ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/401
28 mai 2003
(03-2876)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
Communication du Groupe des États d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Le Vice-Premier Ministre de Vanuatu écrivant en sa qualité de Président en exercice du
Conseil des ministres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a fait
parvenir au Secrétariat la lettre ci-après datée du 23 mai 2003 et adressée au Président du Conseil, endemandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
J'écris cette lettre en ma qualité de Président en exercice du Conseil des ministres du Groupe
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifiqu e (ACP) pour exprimer au nom des États ACP leur
grave préoccupation au sujet de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration sur les ADPICet la santé publique adoptée à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha en
novembre 2001.
La Déclaration dans son ensemble marquait un pas en avant important dans la campagne
globale en faveur de médicaments à des prix abordables.  Elle était censée donner davantageconfiance aux pays en développement pour qu'ils utilisent les sauvegardes en matière de santé
publique prévues dans l'Accord sur les ADPIC en vue d'améliorer leur accès à des médicaments à des
prix abordables, ce qui pourrait contribuer à apporter de réels avantages pour la santé de la majorité
des populations pauvres des pays en développ ement, dont la plupart sont des États ACP.
La Déclaration donne également aux pays les moins avancés plus de temps avant qu'ils soient
tenus de mettre en œuvre le système des brevets pharmaceutiques, ce qui indique que les Ministres ont
reconnu qu'il y avait un déséquilibre fondamental dans l'Accord sur les ADPIC.  En fixant comme
délai décembre 2002, ils se sont engagés à trouver une solution rapide.  Cela a amené les populations
pauvres du monde à espérer et escompter que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC n'aurait pasd'incidence défavorable sur l'offre de médicaments à des prix abordables dont ils ont tant besoin pour
lutter contre les nombreuses maladies qui continuent de les affliger.
Toutefois, ce qui s'est passé à l'OMC au sujet de cette question est décourageant.  Le Groupe
ACP salue les efforts faits par M. l'Ambassadeur Pérez Motta, précédent Président du Conseil des
ADPIC, qui a œuvré sans relâche pour arriver à un texte consensuel présenté le 16 décembre 2002 et
contenant les éléments essentiels qui constitueraient le moyen juridique de permettre l'adoption d'uneIP/C/W/401
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décision par le Conseil général de l'OMC en vue d'exécuter le mandat de Doha tel qu'il est énoncé au
paragraphe 6, mais il est déçu de voir que les Membres de l'OMC n'ont pas tous approuvé ce texte.
Le Groupe ACP pense que le projet de M. l'Ambassadeur Pérez Motta comprenait tous les
éléments essentiels comme la portée et le champ d'application concernant les maladies et les produits;les pays importateurs admissibles;  l'évaluation de la capacité de fabrication;  les pays fournisseurs
admissibles;  les sauvegardes contre le détournement;  les questions de notification et de transparence;
le mécanisme juridique sous forme de modification ou de dérogation nécessaire pour mettre en œuvre
un système adopté conformément au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha;  le sens de l'expression
"marché intérieur" figurant à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC et la façon de traiter le transfert
de technologie/renforcement des capacités (y compris comme il est indiqué à l'article 66:2 de l'Accord
sur les ADPIC);  et une modalité de surveillance par le Conseil des ADPIC.
Le Groupe ACP rappelle que bien que tous les autres Membres de l'OMC aient été disposés à
accepter le 16 décembre 2002 le projet sur les ADPIC à titre de texte de compromis, les États-Unis, à
minuit le 20 décembre 2002, n'ont pas été en mesure de se rallier au consensus qui se dessinait.  Cela
signifiait en fait que le délai fixé à décembre 2002 ne pouvait pas être respecté.  Le Groupe ACPinterprète l'action et la position des États-Unis comme une tentative de redéfinir et limiter en fait la
portée des problèmes de santé publique mis en évidence dans la Déclaration de Doha.  Le Groupe
ACP avait apprécié la Déclaration de Doha dans laquelle il voyait un résultat important et
n'accepterait donc aucune initiative visant à démanteler les engagements pris dans l'intérêt de la santé
publique par tous les Ministres à Doha.
Le Groupe ACP a toutefois pris note des assurances données par les États-Unis qui ont dit
dans une lettre distribuée en janvier 2003 qu'ils étaient disposés à "œuvrer avec les autres Membres de
l'OMC pour essayer de trouver une solution dans le ca dre de l'OMC".  Il prend note en outre de l'offre
faite par les États-Unis d'instaurer un "moratoire un ilatéral" sur les questions relatives aux ADPIC et à
la santé publique, y compris l'engagement de ne pas chercher à faire appliquer l'article 31 f) de
l'Accord sur les ADPIC au moyen de la procédure de règlement des différends de l'OMC à l'encontre
d'un Membre de l'OMC sous certaines conditions.
Le Groupe a également noté que pour essayer d'arriver à une solution, l'Union européenne
(UE) avait suggéré dans une lettre datée du 7 janvier 2003 et distribuée aux Ministres du commerce
des Membres de l'OMC, que les Membres souhaitant importer des médicaments pour répondre à toutepréoccupation en matière de santé publique ne figurant pas explicitement dans une liste initiale de
maladies soient encouragés à demander l'avis de l'OMS.  Cette suggestion a été faite au motif qu'en
faisant appel aux connaissances de l'OMS, qui est renommée pour sa compétence en matière de santé
publique, on aurait un mécanisme garantissant que la Déclaration de Doha puisse être appliquée de
bonne foi.
Tout en se félicitant des efforts faits par l'UE pour débloquer les négociations, le Groupe ACP
n'a pas pu approuver la proposition de l'UE.  Sa position n'a pas changé depuis et il pense toujours que
tout texte qui restreint l'Accord à une liste déterminée de maladies, même avec la participation de
l'OMS pour évaluer les préoccupations en matière de santé publique, constituerait une tentativeinacceptable de restreindre l'utilisation des licences obligatoires par les États ACP.  La question des
maladies visées a déjà fait l'objet d'un vaste débat à Doha et le texte de consensus figurant dans la
Déclaration de Doha excluait toute limitation.
Le Groupe ACP a en outre rejeté les tentatives visant à limiter l'application de l'accord aux
situations d'urgence nationale et autres circonstances d'extrême urgence, une des suggestions qui
avaient été faites pour sortir de l'impasse.  Limiter l'accord aux situations d'urgence nationale et autres
circonstances d'extrême urgence ce serait aussi s'écarter de la teneur et de l'interprétation de la
Déclaration de Doha.IP/C/W/401
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Au vu de ce qui précède et compte tenu de l'apparition de nouvelles maladies comme le
SRAS, le Groupe ACP pense qu'il est maintenant urgent de trouver une solution.  Une telle solution
devrait être simple et facile à mettre en œuvre et il ne faudrait pas la rendre trop compliquée au point
de ne pas pouvoir la mettre en pratique.
En ce qui concerne les autres aspects de la Déclaration, la plupart des gouvernements des
États ACP ont besoin d'une aide et d'un soutien pour  intégrer dans leur législation les sauvegardes
concernant l'intérêt public prévues dans l'Accord  sur les ADPIC.  Les pays les moins avancés ont
besoin qu'on leur donne des avis sur la façon de tirer profit des délais supplémentaires pour les brevets
pharmaceutiques, car bon nombre d'entre eux ont déjà mis en œuvre, ou sont en train de mettre en
œuvre, des règles conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Ce faisant, certains des PMA n'ont pas réussi,faute de capacités, à tirer profit de la période de transition prolongée convenue à Doha.  À cet effet, le
Groupe ACP invite les organisations comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que l'OMC à veiller à ce que tous les
aspects de la Déclaration de Doha soient pleinement intégrés dans leurs programmes d'assistance
technique.
Le Groupe ACP invite en outre les sociétés pharmaceutiques à veiller à ce que leurs
politiques, pratiques et activités de lobbying en matière de brevets soient compatibles avec la
Déclaration de Doha.
Le Groupe ACP prie instamment les pays développés Membres de l'OMC d'adapter leurs
politiques en matière d'exercice des droits de propriété intellectuelle en fonction de la Déclaration de
Doha.  Il s'agit de respecter les droits des gouvernements d'utiliser les sauvegardes en matière de santé
publique prévues dans l'Accord sur les ADIC.
En conclusion, le Groupe ACP demande que la question des ADPIC et de la santé publique
soit traitée de manière satisfaisante avant la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC qui doit
avoir lieu à Cancún et que toutes les parties prenantes dans le cadre de l'OMC se mobilisent pour faire
en sorte que la question soit réglée d'urgence et de manière adéquate.  Je demande donc au Directeur
général de l'OMC de faire distribuer cette lettre à tous les États Membres de l'OMC.
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