ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS313/2 
G/L/701 
G/ADP/D55/2 
27 octobre 2004 
 
 (04-4563) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINS PRODUITS LAMINÉS PLATS, EN FER OU EN ACIERS 
NON ALLIÉS, EN PROVENANCE D'INDE 
 
Notification de la solution mutuellement convenue 
 
  La communication ci-après, datée du 22 octobre 20 04, adressée par la délégation de l'Inde et 
la délégation des Communautés européennes à la Présid ente de l'Organe de rè glement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  L'Inde et les Communautés européennes souha itent notifier à l'Organe de règlement des 
différends qu'elles sont parvenues à une solution mutu ellement satisfaisante de  la question soulevée 
par l'Inde dans le document WT/D S313/1 daté du 8 juillet 2004.  La mesure visée dans le document 
mentionné plus haut a été entre-temps supprimée pa r le Règlement (CE) n° 1615/2004 du Conseil du 
13 septembre 2004 (JO L 294, du 17 septembre 2004, page 1), dont on trouvera ci-joint une copie. 
 
 
   
(signé) (signé) 
M. Rajiva Misra M. C. Trojan 
Chargé d'affaires Ambassadeur et Représentant permanent 
Pour l'Inde Pour les Communautés européennes 
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 RÈGLEMENT (CE) N° 1615/2004 DU CONSEIL  
 
du 13 septembre 2004 
 
clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés 
plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une la rgeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, 
enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde,  
de Taïwan et de la Serbie-et-Monténégro  
 
 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Co mmunauté économique européenne, 
 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non membres de la Communauté 
européenne
1 (ci-après dénommé "règlement de base"), et  notamment son article  9, paragraphe 5, 
 vu le règlement (CE) n° 963/2002  du Conseil du 3 juin 2002 fixa nt des dispositions transitoires 
concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions 
n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Co mmission ainsi que les demandes, plaintes et 
enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions
2, 
 vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, considérant 
ce qui suit:  
 
1. BASE JURIDIQUE 
 
1) Le traité instituant la Communauté europ éenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommé 
"traité CECA") a expiré le 23 juillet 2002.  De puis le 24 juillet 2002, les produits qui étaient 
couverts par le traité CECA relèvent du traité instituan t la Communauté européenne. 
Conformément au règlement (CE) n° 963/2002 , toutes les enquêtes antidumping en cours à 
cette date sont donc désormais ré gies par le règlement de base. 
 
2. MESURES EN VIGUEUR 
 
2) En février 2000, la Commission a, par la décision n° 283/2000/CECA
3, institué des droits 
antidumping définitifs sur les importations de cer tains produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés "rouleaux laminés à chaud"), originaires de Bulgarie, de l'Inde, de Taïwan, d'Afriqu e du Sud et de la Serbie-et-Monténégro. 
                                                      
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO 
L 77 du 13.3.2004, p. 12). 
 
2 JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1310/2002 (JO L 192 du 
20.7.2002, p. 9). 
 
3 JO L 31 du 5.2.2000, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 778/2003 du 
Conseil (JO L 114 du 8.5.2003, p. 1). 
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3. CLÔTURE DES PROCÉDURES 
 
3) Conformément à l'article 5 de la décision n° 2277/96/CECA
4 (décision CECA), la 
Commission a, par un avis publié le 20 décemb re 2001 au Journal officiel des Communautés 
européennes5, annoncé l'ouverture d'une procédure an tidumping concernant les importations 
dans la Communauté de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Hongrie, d'Iran, de 
Libye, de Slovaquie et de Turquie. 
 
4)  Conformément à l'article 11, paragraphe 3,  de la décision CECA, la Commission a, par un 
avis publié le 20 décembre 2001 au Journa l officiel des Communautés européennes6, annoncé 
l'ouverture d'un réexamen des droits antidum ping définitifs institués et des engagements 
acceptés par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission, modifiée en dernier lieu par la 
décision n° 1043/2002/CECA7, en ce qui concerne les importations de rouleaux laminés à 
chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud. 
 5) Après enquête, la Commission a proposé que le  Conseil institue des mesures antidumping 
définitives sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie.  Le Conseil n'a toutef ois pas adopté cette proposition dans les délais 
fixés par le règlement de base.  En conséquen ce, aucune mesure définitive n'a été instituée sur 
les importations en provenance d'Égyp te, de Slovaquie et de Turquie. 
 6) Selon un principe général et  fondamental de droit communaut aire, il y a lieu de traiter des 
situations semblables de manière non discriminatoi re.  Ce principe se reflète à l'article 9, 
paragraphe 5, du règlement de base qui stipule que les droits antidumping sont institués d'une 
manière non discriminatoire sur les importati ons d'un produit, de que lque source qu'elles 
proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice. 
 7) Il a donc été conclu qu'en l'absence de mesu res sur les importations originaires d'Égypte, de 
Slovaquie et de Turquie, l'institution d'une que lconque mesure sur les importations originaires 
de Bulgarie et d'Afrique du Sud résultant de l'examen mentionné au considérant 4 aurait été 
discriminatoire envers ces deux pays. 
 8) Par son règlement (CE) n° 1616/2004
8, le Conseil a donc clôturé l'examen mentionné au 
considérant 4 sans instituer de mesures sur les importations de rouleaux laminés à chaud 
originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud. 
 9) Par la décision n° 283/2000/CECA, la Comm ission a institué des droits antidumping définitifs 
sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de l'Inde, de Taïwan et de la 
Serbie-et-Monténégro. 
                                                      
4 JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 435/2001/CECA 
de la Commission (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14). 
 
5 JO C 364 du 20.12.2001, p. 5. 
 
6 JO C 364 du 20.12.2001, p. 8. 
 
7 JO L 157 du 15.6.2002, p. 45. 
 
8 Voir la page 3 du présent Journal officiel. WT/DS313/2 
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10) Afin de garantir la cohérence et de respect er le principe susmentionné de non-discrimination 
qui se reflète à l'article 9, paragraphe 5, du rè glement de base, il y a donc lieu de clôturer les 
procédures antidumping en cours concernant l es importations de rouleaux laminés à chaud 
originaires de Taïwan, de l'Inde et de la Serbie-et-Monténégro. 
 11) L'enquête concernant l'Égypte, la Slovaquie et la Turquie notamment devait se conclure le 
20 mars 2003, soit par l'institution de mesures, soit par la clôture de la procédure.  Étant 
donné que le même traitement devrait être app liqué aux importations originaires de Taïwan, 
de la Serbie-et-Monténégro et de l'Inde , les procédures antidumping concernant les 
importations de rouleaux laminés à chaud originai res de ces trois derniers pays doivent être 
clôturées, avec effet rétroactif au 20 mars 2003, 
 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
Article premier 
 
Les procédures antidumping concernant les importations  de certains produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus , non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement 
laminés à chaud, originaires de Taïwan, de la Se rbie-et-Monténégro et de l'Inde sont closes. 
 
Article 2 
 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suiv ant celui de sa publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.   
 Il est applicable à partir du 20 mars 2003.   Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
 
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2004 
   
 
  Par le Conseil  
  Le Président 
  B. R. Bot  
  
__________