ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG144/1
14 janvier 2003
(03-0186)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - ACCORD EUROPÉEN AVEC L'ESTONIE
On trouvera ci-après le texte de l'Accord entre les Communautés européennes et l'Estonie.1
_______________
ACCORD EUROPÉEN
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part
Le Royaume de Belgique, le Royaume du Dane mark, la République fédérale d'Allemagne, la
République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la
République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté
européenne , au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier  et au Traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ,
ci-après dénommés "États membres", etla Communauté européenne , la Communauté européenne de l'énergie atomique  et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier ,
ci-après dénommées "Communauté",agissant dans le cadre de l'Union européenne,d'une part,et la République d'Estonie,
ci-après dénommée "l'Estonie",
                                                     
1 Le texte de l'Accord et ses annexes et protocoles y relatifs est disponible à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/1998/l_068/l_06819980309en00030187.pdf .   Il peut aussi être consulté
au Secrétariat (bureau 1174) par les Membres intéressés.WT/REG144/1
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d'autre part,
Rappelant  les liens historiques qui existent entre les parties et les valeurs communes qu'elles
partagent;
Reconnaissant  que la Communauté et l'Estonie souhaitent renforcer ces liens et établir des
relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre à l'Estonie de participer au
processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant les relations précédemment établies,
notamment par l'accord concernant le commerce et  la coopération commerciale et économique et
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement;
Considérant  l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature politique et
économique qui constituent le fondement du présen t accord, et au développement du nouveau système
politique et économique de l'Estonie, qui respecte , conformément, entre autres, des engagements pris
dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (O SCE), l'État de droit et les droits de l'homme,
notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, le multipartisme et des élections libres etdémocratiques, ainsi que la libéralisation économique visant à mener à terme, dans des conditions
acceptables, le processus de transition vers une économie de marché;
S'accordant  à reconnaître que l'Estonie a entrepris avec succès d'importantes réformes dans
les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis;
Considérant  l'attachement des parties à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre
de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final d'Helsinki, dans les
documents de clôture des réunions de Madrid, de Vi enne et de Copenhague, dans la charte de Paris
pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de la conférence de la CSCE de Bonn, dans ledocument de la CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme, dans
la charte européenne de l'énergie, ainsi que dans la déclaration ministérielle de la conférence de
Lucerne du 30 avril 1993;
Désireux  d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des
informations et des idées, comme convenu par les pa rties dans le cadre de la CSCE et de l'OSCE;
Conscients  de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe
d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est l'Union européenne;
Reconnaissant  la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les réformes
politiques et économiques de l'Estonie;
Tenant compte  du souhait de la Communauté de contribuer à la mise en œuvre des réformes
et d'aider l'Estonie à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'ajustement structurel;
Reconnaissant  que la mise en œuvre intégrale de l'accord est liée à l'application, par l'Estonie,
d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;
Reconnaissant  la nécessité de poursuivre la coopération régionale entre les États baltes, étant
entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne et les États
baltes, d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part ainsi que dans un contexte régionalélargi;WT/REG144/1
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Considérant  l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément aux
principes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC);
Espérant  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques et
surtout pour le développement du commerce et des in vestissements, instruments indispensables d'une
restructuration économique et d'une modernisation technologique;
Ayant à l'esprit  qu'un dialogue politique sur les questions présentant un intérêt mutuel a été
établi par la déclaration commune de mai 1992;
Désireux  de développer et d'intensifier le dialogue politique permanent dans le cadre
multilatéral établi par le Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et renforcé par la décision du
Conseil de l'Union européenne du 7 mars 1994 et les conclusions du Conseil européen d'Essen de
décembre 1994;
Rappelant  que l'Estonie est un partenaire associé de l'Union de l'Europe occidentale (UEO)
depuis mai 1994 et qu'elle participe au programme de partenariat pour la paix de l'Organisation du
traité de l'Atlantique Nord (OTAN);
Reconnaissant  la contribution que le pacte de stabilité en Europe peut apporter au
développement de la stabilité et des relations de bon voisinage dans la région de la Baltique etconfirmant leur détermination d'œuvrer ensemble pour le succès de cette initiative;
Tenant compte  de la volonté de la Communauté d'employer des instruments de coopération et
d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;
Ayant à l'esprit  les disparités économiques et sociales qui existent entre la Communauté et
l'Estonie, et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints au
moyen de dispositions appropriées de l'accord;
Désireux  d'établir une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations;
Disposés  à créer un cadre pour la coopération afin d'empêcher les activités illégales;
Reconnaissant  le fait que l'objectif final de l'Estonie est de devenir membre de l'Union
européenne et que, de l'avis des parties, l'association, au moyen du présent accord, aidera l'Estonie à
atteindre cet objectif;
Tenant compte  de la stratégie adoptée par le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 pour
la préparation de l'adhésion, qui est politiquement mise en œuvre par la création, entre les États
associés et les institutions de l'Union européenne, de relations structurées qui encouragent la
confiance mutuelle et fourniront un cadre permetta nt d'aborder les questions présentant un intérêt
commun,
Sont convenus  des dispositions qui suivent:
Article premier
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et
l'Estonie, d'autre part.
2. Les objectifs de la présente association sont les suivants:WT/REG144/1
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- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
développement de relations politiques étroites,
- établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et l'Estonie
pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels,
- promouvoir l'expansion des échanges ainsi que des relations économiques
harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique
dynamique et la prospérité de l'Estonie,
- fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et la
coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour
l'assistance de la Communauté à l'Estonie,
- soutenir les efforts de l'Estonie pour développer son économie,
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de l'Estonie dans l'Union
européenne.  L'Estonie s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin,
- créer les institutions nécessaires à la mise en œuvre de la présente association.
TITRE I
Principes généraux
Article 2
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final
d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de
marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments
essentiels du présent accord.
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région
que les États baltes maintiennent et renforcent leur coopération réciproque, et elles mettront tout en
œuvre pour accentuer ce processus.
Article 3
Le Conseil d'association visé à l'article 109, ayant à l'esprit que les principes de l'économie de
marché sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de l'accord
et la mise en œuvre, par l'Estonie, des réformes économiques sur la base des principes visés dans le
préambule.
TITRE II
Dialogue politique
Article 4
Le dialogue politique entre l'Union européenne  et l'Estonie est développé et renforcé.  Il
accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de l'Estonie, soutient les
changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays et contribue à créer desWT/REG144/1
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liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.  Le dialogue
politique est destiné à promouvoir notamment:
- le rapprochement progressif de l'Estonie et de l'Union européenne,
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales
et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes
sur l'une ou l'autre partie,
- une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de
sécurité commune de l'Union européenne,
- la sécurité et la stabilité en Europe.
Article 5
Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les pratiques
établies avec les pays associés d'Europe centrale.
Article 6
1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du Conseil
d'association; celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties
souhaiteraient lui soumettre.
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies, et
notamment:
- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des directeurs
politiques) de l'Estonie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union
européenne et de la Commission, d'autre part,
- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y
compris des contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations unies, del'OSCE et d'autres enceintes internationales,
- l'inclusion de l'Estonie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des
informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de
sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue de la réalisation desobjectifs définis à l'article 4,
- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à
intensifier ce dialogue.
Article 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission
parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, et la
République de Lettonie, ci-après dénommée "commission parlementaire".WT/REG144/1
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TITRE III
Libre circulation des marchandises
Article 8
1. La Communauté et l'Estonie établissent progressivement une zone de libre-échange à compter
de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions du présent accord et à celles du
GATT et de l'OMC.
2. La nomenclature combinée des marchandises est appliquée pour le classement des
marchandises faisant l'objet d'échange entre les deux parties.
3. Pour chaque produit couvert par le présent accord, le droit de base est effectivement appliqué
erga omnes  le 1er janvier 1994.
Les réductions successives prévues dans le présent accord sont appliquées à ces droits de
base.
4. Si, après le 1er janvier 1995, des réductions tarifaires sont appliquées erga omnes, en
particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle d'Uruguay du GATT,ces droits réduits remplacent le droit de base visé au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle ces
réductions sont appliquées.
5. La Communauté et l'Estonie se communiquent leurs droits de base respectifs.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et d'Estonie et énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des
produits énumérés à l'annexe I.
2. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique s'effectuent conformément aux dispositions de ce traité.
Article 10
Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et
les mesures d'effet équivalent sont supprimés le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits
originaires d'Estonie.
Article 11
Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation en Estonie ainsi que les
mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits
originaires de la Communauté.WT/REG144/1
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Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 13
Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation est supprimée le
1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et l'Estonie.
Article 14
1. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés au
1er janvier 1995 entre la Communauté et l'Estonie.
2. Les restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont
supprimées le 1er janvier 1995 entre la Communauté et l'Estonie.
Article 15
Des arrangements spécifiques applicables au commerce des produits textiles et d'habillement
originaires d'Estonie font l'objet du protocole n° 1.
Article 16
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à un élément agricole dans les droits
applicables aux produits énumérés à l'annexe II.
CHAPITRE II
Agriculture
Article 17
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la
Communauté et d'Estonie.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la
nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de lapêche définis par le règlement (CEE) n° 3759/92.
Article 18
Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
Article 19
1. La Communauté et l'Estonie suppriment, à partir du 1
er janvier 1995, les restrictions
quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.
2. Les concessions accordées au titre du présent accord sont indiquées aux annexes III, IV et V.WT/REG144/1
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3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les
parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.
4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, des règles de la
politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de l'Estonie et durôle de l'agriculture dans l'économie de cette dern ière, la Communauté et l'Estonie examinent, au sein
du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et
sur une base harmonieuse et réciproque.
Article 20
Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 29, si, compte
tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de
l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 19, entraînent une
perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des
consultations afin de trouver une solution appropriée.  Dans l'attente de cette solution, la partie
concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
CHAPITRE III
Pêche
Article 21
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la
Communauté et d'Estonie qui sont couver ts par le règlement (CEE) n° 3759/92.
Article 22
1. Les concessions accordées au titre du présent accord sont indiquées à l'annexe VI.2. Les dispositions de l'article 19, paragraphe 4, de l'article 20 et de l'article 24, paragraphes 2
et 3, s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 23
Les dispositions du présent titr e s'appliquent aux échanges de tous les produits entre les
parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles n° 1 et n° 2.
Article 24
1. À partir du 1er janvier 1995, la Communauté et l'Estonie s'abstiennent:
- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation
ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,
- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à
l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictives
celles qui existent.WT/REG144/1
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2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 19, les dispositions du
paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricole et de
la pêche de l'Estonie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.
3. Compte tenu de la structure tarifaire de l'Estonie au 1er janvier 1995, qui ne prévoit aucun
droit de douane pour les produits agricoles, l'Estonie peut, dans le cas où un nouveau régime tarifaire
serait établi à l'importation de produits agricoles, et par dérogation au paragraphe 1 et conformément à
la mise en œuvre de sa politique agricole concernant sa production intérieure, instaurer des droits de
douane pour un nombre limité de produits agricoles originaires de la Communauté.  Ces droits ne
peuvent être instaurés que jusqu'au 31 décembre 1996 et après consultation au sein du Conseil
d'association.  Dans tous ces cas, l'Estonie assure une marge de préférence importante pour lesproduits originaires de la Communauté.  Cette période peut être prorogée d'un an, si nécessaire, par
décision du Conseil d'association.
Article 25
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou indirectes dont ils ont été
frappés.
Article 26
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de
modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords
portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, sur demande, sur d'autres
problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers.  En particulier,dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière
à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'Estonie indiqués
dans le présent accord.
Article 27
Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 et de
l'article 24, paragraphe 1, premier tiret, peuvent être prises par l'Estonie sous la forme de droits de
douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent
d'importants problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Estonie aux produits originaires de la
Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 pour cent ad valorem  et
maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.WT/REG144/1
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La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 pour
cent des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels qu'ils sont
définis au chapitre I, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont
disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association.  Elles cessent d'être applicables au plus tard
le 31 décembre 1997.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet
équivalent concernant ledit produit.
L'Estonie informe le Conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communaut é, des consultations ont lieu au sein du Conseil
d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application.
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Estonie présente au Conseil d'association le calendrier de lasuppression des droits de douane introduits en vertu du présent article.  Le Conseil d'association peut
décider d'un calendrier différent.
Article 28
Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de dumping
au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces
pratiques, conformément à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT, à sa législation
propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 32.
Article 29
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des
conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents sur le territoire de l'une des parties, ou
- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région,
la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les modalités prévues à l'article 32.
Article 30
Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 24 entraîne:i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice
maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à
l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit, ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
exportatrice,WT/REG144/1
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et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures
pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les modalités prévues à l'article 32.  Ces mesures doivent être non discriminatoires et être
supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
Article 31
Les États membres et l'Estonie aménagent pr ogressivement tous les monopoles d'État à
caractère commercial, de façon que, à la fin de 1999, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions
d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants
des États membres et ceux de l'Estonie.  Le Conseil d'association sera informé des mesures adoptées
pour la mise en œuvre de cet objectif.
Article 32
1. Dans le cas où la Communauté ou l'Estonie soumet les importations de produits susceptibles
de provoquer les difficultés visées à l'article 29 à une procédure administrative ayant pour objet defournir rapidement des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre
partie.
2. Dans les cas visés aux articles 28, 29 et 30, avant de prendre les mesures qui y sont prévues,
ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), du présent article, laCommunauté ou l'Estonie, selon le cas, fournit au Co nseil d'association tous renseignements utiles en
vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent
être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un
calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) en ce qui concerne l'article 29, les difficultés provenant de la situation visée à cet
article sont notifiées pour examen au Conseil d'association, qui peut prendre toute
décision requise pour y mettre fin.
Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours
suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées
pour remédier à la situation.  La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce
qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
b) en ce qui concerne l'article 28, le Conseil d'association est informé du cas de dumping
dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête.  S'il n'a pas été
mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les
trente jours suivant la notification de l'affaire au Conseil d'association, la partie
importatrice peut adopter les mesures appropriées;
c) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant des situations visées à cet
article sont notifiées pour examen au Conseil d'association.WT/REG144/1
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Le Conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux
difficultés.  S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire
lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à
l'exportation du produit en cause;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l'information ou, le cas échéant, l'examen préalable impossible, la Communauté ou
l'Estonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 28, 29 et 30,
appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour
faire face à la situation.
Article 33
Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues
par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.
Article 34
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de
préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historiqueou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles
imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent.  Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée
au commerce entre les parties.
Article 35
Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre l'Estonie,
d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.
TITRE IV
Circulation des travailleurs, établissement, prestation de services
CHAPITRE I
Circulation des travailleurs
Article 36
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- les travailleurs de nationalité estonienne légalement employés sur le territoire d'un
État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité,
en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par
rapport aux ressortissants dudit État membre,
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État
membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des
travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 40, saufWT/REG144/1
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dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État
membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. L'Estonie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le
traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employéssur son territoire ainsi qu'à leur conjoint et leurs enfants résidant légalement sur ledit territoire.
Article 37
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité
estonienne légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille y
résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la
constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux
fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille,
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non
contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
législation du ou des États membres débiteurs,
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de
leur famille visés ci-dessus.
2. L'Estonie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur
son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un traitement similaire à celui
indiqué au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas.
Article 38
1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer
l'application des principes énoncés à l'article 37.
2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération
administrative fournissant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des
dispositions visées au paragraphe 1.
Article 39
Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 38 n'affectent
en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant l'Estonie et les États membres
lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de l'Estonie ou des Étatsmembres.
Article 40
1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les États membres et sous réserve
de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en
matière de mobilité des travailleurs:WT/REG144/1
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- les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux
travailleurs estoniens en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si
possible, améliorées,
- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités
d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les
États membres et compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les États membres et dans
la Communauté.
Article 41
À partir de la fin de 1999 ou plus tôt si les conditions socioéconomiques en Estonie ont été
largement alignées sur celles des États membres et si la situation de l'emploi dans la Communauté le
permet, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la circulation des travailleurs.  Le
Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.
Article 42
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'œuvre provenant de la restructuration
économique en Estonie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise en place enEstonie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que précisé à l'article 92 du présent accord.
CHAPITRE II
Établissement
Article 43
1. La Communauté et ses États membres accordent, sauf pour les secteurs figurant à
l'annexe VII:
i) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'établissement de sociétés
estoniennes, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États
membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus
avantageux;
ii) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux filiales et succursales des
sociétés estoniennes établies sur leur territoire, en ce qui concerne leur activité, un
traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres aux filiales et
succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des
pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux;
iii) à partir du 31 décembre 1999, à l'établissement de ressortissants estoniens et à leur
activité une fois qu'ils sont établis, un traitement non moins favorable que celui
accordé aux ressortissants de la Communauté ou aux ressortissants des pays tiers, si
ce dernier est plus avantageux.
2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Estonie accorde:WT/REG144/1
Page 15
i) en ce qui concerne l'établissement des sociétés de la Communauté, un traitement non
moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays
tiers, si ce dernier est plus avantageux;
ii) aux filiales et aux succursales de sociétés de la Communauté établies sur son
territoire, en ce qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que
celui accordé à ses propres sociétés et succursales ou aux filiales et succursales des
sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce dernier est plus avantageux;
iii) en ce qui concerne l'établissement de ressortissants de la Communauté et leur activité,
une fois qu'ils sont établis, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses
propres ressortissants ou aux ressortissants des pays tiers, si ce dernier est plusavantageux.
Article 44
1. Les dispositions de l'article 43 ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de
navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et
l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
Article 45
Aux fins du présent accord, on entend par:a) "société de la Communauté" ou "société estonienne":  respectivement une société
constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de l'Estonie et ayant
son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la
Communauté ou sur le territoire de l'Estonie, respectivement.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre
ou de l'Estonie n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de
l'Estonie, respectivement, elle est considérée comme une société de la Communautéou une société estonienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie
de l'un des États membres ou de l'Estonie, respectivement;
b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première société;
c) "succursale" d'une société: un établissement sans personnalité juridique qui a
l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose
d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des
tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien
juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiterdirectement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au
lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) "établissement":
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités
économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en
particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement.  La qualité
d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droitWT/REG144/1
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de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une
autre partie, ni l'accès au marché du travail d'une autre partie.  Les
dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui
n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés
estoniennes, le droit d'exercer des activités économiques par la création de
filiales et de succursales en Estonie ou dans la Communauté respectivement;
e) "activité":  le fait d'exercer des activités économiques;f) "activités économiques":  les activités à caractère industriel, commercial, artisanal
ainsi que les professions libérales;
g) "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant estonien":  une personne physique
ressortissant d'un des États membres ou de l'Estonie, respectivement;
h) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de
transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des États
membres ou de l'Estonie établis hors de la Communauté ou de l'Estonie,
respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté
ou de l'Estonie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou desressortissants estoniens, respectivement, bénéficient également des dispositions du
chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre
ou en Estonie conformément aux législations respectives de ces derniers.
Article 46
1. Sous réserve des dispositions de l'article 43, à l'exception des services financiers décrits à
l'annexe VIII, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et
ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination
à l'encontre des sociétés et des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et
ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent
accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour
garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou
pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.  Ces mesures ne peuvent être utilisées pour
échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à exiger d'une partie
qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute
information confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.
Article 47
1. Les dispositions des articles 43 et 46 ne font pas obstacle à l'application par une partie de
règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés
de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différencesjuridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou,
en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.WT/REG144/1
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2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de
ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des
raisons prudentielles.
Article 48
1. Une "société de la Communauté" ou une "société estonienne" établie sur le territoire de
l'Estonie ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une
de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement
hôte, sur le territoire de l'Estonie et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des États
membres de la Communauté et de l'Estonie, respectivement, à condition que ces personnes fassent
partie du personnel clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par cessociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel clé des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes", est
composé de "personnes transférées entre entreprises" telles que définies au point c) et appartenant aux
catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes
concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des
actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à:
- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement,- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
fonctions techniques ou administratives,
- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel
ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs
qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux
technologies ou à la gestion de l'établissement.  L'évaluation de ces connaissances
peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé decompétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne physique
travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairementdans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie;
la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie
et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme,
exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre
partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants estoniens et communautaires sur le
territoire de la Communauté et de l'Estonie, respectivement, sont autorisées lorsque ces représentants
de société sont des cadres tels que définis au paragraphe 2, point a), et qu'ils sont chargés de créer uneWT/REG144/1
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filiale ou une succursale communautaire d'une société estonienne ou une filiale ou une succursale
estonienne d'une société communautaire dans un État membre de la Communauté ou en Estonie,
respectivement, lorsque:
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-
mêmes de services, et
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de l'Estonie,
respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet
État membre ou en Estonie, respectivement.
Article 49
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants estoniens l'accès
aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Estonie et dans la Communauté,
respectivement, le Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour
une reconnaissance mutuelle des qualifications.  Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cettefin.
Article 50
Jusqu'à la fin de 1999, l'Estonie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du
présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si
certaines industries:
- sont en cours de restructuration, ou
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent
d'importants problèmes sociaux en Estonie, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché
totale détenue par des sociétés ou des ressortissants estoniens dans une industrie ou
un secteur donné en Estonie, ou
- sont des industries nouvellement apparues en Estonie.
Les mesures visées ci-dessus:- cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 1999, et- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Estonie après
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontredes activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en
Estonie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou
aux ressortissants estoniens.
En élaborant et en appliquant ces mesures, l'Estonie accorde, chaque fois que cela est
possible, un traitement préférentiel aux sociétés  et aux ressortissants de la Communauté, et ce
traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux
ressortissants des pays tiers.WT/REG144/1
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L'Estonie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique
pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes
qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des mesures d'urgence;
dans ce cas, l'Estonie consulte le Conseil d'association immédiatement après leur adoption.
CHAPITRE III
Prestation de services
Article 51
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures
nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les
ressortissants de la Communauté ou de l'Estonie qui sont établis dans une partie autre que celle du
destinataire des services.
2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous réserve des
dispositions de l'article 55, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques
fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel clé au sens de
l'article 48, paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un
ressortissant de la Communauté ou de l'Estonie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire
afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour unprestataire, pour autant que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou
ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association
prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive des dispositions du paragraphe 1.  Il esttenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.
Article 52
1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les
conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de
l'Estonie établis sur le territoire d'une partie autre que celle de la personne à laquelle sont destinés lesservices, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur
de l'accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de
l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation deservices que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette première partie peut demander à
l'autre partie d'entamer des consultations.
Article 53
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de
manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition qui précède s'entend sans préjudice des droits et obligations relevant
du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'uneou l'autre des parties au présent accord.  Les compagnies hors conférence sont libres
d'agir en concurrence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au principe
de la concurrence loyale sur une base commerciale.WT/REG144/1
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b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concurrentiel
comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de
partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout État
membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses
de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des
compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraientpas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du
pays tiers concerné;
c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons
concernant les vracs secs et liquides;
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales et
entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs
ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime
international.
Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou
des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à
ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international,
l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsique, en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de
postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transports
maritimes internationaux sont libres de prester des services fluviomaritimes internationaux dans les
eaux intérieures de l'Estonie et vice versa.
4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les parties
s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant la fin de 1999 sur le transit du
trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.
5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports
entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès au marché
des transports routiers, ferroviaires et fluviaux et, le cas échéant, des transports aériens, ainsi que la
prestation de services dans ces secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les
transports, qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune mesure
ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant le jour
précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
7. Avant la fin de 1998, l'Estonie adapte progressivement sa législation, y compris les règles
administratives, techniques et autres, à la légi slation communautaire applicable au domaine des
transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation
des transports et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs etWT/REG144/1
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des marchandises.  Les progrès dans ce domaine seront évalués en commun par les parties dans le
cadre du Conseil d'association, au moins tous les deux ans.
8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent
chapitre, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre prestation des services detransports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 54
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des
raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie,
participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
Article 55
Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à
l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour,
l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services,
à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties
d'une disposition spécifique de l'accord.
Article 56
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants
estoniens et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des
dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.
Article 57
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent
titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la
base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption
ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale conformément aux
dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements
fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher les États
membres ou l'Estonie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur
législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en
particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 58
Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties.  En formulant
des recommandations à cet effet, le Conseil d'association tient compte des obligations respectives desWT/REG144/1
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parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), et notamment de son
article V.
Article 59
Les dispositions du présent accord s'entendent sans préjudice de l'application, par chacune des
parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne l'accès
des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.
TITRE V
Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions
économiques, rapprochement des législations
CHAPITRE I
Paiements courants et circulation des capitaux
Article 60
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, conformément
aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI), tous paiements ettransferts relevant de la balance des opérations courantes, entre résidents de la Communauté et de
l'Estonie.
Article 61
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et
l'Estonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la
législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II
du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en
découlant.
Sans préjudice de l'article 43, paragraphe 1, point iii), la libre circulation complète des
capitaux relatifs à l'établissement et aux activités de personnes exerçant une activité indépendante, y
compris la liquidation et le rapatriement de ces investissements, est assurée à partir de l'entrée en
vigueur du présent accord.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et
l'Estonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
concernant les investissements en portefeuille.  Cette disposition s'applique également à la libre
circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de
services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres et l'Estonie s'abstiennent d'introduire de
nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entre
les résidents de la Communauté et de l'Estonie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté
et l'Estonie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.WT/REG144/1
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Article 62
1. Les parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires à
l'application graduelle des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
2. Le Conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement les règles
communautaires relatives à la circulation des capitaux.
CHAPITRE II
Concurrence et autres dispositions économiques
Article 63
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Estonie:
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'Estonie ou sur une partie
substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de
l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou,
dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce
traité, y compris le droit dérivé.
3. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil d'association adopte par voie de décision les
règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant l'interprétation et
l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT sont appliquées en tant que règles valables pour
la mise en œuvre du paragraphe 1, point iii), et des parties correspondantes du paragraphe 2.
4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que,
jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par l'Estonie est évaluée
compte tenu du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones
de la Communauté décrites à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité instituant laCommunauté européenne.  Le Conseil d'association décide, tenant compte de la
situation économique de l'Estonie, si cette période doit être prorogée de cinq en cinq
ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres
en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide
accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide.
À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des renseignements sur certains cas
particuliers d'aide publique.WT/REG144/1
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5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:
- la disposition du paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas,- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être appréciée selon les critères
fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la
Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du
Conseil.
6. Si la Communauté ou l'Estonie estime qu'une pr atique est incompatible avec les dispositions
du paragraphe 1 et:
- n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en œuvre visées au
paragraphe 3, ou
- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre
partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industriedes services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Conseil d'association ou trente
jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures
appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et
dans les conditions fixées par le GATT ou par to ut autre instrument négocié sous ses auspices et
applicable entre les parties.
7. Nonobstant toutes dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties
procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le
secret d'affaires.
Article 64
1. Les parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures
relatives aux importations à des fins de balance des paiements.  En cas d'adoption de telles mesures, la
partie qui les a prises présente à l'autre partie, dès que possible, un calendrier en vue de leur
suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de la Co mmunauté ou l'Estonie rencontrent ou risquent
de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la
Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut, confor mément aux conditions fixées dans le cadre du
GATT, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux
importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance
des paiements.  La Communauté ou l'Estonie, sel on le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et,
notamment, au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en
provenant.
Article 65
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir du 1
er janvier 1998,WT/REG144/1
Page 25
des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi que
des principes définis dans le document de clôture de la réunion de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, tenue à Bonn en avril 1990, notamment le principe de la liberté de décision
des chefs d'entreprises.
Article 66
1. En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe IX, les parties confirment
l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et efficace et à l'application des droits de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. L'Estonie poursuit l'amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale afin d'assurer, au plus tard le 31 décembre 1999, un niveau de protection
similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens efficaces pour en assurer le
respect.
3. Au plus tard le 31 décembre 1999, l'Estonie adhère aux conventions multilatérales en matière
de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de l'annexe IX
auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto  par les États membres,
conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.
4. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou
commerciale affectant le commerce, il est procédé d'urgence à des consultations, à la demande de
l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 67
1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-
discrimination et de réciprocité, notamment  dans le contexte du GATT et de l'OMC.
2. À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés estoniennes au sens de
l'article 45 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté,
conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non
moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté.
À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés et les succursales de sociétés de
la Communauté au sens de l'article 45 et les filiales de sociétés de la Communauté au sens de
l'article 45 ou sous les formes décrites à l'article 56 ont accès aux procédures d'attribution des marchés
publics en Estonie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétésestoniennes.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics
couverts par la directive 93/38/CEE, du 14 juin 1993, dès que l'Estonie aura adopté la législation
appropriée.
3. Les articles 36 à 59 sont applicables à l'établissement, aux opérations et aux prestations de
services entre la Communauté et l'Estonie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs liés à
l'exécution des marchés publics.WT/REG144/1
Page 26
CHAPITRE III
Rapprochement des législations
Article 68
Les parties reconnaissent qu'une condition importante de l'intégration économique de
l'Estonie dans la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de ce pays
avec celle de la Communauté.  L'Estonie s'efforce d'assurer que sa législation est rendue
progressivement compatible avec la législation communautaire.
Article 69
Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants: législation
douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété
intellectuelle, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des
personnes, des animaux et des plantes, protection des travailleurs, y compris de la santé et de lasécurité sur le lieu de travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes
techniques, législation et réglementation nucléaire s, transports, télécommunications, environnement,
marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits.
Dans ce cadre, des progrès rapides sur le plan du rapprochement des législations devraient
être faits, en particulier dans les domaines du marché intérieur, de la concurrence, de la protection des
travailleurs, de l'environnement et des consommateurs, des services financiers et des règles et normes
techniques.
Article 70
La Communauté fournit à l'Estonie une assistance technique pour la mise en œuvre de ces
mesures, qui peut notamment comprendre:
- l'échange d'experts,- la fourniture d'informations rapide, notamment sur la législation concernée,- l'organisation de séminaires,- l'organisation d'activités de formation,
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
concernés.
TITRE VI
Coopération économique
Article 71
1. La Communauté et l'Estonie établissent une coopération économique destinée à contribuer au
développement et à la croissance de l'Estonie.   Cette coopération renforce les liens économiques
existants sur les bases les plus larges possibles, dans l'intérêt des deux parties.WT/REG144/1
Page 27
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement
économique et social de l'Estonie et s'inspirent du principe de développement durable.  Ces politiques
devraient inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être liées aux
exigences d'un développement social harmonieux.
3. À cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures
concernant l'industrie, les investissements, l'agricu lture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, le
développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la
coopération entre les trois États baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe centrale et orientale et les
pays côtiers de la mer Baltique en vue d'un développement intégré de la région.
Article 72
Coopération industrielle
1. La coopération vise à promouvoir notamment:
- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties, avec
pour objectif particulier le renforcement du secteur privé en Estonie,
- la participation de la Communauté aux efforts de l'Estonie tendant, tant dans le
secteur public que dans le secteur privé, à moderniser et à restructurer son industrie,
ce qui permettra la transition vers une économie de marché dans des conditions
garantissant la protection de l'environnement,
- la restructuration de certains secteurs,
- la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives de
croissance, notamment dans les industries de pointe, les technologies propres, les
biens de consommation et les services, certaines branches de l'industrie légère et
l'industrie du bois.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par l'Estonie.
Elles devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le
savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et
les conditions faites aux entreprises.  La Communauté fournit à l'Estonie, le cas échéant, une
assistance technique.
Article 73
Promotion et protection des investissements
1. La coopération vise à maintenir, en les améliorant si nécessaire, un cadre juridique et un
environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au
redressement et au développement économiques et industriels de l'Estonie et à favoriser la protection
de ces investissements.  Elle vise également à encourager et à promouvoir les investissements
étrangers et les privatisations en Estonie.
2. Les objectifs de la coopération sont notamment:WT/REG144/1
Page 28
- pour l'Estonie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les
investissements,
- la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux avec les États membres en vue de
la promotion et de la protection des investissements,
- la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure
économique,
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires
commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes
chargés de promouvoir les investissements étrangers.
3. L'Estonie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les investissements et liées
au commerce (TRIM).
Article 74
Petites et moyennes entreprises
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi
que la coopération entre celles de la Communauté et celles de l'Estonie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:
- amélioration, s'il y a lieu, des conditions juridiques, administratives, techniques,
fiscales et financières nécessaires à la création et à l'expansion des PME ainsi qu'à la
coopération transfrontalière,
- fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres,
comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des organismes
offrant de tels services,
- établissement, via les réseaux européens de coopération des entreprises, de liens
appropriés avec les opérateurs de la Communauté dans la perspective d'une
amélioration des flux d'informations destinés aux PME et du développement de la
coopération transfrontalière.
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue de la
mise en place, tant au niveau national qu'au niveau  régional, de l'encadrement institutionnel adéquat
pour les PME dans les domaines des services financiers, technologiques, commerciaux, de conseil et
de formation.
Article 75
Normes agricoles et industrielles et évaluation de la conformité
1. La coopération entre les parties vise en particulier à réduire les écarts en ce qui concerne les
normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, le cas échéant au moyen d'une
assistance technique de la Communauté.WT/REG144/1
Page 29
2. À cet effet, la coopération s'efforce:
- de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que
des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en
reconnaissant que, pour atteindre ses objectifs en matière de qualité del'environnement, l'Estonie est libre d'élaborer et de mettre en œuvre des normes
particulières (plus élevées), si elle le juge nécessaire,
- s'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines,- d'encourager la participation active et régu lière de l'Estonie aux travaux d'organismes
spécialisés (CEN, Cenelec, IENT, OEEC, Euromet),
- s'il y a lieu, de fournir une assistance technique pour des programmes de formation
d'experts estoniens dans le domaine des systèmes de normalisation, de métrologie, de
certification et de contrôle de la qualité utilisés par la Communauté,
- de promouvoir les échanges d'informations techniques et méthodologiques dans le
domaine du contrôle de la qualité et des processus de production.
3. La Communauté fournit une assistance technique à l'Estonie s'il y a lieu.
Article 76
Coopération dans les domaines de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche et du
développement technologique.  Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:
- échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques
respectives,
- organisation de réunions scientifiques communes (séminaires et ateliers),
- activités communes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès
scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire,
- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les
spécialistes des deux parties,
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
technologies nouvelles et protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle
découlant de la recherche,
- participation de l'Estonie aux programmes de recherche de la Communauté,
conformément au paragraphe 3.
Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
2. Le Conseil d'association détermine les procédures appropriées pour le développement de la
coopération.WT/REG144/1
Page 30
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du
programme-cadre de la Communauté est mise en œuvre conformément aux arrangements spécifiques
qui seront négociés et conclus selon les procédures juridiques de chaque partie.
Article 77
Éducation et formation
1. La coopération vise à permettre un développement harmonieux des ressources humaines et à
relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Estonie, tant dans
le secteur public que dans le secteur privé, en prenant en considération les priorités de ce pays.  Les
cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis sous les auspices de la Fondationeuropéenne de la formation, du programme Tempus et de l'Eurofaculty.  La participation de l'Estonie
à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:
- réforme du système éducatif et de formation en Estonie,
- formation initiale, formation continue et recyclage, y compris la formation des cadres
et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, notamment dans certains
domaines prioritaires à déterminer,
- formation continue des enseignants,- coopération entre universités, collaboration entre universités et entreprises, mobilité
des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes,
- promotion des études européennes dans les institutions appropriées,- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes,- promotion de l'étude des langues en Estonie, notamment pour les résidents
appartenant à des minorités,
- enseignement des langues communautaires, formation des traducteurs et des
interprètes et promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la
Communauté,
- développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques
d'enseignement,
- fourniture des matériels et d'équipements de formation,
- coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation
professionnelle (Cedefop).WT/REG144/1
Page 31
Article 78
Agriculture et secteur agro-industriel
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, à restructurer et à privatiser l'agriculture,
la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et la sylviculture.  Elle favorisera la
protection et l'exploitation durable des sites naturels et des sols non pollués.
À cet effet, la coopération s'efforce notamment:- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de
stockage, de commercialisation, etc.,
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
télécommunications),
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,- de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive, de la
sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux
programmes de développement nationaux et régionaux,
- d'établir et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes
d'information agricole,
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits
appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniquesantipollution liées aux intrants,
- d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses produits et
de leur commercialisation,
- de promouvoir la mise en œuvre des normes communautaires dans le domaine des
produits alimentaires,
- de restructurer, de développer, de moderniser et de décentraliser les entreprises
agroalimentaires et leurs techniques de commercialisation,
- de promouvoir la complémentarité en agriculture,- de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et l'échange
de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et ceux de
l'Estonie,
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de contribuer
à l'harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à la
formation et à l'organisation de contrôles,
- de promouvoir les échanges d'informations sur la politique et la législation agricoles,- de favoriser les entreprises communes, notamment en vue d'une coopération sur les
marchés des pays tiers.WT/REG144/1
Page 32
2. À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
Article 79
Pêche
1. Les parties développent leur coopération dans le domaine de la pêche conformément à
l'accord concernant les relations en matière de pêche de la Communauté économique européenne et de
la République d'Estonie.
2. La coopération prend notamment en considération:
- l'instauration d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la mer
Baltique,
- la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche,
- la nécessité de développer les méthodes de contrôle des pêches, des statistiques de
captures et des systèmes d'information,
- le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques de
la mer Baltique et la mise en œuvre d'une action conjointe pour la conservation et lerenouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que
l'introduction de technologies modernes dans ce domaine,
- la modernisation progressive de la flotte de pêche estonienne et de l'industrie de
transformation du poisson, au moyen d'entreprises communes,
- l'essor des entreprises privées dans ce domaine et la nécessité pour elles d'acquérir
une expérience dans les techniques de marketing communautaires,
- le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des
échanges de savoir-faire,
- l'introduction en Estonie des normes sanitaires et de qualité des produits de la
pisciculture (y compris l'alimentation des poissons), appliquées par la Communauté,
- l'échange d'informations sur la politique et la réglementation en matière de pêche et
sur la création d'un marché des produits de la pêche,
- la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.
Article 80
Énergie
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité de la charte européenne de
l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés européens de
l'énergie.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants:WT/REG144/1
Page 33
- formulation et programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects à
long terme,
- gestion et formation dans le secteur énergétique,
- promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique,
- développement des ressources énergétiques,- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de
l'approvisionnement,
- impact de la production et de la consommation d'énergie sur l'environnement,
- secteur de l'énergie nucléaire, en particulier sûreté nucléaire,- ouverture plus grande du marché de l'énergie, y compris facilitation du transit du gaz
et de l'électricité,
- secteurs du gaz et de l'électricité, et notamment examen de la possibilité
d'interconnecter les réseaux de distribution européens,
- modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie,
- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du secteur,- transfert de technologie et de savoir-faire,- coopération concernant la politique des prix et la politique fiscale dans le secteur de
l'énergie,
- coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les États baltes, notamment
comme contribution importante à la sécurité des approvisionnements dans la région.
3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
Article 81
Sûreté nucléaire
1. La coopération a pour but d'accroître la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend principalement aux aspects suivants:
- recherche et mesures de protection en vue d'accroître notamment la sécurité des
déchets à l'usine de traitement de minerais d'uranium de Sillamäe et à l'ancien centre
soviétique de formation pour sous-marins nucléaires de Paldiski,
- formation des cadres,- amélioration des lois et réglementations estoniennes relatives à la sûreté nucléaire et
renforcement des autorités de contrôle et de leurs moyens d'action,WT/REG144/1
Page 34
- sûreté nucléaire, préparation aux situat ions d'urgence nucléaire et gestion des
accidents nucléaires,
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans
l'environnement,
- problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires,- gestion des déchets radioactifs,- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,
- décontamination,
- institution de normes de sécurité uniformes destinées à protéger la santé des
travailleurs, le grand public et l'environnement, et contrôle de leur application.
3. La coopération comprendra des échanges d'informations et d'expériences et l'exécution
d'activités de recherche et de développement conformément aux dispositions relatives à la science et à
la technologie.
4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les limites de
leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la contrebande des matières
nucléaires.  La coopération dans ce domaine devrait comprendre des échanges d'informations, une
aide technique pour l'analyse et l'identification des produits, ainsi qu'une assistance administrative et
technique pour la mise en place de moyens efficaces de contrôle douanier.  Une extension de cette
coopération pourrait être décidée en fonction des besoins.
Article 82
Environnement
1. Les parties développent et renforcent leur coop ération en matière d'environnement et de santé
humaine.
2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:
- surveillance efficace des taux de pollution,
- lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
- production et consommation rationnelles, durables et non polluantes de l'énergie;
sécurité des installations industrielles (y compris les centrales nucléaires),
- classification et manipulation sûre des produits chimiques,
- qualité de l'eau, notamment de celle des voies navigables transfrontalières (protection
de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des
plates-formes et d'autres sources),
- réduction, recyclage et élimination en toute sécurité des déchets et mise en
application de la convention de Bâle,WT/REG144/1
Page 35
- exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables,
- impact de l'agriculture sur l'environnement, érosion des sols et leur pollution par les
produits chimiques utilisés en agriculture, eutrophisation de l'eau,
- protection des forêts, de la flore et de la faune,
- préservation de la biodiversité,- sites protégés,- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,- amélioration des transports publics, surtout dans les villes,- utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
- gestion des zones côtières et prévention de la pollution marine,
- changements climatiques mondiaux,- remise en état des zones contaminées,- protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.
3. La coopération prend notamment les formes suivantes:
- échange d'informations et d'experts, en particulier dans le domaine du transfert de
technologies propres et de l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses
de l'environnement,
- mise en place d'un cadre institutionnel et programmes de formation,- transfert de technologies et de savoir-faire,- rapprochement des législations (normes communautaires),- coopération au niveau régional (y compris la coopération entre les trois États baltes et
dans le cadre de l'Agence européenne pour l'environnement) et au niveauinternational,
- élaboration de stratégies, en particulier pour les problèmes mondiaux et climatiques,- sensibilisation aux problèmes de l'environnement,- études d'impact sur l'environnement.
Article 83
Transports
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports afin de
permettre à l'Estonie:WT/REG144/1
Page 36
- de restructurer et de moderniser ses transports,
- d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des
transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,
- de faciliter le transit communautaire en Esto nie pour les transports combinés, routiers,
ferroviaires et fluviaux,
- d'établir des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté,- d'améliorer le trafic et la sécurité des transports et de réduire les effets nuisibles des
transports sur l'environnement.
2. La coopération englobe en particulier:
- des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation du
cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une
politique dans ce domaine, y compris la privatisation du secteur des transports,
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et l'échange d'informations
(conférences et séminaires),
- un soutien au développement des infrastructures en Estonie.
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants:
- construction et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales,
portuaires et aéroportuaires sur les grands axes d'intérêt commun et les corridors
transeuropéens reconnus,
- amélioration des conditions, diminution des attentes et facilitation du passage de la
frontière sur le tronçon estonien du corridor multimodal n° 1 de Crête, sur la base de
normes fixées par les accord internationaux de l'Union européenne pour assurerl'interopérabilité,
- gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération entre
les autorités nationales appropriées,
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans
les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement,
- contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles de la
Communauté,
- stimulation de la navigation côtière comme solution de remplacement du transport
terrestre et comme mode de transport particulièrement bien adapté à la région de lamer Baltique,
- promotion de programmes de recherche et de développement communs,WT/REG144/1
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- projets concrets de coopération tri- ou mu ltilatérale (CBSS - Council of the Baltic Sea
States), dans un contexte régional, tel que la "Via Baltica",
- échange réciproque de données concernant les transports.
Article 84
Télécommunications, services postaux et télédiffusion
1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération dans ces domaines.
Cette action comprend:
- l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de télécommunications,
de services postaux et de télédiffusion,
- la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les
télécommunications, les services postaux et la télédiffusion,
- l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires, d'ateliers
et de conférences pour les experts des deux parties,
- des actions de formation et de conseil,- le transfert de technologie,- l'exécution en commun de projets par les organismes compétents des deux parties,
- la promotion des normes et des systèmes de certification européens,
- le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication,
en particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités sont centrées sur les domaines prioritaires suivants:
- élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine des
télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Estonie, fondée sur
des lois et des procédures juridiques,
- modernisation du réseau de télécommunications estonien et intégration dans les
réseaux européens et mondiaux,
- coopération au sein des structures européennes de normalisation,- intégration des systèmes transeuropéens,- aspects juridiques des télécommunications,- gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de
l'Europe:  structures, stratégie et planification, politique d'achat, tarifs de la téléphonievocale,
- aménagement du territoire, construction et urbanisme,WT/REG144/1
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- amélioration du réseau informatique et dé veloppement des services d'information
informatisés.
Article 85
Infrastructure de l'information
Les parties s'efforcent d'étendre et de renforcer leur coopération dans la perspective de la
création d'une infrastructure mondiale de l'information.  Cette coopération comprend en particulier:
- l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création de
l'infrastructure de l'information et des services correspondants,
- une collaboration étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels
d'information (universités et/ou organismes publics),
- l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché et d'autres
informations, l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour des
experts et des industriels des deux parties,
- des actions de formation et de conseil,
- l'exécution en commun de projets,
- la promotion et l'approbation de normes, de modalités de certification et d'essais,- la promotion d'un cadre réglementaire approprié,- des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de
l'information.
Article 86
Services bancaires, assurances et autres services financiers
1. Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur de la
banque, de l'assurance et des autres services financiers en Estonie.
2. La coopération est centrée sur les aspects suivants:
- amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Estonie sur
la base des règles internationales et des normes communautaires,
- renforcement et restructuration des systèmes bancaires et financiers,- amélioration et harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation des
services bancaires et financiers,
- élaboration de glossaires terminologiques,- échange d'informations, notamment sur les lois en vigueur ou en cours de rédaction,- préparation et traduction des législations communautaire et estonienne.WT/REG144/1
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3. À ces fins, la coopération comprend la fourniture d'une assistance technique et d'une
formation.
Article 87
Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier
1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable
et de contrôle financier dans l'administration estonienne selon les méthodes et les procédures
courantes de la Communauté.
2. La coopération est centrée sur:
- l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable,- l'uniformisation des documents de vérification comptable,- des actions de formation et de conseil.
3. À ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
Article 88
Politique monétaire
À la demande des autorités estoniennes, la Communauté fournit une assistance technique
destinée à soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur celles du
système monétaire européen.  Cette assistance inclut un échange informel d'informations sur les
principes, les politiques et le fonctionnement du système monétaire européen.
Article 89
Blanchiment de l'argent
1. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts énergiques et de coopérer en vue
d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant
d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique en vue de l'établissement de normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent,
équivalentes à celles adoptées en la matière par la Communauté et d'autres organismes et instances
internationaux, en particulier le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
Article 90
Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
l'aménagement du territoire.
2. À cette fin, les mesures suivantes peuvent être prises:WT/REG144/1
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- échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la
politique de développement régional et d'aménagement du territoire et, le cas échéant,
fourniture d'une assistance à l'Estonie pour l'élaboration d'une telle politique,
- actions communes des autorités régionales et locales dans le domaine du
développement économique,
- étude d'une approche commune pour le développement d'une coopération
interrégionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique,
- organisation de visites en vue de l'exploration des possibilités de coopération et
d'assistance,
- échange de fonctionnaires ou d'experts,- fourniture d'une assistance technique portant plus particulièrement sur le
développement des régions défavorisées,
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris
sous forme de séminaires.
Article 91
Coopération en matière sociale
1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé publique, les
parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de lasécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la
Communauté.  Cette coopération comprend notamment:
- une assistance technique,- l'échange d'experts,
- la coopération entre entreprises,
- l'organisation d'actions d'information et de formation,- une coopération dans le domaine de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est centrée notamment sur:
- l'organisation du marché de l'emploi,
- la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle,
- la planification et la mise en œuvre de programmes régionaux de restructuration,- l'encouragement au développement de l'emploi local.La coopération dans ces domaines s'exerce au moyen d'actions telles que l'exécution d'études,
la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.WT/REG144/1
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3. En ce qui concerne la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime
estonien de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, principalement par la
fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
Article 92
Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique, qui visera
notamment:
- à faciliter les échanges touristiques,- à renforcer les flux d'informations au moyen de réseaux internationaux, de bases de
données, etc.,
- à transférer le savoir-faire au moyen d'actions de formation, d'échanges et de
séminaires,
- à multiplier les projets de coopération régionale,- à étudier les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers,
jumelages, etc.),
- à introduire des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (de
préférence communs aux trois États baltes) et des normes de protection des touristes
en tant que consommateurs.
Article 93
Information et communication
1. En ce qui concerne l'information et la co mmunication, la Communauté et l'Estonie prennent
des mesures appropriées pour stimuler un échange efficace d'informations entre elles.  La priorité estaccordée aux programmes visant à fournir, au grand public, des informations de base sur l'Union
européenne et, aux milieux professionnels estoniens, des informations plus spécialisées, notamment,
dans la mesure du possible, par un accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de
réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de promotion de la
technologie audiovisuelle européenne.
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de bourses et
la fourniture de matériels de formation pour des journalistes et d'autres professionnels des médias,selon les besoins.
Article 94
Protection des consommateurs
1. Les parties coopèrent en vue rendre pleinement compatibles les systèmes de protection des
consommateurs estoniens et des consommateurs de la Communauté.  Une protection efficace du
consommateur est requise pour garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.WT/REG144/1
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2. À cette fin, et compte tenu de leur intérêt commun, les parties encouragent et assurent:
- la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en
conformité avec la législation communautaire et les lignes directrices pertinentes desNations Unies concernant la protection des consommateurs,
- l'harmonisation des législations et l'alignement de la protection des consommateurs de
l'Estonie sur celle de la Communauté,
- une protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des
biens de consommation et de maintenir des normes de sécurité appropriées.
3. La coopération peut comprendre:
- l'échange d'informations sur les produits dangereux,
- la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs pour
l'administration publique et les organisations non gouvernementales,
- une aide au développement d'organismes indépendants ayant pour objectif de
sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information,
- l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges et
la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; des dispositions
seront prises pour la coopération des centres de l'Estonie avec ceux de la
Communauté,
- l'accès aux banques de données de la Communauté,- le développement des échanges entre les représentants des intérêts des
consommateurs.
4. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
Article 95
Douanes
1. Les parties s'engagent à développer leur coopération dans le domaine douanier afin de
garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière commerciale et à rapprocher le
régime douanier de l'Estonie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain pour les
mesures de libéralisation prévues par le présent accord.
2. La coopération porte en particulier sur les points suivants:
- l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête,- le développement des infrastructures transfrontalières,- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes
de transit des deux parties,WT/REG144/1
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- la simplification des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises,
- l'organisation de séminaires et de stages,- un soutien à la mise en place des systèmes d'informations douanières modernes,- l'harmonisation de la nomenclature des marchandises estonienne avec la
nomenclature combinée de la Communauté,
- l'harmonisation de la structure du tarif douanier estonien avec celle du tarif
communautaire.
Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et notamment
par l'article 100 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités
administratives des parties est régie par les dispositions du protocole n° 5.
Article 96
Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération dans ce domaine a pour but de mettre en place un système statistique efficace
permettant de fournir, d'une manière rapide et appropriée, les statistiques fiables, nécessaires pour
soutenir et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de
l'entreprise privée en Estonie.
2. Les parties coopèrent notamment pour:
- renforcer l'appareil statistique estonien,- assurer l'harmonisation avec les méthodes, les normes et les classifications
internationales (et en particulier communautaires),
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques,
- fournir les données macro-économiques et mi cro-économiques appropriées au secteur
privé, à la presse et aux autres opérateurs économiques et sociaux,
- garantir la confidentialité des données,
- échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
Article 97
Économie
1. La Communauté et l'Estonie facilitent le processus de réformes et d'intégration économiques
par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies
respectives ainsi que la conception et la mise en œuvre de la politique économique dans les économies
de marché.WT/REG144/1
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2. À cette fin, la Communauté et l'Estonie:
- échangent des informations sur les résultats et les perspectives macro-économiques et
sur des stratégies de développement,
- analysent en commun les questions économiques d'intérêt mutuel, et notamment
l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en
œuvre,
- encouragent, notamment au moyen du programme "Action communautaire de
coopération dans le domaine de la science économique" (ACE), une large coopérationentre économistes et cadres de la Communauté et de l'Estonie afin d'accélérer le
transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et
d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche relative à celles-ci.
Article 98
Administration publique
Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques, notamment par
la mise sur pied de programmes d'échanges, afin d'améliorer la connaissance réciproque de lastructure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.
Article 99
Lutte contre la drogue
1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent
pour améliorer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la
production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la
prévention du détournement des précurseurs chimique s, ainsi que pour favoriser la prévention et la
réduction de la demande de drogues.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces
objectifs, y compris les modalités de mise en œuvre d'actions communes.
3. La coopération dans ce domaine s'appuie sur une consultation mutuelle et une coopération
étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures adoptés dans les domaines visésau paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la mesure du possible, une assistance technique de la
Communauté.
La coopération visant la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des substances
psychotropes comprend une assistance techniqu e et administrative couvrant notamment:
- l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation nationale,- la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire et
sociale ou leur renforcement,
- l'accroissement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte
contre le trafic de drogues,WT/REG144/1
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- la formation du personnel et la recherche,
- la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes
utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, au
moyen de l'établissement de normes appropriées, équivalentes à celles adoptées par laCommunauté et les organismes internationa ux pertinents, et notamment par le Groupe
d'action sur les produits chimiques (GAPC).
Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.
TITRE VII
Coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales
Article 100
1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent en
vue de prévenir en particulier les activités illégales suivantes:
- l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur le territoire de
l'autre partie, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission,
- la corruption,
- les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de
contrefaçon,
- le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
- le crime organisé,- le trafic des personnes et la criminalité en relation avec l'activité de réseaux
d'immigration illégale,
- le vol et le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives,
- le transfert illégal de véhicules à moteur.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 s'appuie sur des consultations
mutuelles et une coordination étroite entre les parties; elle devrait comprendre la fourniture d'une
assistance technique et administrative pour:
- l'élaboration d'une législation nationale,
- la création de centres d'information et de bases de données,
- le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités
illégales,
- la formation du personnel et le développement des infrastructures de recherche,
- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités
illégales.WT/REG144/1
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Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.
TITRE VIII
Coopération culturelle
Article 101
1. Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle.  Le
cas échéant, les activités de coopération culturelle de la Communauté ou celles de l'un ou de plusieurs
des États membres peuvent être étendues à l'Estonie et d'autres activités présentant un intérêt pour lesdeux parties peuvent être entreprises.
Cette coopération peut porter en particulier sur les domaines suivants:- la traduction d'œuvres littéraires,- les échanges à vocation non commerciale d'œuvres d'art et d'artistes,- la conservation et la restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural
et culturel),
- des actions de formation, notamment en matière de gestion des œuvres d'art,- l'organisation de manifestations culturelles (par exemple, festivals de la chanson),
- la publicité autour des événements culturels d'importance.
2. Les parties peuvent coopérer à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe.  En
particulier, le secteur audiovisuel estonien peut demander à participer à des actions entreprises par la
Communauté dans le cadre du programme MEDIA, selon les procédures fixées par les instances
chargées de gérer les diverses activités et la décision du Conseil du 21 décembre 1990 arrêtant ce
programme.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de
réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière aux questions
liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions distribuées par satellite ou
câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de latechnologie audiovisuelle européenne.
La coopération peut comprendre, entre autres, l'échange de programmes, l'octroi de bourses et
la fourniture de matériels pour la formation de journalistes et d'autres professionnels des médias.
TITRE IX
Coopération financière
Article 102
Pour la réalisation des objectifs du présent a ccord, l'Estonie bénéficie, conformément aux
articles 103, 104, 105 et 106 et sans préjudice de l' article 105, d'une assistance financière temporaire
de la part de la Communauté, sous forme de dons et de prêts, et notamment de prêts de la BanqueWT/REG144/1
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européenne d'investissement (BEI), conformément à l'article 18 de ses statuts, destinés à accélérer la
transition économique de l'Estonie.
Article 103
L'assistance financière est couverte par:
- les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au
titre du programme PHARE institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil,
tel que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis
en place par la Communauté, après consultation de l'Estonie et compte tenu des
considérations exposées aux articles 104 et 105,
- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les limites
d'un plafond et pendant une période de disponibilité à fixer après des consultations
avec l'Estonie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union
européenne.
Article 104
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un
programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties.  Les parties en informent leConseil d'association.
Article 105
1. À la demande de l'Estonie et en concertation avec les institutions financières internationales,
dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de
l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité d'accorder une assistance financière
temporaire pour:
- appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la monnaie
estonienne,
- soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme,
y compris au moyen d'une aide à la balance des paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par l'Estonie de programmes de
convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le Fonds monétaire internationaldans le cadre du G-24, le cas échéant, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au
respect permanent de ces programmes par l'Estonie et, comme dernier objectif, à une transition rapide
vers un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le Conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect
des engagements pris par l'Estonie en ce qui concerne cette assistance.
Article 106
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins qui
apparaissent et du niveau de développement de l'Estonie, compte tenu des priorités qui ont été fixées
et de la capacité d'absorption de l'économie estonienne, de la faculté de remboursement des prêts et
des progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.WT/REG144/1
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Article 107
Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce
qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres
intervenants, tels que les États membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les institutionsfinancières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour
la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.
Article 108
L'Estonie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux
autres actions de la Communauté dans les domaines indiqués à l'annexe X.  Sans préjudice de la
participation actuelle de l'Estonie aux activités visées à cette annexe, le Conseil d'association fixe les
conditions et modalités de la participation de l'Estonie à ces activités.  La participation financière de
l'Estonie aux activités visées à l'annexe X est fixée sur la base du principe selon lequel l'Estonie doit
supporter elle-même les frais afférents à sa participation.  Si nécessaire, la Communauté peut décider,cas par cas et selon les règles applicables au budget général de l'Union européenne, de payer un
complément à la contribution estonienne.
TITRE X
Dispositions institutionnelles, générales et finales
Article 109
Il est institué un Conseil d'association, chargé de superviser l'application du présent accord.
Le Conseil d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les
circonstances l'exigent.  Il examine tout problème important se posant dans le cadre de l'accord ainsi
que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.
Article 110
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
européenne et de membres de la Commission de s Communautés européennes et, d'autre part, de
membres nommés par le gouvernement estonien.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à
prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
de l'Union européenne et un membre du gouvernement estonien, selon les modalités à prévoir dans lerèglement intérieur.
5. S'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du Conseil d'association.
Article 111
Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un
pouvoir de décision dans les cas qui y sont prévus.  Les décisions prises sont obligatoires pour lesWT/REG144/1
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parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.  Le Conseil d'association
peut également formuler des recommandations appropriées.
Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun
accord entre les deux parties.
Article 112
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à
l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision visée
au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un
deuxième arbitre dans un délai de deux mois.  Aux fins de l'application de cette procédure, la
Communauté et les États membres sont considérés comme un seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
Article 113
1. Le Conseil d'association est assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un comité
d'association, composé, d'une part, de représentant s de membres du Conseil de l'Union européenne et
de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du
gouvernement estonien, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité
d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du Conseil d'association, ainsi que le
mode de fonctionnement du comité d'association.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses
compétences.  Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions
énoncées à l'article 111.
Article 114
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre
à l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, les tâches et
le mode de fonctionnement de ces comités ou organes.WT/REG144/1
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Article 115
Il est institué une commission parlementaire.  Cette commission constitue l'enceinte où les
membres du Parlement estonien et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs
vues.  Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
Article 116
1. La Commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement européen
et, d'autre part, de membres du Parlement estonien.
2. La Commission parlementaire arrête son règlement intérieur.3. La présidence de la Commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le Parlement
européen et par le Parlement estonien, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
Article 117
La Commission parlementaire peut demander au Conseil d'association du lui fournir toute
information utile relative à l'application du présent accord; le Conseil d'association lui fournit les
informations demandées.
La Commission parlementaire est informée des décisions du Conseil d'association.
La Commission parlementaire peut adresser des recommandations au Conseil d'association.
Article 118
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres
ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin qu'elles puissent y faire
valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale.
Article 119
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditionsde concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de tension
internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter des obligationsqu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité
internationale;WT/REG144/1
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d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements
internationaux en matière de contrôle de l'utilisation des produits et des technologies
industriels à double usage.
Article 120
1. Dans les domaines couverts pour le présent accord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant:
- le régime appliqué par l'Estonie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés
ou succursales,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Estonie ne peut donner lieu à
aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les succursales de
l'Estonie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer
les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans
une situation identique quant à leur lieu de résidence.
Article 121
Les produits originaires d'Estonie ne bénéficient pas, à l'importation dans la Communauté,
d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à l'Estonie en vertu du titre IV et du chapitre I du titre V ne doit pas être
plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Article 122
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière requise pour s'acquitter de leurs
obligations au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs définis dans celui-ci soient
atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une obligation au titre du présent
accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême
urgence, fournir au Conseil d'association tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un
examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.  Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de
consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
Article 123
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
aux personnes et aux agents économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par
des accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, sauf dans lessecteurs relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations incombant
aux États membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.WT/REG144/1
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Article 124
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la Communauté, ou ses
États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs,
et, d'autre part, l'Estonie.
Article 125
Les protocoles n° 1 à n° 5 et les annexes I à X font partie intégrante du présent accord.
Article 126
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Le présent accord cessera d'être applicable six mois après une telle notification.
Article 127
Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 128
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté européenne, la Communauté européenne  du charbon et de l'acier, la Communauté
européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traitées
et, d'autre part, au territoire de la République d'Estonie.
Article 129
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et estonienne,
chacun de ces textes faisant également foi.
Article 130
Le présent accord sera approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont
propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la
République d'Estonie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.
Le présent accord est en partie fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et la République d'Estonie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesuresd'accompagnement, signé le 18 juillet 1994;  il en reprend les dispositions essentielles et les
développe.  Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace cet accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.WT/REG144/1
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Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches qui lui ont été
confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement,
continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été abrogées par des décisions du Conseil
d'association.
Lors de sa première réunion, le Conseil d'association adopte toutes les modifications du
présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, qui sont nécessaires pour l'adapter aux
modifications de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de
l'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
__________