RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG158/M/1 
19 novembre 2004 
 
 (04-5044) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-septième session  
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE ET SINGAPOUR 
 
Note sur la réunion du 8 octobre 2004  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2393. 
2. Au titre du point B.XIII de l'ordre du jour de  sa trente-septième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (le CACR ou le Comité) a procédé à l'examen des aspects relatifs 
aux marchandises et aux services de l'Accord de li bre-échange (ALE) entre l'Australie et Singapour.  
Les points suivants ont été examinés: 
A. Observations générales Marchandises
: 
B. Dispositions en matière de commerce 
C. Dispositions générales de l'Accord 
Services : 
D. Dispositions relatives au commerce des services 
 
3. Le Président  a déclaré qu'il s'agissait du premier exam en de l'Accord de libre-échange entre 
l'Australie et Singapour.  Cet accord, signé le 17 févr ier 2003, était entré en vigueur le 28 juillet 2003.  
Il avait été notifié à l'OMC le 1er octobre 2003 dans un document portant la double cote 
WT/REG158/N/1 – S/C/N/233, le texte de l'Accord  figurait dans le docum ent WT/REG158/1.  Le 
Président a proposé d'organiser l'examen en dema ndant tout d'abord aux Parties et aux autres 
Membres de formuler des observations d'ordre géné ral avant de passer aux détails de cet accord en 
commençant par les marchandises et en poursuivant pa r les services avec, pour guider les débats, les 
modèles de présentation type (WT/REG158/3) et (WT/REG158/4). 
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant de Singapour , s'exprimant également au nom de l'Australie, a précisé que 
l'Accord de libre-échange entre Singapour et l'Au stralie (SAFTA) avait été conçu dans le but de 
renforcer les relations bilatérales, déjà excellent es, entre Singapour et l'Australie, de promouvoir la 
croissance économique des deux Parties, de contribuer à une plus large libéralisation dans le cadre de 
la coopération économique Asie-Paci fique (APEC), et de compléter les efforts de l'OMC visant à 
instaurer un environnement commercial mondial plus pr évisible, plus libre et ouvert.  L'intervenant a 
déclaré que le SAFTA était un accord de libre-échange de portée générale, conforme à l'article XXIV WT/REG158/M/1 
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 du GATT et à l'article V de l'AGCS et qu'il repos ait sur les principes fondamentaux du système 
commercial multilatéral tels que le tra itement national et la transparence. 
5. Il a ensuite mis en relief certaines composantes du SAFTA relatives aux marchandises et 
rappelé que les Parties considéraient que celles-ci étaient pleinement conformes à l'article XXIV:8 b) du GATT.  Les droits de douane sur l'ensemble de s marchandises originaires de l'une ou l'autre Parties 
avaient été supprimés dès l'entrée en vigueur du SAFTA.  Les deux Parties s'étaient également 
engagées à ne pas adopter ou maintenir des interd ictions ou restrictions à l'importation et à 
l'exportation qui ne soient pas conformes à leurs droits  et obligations respectifs au titre de l'Accord sur 
l'OMC.  Pour faciliter le commerce entre elles, les Parties étaient convenues de règles d'origine 
relativement simples:  les marchandises entièrement  fabriquées ou obtenues bénéficieraient de droits 
nuls, celles fabriquées en partie bénéficieraient égalem ent de la franchise si elles respectaient le seuil 
de valeur ajoutée de 30 pour cent pour les marcha ndises énumérées à l'Annexe 2D, ou de 50 pour cent 
pour toute autre marchandise.  L'intervenant a sou ligné que les Parties étaient convenues de ne pas 
imposer de mesures de sauvegarde pour les marchandi ses originaires de l'autre Partie.  Le traitement 
préférentiel réservé aux Parties à l'Accord, conformément à l'article XXIV du GATT, allait au-delà de 
celui prévu par l'OMC.  Ce faisant, le SAFTA n'augmentait pas les obstacles à l'égard des pays tiers, 
puisque les Parties étaient exclues de toutes les pha ses d'enquête et de mise en œuvre en matière de 
sauvegarde.  Le SAFTA comportait également, en matiè re de lutte contre le dumping, des dispositions 
plus strictes que celles de l'OMC.  Par exemple, concernant l'imposition de droits antidumping, la 
règle du "droit moindre" serait normalement appli quée.  Le SAFTA interdisait le recours aux 
subventions à l'exportation pour toutes les marchandises, y compris les produits agricoles, et allait 
donc de ce point de vue au-delà de ce qui avait été réalisé au sein de l'OMC. 
6. Le représentant de Singapour
 a poursuivi en présentant quelques-uns des éléments les plus 
pertinents du SAFTA concernant les services, éléments également considérés par les Parties comme totalement conformes aux dispositions de l'article  V de l'AGCS.  L'Accord s'appliquait à toute 
personne "physique" ou "morale" des deux Parties, ainsi qu'aux services fournis par celles-ci;  il 
prévoyait également son application aux personnes mo rales des pays tiers, pour autant que celles-ci 
effectuent des opérations commerciales importantes sur le territoire de l'autre Partie.  Une des caractéristiques du SAFTA allant au-delà de l'AGCS  était que l'Australie comme Singapour s'étaient 
engagées à ne prendre aucune mesure de sauvegarde ni à ouvrir ou poursuivre une enquête en matière 
de sauvegarde concernant des services ou des fournisseu rs de services de l'autre Partie.  Concernant la 
présence commerciale, le SAFTA allait au-delà de l' AGCS, puisqu'il incluait des éléments tels qu'une 
clause de subrogation et un mécanisme de règlement d es différends entre une Partie et un investisseur.  
Ces dispositions figuraient dans le chapitre du SA FTA sur les investissements où était énoncé un 
ensemble de règles visant à promouvoir et protéger les investissements bilatéraux.  Conformément à 
l'article V:1 de l'AGCS, le SAFTA assurait une couverture complète des secteurs de services, ainsi que de tous les modes de fourniture.  Le chapitr e de l'Accord consacré aux services s'appuyait sur un 
système de liste négative;  en d'autres termes, à mo ins qu'un secteur spécifique ne soit exclu, l'Accord 
était réputé lui être applicable.  Le SAFTA inco rporait les dispositions fondamentales de l'AGCS 
telles que celles relatives à l'accès au marché, au trai tement national et à la ré glementation intérieure.  
Il encourageait également les professionnels des de ux pays à œuvrer en faveur d'une reconnaissance 
mutuelle des qualifications professionnelles et des pr océdures d'enregistrement.  Le chapitre consacré 
aux mouvements des hommes et d es femmes d'affaires aidait à renf orcer les flux de commerce et 
d'investissement entre l'Australie et Singapour:  les hommes et femmes d'affaires et les personnes 
mutées à l'intérieur d'une société bénéficiaient d'une garantie d'entrée et de séjour en Australie et de 
formalités d'immigration simplifiées.  Le SAFTA  constituait un accord dynamique prévoyant des 
examens périodiques.  Le représentant de Singapour  a fait remarquer que, lors du premier examen de 
cet accord, en juillet 2004, les deux Parties s'ét aient accordées sur diver ses étapes complémentaires 
visant à renforcer la libéralisation des échanges entr e elles.  De façon générale, il a rappelé que les 
Parties étaient favorables au sy stème commercial multilatéral et qu 'elles étaient convaincues que des 
accords commerciaux bilatéraux non seulement conform es à l'Accord sur l'OMC mais allant même  WT/REG158/M/1 
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 au-delà pouvaient contribuer à la libéralisation du commerce mondial.  La libéralisation des échanges 
aux niveaux mondial, régional et bilatéral favoriserai t une accélération de la croissance économique et 
la création d'emplois et de richesses pour les populations. 
7. La représentante de l'Australie  s'est félicitée de l'examen du SA FTA par le Comité.  Elle a fait 
remarquer qu'il s'agissait seulement du second accord de  libre-échange conclu par l'Australie, ce qui 
soulignait l'importance que ce pays accordait à ses relations commerciales avec Singapour.  
L'Australie soutenait pleinement l'OMC et l'archit ecture commerciale multilatérale et, par conséquent, 
attachait une très haute priorité au fait de veille r à ce que ses accords de libre-échange soient 
conformes aux règles de l'OMC, favorisent les obj ectifs poursuivis par cette organisation et, si 
possible, aillent au-delà de l'Accord sur l'OM C.  Sa délégation était fière des nombreuses 
caractéristiques du SAFTA allant au-delà de cet acc ord, caractéristiques dont elle a souhaité rappeler 
les plus importantes:  le SAFTA prévoyait la franchise de droits pour 100 pour cent des lignes 
tarifaires, mais pas de périodes d'échelonnement pou r la mise en œuvre de l'Accord;  il prévoyait la 
libéralisation des services sur la base d'une liste néga tive, il comportait des règles d'origine simplifiées 
allant dans le sens d'une libéralisation, il traitait de  la politique de la concurrence, des investissements 
et des marchés publics;  et il comprenait une interdiction immédiate des subventions à l'exportation 
pour l'ensemble des marchandises, y compris les produits agricoles. 
8. Le Président  a rappelé que le mandat pour l'examen  des aspects relatifs aux marchandises 
avait été adopté le 26 novembre 2003 par le C onseil du commerce des marchandises, tel qu'énoncé 
dans le document WT/REG158/2. 
B. MARCHANDISES – DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
9. Concernant les sauvegardes, le représentant du Japon  a demandé qu'il lui soit confirmé qu'en 
cas de mesure de sauvegarde de port ée générale, les Parties seraient ex clues à la fois de toute enquête 
en la matière et de l'application d'une telle mesu re.  Il a en outre demandé si l'Accord comportait 
d'autres dispositions sur l'application de mesures de sauvegarde.  La représentante de l'Australie  lui a 
confirmé que l'enquête, la mise en œuvre et les processus relatifs aux sauve gardes ne concerneraient 
pas les Parties à l'Accord. 
10. Le représentant des États-Unis  a rappelé que les Parties avaient déclaré dans leurs 
observations liminaires qu'en matière de droits anti dumping, l'Accord prévoyait l'application de la 
règle du "droit moindre".  Mais il a fait remarque r qu'aux termes de l'ar ticle 8.2 b), une telle 
application ne semblait pas être obligatoire et il a demandé qu'on lui confirme si c'était le cas pour 
l'Australie.  Concernant le même point, le  représentant des Communautés européennes  a demandé aux 
Parties si les éléments de l'Accord relatifs aux mesures antidumping allant au-delà de l'Accord sur 
l'OMC, auxquels les Parties avaient fait référence dans leurs observati ons liminaires, impliquaient des 
modifications de la législation nationale dans ce do maine et, si c'était le cas, si les améliorations 
seraient également appliquées aux enquêtes intére ssant des non-Parties.  La représentante de 
l'Australie  a confirmé que l'application de la règle du "d roit moindre" n'était pas obligatoire, mais que 
l'Australie l'appliquerait toujours.  Elle a pr écisé qu'il serait répondu aux autres questions par écrit. 
11. Concernant les formalités douanières, le représentant des États-Unis  a demandé aux Parties de 
lui préciser quels changements leurs administrati ons douanières respectives avaient apportés en vue 
de la mise en œuvre des procédures de simplificati on des formalités et, dans la mesure du possible, de 
fournir une mise à jour de ce qui avait été effe ctué à cet égard.  Le représentant de Singapour  a 
indiqué que leurs administrations douanières respectiv es travaillaient à la simplification des formalités 
et à l'établissement des meilleures pratiques.  Il a précisé que l'un des domaines dans lesquels des 
travaux étaient en cours était celui de l'application du commerce électronique. WT/REG158/M/1 
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 12. En ce qui concerne les marchés publi cs, le représentant des États-Unis
 a demandé en quoi les 
dispositions en la matière figurant dans l'Accord a llaient au-delà des obligations prévues par l'Accord 
de l'OMC sur les marchés publics.  Concernant ce même point, le représentant des Communautés 
européennes  a demandé aux Parties s'il existait une que lconque catégorie de services qui soit exclue 
de l'éventail des marchés publics couverts par l' Accord.  Il a également demandé si l'Accord 
s'appliquait à ces marchés, quelle qu'en soit la valeur, et s'il incluait donc les marchés de faible valeur 
ou si, au contraire, il existait un seuil au-delà duquel il s'appliquait.  En outre, notant que l'éventail des 
marchés publics couverts par le SAFTA semblait être plus large que celui sur lequel Singapour s'était 
engagée dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics, il s'est demandé si ce pays serait prêt à négocier une couverture élargie à l'égard des Parties à ce dernier accord.  Finalement, compte tenu de 
la similitude des règles du SAFTA concernant les ma rchés publics et de celles de l'Accord sur les 
marchés publics, ainsi que de la portée ambitieuse de ce premier accord, il a demandé si l'Australie envisageait d'adhérer à ce dernier accord.  La représentante de l'Australie
 a déclaré que son pays ne 
prévoyait pas pour le moment d'adhérer à cet acco rd, étant donné que, selon elle, il ne favorisait pas 
l'ouverture et la transparence des systèmes de passation des marchés publics et il comportait un certain 
nombre de défauts:  par exemple, il s'écartait du pr incipe NPF, il permettait la conclusion d'accords 
bilatéraux, il autorisait des exceptions et établissa it, en matière de procédures, des prescriptions 
normatives, qui se trouvaient en contradiction avec certaines pratiques et politiques des États et territoires de la Fédération.  Concernant les autr es questions, l'intervenante a déclaré qu'il y serait 
répondu plus en détail par écrit. 
C. M
ARCHANDISES – DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
13. Le représentant de la Chine  a demandé aux Parties si elles pouvaient expliquer la différence 
entre les expressions accession et association qui figuraient dans l'Accord.  Compte tenu des différences existant entre les Accords de libre-éch ange et les unions douanières, il lui semblait qu'un 
accord d'association n'était pas équivalent à un A ccord de libre-échange entre le SAFTA, considéré 
comme une Partie unique, et le partenaire associé considéré comme l'autre Partie.  La représentante de 
l'Australie
 a indiqué qu'une réponse détaillée serait fournie par écrit. 
14. Le Président  a déclaré que le premier examen des aspects relatifs aux marchandises de 
l'Accord de libre-échange entre l' Australie et Singapour avait permis au Comité de clarifier certaines 
questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a demandé aux délégations souhaitant présenter 
des questions de les communiquer au Secrétariat pour le 29 octobre 2004 et aux Parties de communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le  3 décembre 2004.  L'examen des aspects de 
l'accord relatifs aux services serait poursuiv i lors d'une session ultérieure du Comité. 
15. Passant aux aspects de l'Accord relatifs aux services, le Président a rappelé au Comité que la 
décision de charger le CACR de l'examen du SAFTA avait été prise le 5 décembre 2003 par le Conseil du commerce des marchandises, telle  qu'énoncée dans le document S/C/M/69. 
D. S
ERVICES – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
16. Le représentant du Chili,  notant que les Annexes à l'Accord ne faisaient pas partie du 
document qui avait été distribué pour la réunion en cours, a demandé aux Parties si elles pouvaient 
préciser les secteurs qui n'entraient pas dans le ch amp d'application de l'Acco rd, ce qui permettrait aux 
Membres intéressés d'éviter de devoi r les rechercher sur les sites We b des gouvernements des Parties.  
La représentante de l'Australie  a déclaré que l'approche fondée su r une liste négative adoptée pour la 
libéralisation des services dans l'Accord donnait une indication de ce qui n'était pas couvert.  Elle a 
ajouté que les Annexes à l'Accord étaient dis ponibles sur les sites Web des gouvernements de 
l'Australie et de Singapour.  WT/REG158/M/1 
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 17. Le représentant des Communautés européennes  a relevé que les Parties avaient fait leurs 
engagements au titre de l'AGCS concernant les mesures prises à tous les niveaux d'autorité.  
Toutefois, dans le SAFTA, elles avaient exclu de le urs engagements relatifs à l'accès au marché et au 
traitement national les mesures prises au niveau local.  Il a donc demandé s'il y avait une raison 
particulière pour une telle exclusion et si un si mple processus de décentralisation ne risquait pas 
d'introduire une discrimination entre les Parties.  La représentante de l'Australie  a déclaré que le 
SAFTA n'exonérait pas les administrations locales des engagements relatifs aux services et à l'investissement.  Elle a précisé que la définition des "mesures des Parties" figurant à l'article 1 h) i) du 
chapitre 7 sur le commerce des services était claire en ce sens qu'elle précisait que ces mesures incluaient celles prises par les gouvernements et ad ministrations centraux, régionaux ou locaux.  Elle 
a ajouté qu'en ce qui concernait la liste des réserves, l'article 5.1 du chapitre 7 (Commerce des 
services) et l'article 5.1 du chapitre 8 (Investissement) prévoyaient que toutes mesures non conformes existantes au niveau local pouvaient être maintenue s en vertu de l'engagement de statu quo énoncé à 
l'Annexe I, sans qu'il soit nécessai re d'énumérer spécifiquement ces mesures dans l'Annexe en 
question. 
18. Le représentant des Communautés européennes
, se référant à l'article 23 (Reconnaissance) du 
chapitre 7, a demandé aux Parties si la reconna issance autonome et les négociations envisagées dans 
cette disposition liaient les Parties du droit interna tional et si celles-ci avaient l'intention de se 
conformer aux obligations prévues à l'article VII de l'AGCS pour me ttre en œuvre cette disposition.  
La représentante de l'Australie  a souligné que l'article 23 ne cont enait pas de prescription concernant 
le statut de tout accord ou arrangement qui pou rrait être conclu suite aux négociations entre les 
organes compétents pertinents.  Elle a précisé que le caractère et le statut qu'il convenait de donner à 
de tels accords devraient être déterminés au cas par cas.   En outre, il n'y avait rien dans l'article 23 qui 
puisse remettre en cause la possibilité pour les Parti es de se conformer pleinement aux dispositions de 
l'article VII de l'AGCS.  À cet égard, elle a sou ligné que l'Australie avait été un ferme partisan des 
travaux menés au sein de l'OMC concernant l'arti cle VII, y compris les dispositions relatives aux 
notifications, et qu'elle avai t l'intention de se conformer totalement à ces dispositions. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a noté que l'Annexe 4-III du SAFTA 
contenait des dispositions sur la reconnaissan ce autonome des diplômes de droit pour la 
reconnaissance de la qualité d'avocat.  Il a dema ndé si des dispositions similaires existaient à 
Singapour pour les diplômes de droit des pa ys tiers.  Le représentant de Singapour  a répondu que son 
pays reconnaissait en fait les diplômes de droit de  certains pays de common law et qu'il serait heureux 
de fournir aux Communautés européennes la liste des diplômes de droit reconnus. 
20. Le Président  a déclaré que le premier examen des aspects relatifs aux services de l'Accord de 
libre-échange entre l'Australie et Singapour avait pe rmis de clarifier un certain nombre de questions, 
mais que d'autres restaient en suspen s.  Il a invité les délégations qui souhaitaient poser des questions 
supplémentaires, à les communiquer par écrit au Secrétariat pour le 29 octobre 2004 et les Parties à 
communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 3 décembre 2004.  L'examen des aspects relatifs 
aux services de l'Accord serait poursuivi lo rs d'une session ultérieure du Comité. 
21. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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