RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/1
19février 1997
DUCOMMERCE(97-0665)
Groupe detravail del'inspection avant expédition
NOTE D'INFORMATION DUSECRETARIAT
1. Auxtermes del'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition:
"Al'expiration deladeuxième année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC et,parlasuite, touslestroisans,laConférence ministérielle examinera les
dispositions, lamiseenoeuvre etlefonctionnement duprésent accord, entenant compte de
sesobjectifs etdel'expérience desonfonctionnement. Al'issuedecesexamens, laConférence
ministérielle pourra modifier lesdispositions del'Accord."
2. Asaréunion des7,8et13novembre 1996, leConseil général estconvenu d'établir ungroupe
detravail relevant duConseil ducommerce desmarchandises quiserait chargé deprocéder àl'examen
prévu àl'article 6del'Accord etserait dotédumandat suivant:
"Procéder àl'examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition; faire
rapport auConseil général parl'intermédiaire duConseil ducommerce desmarchandises en
décembre 1997."
3. L'Accord surl'inspection avant expédition estentré envigueur enjanvier 1995pourlespays
quiontratifiél'Accordinstituantl'OMC. Ils'appliqueàtouteslesactivitésd'inspectionavantexpédition
menées surleterritoire desMembres del'OMC, quedetelles activités soient confiées parcontrat ou
prescrites parlegouvernement, outoutorganisme public, d'unMembre. Laplupart desdispositions
del'AccordcomportentdesobligationspourlesMembresutilisateurs(lesgouvernementsquiontrecours
auxservices desociétés d'inspection avant expédition) quisontcensés s'acquitter decesobligations
aumoyen deleursarrangements contractuels aveclesorganismes d'inspection. L'Accord comporte
troisobligations pour lesMembres exportateurs: non-discrimination dansl'application desloiset
réglementations intérieures, publication detoutes lesloisetréglementations enrapport aveclesactivités
d'inspection avant expédition, et,surdemande, fourniture d'uneassistance technique visant àla
réalisation desobjectifs del'Accord.
4. L'article 5del'Accord prévoit lanotification desloisetréglementations parlesquelles les
Membres donnent effetàl'Accord, ainsi quedetoute autre loietréglementation enrapport avec
l'inspection avant expédition. Au1erfévrier 1997, 46Membres avaient présenté desnotifications:
quatre ontnotifié lesloiset/ou réglementations donnant effetàl'Accord, 17ontnotifié d'autres lois
et/ou réglementations enrapport avecl'inspection avant expédition, et25ontnotifié qu'ilsn'ontni
loisniréglementations enrapport avecl'inspection avant expédition.
5. L'article4del'Accordprévoitdesprocéduresd'examenindépendantpourchercherunesolution
auxdifférendsopposantlesexportateursetlessociétésd'inspectionavantexpédition.Ilprévoitégalement
l'établissement d'uneentité indépendante (EI)qu'unexportateur ouuneentité d'inspection avant
expédition pourrait saisir detoute plainte d'unexportateur quin'aurait pastrouvé desolution dans
./.G/PSI/WP/W/1
Page2
lecadre delaprocédure derecours normale. L'EIaétéétablie parunedécision duConseil général
del'OMC le13décembre 1995entantqu'organe subsidiaire duConseil ducommerce desmarchandises
(WT/L/125/Rev.1). Etant donné quel'article 4dispose quel'EIseraconstituée conjointement par
uneorganisation représentant lesexportateurs etuneorganisation représentant lesentités d'inspection
avant expédition, leConseil général adécidé quelapremière serait représentée parlaChambre de
commerce internationale (CCI) etlaseconde parlaFédération internationale dessociétés d'inspection
(IFIA). L'EIestadministrée parleSecrétariat del'OMC. Dans sadécision, leConseil général a
approuvé l'Accord entrel'OMC, laCCIetl'IFIAétablissant l'EI(annexe I),lastructure etlesfonctions
del'entité indépendante (annexe II),lesrègles deprocédure régissant l'EI(annexe III),etilestconvenu
qu'ilyaurait unmoratoire pourl'acceptation desdemandes d'examen jusqu'àcequelaCCIetl'IFIA
confirment quetoutes lesprescriptions administratives etprocédurales nécessaires àl'entrée enactivité
del'EIavaient étéétablies. Cette confirmation aétéreçueenavril1996 etl'EIestentrée enactivité
le1ermai1996 (G/PSI/IE/2). UneListe d'experts devant fairepartie degroupes spéciaux d'examen
aenoutre étédistribuée auxMembres, auxorganismes affiliés etauxcontacts quelaCCIetl'IFIA
ontdanslemonde entier (G/PSI/IE/1).
6. Lesprocédures régissant l'EIprévoient l'établissement d'ungroupe spécial composé d'experts
(choisis dansunelisteconvenue) quidoitprendre unedécision dansundélaidehuitjours ouvrables
àcompter delademande d'examen. Ladécision dugroupe spécial estcontraignante pourlesentités
d'inspection avant expédition etlesexportateurs. Auxtermes del'article 4del'Accord:
"l'objetdel'examen serad'établir si,aucours del'inspection encause, lesparties audifférend
sesontconforméesauxdispositionsduprésentaccord.Lesprocéduressedéroulerontrapidement
etoffriront auxdeuxparties lapossibilité deprésenter leurs vuesenpersonne ouparécrit."
Lesprocéduresd'examenindépendantapplicablesparl'EIsontsansprécédentdanslesystèmedel'OMC
carlesdeuxparties audifférend sontdesentités privées. C'estpourquoi lesgouvernements nesont
tenus, envertu desprocédures d'examen indépendant énoncées dansl'Accord, quedeprendre "toutes
mesures raisonnables enleurpouvoir" pourfaireensorte quelesdispositions etlesobjectifs soient
respectés.
7. Au17février 1997, aucune demande d'examen danslecadre del'EIn'avaitétéreçue.