RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/300
10 juillet 2001
(01-3440)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Congo aux questions posées par le Canada, les États-Unis, le Japon et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 21 juin 2001, le Congo a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les États-Unis, leJapon et la Suisse, qui ont été distribuées dans les documents IP/C/W/245, 240, 238 et 239.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
La loi congolaise révisée (Accord de Bangui révi sé) a pris des dispositions qui sont conformes
aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC , notamment: les articles 58 à 67 de l'annexe I relatif au
brevets de l'Accord de Bangui:
• l'article 58: les délits de contrefaçon sont punis d'une amende de 1.000.000 à
3.000.000 FCFA et en cas de récidive d'un emprisonnement d'un mois à 6 mois;
• les articles 61 et 62 définissent les conditions de mise en mouvement de l'action
correctionnelle et les  compétences du tribunal correctionnel;
• l'article 64 définit la procédure de saisie contrefaçon sur ordonnance du tribunal civil
à travers un huissier assisté des douaniers et d'un expert pour la désignation et la
description détaillée des objets prétendus contrefaits;
• l'article [ ]: le délai d'engager la procédure quant au fond est fixé à 10 jours ouvrables
à compter de la date de la saisie ou de la description;
• l'article 66 définit la charge de la preuve par le contrefacteur;
• l'article 67 définit les autres sanctions liées aux atteintes aux droits de brevet:
- la confiscation ou destruction des objets contrefaits, le cas échéant les
instruments destinés à leur fabrication;
- la remise des objets confisqués au propriétaire du brevet, sans préjudice de
plus amples dommages et intérêt et de 1'affichage du jugement, s'il y a lieu.
Autres types de pénalités prévues par l'Accord de Bangui qui constitue la loi congolaise en
matière de propriété intellectuelle:IP/C/W/300
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Modèles d'utilités (annexe II de l'Accord de Bangui)
Article 37 L'usurpation par quiconque d'un modèle d'utilité dans des enseignes, prospectus
marques ou estampilles est puni d'une amende de 1.000.000 A 3.000.000 de FCFA.
Article 41 Le dé1it de contrefaçon d'un modèle d'utilité est puni d'une amende de 1.000.000 à
6.000.000 millions FCFA.
Marques de produit ou de service (annexe III)
Article 38 Amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA et  d'un emprisonnement de quinze jours a
six mois.
Dessins et modèles industriels (annexe IV)
Article 25 La pénalité pour atteintes aux droits est fixée de 1.000.000 à 6.000.0000 FCFA.Noms commerciaux (annexe V de l'Accord de Bangui)
Article 16 Pénalité de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA et un emprisonnement de trois à un an.
Indications géographiques (annexe VI)
Article 17 Pénalité de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA et un emprisonnement de trois à un an.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (annexe IX)
Article 36 Pénalité pour atteinte au droits de 1.000.000 à 6.000.000 FCFA.Protection des obtentions végétales (annexe X)
Article 51 Les pénalités concernent une amende de 400.000 à 1.000.000 FCFA
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Cette question se rapporte à la règle du traitement national.  L'article 2 de la loi 24/82 sur les
droits d'auteurs et les droits voisins évoque de mani ère implicite le principe du traitement national. En
revanche l'article 3 de la loi susvisée pose une condition sur 1'utilisation d'œuvres étrangères qui ne
bénéficient pas de la protection de cette loi à faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de
l'organisme professionnel d'auteur s (BCDA) et au paiement des redevances dans les conditions
semblables à celles appliquées pour les œuvres protégées.  Cela peut s'expliquer par la destination de
ces redevances qui est ressortie au 2ème alinéa du même article 3.  Mais aussi pour éviter que lesusagers ne trouvent là des prétextes pour ne pas payer les redevances de droit d'auteur.IP/C/W/300
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ÉTATS-UNIS
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Droit d'auteur et droit connexes
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, les articles 1 et 2 de la loi sont
clairs.  Ainsi que l'article 5.
Propriété industrielle
Le principe du traitement national tel que défini à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC
indique que "chaque État membre de l'OMC accordera aux ressortissants des autres États membres un
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ces propres ressortissants en ce qui concerne
la protection de la propriété intellectuelle".  En d'autres termes, les nationaux et les étrangers des pays
de l'OMC ont les mêmes obligations dans les procédures de dépôt.
Cette disposition est prévue dans l'Accord de Bangui révisé aux articles suivants:
- article 4 de l'annexe III relatif aux marques de produits ou de services qui stipule que
les étrangers jouissent du bénéfice du présent annexe s'ils remplissent les conditions qu'ellefixe;
- article 3 de l'Accord de Bangui révisé où les déposants peuvent revendiquer à leur
profit les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Concernant le principe de la nation la plus favorisée, l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC
indique que tous les avantages, faveurs et privilèges ou immunités accordés aux nationaux serontimmédiatement et sans condition, accordés aux étrangers ressortissants d'un État membre de l'OMC
en matière de sanction en cas d'infraction par les tribunaux du pays.
Cette disposition est prévue dans l'Accord de Bangui aux articles suivants:
- article 3.2) de l'Accord de Bangui révisé qui donne droit aux titulaires de réclamer à
leur profit les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
- articles 47 et 51 de l'annexe X (protection des obtentions végétales) concernant
respectivement les usurpations et les fraudes où le terme "quiconque" utilisé ne fait acceptionde personne et met les nationaux et les étrangers au même pied d'égalité du point de vue des
avantages, faveurs et privilèges devant les tribunaux.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation congolaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à
21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/300
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La loi congolaise est effectivement bien conforme à l'article 9 dans la mesure où le titre II
traite des œuvres protégées, œuvres dérivées - articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.  Les articles 21
jusqu'à 27 traitent des œuvres cinématographiques.
Le titre III traite des droits patrimoniaux, des droits moraux, et des titulaires des droits
d'auteur.  Dans le titre IV on trouve des dispositions relatives aux droits voisins ou connexes.
3. Veuillez indiquer comment la législation congolaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi congolaise qui date de 1982 ne traite pas explicitement des programmes d'ordinateur.
Mais l'assimilation en tant qu'œuvres littéraires ressort bien dans les articles 7 et 8.  Ce dernier article
très ouvert permet l'insertion de ce genre d'œuvres sous le coup de la loi; "les œuvres sont protégées
indépendamment de leur valeur ou de leur destinati on, de leur mode et de leur forme d'expression …"
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation congolaise sur le droit d'auteur.
La loi congolaise ne prévoit pas la location pour les programmes d'ordinateurs et les œuvres
cinématographiques.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
Les droits d'auteurs sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.  S'il s'agit
d'une œuvre de collaboration les droits sont protégés pendant la vie du dernier survivant et 50 ans
après sa mort.  D'autres cas sont prévus dans les articles 63 et 64.  On cite les articles 28 et 29 en ce
qui concerne les modalités de la protection.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Les articles 86 et suivants protègent les artistes interprètes ou exécutants et on indique la
durée de cette protection à 20 ans - article 89.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation congolaise sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
La loi congolaise sur le droit d'auteur prévoit aux articles 93 et 94 la jouissance par les
producteurs de phonogrammes de droit d'auteur d'autoriser et d'interdire la reproduction directe ou
indirecte de leurs phonogrammes.  Mais cette loi ne fait pas état de la location commerciale.
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation congolaise sur les marques.IP/C/W/300
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Suivant l'article 2 de l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé, sont considérés comme
marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou que l'on se propose d'utiliser et qui sont
propres à distinguer les produits ou services d'une entreprise quelconque et notamment, les noms
patronymiques pris en eux-mêmes ou sous une forme distinctive, les dénominations particulières,
arbitraires ou de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, lesétiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres cachets, vignettes, liserés, combinaisons ou
dispositions de couleurs, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises, pseudonymes.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Congo, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
9. La procédure pour enregistrer une marque es t définie aux articles 8, 9, 10, 11 de l'annexe III.
L'article 8 stipule que "quiconque veut obtenir l'enregistrement d'une marque doit déposer ou adresser
par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Organisation ou
au ministère chargé de la propriété industrielle une demande comprenant:
De la constitution du dossier:
(a) le formulaire M301 contenant les mentions obligatoires suivantes:
• l'adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant;
• la reproduction de la marque;
• la revendication de couleurs le cas échéant;
• la liste des produits ou services;
• les classes des produits ou services: dans le système OAPI en vigueur, le dépôt se
fait distinctement en classe de produits ou en classe de services;
• l'adresse du mandataire le cas échéant;
• la date, le numéro et le pays du dépôt antérieur lorsqu'une priorité est revendiquée;
• la date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du mandataire.  Si le
déposant est une personne morale, l'identité et la qualité du signataire doivent êtreindiquées;
• le mode de versement des taxes et le décompte desdites taxes."
(b) la pièce justificative du paiement des taxes prescrites;
(c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire;
(d) la reproduction de la marque sur le formulaire M301, le cas échéant(e) le document de priorité le cas échéant.
Le droit de priorité attaché à un dépôt antérieur doit être revendiqué au moment du dépôt de la
marque ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent.
Des modes de dépôt:
Les dépôts qui partent directement du Congo s'effectuent par voie de dépôt indirect.  La
demande est transmise à l'OAPI par pli postal accomp agné d'une lettre dûment signée par le Ministre
en charge de l'Industrie.  Les dépôts des non résidants au Congo sont effectués à travers un mandataire
agréé résidant dans l'un des États membres de l'OAPI.IP/C/W/300
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De la délivrance du titre:
La délivrance de l'Arrêté d'enregistrement intervient environ sept (7) mois après le dépôt de la
demande au terme d'un examen concluant.
Les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer sont définis à l'article 7 de
l'annexe III de l'Accord de Bangui relative aux marques ainsi qu'il suit :
- L'enregistrement de la marque confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la
marque, ou un signe lui ressemblant, pour les produits ou services pour lesquels elle a été
enregistrée, ainsi que pour les produits ou services similaires.
- L'enregistrement de la marque confère également au titulaire le droit exclusif
d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d'opérations
commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont
similaires à ceux pour lesquels la marque de produits ou de services est enregistrée dans le cas
où un tel usage entraînerait un risque de confusion.  En cas d'usage d'un signe identique pourdes produits et services identiques, un risque de confusion sera présumé exister.
- L'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d'interdire aux
tiers l'usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un pseudonyme, d'un nom
géographique, ou d'indications exactes relatives à l'espèce, la qualité, la quantité, ladestination, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque de la production de leurs produits ou de la
présentation de leurs services, pour autant qu'il s'agisse d'un usage limité à des fins de simple
identification ou d'information et qui ne puisse induire le public en erreur sur la provenance
des produits ou services.
- L'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d'interdire à un
tiers l'usage de la marque en relation avec les produits qui ont été licitement vendus sous la
marque sur le territoire national de l'État membre dans lequel le droit d'interdiction est exercé,
sous la condition que ces produits n'aient subi aucun changement.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
congolaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Pour ce qui concerne la durée de la marque, l'article 19 de l'annexe III de l'Accord de Bangui
stipule que: l'enregistrement d'une marque n'a d'effet que pour dix ans, à compter de la date de dépôt
de la demande d'enregistrement: toutefois, la propriété de la marque peut être conservée sans
limitation de durée par des renouvellements successifs pouvant être effectués tous les dix ans.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation congolaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, encitant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
Comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur le s ADPIC, l'Accord de Bangui dans l'annexe 3
définit aux articles 15, 16 et 17 les conditions pour empêcher l'utilisation illicite des indicationsgéographiques protégées, les actions civiles et pénales pour réprimer la concurrence déloyale et les
actes illicites d'utilisation des indications géographiques protégées.
Pour ce qui concerne les conditions de protection des indications géographiques, elles sont
protégées comme telles, si elles ont été enregistrées par l'organisation ou si un effet d'enregistrementIP/C/W/300
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résulte d'une convention internationale à laquelle des États membres font partie (confère titre II,
article 4 de l'annexe VI de l'Accord de Bangui).
Les indications géographiques étrangères ne peuvent être enregistrées par l'Organisation que
si cela est prévu par une convention internationale à laquelle les États membres de l'Organisation sontparties ou par la loi d'application d'une telle convention.
Sont exclues de la protection, les indications géographiques:
(a) qui ne sont pas conformes aux indications qui servent à identifier un produit comme
étant originaire du territoire, ou d'une région, ou localité de ce territoire;
(b) qui sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou qui, notamment,
pourraient tromper le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités,
caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits considérés;
(c) qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être, ou qui
sont tombées en désuétude dans ce pays.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indicationsgéographiques pour ces produits.
Pour ce qui concerne la protection des vins et des spiritueux prévu à l'article 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC, la législation congolaise prévoit une disposition particulière pour les vins et les
spiritueux aux articles 15 et 17 plus précisément à l'article 15:6 de l'annexe VI de l'Accord de Bangui.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation congolaise et préciser la nature de la protection
accordée.
L'annexe 4 à son article 8 définit la procédure de dépôt des demandes d'enregistrement de
dessins ou modèles industriels ainsi qu'il suit :
Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit déposer ou
adresser un pli postal au directeur général de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle parle truchement du ministère en charge de la propriété industrielle ou par un mandataire comprenant:
(a) le formulaire DM 401 contenant les mentions obligatoires suivantes:
• l'adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant;
• les noms et adresses du mandataire, le cas échéant;
• la désignation précise du produit auquel le dessin ou modèle est destinée à être
incorporée;
• la classe de produits;
• la date, le numéro et le pays du dépôt antérieur lorsqu'une priorité est revendiquée;
• la date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du mandataire.  Si le
déposant est une personne morale, l'identité et la qualité du signataire doivent êtreindiquées;
• le mode de versement des taxes et le décompte desdits taxes.IP/C/W/300
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(b) la pièce justificative du paiement des taxes prescrites;
(c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire;
(d) deux exemplaires identiques d'une représentation ou d'un spécimen du dessin ou modèle placé
sous pli cacheté;
(e) le document de priorité le cas échéant.14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La législation congolaise ne prévoit pas une disposition particulière concernant uniquement la
protection des dessins et modèles de textiles.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation congolaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositionscorrespondantes.
L'Accord de Bangui clans son annexe I relatif au brevet d'invention (article 2, 3, 4, 5, 6)
assure la mise en œuvre de 1'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
congolaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Les droits conférés par le brevet sont mentionnés dans l'article 7 de l'annexe I de l'Accord de
Bangui, notamment :
- le droit exclusif de l'exploitation de l'invention breveté
- le droit d'interdire à toute personne d'exploiter son brevet.
On entend par exploitation:- lorsque le brevet a été délivré pour un produit:
• fabriquer;
• importer;
• offrir en vente;
• vendre.
- lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
• employer le procédé, y compris ce qui est cité dans l'exploitation de produit.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation congolaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.IP/C/W/300
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L'Accord de Bangui prévoit à travers les licences non volontaires l'utilisation non autorisée
d'un brevet (voir question A, 3 du questionnaire).
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation congolaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de laprotection et citer les dispositions pertinentes.
Selon la législation congolaise (l'Accord de Ba ngui) annexe I prévoit en article 9, 40 et 68 la
durée de vie de brevet est de (vingt) 20 ans à compter de la date de dépôt.
La législation congolaise ne prévoit pas une prolongation de la durée de vie d'un brevet au
delà de vingt (20) ans.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation congolaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositionscorrespondantes.
L'Accord de Bangui révisé dans son annexe X consacre 38 articles relatif à la protection des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.  La durée de protection est de 10 ans à
compter de la date de prise d'effet (date de première exploitation commerciale du chemin) à conditionque la demande de protection soit déposée par le titulaire du schéma.
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation congolaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'articl e 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
L'Accord de Bangui révisé à son article 6 de l'annexe VIII prévoit de façon générale la
protection des renseignements non divulgués dans le cadre de la concurrence déloyale portant sur
l'information confidentielle; notamment la divulg ation, l'acquisition ou l'utilisation commerciale par
des tiers sans le consentement du détenteur légitime.  L'accord ne définit pas la durée de protectiondes renseignements non divulgués.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de cesproduits au Congo et citer les dispositions correspondantes.
Les questions 21 et 22 sont prises en compte dans le cadre général de la protection de la
concurrence déloyale.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Les questions 21 et 22 sont prises en compte dans le cadre général de la protection de la
concurrence déloyale.IP/C/W/300
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I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législat ion congolaise permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur lesADPIC.
L'Accord de Bangui en son article 58 du titre V annexe I relatif à la contrefaçon indique les
moyens de faire respecter les droits de propriété i ndustrielle tel qu'énonce à l'article 41 de l'Accord sur
les ADPIC, ce délit de contrefaçon est punie d'une amende de un million (1.000.000) à trois millions
(3.000.000) Francs CFA.
On peut citer l'article 64 qui fait état de la saisie contrefaçon en présence d'un huissier, d'un
expert à la désignation et description détaillés avec ou sans saisie des objets prétendus contrefaisants.
S'agissant des marques annexe III, les moyens de faire respecter les droits sont prévus à
l'article 48 du titre VII de l'Accord Bangui prévoyant la saisie contrefaçon.
Les moyens de faire respecter les droits sont aussi évoqués dans le cadre des dessins et
modèles industriels de l'annexe IV à l'article 25 du titre V relatif aux pénalités pour atteinte aux droits,
dont l'amende va de cent mille (100.000) à six cent mille (600.000) Francs CFA.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation congolaise accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC crée une disposition nouvelle, en ce sens qu'il
prévoit que soit donné aux juges des moyens de produire des éléments de preuve nécessaire.
L'Accord de Bangui n'a pas de disposition analogue.  Notre État et notre législation pourra s'inspirer
de cette disposition dans l'avenir.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation congolaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les mesures correctives civiles auxquelles peuvent recourir les détenteurs de droit sont
énoncées à l'article 64 qui a trait à la saisie contrefaçon par un huissier en présence d'un expert.  Cesdeux articles concernent les brevets d'inventions, mais sont aussi valables pour les signes distinctifs.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation congolaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition envertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
De manière générale, les mesures correctives sont celles concernant la saisie contrefaçon et
l'action en pénale qui consiste en des condamnations ou au paiement d'amende.  Il y a également la
défense des droits conférés à tout détenteur d'un droit de licencié, de sommer le titulaire d'un brevetd'introduire les actions nécessaires à l'obtention des sanctions civiles ou pénales pour toute violation
des droits découlant d'un brevet, tel que l'indique l'article 54 du titre IV de l'Accord de Bangui.IP/C/W/300
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J. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation congolaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon demarque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L'Accord de Bangui n'a pas prévu des moyens de faire respecter les droits à la frontière,
quand bien même dans plusieurs annexes il est fait mention du délit de contrefaçon consistant à
introduire dans le pays des produits contrefaits.
En ce qui concerne le droit d'auteur, les articles 62, 63 et 64 annexe VII évoque les moyens
donnés aux douaniers pour faire respecter les droits de propriété industrielle à la frontière.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
L'autre forme de droit de propriété intellectuelle reconnue est la propriété littéraire et
artistique ou encore droit d'auteur de l'annexe VII de l'Accord de Bangui qui donne autorité audouaniers d'agir (article 62).
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Congo sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
Conformément à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 56 du titre IV de l'Accord de
Bangui relatif au brevet fait état des conditions dans lesquelles une licence d'office peut être obtenue
par les pouvoirs publics pour des raisons d'intérêt vital pour l'économie, la santé ou la défense
nationale ou lorsque l'absence ou l'insuffisance de leur exploitation compromet gravement la
satisfaction des besoins du pays.
L'article 46 du titre IV sur les licences non volontaires témoigne aussi de la volonté du
législateur de donner à l'État des moyens de mener des actions d'office.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation congolaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Les procédures pénales et les peines sont prévues dans la loi (articles 58, 59, 67) de l'annexe I
sur les brevets d'invention.  À titre d'exemple, l'article 37 de l'annexe III relatif aux marques deproduits services puni l'exploitation illicite d'une marque enregistrée d'une amende de un million
(1.000.000) à six millions (6.000.000) Francs CFA et  d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
On peut aussi citer à cet effet l'article 64 concernant le droit d'auteur.IP/C/W/300
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31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation congolaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
L'article 58 du titre V de la contrefaçon, des poursuites et des peines de l'Accord de Bangui
prévoit ce qu'est la contrefaçon.  L'article 64 sur la saisie contrefaçon traite des conditions qui
président aux opérations devant tout huissier, un officier public ou ministériel y compris les
douaniers.  L'article 64 prévoit aussi que la saisie contrefaçon est faite en vertu d'une ordonnance du
président du tribunal civil.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation congolaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L'autre forme de droit de propriété intellectuelle est le droit d'auteur qui, lorsqu'il est violé, est
l'objet de l'article 64 annexe VII relatif aux sanctions pénales.  II y est prévu que conformément au
code de procédure pénale, toute violation d'un droit protégé est punie d'un emprisonnement ou d'une
amende suffisamment dissuasive, ou de ces deux peines.
Le tribunal peut doubler la limite supérieure des peines édictées:- ordonner la confiscation et la distinction des œuvres contrefaisantes ainsi que les
matériels ayant servi à la commission de l'infraction;
- ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Au titre de l'exercice 2000, le Congo n'a pas enregistré les actions intentées ni au civil au
pénal en matière de propriété industrielle.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Au titre de l'exercice 2000, le Congo n'a pas enregistré les actions intentées ni au civil au
pénal en matière de propriété industrielle.IP/C/W/300
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JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 de la loi 24/82 sur les droits d'auteurs et les droits voisins évoque de manière
implicite le principe du traitement national.  En revanche l'article 3 de la loi susvisée pose une
condition sur l'utilisation d'œuvres étrangères qui ne bénéficient pas de la protection de cette loi à faire
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'organisme professionnel d'auteurs (BCDA) et au
paiement des redevances dans les conditions semblables à celles appliquées pour les œuvres
protégées.  Cela peut s'expliquer par la destination de ces redevances qui est ressortie au 2ème alinéa
du même article 3.  Mais aussi pour éviter que les usagers ne trouvent là des prétextes pour ne pas
payer les redevances de droit d'auteur.
SUISSE
A. B REVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
(a) Dans la législation congolaise (l'Accord de Bangui) il y a une catégorie de produit qui n'est
pas brevetable.  Il s'agit de ceux figurant à l'article 6 annexe I qui stipule que: outre l'invention dont
l'exploitation est contraire à l'ordre publique et aux bonnes mœurs, cet accord n'octroie pas le brevet
pour:
(i) les découvertes;(ii) les philosophies scientifiques, et méthode mathématique;(iii) les variétés végétales, les races animales, procédé essentiellement biologique
d'obtention des végétaux ou d'animaux;
(iv) les plans et méthode pour faire les affaires, de réaliser les actions purement
intellectuelles ou de jouer;
(v) méthode de traitement du corps humain par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les
méthodes de diagnostic; les simples présentations d'injonction, les programmes
d'ordinateur, les créations de caractère exclusivement ornemental; les œuvreslittéraires, architecturales et artistiques ou toute autre création esthétique.
(b) Tous les produits pharmaceutiques sont brevetables sous condition que le produit, objet de
l'invention réponde aux trois (3) critères de brevetabilité mentionné dans les articles 2, 3, 4, 5 du titre I
de l'Accord de Bangui; à savoir: la nouveauté, l' activité inventive et l'application industrielle.
(c) les conditions de brevetabilité contenues dans l'Accord de Bangui sont conformes à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/300
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2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Il n'existe aucune disposition de l'Accord de Bangui qui reconnaît que l'importation d'un
produit équivaut à l'exploitation d'un brevet.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
S'agissant des licences obligatoires, l'Accord de Bangui prévoit:
- la licence non volontaire pour défaut d'exploitation (article 46);
- la licence non volontaire pour brevet de dépendance (article 47);
- la licence d'office (article 56 annexe I de l'Accord de Bangui).
La licence non volontaire pour défaut d'exploitation: lorsque le brevet n'est pas exploité sur le
territoire d'un État membre à la quatrième année de la date anniversaire.
La licence non volontaire pour brevet de dépendance lorsqu'une partie de l'invention protégée
porte atteinte au droit attaché à un brevet antérieur dont le titulaire refuse 1'autorisation de l'utilisation
et modalités commerciales raisonnables.
La licence d'office est délivrée lorsque le brevet présente un intérêt vital pour l'économie du
pays, la santé publique, ou la défense nationale ou que l'absence ou insuffisance de l'exploitation
compromet gravement la satisfaction du besoin du pays.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositionspertinentes de celle-ci.
L'Accord de Bangui prévoit dans son article 66 annexe I la charge de la preuve en contrefaçon
qui stipule que "... si l'objet de brevet est un procédé d'obtention d'un produit, les autorités judiciaires
sont habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit
identique est différent du procédé breveté dans une situation ci-après:
(a) le produit obtenu par le procédé est nouveau;(b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu en dépit d'efforts raisonnables déterminer quel procédé a
été en fait utilisé".
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dansquelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle uneIP/C/W/300
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période déterminée de protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais
communiquées par le premier déposant?
L'Accord de Bangui révisé à son article 6 de l'annexe VIII prévoit la protection des
renseignements non divulgués dans le cadre de la concurrence déloyale portant sur l'informationconfidentielle, notamment: la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation commerciale par des tiers sans
le consentement du détenteur légitime.  L'accord ne définit pas la durée de protection des
renseignements non divulgués.
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