RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/105
2 décembre 1998
(98-4832)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français/anglais1
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Roumanie aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres et par les États-Unis2
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat les communications
ci-après, datées du 14 juillet 1998.
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. MARQUES
1. L'article 3 a) de la Loi sur les marques et les indications géographiques définit une
marque comme un signe […] servant à distinguer les produits ou les services d'une personne
[…] à d'autres personnes.  Par contre, l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC parle des
produits ou services d'une entreprise.  Prière d'expliquer cette distinction et ses conséquences.
La définition de la marque, conformément à l'article 3 a) de la Loi, utilise les termes
"personnes physiques ou morales" dans un sens plus large, qui couvre également la notion
d'"entreprise".
Les termes "personnes physiques ou morales" sont utilisés dans l'article 3 a) de la Loi pour
une parfaite concordance avec la définition donnée dans la Loi pour la notion de titulaire.
Par conséquent, conformément à l'article 3 h) de la Loi, le "titulaire" est la personne physique
ou morale au nom de laquelle la marque est enregistrée dans le Registre national des marques.
Tenant compte du fait que l'Accord sur les ADPIC ne contient pas de dispositions qui limitent
la notion de titulaire à celle d'"entreprise", le législateur roumain a eu en vue de définir la notion de
marque en tant que signe servant à distinguer les produits ou les services appartenant à un titulaire("personne physique" ou "personne morale") de ceux appartenant à d'autres titulaires (respectivement,
à "d'autres personnes").
                                                     
1 Les questions ont été reçues en anglais et les réponses en français.
2 IP/C/W/101.IP/C/W/105
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D'autre part, la notion de titulaire de la Loi roumaine conserve la signification donnée à cette
notion dans le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, le Règlement (CE)
n° 2868/95 de la Commission, le Traité sur le droit des marques (TLT), le Règlement d'exécution
commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au
Protocole relatif à cet arrangement.
Par conséquent, les termes "personnes physiques" ou "personnes morales" utilisés dans
l'article 3 a) de la loi ont un sens plus large que le terme "entreprise" utilisé dans l'article 15:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
2. L'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 11 de la Convention de Paris
prévoient la protection temporaire des marques lo rs des expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues.  L'article 12 de la Lo i sur les marques et les indications géographiques
semble être limité au règlement de la question de priorité.  Prière d'éclairer cet état de choses.
En vertu des articles 1 et 2 de la Loi, les droits sur les marques sont reconnus sur le territoire
de la Roumanie, dans les conditions de la loi et des conventions internationales en la matière
auxquelles la Roumanie est partie.
Par conséquent, la protection temporaire prévue par l'article 11 de la Convention de Paris est
reconnue sur le territoire de la Roumanie.  L'article 12 de la Loi, reprenant certaines dispositions de la
Convention sur le "droit de priorité", ne fait aucune limitation ou dérogation par rapport à l'article 11
de la Convention et, respectivement, à l' article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. Prière d'expliquer comment, en cas d'homonymie, les indications géographiques pour
les vins sont protégées par la législation roumaine (article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC).
En vertu de l'article 73 de la Loi, l'enregistrement d'une indication géographique au nom d'une
association de producteurs ne fait pas obstacle à l'enregistrement de la même indication par toute autre
association qui déploie une activité de production dans la région géographique, pour les produits
indiqués dans la demande.
Cette norme juridique, qui fait référence à l'obtention de la protection par plusieurs
associations de producteurs de la même indication géographique, s'applique a fortiori  dans le cas de la
protection des indications géographiques homonymes, conformément à l'article 23:3 de l'Accord sur
les ADPIC.
Aux fins de l'application des dispositions de l'article 73 de la Loi, le projet de Règlement
d'exécution de la loi (au stade d'approbation) prévoit que, pour la requête concernant la protection decertaines indications géographiques homonymes pour les vins, l'indication géographique homonyme
doit être accompagnée de la mention de la dénomination de l'association de producteurs de vins, ainsi
que de la mention de certification, de la part de l'autorité compétente, de la conformité des produits
avec les normes prévues dans le cahier des charges de l'indication géographique homonyme.
C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
4. L'article 25 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres de l'OMC prévoiront la
protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux
ou originaux.  Les articles 8 et 9 de la Loi sur la protection des dessins industriels ne semblent
pas reprendre l'expression "créés de manière indépendante".  Prière d'expliquer comment la
législation roumaine met en œuvre cette disposition ADPIC.IP/C/W/105
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Les dispositions des articles 8 et 9 de la Loi sont compatibles avec les dispositions de
l'article 25 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois,  en vue d'une transposition plus spécifique des
dispositions de l'article 25 de l'Accord sur les ADPIC dans la loi nationale, y compris la mention
"créés de manière indépendante", des amendements à cette loi sont en préparation.
5. L'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 11 de la Convention de Paris
prévoient la protection temporaire des marques lo rs des expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues.  L'article 18 de la Loi sur la protection des dessins industriels semble
se limiter à régler la question de priorité.  Prière d'éclairer cet état de choses.
En vertu des articles 1 et 6 de la Loi, les droits relatifs aux dessins et aux modèles industriels
sont reconnus et protégés sur le territoire de la Roumanie dans les conditions de la loi et desconventions internationales auxquelles la Roumanie est partie.
Par conséquent, la protection temporaire prévue à l'article 11 de la Convention de Paris est
reconnue sur le territoire de la Roumanie.
L'article 18 de la Loi, reprenant certaines dispositions de la Convention sur le "droit de
priorité", ne fait aucune limitation ou dérogation par rapport à l'article 11 de la Convention et,
respectivement, à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière d'expliquer si et comment les dessins de textiles sont protégés en Roumanie.
Les dispositions de la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels sont applicables
aussi aux dessins de textiles.
Par conséquent, les dessins de textiles sont protégés en Roumanie conformément aux
conditions et à la procédure prévues pour tout autre type de dessins et modèles industriels, sans
disposition spéciale pour le domaine des textiles.
7. L'article 31 de la Loi sur la protection des dessins industriels dispose que la durée de la
protection d'un dessin est de cinq ans et qu'elle peut être ("may") prolongée deux fois de
périodes égales de cinq ans.  L'article 26 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que la durée de la
protection offerte sera d'au moins dix ans.   Prière d'expliquer cet état de choses.
Les dispositions de l'article 31 de la Loi sont compatibles avec les dispositions de l'article 26
de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 26 de l'Accord ne prévoit pas une période de protection "initiale" minimum de dix
ans, mais que "la durée de la protection offerte atteindra au moins dix ans".
En ce qui concerne l'article 31 de la Loi, la durée de la protection offerte en Roumanie est de
cinq ans, avec la possibilité de renouvellement pour deux périodes successives de cinq ans.  Par
conséquent, la période maximale de protection en Roumanie peut atteindre 15 ans, dépassant lapériode de protection prévue à l'article 26 de l'Accord sur les ADPIC.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Veuillez indiquer si et comment la législation roumaine protège les œuvres, les
phonogrammes et les représentations ou exécution s d'œuvres des autres Membres de l'OMC, et
préciser si cette protection est accordée sur la ba se du traitement national, comme le prescrivent
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon gé nérale pour ce qui concerne le droit d'auteur
et les droits voisins) et l'article 9:1 de l'Accord (qui incorpore l'article 5 1) de la Convention deIP/C/W/105
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Berne).  En particulier, veuillez expliquer comment le traitement national est appliqué
s'agissant de la répartition de la rémunération pour les cassettes vierges et le matériel
d'enregistrement prévue à l'article 34 de la Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits
voisins.
Les dispositions de la Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins s'appliquent, tel
qu'il est prévu à l'article 146, selon le cas, aux œuvres, aux prestations des artistes interprètes ou
exécutants, aux enregistrements sonores et aux programmes de radio et de télévision.  En ce qui
concerne les étrangers titulaires du droit d'auteur ou des droits voisins, l'article 147 établit que ceux-ci
bénéficient de la protection prévue par les conventions, les traités et les accords internationaux
auxquels la Roumanie est partie contractante;  à défaut, ils bénéficient d'un traitement égal avec les
citoyens roumains, à condition que ces derniers jouissent, à leur tour, du traitement national dans les
États respectifs.  Par conséquent, dans l'application des articles 3 et 9:1 de l'Accord sur les ADPIC,corroborés par l'article 5 1) de la Convention de Be rne, la Roumanie accorde le traitement national
aux œuvres des autres Membres de l'OMC selon l'article 5, paragraphes 1) et 3) de la Convention de
Berne, Acte de Paris.  Pour ce qui est des prestations des artistes interprètes ou exécutants et des
enregistrements sonores, le traitement national est accordé selon les dispositions des articles 4 et 5,
corroborés par l'article 2, paragraphe 2) de la Convention de Rome, dès l'entrée en vigueur de celle-cipour la Roumanie après son adhésion.
En conséquence, parmi les bénéficiaires étrangers du droit à une rémunération compensatoire
pour la copie privée, dans les conditions prévues à l'article 34 2) de la Loi n° 8/1996, seulement les
auteurs peuvent réclamer une partie des sommes perçues, par le biais de leurs sociétés qui doiventconclure avec les sociétés similaires des conventions bilatérales ou unilatérales, de représentation sur
le territoire de la Roumanie, pour avoir le bénéfice du droit en question.
2. La Roumanie applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et
aux représentations ou exécutions d'œuvres des au tres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative,
prière d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Non, la Roumanie n'applique pas la "règle de la durée la plus courte" aux enregistrements
sonores et aux interprétations ou exécutions des autres Membres de l'OMC.
3. Veuillez préciser si la Roumanie accorde une protection contre la reproduction à la fois
directe et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur lesADPIC, y compris par transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de
services interactifs;  dans l'affirmative, selon quelles modalités?
L'article 105, paragraphe 1), de la Loi roumaine sur le droit d'auteur reconnaît au producteur
d'un enregistrement sonore, parmi d'autres, le droit exclusif d'autoriser la reproduction de sonenregistrement sonore et ne fait pas de distinction entre la reproduction directe et indirecte.  Cela
signifie, selon l'adage latin ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus , que ce droit exclusif
du producteur couvre toutes sortes de reproductions, y compris la reproduction indirecte.
La transmission numérique est également protégée par le droit exclusif octroyé au producteur
d'enregistrements sonores à l'article 105, paragraphe 1) c), en ce qui concerne "l'émission ou la
transmission par la radiodiffusion ou la télévision de ses propres enregistrements sonores, la
retransmission par moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé similaire,
ainsi que par tout autre moyen de communication au public".
4. Veuillez préciser si et de quelle manière la Roumanie accorde une protection rétroactive
intégrale aux œuvres, phonogrammes et représe ntations ou exécutions d'œuvres des autres
Membres de l'OMC, comme l'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC,IP/C/W/105
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qui incorporent par renvoi l'article 18 de la Co nvention de Berne ou se fondent sur cet article.
Veuillez indiquer la date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie
d'objets.
La Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit à l'article 149, paragraphe 2),
que "jouissent également de la protection de la présente loi les œuvres créées antérieurement à son
entrée en vigueur, y compris les logiciels, les enregistrements sonores, les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles …".
En même temps, le paragraphe 2) du même article stipule que "la durée des droits
d'exploitation sur les œuvres  créées par les auteurs décédés avant l'entrée en vigueur de la présente loi
et dont les délais de protection ont expiré, est prorogée conformément au délai de protection prévu parla présente loi.  La prorogation produit ses effets à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi".
Il n'y a pas de stipulation expresse en ce qui concerne la protection rétroactive des
interprétations et exécutions.
La date rétroactive estimée selon les dispositions de la loi jusqu'à laquelle s'étend en arrière la
protection des œuvres différentes est:
-1
er janvier 1927 pour les œuvres individuelles ou communes dont l'auteur, ou le
dernier coauteur survivant, ou chacun des coauteurs, selon le cas, est décédé aprèscette date;
-1
er janvier 1927 pour les œuvres collectives divulguées après cette date;
-1er janvier 1947 pour les programmes d'ordinateur dont l'auteur est décédé après cette
date;
-1er janvier 1947 pour les œuvres cinématographiques communiquées au public ou
réalisées après cette date;
-1er janvier 1972 pour les œuvres d'art appliqué créées après cette date;
-1er janvier 1927 pour les œuvres photographiques dont l'auteur est décédé après cette
date;
-1er janvier 1947 pour les enregistrements sonores dont la première fixation ou
publication a eu lieu après cette date.
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