ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/20 
15 septembre 2004 
 
 (04-3860) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES 
 
Communication présentée par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  
 
le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  
la Suisse;  le Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu et la Thaïlande  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septemb re 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la  Colombie;  de la Corée;  du Co sta Rica;  de Hong Kong, Chine;  
du Japon;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(04)/126), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
I. PRÉSENTATION DU PROBLÈME 
 Les mesures antidumping ont fondamentalemen t pour objet de neutraliser le dumping 
uniquement dans la mesure nécessaire pour remédier  au dommage causé à une branche de production 
nationale.  Une tâche importante incombant aux autor ités chargées de l'enquête  consiste à déterminer 
la marge de dumping en tenant compte de façon appropriée de l'ampleur du dumping pratiqué par les 
parties interrogées.  Les données réelles concernant les ventes et les coûts des parties interrogées 
constituent la meilleure source de renseignements pour le calcul approprié de la marge de dumping.  
Toutefois, dans certains cas, les autorités peuvent ne pas être en mesure d'obtenir toutes les données 
nécessaires, mais doivent néanmoins mener à bien la procédure dans le délai prescrit.  Pour remédier à de telles situations, l'Accord antidumping autorise l es autorités, dans certaines circonstances, à fonder 
leurs constatations sur des renseignements de s ource secondaire connus sous le nom de données de 
fait disponibles.  Permettre l'utilisation des donn ées de fait disponibles a donc essentiellement pour 
objet de concilier l'obligation d'effectuer le calcul approprié des marges de dumping et celle de mener 
à bien une procédure antidumping dans le délai prescrit.   Malgré les objectifs limités de l'utilisation d es données de fait disponibles, il y a de nombreux 
cas où des marges de dumping excessivement élevées sont calculées sur la base des données de fait 
disponibles qui sont défavorables aux intérêts des parties défenderesses même si ces dernières ont agi 
au mieux de leur capacité et ont c oopéré.  L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping donnent 
quelques indications sur l'utilisation des données de fait disponibles.  Toutefois, ces règles ne sont pas 
assez claires quant aux circonstances dans lesque lles les données de fait disponibles peuvent être 
utilisées ni quant au critère de sélection des données de fait disponibles qui peut être utilisé.  Étant 
donné que l'utilisation des données de fait disponibles  est permise pour faciliter les enquêtes, il y a 
amplement lieu d'améliorer les règles afin d' empêcher l'utilisation abusive des données de fait TN/RL/GEN/20 
Page 2  
 
 disponibles et de limiter strictement l'utilisati on des données de fait disponibles défavorables qui 
"pourrait aboutir à une situation moins favorable" aux parties défenderesses.   Cela étant, nous 
présentons les propositions ci-après afin de remé dier aux problèmes associés à l'utilisation des 
données de fait disponibles.    
 Note: Les conditions dans lesquelles les auto rités peuvent demander des renseignements aux 
parties affiliées et le champ de ces renseigneme nts seront traités dans un document distinct. 
 
II. ÉLÉMENTS DE SOLUTION 
1. Objet de l'utilisation des données de fait disponibles 
1.1 Proposition 
 Modifier le texte actuel de l'article 6.8 de  façon à indiquer explicitement que les données de 
fait disponibles ne doivent être utilisées que da ns la mesure nécessaire pour remplacer des 
renseignements manquants ou rejetés.  Explication: 
 
- La présente proposition vise à clarifier la dis position actuelle de l'article 6.8 en précisant que 
les données de fait disponibles ne devraien t être utilisées que pour remplacer les 
renseignements nécessaires que la partie défenderesse n'a pas communiqués (renseignements manquants) ou les renseignements que la pa rtie défenderesse a effectivement communiqués 
mais que les autorités ont rejetés (renseignement s rejetés).  Comme indiqué dans la section 
ci-dessus, les données réelles de la partie c onstituent la meilleure source de renseignements 
pour un calcul exact des marges de dumping.  Les autorités doivent utiliser les renseignements communiqués lorsque les rensei gnements pertinents pour l'enquête sont 
exacts et sont communiqués dans un délai raisonnabl e.  Il n'y a aucune raison de rejeter les 
renseignements communiqués par la partie dé fenderesse et d'utiliser les données de fait 
disponibles lorsque de tels renseignements s ont disponibles sous forme de données réelles 
exactes. 
 
2. Situations dans lesquelles les données  de fait disponibles peuvent être utilisées 
2.1 Proposition  Compléter le texte actuel du premier paragraphe  de l'Annexe II de f açon qu'il prévoie que les 
autorités ne puissent pas recourir aux données de fait disponibles dans une enquête ou un réexamen, 
sauf si elles ont fait tous les efforts raisonnables possibles pour obtenir les renseignements nécessaires 
auprès des parties interrogées.  Pour satisfaire à ce tte obligation d'effort raisonnable, l'autorité doit 
indiquer entre autres de façon détaillée à la partie  interrogée quels renseignements figurant dans la 
réponse initiale au questionnaire des autorités étaient insuffisants.  Elle doit en outre permettre à la 
partie interrogée de présenter les renseignements re quis dans un délai raisonnable.  À cet égard, "un 
délai raisonnable" doit être déterminé au cas par c as, compte tenu des circonstances propres à chaque 
enquête.   
 
Explication:  
 
- La première proposition vise à clarifier l es prescriptions destinées aux autorités pour 
l'application des données de fait disponibles au titr e de l'article 8 et de l'Annexe II actuels.   TN/RL/GEN/20 
 Page 3 
 
 
 Certaines affaires, comme le rapport du Groupe spécial Argentine – Carreaux en céramique1 
ont clarifié ces prescriptions.  Dans cette affaire, les autorités avaient eu recours aux données de fait disponibles sans informer les parties in terrogées des renseignements dont elles avaient 
besoin.  Le Groupe spécial a déterminé que les autorités avaient l'obligation préalable 
d'informer les personnes interrogées, de façon cl aire et précise, des renseignements dont elles 
avaient besoin, et qu'elles ne pouvaient recour ir aux données de fait disponibles à moins que 
les autorités n'indiquent aux parties interrogées lesquels des renseignements figurant dans la 
réponse initiale sont insuffisants et ne leur don nent la possibilité de fournir des explications 
plus détaillées.  Dans d'autres cas, les conditio ns d'application des données de fait disponibles 
sont différentes selon qu'il s'agit de la partie interrogée ou du requérant.  Certaines autorités 
appliquent les dates limites pour la présen tation des données ou la réponse au questionnaire 
pour les parties interrogées de manière stricte et leur appliquent les données de fait disponibles, alors qu'elles appliquent rarement les données de fait disponibles aux requérants, même lorsque ceux-ci ne respectent pas les délais et ne fournissent les informations nécessaires que très tard dans l'enquête. 
 
- Nous examinerons également les facteurs à pre ndre en compte pour déterminer si une partie 
interrogée a préparé et communiqué les renseignements dans "un délai raisonnable". 
 2.2 Proposition 
 Examiner comment le concept d'"entrave notable " figurant à l'article 6.8 et qui, du fait de son 
ambiguïté, peut être une cause d'interprétation erronée,  a été appliqué et, partant, s'il est approprié de 
maintenir ce concept dans l'Accord , et, dans le cas contraire, s'il  convient d'ajouter le concept de 
"refus de vérification" pour préciser que les données de fait disponibles peuvent aussi être utilisées dans une situation où une partie défenderesse refuse la vérification des renseignements nécessaires.    
 
Explication  
- Nous devrions également examiner s'il est nécessaire et approprié de maintenir le concept 
d'"entrave notable" à l'article 6.8, étant donné que ce critère n'est pas nécessairement pertinent 
s'agissant de la question de savoir si les re nseignements communiqués sont utilisables pour 
effectuer un calcul exact des marges de dumping.   En outre, l'expression "entrave notable" est 
un concept trop large et a été utilisée trop largem ent par les autorités comme excuse générale 
pour recourir aux données de fait disponibles af in de pénaliser les parties défenderesses. 
 - Nous proposons également d'ajouter le concept de "refus de vérification".  Cette adjonction 
permet de clarifier les situations dans les quelles les autorités peuvent utiliser les données de 
fait disponibles en indiquant explicitement que les données de fait disponibles peuvent aussi 
être utilisées dans les situations où une partie intéressée refuse la vérification des 
renseignements nécessaires.  L'inclusion de ce critère compense les effets de la suppression 
possible du concept d'"entrave notable".  
 
3. Méthode d'application des données de fait disponibles  
3.1 Proposition 
 Modifier le paragraphe 3 de l'Annexe II pour faire en sorte que les autorités aient l'obligation 
d'utiliser tous les renseignements présentés qui sont vérifiables, qui se rapportent à l'enquête et qui ne 
se sont pas révélés inexacts, ainsi que de se conf ormer aux autres prescriptions dans ce paragraphe. 
                                                     
 
1 Voir le rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de 
carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , WT/DS189/R (28 septembre 2001). TN/RL/GEN/20 
Page 4  
 
  
Explication 
 
- Cette proposition vise à préciser que les autorités doivent utiliser les renseignements 
communiqués lorsque certaines conditions sont re mplies, même si tous les renseignements 
requis n'ont pas été communiqués, comme l'a déterminé le Groupe spécial dans l'affaire 
États-Unis – Tôles en acier .
2  Dans cette affaire, les autorités avaient rejeté intégralement les 
données communiquées, alors que celles-ci avaient été vérifiées.  Les autorités ont soutenu 
qu'elles pouvaient rejeter les données qui avaient ét é présentées et vérifiées si la partie 
interrogée n'avait pas fourni tous les renseigne ments qu'elles demandaient.  Le texte actuel du 
paragraphe 3 de l'Anne xe II, en particulier les expressions "tous les renseignements" et 
"devraient être pris en compte", manque de précision à cet égard. 
 - Nous proposons en outre d'ajouter  la notion "qui se rapportent à l' enquête et qui ne  se sont pas 
révélés inexacts" pour préciser que les autorit és doivent utiliser les renseignements présentés 
qui ont un rapport approprié avec l'enquête et qui ne se sont pas révélés inexacts. 
 3.2 Proposition   Modifier le paragraphe 7 de l'Annexe II pour qu'il dispose que les autorités choisiront, chaque 
fois qu'elles auront recours a ux données de fait disponibles, conformément à l'Accord, des 
renseignements de source secondaire qui représentent  correctement la situation de la branche de 
production ou du marché considéré eu égard au x renseignements manquants ou rejetés.  Les 
renseignements seront choisis, lorsque cela sera réalis able, sur la base d'un examen objectif de tous les 
renseignements obtenus par les autorités au cours d'une enquête ou d'un réexamen, compte tenu des 
prescriptions énoncées au paragr aphe 7 de l'Annexe II. 
 
 À cet égard, il faudrait modifier l'article 6. 6 de façon à supprimer la distinction entre 
l'obligation des autorités eu égard aux "circonstances prévues au para graphe 8 de l'article 6" et les 
autres circonstances.  À cette fin, il faudrait suppr imer la clause d'exception énoncée au début de 
l'article 6.6 et le membre de phrase "fournis par les parties intéressées".  Explication 
 
- Nous proposons que le critère ci-dessus rempla ce celui qui est énoncé da ns la première phrase 
du paragraphe 7 de l'annexe II.  Le texte act uel ne précise pas quelles sources devraient être 
choisies par les autorités comme données de fait disponibles.  L'absence actuelle de 
restrictions dans le choix des renseignements peut amener à déterminer des marges de 
dumping excessivement élevées.   
 - Cette proposition vise à faire en sorte que les données de fait disponibles soient choisies de 
façon que les renseignements utilisés reflètent c onvenablement la situation de la branche de 
production visée par la procédure an tidumping (enquête ou réexamen). 
 
- Nous proposons que les autorités, même lorsqu'elles ont recours aux données de fait 
disponibles, choisissent les renseignements appropr iés de source secondaire en examinant leur 
validité.  La modification proposée au paragraphe 7 de l'Annexe II imposerait aux autorités la 
même obligation que celle prévue à l'article 6. 6, même pour l'application des données de fait 
disponibles.  Nous proposons donc de supprimer  la clause d'exception énoncée au début de 
l'article 6.6, ainsi que le membre de phrase "fournis par les parties intéressées".  La 
                                                     
 
2 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées 
aux tôles en acier en provenance de l'Inde , WT/DS206/R (28 juin 2002).  TN/RL/GEN/20 
 Page 5 
 
 
 proposition de supprimer la clause d'exception de l'article 6.6 ne requiert pas de vérification 
sur place des renseignements fournis par le biais d'un recours aux faits disponibles, même si l'autorité doit s'assurer de l'exactitude de ces renseignements. 
 3.3 Proposition 
 
 Améliorer la dernière phrase du paragraphe 7 de  l'Annexe II en précisant qu'il sera considéré 
qu'une partie coopère, entre autres, si elle a communiqué une grande pa rtie des renseignements 
demandés par les autorités et si pratiquement tous ces renseignements ont pu être vérifiés, ou si la partie a fait des efforts raisonnables pour présenter les renseignements demand és compte tenu de sa 
capacité de présenter les renseignements et de se conformer aux instructions des autorités.  
 
Explication 
 
- Le texte actuel du paragraphe 7 de l'Anne xe II n'indique pas explicitement dans quelles 
circonstances on devrait considérer qu'une partie  interrogée coopère.  Le manque de clarté du 
terme "coopère" laisse aux autorités une trop gr ande latitude pour déte rminer qu'une partie 
interrogée ne "coopère" pas et donc si la "situation pourrait aboutir à un résultat moins 
favorable" à la partie défenderesse.  Pour pr éciser les règles actuelles, nous proposons de 
définir une partie qui "coopère". 
 
- En outre, étant donné le but de l'applica tion des données de fait disponibles, à savoir 
remplacer les renseignements manquants ou rejetés, il faudrait limiter la mesure dans laquelle 
les parties interrogées qui coopèrent et celles qui ne coopèrent pas peuvent être traitées 
différemment.  Dans ce cas, le critère de choix des données de fait disponibles indiqué dans la 
proposition précédente est applicable, même pour le choix de données de fait disponibles qui 
sont moins favorables.   
 3.4 Proposition   Modifier le paragraphe 6 de l'Annexe II pour qu'il dispose que lorsque les autorités ont 
recours aux données de fait disponibles, elles doivent f ournir, lors de la déte rmination préliminaire ou 
lors de la divulgation conformément à l'article 6.9, une explication suffisante des raisons pour 
lesquelles les renseignements communiqués ont été to talement ou partiellement rejetés et indiquer 
précisément les renseignements qu'elles ont l'intention d'utiliser à la place des renseignements rejetés.  
Il doit être tenu dûment compte des renseignement s de nature confidentielle en rapport avec la 
divulgation conformément à l'article 6.4 et 6.5.    
 Explication 
 
- Nous proposons un mécanisme garantissant aux pa rties intéressées la possibilité de défendre 
leurs intérêts en ce qui concerne l'application et la sélection par les autorités des données de 
fait disponibles.   
 
- L'article 6.2 exige que les autorités ménagent  aux parties intéressées d'amples possibilités de 
défendre leurs intérêts.  Toutefois, au titre des dispositions actuelles du paragraphe 6 de 
l'Annexe II, les autorités ont de fait utilisé,  dans certaines circonsta nces, certaines données de 
fait disponibles, dans la décision finale, et ont appliqué un ensemble de faits qui n'avaient pas 
été appliqués dans la décision préliminaire, pra tiquement sans avertir ni informer les parties 
intéressées.  Celles-ci sont et ont été privées de  la possibilité de présenter des observations sur 
le changement dans les renseignements. 
 TN/RL/GEN/20 
Page 6  
 
 - S'il est exigé que les autorités fournissent une explication suffisante et indiquent les 
renseignements qui seront utilisés en tant que donn ées de fait disponibles au  plus tard lors de 
la divulgation des faits essentiels au titre de l'ar ticle 6.9, la partie intéressée sera mieux à 
même de défendre ses intérêts conformément aux articles 6.9 et 6.2. 
 
__________