ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/43
5 juin 2003
(03-2915)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 27 mai 2003, la
notification ci-après concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) pour la
campagne de commercialisation 2001/02 .G/AG/N/EEC/43
Page 2Tableau MA:5
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001/02
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises
au cours de la périodeMesures fondées sur les prix prises
au cours de la période
12 3 4
Pendant la campagne de commercialisation 2001/02, la clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  a été invoquée pour les produits suivants:
Liste de la CE Lignes de la NC de 2001
0207 12 90 0207 12 90 Carcasses de poulets, 65 pour cent, congelées
0207 14 10 0207 14 10 Morceaux de viandes de coqs ou de poules désossés, congelés
0207 14 60 0207 14 60 Cuisses de poulets, congelées0207 14 70 0207 14 70 Autres morceaux de poulets, congelés
0207 25 10 0207 25 10 Carcasses de dindes, 80 pour cent, congelées
0207 27 10 0205 27 10 Morceaux de dindes désossés, congelés0207 36 15 0207 36 15 Morceaux de  canards ou de pintades désossés, congelés
1602 32 11 1602 32 11 Préparations non cuisinées, autres que de viandes de dindes ou de dindons
1701 11 10 1701 11 10 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide1701 11 90 1701 11 90
1701 12 10 1701 12 10
1701 12 90 1701 12 901701 91 00 1701 91 00
1701 99 50} 1701 99 10
1701 99 90
1702 90 90 1702 90 99 Autres sucres
1703 10 00 1703 10 00 Mélasses de canne
1703 90 00 1703 90 00 Autres mélasses
Un droit additionnel à l'importation peut être imposé si les prix à l'importation des produits susmentionnés tombent au-dessous  des prix de déclenchement, qui ont été notifiés à l'OMC (G/AG/N/EEC/2).
Les modalités d'application du régime des droits additionnels à l'importation et de fixation des droits additionnels à l'import ation dans les secteurs de la viande de volaille sont énoncées dans les
Règlements n° 1484/95, 2353/96 et 1099/97 de la Commission.  Les modalités d'application pour le secteur du sucre sont établies  dans le Règlement n° 1423/95 de la Commission et les modalités
d'application des droits additionnels à l'importation de mélasses sont établies dans le Règlement n° 1422/95 de la Commission.G/AG/N/EEC/43
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La clause de sauvegarde spéciale fondée sur le volume  n'a pas été invoquée en 2001/02.  Toutefois, le système a été mis en place pour certains produits du secteur des fruits et lég umes (Règlement
n° 2623/98 de la Commission).  Les produits suivants étaient concernés:
Liste de la CE Lignes de la NC de 2001
0702 00 00 0702 00 00 Tomates Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001
0707 00 11} 0707 00 05 Concombres Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001
0707 00 19}
0709 10 00 0709 10 00 Artichauts Du 1er novembre 2001 au 30 juin 2002
0709 90 70 0709 90 70 Courgettes Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001
0805 10 16} 0805 10 10 Oranges Du 1er décembre 2001 au 31 mai 2002
0805 10 26} 0805 10 30
0805 10 36} 0805 10 50
0805 10 66}
0805 20 42 0805 20 10 Clémentines Du 1er novembre 2001 au 28 février 2002
0805 20 49} 0805 20 30
0805 20 50Mandarines, y compris les tangerines, satsumas,
wilkings et hybrides similaires d'agrumesDu 1er novembre 2001 au 28 février 2002
0805 20 70
0805 20 90
0805 30 10 0805 30 10 Citrons Du 1er juin 2001 au 31 mai 2002
0806 10 15} 0806 10 10 Raisins de table Du 21 juillet 2001 au 20 novembre 2001
0806 10 19}
0808 10 91} 0808 10 20 Pommes Du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002
0808 10 93} 0808 10 50
0808 10 99} 0808 10 90
0808 20 31} 0808 20 50 Poires Du 1er juin 2001 au 31 mai 2002
0808 20 33}
0808 20 35}0808 20 39}
0809 10 00 0809 10 00 Abricots Du 1
er juin 2001 au 31 juillet 2001
0809 20 10} 0809 20 Cerises Du 21 mai 2001 au 10 août 20010809 20 90}
0809 30 0809 30 Pêches, y compris les nectarines Du 11 juin 2001 au 30 septembre 2001
0809 40 11} 0809 40 05 Prunes Du 11 juin 2001 au 30 septembre 20010809 40 19}
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