RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5463)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELATURQUIE
Offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaTurquie auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
Seréférant àsonoffre initiale contenue dansledocument S/FIN/W/12/Add.12, laTurquie
présente ci-joint sonprojet delisterévisée d'engagements spécifiques etded'exemptions del'article II
(NPF) concernant lesservices financiers.
LaRépublique turque seréserve ledroitdemodifier ouderéduire ceprojet delisterévisée
enfonction desprogrès accomplis avant laconclusion desnégociations.
LaRépublique turque seréserve aussi ledroit d'apporter toutes modifications techniques à
sonoffre etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page2TURQUIE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. LaTurquie souscrit desengagements concernant lesservices financiers conformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs
auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Lesengagements concernant l'accès aumarché selon lesmodes 1)et2)s'appliquent uniquement auxtransactions indiquées auxparagraphes 3et4
respectivement delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
3. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés auparagraphe 2.1del'Annexe surlesservices financiers.
Mesures applicables àtouslesservices financiers
Secteur bancaire L'établissement d'unebanque, quidoitêtre
constituée ensociété paractions, etl'ouverture
delapremière succursale d'unebanque
étrangère nécessitent l'autorisation duConseil
desministres. Ilspeuvent aussi, selon les
circonstances, êtresubordonnés àdesconditions
supplémentaires imposées parleSous-Secrétariat
auTrésor etdéfinies parvoiederèglement.
L'entreprise, unefoisétablie, nepeut
commencer àaccepter desdépôts etengager des
opérations bancaires qu'après l'obtention d'une
licence délivrée parleSous-Secrétariat au
Trésor.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesbanques étrangères quisouhaitent établir des
succursales oudesbureaux dereprésentation ne
doivent pass'êtrevuinterdire deprocéder àdes
opérations bancaires dans leurpays d'origine ni
dans lespays oùelles exercent leuractivité.
L'établissement, parlesbanques, desuccursales
supplémentaires estsubordonné aurespect des
critères etdesratios fixés parleSous-Secrétariat
auTrésor. Celui-ci esthabilité àimposer des
restrictions ouàs'opposer àl'établissement de
succursales supplémentaires, sinécessaire.
Conformément àlaLoisurlesbanques, les
plafonds desprêts consentis parlessuccursales
debanques étrangères sontcalculés enfonction
ducapital delasuccursale etnonducapital dela
banque àl'échelle mondiale
L'établissement debanques turques oude
banques étrangères etl'établissement dela
première succursale d'unebanque nonrésidente
sontassujettis auxmêmes prescriptions en
matière decapital minimal. L'acquisition oula
cession d'actions représentant unpourcentage
égalousupérieur à5,20,33et50pour centdu
capital sontsubordonnées àl'autorisation du
Sous-Secrétariat auTrésor.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurance Pour pouvoir s'établir enTurquie, les
compagnies d'assurance etderéassurance
doivent êtreconstituées ensociétés paractions
ouenmutuelles. Lescompagnies d'assurance et
deréassurance étrangères peuvent aussi mener
desactivités enTurquie enouvrant une
succursale.Laprésence commerciale étrangère etla
présence depersonnes physiques étrangères pour
lafourniture deservices auxiliaires de
l'assurance nesontautorisées quepour les
services deconsultation etdegestion desrisques
Toutefois, lescompagnies deréassurance
peuvent exercer leurs activités sansrépondre aux
conditions énoncées ci-dessus enmatière
d'établissement.
L'établissement decompagnies d'assurance etde
réassurance etl'ouverture d'unesuccursale d'une
compagnie d'assurance ouderéassurance
étrangère doivent êtreautorisés aupréalable par
leMinistère d'Etat. L'entreprise, unefois
établie, nepeutcommencer àexercer ses
activités qu'après l'obtention d'unelicence
délivrée parleSous-Secrétariat auTrésor.
Unecompagnie d'assurance ouderéassurance
étrangère quisouhaite ouvrir unesuccursale en
Turquie nedoitpass'êtrevuinterdire d'exercer
sesactivités d'assurance dans sonpays d'origine
nidans lesautres pays oùelleaétéautorisée à
travailler.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'établissement estassujetti àdesprescriptions
enmatière decapital versé minimal.
L'acquisition etlacession d'actions représentant
unpourcentage égalousupérieur à10,20,33et
50pour centducapital sontsubordonnées à
l'autorisation duSous-Secrétariat auTrésor.
Laparticipation depersonnes physiques aux
activités decourtage, l'établissement d'une
société decourtage enassurance etréassurance
etl'ouverture enTurquie d'unesuccursale d'une
société étrangère decourtage enassurance et
réassurance sontsubordonnés àladélivrance
d'uneautorisation préalable etd'unelicence par
leSous-Secrétariat auTrésor. L'entreprise doit
êtreconstituée ensociété paractions ouen
société àresponsabilité limitée etposséder le
capital versé minimal prescrit.
Lespersonnes physiques quiexercent lecourtage
enassurance etenréassurance doivent résider en
Turquie etavoir aumoins cinqannées
d'expérience entantquecourtiers dans leurpays
d'origine.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Marché desvaleurs mobilières L'autorisation del'Office dumarché des
capitaux estobligatoire pour lacréation
d'établissements dumarché descapitaux.* Si
desbanques oudescompagnies d'assurance
demandent l'autorisation decréer unfonds
commun deplacement oud'augmenter lecapital
d'unfonds decetypeàcetoffice, celui-ci doit,
pour donner suite àleurrequête, obtenir
l'opinion duSous-Secrétariat auTrésor. La
création desuccursales etd'agences pardes
intermédiaires envaleurs mobilières établis en
Turquie estégalement subordonnée à
l'autorisation del'Office. Unactionnaire (qu'il
s'agisse d'unepersonne physique oumorale) ne
peutdétenir àluiseulplusde5pour centdu
capital d'unintermédiaire envaleurs mobilières
déjàétabli qu'avec l'autorisation del'Office.Lacréation desuccursales etdebureaux de
représentation pardesintermédiaires financiers
étrangers autres quelesbanques estinterdite
Lesintermédiaires financiers, lessociétés
d'investissement, lessociétés degestion de
portefeuille etlesagences denotation nepeuvent
êtreconstitués qu'ensociétés paractions.
* Conformément àlaLoisurlemarché descapitaux, lesétablissements dumarché descapitaux sontlessuivants:
a)intermédiaires envaleurs mobilières;
b)sociétés d'investissement;
c)fonds commun deplacement;
d)autres établissements autorisés àexercer surcemarché, parexemple lesétablissements decompensation etdegarde detitres, denotation, d'audit, etc.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Deplus, lesopérations detouslesétablissements
dumarché descapitaux etdesbanques sont
subordonnées àl'autorisation del'Office.
Quand ilaccorde cette autorisation, l'Office
délivre des"certificats d'agrément" indiquant les
activités quepourra exercer chaque
établissement.
Lesagences denotation doivent avoir conclu un
accord enmatière desavoir-faire avec une
agence denotation internationale reconnue par
l'Office. Encasdepartenariat avec uneagence
decetype, celle-ci doitdétenir 25pour centau
moins ducapital del'agence denotation turque.
AUTRES SERVICES
FINANCIERS
A. Sociétés decrédit-bail Lessociétés decrédit-bail (bailleurs) nepeuvent
êtreconstituées qu'ensociétés paractions.
L'établissement d'unesociété oud'une
succursale d'unesociété decrédit-bail, ainsi que
l'ouverture d'unesuccursale d'unesociété de
crédit-bail étrangère, doivent êtreautorisés au
préalable parleMinistère d'Etatauquel est
rattaché leSous-Secrétariat auTrésor.Lecapital versé minimal exigé pour l'ouverture
d'unesuccursale d'unesociété decrédit-bail
étrangère estplusélevé quecelui quiest
demandé pour l'établissement d'unesociété
L'établissement d'unesociété decrédit-bail et
l'ouverture d'unesuccursale d'unesociété de
crédit-bail étrangère sontsubordonnés àdes
prescriptions enmatière decapital versé
minimal.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lessociétés decrédit-bail étrangères peuvent
ouvrir dessuccursales enTurquie àcondition
d'êtreautorisées àréaliser desopérations de
crédit-bail dans leurs pays d'origine oudans les
pays oùelles exercent leuractivité.
B. Services d'affacturage et
decrédit àla
consommationLessociétés d'affacturage etlessociétés de
crédit àlaconsommation doivent êtreconstituées
ensociétés paractions.
L'établissement decessociétés estsubordonné à
uneautorisation préalable duSous-Secrétariat au
Trésor etàdesprescriptions enmatière de
capital versé minimal.
C. Etablissements agréés
(courtiers endevises)Pour pouvoir exercer desactivités enqualité
d'établissement agréé, l'autorisation du
Sous-Secrétariat auTrésor estnécessaire.
Lesétablissements agréés doivent êtreconstitués
ensociétés paractions. L'établissement d'un
établissement agréé etl'ouverture d'une
succursale pardespersonnes morales étrangères
quiexercent desactivités similaires sont
subordonnées àdesprescriptions enmatière de
capital minimal.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Commerce desmétaux
précieuxLesintermédiaires s'occupant ducommerce des
métaux précieux (banques, établissements
agréés, intermédiaires enmétaux précieux et
personnes physiques oumorales résidentes et
nonrésidentes) nepeuvent opérer àlaBourse de
l'ord'Istanbul qu'après avoir obtenu unelicence
délivrée parleSous-Secrétariat auTrésor et
avoir étéenregistrés parladite bourse.
A. Service d'assurance et
services connexes
a) Assurance directe
i)autre quesurlavie 1),2) Nonconsolidé, sauf: 1),2) Néant
a)pour l'assurance surcorps desavions,
hélicoptères etnavires acquis au
moyen d'unemprunt àl'étranger ou
loués envertu d'uncontrat de
crédit-bail conclu àl'étranger, à
condition queladurée del'assurance
soitlimitée àcelle ducontrat deprêt
oudecrédit-bail;
b)pour l'assurance responsabilité civile
maritime;
c)pour l'assurance dutransport des
marchandises importées etexportées;S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)pour l'assurance accidents, l'assurance
maladie etl'assurance desvéhicules
automobiles despersonnes qui
voyagent àl'étranger.
3) Néant 3) L'assurance obligatoire desvéhicules
automobiles appartenant ausecteur public
nepeutêtrecontractée qu'auprès des
compagnies d'assurance dontlecapital
versé appartient enmajorité àdes
ressortissants turcs.
4) Néant 4) Néant
ii)surlavie 1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Uncertain pourcentage desprimes
d'assurance versées estdéduit dusalaire
brutetdubénéfice dessociétés afinde
déterminer lesrevenus imposables réels des
personnes physiques etmorales. Les
contrats d'assurance pour lesquels cette
déduction estpossible doivent avoir été
conclus parunecompagnie d'assurance en
Turquie.
4) Néant 4) NéantS/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Réassurance et
rétrocession1),2) Unpourcentage déterminé desprimes, au
titred'assurances autres quesurlavie,une
foisétablie lapartdesrisques conservés,
doitêtrereversé àlaMilli Reinsurance Co.
Silepourcentage total desrisques
conservés parlacompagnie atteint 75pour
cent, l'obligation decession estannulée.1),2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
c) Intermédiation en
assurance1),2) Nonconsolidé pour lesintermédiaires non
indépendants (agences, producteurs).
Ceux-ci nepeuvent agirqu'aunomde
compagnies d'assurance autorisées à
exercer leurs activités enTurquie.1),2) Néant
3) Lescourtiers enassurance eten
réassurance ainsi quelesagences
pleinement agréées nepeuvent exercer que
desactivités liées àl'assurance.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour lepersonnel
administratif ettechnique4) Néant
d) Services connexes de
l'assurance1),2) Néant saufpour cequiconcerne les
répartiteurs1),2) Lesrépartiteurs etlesactuaires doivent
êtredesressortissants turcs
3) Néant 3) Néant
4) Néant saufpour cequiconcerne les
répartiteurs4) Lesrépartiteurs etlesactuaires doivent être
desressortissants turcsS/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
e) Acceptation dedépôts 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Seules lespersonnes physiques oumorales
agréées conformément àlaLoisurles
banques ouàdesrèglements particuliers
peuvent accepter desdépôts.3) Néant
4) Néant 4) Néant
f) Prêts detouttype
i)Crédit àla
consommation1),2) Néant
3) Lesbanques etlessociétés decrédit àla
consommation peuvent accorder descrédits
àlaconsommation.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
ii)Affacturage 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etlessociétés d'affacturage
peuvent exercer desactivités d'affacturage.3) Néant
4) Néant 4) NéantS/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Crédit hypothécaires
etfinancement de
transactions
commerciales1),2) Néant
3) Lesbanques peuvent exercer cesactivités.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant
g) Crédit-bail 1),2) Lescontrats decrédit-bail concernant des
opérations transfrontières doivent être
autorisés parleSous-Secrétariat auTrésor.1),2) Pour lesopérations decrédit-bail
transfrontières, leloyer annuel nedoitpas
êtreinférieur àl'équivalent enlivres
turques de25000dollars EU.
3) Lessociétés decrédit-bail peuvent effectuer
desopérations decrédit-bail.3) Néant
4) Néant 4) Néant
h) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires1),2) Néant
3) Lesvirements dedevises àl'étranger
doivent passer parleréseau bancaire.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
i) Garanties etengagements 1),2) Néant, sicen'estquelescertificats
d'exécution concernant lestransactions
précisées dans laLoisurlesappels d'offres
publics doivent êtreobtenus d'unebanque
enTurquie.1),2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) NéantS/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
j) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:
i)instruments du
marché monétaire1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires envaleurs
mobilières peuvent effectuer desopérations
surlesinstruments dumarché monétaire.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
ii)devises 1),2) Néant
3) Lesbanques etlesétablissements agréés
peuvent effectuer desopérations sur
devises.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
iii)produits dérivés 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires connexes
peuvent effectuer desopérations surces
produits.3) Néant
4) Néant 4) Néant
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires connexes
peuvent effectuer desopérations surces
instruments.1),2) Néant
3) NéantS/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Néant
v)valeurs mobilières
négociables1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires envaleurs
mobilières peuvent effectuer desopérations
surcesvaleurs.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
vi)autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires connexes
peuvent effectuer desopérations surces
instruments etactifs. Seuls les
intermédiaires enmétaux précieux peuvent
pratiquer lecommerce dumétal àla
Bourse del'ord'Istanbul.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
k) Garantie etplacement 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etlesintermédiaires en
valeurs mobilières peuvent fournir des
services degarantie etdeplacement pour
lesvaleurs mobilières quiseront émises
après leurenregistrement parl'Office du
marché descapitaux.3) Néant
4) Néant 4) Néant
l) Courtage monétaire 1),2),3),4) Voir lanote3audébut delasection
relatives auxservices financiers.S/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
m) Gestion d'actifs
Gestion deportefeuille1),2) Néant
3) Lesbanques, lesintermédiaires envaleurs
mobilières etlessociétés degestion de
portefeuille peuvent fournir cesservices.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
i)Gestion
d'investissement
collectif1),2) Néant
3) Lesfonds communs deplacement etles
sociétés d'investissement peuvent pratiquer
lagestion d'investissement collectif.1),2) Néant
3) Néant
4) Lamajorité desmembres duconseil
d'administration dessociétés
d'investissement doivent avoir lanationalité
turque.4) Néant
ii)Gestion defonds de
pension1),2),3),4) Voir lanote3audébut delasection
relative auxservices financiers.
iii)Services degarde,
services de
dépositaire et
services fiduciaires1),2) Néant
3) Lesbanques etlesintermédiaires en
valeurs mobilières opérant surlemarché
descapitaux peuvent fournir desservices
degarde detitres àleurs clients jusqu 'à
l'exécution deleurs ordres d'achat etde
vente.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) NéantS/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
n) services derèglement et
decompensation1),2) Néant
3) Seule laTakasbank A.S¸.peutassurer ces
services.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
o) Fourniture ettransfert
d'informations
financières1),2) Néant
3) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
p) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services auxiliaires1),2) Néant
3) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) NéantS/FIN/W/12/Add.12/Rev.1
Page18TURQUIE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF) CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris les
raisons pour lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers
Secteur bancaireSilesbanques turques quisouhaitent mener
desactivités enétablissant dessuccursales
dans despays dontlesbanques ontdéjàétabli
oudoivent établir dessuccursales enTurquie
sontcontraintes, conformément àla
législation decespays, derespecter des
conditions quisontoudoivent êtrerendues
ultérieurement plusstrictes quecelles quisont
imposées dans laLoiturque surlesbanques,
lesbanques étrangères peuvent êtretenues,
parunedécision duConseil desministres, de
respecter lesmêmes conditions etles
autorisations pourraient êtreannulées dans le
casdesbanques quinerespecteraient pasces
conditions.Tous lespays Indéterminée Volonté degarantir l'égalité de
traitement desbanques turques
dans lesautres pays