RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/88
29 septembre 2000
(00-3982)
Organe de règlement des différends
11 septembre 2000Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 11 septembre 2000
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point intitulé "Corée – Mesures affectant les
importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée – Rapport du Groupe spécial" a étéretiré de l'ordre du jour, la Corée ayant décidé de faire appel du rapport.
Points examinés: Page
1. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur ....................................................1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................1
2. États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des
subventions .................................................................................................................... ............2
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.....................................2
1. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses décisions et recommandations, afin que les
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du
Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera l'ORD de ses intentions ausujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Il a aussi rappelé qu'à sa
réunion tenue le 27 juillet 2000, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial "États-Unis –
Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur".  Il a relevé qu'en l'espèce le délai de 30 jours avait
expiré le 26 août 2000.  Dans une communication datée du 24 août 2000 (WT/DS160/9), les États-
Unis avaient informé l'ORD par écrit de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre de sesrecommandations.
2. La représentante des États-Unis a dit que la lettre qui avait été envoyée au Président et qui
avait été distribuée aux Membres sous la cote WT/DS160/9 se passait d'explications.  Les États-Unis
entendaient mettre en oeuvre les recommandations et les décisions de l'ORD d'une manière
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et ils avaient commencé à évaluer lesoptions de mise en œuvre.  Ainsi que l'indiquait le document qu'elle venait de citer, les États-Unis
avaient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD.  En conséquence, ils proposaient que ce délai soit de 15 mois.  Les États-Unis espéraient que
l'ORD pourrait dégager un consensus, à la réunion en cours, pour que soit acceptée leur propositionWT/DSB/M/88
Page 2
conformément à l'article 21:3 a) du Mémorandum d'accord.  S'il n'était toutefois pas possible d'y
parvenir, ils étaient disposés à consulter les CE au sujet d'un délai raisonnable.  La délégation de
l'intervenante n'était pas en mesure d'indiquer sous quelle forme se ferait la mise en œuvre.  Elle a
répété que les États-Unis examinaient les options qui s'offraient à eux et qu'ils entendaient procéder à
la mise en oeuvre d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient de l'intention
des États-Unis de se conformer pleinement aux obligations leur incombant dans le cadre de l'OMC.
Elles ne pouvaient toutefois accepter le délai de 15 mois proposé par les États-Unis.  Elles estimaient
qu'un tel délai n'était pas raisonnable et qu'il était plutôt excessif.  Les modifications qu'il fallait
apporter à la législation étaient simples et pouvaient être effectuées à l'intérieur d'un délai plus court.
Bien qu'elles ne pouvaient accepter le délai de 15 mois, les CE étaient disposées à consulter les
États-Unis à ce sujet.
4. Le représentant de l'Australie a dit que son pays reconnaissait que la négociation d'un délai
raisonnable était une question qui concernait les CE et les États-Unis, ou qui serait à déterminer par
un arbitre, mais qu'il portait un vif intérêt à la mise en oeuvre en l'espèce, étant donné que les artistes
australiens avaient été et continuaient d'être privés de leur droit à une rémunération équitable en
échange de l'exploitation commerciale de leurs œuvres, et que les États-Unis contrevenaient ainsidirectement aux obligations leur incombant au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, bien que
l'Australie reconnaissait le droit des États-Unis de déterminer comment ils mettraient en oeuvre la
recommandation, la mise en œuvre en l'espèce ne devrait pas être complexe ni nécessiter des
modifications législatives ou réglementaires détaillées.
5. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par les États-Unis au sujet
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  L'ORD a aussi pris note du fait
que la question d'un délai raisonnable serait examinée par les parties conformément à l'article 21:3 b)
du Mémorandum d'accord.
2. États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS194/2)
6. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion tenue le
4 août 2000 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du Canada
qui était reproduite dans le document WT/DS194/2.
7. Le représentant du Canada a souligné que c'était la deuxième fois que l'ORD était saisi de la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par son pays.  La première demande avait été
soumise à la réunion de l'ORD tenue le 4 août 2000.  Il déplorait le fait qu'à cette réunion les
États-Unis n'aient pas accepté l'établissement du groupe spécial.  Les plaintes du Canada concernantle traitement des restrictions à l'exportation qui étaient exposées dans la demande d'établissement d'un
groupe spécial avaient été distribuées aux Membres dans le document WT/DS194/2.  Ainsi qu'il
l'avait déclaré précédemment, le Canada considérait que les mesures américaines étaient injustifiées et
incompatibles avec les obligations des États-Unis.
8. Par conséquent, conformément aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord, du
GATT de 1994 et de l'Accord SMC, le Canada maintenait sa demande d'établissement d'un groupe
spécial.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion de l'ORD tenue le 4 août 2000, les États-Unis avaient
mentionné plusieurs préoccupations que leur causait la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Canada.  À la réunion en cours, il ne tenait pas à se livrer à une réfutation détaillée de
tous les points soulevés par les États-Unis, et il ne formulerait que de brèves observations sur ladéclaration américaine.WT/DSB/M/88
Page 3
9. Le Canada ne partageait pas les préoccupations des États-Unis au sujet de la mention de la
"pratique américaine" dans les "mesures" en cause indiquées dans la demande d'établissement d'un
groupe spécial et, en particulier, l'allégation des États-Unis selon laquelle la "pratique" indiquée n'était
pas suffisamment définie et n'avait pas fait l'objet de consultations.  L'intervenant a mentionné une
lettre que le Canada avait envoyée aux États-Unis avant les consultations.  Dans cette lettre, datée du13 juin 2000, le Canada avait expressément avisé les États-Unis que lors des consultations il tenait à
s'informer des sources "du droit et de la pratique des États-Unis" qui, en plus des autres mesures
indiquées, s'appliquaient au traitement des restrictions à l'exportation.  Par ailleurs, l'Énoncé des
mesures administratives et le Préambule – deux des mesures indiquées dans la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada – faisaient tous deux clairement mention
de la pratique américaine.  Le Canada craignait que cette pratique ne consiste à appliquer
l'interprétation juridique décrite dans l'Énoncé et le Préambule, contrevenant ainsi aux obligationsincombant aux États-Unis dans le cadre de l'OMC.
10. Il a ajouté que la "pratique" au titre des mesures indiquées avait bien fait partie des questions
ayant fait l'objet des consultations, et que la mention de la "pratique" dans la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par le Canada ne pouvait d'aucune façon préjuger de la capacité des
États-Unis de se défendre.  Le Canada avait clairement formulé ses plaintes et leur fondementjuridique.  Il a répété que le Canada demandait l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner
cette question.
11. La représentante des États-Unis a dit que, pour les raisons qu'elle avait déjà exposées à la
réunion de l'ORD tenue le 4 août, son pays tenait à s'opposer à l'établissement d'un groupe spécial sur
cette question.  Cependant, les États-Unis reconnaissaient que, conformément aux dispositions duMémorandum d'accord, un groupe spécial serait automatiquement établi, à moins d'objection de la
part du Canada.  L'intervenante ne tenait pas à répéter les observations formulées par les États-Unis à
la réunion précédente, qui demeuraient valables.  Elle voulait seulement souligner de nouveau que la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada n'était pas conforme aux
prescriptions du Mémorandum d'accord pour autant qu'elle comprenait une mesure – "une pratiqueaméricaine non identifiée" – qui n'avait ni été incluse dans la demande de consultations présentée par
le Canada ni examinée pendant les consultations.  Les États-Unis réservaient leurs droits quant au fait
que le Canada n'avait pas suivi les règles énoncées dans le Mémorandum d'accord.  En outre, l'emploi
du terme "comprennent" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial donnait à entendre que
le Canada pourrait chercher à saisir le groupe spécial de "mesures" autres que celles qu'il avait
indiquées dans cette demande.  Ainsi qu'ils l'avaient déjà déclaré, aux termes du droit établi de l'OMC,
il ne serait pas admissible que le Canada cherche à agir ainsi, et c'était pourquoi les États-Unisréservaient aussi leurs droits au sujet de cet aspect de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Canada
12. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
13. L'Australie, les Communautés européennes  et l'Inde  ont réservé leur droit de tierce partie de
participer à la procédure du Groupe spécial.
__________