RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG67/2
24 juin 1999
(99-2582)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Communication des Parties
Les Missions permanentes de la Turquie et de la République tchèque ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après en lui dema ndant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont la République de Turquie et la République tchèque.  L'Accord vise
les territoires auxquels les lois douanières de la Turquie et de la République tchèque sontrespectivement applicables.
L'Accord instituant la zone de libre-échange entre la Turquie et la République tchèque a été
signé le 3 octobre 1997 à Ankara et est entré en vigueur le 1
er septembre 1998 une fois accomplie la
procédure interne de ratification de chacune des deux Parties.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Portée
La zone de libre-échange établie par le présent accord constitue le cadre des relations
commerciales entre la Turquie et la République tchèque.
Les dispositions de l'Accord de libre-échange visent les produits industriels et les produits
agricoles relevant des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé.  Pour développer encore plus les
relations établies par le présent accord, celui-ci contient des dispositions prévoyant la possibilitéd'étendre ces relations aux domaines non visés en l'occurrence.
Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient des
dispositions portant, entre autres, sur l'aide pu blique, les monopoles d'État, la concurrence, les
marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.WT/REG67/2
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4. Données commerciales
Les chiffres correspondant au volume total des échanges entre les Parties à l'Accord et au
volume des échanges visés par celui-ci sont les suivants:
Importations de la République tchèque en provenance de la Turquie
(en milliers de dollars EU)
Année Volume total des échanges Échanges visés % des échanges visés
1995 61 318 59 489 97
1996 78 561 75 418 96
1997 70 158 68 755 98
Importations de la Turquie en provenance de la République tchèque
(en milliers de dollars EU)
Année Volume total des échanges Échanges visés % des échanges visés
1995 104 531 81 888 78
1996 108 442 91 631 84
1997 98 491 98 336 100
Voir aussi l'annexe.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Les Parties ont échangé des concessions mutuelles sur tous les produits industriels.  La
Turquie et la République tchèque se sont accordé l'une à l'autre un accès au marché à des conditions
préférentielles pour un certain nombre de produits agricoles.
1. Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane et impositions d'effet équivalent applicables aux importations de
produits industriels, à l'exception de ceux qui sont classés comme sensibles, ont été abolis le
1er septembre 1998.  Quant aux produits sensibles, les droits de douane et impositions d'effet
équivalent seront graduellement éliminés d'ici au 1er janvier 2001.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les importations conformément à l'article 7.
2. Restrictions à l'exportation
Selon l'article 6, il est interdit d'introduire de nouveaux droits de douane ou impositions
d'effet équivalent sur les exportations entre les Parties.  Tous les droits de douane et impositions
d'effet équivalent actuellement applicables aux exportations de produits industriels sont abolis àl'entrée en vigueur de l'Accord.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les exportations.WT/REG67/2
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3. Règles d'origine
Les règles d'origine applicables aux échanges entre la Turquie et la République tchèque, qui
sont définies dans le Protocole n° 3 de l'Accord, reposent sur les critères de l'ouvraison ou de la
transformation suffisante.  En général, le caractère originaire est conféré:
- lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites sur le territoire d'une
Partie;
- lorsque toutes les matières non originaires utilisées dans la production des
marchandises font l'objet d'un changement de classement tarifaire prévu pour les
marchandises en question dans la règle spécifique applicable et que les marchandises
satisfont à toutes les autres prescriptions applicables énoncées dans cette règle, laproduction étant en conséquence considérée comme ayant eu lieu entièrement sur le
territoire de l'une des Parties ou des deux Parties;
- lorsque les marchandises sont produites entièrement sur le territoire de l'une des
Parties ou des deux Parties exclusivement à partir de matières originaires;  ou,
- dans le cas des circonstances particulières énoncées dans le Protocole n° 3.Ainsi qu'il est indiqué dans la Déclaration commune concernant le Protocole n° 3, les règles
d'origine permettent le cumul élargi de l'origine entre la Turquie, la République tchèque, les pays del'UE, les pays de l'AELE et les pays d'Europe cent rale et orientale quand les procédures nécessaires
ont été accomplies.  D'ici là, le système du cumul diagonal sera appliqué dans les échanges avec la
République tchèque.
5. Sauvegardes
L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas de dumping (article 24), de
mesures d'urgence concernant les importations de certains produits (article 26), de mesures
d'ajustement structurel (article 27) et de mesures en cas de réexportation et de pénurie grave
(article 28), et de dispositions relatives à l'aide publique (article 21) et aux règles de concurrence
(article 20) entre les Parties.
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 31 de l'Accord donne aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives en conformité avec les conditions énoncées dans le cadre du
GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
La procédure d'application de ces mesures est définie à l'article 30 de l'Accord.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Selon l'article 24 de l'Accord, si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT dans les échanges avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures appropriées
contre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994,
aux conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 30.  Cet article assure la conformité avecles règles du GATT de 1994.
7. Subventions et aide publique
L'Accord évalue la question de l'"aide publique" du point de vue de la distorsion de la
concurrence.WT/REG67/2
Page 4
Selon l'article 21 de l'Accord, les Parties assureront la transparence dans le domaine de l'aide
publique, conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et au GATT
de 1994.
L'article 21 de l'Accord donne à chaque Partie le droit de prendre des mesures appropriées
contre les pratiques de l'autre Partie qui sont incompatibles avec les dispositions de cet article.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Agriculture
À l'article 11 de l'Accord, les Parties ont déclaré leur volonté de promouvoir, sur une base
mutuellement avantageuse et réciproque, le développement harmonieux des échanges de produitsagricoles et d'examiner périodiquement cette que stion au Comité mixte.  Les conditions auxquelles
des concessions sont accordées dans les échanges de produits agricoles entre les Parties sont énoncées
dans le Protocole n° 2 annexé à l'Accord.
9. Autres dispositions
Coopération en matière d'administration douanière
Un cadre a été établi pour la coopération dans le domaine de l'administration douanière à
l'article 14 et dans le Protocole n° 3, qui définit la notion de "produits originaires" et les méthodes de
coopération administrative entre les Parties.
Monopoles d'ÉtatÀ l'article 18 de l'Accord, les Parties sont convenues de prendre des mesures d'ajustement
progressives visant tous les monopoles d'État à cara ctère commercial pour faire en sorte que, au plus
tard le 1
er juillet 1999, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des deux
Parties.
Impositions intérieuresL'application sur le plan intérieur de toute mesure ou pratique de nature fiscale établissant une
discrimination entre les produits originaires de Turquie et de la République tchèque est interdite à
l'article 15.  Cet article interdit également le versement de ristournes d'impositions intérieures
indirectes supérieures au montant des impositions dir ectes ou indirectes frappant les produits exportés.
Droits de propriété intellectuelleLa protection de la propriété intellectuelle est traitée à l'article 25.  Les Parties octroieront et
assureront une protection appropriée, effective et non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle et prévoiront des mesures pour l'octroi de ces droits et les moyens de les faire respecter.
Paiements
Selon l'article 19 de l'Accord, les paiements en monnaies librement convertibles relatifs à des
transactions commerciales relevant de l'Accord et le transfert de ces paiements vers le territoire de
l'une ou l'autre Partie ne seront soumis à aucune restriction.WT/REG67/2
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Au même article, il est également prévu que toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises prises par l'une ou l'autre Partie seront conformes aux
conditions établies à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
Marchés publicsÀ l'article 22, les Parties reconnaissent que la libéralisation de leurs marchés publics
respectifs est un objectif de l'Accord de libre-échange et améliorent progressivement leur
réglementation en matière de marchés publics.  Les progrès réalisés à cet égard seront examinés par le
Comité mixte.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'Accord n'empêche pas les prohibitions ou restrictions à l'importation, à l'exportation ou au
transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité
publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation desvégétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale ou à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou la conservation des
ressources naturelles épuisables.
L'Accord permet aux Parties de prendre des mesures appropriées concernant la sécurité dans
les cas précisés à l'article 17.
2. Adhésion
L'Accord ne contient pas de disposition permettant l'adhésion d'autres pays à la zone de
libre-échange.
3. Procédures de règlement des différends
Un Comité mixte, qui est chargé de l'administration de l'Accord et de son bon
fonctionnement, a le pouvoir de prendre des décisions sur les questions mentionnées dans les divers
articles de l'Accord.  Le Comité mixte est également désigné à l'article 30 de l'Accord comme étant
l'autorité compétente pour les procédures d'application des mesures de sauvegarde prévues auxarticles intitulés "Dumping", "Règles de concurrence entre entreprises", "Aide publique", "Exécution
des obligations" et "Réexportation et pénurie grave".
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
S'agissant des "droits de base" définis à l'article 4, l'Accord prévoit que tout droit issu d'une
réduction tarifaire appliquée erga omnes remplacera l'ancien droit de base.
L'Accord dispose que les droits et obligations se rapportant à certaines questions, à savoir les
mesures antidumping, la balance des paiements, l'aide publique, les obstacles techniques au
commerce, et les mesures sanitaires et phytosanitaires, seront conformes aux Accords de l'OMCpertinents.WT/REG67/2
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L'Accord dispose que les mesures concernant les paiements courants liés aux mouvements
des marchandises et les règles relatives aux difficultés de balance des paiements seront conformes à
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
5. Cadre institutionnel
L'Accord institue à l'article 33 un Comité mixte chargé de l'administration de l'Accord, qui se
réunira au moins une fois par année pour surveiller l'application de celui-ci.WT/REG67/2
Page 7
ANNEXE
Importations de la République tchèque en provenance de la Turquie
1995 1996 1997 Chapitre
du SH En dollars EU Part en % En dollars EU Part en % En dollars EU Part en %
01
02
03
04 4 0
05 23 418 0,0334
06 23 0 71 0,0001
07 1 546 639 2,5224 2 040 836 2,5978 3 129 406 4,4607
08 10 736 225 17,5092 10 982 285 13,9793 11 889 521 16,9478
09 62 779 0,1026 94 646 0,1204 147 184 0,2098
10
11 18 956 0,0241
12 50 839 0,0829 166 337 0,2118 362 574 0,5168
13
14 269 0,0003 373 0,0006
15 23 0
16 116 093 0,1893 14 226 0,0181 50 199 0,0716
17 307 350 0,5012 438,213 0,5579 334 308 0,4766
18 156 245 0,2548 247 327 0,3148 134 206 0,1914
19 565 742 0,9227 851 695 1,084 850 004 1,2116
20 393 142 0,6413 836 852 1,0653 682 212 0,9723
21 50 796 0,0647 28 517 0,0405
22 1 316 0,0016 20 371 0,029
23
24 9 433 947 15,3853 15 836 490 20,1582 8 775 557 12,509
25 14 359 0,0234 155 683 0,1982 108 633 0,1549
26 21 155 0,0345 653 0,0008
27
28 1 940 430 3,1645 2 320 965 2,9543 4 629 109 6,5985
29 247 0,0004 214 044 0,3051
30 1 584 117 2,5835 1 906 078 2,4262 1 993 719 2,8421
31
32 1 266 0,0021 1 108 0,0014 115 0,0002
33 135 549 0,2209 74 388 0,0947 140 797 0,2006
34 1 508 092 2,4595 1 500 005 1,9093 980 910 1,3982
35 111 0,0002 71 0,0001
36 5 0 34 0
37 99 0,0002 298 0,0004 101 0,001
38 384 0,0006
39 880 775 1,4364 916 697 1,1665 455 257 0,6488
40 222 749 0,3633 127 760 0,1628 384 946 0,5487
41 32 237 0,0525 6 026 0,0077 45 498 0,0649
42 1 521 743 2,4818 1 310 853 1,6686 967 515 1,3792
43 219 087 0,3574 140 144 0,1784 208 543 0,2973
44 972 283 1,5856 861 999 1,0971 588 626 0,8389
45
46 31 0 258 0,0003 43 0,0001
47
48 195 825 0,3191 18 799 0,0239 356 317 0,5079
49 21 347 0,0348 26 624 0,0339 10 397 0,0149WT/REG67/2
Page 8
1995 1996 1997 Chapitre
du SH En dollars EU Part en % En dollars EU Part en % En dollars EU Part en %
50 824 0,001 2 0
51 25 0 1 711 0,0021 58 615 0,0836
52 4 154 855 6,7761 11 115 820 14,1493 5 356 673 7,6354
53 5 905 0,0075 17 0
54 1 797 979 2,9321 2 361 494 3,0058 2 121 171 3,0235
55 1 198 772 1,9555 1 855 766 2,3624 1 874 653 2,6721
56 4 300 0,007 2 105 0,0026 6 945 0,0099
57 93 074 0,1518 113 073 0,1437 61 454 0,0876
58 85 996 0,1403 146 271 0,1861 141 676 0,2019
59 35 475 0,0579 73 060 0,0929 32 614 0,0464
60 6 395 0,0104 415 0,0005 17 823 0,0255
61 4 842 784 7 8977 5 136 211 6,5379 3 838 228 5,4707
62 4 285 478 6,9891 5 298 696 6,7441 4 757 134 6,7813
63 90 962 0,1486 114 509 0,1458 410 389 0,5848
64 622 950 1,0156 442 674 0,5635 423 524 0,6033
65 11 264 0,0183 17 005 0,0217 20 518 0,0292
66 66 0,0001 38 0 392 0,0005
67 42 0,0001 1 588 0,002 920 0,0013
68 34 654 0,0565 12 676 0,0161 4 276 0,0062
69 42 738 0,0697 302 619 0,3852 95 256 0,1358
70 62 489 0,1019 206 524 0,2626 256 660 0,3658
71 2 930 805 4,7799 2 857 587 3,6374 2 491 842 3,5518
72 17 509 0,0286 23 945 0,0305 114 178 0,1629
73 1 028 449 1,6772 1 010 390 1,2861 1 334 436 1,9019
74 71 0,0001 5 311 0,0069 5 765 0,0083
75
76 6 466 0,0104 24 354 0,031 78 146 0,1113
77
78
79 67 0,0001
80
81 5 546 0,009
82 21 189 0,0346 33 435 0,0427 38 669 0,0551
83 156 211 0,2547 264 320 0,3364 191 505 0,2728
84 1 010 626 1,6485 834 159 1,0615 1 446 473 2,0619
85 4 358 904 7,1089 1 686 964 2,1475 2 943 914 4,1961
86
87 265 852 0,4337 1 266 483 1,6123 2 177 261 3,1034
88
89
90 506 558 0,826 692 576 0,8816 230 879 0,329
91 31 013 0,0506 2 120 0,0027 23 199 0,0329
92 2 253 0,0028 7 939 0,0114
93 27 465 0,035 7 729 0,011
94 520 549 0,849 1 153 799 1,4684 1 723 376 2,4564
95 39 025 0,0636 19 426 0,0247 9 854 0,0139
96 407 333 0,6645 498 425 0,6345 336 483 0,4797
97 80
Total 61 317 275 100,0000 78 560 606 100,0000 70 153 282 100,000WT/REG67/2
Page 9
Turquie – Total des importations en provenance de la République tchèque
Chapitre du SH 1995 1996 1997
15 7 8 2 0
30 0 0
4 388 645 25
60 0 0
9 0 0 102
10 22 316 15 381 0
12 21 0 58
18 0 0 0
22 0 58 0
24 0 856 0
25 3 15 11
27 0 0 0
28 210 71 93
29 2 014 2 281 1 600
30 74 121 219
31 0 13 0
32 1 888 1 749 1 562
34 1 3 1
35 11 0 95
36 0 0 653
37 0 3 0
38 147 226 77
39 3 458 2 624 1 443
40 218 571 792
41 26 65 53
42 5 0 8
43 0 13 0
44 0 2 54
45 2 0 0
46 0 1 0
48 1 656 745 3 210
49 31 92 49
51 3 203 986 1 482
52 254 342 416
53 6 0 15
54 1 205 712 670
55 1 919 409 324
56 79 108 47
57 0 2 1
58 79 311 247
59 1 32 40
60 0 0 43
61 1 3 2
62 8 1 30
63 0 4 4
64 10 9 35
65 62 51 33
66 6 18 6
68 20 159 91
69 274 434 135
70 1 685 1 878 2 559
71 94 158 132WT/REG67/2
Page 10
Chapitre du SH 1995 1996 1997
72 5 272 5 524 3 954
73 7 781 8 957 20 743
74 0 0 0
76 2 162 1 232 37
82 195 310 395
83 209 253 198
84 17 280 29 067 15 461
85 2 149 2 600 2 227
86 0 3 0
87 17 430 24 551 28 291
88 0 0 2
90 257 472 337
91 5 6 1
92 23 75 303
93 10 134 3 953 9 794
94 27 54 175
95 0 28 1
96 175 117 144
97 5 5 17
Total 104 531 108 442 98 491
Échanges visés 81 749 91 422 98 307
Part en pourcentage
des échanges visés78 84 100
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