ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/249 
8 novembre 2004 
 
 (04-4726) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
TROISIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À 
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport (2004
) 
 
 1. Le présent rapport rend compte des résultats du troisième examen transitoire annuel prescrit à 
la section 18 du Protocole d'accession de la Répub lique populaire de Chine, qui a eu lieu à la 
trente-cinquième réunion du Co mité, le 4 novembre 2004. 
I. CONTEXTE 
2. Il est prévu à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République  populaire de Chine 
(WT/L/432) que "Les organes subsidiaires
1 de l'OMC dont le mandat couvre les engagements de la 
Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à 
compter de l'accession et conformément au paragrap he 4 ci-après, selon qu'il conviendra compte tenu 
de leur mandat, la mise en œuvr e par la Chine de l'Accord sur l' OMC et des dispositions y relatives du 
présent protocole.  Avant cet examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents, y compris 
ceux spécifiés à l'annexe 1A, à ch aque organe subsidiaire.  Elle  pourra également soulever des 
questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements 
spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au sein des organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Cha que organe subsidiaire présentera dans les 
moindres délais un rapport sur les résultats de cet examen au Conseil compétent établi en vertu du 
paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, le cas échéant, lequel présentera de même dans les 
moindres délais un rapport au Conseil général." 
3. L'examen prévu "aura lieu après l'accession chaque  année pendant huit ans.  Il y aura par la 
suite un examen final en 2010 ou à une date pl us rapprochée arrêtée par le Conseil général." 
4. Les renseignements que la Chine doit communi quer au Comité des obstacles techniques au 
commerce dans le cadre du Mécanis me d'examen transitoire (tels que mentionnés à l'annexe 1A du 
document WT/L/432) sont les suivants: 
 a) notification de l'acceptation du Code de pratique au plus tard quatre mois après 
l'accession de la Chine; 
 
                                                     
 
 1 Conseil du commerce des marchandises, Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, Conseil du commerce des services, Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements, Comité de l'accès aux marchés (couvrant également l'ATI), Comité de l'agriculture, 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, Comi té des obstacles techniques au commerce, Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, Comité des pratiques antidumping, Comité de l'évaluation en 
douane, Comité des règles d'origine, Comité des licen ces d'importation, Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, Comité des sauv egardes, Comité du commerce des services financiers. G/TBT/W/249 
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  b) examen périodique des normes existant es des organismes publics de normalisation et 
harmonisation de ces dernières avec les normes internationales pertinentes, selon qu'il 
convient; 
  c) révision des normes nationales, locales et sectorielles à caractère facultatif actuelles, 
afin de les harmoniser avec les normes internationales; 
  d) utilisation des termes "règlements techniqu es" et "normes" au sens de l'Accord OTC 
dans les notifications de la Chine au titre de l'Accord OTC, y compris celles qui relèvent de l'article 15.2 dudit accord et les publications mentionnées dans l'Accord, 
ainsi que dans les modifications des mesures existantes; 
  e) réexamen des règlements techniques tous les cinq ans afin de garantir que les normes 
internationales sont utilisées conformément à l'article 2.4 de l'Accord et adoption des 
normes internationales comme base des règlements techniques dans le cadre des 
notifications au titre de l'article 15.2 de l'Accord; 
  f) rapport de situation sur l'augmentation, de 10 pour cent en cinq ans, du recours aux 
normes internationales comme base des règlements techniques; 
  g) mise en place de procédures pour la mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accord; 
 
 h) communication, dans les notifications de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord, 
d'une liste des organes gouvernementaux et  non gouvernementaux locaux compétents 
qui sont autorisés à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité; 
 
 i) mise à jour permanente des renseignements sur les organismes d'évaluation de la 
conformité qui sont reconnus par la Chine; 
  j) promulgation et mise en œuvre d'une nouvelle  loi et des règlements pertinents relatifs 
à l'évaluation et au contrôle des produits chimiques pour la protection de 
l'environnement qui garantiraient un tra itement national intégral et une totale 
conformité avec les pratiques internationa les dans le délai d'un an à compter de 
l'accession de la Chine, suivant les cond itions énoncées au paragraphe 3 t) du rapport 
du Groupe de travail des OTC; 
 
 k) renseignements indiquant si, un an après l'accession, tous les organismes et agences 
d'évaluation de la conformité sont autorisés à effectuer l'évaluation de la conformité 
des produits importés et des produits na tionaux et s'ils réponde nt aux conditions 
définies à la section 13, alinéa 4 a) du Protocole; 
  l) attribution des responsabilités respectives aux organismes chinoi s d'évaluation de la 
conformité exclusivement en fonction du champ d'activité et du type de produit, 
indépendamment de l'origine du produit, au plus tard 18 mois après l'accession;  et 
  m) notification au Comité OTC, 12 mois après l'accession, des r esponsabilités respectives 
attribuées aux organismes chinois d'évaluation de la conformité. 
 
5. Les documents G/TBT/2/Add.65 et G/TBT/ CS/N/143 contiennent une communication 
présentée par la Chine sur la mise en œuvre et l'ad ministration de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.2 de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce et une  G/TBT/W/249 
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 notification faite par l'Administration nationale de la normalisation de la Chine d'acceptation du Code 
de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord). 
6. Les premier et deuxième examens transitoires a nnuels prescrits à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine ont eu lieu aux réunions du Comité des 
17 octobre 2002 et 7 novembre 2003 respectivement (G/TBT/W/192 et /236). 
II. TROISIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL 
7. Le troisième examen transitoire annuel a eu  lieu à la réunion du Comité du 4 novembre 2004 
(G/TBT/M/34). 
8. Dans le contexte du troisième examen, des communications ont été présentées par les 
Communautés européennes (G/TBT/W/242), le Japon (G/TBT/W/243) et les États-Unis 
(G/TBT/W/245) en vue de mieux comprendre la mise en œuvre par la Chine de l'Accord et des 
dispositions y relatives du Protocole.  Les questions  soulevées concernent les éléments suivants:  
notifications et procédures en matière de tran sparence;  processus national de normalisation;  
utilisation des normes internationales;  procédur es d'évaluation de la conformité;  système de 
certification obligatoire de la Chine;  automobiles;  produits chimiques;  cosm étiques;  appareils photo 
numériques;  règlements concernant le recyclage des déchets;  produits pharmaceutiques;  produits 
alimentaires (étiquetage, normes pour les vins et l es spiritueux);  et identification des fréquences 
radio. 
9. Une communication a été présentée par la Chine le 29 octobre 2004 (G/TBT/W/246) 
fournissant des renseignements en rapport avec l'annexe 1A du document WT/L/432. 
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