RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/5
8 janvier 2003
(03-0061)
Groupe de négociation sur les règles
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI S'EST TENUE
DU 25 AU 27 NOVEMBRE 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles a tenu une réunion formelle du 25 au
27 novembre 2002.
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. AntidumpingC. Subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries
D. Accords commerciaux régionaux
E. Autres questions
- Demandes de renseignements présentées par les Présidents de la Session
extraordinaire du commerce et du développement et du Groupe du commerce
et du transfert de technologie
- Dates des réunions formelles du Groupe en 2003
B. A
NTIDUMPING
3. Le Groupe a commencé par examiner trois communications portant entièrement sur ce point
de l'ordre du jour.
4. Le premier document était intitulé "Contribution générale au débat du Groupe de négociation
sur les règles au sujet des mesures antidumping" (TN/RL/W/28).  Les auteurs ont indiqué que le but
de ce document était de placer leurs propositions spécifiques dans le contexte de leurs objectifs de
négociation en matière de clarification et d'amélioration de l' Accord antidumping , à savoir, prévenir
une utilisation abusive et excessive des mesures antidumping, éviter de faire peser une charge
excessive sur les parties défenderesses dans les enquêtes antidumping et renforcer la transparence, la
prévisibilité et l'équité des procédures antidumping en diminuant les ambiguïtés et en évitant
l'arbitraire.  La nécessité de réduire les divergences entre les Membres sur le plan des pratiques a été
soulignée.TN/RL/M/5
Page 2
5. Le deuxième document était intitulé "Troisième contribution au débat du Groupe de
négociation sur les règles au sujet des mesures antidumping" (TN/RL/W/29).  Le document a donné
des exemples illustratifs concernant les dispositions que ses auteurs souhaitaient clarifier et améliorer,
y compris la définition des importations faisant l'objet d'un dumping, la définition de la quantité
suffisante des ventes du produit similaire sur le marché intérieur aux fins de la détermination de lavaleur normale, le prix à l'exportation construit, les conditions dans lesquelles on peut ne pas tenir
compte du prix à l'exportation pratiqué, l'évaluation cumulative des effets des importations, les
engagements en matière de prix – règle du prix moindre, l'avis au public, la période de collecte des
données aux fins des enquêtes antidumping et la conduite à suivre dans les cas où le nombre
d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits visés est important.  Un auteur a
fait valoir que, compte tenu du nombre croissant de questions recensées, il y aurait lieu de classer les
questions par catégories, de faciliter les comparaisons entre les questions connexes et d'encourager larésolution plus rapide de ces questions.
6. Le troisième document était intitulé "Réponses aux questions additionnelles sur notre
deuxième contribution (TN/RL/W/10)" (TN/RL/W/31).  Les auteurs de ce document ont fourni des
réponses aux questions et aux observations formulées antérieurement par certains participants au sujet
d'une communication précédente (TN/RL/W/10).
7. Dans le débat sur la "contribution générale", un participant a fait remarquer que l'objectif des
auteurs consistant à éviter de faire peser une charge excessive sur les défendeurs et sa propre
proposition de réduire les coûts des enquêtes se recoupaient.  Un autre participant a indiqué que la
conception des objectifs des négociations qu'avait les auteurs ne tenait pas compte des dispositions du
mandat de Doha relatives à la préservation des concepts et principes fondamentaux ainsi que del'efficacité de l' Accord antidumping  et aux disciplines concernant les pratiques ayant des effets de
distorsion des échanges.  Un autre participant a indiqué que le mandat était équilibré et contenait trois
éléments:  clarifier et améliorer les disciplines existantes, préserver les concepts et principes
fondamentaux ainsi que l'efficacité, et examiner les pratiques ayant des effets de distorsion des
échanges.  On a également fait observer que la questions des intérêts des pays en développementMembres faisait partie du mandat.
8. S'agissant des questions particulières que les auteurs de la "troisième contribution" ont
qualifié d'enjeux des négociations, de nombreux participants ont fait des observations spécifiques, y
compris des manifestations de soutien ou d'opposition à des propositions particulières, ou ont posé des
questions.  Un certain nombre de participants ont noté l'existence de décisions issues du mécanisme
de règlement des différends concernant bon nombre de ces questions.  Un participant a soutenu que
l'existence de telles décisions rendait inutile la clarification et l'amélioration tandis qu'un autreparticipant était d'avis que l'existence de ces décisions démontrait plutôt que les règles existantes
devaient être clarifiées et améliorées.
9. S'agissant de la période de collecte des données, on s'est interrogé sur la pertinence d'une
recommandation adoptée par le Comité des pratiques antidumping sur cette question1 et demandé si
les auteurs serait satisfait de cette approche.  Un auteur a répondu que la recommandation pourraitoffrir une bonne base pour le débat mais qu'il convenait de se pencher sur certains aspects de la
question dont il n'était pas tenu compte dans la recommandation, tels que l'inclusion de la période de
collecte des données de l'enquête antidumping dans son entier dans la période de collecte des données
aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage.  Pour ce qui est de l'évaluation cumulative,
certains participants ont demandé si le seuil pour les volumes d'importation négligeables prévu à
l'article 5.8 de l' Accord Antidumping  ne s'appliquait pas déjà aux évaluations cumulatives.  Un auteur
a répondu que l'article 3.3 portant sur l'évaluation cumulative renvoyait aux dispositions de
                                                     
1 G/ADP/6.TN/RL/M/5
Page 3
l'article 5.8 relatives aux marges de minimis  et non à celles sur les volumes d'importation
négligeables.  Un participant s'est déclaré favorable au caractère impératif de la règle du droit moindre
mais a indiqué que cette règle devait être appliquée de façon non discriminatoire.  D'autresparticipants ont indiqué qu'il fallait étudier les méthodes de calcul des marges de dommage avant
d'adopter une position plus claire sur cette question.  En ce qui concerne la définition des importations
n'ayant pas fait l'objet d'un dumping, un participant était d'avis que s'il convenait de tenir compte de
ces importations dans l'évaluation du dommage, la réévaluation du volume des importationsnégligeables pourrait être effectuée en déduisant les importations n'ayant pas fait l'objet d'un dumping.
S'agissant de la quantité suffisante de ventes, un participant préférait que le caractère représentatif soit
déterminé en fonction de catégories et de types lorsqu'il y avait plusieurs catégories ou types deproduits en cause.  Pour ce qui est de la définition de partie liée, un participant était d'avis que la
définition prévue à l'article 4.1 devrait s'appliquer dans tout l' Accord antidumping .  Ce participant
considérait qu'une partie intéressée était une partie qui respecte pleinement les exigences d'une
enquête.
10. Un participant a souligné l'importance de la dimension développement des travaux du
Groupe, tout en gardant à l'esprit la distinction entre les problèmes causés par l'inexpérience ou le
manque de ressources de certains Membres de l'OMC et ceux qui sont dus au texte de l' Accord
antidumping .  Ce participant a insisté sur la nécessité de surmonter les problèmes de capacité des pays
en développement Membres et des nouveaux utilisateurs de l' Accord antidumping  grâce à une
assistance technique et au renforcement des capacités.
11. Un autre participant a fait des observations spécifiques et posé des questions au sujet de
propositions que le Groupe avait déjà examinées (TN/RL/W/6 et 10).  Ce participant était d'avis quela majorité sinon la totalité des questions relatives aux dispositions de l' Accord antidumping  dont il
était question dans ces deux communications étaient suffisamment claires ou faisaient l'objet de
décisions et n'avaient donc pas besoin d'être clarifiées ou améliorées davantage.  Les questions
examinées avaient trait à la valeur construite, aux marchés cycliques, à la réduction à zéro, à
l'évaluation cumulative du dommage, au lien de causalité entre le dumping et le dommage, à lamenace de dommage important, aux données de fait disponibles, à la règle du droit moindre, à
l'extinction des ordonnances antidumping, à l'intérêt public, aux règles de représentativité, aux règles
d'ouverture d'une enquête et aux déterminations de l'existence d'un dommage.
12. Le Groupe a ensuite examiné un document intitulé "Procédures d'enquêtes prévues par
l'Accord Antidumping et l'Accord sur les subventions" (TN/RL/W/35).  Le document définissait dans
leurs grandes lignes diverses questions relatives à l'équité procédurale qui, selon l'auteur, était un
principe clé de l' Accord antidumping et de l' Accord sur les subventions .  Le document portait sur les
questions suivantes: possession de renseignements pertinents par les autorités nationales, tenue d'un
dossier public, degré suffisant de détail dans les déterminations, déroulement des vérifications,
protection et divulgation de renseignements confidentiels, législation/réglementation nationale
détaillée, examen judiciaire, réduction des coûts des enquêtes, et assistance technique/renforcement
des capacités.  L'auteur a indiqué que son document ne contenait pas de propositions mais faisaitplutôt état de questions à examiner, et qu'il souhaitait recevoir les observations des autres participants.
13. Le document a suscité plusieurs observations ainsi que des questions spécifiques.  Un certain
nombre de participants ont souligné l'importance de l'équité procédurale.  Plusieurs participants ont
toutefois estimé qu'il devrait y avoir un équilibre entre les concepts de l'équité procédurale et quant au
fond, et que des procédures simples pourraient donner de bons résultats.  On a également fait observerque plus les procédures étaient complexes et détaillées, plus les coûts administratifs étaient élevés.
Un participant a indiqué que l'adoption d'un système autorisant un accès limité à des renseignements
confidentiels nécessiterait des modifications majeures à sa législation.  Plusieurs participants se sont
félicités du fait que le document traitait des procédures antidumping et des procédures en matière de
droits compensateurs de manière symétrique.TN/RL/M/5
Page 4
14. Un certain nombre de participants sont revenus sur une communication examinée à une
réunion précédente ("Contribution générale au débat du Groupe de négociation sur les règles au sujet
des mesures antidumping", TN/RL/W/28/Rev.1).  Un participant a demandé si la discrimination en
matière de prix au niveau international était répréhensible en soi, car c'était une pratique commune
justifiée par l'écart entre les conditions des marchés.  On a émis des doutes au sujet du concept dumarché refuge dans le pays et de la logique qui lui est sous-jacente.  Plusieurs participants sont
convenus que les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges n'étaient pas un aspect central
du mandat du Groupe, tandis que d'autres se sont interrogés sur la portée de la notion des pratiques
ayant des effets de distorsion des échanges et son rapport avec les mesures correctives commerciales.
L'auteur a répondu que même si les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges n'étaient pas
le point de mire exclusif du Groupe, elles étaient importantes et l'adoption de disciplines à leur sujet
pourrait réduire la nécessité de mesures correctives commerciales.
15. Le dernier document présenté au titre de ce point de l'ordre du jour était intitulé "Point de vue
du Maroc au sujet des négociations sur les règles et  disciplines de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires"
(TN/RL/W/36).  L'auteur estimait que, conformément au mandat de Doha, les négociations sur les
règles ne devraient pas réduire l'efficacité de l' Accord antidumping et de l' Accord SMC , qui
garantissaient aux Membres le droit de prendre des mesures contre les pratiques commerciales
déloyales (dumping et subventionnement).  Les négociations devraient se limiter à la clarification et à
l'amélioration des règles de façon à éviter l'abus, en particulier grâce à l'élaboration de lignes
directrices et à l'amélioration  de la transparence dans l'application des règles selon des interprétations
et pratiques mutuellement convenues.  L'auteur a indiqué les lois relatives aux mesures correctivescommerciales constituaient un "filet de sécurité" contre les pratiques commerciales déloyales dans un
système commercial libéralisé, que ces lois étaient nécessaires pour sauvegarder l'investissement et
que les petites économies étaient particulièrement vulnérables aux distorsions causées par les
pratiques commerciales déloyales.  S'agissant de l'article 15 de l' Accord antidumping , l'auteur a
indiqué que les relations asymétriques entre les pays développés et les pays en développementMembres justifiaient un  traitement différencié, de telle sorte que les obligations prévues par cet
article ne devraient pas être étendues aux pays en développement Membres.
16. Un certain nombre de participants sont ensuite revenus sur une communication examinée à
une réunion précédente ("Deuxième communication de  l'Inde (Accord antidumping)", TN/RL/W/26).
Un participant a relevé une similarité entre bon nombre des propositions figurant dans ce document et
celles qui ont été présentées par le groupe des "amis".  Ce participant appuyait bon nombre des idées
de l'auteur mais il craignait que la proposition d'introduire l'échantillonnage dans l'évaluation dusoutien de la branche de production nationale dans le cas secteurs composés de petits producteurs ou
de producteurs non organisés ne permettent l'ouverture d'enquêtes sans soutien suffisant en raison
d'une manipulation des techniques d'échantillonnage.  Un autre participant a demandé si l'ajout dans
l'Accord antidumping d'une disposition sur les enquêtes antidumping répétitives ne modifierait pas le
fond de l' Accord antidumping  outrepassant ainsi le mandat prévu au paragraphe 28 de la Déclaration
de Doha.  Il a également demandé si les pays en développement Membres pourraient attendre
365 jours avant d'ouvrir une nouvelle enquête dans les cas où il y avait une nouvelle plainte étayée par
des éléments de preuve?
C. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
17. Deux documents concernant ce point de l'ordre du jour ont été présentés et examinés.  Une
déclaration annonçant une communication future connexe a également été présentée.
18. Le premier document était intitulé "Négociations de l'OMC concernant l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires" (TN/RL/W/30).  L'auteur estimait qu'en ce qui
concerne les disciplines sur les subventions, les négociations devraient viser principalement à rendreTN/RL/M/5
Page 5
applicables et efficaces les disciplines énoncées dans l'Accord actuel.  S'agissant des définitions,
l'auteur a souligné la nécessité de clarifier davantage la définition des subventions "déguisées",
c'est-à-dire les subventions accordées pour des activités générales, telles que la
recherche-développement, mais qui profitent en fait  directement à certains produits.  Il a également
évoqué la nécessité d'apporter des clarifications concernant les subventions accordées par des entitéscontrôlées par l'État sur instruction indirecte des pouvoirs publics.  L'auteur a également plaidé en
faveur de règles plus claires pour les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux.
En ce qui concerne le financement des exportations, l'auteur a indiqué qu'il était nécessaire d'établir
des règles claires et cohérentes pour tous les types de financement des exportations et a exprimé l'avis
que le régime de l'OCDE constituait un ensemble de règles approuvé et applicable.  Il a souligné la
nécessité de règles de notification plus effectives et a proposé que la présentation de notifications
partielles ou l'absence de notification soit sanctionnée.  L'auteur a également souligné la nécessitéd'étudier la manière d'aborder la question des subventions destinées à la protection de
l'environnement, après la disparition de la catégorie verte.  S'agissant des mesures compensatoires,
l'auteur a proposé de renforcer les règles, d'augmenter l'efficacité et de réduire les coûts des enquêtes
en matière de droits compensateurs.  Pour ce qui est des pays en développement Membres, l'auteur
estimait qu'en règle générale, les règles relatives aux disciplines multilatérales en matière desubventions devraient s'appliquer sans aucune exception.  Toutefois, il était prêt à examiner
favorablement un traitement spécial et différencié pour les pays en développement à condition qu'il
soit temporaires et qu'il ne soit élaboré qu'après la conclusion d'un accord sur les règles concernant les
pays non exemptés.  Les pays les moins avancés Membres, et peut-être aussi les autres petits pays à
faible revenu, pourraient être dispensés de leurs obligations de notification au titre de l'article 25 del'Accord SMC , l'examen de cet aspect de leur politique commerciale devant être effectué dans le cadre
du MEPC.
19. Après la présentation de ce document, plusieurs participants ont exprimé des points de vue
divergents.  S'agissant des subventions déguisées, un participant a demandé en quoi cette question
différait-elle de la spécificité de facto , tandis qu'un autre participant a demandé si l'auteur proposait
que les subventions non spécifiques ne donne lieu à une action.  S'agissant des entités contrôlées par
l'État, un participant a fait valoir que de telles entités étaient équivalentes à un "gouvernement" tandis
qu'un autre participant a demandé pourquoi la règle "charger/ordonner" était insuffisante.  En ce qui
concerne le financement des exportations, certains participants, tout en notant les préoccupations des
pays en développement Membres, considérait que le régime de l'OCDE constituait un ensemble derègles approuvé, applicable et dynamique visant à créer des conditions égales pour tous les Membres
de l'OMC qui permettait aux pays en développement de bénéficier de financements par le biais decrédits à l'exportation.  D'autres participants ont été très critiques, notant que la plupart des Membres
de l'OMC, en particulier les pays en développement Membres, ne participaient pas aux discussions de
l'OCDE, que les pays en développement Membres étaient désavantagés sur le plan des coûts de
financement et que l'auteur cherchait à étendre la portée de la clause du refuge figurant au deuxième
paragraphe du point k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation.  Des participants sontconvenus de la nécessité d'apporter des améliorations en matière de transparence et de notifications,
mais plusieurs participants se sont élevés contre la proposition de sanctionner ceux qui ne présentaientpas de notification et ont indiqué qu'il serait difficile dans la pratique d'identifier ceux qui devraient
être sanctionnés.  En ce qui concerne les subventions destinées à la protection de l'environnement,
quelques participants se sont prononcés en faveur de la création d'une nouvelle catégorie de
subventions de ce type ne donnant pas lieu à une action;  toutefois, un participant a demandé quel
serait le rapport entre cette approche et le principe "pollueur payeur", tandis qu'un autre participant
était d'avis qu'une telle approche ne bénéficierait qu'aux pays développés Membres.  Certains
participants ont souscrit à l'approche relative au traitement spécial et différencié proposée par l'auteur.
D'autres participants, toutefois, ont déclaré qu'un tel traitement devrait être permanent étant donné les
désavantages structurels des pays en développement Membres.  Des participants ont rejeté la
proposition selon laquelle la négociation d'un traitement spécial et différencié devrait suivre laTN/RL/M/5
Page 6
négociation des disciplines d'application générale;  selon eux, ce traitement devrait être négocié en
même temps que les disciplines elles-mêmes.
20. Le second document était intitulé:  "Traitement  spécial et différencié et l'Accord sur les
subventions" (TN/RL/W/33).  L'auteur a indiqué que l' Accord SMC  actuel prévoyait déjà un
traitement spécial et différencié substantiel et valable.  Les propositions visant à ajouter à cetraitement soulevaient la question de savoir si les dispositions existantes de l' Accord SMC  en la
matière étaient suffisantes.  Selon l'auteur, les politiques systématiques de subventionnement n'était
pas un moyen efficace et permanent de développement économique au sens  de l' Accord SMC  et il
n'était pas nécessaire d'étendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de façon à
autoriser les pays en développement Membres à accorder davantage de subventions non disciplinées
pour promouvoir la croissance économique, le développement et le commerce.  On devrait plutôt
avoir pour objectif fondamental de veiller à ce que tous les Membres soient régis dès que possible parun ensemble unique de disciplines en matière de subventions afin que tous les Membres partagent les
mêmes droits et les mêmes responsabilités et bénéficient de façon égale de la libéralisation des
échanges découlant des Accords de l'OMC.  Comme cette question méritait d'être examinée et
débattue plus avant, il a été proposé que le Secrétariat procède à un examen de la littérature et mette à
la disposition de tous les participants les travaux académiques importants qui ont été réalisés dans cedomaine, et qu'une demi journée soit consacrée à l'examen de cette question au début de l'année
suivante.
21. Si le document a été bien accueilli par certains participants, il a soulevé des préoccupations
chez d'autres.  Un participant a indiqué que si l' Accord SMC  était un des rares accords qui contenaient
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, celles-ci n'étaient pas suffisantes.Plusieurs participants ont émis des doutes concernant l'utilité de l'économie théorique et ont indiqué
que le subventionnement était nécessaire pour compenser les coûts accrus découlant des désavantages
structurels des pays en développement Membres.  On a fait observer que le traitement spécial et
différencié n'était pas une simple protection transitoire et un participant a indiqué qu'il songeait au
rétablissement de l'article 8 relatif aux subventions ne donnant pas lieu à une action pour lessubventions des pays en développement Membres.
22. Un participant a indiqué qu'il ferait bientôt une présentation sur les subventions ne donnant
pas lieu à une action.
2  De telles subventions pourraient constituer un outil aux fins de certaines
politiques de développement dans le cadre du système commercial multilatéral.  Évoquant le
paragraphe 10.2 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre,
ce participant estimait qu'il convenait d'examiner la question de la réintroduction dans les
négociations d'une catégorie de subventions ne donnant pas lieu à une action.  Le Groupe pourraits'attacher à déterminer les catégories de subventions qui seraient prises en considération compte tenu
des catégories figurant à l'article 8 de l' Accord SMC .
23. Le Groupe n'a reçu aucune nouvelle communication sur les subventions aux pêcheries mais
plusieurs participants ont fait des déclarations sur cette question.  Un participant a indiqué qu'il était
temps de commencer à élaborer un programme de négociations.  À son avis, il convenait de recenseret de classer par catégories les différents types de subventions dans le secteur car les règles seront
appliquées différemment selon le type de subventions et leurs effets.  Ces travaux seraient également
utiles pour déterminer quelles subventions ne devraient pas donner lieu à une action.  Un autre
participant a indiqué que certaines subventions pourraient avoir un effet positif sur le développement
durable tandis que d'autres avaient un effet négatif sur la durabilité des pêcheries ainsi que des effetsde distorsion des échanges préjudiciables.  Pour ce participant, les négociations devraient porter
principalement sur les subventions, telles que les paiements directs et les transferts visant à réduire les
                                                     
2 Distribuée ultérieurement sous la cote TN/RL/W/41.TN/RL/M/5
Page 7
coûts, qui entraînaient la surcapacité et la surexploitation et, en conséquence la distorsion des
échanges.  On a fait valoir que les participants tireraient profit d'une compilation des notifications des
Membres et des catégories de subventions qui y figurent.
24. Un autre participant a déclaré qu'il convenait d'éviter que le traitement sectoriel des
subventions aux pêcheries ne débouche sur la fragmentation du régime SMC car la Déclaration deDoha prévoyait qu'il convenait de préserver les concepts et principes fondamentaux ainsi que
l'efficacité de l' Accord SMC .  Plusieurs participants ont exprimé à nouveau leur position selon laquelle
les produits de la pêche ne se caractérisaient pas par une hétérogénéité unique, qu'aucun lien de
causalité n'avait été déterminé de façon raisonnée entre les subventions aux pêcheries et l'épuisement
des stocks et que des mesures correctives prévues dans l' Accord SMC  avaient été imposées avec
succès sur des produits de la pêche.  Selon eux, le débat sur la clarification et l'amélioration de
l'Accord SMC  devrait porter uniquement sur les distorsions des échanges causées par les subventions.
Un participant a déclaré qu'il n'était pas prêt à passer au recensement et à la catégorisation des
subventions aux pêcheries avant que les points précédents aient été clarifiés.
D. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
25. Le Président a indiqué qu'il commencerait la réunion de façon formelle et passerait ensuite à
un mode informel.  Il espérait que l' aide-mémoire  qu'il avait distribué à titre informel contribuerait au
débat.
26. L'auteur de la Communication sur les accords commerciaux régionaux  (TN/RL/W/32) a
rappelé qu'à la dernière réunion elle avait décrit les grandes lignes de la proposition récemment
distribuée au Groupe.  Son pays se félicitait des efforts faits dans le cadre des négociations
commerciales engagées au titre du Programme de Doha pour le développement (PDD) en vue
d'améliorer les disciplines et les procédures relatives aux accords commerciaux régionaux (ACR) et, à
cet égard, la note d'information du Secrétariat de l'OMC (TN/RL/W/8/Rev.1) et les communications
de plusieurs Membres sur cette question étaient grandement appréciées.  Considérant les ACR comme
un élément essentiel de sa politique commerciale libérale visant à la création d'échanges, le pays de
l'intervenante, en plus d'avoir établi une union douanière avec les Communautés européennes, avaitconclu 15 accords de libre échange, dont 13 étaient pleinement en vigueur.  Son pays était donc
convaincu que les ACR étaient une réalité autorisée par l'OMC, comme le prévoit clairement
l'article XXIV du GATT de 1994, pour contribuer à son objectif de libéralisation commerciale.  Les
ACR reposaient sur le souci d'intégration de leurs membres sur les plans économique, politique et
juridique, qui allait au-delà de l'élimination des mesures commerciales classiques et s'étendait même à
l'établissement de cadres réglementaires communs.  S'agissant de la clarification du cadre juridique
applicable aux ACR, il était indiqué dans la communication que des prescriptions fondamentales enmatière de transparence telles que la notification, la portée des renseignements à communiquer,
l'établissement de rapports périodiques, la procédur e d'examen et la détermination du statut juridique
des rapports d'examens du Comité des accords comm erciaux régionaux (CACR) semblaient faire plus
facilement l'objet d'un accord et que ce groupe de questions pourrait constituer un bon point de départ
pour les négociations.  S'agissant de l'amélioration de l'efficacité du CACR, son pays était d'avis quela simplification des règles générales d'examen et une plus grande application du principe de
l'"antériorité" aux ACR existant actuellement accélèrerait ce processus.  La détermination d'une "date
d'expiration", qui pourrait vraisemblablement être la date de la conclusion des négociations du PDD,
pour l'application rétrospective de nouvelles règles plus rigoureuses aux ACR récemment notifiés
augmenterait le nombre d'ACR non notifiés qui feraient partie du système multilatéral.Manifestement, les nouvelles règles s'appliqueront aux ACR conclus après cette date;  toutefois,
l'objectif fondamental consistant à simplifier le système global et l'adoption de règles moins
complexes auraient ainsi certains autres effets positifs aux fins de leur examen.  Par ailleurs, le CACR
pourrait regrouper certains accords existants avant leur examen afin de faciliter le processus.  Ces
regroupements pourraient être effectués selon plusieurs critères, dont notamment les séparationsTN/RL/M/5
Page 8
géographiques, les ACR résultant de l'élargissement d'ACR existants et les ACR qui se chevauchent.
S'agissant du processus d'examen au sein du CACR, la délégation de l'intervenante estimait qu'il était
plus réaliste de mettre l'accent sur l'analyse de données commerciales et de courants d'échanges que
sur chaque disposition figurant dans le texte de l'accord.  Compte tenu de la réalité qu'un grand
nombre de Membres de l'OMC se joignaient à des accords très diversifiés, son pays était d'avis quetous les ACR devraient être notifiés à un organe  unique, soit le CACR.  Enfin, la communication
contenait des positions préliminaires sur des questions systémiques fondamentales dont notamment
l'"essentiel des échanges commerciaux", les règles d'origine et l'harmonisation des réglementations
dans le cadre des ACR.
27. Les participants ont souligné qu'étant donné la communication tardive de la proposition, les
observations étaient de nature préliminaires.
28. Exposant ses vues sur le préambule de la proposition, un participant a indiqué que si les
réalités géographiques expliquaient pour beaucoup la prolifération des ACR, une tendance plus
récente faisait apparaître d'autres raisons pour leur conclusion;  celles-ci transcendaient l'aspect
géographique et étaient à l'origine de la conclusion d'ACR entre des pays de différentes régions.
29. De nombreux participants ont demandé plus de précisions sur la proposition d'appliquer le
principe de l'antériorité en fixant une "date d'expiration" et sur ce qui permettait de penser que celaaugmenterait le nombre d'ACR non notifiés qui feraient partie du système multilatéral;  sur la
question de savoir si cette proposition signifiait que les ACR notifiés avant la "date d'expiration" ne
seraient pas visés par les nouvelles règles avant cette date mais le seraient après cette date, ou plutôt
qu'ils ne seraient tout simplement pas visés par les nouvelles règles;  et, sur la question de savoir si la
non-rétroactivité était demandée seulement pour les nouvelles règles ou aussi pour les règlesclarifiées.  Constatant que la proposition évoquait une "plus grande application du principe de
l'antériorité des ACR existant actuellement", un  participant a indiqué qu'il ne semblait pas que
l'"antériorité" était déjà appliquée dans l'OMC.
30. La plupart des participants ont indiqué que l'examen du concept de l'"antériorité" en tant que
tel ne devrait pas se faire dans l'abstrait mais plutôt lorsque les négociations auront abouti à certainsrésultats concrets.  Il a également été rappelé que l'"antériorité" pourrait avoir des incidences sérieuses
en particulier en ce qui concerne le traitement des nouvelles parties à un ACR existant, le bien-fondé
de maintenir deux ensembles de règles et l'élément discriminatoire que cela créait parmi les Membres.
Selon quelques participants, le fait d'exiger que tous les ACR soient conformes à toutes nouvelles
règles à la même date d'entrée en vigueur empêcherait une telle discrimination parmi les ACR, ce qui
n'était pas souhaitable dans tous les cas.  On a indiqué que la proposition selon laquelle une période de
transition devait être prévue pour permettre aux ACR de se conformer à toutes nouvelles règlesméritait plus d'attention.  Un participant a proposé que les Membres étudient la possibilité d'adopter
des dispositions différentes pour les questions de procédure et de fond.  On a fait valoir que la
question n'avait pas trait à l'application rétroactive de toutes nouvelles règles mais plutôt à leur
application aux futurs ACR et à ceux qui étaient en vigueur au moment de leur adoption.  En réponse
à la question de savoir s'il existait des documents d'information sur le concept de l'"antériorité", le
Président a indiqué que par suite de la demande présentée à la réunion précédente, le Secrétariat
travaillait actuellement sur une note visant à clarifier la portée conceptuelle et pratique de
l'"antériorité" et de l'"application rétroactive de règles".
31. Plusieurs participants ont demandé à l'auteur de donner plus de précisions sur la proposition
de regrouper les accords existants avant l'examen, en particulier sur ce comment un tel regroupementpourrait faciliter et rendre plus efficace l'examen.  On a fait remarquer que le CACR, lorsqu'il
programmait les examens, procédait déjà au regroupement de certains ACR connexes et/ou se
chevauchant; par ailleurs, chaque ACR était unique en soi et devait être examiné en lui-même.  On a
également soutenu que les parties constitutives des ACR pourraient ne pas souhaiter participer à unTN/RL/M/5
Page 9
examen ensemble.  Un participant a proposé une approche plus globale pour résoudre cette question,
selon laquelle:  i) le Mécanisme d'examen des politiques commerciales de Membres qui sont parties à
plusieurs ACR ferait porter la discussion sur ces ACR de façon à pouvoir dégager une perspective
globale sur la manière dont elles travaillaient ensemble;  et ii) on demanderait aux Membres qui sont
parties à un ACR de soumettre électroniquement un e liste unique, qui comprendrait les taux de droit
pour tous les échanges en régime préférentiel et NPF.
32. En ce qui concerne la proposition de l'auteur selon laquelle l'examen devrait être porté
principalement sur l'analyse de données commerciales et de courants d'échange, certains participants
ont indiqué que si cette analyse était importante et devrait être améliorée, les Membres étaient libres
de soulever toute question selon leurs intérêts et leurs besoins propres.  On s'est également demandé si
une analyse quantitative convenait le mieux à la nature dynamique des ACR puisqu'elle donnait un
aperçu des ACR à un certain moment donné.  Certains participants ont indiqué qu'en bout de ligne,l'examen de questions systémiques, en particulier de l'essentiel des échanges commerciaux,
détermineraient les améliorations apportées au modèle de présentation type.  On a fait observer que le
principal problème du modèle de présentation type était l'absence de données précises sur la base de la
ligne tarifaire et de renseignements complets sur la manière dont des dispositions propres à des
secteurs étaient appliquées.
33. L'examen dans un organe unique, le CACR, de tous les ACR notifiés à l'OMC a rallié un
soutien important.  Toutefois, un certain nombre de participants se sont opposés à ce que cette
approche soit également appliquée aux arrangements notifiés en vertu de la Clause d'habilitation;  il
convenait de maintenir le statu quo  en ce qui les concerne, à savoir la communication de ces
arrangements au Comité du commerce et du développement (CCD) ainsi que leur examen par cecomité.  Une délégation a indiqué que la question de l'organe à qui adresser la notification soulevait
deux grandes questions qu'il convenait de garder séparément, soit la question de savoir si les ACR
visés par la Clause d'habilitation étaient de nature différente de ceux qui étaient visés par les
articles XXIV du GATT et V de l'AGCS;  et la question de la transparence, qui serait améliorée du
fait de la notification de tous les ACE à un organe unique.
34. S'agissant de la nature des arrangements notifiés en vertu de la Clause d'habilitation, quelques
participants ont soutenu qu'ils pouvaient être assimilés à un échange de concessions entre pays en
développement visant à accroître leur commerce mutuel;  ils n'étaient donc pas comparables aux ACR
visés par l'article XXIV du GATT ou l'article V de l'AGCS.  Il a également été indiqué que le large
soutien qui était apparu dans le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés en faveur du
développement des échanges Sud-Sud avait réaffirmé cet objectif.  Un participant a indiqué toutefois
qu'il y avait plus de différences entre le GATT et l'AGCS qu'entre le GATT et la Clause d'habilitation.
35. Quelques participants ont souligné que l'examen des notifications dans un organe unique avait
pour conséquence que tous les ACR seraient assujetti au même degré de transparence, et non pas que
les droits et les obligations prévus par chaque règle pertinente de l'OMC seraient modifiés.  D'autres
ont signalé que la transparence était assurée car les réunions du CCD étaient ouvertes à tous les
Membres.  Un participant a indiqué que des procédures de notification distinctes pour les ACR entrepays en développement suscitaient des préoccupations concernant la cohérence du processus et les
rôles respectifs du CACR et du CCD;  toutefois, étant donné l'expertise des conseils sectoriels et du
CCD, il serait souhaitable que le CACR informe ces organes plus élevés des résultats de son examen
des notifications.  On a également fait valoir que s'il était possible d'examiner les notifications au sein
de divers organes, l'objectif recherché – à savoir, faciliter les procédures – ne serait pas atteint.  Enfin,il a été indiqué que la Clause d'habilitation ne prévoyait rien quant à l'organe auquel les notifications
devraient être adressées et qu'une interprétation stricte pourrait suggérer que les éléments tarifaires
devraient être notifiés au CCD, les éléments concernant les services au Conseil du commerce des
services et les éléments non tarifaires à un autre organe;  en ce sens, une notification unique au CACR
simplifierait les procédures.TN/RL/M/5
Page 10
36. S'agissant des propositions de l'auteur concernant l'essentiel des échanges commerciaux, les
participants ont demandé un complément d'information au sujet de l'exclusion de secteurs majeurs, et
de la "présomption reçue selon laquelle le volume des échanges crées dans le cadre des ACR dépasse
les détournements possibles des courants d'échanges".  Certains participants ont exprimé leur
préoccupation devant une approche qui permettrait d'exclure des secteurs entiers du champd'application d'un ACR;  cela ramènerait l'OMC en arrière par rapport aux résultats obtenus durant le
Cycle d'Uruguay.
37. Les participants étaient généralement préoccupés par la prolifération d'ensembles différents
de règles d'origine préférentielles et favorisaient leur harmonisation à long terme.  Des points de vue
divergents ont été exprimés au sujet des propositions de l'auteur visant à ce qu'un ensemble unique de
règles d'origine soit applicable parmi les membres de tous les ACR, et à ce qu'il y ait ensuite une
convergence des règles d'origine des différents schémas d'intégration régionale.  Un participant aindiqué que les dispositions relatives au cumul du système paneuropéen, qui adoptait cette approche,
avaient eu un effet d'entraînement négatif sur les échanges en régime NPF, en offrant des avantages à
certaines tierces parties à un ACR donné, mais pas à d'autres.
38. Des points de vue divergents ont également été exprimés au sujet de la proposition de l'auteur
concernant l'harmonisation des réglementations dans le cadre des ACR.  Certains participants se sontfélicités de l'accent mis sur la convergence et l'harmonisation, ce qui tendait à avoir de l'importance
dans les ACR plus récents.  Mais, il a été indiqué que le Groupe devrait étudier les résultats de cette
harmonisation et, en particulier, la question de savoir si elle s'était ou non traduite par la création
d'obstacles au commerce des tierces parties.  Un participant a fait observer que le point de départ d'un
tel débat était l'existence d'approches très divergentes à la réglementation nationale, une variable cléétant la mesure dans laquelle les principes de la concurrence étaient à la base du cadre réglementaire;
pour ce participant, l'approche réglementaire qui se conciliait le mieux avec la libéralisation des
échanges dans le cadre d'un ACR était la reconnaissance mutuelle et l'équivalence plutôt que
l'harmonisation.  On a toutefois soutenu que le Groupe ne devrait pas axer ses travaux sur le débat
entre l'harmonisation et l'équivalence dans le cadre des ACR car leurs effets variaient selon la manièredont les systèmes étaient construits et mis en œuvre.
39. Quelques participants ont également demandé plus de précisions sur la mention faite par
l'auteur aux mécanismes de règlement des différends dans le cadre des ACR;  en particulier, on a
demandé si un Membre avait employé fréquemment ces mécanismes pour qu'il partage son expérience
avec le Groupe.
40. Remerciant les participants pour toutes les observations préliminaires qui avaient été
formulées, l'auteur a fait savoir au Groupe que la communication serait améliorée durant lesnégociations.  S'exprimant sur des points spécifiques, l'auteur a réaffirmé qu'il préconisait l'application
du principe de l'antériorité aux ACR notifiés avant la date d'expiration de façon à ce qu'ils restent
assujettis aux règles actuelles, ainsi que l'examen groupé d'ACR similaires.  S'il favorisait une
approche quantitative pour l'examen de l'essentiel des échanges commerciaux, l'auteur est convenu de
tenir compte de la proposition de l'Australie dans toute élaboration ultérieure de sa communication.Enfin, l'auteur a indiqué aux participants que son pays avait eu une expérience positive de
l'harmonisation des réglementations au moment de l'établissement d'une union douanière.
E. A
UTRES QUESTIONS
41. Le Président a informé le Groupe qu'il avait répondu sous sa propre responsabilité aux lettres
que lui avaient fait parvenir les Présidents du Comité du commerce et du développement et du Groupedu commerce et du transfert de technologie dans lesquelles ils demandaient des renseignements sur
les faits nouveaux intervenus au sein du Groupe de négociation sur les règles concernant les travaux
de ces deux organes.  Des copies des réponses ont été mises à la disposition du Groupe.TN/RL/M/5
Page 11
42. Le Groupe est convenu qu'il tiendrait sa prochaine réunion les 3, 6 et 7 février 2003.  Il est de
plus convenu, à titre d'hypothèse de travail et sous réserve d'une réévaluation à sa réunion de
février 2003, de se réunir trois autres fois avant les vacances d'été:  les 24, 25 et 27 mars, du 5 au 7
mai et du 18 au 20 juin 2003.  Le Président a demandé aux participants de s'efforcer de présenter tous
nouveaux documents pour examen à la réunion de février du Groupe au plus tard le 12 janvier 2003afin de faire en sorte que le Secrétariat ait suffisamment de temps pour les traduire et les distribuer
dans les trois langues de travail avant la réunion.
__________