ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/TUN/1
25 avril 2002
(02-2368)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
TUNISIE
Le gouvernement de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 15 avril 2002.
_______________
La Mission permanente de la Tunisie, conformément à l'article 22 de l'Accord de l'OMC sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 relatif à l'évaluation en douane, a l'honneur de luifaire parvenir, ci-joint, le texte de la Loi n° 2001-92 du 7 août 2001
1 modifiant et complétant le code
des douanes.
_______________
                                                     
1 En français seulement.G/VAL/N/1/TUN/1
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LOI N° 2001-92 DU 7 AOÛT 20 01, MODIFIANT ET COMPLÉTANT
LE CODE DES DOUANES1
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Sont abrogées, les dispositions de l'article 26 du Code des douanes, et sont remplacées par les
dispositions suivantes:
Article 26 (nouveau)
1. Au sens du présent code:
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des
marchandises déterminées en vue de la perception des droits de douanes ad valorem
sur les marchandises importées;
b) le terme "marchandises produites" signifie cultivées, fabriquées ou extraites;
c) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes
à tous égards y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.  Des
différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par
ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;
d) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables, et sont composées
de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
e) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour
lesquels aucun ajustement n'a été par application des dispositions de  l'article
26nonies , paragraphe l) sous b) quatrième tiret de ce code, du fait que ces travaux ont
été exécutés en Tunisie;
f) des marchandises ne sont considérées comme "marchandises identiques" ou
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer;
g) des marchandises produites par une personne différente ne sont prises en
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à
évaluer;
                                                     
1 Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des députés à sa séance du 17 juillet 2001.G/VAL/N/1/TUN/1
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h) l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par
une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de
production et comprend les marchandises identiques ou similaires;
i) l'expression "commission d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à
son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat
des marchandises à évaluer;
2. Aux fins du présent code, des personnes ne sont réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de
l'autre;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;c) si l'une est l'employeur de l'autre;d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de
l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;h) si elles sont membres de la même famille.
3. Aux fins du présent code, des personnes ne sont réputées être membres de la même famille
que si elles sont liées l'une à l'autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après:
- époux et épouse;
- ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré;- frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins);
- ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré;
- oncle ou tante et neveu ou nièce;
- beaux-parents et gendre ou belle-fille;
- beaux-frères et belles-sœurs.
4. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront
réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncé au
paragraphe 2 ci-dessus.
5. Aux fins du présent code:
a) on entend par "personnes" tant des personnes physiques que des personnes morales;
b) une personne est réputée en contrôler une antre lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en
mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte  ou d'orientation;G/VAL/N/1/TUN/1
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Article 2
Sont ajoutés au Code des douanes les articles 26 bis, 26ter, 26quater , 26quinquies , 26sexies ,
26septies , 26 octies , 26 nonies , 26 decies , 26 undecies , 26 duodecies , 26 terdecies , 26 quaterdecies ,
ci-après:
Article 26 bis
1. La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation
à destination de la Tunisie, après ajustement conformément aux articles 26 nonies  et 26 decies  de ce
code pour autant:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autre que des restrictions qui:
- sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur en
Tunisie,
- limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
revendues,
- n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu de l'article 26 nonies  de ce code;
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du
paragraphe 2 du présent article.
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de (application du
paragraphe 1 de cet article, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens défini à l'article 26 de
ce code ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme
inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées et la valeurtransactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu des
renseignements fournis par l'importateur ou par d'autres sources, l'administration des douanes a des
motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique ses motifs à l'importateur et
lui donne une possibilité de répondre dans un délai raisonnable.  Si l'importateur le demande, les
motifs lui sont communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les
marchandises sont évaluées conformément aux dispos itions du paragraphe 1 de cet article lorsque
l'importateur démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées ci-après, se
situent au même moment ou à peu près au même moment:
- la valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés de marchandises
identiques ou similaires pour l'exportation à destination de la Tunisie,G/VAL/N/1/TUN/1
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- la valeur de douane des marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 26 sexies  de ce code,
- la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application de l'article 26 septies  de ce code.
Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 26 nonies
de ce code, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur
ne sont pas liés et qu'ils ne supportent pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont
liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 sous b) du présent article sont à utiliser à
l'initiative de l'importateur, et à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne
peuvent être établies en vertu de ces mêmes dispositions.
3. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.
Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent.  Il peut être fait par lettre de crédit
ou instruments négociables.  Il peut s'effectuer directement ou indirectement.
b) Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte (y compris celles qui
se rapportent à la commercialisation), autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à
l'article 26 nonies  de ce code, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même
si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie, et leur coût n'est pas ajouté au prix effectivement
payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.
Article 26 ter
Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l'article 26 bis de ce
code il y a lieu de passer successivement aux articles 26 quater , 26quinquies , 26sexies et 26 septies de
ce code jusqu'au premier de ces articles qui permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des
articles 26 sexies et 26 septies doit être inversé à la demande de l'importateur, c'est seulement lorsque
cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'un article donné qu'il est loisible
d'appliquer l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre établi en vertu du présent
paragraphe.
Article 26 quater
1. a) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du
présent article est la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à
destination de la Tunisie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, il y a
lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau
commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que leniveau commercial et/ou la quantité aurait pu entraîner à la condition que de tels ajustements, qu'ilsG/VAL/N/1/TUN/1
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conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de
preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
2. Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 26 nomes , paragraphe 1 sous e) de ce code sont
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différencesnotables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part, aux marchandises importées
et, d'autre part, aux marchandises identiques considérées par suite de différences dans les distances et
les modes de transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4. Lors de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites
par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de
marchandises identiques, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être
constatée par application du paragraphe 1 du présent article.
5. Aux fins de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises
importées identiques s'entend d'une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 26 bis
de ce code, ajustée conformément au paragraphe 1 sous b) et au paragraphe 2 du présent article.
Article 26 quinquies
1. a) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du
présent article, est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour (exportation àdestination de la Tunisie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, il y alieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau
commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le
niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de
preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
2. Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 26 nomes , paragraphe 1 sous e) de ce code, sont
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences
notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d'une part, aux marchandises importées
et, d'autre part, aux marchandises similaires considérées par suite de différences dans les distances et
les modes de transport.
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
4. Lors de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites
par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de
marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut êtreconstatée par application du paragraphe 1 du présent article.G/VAL/N/1/TUN/1
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5. Aux fins de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises
importées similaires s'entend d'une valeur en douane, préalablement déterminée selon l'article 26 bis
de ce code, ajustée conformément au paragraphe 1 sous b) et au paragraphe 2 du présent article.
Article 26 sexies
1. a) Si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires
importées sont vendues en Tunisie en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des
marchandises importées, déterminée par application du présent article, est fondée sur le prix unitaire
correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires
importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au
même moment ou à peu près au même moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous
réserve de déductions se rapportant aux éléments suivants:
- commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux y compris les coûts directs ou indirects de la
commercialisation des marchandises en question relatifs aux ventes en Tunisie, de
marchandises importées de la même nature ou la même espèce;
- frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais connexes encourus en
Tunisie;
- les coûts et frais visées à l'article 26 nonies , paragraphe 1 sous e) de ce code, le cas
échéant;
- droits de douane et autres taxes à payer dans le marché intérieur en raison de
l'importation ou de la vente des marchandises.
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à
évaluer, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent
article, est fondée, sous réserve par ailleurs du paragraphe 1 sous a), sur le prix unitaire auquel les
marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans
le marché intérieur, en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des
marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours qui suivent cette importation.
2. Si ni les marchandises importées ni des marchandises identiques ou similaires importées ne
sont vendues dans le marché intérieur, en l'état où elles sont importées, la valeur en douane est fondée,
si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes, de marchandises importées
totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des
personnes, en Tunisie qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée parl'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 sous a du présent article.
Article 26 septies
La valeur en douane des marchandises, déterminée par application du présent article, se fonde
sur une valeur calculée.
La valeur calculée est égale à la somme des éléments suivants:a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en œuvre pour produire les marchandises importées;G/VAL/N/1/TUN/1
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b) d'un montant pour les bénéfices et les fiais généraux égal à celui qui entre
généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même
espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays
d'exportation pour l'exportation à destination de la Tunisie;
c) du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l'article 26 nonies paragraphe 1 sous e)
de ce code.
Article 26 octies
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application
des articles 26 bis et 26 quater  à 26 septies de ce code, elle est déterminée sur la base des données
disponibles en Tunisie par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions
générales de "l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce".
2. La valeur en douane déterminée par application du présent article ne se fonde pas:
a) sur le prix de vente, dans le marché intérieur, de marchandises produites en Tunisie;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 26 septies de
ce code;
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que la Tunisie;
f) sur des valeurs en douane minimales;g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait la demande, l'importateur est informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.
Article 26 nonies
1. Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 26 bis de ce code, on ajoute au
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
- commissions et fiais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,- coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise,G/VAL/N/1/TUN/1
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- coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux.
b) la valeur, amputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après
lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coûtréduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des
marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le
prix effectivement payé ou à payer:
- matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées,
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées,
- matières consommées dans la production des marchandises importées,
- travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis exécutés
ailleurs qu'en Tunisie et nécessaires pour la production des marchandises
importées,
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;
e) les frais de transport et d'assurance des marchandises importées:
- les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au
transport des marchandises importées, jusqu'au lieu d'introduction des
marchandises dans le territoire douanier tunisien.
2. Tout élément ajouté par application des dispositions du présent article, au prix effectivement
payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement
payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
4. Nonobstant le paragraphe 1 sous c) du présent article, lors de la détermination de la valeur en
douane, ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie;
b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de
revendre les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la
vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination de la Tunisie.G/VAL/N/1/TUN/1
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Article 26 decies
La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts, indiqués ci-après, à la condition
qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduction dans le
territoire douanier de la Tunisie;
b) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation;
c) frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie;d) commissions d'achat;e) droits et taxes à l'importation en Tunisie.
Article 26 undecies
1. Nonobstant les dispositions des articles de 26 bis à 26octies de ce code, pour déterminer la
valeur en douane de supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des
données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du coût ou de lavaleur du support informatique proprement dit.  La valeur en douane de supports informatiques
importés comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas le coût ou la valeur des
données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou dé la
valeur du support informatique considéré.
2. Aux fins du présent article:
a) l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les
semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits
ou dispositifs;
b) l'expression "données ou instructions" ne comprend pas les enregistrements du son,
les enregistrements cinématographiques, ou les enregistrements vidéo.
Article 26 duodecies
Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont
exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion se fait par l'application du. taux de change en
vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
Article 26 terdecies
1. Aux fins de la détermination de la valeur en douane, toute personne directement ou
indirectement intéressée aux opérations d'importation concernées fournit au service des douanes, lesfactures et tous documents ou toutes informations nécessaires.
2. Tout renseignement de nature confidentielle, ou fourni à titre confidentiel aux fins de
l'évaluation en douane, doit être traité comme strictement confidentiel par les autorités douanières qui
ne doivent pas le divulguer sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui l'a
fourni, ou sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre des procéduresjudiciaires.G/VAL/N/1/TUN/1
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Article 26 quaterdecies
Les modalités d'application des articles 26 à 26 terdecies de ce code sont fixées par arrêté du
Ministre des finances.
Article 3
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 29 septembre 2001.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée
comme loi de l'État
Tunis, le 7 août 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
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