ORGANISATION MONDIALEWT/DS73/1
GPA/D1/1
1eravril1997
DUCOMMERCE
(97-1309)
Original: anglais
JAPON -ACHAT D'UNSATELLITE DENAVIGATION
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du26mars 1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne àlaMission permanente duJapon etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
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Lesautorités communautaires m'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avec
leJapon conformément àl'article XXII del'Accord surlesmarchés publics etàl'article 4du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, ausujetd'un
appel d'offres récemment publié parleMinistère destransports japonais pourl'achat d'unsatellite
polyvalent destiné àl'installation d'unsystème mondial denavigation parsatellite (SMAS) pourla
gestion dutrafic aérien.
Alasuitedelapublication desspécifications duSMAS parleMinistère destransports en
août1996, laCommission européenne afaitvaloir àplusieurs reprises quecesspécifications faisaient
explicitement référence àcelles duWAAS desEtats-Unis etqu'ilfallait adopter uneformulation plus
neutre permettant uneplusgrande interopérabilité. Ainsi, lesentreprises européennes neferaient pas
l'objet d'unediscrimination etpourraient participer àl'appel d'offres sielleslevoulaient.
Lorsque l'appel d'offres aétélancé le15novembre 1996, iln'apasététenucompte des
préoccupations exprimées parlaCommunauté. Decefait,lessoumissionnaires européens n'ontpas
euderéelle possibilité departiciper àl'appel d'offres etontététraités demanière moins favorable
quelesfournisseurs d'autres parties, cequisoulève laquestion delacompatibilité decetappel d'offres
etdesmesures connexes avecl'Accord surlesmarchés publics (AMP), puisque leMinistère des
transports estmentionné àl'annexe 1del'Appendice Iquicontient lesengagements prisparleJapon
danslecadre decetaccord. LaCommunauté européenne considère quelaréférence directe, dans
lesspécifications del'appel d'offres, ausystème desEtats-Unis contrevient àladisposition générale
del'article IIIdel'AMP concernant lanon-discrimination.
LaCommunauté considère enoutre quelaréférence directe, danslesspécifications del'appel
d'offres, ausystème desEtats-Unis contrevient aussi auxdispositions relatives auxspécifications
techniques énoncées àl'article VI:3del'AMP. Cesdispositions prévoient entre autres choses que
lesspécifications techniques seront définies enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt que
desaconception etqu'ilneserapasfaitmention demarques defabrique oudecommerce, demodèles
oudetypes particuliers, etc.
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Enfin, puisque lesspécifications duWASS desEtats-Unis nesontpaspubliques, laréférence
àcesspécifications paraît aussi contrevenir àl'article XII:2 del'AMP. Cette disposition exige que
ladocumentation relative àl'appel d'offres contienne touslesrenseignements nécessaires pourque
lesfournisseurs puissent présenter dessoumissions valables. Cette documentation doitcomprendre
unedescription complète detoutes lesexigences, ycompris lesspécifications techniques, auxquelles
ilfautsatisfaire.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourlesconsultations.