. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/144
4 octobre 2002
(02-5322)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministères de l’environnement et de la santé
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Organismes vivants modifiés
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:           
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Règlement sur les organismes
vivants modifiés (anglais et français, pages 2926-2936)
6. Teneur:
Le Règlement sur les organismes vivants modifiés permettra au Canada de mettre en œuvre
le Protocole de Catagena sur la prévention des risques biotechnologiques  relatif à la
convention sur la diversité biologique (Protocole). Le Protocole érige un cadre pour
l’évaluation et la gestion des risques que présente le mouvement transfrontière d’organismesvivants modifiés (OVM) sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.  Le
Canada a signé le Protocole, mais il ne l’a pas encore ratifié.  On vient juste de se livrer, à
travers le Canada, à des séances de consultation pour savoir si le Canada devrait ou non
ratifier ce protocole. S’il choisit de le faire, le règlement proposé mettra en application les
exigences du Protocole touchant les notifications d’exportation, la documentation ainsi queles mouvements transfrontières non intentionnels et illicites. Le Canada respectera ses
obligations en matière d’importation en continuant d’appliquer sa réglementation actuelle.
Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord OTC.
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ X ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autresdommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           G/SPS/N/CAN/144
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 28 septembre 2002 (disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   non établie
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  non établie
12. Date limite pour la présentation des observations:   27 novembre 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13639.pdf