RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/2  
16 février  1999 
(24-2576) Page: 1/33 
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article  XXIV:7  
de l'AMP de 1994   
 
  
MODIFICATIONS RÉDACTIONNELLES SUGGÉRÉES DE L'ACCORD DE 1994* 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
À la réunion informelle du 9  décembre  1998, il a été convenu que les délégations reviendraient sur 
l'examen article par article de l'Accord sur la base d'un tableau à deux colonnes qui serait établi par 
le Secrétariat . La colonne de gauche contiendrait le texte de l'Accord de 1994 et celle de droite 
indiquerait les textes de toutes modifications rédactionnelles spécifiques qui ont été suggérées 
depuis février 1997. La présente note a été établie pour donner suite à cette demande . Elle est 
basée sur les suggestions et observations qui ont été formulées, comme reflété dans la septième 
révision de la Liste des questions, en particulier celles qui concernent l es technologies de 
l'information et l'examen article par article de l'Accord.  
Il convient en outre de noter que certaines suggestions ont été faites pour modifier la structure des 
dispositions de l'Accord . Elles ne figurent pas dans la présentation à deux colonnes . Toutefois, la 
proposition spécifique qui a été faite sur cette question est annexée à la présente note.  
_______________  
 
 
* Conformément à la Décision pertinente du Comité des marchés publics ( GPA/CD/5  (16/11/2023)), le 
présent document (cote informelle du document: gpa85) a été mis en distribution générale le 
8 novembre  2023.    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article premier  
Portée et champ d'application   
1. Le présent accord s'applique à toute loi, tout règlement, ainsi qu'à toute 
procédure ou pratique concernant tout marché passé par les entités visées par le 
présent accord, telles qu'elles sont spécifiées à l'Appendice  I.1 Il a été suggéré que la note de bas de page 1 fasse partie du texte principal.  
2. Le présent accord s'appli que aux marchés passés par tout moyen contractuel, y 
compris sous forme d'achat ou sous forme de crédit -bail, location ou location -vente, 
avec ou sans option d'achat, comprenant toute combinaison, quelle qu'elle soit, de 
produits et de services.  Il a été s uggéré que ce paragraphe devrait inclure une référence aux formes de 
passation des marchés correspondant à de nouveaux phénomènes (partenariats entre le 
secteur privé et le secteur public, multiplication des opérations de 
"construction -exploitation -transfe rt (CET)", coentreprises).  
3. Dans les cas où des entités, en ce qui concerne les marchés visés par le présent 
accord, exigent que des entreprises qui ne sont pas mentionnées à l'Appendice  I 
passent des marchés conformément à des prescriptions particulièr es, l'article III 
s'appliquera mutatis  mutandis  à ces prescriptions.   
4. Le présent accord s'applique à tout marché d'une valeur non inférieure aux 
valeurs de seuil spécifiées à l'Appendice  I qui sont d'application.   
Article II  
Évaluation des marchés   
1. Les dispositions ci -après seront d'application pour la détermination de la valeur 
des marchés2 aux fins de la mise en œuvre du présent accord.  Il a été suggéré de modifier la note de bas de page 2 pour qu'elle soit libellée comme 
suit: "Le présent accord s'applique à tout marché dont la valeur est estimée à un 
montant égal ou supérieur au seuil au moment de la publication de l'avis mentionné à 
l'article  IX et au moment du premier contact avec le fournisseur en cas d'appel d'offres 
limité."  
 
Il a aussi été suggéré que le libellé de la note de bas de page 2 devrait être aligné avec 
celui de l'article I:4 sur les valeurs de seuil.  
2. L'évaluation tiendra compte de toutes les formes de rémunération, y compris 
toute prime, rétribution ou commission  et tous intérêts à recevoir.   
3. La méthode d'évaluation ne sera pas choisie par l'entité, et les quantités à 
acquérir ne seront en aucun cas scindées, dans l'intention d'éviter que le présent accord 
ne s'applique.   
4. Si la quantité à acquérir est telle que plus d'un marché soit conclu ou que des 
marchés soient passés par lots séparés, la base de l'évaluation sera:   
 
1 Pour chaque Partie, l'Appendice  I est divisé en cinq Annexes:  
 - L'Annexe  1 contient la liste des entités du gouvernement central.  
 - L'Annexe  2 contient la liste des entités des gouvernements sous -centraux.  
 - L'Annexe  3 contient la liste de toutes les a utres entités qui passent des marchés conformément aux dispositions du présent accord.  
 - L'Annexe  4 spécifie les services, que la liste en soit positive ou négative, qui sont visés par le présent accord.  
 - L'Annexe  5 spécifie les services de construction  visés.  
 Les valeurs de seuil qui sont d'application sont spécifiées dans les Annexes de chaque Partie.  
2 Le présent accord s'applique à tout marché dont la valeur est estimée à un montant égal ou supérieur au seuil au moment de la  publication de l'avis me ntionné à 
l'article  IX.   
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 a) soit la valeur réelle des contrats successifs analogues passés au cours des 
12 mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si poss ible, pour tenir compte des 
modifications en quantité et en valeur qui surviendraient au cours des 12 mois 
suivants;  Il a été suggéré que les contrats individuels dont la valeur était au -dessous des valeurs 
de seuil résultant de la pratique consistant à découper les marchés devraient aussi être 
visés par les dispositions de cet accord.  
 b) soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de l'exercice ou des 
12 mois suivant le contrat initial.   
5. En ce qui concerne les marchés de produits ou de services passés sous forme de 
crédit -bail, location ou location -vente, ou les marchés qui ne prévoient pas 
expressément de prix total, la base de l'évaluation sera la suivante:   
 a) dans le cas de marchés de durée déterminée, la valeur totale des marchés 
pour toute leur durée si celle -ci est inférieure ou égale à 12  mois, ou leur valeur 
totale, y compris la valeur résiduelle estimée, si leur durée dépasse 12  mois;   
 b) dans le cas de marchés de durée indéterminée, l'acompte mensuel 
multiplié par 48.   
En cas de doute, la seconde base sera utilisée, à savoir b).   
6. Lorsqu'un marché envisagé prévoit expressément des options, la base de 
l'évaluation sera la valeur totale du marché maximal autorisé, y compris les opti ons.  
Article  III 
Traitement national et non -discrimination   
1. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les 
procédures et pratiques concernant les marchés publics visés par le présent accord, 
chaque Partie accordera immédiatement et sans condition, aux produits et services des 
autres Parties et à leurs fournisseurs qui offrent ces produits ou services, un traitement 
qui ne sera pas moins favorable:   
 a) que celui accordé aux produits, aux services et aux fo urnisseurs 
nationaux, ni   
 b) que celui accordé aux produits et services de toute autre Partie et à leurs 
fournisseurs.   
2. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les 
procédures et pratiques concernant les marchés publics visés par le présent accord, 
chaque Partie fera en sorte:   
 a) que ses entités n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire 
national un traitement moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur 
établi sur le territoi re national, selon le degré de contrôle ou de participation 
étrangers ; et Il a été fait observer que l'expression "contrôle ou participation étrangers" semblait 
s'appliquer aussi bien aux Parties qu'aux non -Parties à l'Accord . Il a été suggéré que la 
compatibilité de la portée de cette disposition avec celle du paragraphe 1 devrait être 
examinée.  
 b) que ses entités n'exercent pas de discrimination à l'encontre de 
fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du 
produit ou du service qui est fourni, sous réserve que le pays de production soit 
Partie à l'Accord conformément aux dispositions de l'article  IV.  
3. Les dispositions des paragraphes  1 et 2 ne s'appliqueront pas aux droits de 
douane et impositions de tou te nature perçus à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation, ni au mode de perception de ces droits et impositions, ni aux autres 
règlements et formalités d'importation, ni aux mesures touchant le commerce des 
services autres que les lois, règlements , procédures et pratiques concernant les 
marchés publics visés par le présent accord.     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article IV  
Règles d'origine   
1. Une Partie n'appliquera pas, à des produits importés ou à des services fournis 
aux fins d'un marché public visé par le présent accord et en provenance d'autres 
Parties, des règles d'origine différentes de celles qui s'appliqueront, dans des opérations 
commerciales normales et au moment de la transaction en question, aux importations 
des mêmes produits ou aux fournitures des mêmes services en provenance des mêmes 
Parties.  Il a été suggéré que la question des règles d'origine applicables aux services devrait 
être examinée lors de la discussion concernant l'élargissement de l'Accord aux services.  
2. Après l'achèvement du programme de  travail pour l'harmonisation des règles 
d'origine des marchandises qui sera exécuté dans le cadre de l'Accord sur les règles 
d'origine figurant à l'Annexe  1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (ci -après dénommé l'"Accord sur l'OMC" ) et après la conclusion des 
négociations sur le commerce des services, les Parties tiendront compte des résultats de 
ce programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles modifieront le paragraphe  1 
selon qu'il sera approprié.   
Article  V 
Traitement  spécial et différencié en faveur des pays en développement   
Objectifs   
1. Dans la mise en œuvre et l'administration du présent accord, les Parties 
tiendront dûment compte, par l'application des dispositions du présent article, des 
besoins du développement, des finances et du commerce des pays en développement, 
et en particulier des moins avancés d'entre eux, considérant la nécessité où ils se 
trouvent:   
 a) de sauvegarder leur balance des paiements et de s'assurer un volume de 
réserves suffis ant pour la réalisation de programmes de développement 
économique;   
 b) de promouvoir la création ou le développement de branches de production 
nationales, y compris le développement de petites industries et d'industries 
artisanales dans les zones rurales ou retardées, ainsi que le développement 
économique d'autres secteurs de l'économie;   
 c) d'apporter un soutien aux établissements industriels aussi longtemps 
qu'ils dépendront entièrement ou substantiellement des marchés publics ; et  
 d) d'encou rager leur développement économique au moyen d'arrangements 
régionaux ou mondiaux entre pays en développement, qui auront été présentés 
à la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (ci -après 
dénommée l'"OMC") et qu'elle n'aura pas désapprouvés.   
2. Conformément aux dispositions du présent accord, chaque Partie, lorsqu'elle 
élaborera et appliquera des lois, règlements ou procédures touchant les marchés 
publics, facilitera l'accroissement des importations en provenance des pays e n 
développement, en tenant présents à l'esprit les problèmes spéciaux des pays les moins 
avancés et des pays dont le développement économique en est à ses premiers stades.     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Champ d'application   
3. En vue de faire en sorte que les pays en développement puissent adhérer au 
présent accord à des conditions compatibles avec les besoins de leur développement, de 
leurs finances et de leur commerce, il sera dûment tenu compte des objectifs énoncés 
au paragraphe  1 au cours des négociations relative s aux marchés publics des pays en 
développement auxquels s'appliqueront les dispositions du présent accord . Lorsqu'ils 
établiront leurs listes d'entités et de services visés auxquels s'appliqueront les 
dispositions du présent accord, les pays développés s' efforceront d'y inclure les entités 
qui passent des marchés portant sur des produits et services dont l'exportation 
intéresse les pays en développement.  Il a été suggéré que la question d'accorder aux pays en développement un accès non 
réciproque aux march és publics des Parties pourrait être explorée.  
 
Il a aussi été suggéré que les dispositions devraient être améliorées pour tenir compte 
des intérêts spécifiques des pays en développement et pour donner aux pays en 
développement des incitations additionnell es à accéder à l'Accord.  
Exceptions convenues   
4. Un pays en développement pourra négocier avec les autres participants aux 
négociations dans le cadre du présent accord des exceptions mutuellement acceptables 
aux règles du traitement national, en ce qui concerne certaines entités ou certains 
produits ou services repris dans ses listes d'entités et de services visés, eu égard aux 
circonstances particulières de chaque cas . Au cours de ces négociations, il sera dûment 
tenu compte des considérations mentionné es aux alinéas  1 a) à 1 c). Un pays en 
développement participant aux arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en 
développement auxquels il est fait référence à l'alinéa  1 d) pourra également négocier 
des exceptions à ses listes d'entités et de service s visés, eu égard aux circonstances 
particulières de chaque cas, compte tenu entre autres des dispositions relatives aux 
marchés publics contenues dans les arrangements régionaux ou mondiaux en question, 
et, en particulier, des produits ou services qui fer aient l'objet de programmes de 
développement industriel communs.  Il a été suggéré de ménager une plus grande flexibilité dans l'évaluation des offres des 
pays en développement en ce qui concerne le traitement non discriminatoire et 
l'application des dispos itions procédurales.  
5. Après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays en développement qui y est 
Partie pourra modifier ses listes d'entités et de services visés conformément aux 
dispositions du paragraphe  6 de l'article  XXIV relatives à la modification desdites listes, 
eu égard aux besoins de son développement, de ses finances et de son commerce, ou 
demander au Comité des marchés publics (ci -après dénommé le "Comité") de consentir 
à des exceptions aux règles du traitement national en ce qui concerne certaines entités 
ou certains produits ou services repris dans ses listes d'entités et de services visés, eu 
égard aux circonstances particulières de chaque cas et compte dûment tenu des 
dispositions des alinéas  1 a) à 1 c). Après l'entrée en vigu eur du présent accord, un 
pays en développement qui y est Partie pourra également demander au Comité de 
consentir à des exceptions en ce qui concerne certaines entités ou certains produits ou 
services repris dans ses listes d'entités et de services visés, en raison de sa participation 
à des arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en développement, eu égard 
aux circonstances particulières de chaque cas et compte dûment tenu des dispositions 
de l'alinéa  1 d). Toute demande adressée au Comité par un pays  en développement 
Partie à l'Accord au sujet de la modification d'une liste sera accompagnée d'une 
documentation pertinente et de tout renseignement qui pourra être nécessaire pour 
l'examen de la question.     
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
6. Les paragraphes  4 et 5 s'appliqueront mutatis  mutandis  aux pays en 
développement qui accéderont au présent accord après son entrée en vigueur.   
7. Les exceptions convenues visées aux paragraphes  4, 5 et  6 feront l'objet d'un 
examen conformément aux dispositions du paragraphe  14 ci-après.   
Assistance technique aux pays en développement Parties à l'Accord   
8. Chaque pays développé Partie au présent accord fournira, sur demande, toute 
l'assistance technique qu'il jugera appropriée aux pays en développement Parties à 
l'Accord, en vue de la sol ution des problèmes de ces pays en matière de marchés 
publics.   
9. Cette assistance, qui sera fournie sur la base du principe de la non -discrimination 
entre pays en développement Parties à l'Accord, portera entre autres:  Il a été suggéré que les dispositi ons relatives à la coopération technique devraient être 
élargies pour tenir compte des besoins des pays en développement pour s'adapter aux 
faits nouveaux en matière d'application des technologies de l'information aux marchés 
publics.  
 - sur la solution d e problèmes techniques particuliers concernant la 
passation de marchés déterminés ; et  
 - sur tous autres problèmes que la Partie ayant présenté la demande et une 
autre Partie conviendraient de traiter dans le cadre de cette assistance.   
10. L'assistance technique dont il est fait mention aux paragraphes  8 et 9 pourra 
comprendre la traduction, dans une langue officielle de l'OMC désignée par l'entité, des 
documents de qualification et des soumissions des fournisseurs de pays en 
développement P arties à l'Accord, à moins que les pays développés Parties à l'Accord ne 
jugent que la traduction serait une tâche trop lourde ; dans ce cas, une explication sera 
fournie aux pays en développement Parties à l'Accord qui en feront la demande soit aux 
pays dé veloppés Parties à l'Accord, soit à leurs entités.   
Centres d'information   
11. Les pays développés Parties au présent accord créeront, individuellement ou 
conjointement, des centres d'information chargés de répondre aux demandes 
raisonnables de renseigne ments émanant de pays en développement Parties à l'Accord 
et concernant, entre autres, les lois, règlements, procédures et pratiques en matière de 
marchés publics, les avis relatifs aux marchés envisagés qui ont été publiés, les 
adresses des entités visées  par le présent accord, ainsi que la nature et le volume des 
produits ou services qui ont fait ou vont faire l'objet d'un marché, y compris les 
renseignements disponibles sur les futurs appels d'offres . Le Comité pourra aussi créer 
un centre d'information.   
Traitement spécial en faveur des pays les moins avancés   
12. Eu égard au paragraphe  6 de la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT 
de 1947 du 28  novembre  1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la 
réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement (IBDD, 
S26/223 -225), un traitement spécial sera accordé aux pays les moins avancés qui sont 
Parties au présent accord et aux fournisseurs établis dans ces Parties, pour ce qui 
concerne les produits ou services originaires de ces Parties, dans le cadre de toutes 
mesures générales ou spécifiques en faveur des pays en développement Parties à 
l'Accord . Une Partie pourra également accorder le bénéfice du présent accord aux 
fournisseurs établis da ns les pays les moins avancés qui n'y sont pas Parties, pour ce 
qui est des produits ou services originaires de ces pays.     
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
13. Chaque pays développé Partie au présent accord fournira, sur demande, 
l'assistance qu'il jugera appropriée aux soumissionnaires potentiels établis dans les pays 
les moins avancés pour la présentation de leurs soumissions et la sélection des produits 
ou services susceptibles de présenter de l'intérêt pour ses entités ainsi que pour les 
fournisseurs établis dans les pays les moins av ancés, et il les aidera en outre à se 
conformer aux règlements techniques et aux normes concernant les produits ou 
services faisant l'objet du marché envisagé.   
Examen   
14. Le Comité examinera chaque année l'application et l'efficacité des dispositions du 
présent article, et, sur la base de rapports qui seront présentés par les Parties, il 
procédera tous les 3 ans à un examen approfondi afin d'en évaluer les effets . Dans le 
cadre de ces examens triennaux, et en vue d'arriver à la plus large mise en œuvre 
possible des dispositions du présent accord, y compris en particulier son article  III, et eu 
égard à la situation du développement, des finances et du commerce des pays en 
développement concernés, le Comité examinera le point de savoir si les exceptions 
prévues conformément aux dispositions des paragraphes  4 à 6 du présent article 
doivent être modifiées ou prorogées.   
15. Au cours des nouvelles séries de négociations qui seron t engagées 
conformément aux dispositions du paragraphe  7 de l'article  XXIV, chaque pays en 
développement Partie au présent accord prendra en considération la possibilité d'ajouter 
de nouvelles entités et de nouveaux services à ses listes, en tenant compte de sa 
situation économique, financière et commerciale.   
Article VI  
Spécifications techniques   
1. Les spécifications techniques définissant les caractéristiques des produits ou 
services qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, 
la sécurité et les dimensions, les symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage et 
l'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions 
relatives aux procédures d'évaluation de la conformité défin ies par les entités 
contractantes, ne seront pas établies, adoptées, ni appliquées en vue de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international, ni de telle façon qu'elles aient cet 
effet.  Il a été suggéré que l'emplacement de l'article VI devra it être changé afin de refléter 
l'étroite association entre les dispositions concernant les spécifications techniques et 
celles concernant la documentation relative à l'appel d'offres.  
2. Les spécifications techniques prescrites par des entités contractan tes seront, s'il 
y a lieu,  Il a été suggéré qu'il devrait y avoir une hiérarchie entre les alinéas a) et b) puisque les 
dispositions de l'alinéa a) devraient être la règle et celles de l'alinéa b) l'exception.  
 a) définies en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa 
conception ou de ses caractéristiques descriptives ; et    
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, sinon 
sur des règlements techniques nationaux3, des normes nationales reconnues4 ou 
des codes du bâtiment.   
3. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de 
commerce ou noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni 
d'origines ou de producteurs ou fournisseurs déterm inés, à moins qu'il n'existe pas 
d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et 
à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans la documentation 
relative à l'appel d'offres.   
4. Les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des 
spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait 
avoir un i ntérêt commercial dans le marché.   
Article VII  
Procédures de passation des marchés   
1. Chaque Partie fera en sorte que les procédures de passation des marchés suivies 
par ses entités soient appliquées de façon non discriminatoire et soient conformes aux 
dispositions des articles  VII à XVI.  Il a été suggéré que les paragraphes 1 et 2 devraient être dissociés du paragraphe 3 
décrivant les types de procédures de passation des marchés et être placés dans un 
article traitant des principes généraux de la passat ion des marchés.  
2. Les entités ne devront pas donner à un fournisseur des informations concernant 
un marché déterminé d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence.   
3. Aux fins du présent accord:  Il a été suggéré qu'il est nécessaire que l'Accord indique plus clairement quelles étaient 
celles de ses dispositions procédurales qui s'appliquaient aux méthodes d'appel d'offres 
définies à l'article VII:3.  
Il a également été suggéré que les dispositions relatives aux procédures d' appel d'offres 
devraient être réexaminées afin de tenir compte de l'utilisation des appels d'offres en 
deux étapes et des catalogues électroniques.  
 a) La procédure d'appel d'offres ouverte est  celle selon laquelle tous les 
fournisseurs intéressés peuvent  soumissionner.   
 b) La procédure d'appel d'offres sélective est celle selon laquelle, 
conformément au paragraphe  3 de l'article  X et aux autres dispositions 
pertinentes du présent accord, les fournisseurs admis à soumissionner sont 
ceux qui sont invités à le faire par l'entité.   
 c) La procédure d'appel d'offres limitée est celle selon laquelle l'entité 
s'adresse à des fournisseurs individuellement, dans les seules circonstances 
énoncées à l'article  XV.  
 
3 Aux fins du présent accord, un règlement technique est un document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou d'un servi ce ou les procédés et méthodes de 
production se rapportant à ce produit ou service, y compris les disposi tions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut traiter en partie ou en totalité 
de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un servi ce, un procédé ou une méthode de production 
donnés.  
4 Aux fins du présent accord, une norme est un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs  et répétés, des règles, des lignes 
directrices ou des caractéristiques pour des produits ou  des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter 
en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour u n produit, un service, un procédé ou une 
méthode de production donnés.    
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article  VIII 
Qualification des fournisseu rs  
 Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne feront de discrimination ni 
entre les fournisseurs des autres Parties ni entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs des autres Parties . Les procédures de qualification seront conformes aux 
dispositions suivantes:  Il a été dit que les règles relatives à la qualification des fournisseurs étaient soit 
d'application générale (par exemple, le paragraphe b)) soit liées à l'établissement de 
listes permanentes de fournisseurs qualifiés . Le texte devrait être révisé pour distinguer 
ces deux types de règles.  
 a) les conditions de participation aux procédures d'appel d'offres seront 
publiées en temps utile pour permettre aux fournisseurs intéressés d'engager 
et, dans la mesure où cela est  compatible avec le fonctionnement efficace du 
mécanisme de passation des marchés, d'accomplir les formalités de 
qualification;   
 b) les conditions de participation aux procédures d'appel d'offres seront 
limitées à celles qui sont indispensables pour s'as surer que l'entreprise est 
capable d'exécuter le marché en question . Les conditions de participation 
imposées aux fournisseurs, y compris les garanties financières, les qualifications 
techniques et les renseignements nécessaires pour établir leur capacité 
financière, commerciale et technique, ainsi que la vérification des qualifications, 
ne seront pas moins favorables aux fournisseurs des autres Parties qu'aux 
fournisseurs nationaux et ne feront pas de discrimination entre les fournisseurs 
des autres Partie s. La capacité financière, commerciale et technique d'un 
fournisseur sera jugée à la fois d'après son activité commerciale globale et 
d'après son activité sur le territoire de l'entité contractante, compte dûment 
tenu des liens juridiques existant entre le s organismes fournisseurs;  Il a été dit qu'il faudrait trouver des moyens de réduire les charges administratives 
pesant sur les fournisseurs, en particulier les PME, s'agissant des procédures de 
présentation des preuves de leurs capacités techniques, finan cières et commerciales.  
 c) la procédure de qualification des fournisseurs et le temps nécessaire à cet 
effet ne seront pas utilisés pour écarter les fournisseurs des autres Parties d'une 
liste de fournisseurs ou empêcher qu'ils soient pris en considération à l'occasion 
d'un marché envisagé particulier . Les entités reconnaîtront comme fournisseurs 
qualifiés les fournisseurs nationaux ou les fournisseurs des autres Parties qui 
rempliront les conditions de participation prévues pour un marché envi sagé 
particulier . Les fournisseurs qui demandent à soumissionner pour un marché 
envisagé particulier, et qui ne seraient pas encore qualifiés, seront également 
pris en considération à la condition que les procédures de qualification puissent 
être accomplie s en temps voulu;   
 d) les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés 
feront en sorte que les fournisseur s puissent en tout temps demander à être 
qualifiés et que tous les fournisseurs qualifiés qui en feront la demande soient 
inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court;   
 e) si, après la parution de l'avis mentionné au paragraphe  1 de l'article  IX, un 
fournisseur qui n'est pas encore qualifié demande à pouvoir soumissionner pour 
un marché envisagé, l'entité eng agera dans les moindres délais la procédure de 
qualification;   
 f) tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié sera avisé 
par les entités concernées de la décision prise à ce sujet . Les fournisseurs 
qualifiés qui auront été inscrits sur une liste permanente par des entités seront 
également informés de l'annulation de cette liste ou de leur exclusion;     
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 g) chaque Partie fera en sorte que:   
 i) chaque entité et ses différents services suivent une procédure de 
qualification un ique, sauf dans les cas où la nécessité de suivre une 
procédure différente est dûment établie;   
 ii) des efforts soient faits pour réduire au minimum les différences de 
procédures de qualification entre entités;   
 h) aucune disposition des alinéas  a) à g) n'empêchera l'exclusion d'un 
fournisseur pour des motifs tels que la faillite ou de fausses déclarations, à la 
condition que cette mesure soit compatible avec les dispositions du présent 
accord relatives au traitement national et à la non -discrimination.   
Article  IX 
Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés   
1. Conformément aux paragraphes  2 et 3, les entités feront paraître une invitation 
à soumissionner pour tous les marchés envisagés, sauf disposition contraire de 
l'article  XV (appel d'offres limité) . Cet avis paraîtra dans la publication appropriée qui 
est indiquée à l'Appendice  II. Il a été suggéré que les termes "invitation à soumissionner pour tous les marchés 
envisagés", "avis de projet de marché", "avis de mar ché programmé" et "avis 
concernant un système de qualification" devraient être clarifiés.  
 
Il a été suggéré qu'une note de bas de page définissant "publication" devrait être 
ajoutée pour inclure la publication électronique ou imprimée des avis et pour indi quer 
que la publication électronique a lieu sur Internet ou sur un site et est accessible partout 
dans le monde par téléphone.  
2. L'invitation à soumissionner pourra prendre la forme d'un avis de projet de 
marché, décrit au paragraphe  6. Il a été dit que ce paragraphe devrait préciser clairement que les entités mentionnées à 
l'Annexe 1 avaient pour obligation de publier un avis contenant les types de 
renseignements prévus au paragraphe 6 . L'emploi actuel du terme "pourra" pourrait 
être interprété comme lai ssant entendre le contraire.  
3. Les entités énumérées aux Annexes  2 et 3 pourront utiliser pour l'invitation à 
soumissionner un avis de marché programmé, décrit au paragraphe  7, ou un avis 
concernant un système de qualification, décrit au paragraphe  9. Il a été suggéré que les entités à tous les niveaux de gouvernement devraient être en 
mesure d'utiliser toutes les méthodes d'invitation à soumissionner.  
 
Il a été suggéré que l'utilisation d'avis concernant les systèmes de qualification en tant 
qu'invitatio ns à soumissionner devrait être clarifiée.  
4. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissionner un avis de marché 
programmé inviteront ensuite tous les fournisseurs qui se seront déclarés intéressés à le 
confirmer sur la base de renseignements q ui comprendront au moins ceux qui sont 
énumérés au paragraphe  6. Il a été suggéré qu'une plus grande flexibilité devrait être ménagée dans les procédures 
relatives à l'utilisation d'un avis de marché programmé.  
5. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissionner un avis concernant un 
système de qualification fourniront, sous réserve des considérations mentionnées au 
paragraphe  4 de l'article  XVIII et en temps voulu, des renseignements qui permettront 
à tous ceux qui se seront déclarés intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer leur 
intérêt à soumissionner . Ces renseignements comprendront ceux que contiennent les 
avis visés aux paragraphes  6 et 8, pour autant que ces renseignements soient 
disponibles . Les renseignements fournis à un fournisseur intéressé seront communiqués 
de façon non discriminatoire aux autres fournisseurs intéressés.   
6. Chaque avis de projet de marché visé au paragraphe  2 contiendra les 
renseignements suivants:  Il a été suggéré que la disposition devrait être modifiée pour obliger les entités 
contractantes à inclure les moyens par lesquels les offres peuvent être présentées , 
outre les soumissions sur papier.    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 a) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés 
complémentaires et, si possible , délai estimé pour l'exercice de ces options ; 
dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai 
estimé de publication des avis d'appel d'offres ultérieurs pour les produits ou 
services devant faire l'objet du marché;   
 b) caractère de la procédure : ouvert, sélectif ou comportant une négociation;   
 c) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des 
produits ou services;   
 d) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une 
invitation à soumissionner ou la qualification pour inscription sur la liste des 
fournisseurs, ou pour la réception des soumissions, ainsi que langue ou langues 
autorisées pour leur présentation;   
 e) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir  les renseignements 
nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents;   
 f) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et 
renseignements exigés des fournisseurs;   
 g) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir 
la documentation relative à l'appel d'offres ; et  
 h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres : achat, crédit -bail, 
location ou location -vente, ou plusieurs de ces formes.   
7. Chaque avis de marché  programmé, visé au paragraphe  3, contiendra le 
maximum de renseignements énumérés au paragraphe  6 qui sera disponible . Il 
contiendra en tout état de cause les renseignements  énumérés au paragraphe  8 et:  
 a) mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à 
l'entité de leur intérêt pour le marché;   
 b) mention de la personne ou du service en contact avec l'entité auprès 
duquel des renseignements additionnels pourront être obtenus.   
8. Pour chaque marché envisag é, l'entité publiera un avis résumé dans une des 
langues officielles de l'OMC . L'avis contiendra au moins les indications suivantes:  Il a été suggéré que les dispositions de l'article IX:8 devraient être conformes aux 
dispositions de l'article IX:1 concern ant la publication d'une invitation à soumissionner.  
 a) objet du marché;   
 b) délai de présentation des soumissions ou des demandes visant à obtenir 
une invitation à soumissionner ; et  
 c) adresses où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.   
9. Dans le cas des procédures sélectives, les entités qui tiendront des listes 
permanentes de fournisseurs qualifiés feront paraître chaque année, dans l'une des 
publications indiquées à l'Appendice  III, un avis contenant les renseignements ci -après:   
 a) énumération des listes existantes, y compris les intitulés de ces listes, en 
relation avec les produits ou services ou catégories de produits ou services 
devant faire l'objet de marché s sur la base de ces listes;   
 b) conditions à remplir par les fournisseurs pour être inscrits sur ces listes, 
et méthodes de vérification de chacune de ces conditions par l'entité concernée ; 
et  
 c) durée de validité des listes et formalités de leur renouvellement.   
Dans les cas où un tel avis sera utilisé pour l'invitation à soumissionner, conformément 
au paragraphe  3, l'avis contiendra en outre les renseignements suivants:     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 d) nature des produits ou services en question;   
 e) mention du fait que l'avis constitue une invitation à soumissionner.   
Toutefois, dans les cas où la durée du système de qualification sera de 3 ans ou moins, 
et si la durée du système est précisée dans l'avis et qu'il est également précisé que 
d'autres avis ne seront pas  publiés, il suffira de publier l'avis une seule fois, au début de 
la période d'application du système . Un tel système ne sera pas utilisé de manière à 
tourner les dispositions du présent accord.   
10. Si, après la parution d'une invitation à soumissionner pour n'importe quel marché 
envisagé, mais avant la date fixée pour l'ouverture ou la réception des soumissions qui 
aura été précisée dans l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, il devient 
nécessaire de modifier l'avis ou de l e faire paraître de nouveau, la modification ou le 
nouvel avis recevra la même diffusion que les documents originaires qui ont fait l'objet 
de la modification . Tout élément d'information significatif communiqué à un fournisseur 
au sujet d'un marché envisag é particulier sera communiqué simultanément à tous les 
autres fournisseurs concernés, en temps utile pour leur permettre d'en tenir compte et 
d'agir en conséquence.   
11. Les entités préciseront, dans les avis visés dans le présent article ou dans la 
publication où les avis paraissent, que le marché est couvert par l'Accord.   
Article X  
Procédures de sélection   
1. Afin de garantir une concurrence internationale effective optimale dans le cas des 
procédures d'appel d'offres sélectives, les entités, pour cha que marché envisagé, 
inviteront à soumissionner le plus grand nombre de fournisseurs nationaux et de 
fournisseurs des autres Parties, compatible avec le fonctionnement efficace du 
mécanisme de passation des marchés . Elles sélectionneront d'une façon loyale  et non 
discriminatoire les fournisseurs admis à participer à ces procédures.   
2. Les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés 
pourront sélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner parmi ceux qui 
figureront sur ces listes . Toute sélection donnera des chances équitables aux 
fournisseurs figurant sur les listes.   
3. Les fournisseurs demandant à soumissionner pour un marché envisagé 
particulier seront autorisés à le faire et seront pris en considérat ion à la condition, s'il 
s'agit de fournisseurs non encore qualifiés, que la procédure de qualification puisse être 
accomplie en temps voulu conformément  aux articles  VIII et IX . Le nombre des 
fournisseurs additionnels autorisés à soumissionner ne sera lim ité que par la nécessité 
de sauvegarder  le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés.   
4. Les demandes de participation à des procédures sélectives pourront être 
présentées par télex, télégramme ou télécopie.  Il a été suggéré d'ajouter  l'expression "moyens électroniques, y compris le courrier 
électronique" et d'ajouter une disposition énonçant que les moyens de communication 
peuvent être spécifiés par l'entité contractante.    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article XI  
Délais pour la présentation des soumissions et la l ivraison   
Dispositions générales   
1. a) Tout délai fixé devra être suffisant pour permettre aux fournisseurs des 
autres Parties ainsi qu'aux fournisseurs nationaux de préparer et de déposer 
leurs soumissions avant la clôture des procédures d'appel d'offres . En fixant ce 
délai, les entités tiendront compte, d'une manière compatible avec leurs besoins 
raisonnables, d'éléments tels que la complexité du marché envisagé, 
l'importance des sous -traitances à prévoir, et le temps normalement nécessaire 
pour l'acheminement des soumissions, par la poste, de l'étranger aussi bien que 
du pays même.  Il a été suggéré de supprimer tous les délais recensés dans cet article.  
 
Par ailleurs, il a été suggéré de modifier l'article XI:1 a) pour supprimer l'expression 
"par la poste" dans la dernière phrase.  
 b) Chaque Partie fera en sorte que ses entités tiennent dûment compte des 
délais de publication lorsqu'elle fixera la date limite pour la réception des 
soumissions ou pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à 
soumissionner.   
Délais   
2. Sauf dans la mesure où le paragraphe  3 en dispose autrement,   
 a) dans les procédures ouvertes, le délai de réception des soumissions ne 
sera pas inférieur à 40  jours à compter de la parution de l'avis mentionné au 
paragraphe  1 de l'article  IX;  
 b) dans les procédures sélectives qui ne comportent pas l' utilisation  d'une 
liste permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de présentation d'une 
demande à l'effet d'être invité à soumissionner  ne sera pas  inférieur à 25  jours 
à compter de la parution de l'avis mentionné au paragraphe  1 de l'article  IX; le 
délai de réception des soumissions ne sera en aucun cas inférieur à 40  jours à 
compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner;   
 c) dans les procédu res sélectives qui comportent l'utilisation d'une liste 
permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de réception des soumissions ne 
sera pas inférieur à 40  jours à compter de l'envoi initial des invitations à 
soumissionner, que la date de l'envoi initia l des invitations à soumissionner 
coïncide ou non avec celle de la parution de l'avis mentionné au paragraphe  1 
de l'article  IX.  
3. Les délais mentionnés au paragraphe  2 pourront être écourtés dans les 
circonstances suivantes:  Il a été suggéré de modifie r l'article XI:3, de sorte que quand la présentation des 
soumissions par voie électronique est utilisée, tous les délais mentionnés à l'article XI:2 
puissent être réduits à un minimum de 15 jours  
 
Il a également été suggéré de modifier l'article XI:3, de sorte que quand la présentation 
des soumissions par voie électronique et la réception des offres par voie électronique 
sont utilisées, les délais de la deuxième étape mentionnés à l'article XI:2 b) et c) 
puissent être réduits à un minimum d'un jour.  
 a) si un avis séparé a été publié entre 40 jours et 12 mois au maximum à 
l'avance, et que cet avis contient au moins:   
 i) le maximum de renseignements énumérés au paragraphe  6 de 
l'article  IX qui sera disponible;   
 ii) les renseignements énumérés au paragraphe  8 de l'article  IX;    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 iii) mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à 
l'entité de leur intérêt pour le marché ; et  
 iv) mention de la personne ou du service en contact avec l'entité auprès 
duquel des renseignements a dditionnels pourront être obtenus,   
 le délai de 40 jours fixé pour la réception des soumissions pourra être 
remplacé par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés 
de présenter des soumissions valables et qui, en règle générale, ne sera 
pas inférieur à 24 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 
10 jours;   
 b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure 
concernant des marchés renouvelables au sens du paragraphe  6 de l'article  IX, 
le délai de 40 jou rs fixé pour la réception des soumissions pourra être ramené à 
24 jours au minimum;   
 c) lorsque l'urgence dûment établie par l'entité rendra inobservables  les 
délais en question, les délais spécifiés au paragraphe  2 pourront être écourtés, 
mais ils ne s eront en aucun cas inférieurs à 10 jours à compter de la parution de 
l'avis mentionné au paragraphe  1 de l'article  IX; ou  
 d) s'il s'agit de marchés passés par les entités énumérées aux Annexes  2 
et 3, les délais mentionnés au paragraphe  2 c) pourront êt re fixés par accord 
mutuel entre l'entité et les fournisseurs sélectionnés . En l'absence d'accord, 
l'entité pourra fixer des délais qui seront suffisamment longs pour permettre 
aux intéressés  de présenter des soumissions valables et qui ne seront en aucun 
cas inférieurs à 10 jours.   
4. D'une manière compatible avec les besoins raisonnables de l'entité, toute date de 
livraison devra être fixée en tenant compte d'éléments tels que la complexité du marché 
envisagé, l'importance des sous -traitances à prévoir, et le temps objectivement 
nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir 
des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.   
Article XII  
Documentation relative à l'appel d'offres   
1. Si, dans des procédures d'appel d'offres, une entité autorise la présentation des 
soumissions en plusieurs langues, l'une de ces langues sera une des langues officielles 
de l'OMC.   
2. La documentation relative à l'appel d'offres remise aux fournisseurs contiendra 
tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions 
valables, notamment les renseignements qui doivent être publiés dans l'avis de marché 
envisagé, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au paragrap he 6 g) de l'article  IX, 
ainsi que les renseignements suivants:   
 a) l'adresse de l'entité à qui les soumissions devraient être envoyées;   
 b) l'adresse où les demandes d'information complémentaire devraient être 
envoyées;   
 c) la ou les langues à emplo yer pour la présentation des soumissions et 
documents d'accompagnement;   
 d) la date limite et le délai de réception des soumissions, ainsi que la période 
pendant laquelle toute soumission devrait pouvoir être acceptée;     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 e) les personnes admises à assister à l'ouverture des soumissions et la date, 
l'heure et le lieu de cette ouverture;   
 f) les conditions de caractère économique et technique, les garanties 
financières et les renseignements ou pièces, exigés des fournisseurs;   
 g) la description c omplète des produits ou services demandés ou de toutes 
exigences, y compris les spécifications techniques et la certification de 
conformité, auxquelles il faut satisfaire, et les plans, dessins et instructions 
nécessaires;   
 h) les critères d'adjudication , y compris tous les éléments, autres que le prix, 
qui seront pris en considération lors de l' évaluation  des soumissions, et les 
éléments des coûts à prendre en compte pour l'évaluation des prix de 
soumission, tels que frais de transport, d'assurance et d' inspection et, dans le 
cas de produits ou services d'autres Parties, droits de douane et autres 
impositions  à l'importation, taxes et monnaie du paiement;   
 i) les modalités de paiement;   
 j) toutes autres modalités et conditions;   
 k) conformément à l'article  XVII, les modalités et conditions, s'il en existe, 
suivant lesquelles les soumissions émanant de pays qui ne sont pas Parties au 
présent accord, mais qui appliquent les procédures prévues à cet article, seront 
admises.   
Communication, par les entités, de la documentation relative à l'appel d'offres   
3. a) Dans les procédures ouvertes, les entités communiqueront la 
documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur participant qui en 
fera la demande, et répondro nt dans les moindres délais à toute demande 
raisonnable d'explications concernant cette documentation.   
 b) Dans les procédures sélectives, les entités communiqueront  la 
documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur qui demandera à 
particip er et répondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable 
d'explications concernant cette documentation.   
 c) Les entités répondront dans les moindres délais à toute demande 
raisonnable de renseignements pertinents concernant l'appel d'offres qui sera 
faite par un fournisseur participant, pour autant que ces renseignements ne 
donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents dans la 
procédure d'adjudication.   
Article XIII  
Présentation, réception et ouverture des soumissions,  
et adjudication des marchés   
1. La présentation, la réception et l'ouverture des soumissions, ainsi que 
l'adjudication des marchés, seront conformes à ce qui suit:     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 a) normalement, les soumissions seront présentées par écrit, directement ou 
par la poste . S'il est autorisé de présenter des soumissions par télex, 
télégramme ou télécopie, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les 
renseignements nécessaires à son évaluation, notamment le prix définitif 
proposé par le so umissionnaire et une déclaration par laquelle le 
soumissionnaire accepte toutes les modalités, conditions et dispositions de 
l'invitation à soumissionner . La soumission devra être confirmée dans les 
moindres délais par lettre ou par l'envoi d'une copie sig née du télex, du 
télégramme ou de la télécopie . La présentation des soumissions par téléphone 
ne sera pas autorisée . Le contenu du télex, du télégramme ou de la télécopie 
fera foi s'il y a divergence ou contradiction entre ce contenu et toute 
documentation  reçue après l'expiration du délai ; et  Il a été suggéré d'ajouter "moyens électroniques" à la liste des méthodes 
possibles pour recevoir des offres (par exemple le télex, le télégramme ou la télécopie).  
 
 Il a été suggéré de supprimer:  
 - l'expression "par la poste" dans la première phrase  
- la deuxième phrase, qui est libellée comme suit : "La soumission devra 
être 
  confirmée dans les moindres délais par lettre ou par l'envoi d'une copie 
signée  
  du télex, du télégramme ou de la télécopie. " 
 
 Il a été suggéré qu'une définition du terme "écrit" devrait être incorporée et 
libellée comme suit : "Le terme "écrit", tel qu'il est utilisé dans le présent accord, 
s'entend de toute expression en lettres ou en chiffres qui peut être lue, reproduite et  
ultérieurement communiquée, y compris les renseignements transmis et stockés par 
voie électronique".  
 b) les possibilités qui pourront être accordées aux soumissionnaires de 
corriger des erreurs involontaires de forme entre l'ouverture des soumissions et  
l'adjudication du marché ne seront pas de nature à donner lieu à des pratiques 
discriminatoires.   
Réception des soumissions   
2. Aucun fournisseur ne sera pénalisé si, par suite d'un retard imputable 
uniquement à l'entité, sa soumission est reçue après l'expiration du délai par le service 
désigné dans la documentation relative à l'appel d'offres . Les soumissions pourront 
également être prises en considération dans d'autres circonstances exceptionnelles si 
les procédures de l'entité concernée en disposent ainsi.  Il a été suggéré d'ajouter une disposition pour indiquer que les moyens de présentation 
des soumissions peuvent être spécifiés par l'entité contractante, pour autant que ces 
moyens ne réduisent pas l'accès par des fournisseurs  étrangers ou nationaux.  
Ouverture des soumissions   
3. Toutes les soumissions demandées par des entités dans le cadre de procédures 
ouvertes ou sélectives seront reçues et ouvertes conformément à des procédures et 
conditions garantissant la régularité de  l'ouverture . La réception et l'ouverture des 
soumissions seront également conformes aux dispositions du présent accord concernant 
le traitement national et la non -discrimination . Les renseignements relatifs à l'ouverture 
des soumissions resteront entre le s mains de l'entité concernée et à la disposition des 
autorités publiques dont elle relève, pour être utilisés si besoin est pour les procédures 
prévues aux articles  XVIII, XIX, XX et XXII.   
Adjudication des marchés   
4. a) Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions devront 
être conformes, au moment de leur ouverture, aux conditions essentielles 
spécifiées dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et 
avoir été déposées par un fournisseur r emplissant les conditions de 
participation . Si une entité a reçu une soumission anormalement inférieure aux 
autres soumissions présentées, elle pourra se renseigner auprès du 
soumissionnaire pour s'assurer qu'il est en mesure de remplir les conditions de 
participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
b) Sauf si elle décide, pour des raisons d'intérêt public, de ne pas passer le 
marché, l'entité l'adjugera au soumissionnaire qui aura été reconnu pleinement 
capable d'exécuter le contr at et dont la soumission, qu'elle porte sur des 
produits ou services nationaux ou sur des produits ou services d'autres Parties, 
sera la soumission la plus basse ou celle qui aura été reconnue comme étant la 
plus avantageuse selon les critères d'évaluation  spécifiés dans les avis ou dans 
la documentation relative à l'appel d'offres.  Il a été dit que la référence aux "critères d'évaluation spécifiés" figurant dans cet alinéa 
devrait être clarifiée à la lumière des termes pertinents de l'article VIII b).  
c) Les adjudications seront faites conformément aux critères et aux 
conditions essentielles spécifiés dans la documentation relative à l'appel 
d'offres.   
Options   
5. Les options ne seront pas utilisées de manière à tourner les dispositions de 
l'Accord.   
Article XIV  
Négociation  Il a été suggéré que cet article pourrait être combiné avec les articles VII et X relatifs 
aux procédures d'appel d'offres.  
1. Une Partie pourra prévoir que les entités procèdent à des négociations:   
 a) dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué 
qu'elles en avaient l'intention, à savoir dans l'avis mentionné au paragraphe  2 
de l'article  IX (l'invitation à participer à la procédure pour le projet de marché 
faite aux fournisseurs) ; ou  
 b) lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement 
la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou la 
documentation relative à l'appel d'offres.   
2. Les négociations serviront principalement à déterminer les points forts et les 
points faibles des soumissions.   
3. Les entités traiteront les soumissions de manière confidentielle . En particulier, 
elles ne donneront pas d'information destinée à aider des participants déterminés à 
porter leurs soumissions au niveau de celles d'autres participants.   
4. Au cours des négociations, les entités ne feront pas de discrimination entre les 
différents fournisseurs . En particulier, elles feront en sorte que:   
 a) l'élimination d e tout participant se fasse selon les critères énoncés 
dans les avis et la documentation relative à l'appel d'offres;   
 b) toutes les modifications apportées aux critères et aux prescriptions 
techniques soient communiquées par écrit à tous les participants aux 
négociations qui restent en lice;   
 c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de 
présenter des soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des 
prescriptions révisées;   
 d) lorsque les négociations seront achevé es, tous les participants aux 
négociations qui restent en lice soient autorisés à présenter des 
soumissions finales dans un délai qui sera le même pour tous.     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article XV  
Appel d'offres limité   
1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux procédures d'appel 
d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront pas nécessairement applicables dans les 
circonstances définies ci -après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas 
utilisé en vue de ramener la concurrence  en deçà du maximum possible, ou d'une 
manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs des autres 
Parties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux:   
 a) lorsque aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel 
d'offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les 
soumissions déposées auront été concertées ou ne seront pas en conformité 
avec les conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de 
fournisseur s ne remplissant pas les  conditions de participation prévues 
conformément au présent accord, pour autant toutefois que les conditions de 
l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché 
qui sera adjugé;   
 b) lorsque, du fait qu'il s'agit de trava ux d'art ou pour des raisons liées à la 
protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, 
ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou 
services ne pourront être fournis que par un fournisseur p articulier et qu'il 
n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement 
raisonnablement satisfaisant;   
 c) pour autant que cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des 
raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus 
par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas 
d'obtenir les produits ou services en temps voulu;   
 d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur 
initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou 
des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services 
ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de 
matériel ou de services ne répon dant pas à des conditions d'interchangeabilité 
avec un matériel ou service déjà existant5;  
 e) lorsqu'une entité passera un marché pour se procurer des prototypes ou 
un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de 
l'exécution d'un co ntrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou 
de développement original, et pour les besoins de ce contrat . Une fois que de 
tels contrats auront été exécutés, les marchés ultérieurs de produits ou de 
services seront assujettis aux dispositi ons des articles  VII à XIV6;  
 
5 Il est entendu que le "matériel existant" comprend les logiciels dans la mesure où le marché initial de logiciels était couve rt par l'Accord.  
6 Le développement original d'un produit ou service nouveau peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d 'essais sur le 
terrain et de démontrer que le produit ou service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conform ément à des normes de qualité acceptables. Il ne comprend 
pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais d e recherche et développement.    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 f) lorsque des services de construction additionnels qui n'étaient pas inclus 
dans le marché initial mais qui correspondaient aux objectifs de la 
documentation relative à l'appel d'offres initial sont, à la suite de circons tances 
imprévisibles, devenus nécessaires pour achever la fourniture des services de 
construction décrits dans ledit marché, et lorsque l'entité doit adjuger des 
marchés portant sur les services de construction additionnels à l'entrepreneur 
fournissant les  services de construction concernés parce que séparer les 
services de construction additionnels du marché initial lui causerait des 
difficultés pour des raisons techniques ou économiques ou la gênerait 
notablement . Toutefois, la valeur totale des marchés a djugés pour les services 
de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 % du montant du 
marché principal;   
 g) pour de nouveaux services de construction consistant en la répétition de 
services de construction analogues qui sont conformes à un projet de base pour 
lequel un marché initial a été adjugé conformément aux articles  VII à XIV et 
pour lequel l'entité a indiqué dans l'avis de marché envisagé concernant le 
service de construction initial que la procédure d'appel d'offres limité pourra 
être utilisée aux fins de l'adjudication des marchés pour ces nouveaux services 
de construction;   
 h) pour des produits achetés sur un marché de produits de base;  Il a été dit que l'inclusion dans le champ d'application de l'Accord des marchés passés 
au moye n de sites Web gérés de manière commerciale devrait être examinée à la 
lumière des dispositions des paragraphes h) et i)  
 i) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement 
avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme . La prése nte 
disposition vise à couvrir l'écoulement inhabituel de produits par des entreprises 
qui ne sont normalement pas fournisseurs, ou la cession d'avoirs d'entreprises 
en liquidation ou administration judiciaire . Elle n'est pas censée couvrir les 
achats cour ants effectués auprès de fournisseurs ordinaires;   
 j) dans le cas de marchés adjugés au lauréat d'un concours, à condition que 
le concours ait été organisé d'une manière conforme aux principes du présent 
accord, notamment en ce qui concerne la publicatio n, au sens de l'article  IX, 
d'une invitation, adressée aux fournisseurs dûment qualifiés, à participer à un 
tel concours, qui sera jugé par un jury indépendant, en vue de l'adjudication de 
marchés aux lauréats.  Il a été suggéré que le paragraphe suivant de vrait être ajouté à cet article "k) pour des 
contrats pendant la durée desquels seul un nombre limité de fournisseurs pourraient 
respecter les normes ou les délais de livraison."  
2. Les entités dresseront procès -verbal de chaque marché adjugé conformément 
aux dispositions du paragraphe  1. Chaque procès -verbal mentionnera le nom de l'entité 
contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l'objet du 
marché, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposé indiq uant celles des 
circonstances visées au présent article dans lesquelles le marché a été adjugé . Ce 
procès -verbal restera entre les mains de l'entité concernée et à la disposition des 
autorités publiques dont elle relève, pour être utilisé si besoin est pou r les procédures 
prévues aux articles  XVIII, XIX, XX et XXII.     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article XVI  
Opérations de compensation   
1. Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, produits ou services, ou 
dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés, les entités 
n'imposeront, ne demanderont ni n'envisageront d'opérations de compensation.7  
2. Toutefois, eu égard aux considérations de politique générale, y compris celles qui 
concernent le développement, un pays en développement pourra, au moment de son 
accession, négocier des conditions pour l'utilisation des opérations de compensation, 
telles que des prescriptions pour l'incorporation d'un certain contenu d'origine nationale . 
Ces prescriptions seront utilisées uniquement aux fins de la qua lification pour la 
participation au processus de passation des marchés et non pas comme critères pour 
l'adjudication des marchés . Les conditions seront objectives , clairement définies et non 
discriminatoires . Elles seront énoncées à l'Appendice  I du pays e t pourront comprendre 
des limitations précises à l'imposition d'opérations de compensation dans tout marché 
visé par le présent accord . L'existence de telles conditions sera notifiée au Comité et 
indiquée dans l'avis de marché envisagé et autre documentati on.  
Article XVII  
Transparence   
1. Chaque Partie encouragera les entités à indiquer les modalités et conditions, y 
compris toute différence par rapport aux procédures d'appel d'offres avec mise en 
concurrence ou aux possibilités de recours aux procédures  de contestation, suivant 
lesquelles des soumissions seront admises de la part des fournisseurs situés dans des 
pays qui ne sont pas Parties au présent accord mais qui néanmoins, en vue de rendre 
transparentes leurs propres adjudications de marchés:   
 a) donnent des spécifications pour leurs marchés conformément à l'article  VI 
(spécifications techniques);   
 b) font paraître les avis de marchés visés à l'article  IX, y compris, dans la 
version de l'avis mentionné au paragraphe  8 de l'article  IX (résumé de l'avis de 
marché envisagé) qui est publié dans une langue officielle de l'OMC, une 
indication des modalités et conditions suivant lesquelles des soumissions seront 
admises de la part des fournisseurs situés dans des pays Parties au présent 
accor d;  
 c) sont disposés à faire en sorte que leurs règlements en matière de 
passation des marchés ne soient normalement pas modifiés au cours de la 
passation d'un marché et, dans le cas où une telle modification s'avère 
inévitable, à faire en sorte qu'il ex iste un moyen de réparation satisfaisant.   
2. Les gouvernements qui ne sont pas Parties à l'Accord et qui respectent les 
conditions énoncées aux paragraphes  1 a) à 1  c) auront le droit, s'ils en informent les 
Parties, de participer aux réunions du Comité en qualité d'observateurs.   
 
7 Les opérations de compensation dans les m archés publics sont des mesures utilisées pour encourager le développement local ou améliorer la balance des paiements au 
moyen de prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, de l'octroi de licences pour des technologies, de prescr iptions en matière d'investissement, d'échanges 
compensés ou de prescriptions similaires.    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article XVIII  
Information et examen concernant les obligations des entités   
1. Les entités feront paraître un avis dans la publication appropriée indiquée à 
l'Appendice  II 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché au titre des 
articles  XIII à XV . Ces avis contiendront les renseignements suivants:   
 a) nature et quantité des produits ou services faisant l'objet de 
l'adjudication;   
 b) nom et adresse de l'entité passant le marché;   
 c) date de l'adjudication;   
 d) nom et adresse de l'adjudicataire;   
 e) valeur de l'adjudication ou de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il 
a été tenu compte dans l'adjudication du marché;   
 f) dans les cas où cela sera approprié, moyen d'identifier l'avis publié 
conformément au paragraphe  1 de l'article  IX ou justification, conformément  à 
l'article  XV, du recours à cette procédure ; et  
 g) type de procédure utilisé.   
2. Chaque entité, à la demande d'un fournisseur d'une Partie, communiquera dans 
les moindres délais:   
 a) des explications sur ses pratiques et procédures en matière de passation 
des marchés;   
 b) des renseignements pertinents concernant les raisons pour lesquelles la 
demande de qualification du fournisseur  a été rejetée, les raisons pour 
lesquelles il a été mis fin à sa qualification, et les raisons pour lesquelles il n'a 
pas été sélectionné;   
 c) à un soumissionnaire non retenu, des renseignements pertinents 
concernant les raisons pour lesquelles sa soumission n'a pas été retenue et les 
caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue, ainsi que le nom 
de l'adjudicataire.   
3. Les entités informeront dans les moindres délais les fournisseurs participants des 
décisions pris es concernant l'adjudication du marché, et par écrit si demande leur en est 
faite.  
4. Toutefois, les entités pourront décider que certains renseignements concernant 
l'adjudication du marché, mentionnés aux paragraphes  1) et 2) c), ne seront pas 
communiqu és dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, 
serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une 
concurrence loya le entre fournisseurs.     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article  XIX 
Information et examen concernant les obligations des Parties   
1. Chaque Partie publiera dans les moindres délais toutes lois, tous règlements, 
ainsi que toutes décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, et 
procédures (y compris les clauses contractuelles types), relatifs aux marchés publics 
visés par le présent accord, dans les publications appropriées dont la liste figure à 
l'Appendice  IV, et de façon à permettre a ux autres Parties et aux fournisseurs d'en 
prendre connaissance . Chaque Partie se tiendra prête à fournir des explications sur ses 
procédures de passation des marchés publics à toute autre Partie qui en fera la 
demande.   
2. Le gouvernement d'un soumission naire non retenu qui est Partie au présent 
accord pourra, sans préjudice des dispositions de l'article  XXII, demander les 
renseignements additionnels qui pourront être nécessaires sur la passation du marché 
pour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des c onditions d'équité et d'impartialité . À 
cet effet, l'autorité publique contractante fournira des renseignements sur les 
caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue et sur le prix 
d'adjudication . Normalement, ce dernier renseignement  pourra être divulgué par le 
gouvernement du soumissionnaire non retenu à la condition qu'il use de ce droit avec 
discrétion . Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors 
d'appels d'offres ultérieurs, ce renseignement ne sera divulgué qu'après consultation et 
avec l'accord de la Partie qui l'aura communiqué au gouvernement du soumissionnaire 
non retenu.   
3. Les renseignements disponibles concernant la passation de marchés par les 
entités visées et les marchés qu'elles auront adjugés seront communiqués à toute autre 
Partie qui en fera demande.   
4. Les renseignements confidentiels fournis à une Partie, dont la divulgation ferait 
obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou 
pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, ne seront pas divulgués sans 
l'autorisation formelle de la Partie qui les aura fournis.   
5. Chaque Partie établi ra ses statistiques annuelles des marchés visés par le 
présent accord et les communiquera au Comité . Ces communications contiendront les 
renseignements ci -après sur les marchés adjugés par toutes les entités contractantes 
visées par le présent accord:  Une note du Président visant à présenter un projet de révision du texte de 
l'article  XIX:5  a) a été distribuée le 9 février  1999 en tant que Job n°  . 
 a) pour les entités  mentionnées à l'Annexe  1, statistiques indiquant 
globalement et par entité la valeur est imée des marchés adjugés, aussi bien 
au-dessus qu'au -dessous de la valeur de seuil ; pour les entités mentionnées 
aux Annexes  2 et 3, statistiques indiquant globalement et par catégorie 
d'entités la valeur estimée des marchés adjugés au -dessus de la valeur de seuil;     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 b) pour les entités mentionnées à l'Annexe  1, statistiques indiquant le 
nombre et la valeur totale des marchés adjugés au -dessus de la valeur de seuil, 
ventilées par entité et par catégorie de produits et services suivant des 
classifications uniformes ; pour les entités mentionnées aux Annexes  2 et 3, 
statistiques indiquant la valeur estimée des marchés adjugés au -dessus de la 
valeur de seuil, ventilées par catégorie d'entités et par catégorie de produits ou 
de services;   
 c) pour les entités mentionnées à l'Annexe  1, statistiques indiquant le 
nombre et la valeur totale des marchés adjugés dans chacune des circonstances 
visées à l'article  XV, ventilées par entité et par catégorie de produits et services ; 
pour les catégories d'en tités mentionnées aux Annexes 2  et 3, statistiques 
indiquant la valeur totale des marchés adjugés au -dessus de la valeur de seuil 
dans chacune des circonstances visées à l'article  XV; et  
 d) pour les entités mentionnées à l'Annexe  1, statistiques, ventil ées par 
entité, indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés au titre des 
dérogations à l'Accord énoncées aux Annexes  pertinentes ; pour les catégories 
d'entités mentionnées aux Annexes  2 et 3, statistiques indiquant la valeur totale 
des marc hés adjugés au titre des dérogations à l'Accord énoncées aux Annexes 
pertinentes.   
Pour autant que ces renseignements soient disponibles, chaque Partie communiquera 
des statistiques indiquant le pays d'origine des produits et services achetés par ses 
entités. En vue d'assurer que ces statistiques soient comparables, le Comité donnera 
des indications concernant les méthodes à utiliser . En vue d'assurer une surveillance 
efficace des marchés visés par le présent accord, le Comité pourra décider à l'unanimité 
de modifier les prescriptions énoncées aux alinéas  a) à d) pour ce qui concerne la 
nature et l'étendue des renseignements statistiques à communiquer, ainsi que les 
ventilations et les classifications à utiliser.   
Article XX  
Procédures de contestation   
Consultations   
1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation du présent accord dans le cadre 
de la passation d'un marché, chaque Partie encouragera ce fournisseur à chercher à 
régler la question en consultation avec l'entité contract ante. En pareil cas, l'entité 
contractante  examinera la plainte avec impartialité et rapidement, d'une manière qui 
n'entravera pas l'adoption de mesures correctives dans le contexte du mécanisme de 
contestation.   
Contestation   
2. Chaque Partie établira des procédures non discriminatoires, rapides, 
transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues 
violations de l'Accord dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou 
ont eu, un intérêt.   
3. Chaque Partie établira ses procédures de contestation par écrit et les rendra 
généralement accessibles.   
4. Chaque Partie fera en sorte que la documentation relative à tous les aspects de 
la passation des marchés visés par le présent accord soit conservée  pendant 3 ans.    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
5. Le fournisseur intéressé pourra être tenu d'engager une procédure de 
contestation et d'adresser une notification à l'entité contractante dans des délais 
spécifiés qui courront à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte sera 
connu ou devrait  raisonnablement avoir été connu, et qui ne seront en aucun cas 
inférieurs à 10 jours.   
6. Les contestations seront soumises à un tribunal ou à un organe d'examen 
impartial et indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication et dont 
les membres sont à l'abri d'une influence extérieure pendant la durée du mandat . Dans 
les cas où l'organe d'examen ne sera pas un tribunal, ou bie n ledit organe fera l'objet 
d'un examen judiciaire, ou bien il appliquera des procédures en vertu desquelles:   
 a) les participants pourront être entendus avant qu'une opinion soit donnée 
ou une décision rendue;   
 b) les participants pourront se faire représenter et accompagner;   
 c) les participants auront accès à toute la procédure;   
 d) la procédure pourra être publique;   
 e) les opinions ou décisions seront rendues par écrit, avec un exposé 
indiquant leurs motifs;   
 f) des témoins pourront être entendus;   
g) les documents seront communiqués à l'organe d'examen.   
7. Les procédures de contestation prévoiront:   
 a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations de l'Accord 
et préserver les possibilités commerciales . Cette action pourra entraîne r la 
suspension du processus de passation du marché . Toutefois, les procédures 
pourront prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les 
intérêts concernés, y compris l'intérêt public, pourront être prises en compte 
lorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être appliquées . En pareil 
cas, tout défaut d'ac tion sera motivé par écrit;   
 b) une évaluation et une possibilité de décision concernant la justification de 
la contestation;   
 c) la correction de la violation de l'Accord ou la compensation des pertes ou 
dommages subis, qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de la 
soumission ou de la contestation.   
8. En vue de la protection des intérêts commerciaux et autres concernés, la 
procédure de contestation sera normalement achevée sans tarder.  Il a été suggéré d'ajouter de nouveaux paragraphes 9 à 11, qui seraient libellés comme 
suit: 
 "9. Afin d'assurer la mise en œuvre et l'application effectives du présent accord à 
tous les niveaux, les Parties s'engagent à établir une autorité indépendante spécialisée 
dans les marchés publics . Cette autorité indépendante:  
 - servira de point de contact pour résoudre rapidement et de façon informelle les 
problèmes rencontrés pour parvenir à avoir accès aux marchés;  
 - fournira des conseils utiles aux entités contractantes;  
 - sera hab ilitée à intervenir de sa propre initiative pour contrôler les pratiques de 
passation des marchés afin de promouvoir l'efficacité et d'assurer le respect des 
prescriptions obligatoires en matière de déclaration;    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
  - sera compétente pour recevoir toute pla inte de personnes physique ou 
morale concernant l'application du présent Accord et également compétente pour 
introduire des plaintes formelles ou prendre d'autres mesures administratives ou 
judiciaires contre les entités contractantes en cas de violation d u présent accord dans le 
cadre de la passation d'un marché;  
  - s'acquittera de tâches de contrôle et de surveillance;  
  - promouvra l'utilisation de mécanismes de prévention destinés à garantir 
le bon fonctionnement du marché;  
  - disposera de ressources suffisantes pour s'acquitter efficacement de sa 
tâche.  
 10. Les Parties indiqueront au Comité les autorités existantes ou établies dans leurs 
juridictions respectives . Les Parties préciseront la relation entre l'autorité indépendante 
et l'organ e d'examen.  
 11. Les Parties examineront l'établissement de liens directs spéciaux entre les 
autorités indépendantes existantes prévoyant des contacts réguliers et des échanges de 
renseignements réguliers en vue de donner des solutions rapides et adéquate s aux 
problèmes qui surviennent dans l'application de l'Accord et d'améliorer de manière 
générale le fonctionnement de l'Accord."  
Article  XXI 
Institutions   
1. Il sera institué un Comité des marchés publics composé de représentants de 
chacune des Parties . Le Comité élira son Président et son Vice -Président ; il se réunira 
selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Parties la 
possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant l'application de 
l'Accord ou la poursuite de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres attributions 
qui pourront lui être conférées par les Parties.   
2. Le Comité pourra établir des groupes de travail ou autres organes subsidiaires 
qui exerceront les attributions qui p ourront leur être conférées par le Comité.   
Article  XXII  
Consultations et règlement des différends   
1. Les dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur l'OMC (ci -après dénommé le 
"Mémorandum d'accord sur le règlement des différends") seront applicables, sauf 
disposition contraire expresse des paragraphes ci -après.     
  GPA/TN1994/2  
- 26 - 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
2. Dans le cas où une Partie considère qu'un avantage résultant pour elle 
directement ou indirecteme nt du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que 
la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est entravée du fait qu'une autre Partie ou 
des Parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont contractées aux termes du 
présent accord, ou  qu'une autre Partie ou des Parties appliquent une mesure, contraire 
ou non aux dispositions du présent accord, elle pourra, en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question, faire des représentations ou des propositions 
écrites à l 'autre ou aux autres Parties qui, à son avis, sont en cause . Une telle action 
sera notifiée dans les moindres délais à l'Organe de règlement des différends établi en 
vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (ci -après dénommé 
l'"ORD"), a insi qu'il est spécifié ci -après . Toute Partie ainsi sollicitée examinera avec 
compréhension les représentations ou propositions qui lui auront été faites.   
3. L'ORD aura le pouvoir d'établir des groupes spéciaux, d'adopter les rapports de 
groupes spéciau x et de l'organe d'appel, de formuler des recommandations ou de 
statuer sur la question, d'assurer la surveillance de la mise en œuvre  des décisions et 
recommandations, et d'autoriser la suspension de concessions et d'autres obligations 
qui résultent du pr ésent accord ou l'ouverture de consultations concernant les voies de 
recours lorsque le retrait des mesures dont il aura été constaté qu'elles sont en 
contravention avec les dispositions de l'Accord n'est pas possible, étant entendu que 
seuls les Membres d e l'OMC qui sont Parties au présent accord prendront part au 
processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD pour ce qui est des 
différends qui surviennent dans le cadre du présent accord.   
4. Les groupes spéciaux auront le mandat ci -après, à moins que les parties au 
différend n'en conviennent autrement dans un délai de 20  jours à compter de 
l'établissement du groupe spécial:   
 "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent accord et de 
(nom de tout autre accord visé cité par les parties au différend) la question 
portée devant l'ORD par (nom de la partie) dans le document …; faire des 
constatations propres à aide r l'ORD à formuler des recommandations ou à 
statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans le présent accord."   
S'agissant d'un différend dans lequel les dispositions à la fois du présent accord et de 
l'un ou de plusieurs des autres Accords figurant à l'Appendice  1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends sont invoquées par l'une des parties au 
différend, le paragraphe  3 ne s'appliquera qu'aux parties du rapport du groupe spécial 
concernant l'interprétation et l'application du présent ac cord.  
5. Les groupes spéciaux établis par l'ORD pour examiner les différends qui 
surviennent dans le cadre du présent accord comprendront des personnes qualifiées 
dans le domaine des marchés publics.     
  GPA/TN1994/2  
- 27 - 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
6. Aucun effort ne sera ménagé pour accélérer la procédure dans toute la mesure 
du possible . Nonobstant les dispositions des paragraphes  8 et 9 de l'article  12 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le groupe spécial s'efforcera de 
présenter son rapport final aux parties au différend quatre mois au plus tard, et en cas 
de retard sept mois au plus tard, après la date à laquelle la composition et le mandat du 
groupe spécial auront été arrêtés . En conséquence, aucun effort ne sera ménagé pour 
réduire également de deux mois les d élais prévus au paragraphe  1 de l'article  20 et au 
paragraphe  4 de l'article  21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
En outre, nonobstant les dispositions du paragraphe  5 de l'article  21 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différ ends, le groupe spécial s'efforcera de rendre sa 
décision, en cas de désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
Accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, 
dans un délai de 60  jours.   
7. Nonobsta nt les dispositions du paragraphe  2 de l'article  22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, tout différend survenant dans le cadre de tout 
Accord figurant à l'Appendice  1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends autre que le p résent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou 
d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans le 
cadre du présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres 
obligations qui résul tent de tout autre Accord figurant dans ledit Appendice  1.  
Article XXIII  
Exceptions à l'accord   
1. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une 
Partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements 
si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se 
rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux 
marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nat ionale.  Il a été suggéré que les dispositions de l'article XXIII devraient être alignées sur les 
dispositions correspondantes du GATT de 1994.  
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, 
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié entre les pays où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans 
le présent accord ne sera interprété comme empêchant une Partie quelconque 
d'instituer ou d'appliquer des mesures : nécessaires à la protection de la moralité 
publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique, à la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou à la protection 
de la propriété intellectuelle ; ou se rapportant à des articles fabriqués ou des services 
fournis par des personnes handicapées, ou dans des institutions philanthropiques , ou 
dans les prisons.     
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
Article XXIV  
Dispositions finales   
1. Acceptation et entrée en vigueur   
 Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier  1996 pour les gouvernements8 
pour lesquels le champ d'application convenu figure aux Annexes  1 à 5 de l'Appendice  I 
du présent accord et qui auront accepté l'Accord par voie de signature le 15  avril 1994 
ou qui, à cette date, l'auront signé sous réserve de ratification et ratifié ultérieurement 
avant le 1er janvier  1996.   
2. Accession   
 Tout gouvernement qui est Membre de l'OMC, ou avant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC qui est partie contractante  au GATT de 1947, et qui n'est 
pas Partie au présent accord pourra y accéder, à des conditions à convenir entre ce 
gouvernement et les Parties, par dépôt auprès du Directeur général de l'OMC d'un 
instrument d'accession énonçant les conditions ainsi convenu es. L'Accord entrera en 
vigueur pour un gouvernement qui y aura accédé le trentième jour qui suivra la date de 
son accession à l'Accord.   
3. Dispositions transitoires   
 a) Hong Kong et la Corée pourront différer l'application des dispositions du 
présent accord, exception faite des articles XXI et  XXII, jusqu'à une date qui ne 
dépassera pas le 1er janvier  1997. La date à laquelle ils commenceront à en 
appliquer les dispositions, si elle est antérieure au 1er janvier  1997, sera notifiée 
au Directeur  général de l' OMC 30 jours à l'avance.   
 b) Dans l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et 
celle de son application par Hong  Kong, les droits et obligations entre 
Hong Kong et toutes les autres Parties au présent accord qui étaie nt le 
15 avril 1994 Parties à l'Accord relatif aux marchés publics fait à Genève le 
12 avril 1979, tel qu'il a été amendé le 2  février  1987 (l'"Accord de 1988"), 
seront régis par les dispositions de fond9 de l'Accord de 1988, y compris ses 
Annexes telles qu'elles ont été modifiées ou rectifiées, dispositions qui sont 
incorporées dans l'Accord par référence à cet effet et qui resteront en vigueur 
jusqu'au 31  décembre  1996.   
 c) Entre les Parties au présent  accord qui sont également Parties à l'Accord 
de 1988, les droits et obligations au titre du présent accord remplaceront ceux 
qui résultent de l'Accord de 1988.   
 d) L'article  XXII n'entrera en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC . Dans l'intervalle, les dispositions de l'article  VII de l'Accord 
de 1988 s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le 
cadre du présent accord, dispositions qui sont incorporées dans l'Accord par 
référence à cet effet . Ces dispositions seront appliquées sous les auspices du 
Comité institué en vertu du présent accord.   
 
8 Aux fins du présent accord, le terme "gouvernement" est réputé comprendre les autorités compétentes des Communautés européenn es. 
9 Toutes les dispositions de l'Acco rd de 1988 excepté le Préambule, l'article  VII et l'article  IX, à l'exclusion des paragraphes  5 a) et b) et du paragraphe  10.   
  GPA/TN1994/2  
- 29 - 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
 e) Avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les références 
aux organes de l'OMC seront interprétées comme renvoyant à l'organe 
correspondant du GATT et les références au Directeur général de l'OMC et au 
Secrétariat de l'OMC seront interprétées comme étant des références au 
Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 et au 
Secrétariat du GATT, respectivement.   
4. Réserves   
 Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions  du 
présent accord.   
5. Législation nationale   
 a) Chaque gouvernement qui acceptera le présent accord ou qui y accédera 
assurera, au plus tard à la date où ledit accord entrera en vigueur en ce qui le 
concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives, 
ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées par les entités reprises 
dans ses listes annexées au présent accord, avec les dispositions dudit ac cord.  
 b) Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses 
lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements.   
6. Rectifications ou modifications   
 a) Les rectifications, les transferts d'une entité d'une Annexe à une autre ou, 
dans des cas exceptionnels, les autres modifications se rapportant aux 
Appendices  I à IV seront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements 
concernant le s conséquences probables du changement pour le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord . S'ils sont de pure forme 
ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet 
à la condition qu'aucune objection n'y ai t été faite dans un délai de 30  jours. 
Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les 
moindres délais . Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des 
obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu du 
présent accord à un niveau comparable à son niveau antérieur à la notification . 
S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la question pourra être traitée 
ensuite selon les dispositions de l'article  XXII.  
 b) Dans les cas où une Partie souhaite, dans l'exercice de ses droits, retirer 
une entité de l'Appendice  I au motif que le contrôle ou l'influence que le 
gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de manière effective, cette 
Partie en informera le Comité . Cette modification prendra effet le jour qui suivra 
la fin de la réunion suivante du Comité, à la condition que cette réunion ait lieu 
30 jours au plus tôt à compter de la date de la notification et q u'aucune 
objection n'y ait été faite . En cas d'objection, la question pourra être traitée 
ensuite selon les procédures relatives aux consultations et au règlement des 
différends énoncées à l'article  XXII. Lors de l'examen de la modification projetée 
de l'A ppendice  I ainsi que de tout ajustement compensatoire qui pourrait en 
résulter, il sera tenu compte des effets d'ouverture du marché résultant de 
l'élimination du contrôle ou de l'influence exercé par le gouvernement.  Il a été suggéré que les dispositions de cet article devraient être clarifiées.  
 
Il a également été suggéré que certains critères pour le retrait des entités devraient 
être élaborés pour rendre  cet article plus facilement applicable.    
  GPA/TN1994/2  
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ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
7. Examens, négociations et travaux futurs   
 a) Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et 
de l'application du présent accord, en tenant compte de ses objectifs . Le Comité 
informera chaque année le Conseil général de l'OMC des faits intervenus 
pendant la période sur laquelle porter a cet examen.   
 b) Au plus tard à l'expiration de la troisième année à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, et par la suite de façon périodique, les 
Parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord et d'en 
étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties sur une base de 
réciprocité mutuelle, compte tenu des dispositions de l'article  V relatif aux pays 
en développement.   
 c) Les Parties s'efforceront d'éviter d'adopter ou de maintenir en application 
des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes 
de passation des marchés et elles s'efforceront, dans le cadre des négociations 
visées à l'alinéa  b), d'éliminer celles qui subsisteront à la date d'entrée en 
vigueu r du présent accord.   
8. Technologies de l'information   
 Afin d'assurer que l'Accord ne constitue pas un obstacle non nécessaire au 
progrès technique, les Parties tiendront régulièrement des consultations au Comité 
concernant l'évolution de l'utilisation  des technologies de l'information dans le domaine 
des marchés publics et, si nécessaire, négocieront des modifications de l'Accord . Ces 
consultations viseront en particulier à assurer que l'utilisation des technologies de 
l'information contribue à faire e n sorte que la passation des marchés publics se fasse de 
manière ouverte, non discriminatoire et efficace au moyen de procédures transparentes, 
que les marchés visés par l'Accord soient clairement identifiés et que tous les 
renseignements disponibles conce rnant un marché particulier puissent être identifiés . 
Lorsqu'une Partie envisagera d'innover, elle s'efforcera de tenir compte des vues 
exprimées par d'autres Parties au sujet des problèmes qui risquent de se poser.   
9. Amendements   
 Les Parties pourront modifier le présent accord eu égard, notamment, à 
l'expérience de sa mise en œuvre . Lorsqu'un amendement aura été approuvé par les 
Parties conformément aux procédures établies par le Comité, il n'entrera en vigueur à 
l'égard d'une Partie que lorsq ue celle -ci l'aura accepté.   
10. Retrait   
 a) Toute Partie pourra se retirer du présent accord . Ce retrait prendra effet à 
l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le Directeur 
général de l'OMC en aura reçu notification par écrit . Dès réception de cette 
notification, toute Partie pourra demander la réunion immédiate du Comité.   
 b) Si une Partie au présent accord ne devient pas Membre de l'OMC dans un 
délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou 
cesse d'être Membre de l'OMC, elle cessera d'être Partie au présent accord avec 
effet à compter de la même date.     
  GPA/TN1994/2  
- 31 - 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  MODIFICATIONS PROJETÉES  
11. Non-application du présent accord entre des Parties   
 Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux Parties si l'une ou l'autre de ces 
Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette 
application.   
12. Notes, Appendices et Annexes   
 Les Notes, Appendices et Annexes au présent accord en font partie intégrante.   
13. Secrétariat   
 Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.   
14. Dépôt   
 Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui 
remettra dans les moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de 
l'Accord et de toute rectification ou modification qui y aura été apportée conformément 
au paragraphe  6, de tout amendement qui y aura été apporté conformément au 
paragraphe  9, ainsi qu'une notification de chaque acceptation ou accession 
conformément aux paragr aphes  1 et 2, et de chaque dénonciation conformément au 
paragraphe  10, du présent article.   
15. Enregistrement   
 Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article  102 
de la Charte des Nations Unies.   
 Fait à Marrakech le 15 avril mille neuf cent quatre -vingt-quatorze, en un seul 
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les 3 textes faisant foi, sauf 
indication contraire concernant les Appendices ci -joints.   GPA/TN1994/2  
- 32 - 
  APPENDICE  
DESCRIPTION D'UNE FUTURE STRUCTURE POSSIBLE POUR L'AMP  
("À DROIT CONSTANT ") 
 La restructuration devrait comporte r quatre éléments séquentiels:  
1. suppression des dispositions liées à l'entrée en vigueur de l'OMC et des périodes de transition 
qui sont à présent venues à expiration (telles que l'article XXIV:3 a), b), d) et e));  
2. regroupe ment des dispositions connexes pour suivre la pratique générale de l'OMC sur la 
structure des accords et la procédure de passation des marchés plus étroitement, ainsi que 
pour accroître la facilité d'utilisation;  
3. changement du nom des articles pour refléter plus étroitement leur contenu ; et 
4. renumérotation des articles dan s la nouvelle structure pour qu'ils s'enchaînent.  
 Une structure révisée possible du texte principal de l'AMP (ne portant pas sur le 
préambule ou les appendices) fondée sur ces éléments est présentée ci -dessous . Elle n'est pas 
censée être exhaustive . Elle ne tient pas non plus compte du fait que plusieurs articles pourraient 
devoir être soit clarifiés soit reformulés – par exemple, les articles XI et XII existants.  
A. PORTÉE ET CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD  
 Article premier  Portée et champ d'application ( anciennement article premier ) 
 Article 2  Évaluation des marchés (anciennement article II)  
B. PRINCIPES FONDAMENTAUX  
 Article 3  Publication de la législation (anciennement article XIX:1)  
 [Cet article pourrait aussi être déplacé à la partie D]10 
 Article 4  Traitement national et NPF (anciennement article XIX:1)  
 Article 5  Règles d'origine (produits et services) (anciennement article IV)  
 [NB: Cet article contient un mécanisme d'examen intégré]  
 Article 6  Opérations de compensation (anciennement article XVI)  
 Article 7  Accès des non -Parties à l'Accord (anciennement article XVI:1)  
C. PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS  
 Article 8  Méthodes de passation des marchés (anciennement article VII)  
 Article 9  Utilisation de la procédure d'appel d'offres sélective  (anciennement 
article X)  
 Article 10  Utilisation de la procédure d'appel d'offres limitée (anciennement 
article XV)  
 
10 Dans les observations sur cette proposition, il a été suggéré que l'article XIX:1 relatif à la publication 
d'une législation de base devrait être placé entre les section B et C.  GPA/TN1994/2  
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   Article 11  Prescriptions en matière de qualifications pour les fournisseurs 
(anciennement article VIII)  
 Article 12  Spécifications techniques (anciennement article VI)  
 Article 13  Informations destinées aux soumissionnaire : avis (anciennement 
article IX)  
 Article 14  Informations destinées aux soumissionnaire : documentation relative 
à l'appel d' offres (anciennement article XII)  
 Article 15  Délai de présentation des offres (anciennement article XI)  
 Article 16  Présentation, réception et ouverture des soumissions 
(anciennement article  XIII:1 -3 + article  XXII:1)  
 [cet article pourrait être fractionn é davantage]  
 Article 17  Négociation (anciennement article XIV)  
 Article 18  Adjudication des marchés (anciennement article XIII:4 -5) 
 Article 19  Information sur les marchés adjugés (anciennement article XVIII:1, 
3, 4) 
C.1 EXAMEN DES SOUMISSIONS  
 Article 20  Obligations des entités en matière d'information (anciennement 
article XVIII:2)  
 Article 21  Procédures de contestation (anciennement article XX)  
D. DISPOSITIONS  INSTITUTIONNELLES  
 (Ce chapitre pourrait aussi être divisé en différents chapitres, par exemple 
Exceptions à l'accord + Article sur les pays en développement pourraient constituer un chapitre 
différent intitulé "Exceptions à l'accord".)  
 Article 22  Obligations des Parties en matière d'information (anciennement 
article XIX:2 -4) 
 Article 23  Exceptions à l'accord (anciennement article XXIII)  
 Article 24  Traitement spécial en faveur des pays en développement 
(anciennement article V)  
 [NB: Cet article prévoit un mécanisme d'examen intégré]  
 Article 25  Prescriptions en matière de communication de st atistiques 
(anciennement article XIX:5)  
 [NB: Cet article prévoit un mécanisme d'examen intégré]  
 Article 26  Institutions (anciennement article XXI)  
 Article 27  Consultations et règlement des différends (anciennement 
article  XXII)  
 Article 28  Dispositions finales (anciennement article XXIV et article XVII:2 sur 
le statut d'observateur)  
__________