ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/27
28octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4484)
Organe d'examen despolitiques commerciales
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
RAPPORT ALACONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
1. LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales aétécrééen1989 àtitreprovisoire et
aconstitué l'undespremiers résultats duCycle d'Uruguay. Ilexiste donc depuis septans. Dans
l'Accord deMarrakech, quiaconfirmé lestatut dumécanisme, ilestprévu quelefonctionnement
decelui-ci doitêtreévalué auplustarden1999 ("auplustardcinqansaprès l'entrée envigueur de
l'Accordinstituantl'OMC").LesMembresgardentcependantlemécanismeàl'étudedefaçonconstante
depuis sacréation etuncertain nombre d'améliorations procédurales yontétéapportées cesdernières
années.
2. Leprésent rapport del'Organe d'examen despolitiques commerciales donne uneévaluation
intérimaire delamesure danslaquelle leMEPC répond auxobjectifs quiluiontétéfixés, desonintérêt
pour lesMembres, desonrapport coût-efficacité etdespossibilités d'yapporter denouvelles
améliorationsprocédurales.Ilcontientaussiuntableauindiquantlesexamensdepolitiquescommerciales
réalisés àcejour.
Réalisation desobjectifs
3. Pourdéfinir cequ'ilsattendent duMEPC, lesMembres sontguidés parlesobjectifs énoncés
dansl'Annexe 3del'Accord deMarrakech:
"contribueràcequetouslesMembresrespectentdavantagelesrègles,disciplinesetengagements
définis danslesAccords commerciaux multilatéraux et,lecaséchéant, danslesAccords
commerciaux plurilatéraux, etdonc àfaciliter lefonctionnement dusystème commercial
multilatéral,enpermettantunetransparenceaccrueetunemeilleurecompréhensiondespolitiques
etpratiques commerciales desMembres. Enconséquence, lemécanisme d'examen permet
d'apprécier etd'évaluer collectivement, d'unemanière régulière, toutelagamme despolitiques
etpratiquescommercialesdesdiversMembresetleurincidencesurlefonctionnementdusystème
commercial multilatéral. Iln'esttoutefois pasdestiné àservir debasepourassurer lerespect
d'obligations spécifiques découlant desaccords nipour desprocédures derèglement des
différends, niàimposer auxMembres denouveaux engagements enmatière depolitique."
4. L'évaluation duchamp couvert àcejourparleMEPC varie selon lescritères utilisés. Les
57Membres quiontjusqu'iciétésoumis àexamen (certains àplusieurs reprises) représentent 98pour
centducommerce demarchandises etdeservices del'ensemble desMembres. LeMEPC adonc
effectivement permis depasser enrevue touslesprincipaux participants ausystème commercial de
l'OMC etdemettre enlumière lestendances lesplusimportantes. Toutefois, sil'onchoisit unautre
critère, lesrésultats sontmoins satisfaisants: surles108Membres quecompte l'OMC (enconsidérant
lesCommunautés européennes comme uneentité), unpeuplusdelamoitié seulement ontfaitl'objet
d'unexamen durant lesseptansd'existence dumécanisme. Laquestion del'accroissement dunombre
depaysendéveloppement soumis àexamen estexaminée auxparagraphes 11à13ci-dessous.WT/TPR/27
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5. Lateneuretlestyledesexamenssontmanifestementdesélémentsdéterminantsdeleurefficacité.
Ilestgénéralement accepté quelesexamens devraient êtreexhaustifs, rigoureux etanalytiques etêtre
confiés àdesfonctionnaires d'unrangsuffisamment élevé. Engénéral, l'expérience acquise àcejour
montre quecescritères sontremplis. Silespossibilités d'améliorations procédurales sontévaluées
enpermanence, lecaractère essentiel desexamens n'apasétémisencause. L'undesfacteurs qui
montrent lasanté duprocessus estleniveau etlacomposition desdélégations desMembres soumis
àexamen: ilssesontsensiblement améliorés depuis lacréation del'OMC etlamajorité desMembres
ayant faitl'objetd'unexamen aucours desdeuxdernières années ontenvoyé unedélégation conduite
parunministre ouunministre adjoint etcomprenant denombreux experts.
6. Iln'estpassansrisque dechercher àfaireensorte quelesexamens soient exhaustifs. Ila
étéreproché àcemécanisme dedonner tropd'importance audétail, audétriment desorientations de
politique générale. Toutefois, leMEPC estcensé porter surl'examen despolitiques etdespratiques,
c'est-à-dire delamise enoeuvre delapolitique générale comme desesgrandes orientations. Il
continuera d'appartenir auSecrétariat, dansl'élaboration deladocumentation, etauxMembres, dans
lafaçondontilsparticipent auxréunions, deveiller àassurer unéquilibre approprié entre l'examen
desorientations depolitique générale etceluidesdétails delamiseenoeuvre.
Intérêt pourlesMembres
7. Ilestmanifestement intéressant pourlesMembres del'OMC dedisposer d'uneenceinte où
ilspeuvent discuter ouvertement despolitiques commerciales etconnexes dechacun, demander des
renseignements etexprimer leurs préoccupations. Pourlepayssoumis àexamen, lesavantages ne
sontpasnonplusnégligeables: leMEPC peutconstituer unapport utilepourl'élaboration delapolitique
nationale,donnantuneévaluationindépendanteetobjectivedespolitiquescommercialesetéconomiques;
desMembres ontaussi indiqué quelesexamens lesavaient aidés àrenforcer laconcertation etla
coopération interinstitutions auniveau national. Lesystème commercial danssonensemble profite
dumécanisme encesensquecelui-ci peutparfois aiderlesgouvernements àentreprendre desréformes
souhaitables deleurpolitique commerciale; ilmetaussi fréquemment enlumière certains domaines
danslesquels desobligations contractées danslecadre del'OMC n'avaient peut-être pasjusqu'alors
faitl'objet d'uneattention suffisante etcontribue ainsiàgarantir qu'onlesprenne enconsidération.
8. Ledouble aspect d'auto-analyse etdecontrôle extérieur garantit l'efficacité del'exercice
d'examen pourtouslesMembres. Enpratique, certaines caractéristiques spécifiques d'unexamen
peuvent prendre uneimportance particulière selon lasituation commerciale etéconomique duMembre
intéressé. Lesprincipales entités commerciales nemanquent généralement pasd'occasions deprésenter
leurspolitiques commerciales; dansleurcas,l'aspect leplusimportant del'examen estlapossibilité
pourleurspartenaires commerciaux d'exprimer leursvuesensefondant suruneanalyse indépendante
duSecrétariat del'OMC. Toutefois, dansbiendescas,lesréunions consacrées auxexamens peuvent
donner auxgouvernements uneoccasion utiled'expliquer l'évolution deleurs politiques; enoutre,
pourlespaysendéveloppement, ceprocessus peutaideràdéfinir desbesoins particuliers d'assistance
technique.
Rapport coût-efficacité
9. LaDivision del'examen despolitiques commerciales auSecrétariat aunbudget annuel de
4millions defrancs suisses environ pourlesdépenses depersonnel (unpeumoins de6pourcentdu
total). Avec uneffectif de27fonctionnaires (17administrateurs), ellereprésente environ 10pourcent
del'effectif desadministrateurs del'Organisation, traducteurs, interprètes etpersonnel administratif
noncompris. LesMembres, pourleurpart,consacrent beaucoup detemps auxréunions etàleurs
préparatifs. Ilestmanifestement nécessaire detrouver unbonéquilibre entre lestâches àaccomplir
etlesmoyens pouvant êtremisenoeuvre: lesquestions delaportée duMEPC, del'ampleur du
processus préparatoire etdestravaux consécutifs souhaitables devront êtreexaminées compte tenudesWT/TPR/27
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ressources disponibles. Ceproblème devra fairel'objet d'unexamen encore plusattentif àmesure
quelenombre desMembres del'OMC augmentera.
10. L'objectif rested'assurer l'efficacité maximale desressources utilisées. Acetégard, plusieurs
questions mériteraient unexamen plusapprofondi:
- Grâce àl'examen d'uncertain nombre depays chaque année, leMEPC fait
inévitablement apparaître desschémas généraux quiinfluent surlesorientations des
différents Membres. Cesdernières années, parexemple, lethème lepluscourant qui
estapparu estlarapidité deschangements, avecunpassage marqué àdesrégimes en
matière decommerce etd'investissement plusaxéssurlemarché etplustournés vers
l'extérieur, résultant enpartie depolitiques delibéralisation autonomes etenpartie
del'élandonné parleCycle d'Uruguay. S'agissant del'amélioration duprocessus,
letourd'horizon annuel del'évolution dusystème commercial international, prévu
àlasection Gdel'Accord surleMEPC, peutêtreutilisé pourmettre aupoint une
approche plusstructurée queparlepassé, oùl'onsecontentait dutableau hétérogène
quisedégageait desdifférents examens, etpour définir desthèmes pluslarges à
soumettre àl'examen desMembres etdesComités del'OMC.
- LeMEPC joueunrôleunique àl'OMC encesensqu'ilencourage undébat non
conflictuel surlesprincipales questions relatives àlapolitique commerciale. Ilest
expressément indiqué qu'iln'aaucun lienavec lesprocédures derèglement des
différends etc'estlàl'unedesescaractéristiques essentielles quidoitêtresauvegardée;
toutefois, ilfaudrait peut-être chercher d'autres possibilités d'encourager uneinteraction
plusféconde entre lesdébats engagés àl'OEPC etceuxquisontmenés dansd'autres
organes del'OMC.
- L'unedesquestions quifontl'objet d'uneattention particulière consiste àsavoir
comment mieux faireconnaître leMEPC endehors deGenève. SilespaysMembres
del'OMC sontnaturellement lespremiers intéressés parleMEPC, ladocumentation
produite aaussiuneutilité pourlesmilieux commerciaux etuniversitaires. Unelarge
diffusion desrenseignements concernant lesexamens nepeutqu'êtreprofitable àlong
terme auprocessus. LeSecrétariat etlePrésident fontdéjàuntravail d'information
considérable auprès desmédias etlesobservations récapitulatives duSecrétariat etles
remarques finales duPrésident peuvent êtreobtenues àpartir delapaged'accueil de
l'OMC surInternet. Al'heure actuelle, leSecrétariat envisage activement d'autres
améliorations quipourraient êtreadoptées souspeu,parexemple lapublication plus
rapide desrapports (entre unmois etsixsemaines après lesréunions del'OEPC) et
unemeilleure utilisation d'Internet pourladiffusion etlavente desrapports complets.
Paysendéveloppement soumis àexamen
11. Acejour,lespaysendéveloppement quiontfaitl'objetd'unexamen danslecadre duMEPC
comprennent laplupart desprincipaux paysendéveloppement Membres del'OMC, ainsiqu'uncertain
nombre depayspluspetits quiontaccepté departiciper àl'exercice. Ilyaencore cependant plus
de50paysendéveloppement Membres quin'ontpasétésoumis àexamen, notamment unnombre
important depaysd'Afrique etdepaysparmi lesmoins avancés.
12. Laparticipation despaysendéveloppement auMEPC estexaminée defaçonassez détaillée
dansunenotedu12juillet 1996, distribuée àtouslesMembres del'OMC, envoyée parlaPrésidente
del'OEPC auPrésident duComité ducommerce etdudéveloppement. Lanotecontenait lesconclusions
suivantes:WT/TPR/27
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"Laparticipation auMEPC estunmoyen important pour lespaysendéveloppement, en
particulier lesmoins avancés d'entre eux,demieux connaître l'OMC etdeluifairedavantage
confiance. Ilfautentenircompte: a)enétablissant lecalendrier duMEPC etb)enfaisant
ensorte qu'uneassistance technique puisse êtreobtenue parlesPMA quiauraient sinon des
difficultés àsepréparer pourl'examen etàs'ysoumettre. Avec uneplusgrande participation
despaysendéveloppement auMEPC, ilseraparticulièrement important deveiller àceque
l'expérience acquise lorsdecesexamens puisse êtreutilisée partouslesorganes del'OMC."
13. Afind'accroître lenombre despaysendéveloppement soumis àexamen, notamment parmi
lesmoins avancés d'entreeux,malgré lescontraintes duesauxressources limitées, leSecrétariat étudie
actuellement lapossibilité deregrouper lesexamens -parexemple pourcertains paysd'Afrique australe
oudesCaraïbes -toutenrespectant lecaractère individuel decesexamens. Ilfaudra tenir tout
particulièrement compte, enétablissant lecalendrier destravaux del'OEPC, delanécessité d'accroître
lenombre despayssoumis àexamen, notamment encequiconcerne lespaysendéveloppement et
lespayslesmoins avancés relativement petits.
Améliorations procédurales
14. Comme iladéjàétéindiqué, ilyaeuàl'OEPC unprocessus d'auto-examen àpeuprèscontinu
aucours desannées, quiaconduit àapporter uncertain nombre d'améliorations procédurales. Un
premier ensemble demodifications aétéadopté en1994(L/7458). Desdébats plusrécents ontdonné
lieuàdeuxnotes émanant delaPrésidence, lapremière dedécembre 1995(WT/TPR/13) etladeuxième
dejuillet 1996 (WT/TPR/20). Lesquestions deprocédure quiysontabordées comprennent la
documentation préparatoire, lechoix desprésentateurs, leniveau dereprésentation auxréunions, les
résumés duPrésident etlesuividesréunions. Dans lamesure oùdesaccords sontintervenus surdes
adaptations desprocédures, celles-ci ontétéappliquées oulesontactuellement.
15. L'undessoucis desMembres estdefaireensorte quel'OEPC, pourplusdetransparence,
permette devoirclairement lesprogrès accomplis parlesMembres danslamiseenoeuvre desAccords
del'OMC. LeSecrétariat estdonc encouragé àcontinuer defournir, dans sesrapports, des
renseignements systématiques surlesmesures prises parlesMembres intéressés danslecadre des
Accords, lesmécanismes utilisés pourlesmettre enoeuvre etlesnotifications présentées.
16. Comme ilestindiqué auparagraphe 5,depuis l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
lamajorité desMembres quiontfaitl'objet d'unexamen ontétéreprésentés parunministre ouun
ministre adjoint; dans laplupart desautres cas,ilsl'ontétépardehauts fonctionnaires de
l'administration centrale. Toutefois, laparticipation desautres Membres del'OEPC n'apastoujours
étééquivalente, quecesoitsurleplandunombre desparticipants ouduniveau dereprésentation.
Sil'onveutpréserver etrenforcer lerôleduMEPC, ilfautàlafoisqu'ilyaitunnombre substantiel
dedélégations présentes lorsdesexamens etquecesdélégations soient représentées àunniveau
approprié.
17. Onaaussi souligné quelesMembres, s'ilsveulent préserver lesystème, doivent observer
strictement lesdélais fixéspourrépondre auxquestionnaires etprésenter ladocumentation; toutretard
danslaréalisation desexamens estpréjudiciable auprocessus d'examen desMembres intéressés et
ralentit leprogramme engénéral.
18. L'unedesquestions defondquiontétéexaminées estcellequiconcerne lecycle d'examens.
Unedélégation aproposé deprévoir désormais uncycle d'examens triennal pour lesMembres
actuellement soumis àexamen touslesdeux ansmais aucun autre Membre n'aapprouvé cette
modification. Toutefois, ilaétéconvenu quedanslecasdesexamens quidevaient avoir lieutous
lesdeuxans,unexamen surdeuxpourrait avoir uncaractère "intérimaire" sansquecelaremette en
cause l'exhaustivité desexamens.WT/TPR/27
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Conclusion
19. LeMEPC constitue unélément unique danslagamme desactivités del'OMC. Iloffrelaseule
occasionauxdifférentsMembresd'examinerl'ensembledespolitiquescommercialesdesautresMembres
etpeutsouvent lesaiderconsidérablement àréexaminer etàréviser leurpolitique générale. Enoutre,
ilprésente unegrande utilité encesensqu'ilfournit desanalyses solides etautorisées desfaitsnouveaux
intervenusdanslespolitiquesetlespratiquescommerciales.Vulesavantagesduprocessus,lesMembres
quinesesontpasencore présentés pourfairel'objetd'unexamen sontvivement encouragés àlefaire;
ilestrappelé àceuxquienauraient besoin qu'ilexiste despossibilités d'assistance technique dansce
domaine.
20. SilesMembres sontsatisfaits desprogrès considérables accomplis pour améliorer le
fonctionnement duMEPC, ilssontaussi conscients desressources importantes queleSecrétariat et
lespaysconsacrent àceprocessus etsoucieux defaireensortequelesressources restent utilisées de
façonefficace. Ilscontinueront donc àévaluer lateneur etlaportée desexamens etlesressources
quiysontconsacrées afindeveiller àcequ'ilsoitrépondu auxbesoins detouslesMembres del'OMC.
Ilss'efforceront aussi derenforcer l'utilité dumécanisme parlesmoyens indiqués danscerapport,
toutengarantissant lemaintien desaspécificité.
Examens despolitiques commerciales réalisés autitre desdispositions duGATT de1947 etdel'OMC,
1989-1996
Europe/Moyen-Orient Asie/Pacifique Afrique Amérique
Autriche1aAustralie (2)aAfrique duSudaArgentinea
Communautés
européennes (4)cBangladeshaCamerounaBoliviea
Finlande1aCorée (2)cCôte d'IvoirebBrésil (2)c
HongrieaHong kong (2)aEgypteaCanada (4)c
IslandeaIndeaGhanaaChilia
IsraëlaIndonésie (2)aKenyaaColombie (2)c
Norvège (2)cJapon (3)aMaroc (2)cCosta Ricab
PologneaMacaoaMauricebElSalvadorb
République tchèquebMalaisieaNigériaaEtats-Unis (4)c
RoumanieaNouvelle-Zélande (2)cOugandabMexiquea
SlovaquiebPakistanaSénégalaPéroua
Suède1(2)aPhilippinesaTunisieaRépublique
dominicaineb
Suisse (2)cSingapour (2)cZambiebUruguaya
TurquieaSriLankabZimbabweaVenezuelab
Thaïlande (2)c
14 15 14 14
a Examens dans lecadre duGATT.
b Examens dans lecadre del'OMC.
c Examens dans lecadre duGATT etdel'OMC.
1 Pays inclus dans l'UEàpartir de1995.