RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG11/M/1
WT/REG33/M/1
DUCOMMERCE WT/REG41/M/1
WT/REG42/M/1
26novembre 1997
(97-5201)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Quatorzième session
EXAMEN DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE D'EUROPE CENTRALE (HONGRIE,
POLOGNE, REPUBLIQUE SLOVAQUE, REPUBLIQUE TCHEQUE, ROUMANIE ET
SLOVENIE) ETDESACCORDS DELIBRE-ECHANGE CONCLUS ENTRE LA
SLOVENIE ETLABULGARIE, ENTRE LAREPUBLIQUE TCHEQUE
ETLABULGARIE ETENTRE LAREPUBLIQUE SLOVAQUE
ETLABULGARIE
Note surlaréunion du3novembre 1997
Président: M.Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux, àsaquatorzième session, aexaminé les
points B.I-IV del'ordre dujour.
A. Examen del'Accord delibre-échange d'Europe centrale (Hongrie, Pologne, République
slovaque, République tchèque, Roumanie etSlovénie)
B. Examendesaccordsdelibre-échangeconclusentrelaRépubliquetchèqueetlaBulgarie,
entre laRépublique slovaque etlaBulgarie etentre laSlovénie etlaBulgarie
A. Examendel'Accorddelibre-échanged'Europecentrale(Hongrie,Pologne,Républiqueslovaque,
République tchèque, Roumanie etSlovénie)
2. LePrésident aditqueleComité était chargé d'examiner l'Accord delibre-échange
d'Europe centrale (ALEEC), ainsiquelesaccords bilatéraux delibre-échange conclus parlaBulgarie.
Ilafaitobserver quelereport àlaprésente réunion del'examen desaccords bilatéraux, prévu àl'origine
pourdécembre 1997, s'expliquait parlefaitqu'ilétaitplusrationnel d'examiner cesaccords enmême
temps quel'Accord delibre-échange d'Europe centrale. Decefait,lesParties n'avaient paseubeaucoup
detemps pourcommuniquer leurdocumentation àl'avance. Néanmoins, ilproposait decommencer
leprocessus d'examen etainvité lesParties àprésenter l'ALEEC etlesaccords bilatéraux liésàcet
accord etd'expliquer endétail comment etpourquoi lesaccords bilatéraux étaient liésàl'ALEEC.
Undeuxième cycle d'examen aurait lieuultérieurement, dèsquelesdélégations auraient euletemps
d'étudier ladocumentation fournie parlesParties.
3. Lereprésentant delaSlovénie, prenant laparole aunomdespaysdel'ALEEC, afaitremarquer
quec'étaitlapremière foisquelesParties avaient l'occasion d'expliquer lefonctionnement del'ALEEC
etsonimpact surledéveloppement desrelations économiques etcommerciales enEurope centrale.
Ilespérait queleprocessus d'examen permettrait auxdélégations desefaireuneidéeexacte decequ'étaitWT/REG11/M/1, WT/REG33/M/1,
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l'ALEEC etdel'évaluer àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994. Dans unsouci
detransparence, lesParties àl'ALEEC avaient présenté auComité undocument d'information
généralement conforme aumodèle deprésentation typeafindefaciliter leprocessus d'examen. Les
renseignements qu'ilcontenait reflétaient bienlateneur del'Accord ainsiquesastructure. L'Accord
avaitéténotifié plusdetroisansauparavant, maislesrenseignements fournis étaient àjour. Desdonnées
actualiséessurleséchangescommerciauxseraientcommuniquéesprochainement.L'intervenantregrettait
quelesrenseignements n'aient pasétécommuniqués plustôtmaislesParties avaient eudumalà
respecter ledélaideprésentation deladocumentation. LesParties étaient prêtes àcoopérer pleinement
enrépondant auxquestions etenfournissant toute explication quipourrait leurêtredemandée. Ace
jour, aucune Partie n'avaitreçudequestions delapartdesdélégations.
4. Poursuivant sonintervention, lereprésentant delaSlovénie aindiqué quel'ALEEC ainsique
sesannexes etprotocoles avaient éténotifiés auGATT le30juin1994. Depuis, l'Accord avait
considérablement évolué etdesamendements yavaient étéintroduits pourtenircompte del'évolution
desrelations commerciales découlant del'Accord. Unedisposition relative àl'accession yavaitété
ajoutée etdeux pays-laSlovénie etlaRoumanie -yavaient accédé depuis lanotification initiale.
L'objectif essentiel del'Accord était l'établissement d'unezone delibre-échange d'iciau
1erjanvier 2001. L'Accord étaitl'instrument juridique quipermettrait d'atteindre cetobjectif etil
avait, plusqu'onnes'yattendait, renforcé lesrelations économiques etcommerciales, surlesplans
àlafoisquantitatifs etqualitatifs etdansunlapsdetemps relativement court. Ilétaitlogique queles
paysd'Europe centrale aienteul'idéedeconclure cetaccord etdel'ouvrir àd'autres pays. Acejour,
sonplusgrand mérite étaitd'avoiroffert denouvelles possibilités auxagents économiques etd'améliorer
lastructure deséchanges commerciaux surleplanqualitatif. Leséchanges entre lesParties avaient
triplé en1993, maislesrelations avecleurspartenaires commerciaux traditionnels n'avaient paspour
autant diminué; lesParties àl'ALEEC étaient plusouvertes aucommerce extérieur qu'avant. Elles
considéraient quel'Accord avait étémisenoeuvre defaçonconforme auxrègles duGATT etétait
conforme àl'article XXIV duGATT de1994. Lesdroits dedouane etimpositions avaient étééliminés
pourl'essentiel deséchanges commerciaux danslecadre delanouvelle zonedelibre-échange etla
couverture sectorielle étaitparfaitement conforme auxprescriptions énoncées àl'article XXIV. Les
calendriers d'élimination desobstacles restants étaient enplace etladurée delapériode detransition
étaitraisonnable. Outre l'évaluation delaconformité auxrègles del'OMC, leprocessus d'examen
devait contribuer àlatransparence etàunemeilleure compréhension del'objectif, ducontenu etdu
fonctionnement del'Accord.
5. Lereprésentant descinqautres Parties àl'ALEEC asouscrit sansréserve àladéclaration faite
enleursnoms parlereprésentant delaSlovénie. Lereprésentant delaHongrie pensait luiaussi que
l'ALEEC représentait ungrand succès collectif, tantdupoint devuepolitique, puisqu 'ilarenforcé
lastabilité etl'esprit decoopération, quedupointdevuedelapolitique commerciale, puisque enmoins
dequatre anslemontant deséchanges delaHongrie aveclespaysdel'ALEEC avaitplusquedoublé.
Enoutre, lalibéralisation deséchanges avaitnettement progressé: environ 90pourcentdesimportations
enprovenance despaysdel'ALEEC entrent aujourd 'huienHongrie enfranchise, etilenvademême
pourprèsde45pourcentdesimportations deproduits agricoles. L'ALEEC couvre plusde80pour
centdusecteur agricole. Lereprésentant delaPologne aajouté que,dansl'ancien système économique,
lesParties àl'ALEEC entretenaient desrelations économiques relativement étroites. Lepassage à
l'économie demarché avaitprovoqué certaines perturbations économiques maisl'Accord avaitcontribué
aurenforcement delaréforme économique. Deplus, enétablissant unevaste zonedelibre-échange,
l'Accord avait crééunclimat propice auxinvestissements étrangers directs. Lereprésentant dela
République tchèque aditqueleséchanges commerciaux desonpaysavaient presque doublé cestrois
dernièresannées.L'Accordavaitpermisderenouerdesrelationscommercialescomplètementparalysées
après l'effondrement del'Union soviétique etladissolution duCOMECON. Lereprésentant dela
République slovaque, souscrivant àladéclaration dureprésentant delaHongrie, areconnu quelaWT/REG11/M/1, WT/REG33/M/1,
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dimension politique avaitétéimportante. Ilaajouté quelesretombées positives del'Accord pouvaient
êtremesurées parlacroissance réelle duvolume ducommerce entresonpaysetlesParties àl'ALEEC,
quiavaitpresque doublé depuis ledébut duprocessus. Lereprésentant delaRoumanie aditqu'en
tantquenouveau membre del'ALEEC, ilvoulait exprimer sonpoint devuesurcertains points
particuliers. Après avoir signé enavrill'Accord d'accession, laRoumanie étaitdevenue membre de
l'ALEEC depuis le1erjuillet 1997. Depuis l'entrée envigueur del'ALEEC, elleconsidérait qu'une
participation àpartentière faisait partie duprocessus delibéralisation enEurope centrale, processus
fondé surl'économie demarché etlesrègles del'OMC, quirégissent lecommerce danscettepartie
del'Europe. Sonadhésion àl'ALEEC répondait auxmêmes principes etauxmêmes objectifs que
ceuxquiavaient déjàétémentionnés etétaitconsidérée comme unmoyen derenforcer lacoopération
régionale. Lanouvelle basejuridique nécessaire pourêtremembre del'Accord, enmême temps que
laparticipation ausystème commercial multilatéral, complétaient etrenfor çaientleprocessus deréforme
interne delaRoumanie. Entantquenouveau membre del'ALEEC, ellen'étaitpasenmesure defournir
desdonnées statistiques surl'impact decelui-ci. En1996, lesimportations delaRoumanie en
provenance depaysdel'ALEEC représentaient moins de5pourcentduvolume totaldesimportations.
D'unemanière générale, leséchanges commerciaux aveclespartenaires del'ALEEC avaient accusé
unelégère reprise cesdernières années après unechute considérable audébut deladécennie.
L'intervenant espérait quel'Accord donnerait unenouvelle impulsion auxéchanges réciproques des
Parties etfavoriserait l'accroissement deleurs échanges aveclesautres Membres del'OMC.
6. LePrésident aprisnotedel'engagement desParties enfaveur delacoopération etdela
transparence ainsiquedeleurintention defournir d'autres données commerciales. Ilaensuite demandé
auxMembres deseservir dumodèle deprésentation type(document WT/REG11/2 du30octobre 1997)
pourstructurer l'examen del'Accord.
7. Lereprésentant duJapon aremercié lesParties pourlesrenseignements qu'ellesavaient fournis
selon lemodèle deprésentation type. Ladélégation japonaise avait prisnotedel'accroissement
significatif deséchanges commerciaux entrelesParties, maiselleaurait souhaité avoir desstatistiques
complémentaires, notamment encequiconcerne lespaystiers. Enparticulier, ellevoulait connaître
levolume ducommerce desproduits surlesquels lesdroits dedouane avaient étésupprimés entre les
Parties parrapport auvolume totaldeleurs échanges, tantaujourd 'huiquelorsque lazone de
libre-échangeseraitparachevée.Toujoursàproposdesstatistiquescommerciales,ellesouhaitaitconnaître
laproportion ducommerce crééparrapport àcelleducommerce détourné. Dans quelle mesure le
niveau deséchanges avecdespaystiersavait-il étéaffecté parlacréation delazonedelibre-échange?
8. Lereprésentant desCommunautés européennes souhaitait fairequelques observations générales
surl'ALEEC,quis'appliquaientégalementauxaccordsbilatérauxconclusparlaBulgarie.Sadélégation
sefélicitait decesaccords quifaisaient partie duprocessus detransition économique etdelibéralisation
del'Europe centrale etorientale. Ilsétaient considérés comme uncomplément utileauxaccords
d'association delaCommunauté européenne etellesefélicitait del'engagement desParties dese
conformer auxrègles del'OMC. Comme l'avait ditlereprésentant delaSlovénie, l'unedes
caractéristiques decesAccords étaitleurévolution rapide; lescalendriers delibéralisation avaient
étéavancés etdenouveaux accords avaient éténégociés etrapidement élargis. C'étaitunsigne de
confiance etdusuccès grandissants duprocessus detransition économique. Ladélégation des
Communautés européennes nedoutait pasquelesAccords respecteraient lesprescriptions énoncées
àl'article XXIV duGATT etdéboucheraient surl'établissement d'unezonedelibre-échange ausens
del'article XXIV:8 àl'issued'unepériode detransition raisonnable. Elleavaitprisnotedesprogrès
enregistrés encequiconcerne lelibre-échange desproduits industriels etlalibéralisation dusecteur
agricole. L'ALEEC étaitunaccord ambitieux ettoutes lesParties s'étaient efforcées delemettre en
oeuvre aussi rapidement quepossible, conformément auxrègles del'OMC. Lecalendrier dela
libéralisation industrielle avaitétéavancé etdesmesures avaient étéprises envuedel'établissementWT/REG11/M/1, WT/REG33/M/1,
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d'unezonedelibre-échange intégral desproduits industriels. LesParties àl'ALEEC avaient prisun
bondépart encequiconcerne lalibéralisation del'agriculture. Celle-ci étaitvisée parl'Accord et
desmesures delibéralisation avaient déjàétéprises. Comme danslecasdesAccords delaCommunauté
européenne, lalibéralisation devait tenir compte desimpératifs despolitiques agricoles internes.
Néanmoins, ceprocessus semblait êtreenbonne voieetladélégation desCommunautés européennes
étaitoptimiste pourl'avenir.
9. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation avait présenté unelistedequestions
spécifiques surlanotification originale de1994 maisqu'ellen'avait àcejourreçuaucune réponse.
Lesquestions quesadélégation voulait poser surlesAccords quifaisaient l'objet duprésent examen
portaient engrande partie surcesquestions etilserait heureux depouvoir lessoumettre auxParties.
Ilcroyait savoir quelesaccords avaient étémodifiés depuis 1994. Apropos delanotification etdu
modèle deprésentation typerempli parlesParties, sadélégation avaitdumalàseretrouver dansles
nombreuses références àdesannexes contenant desexceptions. Ilétaitdecefaittrèsdifficile d'arriver
àuneconclusion surlaquestion duchamp d'application. Ilétaitégalement difficile demener undébat
constructif enl'absence destatistiques surlapartdeséchanges quiétaient exemptés dedroits et
impositionsetcellequiferaitsimplementl'objetdemesuresdelibéralisation.L'articleXXIVprescrivait
l'exemptiondesdroitssurleséchangescommerciauxetpassimplementleurlibéralisation.Cettequestion
n'étaitpasnouvelle. Comme ladélégation japonaise, ladélégation australienne souhaitait disposer
destatistiques détaillées pourfaciliter ledébat etarriver àuneconclusion. Laplupart desquestions
posées parsadélégation répondaient àunsouci detransparence etàcelui d'élucider laquestion du
champ d'application desAccords. Ilserait particulièrement intéressant deconnaître lepourcentage
deséchanges deproduits agricoles quiseraient exemptés dedroits dedouane etautres impositions,
lepourcentage decesproduits dont lecommerce serait simplement libéralisé etleséchéances
correspondantes. Lemodèle deprésentation typecontenait uncertain nombre deréférences àla
libéralisation ducommerce desproduits agricoles, notamment laréduction de50pourcentdesdroits
dedouane surcesproduits.
10. Lereprésentant duCanada aprisnotedel'impact positif del'accord surleséchanges
commerciaux, mentionné parlesParties. Sadélégation examinerait cepoint avecplusd'attention mais
ellesouhaiterait disposer destatistiques commerciales supplémentaires pourétablir qu'ilyabieneu
création etnondétournement ducommerce. Ilimportait d'avoir desinformations précises surla
couverture sectorielle etlamesure danslaquelle lessecteurs couverts faisaient l'objetd'uneélimination
totaledesdroitsdedouane(etpassimplementd'unemesuredelibéralisation)oud'autresréglementations
ducommerce. Ilserait également souhaitable d'avoir desinformations surlecommerce aveclespays
tiers. Encequiconcerne ladocumentation, l'intervenant pensait luiaussi quelesdifférents renvois
figurant danslemodèle deprésentation typelerendaient indigeste. Ilserait utilequelesParties
expliquent brièvement quels sontlesliensentre lesdifférents protocoles etarticles. Ilsemblait que
l'ALEEC recouvrait uneséried'accords bilatéraux entre chacune desParties etilserait utiled'avoir
unrécapitulatif decesaccords delibéralisation pourfaireuneévaluation complète.
11. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation neposerait pas,àlaprésente réunion,
dequestions defondetneferait pasnonplusd'observations, compte tenudelaprésentation tardive
deladocumentation, nonseulement surl'ALEEC maisaussi surlesautres accords bilatéraux. Pour
permettre àsadélégation decomprendre lesliens entre lesdifférents accords, ilademandé des
éclaircissements surlerôledel'ALEEC parrapport auxaccords bilatéraux.
12. LePrésident aprisnotedusouhait exprimé parladélégation del'Australie derecevoir des
réponses auxquestions posées en1994. Ilaégalement notéquelemodèle deprésentation typeétait
généralement accepté. Ilaajouté quelesquestions visées danscetAccord étaient trèscomplexes en
raison desliens entre lesdifférents accords bilatéraux etl'ALEEC. Quant àlaquestion delaWT/REG11/M/1, WT/REG33/M/1,
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quantification del'impact desaccords surleséchanges commerciaux, ilaindiqué quelesParties
communiqueraient prochainement desdonnées commerciales actualisées. Ilasuggéré auxParties à
l'ALECC detenircompte, danslaprésentation deleurs statistiques, desquestions posées parles
délégations duJapon, del'Australie etduCanada. Apropos delaquestion duchamp d'application
desaccords, enparticulier danslesecteur agricole, ilaprisbonne notedesdemandes derenseignements
complémentaires.
13. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation sefélicitait delapromesse detransparence
dansl'application del'ALEEC. Ilespérait qu'ilyavait plusdecréation quededétournement du
commerce etquelesintérêts delongue datedespartenaires commerciaux existants neseraient paslésés.
Al'instar d'autres Membres, ilsouhaitait disposer d'informations etdestatistiques complémentaires.
Apropos ducadre institutionnel del'ALEEC, ilaprisnotedel'existence d'unComité mixte eta
demandé siunsecrétariat serait établi ous'ilenexistait déjàun.Ils'intéressait également àl'avenir
del'Accord parrapport auxprojets d'association aveclaCommunauté européenne: cetteassociation
seferait-elle danslecadre del'ALEEC oud'unemanière bilatérale?
14. Lereprésentant delaSlovénie arépondu quelesParties àl'ALEEC étaient conscientes que
ladocumentation fournie n'étaitniparfaite nicomplète etquedesexplications seraient probablement
nécessaires encequiconcerne lefonctionnement del'ALEEC etlesrelations entre sesdifférents
éléments. LesParties préféreraient recevoir desquestions écrites afindepouvoir préparer desréponses
complètes pourleComité. L'intervenant étaitconscient del'importance desstatistiques etregrettait
den'avoir paspufournir dedonnées commerciales pourlaprésente réunion; lesdonnées fournies
ultérieurement tiendraient compte desquestions soulevées àlaprésente réunion.
15. LePrésident pensait qu'ilétaitjudicieux deposer lesquestions parécrit, cequipermettrait
dedistribuer lesquestions etréponses souslaforme d'undocument auprofit detouslesmembres du
Comité. Ilainvité leComité àsepencher surlesaccords bilatéraux conclus parlaBulgarie.
B. Examen desaccords delibre-échange entrelaRépublique tchèque etlaBulgarie, laRépublique
slovaque etlaBulgarie, etentre laSlovénie etlaBulgarie
16. Prenant laparole aunomdelaSlovénie, delaBulgarie, delaRépublique tchèque etdela
République slovaque, lereprésentant delaSlovénie ditquelesaccords bilatéraux étaient tousconstruits
surlemêmemodèle,avecdesdispositionsessentiellementsimilaires,voireidentiques.Leursdifférences
tenaient auxannexes etprotocoles quiavaient étéadaptés àlastructure ducommerce desParties.
Lesrenseignements fournis auComité selon lemodèle deprésentation typeétaient clairs. Lesobjectifs
desaccords étaient identiques: création d'unezonedelibre-échange pendant lapériode detransition
quiseterminerait fin1997pourlaRépublique tchèque, laRépublique slovaque etlaBulgarie etfin1999
pourlaSlovénie. Lesaccords étaient clairs quant aufondetauxproduits visés. L'intervenant asouligné
deux points particuliers: lesaccords bilatéraux n'avaient pasàcestade derelation formelle avec
l'ALEEC maisilsétaient lefruitdenégociations bilatérales. LaBulgarie étaitunfutur membre de
l'ALEEC etdevrait négocier unaccord d'accession après l'achèvement desnégociations bilatérales.
Levolume deséchanges commerciaux entre laBulgarie etlesParties aveclesquelles elleavaitsigné
desaccords étaitassez faible etilétaitmême enbaisse danslecasdelaSlovénie. L'undesobjectifs
decesaccordsétaitderenversercettetendanceetdestimulerleséchangescommerciauxaveclaBulgarie.
17. Lereprésentant delaBulgarie aditquesonpaysn'étaitpasencore membre del'ALEEC mais
qu'ilétaitentraindenégocier sesaccords bilatéraux avectouslespaysdel'ALEEC afind'yadhérer
lui-même. Iltenait àconfirmer cequiavaitétéditparlereprésentant delaSlovénie etàsouligner
l'importance quelaBulgarie attachait àcesaccords etàsafuture adhésion àl'ALEEC. LaBulgarieWT/REG11/M/1, WT/REG33/M/1,
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s'inquiétait delabaisse duvolume deseséchanges commerciaux etespérait quecesaccords relanceraient
sonéconomie.
18. Lereprésentant duJapon voulait, aunomdesadélégation, poser certaines questions spécifiques.
Envertu del'article XXIV:5 b),lesdroits dedouane applicables aucommerce desparties contractantes
neseront pasplusélevés, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses quenel'étaient
lesdroits etréglementations correspondants envigueur avant laconclusion desaccords. Ladélégation
japonaise voulait doncsavoir silesParties avaient majoré desdroits dedouane ouintroduit d'autres
réglementations commerciales aumoment delaconclusion desdits accords. Sadeuxième question
concernait lesrègles d'origine: ladélégation japonaise avaitcrucomprendre quelesParties appliquaient
lesrègles d'origine delaCommunauté européenne. Cesrègles d'origine renfor çaient-elles lesobstacles
ourestrictions àl'égard despaystiers? Latroisième question avaittraitauxsauvegardes etmesures
antidumping: lesparties respecteraient-elles l'Accord del'OMC surlessauvegardes etl'Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, encesensqu'ellesn'utiliseront pasdescritères
différents lorsqu 'ellesappliqueront desmesures desauvegarde etdesdroits antidumping àdespays
tiers? Lereprésentant del'Argentine acontesté l'intervention dureprésentant duJapon encequi
concerne l'intention desParties àl'ALEEC deseconformer auxobligations découlant pourellesde
l'OMC. Etant donné quelesrègles relatives auxdroits antidumping etmesures desauvegarde faisaient
partie del'engagement unique, laréponse nepouvait êtrequ'affirmative. Lereprésentant duJapon
arépondu qu'aumoment deleuraccession àlaCommunauté européenne, laFinlande, l'Autriche et
laSuède avaient automatiquement appliqué desdroits antidumping àdesproduits venant depaystiers,
sansenquête préalable. C'estcequil'avaitconduit àposer laquestion.
19. Lereprésentant del'Australie ditquesadélégation voulait poser uneassez longue listede
questions détaillées surlesaccords bilatéraux signés parlaBulgarie etqu'illacommuniquerait par
écrit.
20. Lereprésentant delaSlovénie arépondu quelesParties remerciaient lesMembres deleur
communiquer lesquestions parécrit, etqu'ilnefaisait aucun doute qu'ellesseconformeraient àleurs
engagements. Néanmoins, ilestimait quec'étaitunebonne idéed'inscrire cepoint auprocès-verbal.
21. LePrésident aditquedesdocuments écrits augmenteraient lafiabilité destravaux duComité.
Ilaensuite suspendu ledébat surl'ALEEC etlesaccords bilatéraux afférents. Ilserait nécessaire
deprocéder àunedeuxième série d'examen decesaccords etilproposait del'organiser audébut
de1998, surlabasedesquestions écrites soumises auxParties etdesobservations faites oralement.
Dans l'intervalle, lesParties établiront ladocumentation demandée ettoutecommunication reçuepar
leSecrétariat seradistribuée.
22. LeComité aprisnotedesobservations.