RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/95
9 avril 2001
(01-1809)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Tableau comparatif relatif à la conformité de la législation ukrainienne avec
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC)
Les informations suivantes ont été communiquées par la Commission gouvernementale sur
l'accession de l'Ukraine à l'OMC, laquelle demande que ces informations soient transmises aux
membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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PARTIE I.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 1.  Nature et portée des obligations
1. Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord.  Les Membres
pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation uneprotection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection
ne contrevienne pas aux dispositions dudit accord.  Les Membres seront libres de
déterminer la méthode appropriée pour mett re en œuvre les dispositions du présent
accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.+
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" désigne tous les
secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 à 7 de la Partie II.+
3. Les Membres accorderont le traitement prévu dans le présent accord aux ressortissants
des autres Membres.  Pour ce qui est du droit de propriété intellectuelle pertinent, les
ressortissants des autres Membres s'entendront des personnes physiques ou morales quirempliraient les critères requis pour bénéficier d'une protection prévus dans laConvention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome et
le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, si tous les
Membres de l'OMC étaient membres de ces conventions.  Tout Membre qui seprévaudra des possibilités offertes par le paragraphe 3 de l'article 5 ou le paragraphe 2 del'article 6 de la Convention de Rome présentera une notification, comme il est prévu
dans ces dispositions, au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ci-après dénommé le "Conseil des ADPIC"+
Article 2.  Conventions relatives à la propriété intellectuelle
1. Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se conformeront
aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967).+
2. Aucune disposition des Parties I à IV du présent accord ne dérogera aux obligations que
les  Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de la Convention de
Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du Traité sur lapropriété intellectuelle en matière de circuits intégrés..+WT/ACC/UKR/95
Page 3Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 3.  Traitement national
1. Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitement non
moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la
protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans,
respectivement, la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), laConvention de Rome ou le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuitsintégrés.  En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiff usion, cette obligation ne s'applique que
pour ce qui est des droits visés par le présent accord.  Tout Membre qui se prévaudra des
possibilités offertes par l'article 6 de la Convention de Berne (1971) ou par leparagraphe 1 b) de l'article 16 de la Convention de Rome présentera une notification auConseil des ADPIC, comme il est prévu dans ces dispositions.+
2. Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1
en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection de
domicile ou la constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre, uniquement
dans les cas où ces exceptions seront nécessaires pour assurer le respect des lois et
réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord et
où de telles pratiques ne seront pas appli quées de façon à constituer une restriction
déguisée au commerce.+
Article 4.  Traitement de la nation la plus favorisée
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un Membre au x ressortissants de tout autre pays seront,
immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres.
Sont exemptés de cette obligation tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunitésaccordés par un Membre:
a) qui découlent d'accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou
l'exécution des lois en général et ne se limitent pas en particulier à la protection dela propriété intellectuelle;
b) qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de
Berne (1971) ou de la Convention de Rome qui autorisent que le traitementaccordé soit fonction non pas du traitement national mais du traitement accordé
dans un autre pays;+WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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c) pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodi ffusion qui ne sont pas visés par le
présent accord;
d) qui découlent d'accords internationaux se ra pportant à la protection de la propriété
intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord sur l'OMC, àcondition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituentpas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autresMembres.+
Article 5.  Accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protection
Les obligations découlant des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procédures prévues par
les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l'OMPI pour l'acquisition ou lemaintien de droits de propriété intellectuelle.+
Article 6.  Épuisement
Aux fins du règlement des différends dans le cadre du présent accord, sous réserve des
dispositions des articles 3 et 4, aucune disposition du présent accord ne sera utilisée pourtraiter la question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.+
Article 7.  Objectifs
La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la
promotion de l'innovation technologique et au tr ansfert et à la diffusion de la technologie, à
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniqueset d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droitset d'obligations.+
Article 8.  Principes
1. Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et
réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la
nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale
pour leur développement so cio-économique et technologique, à condition que ces
mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.
2. Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions
du présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de
propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques quirestreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfertinternational de technologie.+
+WT/ACC/UKR/95
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PARTIE II.  NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
SECTION 1:  DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Article 9.  Rapports avec la Convention de Berne
1. Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne
(1971) et à l'Annexe de ladite Convention.  Toutefois, les Membres n'auront pas dedroits ni d'obligations au titr e du présent accord en ce qui concerne les droits conférés
par l'article 6 bis de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés.La loi relative à l'entrée de l'Ukraine au sein de la Convention de Berne en
matière de protection des œuvres artistiques et littéraires (Acte de Paris daté du24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979) datée du 31 mai 1995 n°189/95.
La Convention est entrée en vigueur sur le territoire ukrainien le
25 octobre 1995.+
2. La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures,
méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes
Article 7.  Objets ne s'inscrivant pas dans cette protection
La protection, objet de cette loi, ne concerne aucune idée, procédure, méthode,
processus, concept, découverte, invention, modèle d'utilité, marque de dessin
industriel ou de services, concepts ou informations ordinaires, même s'ils sontprésentés, décrits, commentés et illustrés etc.  comme tels dans une œuvre.+
Article 10.  Programmes d'ordinateur et compilations de données
1. Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet,
seront protégés en tant qu'œuvres littéraire s en vertu de la Convention de Berne (1971).Article 5.  Œuvres protégées
Cette loi protège les œuvres dans les domaines de la recherche, de la
littérature et des arts, à savoir:
- les œuvres littéraires écrites à caractère romanesque, savant, technique
ou pratique (livres, brochures, articles, programmes d'ordinateur, etc.).+
2. Les compilations de données ou d'autres éléments, qu'elles soient reproduites sur support
exploitable par machine ou sous toute autre fo rme, qui, par le choix ou la disposition des
matières, constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles.  Cetteprotection, qui ne s'étendra pas aux données ou éléments eux-mêmes, sera sans préjudicede tout droit d'auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mêmes.Article 5.  Œuvres protégées
Cette loi protège les œuvres dans les domaines de la recherche, de la
littérature et des arts, à savoir:
- collections d'œuvres, d'adaptations folkloriques, encyclopédies et
anthologies, collections de données classiques, y compris des bases dedonnées et autres œuvres composites, à condition que le choix, la
coordination ou l'arrangement du contenu soit le résultat d'un effort
créatif, sans préjudice de la protection des œuvres qui les composent;+WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 11.  Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques,
un  Membre accordera aux auteurs et à leurs ayants droit le droit d'autoriser ou d'interdire la
location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs œuvres protégées par le
droit d'auteur.  Un Membre sera exempté de cette obligation pour ce qui est des œuvrescinématographiques à moins que cette location n'ait conduit à la réalisation largementrépandue de copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit exclusif de
reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et à leurs ayants droit.  Pour ce qui est des
programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique pas aux locations dans les cas où leprogramme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.Article 14.  Droits économiques de l'auteur
1. L'auteur ou tout détenteur du droit d'auteur est investi de droits exclusifs
concernant l'utilisation d'une œuvre sous toutes ses formes, quelles quesoient ses modalités.
2. L'auteur ou tout détenteur du droit d'auteur est investi du droit exclusif de
pénaliser ou d'interdire:
- la distribution des œuvres à la vente, sous forme de crédit-bail, de
location ou de toute autre forme de transmission préalable à la vente desspécimens de l'œuvre.+
Article 12.  Durée de la protection
Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre, autre qu'une œuvre photographique ou
une œuvre des arts appliqués, est calculée sur une base autre que la vie d'une personne
physique, cette durée sera d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de lapublication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans àcompter de la réalisation de l'œuvre, d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile dela réalisation.Article 24.  Durée de la protection du droit d'auteur
1. La protection accordée aux termes de cette loi est valable pendant toute la
durée de vie de l'auteur et pour une période de 50 ans après sa mort, saufdans les cas mentionnés par le présent article.
2. Le droit d'auteur d'une œuvre publiée pour la première fois dans les
30 années suivant la mort de son auteur, ont une durée de 50 ans à compterde la date de sa publication légale.
3. La durée de protection stipulée aux paragraphes 1-4 du présent article
débute le 1er janvier de l'année suivant l'année où ont eu lieu les faits
juridiques indiqués dans ledit paragraphe.+
Article 13.  Limitations et exceptions
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à
certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni necausent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.Article 14.  Droits économiques de l'auteur
Les restrictions sur les droits économiques définies par les articles 15 à 19 de
cette loi peuvent être imposées, à condition qu'elles ne portent pas préjudice àl'utilisation normale de l'œuvre et qu'elles n'entament pas, sans raison, les intérêtslégitimes de l'auteur.+
Article 14.  Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de diffusion
1. Pour ce qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les artistes
interprètes ou exécutants auront la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils
seront entrepris sans leur autorisation:  la fixation de leur exécution non fixée et la
reproduction de cette fixation.  Les artistes interprètes ou exécutants auront aussi lapossibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation:la radiodiffusion par le moyen des ondes ra dioélectriques et la communication au public
de leur exécution directe.ainsi que la diffusion radiophonique de leurs prestations
publiques.Article 33.  Droits des artistes interprètes ou exécutants
Les artistes interprètes ou exécutants sont investis du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la représentation publique de leurs prestations, la fixation deprestations non enregistrées précédemment sur un support matériel ainsi que la
retransmission radiophonique et télévisée de leurs prestations ainsi que du droit
exclusif de reproduire et de distribuer leurs œuvres au titre d'une première venteou d'une cession de propriété ou de contrôle ou au moyen d'un leasing ou d'unelocation de phonogrammes sur lesquels s ont fixées leurs interprétations et ce
indépendamment d'une première vente ou d'une cession de propriété ou de
contrôle.+WT/ACC/UKR/95
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2. Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.Article 34.  Droits des producteurs de phonogrammes
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la reproduction et la distribution de spécimens au titre d'une première
vente ou autre, d'un leasing, d'une location ou de toute autre cession
indépendante de la première vente, de même que du droit exclusif d'adapter etd'importer des phonogrammes.+
3. Les organismes de radiodiffusion auront le droit d'interdire les actes ci-après lorsqu'ils
seront entrepris sans leur autorisation:  la fixation, la reproduction de fixations et laréémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la
communication au public de leurs émissions de télévision.  Dans les cas où les Membres
n'accorderont pas de tels droits à des orga nismes de radiodiffusion,  ils donneront aux
titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité d'empêcher les actessusmentionnés, sous réserve des dispositi ons de la Convention de Berne (1971).Article 35.  Droits des organismes de diffusion
Les organismes de diffusion jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire
la retransmission de leurs programmes, leur fixation sur un support matériel, lareproduction de leur retransmission télévisée ainsi que la diffusion de cesretransmissions à l'occasion de spectacles payants, de même que du droit exclusifd'interdire la propagation des signaux satellites à l'intérieur ou à partir duterritoire ukrainien par un distributeur à qui ledit signal n'était pas adressé.+
4. Les dispositions de l'article 11 pour ce qui est des programmes d'ordinateur
s'appliqueront, mutatis mutandis , aux producteurs de phonogrammes et à tous autres
détenteurs de droits sur les phonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans la législationd'un Membre.  Si, au 15 avril 1994, un Membre applique un système de rémunération
équitable des détenteurs de droits pour ce qui est de la location des phonogrammes, il
pourra maintenir ce système, à condition que la location commerciale desphonogrammes n'ait pas pour effet de compromettre de façon importante les droitsexclusifs de reproduction des détenteurs de droits.Article 37.  Utilisation des éditions commerciales de phonogrammes
1. Le montant des dédommagements et les conditions de leur règlement sont
définis par un accord passé entre d'une part l'utilisateur de phonogramme ouune association regroupant ses utilisateurs et d'autre part les organismes
gestionnaires des droits économiques des producteurs de phonogrammes et
des artistes interprètes ou exécutants.
2. Le montant des dédommagements est défini pour chaque type d'utilisation
du phonogramme._
5. La durée de la protection offerte en vertu du présent accord aux artistes interprètes ou
exécutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas inférieure à une période de
50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile de fixation ou d'exécution.  La duréede la protection accordée en application.Article 38.  Durée de protection des droits connexes
1. Les droits économiques des artistes interprètes ou exécutants sont protégés
pour une durée de 50 ans suivant la première fixation d'une interprétation oud'une production.  Les droits moraux des artistes interprètes ou exécutantssont protégés indéfiniment.
2. Les droits des producteurs de phonogrammes sont protégés pour une durée
de 50 ans suivant la première édition du phonogramme, et si ce dernier n'estpas édité, pendant les 50 années suivant la première fixation del'enregistrement sonore.+WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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3. Les organismes de diffusion jouissent des droits accordés aux termes de
cette loi pendant une durée de 50 ans suivant la première retransmissiontélévisée ou radiophonique.
4. Les différentes périodes stipulées par le présent article débutent le 1
er janvier
de l'année suivant celle ou se sont produits les faits juridiques prévus par cetarticle..
6. Tout Membre pourra, en rapport avec les droits conférés en vertu des paragraphes 1, 2 et
3, prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves dans la mesure autorisée parla Convention de Rome.  Toutefois, les dispositions de l'article 18 de la Convention de
Berne (1971) s'appliqueront aussi, mutatis mutandis , aux droits des artistes interprètes
ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes.Article 36.  Restrictions des droits des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de diffusion
Pour autant qu'elles n'entravent pas l'usage normal des interprétations, des
phonogrammes ou des retransmissions par les organismes de diffusion et qu'ellesne limitent pas de façon injustifiée les intérêts légitimes des artistes interprètes,des producteurs de phonogrammes et des organismes de diffusion, l'utilisation
des interprétations ou exécutions, des phonogrammes ou des diffusions ainsi que
la fixation, la reproduction, la retransmission télévisée et radiophonique ou touteautre forme de présentation publique, sont autorisées sans le consentement desartistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de diffusion dans les cas définis par les articles 15 à 19 de cette loi
relative à la limitation des droits économiques des auteurs d'œuvres littéraires etartistiques.+
SECTION 2:  MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Article 15.  Objet de la protection
1. Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises sera propre à constituer une marque
de fabrique ou de commerce.  De tels signes, en particulier les mots, y compris les nomsde personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons decouleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, seront susceptibles d'être enregistrés
comme marques de fabrique ou de commerce.  Dans les cas où des signes ne sont pas en
soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, les Membres pourrontsubordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage.  Les Membrespourront exiger, comme condition de l'enregistrement, que les signes soient perceptiblesvisuellement.Loi ukrainienne relative à la "protection du droit aux marques de fabrique ou de
commerce et de services''
Article 1.  Définitions
Marque de fabrique ou de commerce:  signe permettant de distinguer les biens et
les services d'une personne des biens et des services d'autres personnes.
Article 5:  Conditions de protection légaleLa marque de fabrique ou de commerce peut se présenter sous forme de textes,
d'images, de signes volumétriques ou de leur combinaison en couleur, quelle quesoit cette couleur, ou encore d'une combinaison de couleur proprement dite.+
2. Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre de refuser
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à
condition que ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de Paris(1967).+WT/ACC/UKR/95
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3. Les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité à l'usage.  Toutefois, l'usage
effectif d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour ledépôt d'une demande d'enregistrement.  Une demande ne sera pas rejetée au seul motifque l'usage projeté de la marque de fabrique ou de commerce n'a pas eu lieu avantl'expiration d'une période de trois ans à compter de la date de son dépôt.Article 6.  Motifs du refus de protection légale
La non-utilisation du produit ne figure pas parmi les conditions permettant de
rejeter une protection légale.+
4. La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce
s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la marque.Article 6.  Motifs du refus de protection légale
Toutes prescriptions ne figurant pas parmi les conditions permettant de rejeter
une protection légale.+
5. Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit avant qu'elle
ne soit enregistrée, soit dans les moindres délais après son enregistrement, et ménagerontune possibilité raisonnable de demander la radiation de l'enregistrement.  En outre, les
Membres pourront ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce.Article 12.  Publication relative à l'émission du certificat
Sur la base de la décision relative au dépôt de la marque, le ministère concerné
doit publier dans le journal officiel les informations relatives à l'émission ducertificat accompagné d'un document concernant le règlement de la taxe.+
Article 15.  Appel de la décision relative à la demande
Le requérant peut faire appel d'une décision ministérielle concernant sa demande
auprès du Conseil ministériel chargé des appels de décision (ci-après dénommé
"Conseil chargé des appels de décision") dans un délai de trois mois à compter de
la réception de la décision ou des copies des documents demandés.
L'appel de la décision ministérielle concernant la demande doit être examiné par
le Conseil chargé des appels de décision dans un délai de quatre mois suivant la
date de dépôt de la demande.
Le certificat peut être en tout ou partie invalidé si:
a) la marque déposée ne remplit pas les conditions de protection légale;
et
b) le certificat comporte des éléments de la marque de fabrique ou de
commerce ou une liste de biens et de services qui ne figuraient pasdans la demande.WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 16.  Droits conférés
1. Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif
d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours
d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des
services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou decommerce est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque deconfusion.  En cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques,
un risque de confusion sera présumé exister.  Les droits décrits ci-dessus ne porteront
préjudice à aucun droit antérieur existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont lesMembres de subordonner l'existence des droits à l'usage.Article 16.  Droits conférés par le certificat
Le certificat confère au propriétaire le droit d'empêcher tout tiers de faire usage
de la marque déposée sans son autorisation, sauf lorsque l'usage de la marquedéposée n'est pas soumis à la réglementation de la présente loi.
Article 20.  Violation des droits du détenteur du certificat1. Toutes mesures contraires aux droits du détenteur visés à l'article 16 de la
présente loi doivent être considérées comme des violations des droits duditdétenteur et conduisent à l'établissement d'une responsabilité conforme à lalégislation ukrainienne en vigueur.+
_
+
_
2. À la demande du détenteur, il doit être mis un terme à cette violation et son
responsable doit dédommager ledit détenteur des pertes subies.
3. Le détenteur du certificat peut également exiger le retrait ou la destruction
de la marque figurant sur les produits ou leur emballage et des biens,services ou signes auxquels est illégalement associée la marque déposée.
Article 16.  Droits conférés par le certificat
L'utilisation fidèle de la marque déposée par une tierce personne avant le
1
erjanvier 1992 ne doit pas être considérée comme une violation des droits du
détenteur d'un certificat obtenu avant l'entrée en vigueur du paragraphe 4 del'article 6 de la présente loi._
2. L'article 6 bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis , aux
services.  Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirementconnue, les Membres tiendront compte de la notoriété de cette marque dans la partie dupublic concernée, y compris la notoriété dans le Membre concerné obtenue par suite dela promotion de cette marque.Article 6.  Motifs d'un refus de protection légale
Il ne peut y avoir de marques déposées identiques et elles ne peuvent donc se
distinguer de:
- marques précédemment déposées ou ayant fait l'objet d'une demande
de dépôt en Ukraine au nom d'une autre personne et concernant desbiens et services similaires;
- marques déposées appartenant à d'autres personnes, sachant que ces
marques de fabrique ou de commerce sont protégées légalement sans
être déposées sur la base des accords internationaux signés par
l'Ukraine;
- les dispositions relatives aux marques déposées reconnues doivent faire
l'objet d'une réglementation plus approfondie sur le plan de la
législation nationale+
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3. L'article 6 bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis , aux
produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque defabrique ou de commerce est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque pources produits ou services indique un lien entre ce s produits ou services et le titulaire de la
marque enregistrée et à condition que cet usag e risque de nuire aux intérêts du titulaire
de la marque enregistrée._
Article 17.  Exceptions
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de
fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs,
à condition que ces exceptions tiennent compte de s intérêts légitimes du titulaire de la marque
et des tiers.-
Article 18.  Durée de la protection
L'enregistrement initial et chaque renouvellement de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce seront d'une durée d'au moins sept ans.  L'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment.Article 5.  Conditions relatives à la protection légale
Le droit de propriété intellectuelle d'une marque doit être certifié.  La durée de
validité du certificat est de dix ans à compter de la date de soumission de la
demande aux autorités compétentes et doit être prolongée par lesdites autoritéscompétentes pour une autre période de dix ans au cours de la dernière année devalidité, à la demande du détenteur du certificat.+
Article 19.  Obligation d'usage
1. S'il est obligatoire de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce pour
maintenir un enregistrement, l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une périodeininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins que le titulaire de la marquene donne des raisons valables reposant sur l'existence d'obstacles à un tel usage.  Les
circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui constituent un
obstacle à l'usage de la marque, par exemple des restrictions à l'importation ou autresprescriptions des pouvoirs publics visant les produits ou les services protégés par lamarque, seront considérées comme des raisons valables justifiant le non-usage.Article 17.  Obligations relatives au certificat
Si la marque n'est pas – ou presque pas – utilisée en Ukraine durant les trois
années qui suivent la date de publication des informations concernées dans lejournal officiel, ou à compter de la date où il a été mis un terme à l'utilisation dela marque, toute personne peut demander au Tribunal (Tribunal d'arbitrage) la
suspension avant terme de la validité du certificat.  Lors du règlement de cette
question, le Tribunal peut prendre en compte les éléments communiqués par ledétenteur du certificat prouvant que la non-utilisation de la marque n'était pasdue à des circonstances indépendantes de sa volonté.+
2. Lorsqu'il se fera sous le contrôle du titulair e, l'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce par une autre personne sera considéré comme un usage de la marque aux finsdu maintien de l'enregistrement..L'usage sous licence est déterminé par l'utilisation d'une marque déposée.  Il
n'existe aucune norme directe._WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 20.  Autres prescriptions
L'usa ge d'une mar que de fabri que ou de commerce au cours d'o pérations commerciales ne
sera pas entravé de manière in justifiable par des prescri ptions s péciales, telles que l'usa ge
simultané d'une autre mar que, l'usa ge sous une forme s péciale, ou l'usa ge d'une manière qui
nuise à sa ca pacité de distin guer les produits ou les services d'une entre prise de ceux  d'autres
entre prises.  Cela n'exclura pas une prescri ption exi geant l'usa ge de la mar que identifiant
l'entre prise qui produit les produits ou les services con jointement, mais sans établir de lie n
entre les deux, avec la marque distinguant les produits ou les services spécifiques en question
de cette entreprise.Aucune prescri ption particulière n'est définie par la loi en ce qui concerne
l'utilisation d'une marque dans le cadre de la vente de biens et services.+
_
Article 21.  Licences et cessionsLes Membres 
pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la cession de
marques de fabri que ou de commerce, étant entendu que la concession de licences
obligatoires pour les mar ques ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une mar que de
fabrique ou de commerce enre gistrée aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement
transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.Article 16.  Droits relatifs au certificat
1. Le détenteur du certificat est en droit d'accorder une autorisation (licence )
en vue de l'utilisation de la mar que de fabri que ou de commerce, sur la base
de l'accord relatif à la licence.
2. L'accord relatif à la licence doit porter mention de la dis position sti pulant
que la qualité des biens et des services, produits ou offerts aux termes de cetaccord, n'est 
pas moindre que celle des biens et des services ori ginaux et
que le détenteur d'origine doit veiller à la bonne exécution de cet accord.+
SECTION 3:  INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs à l'indication de l'ori gine des
marchandises
Article 22.  Protection des indications géographiques
1. Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des indications qui
servent à identifier un produit comme étant ori ginaire du territoire d'un Membre, o u
d'une ré gion ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, ré putation ou autre
caractéristi que déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette ori gine
géographique.Article 1.  Définition des termes
Le terme "indication certifiée d'ori gine", recouvre (et com prend) les termes
suivants:
- lieu d'origine du produit;  et- indication géographique de l'origine du produit.
Le terme" lieu d'origine du produit " (ci-après dénommé LOP) signifie le nom du
lieu indi
quant l'ori gine géographique précise de produits a yant des s pécificités
exclusivement ou essentiellement dues aux conditions naturelles caractéristi ques
du lieu concerné ou dues à la combinaison de ces conditions naturelles et du
facteur humain caractéristique de ce lieu géographique;+
_
Le terme "indication d'origine géographique" (ci-après dénommé IOG) signifie le
nom du lieu indi quant l'ori gine géographique précise de marchandises a yant
certaines qualités, une certaine ré putation ou d'autres caractéristi ques
essentiellement dues aux conditions naturelles ou au facteur humaincaractéristi
que du lieu géographique concerné ou dues à la con jugaison de ces
deux éléments.WT/ACC/UKR/95
Page 13Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
2. Pour ce qui est des indications géographi ques, les Membres prévoiront les moyens
juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher:
a) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen  qui
indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région
géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le publicen erreur quant à l'origine géographique du produit;
b) toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de
l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967).la Convention de Paris (1967).Article 6.  Disposition relative à la protection légale en matière d'indication
d'origine
La protection légale de la simple indication relative à l'origine du produit
comprend l'interdiction d'utiliser de fausses indications ou bien des indications
qui trompent le client sur la véritable origine géographique du produit.
Article 17.  Droits résultant de l'enregistrement des indications certifiées relatives
à l'origine des produits et/ou du droit de les utiliser.
Le détenteur du certificat doit être habilité à:
a) utiliser l'indication certifiée et enregistrée de l'origine du produit;
b) engager toutes actions en justice visant à interdire l'usage illégal des
indications relatives à l'origine des produits par des personnes qui n'y sont
pas autorisées;  et+
+
c) d'exiger des personnes qui ont violé ces droits de cesser leurs infractions et
de pourvoir au remboursement des dommages matériels et morauxconformément à la procédure définie par la loi.
Article 23.  Violation des droits relatifs à l'utilisation de l'indication d'origine des
produits
1. L'usage d'une fausse indication ou d'une indication conduisant à tromper le
client eu égard à l'origine véritabl e du produit constitue une violation des
droits relatifs à l'utilisation de l'indication d'origine du produit.
2. Toute usurpation des droits du détenteur du certificat afin d'utiliser
l'indication d'origine certifiée et enregistrée du produit entraîne la
responsabilité légale de la personne qui est à l'origine de cette violation.
3. Exemples de violation des droits du détenteur du certificat visant à user de
l'indication d'origine certifiée et enregistrée du produit:
a) usage de l'indication d'origine certifiée et enregistrée du produit par une
personne ne possédant pas le certificat qui constitue une confirmation du
droit d'en faire usage;
b) usage de l'indication d'origine certifiée et enregistrée du produit si le
produit en question n'a pas pour origine le lieu géographique enregistré
pour cette indication même si le véritable lieu d'origine du produit ou sonindication est une traduction ou si elle est accompagnée de termes tels que"genre", "type", "style", "marque", "imitation", etc.;WT/ACC/UKR/95
Page 14
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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c) usage d'une indication certifiée et enregistrée de l'origine du produit ou d'une
autre indication similaire pour des produits similaires autres que ceux portéssur le registre, si un tel usage trompe les consommateurs en ce qui concernel'origine du produit et ses propriétés spécifiques ou autres caractéristiques, de
même que pour les produits non similaires, si cette utilisation porte atteinte à
la réputation de la marque indiquée ou si la réputation qu'elle lui fait revêtir estillégitime;
d) usage d'une indication certifiée et enre gistrée de l'origine du produit en qualité
de nom générique.
Article 24.  Responsabilité en matière de violation du droit relatif à l'utilisation
de l'indication certifiée de l'origine du produit
1. La violation des droits relatifs à l'usag e de l'indication certifiée de l'origine
du produit entraîne la responsabilité civile, administrative ou pénale de la
personne qui a commis ces infractions.
2. À l'occasion de l'importation sur le territoire douanier ukrainien d'un produit
ayant fait l'objet d'une violation des droits des utilisateurs/détenteurslégitimes du certificat donnant droit à l'utilisation de l'indication de l'origine,ce produit peut être retenu provisoirement suivant la procédure établie par laloi.
3. Le détenteur d'un certificat donnant droit à l'utilisation de l'indication de
l'origine peut exiger du contrevenant:
a) qu'il mette un terme aux actions qui violent ce droit ou qui créent une
menace de violation;
b) qu'il retire de la circulation les produits portant l'indication de l'origine
illégitime;
c) qu'il retire l'indication de l'origine illégitime figurant sur le produit ou
son emballage, ou si cela s'avère impossible, qu'il détruise ce produit;
d) qu'il rembourse les pertes, y compris le manque à gagner;e) qu'il rembourse les pertes à hauteur d'un montant n'excédant pas celui
des bénéfices réalisés par le contrevenant;  et
f) qu'il prenne d'autres mesures prévues par la loi en matière de protection
des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises.
4. Le détenteur du certificat doit être habilité à saisir le tribunal pour demander
l'arrêt de cette violation et le remboursement des dommages subis.WT/ACC/UKR/95
Page 15Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 25.  Règlement des différends par les tribunaux
En fonction de leur compétence respective, les tribunaux examinent les
différends relatifs à:
- la légalité de l'enregistrement de l'indication certifiée de l'origine du
produit;
- l'usage illégitime de l'indication cer tifiée de l'origine du produit;  et
- l'importation sur le territoire douanier ukrainien de produits portant
illégalement l'indication certifiée de l'origine du produit.
3. Un  Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, soit à la
requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telleindication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, sil'utilisation de cette indication dans la mar que de fabrique ou de commerce pour de tels
produits dans ce Membre est de nature à induire le public en erreur quant au véritable
lieu d'origine.Article 14.  Enregistrement de l'indication certifiée de l'origine du produit et/ou
droit relatif à son utilisation.
L'enregistrement de l'indication certifiée de l'origine du produit peut reposer sur
une déclaration de marque déposée antérieure constituée simplement de
l'indication de l'origine du produit ou pouvant contenir ladite indication
invalidée, à moins que le propriétaire de ladite marque soit lui-même autorisé à
utiliser cette indication et que cette dernière appartienne à la marque en tantqu'élément non protégé (cf.  Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifsaux marques déposées de biens et de services).
Article 6.  Raisons possibles d'un refus de protection légaleDans la mesure où il ne peut y avoir de marques déposées identiques, ces
dernières ne peuvent se distinguer des marques précédemment enregistrées ou decelles qui ont fait l'objet d'une demande d'enregistrement en Ukraine au nomd'une autre personne, en matière de biens et de services similaires.+
_
4. La protection visée aux paragraphes 1, 2 et  3 sera applicable contre une indication
géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la
région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au publicque les produits sont originaires d'un autre territoire.Article 8.  Raisons d'un refus d'accorder la protection légale d'une indication
certifiée de l'origine du produit.
Cette loi ne protège pas légalement une indication certifiée de l'origine des
marchandises qui:
- indique clairement l'origine géographique du lieu de production mais
donne au client l'illusion que le produit a été fabriqué ailleurs.+
_WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 23.  Protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux
1. Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication géog raphique identifiant des vins pour des vins
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des  spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiquépar l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine duproduit est indiquée ou dans ceux où l'i ndication géographique est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",  "style", "imitation"
ou autres.La loi ne fait état d'aucune réglementation directe en matière de vins et de
spiritueux;  se reporter toutefois aux articles 23 et 24 ci-dessus de la présente loi.+
2. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins qui contient
une indication géographique identifiant de s vins ou qui est constituée par une telle
indication, ou l'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce pour des
spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des spiritueux ou qui estconstituée par une telle indication, sera refusé ou invalidé, soit d'office si la législation
d'un Membre le permet, soit à la requête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les
vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.Voir ci-dessus l'article 14 de la présente loi ainsi que le paragraphe 3 de l'article 6
de la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de biens etde services+
_
3. En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, la protection sera
accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 del'article 22.  Chaque Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles lesindications homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenude la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire ensorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.Article 7.  Conditions relatives à la disposition concernant la protection légale
La protection légale doit être accordée aux indications homonymes de l'origine
du produit, à condition que soient prises les mesures visant à éviter que les
clients ne soient abusés en ce qui concerne l'identification réelle du produit, sonlieu d'origine ou sa zone géographique.+
4. Afin de faciliter la protection des i ndications géographiques pour les vins, des
négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiquespour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant ausystème.+
Article 24.  Négociations internationales;  exceptioins
1. Les Membres conviennent d'engager des négociations en vue d'accroître la protection
d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23.  Les dispositions des
paragraphes 4 à 8 ne seront pas invoquées par un Membre pour refuser de mener desnégociations ou de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux.  Dans le cadre de
ces négociations, les Membres seront prêts à examiner l'applicabilité continue de ces
dispositions aux indications gé ographiques particulières dont l'utilisation aura fait l'objet
de ces négociations.+WT/ACC/UKR/95
Page 17Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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2. Le Conseil des ADPIC examinera de façon suivie l'application des dispositions de la
présente section;  il procédera au premier examen dans un délai de deux ans à compterde l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Toute question concernant le respect desobligations découlant de ces dispositions pourra être portée à l'attention du Conseil, qui,
à la demande d'un Membre, tiendra des consultations avec tout (tous) Membre(s) au
sujet de la question pour laquelle il n'aura pas été possible de trouver une solutionsatisfaisante par voie de consultations bilatérales ou plurilatérales entre les Membresconcernés.  Le Conseil prendra les mesures qui pourront être convenues pour faciliter le
fonctionnement de la présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs.accordpour faciliter le bon fonctionnement et servir les objectifs de la présente section.+
3. Lorsqu'il mettra en œuvre la présente section, un Membre ne diminuera pas la protection
des indications géographiques qui existait dans ce Membre immédiatement avant la dated'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.+
4. Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il empêche un
usage continu et similaire d'une indication géographique particulière d'un autre Membreidentifiant des vins ou des spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services,
par un de ses ressortissants ou une des personnes domiciliées sur son territoire qui a
utilisé cette indication géographique de mani ère continue pour des produits ou services
identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au moins dix ansavant le 15 avril 1994, soit b) de bonne foi avant cette date._
5. Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de
bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ontété acquis par un usage de bonne foi:
a) avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est
définie dans la Partie VI, ou
b) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,
les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la
recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, oule droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marqueest identique ou similaire à une indication géographique.Article 14.  Enregistrement de l'indication certifiée de l'origine des produits et/ou
du droit d'utiliser l'indication enregistrée et certifiée de l'origine du produit
L'enregistrement de l'indication certifiée de l'origine du produit peut reposer sur
une déclaration de marque déposée antérieure constituée simplement de
l'indication de l'origine du produit ou pouvant contenir ladite indication
invalidée, à moins que le propriétaire de ladite marque soit lui-même autorisé à
utiliser cette indication et que cette dernière appartienne à la marque en tantqu'élément non protégé._WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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6. Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il applique les
dispositions de la présente section en ce qui concerne une indication géographique de
tout autre Membre pour les produits ou services dont l'indication pertinente est identiqueau terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits
ou services sur le territoire de ce Membre.  Aucune disposition de la présente section
n'exigera d'un Membre qu'il applique les dispositions de la présente section en ce quiconcerne une indication géographique de tout autre Membre pour les produits de lavigne dont l'indication pertinente est identique au nom usuel d'une variété de raisinexistant sur le territoire de ce Membre à la date d'entrée en vigueur de l'Accord surl'OMC.+
_
7. Un Membre pourra disposer que toute demande  formulée au titre de la présente section
au sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commercedevra être présentée dans un délai de cinq ans après que l'usage préjudiciable del'indication protégée sera devenu généralement connu dans ce Membre ou après la date
d'enregistrement de la marque de fabrique  ou de commerce dans ce Membre, à condition
que la marque ait été publiée à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à laquellel'usage préjudiciable sera devenu généralement connu dans ce Membre, à condition quel'indication géographique ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi.
8. Les dispositions de la présente section ne préjugeront en rien le droit de toute personne
d'utiliser, au cours d'opérations commerciales , son nom ou celui de son prédécesseur en
affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur._
_
9. Il n'y aura pas obligation en vertu du présent Accord de protéger des indications
géographiques qui ne sont pas protégées dans le ur pays d'origine ou qui cessent de l'être,
ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.Article 8.  Raisons relatives au refus d'assurer une protection légale de
l'indication certifiée de l'origine des produits.
La présente loi n'assure pas la protection légale d'une indication certifiée de
l'origine du produit associée à un lieu situé à l'étranger, à condition que:
a) l'Ukraine n'ait pas conclu d'accord approprié avec le pays étranger sur la
protection réciproque de ce type d'indication relative à l'origine desproduits;  et
b) cette indication ne soit pas protégée dans le pays étranger en question.+WT/ACC/UKR/95
Page 19Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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SECTION 4:  DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Article 25.  Conditions requises pour bénéficier de la protection
1. Les Membres doivent assurer la protection des dessins et modèles industriels nouveaux
ou originaux créés à titre indépendant.  Les Membres peuvent considérer que les dessinset modèles ne sont ni nouveaux ni Les Memb res prévoiront la protection des dessins et
modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux.  Les
Membres pourront disposer que des dessins et modèles ne sont pas nouveaux ou
originaux s'ils ne diffèrent pas notablement de dessins ou modèles connus ou decombinaisons d'éléments de dessins ou modèles connus.  Les Membres pourrontdisposer qu'une telle protection ne s'étendra pas aux dessins et modèles dictésessentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles+
_
2. Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des
dessins et modèles de textiles, en particulier pour ce qui concerne tout coût, examen ou
publication, ne compromettent pas indûment la possibilité de demander et d'obtenir cetteprotection.  Les Membres seront libres de remplir cette obligation au moyen de lalégislation en matière de dessins et modèles industriels ou au moyen de la législation enmatière de droit d'auteur.
Article 26.  Protection
1. Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé aura le droit d'empêcher des tiers
agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre ou d'importer des articles portantou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une
copie de ce dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes seront entrepris à des fins de
commerce.Article 20.  Droits relatifs au brevet
1. L'utilisation d'un dessin ou  modèle industriel signifie son utilisation, sa mise
en vente, son inclusion dans le chiffre d'affaires ou est induite par lafabrication continue d'un produit aux fins mentionnées ci-dessus, à partir dudessin industriel breveté.
2. Le brevet doit conférer à son titulaire le droit d'empêcher toute autre
personne de se servir du dessin ou modèle industriel sans son autorisation,sauf si l'usage du dessin industriel n'est pas réglementé par cette loi.+
_
3. Les droits ne couvrent pas les importations et les marchandises constituant
pour l'essentiel des copies du dessin ou du modèle.
Partie VII.  Protection des droitsArticle 26.  Violation des droits du titulaire du brevet
1. Toutes actions dirigées contre les droits du titulaire du brevet, contenus
dans l'article 20 de la présente loi, doivent être considérées comme une
violation des droits du titulaire du brevet, ce qui engage des responsabilitéslégales relevant de la législation ukrainienne actuelle.WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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2. Sur demande expresse du titulaire du brevet, il doit être mis un terme à
cette violation et le contrevenant doit le dédommager des pertes subies.
Article 27.  Règlement des différends au tribunalSelon leurs compétences, les tribunaux règlent les différends relatifs à
l'identification de l'auteur du dessin ou du modèle.
2. Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et
modèles industriels, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles industriels protégés ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèleprotégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.Article 21.  Aliénation des droits.
1. En vertu des intérêts économiques et de ceux relatifs à la sécurité nationale,
le Conseil des Ministres de l'Ukraine est en droit d'utiliser le dessin ou
modèle industriel breveté sans l' accord du titulaire du brevet, ce dont il doit
le dédommager de manière équitable.
2. Les différends relatifs aux conditions d'octroi d'une autorisation, au
paiement des dédommagements et à leur montant, doivent être réglés au
Tribunal.
Article 22.  Actions non reconnues comme une violation des droits
1. Toute personne qui, préalablement à la soumission de sa demande au
Ministère, ou avant le dépôt de sa demande de priorité, a dûment utilisé en
Ukraine, dans l'intérêt de ses activités, le dessin ou modèle industriel, objet
de la demande, et a mis en œuvre un difficile travail préparatoire pour sonutilisation, conserve le droit d'utiliser gratuitement ce dessin ou modèleindustriel, droit accordé du fait du travail de préparation susmenti onné (droit
d'utilisation anticipée).+
2. Le droit d'utilisation anticipée ne peut être cédé qu'avec l'entreprise,
l'activité commerciale ou la partie de la société qui a utilisé le dessin ou
modèle industriel susmentionné ou a réalisé un sérieux travail préparatoirepour son utilisation.
3. N'est pas considéré comme une violation des droits relatifs au brevet,
l'utilisation du dessin ou modèle industr iel breveté dans les cas suivants:  -
la construction ou l'exploitation d'un moyen de transport d'un pays étrangeret séjournant provisoirement ou accidentellement dans les eaux, l'espace
aérien ou sur le sol ukrainien, à condition que le dessin ou modèle industriel
soit exclusivement utilisé pour répondr e aux prescriptions de ce moyen de
transport;  -  utilisation dans un dessein non commercial, dans un butscientifique ou à titre d'expérimentation,  dans des situations extraordinaires
(catastrophes, accidents, épidémies, etc.).WT/ACC/UKR/95
Page 21Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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4. N'est pas considéré comme une violation des droits relatifs au brevet,
l'inclusion dans le chiffre d'affaires, de marchandises produites à l'aide dudessin ou modèle industriel suite à l'inclusion des marchandises dans lechiffre d'affaires par le titulaire du brevet ou avec son autorisation expresse.
3. La durée de la protection offerte atteindra au moins dix ans. Article 5.  Conditions relatives à la protection légale
Le droit de propriété relatif au dessin ou modèle industriel doit être certifié par le
brevet.  La durée de validité du brevet pour un dessin ou modèle industriel est dedix ans à compter de la date de soumission de la demande au ministère, durée quipeut être prolongée par le Ministère sur demande du titulaire du brevet pour unedurée n'excédant pas 5 ans.+
SECTION 5:  BREVETS
Article 27.  Objet brevetable1. Sous réserve des dispositions des paragra phes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour
toute invention, de produit ou de procédé,  dans tous les domaines technologiques, à
condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soitsusceptible d'application industrielle.
1Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité.
Article 1.  Définitions des termes
Les termes énumérés ci-dessous revêtent l'acception suivante:
- Le terme "invention" signifie une solution technologique (ou technique)
remplissant les conditions de brevetabilité (nouveauté, inscription dansune démarche inventive et applicabilité industrielle).+
_
Article 6.  Conditions relatives à la protection légale
La protection lé gale doit être accordée à une invention (modèle d'utilité )
conforme à l'intérêt général, aux principes de l'humanité et de la morale ainsi
qu'aux conditions de brevetabilité.
Article 7.  Conditions relatives à la brevetabilité d'une invention ou modèle
d'utilité
L'invention doit rem plir les conditions de brevetabilité à condition qu'elle soit
nouvelle, qu'elle s'inscrive dans une démarche inventive et qu'elle soit applicablesur le plan industriel.
2. Sous réserve des dis positions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de
l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il
sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'ori gine de
l'invention, au domaine technolo gique et au fait que les produits sont im portés ou sont
d'origine nationale.Article 5.  Droits des étrangers et des apatrides
Les étrangers et les apatrides jouissent des droits prévus par les présentes, c'est-à-
dire qu'ils bénéficient des mêmes droits que les cito yens ukrainiens
conformément aux traités internationaux qui ont été ratifiés par la Rada su prême
et qui engagent l'Ukraine.+
                                                     
    1 Aux fins de cet article, les expressions "activité inventive" et "susceptible d'application industrielle" pourront être considé rées par un Membre comme synonymes, respectivement, des termes
"non évidente" et "utile".WT/ACC/UKR/95
Page 22
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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3. Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'ex ploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public o u
la moralité, y com pris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux o u
préserver les vé gétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à conditio n
que cette exclusion ne tienne pas uni quement au fait que l'ex ploitation est interdite par
leur législation.Article 6.  Conditions relatives à la protection légale
La protection lé gale doit être accordée à une invention (modèle d'utilité )
conforme à l'intérêt général, aux principes de l'humanité et de la morale ainsi
qu'aux conditions de brevetabilité.+
4. Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:
a) les méthodes dia gnosti ques, théra peutiques et chirur gicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;Article 6.  Conditions relatives à la protection légale
1. Le dessin ou modèle d'un dis positif peut constituer l'o bjet d'un modèle
d'utilité.+
b) les vé gétaux et les animaux autres que les micro-or ganismes, et les procédés
essentiellement biolo giques d'obtention de vé gétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.  Toutefoi s, les Membres prévoiront
la protection des variétés vé gétales par des brevets, par un s ystème sui generis
efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.  Les dispositions du présent
alinéa seront réexaminées quatre ans a près la date d'entrée en vi gueur de l'Accor d
sur l'OMC.2. N'ont pas droit à une protection légale:
- les variétés végétales et les espèces animales.
3. Les variétés vé gétales sont protégées par la loi sur la protection des droits
relatifs aux variétés végétales.
Article 28.  Droits conférés
1. Un brevet conférera à son titulair e les droits exclusifs suivants:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans
son consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à lavente, vendre ou importer
2 à ces fins ce produit;
b) dans les cas où l'ob jet du brevet est un procédé, em pêcher des tiers a gissant sans
son consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-
après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou im porter à ces fins, au moins le produit
obtenu directement par ce procédé.Article 28.  Droits conférés par un brevet
1. Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif de faire usage d'une
invention (modèle d'utilité) comme bon lui semble, à moins que sonutilisation ne viole les droits d'autres titulaires.
2. Sont considérés comme faisant usage d'une invention (modèle d'utilité):
- la fabrication, la mise en vente, l'a pplication ou l'im portation, le
stocka ge et l'inclusion d'un produit dans le chiffre d'affaires d'une
entre prise ou a yant les ob jectifs susmentionnés, à condition que le
produit ait été fabriqué à partir de l'invention brevetée (modèle d'utilité);+
                                                     
    2Ce droit, comme tous les autres droits c onférés en vertu du présent accord en ce qui concerne l'utilisation, la vente, l'import ation ou d'autres formes de distribution de marchandises, est
subordonné aux dispositions de l'article 6.WT/ACC/UKR/95
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"+" – oui
"-" - non
- l'application de la méthode protégée par le brevet, ou d'une méthode
proposée et faisant l'objet d'une demande en Ukraine, si la personneproposant cette méthode sait que ladite application est interdite sans leconsentement du titulaire du brevet ou si cela est évident au regard de lasituation;  et
- la mise en vente, l'inclusion d'un 
produit dans le chiffre d'affaires ou
l'application ou l'im portation et le stocka ge de ce produit (dans le but
susmentionné ) directement fabri qué à partir de la méthode protégée par
le brevet. +
3. Le brevet confère à son titulaire le dro it d'interdire l'utilisation de l'invention
(modèle d'utilité) par d'autres personnes sans son accord, sauf dans le cas oùcette utilisation n'est pas considérée comme une violation des droitsconférés par le brevet.
Article 6.  Conditions relatives à la protection légaleUn brevet (déclaratif) accordé à titre de mét hode de fabrication d'un produit, doit
également s'appliquer au produit fabriqué directement selon cette méthode.
2. Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit de céder, ou de transmettre par voie
successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence..Article 10.  Droit du successeur
Peut jouir du droit d'obtenir un brevet, le successeur d'un inventeur et celui d'un
employeur respectivement.
Article 28.  Droits conférés par un brevet
1. Le titulaire d'un brevet peut céder le titre d'invention (modèle d'utilité) sur
une base contractuelle à toute personne qu'il a désignée comme son
successeur.  Si cette cession concerne une invention secrète (modèle
d'utilité), elle ne doit être effectuée qu'avec l'accord d'un expert officiel.
2. Le titulaire d'un brevet accorde une autorisation (ou licence) à toute
personne désirant faire usage de l'invention (modèle d'utilité) sur la base
d'un accord relatif à l'octroi de la licence.
3. La succession n'est pas stipulée.WT/ACC/UKR/95
Page 24
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
Article  29.  Conditions imposées au x déposants de demandes de brevets
1. Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'invention
d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puissel'exécuter, et pourront exiger de lui qu'il indique la meilleure manière d'exécuter
l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est
revendiquée, à la date de priorité de la demande.Article 12.  Application.
1. La description de l'invention (modèle d'utilité) doit être formulée suivant la
procédure définie et doit révéler intégralement et clairement le contenu del'invention (modèle d'utilité) de façon à permettre à un spécialiste de cedomaine de la réaliser.
2. La formule de l'invention (modèle d'utilité) doit en exprimer le contenu,
fondé sur la description et formulée de façon claire et concise conformémentà la procédure définie.+
2. Les Membres pourront exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse des
renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées et les brevetscorrespondants qui lui auront été délivrés à l'étranger.+
Article 30.  Exceptions aux droits conférés
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un
brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitationnormale du brevet ni ne causen t un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du
brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.Article 31.  Actions non considérées comme une violation des droits
1. Toute personne ayant utilisé une solution technologique (technique)
identique à celle de l'invention (modèle d'utilité) - objet de la demande -dans l'intérêt de ses activités commerciales (déclaré comme tel de bonne foi)
ou ayant effectué un travail de préparation considérable et sérieux pour son
utilisation et ce, préalablement à la da te de soumission d' une demande auprès
de l'organisme officiel ou si la priorité est déclarée, préalablement à la datede déclaration de cette priorité, conserve le droit d'utiliser gratuitement cette
invention, droit accordé du fait de ce travail préparatoire (droit d'utilisation
anticipée).+
2. Le droit d'utilisation anticipée est limité par l'étendue de l'utilisation de la
solution identique à l'invention - objet de la demande - qui existait dès ladate de soumission de ladite demande.
3. Le droit d'utilisation anticipée ne peut être cédé à une autre personne qu'avec
l'entreprise, l'activité commerciale ou la partie de la société qui a utilisé lasolution - objet de la demande - ou a réalisé un sérieux travail préparatoirepour son utilisation.
4. N'est pas considérée comme une violation des droits relatifs au brevet,
l'utilisation suivante de l'invention brevetée (modèle d'utilité):
- utilisation dans le dessin ou le modèle ou au cours de l'opération, d'un
bateau, appareil ou véhicule étranger séjournant provisoirement ouaccidentellement dans les eaux, l'espace aérien ou sur le sol ukrainien, à
condition que l'invention (modèle d'utilité) ne soit utilisée que pour les
besoins dudit bateau, appareil ou véhicule;WT/ACC/UKR/95
Page 25Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
- utilisation non commerciale;
- utilisation à des fins scientifiques ou expérimentales;
-utilisation dans des situations extraordinaires (cas de force majeure,
catastrophes naturelles, épidémies, etc.);  et
- utilisation dans le cadre de la production unique de médicaments dans
les pharmacies, sur prescription médicale.
5. L'intégration dans son chiffre d'affaires de tout produit fabriqué à partir de
l'invention brevetée (modèle d'utilité) par toute personne qui a acquis cedroit sans violer celui du titulaire, ne doit pas être considérée comme uneviolation du droit conféré par le brevet.
6. Un produit fabriqué à partir de l'invention brevetée (modèle d'utilité) doit
être considéré comme ayant été acquis sans violation des droits du titulairedu brevet, si ce produit a été fabriqué et/ou intégré au chiffre d'affaires alors
que le titulaire a lui-même déjà procédé à sa fabrication ou qu'une autre
personne a obtenu une autorisation spéciale (licence) du titulaire du brevet.
7. L'utilisation d'une invention à des fins  commerciales par toute personne qui
a acquis un produit fabriqué à partir d'une invention brevetée et qui ne
pouvait pas savoir que fabriquer ce produit ou l'intégrer à son chiffred'affaires constituait une violation des droits conférés par le brevet, n'est
pas considérée comme constituant une vi olation des droits conférés par le
brevet.  Toutefois, dès réception d'une notification appropriée du titulaire
des droits, ladite personne doit cesser d'utiliser le produit ou doit verser au
titulaire des droits une somme qui doit être fixée conformément à lalégislation ou d'un commun accord entre les parties.  Les différends relatifs
à ces paiements et modalités de versement doivent être réglés par le biais
d'une procédure judiciaire.WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
Article 31.  Autres utilisations sa ns autorisation du détenteur du droit
1. Dans les cas où la législation d'un Membre permet d'autres utilisations3 de l'objet d'un
brevet sans l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirspublics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions suivantes seront respectées:
- l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des circonstances qui
lui sont propres.Article 30.  Aliénation forcée des droits relatifs à une invention (modèle d'utilité)
1. Si une invention (modèle d'utilité), autre qu'une invention secrète, n'a pas
été utilisée ou seulement partiellement utilisée en Ukraine au cours des trois
années suivant la date de publication des informations sur le brevet en
question ou après cette date et dès lors que les délais d'utilisation sontdépassés (utilisation arrivée à terme), toute personne souhaitant alorsprévoir l'utilisation de l'invention peut s'adresser au Tribunal aux fins de
déposer une demande d'autorisation à cet  effet dans des conditions d'octroi
de licences non exclusives, et ce, si le titulaire des droits refuse de conclureun accord en vue de l'octroi d'une licence.
2. À moins que le titulaire du brevet ne prouve que la non-utilisation de
l'invention est justifiée, le Tribunal doit décider d'accorder à l'intéressé,l'autorisation d'utiliser l'invention da ns des conditions d'octroi de licence
non exclusive en définissant le cadre de l'application, la durée de validité de
l'autorisation, les sommes à verser et les modalités de versement des
émoluments destinés au titulaire du brevet.+
3. Dans le but de prendre en compte l'intérêt général mais également en cas de
loi martiale ou d'état d'urgence, le Conseil des Ministres ukrainien est endroit de permettre à une personne nommée par ses soins d'utiliserl'invention sans le consentement du tit ulaire du brevet (déclaratif) dans le
cadre d'une licence non exclusive moyennant versement d'un juste
dédommagement au titulaire du brevet.
4. Les différends relatifs aux conditions d'octroi des licences, au versement
des dédommagements et à leur montant doivent être réglés par le biais
d'une procédure judiciaire.
2. Un Membre pourra déroger à cette prescription dans des situations d'urgence nationale
ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des finsnon commerciales.Article 31.  Actions non considérées comme une violation des droits
1. N'est pas considérée comme une violation des droits relatifs au brevet,
l'utilisation suivante de l'invention brevetée (modèle d'utilité):+
                                                     
    3On entend par "autres utilisations" les utilisations autres que celles qui sont autorisées en vertu de l'article 30.WT/ACC/UKR/95
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"+" – oui
"-" - non
- utilisation dans le dessin ou le modèle ou au cours de l'opération, d'un
bateau, appareil ou véhicule étranger séjournant provisoirement ouaccidentellement dans les eaux, l'espace aérien ou sur le sol ukrainien, àcondition que l'invention ne soit utilisée que pour les besoins duditbateau, appareil ou véhicule;
- utilisation non commerciale;
- utilisation à des fins scientifiques ou expérimentales;
- utilisation dans des situations extraordinaires (cas de force majeure,
catastrophes naturelles, épidémies, etc.);
- utilisation dans le cadre de la pr oduction unique de médicaments dans
les pharmacies sur prescription médicale
3. Dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, le
détenteur du droit en sera néanmoins avisé aussitôt qu'il sera raisonnablement possible.
En cas d'utilisation publique à des fins non commerciales, lorsque les pouvoirs publics
ou l'entreprise contractante, sans faire de recherche de brevet, savent ou ont des raisonsdémontrables de savoir qu'un brevet valide est ou sera utilisé par les pouvoirs publics oupour leur compte, le détenteur du droit en sera avisé dans les moindres délais.2. La procédure relative à l'octroi d'une autorisation par le Conseil des
Ministres ukrainien en vue d'utiliser l'invention (modèle d'utilité), le dessin
ou modèle industriel ou la topologie d'un dessin de circuit intégré avec
l'accord du détenteur des droits moyennant dédommagement, a étéapprouvée par le Conseil des ministres ukrainien le 6 avril 1998, n° 444(plus loin dans cette procédure) page 7 – "le Département d'État avise toutes
les parties concernées de la décision adoptée par le Conseil des Ministres
d'Ukraine".  Il n'est pas fait mention de l'urgence de cette notification.+
_
4. La portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a
été autorisée, et dans le cas de la technologie des semi-conducteurs ladite utilisation serauniquement destinée à des fins publiques non commerciales ou à remédier à unepratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative,qu'elle est anticoncurrentielle;
- une telle utilisation sera non exclusive;- une telle utilisation sera incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance;
- toute utilisation de ce genre sera autoris ée principalement pour l'approvisionnement
du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation;3. Voir ci-dessus paragraphe 1.3 de l'article 30 de la loi.
a) La législation ukrainienne en cours ne prévoit pas la cession d'une
autorisation d'utilisation.
4. Point 8 de la procédure:  "en cas de violation de l'utilisation de l'objet par
une personne qui possède une autorisation pour l'utiliser, le Conseil desMinistres d'Ukraine peut mettre un terme à l'autorisation précédemmentdélivrée.  Il peut également être mis un terme à la décision relative à laquestion de l'autorisation s'il n'y a plus de raison d'évoquer cette question".
5. Point 6 de la procédure:  "le montant du dédommagement versé au détenteur
des droits et la procédure relative à son versement sont fixés par laditedécision"+
_
_
_WT/ACC/UKR/95
Page 28
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
- l'autorisation d'une telle utilisation sera su sceptible d'être rapportée, sous réserve
que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façonadéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne sereproduiront vraisemblablement pas.  L'autorité compétente sera habilitée àréexaminer, sur demande motivée, si ces circonstances continuent d'exister;
- le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce,
compte tenu de la valeur économique de l'autorisation;
- la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une telle
utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révisionindépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre;
- toute décision concernant la rémunération prévue en rapport avec une telle
utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre révisionindépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre;6. Point 9 de la procédure:  "la personne concernée peut faire appel, selon une
procédure déterminée par la législation, de la décision du Conseil des
Ministres d'Ukraine relative à la question d'autoriser l'utilisation de l'objet,aux conditions de son utilisation, au montant du dédommagement versé audétenteur des droits et à la procédure relative à son versement".+
_
+
+
- les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditions énoncées aux alinéas b)
et f) dans les cas où une telle utilisation est permise pour remédier à une pratique
jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.  Lanécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en comptedans la détermination de la rémunération dans de tels cas.  Les autorités
compétentes seront habilitées à refuser de rapporter l'autorisation si et lorsque les
circonstances ayant conduit à cette autorisation risquent de se reproduire;+
+
- dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettre l'exploitation d'un
brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un
autre brevet (le "premier brevet"), les conditions additionnelles suivantes serontd'application:
- l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'inventionrevendiquée dans le premier brevet;
- le titulaire du premier brevet aura dro it à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet;  et
- l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet sera incessible sauf si le
second brevet est également cédé.Article 30.  Aliénation forcée des droits relatifs à une invention (modèle d'utilité)
Le titulaire d'un brevet est obligé de délivrer une autorisation (licence)
concernant l'utilisation de l'invention (modèle d'utilité) au titulaire d'un brevetaccordé ultérieurement, si l'invention qui fait l'objet de ce dernier est destinée à
un autre objectif ou si elle a des avantages techniques et économiques
considérables mais ne peut être utilisée sans violer les droits du titulaire du
brevet accordé antérieurement.  L'autorisation doit être accordée dans lesconditions requises pour permettre au titulaire du brevet accordé ultérieurement
d'utiliser l'invention.  Dans ce cas, le titulaire du brevet délivré antérieurement est
en droit d'obtenir, dans de bonnes conditions, une licence d'utilisation de
l'invention protégée par le brevet délivré ultérieurement.+
+
+
_WT/ACC/UKR/95
Page 29Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
Article 32.  Révocation/déchéance
Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un br evet, une possibilité de
révision judiciaire sera offerte.Article 35.  Différends devant être réglés par l'engagement d'une procédure
devant les tribunaux
Suivant leurs compétences, les tribunaux doivent examiner les différends liés à:
- l'invalidation d'un brevet;
- la vérification du titulaire du brevet;  et
- la délivrance d'une licence forcée.+
Article 33.  Durée de la protection
La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans
à compter de la date du dépôt.4Article 6.  Conditions relatives à la protection légale
La durée de validité d'un brevet d'invention en Ukraine est de 20 ans à compter
de la date de soumission de la demande à l'organisme concerné.+
Article 34.  Brevets de procédé:  charge de la preuve
1. Aux fins de la procédure civile concernant  l'atteinte aux droits du titulaire visés au
paragraphe 1 b) de l'article 28, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'unproduit, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver
que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.
En conséquence, les Membres disposeront, dans au moins une des situations ci-après,que tout produit identique fabriqué sans le  consentement du titulaire du brevet sera,
jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quelprocédé  a été en fait utilisé.
2. Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiquée au paragraphe 1
incombera au prétendu contrevenant uniquement si la condition visée à l'alinéa a) est
remplie ou uniquement si la condition visée à l'alinéa b) est remplie.
3. Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes des défendeurs
pour la protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte.+
                                                     
    4Il est entendu que les Membres qui n'ont pas un système de délivra nce initiale pourront disposer que  la durée de protection ser a calculée à compter de la date du dépôt dans le système de
délivrance initiale.WT/ACC/UKR/95
Page 30
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
SECTION 6:  SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS
INTÉGRÉS
Article 35.  Rapports avec le Traité IPICLes Membres conviennent d'accorder la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés (dénommés dans le présent accord les "schémas deconfiguration") conformément aux articles 2 à 7 (sauf le paragraphe 3 de l'article 6), à
l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 du Traité sur la propriété intellectuelle en matière
de circuits intégrés et, en outre, de respecter les dispositions ci-après.Loi ukrainienne sur la protection des droits en matière de schémas de
configuration (topologies) de circuits intégrés.
Article 36.  Étendue de la protection
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 37, les Membres considéreront
comme illégaux les actes ci-après s'ils sont accomplis sans l'autorisation du détenteur du
droit:  importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un
schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel un schéma de configurationprotégé est incorporé, ou un article incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la
mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon
illicite.Article 16.  Droits stipulés par l'enregistrement d'un schéma de configuration
(topologie) de circuits intégrés
L'enregistrement accorde les droits suivants au propriétaire d'un schéma de
configuration enregistré de circuits intégrés:
- interdire à toute autre personne de faire usage de la topologie d'un SCCI
sans son autorisation sauf si cet usage n'est pas défini par l'article 17 de
la présente loi comme une violation des droits du propriétaire du schémaenregistré.
L'utilisation d'une configuration de schéma de circuits intégrés (topologie)comprend:
- la reproduction de la configuration du schéma de circuit intégré (SCI);
- la réalisation d'un SCI à l'aide de la configuration (topologie) fournie;- la fabrication de tous produits renfermant ce type de schéma de circuits
intégrés;
- l'importation sur le territoire douanier ukrainien de schémas de circuits
intégrés et de produits les contenant;
- leur mise en vente dans le commerce et leur vente, leur stockage dans le
but énoncé ci-dessus, leur inclusion dans le chiffre d'affaires des SCIproduits à l'aide de la configuration fournie ainsi que tous produitsrenfermant ces SCI.+WT/ACC/UKR/95
Page 31Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 21.  Violations des droits du propriétaire d'un schéma de configuration
enregistré (topologie) de circuit intégré
Toute violation des droits du propriétaire d'un schéma de configuration enregistré
(topologie) de circuit intégré définis par l'article 16 de la présente loi, doit être
considérée comme une violation des droits du propriétaire, entraînantl'engagement de responsabilités conformes à la législation ukrainienne envigueur.
Article 37.  Actes ne nécessitant pas l'autorisation du détenteur du droit
1. Nonobstant les dispositions de l'article 36, aucun Membre ne considérera comme illégal
l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés audit article à l'égard d'un circuitintégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite, ou tout articleincorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces
actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit
circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration
reproduit de façon illicite.Article 17.  Actions non reconnues comme une violation des droits relatifs au
schéma de configuration enregistré (topologie) de circuits intégrés
L'utilisation d'un SCI par tout e personne qui l'a obtenu et qui, de plus, ne savait
ni ne pouvait savoir que ce SCI ou un produit le renfermant, était fabriqué enviolation des droits accordés lors de l'enregistrement du SCI, n'est pas considérée
comme une violation de ces droits.  Toutefois, dès lors que le détenteur des droits
lui fait parvenir une notification appropriée, cette personne doit lui rembourser lasomme qu'ils auront définie d'un commun accord.  Les différends relatifs auremboursement et à la procédure de versement sont réglés par le biais d'uneprocédure judiciaire.+
_
2. Les Membres disposeront que, après le moment où cette personne aura reçu un avis
l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de façon
illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks dontelle dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment, mais  pourra être astreinte àverser au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telle que
celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel
schéma de configuration.
3. Les conditions énoncées aux alinéas a) à k) de l'article 31 s'appliqueront, mutatis
mutandis , en cas de concession d'une licence non volontaire pour un schéma de
configuration ou pour son utilisation par le s pouvoirs publics ou pour leur compte sans
l'autorisation du détenteur du droit.Article 19.  Utilisation d'un schéma de configuration enregistré (topologie) de
circuits intégrés sans le consentement du détenteur
1. Prenant en compte l'intérêt général et les questions relatives à la sécurité
nationale, le Conseil des Ministres d'Ukraine peut autoriser l'utilisation d'un
schéma de configuration de circuit intégré enregistré, sans le consentement
du propriétaire mais moyennant un dédommagement approprié de cedernier.
2. Les différends concernant les conditions d'octroi d'autorisation et de
remboursement ainsi que leur montant sont réglés par le biais d'une
procédure judiciaire.+
_WT/ACC/UKR/95
Page 32
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 38.  Durée de la protection
1. Dans les Membres où l'enregistrement est une condition de la protection, la durée de la
protection des schémas de configuration ne prendra pas fin avant l'expiration d'unepériode de dix ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou àcompter de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.Article 4.  Conditions relatives à l'octroi de protection légale en matière de SCCI
Le droit exclusif d'utiliser le schéma de configuration (topologie) de circuits
intégrés est attesté par un certificat qui en confirme l'enregistrement.  Le
certificat est valable pendant dix ans à compter de la date de soumission d'une
demande à l'Agence compétente, ou à compter de la date de la premièreutilisation du SCCI, à condition qu'une période maximum de deux ans se soitécoulée depuis cette date et la date de soumission de la demande.+
_
2. Dans les Membres où l'enregistrement n'est pas une condition de la protection, les
schémas de configuration seront protégés pendant une période d'au moins dix ans àcompter de la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans lemonde.+
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, un Membre pourra disposer que la
protection prendra fin 15 ans après la création du schéma de configuration.+
SECTION 7:  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Article 391. En assurant une protection effective contre la concurrence déloyale conformément à
l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967), les Membres protégeront les
renseignements non divulgués conformément au paragraphe 2 et les donnéescommuniquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes conformément auparagraphe 3_
2. Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que des
renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou
utilisés par eux sans leur consentement  et d'une manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes+, sous réserve que ces renseignements:
a) soient secrets en ce sens que, dans leur  globalité ou dans la configuration et
l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus depersonnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;Loi ukrainienne sur l'information.
Article 45.  Protection du droit à l'information
1. Le droit à l'information doit être protégé par la loi.  L'État doit garantir à
toute personne, dans son rapport à l'info rmation, l'égalité des droits ainsi que
des opportunités en terme d'accès à l'information.
2. Le droit des personnes à opter pour la forme et la source d'information de
leur choix ne doit pas être limité, sauf dans des cas prévus par la loi.+
_WT/ACC/UKR/95
Page 33Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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b) aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et
c)aient fait l'ob jet, de la part de la person ne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, com pte tenu des circonstances, destinées à les garder
secrets.3. Les autorités en matière de droit à l'information peuvent exi ger l'élimination
de toutes les violations relatives à ce droit.
Article 46.  Du caractère inadmissible de certains abus du droit à l'information
Les informations ou secrets d'État ne doivent pas être divulgués.Loi ukrainienne sur la protection relative à la concurrence déloyale
Article 16.  Collecte illégale de secrets commerciaux
La collecte illé
gale de secrets commerciaux s'entend comme toute obtentio n
illégale de données considérées aux termes de la lé gislation ukrainienne comme
des informations commerciales confidentielles si, ce faisant, une personne
morale (entreprise) a été ou peut en être affectée.
Article 17.  Divulgation des secrets commerciauxLa divul
gation de secrets commerciaux s'entend comme toute divul gation de
rensei gnements considérés aux termes de la lé gislation ukrainienne comme
confidentiels, par la partie détentrice de ces rensei gnements (qui lui ont été
confiés ) à un tiers, sans le consentement de la partie autorisée, à condition que
ces rensei gnements aient été confiés à cette partie en tem ps utile et dans le cadre
de ses compétences et à condition que cette divulgation ait porté ou puisse porterpréjudice à la personne morale (entreprise) concernée.
Article 18.  Incitation à la divulgation de secrets commerciaux
L'incitation à la divul gation de secrets commerciaux s'entend comme l'incitation
de toute personne dûment autorisée à recevoir des renseignements considérés aux
termes de la législation ukrainienne comme des secrets commerciaux ou tenue aucourant de ces renseignements dans le ca dre de ses activités, lui facilitant ainsi la
divul
gation de ces rensei gnements, à condition que cette divul gation ait porté ou
puisse porter préjudice à la personne morale (entreprise).
Article 19.  Utilisation illégale de secrets commerciaux
L'utilisation illégale de secrets commerciaux s'entend comme tout renseignement
utilisé dans la production ou pris en com pte au cours de la planification
commerciale et de l'activité elle-même, le quel rensei gnement, considéré aux
termes de la lé gislation ukrainienne comme un secret commercial, a été obtenu
de façon illicite, sans le consente ment de la personne autorisée.WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Loi sur les entreprises ukrainiennes
Article 30.
Le secret commercial comprend des informations relatives à la production, à la
technologie, à la gestion, aux finances et autres activités d'une entreprise,lesquelles ne constituent pas des secrets d' État dont la divulgation (transfert,
fuite) pourrait lui porter atteinte.
3. Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités
chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultant d'essaisou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effortconsidérable, les Membres protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans
le commerce.  En outre, les Membres protégeront ces données contre la divulgation,
sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne soientprises pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dansle commerce._
PARTIE III.  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
SECTION 1:  OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 41
1. Les Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sont énoncées
dans la présente partie, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui
porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord, ycompris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et desmesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte
ultérieure.  Ces procédures seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles
au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.La Constitution ukrainienne (article  41, 54);  le Code Civil ukrainien
(article 517-523);  le Code de procédure civile (article 70, 126, 218, 374);  le
Code Pénal (article 136, 137);  le Code des Violations administratives (9
article 51, 164, 221, 255, 294);  le Code du Travail (article 42, 91, 126);  le Codedes douanes (article 74, 89, 150);  Loi sur la protection des droits relatifs auxdessins et modèles industriels du 15 décembre 1993 n° 3688-XII;  Loi sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens
et de services du 15 décembre 1993 n° 3689-XII;  Loi sur la protection des droits
relatifs aux schémas de configuration (topologie) de circuits intégrés du5 novembre 1997 n° 621-97;  Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés
végétales du 21 avril 1993 n° 3116-XII;  Loi sur la protection des droits relatifs
aux indications de l'origine géographique de marchandises du 16 juin 1999n° 752-IXV;  Loi sur la protection des droits en matière d'inventions et demodèles d'utilité en lecture le 1
er juin 2000 n° 1771-III;  Loi portant modification
de certains textes législatifs relatifs à la protection de la propriété intellectuelle
du 28 février 1995 n° 75/95;  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du+
_WT/ACC/UKR/95
Page 35Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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23 décembre 1993 n° 3792-XII;  Loi sur la distribution de copies d'œuvresaudiovisuelles et de phonogrammes adoptée par la Rada suprême le23 mars 2000;  Loi sur la propriété (article 13, 40-42);  Loi sur les entreprisesukrainiennes (article 1, 9, 15);  Loi sur l'investissement étranger (article 3, 135);
Loi relative à l'imposition sur les bénéfices des entreprises et organismes
(article 3);  Loi sur l'activité économique extérieure (article 17, 31);  Loi sur laprotection de l'atmosphère (article 29) ;  Loi sur les diffusions télévisées et
radiophoniques (article 30);  Loi sur les semences (article 2, 4);  Loi sur l'activitécommerciale (article 13).
2. Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront
loyales et équitables.  Elles ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses;  elles ne
comporteront pas de délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés.Code de procédure civile ukrainien.
Article 6.
Dans les affaires civiles, la justice doit être rendue exclusivement par le Tribunal
suivant le principe d'égalité devant la lo i, Tribunal de tous les citoyens, quels que
soient leur origine sociale, raciale, leur statut, leur appartenance sexuelle,linguistique, religieuse, le type et la nature de leur occupation, leur lieu derésidence ou toute autre considération.+
3. Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées.  Elles seront mises à la
disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu.  Les décisions au fond
s'appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu lapossibilité de se faire entendre.
4. Les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire des décisions administratives finales et, sous réserve des dispositionsattributives de compétence  prévues par la législation d'un Membre concernantl'importance d'une affaire, au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires
initiales sur le fond.  Toutefois, il n'y aura pas obligation de prévoir la possibilité de
demander la révision d'acquittements dans des affaires pénales.Code de procédure civile ukrainien.
Article 211.
La décision doit être rendue par écrit par le Président ou l'un des juges si l'affaire
a été jugée collégialement.  Cette décision doit être signée par tous les Membres
du Tribunal qui ont rendu cette décision.
Article 202.
La décision du Tribunal doit être légale et bien-fondée.  Le Tribunal doit fonder
sa décision sur les seules preuves examinées au cours de l'audience.+
+
5. Il est entendu que la présente partie ne crée aucune obligation de mettre en pl ace, pour
faire respecter les droits de propriété inte llectuelle, un système judiciaire distinct de
celui qui vise à faire respecter la loi en général, ni n'affecte la capacité des Membres defaire respecter leur législation en général.  Aucune disposition de la présente partie ne
crée d'obligation en ce qui concerne la ré partition des ressources entre les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellect uelle et les moyens de faire respecter la loi
en général.+WT/ACC/UKR/95
Page 36
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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SECTION 2:  PROCÉDURES ET MESURES CORRECTIVES CIVILES ET
ADMINISTRATIVES
Article 42.  Procédures loyales et équitables
Les Membres donneront aux détenteurs de droits accès aux procédures judiciaires
civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par le présentaccord.  Les défendeurs devront être informés en temps opportun par un avis écrit
suffisamment précis indiquant,  entre autres choses, les fondements des allégations.  Les
parties seront autorisées à se faire représenter par un conseil juridique indépendant et lesprocédures n'imposeront pas de prescriptions excessives en matière de comparutionpersonnelle obligatoire.  Toutes les parties à de  telles procédures seront dûment habilitées à
justifier leurs allégations et à présenter tous le s éléments de preuve pertinents.  La procédure
comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels, à moinsque cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes.Le Code de procédure civile
Article 4.  Droit de demande de protection légale auprès du TribunalToute personne concernée est en droit de demander au Tribunal, selon une
procédure définie par la loi, la protection de ses intérêts ou de ses droits nonrespectés ou objets de la réclamation.  La renonciation au droit de requête auprèsdu Tribunal n'est pas recevable.
Article 10.  L'instruction judiciaire et le publicLes affaires plaidées dans les Tribunaux de toutes les juridictions sont ouvertes
au public, à moins que cela ne soit contraire aux intérêts de la protection dessecrets d'État.  Par ailleurs, les instructions judiciaires à huis-clos ne sontautorisées que sur décision dûment motivée du Tribunal et ont pour objectif la
non-divulgation d'informations sur la vie privée des personnes concernées ainsi
que le respect du secret de l'adoption.+
_
Article 99.  Droits et devoirs des personnes partie prenantes dans les affairesLes personnes concernées par les affaires judiciaires sont en droit d'être
informées du déroulement du dossier, d'en prélever des extraits, de recevoir copie
des décisions, des résolutions et autres documents figurant dans le dossier, de
soumettre des preuves et de prendre part à leur examen, de présenter des requêteset de les contester, de soumettre des observations verbales et écrites au Tribunal,de proposer leurs arguments, leur version des faits et leurs objections, de
contester les décisions et autres résolutions du Tribunal et de jouir d'autres droits
prévus par la loi relatifs aux procédures.
Article 110.  Types de représentation
Les citoyens sont autorisés à se présenter eux-mêmes ou à se faire représenter.
La participation personnelle du citoyen ne le prive pas du droit de se faire
représenter.  Les personnes morales doivent se présenter elles-mêmes dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts, ou bien se fairereprésenter.  Les responsables de ces entreprises agissant en qualité de personnesmorales doivent fournir au Tribunal les documents attestant de leur statutprofessionnel et de leurs pouvoirs.WT/ACC/UKR/95
Page 37Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
Article 137.  Fond et forme des conclusions en matière de dommages-intérêts
1. Les conclusions en matière de dommages-intérêts doivent être déposées par
écrit au Tribunal et doivent comprendre:
- le contenu des réclamations relatives aux poursuites;
- les circonstances sur lesquelles sont fondées ces réclamations;  et- les preuves faisant l'objet de la poursuite.
2. Les conclusions en matière de dommages-intérêts doivent être
accompagnées de preuves écrites.  Si la déclaration relative aux poursuites
est déposée par le représentant du plaignant, une procuration ou tout autre
document attestant des pouvoirs du représentant doit être joint(e) à ladéclaration.+
_
Article 138.  Déposition des conclusions en matière de dommages-intérêts et
copies des documents jointes
Le plaignant doit déposer des conclusions en matière de dommages-intérêts
accompagnées de copies correspondant au nombre de défendeurs.  S'il l'estimenécessaire, selon la complexité et les caractéristiques de l'affaire, le juge est en
droit d'exiger du plaignant qu'il fournisse autant de copies de tous les documents
relatifs à la conclusion en matière de dommages-intérêts qu'il y a de défendeurs.Les réglementations du présent article ne sont pas valables pour les affairestraitant du droit du travail ou de la compensation (financière) des dommages dusà la mutilation ou à la disparition du chef de famille.
Article 187.  Divulgation des correspondances privées ou des messagestélégraphiques des citoyens
Afin de veiller au secret des correspondances ou des messages télégraphiques des
citoyens, leurs correspondances privées et leurs messages télégraphiques nepeuvent être divulgués au Tribunal qu'avec leur consentement.  En l'absence de
ce dernier, ces correspondances et messages télégraphiques peuvent être
divulgués et examinés à huis-clos.WT/ACC/UKR/95
Page 38
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 43.  Éléments de preuve
1. Les autorités judiciaires seront habilitées, da ns les cas où une partie aura présenté des
éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations etprécisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent  sous le
contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par
la partie adverse,  sous réserve, dans les cas appropriés,  qu'il existe des conditions quigarantissent la protection des renseignements confidentiels.Code de procédure civile
Article 33.  Décisions judiciaires en matière de rassemblement de preuvesSi le rassemblement de preuves se révèle nécessaire dans une autre ville ou une
autre région, le Tribunal est en droit d'ordonner à la juridiction compétented'engager les procédures nécessaires.
Article 35.  Motifs relatifs à la production de preuves
Les personnes ayant des motifs de craindre qu'il leur soit difficile voire
impossible de rassembler les preuves nécessaires en une seule fois, sont en droit
de demander au Tribunal ou au juge, en cours d'instruction, de pouvoir fournirces éléments de preuves préalablement et postérieurement au dépôt desconclusions.
Article 36.  Modalités relatives au rassemblement des éléments de preuves
1. Le juge doit fournira des preuves en se fondant plus particulièrement sur
l'examen des témoignages, la prescription de tests, la demande et l'examen
de preuves écrites et matérielles.  Le Tribunal ou le juge rend une décisionsur la production des preuves.  Cette décision prévoit l'ordre et les modalitésde leur application.
2. L'enregistrement des preuves et de tous les documents rassemblés au cours
de l'instruction doit être adressé au Tribunal qui instruit l'affaire.
Article 38.  Ordre des conclusions en matière d'examen de la production des
éléments de preuves
2. Les conclusions relatives à la production de preuves doivent être examinées
dans les dix jours par le Tribunal ou par le juge, dans la juridiction desquels
la procédure doit être engagée.  Les personnes concernées doivent êtreinformées de ces procédures.  Le défaut de comparution de ces personnes nedoit pas nuire à l'examen des conclusions.
2. En cas d'urgence mais aussi lorsqu'il est impossible de déterminer l'identité
de la personne accusée par le plaignant, ces conclusions ne doivent êtreexaminées qu'en présence de plaignant.+WT/ACC/UKR/95
Page 39Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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Article 47.  Demande et obtention de preuves écrites
1. La personne demandant au Tribunal d'exiger d'un tiers la production de
preuves écrites doit indiquer de manière détaillée quelle preuve écrite est
exigée, les motifs qui la conduisent à considérer qu'une autre personne est
en possession de la preuve écrite ainsi que les circonstances qui peuventêtre prouvées par l'obtention de ces éléments de preuves.
2. Les preuves écrites que demande le Tribunal ou le juge aux entreprises
publiques, institutions, organisations, exploitations agricoles ou autressociétés coopératives ou leurs associations ainsi qu'aux particuliers doiventêtre promptement adressées au tribunal.
Article 53 Demande et obtention de preuves matérielles et responsabilités
relatives à leur non-communication
La demande de preuves matérielles et la prise de décision relative à leur
non-communication sont régies par les articles 47 et 48 du présent Code.
Article 202.  Légitimité et validité de la décision du Tribunal
La décision du Tribunal doit être légitime et bien-fondée.  Le Tribunal ne doit
faire reposer sa décision que sur les preuves examinées au cours de l'audience.
Article 203.  Contenu de la décision1. La décision comprend une introduction, une section descriptive, une section
relative à la motivation et une section résolutive.
2. L'introduction indique le l'heure et le lieu de la décision, la juridiction qui a
rendu cette décision, le collège concerné du tribunal, le nom du greffierprésent à l'audience, le nom de l'avocat chargé de l'affaire, le nom des partieset des autres personnes concernées par cette affaire ainsi que le nom desorganisations non gouvernementales ou des collectifs de travailleurs.
Code de procédure d'arbitrage
Article 38.  Demande et obtention de preuves
Si les preuves fournies par les parties ne sont pas suffisantes, le Tribunal
d'arbitrage doit demander et obtenir des entreprises et des organismes, quelle que
soit leur participation dans cette affaire, les documents et matériels nécessaires àla résolution du litige.  Le Tribunal d'arbitrage est en droit d'examiner les preuvesimmédiatement sur leur lieu d'existence.WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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2. Dans les cas où une partie à une procédure refusera volontairement et sans raison
valable l'accès à des renseignements nécessaires ou ne fournira pas de telsrenseignements dans un délai raisonnable, ou encore entravera notablement uneprocédure concernant une action engagée pour assurer le respect d'un droit, un Membre
pourra habiliter les autorités judiciaires à ét ablir des déterminations préliminaires et
finales, positives ou négatives, sur la base des renseignements qui leur auront été
présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par la partie lésée par le dénid'accès aux renseignements, à condition de ménager aux parties la possibilité de sefaire entendre au sujet des allégations ou des éléments de preuve.Code de procédure civile
Article 48.  Responsabilité en cas de non-communication de preuves écrites1. Les entreprises publiques, institutions, organisations, exploitations agricoles,
sociétés coopératives ou leurs associations, organisations nongouvernementales ou les citoyens qui ne peuvent communiquer les preuvesrequises par le Tribunal doivent informer ce dernier des raisons de cette non-
communication.  Si le Tribunal n'est pas informé en temps voulu ou si la
raison de l'absence de communication de preuves écrites est jugée nonrecevable, le Tri bunal ou le juge a la possibilité de condamner à une amende
les militaires et employés des entreprises publiques, institutions,
organisations, exploitations agricoles, sociétés coopératives ou leurs
associations, ainsi que les organisations non gouvernementales ou lescitoyens concernés.  L'amende peut s'élever jusqu'à un montant équivalent aurevenu non imposable du citoyen.+
_
2. L'amende qui frappe les responsables ou les citoyens ne les dispense pas de
l'obligation de communiquer les preuves écrites requises par le Tribunal.
Article 202.  Légitimité et validité de la décisionLa décision rendue par le Tribunal doit être légitime et bien-fondée.  Le Tribunal
doit fonder exclusivement sa décision sur les preuves examinées au cours del'audience.
Article 44.  Injonctions
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter
atteinte à un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuitscommerciaux relevant de leur compétence de marchandises importées qui impliquent
une atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement
de ces marchandises.  Les Membres n'ont pas l'obligation de les habiliter à agir ainsi ence qui concerne un objet protégé acquis ou commandé par une personne avant de savoirou d'avoir des motifs raisonnables de savoir que le négoce dudit objet entraînerait uneatteinte à un droit de propriété intellectuelle.Code de procédure civile
Article 149.  Motifs relatifs à l'engagement de poursuites
1. De sa propre initiative ou pour accéder à la requête de personnes concernées
par l'affaire, le tribunal ou un juge peut prendre des mesures afin d'engagerdes poursuites.
2. Si l'absence de poursuites peut compliquer ou rendre impossible
l'application de la décision rendue par le Tribunal, l'engagement de
poursuites est justifié à tout moment de l'affaire.
3. Dans le cas de l'exécution d'une décision selon laquelle une allocation doit
être accordée à des enfants du fait de l'absence de leur père, de l'absence de
ressources de ce dernier en raison d'une perte de salaire, d'une mutilation oud'autres problèmes de santé, y compris la disparition du chef de famille, lejuge peut sur sa propre initiative engager une procédure.+WT/ACC/UKR/95
Page 41Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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Article 151.  Examen de la demande relative à l'engagement de poursuites
La demande relative à l'engagement de poursuites doit être examinée par le
Tribunal ou le juge chargé du dossier, le jour du dépôt de la demande étant
entendu qu'il n'est adressé aucun préavis y afférant au défendeur ou aux autres
personnes concernées par l‘affaire.
Article 152.  Modalités d'engagement des poursuites
1. Des poursuites peuvent être engagées au moyen de:
- la mise sous séquestre d'un bien ou de sommes d'argent appartenant a au
défendeur et pouvant se trouver chez lui ou chez un tiers;
- l'interdiction de faire certaines démarches;- en interdisant à des tiers de verser de l'argent ou de céder tout bien au
défendeur;
- la suspension de la vente des biens saisis, si les poursuites concernent le
droit relatif à la possession de ces biens ou en vue de leur exclusion de lasaisie;  et
- la suspension des pénalités sur décision du notaire quand les débiteurs
contestent les dommages-intérêts.
2. Les poursuites à l'encontre d'entreprises publiques, d'institutions,
d'organisations, d'exploitations agricoles, de sociétés coopératives ou deleurs associations ou d'organisations non gouvernementales se limitent àl'interdiction de faire certaines démarches.
Code de procédure d'arbitrage.
Article 67.  Mesures relatives à l'engagement de poursuites
- mise sous séquestre d'un bien ou de sommes d'argent appartenant au
défendeur et pouvant se trouver chez lui ou chez un tiers;
- interdiction pour le défendeur de faire certaines démarches;- interdiction (frappant d'autres personnes) de faire certaines démarches
liées à l'objet du litige;  etWT/ACC/UKR/95
Page 42
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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- suspension des pénalités sur production d'un document officiel selon
lequel les pénalités doivent être honorées sans contestation.Loi sur ledroit d'auteur et les droits connexes
Article 43.  Application du droit d'auteur et des droits connexes en matière de
droit civil
1. Si des raisons peuvent faire soupçonner une violation du droit d‘auteur et
des droits connexes, le Tribunal ou Tribunal d'arbitrage a tout pouvoir
d'interdire la diffusion ou la représentation d'une œuvre ou d'une production,
la lecture de phonogrammes ou la retransmission d'une production téléviséeou radiophonique, d'ordonner l'arrêt de leur distribution ou la saisie de tousles spécimens d'une œuvre ou d'un phonogramme de même que la
confiscation du matériel destiné à être utilisé dans la production ou la
reproduction de ces œuvres.
2. Le Tribunal ou Tribunal d'arbitrage peut ordonner que tous les spécimens
d'une œuvre ou d'un phonogramme produits ou distribués en violation du
droit d'auteur et des droits connexes exclusifs soient détruits ou confisqués.Cela concerne les plaques photographiques, matrices, moules ou modèles,les œuvres originales, les bandes magnétiques, les négatifs et autres objetsutilisés dans la fabrication des spécimens d'une œuvre, d'un phonogramme
ou d'un programme télévisé ou radiophonique de même que le matériel
utilisé pour leur reproduction.
2. Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soient
respectées les dispositions de la Partie II vi sant expressément l'utilisation d'un droit par
les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sansl'autorisation du détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement d'une
rémunération conformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesures correctives possibles
contre une telle utilisation.  Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par laprésente partie seront d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives serontincompatibles avec la législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et unecompensation adéquate pourront être obtenus._
Article 45.  Dommages-intérêts
1. Les autorités judiciaires seront habilitées  à ordonner au contrevenant de verser au
détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le
contrevenant, qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en
ayant des motifs raisonnables de le savoir.Code civil
Article 203.  Obligation des débiteurs relative au dédommagement des pertes
subies
Si le débiteur n'honore pas ses engagements ou ne les honore que partiellement,
celui-ci est dans l'obligation de dédommager le créancier des pertes subies.WT/ACC/UKR/95
Page 43Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
Les pertes doivent être considérées comme des frais, des pertes ou desdommages subis par les biens du créancier;  ces pertes doivent également êtreconsidérées comme des revenus non perçus par le créancier et que ce dernier doitrecevoir sauf si le débiteur n'honore pas ses engagements.
Article 440.  Motifs courants des responsabilités en matière de préjudices causés
1. Les préjudices causés à la personne du citoyen, à ses biens et à son
organisation, doivent être dédommagés par la personne qui a causé ces
préjudices, sauf dispositions contraires de la législation ukrainienne.
2. Dans le cas où la personne qui a causé le préjudice prouve qu'elle n'est pas
responsable de ce préjudice, cette personne peut être dispensée du
dédommagement des pertes.
3. Le préjudice qui a été causé par un acte légitime ne doit être dédommagé
que dans les conditions prévues par la législation ukrainienne.
Article 440-1.  Dédommagement des pertes morales (non matérielles)1. Les pertes morales (non matérielles) causées à un citoyen ou à une
organisation par une personne qui a viol é ses droits légitimes doivent faire
l'objet d'un dédommagement de ce citoyen ou de cette organisation par lapersonne ayant causé ce préjudice, à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'est pas
responsable de celui-ci.  Les pertes morales doivent être dédommagées en
argent ou par tout autre moyen, par décision du Tribunal, quel que soit ledédommagement relatif au préjudice matériel.
2. Le montant des dédommagements est fixé par le Tribunal conformément
aux prescriptions relatives aux conclusions en matière de dommages-intérêts, à la nature des actes, au préjudice physique et mental subi par lavictime et autres répercussions, mais en aucun cas, le dédommagement nedoit être inférieur à cinq salaires non imposables.
Article 453.  Modalités relatives au dédommagement des pertes subiesLors de la condamnation à la réparation des dommages subis, le Tribunal ou le
Tribunal d'arbitrage, conformément aux circonstances de l'affaire, oblige lapersonne responsable du dommage subi à procéder à son dédommagement ennature (de restituer l'objet de la perte à l'identique, de réparer les dommagessubis, etc.) ou de procéder au dédommagement intégral des préjudices subis.WT/ACC/UKR/95
Page 44
Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité
Article 34.  Violation des droits du détenteur du brevet
Le détenteur du brevet peut exiger:
- qu'il soit mis un terme à cette violation ou aux menaces de violation
pesant sur ses droits ainsi que la restauration du statu quo préalable à
cette violation;
- le paiement des dommages-intérêts y compris les revenus non perçus;
et
- le dédommagement des préjudices affectifs contraints et forcés.
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
Article 44.  Restitution des pertes résultant de la violation du droit d'auteur et
des droits connexes
Les détenteurs de droit d'auteur et de droits connexes peuvent exiger:
- le dédommagement des pertes subies résultant de la violation du droit
d'auteur et des droits connexes, y compris les pertes en termes derevenus
- la saisie et la confiscation des bénéfices réalisés par le contrevenant
provenant de la violation du droit d'auteur et des droits connexes en lieuet place du dédommagement des pertes subies;  et
- le règlement de dédommagements sur décision rendue par le Tribunal,
d'un montant de 10 à 50 000 fois le salaire minimum défini par la
législation ukrainienne, en lieu et place du dédommagement des pertes
subies ou de la saisie des bénéfices réalisés.
Loi sur la protection des droits en matière de dessins et modèles industriels.
Article 26.  Violation des droits du titulaire du brevetSur demande du titulaire du brevet, il est mis un terme à cette violation et le
contrevenant le dédommage des pertes subies.
Loi sur la 
protection des droits relatifs aux mar ques de fabri que ou de commerce
de biens et de services
Article 20.  Violation des droits du titulaire du certificat
Sur demande du titulaire du brevet, il est mis un terme à cette violation et le
contrevenant le dédommage des pertes subiesWT/ACC/UKR/95
Page 45Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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2. Les autorités judiciaires seront é galement habilitées à ordonner au contrevenant de payer
au détenteur du droit les frais, qui pourront com prendre les honoraires d'avocat
appropriés.  Dans les cas a ppropriés, les Membres pourront autoriser les autorités
judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-
intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à u n
droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le
savoir.Code de procédure civile.
Article 76.  Dédommagement des frais d'avocat
1. La partie qui rem porte l'affaire reçoit, sur décision du Tribunal, un
dédomma gement des frais d'avocat de la partie perdante d'un montant
pouvant atteindre jusqu'à 5 pour cent des domma ges-intérêts réclamés mais
n'excédant pas le montant des tarifs en vigueur.
2. Si, selon une procédure déterminée, l'avocat a assisté gratuitement la
personne concernée, le Tribunal demande à une autre partie de ré gler le
montant susmentionné à titre de consultation juridi que ou de frais
administratifs.+
Article 46.  Autres mesures correctives
Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les autorités
judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles auront constaté
qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des
circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, àmoins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes, détruites.Elles seront aussi habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans
dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire auminimum les risques de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen de telles demandes, il sera tenucompte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesurescorrectives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.  Pour ce qui concerne les marchandises
de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce
apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des circonstancesexceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuitscommerciaux.Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
Article 43.  (Moyens de) faire respecter le droit d'auteur et les droits connexes
aux termes du droit civil
1. Si des raisons peuvent faire soupçonner une violation du droit d'auteur et
des droits connexes, le Tribunal ou Tribunal d'arbitrage a tout pouvoird'interdire la diffusion ou la représentation d'une œuvre ou d'une
production, la lecture de phonogrammes ou la retransmission d'une
production télévisée ou radiophonique, d'ordonner l'arrêt de leurdistribution ou la saisie de tous les spécimens d'une œuvre ou d'unphonogramme de même que la confiscation du matériel  destiné à être
utilisé dans la production ou la reproduction de ces œuvres.
2. Le Tribunal ou Tribunal d'arbitrage peut ordonner que tous les spécimens
d'une œuvre ou d'un phonogramme produits ou distribués en violation du
droit d'auteur et des droits connexes exclusifs soient détruits ou confisqués.
Cela concerne toutes les plaques photographiques, matrices, moules oumodèles, les œuvres originales, les bandes magnétiques, les négatifs etautres objets utilisés dans la fabrication des spécimens d'une œuvre, d'un
phonogramme ou d'un programme télévisé ou radiophonique de même que
le matériel utilisé pour leur reproduction.+
_
Article 47.  Droit d'informationLes Membres pourront disposer que les autor ités judiciaires seront habilitées à ordonner au
contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte,
d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits de distribution._WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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Article 48.  Indemnisation du défendeur
1. Les autorités judiciaires seront habilitées  à ordonner à une partie à la demande de
laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées
à faire respecter les droits de propriété j udiciaires seront aussi habilitées à ordonner au
requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les honoraires
d'avocat intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de faire ou de ne pasfaire, un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usageabusif.  Les autorités appropriés.Code de procédure civile
Article 11.  Cas de jugements reposant sur la législation ukrainienne en vigueurLe Tribunal doit rendre ses jugements sur la base de la Constitution, des autres
textes législatifs nationaux et des accords internationaux conformément auxprincipes énoncés par le présent Code.  Dans certains cas déterminés par leTribunal, peuvent s'appliquer des normes légales d'autres pays.  Si la loi
réglementant l'objet du litige n'est pas prévue, le Tribunal se fonde sur le contenu
et les principes généraux de la législation ukrainienne.
Article 158.  Droits du défendeur relatifs à l'engagement de poursuites
1. En cas de poursuites, le Tribunal ou le juge peut demander au défendeur de
prévoir les pertes qu'il peut endurer.
2. En cas de rejet de la poursuite et après application de cette décision, le
défendeur peut demander au plaignant réparation des pertes subies du fait del'engagement de ces poursuites.+
_
2. Pour ce qui est de l'administration de toute lo i touchant à la protection ou au respect des
droits de propriété intellectuelle, les Membres ne dégageront aussi bien les autorités queles agents publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives
appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le
cadre de l'administration de ladite loi._
Article 49.  Procédures administratives
Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite de procédures
administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront conformes à desprincipes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section.Code de procédure civile
Article 1.  Législation en matière de procédure civileLes cas relevant de procédures administratives et ceux relevant d'une mise à
exécution distincte doivent être examinés conformément à la réglementationgénérale des procédures légales, sauf certaines exceptions prévues par le présentCode et par d'autres lois nationales.+
SECTION 3:  MESURES PROVISOIRES
Article 50
1. Les autorités judiciaires seront habilitées  à ordonner l'adoption de mesures provisoires
rapides et efficaces:
- pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne
soit commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y compris desmarchandises importées immédiatement après leur dédouanement;Code de procédure civile
Article 152.  Modalités d'engagement des poursuites
Des poursuites peuvent être engagées au moyen de:
- la mise sous séquestre d'un bien ou de sommes d'argent appartenant au
défendeur et pouvant se trouver chez lui ou chez un tiers;
- l'interdiction de faire certaines démarches;
- en interdisant à des tiers de verser de l'argent ou de céder tout bien au
défendeur;WT/ACC/UKR/95
Page 47Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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- pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte
alléguée.- la suspension de la vente des biens saisis, si les poursuites concernent le
droit relatif à la possession de ces biens ou en vue de leur exclusion de lasaisie;  et
- la suspension des pénalités sur décision du notaire quand les débiteurs
contestent les dommages-intérêts.
Article 218.  Droit du Tribunal relatif à l'exécution immédiate de la décision
1. Le Tribunal peut prévoir l'exécution immédiate de la décision en cas:
- de jugement prononçant le dédommagement des auteurs pour l'utilisation
de leurs œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et objets soumisaux droits de propriété intellectuelle certifiés par les documents attestantde leur protection et prévoyant d'infliger des pénalités portant sur toutes
sommes dues tout en prévoyant les règlements déterminés par les points
1 et 2 de l'article 217 du présent Code;
- lorsqu'un retard dans le processus d'exécution de la décision peut porter
un préjudice majeur à la partie bénéficiaire de cette décision;  et
- lorsqu'il y a tout lieu de croire qu'une exécution différée de la décision
pourrait rendre cette exécution impossible ou conduire au non-respect de
cette décision.
2. En cas d'exécution immédiate de la décision conformément aux points 2 et 3
du présent article, le Tribunal peut demander au plaignant qu'il prévoit un
arrêt d'annulation de cette exécution au cas où la décision serait annulée.
Code de procédure d'arbitrage
Article 67.  Mesures relatives à l'engagement de poursuites:
mise sous séquestre d'un bien ou de sommes d'argent appartenant au
défendeur et pouvant se trouver chez lui ou chez un tiers;
- interdiction pour le défendeur de faire certaines démarches;- en interdisant à des personnes certaines démarches liées à l'objet du
litige;  et
- suspension des pénalités sur production d'un document officiel selon
lequel les pénalités doivent être honorées sans contestation.+
_WT/ACC/UKR/95
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Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
"-" - non
2. Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans que
l'autre partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier lorsque toutretard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il
existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.Code de procédure civile
Article 53.  Demande et obtention de preuves matérielles et responsabilité
relative à leur non-communication
La demande de preuves matérielles doit être effectuée et les décisions relatives à
leur non-communication doivent être prises conformément aux articles 47 et 48du présent Code.+
3. Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse tout
élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude
suffisante la conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droitou que cette atteinte est imminente et à lui ordonner de constituer une caution ou unegarantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.Code de procédure civile
Article 30.  De l'obligation de fournir des preuves
1. Chacune des parties doit fournir, afin de motiver ses demandes ou ses
objections, les preuves des circonstances auxquelles elle se réfère.+
_
4. Si des mesures provisoires ont été adoptées sans que l'autre partie soit entendue, les
parties concernées doivent recevoir une notification, sans délai, au plus tard après
exécution des mesures.  Il est procédé à un réexamen, comprenant le droit d'être
entendu, sur demande du défendeur, en vue de décider, dans un délai raisonnablesuivant la notification des mesures, si ces dernières doivent être modifiées, révoquéesou confirmées. Dans les cas où des mesures  provisoires auront été adoptées sans que
l'autre partie soit entendue, les parties aff ectées en seront avisées, sans délai après
l'exécution des mesures au plus tard.  Une révision, y compris le droit d'être entendu,aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnableaprès la notification des mesures, si celles-ci seront modifiées, abrogées ou confirmées.2. Les parties ou tiers concernés par l'affaire doivent communiquer des
preuves;  s'ils ont des difficultés pour demander et obtenir certaines preuves,
le Tribunal, sur leur demande, facilite la demande et l'obtention de ces
preuves.
Article 36.  Modalités relatives au rassemblement des preuves
1. Le juge fournit des preuves en se fondant plus particulièrement sur l'examen
des témoignages, la prescription de tests, la demande et l'examen de preuvesécrites et matérielles.  Le Tribunal ou le juge rend une décision sur laproduction des preuves.  Cette décision doit prévoir l'ordre et les modalitésde son application.
2. L'enregistrement des preuves et de tous les documents rassemblés au cours
de l'instruction doit être adressé au Tribunal qui instruit l'affaire..+
_
5. Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements nécessaires à
l'identification des marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesuresprovisoires.+
_
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesures provisoires prises sur la
base des paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de produire leurs effets d'une
autre manière, à la demande du défendeur, si une procédure conduisant à une décisionau fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autoritéjudiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation d'un Membre le permet ou, en
l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours
ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long._WT/ACC/UKR/95
Page 49Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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7. Dans les cas où les mesures provisoires seront abrogées ou cesseront d'être applicables
en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il sera constatéultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriétéintellectuelle, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au requérant, à la
demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en
réparation de tout dommage causé par ces mesures.Code de procédure civile
Article 158.  Droit du défendeur relatif à l'engagement de poursuites
1. En cas de poursuites, le Tribunal ou le juge peut demander au défendeur de
prévoir les pertes qu'il peut endurer.
2. En cas de rejet de la poursuite et après application de cette décision, le
défendeur peut demander au plaignant réparation des pertes subies du fait del'engagement de ces poursuites.+
_
8. Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de procédures
administratives, ces procédures seront conformes à des principes équivalant en
substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section+
SECTION 4:  PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA
FRONTIÈRE
Article 51.  Suspension de la mise en circulation par les autorités douanières
1. Les Membres adopteront, conformément aux dispositions énon cées ci-après, des
procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonnerque l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités administratives
ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en librecirculation de ces marchandises par les autorités douanières.Code des douanes
Article 74.Sous paragraphe a), paragraphe 1
Les marchandises suivantes et autres objets peuvent ne pas être autorisés à
franchir la frontière:
- marchandises interdites à l'importation en Ukraine comprenant:
- les marchandises importées violant des droits de propriété intellectuelle._
2. Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des
marchandises qui impliquent d'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, àcondition que les prescriptions énoncées dans la présente section soient observées._
3. Les Membres pourront aussi prévoir des procédures correspondantes pour la suspension
par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises portant atteinte àdes droits de propriété intellectuelle des tinées à être exportées de leur territoire.Article 74.  Sous paragraphe a), paragraphe 1
- marchandises interdites à l'exportation à partir de l'Ukraine comprenant:
- les marchandises exportées violant des droits de propriété intellectuelle_WT/ACC/UKR/95
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Article 52.  Demande
Tout détenteur de droit engageant les procédures visées à l'article 51 sera tenu de fournir des
éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'en vertu des lois
du pays d'importation il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle,
ainsi qu'une description suffisamment détaillée des marchandises pour que les autoritésdouanières puissent les reconnaître facilement.  Les autorités compétentes feront savoir aurequérant, dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande et
l'informeront, dans les cas où ce sont elles qui la déterminent, de la durée de la période pour
laquelle les autorités douanières prendront des mesures._
Article 53.  Caution ou garantie équivalente
1. Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu'il constitue une
caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autoritéscompétentes et prévenir les abus.  Cette caution ou garantie équivalente ne découragerapas indûment le recours à ces procédures._
2. Dans les cas où, à la suite d'une demande présentée au titre de la présente section, les
autorités douanières ont suspendu la mise en libre circulation de marchandises
comportant des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas deconfiguration ou des renseignements non divulgués, sur la base d'une décisionn'émanant pas d'une autorité judiciaire ou d'une autre autorité indépendante, et où le
délai prévu à l'article 55 est arrivé à expiration sans que l'autorité dûment habilitée à cet
effet ait accordé de mesure provisoire, et sous réserve que toutes les autres conditionsfixées pour l'importation aient été remplies, le propriétaire, l'importateur ou ledestinataire de ces marchandises aura la faculté de les faire mettre en libre circulation
moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le
détenteur du droit de toute atteinte à son droit.  Le versement de cette caution nepréjudiciera à aucune des autres mesures correctives que peut obtenir le détenteur dudroit, étant entendu que la caution sera libérée si celui-ci ne fait pas valoir le droit d'esteren justice dans un délai raisonnable._
Article 54.  Avis de suspension
L'importateur et le requérant doivent être promptement avisés de la suspension relative à la
mise en circulation des marchandises conformément à l'article 51._WT/ACC/UKR/95
Page 51Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
"+" – oui
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Article 55.  Durée de la suspension
1. Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables après que le requérant aura été
avisé de la suspension, les autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédureconduisant à une décision au fond a été engagée par une partie autre que le défendeur ou
que l'autorité dûment habilitée à cet effet a pris des mesures provisoires prolongeant la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises, celles-ci seront mises enlibre circulation, sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importationou l'exportation aient été remplies;  dans les cas appropriés, ce délai pourra être prorogéde dix jours ouvrables.Article 89.
Les marchandises et autres objets peuvent rester en douane pendant une durée de
six moi.  Les marchandises et autres objets (autre que devises et valeurs),
mentionnés dans l'article 86 du Code, sont conservés par les services des douanes
jusqu'à ce que le montant des droits de douane relatifs à l'entreposage atteigne
leur coût réel._
2. Si une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée, une révision, y
compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidédans un délai raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées ou confirmées._
3. Nonobstant ce qui pr écède, dans les cas où la suspension de la mise en libre circulation
des marchandises est exécutée ou maintenue conformément à une mesure judiciaire
provisoire, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 50 seront d'application._
Article 56.  Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises
Les autorités pertinentes seront habilitées à or donner au requérant de verser à l'importateur,
au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagement approprié en
réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de
marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation conformément àl'article 55._
Article 57.  Droit d'inspection et d'information
1. Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres
habiliteront les autorités compétentes à ménager au détenteur du droit une possibilité
suffisante de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autorités douanièresafin d'établir le bien-fondé de ses allégations._
2. Les autorités compétentes seront aussi habilitées à ménager à l'importateur une
possibilité équivalente de faire inspecter de telles marchandises.  Dans les cas où unedétermination positive aura été établie quant au fond, les Membres pourront habiliter lesautorités compétentes à informer le détenteur du droit des noms et adresses de
l'expéditeur, de l'importateur et du destinatai re, ainsi que de la quantité des marchandises
en question._WT/ACC/UKR/95
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Article 58.  Action menée d'office
Dans les cas où les Membres exigeront des autorités compétentes qu'elles agissent de leur
propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles
elles ont des présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un droit de propriété
intellectuelle:
- les autorités compétentes pourront à tout moment demander au détenteur du
droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de ces pouvoirs;
- l'importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension dans les
moindres délais.  Dans les cas où l'importateur aura fait appel de la suspension
auprès des autorités compétentes, celle-ci sera soumise, mutatis mutandis , aux
conditions énon cées à l'article 55;
- les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de
leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées quedans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi_
Article 59.  Mesure correctives
Sans préjudice des autres droits d'engager une action qu'a le détenteur du droit et sous réserve
du droit du défendeur de demander une révision par une autorité judiciaire, les autorités
compétentes seront habilitées à ordonner la destruction ou la mise hors circuit demarchandises portant atteinte à un droit, conformément aux principes énoncés à l'article 46.Pour ce qui est des marchandises de  marque contrefaites, les autorités ne permettront pas la
réexportation en l'état des marchandises en cause, ni ne les assujettiront à un autre régime
douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles._
Article 60.  Importations de minimis
Les Membres pourront exempter de l'application des dispositions qui précèdent les
marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois._
Article 61
1. Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins pour
les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratageportant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.+
_WT/ACC/UKR/95
Page 53Accord sur les ADPIC Législation ukrainienneConformité
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2. Les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, et seront en rapport avec le ni veau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondante.  Dans les cas appropriés, les sanctions possibles inclurontégalement la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tousmatériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.+
_
3. Les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des peines applicables aux
autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier
lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.+
_
PARTIE IV.  ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET PROCÉDURES INTER  PARTES  Y RELATIVES
Article 62
1. Les Membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien des
droits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de la Partie II, que soientrespectées des procédures et formalités raisonnables.  Ces procédures et formalitésseront compatibles avec les dispositions du présent accord.+
2. Dans les cas où l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est subordonnée à la
condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Membres feront en sorte que lesprocédures d'octroi ou d'enregistrement, sous réserve que les conditions fondamentales
pour l'acquisition du droit soient respectées, permettent l'octroi ou l'enregistrement du
droit dans un délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifié de lapériode de protection._
3. L'article 4 de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis mutandis , aux marques
de service.+
4. Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de droits de propriété
intellectuelle et, dans les cas où la législation d'un Membre prévoit de telles procédures,les procédures de révocation administrative et les procédures inter partes  telles que
l'opposition, la révocation et l'annulation, seront régies par les principes généraux
énoncés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 41..
5. Les décisions administratives finales dans l'une quelconque des procédures mentionnées
au paragraphe 4 pourront faire l'objet d'une révision par une autorité judiciaire ou quasi
judiciaire.  Toutefois, il n'y aura aucune obligation de prévoir une possibilité de révision
des décisions en cas d'opposition formée en vain ou de révocation administrative, àcondition que les motifs de ces procédures puissent faire l'objet de procéduresd'invalidation.+WT/ACC/UKR/95
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PARTIE V.  PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 63.  Transparence
1. Les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives finales
d'application générale, rendues exécutoire s par un Membre, qui visent les questions
faisant l'objet du présent accord (existence, portée, acquisition des droits de propriétéintellectuelle et moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de cesdroits) seront publiées ou, dans les cas où leur publication ne serait pas réalisable, mises
à la disposition du public, dans une langue nationale de façon à permettre aux
gouvernements et aux détenteurs de droits d'en prendre connaissance.  Les accordsconcernant les questions faisant l'objet du présent accord qui sont en vigueur entre legouvernement ou un organisme gouvernemental d'un Membre et le gouvernement ou unorganisme gouvernemental d'un autre Membre seront également publiés.La Constitution de l'Ukraine.
Article 57.  Tout individu est en droit de connaître ses droits et ses obligations
1. La législation et les autres actes normatifs et légaux qui déterminent les
droits et les devoirs des citoyens, doivent être rendus publics selon une
procédure définie par la loi.
2. Lorsque la législation et les autres actes normatifs et légaux qui déterminent
les droits et les obligations des citoyens ne sont pas rendus publics selon une
procédure définie, ils doivent être considérés comme non valides.+
2. Les Membres notifieront les lois et réglementations mentionnées au paragraphe 1 au
Conseil des ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionnement du présent accord.
Le Conseil tentera de réduire au minimum la charge que l'exécution de cette obligationreprésentera pour les Membres et pourra décider de supprimer l'obligation de lui notifierdirectement ces lois et réglementations si  des consultations avec l'OMPI au sujet de
l'établissement d'un registre commun des lois et réglementations aboutissent.  Par
ailleurs, le Conseil étudiera à cet égard toute mesure qui pourrait être requise en ce qui
concerne les notifications à présenter conformément aux obligations imposées par leprésent accord qui découlent des dispositions de l'article 6 ter de la Convention de Paris
(1967).+
3. Chaque Membre devra être prêt à fournir à un autre Membre qui lui en fait la demande
par écrit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1.  Un
Membre qui a des raisons de croire qu'une décision judiciaire ou administrative ou un
accord bilatéral spécifique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle affecteles droits qu'il tient du présent accord pourra demander par écrit à avoir accès à cettedécision judiciaire ou administrative ou à cet accord bilatéral spécifique ou à en êtreinformé d'une manière suffisamment détaillée.+
4. Aucune disposition des paragraphes 1, 2 et 3 n'obligera les Membres à révéler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois
ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.+
__________