RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/27
6 juin 2000
(00-2222)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 4 ET 5 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. La 27ème réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS a été ouverte par
M. Siva Somasundram (Singapour), Président du Gr oupe de travail.  L'ordre du jour, figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1288, se composait de six points:  désignation d'un nouveau président;
négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de l'AGCS;  négociations sur les subventions au
titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII
de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  autres questions.  L'ordre du jour de la réunion a étéadopté.
2. Le Président a appelé l'attention sur une note informelle (n° 2598 du 28 avril 2000) qu'il avait
établie en coopération avec M. Tony Sims, désigné nouveau Président, pour aider les délégations à
préparer la réunion.
A. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT
3. Le Président a rappelé que M. Stuart Harbinson, ancien Président du Conseil du commerce
des services, avait fait distribuer une liste de noms pour les présidences des organes subsidiaires, y
compris le Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Il avait été convenu que si les délégations
n'avaient aucune objection, il serait tenu pour acquis que ces noms faisaient l'objet d'un consensus et
que les organes subsidiaires devraient procéder à l'élection de leurs nouveaux présidents.  Aucune
objection n'a été soulevée.  Le Président a donc proposé que M. Tony Sims (Royaume-Uni) soit le
prochain président du Groupe de travail.
4. M. Tony Sims a été élu par acclamation.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE L'AGCS
5. Le Président a indiqué qu'il entendait donner à deux reprises la parole aux participants sur ce
point de l'ordre du jour.  En premier lieu, il inviterait les membres du Groupe de travail à poursuivre
leur discussion sur les questions de fond.  En second lieu, il entendait procéder à un échange de vuessur les modalités d'organisation des travaux au cours des semaines et des mois prochains, compte tenu
de l'échéance du 15 décembre.  Il a encouragé les délégations à examiner plus avant le document
conceptuel de l'ANASE (S/WPGR/W/30), entre autres, et à développer les observations préliminaires
qu'elles avaient faites à la dernière réunion. Pour les auteurs de ce document, il était important de
recevoir autant de contributions que possible, en ce qui concerne à la fois des observations d'ordregénéral et des observations plus précises.  Des contributions sur les huit thèmes énumérés dans la
Note du Président du 29 mars 2000 (n° 1979) étaient également bienvenues.  Les questions définies
dans cette note étaient destinées à être examinées principalement par les réunions informelles mais les
Membres devraient aussi profiter des possibilités de faire progresser les travaux au cours des réunions
formelles.  Elles devaient être abordées lors de la définition d'éléments possibles d'un mécanisme desauvegarde, quelle que soit sa forme.  À la réunion informelle tenue le 7 avril, quelques délégationsS/WPGR/M/27
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ont proposé d'ajouter à la liste d'autres questions, telles que le concept d'"évolution imprévue des
circonstances", la transparence ou les mesures provisoires.  Les délégations voudraient peut-être aussi
aborder les observations formulées et les questions soulevées dans la Note du Président du 11 février
(document n° 782) car elles n'avaient pas été réellement examinées à la dernière réunion.  Enfin, le
Président a renouvelé ses appels à fournir des exemples de situations hypothétiques ou réelles danslesquelles des mesures de sauvegarde d'urgence pourraient être appliquées.
6. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom de l'ANASE, a dit que les membres de
l'ANASE estimaient que la liste de thèmes figurant dans le document n° 1979 était utile.  Elle
reprenait les principales questions définies dans le document conceptuel de l'ANASE, ainsi que dans
d'autres communications, qui devait faire l'objet d'un examen approfondi avant que tout progrès
sensible puisse être accompli.  C'est pourquoi l'ANASE demanderait instamment au Groupe de travail
de concentrer ses efforts sur ces huit thèmes afin de parvenir rapidement à un consensus à leur sujet.Toutefois, l'intervenant souhaitait souligner que l'examen de cette liste ne devrait pas empêcher le
Groupe de travail d'aborder d'autres contributions de Membres, y compris le document conceptuel de
l'ANASE.
7. L'intervenant a souhaité formuler des observations sur la Note du Président (document
n° 782) ainsi que sur la note informelle du Secrétariat (document n° 5294/Rev.1).  Cette dernièrereprésentait un progrès important dans la négociation sur les mesures de sauvegarde d'urgence dans la
perspective de l'élaboration d'un mécanisme crédible et bien équilibré permettant d'effectuer des
enquêtes sur l'existence d'un dommage.  La troisième partie, nouvelle, constituerait un élément
essentiel de ce mécanisme.  Des prescriptions en matière de causalité étaient indispensables pour
empêcher l'abus d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  Il était important que le Groupe de travailpropose des disciplines appropriées que le Membre effectuant l'enquête devrait respecter mais qui
permettraient toutefois une certaine souplesse dans la démonstration du lien de causalité.  La référence
au commerce des marchandises représentait un bon point de départ.  Des "éléments de preuve
objectifs" d'un lien de causalité devaient être fournis dans le domaine des services de la même
manière que dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes.  On pourrait se référer à la pratique del'OMC pour interpréter les dispositions pertinentes.  L'ANASE était également d'accord avec l'idée
selon laquelle il fallait satisfaire à plus d'un critère de dommage pour en prouver l'existence.  À cet
égard, il convenait de tenir dûment compte des particularités des services, par opposition aux
marchandises.  Il faudrait appliquer une certaine souplesse en ce qui concerne le nombre exact de
critères auxquels il devrait être satisfait.  On pouvait aussi ajouter dans cette partie l'obligation
incombant à l'autorité qui procède à une enquête de tenir compte de "facteurs autres que
l'augmentation de l'offre ou de la consommation de services" pour prouver le lien de causalité (voir leparagraphe 13.3 du document conceptuel).  Afin d'élaborer d'autres règles à cet égard, il pourrait être
fait référence, par exemple, à l'Accord antidumping  et à la pratique correspondante suivie par l'OMC
lors des déterminations de dommage dans le cadre des enquêtes antidumping.  Enfin, l'intervenant
approuvait l'idée que la transparence devrait être accrue au cours de la phase d'enquête afin de
prévenir les abus, ce qui pourrait être fait principalement au moyen de notifications et deconsultations.  L'ANASE estimait que l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes devrait servir de
modèle et qu'il faudrait l'adapter au contexte des services (partie X du document conceptuel).
Abordant la Note du Président (document n° 782), l'intervenant a dit que l'ANASE était favorable à
un "critère de nécessité", en ce qui concerne le choix, le champ d'application et la portée de la mesure
de sauvegarde d'urgence à appliquer.  L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes serait, dans unecertaine mesure, un modèle approprié (voir également les paragraphes 9 et 14 du document
conceptuel).  L'ANASE estimait que des dispositions relatives à la dégressivité devraient être prévues
dans le cadre du mécanisme et que l'article 7:4 dudit accord pourrait servir de modèle (voir également
le paragraphe 20 du document conceptuel).  L'ANASE continuait à réfléch ir aux questions des
mesures de sauvegarde provisoires et de la compensation et serait satisfaite d'entendre les remarquesque feraient les Membres à ce sujet en réponse au document conceptuel.  Elle était favorable à une
disposition relative à un traitement spécial et différencié pour les pays en développement (voir leS/WPGR/M/27
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paragraphe 29 du document conceptuel).  Les dé légations de l'ANASE aimeraient revenir sur les
points soulevés au paragraphe 11 de la Note du Président.
8. L'intervenant a ensuite abordé les questions relatives au document conceptuel abordées par les
Membres, en particulier les questions posées par le Canada, qui figurent à l'annexe II du
document S/WPGR/M/26.  Une lecture attentive du document conceptuel, qui avait été distribué bienavant la dernière réunion, permettait déjà de trouver de nombreuses réponses à ces questions.
L'ANASE convenait que l'AGCS portait sur l'"offre" et  non sur la "consommation" de services.  Cette
idée fondamentale sous-tendait le concept des quatre modes.  À l'évidence, une mesure de sauvegarde
d'urgence affecterait (ou restreindrait) la capacité d'offre du service concerné, dans le cas des
modes 1, 3 et 4.  Dans celui du mode 2, il était vrai qu'une restriction ne pouvait être imposée qu'à la
consommation car le Membre qui recourait à une mesure n'avait pas le pouvoir de réglementer l'offre
de services hors de son territoire.  En raison de cette particularité, le mode 2 pouvait présentercertaines difficultés d'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  Cependant, une restriction à
la consommation équivalait à une restriction de facto  de l'offre proprement dite.  Pour ce qui était de
la question du Canada concernant le mode 2, l'ANASE estimait qu'une mesure de sauvegarde
d'urgence pouvait être appliquée même dans ce cas, ce qui était logique, eu égard au cadre de l'AGCS
qui permettait aux Membres de faire figurer, dans leurs listes respectives, des limitations de leursengagements spécifiques concernant tous les modes, y compris le mode 2.  L'ANASE a proposé de
demander au Secrétariat d'examiner les listes d'engagements des Membres afin de trouver des
exemples de limitations existantes concernant le mode 2.  Si ces limitations étaient déjà mises en
œuvre par des Membres, il serait logique de permettre aux Membres de les appliquer en tant que
mesures de sauvegarde d'urgence concernant le mode 2.  L'ANASE serait d'ailleurs reconnaissante auSecrétariat de bien vouloir lui fournir des informations sur la manière dont les Membres mettaient
effectivement en œuvre ces limitations.  S'agissant de la deuxième question posée par le Canada,
l'ANASE a fait observer que l'expression "en activité sur le territoire du Membre" disait bien ce
qu'elle voulait dire:  le fournisseur devait avoir une certaine présence physique sur le territoire du
Membre qui recourait à la mesure.  L'ANASE estimait que les modes de fourniture ne présentaientaucun intérêt pour la définition de la branche de production nationale.  Si l'on en tenait compte, il
pourrait, en fait, en résulter une situation grotesque dans le cas du mode 2 car cela pourrait conduire à
inclure éventuellement dans la branche de production nationale des fournisseurs étrangers établis.
S'agissant de la deuxième partie de la question relative à la manière de définir la branche de
production nationale, l'ANASE souhaitait attirer l'attention sur le document conceptuel proprement dit
qui était parfaitement clair.  Deux options étaient proposées au paragraphe 5:  la première englobait
les fournisseurs étrangers établis dans le pays grâce à une présence commerciale et la secondeuniquement les fournisseurs nationaux.  La délégation canadienne voudrait peut-être aussi se reporter
à la note de bas de page 2 ainsi qu'à l'annexe, qui récapitulaient des questions pertinentes et étaient
destinées à faciliter le débat.  S'agissant de la troisième question posée par le Canada, il estimait que
les paragraphes 12 et 13 du document conceptuel, en particulier l'alinéa 13.3, se passaient
d'explications.  En ce qui concerne la quatrième question, une lecture attentive des paragraphes 3 et 4du document conceptuel révélait clairement qu'une mesure de sauvegarde d'urgence pouvait être
appliquée, dans ce cadre conceptuel, dans le cas de tous les modes de fourniture.  Cependant, cette
question était tout à fait distincte du caractère approprié d'une mesure donnée par rapport au mode de
fourniture.  Il se pourrait qu'il n'y ait pas de mesure homogène qui puisse être appliquée à tous les
modes et il faudrait probablement tenir compte de la mesure dans laquelle un mode de fournitureparticulier causait un dommage grave à la branche de production nationale.
9. Au sujet de la cinquième question posée par le Canada, l'intervenant a fait observer que la
note de bas de page 11 du document conceptuel laissait entendre que les Membres pourraient soit se
référer à des modèles existants dans le domaine des marchandises, soit essayer d'élaborer un nouveau
cadre propre aux services.  Dans ce dernier cas, les Membres voudraient peut-être fonder leurs travauxsur le document n° 5294/Rev.1, qui indiquait quels indicateurs et critères de nature quantifiable
pouvaient être disponibles et pertinents pour ce qui était de déterminer l'existence d'un dommageS/WPGR/M/27
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grave ou d'une menace de dommage grave.  La collecte de données dépendrait de la législation
nationale de chaque Membre.  L'ANASE n'estim ait pas qu'il était besoin d'une disposition
multilatérale régissant les travaux que les autorités nationales consacraient à la mise en œuvre des
droits ou obligations découlant du droit international.  S'agissant de la sixième question, le
paragraphe 14, notamment son chapeau, indiquait que les mesures applicables consistaient en"l'une (…) ou une combinaison" des trois mesures définies audit paragraphe.  En ce qui concerne la
septième question, l'intervenant estimait que le document conceptuel indiquait clairement que
l'ANASE visait une équivalence globale des engagements pris au titre de l'AGCS, quels que soient les
secteurs.  La note de bas de page 16 du document conceptuel renvoyait aux dispositions applicables
dans le secteur des marchandises qui indiquaient que la question essentielle était la valeur
commerciale des engagements en question.
10. En réponse à la huitième question, l'intervenant s'est référé au paragraphe 16 de la déclaration
faite par l'ANASE pour la présentation du document conceptuel
1 qui était clair en ce qui concerne la
question examinée.  Il y avait une différence significative entre s'inspirer "de manière sélective" d'une
source et tenter, en toute bonne foi, de s'inspirer de cette source et d'adapter ses éléments valables ou
applicables à un contexte différent.  Les dispositions régissant les sauvegardes applicables au
commerce des marchandises et le recours à ces sauvegardes constituaient une référence utile mais lecommerce des services était différent à bien des égards.  Une règle qui fonctionnait bien dans le
domaine du commerce des marchandises ne se prêterait peut-être pas forcément à une application
directe au commerce des services.  Dans de nombreux cas, comme celui des mesures provisoires, par
exemple, il fallait au moins procéder à quelques ajustements.  En réponse à la première partie de la
question n° 9, l'intervenant a estimé qu'aucune approbation préalable du Conseil du commerce desservices n'était requise avant que le Membre touché par une mesure de sauvegarde d'urgence suspende
des engagements équivalents.  Les termes du document conceptuel étaient repris, à dessein, de
l'Accord sur les sauvegardes, ce qui ressortait tout à fait clairement d'une lecture attentive des
paragraphes 15 et 16 et de la note de bas de page 16.  Toutefois, le Conseil du commerce des services
devrait prendre une décision formelle pour désapprouver cette suspension.  Ainsi, le "déséquilibre"évoqué n'existait pas.  En fait, il semblerait inopportun que toutes les étapes de la procédure doivent
être approuvées par le Conseil du commerce des services.  Si aucun déséquilibre n'était perçu dans le
contexte de l'accord concernant les marchandises, il n'y avait aucune raison de l'évoquer dans le
contexte des services.  En ce qui concerne la dernière partie de la question n° 9, l'intervenant a
souligné que toute la question des mesures de sauvegarde d'urgence tournait autour de celle du retrait
ou de la modification temporaire d'engagements pris au titre de l'AGCS, ce qui n'avait pas de rapport
avec les questions relatives à l'article XXI de l'AGCS,  qui portait sur l'évolution de la situation à plus
long terme.
11. Les membres de l'ANASE étaient favorables à la proposition du Président de tenir
deux réunions informelles en mai et juin et une réunion formelle en juillet à condition que le Groupe
de travail convienne de faire établir un compte rendu des réunions informelles à des fins de référence.
L'ANASE espérait que le Groupe de travail achèverait l'examen du document n° 1979 d'ici à la fin dela réunion informelle de juin.  La réunion formelle de juillet fournirait ensuite l'occasion de conclure
cet examen et d'envisager sérieusement une perspective de négociations sur les mesures de sauvegarde
d'urgence.
12. Le représentant du Japon était favorable à une définition de la "branche de production
nationale" qui englobe les fournisseurs étrangers établis.  Cependant, il était nécessaire de définir le
concept de "fournisseurs étrangers établis" et d'examiner, en particulier, s'il comprenait les
coentreprises, les succursales ou les bureaux de représentation.  En ce qui concerne le rapport entre la
branche de production nationale et le principe NPF, le Japon a relevé que le paragraphe 6 du
                                                     
1 Voir l'annexe I du document S/WPGR/M/26.S/WPGR/M/27
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document conceptuel avait été très largement approuvé.  Cependant, il pourrait être nécessaire de
poursuivre la discussion au sujet de la portée des "services similaires et fournisseurs de services
similaires", mentionnés à l'article II de l'AGCS.  Le Groupe de travail devait continuer à examiner si
la définition des "droits acquis" comprenait les activités d'extension (apport de nouveaux capitaux,
établissement de filiales, fusions, acquisitions, etc.);  il fallait tenir compte de l'activité économique.Le Japon considérait que de l'avis de nombreuses délégations, le désinvestissement ne devait pas être
autorisé.  D'ailleurs, que signifiait le terme "d ésinvestissement"?  Désignait-il, par exemple, la
suspension d'activités commerciales, le retrait de licences ou d'autorisations?  La transparence devait
être examinée par rapport à des indicateurs et à des critères.  Le Japon était intéressé par un
mécanisme de notification conforme à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  Pour ce qui était
des mesures applicables, il était favorable au remplacement de l'expression "retrait temporaire" par
l'expression "suspension temporaire" (au paragraphe 14 du document conceptuel).  Le Japon aimeraitcontinuer à étudier les incidences possibles sur la portée des mesures de sauvegarde d'urgence des
disciplines actuellement examinées dans le contexte des réglementations et subventions nationales.
La durée d'une mesure de sauvegarde d'urgence devrait être aussi brève que possible.  Il fallait
continuer à travailler pour élaborer des critères objectifs d'évaluation du niveau d'engagements
spécifiques "substantiellement équivalent" (au paragraphe 16 du document conceptuel).
13. Le représentant du Pérou a dit qu'au regard de la législation péruvienne, toutes les sociétés
établies opérant sur le territoire péruvien étaien t considérées comme faisant partie de branches de
production nationale, quel que soit leur régime de  propriété.  Le Pérou était donc favorable à
l'option 1, définie au paragraphe 5 du document conceptuel.  En conséquence, toute mesure de
sauvegarde devrait viser en principe les nouveaux concurrents étrangers.  S'agissant de la questionconnexe de savoir si cela pouvait entraîner une violation du principe NPF, la CNUCED soutenait,
dans une analyse, que ce principe ne signifiait pas que les investisseurs devaient bénéficier d'un
traitement égal ou identique, quelles que soient leurs activités spécifiques dans le pays importateur.
Un traitement différencié pouvait être justifié à l'égard de branches de production de pays différents si
les situations étaient objectivement différentes.  Cette analyse rejoignait ce qui était énoncé auparagraphe 6 de l'annexe du document conceptuel.  Une mesure de sauvegarde appliquée dans le cas
du mode 3 à l'encontre d'investisseurs étrangers éventuels ne poserait pas de problème pour ce qui
était du principe NPF car la question décisive était de savoir si le fournisseur étranger était déjà établi
ou non, et non sa nationalité.  Le Pérou continuait de réfléchir au bien-fondé de l'adoption d'une
prescription relative à la compensation, en tenant compte de la nature du mécanisme et des
caractéristiques de l'article XXI de l'AGCS.  Si cette prescription était adoptée, il y avait un risque
qu'il coûte plus cher à un Membre d'adopter une me sure de sauvegarde d'urgence temporaire que de
recourir à une modification permanente de ses engagements au titre de l'article XXI.  Lorsqu'il
chercherait à prendre une mesure de sauvegarde d'urgence, un Membre ne serait pas seulement tenu
de fournir une compensation, comme il l'était en vert u de l'article XXI, mais devrait aussi suivre une
procédure d'enquête pour prouver l'existence du dommage et d'un lien de causalité.  Une solution
possible consisterait à autoriser l'application de mesures de sauvegarde d'urgence sans compensationpour des durées brèves déterminées.  Un mécanisme semblable était prévu par l'Accord sur les
sauvegardes.  Quel serait le rapport entre l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence
provisoire et la compensation?  Une compensation serait-elle exigible lorsqu'une mesure de
sauvegarde d'urgence provisoire était appliquée?  Les pays en développement étaient exemptés de la
compensation en vertu du paragraphe 29 (option 2) du document conceptuel.  L'intervenant estimaitqu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence devait prévoir un traitement spécial et différencié.
14. Le représentant du Canada a demandé que les observations formulées par le représentant de
la Thaïlande au nom de l'ANASE soient communiquées par écrit.
15. Le représentant des Communautés européennes considérait que les discussions des réunions
informelles devraient faire l'objet d'un compte rendu analytique, même si ce dernier n'était
qu'informel, afin d'être portées à l'attention des réunions formelles.  Le point de vue que les MembresS/WPGR/M/27
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avaient sur la question de la "branche de production nationale" était influencé par leur législation
nationale.  Étant donné la nature spécifique des services, il semblerait important d'envisager d'inclure
les fournisseurs établis à l'étranger dans la "branche de production nationale".  Comme le Japon l'avait
signalé, le concept de "fournisseurs établis à l'étranger" devrait être examiné.  Comment faudrait-il
traiter, par exemple, les succursales qui recevaient le urs instructions et étaient gérées de l'extérieur?
Qu'en était-il également des coentreprises?  Ferait-on une distinction entre les participations
majoritaires et minoritaires et un seuil de participation majoritaire pouvait-il être fixé?  Le cas des
bureaux de représentation était peut-être plus si mple.  Dans les Communautés européennes, ils
n'étaient pas considérés comme des fournisseurs établis.  S'agissant des droits acquis, l'intervenante a
demandé ce qui se produirait si des fournisseurs établis à l'étranger étaient peu nombreux mais
représentaient une part très élevée en pourcentage de l'activité en question dans le pays.  Pouvait-on
alors considérer qu'il y avait une forme de protectionnisme à l'envers à l'encontre de nouveauxconcurrents étrangers?  La question des nouveaux investissements devait être étudiée car refuser cette
possibilité pouvait équivaloir dans les faits à régresser.  Cela pouvait concerner les investissements
productifs, mais aussi les investissements en personnel.  Il devrait être possible, en principe,
d'appliquer une mesure de sauvegarde d'urgence aux quatre modes de fourniture même si des
questions restaient posées en ce qui concerne la possibilité d'appliquer effectivement des mesures dansle cas du mode 2.  S'agissant du concept de "services similaires", les CE étaient quelque peu
préoccupées par l'évocation de l'utilisation finale dans le document conceptuel mais étaient prêtes à
poursuivre l'examen de cette question.  Les travaux consacrés aux questions de classification n'étaient
peut-être pas assez avancés pour permettre aux Membres de déterminer des services "similaires" ou
"directement concurrents".  La jurisprudence pouvait être importante car certaines questions, quipouvaient avoir une incidence sur la discussion relative aux sauvegardes dans le domaine des services
avaient été traitées dans le cadre du règlement des différends.  Il était nécessaire de poursuivre
l'examen d'indicateurs et de critères, en particulier ceux dont l'utilité était mise en doute.  Plus on
pourrait définir de critères pertinents, mieux cela vaudrait pour le mécanisme de sauvegarde.
L'intervenante a demandé si le Secrétariat pouvait donner des informations à jour sur l'étatd'avancement des travaux interorganisations des Nations Unies relatifs aux statistiques.  Les CE
essaieraient aussi de fournir des informations sur le type de statistiques disponibles dans
la Communauté.  En ce qui concerne les mesures applicables, la question des engagements
additionnels au titre de l'article XVIII nécessitait une étude sérieuse.  Certains Membres avaient
mentionné, par exemple, dans leur liste le fait qu'ils étaient en train d'élaborer une nouvelle législation
et s'engageaient à la mettre en œuvre dès qu'elle serait prête.  Cet engagement serait-il visé par une
mesure de sauvegarde d'urgence?  Les CE étaient favorables à un critère de nécessité dont leséléments pourraient dépendre des travaux actuellement consacrés aux réglementations nationales.
Pour ce qui était de la compensation, l'intervenante a relevé que plus la durée d'une mesure de
sauvegarde d'urgence était brève, moins une prescription en matière de compensation était nécessaire.
Elle convenait, avec le Pérou, qu'il fallait tenir compte du rapport entre une prescription relative à la
compensation au titre de l'article X de l'AGCS et les dispositions de l'article XXI.  Le traitementspécial et différencié était prévu dans le cadre de l'AGCS mais les Membres considéreraient peut-être
plus aisé de déterminer en quoi il consistait lorsqu'ils auraient une idée plus claire du mécanisme de
sauvegarde proprement dit.
16. Le représentant du Pakistan a approuvé, d'une manière générale, le document conceptuel et
espérait que l'échéance du 15 décembre serait respectée.  Il reviendrait sur cette question à la
prochaine réunion.
17. Le représentant de la République de Corée n'avait pas d'avis définitif sur la définition de la
"branche de production nationale".  Cependant, il était fermement convaincu que les investissements
étrangers et les entreprises étrangères devaient être protégés.  Si l'option 1 relative à la définition de la
"branche de production nationale" figurant dans le document conceptuel devait être adoptée, il seraitnécessaire d'examiner plusieurs questions.  Il faudrait définir, par exemple, les "nouveaux fournisseurs
de services" ainsi que la portée des "droits acquis", y compris le droit des fournisseurs établis àS/WPGR/M/27
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l'étranger de développer leurs activités.  La Corée était d'avis qu'il serait difficile d'appliquer une
mesure de sauvegarde d'urgence pour empêcher le développement de sociétés établies à l'étranger.
Dans la mesure où une mesure de sauvegarde d'urgence ne s'appliquait qu'aux nouveaux fournisseurs
étrangers de services, quelle que soit leur origine, il ne devrait pas y avoir violation de
l'obligation NPF.  Cependant, la possibilité d'une violation de facto , mentionnée au paragraphe 7 de
l'annexe du document conceptuel, demeurait.  Par ailleurs, un problème pouvait se poser au sujet de
l'article X, premier paragraphe.  Si la détermination de l'existence d'un dommage et du lien de
causalité était fondée sur le concept de la branche de production nationale, comprenant les
fournisseurs établis à l'étranger, et aboutissait à la conclusion que les nouveaux fournisseurs de
services n'étaient pas responsables du dommage, l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence à
ces derniers pourrait créer des difficultés.  La Corée estimait que la liste d'indicateurs et de critères
devrait être indicative étant donné qu'il en existait peu.  Un critère de nécessité n'était pas nécessaire.Une mesure de sauvegarde d'urgence devrait s'appliquer à des engagements spécifiques pris au titre
des articles XVI, XVII et XVIII de l'AGCS.  Le Groupe de travail devait examiner la question du
rétablissement de restrictions quantitatives définies à l'article XVI.  Il était nécessaire d'adopter des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui dépendent du stade de développement
économique des pays en développement, y compris une disposition spécifique de minimis .
18. Le représentant de l'Uruguay est convenu d'aborder les thèmes définis dans la Note du
Président (document n° 1979), étant entendu que les travaux devraient également porter sur le
document conceptuel.  Il était important de définir la notion de branche de production nationale et de
garantir la protection des droits acquis.  Le traitement spécial et différencié était un concept horizontal
dont il fallait tenir compte.
19. Le représentant de l'Égypte était favorable à l'option 1 relative à la définition de la "branche
de production nationale" énoncée dans le document conceptuel car elle reprenait les termes
de l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord sur les sauvegardes.  Cependant, il n'en était pas moins
nécessaire de définir différents types de fournisseurs établis à l'étranger ainsi que le rapport avec le
principe NPF.  L'Égypte approuvait l'emploi de l'e xpression "de la fourniture ou de la consommation",
proposée dans le document conceptuel.  Le concept d'"évolution imprévue des circonstances" pourrait
être plus difficile à appliquer aux services qu'aux marchandises.  Des critères possibles pourraient être
examinés à cet égard.  L'Égypte reconnaissait le caractère temporaire d'une mesure de sauvegarde
d'urgence, qui devait être appliquée dans la mesure nécessaire pour prévenir un dommage grave ou la
menace d'un dommage grave, et était favorable à l'application d'un critère de nécessité.  Un
mécanisme de sauvegarde d'urgence devrait comprendre des mesures provisoires mais celles-ci
devraient être limitées et non renouvelables.  La gamme des mesures possibles devrait être pluslimitée que celle des mesures auxquelles il était possible de recourir à l'issue d'une procédure
d'enquête menée à son terme.  Une mesure de sauvegarde d'urgence devait comporter une
compensation, malgré les difficultés à déterminer un "niveau substantiellement équivalent".  La
disponibilité de données était un problème horizontal dans le domaine des services, qui devait être
examiné.  Une mesure de sauvegarde d'urgence devait également permettre un traitement spécial etdifférencié, notamment en ce qui concerne les seuils pertinents d'offre et la prorogation de la période
d'application de la mesure.
20. La représentante de l'Australie était favorable à la définition de la branche de production
nationale correspondant à l'option 1 formulée dans le document conceptuel.  Elle se posait les mêmes
questions que la Corée au sujet des nouveaux fournisseurs de services.  Il était fondamental que lesinvestisseurs disposent d'une prévisibilité lorsqu'une mesure de sauvegarde d'urgence était définie.
Un moyen terme entre le désinvestissement et le traitement national à part entière (droits acquis après
l'établissement) devrait être étudié.  L'Australie appuyait pleinement l'élaboration de lignes directrices
communes relatives à l'établissement de liens entre commerce et dommage.  Une liste contraignante,
mais pas exhaustive, de critères pertinents pourrait être établie sur la base de la proposition duVenezuela.  L'intervenante souhaitait aussi que soit étudiée la faisabilité d'un critère de nécessité quiS/WPGR/M/27
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garantisse que toute mesure adoptée ne restreigne pas excessivement les échanges.  Il était nécessaire
de prévoir une compensation, notamment pour les pays en développement, afin d'éviter les abus.  À
cet égard, il fallait poursuivre l'examen du concept des avantages "substantiellement équivalents".  Le
Groupe de travail pourrait réfléchir au point de savoir si, lorsqu'un Membre affecté suspendait
l'application d'engagements spécifiques substantiellement équivalents (voir le paragraphe 16 dudocument conceptuel), l'obligation NPF était également suspendue.
21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé une clarification de la position de la Corée
relative au critère de nécessité.  Le représentant de la Corée a répondu que la portée d'une mesure de
sauvegarde d'urgence devait être limitée, dans la mesure nécessaire, à la prévention ou à la réparation
d'un dommage grave.  Cependant, des critères rigoureux pourraient être trop contraignants et les
Membres devraient conserver une certaine latitude.
22. Le représentant des États-Unis considérait que la Note du Président (document n° 1979)
constituait une bonne base de travail car elle portait sur les aspects déterminants de la faisabilité,
question fondamentale.  Les États-Unis étaient d'avis que la définition de la "branche de production
nationale" devait englober les fournisseurs établis à l'étranger et que les "droits acquis" devraient être
protégés lors du recours éventuel à une mesure de sauvegarde d'urgence.  Plusieurs questions
intéressantes avaient été soulevées au sujet de la manière de définir ces concepts.  Comme les CEl'avaient fait observer, les restrictions au dével oppement de l'activité pourraient en fait obliger des
fournisseurs à régresser.  S'agissant des indicat eurs et des critères, le document n° 5294/Rev.1
représentait un bon point de départ mais fournissait peu d'indications sur les modalités de mesure de
l'accroissement des importations.  Il fallait réfléchir mûrement avant d'étendre le concept des mesures
applicables aux engagements additionnels pris au titre de l'article XVIII.
23. Le représentant de l'Inde partageait les points de vue exprimés par l'Uruguay et l'Égypte au
sujet de l'intégration du traitement spécial et différencié.
24. Le représentant de la Pologne a dit que Varsovie réfléchissait à la possibilité de présenter une
note informelle au Groupe de travail.  La Pologne était d'avis que les fournisseurs établis à l'étranger
devaient être inclus dans la définition de la "branche de production nationale".  De plus, cettedéfinition devait être compatible avec l'article XXVIII de l'AGCS.  La Pologne examinait la question
de l'application des mesures de sauvegarde d'urgence suivant tous les modes de fourniture et, en
particulier, la faisabilité de cette application dans le cas du mode 2.  S'agissant des "services
similaires" l'intervenant a relevé quelques difficultés dues à un manque de statistiques.  La Pologne
avait quelques réserves à l'encontre de l'intégration d'une prescription en matière de compensation.
L'examen des indicateurs et critères pertinents devrait se poursuivre.  Les mesures applicables
devraient comprendre la suspension ou la modification temporaire d'engagements spécifiques pris autitre des articles XVI, XVII et XVIII.  Un critère de nécessité était souhaitable.
25. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation n'était pas convaincue de la
nécessité d'une compensation, surtout parce qu'une mesure de sauvegarde d'urgence devait être de
courte durée.  Il n'était pas sûr qu'une mesure de sauvegarde d'urgence brève justifierait toutes les
difficultés associées à la compensation.  Si cette dernière devait être adoptée, il était nécessaired'examiner des questions telles que la rétorsion croisée et les problèmes de statistiques concernant
l'évaluation des "engagements spécifiques substantiellement équivalents".  Les questions soulevées au
paragraphe 9 du document n° 782 étaient également pertinentes.  S'agissant du document conceptuel,
Hong Kong, Chine était préoccupé par le paragraphe 17 où il était indiqué que le droit de suspension
des engagements ne serait pas exercé pendant les trois premières années.  Les droits et les avantagesdes fournisseurs de services devaient être protégés.  L'intervenant convenait que les pays en
développement devaient bénéficier d'une certaine souplesse, d'une manière générale, mais il restait à
savoir ce que le traitement spécial et différencié pouvait recouvrir.  La recherche d'un seuil était une
idée intéressante.  Les pays en développement ne devaient pas être exemptés d'une prescription enS/WPGR/M/27
Page 9
matière de compensation.  Un pays recourant à une mesure de sauvegarde pourrait avoir des
difficultés à déterminer l'origine d'un service.
26. La représentante du Guatemala a dit que les droits acquis devaient être protégés.  La
législation guatémaltèque ne distinguait pas les fournisseurs nationaux des fournisseurs établis à
l'étranger.  L'intervenante préférait donc l'option 1 figurant au paragraphe 5 du document conceptuel.
27. Le représentant de l'Argentine a dit que le choix entre les options 1 et 2 figurant au
paragraphe 5 du document conceptuel aurait une incidence sur l'efficacité de la mesure.  La première
option était liée étroitement au mode de fourniture dans le secteur des marchandises et à l'Accord sur
les sauvegardes.  Les questions soulevées par la Corée à cet égard étaient pertinentes:  qui devait être
protégé et contre quoi?  Comment un nouveau fournisseur de services qui n'était pas présent sur le
marché pouvait-il causer un dommage?  En ce qui concerne l'obligation NPF, la délégation de
l'Argentine continuerait à réfléchir aux remarques du Pérou.  L'intervenant avait quelques doutes ausujet de la nécessité d'une clause de compensation parce qu'une mesure de sauvegarde d'urgence
devait être de courte durée.  Il serait intéressant que les membres de l'ANASE puissent faire part,
même de manière informelle, de leurs idées concernant la durée maximale d'une mesure de
sauvegarde.
28. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation aimerait concentrer son propos sur le
document conceptuel.  Il y avait de nombreux points communs entre le secteur des marchandises et
celui des services mais aussi des différences.  Dans la mesure du possible, il faudrait tirer parti de
l'expérience acquise et de l'approche législative adoptée dans le secteur des marchandises.  Un
mécanisme de sauvegarde n'était pas une fin en soi mais un moyen d'atteindre un objectif.  Le choix
entre les options 1 et 2 énoncées au paragraphe 5 du document conceptuel dépendrait de ce que l'onentendait protéger.  Les concepts de "services similaires" et de "droits acquis" étaient très importants
et influenceraient de manière décisive ce que pourrait être le résultat final.  Il faudrait aborder la
transparence des procédures d'enquête et de consultation et déterminer la durée maximale de
l'enquête.  Une autorité nationale devrait être habilitée à engager une procédure d'enquête ex officio .
Au paragraphe 14 du document conceptuel, le concept de "suspension" conviendrait mieux que celuide "retrait".  Le Mexique était d'avis que des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
devraient être envisagées.
29. Le représentant d'El Salvador a dit que sa délégation était favorable à l'option 1 énoncée au
paragraphe 5 du document conceptuel.  La législation de son pays accordait aux investisseurs établis à
l'étranger les mêmes droits qu'aux nationaux.  Ainsi, les droits acquis devaient être protégés.  Le
concept de traitement spécial et différencié devait être intégré.
30. Le représentant du Brésil a dit que, quel que soit, en fin de compte, la définition de la branche
de production nationale, des travaux devraient être axés sur une définition plus précise des
"fournisseurs établis à l'étranger".  La législation brésilienne accordait le traitement national intégral à
toute entreprise établie.  Le Brésil réservait sa position concernant le besoin d'un critère de nécessité.
Le recours à des mesures de sauvegarde d'urgence ne devrait pas être trop contraignant.  La délégation
brésilienne n'était pas sûr qu'un mécanisme de compensation soit nécessaire, surtout si la durée de lamesure devait être brève.  Il fallait exclure la possibilité d'une rétorsion croisée.  Il restait à élaborer
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  En tout cas, celles-ci devaient être, en
principe, prévues.
31. Le Président a rappelé les questions soulevées par le Pérou et l'Argentine et les demandes de
contributions du Secrétariat.  Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom de l'ANASE, a dit
qu'il donnerait des réponses ultérieurement.  Un membre du Secrétariat a mentionné, à titre d'exemple
de limitation concernant le mode 2, l'exclusion des régimes publics d'assurance des dépenses
occasionnées à l'étranger par les soins de santé.  Le Secrétariat serait heureux de pouvoir entreprendreS/WPGR/M/27
Page 10
un examen complet des listes actuelles, en ce qui concerne les limitations relatives au mode 2.
Toutefois, il serait bien plus difficile d'obtenir des informations sur la manière dont ces limitations
étaient effectivement mises en œuvre.  S'agissant des travaux interorganisations des Nations Unies sur
les statistiques, le Secrétariat présenterait un rapport intérimaire au Groupe de travail.
32. En résumé, le Président a noté que plusieurs délégations estimaient important de se fonder sur
le document n° 1979 pour déterminer si un mécanisme de sauvegarde était faisable.  D'autres
délégations considéraient que les travaux devaient être axés sur le document conceptuel.  De l'avis du
Président, des discussions conceptuelles étaient nécessaires à condition d'être alimentées par les
contributions des membres.  En ce qui concerne la définition de la "branche de production nationale",
de nombreuses délégations souhaitaient inclure les fournisseurs établis à l'étranger.  Il était également
proposé de continuer à examiner la définition précise de ces termes.  Il semblait que le Groupe de
travail soit sur le  point de convenir qu'il ne devrait pas y avoir de désinvestissement.  Cependant, desquestions telles que la définition du "désinvestissement", des activités d'extension, etc. restaient en
suspens.  L'intervenant reviendrait en temps voulu sur les questions n° 1 et 2 définies dans le
document n° 1979.  S'agissant des indicateurs et des critères, plusieurs délégations avaient évoqué le
document n° 5294/Rev.1.  Il avait été également proposé d'examiner de plus près l'expérience des
mesures antidumping dans le secteur des marchandises.  En ce qui concerne les mesures applicables,certaines délégations avaient proposé d'employer le terme "suspension" au lieu de "retrait" au
paragraphe 14 du document conceptuel.  Plusieurs délégations étaient favorables à un critère de
nécessité mais il avait été également dit que les Membres devraient conserver une certaine latitude.
Quelques délégations étaient peu disposées à envisager la suspension d'engagements pris au titre
de l'article XVIII.  Des avis divers avaient été exprimés au sujet de la compensation:  plusieursdélégations n'étaient pas sûres de sa nécessité, surtout si la mesure de sauvegarde d'urgence était de
courte durée.  Certains Membres avaient signalé les difficultés à mettre en œuvre ces dispositions
(manque de données, rétorsion croisée, etc.).  De nombreuses délégations souhaitaient que le
traitement spécial et différencié soit prévu, tout en notant que ce traitement restait à définir.  Des
critères étaient nécessaires pour caractériser "l'évolution imprévue des circonstances" si ce conceptdevait être utilisé.  L'intervenant a encouragé les délégations à communiquer toutes observations
spécifiques éventuelles avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  Le Secrétariat effectuerait
une recherche factuelle dans les listes afin de déterminer les limitations existantes concernant le
mode 2 et établirait un rapport intérimaire sur les éléments nouveaux dans le domaine statistique.
33. Le Président a demandé aux délégations leur avis sur la manière dont les travaux devraient
être organisés au cours des semaines et des mois prochains.  Il serait utile de mener à bien, avant la
pause de l'été, un examen des huit questions énumérées dans le document n° 1979.  Le Groupe detravail devrait déterminer le nombre de réunions et décider si celles-ci devaient être formelles ou
informelles.  L'idéal serait de combiner les avantages de discussions informelles libres avec une sorte
de compte rendu auquel il serait possible de se reporter à l'avenir.  En ce qui concerne le calendrier et
le nombre de réunions, le Président a proposé de tenir la prochaine réunion formelle le 7 juillet.  Des
réunions informelles auraient lieu le 5 mai (points 3 et 4 du document n° 1979), le 22 mai (points 5et 6) et le 22 juin (points 7 et 8, plus toute autre question que les délégations voudraient soulever).
Pour ce qui était du compte rendu, le Président a proposé l'établissement d'une note, par exemple sous
la responsabilité du Secrétariat, qui comprendrait un résumé des discussions informelles.
34. Les délégations de la Thaïlande, au nom de l'ANASE;  des Communautés européennes;  du
Brésil;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Uruguay;  du Japon;  de la République
de Corée et de la Nouvelle-Zélande ont pris la parole et ont approuvé d'une manière générale, les
propositions faites par le Président.  Il en a été ainsi convenu.S/WPGR/M/27
Page 11
C. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XV DE L'AGCS
35. Le Président a fait observer qu'à leur dernière réunion, les membres du Groupe du travail
avaient eu une discussion prometteuse sur cette question.  Plusieurs questions de fond avaient été
soulevées, notamment au sujet de la Communicatio n présentée par l'Argentine et Hong Kong, Chine
(S/WPGR/W/31).  Plusieurs questions essentielles auxquelles le Groupe de travail devait continuer àréfléchir étaient posées au paragraphe 10 de ce document.  Les délégations voudraient aussi peut-être
revenir sur la Note du Président du 14 février 2000 (document n° 782) et ne devraient pas hésiter à
ajouter toute autre question pertinente.  Des informations factuelles sur l'expérience des Membres
concernant les subventions auxquelles ils avaient dû faire face sur les marchés étrangers faciliteraient
considérablement la discussion sur ce point.  En ce qui concerne les documents de base, le Secrétariat
travaillait actuellement aux mises à jour proposées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 9.  Le
Secrétariat tenterait de communiquer ces documents pour la prochaine réunion du Groupe du travail.Les délégations devraient émettre des propositions sur la manière dont elles aimeraient procéder en ce
qui concerne les alinéas d), e) et f) du paragraphe 9 du document S/WPGR/W/31.  S'agissant des
disciplines relatives aux subventions à l'exportation prévues dans l'ACREANZ (voir le
paragraphe 9 e) dudit document), l'intervenant croyait comprendre que l'Australie et la
Nouvelle-Zélande porteraient à nouveau cette question devant le Groupe de travail.  Au sujetdu point 9 f), le Groupe de travail souhaitait que les types d'organisme auxquels les auteurs du
document S/WPGR/W/31 pensaient soient indiqués plus clairement.
36. En réponse, le représentant de l'Argentine a mentionné les travaux accomplis à l'OCDE, en
particulier l'étude de 1996 intitulée " Aide publique à l'industrie, Rapport du Comité de l'industrie au
Conseil réuni au niveau des ministres ".  Le Secrétariat pourrait se renseigner afin de savoir si des
informations mises à jour ou supplémentaires avaient été communiquées depuis la publication de ce
rapport.
37. La représentante des Communautés européennes espérait présenter un document sur la
jurisprudence pertinente à la prochaine réunion formelle du Groupe de travail.  Le paragraphe 6 du
document S/WPGR/W/31 contenait des idées intéress antes.  Lors de l'examen de disciplines
possibles, il pourrait être nécessaire de déterminer des secteurs de l'action des pouvoirs publics
pouvant faire l'objet d'un accord afin de justifier une forme d'intervention de ces derniers.  Il pourrait
être également nécessaire de déterminer dans quelles mesures les disciplines devraient être
horizontales ou sectorielles.  Les questions soulevées aux alinéas c) à f) du paragraphe 10 pourraient
peut-être être examinées ultérieurement.  L'alinéa a) nécessiterait un examen approfondi.  De l'avis de
l'intervenante, le concept de nécessité n'avait pas de rapport direct avec la question.  Les travaux
devraient porter essentiellement sur les effets de distorsion sur le commerce.  La question des mesurescorrectives serait également importante.  Le Groupe de travail devait aussi examiner les objectifs
sociaux des programmes de subventions (paragraphe 10 b)) et déterminer quels types de subventions
entreraient dans cette catégorie.  La transparence devait être également abordée.
38. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit, au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande,
qu'elles continuaient à examiner si de plus amples informations pouvaient être communiquées au sujet
de l'ACREANZ, comme il était proposé au paragraphe 9 e) du document S/WPGR/W/31.
39. Le représentant de Hong Kong, Chine a proposé que le Groupe de travail convienne
d'examiner, au début, les alinéas a) et b) du paragraphe 10 avant d'aborder d'autres questions.
S'agissant des subventions sociales, il a fait observer que l'article XV de l'AGCS disposait que les
Membres engageraient des négociations sur des disciplines pour éviter les effets de distorsion de cessubventions sur le commerce.  Or, lorsqu'il n'y avait pas de commerce, il n'y avait aucune raison
d'examiner la question.  Il y a quelques années, la plupart des secteurs sociaux auraient pu être exclus
(santé, éducation, aide sociale) alors que maintenant, le commerce s'y développait.  Le mode 3, et, de
plus en plus, les modes 1 et 4, avaient une grande importance dans ces secteurs.  La plupart desS/WPGR/M/27
Page 12
gouvernements subventionnaient les services sociaux et devraient conserver la possibilité de le faire
efficacement.  Cependant, des disciplines pourraient être nécessaires afin d'éviter des effets de
distorsion sur le commerce.  Une catégorie verte serait-elle souhaitable?  Les travaux actuellement
consacrés à la réglementation intérieure pourraient influer indirectement sur les activités du Groupe de
travail si cette réglementation devait être fondée sur des critères tels que la compétence, l'aptitude àfournir le service et un caractère pas plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du
service.  Ils pourraient avoir une incidence favorable sur la répartition des subventions.
Hong Kong, Chine souhaitait qu'un critère de nécessité soit envisagé.  Le traitement national
contribuerait dans une large mesure à réduire l'effet défavorable des subventions mais ne concernerait
que le mode 3.  Son incidence sur les autres fournisseurs, dans le cas du mode 1 en particulier, devrait
être examinée.
40. Le représentant des États-Unis a dit que les autorités de son pays avaient ouvert de nouvelles
consultations avec des groupes d'intérêts nationaux, en particulier sur la base du
document S/WPGR/W/31.  Il espérait communiquer prochainement au Groupe de travail des
informations sur les résultats de ces consultations.  Des mises à jour du Secrétariat seraient des plus
utiles.  La délégation de l'intervenant n'était pas encore tout à fait prête à un débat approfondi sur
certaines des questions soulevées au paragraphe 10 du document S/WPGR/W/31.  Il faudrait réfléchirà l'établissement d'une liste évolutive de questions, sur la base dudit document et du
document S/WPGR/W/9, en vue d'un examen.  L'intervenant a souligné que davantage d'informations
factuelles étaient nécessaires.
41. Le représentant de la République de Corée a dit que la discussion devrait porter
essentiellement sur les subventions qui avaient des effets de distorsion sur les échanges.  Le concept
de catégorie verte devait être examiné.  L'intervenant a approuvé la teneur du paragraphe 10 c) du
document S/WPGR/W/31 concernant des mesures compensatoires.  Sa délégation essaierait de
communiquer des informations à la prochaine réunion du Groupe de travail.
42. Le représentant du Canada était favorable à l'adoption d'une approche systématique des
subventions qui consisterait au départ, par exemple, à travailler à des définitions, à l'examen de la
pertinence de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, etc.
43. Le représentant de l'Uruguay a approuvé les propositions, formulées au paragraphe 9 du
document S/WPGR/W/31, concernant des informations mises à jour.  Sa délégation continuait à
étudier le paragraphe 10 et était intéressée par des avis sur des perspectives possibles.  L'intervenant a
également dit qu'à la quatrième phrase du paragraphe 43 du document S/WPGR/M/26 le mot
"marchandises" devrait être suivi du mot "industrielles" car les subventions à l'exportation n'étaient
pas interdites dans tous les secteurs, dans celui de l'agriculture par exemple.
44. Le représentant du Japon, tout en se réjouissant à la perspective de recevoir des données
supplémentaires au titre des alinéas e) et f) du paragraphe 9 du document S/WPGR/W/31, était
également intéressé par des informations relevant du paragraphe 9 d).  Il s'est déclaré intéressé par un
concept de catégorie verte et estimait que les effets de distorsion sur le commerce devaient être
abordés en priorité.
45. Le représentant de la Bolivie a dit que son pays ne maintenait aucun type de subventions.
46. Le Président a souligné la nécessité de fournir des réponses aux questionnaires de 1997.  Il
croyait comprendre que certaines délégations s'efforceraient de communiquer des contributions écrites
d'ici à la prochaine réunion.  Cela dit, son intention n'était pas de tirer de conclusions particulières
pour le moment.  Il a noté que la discussion avait porté essentiellement sur des questions soulevéesaux alinéas a) et b) du paragraphe 10 du document S/WPGR/W/31.  Plusieurs délégations souhaitaient
que la question des programmes de subventions sociales continue d'être examinée.  L'intervenant aS/WPGR/M/27
Page 13
proposé au Groupe de travail de revenir sur la proposition d'établir une liste évolutive de questions.
Les délégations devraient poursuivre leur réflexion sur cette idée.  À la prochaine réunion formelle,
les Membres voudraient peut-être examiner les points soulignés aux alinéas a) et b) du paragraphe 10.
47. Le représentant de Maurice a demandé au Président de continuer à réfléchir à l'établissement
d'une liste évolutive de questions aux fins d'un examen.  Cette liste pourrait tenir compte de faits
nouveaux qui s'étaient produits depuis 1996.
48. Le Président a dit qu'il entendait aborder à nouveau l'idée d'une liste évolutive de questions à
la prochaine réunion.  La proposition du Canada relative à une approche systématique pourrait avoir
une incidence sur l'ordre dans lequel les questions seraient abordées dans la liste.  L'intervenant
demandait si la délégation canadienne voulait fournir une nouvelle contribution.
D. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIII DE L'AGCS
49. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, plusieurs délégations avaient déclaré appuyer
les travaux consacrés parallèlement à la question de la définition et à des disciplines multilatérales
possibles.  Aussi, les délégations étaient encouragées à formuler des observations sur les deux
questions.
50. La représentante des Communautés européennes a fait savoir au Groupe de travail que sa
délégation prévoyait de faire distribuer une communication écrite qui serait prête en juin, espérait-elle.
Cette communication porterait essentiellement sur des disciplines multilatérales possibles, notamment
en matière de transparence et de non-discrimination.
51. Le représentant du Canada a répété ce qui avait été dit à la dernière réunion, à savoir que sa
délégation n'était pas d'accord avec les critères proposés par le Japon (dans le document n° 6789
du 12 novembre 1999), destinés à déterminer si une entité publique était privatisée.  Il estimait aussiqu'il était prématuré d'établir un cadre de disciplines possibles en l'absence de tout fait nouveau
concernant ces disciplines.  Le Groupe de travail devrait tout d'abord examiner et définir des
disciplines avant d'examiner leur application.  Les questions relatives à la non-discrimination (au
traitement national et au traitement NPF)  devaient être prises en considération.
52. Le représentant du Japon a dit que le document communiqué par sa délégation (n° 6789) était
une base de travail utile. À son avis, un différend était apparu récemment entre la Corée et
les États-Unis justement parce qu'il manquait, dans l'Accord sur les marchés publics actuel, une
définition précise des entreprises publiques.  L'intervenant a invité les Membres à examiner comment
la proposition japonaise pouvait être améliorée.
53. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait consacré de nouveaux travaux aux
questions de définition, en particulier dans le cadre du groupe de négociation sur les marchés publics
de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Dans une proposition présentée à ce groupe denégociations, les États-Unis ont défini quatre caractéristiques des transactions relevant de la définition
des "marchés publics":  i) l'entité faisait une acquisition en tant qu'entité publique ou était soumise au
contrôle ou à l'influence d'une entité publique;  ii) des biens et des services étaient fournis pour servir
des objectifs des pouvoirs publics;  iii) il y avait un échange d'avantages;  iv) la transaction n'était pas
soumise au jeu normal de la concurrence sur le marché.  L'intervenant espérait que sa délégation seraiten mesure de communiquer de nouvelles propositions dans un proche avenir.  À son avis, la
proposition japonaise concernait spécifiquement l'Accord sur les marché publics.
54. Le représentant de la République de Corée était partisan de poursuivre les travaux consacrés
aux questions de définition et aux disciplines.  L'Accord sur les marchés publics était un accord
plurilatéral qui portait sur les marchandises et les services.  Par conséquent, il serait peut-être possibleS/WPGR/M/27
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d'emprunter certaines définitions et disciplines mais il fallait tenir compte des besoins des pays en
développement.
55. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il était temps d'envisager des disciplines et il a
souligné l'importance de la non-discrimination à cet égard.
56. Le Président attendait avec intérêt de recevoir, comme il avait été indiqué, des contributions
écrites qui pourraient aider à faire progresser la discussion sur les disciplines.  Il a relevé une certaine
hésitation sur le point de savoir s'il convenait ou non, au stade actuel, d'examiner un cadre possible de
disciplines.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
57. Le Président a indiqué que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail aurait lieu
le 7 juillet, comme il en avait été précédemment convenu.  De plus, une réunion informelle se
tiendrait le 22 mai afin d'aborder les questions 5 et 6 du document n° 1979.  Une seconde réunioninformelle, qui aurait lieu le 22 juin, permettrait aux membres du Groupe de travail d'examiner
les points 7 et 8, la question de "l'évolution imprévue des circonstances" ainsi que d'autres questions
qu'ils souhaiteraient peut-être soulever.
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