RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/26
10 juillet 2002
(02-3862)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:   anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Questions et réponses additionnelles
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué les réponses
suivantes aux questions additionnelles posées par les Membres.
_______________WT/ACC/807/26
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR .............................................................................................................................1
Politiques économiques ........................................................................................................................... 1
Orientations générales ............................................................................................................................ 1
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES MESURES
AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES
AVEC L'ÉTRANGER ..............................................................................................................3
IV. MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES .............................3
Droit de pratiquer le commerce extéri eur (droit d'impo rter et d'exporter) ...................................... 3
Réglementation des importations ........................................................................................................... 4
- Autres droits et impositions ............................................................................................................ 4
Contingents tarifaires et  exemptions de droits ..................................................................................... 5
Redevances et impositions pour services rendus .................................................................................. 6
Application des taxes intérieures ........................................................................................................... 7
Droits d'accise ............................................................................................................................... ........... 7
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences ............................................................................................................................... ................ 11
Évaluation en douane ............................................................................................................................ 14
Règles d'origine ............................................................................................................................... ...... 16
Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde .............................................. 17
2. Réglementation des exportations ...........................................................................................17
Financement des exportations, subventions et politiques de promotion ........................................... 17
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ........................18
Politiques industrielles .......................................................................................................................... 18
Règlements techniques et normes ........................................................................................................ 18
Mesures sanitaires et phytosanitaires .................................................................................................. 19
Mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce (MIC) .............................................. 20
Commerce d'État ............................................................................................................................... .... 20
Zones économiques franches ................................................................................................................ 20
Marchés publics ............................................................................................................................... ...... 22
4. Politiques affectant le commerce extérieur de produits agricoles ......................................23
Politiques internes ............................................................................................................................... .. 23
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs ....................................23
V. RÉGIME COMMERCIAL DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ...............................24
Marques de fabrique ou de commerce ................................................................................................ 26
Indications géographiques .................................................................................................................... 28
Exécution ............................................................................................................................... ................. 29
Notifications ............................................................................................................................... ............ 37WT/ACC/807/26
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VI. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC DES PAYS TIERS ......................................................................37
2. Intégration économique:  unions douanières et accords de libre-échange ........................37
APPENDICE  1 .................................................................................................................... .................38
APPENDICE  2 .................................................................................................................... .................43WT/ACC/807/26
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
Politiques économiques
Orientations générales
Question n° 1
Veuillez préciser, au paragraphe 23, le sens des "terrains à bâtir", dont il est dit que la
propriété est interdite aux investisseurs étrangers.
Réponse
Les terrains à bâtir sont définis par la Loi sur les terrains constructibles (Journal officiel
n° 53/01).  Selon les paragraphes 1 et 2 de l'article 3, il s'agit des terrains, comportant ou non déjà des
bâtiments, sur lesquels il est prévu de construire dans le cadre d'un plan d'occupation des sols ou
d'urbanisme.  Les terrains bâtis sont les terrains sur lesquels une structure permanente a été érigée etqui servent à l'usage régulier de ladite structure.
Les terrains à bâtir peuvent appartenir à la République de Macédoine ou à des personnes
morales ou physiques du pays (article 6).  La propriété d'un terrain à bâtir porte sur l'ensemble de
l'espace qu'il occupe et sur tout ce qui s'y trouve d'une manière permanente, aussi bien en surface que
sous le sol (article 7).
En vertu de la Loi sur les terrains constructibles, les personnes physiques et morales
étrangères jouissent des droits suivants concernant les terrains à bâtir:
Concession
Le gouvernement peut accorder à des personnes physiques ou morales du pays ou étrangères
une concession sur des terrains à bâtir détenus par la République de Macédoine et destinés àêtre utilisés pour des activités utiles ou bénéfiques à l'intérêt général de la République de
Macédoine (article  14).  La concession est accordée par adjudication publique.
Bail de longue durée
Un bail peut durer 99 ans au maximum (article 19).  Dans le cas d'un terrain à bâtir, le loyer
de longue durée donne le droit de construire sur un terrain dont on n'est pas propriétaire, ensurface ou sous le sol, droit que le propriétaire du terrain est obligé de respecter.  Le détenteur
de ce droit a la propriété des bâtiments construits sur le terrain et jouit de l'usufruit du terrain
objet du bail de longue durée (articles 21 et 22).  Les bâtiments construits aux termes du bail
de longue durée sont cessibles et transmissibles en héritage avec le droit à bail (article 25,
paragraphe 3).  à l'expiration du droit à un bail de longue durée, les bâtiments érigés sur le
terrain à bâtir objet du bail reviennent au propriétaire du terrain en question.  Le droit à un
bail de longue durée concernant un terrain à bâtir peut être cédé ou transmis en héritage(article 25, paragraphe 1).
Les questions concernant le droit des entités étrangères de détenir des biens personnels et
immobiliers sont régies par les articles 243 à 252 de la Loi sur la propriété et autres droits
réels (Journal officiel n° 18/2001).  En vertu de cette Loi, les étrangers ne peuvent être
propriétaires de biens immobiliers tels que des terrains à bâtir mais peuvent les louer pour uneWT/ACC/807/26
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longue durée, sous condition de réciprocité, pour y construire des bâtiments et des locaux
commerciaux, des maisons ou des immeubles d'habitation, sous réserve de l'accord du
Ministre de la justice, et après avis favorable du Ministre de l'urbanisme et de la construction
et du Ministre des finances.  Par ailleurs, cette Loi permet à des personnes physiques
étrangères d'acquérir en héritage le droit de propriété de biens immobiliers, sous condition deréciprocité.
Les règlements concernant les modes et procédures de cession et de location de terrains à
bâtir détenus par la République de Macédoine et le montant des droits spéciaux à verser à cet
égard (Journal officiel n° 79/2001) disposent que les personnes morales à capital mixte
peuvent acquérir le droit de propriété de terrains à bâtir pour y construire des bâtiments
administratifs, commerciaux ou industriels, des équipements de sport et de loisir ou des
immeubles et complexes d'habitation.  Il est à noter que toute personne morale à capital mixtedoit être enregistrée en République de Macédoine.
Question n° 2
Nous sommes favorables à la suppression des crochets dans l'engagement énoncé au
paragraphe 33.  La Macédoine est-elle d'accord?
Réponse
Oui.
Question n° 3
Est-ce que les contrôles des prix du gaz naturel et de l'électricité indiqués au tableau 2 b)
s'appliquent à la fois aux ventes effectuées aux entreprises et aux ménages?
Réponse
Les contrôles des prix du gaz naturel et de l'électricité s'appliquent à la fois aux entreprises et
aux ménages.
Question n° 4
Quels sont les prix actuellement en vigueur pour le gaz et l'électricité?
Réponse
Le prix de l'électricité domestique est actuellement de 2,523 MKD/kWh.  Pour les entreprises
qui utilisent du 110 V, il est de 1,2155 MKD/kWh.
Le prix du gaz livré aux entreprises est actuellement de 10,5MKD par mètre cube normalisé.
Les ménages de Macédoine n'utilisent toujours pas le gaz.
Le taux de change moyen pratiqué par la Banque nationale de Macédoine entre le 24 mai et le
23 juin 2002 s'est établi à 1 euro = 60,9608 MKD.
Question n° 5
Le tableau 2 du document WT/ACC/SPEC/807/4 est-il exhaustif? Est-ce qu'il recense
tous les produits assujettis à un contrôle des prix?WT/ACC/807/26
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Réponse
Oui.
Question n° 6
Nous suggérons d'ajouter au texte de l'engagement du paragraphe 40 un renvoi à
l'article VIII de l'AGCS et de supprimer les crochets.  La Macédoine est-elle d'accord?
40. Le représentant de l'ERYM a indiqué que l'ERYM applique et appliquera les
mesures de contrôle des prix selon les règles fixées par l'OMC, en tenant compte
des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs comme le prévoient
l'article III.9 du GATT de 1994 et l'article VIII de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS).  L'ERYM publiera au Journal officiel la liste
des biens et services visés au fur et à mesure qu'ils tomberont sous le coup d'un
contrôle de l'État ou qu'ils en feront de nouveau l'objet.  Le Groupe de travail apris note de ces engagements.
Réponse
Oui.
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES MESURES AFFECTANT LE
COMMERCE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES AVEC L'ÉTRANGER
Question n° 7
S'agissant du paragraphe 53, nous aimerions, pour la partie du rapport du Groupe de
travail concernant les mesures SPS, que la Macédoine nous éclaire lorsqu'elle dit que "les
procédures de publication et de notification de s réglementations sanita ires et phytosanitaires
sont examinées afin de faire en sorte qu'elle s soient pleinement conformes aux exigences de
l'Accord SPS (annexe B)", ce qui signifie "que des délais raisonnables sont prévus entre la
publication de ces réglementations et leur entrée en vigueur".
Réponse
La législation de Macédoine existante rend obligatoire la publication au Journal officiel de
l'ensemble des lois et règlements, y compris de ceux qui se rapportent aux mesures sanitaires et
phytosanitaires et prévoit un délai raisonnable d'au moins huit jours entre la date de leur publication et
leur entrée en vigueur.  La Macédoine a l'intention de respecter les prescriptions de publication et de
notification énoncées à l'annexe B de l'Accord SPS et est d'accord pour qu'il en soit fait mention au
paragraphe 53 du rapport.
IV. MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d'importer et d'exporter)
Question n° 8
Nous sommes pour une suppression du passage entre crochets au paragraphe 61.  La
Macédoine est-elle d'accord?WT/ACC/807/26
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Réponse
Oui.
Réglementation des importations
- Autres droits et impositions
Question n° 9
Est-ce que les "surprix (P-prelevman)" mentionnés au paragraphe 64 et les
"prélèvements variables (prelevman)" cités au paragraphe 66 sont une même chose ou deux
mesures différentes?
Réponse
Les surprix et les prélèvements variables sont deux expressions qui désignent une même
mesure:  les prelevman (P).  Les Prelevman ne s'appliquent plus.
Question n° 10
Nous notons que la Macédoine aurait besoin  d'une période de transition de trois ans
pour éliminer le droit de 0,1 pour cent qui est perçu pour promouvoir les exportations.  Nous
sommes disposés à étudier cette demande mais nous aimerions obtenir des précisions sur la
portée de son application, c'est-à-dire avoir confirmation, au paragraphe 66 du rapport, que ce
droit s'applique à toutes les importations préférentielles et NPF ainsi qu'à la totalité desexportations indépendamment de leur destination.  Nous aimerions également obtenir des
précisions sur la loi qui fait état de la date de suppression de ce droit.
Réponse
La Macédoine confirme que le droit de promotion des exportations de 0,1 pour cent s'applique
à la fois aux importations préférentielles et NPF et aux exportations vers toutes les destinations.
L'article 25 de la nouvelle Loi sur le commerce extérieur, promulguée par le Parlement en
juin 2002 (Journal officiel n° 45/02), prolonge jusqu'au 31 décembre 2005 l'application des articles
57a, 57b et 57g, qui régissent ce droit de 0,1 pour cent.
Le texte de la Loi sur le commerce extérieur (sous sa forme préliminaire) a été communiqué
au Groupe de travail et diffusé parmi les Membres dans le document WT/ACC/807/24.
Question n° 11
Nous proposons de modifier comme suit le li bellé du paragraphe 67 et de supprimer les
crochets.  La Macédoine est-elle d'accord?
67. [Le représentant de l'ERYM a confirmé que l'ERYM n'applique pas aux
importations d'autres droits et imposition s que les droits de douane ordinaires, à
l'exception du droit de promotion des exportations de 0,1 pour cent qui
demeurera en vigueur jusqu'au 31 déce mbre 2005, comme l'indique la liste des
engagements de l'ERYMM en matière d'accès aux marchés de marchandises.WT/ACC/807/26
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Les autres impositions appliquées aux importations après la date d'accession
seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Il a confirmé en outre que
l'ERYM n'ajouterait pas d'impositions à sa liste aux termes de l'article II:1 b))
du GATT de 1994, et que les impositions en vigueur seraient maintenues à
0,1 pour cent après l'accession et deviendraient nulles à compter du
1er janvier 2006.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]
Réponse
La Macédoine est d'accord avec le libellé qui précède.
Contingents tarifaires et exemptions de droits
Question n° 12
Veuillez confirmer que l'article 24a de la Loi douanière, qui autorise l'application de
contingents tarifaires aux "biens qui ne sont pa s produits dans la République de Macédoine, ou
dont la production est insuffisante", a été modifié, comme l'indique le paragraphe 70.  Veuillez
nous fournir le texte.
Réponse
L'article 24a de la Loi douanière est en cours de révision.  Le nouveau texte a déjà reçu l'aval
du gouvernement.  Il devrait être approuvé par le Parlement en juillet 2002.
Le nouveau texte de l'article 24a, tel qu'il a été proposé, a été communiqué au Groupe de
travail.  Il se lit comme suit:
"Article 24a
Traitement tarifaire favorable
Le traitement tarifaire favorable dont certaines marchandises pourront bénéficier sera assujetti
aux conditions et critères établis par le gouvernement de la République de Macédoine sur
proposition du Ministre de l'économie et après accord du Ministre des finances et du Ministre
de l'agriculture, des forêts et de l'eau.  Lorsqu'une autorisation doit être obtenue pour
bénéficier du traitement tarifaire favorable, les dispositions de l'article 79 et des paragraphes 1
et 2 de l'article 80 de cette loi s'appliqueront.
Pour les besoins du paragraphe 1, l'expression "traitement tarifaire favorable" désigne une
réduction ou une suspension d'un droit d'importation au sens du point 4 de l'article 3 de cette
loi, même en présence de contingents tarifaires."
Question n° 13
Veuillez préciser quel est le lien entre les contingents tarifaires administrés pour l'accès
aux marchés des importations provenant de partenaires commerciaux préférentiels et les
contingents tarifaires au titre de l'article 24a dont le but est d'ouvrir le commerce desmarchandises uniquement une fois que la production intérieure aura été consommée.WT/ACC/807/26
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Réponse
Voir la réponse à la question n° 12 ci-dessus.
Question n° 14
Veuillez confirmer que tous les contingents tarifaires décidés au cours des négociations
sur l'accès aux marchés seront répartis  sur une base NPF.
Réponse
La Macédoine confirme que tous les contingents tarifaires décidés au cours des négociations
sur l'accès aux marchés seront répartis sur une base NPF.
Question n° 15
Veuillez décrire comment seront répartis les contingents tarifaires décidés au cours des
négociations sur l'accès aux marchés.
Réponse
Les contingents tarifaires décidés au cours des négociations sur l'accès aux marchés seront
répartis selon le principe du "premier arrivé, premier servi".
Redevances et impositions pour services rendus
Question n° 16
La Macédoine peut-elle confirmer que la taxe sur les preuves à fournir en matière
douanière s'applique à toutes les importations et exportations?
Réponse
Actuellement, la taxe sur les services rendus en matière douanière ne s'applique qu'aux
importations.  Toutefois, le principe de cette taxe est actuellement revu à la suite des commentaires du
Groupe de travail concernant sa compatibilité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Selon le nouveaurèglement, une taxe de 19 euros sera prélevée par déclaration et son application sera étendue à toutes
les procédures douanières, sans dérogation.  Ces changements prendront effet avant l'accession.
Question n° 17
Veuillez établir une liste des dérogations éventuelles à l'application de la taxe sur les
services douaniers.  Il faudrait qu'elles soient explicitement indiquées dans le texte du rapport.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 16.
Question n° 18
Veuillez expliquer comment est structurée la  taxe sur les preuves à fournir en matière
douanière, en établissant une liste des services douaniers visés.WT/ACC/807/26
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Réponse
Voir la réponse à la question n° 16.
Question n° 19
Depuis le 7 février 2002, tout camion qui passe le poste frontière de Blace est assujetti à
un droit de 100 euros.  Nous aimerions savoir si ce droit s'ajoute aux 19 euros perçus sur lesimportations et comment ce droit supplémentaire de 100 euros se justifie par rapport aux
services rendus.
Réponse
Du fait de sa situation géographique, Blace est le poste frontière le plus utilisé pour les
chargements de marchandises à destination du Kosovo.  Les forces de l'OTAN stationnées au Kosovo
s'en sont également servies pour tous leurs besoins logistiques.  Pour faciliter le passage de la
frontière, la Macédoine a ouvert récemment une dérivation réservée aux forces de l'OTAN.  Mais lescamions commerciaux ont aussi tendance à emprunt er cette dérivation.  Pour éviter que cela se
produise, tous les camions transitant par la Macédoine sont escortés par les autorités macédoniennes
jusqu'à la sortie appropriée du poste frontière de Blace.  La taxe de 100 euros est destinée à couvrir les
frais d'escorte.
Les camions qui passent le poste frontière de Blace n'acquittent pas le droit de 19 euros.
Question n° 20
Nous suggérons d'ajouter au paragraphe 74 une clause sur la transparence concernant
les droits de douane et de supprimer les crochets.  La Macédoine est-elle d'accord avec le texte
suivant?
74. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession,
l'ERYM appliquerait des droits et impositions pour services rendus aux
importations ou exportations en stricte conformité avec l'article  VIII du GATT
de 1994.  Tout renseignement concernant l'application et le niveau de tels droits,
les sommes perçues et leur utilisation serait communiqué aux Membres de
l'OMC à leur demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
Oui.
Application des taxes intérieures
Droits d'accise
Question n° 21
Veuillez expliquer pourquoi les différents droits d'accise appliqués aux importations de
vin, de vin mousseux et d'autres boissons sont couverts par exactement les mêmes catégoriesdu SH, comme on peut le voir au tableau 3 a).  Il semblerait que certains types de vins (de
raisins?) soient favorisés par rapport à d'autres.WT/ACC/807/26
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Réponse
La Loi sur les droits d'accise (en vigueur depuis le 1er juillet 2001) prévoit des droits d'accise
identiques, que les boissons alcoolisées soient importées ou produites dans le pays, et ne fait donc
aucune distinction par rapport à leur origine.
Question n° 22
Veuillez fournir des exemples de types de boissons taxées à des taux différents, en en
donnant la raison.  Pour les vins produits en Macédoine, par exemple, les droits d'accise sont
moins élevés que pour les boissons alcoolisées à base d'autres fruits.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 23 ci-dessous.
Question n° 23
Veuillez préciser ce qu'on entend par "semi-produits" et expliquer pourquoi les droits
d'accise perçus sur ces boissons sont fixés au même niveau que pour les alcools fabriqués par
distillation.
Réponse
Dans la Loi macédonienne sur les droits d'accise, la classification et les définitions des
boissons alcoolisées s'inspirent des directives de l'UE relatives à ces produits (EWG.RL.92/83) et se
présentent comme suit:
Vins mousseux (champagne, asti spumante, etc.) – Article 35 2)
Tous les produits des positions tarifaires 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10 et  2205:- s'ils se présentent dans des bouteilles comportant un bouchon renforcé par une
armature spéciale ou si la pression obtenue par adjonction de dioxyde de carbone estd'au moins trois bars;  et
- si leur teneur en alcool est d'au moins 1,2 pour cent du volume sans toutefois dépasser
15 pour cent, lorsque la teneur en alcool du produit fini a été obtenue uniquement par
fermentation.
Le droit d'accise sur les vins mousseux est de zéro MKD/litre (article 36(2)).Vins (vins blancs et autres) – Article 35 3)
Tous les produits des positions tarifaires 2204 et 2205, à l'exception des vins mousseux:- si leur teneur en alcool est d'au moins 1,2 pour cent du volume sans toutefois dépasser
15 pour cent, lorsque la teneur en alcool du produit fini a été obtenue uniquement par
fermentation;  ou
- si leur teneur en alcool est d'au moins 15 pour cent du volume sans toutefois dépasser
18 pour cent, à condition qu'ils n'aient pas subi l'apport d'additifs et que la teneur enalcool du produit fini ait été obtenue uniquement par fermentation.WT/ACC/807/26
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Le droit d'accise sur les vins est de zéro MKD/litre (article 36 3)).
Autres boissons fermentées pétillantes (cidre, poiré et hydromel) – Article 35 4) 1)
Autres boissons fermentées pétillantes des positions tarifaires 2206 00 31 00 et
2206 00 39 00, ainsi que les produits des positions tarifaires 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10
et 2205 n'obéissant pas à la désignation "vins mousseux":
- s'ils se présentent dans des bouteilles comportant un bouchon renforcé par une
armature spéciale ou si la pression obtenue par adjonction de dioxyde de carbone est
d'au moins trois bars;  et
- si leur teneur en alcool est d'au moins 1,2 pour cent du volume sans toutefois dépasser
13 pour cent, ou si elle est d'au moins 13 pour cent du volume sans toutefois dépasser
15 pour cent et si la teneur en alcool du produit fini a été obtenue uniquement par
fermentation.
Le droit d'accise sur les autres boissons fermentées pétillantes est de 30 MKD/litre
(article 36 4)).
Autres boissons fermentées non pétillantes (cidre, poiré et hydromel) – Article 35 4) 2)
Autres boissons fermentées non pétillantes des positions tarifaires 2204 et 2205 non rangées
dans la catégorie des "vins", ainsi que les produits de la position tarifaire 2206 à l'exceptiondes "autres boissons pétillantes fermentées" et de la "bière":
- dont la teneur en alcool est d'au moins 1,2 pour cent du volume sans toutefois
dépasser 10 pour cent;  ou
- dont la teneur en alcool est d'au moins 10 pour cent du volume sans toutefois dépasser
15 pour cent et lorsque la teneur en alcool du produit fini a été obtenue uniquementpar fermentation.
Le droit d'accise sur les autres boissons fermentées non pétillantes est de 30 MKD/litre
(article 36 5)).
Semi-produits (cidre, poiré, hydromel et autres) – Article 35 5)
Tous les produits des positions tarifaires 2204, 2205 et 2206 dont la teneur en alcool est d'au
moins 1,2 pour cent du volume sans toutefois dépasser 22 pour cent et qui ne sont pas classés
dans les catégories des "vins mousseux" et des "vins".
Le droit d'accise sur les semi-produits est de 300 MKD/litre d'alcool pur (article 36 6)).
Alcool éthylique (cognac, whisky, liqueurs, rhum, spiritueux, mastika, gin, vodka, ouzo et
autres) – Article 35 6)
Sont inclus:
- tous les produits des positions tarifaires 2207 et 2208 dont la teneur en alcool dépasse
1,2 pour cent du volume, même s'ils font partie d'autres produits classés dans des
chapitres différents du tarif douanier;WT/ACC/807/26
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- tous les produits des positions tarifaires 2204 et 2205 dont la teneur en alcool dépasse
22 pour cent du volume;
- l'alcool éthylique de consommation, qu'il contienne ou non des produits dissous.
Le droit d'accise sur l'alcool éthylique est de 300 MKD/litre d'alcool pur mesuré à une
température de 20 °C.
Question n° 24
Le nouveau plan de travail législatif de la Macédoine indique que les modifications
apportées à la Loi sur les droits d'accise devrai ent entrer en vigueur en juin 2002 et contiennent
des dispositions dont le but est de mettre la politique de droits d'accise de la Macédoine en
conformité avec les prescriptions de l'OMC, notamment avec l'article III du GATT.
Est-ce que cette Loi remédie aux problèmes posés par les disparités de droits d'accise
sur les boissons alcoolisées dont il a été question ci-dessus?
Il conviendrait que la Macédoine élimine, au plus tard à la date d'accession, les droits
d'accise différentiels appliqués aux boissons produites par brassage.  Nous ne sommes pas
favorables à l'instauration d'une période de transition pour que ce changement ait lieu.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 23 ci-dessus.
Question n° 25
Paragraphe 77:  Il est dit dans le document WT/ACC/SPEC/807/4 que "l'ERYM
égaliserait les droits d'accise sur les cigarettes et autres produits du tabac d'ici 2007 et 2005,
respectivement, conformément au calendrier présenté au tableau 3 b)".  Il est dit dans le
document WT/ACC/SPEC/807/17 que les modifications apportées à la Loi sur les droitsd'accise, qui devraient entrer en vigueur en juin  2002, égaliseront les droits d'accise appliqués
aux produits du tabac du pays et importés.
Paragraphe 83:  Nous sommes prêts à étudier la demande d'une période de transition,
mais nous avons besoin de renseignements complémentaires et nous voulons avoir l'assurance
dans le rapport du Groupe de travail que ces dispositions ont été ou seront intégrées à la loi, etnous souhaitons obtenir la citation complète de la législation.
Nous suggérons de modifier comme suit le texte des paragraphes 77 et 83 et de
supprimer les crochets:
77. Les taux de droit d'accise étaient les mê mes pour les biens importés et les biens
produits sur le marché intérieur, sauf pour les produits du tabac.  L'industrie
nationale du tabac était fragile et reposait sur la culture d'un seul type de tabac
que l'ERYM essayait de promouvoir sur les marchés d'exportation.  Lorsqu'onlui a demandé comment l'ERYM comptait s'y prendre pour mettre son régime
de droits d'accise en conformité avec les prescriptions de l'OMC, notamment
avec l'article IIII du GATT de 1994, il a répondu que l'ERYM égaliserait les
droits d'accise sur les cigarettes et autres produits du tabac d'ici 2007 et 2005,
respectivement, selon le calendrier présenté au tableau 3 b).  Le texte portantégalisation progressive des droits d'accise sur les produits du tabac importés etWT/ACC/807/26
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du pays comme le prévoyait le tableau 3 b) figurait parmi les modifications
apportées à la Loi sur les droits d'accise , entrées en vigueur en juin 2002.  D'ici
le  1er janvier 2007, les droits d'accise de l'ERYM sur les produits du tabac
seraient en conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC, comme le
prévoyait le tableau 3 b).
83. Le représentant de l'ERYM a déclaré que, à compter de la date d'accession,
l'ERYM appliquerait [, à une exception  près] ses taxes intérieures sur les
produits, y compris celles énumérées aux [paragraphes 75 à 82 et dans les
tableaux 3 a), 4 a) et 4 b)] rigoureusement en conformité avec l'article III
du GATT de 1994, d'une manière non disc riminatoire, aux importations quel
que soit leur pays d'origine et aux produits d'origine nationale.  Les droits
d'accise appliqués par l'ERYM aux produits du tabac importés et du paysseraient égalisés ou mis en conformité avec l'article III du GATT selon le
calendrier présenté au tableau 3 b)) et les modifications apportées à la Loi sur
les droits d'accise de juin 2002.  D'ici [date]
.  [Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.]
Réponse
Les modifications apportées à la Loi sur les droits d'accise (dont l'ébauche a été soumise au
Groupe de travail) ont été adoptées par le Parlement et publiées au Journal officiel n° 45/02.  La
Macédoine est d'accord avec le texte ci-dessus.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Question n° 26
Les licences exigées dans le cas des OTC et des mesures SPS ont-elles pour but de faire
appliquer des règlements techniques ou bien sont-elles octroyées automatiquement dès lors que
les documents habituellement requis sont fournis?
Réponse
Ainsi qu'on l'explique dans le document WT/A CC/807/18, s'agissant de quelque 400 produits,
essentiellement des appareils électriques, on exige un certificat pour qu'ils puissent être importés en
Macédoine.  Ce certificat est délivré automatiquement sur présentation des documents habituels.  Le
but est de garantir une sécurité suffisante aux consommateurs et de leur permettre d'être informés sur
les produits en question.  Les documents à fournir comprennent le guide d'instruction, la garantie
habituelle du fabricant et une liste d'adresses de réparateurs.
Les prescriptions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont entièrement fondées
sur les normes et procédures établies par les organisations internationales compétentes.  Là encore, le
certificat est délivré sur présentation des documents reconnus et exigés à l'échelle internationale.
C'est seulement lorsque ces documents ne sont pas fournis que des contrôles peuvent être imposés sur
place.
Question n° 27
Comment les prescriptions en matière de licences concernant les OTC et les mesures
SPS sont-elles appliquées à des produits nationaux similaires?WT/ACC/807/26
Page 12
Réponse
Les produits nationaux sont assujettis aux mêmes prescriptions sanitaires, phytosanitaires et
de sécurité que les produits importés.
Question n° 28
Le projet de rapport du Groupe de travail ne dit rien des liens entre l'administration de
la plupart de ces licences et telle ou telle pres cription spécifique relative aux OTC ou mesures
SPS, au sens des Accords de l'OMC.
Réponse
On trouvera dans le document WT/ACC/807/18, des informations sur l'administration des
procédures de certification par rapport aux prescriptions des Accords OTC et SPS.  Une liste
actualisée des produits pour lesquels un certificat est exigé, avec les "licences" correspondantes, est
donnée au tableau 5 b) du document WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1.
Un autre texte de loi est en préparation concernant l'élaboration et l'administration des
règlements techniques dans le domaine des OTC comme des mesures SPS.  Ce texte a pour objet de
renforcer l'harmonisation des lois et pratiques de Macédoine avec les prescriptions internationales
ainsi que de simplifier les procédures du pays.  Les détails de cette loi seront communiqués dès qu'ils
seront disponibles.  D'autre part, la Macédoine s'engage à fournir tout renseignement complémentairesur demande.  La Macédoine entend respecter à la lettre les prescriptions des Accords OTC et SPS.
Question n°29
Nous pensons qu'il conviendrait de revoir cett e partie du rapport pour qu'elle indique
clairement quelles licences sont automatiques et lesquelles ne le sont pas, et quels sont leurs liens
avec des prescriptions SPS et OTC spécifiques.
Réponse
Les renseignements demandés sont fournis aux tableaux 5 b), 5 c), 5 d), 5 e), 5 f), 5 g) et 5 h)
du document WT/ACC/SPEC/807/4/Rev.1.
Question n° 30
Nous n'avons trouvé aucune liste de produits assujettis à des contingents tarifaires par
rapport aux contingents bilatéraux qui sont attribués en vertu d'accords de libre-échange.
Veuillez nous fournir une liste à inclure au projet de rapport du Groupe de travail.
Réponse
Les renseignements demandés sont fournis à l'annexe 1.
Question n° 31
Veuillez expliquer comment sont administrés les contingents tarifaires bilatéraux
attribués en vertu d'accords de libre-échange.WT/ACC/807/26
Page 13
Réponse
De manière générale, la Macédoine applique deux types de procédures pour l'administration
des contingents tarifaires attribués dans le cadre des accords de libre-échange dont elle est partie.  Les
contingents tarifaires convenus avec la Bulgarie et l'Union européenne sont attribués selon la règle du
"premier arrivé, premier servi" tandis que les contingents tarifaires relevant des ALE avec laYougoslavie, la Croatie, la Slovénie, la Turquie et l'Ukraine sont attribués par un comité distinct.  Ces
deux procédures sont décrites brièvement ci-dessous.
Premier arrivé, premier servi – Le gouvernement rend sa décision sur le montant des
contingents tarifaires et les documents exigés.  Sa décision est publiée au Journal officiel.  Les
demandes sont adressées au Ministère de l'économie, qui statue dès leur réception.  Si les quantités
demandées en une journée sont supérieures au montant des contingents, le Ministère répartit les
contingents en proportion entre tous les requérants.
Attribution par un comité - Le volume des contingents tarifaires est fixé une fois par an, mais
leur attribution a lieu deux fois par an.  La procédure suivie et les documents exigés, ainsi que le
montant global des contingents pour six mois, sont  annoncés dans une décision du gouvernement pour
chaque pays et publiés au Journal officiel.  Une fois la décision publiée, le Ministère de l'économie
lance une invitation publique dans les quotidiens.  La période de présentation des demandes est desept jours à compter de la date de publication de l'invitation.  Les demandes sont déposées auprès du
Ministère de l'économie.  Elles sont examinées par un comité composé de deux représentants du
Ministère de l'économie, et d'un représentant du Mi nistère de l'agriculture, du Ministère des finances
et du Ministère des affaires étrangères.
Question n° 32
Nous proposons le texte de base suivant qu'il conviendra de discuter et de modifier.  La
Macédoine est-elle d'accord?
93. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, comme le prévoyait le calendrier
présenté au tableau 5 a)), au plus tard le 31 décembre 2003, l'ERYM éliminerait
et s'abstiendrait d'établir, de rétablir ou d'appliquer des restrictionsquantitatives à l'importation, ou d'autres mesures non tarifaires telles que
licences, contingents, interdictions, permis, obligations d'autorisation préalable,
prescriptions en matière de licences et autres restrictions ayant un effet
équivalent, qui ne puissent être justifiées en vertu de l'Accord sur l'OMC.  Il a
confirmé en outre que les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement de
l'ERYM de suspendre les importations ou les exportations ou d'appliquer des
prescriptions en matière de licences susceptibles d'être invoquées poursuspendre ou prohiber les échanges ou en restreindre autrement la quantité
seront exercés, à compter de la date d'accession, conformément aux règles
applicables de l'OMC, notamment aux articles XI, XII, XIII,  XVIII
, XIX, XX et
XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux Accords commerciaux multilatéraux sur
l'agriculture, sur l'application des mesure s sanitaires et phytosanitaires, sur les
procédures de licences d'importation, sur les sauvegardes et sur les obstacles
techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
Oui.WT/ACC/807/26
Page 14
Évaluation en douane
Question n° 33
Veuillez confirmer dans le rapport du Groupe de travail que les nouvelles règles
remplaceront le document intitulé Règlem ent sur l'évaluation en douane (Journal
officiel n° 17/2000).
Réponse
Le Règlement sur la mise en œuvre des dispositions du Code douanier concernant l'évaluation
des marchandises à des fins douanières, une fois publié au Journal officiel, remplacera le Règlement
sur l'évaluation en douane (Journal officiel n° 17/2000).
Question n° 34
Nous notons que, dans le document WT/ACC/807/23, la Macédoine se propose de
réviser son tableau de conformité de l'évaluation douanière à la lumière de la nouvellelégislation, et nous demandons que cela soit fait dès que possible.
Réponse
Le tableau de conformité révisé est présenté à l'annexe 2.
Question n° 35
L'article 38e du Code douanier de la Macédoine indique que l'administration des
douanes peut rejeter la valeur déclarée si elle a un motif raisonnable de douter de sa véracité.
Lorsque l'administration des douanes émet un refus, le Code dit aussi que l'importateur peut
obtenir une explication écrite de la façon dont l'administration des douanes a calculé la valeur
en douane.
La Décision 6.1 du Comité d'évaluation en douane dispose cependant que
l'administration des douanes doit informer à l'avance l'importateur qu'elle a l'intention de
refuser la valeur déclarée, et expliquer, par écrit si on le lui demande, pour quelles raisons elle
doute de la véracité des éléments avancés par l'importateur pour établir la valeur déclarée.
L'administration des douanes doit également accorder, dans des conditions
raisonnables, à l'importateur la possibilité de lui répondre avant de rendre sa décision définitivesur l'évaluation de la marchandise.
Nous aimerions que ces modifications soient intégrées à l'article 38e du Code douanier
de la Macédoine.
Réponse
Le texte de la Décision 6.1 du Comité d'évaluation en douane a été intégralement repris à
l'article 28 du Règlement sur la mise en œuvre des dispositions du Code douanier concernant
l'évaluation des marchandises à des fins douanières.  Cette disposition explique dans le détaill'article 38e du Code douanier.  C'est pour cette raison qu'elle a été incluse au Règlement.  Le
Règlement a été diffusé parmi les Membres avec le document WT/ACC/807/24.WT/ACC/807/26
Page 15
Cependant, si le Groupe de travail insiste pour que cette disposition soit intégrée au texte de la
Loi douanière, la Macédoine est disposée à le faire en temps opportun.
Question n° 36
L'article 12 d'une version antérieure du Code douanier de la Macédoine prévoyait le
droit de faire appel d'une évaluation en douane.  Or il n'en n'est plus question dans la versionde mai 2002.
Veuillez indiquer ce que sont devenues ces dispositions dans la législation macédonienne.
Réponse
Le droit d'appel, ainsi que le droit d'interjeter appel auprès d'une instance judiciaire en matière
douanière sans risque de sanction, sont régis par l'article 15 de la Constitution macédonienne, les
articles 223 et 224 de la Loi sur les procédures administratives générales et l'article 15 de la Loi
douanière.  L'article 15 de la Loi douanière n'ayant pas été révisé, son texte ne figure pas dans lesmodifications communiquées aux Membres avec le document WT/ACC/807/24.  Il a été inclus en
revanche au texte de la Loi douanière qui a été soumis au Secrétariat de l'OMC.
Question n° 37
Nous aimerions que la législation macédonienne comporte une disposition selon laquelle
les importateurs peuvent exercer leur droit de faire appel auprès d'une instance judiciaire enmatière douanière sans risque de sanction.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 36 ci-dessus.
Question n° 38
Nous notons que la Macédoine a mis en application des dispositions juridiques pour
mettre les articles 30, 31, 33 et 35 du Code douanier en conformité avec l'Accord sur l'OMC.
Nous souhaiterions qu'il en soit fait mention dans le rapport du Groupe de travail, par exemple
au paragraphe 96.
Une fois que ces changements, intégrés à la loi avant que les conditions d'accession de la
Macédoine aient été définitivement arrêtées, fi gureront aux paragraphes 96 et 97 du rapport du
Groupe de travail, nous sommes disposés à soutenir l'engagement général pris aux termes de ce
paragraphe ainsi que la suppression des crochets.
Nous proposons le libellé suivant.  La Macédoine est-elle d'accord?
96. Le représentant de l'ERYM a déclaré que la Loi douanière permettait déjà
largement de mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et
que l'ERYM avait l'intention de souscrire à l'Accord sur l'évaluation en douane
à compter de sa date d'accession à l'OMC sans recourir à une période detransition.  L'ERYM était en train de réviser sa Loi douanière pour qu'elle soit
pleinement conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.  Les modifications apportées à la Loi douanière et le Règlement révisé
sur la mise en œuvre des dispositions du Code douanier concernant l'évaluation
des marchandises à des fins douanières remplaçaient les dispositions relatives àWT/ACC/807/26
Page 16
l'évaluation en douane énoncées dans le Règlement sur l'évaluation en douane
(Journal officiel n° 17/2000).  En particulier, les Notes interprétatives de
l'Accord et la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données
figuraient intégralement dans les modifications apportées à la Loi douanière.  Sil'article 38e du Code douanier a été modifié, c'est pour s'assurer que les
autorités douanières informeront les importateurs à l'avance lorsqu'elles
envisagent de refuser la valeur déclarée par l'importateur et, si celui-ci le
demande, qu'elles lui fourniront une explication écrite des raisons pour
lesquelles elles doutent de la véracité des informations communiquées pour
justifier la valeur déclarée.  La possibilité sera également donnée, dans des
conditions raisonnables, à l'importateur de répondre avant qu'une décisiondéfinitive soit rendue concernant l'évaluation de la marchandise.  Le droit, pour
les importateurs et autres parties intéressées, d'appeler de décisions de
l'administration des douanes auprès des autorités judiciaires, et cela sans risque
de sanction, droit prévu à l'article 12 du Règlement antérieur, est désormais mis
en œuvre à l'article XX de la Loi XX.  En outre, l'ERYM a introduit desdispositions juridiques pour mettre les articles 30, 31, 33 et 35 de la Loi
douanière en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les "parties liées".
Il a dit espérer que ce processus serait terminé d'ici juin 2002.
97. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession,
l'ERYM appliquerait intégralement le s dispositions de l'OMC concernant
l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994 et l'annexe I (Note interprétative), et les dispositions
concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données (Décision 4.1), à condition que
l'évaluation du logiciel soit fondée sur la valeur du support.  Il a déclaré que, enaucun cas, l'ERYM n'utiliserait de prix de référence ni de barème fixe pour
évaluer les importations ou pour appliquer les droits et taxes, et que toutes les
méthodes d'évaluation utilisées étaient rigoureusement conformes à celles
prévues dans l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
Oui.
Règles d'origine
Question n° 39
Nous sommes pour une suppression des crochets dans le texte du paragraphe 101.  La
Macédoine est-elle d'accord?
Réponse
Oui.WT/ACC/807/26
Page 17
Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde
Question n° 40
Nous approuvons l'engagement pris au paragraphe 108 et souhaitons supprimer les
crochets.  La Macédoine est-elle d'accord?
Réponse
Oui.
2. Réglementation des exportations
Financement des exportations, subventions et politiques de promotion
Question n° 41
Nous souscrivons aux changements apportés à la Loi sur les zones économiques
franches, mais les articles 15, 16 et 26 renferment toujours des dispositions qui conditionnent
aux exportations l'accès aux exonérations et au x incitations fiscales.  Il faudrait que la
Macédoine règle ces problèmes avant son accession et soumette le texte révisé de la loi à
l'examen du Groupe de travail.
Réponse
Les articles 15, 16 et 26 font uniquement référence aux conditions énoncées aux articles 3
et 25.  L'obligation de résultat à l'exportation faisait partie de ces conditions.  Comme cette obligationa été supprimée dans la dernière version des articles 3 et 25 (voir l'article 3, paragraphe 1, point 2 et
l'article 25, paragraphe 1, point 1), cette condition n'existe plus, et les articles 15, 16 et 26 sont
conformes aux règles de l'OMC.
Question n° 42
Nous soutenons l'engagement pris au paragraphe 117.  La Macédoine est-elle d'accord
pour que l'on supprime les crochets?
Réponse
Oui.
Question n° 43
Veuillez indiquer si le système de ristourne des droits d'importation fonctionne en
conformité avec les dispositions de l'annexe II de  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires.  La Macédoine pourrait-elle fournir plus de détails sur les moyens de
vérification employés dans le cadre de ce système?
Réponse
Le système de ristourne des droits s'applique, dans le cadre douanier, aux marchandises
importées pour ensuite être exportées après transformation.  Il est régi par les articles 97 à 107 de la
Loi douanière (Journal officiel n° 21/98, 26/98, 63 /98, 86/00, 25/00, 109/00 et 31/01), les articles 43 à
81 du Règlement sur la fixation de critères plus rigoureux et la démarche à suivre pour que laWT/ACC/807/26
Page 18
procédure ait un effet économique, et l'Instruction  n° 3 de l'Administration des douanes sur la
procédure douanière concernant les importations destinées à des exportations avec le système de
ristourne des droits (parue dans le Manuel de l'Administration des douanes de mars 2000).
La demande de ristourne doit être présentée par la personne à la tête de l'activité de
production ou chargée de son administration.  Celle-ci doit apporter la preuve que les articles importésont servi à fabriquer le produit final et il faut que l'article importé soit reconnaissable dans le produit
final.
Le système de ristourne des droits d'importation est centralisé et il est administré par des
bureaux douaniers régionaux dotés d'une unité spéciale qui s'occupe exclusivement des ristournes.
Ces unités veillent à ce que la valeur des droits d'importation perçus sur les intrants ne dépasse pas la
valeur qui est remboursée à l'exportation du produit fini.  La ristourne est directement rattachée à la
déclaration d'importation.  L'exportateur doit présenter tous les documents d'exportation etd'importation et les déclarations concernant la valeur des intrants.  Une unité spéciale des ristournes
procède ensuite à l'inspection des locaux du producteur pour vérifier la production et la valeur des
intrants importés qui ont été intégrés dans les produits finis;  puis l'unité rend une décision
administrative.  La ristourne ne peut être demandée qu'une seule fois par déclaration d'importation.
La législation macédonienne établit des critères objectifs pour l'application du système de
ristourne des droits d'importation, ainsi que des mécanismes pour une vérification complémentaire.
Le système fonctionne donc en parfaite conformité avec les dispositions de l'annexe II de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
Politiques industrielles
Question n° 44
Nous approuvons l'engagement pris au paragraphe 120.  La Macédoine est-elle d'accord
pour que l'on supprime les crochets?
Réponse
Oui.
Règlements techniques et normes
Question n° 45
Nous approuvons l'engagement pris au paragraphe 129 de mettre pleinement en œuvre
l'Accord OTC de l'OMC à la date d'accession, et nous sommes pour une suppression des
crochets.  La Macédoine est-elle d'accord?
Réponse
Oui.WT/ACC/807/26
Page 19
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question n° 46
Nous craignons que la présence de deux points d'information, au lieu d'un seul, dans la
zone visée par les mesures SPS entraîne des retards et des confusions.
Réponse
À la suite des recommandations du Groupe de travail, la Macédoine a fondu en un seul les
deux points d'information SPS qui dépendaient des Ministères de la santé et de l'agriculture.  Les
coordonnées de la personne à contacter sont les suivantes:
Contact:  Dr Vladimir Kendrovski
Adresse:  Codex Alimentarius Office
Public Health Institute
50-ta Divizija 6, 1000 Skopje,  République de Macédoine
Téléphone:  ++ 389 2 125-044 ext. 290
Fax:  ++389 2 223-354
E-mail:  kendro@mt.net.mk
rzzz@freemail.com.mk
Ces renseignements ont été officiellement tran smis aux Membres dans le document WT/ACC/807/25
du 10 juin 2002.
Question n° 47
Nous aimerions savoir si la Macédoine est en train de préparer d'autres textes de loi
pour pouvoir appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires prévues par l'OMC.
Réponse
Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et autres produits et matières en contact avec des
produits alimentaires (Loi sur l'innocuité des aliments):  promulgation par le Parlement prévue en
juillet 2002 (le projet a été soumis au Groupe de travail dans le document WT/ACC/807/20).
Loi sur la médecine vétérinaire:  révision prévue pour décembre 2002.
Loi sur la protection des végétaux:  révision prévue pour décembre 2003.
Question n° 48
Nous souhaitons que la Macédoine s'engage à mettre en œuvre l'Accord SPS dès la date
d'accession et nous aimerions savoir comment elle compte s'y prendre à cette fin.
Réponse
La législation macédonienne existante, qui suit les prescriptions internationales et respecte les
normes internationales, est conforme à l'Accord  SPS.  La Macédoine entend rester en pleine
conformité avec l'Accord SPS au moment de son accession à l'OMC.WT/ACC/807/26
Page 20
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Question n° 49
Dans le document WT/ACC/SPEC/807/4, la Macédoine indique qu'elle n'applique
aucune mesure contraire aux dispositions de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.
À partir du moment où les investissements effectués dans les zones économiques
franches de Macédoine sont assujettis à une cert aine teneur en produits nationaux, il semblerait
que le régime commercial de la Macédoine comporte des mesures concernant les
investissements et liées au commerce.
Nous aimerions que ce point fasse l'objet d'une réflexion et que la Macédoine
communique sa réponse dans le projet de rapport du Groupe de travail, et qu'elle prenne un
engagement dans le sens suivant:
xx. Le représentant de l'ERYM a déclaré que son gouvernement ne maintiendrait
aucune mesure incompatible avec l'Accord  MIC et appliquerait l'Accord MIC
dès la date d'accession sans solliciter de période de transition.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Réponse
Comme l'indique la réponse à la question n° 51 ci-dessous, en vertu de la Loi sur les zones
économiques franches, la possibilité pour une entreprise de s'installer dans une zone franche n'est pas
conditionnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
La Macédoine est d'accord avec le texte proposé ci-dessus.
Commerce d'État
Question n° 50
La Macédoine accepte-t-elle de s'engager à a ppliquer ses lois et règlements qui régissent
les activités commerciales des entreprises d'État et autres entreprises jouissant de privilèges
spéciaux ou exclusifs en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC,
notamment l'article VIII de l'AGCS, et de confirmer qu'elle notifiera toute entreprise quientrera dans le champ de l'article XVII?
Réponse
Oui.
Zones économiques franches
Question n° 51
Concernant le paragraphe 140, on remarque que, en vertu de la Loi macédonienne sur
les zones économiques franches, les fondateurs et utilisateurs des zones franches doiventWT/ACC/807/26
Page 21
"acheter des marchandises et services de fournisseurs et sous-traitants locaux toutes les fois que
les circonstances commerciales le justifient".
Le droit de s'installer dans une zone franche est-il conditionné à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés? Dans l'affirmative, veuillez expliquer
pourquoi, selon vous, ce programme est conforme à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Réponse
La disposition énoncée au paragraphe 3 de l'article 3 de la Loi sur les zones économiques
franches tient davantage d'une recommandation quant à l'utilisation de produits de Macédoine.  Elle
ne présente aucun caractère contraignant et le droit de s'installer dans une zone franche ne lui est pas
conditionné.
La Macédoine pense que les dispositions de la Loi sur les zones économiques franches
respectent l'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires et, dans ce domaine, toutes les
autres prescriptions de l'OMC.
Question n° 52
La Macédoine a-t-elle prévu de mettre fin au programme mentionné à la question n° 51
ci-dessus ou de le rendre conforme à l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires? Dans l'affirmative, veuillez expliquer quelles sont les mesures prises.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 51 ci-dessus.
Question n° 53
La Macédoine peut-elle expliquer dans quel cas "les circonstances commerciales
justifient" (ainsi qu'il est dit à la question n° 51 ci-dessus) que l'on utilise des marchandises et
des services de fournisseurs locaux de préférence à ceux de fournisseurs étrangers?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 51 ci-dessus.
Question n° 54
Dans sa réponse à la question n° 61 du document WT/ACC/807/23, la Macédoine
déclare avoir révisé la Loi sur les zones économiq ues franches pour faire la distinction entre,
d'une part, le droit de s'installer dans une zone et l'accès aux exonérations et incitations fiscales
prévues et, d'autre part, l'obligation de résultat à l'exportation, mais elle ne fait aucune mention
des articles de la Loi où figurent les dispositions correspondantes.  Nous aimerions que ces
informations soient incluses dans le projet de rapport du Groupe de travail.
Réponse
L'article 1 de la Loi portant modification de la Loi sur les zones économiques franches
(Journal officiel n° 6/02, communiqué aux memb res dans le document WT/ACC/807/22) exclutWT/ACC/807/26
Page 22
l'obligation générale de résultat à l'exportation prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 2 de la Loi sur
les zones économiques franches.
L'article 7 de la Loi portant modification de la Loi sur les zones économiques franches
supprime l'article 25, paragraphe 1, point 1 de la Loi selon lequel les usagers d'une zone devaient
exporter un certain pourcentage de leur production pour pouvoir rester dans les lieux.
Question n° 55
Nous souhaitons que, à ce chapitre, la Macédoine prenne un engagement dans le sens
suivant:
xx. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, dès la date d'accession, le
gouvernement de l'ERYM s'assurerait de l'exécution des obligations lui
incombant dans le cadre de l'OMC dans ces zones.  À cet égard, il a confirmé
que la Loi sur les zones économiques franches avait été modifiée pour supprimertoute prescription voulant que l'installation dans une zone ou l'octroi des
avantages prévus pour les entreprises installées dans ces zones ne soient pas
conditionnés à l'utilisation de produits locaux ou à une obligation de résultat à
l'exportation.  En outre, les marchandises produites dans ces zones dans des
conditions qui exonèrent les importations et les intrants importés des droits dedouane et de certaines taxes seraient assujetties aux formalités douanières
habituelles au moment de leur entrée dans une autre partie de l'ERYM, y
compris aux droits de douane et impositi ons.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements.
La Macédoine est-elle d'accord?
Réponse
Oui.
Marchés publics
Question n° 56
Nous pensons qu'il serait bon que la Macédoine confirme qu'elle adhérera à l'Accord
sur les marchés publics et que, dès son accession à l'OMC, elle entamera des négociations pour
devenir signataire dudit Accord en en faisant la  demande.  Nous proposons le libellé suivant:
xx. Le représentant de l'ERYM a confirmé que, dès son accession à l'OMC, le
gouvernement de l'ERYM engagerait des négociations pour adhérer à l'Accord
sur les marchés publics en en faisant la demande.  Il a aussi confirmé que, si les
négociations donnaient des résultats satisfaisants pour l'ERYM et pour les
autres membres de l'Accord, l'ERYM conclurait ses négociations en vue de sonadhésion à l'Accord dans les deux années suivant l'accession.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Réponse
La Macédoine approuve le libellé ci-dessus et confirme qu'elle engagera des négociations
pour adhérer à l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'OMC.WT/ACC/807/26
Page 23
4. Politiques affectant le commerce extérieur de produits agricoles
Politiques internes
Question n° 57
Nous observons que la Macédoine n'utilise pas de subventions à l'exportation, et nous
souhaitons qu'elle prenne l'engagement de ne  pas recourir à de telles mesures après son
accession à l'OMC.
Réponse
La Macédoine s'engage à ne pas utiliser de subventions à l'exportation après son accession à
l'OMC.
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
Question n° 58
En dehors des accords bilatéraux sur le textile conclus avec les États-Unis et l'UE, la
Macédoine a-t-elle passé des arrangements similaires avec d'autres pays?
Réponse
Non.
Question n° 59
Avant la fin de ces négociations, il faudra se pencher sur la nécessité pour la Macédoine
d'établir des quantités "de base" pour mettre fin aux restrictions découlant de ces accords en
prévision de la disparition progressive de l'Arrangement multifibres (AMF).
Lorsque la Macédoine deviendra Membre de l'OMC, les dispositions de l'Accord sur les
textiles et les vêtements prendront toute leur valeur.  Nous souhaitons que les contingents
bilatéraux actuellement appliqués aux importations de textiles et de vêtements provenant de laMacédoine deviennent le point de départ des mesures de libéralisation plus poussées à engager
aux termes dudit Accord.
Pour que cette transformation s'effectue en douceur, et pour que les exportations de la
Macédoine bénéficient des avantages d'une libérali sation des échanges en vertu de l'Accord,
nous proposons d'inclure au projet de rapport du Groupe de travail des dispositions libelléescomme suit:
xx. Le représentant de l'ERYM a confirmé que les restrictions quantitatives
maintenues par des Membres de l'OMC sur les importations de textiles et de
vêtements en provenance de l'ERYM et en vigueur avant la date d'accession de
l'ERYM à l'OMC seraient notifiées à l'Organe de supervision des textiles
(OSpT) par les Membres qui maintiennent de telles restrictions et seraient
appliquées aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Parconséquent, aux fins de l'accession de l'ERYM à l'OMC, la proposition "la veille
de l'entrée en vigueur de l'Accord sur le s textiles et les vêtements" sera censée
signifier la veille de l'accession de l'ERYM à l'OMC.  Les coefficientsWT/ACC/807/26
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d'augmentation de ce niveau de base prévus à l'article 2:14 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements s'appliqueront, lorsque ce sera approprié, dans le cadre
de la mise en œuvre dudit Accord à compter de la date d'accession de l'ERYM.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La Macédoine est d'accord avec le texte qui précède.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question n° 60
À quel stade se trouve la nouvelle Loi macédonienne sur la propriété industrielle?
Réponse
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle a été promulguée par le Parlement en juin 2002.
Sa version finale tient compte des commentaires émis par les membres du Groupe de travail etcomporte des améliorations en ce sens.  Sa traduction anglaise sera soumise au Groupe de travail dès
qu'elle sera prête.
Question n° 61
Au sujet des dispositions de l'article 7 du projet de Loi sur la propriété industrielle
concernant la soumission d'une demande de reconnaissance de droits de propriété industrielleen langue macédonienne et dans l'alphabet cyrillique:
Vu le temps nécessaire pour trouver un Macédonien capable de traduire des documents
techniques et juridiques dans le domaine des DPI et pour vérifier la traduction achevée, nous
proposons de prévoir un délai plus long pour la présentation de la soumission en macédonien
(d'au moins deux mois) pour éviter une discrimination de fait à l'encontre des ressortissantsd'autres Membres de l'OMC.
Réponse
L'article 12 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit un délai de 90 jours pour la
soumission du document en macédonien.
Question n° 62
Au sujet des dispositions de l'article 12 du projet de Loi sur la propriété industrielle
concernant les délais de versement des frais de vérification des droits de propriété industrielle:
Nous souhaiterions ajouter au texte une disposition permettant d'acquitter les frais
après l'expiration du délai sous réserve qu'il existe un motif valable ayant rendu le retard de
paiement inévitable.  Il ne faudrait pas que les requérants et les détenteurs de droits encourent
des pertes supplémentaires à cause de catastrophes naturelles ou d'origine humaine les ayant
empêchés d'acquitter les frais requis dans un certain délai.WT/ACC/807/26
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Réponse
En vertu de la Loi sur les redevances administratives (Journal officiel n° 17/93, 20/96, 7/98,
13/01), le versement des frais peut être effectué dans les trois mois suivant le délai fixé, mais au prix
d'une majoration de 25 pour cent.  Le versement peut aussi avoir lieu dans les six mois, mais au prix
d'une majoration de 100 pour cent.  Autrement dit, selon cette Loi, on dispose au total de neuf moissupplémentaires à l'issue du délai fixé pour acquitter les frais.
Question n° 63
Au sujet des dispositions de l'article 13 du projet de Loi sur la propriété industrielle
concernant la brevetabilité des programmes informatiques:
Certes, rares sont les programmes informatiques susceptibles de respecter les normes de
brevetabilité, mais il importe de breveter les quelques programmes qui peuvent l'être.  Nous
proposons d'éliminer cette disposition.
Réponse
Aux termes de la Loi sur la propriété industrielle, article 19, paragraphe 3, une exception
concernant l'objet de protection en vertu de ladite Loi n'est possible que si l'objet de la demande de
brevet ne fait pas référence à cet objet en tant que tel.  Cette règle vaut pour les programmes
informatiques.  Par conséquent, si le programme informatique répond aux conditions de brevetabilité,il est protégé par un brevet.
Question n° 64
Au sujet des dispositions de l'article 24 du projet de Loi sur la propriété industrielle
concernant les droits de priorité:
Ces dispositions devraient aussi indiquer que  le droit de priorité s'applique aux
ressortissants des Membres de l'OMC étant donné que l'Accord sur l'OMC incorpore les
dispositions de fonds de la Convention de Paris à l'article 2:1 sur les ADPIC.
Réponse
En vertu de la Loi sur la propriété industrielle, article 32, paragraphe 1, "Toute personne
morale ou physique qui a déposé une demande de brevet en bonne et due forme dans n'importe quelÉtat membre de l'Union de Paris ou de l'Organisa tion mondiale du commerce se verra conférer le droit
de priorité en République de Macédoine."
Question n° 65
Au sujet des dispositions de l'article 80 du projet de Loi sur la propriété industrielle:
La Macédoine devra s'assurer que, selon la Loi, il pourra être fait appel des décisions
entraînant la révocation ou la déchéance d'un brevet, comme le stipule l'article 32 de l'Accord
de l'OMC sur les ADPIC.
Réponse
En vertu de l'article 14, paragraphe 1 de la Loi sur la propriété industrielle, le requérant a le
droit de faire appel du jugement rendu en première instance par l'Office pour la protection de laWT/ACC/807/26
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propriété industrielle auprès de la Commission du gouvernement de la République de Macédoine.
Cette disposition vaut également pour les décisions entraînant révocation ou déchéance d'un brevet.
Question n° 66
Au sujet des dispositions de l'article 114 du projet de Loi sur la propriété industrielle, le
requérant propriétaire d'un dessin ou d'un modèle industriel doit être informé des motifsinvoqués dans l'avis de refus et être invité à faire une déclaration et à soumettre ses
commentaires dans un délai de 30 jours.
Nous souhaiterions un délai de réponse plus long car, lorsque le requérant est un
étranger, il faudra du temps pour traduire l'avis produit par l'Office et les documents de refus,
préparer la réponse et la traduire en macédonien.  Un délai de 30 jours mettrait un étranger
dans une situation extrêmement désavantageuse par rapport aux ressortissants de Macédoine.
Réponse
La Macédoine confirme que le délai a été étendu à une durée maximale de 60 jours.
Question n° 67
Concernant l'article  134 du projet de Loi sur la propriété industrielle, nous proposons
d'allonger le délai de réponse à cause de la nécessité, pour les étrangers, de traduire les
documents du macédonien et vers cette langue.
Réponse
La Macédoine confirme que le délai a été étendu à une durée maximale de 60 jours.
Question n° 68
L'article 148 du projet de Loi sur la propriété industrielle devra stipuler qu'il peut être
fait appel des décisions des tribunaux.
Réponse
En vertu de l'article 15 de la Constitution de la République de Macédoine, il peut être fait
appel de toutes les décisions des tribunaux.
Marques de fabrique ou de commerce
Question n° 69
Concernant l'article 167 du projet de Loi sur la propriété industrielle, nous notons que
le délai de réponse prévu est insuffisant pour permettre une traduction des documents du
macédonien dans la langue de l'étranger, la préparation des documents de réponse, et la
traduction de ces documents en macédonien.
Réponse
La Macédoine confirme que le délai a été étendu à une durée maximale de 60 jours.WT/ACC/807/26
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Question n° 70
L'article 173 du projet de Loi sur la propriété industrielle doit indiquer clairement que
l'utilisation dont il fait état ne doit pas donner l'impression que les produits ou services en
question sont proposés ou vendus avec l'autorisation ou la caution du propriétaire de la marque.
Réponse
Nous pensons que le libellé de cet article est clair.  La version anglaise de la Loi devra être
améliorée.
Question n° 71
Il importe que l'article 189 du projet de Loi sur la propriété industrielle précise, si ce
n'est fait dans une autre partie du texte, que la période de non-utilisation doit être continue.
Réponse
L'article 222, paragraphe 2, de la Loi sur la propriété industrielle dit ceci:  "Si le propriétaire
de la marque ne s'est pas servi de la marque pour les marchandises ou services visés sans motif
valable pendant plus de cinq ans à compter de la date d'inscription de la marque dans le registre des
marques de fabrique et de commerce ou à compter de la date de dernière utilisation de la marque,
l'Office peut, à la demande d'une personne intéressée, décider de mettre fin à ladite marque."
Il est fait référence à une non-utilisation "continue" à l'article 189 révisé.
Question n° 72
En outre, le projet de Loi sur la propriété industrielle ne semble pas conférer aux
titulaires d'une marque - comme le stipule l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC - le droit
exclusif d'empêcher des tiers de faire usage de signes identiques ou similaires pour des produits
ou des services identiques ou similaires, lorsqu'un tel usage peut engendrer un risque deconfusion.
L'article 37 du projet de Loi sur la propriété industrielle semble limiter le droit
d'exclusivité du titulaire d'une marque aux biens ou services pour lesquels la marque est
enregistrée, à l'exclusion des biens et services similaires.
De quelle manière la Macédoine confère-t-elle aux titulaires d'une marque les droits
exclusifs prévus par l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
En vertu de la Loi sur la propriété industrielle, article 149, paragraphe 3, le titulaire d'une marque a le
droit d'interdire l'utilisation sur le marché par un tiers, sans son consentement, d'un signe:
1. identique à une marque utilisée pour des produits ou services identiques;
2. identique ou similaire à une marque utilisée pour des produits ou services identiques
ou similaires si cette ressemblance risque d'induire le consommateur moyen en erreur,y compris de l'amener à établir une association entre le signe et la marque;WT/ACC/807/26
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3. identique ou similaire à une marque utilisée pour des produits ou services différents si
la marque est notoirement connue en République de Macédoine et si l'usage de ce
signe sans motif valable risque d'engendrer une concurrence déloyale et de nuire au
caractère distinctif ou à la réputation de la marque.
Concernant les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 151 de la Loi
sur la propriété industrielle prévoit ce qui suit:
1. Le titulaire d'une marque antérieure n'a pas le droit d'exiger l'annulation d'une marque
ultérieure en se fondant sur l'antériorité de son droit de priorité ni d'interdire
l'utilisation de la marque ultérieure en rapport avec les biens ou services pour lesquels
la marque ultérieure a été utilisée, s'il a donné son accord à un tel usage pendant cinq
années consécutives, sauf si la marque ultérieure est protégée par l'emploi de fausses
données.
2. Le titulaire d'une marque assortie d'un droit de priorité ultérieur n'a pas le droit
d'empêcher le propriétaire antérieur d'utiliser sa marque.
Indications géographiques
Question n° 73
L'article 220 du projet de Loi sur la propriété industrielle devra indiquer clairement,
dans le texte de loi ou dans les règlements, que les marques de certification, marques collectives,
identifications par étiquetage, décisions de justice et autres moyens de protection retenus par les
Membres de l'OMC sur la base de la "liste" prévue à l'article 24.2 de l'Accord sur les ADPIC
seront tous considérés comme l'identification d' une indication géographique aux fins de la loi
macédonienne s'il ne fait aucun doute que l'indication satisfait à la définition de l'indicationgéographique.
Réponse
Les dispositions de l'article 24:2 de l'Accord  sur les ADPIC seront intégrées aux règlements
d'application de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
Question n° 74
L'article 223 du projet de Loi sur la propriété industrielle semble limiter
l'enregistrement aux noms géographiques, tandis que l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC
n'apparaît pas aussi restrictif dès lors qu'une indication peut être considérée comme une
indication géographique.  Il conviendrait d'améliorer le texte en élargissant le champ
d'enregistrement.
Réponse
Le texte a été modifié.  La nouvelle définition du nom géographique figurant à l'article 3 de la
Loi sur la propriété industrielle dit ceci:  on entend par "nom géographique" le nom ou la désignation
du pays, de la région ou de la localité indiquant que le produit est originaire d'un endroit particulier.WT/ACC/807/26
Page 29
Question n° 75
Nous notons que sous le titre "Indicat ions géographiques (IG)", la législation
macédonienne ne prévoit pas de protection additionnelle pour les vins et spiritueux.  Nous
aimerions qu'on nous précise si la protection apportées aux IG des vins et spiritueux est
compatible avec l'article 23 de l'Accord sur le s ADPIC, qui exige une protection supérieure à
celle prévue pour les autres produits aux termes de l'article 22.
Réponse
L'article 195, paragraphe 1, de la Loi sur la propriété industrielle dit ceci:  "Les utilisateurs de
noms géographiques peuvent demander que l'on interdise le marquage de produits ne provenant pas
du lieu d'origine indiqué par le nom géographique protégé, même lorsque la véritable origine du
produit est indiquée ou que l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation", etc."
L'article 126, paragraphe 1, alinéa 7 de la Loi sur la propriété industrielle dit ceci:  "Une
marque de fabrique ou de commerce ne peut protéger un signe:  7.  dont l'aspect est de nature à créer
une confusion commerciale et à induire le cons ommateur moyen en erreur notamment quant à
l'origine géographique, au genre, à la qualité ou à toute autre caractéristique des marchandises ou des
services".
Selon l'article 172 de la Loi sur la propriété industrielle, "Si les noms de deux lieux d'origine
ou plus d'un produit sont identiques ou presque identiques sous leur forme écrite, la protection de ces
noms géographiques par une indication géographique ou  une appellation d'origine doit être accordée à
toute personne qui se conforme aux dispositions de la présente Loi et de la manière prescrite dans les
règlements émis par le Ministre de l'économie, selon les principes d'un traitement équitable desproducteurs sur le marché et d'une information honnête des consommateurs, sauf lorsque le public
risque d'être induit en erreur quant à la véritable origine géographique.
Exécution
Question n° 76
Une certaine disparité est à noter entre la lo i prévue pour les marchandises qui portent
atteinte à des droits de propriété industrielle et la loi concernant les actions menées d'office
contre les contrefaçons par rapport à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.  Nous aimerions
quelques éclaircissements sur ce point.
Réponse
La Loi sur la propriété industrielle ne prévoit pas l'application de mesures d'office aux
frontières en cas d'atteinte à des droits de propriété industrielle.  Elle n'est pas pour autant contraire à
l'Accord sur les ADPIC puisqu'elle donne aux pays la  possibilité de choisir entre l'application soit
uniquement de mesures à la frontière à la demande en bonne et due forme du détenteur du droit, soit
de mesures d'office.
Question n° 77
Veuillez décrire dans quelles circonstance s les procédures et mesures correctives
administratives seraient préférées aux procédures et mesures correctives judiciaires civilesconcernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle.WT/ACC/807/26
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Réponse
Dans le cas des droits de propriété industrielle, les avantages des procédures administratives
menées par des services spéciaux de la Cour suprême sur les procédures judiciaires civiles sont les
suivants:
a. spécialisation des tribunaux
b. nombre limité de cas
c. processus plus rapide.
Dans le cas des droits d'auteur et droits connexes, aucun des deux types de procédures ne présente
d'avantages particuliers.
Question n° 78
Des mesures provisoires peuvent-elles être ordonnées inaudita altera parte?
Réponse
Dans le cas des droits de propriété industrielle, non.
Dans le cas des droits d'auteur, oui.  En vertu de l'article 162, paragraphe 2 de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits connexes, "Si l'on est fondé à soupçonner que la protection prévue par le
paragraphe 1 du présent article ne sera pas assurée dans les faits, le tribunal peut prononcer et
appliquer de telles mesures sans en avoir avisé et sans avoir entendu la partie adverse".
Question n° 79
Veuillez indiquer combien de temps il s' écoule entre le moment où un détenteur de
droits demande l'adoption de mesures provisoires et celui où le tribunal prend une ordonnance.
Réponse
Lorsqu'il est porté plainte pour atteinte à des droits, on estime qu'il y a urgence.  La longueur
de la procédure varie d'un cas à l'autre.  Les mesures provisoires proposées à la suite d'une plainte sont
régies par la Loi sur la procédure d'exécution et, aux termes de l'article 9 de ladite Loi, sont appliquées
dans les plus brefs délais.
Question n° 80
Dans les cas d'infraction relevant du dr oit civil, veuillez expliquer comment les
dommages-intérêts sont calculés.  Les détenteurs de droits peuvent-ils compter sur des
dommages-intérêts fixés d'avance?
Réponse
Les règles générales de réparation des dommages matériels et non matériels, établies par la
Loi sur les obligations (Journal officiel n° 18/01 et 4/02) s'appliquent en cas d'atteinte à des droits de
propriété industrielle.
La victime peut non seulement réclamer des dommages-intérêts mais aussi exiger que le
tribunal ordonne au délinquant de ne pas récidiver, ou que le tribunal saisisse et détruise lesWT/ACC/807/26
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marchandises en cause produites ou vendues sur le marché, ou que le tribunal ordonne au délinquant
de fournir les registres et données en cause et que le jugement prononcé soit publié par le tribunal
dans la presse grand public, aux frais du défendeur.
En cas d'atteinte aux droits acquis en vertu de la Loi sur la propriété industrielle, lorsque
l'infraction est préméditée ou résulte d'une négligence flagrante, le détenteur des droits peut solliciterle versement de l'indemnité habituelle augmentée de 200 pour cent, que l'infraction ait entraîné ou non
un préjudice financier d'une valeur équivalente.
Pour calculer le montant de l'amende à verser en réponse à une demande de dommages-intérêts, le
tribunal prendra en considération tous les éléments en jeu, notamment le degré de culpabilité du
défendeur, le montant de l'indemnité habituelle et le poids dissuasif de la sanction prononcée.
Lorsque le préjudice financier est inférieur à l'amende, le requérant est en droit de demander
le versement de la différence pour obtenir pleine réparation.
Question n° 81
Le document WT/ACC/807/9 dit que, dans les affaires civiles et pénales, les juges
peuvent ordonner un examen des preuves par des experts.  Le titulaire des droits peut-il
témoigner de la situation d'infraction ou faut-il qu'un expert extérieur apporte la preuve que le
produit en cause porte atteinte à ses droits?
Réponse
Le détenteur des droits peut témoigner en qualité de partie à l'affaire.
Si l'intervention d'experts est nécessaire, le tribunal peut ordonner que l'on fasse appel
uniquement à des experts autorisés par lui.
Question n° 82
Un tribunal peut-il exiger la production de preuves dans les affaires civiles?
Réponse
Oui.
Question n° 83
Dans les affaires civiles, veuillez expliquer de quelle façon les produits en infraction sont
écartés des circuits commerciaux.  Est-ce que, dans les faits, les détenteurs des droits demandent
la destruction des marchandises en infraction?
Réponse
Voici ce que dit l'article 159 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes:
"Lorsqu'il est porté atteinte aux droits visés par la présente Loi, le détenteur des droits peut
exiger:
- que l'on interdise au contrevenant de préparer un acte délictueux, de l'exécuter ou de
se livrer dans l'avenir à de tels actes;WT/ACC/807/26
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- que l'on oblige le contrevenant à mettre fin à la situation engendrée par son acte;
- que l'on détruise ou altère les reproductions illicites et leur emballage, ou
l'interprétation ou d'autres objets de protection en vertu de la présente Loi;
- que l'on détruise ou altère les originaux, négatifs, plaques, moules ou autres articles
ayant servi à l'acte délictueux;
- que l'on détruise ou altère le matériel ayant eu pour objet unique ou principal de
porter atteinte aux droits prévus par la présente Loi, et appartenant au contrevenant,
et;
- que le jugement soit publié dans le grand public aux frais du contrevenant, dans les
proportions et sous les formes prescrites par le tribunal.
Au lieu de ces mises en demeure, le détenteur des droits peut exiger que le contrevenant ou le
propriétaire lui remette les reproductions ou les articles en cause en vertu du présent article,paragraphe 1, points 3 et 4."
En vertu de l'article 162, paragraphe 1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes,
lorsqu'il a été porté atteinte à un droit exclusif, le tribunal peut, à la demande du détenteur du droit,
décider de mesures provisoires pour saisir, retirer de la situation et entreposer les reproductions,
appareils, équipements et documents y afférents.
Au pénal, conformément à l'article 157 du Code pénal (Journal officiel n° 37/96), le tribunal
est habilité à ordonner la saisie des marchandises en infraction.
Dans les faits, il est courant que les détenteurs de droits demandent la destruction des
marchandises en infraction.
Question n° 84
Veuillez décrire la procédure à suivre pour  demander la suspension de la mise en
circulation de marchandises.  Dans quel délai es t-il possible d'engager une action coercitive?
S'il existe des frais de demande, veuillez préciser quel en est le montant et si ces frais concernent
toutes les actions en rapport avec une marque particulière ou chaque chargement de
marchandises dont la mise en circulation est suspendue.
Réponse
La suspension de la mise en circulation de marchandises nécessite le dépôt préalable d'une
réclamation.  Le montant des frais est déterminé dans la Loi sur les redevances des tribunaux (Journal
officiel n° 46/90) en fonction de la valeur des marchandises en infraction.  En vertu de l'article 203 de
la Loi sur la propriété industrielle, "une action pour atteinte à des droits aux termes de la présente Loi
peut être engagée dans les trois ans de la date à laquelle le plaignant a eu connaissance de l'infraction
et de l'identité de l'auteur de l'infraction, et au plus tard dans les cinq ans de la date de l'infraction".
Question n° 85
S'agissant des mesures à la frontière, veuillez indiquer à combien s'élève le dépôt
concernant le préjudice susceptible de résulter desdites mesures.WT/ACC/807/26
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Réponse
L'article 215 de la Loi sur la propriété industrielle et l'article 165 de la Loi sur le droit d'auteur
et le droit connexe font état de mesures à la frontière.  Le montant du dépôt est fixé par l'autorité
douanière compétente dans le respect de la Loi sur la propriété industrielle et de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, conformément aux règlements douaniers.  Le montant du dépôt doitêtre suffisant pour couvrir les frais d'entreposage des marchandises.  Les mesures douanières sont
prises à la demande en bonne et due forme du détenteur des droits et le dépôt ne doit pas représenter
une charge excessive pour ce dernier ni faire obstacle à l'exercice de son droit à une protection contre
les infractions.  Les mesures douanières sont toujours des mesures provisoires et leur force légale est
toujours déterminée par la justice.  Le préjudice pouvant résulter de ces mesures pour le détenteur des
droits et sa valeur effective sont toujours établis au terme d'une procédure civile.
Question n° 86
Veuillez indiquer de combien de temps dispose le détenteur de droits pour fournir une
caution aux services douaniers après avoir été informé que la mise en circulation des
marchandises est suspendue.
Réponse
Le délai sera déterminé dans les règlements à venir, qui seront fondés sur la législation
existante.
Question n° 87
Les services douaniers peuvent-ils prendre des mesures contre l'exportation de
marchandises de contrefaçon ou piratées?
Réponse
Non.
Question n° 88
Les services douaniers peuvent-ils prendre des mesures contre le transit de
marchandises de contrefaçon ou piratées?
Réponse
Non.
Question n° 89
Veuillez décrire la procédure à suivre par le détenteur de droits pour fournir une
caution aux services douaniers.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 86.WT/ACC/807/26
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Question n° 90
Les services douaniers peuvent-ils engager une action d'office dans le cas d'une
infraction à des marques de fabrique ou de commerce?
Réponse
La Loi sur la propriété industrielle ne prévoit pas l'application de mesures d'office aux
frontières en cas d'atteinte à des droits de propriété industrielle.  Elle n'est pas pour autant contraire à
l'Accord sur les ADPIC puisqu'elle donne aux pays la  possibilité de choisir entre l'application soit
uniquement de mesures à la frontière à la demande en bonne et due forme du détenteur du droit, soit
de mesures d'office.
Question n° 91
Est-ce que les décisions concernant le fond d'une affaire sont prises par les services
douaniers ou confiées à un organe judiciaire ou administratif?
Réponse
Les décisions des services douaniers ne sont exécutoires que pour la saisie temporaire des
marchandises, tandis que les décisions des tribunaux sont exécutoires dans tous les autres cas.
Question n° 92
Concernant les mesures à la frontière, le document WT/ACC/807/9 dit que "s'il est
informé par le détenteur de droits de propriété industrielle qu'il a été porté atteinte auxdits
droits, l'Office pour la protection de la propriété industrielle saisit le tribunal compétent d'une
plainte en contrefaçon, c'est-à-dire d'une plai nte pour infraction commerciale".  Lorsque la
mise en circulation de marchandises a été suspendue par les services douaniers, le détenteur de
droits est-il tenu d'en informer l'Office pour protection de la propriété industrielle pour qu'uneplainte puisse être présentée au tribunal? Le détenteur des droits peut-il adresser une plainte au
tribunal?
Réponse
Un certain malentendu semble ici évident.  L'Office pour protection de la propriété
industrielle n'est pas habilité à déposer une plainte pour infraction.  Lorsque la mise en circulation demarchandises a été suspendue par les services douaniers, le détenteur des droits n'est pas tenu d'en
informer l'Office pour protection de la propriété industrielle pour qu'une plainte puisse être présentée
au tribunal.  Par ailleurs, le détenteur des droits peut adresser directement une plainte au tribunal.
Question n° 93
Les services douaniers peuvent-ils imposer une amende en plus de la saisie des
marchandises en infraction?
Réponse
Non.WT/ACC/807/26
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Question n° 94
Veuillez décrire la procédure douanière qui prévoit un droit d'inspection et
d'information et de quelle manière le détenteur de droits peut inspecter les marchandises pour
vérifier si elles sont en infraction.
Réponse
L'administration douanière peut, à la demande du détenteur des droits ou de son représentant,
examiner les marchandises importées (inspecter les marchandises et les documents
d'accompagnement) et retirer lesdites marchandises du marché ou les entreposer en lieu sûr lorsque
l'importateur ne réussit pas à prouver sérieusement qu'il a fabriqué les marchandises importées.
Question n° 95
Veuillez décrire les différentes amendes prévues au pénal lorsqu'il est porté atteinte à un
brevet, une marque de fabrique ou de commerce ou un droit d'auteur.
Réponse
Les actes condamnables au pénal sont régis par l'article 157 du Code pénal (Journal
officiel n° 37/96).  Cet article prévoit deux type s de mesures:  amende ou emprisonnement.  Toute
utilisation non autorisée d'une œuvre protégée par un dr oit d'auteur ou d'œuvres assujetties à des droits
connexes est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum.  Touteinfraction entraînant l'obtention illégale d'un avantage économique important est passible d'une
amende ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.  Les auteurs d'infractions
entraînant l'obtention illégale d'un avantage économique important sont passibles d'une peine
d'emprisonnement de trois mois à cinq ans.  Les tentatives d'infractions de ce type sont également
punissables.  Les copies d'œuvres protégées par un droit d'auteur et d'œuvres assujetties à des droitsconnexes ainsi que les moyens utilisés pour leur reproduction seront saisis.
Selon le Code pénal, sont condamnables les actes suivants:
Utilisation non autorisée d'un nom d'entreprise
Quiconque utilise un nom d'entreprise, une marque, une marque de fabrique ou de commerce
ou une marque spéciale de marchandises, d'origine d'un produit ou d'un service qui ne luiappartient pas, dans l'intention de tromper les acheteurs ou usagers des services, sera passible
d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.
La même peine s'appliquera aux personnes qui utilisent dans leur production, sans
autorisation et dans l'intention de tromper les acheteurs, des dessins ou des modèles, ou qui
mettent sur le marché des articles fabriqués au moyen de ces modèles.  Les marchandises
seront saisies.
Utilisation non autorisée d'une invention
Quiconque utilise, publie, loue ou cède une invention enregistrée ou brevetée qui ne lui
appartient pas sera passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans au
maximum.  Les marchandises seront saisies.WT/ACC/807/26
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Falsification d'indications de marchandises, de mesures et de poids
Quiconque contrefait, dans l'intention de les utiliser comme si elles étaient authentiques, des
indications de marchandises du pays ou étrangères, telles que sceaux, timbres ou mesures
utilisées pour marquer de l'or, de l'argent, du bétail, du bois ou toute autre marchandise, ou
quiconque transforme les indications authentiques, ou utilise de fausses indications comme sielles étaient authentiques, sera passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à cinq
ans.
La peine prévue au premier paragraphe s'appliquera également aux personnes qui contrefont
mesures et poids.
Quiconque fabrique, fournit, vend ou prête, sans y être autorisé, des moyens permettant de
fabriquer des signes qui font passer des marchandises pour authentiques sera passible d'une
amende ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.
Les signes, mesures et poids contrefaits, ainsi que les moyens utilisés pour leur fabrication,
seront saisis.
Question n° 96
Veuillez indiquer quel est le niveau d'infraction nécessaire pour pouvoir engager des
poursuites au pénal pour chaque forme d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle et pourpouvoir ordonner une peine d'emprisonnement.
Réponse
En vertu du Code pénal, tout contrevenant jugé sain d'esprit au moment de la constatation de
l'intention de nuire sera passible de poursuites au pénal.
Voir aussi la réponse à la question n° 95.
Question n° 97
Au pénal, les tribunaux ordonnent-ils régulièrement la destruction des marchandises en
infraction?  Ordonnent-ils la destruction des marchandises et du matériel  ayant essentiellement
servi à commettre le délit?
Réponse
Oui.
Question n° 98
Possède-t-on des données sur le nombre de poursuites engagées au pénal pour
non-respect d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un brevet ou d'un droit d'auteur,
d'amendes imposées ou de peines de prison administrées?
Réponse
Oui.WT/ACC/807/26
Page 37
Question n° 99
Nous aimerions que, dans ses documents d'accession, la Macédoine s'engage à être en
pleine conformité avec l'Accord sur les ADPIC à la date d'accession, sans demander de période
de transition.  La Macédoine est-elle d'accord?
Réponse
La Macédoine prendra un tel engagement dans ses documents d'accession à l'OMC.
Notifications
Question n°100
Nous souhaitons que la Macédoine s'engage au regard des notifications initiales.
Réponse
La Macédoine s'engage à effectuer les notifications initiales indiquées au paragraphe 216 du
document WT/ACC/SPEC/807/4/Rev/1.
VI. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC DES PAYS TIERS
2. Intégration économique:  unions douanières et accords de libre-échange
Question n° 101
Nous souhaitons que la Macédoine prenne l'engagement d'observer les dispositions de
l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, concernant sa
participation à des accords commerciaux, et de respecter à compter de la date d'accession les
dispositions de ces accords de l'OMC en matière de notification, de consultation et d'autres
prescriptions concernant les zones de libre-échange et les unions douanières dont la Macédoine
est membre.  La Macédoine est-elle d'accord?
Réponse
Oui.
Question n° 102
Nous souhaitons que la Macédoine nous confirme que, dès son accession, elle fournira
des notifications et le texte des accords de libre -échange signés par elle, y compris ceux conclus
dans le cadre du Mémorandum d'accord du Pacte de stabilité, aux conseils appropriés de
l'OMC et au Comité des accords commerciaux régionaux.
Réponse
La Macédoine confirme que, dès son accession, elle fournira aux organes appropriés de
l'OMC toutes les notifications nécessaires et le texte des accords de libre-échange signés par elle.WT/ACC/807/26
Page 38
APPENDICE 1
Liste des contingents tarifaires octroyés d'une
manière bilatérale dans le cadre d'accords de libre-échange
Année:  2002
Note: Les contingents tarifaires en franchise sont indiqués uniquement sous la forme de quantités dans la
deuxième colonne des tableaux.  Les taux appliqués aux  contingents sont expliqués comme il convientsous les tableaux respectifs.
Yougoslavie
SH Quantité (tonnes)
0203 21
0203 220203 292 000
0210 300
0401 1 000
0406 250
1001 10 00 90 1001 90 99 00 50 000
1101 00 5 000
1512 19 91 00 3 000
1601 00 1 500
2402 20 250
Slovénie
SH Quantité (tonnes)
0207 3 850
0210 19 60 00
0210 19 70 000210 19 81 000210 19 89 00100
0401 20 2 200
0402 10 50
0405 10 250
0406 90 69 00
0406 90 78 00
0406 90 86 00
0406 90 87 000406 90 88 000406 90 93 000406 90 23 0050
1502 00 10 00 300
1601 00 1 500
1602 500
1604 13 400
1704 90 140
1806 320
1905 30 330
1905 90 00 00 150
2009 600
2103 30 90 00 200WT/ACC/807/26
Page 39
Bulgarie
SH Quantité (tonnes)
0201
0202300 a)
0203 200 a)
0207 500
0301 93 00 00
0301 99 11 00
0301 99 19 00150
0303 79 11 00
0307 79 19 00100
0406 90 29 00 150
0406 90 50 10 300
0701 90 100 a)
0802 31 00 00
0802 32 00 0040 a)
1108 12 400 a)
1202 150 a)
1209 21 00 00 15 a)
1209 91 5 a)
1211 90 50 a)
1517 10 50 b)
1601 00 100 b)
1602 100 c)
1702 30
1702 401702 601 000
1704 90 250 d)
1806 200 d)
1902 100 e)
1905 100 e)
2003 10 50 c)
2007 99 50 f)
2009 80
2009 90200 e)
2105 00 100 d)
2201 300 g)
2202 100 e)
2203 00 20 000 hl c)
2204 21 81 00
2204 21 82 0010 000 hl a)
2302 10
2302 30800
2306 30 00 00 500
Réduction du taux NPF:
50 pour cent
10 pour cent20 pour cent
35 pour cent
25 pour cent28 pourcent12 pour centWT/ACC/807/26
Page 40
Turquie
SH Quantité (tonnes)
0207 3 000
0713 40 00 90 500
0802 22 00 00 250
0805 10
0805 200805 300805 40 00 00
0805 90 00 008 000
0806 20 250
1509 10 90 00 100
1604 14
1604 20 70 00350
2005 70 700
2008 200
2203 00 300 a)
a) 50 pour cent du taux NPF
Croatie
SH Quantité (tonnes)
0207 12 700
0207 14 500
0210 200
0302 69 11 10
0302 69 19 00250
0401 20 11 00
0401 20 91 00600
0401 30 11 00
0401 30 31 000401 30 91 00100
0402 21 10
0403 10 91 00 150
0403 90 300
0405 10 50
0406 30 150
0406 90 50 10
0406 90 99 100406 90 29 00150
0701 90 2 500
0813 20
1509 80
1601 400
1602 1 000
1604 1 620
1704 90 300
1806 550
1901 10 00 00 120
1901 90 160
1905 30 600
1905 90 110
2005 70 50WT/ACC/807/26
Page 41
Croatie
SH Quantité (tonnes)
2007 99 100
2009 19 200
2009 30 100
2009 90 300
2102 10 31 00 10
2101 30 100
2103 30 90 00 40
2103 90 160
2104 10 400
2105 00 1 000
2106 500
2202 90 350
2208 20 800
2209 500
2401 10 2 500
Ukraine
SH Quantité (tonnes)
0201
02021 000
0203 21
0203 22
0203 29300
0402 400
1003 00 90 20 5.000
1005 90 00 00 20.000
1512 11 10 000 000 l
1701 12 15 000
1704 100
1806 100
1905 30 50
2007 99 100
2201 100 000 l
2209 100 000 l
AELE – Suisse
SH Quantité (tonnes)
0402 50
0406 90 50
AELE - Norvège
SH Quantité (tonnes)
0406 50
2208 90 5 000 lWT/ACC/807/26
Page 42
Union européenne
SH Quantité (tonnes)
0206 29 300
0207 2 000
0402 300
0405 10 200
0406 20
0406 3070
0805 10
0805 20
0805 30
0805 40 00 007 000
1005 90 00 00 20 000
1601 00 600
1602 500
2005 70 1 000
1507 10
1512 11
1514 1010 000
1701 11
1701 1210 000
2309 90
2309 90 20 002309 90 31 002309 90 33 002309 90 35 00
2309 90 39 00
2309 90 41 002309 90 43 002309 90 49 002309 90 51 00
2309 90 53 00
2309 90 59 002309 90 70 002309 90 91 002309 90 95 002309 90 97 0010 000
0203 2 000 a)
0406 600 a)
a) 80 pour cent du taux NPFWT/ACC/807/26
Page 43APPENDICE 2
Mise en œuvre de l'Accord relatif à l'article VII de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
Article 1
1.1 La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à
payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pourl'exportation à destination du pays d'importation, aprèsajustement conformément aux dispositions de l'article 8, pourautant:Article 29, paragraphe 1 de la Loi douanière(LD)
1) La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur
transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à
payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pourl'exportation à destination de la République de Macédoine,après ajustement conformément aux dispositions des articles 36et 37 du Code, pour autant:
1.1 a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou
l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des
restrictions qui:i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités
publiques du pays d'importation;
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les
marchandises peuvent être revendues;  ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des
marchandises;Article 29, paragraphe 1 a) de la LD
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou
l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des
restrictions qui:
- sont imposées ou exigées par la loi ou par d'autres
dispositions de la République de Macédoine;
- limitent la zone géographique dans laquelle les
marchandises peuvent être revendues;  ou
- n'affectent pas substantiellement la valeur des
marchandises;
1.1 b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des
conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas
déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à
évaluer;Article 29, paragraphe 1 b) de la LD
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou
à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce
qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
1.1 c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou
utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revientdirectement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustementapproprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 8;
etArticle 29, paragraphe 1 c) de la LD
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou
utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revientdirectement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustementapproprié peut être opéré en vertu des dispositions de
l'article 36 du Code;  etWT/ACC/807/26
Page 44Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
1.1 d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le
sont, que la valeur transactionnelle est acceptable à des fins
douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2.Article 29, paragraphe 1 d) de la LD
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que
la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières
en vertu des dispositions du paragraphe 2.
1.2 a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est
acceptable aux fins d'application du paragraphe 1, le fait quel'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 15 neconstituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la
valeur transactionnelle comme inacceptable.  Dans un tel cas,
les circonstances propres à la vente seront examinées, et lavaleur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ontpas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignementsfournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources,l'administration des douanes a des motifs de considérer que les
liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à
l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable derépondre.  Si l'importateur le demande, les motifs lui serontcommuniqués par écrit.Article 29, paragraphe 2 a) de la LD
2) a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est
acceptable aux fins d'application du paragraphe 1, le fait quel'acheteur et le vendeur sont liés ne constituera pas en soi unmotif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle
comme inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres
à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelleadmise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Si,compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ouobtenus d'autres sources, l'administration des douanes a desmotifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle
communiquera ses motifs au déclarant et lui donnera une
possibilité raisonnable de répondre.  Si le déclarant le demande,les motifs lui seront communiqués par écrit.WT/ACC/807/26
Page 45Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
1.2 b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur
transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront
évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1
lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est trèsproche de l'une des valeurs ci-après, se situant au mêmemoment ou à peu près au même moment:i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs
non liés, de marchandises identiques ou similaires pour
l'exportation à destination du même pays d'importation;
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou
similaires, telle qu'elle est déterminée par applicationdes dispositions de l'article 5;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou
similaires, telle qu'elle est déterminée par application
des dispositions de l'article 6.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûmenttenu compte des différences démontrées entre les niveauxcommerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 8,et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne
supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur etl'acheteur sont liés.Article 29, paragraphe 2 b) de la LD
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle
sera acceptée et les marchandises seront évaluées
conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche del'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peuprès au même moment:1. valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs
non liés, de marchandises identiques ou similaires pour
l'exportation à destination de la République deMacédoine;
2. valeur en douane de marchandises identiques ou
similaires, telle qu'elle est déterminée par applicationdes dispositions de l'article 33 du Code;
3. valeur en douane de marchandises identiques ou
similaires, telle qu'elle est déterminée par applicationdes dispositions de l'article 34 du Code.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûmenttenu compte des différences démontrées entre les niveauxcommerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 36
du Code, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes
dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'ilne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur etl'acheteur sont liés.
1.2 c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à
l'initiative de l'importateur, et à des fins de comparaison
seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas êtreétablies en vertu du paragraphe 2 b).Article 29, paragraphe 2 c) de la LD
c) Les critères énoncés au paragraphe b) sont à utiliser à
l'initiative du déclarant, et à des fins de comparaison seulement.
Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertudu paragraphe 2 b).WT/ACC/807/26
Page 46Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
Article 2
2.1 a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne
peut pas être déterminée par application des dispositions de
l'article premier, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pourl'exportation à destination du même pays d'importation etexportées au même moment ou à peu près au même momentque les marchandises à évaluer.Article 30, paragraphe 1 a) de la LD
1) a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne
peut pas être déterminée par application des dispositions de
l'article 29 du Code, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pourl'exportation à destination de la République de Macédoine etexportées au même moment ou à peu près au même momentque les marchandises à évaluer.
2.1 b) Lors de l'application du présent article, la valeur en
douane sera déterminée en se référant à la valeurtransactionnelle de marchandises identiques, vendues au mêmeniveau commercial et sensiblement en même quantité que lesmarchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on se
référera à la valeur transactionnelle de marchandises
identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou enquantité différente, ajustée pour tenir compte des différencesque le niveau commercial et/ou la quantité auraient puentraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ilsconduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur,
puissent se fonder sur des éléments de preuve produits
établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.Article 30, paragraphe 1 b) de la LD
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera
déterminée en se référant à la valeur transactionnelle demarchandises identiques, vendues au même niveau commercialet sensiblement en même quantité que les marchandises àévaluer.  En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un
niveau commercial différent et/ou en quantité différente,ajustée pour tenir compte des différences que le niveaucommercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à lacondition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à uneaugmentation ou une diminution de la valeur, puissent se
fonder sur des éléments de preuve produits établissant
clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
2.2 Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8
seront compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur seraajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux
marchandises importées, et d'autre part aux marchandisesidentiques considérées, par suite de différences dans lesdistances et les modes de transport.Article 30, paragraphe 2 de la LD
2) Lorsque les coûts et frais visés à l'article 36 1) du Code seront
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur seraajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux
marchandises importées, et d'autre part aux marchandisesidentiques considérées, par suite de différences dans lesdistances et les modes de transport.WT/ACC/807/26
Page 47Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
2.3 Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur
transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se
référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.Article 30, paragraphe 3 de la LD
3) Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur
transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se
référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
Article 3
3.1 a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne
peut pas être déterminée par application des dispositions desarticles premier et 2, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour
l'exportation à destination du même pays d'importation etexportées au même moment ou à peu près au même momentque les marchandises à évaluer.Article 31, paragraphe 1 a) de la LD
1) a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne
peut pas être déterminée par application des dispositions desarticles 29 et 30 du Code, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour
l'exportation à destination de la République de Macédoine etexportées au même moment ou à peu près au même momentque les marchandises à évaluer.
3.1 b) Lors de l'application du présent article, la valeur en
douane sera déterminée en se référant à la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues au mêmeniveau commercial et sensiblement en même quantité que lesmarchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on seréférera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires,vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le
niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à lacondition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à uneaugmentation ou une diminution de la valeur, puissent sefonder sur des éléments de preuve produits établissantclairement qu'ils sont raisonnables et exacts.Article 31, paragraphe 1 b) de la LD
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera
déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, vendues au même niveau commercialet sensiblement en même quantité que les marchandises àévaluer.  En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeurtransactionnelle de marchandises similaires, vendues à unniveau commercial différent et/ou en quantité différente,
ajustée pour tenir compte des différences que le niveau
commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à lacondition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à uneaugmentation ou une diminution de la valeur, puissent sefonder sur des éléments de preuve produits établissantclairement qu'ils sont raisonnables et exacts.WT/ACC/807/26
Page 48Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
3.2 Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 2 de l'article 8
seront compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera
ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part auxmarchandises importées, et d'autre part aux marchandisessimilaires considérées, par suite de différences dans lesdistances et les modes de transport.Article 31, paragraphe 2 de la LD
2) Lorsque les coûts et frais visés à l'article 36 1) e) du Code
seront compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur sera
ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part auxmarchandises importées, et d'autre part aux marchandisessimilaires considérées, par suite de différences dans lesdistances et les modes de transport.
3.3 Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur
transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on seréférera à la valeur transactionnelle la plus basse pourdéterminer la valeur en douane des marchandises importées.Article 31, paragraphe 3 de la LD
3) Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur
transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on seréférera à la valeur transactionnelle la plus basse pourdéterminer la valeur en douane des marchandises importées.
Article 4
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée par application des dispositions des articles premier, 2 et 3,
la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions del'article 5 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas êtredéterminée par application de cet article, par application desdispositions de l'article 6;  toutefois, à la demande de l'importateur,l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé.Article 32 de la LD
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée par application des dispositions des articles 29, 30 et 31 du
Code, la valeur en douane sera déterminée par application desdispositions de l'article 33 du Code.  Si la valeur en douane ne peut pasêtre déterminée par application de cet article, elle le sera parapplication des dispositions de l'article 34 du Code;  toutefois, à lademande du déclarant, l'ordre d'application des articles 33 et 34 du
Code sera inversé.WT/ACC/807/26
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l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
Article 5
5.1 a) Si les marchandises importées, ou des marchandises
identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays
d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en
douane des marchandises importées, déterminée par applicationdes dispositions du présent article, se fondera sur le prixunitaire correspondant aux ventes des marchandises importéesou de marchandises identiques ou similaires importéestotalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes
non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment
de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve dedéductions se rapportant aux éléments ci-après:i) commissions généralement payées ou convenues, ou
marges généralement pratiquées pour bénéfices et fraisgénéraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de
marchandises importées de la même espèce ou de la
même nature;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais
connexes encourus dans le pays d'importation;
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 2 de
l'article 8;  et
iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans
le pays d'importation en raison de l'importation ou de lavente des marchandises.Article 33, paragraphe 1 a) de la LD
1) a) Si les marchandises importées, ou des marchandises
identiques ou similaires importées, sont vendues en République
de Macédoine en l'état où elles sont importées, la valeur en
douane des marchandises importées, déterminée par applicationdes dispositions du présent article, se fondera sur le prixunitaire correspondant aux ventes des marchandises importéesou de marchandises identiques ou similaires importéestotalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes
non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment
de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve dedéductions se rapportant aux éléments ci-après:1. commissions généralement payées ou convenues, ou
marges généralement pratiquées pour bénéfices et fraisgénéraux (y compris les coûts directs et indirects de
commercialisation des marchandises en question)
relatifs aux ventes, en République de Macédoine, demarchandises importées de la même espèce ou de lamême nature;
2. frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais
connexes encourus en République de Macédoine;
3. le cas échéant, coûts et frais visés à l'article 36 1) e) du
Code;  et
4. droits de douane et autres taxes nationales à payer en
République de Macédoine en raison de l'importation oude la vente des marchandises.
5.1 b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises
identiques ou similaires importées, ne sont vendues au momentou à peu près au moment de l'importation des marchandises àévaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve parailleurs des dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire
auquel les marchandises importées, ou des marchandises
identiques ou similaires importées, sont vendues dans le paysd'importation en l'état où elles sont importées, à la date la plusproche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, maisdans les 90 jours suivant cette importation.Article 33, paragraphe 1 b) de la LD
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises
identiques ou similaires importées, ne sont vendues au momentou à peu près au moment de l'importation des marchandises àévaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve parailleurs des dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire
auquel les marchandises importées, ou des marchandises
identiques ou similaires importées, sont vendues en Républiquede Macédoine en l'état où elles sont importées, à la date la plusproche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, maisdans les 90 jours suivant cette importation.WT/ACC/807/26
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l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
5.2 Si ni les marchandises importées, ni des marchandises
identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans le
pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en
douane se fondera, si l'importateur le demande, sur le prixunitaire correspondant aux ventes de marchandises importéestotalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison outransformation ultérieure, à des personnes, dans le pays
d'importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte
dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou latransformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a).Article 33, paragraphe 2 de la LD
2) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises
identiques ou similaires importées, ne sont vendues en
République de Macédoine en l'état où elles sont importées, la
valeur en douane se fondera, si l'importateur le demande, sur leprix unitaire correspondant aux ventes de marchandisesimportées totalisant la quantité la plus élevée, faites aprèsouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, en
République de Macédoine, qui ne sont pas liées aux vendeurs,
compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou latransformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a).
Article 6
6.1 La valeur en douane des marchandises importées, déterminée
par application des dispositions du présent article, se fonderasur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la
somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de
fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire lesmarchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à
celui qui entre généralement dans les ventes de
marchandises de la même nature ou de la même espèce
que les marchandises à évaluer, qui sont faites par desproducteurs du pays d'exportation pour l'exportation àdestination du pays d'importation;
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il y a
lieu de tenir compte selon l'option en matière
d'évaluation choisie par chaque Membre en vertu duparagraphe 2 de l'article 8.Article 34, paragraphe 1 de la LD
1) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée
par application des dispositions du présent article, se fonderasur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la
somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de
fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire lesmarchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à
celui qui entre généralement dans les ventes de
marchandises de la même nature ou de la même espèce
que les marchandises à évaluer, qui sont faites par desproducteurs du pays d'exportation pour l'exportation enRépublique de Macédoine;
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense dont il est
fait mention à l'article 36(1) e) du Code.WT/ACC/807/26
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l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
6.2 Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne
résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une
comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la déterminationd'une valeur calculée.  Néanmoins, les renseignementscommuniqués par le producteur des marchandises aux fins dela détermination de la valeur en douane par application des
dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un
autre pays par les autorités du pays d'importation, avec l'accorddu producteur et à la condition que ces autorités donnent unpréavis suffisant au gouvernement du pays en question et quece dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.Article 34, paragraphe 2 de la LD
2) Nul ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas
sur le territoire de la République de Macédoine de produire,
pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de
permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, auxfins de la détermination d'une valeur calculée.  Néanmoins, lesrenseignements communiqués par le producteur desmarchandises aux fins de la détermination de la valeur en
douane par application des dispositions du présent article
pourront être vérifiés dans un autre pays par l'administrationdes douanes, avec l'accord du producteur et à la condition quel'administration des douanes donne un préavis suffisant auxautorités du pays en question et que ce dernier ne fasse pasopposition à l'enquête.
Article 7
7.1 Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas
être déterminée par application des dispositions desarticles premier à 6, elle sera déterminée par des moyensraisonnables compatibles avec les principes et les dispositionsgénérales du présent accord et de l'article VII du GATT de1994 et sur la base des données disponibles dans le pays
d'importation.Article 35, paragraphe 1 de la LD
1) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas
être déterminée par application des articles 29 à 34 du Code,elle sera déterminée sur la base des données disponibles enRépublique de Macédoine par des moyens raisonnables
compatibles avec les principes et les dispositions générales
:
- de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994
- de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994
- des articles 28 à 38-h du présent Code.WT/ACC/807/26
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l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
7.2 La valeur en douane déterminée par application des
dispositions du présent article ne se fondera pas:
a) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de
marchandises produites dans ce pays;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins
douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du
pays d'exportation;
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées
qui auront été déterminées pour des marchandisesidentiques ou similaires conformément aux dispositionsde l'article 6;
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à
destination d'un pays autre que le pays d'importation;
f) sur des valeurs en douane minimales;  oug) sur des valeurs arbitraires ou fictives.Article 35, paragraphe 2 de la LD
2) La valeur en douane déterminée par application des
dispositions du présent article ne se fondera pas:
a) sur le prix de vente, en République de Macédoine, de
marchandises produites dans ce pays;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins
douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du
pays d'exportation;
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées
qui auront été déterminées pour des marchandisesidentiques ou similaires conformément aux dispositionsde l'article 34 du Code;
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à
destination d'un pays autre que la République de
Macédoine;
f) sur des valeurs en douane minimales;  oug) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
7.3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la
valeur en douane déterminée par application des dispositions
du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.Article 35, paragraphe 3 de la LD
3) S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la
valeur en douane déterminée par application des dispositions
du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.WT/ACC/807/26
Page 53Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
Article 8
8.1 Pour déterminer la valeur en douane par application des
dispositions de l'article premier, on ajoutera au prix effectivementpayé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont
supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le
prix effectivement payé ou à payer pour lesmarchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des
commissions d'achat;
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme
ne faisant qu'un avec la marchandise;
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-
d'œuvre que les matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et
services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ouindirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, etutilisés lors de la production et de la vente pourl'exportation des marchandises importées, dans la mesureoù cette valeur n'a pas été incluse dans le prixeffectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, par ties et éléments similaires
incorporés dans les marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour
la production des marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des
marchandises importées;
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et
croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importationet nécessaires pour la production des marchandisesimportées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux
marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenud'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant
que condition de la vente des marchandises à évaluer,
dans la mesure où ces redevances et droits de licence
n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou àpayer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente,
 cession
ou utilisation ultérieure des marchandises importées quirevient directement ou indirectement au vendeur.Article 36, paragraphe 1 de la LD
1) Pour déterminer la valeur en douane par application des
dispositions de l'article 29 du Code, on ajoutera au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont
supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans leprix effectivement payé ou à payer pour lesmarchandises:
1. commissions et frais de courtage, à l'exception des
commissions d'achat;
2. coût des contenants traités, à des fins douanières, comme
ne faisant qu'un avec la marchandise;
3. coût de l'emballage, comprenant aussi bien la
main-d'œuvre que les matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et
services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ouindirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, etutilisés lors de la production et de la vente pourl'exportation des marchandises importées, dans la mesureoù cette valeur n'a pas été incluse dans le prixeffectivement payé ou à payer:
1. matières, composants, part ies et éléments similaires
incorporés dans les marchandises importées;
2. outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour
la production des marchandises importées;
3. matières consommées dans la production des
marchandises importées;
4. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et
croquis, exécutés ailleurs qu'en  République de Macédoine
et nécessaires pour la production des marchandisesimportées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux
marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenud'acquitter, soit directement soit indirectement, en tantque condition de la vente des marchandises à évaluer,dans la mesure où ces redevances et droits de licencen'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou àpayer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession
ou utilisation ultérieure des marchandises importées quirevient directement ou indirectement au vendeur.WT/ACC/807/26
Page 54Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
8.2 Lors de l'élaboration de sa législation, chaque Membre prendra
des dispositions pour inclure dans la valeur en douane, ou en
exclure, en totalité ou en partie, les éléments suivants:
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au
port ou lieu d'importation;
b) frais de chargement, de déchargement et de
manutention connexes au transport des marchandises
importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et
c) coût de l'assurance.Article 36, paragraphe 1 e) de la LD
e) 1. frais de transport et d'assurance des marchandises
importées jusqu'au point d'entrée sur le territoire de la
République de Macédoine;  et ,
2. frais de chargement et de manutention connexes au
transport des marchandises importées jusqu'au pointd'entrée sur le territoire de la 
République de Macédoine.
8.3 Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du
présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondéexclusivement sur des données objectives et quantifiables.Article 36, paragraphe 2 de la LD
2) Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du
présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondéexclusivement sur des données objectives et quantifiables.
8.4 Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne
sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exceptionde ceux qui sont prévus par le présent article.Article 36, paragraphe 3 de la LD
3) Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne
sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exceptionde ceux qui sont prévus par le présent article.
 Article 9
9.1 Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour
déterminer la valeur en douane, le taux de change à utiliser sera
celui qui aura été dûment publié par les autorités compétentes
du pays d'importation concerné et reflétera de façon aussieffective que possible, pour chaque période couverte par unetelle publication, la valeur courante de cette monnaie dans lestransactions commerciales, exprimée dans la monnaie du pays
d'importation.
9.2 Le taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au
moment de l'exportation ou au moment de l'importation, selon
ce qui sera prévu par chaque Membre.Article 38 f) de la LD
Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la
valeur en douane, le taux de change à utiliser sera celui qui aura été
fixé à la date d'exigibilité des droits de douane, conformément au
règlement régissant les transactions en devises.WT/ACC/807/26
Page 55Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
Article 10
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui
seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane,
seront traités comme strictement confidentiels par les autorités
concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse dela personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans lamesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre deprocédures judiciaires.Article 29 du Règlement
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui
seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane,
seront traités comme strictement confidentiels et les dispositions de
l'article 19 du Code douanier s'appliqueront.
Article 11
11.1 La législation de chaque Membre prévoira un droit d'appel
n'entraînant aucune pénalité, concernant toute détermination de
la valeur en douane, pour l'importateur ou toute autre personnequi pourrait être redevable des droits.
11.2 Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité pourra
être ouvert devant une instance de l'administration des douanesou un organe indépendant, mais la législation de chaqueMembre prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
devant une instance judiciaire.Article 15 de la LD
1. Sauf indication contraire de la présente Loi, les agents
chargés d'exécuter la procédure douanière appliqueront la Loi
sur les procédures administratives générales.
2. Lorsque les agents des douanes acceptent intégralement une
demande dans le cadre de la procédure douanière, leurdécision pourra faire l'objet d'une annotation officielle à la
demande initiale.
3. Il est possible de faire appel auprès du Ministre des finances
de décisions rendues par des agents des douanes, dans lecadre de la procédure administrative, dans les huit jourssuivant la réception de la décision.
4. L'appel ne retarde en rien l'application de la décision.
11.3 Notification de la décision rendue en appel sera faite à
l'appelant et les raisons de la décision seront exposées par écrit.
L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un
appel ultérieur.
Article 12
Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administrativesd'application générale donnant effet au présent accord seront publiéspar le pays d'importation concerné conformément à l'article X duGATT de 1994.Conformément à l'article 52 de la Constitution de la Macédoine et à
l'article 3 de la Loi sur la publication au Journal officiel de laRépublique de Macédoine des lois et autres règlements ou actes,l'ensemble des lois, règlements et autres documents d'applicationgénérale doivent obligatoirement être publiés au Journal officiel dans
les sept jours de leur adoption.WT/ACC/807/26
Page 56Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
Article 13
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de
marchandises importées, il devient nécessaire de différer la
détermination définitive de cette valeur, l'importateur des
marchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition defournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous laforme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié,couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandisespourront en définitive être passibles.  La législation de chaque Membre
prévoira des dispositions applicables dans ces circonstances.Article 38g de la LD
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de
marchandises importées, il devient nécessaire de différer la
détermination définitive de cette valeur, le déclarant pourra néanmoins
les retirer de la douane, à condition de verser, conformément àl'article 172 du Code, un montant couvrant l'acquittement des droits dedouane dont les marchandises pourront en définitive être passibles.
Article 14
Les notes figurant à l'annexe I du pr ésent accord font partie intégrante
de cet accord, et les articles de l'Accord doivent être lus et appliquésconjointement avec les notes qui s'y rapportent.  Les annexes II et IIIfont également partie intégrante du présent accord.Article 1 du Règlement
1) Outre les dispositions des articles 28 à 38-h du Code douanier
et celles du présent Règlement, les dispositions énoncées àl'annexe 1, qui font partie intégrante du présent Règlement,s'appliqueront également.
Les dispositions énoncées dans la première colonne de
l'annexe 1 seront appliquées à l'alinéa de la note interprétativefigurant dans la deuxième colonne.
2) S'il est nécessaire de faire référence aux principes comptables
généralement reconnus pour déterminer la valeur en douane,les dispositions de l'annexe 2, qui font partie intégrante du
présent Règlement, s'appliqueront.
Article 15
15.1 Dans le présent accord:
a) l'expression "valeur en douane des marchandises
importées", s'entend de la valeur des marchandisesdéterminée en vue de la perception de droits de douanead valorem  sur les marchandises importées;
b) l'expression "pays d'importation" s'entend du pays ou
territoire douanier d'importation;  et
c) le terme "produites" signifie également cultivées,
fabriquées ou extraites.Article 28 de la LD
"Les dispositions des article 28 à 39 du Code serviront à déterminer
la valeur en douane des marchandises aux fins de l'application dutarif douanier, ainsi que d'autres dispositions régissant des domainesliés au commerce."
Article 2 b) du Règlement
b) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées
ou extraites.WT/ACC/807/26
Page 57Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
15.2 Dans le présent accord:
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des
marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y
compris les caractéristiques physiques, la qualité et la
réputation.  Des différences d'aspect mineuresn'empêcheraient pas des marchandises conformes parailleurs à la définition d'être considérées commeidentiques;
b) l'expression "marchandises similaires" s'entend des
marchandises qui, sans être pareilles à tous égards,présentent des caractéristiques semblables et sontcomposées de matières semblables, ce qui leur permetde remplir les mêmes fonctions et d'êtrecommercialement interchangeables.  La qualité des
marchandises, leur réputation et l'existence d'une
marque de fabrique ou de commerce sont au nombredes facteurs à prendre en considération pourdéterminer si des marchandises sont similaires;
c) les expressions "marchandises identiques" et
"marchandises similaires" ne s'appliquent pas aux
marchandises qui incorporent ou comportent, selon le
cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou dedesign, ou des plans et des croquis, pour lesquelsaucun ajustement n'a été fait par application desdispositions du paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 du faitque ces travaux ont été exécutés dans le pays
d'importation;
d) des marchandises ne seront considérées comme
"marchandises identiques" ou "marchandisessimilaires" que si elles ont été produites dans le mêmepays que les marchandises à évaluer;
e) des marchandises produites par une personne
différente ne seront prises en considération que s'iln'existe pas de marchandises identiques ou demarchandises similaires, selon le cas, produites par lamême personne que les marchandises à évaluer.Article 2 du Règlement
c) l'expression "marchandises identiques" s'entend des
marchandises produites dans le même pays qui sont les
mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques
physiques, la qualité et la réputation.  Des différences d'aspectmineures n'empêcheraient pas des marchandises conformespar ailleurs à la définition d'être considérées commeidentiques;
d) l'expression "marchandises similaires" s'entend des
marchandises produites dans le même pays qui, sans êtrepareilles à tous égards, présentent des caractéristiquessemblables et sont composées de matières semblables, ce quileur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des
marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque defabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs àprendre en considération pour déterminer si des marchandisessont similaires;
2) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises
similaires" ne s'appliquent pas aux marchandises quiincorporent ou comportent, selon le cas, des travauxd'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et descroquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait parapplication des dispositions de l'article 36 1) b) 4 du Code
douanier du fait que ces travaux ont été exécutés en
République de Macédoine.
Article 10, paragraphe 1 du Règlement
1) Dans l'application des articles 30 et 31 du Code douanier, la
valeur transactionnelle de marchandises produites par unepersonne différente ne sera prise en considération que s'iln'existe pas de valeur transactionnelle pour des marchandisesidentiques ou similaires produites par la même personne queles marchandises à évaluer.WT/ACC/807/26
Page 58Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
15.3 Dans le présent accord, l'expression "marchandises de la même
nature ou de la même espèce" s'entend des marchandises
classées dans un groupe ou une gamme de marchandises
produites par une branche de production particulière ou unsecteur particulier d'une branche de production, et comprendles marchandises identiques ou similaires.Article 2, paragraphe 1 du Règlement
e) L'expression "marchandises de la même nature ou de la même
espèce" s'entend des marchandises classées dans un groupe ou
une gamme de marchandises produites par une branche de
production particulière ou un secteur particulier d'une branchede production, et comprend les marchandises identiques ousimilaires.
15.4 Aux fins du présent accord, des personnes ne seront réputées
être liées que:   
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil
d'administration de l'entreprise de l'autre, etréciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;c) si l'une est l'employeur de l'autre;
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou
détient directement ou indirectement 5 pour cent ouplus des actions ou parts émises avec droit de vote, del'une et de l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou
indirectement;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement
contrôlées par une tierce personne;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou
indirectement une tierce personne;  ou
h) si elles sont membres de la même famille.Article 3, paragraphe 1 du Règlement
1) Aux fins des articles 28 à 38-h du Code douanier et du présent
Règlement, des personnes ne seront réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil
d'administration de l'entreprise de l'autre, etréciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;c) si l'une est l'employeur de l'autre;
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou
détient directement ou indirectement 5 pour cent ouplus des actions ou parts émises avec droit de vote, del'une et de l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou
indirectement;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement
contrôlées par une tierce personne;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou
indirectement une tierce personne, ou
h) si elles sont membres de la même famille.  Sont
considérées comme membres d'une même famille les
personnes liées par les liens de parenté ci-après:
- mari et femme,- parent et enfant,- frère et sœur (ou demi-frère et demi-sœur),- grand-parent et petit-fils ou petite-fille,
- oncle ou tante et neveu ou nièce,
- beau-père ou belle-mère et gendre ou belle-fille,- beau-frère et belle-sœur.WT/ACC/807/26
Page 59Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994Dispositions correspondantes de la législation macédonienne mettant
en œuvre l'Accord sur l'OMCObservations
15.5 Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait
que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire
exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée,
seront réputées être liées aux fins du présent accord si ellesrépondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4.Article 3, paragraphe 2 du Règlement
2) Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait
que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire
exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée,
seront réputées être liées uniquement si elles répondent à l'undes critères énoncés au paragraphe 1.
Article 16
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faireremettre par l'administration des douanes du pays d'importation une
explication écrite de la manière dont la valeur en douane des
marchandises importées par lui aura été déterminée.Article 38e, paragraphe 4 de la LD
4) Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de
se faire remettre par l'administration des douanes du pays
d'importation une explication écrite de la manière dont la valeur
en douane des marchandises importées par lui aura étédéterminée.    
Article 17
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée commerestreignant ou contestant les droits d'une administration des douanesde s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce
ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.Article 38e, paragraphe 2  de la LD
2) Aucune disposition des articles 28 à 38-h ne sera interprétée
comme restreignant ou contestant les droits d'uneadministration des douanes de s'assurer de la véracité ou de
l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée
aux fins de l'évaluation en douane.
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