elaboración de medidas relativas al etiquetado de alimentos derivados de la biotecnología a que tomenG/TBT/W/134/Add.1
Página 2
en cuenta este modelo, que guarda conformidad con la obligaciones de la OMC.  Seguimos apelando
a los miembros para que preparen medidas en materia de etiquetado de alimentos derivados de la
biotecnología que sean conformes con las obligaciones de la OMC.
Esperamos continuar este debate en el Comité de OTC.  Los comentarios que tengan sobre la
norma preliminar serán bien recibidos y deberán dirigirlos al contacto mencionado en la primera
página de la norma preliminar hasta el 17 de octubre de 2001 inclusive.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ZAF/12
25 de abril de 2002
(02-2393)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE SUDÁFRICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Departamento de Comercio e Industria de Sudáfrica
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
South Africa WTO TBT Enquiry Point (Servicio de información OMC-OTC de Sudáfrica)
SABS Information Centre
Teléfono: + 27 12 428 6835,
Fax: + 27 12 428 6928,Correo electrónico: info@sabs.co.za
Sitio Web: www.sabs.co.za
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):
ICS:  35.240.00; 97.200.99 SA:  95.04
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Control de las
máquinas de juego y equipos conexos (2 páginas, en inglés)
6. Descripción del contenido:   La norma abarca las prescripciones de construcción y
funcionamiento aplicables a las máquinas de juego y equipos conexos, con inclusión deotros equipos generales a ser utilizados en locales autorizados mediante licencia para llevar
a cabo actividades relativas al juego, según lo especifiquen las autoridades que expiden la
licencia.  Esta especificación también es aplicable a los sistemas de registro de apuestasutilizados por los corredores de apuestas.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Proteger la seguridad del consumidor.
8. Documentos pertinentes:   VC 8079, SABS 1718 (todas las partes), Gaceta Oficial Nº
23277, Reglamento Nº 373, fecha: 5 de abril de 2002G/TBT/N/ZAF/12
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }No se aplica
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   2002-06-05
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.58
1 March 1999
(99-0788)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  MEXICO
2. Agency responsible:  Ministry of Health
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  Contact point
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Ostomy pouches          
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Mexican Official
Standard NOM-151-SSA1-1996 Establishing Sanitary Specifications for Ostomy
(Colostomy, Ileostomy, Urostomy and Drainage) Pouches (7 pages, Spanish)
6. Description of content:  The purpose of this Mexican Official Standard is to establish
quality sanitary specifications for ostomy (colostomy, ileostomy, urostomy and drainage)
pouches and to indicate the methods to be used for testing such pouches.
The Standard is mandatory in Mexican territory for all industries, laboratories and
establishments which manufacture, import and distribute these products.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: Safety  
        
8. Relevant documents:  Diario Oficial de la  Federación (Official Journal) of 21 January 1999
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } To be determined
10. Final date for comments:  22 March 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/TAR/4/Rev.2
17 de septiembre de 2002
(02-4943)
Comité de Acceso a los Mercados
DOCUMENTACIÓN RELATIVA AL SA 2002
Nota de la Secretaría
Revisión
Para facilitar la consulta, la Secretaría ha preparado el siguiente cuadro que proporciona
información al 17 de septiembre de 2002 sobre los documentos distribuidos con arreglo a la Decisión
titulada "Las concesiones en el contexto del Sistema Armonizado de Desi gnación y Codificación de
Mercancías - Procedimiento para la introducción de los cambios del Sistema Armonizado 2002 en las
listas de concesiones"  (WT/L/407).
_______________G/MA/TAR/4/Rev.2
Página 2
MiembroCambios del SA 2002, tablas
de concordancia y otros
documentosFecha de distribución de los
cambios del SA 2002 y
tablas de concordanciaHoja de verificaciónFecha de distribución de
la hoja de verificación
1. Argentina G/SECRET/HS02/ARG/1 6 de junio de 2002
2. Australia G/SECRET/HS02/AUS/1
G/SECRET/HS02/AUS/1/Rev.1G/SECRET/HS02/AUS/3
131 de enero de 20022 de agosto de 20022 de agosto de 2002G/SECRET/HS02/AUS/2 28 de febrero de 2002
3. Bulgaria G/SECRET/HS02/BGR/1 4 de junio de 2002
4. Canadá G/SECRET/HS02/CAN/1
G/SECRET/HS02/CAN/1/Rev.1G/SECRET/HS02/CAN/3
124 de enero de 20021º de agosto de 200217 de abril de 2002G/SECRET/HS02/CAN/2 21 de febrero de 2002
5. Comunidades
EuropeasG/SECRET/HS02/EEC/1 1º de marzo de 2002 G/SECRET/HS02/EEC/2 28 de marzo de 2002
6. Corea G/SECRET/HS02/KOR/1 29 de mayo de 2002
7. Croacia G/SECRET/HS02/HRV/1 4 de junio de 2002
8. Eslovenia G/SECRET/HS02/SVN/1 5 de junio de 2002
9. Estados Unidos G/SECRET/HS02/USA/1
G/SECRET/HS02/USA/1/Rev.124 de enero de 2002
Por distribuirG/SECRET/HS02/USA/2 21 de febrero de 2002
10. Estonia G/SECRET/HS02/EST/1 4 de junio de 2002
11. Hong Kong, China G/SECRET/HS02/HKG/1 30 de mayo de 2002
12. Hungría G/SECRET/HS02/HUN/1 4 de junio de 2002
13. India G/SECRET/HS02/IND/1 4 de junio de 2002
14. Islandia G/SECRET/HS02/ISL/1 4 de junio de 2002
15. Letonia G/SECRET/HS02/LVA/1 4 de junio de 2002
16. Lituania G/SECRET/HS02/LTU/1 4 de junio de 2002
17. México G/SECRET/HS02/MEX/1 4 de junio de 2002
                                                     
1 Respuestas a la hoja de verificación de la Secretaría.G/MA/TAR/4/Rev.2
Página 3MiembroCambios del SA 2002, tablas
de concordancia y otros
documentosFecha de distribución de los
cambios del SA 2002 y
tablas de concordanciaHoja de verificaciónFecha de distribución de
la hoja de verificación
18. Noruega G/SECRET/HS02/NOR/1 6 de febrero de 2002 G/SECRET/HS02/NOR/2 6 de marzo de 2002
19. República Checa G/SECRET/HS02/CZE/1 3 de junio de 2002
20. República Eslovaca G/SECRET/HS02/SVK/1 24 de mayo de 2002
21. Rumania G/SECRET/HS02/ROM/1 4 de junio de 2002
22. Singapur G/SECRET/HS02/SGP/1 4 de junio de 2002
23. Suiza G/SECRET/HS02/CHE/1 28 de mayo de 2002
24. Tailandia G/SECRET/HS02/THA/1 24 de abril de 2002
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.572
1October 1997
ORGANIZATION
(97-4126)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTransport andPublic Works
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Tour barges lessthan
30metres inlength designed fortours ofthecanals ofAmsterdam
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Regulation Amending
theRegulation Governing Tour Barges oftheType Used ontheCanals ofAmsterdam
6. Description ofcontent: Thepresent Regulation isbased onArticle 47oftheInland
Waterways Shipping Decree. TheRegulation refers, inter alia,tothestandards in
Appendix IIoftheInland Waterways Shipping Decree. Appendix IItothisRegulation
isidentical toAppendix IItoEEC Directive 82/714/EEC. Anindicative summary of
thetechnical regulations appears below:
Article 2to16inclusive.
7. Objective andrationale: TheRegulation islaiddown toincrease safety oninland
waterways. Open tourbarges asdefined intheRegulation areexclusively intended for
navigation within arestricted area, inthiscasetheAmsterdam canal network. Special
requirements areestablished intheRegulation forsuchcraft. With regard toforeign
vessels which conform totherequirements established inthecountry oforigin,
Article 18contains aprovision relating tomutual recognition.G/TBT/Notif.97.572
Page2
8. Relevant documents:
- Inland Waterways Shipping Decree;
- Original explanatory notes.
9. Proposed dateofadoption: 11November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 12November 1997
10. Final dateforcomments: 10November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived fromother
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/C/W/283/Add.1
9 July 2001
(01-3404)
Council for Trade-Related Aspects
of Intellectual Property RightsOriginal:  English
REVIEW OF LEGISLATION
Response from Suriname to the question posed by Japan
Addendum
By means of a communication from the delegation of Suriname, dated 14 June 2001, the
Secretariat has received the following response to the question posed by Japan, as circulated in
document IP/C/W/238.
_______________
A. C OPYRIGHT AND RELATED RIGHTS
1. Please explain exceptions or exemptions of the National Treatment and Most-Favoured-
Nation Treatment under the Copyright and Neighbouring Rights Law, if any, as permitted in Articles3
and 4 of the TRIPS Agreement.
There are no exceptions or exemptions to national treatment and most-favoured-nation
treatment under our Copyright Law.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/N/4/ZMB
G/STR/N/5/ZMB
8 de junio de 1999
(99-2300)
Grupo de Trabajo sobre las Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  inglés
COMERCIO DE ESTADO
Notificación nueva y completa y notificación de actualización conforme
al párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y al párrafo 1 del
Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XVII
ZAMBIA
Se ha recibido de la Misión Permanente de Zambia la siguiente comunicación, de fecha 1º de
junio de 1999.
_______________
Sírvanse informar al Consejo del Comercio de Mercancías de que, de conformidad con el
artículo XVII del GATT de 1994, Zambia no contaba con empresas comerciales del Estado, con
arreglo a la definición del párrafo 1 del artículo XVII, en el período comprendido entre 1997 y 1998.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/91/Add.2
4 March 1999
(99-0833)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NATIONAL NOTIFICATION AUTHORITY
Note by the Secretariat
Addendum
The present document contains additional or revised names, addresses, telephone and telefax
numbers of the national notification authority foreseen in Paragraph 10 of Annex B of the Agreement,
as submitted to the Secretariat as of 1 March 1999.
________________
Dominica
Permanent Secretary
Ministry of Foreign Affairs, Trade and Marketing
Government Headquarters
Kennedy Avenue
Roseau
Telephone: + (767) 448 2401 Ext 3213
Telefax: + (767) 448 6103/5200
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GEO/1
27 avril 1999
(99-1678)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  GÉORGIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Organismes nuisibles, agents phytopathog ènes et animaux, oiseaux, poissons et
abeilles malades ou suspects;  produits et matières premières d'origine animale contaminés
ou suspects;  autres produits, matières premières et cargaisons soumis à inspection
vétérinaire
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Loi géorgienne sur la quarantaine agricole
(7 pages)
5. Teneur:  La Loi sur la quarantaine agricole régit les mesures de quarantaine agricole sur le
territoire de la Géorgie.
6. Objectif et raison d'être:  [    ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des
animaux, [X] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  La loi
est disponible en géorgien et en anglais  (traduction non officielle) (n° 716_II S).
9. Date projetée pour l’adoption:  15 mai 1997
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  15 mai 1997
11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Sans objetG/SPS/N/GEO/1
Page 2
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Georgian SPS Enquiry Point:
Coordinator:  Levan Chiteishvili
Room 328, Ministry of Agriculture and Food
41 Kostava St.
Tbilissi, Géorgie
Téléphone/téléfax:  (995 32) 33 48 37
Courrier électronique:  sps_levan@access.sanet.ge
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/15
9 mars 2000
(00-0890)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 8 mars 2000 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
_______________
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'un groupe
spécial qui examine la question de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures
prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends
(ORD) distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de cette
question.  L'article 21:5 prévoit en outre que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas
présenter son rapport dans le délai de 90 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et
lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD a décidé, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de renvoyer devant le groupe spécial initial la question soulevée par le
Canada dans le document WT/DS46/13.  J'ai l'honne ur de vous informer que le Groupe spécial ne
compte pas être en mesure de distribuer le rapport aux Membres pour le 9 mars 2000, c'est-à-dire dansle délai de 90 jours prévu par le Mémorandum d'accord, en raison des courts délais prévus dans le
calendrier.
Le Groupe spécial compte être en mesure de distribuer son rapport aux Membres d'ici à la
mi-avril 2000.
_________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/370
21 août 2000
(00-3352)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits chimiques organiques (ICS:71.080)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  TIS 1746-2542 (1999) nitrate
d'ammonium pour explosif nitrate-fu el (ANFO) (8 pages, en thaï)
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI)  a proposé de mettre en
application la norme TIS 1746-2542 (1999) relative au nitrate d'ammonium pour explosif
nitrate-fuel, en tant que norme obligatoire.  La norme en question spécifie comme suit lesprescriptions générales, ainsi que les prescriptions physiques et chimiques pour ce type de
produit:
Rubrique Caractérist ique Prescription
1 Nitrate (% au moins égal à) 99,0
2 Humidité (% inférieur ou égal à) 0,3
3 Matières insolubles dans l'eau (%) 0,5
4 Sulfate (% inférieur ou égal à) 0,2
5 Chlorures (% inférieur ou égal à) 0,02
6 Taille des granules poreuses de nitrate
d'ammonium (% inférieur ou égal à)
-tamis maille 1,00 mm 5
-retenu au tamis maille 2,80 mm 5G/TBT/Notif.00/370
Page 2
Rubrique Caractérist ique Prescription
7 Matières organique (% inférieur ou égal) 0,2
8 Acidité:  alcalinité (pH) d'une solution titrant
0,1 g/cm34,6-5,9
9 Rétention d'huile (%) 6-12
10 Rendement de rétention d'huile (% au moins
égal à)90
11 Densité volumique (g/cm3), au moins égale à 0,75
En outre la norme comprend des spécifications d'emballage, de marquage et
d'étiquetage, d'échantillonnage et de critères de conformité, de procédures d'essai.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et prévention des dommages susceptibles d'être infligés aux personnes et à
l'économie d'un pays.
8. Documents pertinents:  Publication dans laquelle figurera la notification après adoption:
Journal officiel (Government Gazette).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à partir de la publication par
l'OMC
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/DOM/5
13 March 2003
(03-1426)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   DOMINICAN REPUBLIC
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:
Directorate-General of Standards and Quality Systems (DIGENOR)
Av. México, Esq. Leopoldo Navarro,
Edificio de Oficinas Gubernamentales Juan Pablo Duarte, 11th floor,
Santo Domingo
Tel: (809) 686-2205/07 and 685-1180
Fax:  (809) 688-3843 and 682-9967
E-mail:  digenor@codetel.net.do
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Harmonized System
(HS) Code 2201.10, packaged drinking water.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Packaged Drinking
Water.  Specifications  (First Revision, 2001)  (12 pages, in Spanish).
6. Description of content:  Classification, definition and characteristics of packaged drinking
waters other than natural mineral waters.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Classify waters according to source and purification process.
8. Relevant documents:   Dominican Standard NORDOM No. 64 of 1980.
9. Proposed date of adoption:  24 April 2001
Proposed date of entry into force:
10. Final date for comments:
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:  Hard copy
available from the Directorate-General of Standards and Quality Systems (DIGENOR).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS291/17 
17 de junio de 2003 
 (03-3237) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS – MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN  
Y COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
 
Comunicación de las Comunidades Europeas
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de junio de 2003, dirigida por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea a la Misión Permanente de Colombia y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye a petición de las Comunidades Europeas.   
_______________ 
 
  Le agradezco su carta de 26 de mayo de 2003 en la que solicita que se le asocie a las 
consultas sobre la diferencia WT/DS291,  Comunidades Europeas – Medidas que afectan a la 
aprobación y comercialización de  productos biotecnológicos . 
 
  El párrafo 11 del artículo 4 de l  Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias dispone  que "[c]uando un Miembro que no participe en 
consultas que tengan lugar de c onformidad con [las disposiciones pertinentes del Acuerdo sobre 
la OMC] considere que tiene un interés comercial sustancial en las mismas, dicho Miembro podrá 
notificar a los Miembros participantes en las cons ultas y al OSD […] su deseo de que se le asocie a 
las mismas.  Ese Miembro será asociado a las consultas siempre que el Miembro al que se haya dirigido la petición de celebración de consultas acep te que la reivindicación del interés sustancial está 
bien fundada [...]".  
 Las Comunidades Europeas no tienen conocimiento de que haya importaciones o 
exportaciones de Colombia de productos agropecuarios afectadas por medidas adoptadas por las Comunidades Europeas con respecto a los organismos modificados genéticamente.  Sin embargo, las Comunidades Europeas pueden aceptar el interés de Colombia en esta diferencia y no se oponen a su 
participación en las consultas.  Le informaré lo ant es posible de la fecha y el lugar de las reuniones. 
 
 Esperamos que las consultas contribuyan a una  mejor comprensión de la situación de los 
productos modificados genéticamente en las Comunida des Europeas y en otros Miembros de la OMC. 
  Se envía copia de la presente carta al Preside nte del Órgano de Solución de Diferencias para 
que se distribuya a los Miembros. 
 
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/W/135
11 April 2000
(00-1455)
Council for Trade in Services Original:  English
COMMUNICATION FROM DOMINICA
Acceptance of the Fourth Protocol
The attached communication has been received from the delegation of Dominica with the
request that it be circulated to Members of the Council for Trade in Services.
_______________
The Government of the Commonwealth of Dominica wishes to confirm that it is in a position
to accept the Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services. The Government would
like to request the Council for Trade in Services to  open the Fourth Protocol for signature and thus
give legal effect to the commitments assumed by Dominica in that instrument. The Government of
Dominica therefore requests that this item be included in the agenda for the next meeting of the
Council for Trade in Services.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/12
3 août 2001
(01-3875)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
l'industrie et du commerce énonçant les prescriptions applicables aux poids de 1 mg à 50 kg
d'une précision supérieure à la précision moyenne ayant reçu la marque CEE (7 pages, en
tchèque)
6. Teneur:   Le projet de décret notifié énonce les prescriptions applicables aux poids de 1 mg
à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne ayant reçu la marque CEE.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation du système juridique tchèque avec la législation communautaire
8. Documents pertinents:   Loi n° 505/1990 Coll. sur la métrologie modifiée par la Loi
n° 119/2000 Coll.;  directive 74/148/CEE du Conseil
9. Date projetée pour l'adoption:   31 décembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Date de l'adhésion de la République tchèque à
l'UE
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   www.unmz.cz ;  wto.tbt@unmz.cz
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/62
14 de febrero de 2000
(00-0546)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Ministerio de Salud
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [  X ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):  Artículos de puericultura y juguetes.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución M.S.A.S.
Nº 978/1999, 1 página.  En español.
6. Descripción del contenido:   Suspéndese la fabricación, importación, exportación,
comercialización o entrega gratuita de artículos de puericultura y juguetes para niños
menores de tres años, especialmente los mordillos y chupetes.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud de los consumidores.
8. Documentos pertinentes:   -
9. Fecha propuesta de adopción:  -
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días posteriores al 21 de diciembre de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651, piso 4to, sector 22
(1322) Buenos Aires
Fax: 54 11 4349 4071
Teléfono: 54 11 4349 4037
Correo electrónico: vcamal@secind.mecon.ar
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/531/Corr.1∗ 
15 juillet 2004 
 (04-3047) 
 Original:   anglais 
  
 
POINT DE VUE DU GROUPE AFRICAIN DE L'OMC SUR L'ENSEMBLE  
DE RÉSULTATS DE JUILLET 
 
Communication du Nigéria au nom du Groupe africain
 
 
Corrigendum  
   À la page 2, remplacer le para graphe sous la rubrique "Coton
" par le paragraphe ci-après: 
 
 "Un paragraphe séparé est réservé au coton.  Il est nécessaire de donner une valeur ajoutée au 
texte concernant cette question.  Nous demandons instamment que ce paragraphe ne préjuge pas de 
l'issue des négociations quant à ce qui est de savoi r comment la question du coton sera traitée, en 
affirmant que l'Initiative sectorielle en faveur du coton sera examinée dans le cadre des négociations 
agricoles globales."  
__________ 
 
                                                     
 
∗ En français seulement.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/41/EEC/Corr.1*
13 November 1998
(98-4499)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER
ARTICLE 16.4 OF THE AGREEMENT
EUROPEAN COMMUNITY
Corrigendum
The following communication, dated 3 November 1998, has been received from the
Permanent Delegation of the European Commission.
_______________
On page 3, the case "magnesite (caustic-burned)" originating in China is a review and not a
new investigation.
The European Commission will reconsider whether in future provisional measures imposed
after breach of an undertaking will be reported under the chapter "provisional measures" but for thecurrent report no change is required.
__________
                                                     
*English and Spanish only.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/81/Add.1/Rev.3
24 octobre 2003
(03-5627)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels ou des rapports indiquant qu'aucune
décision en matière de droits compensateurs n'a été prise depuis la dernière révision du présent
document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet au
31 décembre 2001:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Communautéseuropéennes;  États-Unis et Pérou.  Ces rapports ont été distribués dans la série de documents
G/SCM/N/81/...
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de droits compensateurs pendant la période considérée.
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Bolivie
Brunéi Darussalam
Bulgarie
ChiliChypre
Colombie
Costa Rica
Croatie
Corée, Rép. deCuba
ÉgypteEstonie
Géorgie
Hong Kong, Chine
Hongrie
Inde
Indonésie
Islande
IsraëlJamaïque
Japon
Jordanie
Lettonie
LiechtensteinLituanie
Macao, ChineMadagascar
Malawi
Malaisie
Maurice
Maroc
Mexique
1
Myanmar
Norvège
Nouvelle-Zélande2
OmanPakistan
Panama
PhilippinesRoumanie
République dominicaineRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Sainte-Lucie
Singapour
Slovénie
Suisse
ThaïlandeTrinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay
VenezuelaZambie
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;
Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;   Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;
Dominique;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Ghana;  Grenade;
Guatemala;  Guinée, Rép. de;  Guinée-Bissau;  Gu yana;  Haïti;  Honduras;  Îles Salomon;  Kenya;
                                                     
1 Ce Membre a également notifié des mesures compensatoires en vigueur au 31 décembre 2001
(G/SCM/N/81/MEX).
2 Ce Membre a également notifié des droits compensateurs en vigueur au 31 décembre 2001 et
l'annulation de mesures compensatoires pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001
(G/SCM/N/81/NZL).G/SCM/N/81/ Add.1/Rev.3
Page 2
Koweït;  Lesotho;  Maldives;  Mali;  Malte;  Mauritanie;  Moldova;  Mongolie;  Mozambique;
Namibie;  Nicaragua;  Niger;  Nigéria;  Ouganda;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pologne;
Qatar;  République centrafricaine;  République démocratique du Congo;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-
Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;
Tanzanie;  Tchad;  Togo et Zimbabwe.
__________