RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/10
21 septembre 2001
(01-4562)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 9 AU 12 JUILLET 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce et des services s'est réuni en session extraordinaire du 9 au
12 juillet 2001.  L'ordre du jour de la réunion figu rait dans l'aérogramme WTO/AIR/1581.  Au titre
des autres questions, le Secrétariat de l'OMC a informé les délégations sur l'organisation du groupe
des réunions sur les services d'octobre, le représ entant du Secrétariat de la CNUCED a fait une
déclaration au sujet de la future réunion d'experts de la CNUCED sur les services liés à l'énergie et lereprésentant de Hong Kong, Chine a fait une déclaration au sujet du World Services Congress, qui
devait se tenir en septembre 2001 à Hong Kong, Chine.
2. Le Président a proposé au Conseil d'adopter l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en
ajoutant les questions soulevées au titre du point Autres questions.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
4. Le Président a rappelé que deux nouveaux documents avaient été déposés à la réunion de mai:
une note du Secrétariat faisant le point sur les travaux de l'Équipe spéciale des statistiques du
commerce international des services, publiée dans le document S/CSS/W/81;  une communication de
la délégation de la Norvège, publiée dans le document JOB  (01)/71 et ayant pour titre "Diffusion des
technologies de l'information, SADC et production internationale".  Les Membres n'avaient procédé
qu'à un examen préliminaire des deux documents.
5. Le représentant de Cuba a dit que l'évaluation du commerce des services avait un caractère de
toute première importance et devait figurer en permanence à l'ordre du jour de la session
extraordinaire.  L'exercice devait mener à une évaluation de l'effet de la libéralisation sur les pays en
développement.  À cette fin, l'incidence des engagements des Membres et la mesure dans laquelle de
tels engagements avaient contribué à l'augmentation de la participation des pays en développement aucommerce des services devait être examinée.  À la lumière des discussions déjà tenues et des données
statistiques de l'OMC, il était possible de conclure que les pays en développement n'en avaient tiré
aucun avantage concret.  L'information statistique de l'OMC sur le commerce des services en 2000 et
d'autres présentations déposées au sujet de l'évaluation avaient dégagé le portrait suivant.
Premièrement, la concentration était très élevée en commerce international pour ce qui touchait lecommerce des services;  les 15 premiers exportateurs et importateurs avaient représenté 71 pour cent
et 68 pour cent des exportations et des importations mondiales de service, respectivement.
Deuxièmement, le commerce des services avait principalement été le fait des pays développés;  les
premiers pays exportateurs avaient été les mêmes que les premiers pays importateurs dans une grande
mesure.  Troisièmement, leurs exportations, qui représentaient 72 pour cent des exportations
mondiales de service en 1999, faisaient ressortir la prépondérance manifeste de la participation des
pays développés au commerce des services.  Quatrièmement, la participation des pays enS/CSS/M/10
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développement au commerce des services n'était pas favorable:  leurs exportations ne relevaient pas
principalement de positions liées à l'innovation technologique, au savoir ou à l'information, mais
plutôt aux voyages et aux services de transport;  dans la plupart des pays en développement, la part
des exportations totales que représentaient les services était inférieure à la moyenne;  beaucoup de
pays en développement avaient affiché une balance déficitaire pour ce qui avait trait au commerce desservices;  la participation des pays en développement avait été inférieure à 20 pour cent des
exportations et des importations mondiales de services.  Cinquièmement, la contribution de
l'Amérique latine et de l'Afrique au marché mondial du commerce des services a été de seulement
6 pour cent.  Sixièmement, les exportations de service des pays en développement avaient été
caractérisées par une concentration géographique élevée.  En Amérique latine, cinq pays, l'Argentine,
le Chili, la Colombie, le Mexique et le Brésil, avaient représenté 64 pour cent des exportations totales
de services;  en Afrique, l'Égypte et l'Afrique du Sud avaient représenté presque 50 pour cent de cesexportations;  au Moyen-Orient, Israël et l'Arabie saoudite en avaient représenté 69 pour cent.  De
telles données indiquaient que l'évaluation du commerce des services devait surtout porter sur la
détermination de la manière et de la mesure dans laquelle les objectifs de l'AGCS, et particulièrement
ceux de l'article IV, étaient atteints.
6. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom des pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil,
Paraguay et Uruguay), a dit que l'article XIX:3 de l'AGCS avait, aux fins de l'établissement de lignes
directrices et de procédures pour les négociations, conféré au Conseil du commerce des services le
mandat de procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base
sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, y compris le paragraphe 1 de l'article IV, qui faitmention d'une participation croissante des pays en développement au commerce des services.  Les
Membres ont discuté en profondeur de l'évaluation et l'accent a été placé sur les avantages que les
pays en développement avaient tiré de leurs efforts dans le sens de la libéralisation.  Il a souligné qu'il
ne devait pas s'agir là du seul aspect de la discussion;  l'évaluation devait plutôt avoir pour objectif de
déterminer si, et dans quelle mesure, les pays en développement avaient tiré avantage de l'accès aumarché donné par les pays développés, conformément aux objectifs de l'article IV.  La
communication de l'Argentine publiée dans le docu ment S/CSS/W/44, avait montré que 75 pour cent
des exportations mondiales de service étaient provenues de 15 pays développés et que la part du total
des exportations et importations mondiales de services des pays en développement était demeurée
pratiquement inchangée depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, et avait diminué dans certains cas.  Il a
ajouté qu'il importait de déterminer si les pays en développement avaient tiré avantage de la
libéralisation, par les pays développés, de l'accès à leurs marchés de services et, dans le cas contraire,d'en déterminer les raisons.  Il a souligné la pertinence d'une telle détermination dans le cadre de la
négociation, à la lumière des objectifs de l'article IV et de sa mise en œuvre efficace;  à cet égard, il a
rappelé que les Membres étaient convenus, au paragraphe 14 des lignes directrices et procédures pour
les négociations, qu'il devait s'agir là d'une activité permanente et que les négociations seraient
ajustées en fonction des résultats de cette évaluation et, au paragraphe 15, que pour assurer la mise enœuvre effective de l'article IV, le Conseil examinerait dans quelle mesure l'article IV était mis en
œuvre et suggérerait les moyens d'en promouvoir les objectifs.
7. Le représentant du Sénégal a souligné l'importance de l'évaluation du commerce des services,
non seulement à la lumière de ce dont il avait été convenu dans les lignes directrices et les procédures
pour les négociations du 28 mars 2001, mais aussi, et en particulier, parce qu'elle permettait aux
Membres de traiter de l'évaluation et de démontrer leur volonté d'en tenir concrètement compte dans
le cadre des négociations.  L'adoption des lignes directrices avait représenté un pas décisif dans le sens
d'une garantie que l'évaluation serait considérée tout aussi importante pour les négociations que les
propositions et lignes directrices elles-mêmes, et non pas comme un simple point de peu d'importanceà l'ordre du jour.  Sa délégation attachait toujours une grande importance aux lignes directrices, mais
était d'avis que le Conseil n'avait tenu compte que d'une partie des attributions de l'article XIX.
L'AGCS véhiculait un mandat en deux volets:  l'établissement des lignes directrices et l'évaluation.
La disposition prescrite à l'article XIX était essentielle à la crédibilité des négociations, et devait êtreS/CSS/M/10
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traitée le plus tôt possible.  Sans remettre en question le processus de négociation et les propositions
déposées à cet égard, sa délégation était d'avis que le Conseil devait accorder à l'évaluation
l'importance et le rang prioritaire indiqués tout autant qu'aux négociations elles-mêmes.
8. Consacrer une attention suffisante à l'évaluation ne signifiait pas en faire un exercice
théorique.  L'évaluation était au cœur de l'AGCS et de la manière dont les Membres de l'OMC, et les
pays en développement en particulier, devaient participer aux négociations.  En vertu du
paragraphe 14 des lignes directrices pour les négociations, l'évaluation devait être une activité
permanente du Conseil et les négociations devaient être ajustées en fonction des résultats de cette
évaluation.  D'une part, l'évaluation devait déterminer l'incidence des engagements des Membres sur
leur économie nationale et établir un équilibre global des droits et obligations, afin de mesurer le
degré de la participation du Membre au commerce de services, conformément aux objectifs del'AGCS et, en particulier, de l'article IV.  D'autre part, l'évaluation devait déterminer les progrès
réalisés dans le sens de l'atteinte des objectifs de l'AGCS et, en particulier, aux termes du préambule
et de l'article IV, de l'atteinte d'une participation croissante des pays en développement au commerce
des services.  L'article XIX devait être interprété à la lumière de l'article IV, pour dégager, dans sa
totalité, le mandat et les objectifs de l'Accord.  De plus, conformément à l'AGCS, l'évaluationpermettrait aux pays en développement de participer aux négociations tout en saisissant suffisamment
les questions, dans un cadre de transparence, d'équité et de souplesse, à savoir autant d'éléments qui
garantissaient un régime de commerce multilatéral ouvert et crédible pour tous les Membres.
L'évaluation pouvait aussi servir les objectifs de l' AGCS, dont la structure garantissait la bonne foi,
l'ouverture et les avantages de tous les Membres.
9. L'AGCS n'était pas ambiguë quant au mandat d'év aluation et il était donc essentiel d'y porter
pleinement attention.  Il exigeait un engagement politique, des connaissances techniques expertes et
une coopération qui débordaient le simple cadre de  l'OMC.  Les pays en développement voulaient
constater la présence d'indices concrets eu égard à l'évaluation qui, avant la quatrième Conférenceministérielle, augmenteraient le degré de certitude et apporteraient confiance dans le système.  Il a
reconnu que l'évaluation posait des difficultés, mais a ajouté que le symposium sur le tourisme et le
colloque sur les statistiques des services avaient été utiles et sources d'un important progrès.  Il
s'agissait là du genre d'action nécessaire à la bonne  exécution du travail préparatoire aux négociations.
10. Eu égard à la part des pays en développement dans le commerce des services, il a déclaré que
l'AGCS reconnaissait explicitement la situation particulière de ces derniers:  le préambule portait"tenant particulièrement compte des graves difficultés qu'ont les pays les moins avancés [dans le
commerce des services] en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur
développement, de leur commerce et de leurs finances" et le paragraphe 3 de l'article IV prescrivait
qu'une priorité spéciale serait accordée aux pays les moins avancés, accordant de ce fait un traitement
spécial et différencié à ces pays.  Selon les statistiques de l'OMC, la part des pays les moins avancésdans le commerce des services était demeurée inchangée tout au long des années 90, à environ
0,42 pour cent, malgré une augmentation dans certains secteurs liés aux services de voyages, dont la
part avait été de 0,63 pour cent en 2000.  Sans préjuger des résultats de l'évaluation, il a dit que des
données comme celles qui précédaient démontraient la nécessité de renforcer la capacité et l'aide
technique et de mettre en œuvre le traitement spécial et différentié prévu à l'article IV, pour que lalibéralisation progressive contribue au développement durable et à la lutte contre la pauvreté.  Il a
reconnu que la libération des services jouait un rôle dans l'attrait de l'investissement direct étranger, la
mise en place d'une infrastructure et l'intégration régionale;  l'AGCS était prometteur à cet égard, et
l'évaluation pouvait permettre d'en mesurer les possibilités.
11. Le représentant du Mexique a réitéré l'importance de l'évaluation du commerce des services et
repris les déclarations de Cuba et de l'Uruguay.  Il a dit que le cadre juridique de la tenue de
l'évaluation était en place et a mentionné en particulier les dispositions des lignes directrices pour lesS/CSS/M/10
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négociations.  Il a demandé que la déclaration du représentant de Cuba soit distribuée sous forme
écrite, puisqu'elle faisait état de données qui pourraient aider à tirer des conclusions sur l'évaluation.
12. Le représentant du Pakistan a appuyé les déclarations qui avaient précédé, qui témoignaient
de l'importance accordée aux pays en développement dans l'évaluation du commerce des services.  Il a
indiqué que les paragraphes 41 à 44 du document S/CSS/M/9 reflétaient les vues de sa délégation sur
l'évaluation telles qu'elles avaient été exprimées à la session extraordinaire de mai.  Pour l'essentiel, le
Conseil avait des moyens suffisants pour traiter de l'évaluation d'une manière plus concluante.  Une
discussion purement théorique n'aboutirait pas à des résultats, et les déclarations des délégations
avaient été passablement répétitives.  L'évaluation était un exercice permanent, mais elle ne devait pas
durer toujours et il fallait la cibler et la ramener à une évaluation du fond.  Il a proposé que le
Secrétariat produise une compilation de toutes le s déclarations et de toutes les communications
déposées sur ce point pour aider le Conseil à centrer son action et à progresser.
13. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'une évaluation approfondie pouvait constituer un
intrant utile pour établir la position de négociation particulière des pays en développement et pour
garantir que la démarche globale de libéralisation des services menait à la croissance économique detous les Membres.  Dans l'analyse des données actuelles, il importait de porter surtout attention aux
objectifs économiques de l'AGCS qui se rapportaient particulièrement aux pays en développement.
Ces objectifs comprenaient, notamment, les objectifs suivants:  la promotion de la croissance
économique de tous les partenaires commerciaux;  la participation croissante des pays Membres en
développement;  la libéralisation dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressaient lespays en développement;  l'amélioration de l'accès à la technologie, aux circuits de distribution et aux
réseaux d'information.  Le manque de données, les difficultés d'ordre analytique et méthodologique,
notamment, rendaient plus difficile l'évaluation empirique détaillée du commerce des services;
cependant, sa délégation était d'avis que de telles difficultés ne devaient pas retarder la discussion sur
l'évaluation et le processus afférent dans le cadre de l'OMC.  Il a signalé que les Membres pourraientvouloir évaluer la question de savoir si l'AGCS av ait permis aux pays en développement d'exercer
pleinement leur droit de déterminer leurs objectifs de politique nationale, s'il avait donné aux pays en
développement la souplesse nécessaire pour atteindre ces objectifs par l'intermédiaire du type de
réglementation et des moyens afférents qu'ils estimaient indiqués.
14. Résumant les discussions sur ce point, le Président a souligné que les délégations avaient fait
état de problèmes de données sur le commerce des services et dit qu'il importait que l'évaluation ne
soit pas un exercice purement théorique, soulignant que le Conseil devait centrer son action.  Les pays
du MERCOSUR avaient soulevé des questions pertinentes, et la délégation du Pakistan avait proposé
que le Secrétariat produise une compilation des déclarations et des communications sur ce point.  Il a
proposé que le Secrétariat prépare un tel document, pour aider à structurer la discussion, et que le
Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point permanent à la prochaine réunion.
15. Il en a été ainsi convenu.
B. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES - RAPPORT DES PRÉSIDENTS
16. Rappelant qu'il avait été convenu que les organes subsidiaires feraient régulièrement rapport à
la session extraordinaire, le Président a invité les Présidents de ces organes à présenter leur rapport
oral.  Il a aussi rappelé que, depuis la session extraordinaire précédente de mai, le Comité desengagements spécifiques et le Comité du commerce des services financiers n'avaient pas tenu de
réunion.
17. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Hugo Cayrus de l'Uruguay, a
signalé que depuis la dernière session extraordinaire, le Groupe de travail avait tenu, le 2 mai, une
réunion formelle où il avait étudié les trois points de son ordre du jour:  mesures de sauvegarde,S/CSS/M/10
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subventions et marchés publics.  Il avait également tenu une réunion informelle les 26 et 27 juin pour
traiter des questions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence.
18. Le Groupe de travail s'était surtout penché sur la question des mesures de sauvegarde
d'urgence.  Les 26 et 27 juin, il avait tenu une réunion informelle pour examiner tous les pointscontenus dans la liste de questions soulevées dans la note du Président (job n° 1979/Rev.1).  Une
communication informelle du Chili, du Costa Rica et de la Suisse sur une "Approche globale possible
pour un mécanisme de sauvegarde d'urgence" publiée sous la cote (JOB  (01)/81) avait également fait
l'objet de discussion.  Depuis la réunion informelle, trois notes informelles sur les sauvegardes avaient
été distribués:  une communication du Canada "Une procédure de surveillance multilatérale"
(JOB  (01)/100), une note informelle du Venezuela "Lien de causalité" (JOB  (01)/101) et une note
informelle du Japon "Mesures de sauvegarde d'urgence" (JOB  (01)/105).  Les contributionssusmentionnées avaient été présentées à la réunion du 2 juillet.
19. Le Groupe de travail avait aussi étudié la façon d'organiser son travail jusqu'à
novembre 2001, au moins, compte tenu que la date limite des négociations sur les mesures de
sauvegarde d'urgence était fixée au 15 mars 2002.  En l'absence de consensus qui aurait soutenu sontravail sous la forme d'un projet de texte, le Groupe de travail était convenu de ce qui suit.
Premièrement, le Président préparerait, sous sa propre responsabilité, un résumé décrivant l'état
d'avancement de dix questions répertoriées dans la liste des questions du Président.  Le résumé serait
fondé sur les contributions écrites et orales des Membres, donnerait un aperçu des principales options
présentées jusqu'à la fin de juillet 2001 et indiquerait les principales observations des Membres.  Ilaurait pour objet de faciliter l'analyse et les discussions futures des Membres;  il serait établi sans
préjuger de la question de faisabilité et de désirabilité, et sans préjuger de la forme définitive d'un
mécanisme possible de sauvegarde d'urgence.  Par conséquent, le Président travaillerait de concert
avec le Secrétariat pour être en mesure de présenter le résumé, sous forme de note informelle, après
les vacances d'été, au début du mois de septembre.  Enfin, et compte tenu que la préparation de laquatrième Conférence ministérielle accaparerait la majeure partie de l'attention des délégations, le
Groupe de travail était convenu de tenir deux réunions, une informelle et une formelle, entre les
vacances d'été et la Conférence ministérielle pour poursuivre les négociations en cours sur les mesures
de sauvegarde d'urgence.  Enfin, et compte tenu que la période dont tous les Membres avaient été
convenus pour mener ces négociations à terme devait se terminer le 15 mars 2002, le Président a
souligné que le Groupe de travail devrait examiner, à la fin de novembre, après la Conférence
ministérielle devant se tenir au Qatar, la possibilité de travailler à un projet de texte.  Dans un tel but,le travail devait revêtir un caractère très intensif de novembre 2001 jusqu'à la date limite, le
15 mars 2002.  Il était donc d'avis que, après les vacances d'été, les délégations tiendraient à axer leur
effort sur les questions de fond répertoriées comme étant les plus importantes et faisant l'objet de
divers points de vue.
20. Au sujet des subventions, les Membres avaient poursuivi l'examen de la "Liste de questions
concernant les subventions" présentée dans la note du Président sous la cote job n° 4519/Rev.1.  À la
dernière réunion, ils avaient examiné le quatrième et dernier point de la Liste, à savoir s'il était
nécessaire d'élaborer des disciplines supplémentaires dans le cadre de l'AGCS pour éviter tout effet de
distorsion des échanges, et s'il conviendrait de prévoir des procédures en matière de droitscompensateurs.  Les délégations avaient échangé leur opinion sur la manière de structurer et de
poursuivre le travail au cours des prochains mois.  Il avait été décidé de poursuivre, pour l'instant,
l'examen des questions comprises dans la Liste, ainsi que tout autre point que les délégations
pourraient souhaiter soulever.
21. Au sujet des marchés publics, une délégation avait dit être intéressée à soulever quelques
points à la prochaine réunion.S/CSS/M/10
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22. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Scott Gallacher de
Nouvelle-Zélande, a déclaré que, depuis son dernier rapport à la session extraordinaire de mai, son
groupe avait tenu une réunion formelle, le 3 juillet.  Fondée en grande partie sur la version révisée de
la Liste des questions à l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure publiée sous la
cote JOB  (01)/92 et une nouvelle note du Président publiée sous la cote JOB  (01)/93, la discussionavait principalement porté sur la question de la distinction entre les mesures visées par le paragraphe 4
de l'article VI de l'AGCS et celles visées en vertu des articles XVI et XVII, ainsi que sur des exemples
de questions effectives concernant la réglementation.  Il y avait eu des échanges sur les questions de
nécessité, de transparence, d'équivalence et de normes internationales.  Une délégation avait aussi
présenté un projet de proposition visant à "lancer" les travaux sur les services professionnels.
23. Au sujet de l'examen des concepts liés à l'établissement de disciplines réglementaires
conformément à l'article VI:4 de l'AGCS, des Membres s'étaient félicités de la récente note informelle
du Secrétariat "Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4
de l'AGCS", publiée sous la cote JOB (01)/62, et avaient exprimé l'avis que des exemples
supplémentaires et une plus grande spécificité seraient utiles.  Les délégations avaient aussi souligné
les difficultés soulignées dans la note relativement à la distinction entre les mesures visées par leparagraphe 4 de l'article VI de l'AGCS et celles visées en vertu des articles XVI et XVII.  Bien que,
selon certains Membres, il pouvait y avoir un certain chevauchement des mesures relevant des
articles VI:4 et XVI/XVII, les Membres avaient, d'une façon générale, retenu qu'il ne devrait
probablement pas y avoir de chevauchement entre ces disciplines, et ce, pour garantir la certitude
juridique.  Plutôt, ils en avaient souligné les aspects complémentaires.  Le Secrétariat avait faitobserver que, bien qu'il ne pouvait y avoir chevauchement, les régimes de licences pouvaient
comprendre des mesures relevant de l'article VI:4 et des mesures relevant des articles XVI et XVII.  Il
était donc nécessaire d'établir la distinction entre le régime de licences et ses éléments spécifiques.
Une telle observation avait apporté aux Membres un élément de clarté très utile eu égard à la question
des mesures relevant de l'article VI:4 et des articles XVI et XVII.  Les questions d'équivalence et denormes internationales avaient été ajoutées aux discussions, comme il en avait été convenu à la
réunion précédente du Groupe de travail de la réglementation intérieure, et les Membres avaient
présenté des observations préliminaires.
24. Au sujet de l'élaboration des disciplines relatives aux services professionnels, une délégation
avait provisoirement avancé que les Membres pourraient "lancer" l'examen des services
professionnels en concentrant l'examen sur un petit groupe de professions, à savoir l'architecture,l'ingénierie et l'arpentage.  Un autre Membre avait proposé d'y ajouter les services juridiques.
Plusieurs Membres avaient exprimé un appui général à cet égard, tandis que d'autres avaient réservé
leur opinion sur la sélection de professions à cette étape des travaux du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  Les Membres n'avaient pas déposé de nouveau rapport, à la réunion, sur les
consultations nationales auprès des organisations professionnelles au sujet de l'applicabilité à leursprofessions des disciplines relatives aux services comptables.
25. Les Membres étaient convenus que la prochaine réunion du Groupe de travail se tiendrait au
début d'octobre, juste avant la prochaine session du Conseil du commerce des services.
26. Le Conseil a pris note des rapports.
C. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
27. Le Président a rappelé que, à la réunion de mai, les délégations avaient eu une première
discussion à propos de toutes les propositions pour les négociations soumises relativement à divers
secteurs des services, modes de fourniture et questions horizontales.  Les Membres étaient aussi
convenus que les propositions sur le mouvement des personnes physiques, les autres questionsS/CSS/M/10
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horizontales et les secteurs des services allant jusqu'aux services de distribution (inclus) seraient
reprises en juillet et feraient l'objet d'une deuxième discussion, détaillée.
28. Dans le but de mieux structurer le débat sur les propositions de négociation, le Président avait,
à la réunion de mai, invité les délégations à communiquer leurs questions, et si possible, leursréponses par écrit.  Les délégations du Japon, de la Jordanie, des États-Unis, des Communautés
européennes, de la République de Corée et de l'Australie avaient préparé des questions et des réponses
qui avaient été compilées dans une note du Secrétariat, distribuée sous la cote JOB (01)/96 et ses
addendas 1 à 4.  Le Président a invité les délégations à se reporter aux questions et aux réponses qui se
trouvaient dans ces documents sous les rubriques pertinentes au moment où leur discussion serait
abordée et à attendre à la réunion d'octobre pour présenter leurs observations concernant les secteurs
qui devaient y être discutés.
29. Il a ensuite attiré l'attention des délégations sur les documents JOB (01)/63/Addendum 1 et
Corrigendum 1, qui, respectivement, avaient mis à jour et corrigé le tableau synoptique qu'avait
préparé le Secrétariat pour répertorier les principaux éléments des propositions de négociation.  Il
avait été souligné que le tableau synoptique du Secrétariat devait aider à l'examen des propositions,qu'il devait être factuel et non exhaustif et qu'il serait régulièrement mis à jour.  Il a souligné que le
tableau synoptique ne remplaçait pas les propositions comme telles et que les délégations devaient
continuer à se reporter à celles-ci.
30. Depuis la réunion de mai, de nouvelles propositions avaient été soumises par la
Nouvelle-Zélande, dans les documents S/CSS/W/90 à 94 et, plus récemment, par le Japon, dans le
document S/CSS/W/42/Suppl.2, par l'Australie, da ns le document S/CSS/W/67/Suppl.1, par le
MERCOSUR, dans le document S/CSS/W/95, par la  Colombie, dans les documents S/CSS/W/96 à
98, et par le Brésil, dans le document S/CSS/W/99.  Il a ensuite invité la délégation de la
Nouvelle-Zélande à prendre la parole et à présenter sa première communication sur les "Objectifspour les négociations qui ont repris sur les services", ainsi que ses communications sur des secteurs
qui ne devaient pas faire l'objet de discussion à la réunion et la délégation de la Colombie à présenter
brièvement sa proposition sur les services financiers, publiée sous la cote S/CSS/W/96, qui ne devait
pas non plus faire l'objet de discussion à la réunion.  Les autres propositions sectorielles et modales
présentées par la Nouvelle-Zélande et la Co lombie, ainsi que celles du Japon, du MERCOSUR, de
l'Australie et du Brésil seraient abordées sous les rubriques pertinentes.
31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué que sa délégation avait soumis
cinq propositions de négociation, dont quatre étaient spécifiquement liées à des secteurs d'intérêt pour
la Nouvelle-Zélande;  l'autre donnait un aperçu des objectifs initiaux de la Nouvelle-Zélande pour les
négociations qui avaient repris sur les services en ce qui concernait à la fois l'élaboration de règles et
les engagements spécifiques.  Ces objectifs étaient complémentaires et additionnels par rapport à ceuxénoncés dans les lignes directrices et procédures pour les négociations et ils reflétaient les intérêts de
la Nouvelle-Zélande, en tant que Membre individuel, dans les négociations.  Au sujet du document
sur les objectifs, il s'est brièvement reporté au premier objectif, possiblement le plus important, à
savoir que la Nouvelle-Zélande encouragerait activement les Membres à examiner comment les
engagements en vigueur dans tous les secteurs de services, en ce qui concernait à la fois l'accès auxmarchés et le traitement national, pouvaient être progressivement libéralisés.  Dans ce processus, on
devait tenir compte de principes aussi fondamentaux que le droit de réglementer pour atteindre les
objectifs de politique nationale, ainsi que des engagements prévus dans les articles IV et XIX:2 en ce
qui concernait les intérêts des pays en développement.  Mais, pour la Nouvelle-Zélande, des
négociations globales sur les services étaient le meilleur moyen de faire en sorte que tous lesMembres bénéficient des négociations, en raison de la possibilité qu'elles offraient de parvenir à des
résultats équilibrés.S/CSS/M/10
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32. Au sujet des propositions sectorielles, il a précisé que la proposition sur les services de
construction serait présentée sous la rubrique pertinente;  les trois autres propositions, sur l'éducation,
le transport aérien et les services sportifs, feraient l'objet d'un examen plus approfondi à la session
extraordinaire d'octobre.  Il les a brièvement présentés.
33. Eu égard au transport aérien, la proposition soulignait que le secteur des transports aériens
restait une anomalie par rapport à l'AGCS, puisque c'ét ait le seul secteur des services qui faisait l'objet
d'exclusions sectorielles spécifiques.  La proposition ajoutait que ce dilemme n'était pas, toutefois,
propre aux services de transport aérien.  Nonobstant cette anomalie, et sans préjuger des résultats
finaux de l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien, la proposition soulignait l'opinion
de sa délégation selon laquelle les Membres avaient une latitude suffisante pour accroître le nombre et
la qualité des engagements relatifs aux services de transport aérien lors des négociations.  Au sujet deces engagements, la Nouvelle-Zélande considérait qu'hormis les exclusions spécifiques mentionnées
au paragraphe 2 de l'annexe sur les services de transport aérien, qui visaient le domaine limité des
services qui ne pouvaient être fournis que par les détenteurs de droits de trafic, tous les autres services
de transport aérien et services d'aviation générale et services annexes devaient être considérés comme
relevant de l'AGCS.
34. Au sujet des services d'éducation, bien qu'il se soit agi d'un secteur délicat et plutôt épineux,
la Nouvelle-Zélande avait soumis une proposition, reconnaissant que le secteur de l'éducation était
d'une importance vitale pour tous les Membres, étant donné le rôle crucial de cette dernière dans le
développement économique et social.  Le commerce des services d'éducation revêtait une importancecroissante sur le plan international, à la fois pour les fournisseurs de services privés et pour les
fournisseurs publics, mais restait l'un de ceux où les engagements au titre de l'AGCS étaient les moins
nombreux.  Cette situation s'expliquait en partie par le fait que les Membres estimaient nécessaire de
trouver un équilibre, afin que le commerce international des services d'éducation puisse leur apporter
de nouveaux avantages, et que, de plus, le commerce des services d'éducation pouvait être un moyende compléter les politiques nationales d'éducation et de les appuyer.  La proposition soulignait
plusieurs questions que les Membres pourraient souhaiter approfondir dans le contexte des
négociations, l'accent étant surtout placé sur les classifications des services d'enseignement "pour
adultes" et "autres".
35. Au sujet des services récréatifs, culturels et sportifs, la Nouvelle-Zélande avait soumis une
communication concernant un sous-secteur qui n'avait pas traditionnellement été abordé par leConseil, mais qui revêtait une importance grandissante pour un certain nombre de pays et dont les
entreprises profiteraient d'un accroissement des possibilités offertes sur les marchés étrangers.  La
proposition soulignait une gamme de domaines du sous-secteur qu'il serait peut-être utile d'analyser et
d'envisager plus avant dans le cadre des négociations.
36. La représentante de la Colombie a expliqué que sa délégation avait soumis des propositions
sur le mouvement des personnes physiques et sur les services professionnels, qu'elle présenterait sous
les rubriques pertinentes, ainsi que sur les services financiers, qu'elle a brièvement présentée.  Elle a
indiqué que l'existence d'un système financier sain et efficace contribuait à un meilleur
fonctionnement de l'économie dans son ensemble et que la libéralisation de ce secteur pouvait devenirun facteur de progrès pour tous les Membres.  Mais, dans la mesure où le système financier constituait
une infrastructure fondamentale de l'économie d'un pays, une réglementation prudentielle indiquée et
une supervision adéquate étaient indispensables pour éviter que des erreurs de gestion entraînent des
pertes pour les déposants et, par conséquent, une déstabilisation du système financier.  Dans le cadre
de la négociation concernant ces services, il fallait par conséquent tenir compte des politiquesnationales et du niveau de développement des différents Membres.  La Colombie était
particulièrement sensible au rythme de la libéralisation des services financiers par le mode de la
fourniture transfrontières.  Dans le cadre de libéralisation du commerce des services par les modes 1
et 2, on devrait tenir compte, entre autres critères, des politiques financières et monétaires et desS/CSS/M/10
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politiques de change des pays respectifs.  Le processus de libéralisation devait prendre en compte la
nature du secteur.  Un nombre excessif d'établissements bancaires ou une concurrence effrénée dans le
secteur financier, pouvait, entre autres, entraîner l'apparition de risques systémiques susceptibles de se
révéler déstabilisants.  Il en découlait que les restrictions en matière d'accès aux marchés fondées sur
un critère de nécessité pour la présence commerciale étaient des restrictions légitimes pour certainsMembres.  Pour veiller au principe d'un rythme de libéralisation conforme au niveau de
développement économique des Membres, l'un des objectifs de ce cycle de négociations devait être
l'élimination des exemptions de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée fondées sur la
réciprocité.  La Colombie avait assumé des engagements complets pour la fourniture de services
financiers par le mode de la présence commerciale, accordant de cette manière des garanties aux
investisseurs étrangers et favorisant également la concurrence et le transfert de technologie.  Elle a
ensuite souligné que, dans leurs annexes, certains Membres avaient utilisé la classification de l'annexesur les services financiers et d'autres la Classification centrale de produits (CCP).  Cela avait créé une
incertitude quant à la portée des engagements et il était donc souhaitable d'utiliser, dans la mesure du
possible, une seule classification.  Elle a ajouté que la classification retenue dans l'annexe était plus
désagrégée et, donc, mieux appropriée pour l'inscription dans les listes que la CCP provisoire.  Le
paragraphe 3 de l'annexe sur les services financiers concernant la reconnaissance des mesuresprudentielles des autres Membres était un instrument précieux pour favoriser le commerce des
services financiers.  Sa délégation proposait donc l'application de l'alinéa b) du paragraphe 4 de
l'article VII de l'AGCS, afin de ménager aux Membres de plus amples possibilités de participer à de
tels accords ou arrangements lorsque les négociations s'ouvriraient.
a) Mouvement des personnes physiques
Communications de l'Inde (S/CSS/W/12 et Corr.1), des États-Unis (S/CSS/W/29), des
Communautés européennes (S/CSS/W/45), du Canada (S/CSS/W/48), du Japon
(S/CSS/W/42/Suppl.2) et de la Colombie (S/CSS/W/97)
37. Le représentant du Japon a présenté les principaux éléments de la communication de sa
délégation.  Premièrement, les engagements horizontaux au sujet des personnes mutées à l'intérieur
d'une même entreprise devaient être améliorés;  deuxièmement, la transparence des lois et règlements
revêtait un caractère important pour le Japon;  troisièmement, les examens des besoins économiques,
qui limitaient l'accès aux marchés au sens de l'article XVI, devaient être éliminés et, comme première
étape à franchir pour atteindre cet objectif, si elles étaient maintenues, les critères pour leurapplication devaient être cernés, dans un souci de transparence.  Sa délégation poursuivait l'analyse
des diverses propositions déposées sur la question, mais il a souligné que les questions de sécurité
sociale n'entraient pas dans le cadre de l'AGCS et a rappelé les dispositions de l'annexe sur le
mouvement des personnes physiques, s'interrogeant au sujet de l'à propos d'une discussion de telles
questions au Conseil.
38. La représentante de la Colombie a présenté la proposition de sa délégation sur le mouvement
des personnes physiques en indiquant que les pays développés devaient améliorer leurs engagements
concernant le mode 4 et que les pays en développement se heurtaient à des difficultés dans l'accès aux
marchés des pays développés.  De nos jours le flux de personnes physiques allait des pays moinsavancés vers les pays plus développés et restait le produit d'un calcul économique.  Si auparavant,
l'élément attractif était le faible coût relatif des terres, à l'époque moderne le mouvement des
personnes physiques était déterminé par les différences de salaire et par les opportunités d'emploi.
L'AGCS ne s'appliquait pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchaient à accéder
au marché du travail d'un Membre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploià titre permanent.  Toutefois, l'Accord constitu ait un cadre multilatéral précieux pour éliminer les
mesures restreignant la mobilité des personnes physiques qui étaient des fournisseurs de services et
des personnes physiques qui étaient employées par un fournisseur de services.  La proposition de sa
délégation portait que les Membres, en particulier ceux qui étaient développés, devaient prendre desS/CSS/M/10
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engagements sectoriels en relation avec le mode 4.  La reconnaissance des qualifications et de
l'expérience, ainsi que la délivrance de licences, étaient autant d'obstacles à la fourniture de services
dans les pays développés par les personnes physiques originaires de pays en développement.  Les
accords de reconnaissance mutuelle étaient un mécanisme important pour surmonter cet obstacle.  À
cet égard, il importait de mettre en œuvre les prescriptions de l'article VII en ce qui concernait lanotification de ces accords, et de donner aux pays en développement la possibilité de participer
auxdits accords.
39. Le représentant de l'Inde a répondu à certaines des questions qui avaient été présentées,
oralement et par écrit, relativement à la proposition de sa délégation.  Premièrement, il a abordé les
questions soulevées par le Canada.  Au sujet de la première question, dans laquelle le Canada
demandait à l'Inde d'élaborer au sujet des limitations et des obstacles administratifs qui réduisaientl'efficacité des engagements pour le mode 4, il a expliqué que plusieurs obstacles au commerce des
services existaient, en particulier en ce qui concernait la fourniture de services sur les marchés
étrangers au moyen de la migration temporaire de  professionnels.  Toutefois, à la différence des
obstacles au commerce des biens, il était difficile de quantifier et même de repérer les obstacles au
commerce des services.  Ces obstacles se rapportaient principalement aux réglementations intérieureset étaient donc surtout d'ordre administratif.  Les réglementations en cause étaient, premièrement,
celles concernant l'immigration et les conditions d'entrée et de séjour des fournisseurs de services,
deuxièmement, celles concernant la reconnaissance des qualifications, de l'expérience professionnelle
et de la formation et, troisièmement, le traitement différencié du personnel national et du personnel
étranger dans les services.
40. Premièrement, à propos des restrictions à l'admission et au séjour des professionnels, la
principale restriction au mouvement des professionnels venait des politiques appliquées par les
différents pays au sujet de l'immigration et du marché du travail.  De fait, le mouvement temporaire
de main-d'œuvre n'était pas séparé du mouvement permanent et était donc assujetti à la législation surl'immigration et aux conditions de travail.  Ces restrictions allaient de conditions strictes à remplir
pour pouvoir demander un visa et un permis de travai l aux limites touchant la durée de séjour et la
possibilité de transférer des emplois sur le marché étranger.  Toutes ces restrictions augmentaient les
coûts directs et indirects, étant donné les délais et l'incertitude, de l'entrée sur le marché étranger, et
réduisaient ainsi l'avantage des fournisseurs de services étrangers au plan des coûts.  Ces contraintes
constituaient les principaux obstacles au commerce des services comme les services logiciels,
assujettis à peu d'obstacles explicites comme les prescriptions en matière de reconnaissance et dedélivrance de licences.  La parité des salaires était une autre condition d'admission restrictive, qui
compromettait l'avantage relatif des professionnels de l'Inde.  Cette parité exigeait que les salaires
versés aux fournisseurs de services étrangers soient comparables à ceux qui auraient été versés à une
personne locale occupant le même poste et possédant les mêmes qualifications.  Une telle prescription
compromettait cependant l'avantage au plan des coûts des pays en développement comme l'Inde en cequi concernait l'exportation de services à forte intensité de main-d'œuvre et jouait contre la notion
même de l'avantage comparatif fondé sur les différences de coût.
41. En plus des conditions strictes à l'admission, la procédure de délivrance des permis de travail
prenait du temps et était contraignante.  Cela représentait une entrave importante dans le cas desexportations de services logiciels de l'Inde.  Habituellement, une demande d'entrée aux États-Unis ou
dans un pays de l'Union européenne d'un programmeur indien de logiciels exigeait le dépôt de détails
complets sur l'employeur et le poste, des efforts pour trouver du personnel local et la preuve que ces
efforts n'avaient pas abouti, des détails sur l'expérience, les aptitudes et la formation du candidat, et
une vérification des autres renseignements personnels.  Étant donné la nature contraignante desexigences, la procédure de dépôt pouvait prendre de deux semaines à plus de deux mois.  Une
procédure aussi longue et lourde nuisait aux exportateurs de logiciels de l'Inde, qui devaient souvent
envoyer leurs professionnels à l'étranger à court préavis et dans des circonstances où un délai trop
long entraînait la perte d'occasions et de ventes.  Les restrictions s'appliquaient aussi auxS/CSS/M/10
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professionnels après leur entrée sur le marché étranger.  Par exemple, des restrictions s'appliquaient en
ce qui concernait la possibilité de transférer les permis de travail et la mobilité du fournisseur une fois
qu'il avait été admis dans le pays hôte.  Les permis de travail reçus par les professionnels des services
logiciels de l'Inde ne valaient que pour le travail spécifique précisé dans la demande et ne permettaient
pas aux prestataires d'accéder à tout autre travail dans le pays d'accueil;  un transfert d'emploi exigeaitla reprise de toute la procédure de demande.  Des limites s'appliquaient aussi à la durée de séjour des
fournisseurs de services:  les permis de travail ou les visas n'étaient valables que pour une durée
spécifiée, cette durée dépendant de la nature du poste, du niveau de compétence des candidats et
d'autres critères.  Les limites se situaient entre trois mois et cinq ans.  Bien que les permis aient
souvent été renouvelables, les renouvellements et les prorogations étaient soumis à des conditions
strictes et liés à des frais élevés qui décourageaient l'embauche de personnel étranger par les
entreprises en phase de démarrage et les obligeaient à recourir à du personnel local, peut-être dans uneconjoncture de pénurie de l'offre et à plus fort coût.  Mises à part les restrictions sur l'admission et le
séjour liées à l'immigration, il y avait aussi des obstacles à l'admission sous la forme de prescriptions
supplémentaires imposées aux fournisseurs de services étrangers.  Ces obstacles comprenaient,
notamment, les examens des besoins économiques, les examens du marché national et les examens
des besoins en gestion destinés à déterminer si le pays avait besoin de fournisseurs étrangers et, le caséchéant, de combien.
42. Deuxièmement, le mouvement des professionnels était aussi assujetti à des contraintes sous la
forme de prescriptions en matière de qualifications, d'expérience professionnelle et de permis
d'exercer/licences.  Les prescriptions en matière de reconnaissance avaient pour effet soit d'empêcherle fournisseur de services étranger d'accéder au marché, en entraînant le rejet de sa demande de permis
de travail ou de visa, soit de limiter son travail à des activités précises une fois qu'il était entré sur le
marché étranger.  De telles réglementations étaient courantes dans le cas des services par du personnel
soumis à un agrément, comme dans les secteurs des services juridiques, comptables et de santé, la
plupart des pays imposant alors des procédures et des normes pour l'agrément et la reconnaissanceprofessionnelle.  Le commerce de l'Inde, en ce qui concernait la prestation de services à l'étranger,
était entravé par les prescriptions en matière de reconnaissance professionnelle dans plusieurs secteurs
de services.  Le secteur des services de santé était un bon exemple d'un secteur confronté à des
restrictions à l'exportation sous la forme d'obstacles à la reconnaissance professionnelle.  Pour l'heure,
les principaux marchés à l'exportation de l'Inde dans le secteur des services de santé étaient le
Moyen-Orient et l'Afrique, puisque les diplômes des médecins et des infirmières de l'Inde y étaient
reconnus.  Le mouvement des professionnels de la santé de l'Inde vers des pays développés commeles États-Unis et le Royaume-Uni était limité puisque les diplômes des médecins et des infirmières de
l'Inde n'y étaient pas reconnus.  Les professionnels de la santé devaient passer des examens dans le
pays d'accueil développé et y obtenir un nouvel agrément pour pouvoir y exercer.
43. Troisièmement, il y avait le traitement différencié des fournisseurs de services étrangers.  Des
politiques comportant une discrimination à l'encontre des fournisseurs de services étrangers limitaient
aussi le commerce des services par le mode du mouvement des personnes physiques.  Les
prescriptions plus strictes en matière de qualifications imposées aux fournisseurs de services étrangers
ou les conditions d'admission exigeant la citoyenneté étaient des exemples d'une telle pratique
discriminatoire.  Outre ce type de réglementations liées à la reconnaissance, de nombreuses autrespolitiques discriminatoires, moins évidentes, limitaient le commerce des services par le mode 4.  Il y
avait le traitement différencié dans le cadre des cotisations de sécurité sociale et des prestations.  Par
exemple, les fournisseurs de services temporaires aux États-Unis devaient verser des cotisations de
sécurité sociale en l'absence de conventions en matières de fiscalité entre le pays d'origine et les
États-Unis.  Ces cotisations étaient exigées même si le fournisseur de services n'était pas affecté àl'étranger suffisamment longtemps pour avoir droit aux prestations de sécurité sociale plus tard, la
période pertinente de séjour étant à cet égard de dix ans aux États-Unis.  Le fournisseur de services
versait les cotisations de sécurité sociale aux États-Unis, mais continuait aussi à en verser dans sonS/CSS/M/10
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propre pays sans pouvoir les recouvrer à son retour.  Ses revenus faisaient effectivement l'objet d'une
double imposition.
44. Il a ensuite abordé la deuxième question du Canada, sur la différence entre la catégorie a) des
personnes transférées à l'intérieur d'une société et la catégorie c) du personnel de direction et degestion et des spécialistes.  Ayant consulté les définitions du dictionnaire Oxford, il a indiqué que,
selon sa délégation, la portée de l'expression personne transférée à l'intérieur d'une société pouvait
s'étendre à une vaste gamme d'employés, y compris du personnel de gestion et de direction et des
spécialistes, qu'une société pouvait vouloir transférer d'une unité à une autre située dans un autre pays.
Il s'agissait des personnes transférées d'une succursale d'une organisation dans un pays étranger à une
autre succursale dans un autre pays ou au siège social aux fins d'exploitation de l'entreprise.  Les
personnes transférées à l'intérieur d'une société, qui pouvaient être du personnel de direction ou degestion, des spécialistes ou d'une autre désignation, différaient des autres dirigeants, gestionnaires ou
spécialistes en ce sens qu'elles avaient une connaissance immédiate de la société, de ses produits et
des autres détails de ses antécédents, une connaissance à laquelle les autres Membres du personnel de
direction ou de gestion, les spécialistes de l'extérieur pouvaient ne pas avoir accès.
45. Troisièmement, le Canada avait demandé comment l'Inde proposait de définir certains types
de personnel.  Il a expliqué qu'il n'y avait pas de règles ni de normes ou de critères pour définir les
catégories de personnel comme telles;  cependant, à des fins de clarté et d'uniformité, il était indiqué
d'élaborer des définitions et des critères pour déterminer l'admissibilité d'une catégorie de personnel
ou de fournisseurs de services.  Ensuite, le Canada avait dit se demander s'il serait utile de promouvoirle débat et les engagements relativement à une liste de secteurs où le mouvement des professionnels
était important.  Il a répondu par l'affirmative, soulignant l'utilité qu'il y avait de promouvoir de tels
débats et engagements relativement à un vaste éventail d'activités de services susceptibles d'intéresser
les pays en développement comme l'Inde.  Il a aussi répondu par l'affirmative à la cinquième question
du Canada, et a dit être d'accord sur le fait qu'un moyen d'augmenter la prévisibilité consisterait àobtenir une plus grande transparence des Membres eu égard à leur régime d'admission et de séjour
temporaires, y compris les directives administratives ou les instructions opérationnelles, mais a
souligné que, à elle seule, une telle amélioration ne suffisait pas pour atteindre l'objectif.
46. Développant le point de vue selon lequel le lien entre le mouvement des personnes physiques
et les politiques appliquées en matière de développement des marchés du travail et d'immigration
représentait une restriction importante, il a réitéré que la principale restriction découlait de ce que lesmêmes agents s'occupaient à la fois de l'immigration et des demandeurs d'emploi permanent et du
mouvement des personnes physiques au titre de l'AGCS.  Quant à la différence entre la recherche d'un
accord sur la définition d'une catégorie particulière et sur les critères de détermination pertinents de
l'admissibilité à une catégorie donnée, il a indiqué qu'on devait s'attacher à établir la définition et les
critères pertinents et qu'on devait faire en sorte que les Membres s'entendent à cet égard pour arriver àune certaine cohérence dans la définition et les critères afférents à une catégorie donnée de
professionnels.
47. Au sujet de la proposition des Communautés européennes visant un code de pratique commun
en matière d'examens des besoins économiques, il a dit que l'Inde avait déjà proposé l'élaboration denormes multilatérales pour lutter contre le recours discriminatoire aux examens des besoins
économiques et était à cet égard favorable à la tenue d'un débat sur la proposition des Communautés
européennes.
48. Au sujet de l'invitation de l'Inde dans le sens d'une mise en œuvre plus transparente et
objective des régimes de permis de travail et de visas, le Canada avait demandé s'il n'était pas possible
de soutenir que l'information sur ces régimes, y compris les instructions opérationnelles, était déjà
disponible et qu'un problème clé était que les gens d'affaires n'étaient pas au courant de cette
information ni suffisamment préparés au moment de demander une admission et un séjourS/CSS/M/10
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temporaires.  Il a répondu que, bien qu'une certaine transparence pouvait être utile, les professionnels
qui connaissaient déjà les règles se heurtaient aussi à d'importants obstacles lorsqu'ils voulaient
accéder aux marchés étrangers.  Au sujet de la question à savoir pourquoi les règles d'admission et de
séjour temporaires étaient si étroitement liées à l'immigration permanente selon l'Inde, il a réitéré ses
propos antérieurs et les observations incluses dans la proposition de l'Inde.
49. Le Canada avait ensuite demandé comment le visa AGCS spécial pour certaines catégories,
ou une catégorie spéciale de règles et procédures administratives à l'intérieur de la politique générale
concernant l'immigration aboutirait à une situation différente de celle qui existait déjà chez plusieurs
Membres.  Il a affirmé de nouveau l'importance cruciale de séparer la question du mouvement des
personnes physiques et la politique normale visant l'immigration permanente;  à cet égard, un visa
particulier à l'AGCS devait être instauré.  Un tel visa AGCS serait différent puisqu'il serait lié auxengagements spécifiques des Membres.
50. Au sujet des préoccupations des pays en développement issues du fait que les pays
développés n'auraient pas pleinement mis en œu vre leurs engagements pour le mode 4, le Canada
s'était demandé si, dans le cadre des consultations nationales de l'Inde, on avait informé l'Inded'obstacles importants, en particulier d'obstacles ayant trait au Canada, et avait dit qu’il n'avait pas été
avisé que des professionnels de l'Inde avaient éprouvé des difficultés à entrer au Canada à des fins de
travail temporaire.  Le représentant a répondu que, pendant les consultations nationales sur les
obstacles au mouvement des professionnels vers les pays développés, il avait été souligné que, par
rapport à d'autres pays, le régime du Canada était davantage libéral.  Bien que sa délégation préférait,à cette étape, ne pas discuter de problèmes spécifiques à un pays en particulier, étant donné que le
Canada avait expressément posé une question à cet égard, il a communiqué l'information suivante.
Pour embaucher un professionnel au Canada, un employeur devait fournir des renseignements
détaillés sur la nature du travail professionnel à un Centre d'emploi du Canada.  Pour l'essentiel, le
Centre déterminait si le travail pouvait être exécuté par un résident permanent canadien disponible,qualifié et compétent au regard des fonctions du poste;  un permis de travail était ensuite délivré
relativement au travail spécifique, pour une durée déterminée.  En pratique, les professionnels
autonomes pouvaient difficilement offrir des services étant donné le manque de parité sous les angles
des qualifications et de l'expérience canadienne.  Cette difficulté était particulièrement présente dans
les secteurs des services médicaux et des services comptables, tandis que le domaine de la technologie
de l'information faisait à cet égard figure d'exception, l'entrée sur le marché canadien ne semblant pas,
pour ce dernier secteur, poser de difficulté importante aux professionnels de l'Inde.  Dans le secteur dela médecine, il était presque impossible d'offrir des services en se fondant sur les qualifications
propres à l'Inde, les conditions en matière d'examen, de stage et d'expérience locale rendant la chose
extrêmement difficile.  Dans le domaine des services comptables, il était ressorti durant les
consultations nationales que les comptables agréés de l'Inde qui voulaient aller au Canada pour une
longue période devaient attendre environ 24 mois  pour obtenir un visa.  Une fois au Canada, ils
n'étaient pas traités sur le même pied que les comptables agréés du Canada et étaient confrontés à des
prescriptions inutilement contraignantes.  Il a ajouté que les Indiens dont l'établissement principal était
situé en Inde éprouvaient de plus grandes difficultés que ceux dont l'établissement principal était situé
dans un autre pays.
51. Il a ensuite abordé les questions du Japon.  Au sujet de la question 1.1, à propos d'exemples
concrets de spécialistes décrits comme "professionnels indépendants" à l'alinéa IV.1 a) de la
proposition de l'Inde, il a dit que les professionnels indépendants étaient ceux qui n'étaient pas liés à
une société, une organisation ou une succursale d'une entreprise et qui offraient leurs services en
autonomie;  le regroupement d'exemples réels était encore en cours, et ces exemples seraientcommuniqués plus tard.  Au sujet de la question 1.2 sur un "visa AGCS" dont il avait été fait mention
au paragraphe 18 de la partie IV.2, il a expliqué que la proposition de sa délégation renvoyait à un
visa AGCS qui serait différent du visa d'immigration normal en ce sens qu'il serait lié à des
engagements spécifiques à un secteur.  Une fois qu'un pays avait contracté des engagements sectorielsS/CSS/M/10
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relevant du mode 4, le mouvement des professionnels dans le secteur visé devait être traité
séparément au moyen d'une nouvelle catégorie de visa, un visa AGCS.
52. Il a ensuite abordé les questions posés par les Communautés européennes.  Au sujet de la
première question, à propos de la différence entre les "professionnels indépendants, qui inclu[aient]les fournisseurs de services au titre d'un contrat" et les "fournisseurs de services contractuels", il a
expliqué que les professionnels indépendants étaient ceux qui n'étaient pas liés à une société, une
organisation ou une succursale d'une entreprise et qui offraient leurs services en autonomie, tandis que
les "fournisseurs de services contractuels" constituaient une catégorie plus vaste, et semblaient inclure
les professionnels indépendants.  La deuxième question visait à obtenir des éclaircissements sur la
différence entre les deuxième et troisième alinéas figurant dans la Partie IV.1 a) de la communication
de l'Inde;  il a indiqué que les deux notions étaient liées mais que, alors que le deuxième se rapportaità une catégorie donnée, le troisième se rapportait à des définitions et un contenu uniformes pour les
catégories plus larges de personnel des services visées par les engagements horizontaux.  Au sujet de
la troisième question, sur la signification de l'expression "accords bilatéraux de totalisation des
périodes", il a expliqué qu'une fois un accord de ce genre passé entre deux pays, les professionnels ne
devraient verser les cotisations de sécurité sociale que dans le pays où ils travaillaient, et lescontributions versées antérieurement dans le pays d'origine vaudraient aux fins de l'admissibilité aux
prestations de sécurité sociale dans le pays d'accueil.
53. Le représentant de la Suisse a fait part de l'intérêt que sa délégation portait au mouvement des
personnes physiques;  il était essentiel que les entreprises multinationales puissent envoyer leurs
experts à l'étranger et, au même moment, la pénurie de compétences pouvait avoir de graves
répercussions sur l'économie nationale.  Sa délégation a dit souhaiter une amélioration des
engagements pour le mode 4 dans certaines de ses propres propositions de négociation, en services
professionnels, où le mode 4 revêtait un caractère particulièrement important, en services concernant
l'environnement, puisque l'accent placé sur la prévention augmentait l'importance des servicesd'experts-conseils et d'ingénierie, et en services de tourisme, en particulier pour ce qui concernait les
agents de voyages, les organisateurs et les guides touristiques, plus précisément lorsque de telles
restrictions nuisaient aux avantages de la libéralisation concernant les autres modes.  Les
améliorations sectorielles ne devaient cependant pas arrêter le progrès horizontal en mode 4.  Au sujet
de la proposition de l'Inde, il s'est dit d'accord sur le fait qu'une certaine incertitude prévalait en raison
de l'absence de définitions communes des différentes catégories, mais, en Suisse, l'expérience avait
démontré que les autorités de l'immigration n'appliquaient pas nécessairement de façon restrictive lesdéfinitions relativement ouvertes.  Il a ajouté qu'il n'était pas toujours juste de supposer qu'une
définition large entraînerait nécessairement des conséquences néfastes pour les personnes physiques
étrangères.  Au sujet des examens des besoins économiques et de l'absence de critères, il a dit
convenir de l'existence d'un problème à cet égard et a ajouté que dans une saine économie libérale de
tels instruments ne devraient pas être nécessaires, la solution devant découler directement des forcesdu marché.  Si les Membres n'étaient pas disposés à éliminer les examens des besoins économiques,
ces examens devraient au moins être assortis de critères clairs et transparents.  Il a indiqué que la
Suisse n'avait pas recensé les examens des besoins économiques pour les personnes physiques et avait
établi une distinction grossière entre l'immigration pour un séjour temporaire et celle pour un séjour
de longue durée.  L'admission, dans le cadre de l'AGCS, était une admission temporaire et ne
représentait pas un accès au marché du travail de la Suisse;  les autorisations délivrées dans ce
contexte reflétaient le caractère temporaire du séjour autorisé, pas de mobilité et un délai limite pour
le contrat.
54. Il a dit avoir trouvé la notion d'un visa AGCS intéressante et être favorable à la recherche
d'une solution qui garantirait que les demandes temporaires concernant la prestation de services ne
seraient pas traitées selon la même procédure que celle appliquée pour les demandes d'immigration
permanente;  la Suisse, cependant, n'appliquait pas de telle procédure présentement.  Il s'est dit
d'accord sur l'importance d'élaborer des disciplines réglementaires pour garantir le respect desS/CSS/M/10
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engagements déjà pris.  En principe, sa délégation pourrait appuyer tout effort dans le sens de
l'accroissement de la transparence réglementaire et, plus particulièrement, il a repris la proposition
énoncée au paragraphe 5 de la communication du Ca nada.  Il a aussi indiqué que son gouvernement
mettait périodiquement à jour son site Web, où figurait l'information sur les diverses catégories
autorisées à entrer sur le marché suisse, la mise à jour ayant pour objet d'accroître la transparence.  Ausujet de la proposition des États-Unis, il a dit pleinement appuyer les observations énoncées aux
paragraphes 2 et 3 à propos des aspects spécifiques du mouvement temporaire des personnes et était
disposé à œuvrer dans le même sens.  Il a invité à une réflexion sur de possibles listes types, qui
favoriseraient une plus grande homogénéité des listes des Membres et pourraient fonder l'amélioration
des engagements.
55. La parité des salaires était un point particulièrement délicat, liée à des questions de
déontologie.  Selon lui, aucune raison ne pouvait justifier le versement, en contrepartie d'un même
travail, d'une rémunération moindre à un étranger qu'à un résident national;  une telle mesure
discriminatoire pourrait difficilement être acceptée par un travailleur étranger et donnerait naissance à
des distorsions sur le marché du travail.  Au sujet du paragraphe 15 de la communication de l'Inde,
concernant le paiement, par les professionnels des pays en développement, de cotisations de sécuritésociale sans espoir de prestations en retour, il a dit que, dans l'ensemble, les textes de loi sur la
sécurité sociale ne faisaient aucune distinction selon la nationalité du contribuable;  certaines
différences de traitement existaient dans certains domaines et c'était pourquoi la Suisse avait passé des
accords bilatéraux concernant la sécurité sociale avec plus de 30 pays.  Le délai d'assurance minimum
ouvrant droit à la pension de vieillesse était d'un an, et les régimes d'assurance protégeant lesprofessionnels, indépendamment de la nationalité de ces derniers, n'étaient assortis d'aucune période
minimum.  Le versement des prestations de vieillesse ou d'invalidité ou d'assurance-invalidité à des
personnes qui résidaient à l'étranger était un cas différent.  Les Suisses et les ressortissants des pays
avec lesquels un accord avait été passé recevaient leurs prestations de retraite aussi à l'étranger.
Cependant, les étrangers qui résidaient à l'étranger et dont le pays n'avait pas passé d'accordconcernant l'assurance sociale avec la Suisse ne recevaient pas de prestations de retraite, mais leurs
cotisations pouvaient être remboursées dans la mesure où ils avaient cotisé au moins un an. Une telle
distinction n'était donc pas nécessairement un obstacle à l'accès aux marchés des professionnels des
pays en développement.  Au sujet de la proposition de l'Inde visant à ce que des conventions
bilatérales soient conclues dans le domaine de la sécurité sociale et que les professionnels des pays en
développement soient exemptés de cotisations afin que leur avantage comparatif ne soit pas altéré, il a
souligné la nécessité de tenir compte du fait que la coordination d'un régime national d'assurancesociale dans le cadre de la conclusion d'accords de sécurité sociale était liée à certaines conditions, et
que les deux parties à un accord devaient donc disposer d'un régime de sécurité sociale fondé sur des
textes législatifs et sur une infrastructure correspondante aux fins de la mise en œuvre de tels accords.
L'exemption des cotisations qui serait accordée à des personnes temporairement employées dans un
autre pays et toujours protégées par le régime de leur propre pays était possible en présence d'unsystème d'échange d'information entre les pays en cause.  C'est pour cela que la Suisse avait passé de
tels accords avec des pays dotés de régimes de sécurité sociale comparables.  En tout état de cause, sa
délégation n'était pas convaincue que les accords bilatéraux de sécurité sociale étaient visés par
l'AGCS.
56. Le représentant de la Norvège s'est dit heureux de l'accent placé sur l'accès et sur la
transparence des réglementations et des procédures.  Les procédures administratives efficientes, aux
fins de l'étude des demandes de permis de travail et  de séjour, étaient un facteur très important dans la
facilitation du mouvement des personnes physiques.  Il a avisé le Conseil des mesures que les
pouvoirs publics de la Norvège avaient récemment prises pour accroître le niveau d'efficience dans cedomaine.  Des propositions avaient été déposées au Parlement dans le but d'accroître l'efficience des
services d'immigration, notamment grâce à la simplification de la procédure de demande de permis de
résidence ou de travail.  Les propositions prévoyaient, entre autres, la possibilité accrue pour un
employeur de demander des permis de travail ou de résidence au nom de ressortissants étrangers qu'ilS/CSS/M/10
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souhaitait embaucher, la possibilité accrue pour les ressortissants étrangers de présenter une demande
en vue d'un emploi après leur admission dans le pays d'accueil, l'autorisation pour les missions
norvégiennes à l'étranger d'accorder des permis de travail à certaines catégories de personnel.  De
telles mesures devaient faciliter le recrutement et la prestation de services de ressortissants étrangers
sur le marché du travail norvégien, tout en répondant aux besoins des employeurs.  La transparence etla simplification des procédures étaient des facteurs importants pour la réduction des obstacles au
mouvement des personnes physiques, quels que soient les secteurs professionnels, et tenant ainsi
compte à la fois du besoin des personnes et de la nécessité de maintenir un marché du travail souple à
l'égard du mouvement temporaire des fournisseurs de services d'un secteur à l'autre.  Les engagements
horizontaux concernant l'information et la simplification administrative favoriseraient le mouvement
des personnes physiques.
57. Il a dit que sa délégation examinait la proposition de l'Inde concernant un visa AGCS spécial
pour les catégories de personnel visées par les engagements des Membres.  Les propositions actuelles
des pouvoirs publics norvégiens sur les procédures simplifiées allaient contribuer à garantir une
réponse à toutes les demandes en temps opportun et il a dit ne pas très bien voir ce qu'un visa AGCS
spécial ajouterait en vue d'un tel objectif.  Quant à la communication du Japon, il a en particulierreconnu que la mondialisation des activités économiques et l'évolution de la technologie créaient un
accroissement de la demande de services fournis par des professionnels hautement qualifiés.  Cette
évolution avait été prise en compte dans les récentes modifications des réglementations norvégiennes;
aux termes des réglementations modifiées, les critères officiels exigés en matière de compétence des
spécialistes avaient été étendus pour prendre en compte la compétence nécessaire réelle.  Il a aussi ditattendre les mêmes résultats que les différentes branches d'activité du Japon eu égard à l'amélioration
de la transparence, la simplification et l'accélération de la procédure d'immigration, les permis de
travail et le statut de résidence pour les fournisseurs de services.  Il a ajouté qu'il reviendrait à la
communication de la Colombie.
58. Le représentant du Nicaragua a souligné l'importance d'une réglementation régissant le
mouvement des personnes physiques, de la transparence et du caractère provisoire du mode 4.  Il était
essentiel de déterminer quels obstacles entravaient ce mode de fourniture et d'examiner les facteurs
avec lesquels les fournisseurs de services devaient composer.  Il a indiqué que sa délégation
présenterait une communication sur la question.
59. Le représentant des Communautés européennes a souligné que certains éléments communs
qu'il conviendrait d'analyser plus en profondeur émergeaient du débat:  premièrement, l'importance
d'améliorer la transparence des procédures et la question connexe de l'accès à l'information,
deuxièmement, l'établissement d'un cadre multilatéral pour les examens des besoins économiques,
troisièmement, les questions de définition et, quatrièmement, la nécessité d'améliorer les engagements
horizontaux et sectoriels pour le mode 4.  Au sujet de la compilation des questions et réponsesproduite par le Secrétariat, il a indiqué que les Communautés européennes avaient soumis des
questions uniquement dans le document JOB (01)/96/Add.1.
60. Il a regroupé les questions concernant la communication des Communautés européennes en
trois grandes catégories.  Premièrement, à propos de l'élaboration d'un code de pratique commun
applicable aux analyses des besoins économiques et de la question de la Jordanie à savoir quel était le
rapport entre la définition des critères d'application et les différents critères utilisés par les Membres
pour déterminer les besoins du marché, il a souligné l'importance de ce point.  Sa délégation ne
laissait pas entendre que tous les Membres devaient appliquer les mêmes examens des besoins
économiques, mais avançait plutôt qu'il conviendrait d'atteindre à davantage de clarté, en définissantdes principes susceptibles d'être acceptables à tous les Membres.  Par exemple, on pouvait préparer
des lignes directrices sur l'établissement des listes des examens des besoins économiques;  celles-ci
pourraient s'inspirer des lignes directrices élaborées par le Comité des engagements spécifiques pour
l'établissement des listes d'engagement et n'aurait pas nécessairement un caractère exécutoire.  QuantS/CSS/M/10
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à la manière dont ils entendaient poursuivre les travaux sur les examens des besoins économiques, il a
dit qu'il serait utile d'en savoir davantage sur les pratiques des Membres et a proposé que le Secrétariat
prépare une note sur la façon dont les examens des besoins économiques étaient appliqués dans les
listes des Membres, afin qu'il soit possible d'en dégager les éléments communs le cas échéant.  Une
étude des travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure sur la transparence pouvaitégalement se révéler utile dans le contexte des examens des besoins économiques.  Il a aussi indiqué
que, même si la communication de sa délégation n'avait traité que du mode 4, le même raisonnement
s'appliquait au recours aux examens des besoins économiques pour le mode 3 et qu'il était disposé à le
prendre aussi en considération.
61. Deuxièmement, les questions avaient porté sur la proposition d'harmonisation des définitions.
Quant à savoir s'il était possible d'établir des définitions communes, il a déclaré que, même si celapouvait se révéler difficile, il fallait d'abord essayer.  Les Membres devaient commencer par tenter de
dégager des définitions communes;  les lignes directrices concernant les définitions pourraient être
examinées dans le cadre des débats sur les définitions.  Quant à savoir si sa délégation se penchait sur
d'autres aspects que ceux des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des fournisseurs de
services contractuels, il a répondu par la négative, mais a dit être d'accord avec l'Inde sur le fait que lacatégorie des fournisseurs de services contractuels était potentiellement très vaste.
62. Troisièmement, au sujet de la libéralisation sectorielle, il a fait part de l'ouverture de sa
délégation à la possibilité de considérer le travail aussi sur une base sectorielle, mais il a ajouté que
l'approche sectorielle ne pouvait pas être la seule démarche retenue.  Sa délégation était d'avis que, àce point des travaux, une approche horizontale serait davantage féconde.
63. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a dit que le Secrétariat était d'accord pour produire
la note proposée sur les examens des besoins économiques, laquelle ferait état des travaux des autres
organisations intergouvernementales, mais il a averti que l'analyse des engagements des Membres nepermettrait de dégager qu'une image partielle de la mise en œuvre des examens des besoins
économiques.
64. La représentante de la Turquie a dit que, tout en tenant compte des objectifs de politique
nationale et en reconnaissant que les Membres avaient le droit de contrôler l'admission des personnes
physiques, en particulier pour des raisons de sécurité, sa délégation était disposée à contribuer à
l'accroissement de la transparence et à la libéralisation pour le mode 4.  Elle a dit être d'accord sur lanécessité d'arriver à une communauté de vues sur la définition du personnel administratif et du
personnel technique et a ajouté que les questions de définition devraient être considérées en priorité.
Elle a demandé à la délégation de l'Inde de préciser la proposition de l'Inde concernant les visas pour
certaines sociétés.  Elle a indiqué que les professionnels dont il était fait mention dans la
communication de l'Inde n'étaient pas les seuls à se heurter à des problèmes d'accès aux marchésétrangers, mais que c'était aussi le cas d'autres professionnels, comme les professionnels du tourisme
de la Turquie, et plus particulièrement les représentants des agences touristiques, les organisateurs de
voyages et les guides touristiques.  Elle a dit être favorable au renforcement des dispositions de
reconnaissance de l'AGCS, et plus particulièrement des accords de reconnaissance mutuelle, et a dit
souscrire à l'objectif d'amélioration de la notification et de la transparence de tels accords au titre del'article VII;  elle a aussi dit estimer nécessaire l'accroissement de la transparence en matière de
permis de travail et de visas.  Elle a exprimé l'espoir que les négociations aboutiraient à l'amélioration
des engagements pour le mode 4, et plus particulièrement des engagements horizontaux.
65. En réponse à une question au sujet de la proposition de sa délégation, la représentante du
Canada a d'abord communiqué de l'information supplémentaire sur la proposition du Canada
concernant une session extraordinaire pour le mode 4.  Elle a dit que des Membres avaient présentédes propositions sur l'harmonisation des définitions des catégories de services du mode 4, la
spécification des examens des besoins du marché du travail et l'élaboration d'un code de pratiqueS/CSS/M/10
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commun concernant les examens des besoins économiques, l'accroissement de la transparence et de la
prévisibilité et un meilleur accès à l'information pour accroître la transparence.  Le Canada était en
principe disposé à explorer la possibilité d'une poursuite des travaux dans les domaines
susmentionnés, mais était d'avis que seule une approche davantage ciblée permettrait de réaliser des
progrès.  Sa délégation avait proposé que tous les responsables de la politique, autant les responsablesde la politique commerciale que ceux de l'immigration et du marché du travail, participent à ce type
de réunion et qu'un groupe sur les structures soit établi sous une forme ou une autre pour considérer
en plus de détails les questions du mode 4.  Une autre solution pouvait être une session extraordinaire
consacrée au mode 4 qui réunirait tous les responsables pertinents, aux fins de l'examen de questions
spécifiques.  Elle a dit que sa délégation estimait qu'il s'agissait là d'une question d'organisation et que
les Membres devaient décider si le travail concernant le mode 4 pouvait progresser dans le cadre d'une
session extraordinaire ou s'il fallait constituer un groupe spécial.  Au sujet de la proposition duCanada concernant les "outils professionnels", elle a expliqué que cette proposition tirait sa source des
entreprises canadiennes qui voyaient le traitement de ces outils comme un obstacle au commerce;  elle
a dit ne pas savoir de façon certaine à quelle tribune il serait préférable de débattre de cette question, à
savoir dans le cadre des négociations sur les marchandises si un cycle complet devait être lancé ou
dans le cadre des débats sur la facilitation du commerce, mais a indiqué que le point posait problème.Elle a dit que dans le contexte de l'ALENA, le chapitre III donnait des éclaircissements sur les règles
qui permettaient aux hommes et aux femmes d'affaires d'entrer dans un pays ALENA en y emportant
temporairement, en franchise, les outils professionnels et le matériel nécessaires.  Les règles
susmentionnées régissaient aussi des produits importés à des fins sportives et des produits destinés à
servir dans une exposition ou une démonstration, et des échantillons commerciaux.  Sous réserve decertaines conditions, les parties à l'ALENA accordaient, en franchise, l'admission temporaire de ce
type de produits, sans égard à la question de savoir si des produits similaires, directement concurrents
ou substituables pouvaient être obtenus sur le territoire de l'autre partie.  Les mesures facilitaient le
passage des frontières des gens d'affaires.
66. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que le débat sur les questions afférentes au
mode 4 était d'une importance concrète pour sa délégation.  La Nouvelle-Zélande étant un petit pays,
isolé géographiquement, plusieurs jeunes de ce pays, et particulièrement ceux qui avaient poursuivi
des études supérieures, partant chaque année pour travailler à l'étranger.  Au cours des trois années
précédentes, par exemple, la Nouvelle-Zélande avait été une exportatrice nette de fournisseurs de
services professionnels.  Il s'était ensuivi beaucoup de souci et une réflexion interne au sujet de la
"fuite des cerveaux" étant donné le départ des personnes les plus compétentes et les plus brillantes dela Nouvelle-Zélande.  Toutefois, de récentes études sur les profils migratoires au cours de la décennie
antérieure avaient révélé que la fuite des cerveaux était de fait davantage un "échange de cerveaux".
Les fournisseurs de services étrangers étaient entrés sur le marché de la Nouvelle-Zélande en nombres
considérables, temporairement ou de façon permanente.  Compte tenu de l'expérience professionnelle
et de la formation que ramenaient avec eux la proportion élevée de citoyens de la Nouvelle-Zélandequi revenaient au pays, il était ressorti que la fourniture des services pour le mode 4 avait joué un rôle
d'une importance cruciale pour la vigueur de l'économie de la Nouvelle-Zélande et pour sa
collectivité.
67. Dans un tel contexte, sa délégation accueillait favorablement les communications soumises au
sujet du mouvement des personnes physiques et avait amorcé sa réflexion sur le moyen qui
permettrait d'aller au-delà de l'étape actuelle des engagements pour le mode 4 ainsi que sur les
avantages potentiels pour les entreprises de services nationales.  Elle a dit être particulièrement attirée
par les propositions de l'Inde et du Canada selon lesquelles les Membres considéreraient les
engagements concernant le mouvement temporaire des fournisseurs de services indépendants sur unebase contractuelle, sans lier ce mouvement à une présence commerciale.  Ainsi qu'il avait déjà été
indiqué, de tels engagements procureraient des avantages notables aux petites économies dont les
exportateurs étaient surtout des petites et moyennes entreprises.  Sa délégation avait déjà présenté des
observations où elle appuyait l'Inde, les Communautés européennes et le Canada eu égard à leursS/CSS/M/10
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propositions visant l'élaboration de critères pour l'examen des besoins économiques;  elle a fait
observer que le Secrétariat de l'OCDE avait fait un travail très utile dans le sens de l'amélioration de la
transparence dans l'établissement des listes des examens des besoins économiques et que cela pourrait
aider les Membres dans l'examen de la question.  Elle a souligné les points avancés au sujet des
avantages des prescriptions transparentes et prévisibles en matière d'immigration.  Depuis quelquesannées, la Nouvelle-Zélande avait pour coutume d'afficher sur Internet, pour que les candidats y aient
facilement accès, la totalité de ses règles et règlements sur l'immigration, les formules de demande et
le manuel utilisé par les agents d'immigration.
68. Elle a dit être vivement intéressée par les observations de l'Inde au sujet de l'intégration des
politiques d'immigration et du marché du travail, et de l'affirmation de l'Inde selon laquelle une telle
intégration avait eu un effet néfaste sur le mouvement des fournisseurs de main-d'œuvre, du moins ence qui touche les engagements de l'AGCS pour le m ode 4.  La communication de l'Inde indiquait de
plus qu'il fallait séparer les fournisseurs de services temporaires de la main-d'œuvre permanente.
L'expérience de la Nouvelle-Zélande à cet égard avait démontré qu'un degré élevé d'intégration des
politiques de main-d'œuvre et d'immigration avait permis aux fournisseurs de services étrangers
d'entrer en nombre considérable sur le marché de la Nouvelle-Zélande.  Plutôt que d'instaurer uneséparation comme telle, il pouvait être utile de favoriser la prise de conscience par les organes de
réglementation du fait que, à mesure que les populations devenaient davantage mobiles et que les
profils de migration modernes s'écartaient du modèle traditionnel toujours à sens unique, le
mouvement temporaire des fournisseurs de services, et les mesures pertinentes pour faciliter et
appuyer un tel mouvement, constituaient des éléments importants d'une politique souple et adaptée dumarché du travail.
69. De l'avis de sa délégation, il était impossible de s'écarter de l'intégration des politiques
d'immigration et du marché du travail, particulièrement pour un pays aussi éloigné des autres que
l'était la Nouvelle-Zélande.  Bien qu'elle puisse re connaître la valeur de la proposition de l'Inde dans
le sens de prescriptions à l'admission moins strictes pour les fournisseurs de services temporaires que
pour les immigrants permanents, les prescriptions ne pouvaient être allégées que dans une certaine
mesure.  Il n'était pas facile de concevoir, par exemple, une renonciation complète aux prescriptions
de base se rapportant aux bonnes mœurs, à la santé et à la possibilité d'autonomie financière.
Cependant, il était intéressant de constater que beaucoup de Membres autorisaient des séjours pour
une période très considérable soit sans visa soit avec facilitation de l'admission aux consommateurs de
services, particulièrement aux touristes et à certaines catégories d'étudiants.  Il valait peut-être la peineque les Membres évaluent si l'une ou l'autre des prémisses qui avaient fondé le retrait de telles
prescriptions pouvaient s'appliquer aussi aux fournisseurs de services temporaires.
70. Le représentant de l'Argentine a dit être d'accord avec l'Inde sur le fait qu'il importait
d'élaborer des mécanismes pour séparer le mode 4 et le mode 3, puisqu'il était essentiel que les
Membres puissent déplacer les personnes physiques en l'absence d'une présence commerciale et que
les engagements concernant le mouvement des fournisseurs de services indépendants soient
améliorés.  Au sujet des propositions d'harmonisation des définitions, il a fait observer que cela
n'allait pas régler le problème si les restrictions continuaient de s'appliquer et il a souligné que ces
questions devaient être débattues parallèlement.  Au sujet de la liste proposée d'examens des besoinséconomiques fondés sur les engagements des Membres, il a déclaré qu'il n'en ressortirait qu'une image
partielle, différente de celle qui existait auparavant.  Il pouvait convenir de la tenue d'une session
extraordinaire consacrée au mouvement des personnes physiques, où les débats seraient concentrés
sur les questions pertinentes aux négociations.  Il a ensuite demandé des éclaircissements à la
délégation du Japon à savoir si les termes du paragraphe 6 de la proposition du Japon sur les examensdes besoins économiques devaient s'appliquer aux catégories recensées au paragraphe 4 ou si leur
portée devait être plus vaste.  En réponse à la question de l'Argentine, le représentant du Japon a
expliqué qu'il avait été prévu que le paragraphe 6 de la communication de sa délégation au sujet desexamens des besoins économiques devait s'appliquer à tous les aspects du mode 4, et non pasS/CSS/M/10
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nécessairement seulement aux personnes transférées à l'intérieur d'une société, bien que les principaux
résultats qu'attendait le Japon des négociations aient eu trait à cette catégorie de personnes physiques.
71. La représentante du Chili a demandé à la délégation de l'Inde de préciser sa pensée à propos
de l'alinéa 19 ii) de sa proposition, et d'indiquer si l'Inde envisageait un mémorandum d'accord, un
document de référence ou des modifications à l'article VII.  Elle a appuyé la proposition du Canada
dans le sens de la tenue d'une session extraordinaire consacrée au mode 4, à laquelle les experts en
poste dans les capitales pourraient participer.
72. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation réfléchissait à la façon de faire avancer
le débat concernant le mode 4 et avait pris note de points communs qui avaient émergé du débat, des
points identiques à ceux qu'avaient désignés les Communautés européennes.  Elle a dit que ce seraiten effet une bonne idée d'axer le débat sur les éléments communs et que l'Australie pouvait appuyer
soit la constitution d'un groupe spécial soit la tenue d'une session extraordinaire consacrée au mode 4,
avec la participation non seulement des agents d'immigration, mais aussi de toutes les autres autorités
pertinentes de réglementation.  Elle a dit qu'il était préférable, cependant, d'attendre jusqu'à après la
réunion d'octobre, lorsque toutes les propositions auraient fait l'objet d'un débat.
73. Au sujet de la communication du Japon, le représentant du Brésil a fait part de son intérêt à
l'endroit de la proposition d'aborder la question des examens des besoins économiques.  Il a dit que
ces examens constituaient aussi un obstacle important relativement à d'autres modes de fourniture et a
ajouté que les communications de la Communauté européenne et de l'Inde traitaient aussi de cettequestion.  Il s'est dit d'accord avec le représentant de l'Argentine sur le caractère essentiel d'une action
équilibrée en matière de personnes transférées à l'intérieur d'une société et de fournisseurs de services
indépendants.  Au sujet de la proposition du Canada concernant la tenue d'une session extraordinaire
consacrée au mode 4, il a dit la trouver prématurée et a ajouté que les Membres devaient attendre la
fin du débat sur toutes les propositions de négociation.
74. Au sujet de la note du Secrétariat concernant les examens des besoins économiques, le
représentant du Pakistan a indiqué que le Secrétariat de l'OMC avait lui-même accompli un travail
utile, tout comme l'avait fait le Secrétariat de l'OCDE et celui de la CNUCED, et que la banque de
données MAST de la CNUCED pouvait aider à la détermination des circonstances dans lesquelles les
Membres appliquaient des examens des besoins économiques.  Au titre d'observations préliminaires,
il a réitéré le vif intérêt de sa délégation à l'égard du mouvement des personnes physiques.  Il arappelé que le Pakistan avait soumis un document sur la question au Conseil général et au Conseil du
commerce et des services en novembre 1998 et en avril 1999.  Il a particulièrement appuyé la
proposition de l'Inde visant l'établissement de normes multilatérales destinées à supprimer les
limitations sous la forme d'examens des besoins économiques, et visant la délivrance de permis ou
visas AGCS.  Il a pris note de l'intérêt à l'endroit du mode 4, exprimé dans les propositions desdélégations des États-Unis, des Communautés européennes et du Canada.  Bien qu'il ne se soit pas dit
nécessairement d'accord sur la totalité du contenu des propositions susmentionnées, il les jugeait
concrètes et estimait qu'elles aidaient à mieux comprendre leur façon d'aborder le mode 4 et les
catégories de personnes physiques qui les intéressaient.  Il souscrivait à l'invitation à une plus grande
transparence et à la prévisibilité, mais a souligné qu'un tel accroissement ne serait pas, à lui seul,suffisant.  Sa délégation poursuivait sa réflexion sur les propositions concernant les questions de
classification et de définition.  Le Pakistan était intéressé à l'amélioration tant des engagements
horizontaux que des engagements sectoriels.  Au sujet des catégories de personnes physiques, il a dit
pouvoir comprendre pourquoi les délégations plaçaient surtout l'accent sur les personnes transférées à
l'intérieur d'une société et le personnel clé, mais  il a souligné qu'il fallait aussi prendre en compte
d'autres catégories de personnes et spécialistes des niveaux intermédiaires et subalternes.  Au sujet de
la proposition des Communautés européennes visant l'établissement de lignes directrices non
exécutoires sur les examens des besoins économiques, il a fait le rapprochement entre cette
proposition et leur façon d'aborder d'autres questions de l'OMC, comme la facilitation du commerce.S/CSS/M/10
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Sa délégation savait aussi, ainsi qu'il était énoncé à l'annexe sur le mouvement des personnes
physiques, que le mode 4 était différent de l'immigration permanente.  Il avait constaté une certaine
convergence d'intérêts chez les pays développés et les pays en développement, mais a souligné
l'existence d'une certaine asymétrie pour ce qui concernait les autres modes de fourniture, cette
asymétrie ayant effacé les avantages que les pays en développement avaient attendus de l'AGCS.  LePakistan allait donc viser la suppression des obstacles au mouvement des personnes physiques, et
viser des engagements élargis de la part de ses partenaires commerciaux pour ce qui concernait le
mode 4.
75. Le représentant de l'Uruguay a appuyé la proposition des Communautés européennes visant la
préparation, par le Secrétariat, d'une note sur l'application des examens des besoins économiques,
mais a proposé que cette note traite des examens pour tous les modes de fourniture, et non seulementpour le mode 4.  Il a attiré l'attention sur la no te du Secrétariat de la CNUCED publiée sous la cote
UNCDAD/ITCD/TSB/8, datée d'août 1999 et intitu lée "Examens des besoins économiques prévus
dans les listes d'engagements spécifiques contractés en vertu de l'AGCS".
76. Le représentant du Mexique a souligné que le mode 4 se rapportait au mouvement temporaire
de personnes physiques et a ajouté que, à la différence du Cycle d'Uruguay, la possibilité de
concessions dans ce domaine paraissait concrète.  Il a indiqué que les communications avaient
plusieurs points en commun.  Premièrement, l'accent était placé sur la transparence.  À cet égard, il a
fait observer que les points d'information et de  contact établis aux termes de l'AGCS rendaient
possible l'accès à l'information sur les mouvements temporaires, et il a souligné l'importance d'un telaccès.  Deuxièmement, un consensus à propos des examens des besoins économiques semblait
émerger, et des lignes directrices pouvaient utilement être élaborées à cet égard.  Troisièmement, il
fallait accroître la portée des engagements, en particulier dans les secteurs, comme les services
d'ingénierie et de construction et les services professionnels, où le mouvement des personnes
physiques était particulièrement pertinent.  Quatrièmement et pour améliorer l'efficacité desengagements pour le mode 4, il importait de considérer des ententes de reconnaissance mutuelle, ces
dernières étant d'une importance particulière dans le cas des services professionnels.  Il s'est dit
favorable à la proposition du Canada visant l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner de
près le mode 4.  Il a indiqué que le Mexique avait l'intention de présenter sa propre proposition sur
cette question.
77. Au sujet de la communication du Japon, le représentant des Philippines a dit apprécier leur
franchise dans l'expression de leur intérêt à l'égard des personnes transférées à l'intérieur d'une société,
mais a ajouté qu'il aurait souhaité qu'une plus grande attention fût accordée également à d'autres
catégories davantage pertinentes pour les pays en développement.  Il a dit avoir apprécié les
explications données par les délégations de la Suisse et de la Norvège sur l'évolution de leur régime
de réglementation respectif;  il reviendrait à la communication de la Colombie.  Il a dit être d'accordsur les éléments du débat que les Communautés européennes avaient recensés au titre de points
communs.  Il a exhorté les Membres à considérer le bien-fondé de distinguer, et peut-être d'établir
ensuite des mécanismes distincts à leur égard, la supervision administrative des mouvements
temporaires de la main-d'œuvre et la supervision administrative de l'immigration comme telle,
puisque cet aspect était au cœur de beaucoup des difficultés auxquelles les fournisseurs de servicesindépendants étaient confrontés lorsqu'ils tentaient de passer sur un autre marché.  Quant aux
propositions du Canada sur les moyens de progresser dans ce dossier, sa délégation n'était pas, pour le
moment, encline à considérer seulement la possibilité d'une session consacrée au mode 4, mais
penchait plutôt vers la création d'un groupe spécial.  Les préoccupations des pays exportateurs en
mode 4 ne seraient pas ainsi banalement confinées à une unique série de réunions, mais feraient plutôtl'objet d'une considération davantage permanente, d'une façon qui refléterait plus fidèlement les
besoins des pays en développement.S/CSS/M/10
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78. Le représentant de la Hongrie a dit que le mouvement des personnes physiques était une
question délicate étant donné son incidence possible sur le marché de l'emploi et la mince frontière
entre les marchés de services et les marchés de la main-d'œuvre.  Par exemple, il a renvoyé à un
service qui pourrait être offert à la fois par un travailleur national et par un fournisseur indépendant
étranger qui, dans le lot des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des personnes offrantdes services contractuels, relevait d'une des catégories relevant du mode 4.  La libéralisation du
mode 4 pourrait donc avoir un effet similaire sur la libéralisation du marché de l'emploi.  Il a ajouté
que la prescription sur la parité des salaires pouvait saper l'avantage comparatif de Membres où les
salaires étaient moindres.  Malgré le rapport entre les marchés de services et les marchés de l'emploi,
sa délégation était disposée à aller de l'avant en ce qui concernait le mode 4, particulièrement pour la
mise en œuvre des engagements déjà pris, par exemple en faveur d'une plus grande transparence.  Il a
dit être d'accord que le Conseil devait cibler des éléments communs, et a repris les observations duPakistan selon lesquelles les procédures n'étaient pas l'unique façon de régler la question du
mouvement des personnes physiques.
79. Le représentant de la Pologne a dit appuyer l'essentiel de la communication des Communautés
européennes.  Il a indiqué que la Pologne n'était pas un pays demandeur en mode 4 présentement,
mais que sa délégation s'intéressait à la question du mouvement des personnes physiques.  Il avait
trouvé intéressantes les explications de la Suisse et de la Norvège sur l'évolution de leurs régimes de
réglementation respectifs.  La proposition dans le sens d'une démarche structurée susceptible de
favoriser le débat qu'avaient présentée les Communautés européennes plaisait à sa délégation.  Il a
souligné l'importance de dégager un terrain d'entente commun avant d'examiner la question plusavant.  De plus, la proposition visant la tenue d'une session extraordinaire consacrée au mode 4
évoquait un facteur de facilitation et pouvait contribuer à faire aboutir les négociations futures, à
condition d'attirer une réponse satisfaisante des experts en poste dans les capitales.
80. La représentante du Venezuela a souligné l'importance du commerce des services et du
mouvement des personnes physiques, assujettis à de nombreuses restrictions chez la plupart des
Membres.  Elle a avisé le Conseil que son gouvernement avait adopté une nouvelle législation sur les
visas, publiée au Journal officiel n° 5427 du 5 janvier 2000 et entrée en vigueur le 5 mars 2000.  La
nouvelle législation accroissait les occasions d'accès des visiteurs commerciaux et rendait cet accès
plus facile.  Les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les dirigeants, gestionnaires et
spécialistes clés de certains secteurs obtenaient aussi un traitement prioritaire, à la lumière de leur
statut de personnes transférées.  D'une façon similaire, l'accès temporaire était accordé auxfournisseurs de services indépendants, à condition qu'ils aient un contrat de travail touchant
l'assistance technique ou les services d'experts-conseils afférents à leur spécialité.  Elle a aussi
souligné que, relativement à l'admission des personnes physiques, la Loi sur la main-d'œuvre, qui se
trouvait reflétée dans les engagements horizontaux du Venezuela, établissait des limites percentuelles
quant au personnel étranger recruté par les sociétés dont l'effectif dépassait dix employés, et prévoyaitdiverses exceptions dans des circonstances particulières;  la Loi était à ce moment à l'étude.  Pour sa
part, la Loi sur la promotion et la protection de l'investissement accordait l'accès au personnel de
direction et de gestion ainsi qu'au personnel spécialisé et aux personnes qui s'occupaient directement
des aspects opérationnels de l'investissement, à la lumière, surtout, du secteur visé par
l'investissement.  Compte tenu des prescriptions de l'article XIX:2, elle a proposé d'accorder lapremière priorité aux secteurs où un meilleur accès pouvait être accordé aux personnes physiques
offrant des services ce qui, dans le cas du Venezuela, signifiait les secteurs du gaz, du pétrole et des
télécommunications.  Sa délégation était consciente de l'importance de la transparence et de l'accès à
l'information relativement à la procédure d'admission et de séjour.  Pour ce qui concernait la
reconnaissance des diplômes et qualifications, elle a proposé que les Membres amorcent un débatdistinct sur la question, donnant ainsi effet aux prescr iptions de l'article VII de l'AGCS;  elle a proposé
la même chose au sujet de la question du séjour de personnel au pays.  Elle a aussi souligné que,
même si les questions de sécurité sociale étaient liées au marché du travail, des mécanismes distincts
avaient été adoptées;  elle a ajouté que le Venezuela était à réévaluer l'ensemble de son système deS/CSS/M/10
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sécurité sociale.  Sa délégation accueillait favorablement la proposition du Canada visant la tenue
d'une session extraordinaire consacrée à la question du mode 4.
81. Au sujet de la proposition visant la tenue d'une session extraordinaire consacrée au
mouvement des personnes physiques, le représentant de la Norvège a souligné que le mode 4 était
important, et qu'il mettait en jeu des questions de réglementation complexes qui exigeaient la
participation d'experts.  Il a fait observer que, de l'avis de certains, une telle réunion était prématurée,
tandis que d'autres la jugeaient utile;  sa propre délégation était souple à ce propos et il a fait état d'une
solution possible, qui consisterait à réunir des experts dans un cadre informel afin qu'ils échangent
leurs vues et apprennent de l'expérience des autres dans ce secteur.  Il a indiqué qu'une telle réunion
informelle pourrait se tenir à l'automne.
82. Le représentant de la République tchèque a déclaré que la question était complexe et
nécessitait des éclaircissements sur divers points, y compris les définitions, la transparence et les
critères des examens des besoins économiques.  Il s'est dit d'accord sur la nécessité de réunir les
responsables de la réglementation et d'obtenir la participation de la société civile pour que les
Membres puissent approfondir leur connaissance de la question, et pour que les négociationsdébouchent sur des résultats équilibrés.
83. Le représentant de l'Inde a donné une réponse initiale à la question du Chili sur les
implications juridiques des normes multilatérales afférentes aux accords de reconnaissance mutuelle.
Il a renvoyé à l'article VII:5, qui portait ce qui suit:  "[c]haque fois que cela sera approprié, lareconnaissance devrait être fondée sur des critères convenus multilatéralement.  Dans les cas où cela
sera approprié, les Membres collaboreront avec les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales compétentes à l'établissement et à l'adoption de normes et critères internationaux
communs pour la reconnaissance et de normes internationales communes pour l'exercice des activités
et professions pertinentes en rapport avec les services".  L'article VII:5 donnait un mandat.  Quant àl'évolution du débat sur le mode 4, il a indiqué à titre préliminaire que sa délégation avait une position
souple sur la façon d'aller de l'avant dans cette discussion et d'améliorer les engagements contractés
par les partenaires des pays développés;  cependant, il avait trouvé utile la proposition de la Norvège
visant la participation des autorités pertinentes, et non simplement celle des experts de la politique
commerciale.  Il a aussi repris les observations des Philippines selon lesquelles tout ce qui serait fait le
serait sans porter atteinte à l'intention claire de l'Inde quant à la création d'un groupe de négociations
pour le mode 4, une fois arrêtée la décision sur la question des groupes de négociation.
84. La représentante de Cuba a dit que le dépôt des propositions sur la question démontrait
l'importance du mode 4.  Sa délégation poursuivait toujours l'étude de la proposition de l'Inde, mais,
dans le cadre d'une observation préliminaire, elle a dit y voir un bon moyen pour un pays en
développement d'obtenir un meilleur accès aux ma rchés des pays développés.  Les communications
des États-Unis, des Communautés européennes et du Canada avaient abordé des questions comme les
définitions, la transparence et les disciplines additionnelles, qui devraient être incluses dans l'analyse.
Quant à la façon de faire progresser le débat sur le mode 4, la position de sa délégation était souple et
favorisait le moyen le plus efficient d'aller de l'avant.
85. En conclusion du débat sur le mode 4, le Président a dit qu'il s'était agi d'un débat fécond, qui
avait souligné l'importance qu'attachaient de nombreux Membres, et plus particulièrement les pays en
développement, au mouvement des personnes phys iques.  Les propositions avaient contribué
utilement au débat, et les nombreux éléments communs présageaient de l'amélioration possible des
engagements.  Le Secrétariat allait produire une note sur l'application des examens des besoinséconomiques à tous les modes de fourniture, en se fondant sur les listes des Membres et sur le travail
réalisé par les secrétariats de la CNUCED et de l'OCDE.  Quant à la façon d'aller de l'avant, certains
Membres avaient appuyé l'idée de la tenue d'une session extraordinaire consacrée au mode 4, tandis
que d'autres considéraient qu'une telle session était prématurée.  Il avait été proposé de réunir lesS/CSS/M/10
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autorités compétentes et les responsables des questions d'immigration et de mode 4 en vue d'un débat
sur la question;  la délégation de la Norvège avait proposé que le débat s'inscrive d'abord dans un
cadre informel.  Il a proposé que, pour faire progresser le débat, une activité informelle, possiblement
sous la forme d'un symposium, soit tenue après la quatrième Conférence ministérielle à Doha,
possiblement au début de 2002.
86. Il en a été ainsi convenu.
b) Questions horizontales
Communications du Canada (S/CSS/W/46, 47, 49), du Japon (S/CSS/W/42 et Suppl.1),
des Communautés européennes (S/CSS/W/32), des Membres de la Communauté andine(Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) (S/CSS/W/89) et de la
Nouvelle-Zélande (S/CSS/W/90)
87. La représentante du Chili a dit que sa délégation était intéressée à plusieurs des questions
horizontales qui avaient été soulevées, comme la transparence dans la réglementation intérieure, les
petites et moyennes entreprises et les exemptions de l'obligation NPF.  Elle a proposé que les
Membres traitent d'une question supplémentaire, à savoir l'article VII.  Il avait été fait mention de cet
article dans beaucoup de propositions, comme celle de l'Inde, ainsi que dans la proposition que sa
propre délégation avait soumise.  L'article VII s'appliquait à tout service où une licence ou un permis
était exigé, et son caractère était donc assimilable à celui d'une question horizontale.  Les Membresdevaient examiner la façon dont l'article VII pouvait être mis en œuvre, au titre de complément des
travaux sur les disciplines sur la réglementation intérieure, mais aussi pour donner vie audit article,
dont l'application avait jusqu'alors été limitée.
88. La représentante de Sainte-Lucie, parlant au nom des délégations de la Barbade, de la
Jamaïque et de Trinité-et-Tobago, ainsi qu'en son nom propre, a dit que, comme le prescrivait le
mandat conféré par l'article XIX de l'AGCS, le processus de libéralisation en évolution constante
devait dûment respecter les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des
différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs.  L'accès effectif au
marché devait être donné dans des conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.
De plus, le paragraphe 15 des lignes directrices pour les négociations prévoyait que "[d]ans la mise en
œuvre de l'article IV, les besoins des petits fournisseurs de services des pays en développement serontaussi pris en considération".
89. L'article IV de l'AGCS avait imposé aux pays développés Membres l'obligation de contracter
des engagements spécifiques pour faciliter la participation croissante des pays en développement
Membres au commerce mondial.  La participation des pays en développement au commerce desservices demeurait démesurément faible en raison de divers facteurs qui, pour l'essentiel, se
rapportaient à des contraintes du côté de l'offre, d'une part, et des obstacles à l'accès au marché,
d'autre part.
90. Les contraintes du côté de l'offre des petites économies en développement étaient bien
connues, même si elles n'avaient pas été traitées, dans les dispositions des accords du Cycle
d'Uruguay sur le traitement spécial et différencié et  comprenaient les contraintes suivantes:  l'absence
de "masse minimum critique" et les contraintes qui s'ensuivaient quant aux économies d'échelle sur
les petits marchés nationaux;  la faible base de ressources naturelles, menant à un seuil élevé de
convergence des produits et des marchés pour les exportations, en d'autres termes, à unediversification limitée;  les coûts de transaction relativement élevés du commerce associés aux faibles
quantités et au fait d'être un pays sans littoral ou un pays insulaire, ces coûts étant exacerbés par les
activités de type cartel des transporteurs et les contraintes qui en découlaient pour la poursuite de
programmes de diversification économique;  les limites des ressources administratives,S/CSS/M/10
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institutionnelles et humaines qui caractérisaient les petites économies, et qui rendaient plus difficile la
mise en place d'une infrastructure élaborée et efficace et la prestation efficiente des services publics;
la part élevée du PIB que représentaient les dépenses du secteur public;  les coûts élevés par habitant
de l'établissement d'une infrastructure de base.  Il existait donc un manque de "profondeur
institutionnelle", comme en avaient fait état les publications économiques, à savoir des institutionspolitiques et d'autres institutions publiques qui, contribuant de concert avec de robustes services de
soutien privé, étaient nécessaires à la formation de regroupements, ou groupes, dans les branches de
production intégrées verticalement et horizontalement.  La volatilité de la croissance des revenus y
était aussi plus élevée que dans les économies de plus forte taille:  l'écart annuel de la croissance
annuelle réelle par habitant des petits pays était d'environ 25 pour cent supérieur à celui constaté dans
les grands pays.  Selon certains, les seuils de pauvreté avaient aussi tendance à être plus élevés et la
répartition des revenus était plus inégale dans les petits pays que dans les grands:  l'incidence de lavolatilité des revenus qui s'ensuivait se faisait surtout sentir chez les plus démunis de la collectivité.
Un tel état des choses se trouvait exacerbé par la capacité d'épargne intérieure limitée et les difficultés
qu'il y avait d'attirer l'investissement étranger direct:  les marchés privés avaient tendance à associer
un risque plus élevé aux petits pays qu'aux grands.
91. Ainsi, beaucoup de petites économies en développement, et particulièrement les pays en
développement insulaire relativement isolés, n'avaient guère l'occasion de profiter des entreprises
intégrées verticalement ou horizontalement et de tirer avantage d'une vaste gamme d'économies
extérieures.  Nettement, les petites économies semblaient posséder peu des caractéristiques
nécessaires à la formation utile de groupes, un facteur important pour le développement de branchesde production susceptibles de tirer parti des économies d'échelle.  D'une façon similaire, les petits
pays n'avaient pas les institutions publiques et privées hautement spécialisées, comme des
établissements de recherches pour la défense ou des universités technologiques, et un bassin
suffisamment vaste et diversifié de main-d'œuvre technique qualifiée favorisant le regroupement
géographique des petites entreprises, un facteur de facilitation de la mise en place d'un milieunovateur ou d'une "économie de l'apprentissage", à savoir la capacité de partager l'information
technologique "tacite" entre entreprises, un facteur particulièrement important pour l'industrie de la
technologie de l'information.
92. Les petits fournisseurs de services qui exploitaient leur entreprise à partir de petites
économies en développement étaient confrontés à un triple handicap:  leur entreprise figurait au
nombre des plus petites des petites et moyennes entreprises du monde;  de plus, s'il était tenu comptedu niveau de développement et de la taille de l'économie tant d'une manière globale que dans les
différents secteurs, des facteurs revêtant une certaine importance comme le soulignaient les lignes
directrices pour les négociations, il semblait que l'accès aux marchés régionaux correspondait
davantage aux possibilités réelles.  Toutefois, si l'accès aux marchés régionaux devait suffire à cerner
les visées de 99 pour cent de leurs fournisseurs de services, ces derniers feraient mieux de consacrerleur énergie ailleurs, peut-être en ciblant leur effort sur la mise en place d'un marché unique et d'une
économie commune dans le CARICOM.  Pourtant, ils avaient choisi de continuer leur engagement
dans le sens du processus multilatéral.
93. L'article IV de l'AGCS devait effectivement être concrétisé dans le cadre des négociations
prescrites.  Il ne fallait pas donner aux petits pays en développement Membres l'impression que le
système les excluait, qu'ils n'allaient pas bénéficier du processus de libéralisation progressive.  Une
telle exclusion pouvait survenir en l'absence de reconnaissance réelle et concrète des circonstances
uniques auxquelles les petites économies en développement étaient confrontées et de la nécessité d'un
traitement spécial et différencié.  C'était ces circonstances qui empêchaient leur pays de tirer avantagedes possibilités d'accès aux marchés, qui correspondaient mal aux besoins des petits fournisseurs de
services des petites économies en développement.  Le processus de libéralisation progressive devait
être un processus inclusif axé sur les besoins du plus vulnérable.S/CSS/M/10
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94. La représentante d'Israël a fait part du grand intérêt que suscitait pour sa délégation la
communication du Canada sur les petites et moyennes entreprises.  Les petites et moyennes
entreprises étaient une source cruciale de croissance économique et de création d'emplois tant pour les
pays en développement que pour les pays développés.  Les obstacles réglementaires auxquels tous les
fournisseurs étaient confrontés étaient particulièrement difficiles à franchir pour les petites etmoyennes entreprises étant donné leurs ressources limitées;  parallèlement, étant donné la révolution
de la technologie de l'information, ces entreprises étaient mieux qu'avant capables de concurrencer les
grandes entreprises.  Elle a dit être d'accord avec le Canada sur le fait que les négociations devaient
prendre en considération les besoins des petits et moyens fournisseurs de services et, dans ce cadre,
faciliter leur accès aux marchés à l'exportation.  À cet égard, sa délégation souhaitait savoir comment
le Canada avait l'intention de procéder.
95. Le représentant de la Malaisie a présenté des observations générales au sujet de la perspective
globale de sa délégation en matière de négociations sur les services.  Il a accueilli favorablement
l'invitation de la Nouvelle-Zélande à prendre effectivement en compte les intérêts et préoccupations
des pays en développement et des pays les moins avancés.  Il a fait observer que les diverses
propositions qui avaient été déposées, et particulièrement celles en provenance des pays développés,étaient fondées sur la prémisse que la libéralisation devrait se faire parce qu'elle était avantageuse
pour tous les Membres et menait au développement économique et à des améliorations pour la
branche de production nationale des pays en déve loppement eux aussi.  La Malaisie pouvait partager
cette impression dans la mesure où les règles du jeu étaient égales.  À cet égard, il a dit croire qu'il
faudrait reconnaître que tel n'était pas le cas dans le secteur des services.  L'AGCS lui-même pouvaitsous-tendre une dimension de développement affectant la totalité des négociations des services.  Les
Membres devaient toujours se reporter à l'article XIX:2, qui exprimait très clairement cette notion;
plus particulièrement, l'article XIX:2 prévoyait qu'une flexibilité appropriée serait ménagée,
notamment, pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs.  Il ne fallait jamais oublier la conjoncture de
développement des Membres et toujours en tenir comp te.  De plus, l'article XIX:2 portait que les pays
en développement, lorsqu'ils accordaient l'accès à leur marché, pouvaient assortir un tel accès de
conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.  Il a dit être d'accord avec
Sainte-Lucie sur le fait que les petites économies étaient en butte à des difficultés particulières, mais a
souligné que les pays en développement en général se heurtaient eux aussi à des difficultés lorsqu'ils
ouvraient leur secteur des services.  L'article IV:1 a) faisait état du besoin de renforcer la capacité
nationale de fournir des services des pays en développement.  Cela signifiait que la libéralisation, à
elle seule, n'aiderait pas la branche de nationale des services de la Malaisie et expliquait pourquoi ladimension du développement prévue à l'article XIX: 2 était essentielle.  Les pays en développement
devaient pouvoir élargir l'accès à leur secteur des services jusqu'au seuil que le marché pouvait
absorber, et les pays développés devaient reconnaître ce principe.
96. Il a indiqué que des responsables en poste dans les capitales étaient présents à la réunion, en
vue de meilleures consultations nationales.  La branche de production nationale de la Malaisie
évaluerait elle-même ce qui était mieux pour elle et si elle considérait que la libéralisation était
avantageuse, elle préconiserait des ouvertures sur le marché.  Cependant, si tel devait ne pas être le
cas, elle en informerait les pouvoirs publics;  à cet égard, il a dit s'attendre que les Membres
comprendraient la situation de la Malaisie et celle des pays en développement en général.
97. Pour que la Malaisie tire avantage des négociations, il fallait garantir que sa branche de
production nationale puisse participer au commerce mondial des services au sens de l'article IV.  Il
s'est donc dit préoccupé du fait que les pays développés puissent assimiler les conditions qui
prévalaient en Malaisie, comme les prescriptions relatives aux entreprises en coparticipation ou aucapital social d'origine nationale, à de graves obstacles rigoureux.  Il a avancé le contraire, puisque des
justifications économiques sous-tendaient les prescriptions en matière de coentreprise ou de capital
social d'origine nationale.  À titre d'exemple co mplémentaire, il a renvoyé aux prescriptions en
matière de résidence.  Selon plusieurs propositions, ces prescriptions étaient des obstacles auS/CSS/M/10
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commerce et pourtant, de l'avis de la Malaisie, elles étaient justifiées par des motifs d'ordre
économique et de sécurité.  Ainsi qu'il avait été mentionné en mai, dans le cadre du débat sur les
services financiers, sans prescription en matière de résidence, il serait difficile en cas de problème de
prendre des mesures contre les responsables.  L'octroi, par la Malaisie, d'un accès à des sociétés
étrangères qui ne serait pas assorti de conditions de ce genre irait à l'encontre de l'objet même desarticles XIX et IV, et la Malaisie serait incapable de faciliter l'accroissement de la capacité de sa
branche de production nationale.  Il a dit être d'avis que ce secteur pouvait être étudié collectivement,
afin d'évaluer la manière dont les pays développés pouvaient aider les pays en développement à
améliorer la capacité de leur branche nationale des services dans le contexte des négociations.
98. La représentante du Canada a d'abord dit que les petites et moyennes entreprises étaient
importantes pour beaucoup de Membres et pour tous les secteurs.  Elle a répondu à certaines des
questions sur la proposition de sa délégation.  En premier lieu, elle a indiqué que le Canada n'avait pas
établi de définition officielle de l'expression petites et moyennes entreprises (PME), mais que leur
Bureau fédéral de la statistique définissait normalement comme étant de petites tailles les entreprises
dont l'effectif comptait moins de 50 personnes et comme étant de taille moyenne les entreprises dont
l'effectif comptait de 50 à 500 personnes.  Une telle définition était suffisamment souple pourenglober la plupart des petites et moyennes entreprises chez la plupart des Membres.  Des PME
étaient exploitées dans tous les secteurs;  les PME canadiennes étaient présentes dans des secteurs
comme les services professionnels et les services informatiques et connexes, les services
environnementaux, les services d'ingénierie, les services de base de données, les services de
traitement des eaux usées et les services d'élimination des déchets dangereux, ceux-là n'étant quequelques exemples de sous-secteurs pouvant être compris dans les secteurs d'activité.  Les PME
avaient une incidence considérable sur les discussions multisectorielles.  Elle a fait observer que le
fait que la libéralisation pour le mode 4 était liée à une présence commerciale suscitait une situation
commune à toutes les PME.  En vertu de la proposition du Canada, on ne pouvait s'attendre que les
Membres prennent des engagements distincts relativement aux PME.  Quant à la question de latransparence et de la prévisibilité de la réglementation, elle a souligné l'importance de cette question
pour les entreprises canadiennes et a fait observer que le manque d'information et la difficulté qu'il y
avait à obtenir de l'information sur les marchés étrangers avaient été recensés au nombre des obstacles
importants.  Le fait que la plupart des entraves au commerce des services s’inscrivaient dans le cadre
des mesures réglementaires nationales portait à croire que la façon dont les pays contrôlaient
l'information réglementaire et en ouvraient l'accès avait des répercussions importantes sur les efforts
visant à garantir l'ouverture des marchés.  Une amélioration à cet égard pourrait se révéler l'une desplus importantes réussites des négociations sur les services pour les fournisseurs de services.  Elle a
fait observer que plusieurs dispositions de l'AGCS traitaient de la transparence, à savoir le préambule,
les articles III et IV:4, les disciplines relatives aux services comptables, les points d'information, les
procédures de notification.  Certaines des dispositions susmentionnées se rapportaient à la
transparence dans les relations des Membres entre eux;  d'autres se rapportaient à la relation entre lesMembres et les fournisseurs de services étrangers.  Ces deux volets de la transparence devaient être
examinés, dans le contexte des meilleures pratiques, pour déterminer s'il convenait d'envisager des
améliorations ou des dispositions supplémentaires.  Elle a dit être d'avis que les Membres étaient bien
préparés à traiter de la question, faisant observer que plusieurs propositions avaient été déposées dans
le cadre des travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure, et que les Membrespouvaient s'inspirer des disciplines relatives aux services comptables ainsi que du vaste bagage
accumulé à l'occasion des travaux d'organismes tels l'OCDE et l'APEC.
99. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom des pays du MERCOSUR, a exprimé son appui
à la proposition énoncée au paragraphe 20 de la communication du Japon publiée sous la
cote S/CSS/W/42 et selon laquelle il convenait d'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire,
au titre de point permanent, une proposition visant à "accroître la participation des pays en
développement Membres aux négociations".  Il a dit être d'accord sur le fait que, pour efficacementS/CSS/M/10
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mettre en œuvre l'article IV, il importait que les pays en développement déposent leurs propres
propositions concernant les secteurs qui les intéressaient.
100. Le représentant du Japon a présenté des observations sur trois questions.  En premier lieu, il a
affirmé que les pays développés devraient prendre l'initiative d'éliminer les exemptions de l'obligation
NPF, comme il avait été proposé dans la communication de sa délégation dans le document
S/CSS/W/42/Suppl.1.  Il a dit constater avec satisfaction que plusieurs propositions faisaient mention
de l'élimination des exemptions de l'obligation NPF, et a dit croire que la question pouvait faire l'objet
d'un débat utile.  En deuxième lieu, relativement à la réglementation intérieure, il a dit que les
disciplines horizontales relevant de l'article VI:4 étaient d'une importance considérable, en particulier
pour ce qui concernait l'accroissement de la transparence, un aspect qui avait aussi fait l'objet de
nombreuses propositions.  Pour ce qui concernait la proposition du Canada visant l'étude desmeilleures pratiques, il a dit y voir un bon moyen pour les pays développés de répondre à certaines
des préoccupations des pays en développement à l'égard du fardeau associé aux dispositions
supplémentaires sur la transparence.  Il a ajouté que la meilleure façon d'aborder la transparence était
que le Conseil instruise le Groupe de travail de la réglementation intérieure de poursuivre le travail
amorcé dans ce domaine et que les Membres communiquent les résultats de leur expérience auGroupe de travail;  à cet égard, il a attiré l'attention sur la communication du Japon.  En troisième lieu,
relativement à la proposition sur la classification, il a dit comprendre le principe du concept, mais s'est
dit d'avis que la décision sur le lieu où il convenait de modifier une classification devrait se prendre au
cas par cas.
101. Au sujet de la communication du Canada sur les petites et moyennes entreprises, la
représentante de Hong Kong, Chine, a dit que l'apport des PME constituait une contribution cruciale à
la croissance économique et à la création d'emplois et que les PME étaient des piliers de l'économiede Hong Kong, Chine, leur effectif dépassant les 1,36 million de personnes, ce qui représentait
98 pour cent de l'effectif des entreprises nationales et 60 pour cent de l'effectif des entreprises dusecteur privé.  La mondialisation de l'économie et l'émergence d'une économie fondée sur le savoir à
la suite de l'avènement de la technologie de l'information avait suscité de nouveaux défis et de
nouvelles occasions pour les PME.  Par le passé, seules les entreprises multinationales étaient en
mesure d'établir une présence sur les marchés étrangers;  dans la foulée de l'évolution rapide d'Internet
et du commerce électronique, même les PME pouvaient, théoriquement, se transformer en entreprises
multinationales sous l'angle de l'étendue de leur marché.  Sa délégation a dit être d'avis que la
réglementation connexe au commerce international devait faciliter, plutôt qu'entraver, les transactionspar l'intermédiaire du commerce électronique.  Étant donné qu'elles exploitaient leur activité à petite
échelle et disposaient de ressources limitées, la plupart des PME avaient éprouvé beaucoup de
difficultés à saisir et à suivre la réglementation étrangère;  leur participation au commerce
international des services serait encore davantage entravée dans un environnement de contrôle de
réglementation discriminatoire, lourd et peu transparent.  Par conséquent, Hong Kong, Chine appuyaitla proposition du Canada visant la suppression des obstacles à la participation des PME au commerce
des services.  Dans le cas de Hong Kong, Chine, plus de 88 pour cent de ses PME employaient moins
de dix personnes chacune.  Étant donné leur taille limitée, la plupart des PME ne disposaient pas des
ressources suffisantes pour établir une présence commerciale à l'étranger;  à cet égard, sa délégation
accueillait aussi avec plaisir la proposition du Canada visant à chercher comment supprimer lesprescriptions non justifiées relatives à la présence commerciale pour la fourniture transfrontières des
services, afin que les PME profitent du commerce électronique en vue de leur expansion à l'étranger à
un prix abordable.  Un comité consultatif de haut niveau des PME avait été établi à Hong Kong,
Chine et chargé d'aviser les pouvoirs publics sur les questions concernant le développement des
petites et moyennes entreprises.  Au sujet de la communication du Japon sur les exemptions del'obligation NPF, publiée sous la cote S/CSS/W/42/S uppl.1, elle a fait part de l'appui de sa délégation
à la communication et, plus particulièrement, aux propositions présentées dans sa conclusion.  Elle
s'est aussi félicitée de la communication de la Nouvelle-Zélande publiée sous la cote S/CSS/W/90
dont elle partageait en général les vues et a dit attendre avec intérêt un débat à ce sujet.S/CSS/M/10
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102. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de la proposition du Canada sur les petits
et moyens fournisseurs de services étant donné qu'elle traitait d'une question multisectorielle très
importante relativement au commerce des services.  Les PME représentaient une part considérable de
l'économie de la Nouvelle-Zélande, et plus particulièrement de son secteur des services, regroupantune part notable de l'emploi global.  Un tel état des choses était probablement commun à de
nombreuses petites économies, tant développées qu'en développement.  À cet égard, il a reconnu que
la définition d'une PME varierait selon les Membres, comme en témoignaient d'une façon
particulièrement éloquente les observations de Sainte-Lucie.  Il a aussi pris note des chiffres présentés
par le Canada et fait observer que de tels chiffres, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, étaient très
élevés et engloberaient probablement la plupart des entreprises de grande taille de cette dernière.
103. De toute façon, la communication du Canada rappelait qu'une démarche du type "solution
universelle" ne débouchait pas nécessairement sur la meilleure réponse aux besoins particuliers des
PME qui fournissaient des services, en termes d'accès au marché et de traitement national.  Dans
certains cas, des obstacles de réglementation qui pouvaient, pour de grands fournisseurs de services,
ne constituer qu'un problème à régler parmi d'autres pouvaient, pour les PME, représenter un obstacleinfranchissable.  Les exemples inclus dans la communication comprenaient les frais d'utilisateurs
excessifs et les prescriptions excessivement contraignantes en matière de licences.  L'importance des
prescriptions en matière de transparence prévues à l'article III était clairement d'autant plus grande
dans le cas des PME, surtout au moment où elles recherchaient des occasions sur les marchés à
l'exportation.  Un élément clé qui ressortait de la communication, comme il ressortait d'un bonnombre d'autres propositions de négociation traitant de différentes questions, se rapportait à
l'importance pour les PME des engagements relatifs aux modes 1 et 4, étant donné qu'il s'agissait là de
moyens plus efficients et plus économiques de faire des affaires, par rapport à l'établissement d'une
présence commerciale en vertu du mode 3.  Sa délégation espérait promouvoir les échanges
concernant les PME, prévoyant placer l'accent sur des domaines particuliers susceptibles de favoriserles occasions pour les PME qui fournissaient des services.
104. La représentante des Communautés européennes a repris les observations présentées par la
Nouvelle-Zélande et a indiqué que, même si elles avaient établi leur propre définition de la taille, les
Communautés européennes pouvaient comprendre que la taille d'une économie était de nature à
déterminer quelles étaient les petites et moyennes entreprises.  Elle a aussi dit être d'accord sur
l'importance d'une réglementation transparente visant les PME, dont les ressources étaient limitées, eta dit attendre avec intérêt la recherche de moyens d'accroître le nombre de services visés dans le
commerce des services des PME.  Elle a souligné la pertinence du point soulevé par le Chili à propos
des accords de reconnaissance mutuelle, souscrivant à l'observation selon laquelle l'effort consenti sur
cette question pouvait faciliter le commerce de mode 4 et l'accès aux marchés;  à cet égard, elle a
rappelé que les Membres avaient élaboré, à titre non exécutoire, des lignes directrices pour les accordsou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables.  Au même
moment, elle a souligné qu'un certain niveau de similarité s'imposait pour arriver à des accords de
reconnaissance mutuelle.
105. Elle a ensuite répondu à certaines des questions soulevées au sujet de l'approche globale des
négociations sur les services de sa délégation et de sa proposition visant le commerce électronique
publiée sous la cote S/C/W/183.  Premièrement, le Japon avait demandé comment elles comptaient
procéder relativement aux travaux futurs du Conseil par rapport à la question de savoir si des groupes
de négociation allaient être formés et, le cas échéant, quand.  Elle a dit que les Membres amorçaient à
peine un premier survol des secteurs et qu'un séminaire informel sur le mode 4 pourrait être utile àl'automne.  Il serait peut-être plus judicieux de répondre à la question sur la création de groupes
davantage permanents, qui seraient responsables de faire avancer le dossier, après la session
extraordinaire d'octobre ou l'établissement d'un bilan en mars.  Sa délégation était réticente à affirmer
que des groupes de négociation pouvaient être nécessaires relativement à toutes les questions, mais neS/CSS/M/10
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pas le faire pouvait laisser croire à un classement par ordre de priorité;  elle a ajouté qu'il serait
peut-être utile d'élaborer certains critères à cet égard.  Deuxièmement, à propos des sortes de
disciplines que les Communautés européennes envisageaient d'adopter en faveur de la concurrence,
elle a dit que la véritable question portait plutôt sur le contenu dont les Membres avaient besoin;
toutes les options pouvaient être envisagées, puis  une décision sur la démarche la mieux indiquée
pourrait suivre.  Le Groupe de travail de la réglementation intérieure devait fournir certains éléments
multisectoriels et la question de discipline sectorielle supplémentaire pourrait être étudiée sur cette
tribune ainsi que dans le cadre des débats sectoriels à la session extraordinaire.  Troisièmement, au
sujet de leur proposition sur le commerce électronique, elle a expliqué que le document S/C/W/183
avait été soumis dans le cadre du programme de travail sur le commerce électronique.  Outre les
propositions qu'elle avait présentées relativement au programme de travail lui-même, sa délégation
avait fait observer que certains éléments connexes aux négociations de secteurs spécifiques pouvaientcontribuer à faciliter l'accès Internet et les divers éléments en jeu dans les transactions de commerce
électronique, comme la distribution, la publicité, les télécommunications.  Tout en ne présentant pas
de proposition quelconque sur un regroupement de services du type commerce électronique, les
Communautés européennes souligneraient la pertinence de ces éléments au moment des négociations.
106. Le représentant du Mexique a présenté des observations sur quatre questions.  Premièrement,
il avait pris note que les diverses propositions renvoyaient à l'établissement de documents de référence
ou de listes de principes favorisant la concurrence.  Il a dit craindre que la prolifération de tels
instruments pouvait compromettre la structure de l'AGCS, puisqu'ils pourraient diminuer la capacité
des pays en développement d'assortir l'accès au marché de conditions se rapportant à leurs objectifs depolitique nationale, réduire leur flexibilité et amoindrir les garanties de libéralisation progressive
prévues à l'AGCS.  Il a souligné l'importance de la  cohérence dans les règles multilatérales;  les
documents de référence devaient s'appliquer seulement à certains secteurs et déboucher sur un régime
sectoriel, plutôt que multilatéral.  Les règles de la concurrence devaient être élaborées dans un
contexte plus vaste que le seul contexte des services et prendre en compte le niveau de développementet la flexibilité appropriée à ménager aux pays en développement.  Il a indiqué que sa délégation ne
pouvait pas, pour le moment, accorder son appui aux propositions portant sur de telles questions.
Deuxièmement, il s'est félicité des propositions soumises au sujet de la transparence, mais a souligné
qu'il importait de faire aussi avancer les travaux sur la question de la nécessité d'une réglementation
intérieure et non seulement sur la question de la transparence.  Il a rappelé ce point figurait déjà à
l'ordre du jour du Groupe de travail de la réglementation intérieure et a rappelé l'importance d'éviter
les chevauchements et l'alourdissement excessif du fa rdeau de travail.  Troisièmement, au sujet de la
classification, il a indiqué que le Mexique avait appliqué la classification établie dans le document
W/120 et que sa position était suffisamment souple pour admettre la modification de certains éléments
de cette classification, à condition que soient maintenues la certitude juridique et la cohérence des
engagements;  toute modification de la classification établie dans le document W/120 devait être
techniquement faisable et dûment justifiée.  Quatrièmement, il a repris les observations de laNouvelle-Zélande sur les petites et moyennes entreprises.
107. Au sujet des exemptions de l'obligation NPF, le représentant de la République de Corée a
rappelé que l'annexe sur les exemptions portait que, en principe, les exemptions "ne devraient pas
dépasser une période de dix ans".  Leur suppression ou réduction devait donc constituer l'une desimportantes questions horizontales que devait cibler la session extraordinaire.  Il a dit que la
communication du Japon donnait un fondement utile aux futures négociations sur la question du fait
qu'elle décrivait la situation actuelle des exemptions de l'obligation NPF et regroupait ces dernières en
diverses catégories.  Toutefois, pour évaluer et comprendre la nature des exemptions énumérées, il
était nécessaire de procéder à une analyse approfondie de leur incidence juridique ou économique.  Ila avisé le Conseil que sa délégation s'attachait à préparer un document qui serait soumis à la réunion
d'octobre.S/CSS/M/10
Page 31
108. Le représentant de l'Inde a repris la déclaration de la Malaisie.  Il a ensuite soulevé une
question concernant les petites et moyennes entreprises:  tout en convenant que le point était
important, il a rappelé que les lignes directrices pour les négociations renvoyaient aux fournisseurs de
petite et de moyenne taille, et non aux entreprises.  La définition de la taille revêtait donc un caractère
crucial;  bien que le nombre d'employés soit l'un des facteurs, la part de marché avait aussi sonimportance et, à cet égard, il a dit s'interroger à savoir si le marché pertinent dans un tel contexte était
le marché national, le marché à l'exportation ou le marché mondial.  Sa délégation poursuivait
toujours l'étude de cette question, ainsi que de la question de savoir s'il fallait faire une distinction en
fonction du secteur à l'étude.  Il a aussi fait observer que les Membres devaient décider de la
signification de l'expression "tenir dûment compte" qui se trouvait dans les lignes directrices et a
ajouté que sa portée devait s'étendre à plus qu'au simple accès à l'information.
109. La représentante de la Thaïlande a dit être d'accord sur la grande importance des petites et
moyennes entreprises et considérer favorablement la tenue d'un débat sur la question.  Elle a invité à
la prudence, étant donné que les PME étaient confrontées à des circonstances différentes selon les
différents marchés et, au sein d'un même marché, selon les différents Membres, et a souligné que
toute solution en la matière devait refléter ces différences.
110. Au sujet de la proposition du Canada sur les petites et moyennes entreprises, le représentant
de la Norvège a dit qu'il importait de traiter la partie différente des accords de l'OMC de manière à ne
pas désavantager les petites et moyennes entreprises en concurrence avec les entreprises de plusgrande taille.  Des mesures actives devaient être prises pour supprimer les obstacles au commercesusceptibles d'entraver la participation des PME au commerce mondial, en particulier les PME des
pays en développement.  Dans une certaine mesure, il s'agissait là d'une tâche déjà amorcée, par
exemple à l'occasion des questions exprimées au sujet des obstacles auxquels les PME étaient
confrontés dans les secteurs des services fournis aux entreprises.  Il importait de régler la question des
PME sans recours à des méthodes complexes pour distinguer les entreprises de diverses tailles, ce quipourrait nuire à la concurrence entre les entreprises et réduire l'efficience dans l'emploi des ressources.
Abordant l'évaluation environnementale dont faisait mention le point 8 de la proposition canadienne
publiée sous la cote S/CSS/W/46, il a souligné que la Norvège attachait une grande importance au rôle
possible d'une évaluation environnementale dans l'atteinte de l'objectif de développement durable.  Il a
donc accueilli avec intérêt le projet du Canada et d'autres pays visant la tenue d'une telle évaluation
environnementale nationale.  Au sujet du commerce des services, la Norvège procédait à l'étude du
secteur des transports.  Le point de départ de l'étude comprenait les trois volets suivants:premièrement, l'étude tentait de déterminer les types d'incidences environnementales, selon les
différents services de transport, à la lumière des analyses économiques déjà publiées;  deuxièmement,
elle analysait l'influence que l' AGCS pouvait avoir sur l'incidence de s transports sur l'environnement;
troisièmement, elle élaborait trois scénarios, qui comportaient à la fois des modifications de
l'accord-cadre de l'AGCS et la libéralisation des engagements spécifiques et des exemptions del'obligation NPF, allant du statu quo à la libéralisation totale, en passant par une libéralisation
partielle.  Les évaluations avaient pour objet de déterminer l'ampleur et le sens de l'incidence
environnementale que pourrait avoir la libéralisation des échanges.  On ne procéderait à la préparation
de données quantitatives estimatives que lorsque les modèles économiques indiqués seraient en place;
sinon, des évaluations qualitatives allaient être réalisées.  Les études sectorielles appliqueraient laméthodologie de l'OCDE de 1994 pour l'examen des performances environnementales liées aux
accords et aux politiques en matière de commerce, et les indicateurs environnementaux de l'OCDE.
Un établissement de recherche externe exécuterait le travail et les résultats feraient l'objet d'une vaste
consultation auprès des organisations intéressées aux affaires, au commerce et à l'environnement, afin
d'atteindre à un débat transparent et ouvert.  Il a fait part de la volonté de sa délégation de partagercertains des résultats avec les Membres plus tard.
111. La représentante de Cuba a dit accueillir avec un intérêt tout particulier la notion de
l'accroissement de la participation des pays en développement;  cependant, elle a dit ne pas voir deS/CSS/M/10
Page 32
propositions concrètes axées sur des problèmes spécifiques qui pourraient rendre possible une telle
participation accrue.  Il s'agissait là d'une question horizontale à laquelle il fallait apporter une
attention toute particulière.  Elle a fait observer qu'un nombre croissant de propositions abordaient des
questions dont traitaient les organes subsidiaires du Conseil, et a dit s'interroger à savoir comment les
Membres allaient entreprendre de mener ces volets de façon parallèle, et plus particulièrementcomment les pays en développement pourraient être capables de participer à tous ces débats.  Au sujet
de la classification, sa délégation analysait encore la proposition de la Communauté andine;  à titre
préliminaire, elle considérait la classification établie dans le document W/120 comme une base de
référence qui pouvait peut-être faire l'objet de modifications précises, déterminées par consensus.
112. Le représentant du Brésil a repris la déclaration de l'Inde sur les petites et moyennes
entreprises.  Au sujet des exemptions de l'obligation NPF, il a fait part de son intérêt et a dit
entièrement appuyer le paragraphe 12 de la communication du Japon publiée sous la cote
S/CSS/W/42/Suppl.1;  à cet égard, il a rappelé que le paragraphe 6 des lignes directrices pour les
négociations renvoyait à la flexibilité appropriée à ménager aux pays en développement.  Au sujet des
questions de réglementation, il a fait observer que la question se retrouvait dans l'ensemble des
propositions et a dit trouver préoccupante la possibilité de la prolifération de documents de référencedans de nombreuses propositions sectorielles.  Il a rappelé que le Groupe de travail de la
réglementation intérieure, en vertu du mandat qui lui avait été conféré par l'article VI:4, poursuivait
des négociations sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure, qui concernaient à la fois
la question de la transparence et celle de la nécessité;  il a dit donc craindre que le débat sur les
questions de la réglementation ne porte que sur la transparence.  Il a dit souscrire à l'opinion selonlaquelle les Membres devraient attendre que le Groupe de travail de la réglementation interne
poursuive ses travaux d'une façon générale et qu'il était prématuré, à la session extraordinaire, de tirer
des conclusions sur la façon de traiter la question;  le Groupe de travail devait poursuivre le travail.
Au sujet de la classification, il a souscrit à l'avis du Mexique au sujet des modifications à la
classification établie dans le document W/120 et des critères que devraient respecter cesmodifications.  Dans le cadre d'une observation plus générale, il a dit que la question de la
classification devait être considérée à la lumière des objectifs des Membres.  Sa délégation estimait
que tout accord de commerce reposait sur trois piliers:  les règles, l'accès aux marchés, et la
classification.  L'AGCS avait des règles, en ce sens qu'il était un accord-cadre incomplet sous l'angle
de certaines règles et contenait certaines ambiguïtés sous l'angle de certaines dispositions.  Quant à
l'accès aux marchés, le caractère de l'AGCS participait dans une forte mesure au caractère de travaux
en cours.  Quant à la classification, le document W/120, qui correspondait à la Classification centralede produits provisoire des Nations Unies, avait été élaboré dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Au
Cycle d'Uruguay, la plupart des Membres, y compris le Brésil, avaient fondé leur liste sur cette
classification;  cependant, d'autres ne l'avaient pas fait, ce qui avait donné lieu à une situation où
certains des Membres étaient liés à une définition très spécifique des activités de services contenue
dans les notes explicatives de la Classification centrale de produits (CPC), tandis que d'autres étaientliés par les définitions contenues dans leurs définitions internes à de telles activités.  Il a fait observer
que cette différence avait joué lors de causes antérieures de règlement des différends.  Sa délégation
réfléchissait à l'objectif ultime d'une proposition de modification de la classification et avait soulevé
quelques questions dont elle poursuivait toujours l'étude.  Premièrement, les Membres
recherchaient-ils une classification commune pour tous les secteurs, ou pour certains secteursseulement;  deuxièmement, une telle classification commune devait-elle être adoptée par tous les
Membres;  le cas échéant, troisièmement, les Membres seraient-ils confrontés à une certaine forme de
transposition ou d'harmonisation des listes et de la classification;  ou, quatrièmement, l'exercice
déboucherait-il sur l'élaboration de certains paramètres ou critères que les Membres pourraient
appliquer librement au moment d'établir une liste d'engagements.
113. Au sujet de la question de petites et moyennes entreprises, le représentant de la Malaisie a
repris les points soulevés par la Nouvelle-Zélande, concernant l'absence de solutions universelles
convenant à tous les Membres, et par l'Inde, et a souligné la nécessité de tenir compte de cesS/CSS/M/10
Page 33
préoccupations.  La communication du Canada avait traité de la libéralisation des petites et moyennes
entreprises à la lumière des difficultés auxquelles les PME étaient confrontées lorsqu'elles devaient
livrer concurrence à l'échelle internationale;  cependant, il a fait observer que les PME des pays en
développement se heurtaient à des difficultés supplémentaires, même à l'intérieur de leur pays.  Les
PME représentaient une part importante de l'économie de la Malaisie, et les difficultés qu'ellesdevaient surmonter étaient davantage liées aux lacunes nationales, particulièrement en matière de
financement, et à l'appui des pouvoirs publics sous forme de conseils.  Il a donc invité les Membres à
prendre en compte la différence entre les PME des pays développés et celles des pays en
développement, y compris les seuils d'aide et de financement offerts aux PME par les pays
développés, pour garantir l'existence de règles de concurrence équitables.
114. Au sujet des observations du Brésil sur la classification, la représentante de la Colombie a
expliqué que l'objectif de la communication de la Communauté andine sur la classification avait
précisément été de favoriser le débat.  La classification soulevait de graves problèmes, jamais encore
abordés.  Elle a dit comprendre les préoccupations exprimées à propos de la classification établie dans
le document W/120, mais a fait observer que cette dernière, même si elle était fondée sur la CPC, se
révélait insuffisante pour certaines activités.  Par exemple, elle a dit croire que la classification établiedans l'annexe sur les services financiers était meilleure que celle établie dans la CPC.  De plus, ces
deux classifications n'étaient pas les seules qui pouvaient être utilisées et elle a invité les Membres à
s'entendre sur le choix d'une classification et à appliquer un langage commun.  Elle a fait observer
l'utilité d'un débat général sur la classification, soit à une session extraordinaire soit au Comité des
engagements spécifiques, en vue de décider de la manière dont la question pouvait être traitée, soit surune base sectorielle soit sur une base horizontale.
115. Au sujet des exemptions de l'obligation NPF, elle a rappelé qu'il fallait prendre en compte la
situation spéciale des pays en développement.  Les pays développés, qui comptaient le plus grand
nombre d'exemptions, devaient prendre l'initiative du retrait de telles exemptions, puisque cesdernières sapaient les objectifs associés à la libéralisation des échanges.  Elle les a donc invités à
amorcer le retrait des exemptions.  Quant aux petites et moyennes entreprises, elle a dit se féliciter de
la proposition visant à leur accorder un traitement préférentiel, être d'accord qu'il convenait de
clarifier le sens de l'expression "tenir dûment compte" qui se trouvait dans les lignes directrices et
croire que les Membres devaient s'entendre sur la signification de l'expression petites et moyennes
entreprises.
116. Le représentant des États-Unis a répondu aux observations du Brésil sur la classification.
Selon les États-Unis, les débats des années antérieures du Comité des engagements spécifiques
avaient procédé d'après le postulat que l'objectif était de convenir d'un système de classification
commun.  Les Membres avaient tenté d'y arriver pour tous les secteurs établis dans le document
W/120, et le Secrétariat avait produit plusieurs notes en vue de permettre la comparaison desdeux versions de la CPC.  Cependant, les Membres s'étaient rendus compte qu'il était impossible de
modifier la totalité du système de classification.  Les travaux avaient donc ciblé les secteurs d'un
intérêt particulier pour les Membres ou ceux qui posaient problème;  il s'était ensuivi que quatre ou
cinq secteurs avaient fait l'objet des débats de l'année précédente.  Les États-Unis considéraient donc
que les propositions relatives aux questions de classification soumises à la session extraordinairetrouvaient leur point de départ dans l'état d'avancement du Comité des engagements spécifiques;  ces
propositions traitaient de problèmes de classification spécifiques dans des secteurs donnés et dans un
contexte de possibilité de nouveaux engagements.
117. Le représentant du Brésil a reconnu que, en 1996, lorsque le Comité des engagements
spécifiques avait amorcé ses travaux, il avait été jugé utile de tenter d'aboutir à une classification
commune;  cependant, il a dit ne pas être convaincu que cette opinion prévalait toujours.  À cet égard,
il a rappelé que les États-Unis, dans un document distribué en 1998, avaient déclaré que leur objectifS/CSS/M/10
Page 34
était de s'entendre sur une classification commune que tous les Membres devraient adopter.  Il a fait
part de son intérêt dans la poursuite du débat sur la question.
118. En conclusion du débat sur cette question, le Président a fait observer qu'il avait été fait état
de nombreuses questions au titre de questions horizontales:  l'article VII;  l'article IV;  les petites et
moyennes entreprises;  les exemptions de l'oblig ation NPF;  la classification, la transparence et
d'autres aspects de la réglementation intérieure, l'accent ayant été placé à cet égard sur le fait qu'il
convenait d'éviter le chevauchement avec les travaux en cours du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  Il a proposé que le Conseil revienne à ces sujets à la prochaine réunion et
que le débat se tienne question par question, dans le but de favoriser une discussion davantage ciblée.
119. Il en a été ainsi convenu.
c) Services fournis aux entreprises
Communications des États-Unis (S/C SS/W/20, S/CSS/W/28, S/CSS/W/30), des
Communautés européennes (S/CSS/W/33, S/ CSS/W/34), du Japon (S/CSS/W/42), du
Canada (S/CSS/W/52, S/CSS/W/55, S/CSS/W/ 56), de la Norvège (S/CSS/W/59), de
l'Australie (S/CSS/W/62, S/CSS/W/ 63, S/CSS/W/65, S/CSS/W/67 et
S/CSS/W/67/Suppl.1/Rev.1), de la Suisse (S/CSS/W/75), du Chili (S/CSS/W/88), de la
Colombie (S/CSS/W/98) et du MERCOSUR (A rgentine, Brésil, Paraguay et Uruguay)
(S/CSS/W/95)
Services fournis aux entreprises
(à l'exception des services comptables, juridiques et informatiques et connexes)
120. La représentante de la Colombie a présenté la communication de sa délégation sur les services
professionnels.  La communication portait qu'il fallait favoriser la reconnaissance des qualifications,
des titres universitaires et de l'expérience acquis sur le territoire d'autres Membres et qu'il devrait être
procédé à la vérification des qualifications dans des délais raisonnables.  Les procédures à suivre pour
présenter et traiter les demandes d'autorisation d'exercer une profession dans un pays Membre ne
devaient pas constituer en elles-mêmes une restriction à la fourniture du service.  Il convenait de
pleinement respecter et mettre en application les dispositions du paragraphe 2 b) de l'article IV de
l'AGCS et de l'article VII, en particulier son paragraphe 2, qui disait:  "[u]n Membre partie à unaccord ou arrangement du type visé au paragraphe 1 (reconnaissance de l'éducation et de
l'expérience), existant ou futur, ménagera aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate de
négocier leur accession à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements qui
lui sont comparables".  Il fallait prendre des engagements pour faciliter l'admission des fournisseurs
de services professionnels au moyen du mode 4, de manière à faciliter le séjour des professionnelsétrangers, dès lors qu'il aurait été satisfait aux prescriptions nationales.
121. Le représentant de l'Australie a répondu aux questions des Communautés européennes sur
l'architecture et du Japon sur les services d'ingénier ie (publiées sous la co te JOB (01)/96/Add.3).  Au
sujet de la question des Communautés européennes sur l'appartenance obligatoire, il a déclaré que,d'une façon générale, l'Australie ne pensait que l'appartenance obligatoire à des associations
professionnelles était nécessaire.  Une exception po ssible à cet égard pourrait toutefois se rapporter
aux circonstances où l'organisme professionnel était le seul arbitre de la procédure d'évaluation des
normes.  Au sujet de la question du Japon, il a dit que les objectifs légitimes faisaient toujours l'objet
de débat au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, mais que l'Australie étaitfavorable à une liste exemplative non exhaustive d'objectifs.  Au sujet des accords de reconnaissance
mutuelle (ARM), la profession se composait de trois grandes catégories d'ingénieurs, à savoir
ingénieurs, techniciens et assistants.  L'Australie encourageait la reconnaissance des diplômes
universitaires associés aux trois niveaux, et le représentant a fait observer qu'il existait déjà, dans leS/CSS/M/10
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cas des ingénieurs, l'Accord de Washington et, dans le cas des techniciens, l'Accord de Sydney.
L'Australie était aussi favorable au modèle de reconnaissance mutuelle établi dans le cadre du Forum
sur la mobilité des ingénieurs.
122. Le représentant de la Suisse, en réponse aux questions du Japon et des Communautés
européennes, a dit que les secteurs pour lesquels la Suisse souhaitait rédiger de nouvelles disciplines
se rapportaient aux professions réglementées, là où les conditions juridiques avaient une incidence sur
le commerce, et que les travaux à cet égard devaient être le fait du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  La représentante du Chili, en réponse à une question des Communautés
européennes sur sa proposition d'engagement minimal normalisé, a dit que selon le Chili, les
prescriptions en matière de nationalité et de résidence permanente, dans la plupart des cas, ne
pouvaient pas se justifier.  Elles pouvaient être remplacées par d'autres mesures moins restrictives;  lesMembres devraient donc tenter de les supprimer.  Le Chili était ouvert à divers moyens d'atteindre
l'objectif, peut-être y compris un document de référence.
123. Le représentant du Japon a dit que les prescriptions en matière de nationalité pour les services
professionnels devaient être abolies.  Les disciplines relatives aux services comptables pouvaient
peut-être servir de modèle à d'autres secteurs.  Les obstacles comme les limites supérieures à la
participation au capital social et les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux devaient
être supprimées.  Les réponses aux questions soulevées par d'autres Membres se trouvaient dans le
document JOB  (01)/96 et il a accueilli avec satisfaction les réponses aux questions soumises par le
Japon.  Il a demandé à l'Australie de préciser ses réponses.  Au sujet de la question des Communautéseuropéennes, contenue dans JOB  (01)/96/Add.1, le Japon a dit ne pas prévoir pour l'instant soumettre
de propositions ultérieures, ou plus détaillées.  Au sujet des prescriptions de réciprocité des services,
le Japon croyait que le problème pouvait être associé à la question de la NPF, tout en étant conscient
que ces questions pouvaient aussi relever de l'article VI.
124. Le représentant de la Norvège a dit que les réponses aux questions soulevées par les
Communautés européennes et les États-Unis, ainsi que les réponses à certaines questions de la
Norvège, seraient soumises au Secrétariat par écrit.  Le représentant des Communautés européennes a
dit que les régimes juridiques afférents aux services fournis aux entreprises étaient d'une façongénérale libéraux, mais qu'il existait encore un certain nombre de restrictions potentiellement
importantes.  Au sujet des questions de l'Australie et du Japon à savoir dans quels services ou secteurs
de services les prescriptions en matière de nationalité ou de résidence pouvaient être justifiées, lereprésentant des Communautés européennes a dit que les prescriptions en matière de résidence
devaient être remplacées par des mesures moins restrictives lorsque c'était possible.  Ces restrictions
n'étaient acceptables qu'à des fins de protection du consommateur et que parce que d'autres mesures
moins restrictives n'étaient pas applicables.  En pareils cas, la période de résidence requise comme
condition préalable pour satisfaire à l'obligation devait être réduite au minimum.  Elle a ajouté que lesprescriptions en matière de nationalité ne pouvaient se justifier que dans le cas de fonctions
officielles, et devaient se rapporter à des activités spécifiques, et non à des secteurs entiers.
125. La représentante du Canada a dit, au sujet de la question du Japon sur les mesures qui
pouvaient remplacer les prescriptions en matière de résidence, que les exemples pouvaient être les
prescriptions en matière de cautionnement ou d'assurance-responsabilité, ou la nomination d'agents
locaux.  Au sujet de la question des Communautés européennes, l'inclusion des services de gestion
dans la proposition du Canada sur les services professionnels n'était pas une question de classification,
mais reflétait plutôt des intérêts communs au plan national à l'endroit de tels secteurs.
126. La représentante de l'Islande a dit que les services fournis aux entreprises composaient un
vaste groupe, pouvant faire l'objet d'un nombre considérable d'avis.  Les réglementations nationales
étaient imposées en vue d'atteindre des objectifs de qualité, et la libéralisation devait prendre en
compte la protection du consommateur, la protection de l'environnement, la sécurité publique etS/CSS/M/10
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d'autres objectifs légitimes.  L'Islande a dit souscrire à la plupart des points présentés dans la
proposition des Communautés européennes au sujet des services professionnels et des services fournis
aux entreprises et croire que les Membres devraient tenir de larges négociations à leur endroit.
127. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit convenir que les prescriptions en matière de
nationalité ou de résidence devaient être remplacées.  En outre, la Nouvelle-Zélande s'interrogeait sur
la nécessité d'imposition de la plupart des restrictions du mode 1, précisant que le besoin de
réglementation était peut-être moindre et qu'il serait difficile de faire appliquer l'observation de telles
mesures.  Elle a souscrit au raisonnement de la Suisse sur la suppression des prescriptions en matière
de nationalité ou de résidence.  La Nouvelle-Zélande approfondissait sa réflexion sur les services de
consultation, et envisagerait de soumettre un document à ce sujet plus tard.
128. Le représentant de l'Australie, eu égard à l'architecture, a demandé quelle était la position des
Communautés européennes sur la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle entre les
Membres et des pays tiers, à la suite du traité de Nice.  En réponse, la représentante des Communautés
européennes a fait observer que le traité de Nice n'était pas encore ratifié.
Services comptables
129. Le représentant des États-Unis, au sujet d'exemples concernant la limitation indue de la
transmission par voie électronique, a dit que si les communications ne contenaient que de
l'information comptable, il semblait indu de les empêcher.  Au sujet de la question du Japon sur lapromotion du processus de libéralisation avant les discussions du Groupe de travail de la
réglementation intérieure, les États-Unis étaient d'avis que les travaux du Groupe pouvaient se
poursuivre parallèlement aux négociations sur l'accès aux marchés et sur le traitement national.  Il a
dit que les États-Unis réservaient le droit de présenter de nouvelles propositions sur les services
professionnels.  Au sujet de la question des Communautés européennes sur l'existence d'unquelconque lien entre les propositions visant les services comptables et les services juridiques,
avancées dans le document de référence des États-Unis, et les travaux en cours du Groupe de travail
de la réglementation intérieure, visant l'établissement de disciplines générales, il a répondu que les
États-Unis pouvaient prévoir l'étude de disciplines afférentes aux services juridiques, mais que ces
dernières devaient tenir compte des spécificités de la profession.  Au sujet de la question des
Communautés européennes sur les examens, il a dit que, selon les États-Unis, les prescriptions en
matière d'examens n'étaient pas indues, mais il était indu d'imposer des prescriptions en matière denationalité au nombre des conditions requises pour passer des examens.  À la question des
Communautés européennes sur les modifications aux disciplines relatives aux services comptables
présentées dans la proposition des États-Unis, le représentant des États-Unis a dit que les
Communautés européennes avaient incorrectement interprété la notion d'extension du critère de
nécessité aux mesures inscrites;  les États-Unis souhaitaient simplement veiller à ce que lesnégociations englobent les articles XVI et XVII, en plus des disciplines.  En réponse aux questions de
l'Argentine et de la République de Corée à savoir pourquoi les États-Unis avaient remplacé le terme
"mesure" par le terme "réglementations", il a répondu que la modification avait été apportée parce que
les États-Unis croyaient qu'il y avait une différence entre la transparence législative et la transparence
administrative, et qu'il était plus facile à un Membre de prévoir la possibilité d'observations préalablessur les projets de texte réglementaire, dans le cadre du processus administratif.
130. Le représentant de l'Argentine a remercié les États-Unis de ses réponses, et a demandé si ces
dernières pouvaient être distribuées par écrit.  Au sujet des modifications afférentes aux disciplines
sur les services comptables incluses dans la proposition des États-Unis, il a déclaré que si les mesuresinscrites devaient être assujetties au critère de nécessité, il s'ensuivrait une hiérarchie.  Il a dit ne pas
comprendre les exclusions des États-Unis.  De l'avis de l'Argentine, il n'était pas nécessaire de justifier
les mesures inscrites.  Les modifications des États-Unis pouvaient entraîner un double niveau
d'obligations.S/CSS/M/10
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131. La représentante de la Turquie a dit, relativement aux services fournis aux entreprises d'une
façon générale, que sa délégation souscrivait à l'objectif de réduction des obstacles sans qu'il soit porté
atteinte à la qualité du service, en particulier pour ce qui avait trait aux services informatiques.  Elle a
fait part de ses préoccupations devant les modifications des États-Unis aux disciplines relatives auxservices comptables et a dit que la Turquie préférait ces disciplines sans les modifications.
132. La représentante de Cuba a dit demeurer préoccupée au sujet de la proposition des États-Unis.
Les négociations sur les services fournis aux entreprises, y compris les services comptables, devaient
être fondées sur la capacité réelle de tous les Membres.  Dans le cadre du traitement spécial et
différencié, il conviendrait d'étudier les prescriptions des pays en développement, d'élaborer les règles
de reconnaissance mutuelle et de fournir une assistance technique.
133. Le représentant de la République de Corée, au sujet de la proposition des États-Unis, a dit que
certains des obstacles énumérés, dont la limitation du nombre de comptables étrangers, concernaient
la reconnaissance mutuelle des qualifications et devaient être traités au titre de question horizontale.
134. En réponse à des questions des Membres, le représentant de l'Australie a dit que la
proposition australienne visait effectivement les services d'audit.  Quant à des exemples d'exigences
déraisonnables pour les examens d'aptitude, il a dit que, si l'examen dans le pays d'origine était d'une
façon générale accepté par d'autres pays, les candidats étrangers ne devaient pas être obligés de passer
à nouveau des examens, autrement que pour satisfaire aux conditions du pays d'accueil.  L'Australieétait d'avis que l'analyse des qualifications devait être davantage pragmatique et se faire au cas par cas
et que le processus d'évaluation devait être transparent à cet égard.  Sur la question du renforcement
des disciplines relatives aux services comptables, l'Australie a pris note des préoccupations exprimées
par d'autres Membres, mais a dit croire que des précisions supplémentaires s'imposaient et qu'il fallait
corriger une lacune relativement aux disciplines.  L'Australie souhaitait étudier les moyens d'appliquerles disciplines relatives aux services comptables aux prescriptions en matière de licences et de
qualifications liées aux mesures inscrites.  Malgré la séparation rigoureuse des disciplines en vertu de
l'article VI:4 et des mesures à inscrire dans les listes, l'Australie n'était pas convaincue, relativement
aux disciplines relatives aux services comptables, que cette séparation soit aussi rigoureuse dans la
pratique.  L'Australie était d'avis que si les prescriptions en matière de licences et de qualifications,
ainsi que les normes techniques, faisaient partie des mesures à inscrire dans des listes, elles devaient
être visées dans les disciplines relatives aux services comptables.
135. Le délégué  des Philippines a remercié les États-Unis de leurs réponses.  Le compte rendu de
la dernière réunion précisait que les modifications n'avaient pas pour objet d'élargir la portée implicite
des disciplines.  Cependant, à son avis, les modifications ne supposaient pas cela.  Il a dit s'interroger
à savoir si les disciplines relatives aux services comptables pouvaient subsister sans les modificationsdes États-Unis.  Quant aux réponses des États-Unis sur la notion de "mesures", il a repris les propos
de l'Argentine, disant souhaiter une réponse écrite.  Au sujet de la suppression du mot "s'efforcer" au
paragraphe 6, il s'agissait là d'un écart, inutile, par rapport à ce qui avait auparavant été convenu.  Au
sujet des modifications du paragraphe 11, il a déclaré que les objectifs légitimes pouvaient ne pas être
atteints à cause des modifications.
136. Le représentant du Brésil a remercié les États-Unis et l'Australie de leurs réponses et de leurs
précisions.  Il n'avait pas l'intention de reprendre la position de sa délégation, comme il avait été dit à
la réunion de mai, ayant fait observer que l'Argentine avait déjà fait part de presque toutes ses
observations.  Le Brésil était aussi intéressé à recevoir une déclaration écrite des États-Unis.  LesÉtats-Unis souhaitaient, à juste titre, prendre en compte les limitations en vertu des articles XVI et
XVII, mais le Brésil était d'avis qu'il n'y avait pas de chevauchement.  Le Brésil avait cru comprendre
que le débat en profondeur au Groupe de travail de la réglementation intérieure avait confirmé ce fait.S/CSS/M/10
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137. Le représentant des États-Unis a dit que, relativement à l'article VI en comparaison avec les
articles XVI et XVII, les États-Unis étaient d'avis qu'il y avait de nombreux cas de chevauchement.
Les États-Unis n'avaient pas l'intention d'appliquer l'article VI aux limitations inscrites comme telles,
mais seulement à la mise en œuvre des mesures inscrites.  Le chevauchement existait en ce sens que
l'article VI pouvait s'appliquer à un aspect d'une mesure donnée, et les articles XVI et XVIIs'appliquer à d'autres.
Services juridiques
138. Le représentant de l'Australie a présenté une communication dans laquelle était précisé le
concept de l'autorisation d'exercer assortie de limitations, publiée sous la cote
S/CSS/67/Suppl.1/Rev.1, qui avait suscitée des qu estions de la part du Japon et des Communautés
européennes.  Il a rappelé que les objectifs clés de l'Australie, eu égard à la libéralisation des services
juridiques, se rapportaient à la promotion d'un régime de réglementation qui facilitait les échanges
transnationaux de services juridiques, relativement aux quatre modes, tout en garantissant la
protection du consommateur, l'application de normes de déontologie, la qualité du service et le respect
de la primauté du droit par des moyens réglementaires appropriés et non discriminatoires.
139. L'Australie a défini le concept de l'autorisation d'exercer assortie de limitations comme étant
une approche réglementaire qui permettait à des avocats étrangers et à des cabinets d'avocats étrangers
d'exercer le droit de leur pays d'origine, le droit d'un pays tiers (s'ils avaient les qualifications
requises) et le droit international dans un pays d'accueil, sans avoir à satisfaire aux prescriptions pluscontraignantes ayant trait à l'acquisition du droit d'exercer le droit du pays d'accueil.  La définition que
donnait l'Association internationale du barreau de la même expression était la suivante:
"[r]églementation des avocats étrangers en tant que spécialistes du droit étranger dans le but limité de
les autoriser à exercer le droit de leur pays d'origine dans le pays d'accueil sans examen ni admission
complète au barreau du pays d'accueil".
140. Un système de réglementation adoptant le concept de l'autorisation d'exercer assortie de
limitations devait viser l'obtention des deux résultats suivants:  premièrement, reconnaissance
formelle, dans le cadre d'un régime transparent, du droit d'un avocat étranger d'exercer le droit du pays
d'origine, le droit international et, s'il possédait les qualifications requises, le droit d'un pays tiers;
deuxièmement, le droit d'exercer en partenariat ou au moyen d'autres formes d'association
commerciale volontaire avec d'autres avocats étrangers ou avec des avocats du pays d'accueil, sansimposition de limitations concernant le nombre et le type d'associations.
141. Un préalable à l'adoption du concept de l'autorisation d'exercer assortie de limitations était la
reconnaissance du droit du pays d'origine, du droit international, du droit d'un pays tiers et du droit du
pays d'accueil en tant qu'ensembles de droit distincts.  L'intérêt principal des avocats exerçant dans unpays étranger était la fourniture de services de conseils juridiques en droit du pays d'origine, en droit
d'un pays tiers et en droit international;  d'une façon générale, les avocats n'étaient pas intéressés à
exercer en droit du pays d'accueil, ou à avoir le dr oit de plaider devant les tribunaux du pays d'accueil.
Plusieurs Membres avaient justifié les prescriptions en matière de nationalité du fait de la fonction
publique découlant des devoirs et obligations liés à la comparution devant les tribunaux du paysd'accueil.  Cependant, la vaste majorité des avocats étrangers n'étaient pas intéressés à ce volet.  Les
préoccupations relatives à l'intérêt public et à la protection du consommateur pouvaient être prises en
compte en assujettissant les avocats étrangers aux mêmes disciplines que les avocats locaux et en les
obligeant à détenir une protection suffisante d'assurance-responsabilité civile.  Le concept de
l'autorisation d'exercer assortie de limitations offrait un cadre permettant l'accès au secteur juridiquepertinent, sans empiétement du domaine des avocats locaux.
142. Le représentant de la Pologne a énuméré au titre des principaux obstacles au commerce
international des services juridiques, les prescriptions en matière de citoyenneté, l'absence deS/CSS/M/10
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fondement juridique à la reconnaissance des qualifications étrangères, l'absence de cohérence interne
de la réglementation régissant la fourniture des services juridiques par les avocats étrangers et les
prescriptions en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications.  D'une façon générale, les
avocats étrangers devaient être autorisés à pratiquer le droit du pays d'accueil, le droit d'un pays tiers
et le droit international, par des organes indépendants et objectifs en conformité avec leursqualifications.  Il a dit que la Pologne avait éliminé les prescriptions en matière de citoyenneté et était
sur le point de supprimer les prescriptions en place en matière de résidence.
143. Le représentant de la République de Corée a dit que les négociations de la libéralisation des
services juridiques devaient prendre en compte le caractère national spécifique du système juridique
de chaque pays.  La portée et le champ d'application des pratiques étrangères différaient présentement,
et l'association entre avocats étrangers et avocats locaux reflétait ces différences.  Il ne convenait pasd'établir une classification fondée sur les circonstances qui ne prévaudraient que dans un seul régime
juridique.
144. Le représentant de la Norvège a dit que son pays n'imposait pas de restrictions de vaste portée
sur la pratique du droit des avocats étrangers.  La réglementation en place visait la protection du
consommateur et garantissait l'indépendance des avocats.  La protection du consommateur devait être
garantie au moyen d'une prescription de formation juridique universitaire officielle de cinq à sept ans
environ et d'une expérience de deux ans de l'exercice du droit, dont 18 mois au sein d'un cabinet
juridique, dans un bureau d'un ministère public ou au titre d'assistant d'un juge;  chaque avocat devait
avoir exercé le droit à l'occasion d'au moins trois causes entendues par un tribunal de premièreinstance.  De plus, les pouvoirs publics avaient chargé un conseiller juridique indépendant de tenir un
dossier de tous les avocats en exercice en tout temps.  Le conseiller juridique indépendant veillait à ce
que tous les avocats en exercice fussent protégés par une assurance en conformité avec la loi.  Au
sujet de la protection de l'indépendance des avocats, la Norvège avait adopté le code de pratique du
barreau national qui régissait dorénavant de la même façon les Membres du barreau et lesnon-Membres.  Les avocats devaient être indépendants, financièrement et autrement, de leurs clients
et de toute autre influence extérieure.
145. Le représentant de la Norvège a ensuite demandé des précisions sur les propositions des
Membres.  Au sujet de la proposition des États-Unis, il a souligné que le paragraphe 4 faisait état des
difficultés des avocats à exercer dans un pays étranger, principalement parce qu'il leur fallait prouver
une connaissance de la législation du ressort du pays d'accueil et une compétence en la matière.  Il ademandé si les États-Unis voyaient un moyen quelconque de surmonter de telles difficultés.  Il a
demandé des renseignements supplémentaires au sujet du document de référence proposé, dont il était
fait état au paragraphe 7 de la proposition des États-Unis.
146. Au sujet de la proposition de l'Australie, il a demandé des précisions sur les arrangements de
partage des honoraires dont il était fait mention au paragraphe 6.  Le représentant de l'Australie a
répondu que les cabinets juridiques et les avocats étrangers devaient être autorisés à conclurelibrement des arrangements de partage des honoraires ou toutes autres formes d'association
professionnelle ou commerciale, sans être assujettis à quelque condition.
147. Le représentant de la Norvège a aussi demandé à la délégation du Canada d'expliquer
pourquoi, dans sa communication sur les services professionnels, sous la rubrique "Couverture
sectorielle", l'alinéa sur les services juridiques ne faisait pas mention du droit du pays d'origine.
148. Le représentant des États-Unis a répondu aux questions posées par les délégations à la
dernière réunion, ou ultérieurement par écrit.  La délégation de la Jordanie avait demandé des
éclaircissements sur les activités qui relevaient des services à inclure dans la classification des
services juridiques reproduite dans le document W/120, quant à la fourniture de conseils juridiques ou
à la représentation légale qui comprenait certains éléments précisés dans la proposition desS/CSS/M/10
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États-Unis.  La République de Corée et le Japon av aient aussi présenté une question semblable.  Les
États-Unis ont répondu que la gestion d'entreprises s'intéressait notamment aux procédures et à l'aide
aux actionnaires et à la direction des entreprises en vue de l'observation des lois applicables à ces
dernières.  La défense d'intérêts publics et l'exercice de pressions se rapportaient à la représentation
des opinions du client auprès des décisionnaires des pouvoirs publics relativement, par exemple, auxprocédures administratives.  Les services de consultation en gestion avaient une portée plus vaste que
celle des services fournis par les avocats qui conseillaient en matière de gestion d'entreprise.  Les
services liés aux conseils en gestion comprenaient l'aide à la mise en place de système de technologie
de l'information dans l'entreprise, l'évaluation des opérations et la recommandation de moyens
d'améliorer l'efficience et la production.  Les conseils juridiques pour la gestion d'entreprises se
rapportaient habituellement surtout à l'établissement de procédures et à l'aide à apporter aux
actionnaires et à la direction des entreprises en vue de l'observation des lois applicables à cesdernières.
149. En réponse à une question de la Jordanie sur le type de difficultés qu'éprouvaient les avocats
et les cabinets juridiques dans la fourniture de services au niveau international que le document de
référence proposé pouvait aborder, il a dit que les États-Unis n'étaient pas encore prêts à soumettre undocument de référence, mais cherchaient des moyens de traiter des questions de la reconnaissance, du
champ de la pratique et de l'association entre des conseils juridiques ou des avocats étrangers et des
avocats locaux et des cabinets juridiques, ainsi que de la transparence de la réglementation.  Le Japon,
les Communautés européennes et l'Australie avaient posé des questions semblables.
150. En réponse à une question des Communautés européennes à savoir si les États-Unis
considéraient qu'il fallait aussi faciliter la fourniture des services juridiques selon le mode 1, le
représentant des États-Unis a dit qu'il ne savait pas que le mode 1 posait problème au regard de la
transmission transfrontières des rapports ou de l'information.  Les problèmes étaient en général liés à
l'obtention de l'autorisation d'exercer le droit au titre d'avocat ou de conseil juridique étranger etd'obtenir l'autorisation d'employer des avocats locaux, de travailler pour eux ou d'en devenir
partenaires.
151. En réponse à une question posée par la Thaïlande à la dernière réunion au sujet des services
mentionnés au paragraphe 5 de la proposition des États-Unis, à savoir si les États-Unis voulaient faire
inclure par les Membres les services mentionnés dans les services juridiques, ou leur faire confirmer
qu'ils étaient déjà pris en compte, le représentant des États-Unis a répondu que sa délégation exhortaitles Membres qui ne l'avaient pas déjà fait à contracter des engagements relativement à ces secteurs.
152. Le représentant de l'Argentine a dit s'interroger à savoir si l'adoption du concept de
l'autorisation d'exercer assortie de limitations pouvait être réalisée de façon ponctuelle, ou si
l'appartenance à l'Association internationale du barreau était à cet égard nécessaire.
153. La représentante de l'Australie a répondu que l'Association internationale du barreau avait
initialement favorisé une démarche d'autorisation d'exercer complète.  Cependant, il n'était pas
nécessaire d'être membre de l'Association internationale du barreau pour appliquer une telle
démarche.
154. Le représentant du Japon a dit que dans certains pays la prescription en matière de
qualification des avocats différait d'une région à l'autre.  Cet obstacle pouvait être abordé plus tard.
Services informatiques et services connexes
155. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom du MERCOSUR et de la Bolivie, a présenté leur
proposition.  Il a souligné que cette dernière avait été communiquée à des fins de négociation et qu'il
ne s'agissait pas d'un texte juridique.  Son but était de promouvoir la libéralisation de ce secteur et deS/CSS/M/10
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favoriser la participation des pays en développement au commerce des services en vertu de l'article IV
de l'AGCS et des lignes directrices et procédures pour  les négociations, adoptées le 28 mars 2001.  Il a
précisé que le secteur des services informatiques comp renait les matériels, les logiciels et les services
connexes, y compris des produits standardisés et des produits personnalisés.  Il a souligné
l'importance économique de ce secteur dans la promotion de la croissance et en tant que créateurd'emplois bien rémunérés.  Compte tenu de l'accroissement de la demande de main-d'œuvre, il a dit
que le mouvement des personnes (AGCS mode 4) revêtait une importance économique encore plus
considérable.  Il a fait observer l'existence d'obstacles au commerce, comme l'imposition de
prescriptions en matière de diplôme, de licences et de normes techniques, qui donnaient lieu à des
décisions discrétionnaires, en particulier eu égard aux modes 3 et 4.  Il a souligné, par exemple, que
dans le cas des sous-secteurs a) à d), la proportion de l'accès total aux marchés se situait entre
70 pour cent et 76 pour cent pour la consommation à l'étranger, entre 68 pour cent et 77 pour cent (ou
29 - 30 pour cent si l'on tenait compte des limitations horizontales) pour la présence commerciale sans
limitations, et entre 4 et 7 pour cent (cette proportion tombant à 2 pour cent si l'on tenait compte des
limitations horizontales) pour un accès total aux marchés pour la présence des personnes physiques.
Il a souligné que les limitations à la participation étrangère et les restrictions concernant le type
d'entité juridique étaient au nombre des limitations les plus souvent inscrites dans les listes.  Enrésumé, il a dit que la proposition visait à obtenir les engagements des Membres de l'OMC et à
éliminer les limitations à l'accès aux marchés et au traitement national, relativement à tous les
sous-secteurs énumérés dans le document W/120 (fourniture de services de consultation en matière
d'installation de matériels informatiques, de réalisation de logiciels, de traitement de données, de base
de données et autres services).
156. Le représentant de l'Inde a fait observer que la proposition du MERCOSUR comprenait une
discussion de l'importance de la prise en compte de l'article IV de l'AGCS, ainsi qu'une discussion de
la définition du secteur et de la façon de prendre en compte la CPC de l'ONU.  Il a remercié le
MERCOSUR d'avoir fait ressortir l'importance particul ière du mode 4 dans ce secteur et l'existence
d'obstacles afférents au mode 3.  Il a fait observer que la position de l'Inde pour le secteur avait été
tirée des sociétés de logiciels de l'Inde, dont les préoccupations se rapportaient principalement aux
obstacles afférents au mode 4.  Il a invité tous les Membres à inscrire la mention "néant" à la colonne
pertinente au moment d'établir leurs engagements [sans obligation] relatifs à ce mode.
157. Le représentant des Philippines s'est félicité de la communication du MERCOSUR qui
reflétait le but de l'article IV qui était d'encourager les pays en développement à prendre l'initiative de
soumettre des propositions.  Il a aussi fait état de l'utilité de la proposition du Canada, souligné le vif
intérêt des Philippines à l'endroit de ce secteur et encouragé l'accroissement des engagements pour
tous les modes du secteur.  Il a dit appuyer la poursuite du débat sur la manière d'accorder la priorité
au secteur dans les négociations à venir.
158. La représentante du Canada a dit être d'accord sur le fait que les Membres devaient prendre
des engagements spécifiques dans tous les sous-secteurs des services connexes aux services
informatiques et supprimer les restrictions concernant l'accès aux marchés et le traitement national.
Elle a dit que le Canada espérait voir d'autres Membres présenter des propositions concernant ce
secteur.  En réponse à des questions du Japon, des Communautés européennes et de la Jordanie ausujet de la classification des services fournis électroniquement, elle a dit qu'il était peut-être prématuré
de décider sur quelle tribune aborder la question.  Toutefois, elle a dit considérer que le Comité des
engagements spécifiques était le mieux placé pour traiter des questions techniques éventuelles.  En
réponse à une autre question des Communautés européennes et du Japon, la représentante a souligné
que la proposition du Canada visait non seulement à mettre en lumière la possibilité de la créationd'un certain flou quant à la manière dont les engagements souscrits au titre de l'AGCS s'appliquaient
aux services nouveaux ou en émergence, par exemple fourniture de services de contenu,
emmagasinage de données, achat en ligne et hébergement de site Web.  Elle a fait observer que, pour
préciser quels engagements au titre de l'AGCS pouvaient s'appliquer, il fallait examiner plus à fond laS/CSS/M/10
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question puisque, par exemple, la fourniture de services de contenu pouvait être classée dans les
services connexes aux services informatiques, au titr e de traitement de l'information ou de services de
base de données ou de services de télécommunication à valeur ajoutée.  Le Canada était donc d'avis
que l'application de la classification actuelle de l'AGCS pouvait être le fait d'une certaine ambiguïté.
En réponse à une question du Japon au sujet de quelles règles commerciales il fallait examiner, leCanada a dit qu'il était d'avis que les Membres devaient préciser comment le système de classification
de l'AGCS s'appliquait par rapport à la croissance d'Internet et des modes de livraison électronique.
En réponse à une question des Communautés européennes sur la raison pour laquelle ce secteur faisait
l'objet d'une proposition séparée du Canada et n'était pas inclus dans les autres services fournis aux
entreprises, elle a fait observer que le secteur des services connexes aux services informatiques
composait une partie importante de la nouvelle économie fondée sur le savoir, qu'il fallait l'examiner
soigneusement et qu'une proposition séparée de négociation était nécessaire à son endroit.  En réponseà une question des Communautés européennes quant à quels types spécifiques d'obstacles au
commerce le Canada aimerait étudier dans les négociations, elle a fait part que le Canada consultait sa
branche de production afin de déterminer la nature de tels obstacles.  En réponse à une question de la
Jordanie à savoir comment les règles commerciales te naient compte de la nature actuelle de l'activité
dans ce secteur, elle a répondu que la mention à cet égard qui se trouvait au paragraphe 10 de laproposition du Canada faisait ressortir l'intérêt de ce dernier quant à la détermination de la façon dont
les obligations en place et les codes de classification pouvaient s'appliquer à une gamme de services
auxquels la livraison électronique avait donné naissance.
159. Le représentant des États-Unis a souligné que les services informatiques étaient au cœur de la
technologie de l'information et que les États-Unis considéraient que les engagements dans ce domaine
étaient importants pour la création d'une économie mondiale en réseau.  Il a fait observer que les
ordinateurs étant de plus en plus intégrés en réseaux, les services informatiques étaient axés de plus en
plus vers la notion de réseau.  Il a fait observer que la proposition du MERCOSUR et de la Bolivie
avait établi qu'il existait un lien important entre la capacité d'un Membre à participer à ces réseaux et àen tirer profit.
160. Le représentant des Communautés européennes a exprimé son accord avec le représentant des
Philippines sur le fait que, pour une meilleure mise en œuvre de l'article IV, un plus grand nombre de
pays en développement devaient soumettre des propositions en vue de contribuer à préciser les
intérêts des pays en développement et à faciliter la coopération dans la prise en compte de ces intérêts
et préoccupations.
161. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que l'analyse des listes du MERCOSUR mettait
en évidence un certain nombre d'écarts relativement aux engagements déjà contractés au titre de tous
les modes et a exprimé son appui au principe de leur proposition.
162. Le représentant du Mexique a souligné que la proposition du MERCOSUR et de la Bolivie
démontrait que la mondialisation rendait les concessions dans ce secteur avantageuses à la fois aux
pays en développement et aux pays développés.  Il a souligné que ce secteur se prêtait
particulièrement bien à la prestation des services sans mouvement transfrontières des personnes.  Il a
exprimé son appui à la proposition du MERCOSUR et a dit croire que tant les pays développés queles pays en développement pouvaient souhaiter la libéralisation.
163. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que les réactions à sa proposition semblaient
confirmer l'importance que les Membres attachaient à ce secteur et a dit que le MERCOSUR et la
Bolivie demeuraient disponibles pour répondre aux questions dans le cadre de futurs débats.
164. La représentante du Chili a dit que l'examen de  la proposition du MERCOSUR se poursuivait
dans la capitale et qu'elle espérait pouvoir communiquer ses observations à la prochaine réunion.S/CSS/M/10
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165. Le représentant du Singapour a dit que son pays souhaitait une plus grande libéralisation dans
ce domaine, et a donné son appui à la proposition du MERCOSUR.  Il a dit souscrire à la
classification de l'entreposage des données et des fournisseurs de services de contenu, dont
l'intervention du Canada avait fait état au titre des services informatiques.
d) Services de communication
Communications de l'Australie (S/C SS/W/17), des États-Unis (S/CSS/W/21,
S/CSS/W/26, S/CSS/W/30), des Communautés européennes (S/CSS/W/35, S/CSS/W/61),
du Japon (S/CSS/W/42), du Canada (S/CSS/W/53), de la Norvège (S/CSS/W/59), de la
Suisse (S/CSS/W/72, S/CSS/W/73, S/CSS/W/74), de la République de Corée
(S/CSS/W/83), du Chili (S/CSS/W/88), du Brésil (S/CSS/W/99) et du Mexique(S/CSS/W/101)
Services postaux et de courrier
166. Après avoir fait observer que les autres délégations avaient posé des questions à cet égard, le
représentant des États-Unis a dit qu'il souhaitait préciser que la communication des États-Unis n'était
pas une proposition de négociation sur les "services postaux et de courrier", mais plutôt sur les"services de livraison exprès".  La différence était que les services de courrier étaient semblables aux
services de messagerie tandis que les services de livraison exprès faisaient appel à des technologies
électroniques avancées et étaient intégrés y compris des points de vue des services logistiques et de lafacilitation des formalités douanières.  En réponse à une question de la Jordanie sur les subventions
croisées, il a fait part des préoccupations des États-Unis devant la possibilité que les gains d'un service
postal monopolistique servent à subventionner des services de livraison exprès concurrentiels.  En
réponse à une demande d'éclaircissement du Japon, il a précisé que les obstacles connexes aux
douanes comprenaient les difficultés d'obtention de licences de courtage en douane et l'organisationdu dédouanement accélérée.  En réponse à une demande de précisions sur les "procédures douanières
rapides de mainlevée pour les envois exprès", il a souligné qu'il s'agissait là de la facilitation des
services de livraison exprès au moyen de la mise en place de procédures douanières rapides pour de
tels envois, sur demande.  En réponse à une question du Japon sur le traitement discriminatoire, il a
fait observer que de telles mesures discriminatoires pouvaient exister entre les fournisseurs de services
nationaux et les fournisseurs étrangers ou entre les fournisseurs de services de livraison exprès et les
autres fournisseurs de services.  Au sujet d'une question des Communautés européennes sur le lienavec le secteur du transport aérien, le délégué a fait observer que les services exclus du champ de
l'AGCS en vertu de l'annexe sur les transports aériens seraient également exclus de la portée des
services de livraison exprès.  Cependant, il a dit ne pas considérer que les services de manutention du
fret, de dédouanement et de transit seraient exclus.  En réponse à une demande de précision des
Communautés européennes au sujet de la position des États-Unis sur les services postaux, il a faitobserver que même si les États-Unis ne souhaitaient pas une reclassification des services postaux, ils
voulaient veiller à ce que les services de livraison exprès fournis par des opérateurs postaux aussi bien
que par les opérateurs privés fussent dans les deux cas classés dans les services de livraison exprès.
En réponse à une question des Philippines, il a dit que la facilitation en douane se composait de
pratiques et procédures appliquées pour éviter les retards dans le traitement douanier ou pour obtenirun dédouanement rapide des envois tout en répondant pleinement aux prescriptions douanières.  Il a
précisé que cette facilitation pouvait comprendre la préparation des envois et de la documentation de
manière à accélérer le passage en douane, y compris la transmission de documents par voie
électronique, la notification préalable d'envois vers un territoire douanier et la capacité d'exécuter les
fonctions de courtage en douane.
167. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays espérait présenter une proposition
dans un proche avenir.  Le point de vue de la Nouvelle-Zélande ressemblait à celui exprimé dans la
proposition des Communautés européennes, en part iculier pour ce qui concernait la proposition deS/CSS/M/10
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cette dernière de préciser les rapports entre l'UPU et l'AGCS eu égard aux frais terminaux.  Elle a
souscrit à l'opinion selon laquelle la question devait être soulevée dans le cadre des négociations.  Elle
a fait observer que de tels aspects de l'UPU convenaient mal aux principes de l'AGCS, et surtout
relativement au traitement NPF, et a avancé que les Membres avaient peut-être besoin d'examiner
l'UPU et ses règlements en vue d'accroître la cohérence entre les deux accords.  Elle a ajouté que laNouvelle-Zélande appuyait aussi les propositions des Communautés européennes sur la classification.
En réponse à des questions au sujet de la proposition de la Suisse sur la nécessité d'inclure davantage
d'éléments du transport aérien, elle a expliqué qu'il faudrait traiter efficacement des engagements sur
les opérations postales sensibles au facteur temps.  Toutefois, la Nouvelle-Zélande a dit réserver son
opinion sur une approche regroupée de la question postale.  Elle a dit trouver utile la liste d'obstacles
soumise par les États-Unis et a avancé que ces obstacles pouvaient aussi s'appliquer aux services
postaux en général.  Elle a fait observer que certains obstacles, comme le refus d'accorder un accèsraisonnable aux installations (par exemple, routes, chemins de fer et aéroports), faisaient ressortir
l'importance d'intégrer le transport, et en particulier les services aériens, au cadre de l'AGCS.  À
défaut, selon elle, le mouvement efficient tant des biens que des services serait entravé.  Au sujet de la
question de l'interfinancement (des subventions croisées) des services de livraison exprès par des
fournisseurs titulaires de droits exclusifs dans un autre secteur de services, la Nouvelle-Zélande aappuyé la question au titre des questions dont il était important de débattre.  Au sujet de la
classification, elle a dit convenir que la CPC actuelle ne reflétait pas les réalités du marché.
Cependant, elle a fait part de sa préoccupation au sujet du retrait des services de livraison exprès des
segments des services postaux/de courrier puisque cela pourrait mener à une certaine confusion
lorsque viendrait le temps de contracter des engagements, laissant peut-être sans réponse la questiondu statut des fournisseurs de petite et de moyenne tailles qui pouvaient ne pas correspondre à la
définition des services de livraison exprès proposée par les États-Unis.
168. La représentante du Venezuela a fait observer que les pays en développement devaient
rechercher le point d'équilibre entre les prescriptions de la participation à l'UPU et la concurrence
dans les services de livraison exprès.  Elle a souligné, compte tenu de l'évolution rapide des
technologies, qu'il y aurait croissance rapide des services en ligne, ce qui exigerait la remise rapide
des documents et des biens.  Quant aux services de livraison de colis, elle a fait observer que les
exploitations à grande échelle étaient fondées sur deux concepts:  la remise rapide et les bas coûts.
Elle a dit croire que pour maintenir une concurrence mondiale et répartir plus uniformément l'accès
aux fournisseurs de services postaux exprès, il fallait passer en revue et réduire les obstacles
opérationnels, techniques et juridiques.  Elle a dit que le Venezuela appuyait la proposition desÉtats-Unis sur la classification des services postaux exprès et a proposé que soit entreprise une
analyse des caractéristiques de ces services.  Elle a aussi fait état de la nécessité de traiter des
obstacles à l'accès aux marchés internationaux, à savoir qu'il était peut-être possible de définir les
procédures de traitement assujetties à l'approbation des pouvoirs publics, de rendre le dédouanement
plus souple et d'harmoniser certains critères dans ce secteur, tels le traitement des envois, les limitesde poids, le conditionnement et les délais de livraison et d'envisager des mesures normalisées de
contrôle de la qualité dans le cadre de la délivrance des licences.  Enfin, elle a souligné qu'il fallait
discuter de la facilitation de l'échange de technologie et de la formation au sein des Membres.
169. Le représentant de l'Argentine a dit que son gouvernement était très intéressé à ce secteur et
avait fait parvenir sa réaction aux communications des Communautés européennes, de la Suisse et des
États-Unis.  Au sujet des définitions, il a dit que la notion de "besoin public" supposait que le citoyen
recevait plus qu'un simple service de base, minimal et peu coûteux et que les questions d'ingérence
non arbitraires d'inviolabilité et de confidentialité relevaient de la responsabilité du fournisseur;  de ce
fait, la notion de service public avait une portée plus étendue que celle de service universel.  Il asouligné qu'il existait une différence importante entre les services postaux et le transport de biens.  Il a
souligné que les services postaux comportaient des segments de service public assujettis à une
obligation de prestation, ce qui établissait un rapport entre les pouvoirs publics et les services postaux.
Cependant, la séparation des services postaux et des administrations nationales était survenue dans laS/CSS/M/10
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foulée de la séparation des organes opérationnels et des organes de réglementation et, dans certains
cas, l'exploitation des fournisseurs de services postaux ressemblait à celle d'une entreprise privée en
concurrence avec d'autres fournisseurs.  Les services de livraison exprès, à son avis, pouvaient se
distinguer des services postaux parce qu'ils concernaient le transport de biens plus rapidement et
comportaient un élément de service porte à porte de ramassage et de livraison.  Selon lui, le volettransport du service n'était pas le facteur distinctif puisque le transport se faisait en mode multimodal;
la caractéristique distinctive des services de livraison exprès se rapportait plutôt aux prescriptions de
rapidité, et faisait donc des services de livraison exprès des services postaux assortis de
caractéristiques spéciales.  Il a dit que l'activité postale réunissait des actions coordonnées en vue de
remettre un envoi postal aux destinataires tout en assurant la confidentialité et l'inviolabilité.  Il était
donc possible d'établir une distinction entre le volet postal du service et le volet des services
auxiliaires comme le ramassage, la livraison et le tri intermédiaire, le transport et la livraison auxdestinataires.  Il ne suffisait désormais plus de définir le terme postal d'après la nature du fournisseur
de services, compte tenu de la structure actuelle de l'industrie qui comportait de nombreux opérateurs,
tant privés que publics, et un examen ultérieur de la classification de cette activité s'imposait donc.
L'Argentine était d'avis que, dans un marché postal libéralisé, la nécessité de garantir un service
public dans une conjoncture de libre concurrence exigeait que tous les opérateurs obtiennent unelicence d'opérateur postal, sous réserve d'une réglementation indiquée, pour garantir la protection de
l'utilisateur de la même façon que devait le faire le fournisseur des services postaux traditionnel.  Il a
fait observer qu'en principe, la position des Communautés européennes répondait mieux au concept de
services postaux libéralisés unifiés parce qu'elle se rapportait aux communications interpersonnelles,
protégées en droit contre l'ingérence, et conciliait les notions de service public et d'activitécommerciale.  La seule différence entre les services de courrier exprès et le service postal
international résidait dans la rapidité promise de livraison;  il n'y avait pas là un motif suffisant pour
éliminer le lien avec les volets postaux.
170. La représentante de la République tchèque s'est félicitée de la proposition des Communautés
européennes sur la restructuration des services postaux et de courrier dans laquelle les services de
livraison exprès avaient été classés au titre de sous-secteur des services postaux.  Elle a fait observer
que l'UPU actuelle ne reflétait plus la réalité concrète du secteur.  La République tchèque a appuyé la
proposition des Communautés européennes portant sur une ouverture des marchés qui était
compatible avec l'obligation en matière de traitement national, et a demandé des éclaircissements sur
le rapport entre l'UPU et l'AGCS.  La République tc hèque a en outre souscrit à l'opinion selon laquelle
il fallait préciser dans l'AGCS quel était le rapport entre les services postaux et les services detransport, comme en avait fait état la proposition de la Suisse.  Au sujet de la proposition des
États-Unis portant que les services de livraison exprès devaient être classés à part, la République
tchèque a dit croire que, parce que ces services étaient dispensés par des fournisseurs de services
postaux, il n'était pas indiqué de les définir différemment des services postaux.
171. Au sujet de la réduction des réglementations nationales à caractère restrictif pour les échanges
dans ce secteur, le représentant du Japon a fait valoir que les travaux sur la réglementation intérieure
au niveau horizontal et la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation desrégimes douaniers devaient être pris en compte.  Selon le Japon, les questions susmentionnées, ainsi
que la liste d'obstacles établie par les États-Unis, constituaient un bon point de départ à la discussion.Le Japon a dit ne pas être convaincu qu'il était nécessaire d'établir la distinction entre les services de
livraison exprès et les autres services postaux et de courrier.  Il a fait observer que dans la liste des
États-Unis, la plupart des obstacles s'appliquaient  à tous les services postaux et que seuls quelques
obstacles se rapportaient exclusivement aux services de livraison exprès.  Il a souligné le grand écart
entre les services de livraison exprès offerts dans les différents pays et a dit croire que les pratiquescommerciales appliquées dans différents pays devaient aussi être prises en compte.
172. En réponse à une question au sujet de ses mentions de pratiques administratives trop
contraignantes, telles que les prescriptions en matière de documentation et les procédures douanières,S/CSS/M/10
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la représentante des Communautés européennes a fait observer que la diversité de tels obstacles
décrits par les États-Unis dans leur intervention démontrait le besoin d'un débat sur les façons
d'alléger de tels fardeaux.  En réponse à une question sur la façon dont elle définirait l'expression
service universel, la déléguée a cité le service universel au sens donné à cette expression en
télécommunication, par exemple, et a fait observer que les négociations dans ce cadre laissaientchaque Membre définir l'expression.  Elle a fait part de l'intérêt des Communautés européennes à
l'endroit de l'accès accrue aux marchés et du traitement national dans les négociations des services
postaux et de courrier, les engagements pouvant dans ce cadre accepter l'existence de monopoles,
d'obligations de service universel et de délivran ce de licences.  Elle a fait observer que l'AGCS
n'obligeait pas à déréglementer et à privatiser, de sorte que les décisions dans ce domaine étaient
laissées à chaque Membre.  Au sujet de sa proposition visant le traitement des rapports qui pouvaient
exister entre les obligations de l'UPU et les listes d'engagement, elle a fait observer que, compte tenude l'existence d'une tribune internationale concernant les fournisseurs publics de services postaux, il
faudrait préciser les rapports entre l'UPU et l'AGCS.  Les questions à examiner comprenaient les frais
terminaux et d'autres éléments des règles de l'UPU qui n'étaient peut-être pas encore compatibles avec
l'obligation NPF.  En réponse à une demande de précisions sur la façon de réduire les obstacles
inutiles tout en maintenant la qualité des services et la protection du consommateur, elle a donné enexemple certaines dispositions réglementaires, certains retards douaniers, et les limitations du poids et
de la valeur dans les services de livraison exprès.  Au sujet de la classification, la déléguée a dit que
les Communautés européennes demeuraient ouvertes quant à la possibilité de combiner des éléments
des propositions des Communautés européennes et des États-Unis.  À cet égard, elle a dit que les
Communautés européennes prenaient dûment note des mentions de l'Argentine et de laNouvelle-Zélande au sujet de la question des transports.
173. Le représentant de la Norvège a exprimé son appui à la proposition des Communautés
européennes au sujet de la restructuration, mais a dit que cette dernière devrait établir une distinction
plus claire entre les services postaux et de courrier d'une part et les services de communication et detransport d'autre part.  Il a fait observer que la proposition de la Suisse soulignait l'importance des
rapports entre les services postaux et les services de transport et a ajouté que la position des
Communautés européennes pouvait être adaptée pour refléter cette question.  Il a aussi mis en garde
contre le fait que, en incluant les services postaux hybrides, la proposition des Communautés
européennes pouvait être source de confusion quant aux engagements relatifs à d'autres services de
communication.  Il a avancé que des distinctions plus claires pouvaient être établies au moyen d'une
liste de sous-catégories et a ajouté que, par exemple, les "services de livraison exprès" constituaientune catégorie trop vague, à elle seule.  La Norvège a exprimé son appui à la proposition des
Communautés européennes sur les listes d'engagement.  Son représentant a fait valoir que la
proposition des États-Unis n'établissait pas de distinction claire entre les services postaux et de
courrier.  De plus, il a dit s'interroger à savoir pourquoi les États-Unis avaient établi des distinctions
fondées sur la nature du fournisseur plutôt que sur la nature du service.
174. Le représentant du Brésil a appuyé la proposition des Communautés européennes sur
l'importance du maintien d'un service universel.  Il a fait part de son intérêt à l'endroit de la critique
qu'avaient faites les Communautés européennes de la distinction établie dans la Classification centrale
de produits entre les services postaux et les services de courrier, et ce uniquement d'après la nature del'exploitant.  Au sujet de la proposition des États-Unis, il a fait observer que le Brésil ne voyait pas
comment une définition fondée sur le critère de la sensibilité au facteur temps et sur l'utilisation d'une
technologie avancée pouvait justifier une distinction entre les services de livraison exprès et les
services traditionnellement réputés services de courrier.  Il a fait observer qu'il n'existait guère de
différence entre les services de courrier et les services de livraison exprès sur le marché brésilien.Selon lui, le principal caractère qui distinguait les deux activités résidait dans le fait que, dans le cas
des services de livraison exprès, la chaîne des activités de la collecte jusqu'à la livraison était exécutée
par une entreprise, tandis que dans le cas des services de courrier, certaines des activités étaient
couramment confiées en sous-traitance à d'autres entreprises.  Cependant, il a dit demeurer perplexeS/CSS/M/10
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quant à savoir si le caractère distinctif susmentionné justifiait une classification distincte.  Il a dit que
le Brésil était d'accord avec la Nouvelle-Zélande sur la nécessité d'examiner ces questions.
175. En réponse à une question du Japon sur les "taxes postales", la représentante de la Suisse a
précisé que ces dernières renvoyaient au prix approuvé par le ministère pertinent.  Elle a souligné que
les "taxes postales" étaient imposées sur les envois de colis internationaux qui entraient en Suisse,
mais ne l'étaient pas sur ceux qui sortaient et que ces derniers étaient donc libéralisés.  Elle a exprimé
son appui général à la proposition des Communautés européennes, en particulier quant au besoin de
rendre la libéralisation compatible avec les prescriptions en matière de service public, au besoin
d'établir un nouveau système de classification, peut-être en concertation avec l'UPU, et au besoin de
prendre en compte les conventions de l'UPU dans l'établissement des listes d'engagements.  Elle a
demandé aux Communautés européennes d'expliquer quel échéancier ces dernières entrevoyaientrelativement à l'accès aux marchés dans les secteurs suivants:  services de courrier et de livraison
exprès, traitement des colis portant une adresse, traitement des produits de la presse portant une
adresse, traitement des envois sans adresse et échange de documents.  Au sujet de la proposition des
États-Unis concernant des distinctions fondées sur la sensibilité au facteur temps et le recours à des
technologies avancées, elle a exprimé son accord sur le fait que la logistique de haut rendements'imposait dans la fourniture de services de livraison exprès, mais que des besoins similaires
s'appliquaient dans le cas des livraisons non exprès.  De ce fait, elle a fait observer les éléments de
réticence de la Suisse au sujet de la séparation, à partir de la distinction susmentionnée, des services
de livraison exprès et des autres services.
176. La représentante de Hong Kong, Chine a fait part de l'intérêt de sa délégation à l'endroit du
secteur ainsi qu'à l'endroit de la notion de combinaison des éléments des propositions des États-Unis
et des Communautés européennes sur la classification.  Elle a dit que la liste d'obstacles incluse dans
le document des États-Unis offrait un point de départ utile aux travaux ultérieurs dans le sens de
l'allégement des procédures trop contraignantes de dédouanement, à condition que des contrôlespertinents soient maintenus.  Elle a dit appuyer la proposition des Communautés européennes portant
sur un allégement des limitations en matière de poids et de valeur des envois pour le dédouanement
accéléré.  Au sujet de compatibilité entre l'UPU et l'AGCS, en particulier la question des frais
terminaux, elle a fait observer que Hong Kong, Chine continuerait d'appuyer un système de frais
terminaux qui offrait un traitement favorable aux pays en développement.
177. Au sujet de la proposition des États-Unis, le représentant du Mexique a dit être d'accord avec
la Suisse sur le fait qu'en termes de distribution, il n'y avait pas de distinction entre les services de
livraison exprès et les autres services;  la seule différence résidait dans la rapidité de la livraison.
Cependant, il a fait observer que cette différence n'était pas suffisamment importante pour justifier
une nouvelle classification de ce secteur, puisque des aspects des services de livraison exprès (levée,
transport et distribution) faisaient déjà partie des classifications établies dans le document W/120.  Ausujet de la liste d'obstacles établie par les États-Unis, il a fait observer qu'aucun des points énumérés
(tels les prescriptions relatives au capital social d'origine nationale, les limitations en matière de
coentreprise ou l'interdiction de bénéficier des programmes gouvernementaux) était spécifique au
secteur, mais que ces points s'appliquaient à de nombreux services et reflétaient des objectifs de
politique que les listes annexées à l'AGCS pouvaient prendre en compte.  À titre d'autre exemple, il a
fait observer que les obstacles en matière de dédouanement pouvaient s'appliquer à n'importe quel
type d'échange transfrontières, et non uniquement aux services de livraison exprès.  Il a réitéré
qu'aucun des arguments avancés par les États-Unis n'établissait de distinction suffisante entre les
services de livraison exprès et les autres services postaux et de courrier pour justifier une
classification distincte et a dit inviter les États-Unis à préciser plus avant leur position.
178. Au sujet de la proposition des Communautés européennes, le représentant de Cuba a fait
observer que l'UPU était l'organisme désigné pour traiter des droits terminaux.  Il a fait observer que
l'UPU poursuivait à ce moment l'étude de la question en vue d'une évolution progressive dans le sensS/CSS/M/10
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des dépenses terminales axées sur les coûts.  Il a fait observer que de nombreux pays, parmi les
159 pays qui comptaient des fournisseurs de services postaux désignés, en particulier des pays en
développement, ne disposaient ni du matériel ni des capacités de gestion nécessaires pour s'engager
dans des rapports commerciaux sur la base des coûts.  Cuba a dit croire que la conjoncture qui pouvait
justifier que le Conseil discute de la question n'était pas prochaine et que le conseil devrait attendrel'aboutissement de l'effort de l'UPU.
179. La représentante du Canada, en réponse aux propositions des Communautés européennes et
de la Suisse, a fait observer que la proposition visant la fusion des services postaux et de courrier
soulevait des questions sur la capacité de maintenir les obligations de service universel dans le cadre
de l'UPU.  Le Canada était d'avis que même si certains Membres avaient choisi de confier des services
postaux à contrat à des entreprises du secteur privé, cela ne semblait pas être un motif suffisant pourse détourner de la classification actuelle.  Le Canada a demandé comment les opérateurs assujettis à
une obligation de fournir un service universel seraient définis dans les listes et comment les pays qui
souhaitaient maintenir les responsabilités de service universel des administrations postales nationales
pouvaient être contraints d'exclure de leurs engagements les services offerts par ces administrations.
Au sujet de la proposition des États-Unis, la déléguée a fait observer que le Canada n'était pasconvaincu du besoin d'établir une nouvelle classification pour les services de livraison exprès étant
donné qu'aucun des caractères distinctifs dont il avait déjà été fait mention ne semblait justifier une
telle démarche.  Elle a proposé que la question fasse l'objet d'un débat ultérieur au Comité des
engagements spécifiques.
180. En réponse à la Suisse, la représentante des Communautés européennes a dit que leur
proposition ne faisait pas état de la libéralisation progressive des services cités par la Suisse étant
donné qu'elles étaient intéressées à les libéraliser le plus rapidement possible.  Toutefois, elle a
reconnu qu'il serait possible d'envisager un échéancier de libéralisation progressive qui accorderait
aux pays en développement une plus grande flexibil ité.  Quant à la proposition de Hong Kong, Chine
dans le sens de la combinaison des éléments des définitions respectives des Communautés
européennes et des États-Unis en matière de services de livraison exprès, les Communautés
européennes ont fait savoir qu'elles en étudieraient la faisabilité.
181. Le représentant de la République de Corée a demandé à la Suisse et aux Communautés
européennes de répondre aux questions posées dans une communication informelle de la République
de Corée.  Quant à la classification, il a convenu de la difficulté d'établir la distinction entre lesservices postaux et les services de courrier d'après le système courant de la CPC.  Tout en disant
comprendre la proposition des Communautés européennes, il a fait observer que ces dernières
devaient réduire le nombre de services inscrits afin que la liste s'applique davantage aux Membres qui
ne faisaient pas partie de l'Union européenne et des pays en développement.
Services de télécommunication
182. Le représentant du Mexique a fait observer que, dans le cadre des négociations, les obstacles
dans le secteur des télécommunications avaient été réduits et a fait part de l'intention du Mexique de
réduire ces obstacles encore davantage.  À cette fin, il a fait observer que les négociations exigeaientun cadre équilibré dans lequel les pays en développement participaient en conformité avec les
dispositions des articles IV, XIX:2 et XIX:3 de l'AGCS.  Il a fait observer que, jusqu'en 1990, les
services en question relevaient d'un monopole d'État.  Ils avaient été privatisés et, dorénavant, le
marché comptait de nombreuses entreprises du secteur privé comportant une participation étrangère.
Il a souligné que les engagements du Mexique dans la négociation des services de télécommunicationavaient ouvert tous les sous-secteurs à la concurrence, sauf le sous-secteur des services par satellite, et
que le Mexique avait adopté le document de référence.  De nos jours, 89 pays avaient pris des
engagements en matière de télécommunications.  Le représentant a souligné que le Mexique
souhaitait l'instauration d'un cadre de négociation qui prendrait en compte les éléments suivants:S/CSS/M/10
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l'accord de coopération entre l'Union internationale des télécommunications et l'OMC, le système de
classification établi dans le document W/120 et les définitions énoncées dans l'annexe sur les
télécommunications et dans le document de référence.  Le Mexique estimait que le point convenu
concernant les taxes de répartition devait demeurer d'application étant donné que les Membres avaient
déterminé, par consensus, les conditions qui avaient sous-tendu cette entente.  Le Mexique considéraitdonc que le point convenu demeurait en vigueur.  Les négociations devaient aussi prendre en compte
les résultats de l'évaluation du commerce des services en vertu de l'article XIX de l'AGCS.  L'objectif
des négociations devrait être la libéralisation progressive à la lumière des dispositions de l'AGCS
concernant les pays en développement.  Il a aussi proposé l'établissement de principes visant le
service Internet au niveau international en vue de rendre disponible à tous les pays l'information
nécessaire à la promotion du développement économique.  Il a fait observer que puisque des activités
en ce sens étaient menées dans d'autres tribunes, il convenait d'éviter les chevauchements.  Parexemple, les ministres de l'APEC avaient discuté de la réglementation sur les taxes internationales sur
les services Internet et il y avait lieu de s'inspirer des progrès réalisés dans le cadre de cette discussion.
Le Mexique a confirmé que ses engagements relatifs aux documents de référence sur les
télécommunications avaient été mis en œuvre dans le cadre d'une législation nationale, mais qu'il
estimait toujours que les principes de concurrence ne devaient pas faire partie de la négociation surl'accès aux marchés dans certains secteurs d'intérêt pour certains Membres.  Il estimait que les
négociations à cet égard, pour peu qu'elles fussent nécessaires, devaient s'inscrire dans un débat d'une
portée beaucoup plus vaste et tenir compte des différents niveaux de développement.  Le Mexique a
fait observer que des obligations de concurrence qui ne s'appliquaient que dans un seul secteur
constituaient des anomalies et, pour instaurer les mêmes principes favorables à la concurrence danstous les pays, il fallait faire en sorte que les négociations mènent à l'adoption du document de
référence par tous les pays.  Il a fait observer que le Mexique avait envisagé d'associer les
négociations avec d'autres questions, notamment les exemptions de l'obligation NPF.  À l'issue des
négociations, certains pays avaient inclus les exemptions de l'obligation NPF, ce qui diminuait leurs
engagements.  Il a dit que le Mexique soumettrait un document sur la question.
183. Le représentant des États-Unis a fait observer que l'accord sur les télécommunications de base
et le document de référence avaient représenté un développement d'une importance cruciale pour les
télécommunications et avait contribué à propulser le marché dans l'ère de la mondialisation.  Il a dit
que l'accroissement de la privatisation et de la concurrence dans les services de télécommunication
profiteraient à des millions d'utilisateurs, du fait qu'il entraînerait une baisse des coûts et l'offre de
services novateurs.  La prochaine étape, la création d'une économie en réseau dans tous les secteurs,exigerait davantage d'investissements du secteur privé en vue de l'édification de l'infrastructure qui
permettrait le flux des services et des produits.  Il a fait observer que pour favoriser un climat
d'investissement, les pays devaient aller dans le sens d'un accroissement de l'accès aux marchés et des
engagements concernant le traitement national, puisque les limitations freinaient les investisseurs.
Les États-Unis ont encouragé les pays à supprimer les obstacles, à adopter le document de référencepour favoriser la concurrence, et à ne pas imposer inutilement des limitations aux fournisseurs
concurrentiels.  En réponse à des demandes de précisions sur l'utilisation de l'expression "privatisation
complète" du fournisseur de services de télécommunication, les États-Unis ont souligné le besoin de
réduire les obstacles à l'investissement pour favoriser une concurrence accrue.  Il a dit que la
privatisation complète était une étape clé de l'ouverture des marchés à la concurrence.  Il a reconnuqu'une réglementation satisfaisante était un élément important pour la concurrence, la privatisation
complète et la réglementation étant des éléments complémentaires de la libéralisation.  Les États-Unis
se sont dits heureux que de nombreux pays aient évolué dans le sens de la privatisation complète des
opérateurs de services de télécommunication et ont fait observer qu'ils avaient pu le faire tout en
continuant à répondre aux préoccupations liées à l'intérêt public.  Il a souligné que la libéralisationrelevait ultimement d'une décision nationale et que l'OMC pouvait seulement articuler les avantages
de la libéralisation et montrer les cas où les lacunes nuisaient au pays et à ses partenaires
commerciaux.  Les États-Unis ont exhorté les autres Membres, qui ne l'avaient pas fait encore, à
libéraliser dès que possible, en vue de réaliser les avantages d'un marché libéralisé.  En réponse à desS/CSS/M/10
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questions au sujet de l'acception des expressions "valeur ajoutée" et "de base" eu égard au document
de référence et à savoir si les États-Unis estimaient que la portée d'application du document de
référence devait englober Internet (en particulier la téléphonie Internet), il a fait observer qu'un pays
qui avait déjà pris des engagements en matière de téléphonie classique (vocale) devait permettre la
téléphonie classique sur Internet, mais qu'il ne devait pas réglementer cette dernière de la même façonque la téléphonie classique.  Il a souligné que le traitement réglementaire et les engagements en
matière d'accès aux marchés pouvaient et devaient être distincts à cet égard.  Il a découragé
l'imposition des anciens règlements aux nouveaux services Internet, précisant qu'une telle imposition
irait à l'encontre de l'innovation et enverrait un message trompeur aux nouveaux investisseurs et
fournisseurs de services.  Tout en reconnaissant que la réglementation des services à valeur ajoutée
relevait de la politique nationale, il a décrit comment, aux États-Unis, les organes de réglementation
avaient reçu pour directive de ne pas imposer de réglementation lorsqu'une conjoncture deconcurrence prévalait et a exhorté les organes de réglementation des autres pays à suivre une même
ligne de pensée, particulièrement lorsqu'il n'était pas nécessaire de réglementer pour atteindre les
objectifs liés à l'intérêt public.  Dans les cas où une réglementation s'appliquait, il a souligné qu'il
devait s'agir d'une réglementation transparente et claire et qu'elle ne devait pas être indûment
contraignante.  Il a ajouté qu'il fallait peut-être que l'activité de réglementation examine plusattentivement le fournisseur titulaire que les nouveaux venus pour inciter ces derniers à entrer sur le
marché.  Il a dit que la Commission fédérale des communications avait défini les services à valeur
ajoutée d'après leur fonction (y compris la conver sion de codes et de protocoles, le changement du
contenu ou de la forme ou l'information fournie par l'utilisateur, etc.) et ne les réglementait pas.  Il a
fait observer qu'Internet et les services à valeur ajoutée demeuraient hautement concurrentiels et quel'absence de réglementation avait favorisé la croissance.  Interrogé à savoir si la réglementation des
grands fournisseurs relativement aux services à valeur ajoutée élargirait la portée d'application du
document de référence, il a répondu par l'affirmative, mais a fait observer que l'annexe permettait un
accès non discriminatoire aux réseaux de télécommunication pour les fournisseurs de services à valeur
ajoutée.  Le document de référence ne devait pas s'étendre, selon lui, aux opérateurs qui n'étaient pasdes grands fournisseurs de services de télécommunication de base.  Il a dit que les États-Unis étaient
d'avis que les services à valeur ajoutée fournis dans un contexte de vive concurrence ne devaient pas
être assujettis à une réglementation, mais que la question de savoir si le document de référence
s'appliquait présentement était une autre question.  Il a ajouté que les tentatives d'interprétation du
document de référence comme s'appliquant aux fournisseurs de services à valeur ajoutée
représentaient un élargissement que les États-Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer.  En réponse à la
question à savoir si la proposition des États-Unis portait sur les télécommunications ou sur lecommerce électronique, il a dit qu'ils ne voulaient pas créer un nouveau secteur, et que la proposition
n'était pas non plus une proposition portant sur le commerce électronique.  Cependant, de l'avis des
États-Unis, le but visé était de faciliter des négociations utiles grâce à une proposition visant une
ouverture plus grande pour ces secteurs, des secteurs nécessaires à une économie en réseau et à
l'acheminement des services et des biens.  Il a encouragé les pays à participer à l'économie en réseauet, à cette fin, à accepter un plus grand accès aux marchés et des engagements concernant le traitement
national dans une gamme diverse de secteurs.  En réponse à une question sur le rapport entre la
proposition et le niveau de développement de chaque pays, les États-Unis ont dit que la limitation de
l'accès ne ferait que nuire aux pays en développement puisque les pays qui n'ouvraient pas leurs
marchés accuseraient encore davantage de retard dans l'économie en réseau et perdraient l'occasion debénéficier des plus grands avantages à caractère éducatif, culturel, social, économique et financier
offerts par une telle économie.
184. Le représentant du Japon a souligné l'importance de l'élargissement des engagements, eu
égard en particulier à l'amélioration du point de vue des restrictions à la participation de capital
étranger et des limitations du nombre de nouveaux venus.  Le Japon était d'avis que les exemptions de
l'obligation NPF en matière de services par satellite étaient un obstacle et a pleinement appuyé
l'expiration des exemptions de l'obligation NPF afférente.  Relativement à la réglementation
intérieure, le Japon s'est dit d'accord avec les États-Unis sur le fait que la réglementation desS/CSS/M/10
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fournisseurs de services à valeur ajoutée devait avoir un caractère minimal.  Le Japon a de plus dit
partager l'avis des Communautés européennes selon lequel la réglementation fondée sur des
ressources limitées devait être réduite au minimum.  Il a aussi exprimé l'avis que les droits de licence
excessivement élevés constituaient un point à améliorer.
185. La représentante de l'Australie a pris la parole et a répondu à certaines des questions posées à
la réunion de mai.  En réponse à la question des Communautés européennes à savoir si la proposition
de l'Australie comprenait tous les signaux électromagnétiques, l'Australie a répondu par l'affirmative
et a dit que son opinion était fondée sur la définition qui se trouvait à l'annexe sur les
télécommunications.  Au sujet de la question posée par les Communautés européennes et par la
Jordanie portant sur une clarification des termes utilisés dans le document de référence, l'Australie a
dit croire qu'il fallait étendre les dispositions afférentes aux "sauvegardes en matière de concurrence",en ajoutant d'autres exemples à ceux déjà donnés (subventionnement croisé anticoncurrentiel,
utilisation des renseignements obtenus auprès de s concurrents d'une manière qui donnait des résultats
anticoncurrentiels et non communication des renseignements techniques en temps opportun).
L'Australie a soutenu qu'il fallait davantage de dispositions sur les sauvegardes afin d'empêcher les
entreprises détenant un pouvoir considérable sur le marché de tirer avantage d'un tel pouvoir.  Ausujet de l'expression "indépendance de l'organe de réglementation", l'Australie a fait observer
l'absence de critères servant à déterminer l'indépendance et a dit qu'il faudrait en élaborer.  Les
exemples pouvaient comprendre la séparation des organes de réglementation et des fournisseurs,
l'attribution, à l'organe de réglementation, d'un mandat clair d'élaboration et d'application des
dispositions réglementaires, la prise de décisions impartiales, l'obligation de rendre compte desdécisions des instances administratives et de révision judiciaire.  En réponse à une question des
Communautés européennes sur l'article VI de l'AGC S, l'Australie a dit appuyer l'élaboration d'un
critère de nécessité puisque, sans un tel critère, les dispositions de l'article VI demeureraient ambiguës
et de peu d'utilité pour les exportateurs de services confrontés à des obstacles indus.  Elle a fait
observer, cependant, qu'un critère de nécessité devait respecter le droit des Membres d'adopter laréglementation appropriée compte tenu de leurs objectifs de politique publique.  En réponse à une
question de la Jordanie sur l'accès au marché, l'Australie a souligné que les paragraphes 14 et 15
donnaient une liste d'obstacles à l'accès aux marchés que l'Australie aimerait voir examiner dans le
cadre des négociations.  Ces obstacles comprenaient les obstacles suivants:  restriction sur les formes
légales de présence commerciale, privilèges de certains opérateurs de service par satellite, manque de
transparence dans les prescriptions en matière d'octroi de licences, prescriptions indûment
contraignantes en matière de licences, droits de licences excessifs, regroupement anticoncurrentiel desservices et niveau élevé des taxes de répartitions obligatoires.  Au sujet du point soulevé par les
États-Unis à propos du traitement d'Internet au titre de service à valeur ajoutée et de ses conséquences
sur la mise en œuvre du document de référence, l'Australie a demandé comment les États-Unis
concilieraient cette définition d'Internet avec une analyse technique des services de livraison Internet.
L'Australie a dit considérer qu'il s'agissait de services de transmission de données avec commutationpar paquets et non de services à valeur ajoutée.  L'Australie a rappelé l'analyse technique qu'elle avait
présentée à la dernière réunion du Conseil du commerce des services, dans laquelle sa caractérisation
comme transmission de données avec commutation par paquets était définie à partir de trois étapes:
division en paquets de l'information numérisée, adressage et routage au point d'envoi et réunion des
paquets au point de réception.  La représentante a soutenu qu'il fallait analyser ce point plus enprofondeur puisque, si les services Internet étaient catégorisés au titre des services de transmission de
données avec commutation par paquets, le document de référence s'appliquerait, ce qui garantirait la
concurrence loyale dans les services de livraison Internet.  Elle a souligné que les pouvoirs publics
seraient ainsi en mesure d'intervenir dans le sens de la promotion de la concurrence lorsqu'il existait
des joueurs dominants, compte tenu qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir dans les arrangementsd'ordre privé.
186. La représentante d'Israël a fait observer que la libéralisation dans ce secteur était un facteur
clé du développement de l'économie globale.  Elle a informé le Conseil que la réduction du pouvoirS/CSS/M/10
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monopolistique de la Société des télécommunications d'Israël avait eu une immense incidence, la
concurrence des services internationaux entraînant une baisse de tarification et d'autres avantages au
consommateur.  Quant aux services mobiles, le nombre d'abonnés était de 2,9 millions à la fin de
1999.  Elle a fait observer que les changements avaient permis le développement de nouveaux
services multimédias et qu'Israël procédait à ce moment à la mise en place d'une nouvelleinfrastructure pour les nouveaux services.  Israël a dit que la libéralisation du marché, qu'elle soit liée
à un engagement de l'OMC ou non, avait bien servi l'économie israélienne, en favorisant la baisse des
prix, l'innovation, la croissance du commerce électron ique et des gains d'ordre social.  Elle a dit que
l'ouverture du marché, en autonomie ou pas, avait contribué au développement général du pays et
encouragé d'autres à faire de même.  Elle s'est dit favorablement impressionnée par la libéralisation du
Brésil et a dit regretter que son offre n'ait pas trouvé sa juste expression dans le quatrième Protocole.
Elle a aussi fait observer qu'il s'agissait là d'un cas qui soulignait le débat au sujet de la libéralisationautonome.  Quant à l'utilisation de l'expression "neutralité technologique" dans certaines propositions,
Israël a demandé des précisions au Secrétariat sur l'incidence juridique de l'expression dans le cadre
des négociations et de l'AGCS.  Israël a aussi dit ne pas trop savoir comment associer cette expression
et le débat sur la classification, qui visait la prise en compte des développements technologiques.  Elle
a dit qu'Israël avait hâte d'obtenir une réponse plus détaillée des États-Unis à cet égard.
187. Le représentant de la Norvège a fait observer que les télécommunications sont devenues
depuis quelques années l'infrastructure clé du développement de tous les secteurs à la fois des biens et
des services et sont devenus un moteur de bien-être en commerce national et international.  Il a fait
mention d'études récentes qui montraient que cette croissance profitait aussi aux pays endéveloppement.  Il a fait observer que depuis janvier 1998 le marché des télécommunications de la
Norvège était complètement libéralisé et que la Norvège accordait beaucoup de place à la
réglementation technologiquement neutre appliquée par un organe de réglementation indépendant.  Il
a souligné que trois ans après la libéralisation, la nouvelle concurrence s'était révélée avantageuse
pour les consommateurs, les entreprises et les sociétés de télécommunication, les services novateurs,étant donné l'émergence croissante de services novateurs, de bas prix et de nouvelles occasions
commerciales.  La Norvège était donc d'avis qu'il y avait de bonnes raisons pour lesquelles les
Membres qui n'avaient pas pris d'engagement, d'engagement partiel ou d'engagement progressif sur
les services de base et les services à valeur ajoutée devaient adopter pleinement les engagements
pertinents, en particulier sur Internet, les services mobiles et les services par satellite, ainsi que le
document de référence.  En réponse à la question des Communautés européennes à savoir si la
proposition de la Norvège portait sur le transport de tous les signaux électromagnétiques, le délégué adit que la proposition de la Norvège, dans sa forme actuelle, n'incluait pas ce point, mais que la
Norvège reconnaissait néanmoins que le transport de tous les signaux électromagnétiques entrait dans
le champ d'application des engagements.  La Norvège avait amorcé un processus de révision de
l'encadrement des télécommunications, ce processus devant inclure la radiodiffusion.  Au sujet de la
révision du cadre juridique interne des réseaux électroniques et des services incluant l'utilisation deréseaux de radiodiffusion et de télédiffusion, la Norvège a demandé aux Communautés européennes
quelles seraient, à leur avis, leur incidence sur la définition des services de télécommunication.  La
Norvège a dit qu'elle appuyait le document de référence et qu'il faudrait l'étoffer en y apportant des
précisions.  Toutefois, la Norvège voulait savoir quels points, selon l'Australie, n'étaient pas clairs.
D'une façon générale, la Norvège a informé le Conseil qu'elle avait entrepris de nouvelles étapes versla privatisation du fournisseur monopolistique antérieur, ces étapes consistant à séparer la
participation des pouvoirs publics au capital social et la fonction de supervision réglementaire.
188. Le représentant de Cuba a exprimé son appui de principe à la proposition du Mexique.  Il a
fait observer que beaucoup de propositions portaient à conclure que les pays n'avaient pas pris
d'engagement en raison de contraintes de temps ou de restrictions à la participation de capital étranger
et que ces propositions invitaient tous les Membres à prendre des engagements complets.  Cuba
appuyait l'élévation des niveaux de libéralisation du commerce des services, mais a rappelé que
l'article XIX:2 reconnaissait la nécessité de respecter les objectifs de politique nationale et les niveauxS/CSS/M/10
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de développement des Membres dans ce processus et prescrivait de ménager une flexibilité aux pays
en développement en matière d'ouverture progressive de leurs marchés.  Cuba a dit ne pas être en
mesure d'ouvrir complètement et immédiatement son marché relativement à de nombreux
sous-secteurs, mais espérait participer aux négociations conformément aux dispositions de l'article IV.
En réponse à l'invitation d'adopter le document de référence, Cuba a dit croire que la pratique d'enlimiter l'adoption aux pays qui avaient pris des engagements devait être maintenue et que, sinon, le
droit de réglementer en fonction des objectifs de politique nationale, un élément particulièrement
pertinent pour les économies en développement, pouvait être mis en péril.  Enfin, au sujet du besoin
de réglementer les services à valeur ajoutée, Cuba a dit qu'il s'agissait là d'une décision qui devait
refléter le vaste écart entre les pays développés et les pays en développement dans la mise en œuvre
de technologies de communication et d'information Internet et sous l'angle de l'incidence de telles
technologies sur le commerce électronique international.  L'absence de réglementation convenablepouvait défavoriser la concurrence dans les pays en développement.
189. Le représentant des Communautés européennes a répondu à une question de la Jordanie.  La
question portait sur la déclaration selon laquelle les Communautés européennes étaient d'avis que,
dans de nombreux pays, les opérateurs étaient confrontés à des prescriptions administrativescontraignantes, dont le nombre élevé d'obligations de déclarations pour obtenir une licence, les
autorisations des plans d'affaires et les changements obligatoires aux plans d'affaires pour obtenir les
accords d'interconnexion.  Les Communautés européennes n'étaient pas convaincues qu'il fallait
maintenir toutes ces obligations d'autorisation et étaient d'avis que certaines pouvaient être
supprimées.  Il a souligné que les Communautés européennes passaient en revue les obligationsqu'elles imposaient aux fournisseurs et accueilleraient avec plaisir la poursuite du débat sur les
obligations en matière de licences.  En réponse à une autre question de la Jordanie, sur le sens donné
par les Communautés européennes à l'expression "libéralisation complète" du marché des
télécommunications, en particulier pour les pays en développement, les Communautés européennes
ont réitéré les observations d'Israël selon lesquelles la concurrence était bénéfique à tous les niveauxde développement parce que les télécommunications réduisaient sensiblement les coûts de toutes les
autres activités économiques et engendraient à leur tour de nouvelles activités, et particulièrement le
commerce électronique.  Les Communautés eur opéennes encourageaient donc les Membres qui ne
l'avaient pas encore fait à ouvrir complètement leurs marchés des télécommunications à la
libéralisation et ont fait observer que l'expérience de quelques pays moins avancés avait démontré que
cela peut se faire rapidement.  Il a rappelé que de nombreux pays, parmi les pays en développement et
les pays les moins avancés qui avaient récemment accédé à l'OMC, étaient convenus de libéraliserd'ici 2004, ce qui leur donnait une période de transition au cours de laquelle un cadre juridique et un
organe de réglementation indépendant pouvait être établi.  Le délégué a avancé que, par conséquent,
les pouvoirs publics ne seraient désormais plus soutenus par les taxes sur les télécommunications,
mais par le développement des activités de télécommunication en général et que, de ce fait, les
anciennes sources de revenu seraient plus que remplacées par les nouvelles.  En réponse à unequestion de la Jordanie à savoir pourquoi les Communautés européennes croyaient que la
libéralisation réglerait le problème associé aux taxes de répartition, les Communautés européennes ont
rappelé que ces taxes étaient assujetties à l'AGCS seulement lorsqu'elles relevaient de mesures des
pouvoirs publics et non pas lorsqu'elles avaient fa it l'objet d'une négociation commerciale entre
entreprises.  Ainsi, une fois la concurrence instaurée entre deux territoires, il n'était plus nécessaireque des mesures des pouvoirs publics imposent des taxes de répartition au sein de ces territoires.  Cela
devait résoudre tout problème de mise en œuvre de la clause de l'obligation NPF.  En outre, il a
soutenu qu'une fois le marché libéralisé, il ne devait pas y avoir de restriction de l'accès au marché ou
du traitement national.  Quant à la proposition du Mexique selon laquelle les négociations devaient
prendre en compte le travail de l'Union internationale des télécommunications en matière declassification tout en continuant de recourir au document W/120, il a demandé au Mexique comment
ces deux aspects pouvaient être conciliés.  Au sujet de l'intervention des États-Unis concernant la
question des Communautés européennes sur la privatisation, les Communautés européennes ont dit
considérer que les États-Unis n'avaient pas répondu clairement et précisément à leur question.S/CSS/M/10
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L'explication avancée n'avait pas convaincu les Communautés européennes du besoin d'introduire un
nouveau paramètre, la privatisation, dans l'ouverture des marchés.  Les Communautés européennes
ont réitéré la question suivante:  quel était le fondement juridique dans le contexte de l'AGCS d'une
discussion sur la privatisation?  Aussi, au sujet des services à valeur ajoutée, quelle était la définition
des services Internet?  Les définitions proposées par les États-Unis et leur réponse à la question del'Australie sur les services de transmission de données avec commutation par paquets ne semblaient
pas claires et les Communautés européennes ont demandé que les États-Unis précisent si, à leur avis,
les services Internet étaient classés dans les services de transmission de données avec commutation
par paquets.  En réponse à la question de la Norvège à savoir si la révision du cadre réglementaire
interne des Communautés européennes aurait une incidence sur la position de cette dernière
relativement aux négociations menées dans le cadre de l'AGCS, les Communautés européennes ont
fait observer qu'elles examineraient de quelle façon les changements concernant les Communautéseuropéennes pouvaient servir les négociations, y compris la question des signaux de radiodiffusion
dans le secteur des télécommunications, mais ont dit qu'elles donneraient leur réponse définitive à la
question seulement une fois le processus d'analyse complété.  Au sujet du prix des licences, les
Communautés européennes ont demandé au Japon comment il était possible d'évaluer le montant qui
constituait un coût excessif de licence, quels seraient les critères d'application et quelle serait lamanière dont le tout se refléterait juridiquement dans l'AGCS.
190. En réponse à une question des Communautés européennes sur le transport des signaux
électromagnétiques, la représentante de la Suisse a fait observer que sa proposition était fondée sur la
définition énoncée dans l'annexe sur les télécommunications, qui prévoyait la transmission, par tout
moyen électromagnétique.  Toutefois, elle a fait observer que le document ne traitait pas du contenu,
qui ferait l'objet des engagements spécifiques pris dans d'autres secteurs.  En réponse à une question
de la Corée à savoir pourquoi la proposition de la Suisse établissait une distinction entre un monopole
et la prescription en matière de nombre de fournisseurs, la représentante a comparé la théorie
économique, qui porte qu'un monopole n'est jamais la meilleure solution, et la réalité économique, quia prouvé que quelques fournisseurs pouvaient encore donner naissance à la concurrence et que le
manque de fréquences était souvent la raison pour laquelle il y avait eu prescription du nombre de
fournisseurs.  Au sujet de la proposition des États-Unis, elle a observé que, en matière de commerce
électronique, les États-Unis proposaient de prendre des engagements complets relativement aux
services complémentaires qui étaient intégrés dans les transactions en réseau, tels que les services de
distribution, les services informatiques, les services de livraison exprès et de publicité, et certains
services financiers qui étaient essentiels pour mener à terme toute transaction de commerceélectronique.  La Suisse a fait part de son intérêt à l'endroit de la formation de groupes pour réaliser
des progrès dans le cadre du processus de libéralisation.  Elle a dit que l'approche par groupes pouvait
être utile et aider à faire avancer la libéralisation.  Elle a fait observer que la combinaison des services
à retenir dans le processus de négociation devait dépendre des intérêts des pays et être façonnée
d'après ces intérêts.
191. La représentante de l'Islande a dit que les propositions ne posaient guère de problèmes à
l’Islande et a ajouté qu'elle appuyait les éléments favorables à de meilleurs engagements en matière
d'accès aux marchés et de traitement national.  Elle a fait observer qu'une plus grande libéralisation
favorisait la croissance, mais que la privatisation sans réglementation ne menait pas nécessairement àla concurrence et pouvait plutôt donner des résultats contraires.  Selon l'Islande, ce qui importait le
plus, c'était la concurrence et la mise en œuvre d'un cadre réglementaire;  cependant, la privatisation
était du ressort national.  L'Islande croyait que les Membres de l'OMC pouvaient jouer un rôle dans la
promotion d'une taxation concurrentielle des services Internet.
192. La représentante de la République tchèque a dit que dans son pays le marché était rapidement
passé de marché monopolistique à marché libéralisé et que deux objectifs étaient visés:  développer un
réseau fixe numérique et préparer la libéralisation.  Le processus avait été enclenché par une série de
projets pilotes de réseaux fixes publics et de procédures de sélection des exploitants de servicesS/CSS/M/10
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mobiles.  Au milieu de l'année 2000, une nouvelle loi sur les télécommunications a été adoptée et a eu
pour effet de mettre en œuvre une libéralisation complète.  La République tchèque a fait observer que
ses engagements relativement aux services de télécommunication de base sont entrés en vigueur en
janvier 2001, et qu'ils ne sont assortis d'aucune limitation à l'entrée dans les services de base ou autres.
En réponse à la proposition du Japon, la déléguée a fait observer que la République tchèque n'avaitaucune restriction du type mentionné.  La République tchèque a exprimé son appui général aux
propositions des Communautés européennes, du Canada, de la Norvège, de la Suisse et du Mexique.
La représentante a dit être d'accord sur le besoin de libéralisation et d'une meilleure infrastructure.
Elle a aussi dit qu'il fallait, aux fins des négociations, harmoniser les termes appliqués dans les
services de base et dans les services à valeur ajoutée étant donné les différences à cet égard selon les
pays et les organisations.
193. La représentante de la Turquie a dit que les récentes innovations technologiques et la
libéralisation avaient débouché sur un accroissement de la concurrence, une baisse des prix,
l'innovation et le développement des infrastructures.  La libéralisation des services de
télécommunication était avantageuse pour le consommateur et contribuait au développement
économique national.  Elle a fait observer que la Turquie appuyait la position des Communautéseuropéennes selon laquelle la limitation du nombre de fournisseurs n'était justifiée que dans une
conjoncture de ressources limitées.
194. Le représentant du Brésil a donné un aperçu de l'évolution brésilienne dans le secteur.  Le
Brésil avait connu une réforme réglementaire et la libéralisation des services de télécommunication,
les principaux éléments de ce processus ayant été une privatisation complète en 1999 et la mise en
place d'un cadre réglementaire destiné à promouvoir la concurrence tout en garantissant un service
universel et en protégeant les intérêts du consommateur.  Les résultats avaient été impressionnants, le
nombre de lignes téléphoniques fixes installées passant de 13 à 35 millions entre 1994 et 2000.  Quant
aux téléphones mobiles, le nombre d'abonnés avait augmenté, passant de 800 000 à 21,5 millionsdurant la même période.  Selon les estimations, si la tendance se maintenait, le nombre de lignes fixes
correspondrait au nombre d'abonnés des services mobiles, totalisant 120 millions de lignes.  Le
délégué a fait observer que, de l'avis des États-Unis, la téléphonie en protocole Internet, même si elle
offrait les mêmes services voix et données que les services de base, ne devait pas faire l'objet d'une
réglementation au titre de services de base et il a dit s'interroger à savoir comment une telle approche
était conforme à la notion de neutralité technologique élaborée dans le cadre des négociations sur les
services de télécommunication de base.  Au sujet des services offerts sur Internet, le délégué ademandé quelle était la définition qu'en donnaient les États-Unis et comment ces services pouvaient
être compris dans les catégories actuelles des services à valeur ajoutée.  Il a demandé des précisions
sur les conséquences d'une extension des activités des principaux fournisseurs de services
téléphoniques dans les secteurs à valeur ajoutée et a demandé si cette extension soulevait le problème
de l'extension de leur emprise sur le marché.  Il a demandé si cela supposait que le document deréférence pouvait s'appliquer aux services dits services à valeur ajoutée, par exemple la téléphonie par
Internet, lorsqu'ils étaient offerts par un fournisseur de services traditionnels.  Le Brésil a demandé
des précisions au sujet des observations des Communautés européennes sur la diminution des
restrictions liées à la répartition des ressources limitées et la réduction des obligations afférentes à
l'interconnexion imposées aux exploitants.
195. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que certaines propositions portaient que les
objectifs des négociations devraient être la privatisation complète des réseaux et des exploitants et il a
souligné qu'un tel objectif débordait nettement la portée de l'AGCS.  Il s'est dit d'avis que le Conseil
ne devait pas oublier certaines notions de base de l'Accord.  Il a demandé des précisions sur lesfondements juridiques de l'objectif de privatisation.
196. Le représentant de la Corée a dit partager le point de vue des États-Unis selon lequel il n'était
pas souhaitable de réglementer les services à valeur ajoutée.  La Corée croyait que la portée duS/CSS/M/10
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document de référence et son champ d'application ne devaient pas être étendus pour inclure les
services à valeur ajoutée.  En réponse à la question des Communautés européennes sur le champ
d'application de la transmission des signaux él ectromagnétiques, il a souligné que sa propre
proposition englobait tous les signaux transmis par tout moyen, mais ne visait cependant pas le
contenu et n'englobait donc pas la radiodiffusion.
197. Le représentant de Singapour, tout en convenant de l'essentiel des propositions, a dit souhaiter
que les engagements soient approfondis et élargis.  Il a fait observer que, comme d'autres, Singapour
appuyait l'invitation à adopter le document de référence.  Singapour appuyait en outre la suppression
des restrictions fondées sur des technologies spécifiques à l'exception des services de distribution de
contenu par radiodiffusion directe au foyer et par Internet.  Au sujet de la proposition de l'Australie
visant la reconnaissance de tous les services de télécommunication au titre de services faisant l'objetd'échanges commerciaux et voulant que tous les services et tous les arrangements afférents aux
télécommunications internationales soient assujettis aux principes de l'AGCS, il a demandé à
l'Australie de préciser de quels principes de l'AGCS il était question et combien de pays qui avaient
complètement libéralisé leurs marchés pouvaient soumettre les négociations commerciales de leurs
exploitants au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Singapour a dit appuyer laproposition de l'Australie sur la concurrence dans la taxation des services Internet.  Cependant,
Singapour n'était en faveur ni de la réglementation d'Internet ni de l'institution de mécanismes
réglementés pour le règlement des différends.  À son avis, les entreprises étaient les mieux placées
pour arriver à des solutions commerciales tout en soulignant le besoin de prendre en compte les
avantages réciproques et le principe de partage des coûts.  Singapour a réitéré son appui au partagedes coûts de la liaison internationale d'interconnexion Internet, qui accélérerait la croissance de la
capacité Internet et mettrait en lumière la valeur de l'accès et du contenu asiatiques.  Il a exprimé son
appui à la proposition des États-Unis sur les services complémentaires.
198. La représentante du Canada a souligné que la proposition du Canada donnait un aperçu de
l'intérêt de ce dernier à l'endroit de la libéralisation des marchés, un intérêt fondé sur les avantages qui
en découleraient pour tous les Membres.  Le Canada avait libéralisé son marché national et il en était
ressorti des avantages d'ordre économique et d'ordre social.
199. Le représentant du Mexique a répondu à la question des Communautés européennes sur la
manière de concilier la classification de l'Union internationale des télécommunications et la
classification établie dans le document W/120 en faisant observer que le travail de l'Unioninternationale des télécommunications pouvait être utile pour préciser les définitions tandis que le
document W/120 demeurait la base des négociations sur les engagements à l'OMC.
200. Le représentant de l'Argentine a présenté une étude réalisée par ses autorités et a fait observer
que les télécommunications constituaient un secteur-clé pour la facilitation des investissements fondés
sur un cadre réglementaire stable et clair.  Il a appuyé le principe d'un meilleur accès au marché pour
tous les pays indépendamment de leur niveau de développement et a proposé que les pays en
développement se spécialisent dans certains secteurs qui pouvaient leur permettre de devenir des
exportateurs de certains types de service.  Il a ajouté que certains aspects de la proposition du
Mexique coïncidaient avec des éléments de la proposition de l'Argentine.  Il a précisé qu'il y avait eucroissance considérable des services de télécommunication au deuxième semestre des années 90, que
l'Argentine avait adopté, dans le cadre d'une loi nationale, les engagements en matière de service de
télécommunication de base et, récemment, avait établi, par décret, les conditions en matière d'un plein
accès au marché et de traitement national.  Il s'était ensuivi un taux de pénétration de 24 pour cent, ce
qui représentait une amélioration sensible par rapport au taux qui prévalait au début du processus delibéralisation.  Il a dit que les autorités procédaient à ce moment à l'examen, et procéderaient
probablement à une révision, des concepts qui avaient donné naissance au document de référence.
Les questions à l'étude comprenaient les questions suivantes:  le besoin d'assouplir les restrictions sur
les investissements étrangers, la prise en compte de nouveaux aspects en télécommunication commeS/CSS/M/10
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la convergence et ses incidences sur les règles de l'AGCS, les engagements en matière de commerce
électronique, la révision possible du contenu du document de référence, les taxes de répartition et les
frais d'accès à Internet.
201. La représentante du Venezuela a fait part des résultats d'études réalisées par la Commission
nationale des télécommunications et des ministères, ces résultats faisant ressortir que la prestation de
nouveaux services de télécommunication avait découlé d'un processus d'ouverture du marché destiné
à favoriser une société du savoir.  Elle a ajouté que le processus avait donné lieu à l'émergence de
nouveaux exploitants et d'un organe de réglementati on national.  Le Venezuela était de plus devenu
un leader régional en télécommunication, avait présidé le Service des télécommunications andin et
avait participé activement aux activités de l'Union internationale des télécommunications et du Projet
de satellite Simon Bolivar.  Elle a dit que l'ouverture du secteur des services de télécommunication debase ne devait pas être perçue séparément, mais comme étant liée à un nouveau lancement de l'activité
dans l'ensemble du secteur.  Elle a souligné l'existence, au Venezuela, d'une autorité de
réglementation indépendante qui visait à promouvoir les investissements, à aider à la promotion et à la
protection de la libre concurrence, à trouver le point d'équilibre des besoins des exploitants et à
évaluer la qualité.  Au sujet de la proposition du Mexique sur la prise en compte de l'évaluation ducommerce des services, elle a demandé si le Mexique envisageait une contribution spécifique à une
étude sectorielle qui engloberait la libéralisation autonome et a dit que le Venezuela souhaitait faire de
même.  Elle a aussi demandé au Mexique au sujet de l'établissement des principes pour le
développement des réseaux Internet au niveau international et de la mention d'un document des pays
Membres du Forum de coopération économique Asie-Pacifique, s'il s'agissait d'un ajout à laproposition ou d'une annexe à la proposition ou si ce tte contribution était simplement signalée à titre
de renseignement général.  En réponse aux observations de l'Australie sur le document de référence et
le type de technologie, le Venezuela a fait observer qu'il ne limitait, en principe, que la participation
au capital social des entreprises de radiodiffusion et a souligné qu'il ne réglementait que les services et
non les technologies.  Le Venezuela s'est dit d'accord sur le principe qu'il fallait analyser le contenu dudocument de référence pour déterminer s'il y avait lieu d'apporter des précisions, compte tenu des
différents niveaux de développement des pays.  Une telle analyse pouvait aider à favoriser une
adoption plus vaste du document.  Au sujet des services offerts sur Internet, de leur relation avec les
services de base et de la question de savoir si les dispositions du document de référence se rapportant
aux fournisseurs dominants s'appliqueraient aux services Internet, elle a dit que selon le Venezuela,
l'accès à Internet était un service de base, mais que les services offerts sur Internet étaient des services
à valeur ajoutée dont le contenu faisait l'objet d'examen et qui étaient assujettis à d'autresréglementations.  Au sujet du document de l'Australie, qui préconisait des critères plus précis pour
l'évaluation de l'indépendance des organes réglementaires, le Venezuela a souligné que son organe de
réglementation avait son propre statut juridique, était autonome des points de vue de la technologie et
des finances et ne reflétait pas l'intérêt des pouvoirs publics ou des entreprises individuelles.  Quant à
l'inclusion de prescriptions en matière de licence, le Venezuela a fait observer que son organe deréglementation avait établi des critères transparents et clairement définis pour la délivrance et le retrait
des licences.  Au sujet du moratoire concernant les taxes de répartition, elle a dit que ce sujet devait
faire l'objet d'une analyse en vue de déterminer l'incidence de telles mesures sur les économies des
pays intéressés.  Elle a aussi fait observer que la Commission d'études 3 de l'Union internationale des
télécommunications avait entrepris l'étude de la qu estion, qui faisait aussi l'objet d'examen par des
organes régionaux œuvrant à l'élaboration d'un modèle de calcul des coûts pour l'établissement de
taxes de répartition de référence.  Le Venezuela a reconnu la nécessité d'évaluer la viabilité d'études
visant une nouvelle interprétation de la procédure de règlement des différends puisque aucun accord
n'avait été conclu dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications à cet égard.  Au
sujet de la proposition des États-Unis, et en particulier de l'inclusion d'un large éventail de servicesfaisant appel à une vaste gamme de technologies, le Venezuela a dit ne pas souscrire à la position des
États-Unis puisque sa législation nationale portait sur les services et non sur la technologie.  Elle a
souligné que l'organe de réglementation devait garantir certains principes, comme la préservation du
droit de formuler les règles d'application aux services offerts par l'intermédiaire de nouvellesS/CSS/M/10
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technologies à l'égard desquelles les pays n'avaient pas pris d'engagement, et a précisé que cela était
particulièrement nécessaire dans un contexte d'émergence de technologie de troisième génération.  Au
sujet du point de vue des États-Unis selon lequel les pays devaient éviter de réglementer les services à
valeur ajoutée, le Venezuela croyait que chaque pays avait le droit de réglementer et d'établir des
normes en matière d'Internet et de transactions sur Internet en conformité avec ses politiquesnationales.  Au Venezuela, l'organe de réglementation imposait des prescriptions en matière de
capacité relativement à l'offre de services à valeur ajoutée par l'intermédiaire d'Internet.  En réponse
aux observations du Japon sur la limitation du nombre de fournisseurs, le Venezuela a fait observer
qu'il ne limitait pas le nombre des fournisseurs, sauf dans une conjoncture de ressources limitées.  Au
sujet des monopoles d'État, le Venezuela a fait observer que l'État ne dispensait plus de services
depuis 1991, sauf dans les domaines connexes à la défense et à la sécurité.  Au sujet de la
préoccupation exprimée par le Japon quant à la réglementation du règlement des différends, ils'agissait là de questions qui ne s'appliquaient pas dans le cas du Venezuela.  Au sujet des objectifs de
la proposition des Communautés européennes sur le s engagements relevant des modes 1, 2 et 3 pour
toutes les modalités sans restriction, le Venezuela a réitéré son besoin de restrictions à l'accès, comme
l'attribution obligatoire des droits d'exploitation par l'État et la prescription en matière de résidence au
Venezuela applicable aux entreprises.  Au sujet du document de référence et de la proposition desCommunautés européennes visant à promouvoir une révision du cadre national, le Venezuela a dit
être d'accord sur le principe, tout en soulignant le caractère national d'une telle révision.  Elle a fait
observer que le Venezuela était à revoir son cadre juridique et a souligné que les négociations ne
devaient pas viser la déréglementation, mais plutôt une nouvelle façon de réglementer pour que les
circonstances du marché fussent conformes aux objectifs de politique nationale.
202. Le représentant des Communautés européennes, en réponse à une question du Brésil, a
précisé qu'il avait limité à leur strict minimum ses observations sur la nécessité de limiter les
obligations en matière d'interconnexion en vue d'assurer des services universels.  Ses observations
devaient être interprétées à la lumière du contexte national.  Il a dit que, dans certains pays, lesprocédures de licences comprenaient l'obligation de notifier tous les accords d'interconnexion, quelle
que soit la taille de l'exploitant et a qualifié d'excessive une telle prescription.  Il a dit s'être inspiré,
pour ses observations sur les conditions des licences, des procédures de licences des Communautés
européennes où de telles prescriptions dépendaient du caractère limité des fréquences, des nombres et
du droit de passage, à savoir des prescriptions qui avaient toutes uniquement rapport avec l'objectif de
garantir un service universel.  Les Communautés européennes ont redit qu'elles souhaitaient un
échange de vues avec les autres Membres sur la question de la réduction au strict niveau nécessairedes prescriptions en matière de licences.
203. Le représentant de la Pologne a fait observer que cette dernière menait un processus de
libéralisation, y compris l'adoption d'une nouvelle loi sur les télécommunications, entrée en vigueur le
1er janvier 2001, qui complétait la mise en œuvre des engagements qu'elle avait pris en 1997.  Il a fait
savoir que la Pologne appuyait la proposition des Communautés européennes et s'assimilait à son
régime aux termes proposés dans les paragraphes 9 à 13.  De plus, la Pologne appuyait le
paragraphe 8 de la proposition portant sur la tenue d'un débat distinct consacré aux objectifs des
négociations relatives au secteur des télécommunications.
204. En réponse aux observations selon lesquelles la limitation de l'accès fondée sur le statut de
pays en développement ne nuisait qu'au pays en cause, la représentante de Sainte-Lucie a dit que de
telles observations ne tenaient pas suffisamment compte du critère de libéralisation progressive prévupar l'AGCS.  Elle a rappelé que Sainte-Lucie n'avait pas pris d'engagement en matière de
télécommunication, mais avait entrepris une réforme d'une ampleur considérable lorsqu'elle avaitentrepris une démarche harmonisée avec les autres Membres de l'Organisation des États des Caraïbes
orientales;  cette démarche avait mené à la promulgation de lois et règlements harmonisés sur les
télécommunications établissant de nouveaux cadres concurrentiels et libéralisés.  Elle a fait observer
que la démarche susmentionnée tenait dûment compte des objectifs de politique nationale et du niveauS/CSS/M/10
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de développement, ménageant une flexibilité convenable aux Membres de l'Organisation, et a qualifié
d'insatisfaisante la démarche du type "solution universelle".  Elle a dit que la position monopolistique
à Sainte-Lucie de la société Cable and Wireless évoluait.  Elle a réitéré qu'il était légitime d'aborder la
libéralisation d'une manière souple, comme l'avait fait un Membre de l'Organisation des États des
Caraïbes orientales qui avait appliqué une approche qui combinait des éléments des monopoles et dusecteur privé.  Sainte-Lucie a dit s'interroger sur le principe de la neutralité technologique, étant donné
l'incidence profonde qu'il pourrait avoir sur les engagements futurs, y compris l'adoption générale des
engagements en termes de l'élimination des obstacles, de l'extension des engagements dans un secteur
à un secteur complémentaire, ou de l'adoption de principes réglementaires sans qu'il soit tenu compte
de la latitude discrétionnaire prévue par l'AGCS.  Elle a fait observer que les accords entre
Sainte-Lucie et ses partenaires de l'Organisation des États des Caraïbes orientales et Cable and
Wireless établissaient des principes réglementaires dégagés selon le principe de l'effort maximal.  Ellea avisé le Conseil que Sainte-Lucie mettait en œuvre la première phase du programme de
libéralisation et que la transition vers la libre concurrence complète serait achevée d'ici la fin
septembre 2002.  L'Organisation avait aussi mis en place le Service des télécommunications des
Caraïbes orientales, un organe de réglementation.  Elle a souligné le point de vue de Sainte-Lucie
selon lequel le processus de libéralisation ne devait pas saper la flexibilité prévue par l'AGCS et lespays en développement devaient pouvoir prendre des engagements en fonction de leur niveau de
développement et de la taille de leur économie.
205. En réponse à des questions du Venezuela, le représentant du Mexique a fait observer que ce
dernier s'efforcerait de contribuer à un exercice d'évaluation portant sur les télécommunications.  De
plus, le Mexique a dit considérer que le texte de l'APEC joint à son document avait été soumis au titre
de base de négociation.
206. Au sujet de la privatisation, le représentant des États-Unis a souligné que leur proposition
considérait cette dernière comme un objectif, et a félicité les Membres qui avaient libéralisé.  Il
s'agissait d'une première de nombreuses étapes nécessaires à l'atteinte à une libéralisation complète.
En réponse à une question de l'Australie sur les services de transport liés à Internet, il a admis qu'il
s'agissait de services fondés sur la commutation par paquets.  Cependant, il a fait observer qu'il serait
incorrect d'assimiler les services de transport liés à Internet avec les services de transmission de
données avec commutation par paquets.  Les États-Unis hésitaient aussi à étendre les principes du
document de référence par des moyens qui pouvaient entraver le développement des services Internet.
Au sujet de la différence entre les services de base et les services à valeur ajoutée, il a souligné qu'auxÉtats-Unis, les services de télécommunication de ba se étaient fondés sur la voie de transmission de
télécommunication pure, tandis que les services à valeur ajoutée étaient définis d'après leur fonction.
Au sujet de la question d'un fournisseur de services de base dominant qui étendrait son activité aux
services à valeur ajoutée, il a convenu de la nécessité d'une surveillance et de sauvegardes pour
empêcher que les services monopolistiques de télécommunication de base servent à subventionnerl'offre de services à valeur ajoutée.  Le représentant des États-Unis a souscrit à l'observation du
Venezuela et a dit que la détermination de la ligne de démarcation en la matière était une question de
politique nationale, mais a ajouté qu'il faudrait prendre garde d'appliquer une réglementation
excessive.  La privatisation était une question de politique nationale, mais elle constituait un nouvel
exemple, d'après l'expérience des États-Unis, d'une évolution ayant débouché sur des résultatsavantageux.
207. La représentante de l'Australie a répondu à la question de la Norvège en précisant que les
dispositions du document de référence sur l'indépendance des organes de réglementation demeuraient
obscures et qu'il était possible de les étoffer par des critères qui garantiraient l'indépendance etl'impartialité.  En réponse aux observations de Singapour, l'Australie a précisé qu'elle n'avait pas
avancé que les règlements commerciaux relevaient de l'AGCS, mais plutôt que les taxes de répartition
n'étaient assujetties que lorsqu'elles découlaient d'une mesure gouvernementale.  Elle a en outre
renvoyé les Membres à leur note informelle (job n° 111) sur les questions de taxe de répartition, qui,S/CSS/M/10
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selon elles, contenait des énoncés réfutant l'affirmation du Mexique selon laquelle la situation n'avait
pas évolué et répondait aux préoccupations du Venezuela quant à la nécessité d'analyser l'incidence
sur les pays concernés.  Elle a fait observer que parce que les taxes de répartition avaient rapidement
décru et que la moitié de tout le trafic internatio nal contournait maintenant le système de comptabilité,
les quelques pays qui recouraient aux taxes de répartition étaient beaucoup moins dépendants desrecettes depuis l'institution du moratoire.
Services audiovisuels
208. Le représentant du Brésil a dit que la communication présentée par sa délégation avait été
sous-tendue par l'intention d'appliquer une perspective intégrée aux services audiovisuels.  La
libéralisation progressive devait être favorisée, t out en assurant l'autonomie des pouvoirs publics en
matière de réglementation de la culture.  Les pays en développement devaient trouver de plus en plus
des occasions d'exporter leurs produits.  L'AGCS semblait procurer les outils convenables à la
libéralisation dans ce secteur, mais il fallait peut-être envisager des mesures supplémentaires, telles les
subventions ou les mécanismes de défense commerciale, comme les mesures antidumping et de
sauvegarde.  De tels instruments pouvaient se révéler utiles compte tenu de la structure d'oligopole dumarché.  Le Brésil a reconnu l'existence de volets sensibles, d'ordre social et politique, dans ce
secteur, mais a dit estimer que le débat tenu dans le cadre de ces négociations devait dépasser les
deux positions radicalement opposées qui avaient cara ctérisé les négociations du Cycle d'Uruguay.
Les divers axes de réflexion compris dans la communication de sa délégation avaient pour objet de
dégager des critères communs sur la façon d'aller de l'avant dans le domaine des servicesaudiovisuels, un secteur qui intéressait le Brésil du point de vue des exportations.  La communication
n'avait pas préjugé de la position finale du Brésil dans les négociations.
209. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme le prescrivaient les Lignes
directrices pour les négociations, aucun secteur ne devait être exclu a priori  des négociations.  Les
Communautés européennes n'avaient pas déposé de proposition de négociation sur les services
audiovisuels.  L'objectif des Communautés européennes dans ce secteur était de garantir que les
Membres pouvaient préserver et développer leur capacité de défendre et de mettre en œuvre des
politiques culturelles en vue de préserver la diversité culturelle.  Les Communautés européennes ont
fait part de leur intérêt devant le fait que les propositions de négociation présentées par les États-Unis,
la Suisse et le Brésil reconnaissaient explicitement la nécessité de préserver et de promouvoir la
diversité culturelle.  Au sujet de la proposition de la Suisse, il a demandé quel en était l'objectifgénéral de négociation et, en particulier, quelle devait être la finalité d'une "sauvegarde concernant la
diversité culturelle" dont il était question au paragraphe 11.
210. La représentante de Hong Kong, Chine a dit prendre note avec intérêt que les propositions des
États-Unis, de la Suisse et du Brésil renfermaient un thème commun, à savoir qu'il fallait repenser les
négociations des engagements dans ce secteur pour aller au-delà des deux positions radicalement
opposées qui avaient prévalu au moment du Cycle d'Uruguay.  La délégation était toutefois
préoccupée du fait que certaines des propositions faisaient état de mesures de politique commerciale
et de mécanismes de défense commerciale comme moyens possible de faciliter la diversité culturelle
et d'encourager les engagements dans ce secteur.  L'AGCS ne devait pas servir de moyen pourempêcher la préservation de la diversité culturelle.  Cependant, sa délégation voulait exprimer une
mise en garde contre toute tentative d'utiliser un motif quelconque, y compris la préservation de la
diversité culturelle, au titre de moyen déguisé de protectionnisme.  Bien que Hong Kong, Chine
considérait qu'il importait de promouvoir sa propre culture distincte, elle n'avait pas d'instrument
spécifique visant la préservation de la diversité culturelle relativement à la production de films et nedonnait pas de subvention au secteur de la radiodiffusion commerciale.  Cependant, le secteur des
services audiovisuels local avait pu conserver sa vigueur.  Sa délégation demeurait cependant
disposée à examiner le caractère de faisabilité de certaines subventions soigneusement limitées et
dénuées d'effet potentiel de distorsion, pour régler la question de la diversité culturelle dans le secteurS/CSS/M/10
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audiovisuel, d'une manière qui ne compromettrait pas le développement général de disciplines
concernant les subventions au titre de l'article VI de l'AGCS.  Au sujet de la classification, d'une façon
générale, la liste mise de l'avant dans la communication des États-Unis ne posait guère problème à sa
délégation, mais elle a fait observer que les services de radiodiffusion n'y étaient pas inclus.
Hong Kong, Chine était d'avis que son secteur audiovisuel et celui des autres Membres tireraient aussiavantage d'une portée d'application plus grande du secteur et pouvaient aussi appuyer le principe de la
neutralité technologique.
211. Le représentant de l'Argentine a dit vouloir souligner certains chiffres concernant les secteurs
audiovisuels.  Il ne voulait pas en cela pointer du doigt un pays en particulier, ni poser quelque
jugement de valeur que ce soit concernant les marchés concernés.  Il a indiqué qu'il se produisait, aux
États-Unis, entre 400 et 450 longs métrages par anné e.  Cette production équivalait à la production
totale des Membres des Communautés européennes.  Les films des États-Unis représentaient environ
75 pour cent du temps de projection dans les pays européens, les pourcentages étant plus bas dans les
pays qui appliquaient des politiques de protection plus rigoureuses.  Les distributeurs des États-Unis
contrôlaient au moins 60 pour cent des titres offerts dans les cinémas et entre 70 pour cent et
75 pour cent des recettes tirées de ces cinémas.  Les chiffres susmentionnés pouvaient être plus élevésdans les pays où la capacité de production était faible.  Le plus grand consommateur de films n'était
plus le cinéma, mais bien la télévision.  Par exemple, en Argentine, plus de 1 200 titres étaient offerts
annuellement sur les canaux de télévision libre.  Pour les canaux de télévision à péage, ce chiffre était
plus de 15 000 titres par année.  La présence du secteur de la cinématographie des États-Unis était de
30 pour cent plus élevée pour les émissions de télévision et les vidéos que dans les cinémas commetels.  D'autre part, les importations de produits audiovisuels aux États-Unis ne dépassaient pas
2 pour cent des films projetés dans les cinémas et à la télévision (moins de 0,5 pour cent dans le cas
des produits originaires de l'Amérique latine.  Les produits des États-Unis étaient déjà amortis
lorsqu'ils atteignaient les marchés étrangers.  Il fallait garder à l'esprit les chiffres susmentionnés
puisqu'ils indiquaient la conjoncture réelle du marché.  Cela ne signifiait pas, cependant, que lesecteur audiovisuel devait être traité d'une façon différente des autres secteurs dans les négociations.
L'AGCS était suffisamment souple pour prévoir des mécanismes de protection liés à l'atteinte
d'objectifs légitimes.  L'Argentine n'était pas convaincue que d'autres instruments étaient nécessaires
pour protéger la diversité culturelle.  Sa délégation s'est félicitée de la communication du Brésil, et en
particulier de son paragraphe 7, qui proposait d'examiner la question de savoir comment créer des
occasions d'accès effectif aux marchés pour les exportations des pays en développement.
212. Le représentant de la Norvège a dit considérer que le point de vue établi dans les propositions
des États-Unis, de la Suisse, du Japon et du Brésil, ainsi que du Canada dans sa première proposition
de négociation, illustrait la complexité et l'importance du secteur.  Comme les Communautés
européennes, la Norvège a fait observer que toutes les propositions soulignaient l'importance de la
diversité culturelle et la légitimité de la promotion des intérêts culturels nationaux.  La proposition duBrésil soulignait à juste titre la dualité du caractère de ce secteur, indiquant son potentiel à titre de
véhicule de croissance dans l'économie mondiale, y compris pour certaines économies en
développement.  La Norvège a posé deux questions sur la proposition des États-Unis.  En premier
lieu, elle voulait savoir comment les États-Unis avaient l'intention de procéder à la suite de sa
proposition d'examiner les différentes activités qui constituaient de nos jours le secteur audiovisuel etsi les États-Unis estimaient souhaitable d'entreprendre une restructuration des services audiovisuels.
Deuxièmement, au sujet de la possibilité de parvenir à une entente sur les subventions, la Norvège a
invité toute indication supplémentaire sur le contenu possible d'une exclusion en matière de
subvention.  Elle a fait observer que la proposition de la Suisse soulignait avec fermeté l'importance
culturelle du secteur.  La Norvège souscrivait à l'opinion, exprimée au paragraphe 7, qu'il fallait"procéder à un examen approfondi pour déterminer si l'AGCS [était] assez flexible pour proposer des
solutions adaptées à la spécificité du secteur audiovisuel et prendre suffisamment en compte les
objectifs culturels, sociaux et démocratiques des Membres dans ce secteur".  Au sujet du
paragraphe 11 concernant une sauvegarde concernant la diversité culturelle, la Norvège a dit seS/CSS/M/10
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demander comment la Suisse concevait la possibilité d'élaborer une clause d'habilitation générale, et
quel pouvait en être le contenu.  Quant à l'examen possible des définitions des services dans le secteur
des télécommunications, et de leur incidence possible sur les services audiovisuels et les services de
radiodiffusion, la Norvège avait amorcé un processus d'examen des définitions pertinentes.
213. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation pouvait appuyer les principales
orientations de la communication du Brésil, mais qu'elle poursuivait sa réflexion sur ses éléments
spécifiques.  Le commerce et la culture pouvaient aller de pair.  En particulier, le commerce
permettait à un pays d'exporter sa culture.  Il a dit prendre note du paragraphe 7 de la communication
du Brésil et a souligné que le "traitement spécial" des pays en développement ne devait pas être limité
au secteur audiovisuel.  Il a aussi demandé à quoi pensait le Brésil lorsqu'il avait fait mention de
mesures antidumping en matière de services audiovisuels.
214. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que les communications présentées par
les États-Unis, la Suisse et le Brésil posaient l'hypothèse qu'il était possible de régler des problèmes
liés au caractère délicat, ou sensible, que recelait le secteur audiovisuel.  Cependant, les subventions
étaient disponibles seulement à un nombre limité de pays disposant de la capacité financièrenécessaire.  Il a fait observer que la Suisse proposait de régler une gamme de questions réglementaires
et a dit s'interroger à savoir si, advenant que ces propositions mènent à des résultats concrets, les
nouvelles disciplines s'appliqueraient aux engagements déjà pris.
215. La représentante d'Israël a demandé aux États- Unis d'indiquer où chaque item mentionné dans
l'annexe A du document W/21 était présentement classé dans le document W/120.
216. Le représentant de la République de Corée a reconnu qu'il fallait débattre en profondeur de la
manière dont la libéralisation des échanges des services audiovisuels se rapportait à la préservation de
l'identité culturelle, et a convenu que le débat ne devrait pas être structuré comme une question "toutou rien".  Cependant, le droit des Membres de réglementer en vue de préserver l'identité culturelle
devait être reconnu.  La classification actuelle des produits audiovisuels devait être revue pour refléter
le fait que les produits audiovisuels avaient fait l'objet de changements technologiques.  Cependant,
une révision de la classification devait se limiter au strict minimum, pour maintenir la certitude
juridique.  La République de Corée a dit être d'avis que le commerce des produits audiovisuels devait
être traité différemment des autres secteurs.
217. La représentante du Venezuela a dit que, ainsi qu'il avait été expliqué dans les
communications des États-Unis, de la Suisse et du Brésil, les progrès technologiques, en particulier la
révolution numérique, avaient permis le développement de nouveaux produits, l'abaissement du coût
de production et l'augmentation du volume global des contenus produits et distribués.  Le Venezuela,
un pays en développement, ne serait pas capable de concurrencer les technologies développées,comme celles qu'avait décrites la proposition des États-Unis.  La prise d'engagements spécifiques dans
ce secteur pouvait donc entraîner plus d'inconvénients que d'avantages.  Puisqu'ils disposaient de
moins de ressources financières, les pays en développement seraient touchés par un régime de
subventions davantage permissif.  Sa délégation souscrivait à la communication du Japon selon
laquelle la libéralisation des services audiovisuels permettrait aux citoyens des pays Membres d'avoirlibrement accès à différentes formes de culture et d'information, mais se demandait quel type de
régime le Japon proposait relativement à la libéralisation des services audiovisuels.  Le Venezuela a
dit être d'accord sur le fait qu'il fallait mettre fin au débat de type "tout ou rien" et qu'une solution
équilibrée s'imposait.  Le débat devrait porter sur le rôle des services publics dans le secteur
audiovisuel.  En outre, il devait être utile d'analyser dans quelle mesure la flexibilité de l'AGCSpermettait de prendre en compte les particularités du secteur audiovisuel et les objectifs d'ordre
culturel, social et démocratique des pays Membres.  Les aspects réglementaires des marchés
audiovisuels devaient aussi faire l'objet d'un examen et il devait être tenu compte des préoccupationsS/CSS/M/10
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des pays en développement.  Le Venezuela avait des intérêts en matière d'exportation dans ce secteur.
Sa délégation présenterait ses observations sur la communication du Brésil à la prochaine réunion.
218. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était heureuse de l'accent placé dans la
communication du Brésil sur les pays en développement, puisqu'il permettrait d'élargir le dialogue sur
les services audiovisuels.  Au sujet des questions écrites du Japon, publiées sous la cote JOB (01)/96,
elle a indiqué que les services "antérieurs à la production" pouvaient inclure la location d'équipements
et de costumes, la location d'un studio d'enregistrement, ou d'autres installations spécialisées, comme
une installation en eau profonde (pour les scènes aquatiques);  les "services postérieurs à la
production" pouvaient inclure des services comme le montage cinématographique, le mixage sonore
et la postsynchronisation ou le sous-titrage.  Les "e xploitants de systèmes mis en convergence" étaient
des exploitants qui étaient techniquement capables de se servir de l'infrastructure initialement destinéeà la prestation d'un service pour la prestation d'un autre service, ou de plusieurs différents services:
par exemple, dans certains pays, un exploitant de câblodistribution pouvait être autorisé à fournir des
services de télécommunication de base, ou un fournisseur de services de télécommunication pouvait
être autorisé à fournir des services de spectacle cinématographique.  En réponse à des questions de la
République de Corée, publiées sous la cote JOB (01)/96/Add.2, elle a dit que l'annexe A n'était pasune classification officielle des services audiovisuels faite par les États-Unis.  Cette classification
n'était pas complète, ce qui expliquait pourquoi la radiodiffusion n'y était pas incluse.  L'annexe A
avait pour objet de donner une indication du large éventail d'activités commerciales qui pouvaient être
considérées au titre des activités des services audiovisuels ou connexes.  L'objet de l'annexe B était
d'illustrer le fait que de nombreux pays en développement participaient à ce secteur.  Au sujet desquestions de la République de Corée et de la Jordanie, à propos de la possibilité d'un arrangement
dans le domaine des subventions, elle a fait observer que plusieurs délégations avaient remis en
question la proposition des États-Unis d'aborder une démarche sectorielle en matière de subventions,
faisant observer que dans le cadre du Groupe de travail des règles de l'AGCS, les États-Unis avaient
manifesté peu d'intérêt pour cette question.  Lors des travaux du Groupe, les États-Unis s'étaient ditsdisposés à poursuivre le débat sur les subventions si des problèmes précis pouvaient être relevés.
Jusqu'à ce jour, cependant, à l'exception du débat actuel sur les subventions à la production
cinématographique, cela ne semblait pas être le cas.  Sa délégation croyait que deux questions, qui
caractérisaient les subventions à la production cinématographique, pouvaient faire l'objet de
discussion.  En premier lieu, l'utilisation des subventions était répandue dans le secteur audiovisuel.
La note d'information du Secrétariat sur les services audiovisuels, publiée sous la cote S/C/W/40, par
exemple, énumérait les programmes de soutien publics en matière de production de films et de vidéosde l'Australie, du Canada et de 17 pays européens et trois programmes de soutien régionaux ou
sous-régionaux de l'Europe.  Il était possible de déduire, d'une façon raisonnable, qu'il existait d'autres
subventions dans le domaine audiovisuel étant donné le nombre d'exclusions qui faisaient mention
soit de la promotion des œuvres européennes, latino-américaines ou arabes, soit des ententes de
coproduction.  Deuxièmement, de nombreux pouvoirs publics offraient des subventions à leur secteurde production cinématographique parce qu'ils croyai ent que les subventions à la production pouvaient
être nécessaires pour assurer la production d'œuvres souhaitables des points de vue culturel ou social
qui pouvaient ne pas être économiquement rentables autrement.  Les exemples pouvaient en être la
radiodiffusion d'opéras, de pièces de théâtre ou d'autres formes de programmes locaux importants du
point de vue culturel ou social dont l'attrait n'était pas suffisamment vaste, ou commercial, mais quirépondaient cependant à des objectifs d'ordre culturel.  Aux États-Unis, par exemple, bien que les
pouvoirs publics fédéraux ne jouaient pratiquement aucun rôle précis en matière de production ou de
distribution cinématographique, et n'offraient pas de subventions au secteur cinématographique axé
vers des fins commerciales, le National Endowment for the Arts offrait de petites subventions à la
production de films et de vidéos à but non lucratif.  De même, de petites subventions étaient accordéesà des activités comme les festivals du film hispanique ou asiatique, pour aider à célébrer les
nombreuses cultures différentes de l'Amérique.  Dans l'examen des caractéristiques des subventions à
la production de films cinématographiques commerciaux, une des possibilités avait toujours été
d'établir une liste d'engagements sectoriels.  Les Membres pouvaient amorcer un débat sur lesS/CSS/M/10
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subventions par l'examen de la pertinence d'une telle démarche.  Le traitement de l'inscription pouvait,
par exemple, comporter des limitations aux engagements concernant le traitement national pour
permettre certaines classes de subvention.  Les pays pouvaient, par exemple, inscrire, dans leurs
engagements concernant le traitement national, les exceptions dont ils avaient besoin pour les
subventions à la production cinématographique.  Ce rtains Membres, y compris les États-Unis, avaient
déjà appliqué une telle démarche.  Sa délégation était d'avis que cette démarche, qui pouvait
expressément permettre l'octroi de subventions étant donné certaines circonstances et conditions
précises, présentait certains avantages:  i) elle était flexible, permettant à chaque pays d'inscrire ses
programmes de subventions selon ses propres termes;  ii) cette flexibilité éliminait le problème
associé à une entente sur la définition d'un objectif culturel:  la démarche proposée par les États-Unis
laissait à chaque nation le soin d'opération cette détermination;  iii) la démarche d'inscription
reconnaissait implicitement l'importance, pour pratiquement tous les pays, de promouvoir le secteurcinématographique national au titre de l'expression de son identité culturelle unique.
219. Le représentant du Canada a rappelé que la première proposition du Canada pour les
négociations de l'AGCS portait clairement ce qui suit:  "le Canada ne prendra aucun engagement qui
limite sa capacité de réaliser ses objectifs en matière de politique culturelle, et ce, jusqu'à ce qu'unnouvel instrument international destiné expressément à préserver le droit des pays de promouvoir et
de conserver leur diversité culturelle puisse être mis en place".  Le Canada a pris note avec intérêt que
les préoccupations en matière de diversité culturelle trouvaient leur écho à l'échelle internationale et
s'est félicité que les communications des États-Unis, de la Suisse et du Brésil aient reconnu
l'importance de l'identité et de la diversité culturelle.  Lors de la réunion des hauts fonctionnaires duConseil général, le 25 juin, le Canada avait invité les ministres à Doha de traiter de la question de la
diversité culturelle.  Sa délégation espérait obtenir un appui en faveur d'un large débat sur la question
de la façon dont les Membres pouvaient répondre à la préoccupation croissante au sujet de la
préservation et de la promotion de la diversité culturelle, tout en respectant les règles internationales
du commerce.  En réponse à des demandes de renseignements reçues de divers Membres, il a indiquéque l'objectif du nouvel instrument international relatif à la diversité culturelle était d'énoncer les
règles de base claires qui permettraient au Canada et aux autres pays de maintenir des politiques qui
promouvaient leur culture, tout en respectant les règles qui régissaient le système de commerce
international et en assurant des marchés pour les exportations culturelles.  La portée de ces
préoccupations s'étendait au-delà des services audiovisuels.  Le Canada continuait de débattre de ces
questions à diverses tribunes internationales afin d'édifier un consensus sur une nouvelle façon
d'aborder le commerce et la culture.  Par exemple, un débat avait eu lieu au G-8, à l'UNESCO, à laFrancophonie et au Réseau international sur la politique culturelle.  Il n'était pas encore clair à quelle
tribune un tel instrument serait négocié.  Le Canada n'avait pas l'intention de proposer que cet
instrument fasse l'objet des négociations actuellement menées dans le cadre de l'AGCS.
220. En réponse à la question des Communautés européennes, le représentant de la Suisse a dit que
l'objectif visé par la communication de la Suisse était d'inviter les Membres à débattre des thèmes
connexes aux services audiovisuels auxquels on n'avait pas encore accordé suffisamment d'attention à
l'OMC.  Il fallait trouver les bonnes réponses à certaines questions liées au cadre réglementaire dans le
secteur audiovisuel, avant de contracter les engagements spécifiques.  Au sujet de la question de la
Norvège, il a dit que la notion des diversités culturelles était devenue un principe général qui devait serefléter dans l'AGCS;  une façon d'y arriver était de recourir à une clause d'habilitation, assortie des
conditions pertinentes pour éviter les abus.  Ainsi que l'avait fait observer le Venezuela, la notion de
service public était un aspect fondamental du secteur audiovisuel.  Au sujet de la question de la
Nouvelle-Zélande, la Suisse n'avait pas de réponse définitive à savoir si les disciplines réglementaires
devaient aussi s'appliquer aux engagements déjà pris.  Il a demandé si les États-Unis considéraientqu'Internet ne comportait que les aspects de télécommunication.  Deuxièmement, au sujet de
l'annexe A de la proposition des États-Unis, il a dit se demander si la question de la propriété et du
contrôle des stations de télévision était implicitement comprise dans les listes de ces services.  Le
paragraphe 10 de la communication du Brésil contenait une analyse des faits économiques auxquels ilS/CSS/M/10
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fallait porter attention dans la recherche de solutions visant à protéger la diversité culturelle.  Au sujet
des divers instruments proposés par le Brésil, la Suisse souhaitait faire observer que le secteur
audiovisuel était différent des autres secteurs parce qu'il véhiculait des valeurs culturelles.  Les
instruments concernant les cas d'urgence n'allaient pas aider à atteindre les objectifs de réglementation
nécessaires à la protection de la diversité culturelle.  L'ouverture du secteur audiovisuel ne pouvaitréussir que si une valeur égale était attribuée aux objectifs culturels et aux objectifs économiques.  La
Suisse a aussi fait part de son scepticisme quant au bien-fondé d'appliquer les disciplines antidumping
puisque ce type de disciplines révélait les échecs du marché.  Ce qu'il fallait établir cependant, c'était
un cadre réglementaire qui empêcherait de tels échecs de se produire.  La Suisse a appuyé la
proposition du Brésil visant l'exploration de la question des disciplines portant sur la concurrence.
221. La représentante de l'Australie a dit que les circonstances uniques de son pays, où
s'interceptaient des facteurs culturels, géographiques, historiques et économiques, avaient donné
naissance à une riche diversité culturelle.  Le secteur audiovisuel de l'Australie était crucial à l'atteinte
des objectifs sociaux et culturels clés.  L'Australie abordait avec une certaine prudence les
négociations visant à libéraliser le secteur audiovisuel, mais reconnaissait qu'il s'agissait probablement
là d'un domaine d'intérêt important des négociations sur les services.  L'Australie reconnaissait depuislongtemps le rôle essentiel des artistes créateurs et des organismes culturels dans le reflet des valeurs
intrinsèques et des caractéristiques de leur société, et s'était engagée à inscrire ces objectifs de
politique culturelle dans le cadre des négociations commerciales multilatérales.  Certains facteurs
distinguaient les biens et services culturels des autres biens et services.  Les activités culturelles
contribuaient un apport unique au tissu social, éc onomique et politique de tout pays.  Les services
audiovisuels représentaient le médium le plus omniprésent et le plus immédiat de l'expression
créatrice et des communications de masse.  Ils jouaient un rôle fondamental dans l'édification et le
reflet d'une identité nationale et culturelle au sein de la société multiculturelle australienne, et
donnaient des occasions d'accès presque universel des Australiens à leur expérience et histoire
propres.  Le cadre de politique en place en Australie visait à faire en sorte que les servicesaudiovisuels répondent aux attentes et aux besoins publics.  Il était essentiel que les médias australiens
reflètent l'identité de l'Australie, son caractère et sa diversité culturelle et donnent un point de vue
australien des événements locaux et internationaux.  Des mesures, comme les dispositions
australiennes relatives à la teneur en produits nationaux et la limitation de la propriété étrangère des
services de radiodiffusion avaient été mises en place pour garantir l'existence d'un tel point de vue.
L'Australie avait aussi une tradition d'ouverture et reconnaissait la valeur de l'accès des Australiens au
large éventail de produits et services culturels à l'échelle internationale.  Les pouvoirs publicsaustraliens soutenaient aussi le développement et la production des programmes de télévision et des
films australiens pour que les Australiens puissent réaliser et voir une vaste gamme de films télévisés
et d'autres produits audiovisuels de qualité supérieure.  L'atteinte des objectifs culturels de l'Australie
dans le secteur audiovisuel dépendait dans une grande mesure de l'existence d'un secteur florissant de
production cinématographique et télévisuelle locale capable de développer des programmesaustraliens aux fins de radiodiffusion et d'exposition.  Le soutien gouvernemental au secteur était axé
sur les domaines qui réussissaient le moins sur le marché.  Le soutien avait un caractère
complémentaire et étayait la croissance réalisée dans les secteurs de l'industrie davantage
commercialement viables.  À elles seules, les forces du marché suffisaient rarement à assurer la pleine
autonomie des particuliers et des organisations culturelles.  La même chose s'appliquait à l'échellemondiale pour ce qui concernait le secteur culturel, mais c'était particulièrement le cas de l'Australie
étant donné son contexte démographique et géographique.  À son tour, un marché national limité
restreignait la capacité des industries culturelles à générer des recettes de publicité qui auraient pu
servir à récupérer les coûts des services culturels et à les vendre.  Il en allait particulièrement ainsi des
émissions télévisées importantes sous l'angle cultur el, et à budget élevé, et tout spécialement des
dramatiques pour enfants.  L'importante combin aison de subventions, de réglementations et de
concessions tarifaires qui composaient le soutien australien au secteur audiovisuel n'était donc pas
destinée à empêcher l'accès aux marchés, mais équivalait plutôt à une subvention nécessaire à l'intérêt
national, visant à soutenir les ressources créatrices australiennes et à faire en sorte que les AustraliensS/CSS/M/10
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aient accès à leurs propres images et histoires au cinéma et à la télévision.  En plus des objectifs
culturels dont il avait déjà été question, l'Australie s'était fixé un large éventail d'objectifs d'ordre
social en matière de médias audiovisuels.  Ces objectifs englobaient le respect de normes
communautaires, la protection des enfants, la facilitation de la prestation de divers services, une
programmation d'un haut niveau de qualité et d'innovation, une fonction d'information loyale etprécise, et la protection de l'intérêt national.  La mesure dans laquelle le gouvernement réglementait
un support audiovisuel particulier dans le but d'atteindre ses objectifs culturels et sociaux différait en
fonction des caractéristiques particulières au médium en question.  L'Australie était d'avis qu'il était
trop tôt pour parler d'un "nouveau" secteur audiovisuel.  L'Australie appuyait le principe de la
neutralité technologique.  Il fallait à cette fin établir la distinction entre les services de "transport" et
les services avec "contenu".  Le terme "transport" renvoyait au service de transmission, tandis que le
terme "contenu" définissait le service - par exemple, audiovisuel ou financier - transmis.  Selon unetelle notion, il n'était pas nécessaire de reclasser un service avec contenu audiovisuel s'il était distribué
d'une autre façon - par exemple au moyen d'un service de livraison Internet.  Dans un contexte de
convergence technologique, il était essentiel que les pouvoirs publics australiens aient accès à un large
éventail de mesures de politique et disposent de la flexibilité nécessaire pour appliquer ces mesures
aux besoins afin d'assurer l'atteinte des objectifs culturels et sociaux de l'Australie dans le secteuraudiovisuel.
222. Sa délégation se félicitait de la reconnaissance de l'importance culturelle du secteur
audiovisuel dans les communications sur les services audiovisuels des États-Unis, de la Suisse et du
Brésil.  Il existait une interrelation complexe entre les mesures appliquées par les nations pouratteindre leurs objectifs culturels et sociaux dans le secteur audiovisuel;  une action ponctuelle au
moyen de mesures discrètes pouvait mettre en péril les objectifs plus vastes et l'ensemble du cadre de
politique.  Selon le paragraphe 8 de la communication des États-Unis, "la rareté des salles où les
producteurs nationaux peuvent projeter leur film [avait] été largement compensée par la création de
complexe multisalles et par l'apparition de la télévision multicanal".  L'expérience en Australiemontrait que la croissance de complexes multisalles et l'accessibilité aux émissions de télévision par
câble et par satellite avait favorisé l'accès au marché des films cinématographiques importés et avait
eu un effet contraire sur le nombre d'écrans disponibles pour la projection des films des producteurs
nationaux.  Ces données de l'expérience confirmaient l'Australie dans son engagement permanent à
l'endroit des objectifs culturels dans le secteur audiovisuel.  L'Australie abordait donc avec prudence
l'examen du secteur audiovisuel.  Au sujet de la proposition du Brésil, elle a dit prendre note de
l'accent porté au paragraphe 8 sur la flexibilité de l'instrument de l'AGCS et sur le droit des Membresd'introduire des réglementations afin de répondre à leurs objectifs de politique nationale en accord
avec le principe de la libéralisation progressive.  Elle a aussi pris note de la reconnaissance du Brésil,
au paragraphe 6, des sensibilités associées à ce secteur compte tenu de son rôle dans la transmission et
la diffusion des valeurs et des idées.  L'Australie comprenait qu'il fallait préciser la question des
subventions, comme l'avaient proposé les États-Unis et la Suisse, et souhaitait obtenir une plus ampleinformation sur la façon dont cette question serait traitée, compte tenu des travaux en cours du Groupe
de travail des règles de l'AGCS.  Elle s'est informée de la nature, de l'étendue, de la portée et de
l'applicabilité de l'éventuel Instrument international sur la diversité culturelle.  Enfin, l'Australie était
toujours résolue à préserver son droit de réglementer les médias audiovisuels en vue de ses objectifs
culturels et sociaux et à maintenir le large éventail de mesures de soutien du secteur audiovisuel;  celacomprenait la persistance de la flexibilité nécessaire pour introduire de nouvelles mesures en réponse
à la mutation rapide du secteur.
223. Le représentant de la Pologne a dit que le secteur audiovisuel avait évolué considérablement.
Ce secteur jouait un rôle important sous l'angle de l'héritage culturel européen et devait faire l'objet
d'un traitement spécial.  La Pologne n'était pas convaincue de la possibilité de libéraliser plus avant et,
comme le Canada, n'avait pas l'intention de le faire tant et aussi longtemps que les pays ne seraient
pas certains de pouvoir protéger la diversité culturelle.  La Pologne pouvait appuyer la proposition de
la Suisse visant un débat sur les questions touchant à la réglementation du marché audiovisuel.S/CSS/M/10
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224. Le représentant de l'Inde a dit que l'intérêt que portait son pays au secteur audiovisuel était
beaucoup plus grand qu'à l'époque du Cycle d'Uruguay.  L'Inde poursuivait l'examen des diverses
propositions qui avaient été déposées.  L'accent placé par le Brésil sur les intérêts et les perspectives
des pays en développement était intéressant.  Au titre d'observation préliminaire, il a dit croire qu'ilétait déjà possible, aux termes de l'AGCS, de prendre des engagements sans porter atteinte aux
objectifs culturels légitimes.
225. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était en faveur de la protection de la diversité
culturelle et d'une plus grande libéralisation dans le secteur audiovisuel.  Les engagements devaient
être étendus et les exemptions de l'obligation NPF, réduites.  Il a ajouté qu'il conviendrait d'établir une
liste de questions fondées sur les diverses communications.  Même s'il était difficile de définir ladiversité culturelle dans l'abstrait, il était éventuel de préciser des mesures à son égard.  Le Japon était
disposé à envisager un possible arrangement sur les subventions.  Toute clause d'habilitation générale
devait faire l'objet d'un examen circonspect.
226. Le représentant du Brésil a remercié les délégations de leurs observations et a dit qu'il leur
saurait gré de communiquer leurs questions par écrit de sorte qu'une réponse puisse suivre
ultérieurement.  L'AGCS reconnaissait déjà le  droit des gouvernements à introduire des
réglementations et il n'y avait pas de raison qui justifiait de considérer la préservation de la diversité
culturelle comme étant plus importante que d'autres objectifs légitimes, comme la protection de
l'environnement ou du consommateur.  Le Brésil n'avait pas l'intention de limiter la capacité desMembres à offrir des incitations à la production nationale et ne préconisait pas l'application de règles
spécifiques aux subventions dans le secteur audiovisuel.  La communication du Brésil renvoyait à
l'article IV de l'AGCS parce qu'il ne fallait pas oub lier que les pays en développement, y compris le
Brésil, avaient des intérêts en matière d'exportation dans ce secteur.  La deuxième phrase du
paragraphe 7 renvoyait aux préoccupations exprimées lors de réunions antérieures au sujet despropositions selon lesquelles il fallait traiter le secteur audiovisuel d'une manière différente des autres
secteurs.  Sa délégation avait introduit la question des mesures antidumping dans sa proposition sur
les services audiovisuels, mais cela ne signifiait pas que l'examen des disciplines antidumping devait
être limité à ce même secteur.  Au sujet des observations de la Suisse sur la question de la défaillance
du marché, il a attiré l'attention sur le paragraphe 10, où l'on avait tenté de présenter un profil du
marché audiovisuel mondial, en particulier eu égard au film cinématographique, la question de la
fixation des prix de cession résultant de la commercialisation sur le marché dominant.  Les produitsaudiovisuels étaient souvent placés à des niveaux de "dumping" sur les marchés étrangers, puisque
leur coût de production avait déjà été en grande partie récupéré sur le marché intérieur des pays
producteurs.  Il en découlait une situation de concurrence déloyale.  C'est pour cette raison que le
Brésil avait proposé l'élaboration d'un instrument similaire à un mécanisme antidumping, et l'examen
des questions de concurrence.  Le Brésil n'avait pas les réponses à toutes les questions dont il avait étéfait mention, mais encourageait les Membres à les examiner plus à fond.
e) Services de construction
Communications des Communautés européennes (S/CSS/W/36), du Japon
(S/CSS/W/42), de l'Australie (S/CSS/W/64), de la République de Corée (S/CSS/W/84) et
du Chili (S/CSS/W/88)
227. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a présenté la proposition de son pays.  Il a dit que les
services de construction et les services d'ingénierie connexes constituaient un secteur essentiel pour
toutes les économies, puisqu'il fournissait l'infrastructure nécessaire à la plupart des autres secteurs et
représentait un gros employeur et une part importante du PIB.  La Nouvelle-Zélande estimait que les
Membres disposaient d'une marge suffisante pour accroître le nombre et la qualité des engagements
relatifs à ce secteur.  Il a ajouté que la Nouvelle-Zélande étudierait activement les moyens de faire enS/CSS/M/10
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sorte que les engagements à venir portent sur toutes les étapes de la construction, des travaux
précédant la construction sur les chantiers de construction aux travaux d'achèvement des bâtiments et
de finition.
228. La représentante de la Thaïlande a fait part de l'intérêt que portait son pays aux services de
construction.  Elle avait examiné la communication de la Nouvelle-Zélande avec un intérêt particulier
étant donné la question de classification qui avait été soulevée au Comité des engagements
spécifiques.
229. Le représentant du Chili a répondu aux questions des Communautés européennes sur la
communication du Chili.  Au sujet du sens de l'expression "obligation [...] de se faire inscrire sur des
registres spéciaux", il a dit que le secteur privé avait signalé l'existence de cas, dans certains pays, où,en plus de devoir satisfaire aux prescriptions juridiques normales à l'établissement, les entreprises
d'ingénierie étaient tenues de se faire inscrire à des registres spéciaux.  Quant à la signification de
l'expression "reconnaissance rapide de l'expérience des professionnels [...] d'ingénierie et de
construction", il a dit que la question était liée aux articles VI et VII de l'AGCS.  Dans certains cas, le
mouvement transfrontières des professionnels était assujetti à des licences volontaires temporairesdélivrées de fait par les associations professionnelles locales.  De plus, au sujet du paragraphe 12 de la
communication du Chili, son pays proposait l'élimination de l'obligation d'avoir un partenaire local au
titre de condition générale pour fournir des services d'ingénierie et/ou de construction.  Si la chose
était possible à certains Membres, il a indiqué que les entreprises étrangères pourraient se voir
accorder la possibilité de choisir un partenaire local en fonction du type de travaux en cause, l'objetétant d'éliminer la prescription imposée par certains pays d'avoir un unique partenaire local permanent
quel que soit le type de travaux visés.  Enfin, il a fait part de son intérêt pour la question soulevée au
paragraphe 8 de la communication de la Nouvelle-Zélande sur les moyens de faire en sorte que les
engagements spécifiques à venir portent sur toutes les étapes de la construction, des travaux précédant
la construction sur les chantiers de construction aux travaux d'achèvement des bâtiments et de finition.
230. La représentante du Canada a adressé des questions à l'Australie et aux Communautés
européennes au sujet de leurs communications respectives.  Elle a demandé à l'Australie de définir
l'expression "base commerciale", et de donner un exemple d'un obstacle qui pourrait être justifié sur
une base commerciale.  Elle a aussi demandé à la fois aux Communautés européennes et à l'Australie
si ces pays préconisaient une démarche sectorielle pour traiter des préoccupations relatives au mode 4
dans ce secteur.
231. Le représentant de la Norvège a dit que son pays portait un intérêt considérable à ce secteur.
Il a souscrit à l'avis selon lequel le secteur constituait un élément crucial de l'infrastructure, et un des
plus gros secteurs de l'économie.  Il a dit espérer qu'il serait possible de réduire à leur strict minimum
les obstacles non nécessaires qui faussaient les échanges, tout en préservant la qualité du service, lasécurité publique et la primauté du droit.  À cet égard, il a appuyé la proposition des Communautés
européennes, et a dit la considérer comme un moyen indiqué d'agir dans ce domaine.  À des fins
d'éclaircissement, il a demandé aux Communautés européennes pourquoi elles avaient inclus les
services de dragage dans la portée de leurs propositions, puisque ce sous-secteur particulier n'était pas
visé dans la Classification sectorielle des services, sauf par renvoi à la CPC 72140 (services deremorquage et de poussage).
232. La représentante de la Turquie a dit favoriser la libéralisation dans ce secteur, en particulier
au moyen d'une facilitation du mouvement temporaire des personnes physiques qui fournissaient le
service.  La notion de fournisseurs de services contractuels était très pertinente dans le cas desservices de construction.  Une définition précise et harmonisée de cette notion devait donc être établie.
233. Le représentant de la République de Corée a répondu à une question des Communautés
européennes sur les prescriptions relatives au recrutement de travailleurs locaux dans ce secteur.  PlusS/CSS/M/10
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précisément, la question était à savoir si la République de Corée avait songé à certaines catégories
particulières de personnel et, le cas échéant, dans quels secteurs.  Il a répondu que chez certains
Membres, une certaine proportion des travailleurs d'un projet donné devait être constituée de
travailleurs locaux ou qu'une certaine proportion du travail devait être confiée en sous-traitance à des
entrepreneurs locaux.  Sa délégation souhaitait débattre de toutes les catégories de travailleurs, lestravailleurs qualifiés et les travailleurs non qualifiés.
234. Le représentant du Japon a dit qu'il fallait apporter des améliorations en matière de limitation
sur la participation maximum des étrangers au capital social des entreprises, sur les types de
personnes morales et sur les prescriptions en matière de citoyenneté concernant le personnel de
direction et les employés pour le mode 3.  Il a dit que les disciplines concernant les marchés publics
étaient aussi importantes.  Il a dit espérer que le débat du Conseil du commerce des services puissecontribuer utilement aux travaux du Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  Des
améliorations étaient aussi possibles pour ce qui concernait le traitement discriminatoire ou l'absence
de rationalité, d'objectivité et d'impartialité dans la gestion administrative.  La notion de critère de
nécessité applicable aux prescriptions en matière de licences et de qualifications pouvait être traitée
dans un contexte horizontal.
235. Le représentant de l'Inde a fait part de l'intérêt que portait son pays à ce secteur.  Il a appuyé
la déclaration de la Turquie et a dit que l'Inde avait des intérêts semblables.
236. Le représentant de Cuba a dit que les services de construction et les services d'ingénierie
avaient traditionnellement été liés aux services d'établissement de plans.  Il a dit estimer utiles et
positives les propositions de l'Inde, de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de la
Colombie.  Il a appuyé les arguments en faveur de la transparence de la réglementation en matière
d'admission et de licences pour les fournisseurs de services, ainsi que des règles bilatérales sur les
visas et les permis de travail.  La reconnaissance mutuelle, l'équivalence des qualifications et l'absencede recours discriminatoire aux examens des besoins économiques étaient aussi importants.
Relativement aux pays en développement, il devait y avoir libéralisation progressive dans les
domaines des services d'architecture, des services d'ingénierie et de la construction au sens le plus
large du terme.  Cette libéralisation devait être appuyée par le transfert de technologie, de savoir-faire
et d'expérience.  Les organisations internationales et les Membres développés devaient soutenir la
création de programmes de formation dans les pays en développement.  Les procédures concernant les
marchés publics devaient être assorties de la plus grande transparence.  Les mesures de libéralisationadoptées jusqu'à ce jour avaient été surtout bénéfiques pour les entreprises des principaux pays
développés.  Très peu de pays en développement en avaient bénéficié.  Un seul pays développé
représentait 40 pour cent des services d'établissement de plans (services de conception)
internationaux.  La situation faisait ressortir clairement les différences entre les modes de fourniture 3
et 4.  Le mode 3 servait aux pays développés à accroître leur présence commerciale dans les pays endéveloppement.  Le mode 4 était pratiquement le seul moyen pour les pays en développement
d'augmenter leur présence sur les marchés des pays développés.  Il a dit ne pas être d'accord sur la
démarche suivie par les Communautés européennes et le Japon en matière de restriction à
l'établissement d'entreprises étrangères, en particulier dans les pays en développement.  Il importait à
cet égard que tous les participants bénéficient des négociations, que les objectifs de politique nationalesoient respectés et qu'il soit certain qu'une flexibilité appropriée serait ménagée au pays en
développement.  En outre, il fallait tenir compte du traitement spécial à accorder aux pays les moins
avancés.
237. La représentante de l'Islande a fait part de l'intérêt de son pays pour le secteur.  Elle a dit
croire que les Membres disposaient d'une marge suffisante pour accroître le nombre d'engagements.
Les résultats obtenus devaient être clairement significatifs, sur le plan commercial, pour les
fournisseurs de services.  L'Islande appuyait les propositions visant à réduire et éventuellement à
supprimer les obstacles qui faussaient les échanges, et qui n'étaient pas nécessaires pour assurer laS/CSS/M/10
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qualité du service et la sécurité publique.  Elle a dit convenir que l'accès effectif aux marchés dans ce
secteur dépendait de la possibilité que les entreprises avaient ou non de soumissionner lors de la
passation de marchés publics sur les marchés étrangers, ce dont il fallait tenir compte dans l'examen
de ce secteur.
238. Le représentant des Communautés européennes a répondu à certaines des questions qui
avaient été posées au sujet de leur communication.  À propos de la question à savoir quels
sous-secteurs pouvaient faire l'objet d'engagements relevant du mode 1, il a précisé que, compte tenu
des progrès technologiques dans les communications, les Membres devaient examiner si des
engagements pouvaient maintenant être pris dans certains sous-secteurs.  Les bleus, les plans et les
dessins d'ingénierie pouvaient être transmis par voie électronique.  Les progrès technologiques
pouvaient avoir une incidence manifeste sur les services d'architecture et les services d'ingénierie,mais ils pouvaient avoir aussi une incidence sur les services de construction, par exemple relativement
aux travaux d'étude de sites (CPC 5111) qui pouvaient être exécutés sur une base transfrontières.  De
même, les engagements relevant du mode 1 pouvaient aussi être considérés pour des secteurs
connexes, comme les services d'architecture et les services intégrés d'ingénierie.  En réponse à une
question des Philippines au sujet d'exemples de réglementation nationale, y compris les règlements etprescriptions techniques applicables au secteur de la construction et les permis de construire, il a dit
que certaines de ces mesures pouvaient se révéler plus rigoureuses à l'égard des fournisseurs
étrangers.  Enfin, en réponse à une question du Ca nada, il a dit que les Communautés européennes
n'avaient pas l'intention de traiter le mode 4 sur une base sectorielle.  Les travaux sur les questions
relatives au mode 4 devaient se poursuivre sur une base horizontale, mais il a reconnu que lescaractéristiques sectorielles spécifiques pouvaient aussi faire ultérieurement l'objet d'examen.
239. Le représentant de l'Australie a répondu aux questions des Communautés européennes et du
Canada au sujet de sa communication.  Premièrement, l'Australie n'avait pas l'intention de prescrire
des objectifs de politique légitimes aux Membres.  La décision à cet égard relevait de chacun desMembres.  Une liste exemplative non exhaustive pouvait aider à l'élaboration des disciplines en vertu
de l'article VI:4.  Deuxièmement, en réponse aux questions du Canada, il a dit qu'il ne pouvait donner
d'exemple d'une prescription limitant la présence commerciale justifiable sur une base commerciale.
Troisièmement, pour le mode 4, l'Australie était disposée à participer à une discussion visant à
améliorer l'efficience du traitement des visas sur une base horizontale.
240. Le représentant du Brésil a fait part du vif intérêt de son pays pour ce secteur, puisqu'il
s'agissait d'un secteur où les entreprises brésiliennes avaient développé une capacité d'exportation et
avaient établi une présence commerciale sur les marchés internationaux.  Il a aussi souligné l'existence
de subventions dans le secteur, dont certaines pouvaient fausser les échanges.  À son avis, la question
des subventions devrait être discutée dans le cadre du débat.
241. Le représentant des Philippines a réitéré l'intérêt de son pays pour ce secteur, particulièrement
pour le mode 4.  À cet égard, il a exprimé son intérêt à l'endroit des dispositions pertinentes contenues
dans les communications des Communautés européenne s, au paragraphe 9 d), et de l'Australie, au
paragraphe 2 et au dernier alinéa du paragraphe 6.  Il a aussi dit prendre note de la déclaration
contenue dans la communication de la République de Corée concernant les prescriptions relatives aurecrutement de travailleurs locaux de certains Membres.  Finalement, il a fait observer que la
communication de la Nouvelle-Zélande portait une attention particulière aux limitations de la
présence commerciale.S/CSS/M/10
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f) Services de distribution
Communications des États-Unis (S/CSS/W/22), des Communautés européennes
(S/CSS/W/37), du Japon (S/CSS/W/42), du Canada (S/CSS/W/57), de la Suisse(S/CSS/W/77), du MERCOSUR (Argenti ne, Brésil, Paraguay et Uruguay)
(S/CSS/W/80), de la République de Corée (S/CSS/W/85) et du Chili (S/CCS/W/88)
242. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom du MERCOSUR, a répondu aux questions
soulevées dans la proposition, publiée sous la cote S/CSS/W/80, présentée à la réunion de mai.
Premièrement, les Communautés européennes avaient fait observer que la proposition ne mentionnait
pas les services connexes comme les services d'essais et d'analyses, d'études de marché et de publicité,des services en général nécessaires aux distributeurs, et s'étaient demandées si le MERCOSUR avait
un point de vue spécifique quelconque relativement à ces services.  Il a répondu que la proposition
concernait les services de distribution et était fondée sur la classification établie dans le document
W/120 et les codes correspondants de la CPC, qui énonçaient des services visés dans le secteur de la
distribution.  Les services dont les Communautés eu ropéennes avaient fait mention étaient visés par
d'autres secteurs des services, à savoir la section F, sur les "Services fournis aux entreprises", les
catégories e, b, et a de la classification établie dans le document W/120, qui correspondaient aux
codes 8676, 864 et 871 de la CPC.  Deuxièmement, les Communautés européennes avaient demandé
si le MERCOSUR estimait que la catégorie 613 de la CPC (commerce de détail de carburants pour
automobiles) n'était pas incluse dans le secteur de la distribution.  Il a répondu que, à l'étude de laclassification établie dans le document W/120 et  des codes correspondants de la CPC, il était
manifeste que la classification établie dans le document W/120 n'incluait pas le code 613 de la CPC
dans le secteur de la distribution et il a ajouté que ledit code n'avait pas été inclus dans leur
proposition.  Troisièmement, le Mexique avait demandé des renseignements supplémentaires au sujet
des observations énoncées au paragraphe 13 de la proposition et avait dit se demander si ces dernièresreflétaient l'expérience propre du MERCOSUR dans le domaine des examens des besoins
économiques.  Il a indiqué que les pays du MERCOSU R n'avaient pas établi de listes d'examens des
besoins économiques et que leur expérience en la matière était nulle.  Au sujet des listes, il était
ressorti que plusieurs Membres, en particulier des pays développés, avaient établi de nombreuses
listes d'examens des besoins économiques dans différents secteurs de services, y compris les services
de distribution.  Les examens des besoins économiques représentaient l'un des plus importants
obstacles au commerce des services, en particulier pour ce qui concernait les échanges de services dedistribution, étant donné le niveau élevé de latitude  quant à leur emploi.  À cet égard, ces examens
nuisaient gravement à la prévisibilité et à la certitude juridique des engagements, ce qui avait une
incidence sur l'intérêt pour les fournisseurs nationaux d'élaborer des stratégies intégrées d'exportation
de biens et de services.  Quatrièmement, pour ce qui concernait le paragraphe 14, le Mexique avait
demandé des renseignements complémentaires au sujet de la discrimination fiscale, faisant observerles exceptions de l'article XIV de l'AGCS.  Il a expliqué que, même si la discrimination fiscale
représentait l'un des plus importants obstacles au commerce des services de distribution, certaines
mesures susceptibles de porter atteinte à ce commerce existaient effectivement, et il a ajouté que le
paragraphe 13 était lié au paragraphe qui le précédait et où il était fait état de mesures découlant des
réglementations générales sur l'investissement.  Même s'il était possible de recenser certaineslimitations spécifiquement applicables aux services de distribution, la plupart des restrictions avaient
été inscrites à la section horizontale des listes des Membres et avaient donc une incidence sur tous les
secteurs des services, y compris les services de distribution.
243. Le représentant de la Suisse a répondu à la question du Japon sur la proposition de sa
délégation.  La Suisse reconnaissait que, dans une certaine mesure, les limitations relatives au
commerce des produits pharmaceutiques, des produits alimentaires et des produits de luxe pouvaient
être légitimes eu égard à des préoccupations de santé, de sécurité alimentaire ou de sécurité nationale,
mais ces limitations devaient être limitées au strict nécessaire.S/CSS/M/10
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244. En réponse à une question que les Communautés européennes avaient aussi posée aux pays
du MERCOSUR, la représentante du Chili a repris  l'explication donnée par le MERCOSUR dans sa
deuxième réponse.  La proposition de sa délégation décrivait un fait qui pouvait être constaté dans la
classification établie dans le document W/120, à savoir que les services de distributioncorrespondaient aux codes 621, 622, 631, 632, 6111, 6113, 6121 et 8929 de la CPC.  Le code 613 de
la CPC, visant le commerce de détail des carburants pour véhicules automobiles, n'était pas inclus
dans le document W/120 au titre des services de distribution.  Pour le moment, le Chili n'avait pas
d'intérêt particulier à inclure aussi cette activité, mais il était disposé à examiner le bien-fondé
d'inclure d'autres activités dans les secteurs de la distribution si d'autres Membres le souhaitaient.  Elle
a aussi indiqué que, en dépit de la proposition de sa délégation à propos de l'amélioration des
engagements en matière de services de distribution, en particulier relativement à la présence depersonnes physiques, il ne fallait pas conclure que le Chili n'avait d'intérêt que pour le mode 4;  elle a
précisé que sa délégation était aussi intéressée aux engagements pour le mode 3 et que le Chili
présenterait une proposition détaillée relativement à ce secteur.
245. La représentante de la Turquie a dit que cette dernière n'avait pas pris d'engagement en
matière de services de distribution, mais qu'elle était en voie de définir sa position, particulièrement
pour ce qui concernait le commerce de détail et le franchisage, compte tenu des particularités de
certains produits et services.
246. Le représentant des États-Unis a répondu à certaines des questions qui avaient été soulevées
au sujet de leur proposition.  Il a d'abord répondu aux questions de la Jordanie.  Au sujet des
précisions demandées par cette dernière relativement aux engagements additionnels, il a expliqué que
pour ce qui concernait le secteur de la distribution, des engagements additionnels pouvaient être pris
en matière de transparence et d'administration des réglementations.  Par exemple, il était possible de
s'engager à rendre facilement disponible l'information sur les prescriptions en matière de zonage, et àdonner aux fournisseurs de services l'occasion de rencontrer les responsables locaux et les
représentants des collectivités.  Au sujet de la question de la Jordanie sur le traitement fiscal
discriminatoire, il a dit qu'il était difficile de prévoir toutes les circonstances susceptibles d'avoir une
incidence sur la fiscalité;  cependant, dans les cas où les entreprises sous contrôle étranger étaient
tenues de verser des montants plus élevés pour la taxe que les entreprises détenues localement, les
questions de traitement national se posaient.  Le Japon et les Communautés européennes avaient tous
deux demandé si le représentant des États-Unis avait l'intention de discuter des services mentionnésau paragraphe 6 de leur proposition en tant que groupe de services de distribution;  il a dit qu'il
préférait procéder au moyen de listes.  Au sujet de la question du Japon sur la signification de
l'expression "la sous-traitance directe de la production de marchandises", il a expliqué qu'il s'était agi
de montrer la vaste portée de l'activité des grossistes et des détaillants, y compris la distribution de
leurs propres marques de produits ou marchandises;  l'objet n'avait pas été d'étendre la portée del'AGCS à la production des marchandises.
247. Les Communautés européennes avaient présenté trois autres questions.  Premièrement, elles
avaient demandé quels étaient, dans la liste des obstacles au commerce, ceux qui, de l'avis des
États-Unis, relevaient de la réglementation intérieure;  elles avaient aussi demandé que les États-Unisprécisent leur souhait que les Membres envisagent de prendre des engagements additionnels
concernant la réglementation du secteur;  enfin, elles avaient demandé comment, selon les États-Unis,
il convenait de s'attaquer à ces obstacles dans les négociations, notamment en relation avec les travaux
du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Le représentant des États-Unis a répondu qu'il
s'agissait là, pour l'essentiel, d'une question de procédure.  Les questions pouvaient être débattues auGroupe de travail ou en session extraordinaire, mais il importait qu'elles soient bien traitées.  Quant
aux questions qui relevaient de la réglementation intérieure, sa délégation était d'avis que les
Membres pouvaient élaborer des démarches horizontales pour la transparence.  Deuxièmement, les
Communautés européennes avaient demandé si, dans la proposition des États-Unis, la portée deS/CSS/M/10
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chaque sous-secteur de la classification établie dans le document W/120 était censée être celle des
codes de la CPC pour le secteur de la distribution.  Le représentant des États-Unis a expliqué que,
même s'il n'existait pas de classification uniforme des services à l'OMC, le document W/120 servait
de guide à de nombreux pays, comme il avait servi aux États-Unis dans la rédaction de leur
proposition.  Les Membres qui recouraient à la CPC pouvaient l'appliquer à leurs engagements.Troisièmement, les Communautés européennes avaient demandé comment les États-Unis suggéraient
de traiter la question de l'accès des distributeurs aux autres activités "mentionnées";  il a répondu que
les États-Unis préconisaient une démarche fondée sur une liste récapitulative et/ou l'établissement
d'une liste des engagements additionnels dans le secteur de la distribution.
248. Le Canada avait demandé si la liste mentionnée au paragraphe 6 de la proposition était
présentée au titre de liste récapitulative pour les négociations.  Le représentant des États-Unis arépondu que la liste devait servir à illustrer le type d'obstacles auxquels les fournisseurs de services de
distribution étaient confrontés et pouvait aussi servir de liste récapitulative.  Enfin, l'Argentine avait
demandé des précisions sur l'obstacle indiqué comme le "refus d'autoriser l'accès et le recours à des
services essentiels pour ce secteur (par exemple routes, aéroport, voies ferrées) selon des modalités
raisonnables et non discriminatoires".  Il a expliqué que cet obstacle renvoyait à la situation où lapossibilité de construire des entrepôts, des terminaux ou d'autres installations à des points de transport
clés était refusée à des détaillants, grossistes, distributeurs et entreprises de services de livraison
express établis à l'étranger, et cela, peut-être, en raison de l'opposition de leurs concurrents locaux.
249. Le représentant du Japon a dit que les services de distribution constituaient l'un des plus
importants secteurs de services du Japon, pas seulement en raison de son importance en soi, mais
aussi en raison de ses liens avec le commerce des biens.  L'expérience du Japon au cours des récentes
décennies d'ouverture du marché national des services de distribution aux fournisseurs de services
étrangers, une ouverture qui avait permis à certains des plus gros fournisseurs de services de
commerce de détail du monde d'entrer sur le marché, était un bon exemple que la libéralisation desservices bénéficiait effectivement au pays qui libéralisait son propre marché national.  À cet égard, il a
attiré l'attention des Membres au paragraphe 40 de la proposition de sa délégation, où il était énoncé
que "le secteur des services de distribution [...], parmi les divers secteurs de service, [...] ne se limite
pas à l'élargissement des perspectives commerciales offertes aux fournisseurs de services.  Les
avantages s'étendront également aux consommateurs gr âce à une réduction des coûts et des [prix] et à
un accroissement des niveaux de qualité, la concurrence locale permettant de développer davantage le
secteur.  Ainsi, la libéralisation du secteur devrait stimuler la croissance de l'économie mondiale".  Sadélégation était donc intéressée à poursuivre la discussion de la libéralisation dans ce secteur
extrêmement important.  Il a ensuite présenté des observations sur les propositions qui avaient été
faites.  Premièrement, au sujet de la proposition du MERCOSUR, sa délégation était d'accord sur le
fait que l'exclusion, des engagements, de produits spécifiques sur une base sectorielle ou par
catégories constituait un obstacle important pour les fournisseurs de services de distribution.Deuxièmement, la limitation de la participation étrangère au capital social, dont le MERCOSUR et la
République de Corée avait fait mention, ainsi que les prescriptions en matière de nationalité ou de
résidence, dont les États-Unis avaient fait mention, étaient du nombre des obstacles que, de l'avis de
sa délégation, le Conseil devait s'efforcer de supprimer.  Troisièmement, selon lui, il était crucial, en
libéralisant les services de commerce de détail, de libéraliser aussi les services après-vente, commel'entretien d'appareils ménagers, étant donné le lien évident entre les services de commerce de détail et
les services après-vente.
250. Le représentant des Communautés européennes a répondu à certaines des questions à propos
de leur proposition, en commençant par les questions de la Jordanie.  À la question concernant quelles
activités étaient visées par les "services de distribution assurés à partir d'un lieu fixe ou à une certaine
distance d'un lieu fixe (vente directe)", décrits au paragraphe 9 de la proposition, ainsi qu'à savoir
quels étaient les autres services de distribution, mis à part ceux qui étaient liés à un lieu fixe, il a
expliqué que, en vente directe, les produits étaient offerts aux clients par des vendeurs indépendants,S/CSS/M/10
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dans un contexte de personne à personne, principalement au moyen de démonstration du produit au
foyer.  Il s'agissait d'un volet de la distribution au détail qui devait être interprété comme étant inclus
dans ce sous-secteur et qui avait été inclus dans le ur proposition pour plus de clarté.  La Jordanie avait
demandé comment les engagements allaient s'appliquer à la fois aux distributeurs et aux entreprises
manufacturières à capitaux étrangers en ce qui concernait les marchandises qu'ils produisaient etcomment les entreprises manufacturières pouvaient avoir un rapport avec les fournisseurs de services
et donc être régies par les dispositions de l'AGCS.   Il a dit qu'il était indiqué que les entreprises
manufacturières soient capables de distribuer, elles-mêmes, les produits qu'elles produisaient si elles
le voulaient et ne soient pas forcées de confier cette fonction en sous-traitance à des distributeurs
indépendants.  Lorsqu'elles distribuaient les marchandises, ces entreprises menaient leur activité au
titre de distributeurs, étaient réglementées comme tels sur leur marché intérieur et étaient,
relativement à cette activité, visées par l'AGCS.  Il a ensuite répondu à la demande de précisions del'Argentine au sujet de l'exclusion de marchandises mentionnée au paragraphe 7 de leur proposition
concernant l'électricité et le gaz distribués par canalisations.  Il a expliqué que la distribution de ces
biens était classée au titre de services relatifs à l'énergie et avait été incluse dans la proposition des
Communautés européennes sur l'énergie.  Les États-Unis avaient aussi dit vouloir être mieux
renseignés sur les exclusions proposées de produits et désiraient savoir si les Communautéseuropéennes croyaient qu'il pouvait exister des principes généraux qui demeureraient applicables
même lorsque l'exclusion d'une catégorie particulière de biens était recherchée.  Il a expliqué que sa
délégation n'avait aucun principe général à proposer à cet égard;  l'exclusion de certains produits
reflétait simplement le fait que la distribution de tels produits était classée ailleurs que dans le secteur
de la distribution et devait donc être visée dans le secteur pertinent.  Les États-Unis avaient aussidemandé si l'exclusion proposée de la correspondance écrite était destinée à exclure tous les services
postaux ou seulement les lettres;  il a répondu que la mention de correspondance écrite avait pour
objet de préciser que la distribution du courrier postal était classée dans les services postaux.  Il était
évidemment possible de distribuer des biens par courrier, mais il fallait alors avoir recours à
deux services différents:  la distribution des biens exécutée par le distributeur, dont le principalélément résidait dans l'intermédiation de la propriété du bien;  et la livraison par courrier du bien,
exécutée par l'entreprise de services postaux ou de courrier, dont le principal élément résidait dans la
logistique entre l'expéditeur, en général le distributeur ou le vendeur, et le destinataire, en général le
client ou l'acheteur.
Correction à apporter à des déclarations faites par la Nouvelle-Zélande à la réunion
précédente
251. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a attiré l'attention des Membres sur le paragraphe 365
du compte rendu de la réunion précédente, publié sous la cote S/CSS/M/9, où il avait censément été
fait rapport de la déclaration de la Nouvelle-Zélande sur les services de transport aérien.
Malheureusement, la dernière phrase n'avait pas reflété la déclaration faite à la réunion.  LaNouvelle-Zélande n'avait pas indiqué que, dans sa future proposition, elle "traiterait surtout de son
champ d'application actuel et de l'exemption de ce champ", mais avait plutôt exprimé clairement que
la proposition "serait simplement centrée sur le champ d'application actuel du transport aérien et de la
possibilité d'accroître, dans le cadre de la portée actuelle, le nombre et la qualité des engagements".
En fait, le point avait été exprimé très clairement dans sa proposition concernant les services detransport aérien publiée sous la cote S/CSS/W/92.
Présentation de nouvelles propositions des États-Unis
252. Le représentant des États-Unis a présenté deux nouvelles propositions de sa délégation, l'une
sur la transparence en matière de réglementation inté rieure et l'autre sur la publicité et les services
connexes.  Le premier document, publié sur la cote S/CSS/W/102, soulignait les avantages d'un
système réglementaire ouvert et transparent, tels que la bonne gestion des affaires publiques et
l'accroissement de l'investissement parallèlement à la promotion du commerce des marchandises etS/CSS/M/10
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des services.  La valeur de la transparence découlait de ce que les intervenants du marché pouvaient
avoir confiance en leur capacité de prendre des décisions d'affaires, en matière d'engagement de
ressources, qui étaient fondées sur une compréhension raisonnable des risques et des récompenses à la
lumière de toutes les réglementations pertinentes.  La transparence en matière de réglementation
intérieure se justifiait surtout du fait qu'elle donnait aux intervenants sur le marché d'un pays unepleine connaissance des objectifs de politique intérieure, suscitait la confiance du public dans les
pouvoirs publics et établissait les bases d'un consensus à l'égard de la promotion du commerce des
services et du rôle utile que pouvait jouer la participation étrangère.  Les États-Unis souhaitaient
notamment analyser les moyens d'accroître la participation des pays en développement à l'application
pratique des principes de la transparence en matière de réglementation intérieure.  Le coût des
ressources consacrées à l'établissement et au maintien d'un système d'une saine transparence devait
être considéré à la lumière du coût d'une réglementation potentiellement inefficace qui entraînerait descorrectifs coûteux et décourageait l'investissement, les améliorations en matière de bien-être social et
la croissance économique.  Cela était particulièrement vrai des petites et moyennes entreprises qui
avaient le plus besoin de l'avantage que pouvait représenter la clarté et la certitude de leur
environnement de réglementation.  Le document proposait que les Membres de l'OMC appliquent
leurs meilleures pratiques actuelles dans ce domaine pour élaborer des principes qui soutenaient lesmesures existantes dans le cadre de l'AGCS et favorisaient une plus grande transparence en matière de
réglementation intérieure, afin d'ajouter aux dispositions actuelles de l'AGCS portant notamment sur
l'accès au marché et le traitement national.  La proposition contenait des éléments qui, de l'avis de sa
délégation, devait faire partie de tout débat sur la transparence en matière de réglementation
intérieure, comme les procédures de notification et observations, un processus d'établissement dedemandes transparent ainsi que la révision procédurale et les mesures correctives.
253. La deuxième nouvelle proposition, publiée sous la cote S/CSS/W/100, concernait la publicité
et les services connexes.  Les États-Unis avaient présenté la proposition pour engager un dialogue,
chez les Membres de l'OMC, sur l'importance d'une libéralisation accrue du secteur des services depublicité.  Les services de publicité pouvaient être définis comme les services fournis en relation avec
la création, la planification, le placement et la distribution de publicités par divers moyens de
communication.  La publicité pouvait revêtir beaucoup de formes différentes:  publicité de marque,
publicité institutionnelle ou publicité d'entreprise à entreprise.  Les publicités étaient diffusées par des
moyens de communication comme les journaux, les magazines, la radio, la télévision, le câble, le
satellite, Internet, les panneaux d'affichage, l'affichage dans les moyens de transport et les circulaires.
La publicité constituait un catalyseur important de la croissance économique:  elle incluait une largegamme d'activités de services et était en même temps une ressource utilisée pour la commercialisation
de presque tous les biens et les services, favorisant l'entrée de nouvelles entreprises, de nouveaux
produits de consommation et de nouveaux services.  Les recettes publicitaires contribuaient de façon
importante à la création et au financement d'une presse libre, couvrant une bonne partie du coût des
journaux, des magazines et des services de câble, de satellite et de diffusion.  Dans beaucoup de pays,c'était la publicité qui finançait entièrement les programmes de radiodiffusion et de télédiffusion;  sans
le soutien de la publicité, ces médias n'auraient pu exister sans frais, ou à moindres frais, pour les
consommateurs.  La libéralisation dans le secteur de la publicité pouvait mener à l'amélioration des
normes de protection du consommateur:  les gouvernements qui inscrivaient dans leurs listes des
engagements dans ce secteur au titre de l'AGCS devaient conserver la possibilité de fixer et demaintenir des normes élevées pour protéger les consommateurs.  En outre, un secteur vigoureux de la
publicité comme il en existait dans beaucoup de pays appliquait souvent des principes directeurs
autonomes et des normes sectorielles volontaires au titre de mesures utiles en plus des lois et
règlements.  Le secteur de la publicité avait souvent constaté qu'il était avantageux d'élaborer et de
maintenir des critères rigoureux en matière de pratique commerciale pour renforcer la confiance desconsommateurs.  Dans 58 pays, la Chambre de commerce internationale avait joué un rôle
prépondérant s'agissant de promouvoir des cr itères élevés en matière de protection des
consommateurs traitant de questions telles que la conformité aux normes de décence en vigueur,
l'honnêteté, le recours aux comparaisons, aux témoignages et aux interventions de personnalitésS/CSS/M/10
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connues, le dénigrement, le respect de la vie privée, les imitations et la sécurité.  Les réglementations
concernant la distribution et le placement des services de publicité étrangers pouvaient nuire à la
qualité des matériels publicitaires, retarder l'introduction sur le marché du message commercial d'une
société et par conséquent faire obstacle à l'introduction de produits ou de services nouveaux sur ce
marché.  Ces restrictions pouvaient placer beaucoup de fournisseurs étrangers de services de publicitédans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport aux entreprises nationales.  Les
publicitaires/annonceurs étaient souvent confrontés dans le monde à des obstacles pour créer et
distribuer des publicités spécifiques ou pour lancer des campagnes publicitaires au niveau mondial.
Ces obstacles comprenaient, notamment:  les prescriptions en matière de résidence visant les
professionnels de la production publicitaire pour la réalisation de films dans certains pays, les
prescriptions en matière de participation locale pour la production de publicités, les prescriptions en
matière d'activités postproduction si des acteurs étrangers étaient employés dans des publicités, lesrestrictions visant l'importation et la diffusion d'annonces publicitaires produites à l'étranger, la
limitation de la participation de capitaux étrangers dans les agences de publicité, les prescriptions
imposant que des ressortissants du pays hôte occupent des postes de direction dans les agences de
publicité sous contrôle étranger, les prescriptions imposant que les services de programmes fournis
par câble ou par satellite soient "locaux" pour pouvoir diffuser certaines publicités.  Les États-Uniscroyaient que l'amélioration des engagements en matière d'accès aux marchés des services de
publicité profiterait non seulement aux entités qui œuvraient directement dans le domaine de l'achat et
de la vente de services de publicité, mais que, étant donné le caractère d'activité auxiliaire des services
de publicité, la libéralisation du secteur stimulerait aussi les activités des autres services qui
bénéficiaient de moindres coûts et de services de publicité plus efficaces, et faciliteraient la venue denouveaux intervenants sur le marché.
254. Le représentant de la Norvège a dit être d'accord sur l'importance cruciale de la transparence
en matière de réglementation intérieure.  Il a dit prendre note avec grand intérêt que les États-Unis
avaient placé l'accent sur l'importance de la transparence pour les petites et moyennes entreprises, unpoint qui préoccupait aussi sa délégation.  Il a indiqué que sa délégation était prête à œuvrer de
concert avec tous les Membres au respect des obligations prévues dans les lignes directrices
relativement aux petites et moyennes entreprises, et en particulier aux pays en développement.
Remarques finales sur le point C
255. Le Président a dit que la session extraordinaire prendrait note des déclarations.  Il a rappelé
que les propositions concernant les autres secteurs seraient traitées à la réunion d'octobre.
256. Le représentant du Mexique a demandé que les délégations aient l'occasion d'introduire des
propositions et de débattre de sujets liés aux questions soulevées durant la réunion en cours.
257. La représentante de la Norvège a appuyé la proposition du Mexique visant à ne pas exclure la
possibilité d'introduire de nouvelles propositions à la réunion d'octobre.  La Norvège a encouragé en
particulier les pays en développement à soumettre des propositions et a dit que des obstacles d'ordre
procédural ne devaient pas entraver la présentation de nouvelles propositions.
258. Le représentant de l'Uruguay a repris la proposition du Mexique.  En mars, les Membres
étaient convenus de la flexibilité du programme de travail établi pour l'année et de la possibilité de
l'adapter pour permettre l'introduction de nouvelles propositions, y compris concernant les secteurs
déjà discutés.  Il a ensuite proposé que les questions horizontales dont il avait été débattu demeurent
inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'octobre, étant donné leur nature multisectorielle.  Lareprésentante de Sainte-Lucie a repris les déclarations de la Norvège et de l'Uruguay et a avisé les
Membres que Sainte-Lucie avait l'intention de soumettre une proposition plus tard.S/CSS/M/10
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259. Le Président a conclu en disant que la réunion d'octobre porterait, comme il avait été convenu,
sur les propositions concernant les services des secteurs de l'éducation, de l'énergie, de
l'environnement ainsi que les services financiers, récréatifs, de tourisme et de transports.  Les
Membres demeureraient en mesure de soumettre des propositions sur les secteurs des services déjà
abordés, mais il n'y aurait pas de débat structuré concernant ces secteurs.  Les questions horizontalesdemeureraient inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire d'octobre.
260. Il en a été ainsi convenu.
D. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU  PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL
261. Le Président a rappelé que, à la réunion de mai, la délégation du Paraguay, parlant au nom des
pays du MERCOSUR, avait demandé qu'un point permanent au sujet des grandes lignes du rapport du
Président au Conseil général soit ajouté à l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Il avait été
convenu qu'un point serait inscrit à l'ordre du jour, à cet égard au titre de point permanent.
262. À la lumière du débat des Membres des jours antérieurs, il a indiqué que, dans son rapport au
Conseil général, il préciserait que le Conseil s'était réuni du 9 au 12 juillet et que l'Ambassadeur
Amorim n'avait pas été en mesure de présider la réunion de sorte que, conformément aux règlements
intérieurs, il avait été élu Président intérimaire pour la réunion par le Conseil du commerce des
services.
263. Au sujet du point relatif à l'évaluation du commerce des services, il ferait rapport que de
nombreuses délégations avaient indiqué qu'en raison du manque de données statistiques et des
problèmes de méthodologie, il était difficile de procéder à une évaluation quantitative du commerce
des services.  Plusieurs délégations avaient aussi souligné qu'il fallait que les débats soient davantage
ciblés et permettent d'aboutir à des résultats.  Il avait été demandé au Secrétariat d'établir unecompilation de toutes les déclarations et co mmunications présentées jusqu'alors concernant
l'évaluation du commerce des services.
264. Il ferait aussi rapport que les Membres avaient procédé à un deuxième examen détaillé des
propositions de négociation présentées à la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.  Ces propositions portaient sur le mouvement des personnes physiques, d'autres questions
horizontales et les secteurs de services ci-après:  services fournis aux entreprises, services decommunication, services de construction et services de distribution.  Les délégations de la
Nouvelle-Zélande, du MERCOSUR, de la Colombie, du Japon, de l'Australie, du Brésil, du Mexique
et des États-Unis avaient présenté de nouvelle s propositions.  Les débats avaient porté sur des
questions de fond et plusieurs observations avaient été formulées sur différents éléments des
propositions.  Le Secrétariat avait été chargé d'élaborer une note sur l'application des critères denécessité économique, sur la base des renseignements figurant dans les listes des Membres et des
travaux entrepris par d'autres organisations intergouvernementales.
265. Il a dit qu'il ferait aussi rapport sur la réunion consacrée aux modalités du traitement de la
libéralisation autonome, qui devait se tenir après la réunion en cours.
266. Le représentant du Brésil a demandé que le Président fasse aussi rapport que, au cours du
débat sur l'évaluation du commerce des services, les Membres avaient dit souhaiter un débat
davantage ciblé et les pays du MERCOSUR avaient demandé que la cible soit la mesure dans laquelle
les pays en développement avaient bénéficié de la libéralisation des pays développés, cette mesureétant déterminée d'après les objectifs de l'article IV de l'AGCS.
267. Il en a été ainsi convenu.S/CSS/M/10
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E. AUTRES QUESTIONS
268. La représentante de Hong Kong, Chine a attiré l'attention des Membres sur la tenue du World
Services Congress, à Hong Kong, Chine, les 20 et 21 septembre 2001.  Le Congrès représentait une
bonne occasion pour les négociateurs des services de se réunir et de tenir des discussions enprofondeur.  Elle a indiqué que la Coalition des i ndustries de services de Hong Kong, la Chambre de
commerce générale chinoise des administrations publiques et des organismes parapublics
participeraient également au Congrès.
269. La représentante du Venezuela a attiré l'attention des Membres sur la réunion d'experts de la
CNUCED sur les services énergétiques, qui devait se  tenir du 23 au 25 juillet 2001, à Genève.  Elle a
dit que la réunion constituait pour les Membres une bonne occasion d'approfondir leur compréhensiondes services relatifs à l'énergie dans un autre cadre qu'un cadre de négociation, dans un milieu à
caractère davantage axé sur la théorie, et pouvait être utile étant donné la tenue prévue d'un débat sur
le secteur à la réunion d'octobre.
270. La représentante du Secrétariat de la CNUCED a dit que cette dernière organisait, dans le
cadre de son mandat, une réunion d'experts sur "les services énergétiques dans le commerce
international et leurs incidences sur le développement".  Il s'agissait probablement là de la première
réunion intergouvernementale sur la question.  La réunion devait se tenir, comme l'avait précisé le
Venezuela, du 23 au 25 juillet 2001 au Palais des Nations à Genève.  Des experts nationaux qui
œuvraient au sein d'entreprises des secteurs du pétrole, du gaz, de l'électricité et d'autres secteurs del'énergie, d'associations industrielles et d'autorités de réglementation tant des pays en développement
que des pays développés et des économies en transition avaient confirmé leur participation.  Il était
prévu que ces experts aborderaient les questions suivantes:  caractéristiques principales des marchés
de l'énergie et des services relatifs à l'énergie, y compris une discussion sur la réforme structurelle et
les tendances en commerce international;  les ressemblances et les différences par rapport aux autressecteurs des services ainsi que les questions et obstacles relatifs au commerce international qui
pouvaient être recensés dans le secteur des services relatifs à l'énergie, les services relatifs à l'énergie
dans l'AGCS et le débat afférent en cours, les incidences sur le développement du commerce
international des services énergétiques.  Le Secrétariat de la CNUCED avait préparé un document sur
ces questions;  il devait servir de document de base pour les discussions des experts présents à la
réunion.  Il s'agissait en fait d'une des premières études sur le commerce des services relatifs à
l'énergie, et il était possible de le télécharger depuis le site Web de la CNUCED.  Les représentantsdes organismes internationaux intéressés, y compris l'OMC, l'OCDE, l'OPEC, le Secrétariat de la
Charte de l'énergie, la Banque interaméricaine de développement et les commissions régionales de
l'ONU, avaient confirmé leur participation.  Les résultats de la réunion d'experts devaient aider à
mieux comprendre les services relatifs à l'énergie des points de vue du commerce et du
développement.  Étant donné le caractère nouveau de cette question et le fait que six propositionsafférentes à ce domaine avaient déjà été déposées dans le cadre des négociations sur les services, elle
a dit être d'avis que la réunion venait offrir, en temps opportun, à tous les intervenants intéressés
l'occasion d'approfondir leur connaissance de cette question.
271. Un représentant du Secrétariat a informé les Membres du calendrier lié aux groupes de
réunions sur les services d'octobre.  Il a expliqué que le Conseil général se réunirait les 10 et
11 octobre, au milieu de la semaine consacrée aux services.  Le déroulement normal des réunions, les
organes subsidiaires se réunissant la première semaine et les sessions ordinaires et extraordinaires du
Conseil ayant lieu la deuxième semaine, devait être modifié.  Le nouveau calendrier était structuré
ainsi qu'il suit:  premièrement, étant donné le conflit avec la réunion du Conseil général, les 10 et11 octobre seraient retenus pour les événements liés aux services financiers, à savoir la réunion du
Comité du commerce des services financiers et la session d'information des organisations
internationales de normalisation.  Il a aussi été proposé que, afin de faciliter la participation des
experts en postes dans les capitales, le débat sur les propositions de négociations relatives aux servicesS/CSS/M/10
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financiers aurait lieu à la session extraordinaire du 12 octobre.  Deuxièmement, la date antérieurement
proposée pour l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien, le 4 octobre, avait été changée
et l'examen aurait lieu le 9 octobre étant donné le  conflit d'horaire avec une activité de l'OACI prévue
pour le 4 octobre.  Enfin, le 1er octobre n'était que provisoirement retenu aux fins de la réunion du
Comité des engagements spécifiques, puisque la décision définitive quant à sa tenue n'était pas encorearrêtée et ne serait prise par le Comité qu'à sa réunion informelle du 19 septembre.
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