ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG112/3
8 février 2002
(02-0619)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LE MAROC
Communication des parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs États Membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, a été signé le
26 février 1996 et est entré en vigueur le 1er mars 2001.
Suite à la signature de l'Accord, les parties sont convenues par un échange de lettres, le
28 février 2000, de procéder à certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'Accord.1  C e s
modifications ont eu pour effet de libéraliser les arrangements tarifaires appliqués par le Maroc aux
importations de produits industriels en provenance de la Communauté européenne.  Ces modificationsapparaissent dans les renseignements communiqués ci-après.
2. Type d'accord
L'Accord établit une association entre les parties.  Il établit une zone de libre-échange pour
une période de transition d'une durée maximale de 12 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord.
Les objectifs de l'Accord sont les suivants:  fixer les conditions de la libéralisation progressive
des échanges de biens, de services et de capitaux;  développer les échanges et assurer l'essor de
relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, à travers le dialogue et la coopération
notamment, afin de favoriser le développement et la prospérité du Maroc et du peuple marocain;
encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre le Maroc et lespays de la région;  promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et
financier.
3. Champ d'application
Produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche:  l'Accord couvre tous les chapitres du
Système harmonisé (1 à 97).
                                                     
1 Cet échange de lettres a été publié, conjointem ent avec l'Accord d'association euroméditerranéen
proprement dit, au Journal officiel des Communautés européennes L70 du 18 mars 2000.WT/REG112/3
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4. Données commerciales
Les importations de l'UE en provenance du Maroc se sont montées à 5,994 milliards d'euros
en 2000.  Pendant la même période, les exportations de l'UE vers le Maroc se sont montées à
7,689 milliards d'euros.  Voir les données statistiques ci-joint pour plus de détails.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Les produits industriels originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la Communauté
en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté autres que ceux des annexes 3 à 6 sont supprimés dès l'entrée
en vigueur de l'Accord.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe 3, sont éliminésprogressivement pendant une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe  4, sont éliminés
progressivement sur une période commençant trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord etprenant fin 12 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
Les prix de référence appliqués à l'importation au Maroc aux produits originaires de la
Communauté, dont la liste figure à l'annexe 5, sont éliminés au plus tard trois ans après l'entrée en
vigueur de l'Accord.
L'élimination progressive des droits de douane et taxes ayant un effet équivalent ne s'applique
pas aux produits de la liste figurant à l'annexe 6 de l'Accord.  Le régime applicable à ces produits sera
réexaminé par le Conseil d'association trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Lors de ce
réexamen, le Conseil d'association définira le calendrier du démantèlement tarifaire pour les produitsde l'annexe 6, à l'exception des produits relevant de la sous-position tarifaire 6309.00.
1.2 Restrictions quantitatives
Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent entre le Maroc et la CE sont
supprimées dès l'entrée en vigueur de l'Accord, sauf dans le cas des importations au Maroc des
produits dont la liste figure à l'annexe 6, pour lesquels cette prescription ne s'appliquera qu'à partir dela fin de la période de transition.  Aucune nouvelle restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent frappant les importations ne pourra être  introduite après l'entrée en vigueur de l'Accord.
1.3 Tarif extérieur commun
L'Accord ne comporte  aucune clause visant à établir un tarif extérieur commun.WT/REG112/3
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2. Restrictions à l'exportation
L'Accord interdit l'application de droits de  douane ou mesures d'effet équivalent sur les
exportations entre la CE et le Maroc.  Les restrictions quantitatives aux exportations et les mesures
d'effet équivalent entre le Maroc et la CE sont également interdites.
3. Règles d'origine
La définition de la notion de "produits originaires" est prévue au Titre II du Protocole n° 4 de
l'Accord.
La preuve du caractère originaire des produits est apportée par le certificat de circulation des
marchandises EUR.1.
Les notions de cumul bilatéral, de cumul avec les matières originaires d'Algérie ou de Tunisie
et de cumul de l'ouvraison ou des transformations ef fectuées dans la Communauté, l'Algérie, le Maroc
et la Tunisie sont visées respectivement aux articles 3, 4 et 5 dudit Titre II du Protocole n° 4 de
l'Accord.
4. Normes
L'Accord prévoit que les parties mettent en œuvre les moyens propres à promouvoir
l'utilisation par le Maroc des règles techniques de la CE et des normes européennes relatives à la
qualité des produits industriels et agro-alimentaires, ainsi que les procédures de certification.
Le Maroc a opté pour l'harmonisation des normes à l'échelle internationale ainsi que pour la
conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux de certification.
Le Maroc a mis en place un système de certification sur la base des normes ISO 9000 et
ISO 14000, édictées par l'Organisation internationale de normalisation.  Ces normes constituent labase du système marocain de certification des entreprises.  En outre, un système d'accréditation des
organismes d'évaluation de la conformité sur la base des normes internationales et européennes en la
matière est en cours d'élaboration.
5. Sauvegardes
Des mesures exceptionnelles de durée limitée dérogeant au démantèlement tarifaire peuvent
être prises par le Maroc sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.  Ces mesures ne peuvents'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de
sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
Les mesures en question sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins
qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association.  Elles cessent d'être applicablesau plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de 12 ans.
La CE ou le Maroc peuvent prendre des mesures appropriées, lorsque l'augmentation des
importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou
risque de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents sur le territoire d'une des parties;  ouWT/REG112/3
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- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés
pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale.
Les mesures qui apportent le moins de perturba tions au fonctionnement de l'Accord doivent
être choisies par priorité.
Dans le cas de graves difficultés en matière de balance des paiements, ou de menace en ce
sens, la Communauté ou le Maroc peuvent adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives
sur des transactions courantes, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT et aux
articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international.  Ces restrictions ne peuvent excéder
la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie, la
CE ou le Maroc peuvent instituer des mesures appr opriées conformément à l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation pertinente, et dans le respect de la
procédure d'information prévue par l'Accord.
Les mesures qui apportent le moins de perturba tions au fonctionnement de l'Accord doivent
être choisies par priorité.
En ce qui concerne les droits compensateurs, si la Communauté ou le Maroc estiment qu'une
pratique est incompatible avec les dispositions relatives à l'aide de l'État, elle peut prendre dans
certaines circonstances les mesures appropriées tout en respectant les procédures d'échange de
renseignements établies par l'Accord.  Ces mesures appropriées, lorsque le GATT leur est applicable,
ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce
dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
7. Subventions et aides de l'État
Est incompatible toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du
Traité CECA.  À cet égard, pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord,
le Maroc est exceptionnellement autorisé à octroyer une aide publique à la restructuration dans le
secteur de l'acier.
Pendant cette même période toute aide publique octroyée par le Maroc est évaluée en tenant
compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté
bénéficiant d'aides au développement.
Les États membres et le Maroc ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris
au GATT, tous les monopoles d'État à caractère comm ercial de manière à garantir que, pour la fin de
la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui
concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
ressortissants des États membres et ceux du Maroc.WT/REG112/3
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8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Textiles
En ce qui concerne les textiles et vêtements auxquels des prix de référence sont appliqués aux
importations au Maroc (voir plus haut section I.1), les prix de référence sont éliminés conformémentau calendrier ci-après:
1. Les prix de référence sont réduits à 75 pour cent des prix de référence appliqués erga omnes ,
à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les réductions à appliquer au début des deuxième et
troisième années suivant l'entrée en vigueur seront déterminées par le Conseil d'association, sans être
toutefois inférieures à 25 pour cent.
2. Les prix de référence appliqués erga omnes  par le Maroc seront éliminés pour les produits
originaires de la Communauté, selon l'échéancier suivant:
- au moment de l'entrée en vigueur, pour un quart des produits auxquels ils
s'appliquent;
- un an après l'entrée en vigueur, pour la moitié des produits auxquels ils s'appliquent;
- deux ans après l'entrée en vigueur, pour les trois quarts des produits auxquels ils
s'appliquent;
- trois ans après l'entrée en vigueur tous les prix de référence sont éliminés.
8.2 Produits de l'agriculture et de la pêche
a) Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires du Maroc bénéficient à
l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux Protocoles
n° 1 et 2.
Pour plus de 240 lignes tarifaires (lignes tarifaires à huit chiffres, notamment fruits et
légumes) originaires du Maroc, les droits de douane sont éliminés ou réduits.  89 pour cent
des importations actuelles de l'UE en provenance du Maroc sont libéralisées.  Si l'on tient
compte en outre des droits de douane libéralisés par la CE sur une base erga omnes , 96 pour
cent des importations actuelles de l'UE en provenance du Maroc sont libéralisées.  Pour
certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites de contingents tarifaires
ou dans le cadre de quantités de référence.
Pour tous les poissons, crustacés et mollusques originaires du Maroc, les droits de douane
sont éliminés.
b) Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation au Maroc des
dispositions figurant au Protocole n° 3.  Le Maroc applique à la Communauté des droits de
douane réduits pour 125 lignes tarifaires, dans la limite de contingents tarifaires.  Pour les
poissons, crustacés et mollusques originaires de la Communauté, le Maroc applique des taux
de droits NPF.
c) L'Accord précise que la CE et le Maroc mettront en œuvre de manière progressive une plus
grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles et de produits de la pêche.  À cet
effet, l'Accord prévoit qu'à partir du 1er janvier 2000 la Communauté et le Maroc examineront
la situation de leurs échanges de produits agricoles et de la pêche en vue de fixer les mesures
de libéralisation à appliquer par la Communauté et le Maroc à partir du 1er janvier   2001.  La
Commission a reçu dans ce but un mandat de négociation du Conseil européen en
juillet 2000.  Les négociations devraient débuter prochainement.WT/REG112/3
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8.3 Produits agricoles transformés
Les dispositions sur la libre circulation des marchandises ne font pas obstacle au maintien par
la Communauté européenne d'un élément agricole à l'importation de certains produits agricolestransformés originaires du Maroc.  De même le Maroc peut opérer la séparation d'un élément agricole
dans les droits en vigueur à l'importation de certains produits agricoles originaires de la Communauté.
Les dispositions du chapitre II de l'Accord applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis
mutandis  à ces éléments agricoles.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives àl'or et à l'argent.
Une partie contractante peut prendre les mesures qu'elle estime nécessaires pour sa sécurité et
sa défense, en cas de troubles internes graves et en cas de guerre ou de grave tension internationale.
3. Procédures de règlement des différends
Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à
l'interprétation de l'Accord:  le différend est réglé par voie de décision.
Dans le cas contraire, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui
est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre:  les décisions des arbitres sont prises à
la majorité.
4. Relations avec d'autres accords commerciaux
a) L'Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci
n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.
b) L'Accord prévoit des consultations entre le s parties au sein du Comité d'association
en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones
de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurspolitiques respectives d'échanges avec des pays tiers.  Notamment dans l'éventualité
d'un élargissement de l'UE, de telles consultations auront lieu afin d'assurer qu'il est
tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Maroc inscrits dans
l'Accord.
5. Dispositions institutionnelles
Un Conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel au moins une fois par an,
examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'Accord;  un Comité d'association estWT/REG112/3
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chargé de la gestion de l'Accord ainsi que des domaines où le Conseil d'association lui a délégué ses
pouvoirs.
6. Durée
L'Accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des parties peut dénoncer l'Accord en
notifiant son intention à l'autre partie.  L'Accord cesse d'être applicable six mois après cette
notification.
7. Accords antérieurs
Dès son entrée en vigueur, l'Accord d'association remplace l'Accord de coopération entre la
Communauté européenne et le Royaume du Maroc ainsi que l'Accord entre les États membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume du Maroc, signés le 25 avril 1976.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Dispositions en matière de droit d'établissement et de prestation de services
Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'Accord de manière à inclure le
droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de lafourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre
partie.  L'Accord précise que le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise
en œuvre de cet objectif et, en outre, que la réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen
par le Conseil d'association au plus tard ci nq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
En vertu de l'Accord, les parties s'engagent à assurer une protection adéquate et effective des
droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts
standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.  À cet effet,
l'Accord énonce plusieurs conventions multilatérale s pertinentes auxquelles le Maroc devrait accéder
avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  En outre, les parties
confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations découlant de certaines autres conventions
multilatérales pertinentes, auxquelles elles sont déjà toutes deux parties.  Si des difficultés devaient
surgir dans ce domaine en ce qui concerne les échanges, les parties conviennent de tenir des
consultations bilatérales au Comité d'association afin de les résoudre.
Marchés publics
L'Accord fixe comme objectif commun une libéralisation réciproque et progressive des
marchés publics et prévoit que le Conseil d'association prendra les mesures nécessaires à la réalisation
de cet objectif.
Coopération
L'Accord d'association ne se limite pas à l'institution d'une zone de libre-échange mais établit
entre les deux parties un partenariat ayant pour objectif de soutenir l'action du Maroc en vue de son
développement économique et social durable.  Cette coopération s'applique de façon privilégiée aux
domaines d'activité affectés par le processus de libéralisation de l'économie marocaine et plus
spécialement par la libéralisation des échanges entre le Maroc et la Communauté européenne.WT/REG112/3
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Cette coopération comporte une coopération économique au sens large couvrant un grand
nombre de domaines, une coopération sociale concernant les travailleurs marocains, une coopération
culturelle ainsi qu'une coopération financière mise en œuvre notamment dans le cadre du
programme MEDA.WT/REG112/3
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ANNEXE
Données commerciales
Note: Les tableaux qui suivent montrent l'évolution des échanges entre les CE et le Maroc sur la
période 1997-2000.  Des chiffres sont également fournis à titre de comparaison au sujet de
l'évolution des échanges des CE avec l'ensemble de leurs partenaires.
Part du Maroc dans les échanges de l'UE entre 1997 et 2000
(en milliards d'écus/euros)
Hors UE Maroc Année
Exportations Importations Total Exportations Importations Total
1997 721,1 672,6 1 393,7 5,3 4,8 10,1
1998 733,4 710,5 1 444,0 6,6 5,3 11,9
1999 760,2 779,2 1 539,4 6,6 5,6 12,2
2000 936,0 1 025,5 1 961,6 7,7 6,0 13,7
Part du Maroc dans les échanges de l'UE entre 1997 et 2000
(en pourcentage)
Hors UE Maroc Année
Exportations Importations Total Exportations Importations Total
1997 51,7 48,3 100,00 0,7 0,7 0,7
1998 50,8 49,2 100,00 0,9 0,8 0,8
1999 49,4 50,6 100,00 0,9 0,7 0,8
2000 47,7 52,3 100,00 0,8 0,6 0,7
Source:  Eurostat COMEXT.WT/REG112/3
Page 10 Échanges des 15 pays de l'UE avec le Maroc entre 1997 et 2000 (millions d'euros) Maroc
Importations Exportations Solde Total des échanges
Section du SH 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000
6 juin 2001
Total 4 750 5 334 5 552 5 994 5 329 6 603 6 627 7 689 579 1 269 1 075 1 695 10 079 11 937 12 179 13 683
dont:
01 Animaux et produits
d'animaux260 284 291 387 61 94 93 120 -199 -190 -198 -267 320 378 383 507
02 Produits végétaux 445 445 522 491 156 216 219 397 -289 -229 -302 -94 601 661 741 889
03 Graisses animales ou
végétales50 6 22 1 61 56 68 61 11 50 46 59 111 62 90 62
04 Aliments transformés 230 238 256 283 57 64 83 93 -173 -173 -173 -190 287 302 338 376
05 Produits minéraux 272 338 362 511 176 178 171 343 -96 -159 -191 -168 448 516 532 854
06 Produits chimiques 382 329 325 342 415 465 470 488 33 136 145 146 796 795 796 830
07 Plastiques et caoutchouc 21 22 30 35 223 238 242 265 202 216 213 230 243 261 272 300
0 8  C u i r s  e t  p e a u x 5 94 44 0 6 3 5 54 74 85 6 - 4 3 8 - 8 1 1 4 9 1 8 8 1 1 9
09 Bois et produits du bois 22 29 35 55 77 75 72 70 55 47 37 15 99 104 107 125
10 Produits de la pâte à papier 34 26 36 48 152 163 171 194 118 137 135 146 186 188 207 243
11 Textiles et articles en textile 1 972 2 123 2 192 2 457 1 304 1 475 1 519 1 682 -668 -648 -673 -775 3 277 3 599 3 711 4 139
12 Chaussures et coiffures 140 148 164 179 33 42 51 60 -107 -106 -113 -119 173 190 215 239
13 Articles en pierre, plâtre,
ciment, amiante23 27 34 37 55 56 63 73 32 29 29 36 78 83 98 110
14 Perles, pierres
semi-précieuses, métaux27 32 28 36 14 10 3 3 -14 -23 -25 -33 41 42 31 38
15 Métaux de base et articles
dérivés78 78 76 148 357 419 365 424 279 341 290 276 435 496 441 572
16 Machines et appareils
mécaniques478 568 650 607 1 257 1 541 1 818 2 409 779 973 1 168 1 802 1 734  2 109 2 468 3 016
17 Matériel de transport 184 493 403 184 599 1 213 894 644 415 720 491 460 783 1 706 1 297 828
18 Instruments – de mesure,
musicaux13 22 24 29 107 100 111 119 94 78 87 90 121 122 135 147
1 9  A r m e s  e t  m u n i t i o n s 000 0 2344 234 4 2 3 4 5
20 Divers 16 26 25 32 77 78 86 114 61 53 60 83 94 104 111 146
2 1  Œ u v r e s  d ' a r t 011 1 0122 001 1 1 1 3 2
Autres 43 56 37 69 90 68 73 68 48 12 36 0 133 124 110 137
Régime statistique 4 (Source:  Eurostat COMEXT, 28 mai 2001)WT/REG112/3
Page 11Échanges extracommunautaires des 15 pays de l'UE entre 1997 et 2000 (millions d'euros) HORS UE
Importations Exportations Solde Total des échanges
Section du SH 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000 1997 1998 1999 2000
6 juin 2001
Total 672 568 710 538 779 216 1 025 544 721 128 733 428 760 172 936 025 48 561 22 890 -19 044 -89 519 1 393 696 1 443 966 1 539 388 1 961 568
dont:
01 Animaux et produits
d'animaux12 227 13 392 13 430 15 372 10 897 10 090 10 629 12 056 -1 330 -3 302 -2 801 -3 316 23 124 23 481 24 059 27 428
02 Produits végétaux 25 438 25 098 23 940 25 079 9 758 9 368 9 852 11 188 -15 680 -15 730 -14 089 -13 891 35 196 34 467 33 792 36 267
03 Graisses animales ou
végétales2 390 2 789 2 635 2 360 2 978 3 223 2 620 2 669 588 434 -15 309 5 368 6 012 5 255 5 028
04 Aliments transformés 19 019 19 587 20 146 22 152 27 746 27 332 26 437 29 923 8 726 7 745 6 291 7 771 46 765 46 919 46 584 52 075
05 Produits minéraux 95 742 72 327 88 453 159 793 19 632 16 876 19 240 33 254 -76 110 -55 450 -69 214 -126 539 115 374 89 203 107 693 193 047
06 Produits chimiques 46 237 49 736 53 424 63 662 81 774 85 324 95 358 113 290 35 537 35 589 41 934 49 628 128 011 135 060 148 783 176 952
07 Plastiques et caoutchouc 19 323 21 103 21 726 26 325 27 148 27 515 28 751 35 212 7 825 6 412 7 025 8 887 46 472 48 618 50 478 61 537
08 Cuirs et peaux 8 498 8 239 7 724 10 201 7 375 6 471 6 484 8 964 -1 123 -1 768 -1 241 -1 237 15 874 14 709 14 208 19 165
09 Bois et produits du bois 10 974 11 451 12 415 14 596 4 928 5 204 5 766 6 991 -6 046 -6 247 -6 649 -7 605 15 902 16 656 18 181 21 587
10 Produits de la pâte à papier 11 997 12 616 13 112 17 018 19 764 19 664 20 172 24 457 7 767 7 048 7 060 7 440 31 760 32 281 33 284 41 475
11 Textiles et articles en textile 55 253 57 954 59 625 69 598 34 725 35 322 34 943 40 562 -20 528 -22 632 -24 682 -29 037 89 979 93 276 94 56 8 110 160
12 Chaussures et coiffures 8 308 8 264 9 172 10 904 6 313 6 107 5 758 6 823 -1 995 -2 157 -3 414 -4 081 14 621 14 371 14 930 17 727
13 Articles en pierre, plâtre,
ciment, amiante5 091 5 677 6 341 7 832 12 916 12 936 13 016 15 116 7 825 7 259 6 674 7 283 18 007 18 613 19 357 22 948
14 Perles, pierres
semi-précieuses, métaux23 890 26 975 26 540 35 644 19 287 18 005 21 417 28 948 -4 603 -8 970 -5 123 -6 695 43 177 44 979 47 957 64 592
15 Métaux de base et articles
dérivés40 315 44 664 42 888 57 384 46 947 45 807 43 145 52 839 6 633 1 143 257 -4 545 87 262 90 471 86 033 110 223
16 Machines et appareils
mécaniques173 128 197 538 222 885 298 486 226 484 235 496 239 830 297 536 53 356 37 959 16 945 -950 399 612 433 034 462 716 596 022
17 Matériel de transport 56 404 69 178 81 613 90 474 104 706 110 905 112 647 139 300 48 302 41 727 31 034 48 825 161 111 180 083 194 259 229 77 4
18 Instruments – de mesure,
musicaux27 814 30 261 33 923 42 442 28 129 29 259 31 426 39 453 315 -1 003 -2 497 -2 989 55 944 59 520 65 348 81 895
19 Armes et munitions 603 510 751 601 1 326 1 661 1 271 1 571 724 1 151 520 970 1 929 2 170 2 022 2 172
20 Divers 17 529 19 134 21 833 27 147 15 177 15 326 15 817 18 347 -2 353 -3 808 -6 016 -8 800 32 706 34 459 37 650 45 493
21 Œuvres d'art 1 797 2 574 2 420 2 671 2 934 3 034 3 410 4 581 1 136 460 990 1 910 4 731 5 608 5 831 7 252
Autres 10 589 11 472 14 218 25 803 10 183 8 504 12 183 12 946 -407 -2 969 -2 035 -12 857 20 772 19 976 26 402 38 749
Régime statistique 4 (Source:  Eurostat COMEXT, 28 mai 2001)WT/REG112/3
Page 12 Échanges des 15 pays de l'UE avec le Maroc en 2000 Échanges extracommunautaires des 15 pays de l'UE en 2000 Maroc Maroc/
TotalImportations Exportations Solde Importations Exportations Solde Parts du marché
Section du SH Millions
d'euros% du total Millions
d'euros% du total Millions
d'eurosMillions
d'euros% du total Millions
d'euros% du total Millions
d'eurosImportations ExportationsRapport
exp./imp.
6 juin 2001
Total 5 994 100,0% 7 689 100,0% 1 695 1 025 544 100,0% 936 025 100,0% -89 519 0,6% 0,8% 1,28
dont:
01 Animaux et produitsd'animaux387 6,5% 120 1,6% -267 15 372 1,5% 12 056 1,3% -3 316 2,5% 1,0% 0,31
02 Produits végétaux 491 8,2% 397 5,2% -94 25 079 2,4% 11 188 1,2% -13 891 2,0% 3,6% 0,81
03 Graisses animales ou
végétales1 0,0% 61 0,8% 59 2 360 0,2% 2 669 0,3% 309 0,1% 2,3% 45,04
04 Aliments transformés 283 4,7% 93 1,2% -190 22 152 2,2% 29 923 3,2% 7 771 1,3% 0,3% 0,33
05 Produits minéraux 511 8,5% 343 4,5% -168 159 793 15,6% 33 254 3,6% -126 539 0,3% 1,0% 0,67
06 Produits chimiques 342 5,7% 488 6,4% 146 63 662 6,2% 113 290 12,1% 49 628 0,5% 0,4% 1,43
07 Plastiques et caoutchouc 35 0,6% 265 3,5% 230 26 325 2,6% 35 212 3,8% 8 887 0,1% 0,8% 7,62
08 Cuirs et peaux 63 1,1% 56 0,7% -8 10 201 1,0% 8 964 1,0% -1 237 0,6% 0,6% 0,88
09 Bois et produits du bois 55 0,9% 70 0,9% 15 14 596 1,4% 6 991 0,7% -7 605 0,4% 1,0% 1,27
10 Produits de la pâte à
papier48 0,8% 194 2,5% 146 17 018 1,7% 24 457 2,6% 7 440 0,3% 0,8% 4,02
11 Textiles et articles en
textile2 457 41,0% 1 682 21,9% -775 69 598 6,8% 40 562 4,3% -29 037 3,5% 4,1% 0,68
12 Chaussures et coiffures 179 3,0% 60 0,8% -119 10 904 1,1% 6 823 0,7% -4 081 1,6% 0,9% 0,34
13 Articles en pierre,
plâtre, ciment, amiante37 0,6% 73 0,9% 36 7 832 0,8% 15 116 1,6% 7 283 0,5% 0,5% 1,98
14 Perles, pierres
semi-précieuses, métaux36 0,6% 3 0,0% -33 35 644 3,5% 28 948 3,1% -6 695 0,1% 0,0% 0,08
15 Métaux de base et
articles dérivés148 2,5% 424 5,5% 276 57 384 5,6% 52 839 5,6% -4 545 0,3% 0,8% 2,86
16 Machines et appareils
mécaniques607 10,1% 2 409 31,3% 1 802 298 486 29,1% 297 536 31,8% -950 0,2% 0,8% 3,97
17 Matériel de transport 184 3,1% 644 8,4% 460 90 474 8,8% 139 300 14,9% 48 825 0,2% 0,5% 3,51
18 Instruments – de
mesure, musicaux29 0,5% 119 1,5% 90 42 442 4,1% 39 453 4,2% -2 989 0,1% 0,3% 4,16
19 Armes et munitions 0 0,0% 4 0,1% 4 601 0,1% 1 571 0,2% 970 0,0% 0,3% 26,60
20 Divers 32 0,5% 114 1,5% 83 27 147 2,6% 18 347 2,0% -8 800 0,1% 0,6% 3,61
21 Œuvres d'art 1 0,0% 2 0,0% 1 2 671 0,3% 4 581 0,5% 1 910 0,0% 0,0% 3,20
Autres 69 1,1% 68 0,9% 0 25 803 2,5% 12 946 1,4% -12 857 0,3% 0,5% 1,00
Régime statistique 4 (Source:  Eurostat COMEXT, 28 mai 2001)
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