RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/16/Add.4
2 mars 2000
(00-0816)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Réponses aux questions concernant l'échange de renseignements prescrit
par le mandat de négociation sur les subventions
Addendum
La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation de la République de
Pologne aux membres du Groupe de travail des règles de l'AGCS.
_______________
Tous les renseignements concernant le montant des subventions figurant dans le présent
document sont exprimés en nouveaux zlotys polonais (PLN).1
Les réponses concernent les subventions appliquées dans le secteur des services en Pologne
au cours de la période 1997-1998.
                                                     
1 Le taux de change moyen du nouveau zloty polonais par rapport au dollar EU s'établissait comme
suit:
en 1997, 1 PLN = 0,308 dollar EU
en 1998, 1 PLN = 0,286 dollar EU.S/WPGR/W/16/Add.4
Page 2
I. PRÊTS DU FONDS EFSAL
1. Caractéristiques du programme
Soutien aux entreprises en cours de restructuration ou de liquidation, surtout celles qui sont
établies dans les régions particulièrement menacées par le chômage, sous les formes suivantes:
1. Octroi de ressources (prêts) pour des investissements de restructuration et à des fins
de "couverture" (versement d'indemnités aux travailleurs congédiés par suite de
compressions d'effectifs, versement de pensions et d'allocations de retraite,
rémunération de congés annuels inutilisés, versement d'indemnités pour licenciement
avec préavis réduit).
2. Aide au rachat par l'Agence pour le développement industriel des dettes des banques
qui ne participent pas aux procédures de conciliation prévues par la Loi du
3 février 1993 relative à la restructuration financière des entreprises et des banques et
portant modification de certains textes législatifs (Recueil des lois n° 18;  Recueil des
lois de 1996, n° 52, point 235, n° 106, point 496, n° 118, point 561;  et Recueil des
lois de 1997, n° 98, point 603, n° 141, point 943), et rachat des créances de leursfournisseurs (le montant des dettes rachetées par l'Agence doit représenter 10 pour
cent de l'endettement total du débiteur, mais ne peut être inférieur à 100 000 PLN;  ou
encore la somme de ces dettes doit représenter 20 pour cent de l'endettement total du
débiteur).
Les entités suivantes sont admises à bénéficier de l'aide, qui ne peut être accordée qu'une fois:
• entreprises d'État;
• entreprises dont les actions sont détenues par le Trésor public;
• entreprises dont les actions sont détenues par le Trésor public et les employés
(agriculteurs, pêcheurs);
• entreprises dont les actions sont détenues par le Trésor public et d'autres personnes
morales ou physiques, et dont le passif a été converti en actions conformément à desaccords de conciliation intervenus avec les banques suivant les procédures
déterminées par la Loi du 13 février 1993 relative à la restructuration financière des
entreprises et des banques et portant modification de certaines lois – à des fins de
"couverture" seulement;
• entreprises dont les actions ont été émises en tant que parts des partenariats sucriers,
dans la mesure où ces actions sont détenues par le Trésor public, les partenariats
sucriers, les employés, les producteurs de betteraves à sucre, ou encore sont détenues
exclusivement par le Trésor public.
Les entités qui sollicitent une aide dans le cadre du programme EFSAL doivent présenter une
demande comprenant notamment des renseignements sur leur situation économique et financière pour
l'année en cours ainsi que pour les années précédentes, leurs prévisions pour les années à venir, leur
programme d'activités à court, moyen et long termes, une analyse d'audit et:
- un programme de restructuration ou de liquidation;S/WPGR/W/16/Add.4
Page 3
- une copie du dossier adressé au ministre compétent sur la transformation de
l'entreprise en entreprise à propriété exclusive du Trésor public et, dans le cas d'une
société, des renseignements sur la date à laquelle les actions pourraient être
transférées au Trésor public;
- des renseignements concernant la situation juridique de leurs biens immobiliers:
immeubles et terrains;
- des avis de la banque qui finance l'opération et de l'administration fiscale;- la position des principaux créanciers au sujet de la restructuration des dettes;
- des renseignements sur le résultat des démarches visant à obtenir d'autres sources de
financement;
- le programme à suivre pour rendre productifs les avoirs non nécessaires;
- des propositions sur les restructurations, l'emploi et le gel des salaires convenues avec
les syndicats.
Les conditions d'octroi des prêts dans le cadre de la première tranche du programme EFSAL
ont été jusqu'ici plus favorables que celles des prêts bancaires.  Les intérêts représentaient entre 0,3 et0,8 pour cent du taux de refinancement (le plus souvent 0,5 pour cent), les échéances allaient de deux
à six ans, et les périodes de grâce pour le rembourse ment étaient dans la plupart des cas de un an, le
remboursement du principal étant effectué chaque trimestre et le paiement des intérêts chaque mois.
Conformément aux recommandations de la Banque m ondiale, les prêts de la deuxième tranche sont
moins avantageux (le taux d'intérêt ne peut pas être inférieur au WIBOR).
La décision concernant l'attribution des ressources est prise par le Ministre des finances (à
concurrence de 2 millions de PLN dans le cas d'un pr êt et de 0,5 million de PLN dans le cas d'un don).
Toute aide excédant ces montants est attribuée par voie d'une décision du Conseil des ministres.
2. Objectif général
Faciliter la restructuration d'entreprises et assurer une "couverture" en cas de liquidation,
lorsqu'il est impossible d'obtenir des financements à cette fin d'autres sources.
3. Applicabilité du programme au secteur des services ou au secteur des marchandises
Il n'existe pas de règles particulières.
4. Forme de la subvention
Subvention (exclusivement à des fins de "couver ture") et prêt à des fins d'investissement.
5. Secteurs pouvant bénéficier de la subvention
Les secteurs de services pouvant bénéficier de la subvention sont les suivants:  typographie,
transports, construction et distribution d'énergie thermique.
6. Critères d'admission
Voir point 1.S/WPGR/W/16/Add.4
Page 4
7. Calcul de la subvention
Il n'y a pas de règle établie.  Le montant de la subvention dépend du programme de
restructuration ou de liquidation proposé décrit dans la demande d'aide du Fonds EFSAL.
8. Délais
L'accord intervenu entre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
et le gouvernement polonais prévoyait l'octroi de prêts à l'ajustement aux entreprises et au secteur
financier, à verser en trois tranches:
1ère tranche – 125 millions de dollars EU;
2ème tranche – 100 millions de dollars EU;
3ème tranche – 125 millions de dollars EU.
La première tranche de 282,4 millions de PLN (équivalant à 125 millions de dollars  EU) a
été versée en 1994.  La deuxième de 261,9 millions de PLN (équivalant à 100 millions de dollars  EU)a été reçue par le Trésor public en avril 1995.
À la fin de 1998, environ 86 pour cent des fonds accordés dans le cadre du
programme EFSAL avaient été utilisés.
La Pologne a renoncé à demander la troisième tranche des ressources EFSAL.
9. Disciplines observées dans le cadre des accords régionaux
Conformément à l'article 63 de l'Accord européen établissant une association entre la Pologne
et les CE, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certainesentreprises ou certaines productions est incompatible avec le bon fonctionnement de l'Accord, dans la
mesure où elle est susceptible d'affecter les échanges entre la Communauté et la Pologne.  Toutefois,
pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, la Pologne est considérée
comme une zone dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave
sous-emploi et toute aide publique destinée à favoriser le développement économique peut être
considérée comme compatible avec le Marché commun européen.  Le Conseil d'association décide, en
tenant compte de la situation économique de la Pologne, si cette période doit être prorogée de cinq ansen cinq ans.
10. Montant de l'aide accordée
En 1997, l'aide totale accordée s'est élevée à 75,5 millions de PLN, dont 12,8 millions sous
forme de dons et 62,6 millions sous forme de prêts.  Sur ce total, l'aide aux secteurs de servicesreprésentait:
- transports:  7,2 millions de PLN sous forme de prêts;- typographie:  1,9 million de PLN sous forme de prêts;- construction:  1,4 million de PLN sous forme de dons et 4,0 millions de PLN sous
forme de prêts.S/WPGR/W/16/Add.4
Page 5
En 1998, l'aide totale accordée s'est élevée à 53,6 millions de PLN, dont 14,7 millions sous
forme de dons et 38,8 millions sous forme de prêts.  Sur ce total, l'aide aux secteurs de services
représentait:
- transports:  3,0 millions de PLN sous forme de dons et 8,4 millions de PLN sous
forme de prêts;
- construction:  0,2 million de PLN sous forme de dons et 2,0 millions de PLN sous
forme de prêts;
- distribution d'énergie thermique:  2,0 millions de PLN sous forme de prêts.
11. Effets sur le commerce
Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur.
II. SUBVENTIONS DIRECTES POUR DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES AU TITRE
DE PRODUITS OU SERVICES
1. Caractéristiques du programme
I. Subventions pour les repas vendus dans les bars sans alcool
Les entreprises qui mènent des activités relevant du règlement bénéficient de subventions à
concurrence des limites déterminées par la loi budgétaire.  Elles peuvent obtenir des subventions pourles repas vendus dans les bars sans alcool si elles répondent aux critères suivants:
• elles exploitent des bars sans alcool, définis comme des libres-services, ne vendant
pas de produits alcoolisés, ouverts au public, et offrant des repas à base de lait, de
produits laitiers et de légumes utilisés dans la préparation des repas ordinaires;
• les bars susmentionnés appliquent une marge n'excédant pas 25 pour cent de la valeur
des produits alimentaires utilisés;
• ils tiennent des registres quantitatifs et qualitatifs sur les produits alimentaires utilisés
dans la préparation des repas.
II. Subventions pour les transports intérieurs de personnes par train
Des subventions directes pour le transport de personnes par train ont été octroyées aux fins
suivantes:  transports à l'intérieur des agglomérations urbaines, transports régionaux (locaux),
transports interrégionaux (longues distances) par trains réguliers et trains rapides, à l'exclusion des
transports de passagers par trains express, trains Inter-City, trains Euro-City et trains Euronight(hôtels) sur des parcours intérieurs et internationaux.  Le règlement du Ministre des finances,
promulgué annuellement, fixe le niveau des subventions, détermine le champ d'application des
subventions destinées aux transports par train et arrête les conditions que les transporteurs doivent
remplir pour obtenir les subventions correspondant aux services de transport qu'ils fournissent.
En 1997, ces questions étaient régies par le Règlement du Ministre des finances en date du31 juillet 1997 sur l'établissement des niveaux des subventions pour les transports des personnes par
train et par autocar (Recueil des lois n° 94, point 574).
Pour obtenir les subventions, les transporteurs devaient remplir toutes les conditions
suivantes:S/WPGR/W/16/Add.4
Page 6
• fournir des services de transport conformément à l'indicateur des chemins de fer;
• pratiquer des tarifs n'excédant pas les tarifs officiels établis par le Ministre des
transports et de l'économie maritime, ni les tarifs ou barèmes fixés par les
transporteurs conformément aux dispositions de la Loi du 15 novembre 1984 – Loi
sur les transports (Recueil des lois de 1995 n° 119, point 575; et Recueil des lois
de 1997 n° 23, point 117, n° 96, point 591, n° 101, point 629, et n° 141, point 942);
• accepter les titres habilitant certaines personnes à bénéficier de billets gratuits ou à
prix réduit, conformément aux dispositions de la Loi du 20 juin 1992 concernant le
droit de voyager gratuitement ou à prix réduit dans les transports publics (Recueil des
lois n° 54, point 254;  Recueil des lois de 1994 n° 40, point 150, n° 80, point 368,
n° 113, point 547;  Recueil des lois de 1995r. n° 50, point 261;  et Recueil des loisde 1996 r. n° 100, point 460);
• présenter une liste des unités de transport subventionnées au Ministre des transports
et de l'économie maritime, et obtenir la confirmation de l'inclusion de ces unités dans
le montant global des subventions pour un exercice donné, afin de déterminer le tauxde subvention.
III. Subventions pour le transport de personnes par autocar
Des subventions pour le transport de personnes par autocar ont été accordées pour les
transports interurbains intérieurs réguliers.  Pour obtenir les subventions, les transporteurs devaient
remplir toutes les conditions suivantes:
• fournir les services de transport conformément à l'indicateur des services d'autocars
accepté par tous les transporteurs à l'occasion des conférences de district;
• pratiquer les tarifs officiels pour les transports intérieurs réguliers par autocar, que le
Ministre des transports et de l'économie maritime établit en consultation avec leMinistre des finances;
• accepter les titres habilitant certaines personnes à bénéficier de billets gratuits ou à
prix réduit, conformément aux dispositions de la Loi du 20 juin 1992 concernant le
droit de voyager gratuitement ou à prix réduit dans les transports publics;
• présenter une liste des unités de transport subventionnées au Ministre des transports
et de l'économie maritime, et pour ceux qui organisent les transports dans la voïvodiede Katowice au voïvode de Katowice, et obtenir la confirmation de l'inclusion de ces
unités dans le montant global des subventions pour un exercice donné, afin de
déterminer le taux de subvention.
IV. Subventions pour la publication de manuels scolaires et universitaires spécialisés
Ces subventions sont accordées à des éditeurs de manuels scolaires et universitaires:
• pour l'enseignement de matières spécialisées dans les écoles professionnelles;
• pour les écoles des minorités nationales;
• pour les écoles spécialisées;S/WPGR/W/16/Add.4
Page 7
• pour la production de manuels universitaires.
Les subventions susmentionnées peuvent être accordées pour la publication des manuels
approuvés pour usage dans les écoles, qui répondent de ce fait aux prescriptions des programmes
d'éducation.  Le Ministre de l'éducation nationale arrête la liste des manuels approuvés etrecommandés pour usage dans les écoles.  Les manuels subventionnés ont un tirage réduit, ce qui
accroît les coûts de publication.  S'ils n'avaient pas accès aux subventions susmentionnées, les éditeurs
n'auraient pas beaucoup d'intérêt à publier les manuels, pour lesquels la demande est limitée.
Le Ministère de l'éducation nationale évalue les demandes des éditeurs désireux d'obtenir les
subventions susmentionnées.  Le modèle de formule de demande figure dans l'Ordonnance du
Ministre de l'éducation nationale du 27 août 1992.  Les subventions sont accordées aux éditeurs de
manuels scolaires et universitaires sur la base d'un taux par feuille imprimée.  Le Ministre de
l'éducation nationale détermine chaque année les taux des subventions destinées aux manuels
scolaires et universitaires.
2. Objectif général du programme
Abaisser les prix des transports intérieurs des personnes, des repas vendus dans les bars sans
alcool et des manuels scolaires et universitaires spécialisés, dans le but d'améliorer l'accessibilité de
certains services à des groupes sociaux déterminés.
3. Applicabilité du programme au secteur des services ou au secteur des marchandises
Le programme ne s'applique qu'au secteur des services.
4. Forme de la subvention
Subventions financées sur le budget de l'État.
5. Secteurs pouvant bénéficier de la subvention
Voir point 1.
6. Critères d'admission
Voir point 1.
7. Calcul de la subvention
Voir point 1.
8. Délais
La valeur des subventions est fixée chaque année dans le budget de l'État.
9. Disciplines observées dans le cadre des accords régionaux
Conformément à l'article 63 de l'Accord européen établissant une association entre la Pologne
et les CE, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certainesentreprises ou certaines productions est incompatible avec le bon fonctionnement de l'Accord, dans la
mesure où elle est susceptible d'affecter les échanges entre la Communauté et la Pologne.  Toutefois,
pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, la Pologne est considéréeS/WPGR/W/16/Add.4
Page 8
comme une zone dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave
sous-emploi et toute aide publique destinée à favoriser le développement économique peut être
considérée comme compatible avec le marché commun européen.  Le Conseil d'association décide, en
tenant compte de la situation économique de la Pologne, si cette période doit être prorogée de cinq ans
en cinq ans.
10. Montant de l'aide accordée
En 1997, les subventions accordées dans le cadre de ce programme se sont élevées à
928,4 millions de PLN et ont été réparties comme suit:
En millions de PLN
Repas vendus dans les bars sans alcool 13,9Transports intérieurs de personnes par train 710,0Transports interurbains de personnes par autocar, y compris
liaisons interurbaines dans l'agglomération de Katowice assurées
(par délégation) par les administrations locales et les associations
municipales193,4
Publication de manuels scolaires et universitaires spécialisés 11,0
En 1998, les subventions accordées dans le cadre de ce programme se sont élevées à
752,6 millions de PLN et ont été réparties comme suit:
En millions de PLN
Repas vendus dans les bars sans alcool 17,0Transports intérieurs de personnes par train 560,0Transports interurbains de personnes par autocar, y compris
liaisons interurbaines dans l'agglomération de Katowice assurées(par délégation) par les administrations locales et les associations
municipales164,0
Publication de manuels scolaires et universitaires spécialisés 11,6
11. Effets sur le commerce
Vu les objectifs du programme, il n'y a pas d'effets sur le commerce extérieur.S/WPGR/W/16/Add.4
Page 9
III. AIDE À LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR BANCAIRE
1. Caractéristiques du programme
i) Bons du Trésor destinés à accroître le capital de la Banque Gospodarki Żywnościowej S.A.
(BGŻ) et de banques régionales et à restructurer les créances des banques coopératives
Conformément aux dispositions de la Loi du 3 février 1993, la Banque BG Ż a obtenu des
bons du Trésor d'un montant total de 1 622,4 millions de PLN pour augmenter son capital.  Selon les
conditions d'émission des bons du Trésor, le rachat des bons (émis en 1994) se fera jusqu'en 2009.
Dans le même temps, avec l'émission de 1994 et conformément aux dispositions de
l'Ordonnance du Ministre des finances du 2 juin 1995 sur la répartition entre les banques régionales et
les banques coopératives associées des bons du Trésor destinés à la restructuration des créances(Recueil des lois n° 64, point 330), une partie des bons, d'une valeur de 45 millions de PLN, a été
affectée à l'augmentation des réserves des banques régionales établies aux termes de la Loi du
24 juin 1994 susmentionnée.  Depuis 1995, ces bons ont été transférés progressivement aux banques
régionales, au fur et à mesure de leur création.
Les bons du Trésor sont aussi destinés à restructurer les créances des banques coopératives
associées aux banques régionales.  Conformément à la Loi du 24 juin 1994 et à l'Ordonnance du
Ministre des finances du 2 juin 1996 des bons, dont la valeur à la date d'émission s'élevait à plus de
251 millions de PLN, ont été affectés à cette fin.
Selon les conditions d'émission des bons du Trésor, le rachat des bons (émis en 1994)
s'échelonnera de 1996 à 2009.
ii) Aide remboursable en faveur des banques coopératives qui mettent en œuvre des programmes
de redressement
Conformément à la résolution adoptée par le Parlement le 12 juillet 1995 sur les mesures
visant à appuyer les programmes de redressement des banques coopératives, un montant de
40 millions de PLN a été affecté à l'aide remboursable destinée aux banques coopératives qui
reprennent d'autres banques coopératives dans une situation critique.
La Banque nationale de Pologne accorde cette aide en consultation avec le Ministère des
finances à concurrence du financement prévu, par des réductions correspondantes de la part des
bénéfices versés au budget de l'État.
iii) Incitations fiscales en faveur des banques coopératives établissant des banques régionales
Ce soutien financier additionnel est accordé à des banques coopératives conformément à
l'Ordonnance du Ministre des finances sur l'allègement de l'impôt sur le revenu pour certaines banques
coopératives.
En outre, conformément à l'Ordonnance du Minist re des finances en date du 4 juillet 1996
(Monitor Polski n° 42, point 406), l'allègement d'impôt vise également certains revenus de la
Banque BG Ż S.A., de banques régionales et de banques coopératives liés aux bons du Trésor destinés
à la restructuration du secteur bancaire coopératif.  Les conséquences financières de l'Ordonnance
précitée sont estimées au total à environ 620,4 millions de PLN pour la période allant jusqu'à 2009.S/WPGR/W/16/Add.4
Page 10
2. Objectif général du programme
Restructurer le secteur bancaire.
3. Applicabilité du programme au secteur des services ou au secteur des marchandises
Le programme ne s'applique qu'au secteur des services.
4. Forme de la subvention
Dons, prêts, incitations fiscales.
5. Secteurs pouvant bénéficier de la subvention
Secteur bancaire.
6. Critères d'admission
i) Le processus de reconstruction du secteur des banques coopératives s'est poursuivi tout au
long de 1997, conformément aux dispositions de la Loi du 24 juin 1994 relative à la
restructuration des banques coopératives et de la Banque Gospodarki Żywnościowej (Banque
d'économie alimentaire) et portant modification de certaines autres lois (Recueil des loisn° 80, point 369;  Recueil des lois de 1995 n° 142, point 704;  Recueil des lois de 1996
n° 106, point 496;  et Recueil des lois de 1997 n° 121, point 770, n° 140, point 939).  Le
programme visait à créer un groupe bancaire coopératif à trois niveaux, comprenant des
banques coopératives locales, des banques régionales et la banque nationale.  Les actions
entreprises ont abouti à la création des neuf banques régionales prévues par la loi.  En 1997,conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, les banques régionales ont obtenu
des bons du Trésor pour une valeur totale de 69,3 millions de PLN (valeur à la date
d'émission), dont 36,3 millions de PLN pour la  restructuration des créances des banques
coopératives associées et 33,0 millions de PLN pour l'augmentation des réserves en capital
des banques régionales.  Au total – compte tenu des bons du Trésor transférés aux banquespendant la période 1995-1996 –, les banques régionales ont obtenu des bons du Trésor d'une
valeur totale de 194,4 millions de PLN, dont 131,4 millions pour la restructuration des
créances et 63,0 millions pour l'augmentation des réserves.
ii) Aide remboursable en faveur des banques coopératives qui mettent en œuvre des programmes
de redressement
En 1997, la Banque nationale de Pologne (BNP), en consultation avec le Ministère des
finances, a accordé à cinq banques coopératives une aide totale de 9,8 millions de PLN, dans
la limite des crédits affectés.
Au cours de la période 1995-1997, une aide totale de 39,8 millions de PLN a été accordée à
31 banques coopératives.
En outre, conformément à la résolution adoptée par le Parlement le 11 janvier 1996 au sujet
des hypothèses retenues aux fins de la politique financière pour 1996, la BNP a réservé la
somme de 40 millions de PLN à verser à titre d'aide remboursable aux banques coopérativesreprenant d'autres banques coopératives dans une situation critique.  En 1997, la BNP, en
consultation avec le Ministre des finances, a accordé une aide totale de 25,7 millions de PLN
à 15 banques, sur les ressources affectées à cette fin et non utilisées en 1996.S/WPGR/W/16/Add.4
Page 11
En tout, une assistance totale de 36,7 millions de PLN a été accordée à 21 banques sur les
ressources destinées au soutien du secteur des banques coopératives conformément à la
résolution du 11 janvier 1996.
Pour mieux soutenir le processus de restructuration des banques coopératives et pour mettre
en œuvre la résolution du Parlement en date du 24 janvier 1997 sur les hypothèses retenues
aux fins de la politique financière pour 1997, la BNP a décidé de débloquer la tranche
suivante de 20 millions de PLN.  En 1997, dans la limite de ces ressources et en consultation
avec le Ministre des finances, elle a accordé une aide totale de 9,6 millions de PLN à sept
banques.
iii) Incitations fiscales en faveur des banques coopératives
Ce soutien financier additionnel est accordé à des banques coopératives conformément à
l'Ordonnance du Ministre des finances sur l'allègement de l'impôt sur le revenu pour certaines
banques coopératives (Monitor Polski n° 5, point 39).  Cet allègement visait:
- 70 pour cent de l'impôt sur le revenu dû pour 1996 des banques coopératives
établissant de nouvelles banques régionales conformément aux dispositions de la Loi
du 24 juin 1994 relative à la restructuration des banques coopératives et de la BG Ż et
portant modification de certaines autres lois;
- l'impôt sur le revenu dû pour 1997 des autres banques coopératives, à concurrence de
l'équivalent de 70 pour cent de l'impôt dû pour 1996.
Pour bénéficier de cet allègement, une banque devait transférer au moins 80 pour cent de
l'excédent de 1996 au fonds non réparti des banques coopératives, et transférer toutes lessommes obtenues grâce à l'allègement fiscal.
Les conséquences financières estimatives de la mise en œuvre de l'Ordonnance précitée
s'élèvent à environ 50 millions de PLN pour le budget de 1996 et 23 millions de PLN pour le
budget de 1997.
Les mesures de soutien adoptées pendant la période 1994-1997, entre autres sous forme
d'allègements fiscaux et de bons du Trésor pour la restructuration, ont contribué à
l'amélioration de la situation financière des banques coopératives.
L'évolution se mesure à l'accroissement de l'actif net des banques coopératives, à
l'augmentation du montant total de leurs créances et à l'amélioration de leur ratio desolvabilité, ainsi qu'à la diminution de leurs pertes générales.
7. Calcul de la subvention
Il n'y a pas de règle établie.  Le montant de la subvention dépend du programme de
restructuration et est fixé par le Ministre des finances en accord avec la Banque nationale de Pologne(voir également point 5).
8. Délais
Conformément aux conditions d'émission des bons du Trésor, qui constituent la principale
composante de l'aide fournie dans le cadre de ce programme, le rachat des bons se terminera en 2009.S/WPGR/W/16/Add.4
Page 12
9. Disciplines observées dans le cadre des accords régionaux
Conformément à l'article 63 de l'Accord européen établissant une association entre la Pologne
et les CE, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou certaines productions est incompatible avec le bon fonctionnement de l'Accord, dans la
mesure où elle est susceptible d'affecter les échanges entre la Communauté et la Pologne.
Toutefois, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, la
Pologne est considérée comme une zone dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans
laquelle sévit un grave sous-emploi et toute aide publique destinée à favoriser le développement
économique peut être considérée comme compatible avec le marché commun européen.  Le Conseil
d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Pologne, si cette période doit
être prorogée de cinq ans en cinq ans.
10. Montant de l'aide accordée
En 1997, l'aide accordée au secteur des banques coopératives s'est élevée à quelque
137,5 millions de PLN, répartie comme suit:
- bons du Trésor pour la restructuration des banques coopératives et des banques
régionales nouvellement établies – 69,3 millions de PLN;
- prêts de la Banque nationale de Pologne – 45,2 millions de PLN;  et
- incitations fiscales – 23 millions de PLN.
En 1998, aucune aide publique n'a été accordée aux fins de la restructuration du secteur
bancaire.
11. Effets sur le commerce
Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur.
__________