. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/56
10 janvier 2003
(03-0129)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour la CEE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Matières grasses à
tartiner jaunes enrichies en vitamine D.  Par matières grasses à tartiner jaunes, l'on entend
les produits visés à l'annexe, points B et C, du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil de
l'Union européenne du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses
tartinables (JO L 316)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulation by the Minister for
Public Health, Welfare and Sport of date X, containing the Commodities Act Regulation
exemption of vitamin D  (Règlement du Ministre de la santé publique, de la prévoyance
sociale et des sports du [date ], portant dérogation au règlement sur la présence de
vitamine D (Loi sur les produits))
6. Teneur:   Le règlement notifié vise à rendre possible la mise sur le marché de matières
grasses à tartiner jaunes ayant une teneur accrue en vitamine D destinées à la consommation
des personnes de 60 ans et plus, pour autant que cette teneur soit supérieure à 20 µg etinférieure à 25 µg par gramme.  Ce règlement notifié porte donc dérogation à l'article 5a du
Décret relatif à l'adjonction de micro-éléments aux produits alimentaires pris au titre de la
Loi sur les produits, qui dispose que les matières grasses à tartiner peuvent contenir au
maximum 0,075 µg de vitamine D par gramme.  Afin d'éviter des effets nocifs sur la santé
des consommateurs, le règlement indique que la limite supérieure admissible d'absorptionne devrait pas être dépassée.
Le produit à commercialiser doit être accompagné d'une mention indiquant qu'il est destiné
aux personnes de 60 ans et plus et n'est donc pas adapté aux personnes plus jeunes.G/TBT/N/NLD/56
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans son dernier avis, du 12 juillet 2000, le Conseil de la santé a relevé la limite journalière
recommandée de vitamine D pour les personnes âgées. Le calcium et la vitamine D sont
importants pour le tissu osseux. Les matières grasses sont considérées comme de bons
vecteurs de vitamine D en raison de leur large utilisation; de plus, comme la recherche amontré qu'il est difficile, pour les plus de 60 ans, d'atteindre la quantité journalière
recommandée avec un régime alimentaire normal, le projet prévoit également une limite
inférieure.
8. Documents pertinents:   Décret relatif à l'adjonction de micro-éléments aux produits
alimentaires pris au titre de la Loi sur les produits (Bulletin des lois et décrets 1996, 311,
dernièrement modifié par le Décret du 22 septembre 1999, Bulletin des lois et décrets 428)
9. Date projetée pour l'adoption:  5 novembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 janvier 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: