RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/123
25 septembre 1998
(98-3733)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Note d'information sur la situation nationale – La réforme du système
de dédouanement coréen
Communication de la République de Corée
1. Introduction
Le gouvernement coréen, estimant que se s procédures de dédouanement étaient
contraignantes pour les négociants et constituaient des entraves au commerce international, a pris desdispositions pratiques pour les informatiser et les simplifier afin de faciliter les échanges
commerciaux.
La République de Corée présente ici les récentes mesures qu'elle a prises pour simplifier,
harmoniser et informatiser le système de dédouanement appliqué par son service douanier (désignéci-après par le sigle "KCS").
2. Réforme du système de dédouanement des importations
2.1 Réforme du système de déclaration des importations
Le gouvernement coréen, dans un souci de déréglementation et de facilitation des échanges, a
réformé son système de dédouanement des importations, remplaçant depuis le 1
er juillet 1996 le
système d'autorisations par un système de déclarations volontaires.
Autrefois, il fallait présenter une déclaration d'importation après avoir placé les marchandises
importées dans un entrepôt sous douane.  L'autorisation d'importation n'était accordée qu'après que
l'importateur se soit acquitté du droit d'importation auprès du bureau des douanes désigné et lesmarchandises ne pouvaient sortir de l'entrepôt sous douane que lorsque la transaction était achevée.
Le nouveau système de dédouanement se présente comme suit:
- Le système d'autorisation des importations a été remplacé par un système de déclaration.
Désormais, lorsqu'un importateur dépose une déclaration à un bureau des douanes, celle-ci est
acceptée immédiatement et le receveur des douanes lui remet un certificat de déclaration pour lui
permettre de débloquer les marchandises.
- Dans certains cas, il est possible de recourir à une autre procédure pour débloquer
immédiatement une cargaison, en déposant la demande avant l'arrivée des marchandises.  Si cette
demande est approuvée, la cargaison est rapidement débloquée dès son arrivée.  L'importateur doit
ensuite présenter, dans la forme requise, un état récapitulatif des marchandises et s'acquitter du droit
estimatif dans les 15 jours suivant l'acceptation de sa déclaration.  Cette procédure peut s'appliquer
aux marchandises suivantes:G/C/W/123
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1. Marchandises envoyées à un organisme ou à des représentants du gouvernement
coréen, ou pour leur compte.
2. Articles destinés à une foire commerciale.3. Marchandises soumises à un contingent tarifaire et, dans certaines circonstances, à un
contingent absolu.  Les articles soumis à un contingent absolu doivent être
officiellement enregistrés dans tous les cas.
4. Marchandises bénéficiant d'une autorisation spéciale d'un bureau des douanes en vue
de leur déblocage immédiat.
Dans ce cas, les marchandises sont autorisées à sortir du port sans passer par un entrepôt sous
douane.  En d'autres termes, l'importateur peut les transporter sous douane jusqu'à destination dès leur
entrée dans le port.
- Le système de paiement préalable des droits a été remplacé par un système de paiement après
dédouanement, c'est-à-dire que les droits doivent désormais être payés dans les 15 jours suivant
l'acceptation de la déclaration de l'importateur par le receveur des douanes.  Le Commissaire du KCS
peut accepter qu'un importateur qu'il considère comme "fiable" s'engage à payer les droits de douane à
crédit plutôt que de verser une sûreté réelle.
- En outre, les importateurs peuvent déposer leurs déclarations à l'aide d'un système
électronique sans se rendre au bureau des doua nes, ce qui permet d'accélérer le dédouanement.
2.2 Procédures d'évaluation en douane
En Corée, l'évaluation en douane se fait en principe après l'octroi d'une autorisation
d'importation.  L'article 17, paragraphe 2 de la loi douanière dispose que "dès réception d'une
déclaration douanière au titre du paragraphe 1, le receveur examine les éléments de la déclaration,
etc., et ceux prévus par la présente loi, mais n' examine le montant déclaré qu'après avoir octroyé une
autorisation d'importation".  Le gouvernement, dans un souci de déréglementation, a introduit
dès 1991 un système d'évaluation en douane avant l'octroi des autorisations d'importation.
Toutefois, la loi douanière précise également que "dans le cas des marchandises visées par
l'arrêté ministériel, s'il semble difficile d'obtenir le paiement du montant déclaré, ou inopportun
d'examiner le montant des droits après l'octroi de la licence d'importation, le montant déclaré est
examiné avant que l'autorisation d'importation ne soit accordée".
L'arrêté ministériel donne la liste des articles devant être évalués avant autorisation:
- marchandises bénéficiant d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane et des
taxes intérieures en application d'une loi ou d'un traité;
- marchandises pour lesquelles un négociant fiable demande à échelonner le paiement des
droits de douane en vertu de l'article 36 de la loi douanière;
- marchandises déclarées par un négociant fiable mais en retard dans ses paiements;
- marchandises déclarées par un négociant considéré comme "malhonnête" par le Commissaire
du KCS;G/C/W/123
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- tout produit dont le prix est jugé très instable par le KCS, et/ou pour lequel il est opportun
d'examiner la valeur en douane après l'octroi de l'autorisation d'importation.
Les produits agricoles importés bénéficiant actuellement de taux de droits particuliers
conformément aux clauses de sauvegarde spéciales de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture sontobligatoirement soumis à une évaluation en douane avant octroi de l'autorisation d'importation.
En 1998, le nombre de ces produits s'élevait à 61.
S'agissant de l'évaluation en douane, le gouvernement coréen a mis en place depuis 1993 un
"système d'audit après importation" afin d'accroître l'efficacité de l'évaluation après dédouanement.
Cet audit consiste à examiner les renseignements relatifs aux entreprises et les documents nécessaires
pour une évaluation précise des marchandises importées.  Ce système est fondé sur les articles 17,paragraphe 2 (déclaration et paiement), 9 à 14 (analyse et déclaration du prix) et 175 (présentation,
etc., des documents ou des données) de la loi douanière.
Le système d'audit après importation est avant tout destiné à simplifier les procédures
douanières en favorisant l'auto-évaluation et à cibler les contrôles des services des douanes, quipourront ainsi être concentrés sur les négociants malhonnêtes.
Le KCS soumet un nombre limité d'entreprises à un audit après importation et les classe
ensuite dans différentes catégories:  importateurs honnêtes, quasi honnêtes, sous surveillance générale
et sous surveillance spéciale.  Le KCS ou le siège régional des douanes peut faire des contrôles soitsur place, soit sur la base de documents, selon le degré d'honnêteté que le KCS attribue à l'entreprise.
Plusieurs aspects de cette procédure ont été considérablement améliorés, notamment le niveau
de compétence des officiers des douanes chargés des audits après importation, et la collecte et
l'analyse des informations, s'agissant en particulier du montant des redevances et des aides dont il fauttenir compte pour faire une évaluation en douane correcte et exacte.
2.3 Contrôle des marchandises importées après leur entrée
a) Introduction
Dans le système d'auto-déclaration, c'est le KCS qui est chargé de contrôler les importations
après leur entrée.  Ces contrôles sont faits lorsque le dédouanement est achevé, afin de vérifier si la
déclaration de l'importateur était exacte, c'est-à-dire si l'assiette de l'évaluation, le paiement en devises
et les autres éléments de la déclaration ont été établis correctement et conformément aux lois et
règlements en vigueur.
L'objet premier du système d'auto-déclaration est de permettre aux importateurs de payer les
droits de douane sur la base de leur déclaration.  Les déclarations volontaires ne sont cependant pas
toujours exactes et doivent être soigneusement examinées lors du dédouanement, ce qui risque de
retarder ce dernier.  Le système de contrôle après entrée a donc été conçu pour permettre à la fois
d'accélérer le dédouanement et d'appliquer des dr oits de douane exacts, sans perte de temps.
b) Contrôle après entrée
Le contrôle des importateurs et des autres parties concernées est fait au titre du droit de
contrôle et d'examen prévu par la loi douanière, qui autorise les services douaniers à procéder à detelles opérations si nécessaire.  Les marchandises ainsi que tous les registres, fichiers et documents
pertinents peuvent être examinés au cours de ces contrôles, qui ne signifient pas nécessairement que
l'importateur a violé les règles en vigueur.G/C/W/123
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Le contrôle après entrée vise avant tout à confirmer que la valeur déclarée des marchandises
importées correspond à la valeur réelle de la transaction.  Le contrôle des contrats, factures, livres
comptables, fichiers et tous autres documents relatifs à la transaction peut se faire dans les bureaux de
l'importateur.
Le bureau des douanes s'efforce ainsi d'établir si la déclaration en vue du paiement des droits
de douane a été correctement remplie.  Lorsqu'il relève des erreurs au cours de tels contrôles, le
bureau des douanes est habilité à corriger l'assiette et le montant du droit.
À noter aussi que la loi sur le commerce extérieur, modifiée en 1997, autorise le Commissaire
du KCS à enquêter sur toutes les questions relatives aux entrées et sorties de devises afférentes aux
transactions internationales.
Le KCS dispose donc des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les échanges illicites.
2.4 Système de sélection des cargaisons fondée sur l'échange électronique de données
Grâce à ce système, introduit en juillet 1996, l'inspection des marchandises est réalisée de
manière efficace selon une méthode d'évaluation des risques basée sur un échange électronique de
données, ce qui permet de dispenser du contrôle les articles présentant un risque faible et d'inspecter
de plus près les expéditions à haut risque.
Ce système renforce également le contrôle des voyageurs et navires suspects, ce qui aide à
détecter des articles prohibés, produits chimiques par exemple.
2.5 Introduction d'un système de livraison immédiate sur le quai
Depuis juin 1998, les douanes appliquent un système de livraison immédiate sur le quai dans
deux ports maritimes.  Grâce à ce système, elles autorisent les importateurs à décharger et débloquer
les marchandises importées au moment de leur arrivée, c'est-à-dire à les transporter sous douane dès
que les formalités douanières ont été accomplies au port.  Le KCS pense augmenter dès 1999 le
nombre des ports maritimes coréens dans lesquels ce système sera appliqué.
2.6 Simplification de la liste des conditions d'admission en vue de l'importation
Au stade du dédouanement, les Douanes n'examinent les conditions d'admission en vue de
l'importation que pour les articles visés par la loi, c'est-à-dire ceux qui concernent directement la santé
et l'ordre publics et la sécurité nationale.  Les autres facteurs sont vérifiés ensuite électroniquement
par les organismes compétents.
3. Informatisation des procédures douanières
3.1 Introduction de l'échange électronique de données (EDI)
Le KCS élabore l'EDI depuis 1993 et l'a intégré dans le système de dédouanement des
exportations en novembre 1994, dans le système de dédouanement des importations en juillet 1996 et
dans le système de drawback en juillet 1997.
Le KCS a commencé à superviser les contrôles sanitaires en reliant son réseau informatique à
celui du service de la quarantaine en mai 1998.G/C/W/123
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Conséquences de l'informatisation
Temps de traitement (pour cent)
Avant informatisation Après informatisation
Dédouanement des exportations 4 heures 4 minutes
Dédouanement des importations 8h.30 3h.30
3.2 Informatisation
Le KCS est en train de mettre en place un réseau informatisé afin de renforcer la répression
des importations et exportations illégales et de déterminer plus rapidement si les marchandisespeuvent être dédouanées.
Il travaille également à l'élaboration d'un système informatique de dédouanement basé sur
l'EDI.  Tous les documents relatifs aux déclarations d'importation ou d'exportation seront bientôt
traités électroniquement.
De plus, le KCS pourra examiner électr oniquement les demandes de dédouanement des
importations en reliant son réseau informatique à ceux des autres organismes chargés de l'approbation
et de la recommandation des importations, de l'inspection qualitative, etc.
La Corée a pris une part active aux travaux de l'APEC relatifs à la coopération dans le
domaine des procédures de dédouanement des importations depuis la fondation de l'APEC en 1989.Par exemple, en 1999, elle prévoit de fournir une assistance technique à la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, selon des modalités convenues d'un commun accord, au sujet du système
d'établissement des règles de classification au préalable, qui est l'un des domaines visés par le Plan
d'action collective adopté par le Sous-Comité des procédures douanières du Comité du commerce et
de l'investissement de l'APEC.
4. Conclusion
Compte tenu de la constante expansion du commerce international, les Membres devront
restructurer leurs systèmes de dédouanement et il leur reste beaucoup à faire pour assurer la bonne
circulation transfrontière des marchandises.
Le gouvernement coréen, pour sa part, poursuivra son programme de réforme des procédures
de dédouanement.  Malgré une situation financière actuellement difficile, la Corée va continuer à
moderniser son système de dédouanement afin de faciliter le commerce international et
l'investissement étranger.  Elle a l'intention d'adopter les résultats des négociations en cours sur larévision de la Convention de Kyoto, ce qui indique bien la voie qu'elle entend suivre dans ce domaine.
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