RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/65
18 juin 2001
(01-3041)
Conseil général
8 et 9 mai 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 8 et 9 mai 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Sommaire:             Page
1. Accession de la Moldova ..................................................................................................... .....3
a) Rapport du Groupe de travail ................................................................................................ .....3
2. Accession de l'Iran ......................................................................................................... ..........7
a) Communication de l'Iran ..................................................................................................... .......7
3. Régime des pensions de l'OMC ..............................................................................................7
a) Règlement intérieur du Comité de gestion .................................................................................7
b) Élection d'un membre du Comité de gestion .............................................................................8
4. Participation d'observateurs à la quatrième session de la Conférence
ministér ielle ................................................................................................................. .............8
a) Gouvernements ............................................................................................................... ...........8
b) Organisations internationale s intergouverne mentales ...............................................................9
5. Participation des organisations non gouvernementales (ONG), à la quatrième
session de la Confér ence ministér ielle ..................................................................................10
6. Participation des gouvernements ayant le statut d'observateur aux réunions
préparatoires informelles du Conseil géné ral pour la quatrième session de la
Conférence mini stérie lle ...................................................................................................... ..11
7. Élection du Bureau de la quatrième session de la Conférence ministérielle ....................12
8. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC ...............................................12
a) Cameroun – Accord sur l' évaluation en douane ......................................................................12
b) Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX ...........................................................12
i) Demande de proro gation de délai ...........................................................................................12
c) Sri Lanka - Établissement d'une nouvelle Liste VI ..................................................................13
i) Demande de proro gation de délai ...........................................................................................13
d) Zambie - Renégociation de la List e LXXV III .........................................................................13
i) Demande de proro gation de délai ...........................................................................................13WT/GC/M/65
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Page
e) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans
les Listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 ............................................13
i) Prorogation de dé lai ........................................................................................................ ........13
9. Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur
des pays les moins avancés .................................................................................................... 14
a) Rapports du Président du Sous-Comité des pays les moins avancés et du
Directeur général sur la proposition concernant un programme pilote adoptée
par le Sous -Comité ............................................................................................................ .......14
10. Programme de travail sur le  commerce électronique .........................................................21
a) Rapports du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des
services et du Conseil des ADPIC et du Comité du commerce et du développement .............24
i) Questions de cara ctère horiz ontal ........................................................................................... 24
ii) Questions sectorielles appelant des travaux complémentaires ................................................24
b) Prochaines étapes des travaux du Conse il général sur le comm erce électronique ...................38
11. Réexamen des procédures de distribution  et de mise en distribution générale
des documents de l'OMC .......................................................................................................4 0
12. Propositions d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends conformément
à l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce ...................................................................................................................... ..........41
a) Proposition présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée,
le Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,
la Suisse, l'Uruguay et le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse
plus appr ofondie .............................................................................................................. ........41
13. Rapport du Président du Comité des règles d'origine sur les questions liées
à la mise en œuvre ............................................................................................................ ......45
14. Rapports du Vice-Président du Comité de l'agriculture sur les questions liées
à la mise en œuvre ............................................................................................................ ......46
15. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil
du commerce des services ...................................................................................................... 48
16. Déclaration du Président du Comité des subventions et des mesures
compensatoires sur les questions liées à la mise en œuvre .................................................50
17. Déclaration du Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
sur les questions liées à la mise en œuvre .............................................................................50
18. Déclaration des États-Unis sur les nouvelles restrictions imposées par l'Inde
concernant les ports d'entrée po ur certains produits .........................................................51WT/GC/M/65
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1. Accession de la Moldova
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/MOL/ 37 et Corr.1-4 et WT/ACC/MOL/37/Add.1
et 2)
1. Le Président a souhaité la bienvenue à S.E. M. Vasile Tarlev, Premier Ministre de la
République de Moldova, ainsi qu'aux autres membres de la délégation moldove.
2. Il a rappelé qu'en décembre 1993, le Conseil du GATT de 1947 avait institué un groupe de
travail chargé d'examiner la demande d'accession de la Moldova à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce.  Eu égard à la Décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995,
le Groupe de travail de l'accession au GATT de 1947 avait été transformé en Groupe de travail de
l'accession à l'Accord sur l'OMC.  Le Conseil général avait maintenant en main le rapport du Groupe
de travail reproduit dans les documents WT /ACC/MOL/37 et Corr.1-4 et WT/ACC/MOL/37/Add.1
et 2.
3. Présentant le rapport, M. Kumar (Inde), Président du Groupe de travail, a dit que le Groupe de
travail avait examiné le régime du commerce extérieur de la Moldova sur la période 1997-2001.  La
Moldova avait également mené des négociations sur l'accès aux marchés avec les Membres intéressés
par le commerce des marchandises, y compris l'agriculture et les services.  Les résultats de ces
négociations constituaient l'ensemble des modalités d'accession de la Moldova à l'OMC et étaientreproduits dans les documents suivants:  rapport du Groupe de travail (WT/ACC/MOL/37 et
Corr.1-4), liste des concessions et engagements concernant les marchandises
(WT/ACC/MOL/37/Add.1), et liste d'engageme nts spécifiques concernant les services
(WT/ACC/MOL/37/Add.2).  Les membres du Groupe de travail avaient noté avec satisfaction les
efforts faits par la Moldova pour que la législation nécessaire à la mise en œuvre des Accords del'OMC soit en place à la date de son accession.  Grâce à cela, la Moldova participera effectivement
aux activités de l'OMC dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession.  L'Appendice du rapport
contenait le projet de décision et le projet de protocole d'accession de la Moldova à l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.  Conformément à la pratique habituelle de l'OMC, le Protocole
d'accession reprenait les engagements spécifiques souscrits par la Moldova en relation avec lesquestions négociées au Groupe de travail.
4. Le Président du Groupe de travail a souhaité rendre hommage aux efforts, à la bonne volonté
et à l'esprit de compromis manifestés par tous les Membres pour résoudre les difficultés rencontrées
dans le processus d'accession avec diligence et pragmatisme.  Sans la coopération des Membres et des
autorités de la Moldova, le Groupe de travail n'aurait pas été en mesure de mener à bien ce processus.
En outre, l'intervenant a souhaité qu'il soit pris note de ses vifs remerciements pour l'assistance qu'il
avait reçue de la Division des accessions à l'OMC.  Les résultats obtenus dans les négociations surl'accession de la Moldova parlaient d'eux-mêmes.  Aussi, en tant que Président du Groupe de travail,
il a recommandé au Conseil général de donner la suite qu'il convenait au rapport du Groupe de travail
ainsi qu'aux textes du projet de décision et du Protocole d'accession.
5. Le Conseil général a approuvé le texte du Protocole d'accession de la Moldova
(WT/ACC/MOL/40), et conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX
et XII de l'Accord sur l'OMC adoptées en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté la Décision concernant
l'accession de la Moldova (WT/ACC/MOL/39).  Le Conseil général a ensuite adopté le rapport du
Groupe de travail reproduit dans les documents WT/ACC/MOL/37 et Corr.1-4 et
WT/ACC/MOL/37/Add.1 et 2.
6. S.E. M. Vasile Tarlev, Premier Ministre de la Moldova, prenant la parole en qualité
d'observateur, a dit que l'accession de la Moldova à l'Accord sur l'OMC renforçait le caractère
universel de l'organisation et était un acte de reconnaissance du rôle des petites économies.  DepuisWT/GC/M/65
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son indépendance, la Moldova avait axé ses efforts sur son intégration dans le système commercial
international, sur la diversification de ses relations commerciales, et sur la réforme de son économie
afin de la transformer en économie de marché.  Le résultat des négociations sur l'accession de la
Moldova confirmait ces engagements.  En tant que pays principalement agricole, en transition vers
une économie de marché, la Moldova avait rencontré, au cours de ces dernières années, denombreuses difficultés qui avaient été amplifiées par son système économique et par l'insuffisance de
ses exportations courantes.  En particulier, ces difficultés étaient liées à ses marchés traditionnels à
l'exportation et à la concurrence avec les produits agricoles fortement subventionnés originaires
d'autres pays.  Cette situation avait conduit à une baisse de sa production nationale et provoqué une
augmentation critique de sa dette extérieure dont la majeure partie était due à ses importations de
sources d'énergie.  Le nouveau gouvernement de la Moldova poursuivait les grandes orientations des
réformes économiques qu'appuyaient les organisations financières internationales.  L'une de sespriorités était la croissance de la production de la Moldova et l'aide visant en particulier les petites et
moyennes entreprises à vocation exportatrice.  L'accession de la Moldova à l'OMC faciliterait la mise
en œuvre des priorités en renforçant en tout premier lieu la confiance de ses partenaires commerciaux
internationaux et des investisseurs étrangers.  Pour résoudre ses problèmes, la Moldova attendait avec
beaucoup d'intérêt les prochaines négociations commerciales multilatérales, en particulier celles surl'agriculture auxquelles la Moldova entendait participer activement avec les autres économies en
transition ou avec les pays ayant des intérêts semblables du point de vue économique.  La Moldova se
félicitait des efforts du Directeur général et du Président du Conseil général visant l'application plus
juste et efficace des règles et pratiques de l'OMC, et a exprimé sa satisfaction eu égard à l'amélioration
de la transparence dans l'adoption des décisions, et à l'intensification de la participation active despetites économies dans le processus de négociation.  La procédure d'accession était arrivée à son stade
final à la suite d'un processus extrêmement complexe qui avait débuté sept ans plus tôt.  L'accession
de la Moldova était le début de son intégration dans l'OMC.  La Moldova était consciente qu'être
Membre de l'OMC impliquait non seulement des droits, mais aussi des obligations.  La Moldova était
déterminée à se conformer pleinement à tous les engagements souscrits et à obtenir rapidement laratification de son accession par le Parlement.  Enfin, le Premier Ministre a exprimé sa reconnaissance
envers les Membres et le Président du Groupe de travail pour leurs efforts et leur esprit de coopération
tout au long de la procédure d'accession, ainsi qu'à tous les membres de sa délégation qui avaient
participé à ce processus.
7. Le Président, au nom du Conseil général, s'est félicité de l'accession de la Moldova.
8. Tous les représentants qui ont pris la parole ont souhaité la bienvenue au Premier Ministre de
la Moldova, S.E. M. Vasile Tarlev, ainsi qu'à la délégation moldove;  et se félicitant de l'accession dela Moldova, ils se sont déclarés prêts à travailler avec la Moldova à l'OMC.
9. La représentante de la Roumanie a dit que son pays entretenait des relations historiques et
commerciales de longue date avec la Moldova.  Du rant la procédure de négociation, la Moldova avait
pris des mesures considérables visant à créer une économie ouverte et concurrentielle, et était ainsi
devenue plus attrayante et prévisible pour ses partenaires commerciaux.  La délégation roumaine afélicité l'équipe de négociation pour le travail complexe, intensif et souvent difficile qu'elle avait
accompli, ainsi que le gouvernement de la Moldova pour sa ferme volonté de participer au système
commercial multilatéral.  Durant toute la long ue et complexe procédure d'accession, la Moldova
n'avait cessé de faire preuve de sa détermination à réaliser les réformes économiques fondamentales
nécessaires à sa totale intégration dans le systèm e commercial mondial.  Cette même procédure avait
également été un facteur déterminant de rationalisation de ces réformes.  En adhérant à l'OMC, la
Moldova améliorerait les conditions d'accès de ses marchandises et de ses services aux marchés
internationaux, mettrait en œuvre les principes de l'OMC dans sa politique commerciale, et créerait de
nouvelles opportunités et un environnement plus concurrentiel pour ses entreprises.  Cette adhésion
fournirait également une base solide pour des investissements et une croissance économique soutenus,offrant une excellente plateforme d'intégration intensive aux niveaux mondial et régional.  De plus,WT/GC/M/65
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elle rapprocherait la Moldova de ses objectifs légitimes de se joindre, à nouveau, à la famille
européenne des nations libres, démocratiques et prospères.  L'intervenante estimait que l'accession de
la Moldova contribuerait à la poursuite du renforcement du système commercial multilatéral, et
espérait que la Moldova participerait effectivement et activement aux activités de l'OMC dès l'entrée
en vigueur du Protocole d'accession.  La Moldova était un partenaire commercial majeur de laRoumanie, et leurs relations commerciales étaient renforcées depuis 1995 par un accord de
libre-échange.  L'adhésion de la Moldova à l'OMC donnerait des dimensions nouvelles à leurs liens
économiques.  La Roumanie attendait impatiemment de travailler avec la Moldova à l'OMC, dans les
mêmes excellents termes d'ouverture d'esprit et de convivialité qui guidaient jusqu'ici leurs relations
bilatérales.
10. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement approuvait très fortement
l'ensemble des conditions d'accession de la Moldova.  La Moldova méritait un éloge particulier pour
sa diligence dans l'adoption de lois conformes à l'OMC et pour les engagements et les concessions en
matière de libéralisation du commerce auxquels elle souscrirait en tant que Membre de l'OMC.  La
qualité de l'ensemble de ces conditions d'accession témoignait de l'intention de la Moldova de
participer à l'OMC en tant que partenaire d'égal niveau avec les Membres actuels.  Cette participation
favoriserait les réformes économiques en cours et la poursuite de son développement économique.Les États-Unis invitaient vivement le Parlement de la Moldova à ratifier cette procédure d'accession
dans un proche avenir.  Les États-Unis avaient prouvé leur appui à cette accession par leur prestation
d'assistance technique et leur intense participation dans le processus du Groupe de travail.  Les
États-Unis continueraient à apporter leur assistance technique à mesure qu'apparaîtraient des besoins
liés à la mise en œuvre, notamment dans le domaine des normes techniques.
11. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'intervention du Premier Ministre
témoignait de la détermination de la Moldova à jouer un rôle à la fois dans le système commercial
multilatéral et à l'OMC.  L'aboutissement des négociations sur l'accession de la Moldova était une
juste reconnaissance des efforts déployés pour transformer son économie et pour établir un régime
commercial libéral.  La Communauté se félicitait de constater que la Moldova s'était efforcéed'adopter l'ensemble des réformes législatives et institutionnelles nécessaires pour être en conformité
avec les Accords de l'OMC à la date de son accession.  La Communauté se félicitait également que la
Moldova ait adopté un régime de commerce libéral et ouvert en prenant des engagements
commercialement valables en matière d'accès aux marchés.  La Communauté était entièrement
favorable à l'intégration de la Moldova au système commercial mondial, ce qui renforcerait la relation
particulière entre l'Union européenne et la Moldova qui serait, à l'avenir, un voisin de l'Union
européenne.
12. Le représentant de la République tchèque, s'exprimant également au nom de la Bulgarie
, de la
Croatie, de l'Estonie , de la Hongrie , de la Lettonie , de la Pologne , de la République slovaque  et de la
Slovénie, a dit que la présence du Premier Ministre ainsi que sa déclaration étaient une preuve
supplémentaire de l'importance que la Moldova attachait au système commercial multilatéral et à ses
valeurs et principes.  L'ensemble des conditions d'accession de la Moldova était une étapedéterminante dans la transition du pays d'une économie planifiée vers une économie de marché.  Il
reflétait également les immenses efforts déployés par la Moldova pour aller dans la bonne direction et
mettre son cadre réglementaire national en conformité avec les Accords de l'OMC.  En accédant à
l'OMC sur la base d'engagements significatifs en matière d'accès aux marchés et d'une totale adhésion
aux règles existantes, la Moldova s'engageait sérieusement dans le développement économique et laprospérité.  L'adhésion de la Moldova à l'OMC l'aiderait considérablement à poursuivre la mise en
œuvre de ses réformes économiques et sociales et renforcerait le caractère universel de l'OMC.
13. Le représentant de la Géorgie a dit que l'accession de la Moldova à l'OMC était une étape
majeure en direction de l'intégration des membre s de la Communauté d'États indépendants dans le
système commercial multilatéral.  La Géorgie entretenait d'excellentes relations commerciales etWT/GC/M/65
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économiques avec la Moldova, notamment dans le cadre de leur accord bilatéral de libre-échange.  La
Géorgie attachait une très grande importance à l'accession de la Moldova en tant que l'un des États
membres du Groupe GUUAM1 et était maintenant prête à coopérer avec la Moldova dans le cadre de
l'OMC.  La Géorgie et la Moldova présentaient de nombreuses similitudes et étaient toutes deux des
petites économies vulnérables qui avaient besoin d'appui et d'assistance au niveau international.
14. Le représentant de l'Inde a dit que son pays entretenait des relations historiques, économiques
et commerciales étroites avec la Moldova.  À la suite de sa demande d'accession en décembre 1993, la
Moldova avait déployé d'immenses efforts pour transformer son économie planifiée en économie de
marché.  Ces efforts s'étaient accompagnés comme il convenait, d'un certain nombre d'initiatives dans
le domaine de son régime de commerce extérieur, ainsi que de la mise en place d'un système
administratif et d'exécution pour permettre à la Moldova de se conformer à ses engagements au titre
de l'OMC.  L'Inde se félicitait de l'engagement de la Moldova à poursuivre son processus derestructuration de manière, entre autres, à réduire un état de dépendance excessive par rapport à la
production de produits de base, nonobstant les difficultés que cela pouvait impliquer.  L'Inde estimait
que le caractère universel de la communauté des Membres de l'OMC serait profitable non seulement
pour chacun des Membres, mais également pour l'Organisation dans son ensemble.
15. Le représentant de la Turquie a dit que la présence du Premier Ministre marquait ce jour
historique à la fois pour la Moldova et pour les pays du Bassin de la Mer Noire, et que sa déclaration
témoignait de l'engagement de la Moldova à respecter les principes de l'OMC.  La Turquie et la
Moldova entretenaient d'excellentes relations au niveau tant bilatéral que régional.  L'accession de la
Moldova à l'OMC était une nouvelle étape vers la création d'une économie de marché dans les pays
du Bassin de la Mer Noire.  L'adhésion de la Moldova à l'OMC non seulement contribuerait aubien-être de sa population, mais serait également un facteur déterminant pour la stabilité et la
prospérité de la région.
16. Le représentant de la République kirghize a dit qu'il appréciait les mesures que la Moldova
avait prises dans la poursuite de son intégration au système commercial multilatéral et qu'il estimait
que cette décision serait profitable tant à la Moldova qu'à ses partenaires commerciaux.  Comme sonpays, la Moldova avait entamé un processus de transformation de son économie en économie de
marché en adaptant les règles et pratiques utilisées dans le commerce international pour mettre en
place ses systèmes nationaux régissant le développement économique.  Ces systèmes, fondés sur les
règles de l'OMC, seraient des facteurs essentiels pour la transformation progressive de l'économie de
la Moldova.  L'intervenant estimait que l'accession de la Moldova à l'OMC à l'aube de la Conférence
ministérielle à Doha était un symbole.  Il espérait que le Parlement de la Moldova ratifierait sans délai
le Protocole d'accession afin que la Moldova soit un participant à part entière dans les prochainesnégociations.
17. Le représentant de la Thaïlande, au nom des membres de l'ANASE
, a dit que la longue
procédure d'accession de la Moldova avait prouvé sa détermination à réaliser les réformes
économiques fondamentales nécessaires à sa pleine  intégration au système commercial mondial.
L'engagement de la Moldova à réformer son régime commercial contribuerait non seulement à sondéveloppement économique soutenu, mais égalem ent au renforcement du système commercial
multilatéral.
18. Le représentant du Paraguay, au nom du GRULAC
, a reconnu les efforts entrepris par la
Moldova pour devenir Membre de l'OMC et a salué l'arrivée de la Moldova dans l'organisation, et
notamment parmi les pays en développement Membres.  Malgré la distance géographique, leGRULAC se sentait très proche de tous les pays en développement, en particulier de ceux du Bassin
de la mer Noire, avec lesquels le MERCOSUR entretenait des relations très étroites.  L'intervenant
                                                     
1 Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Ukraine et Ouzbékistan.WT/GC/M/65
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estimait que le fait de travailler ensemble serait au profit mutuel de tous dans le cadre de l'OMC et
dans l'environnement multilatéral global.
19. Le représentant du Bélarus, prenant la parole en qualité d'observateur , a exprimé sa
satisfaction à l'égard de l'accession de la Moldova, l'accession étant également l'objectif ultime du
Bélarus.  Le Bélarus et la Moldova entretenaient d'étroites relations commerciales et économiques quiétaient facilitées principalement par la complémentarité de leurs économies et leur proximité
géographique.  L'intervenant espérait que l'adhésion de la Moldova à l'OMC contribuerait à la
poursuite de la croissance de ses revenus du commerce et de ceux de ses partenaires traditionnels.
20. Le Conseil général a pris note des déclarations et des appuis exprimés.
2. Accession de l'Iran
a) Communication de l'Ir an (WT/ACC/IRN/1)
21. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Iran reproduite
dans le document WT/ACC/IRN/1 de mandant son adhésion à l'Accord sur l'OMC.  Ce point avait été
inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion à la suite d'une demande présentée par l'Égypte au nom
du Groupe informel des pays en développement.
22. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement examinait actuellement cette
question au plan interne et n'était pas en mesure de débattre de l'accession de l'Iran à ce stade.
23. Le représentant de la Malaisie, au nom du Groupe informel des pays en développement , a
remercié la représentante des États-Unis pour sa déclaration.  Ce point devait rester inscrit à l'ordre du
jour et l'intervenant espérait qu'une réponse appropriée serait apportée à la prochaine réunion du
Conseil général afin de suivre les procédures normales.
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que la Communauté estimait que chaque
demande d'accession à l'Accord sur l'OMC devait être examinée séparément conformément aux droits
et obligations au titre de l'OMC.  La Communauté aurait volontiers envisagé la création d'un groupe
de travail mais reconnaissait également que le consensus était une caractéristique majeure de
l'Organisation.  La Communauté était prête à revenir sur cette question à la prochaine occasion.
25. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa
prochaine réunion.
3. Régime des pensions de l'OMC
a) Règlement intérieur du Comité de gestion (WT/GC/W/430)
b) Élection d'un membre du Comité de gestion (WT/GC/W/431)a) Règlement intérieur du Comité de gestion (WT/GC/W/430)
26. Le Président a rappelé que conformément à l'article 5 du Statut du Régime des pensions de
l'OMC, "les fonctions et pouvoirs du Comité de gestion ainsi que les règles concernant la vérification
des comptes sont énoncés dans un règlement intérieur qui est approuvé par le Conseil général".  En
conséquence, le Président du Comité de gestion avait présenté au Conseil général un projet de
règlement intérieur (WT/GC/W/430).WT/GC/M/65
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27. M. Lee (Corée), Président du Comité de gesti on, a dit que le règlement intérieur reproduit
dans le document WT/GC/W/430 constituerait un guide détaillé à l'usage du Comité de gestion dans
la conduite de ses activités, couvrant les fonctions et les pouvoirs des membres du Comité jusqu'à la
vérification des comptes et la désignation d'un médecin-conseil.  Le règlement était le fruit d'un long
débat et d'une analyse approfondie au sein du Comité de gestion, et avait été adopté à l'unanimité parle Comité à sa réunion du 3 avril 2001.  Le Président a donc invité le Conseil général à approuver ce
projet de règlement intérieur.
28. Le Conseil général a approuvé le règlement intérieur reproduit dans le document
WT/GC/W/430.2
b) Élection d'un membre du Comité de gestion (WT/GC/W/431)
29. Le Président a rappelé que l'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de l'OMC
prévoyait, entre autres, l'élection, par le Conseil général, de quatre membres et de quatre suppléants,
chacun pour un mandat de trois ans.  Étant donné que M. Michael Stone (Hong Kong, Chine) n'était
plus en mesure d'occuper ses fonctions au Comité de gestion, à la suite de consultations, le Président a
proposé l'élection de M. Remo Moretta (Australie) pour occuper ces fonctions jusqu'à l'expiration du
mandat de trois ans susmentionné, c'est-à-dire jusqu'au 28 mars 2002 (WT/GC/W/431).3
30. Le Conseil général en est ainsi convenu.
4. Participation d'observateurs à la quatrième session de la Conférence ministérielle
a) Gouvernements (WT/L/394)
b) Organisations internationales intergouvernementales
a) Gouvernements (WT/L/394)
31. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/L/394 contenant une
demande de statut d'observateur à la Conférence mi nistérielle présentée par le Libéria, et a proposé
que le Conseil général convienne d'inviter le gouvernement du Libéria à assister en qualité
d'observateur, à la quatrième Conférence ministérielle.
32. Le Conseil général en est ainsi convenu.
33. Le Président a également rappelé qu'au total, 39 pays avaient participé en qualité
d'observateurs à la Conférence ministérielle de Seattle, conformément à l'annexe 2 du règlement
intérieur des réunions du Conseil général et de la Conférence ministérielle.  Sur ces 39 pays,
34 avaient actuellement obtenu le statut d'observateur au Conseil général, soit sur demande auprès du
Conseil général, soit dans le cadre de la création d'un groupe de travail sur leur accession à l'OMC.
Ces pays étaient donc systématiquement invités à assister à la Conférence ministérielle à Doha enqualité d'observateurs.  Il y avait cinq pays qui avaient assisté à la Conférence ministérielle de Seattle
et qui n'avaient pas actuellement le statut d'observateur au Conseil général.  Il s'agissait des Comores,
de la Guinée équatoriale, de l'Érythrée, de la Libye et de Saint-Marin.  Le Président a proposé que le
Conseil général convienne que ces cinq pays soient également invités à assister à la quatrième
Conférence ministérielle en qualité d'observateurs.
                                                     
2 Distribué ultérieurement sous la cote WT/L/402.
3 Distribué ultérieurement sous la cote WT/L/401.WT/GC/M/65
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34. Le Conseil général en est ainsi convenu.
b) Organisations internationales intergouvernementales
35. Le Président a rappelé que préalablement à chacune des sessions passées de la Conférence
ministérielle, le Conseil général était convenu d'inviter des organisations internationales
intergouvernementales en qualité d'observateurs, sur la base des lignes directrices suivantes:  i) lesorganisations ayant un statut d'observateur au Conseil général étaient systématiquement invitées;
ii) les organisations ayant un statut d'observateur dans les organes subsidiaires étaient invitées
lorsqu'elles demandaient d'y assister;  et iii) des consultations étaient menées pour déterminer quelles
autres organisations qui n'avaient pas de stat ut d'observateur à l'OMC et qui avaient demandé
d'assister à la Conférence ministérielle, devraient être invitées.  Le Président a proposé que le Conseil
général procède selon les mêmes lignes directrices pour la quatrième Conférence ministérielle.
36. La représentante de l'Égypte a dit que bien que sa délégation soit prête à accepter la
proposition du Président, elle espérait sincèrement, au nom des Membres arabes de l'OMC, que cette
fois, toutes les demandes pour assister à la Conférence ministérielle seraient acceptées.  À cet égard,
l'intervenante a souhaité informer le Conseil général de la demande de la Ligue des États arabes
d'assister à la quatrième Conférence ministérielle qui devait se tenir à Doha.  Le Secrétaire général de
la Ligue des États arabes allait adresser au Directeur général une communication officielle en bonne etdue forme à cet effet.
37. Les représentants de Bahreïn, (également au nom du Qatar, du Koweït, des Émirats arabes
unis et d'Oman), du Maroc , de la Jordanie , de la Malaisie , de la Tunisie  et de l'Indonésie  ont appuyé la
déclaration de l'Égypte.
38. Le représentant de la Turquie a dit qu'il souhaitait informer le Conseil général qu'il allait
contacter la Coopération économique de la mer No ire pour conseiller à cette organisation d'envoyer
une demande officielle pour lui permettre d'assister à la Conférence ministérielle.
39. Le représentant de la Bulgarie a appuyé la déclaration de la Turquie.
40. Le représentant d'Israël a appuyé la proposition du Président de mener des consultations sur
les autres demandes.
41. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de procéder selon les mêmes
lignes directrices que celles adoptées pour les précédentes Conférences ministérielles, telles que les
avait énoncées le Président.
42. Le Président a dit que les organisations internationales intergouvernementales qui avaient été
invitées à assister à la Conférence ministérielle de Seattle étaient énumérées dans le document
JOB(01)/57 que le Secrétariat avait distribué.  Il a donc proposé que le Conseil général invite ces
organisations à la Conférence ministérielle à Doha.  Il a également informé les Membres que troisautres organisations internationales intergouvernementales qui n'avaient pas été observateurs à la
Conférence ministérielle à Seattle et n'étaient observateurs ni au Conseil général, ni dans d'autres
organes de l'OMC, avaient demandé le statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle.  Il
s'agissait de l'Autorité arabe d'investissement et de développement dans le domaine de l'agriculture
(AAAID), l'Organisation du Golfe pour la consultation en matière industrielle (GOIC), etl'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP).  Les Membres qui souhaitaient consulter les
communications de ces organisations étaient invités à contacter la Division des relations extérieures
de l'OMC.  Le Président a proposé que sous réserve de toute objection reçue par le Secrétariat au plus
tard le 25 mai 2001, le statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle soit accordé à ces
organisations.WT/GC/M/65
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43. Le Conseil général en est ainsi convenu.4
5. Participation des organisations non gouvernementales (ONG), à la quatrième session de
la Conférence ministérielle
44. Le Président a dit que pour traiter les demandes des ONG d'assister à la Conférence
ministérielle de 2001, il proposait que le Conseil général adopte des critères semblables à ceux
adoptés par le Conseil général pour les trois précédentes Conférences ministérielles tenues
respectivement à Singapour, Genève et Seattle.  Il a rappelé que lors des préparatifs de ces
précédentes Conférences ministérielles, le Conseil général était convenu des procédures suivantes
concernant l'inscription et la participation des ONG à la Conférence:
a) les ONG seraient autorisées à assister aux Séances plénières de la Conférence (sans
toutefois avoir le droit de prendre la parole) ;
b) les demandes d'inscription des ONG seraient acceptées compte tenu des dispositions
de l'article V, paragraphe 2 de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire qu'on choisirait les
ONG "s'occupant de questions en rapport avec celles dont l'OMC traite";  et
c) une date limite serait fixée pour l'inscription des ONG ayant exprimé le souhait de
participer à la Conférence.
45. Conformément aux procédures ci-dessus, les ONG qui souhaitaient participer à la Conférence
ministérielle de Doha étaient priées de fournir, dans le détail, les renseignements nécessaires prouvant
qu'elles s'occupaient de questions en rapport avec celles dont l'OMC traite.  Concernant les dateslimites, le Président a proposé que les ONG présentent leurs demandes d'inscription avant le
2 juillet 2001.  En fonction des renseignements fournis, le Secrétariat établirait la liste des
organisations qui répondaient aux conditions d'inscription aux termes de l'article V, paragraphe 2, de
l'Accord sur l'OMC.  Pour permettre au Secrétariat, au pays d'accueil et aux ONG de disposer du
temps nécessaire à leurs préparatifs, il a proposé que cette liste soit distribuée aux Membres, pourinformation, dans le courant de juillet.  Immédiatement après, les ONG recevraient de plus amples
informations sur les arrangements concernant leur participation, ainsi que les formulaires
d'inscription.  Selon le nombre d'ONG qui souhaiteraient participer à la Conférence ministérielle, on
ne pouvait pas exclure qu'à ce stade, certaines limites pourraient être imposées quant au nombre de
représentants admis pour chacune des délégations d'ONG.  Les formulaires d'inscription devraient
alors être retournés dûment complétés par les ONG à la Division des relations extérieures de l'OMC,
au plus tard le 17 septembre 2001.  La confirmation de l'inscription serait envoyée aux ONG à partirdu 1
er octobre 2001.  Le Président a proposé que le Conseil général convienne de cette procédure à la
présente réunion afin de permettre aux ONG d'avoir le temps d'être informées et de prendre les
dispositions nécessaires à leur participation à la quatrième Conférence ministérielle.
46. La représentante de l'Égypte a dit que sa délégation se ralliait à la proposition du Président et
a demandé s'il serait possible que le Secrétariat transmette les lignes directrices sous forme d'un
document.
47. Le représentant des Communautés européennes a noté la proposition du Président et s'est
demandé si, dans ce contexte, il n'y aurait pas lieu que les Membres restreignent le nombre de
participants de leurs délégations pour offrir aux ONG une plus grande possibilité de participer.  Au vu
du nombre de demandes d'inscription présentées par les ONG, cette question pourrait devoir êtreexaminée à la prochaine réunion du Conseil général.
                                                     
4 À la suite de la réunion, une objection a été faite à l'octroi du statut d'observateur à l'Organisation des
pays exportateurs de pétrole (OPEP) à la quatrième Conférence ministérielle.WT/GC/M/65
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48. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation se ralliait également à la proposition du
Président et appuyait la demande de l'Égypte de disposer de cette proposition par écrit pour pouvoir
l'envoyer aux autorités de son pays.  Concernant la participation des ONG à la quatrième Conférence
ministérielle, deux questions le préoccupaient.  En premier lieu, il souhaitait savoir comment le
Secrétariat procèderait pour assurer une représentation juste et équilibrée des ONG du Sud.Deuxièmement, concernant la participation des ONG du Sud, il se demandait si le Conseil général
pourrait accepter de financer la participation à la Conférence ministérielle de certaines ONG du Sud et
si le budget de l'OMC avait financé une telle participation à la Conférence ministérielle de Seattle.
49. Le Président a dit qu'en ce qui concernait la demande de l'Égypte, il demanderait au
Secrétariat de distribuer une note d'information sur les procédures d'inscription et de participation des
ONG à la quatrième Conférence ministérielle.  Concernant la déclaration de la Communauté, il
estimait qu'on pourrait revenir sur la question lorsque la situation globale en matière de logement et delocaux serait plus claire.  Concernant les préoccupations du Pakistan, il a noté tout d'abord que tel
qu'il l'entendait, les ONG qui demanderaient à participer à la Conférence ministérielle en qualité
d'observateur seraient invitées dans la mesure où elles répondraient aux critères.  Il n'existait aucun
dispositif qui permette aux Membres de rejeter une demande conforme aux lignes directrices, pour le
seul fait qu'il en résulterait un nombre excessif de représentants d'une opinion particulière.Deuxièmement, en ce qui concernait le financement, rien n'était prévu à cette fin au budget de l'OMC,
et si les Membres souhaitaient continuer dans cette voie, il serait nécessaire de trouver une solution en
dehors du budget permanent de l'OMC.
50. Le représentant du Canada a dit qu'en ce qui concernait les déclarations de la Communauté et
du Pakistan, une des façons de répondre à leurs préoccupations respectives pouvait être d'inclure dans
leurs délégations gouvernementales des représentants de la communauté des ONG.  Dans ce contexte,
les Membres pourraient souhaiter examiner la possibilité d'apporter un soutien financier en dehors du
budget permanent de l'OMC aux fins d'une plus large représentation des Membres du Sud.
51. Le Conseil général a pris note des déclarations et a adopté  la proposition du Président sur les
procédures concernant l'inscription et la présence des organisations non gouvernementales à la
quatrième session de la Conférence ministérielle.5
6. Participation des gouvernements ayant le statut d'observateur aux réunions
préparatoires informelles du Conseil général pour la quatrième session de la Conférence
ministérielle
52. Le Président a rappelé qu'au cours du processus de préparation de la troisième Conférence
ministérielle, le Conseil général était convenu que les gouvernements ayant un statut d'observateur
seraient invités à titre exceptionnel, à participer en qualité d'observateurs, aux réunions préparatoiresinformelles du Conseil général pour la troisième Conférence ministérielle.  Il a proposé de prendre les
mêmes dispositions pour la préparation de la quatrième Conférence ministérielle et qu'en conséquence
les gouvernements ayant le statut d'observateur soie nt invités à participer aux réunions préparatoires
informelles pour la quatrième Conférence ministérielle.
53. Le représentant du Bélarus, prenant la parole en qualité d'observateur
, a exprimé sa gratitude
envers le Président pour cette initiative qui permettrait aux gouvernements ayant un statut
d'observateur de participer aux réunions préparatoires informelles du Conseil général, et envers les
Membres pour leur adoption de cette initiative.  Sa délégation estimait que c'était une décision
importante qui serait profitable à la fois aux gouvernements ayant un statut d'observateur et aux
Membres.  Les gouvernements ayant un statut d'observateur seraient non seulement au courant du
                                                     
5 Distribuées ultérieurement s ous la cote WT/MIN(01)/INF/3.WT/GC/M/65
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processus de préparation de la quatrième Conférence ministérielle, mais ils pourraient également y
contribuer utilement.
54. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté  la proposition du Président.
7. Élection du Bureau de la quatrième session de la Conférence ministérielle
55. Le Président a rappelé qu'à ses réunions des 30 janvier et 8 février 2001, le Conseil général
était convenu de la date et du lieu de la quatrième session de la Conférence ministérielle.  La date de
la Conférence ministérielle de 2001 approchant rapidement, le Conseil général devait dès maintenant
procéder à l'élection du Bureau de la quatrième Conférence ministérielle.  Suivant la pratique des
précédentes Conférences ministérielles, le Président a proposé que le Conseil général élise le
représentant du gouvernement hôte, le Ministre des finances, de l'économie et du commerce du Qatar,
à la Présidence de la Conférence.  Concernant les trois membres de la vice-présidence de la
Conférence, il avait l'intention de mener des consultations avec les Membres.  Il a donc proposé que leConseil général convienne de revenir sur cette question à une prochaine réunion, pour permettre la
conduite de ces consultations.
56. Le Conseil général en est ainsi convenu.
8. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Cameroun – Accord sur l'évaluation en douane (G/C/W/245 et Add.1 et 2 et G/C/W/258)
57. Le Président a appelé l'attention des participants sur la demande présentée par le Cameroun
(G/C/W/245 et Add.1 et 2) en vue d'obtenir une dérogation à ses obligations au titre du paragraphe 1
de l'Annexe III à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, jusqu'au
1er juillet 2001, ainsi que sur le projet de décision s'y rapportant (G/C/W/258).
58. M. Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant rapport des
considérations du Conseil concernant cette demande, a dit que le Conseil était convenu de transmettre
le projet de décision au Conseil général aux fins de son adoption.
59. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision reproduit dans le document G/C/W/258.6
b) Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX
i) Demande de prorogation de  délai (G/L/442, G/C/W/251)
60. Le Président a appelé l'attention des participants sur la demande présentée par le Nicaragua
(G/L/442) en vue d'obtenir une prorogation jusqu'au 31 octobre 2001 de la dérogation précédemment
accordée pour l'établissement d'une nouvelle Liste XXIX, ainsi que sur le projet de décision s'y
rapportant (G/C/W/251).
61. M. Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant rapport des
considérations du Conseil concernant cette demande, a dit que le Conseil était convenu de transmettre
le projet de décision au Conseil général aux fins de son adoption.
                                                     
6 La décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/396.WT/GC/M/65
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62. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision reproduit dans le document G/C/W/251.7
c) Sri Lanka - Établissement d'une nouvelle Liste VI
i) Demande de prorogation de  délai (G/L/440, G/C/W/250)
63. Le Président a appelé l'attention des participants sur la demande présentée par Sri Lanka
(G/L/440) en vue d'obtenir une prorogation jusqu'au 31 octobre 2001 de la dérogation précédemment
accordée pour l'établissement d'une nouvelle Liste VI, ainsi que sur le projet de décision s'y rapportant
(G/C/W/250).
64. M. Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant rapport des
considérations du Conseil concernant cette demande, a dit que le Conseil était convenu de transmettre
le projet de décision au Conseil général aux fins de son adoption.
65. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision reproduit dans le document G/C/W/250.8
d) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII
i) Demande de prorogation de  délai (G/L/443, G/C/W/252)
66. Le Président a appelé l'attention des participants sur la demande présentée par la Zambie
(G/L/443) en vue d'obtenir une prorogation jusqu'au 31 octobre 2001 de la dérogation précédemment
accordée en rapport avec la renégociation de sa liste, et sur le projet de décision s'y rapportant
(G/C/W/252).
67. M. Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant rapport des
considérations du Conseil concernant cette demande, a dit que le Conseil était convenu de transmettre
le projet de décision au Conseil général aux fins de son adoption.
68. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision reproduit dans le document G/C/W/252.9
e) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les Listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
i) Prorogation de délai (G/C/W/255/Rev.1 et Corr.1)
69. Le Président a appelé l'attention des participants sur le projet de décision reproduit dans les
documents G/C/W/255/Rev.1 et Corr.1 (en français uniquement) visant à suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002.
                                                     
7 La Décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/397.
8 La Décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/398.
9 La Décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/399.WT/GC/M/65
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70. M. Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, faisant rapport des
considérations du Conseil concernant cette demande, a dit que le Conseil était convenu de transmettre
le projet de décision au Conseil général aux fins d'adoption.
71. Le représentant de l'Inde a dit que le projet de décision portant prorogation du délai accordé à
certains Membres, qui n'avaient pas encore achevé le processus de certification des changements
apportés à leurs listes en conséquence des modifications du Système harmonisé 1996, reflétait un
équilibre soigneusement étudié.  L'Inde avait déjà achevé ce processus concernant sa propre liste.
Cependant, compte tenu de son intérêt systémique plus important, l'Inde rappelait que les Membres
étaient convenus au Comité de l'accès aux marchés, et ultérieurement au Conseil du commerce des
marchandises, de poursuivre la prorogation de la dérogation sur une base collective et sans préjudice
d'une éventuelle dérogation collective au titre des modifications du Système harmonisé 2002.  Le
projet de décision établissait donc une dernière prorogation de la dérogation sur une base collectivemais avec un délai plus long d'un an, jusqu'au 30 avril 2002.  L'Inde espérait que cette mesure
s'avérerait suffisante pour permettre d'éliminer les réserves restantes des Membres sur les projets de
liste en instance, particulièrement maintenant que le processus de vérification était assisté par un
dispositif d'appréciation multilatérale qui avait été créé au Comité de l'accès aux marchés en 2000.
Aussi, l'Inde se joignait au consensus pour adopter ce projet de décision.
72. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation s'associait pleinement à la déclaration de
l'Inde.
73. Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations, et, conformément aux
procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en
novembre 1995 (WT/L/93), a adopté le projet de décision reproduit dans les documents
G/C/W/255/Rev.1 et Corr.1.10
9. Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins
avancés
a) Rapports du Président du Sous-Comité des pays les moins avancés et du Directeur général sur
la proposition concernant un programme pilote adoptée par le Sous-Comité(WT/LDC/SWG/IF/13)
74. M. Fuller, Président du Sous-Comité des pays les moins avancés, a rappelé que le
12 février 2001, sous la présidence de son prédécesseur, le Sous-Comité avait adopté la proposition
concernant un Programme pilote pour le Cadre intégré.  Concernant ce Programme pilote, il a
souhaité souligner quatre de ses caractéristiques.  En premier lieu, le Programme pilote débuterait ses
travaux sur "l'intégration" d'une stratégie d'intégration du commerce dans les plans de développement
et les stratégies de lutte contre la pauvreté des pays les moins avancés (PMA), en y incluant des cadres
stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP), en ciblant les PMA qui ont fait clairement le choix et
ont pris l'engagement d'inclure le commerce dans leur stratégie de développement.  Lorsque des
résultats auraient été obtenus dans les premiers pays choisis, et au plus tard au moment de laquatrième Conférence ministérielle, le Sous-Comité réexaminerait l'initiative et envisagerait de
l'étendre à d'autres PMA.  Deuxièmement, le Programme pilote créait un Fonds d'affectation spéciale
pour le cadre intégré qui était nécessaire pour mettre rapidement en œuvre le Programme.
Troisièmement, le Programme pilote élaborerait un plan d'activités coordonnées et programmées en
matière d'assistance technique liée au commerce et de renforcement des capacités en matièrecommerciale, pour chaque pays, classées par ordre de priorité.  Ce plan serait présenté soit au Groupe
consultatif de la Banque mondiale du pays, soit à sa réunion de Table ronde du PNUD en vue de son
financement par des donateurs.  Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le Fonds d'affectation spéciale
                                                     
10 La Décision a été ultérieurement distribuée sous la cote WT/L/400.WT/GC/M/65
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financerait les projets d'assistance technique.  Quatrièmement, le Programme pilote améliorait la
gestion du Cadre intégré en mettant en place un Comité directeur et en élargissant le Groupe de travail
interorganisations de façon à inclure deux représentants des donateurs et deux représentants des PMA.
Le Comité directeur incluait tous les partenaires du Cadre intégré, c'est-à-dire les pays donateurs, les
PMA et les organisations participantes, et tous les Membres et observateurs de l'OMC intéresséspourraient également participer à ses réunions.  L'intervenant a rappelé que l'objectif du Comité
directeur était d'améliorer la coordination, le contrôle, la responsabilité et l'implication de toutes les
parties concernées.  Étant donné que la mise en œuvre du Programme pilote avait commencé, il était
convaincu que le Cadre intégré avait été placé sur une base plus solide.  Grâce à la bonne volonté et
au travail acharné de toutes les parties concernées, le Programme pilote pourrait représenter une
avancée majeure, en contribuant au renforcement de la confiance au moment où les Membres se
préparaient pour la quatrième Conférence ministérielle.  Enfin, l'intervenant a souhaité rendrehommage à toutes les parties impliquées dans l'établissement du Programme pilote, notamment aux
PMA dont la participation active avait été inestimable, ainsi qu'au Directeur général pour sa
détermination et son appui pour remettre sur la bonne voie ce qui avait été un programme défectueux.
75. Le Directeur général a dit que le Cadre intégré avait été remanié avec succès de façon à
devenir un modèle viable visant l'intégration du commerce dans les stratégies de lutte contre la
pauvreté et un mécanisme permettant de fournir une assistance technique liée au commerce dans un
cadre politique cohérent.  Les trois dernières années d'expérience du Cadre intégré avaient prouvé
qu'un cadre politique cohérent était nécessaire pour fournir une assistance technique utilisant
efficacement les ressources.  Le succès actuel du Cadre intégré tenait autant aux PMA qu'aux
membres donateurs, aux six organisations participantes et à l'ensemble des Membres de l'OMC.Toutes les principales parties prenantes avaient appuyé les efforts visant à remanier le Cadre intégré,
modifiant certaines conceptions initiales.  En exprimant ses remerciements au Président du
Sous-Comité pour son rapport, l'intervenant a également souhaité rendre hommage au gouvernement
du Royaume-Uni d'avoir joué le rôle de chef de file pour les questions relatives aux PMA, en
acceptant de présider le Sous-Comité des PMA à la suite de la réunion des Ministres dudéveloppement qui s'était tenue à Londres le 19 mars 2001, ce qui avait renforcé les efforts visant à
remanier le Cadre intégré.  Il a rappelé qu'en 2000, il avait deux fois fait rapport au Conseil général
sur le Cadre intégré.  Le premier rapport, le 17 juillet 2000, avait fait suite à la réunion des chefs de
Secrétariat des organisations participantes du Cadre intégré, tenue le 6 juillet 2000 et au cours de
laquelle une déclaration commune avait été adoptée.  Le second rapport en date du 15 décembre 2000
avait indiqué que le Cadre intégré montrait des signes encourageants de succès qui devraient se
concrétiser en 2001.  Suite à l'adoption du Programme pilote, le 12 février 2001, l'intervenant étaitmaintenant en mesure de présenter un rapport bref mais précis sur les faits nouveaux survenus en
rapport avec le Cadre intégré, en se centrant sur le s trois éléments suivants:  i) l'amélioration des
dispositions prises pour  la gestion du Cadre intégré;  ii) la transformation du Cadre intégré en
structure dotée d'un financement;  et iii) la mise en œuvre du Programme pilote qui était en cours, à
savoir la sélection des pays et l'adoption d'un programme de travail.
76. Concernant l'amélioration des dispositions prises pour la gestion du Cadre intégré, un fait
essentiel avait été la création du Comité directeur du Cadre intégré dans le cadre du Programme
pilote, qui s'était réuni les 15 mars et 3 mai 2001.  Le fonctionnement du Comité directeur était un bon
modèle pour la gestion des relations avec les autres organisations participantes et les parties prenantes,
en rassemblant des parties ayant des intérêts divers mais qui poursuivaient un objectif commun.  LeComité directeur du Cadre intégré était un organe tripartite regroupant les donateurs, les PMA et les
organisations participantes, avec égalité de participation entre tous.  L'intervenant a noté que le
Comité directeur n'était pas un Comité de l'OMC et que les autres organisations participantes ne
seraient plus assujetties, comme dans le passé, aux décisions et au règlement intérieur d'une seule
organisation.  Le système fonctionnait à la satisfacti on de toutes les organisations et, pour assurer la
transparence, les parties qui n'étaient pas membres du Comité directeur pouvaient cependant assister à
titre d'observateurs à ses réunions.  Les deux réunions qui avaient eu lieu jusqu'ici avaient porté surWT/GC/M/65
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des questions concrètes orientées vers le commerce et avaient été constructives.  Au nom du Conseil
général, l'intervenant a souhaité rendre hommage à M. l'Ambassadeur Henrik Rée Iverson, du
Danemark, qui avait été élu Premier Président du Comité directeur, et au Vice-Président,
M. l'Ambassadeur Victor Lachesa du Lesotho.  Pour encore améliorer et renforcer la gestion du Cadre
intégré, le Groupe de travail interorganisations avait été élargi de façon à inclure deux représentantsdes donateurs et deux représentants des PMA qui siégeraient par roulement.  Actuellement, le
Royaume-Uni et les États-Unis représentaient les pays donateurs et le Népal et la Tanzanie
représentaient les PMA.  Deux réunions du Groupe de travail interorganisations ainsi élargi avaient
déjà eu lieu et avaient déjà donné des résultats satisfaisants.  Les participants avaient convenu d'une
série de critères de sélection des PMA aux fins du programme pilote, ils avaient choisi les premiers
pays pilotes, et avaient recommandé au Comité directeur un programme de travail qui avait été
adopté.  L'intérêt réel de cette nouvelle structure du Groupe de travail interorganisations, au-delà desrésultats spécifiques, était qu'il améliorait la transparence des relations  organisations-donateurs-PMA.
À cet égard, l'intervenant a souligné l'effort fait par les organisations participantes pour s'adapter et
s'ouvrir aux autres dans le cadre des réunions internes du Groupe de travail interorganisations.
77. L'un des autres résultats importants du Programme pilote avait été la transformation du Cadre
intégré en une structure dotée d'un financement.  Aux deux premières réunions du Comité directeur,neuf membres donateurs, ainsi que le PNUD et la Banque mondiale s'étaient engagés à verser la
somme de 5,2 millions de dollars EU au Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré.  Les pays
donateurs qui avaient immédiatement versé une contribution étaient le Canada, le Danemark, les
Communautés européennes, la Finlande, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le
Royaume-Uni.  Certaines annonces de contributions seraient faites officiellement à la troisièmeConférence des Nations Unies sur les PMA qui débuterait le 14 mai 2001 à Bruxelles.  Au titre du
Cadre intégré et du Programme pilote, les États-Unis avaient également financé une réunion des
parties prenantes en Zambie, cette réunion procédait à l'intégration des domaines d'actions prioritaires
en matière de commerce dans le CSLP de la Zambie.  Le Programme pilote prévoyait que les activités
complémentaires des donateurs bilatéraux pouvaient être également menées au titre du Cadre intégré.Les ressources du Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré financeraient des travaux
d'intégration menés dans les PMA, sous la direction de la Banque mondiale.  L'intervenant a exprimé
ses sincères remerciements aux donateurs pour les efforts qu'ils déployaient pour rendre le Cadre
intégré efficace et opérationnel.  Eu égard à des communications informelles adressées au Secrétariat
de l'OMC, il pensait que le Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré, qui était géré par le
PNUD, recevrait d'autres contributions.
78. La mise en œuvre du Programme pilote était maintenant en cours.  La Banque mondiale, en
consultation avec les cinq autres organisations participantes, et compte tenu d'observations faites par
des membres du Comité directeur, avait mis au point un programme de travail adopté le 3 mai 2001
par le Comité directeur.  De même que le Cadre intégré, le programme de travail ferait l'objet
d'améliorations constantes.  Le programme de travail indiquait dans les grandes lignes des mesures
générales permettant d'intégrer le commerce dans les plans de développement nationaux et lesstratégies de lutte contre la pauvreté des PMA, et il portait sur un premier groupe de 15 pays à
examiner au titre du Programme pilote:  Cambodge, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Guinée, Lesotho,
Malawi, Mali, Mauritanie, Madagascar, Mozamb ique, Népal, Sao Tomé-et-Principe, Yémen, et
Zambie.  Par suite des consultations interorganisations et sur l'avis des représentants spéciaux des
donateurs et des PMA, le Programme pilote démarrerait avec trois PMA, à savoir le Cambodge,Madagascar et la Mauritanie, comme l'avait approuvé le Comité directeur.  La Banque mondiale
dirigerait la mise en œuvre du Programme pilote et l'intégration des chapitres relatifs à la stratégie
d'intégration du commerce dans les CSLP des pays pilotes.  Il avait été convenu que la Banque
mondiale dirigerait les missions du Cadre intégré dans les pays et que d'autres organisations
participantes du Cadre intégré, y compris l'OMC, in terviendraient également en fonction des objectifs
de la mission et des compétences spécifiques requises.  Par exemple, une mission conjointe du FMI,
de la Banque mondiale et de l'OMC avait été programmée pour juin 2001 en vue de préparer àWT/GC/M/65
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l'intention de la Mauritanie une stratégie d'intégration du commerce qui devrait être achevée d'ici la
quatrième Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001.  La stratégie serait alors intégrée
dans le CSLP complet de la Mauritanie d'ici à la fin de 2001 au moment où une réunion du Groupe
consultatif de la Banque mondiale était prévue.  La mise en œuvre prenait également en compte les
résultats limités qui constituaient une réponse bien insuffisante aux besoins d'assistance technique liéeau commerce qui avaient été identifiés pour les cinq PMA ayant tenu des tables rondes indépendantes
sur le commerce au titre de "l'ancien" Cadre intégré:  le Bangladesh, la Gambie, Haïti, la Tanzanie et
l'Ouganda.  Il avait été convenu au Comité directeur que le CCI, au nom des organisations
participantes du Cadre intégré, aiderait les cinq pays à identifier leurs projets d'assistance technique et
à en définir les priorités et l'agencement pour favoriser l'intégration.  Il avait également été convenu
que ces projets seraient présentés au Comité directeur en vue d'un financement par le Fonds
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré qui ne dépasserait pas 300 000 dollars EU pour chacun descinq pays.  D'autres projets présentés en faveur de l'intégration du commerce par les cinq PMA qui
avaient tenu des tables rondes seraient présentés pour financement par des donateurs bilatéraux, aux
groupes consultatifs de la Banque mondiale et aux tables rondes du PNUD.  L'intervenant pensait que
cette solution avait permis de résoudre efficacement ce problème resté en suspens dans le contexte de
"l'ancien" Cadre intégré.  Le Cadre intégré avait été restructuré judicieusement pour devenir unmodèle potentiellement efficace de coordination entre différents acteurs dotés de compétences et
mandats différents mais complémentaires pour aborder les problèmes complexes auxquels étaient
confrontés les PMA au moyen de l'instrument de développement que constituaient les Cadres
stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP).  Enfin, l'intervenant a souhaité rendre hommage à
tous les Membres de l'OMC ainsi qu'aux membres du personnel du Secrétariat de l'OMC pour lestravaux qu'ils avaient engagés au cours des six derniers mois pour convenir des six domaines sur
lesquels l'OMC présenterait des communications à titre de contribution à la Conférence PMA-III.  Le
Président du Sous-Comité des PMA et l'intervenant avaient transmis dans une lettre commune ces
communications à M.  Rubens Ricupero, Secrétaire  général de la CNUCED, pour distribution à tous
les participants à la Conférence.  Les Membres de l'OMC et d'autres convenaient que lescommunications de l'OMC à la Conférence PMA-III seraient des apports précieux et concrets qui
faciliteraient l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale.
Le Cadre intégré était l'un des six domaines où l'OMC avait su relever le défi.  Les contributions de
l'OMC montraient que cette organisation était déterminée à appuyer les efforts déployés par les PMA
pour réduire la pauvreté et accélérer le développement de leur commerce.  Le Directeur général ferait
un nouveau rapport sur le Cadre intégré à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, au Qatar.
79. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Président du Sous-Comité et le
Directeur général pour leurs rapports sur le Programme pilote pour le Cadre intégré, et pour les efforts
qu'ils avaient déployés pour amener ce processus à porter ses fruits.  Le représentant de la Tanzanie,
au nom des PMA, et les représentants des États-Unis , des Communautés européennes , du Canada  et
de Madagascar ont souligné l'engagement personnel et le rôle de chef de file du Directeur général
ainsi que les travaux réalisés par le Secrétariat pour faire en sorte que le Cadre intégré apporte de réels
avantages aux PMA.
80. Le représentant du Bangladesh a rappelé que son pays faisait partie du Groupe des PMA qui
avait été créé par les Nations Unies au début des années 70.  Le fait que le Groupe des PMA avait
quasiment doublé le nombre de ses membres depuis sa création était la reconnaissance que les PMA
souffraient de handicaps structurels et réclamaient une attention particulière pour pouvoir sedévelopper rapidement et tenir un rôle dans l'éc onomie mondiale.  Après les débuts décevants du
Cadre intégré, l'intervenant a salué les efforts déployés par l'ensemble des Membres de l'OMC pour
aider les PMA à s'intégrer dans le système commercial mondial, et s'est félicité du renouveau
d'enthousiasme dont ils avaient fait preuve en créant le Programme pilote.  Celui-ci permettrait aux
pays comme le Bangladesh et d'autres PMA de développer leurs capacités liées au commerce et dedevenir des membres plus efficaces du système commercial international.WT/GC/M/65
Page 18
81. Le représentant de la Tanzanie, au nom des PMA , a dit que le Cadre intégré, qui avait été créé
en 1997 pour apporter aux PMA une assistance technique globale liée au commerce, n'avait pas
produit les résultats que les PMA attendaient et, qu'à cet égard, l'introduction du Programme pilote
avait donné un nouvel élan au Cadre intégré.  Il a remercié tous les Membres de l'OMC, les donateurs
et les organisations participantes pour leur engagement commun visant la réussite du Cadre intégré auprofit des PMA.  Tous les éléments nécessaires à la réussite du programme ayant été mis en place,
l'intervenant était confiant que le Cadre intégré aboutirait maintenant à des résultats concrets.  Il s'est
félicité de l'amélioration apportée dans la gestion du programme selon laquelle les PMA étaient
maintenant convenablement représentés dans le partenariat tripartite avec les donateurs et les
organisations participantes, à la fois au Comité directeur et dans le Groupe de travail
interorganisations.  Il a remercié les donateurs pour leur générosité en engageant la somme de
5,2 millions de dollars EU dans le Fonds d'affectation spéciale.  Il espérait que ces contributionsauraient bientôt des suites et que d'autres donateurs se présenteraient.  Il espérait également que le
programme de travail serait rapidement mis en œuvre et que des résultats dans les trois premiers PMA
choisis au titre du Programme pilote seraient obtenus d'ici la quatrième Conférence ministérielle pour
permettre d'étendre le programme aux autres PMA.  Concernant les cinq PMA qui avaient tenu des
tables rondes au titre de "l'ancien" Cadre intégré, il espérait que l'exercice d'intégration suivrait souspeu et que le reste des projets qu'ils proposaient seraient repris en vue d'être financés par des
ressources bilatérales et multilatérales.  Alors que le Cadre intégré méritait d'être l'un des six
domaines sur lesquels l'OMC présenterait des communications à titre de contribution à la
Conférence PMA-III à Bruxelles, l'ensemble des Membres de l'OMC, les donateurs et les
organisations participantes devaient poursuivre leurs efforts pour améliorer les économies des  PMAet les conditions de vie de leurs populations.
82. La représentante des États-Unis a dit que son pays appuyait le Cadre intégré et les efforts
comme le Programme pilote adopté par le Sous-Comité  des PMA, visant à l'améliorer.  L'intégration
du commerce dans les stratégies de développement des PMA était cruciale pour leur croissance
économique globale et leur intégration dans l'économie mondiale.  Les États-Unis remerciaient laBanque mondiale pour les efforts qu'elle avait déployés  dans la préparation d'un programme de travail
pour la phase pilote du Cadre intégré qui constituait une étape importante en direction du
renforcement du Cadre intégré, et ils approuvaient le plan de travail de la phase pilote contenu dans le
programme qui présentait le déroulement des activités tout au long du mois de novembre 2001.  Les
États-Unis étaient satisfaits que les projets des premiers pays pilotes aient été identifiés et que le
travail ait commencé sur les études aux fins de l'intégration.  Ils considéraient également que les
activités complémentaires des donateurs pouvaient apporter une importante contribution bilatérale àcet effort multilatéral, et se félicitaient d'avoir été inclus dans la proposition de Programme pilote
adoptée par le Sous-Comité des PMA.  En appui au Cadre intégré, les États-Unis fournissaient leur
assistance technique pour aider la Zambie à faire du commerce un élément central de sa stratégie de
développement, et ils continueraient ultérieurement à examiner les autres pays auxquels cette
assistance pourrait être étendue.  Parmi ces activités, l'intervenante a noté que les États-Unis avaientcontribué à parrainer une réunion de parties intéressées au commerce, le 11 avril 2001.  Le Cadre
intégré, qui était à l'origine perçu comme une structure difficile, avait commencé à connaître une
certaine réussite sous la conduite du Directeur général.
83. Le représentant des Communautés européennes a salué l'introduction du Programme pilote en
tant que nouvelle mesure concrète pour aider les PMA, ainsi que les autres résultats concrets qui,
espérait-il, émergeraient à la Conférence PMA-III à Bruxelles.  Il a noté que les États membres de
l'Union européenne ainsi que la Commission européenne  s'étaient pleinement engagés dans la réussite
du Programme pilote, dans la mesure où ils avaient apporté des contributions au Fonds d'affectation
spéciale et en annonceraient vraisemblablement de nouvelles à la Conférence PMA -III.  Le
Programme pilote pour le Cadre intégré contribuait concrètement à la cohérence et était un exemplede coopération interorganisations efficace, en intégrant le commerce dans les stratégies de lutte contre
la pauvreté de la Banque mondiale et du PNUD.  L'intervenant a noté que le progrès qui avait étéWT/GC/M/65
Page 19
réalisé dans ce domaine majeur devait également être un élément intégré du débat sur la mise en
œuvre.
84. Le représentant de l'Inde a dit que les rapports du Président du Sous-Comité et du Directeur
général montraient que plusieurs mesures importantes avaient été convenues et que le Cadre intégré
avait commencé à évoluer de façon positive.  Il espérait que le programme ainsi établi rendrait leCadre intégré plus efficace qu'il ne l'avait été jusqu'ici.  L'Inde se félicitait de l'adoption du
Programme pilote et du choix des trois premiers pays sur la base de leur engagement à inclure un
chapitre consacré à l'intégration du commerce dans leur stratégie de développement.  L'intervenant
espérait que la progression serait contrôlée de manière permanente et accélérée lorsqu'il serait
nécessaire, et que le programme serait étendu à d'autres PMA avant la quatrième Conférence
ministérielle.  Par ailleurs, il fallait prendre des mesures supplémentaires pour augmenter
substantiellement la part de marché des PMA dans le commerce mondial.  Sa délégation souhaitaitexprimer à nouveau son appui au programme et était prête à participer activement à cet effort collectif
majeur pour élargir l'assistance en faveur des PMA.
85. Le représentant de la Suisse a dit que son pays se félicitait des mesures prises récemment à
l'OMC pour renforcer le Cadre intégré en matière d'assistance technique en faveur des PMA, ce qui
devrait permettre au commerce de jouer son rôle de moteur du développement.  La Suisse était prête àse joindre aux efforts internationaux pour renforcer les capacités commerciales des PMA, et
apporterait donc une contribution de 500 000 dollars EU au Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre
intégré, comme cela serait confirmé à la Conférence PMA-III à Bruxelles.
86. Le représentant du Japon a dit que son pays partageait la conviction que le commerce était un
élément vital pour le développement économique des PMA.  Le Japon avait étendu diverses
prestations d'assistance technique en faveur des PMA pour renforcer leurs capacités liées au
commerce dans un cadre bilatéral, et également multilatéral, et appuyait aussi le Cadre intégré depuis
son origine.  Le Japon saluait les efforts concertés déployés l'année précédente par les pays donateurs,
les PMA et les organisations participantes pour améliorer le fonctionnement du Cadre intégré, et
accueillait favorablement le lancement du nouveau Cadre intégré.  Le Japon se félicitait également duchoix des trois premiers PMA à bénéficier du Programme pilote du Cadre intégré, sur la base de
critères portant sur leurs objectifs, ainsi que du montant important des contributions financières
officielles au Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré qui avait été annoncé.  En tant que
partie de son engagement à l'égard du nouveau Cadre intégré, le Japon avait l'intention d'apporter une
contribution d'environ 500 000 dollars EU au Programme pilote, ce qui serait annoncé officiellement
à la Conférence PMA-III à Bruxelles.  L'intervenant espérait que le premier Programme pilote du
Cadre intégré serait mis en œuvre de manière efficace et que grâce à sa réussite, le nouveau Cadreintégré gagnerait en confiance en tant qu'instrument efficace pour aider les PMA à renforcer leurs
capacités liées au commerce afin qu'ils puissent faire pleinement usage des opportunités générées par
la libéralisation du commerce au titre du système commercial multilatéral.
87. Le représentant du Canada a dit que son pays continuait à appuyer le Cadre intégré et le
programme de cohérence sur lequel il était fondé.  Toutes les parties concernées, y compris les
organisations participantes, devaient continuer à travailler ensemble et, à cet égard, l'intervenant a
salué l'esprit de coopération qui s'était dégagé de la dernière réunion de coordination
interorganisations.  Le Canada était encouragé par les mesures prises récemment pour mettre en
œuvre le Programme pilote et annoncerait également une contribution financière au Fonds
d'affectation spéciale à la Conférence PMA-III à Bruxelles.
88. Le représentant de la Norvège a dit que son pays attachait une grande importance à la
question des préférences commerciales en faveur des PMA et avait récemment élargi son régime de
préférences pour permettre à presque tous les produits originaires des PMA d'entrer sur les marchés
norvégiens, en franchise et sans restrictions quantitatives.  Un autre aspect important consistait à aiderWT/GC/M/65
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les PMA à tirer profit du système commercial et, à cet égard, l'appui de la Norvège en faveur du
nouveau Cadre intégré qu'elle avait exprimé par une contribution de 500 000 dollars EU au Fonds
d'affectation spéciale, était fondé sur l'espoir que le Cadre intégré serait capable de servir aux fins
pour lesquelles il avait, à l'origine, été institué.  La Norvège se félicitait du lancement de la mise en
œuvre du Programme pilote et du choix des trois premiers pays pilotes, et espérait que de nouveauxPMA seraient sélectionnés très prochainement.  Concernant la coopération et la coordination
interorganisations entre les assistances multilatéra le et bilatérale qui étaient d'autres aspects
déterminants du Cadre intégré, la Norvège était satisfaite que des mesures aient été prises aux fins
d'une action commune, et remerciait la Banque mondiale d'avoir pris la direction des travaux dans le
cadre du Programme pilote.  La Norvège appuyait également les nouvelles méthodes et remerciait le
Président du Sous-Comité d'avoir formulé des recommandations courageuses qui fournissaient une
bonne base pour aller de l'avant.  Pour pouvoir achever les travaux avant novembre 2001, toutes lesparties concernées allaient devoir faire preuve de flexibilité.  La Norvège, pour sa part, contribuerait à
une solution globale et au futur développement du Cadre intégré.
89. Le représentant de Madagascar a dit que la lutte contre la pauvreté était l'une des premières
priorités de son pays.  Il attachait une grande importance au Cadre intégré en tant qu'outil pour assurer
le développement du commerce, ce qui permettrait a ux PMA de s'intégrer pleinement dans le système
commercial multilatéral.  Sa délégation se félicitait des mesures prises par les six organisations
participantes pour injecter plus de dynamisme dans le fonctionnement du Cadre intégré qui avait été
une source de déception pour les PMA.  Madagascar accueillait aussi favorablement la création du
Programme pilote et la mise en place du Fonds d'affectation spéciale, d'autant plus qu'il figurait parmi
les trois premiers pays choisis pour bénéficier du Programme pilote.  L'intervenant a remercié les paysdonateurs pour leurs contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale, ainsi que les autres
pays  qui annonceraient leur contribution à la Conférence PMA-III à Bruxelles.
90. Le représentant de l'Égypte a dit que son pays appuyait les efforts déployés pour faire avancer
le Programme pilote et élargir son champ d'application, et souhaitait s'associer aux déclarations de la
Tanzanie et du Bangladesh.
91. Le Président du Sous-Comité des PMA a remercié les délégations pour leurs déclarations et
pour la bonne volonté qu'elles avaient exprimée, qui constituaient un signe encourageant pour le
Programme pilote.  Toutefois, il fallait maintenant aller de l'avant pour aboutir au plus vite à des
résultats concrets.
92. Le Directeur général a remercié les délégations pour leurs déclarations.  Il a rappelé qu'il
restait encore beaucoup de travail à faire et qu'il ferait rapport sur les progrès réalisés à la quatrième
Conférence ministérielle.  Il comprenait le souci de la Tanzanie que les pays qui avaient tenu destables rondes au titre de l'ancien système du Cadre intégré ne soient pas oubliés.  Il a également
remercié les délégations qui avaient annoncé de nouvelles contributions au Fonds d'affectation
spéciale.  Le Directeur général a noté que ce dossier lui était apparu digne du plus grand intérêt dès
qu'il avait commencé à y être impliqué au début de 2000.  Il avait été surpris du temps qui avait été
nécessaire pour cibler la tâche à réaliser.  L'expérience du Cadre intégré, au moment où les Membresse préparaient pour la quatrième Conférence ministérielle, était l'occasion d'apprendre à présenter les
idées qu'ils étaient prêts à appuyer avec les ressources et le niveau d'engagement nécessaires.
93. Le Président a dit que si les mesures concrètes qui avaient été prises pour améliorer le
fonctionnement du Cadre intégré étaient encourageantes, il n'en convenait pas moins avec le Président
du Sous-Comité qu'il restait encore beaucoup à faire.
94. Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/65
Page 21
10. Programme de travail sur le commerce électronique
a) Rapports du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et
du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, du
Comité du commerce et du développement (G /C/W/158, G/L/421, S/L/74, S/C/13, IP/C/18,
IP/C/20, WT/COMTD/19, WT/COMTD/26)
i) Questions de caractère horizontal
ii) Questions sectorielles appelant des travaux complémentaires
b) Prochaines étapes des travaux du Conseil général sur le commerce électronique
95. Le Président a indiqué qu'au vu du résultat des consultations la meilleure façon d'aller de
l'avant et d'éviter de retomber dans un débat de procédure sur le commerce électronique, était,
semble-t-il, d'examiner les rapports présentés par les organes subsidiaires au Conseil général en juillet
1999 et en décembre 2000.  Il a également appelé l'attention des Membres sur une communication desÉtats membres du MERCOSUR sur les "Questions horizontales et sectorielles appelant un
complément d'analyse"
11, ainsi que sur le document informel préparé par Singapour sur les "Produits
numérisés"12, et invité ces délégations à commencer par présenter leurs communications.
96. Tous les représentants qui ont pris la parole se sont félicités de l'occasion qui leur était offerte
d'avoir une discussion de fond spécifique sur le commerce électronique.
97. Le représentant du Paraguay, s'exprimant au nom des États membres du MERCOSUR , a
souligné l'importance que le MERCOSUR attach ait au commerce électronique.  Le MERCOSUR
avait participé, et continuerait de prendre une part active au programme de travail sur le commerce
électronique établi à l'OMC, et cette communication avait été préparée avec l'intention de contribuer
de manière constructive à donner une nouvelle impulsion au programme de travail et à stimuler ladiscussion entre les Membres.  Il y était proposé une méthode pour relancer le programme de travail
en recensant les questions sectorielles en souffrance, qui demandaient un complément d'examen dans
les organes subsidiaires concernés,  ainsi que les questions horizontales qui devraient être analysées
par l'organe compétent, à savoir le Conseil général, ainsi qu'il avait été convenu par les Membres dans
la Déclaration sur le commerce électronique mondial  adoptée à la deuxième Conférence ministérielle
le 20 mai 1998, et dans le Programme de travail sur le commerce électronique adopté par le Conseil
général le 25 septembre 1998.  Ce document analysait la situation présente sur le plan factuel, en
s'appuyant sur les rapports des organes subsidiaires.  Le recensement des questions sectorielles et
intersectorielles n'avait pas pour intention de restreindre le champ de l'analyse à effectuer par les
Membres, ou de préjuger de son résultat final, mais plutôt de mettre en lumière la relation étroite qui
existait entre les différentes questions.  À cet égard, les questions touchant à la classification du
contenu de certaines transmissions électroniques revêtaient une importance particulière.  Les aspectsdu commerce électronique liés au développement méritaient également une attention spéciale, d'autant
plus que les Membres avaient défini le développement comme étant une question horizontale dans le
programme de travail.  Les travaux au Comité du commerce et du développement devraient être
renforcés de manière à apporter une réponse aux questions soulevées par les pays en développement
et à favoriser une meilleure compréhension des implications du commerce électronique.  L'objectif duMERCOSUR était de poursuivre le programme de travail de la façon la plus efficace possible.  Le
représentant du Paraguay espérait que le document  présenté par le MERCOSUR aiderait à stimuler la
                                                     
11 Distribuée ultérieurement dans le document WT/GC/W/434.
12 JOB(01)/55 du 26 avril 2001.WT/GC/M/65
Page 22
discussion et à donner un nouvel élan au programme de travail, aux niveaux tant sectoriels
qu'horizontaux.
98. Le représentant de Singapour a dit que l'examen, par le Conseil général, des rapports des
organes subsidiaires constituait une première étape indispensable qui n'avait que trop tardé.  Ceux-ci
avaient examiné les questions relevant de leur compétence conformément au Programme de travail de1998 sur le commerce électronique, et avaient rendu compte du résultat de leurs travaux dans ces
rapports.  Bien que le Conseil général n'était pas encore parvenu à examiner l'état d'avancement des
travaux effectués par les organes subsidiaires, ou à commencer l'étude des questions de nature
intersectorielle liées au commerce, Singapour était néanmoins encouragée par le fait que les Membres
écarteraient à présent les discussions d'ordre procédural qui avaient ralenti le travail, pour se
concentrer sur le fond.  Les rapports des organes subsidiaires faisaient état d'un certain nombre de
questions en souffrance qui demanderaient un complément d'examen par les Membres.  Certaines deces questions étaient de nature sectorielle, c'est-à-dire qu'elles relevaient de la compétence des organes
subsidiaires, tandis que d'autres étaient d'ordre intersectoriel.  Singapour avait, pour sa part, mis en
évidence les questions sectorielles suivantes.  Au  Conseil du commerce des services:  i) la distinction
entre la fourniture selon les modes 1 et 2;  ii) la classification et l'inscription dans les listes des
nouveaux services dans le contexte du commerce électronique;  iii) les difficultés pour atteindre lesobjectifs légitimes en matière de réglementation et les obstacles techniques au commerce rencontrés
par les pays en développement;  iv) les engagements en matière d'accès aux marchés des services et
des réseaux d'accès à Internet;  v) l'accès des fournisseurs de services aux réseaux de transport et aux
services publics de télécommunication et leur utilisation par ceux-ci.  Au Conseil du commerce des
marchandises:  i) l'accès aux marchés pour les produits liés au commerce électronique et l'accès à cesproduits;  ii) la question de l'évaluation;  iii) les questions des règles d'origine;  iv) les normes en
relation avec le commerce électronique.  Au Conseil des ADPIC:  i) la protection du droit d'auteur et
des droits connexes;  ii) la protection des marques de fabrique ou de commerce;  iii) les nouvelles
technologies et l'accès à la technologie;  iv) les moyens de faire respecter les DPI;  v) les autres
domaines des DPI.  Au Comité du commerce et du développement:  i) les effets du commerceélectronique sur le commerce et les perspectives économiques des pays en développement y compris,
entre autres, l'accès des entreprises aux marchés, les répercussions sur les producteurs nationaux et les
incidences sur la concurrence dans différents secteurs.  En ce qui concerne ces questions sectorielles,
le Conseil général devrait ordonner aux organes subsidiaires de poursuivre leurs travaux et de lui
présenter un rapport sur les progrès accomplis.  Le Conseil général devrait, pour sa part, se concentrer
sur les questions de nature intersectorielle et, à cet égard, la question de la classification des produits
livrés par voie électronique ou numérisés avait été clairement recensée dans les rapports des organessubsidiaires comme ayant un impact sur leurs travaux et, qui devait donc être résolue.  Parmi les
autres questions intersectorielles, on trouve celles de la compétence, de l'assistance technique et de la
non-imposition de droits de douane.
99. Le document informel de Singapour concernant les produits numérisés avait été présenté au
Conseil général dans le but de stimuler la discussion entre les Membres au sujet de la classification deces produits et contenait des vues qui avaient déjà été exposées à la réunion du Conseil général le
10 octobre 2000.  En substance, Singapour pensait que les produits numérisés devraient être traités
comme des services et soumis aux disciplines de l'AGCS.  Étant donné que la plupart des transactions
portant sur des produits numérisés avaient été considérées comme des services, la question devait
encore être éclaircie pour un petit nombre de ces produits comme, par exemple, les logiciels et leslivres, compte tenu de l'interchangeabilité de leurs contenus entre la forme matérielle et la forme
numérisée.  Singapour établissait une distinction entre deux étapes spécifiques de la fourniture des
produits numérisés.  La première était la transmission au consommateur du produit par Internet, tandis
que la deuxième était la consommation immédiate du produit ou son stockage sur un support
d'information en vue d'une consommation ultérieure.  L'acte par lequel le fournisseur transmet leproduit numérisé par Internet devrait être considéré comme un service.  Le choix qui s'offre au
consommateur entre consommer immédiatement le produit numérisé, ou le télécharger et le stockerWT/GC/M/65
Page 23
était indifférent au fournisseur puisqu'il ne relevait pas de son service et n'entrait donc pas dans le
cadre de la transaction ou de l'échange.  La transmission effective du produit numérisé depuis le
territoire d'un Membre vers le territoire d'un autre Membre en vue d'une consommation simultanée et
instantanée était un élément important à prendre en compte et, en conséquence, ce sont les disciplines
de l'AGCS qui devraient s'appliquer.  En traitant tous les produits numérisés comme des services, ilétait aussi possible de lever toute ambiguïté concer nant la distinction entre la transmission du produit
numérisé et le contenu du produit proprement dit.  Le document informel notait également qu'il
n'existait aucune classification des contenus numérisés proprement dit, au regard du Système
harmonisé, et que la classification traditionnelle de ces produits comme marchandises avait été
effectuée sur la base de leurs supports informatiques, par exemple des disquettes et des disques
compacts.  Les contenus numérisés n'étaient des marchandises que dans la mesure où ils étaient
inscrits sur un support informatique et, à cet égard, les produits numérisés stockés sur un supportinformatique et les produits transmis par Internet ne pouvaient pas être considérés comme des
"produits similaires" et classés de façon similaire comme des marchandises.  Singapour reconnaissait
que l'on pouvait effectivement craindre que des produits qui bénéficiaient actuellement pleinement de
l'accès aux marchés et du traitement national, en perdraient le bénéfice, s'ils pouvaient être fournis par
voie électronique et étaient, de ce fait, considérés comme des services selon l'approche AGCS.  Celaenglobait des produits tels que les logiciels qui, lorsqu'ils sont stockés sur des supports tels que des
disquettes ou des CD-ROM, avaient été traités jusqu'à présent comme des marchandises et
bénéficiaient pleinement du traitement national et de  l'accès aux marchés, c'est-à-dire de droits nuls au
titre de l'ATI.  Ces produits ne devraient pas être traités différemment de leurs équivalents matériels
lorsqu'ils sont proposés en ligne.  Une solution possible pourrait résider dans un accord entre lesMembres tendant à ce que des produits tels que les logiciels bénéficient pleinement du traitement
national et de l'accès aux marchés, même s'ils entraient dans la catégorie des services lorsqu'ils sont
proposés en ligne.  Bien qu'elle pensait que l'approche AGCS offrirait la sécurité juridique voulue
pour le traitement des produits numérisés, Singapour souhaitait connaître les vues des autres Membres
sur ce sujet.  En ce qui concerne les prochaines étapes que devraient suivre les travaux du Conseilgénéral sur le commerce électronique, les discussions indiquaient clairement que les Membres
devraient poursuivre l'examen des questions intersectorielles.  S'il est vrai que Singapour avait recensé
la classification comme étant une question intersectorielle importante à examiner, les Membres en
avaient également mis d'autres en évidence comme étant de même nature.  Cette réunion du Conseil
général ne pourrait probablement pas examiner et régler toutes les questions soulevées et, tout en
continuant à appuyer l'établissement d'un groupe de travail horizontal pour étudier les questions
intersectorielles, Singapour prenait acte que des divergences de vues persistaient parmi les Membressur ce sujet.  Afin de faire progresser la discussion, une session informelle spéciale du Conseil général
devrait se tenir en juin 2001 pour permettre d'approfondir le débat sur les questions intersectorielles.
Le résultat de cette session informelle extraordinaire pourrait ensuite faire l'objet d'un rapport présenté
à la réunion du Conseil général de juillet 2001, où de nouvelles orientations pourraient être données
et, en fonction du résultat de la session de juin, une autre session pourrait se tenir ultérieurement.  Enpoursuivant les discussions sur les questions intersectorielles, les Membres devraient également
garder présents à l'esprit les préparatifs de la quatrième Conférence ministérielle et, à un moment du
processus de préparation, arrêter ce qu'il conviendrait de faire figurer dans la Déclaration ministérielle
au sujet du commerce électronique.  Singapour faisait observer que la Déclaration ministérielle
devrait inclure les éléments suivants:  les principes du commerce électronique, y compris lanon-imposition de droits de douane et l'application des règles de l'OMC ainsi que le programme de
travail après la quatrième Conférence ministérielle, y compris le cadre dans lequel poursuivre les
travaux sur le commerce électronique et les questions en souffrance à régler.WT/GC/M/65
Page 24
a) Rapports du Conseil du commerce des marchandises, du  Conseil du commerce des services
et du Conseil des ADPIC et du Comité du commerce et du développement (G/C/W/158,
G/L/421, S/L/74, S/C/13, IP/C/18, IP/C/20, WT/COMTD/19, WT/COMTD/26)
i) Questions de caractère horizontal
ii) Questions sectorielles appelant des travaux complémentaires
100. La représentante de Cuba13 a indiqué que, dans la Déclaration sur le commerce électronique
mondial adoptée à la deuxième session de la Conférence ministérielle en mai 199814, les Membres de
l'OMC étaient convenus d'établir un programme de travail pour examiner toutes les questions liées au
commerce qui se rapportent au commerce électronique mondial, en prenant en compte les besoins
spécifiques des pays en développement.  Les quatre organes subsidiaires chargés du programme de
travail avaient donc recensé un grand nombre d'obstacles qui gênaient la participation des pays en
développement au commerce électronique mondial y compris, entre autres, les difficultés d'accès surune base commerciale aux technologies modernes utilisées pour la certification numérique, les
transactions électroniques, la protection des données  et l'authentification des documents.  À cet égard,
le Conseil du commerce des services
15 avait examiné, dans le cadre du programme de travail, la
nécessité d'accroître la participation des pays en développement par, entre autres, la mise en œuvre de
l'article IV de l'AGCS en ce qui concerne la libéralisation de l'accès aux marchés dans les domainesqui intéressaient ces pays du point de vue des exportations, et par un meilleur accès à la technologie, y
compris la technologie en rapport avec le cryptage et la sécurité des transactions.  Le Conseil des
ADPIC
16 s'était également montré clair concernant le rôle à jouer par l'article 7 de l'Accord sur les
ADPIC en matière de promotion de l'innovation technologique et de facilitation de l'accès à la
technologie.  Malgré ces dispositions et bien qu'il avait été reconnu que le commerce international, entant que vecteur du progrès social et économique, doit être régi par des règles et des procédures
compatibles avec les objectifs de l'article XXXVI, partie IV, du GATT de 1994, plusieurs pays en
développement Membres, y compris Cuba, ainsi que d'autres pays non Membres, avaient été
empêchés de participer au Projet mondial de l'Union internationale des télécommunications (UIT),
mené avec la coopération de la société suisse Wisekey, dans le cadre du projet de l'UIT intitulé "Lecommerce électronique au service des pays en déve loppement" (EC-DC) en raison de la politique des
États-Unis qui imposait des mesures coercitives unilatérales en violation des règles et des principes du
commerce international.  Le Projet mondial avait été conçu pour permettre aux pays en
développement d'accéder aux technologies de l'information de manière à garantir la sécurité des
transactions commerciales électroniques.  Il concernait les serveurs, le stockage des données et les
communications, les équipements ainsi que les progic iels y compris ceux en rapport avec la signature
électronique et les techniques de cryptage.  Wisekey intégrait les technologies émanant de12 entreprises, y compris certaines d'origine américaine ou utilisant des technologies produites aux
États-Unis et qui, pour cette raison, n'avaient pas été autorisées à transférer des programmes ou des
technologies de l'information, vendus sur le marché, au groupe de pays en développement condamnés
par ceux-ci.  Cette interdiction avait été rendue publique au moment du lancement du Projet mondial à
la fin du mois de novembre 2000, pendant la Conférence Wiseworld 2000, privant les pays endéveloppement concernés de la possibilité de recevoir le logiciel nécessaire pour émettre des
certificats numériques, la raison invoquée étant les restrictions commerciales imposées par  les
États-Unis.  Or le progiciel faisant l'objet de l'interdiction utilisait des techniques de cryptage qui
                                                     
13 La déclaration a été par la suite distribuée dans le document WT/GC/W/435.
14 WT/MIN(98)DEC/2 du 25 mai 1998.
15 S/L/74 du 27 juillet 1999.
16 IP/C/18 du 30 juillet 1999.WT/GC/M/65
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étaient déjà disponibles sur le marché, et ne pouvaient servir à des fins autres en relation, par exemple,
avec la sécurité nationale.  Ces restrictions avaient de nombreuses conséquences négatives tant pour
les pays en développement concernés que pour le commerce international en général.  Plus
précisément, elles représentaient un obstacle aux progrès extrêmement rapides du commerce
électronique.  Elles empêchaient l'exécution de transactions sûres par des moyens reconnus sur le planinternational, y compris la perception et la réalisation de paiements dans le cadre des échanges
nationaux comme internationaux.  Cette situation accentuait et élargissait la fracture numérique entre
les pays et entravait le commerce international.  Les restrictions technologiques de cet ordre
compromettaient l'expansion du commerce électronique mondial et la création de nouvelles
possibilités commerciales, qui étaient un objectif reconnu dans la Déclaration ministérielle
susmentionnée.  Compte tenu de ce qui précède, elle soulignait la nécessité et l'importance qu'il y
avait à éliminer systématiquement tous types de restrictions, qu'elles soient d'ordre commercial ou
technique, fondées sur des motifs politiques y compris celles qui affectaient l'achat et la libre
utilisation des technologies et des équipements de cryptage disponibles sur le marché, car ces
restrictions freinaient le développement du commerce électronique mondial et l'intégration complète
de tous les pays en développement, et elle estimait que cela était une condition préalable à la
réalisation d'un accord multilatéral ou à une décision dans le cadre de l'OMC en faveur d'uncommerce électronique libre de restriction.
101. Le représentant du Japon a déclaré que le Conseil général jouait un rôle essentiel en recensant
et en examinant les questions de nature intersectorielle et en donnant des indications aux organes
subsidiaires compétents.  Son pays estimait que les Membres devraient examiner plus avant les
précédents rapports présentés par les quatre organes subsidiaires et recenser les questionsintersectorielles qui devaient faire l'objet d'un examen.  Sur la base des travaux effectués jusqu'ici par
ces quatre organes dans le cadre du programme de travail établi sur le commerce électronique, les
questions suivantes entraient dans la catégorie des questions intersectorielles qui devraient être
réexaminées:  i) le développement;  ii) la compétence;  iii) le statu quo concernant les droits de
douane sur les transmissions électroniques;  iv) la concurrence;  v) la réglementation nationale;  vi) laclassification des contenus numérisés.  Le Conseil général devrait également encourager les organes
subsidiaires à poursuivre l'examen des points suivants.  Au  Conseil du commerce des services:  i) la
distinction entre les modes 1 et 2 en ce qui concerne la fourniture électronique des services;  ii) la
classification des services d'accès à Internet dans les listes;  iii) l'application des dispositions de
l'Annexe sur les télécommunications aux services d'accès à Internet;  iv) l'inscription dans les listes
des nouveaux services.  Au Conseil du commerce des marchandises:  i) les questions d'évaluation;
ii) l'accès aux marchés des produits en rapport avec le commerce électronique;  iii) les questions desrègles d'origine.  Au Conseil des ADPIC:  i) les activités pertinentes menées dans les autres
organisations, compte tenu de l'évolution du réseau numérique, à savoir les Traités de l'OMPI sur le
droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes;  ii) la compétence
internationale et législation applicable;  iii) l'utilisation des technologies de télécommunications
numériques pour la gestion des droits de propriété intellectuelle au profit des pays en développement;iv) la coopération internationale au titre de l'artic le 69 de l'Accord sur les ADPIC dans le contexte
numérique.  Au Comité du commerce et du déve loppement:  i) le développement des ressources
humaines;  ii) les études de cas portant sur des solutions novatrices et des expériences réussies;  iii) les
rapports entre les entreprises des pays en développement et le commerce électronique.  Le Japon a fait
observer que cette liste de questions sectorielles n'était pas exhaustive et qu'il était disposé à prendrepart à un échange de vues sur d'autres questions intersectorielles.
102. En ce qui concerne les communications écrites présentées à cette réunion, le Japon souhaitait
étudier plus avant le document des États membres du MERCOSUR, et faire des observations
préliminaires au sujet de la note informelle de Singapour.  Le Japon était sensible aux efforts de
Singapour pour préparer un document concis et global portant sur les relations vis-à-vis de l'AGCS,du GATT, des ADPIC et de l'ITA dans une perspect ive horizontale.  Cependant, bien que Singapour
avait distingué deux étapes en ce qui concerne la transmission électronique de contenus numériques, àWT/GC/M/65
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savoir la transmission des produits et leur c onsommation ou stockage aux fins d'examen, le Japon
observait qu'il était aussi possible d'examiner la transmission électronique de contenus numériques du
point de vue de la transmission en tant que telle et de ses contenus, et souhaitait approfondir ces
aspects à une date ultérieure.  Le Japon était également d'avis que les principes fondamentaux du
GATT en matière de nation la plus favorisée, de traitement national et de prohibition générale desrestrictions quantitatives devraient aussi s'appliquer aux contenus numériques, même si la
transmission électronique de ces contenus devait être classée comme un service.  Sur cette base, le
Japon serait disposé à examiner plus avant la suggestion contenue dans le paragraphe 16 du document
présenté par Singapour.
103. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il faudrait accepter que toutes les
questions se rapportant au commerce électronique ne puissent être traitées à l'OMC compte tenu des
compétences actuelles de celle-ci, mais que le fait que tous les organes compétents de l'OMC s'étaientvus attribuer un programme de travail sur le commerce électronique soulignait l'importance que
celle-ci attachait à ce sujet.  Depuis la Conférence ministérielle de Seattle, un certain nombre de
questions restaient à examiner, y compris la classification, la nécessité de donner un nouvel élan au
programme de travail effectué dans les organes subsidiaires, l'état de la question de la non imposition
de droits de douane sur les transmissions électroniques ainsi que la nécessité de garantir des règles dujeu identiques et l'accès aux marchés des pays développés des producteurs et des fournisseurs des
pays en développement.  Bien qu'il paraissait peu probable que les Membres parviendraient à des vues
similaires sur ces questions, le temps était venu pour ceux-ci de recenser des questions horizontales et
de se tenir prêts ensuite à engager des discussions sur le fond.  À cet égard, la note informelle de
Singapour sur la classification constituait un excellent rappel de la nécessité pour les Membres deprocéder à cet échange de vues.  Tout en ne s'asso ciant pas pleinement à l'analyse détaillée qui figurait
dans le document informel, Hong Kong, Chine exposerait ses vues sur cette question prochainement.
En outre il fallait donner un nouvel élan aux travaux des organes subsidiaires et, à cet effet, sa
délégation avait l'intention de présenter une communication au Conseil du commerce des services sur
d'éventuels engagements supplémentaires concernant certains principes réglementaires de base quipourraient être élaborés pour promouvoir le commerce électronique.  Les négociations en cours sur les
services donnaient l'occasion à l'OMC d'assumer un rôle prépondérant, fut-il limité, dans la promotion
d'un environnement favorable au commerce électronique qui se traduirait par son utilisation plus
grande tant par la communauté d'affaires que par les consommateurs.  Sa délégation encourageait les
autres Membres à présenter des communications aux organes subsidiaires de manière à stimuler les
débats qui s'y tenaient, et à recenser les questions intersectorielles qui appelaient des travaux
complémentaires.  Enfin, les Membres devaient parvenir à une convergence de vues sur la situation dela non-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques.
104. La représentante de l'Inde a indiqué que son pays souhaitait faire des observations au sujet des
communications présentées par les Membres, mais qu'elle espérait que le Conseil général les
examinerait de manière détaillée lors d'une prochaine série de discussions.  Les rapports émanant des
organes subsidiaires reflétaient l'importance du commerce électronique pour tous les Membres.L'Inde pensait que l'expansion rapide du commerce électronique constituait une grande chance pour le
commerce et le développement en aidant les pays en développement et leurs entreprises à se hisser à
des niveaux de compétitivité internationale jamais atteints, et à prendre une part plus active dans
l'économie mondiale de l'information qui était en train de naître.  Cela pouvait être un sujet intéressant
à examiner par le Comité du commerce et du développement.  Cependant, ainsi qu'il avait été relevédans certains rapports des organes subsidiaires, on ne pouvait pas tenir pour acquis que les avantages
du commerce électronique profiteraient systématiquement aux pays en développement ou que
l'évolution de la situation dans ce domaine serait équitable.  L'Inde espérait que les Membres
pourraient collectivement approfondir, au Conseil général, leur compréhension de tous les aspects du
commerce électronique mondial qui se rapportent au commerce en vue de réduire cette fracturenumérique.  En ce qui concerne les rapports présentés par le Conseil des ADPIC, elle notait que le
commerce électronique englobait un mélange complexe de technologies, d'infrastructures, deWT/GC/M/65
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processus et de produits et que les transactions commerciales effectuées électroniquement avaient en
général un contenu relativement important en matière de propriété intellectuelle.  La nature du
"produit" avait suscité une discussion de fond à la fois au  Conseil du commerce des services et au
Conseil du commerce des marchandises, en particulier dans le contexte de la classification des
transmissions électroniques qui soulevait la question de savoir si les transmissions électroniques oules produits numérisés envoyés électroniquement via des réseaux, au lieu de l'être matériellement via
un support informatique, devraient être définies comme des marchandises, des services, de la
propriété intellectuelle ou autre chose.  Les vues des Membres sur ce sujet avaient divergé jusqu'à
présent.  Ils avaient recensé cinq catégories de "produits" qui soulevaient des questions en matière de
traitement NPF, de traitement national et de "similarité" des produits, selon que les dispositions du
GATT ou de l'AGCS étaient supposées s'appliquer:  les matériaux imprimés, les logiciels, la musiqueet les autres médias, les films et les jeux vidéo.  Les vues sur ce sujet divergeaient également dans lesautres organisations internationales.  Par exemple, en ce qui concerne les logiciels, l'OMD avait
décidé, lors de la révision du SH2002, de ne pas introduire les trois nouveaux codes destinés à leur
classification dans le Système harmonisé, comme cela avait été prévu à l'origine, en raison du
désaccord des Membres sur la question.  Dans son document informel, Singapour avait également
souligné que le contenu n'avait pas été classé et avait cherché à proposer une solution concrète audébat sur la classification en suggérant que l'approche AGCS serait la plus adéquate pour le traitement
des produits numérisés.  L'Inde souhaitait étudier plus avant les implications de cette approche et
espérait que le Conseil général reviendrait sur le sujet.
105. La définition de commerce électronique était étroitement liée à la question de la classification.
Le programme de travail sur le commerce électronique avait été adopté sur la base d'une définitionpratique de l'expression "commerce électronique", mais les Membres auraient intérêt à envisager
l'éventualité de faire évoluer cette définition en vue de régler la question de la classification.  Une
autre question intimement liée à la classification était la question de la neutralité technologique dans
l'Accord sur les ADPIC, l'AGCS et le GATT.  Certaines délégations avaient avancé que les principes
de base de la propriété intellectuelle, par exemple, avaient résisté à l'évolution technologiqueaccélérée et que la terminologie utilisée dans l'Accord sur les ADPIC était en général neutre au regard
de la technologie.  Un argument contraire avait été invoqué selon lequel l'essor du commerce
électronique et les innovations technologiques qui y étaient associées, remettaient en cause la
protection et l'exploitation des droits de propriété intellectuelle, et que l'Accord sur les ADPIC avait
été négocié avant que la communauté internationale ne s'intéresse aux implications des réseaux
numériques mondiaux sur la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle.
Des arguments similaires avaient été fournis au Conseil du commerce des services, soulignantl'apparition d'une nouvelle gamme de services tels que les services d'accès à Internet, les services de
réseaux et de sécurisation des données, ainsi que le recours à Internet comme canal par lequel faire
transiter des services de distribution, même lorsque la fourniture ultérieure au consommateur pouvait
intervenir sous une forme autre qu'électronique.  À cet égard, elle notait l'importance qu'il y avait à
examiner l'apparition des nouveaux services en tant que question intersectorielle.  Dans le contexte del'AGCS, trois éléments pouvaient être pris en considération.  Premièrement, la classification des
services dans le cadre de l'AGCS, qui reposait sur la définition donnée par la CPC des Nations Unies,
n'était parfois pas neutre sur le plan de la technologie dans la mesure où le moyen utilisé pour la
fourniture était mentionné.  Deuxièmement, les négociations sur les télécommunications de base
avaient abouti à un accord explicite sur le principe de neutralité afin d'éclaircir le champ d'application.À cet égard, le fondement juridique du document de référence devrait faire l'objet d'un complément
d'examen.  Troisièmement, la non-imposition de droits de douane sur le commerce électronique
pourrait en soi porter atteinte à la notion de neutralité technologique en réservant à certains types de
fourniture électronique de produits  un traitement différent de celui des autres modes de livraison.  Par
exemple, l'exonération fiscale d'un mode de livraison alors que d'autres continueraient à être taxés setraduirait à la fois par un effet positif en générant des échanges commerciaux et un effet négatif en
produisant une distorsion du commerce, et les Membres devraient évaluer collectivement son impact
sur les transactions et les marchés traditionnels ainsi que sur la marge de manœuvre des pays enWT/GC/M/65
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développement en matière fiscale.  Le point essentiel à relever dans les rapports, au regard de chacun
de ces aspects, était le caractère interdépendant de ces questions et qu'elles devraient faire l'objet d'un
complément d'analyse ou d'examen, en prenant en compte les éléments nouveaux dans les autres
organisations internationales.  En ce qui concerne les nouvelles technologies et l'accès à la
technologie, l'Inde avait déjà fait part de ses préoccupations concernant le transfert et la diffusion destechnologies auxquels tend vainement l'Accord sur les ADPIC, et qu'il faudrait également traiter dans
le contexte du commerce électronique.  Il faudrait aussi étudier les moyens de faire respecter la
concurrence aux fins de garantir des règles du jeu identiques, en particulier pour les petites et
moyennes entreprises, étant donné que la déréglementation et la libéralisation ne permettaient pas à
elles seules d'assurer le transfert et la diffusion des technologies, comme cela avait été constaté dans
d'autres domaines d'activité.  La dimension dével oppement du commerce électronique, bien qu'étant
une question horizontale, devrait également être intégrée dans les discussions au Conseil des ADPIC.Les questions intersectorielles en souffrance recensées au Conseil des ADPIC, et les questions
sectorielles qui demandaient un complément de travaux dans le cadre de ce conseil figuraient dans les
paragraphes 4, 6 et 7 de son rapport du 4 décembre 2000.
17  Elle faisait observer également que l'Inde
estimait que toutes les questions mentionnées dans les rapports des organes subsidiaires appelaient un
débat plus approfondi.
106. En ce qui concerne les travaux au Conseil du commerce des services, elle a fait observer que
les questions de la fourniture électronique de services relevant de l'AGCS, de la neutralité
technologique mentionnée dans cet accord et de l'a pplication de toutes ses dispositions, avaient déjà
été énoncées dans le paragraphe 4 du rapport du 31 mars 1999 et dans les paragraphes 4 et 24 à 26 du
rapport du 27 juillet 1999 du Conseil du commerce des services.  Celui-ci avait souligné dans sesrapports que le fait de mentionner les techniques sous-jacentes et de réserver un traitement privilégié
aux transmissions électroniques pouvait porter atteinte aux normes et aux réglementations nationales.
Internet et le commerce électronique intégraient les marchés nationaux et les marchés mondiaux et
estompaient les frontières entre politiques nationales et politiques commerciales.  En règle générale,
dans les domaines concernant la réglementation nationale, la protection de la vie privée et de lamoralité publique ainsi que la prévention de la fraude, un équilibre devrait être maintenu entre le droit
des Membres à édicter des règles et la nécessité de veiller à ce que les mesures réglementaires
nationales ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce, et que la transparence soit
préservée au niveau de leur application.  La communauté internationale devrait aussi faire en sorte de
garantir un équilibre similaire en empêchant que des monopoles et des pratiques commerciales
restrictives ne fassent obstacle au commerce électronique, notamment en matière d'accès aux circuits
de distribution et aux réseaux d'information, y compris à Internet, et aux réseaux publics de transportdes télécommunications et de l'utilisation de ces infrastructures.  Cela permettrait aux petites et
moyennes entreprises des pays en développement d'être en mesure de participer au commerce
électronique et de tirer parti de son essor.  En ce qui concerne les travaux en souffrance au  Conseil du
commerce des services, celui-ci faisait état dans ses rapports, à la fois de questions intersectorielles et
de questions techniques qui relevaient de sa compétence.  Bien que les discussions qui s'étaient tenuesau Conseil du commerce des services au sujet de ces questions avaient été riches d'enseignements, des
échanges plus approfondis étaient nécessaires afin de faire naître une convergence de vues entre les
Membres.  En ce qui concerne les travaux au Conseil du commerce des marchandises, l'Inde
partageait les vues des États membres du MERCOSUR, selon lesquelles des questions comme
l'évaluation en douane et les règles d'origine pourraient être examinées lorsque la question de laclassification aurait été réglée.  Dans les communications qu'elle avait présentées au Conseil du
commerce des marchandises, l'Inde avait souligné que la normalisation internationale devrait
s'intéresser au commerce électronique, et que les mesures et les procédures en vue de l'établissement
et de l'application des normes ne devraient pas se transformer en obstacles au commerce ou entraver
le développement concurrentiel, le transfert et la diffusion des technologies en relation avecl'infrastructure mondiale de l'information.  L'infrastructure mondiale de l'information devrait
                                                     
17 IP/C/20.WT/GC/M/65
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permettre l'interconnectivité et l'interopérabilité des structures nationales de communication et
d'information, car tout défaut en la matière engendrerait indirectement des monopoles et des cartels
sur les marchés mondiaux et limiterait la participation des organismes des pays en développement.
D'autres questions en rapport avec ce sujet qui demandaient un complément d'examen étaient
énoncées au paragraphe 8.1 du rapport du 26 juillet 1999 du Conseil du commerce des marchandises.En outre, d'autres questions intéressant celui-ci figuraient dans les paragraphes 3 et 4 du rapport du
24 novembre 2000.  Elle rappelait que son pays attachait une importance particulière à la dimension
développement du commerce électronique, et notait à cet égard que le rapport de synthèse des débats
qui avaient eu lieu dans le cadre du Séminaire su r le commerce électronique et le développement, qui
s'était tenu le 19 février 1999, était un outil précieux pour préparer la première phase des discussions
au Comité du commerce et du développement.  La CNUCED, qui avait établi son programme de
travail dans la perspective des pays en développement, avait également cité des faits et des étudesintéressants.  Bien qu'il ressortait en général de ces sources que la part des pays en développement
dans le commerce électronique mondial était relativement modeste, l'Inde pensait que cette forme de
commerce promettait des avantages considérables pour l'essor économique des pays en
développement et espérait que les discussions qui avaient lieu à l'OMC permettraient aux Membres de
concrétiser ce potentiel au profit de ceux-ci.  L'Inde appuyait fermement l'intensification des travauxsur les questions recensées à la fois par le Comité du commerce et du développement dans la
section E de son rapport du 15 juillet 1999, et par le Conseil général.  Enfin, elle notait que Singapour
et le Japon avaient soulevé des questions de nature intersectorielle et sectorielle, qui appelaient un
complément d'examen au Conseil général et, le cas échéant, dans les organes subsidiaires compétents.
107. Le représentant de la Hongrie a dit que l'on ne pouvait exagérer l'importance et les possibilités
créées par la révolution d'Internet et par les innovations technologiques dans le domaine des
télécommunications et de la technologie informatique.  Cependant il pensait que le commerce
électronique ne représentait ni une nouvelle forme de commerce ni un secteur d'activité en soi, mais
qu'il s'agissait simplement de transactions commerciales effectuées avec des moyens électroniques et
que cela devrait être pris en compte dans la conduite du programme de travail.  En plus de fournir desrenseignements précieux, les rapports des quatre organes subsidiaires avaient fait apparaître une
convergence de vues sur plusieurs questions, y compris l'application des règles de l'OMC aux
transactions commerciales effectuées avec des moyens électroniques.  Les Membres avaient jusqu'ici
établi que la participation des pays en développement au commerce électronique était une question
horizontale et le Comité du commerce et du développement était le mieux placé pour s'y intéresser.
En ce qui concerne la question de la classification, la Hongrie partageait les vues selon lesquelles les
livraisons électroniques se composaient uniquement de services, et se félicitait à ce titre du documentinformel de Singapour qui présentait des arguments dans ce sens.  Toutefois, vu que certains Membres
ne partageaient pas son opinion, elle était disposée à poursuivre l'examen de cette question.  Les
rapports des organes subsidiaires indiquaient aussi que dans certains domaines comme les ADPIC et
le commerce des services, des questions spécifiques intéressant l'OMC devraient faire l'objet d'un
complément d'examen.  Les questions les plus importantes étaient, au Conseil des ADPIC:  i) lesmarques de fabrique ou de commerce et les brevets;  ii) le droit d'auteur et les droits connexes;  iii) le
lien entre les noms de domaine Internet, les marques de fabrique ou de commerce et les indications
géographiques.  Au  Conseil du commerce des services, les questions étaient les suivantes:  i) la
classification;  ii) les questions en relation avec les télécommunications;  et iii) l'imposition de droits
de douane sur les transmissions électroniques et la possibilité de les en exonérer.  En outre un certainnombre de questions en rapport avec le commerce él ectronique qui avaient été recensées dans le cadre
des discussions, ne relevaient pas des règles de l'OMC:  les signatures électroniques, les questions de
compétence, les contrats électroniques et certains problèmes liés à la fiscalité.  La Hongrie n'était pas
convaincue que l'OMC était l'enceinte appropriée pour examiner ces questions et elle partageait la vue
selon laquelle les Membres devraient porter leurs efforts d'abord sur les questions qui intéressaientdirectement l'OMC.WT/GC/M/65
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108. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les organes subsidiaires étaient
parvenus à un niveau élevé de convergence sur une série de questions et avaient relevé des domaines
qui appelaient un complément de travaux.  Le Conseil général devrait noter le niveau de convergence
atteint au sujet de certaines questions fondamentales, comme le fait que les Accords de l'OMC étaient
applicables au commerce électronique.  À cet égard, il rappelait que le commerce électronique étaitsimplement une manière d'effectuer des transactions commerciales en utilisant des moyens
électroniques.  Les rapports des organes subsidiaires contenaient d'autres points essentiels sur lesquels
s'était dégagé un consensus et qui devraient également être entérinés.  Les Communautés européennes
pensaient que les travaux complémentaires devraient porter sur un nombre limité de questions qui
étaient, soit déjà inscrites à l'ordre du jour des différents organes concernés, soit strictement en
relation avec l'utilisation de moyens électroniques aux fins d'effectuer des transactions commerciales
et dont l'examen pourrait être mené à bien sur la base des propositions concrètes présentées par lesMembres dans leurs communications.  En ce qui concerne les questions horizontales, les
Communautés européennes pensaient que la participation des pays en développement était par nature
horizontale, et que le Comité du commerce et du développement devrait conserver un rôle de premier
plan en la matière afin de mettre en évidence les moyens qui permettraient à ces pays de saisir les
occasions créées par l'utilisation des technologies de l'information pour accroître leur participation aucommerce mondial.  Les Communautés européennes invitaient les Membres à considérer trois lignes
d'action concernant cette question, qui étaient t outes complémentaires.  Premièrement ceux-ci
pourraient s'appuyer sur des exemples pour travailler, en analysant les expériences concrètes de pays
en développement Membres, en particulier de ceux d'entre eux qui étaient présents au séminaire
conjoint OMC/CCI en novembre 2000.  Deuxièmeme nt, en vue de promouvoir l'utilisation des
technologies de l'information, les approches adoptées par différents Membres devraient être étudiées.
Dans ce contexte, le Comité du commerce et du développement organiserait un séminaire consacré à
la question, et les Communautés européennes étaient disposées à faire partager leur propre expérience
dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'initiative "Europe".  Troisièmement, s'agissant du
rôle de l'assistance technique, les Communautés européennes étaient prêtes à faire partager leur
expérience en matière de fourniture d'assistance et d'utilisation des technologies de l'information
qu'elles mettaient à profit pour promouvoir le développement, dans le cadre de l'aide apportée aux
pays tiers.
109. La question de la classification avait été considérée par certains Membres comme étant
horizontale, car elle avait été soulevée à la fois par le Conseil du commerce des services et par celui
du commerce des marchandises.  Cependant, au Conseil du commerce des services certains Membres,
y compris les Communautés européennes ainsi que le Secrétariat, avaient fourni des argumentssolides à l'appui de la vue selon laquelle toutes les fournitures électroniques consistaient en services.
Cette approche avait aussi été adoptée par Singapour dans son document informel.  Au Conseil du
commerce des marchandises, aucun argument comparable n'avait été présenté et le Conseil avait
conclu à l'impossibilité de se prononcer sur des questions comme l'évaluation en douane ou les règles
d'origine, à moins que la démonstration ne puisse être faite que les fournitures électroniques étaientdes marchandises.  Comme aucun Membre n'avait présenté de communication dans ce sens jusqu'à
présent, les Communautés européennes considéraient que la question de la classification n'était pas de
nature horizontale.
110. Le représentant de l'Australie a fait savoir que la position de son pays n'avait pas changé
depuis la réunion du Conseil général en décembre 2000, bien que ses vues et que son sentiment
d'urgence traduisaient maintenant le fait que la quatrième Conférence ministérielle approchait.  Il se
félicitait des communications présentées par les États membres du MERCOSUR et Singapour, et
reprendrait leur examen ultérieurement.  L'Australie proposait que le Conseil général déclare que les
rapports des organes subsidiaires et les discussions à ce jour avaient mis en évidence quatre domaines
sur lesquels il y avait concordance de vues.  Premièrement, les règles existantes de l'OMC semblaients'appliquer au commerce électronique et les travaux en cours devraient faire apparaître toute lacune
existante et, le cas échéant, indiquer comment il convenait d'y faire face.  Deuxièmement, lesWT/GC/M/65
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Membres de l'OMC soutenaient une approche minimaliste en matière de réglementation, conduite par
l'industrie.  Troisièmement, l'OMC devrait aider les pays en développement à comprendre le potentiel
du commerce électronique en tant qu'outil de faci litation du commerce, et à déployer des efforts
particuliers pour accéder à l'infrastructure et aux technologies.  Quatrièmement, les Membres ne
devraient pas imposer des mesures qui limiteraient sans nécessité le développement du commerceélectronique.  Pour en venir aux questions intersectorielles, c'est-à-dire les questions qui intéressaient
à la fois plusieurs organes subsidiaires de l'OMC et qui, dans certains cas, excédaient le champ de
compétence de cette dernière, l'Australie en avait relevé quatre dans les rapports des organes
subsidiaires:  i) la classification des produits numériques, par exemple, les logiciels, comme
marchandises, services ou propriété intellectuelle;  ii) l'assistance technique, y compris l'accès à
l'infrastructure et aux technologies;  iii) les questions de concurrence, en particulier les entraves au
développement du commerce électronique du fait de la concentration des intérêts commerciaux sur lemarché;  et iv) la non-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, car cette
question devrait être examinée par le Conseil général avant la quatrième Conférence ministérielle.
Plusieurs délégations, y compris Singapour et le Japon, avaient soulevé la question de la compétence
comme étant une autre question intersectorielle, mais l'Australie n'était en vérité pas persuadée de son
caractère intersectoriel, et serait favorable à un complément d'étude pour déterminer sa pertinencedans le contexte de l'OMC.  Il ressortait des rapports présentés au Conseil général que plusieurs
éléments essentiels appelaient un complément de travaux dans chaque organe subsidiaire.  Au Conseil
du commerce des services, l'Australie avait relevé les questions suivantes:  i) le champ d'application
de l'AGCS en ce qui concerne la fourniture électronique de services, c'est-à-dire la distinction entre
les modes 1 et 2;  ii) les réglementations nationales, les normes et leur reconnaissance;  iii) laprotection de la vie privée et de la moralité publique, et la prévention de la fraude;  iv) l'accès aux
réseaux de transport et aux services publics de télécommunications, et leur utilisation;  et v) les
questions de classification en relation avec la classification sectorielle des services.  Au Conseil des
ADPIC elle avait recensé les questions suivantes:  i) les transactions transfrontières mettant en jeu des
droits de propriété intellectuelle qu'il n'était pas toujours possible de définir comme des marchandisesou des services;  ii) les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la
frontière;  iii) la mise en œuvre de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC;  iv) l'exploitation de brevets
en rapport avec les logiciels et les pratiques commerciales;  v) l'accès aux nouvelles technologies et
l'administration des droits de propriété intellectuelle;  vi) la reconnaissance des traités de l'OMPI sur
le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes;  et vii) les marques de
fabrique ou de commerce, y compris les noms de domaine Internet.  Au Conseil du commerce des
marchandises l'Australie avait noté les questions suivantes:  i) les questions d'évaluation découlant del'application de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;  ii) les questions des
règles d'origine;  iii) les normes en relation avec le commerce électronique;  et iv) l'application de
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion.  Au Comité du commerce et du développement
elle avait recensé les questions suivantes:  i) les solutions novatrices et les expériences réussies
présentées au titre des études de cas;  ii) l'impact du commerce électronique sur les producteursnationaux dans des secteurs spécifiques;  iii) les effets de substitution du commerce par voie
électronique;  et iv) les incidences des relations interentreprises dans le contexte du commerce
électronique.  En ce qui concerne les prochaines étapes des travaux au Conseil général l'Australie
notait que, vu le peu de temps dont on disposait et les problèmes de ressources, le Conseil général
devrait décider à cette réunion quelle était la marche à suivre la plus efficace pour aller de l'avant etadopter deux lignes d'action spécifiques.  Premièrement, le Conseil général devrait ordonner aux
organes subsidiaires de reprendre leurs travaux sur le commerce électronique, en se concentrant
uniquement sur les questions en souffrance, et de lui présenter leurs rapports en temps utile si l'une ou
l'autre de ces questions devait être examinée par les ministres.  Deuxièmement, les Membres devraient
convenir d'une date pour la tenue d'une session consacrée au commerce électronique en juin 2001, enla faisant coïncider de préférence avec les séminaires du Comité du commerce et du développement et
de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE/ONU).  Au cours de cette
session extraordinaire, les Membres devraient examiner en profondeur les questions intersectorielles
recensées à la présente réunion, y compris le rôle de l'OMC et l'applicabilité de ses règles auWT/GC/M/65
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commerce électronique ainsi que recenser les éléments pertinents à examiner à la quatrième
Conférence ministérielle, y compris établir un programme de travail prévisionnel que les ministres
pourraient approuver.
111. Le représentant de la Corée a exprimé l'espoir que les discussions au Conseil général
permettraient d'accomplir des progrès constructifs et concrets en ce qui concerne le traitement qu'il
convient de réserver au commerce électronique dans le cadre de l'OMC.  Dans le contexte du nouvel
environnement numérique, les discussions à l'OMC devraient reposer sur trois principes.
Premièrement, eu égard à l'impact du commerce électronique sur les échanges internationaux, les
Membres devraient veiller à ce que des restrictions non nécessaires n'entravent pas son
développement dynamique.  Deuxièmement, ceux-ci devraient poursuivre leurs travaux en vue
d'optimiser les avantages commerciaux en promouvant et en encourageant le commerce électronique.
Troisièmement, ils devraient chercher les moyens d'étendre à chacun d'entre eux les avantagescommerciaux découlant du nouveau contexte  numérique.  La Corée accueillait avec satisfaction la
première étape des travaux du Conseil général qui consistait à examiner les rapports des organes
subsidiaires de manière à recenser les questions horizontales, évaluer les résultats des discussions
dans chaque organe et étudier les questions additionnelles devant faire l'objet d'un complément
d'examen.  La Corée était également sensible aux efforts des organes subsidiaires pour passer en revueles questions essentielles et évaluer les éléments importants du commerce électronique.  Cependant
peu de progrès avaient été accomplis depuis que ceux-ci avaient remis leurs rapports au Conseil
général en juillet 1999, en raison précisément de questions intersectorielles comme la classification, la
compétence, les droits de douane, la concurrence et le développement.  Dans ce contexte, la Corée
était favorable à ce que ces questions intersectorielles soient examinées dans le cadre d'un groupe detravail spécial mais, étant donné qu'il était important de considérer ces questions selon les règles
appropriées de l'OMC et dans les délais opportuns, elle ne s'opposait pas à l'idée de tenir une session
extraordinaire consacrée au commerce électronique afin de poursuivre les travaux du Conseil général.
Cette session extraordinaire pourrait permettre aux Membres d'aborder des questions plus techniques
en faisant appel à la participation d'experts du secteur privé.  En outre, le Conseil général devraitdonner des instructions aux organes subsidiaires en ce qui concerne la poursuite de l'examen des
questions appelant un complément de travaux.  P our préparer la quatrième Conférence ministérielle
les Membres devraient accélérer ces travaux importants dans le cadre du nouveau mandat du Conseil
général.
112. Le représentant de Panama a remercié les États membres du MERCOSUR et Singapour pour
les communications qui avaient été présentées à cette réunion.  Le document préparé par les États
membres du MERCOSUR était utile pour recenser les questions horizontales qui pourraient êtretraitées au Conseil général.  Bien que Panama saluait la contribution de Singapour qu'il considérait
comme un moyen efficace permettant d'examiner les questions horizontales qui seraient recensées par
les Membres, il n'était pas convaincu par les arguments qui y étaient présentés, et qui semblaient
confondre service et produit, ou transmission et objet transmis.  Les Membres pourraient engager
ultérieurement une discussion de fond sur cette question.  Les rapports avaient été utiles pour éclaircircette question complexe bien qu'aucun des organes subsidiaires n'était parvenu à un accord formel sur
le caractère horizontal d'aucune de ces questions spécifiques, aussi le Conseil général devrait-il établir
lui-même quelles étaient les questions horizontales en s'appuyant sur ces rapports.  Cependant, tous
les sujets en relation avec le commerce électronique n'étaient pas du ressort de l'OMC, et les Membres
devraient de ce fait se montrer attentifs dans le choix des questions à examiner.  Panama considéraitpar exemple que des questions comme la compétence et la législation applicable ne devraient pas être
traitées à l'OMC.  En outre, les questions de nature politique, y compris par exemple la non imposition
de droits de douane sur les transmissions électroniques, devraient être abordées dans le cadre du
processus de préparation de la quatrième Conférence ministérielle.  Pour en venir aux questions
horizontales, Panama avait relevé les questions suivantes:  i) la classification;  ii) la réglementationnationale et la reconnaissance, qui englobait aussi des questions connexes comme la concurrence et la
transparence;  iii) la définition du terme "importation" qui intéressait tant le commerce des servicesWT/GC/M/65
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que celui des marchandises;  iv) la facilitation du commerce;  v) l'accès aux marchés;  vi) les
questions de développement;  vii) les règles d'origine;  viii) les questions de "similarité";  et ix) la
neutralité technologique.  Les Membres pourraient commencer avec une liste plus courte contenant
les questions qui avaient été retenues par le plus grand nombre de délégations.  Panama rappelait
également le mandat qui avait été confié au Conseil général au titre du programme de travail sur lecommerce électronique, figurant au paragraphe 1.2, en relation avec l'imposition de droits de douane
sur les transmissions électroniques.  En ce qui concerne les travaux ultérieurs des organes
subsidiaires, qui recevraient de nouvelles instructions du Conseil général après que celui-ci ait
examiné les questions horizontales, Panama avait noté les questions suivantes.  Premièrement, la
révision de la décision sur l'évaluation des supports informatiques pourrait être une question pour le
Conseil du commerce des marchandises.  Deuxièmement, la distinction entre les modes 1 et 2 était
une question importante pour le Conseil du commerce des services.  À cet égard, les Membrespourraient examiner la possibilité de considérer  le commerce électronique comme un cinquième mode
de fourniture de services au titre de l'AGCS, ce qui leur permettrait de contourner la difficulté de
distinguer entre les deux premiers modes.
113. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était favorable à la poursuite du
programme de travail dans les termes fixés par le mandat de 1998 et le programme de travail du
Conseil général, et trouvait intéressant l'examen effectué par les organes subsidiaires des questions en
relation avec ce domaine particulier du commerce, et leurs rapports au Conseil général.  Le
programme de travail avait joué un rôle utile en sensibilisant les délégations aux avantages du
commerce électronique et en expliquant la faç on dont les règles de l'OMC s'appliquaient.  Les
États-Unis soutenaient également l'idée d'établir un groupe de travail spécial pour aider le Conseilgénéral à approfondir l'examen des questions intersectorielles.  En outre, les Membres devraient
définir des objectifs pour la quatrième Conférence ministérielle et essayer de déterminer le contexte
dans lequel les travaux concernant le commerce électronique devraient se poursuivre.  Ils devraient
ainsi continuer leurs travaux en partant du principe, énoncé dans la déclaration du Président du
Conseil général en décembre 2000, i) que le commerce électronique relevait du champ d'applicationdes accords existants de l'OMC;  ii) que, pour respecter les objectifs de l'OMC en matière de
libéralisation du commerce, les Membres devraient éviter de prendre des mesures non nécessaires qui
entravaient l'essor et l'évolution du commerce électronique;  iii) que le commerce électronique avait
un rôle crucial à jouer en matière de promotion du développement, conformément aux objectifs
globaux de l'OMC.  Ces principes recueillaient depuis longtemps l'adhésion des Membres et
pourraient constituer le fondement d'une déclar ation ministérielle.  Les rapports des organes
subsidiaires avaient mis en évidence les questions suivantes comme pouvant être de natureintersectorielle, c'est-à-dire comme étant des questions susceptibles d'intéresser l'ensemble des quatre
organes et qui devraient être examinées par un groupe de travail spécial à compétence horizontale,
sous l'égide du Conseil général.  Premièrement, la principale question de nature intersectorielle était
celle de la classification, c'est à dire la question de savoir si le commerce électronique devrait être
classé comme une marchandise relevant du GATT ou comme un service régi par l'AGCS.  De plus, ily avait certains éléments de propriété intellectuel le qui pouvaient faire intervenir l'Accord sur les
ADPIC.  Contrairement aux vues exprimées par une autre délégation, les États-Unis n'avaient pas
connaissance que le Secrétariat ait jamais établi que toutes les transmissions électroniques
constituaient des services.  Ils pensaient que la fourniture de services, et la plupart des transmissions,
relevaient de l'AGCS.  En tout état de cause, l'OMC était une organisation conduite par les Membres.Il était plus exact de dire que la transmission des différents produits pouvait être considérée comme un
service, mais les produits eux-mêmes n'étaient pas consommés pendant leur transmission et
conservaient une permanence comme les marchandises.  De ce fait, il n'était pas exact de classer
toutes les transmissions électroniques comme des services simplement parce que la transmission était
réputée en être un.  Les Membres devraient éviter de classer de façon prématurée certains produitsnumériques avant d'avoir eu la possibilité d'examiner en profondeur les implications de cette
classification, et d'évaluer son impact sur ce marc hé dynamique.  Étant donné que le GATT élargit les
disciplines de l'OMC, il pourrait y avoir un avantage à privilégier l'approche GATT par rapport àWT/GC/M/65
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l'approche AGCS pour ces produits, qui pourrait se traduire par un régime plus libéral pour le
commerce électronique.  La question n'était pas de savoir si les règles de l'OMC s'appliquaient au
commerce électronique, mais comment celles-ci s'app liquaient et cela était une autre façon possible
d'examiner la question de la  classification.  Les États-Unis ne cherchaient pas à élaborer de nouvelles
règles pour le commerce électronique, mais au contraire à comprendre comment les règles existantess'appliquaient à ce secteur.  Le développement ou le renforcement des capacités était une autre
question qui pouvait être de nature horizontale.  L'utilisation d'une infrastructure de
télécommunications était déterminante pour l'expansion du commerce électronique dans les pays en
développement.  Le commerce électronique touchait à la fois le commerce des marchandises et celui
des services, et étudier des moyens permettant de développer les échanges dans ces domaines était
une question intersectorielle importante.  Les États-Unis n'étaient pas convaincus de l'intérêt
d'examiner certaines questions de réglementation nationale dans le cadre du programme de travail del'OMC sur le commerce électronique, en particulier des questions comme la protection de la vie
privée, la compétence, la politique de concurrence, qui recevraient un traitement plus approprié à
l'extérieur de l'organisation commerciale multilatéra le et qui avaient déjà fait l'objet de travaux
importants dans d'autres enceintes.
114. Les États-Unis étaient favorables à la poursuite du programme de travail dans les quatre
organes subsidiaires, selon les termes fixés par le mandat de 1998 et le programme de travail du
Conseil général, qui devaient être réexaminés par les ministres.  Les rapports que ces organes avaient
présentés au Conseil général sur l'état d'avancement de leurs travaux sur le commerce électronique
indiquaient des domaines dans lesquels les délégations avaient noté la nécessité d'un complément de
travaux.  Les États-Unis considéraient que les questions suivantes appelaient un complément detravaux ou étaient de nature intersectorielle.  Au Conseil du commerce des services, les questions en
relation avec le développement, les droits de douane et  la classification de certains produits fournis
par voie électronique avaient été recensés comme étant de nature intersectorielle.  Les questions
sectorielles comprenaient les questions évoquées par les États membres du MERCOSUR et Singapour
à cette réunion, ainsi que certaines questions de concurrence.  Les délégations souhaitaient aussi avoirun échange de vues sur ce qui constituait en fait le caractère intersectoriel d'une question et avaient
demandé des instructions au Conseil général.  Parmi les autres questions que le Conseil du commerce
des services avait relevées dans son rapport au Conseil général comme étant de nature sectorielle et
appelant un complément d'examen, il y avait:  la portée de l'AGCS en ce qui concerne la fourniture
électronique de services;  les questions de réglementation nationale;  la protection de la vie privée;
l'Annexe sur les télécommunications;  et l'a pplicabilité du document de référence sur les
télécommunications de base à Internet.  Les États-Unis n'étaient pas favorables à l'extension dudocument de référence à Internet, de la même façon qu'ils ne définissaient pas les télécommunications
de base comme englobant Internet, ni ne considéraient qu'Internet était un réseau et un service publics
de transport de télécommunications.  En adoptant cette position, les Membres pouvaient porter
atteinte au principe selon lequel les mesures réglementaires nationales ne constituaient pas des
obstacles non nécessaires au commerce.  Au Conseil du commerce des marchandises, la classificationdu contenu de certaines transmissions électroniques avait été recensée comme étant une question
intersectorielle.  Les autres questions examinées dans une perspective sectorielle comprenaient:
l'accès aux marchés des produits en relation avec le commerce électronique et l'accès à ces produits;
les questions d'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994;  les questions découlant de l'application de l'Accord sur les procédures de licencesd'importation;  les droits de douane;  les normes;  les questions de règles d'origine;  et la classification.
Les États-Unis étaient favorables à ce que le Conseil du commerce des marchandises poursuive ses
travaux dans ce domaine sur la base d'une approche dans le contexte marchandise, du mandat de 1998
et du programme de travail du Conseil général.  Internet avait été un outil précieux pour les pays
exportateurs de marchandises et il serait intéressant d'examiner les façons dont il pourrait, avec lecommerce électronique, contribuer à faciliter le commerce des marchandises.  Pour ce qui est des
travaux au Conseil des ADPIC, les questions sectorielles étaient les suivantes:  améliorer les
protections conférées actuellement au titre de l'Accord sur les ADPIC aux fins d'incorporer les TraitésWT/GC/M/65
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de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et
examiner la possibilité d'appliquer en ligne l'Accord  sur les ADPIC.  Le maintien des droits au titre de
l'Accord sur les ADPIC pour tous les produits concernés de la sphère numérique revêtait de
l'importance pour tous les Membres, et d'autres questions comme les noms de domaines étaient en
cours d'examen dans d'autres organisations internationales et faisaient aussi l'objet de larges débats auplan national.  Le Conseil des ADPIC avait aussi fait observer que le Conseil général était le lieu
approprié pour déterminer s'il fallait ou non établir un groupe de travail.  S'agissant des travaux au
Comité du commerce et du développement, elle notait que de nombreux aspects du commerce
électronique en relation avec le développement n'étaient généralement pas limités à un domaine
d'activité de l'OMC, mais touchaient aux marchandises, aux services ainsi qu'aux droits de propriété
intellectuelle et à leur dimension développement.  Une somme de travail importante restait à
accomplir en ce qui concerne les questions des pays en développement et le commerce électroniqueet, à cet égard, elle rappelait que les États-Unis restaient favorables à l'établissement d'un groupe de
travail spécial sans pouvoir de négociation, sous l'égide du Conseil général, pour examiner les
questions intersectorielles à titre pédagogique.  Le document présenté par les États-Unis au sujet du
Programme de travail sur le commerce électronique, daté du 12 février 1999, avait aussi soulevé de
nombreuses questions concernant plusieurs aspects que certaines délégations pourraient juger utiled'examiner plus avant.
115. Les États-Unis se félicitaient des communications présentées par les États membres du
MERCOSUR et par Singapour.  Bien que cette dern ière avait fait une contribution intéressante dans
son document informel sur les produits numérisés, les États-Unis ne partageaient pas sa conclusion
selon laquelle l'approche fondée sur l'AGCS éta it la plus appropriée pour traiter les produits
numérisés, puisque les transmissions électroniques désignaient généralement des services.  La
question de la classification des transmissions électroniques et, en particulier, des produits
numériques, avait des conséquences importantes sur la façon dont s'appliquaient les disciplines de
l'OMC, et il était nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires dans ce domaine.  La
classification prématurée et arbitraire des produits numériques en tant que services pourrait se traduirepar une nette réduction de l'accès aux marchés, car les produits faisant l'objet d'échanges
transfrontières étaient de plus en plus distribués par voie électronique.  L'OMC devrait poursuivre
l'examen de l'accès aux marchés et du traitement national des produits numériques aux fins de
libéraliser le commerce, conformément à ses objectifs spécifiques et à ceux du GATT.
116. Le représentant du Venezuela, s'exprimant aussi au nom du Chili
, du Costa Rica , de la
Colombie, de l'Équateur  et du Pérou  a rappelé que le commerce électronique faisait l'objet de
discussions à l'OMC depuis la deuxième Conférence ministérielle tenue à Genève en mai 1998, durant
laquelle les ministres avaient assigné au Conseil général le mandat d'établir un programme de travail
global pour examiner toutes les questions liées au commerce en relation avec le commerce
électronique mondial.  L'élaboration de ce programme avait permis aux Membres de commencer à
étudier la pertinence et l'applicabilité des règles et des disciplines de l'OMC en ce qui concerne le
commerce électronique et les avait aidés à mettre en évidence deux catégories de questions:  desquestions sectorielles intéressant le commerce des services, le commerce des marchandises, les
aspects qui touchent au commerce des droits de propriété intellectuelle ainsi que le commerce et le
développement, et des questions intersectorielles ou horizontales.  Du fait de la nature encore
imprécise du commerce électronique et de ses répercussions éventuelles sur tous les aspects du
commerce, les Membres étaient convenus d'examiner en parallèle les éléments du programme detravail effectué dans les quatre organes subsidiaires, à savoir le Conseil du commerce des services, le
Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du
développement.  En juillet 2000, les Membres étaient convenus au Conseil général de donner une
nouvelle impulsion aux travaux menés jusqu'ici sur le commerce électronique dans les différents
organes subsidiaires et d'inviter les organes compétents à poursuivre leurs discussions en s'appuyantsur les derniers rapports présentés au Conseil général, et à recenser des questions horizontales.
Malgré ce mandat, l'examen de ces questions n'avait pas progressé de façon sensible au cours deWT/GC/M/65
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l'année écoulée, en raison principalement des divergences parmi les Membres sur des questions de
procédure relatives à l'examen des questions horizontales, alors que dans d'autres enceintes comme les
organisations internationales et le secteur privé, les travaux étaient engagés depuis un certain temps.
Pour contribuer à accélérer l'étude du commerce él ectronique et, compte tenu de son importance pour
les politiques de développement des Membres, le Conseil général devrait envisager la tenue d'uneréunion extraordinaire sur le commerce électronique en juin 2001, avec la participation d'experts du
domaine.  Cette réunion aurait pour objet l'examen approfondi et conjoint des questions horizontales
recensées par les Membres, et permettrait d'alimenter les discussions à venir au Conseil général et
dans les différents organes subsidiaires.  Les principales questions à considérer pendant cette réunion
spéciale devraient être les suivantes:  i) la classification;  ii) les relations entre les formes
traditionnelles de commerce et le commerce électronique;  et iii) les questions en relation avec le
développement, y compris les répercussions fiscales du commerce électronique, la mise en place del'infrastructure, l'assistance technique aux fins de réduire la fracture numérique et le transfert de
technologies.  À l'issue de cette réunion extraordinaire et sur la base de ses résultats, le Conseil
général devrait alors examiner ces questions horizontales ainsi que toute autre question susceptible de
se poser.  En parallèle, les organes subsidiaires devraient poursuivre l'examen des aspects suivants.
Au Conseil du commerce des services, les questions de l'AGCS et des services fournisélectroniquement;  la neutralité technologique;  les réglementations nationales;  la sécurité nationale et
la protection de la vie privée;  et la classification, devraient faire l'objet d'un complément d'examen.
Au Conseil des ADPIC, les questions à examiner comprendraient entre autres les brevets;  les
nouvelles technologies;  le transfert de technologie et les noms de domaine.  Au Conseil du commerce
des marchandises, les questions comme les implications des règles d'origine, la classification et lesnouveaux produits électroniques devraient être abordées au cours de travaux complémentaires.  Le
Comité du commerce et du développement devrait également continuer à évaluer l'impact, les points
forts et les faiblesses du commerce électronique en matière de promotion de la croissance des pays en
développement, en étudiant les expériences nationales positives et les incidences du commerce
électronique sur les possibilités d'investissement, ainsi que dans des domaines comme l'éducation, lasanté publique et le développement des petites et moyennes entreprises.  L'OMC devrait continuer à
fournir, en association avec d'autres organisations internationales, l'assistance technique nécessaire
pour aider les pays en développement à tirer parti des avantages du commerce électronique et à
réduire la fracture numérique.  La présente déclaration ne préjugeait en rien de la position finale des
pays qui la soutenaient, en ce qui concerne les suggestions qui y figurent.  Enfin, il remerciait les États
membres du MERCOSUR et Singapour pour les communications qu'ils avaient présentées à cette
réunion.
117. La représentante de la Norvège a indiqué que les rapports des organes subsidiaires avaient
mis en évidence un certain nombre de questions sectorielles et horizontales qui appelaient un
complément d'examen.  Une question intersectorielle importante était la classification, c'est-à-dire
qu'il était nécessaire, pour déterminer quel était l'ensemble des règles de l'OMC qui s'appliquaient à
une transmission électronique, d'établir si le produit final entrait dans la catégorie des marchandises,des services ou de la propriété intellectuelle.  Parmi les autres questions intersectorielles importantes,
il y avait la question de la compétence ainsi que la dimension développement, y compris le transfert
de technologie et l'assistance technique.  Une session extraordinaire du Conseil général pourrait
permettre d'approfondir l'examen des questions intersectorielles.  En ce qui concerne les questions
sectorielles, elle observait qu'au nombre des questions appelant un complément de travaux dans ledomaine des ADPIC, on trouvait les questions suivantes:  i) déterminer les formes d'exploitation des
droits de propriété intellectuelle sur Internet qui constituaient une violation;  ii) les implications du
processus concernant les noms de domaines Internet engagé à l'OMPI, par rapport aux marques de
fabrique ou de commerce, aux indications géographiques et autres signes distinctifs;  iii) l'exploitation
des brevets dans le contexte numérique, en particulier en relation avec les logiciels et les pratiquescommerciales;  iv) la coopération internationale au titre de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC en
ce qui concerne la violation des droits de propriété intellectuelle.  Au Conseil du commerce des
marchandises, les questions suivantes appelaient un complément d'examen:  i) l'évaluation;WT/GC/M/65
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ii) l'applicabilité des règles d'origine dans le cadre du commerce électronique;  iii) les normes;  et
iv) les licences d'importation.  Au Conseil du commerce des services, elle avait relevé les points
suivants:  i) la réglementation nationale;  ii) les normes et leur reconnaissance.  Enfin, au Comité du
commerce et du développement des questions comme les répercussions sur les producteurs de
commerce électronique des pays en développement ainsi que les effets de substitution pouvaient êtreexaminées.  Les travaux pourraient se poursuivre par des échanges techniques approfondis sur les
questions sectorielles dans les organes subsidiaires compétents, et chaque organe pourrait accélérer le
processus en décidant ce qui serait le plus approprié pour faire avancer les choses, entre l'organisation
de sessions extraordinaires consacrées au commerce électronique, les réunions d'experts ou la mise en
œuvre d'autres mesures pratiques, et s'il était nécessaire d'obtenir des contributions du Secrétariat ou
d'autres organisations concernées.  Elle s'associait aux vues de l'Australie selon lesquelles les organes
subsidiaires devaient présenter leurs rapports au Conseil général en temps opportun pour ce qui estdes questions devant faire l'objet d'un décision des ministres à la Conférence ministérielle. Vu
l'évolution rapide qui caractérisait le commerce électronique en tant que mode d'échange, de nouvelles
questions horizontales et sectorielles intéressant l'OMC pourraient se faire jour au cours des travaux
futurs.  Il était nécessaire de suivre de près l'évolution de la situation, de manière à faire en sorte que
l'OMC dispose de règles pertinentes pour faire face aux questions qui surgiraient, et les Membrespourraient envisager d'inclure une disposition prévoyant cet examen à l'ordre du jour de la quatrième
Conférence ministérielle.
118. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que les travaux effectués dans les organes
subsidiaires avaient contribué de façon positive à éclairer les Membres sur les questions complexes
soulevées dans le domaine dynamique du commerce él ectronique.  Les discussions dans les organes
subsidiaires avaient été particulièrement importantes en apportant des réponses aux questions
concernant le traitement qu'il convenait de réserver au commerce électronique à l'OMC.  Malgré les
échanges de vues approfondis engagés jusqu'ici dans chaque organe subsidiaire, des travaux
complémentaires s'avéraient encore nécessaires car de nombreux sujets et questions soulevés par les
Membres n'avaient pas reçu de réponse satisfaisante.  C'est pourquoi l'Indonésie appuyait larecommandation formulée par ces organes qui préconisaient la poursuite des travaux sur les questions
tant sectorielles qu'horizontales.  En ce qui concerne les questions de nature horizontale, il remerciait
Singapour pour son document informel sur les produits numérisés, qui permettrait de faire avancer les
travaux sur la question de la classification.  La classification des produits numérisés était importante
pour déterminer quelles étaient les dispositions pertinentes de l'OMC à appliquer à ces produits et si
elles relevaient du GATT, de l'AGCS ou des deux.  Il accueillait avec intérêt la communication
présentée par les États membres du MERCOSUR et faisait observer que toute contribution faite parles Membres contribuerait à faire progresser les travaux sur le commerce électronique.  L'Indonésie
pensait que l'établissement d'un groupe de travail  sans pouvoir de négociation était nécessaire afin de
permettre une discussion globale plus approfondie sur les questions intersectorielles, mais pensait que
ce débat sur la procédure ne devrait pas gêner l'examen des questions de fond.  Tout en reconnaissant
les avantages que le commerce électronique pouvait présenter, par exemple en limitant au minimumles coûts des transactions et en réduisant la structure des coûts, l'Indonésie partageait la vue selon
laquelle des difficultés importantes, comme le manque d'infrastructure de télécommunications et
d'installations matérielles, ainsi que de savoir-faire technique, pouvaient empêcher les pays en
développement d'être en mesure de profiter du commerce électronique.  À cet égard, la perspective
développement devrait être prise en compte dans le cadre de l'examen du commerce électronique.L'Indonésie appuyait fermement la poursuite des travaux sur les éléments recensés dans la liste
exemplative qui avait été préparée par le Comité du commerce et du développement.  Enfin, il notait
que, de manière à  permettre au Conseil général de préparer ses recommandations à la quatrième
Conférence ministérielle dans le domaine du commerce électronique, les organes subsidiaires
devraient rendre leurs rapports de situation au plus tard à l'automne 2001.
119. La représentante de la Thaïlande a dit que son pays avait relevé huit questions
intersectorielles qui devraient être traitées par le Conseil général, c'est-à-dire des questions qui neWT/GC/M/65
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pouvaient être examinées seulement par un organe subsidiaire et dont les implications dépassaient le
champ de compétence de celui-ci:  i) la classification;  ii) les droits de douane et les questions
connexes;  iii) le développement;  iv) les questions juridiques;  v) la neutralité technologique;  vi) les
questions de concurrence;  vii) les règles d'origine;  et viii) les normes ou la question des obstacles
techniques.  Parmi ces questions intersectorielles, la priorité devrait être donnée à la classification, auxdroits de douane et aux questions liées au développement.  Elle notait en outre que la question de la
classification aurait des conséquences importantes sur les autres négociations comme celles qui
avaient lieu dans le domaine des services, et qu'en examinant cette question il faudrait prêter une
attention particulière à la neutralité technologique et à la question de la "similarité".  En ce qui
concerne les questions sectorielles, la Thaïlande faisait siennes la plupart des questions recensées
comme telles par les autres délégations à cette réunion.  La Thaïlande saluait les communications
présentées dernièrement par Singapour, les Communautés européennes et l'Australie et invitait lesautres Membres à apporter des contributions semblables aux organes subsidiaires de manière à
stimuler les discussions.  En ce qui concerne les prochaines étapes des travaux du Conseil général,
elle appuyait la suggestion de Singapour de c onsacrer une session au commerce électronique, et
adhérait au fait que les Membres devraient commencer à réfléchir aux préparatifs de la quatrième
Conférence ministérielle en ce qui concerne le commerce électronique.
120. Le représentant du Canada a indiqué que les rapports des organes subsidiaires sur le
commerce électronique de juillet 1999, leurs mises à jour en décembre 2000, et les discussions qui
s'étaient tenues dans ces quatre organes avaient mis en évidence une série de questions
intersectorielles qui appelaient un complément d'analyse de la part du Conseil général.  Ces questions
couvraient plusieurs domaines de compétences sectorielles spécifiques et ne pouvaient par conséquentpas être examinées en profondeur par les organes subsidiaires à titre individuel.  C'est pourquoi
l'établissement d'un groupe de travail spécial, sans pouvoir de négociation, pour examiner ces
questions intersectorielles trouverait sa justification.  Le Canada considérait que les questions devant
faire l'objet d'un examen comprenaient, entre autres:  i) la classification des produits livrables
électroniquement qui pourraient avoir un équivalent matériel;  ii) l'applicabilité des droits de douane;iii) les aspects du commerce électronique en relation avec le développement;  iv) les questions liées à
la concurrence;  et v) la compétence et la législation applicable.  Bien qu'aucun consensus ne s'était
dégagé sur la nature intersectorielle des questions qui avaient été recensées au cours des travaux des
organes subsidiaires pendant les deux dernières années, une analyse très utile de ces questions
pourrait, et devrait néanmoins, être entreprise.  Il notait que les experts et les professionnels du
domaine du commerce électronique seraient largement favorables à ce que le Conseil général adopte
une approche horizontale.  Les Membres devraient également réfléchir à la façon dont ils pourraientconcrètement faire intervenir dans leurs travaux des experts et des professionnels venus des pays
développés comme des pays en développement, et le récent Forum OMC-CCI s'était à cet égard
révélé très utile.  S'agissant des prochaines étapes des travaux du Conseil général, le Canada serait
favorable à ce que celui-ci tienne une session extraordinaire pour examiner en profondeur les
questions intersectorielles en relation avec le commerce électronique.  Cette réunion devrait se teniren juin 2001, bien avant la Conférence ministérielle de manière à permettre éventuellement de
préparer les éléments devant faire l'objet d'un examen et d'une décision des ministres.  Les Membres
devraient aussi réfléchir à la façon dont les organes subsidiaires pourraient examiner les questions en
souffrance dans les délais opportuns pour la quatrième Conférence ministérielle.
b) Prochaines étapes des travaux du Conseil général sur le commerce électronique
18
121. Le représentant du Japon a indiqué que son pays était favorable à l'idée de consacrer une
session au commerce électronique dans le cadre du Conseil général en juin 2001, et de tenir en
                                                     
18 L'Inde, l'Australie, la Corée, le Venezuela qui s'exprimait aussi pour le compte du Chili, du
Costa Rica, de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou, la Norvège, l'Indonésie, la Thaïlande et le Canada ont
mentionné cette question dans le sous-point a).WT/GC/M/65
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parallèle des réunions avec les organes subsidiaires concernés à ce moment-là.  Les Membres
devraient aussi réfléchir aux moyens de faciliter la participation d'experts venus des différents pays
lorsqu'ils organisent ces réunions, par exemple en les combinant avec d'autres événements connexes.
122. Le représentant de la Hongrie a dit que le Conseil général devrait approuver les rapports des
organes subsidiaires et demander à ceux-ci de focaliser leur attention sur les questions recensées à
cette réunion.  Les organes subsidiaires devraient rendre compte de leurs délibérations au Conseil
général, et ce dernier pourrait procéder à un examen approfondi des questions intersectorielles
lorsqu'il disposerait d'éléments suffisants pour le faire.
123. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation n'avait pas encore
pris une décision quant à la question de savoir si les Membres devraient ou non consacrer une session
extraordinaire au commerce électronique en juin 2001.  En ce qui concerne les travaux dans les
organes subsidiaires, il faisait observer que le Comité du commerce et du développement avait déjàmis en évidence plusieurs questions qui appelaient un complément de travaux et que les
Communautés européennes avaient également exposé des approches complémentaires dans ce
contexte afin de contribuer à orienter les travaux et d'aller de l'avant.  Au Conseil du commerce des
services, les Communautés européennes avaient recensé trois domaines à examiner plus avant:  i) la
classification des services;  ii) l'imposition de droits de douane ou leur non-imposition;  et iii) lesquestions de télécommunications.  En ce qui concerne les travaux au Conseil des ADPIC, les
Communautés européennes avaient relevé quatre questions:  i) le droit d'auteur et les droits connexes;
ii) les brevets;  iii) les marques de fabrique ou de commerce;  et iv) le lien entre les noms de domaines
Internet, les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques.  Les
Communautés européennes avaient déjà présenté des communications au  Conseil du commerce desservices et au Conseil des ADPIC sur ces questions, et invité d'autres délégations à en faire de même
ou à faire connaître leurs vues sur toute autre question qu'elles avaient recensée.  Elles envisageaient
également de présenter une communication au Comité du commerce et du développement afin de
contribuer aux travaux en cours dans ce domaine.
124. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que le Conseil général devrait ordonner aux
organes subsidiaires concernés de poursuivre leurs travaux sur les questions en souffrance et de lui
présenter leur rapport en temps opportun.  Au vu des discussions de la présente réunion, une session
devrait être consacrée au commerce électronique un peu avant l'été avec la participation d'experts aux
fins de procéder à un examen plus approfondi.  En outre les Membres devraient se tenir prêts pour un
éventuel examen du commerce électronique à la quatrième Conférence ministérielle, et la réunion
informelle du Conseil général prévue le 15 ma i 2001 fournirait l'occasion de commencer à étudier
cette question.
125. La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle soutenait la suggestion de Singapour de tenir
une session extraordinaire en juin 2001 afin d'examiner plus avant les questions soulevées à cette
réunion.
126. Le représentant de Panama a dit que, bien que le Conseil général semblait sur le point de
commencer l'examen de certaines questions, les Membres devraient veiller à ce que les travaux se
poursuivent en parallèle dans les organes subsidiaires.  Panama était disposé à examiner les
différentes options retenues à cette réunion concernant les travaux futurs, y compris la tenue d'une
session consacrée au commerce électronique ou l'établissement d'un groupe de travail spécial pour
traiter les questions horizontales.  En tout état de cause, le Conseil général devrait d'abord arrêter les
questions horizontales qui feront l'objet d'un examen.  À cet effet, le Secrétariat devrait dresser la listedes questions qui avaient été recensées à cette réunion et le Président pourrait ultérieurement tenir des
consultations à leur sujet.  Les Membres devraient avoir une connaissance précise de l'ordre du jour
éventuel avant la tenue de la session extraordinaire.  Il espérait que les travaux du Conseil général
permettraient de fournir des directives supplémentaires aux organes subsidiaires afin de stimuler leursWT/GC/M/65
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travaux.  L'un des mandats qui avait été fixé au Conseil général dans le cadre du programme de travail
sur le commerce électronique était d'examiner l'imposition de droits de douane sur les transmissions
électroniques.  Bien que cette question pouvait contribuer à éclaircir certaines autres questions
intersectorielles recensées par les Membres, elle devrait probablement être examinée à une date
ultérieure, vu le nombre de questions que le Conseil général avait à étudier à ce stade.
127. Le représentant de la Colombie s'est dit favorable à l'initiative du Venezuela qui enrichissait
le point de vue constructif proposé par les État s membres du MERCOSUR.  Une session consacrée au
commerce électronique en juin 2001 pouvait contribuer à un échange de vues fructueux sur les
questions intersectorielles sans préjudice des travaux qui se poursuivaient dans les organes
subsidiaires.
128. Le Président a remercié les délégations pour leur contribution à cette discussion de fond qui
n'avait que trop tardé.  Bien que des divergences demeuraient quant à certains points soulevés, il y
avait eu convergence de vues sur de nombreux autres.  Il ressortait des débats de cette réunion que les
organes subsidiaires auraient intérêt à approfondir leurs travaux dans certains domaines car ils
possédaient une expertise dans leur champ de compétence propre.  Sur la base des propositions
formulées par les délégations, le Secrétariat devrait recenser les domaines spécifiques dans lesquels
les organes subsidiaires pourraient approfondir leurs travaux.  L'idée que ceux-ci devraient présenterun rapport au Conseil général était également intéressante.  De nombreuses questions avaient été
recensées comme pouvant être de nature intersectorielle au cours des débats et l'intérêt d'une approche
globale avait aussi été souligné.  Bien que les Membres devraient poursuivre l'examen des questions
intersectorielles au Conseil général, il ressortait des discussions que les chances étaient minces de voir
ces questions abordées à une réunion ordinaire dans le cadre du programme de travail en cours.Plusieurs délégations avaient suggéré de consacr er une réunion au commerce électronique, qui
pourrait avoir lieu en juin 2001, pour étudier les questions intersectorielles et bien que l'idée n'avait
pas été approuvée par toutes, il estimait que cela pouvait être une option intéressante.  Il proposait au
Conseil général de demander aux organes subsidiaires de poursuivre leurs travaux et de lui présenter
un rapport, de maintenir ce point à l'ordre du jour de sa prochaine réunion en juillet 2001 et deconvenir de consacrer une session à l'examen des questions intersectorielles avant la prochaine
réunion ordinaire, qui pourrait avoir lieu en juin.  Cette réunion extraordinaire pourrait porter
essentiellement sur l'examen d'une compilation d'éléments que le Secrétariat  établirait sur la base des
vues échangées à cette réunion, ainsi que sur tous les documents que les Membres souhaitaient
distribuer.  Pour préparer cette compilation, le Secrétariat pourrait se concerter avec les délégations
afin de s'assurer que tous les éléments avaient été pris en compte.  Enfin, en ce qui concerne l'examen
du commerce électronique à la quatrième Conférence ministérielle, les Membres pourraient avoirintérêt à poursuivre l'étude de cette question dans le cadre de la procédure des préparatifs de la
Conférence ministérielle, sous réserve d'un complément d'examen.
129. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question à sa
prochaine réunion.
11. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC
130. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 3 et 8 mai 2000, le Conseil général était convenu
que M. Rodriguez, Directeur général adjoint, tiendrait des consultations sur ce sujet et qu'il lui ferait
un rapport.
131. M. Rodriguez, Directeur général adjoint, a informé le Conseil général qu'il avait commencé
ses consultations sur cette question.  À cette occasion, il avait suggéré d'abandonner le système en
vigueur au profit de procédures beaucoup plus simples, aux termes desquelles quasiment tous les
documents officiels de l'OMC, à savoir les documents présentés par les Membres ou préparés par leWT/GC/M/65
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Secrétariat, seraient dans la majorité des cas mis en distribution générale.  Cela supprimerait les
procédures existantes de mise en distribution générale des documents qui étaient longues et lourdes.
Cette approche irait dans le sens des pratiques en vigueur des Membres.  Par exemple, dans les
négociations en cours sur l'agriculture et les services, toutes les propositions de négociation présentées
par les Membres avaient été mises en distribution générale.  Il informait le Conseil général que sesconsultations n'étaient pas encore achevées et qu'il se proposait de les intensifier au cours des
semaines à venir, y compris dans le cadre de réun ions informelles à participation non limitée, aux fins
d'examiner les différents éléments d'un projet de décision.  Il espérait de ce fait être en mesure de
présenter ce projet de décision bien avant la prochaine réunion du Conseil général en juillet, afin de
permettre aux Membres de prendre la décision appropriée à cette occasion.
132. Le Conseil général a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur ce point à une
prochaine réunion.
12. Propositions d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends conformément à l'article X de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
a) Proposition présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica,
l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse, l'Uruguay et leVenezuela au Conseil général pour examen et analyse plus approfondie (WT/GC/W/410 et
Add.1, 2 et 3)
133. Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon,
au nom des coauteurs de la proposition susmentionnée.
134. Le représentant du Japon a indiqué, au nom des coauteurs de la proposition , que ceux-ci
avaient engagé, conformément à ce qui avait été déclaré à la réunion du Conseil général des 8 et
9 février 2001, un processus de consultations sans participation limitée avec tous les Membres
intéressés en vue de parvenir à un consensus sur la question.  À cette fin, une réunion sans
participation limitée avait été tenue le 4 avril 2001, fournissant aux coauteurs de la proposition la
possibilité d'en exposer les éléments et d'entendre les vues des Membres.  Avant cette réunion, un"résumé facile à comprendre" avait été distribué aux Membres pour expliquer les principaux éléments
de la proposition.  La participation à cette réunion avait été excellente témoignant du niveau d'intérêt
suscité par cette question.  Les réponses des participants avaient aussi été très encourageantes.  Il avait
été reconnu par un grand nombre d'entre eux que la relation entre les articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à savoir la question de l'ordre chronologique,
était considérée comme une question importante qui devait être examinée par les Membres.  Le
représentant a rappelé que la nécessité d'éclaircir la relation entre ces deux articles avait été au cœurdes débats pendant l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends effectué
en 1999.  Cependant il s'était révélé que la troisième Conférence ministérielle n'avait pas permis
d'examiner cette question.  Depuis lors les problèmes découlant des insuffisances dans le libellé des
articles 21 et 22 s'étaient accentués, rendant nécessaire la conclusion d'accords bilatéraux spéciaux en
vue d'éclaircir l'ordre chronologique.  La proposition, qui avait été présentée en octobre 2000, visait àrégler cette situation non satisfaisante de manière à éclaircir la relation entre ces articles de façon
durable et prévisible.  Les coauteurs de la proposition pensaient que la quatrième Conférence
ministérielle prévue au Qatar fournirait aux Membres une excellente occasion de s'entendre sur un
amendement pour éclaircir la relation entre les articles 21.5 et 22 du Mémorandum.  Une action
concertée de la totalité de ses Membres renforcerait l'intégrité du système juridique de l'OMC quipourrait être fragilisé si le problème lié à la question de l'ordre chronologique n'était pas réglé.
135. En gardant ce délai présent à l'esprit, les coauteurs de la proposition continueraient à tenir des
consultations sans participation limitée.  Se fondant sur le fait que l'objectif fondamental de laWT/GC/M/65
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proposition recueillait l'adhésion générale, ceux-ci chercheraient à avoir des échanges de vues plus
ciblés sur les différents éléments qui la constituaient en vue d'y apporter des améliorations.  À la
prochaine réunion, ils proposeraient d'examiner la proposition au regard des faits nouveaux survenus
depuis que celle-ci avait été présentée et examinée.  Ils organiseraient prochainement une réunion et
s'efforceraient, en même temps, d'alléger au minimum le fardeau pour les petites délégations.  Ilsreconnaissaient que certaines délégations, qui avaient pris part à la réunion, avaient déclaré être
intéressées par d'autres aspects du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et que
certaines d'entre elles avaient préconisé une approche plus globale.  Les coauteurs de la proposition
respectaient ces vues mais ils avaient aussi été vivement encouragés à se concentrer sur les questions
liées à l'ordre chronologique.  Ils estimaient que cette démarche était, pour l'heure, la manière la plus
efficace d'aller de l'avant.
136. La représentante de la Thaïlande a remercié le Japon et les coauteurs de la proposition pour le
complément d'explication apporté à cette réunion.  La Thaïlande estimait que le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends fournissait un mécanisme de règlement des différents viable
et efficace.  En même temps son pays pensait aussi que ce mémorandum pouvait faire l'objet
d'améliorations supplémentaires aux fins d'en renforcer le caractère multilatéral.  De ce fait des
négociations visant à le modifier étaient souhaitables, et l'article X de l'Accord sur l'OMC pouvait êtreutilisé à cette fin.  Comme la Thaïlande l'avait déjà souligné, l'une des questions les plus urgentes était
la relation entre les articles 21 et 22, à savoir la question de l'ordre chronologique.  La proposition
semblait constituer une bonne base de départ à partir de laquelle les Membres pourraient commencer à
travailler afin d'incorporer dans la proposition les pratiques qui s'étaient développées depuis que
celle-ci avait été lancée, élaborée et rédigée en 1999.  La question de l'ordre chronologique devraitêtre traitée de manière globale.  Il était nécessaire de trouver une option réaliste en matière
d'amendement qui permettrait de ne pas laisser la voie libre à des propositions concernant d'autres
aspects du mémorandum.  La Thaïlande pensait qu'une solution globale, qui concernerait seulement
les questions urgentes en relation étroite avec la question de l'ordre chronologique, représentait à ce
stade une option viable à envisager.  Elle n'avait pas d'à priori en ce qui concernait le calendrier pourparvenir à une décision en la matière et était disposée à entendre les vues des autres Membres sur
cette question.
137. Le représentant de la Corée a indiqué que son pays, en tant que coauteur de la proposition,
appuyait la déclaration faite par le Japon dans laquelle ce dernier avait mentionné la consultation sans
participation limitée tenue le 4 avril 2001.  La Corée avait pris part à cette réunion et pensait qu'elle
fournissait une bonne base de départ pour élargir le soutien apporté à la proposition et l'améliorer
grâce aux contributions d'un plus grand nombre de Membres.  En même temps la Corée souhaitaitpartager avec d'autres délégations certaines observations que lui avait suggérées cette réunion.
Premièrement, on avait examiné les avantages relatifs des approches multilatérales et bilatérales.  Il
avait été observé que le problème de l'ordre chronologique pouvait être atténué par des accords
bilatéraux et qu'il l'était de fait.  La Corée pensait que l'efficacité de tels arrangements était limitée par
le fait qu'ils devaient faire l'objet de négociations bilatérales spécifiques chaque fois que la situationl'exigeait.  La Corée pensait que des actions bilatérales spécifiques ne constituaient pas des solutions
de rechange appropriées à un amendement du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
au regard de l'importance et de l'urgence de la question.  Deuxièmement, on avait examiné la portée
de cet amendement et les modalités y afférentes.  Il avait été noté que l'amendement devrait avoir une
portée dépassant la question de l'ordre chronologique et qu'une proposition parallèle d'amendementpourrait être nécessaire à cette fin.  La Corée pensait qu'un large consensus existait déjà sur le fait que
l'ordre chronologique était la question la plus urgente et la plus importante à examiner dans le cadre
d'une modification du Mémorandum.  Tout examen sérieux en la matière devrait s'attacher à cet
élément clé. D'une certaine façon, il ne serait peut-être pas approprié de consacrer du temps et des
ressources à une procédure d'amendement parallèle.  La Corée attendait avec intérêt les prochainesséries de consultations sans participation limitée afin de pouvoir aboutir dans les délais voulus à unWT/GC/M/65
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résultat sur cette question, qui était d'une importance déterminante pour le dispositif de règlement des
différends.
138. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Japon d'avoir fait le point sur l'état de la
proposition.  Hong Kong, Chine avait participé aux consultations informelles et était disposée à
prendre part à toute autre réunion à venir.  À cette réunion, il souhaitait réitérer les vues de sadélégation quant au fond de la proposition, ainsi qu'elles avaient été présentées dans le compte rendu
de la réunion du Conseil général en février 2001.  Il a demandé ensuite des explications au Japon
concernant les questions suivantes:  i) la proposition serait-elle transmise à la quatrième Conférence
ministérielle par ses auteurs ou par un autre organe institutionnel;  et ii) ceux-ci souhaitaient-ils
continuer à tenir leurs consultations dans le cadre d'une procédure séparée ou envisageaient-ils
d'examiner cette question à un stade ultérieur dans le contexte du processus de préparation de la
quatrième Conférence ministérielle.
139. La représentante du Canada a fait savoir que son pays partageait pleinement l'évaluation faite
par le Japon selon laquelle le règlement de la question dite de l'ordre chronologique renforcerait
l'intégrité et la crédibilité du dispositif de règlement des différends.  Les accords spécifiques portant
sur la question de l'ordre chronologique, s'ils étaient utiles dans le cadre de différends particuliers,
exigeaient le consentement des deux parties ce qui pouvait ne pas être facile à obtenir dans tous lescas.  Il était donc nécessaire d'amender le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de
manière à trouver une solution durable au problème de l'ordre chronologique.  La proposition
d'amendement existante n'apportait pas de réponse à toutes les questions de ce texte qui nécessitaient
un examen.  Cependant elle offrait un moyen de s'attaquer à la question prioritaire de l'ordre
chronologique et son adoption montrerait que l'OMC était capable d'aller de l'avant.  Comme leCanada l'avait déjà dit, cette proposition n'était en aucun cas une offre "à prendre ou à laisser".  Son
pays restait disposé à examiner les modifications qui pouvaient être nécessaires pour qu'un consensus
se fasse à son sujet, y compris sur des questions autres que l'ordre chronologique.  À terme le Canada
espérait que l'on pourrait mener à bien l'examen de la proposition d'amendement pour la quatrième
Conférence ministérielle.
140. Le représentant des Philippines a remercié le Japon et les coauteurs de cette proposition à
laquelle il était disposé à accorder son soutien.  Les Philippines participeraient de manière
constructive à toute discussion visant à apporter des améliorations supplémentaires à cette
proposition.
141. Le représentant de l'Indonésie a remercié le Japon et les coauteurs de cette proposition de
l'avoir présentée et pour les explications qui avaient été fournies à cette réunion.  L'Indonésie pensait
que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était un dispositif original qui mettait àla disposition des Membres un mécanisme pour régler les différends susceptibles de survenir dans le
cadre de l'Accord sur l'OMC.  Bien que le Mémo randum avait parfaitement fonctionné jusqu'ici, des
faiblesses avaient été relevées en relation avec le processus de mise en œuvre.  L'Indonésie saluait
l'initiative prise par les coauteurs de la proposition de la présenter au Conseil général.  Elle partageait
leurs vues selon lesquelles il était nécessaire d'améliorer le mécanisme actuel, en particulier s'agissantde la question de l'ordre chronologique entre les articles 21 et 22, de manière à dissiper l'ambiguïté
existante.  Bien que l'Indonésie reconnaissait que les Membres auraient intérêt à suivre une démarche
globale pour ce qui est des améliorations à apporter au mémorandum, elle faisait observer qu'il fallait
adopter tout consensus, quel qu'il soit, qui pouvait se faire lors de l'adaptation de certaines
dispositions, étant donné que le règlement d'autres questions complexes prendrait plus de temps.L'Indonésie pensait qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres de consolider le mécanisme de
règlement des différends et accueillait avec satisfaction tout complément de travaux sur cette
question.  En ce qui concerne la question de la procédure, l'Indonésie soutenait l'idée de tenir des
consultations sans participation limitée pour poursuivre l'examen de cette question.WT/GC/M/65
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142. Le représentant de la Bulgarie a indiqué que son pays avait déjà, en d'autres occasions,
exprimé ses vues concernant la proposition et qu'il ne souhaitait pas les réitérer à cette réunion.  Il
voulait simplement souligner les points principaux.  La Bulgarie faisait sien l'objectif visant à éclaircir
l'ordre chronologique entre les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  En même temps elle considérait que le Mémorandum avait déjà pourvu à cette question etn'était pas disposée à envisager une réduction et une nouvelle répartition des délais qui étaient prévus.
La Bulgarie pensait qu'un amendement n'était pas la seule option pour éclaircir la relation entre les
articles 21 et 22 du Mémorandum.  Une autre option consistait à interpréter ces articles, comme l'avait
fait observer l'Organe d'appel.
143. La représentante des États-Unis a exprimé l'espoir de son pays que le maintien de ce point à
l'ordre du jour du Conseil général encouragerait les Membres à poursuivre leurs efforts en vue de
procéder à un nouvel examen des améliorations nécessaires à apporter au Mémorandum d'accord surle règlement des différends.  Les États-Unis espéraient que cette discussion pourrait aboutir à un
consensus sur les modifications à apporter au Mémorandum en vue d'améliorer les dispositions sur la
mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel et d'accroître la transparence du processus de règlement des différends, ainsi que d'apporter
d'autres modifications techniques.  Les États-Unis restaient disposés à étudier les améliorations àapporter au mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'ORD qui était le lieu approprié
pour cet examen.
144. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays, en tant que coauteur de la proposition,  avait
participé à différentes consultations qui s'étaient tenues sur cette question.  L'Équateur pensait qu'il
était nécessaire, du point de vue des pays en développement, de régler la question de l'ordrechronologique entre les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Son pays attachait une grande importance à cette question et continuerait à soutenir la proposition et à
participer à toute consultation qui se tiendrait à l'avenir sur cette question.
145. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la position de sa délégation sur
cette question était bien connue.  Les coauteurs de la proposition avaient indiscutablement accompli
une travail important et il fallait le considérer comme tel.  Cependant les Communautés européennes
pensaient qu'il était nécessaire d'examiner cette question de manière plus globale et s'employaient à
recenser les problèmes qui s'étaient posés ces dernières années dans le processus de mise en œuvre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elles étudieraient aussi les moyens les plus
efficaces d'y faire face.  Les Communautés européennes étaient disposées à considérer toute
formulation et prêtes à participer à toute consultation future menée sous la direction du Président ou
qui prendrait une quelconque autre forme, ainsi qu'à coopérer de manière constructive avec les autresdélégations.  Il faisait observer, indifféremment du fait de savoir si les Communautés européennes
avaient été ou non impliquées dans des différends spécifiques, qu'il y avait un certain nombre de
domaines dans lesquels il était nécessaire de revoir le libellé du texte du Mémorandum.
146. Le représentant du Japon a indiqué, en réponse aux questions posées par Hong Kong, Chine,
qu'il n'était pas en mesure à cette réunion de répondre au nom des coauteurs de la proposition et qu'il
ne pouvait s'exprimer que pour le compte de son pays.  En ce qui concerne la première question, cela
dépendrait beaucoup de l'évolution de la situation et le Japon souhaitait favoriser un processus aussi
ouvert que possible et espérait qu'un consensus se dégagerait sur la proposition.  En ce qui concerne la
deuxième question, il rappelait que la proposition avait été formulée au titre de l'article X de l'Accord
instituant l'OMC et, que de ce fait, une décision devrait être prise à un moment opportun avant laConférence ministérielle, quant au fait de savoir si cette question serait ou non examinée par le
Conseil général.  Cependant cela dépendrait de l'évolution de la situation.  Le Japon était résolu à faire
tout ce qui était en son pouvoir pour atteindre un consensus sur cette question.WT/GC/M/65
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147. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations qui avaient été
faites et est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
148. Le Conseil général en est ainsi convenu.
149. Le représentant de la Bulgarie a fait observer qu'une pratique constante voulait que les
propositions présentées par un groupe de pays étaient inscrites à l'ordre du jour des réunions du
Conseil général à la demande des pays en question, et qu'il n'était pas besoin de ce fait de prendre la
décision de revenir sur cette question à la prochaine réunion.  Cette question devrait être inscrite à
l'ordre du jour à la demande des pays concernés et cette demande devrait être formulée par écrit.
150. Le Président a dit que cela était bien entendu possible et qu'il était certain que le Japon s'en
chargerait.  Il a indiqué qu'il avait dûment noté l'observation mais que, d'une façon ou d'une autre,
cette question serait inscrite à l'ordre du jour.
151. Le Conseil général a pris note des déclarations.
13. Rapport du Président du Comité des règles d'origine sur les questions liées à la mise en
œuvre
152. Le Président a rappelé qu'à sa session extraordinaire sur les questions de mise en œuvre, les
14 et 15 décembre 2000, le Conseil général avait adopté la décision suivante concernant l'Accord sur
les règles d'origine:  "Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation desrègles d'origine non préférentielles, de façon à les achever pour la quatrième Conférence ministérielle,
ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'origine fera rapport
régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement des travaux.  Le
premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunion ordinaire de 2001, et
ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à l'achèvement du programme detravail."
153. M. Ahn (Corée), Président du Comité des règles d'origine, a indiqué en présentant le rapport
19
que le Comité, conformément au mandat reçu du Conseil général que le Président du Conseil venait
d'évoquer poursuivait activement ses travaux avec des résultats positifs.  Premièrement, ainsi qu'il
était indiqué au paragraphe 2 du rapport, des progrès avaient été accomplis à la session de mars 2001.À cette session, le Comité était parvenu à un consen sus sur 24 des 400 questions et plus qui étaient en
souffrance.  En termes relatifs cela représentait un succès important.  Par exemple, pendant la période
allant de 1995 à 2000, le Comité n'était parvenu à un consensus que sur 22 questions au cours de
23 réunions, tandis que lors de la seule session de mars un consensus s'était fait sur 24 questions.
Deuxièmement, ainsi qu'il était indiqué au paragraphe 3 du rapport, le Comité avait adopté une
nouvelle méthode de travail.  La raison en était le rythme de travail du Comité, puisque celui-ci n'était
parvenu à un consensus que sur une partie des 400 questions et plus qui restaient.  C'est pourquoi à lasession de mars une large majorité des participants avaient estimé que le Comité devrait adopter une
nouvelle méthode.  Certains pays l'avaient décrite comme une approche globale aux termes de
laquelle le Président devrait présenter un recueil de recommandations pour les 400 questions restantes
qui seraient examinées plus avant par le Comité.  Cette nouvelle méthode avait été soutenue à
l'origine par un groupe de pays et n'avait pas recueilli un soutien unanime.  Cependant le Comité avaitfini par dégager un consensus sur la question.
154. Le Comité devait encore examiner et se prononcer sur plus de 400 questions.  De manière à
illustrer la complexité des questions concernées, il a cité comme exemple la question suivante qui
                                                     
19 Le texte intégral du rapport du Président du Comité des règles d'origine sur les questions liées à la
mise en œuvre est reproduit à l'annexe 1.WT/GC/M/65
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venait d'être étudiée par le Comité.  Celui-ci avait du déterminer les règles d'origine concernant des
bovins, sachant que l'animal était né dans un pays A, puis exporté vers un pays B, dans lequel il avait
été ensuite élevé pendant six mois, puis exporté à nouveau vers un pays C où il avait été élevé pendant
deux mois puis abattu, et réexporté à destination du pays B.  Il a indiqué qu'il restait plus de
400 questions de ce type à régler par le Comité et que la tâche n'était pas aisée.  Le Comité gardait àl'esprit le mandat reçu du Conseil général et souhaitait respecter la date limite.  Cependant un soutien
et des directives devraient être fournis par le Conseil général à cet égard.  Il appelait l'attention sur le
paragraphe 4.3 du rapport qui stipulait que:  "Le Comité des règles d'origine fait des efforts tout en
étant conscient de l'énormité de la tâche à accomplir d'ici la Conférence de Doha.  À cet égard, le
Comité continue d'attendre des instructions et un soutien du Conseil général de manière à ce que le
mandat fixé par celui-ci puisse être mené à bien en utilisant tous les moyens en son pouvoir."
155. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays ne doutait pas que le Comité serait capable
de respecter la date limite fixée par le Conseil général.  Il notait que le Président du Comité avait
mentionné le paragraphe 4.3 du rapport et déclaré qu'un soutien et des instructions devraient être
fournis en permanence par le Conseil général.  Il pensait que les Membres pourraient autoriser le
Président du Conseil général à demander au Président du Comité de continuer à tout mettre en œuvre
pour faire en sorte que la date limite soit respectée.
156. Le Président a indiqué que le Comité devrait en effet, sous la direction de son Président,
continuer à tout mettre en œuvre pour respecter la date limite.
157. Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport.
14. Rapports du Vice-Président du Comité de l'agriculture sur les questions liées à la mise
en œuvre (G/AG/7, G/AG/8)
158. M. Suzuki (Japon), Vice-Président du Comité de l'agriculture, a rappelé, en présentant le
rapport sur l'examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision
de Marrakech concernant les importateurs nets de produits alimentaires (G/AG/7), que le Comité de
l'agriculture avait reçu du Conseil général à sa réunion du 15 décembre 2000 l'instruction de procéder
à cet examen.  À cette réunion il souhaitait présenter son rapport sur les progrès accomplis jusqu'icipar le Comité de l'agriculture.  À la suite de la réunion du Conseil général en décembre, un groupe de
16 pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, Membres de l'OMC, avaient
présenté au Comité de l'agriculture une proposition conjointe concernant la Décision de Marrakech.
Ces pays proposaient, entre autres choses, l'établissement d'un Fonds autorenouvelable
interinstitutions aux fins de fournir une assistance technique et financière aux pays les moins avancés
et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Le texte de la proposition
était joint au rapport dans le document G/AG/7.  Les idées qui y étaient exposées avaient fait l'objetd'une série de consultations informelles avec les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et les Membres donateurs, et avaient également été examinées à la réunion ordinaire du
Comité de l'agriculture le 30 mars 2001.  Un résumé des débats du Comité figurait dans l'annexe de
son rapport écrit.  Ainsi qu'il était indiqué au paragraphe 23 du rapport, il avait noté que les Membres
avaient eu un débat intéressant sur le lien de causalité entre les résultats du Cycle d'Uruguay dans lesecteur de l'agriculture et les prix mondiaux des produits alimentaires et, qu'en dépit des divergences
d'opinion, les Membres partageaient la conviction qu'il était important de garantir un
approvisionnement stable en denrées alimentaires pour les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  Les opinions divergeaient également sur la question de
savoir quelles institutions traiteraient des différents éléments de la Décision de Marrakech.  LePrésident a suggéré de poursuivre les discussions informelles avec la participation d'experts provenant
des organisations internationales compétentes, afin d'identifier les problèmes spécifiques liés à la mise
en œuvre de la décision.  Au cours de ces réunions informelles, il prévoyait d'aborder séparément les
questions de l'accès aux mécanismes de financement des institutions financières internationales, deWT/GC/M/65
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l'aide alimentaire et de l'assistance technique et financière.  Au cours des consultations informelles
qu'il avait tenues sur cette question, et en particulier concernant le Fonds autorenouvelable proposé, il
avait été dit qu'il serait utile, dans une prochaine étape, d'organiser une table ronde avec la
participation d'experts du FMI et de la Banque mondiale, ainsi que de la FAO.  Il avait été envisagé de
réunir cette table ronde à la mi-juin dans les locaux de l'OMC et il entendait informer les Membres durésultat de cette réunion.  Il s'agissait là d'un aperçu du programme pour les semaines à venir, mais il y
avait bien entendu d'autres questions à traiter, en particulier la question de l'aide alimentaire.  Enfin, il
faisait observer que cette question serait, comme d'habitude, inscrite à l'ordre du jour de la réunion
ordinaire du Comité de l'agriculture les 28 et 29 juin 2001.
159. En ce qui concerne le rapport du Comité de l'agriculture au Conseil général sur la mise en
œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agricult ure (G/AG/8), il a rappelé que le 18 octobre 2000 la
question de la mise en œuvre de l'article 10:2, qui avait trait à l'élaboration de disciplines en matièred'octroi de crédits à l'exportation de produits agricoles et de facilités connexes, avait été renvoyée au
Comité de l'agriculture par le Conseil général à sa session extraordinaire.  Le Conseil général avait
donné pour instruction que ce point soit inscrit à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité et
que ce dernier lui fasse rapport des progrès réalisés sur cette question.  Le Comité de l'agriculture était
convenu que ces rapports de situation seraient présentés au Conseil général sous la responsabilité duVice-Président du Comité.  Le premier de ces rapport s (G/AG/6) avait été soum is au Conseil général à
sa réunion des 7 et 8 décembre 2000.  Le rapport soumis au Conseil général, figurant dans le
document G/AG/8, daté du 27 avril 2001, contenait un résumé détaillé de la deuxième série de
discussions au Comité sur la question de la mise en œuvre de l'article 10:2, ainsi que sur les
dispositions connexes du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les PMA et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires.  Cette deuxième série de discussions avait
été engagée à la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture qui s'est tenue les 29 et 30 mars 2001.
Le texte de la proposition de négociation  concernant les "crédits à l'exportation pour les produits
agricoles", qui avait été présentée par le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), la
Bolivie, le Chili, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde et la Malaisie (G/AG/W/50) à la réunion de marsdu Comité, figurait en annexe au présent rapport dans le document G/AG/8.  Il ajoutait que cette
proposition avait aussi été présentée à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture dans le
cadre des négociations (G /AG/NG/W/139).  Ainsi qu'il était indiqué au paragraphe 5 du rapport, il a
été considéré que, dans l'ensemble, la série supplémentaire de discussions du Comité sur cette
question avait été utile, y compris pour les aspects liés à la mise en œuvre et à la négociation de
plusieurs autres questions en jeu.  La question de la mise en œuvre de l'article 10:2 et des dispositions
connexes de la Décision ministérielle de Marrakech figurerait à l'ordre du jour de la prochaine réunionordinaire du Comité de l'agriculture prévue les 28 et 29 juin 2001.
160. Le représentant du Sri Lanka a dit, ainsi qu'il était indiqué dans le rapport, que des
consultations informelles et les vues échangées à la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture le
30 mars avaient été utiles.  La principale question intéressant la mise en œuvre de la Décision de
Marrakech était la création d'un mécanisme de financement de produits alimentaires associé à uneréserve internationale de produits alimentaires.  Comme convenu, des réunions informelles
supplémentaires se tiendraient donc pour mettre en évidence les problèmes spécifiques concernant les
mécanismes de financement des institutions financières internationales, l'aide alimentaire et
l'assistance technique et financière qui devraient être examinés compte tenu de l'inadéquation avérée
des mécanismes de financement actuellement disponibles.  Cependant, de manière à mettre enévidence les problèmes spécifiques liés aux difficultés d'accès aux mécanismes de financement des
institutions financières internationales, à l'aide alimentaire et à l'assistance technique et financière, la
participation des organisations internationales compétentes, comme la Banque mondiale, le FMI et
d'autres, à un niveau décisionnaire élevé serait nécessaire.  En conséquence, le Sri Lanka pensait que
des représentants de haut niveau de ces organisations devraient être invités aux prochainesconsultations, en particulier à la table ronde envisagée, de manière à clarifier les questions et à
pouvoir prendre une décision positive concernant la proposition présentée par le groupe de PMA et lesWT/GC/M/65
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pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en vue de la création d'un
mécanisme de financement international des produits alimentaires associé à une réserve internationale
de produits alimentaires afin de mettre en œuvre la Décision de Marrakech.
161. Le représentant de l'Égypte a indiqué que son pays soutenait la recommandation formulée au
Conseil général de poursuivre la discussion sur la Décision de Marrakech, soit dans le cadre de
réunions informelles, soit sous la forme d'une table ronde sur la question du Fonds autorenouvelable.
Le résumé des débats, qui était joint au rapport figurant dans le document G/AG/7, indiquait au
paragraphe 3 que son pays avait déclaré que la proposition concernant le Fonds avait été présentée
dans le cadre de l'exercice relatif à la mise en œuvre des engagements issus du Cycle d'Uruguay et des
négociations en cours.  Il notait que la proposition n'avait été présentée que dans le cadre de l'exercice
relatif à la mise en œuvre.
162. Le représentant du Pakistan a fait savoir que son pays souhaitait s'associer aux déclarations
faites par le Sri Lanka et l'Égypte.  Le Pakistan était favorable à la proposition d'accueillir une table
ronde avec les institutions donatrices sur la base du programme proposé.
163. Le représentant du Brésil a exprimé l'espoir de son pays que la réunion de juin permettrait
d'avoir un échange de vues constructif sur le fond de la proposition figurant dans le document
G/AG/W/50.
164. La représentante de l'Inde a rappelé que les questions liées à la mise en œuvre de l'article 10:2
de l'Accord sur l'agriculture avaient été renvoyées au Comité de l'agriculture le 18 octobre 2000.
L'Inde croyait comprendre que le sujet avait été examiné au cours de deux réunions du Comité de
l'agriculture.  Il ressortait du rapport que l'examen des questions de fond n'avait même pas commencé.
On était toujours en train d'étudier la question de savoir si les disciplines en matière de crédits àl'exportation, de programmes d'assurance du crédit à l'exportation, devraient être élaborées au Comité
de l'agriculture dans le cadre des négociations prescrites ou à l'OCDE.  L'Inde souhaitait réaffirmer
son souhait de voir cette question examinée au Comité de l'agriculture, au titre des questions de mise
en œuvre, et espérait que celui-ci serait à même d'examiner cette question de manière plus
approfondie à une prochaine réunion.
165. Le Conseil général a pris note des déclarations et des rapports figurant dans les documents
G/AG/7 et G/AG/8.
15. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services (G/AG/NG/6 et 7, S/CSS/5)
166. Mme Tantraporn (Thaïlande), Vice-Présidente du Comité de l'agriculture, a déclaré en
présentant au Conseil général les rapports sur les sixième et septième sessions extraordinaires du
Comité qui se sont tenues respectivement les 22 et 23, 26 et 27 mars 2001, que ces rapports étaientfaits au Conseil général, ainsi qu'il avait été convenu à la session extraordinaire, sous la responsabilité
du Président du Comité de l'agriculture.  Les rapp orts figurant dans les documents G/AG/NG/6 et 7
avaient été préparés par M. Voto-Bernales (Pérou), Président sortant du Comité de l'agriculture, qui
lui avait demandé de les présenter en son nom.
167. La sixième session extraordinaire avait achevé l'examen des propositions et des
communications techniques qui avaient été présentées au cours de la première phase des négociations
prévues à l'article 20.  En tout, 125 Membres sur un total de 140 avaient présenté 44 propositions de
négociation et trois communications techniques au cours de la première phase, qui avait été lancée en
mars de l'année dernière.  Au cours du bilan effectué à la septième session extraordinaire, plusieurs
déclarations d'ordre général avaient été faites, dans lesquelles les participants avaient exposé, entreautres choses, leurs vues respectives sur les propositions de négociation et autres communications quiWT/GC/M/65
Page 49
avaient été présentées et examinées au cours de la première phase des négociations, ainsi que sur
l'organisation des travaux futurs.  D'une manière générale, il avait été convenu que la première phase
des négociations sur la poursuite du processus de réforme avait été menée à bien.  S'appuyant sur les
larges consultations informelles qui avaient été menées par M. Voto-Bernales, le Comité avait adopté,
à la septième session extraordinaire, un programme de travail pour la deuxième phase desnégociations sur la poursuite du processus de réform e prévu au titre de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture.  Le programme de travail était exposé en détail dans les paragraphes 4 et 5 du rapport de
M. Voto-Bernales au Conseil général.  Enfin, un certain nombre de déclarations faites au cours de ces
réunions en sessions extraordinaires avaient été distribuées à la demande des délégations concernées.
La liste de ces déclarations avait été distribuée dernièrement sous forme d'addenda aux rapports de
M. Voto-Bernales.
168. M. Marchi (Canada), Président sortant du Conseil du commerce des services, a indiqué que
depuis son dernier rapport le Conseil, réuni en session extraordinaire, avait tenu une réunion formelle
du 28 au 30 mars 2001.  Les Membres avaient mis à profit plusieurs mois de travail intensif pour
adopter les lignes directrices et les procédures pour les négociations prévues au titre de l'article XIX
de l'AGCS.  Celles-ci figuraient dans le document S/L/93.  Les Membres avaient aussi eu un premier
échange de vues concernant les propositions de  négociation qui avaient été soumises depuis la
précédente réunion du Conseil en session extraordinaire, qui s'était tenue en décembre.  Une
soixantaine de propositions avaient été présentées traitant de plusieurs secteurs de services, du
mouvement des personnes physiques et d'autres questions connexes horizontales.  Les Membres
étaient convenus d'examiner plus avant ces propositions à la prochaine réunion du Conseil.  Au titre
du point concernant les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome, lesMembres étaient convenus de consacrer une autre réunion extraordinaire à cette question.  Une
première réunion extraordinaire avait été convoquée en décembre 2000.  Il avait également été décidé
que le nouveau Président du  Conseil du commerce des services tiendrait des consultations pour
déterminer la date à laquelle cette réunion se tiendrait.  En ce qui concerne la discussion sur
l'évaluation du commerce des services, le Conseil avait reçu une communication de l'Argentine oùétait évaluée la participation des pays en développement au commerce des services.
169. Comme le prescrit le paragraphe 2 g) du "guide" convenu en mai 2000, le Conseil avait fait
un bilan examinant les progrès réalisés et comment faire évoluer les choses.  La discussion s'était
déroulée dans un esprit positif et constructif.  Les délégations se sont accordées à dire qu'un
programme de négociation ambitieux les attendait, mais qu'il avait été engagé de manière
satisfaisante.  Un grand nombre d'entre elles ont évoqué les travaux en cours et la nécessité de
poursuivre activement les travaux sur l'élaboration des règles.  S'agissant du calendrier des réunionspour l'année prochaine, les Membres étaient convenus de tenir des réunions sur les groupes de
services en mai, juillet, octobre et décembre 2001 ainsi qu'en mars 2002, cette dernière réunion leur
permettant d'examiner l'état d'avancement des négociations.  En ce qui concernait la tenue d'une
réunion additionnelle en février 2002, qui avait été proposée par deux délégations, il avait été convenu
que cette question pourrait être examinée plus tard dans l'année par le Conseil.  Quant à l'organisationde la discussion sur les propositions de négociation, il avait été convenu que toutes les propositions
seraient examinées à la réunion de mai et que la discussion s'articulerait autour des secteurs, des
modes de fourniture et des questions horizontales recensées.  Les propositions seraient divisées en
deux groupes en vue d'un examen plus détaillé aux réunions de juillet et d'octobre.  Les Membres
restaient libres de présenter de nouvelles propositions à tout moment.  Il a été indiqué que ceprogramme de travail obligerait à tenir des réunions en session extraordinaire sur plusieurs jours et
pourrait avoir des conséquences sur la répartition du temps entre le Conseil et les organes subsidiaires.
Les Membres avaient souligné que le programme de travail avait été convenu sans préjudice de l'issue
de la quatrième Conférence ministérielle.
170. Le Conseil général a pris note des rapports et des déclarations et est convenu
 de revenir sur
cette question à sa prochaine réunion ordinaire.WT/GC/M/65
Page 50
16. Déclaration du Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires sur
les questions liées à la mise en œuvre
171. M. Moretta (Australie), Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires,
prenant la parole au titre des "Autres questions", a rendu compte sous sa propre responsabilité de l'état
d'avancement des travaux du Comité sur les questions liées à la mise en œuvre mentionnées dans ladécision du Conseil général du 15 décembre 2000.
20
172. Le représentant de l'Inde a fait savoir que sa délégation participerait activement aux réunions
qui avaient été prévues aux fins d'examiner plus avant ces questions.  Il a aussi indiqué qu'il se
réjouissait de recevoir les renseignements concernant les questions de mise en œuvre dans les
meilleurs délais, mais qu'il s'interrogeait sur le fait de savoir si les Membres pouvaient être avisés
avant la réunion de tous rapports qui seraient présentés au titre des "Autres questions".
173. Le Président a dit qu'il avait l'impression que de nombreux Membres jugeaient utile de se
reporter au Conseil général aussi régulièrement que possible pour les questions qui avaient été
renvoyées aux organes subsidiaires, et il pensait qu'il était intéressant de profiter de cette réunion pour
entendre l'exposé de ce rapport étant donné que la prochaine session extraordinaire du Conseil général
concernant les questions de mise en œuvre ne se tiendrait probablement pas avant juin seulement.  Il
croyait comprendre cependant que les Membres souhaiteraient être avisés au préalable pour sepréparer et il s'efforcerait de garder cela à l'esprit en planifiant les prochains processus de notification.
174. Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations.
17. Déclaration du Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires sur les
questions liées à la mise en œuvre
175. M. Ehlers (Uruguay), Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,
s'exprimant au titre des "Autres questions" a dit qu'il souhaitait compléter les renseignements
contenus dans le rapport du Président sur les questions liées à la mise en œuvre (JOB(01)/53).  Le
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires avait tenu deux réunions sur la question de
l'équivalence sous la présidence de son prédécesseur, M. Nayyar (Pakistan).  À son avis, les
discussions, qui avaient été techniques et dépourvues de connotations politiques, mettaient enévidence l'intérêt que les Membres portaient à cette question et l'importance qu'ils y attachaient, et
avaient permis de la banaliser.  Avant que ces discussions n'aient lieu, les Membres avaient
l'impression qu'un accord d'équivalence serait déterminant pour l'accès aux marchés, qu'il devrait être
global et couvrir tous les aspects sanitaires et phytosanitaires.  À l'issue de ces discussions et, en
particulier, après que des Membres aient présenté de façon détaillée leurs expériences nationales, ce
n'était plus du tout le cas.  Le Comité avait pu se concentrer sur des aspects spécifiques de la question
et était parvenu à entériner plusieurs conclusions, en particulier le fait que la notion d'équivalencen'était pas synonyme de répétition ou d'égalité des mesures.  L'équivalence pouvait prendre différentes
formes, allant de l'acceptation d'une mesure sanitaire et phytosanitaire particulière pour se prémunir
contre un risque spécifique concernant un produit donné, à un accord d'équivalence général.  Le
Comité avait aussi reconnu qu'il était particulièrement difficile de parvenir à un accord général en la
matière.  En outre, pour réaliser un tel accord, il serait nécessaire d'assurer une transparence trèsimportante en termes de données et de renseignements, et d'établir des contacts bilatéraux entre les
pays concernés de manière à intensifier les échanges d'informations et à accroître la confiance entre
les agents et les organisations intéressés.  Les points d'information nationaux devraient fournir tous les
renseignements demandés.  Pour améliorer la tran sparence, les Membres devraient informer le Comité
des mesures sanitaires et phytosanitaires des accords qu'ils avaient conclus en matière de
                                                     
20 Le texte intégral du rapport du Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires
sur les questions liées à la mise en œuvre est reproduit en annexe 2.WT/GC/M/65
Page 51
reconnaissance d'équivalence.  Enfin, le Comité avait décidé de poursuivre ses travaux à sa prochaine
réunion en juillet.
176. En ce qui concerne la participation des pays en développement aux organisations à activités
normatives, à savoir l'OIE, la CIPV et le CODEX, un atelier très intéressant avait eu lieu, avec des
représentants de haut niveau des trois organisations, sur la prise de décisions et le processusd'approbation des normes et des recommandations, ainsi que sur la participation des pays en
développement et leurs besoins spécifiques.  Cet atelier avait dissipé en grande partie les
préoccupations de certains pays en développement concernant cette question et permis également aux
organisations à activité normative de mieux comprendre les craintes de ceux-ci.
177. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
18. Déclaration des États-Unis sur les nouvelles restrictions imposées par l'Inde concernant
les ports d'entrée pour certains produits
178. Le représentant des États Unis, parlant au titre des "Autres questions", a indiqué que son pays
croyait comprendre que l'Inde avait dernièrement limité l'importation de 300 produits de grande
consommation à onze ports d'entrée, contre 215 aupara vant.  Les États-Unis étaient actuellement en
quête de renseignements complémentaires et procédaient à l'examen de cette mesure de manière à
mieux comprendre ses objectifs et ses implications.  Ils engageraient ultérieurement des consultationsbilatérales sur cette question avec l'Inde, mais pensaient que cette information pouvait également
présenter de l'intérêt pour les autres Membres.  Il tenait à faire part de son appréciation à l'Inde pour
les efforts que celle-ci avait faits pour fournir aux États Unis des renseignements sur cette question
qui avait été soulevée pour la première fois, à la veille de cette réunion.
179. Le représentant de l'Inde remerciait les États-Unis d'avoir pris contact avec sa délégation la
veille de cette réunion, lui permettant ainsi de leur fournir les premiers renseignements sur cette
question.  À ce moment précis, il croyait comprendre, sur la base des renseignements reçus de ses
autorités, qu'il pouvait s'agir de malentendus qui devraient, espérait-il, être éclaircis dans les jours à
venir.
180. Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/65
Page 52
ANNEXE 1
Rapport du Président du Comité des règles d'origine
sur les questions liées à la mise en œuvre
1. Contexte
1.1 Le Conseil général, à sa réunion du 15 décembre 2000, a adopté la décision suivante
concernant l'Accord sur les règles d'origine:
"Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles, de façon à les achever pour la quatrième Conférenceministérielle, ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'origine
fera rapport régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement
des travaux.  Le premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunion
ordinaire de 2001, et ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à
l'achèvement du programme de travail."  (WT/L/384)
1.2 Le premier rapport de ce type avait été présenté à la réunion du Conseil général en février, et
celui-ci était le deuxième.
2. Progrès accomplis à la session de mars 2000 du Comité des règles d'origine
2.1 Le Comité des règles d'origine a tenu un cycle de sessions de négociation du 7 au
16 mars 2001.  Au cours de cette session, le Comité a examiné l'architecture globale des règles
d'origine harmonisées, ainsi que les questions en suspens concernant les règles d'origine pour les
chapitres 28-40 (produits chimiques), 68-70 (cér amique), 71 (gemmes et métaux précieux), 72-73 (fer
et acier), 74-81 (métaux non ferreux), 82-83 (articles en métaux), 84, 85 et 90 (machines) et
91 (horlogerie).
2.2 Les résultats des discussions sur l'architecture globale ont été particulièrement positifs.  La
plupart des dispositions de l'architecture globale ont à présent été approuvées, un nombre limité
d'entre elles restant à régler (G/RO/45/Rev.1).
2.3 En ce qui concerne les règles d'origine relatives à des produits spécifiques, un consensus s'est
dégagé sur 24 questions (G/RO/M/35).  Ce résultat est très encourageant, comparé à ceux des
précédentes sessions de négociation au cours desquelles les participants n'étaient parvenus à un
consensus que sur quelques points.  Depuis qu'une nouvelle date limite avait été fixée par le Conseil
général, les travaux du Comité des règles d'origine se sont indéniablement accélérés.
2.4 Le Comité des règles d'origine procède à l'examen des questions en souffrance concernant les
règles d'origine par produit depuis septembre 1997.  En juin 1999, lorsque le Comité technique des
règles d'origine de l'OMD avait présenté le résultat final de ses travaux techniques sur le programme
de travail pour l'harmonisation, 486 questions concernant des produits spécifiques étaient ensouffrance au Comité (G/RO/41).  Bien qu'il avait utilisé tous les moyens en son pouvoir, celui-ci
n'avait réglé que 22 questions en septembre 2000, soit en moyenne moins d'un consensus à chacune
des 23 réunions qui avaient été tenues pendant une période de trois ans (G/RO/M/11-33).
2.5 Les attitudes des Membres ont clairement changé depuis octobre 2000, à la suite de la lettre
adressée par le Président du Conseil général au Président du Comité des règles d'origine, indiquant
que le Conseil était déterminé à achever le programme de travail pour l'harmonisation avant la
Conférence ministérielle de Doha.  La prise de conscience de la nécessité d'accélérer les travaux a
amené de nombreux Membres à faire preuve d'une flexibilité bienvenue pendant la réunion du ComitéWT/GC/M/65
Page 53
en novembre 2000, ce qui avait permis d'obtenir un consensus sur huit questions (G/RO/M/34);  puis
à nouveau sur 24 questions en mars 2001.
3. Adoption d'une nouvelle méthode de travail
3.1 Le Comité a reconnu sans réserve que le règlement de 32 questions au cours de ses deux
dernières réunions, pour être notable, n'en était pas pour autant suffisant au regard du nombre de
questions restantes, à savoir 432.
3.2 En conséquence, le Comité, à sa réunion du 4 avril 2001, a adopté une nouvelle méthode de
travail de manière à accélérer les travaux restants.  Les principaux éléments de la nouvelle méthode de
travail sont énoncés ci-après:
1) les questions en souffrance seront réparties en questions autonomes (questions
propres à un chapitre) et questions horizontales (par exemple la règle de
l'assemblage);
2) le Président fournira un recueil de recommandations pour les questions autonomes et
les questions horizontales;
3) les recommandations du Président serviront de fondement à la négociation et
permettront d'accélérer l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisationdans les délais prescrits par le Conseil général;
4) le Comité est convenu de tenir une session supplémentaire de deux semaines en juillet
et de prendre les dispositions pour prévoir d'autres réunions, le cas échéant, au regard
de l'état d'avancement des travaux;  et
5) les résultats du programme de travail pour l'harmonisation seront présentés à la
quatrième Conférence ministérielle.
La nouvelle méthode de travail est annexée au présent rapport dans le document intitulé
"Règles d'origine – Programme de travail pour l'harmonisation, 2001".
3.3 Conformément à cette nouvelle méthode, le Président du Comité a distribué dernièrement son
recueil de recommandations concernant environ 400 questions en souffrance (JOB(01)/52).
4. Travaux à entreprendre d'ici à la Conférence de Doha et après
4.1 À la session de mai, le Comité examinera, sur la base des recommandations du Président, les
chapitres 1-24 (produits agricoles), 50-63 (produits textiles), 64-67 (chaussures, coiffures et autres
articles), 25-27 (minéraux), 41-43 (cuir), 44-49 (bois et papier), 86-89 (matériel de transport), et 92-97
(instruments de musique et autres articles) (WTO/AIR/1540).
4.2 Le dernier jour de la session de mai, ainsi que pendant les sessions qui suivront, le Comité des
règles d'origine examinera l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, modifiera l'ordre du jour
et la méthode de travail, et prendra les dispositions voulues pour prévoir des réunions
supplémentaires.
4.3 Le Comité des règles d'origine fait des efforts tout en étant conscient de l'énormité de la tâche
à accomplir d'ici à la Conférence de Doha.  À cet égard, le Comité continue d'attendre des instructions
et un soutien du Conseil général de manière à ce que le mandat que celui-ci lui avait fixé puisse être
mené à bien en utilisant tous les moyens en son pouvoir.WT/GC/M/65
Page 54
APPENDICE
Règles d'origine – Programme de travail pour l'harmonisation, 2001
1. Contexte
À la réunion du Comité des règles d'origine qui s'est tenue le 16 mars 2001, de nombreux
Membres ont exprimé la vue selon laquelle un changement en profondeur de la méthode de travail
était nécessaire de manière à répondre à l'objectif visant à terminer le programme de travail pour
l'harmonisation d'ici à la quatrième Conférence ministérielle.
Plusieurs Membres ont suggéré qu'un seul recueil de règles non préférentielles harmonisées
devrait être préparé en temps opportun pour servir de base à une négociation valable et à un accord
final.  Un grand nombre d'entre eux estimaient cette approche globale intéressante et ont dit qu'ils
souhaitaient l'examiner plus avant.
Sur cette base, le Président du Comité des règles d'origine a proposé de distribuer un projet
concernant la nouvelle méthode de travail d'ici le 20 mars 2001 et de convoquer une réunion du
Comité le 28 mars 2001, lors de la reprise de la session, afin de parvenir à une décision sur cette
question.  Il en a été ainsi convenu.
À la réunion du Comité des règles d'origine le 28 mars 2001, de nombreux Membres ont dit
qu'ils étaient favorables à la proposition du Président, tandis que deux d'entre eux faisaient savoir qu'il
leur était difficile d'accepter la nouvelle méthode.  La présidence a invité tous les Membres à présenter
d'autres observations écrites concernant la proposition du Président d'ici le vendredi 30 mars 2001, et
proposé de distribuer une nouvelle recommandation révisée le 2 avril.  La présidence a égalementproposé de convoquer une autre réunion du Comité des règles d'origine dans le cadre de la session en
cours le 4 avril 2001.  Il en a été ainsi convenu.
On trouvera ci-après la nouvelle méthode modifiée  sur la base des observations écrites et des
déclarations faites par les Membres à la réunion du Comité des règles d'origine le 30 mars.
2. Aperçu de la nouvelle méthode (et calendrier)
Les questions en souffrance figurant dans le  document de négociation (G/RO/41) seraient
réparties en questions autonomes (questions propres à un chapitre) et questions horizontales (par
exemple, la règle de l'assemblage, la règle de la valeur ajoutée).
Dans une première étape, le recueil de recommandations concernant les questions autonomes
serait fourni par la présidence pour chaque groupe de chapitres recensés ci-après.  Le recueil des
recommandations de la présidence servirait de fondement pour les futures négociations et serait réputé
sans préjudice de la position des Membres.
− chapitres 1-24 (produits agricoles et poissons)
− chapitres 25-27 (minéraux)
− chapitres 28-40 (produits chimiques)
− chapitres 41-43 (cuir)
− chapitres 44-49 (bois et papier)
− chapitres 50-63 (textiles)
− chapitres 64-67 (chaussures et coiffures)
− chapitres 68-70 (céramiques)WT/GC/M/65
Page 55
− chapitre 71 (gemmes et métaux précieux)
− chapitres 72-73 (fer et acier)
− chapitres 74-81 (métaux non ferreux)
− chapitres 82-83 (articles en métaux)
− chapitres 84-85, 90 (machines)
− chapitres 86-89 (matériel de transport)
− chapitre 91 (horlogerie)
− chapitre 92 (instruments de musique) et
− chapitres 93-97 (autres articles)
− (12 avril 2001)   Le Président distribuerait le recueil de recommandations à l'ensemble des
Membres pour examen à la réunion du Comité des règles d'origine en mai.
− (7-8 mai 2001) (*)   Les chapitres 1-24 (produits agricoles), 50-63 (textiles) et 64
(chaussures), y compris les recommandations y afférentes du Président, seraient examinés au
cours de la première des deux semaines que durerait la session.  Les recommandations duPrésident concernant les autres chapitres seraient examinées au Comité des règles d'origine
pendant la deuxième semaine de la session.
− (8 juin 2001)  (**)  Dans une seconde étape, le recueil des recommandations du Président
pour l'ensemble des questions, y compris les questions autonomes et les questions
horizontales, serait fourni pour tous les chapitres.
− (2-13 juillet 2001)  (*) (**)  Le recueil de recommandations du Président serait examiné au
Comité des règles d'origine.
− (9-13 novembre 2001)   Les résultats du programme de travail pour l'harmonisation seraient
présentés à la quatrième Conférence ministérielle.
− (*) Le dernier jour de sa réunion, le Comité des règles d'origine examinera l'état
d'avancement des travaux et, le cas échéant, modifiera l'ordre du jour et la méthode de travaildes prochaines réunions et prendra les dispositions nécessaires à cet effet.
− (**) Les dates pourront être modifiées.
3. Mécanisme pour la fourniture du recueil de recommandations
La répartition des questions en questions autonomes et questions horizontales, et la
préparation des recommandations proposées pour chacune d'entre elles, seront assurées par la
présidence en concertation avec les facilitateurs pour chaque groupe de chapitres recensés plus haut.
Pour préparer les recommandations, la présidence et les facilitateurs prendront en
considération le critère de transformation substantielle, ainsi qu'il est stipulé à l'article 9 de l'Accord
sur les règles d'origine.  Tout autre critère ne pourra être que de nature complémentaire.WT/GC/M/65
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ANNEXE 2
Déclaration du Président du Comité des subventions
et des mesures compensatoires
1. Premièrement, en ce qui concerne les questions de procédure, le Comité a accompli un travail
approfondi en la matière, et prévoit un programme chargé de travaux supplémentaires d'ici la pause
estivale.
2. Les discussions ont été conduites jusqu'à présent sur la base des trois propositions écrites
reçues à ce jour de la Colombie concernant la définition des intrants consommés dans le processus deproduction ( G/SCM/W/429 ), de l'Inde concernant la définition des intrants consommés dans le
processus de production et les taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation
(G/SCM/W/430), et conjointement de Cuba, la  République dominicaine, le Honduras, l'Inde,
l'Indonésie, la Malaisie, le Pakistan, la Tanzanie , l'Ouganda et le Zimbabwe (G/SCM/W/431/Rev.1).
Les Membres procèdent à présent à un échange de questions et de réponses écrites, qui ont égalementété distribuées dans les documents de la série G/SCM/W/-, et ces échanges par écrit font l'objet des
discussions du Comité dans le cadre de ses sessions informelles.
3. À ce jour, le Comité a tenu des réunions informelles sur ces questions le 2 avril, les 1
er  et
3 mai et a prévu trois réunions supplémentaires les 31 mai, 22 juin et 20 juillet.  Dans le cadre desprocédures qui ont été adoptées, le Comité ordonnera au Président de fournir un rapport intérimaire au
Conseil général aux fins de conclure les travaux d'ici le 31 juillet 2001.
4. Les propositions sont mentionnées dans l'ordr e dans lequel figurent les questions dans la
décision du Conseil général.  Une proposition conjointe d'un groupe de pays demande unallongement, de deux à cinq ans, de la période pendant laquelle la compétitivité des exportations sera
déterminée au titre de l'article 27.6, ainsi que l'établissement d'un mécanisme qui permettrait aux pays
en développement dont les exportations d'un produit sont devenues compétitives, de réintroduire des
subventions à l'exportation pour ce produit si les exportations tombaient au-dessous du seuil de
compétitivité.
5. Certaines considérations essentielles d'ordre technique et opérationnel soulevées par cette
proposition sont exposées ci-après:
i) La question de savoir si un quelconque critère (comme une période minimale,
l'ampleur de la baisse observée dans les exportations du produit d'un pays par rapport
au seuil de compétitivité, etc.) serait ou non appliqué pour mesurer la perte decompétitivité, afin de déterminer si le pays en question remplit les conditions requises
pour réintroduire des subventions à l'exportation pour ce produit.  Sur cet aspect, les
auteurs de la proposition ont déclaré que cette suggestion méritait d'être étudiée plus
avant.
ii) Qu'arriverait-il aux pays dont les exportations d'un produit donné seraient redevenues
compétitives:  disposeraient-ils ou non d'une période supplémentaire de plusieurs
années pour éliminer les subventions à l'exportation qui avaient été réintroduites.  Sur
cet aspect les auteurs de la proposition ont indiqué que, conformément à l'article 27.5,
les Membres se trouvant dans cette situation, disposeraient d'une périodesupplémentaire de huit ans pour éliminer progressivement ces subventions.
iii) La question de savoir s'il était possible ou non de modifier une disposition de
l'Accord sur les subventions et des mesure s compensatoires par une interprétation deWT/GC/M/65
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ses dispositions ou seulement par le biais d'un amendement.  Sur ce point, les auteurs
de la proposition ont déclaré que les aspects procéduraux de la question ne devraient
pas être au cœur des débats à ce stade, mais que le Comité devrait pour le moment se
concentrer plutôt sur le fond, les questions de procédure pouvant être examinées par
le Conseil général.
iv) La définition du "produit", aux fins de l'article 27.5, et en particulier la question de
savoir si on entendait par là une "position" à quatre chiffres de la nomenclature du
Système harmonisé, ou une "section" du Système harmonisé.  Les auteurs de la
proposition ont déclaré que la désignation d'un produit par l'expression "section
heading" dans le texte anglais de l'article 27.6 de l'Accord traduisait la volonté des
négociateurs de définir le produit comme correspondant à une "section" du Systèmeharmonisé.  Le Secrétariat, à qui il avait été demandé d'examiner la terminologie
utilisée dans les versions française et espagnole de l'Accord, avait constaté que les
termes correspondants utilisés pour la définition dans les versions françaises et
espagnoles de l'article 27.6, correspondaient au niveau des positions à quatre chiffres,
et que le terme "section" qui dans l'ensemble des trois langues désigne un groupe dechapitres, apparaissait seulement dans le texte anglais.  Les Membres ont demandé
que le Secrétariat effectue des recherches sur cette question, au plan institutionnel,
peut-être avec l'aide de la Division de l'accès aux marchés.
6. S'agissant de la proposition de l'Inde relative aux taux globaux et généralisés de remise ou
d'exemption des droits d'importation, celle-ci repose sur l'idée que les règles de l'Accord qui régissent
la comptabilité relative aux ristournes de droits sont trop complexes pour les petites et moyennes
entreprises, en particulier dans les pays en développement.  L'Inde propose en conséquence d'autoriser
les pays en développement Membres à établir des moyennes nationales pour l'utilisation des intrants
importés, sur la base d'études statistiques et de sources publiées, au lieu d'obliger chaque entreprise àtenir des relevés détaillés spécifiques des quantités d'intrants importés et d'intrants d'origine nationale
qui entrent dans la production des marchandises destinées à l'exportation.
7. Les principales questions d'ordre technique et opérationnel, qui ont été soulevées en ce qui
concerne cette proposition sont exposées ci-après:
i) La question de savoir si des données publiées adéquates seraient ou non disponibles
pour effectuer les calculs nécessaires;  la question de savoir si ces moyennes seraient
ou non mises à jour et avec quelle périodicité;  la façon de prendre en compte les
différents niveaux d'intrants utilisés par les producteurs, et en général la façon
d'assurer la transparence et la possibilité de vérification, ainsi que la façon
d'empêcher le contournement de sorte que le montant final de l'exemption ou de laremise d'impositions totales concernant un intrant donné ne soit pas supérieur au
montant d'impositions effectivement perçues ou, du fait des importations de cet
intrant, incorporées dans des produits exportés.
ii) Certains Membres ont suggéré qu'une manière plus simple de faire face effectivement
aux problèmes recensés serait d'établir des zones franches, ou d'appliquer des tarifs
fondés sur l'utilisation finale, qui imposent des taux de droits réduits sur les intrants.
L'Inde a indiqué que, selon elle, ces solutions ne régleraient pas les problèmes
spécifiques des pays en développement, en raison des besoins en matière de recettes
fiscales et compte tenu du fait que de nombreuses entreprises produisent pour lemarché national ainsi que pour l'exportation.
8. Concernant la dernière question renvoyée au Comité pour examen, à savoir la définition des
intrants consommés dans le processus de production, les propositions de l'Inde comme de la ColombieWT/GC/M/65
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préconisent d'inclure les biens d'équipement dans la définition qui est donnée de ces intrants dans la
note de bas de page 61.  La proposition de l'Inde fait valoir que les biens d'équipement, comme les
catalyseurs, ne sont pas physiquement incorporés dans les marchandises et que, si les catalyseurs qui
ne subissent pas de transformation chimique définitive dans le processus de production peuvent être
considérés comme des "intrants consommés", les biens d'équipement dont la valeur diminue pendantle processus de production devraient l'être de la même façon.
9. Les principales observations et questions d'ordre technique et opérationnel, qui ont été
soulevées par la proposition de l'Inde relative aux intrants consommés, ont été centrées sur la question
de la transparence et des possibilités de vérification, parce que dans de nombreux cas une pièce
d'équipement donnée peut être utilisée pour produire des marchandises destinées à la fois au marché
national et à l'exportation, que les biens d'équipement sont amortis sur des périodes de durées diverseset parfois longues, que certains biens d'équipement  peuvent servir à fabriquer une gamme de produits
différents et que certaines marchandises peuvent ne pas être faciles à définir comme étant un bien
d'équipement ou un produit final.
10. La proposition de la Colombie qui porte davantage sur la question des impôts indirects que
sur la remise de droits à l'importation, repose sur l'analyse que fait ce pays des points g), h) et i) de la
liste exemplative des subventions à l'exportation.  En conséquence de quoi, la proposition de la
Colombie est que, si le point h) est interprété de manière telle que la ristourne d'impôts indirects serait
subordonnée à l'incorporation physique des intrants, cela établirait une discrimination à l'égard des
pays en développement en excluant les biens d'équipement de l'application d'instruments visant àautoriser leur importation dans des conditions favorables permettant d'accroître la compétitivité des
exportations de ceux-ci.  La Colombie suggère que des incitations structurées pourraient permettre
aux entreprises de se prévaloir de la première partie du point h) de la Liste exemplative des
subventions à l'exportation.
11. Quatre grandes questions ont été adressées à la Colombie, en relation avec la définition des
biens d'équipement, la répartition des coûts de ces biens dans le temps, l'interprétation du point h) de
la Liste exemplative et la définition de l'expression "incitations structurées".
12. La Colombie a expliqué que le problème résidait dans l'accès aux biens d'équipement dans
des conditions concurrentielles, de manière à ce que la compétitivité des exportations ne soit pas
réduite par le poids de la fiscalité locale, et que l'allégement ou l'élimination des taxes et des droits surces biens n'était pas possible pour certains pays en développement, dont les gouvernements avaient
des besoins urgents de recettes fiscales.
13. Cette description relativement longue des discussions qui se sont tenues à ce jour au Comité,
concernant les questions liées à la mise en œuvre qui lui ont été renvoyées, montre à mon sens quecelui-ci met tout en œuvre pour suivre un processus très exigeant.  Conformément aux procédures
convenues du Comité, les Membres ont travaillé dans une large mesure à partir de communications
écrites, à savoir à la fois des propositions et les observations et questions y afférentes.  Ces documents
ont été présentés dans des délais relativement serrés, ce qui ne les a pas empêchés d'être consistants, et
d'examiner les propositions et les questions connexes en profondeur.  Je pense que tous les Membressont attachés à examiner les propositions en détail afin de s'efforcer de trouver des terrains d'entente.
Pour ce qui est des prochaines étapes, le Comité est convenu de tenir trois réunions informelles
supplémentaires sur les questions liées à la mise en œuvre, d'ici à la fin du mois de juillet, à savoir les
31 mai, 22 juin et 20 juillet.  Ces réunions seront l'occasion pour moi de mener des consultations
informelles auprès des Membres pour essayer de faire avancer les travaux autant que possible, et jetiendrai le Conseil général informé de leur évolution.
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