RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/17
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2622)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Note surunprojet dedisciplines pourlesecteur desservices comptables
présentée parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres
Ladélégation delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après enluidemandant deladistribuer auxMembres pour qu'ilsl'examinent àlaréunion du
26juin1997.
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INTRODUCTION
Aumoment delarédaction decette note, lePrésident duGroupe detravail desservices
professionnels (GTSP) adistribué unecourte noteinformelle indiquant surquelles bases leGroupe
pourrait poursuivre sestravaux jusqu'àlafindel'année, etunelettre del'IFAC présentant dansleurs
grandes lignes desdisciplines possibles. Laprésente notetientcompte desidées exprimées dansces
deux documents ettente d'élaborer unensemble dedisciplines debasepourlesecteur desservices
comptables s'inspirant desdispositions del'article VI:4enlescomplétant. Afindefaireavancer la
discussion, certains desaspects lesplusjuridiques ettechniques dudossier nesontpasexaminés en
détail. L'accent estmissurlesaspects pratiques etsurl'application concrète desprescriptions et
procédures danslesEtats Membres del'OMC quiontcontracté desengagements danslesecteur des
servicescomptables.L'objectifestd'améliorerletraitementetlasituationdesprofessionnelscomptables
quicherchent àexercer horsdeleurpaysd'origine etdeproposer uncadre précis pouruneanalyse
plusdétaillée àl'occasion durèglement dedifférends.
PRINCIPALES QUESTIONS
Comme celaaétéditprécédemment, laprincipale question quiseposeauGroupe detravail
estdedéterminer comment compléter lesdispositions actuelles del'article VI:4, comment garantir
l'application desprincipes d'objectivité etdetransparence etcomment faireensortequelesprescriptions
nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice etneconstituent
pasensoiunerestriction àlafourniture duservice.
Lestravaux récents duGroupe detravail ontétéaxéssursixaspects delaréglementation dont
chacun aétéanalysé àlalumière desréponses auquestionnaire surlesecteur desservices comptables,
communiquées parlesMembres del'OMC en1996, àsavoir:
- Prescriptions enmatière dequalifications
- Prescriptions enmatière d'agrément
- Réglementations régissant l'établissement d'uneprésence commercialeS/WPPS/W/17
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- Prescriptions enmatière denationalité/citoyenneté/résidence
- Responsabilité civile professionnelle/déontologie
- Réglementations régissant l'entrée etleséjour temporaire despersonnes physiques aux
finsdelafourniture deservices comptables.
Ilestressortidel'examendecesquestionsqu'ellesnedonnaientpastoutesmatièreàl'élaboration
dedisciplines détaillées; enconséquence, ilpourrait êtrepluscommode, pourélaborer desdisciplines,
deregrouper cesquestions sousdeuxrubriques:
A. Prescriptions enmatière dequalifications
B. Prescriptions enmatière d'agrément
Dans ceclassement, lesdisciplines relatives àlarésidence, àlaresponsabilité civile
professionnelleetàladéontologiesontrattachéesauxprescriptionsenmatièred'agrément.Lesquestions
denationalité, decitoyenneté etd'entrée etdeséjour devraient êtrelaissées decôtépourl'instant car
ellesrelèvent manifestement desarticles XVIetXVII etdel'annexe surlemouvement despersonnes
physiques, autitredesquels lesEtats membres ontledroit deprendre desmesures dansleslimites
desdispositions del'AGCS etdesengagements spécifiques qu'ilsontinscrits dansleurs listes.
A. Prescriptions enmatière dequalifications
Lorsqu 'uncitoyen d'unpaysMembre del'OMC envisage deseprévaloir desengagements
prispourexercer uneactivité comptable surleterritoire d'unautre Membre, ildoitsatisfaire àdes
prescriptions enmatière dequalifications, cequipeutêtreconsidéré comme laphase desélection initiale.
S'ilnesatisfait pasàcesprescriptions, iln'atteindra jamais lesétapes del'agrément etdel'établissement.
Toutefois, étant donné lacomplexité desquestions soulevées etleurcaractère trèsdétaillé,
ilestassez difficile d'établir desdisciplines multilatérales àcetégard. Lacapacité desprofessionnels
d'exercer àl'étranger dépendra toujours avant toutdel'existence ounond'unaccord dereconnaissance
mutuelle (ARM) entre lesdeux paysconcernés. S'iln'existe pasd'ARM établissant l'équivalence
desqualifications requises danslepaysd'origine etdanslepaysd'accueil, lapossibilité pourun
professionnel d'exercer danscepaysdépendra del'existence d'unmécanisme transparent pourl'examen
desqualifications acquises àl'étranger et/ou delavolonté duprofessionnel d'acquérir ànouveau une
qualification danslepaysd'accueil.
Disciplines possibles
Enl'absence d'accord dereconnaissance mutuelle oud'autre arrangement dereconnaissance,
lesMembres:
a) établiront desprocédures appropriées pourvérifier lesqualifications, lacompétence
etl'aptitude desprofessionnels detoutautre Membre;
b) veilleront àcequelavérification aitlieudansundélairaisonnable (sixmois?);
c) feront ensortequelesprescriptions enmatière dequalifications soient claires etque
lesdétails ensoient publiés pour quelescandidats étrangers puissent enprendre
connaissance;
d) feront ensorte quelesautorités compétentes publient desrenseignements indiquant
oùetcomment lescandidats étrangers peuvent obtenir lesqualifications requises.S/WPPS/W/17
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B. Prescriptions etprocédures enmatière d'agrément1
S'ilsatisfait auxprescriptions enmatière dequalifications (envertudesdispositions d'unARM,
d'unarrangement dereconnaissance oud'unautremécanisme, ouparvoiederequalification), ondevrait
considérer queleprofessionnel étranger aprouvé qu'ilpossède lescapacités techniques etintellectuelles
requises pourfournir leservice danslepaysd'accueil. S'ildoitsatisfaire àd'autres prescriptions pour
obtenir unagrément et,lecaséchéant, pours'établir danslepays, celles-ci devraient êtreproportionnées
àlanécessité deprotéger lesconsommateurs etnedevraient pasêtreunmoyen desélection
supplémentaire. End'autres termes, lesprescriptions devraient êtreconformes auxdispositions de
l'article VI:4, c'est-à-dire qu'ellesdevraient êtreobjectives ettransparentes, ellesnedevraient pas
êtreplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire etellesnedevraient pasconstituer ensoiunerestriction
àlafourniture desservices. Lesdisciplines devraient donner uneinterprétation plusdétaillée deces
dispositions. Comme celaaétéditprécédemment, l'article VI:4définit uncadre précis, qu'ilfaut
compléter.
Engénéral, lesdisciplines s'appliquant auxprescriptions etprocédures enmatière d'agrément
devraient reposer surlesprincipes suivants:
- Lesprescriptions etprocédures d'unMembre enmatière d'agrément seront conformes
auxdispositions del'AGCS etauxengagements inscrits parleMembre danssaliste
d'engagements spécifiques etd'exemptions.
- Lesprescriptions etprocédures enmatière d'agrément seront neutres dans leur
application etadministrées demanière justeetéquitable. Elles neconstitueront pas
uneforme déguisée dediscrimination àl'égard desfournisseurs deservices étrangers.
Desdisciplines plusdétaillées enmatière d'agrément etd'établissement pourraient êtreétablies
surlestroispoints suivants:
1) Fourniture derenseignements -pourassurer latransparence.
2) Teneur desprescriptions -pourassurer l'objectivité, lerespect desprincipes del'AGCS
etl'adéquation desprescriptions quant aufond.
3) Procédures -làaussi, pourassurer l'objectivité, lerespect desprincipes del'AGCS
etl'adéquation desprocédures d'examen desdemandes desprofessionnels étrangers.
1Prescriptions etprocédures enmatière d'agrément
Ils'agitdesprescriptions etprocédures auxquelles ilfautseconformer pour obtenir unagrément ou
toute autre autorisation d'exercer certaines activités réglementées surleterritoire d'unMembre. Celanécessite
normalement laprésentation d'unedemande enbonne etdueforme etdedocuments àl'autorité ouàl'organe
administratif compétent.
Lesprescriptions enmatière d'agrément sontlesconditions defondauxquelles ilfautsatisfaire pour
obtenirunagrément,tandisquelesprocéduresenmatièred'agrémentcorrespondentplutôtauxaspectsadministratifs
ouformels delaprocédure àsuivre envuedeladélivrance d'unagrément.S/WPPS/W/17
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Disciplines possibles
1. Fourniture derenseignements
LesMembres:
a) fourniront àl'OMC desrenseignements surlesactivités/professions quisont
réglementées surleurterritoire etquinécessitent decefaitunagrément;
b) indiqueront quelles activités réglementées sontrégies parl'agrément etqueltitreles
professionnels agréés sontautorisés àutiliser;
c) veilleront àcequelesrenseignements surlesprocédures enmatière d'agrément etsur
lesautorités chargées deleurapplication soient misàladisposition dupublic;
d) indiqueront lesconditions d'octroi del'agrément dupoint devuedesprescriptions de
fondetdeforme, etlaprocédure àsuivre;
e) expliqueront, sidemande leurenestfaite, lesraisons quijustifient leursprescriptions
enmatière d'agrément;
f) veilleront àcequelesrenseignements surlaprocédure àsuivre pourfaireappel des
décisions concernant l'agrément soient publiés etfaciles àobtenir.
2. Teneur desprescriptions
LesMembres:
a) feront ensortequelesprescriptions relatives àl'agrément desprofessionnels étrangers
etàl'établissement despersonnes physiques etmorales danslesecteur desservices
comptables soient neutres dansleurapplication etn'imposent pasdenormes plus
rigoureuses pourlesprofessionnels étrangers quepourleurs homologues locaux;
b) feront ensorte quelesprescriptions relatives àl'affiliation àl'organisation
professionnelle soient raisonnables etn'établissent pasdediscrimination àl'égard des
candidats étrangers;
c) limiteront leursprescriptions enmatière d'assurance responsabilité civile àcequiest
nécessaire pourquelesprofessionnels étrangers aientunecouverture analogue àcelle
deleurshomologues dupaysd'accueil, entenant pleinement compte detouteassurance
souscrite danslepaysd'origine;
d) donneront auxfournisseurs deservices étrangers lesmêmes possibilités d'établissement
juridique qu'auxfournisseurs nationaux.
LesMembres pourront:
e) exiger l'affiliation àuneorganisation professionnelle uniquement sicelaestnécessaire
pourgarantir l'intégrité delaprofession, parexemple, pourdesraisons desurveillance
oupourgarantir lerespect desrègles déontologiques;S/WPPS/W/17
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f) exiger qu'unprofessionnel réside surleurterritoire uniquement sicelaestnécessaire
pourlaprotection desconsommateurs ouàdesfinsdesurveillance ets'iln'estpas
possible d'assurer lemême niveau deprotection pardesmoyens moins restrictifs.
3. Procédures
LesMembres:
a) feront ensorte quelesprocédures soient justes etadministrées demanière équitable
etn'établissent pasdediscrimination entre lesprofessionnels étrangers etnationaux;
b) désigneront l'autorité oulesautorités habilitées àdélivrer l'agrément auxquelles les
demandes doivent êtreprésentées et,lecaséchéant, despoints d'information centraux
susceptibles defournir desrenseignements etdediriger lescandidats versl'autorité
compétente;
c) feront ensortequelesprocédures dedemande etlesformalités administratives connexes
soient aussi simples quepossible;
d) feront ensortequelenombre d'organismes devant êtrecontactés parlescandidats en
rapport avecleurdemande soitlimité austrict minimum;
e) feront ensorte quel'autorité compétente ouunpoint d'information central informe
rapidement lescandidats delaprocédure àsuivre etdesdocuments àprésenter;
f) veilleront àcequelesautorités compétentes accordent auxcandidats untraitement
satisfaisant, cequisignifie, entre autres, que:
- l'autoritécompétenteaccuseraréceptiondesdemandesdanslesmoindresdélais.
Sielleestime quelademande estincomplète etque,decefait,ellenepeut
pasl'examiner, elleavisera immédiatement lerequérant desdocuments
manquants;
- l'autorité compétente notifiera sadécision ausujetdelademande, qu'ellesoit
positive ounégative, dans undélai raisonnable àcompter deladatede
présentation delademande (sixmois);
- ladécision seradûment motivée et,lecaséchéant, lesraisons durejetdela
demande seront clairement exposées;
g) feront ensorte quelerequérant dispose devoies derecours accessibles contre la
décision, oul'absence dedécision. L'autorité compétente devrait préciser quesa
décision estsusceptible derecours etdevrait informer lerequérant delaprocédure
d'appel et,enparticulier, dudélaiimparti pourfaireappel;
h) n'exigeront pasplusdedocuments quecelan'eststrictement nécessaire auxfinsde
l'agrémentetn'imposerontpasdeprescriptionsdéraisonnablesconcernantlaprésentation
desdocuments;
i) feront ensorte quelaprocédure d'appel soitindépendante;S/WPPS/W/17
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j) feront ensorte quelesautorités informent lerequérant qu'elles procèdent àla
vérification desrenseignements qu'ilafournis;
k) feront ensorte quelesdroits perçusparlesautorités soient proportionnels auxfrais
administratifs etneconstituent pasensoiunobstacle àl'exercice del'activité
considérée;
l) veilleront àcequelesautorités traitent lesdemandes entoute confidentialité.