ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/419 
19 février 2004 
 
 (04-0720) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par la Suisse  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.     
_______________ 
 
 
ARMÉNIE 
 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne sont pas 
mises en œuvre dans le droit national, directem ent applicables dans votre système juridique?  
B. BREVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de 
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé? 
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
5. Le principe du renversement de la charge de la  preuve en cas de litige en matière de brevet de 
procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuill ez indiquer les dispositions pe rtinentes à cet égard.  
C. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si vot re législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
l'exploitation déloyales dans le commerce par un c oncurrent, en interdisant, par exemple, à un second IP/C/W/419 
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 déposant d'invoquer ou de mentionner les données in itiales du premier déposant lorsqu'il demande 
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.   
Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'a ffirmative, dans quelles 
conditions ces exceptions seraien t-elles applicables?   
Votre législation prévoit-elle une péri ode déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais?  
D. M
ESURES PROVISOIRES  
7. Les autorités judiciaires de votre pays sont-elles habilitées à adopter, à la demande d'un 
détenteur de droit, une mesure provisoire sans que  l'autre partie soit entendue avant qu'une action 
conduisant à une décision au fond ait été intentée?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard. 
8. Votre législation prévoit-elle des restrictions  à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuill ez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
9. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par votre législation, en particulier celles qui 
sont utiles pour combattre la contrefaçon et le pira tage.  Veuillez décrire le s procédures à suivre, en 
indiquant les dispositions pertinentes de votre législation. 
10. Veuillez décrire les mesures prévues par votre légi slation pour combattre la contrefaçon et le 
piratage à la frontière.  Veuillez expliquer si les au torités compétentes sont habilitées à agir d'office et, 
si tel est le cas, indiquer les mesures de répression qui peuvent être prises. Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
11. Veuillez décrire en quoi votre législation est c onforme aux prescriptions de l'article 41 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
12. Veuillez indiquer les autorités responsables de l'application des mesures prévues par votre 
législation pour combattre la contrefaçon et le  piratage.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression qui 
peuvent être prises.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
13. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagée s pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans  votre pays, en particulier pour combattr e la contrefaçon et le piratage.  Un 
plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
 
A. GÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne sont pas 
mises en œuvre dans le droit national, directem ent applicables dans votre système juridique?   IP/C/W/419 
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 B. BREVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé 
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont co mpatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé? 
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à 
cet égard. 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets 
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.  
C. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si vot re législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
l'exploitation déloyales dans le commerce par un c oncurrent, en interdisant, par exemple, à un second 
déposant d'invoquer ou de mentionner les données in itiales du premier déposant lorsqu'il demande 
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.   
Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'a ffirmative, dans quelles 
conditions ces exceptions seraien t-elles applicables?   
Votre législation prévoit-elle une péri ode déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais?  
D. MESURES PROVISOIRES  
7. Les autorités judiciaires de votre pays sont-elles habilitées à adopter, à la demande d'un 
détenteur de droit, une mesure provisoire sans que  l'autre partie soit entendue avant qu'une action 
conduisant à une décision au fond ait été intentée?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard. 
8. Votre législation prévoit-elle des restrictions  à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuill ez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
9. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par votre législation, en particulier celles qui 
sont utiles pour combattre la contrefaçon et le pira tage.  Veuillez décrire le s procédures à suivre, en 
indiquant les dispositions pertinentes de votre législation. 
10. Veuillez décrire les mesures prévues par votre légi slation pour combattre la contrefaçon et le 
piratage à la frontière.  Veuillez expliquer si les au torités compétentes sont habilitées à agir d'office et, 
si tel est le cas, indiquer les mesures de répression qui peuvent être prises. Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. IP/C/W/419 
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 E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
11. Veuillez décrire en quoi votre législation est c onforme aux prescriptions de l'article 41 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
12. Veuillez indiquer les autorités responsables de l'application des mesures prévues par votre 
législation pour combattre la contrefaçon et le  piratage.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression qui 
peuvent être prises.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
13. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagée s pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans  votre pays, en particulier pour combattr e la contrefaçon et le piratage.  Un 
plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
 
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