ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ECU/9 
G/SCM/Q1/ECU/9 26 octobre 1999 
 
(99-3857) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
concernant la notification de l'ÉQUATEUR2 
 
  La Mission permanente de l'Équateur a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 24 août 1999. 
 
______________ 
 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNI S CONCERNANT LA NOTIFICATION 
PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ÉQUATEUR DES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 
ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
 
 La Loi sur le commerce extérieur et l'investissement, publiée au Journal officiel n° 82 du 
9 juin 1997, est entrée en vigueur sur le territoire équatorien en vertu de la Loi n° 12 du 22 mai 1997 
et habilite le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) de l'Équateur à imposer 
des droits antidumping, des droits compensat eurs et des mesures de sauvegarde.   
  Si le COMEXI impose les mesures définitives, c'est la Division des pratiques commerciales et 
des sauvegardes du Ministère du commerce extérieur, de  l'industrialisation et de la pêche (MICIP) qui 
est l'autorité compétente pour ouvrir et mener les enquêtes en matière de dumping, de subventions et 
de sauvegardes.  
Question 
 
1. Dans le préambule des Règles, il est dit qu' en vertu de la Loi su r le commerce extérieur 
et l'investissement, le COMEXI est habilité à im poser des droits compensateurs ou des droits 
antidumping.  L'Équateur a-t-il notifié cette lo i au Comité antidumping et au Comité des 
subventions et mesures compensatoires?  Dans  la négative, envisage-t-il de le faire? 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ECU/6-G/SCM/Q1/ECU/6. 
 
2 G/ADP/N/1/ECU/1-G/SC M/N/1/ECU/1 et G/ADP/ N/1/ECU/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/ECU/1/Suppl.1- 
G/SG/N/1/ECU/2/Suppl.1. 
 G/ADP/Q1/ECU/9 
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 Réponse 
  
 L'Équateur n'a pas notifié la Loi sur le commerce extérieur et l'investissement (LEXI) au Comité antidumping et au Comité des subven tions et mesures compensatoires de l'OMC. 
 Question 
 
2. Les Règles ont-elles force de loi?  En cas de conflit entre les Règles et la Loi sur le 
commerce extérieur et l'investisse ment ou l'Accord antidumping ou l'Accord SMC, quel est le 
texte qui prévaut?  
Réponse 
  Les décisions du COMEXI sont prises pour être appliquées et l'État veille à ce qu'elles soient 
respectées. 
  En cas de conflit entre la Résolution 003 et la Loi sur le commerce extérieur et l'investissement d'une part et l'Accord sur les m esures antidumping et l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires d'autre part , ce sont ces derniers qui prévalent. 
 
Méthodologie antidumping 
  Valeur normale.  Selon l'article 3 des Règles,  la valeur normale d'un produit exporté en 
Équateur est le prix réellement payé ou à payer pour un produit similaire, ve ndu au cours d'opérations 
commerciales normales en vue d'être consommé ou u tilisé sur le marché intérieur du pays d'origine ou 
d'exportation.  Le texte précise que lorsqu'il n'ex iste pas d'opérations comme rciales normales, comme 
dans le cas des pays à économie planifiée (pays qui ne  sont pas à économie de marché), le montant de 
référence est la valeur normale  correspondant à un pays à économ ie de marché présentant des 
caractéristiques similaires à celles du pays qui n' est pas à économie de marché visé par l'enquête. 
 
Question 
 3. Comment les autorités équatoriennes ca lculeront-elles la marge de dumping (plus 
précisément la valeur normale) des marchandises exportées depuis des pays qui ne sont pas à 
économie de marché?  Quelles ca ractéristiques seront prises en compte pour déterminer quel 
sera le pays à économie de marché qui servira à étab lir la comparaison avec les pays qui ne sont 
pas à économie de marché?  
Réponse 
  Le calcul sera fait en appliquant les normes é noncées dans les articles 2, 3 et 4 de l'Accord 
antidumping. 
 
 On choisira un pays à économie de marché, de préférence appartenant à la même région 
géographique que le pays à économie centralement pl anifiée faisant l'objet de l'enquête, fabriquant un 
produit similaire au produit qui fait l'objet de l'enquête  et dont le système juridique a intégré les règles 
de l'OMC sur ces questions. 
 
 Prix à l'exportation.  Selon l'article 7, lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'on ne 
peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de  l'existence d'une association ou d'un arrangement 
de compensation entre l'exportateur et l'importateur, le prix à l'exportation peut  être construit sur la 
base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur  G/ADP/Q1/ECU/9 
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 indépendant, ou, si les produits ne sont pas re vendus à un acheteur indé pendant ou ne sont pas 
revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront 
déterminer.  Question 
 4. En vertu de quelle disposition le coût d es droits d'importation sera-t-il déduit du prix à 
l'exportation (coûts encourus par l'exportateur, imposition, etc.)? 
 Réponse 
 
 Il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 2.4 de l'Accord antidumping de 
l'OMC.  Question 
 5. Pourquoi les salaires du personnel s'occupant  à temps complet des opérations de vente 
sont-ils déduits du prix à l'exportation?  (Voir article 8 d).)  Sont-ils déduits et du prix à 
l'exportation construit et du prix à l'exportation? 
 Réponse 
  
 Les salaires versés au personnel s'occupant à temps complet des opérations de vente sont 
déduits parce qu'ils correspondent aux salaires d es revendeurs mentionnés à l'article 7 de la 
Résolution 003. 
 
 Ces salaires ne sont déduits que dans  le cas du prix à l'exportation construit. 
 
Question 
 
6. Il ne semble pas y avoir de distinction entre les ajustements opérés par rapport au prix à 
l'exportation et par rapport au prix à l'exportati on construit.  Faut-il en conclure que tous les 
ajustements seront opérés par rapport aux deux?  
Réponse 
  Bien que la Résolution 003 ne le mentionne pas expressément, il existe des ajustements qui, 
comme ceux de l'article 8, ne doive nt s'appliquer qu'au prix à l'exportation construit, ainsi qu'il a été 
indiqué dans la réponse précédente.   Détermination de l'existence d' un dommage.  Selon l'article 12, la  détermination de l'existence 
d'un dommage doit se fonder sur des éléments de pr euve suffisants et comporter un examen objectif 
d'un certain nombre de facteurs, dont 1) le volume des importations effectuées à des prix de dumping 
ou au bénéfice d'une subvention, notamment pour ce qui est de savoir s'ils ont augmenté de façon 
notable;  et 2) l'effet qu'ont les importations sur les pr ix de produits similaires en Équateur.  En ce qui 
concerne l'effet sur les prix, on examine si la marc handise importée est vendue sur le marché intérieur 
à un prix notablement inférieur au prix de produits  similaires, ou si ces importations ont eu pour effet 
de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans la même mesure une hausse 
raisonnable des prix qui, sans cela, se serait produite.  G/ADP/Q1/ECU/9 
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 Question 
 
7. En quoi l'expression empêcher une hausse "raisonnable" des prix, employée dans les 
Règles, correspond-elle au texte de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de 
l'Accord SMC, en vertu duquel il y a lieu de déterminer si les importations ont pour effet 
d'"empêcher dans une mesure no table des hausses de prix"? 
 
Réponse 
 
 L'expression hausse "raisonnable" des prix empl oyée dans la Résolution 003 est l'équivalent 
des prix qui augmentent dans une mesure notable, selon l'expression utilisée dans l'Accord 
antidumping et dans l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires. 
  Engagement de la procédure.  Selon l'article  19 une procédure peut êt re engagée, notamment, 
à la demande d'une association de producteurs repr ésentant une "proportion ma jeure" de la production 
nationale.  
Question 
 
8. En quoi ce critère (demande émanant d'une association) est-il conforme à celui que 
contiennent l'article 5.4 de l'Acc ord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC selon lequel 
la demande doit être représentée "par" la branch e de production nationale ou "en son nom"? 
 
Réponse 
 
 L'article 19 de la Résolution 003 dit que l' enquête relative à une pratique commerciale 
déloyale est engagée à la demande de la branche de la production nationale concernée ou au nom de 
celle-ci, et dit en outre qu'elle le sera auss i pour le compte d'une association de producteurs 
représentant une proportion majeure de la production nationale.  Cette représentativité doit être établie 
conformément aux Accords pertinents de l'OMC, de manière qu'il y ait conformité. 
 
 L'article 18 autorise l'autorité chargée de l' enquête à ouvrir une enquête d'office "lorsqu'il 
existe des éléments de preuve suffisants permetta nt de présumer l'existenc e d'un dommage causé par 
des importations effectuées à des prix de dumping  ou faisant l'objet de subventions".  L'Accord 
antidumping et l'Accord SMC limitent l'ouverture d'une enquête d'office à des "circonstances 
spéciales" et requièrent "l'existence d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping/d'une 
subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité … pour justifier l'ouverture d'une enquête".  (Voir 
article 5.6 de l'Accord antidumping et article 11.6 de l'Accord SMC.)  
Question 
 
9. Y a-t-il une différence entre le critère énoncé à l'article 18 et celui que contiennent les 
accords?  
Réponse 
  L'Accord antidumping et l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires sont plus 
précis quant aux circonstances qui président à l'ouvert ure d'une enquête sans qu'il y ait demande écrite 
de la part de la branche de la production nationa le ou faite en son nom, mais l'article 18 de la 
Résolution 003 a le même objectif et donc est conforme auxdits accords.   G/ADP/Q1/ECU/9 
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  L'article 19 prévoit qu'il peut être procéd é à l'examen du marché  régional lorsque les 
producteurs de la région ve ndent "la majeure partie de la pr oduction du produit en question sur ce 
marché".  (Voir article 4.1 ii) de l'Accord  antidumping et article16.2 de l'Accord SMC.) 
 
Question 
 
10. Ce critère est-il différent de celui que contiennent les Accords de l'OMC, qui n'autorisent l'examen du marché régional que si les producteurs de la région vendent "la totalité ou la quasi-totalité" de le ur production dans la région? 
 
Réponse 
  Le critère sur lequel repose l'article 19 de la réglementation équatorie nne ne diffère pas des 
règles de l'OMC et, par conséque nt, y est pleinement conforme. 
 
 L'article 24 contient des dispositions prévoyan t l'ouverture de consultations en cas d'enquête 
en matière de dumping et de subventions.  
Question 
 
11. Dans les enquêtes en matière de droits  compensateurs, les parties intéressées 
doivent-elles être invitées à procéder à de telles consultations aussitôt que possible après qu'il a 
été fait droit à une demande comme le  veut l'article 13 de l'Accord SMC? 
 
Réponse 
  Une fois la demande acceptée, la tenue de consultations est prévue. 
 
Question 
 
12. Ces consultations sont-elles nécessaires da ns toute enquête antidum ping ou enquête en 
matière de droits compensateurs?  Leur portée est-elle limitée?  Les "solutions mutuellement 
convenues" couvrent-elles les en gagements en matière de prix? 
 
Réponse 
 
 Des invitations sont envoyées pour les consulta tions, mais on ne peut obliger les parties en 
cause à y assister;  de ce fait, les consultations auront  lieu si les parties se rendent aux invitations qui 
leur sont adressées.   Conformément aux dispositions de l'article 39 de la Résolution 003, la portée des consultations se limite à la révision des prix, à la  suspension des exportations, à la suppression ou à la 
limitation du dumping ou de la subvention. 
  En conséquence, la solution mutuellement convenue comprend une concertation en matière 
de prix.  
 Mesures provisoires.  L'article 29 dispose que , dans le délai de 60 jours à compter de 
l'ouverture de l'enquête, le MICIP, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'enquête, élabore un 
rapport technique déterminant, s'il y a lieu, le  niveau des mesures antidumping ou compensatoires 
provisoires, et le soumet au COMEXI pour appr obation.  Des mesures provisoires peuvent être 
appliquées si une enquête a été ouverte comme il  convient, s'il a été établi une détermination G/ADP/Q1/ECU/9 
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 préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou de subventions et d'un do mmage, et si de telles 
mesures sont jugées nécessaires pour empêcher qu'un  dommage ne soit causé pendant la durée de 
l'enquête.  Question 
 13. Cette disposition suppose-t-elle que le  COMEXI pourrait imposer des mesures 
provisoires avant le 60
ème jour à compter de l'ouverture de l'enquête?  Dans ce cas, comment 
est-elle compatible avec l'article 7.3 de l'A ccord antidumping et à l'article 17.3 de 
l'Accord SMC?  
Réponse 
  Les 60 jours indiqués dans l'article 29 de la règle nationale sont exclusivement réservés à 
l'établissement du rapport.  L'application de m esures provisoires sera donc assujettie aux dispositions 
de l'article 7.3 de l'Accord antidumping et de l'ar ticle 17.3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  
Question 
 
14. Le MICIP établit-il un rapport technique dans tous les cas où des mesures provisoires 
sont appliquées? 
 
Réponse 
 
 Oui, un rapport est établi dans chaque cas. 
  Délai imparti pour l'enquête et éléments de preuve.  L'article 30 prévoit que l'autorité chargée 
de l'enquête dispose d'un délai ma ximal de 12 mois à compter de la  date de présentation de la 
demande pour effectuer l'enquête et présenter au COMEXI le rapport contenant ses conclusions et 
recommandations.  L'article précise que le délai peut être prolongé de six mois dans des circonstances 
exceptionnelles. 
 
Question 
 15. En quoi peuvent consister ces circonstances "exceptionnelles"? 
 
Réponse 
  Étant donné que les paragraphes 5.10 et 11.11 de  l'Accord antidumping et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires respectiv ement ne définissent pas la portée de l'expression 
"circonstances exceptionnelles", la règl e nationale ne le fait pas non plus.  
 
 Il est bon de signaler que cette question, parmi d'autres, fait actuellement l'objet de 
discussions dans le cadre des négociations relativ es à l'Accord de libre-échange des Amériques. 
 
Question 
 
16. Le COMEXI est-il astreint à d es délais pour l'examen du rapport? 
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 G/SCM/Q1/ECU/9 
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 Réponse 
 
 Comme le stipule l'article 44 de la Résolu tion 003, le COMEXI doit prendre une décision 
définitive dans les 15 jours ouvrables qui su ivent la date de réception du rapport. 
 
 Accès aux renseignements.  L'article 31 prévo it que toute partie intéressée ou toute personne 
justifiant d'un intérêt légitime da ns l'enquête a accès aux document s du domaine public qui constituent 
le dossier.  Toutefois, le dossier non confidentiel ne tombe dans le domaine public que passé un délai 
de 60 jours à partir de la clôture de l'enquête. 
 
Question 
 
17. Le délai de 60 jours prévu pour la divulgation du dossier au public s'applique-t-il aux rapports (le cas échéant) qui contiennent des rense ignements et des explications qui doivent être 
facilement accessibles au public conformément à la note 23 relative à l'article 12.1.1 de l'Accord 
antidumping? 
 
Réponse 
  S'il est dit, à la fin de l'article 31, que le dossier sera accessible au public, conformément à 
l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping, c'est pour  garantir qu'il sera procédé conformément audit 
article et à la note de la page 23, c'est-à-dir e que les renseignements considérés seront communiqués 
et qu'il sera fait en sorte que le public y ait accès.   Divulgation des renseignements et audiences.  L'article 34 précise que les parties peuvent 
demander des réunions d'information dans un déla i de cinq jours à compter du jour suivant la 
publication des résolutions préliminaires et finales au Journal officiel.  L'article 35 précise que des audiences publiques peuvent se tenir à tout moment de l'enquête afin de clarifier des points douteux, 
obscurs ou controversés.  L'audience a lieu sans  que l'enquête soit interrompue ou suspendue.  
L'autorité chargée de l'enquête indique, à l'ouverture de l'audience, quels sont les points qu'elle estime 
pertinents. 
 
Question 
 18. Les parties intéressées peuvent-elles exposer le urs arguments ou examiner des questions 
sur lesquelles l'autorité chargée de l'enquête n' a pas engagé la discussion à l'ouverture de la 
réunion?  
Réponse 
  L'autorité chargée de l'enquête établira quels sont les points qu'el le juge nécessaire d'examiner 
concernant la méthodologie utilisée, la détermin ation des marges de dumping et le calcul des 
subventions, le dommage ou la menace de dommage et les organes consultatifs, mais cela ne veut pas 
dire que les concurrents n'ont pas la possibilité de soulever d'autres questions qui ont un rapport avec 
les points précédemment mentionnés.   Engagements en matière de pr ix.  L'article 39 relatif aux e ngagements en matière de prix 
précise que l'autorité chargée de l'enquête peut proposer aux parties intéressées de formuler des 
déclarations d'intention au sujet de ces engagements.  G/ADP/Q1/ECU/9 
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 Question 
 
19. Les exportateurs peuvent-ils présenter péri odiquement des renseignements concernant 
l'exécution de l'engagement? 
 
Réponse 
  Bien que cela ne soit pas spécifié dans la norme  nationale, non seulement ils le peuvent mais 
ils doivent présenter périodiquement des ren seignements qui démontrent qu'ils exécutent 
l'engagement. 
  Clôture de l'enquête et imposition de droits dé finitifs.  L'article 43 prévoit que les parties 
peuvent exposer par écrit leurs arguments au plus ta rd dix jours ouvrables avant l'expiration du délai 
imparti pour l'enquête.  Passé ce délai, plus rien ne pe ut être présenté.  Selon l'article 44, passé le délai 
de présentation des allégations finales et avant la fi n du délai imparti pour l'enquête, l'autorité chargée 
de l'enquête élabore les conclusions de l'enquête  et les présente au COMEXI pour décision.  La 
décision du COMEXI consiste à imposer des mesures antidumping ou compensatoires et à en déterminer le niveau, à abroger les mesures pr ovisoires et/ou à clore l'enquête sans imposition de 
mesures antidumping ou compensatoires.  Le COME XI dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à 
compter de la date de réception du rapport pour adopter une décisi on définitive.  L'article 45 prévoit 
qu'une décision indiquant les points de droit et de  fait sur lesquels se fonde la décision doit être 
publiée au Journal officiel et notifiée aux parties intéressées dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de la publication.  
Question 
 
20. Pourquoi prévoir un délai de cinq jours avant de notifier la détermination finale aux parties intéressées? 
 
Réponse 
 
 Le délai de cinq jours échus à compter de la  publication de la décision du COMEXI constitue 
une date limite pour la notification, ce qui n'empêch e pas que celle-ci peut être faite à tout moment. 
  L'article 43 autorise les parties à exposer par écrit leurs arguments dix jours avant la clôture prévue de l'enquête, et n'admet pas la présentation de  plus amples observations.  Les parties n'auraient 
donc pas la possibilité de présenter des observati ons au sujet des renseignements communiqués le 
10
ème jour avant la clôture de l'enquête. 
 
Question 
 
21. Cette disposition est-elle conciliable avec la  règle qui veut que les parties aient la 
possibilité de prendre connaissance "de tous les renseignements pert inents pour la présentation 
de leurs dossiers ... ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements"?  (Voir article 6.4 de l'Accord antidumping et article 12.3 de l'Accord SMC.) 
 
Réponse 
  La disposition à laquelle se réfère la question 20 n'est pas en  contradiction avec l'article 6.4 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.3 de l'Accord  sur les subventions et mesures compensatoires vu 
que ces articles se réfèrent aux renseignements néce ssaires pour la constitution des dossiers et non aux 
dossiers eux-mêmes, auxquels se réfère  l'article 43 de la Résolution 003.  G/ADP/Q1/ECU/9 
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 Droits définitifs.  L'article 46 dispose que les droits sont fixés en unités monétaires ou en 
pourcentages ad valorem .  L'article 47 prévoit l'application des droits à titre rétroactif comme le veut 
l'article 10.6 de l'Accord antidumping.  L'ar ticle 48 précise que les droits sont supprimés 
automatiquement une fois que cinq ans se sont écoul és depuis la date à laquelle ils ont été imposés, 
sauf si les clauses à l'origine de ces droits persistent.  
Question 
 
22. Les autorités équatoriennes ont-elles pro cédé à des réexamens en vertu de l'article 48 
et/ou 49?  Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer comment elles déterminent s'il est 
probable que le dumping et/ou le  dommage subsisteraient ou se re produiraient si le droit était 
supprimé? 
 Réponse 
 
 Indépendamment de l'expérience qu'ont pu se fair e les autorités équatoriennes à l'occasion de 
cas de réexamen de droits antidumping, celles-ci ne chercheront pas à prédire si, à l'expiration des droits qui ont été imposés, le dumping se reproduira.  Elles n'interviendront que s'il existe des preuves 
suffisantes que la pratique déloyale se poursuit. 
 
Question 
 
23. Comme les règles ne prévoient pas de réexam en concernant les nouveaux exportateurs 
comme le veut l'article 9.5 de l'Accord antidum ping, l'Équateur se contentera-t-il d'appliquer 
les dispositions de cet article?  
Réponse 
  Si le cas prévu à l'article 9.5 de l'Accord antidumping se présente, l'Équateur appliquera cet 
article. 
 
 Mesures anticontournement:  Les parties, pi èces ou composants destinés à des opérations de 
montage ou de finition en Équateur d'un produit similaire à celui qui est assujetti à des droits définitifs 
pourraient être passibles de droits provisoires ou définitifs.  Question 
 24. Quels sont les critères ou facteurs pris en  compte par les autorités équatoriennes pour 
déterminer s'il y a lieu d'imposer des droits  sur ces parties, pièces ou composants? 
 
Réponse 
  L'article 53 de la Résolution 003 prévoit la possibilité que soient instaurés des droits 
provisoires ou définitifs sur les parties, pièces ou composants d'un produit similaire à celui qui est assujetti à des droits définitifs.  Cette possibilité se concrétiserait uniquement dans le cas où il serait 
prouvé que les importations de pièces, parties ou composants constituent une façon d'échapper aux 
droits dont est passible ce produit. 
  Dommage.  Selon l'article 3 des Règles, le te rme "dommage" recouvre la "privation de tout 
gain licite et normal". 
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 Question 
 
25. Existe-t-il une loi, un règlement ou un autre texte définissant ce qu'est le niveau licite ou normal de la part de marché ou de tout autre élément de mesure des résultats financiers ou de 
la production de la branche de production nationale?  
Réponse 
  La Loi sur la défense des consommateurs et son règlement d'application fixent les règles 
applicables à l'établissement et à la révision des prix des divers produits. 
 
Question 
 
26. Si oui, en quoi ces dispositions sont-ell es compatibles avec la règle qui veut que la 
détermination de l'existence d'un dommage soit fo ndée sur des "éléments de preuve positifs" et 
"un examen objectif" de l'effet des produits importés sur le marché intérieur?  (Voir article 3.1 de l'Accord antidumping et article 15.1 de l'Accord SMC.) 
 
Réponse 
 
 On ne part pas de prix établis officiellement, mais des prix pratiqués sur le marché intérieur à 
un moment déterminé pour disposer d'éléments de  preuve positifs et faire un examen objectif qui 
démontre qu'ils ont été affectés par des importations.  
Question 
 
27. Quel lien y a-t-il entre la "privation de tout gain licite et normal" et les facteurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de l'Accord SMC? 
 
Réponse 
 
 La privation de tout gain licite et normal se réfè re à la baisse des prix officiellement fixés qui 
pourrait se produire par suite d'importations ré alisées dans des conditions de dumping ou 
d'importations subventionnées. 
 
Question 
 28. L'expression "privation de tout gain licite et normal" contenue dans la définition du 
dommage signifie-t-elle que la privation d'un gain non important mais néanmoins "licite" 
constituerait un dommage suffisant pour impo ser des droits antidumping ou des droits 
compensateurs en vertu du droit équatorien?  Si oui, comment concilier cette interprétation 
avec la règle contenue dans les accords selon  laquelle le dommage doit être un dommage 
"important"?  (Voir  note 9 relative à l'article 3 de l'Accord antidumping et note 45 relative à 
l'article 15 de l'Accord SMC.) 
 
Réponse 
 
 La détermination du dommage sera fondée sur la détermination quantitative, sur la base de 
valeurs réelles, de la diminution des gains, licites ou normaux.   Il n'y a pas incompatibilité entre cette procédure et les dispositions de l'article 9 de l'Accord 
antidumping.  G/ADP/Q1/ECU/9 
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 L'article 12 ne prévoit pas l'examen de l' importance de la marge de dumping que prescrit 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Question 
 29. Les autorités équatoriennes prennent-ell es en compte l'importance de la marge de 
dumping lorsqu'elles déterminent l'existence d'un dommage? 
 Réponse 
 
 Les autorités équatoriennes prennent eff ectivement en compte la marge de dumping 
lorsqu'elles déterminent l'existence du dommage.  
 L'article 12 prévoit que la détermination de  l'existence d'un dommage doit se fonder sur des 
"éléments de preuve suffisants".  
Question 
 
30. Ce critère diffère-t-il de la règle contenue à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.1 de l'Accord SMC qui veut que la  détermination se fonde sur des "éléments de 
preuve positifs"? 
 
Réponse 
 
 L'objectif visé par l'article 12 de la Résoluti on 003 équivaut au conte nu de l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord sur les subven tions et les mesures 
compensatoires.   L'article 12 stipule par ailleurs que l'autorité chargée de l'enquête examine si les importations 
en cause ont pour effet "d'emp êcher … une hausse raisonnable  des prix qui, sans cela, se serait 
produite". 
 
Question 
 
31. Comment cette disposition est-elle conciliable avec la règle contenue dans les accords qui 
veut que les autorités examinent si les importat ions du produit faisant l'objet de l'enquête "ont 
pour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites?"  (Voir article 3.2 de l'Accord antidumping et article 15.2 de l'Accord SMC.) 
 
Réponse 
 
 Le contenu de l'article 12 de la Résolution 003 équivaut au contenu des articles 3.2 et 15.2 des 
Accords pertinents de l'OMC, et par consé quent est compatible avec lesdits articles. 
  Les articles 12 à 16 ne semblent pas prévoir qu'il y a lieu d'établir un lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement et le dommage à la  branche de production nationale constaté comme 
condition préalable à l'imposition de mesures corr ectives provisoires ou définitives.  En vertu de 
l'article 20.18 le requérant doit présenter des élém ents de preuve attestant que le dumping ou le 
subventionnement causait un dommage, mais il n'est p as dit que l'autorité chargée de l'enquête doit 
analyser ces éléments de preuve ou émettre une constatation quant à leur pertinence. 
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 Question 
 
32. Comment les autorités équatoriennes envi sagent-elles de mettre en œuvre la règle 
relative à l'établissement d'un lien de causalit é conformément à l'Accord antidumping et à 
l'Accord SMC?  
Réponse 
  L'alinéa 14 de l'article 20 de la Réso lution 003 pose comme condition préalable la 
présentation d'éléments de preuve servant à établir le lien de causalité entre la pratique et le préjudice. 
  L'article 15 stipule que l'examen de la qu estion d'un dommage ou d' une menace de dommage 
porte sur les 12 mois précédant l'enquête pour l esquels des renseignements sont disponibles. 
 Question 
 33. Cette disposition est-elle incompatible avec la prescription de l'article 20 selon laquelle la demande de mesures correctives contient des données sur les quatre années qui précèdent la date de dépôt de la demande? 
 Réponse 
 
 La période de quatre ans à laquelle se réfère  l'article 20 correspond à la période historique 
d'analyse des différentes variables, ce qui permet de disposer d'éléments de comparaison entre la 
période au cours de laquelle se produit la pra tique déloyale et la situation antérieure. 
 
 Les Règles n'autorisent pas l'évaluation cumu lative des importations qui  font simultanément 
l'objet d'enquêtes.  (Voir  article 3.3 de l'Accord antidumping et article 15.3 de l'Accord SMC.) 
 
Question 
 
34. Faut-il en conclure que l'autorité charg ée de l'enquête ne procèdera pas à un examen 
cumulatif des importations du même pro duit en provenance de plusieurs pays? 
 
Réponse 
 
 Si le cas se présente, l'autorité équatorienne chargée de l'enquête procédera conformément 
aux dispositions de l'article 3.3 de l'Accord anti dumping et de l'article 15.3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
Demande de précisions complémentaires 
 
 Un certain nombre d'omissions ont été relevées dans les Règles. 
 
Question 
 
35. Ces omissions témoignent-elles de l'intention d'adopter des règles différentes de celles 
qui sont contenues dans les accords pertinents ou les accords sont-ils censés s'appliquer dans 
tous les cas pour lesquels les règles ne contiennent pas de dispositions précises? 
 
 - L'article 33 des Règles prévoit que seuls sont réputés confidentiels les renseignements 
dont la révélation pourrait causer un domma ge à la position conc urrentielle d'une  G/ADP/Q1/ECU/9 
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 entreprise.  Il ne confère pas le caractère de renseignements confidentiels à ceux dont 
la révélation pourrait avoir un effet défavorable notable pour la personne qui les a 
fournis ou qui seraient fournis à titre confid entiel.  (Voir article 6.5 de l'Accord 
antidumping et article 12.4 de l'Accord SMC.) 
 
 - L'article 12 ne prévoit pas l'"évaluation de  tous les facteurs et indices économiques 
pertinents", et ne précise pas non plus qu'" un seul de ces facteurs ne constitue pas une 
base de jugement déterminante".  (Voir  article 3.4 de l'Accord antidumping et 
article 15.4 de l'Accord SMC.) 
 
 - L'article 13 des Règles ne semble pas pr évoir que l'évaluation de la menace de 
dommage causée par les produits faisant l'objet d'un dumping doit comporter un examen de la capacité excédentaire ou d' une augmentation de la capacité.  (Voir 
article 13 de l'Accord antidumping.) 
 
 - L'article 33 ne prévoit pas que le résumé accessible au public des renseignements 
confidentiels doit être "suffisamment détaillé pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substan ce des renseignements communiqués à titre confidentiel".  
(Voir  article 6.5.1 de l'Accord antidumping et article 12.4.1 de l'Accord SMC.) 
 
 - L'article 35 contient les règles relatives a ux audiences, mais il ne précise pas que les 
parties ne sont pas tenues d'y assister et que leur absence ne sera pas préjudiciable à 
leur cause.  (Voir article 6.2 de l'Accord antidumping.) 
  - L'article 36 ne prévoit pas la nécessité d'aviser le gouvernement sur le territoire 
duquel il est procédé à une enquête sur place ou d'obtenir son accord avant l'ouverture 
de l'enquête.  (Voir  article 6.7 de l'Accord antidumping et article 12.6 de 
l'Accord SMC.) 
  - L'article 39, qui contient les règles re latives aux solutions mutuellement convenues, 
1) ne prévoit pas que les augmentations de  prix opérées en vert u d'un engagement ne 
doivent pas être plus fortes que la marge de  dumping, 2) n'autorise pas la poursuite de 
l'enquête à la demande de l'exportateur, et 3) ne contient pas de disposition prévoyant 
que les exportateurs ne sont pas contra ints d'accepter un engagement.  (Voir  
article 8.4 et 8.5 de l'Accord antidumping et article 18.4 et 18.5 de l'Accord SMC.) 
 
 - Bien que les Règles reprennent les règles des Accords de l'OMC concernant l'examen 
du dommage au niveau régional, elles ne prévoient pas que l'autorité chargée de l'enquête doit, comme le veulent les ac cords, limiter l'imposition de droits 
antidumping, dans la mesure du possible,  aux produits expédiés vers la région 
considérée pour consommation finale.  (Voir  article 4.3 de l'Accord antidumping et 
article 16.3 de l'Accord SMC.) 
 
Réponse 
  L'article 163 de la Constitution politique de la  République de l'Équateur dispose que:  "Les 
règles contenues dans les traités et conventions internationales, une fois que ceux-ci ont été 
promulgués dans le Journal officiel, font partie inté grante du régime juridique de la République et ont 
préséance sur les lois et autres règles de moindre hiérarchie."   Il n'est aucunement prévu d'adopter des règles différentes de celles des Accords de l'OMC;  au 
contraire, dans les cas où la Résolution 003 ne con tient pas de dispositions spécifiques, ce sont les G/ADP/Q1/ECU/9 
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 dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires 
qui s'appliquent.   Les règles équatoriennes ont été élaborées suiv ant les grandes lignes des Accords pertinents 
de l'OMC;  en conséquence, pour tout ce qui n'est pas stipulé dans ces règles, l'autorité chargée de 
l'enquête procède conformément aux rè gles et procédures adoptées par l'OMC. 
  
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