RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/79
3 septembre 1998
(98-3375)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
RECONNAISSANCE AUTONOME DES RÉSULTATS D’ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ ÉTRANGERS
Communication de la Suisse
I. INTRODUCTION
1. Au terme du premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en oeuvre de l’Accord
sur les obstacles techniques au commerce (OTC), le Co mité a réaffirmé « les droits et obligations des
Membres au titre de l’article 6.1 » de l’Accord (G/TBT/5, paragraphe 25). Ledit article prévoit que
« ... les Membres feront en sorte, chaque fois que cela sera possible, que les résultats des procédures
d’évaluation de la conformité d’autres Membres soient acceptés, même lorsque ces procéduresdiffèrent des leurs, à condition d’avoir la certitude que lesdites procédures offrent une assurance de la
conformité aux règlements techniques et aux normes applicables équivalente à leurs propres
procédures. ... ».  Sur la base de cette disposition, la Suisse a développé un système de reconnaissance
autonome des résultats d’évaluation de la conform ité étrangers.  Par la présente communication, la
Suisse souhaite présenter ce système et faire part de son expérience dans ce domaine.
II. UTILITÉ DE LA RECONNAISSANCE AUTONOME
2. La reconnaissance autonome des résultats d’évaluation de la conformité étrangers est un
corollaire important au démantèlement des obstacles techniques au commerce pouvant survenir du fait
de la mise en place de procédures d’évaluation de la conformité.  A ce titre, elle représente un
complément indispensable à toutes les procédures d’évaluation de la conformité autres que la
déclaration de conformité du fabricant, soit toutes celles qui requièrent l’intervention d’un organisme
tiers.  A l’inverse du cas de la déclaration de conformité du fabricant, cet organisme devra en effetétablir un certificat de conformité à l’issue de l’évaluation de la conformité qu’il aura effectuée.  Lors
de l’exportation de ses produits vers un autre pays, le fabricant souhaitera bénéficier des certificats
déjà délivrés (et, partant, des évaluations de la conformité déjà effectuées) et ne pas devoir procéder à
une réévaluation, souvent longue et coûteuse.
3. Afin de respecter la teneur de l’article 2.1 de l’Accord OTC, il est essentiel de faire reposer le
processus de reconnaissance sur la qualification de l’auteur de l’évaluation et non pas sur l’origine des
produits importés. En outre, il doit également être renoncé à l’exigence systématique de la réciprocité
qui, au sens de la Suisse, n’est pas compatible avec l’esprit de l’article 6.1. de l’Accord : en principe
dépourvue d’examen préalable de la qualification de l’organe étranger, la réciprocité n’est pas garante
de l’équivalence d’une qualification étrangère.
III. FONCTIONNEMENT EN SUISSE
4. Avec l’entrée en vigueur le 1er juillet 1996 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les
entraves techniques au commerce (LETC), la Suisse a formellement ancré, comme une des mesuresG/TBT/W/79
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destinées à éliminer les obstacles techniques au commerce, le principe de la reconnaissance autonome
des résultats d’évaluation de la conformité à l’article 18 alinéa 2 de ladite loi. Conformément à cette
disposition, « le rapport d’essai ou l’attestation de  conformité établi par un organisme étranger ... n’a
valeur probante que s’il peut être rendu vraisemblable :
a) que les procédures d’essais ou d’évaluation de la conformité qui ont été appliquées
satisfont aux exigences suisses, et
b) que l’organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en
Suisse. »
Comme l’indique le libellé de la disposition, les deux conditions sont cumulatives. Il va en outre de
soi que, pour pouvoir se prévaloir de cette disposition, les règlements techniques suisses relatifs au
produit concerné doivent avoir été respectés.
5. Condition prévue à la lettre a de l’article 18 alinéa 2 LETC, les règles relatives aux
procédures d’essais ou d’évaluation de la conformité dépendent d’un secteur de produits à l’autre.
Dans la plupart des cas, elles reposent néanmoins sur les normes internationales pertinentes. Lorsque
les prescriptions suisses sont plus sévères que ces dernières, la reconnaissance de l’équivalence porte
sur la partie des exigences couvertes par les normes internationales, et la réévaluation ne concerne queles exigences complémentaires aux normes internationales.
6. La qualification équivalente des organismes étrangers exigée par la lettre b se mesure quant à
elle de trois manières différentes. Chacune d’entre elles reflète l’ampleur du fardeau de la preuve de
l’équivalence à apporter par celui qui requiert la reconnaissance d’un rapport d’essai ou d’un certificat
d’évaluation de la conformité étranger. En Suisse, la « preuve de capacité » d’un laboratoire ou d’unorganisme d’évaluation de la conformité est en principe apportée par l’accréditation. L’équivalence de
la qualification du laboratoire ou de l’organisme d’évaluation de la conformité étranger se mesure par
conséquent par rapport à l’accréditation telle que la connaît la Suisse. Celle-ci repose sur la série de
normes EN 45'000, respectivement les guides (futures normes) ISO/IEC correspondant(e)s.
7. Dans le premier cas de figure, lorsque le laboratoire ou l’organisme étranger est accrédité à
l’étranger et que le système d’accréditation fait partie d’une organisation régionale [European Co-
operation for Accreditation (EA), Northern American Accreditation Co-operation (NAAC),
Interamerican Accreditation Co-operation (IAAC),  Southern African Regional Accreditation Co-
operation (SARAC), Pacific Accreditation for Certification (PAC), Asia Pacific Laboratory Co-
operation Accreditation (APLAC)] ou internationale d’accréditation [International Laboratory
Accreditation Cooperation (ILAC), International Accreditation Forum (IAF)], l’équivalence de la
compétence de l’organisme étranger est présumée en Suisse. La participation aux organisationssusmentionnées et l’évaluation réciproque entre les différents systèmes d’accréditation confirment en
effet le niveau de qualité équivalent des systèmes affiliés. L’autorité d’accréditation suisse (Service
d’accréditation suisse, SAS) tient alors une liste des systèmes d’accréditation étrangers considérés
comme équivalents au système suisse.
8. Si le laboratoire ou l’organisme étranger est accrédité à l’étranger mais que son système
d’accréditation n’est pas membre d’une organisation régionale ou internationale de coopération
susmentionnée, il ne bénéficiera pas de la présomption concédée dans le premier cas. Il appartiendra à
la personne responsable de la mise sur le marché du produit en Suisse de rendre vraisemblable, dans
le cas de figure donné, la qualification équivalente du laboratoire ou de l’organisme étranger sur le
rapport ou le certificat duquel il entend se prévaloir. Il appartient alors au SAS de clarifier de cas encas si cette équivalence est donnée.G/TBT/W/79
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9. Enfin, en cas d’absence de toute accréditation étrangère, la reconnaissance reste bien sûr
possible quant au principe. Dans la pratique, l’établissement de la vraisemblance de l’équivalence de
la qualification par la personne qui met le produit sur le marché ne pourra toutefois se faire qu’au prix
de grands efforts comme par exemple au travers d’un « proficiency testing » sur la base de critères
internationaux. Le « proficiency testing » a trait à la certification de produits. Il consiste en unecomparaison des résultats obtenus lors d’essais sur un même produit par différents laboratoires de
nationalité différente coopérants entre eux. Si le laboratoire étranger - dont la reconnaissance est
demandée - participe à ce genre d’essais comparatifs et obtient des résultats identiques à ceux de
laboratoires suisses accrédités par le SAS, l’équivalence de la qualification sera démontrée. C’est
également le SAS qui procédera, dans une mesure raisonnable, à l’évaluation de cette équivalence.
10. Il appartient en principe à la personne qui désire se prévaloir dans le cas concret d’un rapport
ou d’un certificat étranger (l’offrant, la personne qui met sur le marché ou qui met en service leproduit) d’apporter la preuve de la qualification équivalente du laboratoire d’essai ou de l’organisme
d’évaluation de la conformité étranger. La LETC ne prévoit par conséquent pas de constatation
positive préalable de l’équivalence. Il peut toutefois être utile de procéder à une telle constatation dans
le cadre de l’article 18 alinéa 2 LETC, soit en faisant figurer sur des listes les organismes étrangers
dont l’équivalence de la qualification a été reconnue, soit en reconnaissant de manière appropriée(décision constatatoire) l’équivalence des organismes  issus d’un Etat donné s’il s’agit d’une condition
pour la reconnaissance des organismes suisses d’essais ou d’évaluation de la conformité dans l’Etat en
question (réciprocité).
11. La Suisse ne connaît donc pas d’exigence systématique de réciprocité pour la reconnaissance
de rapports d’essais ou de certificats étrangers. La possibilité d’une telle exigence a néanmoins étéprévue à l’article 18 alinéa 3 LETC afin de préserver les intérêts économiques de la Suisse,
notamment ceux des exportateurs. Tel est le cas lorsque, bien que provenant d’organismes dont la
compétence est établie, les certificats suisses ne sont pas reconnus à l’étranger : le Gouvernement
Suisse peut refuser la reconnaissance des certificats issus de l’Etat en question tant que la réciprocité
n’est pas accordée aux certificats suisses. Pour pouvoir faire usage de cette possibilité, l’ensemble desintérêts économiques suisses doivent être pris en considération. A ce jour, les conditions pour la mise
en oeuvre du mécanisme de réciprocité n’ont pas encore été réunies.
IV. IMPACT SUR LE COMMERCE
12. La reconnaissance autonome des rapports d’essais et des certificats étrangers sur une base
objective (qualification de l’organisme au lieu de l’origine du produit) contribue à la réduction des
obstacles techniques liés à l’évaluation de la conformité. Elle permet en effet au fabricant ou à la
personne mettant le produit sur le marché de réduire notablement les coûts qui peuvent découler d’uneréévaluation de celui-ci à l’étranger.
13. La Suisse considère au demeurant la reconnaissance autonome comme un instrument de
libéralisation, dans la mesure où elle contribue à l’ouverture du marché interne, favorise la mise en
place d’une saine concurrence et, de ce fait, augmente le choix des consommateurs en matière de
produits.
14. Une telle reconnaissance contribue en effet à la sauvegarde des intérêts des consommateurs
pour lesquels les produits importés ne seront pas renchéris du fait de la réévaluation. Cet aspect est
important, notamment pour un pays tel que la Suisse, fortement dépendante des exportations mais
aussi des importations. Or, bon nombre des produits importés sont des produits à haute valeur ajoutée
qui souvent requièrent l’intervention d’une tierce partie pour l’évaluation de leur conformité(par exemple, dispositifs médicaux, produits chimiques, appareils électriques et de
télécommunication).G/TBT/W/79
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15. Le but poursuivi, soit la reconnaissance des rapports d’essais et certificats étrangers, peut
également être atteint par la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Un tel accord
apporte l’avantage d’offrir aux parties contractantes un cadre juridique sur lequel elles peuvent se
fonder pour exiger la reconnaissance de leurs certificats. La négociation de tels accords s’avère
cependant souvent longue et difficile. Aussi, le recours à la reconnaissance autonome s’impose-t-il làoù un tel accord n’a pas encore été conclu et lorsque le flux commercial ne justifie pas la conclusion
d’un ARM en raison de son volume trop faible.
V. TRAVAIL FUTUR
16. Comme susmentionné, le Comité des obstacles techniques au commerce a décidé de
réaffirmer l’importance de l’article 6.1 de l’Accord. Pour la Suisse, les conditions d’application de la
reconnaissance autonome sont étroitement liées à l’utilisation des normes et guides internationaux en
matière d’accréditation et de certification. La Suisse est intéressée à prendre connaissance d’autresexpériences nationales dans ce domaine. Il serait en effet intéressant d’examiner à quelles conditions
les autres Membres appliquent l’article en question et d’étudier dans quelle mesure ils font également
usage des normes et guides internationaux dans ce contexte.
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