ORGANIZACIÓN MUNDIAL 
DEL COMERCIO IP/N/1/BEL/P/2 
27 de enero de 1997 
(97-0258) 
Original: francés 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
Bélgica 
En el presente documento se reproducen1 las siguientes leyes y reglamentos, notificados por 
Bélgica en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el 
documento IP /N/ 1/BEL/1): 
Ley de 28 de marzo de 1984 sobre las patentes de invención ... .. . ........ ... 2 
Decreto Real de 20 de diciembre de 1984, relativo a la entrada en 
vigor de ciertos artículos de la Ley de 28 de marzo de 1984, 
sobre las patentes de invención . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 
Decreto Real de 18 de diciembre de 1986, sobre la entrada en 
vigor de la Ley de 28 de marzo de 1984, relativa a las patentes 
de invención . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 
1En francés solamente. IP/N/1/BEL/P/2 
Page 2 
U PROPRIÉTÉ !NDL'STRIELLE -OCTOBRE /987 
fFcwllc de remp/acemrnt -puhlua11on prétédcntr JL /.V /9851 LOIS ET TRAITÉS 
BELGIQUE 
Loi sur les brevets d'invention 
(du 28 mars 1984)* 
TABLE DES MATIEREs•• 
Cha¡mrc l" Généralités 
(hap,trc II Du brc,ct d'invention 
Secuon I Dispositions gi:nérales Arrides 
1er 
Sccuon 2 Du drott d obtenir un brevet d'invention 
Sc-ct1on 1 De la <léliHancc <lu breve! d'invention 2a 7 
s a 12 
13 a 25 
Scct1on .¡ Des drons et obligations attachés au brevet d'invention 
et á la demande de breve! d'invention 26 a 42 
43 a 48 
49 a 51 Section 5 Du brevet d invention et de la demande de breve! d'in­
,cnuon commc objcts de propriété 
Sccuon 6 :-.lullité <lu bre,et d'imention 
Secuon 7 De la protection des droits conférés par le brevet d'in­
\cnuon 52 a 54 
55 a 10 
71 á 78 Chapitre llI De la rcprésentation devant l'Office 
Chap,tre IV Dispositions diverses 
Chapitre premier 
Généralités 
l. -ler Pour l'application de la présente Loi 
il faut entendre par: 
-Comention de París: la Convention pour la 
protection de la propriété industrielle, signée a 
París le 20 mars 1883 et approuvée par la Loi du 
5 juillet 1884. y compris chacun de ses Actes révisés 
ratifiés par la Belgique. 
-Traité de coopération Je Traité de coopéra­
tion en maticre de brevets. fait a Washington le 19 
juin 1970 et approuvé par la Loi du 8 juillet 1977. 
-Convention sur le brevet européen la Con­
vention sur la délivrance de brevets européens. faite 
• Titre fran<;ais 
Source \foniteur he/ge du 9 mars 1985 p 2774 
Enrrée en 11gueur I er janvicr 1987 á 1 exception des anides 1 er 
59 6,1 65 66 1) 69 70 et 76 4' enirés en , ,gueur le 19 mars 1985 
•• .\Joutee par 1 OMPI 
BE a M unich le 5 octobre 1973 et approuvée par la Loi 
du 8juillet 1977; 
-Loi du 10 janvier 1955: la Loi relative a la 
divulgation et a la mise en ceuvre des inventions et 
secrets de fabrique intéressant la défense du terri­
toire ou la sureté de l'Etat; 
-Loi du 4 aout 1955 la Loi concemant la 
sureté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nu­
cléaire; 
-Office européen des brevets: l'Office euro­
péen des brevets institué par la Convention sur le 
brevet européen; 
-Ministre: le Ministre ayant la propriété in­
dustrielle dans ses attributions; 
-Office: l'Office de la propriété industrielle 
auprés du Ministére des affaires économiques et, 
pour l'application des articles 55 a 59, 61, 66 et 69, 
en outre, les services publics désignés par le Roi en 
application de l'article 14; 
Registre: le Registre des brevets d'invention; 
-Recueil: le Recueil des brevets d'invention 
2. La présente Loi ne porte pas atteinte aux 
dispositions d'un traité ou d'une convention appli­
cable en Belgique 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 001 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -OCTOBRE 1987 
/Fewlle de remplacement -publicatwn précédente JLl,V /985) 
Chapitre 11 
Du brevet d'imention 
Sec tion premiár 
Dispolitio111 gl;ll(;rall's 
2. Sous les conditions et dans les limites fixees 
par la presente Loi. il est accordé sous le nom de 
«bre\et d'imention» appelé ci-aprés brc\et. un 
droit exclusif et ternporaire d e,ploitation pour 
toute invention qui est nou\elle implique une acti­
vité inventi\e et est susceptible d application indus­
trielle 
3. -ler Ne sont pas considérées comme des 
inventions au sens de l'article 2 notammcnt 
l) les décOU\ ertes ainsi que les théories scientifi­
qucs et les méthodcs mathématiqucs 
2) les crea ti o ns csthétiqucs. 
3) les plans. principcs et méthodcs dans I"cxcr­
cice d'activités intellectuclles. en matiére de jeu ou 
dans le domaine des acti\ites économiqucs ainsi 
que les programmes d'ordinateurs. 
4) les présentations d'informations 
2 Les dispositions du paragraphe Ier n excluent 
la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dis­
positions que dans la mesure ou la demande de 
bre\et ou le brcvet ne conccrne que !"un de ces 
éléments. considéré en tant que te! 
4. -1 er Sont exclus de la protection pré\ ue par 
la présentc Loi: 
1) les obtentions \égétales d"espéces ou de varié­
tes bénéficiant du régime de protection institué par 
la Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obten­
tions végétales. 
2) les races animales. 
3) les procédés essentiellement biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux 
La présente disposition ne s applique pas aux 
procédés microbiologiques et aux produits obtenus 
par ces procédés 
2 Les brevets ne sont pas déli\ rés pour les inven­
tions dont la publication ou la mise en reuvre serait 
contraire a l'ordre public ou aux bonnes mreurs, la 
mise en reuvre d'une invention ne pouvant étre 
considérée comme telle du seul fait qu·elle est inter­
dite par une disposition légale ou réglementaire 
5. -ler Une invention est considérée comme 
nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la 
technique 
BELGIQUE -Texte 2-004. page 002 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 3 
LOIS ET TRAITÉS 
2 L'état de la technique est constitué par tout 
ce qui a été rendu accessible au public avant la date 
de dépót de la demande de brevet par une descrip­
tion écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen 
3. Est également considéré comme compris dans 
l'état de la technique le contenu de demandes de 
brevet beige et de demandes de brevet européen ou 
internationales désignant la Belgique, telles qu'elles 
ont été déposées, qui ont une date de dépót anté­
rieure a celle mentionnée au paragraphe 2 et qui 
n'ont été publiées qu'a cette date ou qu'a une date 
postérieure 
4 Les dispositions des paragraphes ler et 3 n'ex­
cluent pas la brevetabilité, pour la mise en a:uvre 
d'une des méthodes visées a l'article 7 2, d'une 
substance ou composition exposée dans l'état de la 
technique, a condition que son utilisation pour 
toute méthode visée audit paragraphe ne soit pas 
contenue dans l'état de la technique 
5 Une divulgation de l'invention n'est pas prise 
en considération pour l'établissement de l'état de la 
technique si elle n'est pas intervenue plus tót que six 
mois avant le dépót de la demande de brevet et si 
elle résulte directement ou indirectement 
a) d'un abus évident a l'égard du demandeur ou 
de son prédécesseur en droit ou 
b) du fait que le demandeur ou son prédéces­
seur en droit a exposé l'invention dans des exposi­
tions officielles ou officiellement reconnues au sens 
de la Convention concernant les expositions inter­
nationales, signée a Paris le 22 novembre 1928, et 
a condition que le demandeur déclare, lors du dé­
pót de la demande, que l'invention a été réellement 
exposée et qu'il produise une attestation a l'appui 
de sa déclaration dans le délai et dans les conditions 
fixés par le Roi 
6. Une invention est considérée comme impli­
quant une activité inventive si, pour un homme du 
métier, elle ne découle pas d'une maniere évidente 
de l'état de la technique Les documents visés a 
l'article 5.3 ne sont pas pris en considération pour 
l'appréciation de l'activité inventive 
7. -Ier Une invention est considérée comme 
susceptible d'application industrielle si son objet 
peut étre fabriqué ou utilisé dans tout genre d'in­
dustrie, y compris l'agriculture. 
2. Ne sont pas considérées comme des inventions 
susceptibles d'application industrielle au sens du 
paragraphe ler, les méthodes de traitement chirur­
gical ou thérapeutique du corps humain ou animal 
BE IP/N/l/BEL/P/2 
Page 4 
LA PROPR!Í:.7É INDl''>TRIELLI:. -Jl /\' /91/5 
et les méthodes de diagnostic appliL¡uées au corps 
humain ou animal Cette disposition ne s'applique 
pas aux produits. notamment aux substances ou 
compositions. pour la mise en u:u\ re l.l'une de ces 
méthodes 
Sn r ion ::. 
Du e/ro// cl'ohf('ll/r un hre, el d i/1\ e111io11 
8. Le drmt au hre\et apparticnt ú I imenteur ou 
á son a~ ant La use 
Si plusieurs personnes ont réalise I imention in­
dépendammcn1 1 une de I autn: le droit au bre\ct 
appartient á cclle 4ui a dépo~é la demande de bre­
\et dont la date de dépút cst la plus ancicnne 
Dans la procédurc de\ ant l'Oílice le demandeur 
est réputé hahilité ú exercer le droit au hre\et 
9. -1 er Si un hre\l:t a été demandé soit pour 
une imention soustraite á l'imenteur Lrn a ses 
a\ants cause soit en \iolation d'une oblil!ation 
l~gale ou comentionncllc la personne léséc-peut. 
sans préjudiLe de tous autrcs droits ou actions. 
re\endiquer le translert de la demande ou du hre\'et 
déli\ ré en qualité de titulaire 
2 Si la personne lésée n a droit qu á une partie 
de la demande ou du bre\ et déliHé. elle peut. con­
formément aux dispositions du paragraphe ler. en 
re\endiquer le transfert en qualité de co-titulaire 
3 Les droits \isés aux paragraphes ler et 2 
doi\ent étre exercés au plus tard deux ans aprés la 
déli\ rance du bre\'et Cette disposition ne s'appli­
que pas si le titulaire du brevet sa\ait. au moment 
de la déli\ rance ou de l'acquisition du bre\'ct. qu il 
n ~l\ait pas droit au bre\et 
..¡ L introduction d'une demande en justice fait 
l'objet d une inscription au Registre Sont égalc­
ment inscrits la décision passée en force de chose 
jugée concernant la demande en justice ou tout 
abandon de ccllc-ci Ces inscriptions ont lieu á 
l'intenention du gretlier de la juridiction saisie. sur 
requéte du dcmandcur ou de tout intéressé 
10. -ler Lorsqu'un ehangement intégral de 
propriété d'une demande de bre\ et ou d'un brevet 
est inter\'enu a la suite d'une demande en justiee 
visée au paragraphe 4 de l'article 9. les lieenees et 
autres droits s éteignent par l'inscription de la per­
sonne habilitée au Registre 
2 Si. avant l'inscription de I introduetion de la 
demande en justice, 
BE LOIS ET TRAITÉS 
a) le titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet a exploité l'invention en Belgique ou fait des 
préparatifs effectifs et sérieux a cette fin, ou si 
b) le concessionnaire d'une licence l'a obtenue 
et a exploité l'invention sur le territoire beige ou fait 
des préparatifs effectifs et sérieux a cette fin, 
ils peuvent poursuivre cette exploitation, a condi­
tion de demander une licence non exclusive au 
nouveau titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet inscrit au Registre Ils disposent, pour ce 
faire, du délai prescrit par le Roi La licence doit 
étre concédée pour une période et a des conditions 
raisonnables 
3 Le paragraphe précédent n'est pas applicable 
si le titulaire de la demande de brevet ou du bre\'et 
ou le licencié était de mauvaise foi au moment du 
commencement de l'exploitation ou des préparatifs 
effectués a cette fin 
ll. Les dispositions des articles 9 et 10 sont 
applicables Iorsque la contestation relative a la 
propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet 
est portée devant un tribunal arbitral 
12. L'inventeur a le droit d'etre mentionné 
comme te! dans le brevet; il peut également s'oppo­
ser a cette mention 
Section 3 
De la dé/il'rance du breve/ 
d'invention 
13. Quiconque veut obtenir un brevet d'inven­
tion est tenu de déposer une demande Cette de­
mande doit satisfaire aux conditions et formes 
fixées par la présente Loi et par le Roi 
14. Sans préjudice de l'application des disposi­
tions du chapitre III de la présente Loi, le dépót de 
la demande de brevet est effectué a l'Office, soit en 
personne, soit par envoi postal II peut également 
étre effectué en personne auprés des services publics 
du royaume désignés a cet effet par le Roi. 
Un procés-verbal, dressé sans frais soit par le 
fonctionnaire de l'Office délégué a cet effet par le 
Ministre, soit par le fonctionnaire compétent du 
service public, constate chaque dépot en énorn;:ant 
le jour et I'heure de la réception des piéces II est 
signé par le déposant, si le dépót est fait en per­
sonne 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 003 LA PROPRIÉTÉ /NDUSTRIELLE -JUV /985 
15. -Jer La demande de breve! doit contenir: 
J) une requete en délivrance d'un brevet adres-
sée au Ministre: 
2) une description de J'imcntion. 
3) une ou plusieurs re\endications: 
4) les dcssins auxquels se réfcrent la dcscription 
ou les revendications. 
5) un abrégé 
2 Toute demande de breve! donne lieu au paie­
mcnt de la taxc de dépot: la pre u\ e du paiement de 
cette taxe doit pancnir :.i. J'Offtce au plus tard un 
mois aprés le dépot de la demande 
16. -ler Pour autant qu il soit satisfait aux 
dispositions de l'article 14. la date de dépot de la 
demande de brc\et est cellt: :.i. la4uelk k dcmandeur 
a produit des documents qui contiennent 
1) une déclaration selon laqucllc un brc\ct cst 
demandé: 
2) les indications pcrmettant d"identifier le dc­
mandcur. 
3) une dcscription de l'in\cntion ct une ou plu­
sieurs re\ endications. mcme si la dcscription et les 
re\ cndications ne sont pas conformes aux a u tres 
exigences de la présente Loi et de ses arrétés d"exé­
cution 
2 La demande de brevet qui ne satisfait pas aux 
conditions ,isées au paragraphe ler du présent 
article n ·est pas acceptée 
3 Sans préjudice de J'application des disposi­
tions des Lois du I O janvier 1955 et du 4 aoüt 1955. 
mention du dépot des demandes de brevet est faite 
au Registre 
17. -1 er La demande de brevet doit contenir 
une dcscription de J'in, ention suffisamment claire 
et compléte pour qu·un homme du méticr puisse la 
mettre en ceuvre 
Lorsque J'imention concerne l'utilisation d'un 
micro-organisme auquel le public n·a pas accés. une 
culture du micro-organisme doit étre déposée au­
prés d'un organisme habilité :.i. cet effet par le Roi 
2 La ou les revendications définissent l'objet de 
la protection demandée Elles doivent etre claires et 
concises et se fonder sur la description 
3 Des dessins sont joints s'ils sont nécessaires a 
l'intelligence de l'invention 
4 L'abrégé accompagné, si nécessaire. d'un des­
sin sen exclusivement a des fins d'information tech­
nique: il ne peut étre pris en considération pour 
BELGJQIJE -Texte 2-004, page 004 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 5 
LOIS ET TRAITÉS 
aucune autre fin II est soumis au controle de l'Of­
fice. 
18. La demande de brevet ne peut concerner 
qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées 
entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu·un 
seul concept inventif général 
Toute demande qui ne satisfait pas aux disposi­
tions de l'alinéa précédent doit etre divisée dans le 
délai prescrit 
Une demande divisionnaire ne peut etre déposée 
que pour des éléments qui ne s'étendent pasa u-dela 
du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été 
déposée; dans la mesure ou il est satisfait a cette 
exigence, la demande divisionnaire est considérée 
comme déposée a la date de dépot de la demande 
initiale et, s'il y a lieu, bénéficie du droit de priori té 
de cette demande initiale. 
Est rejetée toute demande de brevet qui n'a pas 
été divisée conformément aux dispositions du pré­
sent article 
19. -ler Le demandeur d'un brevet qui veut 
se prévaloir de la priorité, prévue par la Convention 
de Paris, d'un dépot antérieur est tenu de produire 
une déclaration de priorité et une copie de la de­
mande antérieure dans les conditions et délais fixés 
par le Roi 
Le dépot antérieur peut etre constitué par un 
premier dépot régulier d'une demande de brevet 
beige ou d'une demande de brevet européen ou 
internationale désignant la Belgique 
Le droit de priorité attaché a un premier dépot 
fait dans un Etat qui n'est pas partie a la Conven­
tion de Paris ne peut etre revendiqué, dans les 
conditions et avec des effets équivalents a ceux 
prévus par cette Convention, que dans la mesure ou 
cet Etat accorde, en vertu d'un accord internatio­
nal, sur la base d'un premier dépot d'une demande 
de brevet beige ou d'une demande de brevet euro­
péen ou internationale désignant la Belgique, un 
droit de priorité soumis a des conditions et ayant 
des effets équivalents a ceux prévus par la Conven­
tion de Paris 
2. Des priorités multiples peuvent etre revendi­
quées pour une demande de brevet meme si elles 
proviennent d'Etats différents Le cas échéant, des 
priorités multiples peuvent etre revendiquées pour 
une meme revendication Si des priorités multiples 
sont revendiquées, les délais qui ont pour point de 
départ la date de priorité sont calculés a compter 
de la date de la priorité la plus ancienne. 
BE IP/N/1/BEL/P/2 
Page 6 
LA PROPR!ÉTÉ INDUSTRIELLE -JL'/.V !91l5 
3 Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revene 
diquées pour une demande de brevet. le droit de 
priorité ne couvre que les éléments de la demande 
de brevet qui sont contenus dans la demande ou 
dans les demandes dont la priorité cst re\endiquée 
4 Si certains éléments de l'in\ cntion pour les­
quels la priorité est rc\cndi4uée ne figurcnt pas 
parmi les rcvcndications formulées dans la de­
mande antérieurc. il suffit. pour que la priorité 
puisse étre accordée. que l'ensemble des picces de 
la demande antérieure ré\ ele d'une fac;on precise 
lesdits éléments 
5 Par l'etfet du droit de prionté. la date de 
priorité est considérée comme cel!e du dépot de la 
demande de bre\el pour l'application de l'article 5. 
paragraphes 2 et 3 
6 La re\cndication de chaque droit de priorité 
est soumise a une taxe a acquittcr dans le délai i:t 
suivant les modalités tixés par le Roi 
7 L 'inobservation des délais. conditions et mo­
dalités pré\ us par le préscnt article entraine de plein 
droit. pour la demande de bre\ et considérée. la 
pene du droit de priorité 
20. -ler Si la demande de bre\et satisfait aux 
conditions fixées a l'article 16 mais ne répond pas 
aux autres conditions légales ou réglementaires. le 
demandeur peut procédcr a la régularisation de la 
demande dans le délai prescrit et moyennant le 
paiement d'une taxe Au terme du délai. la de­
mande non régularisée est rejetée 
2 Les effets de la demande de brevet sont réputés 
nuls et non a\enus lorsque la demande de bre\et a 
été retirée ou lorsqu'clle a été rejetée en \ertu d'une 
décision qui n ·est plus susceptible de recours La 
présente disposition ne porte pas atteinte aux dis­
positions de la Comention de Paris relati\es a 
l'acquisition du droit de priorité 
21. -1 er La demande de brevet don ne lieu a 
l'établissement d'un rapport de recherche sur l'in­
vention 
2 Le rapport de recherche est établi par un 
organisme intcrgoll\ernemental désigné par le Roi 
Ce rapport est établi sur la base des revendica­
tions. en tenant compte de la description et. le cas 
échéant. des dessins II cite les éléments de l'état de 
la technique qui peuvent étre pris en considération 
pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'acti­
vité imentive 
BE LOIS ET TRAITÉS 
3 Le demandeur est tenu d'acquitter une taxe de 
recherche dans le délai et suivant les modalités fixés 
par le Roi 
4 L'Office avertit le demandeur de l'approche 
du tenne du délai dans lequel il doit acquitter la 
taxe de recherche et de la conséquence qui découle­
rait de l'absence de paiement de cette taxe Une 
copie de l'avertissement est transmise par l'Office a l'usufruitier, au créancier gagiste ou saisissant et 
au licencié inscrits au Registre 
Une copie de l'avertissement est également 
transmise par l'Office a la personne dont l'action en 
revendication de la demande de breve! a été inscrite 
au Registre 
Par dérogation a la disposition du paragraphe 3 
du présent article, le revendiquant peut acquitter la 
taxe de recherche dans le délai visé audit paragra­
phe. Si le titulaire de la demande de brevet acquitte 
également cette taxe, l'Office rembourse au revendi­
quant la taxe payée par ce dernier 
En cas de rejet ou d'abandon de l'action en 
revendication, le revendiquant qui a acquitté la 
taxe de recherche ne peut réclamer le rembourse­
ment de cette taxe ni a l'Office ni au titulaire de la 
demande de brevet lorsque ce titulaire s'est abstenu 
de payer la taxe 
Les avertissements et les copies sont envoyés par 
l'Office a la derniére adresse qu'il connait des inté­
ressés Le défaut d'envoi ou de réception de ces 
avertissements et copies ne dispense pas du paie­
ment de la taxe de recherche dans le délai prescrit; 
il ne peut étre invoqué ni en justice ni a l'égard de 
l'Office 
5 L'Office notifie le rapport de recherche au 
demandeur qui peut déposer une nouvelle rédac­
tion des revendications et de l'abrégé La nouvelle 
rédaction des revendications ne peut étendre la 
portée de la demande de brevet Sur requete, le 
demandeur qui a déposé une nouvelle rédaction des 
revendications peut etre autorisé par l'Office a mo­
difier la description uniquement pour en éliminer 
les éléments qui ne seraient plus en concordance 
avec les nouvelles revendications 
6. Le Roi fixe les conditions et délais pour l'éta­
blissement du rapport de recherche et pour la modi­
fication des revendications, de la description et de 
l'abrégé 
7 Si J'invention, objet de la demande de brevet, 
est soumise aux dispositions de la Loi du 10 janvier 
1955 ou a celles de la Loi du 4 aofü 1955, la procé­
dure prévue par le présent article ne peut étre enga­
gée qu'a partir de la levée du secret frappant !'in-
BELGIQUE -Texte 2-004, page 005 LA PROPRIÉTÉ l.VDl/STR!ELLE -JL'f.\' /985 
vention. sans préjudice de l'application de l'article 
22. paragraphe 2. troisieme alinea. 
8. Le Roi peut décidcr que. si un rapport de 
recherchc, établi par l'organisme intcrgou\'ernc­
mental visé au paragraphe 2 du présent articlc et 
portant sur une im·ention identiquc a cclle pour 
laquelle une demande de bre\·et est déposée en 
Belgiquc. a été produit. avant l'expiration du délai 
fixé pour 1·acqui1tement de la taxe de recherche 
\'isée au paragraphe 3. Jans la procédure de déli­
vrance J"un brevet étranger. ce rapport Je recher­
che pourra. sous les conditions fixées par Lui. étrc 
utilisé. sur requéte Ju demandeur. dans la procé­
dure de délivrance Ju brcvet beige. 
9. Sur requéte du demandeur adressée a l'Office 
dans le délai visé au paragraphe J. l'O!lice soumet 
l'in\'enlion. objet de la demande de brevet. a la 
recherche Je type international \·isée a l"article 15. 
alinéa 5)a) Ju Traité Je coopération. Cette recher­
che est réputée constituer la recherche sur l'inven­
tion \·isée au paragraphe lcr du préscnt articlc. 
La présentation de la requete est soumise au 
paiement J'une taxe. 
22. -ler. Sous réser\'e des dispositions de l'arti­
cle 39. paragraphe 3. l'accomplissement des forma­
lités prescrites pour la délivrance du brevet est 
sanetionné par un arreté ministériel. Cet arreté 
constituc le brcvet. 
2. L"arrété est délivré aussitot que possiblc aprés 
l'expiration d'un délai de 18 mois a compter de la 
date Je dépót de la demande de brevct ou. si le droit 
de priorité prévu par la Con\'ention de Paris a été 
revendiqué conformément aux (fopositions de l'ar­
ticlc l 9. a compter de la priorité la plus ancienne 
indiquée dans la déclaration de priorité. 
Le demandeur peut requérir que l'arrété soit 
délivré des l'accomplissement des formalités pres­
crites pour l'octroi du brevet. 
Les alinéas précédents du présent paragraphe 
sont égalemcnt applicables si. dans un délai a fixer 
par le Roi et prenant cours a la date de dépot de 
la demande de brevct. le demandeur dont l'inven­
tion cst soumise aux dispositions de la Loi du I O 
janvier 1955 ou a celles de la Loi du 4 aout 1955. 
informe par écrit l'Office de sa décision de ne pas 
acquitter la taxe de recherche prévue a l'article 21. 
paragraphe 3. Le présent alinéa n'est toutefois pas 
applicable si. dans le délai qui y est visé, l'introduc­
tion d'une action en revendication de la propriété 
de la demande de brevet a fait l'objet d'une inscrip­
tion au Registre. 
BELGIQUE -Texte 2-004. page 006 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 7 
LOIS ET TRAITÉS 
3. La délivrance des brevets se fait sans examen 
préalable de la brevetabilité des inventions, sans 
garantie du mérite des inventions ou de !'exactitude 
de la description de celles-ci et aux risques et périls 
des demandeurs. 
4. Sans préjudice de l'application des disposi­
tions des Lois du 10 janvier 1955 et du 4 aout 1955. 
mention de la délivrance des brevets est faite au 
Registre. 
23. A la date de la délivrance du brevet, sous 
réserve de l'application des dispositions de la Loi 
du 10 janvier 1955 et de la Loi du 4 aout 1955. le 
dossier du brevet est mis a la disposition du public a l'Office. A partir de cette date, copie peut en etre 
obtenue aux conditions et dans les formes fixées par 
le Roi. 
Le dossier comprend, en particulier, l'arreté mi­
nistériel de délivrance, la description de l'invention, 
les revendications, les dessins auxquels se réfere la 
description ainsi que, le cas échéant, le rapport de 
recherche sur l'invention, la nouvelle rédaction des 
revendications, la description modifiée et les docu­
ments relatifs a la revendication du droit de priorité 
prévu par la Convention de Paris. 
24. Le droit exclusif visé a l'article 2 prend effet a compter du jour ou le brevet est mis a la disposi­
tion du public. 
25. -ler. Les modalités de la tenue du Registre 
sont déterminées par le Ministre. Il est fait mention 
au Recueil des inscriptions figuran! au Registre. Le 
Registre est ouvert a l'inspection publique i l'Of­
fice. 
2. L'Office assure la publication intégrale des 
brevets délivrés. Ceux-ci sont également publiés en 
substance dans le Recueil. 
Le Roi fixe les conditions d'abonnement au Re­
cueil. 
Section 4 
Des droits et obligations attachés 
au breve/ d'invention et a la 
demande de brevet d'invention 
26. L'étendue de la protection conférée par le 
brevet est déterminée par la teneur des revendica­
tions. Toutefois, la description et les dessins servent a interpréter les revendications. 
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les 
droits conférés par ce brevet s'étendent aux pro­
duits obtenus directement par ce procédé. 
BE IP/N/1/BEL/P/2 
Page 8 
LA PROPRIÉTÉ !.VDL'STR!ELLE -Jl /\' 19//5 
27. -1 er Le brevet contere le droit d"interdire a tout tiers, <::n l'abscnce du consentement du titu­
laire du brevet 
a; la fabrication. l'offrc. la mise dans le com­
merce. l"utilisation ou hicn J'importation ou la dé­
tention au-x fins précitécs du produit ohjet du bre­
\et. 
h1 1 utilisation d'un pr,JLédé objct du bre\et ou. 
lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstanccs 
rcndent é\ ident que l'utilisation du procédé est 
intcrdite sans le conscntemcnt du titulaire du bre­
\et. J'offre de son utilisation sur h: territoire beige 
l J l'offre la mi~c dans le commercc ou 1·u1ilisa­
tion ou bien I importation ou la détention au'\ fins 
précitées du produit ohtenu directement par le pro­
cédé objct du brc\et 
2 Le bre, et conkre égalcment le droit d'intcr­
dire ú tout ticrs en I abscnce du conscntcment du 
titulain.: du hrc\l:t la Ji, raison nu J'offrc de li\ rai­
son sur le territoirc beige ;Í une pcrsonnc autre que 
celles habilitécs ú exploitcr l'invention bre,etée. des 
mo~ens de mise en a:u, re ,urce territoire. d.:: cette 
in\ention s.:: rapportant :i un élémcnt css.::nti.::I de 
celk-ci lorsquc le tiers sait ou lorsque les circons­
tances rend.::nt é\idcnt 4ue ces mo~ens sont aptes 
et destinés ú cette mise cn a:u\ re 
Les dispositions de !'alinea précédent ne sont pas 
applicabks lorsque les mo~ens de mise en ceuHe 
sont des produits qui se trouvent couramment dans 
le commerce sauf si le tiers incite la pcrsonm: á qui 
il livre á commcttre des actes intcrdits par le para­
graphc 1 er 
Ne sont pas considérécs commc personncs habi­
litées ;i exploitcr l'imention au sens de l'alinéa 
premier du présent paragraphc celles qui accom­
plisscnt les actcs \isés a l'article 28. sous (// a ( 1 
28. -1 er Les droits conférés par le brc, et ne 
s étendent pas 
a J aux ;.1ctes accomplis dans un cadre pri\ é et a 
des fins non commercialcs. 
h 1 ;.1ux actes accomplis ú titre experimental qui 
portent sur I objet de l'in\ention bre\etée 
( 1 a la préparation de médicaments faite extem­
poranément et par unité dans les oflicines de phar­
macie. sur ordonnance médicale ni aux actes con­
cernant les médicaments ainsi préparés, 
J J á J'emploi a bord des na vires des pays de 
l'Union de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle autres que la Belgique, de l'objet de 
l'imention bre\ etée. dans le corps du na vire. dans 
les machines agrés, apparaux et autres accessoires. 
BE LOIS ET TRAITÉS 
Iorsque ces navires pénetrent temporairement ou 
accidentellement dans les eaux de la Belgique. sous 
réserve que ledit objet y soit employé exclusivement 
pour les besoins du navire; 
e) a l'emploi de I'objet de l'invention brevetée 
dans la construction ou le fonctionnement des en­
gins de Iocomotion aérienne ou terrestre des pays 
de I'Union de Paris pour la protection de la pro­
priété industrielle autres que la Belgique, ou des 
accessoires de ces engins, Iorsque ceux-ci pénétrent 
temporairement ou accidentellement sur le terri­
toire beige, 
f) aux actes prévus par l'article 27 de la Conven­
tion du 7 décembre 1944 relative a l'aviation civile 
internationale, lorsque ces actes concernent des aé­
ronefs d'un Etat, autre que la Belgique, bénéficiant 
des dispositions de cet article 
2 Les droits conférés par le breve! ne s'étendent 
pas aux actes concernant le produit couvert par ce 
brévet, accomplis sur le territoire beige. apres que 
ce produit a été mis dans le commerce en Belgique 
par le titulaire du brevet ou avec son consentement 
exprés 
29. Une indemnité raisonnable fixée suivant les 
circonstances peut etre exigée par le demandeur de 
brevet de tout tiers qui a fait de l'invention, entre 
la date a Iaquelle la demande de brevet a été soit 
rendue accessible au public sur requete du deman­
deur. soit remise en copie au tiers intéressé, et la 
date de la délivrance du brevet, une exploitation 
qui. apres cette période, serait interdite en vertu du 
brevet 
La copie visée au premier alinéa doit préalable­
ment etre certifiée conforme par le directeur de 
I'Office ou son délégué 
A défaut d'accord entre les parties, I'indemnité 
est fixée par le tribunal; celui-ci peut en outre impo­
ser les mesures qu'il juge nécessaires a la sauve­
garde des intérets du demandeur de brevet et du 
tiers 
L'étendue de la protection conférée a la de­
mande de brevet est déterminée par les plus récen­
tes revendications déposées a I'Office Apres la déli­
vrance du brevet, le tiers peut demander la restitu­
tion de l'indemnité payée dans la mesure ou la 
rédaction finale des revendications a restreint la 
portée des revendications initiales. 
L'usufruitier de la demande de brevet peut se 
prévaloir des dispositions du présent article 
Lorsque la demande de brevet est rendue acces­
sible au public sur requete adressée au Ministre, 
mention en est faite au Registre 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 007 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JU/V 1985 
L'action en indemnité et l'action en restitution 
sont prescrites par cinq ans a compter respective­
ment de la cessation de l'exploitation de l'invention 
et de la date de délivrance du bre\ et 
30. -ler Toute personne 4ui. avant la date de 
dépot ou de priori té d'un brevet. utilisait ou possé­
dait dc bonnc foi sur lc tcrritoirc bch,c I imention 
objet du bre\et. a le droit á titre pc-rsonnel. d'ex~ 
ploitcr l'invcntion malgré l\:xistcncc du brc\et 
2 Les droits conférés par le brcvct ne s étcndent 
pas aux actes concernant le produit cou\ert par ce 
bre\et accomplis sur le territoire beige aprés 4ue ce 
produit a été mis dan~ 1c Cllmmcrcc rn Bclgi4ue par 
la personnc 4ui jouit du droit \ isé au paragraphe 
ler 
3 Les droits rcconnus par le préscnt article ne 
peu\ent étrc transmis 4u'a\ec I cntrcprisc á laquelle 
ils sont attachés 
31 -ler Le Ministre peut octro~er. conformé­
mcnt aux articles 32 á 34 une licence d'exploitation 
d'unc imention COU\ crte par un bre\ et 
!º lors4u'un délai de 4uatrc années a compter de 
la date de dépot de la demande de brcvet. ou de 
trois années a comptcr de la déliHance du brevet. 
le délai qui expire le plus tard de\ ant ctre appliqué, 
s cst écoulé sans que l'imention bre\etée soit ex­
ploitée par une fabrieation sérieuse et continue en 
Belgique et sans que le titulairc du bre\et justifie 
son inaction par des excuses légitimcs 
Dans le cas d'un brcvet a1ant pour objct une 
machi ne. la fabrication sérieuse et continue en Bel­
gique par le titulaire du bre\et de produits obtcnus a l'aidc de cette machine peut étre considérée 
eomme \alant exploitation de l'imention brc\etéc 
en Bclgiquc lorsquc cette fabrication apparait 
comme plus importante pour l'économie du pays 
que celle de la machine elle-méme 
Une licence obligatoire pour défaut ou insuffi­
sance d'exploitation ne peut étre concédée lorsque 
le produit comer! par le brcvet beige fabriqué dans 
un Etat faisant partie avec la Bclgique d'une méme 
Union ou Communauté économique est mis dans 
le commerce sur le territoire beige en quantité suffi­
sante pour satisfaire aux besoins sur le territoire 
national. 
2º lorsqu·une invention, couverte par un brevet 
appartenant au demandeur de la licence ne peut 
étre exploitée sans porter atteinte aux droits atta­
chés a un brevet issu d'un dépot antérieur et pour 
autant que le brevet dépendant présente un intérét 
technique notable 
BELGIQUE -Texte 2-004 page 008 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 9 
LOIS ET TRAITÉS 
2 Le demandeur de la licence doit établir 
1) dans les cas visés au paragraphe précédent 
a) que le titulaire du brevet tombe sous l'appli-
cation de !'une de ces dispositions, 
b) qu'il s'est vainement adressé au titulaire du 
brevet pour obtenir une licence a l'amiable, 
2) en outre, si la licence est réclamée par appli­
cation du 1 ° du paragraphe précédent, qu'il dispo­
serait, dans l'hypothése ou la licence lui serait oc­
troyée, des moyens nécessaires pour assurer une 
fabrication sérieuse et continue en Belgique d'apres 
l'invention brevetée. 
3. Toute action en contrefa<;on d'une invention 
couverte par un brevet dont une licence obligatoire 
est demandée et intentée contre le demandeur d'une 
telle licence suspend la procédure d'octroi de la 
licence jusqu'au moment ou le jugement ou l'arrét 
acquiert force de chose jugée Si la contrefa<;on est 
établie, la demande de licence obligatoire est reje­
tée 
4 Est réservée l'application des lois prévo}ant 
l'octroi de licences d'exploitation d'inventions bre­
vetées en des matiéres spéciales, notamment la dé­
fense nationale et J'énergie nucléaire 
32. -ler. Les licences obligatoires octroyées 
par application de l'article 31 ne sont pas exclusi­
ves 
2. Sans préjudice du deuxieme alinéa du 1 º du 
paragraphe I er de l'article 31, la licence octroyée 
par application dudit 1 º du paragraphe I er ne con­
fere au licencié que le droit d'exploiter l'invention 
brevetée par fabrication sérieuse et continue en 
Belgique. Le Ministre fixe le délai dans lequel une 
telle fabrication doit etre réalisée, cette fabrication 
impliquant l'application intégrale du procédé éven­
tuellement revendiqué dans le brevet 
La licence obligatoire peut etre limitée dans le 
temps ou a une partie seulement de l'invention 
lorsque celle-ci permet la réalisation d'autres fabri­
cats que ceux requis pour satisfaire les besoins dont 
question a l'article 31, paragraphe I er 
Des l'octroi de la licence obligatoire, les rapports 
entre le titulaire du brevet et le licencié sont assimi­
lés, sauf dérogations prévues par l'arreté de l'octroi a ceux existant entre un concédant et un licenci~ 
contractuels 
3 La licence octroyée par application de l'article 
31, paragraphe ler, 2º, est limitée a la partie de 
l'invention couverte par le brevet dominan! dont 
BE IP/N/1/BEL/P/2 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -JU.\' /9ii5 
l'utilisation est indispensable pour l'exploitation de 
l'invention brevetée dépendante et ne permet cette 
utilisation qu'en liaison avee ladite exploitation 
Le troisiéme alinéa du paragraphe 2 du présent 
article est applicable a la licence obligatoire 
Le titulaire du breve! auquel la licence obliga­
toire cst imrosée pcut si les deux imcntions se 
rarportent au méme gcnrc d'industrie se faire oc­
troyer á son tour une liccnce du bre\et dont le 
demandeur de la licence obligatoire s est pré\ alu 
33. -1 er Dans les cas \ isés a l'anicle 31 para­
grarhe ler le Ministre octroie les licences obliga­
toires sur requéte 
2 La requéte est transmise par le \1inistrc á la 
Commission des liccnces obligatoires atin que cellc­
ci cntende les intércssés. les concilie s il se peut et. 
dans le cas contraire. lui don ne un a\ is moti\ é sur 
le bicn-l'ondé de la demande La Commission joint a son a\ is le dossier de !'affaire 
Le Ministre décide de la suite á réserver a la 
requéte et notifie sa décision aux intéressés par 
lettre recommandée á la roste 
3 Dans le cas visé a l'article 31. paragraphc I cr. 
2° la demande de licence obligatoire cst déclarée 
fondée si le titulaire du bre\et dominant ne conteste 
ni la dépendance du breve! du demandeur de la 
liccncc ni sa \ alidité. ni son intéret tcchnique nota­
ble 
Le fait pour le titulaire du bre\ et antérieur de 
nier la dérendance du bre\et du demandeur de la 
licence cm porte de rlein droit pour ce dernier auto­
risation d'exploiter l'imention décrite dans son 
propre bre\et ainsi que l'invention Jite dominante 
sans pOU\ oir de ce chef ctrc poursui\ i en contrcfa­
\'.On par le titulaire du brevet antérieur 
La contestation de la \alidité du bre\et dépen­
dant suspend la procédure administrati,e relati\e a la reconnaissance du bien-fondé de la demande 
de licence a condition soit qu'une aetion en nullité 
dudit bre\el soit déjá introduite devant la juridic­
tion compétente par le titulaire du bre\ et domi­
nan t. soit que celui-ci cite le demandeur de la li­
cence devant le tribunal dans les deux mois de la 
notification qui lui a été faite du dépéit de la de­
mande de licence 
La contestation de l'intéret technique notable du 
brevet dépendant suspend la procédure administra­
tive relative á la reconnaissance du bien-fondé de 
la demande de licence á condition que le titulaire 
du brevet dominant introduise. dans les deux mois 
de la notification qui luí a été faite du dépéit de la 
demande de licence. une requete au tribunal, sié-
BE LOIS ET TRAITÉS 
geant comme en référé. La décision judiciaire n'est 
pas susceptible d'appel ou d'opposition 
L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas 
précédents entraine forclusion du droit du titulaire 
du brevet dominant de faire valoir sa contestation 
devant le tribunal 
34. -ler Dans les quatre mois de la notifica­
tion de la décision, le titulairc du brevet et le de­
mandeur de licence concluent une convention écrite 
concernant leurs droits et leurs obligations récipro­
ques Le Ministre en est informé A défaut d'une 
convention dans le délai susvisé, les droits et les 
obligations réciproques seront fixés par le tribunal 
siégeant comme en référé, sur citation de la partie 
la plus diligente 
Une copie du jugement définitif est immédiate­
ment transmise au Ministre par le greffier 
2 Le Ministre octroie la licence par un arreté 
motivé 
La licence obligatoire et les décisions s'y rappor­
tant sont inscrites au Registre 
L'arreté est publié au Moniteur beige et men­
tionné au Recueil 
35. -ler II est institué au sein du Conseil 
central de l'économie une Commission des licences 
obligatoires qui a pour mission d'accomplir les 
taches qui lui sont dévolues par les articles 33, 36. 
37 et 38 
La Commission est composée, outre le prési­
dent. de huit membres nommés par le Ministre 
Six membres sont désignés en nombre égal sur 
proposi tion: 
a) d'une part, des organisations représentatives 
de !'industrie, de l'agriculture, du commerce et des 
petites et moyennes entreprises industrielles. 
b) d'autre part, des organisations représentati­
ves des travailleurs et des coopératives de consom­
mation. 
Deux des trois membres désignés par chacun des 
groupes repris sous les litteras a) et b) ci-dessus 
doivent etre membres du Conseil central de l'éco­
nomie 
Deux membres sont désignés, sur proposition 
conjointe des groupes repris sous les litteras a) et 
b J ci-dessus, parmi les membres du Conseil supé­
rieur de la propriété industrielle 
La Commission compte autant de membres sup­
pléants que de membres effectifs Seul le membre 
suppléant rempla9ant un membre effectif de son 
groupe a voix délibérative 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 009 LA PROPRIÉTÉ INDL'STRIELLE -Jl'/N 19115 
La Commission est présidée par le Président du 
Conseil central de l'économie. En cas d'empcche­
ment de ce dernier. la présidence est assurée par le 
secrétaire Ju Conseil, qui est égalcment secrétaire 
de la Commission. Le présidcnt a voix délibérative. 
Le secrétariat de la Commission est assuré par 
le secrérariat du Conscil central de l"économie. 
Le manda! de membre de la Commission est 
d"une durée correspondante a celle du mandat des 
membres du Conseil central de l'économie; il prend 
fin en mémc tcmps que le mandat de ces derniers. 
11 cst renou\·elablc. 
Lorsque le Conseil pourvoit au remplacement 
d"un mcmbre dfectif ou ~uppl.:ant. la pcrsonne 
nommée achcve le mandat de son prédécesseur. 
La Commission établit clk:-mcme son rcglement 
d"ordre intérieur qui est soumis a l'approbation du 
Conseil central de l"économic. 
La Commission ne peut délibérer valablement 
que si la moitié au moins des membres sont pré­
sents. Toutefois. aprcs une deuxiéme convocation. 
la Commission délibcre valablement que! que soit 
le nombre des membres présents. Les a\·is et déci­
sions sont prisa la majoritc simple des voix. En cas 
de parité. la voix du président est pr.:pondérante. 
Les avis et décisions de la Commission sont 
motives. 
2. Le Roí nomme auprcs de la Commission des 
licenccs obligatoires. parmi les membres des par­
quets des cours et tribunaux en fonction depuis au 
moins cinq ans. un eommissaire-rapporteur. ainsi 
que deux commissaires adjoints qui exerccnt la 
mémc mission sous la surveillancc et la direetion du 
comm1ssaire-rapporteur. 
Leur mandat est de cinq ans; il est rcnouvelable. 
Le Roi fixe le montan! des jetons de présence et 
des indcmnités de vacation alloués au commissaire­
rapportcur et aux commissaircs-rapporteurs ad­
joints. ainsi qu"éventucllemcnt leurs indemnités 
pour frais de voyage et de séjour. 
Le commissaire-rapporteur recueille tous rensei­
gnements. rec;oit toutes dépositions ou tous témoi­
gnages écrits ou oraux. se fait communiquer. que! 
qu·en soit le détcntcur. tous documcnts ou éléments 
d"information qu"il estime nécessaires a l"accom­
plissement de sa mission. procéde sur place aux 
constatations nécessaires. commet des experts dont 
il détermine la,mission. 
11 dispose dans les limites ci-aprcs précisées du 
droit de perquisition. I1 a le libre accés aux locaux 
et lieux oü il a des raisons de croire qu"il trouvera 
des documents ou éléments d'information qu'il es­
time nécessaires a I'accomplissement de son ins­
truction. 
BELGJQUE -Texte 2-004, page 010 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 11 
LOIS ET TRAITÉS 
II ne peut saisir sauf sur place, ni apposer des 
scellés. 
II ne peut procéder a des perquisitions dans les 
appartements privés qu'au domicile des chefs d"en­
treprises, administrateurs, gérants, directeurs et 
comptables et qu'entre le lever et le coucher du 
soleil. II doit etre accompagné d'un des agents de 
l'Etat désigné par le Roi. 
Dans l'accomplissement de sa mission, il peut 
requérir les agents de la force publique. 
Sans préjudice des lois particuliéres qui garantis­
sent le secret des déclarations, les administrations 
publiques sont tenues de preter leur concours au 
commissaire-rapporteur dans l"exercice de sa mis­
sion, notamment de communiquer tous les docu­
ments et éléments d'informations qui leur seraient 
demandés. 
Le commissaire-rapporteur se fait assister dans 
les taches d'information par des agents de l"Etat 
désignés a cette fin par le Roi. 
Dans l'exercice de leur mission d'information les 
agents cités a l'alinéa précédent sont habilités a 
réunir toute documentation propre a les éclairer. Ils 
peuvent, de plus, entendre toutes les personnes qui 
sont a meme de leur procurer des renseignements 
utiles. 
Toutefois, les perquisitions ne peuvent etre faites 
que par deux agents conjointement au moins et 
avec l'autorisation préalable du commissaire­
rapporteur. 
Dans I'exercice des missions qui leur sont con­
fiées par le commissaire-rapporteur, ces agents sont 
soumis a sa surveillance. 
3. Le commissaire-rapporteur dépose son rap­
port au secrétariat de la Commission des licences 
obligatoires et y joint son avis. La Commission 
n'émet son avis qu'aprés avoir entendu le titulaire 
du brevet, et, le cas échéant, la personne qui re­
quiert ou a obtenu l'octroi d'une licence obliga­
toire. Ces personnes peuvent se faire assister ou 
représenter, soit par uil avocat. soit par une per­
sonne que la Commission agrée spécialement dans 
chaque affaire. La Commission entend également 
les experts et les personnes qu'elle juge utile d'inter­
roger. Elle peut charger le commissaire-rapporteur 
de procéder a un complément d'information. 
Un mois au moins avant la date de la réunion 
de la Commission, le secrétaire avise par lettre 
recommandée a la poste les personnes qui doivent 
etre entendues au cours de cette réunion. En cas 
d'urgence, le délai est réduit de moitié. 
4. Tous empechements ou entraves volontaires a l'exercice de la mission confiée par la présente Loi 
BE IP/N/1/BEL/P/2 
Page 12 
LA PROPRIÍ:.TÉ /VDLSTRIJ:.LLE -JU\' /985 
au commissaire-rapporteur et aux agents cités au 
paragraphe 2. dixiéme alinéa. du présent article. 
sont punis d"un emprisonncment de huit jours á 
trois mois et d une amende de 26 írancs á I O 000 
francs ou d"une de ces peines seulement 
Toutc fausse dédaration est punie des mémes 
pctnes 
Sont considérés notamment commc empéchant 
o'u entra\ ant \ olontaircment I excrcice de la mis­
sion ceux qui 
1) refuscnt de fournir les renseigncments ou de 
communiquer les documcnts demandés 
2) lournissent sc1emment des ren,c1gncments ou 
des documents inexacts 
Les dispositiuns du liHc prcmier du Cide pénal 
sans exLeption Ju Lhapitre VII .:t de l\1rticle 85. 
sont applicables aux inl racuons \ isées par !t; pré­
sent paragraphc 
5 Les frais de fonctionnemcnt de la C,1mmission 
des licenccs obligatoires sont á charge du budget du 
Conseil LCntral de l"économie 
36. Pour autant que des démcnts nou\caux 
soient intenenus il peut étre procédé. á la requéte 
du titulaire du brC\et ou du licencié. á la n:\ision 
des décisions prises en ce qui concernc leurs obliga.­
tions réciproques et. le eas échéant les conditions 
d"exploitation La compétence de ré\ ision appar­
tient á I autorité de qui la décision ~mane et la 
proLédure á suiHe est la mi:me que cclle qui est 
pré\ uc pour conduirc á la décision soumise á ré\ i­
s1on 
37. -ler A la demande du titulairc du bre\et. 
le Ministre retire la licenLe obligatoire , il résulte 
d un jugement coulé en force de Lhose jugée que le 
lilencié s cst rendu coupable á l"égard Ju titulaire 
du brevet u·un acte illicite ou qu·il a manqué á ses 
obligations 
2 A la demande de tout intéressé. le Ministre 
peut rctirer la licence obligatoire concédéc pour 
défaut d exploitation si. á l"expiration du délai fixé 
par le Ministre pour l"exploitation le licencié n a 
pas assuré en Bdgique une exploitation de l'inven­
tion brevetée par une fabrication sérieuse et conti­
nuc 
3 Les décisions de retrait sont soumises par le 
Ministre, pour avis. a la Commission des licences 
obligatoires 
(e retrait fait J'objet d"une décision motivée 
Ccllc-ci mentionne le cas échéant la raison pour 
laquelle !'avis de la Commission na pas été suivi 
BE LOIS ET TRAITÉS 
L'arreté de retrait est publié par extrait au Moni­
reur beige et mentionné au Recueil 
38. Le titulaire d'une licence obligatoire ne peut 
transférer par cession ou sous-licence a des tiers les 
droits attachés a la licence qu'avec la partie de 
l'entreprise ou du fonds de commerce affcctée a 
l'exploitation de la licence 
L'article 45 est applicable par analogie 
39. -ler Le brevet s'éteint au terme de la 20e 
année a compter du jour du dépot de la demande. 
sous réserve du paiement des taxes annuelles visées a l'article 40 
2. Sous réserve du paiement des taxes annuelles. 
le brevet s'éteint toutefois au terme de la sixieme 
année a compter du jour du dépot de la demande 
si le demandeur n"acquitte pas dans le délai prescrit 
la taxe de recherche prévue a I'article 21, paragra­
phe 3, ou, le cas échéant, s'il ne fait pas parvenir a 
l'Office, avant le terme de ce délai. le rapport de 
recherche dont question a l'article 2 l. paragra­
phe 8. 
3 Dans le cas prévu a l'article 21, paragraphe 7, 
et pour autant que le demandeur de brevet ne fasse 
pas usage de la faculté offerte a l'article 22, paragra­
phe 2, troisieme alinéa, et que la levée du secret 
frappant l'invention intervienne plus de six ans 
apres la date de dépot de la demande de brevet, 
cette derniere cesse de produire ses effets, sous ré­
serve du paiement des taxes annuelles, a l'expira­
tion du délai prescrit pour le paiement de la taxe de 
recherche, si cette taxe n'a pas été acquittée 
40. -ler En vue de son maintien en vigueur. 
toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu. a partir de la troisieme année a compter de la date 
de dépot de la demande, au paiement de taxes 
annuelles 
La taxe annuelle doit etre acquittée par anticipa­
tion Son paiement vient a échéance le dernier jour 
du mois de la date anniversaire du dépot de la 
demande de brevet La taxe annuelle ne peut etre 
valablement acquittée plus de six mois avant son 
échéance 
Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas 
été effectué a son échéance, ladite taxe peut encore 
etre acquittée 
a) sans surtaxe, dans le mois suivant l'échéance: 
b) augmentée d'une surtaxe, dans un délai de 
grace de six mois a compter de l'échéance de la taxe 
annuelle, si celle-ci n'a pas été payée dans le mois 
suivant l'échéance 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 011 LA PROPRJÉTÉ JNDUSTRIELLE -JUJS 19115 
2. A défaut de paiement de la taxe annuelle dans 
Je délai de grace de six mois prévu au paragraphe 
précédent. le titulaire de la demande de hrevet ou 
du brevet est déchu de plcin droit de ses droits. La 
déchéance prend effet a la date de l"i:chéance de la 
taxe annuelle non acquittée. La déchéance est ins­
crite au Registre. 
41. -l er. Dans le cas \'isé :i I"article 40. paragra­
phe 2. le titulaire de la demande de bre\'et ou du 
brevet peut demander :i étre restauré dans ses droits 
s'il justitie d'une excuse légitime du non-paiement 
de la taxe annuelle. 
2. La requéte en restauration doit étre adressée 
au Ministre dans les deux mois :i compter de l"expi­
ration du délai de gr.ice prévu :i l"article 40. para­
graphe l er. La requéte en restauration est inscrite 
au Registre. 
Si 1; restauration est accord.:e. elle ne son ses 
effcts que si le titulaire de la demande de brevet ou 
du bre\'et acquitte. dans un délai d'un mois a comp­
ter de la date de l"arrété de restauration. outre la 
taxe annuelle et la surtaxe une taxe complémentaire 
égalc au montant des laxes restant en souffrance. 
La restauration est inscrite au Registre. 
3. Quiconque. entre le moment de la déchéance 
des droits prévue :i l"article 40. paragraphe 2. et 
celui ou la restauration de ces droits sort ses effets 
conformément au paragraphe 2 du présent article. 
a de bonne foi utilisé en Belgique l"invention objet 
du bre\'et ou pris :i cctte fin les mesures nécessaires 
peut continuer :i utiliser cette invention pour les 
besoins de sa propre entreprise. Le droit reconnu 
par le présent paragraphe ne peut étre transmis 
qu·avec J"entreprise a laquelle il est attaché. Est 
réservée I"application des Lois du 10 janvier 1955 
et du 4 aoüt 1955. 
L 'alinéa précédent est également applicable lors­
que la protection prévue :i l"article 29. alinéa pre­
mier. reprend effet par suite de la rcstauration de 
la demande de brevet. 
42. -I er. Le titulaire d'un brevet peut y renon­
cer par une déclaration écrite et s·ignée adressée au 
Ministre: la renonciation peut étre limitée :i une ou 
plusieurs revendications du brevet. La déclaration 
de renonciation est inscrite au Registre. 
2. La renonciation totale entraine la déchéance 
du brevet a la date de l'inscription de la déclaration 
au Registre. Toutefois si. a cette date. la taxe an­
nuelle pour le maintien en vigueur du brevet n·a pas 
encore été acquittée. la déchéance du brevet prend 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 012 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 13 
LOIS ET TRAITÉS 
effet au terme de la période couverte par la derniére 
taxe annuelle acquittée. 
3. La renonciation partielle entraine la dé­
chéance, a la date de l'inscription de la déclaration 
au Registre, des droits attachés a la ou aux revendi­
cations auxquelles il est renoncé. 
4. En cas de copropriété, la renonciation, totale 
ou partielle, doit étre effectuée par tous les copro­
priétaires. 
5. Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence 
ont été inscrits au Registre, il ne peut etre renoncé 
au brevet, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord 
des titulaires de ces droits. 
6. II ne peut etre renoncé, en totalité ou en partie. a un brevet qui fait l'objet d'une revendication de 
propriété, a un brevet saisi ou a un brevet ayant fait 
l'objet d'une décision d'octroi de licence obliga­
toire. 
7. Les dispositions du présent article sont appli­
cables par analogie a la demande de brevet. 
Section 5 
Du brevet d'invention 
et de la demande de brevet 
d'invention comme 
objets de propriété 
43. -ler. A défaut de convention, la copro­
priété d'une demande de brevet ou d'un brevet est 
régie par les dispositions du présent article. 
2. Chaque copropriétaire a le droit d'exploiter 
personnellement l'invention. 
Un copropriétaire ne peut grever d'un droit la 
demande de brevet ou le brevet, concéder une li­
cence d'exploitation ou intenter une action en con­
trefa9on qu'avec l'accord de l'autre copropriétaire 
ou, a défaut d'accord, avec l'autorisation du tribu­
nal. 
Les quotes-parts indivises sont présumées éga­
les. 
Si un copropriétaire désire céder sa quote-part. 
l'autre copropriétaire dispose d'un droit de 
préemption pendant trois mois a compter de la 
notification du projet de cession. 
La partie la plus diligente peut demander au 
président du tribunal de désigner un expert selon les 
regles du référé afin de fixer les conditions de la 
cession. Les conclusions de l'expert lient les parties, a moins que, dans le mois de leur notification, une 
BE IP/N/1/BEL/P/2 
Page 14 
LA PROPRIÉTÉ INDL'STRIELLE -JL'I.V 19115 
des parties ne fasse savoir qu'cllc rcnonce a la 
ccssion. les dépcns afTércnts étant dans ce cas mis a sa charge 
3 Les dispositions des scctions I et IV du chapi­
trc VI du titrc prcmier du liHe III du Code ci\il ne 
son! pas applicahlcs a la copropriété d'une de­
mande de brc\C.:l ou d'un brc\c.:t 
4 Le.: copropriétairc d'unc demande de bre\'et ou 
d'un breve! peut notificr aux autres copropriétaires 
sa décision d'abandonner á lcur prntit sa quotc­
part A comptcr de I inscription de Le! abandon au 
Registre ce copropriétaire est déchargé de toutes 
obligations á I égard des autres copropriétaires. 
ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée en 
propon ion de lc.:urs droits dans b LOpropriété sauf 
con\ ention contrairc 
44. -ler Toutc cession ou mutation. totalc ou 
partiellc J'une demande de hre1 et ,iu J'un bre\ et 
doit étre notifiée a l'OlliLe 
2 La cession entre vifs d'une demande de bre\et 
ou d un bre\ et doit étre taite par écrit á peine de 
nullitc.: 
3 La notification \isée au paragraphc lcr doit 
etre accompagnée 
1) soit d'une copie certifiée conforme de l'actc 
de ccssion ou du documcnt ollicicl constatan! la 
mutation des droits. soit d'un extrait certifié con­
forme de cet acle ou de ce documcnt sutTisant pour 
constatcr le transfcrt 
2) de la preme du paiement de la taxe 
4 Les notifications sont inscrites au Registre 
dans l'ordrc chronologique de kur réception 
5 Sous réscnc Ju cas pré\ u á I article 9. le 
translert ne porte pas attemte aux droits acquis par 
des ticrs a,ant la date du transfcrt 
6 La cession ou mutation n·a d'effet á l'égard de 
l'OtTic.e et n ·est opposable aux tiers qu aprés l'ins­
cription de sa notification au Registre et dans les 
limites qui résultent de l'acte ou du document \isés 
au paragraphe 3 Toutefois avant I inscription de 
la notification la cession ou mutation est opposa­
ble aux tiers qui ont acquis des droits aprés la date 
de la ccssion ou de la mutation mais qui avaient 
connaissance de celle-ci lors de I acquisition de ces 
droits 
45. -ler Une demande de brevet ou un brevet 
peut faire. en totalité ou en partie. l'objet de licen­
ces contractuelles pour tout ou partie du royaume 
BE LOIS ET TRAITÉS 
Les licences peuvent étre exclusives ou non exclusi­
ves. Elles doivent étre faites par écrit a peine de 
nullité 
2. Les droits conférés par la demande de brevet 
ou par le brevet peuvent étre invoqués a I'encontre 
d'un licencié qui enfreint !'une des limites de sa 
licence imposées en vertu du paragraphe ler 
3 L'article 44, paragraphe 5, est applicable a la 
concession d'une Iicence d'une demande de brevet 
ou d'un brevet 
4 La concession d'une licence d'une demande de 
brevet ou d'un brevet et toute modification appor­
tée a la déclaration visée a l'alinéa suivant doivent 
etre notifiées a l'Office 
Cette notification s'effectue par l'introduction 
d'une déclaration signée par les parties Le Roi 
détermine le contenu et les modalités de cette décla­
ration et fixe le montant de la taxe qui est pen;ue 
préalablement a l'inscription de la déclaration au 
Registre 
5 La concession d'une licence d'une demande de 
brevet ou d'un brevet et toute modification appor­
tée a la déclaration prévue au paragraphe précédent 
n'ont d'effet a l'égard de l'Office et ne sont opposa­
bles aux tiers qu'apres l'inscription au Registre de 
la déclaration ou de la déclaration modificative et 
dans les limites qui résultent desdites déclarations 
L'article 44, paragraphe 6, deuxiéme phrase, est 
applicable 
6 La transmission d'une licence d'une demande 
de brevet ou d'un brevet doit étre faite par écrit a 
peine de nullité Elle doit étre notifiée a l'Office 
L 'article 44, paragraphes 3 a 6, est applicable par 
analogie a la transmission de la licence 
46. -ler L'usufruit sur une demande de brevet 
ou sur un brevet ainsi que la mise en gage d'une 
demande de brevet ou d'un brevet doivent etre 
notifiés a l'Office. 
2 L'article 44, paragraphes 3 a 6, est applicable 
par analogie aux droits réels visés au paragraphe 
précédent 
47. La saisie d'une demande de brevet ou d'un 
brevet s'effectue selon la procédure prévue en ma­
tiere de saisie mobiliere 
Une copie certifiée conforme de l'exploit de sai­
sie doit étre notifiée a l'Office par le créancier saisis­
sant; la saisie est inscrite au Registre 
La saisie rend inopposables au créancier saisis­
sant les modifications ultérieures apportées par le 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 013 LA PROPR!ÉTÉ INDlSTRIELLE -JU.V 1985 
titulaire au.x droits attachés a la demande de brevet 
ou au bre\et 
48. Les droits acquis par des tiers sur une de­
mande de bre\et consenent lcurs effeb a l"égard du 
bre\et l.iéli\ ré sur cette demande 
Sec rion tí 
\111/ir,: du hrL'\l'I ,/ i111e1111011 
49 -ler Le hn.:\Ct cst déclaré nul par le tribu­
nal 
1 l si son ()hjet tomhe sous l'application des arti­
cles 3 ou -1 nu ne répond pas aux dispositions des 
articles 2 5. 6 et 7. 
2) s il ri'cxpose pas l'invention de fac;on sutft­
sammcnt claire et Lompléte pour qu un homme du 
métier puisse l'exécutcr 
3) si son objet s étcnd au-dclá du contenu de la 
demande du bre\Ct tcllc qu"elle a été déposée ou 
lorsquc le brc\ct a été délirn~ sur la base d"une 
dcmand.: di\ isinnnain:. si son llbjet s'étend a u-dela 
du con ten u de la demande initialc tellc qu elle a été 
déposée. 
-1) si le titulaire du brc\et n :nait pas le droit de 
l'obtcnir aux termes de l'articlc 8 
2 Si les motifs de nullité n'affectent le brevet 
qu en partie. la nullité est prononcée sous la forme 
d'une limitation correspondante du bre\et La limi­
tation peut étre effectuée sous la forme d'une modi­
fication des re\endications. de la description ou des 
dessins 
50 -ler L annulation totale ou partielle d'un 
brc\ et a un cffct rétroactif au jour du dépot de la 
demandc de bn:\et 
2 Sous résen e des dispositions re la ti ves soit au.x 
recours en réparation du préjudice causé par la 
faute ou la maU\ aise foi du titulaire du brevet. soit 
á I cnrichissemcnt sans cause. l'etfet rétroactif de la 
nullité du brc\et n affecte pas 
1) les décisions en contrefac;on ayant acquis 
l'autorité de la chose jugée et exécutée antérieure­
ment á la décision de nullité: 
2) les contrats conclus antérieurement a la déci­
sion de nullité. dans la mesure ou ils ont été e.xécu­
tés antérieurement a cettc décision, toutefois. la 
restitution de sommes versées en vertu du contra!. 
dans la mesure ou les circonstances le justifient, 
peut étre réclamée pour des raisons d'équité 
BELG!QUE -Texte 2-004, page 014 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 15 
LOIS ET TRAITÉS 
51. -ler Lorsqu'un brevet est annulé, en lota­
lité ou en partie, par un jugement ou un arrét ou 
par une sentence arbitrale, la décision d'annulation 
a contre tous l'autorité de la chose jugée sous ré­
serve de la tierce opposition. 
Les décisions d'annulation passées en force de 
chose jugée sont inscrites au Registre 
2. En cas d'annulation des brevets, Je pourvoi en 
cassation est suspensif 
Section 7 
De la protection des droirs conférés 
par le brevet d'invenrion 
52. -ler Constitue une contrefa9on engageant 
la responsabilité de son auteur, toute atteinte por­
tée aux droits du titulaire visés a I'article 27 La 
bonne foi n'est pas élisive de la contrefa9on 
Si l'objet du breve! est un procédé permettant 
d'obtenir un produit nouveau, tout produit identi­
que fabriqué par une personne autre que le titulaire 
du brevet est, juqu'a preuve contraire, considéré 
comme obtenu par ce procédé Dans la production 
de la preuve contraire sont pris en considération les 
intérets légitimes du défendeur pour la protection 
de ses secrets de fabrication ou d'affaires 
2 Le titulaire ou l'usufruitier d'un brevet sont 
habilités a agir en contrefa9on 
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence obliga­
toire octroyée en application de l'article 31, para­
graphe ler, 1º, peut agir en contrefa9on si, apres 
mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du 
brevet n'engagent pas une telle action 
Sauf disposition contraire du contra! de licence. 
J'alinéa précédent est également applicable au béné­
ficiaire d'une licence exclusive 
Tout licencié est recevable a intervenir dans 
l'instance en contrefa9on engagée par le titulaire ou 
l'usufruitier du brevet afin d'obtenir la réparation 
du préjudice qui lui est propre 
3. L'action en contrefa9on ne peut etre intentée 
qu'a partir de la date a laquelle le brevet est mis a 
la disposition du public et uniquement pour des 
actes de contrefa9on commis a partir de cette date 
4 Sans préjudice de l'application de l'article 53, 
le tribunal prononce a l'égard de tout contrefacteur 
et sur la demande de la partie lésée: 
!) la cessation de la contrefa9on; 
2) l'obligation de payer au demandeur une in­
demnité en réparation du préjudice causé par la 
contrefa9on 
BE IP/N/1/BEL/P/2 
Page 16 
LA PROPR!t"TÉ:.- INDU<;TRI/-.LLE -JL /,\ 19X5 
Le tribunal pcut égalcmcnt ordonncr la puhlica­
tion du jugcmcnt 
53. En c.:as de mau\aisc foi. le tribunal prononcc 
au profit du dcmandcur la confisc.:ation des ohjets 
c.:onfec.:tionnés en Llrntr,l\ cntion du hrc, et et c.:ellc 
des instrumcnts ou mo~cns spéc.:ialcment dcstinés a 
leur c.:onfcc.:tion Le cas éc.:héant il alloue une somme 
égalc au prix des objets déja Lédés 
54 L"ac.:til1n en Llrntrefa<;on est prcsc.:rite par c.:inq 
ans a c.:ompier du jour nu la contrefa<;on a <:té 
c.:omm1se 
Chapitre 111 
De la représentation de1 ant l'Officc 
55. 1 er Sous résen e des dispositions du para-
graphe 2. nul n est tcnu en matiérc de brc\cts 
d'imention de se faire rcprésenter de\ant l"Oflicc 
par un mandataire agréé 
2 Les personnes ph~siqucs et morales quin ont 
ni domic.:ile ni établissement etfcctif en Belgique 
doi\cnt. en matiérc de hrevcts d imention. étre 
rcpréscntées dc\ant I"0f1icc par un mandatairc 
agréé et agir par son cntrcmisc sauf pour le dépót 
d"unc demande de brcvet lorsque ce dépót est effec­
tué par le demandcur de brc\ et lui-mémc 
3 Sous réscnc des dispositions pré\ ues a l"arti­
c.:le 57. paragraphc ler les pcrsonnes ph~siqucs et 
morales qui ont lcur domicilc ou un établisscmcnt 
etfectif en Bdgique peu,cnt agir de\ant I Otlice. en 
matiére de brevets d"invention. par J'cntrcmise d"un 
de leurs emplo~és cct cmployé qui doit disposer 
d'un pou\ oir n·cst pas ten u d"ctrc un mandataire 
agréé Le Roi peut prévoir si et dans qucllcs condi­
tions l"employé d'une pcrsonne morale visée au 
présent paragraphc peut égalcment agir pour d'au­
tres personnes morales qui ont un établissement 
etfectif en Belgique et ont des licns économiques 
a\ ce clic 
4 Des dispositions particuliéres relati\ es a la 
représentati\ité des partics agissant en commun 
peuvent étre fixées par le Roi 
56. -J er La représentation de personnes physi­
ques ou morales devant l"Office ne peut étre assu­
rée. en matiére de brevets d'invention. que par des 
mandataires agréés 
2 Sans préjudicc des dispositions de la Loi du 
8 juillet 1977 portant approbation de certains actes 
BE LOIS ET TRAITÉS 
internationaux en matiere de brevets d'invention. 
les dispositions du présent chapitre s'appliquent 
également a l'égard des dépóts de demandes de 
brevet effectués conformément a ces actes interna­
tionaux ainsi qu'a l'égard de tous les autres actes 
se rapportant a ces demandes ou aux brevets déli­
vrés sur ces demandes 
57. -Ier Un mandataire agréé ne peut pas. en 
matiere de brevets d'invention, agir devant J'Office 
par l'entremise d'un de ses employés. a moins que 
cet employé ne soit lui-meme un mandataire agréé 
Toutefois, lorsqu'un te! mandataire est chargé 
de déposer une demande de brevet, le procés-verbal 
de dépót peut etre signé par un de ses employés 
muni d'un pouvoir, si le dépót est fait en personne 
2 Au sens du présent chapitre, le paiement de 
laxes par l'entremise d'un organisme financier cst 
considéré comme étant effectué directement par la 
personne qui a donné I'ordre de paiement a cet 
organisme 
58. Est nul de plein droit tout acte accompli 
auprés de l'Office en contravention des dispositions 
des articles 55 a 57 Les taxes payées irréguliére­
ment, diminuées d'un dixiéme, sont remboursées 
59. 11 est créé a l'Office un registre ou sont ins­
crits les mandataires agréés pour assurer. dans les 
matiéres visées a l'article 56, la représentation de 
personnes physiques ou morales devant l'Office 
Le Roí détermine les mentions qui doivent figu­
rer au registre des mandataires agréés ainsi que les 
modalités de la tenue de celui-ci 
60. -Ier Seules les personnes physiques peu­
vent étre inscrites au registre des mandataires 
agréés Elles doivent remplir les conditions suivan­
tes: 
I º etre belges et etre domiciliées en Belgique: 
2º etre agées d'au moins 25 ans; 
3º ne pas etre interdites ou placées sous conseil 
judiciaire; 
4º ne pas se trouver en état d'interdiction au sens 
des articles 31 a 34 du Code pénal: n'avoir subi 
aucune condamnation en Belgique ou a l'étranger 
pour !'une des infractions spécifiées a l'Arreté royal 
Nº 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction a 
certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines 
fonctions, professions ou activités et conférant aux 
tribunaux de commerce la faculté de prononcer de 
telles interdictions, modifié par les Lois du 14 mars 
1962, du 16 mars 1972 et du 4 aoiit 1978: 
BELGIQUE -Texte 2-004 page 015 LA PROPR!ÉTÉ INDUSTR!ELLE -JU/V /985 
5-étre titulaires d'un diplome beige d'enseigne­
ment universitaire ou d'un diplome beige d'ensei­
gnement supérieur de ljpe long. déliHé aprés qua­
tre années d'études au moins dans une discipline 
scientifique. technique ou juridique 
Les diplomes délivrés a J'étrangcr aprés quatre 
années d études au moins dans les mémcs discipli­
nes sont autorisés a la condition que leur équi\a­
lencc ait été préalablcment rcconnuc par les autori­
tés bclgcs compétentcs. 
6 avoir cxercé une acti\ité dans le domaine des 
bre\ cts d'im cntion pendan! une durée et se Ion des 
modalités fixées par le Roi. 
7 avoir subí avcc succés une éprcmc dcvant la 
Commission \ isée á l'article 61 au plus tard deux 
ans aprés la cessation de l'acti\ ité \ iséc au 6 du 
préscnt paragraphc. sur la matiérc de la propriété 
industrielle et principalcment sur cellc des brc\ets 
d'imcntion 
2 Ne doit pas remplir les conditions de domicile 
et de nationalité la personne qui en est dispensée en 
vertu soit d'unc com cntion intcrnationalc. soit 
d'une dérogation accordéc par le Roi pour cause de 
réciprocité 
3 Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou 
autorisé a exercer cette profession en Bclgique en 
vertu d'une loi ou d'une convention internationale 
peut. sans inscription au registre. intervenir au 
méme titre qu·un mandataire agréé auprés de J'Of­
fice 
61. II est institué auprés du Ministére des alfaires 
économiques une Commission d agrémcnt des 
mandataircs admis á représentcr devant I Office les 
personnes physiques et morales dans les matiéres 
mentionnées á J'article 56 
Cette Commission a pour taches 
d'cxaminer si les pcrsonnes désircuses d'étre 
inscrites au registre des mandataires agréés remplis­
sent les conditions fixées par l'article 60. pllragra­
phe ler. l' a 6'. 
2 de faire subir l'épreuve visée a l'article 60, 
paragraphe I er. T. 
3 de donner au Ministre un a vis sur les décisions 
qu il cst appelé á prendre en matiére d'inscription et 
de radiation du registre des mandataires agréés 
62. La Commission comprend deux sections 
L ·une statue en langue frarn;aise, l'autre en langue 
néerlandaise 
Le Roi arréte la composition et le fonctionne­
ment de la Commission et fixe les modalités de 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 016 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 17 
LOIS ET TRAITÉS 
l'épreuve visée a l'article 60, paragraphe ler. 7º Un 
membre de la section fran~aise doit étre domicilié 
dans la région de langue allemande et posséder une 
connaissance suffisante de l'allemand 
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du 
Ministere des affaires économiques 
63. La demande d'inscription au registre des 
mandataires agréés est adressée au Ministre Celui­
ci la transmet pour avis a la Commission L'avis est 
remis au Ministre en méme temps que le dossier 
Si le demandeur remplit les conditions requises. 
le Ministre fait procéder a son inscription au regis­
tre des mandataires agréés dans le mois qui suit la 
réception de l'avis Si le demandeur ne remplit pas 
ces conditions, le Ministre rejette la demande dans 
le méme délai. Dans les deux cas, le Ministre en 
informe sans retard l'intéressé 
La décision par laquelle le Ministre déroge a 
l'avis de la Commission et celle par laquelle il re­
jette la demande doivent étre motivées 
64. -ler Par dérogation a l'article 60, toute 
personne physique domiciliée en Belgique ou dans 
un Etat membre des Communautés européennes 
qui prouvera avoir, avant la date d'entrée en vi­
gueur du présent article, agi en Belgique d'une 
maniere habituelle et satisfaisante, pendant cinq 
ans au moins, en qualité soit de mandataire indé­
pendant dans le domaine des brevets d'invention. 
soit de responsable du service des brevets d'inven­
tion d'une entreprise, soit de collaborateur qualifié 
dans le domaine des brevets d'invention d'une des 
personnes précitées, pourra, a sa demande et aprés 
!'avis de la Commission prévue au paragraphe 3 du 
présent article, étre inscrite par le Ministre au regis­
tre des mandataires agréés sans avoir a remplir 
d'autres conditions d'inscription que celles fixées 
par l'article 60, paragraphe ler, 2º a 4º 
Toute personne physique domiciliée en Belgique 
ou dans un Etat membre des Communautés euro­
péennes qui prouvera avoir agi d'une maniere habi­
tuelle et satisfaisante a l'étranger, avant la date 
d'entrée en vigueur du présent article, en qualité, 
-soit de mandataire indépendant dans le do­
maine des brevets d'invention agréé par le 
service central de la propriété industrielle 
d'un Etat membre des Communautés euro­
péennes, 
-soit de responsable du service des brevets 
d'invention d'une entreprise établie dans !'un 
des Etats de ces Communautés, 
BE IP /N / 1/BEL/P /2 
Page 18 
LA PROPRIÉTÉ INDL'STRIELLE -Jl'IN /985 
-soit de collaborateur qualifié dans le domaine 
des brevets d'invention d'une des personnes 
citées ci-dessus. 
-soit de membre. chargé de questions relatives 
aux brevets d'imcntion. d'un organismc in­
tergouvernemental institué par un accord in­
tcrnational auqucl la Bclgique cst partic. 
pourra. á concurrencc de dcux annécs au maxi­
mum. faire \aloir cctte acti\ité commc si ccllc-ci 
avait été cxcrcée en Bclgiquc 
2 Par dérogation á l'articlc 60. toutc pcrsonne 
physique domiciliée en Belgiquc ou dans un Etat 
membrc des Communautés européennes qui prou­
vera étre inscritc sur la liste des mandataires agréés 
prés l'Office européen des bre\ cts á la date d'entrée 
en\ igueur du présent article pourra. asa demande 
et aprés I a\Ís de la Commission pré\ uc au paragra­
phc 3 du présent article étre inscrite par le Ministre 
au registre des mandataires agréés sans avoir a 
remplir d'autres conditions que celles d'avoir été 
inscrite sur la liste précitée a la suite d'une requéte 
visée a I anicle 163 paragraphe 2 de la Convention 
sur le bre\ et européen et pour autant que cctte 
requéte ait été accompagnée d une attcstation four­
nie par l'administration beige compétentc 
3 En \ ue de !'examen des demandes d'inscrip­
tion au ree:istre des mandataires agréés introduitcs 
en application des deux paragraphes précédents et 
pour la durée de cet examen il est institué une 
Commission auprés du Ministcre des affaires éco­
nomiques 
La Commission comprcnd deux sections L'une 
statue en langue frarn;aise. rautre en langue néer­
landaise 
Le Roi arréte la composition et le fonctionne­
mcnt de la Commission Un mcmbre de la section 
frarn;aise doit étre domicilié dans la région de lan­
gue allemande et posséder une connaissance suffi­
sante de rallemand 
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du 
Ministére des affaires économiques 
4 La demande d'inscription ainsi que les docu­
mcnts qui s·y rapportent doivent étre emoyés au 
Ministre. par lettre recommandée a la poste. au 
plus tard trois mois aprcs la date d'entrée en vi­
gueur du présent article 
Le Ministre les transmet pour examen et avis a 
la Commission 
L'avis est remis au Ministre en méme temps que 
le dossier 
Si le demandeur remplit les conditions requises, 
le Ministre fait procéder á son inscription au regis-
BE LOIS ET TRAITÉS 
tre des mandataires agréés dans le mois qui suit la 
réception de !'avis. Si le demandeur ne remplit pas 
ces conditions, le Ministre rejette la demande dans 
le meme délai Dans les deux cas, le Ministre en 
informe sans retard l'intéressé. 
La décision par laquelle le Ministre déroge a 
!'avis de la Commission et celle par laquelle il re­
jette la demande doivent etre motivées 
65. Toute personne inscrite au registre des man­
dataires agréés peut demander au Ministre que son 
nom soit radié de ce registre 
66. Est radié du registre des mandataires agréés 
le nom de la personne: 
1) qui est décédée ou se trouve dans le cas d'in­
capacité visé a l'article 69; 
2) qui, ayant été inscrite au registre des manda­
taires agréés en application de l'article 63, ne rem­
plit plus les conditions fixées a l'article 60, paragra­
phe ler, 1° et 3º, ou ne peut plus invoquer les 
dispositions de la convention internationale ou la 
réciprocité visées au paragraphe 2 dudit article; 
3) qui, ayant été inscrite au registre des manda­
taires agréés en application de l'article 64, paragra­
phe ler, n'est plus domiciliée en Belgique ou dans 
un Etat membre des Communautés européennes ou 
a été interdite ou placée sous conseil judiciaire; 
4) qui, ayant été inscrite au registre des manda­
taires agréés en application de l'article 64, paragra­
phe 2, a été radiée d'office de la liste des mandatai­
res agréés pres l'Office européen des brevets pour 
!'un des motifs énumérés a la regle 102, paragraphe 
2, lettres a) a e), du Reglement d'exécution de la 
Convention sur le brevet européen ou pour avoir 
fait l'objet d'une mesure disciplinaire prise en appli­
cation de l'article 134, paragraphe 8, lettre e), de 
ladite Convention; 
5) qui, lors de sa demande d'inscription ou 
d'une demande en modification de son inscription. 
a volontairement présenté des documents ou fait 
des déclarations dont le contenu ne correspondait 
pas a la réalité; 
6) qui a subí une condamnation ou a fait I'objet 
d'une mesure d'interdiction visées a l'article 60, 
paragraphe Jer, 4º; 
7) qui s'est rendue coupable d'une faute grave 
dans l'exercice de ses activités de représentation en 
matiere de brevets d'invention devant l'Office 
La durée de la radiation prise en application des 
points 5) a 7) du présent article ne peut etre infé­
rieure a une année 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 017 LA PROPRIÉTÉ J.VDl'STR/ELLE -Jl'/.V /985 
67. Tout mandataire agréé dont l'inscription a 
été radiée fait I'objet. sur sa requéte. d'une nouvelle 
inscription au registre des mandataircs agréés Iors­
que les mot1fs qui ont conduit asa radiation n ·cxis­
tent plus. Iorsquc la mesure disciplinaire visée a 
l'article 66A) ne sort plus d'effets ou lorsque le délai 
de la mesure de radiation prise rn application de 
l'article 66.5) ct 7) cst \'enu ú cxpiration. 
68. Dans les cas visés a l'article 66. celui de décés 
excepté. ou lorsqu·unc nou,dh: imcription cst de­
mandée sur la hase de l'article 67. le Ministre de­
mande !'avis préalahle de la Commission d'agré­
ment. 
Cdh:-ci a\'ise l'intéressé. au moins 20 jours 
d'avance. par lettre recommandéc a la poste. de la 
séance au cours de laquelle !'affaire sera examinée. 
L 'intéressé peut se faire assister ou représenter par 
un anKat ou par un mandataire agréé. 
L ·,nis. accompagné Ju dossier. est transmis au 
Ministre. 
Les décisions de radiation et de refus de nouvelle 
inscription ainsi que celles par lesquelles le Ministre 
déroge a l'a,·is de la Commission doi\'ent étrc moti­
vees. 
Le Ministre informe sans ret:.ird l"intércssé de sa 
décision de radiation. de nouvelle inscription ou de 
rcfus dºune telle inscription. 11 fait procéder a la 
radi:.ition ou a la nouvelle inscription. selon le cas. 
dans le mois qui suit la réception de !'avis. 
69. En cas de décés d'un mandataire agréé ou 
d'impossibilité pour celui-ci dºexcrccr son 'activité 
de représentation. les missions qui luí étaient con­
fiées auprés de l'Office peuvent étre exécutées pen­
d:.int six mois par un autre mandataire :.igréé sans 
que celui-ci doi\'e justifier dºun manda!. 
70. Le registre des mandataires :.igréés est déposé a l'Office oú tout intéressé peut le consulter. 
La liste des mandataircs agréés est publiée an­
nuellcmcnt au .Honiteur he/ge et au Recueil. 
Toutc modification intcrvcnant en cours d'année 
y est également publiée. 
Chapitre l\' 
Dispositions dherses 
71. -I er. Le Roi fixc le montan t. le délai et le 
mode de paiement des taxes. taxes supplémentaires 
et redevances prévucs par la présente Loi ou en 
vertu de celle-ci. 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 018 IP IN/ 1/BEL/P /2 
Page 19 
LOIS ET TRAITÉS 
2. Lorsque l'Office fournit des prestations spé­
ciales en matiere de brevets, le Roi peut prévoir une 
redevance dont II fixe le montan t. le délai et le mode 
de paiement. Le montant de la redevance supplé­
mentaire ne peut en aucun cas excéder 5.000 francs. 
3. En faveur des personnes domiciliées en Bel!!i­
que et dont les revenus ne donnent pas lieu a imp'ó­
sition en vertu de l'article 79 du Code des impots 
sur les revenus, le Roi peut prévoir une réduction 
des taxes, laxes supplémentaires et redevances qu'Il 
désigne. 
II ne peut etre accordé de réduction pour une 
invention qui n'est manifestement pas brevetable. 
4. Le Roi fixe les cas dans lesquels les taxes. taxes 
supplémentaires et redevances payées indüment 
sont remboursables en tout ou en partie. 
72. Le paiement des taxes et redevances, autres 
que la taxe annuelle, prévues par la présente Loi ou 
dont la perception est autorisée par elle, est valable­
ment fait s'il est effectué au taux en vigueur aujour 
du paiement. 
Le paiement de la taxe annuelle n'est valable­
ment fait que s'il est effectué au taux en vigueur au 
jour de l'échéance fixée a l'article 40, paragraphe 
ler, deuxieme alinéa. En cas de modification du 
taux de cette taxe et si le paiement effectué avant 
l'entrée en vigueur du nouveau taux est insuffisant. 
ce paiement n'est réputé avoir été valablement ef­
fectué que s'il est complété, a concurrence du mon­
tant exigible a la date d'échéance, dans le délai de 
grace de six mois a compter de cette date; il n·est 
pen;u aucune surtaxe en ce cas. 
Les taxes et redevances pen;ues ne sont pas rem­
boursées, sauf disposition contraire de la présente 
Loi ou de ses arretés d'exécution. 
73. -Ier. Les tribunaux de premiere instance 
connaissent des demandes relatives aux brevets 
que! que soit le montant de la demande. 
Toute demande mettant en jeu une contrefa<;on 
de brevet et une question de concurrence déloyale 
connexe est portée exclusivement devant le tribunal 
de premiere instance. 
2. Est seul compétent pour connaitre de la de­
mande en matiere de contrefa<;on de brevets ou de 
fixation de I'indemnité visée a I'article 29 le tribunal 
établi au siege de la cour d'appel dans le ressort de 
laquelle la contrefa9on ou l'exploitation a eu lieu 
ou, au choix du demandeur, le tribunal établi au 
siege de la cour d'appel dans le ressort de Iaquelle 
le défendeur ou un des défendeurs a son domicile 
ou sa résidcnce. 
BE IP/N/1/BEL/P/2 
Page 20 
L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -Jl/\' IY85 
3 La citation au fond doit étre introduite en 
matiére de brevets devant le tribunal \ isé au para­
graphe précédent 
4 Le tribunal établi au sicge de la cour d'appel 
dans le ressort de laquelle est situé le domicile ou 
la résidence du défcndeur ou d'un des défrndeurs 
est seul compétent pour connaitn: 
1) des demandes en re\endication tfune de­
mande Je bre\ et ou d'un bre\ et 
2) des demandes en fixation des oblil!ations réci­
proques en matiére de licenccs obligatt;1res de brc­
vcts 
3) des demandes en annulation J'un brc\ct. 
4) des contestations rclati\es aux contrats de 
ccssion d'une demande Je brc\et ou d'un brc\ct. 
5) des contestations relati\es aux contrats de 
conccssion J'une licence d'cxploitation d'une in­
\ention taisant l'objct d'une demande de brcH:t ou 
d'un hrc\et ainsi que Je ccllcs rchlli\es aux contrats 
de cession J une tcllc licence. 
6) des contestations. se rapportant aux imcn­
tions bre\ctécs ainsi qu au sa\oir-tairc :, atfércnt. 
\ isées :i l'article I O de la Loi du 1 O jan\ icr 1955. 
lorsque la conciliation pré\ ue á cct article a échoué 
5 Si le Jéfendcur n'a pas Je domil:ile ou de 
résidence en Belgique. l'action peut étrc intentée 
devant le tribunal établi au siége de la cour d'appcl 
dans le ressort de laquelle le demandcur a son 
domicile ou sa résidcnce 
6 Est nulle de plein droit toute com ention con­
traire aux dispositions des paragraphes précédents 
Les dispositions du présent articlc ne font toute­
fois pas obstacle á ce que les contestations rclativcs 
á la propriété d'unc demande de brc\ et ou d'un 
brevct á la validité ou á la contrefac;on d un brevet 
ou á la fixation de l'indemnité \Ísée á l'articlc 29 
ainsi que celles relatives aux licenccs de bre\ ets 
autres que les licences obligatoires soicnt portécs 
devant les tribunaux arbitraux 
74. Les greffiers des cours ou tribunaux avant 
rendu un ar~ét ou unjugement basés sur la prés.ente 
Loi communiquent gratuitement á I Ot1ice dans le 
mois du prononcé. une copie de I'arret ou du juge­
ment La méme obligation incombe aux tribunaux 
arbitraux 
75. -ler A l'article 6 de la Loi du 30 décembre 
1925 portant modification des Lois relatives aux 
brevets d'im ention, aux marques de fabrique et de 
commerce. aux dessins et modeles industriels et a 
la propriété industrielle en général. modifié par la 
BE LOIS ET TRAITÉS 
Loi du 23 juillet 1932, I'Arrété royal Nº 85 du 17 
novembre 1939, et la Loi du 26 juin 1978, le mot 
« brevet» est supprimé 
2. A I'article 569, alinéa ler, 7º, du Code judi­
ciaire, les mots «et aux brevets d'invention» sont 
supprimés 
3 A I'article 627, 5º, de ce meme Code. les mots 
«de brevets d'invention» sont supprimés 
4 L'article 1488 de ce meme Code est complété 
par la disposition suivante: 
« En matiere de brevets d'invention. la cita­
tion au fond est donnée devant le tribunal qui 
tient séance au siege de la cour d'appel dans le 
ressort de laquelle la contrefac;on ou l'exploita­
tion a eu lieu ou, au choix du demandeur, devant 
le tribunal qui tient séance au siege de la cour 
d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur 
ou un des défendeurs a son domicile ou sa rési­
dence » 
5 A I'article 2, paragraphe ter, de la Loi du 8 
juillet 1977 portant approbation de divers actes 
internationaux, les mots «le service de la Propriété 
industrielle et commerciale» sont remplacés par les 
mots «I'Office de la propriété industrielle» 
76. Sont abrogés: 
1 e la Loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'inven­
tion, modifiée par les Lois des 27 mars 1857, 24 
octobre 1919, 3 aoiit 1924 et 30 décembre 1925. 
I'Arreté royal du 30 juin 1933, l'Arrété royal Nº 85 
du 17 novembre 1939 et les Lois du ler juin 1964. 
du 10 octobre 1967 et du 26 juin 1978. 
2° l'article 17 de la Loi du 11 octobre 1919 
réglant certaines questions en matiere de propriété 
industrielle; 
3c la Loi du 15 juillet 1957 tendant a faciliter le 
dépot des demandes de brevets, des marques de 
fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et 
modeles industriels, a l'occasion des expositions 
internationales officielles ou officiellement recon­
nues organisées en Belgique, modifiée par la Loi du 
30 juin 1969; 
4~ la Loi du 9 aout 1978 créant un registre des 
mandataires agréés en matiere de brevets d'inven­
tion 
77. -ter. Les demandes de brevet déposées 
avant J'entrée en vigueur de la présente Loi seront 
traitées selon les dispositions qui étaient applicables 
au moment du dépot. 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 019 l4 PROPRIÉTÉ IND/.,STRIELLE -JL'l.V 1985 
2 La présente Loi s·applique immédiatement 
aux brevets déliHés avant son entrée en vigueur, 
a\ec maintien toutefois des droits acquis au mo­
ment de l\:ntrée en \Ígucur de la préscntc Loi 
3 Les dispositions des articlcs 40, 41 et 7'2 sont 
a¡,plic;ihles aux hrc\els demandés ou déli\ rés ;i\;int 
l cntrée en \ igueur de la présentc Loi 
Le Roi fixe le taux. le délai et le mode <le percep­
tion des taxes annuellcs dues ¡,our le mainticn des 
BELGIQUE -Texte 2-004, page 020 IP/N/1/BEL/P/2 
Page 21 
LOIS ET TRAITÉS 
demandes de brevet et des brevets visés au premier 
alinéa 
78. A l'exception de celle des articles 59 et 64, la 
date d'entrée en vigueur des articles de la présente 
Loi est fixée par le Roi Cette date ne peut étre 
postérieure a l'expiration d'un délai de 24 mois a 
compter de la publication de la présente Loi au 
Moniteur beige. 
BE IP/N/1/BEL/P/2 
Page 22 
806 MON!Tr.UR BF.LGE -9 3 1985 -BELG!SCH STAATSHI.,\D 
F 85 384 
20 DECEMBRE 1984. -Arreté royal 
relatU a l'entrée en vlcueur de certalns artlcles 
de la loi du 28 nuirs 1984 sur les brevet.s d'lnventlon 
BAUOOUIN, Roi des Belges, 
A tous, présenls el ü. v,•nir, SuluL 
Vu la loi du 28 mnrs 1984 sur lrs brcvl'Ls d'invenlion, notnmment 
l'article 78; 
Vu !'avis du Consl'il d'Ftat 
Sur In prnpoRilion de NolrP Ministre des Affaires économiques, 
Nous avons urrCll~ et u1 ri•Lons: 
Artlcle 1••. L'arliclc Jcr ninsi que les arliclcs fl5, 06, 1), 69, 70 et 76, 
4• de la loi du 28 mars 1984 sur les brevels d'invention entrent en 
vigueur le meme jour que les articles 59 et 64 de cette meme loi 
Art. 2. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de 
l'exécution du présesnl u11 eté 
nonné A nrux<'llrs, I<' 20 d,•c,•mbre 1984 
BAUDOUIN 
Par le Roí: 
Le Ministre des Affoires économiques, 
M EYSKENS N 85 -384 
20 DECEMBER 1984. -Koninklijk besluit 
betrel!ende het In werking !reden van bepaalde artlkelea 
van de wet van 28 maart 1984 op de ultvindln11soctroolen 
BOUDEWIJN, Koning der Belgen, 
Aan allen die nu 2ijn "" hierna wewn 2ullen, Onza Groet. 
Gelet op de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctrooien. 
inzonderheid op urtikel 78; 
Gelet op het advies van de Raad van State; 
Op de voo1 druchl van Onze l\linister van Economische Zaken, 
llebben Wij bt•slol'-'n en besluilen Wij : 
Artlkel l. Artikel 1 alsook de artikelen 65. 60, !), og, 70 en 76, 4'• 
van de wet van 28 maart 1984 op de uitvindingsoctroolen treden In 
werking dezelfde dag als de arlikelen 59 en 64 van voornoemde wet. 
Art. 2. Onze Minister van Economische Zaken is belast met de 
uitvoering van dil besluit 
Gegeven le 81 ussel, 20 december 1984 
BOUDEWIJN 
Van Koningswege : 
De Minister van Economische Zaken, 
M EYSKENS l\llNISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN 
!lllNISTERIE VAN JUSTITIE 
EN MINISTERIE VAN BEGROTll'.G 
N tt1; -19% 
IS 11FCF!IIDFH 1986, -Koninklijk hcsluil hctrdí,·nd,• de ino..-r• 
kini,:tr(."tting ,un de "et ,an 2S maurt 19g4 op rle uit,in<lin1,:soc• 
(rooh•n 
130L!DEWIJN, Koning der Belgcn, 
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Grocl 
C.t lt l op de \\Cl \Un 28 maatl 1984 op de uit,mding:suttruoil•n 
i!1 •,,nr1 .. rh, .. ic1 op :irti!~,..l 78: 
Op de voordrachl van Onzc Ministcr van Economische Zakcn. van 
Onze Minister van Justitie en van Onze Ministcr van Begroling, 
Hebbcn Wij bcslotcn en besluitcn Wij : 
Artikcl l. De wct van 26 maart 1964 op de uitvindingsoctrooien 
trecdl in wcrking op I januari 1981, mel uitwndering van de arti· 
keil•n l. 59, 64, 65, 00, 1), 69, 70 en 76, 4° die in werking zijn gctreden 
op 19 maart 1965 
Art 2 Onzc Minister van Economische í'.ukcn, Onz~ lllinisl<'r vnn 
Jusuuc en Onzc Minister van 13,•groting, zijn, icdcr wat hc111 bélreft, 
bdast mct de uitvoering van dit besluit 
Gegeven te Ilrussel, 16 december 1986 
BOUDEWIJN 
Van Koningswcge: 
De Minlster van Economische 2..lken, 
Ph ll!AYSTADT 
De lllinistcr van Juslilic, 
J GOL 
De !llinister van ne¡;rotin;;. 
G VFRIIOFS1 AD f 
--------IP /N / 1/BEL/P /2 
Page 23 
-----------· 
MINISTERE OES AFFAIRcS ECONO!lllQt:1 S 
MINISTERE DE LA JUSTICE 
ET MINISTERE DU BUOGI,,"'l' 
F B(l -1996 
18 OFCEMBHE 1986. -Arreté royal 
rclatil ñ l'entrée l'n ,;gueur de la loi du U murs 19tl1 
sur ll's brc,ets dºin,cntion 
BAUDOUIN Roi des Belges, 
A tous, présents et á venir, Salut 
Vu lu loi du 28 m~rs ,084 sur les brc,ds d imcnt1011 nolammcn: 
l'.:-irticll~ 78; 
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques. de 
Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, 
Nous avons arrcté et arretons: 
Artlcle i", La loi du 26 mars 1984 sur les brevets d'invention entre 
en vigucur Je ler janvicr 1987, a l'exception des articlcs Ier, 59, 6-1, 
65, 66, 1),69, 70 et 76, 4° enlrés en vigueur le 19 mars 1985 
Art. 2. Notre Ministre des Affai1es ~conomiq,ws. Notr<• Ministre 
de la Juslicc et Nolr<> l\linistre du Budgct sont charr,és, chncun en ce 
qui le conccrne, de l'cxécution du présent nrrété 
Donné á Bruxelles, le 18 décembrc 19B6 
I3AUDOUIN 
Par le Roi: 
Le Ministre des Affaires économiques, 
Ph MAYSTAOT 
Le Ministre de la Justice, 
J GOL 
Le ~Hnistrc du Budget, 
G VERI!OFSTADT