ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/156
8 avril 2003
(03-1935)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Délégation permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 avril 2003.
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LIENS ENTRE LES FUTURES RÈGLES MULTILATÉRALES
SUR L'INVESTISSEMENT ET L'AGCS
I. INTRODUCTION
1. La relation entre commerce et investissement étant très étroite, de nombreux Accords de
l'OMC couvrent, directement ou indirectement, les activités d'investissement transfrontières.  On
citera, entre autres, l' Accord général sur le commerce des services  (AGCS), l' Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (ADPIC), l' Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce  (Accord sur les MIC) et l' Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC).  La pertinence de l'AGCS pour les travaux
en cours s'est avérée tout au long des débats du Groupe de travail, l'année dernière.
2. Nous voulons donc examiner ici le lien qu'il est possible d'établir entre les futures règles
multilatérales sur l'investissement et l'AGCS.  Nous verrons comment l'AGCS se rattache à la
question de l'investissement et comment les fu tures règles multilatérales sur l'investissement
pourraient s'appliquer à des domaines déjà couverts par l'AGCS en insistant sur la dimension
"développement".  Notre intention est de dégager certains axes de réflexion et non pas de proposer
une approche plutôt qu'une autre.1
II. LIEN ENTRE L'AGCS ET L'IED
3. Le mode 3 prévu dans l'AGCS touche directement l'IED par le biais de la notion de "présence
commerciale" comme moyen de fourniture de servi ces dans un pays étranger.  Le mode 3 est défini
comme suit:  "la fourniture d'un service [...] par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une
présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre".2  L'AGCS couvre l'établissement d'une
présence commerciale, ce qui correspond essentiellement au concept d'IED et, dans ce sens, l'IED
dans le secteur des services est à l'évidence couvert par l'AGCS.
                                                     
1 Tout au long de cette communication, nous nous bor nons à considérer l'investissement étranger direct
(IED).  C'est uniquement pour plus de commodité et il ne faut pas y voir d'indication quant à la position duJapon sur la portée de l'investissement.
2 Article I:2 c) de l'AGCS.WT/WGTI/W/156
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4. Pour certains, l'AGCS ne vise pas l'IED en soi, mais plutôt la fourniture de services, et ne
couvre l'IED (ou l'établissement d'une présence commerciale) que dans la mesure où celui-ci est
nécessaire pour assurer le commerce de services.  Les tenants de cette argumentation font valoir que
l'IED n'est couvert par l'AGCS que parce que celui-ci couvre certains modes de fourniture de services,
et posent que l'AGCS n'a aucunement pour objet d'énoncer de règles se rapportant à l'IED.  Il fautcependant faire observer que l'IED jouit, dans le secteur des services, d'un statut plus prévisible et plus
sûr que ne le fait l'IED dans le secteur des marchandises.
5. Il est important de noter que l'AGCS garantit aux investisseurs étrangers un traitement dont il
n'y a pas trace dans le GATT.  L'investisseur cherchant à établir une base de production d'automobiles
pourrait, en vertu des futures règles sur l'investissement, bénéficier d'un certain traitement, tout
comme l'investisseur cherchant à établir une présence commerciale pour fournir des services de
location de voitures jouit d'un certain traitement suivant le mode 3 prévu dans l'AGCS.  Le motif pourlequel les fournisseurs de services ou les investisseurs dans l'industrie manufacturière cherchent à
établir à l'étranger une présence commerciale est exactement le même:  pouvoir offrir leurs
marchandises/services sur le marché.  L'absence de règles sur l'investissement dans des secteurs autres
que celui des services n'est pas souhaitable et cela en particulier pour l'investisseur qui cherche à
implanter dans le pays d'accueil un modèle commercial intégré, par exemple, dans un premier temps,la fabrication d'automobiles et, ensuite, l'utilisation de ces automobiles pour offrir des services de
location de voitures.
6. Et surtout, il n'y a aucune raison d'établir de distinction entre les avantages générés par ces
IED et le point de vue des pays d'accueil.  La libéralisation du commerce et de l'investissement
contribue à rendre les marchés plus compétitifs dans les pays d'accueil, grâce à un accroissement de lafourniture de services et de la production de biens, accroissement tout à l'avantage des consommateurs
locaux qui peuvent de ce fait se procurer des marchandises et des services moins chers et plus variés.
Ce processus suscite dans les deux cas une augmentation du nombre d'emplois, des recettes fiscales,
des capacités d'exportation, des transferts de technologie, etc., et contribue à la croissance de
l'économie nationale.  Il faut toutefois noter qu'une structure souple comme celle de l'AGCS laisse aupays d'accueil une marge de manœuvre suffisante pour imposer la réglementation et les politiques de
développement qu'il juge souhaitables dans les domaines de son choix.  Nous y reviendrons plus tard.
7. Ce qui précède montre que la présence commerciale dans la branche des services et la base de
production dans l'industrie manufacturière ont, en termes d'économie, le même sens;  l'utilité de se
demander s'il y a une différence entre le mode 3 prévu dans l'AGCS et l'IED s'en trouve réduite et
renforce le bien-fondé d'examiner les règles futures sur l'investissement en parallèle avec le mode 3
prévu dans l'AGCS.
III. LES FUTURES RÈGLES SUR L'INVESTISSEMENT ET L'IED DANS LE SECTEUR
DES SERVICES
8. L'AGCS couvrant déjà effectivement l'IED, il pourrait y avoir des tensions entre l'AGCS et
les futures règles sur l'investissement.  Il y a deux manières d'aborder la question de savoir comment
les futures règles sur l'investissement doivent traiter le problème de l'IED dans le secteur des services:l'une consiste à exclure le secteur des services couverts par l'AGCS, l'autre à l'inclure.
9. Si l'on opte pour l'exclusion, la tension entre le s futures règles sur l'in vestissement et l'AGCS
sera réduite au minimum, les règles s'appliquant à des secteurs différents.  Dans ce cas, le niveau et la
teneur des disciplines devront être harmonisés pour éviter d'injustifiables différences de traitement
entre le secteur des services et les autres secteurs.  On pourrait procéder en tenant compte autant quepossible, dans l'élaboration des futures règles sur l'investissement, de la structure et des dispositions
de l'AGCS.  Il faudrait à cet égard se demander s'il convient d'inclure la phase antérieure àWT/WGTI/W/156
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l'établissement, d'appliquer le traitement national de facto  (plutôt que de jure ) et de prévoir l'entrée
temporaire d'investisseurs et de leurs salariés, en suivant l'approche de l'AGCS.
10. Si l'on opte pour l'inclusion du secteur des services dans les futures règles sur
l'investissement, le même ensemble de règles s'appliquera sur toute la ligne, au secteur des services
comme aux autres secteurs, ce qui permettra d'accorder à tous exactement le même traitement.  Dansce cas, il faudra peut-être revoir l'AGCS pour éviter les contradictions ou incompatibilités entre les
deux disciplines qui risqueraient de rendre obscure la structure juridique des règles en vigueur.
IV. DIMENSION "DÉVELOPPEMENT"
11. L'une des plus importantes caractéristiques de l'AGCS, sous l'angle du développement, est sa
structure.  En raison d'une approche hybride, l'Accord n'impose aucune obligation générale concernant
l'accès aux marchés et le traitement national.  Chaque Membre choisit les secteurs et les conditions
dans lesquels il veut prendre des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitementnational et n'est tenu d'accorder certains traitements que dans la mesure où ceux-ci sont indiqués dans
la Liste d'engagements spécifiques.  Chaque Membre est à même de prendre pleinement en compte,
quand il s'engage, ses priorités nationales et sa politique de développement.  En vertu de cette
approche, chaque Membre peut prendre des engagements dans les secteurs de son choix et
conformément à sa politique nationale.
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12. On rappellera que l'article XIX de l'AGCS dispose expressément, dans le contexte de la
Négociation d'engagements spécifiques ce qui suit:  "Le processus de libéralisation respectera dûment
les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres, ...  Une
flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils
puissent ouvrir moins de secteurs, ... élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de lasituation de leur développement ..."  L'approche adoptée dans l'AGCS devrait, dans une certaine
mesure, servir de référence pour élaborer les règles futures sur l'investissement car il est indispensable
d'assurer la compatibilité entre un cadre multilatéral et la politique de développement ainsi que le droit
de réglementer de chaque pays.
V. CONCLUSION
13. Nous avons voulu montrer dans le présent do cument que l'AGCS présentait le plus haut
intérêt pour la réflexion consacrée aux règles futures sur l'investissement.  Le mode 3 prévu dans
l'AGCS couvre déjà la question de l'IED et l'AGCS ainsi que les règles futures sur l'investissement
pourraient jouer un rôle analogue pour les investisseurs et les consommateurs dans les pays d'accueil.
L'AGCS a donc une certaine incidence sur la conception des règles futures sur l'investissement.
14. Sur de nombreux points – les règles futures sur l'investissement devraient-elles s'appliquer au
secteur des services, entrer en jeu au stade antérieur à l'établissement, offrir de facto  l'application du
traitement national, prévoir l'entrée d'investisseurs à titre temporaire, adopter une approche fondée sur
une liste positive ou sur une liste négative? – les dispositions de l'AGCS doivent être prises en
compte.  Il faut surtout que, dans leurs discussions, les membres du Groupe de travail reconnaissent et
prennent pleinement en considération l'aspect de  l'AGCS relatif au développement et, notamment, la
souplesse de la structure de l'Accord.
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3 Il convient de noter que, si c'est cette approche que l'on adopte, il faudra se pencher sur les
classifications industrielles.  Cette question a beaucoup d'importance pour les investisseurs, tant pour ce qui estde la stabilité juridique que de la transparence (voir la communication du gouvernement japonais publiée sous la
cote WT/WGTI/W/125).