ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/28
16 novembre 1999
(99-4978)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis , le 12 novembre 1999, la notification
ci-après concernant les mesures de soutien interne, nouvelles ou modifiées, exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/USA/28
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne, nouvelles ou modifiées, exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Programme de promotion de la qualité de l'environnement (EQIP).
2) Législation nationale de référence:
Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (P.L. 104-127,
4 avril 1996).
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 12.
Le Programme de promotion de la qualité  de l'environnement (EQIP) a pour objet
d'encourager les exploitants agricoles et les grands éleveurs à mettre en œuvre des pratiques qui
réduisent les nuisances causées par l'agriculture à l'environnement et aux ressources dans les zonesdont le milieu est particulièrement vulnérable ou qui rencontrent des difficultés importantes en ce qui
concerne les ressources en eau et en sols ou les ressources naturelles connexes.  Le Programme EQIP
propose une assistance financière, technique et pédago gique afin de permettre l'adoption ou la mise en
œuvre des pratiques en matière de structure, de plantation et de gestion qui sont requises dans le cadre
des contrats quinquennaux et décennaux s'appliquant dans la plupart des cas d'utilisation des terres
agricoles.  Toutes les activités du Programme EQIP  doivent être exécutées conformément à un plan de
conservation.
Lorsqu'il y a partage des coûts, le Département de l'agriculture des États-Unis peut prendre en
charge jusqu'à 75 pour cent des dépenses liées à certaines méthodes de conservation telles que les
voies d'eau gazonnées, les bandes-filtres, les installations de récupération du fumier et autres pratiques
destinées à améliorer et à maintenir l'état des ressources naturelles dans la région.  Des versementspeuvent également être effectués pour encourager les producteurs à appliquer des méthodes de gestion
des sols telles que la gestion des éléments fertilisants, l'usage du fumier, la lutte intégrée contre les
ravageurs et la préservation de l'habitat des espèces sauvages.  Ces versements peuvent être effectués
pendant une période allant jusqu'à trois ans afin d'encourager les exploitants à mettre en œuvre des
méthodes de gestion qu'ils pourraient ne pas appliquer sans ce programme.  Dans tous les cas, leprogramme doit maximiser les effets bénéfiques pour l'environnement par dollar dépensé et des
plafonds ont été fixés pour les paiements effectués dans  le cadre du partage des coûts et au titre de la
gestion des sols.
4) Coût de la mesure:
Le financement du programme peut aller jusqu'à 200 millions de dollars chaque année
jusqu'en 2002.  Au cours de l'exercice budgétaire 1996, il a été de 130 millions de dollars, en 1997, de
196 millions de dollars et, en 1998 et 1999, de 174 millions de dollars.  L'investissement fédéral total
autorisé pour la période allant de 1996 à 2002 est de 1,3 milliard de dollars.G/AG/N/USA/28
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5) Date d'entrée en vigueur:
La Loi P.L. 104-127 a été promulguée le 4 avril 1996.  La mise en œuvre du programme a été
étalée sur une période de 180 jours par le biais d'un programme intérimaire et les dispositions du
programme définitif ont été annoncées le 22 mai 1997.
6) Période d'application:
1996-2002.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Tous les producteurs agricoles peuvent bénéficier de ce programme.G/AG/N/USA/28
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne, nouvelles ou modifiées, exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Programme d'indemnisation concernant le bétail.
2) Législation nationale de référence:
Loi portant ouverture de crédits supplémentai res d'urgence pour l'exercice budgétaire 1997
(P.L. 105-18);  lois portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes pour les exercices
budgétaires 1998 et 2000 (P.L. 105-86; P.L. 106-78);  Loi portant ouverture de crédits pour le
commerce, la justice, les organismes d'État et  les organismes connexes pour l'exercice budgétaire
1998 (P.L. 105-119);  Loi portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour l'exercicebudgétaire 1999 (P.L. 106-31).
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 8.
Le Programme d'indemnisation concernant le bétail est une mesure d'urgence pour aider les
éleveurs qui ont subi des pertes à la suite de catastrophes naturelles récentes.  Il assure le
remboursement partiel des pertes en bétail aux éleveurs remplissant les conditions requises.
L'aide au titre du Programme d'indemnisation concernant le bétail est offerte aux producteurs
remplissant les conditions requises uniquement dans les régions:
1. où une catastrophe naturelle s'est produite pendant une période donnée;  et
2. que le Président a, sur demande, déclarées zones sinistrées ou que le Secrétaire d'État
concerné a, sur demande, désignées comme zones sinistrées à la suite d'une
catastrophe naturelle.  L'aide est offerte uniquement dans les comtés qui ont été
déclarés zones sinistrées.
Les catégories d'animaux et les valeurs marchandes pendant la période où s'est produite la
catastrophe ainsi que les taux de mortalité normaux servent de base pour le calcul des tauxd'indemnisation à l'échelle nationale.  Le remboursement n'a pas compensé le coût total du
remplacement des bêtes perdues (les pertes ouvrant droit à indemnisation ont été couvertes à
concurrence de 30 pour cent seulement).
4) Coût de la mesure:
Pendant l'exercice budgétaire 1997, 50 millions de dollars ont été consacrés au Programme
d'indemnisation concernant le bétail;  des crédits de 8 millions de dollars au total et de 3 millions deG/AG/N/USA/28
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dollars ont été ouverts respectivement pendant les exercices 1998 et 1999.  Pour l'exercice 2000, le
financement du programme a été fixé à 200 millions de dollars.
5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme a été autorisé pour la première fois en vertu de la Loi de 1997 (P.L. 105-18)
portant ouverture de crédits supplémentai res d'urgence, promulguée le 12 juin 1997.
6) Période d'application:
Exercices budgétaires 1997 à 2000.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Bétail.G/AG/N/USA/28
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne, nouvelles ou modifiées, exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Programme de protection des zones humides (WRP).
2) Législation nationale de référence:
Reconduit par la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture
(P.L. 104-127, 4 avril 1996);  autorisé au départ en vertu de la Loi de 1990 sur l'alimentation,
l'agriculture, la conservation et le commerce extérieur (P.L. 101-624), promulguée le
28 novembre 1990.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 12.
Le Programme de protection des zones humides (WRP) a pour objet de restaurer et de
protéger les zones humides par la mise hors culture ou la mise en œuvre et le respect d'un plan derestauration des zones humides.  Le Programme WRP offre aux propriétaires fonciers trois options
pour préserver et protéger les zones humides:  des servitudes permanentes, des servitudes trentenaires
et des accords de restauration des zones à coûts partagés d'une durée minimale de dix ans (disposition
récente).
Dans le cas des servitudes permanentes (c'est-à-dire de servitudes à perpétuité à des fins de
conservation), l'indemnité correspond à la valeur agricole des terres, au plafond d'indemnisation fixé
ou à un montant proposé par le propriétaire foncier, le moins élevé de ces montants étant retenu.  Pour
une servitude trentenaire, les indemnités correspondent à 75 pour cent de ce qui aurait été payé pour
une servitude permanente.  Dans le cas d'un accord de restauration à coûts partagés (contrat décennal),le Département de l'agriculture des États-Unis prend à sa charge 75 pour cent du coût des activités
liées à la restauration.
4) Coût de la mesure:
Elle est fonction du nombre d'acres autorisés par an.  Une superficie maximale de
975 000 acres est admise au bénéfice du programme.
5) Date d'entrée en vigueur:
Loi P.L. 104-127 promulguée le 4 avril 1996.
6) Période d'application:   1996-2002.G/AG/N/USA/28
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7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Toute zone humide agricole réaffectée et cultivée ainsi que les terres associées qui peuvent
être restaurées et constituer un milieu favorable pour les espèces sauvages, sont admises au bénéfice
de ce programme.
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