ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/183
19 février 2002
(02-0855)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSE À LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LE JAPON DANS
LE DOCUMENT GPA/W/162 S UR LES MODIFICATIONS
PROPOSÉES À L'APPENDICE I CONCERNANT LES
ÉTATS-UNIS DANS LE DOCUMENT GPA/W/153
Communication des États-Unis
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 12 février 2002, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés publics.
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Question n° 1:  Veuillez préciser, pour chacune des modifications projetées de l'annexe 1 et de
l'annexe 3 de l'Appendice I, si la notification a été présentée au titre de l'article XXIV:6 a) ou de
l'article XXIV:6 b).
Réponse 1.1:  Les modifications ci-après à l'annexe 1 et à l'annexe 3 de l'Appendice I sont présentées
au titre de l'article XXIV:6 a):
Annexe 1
- Conseil des gouverneurs de l'organisme de radiodiffusion
- Société du service national et communautaire
- Agence des États-Unis pour l'information
-A C T I O N
- Agence fédérale pour le contrôle des armements et le désarmement- Commission de coordination du commerce entre États
- Conférence administrative des États-Unis
- Office de la téléradiodiffusion internationale
- Conseil de surveillance de la Resolution Trust Corporation
Annexe 3
- Financement des Services ruraux d'utilité publique
- Financement de l'Administration de l'électrification rurale
Réponse 1.2:  Les modifications ci-après à l'annexe 1 et à l'annexe 3 de l'Appendice I sont présentées
au titre de l'article XXIV:6 b):
Annexe 1
- Commission du canal de Panama
- Société d'enrichissement de l'uraniumGPA/W/183
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Annexe 3
- Office de l'énergie de l'Alaska
Question n° 2:  En ce qui concerne les modifications relevant de l'article XXIV:6 b) (comme ce semble
être le cas pour le retrait projeté de la "Société d'enrichissement de l'uranium" de l'annexe 1), veuillez
indiquer si le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de
manière effective en passant en revue les points suivants:
existence d'un lien juridique entre l'entité et le gouvernement;
participation directe ou indirecte du gouvernement au capital de l'entité;
composition globale et concentration de l'actionnariat dans l'entité;existence et importance d'un soutien ou d'un subventionnement accordé par le gouvernement
à l'entité;  forme de ce soutien:  investissement public unique ou subventions accordées de
manière continue?
surveillance ou supervision formelle ou informelle exercée par le gouvernement sur les
décisions commerciales de l'entité, plus poussée que la surveillance réglementaire à laquellesont habituellement soumis tous les fournisseurs d'une branche de production donnée;
liens personnels entre l'entité et le gouvernement;question de savoir si l'entité exerce exclusivement des activités liées à la fourniture de
marchandises ou de services sur des marchés commerciaux soumis à de réelles conditions de
concurrence ou si elle exerce à la fois des fonctions gouvernementales et commerciales;
question de savoir si le gouvernement a accordé des droits ou des avantages juridiques ou
économiques spéciaux ou exclusifs qui pourraient modifier la compétitivité des produits de
l'entité sur un marché commercial ou influencer autrement les décisions commerciales de
l'entité.
Commission du canal de Panama
Comme il est indiqué dans le document GPA/W/153, la Commission du canal de Panama
n'existe plus.  Toutes les fonctions de passation des marchés relèvent maintenant de l'Office du canalde Panama, organisation gouvernementale de la République du Panama.
Office de l'énergie de l'Alaska
En 1998, l'Office de l'énergie de l' Alaska (APA) a cédé la totalité de ses actifs, qui ont été
vendus à des coopératives de production d'énergie m unicipales et privées, en Alaska, conformément à
la Loi sur la cession des actifs et la liquidation de l'Office de l'énergie de l'Alaska (Loi n° 104-58 du
22 novembre 1995).  L'APA a ensuite été démantelé conf ormément à la loi.  Le gouvernement fédéral
n'accorde actuellement aucun financement et n'exerce aucune fonction de surveillance en rapport avec
les anciens actifs de l'APA.GPA/W/183
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Société d'enrichissement de l'uranium
1) Lien avec le gouvernement des États-Unis et participation de celui-ci au capital de
l'entité/Composition de l'actionnariat
La "Société d'enrichissement de l'uranium", mentionnée à l'annexe 1 de l'Appendice I, désigne
la Société d'enrichissement de l'uranium des États-Unis ("USEC"), société créée en application des
dispositions de la Loi de 1992 sur la politique énergétique, Pub. L. n° 102-486, 106 Stat. 2776
(codifiée dans 42 USC 2201 et suivants).  L'USEC ét ait une entreprise publique jusqu'en juillet 1998
lorsque, conformément à la Loi sur la privatisation de l'USEC, Pub. L. n° 104-134, §§3101-3117,
110 Stat. 1321, 1335-1350 (codifiée dans 42 USC §2297h et suivants), le gouvernement des
États-Unis a cédé la totalité de sa participation dans la société par l'émission publique d'actions.  Dansle cadre de cette opération, l'USEC a été fusionnée avec une entreprise privée également appelée
"Société d'enrichissement de l'uranium des États-Unis" ("Société d'enrichissement"), et elle a alors
cessé d'exister.
Aujourd'hui, la "Société d'enrichissement" est une filiale à 100 pour cent de l'USEC, Inc.,
société cotée à la Bourse de New York, qui comptait environ 29 000 actionnaires au 15 août 2001.  La
Loi sur la privatisation de l'USEC dispose expressément que la "Société d'enrichissement" n'est pas
"une agence, une entité ou un établissement des États-Unis, une entreprise publique ou une société
contrôlée par l'État".  Voir 42 USC §2297h-3 b) 1).
2) Soutien/subventionnement de l'USEC par le gouvernement des États-Unis
L'USEC ne reçoit aucune subvention du gouvernement des États-Unis.
3) Surveillance ou supervision exercée par le gouvernement des États-Unis (autres que la
réglementation habituelle) sur les décisions commerciales de l'USEC
Le gouvernement des États-Unis n'exerce aucun contrôle ni aucune influence sur les activités
de l'USEC, Inc.  Comme dans le cas d'autres sociétés du secteur nucléaire cotées en bourse, divers
organismes gouvernementaux sont chargés ou sont responsables de la réglementation de ses activités.
Ces organismes sont notamment la Commission de  réglementation nucléaire ("NRC"), l'Agence pour
la protection de l'environnement, le Département des transports, la Commission des opérations debourse, l'Office de la sécurité et de l'hygiène du travail et le Département de l'énergie.
4) Liens personnels entre le gouvernement des États-Unis et l'USEC
Il n'existe pas de liens personnels entre l'USEC et le gouvernement des États-Unis.
5) Nature commerciale du marché
Description du marché et participants:  L'USEC, Inc. est la seule entreprise qui enrichit l'uranium à
usage commercial aux États-Unis.
BWX Technologies (BWXT), de Lynchburg (Virginie), produit de l'uranium faiblement
enrichi à partir de matières nucléaires militaires relevant du gouvernement des États-Unis.  BWXT
utilise actuellement des matières nucléaires fournies par l'USEC, Inc. qui proviennent de stocks
transférés à l'USEC, Inc. en vertu de la Loi de 1996 sur la privatisation de l'USEC.
Plusieurs entreprises vendent, aux États-Unis, de l'uranium faiblement enrichi d'origine
étrangère, en concurrence avec l'USEC, Inc.  Les deux plus importantes sont Urenco, Inc., filialeGPA/W/183
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américaine de la société Urenco, Ltd. du Royaume-Uni, et Cogema, Inc., filiale américaine de la
société française Compagnie générale des matières nucléaires ("COGEMA").
Production d'uranium faiblement enrichi:  Seules les entités qui ont obtenu une licence de la
NRC peuvent produire de l'uranium faiblement enrichi aux États-Unis.  La réglementation fédérale
régissant la délivrance de ces licences est publiée dans le Code des règlements fédéraux, Titre 10,
Partie 2.
Revente d'uranium faiblement enrichi:  La revente d'uranium faiblement enrichi n'est pas
soumise à l'autorisation du gouvernement des États-Unis.  Une licence est cependant nécessaire pour
le transport et pour l'importation et l'exportation d'uranium faiblement enrichi.  Ces licences sont
délivrées par la NRC ou, dans le cas du transport intérieur de matières nucléaires, par le Départementdes transports.
Niveau de la concurrence:  Comme il est indiqué sous la rubrique Description du marché et
participants, la concurrence dans ce secteur est importante.
6) Droits spéciaux ou exclusifs accordés à l'USEC
L'USEC, Inc. est l'agent exécutif du gouvernement des États-Unis aux termes d'un accord
dans le cadre duquel elle achète l'uranium faiblement enrichi dérivé de l'uranium très enrichi
provenant de la Fédération de Russie, en vertu de l'Accord entre le gouvernement des États-Unisd'Amérique et le gouvernement de la Fédération de Russie sur l'élimination de l'uranium très enrichi
extrait des armes nucléaires, en date du 18 février 1993.  L'USEC, Inc. peut être remplacée à tout
moment dans ses fonctions d'agent exécutif du gouvernement des États-Unis.
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