PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOTN/AG/R/3/Corr.1
17 de octubre de 2002
(02-5633)
Comité de Agricultura en
Sesión Extraordinaria
INFORME RESUMIDO SOBRE LA DECIMOTERCERA REUNIÓN DEL
COMITÉ DE AGRICULTURA EN SESIÓN EXTRAORDINARIA
CELEBRADA EL 6 DE SEPTIEMBRE DE 2002
Nota de la Secretaría1
Corrigendum
Sírvanse tomar nota de que en la página 7, después del párrafo 29, debe figurar el siguiente
texto:
29bis.  En cuanto a las interconexiones señaladas por muchas delegaciones entre los distintos pilares
de las negociaciones, Filipinas subrayó que un mecanismo de equilibrio aplicable a esas
interconexiones era fundamental para la propuesta sobre acceso a los mercados que había presentadoal Comité en Sesión Extraordinaria.  Con este fin, Filipinas había presentado una fórmula específica
para convertir en aranceles los niveles residuales de ayuda interna y subvenciones a la exportación
causantes de distorsión del comercio, fórmula que los países en desarrollo podían aplicar además de
los aranceles consolidados.  Filipinas consideraba que la mejor manera de equilibrar e interconectar
los compromisos correspondientes a los tres pilares era garantizar que la fórmula de equilibrio
propuesta se integrara en cualquier modalidad convenida para la reducción de aranceles.
__________
                                                     
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/80
10 juillet 1998
(98-2760)
LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE
PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX - DÉSIGNATIONS PROPOSÉES
Il a été proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux les noms ci-après,
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.1
_______________
PAYS NOM EXPÉRIENCE SECTORIELLE
HONGRIE M. F. FURULYÁS Commerce des marchandises
M. A. LAKATOS Commerce des marchandises
et des services
__________
                                                     
1 Des curriculum vitæ contenant des renseignements plus détaillés sont disponibles, sur demande, au
Secrétariat de l'OMC (Division du Conseil, bureau 2025).
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.188
20 avril 1999
(99-1586)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Interrupteurs temporisés (minuteries)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Interrupteurs pour installations
électriques fixes domestiques et analogues - Partie 2:  Prescriptions particulières - Section 3:
Interrupteurs temporisés (minuteries) (Première révision) (16 pages, en anglais)
6. Teneur:  Cette partie de projet de norme malaisienne énonce des prescriptions concernant
les interrupteurs temporisés (minuteries) de tension assignée ne dépassant pas 440V et de
courant assigné ne dépassant pas 63A, destinés aux installations électriques fixes,
domestiques et analogues, soit intérieures soit extérieures.  Ce texte doit annuler et
remplacer la norme MS 616, partie 2, section 3:  1993.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Installations électriques fixes domestiques et analogues
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mai 1999G/TBT/Notif.99.188
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Standards Development Unit
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
Malaisie
Téléfax:  603-5506389
Courrier électronique:  std_develop@sirim.my
ORGANISATION MONDIALE WT/DS56/12
8mai1998
DUCOMMERCE(98-1841)
Original: anglais
ARGENTINE -MESURES AFFECTANT LESIMPORTATIONS
DECHAUSSURES, TEXTILES, VETEMENTS
ETAUTRES ARTICLES
Communication del'Argentine etdesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du4mai1998, adressée parlesMissions permanentes de
l'Argentine etdesEtats-Unis àl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément à
l'article 21:3.
_______________
Laprésente lettre vousestenvoyée aunomdesgouvernements delaRépublique argentine
etdesEtats-Unis d'Amérique etconcerne laquestion Argentine -Mesures affectant lesimportations
dechaussures, textiles, vêtements etautres articles. Nous prenons notedufaitque,le22avril, l'Organe
derèglement desdifférends (ORD) aadopté lesrapports duGroupe spécial etdel'Organe d'appel
relatifs auxdifférends susmentionnés, ainsiquedesdébats quionteulieu,conformément àl'article 21:3
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àlaréunion
del'ORD du30juillet 1997 (WT/DSB/M/36, pages 9-11). Nous convenons qu'aulieudefairesa
déclaration àuneréunion del'ORD comme leprévoit l'article 21:3duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends, l'Argentine informera l'ORD, d'iciau22mai1998, desesintentions
concernantlamiseenoeuvredesdécisionsetrecommandationsdel'ORDdu22avril1998.L'Argentine
etlesEtats-Unis conviennent queleursdroits etobligations respectifs sontpréservés danscetteapproche,
comme siuneréunion avaiteulieuconformément àl'article 21:3duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/102
23 novembre 1998
(98-4671)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MODIFICATION DU DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR
LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX (G/SPS/N/JPN/37)
Déclaration des Communautés européennes à la réunion
des 11 et 12 novembre 1998
1. La notification susmentionnée concernant une liste d'organismes autres que de quarantaine a
été publiée le 23 juillet 1998, avec une période pour la présentation d'observations expirant le
30 septembre 1998.  Au moyen de cette proposition, le Ministère japonais de l'agriculture, des forêtset de la pêche entend répertorier de nouveaux organismes autres que de quarantaine qui ne sont pas
soumis à des mesures de quarantaine au titre du décret d'application de la Loi sur la protection des
végétaux.  Selon leur interprétation de l'article 5 2) de cette loi, les Communautés européennes
estiment que tous les organismes qui ne figurent pas dans la liste en question sont considérés par les
autorités japonaises comme des organismes de quarantaine.
2. Du fait que la liste ne comprend pas les parasites non nuisibles qui sont aussi couramment
répandus au Japon, des produits sont régulièrement refusés ou soumis à un traitement long et très
coûteux.  Il s'agit manifestement d'une violation de l'article 2:3 de l'Accord SPS, selon lequel les
Membres ne doivent pas faire de discrimination entre leur propre territoire et celui des autres
Membres lorsqu'il existe des conditions identiques ou similaires.
3. En outre, le Japon a établi une liste de parasites exemptés au lieu d'une liste d'organismes de
quarantaine indiquant les risques identifiés, et cette approche ne semble pas conforme auxdispositions de l'Accord SPS.  L'article 2:2 de cet accord stipule que les Membres doivent faire en
sorte que les mesures phytosanitaires ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour
préserver les végétaux, qu'elles soient fondées sur des principes scientifiques et qu'elles ne soient pas
maintenues sans preuves scientifiques suffisantes.
4. De plus, l'article 3:1 de l'Accord SPS demande aux Membres d'établir leurs mesures sur la
base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe.  Le Japon
indique qu'il n'existe pas de normes internationales pouvant servir de base à l'évaluation nécessaire.
Toutefois, il maintient que le projet en question a été élaboré selon les directives établies pour
l'analyse des risques liés aux parasites.  Le Japon se réfère probablement aux principes directeurs
correspondants de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).
5. Conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS, les Communautés européennes aimeraient
recevoir la justification scientifique de la mesure et les documents relatifs à l'analyse des risques qui a
été effectuée.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.545
30septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4071)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AFRIQUE DUSUD
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Département sud-africain ducommerce etdel'industrie
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
ICS: 29.120.40; SH:85.36
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Interrupteurs àcommande
manuelle pourappareils (14pages, disponible enanglais etenafrikaans)
6. Teneur: Cetextecouvre lesinterrupteurs pourappareils, commandés parlamain, parle
piedoupartoute autre activité humaine, destinés àêtreutilisés dans, surouavecdes
appareils etd'autres équipements pour usages domestiques etanalogues, d'unetension
assignée comprise entre 50et440Vetdecourant assigné nedépassant pas63A.
7. Objectif etjustification: Sécurité desconsommateurs
8. Documents pertinents: Spécification obligatoire VC8052 (Projet)
GN: 879; GG: 18079:27-06-1997
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:30novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27août1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Note: Remplacera partiellement laspécification VC 8003:1965 etsera identique àla
publication CEI1058-1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/20/Add.1
28 August 2003
(03-4491)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 21 August 2003, has been received from China.
_______________
Final date for comments for all plants, plant products and other quarantine objects exported to China,
which need to undergo pest risk analysis (PRA).
China has agreed to extend the comment period from 17 August 2003 to 27 August 2003.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.200
26 April 1999
(99-1684)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CZECH REPUBLIC
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Czech Office for Standards, Metrology and Testing
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Products which could, when
used, endanger the health and safety of persons and property, with the exception of those
covered by other laws and relevant implementary regulations.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Act Amending the
Act 22/1997 Coll., on Technical Requirements for Products and on Amendments to Some
Acts, and Some Acts (10 pages, in Czech)
6. Description of content:  The Act is drafted to amend Act 22/1997 Coll. in order to establish
legal conditions allowing for the conclusion and implementation of the International
Agreement between the CR and the European Union – the Protocol on the European
Conformity Assessment (PECA) already in th e pre-accession period.  The key aim of PECA
is creating the possibility of free movement of goods in relation to the states associated
within the EU in case of products stipulated in this Protocol.  The draft shall also provide
for creating conditions suitable for achieving full compatibility of government orders,issued according to the Act 22/1997, with th e EC Council Directives, issued according to
the new approach to the technical harmonization and standards.  Furthermore, the draft shall
remove certain ineffective duplicities contained in some acts.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  Health
and/or safety of persons and property
8. Relevant documents:  Act 22/1997 Coll. on Technical Requirements for Products and on
Amendments to Some Acts
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }First quarter of 2000
10. Final date for comments:  30 June 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  E-mail address of the national enquiry point:  wto.tbt@biskup.unmz.cz
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/EEC/39
27 de junio de 2002
(02-3612)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se ha recibido el 11 de junio de 2002 la notificación adjunta de la delegación de las
Comunidades Europeas  relativa a la introducción o modificación de medidas de ayuda interna
exentas de la reducción (cuadro DS.2) .G/AG/N/EEC/39
Página 2
Cuadro DS.2
AYUDA INTERNA:  Comunidades Europeas
Notificación de conformidad con el párrafo 3 del artículo 18 del Acuerdo:
introducción o modificación de medidas de ayuda interna exentas de la reducción
1) Denominación completa de la medida:   Reglamento (CE) Nº 1493/99 del Consejo por el
que se establece la organización común del mercado vitivinícola.
2) Legislación nacional:   Las disposiciones de aplicación concretas para las medidas
estructurales han sido establecidas en el Reglamento de la Comisión (CE) Nº 1227/2000.
3) Descripción detallada de la medida con referencia a los criterios establecidos:   L a
modificación de la organización común del mercado vitivinícola abarca la abolición de losprecios de orientación y la reestructuración de las medidas relativas a la destilación.
Programas de detracción de recursos (párrafo 10 del Anexo 2 del Acuerdo sobre la
Agricultura)
Se han mantenido las primas para el abandono  de viñedos.  Los Estados miembros pueden
determinar las zonas que reúnen las condiciones necesarias y las condiciones para laaplicación de esta medida, incluido el monto de la  prima.  La legislación de la UE establece
montos máximos para la financiación comunitaria.
Ayudas a la inversión (párrafo 11 del Anexo 2 del Acuerdo sobre la Agricultura)
Con objeto de prestar aún más asistencia a la adaptación de la oferta a las necesidades del
mercado, en virtud de la reforma se introdujo un plan para reestructurar y convertir las
posibilidades de producción.  Los Estados miembros tienen que determinar las regiones, los
tipos de producción de que se trate y los montos de esas ayudas.
Servicios generales (párrafo 2 del Anexo 2 del Acuerdo sobre la Agricultura)
Información y disposiciones generales .  Los Estados miembros notificarán a la Comisión si
optan por elaborar el inventario de las posibilidades de producción a escala nacional o a
escala regional y la clasificación de variedades de uvas de vinificación.
4) Costo de la medida:   El costo de estas medidas ascendió en total a 9,5 millones de euros
anuales a plena aplicación.
5) Fecha de entrada en vigor:   Al principio de la campaña de comercialización de 1999/2000.
6) Período de aplicación:   De la campaña de comercialización 1999/2000 en adelante.
7) Productos que se benefician principalmente de la medida (si se benefician de ella
productos concretos):   Vino.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.395
14denoviembre de1996
DEL COMERCIO
(96-4846)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: FINLANDIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Centro deAdministración delasTelecomunicaciones
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Estereglamento seaplicará alosequipos marítimos fijos de
radiotelefonía VHF instalados enbarcos, losequipos marítimos portátiles de
radiotelefonía VHF para botes obalsas salvavidas previstos enladecisión
(KD202/00/89) delaJunta Nacional deNavegación oenunreglamento quela
sustituya alosequipos marítimos portátiles deradiotelefonía VHF utilizados enlos
yates ylosequipos marítimos portátiles deradiotelefonía VHF utilizados enlosbuques
mercantes ydepesca
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Reglamento sobre las
prescripciones enmateria dehomologación delosequipos marítimos de
radiotelefonía VHF (7páginas, disponible eninglés)
6. Descripción delcontenido: Esteproyecto dereglamento esunaversión actualizada del
reglamento TAC 14A/93 Myabarca cuatro grupos diferentes deequipos marítimos de
radiotelefonía VHF. Elobjetivo delasmodificaciones introducidas esactualizar las
referencias alasnormas.
Elreglamento contiene unacláusula dereconocimiento mutuo delosinformes de
pruebas procedentes deotros países.
7. Objetivo yrazón deser: Elobjetivo deestereglamento eslautilización eficaz del
espectro deradiofrecuencia y,enparticular paralosdosprimeros grupos mencionados
enelpunto 6,laseguridad deltransporte marítimo
8. Documentos pertinentes: Este reglamento figura enlasseries dereglamentos
publicadas porelCentro deAdministración delasTelecomunicaciones
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 13deenero de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/CS/N/142
14 mai 2002
(02-2678)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
Conformément au paragraphe C du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce, "les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé le présent Code en
adresseront notification au Centre d'information ISO/CEI à Genève".  La notification ci-après,
transmise au Secrétariat par le Centre d'information ISO/CEI, est distribuée aux Membres pour
information.
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE C DU CODE DE PRATIQUE
DE L'OMC CONCERNANT LES OBSTACLES TECHNIQUES
AU COMMERCE
Notification d'acceptation
Pays/Territoire douanier/Arrangement régional:   RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Nom de l'organisme à activité normative:   Centre Béninois de Normalisation et de Gestion de la
Qualité (CEBENOR)
Adresse de l'organisme à activité normative: Boulevard du Canada
Von pharmacie Vodiè/Cadiènoun
02 BP 1101 COTONOU
Téléphone:  +(229) 301036 Téléfax:  + (229) 303024 Télex:           
Courrier électronique:  cebenor@intnet.bj Internet:           
Type d'organisme à activité normative:
[X]  institution du gouvernement central avec
participation de secteur privé
[    ]  organisme non gouvernemental[    ]  institution publique locale
Champ des activités normatives actuelles et prévues:  Elaboration de normes nationales
Adaptation et Adoption de normes étrangères
Certification/Assistance-Conseils aux Entreprises dans la mise en place d'une démarche qualité
Date:  20 février 2002
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/8
5 juillet 2001
(01-3350)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret gouvernemental
énonçant des prescriptions techniques applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro (50 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Transposition dans la législation tchèque de la législation des Communautés
européennes relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et mise en conformité
totale avec la directive 98/79/CE.  Remplacement du système existant par une procédure
d'évaluation de la conformité et prescriptions concernant d'autres dispositifs médicaux.La mise en application de directives européennes contribue aussi à l'élimination des
obstacles au commerce dans le secteur des dispositifs médicaux et garantit un niveau élevé
de sécurité de produits de même que la protection des patients et des utilisateurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes et sécurité.
8. Documents pertinents:   
Loi n° 71/2000 Coll. sur les prescriptions techniques concernant les produits;
Loi n° 123/2000 Coll. sur les dispositifs médicaux;  directive 98/79/CE.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   wto.tbt@unmz.cz
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/RUS/1/Rev.20
5 de noviembre de 2003
(03-5915)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN
DE LA FEDERACIÓN DE RUSIA
Presidente:  Excmo. Sr. K. Bryn (Noruega)
Composición:
Argentina Estados Unidos Noruega
Armenia Estonia Nueva ZelandiaAustralia Filipinas Omán
Bolivia Georgia Pakistán
Brasil Guatemala Panamá
Brunei Darussalam Honduras Paraguay
Bulgaria Hong Kong, China PerúCanadá Hungría Polonia
Chile Islandia República Checa
China India República Dominicana
Chipre Indonesia República Kirguisa
Colombia Israel RumaniaComunidades Europeas Japón Singapur
    y sus Estados miembros Kuwait Sri Lanka
Corea, Rep. de Letonia Sudáfrica
Costa Rica Lituania Suiza
Croacia Malasia Tailandia
Cuba Marruecos Taipei Chino
Ecuador Mauricio TúnezEgipto México Turquía
El Salvador Moldova Uruguay
Eslovaquia Mongolia Venezuela
Eslovenia Nicaragua
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organi zación Mundial del Comercio de  conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de la Federación de Rusia y hacer recomendaciones al
Consejo General, entre las que podrá figu rar un proyecto de Pr otocolo de Adhesión.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/BGR
25mars 1997
DUCOMMERCE(97-1228)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification présentée conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etau
paragraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
BULGARIE
LaMission permanente deBulgarie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20mars 1997.
____________________
Legouvernement bulgare al'honneur d'informer leConseil ducommerce desmarchandises
qu'iln'yapasd'entreprises bulgares auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs
ouspéciaux dansl'exercice desquels ellesinfluent, parleurs achats ouleursventes, surleniveau ou
l'orientation desimportations oudesexportations.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS276/3 
6 de enero de 2003 
 (03-0007) 
 Original:   español 
  
 
CANADÁ - MEDIDAS RELATIVAS A LAS EXPORTACIONES DE TRIGO 
Y AL TRATO APLICADO AL GRANO IMPORTADO 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de México 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de diciembre de 2002, dirigida por la Misión Permanente de México a la Misión Permanente de l Canadá, a la Misión Perm anente de los Estados 
Unidos y al Presidente del Órgano de Solución de Di ferencias, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
 
 De conformidad con el artículo 4.11 del ESD , me permito notificar el interés comercial 
sustancial de México en este asunto, en su carácter  de importador de trigo canadiense, así como su 
deseo de ser asociado en las consultas solicita das por los Estados Unidos en el documento 
WT/DS276/1.  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/68/Add.3
11 juillet 2000
(00-2835)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT
DES LABORATOIRES D'ESSAI (ILAC)
Addendum
Le Président de la Coopération internationale pour l'agrément des laboratoires d'essai (ILAC)
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après.
_______________
À sa dernière réunion, le Comité exécutif de l'ILAC a débattu de sa demande de statut
d'observateur au Comité OTC.  Nous avons reconnu que, tant que le Comité OTC n'aurait pas
déterminé ses propres critères applicables aux organismes qui souhaitent obtenir ce statut, une telle
demande était prématurée.  Nous sommes donc convenus que l'ILAC devrait retirer sa demande
actuelle mais qu'elle devrait être prête à la représenter une fois que ledit comité aurait établi sescritères officiels.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/SLV/4
29 de julio de 1998
(98-3015)
Comité de Agricultura Original:  español
NOTIFICACION
El 13 de julio de 1998, la Secretaría recibió de la Misión Permanente de El Salvador  la
siguiente notificación, relativa a los compromisos en materia de ayuda interna (cuadro DS.1)
correspondientes a los años 1995, 1996 y 1997.
_______________
En relación al cuadro DS.1, El Salvador no tuvo medidas de ayuda interna en favor de los
productos agrícolas, para los años 1995, 1996 y 1997.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/SVN/7
18denoviembre de1997
DEL COMERCIO(97-5056)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El14denoviembre de1997serecibió deladelegación deEslovenia lasiguiente notificación
relativa aloscompromisos enmateria desubvenciones alasexportaciones (cuadro ES.1).
_______________
Deconformidad conelpárrafo 2delartículo 18delAcuerdo sobre laAgricultura ylas
prescripciones enmateria denotificación (documento G/AG/2), laRepública deEslovenia notifica
queen1996 noofreció subvenciones alaexportación deproductos agropecuarios.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/KHM/5
17 de octubre de 2001
(01-5075)
Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de CamboyaOriginal:  inglés
ADHESIÓN DE CAMBOYA
Comunicación de Camboya
Legislación
El Gobierno del Reino de Camboya ha presentado la siguiente legislación1, que puede
consultarse en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126) y que puede obtenerse enformato electrónico pidiéndola en la dirección accessions@wto.org.
_______________
1. Ley del Suelo (traducción no oficial al inglés);
2. Proyecto de Ley de Arrendamiento Financiero de Bienes Muebles;
3. Proyecto de Ley de Transacciones Garantizadas;4. Proyecto de Ley de Insolvencia;
5. Proyecto de Ley de Abastecimiento de Agua;
6. Proyecto de Ley de Derecho de Autor y Derechos Conexos;
7. Proyecto de Código de la Circulación;
8. Proyecto de Ley de Gestión de los Recursos Hídricos;9. Proyecto de Ley de Modelos de Utilidad de las Patentes;
10. Proyecto de Ley de Telecomunicaciones;
11. Proyecto de Ley de Turismo;  y
12. Notas explicativas de la Ley de Contratos Mercantiles, de abril de 2001.
__________
                                                     
1 En  inglés solamente.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/87 
23 December 2003 
 (03-6724) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Health (SSA) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Enquiry 
Point (Enquiry Point of the General Directorate of Standards/Ministry of the Economy) 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Sterile and non-sterile 
PVC and natural latex rubber surgical and examination gloves 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Mexican 
Official Standard PROY-NOM-226-SSA1-2002 establishing the sanitary specifications for 
sterile and non-sterile PVC examination glov es and sterile and non-sterile natural latex 
rubber surgical and examination gloves (30 pages, in Spanish) 
6. Description of content:   This draft Mexican Official Standard lays down the quality 
specifications for PVC examination gloves and natural latex rubber surgical and 
examination gloves, in order to protect human health and reduce the risk of infection during medical, diagnostic and therapeutic procedures. 
 Upon publication in final form, this draft Mexican Official Standard will be binding 
on all industries, laboratories and establishmen ts engaged in the manufacture, import and 
distribution of PVC or natural latex rubber gl oves for surgical or examination purposes, or 
both. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
 To establish the sanitary quality specifi cations for PVC examination gloves and 
natural latex rubber surgical and examination gloves, including marking, packaging and test 
methods, in order to protect human health and safety. 
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación  (Official Journal) of 
15 December 2003. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not applicable G/TBT/N/MEX/87 
Page 2  
 
10. Final date for comments:   13 February 2004 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Website:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Standards catalogue) 
E-mail:  cidgn@economia.gob.mx
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/IT/1/Rev.12
15 December 1999
(99-5439)
Committee of Participants on the Expansion of Trade in
Information Technology Products
STATUS OF IMPLEMENTATION
Note by the Secretariat
Revision
1. As of 9 December 1999, the ITA had 35 participants (covering 51 Members and States or
separate customs territories in the process of acceding to the WTO) representing approximately
93 percent of world trade in information technology products.  Out of these 35, the formal
rectification and modification documents of the following 27 participants have been received andcirculated:
Australia Indonesia Philippines
Canada Israel Poland
1
Costa Rica Japan Romania2
Czech Republic1Korea Singapore
El Salvador Macau Slovak Republic1
European Communities Malaysia1Switzerland2
Hong Kong, China Mauritius Thailand1
Iceland New Zealand TurkeyIndia Norway United States
Of the above, El Salvador and Poland, have indicated that implementation would begin after
the completion of domestic procedural requirements.
3
2. The above mentioned participants that are currently Members of the WTO have submitted
their schedules for rectification and modification pursuant to the Decision of 26 March 1980 on
Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25).
Albania; Croatia; Georgia; the Separate Custom s Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen, and Matsu;
and Lithuania are not currently Members of the WTO and are therefore not expected to submitdocumentation for rectification or modification of schedules.
4  Estonia, Latvia and the Kyrgyz
Republic incorporated their commitments in their schedules annexed to their Protocols of Accession,
                                                     
1First rate reduction occurred on 1 January 1998.
2First rate reduction occurred on 31 December 1997.
3India, Israel, Philippines, Switzerland, and Turkey which had also made such a notification, have
subsequently notified that these procedural requirements have been completed.
4For those participants that are not Members of the WT O, the Declaration states that:  "Each participant
that is not a Member of the WTO shall implement these measures on an autonomous basis, pending completion
of its WTO accession, and shall incorporate these meas ures into its WTO market access schedule for goods."G/IT/1/Rev.12
Page 2
and therefore it was not necessary to follow the procedures for rectification and modification of tariff
schedules.  Panama has not yet submitted its formal documentation.
3. Letters of acceptance, in accordance with the provision of paragraph 10 of the Annex to the
Declaration on Trade in Information Technology Produc ts, have been received from all participants
except seven.
4. The following documentation, noted as being submitted under item 1 above, has been
formally certified by the Director-General:
Australia; Canada; Costa Rica; Czech Republic; European Communities; Hong Kong, China;
Iceland; India; Indonesia; Israel; Japan; Korea; Macau; Malaysia; New Zealand; Norway;
Philippines; Romania; Singapore; Slovak Republic; Switzerland; Thailand; Turkey; United
States.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/563
13 September 2002
(02-4868)
Original:  Spanish
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES INTO
WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
EL SALVADOR – SCHEDULE LXXXVII
Request For Waiver
The following communication, dated 4 September 2002, has been received from the
Permanent Mission of El Salvador.
_______________
The Permanent Mission of El Salvador to the United Nations Office and Other International
Organizations at Geneva presents its compliments to the World Trade Organization Market Access
Division and wishes to inform it that El Salvador has decided to request a further waiver extension,
for a period of six months, for implementing Ha rmonized System 1996 changes pursuant to GATT
Article II.
The purpose of this extension is to complete the consultations with one WTO Member which
still maintains reservations.  The necessary factual information is attached hereto.G/L/563
Page 2
Date of original waiver: 18 July 1996 (WT/L/173)
Date of submission of documents relevant to the HS implementation:
1 May 2000 (G/SECRET/HS96/44) and 12 February 2002 (G/SECRET/HS96/44/Corr.1)
Number of extensions and dates when granted
Decision of 24 April 1997 (WT/L/216)
Decision of 22 October 1997 (WT/L/243)
Decision of 24 April 1998 (WT/L/268)
Decision of 14 October 1998 (WT/L/281)Decision of 15 June 1999 (WT/L/303)
Decision of 4 November 1999 (WT/L/338)
Decision of 3 May 2000 (WT/L/351)
Decision of 8 December 2000 (WT/L/379)
Decision of 8 May 2001 (WT/L/400)Decision of 1 March 2002
Number of countries with which Article XXVIII negotiations have been initiated
Three – Australia, Canada, United States
Number of countries with which Article XXVIII negotiations have been concluded
Two – Australia (25 June 2001) and Canada (18 February 2002)
Status of outstanding Article XXVIII negotiations
The United States has to reply with respect to the information submitted.
Outlook for concluding the process
The consultations should be completed before the extension period expires.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/15
8 November 2002
(02-6184)
Council for Trade in Services
TRANSITIONAL REVIEW UNDER SECTION 18 OF THE PROTOCOL ON THE
ACCESSION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
Report to the General Council
1. At its meeting on 25 October 2002, the Council for Trade in Services carried out the first
transitional review of the implementation by China of its WTO commitments, pursuant to section 18
of the Protocol on the Accession of the People's Republic of China (WT/L/432).
2. Written communications were submitted before the meeting by the following Members:  the
European Communities and their Member States (S/C/W/211 and S/C/W/211/Corr.1); the United
States (S/C/W/212); Japan (S/C/W/213); Chinese Taipei (S/C/W/217); and Australia (S/C/W/219).
3. A detailed account of the discussion during the meeting can be found in the meeting report,
contained in document S/C/M/63, paragraphs 10 to 83 inclusive.
4. The Council for Trade in Services has also taken note of the report of the Committee on Trade
in Financial Services contained in document S/FIN/7, which constitutes an integral part of this report
to the General Council.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/641
4 April 2002
(02-1755)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Cloven-hoofed animal and animal products.  Regions or countries likely to
be affected, to the extent relevant or practicable:  Russia
4. Title and number of pages of the notified document:  Public notice on prohibition of
import of cloven-hoofed animal and animal products from Russia, 2 pages.
5. Description of content: The import of cloven-hoofed animal and animal products from
Russia into China are forbidden due to the outbreaks of the foot and mouth disease.  All
designated products posted, carried or smuggled shall be returned or destroyed if found andpunishment be made to the violators.  The above products transported in ships, airplanes
and trains engaged in international transportation by way of or stopover in China shall be
sealed without any exception.
6. Objective and rationale: [    ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  The action taken by AQSIQ is in accordance
with standards set by the Office International des Epizooties (OIE).
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Public notice of
State General Administration for Entry-Exit Inspection and Quarantine of the People's
Republic of China, No.14 of 2000, available in Chinese and English.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/64
Page 2
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China
[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/939 
23 July 2004 
 (04-3186) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (EPA) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Products that use the pesticid e Desmedipham and Phenmedipham 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners  
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Notice: Desmedipham 
and Phenmedipham;  Notice of Receipt of Requests to Voluntarily Cancel Certain Pesticide Registrations (Available in English, 1 page). 
6. Description of content:  EPA is issuing a notice of receipt of request by the Bayer 
Cropscience, to voluntarily cancel the pesticid e registrations of Betanex 70 WP Herbicide 
and Betamix 70 WP which contain Desmedipham and Phenmedipham. 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from anima l/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from 
other damage from pests 
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   NA 
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  DOCID:fr, Federal 
Register : 7 July 2004 (Volume 69, Number 129) Pages 40905-40906;  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/July/Day-07/p15350.htm  Available in 
English 
10. Proposed date of adoption:   Not available 
11. Proposed date of entry into force:   Not available G/SPS/N/USA/939 
Page 2  
 
 12. Final date for comments:   6 August 2004 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:    
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and 
Services Division (7502C), Office of Pestic ide Programs (OPP), Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  opp-docket@epa.gov
 
Note:  Identify docket name "OPP-2004-0127"  in subject line of your response. 
13. Texts available from:  [   ] National notificati on authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-720-7772;  Email:  fstsd@usda.gov
.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/SGP/9
17 de mayo de 2000
(00-2008)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  SINGAPUR
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Autoridad Veterinaria y del sector Agroalimentario, Ministerio
de Desarrollo Nacional (el Departamento de Producción Primaria fue transformado en la
Autoridad Veterinaria y del sector Agroalimentario el 1º de abril de 2000).
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS) Carne de vacuno.   Regiones o países
que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Japón
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Suspensión de la importación de
carne de vacuno del Japón.
5. Descripción del contenido:  La importación de carne de vacuno del Japón ha sido
suspendida temporalmente a fin de evitar la introducción del virus de la fiebre aftosa en
Singapur.
6. Objetivo y razón de ser: [     ] inocuidad de los alimentos, [ X] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Debido al reciente brote de fiebre aftosa
en el Japón, Singapur ha suspendido temporal mente la importación de carne de vacuno del
Japón, a partir del 29 de marzo de 2000, a fin de proteger la salud de los animales y la
condición de Singapur de país libre de fiebre aftosa.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [     ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Código
Zoosanitario Internacional, capítulo 2.1.1
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Inglés
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda): 29 de marzo
de 2000
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [ X] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
Agri-food and Veterinary Authority
5 Maxwell Road
MND Complex #02/03-00Singapur 069110
Fax:  (+65) 220 6068Correo electrónico:  PPD_Email@PPD.gov.sg