RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/149
14 avril 1999
(99-1490)
Conseil du commerce des marchandises
FACILITATION DES ÉCHANGES – CONTRIBUTIONS RECUES
D'AUTRES ORGANES DE L'OMC
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. Le 8 juillet 1998, le Conseil du commerce des marchandises est convenu de poursuivre ses
travaux sur la facilitation des échanges, conformément à une proposition du Président concernant les
travaux futurs (contenue dans le document G/C/M/34).  Le troisième paragraphe de la proposition du
Président est libellé comme suit:
"En outre, le Président du Conseil du commerce des marchandises invitera les Présidents des
Comités de l'évaluation en douane, des licences d'importation, des règles d'origine, des
mesures sanitaires et phytosanitaires, et des obstacles techniques au commerce, le Président
du Groupe de travail de l'inspection avant expédition et, le cas échéant, les Présidents des
autres organes subsidiaires du Conseil à proposer l'inclusion d'un point intitulé "facilitationdes échanges" dans l'ordre du jour des réunions de ces organes.  Au titre de ce point de l'ordre
du jour, ceux-ci traiteront dès lors des aspects de la facilitation des échanges qu'ils considèrent
comme se rapportant aux Accords qui relèvent de leur compétence, l'objectif étant
d'incorporer les résultats de ces discussions dans les discussions informelles, que le Conseil
du commerce des marchandises aura au sujet de la facilitation des échanges en mars 1999.  Le
Président du Conseil du commerce des marchandises prendra aussi contact avec les Présidents
du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, ainsi qu'avec le Président duComité du commerce et du développement pour leur suggérer que ces organes fassent une
contribution similaire."
2. Le 1
er septembre 1998, le Président du Conseil du commerce des marchandises a adressé aux
Présidents des organes susmentionnés une lettre par laquelle il leur demandait de traiter des aspects dela facilitation des échanges qu'ils considéraient comme se rapportant aux accords et domaines de
travail qui relèvent de leurs compétences, l'objectif étant d'incorporer les résultats de ces discussions
dans les discussions informelles au sujet de la facilitation des échanges en mars 1999.
1
3. Dans le cadre de leurs travaux, le Conseil des ADPIC, le Comité du commerce et du
développement, ainsi que le Comité de l'évaluation en douane ont demandé au Secrétariat d'établir desnotes d'information concernant la relation entre le ur domaine de compétence et la facilitation des
échanges.  Ces notes ont été distribuées sous la cote IP/C/W/123 (Conseil des ADPIC),
WT/COMTD/W/57 (Comité du commerce et du développement) et G/VAL/W/32 (évaluation en
douane).  Le Secrétariat a également distribué une note informelle concernant l'AGCS et la facilitation
des échanges (job 5156) à la réunion du Conseil du commerce des services du 14 octobre 1998.
                                                     
1 La réunion informelle qui devait avoir lieu en mars a été repoussée aux 19 et 20 avril 1999.G/C/W/149
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4. Les organes de l'OMC mentionnés au troisième paragraphe de la proposition du Président ont
fait les réponses ci-après:
II. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
5. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu un débat sur la facilitation des
échanges à ses réunions du 20 novembre 1998 et du 31 mars 1999 et poursuivra les discussions surcette question à sa prochaine réunion en juin 1999.  Le compte rendu des échanges de vues qui ont eu
lieu à la réunion de novembre figure dans le docu ment G/TBT/M/14.  Au nom du Comité, le Président
a présenté au Président du Conseil du commerce des marchandises une note libellée comme suit:
"L'objectif de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce est de réduire au
minimum les obstacles techniques au commerce.  Le texte de l'Accord reconnaît l'importance
de la facilitation des échanges.  Par exemple, elle se reflète dans les dispositions sur la
non-discrimination, le souci d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce,l'encouragement de l'harmonisation, les notions d'équivalence, de reconnaissance mutuelle et
de transparence.  En particulier, les industries et les négociants peuvent obtenir,
conformément aux dispositions de l'Accord en matière de transparence, des renseignements
sur les normes auprès des points d'information nationaux, et les Membres ont la possibilité de
faire des observations sur les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluationde la conformité des autres Membres, afin d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce.
Conformément à l'article 13.1 de l'Accord, chaque Membre a la possibilité de
procéder à des consultations au Comité sur toute question concernant le fonctionnement de
l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.  À chaque réunion ordinaire, le Comité entend desexposés sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.  Des Membres ont appelé
l'attention du Comité sur des mesures qui les préoccupent en raison de leurs effets
commerciaux préjudiciables potentiels ou de leur incompatibilité avec l'Accord.  Au titre de
l'article 15.2 de l'Accord, les Membres ont informé le Comité des mesures prises pour assurer
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.
L'article 15.4 de l'Accord prévoit que le Com ité doit examiner le fonctionnement et la
mise en œuvre de l'Accord tous les trois ans.  Le premier examen triennal a été effectué à la
fin de 1997.  Le Comité a réaffirmé l'importance de la prévention et de l'élimination des
obstacles techniques au commerce et a souligné le rôle essentiel de l'Accord dans la
réalisation de ces objectifs.  Il a toutefois noté qu'il existait des difficultés ou des problèmes
dans plusieurs domaines concernant le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord(G/TBT/5).  Au début de 1998, le Comité a commencé son programme de travail résultant du
premier examen triennal.  Les Membres ont ainsi eu davantage de possibilités d'avoir des
discussions sur les questions relatives à la facilitation des échanges.
En conclusion, les dispositions de l'Accord OTC ont par nature un rapport avec la
facilitation des échanges.  Par conséquent, les questions liées à ce sujet constituent un élément
courant des travaux du Comité OTC.  En particulier, elles sont abordées régulièrement au titre
du point de l'ordre du jour intitulé "Exposés sur la mise en œuvre et l'administration de
l'Accord"."
III. COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
6. Le Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a fait savoir que le Comité
SPS s'était réuni de manière informelle pour examiner des problèmes liés à la facilitation des échanges
et la demande du Conseil des marchandises à cet égard.  Le Comité avait demandé à son Président de
faire la réponse suivante:G/C/W/149
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"Introduction
L'Accord sur l'application des mesures sa nitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
reconnaît l'importance de la facilitation des échanges.  Le préambule de l'Accord SPS
souligne qu'il est souhaitable d'harmoniser les mesures sanitaires et phytosanitaires entre lesMembres, et note l'importante contribution à cet égard des normes, directives et
recommandations internationales.  Deux aspects des travaux du Comité SPS concernent plus
particulièrement la facilitation des échanges, à savoir:  i) la fourniture régulière par les
Membres de renseignements sur la mise en œuvre de l'Accord SPS, et ii) les travaux du
Comité SPS en relation avec les organisations internationales de normalisation.
Renseignements fournis par les Membres sur la mise en œuvre de l'Accord SPS
À chaque réunion ordinaire du Comité SPS, les Membres peuvent fournir des
renseignements sur la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Au titre de ce point de l'ordre du jour,
qui a été fréquemment utilisé, les Membres ont évoqué des questions commerciales
spécifiques, des questions liées au fonctionnement des dispositions de l'Accord sur latransparence et d'autres questions pertinentes.  Au nombre des questions soulevées en 1998
figuraient:  les consultations et accords bilatéraux entre les Membres, la reconnaissance des
pays exempts de maladies ou de parasites ainsi que l'utilisation des normes internationales.
S'agissant de préoccupations de nature plus spécifique, le Comité s'est notamment penché sur
les mesures en rapport avec l'ESB, les mesures liées aux valeurs limites pour les aflatoxinesdans les produits alimentaires, les mesures concernant les établissements opérant dans le
secteur de l'alimentation animale, les mesures visant les produits et ingrédients alimentaires
traités par ionisation, les mesures visant les pommes, les poires, les coings, les pommes de
terre de consommation, la viande et les produits animaux, la viande de porc et les produits
carnés d'origine porcine, les produits avicoles, les produits laitiers, le riz usiné, les cocotiers etles produits assimilés, et les produits du poisson.  Dans la plupart des cas, ces questions ont
été soulevées durant les réunions du Comité SPS en vue de faciliter les échanges en
identifiant, clarifiant et, si possible, résolv ant des problèmes spécifiques.  Le Comité a en
outre examiné la situation se rapportant à la reconnaissance des zones exemptes de maladies
et de parasites et à la reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS.  Les résumés de
chaque réunion rendent compte des questions examinées et des travaux du Comité à cet égard
(série des documents G/SPS/R/-).
Les dispositions de l'Accord concernant la transparence sont, elles aussi, essentielles
pour faciliter les échanges.  Les Membres doivent à l'avance notifier la mise en œuvre de
nouvelles réglementations sanitaires et phytosanitaires ou les modifications apportées aux
réglementations existantes, exception faite des mesures prises en cas d'urgence.  Cetteprocédure donne aux Membres la possibilité de formuler des observations sur les mesures
proposées et de suggérer des modifications avant que celles-ci ne soient mises en œuvre.
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord SPS, pl us de 1 000 notificati ons ont été distribuées.
L'obligation faite aux Membres de désigner une autorité nationale responsable des
notifications et d'établir un point d'information chargé de répondre aux demandes derenseignements sur les mesures SPS exige une coordination entre les divers organismes
nationaux concernés par les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Cette coordination,
associée aux renseignements fournis, est importante pour faciliter les échanges.  Dans le cadre
du processus d'examen prévu à l'article 12:7 de l'Accord SPS, plusieurs propositions
spécifiques ont été faites afin d'améliorer la transparence et les procédures de notification.Ces propositions figurent dans le projet de rapport sur l'examen du fonctionnement et de la
mise en œuvre de l'Accord, actuellement soumis au Comité (G/SPS/W/92).  Bien que le
fonctionnement des points d'information nationaux soit généralement satisfaisant, la
coordination entre les organismes nationaux concernés pourrait être améliorée.  Il a en outreG/C/W/149
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été suggéré de procéder à la notification des accords bilatéraux de reconnaissance
d'équivalence.
Travaux du Comité SPS en relation avec les organisations internationales de normalisation
En vertu de l'Accord SPS, les Membres sont encouragés à participer pleinement aux
activités des organisations internationales compétentes et de leurs organes subsidiaires,
notamment la Commission FAO/ OMS du Codex Alimentarius (Codex), l'Office international
des épizooties (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux de la
FAO (CIPV), qui ont le statut d'observateur au Comité SPS.  Ces organisations font
régulièrement rapport sur leurs activités en rapport avec les travaux du Comité SPS, comme le
statut des normes internationales.
Conformément aux articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS, le Comité SPS a notamment
pour tâche d'élaborer une procédure pour surveiller le processus d'harmonisation
internationale et coordonner les efforts en la matière avec les organisations internationales
compétentes.  À cet effet, une procédure provisoire a été mise en œuvre en vertu d'unedécision du Comité (voir le document G/SPS/11 daté du 22 octobre 1997), l'objectif étant
d'identifier les cas dans lesquels la non-utilisation de normes, directives ou recommandations
internationales a une incidence majeure sur le commerce et de déterminer pour quelle raison
la norme, directive ou recommandation en question n'est pas utilisée.  Dans le cadre de cette
procédure, les Membres sont invités à communiquer, avant chaque réunion ordinaire duComité, des exemples de ce qu'ils considèrent comme des problèmes ayant une forte
incidence sur le commerce qui, selon eux, sont liés à l'utilisation ou à la non-utilisation des
normes, directives ou recommandations internationales pertinentes.  Les communications sont
rassemblées par le Secrétariat qui a élaboré le premier rapport annuel, actuellement soumis au
Comité, sur les normes concernées et les observations s'y rapportant (G/SPS/W/94).  Une foisapprouvé, ce rapport sera transmis aux organisations internationales chargées d'élaborer les
normes, directives et recommandations sanitaires et phytosanitaires pertinentes.  À ce jour, le
Comité a examiné les communications émanant de quatre Membres (G/SPS/W/87,
G/SPS/W/89, G/SPS/W/91 et G/SPS/W/96).
Dans le cadre de son examen de l'accord conformément à l'article 12:7, le Comité se
penche sur les préoccupations concernant la mise en œuvre de différentes dispositions dontbeaucoup ont des implications pour la facilitation des échanges.  Les questions et propositions
examinées seront consignées dans le rapport sur cet examen.
Conclusion
Les dispositions de l'Accord SPS concernent, par nature, la facilitation des échanges,
les questions sur ce point ayant donc fait régulièrement partie du programme de travail du
Comité SPS, notamment au titre des trois points suivants de l'ordre du jour ordinaire :  i) mise
en œuvre de l'Accord (y compris les problèmes commerciaux spécifiques);  ii) questions
relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur et qui intéressent leComité;  et iii) surveillance de l'utilisation des normes internationales.  C'est la raison pour
laquelle le Comité SPS n'estime pas qu'il soit nécessaire d'ajouter à son ordre du jour
ordinaire un point supplémentaire intitulé "facilitation des échanges"."G/C/W/149
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IV. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
7. Le Président du Comité des licences d'importation a fait parvenir au Secrétariat l'information
suivante:
"Le Comité des licences d'importation, à sa réunion du 20 octobre 1998 et lors de
consultations informelles tenues le 16 février et le 8 mars 1999, a examiné les aspects de lafacilitation des échanges qu'il considérait comme se rapportant à l'Accord sur les procédures
de licences d'importation.
Des délégations ont fait observer que l'Accord reconnaissait l'importance de la
facilitation des échanges et qu'il renfermait des concepts et des principes qui étaient
importants pour la facilitation des échanges.  Le préambule de l'Accord reconnaissait que "le
cours du commerce international pourrait être en travé par l'emploi inapproprié des procédures
de licences d'importation" et que les Membres étaient désireux de "simplifier les procédures et
pratiques administratives utilisées dans le commerce international et d'assurer leur
transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et
administrées de manière juste et équitable".  L'Accord visait donc à faire en sorte que les
procédures administratives appliquées pour l'octroi des licences d'importation n'aient pas enelles-mêmes des effets de restriction ou de distorsion sur les importations;  soient simples,
transparentes, prévisibles, appliquées et administrées de manière impartiale;  et n'imposent
pas une charge administrative plus lourde que ce qui était absolument nécessaire.
Des délégations ont souligné le lien important qui existait entre la facilitation des
échanges et l'Accord et ont estimé qu'il serait plus facile de réaliser les objectifs de la
facilitation des échanges, à savoir la transparence et la rapide mise en libre pratique des
marchandises si les Membres se montraient plus diligents dans la mise en œuvre des
obligations énoncées dans l'Accord.  L'obligation de notification en temps voulu jouait un rôle
important dans l'amélioration de la transparence des procédures de licences d'importation.  Àcet égard, une délégation a suggéré que l'on rende les notifications plus accessibles au secteur
privé, et que le Secrétariat y contribue par une plus large distribution de l'information en
créant un lien entre le site Internet de l'OMC et les sites nationaux contenant des
renseignements sur les réglementations relatives aux importations.  Elle a proposé que les
aspects liés aux licences d'importation dont il est fait mention au paragraphe 12 du document
G/C/W/114 soient examinés.
Des délégations ont également dit que si les disciplines étaient destinées à faire en
sorte que l'administration des régimes de licences d'importation ne donne pas lieu à la création
de nouveaux obstacles de nature procédurale, l'objectif de l'Accord était la lutte contre
l'apparition de nouveaux obstacles plutôt que la facilitation des échanges proprement dite.
Une délégation a fait observer dans sa communication (G/C/W/136) qu'on pouvait beaucoupaméliorer les procédures d'octroi des licences d'importation en oeuvrant pour qu'elles fassent
partie intégrante de procédures commerciales simplifiées.  Ses propositions concernaient
notamment des données requises ramenées au minimum nécessaire pour l'efficacité des
contrôles, l'harmonisation des prescriptions relatives aux données et documents, la nécessité
de s'adresser à un organisme unique pour la délivrance d'une licence d'importation (principedu guichet unique), et l'automatisation et la modernisation des opérations de gestion et
d'évaluation des formalités de licences d'importation.  De l'avis de cette délégation, l'adoption
de ces innovations, en tant qu'élément des règles de l'OMC destiné à simplifier les procédures
commerciales, apporterait des avantages tangibles aux négociants grâce à une réduction des
coûts et des retards, et améliorerait les moyens de contrôle des gouvernements utilisant desrégimes de licences d'importation, à moindre coût.  Des délégations ont également mis en
lumière le lien existant entre la facilitation des échanges et le développement, y compris en ceG/C/W/149
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qui concernait les questions de coopération et d'assistance techniques aux pays en
développement en matière de procédures de licences d'importation.
Des délégations ont estimé que les procédures d'appel et de réexamen ainsi que la
notification préalable des modifications apport ées aux procédures de licences d'importation
étaient des domaines dans lesquels les règles de l'Accord pourraient être améliorées, le but
étant de réduire encore les perturbations involontaires des échanges qui pourraient être
causées par la délivrance de licences d'importation.
De l'avis de certaines délégations, il faudrait éviter que les activités menées par
l'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges ne fassent double emploi avec celles
d'autres organisations et instances comme l'OMD et l'APEC."
V. COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE
8. Le Président du Comité des règles d'origine a fait parvenir au Secrétariat la réponse suivante:
"À ses réunions du 15 octobre 1998 et du 22 février 1999, le Comité des règles
d'origine (CRO) a examiné les aspects de la facilitation des échanges qu'il considère commeayant un rapport avec l'Accord sur les règles d'origine (l'Accord).
Il convient de souligner que le préambule de l'Accord reconnaît que "des règles
d'origine claires et prévisibles et leur application facilitent les courants d'échanges
internationaux", et que la clarté et la prévisibilité des règles d'origine sont, à leur tour,assurées par la mise en œuvre intégrale de l'Accord par tous les membres.  Deux aspects de
l'Accord concernent particulièrement la facilitation des échanges:  i) la mise en œuvre de
l'article 2 et du paragraphe 3 de l'annexe II de l'Accord;  et ii) l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles.  Certaines délégations ont fait observer que le concept de
facilitation des échanges peut être étendu au-delà des dispositions de l'Accord, par exemple,aux aspects administratifs de l'application des règles d'origine harmonisées.
Mise en œuvre de l'article 2 et du paragraphe 3 de l'annexe II de l'Accord
L'article 2 de l'Accord établit des disciplines que les membres doivent appliquer
pendant la période de transition.  Des disciplines similaires sont prévues à l'annexe II,
paragraphe 3, de l'Accord.  Ces disciplines comprennent plusieurs dispositions qui, si ellessont intégralement appliquées, conduiront à simplifier les procédures commerciales:
i)  prompte publication des règles (article 2 g) et annexe II, paragraphe 3 c));  ii) appréciation
obligatoire préalable de l'origine (article 2 h) et annexe II, paragraphe 3 d));
iii) non-rétroactivité de l'application des règles (article 2 i) et annexe  II, paragraphe 3 e));
iv) possibilité de révision judiciaire des décisions administratives (article 2 j) et annexe IIparagraphe 3 f));  et v) confidentialité des renseignements (article 2 k) et annexe II
paragraphe 3 g)).
Il faut dans ce contexte souligner particulièrement l'appréciation obligatoire préalable
de l'origine.  À sa réunion du 3 octobre 1997, le CRO a demandé que le Secrétariat effectueune étude sur les pratiques des membres aux fins de la mise en œuvre de l'article 2 h) ainsi
que du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  Le Secrétariat a
distribué les renseignements fournis par 33 membres dans les documents G/RO/W/26 et
G/RO/W/26/Add.1.  Sur la base de ces comm unications, il apparaît que 13 des 33 membres
mettent en oeuvre l'article 2 h) et le paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord.  Il faut aussisignaler que 37 membres ont notifié au Secrétariat qu'ils n'avaient pas de règles d'origine non
préférentielles (voir les documents G/RO/N/1 à 24).G/C/W/149
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Il convient de préciser en outre que certains membres ont indiqué que, bien qu'ils
n'aient pas établi de procédure explicite, ils se conforment, par des moyens administratifs, aux
obligations au titre de l'article 2 h) de l'Accord.
Enfin, s'agissant la mise en œuvre du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord,
certains membres ont indiqué, dans leurs réponses au Secrétariat, que les régimes
commerciaux préférentiels sont gérés par des programmes de certificats d'origine spécifiques
applicables à ces transactions préférentielles.
Harmonisation des règles d'origine non préférentielles
L'un des objectifs de l'Accord est d'harmoniser et de clarifier les règles d'origine non
préférentielles, c'est-à-dire d'établir un système international commun de règles d'origine non
préférentielles qui permettra une plus grande certitude dans les échanges internationaux.
Conformément à l'article 3 a) de l'Accord, une fois achevé le Programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, les membres devront appliquer desrègles d'origine harmonisées conformément à l'article 1.1 de manière égale pour toutes les fins
visées à l'article 1.2 de l'Accord.  Les règles d'origine harmonisées devraient en outre être
"objectives, compréhensibles et prévisibles", et "devraient pouvoir être administrées d'une
manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonn able" (voir l'article 9:1 c) et e) de l'Accord).
Étant donné la complexité de ces questions, le programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine, lancé en juillet 1995, n'a pas été, comme le prévoyait
l'Accord, achevé dans un délai de trois ans.  En juillet 1998, les membres sont convenus de
repousser ce délai et se sont engagés à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour achever le
programme de travail pour l'harmonisation d'ici en novembre 1999 (voir G/RO/25)."
VI. COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
9. Le Président du Comité de l'évaluation en douane a fait parvenir au Secrétariat la lettre
suivante:
"Le Comité [de l'évaluation en douane] a abordé la question de la relation entre la
facilitation des échanges et l'Accord sur l'évaluation en douane à sa réunion du
13 novembre 1998 au cours de laquelle un échange de vues préliminaire a eu lieu.  Afind'aider le Comité dans ses discussions, le Secrétariat avait établi une note (G/VAL/W/32) sur
les liens entre la facilitation des échanges et l'Accord sur l'évaluation en douane.
La facilitation des échanges et les questions douanières se recoupent dans une très
vaste gamme d'activités économiques.  Le rapport du Secrétariat sur le Symposium de l'OMCsur la facilitation des échanges (G/C/W/115), qui s'est tenu les 9 et 10 mars 1998, fait ressortir
un grand nombre de domaines et de questions découlant de ce recoupement à travers les
exposés présentés par les participants pour faire part de leur expérience.  Nombre de ces
exposés portaient sur les procédures douanières, mais l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane traite exclusivement de l'évaluation des importations à des fins douanières.  Il a étéobservé que les procédures auxquelles ont recours les administrations douanières ainsi que
leur organisation et leur administration sont liées de très près à la mise en œuvre efficace de
l'Accord, et à la contribution de ce dernier à la facilitation des échanges.  Toutefois, le mandat
défini dans l'Accord limite le rôle du Comité en matière douanière à l'évaluation uniquement.
À cet égard, il a été fait observer dans la communication des Communautés européennes(G/C/W/136) que l'adoption de certaines règles concernant la facilitation des échanges
permettrait aux Membres de l'OMC d'appliquer les dispositions de l'Accord de façon plusG/C/W/149
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appropriée.  Cette communication indiquait par exemple que le traitement avant l'arrivée des
données adressées par voie électronique par les négociants aux administrations des douanes
réduit le taux d'erreur, accélère le traitement des déclarations et libère les ressources
douanières nécessaires pour appliquer correctement les dispositions de l'Accord.  Cela
pourrait constituer un avantage important pour les Membres de l'OMC qui s'apprêtent àappliquer l'Accord dans son intégralité pour la première fois.  En outre, les techniques
douanières modernes d'évaluation des risques, de vérification des comptes et de
dédouanement accéléré pour les négociants autorisés permettent également aux douanes
d'employer leurs connaissances techniques et leurs ressources à l'identification des
expéditions qui présentent le plus de risques et, partant, de réduire la fraude résultant d'une
sous-évaluation ou d'une mauvaise classification des marchandises.
À sa réunion du 13 novembre 1998, le Comité de l'évaluation en douane a examiné la
question de la facilitation des échanges au cours d'un échange de vues préliminaire.  Le
rapport de cette réunion figure dans le docu ment G/VAL/M/9.  Plusieurs délégations ont
souligné le lien important qui existait entre la facilitation des échanges et l'Accord sur
l'évaluation en douane.  En fait, certaines d'entre elles considéraient que l'évaluation desmarchandises importées et la mise en œuvre efficace de l'Accord étaient l'un des aspects les
plus importants des transactions commerciales et donc, de la facilitation des échanges.  Des
délégations ont relevé plusieurs raisons expliquant l'importance de ce lien.  Premièrement, la
mise en œuvre intégrale de l'Accord conduirait à l'uniformité et à la certitude de la mise en
pratique des engagements tarifaires lorsque l'évaluation serait effectuée conformément auxrègles convenues sur le plan multilatéral énoncées dans l'Accord.  Deuxièmement, l'Accord
avait pour objet d'améliorer le fonctionnement des instruments ainsi que le fonctionnement et
l'organisation des procédures d'évaluation.
Il a également été indiqué que certains aspects spécifiques de l'Accord se rapportaient
à la facilitation des échanges et étaient généralement considérés comme étant "les meilleures
pratiques douanières".  Il s'agissait, par exemple, des dispositions de l'article 11 aux termes
desquelles la législation de chaque Membre prévoira un droit d'appel concernant toute
détermination de la valeur en douane, pour l'importateur ou toute autre personne qui pourrait
être redevable des droits devant une instance de l'administration des douanes et finalement
devant une instance judiciaire;  des dispositions de l'article 12 aux termes desquelles les lois,
règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale donnanteffet à l'Accord seront publiés conformément à l'article X du GATT de 1994;  et des
dispositions de l'article 13 aux termes desquelles la législation de chaque Membre prévoira le
droit pour les importateurs de retirer de la douane des marchandises importées en attendant
toute détermination définitive de leur valeur douanière, à condition de fournir une garantie
suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié.  Il a étémentionné que le retrait des marchandises avant le dédouanement avait été reconnu sur le
plan international comme étant la "meilleure pratique douanière".  Il a notamment été
proposé, avec l'appui de certaines délégations, qu'une partie des travaux futurs sur la
facilitation des échanges soit consacrée à la mise en œuvre de ces trois dispositions.
Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de tenir compte, dans tout examen
portant sur la facilitation des échanges, des différences de degré de développement
économique et commercial ainsi que d'utilisation de la technologie de l'information.  À cet
égard, elles ont indiqué le grand besoin d'assistance technique pour accroître la capacité tant
du point de vue de l'infrastructure que de celui du développement des ressources humaines.  Ila en outre été signalé que l'Accord sur l'évaluation en douane contient plusieurs dispositions
relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement, qui figurent à
l'article 20 et à l'annexe III de l'Accord.  Il convient en particulier d'appeler l'attention sur
l'article 20:1 de l'Accord qui prévoit la poss ibilité pour un pays en développement Membre deG/C/W/149
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différer la mise en œuvre de l'Accord pendant une période qui n'excédera pas cinq ans.  Ce
délai doit être utilisé par le Membre en question pour assurer la transition vers l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  En outre, l'article 20:3 prévoit ce qui suit "les pays
développés Membres fourniront, selon des modalités convenues d'un commun accord, une
assistance technique aux pays en développement Membres qui en feront la demande.  Surcette base, les pays développés Membres établiront des programmes d'assistance technique
qui pourront comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour
l'établissement de mesures de mise en œuvre, l'accès aux sources d'information concernant la
méthodologie en matière d'évaluation en douane, et des conseils au sujet de l'application des
dispositions de l'Accord".  Cinquante-trois pays en développement Membres ont invoqué le
délai prévu qui expirera d'ici un à deux ans.  C'est pour cette raison que le Comité est convenu
de jouer un rôle plus actif dans le domaine de l'assistance technique.
Il a été convenu que cette assistance technique serait adaptée aux besoins particuliers
des Membres concernés.  Ces besoins ont été identifiés au moyen d'un questionnaire dont les
résultats ont aidé le Secrétariat à mettre au point un Programme d'assistance technique.
Quatorze Membres en ont déjà bénéficié.  En outre, certains pays développés Membres ontinformé le Comité des activités d'assistance technique qu'ils avaient menées ou menaient
encore.  Certaines délégations ont souligné l'intérêt d'élaborer un cadre pour la facilitation des
échanges, cadre qui assurerait une coopération cohérente entre les organisations
internationales compétentes dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des
capacités.  Le Comité est par ailleurs convenu que les réponses au questionnaire
(G/VAL/W/24/Rev.1) seraient transmises par un haut fonctionnaire de l'OMC à d'autres
organisations internationales afin d'attirer leur attention sur les besoins identifiés dans les pays
en développement Membres en ce qui concerne cet accord et sa mise en œuvre.  Il a été
estimé que la lettre à cet effet permettrait de mieux coordonner les activités de toutes les
organisations et d'éviter le chevauchement des efforts d'assistance technique."
VII. GROUPE DE TRAVAIL DE L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
10. Des considérations sur la relation entre l'Accord sur l'inspection avant expédition et la
facilitation des échanges figurent au paragraphe 20 du rapport final du Groupe de travail (G/L/300).
Ce paragraphe est libellé comme suit:
"Le Groupe de travail a examiné cette question en réponse à une demande faite par le
Conseil du commerce des marchandises à sa réunion des 5 juin et 8 juillet visant à ce que sessous-comités et groupes de travail ajoutent ce point à l'ordre du jour de leurs réunions
formelles.  Deux éléments sont ressortis des discussions informelles qui ont eu lieu sur ce
sujet.  D'une part, toute amélioration du fonctionnement de l'Accord, comme il a été dit plus
haut, contribuera en soi à faciliter les échanges.  D'autre part, les mesures de facilitation,
notamment la modernisation et la réforme des procédures douanières par l'adoption de normeset de pratiques internationales en ce qui concerne les documents et les données, associées à
l'adoption de techniques douanières modernes par les autorités douanières nationales,
permettront aux pays de renoncer plus facilement aux systèmes d'IAE, et, en définitive, de
mieux utiliser les ressources, d'améliorer le recouvrement et le contrôle des recettes fiscales et
de faciliter davantage les échanges."G/C/W/149
Page 10
VIII.  CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
11. Le Président du Conseil du commerce des services a fait parvenir au Secrétariat la réponse
suivante:
"Des consultations informelles [du Conseil du commerce des services] ont eu lieu le
6 octobre 1998, en vue de permettre un premier échange de vues sur la facilitation des
échanges étant donné que ce thème s'inscrit en relation avec l'AGCS.  À cette occasion,
plusieurs délégations ont fait valoir que le CCS ne devrait pas examiner séparément la
question de la facilitation du commerce des services, mais devrait plutôt l'envisager dans son
rapport avec les différents secteurs de services dans le contexte du programme d'échange
d'informations.  Une délégation a par ailleurs proposé que les questions relatives à l'échange
électronique de données (EDI) soient abordées dans le cadre du programme de travail sur lecommerce électronique.
À la réunion du CCS du 14 octobre 1998, le Secrétariat a distribué une note
informelle datée du 24 septembre 1998 (job n° 5156) qui contenait un exposé succinct sur
l'AGCS et la facilitation des échanges et qui avait été élaborée à l'origine en vue duSymposium de l'OMC sur la facilitation des échanges qui s'est tenu en mars 1998.  Cette note,
consacrée essentiellement au rôle de la libéralisation des services prévue par l'AGCS dans la
facilitation du commerce des marchandises, n'abordait pas la question de savoir si la notion de
facilitation des échanges telle qu'elle a été définie initialement dans le contexte du commerce
des marchandises était applicable au commerce des services au titre de l'AGCS.
Les débats tenus au CCS ont fait apparaître que la notion de facilitation des échanges
telle qu'elle a été définie initialement dans le contexte du commerce des marchandises
- c'est-à-dire concernant principalement la certification et la modernisation des formalités
douanières et des procédures administratives - n'était pas applicable en tant que telle aucommerce des services.  Toutefois, de manière plus générale, il a été considéré que la
libéralisation du commerce des services pouvait jouer un rôle important dans la facilitation du
commerce des marchandises.  Par exemple, étant donné que les marchandises faisant l'objet
de transactions sur les marchés internationaux sont physiquement transportées hors des
frontières nationales, les services de transport fournissent l'infrastructure essentielle pour le
commerce transfrontières.  Dans le cadre de la discussion sectorielle sur les services de
transport maritime, qui a eu lieu à la réunion du CCS du 9 décembre 1998, les délégations ontsouligné qu'il importait de coordonner les travaux dans ce secteur et les travaux relatifs à la
facilitation des échanges qui étaient entrepris au Conseil du commerce de marchandises.  La
concurrence qui existe dans le secteur des services de transport est susceptible de faire baisser
les prix et d'améliorer la qualité et le choix des services de transport offerts aux importateurs
de marchandises.  Un autre secteur des services se rapportant encore plus directement à lafacilitation du commerce des marchandises est l'échange électronique de données.  Les
technologies en matière de télécommunicatio n peuvent également faciliter le commerce en
rendant plus rapide et plus efficace la communication entre les négociants, les entreprises et
les organismes gouvernementaux et, partant, réduire les retards aux frontières ainsi que la
documentation complexe et inutile.  L'échange électronique de données écourte sensiblementles délais d'attente pour les négociants dans la mesure où il leur permet de fournir à différents
organismes gouvernementaux toute la documentation nécessaire au dédouanement aux
frontières et d'obtenir les autorisations requises par l'intermédiaire du réseau."G/C/W/149
Page 11
IX. CONSEIL DES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AU COMMERCE
12. Le Président du Conseil des ADPIC a fait parvenir au Secrétariat la lettre suivante:
"Le Conseil des ADPIC a examiné la question de la facilitation des échanges en
réponse à cette demande à sa réunion des 1er et 2 décembre 1998 et du 17 février 1999.  À sa
réunion de février 1999, le Conseil disposait d'une note informelle présentée par les
Communautés européennes et leurs États membres (job n° 7109), ainsi que d'une note
d'information du Secrétariat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la facilitation des
échanges (document IP/C/W/123).  Le Conseil était alors convenu que le Président devrait
présenter au Conseil du commerce des marchandises la synthèse du débat qu'il avait eu sur ce
point de l'ordre du jour, tel que consignée dans le compte rendu de la réunion du Conseil, avecdes exemplaires des textes présentés au Conseil sur la question."
Les débats du Conseil figurent dans les comptes rendus portant les cotes suivantes:
IP/C/M/20, IP/C/M/21 et IP/C/M/22.  La no te informelle présentée par les Communautés
européennes est annexée au présent document.
X. COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
13. Le Président du Comité du commerce et du développement a fait parvenir au Secrétariat la
lettre suivante:
"Premièrement, les membres du CCD ont procédé à un échange de vues approfondi
sur le sujet qui s'est avéré utile.  Deuxièmement, à la suite de cet échange de vues, ils ont
formellement invité le Secrétariat à élaborer une note intitulée:  " Aspects de la facilitation
des échanges liés au développement ".  Cette note, reproduite dans le document
WT/COMTD/W/57, a été demandée par les membres et visait à les aider à donner uneorientation à leurs échanges de vues et discussions complémentaires sur le sujet.
Troisièmement, ces échanges de vues entre les membres se sont déroulés de manière formelle
et informelle.  Les notes des réunions formelles du CCD, qui attestent de la fertilité du débat
sur la question, sont reproduites dans les documents WT/COMTD/M/22, WT/COMTD/M/23
et WT/COMTD/M/24, lesquels seront publiés ultérieurement.
Quatrièmement, je tiens à attirer votre attention sur l'exposé fait sur le sujet par la
CNUCED, représentée par M. Maxence Orthlieb, suite à une demande formulée par les
membres.
Enfin, comme suite à l'accord qui a été dégagé lors des consultations informelles qui
ont eu lieu au CCD, dont la plus récente remonte au 1
er avril 1999, j'ai l'honneur de joindre en
annexe une liste de questions contenues dans un document de synthèse élaboré par le
Secrétariat sous sa propre responsabilité.2  Ce document de synthèse expose les points
principaux qui ont été soulevés au cours des déclarations faites au CCD lors de l'examen de ce
thème d'importance.  Il est nécessaire, en communiquant ce document, de souligner que les
questions dont la liste figure en annexe n'ont pas été négociées et ne reflètent pasnécessairement des positions communes aux membres du CCD ou convenues entre eux."
                                                     
2 Figurant à l'annexe II.G/C/W/149
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ANNEXE I
Job 7109
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
23 décembre 1998
FACILITATION DES ÉCHANGES
Document de travail présenté par les Communautés européennes
et leurs États membres
On trouvera reproduit ci-après le texte d'un document de travail informel sur la facilitation des
échanges et les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle à la frontière que lesCommunautés européennes et leurs États membres ont présenté à la réunion informelle du Conseil des
ADPIC le 1
er décembre 1998.
_______________
FACILITATION DES ÉCHANGES ET RESPECT DES DROITS
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FRONTIÈRE
I. INTRODUCTION
À la Réunion ministérielle de Singapour, le Conseil du commerce des marchandises de
l'OMC (CCM) a été chargé d'entreprendre "des travaux … analytiques … au sujet de la simplification
des procédures commerciales pour voir s'il y [avait] lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce
domaine".  Ces travaux sont maintenant en cours au CCM.  Dans le cadre de son mandat, le CCM a
aussi invité d'autres organes de l'OMC à étudier le rapport que la facilitation des échanges avait avec
leurs travaux, d'où l'invitation faite au Conseil des ADPIC, lequel a inclus la question de la facilitationdes échanges dans son programme de travail.
II. SIMPLIFICATION ET MODERNISATION DES PROCÉDURES DOUANIÈRES
Une grande partie des discussions menées au CCM ont porté sur des questions relatives aux
douanes, notamment sur la possibilité de créer des règles à l'OMC pour moderniser et améliorer lesrègles et procédures douanières afin de faciliter le commerce transfrontières légitime.  La
Communauté, entre autres, a présenté une communication détaillée sur ce sujet plaidant en faveur de
règles de l'OMC sur les questions douanières et d'autres questions (document G/C/W/122 du
22 septembre 1998).  Entre autres choses, nous avons  proposé que l'élaboration éventuelle à l'OMC de
règles dans ce domaine comprenne des engagements en vue d'introduire des procédures et techniquesdouanières modernes, telles que le traitement des données et de la documentation avant l'arrivée;  les
techniques d'évaluation des risques par opposition à l'inspection de chaque expédition;  la procédure
accélérée du "circuit vert" pour les marchandises des négociants autorisés connus comme étant
respectueux des règles;  le transfert automatisé des données des importateurs aux administrations
douanières, etc.  L'Organisation mondiale des douanes encourage actuellement l'utilisation deplusieurs de ces techniques douanières modernes dans le cadre de la révision de la Convention de
Kyoto.G/C/W/149
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III. LA QUESTION SOUS L'ANGLE DES ADPIC
Dans le domaine des ADPIC, la réforme douanière est de toute évidence importante.  Des
procédures modernes et simplifiées fondées sur une évaluation des risques et l'établissement de profils
non seulement facilitent le commerce légitime mais permettent d'améliorer les niveaux de contrôle etde respect des règles, et l'efficacité globale des douanes.  Lors d'un récent symposium sur la
facilitation des échanges tenu en mars à l'OMC, pays développés et pays en développement ont donné
plusieurs exemples intéressants de la façon dont la simplification et la modernisation des procédures
douanières avaient non seulement bénéficié aux négociants de bonne foi mais aussi amélioré le
contrôle à la frontière et le respect des droits, et permis aux administrations douanières de réduire la
fréquence des déclarations indiquant une valeur inférieure à la valeur réelle, d'où une augmentation
des rentrées de recettes fiscales.
L'Organisation mondiale des douanes, dans son propre programme pour la réforme et la
modernisation douanières, reconnaît le lien positif existant entre la facilitation des échanges, le respect
des règles par les négociants et l'amélioration des contrôles douaniers, y compris les contrôles sur les
marchandises soumises à restriction.  Nous rappelons que certains Membres de l'OMC ont exprimé àplusieurs reprises leur inquiétude au sujet de la faç on dont on allait garantir le respect des dispositions
de l'Accord sur les ADPIC concernant les moyens de faire respecter les droits à la frontière alors que
les ressources disponibles n'augmentaient pas, voire diminuaient.  L'introduction de techniques
douanières modernes facilitant les échanges – telles que celles qui ont été présentées par plusieurs
pays d'Amérique latine récemment (et qui l'ont été également au symposium de mars tenu à l'OMC),ou celles qui sont décrites dans le programme de réforme et de modernisation douanières de l'OMD –
permet aux douanes de concentrer les ressources sur l'augmentation des niveaux de détection des
marchandises prohibées ou soumises à restrictions (par exemple, les marchandises portant atteinte à
des droits de propriété intellectuelle), fait que les règlements sont mieux respectés et les délits moins
nombreux, et améliore le rapport coût-efficacité des administrations douanières.  Comme nous l'avonsvu dans les exemples donnés au symposium de l'OMC, toutes les ressources additionnelles
nécessaires pour la formation et pour la réorganisation des douanes peuvent être récupérées
rapidement grâce à l'augmentation des taux de recouvrement des recettes/droits et aux gains
d'efficacité.
IV. CONCLUSION
La Communauté considère donc que le succès de la mise en œuvre des dispositions
concernant les moyens de faire respecter les droits à la frontière et de l'article 69 ("Coopération
internationale") de l'Accord sur les ADPIC ne peut être assuré que par des mesures visant à simplifier
et moderniser les procédures douanières et à activer la coopération internationale dans un contexte
global de facilitation des échanges.  À notre avis, cela donne une autre bonne raison, si besoin était, de
mettre en place, dans le cadre de l'OMC, des règles appropriées en matière de facilitation deséchanges qui créeraient une dynamique en faveur de la modernisation et de la réforme des douanes.G/C/W/149
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ANNEXE II
Document de synthèse - Facilitation des échanges et développement
Points soulevés dans le cadre du Comité du commerce
et du développement
Facilitation des échanges et développement
La liste de questions figurant dans les paragraphes ci-après a été établie par le Secrétariat à
partir des déclarations faites par les Membres lo rs des consultations informelles et des réunions
officielles qui ont eu lieu au Comité du commerce et du développement sur le thème suivant:
"Facilitation des échanges:  communications présentées par le Comité du commerce et du
développement au Groupe de travail du Conseil du commerce des marchandises" .  Ces questions
qui sont apparues au cours des débats n'ont toutef ois pas été négociées et ne reflètent pas non plus
nécessairement des positions communes ou concentrées des Membres du Comité du commerce et dudéveloppement.  Ces questions sont les suivantes:
1. La promotion dynamique et continue de tous les aspects de la facilitation des échanges est un
élément indispensable à toute politique de développement.  La mise en place de procédures
commerciales plus rationnelles aboutira à la réduction des coûts excédentaires, à une allocationrationnelle des ressources et à une stimulation du commerce et de l'investissement.  Même s'il était
évident que tous les participants tireraient profit de la facilitation des échanges, et que le bilan serait
globalement positif, il pourrait toutefois y avoir des coûts à court terme.
2. Les questions jugées essentielles pour la facilitation des échanges dans le développement
sont:
- la simplification et une plus grande transparence des documents officiels grâce à des
prescriptions en matière de documentation simplifiées, à la simplification et/ou à
l'harmonisation des prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage, de normes et
des prescriptions sanitaires, et au moyen de la transparence des informations;
- une plus grande transparence et une prévisibilité des lois et réglementations, grâce à
leur publication, à leur mise en application de manière appropriée et régulière, à la
restriction du pouvoir discrétionnaire de l'administration, et à l'harmonisation des
structures tarifaires;
- la simplification des contrôles et procédures officiels, y compris les procédures
douanières et celles qui concernent les paiements internationaux, grâce à des moyens
tels que le règlement des formalités douanières avant l'arrivée, la procédure du
"circuit vert", le fait de permettre aux négociants dignes de confiance de procéder
eux-mêmes à l'évaluation des droits, les procédures de paiement anticipé des droits, etles garanties de paiement.  À cet effet, le dédouanement rapide des marchandises était
important pour le développement et la stimulation de l'investissement;
- la facilitation des procédures commerciales grâce à une utilisation accrue des
technologies de l'information;
- l'harmonisation et la simplification des règles relatives au transport et au transit des
marchandises, y compris l'établissement et l'acceptation de règles internationales
appropriées;  etG/C/W/149
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- des procédures de paiement simplifiées, accélérées, harmonisées, plus sûres et dont
les structures de coûts sont plus faibles;  renforcement des facilités et des mécanismes
de crédit à l'exportation.
3. La Déclaration de Colombus (faite à Colombus, Ohio, en 1994 lors du Symposium
international des Nations Unies sur l'efficacité commerciale) indique plusieurs domaines dans lesquels
des mesures pourraient être prises pour améliorer les échanges dans bien des pays en développement.
Ces domaines sont:  les douanes, les transports, les services bancaires et les assurances, l'information
commerciale, les pratiques commerciales et les télécommunications.
4. Le commerce devrait mettre à profit les nouvelles technologies pour simplifier, normaliser et
harmoniser les transactions, la documentation et les pratiques.  L'automation et les techniques
électroniques de livraison sont des moyens importants étroitement liés à la facilitation des échanges et
qui la complètent.
5. Le besoin d'assistance technique dans plusieurs de ces domaines est reconnu, comme le sont
les travaux que mènent un certain nombre d'organisations intergouvernementales ou liées au
commerce.
6. La facilitation des échanges est avantageuse sur tous les plans et est un facteur de
développement économique.
7. Toutefois, les procédures d'importation et d'exportation ont d'importantes fonctions au niveau
social, comme celles de contrôler à la frontière les marchandises qui sont socialement illégales ou
portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou d'assurer la sécurité des citoyens.  L'objectif
serait donc d'arriver à des procédures rapides d'importation/exportation tout en préservant cesfonctions sociales importantes.
Comités nationaux de facilitation des échanges
8. Compte tenu des différences qui existent d'un pays à l'autre, il est nécessaire que chacun
d'entre eux commence par identifier des questions-clés relatives à la facilitation des échanges.  À cet
égard, les comités nationaux de facilitation des échanges peuvent jouer un rôle important en tantqu'organismes chargés d'identifier les questions, d'échanger des vues, de rechercher des solutions et de
susciter une prise de conscience des questions liées à la facilitation des échanges.  Plusieurs Membres
estimaient, à l'instar des comités nationaux de facilitation des échanges, qu'il fallait mettre l'accent sur
cette identification des questions-clés et l'analyser plus avant.
9. Les comités nationaux de facilitation des échanges (qui sont parfois appelés comités
nationaux de facilitation des échanges et des transports) pourraient servir à rapprocher tous ceux qui
participent et s'intéressent au commerce international,  y compris les utilisateurs et les fournisseurs de
services dans les secteurs public et privé.  Pourraient ainsi intervenir dans ce cadre les ministères du
commerce, des finances, des transports et de l'aménagement du territoire, ainsi que les opérateurs detransport, les banques, les compagnies d'assurance, les douanes, etc.
Secteur privé
10. La facilitation des échanges exige une synergie entre le secteur public et le secteur privé,
surtout dans les domaines des transports, du commerce, des finances et des douanes.  La facilitation
des échanges a besoin de soutenir des initiatives privées, et réciproquement, le secteur privé a besoin
de soutenir la facilitation des échanges.G/C/W/149
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11. Le développement du commerce et des paiements par voie électronique peut avoir
d'importantes répercussions sur la facilitation des échanges dans les pays en développement.
Coopération internationale
12. De multiples opinions ont été émises concernant la nécessité de compléter les règles relatives
à la facilitation des échanges.  Tandis que certains pensaient qu'il fallait établir à l'OMC des règles
explicites en matière de facilitation des échanges, d'autres doutaient encore de la nécessité de
réglementer ce domaine, citant la deuxième partie du paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de
Singapour qui charge le Conseil du commerce des marchandises d'entreprendre des travaux
exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des autres organisations internationales
compétentes, au sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établirdes règles de l'OMC dans ce domaine.
13. On a également signalé le besoin d'une coopération plus étroite entre l'OMC et d'autres
organisations internationales œuvrant sur le terrain, dont la CNUCED, la Commission économique
des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU), l'OMD, le FMI et la Banque mondiale.  Il existe un
chevauchement et une répétition inutile de certaines activités de facilitation des échanges des
organisations internationales, et il faut établir une structure plus intégrée de coordination qui définisse
plus clairement les travaux qui peuvent être entrepris par chaque organisation, y compris l'OMC.
14. S'agissant des pays les moins avancés, il a été suggéré que l'assistance en faveur de la
facilitation des échanges soit menée à bien au sein du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce.  Toutefois, les pays les moins avancés ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de
l'assistance dans ce domaine, et les efforts d'assistance technique ne devraient pas être limités aux
seuls PMA.  Le secteur privé peut également prendre part à l'assistance technique.
__________