ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/KEN/2
4 novembre 2002
(02-6051)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
KENYA
Dans une communication datée du 10 avril 2001, la Mission permanente du Kenya a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après, conformément à l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, le gouvernement kenyen notifie ses lois et réglementations ci-après
concernant les domaines visés par l'Accord:
- Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle figurent
à l'Annexe I du présent document.IP/N/1/KEN/2
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INTITULÉ
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur la propriété industrielle (chapitre 509)
de 19891La Loi protège les domaines suivants:
-b r e v e t s ;
- dessins et modèles industriels.
Projet de loi sur la propriété industrielle de 20012
Republié le 30 mars 2001Le projet doit annuler et remplacer la Loi sur la
propriété industrielle (chapitre 509) de 1989 dans
la législation du Kenya.  Il comporte des
dispositions pour la protection des brevets et des
dessins et modèles industriels ainsi que le prévoitl'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  Il sera
représenté au Parlement pour adoption au cours
de la session actuelle.
Loi sur les marques (chapitre 506) de 1957,
modifiée en dernier lieu en 19943La Loi sur les marques a été modifiée en 1994pour incorporer la protection des marques de
service.
Projet de loi sur les marques (modifié) de 20012Le projet de loi sur les marques (modifié)de 2001 modifiera la Loi sur les marques
(chapitre 507):
- pour protéger les marques notoirement
connues ainsi que le prévoit l'article 16
de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerce;
- pour remplacer l'expression "utilisateurs
enregistrés" par le terme "licences" ainsi
que le prévoit l'article 21 de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/KEN/I/1.
2 Fait référence au projet de législation devant être adopté.
3 Voir le document IP/N/1/KEN/T/1.IP/N/1/KEN/2
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INTITULÉ
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur le droit d'auteur (chapitre 130) de 1966,
modifiée en dernier lieu en 19914La Loi sur le droit d'auteur protège littéralement
les œuvres artistiques, musicales et
audiovisuelles, les enregistrements sonores, les
émissions radiodiffusées et les signaux porteursde programmes.
Projet de loi sur le droit d'auteur de 20012
Publié le 27 février 2001Ce projet de loi doit être présenté au Parlement
pour adoption au cours de la session actuelle.  Il
annulera la Loi sur le droit d'auteur et sera
conforme à l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
Loi sur les semences et les variétés végétales
(chapitre 326) de 1977, modifiée en dernier lieu
en 19915La Loi sur les semences et les variétés végétalesprotège les variétés végétales, outre les semences,
dont elle régit également les essais et la
certification.
Projet de loi sur les indications géographiques
de 20012Ce projet de loi est prêt et doit être approuvé parle cabinet avant d'être publié et présenté au
Parlement pour adoption.
Projet de loi sur les schémas de configuration de
circuits intégrés de 20012Ce projet de loi est prêt pour être approuvé par le
cabinet avant d'être publié et présenté auParlement pour adoption.  Le projet de loi sur les
schémas de configuration de circuits intégrés
de 2001 comporte des dispositions pour la
protection des schémas de configuration de
circuits intégrés ainsi que le prévoient lesarticles 35 à 38 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
__________
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/KEN/C/1.
5 Voir le document IP/N/1/KEN/P/1.