ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
29 octobre 2002
(02-5954)
Comité des subventions
et des mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour et nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 octobre 2002.
_______________
 Veuillez trouver ci-joint une révision de la notification de mise à jour et de la
nouvelle notification complète présentées par les États-Unis conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, distribuées
sous la triple référence G/SCM/N/48/USA, G/SCM/N/60/USA et G/SCM/N/71/USA (2 juillet 2002).
La présente révision vise à mettre à jour le tableau qui figure à l'Appendice III, intitulé "Notification
des mesures au niveau des États".  Aucune autre modification n'a été apportée.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 2Appendice III (révisé)
Notification des mesures au niveau des États
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Alabama Abattement de
l'impôt foncierExonération
fiscale (impôt
foncier d'État/decomté/municipal)Encourager la
croissance économique.Fabricants d'aluminium,
de produits en aluminium
ou de cyanamidecalcique.La période maximale d'abattement de l'impôt
foncier pour les propriétés autres que celles
servant à des fins d'enseignement est de dix ans.
Alabama Projet d'amélioration
environnementalepour le secteur de la
volailleAdministration de
développement del'agriculture de
l'AlabamaPrêt Appuyer les projets
environnementaux.Secteur de la volaille. Programme d'amélioration environnementale de
750 000 dollars,  prévoyant des prêts à faible tauxd'intérêt pour la construction de silos à compost de
volaille et l'installation de congélateurs permettant
d'entreposer les carcasses d'animaux morts.
Alabama Incitations en faveur
des zones d'activitéséconomiques d'ÉtatDépartement du
fisc de l'AlabamaCrédit d'impôt Encourager la
croissance économiquedans les régionsconsidérées comme endifficulté économique.Codes CAE (SIC) 20-42,
44-49;  grands entrepôts,centres de distribution, ousecteurs présentant desperspectives économiques
intéressantes.Le crédit d'impôt maximum dont peut bénéficier
un employeur du secteur privé s'installant dansune zone d'entreprises est de 2 500 dollars paremployé permanent embauché.  Il est versé àhauteur de 80 pour cent la première année, 60 pour
cent la deuxième, 40 pour cent la troisième, et 20
pour cent la quatrième et la cinquième.  Le créditd'impôt à l'investissement dans la zone  est de 10pour cent pour la première tranche de 10 000dollars investis, 5 pour cent pour la tranchesuivante de 90 000 dollars investis, et 2 pour cent
pour le reste.  Un crédit d'impôt de 1 000 dollars
est accordé pour la formation des nouveauxemployés. Sont aussi offerts un crédit et uneexonération de la taxe sur les ventes et l'usage, etune exonération de l'impôt sur les bénéfices et de
l'impôt sur  les concessions frappant les
entreprises.
Alabama Projet de
développement dusecteur du porcAdministration de
développement del'agriculture del'AlabamaPrêt Aider l'ensemble des
producteurs de viandeporcine à financer denouvelles installations.Secteur du porc. Programme de prêts à faible taux d'intérêt d'une
valeur de 1 million de dollars pour soutenir ledéveloppement d'un secteur intégré du porc.  Letaux d'intérêt est de 3 pour cent durant sept ans.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 3État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Alabama Terrain gratuit,
subventionforfaitaire pourl'emplacement, lenivellement etl'excavation;incitations fiscales,prêt à taux d'intérêtinférieur à celui dumarché etobligation pourfinancer l'usine etle matériel. Nouvelle mini-usine à
Decatur (coentrepriseunissant LTV, SumotoMetals et British Steel,LTV ayant uneparticipation de 50 pourcent).Trico Steel Company. Montant total de 39 millions de dollars ou
supérieur. Incitations fiscales pour une durée dedix à 20 ans.
Alaska Fonds de crédit
autorenouvelablepour la pêchecommercialeDépartement du
commerce et dudéveloppementéconomique del'AlaskaPrêt Promouvoir le
développementéconomique, ledéveloppement d'unsecteur de la pêche
occupé majoritairement
par des résidents, et lemaintien d'une flotte etd'un réseau d'engins depêche commercialesusceptibles d'améliorer
la qualité des produits
de la mer originaires del'Alaska.Pêcheurs
 ou aspirants pêcheurscommerciaux manquantde formation ou depossibilités économiques
autres que pour la pêche
commerciale dans leurrégion de résidence.Le taux d'intérêt, établi à 2 pour cent au-dessus du
taux préférentiel, mais ne pouvant excéder 10,5pour cent,    est fixé au moment de l'approbationdu prêt.  La durée maximale d'un prêt est de 15ans, et son montant maximum, 100 000 dollars.
L'emprunteur acquitte les frais d'ouverture du
dossier de 100 dollars, une commission pour laconstitution du dossier de 1 pour cent de la valeurdu prêt, ainsi que la totalité des frais directs detraitement de la demande. L'exploitation desbateaux est soumise aux restrictions décrétées par
les autorités de l'Alaska et fédérales concernant la
gestion de la pêche.  Ce programme s'autofinancedepuis son lancement en 1972.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Arizona Programme de
restructuration pourla défenseDépartement du
commerce del'Arizona
A.R.S. § 41-1508Crédit d'impôt/
incitation fiscale
Aucune nouvelle
certification au
Département dufisc après le30 juin 2001.Aider les entrepreneurs
du secteur de la défenseétablis en Arizona àobtenir ou à renouveler
des contrats du
Département de ladéfense;  et encouragerces entrepreneurs àdiversifier leurs
activités dans les
secteurs commerciaux,à adopter de nouveauxprocédés et techniquesde fabrication, et àconsolider leurs
installations en Arizona.Entrepreneurs du secteur
de la défense(constructeurs,assembleurs ou
fabricants).Sont accordés:  un crédit d'impôt sur les bénéfices
des sociétés à concurrence de 40 pour cent desimpôts fonciers et des impôts sur les biensmobiliers corporels payés, en fonction des emplois
maintenus ou créés;  un crédit d'impôt sur le
revenu des personnes physiques et sur lesbénéfices des sociétés pour l'augmentation duniveau d'emploi net au-delà d'un seuil de référenceétabli.  Ce crédit consiste en un montant de 7 500
dollars sur cinq ans pour chaque nouveau salarié;
de plus, les coûts de la dépréciation ou del'amortissement des infrastructures peuvent êtredéduits du revenu brut aux fins de l'impôt del'Arizona, pendant une période égale à la moitié decelle qui est autorisée en vertu du Code des
recettes intérieures.
Arizona Programme des
zones d'entreprisesDépartement du
commerce et dufisc de l'Arizona
A.R.S. § 41-1525
A.R.S.§ 41-1525,01Crédit d'impôt Favoriser le
développement desrégionséconomiquementdéfavorisées del'Arizona.Entreprises établies dans
les zones d'entreprisesdésignées de l'Arizona.Crédit d'impôt pour l'augmentation nette du
nombre d'emplois remplissant les conditionsrequises. Le montant peut atteindre 3 000 dollarssur trois ans par poste créé. En outre, lesentreprises manufacturières admissibles quis'installent ou qui agrandissent leurs installationsdans ces zones peuvent demander le statut de la"catégorie six" aux fins de l'impôt foncier.
Arizona Zone de réutilisation
militaire (MRUZ)Département du
commerce de
l'Arizona
A.R.S. § 41-1532
et suivantsCrédit d'impôt
(impôt sur le
revenu et impôt
foncier)Assouplir les
restrictions entourant la
désignation et la
réaffectation d'une zonemilitaire désaffectée en"zone de réutilisationmilitaire" en autorisantle gouverneur à
désigner ainsi une telle
zone en concluant àcette fin soit un bail àlong terme soit untransfert de titre  de
propriété.Toute société qui
construit, assemble ou
fabrique des produits pour
l'aviation oul'aérospatiale.Immeubles et installations de sociétés classés en
tant que biens de la "catégorie six" aux fins de
l'impôt.
En outre, des crédits d'impôt fondés sur le nombre
net de nouveaux employés et la liste de paie sontofferts.  Le montant atteint 7 500 dollars sur cinqans pour chaque nouveau salarié et 10 000 dollars
sur cinq ans pour chaque salarié déplacé de la base
militaire.  Est également accordée une exonérationde la taxe sur les privilèges commerciaux à unentrepreneur principal ayant passé un contrat avecune entreprise remplissant les conditions voulues
pour travailler dans la MRUZ.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 5État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Arizona Remboursement
d'impôt pour laproduction de filmscinémato-graphiquesDépartement du
commerce del'Arizona
A.R.S. § 42-5015Remboursement
de taxeAttirer l'investissement
dans la production defilmscinématographiques.Sociétés de production de
filmscinématographiques.Remboursement de 50 pour cent des taxes sur les
privilèges commerciaux et sur l'usage accordé auxsociétés de production remplissant les conditionsvoulues pour les films cinématographiques, les
programmes de télévision et vidéos et les réclames
publicitaires tournés en Arizona.
Arizona Exonération de la
taxe sur le matérielet les machines detournage de filmscinémato-graphiquesDépartement du
commerce del'ArizonaExonération
fiscalePromouvoir et attirer
l'investissement dans laconstruction de plateauxde tournage en Arizona.Cette exonération
s'applique uniquementaux complexes detournage construits aprèsle 30 juin 1996 et avant le
1
er janvier 2001, date à
laquelle elle expire.Exempte de la taxe sur les privilèges commerciaux
et de la taxe sur l'usage les machines et le matérielachetés aux fins de la production de filmscinématographiques dans un complexe detournage à étages multiples.
Arkansas Zones d'entreprises
(AdvantageArkansas)Département du
développementéconomique del'ArkansasCrédit d'impôt Créer de nouveaux
emplois grâce àl'établissement,l'expansion ou lamodernisation des
installations.Entreprises des catégories
suivantes installées dansles zones ciblées:  secteurmanufacturier (CAE20-39);  informatique;
production de films
cinématographiques;centres de distribution;extraction de houille oude lignite.Crédit d'impôt sur le revenu égal à 100 fois le
salaire horaire moyen versé à chaque nouvelemployé permanent, avec un plafond de3 000 dollars par salarié. Si l'entreprise estinstallée dans un comté dit "à chômage élevé", le
multiplicateur passe à 400 fois le salaire horaire
moyen, avec un plafond de 6 000 dollars parsalarié.  Les projets participants ouvrent égalementdroit à certains remboursements de taxe sur lesventes et l'usage.
Arkansas Incitations à la
production de films
cinémato-graphiquesDépartement du
développement
économique de
l'ArkansasRemboursement
de taxeAttirer l'investissement
dans la production de
films
cinématographiques.Entreprises de production
de films
cinématographiques
admissibles qui dépensentplus de 500 000 dollarssur six mois ou plus de1 million de dollars sur unan.Remboursement des taxes sur les ventes et l'usage
payées à l'égard des dépenses admissibles liées à
un projet.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Arkansas Mise au point de
nouvellestechnologiesDépartement du
développementéconomique del'ArkansasCrédit d'impôt Encourager les
technologies à fortecroissance.Installations où l'on
conçoit, met au point ouproduit des cellulesphotovoltaïques, des
composants de véhicules
mus à l'électricité, despiles à combustible, desmicro-turbines, desmoteurs Stirling, et des
produits issus de la
nanotechnologie.Crédit d'impôt de l'Arkansas sur le revenu, avec
possibilité de report sur 14 ans, de 50 pour centdes coûts d'achat ou de construction d'uneinstallation.
Arkansas Formation  et
perfectionnement enbiotechnologieDépartement du
développementéconomique del'ArkansasCrédit d'impôt Encourager la
croissance de labiotechnologie enArkansas.Entreprises admissibles
actives dans le domainede la biotechnologie.Crédits d'impôt sur le revenu de 1) 5 pour cent des
coûts des immeubles et des équipements;  2) 30pour cent des coûts admissibles de formation et depassation de contrats avec des établissementssubventionnés par l'État (maximum de 10 000dollars par employé);  3) 20 pour cent des coûts de
recherche excédant les coûts de l'année de
référence.  Un maximum de 50 000 dollars del'impôt sur le revenu exigible peut être ainsicrédité pour l'année considérée.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 7État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Californie Zones d'entreprises Agence
californienne ducommerceCrédit d'impôt Le programme cible les
zones en difficultéséconomiques de toute laCalifornie. Il vise àoffrir des incitationsfiscales aux entrepriseset à permettre au secteurprivé et aux forces dumarché de stimulerl'économie.Sociétés s'installant ou
installées dans une zoned'entreprises.1) Crédits pour les taxes sur les ventes ou l'usage
acquittées, à concurrence d'une valeur de 20millions de dollars d'achats de machinesadmissibles par an;  2) crédit à l'embauchage pourle salaire versé durant les 60 premiers moisd'emploi aux employés remplissant les conditionsvoulues;  3) report sur 15 ans d'un maximum de100 pour cent des pertes nettes d'exploitation;  4)déduction à concurrence de 40 000 dollars pourcertains biens devant être amortis;  5) pour lesprêteurs, déductibilité des revenus d'intérêtsattribuables aux prêts co nsentis aux entreprises de
la zone désignée;  et 6) pointage préférentielaccordé sur les marchés publics octroyés par laCalifornie.  En outre, peuvent aussi être accordéesdes incitations au niveau des autorités locales,dont la réduction ou l'élimination des frais liés auxpermis de construire ou aux activités deconstruction, le traitement accéléré lors del'examen des plans et demandes de permis, unetarification à rabais pour les services d'utilitépublique, une réduction du prix des terrains, uneaide à l'embauchage d'employés, un financement àfaible coût et des prêts renouvelables à faible tauxd'intérêt.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Californie Zone pour la
récupération desbases militaires pardes agences localesAgence
californienne ducommerce, Loi(AB 693) sur la
zone pour la
récupération desbases militaires pardes agences locales(LAMBRA),
adoptée en 1993Crédit d'impôt Réembaucher les
employés civils etmilitaires qui ont perduleur emploi entre 1988
et 1995 par suite de
l'adoption de la Loi surla réaffectation et lafermeture de basesmilitaires.Sociétés installées dans
une zone LAMBRA.Cette désignation permet à des collectivités
d'étendre le privilège du crédit d'impôt californienpour zones d'entreprises à des sociétés quis'installent dans une zone LAMBRA.  À l'instar de
celles qui sont établies dans les zones
d'entreprises, les collectivités LAMBRAbénéficient des incitations qui composentl'éventail des mesures destinées à attirer lesentreprises.  De plus, des crédits d'impôt à
l'embauchage sont offerts afin d'encourager les
employeurs à engager des travailleurs défavorisés.
Californie Programmes de
prêts pour laréparation de
réservoirs de
stockage souterrainsAgence
californienne ducommercePrêt Aider les propriétaires
de petites entreprisessouhaitant réparer,
remplacer, enlever ou
améliorer leursréservoirs de stockagesouterrains.Petites entreprises. 4 millions de dollars à disposition pour des prêts à
hauteur de 350 000 dollars par emprunteur ou de50 000 dollars par réservoir.  Les prêts peuvent
être utilisés pour financer 90 pour cent du coût du
projet.
Californie Incitations fiscales
pour zones cibléesAgence
californienne ducommerceCrédit d'impôt Encourager les activités
dans des zones ciblées.Uniquement les sociétés
établies dans la zonefiscale ciblée et dont les
activités relèvent des
codes CAE suivants:2000-2099;  2200-3999;4200-4299;  4500-4599;4700-5199.Crédits pour les taxes sur les ventes et l'usage
payées à l'achat de certains équipements, machineset pièces détachées;  crédits d'impôt à
l'embauchage d'employés remplissant les
conditions voulues;  report sur 15 ans des pertesd'exploitation nettes, et déduction accélérée desdépenses.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 9État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Colorado Zone d'entreprises Office du
développementéconomique duColorado et Loi de
1986 sur et les
zones d'entreprisesurbaines et ruralesCrédit d'impôt Encourager l'emploi et
l'investissement dansdes zones spécifiques.Éventuellement toute
entreprise s'installant ouagrandissant sesinstallations dans une
zone d'entreprises
désignée.  Toutefois, desprogrammes spécifiquesciblent les activités detransformation des
produits agricoles, les
activités manufacturièreset la R-D. Sont accordés un crédit à l'investissement de
3 pour cent pour les investissements dans deséquipements devant être utilisés exclusivementdans la zone;   un crédit d'impôt sur le revenu de
25 pour cent (ne devant pas excéder
50 000 dollars) pour la rénovation d'immeublesvacants;  un crédit de 10 pour cent (pour lesemployeurs) des dépenses de formation en coursd'emploi;  un crédit d'impôt de 500 dollars pour
chaque nouveau salarié à temps plein et un crédit
additionnel de 500 dollars pour chaque salarié àtemps plein engagé dans la transformation deproduits agricoles ou dans des activitésmanufacturières;  un crédit d'impôt de 200 dollarspar salarié pour une protection d'assurance
maladie payée par l'employeur (dans une
proportion d'au moins 50 pour cent);  un créditd'impôt de 3 pour cent pour les dépenses de R-D;et enfin, un crédit d'impôt de 25 pour cent (nedevant pas excéder 100 000 dollars) pour lescontributions privées aux zones d'entreprises
locales en vue de la réalisation de projets
d'aménagement de zones d'entreprises et depromotion de la garde des enfants dans les zonesd'entreprises.  Les administrations locales ont parailleurs la possibilité de rembourser les impôtsfonciers locaux et/ou la taxe sur les ventes et
l'usage perçue sur les ventes d'équipements et de
fournitures.
Colorado Remboursement de
la taxe sur les ventesfrappant les produitsde la biotechnologieDépartement du
fisc du ColoradoCRS 39-26-402Remboursement
de la taxe sur lesventes et l'usageEncourager la
recherche-développement dans ledomaine de labiotechnologie.Entreprises du Colorado
se livrant à des activitésde R-D dans le domainede la biotechnologieTaxe sur les ventes et l'usage du Colorado payée
sur les biens mobiliers corporels utilisés à des finsde recherche-développement dans le domaine dela biotechnologie.
Connecticut Crédit d'impôt au
titre de la formationd'apprentisDépartement du
travail duConnecticutCrédit d'impôt Encourager les
entreprises à former destravailleurs dans lesecteur manufacturierau Connecticut.Formation à l'utilisation
de machines-outils, autravail des plastiques ouau travail des métaux.Une entreprise peut demander un crédit d'impôt
maximal de 4 800 dollars par apprenti.  Lemontant du crédit est  le moindre des deuxmontants suivants:  50 pour cent des salaires réelsversés ou du nombre total d'heures de travailmultiplié par 4 dollars, ou 4 800 dollars.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Connecticut Apprentissage dans
les secteurs desmachines-outils etde la métallurgieCrédit Encourager l'emploi. Entreprises de
machines-outils et demétallurgie. Un crédit estaccordé aux entreprises
créant des postes
d'apprentissagesupplémentaires.Un crédit de 2,50 dollars de l'heure est accordé
pour la formation pendant la première moitié duprogramme d'apprentissage, à concurrence de50 pour cent du montant du salaire annuel de
chaque apprenti ou de 3 000 dollars, le moins
élevé des deux montants étant retenu.
Connecticut Fonds pour un
meilleur accès auxcapitaux:  secteururbainAdministration du
développement duConnecticutPrêt Importance particulière
accordée aux entreprisesdirigées par desmembres des groupes
minoritaires et
 par des femmes.  Prêtsde soutien aux petitesentreprises offerts auxentreprises comptant100 employés à temps
plein ou moins.Les bénéficiaires ciblés
sont les entreprisesétablies dans les comtésde New London et de
Windham ou dans l'une
des 25 municipalitésdésignées.Montant maximum d'un prêt :  500 000 dollars.
Durée maximum:  15 ans.
Connecticut Corridor
d'entreprisesDépartement du
développementéconomique etcommunautaire duConnecticutCrédit d'impôt Promotion d'un sain
développementcommercial etrésidentiel, et de lacréation et du maintiend'emplois.Fabricants et entreprises
de certains secteursadmissibles des servicesdes collectivités ciblées,sous réserve deprescriptions en matière
d'emploi.1) Abattement de 80 pour cent sur cinq ans des
impôts locaux pour les améliorations foncières etl'acquisition de biens mobiliers corporels;2) crédit de 25 pour cent sur dix ans de l'impôt surle chiffre d'affaires des sociétés, de 50 pour cent siau moins 5 pour cent des nouveaux salariés
viennent de la zone d'entreprises ou de la
population défavorisée de la municipalité;3) subvention de 2 250 dollars pour chaque emploicréé (minimum de trois) par des entreprisesmanufacturières admissibles durant une période de
24 mois, à concurrence d'un plafond de 75 000
dollars;  les entreprises de services peuvent aussiavoir droit à une subvention de 750 dollars paremploi créé;  4) prêts à fa ible taux d'intérêt et aide
technique gratuite;  5) formation à l'emploi et aideau placement;  6) exonération des taxes sur les
transferts fonciers et des taxes sur la vente des
pièces détachées des machines perçues par leConnecticut.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 11État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Connecticut Zone d'entreprises Département du
développementéconomique etcommunautaire du
ConnecticutCrédit d'impôt Promotion d'un sain
développementcommercial etrésidentiel, et de la
création et du maintien
d'emplois.Fabricants et entreprises
de certains secteursadmissibles des servicesdes collectivités ciblées.
Programme axé sur les
entreprises du secteurmanufacturier et decertains secteurs deservices, ainsi que sur la
recherche-développement
liée à la fabrication et à ladistribution de produitsmanufacturés.1) Abattement de 80 pour cent sur cinq ans des
impôts locaux pour les améliorations foncières etl'acquisition de biens mobiliers corporels;2) crédit de 25 pour cent sur dix ans de l'impôt sur
le chiffre d'affaires des sociétés, de 50 pour cent si
au moins 5 pour cent des nouveaux salariésviennent de la zone d'entreprises ou de lapopulation défavorisée de la municipalité;3) subvention de 2 250 dollars pour chaque emploi
créé (minimum de trois) par des entreprises
manufacturières admissibles durant une période de24 mois, à concurrence d'un plafond de 75 000dollars;  les entreprises de services peuvent aussiavoir droit à une subvention de 750 dollars paremploi créé;  4) prêts à fa ible taux d'intérêt et aide
technique gratuite;  5) formation à l'emploi et aide
au placement;  6) exonération des taxes sur lestransferts fonciers et des taxes sur la vente despièces détachées des machines perçues par leConnecticut.
Connecticut Crédit d'impôt pour
zone d'entreprises ou
zone orientée vers le
divertissementDépartement du
développement
économique et
communautaire duConnecticutCrédit d'impôt Promotion d'un sain
développement
commercial et
résidentiel, et de lacréation et du maintiend'emplois.Fabricants, entreprises de
R-D, entreprises de
services d'entreposage et
autres, et entreprisesactives dans le secteur dudivertissement, au sens dela réglementationpertinente, établies dans
une zone d'entreprises ou
une zone orientée vers ledivertissement.Crédit d'impôt de 25 ou de 50 pour cent de l'impôt
du Connecticut sur le chiffre d'affaires des
sociétés.  Le crédit peut être demandé pendant dix
ans à compter de la première année qui suit lacertification.
Connecticut Crédits d'impôt à la
fabrication pour lesinstallations situéesdans les
municipalités en
difficulté et leszones d'entreprisesDépartement du
service fiscal duConnecticutCrédit d'impôt Promotion d'un sain
développementcommercial etrésidentiel, et de la
création et du maintien
d'emplois dans lesrégions en difficulté.Sociétés (y compris du
secteur manufacturier)établies dans lesmunicipalités en difficulté
désignées et dans les
zones d'entreprises. Crédits d'impôt allant jusqu'à 50 pour cent.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Connecticut Crédit d'impôt pour
entreprisesmanufacturièresétablies dans unerégion à fort taux dechômageDépartement du
développementéconomique etcommunautaire duConnecticutCrédit d'impôt Incitation destinée aux
entreprises situées dansdes régions endifficulté.Entreprises
manufacturières menantleurs activités dans lesrégions désignées à forttaux de chômage.La partie de l'impôt sur le chiffre d'affaires des
sociétés attribuable à une installationmanufacturière établie dans une municipalité endifficulté peut faire l'objet d'un crédit d'impôt.Celui-ci est valable pour dix ans à compter de lapremière année qui suit la certification.
Connecticut Programme
d'emplois en zoneurbaineDépartement du
développementéconomique etcommunautaire duConnecticutIncitation fiscale Incitations accordées
aux entreprisesmanufacturières afin deles encourager às'établir ou à agrandir
leurs installations
industrielles dans lescollectivités cibléespour l'investissementdans le Connecticut.Entreprises
manufacturières seréinstallant ou prenant del'expansion dans lescollectivités ciblées pour
l'investissement, dont les
activités sont axées sur lafabrication ou larecherche-développementaux fins de la fabricationou de la distribution en
gros de produits
manufacturés.1) Abattement de 80 pour cent de l'impôt foncier
local frappant les biens immeubles et les biensmeubles pendant cinq ans;  2) réduction de 25pour cent de l'impôt sur le chiffre d'affaires dessociétés pendant dix ans;  3) prêts de capitaux de
roulement aux petites entreprises;  4) réduction de
0,5 pour cent des impositions du Connecticutafférentes aux garanties hypothécairesindustrielles;  5) réduction de 1 pour cent du tauxd'intérêt des prêts consentis par le Connecticut autitre de l'expansion industrielle. Les propriétaires
d'installations ont droit aux incitations en rapport
avec l'impôt foncier;   toutes les autres incitationss'adressent exclusivement aux occupants desinstallations.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 13État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Delaware Crédits d'impôt sur
les bénéfices dessociétésDépartement des
finances duDelawareCrédit d'impôt Encourager la
construction etl'agrandissementd'installations dans les
branches d'activité
ciblées au Delaware.Entreprises des branches
d'activités ciblées, dontles suivantes:manufacturiers;
grossistes;  laboratoires
de recherchesscientifiques, agricoles ouindustrielles, ou dedéveloppement ou d'essai;
fabricants d'unités
centrales d'ordinateurs;sociétés d'ingénierie,services derenseignements sur lecrédit de consommateurs;
grossistes en logiciels;
services detélécommunication, etservices d'aviation.Les entreprises des secteurs d'activité ciblés ont
droit à des crédits d'impôt sur les bénéfices dessociétés de 400 dollars pour chaque salariéembauché et de 400 dollars pour chaque nouvel
investissement de 100 000 dollars. Si en plus elles
s'installent dans une zone ciblée, elles ont aussidroit à un crédit d'impôt de 650 dollars pourchaque salarié embauché et de 650 dollars pourchaque nouvel investissement de 100 000 dollars.
Les entreprises doivent investir un minimum de
200 000 dollars et créer au moins cinq nouveauxpostes. Le total des crédits d'impôt dans une annéed'imposition donnée ne peut excéder 50 pour centde l'impôt théoriquement exigible. Les crédits nonutilisés peuvent être reportés à concurrence des
dix ans que dure le programme. Certaines
entreprises commerciales et de vente au détail quis'établissent dans un des 30 secteurs derecensement ciblés et respectent les critèresminimaux d'investissement et d'emploi ont droit àdes crédits de 400 dollars par salarié embauché et
de 400 dollars par investissement de
100 000 dollars.
Delaware Zones d'entreprises Obligations Promouvoir
l'investissement pour lesexploitants agricolesdébutant leur activité etpour des installations de
lutte contre la pollution.Entreprises de
transformation,exploitants agricolesdébutant leur activité,installations de lutte
contre la pollution dans
les collectivitésd'investissement ciblées.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Floride Zones d'entreprises Enterprise Florida,
Inc.Incitation fiscale Possibilités améliorées
d'initiativesentrepreneuriales etd'expansion de petites
entreprises dans les
zones ciblées de laFloride.Entreprises établies dans
les zones désignées decollectivités urbainesautant que rurales.Crédit de taxe pour emplois créés dans les zones
d'entreprises (taxe sur les ventes et l'usage), créditd'impôt pour emplois créés dans les zonesd'entreprises (impôt sur les bénéfices des sociétés),
crédit d'impôt foncier pour établissement dans les
zones d'entreprises (impôt sur les bénéfices dessociétés), remboursement de la taxe sur les ventesfrappant les matériaux de construction,remboursement de la taxe sur les ventes frappant
les machines et les équipements commerciaux,
exonération de la taxe sur les ventes frappantl'énergie électrique, et crédit d'impôt pourcontribution à la vie collective. (Liste ci-après)
Zones d'entreprises:crédit d'impôt pouremplois créés dansles zones
d'entreprises (impôt
sur les bénéfices dessociétés) Enterprise
Florida, Inc.Crédit de l'impôt
sur les bénéficesdes sociétésEncourager la
croissance et ledéveloppement dans lazone d'entreprises.Nouveaux salariés qui
résident dans une zoned'entreprises de laFloride.Le crédit correspond à 10 pour cent des salaires
versés aux nouveaux salariés qui résident dans unezone d'entreprises de la Floride.  Il monte à 15pour cent si au moins 20 pour cent des employés
permanents à temps plein résident dans une zone
d'entreprises de la Floride.  Il est valable pour unmaximum d'un an par nouveau salarié.  Lesnouveaux employés qui résident dans une zonedésignée et qui gagnent 1 500 dollars ou plus par
mois peuvent avoir droit à un crédit de 5 pour cent
sur la première tranche de 1 500 dollars de revenumensuel.  Les parties inutilisées des créditsantérieurs bénéficient d'une disposition de reportsur cinq ans.
Zones d'entreprises:
crédit de taxe pouremplois créés dansles zonesd'entreprises (taxesur les ventes etl'usage)Enterprise Florida,
Inc.Crédit de la taxe
sur les ventes etl'usageEncourager la
croissance et ledéveloppement dans lazone d'entreprises.Nouveaux salariés qui
résident dans une zoned'entreprises de laFloride.Le crédit correspond à 10 pour cent des salaires
versés aux nouveaux salariés qui résident dans unezone d'entreprises de la Floride.  Il monte à 15pour cent si au moins 20 pour cent des employéspermanents à temps plein résident dans une zoned'entreprises de la Floride.  Il est valable pour unmaximum d'un an par nouveau salarié.  Lesnouveaux employés qui résident dans une zonedésignée et qui gagnent 1 500 dollars ou plus parmois peuvent avoir droit à un crédit de 5 pour centsur la première tranche de 1 500 dollars de revenumensuel.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 15État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Zones d'entreprises:
crédit d'impôtfoncierEnterprise Florida,
Inc.Crédit d'impôt
foncierEncourager la
croissance et ledéveloppement dans lazone d'entreprises.Crédit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
égal à 96 pour cent des impôts ad valorem  payés à
l'égard de propriétés foncières nouvelles ouaméliorées,  pouvant atteindre 25 000 dollars par
an et pouvant être reporté sur cinq ans.
Zones d'entreprises:
exonération de lataxe sur les ventespour l'électricitéutilisée dans unezone d'entreprisesEnterprise Florida,
Inc.Exonération de la
taxe sur les ventesEncourager la
croissance et ledéveloppement dans  lazone d'entreprises.Entreprises qui
s'établissent dans unezone d'entreprises.Exonération de 50 pour cent de la taxe municipale
de services publics, si la municipalité a adopté unrèglement d'exonération de la taxe de servicespublics dans une zone d'entreprises. De plus, lesentreprises sont exemptées de 50 pour cent de lataxe de la Floride sur les services publics. (Si
20 pour cent des employés résident dans la zone,
l'entreprise est exonérée de la totalité de la taxe.)
Zones d'entreprises:remboursement de lataxe sur les ventesfrappant lesmatériaux de
construction utilisés
dans une zoned'entreprisesEnterprise Florida,
Inc.Remboursement
de la taxe sur lesventesEncourager la
croissance et ledéveloppement dans  lazone d'entreprises.Entreprises qui
s'établissent dans unezone d'entreprises.Le remboursement de la taxe sur les ventes doit
être d'au moins 500 dollars mais ne doit pasexcéder le moindre montant de ceux-ci:5 000 dollars ou 97 pour cent de la taxe payée parparcelle de terrain;  si 20 pour cent des employés
permanents de l'entreprise résident dans la zone
d'entreprises, le montant maximal duremboursement est majoré au moindre montant deceux-ci:  10 000 dollars ou 97 pour cent de la taxepayée par parcelle de terrain.
Zones d'entreprises:remboursement de la
taxe sur les ventes
de machines etd'équipementscommerciauxutilisés dans unezone d'entreprisesEnterprise Florida,
Inc.Remboursement
de la taxe sur les
ventesEncourager la
croissance et le
développement dans  la
zone d'entreprises.Entreprises qui
s'établissent dans une
zone d'entreprises.Le remboursement correspond à 97 pour cent de la
taxe sur les ventes (6 pour cent) payée sur le
matériel admissible.  Le remboursement minimum
est de 100 dollars. L'achat du matériel doit êtreeffectué dans un délai de 60 jours. Le montantmaximum de remboursement que peut toucher uneentreprise est de 5 000 dollars (ou 10 000 dollarssi 20 pour cent des employés permanents résident
dans une zone d'entreprises).G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Floride Subvention pour
technologies ayantun grand impactEnterprise Florida,
Inc.Don Attirer des entreprises
actives dans destechnologies ayant ungrand impact en Floride.Entreprises admissibles
actives dans destechnologies ayant ungrand impact, dont:  la
technologie de la silicone,
première branched'activité désignéecomme ayant un grandimpact;  le secteur de
l'aviation et de
l'aérospatiale devrait êtreainsi désigné bientôt, etd'autres secteursindustriels devraient êtrechoisis et désignés plus
tard.Une entreprise admissible active dans une
technologie ayant un grand impact et effectuant uninvestissement cumulatif de 100 millions dedollars et créant 100 emplois peut être admise à
bénéficier d'une subvention totale de 1 à 2 millions
de dollars;  si l'investissement cumulatif est de 800millions de dollars et que 800 emplois sont créés,la subvention peut atteindre 10 à 12 millions dedollars.  Une entreprise admissible active dans une
technologie ayant un grand impact et exerçant des
activités de recherche-développement qui effectueun investissement cumulatif de 75 millions dedollars et crée 75 emplois peut être admise àtoucher une subvention de 2 à 3 millions dedollars;  si l'investissement cumulatif est de 150
millions de dollars et que 150 emplois sont créés,
la subvention peut atteindre 3,5 à 4,5 millions dedollars.  Une fois certifiée, l'entreprise active dansune technologie ayant un grand impact peuttoucher 50 pour cent de la subvention lorsqu'ellecommence à exercer ses activités, et touche le
reste lorsque les objectifs d'emploi total et
d'investissement ont été atteints.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 17État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Floride Remboursement
d'impôts et de taxespour les branchesd'activité ciblées
admissiblesEnterprise Florida,
Inc.Remboursement
d'impôt et de taxeEncourager la hausse du
nombre d'emplois dequalité dans lesentreprises ciblées
conférant une grande
valeur ajoutée.Les branches d'activité
ciblées admissibles sont:les sièges sociaux, lesproduits alimentaires, les
vêtements,
l'ameublement, le papier,l'imprimerie et l'édition,les produits chimiques, lecaoutchouc, les métaux de
première fusion/ouvrages
en métaux, les machinesindustrielles, le matérielélectronique, le matérielde transport, lescommunications, le
courtage de services de
sécurité et le courtage dedenrées, l'assurance, et lesservices commerciaux.Remboursements d'impôts et de taxes aux
requérants admissibles pouvant aller jusqu'à 5 000dollars par emploi créé – 7 500 dollars dans unezone d'entreprises. Les entreprises nouvelles ou
prenant de l'expansion dans certains secteurs
d'activités ciblés, ainsi que les sièges sociaux, sontadmissibles.  Les requérants peuvent toucher desremboursements pour les impôts et taxes qu'ilsacquittent, notamment l'impôt sur le revenu, la
taxe sur les ventes, l'impôt ou taxe ad valorem ,
l'impôt ou taxe sur les biens incorporels, lesprimes d'assurance, et certaines autres taxes. Leplafond est de 5 millions de dollars par requérantpour toute la durée du programme, et de 25 pourcent du remboursement total approuvé pour un
exercice budgétaire donné.   La collectivité locale
fournit une quote-part correspondant à 20 pourcent du remboursement. Une entreprise établiedans un comté visé par le Programme dedéveloppement économique rural peut choisird'accepter en lieu et place de la quote-part de la
collectivité locale un remboursement égal à 80
pour cent du remboursement auquel elle auraitnormalement droit.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Floride Programme de
remboursement de lataxe sur les ventesde produits issus dela technologie de lasiliconeEnterprise Florida,
Inc.Remboursement
de taxeRéduire l'obligation
fiscale associée à l'achatde matériel derecherche-développement deremplacement utilisépar les entreprisesactives dans le domainede la technologie de lasilicone.Établissements exerçant
leurs activités dans ledomaine de la technologiede la silicone.Les établissements qui exercent leurs activités
dans le domaine de la technologie de la siliconeont droit à un remboursement complet des taxessur les ventes et l'usage qu'elles acquittent à l'achatde matériel de remplacement et de recherche.  Unesociété certifiée active dans le domaine de latechnologie de la silicone peut choisir de recevoirla totalité ou une partie seulement duremboursement, laquelle partie peut être versée àune université d'État ou à un collègecommunautaire si tel est le choix de l'entreprise etsous réserve du consentement de l'université ou ducollège.  Si l'établissement d'enseignement acceptede recevoir l'argent, il doit également consentir àfournir une contribution égale et à utiliser cesressources pour fournir des servicesd'enseignement et de recherche bénéficiantdirectement à l'entreprise et à ses employés.
Géorgie Fonds renouvelable
pour l'octroi de prêtsau titre dudéveloppementd'entreprises de la
région des
AppalachesDépartement des
affairescommunautairesde GéorgiePrêt Attirer des entreprises
dans la région desAppalaches.Entreprises privées à but
lucratif de la région desAppalaches.Fonds de 3 millions de dollars.  Prêts pouvant
atteindre 200 000 dollars par entrepriseremplissant les conditions, ou 50 pour cent du coûttotal d'un projet.  Taux d'intérêt le plus souventinférieur à celui du marché.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 19État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Géorgie Zone d'entreprises Département de
l'industrie, ducommerce et dutourisme de
GéorgieCrédit d'impôt Développement et
expansion économiques. La loi pertinente a été
adoptée par la Géorgie en1983, elle visait la régiond'Atlanta seulement.   Elle
autorise d'autres
collectivités à créer des"districts dedéveloppement"analogues aux zones
d'entreprises d'Atlanta.Les entreprises qui s'installent dans les zones
désignées bénéficient d'une exonération d'impôt de100 pour cent pendant 25 ans sur les produits eninventaire.  Secteur industriel:  une réduction des
impôts fonciers ad valorem  s'applique sur les
produits admissibles en inventaire pendant 25 ans,le taux de réduction étant de 100 pour cent les cinqpremières années, et de respectivement 80, 60, 40et 20 pour cent pour chaque tranche de cinq ans
par la suite;  l'exonération de 100 pour cent est
valable pendant 25 ans sur les produits eninventaire.   Secteurs résidentiel et commercial:  lazone est créée pour dix ans et les exonérationsd'impôts fonciers sont de 100 pour cent les cinqpremières années, de 80 pour cent les sixième et
septième années, de 60 pour cent la huitième
année, de 40 pour cent la neuvième année, et de 20pour cent la dixième année.  Les immeubles nonexemptés sont imposés par la municipalité.
Géorgie Crédit d'impôt pour
l'investissementDépartement du
fisc de GéorgieIncitation fiscale
(crédit d'impôt surle revenu)Développement et
expansion économiques.Même système de
catégories que les créditspour la création
d'emplois.Catégorie 1: crédit de 5 à 8 pour cent si l'entreprise
investit 1 million de dollars. Catégorie 2:  3 à 5pour cent.
Catégorie 3:  1 à 5 pour cent.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Géorgie Crédits d'impôt pour
la création d'emploisDépartement des
affairescommunautairesde GéorgieIncitation fiscale
(crédit d'impôt)Promouvoir l'emploi,
les compétencesprofessionnelles et laformation dans l'État de
Géorgie.Tous les comtés sont
classés en trois catégoriesen fonction de quatrefacteurs économiques.
Chacune de ces catégories
jouit d'avantagesdifférents amenant desdifférences régionales.Les entreprises de
fabrication, d'entreposage
et de distribution, detransformation, detourisme et de R-Dreçoivent des créditsd'impôt calculés en
fonction de la catégorie
de la région où elles sontimplantées.Catégorie 1 (régions les moins développées):
crédit d'impôt de 2 500 dollars par emploi créé;catégorie 2:  1 500 dollars;  et catégorie 3:500 dollars.
Géorgie Exonération de la
taxe de venteDépartement de
l'industrie, ducommerce et dutourisme de
GéorgieExonération
fiscaleFabricants et
reconstructeurs de piècesdétachées et decomposants d'aéronefs, et
entrepreneurs pour le
compte du Départementde la défense ou de laNASA.Exonération de la taxe sur les machines;
exonération de la taxe sur les ventes et l'usagefrappant le matériel de manutention des matièrespremières;  exonération de la taxe sur les ventes
d'électricité.  Autres exonérations fiscales:  achat
en vue de la revente;  machines utiliséesdirectement pour la fabrication d'un produit àvendre;  matières premières entrant dans lacomposition de produits finis.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 21État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Hawaii Zone d'entreprises Département du
développementéconomique desentreprises et du
tourisme de
HawaiiIncitation fiscale Ce programme a été
créé pour accroître lesactivités des entrepriseset créer des emplois
dans les régions où le
taux de chômage estsupérieur à la moyenneet/ou dans lesquelles lesrevenus sont inférieurs à
la moyenne.Les branches d'activité
admissibles sont lafabrication, la vente engros, la réparation
d'aéronefs et de navires,
les télécommunications,la recherche médicale,l'informatique et laformation de cadres
supérieurs d'entreprises
transnationales.Exonérations du droit d'accise général et de la taxe
sur l'usage, ainsi que deux types différents decrédits d'impôt sur le revenu.  Il s'agit d'uneexonération de sept ans du droit d'accise général et
de la taxe sur l'usage frappant les recettes brutes,
d'une exonération du droit d'accise frappant laconstruction ou la rénovation d'installationsmajeures, d'un abattement de 80 pour cent del'impôt sur le revenu pour la première année
(diminuant de 10 pour cent par an pendant les six
années suivantes), et d'un crédit de l'impôt sur lerevenu égal à 80 pour cent des cotisationsd'assurance-chômage acquittées durant la premièreannée (diminuant de 10 pour cent par an pendantles six années suivantes).  Les comtés offrent
également une ou plusieurs incitations pour
chaque zone désignée tombant dans leur ressortterritorial.
Idaho Fonds pour la
formation et leperfectionnement dela main-d'œuvre- élément ruralDon Étendre le programme
de formation à l'emploiaux comtés ruraux del'Idaho caractérisés parun fort taux de chômageou par un bas revenupar habitant.Comtés dépourvus d'une
ville ayant une populationsupérieure à 20 000habitants et caractériséspar un taux de chômaged'au moins 6,5 pour cent.Un bas revenu parhabitant s'entend d'unrevenu inférieur à 80 pourcent du revenu moyen parhabitant de l'Idaho.Maximum de 3 000 dollars par salarié.
Idaho Subvention
forfaitaire pour lescollectivités ruralesDon Financer et faciliter le
développement desentreprises danscertaines régions.Terres, bâtiments et
infrastructures publics.Subventions pouvant atteindre 500 000 dollars.
Idaho Programme de prêts
pour lamodernisation des
régions ruralesDépartement de
l'agriculture del'IdahoPrêt Offrir du financement et
de l'aide en faveur dudéveloppement rural. Particuliers et
organisations de l'Idahoayant des projets de
développement des
régions rurales par le biaisde l'agriculture.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Illinois Programme de
démonstration(charbon)Département du
commerce et desaffairescommunautaires
de l'IllinoisFinancement mixte Mettre au point une
nouvelle génération detechniques nonpolluantes pour la
commercialisation du
charbon, et de ce faitaccroître les activités dusecteur descharbonnages de
l'Illinois.Entreprises de
charbonnages.Permet de financer des projets de développement
et de démonstration de systèmes de pointe detraitement du charbon en vue d'applicationsindustrielles et de services publics.
Illinois Fonds d'aide au
développement de
nouvellestechnologies pour lecharbonDépartement du
commerce et des
affairescommunautairesde l'IllinoisFinancement Mettre au point une
nouvelle génération de
techniques nonpolluantes pour lacommercialisation ducharbon.Entreprises de
charbonnages.4,5 millions de dollars pour un lavoir de charbon
dans la centrale électrique alimentée au charbon
de Springfield.
Illinois Zones d'entreprises Département du
commerce et des
affaires
communautairesde l'Illinois(DCCA)Exonération
fiscaleStimuler la croissance
économique et la
revitalisation des
quartiers ciblés.Entreprises établies dans
les zones d'entreprises.Crédits d'impôt à l'investissement, crédit d'impôt à
l'emploi, déductibilité des dividendes, déductibilité
des revenus d'intérêts pour les institutions
financières, déductibilité des contributions à desorganisations admissibles d'une zone, exonérationde la taxe sur les ventes frappant les matériaux deconstruction, exemption de la taxe sur les servicespublics, et exonération de la taxe sur les ventes
frappant les produits consommés durant un
processus de fabrication ou d'assemblage.  Lesservices gouvernementaux d'une zone peuventaccorder un abattement des taxes sur les servicespublics et des impôts fonciers.
Illinois Programme de
financement des
zones d'entreprisesDépartement du
commerce et des
affaires
communautairesde l'IllinoisPrêt Promouvoir la
croissance et le
développement dans la
zone d'entreprises.Toute entité à but lucratif
ayant moins de 500
employés qui s'installe
dans une zoned'entreprises de l'Illinois.Le DCCA peut participer à un prêt admissible à
hauteur d'au moins 10 000 dollars et d'au plus
75 000 dollars. Sa participation ne doit en aucun
cas excéder 25 pour cent du coût total d'un projet.Le taux d'intérêt établi par le DCCA sera de 200points de base en deçà du taux préférentielannoncé dans le Wall Street Journal, mais jamaisinférieur à 3 pour cent.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 23État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Illinois Programme de fret
ferroviaireDépartement des
transports del'IllinoisPrêt et don Promouvoir de
nouvelles installationsferroviaires sécuritaires.Collectivités ou
entreprises qui améliorentou construisent desinstallations ferroviaires.87 projets ont été lancés, pour un coût de
45,9 millions de dollars, depuis le commencementdu programme.
Indiana Zones de
revitalisation
économiqueDépartement des
finances des
administrationslocales de l'IndianaAbattement de
l'impôt foncierRevitaliser la croissance
et le développement
économiques dans leszones urbainesdésignées.Tous les contribuables qui
apportent des
améliorations à leurspropriétés situées dansdes zones désignéesd'aménagement urbain.L'abattement est en fait une déduction égale à 100
pour cent, pour la première année, de la valeur
ajoutée d'une propriété par suite des améliorationsapportées.  La déduction tombe à 95 pour cent ladeuxième année, 80 pour cent la troisième, 50pour cent la cinquième, et 5 pour cent la dixièmeannée.
Indiana Zones d'entreprises Département du
commerce de
l'Indiana Crédit d'impôt Répondre aux besoins
spécifiques des
entreprises et desrésidents des zoneséconomiquementsinistrées de l'Indiana.Entreprises établies dans
les zones d'entreprises.Les incitations offertes aux entreprises admissibles
comprennent:  un crédit d'impôt de 5 pour cent sur
l'intérêt des prêts contractés par les entreprises dela zone pour toutes fins commerciales, ou par lesparticuliers pour l'amélioration des biensimmobiliers;  un crédit d'impôt de 10 pour cent surla part de l'impôt sur le revenu des salariés payée
par l'employeur;  un crédit d'impôt foncier;  une
déduction de l'impôt applicable aux salariés;  desprêts à faible taux d'intérêt aux "petites sociétésd'investissement" (SBIC), aux "SBIC appartenantà des membres de groupes minoritaires"(MESBIC), et à la "Société pour le développement
de l'innovation" (CID), pour qu'elles investissent
dans les entreprises établies dans les zonesd'entreprises;  un financement par nouvelles taxesfoncières;  des fonds prioritaires pour l'aide auxquartiers urbains;  et un crédit d'impôt à la
participation au capital pouvant aller jusqu'à 30
pour cent lors de l'achat d'actions.
Indiana Fonds pour la
promotion et ledéveloppement del'élevageBureau du
Commissaire àl'agriculture del'IndianaDon Organisations d'éleveurs
(en vue de la production,la transformation et ladistribution);organisations sans butlucratif faisant lapromotion de l'élevage.24 subventions totalisant presque 260 000 dollars
ont été octroyées aux bénéficiaires en 2000.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 24
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Indiana Comté de DeKalb Crédit d'impôt,
abattement fiscal,obligations,recettes de l'impôt
sur le revenu pour
le développementéconomique ducomté affectées àun projet.
Programmes
d'incitationsfiscales en coursnotifiésantérieurement.Nouvelle mini-usine
lancée à Butler.Steel Dynamics 107,04 millions de dollars.
Indiana Comté de Spencer Abattements
fiscaux du comté
de SpencerNouveau laminoir à
profilés dans le comté
de Whitley.Steel Dynamics Jusqu'à 59 millions de dollars.  Durée:  dix ans.
Iowa Zones d'entreprises Département du
développementéconomique del'IowaIncitation fiscale Encourager les
investissementsd'entreprises et lacréation d'emplois dansles régions en difficultéséconomiques de l'Iowa.Les entreprises établies
dans une zoned'entreprises doiventinvestir au moins 500 000dollars, embaucher aumoins dix personnes aux
niveaux ciblés de salaire
et d'avantages sociaux, etne pas être desétablissements de venteau détail.1) Exonération de l'impôt foncier pendant une
période pouvant aller jusqu'à dix ans.  2) Créditd'impôt à l'investissement pouvant atteindre10 pour cent de l'impôt sur les bénéfices.3) Remboursement des taxes sur les ventes oul'usage accordé aux entrepreneurs durant la
construction.  4) Crédit d'impôt sur les bénéfices
de 13 pour cent pour les activités de recherche-développement.  5) Crédit d'impôt additionnel de1,5 pour cent (pouvant atteindre 3 pour cent dansle cadre du programme de formation à l'emploi des
entreprises).
Iowa État de l'Iowa Incitation fiscale Nouvelle fabrique de
tôles.Ipsco Montant fixe de 73 millions de dollars. La durée
du programme d'incitations de l'État de l'Iowa est
de 20 ans.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 25État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Kansas Zones d'entreprises Département du
commerce et dulogement duKansasCrédit d'impôt Stimuler et moderniser
l'économie locale etaméliorer la situationsociale et économique
des résidents des
quartiers en difficultéséconomiques des villesdu Kansas.Entreprises de vente au
détail, entreprisesmanufacturières, autresentreprises/entreprises de
vente au détail, sièges
sociaux;  services desoutien, sociétésfinancières et compagniesd'assurances.Les incitations sont les suivantes:  1) exonération
de la taxe sur les ventes lors de l'achat demachines, d'équipements ou de services associés àun projet de construction, d'expansion ou de
rénovation créant de nouveaux emplois nets;
2) crédit d'impôt à la création d'emplois (crédit debase 1 500 dollars, crédit bonifié 2 500 dollars) àsoustraire de l'impôt du Kansas exigible sur lesbénéfices pour chaque emploi net créé;  3) crédit
d'impôt à l'investissement (1 000 dollars) à
soustraire de l'impôt du Kansas exigible sur lesbénéfices pour chaque tranche ou partieimportante de tranche de 100 000 dollarsd'investissement. Il s'agit d'un crédit uniquepouvant être reporté indéfiniment.  Le montant
maximal du crédit pour une année donnée
correspond à 100 pour cent de l'impôt exigible lorsd'un investissement commercial admissible.
Kentucky Crédit d'impôt sur
les bénéficesassociés au charbonService fiscal du
KentuckyCrédit d'impôt Accroître l'utilisation du
charbon.Entreprises qui utilisent
du charbon obtenu outransformé dans leKentucky pour le
chauffage de leurs
installations ou pour leursactivités detransformation.Un crédit d'impôt est accordé à concurrence de 4,5
pour cent du prix d'achat du charbon (à l'exclusiondes frais de transport).  Le crédit est accordé pourune durée de dix ans suivant l'installation de
chaudières à charbon ou la conversion au charbon.
Il ne peut excéder, une année donnée, l'obligationfiscale de la société, moins les autres crédits.  Lescrédits inutilisés ne peuvent être reportés.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 26
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Kentucky Zone d'entreprises Conseil du
développementéconomique,Département des
incitations
financières duKentuckyCrédit d'impôt Programme visant à
développer ou àmoderniser des zones endifficultés économiques
ciblées.Entreprises s'installant ou
installées dans une zoned'entreprises.Les matériaux de construction utilisés dans le
réaménagement, la rénovation ou la constructiond'immeubles sont exemptés des taxes sur lesventes et l'usage;  les machines et les équipements
nouveaux ou usagés sont exemptés de la taxe sur
les ventes et l'usage;  les véhicules commerciauxutilisés uniquement à des fins d'affaires sontexemptés de la taxe sur l'usage des véhiculesautomobiles;  les autres véhicules qui ne
répondent pas à la définition de véhicules
commerciaux utilisés uniquement à des finsd'affaires sont exemptés de la taxe sur l'usage desvéhicules automobiles pour les 20 000 premiersdollars de leur prix de détail;  est en outre accordéun crédit de taxe égal à 10 pour cent du salaire
versé à chaque employé antérieurement en
chômage depuis au moins 90 jours ou ayant étéprestataire de l'aide publique, sur la base de lanécessité et de l'intention d'atténuer la pauvreté,depuis au moins 90 jours avant d'être engagé parl'entreprise admissible, à concurrence de
1 500 dollars par salarié.  Tout crédit inutilisé peut
être reporté pendant un maximum de cinq ans.
Kentucky Loi du Kentucky sur
le développementindustriel (KIDA)Conseil du
développementéconomique,Département desincitationsfinancières duKentuckyCrédit d'impôt Créer des emplois et
générer de nouveauxinvestissements.Sociétés qui créent au
moins 15 emplois à tempsplein et investissent aumoins 500 000 dollarsdans des projetsapprouvés en vertu de laKIDA.  Seuls les projetsdevant être réalisés dansle secteur manufacturierrépondent aux conditionsprescrites dans la KIDA.Crédits d'impôt du Kentucky à concurrence de 100
pour cent des coûts du service annuel de la dette(principal et intérêts) pendant une durée allantjusqu'à dix ans pour les terrains, les immeubles,l'aménagement du site, les installations sanitairesdes immeubles et les équipements utilisés dans unprojet;  ou encore la société peut percevoir uneredevance d'emploi de 2 pour cent du salaire brutde chaque employé occupant un poste créé dans lecadre du projet approuvé et qui est assujetti àl'impôt sur le revenu du Kentucky.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
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Page 27État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Kentucky Loi du Kentucky sur
le développementéconomique rural(KREDA)Conseil du
développementéconomique,Département des
incitations
financières duKentuckyCrédit d'impôt Augmenter le niveau
d'emploi dans lescomtés défavorisés.Sociétés dont les projets
ont été approuvés en vertude la KREDA.  Ceprogramme est
principalement ciblé sur
l'industrie manufacturière.Crédits d'impôt du Kentucky sur les bénéfices et
redevances d'emploi pouvant aller jusqu'à100 pour cent des coûts du service annuel de ladette pendant une durée maximale de 15 ans pour
les terrains, les immeubles, le site.
Louisiane Programme des
zones d'entreprisesDépartement du
développementéconomique de laLouisianeCrédit d'impôt Encourager la
croissance et ledéveloppement.Entreprises installées ou
s'installant dans une zoned'entreprises.Crédit d'impôt ponctuel de 2 500 dollars pour tout
emploi permanent net créé.  Le Programme deszones d'entreprises prévoit également des rabaisdes taxes locales et d'État applicables sur les
ventes et sur l'usage (sauf lorsque les taxes locales
sur les ventes sont affectées au paiementd'obligations ou consistent en taxes scolaires), etperçues lors des achats de matériaux, de machineset d'équipements par des entreprises quiconstruisent ou rénovent des installations dans les
zones d'entreprises de la Louisiane.
Louisiane Parc de recherche-
développementbiomédicaleExonération
fiscale (impôtd'État sur lesbénéfices desentreprises et surles concessions)Entreprises médicales et
de soins de santéimplantées dans leCentre médical régionalde la Nouvelle-Orléans.Entreprises médicales et
de soins de santéimplantées dans le Centremédical régional de laNouvelle-Orléans.Les exonérations ne dépasseront pas 30 pour cent
de l'impôt sur les bénéfices et sur les concessionset des taxes de la Louisiane sur les ventes etl'usage de l'exercice budgétaire précédent.
Louisiane Programme de
remboursement des
taxes sur les venteset l'usage frappantles films cinémato-graphiques et lesvidéosDépartement du
développement
économique de laLouisianeRemboursement
de taxeAttirer des entreprises
en Louisiane.Sociétés de production de
films
cinématographiques.Remboursement de la totalité des taxes de la
Louisiane sur les ventes et l'usage acquittées par
les sociétés de production de filmscinématographiques qui font du tournage dansl'État et paient des taxes sur les ventes et l'usagepour des achats annuels en Louisiane d'une valeurminimum de 1 million de dollars.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Maryland Fonds d'incitations
aux entreprisesDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique du
MarylandPrêt Promouvoir l'emploi et
la création d'entreprises.Sont admissibles les
entreprises implantéesdans un comté duMaryland dont la
population est inférieure à
200 000 habitants et dontle taux de chômage estsupérieur à la moyennependant les quatre
derniers semestres
consécutifs pour lesquelsdes données sontdisponibles.Les dépôts liés sont plafonnés à 500 000 dollars.
La bonification du taux d'intérêt est de 3 pour cent.Le taux d'intérêt doit être fixe et établi pour unepériode d'au moins cinq ans.
Maryland Exonération de la
taxe sur les ventes etl'usage payées à laproduction de films
cinémato-graphiquesDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique du
MarylandExonération
fiscaleAccroître la production
de filmscinématographiques (oula post-production)
au Maryland.Particuliers ou sociétés
qui produisent des filmscinématographiques.Variable – les biens mobiliers corporels et les
services taxables utilisés en rapport avec laproduction de films cinématographiques sontexemptés de la taxe sur les ventes et l'usage.
Maryland Crédit d'impôt du
Maryland audéveloppementéconomiqueDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique duMarylandCrédit d'impôt Attirer de nouvelles
entreprises dans lesrégions en difficulté duMaryland (régions dontle niveau d'emploi ou derevenu est inférieur à
des seuils établis).Entreprises qui
s'établissent ou quiprennent de l'expansiondans une zone definancement prioritaired'un comté en difficulté
du Maryland.Le crédit pour les frais de démarrage est le
moindre des deux montants suivants:  100 pourcent des frais de démarrage admissibles, ou 10 000dollars par nouvel employé dans un emploiadmissible.  Le crédit pour les coûts d'un projet estle moindre des deux montants suivants:  100 pour
cent des frais admissibles (à concurrence de 5
millions de dollars), ou impôt du Marylandexigible dans le cadre du projet pour l'annéed'imposition.  Dans les deux cas, les créditsprécédemment accordés sont d'abord déduits.
Maryland Infrastructure
"intelligente" decroissanceéconomiqueDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique duMarylandPrêt, don et prise
de participationFaciliter l'expansion
d'entreprises existanteset attirer de nouvellesentreprises dans lesrégions "en difficulté"(régions dont le niveaud'emploi ou de revenuest inférieur à des seuilsétablis).Entreprises remplissant
les conditions dans septrégions désignées:  villede Baltimore, et comtéssuivants: Allegany,Caroline, Dorchester,Garrett, Somerset etWorcester.Montants variables.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 29État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Maryland Fonds du Maryland
pour l'administrationdu développementéconomique et l'aide
au développement
économiqueDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique du
MarylandPrêt, don,
investissementAccorder des incitations
à des entreprises desecteurs industrielsspécifiques en
croissance établies dans
des zones definancement prioritaire.Entreprises établies dans
des régions où l'État duMaryland et lesadministrations locales
souhaitent concentrer
leurs efforts pourencourager et soutenirl'implantation d'actifsfixes, de machines et
d'équipements, la
réutilisation de terrains etl'apport de capitaux deroulement.Montants variables.
Maryland Crédits d'impôt pour
les zonesd'entreprisesDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique du
MarylandCrédit d'impôt Promouvoir
l'investissement privé etaccroître les possibilitésd'emploi offertes par le
secteur privé dans
certaines régions duMaryland.Entreprises établies ou
s'établissant dans unezone d'entreprises ou dansune zone désignée
certifiée par
l'administrateur local dela zone d'entreprises.Incitations liées à l'impôt sur les bénéfices des
sociétés et sur le revenu des particuliers.  Uneentreprise installée dans une zone désignée a droità un crédit d'impôt de 3 000 dollars pour chaque
nouvel emploi permanent, à condition que le poste
soit occupé par une personne d'une catégorie ditedéfavorisée.  Une entreprise installée ailleurs adroit à un crédit d'impôt de 500 à 1 500 dollars.Les crédits d'impôt sont accordés pour une période
de trois ans.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Maryland Crédit d'impôt à la
création d'emploisDépartement des
affaires et dudéveloppementéconomique du
MarylandCrédit d'impôt Encourager les
entreprises des secteursde croissance ciblés às'installer ou à prendre
de l'expansion au
Maryland, et plusparticulièrement dansune zone definancement ou de
revitalisation prioritaire.Entreprises engagées dans
les activités suivantes:fabrication, extraction,transport,
communications;
agriculture, sylviculture,pêche;  service public ouentreposage;  recherche,développement ou essais;
biotechnologie;
programmationd'ordinateurs, traitementde données, autresservices informatiques;services centraux en
matière de finances,
d'immobilier oud'assurance;  etexploitation de siègessociaux.Le crédit sera accordé à hauteur du moindre des
montants suivants : 1 000 dollars pour chaquenouvel employé, ou 2,5 pour cent du salaireannuel de chaque nouvel employé à temps plein.
Si l'installation nouvelle ou agrandie est située
dans une zone de revitalisation désignée, le créditest majoré au moindre des montants suivants:1 500 dollars ou 5 pour cent du salaire annuel dechaque nouvel employé à temps plein.  Le
montant maximal du crédit autorisé pour une
installation particulière une année d'impositiondonnée est de 1 million de dollars.
Maryland Département des
affaires et du
développement
économique duMaryland/Comté deBaltimoreDon  Nouvelle usine de
laminage à froid.Bethlehem Steel
CorporationTotal de 6 millions de dollars.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 31État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Massachusetts Programme
d'incitations audéveloppementéconomiqueOffice du
développementcommercial duMassachusettsCrédit d'impôt Stimuler la création
d'emplois dans lesrégions en difficultéséconomiques, attirer de
nouvelles entreprises,
encourager lesentreprises existantes àprendre de l'expansionet augmenter le niveau
de sensibilisation et
d'ouverture pour ledéveloppementéconomique globalauprès des 129 villes etlocalités participantes
d'un bout à l'autre du
Massachusetts.Entreprises établies dans
les zones économiquesdésignées.Entreprises et collectivités négocient un accord
d'incitation fiscale pour le marché immobilierlocal.  Les entreprises on t alors droit au crédit
d'impôt du Massachusetts à l'investissement
majoré à 5 pour cent et, s'il y a lieu, à la déduction
de 10 pour cent de l'impôt du Massachusetts surles immeubles abandonnés.  En outre, leprogramme cible en priorité certaines dépensesd'immobilisation, par le biais notamment de sous-
programmes tels que les Fonds de travaux publics
pour le développement économique et lesSubventions pour les mesures de développementcommunautaire, destinés aux collectivités deszones économiques ciblées.
Massachusetts Fonds de crédit
renouvelable enfaveur du secteurdes produits de lamerAgence de
financement dudéveloppement duMassachusettsPrêt Améliorer la qualité,
l'efficacité et lacompétitivité du secteurdes produits de la mer.Les quatre domaines
d'activités ciblés sont
l'amélioration de laqualité des produits,l'utilisation des sous-produits du poisson, laproduction de surimi, et
l'amélioration de la
distribution et de lacommercialisation.Entreprises engagées dans
l'expédition, latransformation, lacongélation, le stockage,l'emballage, la
distribution ou la
commercialisation desproduits de la mer.Des prêts à concurrence de 200 000 dollars sont
accordés pour financer des équipements et destechnologies.  Le fonds ne peut financer lesbateaux de pêche.
Massachusetts Fonds en faveur des
initiatives urbainesSociété de
financement dudéveloppementcommunautairePrêt Aider les entreprises
dont les propriétairesappartiennent à desminorités.Entreprises dont les
propriétaires appartiennentà des minorités,  ayant unchiffre d'affaires inférieurà 500 000 dollars par an etsituées dans descommunautés urbainesciblées.Prêts à concurrence de 200 000 dollars.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Massachusetts Fonds de
capital-risqueSociété de
financement dudéveloppementcommunautaire Prêt et, dans
certains cas, prisede participationAider à créer des
emplois et à soutenirl'emploi dans lescollectivités à faible
revenu.Entreprises dans les
collectivités à faiblerevenu qui ont desantennes de
développement
communautaire, pour leurpermettre d'augmenter oude préserver l'emploi desrésidents locaux.De 100 000 à 300 000 dollars par projet, à
concurrence du tiers du financement.
Michigan Zones à revitaliser Société de
développement
économiqueCrédit d'impôt Encourager l'activité
économique dans les
zones urbaines et
rurales désignées duMichigan, l'État duMichigan et lesadministrations localesrenonçant à percevoir
pratiquement tous les
impôts et taxes relevantd'eux pendant unepériode pouvant allerjusqu'à 15 ans.Les entreprises présentes
au Michigan qui
choisissent de relocaliser
des emplois du Michigandans une zone désignéepeuvent le faire enrespectant lesprescriptions en matière
de notification énoncées
dans la loi.En vertu de la loi, les zones à revitaliser ouvrent
droit à l'exonération des impôts et taxes du
Michigan et des administrations locales suivants:
impôt unifié du Michigan sur les bénéfices;  impôtdu Michigan sur le revenu des personnesphysiques;  impôt du Michigan sur l'éducation;impôt foncier local des personnes physiques;impôt foncier local;  impôt local sur le revenu;
taxe d'utilisation des services publics.  Ces impôts
et taxes représentent pratiquement toutes lesimpositions du Michigan et locales qui frappentles entreprises du Michigan.  Les onze zonesd'entreprises perdront leur  statut entre dix et 15
ans après leur désignation, qui a eu lieu le 1
er
janvier 1997.
Michigan Loi sur le
développement detechnopolesAbattement fiscal
(impôt foncier)Promouvoir la tenue
d'activités dans lestechnopoles.Nouvelles entreprises
s'installant dans lestechnopoles (R-D,activités industrielles depointe, activités liées au
développement ou à
l'amélioration de produitsexistants ou à la créationde nouveaux produits).L'abattement, égal à une réduction de 50 pour cent
de l'impôt foncier, est accordé pour des périodesallant de un à 12 ans.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 33État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Minnesota Programme des
zones d'entreprisesDépartement du
commerce et dudéveloppementéconomique du
MinnesotaCrédit d'impôt L'objectif principal du
programme est deretenir les entreprisesexistantes au
Minnesota, et l'objectif
secondaire est dedévelopper l'économiede l'État et d'y créer denouveaux emplois.Toute entreprise installée
ou s'installant dans unezone d'entreprises  estadmissible, sauf si elle
fait partie des catégories
suivantes:  installationrécréative ou dedivertissement,installation appartenant à
une association fraternelle
ou à une organisationd'anciens combattants,installation appartenant àun service d'utilitépublique ou à une
institution financière.Le programme des zones d'entreprises prévoit des
crédits d'impôt (impôt sur les bénéfices, impôtfoncier, taxe sur les ventes) pour les entreprisesqui investissent, qui font du développement, qui
créent des emplois, ou qui maintiennent des
emplois dans les zones désignées. L'État duMinnesota accorde des crédits d'impôt à l'égarddes villes situées dans les zones d'entreprises.Pour les obtenir, les entreprises doivent s'adresser
au coordonnateur des zones d'entreprises de leur
ville. Les crédits sont les suivants:  crédit d'impôtfoncier, crédit pour financement de la dette enrapport avec de nouvelles constructions, crédit dela taxe sur les ventes frappant les équipements etmatériaux de construction, et crédit pour employés
et employés nouvellement engagés.
Minnesota Programme de prêts
urbainsDépartement du
commerce et du
développementéconomique duMinnesotaDon Aider les entreprises
appartenant à des
femmes ou à desminorités et implantéesdans les zones ciblées àprendre de l'expansion.Entreprises nouvelles et
entreprises en expansion
appartenant à des femmesou à des minorités etimplantées dans les zonesciblées.Prêts compris entre 5 000 dollars et
150 000 dollars.
Montant disponible:  jusqu'à 12 millions de dollars.
Minnesota Programme de prêts Département du
commerce et du
développement
économique duMinnesotaDon Offrir des perspectives
d'emploi aux
particuliers à faibles
revenus, encouragerl'investissement privé,et promouvoir ledéveloppement
économique dans les
secteurs ruraux duMinnesota.Les entreprises
admissibles sont celles
qui sont installées, ou qui
ont l'intention des'installer, dans un secteurrural du Minnesota.  Unsecteur "rural" s'entend de
l'un des 80 comtés de
l'État ailleurs que dansl'agglomérationmétropolitaine des TwinCities. Le montant maximal de prêt disponible est de
100 000 dollars et peut aller jusqu'à 50 pour cent
des coûts de démarrage ou d'expansion.  La
plupart des prêts seront d'un montant inférieur enraison de la forte demande de financement parrapport aux fonds disponibles. Le taux d'intérêtvarie entre 3 et 10 pour cent, et le prêt est soumis à
des conditions compatibles avec celles qui sont
attachées aux autres sources de financement deprojets.  Chaque fonds fixe son propre tauxd'intérêt et détermine ses conditions en matière decouverture. Le montant de chaque prêt doit êtredoublé par une contribution égale en fonds non
publics, le plus souvent la participation des
propriétaires et/ou un financement privé.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Mississippi Crédit d'impôt sur
les bénéfices du portde l'État duMississippiDépartement du
développementéconomique etcommunautaire duMississippiCrédit d'impôt Encourager l'utilisation
des ports situés dansl'État du Mississippi parles sociétés établiesdans le même État.Contribuables qui
utilisent les installationsportuaires de l'État, descomtés et desmunicipalités duMississippi.Crédit d'un montant égal à certaines impositions
acquittées par les contribuables.
Missouri Zones d'entreprises Département du
développementéconomique duMissouriCrédit d'impôt Encourager les
contribuables à ouvrirde nouvellesinstallations et àagrandir des
installations existantes
dans les régions endifficultés économiquesdu Missouri, créer denouveaux emplois etgénérer de nouveaux
investissements.Entreprises installées ou
s'installant dans une zoned'entreprises.Les crédits d'impôt sont acquis pour chaque
période d'imposition pendant une durée pouvantaller jusqu'à dix ans.  Ils comprennentéventuellement:  400 dollars pour chaque emploicréé dans le cadre d'un projet;  2 pour cent de
l'excédent par rapport à 100 000 dollars du nouvel
investissement;  400 dollars pour chaque salariérésidant dans la zone;  400 dollars multiplié par lenombre de jours au prorata sur une base de 365jours pour chaque salarié "spécial" embauché;400 dollars par salarié formé qui réside dans la
zone ou qui était en chômage depuis 90 jours
lorsqu'il a été embauché;  remboursement pouvantaller jusqu'à 75 000 dollars des crédits inutilisésacquis grâce à de nouvelles installationsseulement;  abattement d'au moins 50 pour centsur dix ans pour les améliorations apportées à des
immeubles servant à des activités de fabrication,
d'extraction ou de distribution en gros.
Missouri Programme de
crédits d'impôt à laproduction de raisinset de vin Département du
développementéconomique duMissouriCrédit d'impôt Vignobles et producteurs
de vins.Crédit d'impôt du Missouri sur le revenu ou sur les
bénéfices pour les contribuables, qu'ils soient despersonnes physiques, des sociétés en commanditeou des sociétés anonymes, d'un montant égal à 24pour cent du prix d'achat de tous les nouveaux
équipements et matériaux servant directement à la
culture du raisin ou à la production de vin auMissouri.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 35État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Nebraska Zone d'entreprises Département du
développementéconomique duNebraskaCrédit d'impôt Encourager la création
d'entreprises dans leszones admissibles.Les activités admissibles
sont la construction,l'assemblage et lafabrication;  l'agriculture,
l'élevage et l'élevage en
ranch;  larecherche-développement;  l'informatique, lestélécommunications ou
l'assurance;  les services
financiers;  et les siègessociaux.   Le Nebraska adésigné les comtés cibléscomme zonesd'entreprises.Montants qui suivent, sous réserve d'un plafond de
75 000 dollars par an:  1) 4 500 dollars par emploicréé et 3 000 dollars par tranche d'investissementde 75 000 dollars, à condition qu'au moins 50 pour
cent des salariés soient des résidents de la zone;
2) 4 500 dollars pour tout nouveau salarié résidentde la zone, 1 500 dollars pour les salariés nonrésidentset 1 000 dollars par tranche d'investissement de
75 000 dollars;  3) dispositions normalement
prévues pour les crédits d'impôt accordés en vertude la Loi sur l'expansion de l'emploi etl'encouragement de l'investissement, soit1 500 dollars par salarié et 1 000 dollars partranche d'investissement de 75 000 dollars.
Nebraska Crédits d'impôt au
titre de l'éthanolDépartement du
fisc du NebraskaCrédit d'impôt Producteurs d'éthanol. 20 cents le gallon.
Nebraska Loi sur la promotion
de l'emploi et de
l'investissementDépartement du
fisc du NebraskaCrédit d'impôt Favoriser la création
d'emplois, la formation
et les compétencesprofessionnelles.Certains types
d'entreprises qui
investissent fortementdans la formation de leurssalariés et leursinstallations, danscertaines conditions.Divers pourcentages dépendant des niveaux
d'investissement requis.
Nebraska Fonds de crédit
renouvelableDépartement du
développement du
nord-est duNebraskaPrêt Promouvoir la création
d'entreprises.Entreprises sans but
lucratif établies dans les
comtés ciblés du nord-estdu Nebraska.Prêts variant entre 25 000 et 100 000 dollars.  Le
financement des actifs fixes ne pourra être étalé
sur plus de 15 ans.  Les prêts au titre du capital deroulement seront octroyés sur une base de courtterme, soit de trois à sept ans.  Les taux d'intérêtseront fixes et négociés pour chaque prêtindividuellement.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Nebraska Loi sur les
possibilitéséconomiques ruralesProgrammes
d'incitationsfiscalesdu NebraskaCrédit d'impôt Favoriser le
développement et lacroissance dans leszones rurales.Contribuables, ou leurs
propriétaires, assujettisaux taxes sur les ventes etl'usage et à l'impôt sur le
revenu ou les bénéfices,
ou à l'impôt desinstitutions financières,ou encore coopérativesvisées au "sous-chapitre
T".Crédit d'impôt à l'investissement de 10 pour cent
sur les installations mises en service après la datede la demande et avant la fin de la période surlaquelle s'étend le programme (trois ans). Ou
encore crédit compensatoire de 5 pour cent sur les
salaires imposables des nouveaux employéspendant la période de validité du programme.
Nebraska Loi du Nebraska sur
l'emploiDépartement du
fisc du NebraskaAutorise les
entreprises
habilitées à retenir
jusqu'à 5 pour cent
de l'impôt d'Étatsur le revenu dessalariésContribuer à soutenir
l'emploi dans l'État du
Nebraska.Entreprises habilitées
s'engageant à un certain
niveau d'emploi etd'investissement.Permet à l'entreprise de retenir jusqu'à 5 pour cent
de l'impôt du Nebraska sur le revenu pour les
salaires versés aux nouveaux employés, pourfinancer des prestations en faveur des salariés.
New Jersey Zones d'entreprises
urbainesDépartement du
commerce et dudéveloppementéconomique duNew JerseyIncitations fiscales
diversesRevitaliser les
collectivités urbainesqui éprouvent le plus dedifficultés économiquespar la création d'emploisdans le secteur privé etpar des investissementspublics et privés dansleurs zones ciblées.Entreprises qui
s'établissent dans unezone d'entreprises(20 zones).1) Exemption de 100 pour cent de la taxe sur les
ventes frappant certains matériaux et biensmobiliers corporels. 2) Crédit ponctuel de l'impôtdes sociétés de 1 500 dollars pour l'embauchage àtemps plein de résidents d'une zone urbained'entreprises qui étaient en chômage ou quidépendaient de l'aide publique depuis au moins 90jours, ou crédit de l'impôt des sociétés de 500dollars pour l'embauchage de résidents d'une zoned'entreprises ou d'une municipalité admissible.  3)Subventionnement des cotisations à l'assurance-chômage pour certains nouveaux salariés dont lesalaire brut n'atteint pas 4 500 dollars partrimestre.  4) Crédit d'impôt de 8 pour cent del'investissement dans la zone en vertu d'un accordapprouvé d'investissement "de remplacement"pour certaines entreprises admissibles.  5) Prioritéaccordée pour l'aide financière dans le cadre duProgramme de financement du développementlocal et de formation à l'emploi du New Jersey.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 37État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Nouveau-
MexiqueDéduction au titre de
la recherche-développement dansle domaine de
l'aérospatialeDépartement du
fisc du Nouveau-MexiqueDégrèvement ou
abattement fiscalFaciliter l'ouverture d'un
centre spatial auNouveau-Mexique.Une société doit:  vendre
ses services auxÉtats-Unis ou à leursagences de recherche-
développement dans le
domaine aérospatial;  etexploiter le centre spatialproposé en lançant et enrécupérant des engins
spatiaux réutilisables.Avantages maximaux dans le cadre du
programme:  une partie de l'impôt sur lesbénéfices bruts est déductible dans une proportioncroissante allant jusqu'à 100 pour cent sur quatre
ans avant 1999.  Les recettes d'exploitation du
centre spatial sont déductibles, tout comme le sontcelles du lancement ou de la récupération descharges utiles ou des véhicules spatiaux ainsi quecelles de la préparation d'une charge utile à lancer
dans l'espace depuis le Nouveau-Mexique.
Nouveau-MexiqueZones d'entreprises Département du
développement
économique du
Nouveau-MexiqueIncitations fiscales
diversesStimuler la création de
nouveaux emplois,
l'accent étant mis sur lestravailleurs issus decouches défavorisées etles chômeurs de longuedate, et revitaliser les
régions en difficultés
économiques.Entreprises s'installant ou
installées dans une zone
d'entreprises.Crédit d'impôt de 50 000 dollars pour les
propriétaires qui décident de moderniser leurs
installations admissibles;  méthode dufinancement par de nouvelles taxes foncièresappliquée au financement de projets locaux dezones d'entreprises;  abattement de l'impôt foncierlocal pendant dix ans pour certaines propriétés;
crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars
pour la rénovation d'immeubles;  remboursement àhauteur de 65 pour cent des coûts de formationinterne pour les entreprises remplissant lesconditions voulues.
Nouveau-MexiqueDéduction fiscale
pour recettes brutes
de production de
films cinémato-graphiquesBureau
d'information sur
la fiscalitéExonération
fiscaleFaciliter le tournage de
films
cinématographiques, de
programmes detélévision et demessages publicitairesau Nouveau-Mexique.Sociétés admissibles qui
font du tournage au
Nouveau-Mexique.Une société de production admissible peut
exécuter des certificats de transactions non
imposables avec ses fournisseurs de biens
mobiliers corporels ou de services.  Ceux-cipeuvent alors déduire leurs recettes de l'impôt surles bénéfices bruts.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 38
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
New York Programme "Empire
Zones"(anciennementnotifié sous le nom
de
Programme deszones dedéveloppementéconomique)Département du
développement del'État de New YorkIncitations fiscales
diversesStimuler la croissance
économique de l'État deNew York par le biaisd'incitations fiscales aux
entreprises qui
agrandissent leursinstallations ou quis'installent dans leszones de développement
de l'État de New York.Sont admissibles les
entreprises et lescontribuables de l'État deNew York qui exercent
des activités économiques
dans une zone dedéveloppementéconomique ou une zoneéquivalente et qui sont
assujettis à l'impôt sur les
concessions ou à l'impôtsur le revenu despersonnes physiques.1) Crédit d'impôt à l'investissement – crédits
d'impôt pouvant aller jusqu'à 10 pour cent del'investissement dans des installationsmanufacturières nouvelles ou agrandies.  Crédit
incitatif à l'emploi pouvant aller jusqu'à 9 pour
cent aux sociétés qui créent des emplois eninvestissant.  2) Crédit d'impôt sur les salaires- crédit pouvant aller jusqu'à 3 000 dollars pourchaque emploi créé, dont une entreprise peut se
prévaloir pendant une durée maximale de cinq ans.
3) Crédit d'impôt sur le capital investi dans la zone– crédit d'impôt de 25 pour cent pour lesinvestissements admissibles ou l'apport decapitaux dans des entreprises agréées de la zone,dans des projets de développement
communautaire agréés, ou dans des fonds agréés
de prêt ou d'investissement.  4) Remboursement dela taxe sur les ventes de l'État de New York- remboursement de la taxe de 4 pour cent sur lesventes payée lors de l'achat de matériaux entrantdans la construction ou la rénovation
d'installations industrielles ou commerciales
situées dans la zone.  5) Réduction des tarifs desservices publics dans de nombreux secteurs.6) Sont également offerts un abattement de l'impôtfoncier et divers crédits et réductions.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 39État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
New York Fonds pour le
développementéconomique à longtermeAdministration
pour ledéveloppement del'emploi de l'Étatde New YorkPrêt Aider à promouvoir la
création d'entreprisesdans les secteurs endifficulté de l'État deNew York.Entreprises privées
établies dans des secteursruraux ou en difficulté del'État de New York oudans des collectivités demoins de 25 000habitants, ou encore dansdes comtés situés àl'extérieur de la Zonestatistique métropolitainestandard ou dont ladensité démographiqueest de moins de 150personnes par mille carré.Des exceptions peuventêtre faites au cas par cas.Prêts pouvant atteindre le tiers du coût total d'un
projet, à concurrence de 150 000 dollars parprojet.  Le taux d'intérêt est le taux préférentielmoins 3 pour cent, compris dans une fourchetteallant de 5 à 10 pour cent, fixé à la date deconclusion de l'accord de prêt.
New York Programme de prêts
directs de l'Office dela création d'emploisde l'État de NewYorkOffice de la
création d'emploisde l'État de NewYorkPrêt Promouvoir le
développement deszones sinistrées.Priorité est accordée aux
projets contribuant à larevitalisation de zonessinistrées.Prêts de montants variables à faible taux d'intérêt.
New York Centre de produits
énergétiquesOffice de la R-D
sur l'énergie de
l'État de New YorkAide commerciale
et financièrePromouvoir des sources
d'énergie plus efficaces
et plus propres.Entreprises travaillant au
développement de
technologies, de produits
ou de services générant denouvelles sourcesd'énergie plus efficaces etplus propres.Financement à hauteur de 500 000 dollars, sur la
base d'un cofinancement à 50 pour cent.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
New York Combustibles
industriels etmatières premièresDépartement du
développementéconomique del'État de New YorkExonération
fiscale (taxe sur lesventes et l'usage)Composants
utilisés/consommés dansle processus defabrication, d'extraction
ou de R-D ainsi que les
combustibles et lesservices publics utilisésou consommésdirectement dans ces
activités (les combustibles
et les services publicssont imposables dansl'État de New York).Préférence régionaleaccordée pour les
délocalisations en dehors
de la ville de New York.Montants variables.  Les exemptions des taxes de
l'État de New York et des taxes locales sur lesventes frappant les activités manufacturières, lesactivités de recherche-développement, les
machines et équipements, et les combustibles et
services d'utilité publique ne comprennent pasl'exemption générale de la taxe frappant lesmatières premières, mais celles-ci peuventéchapper à la taxe en vertu de l'exemption au titre
de la "vente pour revente" ou d'autres exemptions.
New York Fonds de prêts pour
le développementruralOffice de la
création d'emploisde l'État de NewYorkPrêt Promouvoir la création
d'entreprises dans leszones rurales.Entreprises nouvelles et
naissantes dans lescollectivités rurales endifficulté et dans lescollectivités ayant une
population inférieure à
25 000 habitants en 1980,pour des projetsd'aménagementrespectueux del'environnement.À concurrence de 20 pour cent du coût total du
projet.
Caroline du
NordCrédit d'impôt à la
création d'emploisDépartement du
commerce de la
Caroline du NordCrédit d'impôt Création d'emplois. Sociétés qui embauchent
des salariés à temps plein.
Avantages selon lacatégorie reconnue.Crédit d'impôt pour la catégorie 1:  12 500 dollars;
catégorie 2:  4 000 dollars;  catégorie 3:
3 000 dollars;  catégorie 4:  1 000 dollars;catégorie 5:  500 dollars.
Caroline duNordCrédits d'impôt pour
la formation destravailleursDépartement du
commerce de laCaroline du NordCrédit d'impôt Formation à l'emploi Sociétés remplissant les
conditions requises pourl'obtention des créditsd'impôt à la créationd'emploi et des crédits de
taxe à l'achat de machines
et d'équipements.Catégorie 1:  1 000 dollars;  toutes les autres
catégories:  500 dollars.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 41État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Caroline du
NordCrédit d'impôt à
l'investissement pourmachines etéquipementsDépartement du
commerce de laCaroline du NordCrédit d'impôt Création d'entreprises. Sociétés exerçant leurs
activités dans lesdomaines ci-après:fabrication,
transformation,
entreposage, distributionet informatique, ycompris les codes CAE2011-3999, 4221-4226,
5012-5149, 7371-7379.La valeur du crédit d'impôt est fondée sur l'endroit
où est situé l'établissement et l'importance del'investissement.  Elle est égale à 7 pour cent dumontant de l'investissement excédant les seuils
suivants:  comtés de catégorie 1, zéro dollar;
comtés de la catégorie 2, 100 000 dollars;  comtésde la catégorie 3, 200 000 dollars;  comtés de lacatégorie 4, 500 000 dollars;  et comtés de lacatégorie 5, 1 million de dollars.
Dakota du Nord Loi sur les zones à
revitaliserBureau du
Commissaire à
l'impôt du Dakotadu NordCrédit d'impôt Encourager la création
d'entreprises.Entreprises de certaines
zones désignées.Exemption pouvant aller jusqu'à 100 pour cent de
l'impôt foncier pendant un maximum de cinq ans à
l'achat de bâtiments, de structures, d'accessoires, etd'améliorations dans un dessein commercial.Exemption pouvant aller jusqu'à 100 pour cent del'impôt foncier pendant un maximum de cinq ans àl'achat de bâtiments, de structures, d'accessoires, et
d'améliorations dans un dessein uniquement
d'investissement ;  exonération de l'impôt sur lesbénéfices pendant cinq ans à l'achat ou à lalocation d'un immeuble pour le fonctionnementd'une entreprise ou pour l'amélioration des
immeubles destinés à l'exploitation d'une
entreprise existante;  exonération de l'impôt sur lesbénéfices pendant cinq ans à l'achat d'un bâtimentrésidentiel ou commercial dans un desseinuniquement d'investissement.
Ohio Zones d'entreprises Département du
développement del'OhioIncitations fiscales
diversesAttirer des entreprises et
promouvoir ledéveloppementéconomique.Entreprises qui
établissent, agrandissent,rénovent ou occupent uneinstallation dans une zoned'entreprises.Exemption de l'impôt foncier amélioré ou du
nouvel impôt sur les biens mobiliers corporelspouvant aller jusqu'à 75 pour cent dans les zonesincorporées et jusqu'à 60 pour cent dans les zonesnon incorporées, pendant un maximum de dix ans.Dans certains cas, l'agrément du conseil scolairelocal peut être requis.  L'État de l'Ohio offred'autres incitations également.  Les principalescaractéristiques du programme sont une réductionsubstantielle de l'impôt sur les biens fonciers et surles biens mobiliers corporels et une réductionsubstantielle de l'impôt de l'Ohio sur lesconcessions.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Ohio Programme de prêts
et de subventionspour le recyclagedes vieux
pneumatiquesDépartement du
développement del'Ohio (ODOD)Don Attirer des entreprises
soucieuses del'environnement.Toute entreprise active
ayant une présencesignificative en Ohio quidémontre que son projet
d'expansion d'actifs fixes
permettra de recycler desvieux pneumatiques enOhio.L'ODOD a prévu un montant de 2 millions de
dollars pour financer les prêts et dons admissibles,et a prévu un financement additionnel pourprolonger la durée du programme en 2000.  Le
financement est désigné comme étant " a
posteriori ", c'est-à-dire qu'une entreprise doit
achever son projet en faisant appel à unfinancement provisoire fourni par unétablissement de prêt classique en guise de sa
participation.  Une fois le projet achevé, les fonds
publics sont déboursés.  Des taux d'intérêt et desconditions de faveur sont accordés aux entreprisesadmissibles qui s'installent ou qui prennent del'expansion dans les régions "en difficulté" sur leplan économique.
Ohio Programme de
développement de la
sidérurgie: 166 prêts
directs ou garantiesde prêt et Fondsd'obligations pourles entreprises de
l'OhioDépartement du
développement de
l'OhioPrêt Appuyer l'industrie
sidérurgique.Aciéristes,
transformateurs  et
fonderies (CAE 3300 et
3 400) qui effectuent denouveauxinvestissements;  lesinvestissements
admissibles sont les
investissements d'actifsfixes dans les bâtiments,les machines et leséquipements.Jusqu'à 30 millions de dollars (maximum de
10 millions par entreprise) pouvant être versés
dans le cadre de deux programmes:  1) Prêts
directs ou garanties de prêts – financementpouvant aller à hauteur de 30-40 pour cent descoûts admissibles d'un projet;  de 15 000 dollarsen prêt de fonds publics par emploi maintenu ou
créé dans une zone non en difficulté;  de
35 000 dollars en prêt de fonds publics par emploimaintenu ou créé dans une zone en difficulté;apport en capital de 10 pour cent requis;  tauxd'intérêt fixé à 3 pour cent;  durée d'un prêt variantde cinq à 15 ans en fonction de la durée de vie des
actifs fixes;  2) Fonds d'obligations pour les
entreprises de l'Ohio - financement à taux fixe àconcurrence de 90 pour cent des coûts admissiblesd'un projet;  prêt de 75 000 dollars en obligationspar emploi maintenu ou créé;  durée d'un prêtvariant de cinq à 20 ans en fonction de la durée de
vie des actifs fixes.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 43État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Ohio Programme de
développement de lasidérurgie:subventions
d'infrastructureDépartement du
développement del'OhioDon Développer
l'infrastructure. Aciéristes,
transformateurs etfonderies (CAE 3300 et3 400) qui effectuent de
nouveaux
investissements;  lesinvestissementsadmissibles sont lesinvestissements dans les
améliorations
d'infrastructurespubliques nécessaires àl'avancement d'un projetou à l'obtention d'unéquipement
indispensable.Jusqu'à 5 millions de dollars sur trois ans.
Ohio Programme de
développement de la
sidérurgie:Programme desubventions à laformation dans les
secteurs industriels
ciblésConseil des
gouverneurs de
l'OhioDon Aciéristes,
transformateurs et
fonderies.Jusqu'à 75 pour cent des coûts d'enseignement et
connexes d'un programme de formation.
Maximum de 50 000 dollars par entreprise parexercice budgétaire – le coût par stagiaire parprojet ne peut excéder 650 dollars.
Oklahoma Zones d'entreprises Département du
commerce del'OklahomaFinancement mixteInciter les entreprises
manufacturières às'établir dans les régionsà bas revenus, à forte
émigration ou à taux de
chômage élevé.Toute entreprise
manufacturière installéeou s'installant dans unezone d'entreprises.Le crédit d'impôt à l'investissement ou à la
création d'emplois peut être doublé et des prêts àfaible taux d'intérêt peuvent être consentis parl'intermédiaire du fonds de prêts aux entreprises
du district.  Le montant de ces prêts peut atteindre
100 pour cent des coûts estimatifs de l'immeubleet du matériel.
Oklahoma Loi sur l'emploi dans
les anciennes basesmilitairesDépartement du
commerce etService fiscal del'OklahomaDon Créer des emplois dans
les zones désignéescomme anciennes basesmilitaires.Toutes entreprises
manufacturières, certainesentreprises de distributionen gros, certaines sociétés
de services.Montants variables.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Oklahoma Emplois
rémunérateursDépartement du
commerce etService fiscal del'OklahomaDon Créer de nouvelles
possibilités d'emploisdans les régions à faibledensité de peuplement.Toutes entreprises
manufacturières, certainesentreprises de distributionen gros, certaines sociétés
de services s'installant
dans des régions à faibledensité de peuplement.Montants variables.
Oklahoma Crédit d'impôt sur
les bénéfices pourinvestissement etcréation d'emploisService fiscal de
l'OklahomaCrédit d'impôt Attirer des
investissements versl'État de l'Oklahoma.Constructeurs et
exploitants d'installationsd'entretien d'aéronefs.Crédit de 1 pour cent par an sur l'investissement
dans une propriété amortissable admissible pourl'année au cours de laquelle l'installation est miseen service, ou crédit de 500 dollars par an pour
chaque salarié embauché dans un emploi de
fabrication ou de transformation seulement.  Lecrédit à la création d'emplois est valable pourchaque salarié embauché à temps plein, oul'équivalent, dans le secteur manufacturier avant2003 et dont le salaire a atteint au moins
7 000 dollars à chaque année pour laquelle le
crédit est demandé.  Le crédit est doublé dans leszones d'entreprises.  Les sociétés qui se prévalentdu crédit d'impôt sur les bénéfices pourinvestissement et création d'emplois n'ont pas droit
au remboursement en argent pour emploi
rémunérateur d'une durée de dix ans.
Oklahoma Remboursement de
la taxe sur les ventespour les produitsinformatiquesService fiscal de
l'OklahomaRemboursement
de taxeAppuyer la recherche et
le développement pourles industries.Entreprises qui bâtissent
ou agrandissent desinstallations d'entretien oude constructiond'aéronefs;  entreprises derecherche-développementou de servicesinformatiques (CAE7372-7375, 8731-8734).Remboursement de la taxe sur les ventes frappant
les ordinateurs, équipements de traitement dedonnées ou périphériques connexes, ainsi que lesservices ou le matériel de télégraphie ou detélécommunication.
Oregon Fonds de
développement des
entreprisesDépartement du
développement
économique del'OregonPrêt Attirer des entreprises
vers les régions rurales
ou en difficulté del'Oregon.Les entreprises
sélectionnées implantées
dans des régions ruralesou en difficultéséconomiques bénéficientd'un traitementpréférentiel.Participation maximale du Fonds:  40 pour cent.
Le montant maximum des prêts est de
250 000 dollars et les montants investis dans toutcomté ne peuvent être supérieurs à 20 pour centdes actifs du Fonds.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 45État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Oregon Zone d'entreprises Département du
développementéconomique del'OregonDégrèvement ou
abattement fiscalCréer des emplois en
encourageantl'investissement desentreprises dans les
régions
économiquementretardées de l'Oregon.Sont admissibles les
entreprises qui fournissentdes biens, des produits oudes services à d'autres
entreprises, notamment
les entreprises detransformation, lescentres de distribution, lesentreprises qui exploitent
des installations
d'entretien, les entrepôts,et certaines entreprisesspécialisées dans letravail général de bureauou dans le soutien
technique après-vente.Une entreprise qui construit de nouvelles
installations dans une zone d'entreprises a droit àun abattement d'impôt foncier de 10 pour cent surtrois ans pour un nouveau bâtiment et pour la plus
grande partie du matériel qui y est installé.
Oregon Obligations pour le
développement
industriel émiseslocalementCommission du
développement de
PortlandObligations pour
le développement
industrielPromouvoir le
développement et la
croissanceéconomiques.Aujourd'hui, Portland est
la seule ville satisfaisant le
critère de taille avec unepopulation de plus de300 000 habitants.Obligations non imposables pour le développement
industriel;  peuvent être utilisées à hauteur de 100
pour cent du coût estimatif du projet;  émises pourun maximum de 30 ans.
Pennsylvanie Programme des
zones de possibilitéséconomiques de la
PennsylvanieDépartement du
développementéconomique et
communautaire de
la PennsylvanieCrédit d'impôt Encourager la
croissance économiquedans les régions endifficultés économiques.Entreprises établies dans
une zone de possibilitéséconomiques de laPennsylvanie.Crédit d'impôt à soustraire de l'impôt des sociétés
exigible, à concurrence de l'obligation fiscale ducontribuable pour l'année d'imposition en cours.
Pennsylvanie Crédit d'impôt pour
zones d'entreprisesDépartement du
développementéconomique etcommunautaire dela PennsylvanieCrédit d'impôt Encourager la
croissance économiquedans les régions endifficultés économiques.Entreprises qui
investissent dans unezone d'entreprises.Crédit d'impôt à soustraire de l'impôt des sociétés
exigible, pouvant atteindre 250 000 dollars parprojet, par entreprise, par année d'imposition.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Rhode Island Crédit d'impôt pour
l'embauchaged'apprentisOffice du
développementéconomiqueCrédit d'impôt Promouvoir la
croissance des corps demétiers de lamétallurgie et de la
plasturgie.Le crédit est valable pour
les corps de métierssuivants de la métallurgieet de la plasturgie:
machinistes, fabricants
d'outils, fabricantsd'instruments de mesure,modélistes, plaqueurs,techniciens de matières
plastiques,
monteurs/régleurs d'outilset de machines-outils,aléseurs, mouleurs,outilleurs-ajusteurs, etréparateurs de machines-
outils.Crédit annuel égal au moindre de 50 pour cent du
salaire effectivement payé à l'apprenti admissibleou de 4 800 dollars.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 47État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Rhode Island Zone d'entreprises Office du
développementéconomiqueCrédit d'impôt Favoriser la croissance
économique dans lesrégions urbaines endifficulté.Contribuables qui
possèdent une installationcertifiée dans une zonedésignée par le Conseil
des zones d'entreprises.Crédit d'impôt aux entreprises:  50 pour cent des
traitements et salaires versés dans l'État du RhodeIsland uniquement aux salariés nouvellementembauchés et faisant partie du personnel
répondant au "critère des 5 pour cent de
croissance" utilisé par le Conseil pour lacertification.  Le montant maximal du crédit est de10 000 dollars par salarié. Modifications apportéesà l'impôt des propriétaires d'entreprises résidentes:
déduction de 50 000 dollars par an permettant de
réduire le revenu brut ajusté aux fins de l'impôtfédéral durant les trois premières années defonctionnement;  le montant de la déductiontombe à 25 000 dollars les quatrième et cinquièmeannées.  Crédit d'impôt pour dons:  déduction de
20 pour cent pour les dons à l'égard de projets
d'amélioration financés par les pouvoirs publicsdans la zone, à concurrence de 10 000 dollars paran, l'impôt exigible ne pouvant être ramené endeçà de l'impôt minimum.  Crédit pour intérêtsdans une zone d'entreprises:  Peuvent avoir droit à
des crédits fondés sur les intérêts payés par
l'entreprise les prêteurs aux entreprises certifiées.Intérêts sur les prêts à taux ordinaire:  Ont droit àun crédit de 10 pour cent (maximum10 000 dollars) sur les intérêts les contribuablesqui accordent des prêts à des entreprises certifiées.
Crédit spécial pour revenus d'intérêts sur les prêts
consentis au titre de la modernisation:  crédit de100 pour cent (maximum 20 000 dollars) sur lesintérêts générés par les prêts consentis à desentreprises certifiées en vue de la modernisation
de propriétés industrielles ou commerciales
certifiées par le Conseil des zones d'entreprises, sile montant du prêt est égal à au moins 25 pourcent de la valeur de l'ensemble des propriétésimmobilières de l'entreprise.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 48
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Rhode Island Fonds de crédit
renouvelable enfaveur du secteurdes produits de lamerOffice du
développementéconomiquePrêt Contribuer à
promouvoir ledéveloppementéconomique.Les entreprises du secteur
des produits de la merpeuvent contracter desemprunts.Le montant maximal des prêts est de
150 000 dollars. Le financement ne doitnormalement pas excéder 90 pour cent des coûtstotaux du projet.  Le taux d'intérêt est le tauxpréférentiel plus 1 pour cent.  La durée maximaled'un prêt pour un immeuble est de 15 ans, pour desmachines ou des équipements dix ans, et pour ducapital de roulement cinq ans.
Caroline du Sud Crédits d'impôt pour
les projets etinstallations deproduction de filmscinéma-tographiquesArt. 12-6-3510 du
Code fiscal de laCaroline du SudCrédit d'impôt  Promouvoir et
encourager laproduction de filmscinématographiques enCaroline du Sud.Contribuables qui
investissent dans uneproduction de filmscinématographiques ouune installation de telle
production en Caroline du
Sud.33 pour cent de la valeur de l'investissement du
contribuable dans une installation de productionde films cinématographiques ou depost-production en Caroline du Sud par le biaisd'une construction, d'une conversion ou de l'achat
de matériel.  Le montant total du crédit attribué à
un projet est plafonné à 15 000 dollars et celui ducrédit pour installation de production est plafonnéà 5 millions de dollars pour toutes les années.
Caroline du Sud Moratoire
concernant l'impôtsur les bénéfices des
sociétés dans les
comtés en difficultéséconomiquesDépartement du
fisc de la Carolinedu SudMoratoire
applicable àl'impôt sur les
bénéfices des
sociétésEncourager la
croissance dans lescomtés en difficultés
économiques.Entreprises établies dans
les comtés en proie à degraves difficultés
économiques de la
Caroline du Sud.Moratoire applicable à l'impôt sur les bénéfices
des sociétés,  dont la durée dépend du nombred'emplois créés:  dix ans pour 100 emplois créés
sur cinq ans;  15 ans pour 200 emplois créés.
Caroline du Sud Crédit d'impôt à
l'investissement dansles zones d'impactéconomiqueDépartement du
commerce de laCaroline du SudCrédit d'impôt Compenser les effets de
la réduction de la taillede l'appareil fédéral enCaroline du Sud et
stimuler la croissance
dans les régionsenvironnantes de la basenavale de Charleston, dela base des forcesaériennes de Myrtle
Beach et du site de
Savannah River.Entreprises établies dans
les "zones d'impactéconomique".Crédit d'impôt unique atteignant entre 1 et 5 pour
cent de l'investissement fait par l'entreprise dansun nouvel équipement de production, à soustrairede l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  Le
pourcentage dépend de la période de récupération
applicable pour les biens fonciers selon le Codedes recettes intérieures.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 49État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Caroline du Sud Crédit d'impôt au
développement del'emploiDépartement du
commerce de laCaroline du SudCrédit d'impôt Offre aux entreprises
qui ajoutent de la valeurpour la Caroline du Sudou pour la collectivité
dans laquelle elles
exercent leurs activitésle remboursement desdépenses admissiblesd'immobilisation
associées à la création
d'emplois à temps plein.Les entreprises doivent
atteindre et maintenir desniveaux convenusd'investissement et
d'emploi.Prestations disponibles sur une période de 15 ans.
Le crédit est accessible dans toute la Caroline duSud, bien que le pourcentage soit fonction duclassement du comté.  Les entreprises des comtés
développés ont droit à seulement 55 pour cent du
crédit, alors que celles des comtés moinsdéveloppés peuvent se prévaloir de 100 pour centdu crédit.
Tennessee Crédit d'impôt en
faveur de l'emploiDépartement du
développementéconomique etcommunautaire duTennesseeCrédit d'impôt Créer des emplois et
augmenter lesinvestissements dans lescomtés spécialementdésignés.Entreprises situées dans
les zones en difficultéséconomiques.Jusqu'à 3 000 dollars déductibles du montant de
l'augmentation de la taxe de concession découlantde l'expansion de l'entreprise.
Tennessee Fonds de prêts pour
le développement
d'entreprises
appartenant à desmembres de groupesminoritairesPrêt à faible taux
d'intérêtStimuler
l'investissement,
encourager la création
d'emplois, et créer unecapacitéentrepreneuriale afind'améliorer la situationéconomique du secteur
en croissance des
entreprises appartenantà des membres degroupes minoritaires.Entreprises établies dans
la région desservie en
énergie par la Tennessee
Valley Authority quiachètent des actifs fixes.Le montant des prêts varie de 50 000 à
500 000 dollars. Les prêts sont généralement
accordés pour une durée de trois à dix ans, de cinq
à sept ans s'il s'agit d'équipements, et de huit à dixans s'il s'agit d'immeubles.
Tennessee Programme des
comtés bénéficiantd'occasions spécialesPrêt à faible taux
d'intérêtAider les régions rurales
les plus pauvres et lesmoins développées de la
Vallée du Tennessee en
subventionnantl'élaboration de projetsde création d'emplois etd'augmentation desrevenus par une aide
financière limitée à la
réalisation de projets.Entreprises qui
empruntent pour investirdans des immeubles, des
équipements industriels,
des infrastructures ou despropriétés foncières.Les prêts sont fonction de l'investissement généré
et du nombre d'emplois créés.  L'investissement dela Tennessee Valley Authority atteint
généralement entre 3 000 et 5 000 dollars par
emploi créé.  Il ne devrait pas excéder 25 pourcent des coûts d'un projet.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
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Page 50
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Tennessee Fonds de prêts pour
le développementéconomiquePrêt à faible taux
d'intérêtStimuler
l'investissement,encourager le maintienet la croissance dunombre d'emplois  bienrémunérés, etpromouvoir lacroissance économiquedans la zone desservieen énergie par laTennessee ValleyAuthority.Entreprises établies dans
la zone desservie enénergie par la TennesseeValley Authority.Investissement maximal de 2 millions de dollars.
Texas Zone d'entreprises Département du
développementéconomique duTexasRemboursement
de taxeEncourager la création
d'emplois etl'investissement dans lesrégions en proie à desdifficultés économiques.Entreprises nouvelles ou
en expansion dans unezone d'entreprises.Remboursement des taxes du Texas sur les ventes
ou l'usage payées lors de l'achat de machines etd'équipements, de matériaux de construction, demain-d'œuvre en vue de la rénovationd'immeubles existants, et d'électricité et de gaz
naturel pour utilisation dans la zone d'entreprises.
Chaque projet est limité à un remboursementmaximum de 1,25 million de dollars ou 250 000
dollars par an sur la période de cinq ans.
Déduction de l'impôt sur les concessions lors de la
déclaration annuelle de revenus, pour chacune des
cinq années visées.  L'impôt du Texas exigible surles concessions est fonction du capital imposableinvesti dans un projet ou des bénéficesexcédentaires.  La déduction est fondée sur lemontant de l'investissement effectué dans le cadre
du projet au sein de la zone d'entreprises.  Le
capital imposable annuellement peut être réduit de50 pour cent du montant de l'investissement faitdans la zone d'entreprises, ou encore l'excédentannuel des bénéfices peut être réduit de 5 pour
cent du montant de l'investissement fait dans la
zone.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 51État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Texas Programme de
financement dudéveloppement despropriétés foncièresDépartement du
développementéconomique duTexasDon Promouvoir le
développement etappuyer les nouvellesentreprises.Villes et comtés non
admissibles - dont lapopulation est en généralinférieure à 50 000 et
200 000 habitants
respectivement - pour leurpermettre d'acquérir, deconstruire ou de rénoverdes biens immobiliers
pour des entreprises
investissant dans la région.
Texas Programme de
financement depôles de croissancedes petitesentreprisesDépartement du
développementéconomique duTexasDon Appuyer les petites
entreprises.Pour établir de nouveaux
pôles de croissance despetites entreprises oudévelopper les pôlesexistants dans les villes etles comtés non
admissibles, dont la
population est en généralinférieure à 50 000 et200 000 habitantsrespectivement.
Texas Programme de prêts Département du
développement
économique du
TexasPrêt Promouvoir la
croissance économique.Création de nouvelles
entreprises ou expansion
d'entreprises existantes
dans les villes et lescomtés non admissibles,dont la population est engénéral inférieure à
50 000 et
200 000 habitantsrespectivement.Les taux d'intérêt seront fixés au taux de base du
Wall Street Journal à moins qu'une analyse
financière ne montre qu'un taux bonifié s'impose.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 52
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Texas Programme de prêts
aux petitesentreprises/entreprises appartenant à des
minoritésDépartement du
développementéconomique duTexasPrêt Appuyer des petites
entreprises et desentreprises appartenantà des minorités.Petites
entreprises/entreprisesappartenant à desminorités implantées dans
les villes et les comtés
non admissibles, dont lapopulation est en généralinférieure à 50 000 et200 000 habitants
respectivement.Les taux d'intérêt sont fixés au taux de base du Wall
Street Journal à moins qu'une analyse financière nemontre qu'un taux bonifié s'impose.
Texas Fonds de
développement
économique ruralDépartement du
développement
économique duTexasGarantie de prêts Promouvoir la
croissance dans les
zones rurales.Entreprises implantées
dans les zones rurales
ciblées.
Utah Zones d'entreprises Département du
développementéconomique etcommunautaire de
l'UtahCrédit d'impôt Encourager le
développement dans leszones de pauvretéendémique, de chômage
élevé, ou en difficultés
économiques demanière générale.Entreprises des branches
d'activité ciblées quidéménagent, démarrentou prennent de
l'expansion dans une zone
d'entreprises.Crédit de l'impôt des sociétés sur les bénéfices ou
sur les concessions de 750 dollars pour chaqueposte à temps plein créé pour une durée supérieureà six mois au cours d'une année d'imposition
donnée, ou crédit de 1 250 dollars si le poste est
rémunéré à hauteur de 125 pour cent du salairemoyen non agricole de la branche d'activité.Crédit annuel de l'impôt des sociétés àl'investissement ou de l'impôt sur les franchises de10 pour cent pour la première tranche de 250 000
dollars d'investissement, puis de 5 pour cent pour
la tranche suivante de 1 million de dollarsd'investissement dans une usine, un équipement,ou un autre bien foncier amortissable dans unezone d'entreprises.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 53État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Utah Fonds d'aide
industrielleDépartement du
développementéconomique etcommunautaire de
l'UtahDon ou prêt Encourager et
développer la branched'activité pour assurer lebien-être de la
population, la
croissance économiqueet l'emploi.Entreprises qui
s'établissent, qui serelocalisent ou quiprennent de l'expansion
dans une région rurale
économiquementdéfavorisée.Montants variables.  Le montant du crédit est
fonction du nombre d'emplois créés et del'augmentation de l'activité économiqueattribuable à l'aide.
Virginie Crédit d'impôt à la
création d'emploisdans le secteur desvéhicules àcarburant nonpolluantPartenariat pour le
développementéconomiqueCrédit d'impôt Promouvoir les
carburants nonpolluants.Entreprises construisant
ou convertissant desvéhicules qui seront muspar un carburant nonpolluant, et fabricants depièces détachées de telsvéhicules.Crédit d'impôt sur les bénéfices pour chaque
emploi à temps plein créé en sus du niveaud'emploi de l'année précédente.  Le crédit est égalà 700 dollars pour l'année au cours de laquelle unemploi est créé et pour chacune des deux annéessuivantes si l'emploi est maintenu, à concurrencede 2 100 dollars par emploi.  Les crédits inutiliséspeuvent être reportés sur cinq ans.  Le crédit estdisponible pour les années d'imposition comprisesentre le 1
er janvier 1996 et le 31 décembre 2006.
Les entreprises qui bénéficient de ce crédit d'impôtn'ont pas droit au crédit d'impôt pour créationd'emplois dans les grosses entreprises.
Virginie Dons pour la
fabrication depanneauxphotovoltaïquesDépartement du
développementéconomique de laVirginieDon Appuyer les fabricants
de panneauxphotovoltaïques.Fabricants vendant des
panneaux photovoltaïquesfabriqués dans l'État deVirginie.Dons, disponibles pendant cinq ans, de 75 cents
par watt de capacité nominale des panneauxvendus.  Don maximum de 4,5 millions de dollars.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 54
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie Zone d'entreprises Département du
logement et dudéveloppementcommunautaire  de
la VirginieCrédit d'impôt Stimuler le
développement desentreprises dans lesrégions urbaines et
rurales en proie à des
difficultés économiques.Entreprises qui s'installent
ou prennent del'expansion dans une zoned'entreprises.1) Crédit d'impôt général de la Virginie à
soustraire de l'obligation fiscale pendant dix ans(80 pour cent la première année et 60 pour cent dela deuxième à la dixième année);  2) crédit d'impôt
de la Virginie égal à 30 pour cent de la valeur des
améliorations admissibles dans les zonesd'entreprises dans le cadre de projets demodernisation ayant une valeur d'au moins 50 000dollars, et de nouveaux projets de construction
ayant une valeur d'au moins 250 000 dollars. La
valeur maximale cumulative du crédit d'impôt estde 125 000 dollars pour toute période de cinq ans;3) les grands projets comportant un investissementsupérieur à 100 millions de dollars et la créationd'au moins 200 emplois sont admis à bénéficier
d'un crédit  négociable pouvant aller jusqu'à 5
pour cent de l'investissement total (immeubles etmachines et équipements).  Ce crédit tient lieu decrédit d'impôt remboursable à l'améliorationfoncière, et les crédits peuvent être reportés
jusqu'à ce qu'ils aient été pleinement utilisés;  et 4)
les entreprises qui créent des emplois à temps
plein peuvent toucher une subvention égale à500 dollars par emploi créé (1 000 dollars pour lesrésidents d'une zone d'entreprises) pendant troisans.
Virginie Programme de
prêts/donsAdministration du
développement
économique de la
Virginie/TheVirginiaSouthwest PromisePrêt et don Améliorer la situation
économique de base des
sept comtés et de la
ville du sud-ouestprofond de la Virginie(comtés de Buchanan,Dickenson, Lee,Russell, Scott, Tazewell
et Wise, et ville de
Norton).Les entreprises doivent
créer des emplois qui
rapporteront de nouveaux
revenus à la région.Les prêts sont limités à 10 000 dollars par emploi
permanent créé, et le salaire horaire minimum
moyen devrait être égal ou supérieur à 1,5 fois le
taux du salaire minimum fédéral à la fin de lapremière année d'emploi.  Tout projet permettantde créer au moins 25 emplois dans les 12 moissuivant le démarrage se verra accorder la priorité.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 55État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Washington Programme de prêts
pour la régioncôtièreOffice du
commerce et dudéveloppementéconomiquePrêt Créer de nouvelles
possibilitéséconomiques dans lescomtés de Jefferson,
Clallam, Grays, Harbor,
Pacific, et Wahkiakum.Entreprises Prêts de montants variables, pouvant aller jusqu'à
150 000 dollars.  Prêts d'aide technique pour desétudes de faisabilité, pouvant aller jusqu'à 50 000dollars pour les organismes publics et jusqu'à
20 000 dollars pour les entreprises.
Washington Programme de crédit
d'impôt sur la taxeprofessionnelle pourles zones endifficultéDépartement du
fisc de l'État deWashingtonCrédit d'impôt Encourager la
croissance dans leszones en difficulté.Certaines entreprises
établies dans des régionsen proie à des difficultéséconomiques. Cesentreprises doivent
exercer leurs activités
dans les secteurs de lafabrication, de larecherche-développement, ou desservices liés à
l'informatique.Crédit de 1 000 dollars à soustraire de la taxe
professionnelle pour chaque poste créé et comblé.Les entreprises individuelles sont limitées à uncrédit maximum de 300 000 dollars pour la duréedu programme.
Washington Programme de
report/exonérationdes taxes sur lesventes et sur l'usagepour les zones endifficultéDépartement du
fisc de l'État deWashingtonExonération
fiscaleEncourager les activités
de fabrication et derecherche-développement et lacréation d'emplois dansl'État de Washington, et
plus particulièrement
dans les régions ruraleset les régions en proie àdes difficultéséconomiques.Entreprises des secteurs
de la fabrication, de larecherche-développementou des services liés àl'informatique situéesdans les régions
désignées.Reporter sur une période de trois ou huit ans le
paiement des taxes sur les ventes au détail et/oul'usage applicables aux coûts admissibles deconstruction ou d'installation de matériel.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 56
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Washington Programme de crédit
d'impôt sur la taxeprofessionnelle pourles secteurs de hautetechnologieDépartement du
fisc de l'État deWashingtonCrédit d'impôt Soutenir la haute
technologie.Sont admissibles des
entreprises de hautetechnologie exerçant leursactivités dans lesdomaines suivants:informatique de pointe,matériaux de pointe,biotechnologie,technologie desdispositifs électroniqueset technologie del'environnement.Crédit annuel pouvant aller jusqu'à 2 millions de
dollars pour chaque entreprise se livrant auxactivités requises et répondant aux prescriptionsminimales en matière de dépenses.  Le crédit nepeut excéder le montant de la taxe professionnelleexigible pour l'année civile considérée.  Le tauxest de 0,515 pour cent pour les sociétés etassociations sans but lucratif et de 2,5 pour centpour les sociétés anonymes.
Washington Programme de
report/exonérationdes taxes sur lesventes et sur l'usagepour les secteurs de
haute technologieDépartement du
fisc de l'État deWashingtonExonération
fiscaleStimuler la croissance
de certains secteurs dehaute technologie.Recherche-
développement et projetspilotes de fabrication dansles domaines suivants:informatique de pointe,
matériaux de pointe,
biotechnologie,technologie desdispositifs électroniqueset technologie del'environnement.Report/exonération des taxes sur les ventes et
l'usage.  Si le projet sert à des fins admissiblespendant huit ans, l'État de Washington renoncera àpercevoir les taxes reportées.  Dans le cascontraire, les taxes, majorées des intérêts, seront
exigibles pour la période pendant laquelle le projet
ne servira pas à des fins admissibles sur les huitannées.  Même dans ce dernier cas, aucune taxesur les ventes ou l'usage ne sera exigible pour lesactivités de fabrication et le matériel exemptés (envertu du Programme d'incitations fiscales pour le
secteur manufacturier).
Washington Machines et
matériels industrielsDépartement du
fisc de l'État deWashingtonExonération
fiscale (taxe sur lesventes et l'usage)Aéronefs, matériel roulant,
et bateaux;  véhiculesautomobiles et caravanesutilisés par lesnon-résidents.
Washington Machines et
matériels industrielsDépartement du
fisc de l'État de
WashingtonExonération
fiscale (impôt
foncier)Véhicules automobiles,
aéronefs et pièces
détachées, navires en
construction de plus de1 000 tonnes de jauge,navires passibles de la taxed'État, bateaux et naviresde commerce inter-États et
international.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 57État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Washington Combustibles
industriels etmatières premièresDépartement du
fisc de l'État deWashingtonExonération
fiscale (impôtfoncier)Minerais transportés
vers l'État;  boisd'œuvre, panneaux durs,panneaux de particules
et contreplaqué fini;
métaux affinés parélectrolyse.
Washington Bateaux et navires
en constructionDépartement
du fisc de l'État deWashingtonExonération
fiscale (impôtfoncier)Améliorer la capacité de
concurrence deschantiers navals del'État de Washington.Bateaux en construction
jaugeant 1 000 tonneauxou davantage àl'achèvement des travaux.
Washington Petits exploitants
forestiersDépartement du
fisc de l'État de
WashingtonExonération fiscale
(taxe
professionnelle)Réduire la charge
fiscale des petits
exploitants forestiers.Les quelque
2 640 particuliers et
petites entreprisesconsidérés comme petitsexploitants forestiers.
Washington Taxe minimum de
50 dollars sur le boisd'œuvreDépartement du
fisc de l'État deWashingtonExonération
fiscaleSoutenir les petits
exploitants forestiers etréduire les coûts
administratifs.Les exploitants dont
l'obligation fiscale liée àla taxe sur le bois d'œuvre
est inférieure à 50 dollars
n'ont pas à payer cettetaxe.
Washington Prototypes de pièces
détachées d'aéronefsDépartement du
fisc de l'État deWashingtonExonération
fiscale(exonération de lataxe sur les ventesau détail et l'usage)Aider les petits
fabricants de piècesdétachées d'aéronefs.Petites entreprises qui
achètent des matériauxentrant dans la fabricationde prototypes de piècesdétachées d'aéronefs.
Washington Carburant pour
bateaux de pêcheDépartement du
fisc de l'État de
WashingtonExonération fiscale
(exonération de la
taxe sur les ventesau détail et l'usage)Reconnaître le fait que
la plus grande partie du
carburant estconsommée hors del'État de Washington.Bateaux se livrant à la
pêche commerciale en
eaux profondes ouexploités en qualité debateaux de pêche souscharte commerciale.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 58
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt à
l'investissement dansdes installationsaérospatialesDépartement du
fisc de la Virginiede l'OuestCrédit d'impôt Encourager l'ouverture
de nouvelles branchesd'activités, l'expansionde branches d'activités
existantes, ainsi que la
croissance et larevitalisation desinstallations del'industrie aérospatiale
en Virginie de l'Ouest.Seulement les
contribuables quiexploitent desinstallations servant à la
fabrication, à la
reconstruction ou à lamodernisation desproduits suivants:1) aéronefs (moteurs et
pièces détachées de
moteurs, autres piècesdétachées, matérielauxiliaire;  et/ou2) missiles guidés,véhicules spatiaux, unités
de propulsion pour
véhicules, piècesdétachées de missilesguidés, dispositifs depropulsion, piècesdétachées de véhicules
spatiaux, et accessoires de
missiles guidés et devéhicules spatiaux.Le crédit d'impôt est limité à 15 pour cent
(1,5 pour cent par an pendant dix annéesconsécutives) de l'investissement total admissibledans une installation industrielle du secteur
aérospatial remplissant les conditions requises. Ce
crédit d'impôt (cumulativement avec tous lesautres crédits d'impôt à l'investissement) ne doitpas réduire de plus de 60 pour cent l'obligationfiscale du contribuable au titre de l'impôt des
sociétés sur les concessions et de l'impôt des
sociétés sur les bénéfices nets pour une annéedonnée. Tout crédit inutilisé pour une annéedonnée est perdu.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 59État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt pour
fabricationd'aluminium ou depolymères ànouvelle valeurajoutéeDépartement du
fisc de la Virginiede l'OuestCrédit d'impôt Encourager la création
d'emplois dans lafabrication de "produitsd'aluminium ou depolymères à valeurajoutée",  quicontribuent à accroître,à majorer ou à bonifierla valeur de produitsbruts, de base ou nonaméliorés en aluminiumou en polymères.Contribuables admissibles
pour les annéesd'imposition débutant leou après le 1
er juillet
1998.  Le crédit d'impôtdoit expirer le1
er juillet 2002.
Le crédit d'impôt peut
être soustrait de la partieattribuable à la créationde "nouveaux emplois"dans l'État de la Virginiede l'Ouest durant l'annéed'imposition del'obligation fiscale enrapport avec l'impôt dessociétés sur lesconcessions ou l'impôtdes personnes physiquessur le revenu ou encorel'impôt des sociétés surles bénéfices nets.Le montant maximal du crédit d'impôt unique est
de 250 dollars pour chaque salarié embauché àtemps plein dans l'entreprise. Il est ajusté dans laproportion voulue lorsque les postes à temps pleinsont créés par le contribuable au cours d'une annéed'imposition écourtée, en l'occurrence la premièreannée de fonctionnement et l'année d'expiration ducrédit.
Le crédit est accordé une seule fois, pour chaque
emploi créé. Une fois accordé une année donnéepour un nouveau poste, il ne peut être réclamé lorsd'une année subséquente pour le même poste.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 60
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt pour
nouvelles activitéssidérurgiques(produits
sidérurgiques à
valeur ajoutée)Département du
fisc de la Virginiede l'OuestCrédit d'impôt Encourager la création
d'emplois dans lafabrication de "produitssidérurgiques à valeur
ajoutée",  qui
contribuent à accroître,à majorer ou à bonifierla valeur de produitssidérurgiques bruts, de
base ou non améliorés.Contribuables admissibles
pour les annéesd'imposition débutant leou après le 1
er juillet
1998.  Le crédit d'impôt
doit expirer le1
er juillet 2005.
Le crédit d'impôt peut
être soustrait de la partie
attribuable à la créationde "nouveaux emplois"durant l'annéed'imposition del'obligation fiscale en
rapport avec l'impôt des
sociétés sur lesconcessions ou l'impôtdes personnes physiquessur le revenu ou encorel'impôt des sociétés sur
les bénéfices nets.Le montant maximal du crédit d'impôt unique est
de 250 dollars pour chaque salarié embauché àtemps plein dans l'entreprise. Il est ajusté dans laproportion voulue lorsque les postes à temps plein
sont créés par le contribuable au cours d'une année
d'imposition écourtée, en l'occurrence la premièreannée de fonctionnement et l'année d'expiration ducrédit.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1
G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 61État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt pour
fabricationd'ouvrages en bois ànouvelle valeur
ajoutée (produits de
consommation enbois)Département du
fisc de la Virginiede l'OuestCrédit d'impôt Encourager la création
d'emplois dans lafabrication de "produitsde consommation en
bois à valeur ajoutée",
c'est-à-dire des produitsà valeur ajoutée prêts àvendre auxconsommateurs à la fin
du processus de
fabrication.Contribuables admissibles
pour les annéesd'imposition débutant leou après le 1
er juillet
1997.  Le crédit d'impôt
doit expirer le1
er juillet 2002.
Le crédit d'impôt peut
être soustrait de la partie
attribuable à la créationde "nouveaux emplois"dans l'État de la Virginiede l'Ouest en rapport avecl'impôt des sociétés sur
les concessions ou l'impôt
des personnes physiquessur le revenu ou encorel'impôt des sociétés surles bénéfices nets.Le montant maximal du crédit d'impôt unique est
de 250 dollars pour chaque salarié embauché àtemps plein dans l'entreprise durant l'annéed'imposition. Il est ajusté dans la proportion
voulue lorsque les postes à temps plein sont créés
par le contribuable au cours d'une annéed'imposition écourtée, en l'occurrence la premièreannée de fonctionnement et l'année d'expiration ducrédit.
Virginie de
l'OuestCrédit d'impôt pour
transformation du
boisOffice du
développement de
la Virginie del'OuestCrédit d'impôt Appuyer les activités de
transformation.Nouvelles activités de
transformation du bois.250 dollars par an par salarié à temps plein
pendant dix ans pour les entreprises nouvelles ou
en expansion qui fabriquent des ouvrages en bois àvaleur ajoutée.  Le produit fini doit être prêt à laconsommation.
Wisconsin Programme de
subventions pour laplanification
anticipée du marché
des produits laitiersen 2020Département du
commerce duWisconsinPrêt Appuyer les producteurs
laitiers des zonesdésignées.Producteurs laitiers
nouveaux et existantsdont l'exploitation est ou
sera installée dans une
ville ou un village demoins de 6 000 habitants.Jusqu'à 75 pour cent des coûts admissibles d'un
projet, avec un plafond de 3 000 dollars. Lemontant effectif du financement accordé est fondé
sur la viabilité du projet, son incidence
économique et la disponibilité des fonds.G/SCM/N/48/USA/Suppl.1
G/SCM/N/60/USA/Suppl.1G/SCM/N/71/USA/Suppl.1
Page 62
État Nom du
programmeBase juridique Forme de
subventionObjectifs Bénéficiaires Mo ntant de la subvention
Wisconsin Programme des
zones dedéveloppement Loi n° 328 sur le
Département ducommerce duWisconsinCrédit d'impôt Encourager
l'investissement privédans les régions endifficulté, tout en
améliorant à la fois la
qualité et la quantité despossibilités d'emploipour les chômeurs oules personnes qui se
heurtent à des obstacles
à l'emploi.Entreprises établies ou
s'établissant dans unezone de développementd'une région en proie à
des difficultés
économiques.Crédit d'impôt en trois volets:  crédit d'impôt
pouvant aller jusqu'à 50 pour cent des coûtsd'assainissement de l'environnement, créditd'impôt pouvant aller jusqu'à 8 000 dollars pour
chaque nouvel emploi comblé par un membre d'un
groupe ciblé, et crédit d'impôt pouvant allerjusqu'à 6 000 dollars pour chaque postenouvellement créé.
Wyoming Allégements fiscaux W.S. 39-17-109 d) Crédit d'impôt Appuyer les producteurs
d'éthanol.Producteurs d'éthanol du
Wyoming.Crédit de 40 cents par gallon d'éthanol.
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