RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/82
8octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4266)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Questions posées parleJapon
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat unecommunication, datée du
19septembre 1997, concernant lesquestions queleJapon avait adressées àl'Afrique duSud, à
l'Australie, àlaBulgarie, auCanada, auxCommunautés européennes etàleurs Etats membres, aux
Etats-Unis, àlaHongrie, àl'Islande, auLiechtenstein, àlaNorvège, àlaNouvelle-Zélande, àla
Pologne, àlaRépublique slovaque, àlaRépublique tchèque, àlaRoumanie, àlaSlovénie etàlaSuisse.
Page
Afrique duSud 2
Australie 4
Bulgarie 6
Canada 8
Communautés européennes etleurs Etats membres 10
Etats-Unis 37
Hongrie 39
Islande 41
Liechtenstein 43
Norvège 45
Nouvelle-Zélande 47
Pologne 49
République slovaque 51
République tchèque 53
Roumanie 55
Slovénie 57
Suisse 59IP/C/W/82
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AFRIQUE DUSUD
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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AUSTRALIE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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BULGARIE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
Page7
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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CANADA
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
20. L'article 75delaLoicanadienne surlesbrevets prévoit quelapeine maximale estuneamende
de200dollars outroismoisdeprison, oulesdeux. Prière d'indiquer sicesmesures correctives pénales
sontcompatibles avecl'article 61del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment
dissuasives, enrapport avecleniveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante
(IP/N/6/CAN/1, n24).
21. Prièred'indiquersilaLoicanadiennesurlesmarquesdecommerceprévoitdesprocédurespénales.
Prière d'indiquer sielleestcompatible avecl'article 61del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
Page10
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
CE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?IP/C/W/82
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13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Existe-t-il desprocédures pourprésenter lademande valables danstouslespaysmembres de
l'UEpourcequiestdelasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte
àdesDPIparlesautorités douanières? Dans l'affirmative, prière d'indiquer cesprocédures.
Allemagne
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande visée auxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
6. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
7. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculationIP/C/W/82
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desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
8. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
11. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
12. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
13. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
14. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
15. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
16. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
17. Ilestditdanslesréponses àlaListedesquestions concernant lesmoyens defairerespecter les
droits (IP/N/6/DEU/1, n24)quelesdispositions pénales prévoient pourlesatteintes intentionnelles
auxdroitsdespeinesd'emprisonnementpouvantallerjusqu'àtroisansoudesamendes.Prièred'indiquer
lesmontantsdesamendeseffectives.Prièred'indiquersilesmesurescorrectivespénalessontcompatibles
avecl'article 61del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, en
rapport avecleniveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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Autriche
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
6. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
7. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
8. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
11. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
12. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
Page14
13. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
14. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
15. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
16. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
17. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques defabrique oudecommerce etlesschémas
deconfiguration (topographies) decircuits intégrés (unemesure corrective n'estindiquée quepourla
législation surledroitd'auteur dansledocument IP/N/6/AUT/1, n5).
18. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.Lesdommages-intérêtsincluent-ilsleshonorairesd'avocatappropriés?(IP/N/6/AUT/1,n5)
19. Ilestditdanslesréponses àlaListedequestions concernant lesmoyens defairerespecter les
droits (IP/N/6/AUT/1, n11)queladécision d'adresser uneinjonction provisoire estenprincipe fondée
exclusivement surleséléments depreuve fournis parlapartie dontledroitestmenacé. Prière d'indiquer
silesmesures provisoires sontcompatibles avecl'article 50del'Accord surlesADPIC.
20. Ilestditdanslesréponses àlaListedequestions concernant lesmoyens defairerespecter les
droits(IP/N/6/AUT/1,n24)quelesinfractionspénalesauregarddelalégislationrelativeàlaprotection
desdroits depropriété intellectuelle sontpassibles desixmoisd'emprisonnement etd'amendes allant
jusqu'à360jours-amendes. Prière d'indiquer sicesmesures correctives pénales sontcompatibles avec
l'article 61del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport
avecleniveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.
Belgique
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?IP/C/W/82
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4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
6. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
7. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
8. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
12. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
13. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
14. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
16. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.IP/C/W/82
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17. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
18. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant (IP/N/6/BEL/1/Rev.1, n5).
Danemark
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
6. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
7. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
8. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte àIP/C/W/82
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desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
11. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
12. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
13. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
14. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
15. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
16. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
17. Prièred'indiquerquelestlemontantdesdommages-intérêtsestiméparlestribunauxauDanemark
depuis le1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate
dudommage subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avec
l'article 45del'Accord surlesADPIC. Prière d'indiquer silesdommages-intérêts quelapersonne qui
porte atteinte àdesDPIestenjointe deverser incluent leshonoraires d'avocat appropriés etlesfrais
d'enquête (IP/N/6/DNK/1, n5).
18. Prière d'expliquer laprocédure prévue àl'article 343delaLoidanoise surl'administration de
lajusticeconcernantlesdécisionsjudiciairesrelativesàlaconservationdesélémentsdepreuve,quiprescrit
d'adresser unenotification préalable audéfendeur ouautorise cedernier àrefuser l'accès àsapropriété.
Prière d'indiquer sicetteprocédure estcompatible avecl'article 50del'Accord surlesADPIC.
19. Ilestditdanslesréponses àlaListedesquestions concernant lesmoyens defairerespecter les
droits (IP/N/6/DNK/1, n12)que,danslecadre del'injonction provisoire prévue àl'article 646de
laLoidanoise surl'administration delajustice, ilestobligatoire d'adresser unenotification préalable
audéfendeur etquecelui-ci estautorisé àrefuser l'accès àsapropriété. Prière d'indiquer sicette
procédure estcompatible avecl'article 50del'Accord surlesADPIC.
20. Ilestditdanslesréponses àlaListedesquestions concernant lesmoyens defairerespecter les
droits (IP/N/6/DNK/1, n24)quelapeine infligée peutallerjusqu'àunandeprison. Prière d'indiquer
silesmesurescorrectivespénalessontcompatiblesavecl'article61del'AccordsurlesADPICquiprescrit
desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecleniveau despeines appliquées pourdesdélits
degravité correspondante.IP/C/W/82
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Espagne
1. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
2. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
3. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
4. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
5. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
6. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
7. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
8. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
11. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
12. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
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13. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
14. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
15. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
16. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
17. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
18. Prière d'indiquer silesautorités judiciaires sonthabilitées àordonner àlapersonne quiporte
atteinte àdesDPIdeverser lemontant desfraisaudétenteur dudroit, ycompris lesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés. Prière d'indiquer silerégime juridique espagnol estcompatible
avecl'article 45:2del'Accord surlesADPIC (IP/N/6/ESP/1, n5).
Finlande
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.IP/C/W/82
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9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux enFinlande
depuis le1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate
dudommage subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avec
l'article 45del'Accord surlesADPIC. Prière d'indiquer silesdommages-intérêts quelapersonne qui
porte atteinte àdesDPIestenjointe deverser incluent leshonoraires d'avocat appropriés etlesfrais
d'enquête (IP/N/6/FIN/1, n5).
20. Selon l'article 5duchapitre 7duCode deprocédure, ilnepeutêtreordonné demesures de
précautionsansquel'ondonneàlapartieadverselapossibilitédesefaireentendre.Toutefois,letribunal
peut,pardécisionprovisoire,ordonnerqu'unemesuredeprécautionsoitpriseàlademandedurequérant,
sil'objetdelamesure peutêtredeparvenir àuncompromis (IP/N/6/FIN/1, n11).Prière d'indiquer
silaprocédure estcompatible avecl'article 50del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
Page21
21. Leschapitres 49et30duCode pénal finlandais prévoient lapossibilité d'infliger unepeine
d'emprisonnementpouvantallerjusqu'àdeuxans(IP/N/6/FIN/1,n24).Prièred'indiquersilesmesures
correctives pénales sontcompatibles avecl'article 61del'Accord surlesADPIC quiprescrit des
dispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecleniveau despeines appliquées pourdesdélits
degravité correspondante.
France
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
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12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommageIP/C/W/82
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subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.
Grèce
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
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12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
20. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
21. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques defabrique oudecommerce etlesschémas
deconfiguration (topographies) decircuits intégrés, ycompris lesinjonctions, lesdommages-intérêts,
lesfrais, ladestruction ouautremisehorscircuit desmarchandises encause etdesmatériaux/instruments
ayant servi àleurproduction (IP/N/6/GRC/1).
22. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant. Lesfraisincluent-ils leshonoraires d'avocat appropriés? (IP/N/6/GRC/1)
23. Prière d'indiquer dansquelles circonstances lesmesures judiciaires provisoires peuvent être
ordonnéessansquelecontrevenantprésumésoitentendu.Prièred'indiquersilaprocédurecivilegrecque
estcompatible avecl'article 50del'Accord surlesADPIC (IP/N/6/GRC/1).
24. Prièred'indiquerlessanctionspénales,ycomprislespeinesdeprisonetlesamendes,applicables
pourlesbrevets,lesdessinsetmodèlesindustriels,lesmarquesdefabriqueoudecommerceetlesschémas
deconfiguration (topographies) decircuits intégrés.IP/C/W/82
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Irlande
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
20. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant. Lesfraisincluent-ils leshonoraires d'avocat appropriés? (IP/N/6/IRL/1, n5)
21. Prièred'indiquersilesmesurescorrectivespénalessontcompatiblesavecl'article61del'Accord
surlesADPICquiprescritdesdispositionssuffisammentdissuasives,enrapportavecleniveaudespeines
appliquées pourdesdélits degravité correspondante (IP/N/6/IRL/1).
Italie
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.IP/C/W/82
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7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
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20. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant. Lesfraisincluent-ils leshonoraires d'avocat appropriés? (IP/N/6/ITA/1, n5)
Luxembourg
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande visée auxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte àIP/C/W/82
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desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
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26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.
Pays-Bas
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande visée auxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte àIP/C/W/82
Page31
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
20. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
Portugal
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande visée auxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.IP/C/W/82
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7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
Page33
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.
Royaume-Uni
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.IP/C/W/82
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6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
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Suède
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
Page36
14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prièred'indiquersilesprocédurespénalessuédoisessontcompatiblesavecl'article61del'Accord
surlesADPICquiprescritdesdispositionssuffisammentdissuasives,enrapportavecleniveaudespeines
appliquées pourdesdélits degravité correspondante (IP/N/6/SWE/1).IP/C/W/82
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ETATS-UNIS
1. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
2. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
3. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
4. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
5. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
6. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
7. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
8. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
9. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
10. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
11. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
12. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
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13. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
14. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
15. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
17. Prièred'indiquerquellespièceslesEtats-Unisconsidèrentcomme"desélémentsdepreuveadéquats
pourconvaincre lesautorités compétentes qu'[...]ilestprésumé yavoir atteinte [auDPIdudétenteur
dedroit]" auxquels faitréférence l'article 52del'Accord surlesADPIC. Parexemple, s'agissant des
droitsconférésparunbrevet,l'opinionformuléeparécritparunjuristeest-elleconsidéréecomme"élément
depreuve adéquat" etlesdétenteurs dedroits peuvent-ils demander àlaCommission ducommerce
international d'engager uneprocédure pourdéterminer silesmarchandises portent ounonatteinte aux
droits surlabased'unetelleopinion?
18. Prière d'indiquer silaprocédure dedivulgation prévue parlesRègles fédérales deprocédure
civile peutconstituer unlourd fardeau ouunetâche trèsabsorbante pourlapartie concernée, dufait
qu'elleauneportée étendue etqu'elleduregénéralement longtemps. Prière d'indiquer siladivulgation
estcompatible avecl'article 41:2del'Accord surlesADPIC quiprescrit quelesprocédures concernant
lesmoyensdefairerespecterlesdroitsdepropriétéintellectuellenedoiventpasêtreinutilementcomplexes
oucoûteuses.
19. L'article 337delaLoitarifaire de1930prévoit quelejugeadministratif etlaCommission du
commerce international fixent unedatelimite. Prière d'indiquer combien dedateslimites ontétéfixées
depuis le1erjanvier 1996. Enl'occurrence, prière d'indiquer sicesdateslimites sontcompatibles avec
l'article 41:2del'Accord surlesADPIC quiprescrit quelesprocédures concernant lesmoyens defaire
respecterlesdroitsdepropriétéintellectuellenedoiventpascomporterdedélaidéraisonnablenientraîner
deretard injustifié.
20. Selon l'article 337delaLoitarifaire de1930 récemment modifiée, lespersonnes mises en
accusation peuvent introduire unedemande reconventionnelle danslecadre desprocédures dela
Commissionducommerceinternational,mais,danslapratique,cesdemandessonttransmisesàuntribunal
fédéral.Danscesconditions,prièred'indiquersilarécentemodificationdel'article337delaLoitarifaire
de1930 arésolu leproblème antérieur liéaufaitquelesaccusés nepouvaient introduire dedemande
reconventionnelle qu'auprès d'untribunal fédéral.
21. Selon larécente modification del'article 337delaLoitarifaire de1930, lesproducteurs ou
lesimportateurs deproduits incriminés d'origine étrangère peuvent nepasêtretenus dedéfendre leurs
produits àlafoisdevant laCommission ducommerce international etdevant untribunal fédéral, ence
sensquelesprocédures decesinstances nesedéroulent jamais enmême temps. Prière d'indiquer si
larécente modification del'article 337delaLoitarifaire de1930arésolu leproblème antérieur liéau
faitquelesproducteurs oulesimportateurs deproduits incriminés d'origine étrangère étaient obligés
desedéfendre devant deuxinstances.IP/C/W/82
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HONGRIE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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ISLANDE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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LIECHTENSTEIN
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
20. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.IP/C/W/82
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NORVEGE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant (IP/N/6/NOR/1, n5).
23. Ilpeutêtreinfligé uneamende ouunepeine d'emprisonnement pouvant allerjusqu'àtroismois
àtoutepersonne reconnue coupable d'atteinte audroitd'uneautre personne envertu delaLoisurles
marques defabrique oudecommerce, laLoisurlesbrevets, laLoisurlesdessins etmodèles, laLoi
surlesschémas deconfiguration, laLoisurledroitd'auteur oulaLoisurledroitd'obtenteur. Prière
d'indiquersicesmesurescorrectivespénalessontcompatiblesavecl'article61del'AccordsurlesADPIC
quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecleniveau despeines appliquées
pourdesdélits degravité correspondante (IP/N/6/NOR/1, n24).IP/C/W/82
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NOUVELLE-ZELANDE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
6. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
7. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
8. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
12. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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13. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
14. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
16. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
17. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
18. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant. Lesfraisincluent-ils leshonoraires d'avocat appropriés? (IP/N/6/NZL/1, n5)IP/C/W/82
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POLOGNE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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REPUBLIQUE SLOVAQUE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
Page53
REPUBLIQUE TCHEQUE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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ROUMANIE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.IP/C/W/82
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SLOVENIE
1. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
2. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
3. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
4. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
5. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
6. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
7. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
8. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
12. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
13. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/82
Page58
14. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
16. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
17. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
18. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant (IP/N/6/SVN/1, n5).IP/C/W/82
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SUISSE
1. Prièred'indiquerles"autorités[...]compétentes"auxquellesfaitréférencel'article51del'Accord
surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55de
l'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
3. Ya-t-ild'autres moyens quelademande viséeauxarticles 51et52del'Accord surlesADPIC
(ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroitdedemander aux
autorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étantundélairaisonnable dans
lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroitàsademande,
ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroitesttenudepayer desredevances quelconques pour
présenter lademande.
7. Prièred'indiquerlesdispositionsdesloisetordonnancesquiprescriventla"procédureconduisant
àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez enrésumer lecontenu.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises pour
lesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC.
9. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseenlibrecirculation
desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande
ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
10. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises quiportent atteinte
àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibrecirculation, danslecasdelasuspension fondée
surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
11. Prièred'indiquerlaresponsabilitéquelesautoritéscompétentesetlesautresautoritésconcernées
prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quineportent pasatteinte àdesDPI,danslecasdelasuspension fondée surlademande ousurl'action
menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque les
autorités compétentes "suspendent" lamiseenlibrecirculation demarchandises quiportent atteinte à
desDPI,ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme danslecas,prévu àl'article 57del'Accord
surlesADPIC, oùledétenteur dudroitestinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs?
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours de
l'inspectionprévueàl'article57del'AccordsurlesADPIC.Veuillezindiquerégalementlesdispositions
desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.IP/C/W/82
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent
ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoutedécision rendue parlesautorités compétentes
surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue àl'article 53
del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant lorsqu 'elles
suspendent lamiseenlibrecirculation.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord surles
ADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "des circonstances
exceptionnelles"danslesquelleslesautoritéscompétentespeuventautoriserlaréexportationdemarchandises
demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleursdispositions prescrivant lasuspension
delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant atteinte àdesDPI,ousoupçonnées d'yporter
atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur
dedroit.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant pour
présenter lademande.
22. Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesqu'ordonnentlesautoritésjudiciairesencequiconcerne
ledroitd'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels, lesmarques
defabriqueoudecommerceetlesschémasdeconfiguration(topographies)decircuitsintégrés,ycompris
lesinjonctions,lesdommages-intérêts,lesfrais,ladestructionouautremisehorscircuitdesmarchandises
encause etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
23. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonne quiaportéatteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroitconstitue ounonuneréparation
adéquate dudommage subiparcedernier, ainsiquelescritères etlemode decalcul utilisés pourfixer
cemontant.
24. Prière d'indiquer silemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent
àlapersonnequiaportéatteinteàdesDPIdeverseraudétenteurdudroitinclutounonlesfraisd'enquête
etleshonoraires d'avocat appropriés.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis le
1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate dudommage
subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles avecl'article 45de
l'Accord surlesADPIC.
26. Prière d'indiquer lestypes etmontants despeines (emprisonnement ouamendes) applicables
danslesaffaires pénales. Prière d'indiquer également sicespeines sontcompatibles avecl'article 61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avecle
niveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.