ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.10
21 décembre 1998
(98-5135)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
perspectives de subventions du Luxembourg .G/SCM/N/38/EEC/Add.10
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LUXEMBOURG
TABLE DES MATIÈRES
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I. RÉGIME D'AI DE AUX PM E .............................................................................................3
II. RÉGIME D'AIDE  RÉGIONAL ..........................................................................................3
III. RÉGIME D'AIDE À LA R&D ............................................................................................4
IV. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET À
L'UTILISATION RATIONNEL LE DE L'ÉN ERGIE......................................................5G/SCM/N/38/EEC/Add.10
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I. RÉGIME D'AIDE AUX PME
1. Titre du programme
Régime d'aide aux PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1997.
3. Objectif général
Favoriser les investissements productifs des PME.
4. Fondement et législation
Loi-cadre du 27 juillet 1993 (article 4) ayant pour objet:
1. le développement et la diversification économiques;
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention en capital.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées par décisions ministérielles aux PME sous la forme de
subventions en capital.
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1997:  11,8 Mio LUF.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce
n.d. (non déterminés)
II. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL
1. Titre du programme
Régime d'aide régional.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1997.G/SCM/N/38/EEC/Add.10
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3. Objectif général
Développement et diversific ation économiques de régions.
4. Fondement et législation
Loi-cadre du 27 juillet 1993 (article 5) ayant pour objet:
1. le développement et la diversification économiques;2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention en capital.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées par décisions ministérielles aux entreprises répondant aux
critères de l'article 5 sous la forme de subventions en capital.
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1997:  1 263,4 Mio LUF.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce
n.d.
III. RÉGIME D'AIDE À LA R&D
1. Titre du programme
Régime d'aide à la R&D.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1997.
3. Objectif général
Favoriser le développement de technologie de produits et de procédés nouveaux.G/SCM/N/38/EEC/Add.10
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4. Fondement et législation
Loi-cadre du 27 juillet 1993 (article 6) ayant pour objet:
1. le développement et la diversification économiques;2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention en capital.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées par décisions ministérielles aux entreprises répondant aux
critères de l'article 6 sous la forme de subventions en capital.
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1997: 104,9 Mio LUF.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce
n.d.
IV. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET À
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
1. Titre du programme
Régime d'aide à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1997.
3. Objectif général
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement ainsi que la
mise en œuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie et de sources d'énergienouvelles et renouvelables.
4. Fondement et législation
Loi-cadre du 27 juillet 1993 (article 7) ayant pour objet:1. le développement et la diversification économiques;G/SCM/N/38/EEC/Add.10
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2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention en capital.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées par décisions ministérielles aux entreprises répondant aux
critères de l'article 7 sous la forme de subventions en capital.
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1997:  90,8 Mio LUF.
8. Durée de la subvention
Indéterminée.
9. Effets sur le commerce
n.d.
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