. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/245
9 juillet 1999
(99-2849)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche des CE en matière de commerce et d'investissement
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 juillet 1999.
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Introduction
1. La Communauté européenne et ses États membres sont d'avis qu'il est temps que l'OMC
établisse un cadre multilatéral de règles qui régissent les investissements internationaux, en vued'instaurer un environnement stable et prévisible pour l'investissement étranger direct dans le monde
entier.  Malgré la difficulté d'établir des distinctions précises dans ce domaine, un tel cadre devrait
être axé sur l'IED, à l'exclusion des mouvements de capitaux à court terme.  En outre, il devrait
préserver la capacité des pays d'accueil de réglementer l'activité des investisseurs (étrangers ou
nationaux) sur leur propre territoire, en tenant également compte des préoccupations exprimées par la
société civile de nombreux Membres de l'OMC, y compris celles qui ont trait aux responsabilités des
investisseurs.
L'OMC en tant qu'enceinte de négociation et l'application des principes de l'OMC
2. Les courants d'investissements internationaux ont lieu dans toute une gamme de situations
différentes.  Pendant longtemps, les pays développés ont été pays d'origine et pays d'accueil dans des
proportions semblables, tandis que les pays en développement tenaient principalement le rôle de paysd'accueil, mais les courants d'investissements étrangers entre pays en développement, d'une part, et
entre pays en développement et pays développés, d'autre part, sont en progression.  C'est pourquoi
l'OMC semble être la seule enceinte multilatérale à même de tenir pleinement compte des intérêts
qu'ont les pays développés et les pays développement en tant que pays d'origine et/ou d'accueil des
investisseurs internationaux.
3. Par ailleurs, l'avantage indéniable de l'OMC est qu'elle possède un cadre institutionnel bien
établi (y compris le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) et repose sur des principes
de non-discrimination fondamentaux qui ont fait leurs preuves.  De fait, la CE et ses États membres
estiment que le principe de non-discrimination constitue la pierre angulaire d'un régime
d'investissement ouvert et efficace.  À cet égard, il ne faut pas oublier que les Accords de l'OMCexistants, l'AGCS par exemple, contiennent des dispositions relatives à l'investissement.WT/GC/W/245
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Accès aux possibilités d'investissement et non-discrimination
4. S'agissant de l'ouverture des marchés nationaux à l'investissement étranger direct, la situation
actuelle diffère considérablement selon les Membres de l'OMC.  Les États membres de la CE
poursuivent activement la politique consistant à faire bon accueil à l'investissement étranger, en sefondant généralement sur le principe du traitement national (avec quelques exceptions justifiées).
L'expérience européenne en matière d'ouverture à l'égard des investisseurs étrangers est positive.
Aussi, une approche suivant le modèle de l'AGCS, fondée sur des engagements pris par chaque
Membre, permettrait d'assurer la flexibilité que souhaitent de nombreux Membres de l'OMC.
Protection de l'investissement et droit de réglementation
5. Les règles internationales relatives à la protection de l'investissement étranger direct
contribuent à instaurer un environnement favorable à l'investissement qui profite aussi bien aux
investisseurs internationaux qu'aux pays d'accueil.
6. Une réflexion plus poussée s'impose sur la question des règles de protection de
l'investissement.  De telles règles figurent dans de nombreux accords d'investissement bilatéraux ou
régionaux, mais elles ont parfois donné lieu à des interprétations inattendues et controversées.  Enconséquence, tout en visant à encourager les courants d'IED, les règles internationales y relatives
devraient préserver la capacité des pays d'accueil de réglementer, conformément aux principes
fondamentaux de l'OMC, l'activité économique sur leur territoire.
7. Ces règles doivent répondre aux préoccupations exprimées par la société civile au sujet de
leur incidence sur l'environnement et les conditions de travail.
8. Les pays en développement Membres de l'OMC ont en outre le souci de faire en sorte que les
activités des investisseurs étrangers soient compatibles avec leurs politiques et objectifs en matière de
développement.
Développement durable9. Il est de plus en plus reconnu que l'IED peut contribuer de façon notable à la croissance
économique tant dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil.  Ce n'est toutefois pas
nécessairement le cas de tous les types d'investissement dans toutes les circonstances.  Un cadre de
règles multilatérales régissant l'investissement étranger direct devrait offrir des conditions idéales pour
que l'investissement international favorise le développement durable.  Cet aspect revêt naturellement
une plus grande importance pour les pays en développement Membres de l'OMC.
10. À cet égard, il est possible que les dispositions traditionnelles relatives au traitement spécial et
différencié ne suffisent plus.  Il faudrait, de préférence, intégrer la dimension développement durable
aux règles fondamentales proprement dites, lesquelles devraient être conçues de manière à pouvoir
être mises en œuvre par tous les Membres de l'OMC.
Stabilité et transparence de l'environnement économique11. L'un des moyens d'attirer l'investissement étranger direct à long terme consiste à garantir la
prévisibilité du traitement réservé aux investisseurs établis.  En conséquence, la plus grande
transparence possible devrait présider à toute modification des lois et réglementations nationales
applicables.  Les difficultés qu'ils ont à se mettre au courant des lois et réglementations du pays
d'accueil constituent, aux yeux des investisseurs internationaux, un frein important à leur propension àinvestir à l'étranger.
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