RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/11
22 septembre 1998
(98-3628)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Communication du Sultanat d'Oman
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après concernant le plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en demandant qu'elle soit
distribuée aux membres du Groupe de travail.
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Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
Tableau synoptique
Le Sultanat d'Oman est résolu à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Le tableau
synoptique suivant présente un plan d'action à cet effet.
N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme
en coursProgramme futur
1 Marques de fabrique ou
de commerceLa Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce est entrée en vigueur
en 1987.
Les concordances et divergences entre
la loi existante et les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC ont étérecensées.
Un projet de modification de la loi,
préparé en consultation avec l'OMPI,fait actuellement l'objet d'un examen.Les amendements de la Loi sur les
marques de fabrique ou de
commerce seront promulgués en
juin 1999 au plus tard, afin de rendreladite loi pleinement conforme auxdispositions de l'Accord sur les
ADPIC.
2 Droit d'auteur et droits
connexesLa Loi sur le droit d'auteur est entrée
en vigueur en 1996.
Les concordances et divergences entre
la loi existante et les dispositions del'Accord sur les ADPIC ont été
recensées.
Un projet de modification de la loi,
préparé en consultation avec l'OMPI,
fait actuellement l'objet d'un examen.Les amendements de la Loi sur le
droit d'auteur seront promulgués enjuin 1999 au plus tard, afin de rendreladite loi pleinement conforme auxdispositions de l'Accord sur les
ADPIC.WT/ACC/OMN/11
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N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme
en coursProgramme futur
3 Brevets Le régime de brevets unifié du CCG
est déjà en vigueur et l'Oman s'yconforme.  L'OMPI a mené une étudesur la conformité du régime de brevetsunifié avec les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.
Une version modifiée du document a
été élaborée et envoyée à l'OMPI pour
observations.
Des fonctionnaires du CCG se
réuniront fin septembre pour mener àterme la révision du régime de brevetsunifié.Un décret ministériel sera pris en
juin 1999 au plus tard en vue del'adoption du régime de brevetsunifié du CCG en tant que Loi
omanaise sur les brevets.
4 Indications
géographiquesAucune loi sur les indications
géographiques de l'origine n'existeactuellement.
Un projet de complément à la Loi sur
les marques de fabrique ou decommerce a été élaboré en
consultation avec l'OMPI.La Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce révisée inclura unedisposition sur les indicationsgéographiques et sera promulguée en
juin 1999 au plus tard.
5 Dessins et modèles
industrielsAucune loi sur les dessins et modèles
industriels n'existe actuellement.
Un projet de loi élaboré par l'OMPI
fait actuellement l'objet d'un examen.Une loi sur les dessins et modèles
industriels conforme auxdispositions de l'Accord sur les
ADPIC sera promulguée en
juin 1999 au plus tard.
6 Variétés végétales Aucune loi n'existe actuellement.
Un projet de loi sera élaboré en
consultation avec l'OMPI.Une nouvelle loi sur la protection
des variétés végétales sera
promulguée en septembre 1999 auplus tard.
7 Schémas de
configuration de circuits
intégrésAucune loi n'existe actuellement.
L'OMPI est invitée à proposer un
projet de loi.Le projet de loi qui aura été reçu de
l'OMPI sera examiné.
Une nouvelle loi sera promulguée en
décembre 1999 au plus tard.
8 Secrets commerciaux Aucune loi n'existe actuellement sur
les secrets commerciaux.
La question est à l'étude.Un projet de loi sera élaboré en
consultation avec l'OMPI.
Après examen du projet de loi, une
nouvelle loi sera promulguée enseptembre 1999 au plus tard.
9 Abus de pratiques
anticoncurrentiellesAucune loi n'existe actuellement.
La question est à l'étude, en
consultation avec l'OMPI.Une nouvelle loi sera promulguée en
septembre 1999 au plus tard.WT/ACC/OMN/11
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N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme
en coursProgramme futur
10 Répression La Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce et la Loi sur le droitd'auteur existantes contiennent desdispositions relatives aux sanctionsapplicables en cas de violation de ces
deux lois.
Emprisonnement jusqu'à trois ans et
amende n'excédant pas 500 rials
omanais en cas de violation de la Loisur les marques de fabrique ou decommerce.  Des dispositions prévoientégalement des mesures pour empêcherles importations et la circulation des
marchandises de contrefaçon, ainsi
que leur confiscation et leurdestruction.
Emprisonnement pendant une période
de deux ans et amende n'excédant pas2 000 rials omanais en cas de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.
Renforcement de la répression du
piratage de cassettes vidéo par
l'organisation de perquisitions et la
fermeture d'établissements.Les amendements apportés aux
Codes civil et pénal ainsi qu'à la Loidouanière seront promulgués en2001 au plus tard conformément auxarticles 41 à 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le personnel chargé del'administration et de l'applicationdes lois sur la propriété intellectuellebénéficiera d'une formation en 1999et 2000.
Une mise en œuvre plus complète de
la troisième partie de l'Accord sur lesADPIC sera assurée à la fin 2002 au
plus tard.
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