ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CRI/1/Add.1
28 septembre 2001
(01-4635)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
COSTA RICA
Addendum
Par une communication de sa Mission permanen te datée du 17 septembre 2001, le Costa Rica
a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
_______________
Conformément aux dispositions énoncées dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le gouvernement du Costa Rica a l'honneur de
présenter les notifications ci-après:
- Annexe I – Communication en rapport avec les articles 3, 4 et 5, conjointement avec
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC et avec la Décision du Conseil des ADPIC du
21 novembre 1995 (IP/C/2).
- Annexe II – Communication en rapport avec l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC et
avec la Décision du Conseil des ADP IC du 21 septembre 1995 (IP/C/M/3).1
- Annexe III – Communication en rapport avec l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC
et avec la Décision du Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995 (IP/C/2 et 4).
- Annexe IV – Communication en rapport avec les paragraphes 8 et 9 de l'article 70,
conjointement avec l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC et avec la Décision du
Conseil des ADPIC du 21 novembre 1995 (IP/C/2).
                                                     
1 Voir également le document IP/N/3/Rev.5/Add.1.IP/N/1/CRI/1/Add.1
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ANNEXE I
COMMUNICATION EN RAPPORT AVEC LES ARTICLES 3, 4 ET 5,
CONJOINTEMENT AVEC L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET AVEC LA DÉCISION DU CONSEIL
DES ADPIC DU 21 NOVEMBRE 1995 (IP/C/2)
Aux termes des articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC, le Costa Rica fait savoir que la
législation nationale applicable en matière de propriété intellectuelle ne comporte aucune disposition
contraire aux principes du traitement national ou de la nation la plus favorisée.
Le Costa Rica accorde aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC, selon la
définition figurant à l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC, un traitement non moins favorable que
celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété
intellectuelle.
De même, le Costa Rica accorde immédiatement et sans conditions aux ressortissants de tous
les autres Membres de l'OMC, selon la définition qui figure à l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC,
tout avantage, faveur, privilège ou immunité qu'il accorde aux ressortissants de tout autre pays pour ce
qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.
Le Costa Rica entend que, selon les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et aux fins des
articles 3 et 4, le terme "protection" recouvre les questions concernant l'existence, l'acquisition, la
portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, ainsi que
les questions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont ledit article traite
expressément.
Il est à noter en outre que le Costa Rica n'a notifié à l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) aucune restriction quant à la  protection des auteurs en vertu de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques, non plus qu'aucune réserve au titre de la Convention de Rome sur la
protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion.
Enfin, le Costa Rica fait savoir que, en application de l'article 63:2 de l'Accord sur les
ADPIC, la législation nationale pertinente en matière de propriété intellectuelle a été dûment notifiée
selon les procédures prévues par l'Accord.
À toutes fins utiles, il est possible de se référer au document IP/N/1/CRI/1 du
20 décembre 2000.IP/N/1/CRI/1/Add.1
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ANNEXE II
COMMUNICATION EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 69 DE L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET AVEC LA DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC
DU 21 SEPTEMBRE 1995 (IP/C/M/3)
En vertu des dispositions de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC, le Costa Rica
communique ci-après la liste des points de contact nationaux en matière de propriété intellectuelle:
- Ministère du commerce extérieur
Direction générale du commerce extérieurAvenida 1 y 3, calle 40, Paseo Colón, San José, Costa Rica
Téléphone: (506) 256-7111
Télécopie: (506) 255-3281
Courrier électronique:  info@comex.go.cr
- Registre de la propriété intellectuelle
Edificio del Registro Nacional, Zapote, San José, Costa Rica
Téléphone/Télécopie:  (506) 234-1537
- Registre national des droits d'auteur et droits connexes
Edificio del Registro Nacional, Zapote, San José, Costa Rica
Téléphone/Télécopie: (506) 280-7794
- Direction générale des douanes
Frente al Ministerio de Educación Pública, San José, Costa RicaTéléphone: (506) 233-9525
Télécopie: (506) 223-7334
Le Costa Rica fait savoir par ailleurs que la législation nationale pertinente en matière de
propriété intellectuelle a été dûment notifiée selon les procédures prescrites à l'article 63:2 de l'Accord
sur les ADPIC.  Il est possible également de se procurer cette législation à l'adresse électronique
www.comex.go.cr, en cliquant sur la législation approuvée en matière de propriété intellectuelle sous
"Accords de l'OMC".IP/N/1/CRI/1/Add.1
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ANNEXE III
COMMUNICATION EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET AVEC LA DÉCISION DU CONSEIL
DES ADPIC DU 21 NOVEMBRE 1995 (IP/C/2 ET 4)
En vertu des dispositions de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Costa Rica fait savoir
que la législation nationale pertinente en matière de propriété intellectuelle a été dûment notifiée selon
les procédures prescrites par l'Accord.
À toutes fins utiles, on peut se référer au document IP/N/1/CRI/1 du 20 décembre 2000.IP/N/1/CRI/1/Add.1
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ANNEXE IV
COMMUNICATION EN RAPPORT AVEC LES PARAGRAPHES 8 ET 9
DE L'ARTICLE 70 CONJOINTEMENT AVEC L'ARTICLE 63:2
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET AVEC LA DÉCISION
DU CONSEIL DES ADPIC DU 21 NOVEMBRE 1995
(IP/C/2)
Les dispositions contenues dans les paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les
ADPIC se réfèrent aux Membres qui, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, n'auraient pas accordé
aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture la protection conférée parun brevet, comme le prévoient les obligations découlant de l'article 27 dudit accord.
Au Costa Rica, avant les modifications introduites à la fin de 1999 pour satisfaire aux
obligations de l'Accord sur les ADPIC, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture étaient protégés comme s'il s'agissait de brevets, mais cette protection n'était valable quependant un an.
C'est pour cette raison qu'une disposition transitoire contenue dans la Loi n° 7979 du
6 janvier 2000 qui modifie la Loi sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les
modèles d'utilité, stipule que, quand la durée d'un brevet d'invention est inférieure à 20 ans - selonl'amendement à l'article 17 de la Loi sur les brevets susmentionnée - et que l'objet protégé n'est pas
encore tombé dans le domaine public, le titulaire du brevet peut demander une prolongation de cette
durée de protection.  Il devra pour cela déposer une demande par écrit auprès du Registre de la
propriété industrielle, avant expiration du brevet au Costa Rica.  S'appliqueront par ailleurs les
modifications introduites par la Loi n° 7979.
À ce jour, neuf demandes de prolongation de la durée du brevet ont reçu satisfaction.  Sur ces
neuf demandes, aucune ne concernait des brevets afférents à des produits pharmaceutiques ou à des
produits chimiques pour l'agriculture.
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