RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHL/3
G/SCM/Q1/CHL/3
5 décembre 2000
(00-5247)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par le BRÉSIL1
au sujet de la notification du CHILI2
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 novembre 2000.
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Question 1
L'article 11 de la Loi n° 18.525 dispose ce qui suit:
"(La Commission) devra annoncer l'ouverture et le sujet (de l'enquête) dans les
cinq jours ouvrables suivant l'admission de la plainte, par un avis publié au
Journal officiel."
Le Chili pourrait-il préciser si le calendrier ci-dessus est aussi applicable dans le cas de
l'ouverture d'une enquête en matière de subventions?  Dans l'affirmative, quand les
consultations prévues à l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires devraient-elles avoir lieu?
Question 2
L'article 11 de la Loi n° 18.525 dispose ce qui suit:"... Dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication dudit avis, la
Commission devra recevoir les données que les parties intéressées voudront fourniret demander les renseignements qu'elle jugera nécessaires."
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHL/1-G/SCM/Q1/CHL/1.
2 G/ADP/Q1/CHL/2-G/SCM/N/1/CHL/2.G/ADP/Q1/CHL/3
G/SCM/Q1/CHL/3
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Compte tenu de l'article 6.1 de l'Accord antidumping, qui est libellé comme suit:
"6.1  Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des
renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amplespossibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront
pertinents pour les besoins de l'enquête en question.
6.1.1  Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs
ou aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires
utilisés dans une enquête antidumping.
15  Toute demande de
prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en
considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devraitêtre accordée chaque fois que cela sera réalisable.
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15 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter
de la date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu
au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé àl'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre
exportateur ou, dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à
un représentant officiel du territoire exportateur."
ainsi que de l'article 12.1 de l'Accord SMC, le  Chili pourrait-il préciser dans quelle mesure
l'article 11 de la Loi n° 18.525 n'est pas contrai re aux dispositions susmentionnées des Accords
de l'OMC?
Puisque les parties intéressées ne recevront probablement pas le questionnaire à la date
de publication de l'avis au Journal officiel, n'auront-elles pas moins de temps pour répondre auquestionnaire que ne le prévoient les dispositions susmentionnées des Accords de l'OMC?
Question 3
L'article 11 de la Loi n° 18.525 dispose ce qui suit:"(...)  Dans un délai de 90 jours maximum à compter de la date de publication de
l'avis au Journal officiel, la Commission devra rendre sa détermination sur les faits
soumis à l'enquête, en fonction des éléments dont elle disposera."
Le Chili pourrait-il préciser si l'avis en question concerne l'ouverture de l'enquête (c'est
le seul avis mentionné à l'article 11)?
Le Chili pourrait-il préciser si "la décision" susmentionnée est la détermination finale
établie dans les enquêtes antidumping ou en ma tière de subventions?  Quel serait alors le
calendrier pour ces enquêtes?  La brièveté du délai ne risque-t-elle pas de rendre complètement
inefficace la participation des producteurs/ex portateurs étrangers ou des gouvernements des
pays exportateurs?
Quand les parties intéressées seraient-elles informées des "faits essentiels examinés"
mentionnés à l'article 6.9 de l'Accord antidu mping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC?G/ADP/Q1/CHL/3
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Question 4
L'article 11 de la Loi n° 18.525 dispose aussi ce qui suit:
"Avant de rendre la détermination susmentionnée et à tout moment au cours de
l'enquête, la Commission pourra demander au Président de la République, par
l'intermédiaire du Ministre des finances, d'établir à titre provisoire, dans un délai
de 60 jours, des surtaxes, des droits antidumping et des droits compensateurs, ou
des valeurs en douane minimales ..."
Puisque le délai susmentionné est de 90 jours à compter de la publication de l'avis au
public de l'ouverture de l'enquête, le Chili pourrait-il préciser si sa législation permetl'application de droits provisoires avant que ne soit écoulé un délai de 60 jours à compter de la
date d'ouverture de l'enquête?  Dans l'affirmative, dans quelle mesure cette disposition de la
législation nationale n'est-elle pas contraire à l'article 7.3 de l'Accord antidumping et à
l'article 17.3 de l'Accord SMC?
Réponse
J'ai l'honneur de communiquer ci-joint la réponse du gouvernement chilien aux questions
écrites posées par le Brésil dans le documen t G/ADP/Q1/CHL/1-G/SCM/Q1 /CHL/1.  Ces questions
s'inscrivent dans l'examen de la notification des modifications apportées à la législation chilienne, laLoi n° 18.525 relative aux enquêtes en matière de droits antidumping et de mesures compensatoires et
à l'imposition de tels droits et mesures, figurant dans le document G/ADP/N/1/CHL/2-
G/SCM/N/1/CHL/2 distribué le 14 mars 2000.
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La législation chilienne, la Loi n° 18.525 sur les règles relatives à l'importation de
marchandises dans le pays, qui confère la faculté de procéder à des enquêtes en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs, a été notifiée au Comité des pratiques antidumping et au
Comité SMC de l'OMC au cours du premier semestre de 1995 et reproduite dans le
document G/ADP/N/1/CHL/1–G/SCM/N/1/CHL/1.  Elle a été examinée en juillet 1995 et le Chili arépondu par écrit aux questions qui lui avaient été posées.
Depuis l'examen effectué en 1995, quelques modifications mineures ont été apportées à la loi
chilienne qui a subi ensuite, en 1999, une modification plus importante conférant à l'autorité nationale
la faculté de procéder à des enquêtes et d'appliquer des mesures de sauvegarde.  Ce changementimportant a été notifié au Comité des sauveg ardes, dans le document G/SG/N/1/CHL/2 du
24 août 1999 qui reproduit la Loi n° 18.525 dans un libellé intégralement mis à jour et incorporant
tous ces amendements.
Du fait de cette notification de mise à jour concernant les sauvegardes, il a fallu aussi
actualiser la loi notifiée en 1995 au Comité antidumping et au Comité SMC.  Le texte reproduit dans
le document G/ADP/N/1/CHL/2-G/S CM/N/1/CHL/2 distribué le 14 mars 2000 est précisément cette
mise à jour et son contenu a été examiné à la réunion des 2 et 3 novembre dernier.
La partie introductive et explicative de la notification indique clairement en quoi consiste la
modification de la loi, qui prévoit cette faculté nouvelle en matière de sauvegardes, en soulignant que
celle-ci "n'apporte pas de modification notable quant aux enquêtes en matière de droits antidumping
ou de mesures compensatoires".G/ADP/Q1/CHL/3
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Les questions posées par le Brésil ne portent pas sur les modifications notifiées à cette
occasion, mais sur la compatibilité de certains artic les de la loi chilienne avec les dispositions de
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC de l'OMC.
Le Chili a dû répondre au même type de questions lors de l'examen de cette loi en juillet 1995
devant les mêmes Comités et les réponses écrites qu'il a faites figurent dans les documents suivants:
• G/ADP/W/99 - G/SCM/W/108, réponses aux États-Unis;
• G/ADP/W/100 - G/SCM/W/109, réponses à la Corée;
• G/ADP/W/156 - G/SCM/W/163, réponses à l'Aust ralie;  au Canada;  aux Communautés
européennes;  à Hong Kong, Chine;  et au Venezuela.
Dans ces réponses, le Chili explique que l'Accord antidumping et l'Accord SMC, de même
que tous les Accords de l'OMC, sont totalement incorporés à l'ordre juridique national.  Par
conséquent, en ce qui concerne les procédures et les délais, l'autorité chilienne compétente doit
appliquer directement les Accords de l'OMC.
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