ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG49/1
15 janvier 1998
(98-0112)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA POLOGNE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Communication de la Pologne
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la Pologne et la République de Lituanie est
reproduit dans le présent document.1
_______________
La République de Pologne et la République de Lituanie  (ci-après dénommées les Parties),
Réaffirmant  leur ferme attachement à une démocratie fondée sur la primauté du droit et le
respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique
européenne et se déclarant prêtes à collaborer pour trouver des moyens d'accélérer ce processus,
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris et notamment aux principes énoncés dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Se référant  à l'Accord d'échanges mutuels et de coopération économique signé entre la
République de Pologne et la République de Lituanie le 27 février 1992,
Résolues  à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et de l'Accord instit uant l'Organisation mondiale du commerce,
Fermement  convaincues que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégrationeuropéenne,
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux,
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG49/1
Page 2
notamment l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 et l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce,
Sont convenues  de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord, de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994 et en particulier de son article XXIV, et de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce, les Parties établissent progressivement une zone de libre-échange au coursd'une période de transition se terminant au plus tard le 1
er janvier 2001.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser ainsi chez elles
l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi,l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;
c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
Article 3
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le
1er janvier 1996.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , en particulier en application de l'accord tarifaire conclu à la suite des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de
base visés au paragraphe 1 à compter de la date d'application de ces réductions.WT/REG49/1
Page 3
3. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
4. Les Parties se communiquent mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits
nationaux.
Article 4
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties et les droits en vigueur ne sont pas relevés, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation visant les produits originaires des Parties sont supprimés
conformément aux dispositions du Protocole n° 1 du présent accord.
Article 5
Taxes d'effet équivalent à celui des droits de douane à l'importation
1. Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à celui des droits de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toutes les taxes d'effet équivalent à celui des droits de douane à l'importation sont supprimées
à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
Aucun droit de douane à l'exportation ni taxe d'effet équivalent n'est appliqué dans les
échanges entre les Parties à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous
réserve des dispositions de l'annexe II.WT/REG49/1
Page 4
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous
réserve des dispositions de l'annexe III.
Article 10
Procédure d'information sur les projets de règlement technique
1. Les Parties se communiquent, dès que possible et conformément aux dispositions énoncées à
l'annexe IV du présent accord, les projets de règlements techniques et les projets de modification deces règlements qu'elles ont l'intention de promulguer.
2. Le Comité mixte décide de la date de mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 11
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des Parties
au présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises et des produits énumérés à l'annexe I.
Article 12
Échange de concessions
1. Les Parties au présent accord s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans le
Protocole n° 2 conformément aux dispositions du présent chapitre et du Protocole.
2. Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies,- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties,
- de la sensibilité particulière des produits agricoles,
- des règles découlant de leurs politiques agricoles,WT/REG49/1
Page 5
- des conséquences des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de
l'Organisation mondiale du commerce,
les Parties examinent la possibilité de s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions.
Article 13
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées aux termes de l'article 12, les dispositions du
présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques agricoles
respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des
Accords du Cycle d'Uruguay.
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les conditions de leurséchanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de l'une ou l'autre des
Parties, des consultations se tiennent dans les moindres délais afin d'examiner la situation.
Article 14
Mesures de sauvegarde spéciales
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 27, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des produits agricoles, les importations de produits
originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes du présent accord perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée engage immédiatement desconsultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée,
elle peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 15
Mesures sanitaires et phytosanitaires
En ce qui concerne la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la
préservation des végétaux, les Parties appliquent leurs réglementations de manière non discriminatoire
et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui feraient indûment obstacle aux échanges.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 3 du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.WT/REG49/1
Page 6
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (examens périodiques du Comité mixte et
arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 ai nsi que des articles 3 à 9, 12, 17, 27, 28 et 29 du
présent accord, de réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et de
trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application deces dispositions.
Article 17
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions qui les frappent, directementou indirectement.
Article 18
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la
moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux et de l'environnement, à la protection des trésors culturels,à la protection de la propriété intellectuelle, à la mise en oeuvre des réglementations concernant l'or ou
l'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces
prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une
restriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 19
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
appropriées qu'elle estime nécessaires:
1. en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa
sécurité;
2. en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur le plan
international ou de mettre en oeuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à condition que
ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres
articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurerl'approvisionnement des forces armées;WT/REG49/1
Page 7
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de l'armement
atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 20
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de la cinquième année d'application du
présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui estdes conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Le Comité mixte est informé des
mesures prises à cette fin.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Ces
dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par une Partie à d'autres organismes.
Article 21
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie au
présent accord sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les Parties se réservent le droit d'appliquer des
restrictions de change concernant l'octroi ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme relatifsaux échanges de marchandises dans la mesure où leur statut au FMI le leur permet et pour autant que
ces restrictions soient appliquées de manière non discriminatoire en ce qui concerne l'origine des
produits et qu'elles ne visent pas uniquement des produits ou des sortes de produits spécifiques.  Ces
restrictions sont d'une durée limitée et doivent être supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.  Les Parties informent dans les moindres délais le Comité mixte de l'introduction demesures de telle nature et des modifications qui leur sont apportées.
Article 22
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;WT/REG49/1
Page 8
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciauxou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3 du
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice sérieux aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures
appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31.
Article 23
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par un État Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de
l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle influe sur les échanges entre les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.
3. Le Comité mixte adopte, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord,
les critères sur la base desquels les pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1 seront
évaluées, ainsi que les règles de leur application.
4. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides gouvernementales, entre
autres en communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des aides
accordées et en fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les
programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide gouvernementale.
5. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et n'est pas visée de manière
appropriée par les règles d'application mentionnées au paragraphe 3,
- en l'absence des règles mentionnées au paragraphe 3, cause ou menace de causer un
préjudice sérieux aux intérêts de la Partie ou un dommage important à sa branche de
production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et les dispositions établies à
l'article 31.
Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les
conditions établies dans l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 et l'AccordWT/REG49/1
Page 9
établissant l'Organisation mondiale du commerce et dans les autres instruments pertinents négociés
sous leurs auspices qui sont d'application entre les Parties.
Article 24
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, le 31 décembre 2000 au plustard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs, conformément aux
dispositions de l'Accord sur les marchés publics figurant à l'annexe IV de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3 du présent article, le Comité mixte peut
envisager la possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré d'ouverture des marchés prévus
au paragraphe 2, notamment à la lumière des réglementations internationales en la matière.
5. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés sous les auspices de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1997 et de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce.
Article 25
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties concèdent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces
droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant la concession de ces
droits et par des mesures visant à les faire respecter.  Les Parties confirment leur volonté de respecter
les obligations découlant de l'Accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce ainsi que des autres conventions relatives à la protection de la propriété
intellectuelle qui ont été signées par les deux Parties et sont énumérées à l'annexe V.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur, des droits voisins, des marques de fabrique ou de commerce,
des indications géographiques, des dessins et modèles industriels, des brevets, des topographies de
circuits intégrés et des renseignements confidentiels concernant le savoir-faire.
3. Les Parties peuvent conclure d'autres accords dont les prescriptions vont au-delà de celles du
présent accord.
4. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales commeWT/REG49/1
Page 10
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 26
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 et aux accords liés à cet article suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 31.
Article 27
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région, la
Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 31.
Article 28
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie.  La valeur
totale des importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent
de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis au
chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser quatre ans, à moins
que le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer à la fin de la période de
transition au plus tard.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur du présent accord ou l'élimination de tous les droits de
douane, restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.WT/REG49/1
Page 11
6. La Partie concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage
de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au
sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle
prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrierpour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier
prévoit l'élimination progressive de ces droits, par tranches annuelles égales, à partir d'une date se
situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier
différent.
Article 29
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 31.
Article 30
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution de leurs obligations aux termes du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs
énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31.
Article 31
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui lesopposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 27 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des
informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communiqueWT/REG49/1
Page 12
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai en vue de trouver
une solution.
4. a) S'agissant des articles 26, 27 et 29, si une solution commune ne peut pas être trouvée
ou si les Parties ne peuvent pas se réunir ou ne se réunissent pas dans un délai de30 jours afin de procéder à des consultations, la Partie concernée peut adopter les
mesures nécessaires pour remédier à la situation et notifier l'autre Partie.
b) S'agissant de l'article 30, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées une
fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois
à compter de la date de la première notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 22 et 23, la Partie concernée demande à l'autre Partie d'éliminer
la pratique incriminée. À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique
incriminée ou à défaut d'accord dans un délai de 30 jours ouvrables, la Partie
concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés
résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnementdu présent accord.  Les mesures prises par une Partie contre une action ou une mission d'une autre
Partie ne peuvent affecter que les échanges de cette dernière.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 26, 27 et 29,
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.
Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible.
Article 32
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux conditions définies dans l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris
des mesures liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de
ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sont
progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'amélioreet elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe
sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et communique, chaque fois que
possible, un calendrier pour leur suppression.WT/REG49/1
Page 13
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,
s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties, conformément à leurs procédures internes légales.
Article 34
Comité mixte
1. Les Parties conviennent d'établir un Comité mixte composé de représentants des Parties.2. La mise en oeuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.3. Aux fins de la bonne mise en oeuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au sein
du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour
ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 35
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en oeuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve du respect des conditions légales internes, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient
notamment des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de sonprésident et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.WT/REG49/1
Page 14
Article 36
Services et investissements
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'importance croissante de certains domaines,
comme ceux des services et des investissements.  Dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour
développer et élargir progressivement leur coopération, en particulier dans le contexte de l'intégration
européenne, elles coopèrent en vue de parvenir à la  libéralisation progressive et à l'ouverture mutuelle
des marchés aux investissements et aux services, compte tenu des dispositions pertinentes de l'Accord
général sur le commerce des services.
2. Les Parties examinent au sein du Comité mixte la possibilité d'étendre leurs relations
commerciales aux domaines de l'investissement étranger direct et du commerce des services.
Article 37
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce des Parties et en particulier sur les dispositions
concernant les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 38
Annexes, protocoles et modifications
1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte
peut décider de modifier les annexes et protocoles conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article 35.
2. Les modifications apportées au présent accord, autres que celles décidées conformément au
paragraphe 4 de l'article 34, et qui ont été approuvées par le Comité mixte, sont soumises à l'autre
Partie pour acceptation et entrent en vigueur si elles sont acceptées par les deux Parties.
Article 39
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1997 si les parties se font savoir
mutuellement au moins 15 jours avant cette date que les procédures légales internes relatives à l'entrée
en vigueur du présent accord ont été achevées.
2. Si les Parties ne respectent pas les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'accord
entre en vigueur 30 jours après la date à laquelle les Parties se font savoir mutuellement que les
procédures légales internes relatives à l'entrée en vigueur de l'accord ont été achevées, à moins
qu'elles ne conviennent d'une autre date par échange de notes.WT/REG49/1
Page 15
Article 40
Validité et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des deux Parties peut
dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Partie.  Dans un tel
cas, l'accord n'aura plus d'effet contraignant six mois après la date à laquelle l'autre Partie a reçu la
notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Varsovie, le 27 juin 1996 en deux exemplaires et en langues polonaise, lituanienne et
anglaise, tous les textes faisant foi.  En cas de divergence d'interprétations, la version anglaise prévaut.
Pour la République de Pologne Pour la République de LituanieWT/REG49/1
Page 16
POINTS CONVENUS
1. Les Parties se déclarent disposées à examiner au sein du Comité mixte la possibilité de
s'accorder mutuellement toute concession qu'elles accordent ou accorderont à des pays tiers avec
lesquels elles ont conclu un accord de libre-échange ou un autre accord similaire relevant de
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
2. S'agissant du paragraphe 2 de l'article 3, les Parties reconnaissent que, dans le cas d'une
réduction de droits résultant d'une suspension de droits pendant une période donnée, les droits ainsi
réduits se substituent aux droits de base uniquement pendant cette période et que, dans tous les cas desuspension partielle des droits, la marge préférentielle entre les Parties sera conservée.
3. Les Parties conviennent que l'article 9 ne s'applique pas lorsque des mesures visées par cet
article pourraient être nécessaires à l'administration d'obligations internationales.
4. En élaborant les critères et règles mentionnés au paragraphe 3 de l'article 23, les Parties:
- ont pour objectif d'assurer la plus grande conformité possible avec les critères et
règles pertinents utilisés conformément aux accords établissant une association entre
chacune des Parties au présent accord et l'Union européenne;
- définissent les conditions et/ou les situations dans lesquelles des dérogations
temporaires aux dispositions du paragraphe 1 peuvent être applicables;
- examinent les conditions dans lesquelles des mesures peuvent être prises contre
certaines formes d'aide gouvernementale.
5. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 23, le Comité mixte adopte, dans le délai de un
an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les règles nécessaires pour la mise en œuvre de
mesures de transparence.
6. Les Parties considèrent qu'une procédure d'arbitrage pourrait être envisagée dans le cas où des
différends ne pourraient pas être réglés par des consultations entre les Parties concernées ou au sein
du Comité mixte.  Une telle possibilité pourrait être examinée plus avant par le Comité mixte.WT/REG49/1
Page 17
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Sous réserve que la République de Lituanie en manifeste expressément le désir et en fasse
officiellement la demande au Président du Com ité mixte de l'ALEEC, la République de Pologne
soutiendra la République de Lituanie dans son aspiration à accéder à l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale.
__________