RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/ISR/10
18juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3040)
Groupe detravail desentreprises Original: anglais
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Réponses auxquestions del'AUSTRALIE etdelaNOUVELLE-ZELANDE1
concernant lanotification présentée parISRAEL2autitredel'article XVII
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11juillet 1997.
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AUSTRALIE
Question
Nous constatons quelanotification révisée desentreprises commerciales d'Etatprésentée
parIsraël nefaitpasmention del'Office israélien deproduction etdecommercialisation ducoton
etdelaSociété d'exportation desproduits agricoles (AGREXCO). Cesdeuxentreprises semblent
pourtant correspondre àladéfinition pratique desentreprises commerciales d'Etatétablie par
l'OMC, AGREXCO, enparticulier, ayant unpouvoir considérable surlemarché. Israël
envisage-t-il denotifier cesorganisations àl'OMC entantqu'entreprises commerciales d'Etat
et,dans lanégative, pourquoi nelefait-il pas?
Réponse
Office israélien deproduction etdecommercialisation ducoton
Comme nousl'avons déjàsignalé dansnotre réponse deseptembre 1996, l'Office israélien
deproduction etdecommercialisation ducoton estunesociété privée, détenue, administrée etfinancée
parlesgrands producteurs decoton. Rienn'empêche unautre producteur d'établir sapropre société
d'exportation oud'exporter lui-même. L'Office n'abénéficié d'aucun avantage accordé parle
gouvernement israélien auquel n'ontpasaccès d'autres sociétés privées. Legouvernement israélien
n'apasmisenplace deprogramme desoutien auxproducteurs decoton.
1G/STR/Q1/ISR/8 etG/STR/Q1/ISR/6.
2G/STR/N/1/ISR/Rev.1.G/STR/Q1/ISR/10
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AGREXCO
Commeindiquéenseptembre1996,AGREXCOagitenqualitéd'agentcommerciald'exportation
pourl'Office deslégumes, l'Office desfruits, l'Office desplantes ornementales ainsiquepourd'autres
producteurs. Israël nevoitaucune raison denotifier desagents d'exportation n'ayant pasdestatut
public préférentiel. Depuis 1990, AGREXCO garde uneposition dominante, maisn'aplusl'exclusivité
desexportations.
NOUVELLE-ZELANDE
Question
Nous avons prisnoteavecintérêt delanotification révisée présentée parIsraël, quidonne
desrenseignements utiles sursixoffices decommercialisation considérés comme desentreprises
commerciales d'Etat.
- Israël pourrait-il donner davantage dedétails surlamanière dontcesoffices sont
financés?
- Parexemple, sont-ils financés parlespouvoirs publics ouuniquement parles
producteurs?
Nous notons également qu'Israël précise quel'Office deproduction etdecommercialisation
ducoton n'estpasuneentreprise d'Etatausensdel'article XVII. Nous serions cependant
reconnaissants àIsraël debienvouloir donner lesmêmes détails concernant lefinancement de
cetorganisme.
Israël explique dans sanotification qu'undesobjets del'Office israélien desfruits est
d'assurer unapprovisionnement régulier àdesprixstables. Nous souhaiterions obtenir des
précisions quant auxrôles del'Office enmatière destabilité desprix.
- L'Office fixe-t-il desprixminimaux ousoutient-il lesprixd'uneautre manière?
- D'autres offices énumérés dans lanotification jouent-ils unrôleenmatière de
soutien desprix?
Réponse
Généralités
Lesoffices sontfinancés parlesdroits versés parlesproducteurs, quisontcollectés parles
offices ainsiqu'ilssonthabilités àlefaire. Lesoffices peuvent enoutre assurer ladistribution des
aides publiques spéciales auxproducteurs, enparticulier desversements àtitred'aideencasde
catastrophe naturelle. Cespaiements seront signalés dans lanotification d'Israël auComité de
l'agriculture del'OMC.
Office desfruits
L'Office desfruits nefixeaucun prixminimal ninesoutient lesprixd'aucune autre manière.
Ildispose toutefois d'unfonds pourrésorber lesexcédents pendant lespériodes desurproduction.
Cependant, Israël étantégalement importateur defruits, larégulation del'offresefaitprincipalement
parlebiaisdusuividelaproduction agricole etparl'établissement d'uneoffrerégulière toutaulongG/STR/Q1/ISR/10
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del'année pourlesfruits pouvant êtrestockés. Lefonds estmentionné danslanotification d'Israël
auComité del'agriculture del'OMC.
Office deslégumes etOffice desoeufs etvolailles
L'Office deslégumes etl'Office desoeufs etvolailles disposent defonds modestes pourrésorber
lesexcédents enpériodes desurproduction. Cesfonds figureront danslanotification d'Israël auComité
del'agriculture del'OMC.
Office israélien deproduction etdecommercialisation ducoton
Comme nous l'avons signalé dansnotre réponse deseptembre 1996, l'Office israélien de
production etdecommercialisation ducoton estunesociété privée, détenue, administrée etfinancée
parlesgrands producteurs decoton. Rienn'empêche unautre producteur d'établir sapropre société
d'exportation oud'exporter lui-même. L'Office n'abénéficié d'aucun avantage accordé parle
gouvernement israélien auquel n'ontpasaccès d'autres sociétés privées. Legouvernement israélien
n'apasmisenplace deprogramme desoutien auxproducteurs decoton.