RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/49
11novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4777)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Réponses delaRépublique tchèque auxquestions posées par
laCommunauté européenne etsesEtats membres1,
lesEtats-Unis2etleJapon3
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du6novembre 1996.
1Document IP/C/W/37.
2Document IP/C/W/39.
3Document IP/C/W/40.IP/C/W/49
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE
EUROPEENNE ETSESETATS MEMBRES
Indications géographiques
1. LaRépublique tchèque pourrait-elle expliquer comment ladéfinition del'appellation
d'origine figurant dans salégislation satisfait auxcritères énoncés àl'article 22:1del'Accord
surlesADPIC?
Conformément auxdispositions del'article premier delaLoitchèque surlaprotection des
appellationsd'originedesproduits(n159/1973duRecueildeslois),onentendparappellationd'origine
desproduits unnomdepays, derégion oudelocalité généralement connu comme désignant unproduit
quienestoriginaire etdontlesqualités etcaractéristiques sontduesexclusivement ouessentiellement
àl'environnement géographique, ycompris lesfacteurs naturels ouhumains. Cette définition satisfait
auxcritères énoncés àl'article 22:1del'Accord surlesADPIC carellefaitintervenir desnotions
identiques. Dans lesdeuxcas,ils'agitd'uneindication désignant unnomdepays, derégion oude
localité apposée surunproduit originaire delarégion, delalocalité oudupaysenquestion etquiest
caractérisé pardespropriétés, unequalité, uneréputation oud'autres traits pouvant êtreattribués
essentiellement àcetteorigine géographique. Ladéfinition tchèque estplusdétaillée encesensqu'elle
faitexpressément référence auxfacteurs humains etnaturels.
2. Legouvernement delaRépublique tchèque pourrait-il préciser silalégislation nationale
prévoit uneprotection additionnelle desindications géographiques pour lesvinsetlesspiritueux
(article 23del'Accord surlesADPIC)? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
Lalégislation actuellement envigueur enRépublique tchèque permet d'assurer uneprotection
additionnelle desindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux conformément àl'article 23
del'AccordsurlesADPIC.LaLoisurlaprotectiondesappellationsd'originedesproduits(n159/1973
duRecueil deslois)etlanouvelle Loisurlesmarques (n137/1995 duRecueil deslois)contiennent
lesdispositions debaseenlamatière. Envertu delaLoisurlaprotection desappellations d'origine
desproduits, cetteprotection estassurée suiteàl'enregistrement del'appellation d'origine auregistre
del'Office delapropriété industrielle. Nuln'estautorisé àfaireunusage abusif d'uneappellation
d'origine enregistrée; enparticulier, nulnepeutsel'approprier oul'imiter, même silavéritable origine
duproduit estindiquée oumême sicetteappellation estemployée entraduction ousousuneforme
modifiée, danslescasoù,endépit decettedifférence, ilexiste unrisque deconfusion, oumême si
cetteappellationestaccompagnéed'expressionstellesque"genre","type","imitation",etc.L'appellation
d'origine enregistrée nepeutêtreutilisée comme dénomination générique d'unproduit (article 4).
Seulledétenteur dedroits inscrit auregistre estautorisé àutiliser uneappellation d'origine enregistrée.
Ilpeutdemander autribunal compétent d'interdire oudefairecesser toute atteinte àsesdroits. La
Loitchèque surlesmarques interdit l'enregistrement designes constitués exclusivement pardes
indications concernant l'origine géographique desproduits. Enoutre, lesindications susceptibles
d'induire lepublic enerreur quant àl'origine géographique desproduits ouservices nepeuvent pas
êtreenregistrées. Laloipermet parailleurs d'interdire l'enregistrement detoute indication dont
l'utilisation serait contraire auxobligations contractées parlaRépublique tchèque envertu d'accords
internationaux. Conformément auxdispositions duparagraphe 1del'article 3delaloi,l'Office refuse
d'enregistrer uneindication identique àunemarque pourlaquelle unedemande d'enregistrement a
étédéposée ouquiaétéenregistrée aubénéfice d'unautre titulaire ayant undroitdepriorité pourdes
produits ouservices identiques ousimilaires, parexemple lorsque cetteindication contient deséléments
d'uneindication pourlaquelle unedemande d'enregistrement aétédéposée oud'unemarque enregistrée
quisontdenature àcréer uneconfusion. L'Office radie, àlarequête d'unepartie intéressée oude
sapropre initiative, unemarque enregistrée contrairement auxdispositions delaloi.LaRépublique
tchèque prévoit lesmoyens juridiques permettant d'empêcher l'utilisation d'indications géographiquesIP/C/W/49
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identifiant desvinsoudesspiritueux pourdesvinsetdesspiritueux quinesontpasoriginaires dulieu
indiqué parlesindications géographiques enquestion; lalégislation assure également uneprotection
contre laconcurrence déloyale endéfinissant précisément lescasoùilyaétiquetage denature àinduire
enerreur (article 46delaLoin513/1991 duRecueil deslois).
Dessins etmodèles industriels
3. Lalégislation delaRépublique tchèque assure-t-elle laprotection desdessins etmodèles
detextiles, ycompris demode? Dans l'affirmative, quelenestlefondement juridique etquelles
sontlesconditions applicables?
Lesdispositions deladeuxième partie -articles 36à62-delaLoisurlesinventions, lesdessins
etmodèles industriels etlespropositions derationalisation (n527/1990 duRecueil deslois)assurent
laprotection desdessins etmodèles detextiles enRépublique tchèque. Cette protection estassurée
auxmêmes conditions quepourl'ensemble desdessins etmodèles industriels. Laloinecontient pas
dedispositions spécifiques relatives auxdessins etmodèles detextiles. Pourêtreconsidéré comme
undessin oumodèle industriel, l'objetdoitêtrenouveau etsusceptible d'application industrielle. Toute
demande dedessin oumodèle industriel estdéposée auprès del'Office delapropriété industrielle pour
examen. Laprotection résulte del'enregistrement dudessin oumodèle industriel auregistre desdessins
etmodèles industriels del'Office. Celui-ci faitparaître auJournal officiel unavisrelatif à
l'enregistrement dechaque dessin oumodèle industriel. Lapossibilité d'obtenir laprotection d'un
dessin oumodèle detextile encequiconcerne l'aspect extérieur n'estpassubordonnée àdesconditions
indûment contraignantes pourledéposant. Siundessin oumodèle detextile estl'oeuvre d'unauteur,
ilbénéficie également delaprotection autitredudroitd'auteur.
4. Ladurée delaprotection prévue parlaloitchèque estdecinqans(paragraphe 54de
laLoin527/1990 surlesinventions). Ellepeutêtreprolongée parl'Office delapropriété
intellectuelle, surdemande dutitulaire dudessin oumodèle industriel, pour deux périodes
quinquennales aumaximum.
- Lesautorités tchèques savent-elles queladisposition concernant laprolongation
pourunepériode decinqansn'estcompatible aveclesdispositions del'article 26:3
del'Accord surlesADPIC quesicetteprolongation estaccordée automatiquement
surdemande dutitulaire dudroit?
- Quelle estlasignification exacte de"peut être"?
- Quels sontlesmotifs pour lesquels unetelleprolongation pourrait êtrerefusée?
Lesdispositions régissant lesdessins etmodèles industriels permettent autitulaire d'undessin
oumodèle industriel debénéficier d'uneprotection pendant unedurée pouvant atteindre 15ans,soit
cinqansdeplusquecequeprescrit l'article 26:3del'Accord surlesADPIC. L'Office delapropriété
industrielle prolonge automatiquement ladurée devalidité initiale d'unenregistrement (cinq ans)si
letitulaire enfaitlademande. L'Office nepeutrefuser cetteprolongation etriennesaurait motiver
unrefus. Lesautorités tchèques nesontpasvraiment convaincues quecesdispositions soient
incompatibles avecl'article 26:3del'Accord surlesADPIC. Aleuravis,ellessontplusgénéreuses
quecelles del'Accord surlesADPIC.
Dans letexteentchèque faisant foi,l'expression figurant auparagraphe 2del'article 54de
laLoin527/1990 duRecueil desloiscorrespond à"est".IP/C/W/49
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Observations générales
Le1eroctobre 1995, unenouvelle Loisurlesmarques estentrée envigueur enRépublique
tchèque (n137/1995 duRecueil deslois), quitientcompte desobligations découlant del'Accord sur
lesADPIC. Celaestimportant, carlamajeure partie desquestions posées parlesEtats-Unis font
référence autexteantérieur (Loin174/1988 duRecueil deslois)quiaétéabrogé etquin'estdonc
plusapplicable. Lamajorité desquestions portant surlesmarques sontdoncsansobjet dufaitdes
dispositions actuellement envigueur, dontilesttenucompte danslesréponses ci-après:
1. L'article 2desDispositions générales énumère lessignes pouvant constituer unemarque
defabrique oudecommerce. Cette listenecomprend paslesnoms depersonne, leschiffres,
leslettres nilescouleurs. Veuillez indiquer enquoi cette disposition estcompatible avec
l'article 15:1del'Accord surlesADPIC.
Enmatière demarques defabrique oudecommerce, l'objet delaprotection assurée parla
législation tchèque estdéfini positivement delamême manière qu'àl'article 15:1del'Accord surles
ADPIC, c'est-à-dire quesontcouverts touslessignes illustrables graphiquement comprenant desmots
(ycompris lesnoms depersonne), deslettres, deschiffres, desdessins (ycompris lescombinaisons
decouleurs) oulaforme duproduit ousonemballage, ouunecombinaison decequiprécède, visant
àdistinguer lesproduits ouservices d'uneentreprise deceuxd'autres entreprises.
2. L'article 15:3del'Accord surlesADPIC prévoit quelesMembres del'OMC doivent
autoriser ledépôt d'unedemande d'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce
avant sonusage effectif etprécise qu'unetelledemande neserapasrejetée auseulmotif quel'usage
projeté delamarque defabrique oudecommerce n'apaseulieuavant l'expiration d'unepériode
detrois ansàcompter deladatedesondépôt. Veuillez indiquer enquoi laloitchèque est
compatible aveccette disposition del'Accord surlesADPIC.
Laloitchèque nesubordonne pasledépôt d'unedemande àl'usage préalable delamarque.
Ledépôt d'unedemande n'estpasliéàunetellecondition etnepeutdoncêtrerefusé aumotif qu'il
n'yapaseuusage avant ledépôt delademande niàunquelconque moment après ledépôt. Les
dispositions envigueur sontpleinement compatibles avecl'article 15:3del'Accord surlesADPIC.
Ilestvraicependant quelenon-usage d'unemarque enregistrée peutentraîner laradiation silamarque
n'apasétéutilisée enRépublique tchèque pendant lapériode d'aumoins cinqansquiaprécédé
l'introduction delaprocédure deradiation etqueletitulaire delamarque n'apasjustifié lenon-usage.
Toutefois, cettequestion estsansrapport avecl'article 15:3del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudes
services auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement de
cettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles
sontlesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicette pratique est
compatible avecl'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
Envertu delaLoisurlesmarques envigueur, lanature desproduits ouservices auxquels
unemarque doits'appliquer nepeutpasconstituer unobstacle àl'enregistrement decettemarque au
registre. Parconséquent, laprotection assurée parlamarque n'estabsolument passubordonnée àla
nature duproduit enquestion.IP/C/W/49
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4. L'article 131)delaloiprévoit pour lesmarques unedurée deprotection dedixansà
compter dudépôt delademande d'enregistrement etnonpasàcompter deladateàlaquelle
l'enregistrement estaccepté. Veuillez indiquer enquoicelaestcompatible avecl'article 18de
l'Accord surlesADPIC, selon lequel lesMembres del'OMC assurent uneprotection d'unedurée
minimale deseptansauxmarques enregistrées.
Ladurée delaprotection desmarques enregistrées enRépublique tchèque estdedixansà
compter deladatedudépôt delademande d'enregistrement. Danstouslescas,ladurée delaprotection
estpluslongue quecellequiestprescrite àl'article 18del'Accord surlesADPIC, même siladate
dedépart estladatedel'enregistrement delamarque, cequin'estpasexpressément prévu àl'article 18
del'Accord surlesADPIC.
5. Veuillez préciser siletitulaire d'unemarque enregistrée aledroit exclusif d'empêcher
destierces parties d'utiliser dessignes identiques ousimilaires pourdesbiens ouservices similaires
comme leprescrit l'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
Letitulaire d'unemarque enregistrée enRépublique tchèque peutdemander àuntribunal
d'interdire l'utilisation designes identiques ousimilaires pourdesproduits ouservices similaires et
defaireretirer dumarché lesarticles identifiés d'unemanière quiporte atteinte àsesdroits. Ledroit
exclusif dutitulaire delamarque d'empêcher lestierces parties deporter atteinte àsesdroits est
également régipard'autres dispositions delalégislation envigueur, enparticulier lesarticles 13,14
et15delaLoin137/1995 duRecueil deslois.
6. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques établit qu'unrisque deconfusion estprésumé
exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion dans les
casoùilestfaitusage demarques identiques pour desproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoi
repose cette présomption d'unpoint devuejuridique.
Ledroitdutitulaire d'unemarque d'empêcher lestierces parties d'utiliser dessignes identiques
ousimilaires pourdesproduits identiques ousimilaires danslecadre d'activités commerciales est
considéré comme undroitabsolu enRépublique tchèque; cedroitestdéfini demanière plusextensive
quecequeprescrit l'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Ledroitdutitulaire delamarque est
toujours protégé, quel'usage entraîne unrisque deconfusion ounon. Parconséquent, envertu de
lalégislation tchèque envigueur iln'estpasnécessaire deprésumer qu'unrisque deconfusion existe.
7. Veuillez indiquer:
- lescritères utilisés enRépublique tchèque pour déterminer siunemarque est
"notoirement connue";
- comment lesmarques notoirement connues enregistrées etnonenregistrées sont
protégées envertu delalégislation tchèque; et
- s'ilesttenucompte delanotoriété delamarque danslapartie dupublic concernée
obtenue parsuited'unepromotion pourdéterminer sielleestnotoirement connue.
Veuillez indiquer dans chaque casenquoilescritères appliqués oulespratiques suivies sont
compatibles avecl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
Lecritère utilisé enRépublique tchèque pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue
s'inspire del'article 6bisdelaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle ainsiIP/C/W/49
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quedespratiques etdelajurisprudence enmatière demarques antérieures à1938. Ladétermination
delanotoriété d'unemarque repose sursabonne réputation etsonrenom auprès desconsommateurs
etdesentreprises. Dans cecontexte, l'utilisation étendue oudelongue durée etlescaractéristiques
delamarque sontdesfacteurs décisifs. Etant donné quelaloiestentrée envigueur récemment, il
n'existe pasencore dejurisprudence enlamatière; cependant, nousnepensons pasqueladétermination
delanotoriété d'unemarque présentera desdifficultés particulières. Aucontraire, onpeutespérer,
compte tenudelacontinuité dusystème juridique quelapratique destribunaux tchèques suivra celle
desautres juridictions européennes. Encequiconcerne lesdécisions administratives, lapratique
antérieure aétémaintenue, l'autorité compétente décidant dedéclarer qu'unemarque estnotoirement
connue avant del'inscrire auregistre. Letitulaire d'unemarque notoirement connue (enregistrée et
nonenregistrée) aledroit des'opposer àl'enregistrement demarques dontledroit depriorité est
postérieur. Outre lesdroits accordés auxtitulaires demarques enregistrées, letitulaire d'unemarque
notoirement connue aledroit defaireinterdire l'utilisation desamarque oud'unsigne prêtant à
confusion, quelesproduits ouservices soient identiques ousimilaires, sil'usage delamarque
notoirement connue pourd'autres produits ouservices dénote unrapport entrecesproduits ouservices
etletitulaire delamarque notoirement connue, etdedemander laradiation d'unemarque qui
bénéficierait illicitement ducaractère distinctif oudelabonne réputation delamarque notoirement
connue, quirisquerait deluiporter préjudice, quelamarque encause aitétéenregistrée ounonpour
desproduits ouservices identiques ousimilaires. Parailleurs, lorsqu 'untribunal décide quel'utilisation
d'unemarque notoirement connue oud'unsigne prêtant àconfusion constitue unactedeconcurrence
déloyale, letitulaire delamarque notoirement connue peutdemander laradiation delamarque illicite.
Laloineprécise pascomment unemarque devient notoirement connue. Lesexamens effectués àce
jourparl'Office delapropriété industrielle montrent quelapromotion estl'unedesméthodes par
lesquelles unemarque devient notoirement connue. Ilressort decequiprécède qu'unemarque
notoirement connue enRépublique tchèque bénéficie nonseulement delaprotection prescrite par
l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC, maisaussi d'uneprotection plusétendue compte
tenudelapossibilité pourletitulaire defaireopposition etdedemander laradiation pouruneraison
précise.
8. L'article 154)delaloiautorise letitulaire d'unemarque àdemander auxautorités
douanières desuspendre l'entrée demarchandises demarque contrefaites. Veuillez indiquer
comment lalégislation tchèque metenoeuvre lesdispositions concernant lesmesures àlafrontière
énoncées auxarticles 51à60del'Accord surlesADPIC pour lesmarchandises demarque
contrefaites.
Alademande dutitulaire d'unemarque, lesautorités douanières tchèques suspendent lamise
enlibrecirculation desproduits dontlamarque constitue uneatteinte àsesdroits. Ainsi, lesautorités
douanières sonthabilitées àprendre desmesures préventives avant des'assurer quelesmarchandises
sontréellement contrefaites. Unenouvelle loiestencours d'élaboration, quiréglementera d'unefaçon
précise lesmesures àlafrontière conformément auxarticles 51à60del'Accord surlesADPIC. Cette
loiportant interdiction delamiseenlibrecirculation demarchandises contrefaites etpirates dansle
cadre d'exportations, deréexportations etenrégime defranchise dedroits conditionnelle devrait entrer
envigueur le1erjanvier 1998 auplustard.
9. L'article 181)delaLoisurlesmarques précise quel'undesfacteurs utilisés pour
déterminer siunemarque est"notoirement connue" estl'ampleur ouladurée desonutilisation
pourdesproduits ouservices degrande qualité. Veuillez indiquer comment lecritère dela"grande
qualité" estappliqué dans lapratique etdireenparticulier s'ilpeutempêcher qu'unemarque
soitconsidérée comme notoirement connue.IP/C/W/49
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Cette question estsansobjet, carellefaitréférence àladisposition relative auxmarques dites
renommées, quiaétéabrogée parlanouvelle loi.Envertu delalégislation actuellement envigueur,
l'Office d'enregistrement nedemande aucune donnée concernant lahaute qualité desproduits ouservices
identifiés parunemarque pourlaprésentation desdocuments attestant quecettemarque estgénéralement
connue.
10. L'article191)delaloiexigequelesmarquesdefabriqueoudecommercesoientstrictement
utilisées souslaforme souslaquelle ellesontétéenregistrées. Veuillez indiquer enquoicette
disposition estcompatible avec l'article 2:1del'Accord surlesADPIC, dans lamesure oùil
incorpore l'article 5C2)delaConvention deParis, quidispose queseront protégées lesmarques
employées sousuneforme quidiffère pardeséléments n'altérant paslecaractère distinctif de
lamarque dans laforme souslaquelle celle-ci aétéenregistrée.
Cette question estégalement sansobjet, carladisposition àlaquelle ellefaitréférence aété
abrogée parlanouvelle loi.Lalégislation actuellement envigueur nelimite enaucune façonl'obligation
découlant del'article 5C2)delaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle;
enparticulier, l'enregistrement d'unemarque nepeutpasêtreinvalidé etlaprotection accordée ne
peutpasêtreréduite silaforme souslaquelle cettemarque estutilisée n'estpasstrictement lamême
quecellesouslaquelle elleaétéenregistrée.
11. L'article 231)b)delaloiautorise laradiation d'unemarque siletitulaire n'invoque pas
une"bonne raison" poursonnon-usage. Veuillez indiquer enquoicettedisposition estcompatible
avecl'article 19:1del'Accord surlesADPIC, quidispose quelesMembres del'OMC doivent
considérer lescirconstances indépendantes delavolonté dutitulaire delamarque comme des
raisons valables justifiant lenon-usage etempêchant laradiation desamarque pour non-usage.
Veuillez également indiquer quelles "bonnes raisons" pourraient êtreinvoquées àceteffetet,le
caséchéant, préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
Envertu delalégislation actuelle, ilestpossible defaireradier unemarque pournon-usage
sicelui-ci n'estpascorrectement justifié parletitulaire delamarque. L'Office delapropriété
industrielle considère enparticulier comme légitimes lesraisons quisontindépendantes delavolonté
dutitulaire delamarque etquinesontpasduesàunenégligence desapart. Ils'agitnotamment de
l'impossibilité involontaire defabriquer desproduits oud'offrir desservices, parexemple encasde
forcemajeure, c'est-à-dire résultant deforces delanature sansintervention humaine, quenil'attention,
nilaprudence niuneffort n'auraient permis d'éviter. Parexemple, uneraison valable estcellequ'a
invoquée unfabricant deproduits pharmaceutiques, quiajustifié lenon-usage desamarque enraison
dufaitquel'organisme decontrôle desmédicaments n'avaitpasrendu dedécision.
12. Veuillez décrire lesméthodes aumoyen desquelles lesdessins etmodèles industriels sont
protégés enRépublique tchèque, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemples: brevet, droit d'auteur, systèmes suigeneris );
- lesconditions àremplir pour bénéficier decetteprotection (parexemple, dessins
etmodèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités)
ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;IP/C/W/49
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- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation dans lecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
Laprotection desdessins etmodèles industriels enRépublique tchèque estassurée pardes
dispositions spécifiques entrées envigueur le1erjanvier 1991. Ils'agitdelaLoisurlesinventions,
lesdessins etmodèles industriels etlespropositions derationalisation (n527/1990 duRecueil des
lois).
Envertu decetteloi,lesdessins etmodèles industriels sontprotégés uniquement d'unpoint
devueesthétique etnonenraison deleurutilité. Estconsidéré comme undessin oumodèle industriel,
ausensdelaloi,l'aspect extérieur d'unproduit, nouveau etsusceptible d'application industrielle.
Constitue l'aspect extérieur d'unproduit toutconditionnement àdeuxoutroisdimensions consistant
notamment danslaforme, lescontours, l'ornementation oul'arrangement descouleurs duproduit ou
dansunecombinaison deceséléments.
Pour êtreprotégé, undessin oumodèle industriel doitêtreenregistré auprès del'Office de
lapropriété industrielle. Auregard delaloi,lacondition fondamentale àceteffetestqueledessin
oumodèle industriel doitêtrenouveau. Conformément àl'article 38delaloi,undessin oumodèle
industriel estnouveau saufsi,avant ladateàlaquelle ledéposant revendique undroitdepriorité, il
étaitconnu enRépublique tchèque ouàl'étranger parlesmoyens accessibles aupublic, notamment
s'ilaétéexposé oudécrit dansdesdocuments publiés ous'ilaétéutilisé, exposé, démontré ouprésenté
enpublic. L'autre condition àremplir estqu'ildoitêtresusceptible d'application industrielle. En
vertu del'article 39delaloi,undessin oumodèle industriel estsusceptible d'application industrielle
s'ilpeutêtreutilisé pourunefabrication répétée.
Laprocédure d'enregistrement d'undessin oumodèle industriel commence parledépôt d'une
demande d'enregistrement auprès del'Office delapropriété industrielle. Cedépôt donne audéposant
ledroit depriorité. Lademande peutconcerner unseulaspect extérieur d'unproduit ouplusieurs
aspects extérieurs deproduits degenre identique oudestinés àunusage commun (demande multiple
dedessin oumodèle industriel). Lademande dedessin oumodèle industriel estexaminée parl'Office,
quivérifie qu'ils'agitd'unenouveauté susceptible d'application industrielle. Sil'objetdelademande
remplit lesconditions d'enregistrement, l'Office procède àl'enregistrement auregistre desdessins
etmodèles industriels etdélivre uncertificat autitulaire. L'Office faitparaître auJournal officiel un
avisrelatif àl'enregistrement dechaque dessin oumodèle industriel.
Ladurée devalidité d'unenregistrement dedessin oumodèle industriel estdecinqansàcompter
deladatededépôt delademande. Ladurée totale delaprotection prévue estde15ans,ladurée
devalidité initiale étantprolongée parl'Office delapropriété industrielle deuxfoisaumaximum, pour
despériodes decinqanschacune.
Lesdroits acquis parletitulaire d'undessin oumodèle industriel envertu delaloitchèque
sontexclusifs. Enparticulier, letitulaire aledroitexclusif d'exploiter sondessin oumodèle industriel,
d'autoriser destiersàl'exploiter oudelecéder àdestiers. Ilaégalement ledroitd'empêcher toute
personne deporter atteinte àsesdroits exclusifs.
Laprocédure d'enregistrement d'undessin oumodèle industriel parl'Office delapropriété
industrielle estrégie pardesprincipes généraux conformes àl'article 62del'Accord surlesADPIC.
Outre l'enregistrement desdessins etmodèles industriels, l'Office estégalement chargé deleurIP/C/W/49
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annulation. Toutes lesvoies derecours juridiques sontouvertes audéposant etautitulaire d'undessin
oumodèle industriel. Encasd'atteinte àsesdroits, letitulaire d'undessin oumodèle industriel peut
engager uneprocédure civile comme leprescrit l'Accord surlesADPIC; lestribunaux ontcompétence
pourlesmesures provisoires ouinjonctions concernant lesatteintes auxdroits, lesdommages-intérêts
ouleséléments depreuve. Uneatteinte délibérée audroitdutitulaire d'undessin oumodèle industriel
constitue uneinfraction pénale. Lessanctions incluent l'emprisonnement oudesamendes.
Lalégislation tchèque n'exige pasqueledessin oumodèle industriel soitexploité dansle
commerce.
L'article 36,paragraphe 2,delaloiénumère leséléments quinesontpasconsidérés comme
desdessins oumodèles industriels etquinepeuvent doncpasbénéficier d'uneprotection àcetitre:
a)unesolution ouconception technique, b)l'application del'aspect extérieur connu d'unproduit à
unproduit d'unautregenre, oudel'aspect extérieur obtenu paragrandissement ouréduction del'aspect
extérieur connu d'unproduit, c)leremplacement dumatériel utilisé pourl'aspect extérieur d'unproduit,
d)uneconception architecturale, e)l'aspect extérieur d'unproduit quinepeutêtreconstaté quepar
unexamen particulièrement attentif, f)lacouleur, saufsielleestutilisée enrapport aveclaforme,
lescontours oul'ornementation.
Lalégislation envigueur neprévoit aucune exception auxdroits exclusifs dutitulaire d'un
dessin oumodèle industriel. Leseffets del'enregistrement d'undessin oumodèle industriel nesont
limités quelorsqu 'ilexiste undroitd'utilisateur antérieur, quiestrégiparlesdispositions del'article 60
delaloi.
13. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Lesdispositions deladeuxième partie -articles 36à62-delaLoisurlesinventions, lesdessins
etmodèles industriels etlespropositions derationalisation (n527/1990 duRecueil deslois)assurent
laprotection desdessins etmodèles detextiles enRépublique tchèque conformément àl'article 25:2
del'Accord surlesADPIC. Cette protection estassurée auxmêmes conditions quepourl'ensemble
desdessins etmodèles industriels. Siundessin oumodèle detextile estl'oeuvre d'unauteur, ilbénéficie
également delaprotection autitredudroitd'auteur.
14. Veuillez préciser silesindications géographiques identifiant desvinsoudesspiritueux
bénéficient d'uneprotection additionnelle parrapport auxindications géographiques identifiant
d'autres produits. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloitchèque estcompatible
aveclesdispositions del'article 23del'Accord surlesADPIC.
Lalégislation actuellement envigueur enRépublique tchèque permet d'assurer uneprotection
additionnelle desindications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux conformément àl'article 23
del'AccordsurlesADPIC.LaLoisurlaprotectiondesappellationsd'originedesproduits(n159/1973
duRecueil deslois)etlanouvelle Loisurlesmarques (n137/1995 duRecueil deslois)contiennent
lesdispositions debaseenlamatière. Envertu delaLoisurlaprotection desappellations d'origine
desproduits, cetteprotection estassurée suiteàl'enregistrement del'appellation d'origine auregistre
del'Office delapropriété industrielle. Nuln'estautorisé àfaireunusage abusif d'uneappellation
d'origine enregistrée; enparticulier, nulnepeutsel'approprier oul'imiter, même silavéritable origine
duproduit estindiquée oumême sicetteappellation estemployée entraduction ousousuneforme
modifiée, danslescasoù,endépit decettedifférence, ilexiste unrisque deconfusion, oumême si
cetteappellationestaccompagnéed'expressionstellesque"genre","type","imitation",etc.L'appellation
d'origine enregistrée nepeutêtreutilisée comme dénomination générique d'unproduit (article 4).
Seulledétenteur dedroits inscrit auregistre estautorisé àutiliser uneappellation d'origine enregistrée.
Ilpeutdemander autribunal compétent d'interdire oudefairecesser toute atteinte àsesdroits. LaIP/C/W/49
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Loitchèque surlesmarques interdit l'enregistrement designes constitués exclusivement pardes
indications concernant l'origine géographique desproduits. Enoutre, lesindications susceptibles
d'induire lepublic enerreur quant àl'origine géographique desproduits ouservices nepeuvent pas
êtreenregistrées. Laloipermet parailleurs d'interdire l'enregistrement detoute indication dont
l'utilisation serait contraire auxobligations contractées parlaRépublique tchèque envertu d'accords
internationaux. Conformément auxdispositions duparagraphe 1del'article 3delaloi,l'Office refuse
d'enregistrer uneindication identique àunemarque pourlaquelle unedemande d'enregistrement a
étédéposée ouquiaétéenregistrée aubénéfice d'unautre titulaire ayant undroitdepriorité pourdes
produits ouservices identiques ousimilaires, parexemple lorsque cetteindication contient deséléments
d'uneindication pourlaquelle unedemande d'enregistrement aétédéposée oud'unemarque enregistrée
quisontdenature àcréer uneconfusion. L'Office procède àlaradiation d'unemarque duregistre
s'ilconstate, aucours d'uneprocédure engagée àlarequête d'untiersoudesapropre initiative, que
lamarque aétéenregistrée contrairement auxdispositions delaloi.LaRépublique tchèque prévoit
lesmoyens juridiques permettant d'empêcher l'utilisation d'indications géographiques identifiant des
vinsoudesspiritueux pourdesvinsetdesspiritueux quinesontpasoriginaires dulieuindiqué par
lesindications géographiques enquestion; lalégislation assure également uneprotection contre la
concurrence déloyale endéfinissant précisément lescasoùilyaétiquetage denature àinduire enerreur
(article 46delaLoin513/1991 duRecueil deslois).
15. L'article 163)delaLoisurlesmarques prévoit queletitulaire d'unemarque doitdonner
sonaccord pourl'usage d'unsigne identique oudontlasimilarité estdenature àprêter àconfusion
qui,danslesdeuxannées précédant ledépôt delademande, estdevenu caractéristique deproduits
ouservices identiques ousimilaires desondétenteur quienfaitusage danslaRépublique tchèque.
Veuillez indiquer enquoicette disposition estcompatible avecl'article 16:1del'Accord surles
ADPIC, quidonne autitulaire delamarque ledroit exclusif d'empêcher lestiersdefaire usage
designes identiques ousimilaires pourdesproduits oudesservices identiques ousimilaires àceux
pour lesquels lamarque defabrique oudecommerce estenregistrée.
Envertu delaLoisurlesmarques, letitulaire d'unemarque nonenregistrée estprotégé dans
desconditions strictement définies et,àcetégard, l'exercice desdroits moraux dutitulaire d'unemarque
peutêtrelimité lorsque celui-ci entre enconflit avecl'exercice desdroits découlant del'usage effectif
d'unemarque constaté après consultation desmilieux d'affaires. Al'heure actuelle, lesdroits dutitulaire
d'unemarque nonenregistrée sontsimilaires àceuxdel'utilisateur antérieur enmatière debrevets.
Lalimitationdel'effetdel'enregistrementàl'égarddutitulaired'unemarquenonenregistréeneconstitue
pasuneatteinte audroitparailleurs absolu conféré parl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
16. L'article 152)delaLoisurlesmarques confère autitulaire d'unemarque enregistrée
lepouvoir d'empêcher lestierces parties agissant sanssonconsentement d'utiliser unemarque
identique ousimilaire pourdesproduits ouservices identiques àceuxpourlesquels l'enregistrement
aétéaccordé. Onnesaitpasbientoutefois siletitulaire d'unemarque enregistrée acemême
pouvoir lorsqu 'ils'agitdeproduits oudeservices quisontsimilaires àceux pour lesquels
l'enregistrement aétéaccordé. Veuillez indiquer sitelestlecasendroit tchèque et,siteln'est
paslecas,enquoicette pratique estcompatible avecl'article 16:1del'Accord surlesADPIC.
Cette question estidentique àlaquestion 5etlaréponse estdonclamême. Dans touslescas,
letitulaire d'unemarque enregistrée aledroitd'enfaireinterdire l'usage silesproduits ouservices
nesontpasidentiques maisseulement similaires àceuxpourlesquels l'enregistrement delamarque
aétéaccordé.IP/C/W/49
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17. L'article 74)delaLoisurlesmarques dispose quelesmarques collectives nepeuvent
êtreutilisées conjointement avecunemarque individuelle ouaveclenomd'unepersonne morale
quedanslamesure oùl'origine desproduits portant ladite marque apparaît clairement. Veuillez
indiquer enquoicettedisposition estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC, qui
dispose quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce neserapasentravé demanière
injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage simultané d'uneautre marque ou
l'usage sousuneforme spéciale.
Cette question concernant l'usage d'unemarque collective porte surunedisposition delaloi
tchèque quiaétéabrogée. Al'heure actuelle, conformément àl'article 20del'Accord surlesADPIC,
iln'yapasd'obligation d'utiliser unemarque collective conjointement avecunemarque individuelle.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesinventions, lesdessins
oumodèles industriels etlespropositions derationalisation quelesdessins etmodèles detextiles
sontprotégésconformémentauxdispositionsdel'AccordsurlesADPIC,veuillezexpliquercomment
ilslesontautitredecetteloioudetoute autre loirelative audroit d'auteur. Parailleurs, veuillez
expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie, enparticulier pour cequiconcerne
lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité dedemander etd'obtenir laprotection
desdessinsetmodèlesdetextilesnesoitpasindûmentcompromise(voirparagraphe2del'article25
del'Accord surlesADPIC).
Laprotection desdessins etmodèles detextiles dans laRépublique tchèque estassurée
conformément àl'article 25:2del'Accord surlesADPIC etestrégieparlesdispositions deladeuxième
partie -articles 36à62-delaLoisurlesinventions, lesdessins etmodèles industriels etlespropositions
derationalisation (n527/1990 duRecueil deslois). Cette loinecontient pasdedispositions spécifiques
relatives auxdessins etmodèles detextiles. Laprotection estassurée auxmêmes conditions quepour
l'ensemble desdessins etmodèles industriels encequiconcerne l'aspect extérieur. Lapossibilité
d'obtenir laprotection n'estpassubordonnée àdesconditions indûment contraignantes pourledéposant.
Pour êtreconsidéré comme undessin oumodèle industriel, l'objet doitêtrenouveau etsusceptible
d'application industrielle. Toute demande dedessin oumodèle estdéposée auprès del'Office dela
propriété industrielle pourexamen. L'Office vérifie sil'objet delademande dedessin oumodèle
industriel estnouveau etsusceptible d'application industrielle. Laprotection résulte del'enregistrement
dudessin oumodèle industriel auregistre desdessins etmodèles industriels del'Office. Celui-ci fait
paraître auJournal officiel unavisrelatif àl'enregistrement.
Envertu dudécret pertinent, lataxeadministrative àpayer pourledépôt d'unedemande de
dessin oumodèle industriel contenant undessin oumodèle, ycompris l'obtention d'uncertificat
d'enregistrement, lapublication del'avisd'enregistrement auJournal officiel etuneprotection pendant
lescinqpremièresannées,estde1000couronnes.Pourunedemandemultiple,pouvantcontenirjusqu'à
20variantes dedessins oumodèles, lataxeestde2900couronnes.
Siledessin oumodèle detextile estconsidéré comme l'oeuvre d'unauteur, ilestégalement
protégé autitredudroitd'auteur.
2. Leterme "vendre" nefigure pasdanslalistedesactes concernant lesdessins etmodèles
industriels couverts parl'article 56delaLoisurlesinventions, lesdessins oumodèles industriels
etlespropositions derationalisation. Sil'expression "places suchproduct onthemarket" (dans
laversion anglaise) signifie lamême chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie ces
termes (voir paragraphe 1del'article 26del'Accord surlesADPIC).IP/C/W/49
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Envertu delaLoisurlesinventions, lesdessins etmodèles industriels etlespropositions de
rationalisation,laventedeproduitsfabriquésaumoyendudessinoumodèleindustrielenregistréconstitue
uneforme d'exploitation decedessin oumodèle industriel conformément àl'article 56delaloi,où
cemode d'exploitation estdécrit parl'expression "metuntelproduit surlemarché". L'exploitation
dudessin oumodèle industriel estundroitexclusif dutitulaire. Envertu delaloitchèque, quiest
pleinement conforme àl'article 26:1del'Accord surlesADPIC, letitulaire d'undessin oumodèle
industriel aledroitd'empêcher destiersagissant sanssonconsentement defabriquer, devendre ou
d'importer desproduits portant atteinte àsesdroits exclusifs. L'expression "metsurlemarché", outre
lesensclassique de"vendre", s'entend également detoute autre activité économique permettant àun
nombre illimité departies intéressées d'avoir accès auxproduits (parexemple surlabased'uncontrat
delocation, delocation-vente, etc.).
3. EnRépublique tchèque, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixans
etiln'estpaspossible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement.
Ilsepeutdonc queladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période
s'estécoulée etquelerétablissement dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pas
contraire àl'esprit duparagraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
Lesdispositions régissant lesdessins etmodèles industriels offrent autitulaire d'undessin ou
modèle industriel uneprotection pendant unedurée pouvant allerjusqu'à15ans,soitcinqansdeplus
quecequeprescrit l'article 26:3del'Accord surlesADPIC. Conformément auxdispositions de
l'article 54delaLoisurlesinventions, lesdessins etmodèles industriels etlespropositions de
rationalisation, ladurée devalidité initiale d'unenregistrement estdecinqansetelleestprolongée
parl'Office delapropriété industrielle deuxfoisaumaximum, pourdespériodes decinqanschacune,
siletitulaire enfaitlademande. Aucun refus nepeutêtreopposé àlaprolongation deladurée de
laprotection; lechoix estlaissé àl'entière discrétion dutitulaire dudessin oumodèle industriel et
nonàcelledel'Office delapropriété industrielle. Acetégard, ilconvient denoter que,dansletexte
entchèque faisant foi,l'expression figurant auparagraphe 2del'article 54delaLoin527/1990 du
Recueil desloiscorrespond à"est". Iln'existe aucune disposition permettant derefuser laprolongation
deladurée deprotection siletitulaire dudessin oumodèle industriel lademande conformément à
l'article 54,paragraphe 3,delaloi.