ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TBT/M/33 
31 août 2004 
 
 (04-3598) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 1
ER JUILLET 2004 
 
Président:  M. Sudhakar Dalela (Inde) 
 
Note du Secrétariat1 
  
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 2  
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ................................................................................................. 2  
III. MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD ........................................... 2  
A. EXPOSES DE MEMBRES CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 15.2 .......................................... 2  
B. PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES ........................................................... 2  
1. Nouvelles préoccupations ............................................................................... 2  
2. Préoccupations soulev ées antérieurement .................................................... 6  
C. AUTRES QUESTIONS  ..................................................................................................... 18  
IV. EXAMEN TRIENNAL ........................................................................................................... 19  
A. QUESTIONS RESULTANT DU TROISIEME EXAMEN TRIENNAL  ....................................... 19  
1. Bonnes pratiques réglementaires................................................................. 19  
2. Procédures relatives à la transparence ....................................................... 23  
3. Évaluation de la conformité ......................................................................... 25  
4. Assistance technique ..................................................................................... 27  
5. Autres éléments ............................................................................................. 29  
B. PREPARATION DU QUATRIEME EXAMEN TRIENNAL  ..................................................... 29  
V. COOPERATION TECHNIQUE ........................................................................................... 29  
VI. OBSERVATEURS ..................................................................................................................  30 
A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR  ..................................................................... 30  
B. MISE A JOUR PAR LES OBSERVATEURS  ......................................................................... 30  
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................. 31  
 
_______________ 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/33 
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 I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme WTO/AIR/2318, daté du 
26 mai 2004. 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC,  le Comité a élu M. Sudhakar Dalela (Inde) 
Président du Comité. 
III. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. EXPOSES DE MEMBRES CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 15.2 
3. Le Président a appelé l'attention du Comité sur une liste révisée de déclarations au titre de 
l'article 15.2 contenue dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.1, daté du 15 juin 2004.2  Il a par ailleurs 
noté que la plus récente liste des points d'inform ation au titre de l'article 10.1 figurait dans le 
document G/TBT/ENQ/24, daté du 9 mars 2004. 
4. Le représentant du Mexique a annoncé la publication du programme national de 
normalisation pour 2004 de son pays, qui contenait d es renseignements sur les règlements techniques, 
les mesures SPS et les normes que projetait d' élaborer le Mexique au cours de l'année.3  Le Mexique 
considérait que cette communication constituait une mesure raisonnable et conforme à l'article 10.3.1 
de l'Accord OTC, de même qu'un av is au titre de son article 2.9.1. 
B. PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES  
5. Le Président, se référant  à l'ordre du jour annoté4, a encouragé les Membres qui souhaitaient 
soulever une nouvelle préoccupation commerciale sp écifique à en informer, avant la réunion, le 
Secrétariat ainsi que le Membre concerné de leur inte ntion, afin de faciliter le débat et de permettre au 
Membre interpellé d'arriver mieux préparé.  Cette intervention se voulait un encouragement de la part 
du Président, et ne créait aucune nouvelle obligation.   
1. Nouvelles préoccupations 
i) Argentine:  règlement technique du MERCOS UR concernant des définitions relatives aux 
boissons alcooliques (autres que fermentées) (G/TBT/N/ARG/159) 
6. La représentante de la Jamaïque a appelé l'at tention du Comité sur un règlement technique du 
MERCOSUR concernant des définitions relatives a ux boissons alcooliques autres que fermentées, 
notifié par l'Argentine dans le document G/TBT/N/ARG/159 daté du 16 avril 2004.  Elle était 
préoccupée par le fait que cette mesure risqua it de nuire considérablement au commerce des 
producteurs de spiritueux tels que le rhum de la Ja maïque et d'autres pays des Caraïbes.  De concert 
avec les délégations de la République dominicaine, de la Barbade et de la Trinité-et-Tobago, la 
Jamaïque avait adressé des observations à l'Argentin e et à son point d'information.  Elle s'était 
attendue à ce que ces observations soient prises en compte et à ce que des modifications soient 
                                                      
2 Un corrigendum à cette liste a été distribué le 13 juillet 2004 sous la cote 
G/TBT/GEN/1/Rev.1/Corr.1. 
3 On trouvera de plus amples précisions dans le document G/TBT/GEN/7 du 7 juin 2004. 
4 L'ordre du jour annoté a été distribué le 16 juin 2004 sous la cote JOB(04)/76.  G/TBT/M/33 
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 introduites dans le règlement technique.  Ce qui la  préoccupait particulièreme nt, c'était le premier 
paragraphe du point XVIII du règlemen t, qui définissait les boissons al cooliques obtenues de la canne 
à sucre comme étant des boissons issues d'une "distillation d'alcool unique ou [d'une] distillation de pâte fermentée de jus de canne à sucre ou de méla sses ou de sirops obtenus de la canne à sucre".  
Selon les experts jamaïcains, il n'était pas possibl e de produire des spiritueux par distillation unique, 
sans fermentation préalable, quelle qu'en soit la sort e.  La définition retenue par le MERCOSUR était 
de ce fait inexacte.  La Jamaïque demandait que so it supprimée la mention relative à une distillation 
unique dans ce paragraphe ainsi que  dans le premier para graphe du point XIX sur le rhum.  De même, 
la définition du rhum au premie r paragraphe du point XIX, sel on laquelle ce produit devait être 
"vieilli" en totalité ou en partie, était inexacte, pui sque les producteurs jamaïcains, à l'instar de ceux 
d'autres pays des Caraïbes, avaient une longue traditi on de production, de vente locale et d'exportation 
de rhums de grande qualité qui n'étaient pas vieillis .  Les définitions traditionnelles et généralement 
acceptées du rhum, telles que celles des Communautés européennes, des États-Unis, de la CARICOM, de l'Australie et de l'Afrique du Sud ne faisaien t pas mention d'un vieillissement obligatoire.  En 
conséquence, la Jamaïque dema ndait que la mention relative au vieillissement soit retirée de la 
définition, de même que celle relative à des niv eaux minimum et maximum de congénères, qui ne 
trouvaient aucun parallèle dans les autres défi nitions traditionnelles ou généralement acceptées du 
rhum.  Enfin, la Jamaïque insistait sur le fait que ses experts techniques étaient disposés à engager un 
nouveau dialogue avec leurs collègues du MERCOSUR chargés de rédiger le règlement. 
7. Le représentant de la Barbade faisait entière ment siennes les préoccupations soulevées par la 
Jamaïque et estimait que le règlement technique du MERCOSUR risquait de nuire considérablement 
au commerce des membres de la West Indies Rum and Spirits Producers Association, dont faisait 
partie la Barbade.  Ce qui l'inquiétait particu lièrement, c'était le libe llé selon lequel les boissons 
alcooliques obtenues de la canne à sucre pouvaient êt re le résultat d'une distillation unique et celui 
voulant que le rhum soit vieilli en totalité ou en pa rtie.  La Barbade demanda it également que soient 
supprimées ces mentions et a indiqué que ses expert s techniques restaient à la disposition du groupe 
de travail technique du MERCOSUR. 
8. Le représentant de la Trinité-et-Tobago souscr ivait lui aussi aux observations faites par la 
Jamaïque et la Barbade.  La description in exacte du processus de distillation nécessaire à la 
production de boissons alcooliques et la définiti on incomplète du rhum nuiraient au commerce des 
producteurs de spiritueux des Caraïbes.  La Trinité -et-Tobago était impatient e de recevoir la réponse 
de l'Argentine à ses préoccupations et se réjouirait de voir s'amorcer un dialo gue d'experts en cette 
matière. 
9. Le représentant du Mexique a abondé dans le mê me sens que les intervenants précédents.  La 
définition de la tequila posait un pr oblème particulier, du fait qu'elle ne correspondait pas à celle de la 
législation mexicaine, qui remontait au XVIe siècle, époque à laquelle la pr éparation de la tequila avait 
été réglementée pour la première fois.  Par ailleurs, le Mexique estimait que ce règlement technique 
n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 2.2 de l'Accord OTC, en l'occurrence avoir pour 
objet de protéger la santé des consommateurs ou préven ir les pratiques de nature à induire en erreur.  
Le Mexique avait communiqué ses observations à l'Ar gentine avant l'expirati on du délai prévu.  
Toutefois, le point d'information lui avait répondu que le groupe technique n° 3 n'avait pas encore 
examiné ses observations mais se réunirait de nouveau  en octobre.  Le Mexique priait instamment 
l'Argentine de respecter l'obligation qui était sienne en  vertu de l'article 2.9.4 et  a appelé l'attention sur 
le fait que ce règlement du MERCOSUR serait mis en œuvre également par le Brésil, l'Uruguay et le 
Paraguay.  En conséquence, ces Membres devaient considérer les observations présentées à l'Argentine comme un préavis adressé également aux autres membres du MERCOSUR. 
10. Le représentant de la République dominicaine souscrivait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents et s'est dit préoccupé  par le fait que le règlement pouvait nuire G/TBT/M/33 
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 considérablement au commerce des spiritueux di stillés par les producteurs des Caraïbes.  Il a 
également demandé à l'Argentine de répondre au x préoccupations qui avaient été soulevées. 
11. La représentante des États-Unis s'est associée aux observations précédentes et a fait 
remarquer que les États-Unis eux aussi avaient formulé des observations.  Si ce règlement relevait du 
MERCOSUR, elle s'est demandé pourquoi l'Argentine était le seul pays de  cette organisation qui 
l'avait notifié.  Elle s'est demandé par ailleurs si  le règlement notifié aurait une incidence quelconque 
sur celui qu'avait précédemment notifié le Brésil so us la cote G/TBT/N/BRA/135, qui avait lui aussi 
suscité des préoccupations. 
12. Le représentant de Cuba a demandé si le  règlement proposé était fondé sur des normes 
internationales et a suggéré que l'Argentine le  réexamine au regard de cette dimension. 
13. La représentante des Communautés européennes s'est associée aux préoccupations exprimées 
et a fait part de la volonté de sa délégation de  poursuivre le débat sur cette question.   
14. Le représentant de l'Argentine a souligné que la notification présentée sous la cote 
G/TBT/N/ARG/159 n'était qu'une proposition  de règlement (n° 01/04) du Groupe du Marché commun 
et qu'elle représentait une version révisée de la Réso lution n° 77/94 de ce dernier.  Tout au plus, ce 
texte modifiait la définition des spiritueux obtenus pa r distillation de la canne à sucre, et de ce fait le 
rhum, les eaux-de-vie et la tequila ne seraient pas visés par le Règlement n° 77/94.   Au cours de la 
dix-neuvième réunion ordinaire du Sous-Groupe de travail n° 3 du MERCOSUR tenue en juin 2004, 
les coordonnateurs nationaux s'étaient penchés sur les diverses observations faites à propos du projet 
de texte par les Parties au MERCOSUR ainsi que pa r les délégations qui avaient fait une intervention 
au cours de la réunion.  Le groupe de travail avait décidé de poursuivre son examen du projet de texte 
à sa réunion d'octobre.  En conséquence, le représen tant de l'Argentine a s ouligné que le règlement 
était toujours à l'état de projet et que les observations formulées par les délégations recevraient toute l'attention et la considération voulues.  En outr e, l'Argentine était disposée à communiquer avec toutes 
les délégations et leurs experts techniques pour discu ter de toute question  technique qui pourrait être 
soulevée. 
ii) Communautés européennes:  directive sur la réception par type des véhicules à moteur au 
regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation 
(G/TBT/N/EEC/61) 
15. Le représentant de la Corée a fait remarquer que , s'il croyait comprendre les objectifs de la 
directive proposée sur le recyclage et la valori sation des composants et matériaux de véhicules 
notifiée sous la cote G/TBT/N/EEC/61, il estimait que  cette directive en demandait trop à l'industrie 
car elle visait aussi les voitures usagées en plus d es voitures neuves.  En outre, il a demandé que l'on 
utilise des critères plus concrets pour calculer le pour centage de recyclage et que la période allouée 
pour présenter des observations soit allongée. 
16. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il transmettrait cette demande aux 
autorités compétentes à Bruxelles. 
iii) Suisse:  ordonnance relative à la détermination du niveau d'émission de particules de voitures 
particulières à moteur à allumage  par compression (G/TBT/N/CHE/39) 
17. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, le 3 juin 2004, il avait présenté 
des observations sur la notification de la Suisse por tant la cote G/TBT/N/CHE/39 et concernant un 
règlement sur la détermination du niveau d'émissi on de particules par les voitures particulières à 
moteur à allumage par compression.  Les Communa utés européennes estimaient que les méthodes de 
calcul des émissions de particules ultrafines n'étaien t pas suffisamment précises et a fait valoir que la  G/TBT/M/33 
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 mesure adoptée par la Suisse ne donnait pas le temps à l'industrie d'installer et d'étalonner les 
appareils nécessaires et de se fam iliariser avec ces nouvelles méthodes de  calcul.  En outre, dans la 
mesure où le Groupe de travail de la pollution et de l'énergie de la CEE/ONU travaillait à la mise au 
point d'un système fiable de calcul des émissions de  particules ultrafines, un geste unilatéral visant à 
établir de telles méthodes de calcul ne réussirait qu' à fausser les échanges et à créer de l'incertitude.  
Les Communautés européennes ont rappelé à la Suisse qu'en vertu des articles 2.2 et 5.1.2 elle avait 
l'obligation de faire en sorte que ses règlements  techniques et ses procédures d'évaluation de la 
conformité ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  La Suisse était 
invitée à accepter les résultats des procédures d'éval uation de la conformité appliquées dans d'autres 
États et à répondre aux observations des CE. 
18. La représentante des États-Unis s'est associée aux observations des Communautés 
européennes et a fait remarquer que son pays av ait lui aussi présenté des observations sur la 
notification de la Suisse.  Elle partageait l' opinion des Communautés européennes concernant la 
viabilité à court terme de l'utilisation du calcu l du nombre de particules pour déterminer et 
réglementer des émissions particulières des véhi cules à moteur diesel, notant que les États-Unis 
n'étaient pas favorables à cette approche en raison de l'absence de théorie scientifiquement démontrée 
sur le caractère de répétitivité et de fiabilité de te lles méthodes de mesure.  Par ailleurs, il n'existait 
pour l'instant aucune donnée scientifique justifiant des décisions sur le contrôle des émissions au 
moyen d'un système de calcul du nombre de particules à des fins d'amélioration de la santé publique.  
En ce sens, elle a encouragé la Suisse à prendr e en compte les observations des États-Unis. 
19. Le représentant de la Suisse a remercié les Communautés européennes et les États-Unis de 
leurs observations et les a assurés que le tout serait transmis aux autorités compétentes de son pays.  
Cependant, conformément au processus décisionnel national, il n'y aurait pas de réponse avant la 
session d'automne du Parlement, dans la mesure où les résultats des délibérations de cette session devraient être pris en compte. 
iv) Mexique:  norme applicable aux articles en terre  cuite vitrifiée, en céramique vitrifiée et en 
porcelaine (G/ TBT/N/MEX/69) 
20. Le représentant des Communautés européennes a rappelé au Mexique que des observations 
concernant la notification distribuée sous la cote G/TBT/N/MEX/69 avaient été présentées le 
10 novembre 2003.  Les CE étaient préoccupées par les quantités limites en matière de libération de 
plomb et de cadmium qu'introduisait le projet de m esure notifié.  Ces quantités limites étaient plus 
contraignantes que celles qui étaient prévues dans les normes internationales pertinentes de l'ISO 
(ISO 6486-1/2), dont ne s'inspirait pas la mesure no tifiée, contrairement à l'obligation prévue dans 
l'Accord OTC d'utiliser les normes internationale s comme base des règlements techniques.  Les 
Communautés européennes espéraient que les autor ités mexicaines accepteraient les résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité pour les co ntenants d'aliments et de boissons en céramique 
produits dans les Communautés européennes en conformi té avec les normes de l'ISO, et ont invité le 
Mexique à répondre aux observations qu'elles lui avaient fait parvenir. 
21. Le représentant du Mexique a remercié les Communautés européennes de leurs observations 
et a rappelé que, comme son pays l'avait indiqué le 1er août 2003, ce règlement avait été publié à des 
fins de consultation pub lique.  Au cours des cinq années qui av aient précédé, il avait été totalement 
révisé.  Étant donné que le groupe de travail avait te rminé ses travaux, toutes les observations et toutes 
les réponses seraient publiées dans le Journal officiel  dans un avenir proche.  En fait, ce règlement 
s'inspirait en partie des normes ISO 6486-2 et 7086-2 de 1981.  Par ailleurs, il avait fait l'objet d'une 
étude d'impacts réglementaires au terme de laquelle  il avait été établi que ses bénéfices l'emportaient 
sur ses coûts. G/TBT/M/33 
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 v) Émirats arabes unis:  système d'évaluation de la conformité et  certification halal 
22. La représentante des États-Unis a fait savoir qu'e lle avait appris par l'entremise des médias 
d'information que les Émirats arabes unis se proposai ent de lancer un nouveau système d'évaluation 
de la conformité, lequel prendrait e ffet en août.  Elle a demandé si cela était exact et si les Émirats 
arabes unis notifieraient ce projet, ainsi que l'exige l' Accord OTC.  Par ailleurs, elle avait été mise au 
courant de l'existence d'une nouvelle prescription en  matière de certification halal:  à compter 
d'octobre, les autorités des Émirats arabes unis devraient accréditer directement les centres de 
certification situés dans d'autres pays et ne reconnaîtr aient plus ceux qui l'avaient antérieurement été.  
Elle a ajouté que les États-Unis avaient récemment  tenté de communiquer avec le point d'information 
des Émirats arabes unis, mais que leur courrier él ectronique ne semblait pas fonctionner.  De ce fait, 
elle priait instamment les Émirats arabes unis de mettre à jour les coordonnées de leur point de contact 
et a demandé au Secrétariat de transmettre l es préoccupations susmentionnées à la délégation des 
Émirats arabes unis. 
2. Préoccupations soulevées antérieurement 
i) États-Unis:  mesure concer nant les briquets rechargeables 
23. La représentante des États-Un is est revenue sur un sujet de  préoccupation soulevé par la 
Chine à la réunion précédente concernant un règlem ent de la Commission de surveillance des produits 
de consommation des États-Unis (CPSC) sur les brique ts rechargeables.  La Chine avait demandé que 
la mesure prise par les États-Unis soit notifiée et que ceux-ci donnent une justification scientifique du 
rapport entre le prix et la sécurité des briquets.  Le 14 avril 2004, la CPSC avait fait paraître dans le 
Federal Register  un avis précisant que la valeur des briquets aux fins de la norme de sécurité avait été 
ajustée en fonction de l'inflation.  Ce règlemen t, qui était en vigueur depuis 1993 et qui avait été 
précédé par la publication d'un projet et relativem ent auquel des possibilités avaient été ménagées 
pour que le public puisse présenter des observations (l esquelles avaient été prises en compte), n'était 
donc ni nouveau ni une version modifiée.  La récente  annonce n'avait pas eu pour  effet d'augmenter le 
nombre de produits visés par le règlement.  La se ule modification touchait à l'établissement de la 
valeur en douane des briquets rechargeables qui se  vendaient à un prix sortie usine de moins de 
2 dollars EU.  L'ajustement avait été apporté en novembre 2003 et la CPSC ne l'avait annoncé qu'au 
moyen d'un avis – publié d'abord dans un communiqué de presse en  date du 5 janvier 2004 puis dans 
le Federal Register  – dans la mesure où elle craignait qu' il puisse y avoir une confusion quant à la 
date de la prise d'effet en l'abse nce d'un avis spécifique.   Depuis, les responsables américains avaient 
rencontré leurs homologues chinois au niveau bilaté ral et leur avaient expliqué de manière plus 
approfondie pourquoi le règlement initial avait été adopté.  Les États-Unis estimaient toujours qu'ils 
n'avaient pas à notifier ces ajustements. 
24. La représentante de la Chine a informé le Co mité que son pays avait tenu des réunions 
bilatérales avec les États-Unis.  Elle accueillait avec satisfaction les documents fournis par les 
États-Unis concernant le li bellé de la norme et la ju stification du rapport entre la sécurité et le prix des 
briquets.  Ces documents seraient communiqués aux fonctionnaires compétents de la capitale et 
examinés.  Toutefois, même dans l'hypothèse où il existerait une justification scientifique de la 
mesure, la Chine était toujours d'avis que la modi fication du prix des briquets dans la norme de 
sécurité américaine impliquait une modification de la portée du règlement, modification d'importance 
au sens de l'article 1.6 de l'Accord OTC, et demanda it donc aux États-Unis de la notifier.  En outre, 
étant donné que la norme internationale ISO 9994 pour  les briquets était devenue disponible l'année 
précédente, l'intervenante a demandé aux États-Unis  en quoi elle ne répondait pas à leurs objectifs.  G/TBT/M/33 
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 ii) Brésil:  décret relatif aux boissons et spiritueux (G/TBT/N/BRA/135) 
25. Le représentant de la Barbade a réitéré ses pr éoccupations relativement au décret promulgué 
par le Brésil.  Ce qui le préoccupait particulièreme nt, c'était la définition du rhum et des spiritueux 
similaires, la nécessité qu'une telle définition reconn aisse explicitement que le rhum et les spiritueux 
similaires pourraient être produits exclusivement à partir de canne à sucre, et la référence à la 
production de différents spiritueux par une distillation d'alcool unique  ou par la distillation de pâte 
fermentée.  La Barbade attendait toujours une réponse du Brésil. 
26. La représentante des États-Unis souscrivait aux propos de la Barbade et a rappelé les 
préoccupations exprimées par son pays à cet égard à la réunion précédente.  Le Brésil n'avait pas 
encore notifié sa mesure ni n'avait apporté de réponse sur le fond relativement aux préoccupations 
soulevées. 
27. La représentante des Communautés européenn es a rappelé que sa délégation avait, le 
18 janvier 2004, présenté des observations con cernant la définition du rhum et de la cachaza  et la 
teneur minimale en alcool pour le rhum, définitio n qui était susceptible de créer des problèmes de 
classification lorsque ces produits étaient importés dans les Communautés européennes.  Elle a 
demandé au Brésil de répondre à ces observations. 
28. La représentante de la Jamaïque a réitéré le s préoccupations qu'elle avait soulevées au cours 
de réunions antérieures ainsi que par écrit.  Son pays attendait toujours des réponses, mais restait 
ouvert à des discussions informelles. 
29. Le représentant de la République domini caine a demandé au Brésil de répondre aux 
préoccupations exprimées dans une  communication transmise en février 2004 au point d'information 
et à la Mission permanente du Brésil. 
30. Le représentant du Brésil a remercié les délégations de la Barbade, des États-Unis, des 
Communautés européennes, de la Jamaïque et de  la République dominicaine pour leurs observations, 
qui seraient transmises aux autorités compétentes de  la capitale brésilienne.  Le Brésil examinait la 
possibilité de modifier le Décret n° 4851, dont l' objectif était d'établir des règles concernant la 
cachaza  et non de fausser les échanges des pays des Caraïbes avec d'autres marchés.  Étant donné que 
les travaux n'étaient pas encore achevés, le Brésil n'était pas en mesure de  donner de plus amples 
précisions, mais demeurait ouvert à la tenue de c onsultations techniques avec les pays intéressés. 
iii) Inde:  homologation de véhicules (G/TBT/N/IND/9) 
31. À la réunion précédente, le représentant d es Communautés européennes avait soulevé des 
préoccupations relativement à la question de l'im portation de véhicules et de composants pour 
véhicules sur le marché indien.  Ces préoccupati ons se rapportaient aux problèmes pratiques liés à 
l'importation de pi èces détachées et d'assemblages destinés à la production de véhicules, et au fait que 
l'organisme indien d'essai et d'homologation des ty pes de véhicules (ARAI) ne semblait pas disposer 
d'installations d'essai appropriées pour les gros moteur s, d'où le fait que les fa bricants devaient créer 
leurs propres installations ou utilis er celles de concurrents, ce qui engendrait des problèmes de 
concurrence déloyale.  Ces procédures étaient considérées comme excessivement contraignantes, et 
l'intervenant a demandé à l'Inde de trouver une solution à ce problème. 
32. Le représentant de l'Inde avait déjà répondu à cer taines de ces questions et expliqué la raison 
d'être de la mesure relativ e aux véhicules d'occasion.  Concernant les installations de l'ARAI à Pune, il 
a fait valoir que dans n'importe quel pays la modern isation des installations était un processus continu.  
Il croyait comprendre que l'ARAI avait accepté la certification des organismes d'essai officiels et 
reconnus en Europe pour les pièces et composants qui  ne pouvaient être contrôlés en Inde du fait de G/TBT/M/33 
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 l'absence d'installations appropriées;  toutefois, il ne pouvait en dire davantage pour le moment.  Il 
transmettrait ces préoccupations aux autorités de la cap itale indienne et s'est dit disposé à engager des 
discussions bilatérales afin d'arriver à ce que cette mesure soit mieux comprise. 
iv) Communautés européennes:  règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques – "REACH" (G/TBT/W/208 et G/TBT/N/EEC/52 et 
Add.1) 
33. Le représentant de Singapour a appelé l'attenti on du Comité sur le fait qu 'à sa dernière réunion 
certains pays de l'ANASE avaient indiqué qu'ils av aient l'intention d'examiner  la proposition REACH et 
de formuler des observations à son sujet, ce qu'ils avaient fait par écrit dans l'intervalle.  Au nom des 
pays de l'ANASE, Singapour appuyait les droits reco nnus à ses partenaires commerciaux de prendre des 
mesures pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement.  Si elle accueillait avec satisfaction les 
améliorations apportées dans la pr oposition révisée de règl ement REACH, elle restait préoccupée par les 
conséquences éventuelles d'une initi ative de réglementation si vaste et  si complexe pour le commerce 
international des substances chimiques et pour le comme rce en aval.  Elle craignait particulièrement que 
les prescriptions du programme, bien  que non discriminatoires à premiè re vue, pourraient l'être en 
pratique, dans la mesure où les producteurs et fournisseurs extracommu nautaires éprouveraient 
davantage de difficultés que les producteurs et four nisseurs du territoire communautaire à s'y conformer, 
du fait de leur complexité.  De pl us, l'obligation de se conformer à ce s prescriptions, en soi, était jugée 
onéreuse au point de constituer un important obstacle  au commerce, particuliè rement pour les pays en 
développement et les petites et mo yennes entreprises (PME), qui n'aura ient peut-être pas les ressources 
et les compétences pour se  plier aux prescriptions proposées.  Le champ d'application du règlement 
poserait problème pour toute une caté gorie de producteurs en aval, dont un grand nombre ne  seraient pas 
capables de respecter les prescripti ons à coût raisonnable.  À toutes  ces difficultés s'ajouteraient les 
questions de la responsabilité rétros pective, des longues périodes d'at tente pour les autorisations, et du 
commerce sur place, qui risquaient de frapper les négociants de la région de l'ANASE. 
34. Afin de minimiser les effets né gatifs du programme RE ACH, particulièrement pour les PME et 
les pays en développement, Singapou r a demandé aux Communautés eur opéennes, au nom des pays de 
l'ANASE:  i) de réviser leur législa tion en vigueur sur le partage de l' information afin de faire en sorte 
que les petites entreprises et les entreprises extracommunautaires aient un accès plus facile à l'information nécessaire;  ii ) de déclarer explicitemen t que toutes les substances  n'ont pas à être testées 
plus d'une fois;  iii) d'adopter une approche fond ée sur la gestion des risques, l'établissement des 
priorités et les connaissances scientifiques;  iv) de simplifier les divers processus en créant une agence 
unique;  v) de réduire l'ampleur du programme REACH et de prévoir des exemptions plus étendues et 
mieux définies, de manière à réduire la charge pour les producteurs et les négociants en aval;  et vi) de 
répondre à toute autre préoccupation spécifique soul evée.  Il était par ailleurs important que les 
Communautés européennes prévoient en outre des programmes de traitement spécial et différencié et d'assistance technique des tinés aux pays en développement et en particulier à leurs PME.  Compte tenu 
de ces préoccupations, Singapour a suggéré que le calendrier de mise en œuvre du règlement REACH 
soit allongé de cinq ans. 
35. La représentante de la Thaïlande a soulevé des préoccupations sur la portée du règlement 
REACH, concernant tant la fabrication que l'impor tation de toutes les substances chimiques ainsi que 
tous les produits finis qui en contenaient, dont  les producteurs et les importateurs seraient tenus 
responsables.  Même la proposition révisée resta it largement floue, trop complexe, excessivement 
dispendieuse, lourde et coûteuse et risquait de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international, a fortiori  pour les pays en développement, de perturber les marchés internationaux des 
produits chimiques et les activités des fabricants en  aval, de nuire au commerce, d'inhiber l'innovation 
et de limiter la concu rrence à l'échelle mondiale.  Parmi les sujets de préoccupation particulière 
susceptibles d'engendrer des difficu ltés et des coûts excessifs, et de ce fait de désavantager les 
entreprises qui se livraient concurrence sur le marché communautaire, l'intervenante a cité:  i) le test  G/TBT/M/33 
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 permettant d'identifier la nature et la quantité des substances contenues dans les produits, qui était 
compliqué et coûteux;  ii) les frais d'enregistre ment destinés à couvrir les coûts administratifs de 
l'Agence;  iii) l'obligation de désigner un représenta nt au sein de l'UE pour s'acquitter des obligations 
qui incombaient aux importateurs;  iv) la prépar ation des données ("rapport sur la sécurité chimique" 
et "évaluation détaillée de la sécurité chimique") si  la substance n'avait pas été enregistrée ou si le 
fabricant avait refusé de l'enregistrer;  v) la négoc iation avec le fabricant de la substance pour inclure 
dans l'enregistrement les utilisations identifiées;  vi) le principe du partage obligatoire des données, 
qui permettait au premier déclarant, qui serait vr aisemblablement un résident de l'UE ou d'un autre 
pays développé, de facturer 50 pour cent du coût à chacun des déclarants suivants en guise de droit de 
propriété, ce qui risquait d'empêcher les pays en  développement d'exporter,  particulièrement les 
produits en aval;  et vii) les règles relatives à la substitution pour les substances chimiques moins 
dangereuses ou au changement de procédé ou de mé thode de production.  L'intervenante fait 
remarquer que l'exécution de chaque étape du rè glement REACH prenait énormément de temps. 
36. Étant donné que la Thaïlande n'étai t pas un pays producteur de s ubstances chimiques mais un pays 
importateur, elle n'utilisait les s ubstances que comme ingrédients secondai res ou en petites quantités, ce qui 
faisait que les producteurs de différents produits n'avaient pas le pouvoir d'exiger de plus amples 
renseignements des fournisseurs si ce ux-ci refusaient de leur fournir l'in formation.  La Thaïlande craignait 
que le système REACH ne soit compatible ni avec l'OMC ni avec le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques de l'ONU, ni avec d'autres critères établis par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (I FCS) ou aux termes de la Convention de Stockholm 
sur les polluants organiques persistants.  La Thaïla nde a fait valoir que l'accr éditation d'in stitutions 
reconnues d'autres pays, telles que l'EPA des États-Unis , permettrait de faire économiser temps et argent 
aux utilisateurs en aval de  l'évaluation.  La législat ion sur les substances chimiques devrait être justifiée et 
transparente et ne pas créer de discrimination entr e des pays ou des régions.   Étant donné ses lourdes 
conséquences pour une vaste gamme de secteurs d'activ ités, le calendrier relatif à l'enregistrement des 
substances devrait être allongé de cinq ans, voire plus longtemps, afin de permettre aux pays en 
développement tels que la Thaïlande d'adapter leurs mé thodes de production avant que le règlement ne soit 
appliqué dans toute sa rigueur.  La Thaïlande a également suggéré que les "utilisations identifiées", 
mentionnées aux articles 3 25) et 29 6) et 7), fassent l' objet d'une rubrique dans la  fiche de données que les 
fabricants seraient obligés de fournir aux utilisateurs sans que cela leur soit demandé, afin d'éviter à ceux-ci de se heurter à divers obstacles.  En outre, l'articl e 6 devrait soustraire à l'enregistrement les substances 
contenues dans certains produits (t els que les polymères), étant donné que les pays en développement, ou 
bien auraient des difficultés à exercer  un contrôle, ou bien ne seraient p as capables de le faire tout en ayant 
déjà à supporter le coût des tests.   En outre, l'article 22, qui permettait à la personne qui notifie une substance conformément à la directive 67/548/CEE de devenir automatiquement la première à bénéficier 
de l'enregistrement au titre du règlement REACH et de facturer 50 pour cent des coûts d'enregistrement 
aux déclarants suivants, était inéquitable pour ceux-c i.  Par ailleurs, il semblait y avoir un manque de 
correspondance entre l'article 26 2) b), qui se référait à l'enregistrement graduel des substances fabriquées 
ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, et l'articl e 21 2), qui mentionnait 
100 tonnes ou plus par an. 
37. La représentante des États-Unis a félicité l es Communautés européennes de leur notification 
de la proposition REACH avant l'adoption de la position commune du Conseil européen, ce qui avait 
facilité la présentation d'observations, conforméme nt aux dispositions de l'Accord OTC.  Les 
États-Unis avaient présenté leurs observations et ont  réitéré leur intérêt à l'égard de cette proposition.5  
La portée du règlement REACH était toujours incertaine et celui-ci risquait d'affecter la majorité des exportations américaines vers l'UE, dont la valeur  avait dépassé les 150 milliards de dollars EU en 
2003.  Compte tenu de l'élargissement récent de l'UE  à 25 pays, l'impact risquait d'être encore plus 
                                                      
5 Ces observations peuvent être consultées sur le site Web de la Mission des États-Unis dans l'Union 
européenne, à l'adresse ci-après:  www.useu.be . 
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 grand.  L'intervenante était toujours préoccupée par le fait que la proposition semblait fondée sur une 
approche particulièrement coûteuse, lourde et co mplexe, susceptible de se révéler impraticable dans 
sa mise en œuvre, de perturber le commerce mondial et de compromettre l'innovation.  De plus, elle 
omettait de tenir compte de cont raintes substantielles sur le plan des ressources qui se posaient pour 
les États et les entreprises.  En fin, certaines incertitudes subsistaient concernant:  i) le processus 
décisionnel, impliquant les autorités des États membres, la Commission européenne et la nouvelle 
Agence des produits chimiques, telles que la qu estion de savoir quelles substances et quelles 
utilisations seraient visées par des restrictions une  fois que le règlement REACH aurait été mis en 
œuvre;  et ii) les normes réglementaires, opaques et imprécises, c'est-à-dire le fait de savoir si, oui ou non, la branche d'activité était en mesure de "démon trer que les risques associés à l'utilisation de la 
substance en cause peuvent être maîtrisés de manièr e appropriée ou qu'ils sont  contrebalancés par des 
avantages socioéconomiques". 
38. Les États-Unis encourageaient les Communautés européennes à:  i) réduire la portée du 
règlement de manière à mieux cibler les substances susceptibles de poser les plus grands risques et 
ainsi à instaurer une réglementation robuste et fo ndée sur la science;  ii) élaborer une approche 
communautaire, qui compléterait plutôt que remplacera it la coopération internati onale en vue de gérer 
efficacement les risques posés par les substances chim iques existantes;  iii) clarifier, simplifier et 
rendre plus transparent le processus décisionnel en matiè re de réglementation;  et iv) faire en sorte que 
les conséquences du règlement, qu'e lles soient positives ou négatives, soient pleinement évaluées et le 
soient d'une manière transparente.  Étant donné que le Conseil européen et le  Parlement européen 
examineraient et réviseraient la proposition de la Commission, ils devaient également s'assurer que 
l'approche retenue serait pleinement compatible avec les obligations de  l'UE envers l'OMC.  Au vu de 
la portée et des conséquences majeures de ce règl ement et de l'intérêt mondial qu'il suscitait, les 
États-Unis priaient instamment les Communaut és européennes d'examiner attentivement les 
observations reçues et leur ont demandé de tenir le Comité OTC informé de l'évolution de cette 
proposition de règlement à travers le processus décisionnel communautaire. 
39. Le représentant de la Malaisie a soulevé deux préoccupations particulières qui s'ajoutaient à 
celles qu'avaient déjà exprimées les pays de l' ANASE.  Les préparations chimiques formulées ou 
fabriquées dans l'UE étaient exemptées des prescriptions relatives à l'enregistrement aux termes de l'article 5 du règlement, ce qui était apparemment incompatible avec l'article III du GATT.  En outre, 
selon l'article 6a, les fournisseurs extracommunaut aires étaient tenus de désigner un représentant 
établi dans l'UE à qui ils auraient communiqué leurs formulations aux fins de l'enregistrement, ce qui 
risquait de compromettre la protection conférée à leurs droits de propriété inte llectuelle.  Il a demandé 
aux Communautés européennes de tenir dûment compte de ces préoccupations. 
40. Le représentant de l'Australie a noté que le 18 juin 2004 son pays avait présenté des 
observations sur le règlement REACH.  Il a accue illi favorablement les modifications apportées à la 
proposition mais n'en restait pas moins préoccupé pa r le fait que la propos ition de règlement était 
toujours plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime, et qu'elle menaçait 
d'avoir des effets négatifs disproportionnés pour les produits similaires originaires de pays tiers, y 
compris l'Australie.  De ce fait, il faisait siennes les préoccupations exprimées par nombre d'intervenants précédents et attendait avec impa tience une réponse des Communautés européennes. 
41. Le représentant du Japon s'est réjoui des effo rts que faisaient les Communautés européennes 
pour prendre en compte les observations de son pays  sur la proposition de règlement REACH, dont la 
nouvelle version constituait une amé lioration par rapport à l'ancienne .  Toutefois, le Japon estimait 
toujours que d'autres améliorations s'imposaient pour  éviter les effets négatifs sur le commerce et 
l'investissement.  En réponse à la notificati on présentée par les Communautés européennes le 
21 janvier 2004, le Japon avait observé:  i) que le système REACH, compte te nu de ses objectifs, ne 
devrait pas imposer aux grands secteurs industriels une charge trop lourde de mise en conformité;  
ii) qu'il ne devrait pas nuire aux exportations vers  le marché de l'UE ni créer des obstacles non  G/TBT/M/33 
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 nécessaires au commerce in ternational;  iii) qu'il devrait être  compatible avec les activités 
internationales d'harmonisation telles que celles de l' OCDE et d'autres organisations internationales;  
et iv) qu'il devrait être appliqué de manière uniform e, transparente et équitable dans chaque État 
membre.  L'intervenant a insisté sur la nécessité d'introduire un mécanisme permettant d'éviter la 
duplication des évaluations de risques dans l'enre gistrement des substances chimiques, afin de 
s'assurer que le règlement REACH n'impose pas d'obligations ou de charges excessives ni ne crée 
d'obstacles non nécessaires au commerce international.   À l'occasion du dialogue dans le domaine des 
produits chimiques qui avait eu lieu en mai, bien  des pays avaient soulevé des préoccupations à 
propos des coûts et des charges que représentait le respect du règlement REACH.  En outre, à la 
réunion de juin des ministres de l'APEC respons ables du commerce, les ministres s'étaient dits 
toujours préoccupés par les conséquences du règlemen t REACH du fait de sa complexité.  Si le Japon 
se réjouissait de la transparence et de l'ouverture qui avaient caractérisé le processus suivi par les 
Communautés européennes, il demandait à celles-ci de prendre en compte les inquiétudes de leurs 
partenaires commerciaux, dont le Japon. 
42. Le représentant de l'Uruguay a réservé le dr oit de son pays de poursuivre son examen 
technique inachevé de la nouvelle proposition de règlement et de s es éventuelles conséquences pour le 
commerce dans les secteurs touchés. 
43. Le représentant du Mexique a réitéré ses préo ccupations concernant le système REACH, 
relativement auquel son pays avait présenté des observa tions en respectant le délai imparti, et attendait 
toujours une réponse.  Le Mexique tenait à rester en contact avec les Communautés européennes afin 
de trouver des solutions de remplacement à ce syst ème proposé, dans la mesure où la charge qu'il 
imposerait serait, dans certains cas, impossible à assumer pour l'industrie mexicaine. 
44. Le représentant du Canada a rappelé aux Co mmunautés européennes qu'il avait présenté des 
observations écrites le 21 juin 2004 et qu'il s'attend ait à ce qu'elles soient prises en compte.  Le 
Canada partageait les objectifs du règlement REACH, c'est-à-dire protéger la santé des personnes et 
l'environnement, favoriser la compétitivité de l' industrie chimique, accroître la transparence, et 
intensifier l'intégration avec les travaux qui s'effectuaie nt au niveau international.  Il estimait aussi que 
la réalisation de ces objectifs passait par la coopéra tion internationale, dans la mesure où l'évaluation 
et la gestion des risques associés aux produits chimiques représentaient un défi mondial.  La 
consultation en cours était perçue comme un signal clair de la volonté des Communautés européennes 
non seulement de profiter de l'expérience acquise pa r d'autres pays mais aussi de respecter leurs 
obligations au titre de l'Accord OTC.  Dans se s observations écrites, le Canada avait isolé des 
dispositions particulières qu'il convi endrait peut-être de repenser afin  de réduire la possibilité qu'elles 
ne créent des obstacles non nécessaires au commerce, notamment les sept points ci-après:  i)  le 
caractère perçu comme inutilement coûteux, lour d et complexe du processus d'enregistrement;  
ii) l'ambiguïté des critères et procédures relatifs à l' inclusion d'une substance da ns les annexes II et III;  
iii) le risque que la présence de consortiums  volontaires ne débouche sur des comportements 
anticoncurrentiels de la part de fabricants;  iv) le fait que soit privilégié le recours à des seuils de 
volume pour la production par rapport à une a pproche progressive de la communication de 
l'information;  v) le fait que les Communautés européennes étaient apparemment peu intéressées à 
accepter l'utilisation des données générées hors UE  dans l'enregistrement des importateurs;  
vi) l'absence de règles claires pour la répartition é quitable des coûts par les membres des consortiums;  
et vii) l'application extraterritoriale de la politique  communautaire en matière d'essais sur les animaux.  
Le Canada souhaitait poursuivre le dialogue avec les Communautés européennes sur la politique des 
substances chimiques, y compris sur la c oopération en matière de réglementation. 
45. La représentante de la Chine a dit que le gouve rnement de son pays comprenait parfaitement 
les objectifs légitimes des Communautés européennes,  à savoir protéger la santé des personnes et 
l'environnement, mais était curieux de savoir comme nt les Communautés pourraient garantir que la 
proposition REACH n'imposerait pas de restrictions qu i iraient au-delà de ce qui était nécessaire pour G/TBT/M/33 
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 réaliser ces objectifs.  Ayant présenté des observa tions relativement à la notification du règlement 
REACH le 21 juin 2004, l'intervenante estimait que  la définition de "fabricant" dans le règlement 
aurait pour effet d'accorder un traitement moins favorab le aux fabricants extracommunautaires, et que 
leurs droits de propriété intellectuelle ne seraient p as adéquatement protégés.  En outre, le paiement de 
50 pour cent du total des coûts au titre du partage de  l'information en rapport avec les essais sur des 
animaux vertébrés n'était pas toujours justifié par un objectif de protection d es animaux, privait les 
entreprises extracommunautaires d'un avantage concurrentiel, représentait un montant trop élevé et risquait de compromettre sérieusement la pro duction et l'exportation vers les Communautés 
européennes de produits fabriqués par d es PME dans les pays en développement. 
46. En outre, la Chine jugeait qu'il n'était pas n écessaire que toutes les substances chimiques 
soient assujetties aux dispositions du règlement RE ACH, surtout celles dont les caractéristiques et 
l'usage ne présentaient aucune ambiguïté du fait qu'elles étaient utilisées depuis longtemps.  Cela 
apparaissait comme un gaspillage de  ressources que de demander à des pays de subir de nouveau les 
procédures d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction.  Par ailleurs, l'article 6.1 du 
règlement REACH, qui imposait l'enregistrement des substances chimiques lorsqu'elles étaient 
présentes dans des produits dans des quantités supérieures à une t onne par producteur ou importateur 
par an, imposerait une charge très lourde à toutes l es entreprises qui utilisaient des produits chimiques, 
étant donné qu'il appartiendrait aux importateurs de  démontrer que les substances chimiques présentes 
dans leurs produits ne présenteraie nt aucun risque, plutôt qu'aux autorités de prouver qu'il existait un 
risque.  La Chine se demandait pourquoi une charge de  la preuve ainsi renversée était nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, à plus forte raison lorsqu'il s'agissait de substances chimiques utilisées 
depuis longtemps et qui ne présentaient aucun ris que connu.  La Chine demandait également comment 
la valeur de seuil d'une tonne ser ait calculée en pratique, et comment le concept de "type de produit" 
serait défini et interprété.  En outre, elle est imait que le régime REACH ne devrait pas être 
simplement fondé sur le volume de production et/ ou d'importation des substances chimiques, et que 
leurs risques potentiels devraient être pris en co mpte aussi.  Conformément à l'Accord OTC, les 
Communautés européennes devraient égalemen t accepter les données d'essais fournies par des 
laboratoires extracommunautaires répondant à la norme ISO/CEI 17025 - "Prescriptions générales 
concernant la compétence des laboratoires d'étal onnage et d'essais" - et raccourcir d'autant son 
calendrier d'enregistrement. 
47. La Chine était d'avis que les Communautés eu ropéennes n'avaient pas évalué suffisamment 
les effets défavorables du règlement REACH su r l'industrie chimique  dans les pays en 
développement, compte tenu de l'écart considérable  qui existait entre elles et ceux-ci dans la 
technologie et les niveaux de production des substanc es chimiques.  Le nouveau règlement risquait de 
déclencher l'exode vers les pays en développement de nombreuses entreprises productrices de matières premières, dont les produits étaient caractér isés par une faible valeur ajoutée mais un niveau 
de pollution élevé, exposant ainsi les pays en dével oppement à un risque de "pollution chimique".  De 
ce fait, la Chine demandait aux Communautés eur opéennes d'expliquer en quoi le processus de 
préparation du règlement REACH était conforme à l'Accord OTC et en particulier à son article 12.3.  Enfin, elle a souligné le fait que onze ministères , associations commerciales, grosses entreprises et 
établissements de recherche avaient participé a ux observations sur la proposition REACH.  Elle 
espérait donc que les Communautés européennes pre ndraient en considération ces observations et 
fourniraient une réponse écrite. 
48. La représentante du Taipei chinois a remercié les Communautés européennes de leur tableau 
illustrant les mesures à prendre et les prescriptions à respecter eu égard aux différentes dispositions de 
la proposition REACH, et s'est associée aux préoccupa tions déjà soulevées.  Ce qui la préoccupait 
particulièrement, c'étaient l'obligation d'enregistre ment des substances présentes dans des produits et 
l'approche fondée sur le volume retenue pour la gest ion du programme.  Le Taipei chinois était d'avis 
que non seulement les produits finis, mais aussi les substances chimiques présentant peu ou pas de 
risques, devraient échapper au règlement REACH.  Une approche de la g estion du programme fondée  G/TBT/M/33 
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 sur le risque plutôt que sur le volume devrait êt re retenue, au vu des objectifs légitimes poursuivis.  
L'intervenante espérait que ses observations seraient pr ises en compte et il lui tardait d'être informée 
d'éventuels changements. 
49.  Le représentant du Chili a indiqué que son pays avait déjà adressé des observations aux 
Communautés européennes sur le règlement REACH et en avait débattu.  Il restait néanmoins 
fortement préoccupé par l'accroissement des coûts de transaction.  Son pays risquait d'être très touché 
par l'approche fondée sur le volume, plutôt que sur le  risque, retenue pour le rè glement.  De plus, des 
compositions différentes du même produit pourraient ex iger des enregistrements distincts dans le cas 
des produits chimiques complexes, et le processu s pourrait devenir répétitif et bureaucratique.  
L'intervenant était par ailleurs préoccupé par cer tains aspects du fonctionnement du système et des 
sanctions appliquées aux pays et leur application uniforme.  De surcroît, on ne connaissait pas très 
bien les effets du règlement pour les produits chi liens qui étaient composés de ces substances 
chimiques sans qu'elles soient libérées dans l'envir onnement.  L'intervenant a par ailleurs demandé un 
éclaircissement sur la question de savoir si les test s devaient être effectués dans l'Union européenne 
ou à l'extérieur de son territoire.   Il a demandé aux Communautés européennes de simplifier encore 
davantage la proposition. 
50. Le représentant de la Corée s'est associé aux déclarations précédentes.  Son pays avait 
présenté des observations de manière bilatérale et  avait demandé que, dans le cas de substances 
chimiques présentant des caractéristiques physico-chi miques simples, les autorités de l'UE acceptent 
les données provenant d'organismes de réglementation internationalement accrédités tels que l'ILAC 
(Coopération internationale pour l'agrément des laboratoires d'essai). 
51. Le représentant du Brésil a indiqué que des ob servations sur le règlement REACH avaient été 
envoyées le 21 juin 2004 au poi nt d'information des Communautés européennes et que son pays 
demandait une réponse. 
52. Le représentant de la Colombie a réitéré  l'inquiétude de l'industrie pharmaceutique 
colombienne et souscrivait à la demande fa ite par quelques délégations aux Communautés 
européennes pour qu'elles fassent un exposé général su r le règlement REACH devant le Comité OTC, 
en plus du fait d'apporter des réponses aux observations. 
53. Le représentant des Communautés européennes a noté qu'il avait reçu des observations écrites 
de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine,  du Japon, de Singapour, du Taipei chinois, de la 
Thaïlande et des États-Unis sur la proposition REACH.  Les Communautés européennes donneraient 
des réponses écrites à toutes les observations, et une réponse serait diffusée sur la nouvelle page Web 
de la Commission européenne consacrée à la pr océdure de notification en matière d'obstacles 
techniques au commerce. 
v) Communautés européennes:  règlement sur cert ains produits vitivinicoles (G/TBT/N/EEC/15, 
Corr.1-2 et G/TBT/N/EEC/57) 
54. La représentante de la Nouvelle-Zélande a de  nouveau soulevé des préoccupations à propos 
des Règlements n° 753/2002 et 316/2004 sur l'étiqueta ge des vins, en vigueur depuis le 15 mars 2004.  
La Nouvelle-Zélande avait présenté des observations  détaillées sur le Règl ement n° 753/2002 et sur 
les conséquences possibles des mesures prises par les CE dans ce domaine depuis 1998.  À la réunion 
précédente, elle avait appuyé les modifications apportées au Règlement n° 753/2002 par le biais du 
Règlement n°  316/2004, et en particulier celle qui r econnaissait que les mentions ou expressions 
traditionnelles ne constituaient pas de s indications géographiques et ne  devraient pas être traitées 
comme telles.  L'intervenante appuyait également la modification qui permettait le recours à des 
solutions de remplacement, tout en étant déçue qu' elle n'aille pas plus lo in.  La Nouvelle-Zélande 
avait présenté des observations écrit es détaillées en août 2002 concernant à la fois des préoccupations G/TBT/M/33 
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 de fond et de forme.  Concernant le fond, elle éta it d'avis que le fait de lim iter l'utilisation de termes 
liés aux variétés de vigne, aux mét hodes de production et a ux années de récolte aux vins assortis d'une 
indication géographique semblait ne pas tenir comp te des prescriptions fondamentales de l'Accord 
OTC,  dans la mesure où cette restriction pourra it empêcher que les consommateurs soient informés 
avec précision.  Concernant la forme, ou la procé dure, elle estimait que la notification relative au 
Règlement n° 753/2002 et la période  de consultation prévue n'étaien t pas conformes aux prescriptions 
de l'Accord OTC.  Certes, la Nouvelle-Zélande se réjouissait du délai ménagé pour la mise en œuvre 
du Règlement, mais elle était déçue de la courte pé riode qui avait été allouée entre la publication et la 
notification du modificatif n°
  316/2004 et sa mise en œuvre effective, qui était insuffisante pour qu'il 
puisse être tenu compte des observations des Membres conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC.  
Par ailleurs, bien des préoccupations de la Nouvelle -Zélande restaient entières malgré le Règlement 
n° 316/2004 et celle-ci n'avait jamais reçu de réponse écrite à ses préoccupations.  La 
Nouvelle-Zélande réitérait sa demande de recevoir une réponse, à la lumière de la promesse qu'avaient 
faite les Communautés européennes à la réunion précéd ente de faire parvenir une réponse à tous les 
Membres intéressés.  L'approche globale des CE conc ernant l'étiquetage et la réglementation des vins 
retenue dans les Règlements n° 753/2002 et 316/2004 était en conflit avec les principes de l'Accord 
OTC, en particulier avec l'obligation de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce et de 
faire en sorte que les règlements techniques ne soient  pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime,  énoncée à l'article 2 de l'Accord OTC. 
55. Le représentant du Mexique était déçu de c onstater qu'aucune réponse n'avait été donnée aux 
observations de son pays concerna nt le Règlement n° 753/2002, pas plus qu'il n'en avait été tenu 
compte.  Qui plus est, les conditions particulières dont  devaient bénéficier les pays en développement, 
tels que le Mexique, pour se conf ormer au règlement, et les éléments du traitement spécial et 
différencié, avaient été passés sous silence.  L' intervenant estimait que le Règlement n° 753/2002 
enfreignait un certain nombre de dispositions de fond et de forme fondamentales de l'Accord OTC, 
notamment qu'il ne visait aucun objectif légitime, qu' il violait le principe de la proportionnalité, et 
qu'il introduisait un obstacle technique non nécessaire au commerce international.  Même le règlement 
révisé n'apaisait pas les préoccupations du Mexique.  L'intervenant espérait que les observations de 
son pays seraient prises en compte. 
56. Le représentant de l'Australie a fait siennes l es observations du Mexique et particulièrement 
celles de la Nouvelle-Zélande, qui correspondaient à bon nombre des préoccupations soulevées par 
son pays à diverses réunions.  Il était préoccupé pa r le fait que la réglementation communautaire en 
matière d'étiquetage des vins n'ét ait pas conforme à l'Accord OTC, et il demandait une réponse écrite.   
57. Le représentant de l'Uruguay a abondé dans le même sens que la Nouvelle-Zélande, le 
Mexique et l'Australie, étant donné que le règlemen t affecterait aussi le secteur vitivinicole de son 
pays.  L'Uruguay aussi réitérait sa préoccupation au sujet du Règlement communautaire n° 316/2004, 
qui allait au-delà des disciplines ét ablies par les Accords sur les ADPIC et OTC.  L'approche adoptée 
par les Communautés européennes concernant les expressions traditionnelles et les variétés de vins et 
de raisins supposait la mise en place d'importants obstacles commerciaux.  L'intervenant a souligné 
que les expressions traditionnelles – ou expressions gé nériques – n'étaient pas liées à la géographie.  
Les "expressions traditionnelles" n'existaient pas da ns l'Accord sur les ADPIC, pas plus qu'elles ne 
répondaient aux caractéristiques des indications géogr aphiques.  Elles ne se référaient pas à une 
qualité qui identifiait un produit comme  venant d'un territoire d'un Me mbre ou d'une région d'un tel 
territoire et, de ce fait, ne pouvaient être attribuées à une région géographique spécifique.  
L'intervenant en a conclu que si les indications  géographiques étaient liées à une région spécifique 
d'origine, les expressions traditionnelles étaient, par définition, des expressions qui en étaient venues à 
faire partie, par l'usage et la coutume, du monde vitivinicole.  Ces expressions avaient été utilisées 
systématiquement par tous les pays qui avaient une cu lture et une tradition vitivinicoles.  Il était de ce 
fait difficile de dire qui avait été le premier à u tiliser une expression spécifique et qui avait le droit 
d'en réglementer l'usage.  De l'avis de l'interv enant, le fait d'accepter que des tiers réglementent  G/TBT/M/33 
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 l'utilisation de telles expressions non seulement allait à l'encontre de l'Accord sur les ADPIC, mais 
aussi était contraire à d'autres dispositions fondament ales de l'OMC, notamment l'obligation, en vertu 
de l'Accord OTC, de ne pas créer d'obstacles non n écessaires au commerce intern ational.  De la même 
manière, s'agissant des variétés de raisins, l'intervenan t a fait valoir que les noms de variétés de raisins 
et leurs synonymes ne pouvaient être liés à l'expression "indications géographiques" et de ce fait ne 
pouvaient être protégés pour des raisons liées à l'orig ine géographique.  Les désignations des diverses 
variétés de raisins répondaient à des critères techniqu es généraux, qui étaient d'utilisation universelle.  
Elles faisaient d'ailleurs partie des traditions vitivi nicoles et continuaient d'être utilisées en tant 
qu'appellations technologiques et scientifiques.  L'in tervenant a conclu que la législation ne pouvait 
aller au-delà du domaine strictement technique de l'étiquetage, ce qui excluait la référence à des 
expressions traditionnelles spécifiques.  Ses obser vations seraient communiquées aux autorités 
compétentes des CE à Bruxelles. 
58. La représentante des États-Unis s'est associée aux observations qui avaient été faites et a 
rappelé au Comité que ce point avait fait l'objet de plusieurs notifications, observations écrites et 
discussions bilatérales et multilatérales.  Les États- Unis continuaient d'avoi r de graves préoccupations 
de fond et de forme concernant le règlement sur l'étiquetage des vins.  À la réunion précédente, ils 
avaient demandé aux Communautés européennes de susp endre l'application de leur règlement afin de 
ménager des possibilités de présenter des observations , de les prendre en compte avant l'adoption 
finale du règlement, afin d'accorder un délai raisonna ble avant l'entrée en vigueur du règlement ainsi 
que l'exige l'Accord OTC.   
59. Le représentant de l'Argentine partageait l es vues exprimées jusque-là et estimait que le 
règlement modifié était toujours incompatible avec le s Accords de l'OMC et, en particulier, constituait 
un obstacle à l'exportation de vins à destination des marchés des CE, ce  qui était contraire à l'Accord 
OTC. 
60. Le représentant des Communaut és européennes a expliqué qu e les modifications apportées 
aux règles communautaires en matière d'étiqueta ge avaient été adoptées les 20 février 2004 par le 
biais du Règlement n° 316/2004 de la Commission, qui  prenait en compte les observations visant le 
Règlement n° 753/2002 de la Commission formulé es dans le cadre du Comité OTC à l'occasion de 
deux séries de consultations informelles et égal ement par écrit.  De nouvelles observations écrites 
avaient été reçues de l'Uruguay par la suite, et l es Communautés européennes feraient une réflexion 
sur toutes les observations, y compris celles qui av aient été soulevées oralement au sein du Comité 
OTC, et seraient heureuses de poursuivre les di scussions et explications avec les délégations 
intéressées dans un avenir proche. 
vi) Corée:  normes relatives à la consommati on moyenne de carburant pour les voitures 
particulières 
61. La représentante des États-Unis s'est associée à une préoccupation soulevée par les 
Communautés européennes à la réunion précédente concernant le programme coréen d'économie du 
carburant.  Elle a rappelé à la Corée qu'elle ava it l'obligation de notifier ce programme au titre de 
l'Accord OTC, et a indiqué que les États-Unis av aient été en contact bilatéral avec les autorités 
coréennes et leur avaient adressé des observations à cet égard. 
62. Le représentant du Japon a appuyé les efforts que faisait la Corée en vue de réduire les 
émissions de gaz à effet de serre  ainsi que son engagement à amé liorer l'efficacité énergétique des 
automobiles dans le secteur des transports, mais re stait préoccupé par le risq ue que la nouvelle norme 
coréenne relative à la consommation de carburant ne débouche sur une régl ementation excessive pour 
les constructeurs de voitures étrangers.  Il a dema ndé à la Corée de présenter une notification au titre 
de l'Accord OTC assez tôt, lors que des modifications pourraient encore être apportées et que les 
observations pourraient encore être prises en compte, conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC. G/TBT/M/33 
Page 16  
 
 63. Le représentant de la Corée a expliqué que l'introduction de la norme relative à la 
consommation moyenne de carburant se justifiait par des raisons de protection de l'environnement et 
d'économie de l'énergie.  En tout état de cause, la  rédaction du règlement et l'examen des observations 
de l'industrie et des principaux partenaires co mmerciaux n'étaient pas achevés.  Malgré les 
préoccupations exprimées, la Coré e estimait qu'aucune discrimination n'était exercée entre les voitures 
de fabrication nationale et les voitures importées, mais avait l'intention d'accorder une période de 
grâce plus longue pour les voitures importées afin de prendre en compte ces préoccupations.  L'intervenant a suggéré que les consultations se poursuivent avec le Japon, les États-Unis et les 
Communautés européennes. 
vii) Inde:  étiquetage des produits  de consommation préemballés et normes de qualité obligatoire 
pour 133 produits (G/TBT/N/IND/1) 
64. Le représentant des Communautés européennes a rappelé à l'Inde que les CE lui avaient 
adressé le 9 mars 2002 des observations relativem ent à la notification distribuée sous la cote 
G/TBT/N/IND/1, concernant les deux textes notifiés en vertu du même code, et lui a redemandé des 
réponses à ces observations. 
65. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que s on pays avait discuté de ces mesures au niveau 
bilatéral afin d'obtenir une explication de leur  raison d'être.  Il a fait valoir que les mêmes 
prescriptions s'appliquaient également aux produits  de fabrication nationale.  Dans le cas d'une 
nouvelle réglementation, des cond itions équivalentes seraient immé diatement garanties pour les 
produits importés.  À la suite de l'examen du règlem ent sur certains produits de l'acier énumérés dans 
la liste de certification du Ministère de l'acier, l es prescriptions obligatoires applicables à l'importation 
de tous ces produits avaient été levées.  L'interv enant a par ailleurs fait savoir que son pays était 
disposé à poursuivre le débat avec les Communautés européennes. 
viii) Corée:  importations de têtes de poisson 
66. La représentante de la Nouvelle-Zélande a réité ré les préoccupations de son pays pour la 
quatrième fois relativement à la question des importati ons de têtes de poisson de la Corée.  Elle était 
déçue du fait que, malgré ses demandes spécifiques, la Corée n'ait pas apporté de justification 
juridique à son interdiction d'importer des têtes de poisson comestibles.  Ces préoccupations n'avaient 
pas changé depuis la dernière réunion et, comme e lle l'avait indiqué dans une déclaration écrite 
adressée à la Corée ultéri eurement, la Nouvelle-Zélande continua it de croire que les mesures prises 
par la Corée contrevenaient à l'article XI:1 du GATT ou des dispositions pertinen tes de l'Accord OTC.  
Elle a annoncé que la Nouvelle-Zélande avait co mmencé à collaborer activement avec d'autres pays 
exportateurs intéressés et qu'elle aimerait avoir un débat de principe avec la Corée en vue de 
l'élimination rapide des restrictions au commerce,  conformément aux engagements qu'avait pris la 
Corée dans le cadre de l'OMC. 
67. Le représentant des Communautés européennes partageait les préoccupations exprimées par 
la délégation néo-zélandaise et a invité la Corée à se pencher sur ces questions. 
68. Le représentant de la Norvège s'est associé aux déclarations qui avaient été faites et aux 
préoccupations déjà exprimées.  Il  espérait que la Corée et les autres Membres concernés trouveraient 
une solution mutuellement satisfais ante dans les moindres délais. 
69. Le représentant de la Corée a expliqué que le principal objectif de la Corée concernant la 
réglementation des importations de têtes de colin (mer lu) était la protection de la santé, conformément 
à plusieurs Accords pertinents de l'OMC.  Ainsi que cela avait été souligné à la précédente réunion, 
cette question devait être abordée avec beaucoup de prudence, en raison de ses incidences sociales et 
politiques.  La Corée était disposée à discuter avec la  Nouvelle-Zélande de la manière d'élaborer les  G/TBT/M/33 
 Page 17 
 
 
 normes et prescriptions légitimes permettant de garant ir la protection de la santé des consommateurs, 
et les autorités coréennes compét entes restaient ouvertes à des consu ltations bilatérales.  La Corée 
avait également cherché à répondre aux préoccupati ons soulevées par les Communautés européennes 
et la Norvège, et espérait tenir des consultations plus approfondies. 
ix) Pays-Bas:  proposition de loi "Vos" concernant les produits à base de bois 
(G/TBT/N/NLD/62)6  
70. La représentante du Canada était heureuse de cons tater l'orientation que prenaient les récents 
amendements apportés à la proposition de loi "Vos" su r les produits forestiers, notifiée sous la cote 
G/TBT/N/NLD/62.  Toutefois, elle était toujours préoccupée par un certain nombre de dispositions 
contenues dans la proposition révisée et  que le Canada jugeait discrimin atoires et restrictives pour le 
commerce.  Elle a remercié les Pays-Bas d'avoir ménagé la possibilité de présenter des observations 
écrites sur leur proposition de loi, et a indiqué que les observations formelles seraient communiquées 
au point d'information néerlandais avant la fin de juillet 2004, dès qu'aurait été achevé l'examen 
juridique de la proposition de loi révisée.    Elle s'attendait à ce que les observations du Canada soient 
prises en compte. 
71. Le représentant des Communautés europée nnes a informé le Canada que la proposition 
notifiée par les Pays-Bas était examinée au niveau européen du point de vue de sa compatibilité avec 
la législation communautaire, et qu'un dialogue à son sujet avait été engagé entre la Commission 
européenne et les autorités néerlandaises.  Les Co mmunautés européennes ont fait savoir qu'à ce jour 
aucune observation n'avait été reçue de pays tiers .  Toutefois, des réponses écrites seraient apportées à 
toutes les observations reçues dès que l'examen de la  proposition aurait été effectué au niveau des CE. 
x) Nouvelle-Zélande:  interdiction d'importer de la truite 
72. Le représentant du Canada a ra ppelé que son pays était préocc upé par l'interdiction qu'avait 
décrétée la Nouvelle-Zélande rela tivement à l'importation de truite en application d'une ordonnance 
intitulée "Ordonnance portant interdiction d'importati on (truite) 1998".  D'après la Nouvelle-Zélande, 
cette interdiction avait été mise en place pour une du rée temporaire.  Le Canada avait fait plusieurs 
représentations de haut niveau auprès de la N ouvelle-Zélande relativement à cette question depuis 
1998, et avait soulevé la question lors de plus ieurs réunions du Comité OTC, y compris celles 
d'octobre 2001 et de mars 2002.  Avant la réunion d' octobre 2001, le Canada avait été informé de la 
prorogation de l'interdiction ju squ'au 7 novembre 2004.  Celle-ci était en place depuis le 
7 décembre 1998.  Le Canada était déçu de l'appli cation de cette mesure et du fait que son bien-fondé 
n'avait jamais été étayé par des preuves scientif iques.  Il demandait à la Nouvelle-Zélande de 
confirmer qu'elle mettrait fin à cette interdiction cette année. 
73. La représentante de la Nouvelle-Zélande a i ndiqué que, comme elle n'avait pas reçu de 
préavis de l'intention du Canada de  soulever cette question, elle n'était pas en mesure de faire un 
commentaire détaillé, mais qu'elle fe rait rapport aux autorités compéten tes de la capitale de son pays 
et s'entretiendrait avec son vis-à-vis canadien relativement à cette question. 
                                                      
6 Des préoccupations avaient été soulevées pour la première fois à propos de ce règlement en 
novembre 1998 (G/TBT/M/13, paragraphe 5) en rapport avec la notification distribuée sous la cote 
G/TBT/Notif.98.448. G/TBT/M/33 
Page 18  
 
 xi) Communautés européennes:  traçabilité et étique tage des produits biotechnologiques destinés 
à l'alimentation humaine ou animale (G/TBT/N/EEC/6-7 et Add.1-3;  G/TBT/N/EEC/53 et Add.1) 
74. La représentante du Canada a rappelé qu'à la réunion de mars 2004 son pays avait soulevé des 
préoccupations relativement à la traçabilité et à l' étiquetage des produits biotechnologiques destinés à 
l'alimentation humaine ou animale au sein des Communautés européennes (G/TBT/N/EEC/6-7 et 
Add.1-3;  G/TBT/N/EEC/53 et Add.1).  Le Canada restait préoccupé par le fait que ce règlement, qui 
était entré en vigueur le 18 avril 2004, était excessivement onéreux et créait des obstacles non nécessaires au commerce pour les exportateurs canadiens.  Il con tinuerait d'en surveiller la mise en 
œuvre afin de s'assurer que les exportations canadienn es ne seraient pas retardées.  L'intervenante a 
souligné que les mesures relatives à l'étiquetage et à la traçabilité créaient de l'incertitude pour les 
exportateurs et que la Commission européenne tard ait indûment à clarifier les modalités d'application 
de ce règlement.  En l'absence d'indications cl aires, on ne savait pas très bien comment les 
exportateurs canadiens, particulièreme nt les petits fabricants de produits à valeur ajoutée, réussiraient 
à se conformer à ces mesures.  S'agissant de la récente notification présentée sous la cote 
G/TBT/N/EEC/53, y compris son Add.1, de la  recommandation de la Commission concernant 
l'échantillonnage des produits et la détection des OG M, le Canada restait pr éoccupé par la manière 
dont les prescriptions en matière de traçabilité et d'é tiquetage pourraient être mises en œuvre étant 
donné l'absence de systèmes de séparation et de mé thodes d'essai acceptées au niveau international 
pour valider la présence d'OGM. 
75. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que les mesures concernant 
la traçabilité et l'étiquetage des produits biot echnologiques destinés à l'alimentation humaine ou 
animale avaient été notifiées sous les cotes G/TB T/N/EEC/6-7 et addenda afin d'informer les 
Membres.  De la même façon, le projet de r ecommandation de la Commission concernant les lignes 
directrices relatives à l'échantillonnage et à la déte ction d'organismes génétiquement modifiés et de 
matériel produit à partir d'organismes génétiquement  modifiés avait été notifié en février 2004 sous la 
cote G/TBT/N/EEC/53;  un addendum contenant une version révisée qui prenait en compte les 
observations reçues avait également été notifié.  On pouvait donc dire qu' une approche des plus 
transparentes avait été suivie à t outes les étapes du processus.  Le règlement concernant la traçabilité 
et l'étiquetage des OGM était destiné à faciliter le retrait d'un produit en cas d'effets négatifs imprévus 
pour la santé des personnes ou pour l'environnement ap rès l'autorisation de le distribuer.  Il visait 
aussi à faciliter la mise en œuvre de mesures de  gestion des risques telles que la surveillance post-
commercialisation, ce qui était de nature à rassure r les consommateurs européens.  En outre, ces 
mesures permettaient d'am éliorer le fonctionnement du marché de l'UE et facilitaient le commerce en 
supprimant les différences existant entre les règles législatives et administratives des États membres 
quant à la traçabilité des produits biotechnologiques.  Toutefois, il appartenait toujours aux États 
membres de l'UE de veiller à ce que les mesures d' inspection et de contrôle soient appliquées de 
manière à respecter les réglementations pertinentes.   Les indications techniques sur l'échantillonnage 
et l'essai des OGM devraient favoriser une approc he coordonnée de ces inspections et contribuer au 
bon fonctionnement du marché dans ce domaine.  Il ne fallait pas oublier qu'au sein de l'UE la 
traçabilité des OGM et des produits dérivés reposai t essentiellement sur un système de contrôle par 
documents;  les essais étaient de ce fait censés ser vir uniquement à confirme r la conformité ou à 
permettre de la vérifier, en cas de doute. 
C. AUTRES QUESTIONS  
76. La représentante des États-Unis a appelé l'atten tion du Comité sur le fait que son pays avait 
l'intention de notifier l'accord de reconnaissance mu tuelle (ARM) sur les équipements marins avec la 
Commission européenne signé le 27 février 2004 et entré en vigueur le 1er juillet 2004.7  Les 
                                                      
7 L'ARM a été ultérieurement notifié dans le document G/TBT/10.7/N/46 du 21 juillet 2004.  G/TBT/M/33 
 Page 19 
 
 
 Communautés européennes et les États-Unis appli quaient des prescriptions similaires relativement 
aux équipements marins, conforméme nt aux conventions de l'Organisa tion maritime internationale.  
Les produits visés par l'ARM étaient choisis à partir  d'une détermination pr oduit par produit détaillée 
de l'équivalence des prescriptions des États-Unis et  de l'UE applicables aux équipements marins, et 
seuls ceux qui étaient soumis à des prescriptions id entiques dans chaque marché figuraient parmi les 
produits visés initialement.  De ce fait, si une pa rtie modifiait ses prescriptions, les obligations 
découlant de l'ARM relativement aux produits en question seraient suspendues.  On pouvait d'ores et 
déjà consulter le texte de l'AR M dans le site Web du Représentant au commerce des États-Unis 
(USTR). 
IV. EXAMEN TRIENNAL 
A. QUESTIONS RESULTANT DU TROISIEME EXAMEN TRIENNAL  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
77. Le Président a rappelé que lors du troisième examen triennal les Membres étaient tombés 
d'accord sur trois recommandations visant à permet tre au Comité de poursuivre ses travaux sur les 
bonnes pratiques réglementaires (paragraphe 14).8  Ces recommandations avaient trait toutes les trois 
à l'échange d'expériences.  Premièrement, les Me mbres devaient identifier des éléments de bonnes 
pratiques réglementaires au niveau national.  De uxièmement, ils convenaient de faire porter les 
discussions sur le choix des instruments de politique, par exemple l'opportunité de mesures 
obligatoires par rapport à des mesures facultatives et l'utilisation d'évaluations de l'impact 
réglementaire pour faciliter les bonnes pratiques réglemen taires.  Troisièmement, il avait été décidé de 
lancer un processus de partage d'expériences sur l'équi valence, en particulier sur la question de savoir 
comment le concept était concrètement mis en œuvre.  Le Président a également rappelé au Comité 
que son prédécesseur avait invité tant les déléga tions des pays Membres que les observateurs à 
soumettre à la présente réunion des communicati ons pouvant contribuer à faire avancer les 
discussions du Comité relatives à ce sujet.  Il étai t donc heureux de noter qu e la délégation de la 
Colombie avait présenté un document sous la cote  G/TBT/W/239, daté du 24 juin 2004, qui faisait 
état de l'expérience de ce pays en matière de bonnes pratiques réglementaires.  Par ailleurs, la 
délégation du Chili avait communi qué un document de séance qui se rapportait au sixième atelier de 
l'APEC et de l'OCDE sur une initiative de coopé ration en matière de ré formes réglementaires. 
78. Le représentant de la Colombie a expliqué que le document qu'il présentait avait un double 
objectif:  premièrement, partager l'information sur le processus réglementaire de son pays et de la 
Communauté andine;  et deuxièmemen t, soumettre quelques suggestions à l'examen du Comité.  Dans 
sa mise en œuvre de l'Accord OTC, la Colombie av ait porté une attention pa rticulière aux pratiques 
réglementaires.  En sa qualité d'État membre de la  Communauté andine, elle appliquait également la 
Décision n° 562, en vigueur depuis juillet 2003, qui contenait des directives d'application obligatoire relatives à la rédaction, à l'adop tion et à l'application des règlements techniques au sein de la 
Communauté andine et vis-à-vis des pays tiers.  Ce tte décision était devenue un outil de facilitation du 
commerce, dans la mesure où:  elle privilégiait la  transparence en favorisant la mise en place d'une 
structure harmonisée pour les règlements techniques,  tant à l'échelle nationa le que dans le cadre 
communautaire andin;  elle donnait des renseignement s sur les registres, les procédures d'évaluation 
de la conformité et les instances des organismes de  réglementation;  elle prévoyait une procédure de 
notification et de contre-notification qui avait fa vorisé  l'établissement d'un climat de "confiance 
mutuelle" entre les divers organi smes de réglementation nationaux;  et elle créait le "Centre andin 
d'information sur les normes, les règlements t echniques et les procédures d'évaluation de la 
                                                      
8 Sauf précision contraire, les numéros de paragraphe renvoient au document sur les résultats du 
troisième examen triennal (G/TBT/13). G/TBT/M/33 
Page 20  
 
 conformité" qui regroupait les cinq points d'informa tion nationaux et celui de la Communauté, et qui 
était installé dans le Secrétariat général de  la Communauté andine.  Ensemble, ces points 
d'information constitueraient le Système d'alerte à l'exportation ("Alerta Expor tador") qui permettrait 
aux opérateurs commerciaux de pr endre connaissance des prescriptions techniques obligatoires 
applicables aux produits exportés vers les autres pa ys membres de la Communauté andine, avec les 
avantages qui en découleraient pour une meilleure utilisation du marché élargi. 
79. L'intervenant a souligné que les organismes de  réglementation nationaux étaient de plus en 
plus sensibilisés à l'importance de la coopération av ec les entreprises s'ils voulaient se conformer à la 
recommandation du Comité OTC voulant que le délai en tre la publication d'un projet de règlement 
technique et son entrée en vigueur ne soit pas inférieur à six mois.  La mise en œuvre de la 
Décision n° 562 avait également servi à accroître la transparence, grâce à la publication d'un certain 
nombre de projets de règlements, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité dans les 
pages Web des organismes de ré glementation nationaux.  Elle av ait également débouché sur une 
coordination améliorée entre les organismes de réglem entation et l'autorité suprême, le Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme, pour ce qui était de l'établissement de politiques nationales en 
matière de qualité et de normalisation. 
80. La Colombie était en train de rédiger un gui de des bonnes pratiques réglementaires afin de 
disposer sous peu d'un ensemble d'instructions à car actère contraignant destin é aux divers organismes 
de réglementation.  Ce guide recensait les normes techniques nationales et internationales en cette 
matière, dont pouvait s'inspirer la pr oposition de réglementation;  facilita it l'élaboration de procédures 
d'évaluation de la confor mité en prenant en compte les solu tions les moins coûteuses et les moins 
restrictives pour le commerce qui permettraient né anmoins d'atteindre l'objectif poursuivi;  rendait 
possible pour le secteur privé de présenter d'autres opti ons de réglementations dès les premiers stades 
de l'élaboration de la proposition afin d'intégrer  son apport essentiel;  créait un mécanisme de "suivi 
systématique" permettant de contrôle r la mise en œuvre des règlements techniques;  et répertoriait les 
capacités des laboratoires et des organismes de certif ication du pays.  De plus, ainsi que cela avait été 
prévu aux deuxième et troisième examens triennaux, la Colombie, en collaboration avec les autres 
pays andins, et avec l'appui du Secr étariat général de la Communauté andine et dans le cadre de la 
coopération technique avec les Communautés eu ropéennes, avait engagé un processus de 
normalisation au niveau communautaire andin en vue d'obtenir l'équivalence de certaines normes 
volontaires qui pourraient être utilisées comme base au moment de lancer un processus de 
réglementation technique dans le  cadre communautaire andin. 
81. S'agissant de ces projets, la Colombie sollicitait l'appui du Comité OTC afin d'améliorer le 
processus relatif aux règlements techniques.  Elle  appelait aussi à l'établissement de paramètres 
permettant de définir plus largement les cas  où une norme devrait être considérée comme 
internationale au sens de l'article 2.4 et de fair e en sorte qu'il soit recouru à de telles normes dans un 
processus de réglementation au niveau national.  La majorité de la communauté internationale devait 
être capable de participer effectivement au pro cessus de rédaction d'une nor me internationale, ce qui 
allait bien au-delà de la simple présomption voulant que toutes les normes rédigées par un organisme international unique soient automatiquement des normes internationales au sens de l'article 2.4.  Il 
convenait de faciliter l'accès des pays en dévelo ppement au processus de rédaction de normes 
internationales au sein d'organisati ons internationales grâce, par exemple:  i) à la création de sections 
régionales;  ii) à l'organisation de réunions en téléconférence;  iii) à une réduction importante des 
contributions financières;  iv) à l'utilisation privilé giée de programmes de stages avec la participation 
des milieux universitaires;  et v) à la mise en pl ace de mécanismes susceptibles de permettre aux 
différents pays d'établir concrètement le but rech erché dans l'élaboration de normes, avec possibilité 
d'établir des groupes d'experts.  Les organismes  de réglementation des pays en développement 
devraient pouvoir utiliser plus facilement, de ma nière souple, et à un moindre coût les normes 
internationales sans que les droits d'auteur implic itement associés à ces dernières ne fassent l'objet 
pour autant de niveaux élevés de protection.  L'échange de documents et d'opinions par les  G/TBT/M/33 
 Page 21 
 
 
 organisations internationales à activité normative devr ait être facilité, afin de susciter une prise de 
conscience du contexte et de l'analyse d'une norme de manière à permettre aux pays en 
développement de se doter d'un processus normatif plus économique et plus souple.  Enfin, le Comité 
devrait établir une procédure qui facilite l'équivale nce des règlements entre les Membres de l'OMC ou 
qui mette en lumière les lacunes des processus de ré glementation et permette d'entreprendre le travail 
d'adaptation réciproque nécessaire. 
82. Le représentant du Mexique estimait que le doc ument de la Colombie offrait un bon point de 
départ pour un débat sur les bonnes pratiques réglem entaires, et a noté que son pays fournirait une 
contribution similaire.  Le système mexicain de bonnes pratiques réglementaires, qui était exposé dans 
la Loi fédérale sur la normalisati on et ses règlements d'application, était fondé sur sept principes qui 
constituaient autant d'éléments clés des bonnes pratiqu es réglementaires.  Le premier de ces principes 
était la transparence, qui se rapportait à la possibili té pour toute partie conc ernée de formuler des 
observations et d'intervenir dans la préparation de tout règlemen t ou norme.  De plus, le système 
mexicain était fondé sur le consensus, ce qui faisa it que tout règlement technique devait être le fruit 
du consensus des divers secteurs concernés et intér essés par le règlement.  Un autre élément était la 
notion de représentativité dans la préparation des rè glements techniques, ce qui voulait dire qu'en tout 
temps au cours de la procédure, des consultations de vaient avoir lieu avec tous les secteurs intéressés;  
ce devrait être eux qui décideraient de la teneur de tout règlement de nature technique.  Ainsi, la 
préparation d'un règlement techni que deviendrait une responsabilité partagée, l'État validant le 
processus de préparation mais avec la participation de  tous les secteurs intéressés.  D'autres éléments 
étaient le caractère révisable de tout règlement tec hnique ou partie de règlemen t technique et la notion 
d'amélioration de la réglementati on, qui permettaient de faire en sorte que les mesures soient 
accompagnées de déclarations d'impacts permettant de justifier la faisabilité  technique, économique et 
juridique.  Un autre élément important était le principe de la non-duplication, incarné par une 
tendance à la centralisation qui était destinée à fac iliter la préparation et la mise en œuvre de la 
réglementation et l'uniformité de la procédure, ce qui supposait que les pouvoirs publics recourent à la 
même approche chaque fois qu'ils préparaient un règlement technique.  S'il ne suggérait pas au 
Comité d'adopter des guides de bonnes pratiques ré glementaires, le représentant du Mexique était 
d'avis que les principes mentionnés étaient susceptib les de rendre encore plus utile le débat sur 
l'orientation que devrait prendre le Comité à cet égard. 
83. S'agissant des demandes de la Colombie, conte nues dans le paragraphe  12 de son document, 
sur l'établissement de paramètres permettant de définir plus larg ement les cas où une norme devrait 
être considérée comme internationale au sens de l' article 2.4, le Mexique croyait comprendre qu'à la 
suite du deuxième examen triennal le Comité avait adopté une décision sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 
et l'annexe 3 de l'Accord OTC (G /TBT/9, annexe 4), qui devraient être observés dans le processus de 
normalisation internationale, et se demandait pourqu oi la Colombie considérait ces principes comme 
insuffisants.  Le Mexique a également fait part de so n intérêt pour l'idée d'équivalence, qui toutefois 
commandait une réflexion plus approfondie. 
84. Le représentant du Pérou a remercié la Colomb ie de son document, qui mettait l'accent sur 
l'importance de la Décision n° 562  de la Commissi on de la Communauté andine.  Le Pérou partageait 
avec la Colombie un projet d'intégration, qui se trouvait dans une forme pas sablement avancée.  Il 
considérait le document comme un bon point de départ pour ouvrir le  débat sur la question des bonnes 
pratiques réglementaires, et a annoncé que son pays  aimerait également partager son expérience de 
ces pratiques. 
85. Le représentant de la Colombie a remercié le Mexique et le Pérou de leurs déclarations, et a 
indiqué que son pays compléterait ultérieurement  les propositions du Mexique.  S'agissant des 
préoccupations du Mexique, la Colo mbie appliquait pour le moment la  Décision du Comité à laquelle 
s'était référé le Mexique (anne xe 4 du document G/TBT/9), qui était considérée comme un guide G/TBT/M/33 
Page 22  
 
 important pour déterminer quand une norme pouvait être c onsidérée comme une référence 
internationale, mais à la lumière de l'émerge nce de nouveaux organismes de normalisation, elle 
estimait que l'annexe 4 (Décision du Comité) portait davantage sur les organismes internationaux à 
activité normative plutôt que sur les procédures concrètes de normalisation, ce qui rendait plus 
difficile de déterminer si un règlement national était l'équivalent de  celui d'un autre pays aux fins de la 
facilitation des échanges.  De ce fait, la proposition colombienne suggérait de ne  pas aller plus loin 
dans l'examen de la question de savoir si l'or ganisme qui établissait la norme était un organisme 
international et répondait aux prescriptions de l' annexe 4 du document G/TBT/9, mais plutôt 
d'examiner la participation au processus de nor malisation, ce qui était susceptible de faciliter 
l'application par les pays en développemen t de la plupart des normes pertinentes. 
86. Le représentant du Chili a informé le Comité de  la tenue, dans son pays les 24 et 25 mai 2004, 
du sixième séminaire sur la réforme de la réglemen tation, partie d'une initiative conjointe de l'APEC 
et de l'OCDE.  Cette initiative conjointe visait à re ndre possible la tenue d'un débat sur les questions 
relatives aux bonnes pratiques réglementaires, de mani ère que tous les pays puissent améliorer leurs 
systèmes réglementaires dans les domaines tels que la  politique de réglementation, la politique de la 
concurrence et la politique d'ouve rture du marché.  Les participan ts à ce séminaire étaient des 
représentants de l'OCDE.  Une partie spécifique de l'activité consistait à élaborer une liste 
récapitulative destinée à servir d'outil pour la mise en  œuvre des principes de l'APEC et de l'OCDE 
dans les politiques de la réglementation et de la  concurrence.  Le thème global du séminaire était 
l'ouverture des marchés par le biais de la réforme de  la réglementation et l'élimination des distorsions 
aux frontières, ainsi que par le biais de la réglem entation et des pratiques sur les marchés nationaux.  
Les sujets de discussion en rapport avec la politique co mmerciale étaient la transparence, le processus 
décisionnel, la non-discrimination, les obstacles non nécessaires au commerce, l'utilisation de mesures 
harmonisées au niveau international, la reconnai ssance de l'équivalence des mesures réglementaires 
d'autres pays, et l'application des principes de la  concurrence.  Au-delà de la liste récapitulative 
proposée, la conférence visait à faire la promotion des idées mises en avant à l'occasion d'un 
séminaire tenu à Vancouver en octobre 2003 et d' un autre tenu à Paris en décembre 2003.  L'idée 
sous-jacente était de partager les expériences et d' améliorer la réglementation dans tous les pays 
membres de l'APEC.  Le Chili était en train de  préparer un document de travail détaillé qui 
incorporerait ladite liste.  Enfin, le représentant  du Chili a noté que deux événements se tiendraient à 
la fin de septembre à Santiago dans  le contexte de l'APEC:  premiè rement, la troisième conférence sur 
les bonnes pratiques réglementaires et deuxièmemen t, la cinquième conférence sur les normes et 
l'évaluation de la conformité, sous  l'égide du sous-comité des normes et  de la conformité de l'APEC. 
87. Le représentant du Japon a remercié le Chili po ur son introduction aux activités de l'APEC sur 
les bonnes pratiques réglementaires et a annoncé s on intention de présenter les activités de l'ASEM 
(Réunion Asie-Europe) concernant le même sujet.  En avril 2000, l'ASEM avait établi des directives 
sur les bonnes pratiques réglementaires, qui avaien t pris en compte le respect par ses membres de 
leurs obligations envers l'OMC.  Par la suite, elle avait procédé avec succès à un sondage parmi ses 
membres sur leur situation vis-à-vis des prati ques réglementaires.  L'intervenant a également 
mentionné qu'un séminaire sur les bonnes pratiques réglementaires aurait lieu à Tokyo à la fin de 2004. 
88. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a sou ligné l'importance des questions soulevées par la 
Colombie sur l'équivalence en tant qu'élément de s bonnes pratiques réglementaires, et a indiqué que 
son pays partagerait son expérience en la matière, pa rticulièrement quant à la manière dont il avait mis 
en œuvre le concept de l'équivalence.  La pr emière communication de la Nouvelle-Zélande sur 
l'équivalence des normes mettait en lumière l'exempl e de l'Accord transtasmanien de reconnaissance 
mutuelle (TTMRA), issu de l'Accord de rapproc hement économique entre la Nouvelle-Zélande et 
l'Australie, qui avait constitué une base utile pour le recours à l'équivalence dans la mesure où il avait 
permis aux organismes de réglementation de partag er leurs expériences et d'instaurer un climat de 
confiance mutuelle.  La Nouvelle-Zélande n'ente ndait nullement entraver l'élaboration de normes  G/TBT/M/33 
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 internationales, mais ne voyait pas de contradiction entre le recours à l'équivalence et l'élaboration et 
la reconnaissance de normes interna tionales, dans la mesure où la première pouvait être un tremplin 
important pour les deux autres, ni ne considérait que pratiquer l'équivalence se ramenait à harmoniser 
les normes.  Utiliser le concept de l'équivale nce pouvait contribuer à réduire ou à éliminer les 
obstacles non nécessaires au commerce, en ce sens que cela permettait d'arriver au même résultat sur 
le plan de la réglementation, mais par des moye ns différents.  De ce fait, la Nouvelle-Zélande 
continuait de croire qu'un échange d'expériences nationales sur l'équivalence acquises par l'application 
de mesures concrètes et sur ses conséquences pratiques aiderait les Membres à mieux comprendre les circonstances dans lesquelles ce genre d'approche était susceptible  de bien fonctionner.  Elle 
réfléchirait davantage à la manière dont elle pourrait informer le Comité de son expérience pertinente. 
89. La représentante de la Colombie s'est référée à la déclaration du Mexique concernant 
l'évaluation des incidences de la réglementation.  Elle était d'avis que pareille évaluation constituait 
l'un des meilleurs éléments des bonnes pratiques régl ementaires.  Elle accueillerait avec plaisir toute 
explication complémentaire sur les tenants et aboutissants de ce concept. 
90.  Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfac tion les exposés de la 
Colombie et du Chili, qui donnaient matière à réfl exion au Comité.  Il était intéressé à obtenir 
davantage de précisions sur le mécanisme permetta nt de choisir les procédures d'évaluation de la 
conformité les plus appropriées qu'avait mentionn ées la Colombie.  L'intéressaient également les 
questions soulevées concernant les organismes intern ationaux à activité normative , la participation et 
les droits de propriété intellectuelle.  Enfin, il estimait qu'il convenait que le Comité examine plus 
attentivement la question de l'équivalence des règl ements.  Pour ce qui était de la communication du 
Chili, les Communautés européennes restaient intér essées par la suite à donner concernant la liste 
récapitulative. 
91. En guise de conclusion, le Président a remercié  les délégations de la Colombie et du Chili 
d'avoir partagé leurs expériences en matière de bonn es pratiques réglementaires, ainsi que du travail 
qu'elles étaient en train d'accomplir dans le cont exte de l'Initiative concertée APEC-OCDE sur la 
réforme réglementaire.  Il a invité les autres Membres à partager eux aussi leurs expériences des 
divers éléments des bonnes pratiques réglementair es, à la lumière du paragraphe 14 du document sur 
les résultats du troisième examen triennal. 
2. Procédures relatives à la transparence 
92. Le Président a rappelé que le Comité tiendra it une réunion extraordinaire sur l'échange de 
renseignements avec les personnes chargées de cette  activité, y compris les responsables des points 
d'information et des notifications, les 2 et 3 novembre 2004, réunion qui coïnciderait avec la réunion 
suivante du Comité OTC.  Étant donné que cette activité  figurait dans le Plan d' assistance technique et 
de formation pour 2004, des ressources seraient di sponibles pour financer la participation des 
fonctionnaires en poste dans les cap itales des pays en développement. 
93. Le Secrétariat a présenté le projet de programme.9  Les questions à débattre étaient divisées en 
deux parties:  une sur les notifications et l'autr e sur les points d'information.  La réunion serait 
organisée en ateliers de petits groupes et les Membre s seraient invités à soumettre leur opinion et leurs 
idées sur les diverses questions pour alimenter les débats. 
94. La représentante des États-Unis  a suggéré, pour la partie préal able aux notifications, que l'on 
ajoute l'utilisation des bases de données électroniqu es des intervenants publics ou privés afin de 
favoriser la transparence, y compris les analyses de  bulletins d'information, les alertes classiques ou 
                                                      
9 Le projet de programme distribué à la réunion portait la cote JOB(04)/90.  G/TBT/M/33 
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 les alertes Internet, éléments prévus pour la partie  suivante mais susceptibles de présenter un intérêt 
pour la première partie également.  Concernant la  préparation et la communication de notifications, 
elle a par ailleurs suggéré  que l'on inclue une discussion sur la pos sibilité de partager les traductions et 
sur le fait de savoir si ce partage pouvait être effect ué par moyen électronique, sujet déjà abordé par le 
passé. 
95. Le représentant du Brésil a indiqué que sa déléga tion était disposée à partager son expérience 
sur le fonctionnement du point d'informati on brésilien à la réunion extraordinaire. 
96. Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation était disposée à partager son 
expérience relativement au fonctionnement des points d'information chinois à la réunion 
extraordinaire, et appuyait la proposition des États-Un is sur la possibilité de partager les traductions 
par voie électronique. 
97. Le représentant du Mexique a souligné que la séance sur les avantages des mesures de 
transparence était de la plus haute importance et  devrait être valorisée.  Il a suggéré que les 
représentants de certains Membres, y compris de leur secteur privé, parlent des bonnes pratiques 
réglementaires dans ce domaine.  Le Mexique était lui aussi disposé à partager son expérience eu 
égard à son système d'alerte pour les exportateurs. 
98. Le représentant de la Colombie souscrivait aux propositions des États-Unis et du Mexique.  
La Colombie était très intéress ée à connaître l'expérience du s ecteur privé et à savoir comment 
l'information reçue était utilisée pour répondre en temps opportun aux notifications présentées par d'autres pays, ce qui était l'objectif ultime des communications sur les points d'information. 
99. Le représentant du Chili a offert de fair e une contribution sur son expérience de la 
coordination au niveau national, en se fondant su r l'expérience de sa propre commission nationale des 
obstacles techniques au commerce. 
100. Le représentant des Communautés europée nnes appuyait lui aussi la proposition des 
États-Unis visant à débattre la possibilité de partager les traductions de projets notifiés et a informé les 
autres Membres de l'OMC que la Commission europ éenne avait ouvert un nouveau site Web sur les 
procédures de notification relatives aux obstacles techniques au commerce.10  La nouvelle application 
stockait tous les messages de notification et tous les textes proposés dans leur langue d'origine, plus 
toutes les traductions disponibles.  Une base de don nées que l'on pouvait consulter facilitait l'accès à 
ces documents, et les utilisateurs désireux de suivre  les notifications dans leur domaine d'intérêt 
avaient la possibilité de s'inscrire à une liste de diffusion.  Conformément à la recommandation du 
paragraphe 26 du document sur les résultats du troi sième examen triennal voulant que soient diffusées 
les observations et les réponses des Membres de l' OMC par l'intermédiaire des sites Web nationaux, 
toutes les observations envoyées et reçues par le s Communautés européennes seraient annoncées dans 
leur nouveau site Web;  une présentation plus déta illée de cette possibilité serait faite à la réunion 
extraordinaire. 
101. Pour ce qui était du partage des traductions, le représentant de l'Égypte s'est référé à la 
pratique qui avait cours au sein du Comité SPS de publier des notifications supplémentaires pour 
informer les délégués que des traductions officiell es existaient.  Il a suggéré que le secrétariat du 
Comité SPS informe les Membres à cet égard.  Cela  étant, il a demandé si les observations sur les 
notifications pourraient être partagées de la même manière entre les Membres, sur une base 
volontaire, par l'intermédiaire du Comité.  Il a suggé ré au Comité d'encourag er les Membres à agir 
ainsi. 
                                                      
10 http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/ .  G/TBT/M/33 
 Page 25 
 
 
 102. Le représentant de la Malaisie  appuyait la proposition des États- Unis d'inclure le partage des 
traductions et a fait part de la volonté de son pays  de partager son expérience sur les obligations en 
matière de transparence au titre du Code de pratique. 
103. La représentante du Canada a dit qu'étant donné  que les participants à la réunion seraient 
surtout des experts techniques pour qui les questions  de partage des traductions et des observations 
étaient particulièrement importantes, elle se de mandait s'il ne serait pas utile pour les personnes qui 
faisaient concrètement fonctionner les points d'informa tion d'expliquer le rôle de ces derniers et leur 
fonctionnement dans une persp ective globale, étant donné que ce tte réunion pourrait déboucher sur 
l'élaboration de directives à leur intention.  L'ap erçu général des fonctions  d'un point d'information 
devrait comprendre la gestion des notifications, en ta nt que premier rôle, mais aussi d'autres activités.  
Les personnes responsables du fonctionnement des poi nts d'information devaient mieux comprendre 
le rôle que leur service jouait et qui permettait de faire en sorte que le pays Membre s'acquittait 
concrètement de ses obligations.  Pour être en me sure de bien comprendre ce mécanisme, à plus forte 
raison celui des notifications, il conviendrait d'exp liquer le rôle du point d'information avant la 
présentation d'une notification et son rapport avec les autres parties nationales, y compris en ce qui 
concerne la préparation et la présentation des no tifications.  Le cas échéant, le recours aux outils 
électroniques devrait être examiné pour chacun de c es points.  Ainsi que le programme le suggérait, 
cette partie devrait être suivie d'une autre sur le  traitement et la distribution des notifications, 
prochaine étape logique, puis d'une autre sur l'ensemb le de la question du tr aitement des observations, 
qui représentait incontestablement une fonction import ante du point d'informat ion, des points de vue 
de la présentation d'une notificati on, de la réception des observations, de la distribution de celles-ci 
aux parties nationales et aussi de l'acheminement de celles des parties intéressées d'un pays à l'auteur 
de la notification.  L'intervenante se réjouissait de l'ajout des obligations en matière de transparence au 
titre du Code de pratique.  Enfin, elle a demandé  aux Membres s'ils entendaient faire part de 
l'ensemble de leur expérience du fonctionnement d es points d'information ou de certains éléments 
seulement. 
104. S'agissant des suggestions du Canada, le Se crétariat croyait comprendre que l'une des 
préoccupations de ce pays résidait dans le fait que plusieurs des questions abordées le premier jour 
étaient également pertinentes pour le fonctionneme nt d'un point d'information.  Toutefois, le 
programme avait été établi de manière à tenir compte du fait que les autorités chargées de présenter les notifications ne seraient pas toujours les même s que les responsables des points d'information, ce 
qui pouvait particulièrement être le cas dans les pays en développement. 
105. Le Président a remercié les Membres de leurs ob servations sur le projet de programme et leur 
a suggéré de faire parvenir d'éventuelles observati ons complémentaires au S ecrétariat pour mettre la 
dernière touche au programme et le rendre le plus complet possible.  Il leur a également rappelé de 
transmettre les noms des participants au Secrétar iat, qui enverrait sous pe u une lettre d'invitation à 
tous les pays en développement Membres.11  Par ailleurs, le Président a invité les Membres à suggérer 
des noms d'animateurs pour les différentes séances et a pris note des offres des Membres pour ce qui 
était du partage d'expériences concernant divers él éments de cette réunion.  Un programme révisé 
paraîtrait au début d'octobre. 
3. Évaluation de la conformité 
106. Le Président sortant, M. Dorantes Sanchez, a fait rapport sur la réunion extraordinaire 
consacrée aux procédures d'évaluation de la conformité, tenue  le 29 juin 2004.12  Il a rappelé que cette 
                                                      
11 L'invitation du Président a été envoyée aux pays en développement le 22 juillet 2004.  La date limite 
pour communiquer les noms des participants est le 3 septembre 2004. 
12 Le compte rendu de cette réunion sera distribué sous la cote G/TBT/M/33/Add.1. G/TBT/M/33 
Page 26  
 
 réunion extraordinaire faisait suite aux recomma ndations contenues dans le paragraphe 40 du 
document sur les résultats du troisième examen trienn al et répondait à la nécessité de faire progresser 
le programme de travail dans ce domaine.  À son av is, l'objectif de la réunion, qui était d'échanger des 
renseignements et des expériences sur les procédur es et pratiques en matière d'évaluation de la 
conformité, avait été atteint.  Pour ce qui était de la mise en œuvre de la déclaration de conformité du 
fournisseur, le Brésil, le Taipei chinois, les Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande et 
l'Australie avaient présenté des communications et fait part de leurs expériences à cet égard.  L'intervenant croyait que ce débat était utile car il permettait de voir des exemples concrets de la 
manière dont la déclaration de conformité du fourni sseur était utilisée pour évaluer la conformité dans 
certains secteurs, et faisait ressortir la nécessité d'"équilibrer" ses avantages et ses inconvénients.  Il 
avait été mentionné durant le débat qu'il conviendr ait peut-être de mieux définir ce concept.  Ces 
points devraient être examinés à l'occasion du procha in atelier sur la déclaration de conformité du 
fournisseur, provisoirement prévu pour mars 2005. 
107. S'agissant de l'accréditation, des exposés avaient été faits sur les travaux pertinents au niveau 
international de l'IAF, de l'ILAC et du CASCO de l'ISO/CEI.  L'atte ntion du Comité avait été appelée, 
entre autres choses, sur une nouvelle norme ISO/CEI dans le domaine de l'accréditation 
(ISO/CEI 17011), approuvée par les organismes membres de l'ISO et par les comités nationaux de la 
CEI (à paraître avant la fin de 2004).  La C oopération européenne en matière d'accréditation 
(European Cooperation for Accreditation - EA) a été présentée comme exemple de travail d'accréditation à l' échelon régional. 
108. Suite à ce débat, le Comité avait entendu les intéressants exposés appr ofondis de la Jordanie 
et des Communautés européennes sur l'approche qu'elles avaient adoptée pour l'évaluation de la 
conformité.
13  De plus, il avait été informé sur le travail des organisations compétentes en matière 
d'évaluation de la conformité, comme en faisaient foi l'exposé de la CEI sur les systèmes d'essais de 
conformité et de certification des équipements électriques (IECEE);  les exposés de l'OIML (Organisation internationale de la métrologie léga le) et du BIPM (Bureau international des poids et 
mesures) sur la métrologie légale;  ainsi que les tr avaux de l'OCDE dans ce domaine.  Les exposés et 
le débat avaient été instructifs et étoffés, et av aient fait ressortir un grand nombre de faits et de 
chiffres susceptibles de contribuer à éclairer l'univers  de la conformité.  Le  Secrétariat produirait un 
résumé de cette réunion pour que les délégations, en particulier celles des pays en développement qui 
n'avaient pas pu y assister, soient en mesure d'en tirer profit. 
109. Le Président a remercié le Président sortant de son rapport.  Il a noté qu'à la réunion 
informelle du 30 juin 2004 le Comité avait exam iné un projet de programme pour l'atelier de 
mars 2005 sur la déclaration de conformité du fourni sseur, distribué sous la cote JOB(04)/70, et que 
plusieurs délégations avaient présenté des observa tions à ce sujet ou avaient proposé des études de 
cas.  Toute proposition ou observation additionnelle r eçue avant le 20 septembre 2004 figurerait dans 
une version révisée du programme, qui serait distribuée avant la réunion, en novembre.  S'agissant de 
la recommandation contenue au pa ragraphe 40, quatrième tiret du document sur les résultats du 
troisième examen triennal, dans la quelle le Comité convenait que, dans  le cadre de son programme de 
travail sur l'évaluation de la conformité, il organiserait un atelier sur les " différentes approches en 
matière d'évaluation de la conformité, y compris l' acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformit é", le Président estimait que, de manière géné rale, les Membres avaient jugé, à la réunion 
informelle du 30 juin, qu'il serait utile pour le Comi té de tenir ce second atelier à l'automne de 2005.  
Il a proposé que le Comité convienne de demande r le financement nécessaire à la tenue de cette 
activité avec la participation des fonctionnaires en poste dans la capitale dans les pays en 
développement au cours du second semestre de 2005.  Cet atelier ferait partie du programme 
                                                      
13 Un document contenant les références à tous les documents OTC qui ont porté sur cette question 
depuis 1995 a été distribué sous la cote JOB(04)/91.  G/TBT/M/33 
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 d'assistance technique que le Comité du commerc e et du développement adopterait au cours du 
second semestre de 2004.  Il en a été ainsi convenu. 
110. Le représentant de l'Organisati on internationale de normalisa tion (ISO) appuyait le Comité 
OTC à cet égard et a noté que l'ISO serait disposée à fournir son aide, sur demande, sous la forme de 
tout genre d'exposé qu'elle pourrait faire, d'autant que le domaine des procédures d'évaluation de la 
conformité recelait bien des malentendus et se révé lait parfois très difficile à saisir du point de vue 
technique. 
4. Assistance technique 
111. Le Président sortant, M. Dorantes Sanchez, a fait rapport sur les consultations informelles 
relatives à l'assistance technique qui avaient eu lieu le 30 juin 2004.  Il a ra ppelé que la question des 
consultations informelles sur le "mécanisme de coordination des renseignements" avait fait l'objet 
d'une recommandation contenue da ns le paragraphe 54 du document  sur les résultats du troisième 
examen triennal, et que le débat de la réunion précédente, tenue en mars 2004, avait été largement 
alimenté par sa communication du 17 mars 2004.  Afin  de ne pas faire double emploi avec les travaux 
réalisés ailleurs, autant à l'OMC que dans d'autres organisations, suivant la mise en garde qu'avaient 
faite plusieurs délégations, l'inte rvenant avait demandé au Secrétar iat de faire rapport sur d'autres 
activités pertinentes pour cette question, en tant que  base pour des discussions plus approfondies.  Il a 
fait valoir qu'à l'occasion des consultations informelle s M. Maarten Smeets, de l'Institut de formation 
et de coopération technique de l' OMC, avait donné un aperçu de la base de données du Programme de 
Doha pour le développement su r le renforcement des capacités dans le domaine du commerce 
(BDRCC), créée conjointement par l'OMC et  l'OCDE en 2002 et accessible sur Internet.14  I l  a  
expliqué que cette base de données donnait des re nseignements sur les activités en matière 
d'assistance technique liée au commerce et de renforce ment des capacités.  Il a par ailleurs noté que la 
période pour laquelle figuraient des données pour le moment était celle qui englobait les années 2001, 
2002 et une partie de 2003, mais qu'elle était en trai n d'être actualisée, même si seuls quelques pays ou 
organisations étaient en mesure d'annoncer leurs activ ités futures.  Dans son état courant, la base de 
données confondait les activités SPS et OTC, mais les deux catégories étaient en voie d'être séparées;  
ainsi, dès l'automne suivant, il serait possible de  faire une recherche concernant les activités OTC 
seulement. 
112. M.  Sanchez a également appelé l'attention sur l' exposé de M. Michael Roberts, de la Division 
de l'agriculture et des produits de base, qui avait por té sur les travaux pertinents dans le domaine des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le 
développement du commerce (MENDC), initiative conj ointe de la FAO, de l'OIE, de la Banque 
mondiale, de l'OMS et de l'OMC.  Ce mécanisme, is su de la Conférence ministérielle de Doha, avait 
été lancé en 2002 dans le but d'aider les pays en développement à accroître leur capacité de se 
conformer aux normes sanitaires et phytosanitaires inte rnationales (SPS) et à améliorer la santé des 
personnes et des animaux ainsi que la situation phyto sanitaire, de manière à obtenir et à conserver un 
accès aux marchés.  Le Président sortant avait soul igné que le MENDC était un mécanisme à la fois 
de financement et de coor dination.  Un des premiers projets e ngagés sous l'égide du MENDC avait été 
la création d'une base de données sur les activités d'a ssistance technique dans le domaine des mesures 
SPS, base de données essentiellement  calquée sur celle de l'OMC/OCDE mais qui contenait des 
renseignements additionnels propres aux questi ons SPS fournis par d'autres organisations 
internationales et qui était subdivisée en catégorie s SPS (telles que la préservation des végétaux, la 
santé des animaux et l'innocuité des aliments).   Le MENDC disposait de son propre site Web15, mais 
                                                      
 14  http://tcbdb.wto.org . 
 15 http://www.standardsfacility.org. G/TBT/M/33 
Page 28  
 
 on pouvait aussi se référer au document G/SPS/GEN/486, daté du 21 avril 2004, pour obtenir de plus 
amples renseignements sur ce programme.   
113. M. Sanchez a rappelé au Comité les discussi ons qui avaient suivi ces exposés et estimait que 
les Membres avaient besoin de plus de temps pour "d igérer" l'information reçue concernant la base de 
données OCDE/OMC et le MENDC, de manière à être en mesure de juger de la pertinence de ces 
travaux dans le cadre du mandat relatif au troisièm e examen triennal.  Les Membres avaient souligné 
la nécessité de prendre en compte les aspects relatifs à la simplicité, au faible coût et au double emploi 
minimal en considérant une mesure à prendre quelle qu'elle soit.  Si cer taines délégations tenaient à ce 
que le Comité concentre son attention sur les b ases de données existantes afin de déterminer les 
éventuels travaux additionnels à entreprendre pour aj outer de la valeur du point de vue des obstacles 
techniques au commerce – ce pour quoi une première étape serait de recenser les catégories pouvant 
être utilisées en tant qu'outils de recherche dans le domaine des obstacles techniques au commerce – 
d'autres délégations s'étaient référées à des propos itions antérieures auxquelles il n'avait pas été donné 
suite.  En guise de conclusion, l'intervenant a en couragé les Membres à présenter d'autres propositions 
sur les manières possibles de faire progresser les travaux dans ce domaine. 
114. La représentante de la Chine s'est félicitée des discussions qui avaient eu lieu sur la manière 
de mettre en œuvre les actions relatives à l'assistance technique prescrites par la Déclaration 
ministérielle de Doha, et convenait que ces discussi ons s'étaient avérées fructueuses.  Toutefois, pour 
son pays, la disponibilité du financement était plus importante que l'accès Internet, dans la mesure où 
toute assistance technique digne de ce nom serait limitée en l'absence de financement.  À l'instar de la 
plupart des autres pays en développement, la Chin e avait recensé ses besoins en matière d'assistance 
technique deux ans auparavant en répondant au questionnaire du Secrétariat (document 
G/TBT/W/178).  L'intervenante s'est dite préoccupée par le fait que, si l'assistance technique au sein 
de l'OMC était censée être induite par la demande, le Comité en était toujours à débattre comment gérer cette demande.  Elle se demandait si cela éta it attribuable au fait que la demande n'était pas 
suffisante pour induire une action quelconque ou au fait que la demande était tellement forte que toute 
action était paralysée.  Elle avait par ailleurs ét é impressionnée par le fait que le MENDC bénéficiait 
d'un budget de 300 000 dollars EU par année, pour trois ans au total, en plus d'une contribution de 
100 000 francs suisses du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement, et a suggéré que le Comité OTC devr ait lui aussi bénéficier d'un financement.  Quant 
à la recommandation découlant du troisième examen  triennal sur la mise à jour facultative des 
réponses au questionnaire, elle a suggéré que les Membres actualisent périodiquement leurs réponses, 
ce que la Chine elle-même fe rait dans un proche avenir. 
115. Le représentant des Communautés européennes a rappelé la suggestion faite à la réunion du 
30 juin par les États-Unis sur la répartition des ques tions en catégories, de manière que la fonction de 
recherche soit plus performante. 
116. Le représentant de l'Égypte souscrivait à la déclaration faite par la délégation chinoise, 
particulièrement eu égard aux problèmes que posait l'octroi d'une assistance technique efficiente.  
Pour ce qui était de la préoccupation de la Chine c oncernant la gestion de la demande, il estimait que 
la recette du succès résidait dans la gestion et que le Comité devrait adopter une approche de ce type 
afin que les programmes d'assistance technique puissent être conçus de manière à aider véritablement les pays en développement. 
117. Le Président a appelé l'attenti on du Comité sur le paragraphe 54 du document sur les résultats 
du troisième examen triennal, selon lequel le qu estionnaire de l'enquête pourrait constituer un outil 
dynamique pour rassembler des renseignements sur les besoins des pays en développement, et a 
encouragé les Membres, sur une base facultative, à mettre à jour les réponses au questionnaire de 
l'enquête.  Il a remercié le Président sortant de son rapport et a invité les Membres à approfondir leur 
réflexion sur les renseignements reçus relativem ent à la base de données OMC/OCDE ainsi qu'au  G/TBT/M/33 
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 MENDC et à diverses observations formulées par les Membres aux réunions informelles et formelles 
du Comité.  Il restait à la disposition des Me mbres pour accueillir et débattre toute idée nouvelle 
permettant de faire avancer le processus, et il se proposait de prendre contact avec les délégations 
pour examiner toutes les possibilités d'accomplir de  nouveaux progrès relativement à cette question, 
dans la foulée des recommandations contenues dans le document sur les résultats du troisième examen 
triennal. 
5. Autres éléments 
118. Aucun autre élément découlant du troisi ème examen triennal n'a été soulevé. 
B. PREPARATION DU QUATRIEME EXAMEN TRIENNAL  
119. Le Président a rappelé qu'il avait été convenu que la Présidence élaborerait une "feuille de 
route" procédurale, qui serait soumise à l'attention du Comité avant la fin de 2004.  Il a fait savoir qu'il 
aimerait partager ses idées avec le Comité à la réunion suivante. 
V. COOPERATION TECHNIQUE 
120. Le Président a demandé au Secrétariat de fa ire rapport sur ses récentes activités d'assistance 
technique. 
121. Le Secrétariat a informé le Comité que, depui s la précédente réunion en mars 2004, il avait 
tenu deux ateliers régionaux et de ux nationaux, et avait participé au troisième cours régional de 
l'OMC sur la politique commerciale, qui avait eu lieu à Nairobi.  Le premier at elier régional avait été 
tenu du 20 au 22 avril 2004 à Lusaka (Zambie), à l'in tention de participants de l'Afrique orientale et 
d'autres pays membres de la COMESA.16  Chaque pays était invité à désigner trois fonctionnaires en 
poste dans la capitale, représentant:  i) l'organe gouvernemental chargé de mettre en œuvre l'Accord 
OTC de l'OMC;  ii)  le point d'information nati onal en matière d'obstacles techniques au commerce;  
et iii) l'organisme national à activité normative.  Le deuxième atelier régional, tenu à Hanoi 
(Viet Nam) en mai 2004, était destiné à un sous-groupe de pays ayant le même niveau de développement dans la régi on de l'Asie et du Pacifique.  En mai 2004, le Secrétariat avait également 
organisé un séminaire national à l'intention du Viet Nam sur les questions concernant les OTC, de 
concert avec l'atelier national de l'ONUDI.  Un  deuxième atelier national avait été organisé en 
Ukraine le 14 juin 2004 par le Comité d'État ukrai nien pour les règlements techniques et la politique 
en matière de consommation. 
122. Le Secrétariat a informé le Comité que trois ateliers régionaux auraient lieu au cours de l'été.  
Le premier, organisé par conjointement par la BI D/INTAL, se tiendrait à Panama Ciudad (Panama) 
du 20 au 22 juillet 2004 à l'intention d'un groupe de 19 pays d'Amérique latine et porterait de manière 
particulière sur l'échange de renseignements et l es questions liées à l'accréditation et à la métrologie 
légale.  Un deuxième, destiné principalement a ux pays d'Afrique occidentale, aurait lieu à Dakar 
(Sénégal) les 17 et 18 août 2004 avec des responsabl es des points d'information et des centres d'intérêt 
(focal points).  Quelque 30 pays africains seraient présents à cette activité, qui serait immédiatement suivie d'un atelier national.  Le troisième et de rnier atelier régional pour 2004 aurait lieu à Istanbul 
(Turquie) les 22 et 23 septembre, à l'intention des pa ys de l'Europe centrale et orientale, de l'Asie 
centrale et du Causase.  Y seraien t invités des fonctionnaires responsables de la mise en œuvre de 
l'Accord, des représentants des organismes na tionaux à activité normative et des fonctionnaires 
responsables de points d'informa tion de quelque 20 pays.  Cet atelier serait organisé avec la 
                                                      
16 Le programme de l'atelier a été annoncé dans le  site Web sur l'assistance technique en matière 
d'OTC. G/TBT/M/33 
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 collaboration du Conseil de coopération de la mer No ire et serait suivi d'un séminaire national sur les 
Accords OTC et SPS à Ankara du 27 au 29 septe mbre, à la demande du gouvernement turc. 
123. Le représentant de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a informé le Comité de la tenue, conj ointement avec Inmetro (Institut national de la 
métrologie, de la normalisation et de la qualité  industrielle du Ministèr e du développement, de 
l'industrie et du commerce extérieur du Brésil), d'un atelier préparatoire en vue de la XIème session de 
la CNUCED à Rio de Janeiro les 7 et 8 juin 2004, au cours duquel avaient été examinées, entre autres 
choses, les modalités d'une Équipe consultative sp éciale sur les prescriptions environnementales et 
l'accès aux marchés pour les pays en développement.17  Cette Équipe consultative spéciale offrirait un 
cadre pour l'instauration d'un dialogue  et de contacts sur les questions pertinentes liées, d'une part, aux 
prescriptions environnementales et, d'autre part, à l'accès aux marchés pour les pays en 
développement.  La CNUCED prévoyait de faire co ïncider la première réuni on de fond de l'Équipe 
consultative spéciale avec la prochaine réunion du Comité OTC les 5 et 6 novembre 2004 à Genève, 
avec l'objectif d'élaborer le programme de  travail de l'Équipe spéciale pour 2005. 
VI. OBSERVATEURS 
A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR  
124. S'agissant de la question des demandes de statut d'observateur, le Président  a appelé l'attention 
du Comité sur le document G/TBT/GEN/2, qui exposa it la situation en ce qui concerne le statut 
d'observateur des organisations intergouvernementa les au sein du Comité.  Les demandes de statut 
d'observateur de quatre organisations étaient t oujours en souffrance;  il s'agissait de l'Office 
international de la vigne et du vin (OIV), du Bur eau international des poids et mesures (BIPM), de 
l'Organisation des ingénieurs-conseils des industri es du Golfe (GOIC) et de la Convention sur la 
diversité biologique (CDB).  Le Président a indi qué que la CDB avait, da ns une récente lettre, 
renouvelé sa demande de statut d'ob servateur au sein du Comité OTC.  Il croyait cependant savoir que 
des divergences subsistaient entre les Membres au niveau horizontal et que de nouvelles consultations 
étaient nécessaires sur la question du statut d'observa teur.  C'est pour cette raison qu'il proposait que le 
Comité revienne à ces demandes à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
B. MISE A JOUR PAR LES OBSERVATEURS 18 
125. Le Président a appelé l'attention du Com ité sur un document de la Commission du Codex 
Alimentarius qui avait récemment été distribué dans le document G/TBT/GEN/8 du 25 juin 2004, et 
qui exposait des questions d'intérêt découlant des travaux du Codex. 
126. Le représentant de l'OIML a mis en lumière qua tre domaines d'intérêt pour le Comité dans les 
travaux de son organisation intér essant les pays en développement.19  Sous réserve d'une décision qui 
serait prise à la conférence d'octobre 2004, le C onseil de développement de  l'OIML serait remplacé 
par un petit Groupe de travail perman ent sur les pays en développement , qui agirait en tant que groupe 
consultatif auprès de l'Organisation et qui devrait fa ciliter les actions pratiques en faveur des pays en 
                                                      
17 Le texte intégral de la déclaration de la CNUCED a été distribué dans le document G/TBT/GEN/9 du 
1er juillet 2004. 
18 Bien que le secrétariat du Comité du Codex Alimentarius n'ait pas fait de déclaration lors de la 
réunion, des renseignements relatifs aux activités pe rtinentes étaient disponibles dans le document 
G/TBT/GEN/6. 
19 Le texte intégral de la déclaration de l'OIML a été distribué séparément dans le document 
G/TBT/GEN/10 du 2 juillet 2004.  G/TBT/M/33 
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 développement de la part de l'OIML.  En outre, l'intervenant a signalé la tenue du forum de l'OIML en 
octobre 2004 de manière concomitante avec la Conf érence afin de faire ressortir l'importance de la 
métrologie pour la facilitation du commerce.20  En outre, afin d'aider les pays en développement à 
régler au quotidien leurs problèmes de métrologie, l'OIML avait décidé de commencer à produire des 
rapports d'experts contractuels, représentant non pas les vues de  l'Organisation mais bien un 
consensus international sur diverses questions, de  manière à permettre que soient prodigués plus 
rapidement des conseils pratiques sur ces questions.  Enfin, sous réserve t oujours d'une décision d'en 
approuver le budget dans le cadre de la conférence d'octobre 2004, l'OIML se proposait de mettre à 
disposition gratuitement ses publications à partir  de l'année 2005, sauf celles qui étaient publiées 
conjointement avec d'autres organisations en raison de  questions de droit d'aute ur.  Cette mesure visait 
à aider les pays en développement à accéder aux documents internationaux sur la normalisation et à 
promouvoir l'usage des recommandations internati onales de l'OIML, lorsque des pays membres 
- voire des non-membres - produisaient des législat ions nationales ou régionales en matière de 
métrologie légale. 
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
127. Le Président a confirmé que la réunion or dinaire suivante du Comité aurait lieu le 
4 novembre 2004 et serait précédée d'une réunion extrao rdinaire d'une journée et demie sur l'échange 
de renseignements, les 2 et 3 novembre 2004.  S'il était nécessaire de tenir une réunion informelle, 
celle-ci aurait lieu dans l'après-midi  du 3 novembre.  Le Président a indiqué que le Secrétariat avait 
distribué une liste de dates possibles pour les réunions du Comité OTC en 2005 (document 
G/TBT/GEN/11, daté du 8 juillet 2004), et a suggéré  que les Membres prennent note de ces dates;  
elles seraient sujettes à confirmation avant chaque réunion. 
_________ 
 
                                                      
20 On pourra trouver de plus amples informations à propos de cette activité sur le site Web de l'OIML, à 
l'adresse www.oiml.org .