RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/ISR/1
IP/Q2/ISR/1IP/Q3/ISR/1
IP/Q4/ISR/1
27 septembre 2000
(00-3913)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
ISRAËL1
Le présent document contient la déclaration liminaire présentée par la délégation d'Israël, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de la
législation effectué à la réunion du Conseil tenue du 26 au 29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
La délégation d'Israël se félicite de la possibilité qui lui est donnée d'examiner, au sein de
cette instance, sa législation en matière de propriété intellectuelle et les faits survenus récemment dans
ce domaine.  Avant d'aborder véritablement notre déclaration liminaire, permettez-moi d'exprimer
notre appréciation vis-à-vis des efforts déployés par le Secrétariat de l'OMC pour organiser cet
examen et nos remerciements aux Membres de l'OMC qui ont montré un intérêt pour la législation
d'Israël relative à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
La législation israélienne garantit un niveau très élevé de protection des droits de propriété
intellectuelle.  En effet, avant cette année même, la législation israélienne en matière de propriété
intellectuelle était généralement conforme à l'Accord sur les ADPIC et, dans certains cas, établissait
des niveaux de protection plus élevés que ceux prévus par l'Accord sur les ADPIC.  Pendant la
période de transition, une nouvelle législation a été adoptée afin de parvenir à une pleine conformité
avec l'Accord sur les ADPIC et des ressources considérables, tant humaines que financières, ont étéinvesties dans l'infrastructure des moyens visant à faire respecter les droits et dans la sensibilisation en
matière de propriété intellectuelle.  Aujourd'hui, Israël maintient ou dépasse même les critères
minimaux prévus par l'Accord sur les ADPIC et poursuit son engagement en faveur du maintien d'un
environnement juridique protégeant les droits de propriété intellectuelle.
Dans les versions en anglais de la législation israélienne, qui ont été notifiées à l'OMC, les
modifications que nous avons apportées portant sur la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur
les ADPIC apparaissent souvent sous forme d'une loi portant modification distincte.  Dans la version
en hébreu de la législation, ces amendements ont déjà été intégrés au texte de la législation existante
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par Israël au titre de l'article 63:2 de l'Accord,
il est fait référence aux documents IP/N/1/ISR/1;  IP/N/1/I SR/C/1 à 9;  IP/N/1/ISR/D/1 et 2;  IP/N/1/ISR/G/1 et
2;  IP/N/1/ISR/I/1, 2 et 3;  IP/N/1/ISR/L/1 et 2;  IP/N/1/I SR/P/1, 2 et 3;  IP/N/1/ISR/T/1, 2 et 3;  et IP/N/6/ISR/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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qu'ils modifient.  Des versions en anglais intégrant ces amendements, accompagnées de traductions
revérifiées, devraient être disponibles très bientôt.
A. INTRODUCTION GÉNÉRALE
En Israël, les droits de propriété intellectuelle sont protégés au moyen d'un système global de
dispositions législatives et de common law  couvrant l'acquisition et le maintien des droits et les
moyens de faire respecter ces droits dans le domaine des brevets, des dessins et modèles industriels,
des marques de fabrique ou de commerce enregistrées et non enregistrées, des appellations d'origine,
des indications géographiques, des droits d'auteur et droits connexes, des secrets commerciaux, des
topographies de circuits intégrés et des nouvelles variétés végétales.
La législation israélienne en matière de propriété intellectuelle tire son origine du droit anglais
et depuis 1948, de nombreux amendements ont été apportés aux dispositions législatives.  Les
tendances modernes de la législation israélienne en matière de propriété intellectuelle s'inspirent
souvent de la jurisprudence de la common law , ainsi que du droit en construction au sein de l'Union
européenne et des propositions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  Il devrait êtrenoté que non seulement les droits de propriété intellectuelle sont protégés au moyen d'une législation
spécifique en matière de propriété intellectuelle, mais qu'il est également possible d'obtenir une
double protection supplémentaire, dans des circonstances déterminées, au titre d'autres dispositions
législatives telles que la Loi sur les délits commerciaux, la Loi sur la responsabilité civile, la Loi
contre l'enrichissement sans cause et la Loi sur la protection des consommateurs.
Il existe en Israël des comités permanents d'experts de la propriété intellectuelle composés de
membres du personnel du gouvernement, de memb res d'organisations non gouvernementales et de
particuliers.   Ces comités examinent régulièrement tous les aspects de la législation tant nationale
qu'internationale en matière de propriété intellectuelle et recommandent, sur une base périodique, desamendements à la législation en vigueur.  De plus, les juridictions israéliennes, qui se fondent sur la
common law , améliorent régulièrement l'élaboration de la législation en matière de propriété
intellectuelle.  Israël est partie à la plupart des principaux accords internationaux portant sur les droits
de propriété intellectuelle et reste ouvert aux nouvelles tendances, idées et théories dans ce domaine
du droit en pleine évolution.
Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont fournis dans le cadre
d'un système global de dispositions légales et de common law,  comprenant des procédures civiles,
administratives et pénales.  Dans le cadre des procédures civiles destinées à faire respecter les droits,
les titulaires de droits ont la possibilité d'avoir rapidement accès à toute une gamme de mesures
correctives conservatoires et de mesures correctives définitives.  Les mesures préliminaires incluent,
entre autres, des injonctions et des ordonnances non contradictoires de perquisition et de saisie.  Lesmesures définitives incluent, entre autres, des injonctions permanentes, la remise et la destruction des
marchandises incriminées, des dommages-intérêts forfaitaires et effectifs, et des frais.  Au niveau
administratif, les réglementations douanières ont été coordonnées avec la législation en matière de
droits d'auteur et de marques de fabrique ou de commerce, et les autorités douanières peuvent
procéder à des perquisitions et des saisies sur la base de fortes présomptions d'infraction.  Il estpossible d'avoir recours à des sanctions pénales en cas de contrefaçons de marques de fabrique ou de
commerce, d'atteintes aux droits d'auteur et droits connexes, et d'autres utilisations délibérées de
descriptions commerciales mensongères;  les violations d'injonctions peuvent également être
constitutives d'une infraction pénale.
Généralement, les affaires civiles et pénales relèvent, en Israël, des juridictions ordinaires.  Il
est possible de faire appel d'une décision rendue par un tribunal de première instance.  Il existe des
réglementations détaillées en matière de procédures civile et pénale qui protègent l'intégrité duIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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processus et des droits des parties au litige.  Les poursuites pénales sont généralement engagées par
l'État.  Il est important de noter que, dans certaines affaires portant sur les droits de propriété
intellectuelle, des particuliers peuvent également engager des poursuites pénales.  La procédure civile
prévoit diverses options pour introduire une instance et traiter les affaires, et les réglementationsprévoient les différentes étapes, telles que les procédures préliminaires, la communication des
documents, les mesures conservatoires, les injonctions, les audiences, les motions, les appels, etc.
Nous souhaiterions souligner le fait que le recours facilité aux ordonnances et aux injonctions qui
peuvent être prononcées par les juridictions israéliennes, ainsi que la gamme des ordonnances et
injonctions disponibles sont généralement considérés comme efficaces et profitables pour les titulaires
de droits.
Israël s'est engagé à lutter efficacement contre les violations des droits de propriété
intellectuelle, et à cette fin, des mesures ont été prises par le Ministère de la justice, le Ministère
public, la police, le Ministère de l'industrie et du commerce, les autorités fiscales, le Ministère des
finances, le Commissaire chargé de la protection des consommateurs, le Ministère de l'éducation et
d'autres instances pour lutter conjointement contre les violations en matière de propriété intellectuelle.Par exemple, une unité spécialisée dans les questions de propriété intellectuelle a été créée au sein des
services de police ainsi qu'au sein du Ministère public.
Pendant à peu près toute l'année précédente, Israël a également mis en place un vaste
programme de sensibilisation à long terme, destiné à renseigner le public et les fonctionnaires dugouvernement sur les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux violations de ces
droits, aux mécanismes destinés à faire respecter ces droits et aux conséquences des violations.
B. L
A NOUVELLE LÉGISLATION DESTINÉE À METTRE EN ŒUVRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC
Pendant la période de transition, plusieurs instruments législatifs ont été adoptés afin de
rendre la législation existante conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple:
i) en 1996, un droit de location pour les enregistrements sonores et les films a été adopté, qui a été
étendu cette année pour inclure également les programmes d'ordinateur;  ont également été adoptées;
ii) la Loi sur les délits commerciaux;   iii) la Loi sur la protection des topographies de circuits
intégrés;   iv) la Loi générale de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC;   et v) une législation
secondaire sous forme de certaines ordonnances nécessaires pour étendre les droits à tous les
ressortissants des Membres de l'OMC, conformément aux lois sur la protection des circuits intégrés,des droits d'auteur et droits connexes.  (Étant donné certaines particularités propres à la législation
israélienne, l'extension des droits de propriété intellectuelle aux ressortissants des Membres de l'OMC
ne nécessite pas de législation secondaire.)
La Loi sur les délits commerciaux est entrée en vigueur en novembre 1999 et a eu pour
principaux effets:  i) d'élargir la portée des dispositions concernant le délit de substitution, ce qui a
accru la protection des marques de fabrique ou de commerce;  ii) de reprendre la protection des
secrets commerciaux déjà établie par la common law ;  iii) de codifier, du moins pour ce qui concerne
le délit de substitution et les secrets commercia ux, la mesure corrective préliminaire "Anton Pillar"
issue de la common law .  Cette mesure corrective prévoit qu'il peut être ordonné, sur une base non
contradictoire, la nomination d'un administrateur, qui est habilité à pénétrer dans les locaux des
défendeurs et des tiers pour rechercher et saisir tous documents, indices et objets présumés de
contrefaçon, aux fins de sauvegarder les éléments de preuve et d'empêcher la libre circulation des
marchandises que le juge pourra estimer contrefaites après examen au fond.
Une nouvelle loi sui generis  sur la protection des topographies de circuits intégrés, qui
reprend les parties pertinentes de l'Accord sur les ADPIC et du Traité de Washington sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés, est entrée en vigueur le 1
er janvier 2000.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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La Loi générale de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et les ordonnances relatives à
l'Accord sur les ADPIC qui l'accompagnent sont également entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Cette législation a été conçue pour combler tout écart entre la législation israélienne existante et
l'Accord sur les ADPIC.  Les principaux éléments de ces instruments législatifs sont les suivants:
S'agissant des droits d'auteur et droits connexes:
- révision de la définition d'un programme d'ordinateur afin de prendre en compte les
termes "en code source ou en code objet" mentionnés à l'article 10;
- extension des droits de location pour y in clure les programmes d'ordinateur en plus
des enregistrements sonores et des films;
- extension des droits des producteurs de phonogrammes au titre de l'article 14:2 de
l'Accord sur les ADPIC aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC;
- extension des droits des artistes interprètes ou exécutants au titre de l'article 14:1 de
l'Accord sur les ADPIC aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC;
- extension de la durée de protection pour les performances de 25 à 50 ans;
- élaboration de critères additionnels sur lesquels fonder l'admissibilité pour obtenir
une protection en ce qui concerne les films et les œuvres architecturales
conformément à l'article 4 de la Convention de Berne (Acte de Paris de 1971);
- amélioration de la mesure corrective prévoyant la destruction des marchandises de
contrefaçon;  et
- coordination avec les réglementations douanières afin de permettre la détention de
marchandises présumées contrefaites sur la base de fortes présomptions d'infraction,
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les mesures à
la frontière.
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques:
- amélioration de la protection accordée pour les marques de fabrique ou de commerce
enregistrées ou non enregistrées notoirement connues, conformément à l'article 6 bis
de la Convention de Paris et à l'article 16, paragraphes 2 et 3 de l'Accord sur lesADPIC.  De plus, il devrait être noté que les dispositions de la Loi sur les délits
commerciaux relatives au délit de substitution prévoient une double protection
additionnelle pour les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues;
- reconnaissance de droits de priorité fondés sur des demandes antérieures déposées
dans tout autre État Membre de l'OMC;
- protection additionnelle pour les indications géographiques et amélioration de la
protection pour les spiritueux (les vins bénéficiaient déjà d'une protection équivalente
à celle prévue par l'Accord sur les ADPIC), ainsi qu'un équilibrage approprié de cesdroits par rapport à ceux accordés pour des marques de fabrique ou de commerce
similaires;IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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- la période de radiation pour non-utilisation a été prorogée d'un an, passant de deux à
trois ans;
- des modifications ont été apportées à la clause "telle quelle" pour parvenir à une plus
grande conformité avec l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris;
- une protection particulière, conformément à l'article 11 de la Convention de Paris, a
été accordée aux marques de fabrique ou de commerce qui sont temporairement
utilisées en Israël à l'occasion d'expositions internationales;  et
- les mesures correctives appliquées en cas d'atteinte aux marques de fabrique ou de
commerce et de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ont été
améliorées, entre autres, par l'introduction de mesures permettant la destruction des
marchandises contrefaites ou la remise de ces marchandises au titulaire des droits.
De plus, les dispositions ont été alignées sur celles de l'Ordonnance sur les douanes
de manière à permettre la détention de marchandises supposées contrefaites,conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les mesures à
la frontière.
S'agissant des dessins et modèles industriels:
- les droits de priorité ont été étendus aux demandes antérieures émanant de tout État
Membre de l'OMC;  et
- les dispositions relatives au délai de grâce prévu pour traiter les enregistrements
venus à expiration ont été clarifiées.
S'agissant des brevets:
- les droits de priorité ont été étendus aux demandes antérieures émanant de tout État
Membre de l'OMC et les brevets ont été rendus disponibles dans tous les domaines de
la technologie;
- des clarifications ont été apportées aux dispositions qui font peser la charge de la
preuve sur le défendeur en cas de violation de brevets de procédé commise dans le
but d'obtenir un produit, si les produits qui en résultent sont identiques.  Au titre de la
nouvelle législation, il incombera dans ce cas au défendeur de prouver qu'il a utilisé
un procédé différent;  et
- le système de licences obligatoires a été fortement réduit et il est peu probable que de
nouvelles demandes de licences obligatoires soient déposées à l'avenir.  Plus
particulièrement, une disposition relative aux licences obligatoires en ce qui concerne
les médicaments a été abrogée;  l'exploitation nationale inclut maintenantl'importation en Israël et la portée de toute licence obligatoire doit être limitée à la
production principalement destinée au marché intérieur.  Les dispositions concernant
les licences obligatoires permettant l'exploitation de brevets dépendants et le calcul
des redevances ont été ajustées de manière à les rendre conformes à l'Accord sur les
ADPIC.  Néanmoins, compte tenu de ces modifications, la délivrance de licencesobligatoires n'a en fait plus cours en Israël.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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S'agissant des autorités douanières:
- des dispositions spéciales ont été élaborées pour permettre aux autorités douanières
de retenir des marchandises qui sont présumées porter atteinte à des droits attachés àune marque de fabrique ou de commerce et à des droits d'auteur.  Ces nouvelles
dispositions ont été élaborées en fonction de la Partie III, Section 4 de l'Accord sur les
ADPIC concernant les mesures à la frontière.
Étant donné que des questions portant sur les dommages-intérêts forfaitaires, la délivrance de
licences obligatoires pour l'exploitation de brevets et la protection des programmes d'ordinateurs sont
apparues dans plusieurs des questionnaires, nous souhaiterions aborder brièvement chacune de cesquestions.
Concernant les dommages-intérêts forfaitaires:
- Israël a maintenu pendant des années un système de dommages-intérêts forfaitaires en
ce qui concerne les droits d'auteur.  Plusieurs exemples tirés de la jurisprudence
suggèrent qu'alors que les dommages-intérêts forfaitaires ont essentiellement un
caractère compensatoire et ont force probante, lorsque l'atteinte est intentionnelle, les
tribunaux tendent à appliquer le montant maximal des dommages-intérêts forfaitaires
autorisés dans un effort visant à imposer une mesure corrective qui soit à la foiscompensatoire et dissuasive.
Concernant les programmes d'ordinateur:
- les programmes d'ordinateur ont été considérés comme protégés par des droits
d'auteur par les juridictions israéliennes depuis la deuxième moitié des années 80 et
ont été couverts par la législation en matière de droits d'auteur depuis la fin de cette
même décennie.  Dans le contexte de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, la
définition légale des programmes d'ordinateur a été modifiée de manière à faire
expressément référence aux codes source et objet des programmes d'ordinateur.
Concernant les licences obligatoires:
- la délivrance de licences obligatoires permettant l'exploitation de brevets a été
sérieusement réduite suite à l'adoption de l'Accord sur les ADPIC, l'exploitation
nationale incluant désormais l'importation et la production assujettie à une licence
obligatoire devant être destinée essentiellement au marché intérieur.  Aucune licenceobligatoire n'a été délivrée depuis 1995 et, à la lumière des modifications récemment
apportées, il est peu probable que de nouvelles demandes de licences obligatoires
soient déposées à l'avenir.
C. C
ONCLUSION
En conclusion, nous dirons qu'Israël s'est depuis longtemps appliqué à mettre en place un
système solide de protection des droits de propriété intellectuelle.  Les juridictions ont constamment
souligné l'importance des droits de propriété intellectuelle et la nécessité d'interpréter ces droits d'une
manière large afin d'encourager l'innovation.  De plus, les organisations représentant les titulaires de
droits de propriété intellectuelle en Israël ou ailleurs sont actives dans notre pays et travaillent souventen coopération avec les organismes gouvernementaux afin d'améliorer la protection de ces droits.  La
législation et la jurisprudence israéliennes ont évolué de manière à refléter les changements survenus
dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui devient de plus en plus complexe.  Les importantesIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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mesures correctives disponibles tant au niveau civil que pénal visent à jouer un rôle dissuasif face aux
auteurs d'infractions, et à fournir des mesures adéquates aux victimes d'infractions.  Les sanctions
sévères encourues en cas d'infractions pénales peuvent avoir un effet de dissuasion sur les auteurs
d'infractions potentiels.  Les titulaires de droits peuvent donc jouir de droits de propriété intellectuelleeffectifs en Israël, grâce à une législation progressiste et aux interprétations éclairées de ces
dispositions légales par les tribunaux
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
A. D
ROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1.  Prière de fournir tous renseignements complémentaires, si possible, concernant la
signification effective et la portée du terme "compilation" dans la définition d'une "œuvrelittéraire" énoncée à l'article 35:1 de la Loi sur le droit d'auteur de 1911.  Cette définition
est-elle étendue aux compilations de données ou d'autres éléments, conformément à
l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux recueils d'œuvres littéraires ou artistiques
visés à l'article 2.5 de la Convention de Berne?  Dans quelle mesure offre-t-elle une protection
pour les œuvres multimédia?
Conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur le s ADPIC et à l'article 2.5 de la Convention de
Berne, la Loi israélienne de 1911 sur le droit d'auteur, à l'article 35:1, mentionne les compilations
comme étant un type d'"œuvre" aux fins de la protection du droit d'auteur.  Dans l'affaire État d'Israël
c.  Akhiman , C.A 136/71, 26  2) C.S.  259, la Cour suprême a estimé qu'une compilation, dont le choix
et la disposition résultent du travail, de l'habileté et de l'intelligence, mérite la protection du droit
d'auteur.  Néanmoins, les éléments purement documentaires qu'elle comporte seraient du domaine
public.
Pour ce qui est des œuvres multimédia, la législation israélienne sur le droit d'auteur est
indifférente au média utilisé, en ce sens que l'œuvre est protégée, quel que soit son support.  Par
conséquent, dans la mesure où une œuvre multimédia est une compilation d'œuvres, l'ensemble de
cette compilation bénéficierait de la protection du droit d'auteur.  Ainsi, une compilation audio ou
audiovisuelle comme la version CD d'une encyclopédie incluant narration, musique et images
photographiques pourra bénéficier de la protection du droit d'auteur sur chacune des parties qui la
constituent, ainsi que sur leur ensemble.
2.  Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en Israël couvre-t-elle
l'utilisation et la diffusion des œuvres protégées par le droit d'auteur sur les réseaux numériques
tels que le réseau Internet?  La législation sur le droit d'auteur renferme-t-elle des dispositions
particulières concernant l'environnement numéri que en ligne, et des décisions judiciaires ou
administratives significatives en rapport avec cette question ont–elles été rendues?
La législation israélienne en matière de droit d'auteur est neutre quant aux technologies
employées, en ce sens qu'elle ne fait pas expressément référence à une technologie particulière,
numérique ou autre;  pour autant, toute activité illégale observée sur le support Internet serait traitée
exactement comme si elle était observée sur un support plus conventionnel.  Par exemple, la vente surInternet d'un logiciel portant atteinte à un droit constituerait une violation de la législation sur le droit
d'auteur.  Aucune décision judiciaire spécifique n'a encore été rendue en ce qui concerne les
environnements numériques mais il y a des causes en instance.
3.  Existe-t-il des décisions judiciaires, des déclarations de principes ou d'autres
orientations concernant spécifiquement la nature de la protection du droit d'auteur étendue auxIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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bases de données et aux logiciels en applicatio n de la législation israélienne sur le droit
d'auteur?
En accord avec le courant qui s'était dessiné antérieurement dans la jurisprudence,
l'Ordonnance sur le droit d'auteur a été modifiée en 1988 par l'ajout de l'article "2A" qui dispose que
les logiciels doivent être considérés comme des œuvres littéraires aux fins du droit d'auteur et
bénéficier, de ce fait, d'une protection complète au titre de la législation sur le droit d'auteur.
S'agissant des bases de données, il n'existe pas de loi sui generis prévoyant leur protection;  toutefois,
dans la mesure où une base de données est une "compilation", elle remplit les conditions nécessaires
pour être admise au bénéfice de la protection du droit d'auteur.
4.  Quelles sont les dispositions ou les indemnités prévues en cas d'utilisation par les
pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d' auteur, y compris les logiciels, et existe-t-il un
mécanisme permettant d'indemniser le titulaire du droit d'auteur en pareil cas?
La législation israélienne sur le droit d'auteur ne prévoit pas d'indemnités particulières en cas
d'utilisation par les pouvoirs publics d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
5.  Prière de décrire la portée effective des limitations des droits exclusifs ou des exceptions
à ces droits établies par la législation sur le droit d'auteur et les droits connexes, et les
dispositions prévues en matière de réparatio n ou de rémunération équitable lorsque ces
limitations ou ces exceptions sont applicables.  En particulier, prière d'indiquer quelles sont les
orientations d'ordre judiciaire, légal ou administratif permettant de détermine:  
a) la portée des émissions pédagogiques de radiodiffusion qui peuvent être
autorisées aux termes de l'article 7 A) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur
L'article 7 A) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur a été en vigueur pendant une période
limitée qui a expiré le 31 mars 1974 .  Il semble que ce malentendu ait pour origine la traduction
anglaise qui a été notifiée à l'OMC.
b) la signification et la portée des termes "privé et domestique" qui figurent à
l'article 3C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur
Cette disposition a été ajoutée en 1996 et depuis lors, aucune solution jurisprudentielle n'est
venue en préciser l'interprétation.
c) la portée de:  "probité commerciale … aux fins d'étude privée, de recherche, de
critique, d'analyse ou de résumé d'un journal" (article 2 I) i) de la Loi sur le
droit d'auteur de 1911)
Dans l'affaire Geva c.  Walt Disney Co ., Affaire no.  2687/92, 48 1) Rapports de la Cour
suprême 251 (30 décembre 1993), qui constitue à ce jour l'arrêt de principe en matière de probitécommerciale, la Cour suprême a adopté la méthode de l'"examen en quatre points" qui est celle de la
législation des États-Unis sur le droit d'auteur en matière d'usage loyal .  En particulier, elle a estimé
que les quatre principaux points à considérer pour déterminer la probité commerciale sont:  l'objet et
la spécificité de l'usage;  la nature de l'œuvre protégée par le droit d'auteur;  l'importance de la partie
utilisée par rapport à l'œuvre protégée;  et l'incidence de cette utilisation sur le marché potentiel del'œuvre protégée par le droit d'auteur.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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d) les limitations ou exceptions applicables aux logiciels protégés par le droit
d'auteur
En dehors des exceptions généralement applicables aux œuvres, il n'existe pas de limitations
ni d'exceptions applicables aux logiciels protégés par le droit d'auteur.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6.  Existe-t-il des dispositions spécifiques dans les lois et réglementations israéliennes, ou
des décisions judiciaires significatives en rapport avec l'usage des marques de fabrique ou de
commerce ou des indications géographiques sur les réseaux numériques comme celui
d'Internet?  Y a-t-il des décisions ou autres dispositions juridiques pertinentes concernant larelation entre les noms de domaines d'Internet et les marques de fabrique ou de commerce ou
les indications géographiques?
Il n'y a pas de loi ou de réglementation traitant spécifiquement de l'usage des marques de
fabrique ou de commerce ou des indications géographiques sur Internet;  pour autant, la législationisraélienne en matière de marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques est
neutre quant aux technologies employées et les atteintes qui sont observées sur le médium d'Internet
pourraient exposer à des poursuites judiciaires dans la mesure où elles le feraient si elles étaient
observées dans des media plus conventionnels.  Ainsi, dans l'affaire Cellcom Israël Ltd.  c.  T.M.
Aquanet Computer Communications Ltd., et al, Tribunal de district de Tel Aviv, numéro de
requête 10909/99 (8 septembre 99), dans ce qui apparaît à ce jour comme la seule décision relative
aux conflits entre noms de domaines et marques de  fabrique ou de commerce, où le nom de domaine
de deuxième niveau du défendeur était identique à la marque de fabrique ou de commerce du
plaignant tout en concernant des services différents, le juge a accordé des injonctions provisoires
interdisant au défendeur et au registre des noms de domaines de continuer à utiliser le nom dedomaine contesté, au motif que le plaignant avait démontré l'existence d'un motif d'action valable et
qu'il avait établi la probabilité d'obtenir gain de cause en invoquant la substitution de produit et le
détournement de clientèle.  En outre, le pouvoir, anciennement dévolu à l'IANA (Autorité
d'affectation des numéros Internet), d'enregistrer certains noms de domaine de deuxième et troisième
niveaux a été délégué à une organisation sans but lucr atif, la Société israélienne pour Internet (ISOC).
Les candidats requérants s'engagent contractuellement à respecter les règles de l'ISOC, notamment
celles concernant le règlement de s différends, formées d'après  celles établies par l'ICANN (Société
pour l'affectation des adresses et des noms Internet).  À ce jour, quelques différends ont été tranchés
par le biais du mécanisme officiel de règlement des différends de l'ISOC.  Par exemple, une
commission a ordonné que le nom de domaine <waltdisney.co.il> déposé par un individu sans lien
avec Disney Enterprises, Inc. soit transféré à Disn ey Enterprises, Inc., au motif que l'enregistrement
du défendeur avait été effectué de mauvaise foi et en violation des normes régissant les marques defabrique ou de commerce.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7.  Y a-t-il une différence significative entre la portée effective d'une "indication
géographique" et celle d'une "appellation d'origine" au sens de la Loi n° 5725-1965 (texterévisé) sur la protection des appellations d'origine?  Une référence particulière pourrait-elle
relever à la fois des deux définitions et, dans l'affirmative, comment la question est-elle résolue?
Dans quelles circonstances est-il possible de  protéger l'indication géographique d'un pays
étranger en tant qu'appellation d'origine en vertu de cette loi?
1) Il y a des différences entre une "appellation d'origine" et une "indication géographique", l'une
et l'autre étant des expressions précises dont la source se trouve dans les traités internationauxIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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respectifs qui en définissent la portée et l'application .  L'expression "appellation d'origine" a été
introduite dans la législation israélienne en 1965, conformément aux obligations imposées à Israël  par
l'Accord de Lisbonne concernant la protection de s appellations d'origine et leur enregistrement
international (ci-après:  Lisbonne), tandis que l'expression "indication géographique" y a été introduiteaux fins de mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC .  La différence conceptuelle entre les
deux n'est pas grande .  Cela étant, les principales différences sont les suivantes:
a) On se réfère à l'indication géographique lorsqu'une "qualité", "réputation" ou "autre
caractéristique" déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son
origine géographique, alors qu'on se réfère à l'appellation d'origine lorsque la
"qualité" et les "caractéristiques" du produit portant l'indication (appellations) sontattribuables uniquement ou essentiellement au contexte géographique, facteurs
naturels et humains compris .  Par conséquent, une "indication géographique" peut
être basée sur la "réputation", alors qu'une "appellation d'origine" ne le peut pas.
b) La législation israélienne reconnaît les "indications géographiques" de tous les
Membres de l'OMC, alors que les "appellations d'origine" étrangères ne sont
enregistrées que si leur pays d'origine est Membre de l'Accord de Lisbonne.
c) En application de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, les indications
géographiques pour les vins et les spiritueux bénéficient d'une protection contre toutusage préjudiciable même si cet usage n'induit pas le public en erreur, en particulier
dans le cas où la véritable origine du produit est indiquée et dans celui où l'indication
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que
"genre", "type", "imitation" ou autre;  au contraire, conformément à l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC, la protection des indications géographiques pour tous lesautres produits joue uniquement lorsque l'utilisation préjudiciable est de nature à
induire le public en erreur.  En revanche, la portée de la protection des "appellations
d'origine", quel que soit le type de produits, est semblable à celle prévue à l'article 23
de l'Accord sur les ADPIC.
d) Certaines exceptions concernant la portée d'une indication géographique (par exemple
celles prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC) peuvent ne pas exister auregard des "appellations d'origine".
e) Les "appellations d'origine", qui font l'obj et d'un examen et sont publiées aux fins de
permettre l'opposition avant leur enregistrement en Israël bénéficient, à ce titre, d'une
présomption simple de validité pendant toute la durée de leur enregistrement;  enrevanche, les indications géographiques ne sont pas soumises à une procédure
d'examen mais, lorsque leur validité est contestée, il incombe à celui qui s'en prévaut
de l'établir.
f) Les tribunaux israéliens peuvent, à tout moment, connaître des actions en invalidation
d'une "indication géographique", alors que la validité d'une "appellation d'origine"
étrangère enregistrée par la suite en Israël pourra être contestée uniquement dans son
pays d'origine, et non devant les tribunaux israéliens (cependant, le parlement étudie
actuellement un projet de loi qui donnerait compétence aux tribunaux israéliens pour
connaître des moyens de défense affirmatifs fondés sur l'invalidité d'une "appellationd'origine" étrangère).
2) Un signe protégé en Israël en tant qu'"indication géographique" pourrait également prétendre
à la protection en tant qu'"appellation d'origine", sous réserve qu'il remplisse les critèresIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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d'admissibilité requis, qu'il ait fait l'objet d'une procédure d'examen et soit originaire d'un Membre de
l'Accord de Lisbonne.  Dans ces conditions, il serait admis au bénéfice de la double protection.
3) Même réponse que 2, ci-dessus.
8. Quelles conséquences entraîne le fait de disposer que l'usage abusif d'une indication
géographique aux termes de l'article 21A constitue une atteinte au droit conféré par une
appellation d'origine protégée au titre des articles 22 et 23?  L'article 21B, qui "considère"
qu'un usage abusif constitue une atteinte au droit conféré par une appellation d'origine,
fonctionne-t-il différemment de l'article 21A?
Les articles 21A et 21B de la Loi sur la protection des appellations d'origine et des indications
géographiques reprennent l'un et l'autre les aspects correctifs et procéduraux des articles 22 et 23 et
ont été conçus à seule fin de faciliter la rédaction.
D. BREVETS
9.  La législation israélienne prévoit-elle la protection du brevet pour les inventions
végétales et animales?  Existe-t-il des indications juridiques ou administratives éclairant le sens
des expressions "variétés végétales ou animales" et "organismes microbiologiques non dérivés
de la nature", qui figurent à l'article 7.2 de la Loi n° 5 727-1967 sur les brevets?
Oui.  La protection du brevet est prévue en Israël pour les inventions végétales et animales,
sous réserve que l'invention satisfasse aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 3 de la Loi sur les
brevets.  Aux termes de cet article:  "Une inventio n, de produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, qui est nouvelle, utile et susceptible d'application industrielle, et qui implique une
activité inventive, est une invention brevetable."  Il n'existe pas d'indications écrites juridiques ouadministratives concernant la signification des expressions "variétés végétales et animales" et
"organismes micro biologiques non dérivés de la nature".
10.  Outre les dispositions spécifiques prévues dans la Loi sur les brevets (en particulier les
articles 1
er, 53 et 54A, existe-t-il d'autres indications juridiques (telles des décisions judiciaires
applicables) qui donneraient un aperçu des actes considérés comme des limitations autorisées
des droits exclusifs du titulaire d'un brevet ou comme des exceptions autorisées à ces droits?
Il n'existe pas encore de jurisprudence qui contribuerait à éclairer les dispositions visées dans
la question.
11.  Dans quelles circonstances la législation israélienne autorise-t-elle l'utilisation sans
l'autorisation du titulaire du brevet d'une invention brevetée, notamment l'utilisation par les
pouvoirs publics?  De quelle manière le titulaire du brevet est-il indemnisé d'une telle
utilisation?  Dans combien de cas des licences obligatoires ont-elles été octroyées et combien de
permis ont-ils été délivrés en cas d'utilisation par les pouvoirs publics d'une invention brevetée?
Conformément aux dispositions de l'Accord su r les ADPIC, la Loi israélienne sur les brevets
permet l'utilisation d'une invention brevetée, sans l'autorisation du titulaire du brevet, dans des
circonstances exceptionnelles et après rémunération équitable dudit titulaire au moyen d'une licence
obligatoire ou d'un versement par les pouvoirs publics.  En premier lieu, en vertu du chapitre six de la
Loi sur les brevets, une invention peut être exploitée par les pouvoirs publics, sous réserve dupaiement d'une redevance au titulaire du brevet, lorsqu'il est "... nécessaire de procéder ainsi dans
l'intérêt de la défense nationale ou pour maintenir l'offre des biens et services."  Si tant est que de
telles autorisations aient été accordées (il n'est pas tenu de statistiques), les problèmes d'indemnisationIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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ont été à ce jour résolus par les parties de leur plein gré, sans qu'il soit besoin d'intervention
extérieure.  En second lieu, des licences obligatoires peuvent être octroyées pour non-exploitation
d'une invention brevetée (l'importation du produit breveté est désormais considérée comme une forme
d'exploitation nationale du brevet), dans des circonstances très limitées et conformément auxdispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Le titulaire du brevet peut demander la
révision de la décision octroyant une licence obligatoire, au motif que les circonstances qui existaient
au moment de l'octroi ont changé ou que le concessionnaire de la licence n'a pas respecté l'une des
conditions qui lui sont imposées (article 127).  En fait, en décembre 1999, les articles de la Loi sur les
brevets relatifs aux licences obligatoires ont été modifiés aux fins de leur mise en conformité avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'est pas tenu de statistiques détaillées du type de celles qui sont demandées dans la
question ci-dessus.  Pour autant, environ cinq licences obligatoires ont été octroyées au cours des
années 90 (la décision d'octroi ayant été infirmée en appel dans l'un des cas).  Aucune demande de
licence obligatoire n'est pendante actuellement et, vu les modifications apportées en 1999 à la Loi sur
les brevets, il est peu probable que de nouvelles demandes seront déposées à l'avenir.  À notreconnaissance, les pouvoirs publics n'ont jamais demandé ni obtenu de permis ou de licence obligatoire
aux fins d'utiliser une invention.
12.  Prière de préciser l'interprétation qui est faite en droit israélien du passage "non
équitables eu égard aux circonstances de l'esp èce, ne prennent pas en considération l'intérêt
public et dérivent essentiellement de l'ex istence du brevet", figurant à l'article 119.2.
L'article 119.2 semble avoir rarement donné lieu à des interprétations.  Dans l'affaire Licence
obligatoire pour les brevets 13043 et 15525, Décisions du commissaire des brevets, Partie II,
1971-1974, 32 à 68, il a été décrit comme une restriction abusive à une licence et une analogie a étéétablie avec une licence volontaire assortie de restrictions rigoureuses au point d'équivaloir à la non-
exploitation du brevet (en l'espèce, la licence obligatoire avait été octroyée, mais principalement au
motif que le produit breveté n'était pas fabriqué dans le pays).  Dans l'affaire Demande d'octroi de
licence obligatoire 24187, Teva c.  Ciba-Geigy , Décisions du commissaire (1978-1984), Vol.  I,
pages 5, 6, 24, le commissaire a estimé que le refus d'octroyer une licence volontaire pour la
fabrication nationale à des conditions raisonnables constituait une violation de l'article 119.2.  Avant
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les licences obligatoires étaient généralement octroyéessur la base soit du défaut d'approvisionnement du marché intérieur soit du défaut de fabrication en
Israël du produit breveté.  On notera qu'à la suite de l'application des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC, ce dernier motif ne constitue plus un critère d'octroi de licence obligatoire.
E. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
13.  Dans quelle mesure le chapitre deux de la Loi n° 5759-1999 sur les délits commerciaux
concernant la protection des renseignements non divulgués s'applique-t-il aux actes accomplis
par les pouvoirs publics ou pour leur compte?
Le chapitre deux de la Loi n° 5759-1999 sur les délits commerciaux s'applique aux entités
privées et publiques.  Par ailleurs, les renseignements constituant un secret commercial détenu par une
autorité gouvernementale et ses agents n'est pas ouvert à l'examen public (voir l'article 23B de la
Loi n° 5731-1981 sur la protection de la vie privée;  la règle 42.5 et seq.  des Statuts de la fonction
publique).IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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F. CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
14.  La législation israélienne comporte-t-elle des mesures spécifiques concernant les
pratiques qui constituent un usage abusif des droits de propriété intellectuelle ?
La Loi n° 5748-1988 sur les pratiques commerciales restrictives, qui s'applique à tous les
aspects de l'économie, a pour objet d'empêcher les pratiques commerciales restrictives et l'exploitation
abusive des situations de monopoles.  D'une manière générale, les droits de propriété intellectuelle ne
sont pas considérés comme liés à un accord restrictif illicite, sous réserve que l'accord ait été conclu
entre le détenteur dudit droit de propriété intellectuelle et la personne à qui est attribué le droit de
l'exercer et que le droit de propriété intellectuelle ait été enregistré, si la création du droit est
subordonnée à l'enregistrement.  Les droits de propriété intellectuelle sont soumis à la  réglementation
légale des situations de monopole abusives.  À la lumière de cette réglementation , le commissaire
chargé de la lutte antitrust a allégué qu'un certain organisme collectif de gestion des droits abusait
peut-être de sa situation de monopole et devait, par conséquent, être contrôlé par lui.  L'affaire est
actuellement en instance devant le tribunal chargé de la lutte antitrust.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Voir infra les réponses fournies aux questions 60 et 61 des États-Unis.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
Voir infra la réponse fournie à la question 1 du Japon.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Le droit d'auteur existe-t-il dans un programme d'ordinateur au même titre que dans
des œuvres littéraires?  Veuillez indiquer sur quelles dispositions de la législation notifiée sefonde la réponse.
Oui.  Voir l'article 2A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur qui dispose comme suit:  "Aux
fins du droit d'auteur, les logiciels informatiques sont traités comme les œuvres littéraires, au sens
attribué à ces termes dans la Loi de 1911 sur le droit d'auteur."
Question complémentaire:
Veuillez expliquer dans quelle mesure la modification apportée à la section 2A de
l'Ordonnance sur le droit d'auteur figurant dans la Loi n° 5790-1999 portant modification deslois sur la propriété intellectuelle pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC (notifiée dans le document IP/N/1/ISR/C/9 de l'OMC) affecte le fonctionnement de la
section 2A et quel est le libellé de la nouvelle disposition.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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La section 2A dispose maintenant :  "Aux fins du droit d'auteur, les programmes d'ordinateur,
qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont traités comme les œuvres littéraires, au
sens attribué à ces termes dans la Loi de 1911 sur le droit d'auteur".  Les termes "en code source ou en
code objet" ont été ajoutés au texte législatif existant de manière à indiquer sans ambiguïté quel'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC a bien été mis en œuvre.
2. Quel est le statut juridique des différents documents notifiés comme formant le régime
du droit d'auteur d'Israël?  Sont-ils tous contraignants sur le plan juridique et les lois récentes
prévalent-elles sur les dispositions pl us anciennes en cas d'incompatibilité?
La Loi de 1911 sur le droit d'auteur (texte révisé), l'Ordonnance sur le droit d'auteur (texte
révisé) et la Loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion
(texte révisé) constituent la législation primaire en matière de droits d'auteur et de droits connexes.
Décrets et règlements constituent une législation secondaire et sont subordonnés à celle-là.
L'ensemble de la législation primaire et secondaire notifiée à l'OMC est en vigueur au moins depuis le
1
er janvier 2000 (On relèvera qu'à l'exception des amendements concernant la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, la législation du droit d'auteur est, dans sa grande majorité, en
place depuis des années).
Question complémentaire:
À la lumière de l'affirmation donnée en réponse selon laquelle la législation secondaire,
des ordonnances par exemple, est subordonnée à la législation primaire, veuillez confirmer que
les dispositions de législation secondaire de l'Ordonnance n° 5760-1999 sur le droit d'auteur
(Accord sur les ADPIC) portent modification des dispositions de législation primaire en ce qui
concerne le traitement accordé dans l'Ordonnan ce sur le droit d'auteur aux ressortissants ou
résidents israéliens.
L'Ordonnance n° 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) ne fait pas référence
aux ressortissants ou résidents israéliens, mais vise plutôt à mettre en œuvre les obligations découlant
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les œuvres émergeant dans d'autres pays Membres de
l'OMC, en vertu desquelles ces œuvres seraient protégées en Israël comme si elles avaient été publiées
pour la première fois en Israël ou comme si elles avaient été créées par un ressortissant ou un résidentisraélien.  De la même manière, les œuvres cinématographiques et les œuvres architecturales qui n'ont
pas avec Israël les liens mentionnés ci-dessus seront néanmoins protégées en Israël sous réserve que le
producteur du film ait son siège social ou sa résidence habituelle dans un pays Membre de l'OMC ou
que l'œuvre architecturale se trouve dans un pays Membre de l'OMC.
3. Veuillez fournir des exemples récents de sanctions pénales demandées pour infraction
au droit d'auteur.
De telles données statistiques ne sont pas directement disponibles et ne sont pas centralisées
dans un quelconque organisme.  Par exemple, certaines poursuites sont engagées à la suite d'uneplainte déposée par le plaignant lui-même, tandis que d'autres sont mises en mouvement par les divers
services de police criminelle spécialisés dans la propriété intellectuelle, implantés dans différentes
régions d'Israël.  Elles peuvent encore être exercées par les bureaux régionaux du parquet.  Ces
enquêtes et ces instructions ont été ouvertes contre des propriétaires de petits magasins ayant acheté
des produits de contrefaçon à des fabricants.  Les investissements réalisés par les pouvoirs publicsen 1999 et au cours du premier semestre 2000 en matière d'infrastructure concernant les moyens de
faire respecter les droits ont permis d'aboutir à un très grand nombre de mises en examen.  À ce jour,
certaines ont débouché sur des condamnations à des peines d'emprisonnement de six à 12 mois avecIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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sursis et des amendes prononcées, par exemple, contre des personnes se livrant au commerce de
produits de contrefaçon;  d'autres affaires sont en instance.
Question complémentaire:
Veuillez fournir quelques exemples du montant des amendes auxquelles il est fait
référence et de la durée des condamnations dans le cadre desquelles les auteurs d'infraction ont
purgé une partie de leur peine en prison, y compris le temps passé en prison.
Dans la récente affaire criminelle Docket n° 2737199, État d'Israël c. M. Golan Yehuda
(Tribunal de première instance de Tel Aviv, 10 avril 2000), le défendeur était accusé de fairecommerce de films piratés et a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme et à
dix mois supplémentaires avec sursis.  Cependant, la victime (les titulaires des droits d'auteur) ayant
demandé à la Cour de traiter l'accusé avec indulgence, la peine de prison a été convertie en une peine
de travaux d'intérêt général.  Les amendes, bien qu'elles soient habituellement peu élevées, sont
souvent prononcées dans des affaires criminelles.
4. La législation israélienne prévoit-elle des sanctions pénales à l'encontre des parties qui
utilisent, en connaissance de cause, des reproducti ons illégales de logiciels?  Dans la négative,
pourquoi?  Dans l'affirmative, au titre de quelles dispositions réglementaires?
En application de l'article 3 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, constituent notamment une
infraction pénale:  la réalisation d'un exemplaire contrefait d'une œuvre (par exemple logiciel protégé
par un droit d'auteur) à des fins de vente ou de location, ou la distribution de copies portant atteinte au
droit d'auteur d'une telle œuvre, à des fins commerciales ou avec une ampleur de nature à porter
préjudice au titulaire du droit d'auteur, ainsi que d'autres infractions qui ne sont pas pertinentes parrapport à la question examinée.  Dans la mesure où l'"utilisation" implique la réalisation d'un
exemplaire ou la distribution de copies d'une manière qui perpétue les éléments de l'infraction, elle
sera passible de sanctions pénales.  On relèvera que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
n'exigent pas des États Membres qu'ils prévoient des sanctions pénales contre les parties qui utilisent
sciemment un logiciel illicite, l'article 61 "Procédures pénales" prescrivant plutôt simplement que les
États membres prévoient des procédures pénales et des peines au moins pour les actes de "piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale".  Aux termes de la note 14attachée à l'article 51, les "marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur" s'entendent des
marchandises qui sont des copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne
dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont réalisées directement ou indirectement
à partir d'un article, dans les cas où la réalisation de cette copie aurait constitué une atteinte au droit
d'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d'importation.  Par conséquent,l'article 61 a une portée très limitée et prescrit des sanctions pénales seulement en cas de réalisation de
copies illicites à une échelle commerciale.
5. Les dommages-intérêts forfaitaires pour infraction au droit d'auteur, demandés par la
Cour Suprême, sont-ils calculés sur la base de la copie ou du titre?  S'ils le sont sur la base du
titre, comment ceci dissuade-t-il la réalisation de contrefaçons à une échelle commerciale?
La question des dommages-intérêts forfaitaires a été abordée à plusieurs reprises par la Cour
suprême et les tribunaux inférieurs.  L'ensemble de la jurisprudence suggère que ces
dommages-intérêts sont calculés principalement, mais pas nécessairement, sur la base du titre,qu'essentiellement ils ont un caractère compensatoire et ont force probante, en ce sens qu'une
présomption de dommage est établie sans que le plaignant soit tenu de prouver son dommage actuel.
Néanmoins, lorsque l'atteinte était intentionnelle, les tribunaux ont à diverses reprises appliqué le
montant maximum prévu par la loi, dans le souci de produire une mesure corrective qui ait le doubleIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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caractère de mesure compensatoire et de moyen de dissuasion.  Voir par exemple,  Saggi c. the Estate
of Ninyo , C.A.  592/88, 46.2 Rap.  Cour s.  254, 272;  Sadar Machsheveim Ltd.  c.  Electo, C.C .,
Tribunal de district de Nazareth 831/90, 5754  1) Rap.  Trib.  dist.  177, 187.  Par ailleurs, il semble
que certains tribunaux commencent à retenir le critère de la copie.  Voir par ex.  Tal Gal Cohen c.
Amir Berman , Tribunal de district, T.A.  Docket no.  070422/99, (11.6.2000).  Par conséquent, la
jurisprudence israélienne n'a pas encore tranché fermement le point de savoir s'il convient de calculer
les dommages-intérêts forfaitaires sur la base du titre, de la copie, ou d'un mélange de ces deux
solutions.
6. Les dommages-intérêts forfaitaires pour infraction au droit d'auteur, demandés par la
Cour Suprême, sont-ils calculés sur la base de la copie ou du titre?  S'ils le sont sur la base du
titre, comment ceci dissuade-t-il la réalisation de contrefaçons à une échelle commerciale?
La législation israélienne sur le droit d'auteur prévoit des dommages et intérêts
compensatoires dans le cadre des actions civiles et, à ce titre, le montant de la réparation sera
proportionné à la valeur réelle du dommage.  De la même façon, dans les cas où le requérant ne peutpas, ou ne veut pas, établir le niveau du dommage effectivement subi, il peut opter pour des
dommages-intérêts forfaitaires.  En outre, au cours d'une action civile, la partie qui succombe doit
généralement payer tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat de la partie qui a gain
de cause, ce qui confère à la réparation un caractère à la fois compensatoire et dissuasif.  En pratique,
les dommages-intérêts alloués peuvent être très élevés, comme dans l'affaire Hershko c.  Orbach,
C.A.  4500/90, 49.1 Rap.  Cour sup.  419, qui impliquait une atteinte à des livres scolaires et où la
Cour suprême a ordonné au contrevenant de verser des dommages et intérêts compensatoires d'un
montant de près de 700 000 dollars (soit 350 000 dollars correspondant à la valeur réelle du dommage
et 350 000 dollars correspondant aux intérêts calculés depuis la date de l'atteinte jusqu'à celle de la
décision définitive de la Cour suprême).
Des peines punitives ou dissuasives sont prévues dans le cadre des actions pénales.  Les
sanctions maximales infligées en cas d'infraction pénale portant atteinte au droit d'auteur sont des
peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et des amendes pouvant atteindre environ
250 000 dollars EU.  Voir également supra la réponse fournie à la question 3 des CE.
7. L'Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) s'applique-t-elle
aux enregistrements sonores et aux autres œuvres créés avant le 1
er janvier 2000?
Oui.  Dans un arrêt rendu récemment, Mifal Hapais c.  The Roy Export Company, C.A.
8393/96 (inédit), la Cour suprême a estimé que les ordonnances sur le droit d'auteur figurant dans la
législation israélienne produisent leurs effets à l'égard des œuvres antérieures à l'ordonnance.
Question complémentaire:
Veuillez préciser si oui ou non l'arrêt de la Cour suprême, cité à la réponse à la
question 7, s'appliquera à tous les enregistrements sonores ou seulement inter partes .  Veuillez
indiquer si l'Ordonnance sur le droit d'auteur sera ou non modifiée en conséquence.
Les arrêts de la Cour suprême constituent un précédent contraignant dans la législation
israélienne et s'appliqueront donc aux enregistrements sonores de manière générale.  Il n'est pas
nécessaire de codifier les arrêts rendus par la Cour suprême sous forme de texte législatif pour qu'ilsconstituent un précédent contraignant.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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8. L'article 5 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) peut-il être
utilisé pour réduire la durée de protection à des niveaux inférieurs à ce qui est prescrit à
l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC?  Quel est l'objet et le fondement juridique de cet article?
L'article 5 a pour objet d'intégrer la règle de la durée de protection plus courte, autorisée par
l'article 7.8 de la Convention de Berne pour les œuvres qui peuvent prétendre au bénéfice de la
protection en Israël au titre d'un accord de réciproc ité.  Cet article de la Convention de Berne, comme
les autres dispositions de fond de cette convention, a été repris par l'Accord sur les ADPIC au moyen
de l'article 9:1.
Par ailleurs, l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise des exceptions à l'application du
traitement national, pour autant qu'elles soient pr évues, entre autres choses, dans la Convention de
Berne.
Question complémentaire:
Veuillez expliquer comment les termes impératifs de l'article 12 de l'Accord sur les
ADPIC sont reflétés dans les dispositions de la section 5 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur
(Accord sur les ADPIC).
La section 5 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) reprend la règle du
délai le plus court, car cette règle est reconnue par l'article 7.8 de la Convention de Berne.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Les détenteurs de marques de fabrique ou de commerce disposent-ils, dans le cadre de la
loi israélienne, de moyens juridiques d'empêcher l'utilisation, sans autorisation, de signesidentiques ou similaires pour des produits ou des services qui sont similaires à ceux pour
lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée?  Dans l'affirmative, en vertu de
quelles dispositions?
Oui.  Porte atteinte aux droits attachés à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée
toute personne qui, alors qu'elle n'en est pas titulaire, fait usage de cette marque ou d'une marque
similaire au point de créer une confusion, pour les marchandises ou services pour lesquels la marquede fabrique ou de commerce est enregistrée ou pour des produits ou services répondant à la même
description.  L'atteinte portée à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut être
sanctionnée au moyen d'une mesure provisoire comme une ordonnance de perquisition et de saisie ou
une injonction interdisant de faire usage de la marque, ou au moyen d'une mesure permanente, comme
des dommages-intérêts ou une injonction permanente.  En outre, en cas de contrefaçon, des sanctionspénales sont prévues.  Voir les articles 1, 57, 59, 59A et 60 de l'Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce.
Question complémentaire:
La protection à laquelle il est fait référence est-elle étendue aux marques de fabrique ou
de commerce dont il est fait usage pour des produits ou des services "similaires à ceux pour
lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les cas où un tel usage
entraînerait un risque de confusion" selon les termes de l'article 16:1 de l'Accord sur les
ADPIC, et, le cas échéant, au titre de quelles dispositions de la législation israélienne ?
Oui.  La protection à laquelle il est fait référence est étendue aux marques de fabrique ou de
commerce dont il est fait usage pour des produits ou des services similaires à ceux pour lesquels laIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque
de confusion.  Lorsque les marques sont identiques, il n'est pas nécessaire de montrer qu'il y a risque
de confusion.  Voir la définition de "contrefaçon" figurant au paragraphe 1 de l'Ordonnance sur les
marques.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
10. Veuillez expliquer la signification de l'expression "nouveau ou original" aux
articles 30 1) et 31 a) de l'Ordonnance.
Aux termes de l'article 30.1 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles, qui fixe les critères
déterminant les conditions d'ouverture du droit sur un dessin ou modèle:  "À la demande, présentée enla forme et la manière prescrites, de toute personne prétendant être propriétaire d'un dessin ou d'un
modèle nouveau  ou original  non publié précédemment en Israël, ledit dessin ou modèle pourra être
enregistré au titre de la présente partie."  La prescription "nouveau ou original" est disjonctive, dans la
mesure où le demandeur n'est tenu de satisfaire qu'à l'un des éléments, même si dans certains cas les
deux peuvent coexister.  Si les termes eux-mêmes ont fait l'objet d'interprétations diverses, enprincipe, la notion de "nouveauté" renvoie à une situation où la forme ou le dessin ou modèle est
entièrement nouveau, tandis que celle d'"originalité" renvoie aux cas où, nonobstant le fait que la
forme est ancienne et connue, le dessin ou modèle confère à l'article un aspect inédit.
Aux termes de l'article 31 a) de l'Ordonnance sur les dessins et modèles, lorsqu'un dessin ou
un modèle particulier a été enregistré pour un article d'une classe particulière, l'extension de ce dessin
ou de ce modèle à d'autres classes par son propriétaire ne sera pas refusée ni invalidée au motif que le
dessin ou le modèle contenu dans la demande ultérieure n'est pas nouveau ou original, compte tenu de
l'enregistrement précédent du propriétaire, sous réserve que cet enregistrement ultérieur ne prolonge
pas la durée de protection du dessin ou du modèle ultérieur au-delà de celle qui résulte du premierspécimen enregistré.
11. Comment le droit d'empêcher la fabrication, la vente ou l'importation d'articles, sans
autorisation et portant un dessin protégé, est-il assuré dans le cadre de la législation israélienne?
L'article 37 de l'Ordonnance sur les dessins et modèles accorde au titulaire d'un dessin ou
modèle le droit exclusif d'empêcher les tiers d'apposer ce dessin ou modèle ou un dessin ou modèlesimilaire sur tout article appartenant à une classe de produits pour lesquelles le dessin ou modèle est
enregistré, si cette apposition est réalisée aux fins de vendre ou d'offrir à la vente des articles sur
lesquels est apposé le signe protégé.  De la même manière, une personne qui détient un article
comportant un dessin ou modèle qu'elle sait illicite n'a pas le droit de publier ce dessin ou modèle ni
de l'offrir à la vente.  En conséquence, le titulaire du dessin ou modèle a le droit exclusif d'autoriser lafabrication la vente ou l'importation d'articles sur lesquels est apposé le dessin ou modèle protégé dans
les cas où une telle apposition est réalisée aux fins de vente, d'offre à la vente ou à la publication.  On
notera qu'aux termes de l'article 26:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les droits exclusifs du titulaire du
dessin ou modèle se limitent à empêcher "de fabriquer, de vendre ou d'importer", lorsque ces actes
sont entrepris à l'échelle commerciale.  De surcroît , l'article 26:2 du même accord en limite encore la
portée en disposant que les États-Membres peuvent autoriser des exceptions limitées à la protection
des dessins et modèles industriels, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale de dessins et modèles industriels protégés ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle industriel protégé, compte
tenu des intérêts légitimes des tiers.  Par conséquent, en application de l'article 37 de l'Ordonnanceisraélienne sur les dessins et modèles, le titulaire d'un dessin ou modèle a effectivement le droit
exclusif d'autoriser toute activité qui porterait atteinte à l'exploitation normale du dessin ou modèle
protégé.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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Question complémentaire:
Quelles dispositions de la législation israélienne permettent de conclure que "le droit
d'empêcher des tiers d'apposer un dessin ou modèle" inclut "le droit exclusif d'autoriser la
fabrication, la vente ou l'importation d'articles", selon les termes de l'article 26 de l'Accord sur
les ADPIC?  Pour quelle raison le libellé de la législation israélienne a-t-il été rédigé en des
termes différents de ceux utilisés à l'article 26?
La section 37 de l'Ordonnance sur les brevets et les dessins et modèles (la partie concernant
les brevets a été abrogée et remplacée par la Loi de 1967 sur les brevets) accorde au titulaire d'undessin ou modèle le droit exclusif d'autoriser la fabrication, la vente ou l'importation d'articles sur
lesquels est apposé le dessin ou modèle protégé dans les cas où une telle apposition est réalisée aux
fins de vente, d'offre à la vente ou à la publication.
D. B
REVETS
12. Veuillez indiquer si dans votre législation, su r le brevet ou autre, il est possible de jouir
de droits de brevet sans aucune exclusion.  S' il est prévu des exclusions, veuillez décrire en détail
comment elles sont appliquées sur les plans juridique et pratique.
Un brevet pourra être obtenu pour toute invent ion, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle (voir l'article 3 de la Loi sur les brevets).  Les
exceptions à la brevetabilité, énoncées à l'article 7 de la Loi sur les brevets, sont les suivantes:  i) les
méthodes thérapeutiques de traitement du corps humain;  et ii) les obtentions végétales ou animales, à
l'exception des micro-organismes non dérivés de la nature.  Il convient d'observer que des brevets sontaccordés pour la protection des végétaux et que dans le cas, par exemple, où une plante transgénique
est également une obtention végétale, la protection des brevets pourra se superposer à celle des droits
d'obtenteur.  En outre, s'il est vrai qu'un micro-organisme apparaissant naturellement ne serait pas, en
soi, susceptible d'être nouveau ni de comporter une activité inventive, en revanche, pourront être
protégées par un brevet une fonction remplie par ce micro-organisme, une méthode permettant de
l'isoler et des méthodes visant à le modifier , y compris le micro-organisme qui en résulte.
13. Veuillez préciser si les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques
sont exclus de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la
partie pertinente de votre législation et expliquer sa formulation.
Voir supra la réponse donnée à la question 12.
14. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs de droits de brevets
contre l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
Les droits exclusifs du titulaire d'un brevet comprennent le droit exclusif d'autoriser l'offre à
la vente et l'importation des inventions visées par le brevet.  Ils sont énoncés à l'article 49 de la Loi sur
les brevets, qui dispose (dans sa partie pertinente):  "a) Le titulaire d'un brevet est en droit d'empêcher
les tiers "d'exploiter" [il s'agit-là d'un terme déterminé, formé d'après l'article 28:1 de l'Accord sur les
ADPIC et analysé en détail infra ] sans son consentement ou de façon illicite l'invention pour laquelle
le brevet a été octroyé, soit de la manière définie dans la demande, soit d'une manière similaire qui,compte tenu des éléments définis dans ladite demande, a trait à l'essence de l'invention faisant l'objet
du brevet (ci-après dénommée - "atteinte").IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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Le terme "exploitation", qui délimite pour l'essentiel le champ d'application des droits
exclusifs du titulaire du brevet, est défini à l'article 1 de la Loi sur les brevets, qui dispose (dans sa
partie pertinente):  "exploitation d'une invention" - 1) s'agissant d'une invention de produit – l'un
quelconque des actes suivants:  fabrication, utilisation, offre à la vente, vente ou importation aux finsde l'un desdits actes;  2) s'agissant d'une inventi on de procédé – utilisation du procédé, et s'agissant
d'un produit obtenu directement par ce procédé – l'un quelconque des actes suivants:  fabrication,
utilisation, offre à la vente, vente ou importation aux fins de l'un desdits actes;  ...  "
Par conséquent, le titulaire du brevet a le droit exclusif d'empêcher les tiers, entre autres
choses, d'importer et/ou d'offrir à la vente, sans son consentement, les objets visés par le brevet ou
contenant l'essence de l'invention brevetée.
15. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez citer la législation pertinente.
Conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi
israélienne sur les brevets prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet .
Ces exceptions limitées figurent dans la définition de l'"exploitation d'une invention" énoncée à
l'article premier et visent:  "1) un acte qui n'est pas commis à l'échelle commerciale et n'a pas de
caractère commercial;  2) un acte expérimental en rapport avec l'invention, qui a pour objet de
perfectionner cette dernière ou de mettre au point une nouvelle invention;  ou 3) un acte accompli autitre des dispositions de l'article 54A." (L'article 54A et seq fixe des mécanismes permettant
d'accorder une prorogation allant jusqu'à cinq ans de  la durée normale d'un brevet, qui est de 20 ans, et
autorisant l'usage expérimental pendant la durée du brevet si un tel usage est lié à l'obtention des
approbations de commercialisation réglementaires postérieures au brevet .  En outre, dans des
circonstances très limitées et sous réserve de certaines restrictions, des licences obligatoires peuventêtre obtenues en application des dispositions énoncées au chapitre 7 (articles 116 à 130) de la Loi sur
les brevets.
16. Veuillez expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti dans un délai
raisonnable.  Dans ce contexte, comment défi nissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Veuillez expliquer, par ailleurs, comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence
obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du
Membre qui a autorisé cette utilisation.
Compte tenu des modifications au régime des licences obligatoires prescrites par l'Accord sur
les ADPIC, il est fort peu probable que des demandes d'octroi de licences obligatoires seront
désormais présentées, sauf peut-être dans le cas  où l'exploitation d'un brevet dépend du consentement
du titulaire d'un brevet antérieur .  Même lorsque des circonstances particulières permettraient l'octroi
d'une licence obligatoire, le processus d'obtention en est long et comporte de nombreux moyens de
préserver les intérêts légitimes du titulaire du brevet, notamment l'obligation, pour la personne quisollicite la licence obligatoire, de s'être efforcée auparavant d'obtenir une licence volontaire .  Tout
d’abord, aucune licence obligatoire ne peut être demandée avant l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la date d'octroi du brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de
brevet si ce délai expire plus tard (article 117 b) .  Ensuite, en règle générale, avant de donner suite, le
commissaire demandera au titulaire du brevet d'établir, dans un délai de 60 à 120 jours, si et dansquelle mesure le brevet est exploité en Israël .  Enfin, l'existence d'une licence volontaire, ou d'une
offre raisonnable en ce sens, constituerait un motif permettant au commissaire de rejeter la demande
(voir les articles 119.2, 122.3 et 122.5;  et l’affaire Demande d'octroi de licence obligatoire n° 24187,
Teva c.  Ciba-Geigy , Décisions du commissaire (1978-1984), Vol. I, pages 5, 6, 24).IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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17. Veuillez préciser comment votre législation assure la protection renforcée des brevets,
ou demandes de brevet, qui étaient en suspens au 1er janvier 1995.
Les amendements visant à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC sont entrés en vigueur au
1er janvier 2000, date à laquelle Israël, en vertu de son "statut de pays de développement" était tenu de
mettre en œuvre ledit accord, à l'exception des articles 3, 4 et 5 .  Les demandes de brevets en cours à
cette date pourront être modifiées, de manière à intégrer toutes modifications à la Loi sur les brevets
introduites par la Loi n° 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC (voir l'article 12 c) de cette loi).
18. Veuillez indiquer comment votre législation a prévu le renversement de la charge de la
preuve en ce qui concerne les brevets de procédé.
Le renversement de la charge de la preuve en matière de brevets de procédé est prévu à
l'article 50 de la Loi sur les brevets (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2000 par la loi de mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC) .  Cet article est formé d'après l'article 34:1 de l'Accord sur les
ADPIC dont il reprend, conformément à l'article 34:2, la solution offerte à l'alinéa b).
19. En ce qui concerne la définition de l'exploitation d'une invention, à l'article premier de
la Loi sur les brevets, veuillez indiquer si celle-ci englobe l'acte de fabrication ainsi qu'il estprescrit à l'article 28:1 a) de l'Accord sur les ADPIC?
L'acte de "fabrication" est compris dans la définition de l'"exploitation d'une invention.  "En
fait, cette définition est formée d'après l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC .  Dans la version
hébraïque, le mot "fabrication" a été traduit par "yi'tzoor", qui peut se rendre en anglais par"production" ou "fabrication" .  Dans la mesure où la production suppose des quantités multiples,
tandis que la fabrication peut supposer une seule reproduction, le mot hébreu "yi'tzoor" couvrirait les
deux situations .  C'est pourquoi le mot "production" apparaît dans certaines traductions anglaises de la
Loi sur les brevets et non celui de "fabrication", mais ce dernier aurait tout aussi bien pu être retenu.
Question complémentaire:
La traduction anglaise concernée devrait-elle être "production" ou "fabrication"?
La traduction devrait être "fabrication".
E. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Comment la protection des renseignements non divulgués est-elle assurée en Israël?
Les renseignements confidentiels sont protégés en vertu d'une jurisprudence ancienne et au
titre du chapitre 2 de la Loi n° 5759-1999 sur les délits commerciaux, promulguée récemment .  Cette
loi donne du secret commercial une définition très large englobant les renseignements commerciauxde toute nature, qui ne sont pas de notoriété publique ou dont le public ne peut prendre aisément et
licitement connaissance, et qui confèrent à leur détenteur un avantage sur ses concurrents, sous
réserve que ce détenteur prenne des mesures raisonnables pour en protéger la confidentialité .
Quiconque prend, reçoit ou utilise de façon illicite le secret commercial d'un tiers engage sa
responsabilité .  En outre, les administrations publiques et leurs agents ne doivent pas divulguer de
renseignements confidentiels (voir l'article 23B de la Loi n° 5741-1981 sur la protection de la vie
privée, et la Règle 42.5 et seq .  des Statuts de la fonction publique).  Par ailleurs, la divulgation d'un
secret commercial peut constituer une infraction pénale lorsque, par exemple, il y a violation desIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 22
Statuts de la fonction publique ou que la divulgation illicite est le fait d’un agent qui a pris
connaissance du secret commercial du fait de sa fonction (voir les articles 117 à 120 et 496 de la Loi
pénale).
F. LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
21. Quelles sont les prescriptions imposées à un plaignant pour la constitution d'une caution
ou d'une garantie, dans les affaires relatives aux brevets?
La Loi sur les brevets ne contient aucune disposition au sujet des garanties ou cautions pour
les litiges relatifs à des brevets.  Les prescriptions résulteraient, le cas échéant, de l'application des
Règles de procédure civile concernant les mesures correctives avant dire droit telles que l'ordonnancede perquisition et de saisie "Anton Pillar" (analysée en détail à la question 22, infra).  En outre, en
matière civile (qu'il s'agisse ou non de brevets), le requérant peut être tenu de déposer une caution
destinée à couvrir les frais du défendeur pour le cas il serait débouté de sa demande (article 519 des
Règles de procédure civile), si cela paraît justifié compte tenu des circonstances de l'espèce.
Néanmoins, Israël étant membre de la Convention de la Hague sur la procédure civile, le requérantqui est ressortissant d'un État Membre ne sera pas tenu de déposer une telle caution au seul motif qu'il
est étranger (voir l'article 28 des Règles de mise en œuvre de la Convention de la Hague sur la
procédure civile).
Question complémentaire:
Combien y a-t-il d'exemples récents de prescriptions imposées pour la constitution d'une
caution par des tribunaux israéliens et quelles sont les prescriptions maximales imposées?
De tels renseignements ne sont pas directement disponibles et il n'est pas maintenu de
statistiques de ce type.  En règle générale, les prescriptions en matière de caution sont
proportionnelles aux circonstances propres à l'affaire en question.
22. Quelles sont les prescriptions imposées par les tribunaux israéliens, concernant les
éléments de preuve nécessaires pour délivrer les ordonnances aux fins de sauvegarder les
éléments de preuve pertinents?
Les tribunaux israéliens sont habilités à octroyer des ordonnances avant dire droit de type
"Anton Pillar", de manière non contradictoire, aux fins d'obtenir et de sauvegarder les éléments de
preuve (et d'empêcher la libre circulation des marchandises dont une décision au fond pourrait estimer
qu'elles portent atteinte à un droit) qui sont sous la garde des parties ou de tiers, à la condition que le
requérant puisse établir, par déposition sous serment ou par tout autre moyen de preuve, qu'il existedes raisons plausibles de soupçonner qu'à défaut de cette ordonnance, il subira un dommage grave et
que les éléments de preuve seront probablement détruits.  L'autorité de l'ordonnance Anton Pillar
repose sur la common law  (l'affaire Rotem Insurance Co.  c.  Nahum Rowdner, et.  al., Docket T.A.
798/91, requête 5530/91, Rapports du Tribunal de district, volume 3, 1992 constitue la décision de
principe en la matière).  S'agissant des marques non enregistrées et des secrets commerciaux, lajurisprudence Anton Pillar a fait l'objet d'une codification, en application des articles 16 à 17 de la Loi
sur les délits commerciaux.  Par ailleurs, le tribunal peut exiger du demandeur qu'il dépose une
caution adéquate, aux fins de couvrir la réparation de tout dommage éventuel causé par l'ordonnance à
la partie visée par ladite ordonnance (voir l'article 244 des Règles de procédure civile).  Lorsqu'une
ordonnance Anton Pillar est rendue dans le cadre de la Loi sur les délits commerciaux, le dépôt d'unecaution est obligatoire (article 18).IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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Question complémentaire:
Quelle est la pratique actuelle suivie par les tribunaux israéliens en ce qui concerne la
charge de la preuve pour les ordonnances du type Anton Pillar?
En règle générale, les ordonnances de ce type vont être accordées si un commencement de
preuve est établi.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins d'Israël (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de laConvention de Berne.
Les œuvres, les phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions des autres
Membres de l'OMC bénéficient en Israël au minimum de la protection prévue par l'Accord sur les
ADPIC .  En application de l'article 6 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, lorsqu'un instrument
bilatéral ou multilatéral relatif au droit d'auteur a été signé par Israël et un autre État, le Ministre de la
Justice est habilité à promulguer des ordonnances, aux fins de protéger les œuvres dont l'instrument
prescrit la protection en Israël .  À cette fin, et dans la mesure où les dispositions de la législation en
vigueur n'étaient pas conformes aux exigences de l'Accord sur les ADPIC, les ordonnances suivantes
ont été promulguées:  Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC);  etOrdonnance 5760-1999 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de
radiodiffusion (Accord sur les ADPIC).
S'agissant des "œuvres", notamment des œuvres contenues dans les émissions radiodiffusées,
la législation israélienne sur le droit d'auteur accorde la protection aux œuvres étrangères, sous
réserve:  i) qu'elles aient été publiées pour la première fois dans un État membre;  ou ii) que l'auteur
de l'œuvre ait été ressortissant d'un État membre ou qu'il y ait eu sa résidence habituelle au moment dela création de l'œuvre, que celle-ci ait été publiée ou non;  iii) même lorsque les conditions énoncées
en i) ou ii) ne sont pas applicables, la protection est offerte a) s'il s'agit d'œuvres cinématographiques,
sous réserve que le producteur ait son siège ou sa résidence habituelle dans un État membre, ou b) s'il
s'agit d'œuvres d'architecture édifiées dans un État membre ou d'autres œuvres des arts graphiques etplastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un État membre.
S'agissant des "phonogrammes", les phonogrammes étrangers bénéficieront de la protection
en Israël pendant une durée de 50 ans, sous réserve que leur producteur ait été ressortissant d'un État
membre de l'OMC ou que l'œuvre ait été publiée pour la première fois dans un État membre.
S'agissant des "représentations ou exécutions", le critère retenu pour la protection des
représentations ou exécutions étrangères, conformément à l' Ordonnance de 1999 sur les droits des
artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion (Accord sur les ADPIC), est le
lieu de la représentation ou de l'exécution.  En l'occurrence, toute représentation ou exécution qui a
lieu dans un État membre est protégée en Israël, conformément aux dispositions de l'article 14 de
l'Accord sur les ADPIC, quelle que soit la nationalité de l'artiste interprète ou exécutant.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 24
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et
4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il existe deux exceptions de ce type.  La première concerne la durée inférieure autorisée par
l'article 7.8 de la Convention de Berne, la seconde, les conditions de rattachement des producteurs de
phonogrammes, conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la première
exception, la durée de protection offerte en Israël pour les œuvres étrangères n'excède pas celle qui est
prévue pour ces œuvres dans leur pays d'origine.  Voir le paragraphe 5 de l'Ordonnance 5760-1999
sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) et le paragraphe 4.1 de l'Ordonnance 5713-1953 sur ledroit d'auteur (Convention de Berne).  S'agissant des conditions de rattachement, Israël s'est prévalu
des possibilités offertes à l'article 5.3 de la Convention de Rome, en application de l'article 1:3 de
l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où il n'appliquera pas le critère de la fixation visé à
l'article 5.1 b) de ladite Convention de Rome pour ce qui est de la protection des producteurs de
phonogrammes.  La notification a été publiée par l'OMC le 22 mars 2000 dans le documentIP/N/2/ISR/1.
3. Prière d'indiquer si et comment Israël assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécuti ons d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis
mutandis, l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle
cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objet.
Dans l'affaire Mifal Hapayis c.  The Roy Export Company , C.A.  8393/96 (inédit), la Cour
suprême a confirmé que la législation sur le droit d'auteur s'applique aux œuvres étrangères quiexistaient avant la promulgation des ordonnances concernant les œuvres étrangères .  Pour ce qui est
de la date à laquelle cette protection est accordée, en règle générale, les œuvres et les phonogrammes
étrangers sont protégés rétroactivement à compter de la date de leur création, et les représentations ou
exécutions, à compter de la date de la représentation ou de l'exécution.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins vise le s programmes exprimés tant en code source qu'en
code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes
d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de
l'article 2.1 de la Convention de Berne?
Les programmes d'ordinateur, exprimés tant en code source qu'en code objet, sont protégés en
tant qu'œuvres littéraires, conformément aux dispos itions de l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC
et à celles de l'article 2.1 de la Convention de Berne .  L'article 2A de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur, telle que modifiée par la loi mettant en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
dispose:  "Aux fins du droit d'auteur, les programme s d'ordinateur, exprimés tant en code source qu'en
code objet, sont traités comme des œuvres littéraires, au sens que la Loi sur le droit d'auteur confère à
cette expression."
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'arti cle 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
La Loi sur le droit d'auteur, à l'article 35.1, cite les compilations comme étant un type
d'"œuvre littéraire" qui contient des compilations de données ou d'autres éléments.  Les œuvres
littéraires sont protégées, quel qu'en soit le support de fixation.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 25
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme aux articles 2:1, 16:2
et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 6bis de laConvention de Paris.
La législation d'Israël offre une pleine protection aux marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues, conformément aux dispositi ons énoncées dans l'Accord sur les ADPIC et à
l'article 6 bis de la Convention de Paris.
En particulier, le droit israélien a donné effet à l'article 2:1 de l'Accord  sur les ADPIC dont les
dispositions renvoient à celles de l'article 6 bis de la Convention de Paris, et à l'article 16:3 du même
accord au moyen des articles 11.13 et 11.14 [refus d'enregistrer], 24 [opposition à l'enregistrement],
39 [radiation d'un enregistrement] et 57, 59, 59A et 60 [interdiction d'utiliser une marque et recours
ouverts en cas d'atteinte à un droit] de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce.
Aux termes des dispositions citées:  a) une marque pourra être refusée à l'enregistrement, radiée, oupourra voir son usage interdit si elle est identique ou similaire au point d'induire le public en erreur à
une marque notoirement connue non enregistrée, pour les produits ou les services pour laquelle cette
dernière est connue ou pour des produits répondant à la même description;  ou b) une marque pourra
être refusée à l'enregistrement, radiée, ou pourra voir son usage interdit si elle est identique ou
similaire au point d'induire le public en erreur à une marque notoirement connue enregistrée en Israëlpour des produits ou services différents de ceux pour laquelle cette dernière est enregistrée, à
condition que son usage ou son enregistrement pour ces produits ou services différents indique un lien
entre lesdits produits ou services différents et le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce
enregistrée et qu'il soit susceptible de causer un dommage à ce dernier.
Depuis de nombreuses années, la législation isr aélienne relative aux marques de fabrique ou
de commerce s'applique, mutatis mutandis, aux services (article 2 de l'Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce).  L'article 1 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce,
qui définit les marques notoirement connues, dispos e que pour déterminer si une marque de fabrique
ou de commerce est notoirement connue en Israël, il sera tenu compte, entre autres éléments, de la
notoriété de cette marque dans la partie du public concernée et de la notoriété obtenue par suite de sa
commercialisation.  Par conséquent, l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce meten œuvre les dispositions énoncées à l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme à l'article 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC qui assure la protection additionnelle des indications géographiques pour les vinset spiritueux.
Aux termes de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres refuseront d'enregistrer
une marque de fabrique ou de commerce qui contie nt une indication géographique identifiant des vins
ou des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication, en ce qui concerne les vins ou lesspiritueux qui n'ont pas cette origine, ou invalideront un tel enregistrement.  En application des
articles 11.12, 24, et 39 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce contenant une indication géographique
pour des vins ou des spiritueux qui n'ont pas l'origine indiquée sera refusé ou invalidé.  Par ailleurs,
l'article 21B de la Loi sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiquesinterdit l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux pour des vins
ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du li eu indiqué par l'indication géographique en question,IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres.
D. BREVETS
8. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme à l'article 28 de l'Accord
sur les ADPIC, en précisant la définition d'"exploitation" à l'article 49 de la Loi sur les brevets.
La Loi sur les brevets a repris les dispositions de l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC au
moyen de ses articles 49 (droits conférés au titulaire du brevet) et 1 (exploitation d'une invention).
Les dispositions de l'article 28:2 figurent au chapitre 5 depuis 1967.  Les droits exclusifs du titulaired'un brevet sont énoncés à l'article 49 qui dispose (dans la partie pertinente):  "a) Le titulaire d'un
brevet est en droit d'empêcher les tiers "d'exploiter" [il s'agit-là d'un terme déterminé, formé d'après
l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC et analysé en détail infra ] sans son consentement ou de façon
illicite l'invention pour laquelle le brevet a été octroyé, soit de la manière définie dans la demande,
soit d'une manière similaire qui, compte tenu des éléments définis dans ladite demande, a trait àl'essence de l'invention faisant l'objet du brevet (ci-après dénommée - "atteinte").
Le terme "exploitation", qui délimite pour l'essentiel le champ d'application des droits
exclusifs du titulaire du brevet, est défini à l'article 1 de la Loi sur les brevets, qui dispose (dans sa
partie pertinente):  ""exploitation d'une invention" - 1) s'agissant d'une invention de produit – l'unquelconque des actes suivants:  fabrication [parfois traduit par "production", étant donné que le mot
hébreu pour fabrication est le même que pour production], utilisation, offre à la vente, vente ou
importation aux fins de l'un desdits actes;  2) s'agissant d'une invention de procédé – utilisation du
procédé, et s'agissant d'un produit obtenu directement par ce procédé – l'un quelconque des actes
suivants:  fabrication, utilisation, offre à la vente, vente ou importation aux fins de l'un desdits actes;..."
9. Prière d'expliquer en quoi la législation d'Israël est conforme aux articles 34:1, 34:2
et 34:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Le renversement de la charge de la preuve prescrit en matière de brevets de procédés par
l'article 34:1 et 34:2 de l'Accord sur les ADPIC est prévu par l'article 50 de la Loi sur les brevets (danssa teneur modifiée au 1
er janvier 2000 par la loi de mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC).  Cet article est formé d' après l'article 34:1 de l'Accord dont il reprend, conformément à
l'article 34:2, la solution énoncée à l'alinéa b).
Les dispositions de l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC ont été intégrées dans la
législation israélienne par l'article 23 (non-divulgation d'un secret commercial) de la Loi n° 5759-
1999 sur les délits commerciaux, qui est applicable à toutes les procédures.  Aux termes de cet article:
"a) Le tribunal a la faculté, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande, de rendre
une ordonnance visant à assurer qu'un secret commercial révélé au cours d'uneprocédure judiciaire et appartenant à un plaideur ou à un tiers ne sera pas rendu
public.
b) Au cours d'une procédure judiciaire, le tribunal a la faculté, à la demande de
quiconque, de rendre une ordonnance indiqua nt la manière d'administrer une preuve
qui constitue un secret commercial.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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c) Au cours d'une procédure judiciaire civile, le tribunal a la faculté, à la demande de
quiconque, de rendre une ordonnance aux fins de ne pas divulguer un élément de
preuve constituant un secret commercial, s'il estime plus important pour la bonne
marche de la justice de ne pas divulguer cet élément plutôt que de le faire, et s'ilestime qu'une ordonnance rendue en application des alinéas a) et b) ne protégerait pas
le secret commercial.
d) Dans le présent article, le terme "tribunal" désigne tout tribunal, juridiction,
organisme ou personne investis légalement d'une autorité judiciaire ou para
judiciaire."
Par conséquent, la législation israélienne a intégré l'ensemble des dispositions prévues à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
E. L
ES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
10. Prière d'expliquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des
marchandises en cause et des matériaux ou instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages-intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Injonctions:
Les tribunaux israéliens sont habilités à accorder, de manière contradictoire ou non
contradictoire, des injonctions provisoires ou permanentes dans toutes les procédures, y compris lesaffaires relatives à des DPI, et ils ont une très grande latitude pour déterminer l'injonction en fonction
du cas d'espèce .  Ce pouvoir découle essentiellement de la compétence implicite des tribunaux (voir
l'article 75 de la Loi sur les tribunaux), ainsi que de la jurisprudence et des dispositions particulières
contenues dans les différentes lois sur la propriété intellectuelle (voir notamment l'article 183 de La
Loi sur les brevets;  l'article 37 b) 2) de l'Ordonnance sur les brevets et les dessins ou modèles;
l'article 59 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce;  l'article 6 de la Loi sur le
droit d'auteur et l'article 3A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur;  l'article 5 de la Loi sur les droits desartistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion;  et le chapitre 3 de la Loi sur les
délits commerciaux).
L'injonction provisoire vaut jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond ou jusqu'à ce qu'il ait
décidé de rapporter la mesure en raison d'un changement de circonstances .  Les ordonnances non
contradictoires  seront réexaminées de manière contradictoire peu après avoir pris effet .  Les
injonctions provisoires qui peuvent être prononcées en matière de DPI sont, notamment :
1) "L'ordonnance Anton Pillar " - Les tribunaux israéliens peuvent, à la demande du
requérant, ordonner la nomination d'un administrateur provisoire (habituellement l'avocat duplaignant) qui sera habilité à pénétrer dans les locaux des défendeurs et des tiers pour
rechercher et saisir tous documents, indices et objets présumés de contrefaçon, aux fins de
sauvegarder les éléments de preuve et d'empêcher la libre circulation des marchandises que le
juge pourra estimer contrefaites, après examen au fond .  L'autorité de l'ordonnance
Anton Pillar repose généralement sur la common law (l'affaire Rotem Insurance Co.  c.
Nahum Rowdner, et.  al., Docket T.A.  798/91, requête 5530/91, Rapports du Tribunal de
district, volume 3, 1992 constitue la décision de principe en la matière) .  S'agissant des
marques non enregistrées et des secrets commerciaux, la jurisprudence Anton Pillar a faitIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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l'objet d'une codification, en application des articles 16 et 17 de la Loi sur les délits
commerciaux.
2) L'injonction Mareva  – L'injonction Mareva est une injonction provisoire destinée à
"geler", jusqu'à l'issue du procès, les biens détenus par le défendeur dans le pays ou à
l'étranger ou à lui réclamer le dépôt d'une caution .  Elle a pour objet de garantir, si le
demandeur a gain de cause, que tous les biens qui se trouvent dans la juridiction du tribunal
demeurent intacts de façon à permettre l'exécution du jugement .  Le juge a introduit
l'injonction Mareva dans le droit israélien en s'inspirant de l'exemple anglais qui permet aux
tribunaux d'interdire au défendeur de se séparer de ses biens, et aussi de nommer un
administrateur chargé, entre autres fonctions, de rassembler lesdits biens et de les protégersoit à l'issue du jugement, soit à titre de mesure provisoire;  voir, par exemple Orkon c.  Zaks ,
T.A.  2233/90, Rapports du Tribunal de district 1992, volume 1, page 184;  voir également les
chapitres 10 et 28 des Règles de procédure civile, en particulier les règles 385-386 .  La
demande d'octroi d'une injonction Mareva suit les règles observées pour l'introduction des
requêtes unilatérales aux fins d'obtenir une injonction provisoire .  Il n'y a généralement pas
d'audition et la décision du tribunal se fonde uniquement sur la demande elle-même,
accompagnée des dépositions sous serment qui l'étayent .  La décision est généralement rendue
au plus tard un ou deux jours à compter de l'introduction de la demande.
3) Ordonnance de saisie  – En application également du chapitre 28 des Règles de
procédure civile, en particulier la règle 360 et seq.,  dans une action en revendication d'une
somme d'argent ou d'un objet spécifique, appuyée par un document ou par un autre
commencement de preuve, le tribunal a la faculté d'accorder une ordonnance de saisie
provisoire sur les biens dont le défendeur a la jouissance ou sur les biens du défendeur
détenus par des tiers, jusqu'à l'exécution du jugement .  Le juge accorde une telle ordonnance
lorsqu'il a la conviction qu'à défaut, l'exécution du jugement serait compromise .  La demande
d'octroi d'une ordonnance de saisie est présentée par écrit et le plus souvent examinée de
manière non contradictoire .  Il ne peut y être fait droit que si le requérant a fourni, sur
instruction du tribunal, une garantie consistant  habituellement en un engagement et en la
caution d'un tiers, destinée à indemniser le défendeur de tout dommage éventuel causé du fait
de l'ordonnance.
4) État des bénéfices  – Le requérant peut également demander au tribunal l'octroi d'une
ordonnance visant à faire établir un état des bénéfices (voir l'article 223 et seq.  des Règles de
procédure civile) .  S'il est fait droit à la demande, le défendeur est tenu de fournir un rapport
indiquant l'ensemble des ventes des produits de contrefaçon, les rémunérations perçues, les
frais exposés à l'occasion de la fabrication et de la vente .  Ce rapport est habituellement
certifié par un expert-comptable public.
5) Interdiction temporaire de quitter le territoire  – La procédure civile israélienne
(aux articles 376 et seq.  des Règles de procédure civile) prévoit la possibilité de demander
qu'il soit sursis à une autorisation de sortie d'Israël .  S'il peut être établi que le défendeur
s'apprête à quitter Israël définitivement ou pour une période prolongée et que son absence
risque d'entraver l'examen de l'affaire ou l'exécution du jugement, le tribunal a la faculté de
rendre une ordonnance lui interdisant de quitter le territoire et lui enjoignant de restituer son
passeport .  L'examen de la demande est contradictoire, sauf s'il peut être établi qu'il pourrait
en résulter un préjudice irréparable .  Le requérant doit fournir une caution pour couvrir tout
dommage éventuel .  Normalement, lorsque le défendeur est un étranger, une telle ordonnance
est octroyée uniquement dans des circonstances extrêmement rares (par exemple, le défendeur
projette de sortir ses biens d'Israël) .  Il convient également de mentionner le pouvoir étendu,
décrit en détail infra, permettant à l'Administration des douanes de prendre des mesuresIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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immédiates contre les importations soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon, en
application de l'article 200A de l'Ordonnance sur les douanes.
Mesures correctives définitives:
1) Injonctions permanentes  – Si le requérant a gain de cause, le tribunal rend
d'ordinaire une ordonnance de ne pas faire, qui interdit de façon définitive au contrevenant de
poursuivre les activités censées porter atteinte au droit (voir l'article 75 de la Loi sur les
tribunaux;  Yotabin c.  Mai , Docket no.  144/79, 34 Rapports de la Cour suprême 2),
page 344).  En principe, cette ordonnance déploie ses effets jusqu'à expiration du droit du
requérant et la violation d'une injonction constitue un refus d'obéissance aux ordres d'untribunal, souvent constitutive d'une infraction pénale.
2) Remise des matériaux de contrefaçon  - La remise des matériaux est prévue par la
jurisprudence ou par des lois particulières;  voir Yotabin c.  Mai , id.  Ainsi, l'article 7 de la Loi
sur le droit d'auteur dispose expressément que les copies ou les exemplaires contrefaits et tousles clichés utilisés ou destinés à être utilisés pour leur production seront réputés appartenir au
titulaire du droit d'auteur, qui peut introduire une action en revendication.  L'article 59A de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une réparation similaire
pour les marques de fabrique ou de commerce.  On notera que la remise des matériaux est
prévue également en cas d'atteinte aux droits des artistes interprètes ou exécutants.
3) Destruction des marchandises de contrefaçon  – Dans certaines circonstances, le
tribunal peut ordonner la destruction des marchandises contrefaites (voir par exemple les
articles 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et 59A de l'Ordonnance sur les marques de
fabrique ou de commerce).  S'agissant des marchandises de marque contrefaites, le nouvelarticle 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce pose que le tribunal
ne peut pas autoriser le défendeur à détenir les marchandises, même après en avoir retiré la
marque en cause, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles.
4) État des bénéfices  – Le requérant peut également demander au tribunal l'octroi d'une
ordonnance visant à faire établir un état des bénéfices (voir l'article 223 et seq.  des Règles de
procédure civile).  S'il est fait droit à la demande, le défendeur est tenu de fournir un rapportindiquant l'ensemble des ventes des produits de contrefaçon, les rémunérations perçues, les
frais exposés à l'occasion de la fabrication et de la vente.  Ce rapport est habituellement
certifié par un expert-comptable public.
5) Dommages-intérêts  – Une partie alléguant avoir subi un dommage du fait de
l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle peut demander au tribunal de rendre une
décision ordonnant au contrevenant de lui verser une réparation financière.  La réparation
peut correspondre soit aux pertes subies par le titulaire (dommages), soit aux gains enregistrés
par le contrevenant.  S'agissant des dommages, le principe de base est qu'ils visent à rétablir la
partie lésée, en l'occurrence le titulaire du droit, dans la situation qui aurait été la sienne s'iln'y avait pas eu atteinte (voir notamment l'article 183 de la Loi sur les brevets;  l'article 37 b)
2) de l'Ordonnance sur les brevets et les dessins ou modèles;  l'article 59 de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce;  l'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article
3A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur;  l'article 5 de la Loi sur les droits des artistes
interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion;  et le chapitre 3 de la Loi sur lesdélits commerciaux.  Il convient d'observer que les articles cités constituent également le
fondement juridique de diverses mesures correctives non monétaires provisoires ou
définitives, comme celles qui sont décrites en détail dans la présente partie);  voir également
Hershko c.  Orbach, C.A.  4500/90, 95 1) Rap.  Cour suprême 645 (27.3.95) (énonçant lesIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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facteurs qui doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des
dommages-intérêts alloués en cas d'atteinte au droit d'auteur).
6) Dommages-intérêts forfaitaires  – En application de l'article 3A de l'Ordonnance sur
le droit d'auteur et de l'article 5 de la Loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et
des organismes de radiodiffusion, lorsqu'il y a atteinte au droit d'auteur ou aux droits de
représentation ou exécution ou de radiodiffusion, même si un dommage précis n'a pas été
prouvé, le tribunal a la faculté d'allouer une réparation pour chaque atteinte en l'absence de
preuve du dommage.  De la même manière, en application de l'article 13 de la Loi sur les
délits commerciaux, des dommages-intérêts forfaitaires peuvent être alloués en cas d'atteinte à
des renseignements confidentiels ou à des marques de fabrique ou de commerce nonenregistrées.  Voir également supra la réponse donnée à la question 5 des CE.
Autres mesures correctives:
Dommages-intérêts à titre de sanction  - Les normes juridiques israéliennes n'admettent pas,
en principe, les dommages-intérêts à valeur répressive, mais si le contrevenant a porté atteinte
au droit conféré par un brevet alors qu'il avait été mis en garde contre la commission de
l'infraction, le tribunal a la faculté de le condamner, à titre de sanction, à verser des
dommages-intérêts (voir la Loi sur les brevets, article 183 c).
Frais  – Outre les mesures correctives susmentionnées, le requérant qui a gain de cause dans
une affaire de droits de propriété intellectuelle peut former une demande aux fins d'obtenir le
remboursement des frais de l'instance.  En statuant sur les dépens, le tribunal prend en
compte, entre autres éléments, la valeur réelle du montant en litige entre les parties et celle de
la réparation accordée à l'issue du procès.  Il peut également tenir compte du comportementdes parties.  S'il estime que l'une d'elles a fait traîner indûment le procès, il a la faculté de la
condamner, quelle qu'en soit l'issue, à payer les frais de l'instance à son adversaire, au Trésor
public israélien ou aux deux à la fois.
11. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 del'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les types de droits de propriété intellectuelle
auxquels peut s'appliquer cette suspen sion sur demande du détenteur d'un droit.
Au titre des nouveaux articles 7D c) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, 69A c) de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et 200A de l'Ordonnance sur les douanes,il est possible de demander aux autorités douanières de suspendre la mise en libre circulation des
marchandises qui impliquent une atteinte au droit d'auteur ou à des marques de fabrique ou de
commerce .  Conformément aux articles de loi susvisés, le Directeur des douanes est habilité à
suspendre la mise en libre circulation des marchandises qui sont présumées porter atteinte au droit,
soit de sa propre initiative soit à la demande du titulaire du droit d'auteur ou de la marque de fabriqueou de commerce .  De la même manière, en vertu des articles 2, 17 et 35 de la Loi sur la protection des
consommateurs et de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes, les agents des douanes ont un
large pouvoir pour saisir tout produit qui, entre autres choses, contient une fausse description
commerciale ou qui peut, d'une autre façon, induire le consommateur en erreur.
Au titre de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes et de l'article 35 de la Loi sur la
protection des consommateurs, les autorités douanières sont compétentes pour ce qui est des
marchandises de contrefaçon en transit et des exportations .  On relèvera cependant qu'aux termes
d'une note de bas de page attachée à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC,  il n'est pas obligatoireIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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d'appliquer les procédures douanières de suspension de la mise en circulation aux importations de
marchandises mises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement,
ni aux marchandises en transit.
12. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte? Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
1) Droit d'auteur – En application de l'article 3 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur,
constitue une infraction pénale pour toute personne physique ou morale le fait de commettre
sciemment l'un des actes suivants:  a) réaliser un exemplaire contrefait à des fins de vente ou de
location;  b) vendre, louer, ou exposer commercialement aux fins de vente ou de location unexemplaire contrefait;  c) mettre en circulation des exemplaires contrefaits à titre commercial ou en
quantité susceptible de causer un préjudice au titulaire du droit;  d) exposer en public à titre
commercial un exemplaire contrefait;  e) importer un exemplaire contrefait à des fins de vente ou de
location;  f) fabriquer ou détenir un dispositif destiné à réaliser des exemplaires de contrefaçon ou
exposer une œuvre à son propre profit, sans l'autorisation du titulaire du droit .  Les sanctions prévues
pour ces infractions pénales sont des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et des
amendes pouvant atteindre un million de nouveaux shekels (environ 250 000 dollars EU).
 2) Droits connexes – En application du chapitre trois de la Loi sur les droits des artistes
interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion, le fait de porter sciemment atteinte auxdroits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion constitue une
infraction pénale, passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six mois et d'amendes pouvant
atteindre 150 000 nouveaux shekels (environ 38 000,00 dollars EU).
3) Marques de fabrique ou de commerce - En application de l'article 60 de l'Ordonnance
sur les marques de fabrique ou de commerce et de l'article 3 de l'Ordonnance sur les marques de
produits, se rend coupable d'une infraction pénale passible d'une peine de prison allant jusqu'à un anou d'amendes pouvant aller jusqu'à 19 300 nouveaux shekels (environ 4 800,00 dollars EU, voir
l'article 61 de la Loi pénale) toute personne physique ou morale qui, dans une intention frauduleuse,
commet, tente de commettre, aide ou encourage une autre personne à commettre l'un des actes
suivants:  a) sans en être propriétaire, faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée ou d'une imitation de celle-ci pour la même classe de produits que ceux pour lesquels lamarque est enregistrée;  b) vendre, entreposer ou exposer à des fins de vente des marchandises portant
une marque dont l'usage constitue une infraction au titre de l'alinéa précédent;  c) utiliser, aux fins de
faire la publicité de produits dans la presse ou d'une autre manière, une marque dûment enregistrée par
une autre personne pour des produits de la même classe;  d) fabriquer, graver, imprimer ou vendre
tout cliché, matrice, support de reproduction ou autre représentation d'une marque dûment enregistréeou de toute autre imitation de cette marque, aux fins de permettre à une personne qui n'en est pas le
propriétaire de faire usage de la marque enregistrée ou d'une imitation de celle-ci pour des produits de
la même classe que ceux pour laquelle elle est enregistrée;  e) établir ou faire établir une inscription
mensongère sur le registre ou un document dont elle prétend à tort qu'il s'agit d'un extraitdu registre,
ou produire, présenter, ou faire produire ou présenter en justice un tel écrit, en sachant quel'inscription ou le document est faux .  De la même manière, l'atteinte délibérée, dans une intention
frauduleuse, à une appellation d'origine ou une marque de fabrique ou de commerce non enregistrée
est passible d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à un an et d'amendes pouvant atteindreIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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19 300,00 nouveaux shekels (voir l'article 24 de la Loi sur les appellations d'origine et l'article 3 de
l'Ordonnance sur les marques de produits).
4) L'autorité publique chargée d'engager les poursuites pénales en matière de propriété
intellectuelle comme en tout autre secteur de l'activité criminelle est la police .  Les affaires qui font
soupçonner une activité criminelle sont instruites par le personnel de police, soit à la suite d'une
plainte ou de renseignements émanant de particuliers, soit sur l'initiative de la police .  En outre, en cas
de fraude à la consommation, le Commissaire de la protection des consommateurs est habilité à ouvrir
une enquête judiciaire (Loi sur la protection des consommateurs, article 19 et seq .).
Par ailleurs, en application de la Loi sur la procédure pénale (article 68 et annexe 2), la partie
lésée peut déposer une plainte en cas d'atteinte à son droit d'auteur ou au droit attaché à sa marque de
fabrique ou de commerce, ainsi qu'en cas de violation de certaines dispositions de l'Ordonnance sur
les marques de produit et de la Loi sur la protection des consommateurs .  Cette plainte est examinée
par le tribunal de première instance (Magistrates Court) et peut s'accompagner d'une demande aux fins
d'obtenir une ordonnance non contradictoire de perquisition et de saisie .  Le procureur général, auquel
est fourni une copie de chaque plainte peut décider d'engager les poursuites.
VI. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LA SUISSE
A. BREVETS
1. Prière de vérifier que la Loi de 1999 portant modification de la Loi israélienne sur les
pharmaciens et son règlement d'exécution respectent l'obligation découlant de l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC selon laquelle les brevets pour les produits ou procédés
pharmaceutiques doivent être disponibles et que le titulaire des droits conférés par un brevet, y
compris du droit exclusif d'importer au titre de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, peut en
jouir sans discrimination quant à ce domaine de technologie particulier.
La législation israélienne en matière de brevets respecte les obligations découlant des
articles 27:1 et 28 de l'Accord sur les ADPIC, ou va au-delà de ces obligations.  Les brevets sont
disponibles pour des inventions dans tous les domaines de la technologie (voir section 3 "Invention
brevetable" de la Loi sur les brevets).  Le droit de contrôler l'importation de tout produit breveté fait
partie des droits exclusifs dont jouit le titulaire du brevet (voir la section 49 "Droits conférés au
titulaire du brevet" de la Loi sur les brevets ainsi qu'à la section 1 de cette même Loi, la définition de"exploitation d'une invention").  La Loi sur les pharmaciens et son règlement d'exécution ne portent
que sur les questions liées à la santé et à la sécurité et ne précisent rien en ce qui concerne les droits
conférés par les brevets.  En conséquence, ces textes n'ont aucune incidence, discriminatoire ou autre,
sur les droits conférés par un brevet.  Ces derniers, y compris le droit qu'a le titulaire d'empêcher
l'importation si elle est faite sans son consentement,  sont disponibles au titre de la Loi israélienne surles brevets pour les inventions pharmaceutiques ainsi que pour toutes les autres inventions brevetées,
qu'il s'agisse de produits ou de procédés, et il est possible de jouir de ces droits sans discrimination
quant à un domaine de technologie particulier.
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Prière d'indiquer, pour chaque forme de droit de propriété intellectuelle visé par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont offerts aux ressortissants
des autres Membres de l'OMC.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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La législation israélienne en matière de propriété intellectuelle assure le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée (ci-après:  "NPF") au moins dans la mesure prescrite par
l'Accord sur les ADPIC et les autres conventions relatives à la propriété intellectuelle auxquellesIsraël est partie .  En particulier:
Droits d'auteur et droits connexes - Voir supra, les réponses aux questions 2 et 3 du Japon.
Marques de fabrique ou de commerce - La législation israélienne sur les marques de fabrique
ou de commerce traite les ressortissants des autres Membres de l'OMC au moins aussi bien que les
ressortissants israéliens en ce qui concerne l'acquisition, la portée, le maintien des droits sur lesmarques de fabrique ou de commerce ainsi que les moyens de les faire respecter, et elle reconnaît les
droits de priorité fondés sur des demandes antérieures dûment déposées dans un État membre de
l'OMC .  On peut dire que les ressortissants des autres Membres bénéficient, en pratique, d'un
traitement plus favorable que le traitement national au regard des droits résultant de l'article 6 bis
("Marques notoirement connues") et de l'article 6 quinquies  (clause "telle quelle") de laConvention de
Paris, repris par l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC .  De plus, ce traitement favorable est étendu
aux ressortissants de l'ensemble des Membres de l'OMC.
Indications géographiques - La législation israélienne relative aux indications géographiques
ne fait pas de distinction entre les ressortissants israéliens et ceux des autres Membres de l'OMC en cequi concerne l'acquisition, la portée, le maintien des droits attachés à une indication géographique,
ainsi que les moyens de les faire respecter, et elle étend ces droits aux ressortissants de tous les
Membres de l'OMC .  Il convient cependant d'observer qu'Israël est Membre de l'Accord de Lisbonne
concernant la protection des appellations d'origin e et leur enregistrement international (ci-après:
Lisbonne) .  Dans la mesure où les "indications géographiques", au sens défini par l'Accord sur les
ADPIC, englobent les "appellations d'origine", au sens connu de cette expression telle qu'elle a été
consacrée juridiquement par l'Accord de Lisbonne et la législation israélienne concomitante, on
remarquera que les privilèges en usage au titre de l'Accord de Lisbonne sont éte ndus seulement aux
appellations originaires d'autres Membres dudit accord .  Ce traitement préférentiel est autorisé par les
articles 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC.
Dessins et modèles industriels - La législation israélienne relative aux dessins et modèles ne
fait pas de distinction entre les ressortissants israéliens et ceux des autres Membres de l'OMC en ce
qui concerne l'acquisition, la portée, le maintien des droits sur les dessins et modèles ainsi que les
moyens de les faire respecter, et elle reconnaît les droits de priorité fondés sur des demandes
antérieures dûment déposées dans un État membre de l'OMC .  De plus, le traitement NPF est
appliqué, dans la mesure où tout traitement favorable est étendu aux ressortissants de tous lesMembres de l'OMC.
Brevets - La législation israélienne relative aux brevets ne fait pas de distinction entre les
ressortissants israéliens et ceux des autres États membres de l'OMC en ce qui concerne l'acquisition,
la portée, le maintien des droits sur les brevets ainsi que les moyens de les faire respecter, et ellereconnaît les droits de priorité fondés sur des demandes antérieures dûment déposées dans un État
membre de l'OMC .  De plus, le traitement NPF est appliqué, dans la mesure où tout traitement
favorable est étendu aux ressortissants de tous les Membres de l'OMC.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés -  En ce qui concerne
l'acquisition, la portée, le maintien des droits attachés aux topographies ainsi que les moyens de les
faire respecter, il n'est établi aucune distinction entre les ressortissants israéliens et ceux des autres
États membres de l'OMC.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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Renseignements non divulgués - en ce qui concerne l'acquisition, la portée, le maintien des
droits attachés aux renseignements non divulgués ainsi que les moyens de les faire respecter, il n'est
établi aucune distinction entre les ressortissants israéliens et ceux des autres États membres de l'OMC.
Variétés végétales - La protection des variétés végétales ne faisant pas partie de l'Accord sur
les ADPIC, la Loi sur les droits des obtenteurs n'a pas été étendue en tant que telle aux ressortissants
des États-membres de l'Accord sur les ADPIC .  Cette loi s'appuie sur les dispositions du traitement
national et du traitement NPF découlant de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV) révisée en 1991, dont elle respecte les prescriptions.
B. DROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Aux termes de l'article 1:2 de la Loi de 1911  sur le droit d'auteur, "" le droit d'auteur"
s'entend du droit de produire ou de reproduire une  œuvre ou une part substantielle de cette
œuvre sous quelque forme matérielle que ce soit, …"  Aux termes de l'article 19.1, le droit
d'auteur subsiste sur "les enregistrements, rouleaux perforés et autres dispositifs permettant
l'enregistrement mécanique du son, de la même manière que si ces dispositifs étaient des œuvresmusicales, ..."  Prière de confirmer que ces dispositions garantissent que les producteurs de
phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d' interdire la reproduction directe ou indirecte
de leurs phonogrammes et prière de décrire la façon dont ce résultat est obtenu.
Nous confirmons que la législation israélienne sur le droit d'auteur garantit que les
producteurs de phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou
indirecte de leurs phonogrammes .  L'article 1.2 de la Loi sur le droit d'auteur définit le droit d'auteur
comme le droit exclusif, pour l'auteur, de produire ou de reproduire l'œuvre ou une part substantielle
de cette dernière, sous quelque forme matérielle que ce soit.
3. À l'article 3B de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (IP/N/1/ISR/C/2) et aux articles
suivants, le mot "cassette" a été barré et "support enregistrable" a été inséré.  Cela indique-t-il
que l'ordonnance a été modifiée?  Dans l'affirmative, prière de citer le texte qui a introduit
l'amendement.  Si l'insertion manuscrite n'indique pas qu'il y a eu amendement, prière d'en
préciser la source et la signification.
L'expression "support enregistrable" est la traduction correcte de la formulation figurant à
l'article 3B de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.  Elle n'a fait l'objet d'aucun amendement et l'emploi
du mot "cassette" était dû à une traduction erronée.  L'erreur de traduction ayant été repérée à la
dernière minute, la correction a été effectuée à la main.
4. L'article 6:2 de l'Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC)
prévoit, au titre de l'article 3F de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, un droit de location pour
les enregistrements sonores "hormis les enregistr ements sonores qui ne constituent pas l'objet
principal de la location."  Le passage cité est pratiquement identique au libellé de l'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC, conçu pour exempter des droits de location concernant les programmes
d'ordinateur la location des systèmes d'exploitation installés sur un ordinateur de location.Prière de préciser quels "objets" seraient visés par l'exemption prévue à l'article 6.2 pour les
enregistrements sonores.
L'article 6.2 de l'Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) et
l'article 3F de l'Ordonnance sur le droit d'auteur sont  formés d'après les articles 14:4 et 11 de l'Accord
sur les ADPIC .  À ce titre, l'exemption prévue à l'article 11 s'applique aux droits des producteurs de
phonogrammes .  En pratique, elle pourrait jouer, par exemple, lorsque l'objet principal de la location
est une automobile équipée d'un lecteur d'enregistre ment sonore intégré pour le plaisir du conducteur.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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5. L'article 12 a) de la Loi n° 5760-1999 port ant modification des lois sur la propriété
intellectuelle pour mettre en œuvre les dispositio ns de l'Accord sur les ADPIC prescrit que la
disposition ajoutée à l'article 3F1 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, qui fait de la locationde programmes d'ordinateur à des fins commerciales une atteinte au droit d'auteur, ne
s'applique pas à "la location des programmes d' ordinateur achetés avant la date d'entrée en
vigueur."  L'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que celui-ci crée des obligations
pour ce qui est de tous les objets (programmes d'ordinateur) existant à sa date d'application
pour le Membre en question (1
er janvier 2000), et qui sont protégés (par le droit d'auteur) dans
ce Membre à cette date.  Prière d'indiquer en quoi l'exemption de l'application de l'article 3F1,
prévue par l'article 12 a) est compatible avec les prescriptions de l'article 70:2.
L'exemption susvisée est formée d'après l'ar ticle 70:5 de l'Accord sur les ADPIC et
compatible avec ses dispositions.  
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. La modification apportée à l'article 59 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou
de commerce par la législation visant à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC limite aux seules injonctions les mesures correctives offertes au titulaire d'une marque
de fabrique ou de commerce notoirement connue en cas d'atteinte à sa marque.  Prière de
préciser l'article ou les articles de l'Accord sur les ADPIC autorisant une telle limitation desmesures correctives.
La législation israélienne offre au titulaire d'une marque notoirement connue la possibilité
d'obtenir à la fois une réparation pécuniaire et des injonctions, dans le cadre combiné de l'Ordonnance
sur les marques de fabrique ou de commerce et des dispositions de la Loi sur les délits commerciauxconcernant le délit de substitution.  Les dispositions de la Loi contre l'enrichissement sans cause et de
l'Ordonnance sur les marques de produit permettent d'obtenir de surcroît une réparation monétaire,
l'octroi d'une injonction, ou ces deux mesures.
7. L'alinéa 3 prescrit qu'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue est
protégée contre tout usage de nature à induire le public en erreur s'agissant de "produits pour
lesquels la marque est connue ou de produits de la même classe ...."  La norme énoncée àl'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC vise à offrir une protection contre "des produits ou des
services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée ..." Elle n'est pas limitée aux produits de la même classe.  (Ce commentaire vaut
également pour l'alinéa 12 ajouté à l'article 11.)
L'expression "même classe" s'avère être une erreur de traduction.  L'alinéa 3 du paragraphe 1
("Définition") de  l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce dispose:  "...  les produits
pour lesquels la marque est notoirement connue ou des produits répondant à la même description." Par
conséquent, l'expression "même classe" est incorrecte, la formulation juste étant "même description."
(Note:  Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique oude commerce, le terme "produit" englobe le terme "services".)
Il semble que l'alinéa 12 de l'article 11 soit mentionné par erreur et que la question veuille
renvoyer à l'alinéa 14 de l'article 11 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce.  Si
tel est bien le cas, là encore, la traduction anglaise est incorrecte, la formulation juste n'étant pas"même classe" mais "même description".IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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8. Il semble que l'alinéa 12 ajouté à l'article 11 instaure une protection pour "le vin et les
boissons alcooliques" plutôt que pour les vins et  les spiritueux, ainsi qu'il est prévu à l'article 23
de l'Accord sur les ADPIC  Existe-t-il une définition précisant ce que l'on entend par "boissons
alcooliques"?
L'expression "boisson alcoolique" est définie à l'article 1 de l'Ordonnance sur les boissons
alcooliques comme étant une boisson qui  contient plus de 25° d'alcool .  On relèvera que l'Accord sur
les ADPIC ne contient pas, quant à lui, de définition du terme "spiritueux."
9. Aux termes de l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC:  "[L]orsqu'il se fera sous le
contrôle du titulaire, l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par une autre personnesera considéré comme un usage de la marque au x fins du maintien de l'enregistrement."  Il
semble que l'article 41 nouvellement modifié ne permette pas au titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce d'en faire valoir l'usage par le bénéficiaire d'une licence ou une autre
personne autorisée, à moins que ledit titulaire n'ait enregistré une telle licence au titre de
l'article 50 de la loi.   Si tel est le cas, ces dispositions sont incompatibles avec celles del'article 19:2.
L'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC ne dit rien de l'enregistrement et se contente
d'énoncer une prescription minimale non limitative (à savoir que l'usage par le bénéficiaire de la
licence doit se faire sous le contrôle du titulaire de la marque) pour déterminer dans quel cas l'usagepar un concessionnaire pourra bénéficier au titulaire de la marque de fabrique ou de commerce aux
fins du maintien de l'enregistrement .  Il ne fixe pas de prescriptions maximales mais plutôt,
conjointement avec l'article 21, laisse les États-membres libres de déterminer eux-mêmes s'ils doivent
ajouter une prescription d'enregistrement .  L'obligation d'enregistrer les licences de marque de
fabrique ou de commerce répond à différentes préoccupations d'intérêt général comme:  a) latransparence, qui permet au public ainsi qu'à toute partie intéressée de s'assurer préalablement que les
conditions en matière de licence sont réunies;  et b) la protection des futurs ayants droit qui peuvent
ne pas être informés de l'existence de licences antérieures.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. L'article 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce indique quelles sont
les marques qui ne peuvent pas être enregistrées.  Le paragraphe 6 interdit l'enregistrement desmarques qui contiennent une indication d'origine fausse et le paragraphe 11, celui des marques
ayant une signification géographique.  Ces interdictions, comme le refus d'enregistrement prévu
aux articles 12 et 13 ont pour objet de contribuer à garantir l'honnêteté des usages
commerciaux et à éliminer tout risque de confusion pour le consommateur.  La Loi sur les
appellations d'origine ne contient pas de disposition visant à garantir qu'une demande deprotection d'indication géographique devrait être rejetée si l'indication géographique est
identique ou similaire à une marque de fabrique ou de commerce déjà enregistrée ou
notoirement connue.  Pourquoi le principe "premier dans le temps, premier en droit" n'a-t-il
pas été appliqué?
La Loi sur la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, dans sa
teneur modifiée, (ci-après Loi sur les appellations) consacre un principe du type "premier dans le
temps, premier en droit" .  Il convient de préciser que cette loi ne prévoit pas de mécanisme d'examen
ou d'enregistrement des "indications géographiques" (au sens où cette expression est entendue dans
l'Accord sur les ADPIC) .  Par conséquent, il n'existe pas plus de mécanisme de refus d'enregistrement
des indications géographiques qu'il n'en existe pour leur enregistrement .  (En revanche, les
"appellations d'origine" sont subordonnées à de s procédures d'examen et d'enregistrement.) En
application du nouvel article 52A 2) de l'Ordonnan ce sur les marques de fabrique ou de commerce etIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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du nouvel article 33A de la Loi sur les appellations, la création d'une indication géographique ne doit
pas porter préjudice aux droits antérieurs sur une marque de fabrique ou de commerce acquise de
bonne foi, par l'usage ou par l'enregistrement .  En outre, l'article 57 de l'Ordonnance sur les marques
de fabrique ou de commerce dispose qu'il est porté atteinte aux droits attachés à une marque defabrique ou de commerce lorsqu'il est fait un usage préjudiciable de cette marque de fabrique ou de
commerce ou d'une marque similaire, en relation avec les produits pour lesquels elle est enregistrée
(ou notoirement connue si elle n'est pas enregistrée), ou pour des produits répondant à la même
description .  Inversement, une marque de fabrique ou de commerce nouvelle ne pourrait pas prétendre
au bénéfice de la protection prévue aux articles 52A 2) et 33A, et l'existence d'une indication
géographique antérieure pourrait justifier un refus d'enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce concurrente (voir l'article 11.6A, B de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou decommerce) .  En outre, l'usage d'une telle marque de fabrique ou de commerce concurrente peut être
prescrit sous réserve des dispositions de l'article 21A de la Loi sur les appellations.
11. Par ailleurs, étant donné que la loi israélienne traite à différents chapitres des
indications géographiques et des appellations d' origine, on peut avancer l'idée que lorsqu'elle
fait référence aux indications géographiques, comme à l'alinéa 33 a), elle exclut les appellations
d'origine, sauf lorsqu'elle les mentionne expressément.  Si la loi était interprétée de cette
manière, le titulaire d'une marque de fabrique ou  de commerce serait dans l'incapacité de faire
valoir efficacement ses droits contre une appellatio n d'origine.  La loi permet-elle au titulaire
d'une marque de fabrique ou de commerce de faire valoir ses droits contre une appellationd'origine et, dans l'affirmative, de quelle manière?
Si l'expression "appellation d'origine" apparaît à l'article 1.2 de la  Convention de Paris, repris
dans l'Accord sur les ADPIC, aucun de ces accords  ne fait référence aux appellations d'origine, au
sens défini et consacré par l'Accord de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine etleur enregistrement international (ci-après:  Lisbonne) .  Par conséquent, on pourrait soutenir que, s'il
est vrai que les signes qui seraient considérés comme des appellations d'origine en vertu de l'Accord
de Lisbonne entrent également dans la définition de l'"indication géographique" aux termes de
l'Accord sur les ADPIC, en revanche toutes les "indications géographiques" ne répondent pas à la
définition de l'"appellation d'origine" et toutes ne remplissent pas les conditions requises pour être
admises au bénéfice des droits sur une telle appellation" .  L'Accord sur les ADPIC s'avère donc peu
concluant lorsqu'il s'agit de déterminer les droits respectifs des marques de fabrique ou de commerceet indications géographiques d'un côté, des "appellations d'origine" concurrentesde l'autre .  Sans doute
l'article 33A de la Loi pour la protection des appellations d'origine et des indications géographiques
emploie-t-il exclusivement l'expression "indications géographiques", mais il appartiendra aux
tribunaux de décider si cette expression inclut les "appellations d'origine" aux fins dudit article.  En
outre, aux termes de l'article 57 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, il estporté atteinte aux droits attachés à une marque de fabrique ou de commerce lorsqu'il est fait un usage
préjudiciable de cette marque de fabrique ou de  commerce ou d'une marque semblable, en relation
avec les produits pour lesquels elle est enregistrée (ou notoirement connue si elle n'est pas enregistrée)
ou pour des produits répondant à la même description.
12. L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que le titulaire d'une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée a le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans
son consentement de faire usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou
similaires.  Dès lors que le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ne peut s'opposer
à l'enregistrement d'une appellation d'origine, il a donc perdu le droit d'usage exclusif prévu àl'article 16:1.  L'article 24:5 prescrit les délais applicables à la protection des droits antérieurs
sur une marque.  La législation israélienne protège-t-elle ce droit d'usage exclusif?IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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L'article 10 de la Loi sur la protection des appellations d'origine et des indications
géographiques permet de faire opposition à l'enregistrement d'une appellation d'origine, au motif que:
1) la désignation dont l'enregistrement est demandé n'est pas une appellation d'origine mais une
simple indication de provenance ou de type;  ou que 2) la personne qui prétend être titulaire del'appellation n'est pas habilitée à utiliser cette appellation .  Par conséquent, il serait possible de  fonder
une opposition sur le motif tiré du droit antérieur sur une marque au titre de l'option 2), même s'il
n'existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence sur ce point.
On relèvera que l'exception énoncée à l'article 24:5 vaut pour les "indications géographiques"
mais ne dit rien des "appellations d'origine." Par conséquent, dans la mesure où les appellations
d'origine sortent du champ d'application de l'Accord sur les ADPIC, il est possible d'affirmer quel'article 24:5 ne s'applique pas aux conflits entre marques de fabrique ou de commerce et appellations
d'origine similaires .  En outre, il a été avancé non seulement que l'article 5 6) de l'Accord de Lisbonne
ne permettait pas de fonder une opposition à l'enregistrement d'une appellation d'origine sur le motif
tiré de l'existence de droits antérieurs sur une marque de fabrique ou de commerce, mais encore
qu'une appellation nouvelle pouvait efficacement s'approprier, sans paiement, la clientèle et larenommée d'une marque antérieure similaire .  Voir, par exemple:  Florent Gevers, "Sujets d'actualité
concernant la protection des indications géographiques", publié par l'OMPI dans Symposium 1997  sur
la protection internationale des indications géographiques dans le contexte mondial, page 57 ;
Henning Harte-Bavendamm, "Indications géographi ques et marques de fabrique ou de commerce:
harmonie ou conflit?", publié par l'OMPI dans le document WIPO/GEO/CPT/99/6 à l'occasion duSymposium 1999 sur la protection internationale des indications géographiques, page 6 .  Par ailleurs,
l'article 16:1 ne prescrit pas nécessairement un système de droits exclusifs, mais permet plutôt
l'exercice de droits concurrents dans certaines circonstances, par exemple:  i) dans les cas où l'usage
préjudiciable n'entraîne pas de risque de confusion;  ou ii) en raison de l'existence de droits d'usage
concurrents (notamment en application des alinéas 4, 6 et 8 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC).
E. B
REVETS
13. L'article 128 de la Loi sur les brevets dispose que les licences obligatoires et les
conditions qu'elles énoncent doivent être traitées comme des licences volontaires liant le titulaire
du brevet et l'autre partie.  Prière d'exposer en détail les implications de cette disposition.
L'article 128 a un caractère purement procédural et ne touche pas aux aspects substantiels
comme la détermination des termes de la licence ou de l'opportunité de l'octroi d'une licence
obligatoire .  Cet article est applicable dans le cas de l'exploitation normale des licences telle qu'elle est
définie aux articles 84 à 91.
14. Prière d'indiquer en détail la façon dont les variétés végétales sont protégées en Israël et
de citer les dispositions des lois appropriées.
Les variétés végétales sont protégées en Israël en application de la législation sur les brevets,
nonobstant l'article 7.2 de la Loi sur les brevets, si l'obtention provient d'un végétal brevetable, par
exemple une plante transgénique brevetable .  Elles sont également protégées au titre de la Loi sur les
droits des obtenteurs, qui est établie sur la base de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (Acte de 1991) (UPOV).  La protection des droits attachés à un brevet se
superpose parfois à celle des droits des obtenteurs.  Une variété peut être protégée si elle a pour
caractéristiques fondamentales d'être nouvelle, d'avoir un caractère distinctif et d'être suffisamment
homogène et stable.  Les demandes d'enregistrement sont soumises à des procédures d'examen etsusceptibles de faire l'objet de procédures d'opposition.  La validité des droits enregistrés peut être
contestée après leur enregistrement.  La durée de la protection varie de vingt à vingt-cinq ans, selon le
type de variétés végétales considéré.  Le titulaire d'un droit d'obtenteur a la faculté d'empêcher les tiersIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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d'exploiter la variété pour laquelle la protection a été obtenue.  Les mesures correctives civiles
comprennent les injonctions, les dommages-intérêts, la remise des produits, les dommages-intérêts à
titre de sanction et la condamnation aux dépens.  Le fait de porter sciemment atteinte à un droit
d'obtenteur enregistré constitue également une infraction pénale.  On relèvera que les variétésvégétales en elles-mêmes n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord sur les ADPIC.
F. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
15. L'article 7 a) 1) de la Loi sur les délits commerciaux dispose que nul ne doit être rendu
responsable de la détention illégale d'un secret commercial s'il est entré en possession du savoir
recélé par celui-ci dans l'exercice de son travail avec le détenteur dudit secret professionnel et
que ce savoir est devenu partie intégrante de ses compétences professionnelles générales.  Prièred'expliquer en détail ce qui est visé par cet article et de donner des exemples de ce qui y serait
inclus ou non.
Cet article a fait l'objet d'une interprétation récente avec l'arrêt  Fromer and Checkpoint Ltd c.
Radgard Ltd , Appel 164/99, National Labor Court (4 juin 1999, inédit), rendu à la suite d'une plainte
déposée pour violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail passé entre
le requérant et son ancien employé et visant à empêcher ledit employé de travailler pour le défendeur
pendant un délai de 22 mois .  Compte tenu, notamment, de l'article 7 a) 1) de la Loi sur les délits
commerciaux, le tribunal a estimé que le requérant pouvait empêcher son ancien employé de travailler
pour un concurrent dès lors qu'il pourrait faire la preuve de:  i) l'existence d'un secret commercial;  ii)l'existence d'un contrat écrit entre le titulaire du droit et l'employé, témoignant de dispositions
relatives à la confidentialité;  iii) l'utilisation du secret commercial par l'ancien employé, dans le cadre
de son travail chez le concurrent et d'une manière propre à causer un dommage réel au requérant.
16. Prière de décrire en détail la manière dont les organismes appropriés des pouvoirs
publics israéliens protègent contre toute exploitati on déloyale dans le commerce les données non
divulguées résultant d'essais ou les autres données non divulguées communiquées aux fins
d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques et de produits
chimiques pour l'agriculture.
Les données non divulguées résultant d'essai et les autres données non divulguées
communiquées à un organisme public aux fins d'obten ir l'approbation de la commercialisation des
entités chimiques, nouvelles ou existantes, contenues dans un produit pharmaceutique ou un produit
chimique pour l'agriculture sont confidentielles et ne peuvent pas être consultées par le public.  Voir
l'article 23 b) de la Loi sur la protection de la vie privée;  l'article 117 de la Loi pénale et la Règle 42.5
et seq. des Statuts de la fonction publique (la transgression de ces statuts constitue à la fois une
infraction disciplinaire et une infraction pénale).
Question complémentaire:
À la question 16, dans laquelle nous demandions à Israël de décrire en détail comment il
protège les données non divulguées résultant d'essais ou les autres données non divulguéescommuniquées aux fins d'obtenir l'approbation de la commercialisation, Israël a répondu que
ces données "sont confidentielles et ne peuvent pas être consultées par le public".  Nous
aimerions obtenir des informations plus détaillées sur ce qui est entendu par les termes "sont
confidentielles et ne peuvent pas être consultées  par le public".  Cela signifie-t-il que ces données
sont protégées "contre l'exploitation déloyale dans le commerce" et "contre la divulgation" (telque le prévoit l'article 39:3)?  De même, cela signifie-t-il que des requérants secondaires
cherchant à obtenir l'approbation de la commercialisation ne peuvent avoir recours à cesIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
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données?  Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer en détail ce qui est entendu par "sont
confidentielles" et par "ne peuvent pas être consultées par le public" dans le cas présent.
Les données confidentielles résultant d'essais soumises à un organisme de réglementation sont
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce.  Les données
confidentielles ne sont ni divulguées ni mises à la disposition de tiers, y compris de tiers ayant des
intérêts commerciaux potentiels, ni mises à la disposition du public.
17. Prière d'indiquer en détail les prescriptions qui sont imposées aux agents de l'État pour
garantir que de telles données ne sont pas divulguées.
Voir supra, la réponse donnée à la question 16.
G. LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS3 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES
18. Prière d'indiquer la manière dont les pouvoirs publics israéliens satisfont aux
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, notamment l'article 41:1, 2, 3 et 4.  Enparticulier, prière de préciser comment la légi slation israélienne prévoit une action efficace en
cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
La législation israélienne satisfait aux obligations générales énoncées à l'article 41 .  En
particulier:  1) Ainsi qu'il est expliqué en détail, supra, en réponse à la question 10 du Japon, des
procédures destinées à faire respecter les droits et des mesures correctives adéquates sont prévues en
matière de droits de propriété intellectuelle;  2) ces procédures sont loyales et équitables, même si le
coût des litiges varie en fonction de la complexité de l'affaire et du choix de la représentation;  3) les
décisions au fond doivent être motivées et écrites (article 190 des Règles de procédure civile, Règlesde procédure pénale 182-183, article 2 de la Loi sur les tribunaux administratifs);  et 4) toute décision
rendue en première instance en matière de propriété intellectuelle est de plein droit susceptible de
recours.
Voir, en outre, les réponses données supra à la question 10 du Japon, pour ce qui est des
mesures prévues en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
19. Prière d'indiquer les juridictions compétentes en première ressort pour connaître des
atteintes à des droits de propriété intellectuelle et les juridictions chargées de statuer sur les
recours formés contre leurs décisions.  Quelles sont les limitations imposées par la législation à
la faculté qu'a une partie d'obtenir que les décisions de procédure et les décisions finales soient
révisées par les juridictions d'appel identifiées (article 41 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les tribunaux de droit commun (tribunaux de première instance (Magistrates Courts),
tribunaux de district (District Courts) et Cour suprême ( Supreme Court)) sont compétents en matière
d'atteintes à des DPI .  La juridiction compétente en premier ressort pour examiner les atteintes aux
droits attachés aux dessins et modèles ou aux brevets est le tribunal de district (voir, respectivement,l'article 51.1 de l'Ordonnance sur les brevets et dessins et modèles et l'article 188 b) de la Loi sur les
brevets) .  C'est également lui qui examine les demandes d'octroi de mesures provisoires .  S'agissant
des atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes, aux marques de fabrique ou de commerce
enregistrées ou non enregistrées, aux appellations d'origine, indications géographiques,
                                                     
3 Pour chacune des réponses données aux questions relatives aux moyens de faire respecter les droits,
prière de citer l'ensemble des lois, règlements ou autres textes juridiques pertinents existant dans la législation
israélienne.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 41
renseignements non divulgués et circuits intégrés, la juridiction compétente est le tribunal de première
instance (Magistrates Court) si la valeur en litige est inférieure à un million de nouveaux shekels
(environ 250 000 dollars EU) et le tribunal de district si le montant demandé est supérieur à cette
somme (voir l'article 51 de la Loi sur les tribunaux) .  Il peut être interjeté appel de la décision rendue
par le tribunal de première instance (Magistrates Court) devant le tribunal de district, qui peut lui-
même être censuré par la Cour suprême.
20. Prière d'indiquer les organes administratifs qui sont compétents pour statuer sur les
atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle et d'exposer en détail l'étendue de leur
compétence (article 41 de l'Accord sur les ADPIC).
Les organes administratifs ne sont pas compétents pour statuer sur les atteintes portées à des
droits de propriété intellectuelle .  La juridiction judiciaire a compétence exclusive en la matière.
21. Prière d'indiquer les juridictions d'appel compétentes pour examiner les recours formés
contre les décisions rendues par les organes administratifs identifiés en réponse à la question 3et d'exposer en détail l'étendue de leur compétence.
Les organes administratifs n'ayant pas compétence en matière d'atteinte portée à des droits de
propriété intellectuelle, la question est sans objet .  Il semble que la "question 3" soit sans lien avec les
organes administratifs.
H. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES
ET ADMINISTRATIVES
22. Prière de décrire les procédures suivies par les tribunaux judiciaires et/ou les organes
administratifs pour informer les défendeurs des procédures judiciaires civiles engagées contreeux.  Prière de décrire également le type de renseignements fournis dans l'avis (article 42 de
l'Accord sur les ADPIC).
Lorsque le requérant assure lui-même sa représentation, c'est le tribunal qui informe le
défendeur des poursuites dont il fait l'objet ou de la requête engagée contre lui .  S'il est représenté par
un avocat, celui-ci doit signifier formellement les actes de procédure au défendeur de la manière
indiquée au chapitre 32 des Règles de procédure civile et à la Règle 475 Aa) 2) pour que l'action soitmaintenue .  S'agissant des marchandises retenues par les autorités douanières, le propriétaire apparent
sera informé par un avis écrit de la rétention des matériaux  et de ses modalités (article 200 Aa) 2) de
l'Ordonnance sur les douanes).
23. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un conseil juridique indépendant
dans les procédures judiciaires civiles et administratives relatives à la propriété intellectuelle et
existe-t-il des limitations à ce droit?  Existe-t-il des prescriptions particulières concernant la
comparution personnelle obligatoire (article 42 de l'Accord sur les ADPIC)?
Absolument .  Les parties peuvent se faire représenter par l'avocat de leur choix .  Il n'y a pas
de prescription particulière concernant la comparution obligatoire des parties, sauf lorsqu'elle est
ordonnée expressément par le tribunal (voir les articles 472 et 474 des Règles de procédure civile).
24. Quelles sont les conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire pour engager
une procédure auprès des tribunaux et des organes administratifs identifiés supra qui ne sontpas imposées à un ressortissant ou à un résident de votre pays?IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 42
Aucune.
25. Prière d'indiquer toute éventuelle limitation à la faculté qu'a une partie de justifier ses
allégations ou de présenter des éléments de preuve pertinents au cours des procéduresjudiciaires civiles et administratives relatives à la propriété intellectuelle (article 42 de l'Accord
sur les ADPIC).
Dans le contexte du droit de la preuve et de la procédure civile, il n'y a pas de limitations à la
faculté qu'a une partie de justifier ses allégations ou de présenter des éléments de preuve.
26. Décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels au cours des procédures judiciaires civiles et administratives relatives à la
propriété intellectuelle (article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC).
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, toute juridiction (tribunal ou autre
autorité judiciaire ou quasi judiciaire) a la faculté de rendre des ordonnances conservatoires afin deprotéger les renseignements confidentiels présentés au cours des procédures judiciaires ou
administratives, y compris des ordonnances aux fins de ne pas divulguer un secret commercial
rapporté au cours de telles procédures (voir l'article 23 de la Loi sur les délits commerciaux).
27. Quelles sont les dispositions qui garantissent que les atteintes à des droits de propriété
intellectuelle sont traitées rapidement et quelles sont celles prévues pour prévenir les retards
délibérés dus aux parties à une procédure? Dans quelles circonstances de telles dispositions
sont-elles appliquées?
Les litiges relatifs à la propriété intellectuelle sont inscrits et examinés de la même façon que
les autres litiges .  Le retard pris dans leur examen varie selon la circonscription considérée .  Le
tribunal exerce une régulation considérable sur le calendrier et peut empêcher ou sanctionner les
manœuvres dilatoires, notamment en imposant des frais  ou en fixant des dates d'audience obligatoires .
En outre, si le défendeur ne répond pas en temps utile au grief formulé par le requérant, le jugement
est rendu par défaut (voir l'article 97 des Règles de procédure civile) .  Par ailleurs, étant donné que les
instances relatives aux atteintes sont le plus souvent introduites par une requête visant à l'obtention de
mesures provisoires (ordonnance Anton Pillar, injonctions, etc.), elles sont examinées dans les joursou les semaines qui suivent la saisine du tribunal .  On relèvera qu'en fait, en matière de propriété
intellectuelle, l'octroi d'une injonction provisoire offre souvent au requérant la réparation qu'il réclame
et que parfois, le juge qui examine la requête ne se prononce pas seulement sur celle-ci mais statue sur
le fond.
28. Prière de décrire de quelle manière et dans quelles circonstances les agents judiciaires
ou administratifs peuvent ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents
au cours des procédures judiciaires civiles et administratives relatives à la propriété
intellectuelle.  Quels sont les types de preuve ou de renseignements dont la divulgation peut être
exigée avant le jugement et quelle est la durée de la période de divulgation (article 43:2 del'Accord sur les ADPIC)?
Les autorités judiciaires peuvent, à la demande de la partie adverse, ordonner à une partie à
une procédure de divulguer et de produire les documents pertinents qui se trouvent ou se sont trouvés
sous son contrôle, et de répondre aux demandes de reconnaissance de faits et aux questions écrites(voir principalement chapitre 9 des Règles de procédure civile) .  Le défaut d'observation d'un tel ordre
pourra entraîner le rejet de la demande ou du mémoire en défense (voir l'article 122 des Règles de
procédure civile) .  En outre, si des dommages-intérêts ont été demandés, le tribunal pourra ordonnerIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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au défendeur de fournir un état indiquant l'étendue de l'atteinte (voir par exemple l'article 183 d) de la
Loi sur les brevets et l'article 6:1 de la Loi sur le droit d'auteur).
En outre, les tribunaux sont habilités à ordonner la comparution des personnes (voir l'article 1
de l'Ordonnance sur la preuve et l'article 73 de la Loi sur les tribunaux) .  Dans des circonstances
limitées, le tribunal pourra accorder, de manière non contradictoire, des perquisitions et des saisies
visant le défendeur ou des tiers, aux fins de réunir des éléments de preuve pertinents pour les actions
intentées au civil ou au pénal dans le but de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (voir
notamment les articles 5 à 9 de La Loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs de phonogrammes;  les pouvoirs implicites du tribunal découlant de l'article 75 de la Loi
sur les tribunaux et de la common law ;  par ex.  Rotem Insurance Co.  c.  Nahum Rowdner, et.  al.,
Docket T.A.  798/91, numéro de requête 5530/91, Rapports des tribunaux de district, volume 3, 1992 .
S'agissant des marques non enregistrées et des secrets commerciaux, voir les articles 16-17 de la
nouvelle Loi sur les délits commerciaux qui codifie la jurisprudence existante) .  Par ailleurs, les
dispositions de la Loi sur les délits commerciaux concernant la perquisition et la saisie serviront
bientôt de modèle pour codifier la jurisprudence existant en la matière, au regard des autres droits depropriété intellectuelle .  Le chapitre 4 de la Loi sur la procédure pénale reconnaît d'autres pouvoirs de
perquisition et de saisie.
29. Quels types de mesures les agents judiciaires  et administratifs peuvent-ils adopter si la
partie ne fournit pas des renseignements nécessaires? Prière de décrire les circonstances danslesquelles ces mesures sont normalement imposé es au cours des actions judiciaires civiles et
administratives engagées pour assurer le respect d'un droit (article 43:2 de l'Accord sur les
ADPIC).
Voir la réponse donnée ci-dessus à la question 28 .  Par ailleurs, le refus d'obtempérer aux
ordres d'un tribunal constitue généralement une infraction pénale.
30. Les juges et les agents administratifs ont-il s le pouvoir de prononcer des injonctions (ou
des mesures équivalentes) afin d'ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit et
d'empêcher l'introduction dans les circuits co mmerciaux des marchandises qui portent atteinte
à ce droit? Prière de décrire en détail les procédures permettant de prononcer de telles
injonctions (article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC).
Les juges sont habilités à prononcer des injonctions provisoires ou permanentes ordonnant à
une partie de cesser de porter atteinte à un droit et empêchant l'introduction dans les circuits
commerciaux des marchandises qui portent atteinte à ce droit .  En outre, les autorités douanières,
agissant de leur propre initiative ou à la demande du détenteur du droit, sont habilitées à suspendreprovisoirement la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits
attachés à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur .  Pour de plus amples détails,
voir les réponses fournies supra, à la question 10 du Japon et, infra, à la question 49.
31. Combien de temps faut-il en pratique pour obtenir l'injonction (ou les mesures
équivalentes) identifiée en réponse à la question 13 à partir du moment où la demande a été
formulée?  Quels éléments de preuve une partie doit-elle généralement fournir pour démontrer
son droit à chacun des types de mesures identifiées et quelles sont les conditions imposées à
l'obtention de cette mesure (article 44 de l'Accord sur les ADPIC)?
Le processus d'obtention d'une injonction provisoire est en principe très rapide .  Les
demandes sont souvent examinées par le juge des requêtes le jour même de leur présentation au
tribunal ou dans les jours qui suivent .  Lorsque l'ordonnance a été accordée de manière non
contradictoire, le juge ménage en général au défendeur la possibilité de se faire entendre dans les joursIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 44
qui suivent .  Pour obtenir une injonction, il faut en principe fournir un commencement de preuve,
établir la probabilité d'obtenir gain de cause et montrer que, s'il n'était pas fait droit à la demande, il
s'ensuivrait un dommage considérable .  Les preuves sont habituellement des dépositions écrites
recueillies sous serment, mais il pourrait s'agir d'autres moyens.
32. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1, qui vise
l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par ces derniers et
limite les mesures correctives possibles au  versement d'une rémunération adéquate,
conformément à l'alinéa h) de l'article 31.  La législation israélienne prévoit-elle de telles
limitations aux mesures correctives?
L'État peut être partie à une action en justice et condamné au versement de dommages-intérêts
ainsi qu'à un redressement par voie d'injonction .  Voir la Loi n° 5718-1958 portant modification de la
procédure civile (l'État en tant que partie), dans sa teneur modifiée (abrogeant en particulier
l'article 5).
33. Prière d'indiquer si les agents judiciaires et  administratifs sont habilités à ordonner à
une partie dont il a été constaté qu'elle portait atteinte à un droit de verser au détenteur dudit
droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé du fait de l'atteinte et
de payer les frais exposés par lui, y compris les ho noraires d'avocat.  Quels sont les facteurs pris
en compte pour établir le montant des domm ages-intérêts (article 45 de l'Accord sur les
ADPIC)?
Voir supra, la réponse fournie à la question 10 du Japon.
34. Prière d'indiquer les autres mesures correctives éventuelles (par exemple, la mise à
l'écart des marchandises et la destruction des ma tériaux et instruments ayant servi à la création
ou à la fabrication des marchandises portant at teinte à un droit) que les agents judiciaires et
administratifs peuvent ordonner au cours des pro cédures judiciaires civiles et administratives
relatives à la propriété intellectuelle, et les ci rconstances dans lesquelles elles sont ordonnées.
Quels sont les facteurs pris en compte lors de la détermination du type de mesure corrective à
ordonner (article 46 de l'Accord sur les ADPIC)?
Voir supra, la réponse fournie à la question 10 du Japon.
35. Les agents judiciaires et administratifs sont-ils habilités à ordonner au contrevenant de
fournir au détenteur du droit des renseign ements concernant les tiers participant à la
production et à la distribution des marchandises ou  services en cause, ainsi que leurs circuits de
distribution?  Dans quelles circonstances ce pouvoir est-il exercé (article 47 de l'Accord sur les
ADPIC)?
Il convient d'observer que l'article 47 de  l'Accord sur les ADPIC est facultatif .  Néanmoins,
s'agissant des poursuites pénales exercées en application de l'Ordonnance sur les marques de produitsrelative aux marques de fabrique ou de commerce et aux autres droits de propriété intellectuelle, le
défendeur est tenu, pour faire connaître sa défense, de fournir des renseignements concernant les
circonstances de l'infraction alléguée .  En vertu de l'article 3.2 b) de ladite ordonnance, pour ce type
d'infraction, il devra établir dans sa défense trois éléments:  1) qu'il a pris toutes les précautions
raisonnables pour éviter la commission de l'infraction;  2)  qu'à la demande du procureur, il a fourni
tous les renseignements sous son contrôle concernant les personnes dont il a obtenu de tels
marchandises ou éléments;  et 3) qu'il a, par ailleurs, agi en toute innocence.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 45
36. Prière de préciser si les autorités publiques et leurs agents sont dégagés de leur
responsabilité en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle et d'indiquer les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne
s'appliquent pas (article 48 de l'Accord sur les ADPIC).
L'État n'est pas civilement responsable des actes accomplis dans le cadre de son pouvoir
légitime, ou accomplis de bonne foi dans un supposé exercice de ce pouvoir ;  en revanche, il est tenu
pour responsable en cas de faute liée à un tel acte (voir l'article 3 de la Loi n° 5712-1952 sur la
responsabilité civile (responsabilité de l'État) .  En outre, les fonctionnaires peuvent être rendus
personnellement responsables des actes dommageables qu'ils auront commis (voir l'article 7 a) de la
Loi sur la responsabilité civile) .  Par ailleurs, le défendeur qui aura injustement fait l'objet de
poursuites pénales pourra demander à l'État une réparation financière (voir les règles 80-81 des Règles
de Procédure pénale).
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - MESURES PROVISOIRES
37. Prière d'indiquer les mesures provisoires prévues par la législation israélienne pour
empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et
pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à une atteinte alléguée (article 50 de
l'Accord sur les ADPIC).
Voir, supra, la réponse fournie à la question 10 du Japon.
38. Prière d'indiquer brièvement:
a) les prescriptions concernant la preuve du “préjudice irréparable” causé au
détenteur du droit ( article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC);
b) les facteurs pris en compte par les autorités judiciaires et administratives pour
déterminer s'"il existe un risque démontrable de destruction des éléments de
preuve" (article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC).
Le requérant obtiendra une décision avant dire droit ordonnant la saisie des éléments de
preuve, telle l'ordonnance de type "Anton Pillar" examinée dans la réponse à la question 10 du Japon,
à condition qu'il puisse:  1) établir une cause très probable d'action, étayée par des dépositions écrites
sous serment ou par d'autres moyens de preuve ;  2) convaincre le tribunal qu'il existe un risque bien
établi de destruction ou de dissimulation des éléments de preuve ;  et 3) convaincre le tribunal que
cette destruction ou cette dissimulation des éléments de preuve lui causerait un préjudice grave.
39. Pour chaque type de droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC,
quel type d'éléments de preuve le détenteur du droit doit-il fournir afin d'établir l'existence de
son droit et de prouver qu'il est porté atteinte à ce droit (article 50:3 de l'Accord sur les
ADPIC)?
Il n'y a pas de dispositions législatives précisant les éléments de preuve exigés pour établir
l'existence d'un droit et les juges jouissent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation .  Néanmoins,
la loi présume cette existence pour les droits de propriété intellectuelle enregistrés (voir l'article 76 de
la Loi sur les brevets, l'article 3:5 de la Loi sur les dessins et modèles, l'article 64 de l'Ordonnance surles marques de fabrique ou de commerce) .  S'agissant du droit d'auteur, le droit est présumé subsister
sur l'œuvre et le requérant est présumé en être titulaire, dans les cas où son nom est mentionné surIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 46
cette œuvre de la manière habituelle pour une telle mention (voir l'article 6:3 de la Loi sur le droit
d'auteur).
40. Le détenteur du droit est-il tenu de constituer une caution ou une garantie équivalente
pour protéger le défendeur et prévenir les abus, et comment le montant en est-il déterminé
(article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les prescriptions en matière de caution et de garantie découleraient de l'application des
Règles de procédure civile relatives aux mesures avant dire droit comme la perquisition et la saisie
requises dans le cadre d'une ordonnance "Anton Pillar" (examinée en détail supra, en réponse à la
question 22 des CE), et de l'application des articles 18-19 de la Loi sur les délits commerciaux.
41. Prière d'indiquer brièvement ce qui suit:
a) les agents judiciaires et administratifs ont-ils le pouvoir d'adopter des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue, et quelles sont les mesures quipeuvent être ainsi adoptée (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC);
b) l'exercice des pouvoirs ainsi identifiés requiert-il une décision
judiciaire(article50:4 de l'Accord sur les ADPIC)?
Dans les circonstances appropriées, le tribunal peut adopter des mesures avant dire droit au
cours de procédures contradictoires ou non contradictoires .  Pour de plus amples détails, prière de se
reporter supra, à la réponse fournie à la question 10 du Japon.
42. Pour chacune des mesures identifiées ci-dessus, combien de temps faut-il généralement
compter entre la demande d'obtention de la mesure et son octroi?
Le délai d'obtention d'une mesure avant dire droit est généralement très bref, la requête étant
examinée par le tribunal le jour même de son introduction ou dans les jours qui suivent.
43. Prière de décrire les procédures prévues pour aviser les parties affectées après
l'exécution des mesures provisoires et entamer une révision (article 50:4 de l'Accord sur lesADPIC).
.
D'ordinaire, la mesure provisoire est notifiée au moment de son exécution .  Si elle a été
accordée dans le cadre d'une procédure non contradictoire, le juge la fait suivre en principe d'une
audition contradictoire, habituellement dans les sept jours, conformément aux Règles de procédurecivile.
44. Prière d'indiquer le type de renseignements exigés du requérant aux fins d'identifier les
marchandises visées par les mesures provisoires (article 50:5 de l'Accord sur les ADPIC).
Pour obtenir une ordonnance "Anton Pillar" visant à faire saisir les marchandises, il faut
établir un commencement de preuve de l'atteinte et fournir les détails propres à identifier les
marchandises soupçonnées de contrefaçon, leur emplacement et l'identité de leur propriétaire.
45. Pour chacun des types de propriété intellectuelle protégés au titre de l'Accord sur les
ADPIC, prière d'indiquer la nature de la preuve que le requérant doit fournir afin d'obtenir de
telles mesures provisoires (article 50 de l'Accord sur les ADPIC).IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 47
Afin d'obtenir des mesures provisoires en cas d'atteinte alléguée à un type de propriété
intellectuelle quel qu'il soit, il est nécessaire d'apporter un commencement de preuve, sous la forme de
dépositions écrites sous serment ou d'autres moyens de preuve fiables établissant la probabilité
d'obtenir gain de cause du chef de l'atteinte.  Voir chapitre 28 des Règles de procédure civile;  et supra
les réponses aux questions 10 et 39 du Japon.
46. Prière d'indiquer les procédures permet tant d'abroger ou d'annuler les mesures
provisoires ordonnées au cours des actions judiciaires et administratives destinées à faire
respecter un droit si une procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un
délai raisonnable.  Qu'est-ce qui constitue un "délai raisonnable" pour engager une procédure
(article 50:6 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les mesures provisoires cessent généralement de produire leurs effets:  i) si le demandeur n'a
pas adressé l'exposé de sa demande à l'action principale dans les sept jours à compter de la date à
laquelle la mesure corrective provisoire a été ordonnée ;  ou ii) si la cause est rejetée, l'affaire rayée du
rôle, si l'action s'éteint ou si une décision a fait droit à la demande.  Voir par exemple la Règle deprocédure civile 373 et Orkon c.  Zaks, T.A.  2233/90, 1992 1) Rapports du Tribunal de district 184
(saisies et injonctions Mareva );  la règle de procédure civile 382 (interdiction de quitter le territoire);
Rotem Insurance Co.  c.  Nahum Rowdner , T.A.  798/91, 1992 3) Rap.  Trib.  distr.  184;  les articles
14 à 20 (ordonnances Anton Pillar) de la Loi sur les délits commerciaux.
47. Prière d'indiquer si les agents judiciaires et administratifs sont habilités à ordonner
l'indemnisation du défendeur en réparation de tout dommage subi du fait que les mesures
correctives provisoires sont abrogées ou cessent d' être applicables (article 50:7 de l'Accord sur
les ADPIC).
Oui.  Si le défendeur a subi un préjudice du fait de l'abrogation ou de la cessation d'une
mesure provisoire, il a la faculté de former une demande en justice aux fins d'obtenir un
dédommagement approprié.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – P RESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX
MESURES À LA FRONTIÈRE
48. Prière d'indiquer les autorités compétentes qui sont habilitées en Israël à traiter les
demandes visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées de
porter atteinte à un droit (article 51 de l'Accord sur les ADPIC).
Les autorités douanières.  En application des articles 200A et seq. de l'Ordonnance sur les
douanes, les demandes visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandisessoupçonnées de porter atteinte à un droit sont adressées au directeur des douanes.  En outre, le
détenteur d'un droit a toujours la faculté de former une demande en justice aux fins d'obtenir une
ordonnance provisoire ou permanente visant à faire suspendre la mise en libre circulation des
marchandises de contrefaçon.
49. Prière d'indiquer les procédures destinées à protéger la propriété intellectuelle à la
frontière (par exemple demande, renseignements prescrits, procédure et délai requis pour
informer le requérant qu'il a été fait droit à sa demande, durée effective de la période pour
laquelle les mesures à la frontière peuvent être prises) (article 52 de l'Accord sur les ADPIC).
Les nouveaux articles 7D c) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, 69A c) de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce et 200A de l'Ordonnance sur les douanes permettent de
demander la suspension de la mise en libre circulation par les autorités douanières des marchandisesIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
Page 48
présumées impliquer une atteinte au droit d'auteur ou à des marques de fabrique ou de commerce.  Les
textes susmentionnés autorisent le directeur des douanes à différer la mise en libre circulation des
marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit, soit de sa propre initiative soit à la demande
du titulaire du droit d'auteur ou de la marque de fabrique ou de commerce.  La rétention desmarchandises protégées par d'autres types de droits de propriété intellectuelle requiert une décision de
justice et non de simples soupçons.
Les procédures destinées à protéger la propriété intellectuelle à la frontière, telles qu'elles sont
énoncées principalement aux articles 200A et seq. de l'Ordonnance sur les douanes, sont établies
comme suit:
Les marchandises de marque contrefaites ou les œuvres pirates portant atteinte au droit
d'auteur peuvent être retenues par les autorités douanières, sur l'initiative de ces dernières ou à la
demande du détenteur du droit, dans les cas où il peut être raisonnablement présumé que l'importation
de telles marchandises est envisagée.  Lorsque les marchandises ont été retenues sur l'initiative des
autorités douanières, celles-ci s'efforceront d'informer le détenteur du droit, afin de lui permettre deprendre les mesures appropriées.  Dans toute demande de rétention de marchandises devraient figurer
l'identité du détenteur du droit ainsi que les éléments de preuve établissant qu'il est le détenteur du
droit, autant de renseignements que possible décrivant les marchandises présumées contrefaites ainsi
que leur point d'arrivée, des renseignements établissant une forte présomption de l'atteinte et un
engagement écrit personnel de réparer le dommage causé du fait de la rétention injustifiée desmarchandises.  Si le requérant est représenté, son avocat est tenu de présenter un mandat aux autorités
douanières.
Lorsque la demande du requérant est acceptée, les autorités douanières entament la recherche
des marchandises en cause.  (Si elle est écartée, toutes garanties qu'il aura déposées lui serontimmédiatement restituées.)  Si les marchandises en cause sont retrouvées, elles sont retenues pour une
période de trois jours ouvrables, le détenteur du droit et l'importateur étant immédiatement avisés.  Le
directeur des douanes peut, au besoin, proroger ce délai de trois jours ouvrables supplémentaires.
Cette rétention cesse de produire ses effets si le requérant (le détenteur du droit) n'a pas déposé auprès
des autorités douanières une garantie bancaire irrévocable, d'un montant jugé approprié pour couvrir
le préjudice causé à l'importateur pour le cas où la rétention s'avérerait par la suite injustifiée.  Après
dépôt de la garantie bancaire, les autorités douanières communiquent au requérant l'identité etl'adresse de l'importateur et lui fournissent des échantillons des marchandises saisies.  Après quoi,
l'ordonnance de rétention devient caduque si le requérant n'a pas adressé l'exposé de sa demande à
l'importateur dans les dix jours ouvrables.  Ce délai pourra toutefois être prorogé de dix jours si le
directeur des douanes estime cette mesure juste et nécessaire, compte tenu des circonstances.
Lorsqu'une action en justice a été engagée, les marchandises retenues ne seront pas mises en librecirculation, sauf décision du tribunal en ce sens , extinction de l'instance ou rejet de la demande.
Lorsqu'il ne fait absolument aucun doute que les marchandises sont contrefaites, les autorités
douanières ont la faculté de les confisquer, même en l'absence de plainte, en application des articles 2
et 35 de la Loi sur la protection des consommate urs et des articles 188 et 204.4 de l'Ordonnance sur
les douanes.
En outre, et sans préjudice des autres droits d'action ouverts au détenteur du droit, en vertu du
nouvel article 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et du nouvel article 59A de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce, à l'issue de l'audience, le tribunal est habilité à ordonner ladestruction ou la mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droit, conformément aux
principes énoncés à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des marchandises de marque
contrefaites, le nouvel article 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
prescrit que le tribunal ne peut autoriser le défendeur à détenir les marchandises, même après en avoirIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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retiré la marque en cause, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles.  Ces nouvelles mesures
correctives sont conformes à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
De la même manière, les articles 2, 17 et 35 de la Loi sur la protection des consommateurs et
de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes confèrent aux agents des douanes un large pouvoir
pour saisir toute marchandise qui, entre autres choses, contient une description commerciale fausse ou
qui peut induire le consommateur en erreur de quelque autre manière.
Au titre de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes et de l'article  35 de la Loi sur la
protection des consommateurs, les autorités douanières sont compétentes pour ce qui est des
marchandises de contrefaçon en transit et des exportations .  Il convient néanmoins d'observer qu'aux
termes d'une note attachée à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, il n'est pas obligatoire d'appliquer
les procédures douanières de suspension de la mise en libre circulation aux importations de
marchandises mises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement,
ni aux marchandises en transit.
50. Existe-t-il des procédures destinées à arrêter l'exportation des marchandises qui portent
atteinte à un droit et des marchandises en transit embarquées?
Les exportations et les marchandises en transit qui sont couvertes par la législation existante
ne peuvent être retenues par le directeur des douanes que si une décision judiciaire est rendue en cesens.  À  défaut, les autorités douanières s'efforceront d'aviser les autorités douanières du pays de
destination de l'arrivée de matériaux susceptibles de porter atteinte à un droit.  On relèvera par ailleurs
que l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que les Membres peuvent prévoir des
procédures correspondantes pour la rétention des marchandises destinées à l'exportation, est facultatif.
51. Prière d'indiquer quels éléments de preuve constituent une présomption d'atteinte à un
droit de propriété intellectuelle aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de norme établie.  Cependant, pourraient constituer un élément de preuve
suffisant une déposition écrite sous serment émanant du requérant ou encore, dans le cas où des
marchandises portent indiscutablement atteinte à un droit, les marchandises elles-mêmes.
52. Prière de confirmer que les autorités compétentes identifiées supra sont habilitées à
exiger une caution ou une garantie équivalente (article 53 de l'Accord sur les ADPIC).
Oui.  Les autorités douanières sont habilitées à exiger une caution ou une garantie
équivalente.  Voir les articles 31 et 200A et seq.  de l'Ordonnance sur les douanes.
53. Quelles sont les procédures prévues pour aviser le requérant de la suspension de la mise
en libre circulation (article 54 de l'Accord sur les ADPIC)?
Le requérant et l'importateur seront l'un et l'autre immédiatement avisés par écrit de la
rétention des marchandises (voir l'article 200A a) 2) et 3) de l'Ordonnance sur les douanes).
54. Prière d'indiquer les instances devant lesquelles un requérant/une partie peut engager
une procédure au fond, aux fins de permettre aux autorités douanières de retenir les
marchandises au-delà de dix jours ouvrable s (article 55 de l'Accord sur les ADPIC).
Voir supra, la réponse à la question 19.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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55. Les agents judiciaires et administratifs sont–ils habilités à ordonner au requérant de
verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement approprié en
réparation du préjudice qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de
marchandises ou de la rétention de marchandises conformément à l'article 55 (article 56 del'Accord sur les ADPIC).
Les autorités judiciaires sont seules compétentes pour ordonner au requérant de verser un
dédommagement en cas de rétention injustifiée des marchandises.
56. Prière d'indiquer les procédures permettant de ménager au détenteur du droit la
possibilité de faire inspecter les marchandises suspectes retenues par les autorités douanières
(article 57 de l'Accord sur les ADPIC).
Une fois que le requérant a présenté une garantie bancaire, les autorités douanières l'autorisent
à faire inspecter les marchandises retenues et lui communiquent les nom et adresse de l'importateur
(voir l'article 200A d) de l'Ordonnance sur les douanes).
57. Prière d'indiquer si les autorités compétentes en Israël sont habilitées à agir de leur
propre initiative et, dans l'affirmative, de préciser les mesures qui peuvent être prises pour faire
respecter les droits (article 58 de l'Accord sur les ADPIC).
Oui.  Les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative, retenir les marchandises
qu'elles soupçonnent de porter atteinte au droit d'auteur ou au droit attaché à une marque de fabrique
ou de commerce.  Voir l'article 200A a) de l'Ordonnance sur les douanes.  On relèvera que l'article 58
est une disposition facultative, qu'Israël a néanmoins choisi de mettre en œuvre.
58. Prière d'indiquer les mesures correctives applicables aux marchandises portant atteinte
à un droit de propriété intellectuelle (à savoir destruction, mise hors circuit, ou ces deux
mesures) (article 59 de l'Accord sur les ADPIC).
Voir supra la réponse donnée à la question 10 du Japon.
59. Prière de préciser si la législation israélienne exempte les importations de minimis des
mesures à la frontière.  Si tel est le cas, qu'est-ce qui constitue une importation de minimis
(article 60 de l'Accord sur les ADPIC)?
Les importations à usage personnel qui ne sont pas en quantités commerciales ne seront pas
retenues par les autorités douanières  (voir l'article 200D de l'Ordonnance sur les douanes).
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
60. Prière d'indiquer comment Israël s'acquitte de l'obligation qui lui incombe au titre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC de prévoir des sanctions pénales dissuasives pour les actes
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à undroit d'auteur?
Contrefaçon de marque de fabrique ou de comme rce - Aux termes de l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC, les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines au moins pour "les actes
délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce", commis à une échellecommerciale.  L'expression "marchandises de marque contrefaites" est définie dans une note de bas de
page attachée à l'article 50 comme "...  toutes les marchandises, y compris leur emballage, sur
lesquelles est apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à laIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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marque de fabrique ou de commerce valablement enre gistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut
être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait,
porte atteinte aux droits du titulaire de la mar que en question en vertu de la législation du pays
d'importation".
En application de l'article 60 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et
de l'article 3 de l'Ordonnance sur  les marques de produits, se rend coupable d'une infraction pénale
passible d'une peine de prison allant jusqu'à un an ou d'amendes pouvant atteindre la somme de
19 300 nouveaux shekels (environ 4 800,00 dollars EU, voir l'article 61 de la Loi pénale) toute
personne physique ou morale qui, dans une intention frauduleuse, commet, tente de commettre, aide
ou encourage une autre personne à commettre l'un des actes suivants:  a) sans en être propriétaire,faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou d'une imitation d'une telle
marque pour la même classe de produits que ceux pour lesquels la marque est enregistrée;  b) vendre,
entreposer ou exposer à des fins de vente des marchandises portant une marque dont l'usage constitue
une infraction au titre de l'alinéa précédent;  c) utiliser, aux fins de faire la publicité de produits dans
la presse ou d'une autre manière, une marque dûment enregistrée par une autre personne pour desproduits de la même classe;  d) fabriquer, graver, imprimer ou vendre tout cliché, matrice, support de
reproduction  ou autre représentation d'une marque dûment enregistrée ou de toute autre imitation de
cette marque, aux fins de permettre à une personne qui n'en est pas le propriétaire de faire usage de la
marque enregistrée ou d'une imitation de celle-ci pour des produits de la même classe que ceux pour
laquelle elle est enregistrée.
Outre les peines qui précèdent, le tribunal peut prononcer des injonctions permanentes contre
un contrevenant (article 61 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce) et ordonner
la confiscation ou la destruction des marchandises, matériaux d'emballage, conditionnements ou
matériaux publicitaires, ou des matrices, supports de reproduction ou autres dispositifs destinés àimprimer la marque ou d'autres matériaux au regard desquels l'infraction a été commise (article 62 de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce).  De la même manière, la confiscation, la
destruction ou le transfert au détenteur du droit des marchandises en cause sont prévus à titre de
mesure corrective civile, en application de l'article 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique
ou de commerce.
Droit d'auteur – En application de l'article 3 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, constitue
une infraction pénale pour toute personne physique ou morale le fait de commettre sciemment l'un des
actes suivants:  a) réaliser un exemplaire contrefait à des fins de vente ou de location;  b) vendre,
louer, ou offrir ou exposer commercialement aux fins de vente ou de location un exemplaire
contrefait;  c) mettre en circulation des exemplaires contrefaits à titre commercial ou en quantité
susceptible de causer un préjudice au détenteur du droit;  d) exposer en public à titre commercial unexemplaire contrefait;  e) importer un exemplaire contrefait à des fins de vente ou de location;
f) fabriquer ou détenir un dispositif destiné à réaliser des exemplaires de contrefaçon, ou exposer une
œuvre à son propre profit, sans l'autorisation du détenteur du droit.  Les sanctions prévues pour ces
infractions pénales sont des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et des amendes
pouvant atteindre un million de nouveaux shekels (environ 250 000,00 dollars EU).
61. Prière d'indiquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments constituent des sanctions possibles
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur et prière de préciser les conditions auxquelles ces peinesseraient infligées (article 61 de l'Accord sur les ADPIC).
La saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause, ainsi que des matériaux
ayant servi à leur fabrication sont prévues pour les actes délibérés de contrefaçon de marque deIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur .  Ainsi, l'article 7 de la Loi
sur le droit d'auteur dispose expressément que les exemplaires contrefaits et tous les clichés ayant
servi ou conçus pour servir à la production des exemplaires contrefaits seront présumés appartenir au
titulaire du droit d'auteur, qui peut intenter une action en revendication .  L'article 59A de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une réparation similaire pour ce qui
est des marques de fabrique ou de commerce .  Par ailleurs, la remise des marchandises est une
sanction prescrite par la jurisprudence (voir Yotabin c.  Mai , App.  civ.144/79, 34 2) Rap.  C.  sup.
344) et par les textes.
La destruction des marchandises contrefaites peut être ordonnée dans les cas appropriés,
conformément aux articles 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et 59A de l'Ordonnance sur lesmarques de fabrique ou de commerce.  S'agissant des marchandises de marque contrefaites, le nouvel
article 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prescrit que le tribunal ne
peut autoriser le défendeur à détenir les marchandises même après en avoir retiré la marque en cause,
si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles.
62. Prière de fournir pour 1996, 1997, 1998 et 1999 les données statistiques sur les actions
intentées au civil pour faire respecter le droit d’ auteur ou les droits attachés à une marque, à
une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre d’affaires
portées devant la justice, d’injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou dumatériel portant atteinte à ces droits, d’affaires réglées (y compris à l’amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Il n'est pas tenu de statistiques du type de celles qui sont demandées.
63.  Prière de fournir pour 1996 et 1997 les données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d’auteur et pour des atteintes à des
marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d’emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s’il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droitd’auteur et la contrefaçon de marques.
De telles données statistiques ne sont pas directement disponibles et ne sont pas centralisées
dans un quelconque organisme .  Ainsi, certaines poursuites sont engagées à la suite d'une plainte
déposée par le plaignant lui-même, tandis que d'autres sont mises en mouvement par les diversservices de police criminelle spécialisés dans la propriété intellectuelle, implantés dans différentes
régions d'Israël.  Elles peuvent encore être exercées par les bureaux régionaux du parquet.  Ces
enquêtes et des instructions ont été ouvertes contre des propriétaires de petits magasins ayant acheté
des produits de contrefaçon à leurs fabricants.  Les investissements réalisés par les pouvoirs publics
en 1999 et au cours du premier semestre 2000 en matière d'infrastructure concernant les moyens defaire respecter les droits ont permis d'aboutir à un très grand nombre de mises en examen.  À  ce jour,
certaines ont débouché sur des condamnations à des peines d'emprisonnement de six à 12 mois avec
sursis et des amendes prononcées contre des personnes qui se livraient au commerce de produits de
contrefaçon;  d'autres affaires sont en instance.
64. Prière d'indiquer toute initiative nouvelle prévue par les pouvoirs publics israéliens
pour renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, en particulier
en matière pénale.IP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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Parmi les initiatives récentes destinées à renforcer les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle figurent l'adjonction d'environ 15 policiers au service chargé des infractions en
matière de propriété intellectuelle qui compte actuellement 12 hommes, et d'environ six procureurs
qui s'occuperont des infractions commises en matière de propriété intellectuelle.  D'autres actions sontmenées, notamment les suivantes:
- le Ministre de la justice émet des orientations et des directives à l'attention de toutes
les administrations, en leur assignant pour objectif d'examiner l'ensemble de la
propriété intellectuelle en usage dans le service public en vue d'éventuelles atteintes,
d'adopter des mesures pour empêcher que des atteintes ne soient commises, et de
s'adresser uniquement à des fournisseurs capables de vérifier que leurs produits nesont pas contrefaits;
- les programmes visant à sensibiliser les procureurs, les administrations et les juges au
problème de la propriété intellectuelle sont poursuivis;  à la suite d'une instruction du
Premier ministre, un organe interministériel a été créé spécialement aux fins decoordonner l'action visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle;
- le Centre d'investissement du Ministère de l'industrie et du commerce, qui alloue les
incitations à l'investissement, demande à chaque requérant appartenant au secteur
audiovisuel de fournir une déclaration établissant que la production du projetapprouvé est conforme à l'ensemble de la législation sur la propriété intellectuelle;
- les entreprises qui reçoivent des subventions du bureau du Conseiller scientifique en
chef doivent s'engager à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle
dans le cadre de leurs activités, sous peine, entre autres mesures, de retrait de leurssubventions;
- tout soumissionnaire qui répond à une offre publique doit fournir une déclaration
écrite établissant qu'il est détenteur du droit de propriété intellectuelle détaillé dans sa
proposition, qu'il s'agisse d'un brevet, d'un dr oit d'auteur ou d'un autre droit protégé.
Dans le cas où ce droit appartient à un tiers, la déclaration doit préciser comment le
soumissionnaire a été autorisé à l'utiliser;  et
- le Ministère de l'éducation a inséré dans le programme scolaire un programme visant
à sensibiliser les étudiants au rôle important joué par les droits de propriété
intellectuelle aux fins d'encourager l'innovation et les œuvres créatives, et à signaler
les sanctions punissant leur transgression.
Question complémentaire:
Les États-Unis ont pris connaissance de certains rapports indiquant l'existence de
niveaux élevés de piratage portant atteinte à des droits d'auteur en Israël, en particulier dans ledomaine des enregistrements sonores.  Ces rapports ont fait état de ces faits de manière
constante pendant plusieurs années et les États-Unis n'ont pas connaissance de rapports
indiquant une baisse importante des niveaux de piratage.  En effet, récemment, en mai 2000, la
Fédération internationale de l'industri e phonographique a signalé des difficultés
administratives, des retards dans les procédur es judiciaires et des renvois d'affaires non
justifiés, notamment dans des affaires impliquant des sites de production pirates, qui ont
sérieusement entravé sa capacité à protéger ses droits.  Comment Israël concilie-t-il ces rapports
indiquant de manière persistante l'existence d'un piratage à grande échelle avec son affirmation
selon laquelle le système israélien régissant les moyens de faire respecter les droits satisfait auxIP/Q/ISR/1, IP/Q2/ISR/1,
IP/Q3/ISR/1, IP/Q4/ISR/1
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obligations générales des articles 41 et 61 de l' Accord sur les ADPIC, y compris aux obligations
de permettre des mesures efficaces et de prévenir toute nouvelle infraction?
Bien que nous apprécions les efforts déployés actuellement par Israël dans le domaine
des moyens pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, y compris en ce qui
concerne la sensibilisation générale et la légitima tion de l'utilisation de logiciels par les pouvoirs
publics, nous souhaiterions savoir si Israël compte prendre des mesures spécifiquement
destinées à réduire rapidement le piratage dans le domaine des supports optiques.  Nous
portons un intérêt tout particulier à ce que pense actuellement Israël des mesures dont
l'efficacité dans ce domaine a été démontrée dans d'autres pays, telles que l'obligation d'utiliser
des codes d'identification de la source, les licences pour la production nationale et le suivi desmatières premières.
Comme il est décrit plus avant dans les réponses aux questions écrites initiales posées par les
États-Unis, faire respecter les droits de propriété intellectuelle constitue une priorité majeure en Israël.
À cette fin, au cours de l'année écoulée, d'importantes ressources, tant humaines que financières, ontété investies pour renforcer les moyens pénaux de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
en général, et les droits d'auteur en particulier.  En outre, les titulaires de droits (et notamment
l'industrie phonographique) peuvent facilement s'adresser à la police, aux procureurs et aux
responsables politiques, qui travaillent tous régulière ment et en étroite collaboration avec les titulaires
de droits pour veiller à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Plus particulièrement, lapolice et le Ministère public ont créé des unités spéciales destinées à appliquer les moyens de faire
respecter ces droits.  Au cours de l'année passée, la police a enquêté de manière approfondie sur des
incidents allégués de piratage portant atteinte à des droits d'auteur, rapportés par des propriétaires de
magasins, des grossistes et des fabricants.  Concernant les enregistrements sonores, il y a eu de
nombreuses saisies, des enquêtes et des mises en examen dont certaines ont abouti à descondamnations.  En fait, les saisies sont effectuées à une échelle telle qu'il s'avère souvent difficile
aux titulaires de droits d'arriver à suivre la procédure, c'est-à-dire à démontrer, aux fins de la
production de preuves, que les produits saisis portent effectivement atteinte à un droit.  Faire respecter
les droits constitue une priorité majeure et les autorités israéliennes concernées sont disposées à
explorer de nouveaux moyens visant à renforcer les moyens de faire respecter ces droits.
Nous n'avons pas connaissance de retards dans les procédures judiciaires ou de renvois
d'affaires non justifiés dans le cadre des moyens mis en œuvre pour faire respecter les droits d'auteur.
Si des renseignements détaillés concernant de tels incidents nous sont communiqués, nous nous
pencherons sur ces questions.  Concernant les difficultés administratives, il est peut-être fait référence
aux difficultés prévisibles rencontrées dans la mise en place d'une nouvelle unité importante au sein
des services de police, où il s'agit d'intégrer le savoir-faire et la technologie nécessaires pour répondreaux besoins particuliers associés aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
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