RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/25
22 septembre 2000
(00-3810)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 septembre 2000.
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Dans la communication G/ADP/IG/W/11, la N ouvelle-Zélande a présenté trois cas de
contournement auxquels elle s'est heurtée, donné un aperçu de chacun et expliqué comment ils ont été
traités.  Deux d'entre eux n'ont pas nécessité d'actions additionnelles.  Les droits appliqués auximportations de sucre en provenance de Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont été abrogés et les
droits appliqués aux importations de brosses et pinceaux à peindre en soies de porc en provenance de
Chine ont été réévalués à l'issue d'un nouvel exam en.  L'Administration des douanes a dû à plusieurs
reprises traiter des cas dans lesquels l'origine des brosses et pinceaux à peindre en provenance de
Chine était indiquée de manière incorrecte.  Toutes les mesures prises l'ont été en vertu de la
législation pertinente (Loi de 1996 sur les droits de douane et les droits d'accise).
L'un des cas présentés dans notre précédente communication demeure problématique, celui
des  panneaux de plâtre en provenance de Thaïlande.  La présente communication décrit à nouveau,
en les actualisant, les circonstances de cette affaire.  Il convient de noter que les modifications peu à
peu apportées au produit l'ont été à la demande des importateurs néo-zélandais et non du fait des
fabricants thaïlandais de panneaux de plâtre.
Panneaux de plâtre en provenance de Thaïlande
En l'espèce, la branche de production néo-zélandaise fabrique des panneaux de plâtre standard
d'une épaisseur nominale de 9,5 mm d'épaisseur, et de largeur et de longueur variables.  Ces panneaux
sont essentiellement utilisés sur le marché intérieur du logement.  D'autres panneaux d'épaisseur
variable sont également fabriqués, la catégorie au-dessous étant celle des panneaux de 12,5 mm
d'épaisseur, de largeur et de longueur variables.  Ces panneaux sont utilisés sur le marché du bâtiment
commercial et ne sont pas considérés comme faisant concurrence à ceux qui sont utilisés sur le
marché du logement.  Les fabricants thaïlandais produisent généralement des panneaux de 9 mmd'épaisseur pour le marché intérieur du logement et d'autres panneaux d'épaisseur variable pour le
marché du bâtiment commercial.  La caractéristique déterminante des panneaux est leur épaisseur et
les panneaux de plâtre standard, quelle que soit leur épaisseur dans une fourchette donnée, peuvent
aisément remplacer les panneaux de 9,5 mm d'épaisseur sur le marché néo-zélandais.  Produire des
panneaux de différentes épaisseurs n'est pas particulièrement difficile car les modifications à apporter
au procédé de production sont minimes.G/ADP/IG/W/25
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En juin 1989, l'industrie des panneaux de plâtre néo-zélandaise a déposé une demande
d'ouverture d'enquête concernant l'importation de panneaux de plâtre standard et de panneaux de
plâtre revêtus d'aluminium de différentes dimensions en provenance de Thaïlande.  Une enquête a été
ouverte.  La définition des produits similaires était la suivante:
Panneaux de plâtre standard ou revêtus d'aluminium dont les dimensions nominales sont de 9
ou 9,5 mm d'épaisseur, 1 200 mm de largeur et 2 400 à 3 600 mm de longueur.
Après quelque temps, les importateurs ont commencé d'éluder les droits antidumping qui
frappaient certains panneaux de plâtre en modifi ant la longueur des panneaux pour que ceux-ci ne
soient pas couverts par la désignation contenue dans l'avis de détermination finale, qui concernait des
panneaux d'une longueur inférieure à 2 400 mm et supérieure à 3 600 mm.  Ils importaient, enparticulier, des panneaux d'une longueur de 4 800 mm qui étaient ensuite coupés en deux de façon à
approvisionner le marché en panneaux de 2 400 mm de long, qui sont les plus demandés.
La branche de production néo-zélandaise a déposé une nouvelle demande d'ouverture
d'enquête.  Une enquête portant sur les produits suivants a été ouverte:
Panneaux de plâtre dont les dimensions nominales sont de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur et d'une
longueur inférieure à 2 400 mm et supérieure à 3 600 mm.
Un droit antidumping de même niveau que celui qui avait été fixé pour la première enquête a
été imposé sur ces produits.
Des panneaux d'une épaisseur de 10 mm ont alors commencé à être introduits sur le marché.
Ces panneaux étaient directement en concurrence avec les panneaux de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur.   La
branche de production néo-zélandaise a donc déposé une nouvelle demande et une enquête a étéouverte en octobre 1996.  La définition des produits en l'espèce était la suivante:
Panneaux de plâtre standard d'une épaisseur comprise entre 8,75 et 10,25 mm et d'une
longueur ou d'une largeur indéfinie (à l'exclusion des panneaux de plâtre assujettis à des droits
antidumping en vertu d'autres décisions).
On a considéré que cette désignation couvrirait tous les panneaux de plâtre qui étaient
directement en concurrence avec les produits fabriqués par la branche de production néo-zélandaise et
pourtant, en octobre 1999, des panneaux d'une épaisseur de 10,50 mm ont été introduits sur le marché.
L'industrie néo-zélandaise a dû introduire une nouvelle requête montrant que les panneaux qu'elle
fabriquait étaient "similaires" aux panneaux de nouvelle épaisseur importés, lesquels faisaient l'objet
d'un dumping et causaient un dommage important ou constituaient une menace de dommageimportant à la branche de production nationale.  La procédure a été engagée en avril 2000.  La
désignation des produits faisant l'objet de l'enquête était la suivante:
Panneaux de plâtre standard d'une épaisseur nominale supérieure à 6 mm et inférieure à
12 mm (non compris ces deux épaisseurs), et d'une  largeur ou d'une longueur indéfinie (mais
différente des dimensions déjà assujetties à des droits antidumping).
La procédure en est à son stade final.  Toutes les parties intéressées ont été informées des faits
essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures
définitives et leurs observations ont été sollicitées.  Il convient de noter qu'aucune partie n'a fait valoirqu'un panneau de 10,5 mm d'épaisseur n'était pas "similaire" à un panneau de 9,5 mm d'épaisseur.
Il y a là un exemple de contournement du droit antidumping initial et du droit ultérieur par le
biais de l'importation de produits légèrement différents de ceux qui sont décrits dans les avis deG/ADP/IG/W/25
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détermination  finale.  Il montre quelques-unes des difficultés que peut poser la définition du produit
similaire.  L'examen des communications d'autres pays montre que certains traiteraient ces
circonstances dans le cadre des dispositions relatives au contournement tandis que d'autres, en
l'absence de  lois  et  règlements en la matière, font face aux changements intervenus dans le produit
en engageant une nouvelle procédure
La situation décrite ci-dessus ne diffère pas de celle qui est exposée dans la première partie de
la communication des États-Unis G/ADP/IG/W/ 20, et en particulier l'affaire évoquée dans
l'Exemple 2 (silicium métal) dans laquelle l'existence d'un contournement a été établie.  Les
États-Unis ont déterminé, en l'espèce, que le produit visé tombait sous le coup de l'ordonnance initiale
concernant le silicium métal, même s'il apparaissait que la désignation couvrait un certain produit.  La
pratique suivie par la Nouvelle-Zélande en revanche consiste à ouvrir une autre enquête sur la based'une nouvelle demande présentée par la branche de production néo-zélandaise.
Questions posées par le Japon (G/ADP/IG/W/23)
I. Les mesures anticontournement contre des Membres de l'OMC d'un point de vue
pratique
La Nouvelle-Zélande aurait dû prendre des mesures dans trois cas pour faire en sorte que les
importations des divers produits soient correctement effectuées.  Ces cas ont été identifiés dans le
document G/ADP/IG/W/11:
• Sucre en provenance de Belgique, du Danemark et des Pays-Bas:  cas de "passage
d'un pays à l'autre".
• Brosses et pinceaux à peindre en soies de porc en provenance de Chine:  certificats
d'origine incorrecte.
• Panneaux de plâtre en provenance de Thaïlande, champ d'application des avis de
détermination finale.
En l'absence de dispositions relatives au contournement dans la législation néo-zélandaise,
aucune procédure spéciale n'a été adoptée dans l'un quelconque de ces cas.
II. Le contournement dans le cadre des procédures antidumping normales ou de la
réglementation douanière
Aucune procédure spéciale n'a été adoptée dans l'un quelconque de ces cas.  De nouvelles
procédures ont été engagées dans les affaires relatives aux panneaux de plâtre et au sucre et
l'Administration néo-zélandaise des douanes a traité les certificats d'origine incorrects des brosses et
pinceaux à peindre en soies de porc en se référant aux dispositions de la Loi de 1996 sur les droits dedouane et les droits d'accise.
L'affaire des panneaux de plâtre est décrite en détail dans la présente communication.  Elle
concerne la désignation des produits similaires et les modifications apportées à cette désignation pour
couvrir les nouveaux produits importés.  Rétrospectivement, il apparaît que si une désignation globaledes panneaux de plâtre en concurrence avec les panneaux néo-zélandais avait été établie au début de
la première procédure, il n'aurait pas été nécessaire d'engager d'autres procédures pour couvrir les
différents panneaux introduits sur le marché, toujours considérés comme des produits similaires.G/ADP/IG/W/25
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L'affaire du sucre consistait à se tourner vers des fournisseurs d'autres pays et ne faisait pas
intervenir les circonstances visées à l'article 2.5.  La seule option possible au titre de la législation
néo-zélandaise était d'engager une nouvelle procédure sur la base d'une demande présentée par la
branche de production néo-zélandaise.
Comme cela a été indiqué plus haut, l'Administration des douanes a appliqué les dispositions
de la Loi de 1996 sur les droits de douane et les droits d'accise dans l'affaire des brosses et pinceaux à
peindre dont l'origine était indiquée de manière incorrecte.
La Nouvelle-Zélande a invoqué les dispositions de l'article 2.5 dans un cas mais n'a pas été
confrontée aux circonstances décrites dans la question 10 de la communication du Japon.
III. Critères utilisés pour différencier les activités commerciales légitimes du
contournement
Sur les trois cas examinés par la Nouvelle-Zélande dans ses communications, seul celui des
brosses et pinceaux à peindre a été considéré comme ne constituant pas une activité commercialelégitime, car le fait de déclarer une origine incorrecte dans un document douanier peut être considéré
comme un acte frauduleux.
Changer de fournisseur en se tournant vers un nouveau pays est considéré comme une activité
commerciale légitime qui peut se produire malgré l'application de droits antidumping.  Dans le cas dusucre, les importateurs ont en effet changé de fournisseurs en raison des droits antidumping.  La
branche de production néo-zélandaise devait respecter les dispositions de l'article 5 de l'Accord pour
qu'une nouvelle procédure puisse être engagée.  Bien que les éléments de preuve de l'existence d'un
dommage aient été fondés sur l'existence d'une menace de dommage et qu'il y ait eu quelques points
communs avec l'affaire précédente, il était important d'établir que le sucre importé des nouveaux paysétait en réalité un produit similaire et faisait l'objet d'un dumping.
L'affaire des panneaux de plâtre concerne la désignation de produits similaires et pourrait être
considérée par certains pays comme se rapportant au champ d'application.  La pratique néo-zélandaise
est de traiter chaque cas comme s'il s'agissait d'un produit nouveau, à moins que la désignation des
produits figurant dans l'avis initial n'identifie clairement le "nouveau" produit importé.  Cela permet
aux parties intéressées, en particulier aux exportateurs et aux importateurs, de faire valoir leur point devue sur toute question pertinente.
IV. Critères utilisés pour vérifier la probabilité de la persistance d'un dumping et d'un
dommage
Cette circonstance n'est pas applicable à la pratique néo-zélandaise car une enquête
exhaustive est menée chaque fois que de tels cas se produisent.
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