ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/13/USA/3
29 octobre 2001
(01-5297)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS D'UN RÉEXAMEN DE MILIEU
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 octobre 2001.
__________
Conformément aux dispositions de l'article 12: 5 de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation convenu pour les notifications (document G/SG/1 du 1er juillet 1996),
les États-Unis adressent la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises.
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu
de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC
notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen.
Comme notifiée dans le document G/SG/N/10/US A/4 (18 février 2000), la mesure est un
contingent tarifaire appliqué aux importations de certains fils machines, tels que décrits auxparagraphes 3 et 4 de ladite notification.  Le taux de droit applicable hors contingent était fixé à
10 pour cent ad valorem  pour la première année d'application de la mesure de protection, tombant
ensuite à 7,5 pour cent ad valorem  pour la deuxième année et à 5 pour cent ad valorem  pour la
troisième.  La mesure n'est pas applicable aux importations en provenance du Canada ou du Mexique.
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen.
La Commission du commerce international des États-Unis ("ITC") a démarré son réexamen le
16 mars 2001 et a communiqué une version confidentielle de son rapport au Président le
23 août 2001.  Elle a publié une version publique de ce rapport le 9 octobre 2001.
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle
base ces résultats ont été obtenus.
Une copie du résumé de la version publique du rapport de l'ITC est jointe à la présente
notification.G/SG/N/13/USA/3
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4. Indiquer si:
i) la mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen.  Dans l'affirmative,
indiquer alors la date du retrait;  et
Aux termes de la législation américaine, le Président peut décider d'alléger, de modifier ou de
supprimer une mesure de sauvegarde après, notamment, avoir reçu de l'ITC un rapport de milieu de
période d'application.  Le Président n'a pour le moment pris aucune décision au sujet de cette mesure.
ii) le rythme de la libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen.
Dans l'affirmative, indiquer alors le calendrier révisé pour la libéralisation
progressive.
Même réponse qu'à l'alinéa i) ci-dessus.G/SG/N/13/USA/3
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RÉSUMÉ
Le 16 février 2000, à la suite d'une détermination positive1 établie par la Commission au titre
de l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, le Président a proclamé l'imposition d'uncontingent tarifaire aux importations de certains fils machine en acier.  Le fil machine est un produit
en acier intermédiaire laminé à chaud, de section circulaire ou quasi-circulaire, habituellement de
diamètre nominal modique allant de 7/32 pouces (5,6 mm) à 47/64 pouces (18,7 mm), et vendu en
rouleaux irréguliers, essentiellement à des fins de tréfilage et de finissage du fil.  Le fil machine en
acier visé par le contingent tarifaire était défini dans la Proclamation présidentielle comme excluant le
fil machine pour armature de pneumatique, le fil machine pour ressorts de soupape, le fil machine
pour gaines de tuyau de classe III, le fil à matricer à froid de qualité aviation, le fil machine pourcâbles aluminium renforcé, le fil pour cordes de piano, le fil machine recuit pour roulements de
type 1085, et le fil pour talons de pneumatique de type 1080.  Le Président a appliqué le contingent
tarifaire aux importations de fils machine en acier visés en provenance de tous les pays, à l'exception
du Canada et du Mexique.
La Proclamation présidentielle prévoyait l'application d'un contingent tarifaire durant trois ans
et un jour à compter du 1
er mars 2000, soit jusqu'au 1er mars 2003.  Dans les limites du contingent, les
droits ne sont appliqués qu'au taux général de la première colonne.  Le taux de droit s'appliquant aux
importations hors contingent est de 10,0 pour cent ad valorem  pour la première année, de 7,5 pour
cent ad valorem  pour la deuxième et de 5,0 pour cent ad valorem  pour la troisième.  Durant les trois
premiers trimestres de chaque année contingentaire, il existe un contingent trimestriel qui est d'un
tiers du montant total du contingent tarifaire pour l'année.  Toute quantité du produit qui entre dans le
pays ou qui sort des entrepôts pour consommation en dépassement du seuil trimestriel est assujettie au
taux de droit hors contingent en vigueur.  Pour le quatrième trimestre d'une année contingentaire, la
quantité totale de certains fils machine en acier admise dans le pays durant les trois premierstrimestres de l'année au taux applicable au contingent est soustraite du niveau total annuel du
contingent afin de calculer le reste de contingent disponible (s'il y a lieu) pour l'année contingentaire.
Aucune attribution par pays n'a été fixée pour le c ontingent.  Les niveaux annuels du contingent sont
pour chaque année les suivants:
1
er mars 2000 au 28 février 2001 1 433 351 886 kg (1 580 000 tonnes courtes)
1er mars 2001 au 28 février 2002 1 462 018 923 kg (1 611 600 tonnes courtes)
1er mars 2002 au 1er mars 2003 1 491 259 302 kg (1 643 832 tonnes courtes)
La mise en œuvre du contingent durant la première année n'est pas allée sans difficulté dans la
mesure où les importateurs de certains fils machine en acier ont commis d'importantes erreurs de
classification, en se référant à des catégories de produits non visés, fréquemment à des catégories defils machine en acier exclues.  Dans la mesure où de telles cargaisons ont été comptabilisées dans le
calcul, ce problème a obligé le service des douanes à procéder rétroactivement à des ajustements à la
baisse des volumes restants des contingents qui avaient été précédemment annoncés.  Le service des
                                                     
1 Les avis étaient partagés à égalité au sein de la  Commission sur la question de savoir si certains fils
machine en acier étaient importés par les États-Unis en quantités tellement accrues qu'ils représentaient oumenaçaient de représenter une cause substantielle de dommage grave pour la branche de production nationale de
fils machine en acier.  La Présidente Lynn M. Bragg, la Vice-Présidente Marcia E. Miller et le Commissaire
Stephen Koplan ont établi des déterminations positives et les Commissaires Carol T. Crawford,Jennifer A. Hillman et Thelma J. Askey des déterminations négatives.  L'article 330 d) 1) de la Loi douanièrede 1930 dispose que, lorsque les avis de la Commission sont partagés à égalité sur la question de l'existence d'undommage au titre de l'article 202 b) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, "la détermination approuvée
par l'un ou l'autre groupe de Commissaires peut être considérée par le Président comme la détermination de la
Commission".G/SG/N/13/USA/3
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douanes a néanmoins pris des mesures pour que les contingents tarifaires soient mieux respectés à
l'avenir et aucune partie ne s'est pour le moment dite préoccupée par un contournement.  La majorité
des importateurs qui ont répondu au questionnaire de la Commission ont indiqué que le contingent
tarifaire avait des répercussions négatives sur les opérations de leurs entreprises, en particulier du
point de vue de la charge administrative supplémentaire et de la nécessité de prévoir le calendrier desexpéditions pour empêcher les entrées de produits lorsque la part trimestrielle avait été utilisée.  Des
importations hors contingent de certains fils machine en acier, dont la quantité totale était de
91 780 787 kg, sont entrées dans le pays au cours de la première année d'application du contingent
tarifaire.
Plusieurs parties ont proposé de modifier le contingent tarifaire de diverses manières, y
compris d'y mettre fin.  Aucune partie n'a soulevé d'objection à une affectation spécifique d'une partdu contingent au quatrième trimestre de chaque année contingentaire.  Les producteurs de plusieurs
pays se sont prononcés en faveur d'une attribution contingentaire par pays ou par région;  si les
producteurs nationaux étaient en principe favorables à de telles attributions, les acheteurs nationaux et
les producteurs japonais s'y opposaient.  Les producteurs nationaux étaient contre toute augmentation
de l'attribution contingentaire totale, et s'opposaient également à la suppression du contingent.
2
Au cours de son enquête de suivi, la Commission a recueilli des données annuelles pour 1998,
1999 et 2000, ainsi que des données relatives aux périodes intermédiaires allant de janvier à
mars 2000 et de janvier à mars 2001.  La quantité importée de fils machine en acier a, toutes
provenances confondues, régulièrement progressé de 1998 à 2000, mais l'accroissement n'a pas étéaussi important pour 2000.  Les importations ont progressé au rythme de 19,6 pour cent entre 1998
et 1999, mais de 7,0 pour cent seulement entre 1999 et 2000.  Elles ont diminué de 10,2 pour cent
entre le premier trimestre de 2000 et le premier trimestre de 2001.  Les entreprises ayant répondu au
questionnaire de la Commission ont signalé que la demande de certains fils machine en acier avait
diminué à compter du 1
er mars 2000, en raison principalement du ralentissement de l'économie
américaine.  La consommation apparente de certains fils machine en acier a baissé de 20,3 pour cent
entre le premier trimestre de 2000 et le premier trimestre de 2001, et les expéditions américaines de
certains fils machine en acier fabriqués dans le pays ont diminué de 24,5 pour cent, en quantité.  Les
producteurs des États-Unis ont gardé la part la pl us importante, bien qu'en diminution constante, du
marché national de certains fils machine en acier tout au long de la période à l'examen.
La production nationale de certains fils machine en acier était relativement stable entre 1998
et 2000, puis a chuté de 31,3 pour cent entre la période janvier-mars 2000 et la même période
de 2001.  L'ampleur de cette diminution s'explique en partie par la restructuration des opérations des
usines locales qui ferment, tous les producteurs américains qui ont répondu, sauf un, ayant fait état de
baisses de leur production au cours du premier trimestre de 2001 par rapport à la même période
de 2000.  Durant la période à l'examen, 15 entreprises ont fabriqué les fils machine en acier visés auxÉtats-Unis.  Atlantic a fermé en décembre 1998 son usine qui produisait du fil machine;  Birmingham
a annoncé que son usine fermerait en juin 2001;  GS Industries a arrêté en février 2001 les opérations
de son usine de Kansas City, MO;  North Star's Kingman, AZ, a fermé son usine de production de fils
machine en mai 2001;  et Northwestern a annoncé en mai 2001 qu'elle mettrait fin à ses opérations
dans un avenir proche.  (GS Industrie s et North Star sont les seules de ces entreprises à avoir d'autres
usines qui fabriquent du fil machine.)  Les producteurs des États-Unis ont enregistré durant la période
janvier-mars 2001 un recul moins rapide de leurs expéditions que de leur production car les fabricants
nationaux tiraient sur leurs stocks.
                                                     
2 La Commissaire Bragg note qu'une attribution du contingent tarifaire par pays, sur la base d'une
période de référence historique, et/ou une attribution trimestrielle du contingent devraient aider la branche deproduction nationale à s'ajuster à la concurrence des importations.G/SG/N/13/USA/3
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Une comparaison des données sur la base d'une année contingentaire montre que le volume
des importations de tous les fils machine en acier (y compris les produits en fil spécialisés, qui
représentent environ 11 pour cent du total) était en baisse.  Au cours des 12 mois qui ont suivi
l'imposition du contingent (de mars 2000 à février 2001), la quantité importée, toutes provenances
confondues, a diminué de 1,5 pour cent par rapport à celle des 12 mois précédents.  Toutefois, latendance présentée pour les pays soumis au contingent tarifaire différait de celle relevée dans ceux où
le contingent ne s'appliquait pas.  En particulier, les importations de tous les fils machine en acier en
provenance des pays visés ont diminué de 7,9 pour cent, en quantité, entre l'année prenant fin au
28 février 2000 et celle qui prenait fin au 28 février 2001, alors que les importations en provenance du
Canada et du Mexique progressaient de 16,2 pour cent.  Les importations en provenance de pays non
soumis aux restrictions du contingentement ont progressé, en part de marché, entre le premier
trimestre de 2000 et le premier trimestre de 2001, alors que la part de marché globale des importationsen provenance des pays visés restait inchangée.
La branche de production nationale n'a enregistré aucune amélioration de sa situation
financière du fait de l'application du contingent tarifa ire.  De fait, les pertes d'exploitation ont été plus
importantes en 2000 qu'en 1998 et ont encore augmenté entre le premier trimestre 2000 et le premiertrimestre 2001.  La majorité des entreprises ont fait état de pertes d'exploitation pour leurs opérations
concernant certains fils machine en acier au cours de chacune des périodes examinées.  La chute des
prix a été le principal facteur de la baisse de la rentabilité au cours de la période 1998-2000;  la
diminution des revenus d'exploitation entre les périodes intermédiaires a résulté, d'une part, de la
baisse de la valeur unitaire des ventes et, de l'autre, du montant unitaire des frais et dépenses.
De manière générale, les prix de certains fils machine en acier fabriqués aux États-Unis ont
baissé en 1998 et durant le premier trimestre de 1999, ont légèrement augmenté durant le reste de
l'année 1999 et durant les trois premiers trimestres de 2000, puis ont rebaissé durant le reste de la
période.  La Commission a recueilli des données trimestrielles sur les prix pour cinq produitsparticuliers.  Sur l'ensemble de la période, les prix des cinq produits fabriqués aux États-Unis étaient,
à la fin de la période, inférieurs à ce qu'ils étaient au début de celle-ci.  Dans certains cas, les
tendances des prix de certains fils machine en acier importés étaient similaires;  dans d'autres, soit les
fluctuations des séries de prix étaient trop larges, soit on ne disposait pas de données suffisantes pour
dégager des tendances cohérentes.  Dans la grande majorité des cas, les prix de certains fils machine
en acier importés étaient, à la fin de la période, inférieurs à leur niveau du début de celle-ci.
3
Au cours de l'enquête relative à l'existence d'un dommage menée au titre de l'article 201 pour
certains fils machine en acier, la branche de production nationale a présenté à la Commission ses
propositions d'ajustement à la concurrence au cas où une quelconque mesure visant à pallier les effets
des importations était prise.  Ces propositions étaient regroupées dans un plan d'ajustement, daté du
12 mai 1999, qui comprenait essentiellement des mesures prises à l'échelle des entreprises par lamajorité des producteurs des États-Unis, ainsi que les réponses individuelles des entreprises aux
questions figurant dans le questionnaire des producteurs sur les ajustements auxquels elles
procéderaient si une mesure était prise pour pallier les effets des importations.  Toutes les parties
visées par cette procédure au titre de l'article 204, aussi bien la branche de production nationale que
les entreprises interrogées, sont d'accord pour dire que les producteurs des États-Unis en tant quegroupe n'ont pas été en mesure de déployer tous les efforts qu'ils avaient proposés à la Commission de
mettre en œuvre, durant l'enquête menée au titre de l'article 201, pour s'ajuster à la concurrence des
importations.  Les dépenses d'équipement des pro ducteurs des États-Unis concernant leurs opérations
relatives à certains fils machine en acier ont diminué de 13,3 pour cent, passant de 85,1 millions de
                                                     
3 Globalement, 281 comparaisons des prix trimestriels ont été établies entre les cinq produits fabriqués
aux États-Unis et les importations visées.  Les cinq produits importés ont été vendus moins cher que les cinqproduits fabriqués aux États-Unis dans 193 cas et plus cher que ces derniers dans 88 cas.G/SG/N/13/USA/3
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dollars en 1999 à 73,8 millions de dollars en 2000, puis ont baissé de 32,4 pour cent, passant de
12,8 millions de dollars pour le premier trimestre de 2000 à 8,7 millions de dollars pour le premier
trimestre de 2001.  Trois seulement des 13 entreprises qui ont répondu ont investi plus de *** dollars
par an dans leurs dépenses d'équipement entre 1998 et 2000.  La branche de production nationale
déclare dans son mémoire que l'application du contingent tarifaire n'a pas réduit le volume desimportations admises aux États-Unis et n'a pas permis une hausse des prix des produits nationaux
faute d'appliquer un droit suffisamment élevé aux importations hors contingent.  Dans leurs réponses
au questionnaire des producteurs dans le cadre de l'enquête au titre de l'article 204, la majorité des
entreprises ont clairement indiqué que le contingent tarifaire n'avait pas aidé les producteurs, n'avait
pas eu d'effet ou que les importations continuaient d'avoir des répercussions négatives sur les
opérations de leurs entreprises.  La branche américaine de production de certains fils machine en acier
a également vu ses efforts d'ajustement à la concurrence des importations compromis par une baissede la demande depuis le 1
er mars 2000.
__________