RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/76
25 juin 1998
(98-2563)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal: anglais
COMMUNICATION DE LA TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mai 1998, en demandant qu’elle soit distribuée aux Membres.
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Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les
instruments du commerce et de la politique de la concurrence
La politique nationale de la concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles et
disciplines qu’appliquent les gouvernements aux accords entre entreprises qui restreignent laconcurrence et aux abus de position dominante.  Dans la plupart des pays, elle a pour objectif
implicite de faciliter une allocation rationnelle des ressources et donc de maximiser le bien-être
national en établissant un environnement ouvert et concurrentiel.  Pour atteindre cet objectif et
protéger la concurrence, la plupart des lois sur la concurrence interdisent l’abus de position
dominante, les ententes entre entreprises qui restreignent la concurrence et les restrictions des
échanges.
Le libéralisme commercial et la politique de la concurrence ont les mêmes objectifs
économiques.  La politique de la concurrence a pour objet d’assurer le bon fonctionnement du marché
en réglementant ou interdisant les pratiques commerciales restrictives.  Le libéralisme commercial,
qui consiste à supprimer les restrictions du commerce extérieur, obtient les mêmes résultats en
abaissant les droits de douane et en réduisant les effets des obstacles non tarifaires.  Un de sesprincipes fondamentaux est que la concurrence est un gage d’efficience économique et de prospérité.
Ainsi, tout comme la politique commerciale, la politique de la concurrence tend essentiellement à
maintenir un environnement concurrentiel sur le marché.
La mondialisation a transformé la structure des échanges.  Les progrès des techniques de
communication, des transports, etc., ont créé des conditions favorables à l’internationalisation des
filières de production et de vente et ont mis à l’ordre du jour les instruments législatifs et
réglementaires intérieurs susceptibles d’influer sur les conditions de la concurrence entre les
fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers.
Dans ce contexte, les activités des entreprises qui ne sont pas soumises à une réglementation
de la concurrence peuvent occasionnellement nuire à l’environnement concurrentiel sur les marchés
d’exportation.  Inversement, la mise en œuvre de la politique commerciale de certains pays peut
rendre plus difficile l’application des règles de la concurrence dans d’autres pays.  Quand les lois
visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas appliquées efficacement, cela peut
même constituer un obstacle au commerce.WT/WGTCP/W/76
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Le libéralisme commercial se traduit par toute une gamme de mesures économiques:
désengagement de l’État des activités de production de biens et services et mise en place des
institutions et du cadre juridique nécessaires au bon fonctionnement d’une économie de marché,
privatisation des entreprises publiques et assouplissement des règles applicables aux activités du
secteur privé, etc.  Dans une économie mondiale de plus en pus intégrée, les politiques commercialestendent à être conditionnées par quatre grandes tendances, à savoir:
- la dépendance des entreprises à l’égard des exportations;- les activités des sociétés multinationales;
- les échanges commerciaux intrabranches;  et
- l’intégration régionale.
Ces tendances montrent bien que la plupart des pays adoptent des politiques commerciales
plus libérales et éliminent les obstacles au commerce pour exposer les entreprises nationales à unenvironnement plus compétitif sur les marchés étrangers et les inciter à réaliser des économies
d’échelle, et aussi par crainte des rétorsions.  Dans le contexte du programme de travail du Groupe, il
conviendrait d’examiner de façon plus détaillée ces relations.
Le chapitre V de la Charte de La Havane dispose que les États membres doivent prendre les
mesures nécessaires pour prévenir les pratiques commerciales affectant les échanges internationaux
qui restreignent la concurrence, limitent l’ac cès aux marchés ou favorisent un pouvoir monopolistique
chaque fois que ces pratiques compromettent l’expansion de la production et des échanges ou sont
contraires à un des objectifs de l’OMC.  La liste de ces pratiques a été établie.  Toutefois, cette partie
de la Charte n’a pas été adoptée.
Par la suite, un Comité placé sous l’égide du Conseil économique et social de l’ONU a
préparé un projet de Convention sur les pratiques commerciales restrictives, mais l’accord ne s’est pas
fait sur ce texte.  Plusieurs instances internationales, y compris le GATT, se sont ensuite penchées sur
la question.
Les Accords issus du Cycle d’Uruguay ne touchent pas ces aspects de la concurrence non plus
que les exemptions aux règles de la concurrence, en particulier au profit de cartels d’exportation;  ils
ne traitent pas non plus des pratiques d’exclus ion du marché, des rapports entre les pratiques
commerciales restrictives et les règles et restrictions imposées par les gouvernements, par exemple
celles qui restreignent la concurrence dans le secteur de la distribution.  Mais d’une façon générale,
toutes les clauses des Accords issus du Cycle d’Uruguay influent sur la concurrence, puisque lapromotion de la concurrence internationale est le principe même qui inspire la libéralisation et tout le
système de commerce multilatéral.  En outre, plusieurs de ces accords - l’Accord sur les MIC,
l’Accord sur les ADPIC et l’AGCS - contiennent des dispositions visant ou concernant directement la
politique de la concurrence et les pratiques commerciales restrictives.
- L’Accord sur les MIC se limite à préconiser d’envisager la nécessité éventuelle
d’adopter des disciplines de la concurrence à l’avenir.  Il prévoit que dans les cinq ans
après son entrée en vigueur, le Conseil du commerce des marchandises déterminera
s’il y a lieu de le compléter par des dispositions relatives à la politique en matière de
concurrence.
- L’Accord sur les ADPIC autorise les gouvernements à prendre des mesures pour
contrôler les pratiques anticoncurrentielles "qui peuvent avoir des effets
préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie"WT/WGTCP/W/76
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dans les licences contractuelles.  Il reconnaît aux gouvernements le droit de
discipliner de telles pratiques par la législation intérieure et prévoit des consultations
et échanges d’information entre les gouvernements au cas où il y aurait des raisons de
penser que des pratiques ou conditions en matière de concession de licences
constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle ayant un effetpréjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré.
- L’AGCS contient des dispositions analogues à celles de l’Accord sur les ADPIC au
sujet des consultations et échanges d’information.  Il reconnaît que les pratiques
commerciales des fournisseurs de services peuvent restreindre la concurrence, et donc
le commerce des services, mais il n’impose aux Membres aucune obligation
concernant la teneur ou l’application de la politique de la concurrence.
Dans le contexte du débat sur le rapport entre commerce et concurrence, on rappellera
certaines lacunes du système de commerce multilatéral:
- Ni le GATT ni l’AGCS ne peuvent être invoqués pour attaquer des pratiques
commerciales privées limitant l’accès à des marchés soutenus par des entreprises
privées.
- Les Membres de l’OMC ne sont pas tenus d’avoir une politique de la concurrence qui
satisfasse certains critères.  Beaucoup de Membres ont adopté une loi sur laconcurrence.  Malheureusement, les lois et la façon dont elles sont appliquées varient
beaucoup d’un pays à l’autre.
- Certaines entreprises ont une taille telle qu’elles ont un pouvoir sur le marché
mondial.  Face à ce pouvoir, il faudrait que les règles de la concurrence soient ellesaussi mondiales, car aucun gouvernement ne peut à lui seul contrôler leurs
éventuelles pratiques anticoncurrentielles.
- La compétence de l’OMC est limitée aux mesures prises par les gouvernements et qui
affectent les conditions de la concurrence sur leur territoire.  Le Groupe n’a pas à
connaître des pratiques des entreprises sur les marchés d’exportation ni de la
tolérance des gouvernements à l’égard des pratiques anticoncurrentielles auxquellesdes entreprises domiciliées sur leur territoire ont recours sur les marchés
d’exportation.
En ce qui concerne le programme de travail du Groupe, nous tenons à signaler que la teneur
de ces accords et les lacunes signalées ci-dessus pourraient aussi être prises en considération dans lecontexte d’un débat sur les rapports entre le commerce et la politique de la concurrence.  Toutefois,
nous estimons qu’il ne serait pas raisonnable de vouloir examiner tous les résultats et tous les
principes issus du Cycle d’ Uruguay qui ont des incidences sur la concurrence.
Conclusion
Une loi sur la concurrence qui établit et protège un environnement plus concurrentiel et plus
prévisible est de l’intérêt de la plupart des entreprises et de tous les consommateurs.  Une loi sur la
concurrence bien conçue aide à dissiper les incertitudes, au profit de la majorité des entreprises.
L’efficacité de la politique de la concurrence est déterminée non seulement par la teneur des
règles, mais aussi par l’efficacité de leur application.  Des normes internationales peuvent susciter des
différends;  mais des normes nationales divergentes pourraient avoir le même effet, même si les
intérêts des autorités chargées de la politique de la concurrence dans les divers pays coïncident.WT/WGTCP/W/76
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Dans certaines situations, la politique de la concurrence peut avoir des effets comparables à
ceux des politiques commerciales protectionnistes:  elle peut réduire l’accès des fournisseurs étrangers
au marché, provoquant ainsi une perte de bien-être pour les consommateurs nationaux.  Nous
estimons qu’une politique de la concurrence bien conçue est une politique qui facilite le commerceintérieur et extérieur.
La libéralisation de l’économie par des réformes telles que la déréglementation, la libération
des prix, la privatisation et la libéralisation des échanges et de l’investissement étranger direct ont fait
émerger un consensus sur l’importance du rôle de la politique de la concurrence dans l’optimisation
de l’allocation des ressources.  En conséquence, on observe une convergence dans les objectifs et
l’application des politiques nationales de la concurrence, même si ces politiques elles-mêmes peuventdifférer.
Enfin, il est de plus en plus admis que, dans une économie en voie de mondialisation, les
politiques nationales de la concurrence doivent être complétées par les mesures internationales visant
à protéger et rendre plus efficace la concurrence sur le marché mondial.  Ces initiatives internationalesauraient pour objectif spécifique de renforcer la concertation et la coopération entre les autorités
nationales responsables de la politique de la concurrence afin d'améliorer la compréhension mutuelle
et d’encourager une éventuelle convergence entre les politiques nationales de la concurrence pour
éviter que les obligations et concessions internationales ne soient rendues vaines par les pratiques
anticoncurrentielles d’entités privées et pour aligner les règles du commerce sur les principes de laconcurrence.
Commerce, politique de la concurrence, développement et croissance économique
La politique de la concurrence et son importance pour le développement économique
Dans une société stable, où les groupes d’intérêts particuliers peuvent s’organiser et monter en
puissance, le coût social peut être beaucoup plus él evé que le seul coût des inefficacités statiques qui
résultent normalement de la pratique des prix de monopole.  Les effets négatifs des oligopoles sur la
croissance et le bien-être dépassent de beaucoup le simple effet de l’allocation inefficiente des
ressources qui résulte des comportements monopolistiques.
La politique de la concurrence et la promotion d’une consommation intérieure vigoureuse
comme base pour la compétitivité internationale sont aujourd’hui importantes pour les pays en
développement, mais elles le sont bien  plus encore pour les pays développés.
Si important qu’il puisse être de corriger l’inefficience qui résulte des pratiques
monopolistiques et d’en réduire le coût, la politique de la concurrence dans les pays en
développement ne sert pas seulement à cela, mais aussi et surtout à promouvoir la croissance et le
développement à long terme.  Cela est vrai pour tous les pays, mais cet objectif est encore plus
important pour les pays en développement.
En termes généraux, certains pays assimilent la politique de la concurrence à la politique
antimonopole et l’envisagent dans un cadre statique comme un moyen de maximiser le bien-être des
consommateurs.  Mais, dans beaucoup de pays en développement, un objectif important est de
développer sur le territoire national des entreprises de taille suffisante pour atteindre la masse critique
qui leur permettra d’affronter la concurrence sur le marché mondial.  C’est pourquoi la politique de laconcurrence - par opposition à la simple maximisation statique du bien-être et à l’action
antimonopole - doit être dans les pays en développement un auxiliaire du développement économique.WT/WGTCP/W/76
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Les pays en développement devraient adapter leurs politiques de la concurrence dans le
contexte de leurs politiques générales de développement économique.  Une question particulièrement
importante pour les pays nouvellement industrialisés est de savoir si la politique de la concurrence
doit maximiser le bien-être économique des consommateurs ou le bien-être total (à la fois celui des
consommateurs et celui des producteurs).  La réponse qu’ils donnent à cette question peut influer surla façon dont la Loi sur la concurrence est appliquée.
La politique de la concurrence doit être conçue de façon non seulement à prévenir les
contraintes artificielles et les pratiques restrictives des entreprises privées sur le marché, mais aussi de
façon à inciter les entreprises à utiliser les ressources d’une façon qui produise davantage de valeur.
Ce n’est pas là une question d’idéologie, mais d’efficience.
Il faut donc ne pas se contenter de réagir contre des pratiques anticoncurrentielles spécifiques,
mais adopter une politique de prévention.  Cela implique que les autorités chargées de la politique de
la concurrence doivent mener des activités de plaidoyer pour faire en sorte que le processus
concurrentiel soit dûment pris en considération dans l’élaboration de la politique économique
générale.  Elles doivent devenir un organe actif de politique économique, bien placé pour réclamer laréduction des obstacles à l’entrée et une amélioration de la mobilité des ressources.  Ce rôle est vital,
car beaucoup des facteurs qui limitent la concurrence ne sont pas du ressort des seules entreprises
privées, mais des institutions publiques, et tiennent à la réglementation.  L’objectif doit être de faire
en sorte que toutes les politiques adoptées maximisent le rôle des forces du marché.
L’expansion de l’investissement étranger et du commerce international accroît les risques de
conflits entre les politiques de la concurrence appliquées dans les différentes juridictions;  c’est ce qui
a motivé les appels récents en faveur d’un droit international de la concurrence qui permettrait de
régler les problèmes entre les pays.  Comme il sera très difficile de s’entendre sur un droit
international de la concurrence, il est suggéré d’élaborer des codes de la concurrence à l’échelle desblocs régionaux.
Interactions entre le commerce et la politique de la concurrence
L’importance du rapport entre le commerce et la politique de la concurrence est généralement
reconnue;  elle augmente encore à mesure que les régimes du commerce international et de
l’investissement étranger se libéralisent.  La concurrence, moteur du changement, peut également êtreun facteur de concentration.  Les plus forts s’agrandissent et tendent à utiliser tous les moyens
possibles pour consolider leur emprise.  Sans une protection de la concurrence loyale, la libéralisation
du commerce risque de se traduire dans certains secteurs par une concentration croissante, qui en
définitive affaiblirait la concurrence.  Les échanges mondiaux dans ces secteurs pourraient alors
s’amenuiser, ce qui serait contraire à l’objectif initial des négociations du GATT en vue de libéraliserle commerce.  Le maintien de la concurrence n’est donc pas un aspect accessoire du nouvel ordre
commercial mondial, mais un pilier essentiel sans lequel cet ordre s’effondrerait.
Les questions commerciales actuellement à l’ordr e du jour concernent plutôt les intérêts des
producteurs nationaux que ceux des consommateurs.  S’il maintient un environnement concurrentieldans lequel les producteurs interagissent en respectant des règles équitables et les consommateurs
sont dûment protégés, le nouvel ordre sera plus équilibré.  Il sera possible de faire toute la lumière
sur les comportements abusifs dont sont accusées de nombreuses sociétés transnationales ou d’y
mettre fin et la méfiance dont font l’objet ces sociétés cédera la place à des sentiments plus positifs.
Le simple fait de mettre l’accent sur la politique de la concurrence et non plus seulement sur
la politique commerciale est un progrès car c’est un moyen d’intégrer la promotion de l’intérêt
national dans l’effort de promotion de l’intérêt collectif et mondial.  La suppression des obstaclesWT/WGTCP/W/76
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tarifaires et autres est une première étape;  une nouvelle conception des échanges internationaux en
tant qu’opérations soumises aux lois de la concurrence serait encore un énorme pas en avant.
Il est utile d’étudier avec soin les interactions entre la politique commerciale et la politique
de la concurrence et d’ouvrir le débat entre responsables gouvernementaux et experts de façon àpromouvoir dans ce domaine une coopération internationale qui facilite le commerce et
l’investissement.  La politique optimale consiste à poursuivre les négociations commerciales tant
bilatérales que multilatérales et à réduire encore les obstacles à l’entrée.  On aurait ainsi à la fois des
régimes de commerce et d’investissement plus libéraux et un environnement plus favorable à la
concurrence.  Cela faciliterait l’expansion du commerce et de l’investissement non seulement au
profit des pays parties aux négociations, mais dans le monde entier.
Certaines pratiques commerciales restrictives sont déjà réglementées, mais les règles varient
d’un pays à l’autre, ce qui crée pour les entreprises des incertitudes et des coûts supplémentaires.
Les fusions sont un bon exemple de ce genre de situation:  en règle générale, les fusions d’entreprises
de pays différents, au-delà d’une certaine taille, doivent être autorisées par les autorités responsables
des pays concernés, dont chacun a de facto  un droit de veto, ce qui peut être une source de confusion
et d’incertitude.  Une coopération internationale est nécessaire pour réduire les coûts transactionnels.
Les lois sur la concurrence peuvent aussi être un facteur de "concurrence déloyale" quand
leur teneur et leur application sont différentes d’un pays à l’autre, ou quand certains pays n’en ont
pas du tout.  Les pays où la loi est rigoureuse et strictement appliquée peuvent se considérer victimesd’une situation inéquitable parce que leurs entreprises sont assujetties à une réglementation nationale
plus sévère que celles des autres pays.  Il est difficile de déterminer la gravité réelle de cette
situation.
Il importe de comprendre les interactions entre la politique commerciale et la politique de la
concurrence, leurs rapports avec le développement et la croissance économique et les effets que
peuvent avoir les négociations relatives à la politique de la concurrence sur l’ouverture du marché
mondial.  La teneur et les modalités d’application des lois sur la concurrence des différents pays ne
devraient pas être une cause de concurrence déloyale sur le marché international.
Conclusion
Qui dit développement économique dit amélioration des niveaux de vie, plein emploi,
augmentation progressive des revenus réels, de la production et des échanges, le tout dans le contexte
d’une utilisation optimale des ressources.  Les politiques en matière de commerce et de concurrence
sont des outils essentiels pour atteindre les objectifs de développement économique.
On peut constater qu’un énorme travail est nécessaire dans l’immédiat pour faire un bilan de
la situation dans la perspective de la politique de la concurrence.
Pour intégrer la politique commerciale et la politique de la concurrence, nous devons extraire
des principes de base des règles du commerce international et des politiques nationales de laconcurrence qui existent déjà en tenant compte de la tendance universelle à la libéralisation.  Une
fois que ces principes seront énoncés et auront rallié un consensus, ils pourront être adoptés en tant
qu’élément du système de commerce multilatéral.
Pendant les activités du Groupe de travail, l’OMC et les autres organisations compétentes
devraient fournir des services consultatifs et de formation à tous les pays en développement et en
transition.WT/WGTCP/W/76
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Politique de la concurrence, lois et instruments de cette politique et leurs interactions avec le
commerce
Évolution récente de la loi et de la politique de la concurrence en Turquie
La Turquie a amorcé son processus de transition économique au début des années 80.   Elle a
abandonné la politique de remplacement des importations qu’elle appliquait depuis une vingtaine
d’années.  Elle a adopté un cadre juridique pour la privatisation et l’investissement.  Elle applique
depuis une politique de développement tournée vers l’exportation et libéralisée.
Bien que le cadre législatif nécessaire à une telle transformation économique ne soit pas
encore entièrement en place, des progrès considérables ont été accomplis.  Les progrès les plus
récents concernent la protection de la libre conc urrence et la protection des droits de propriété
intellectuelle.  La création, en 1994, d’un Office na tional de la concurrence et d’un Institut national
des brevets doit être considérée comme un progrès institutionnel qui atteste la détermination de la
Turquie de prendre sa place dans le nouvel ordre mondial.
Sachant qu’un environnement favorable à la concurrence et la protection des droits de
propriété intellectuelle sont d’importants atouts pour le développement du pays, la Turquie s’efforce
de faire régner des règles conformes aux normes internationales.
Depuis le lancement en 1996 du septième Plan quinquennal de développement, la question
des règles et de la politique de la concurrence est un des principaux thèmes de la réflexion sur ledéveloppement.  Le plan fait une place importante aux projets de transformation structurelle visant à
assurer un rebond et à permettre à la Turquie de s’adapter à l’évolution récente des réalités
socio-économiques mondiales, et particulièrement  à la mondialisation et à la libéralisation
économique.  La question de la Loi sur la concurrence et de la politique de la concurrence fait partie
du Projet de développement des fonctions de réglementation et de supervision de l’État qui est un des20 projets du septième Plan quinquennal.  La question des droits de propriété intellectuelle est un
volet complémentaire de ce même projet.
Le projet vise essentiellement à concrétiser les fonctions de réglementation et de supervision
de l’État;  il s’agit de mettre la dernière main aux infrastructures législatives, administratives et
opérationnelles nécessaires à un climat de libre concurrence et d’atteindre l’objectif fondamental qui
est d’améliorer le bien-être social d’ici l’an 2000, date à laquelle s’achèvera le septième Planquinquennal.
Bien qu’elle ait commencé à y travailler dès les années 70, la Turquie n’a eu une Loi sur la
concurrence qu’en décembre 1994.  Lors de son adhésion à l’Union douanière avec la Communauté
européenne en vertu de la Décision n° 1/95, la prem ière loi turque sur la concurrence, intitulée "Loi
sur la protection de la concurrence", n°  4054, en date du 7 décembre 1994, ci-après dénommée "Loi
sur la concurrence" (Journal officiel n°  22140 du 13 décembre 1994) était en vigueur.
Toutefois, en vertu de l’article 167/1 de la Constitution de la République turque, adoptée
en 1982, les pouvoirs publics avaient déjà l’obligation de promouvoir et de maintenir unfonctionnement régulier et ordonné des marchés et de prévenir la formation de cartels et monopoles
de facto  ou constitués par des ententes formelles.
L’objet de la Loi turque sur la concurrence est de réguler les marchés des biens et services de
façon à maintenir un climat sain de concurrence garantissant la liberté du commerce et de l’accès auxmarchés ainsi qu’une concurrence efficace.  La loi s’applique à toutes les ententes, décisions et
collusions ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre la concurrence
entre les entreprises présentes sur les marchés turcs des biens et services ou pouvant avoir un effetWT/WGTCP/W/76
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sur ces marchés et vise à prévenir les abus de position dominante et les tentatives de créer une
position dominante au moyen de fusions ou d’acquisitions réduisant sensiblement la concurrence sur
le marché.  En d’autre termes, comme la loi s’applique à toutes les ententes, décisions ou collusions
qui portent atteinte ou pourraient porter atteinte à la concurrence, elle permet de combattre non
seulement les distorsions effectives, mais aussi leurs effets sur la concurrence.
L’adoption d’une Loi sur la concurrence a été motivée non seulement par l’Union douanière
avec l’UE, mais aussi par les avantages économiques que l’ensemble de la société tire d’une
amélioration de la concurrence et de la prévisibilité sur le marché intérieur.
Les principaux éléments de la Loi sur la concurrence sont les suivants:
- des objectifs clairement définis;
- l’interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles;
- l’utilisation explicite de la Loi sur la concurrence comme instrument de la politique
générale du gouvernement;
- des dispositions relatives aux cartels;- des dispositions relatives aux positions dominantes et aux fusions;- une structure administrative indépendante.La loi explicite la place de la politique de la concurrence dans la politique générale du
gouvernement.
L’autorité responsable d’appliquer la politique de la concurrence bénéficie de l’autonomie
budgétaire et d’un personnel hautement qualifié.
Les dispositions techniques de la loi peuvent être classées sous trois grands titres:
- Interdiction des pratiques (ententes, collusions ou décisions) qui empêchent, faussent
ou restreignent la concurrence (article 4)
- Interdiction de l’abus de position dominante (article 6)- Contrôle des fusions et acquisitions (article 7).
Le Conseil de la concurrence, composé de sept membres y compris le Président et le
Vice-Président, est responsable de l’application de la Loi sur la concurrence.  Ses membres ont été
nommés en février 1997 et l’Office national de la concurrence est en activité depuis le
5 novembre 1997.
Le Conseil de la concurrence a déjà publié cinq communiqués sur des questions de fond.  Le
Communiqué n° 1997/1 indique les catégories de fusi ons et acquisitions qui, pour être valables en
droit, nécessitent l’autorisation préalable du Conseil de la concurrence.  Le Communiqué n° 1997/2
réglemente les procédures et principes de notification des ententes, concertations et décisions desassociations d’entreprises, conformément à l’article 10 de la loi.WT/WGTCP/W/76
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Les Communiqués n° 1997/3 et 1997/4 énoncent les conditions d’exemption globale
respectivement pour les contrats d’exclusivité de distribution et pour les contrats d’exclusivité
d’achat.
Le Communiqué n° 1997/5, publié le 5 novembre 1997, établit la structure organisationnelle
de l’Office de la concurrence;  aussitôt fondé par ce communiqué, l’Office est entré en activité.
Les amendes administratives qu’infligera le Conseil de la concurrence ont aussi été
déterminées.
Le Conseil de la concurrence a été doté de vastes pouvoirs, depuis la délivrance d’attestations
négatives jusqu’à l’imposition de sanctions administratives à l’encontre de ceux qui ont étéconvaincus de pratiques interdites.  Bien que conçu comme un organe semi-judiciaire du fait de sa
structure autonome et du mode de recrutement de ses membres, le Conseil est fondamentalement un
organe administratif et ses décisions doivent être sujettes à révision judiciaire.  C’est pourquoi la loi
dispose qu’il peut être recouru devant le Conseil d’État contre les décisions, injonctions (mesures
conservatoires), amendes et pénalités financières périodiques prononcées par le Conseil de laconcurrence.
La loi dispose que des dommages et intérêts - et même une triple indemnité - peuvent être
demandés devant les tribunaux civils en cas de violation de la Loi sur la concurrence et que ces
tribunaux peuvent, sur plainte du requérant, déclarer l’accord contesté nul et non avenu.
En outre, l’article 16 de la Loi sur la privatisation habilite le Conseil de la concurrence à
prendre les mesures voulues pour empêcher que les privatisations ne faussent la concurrence sur les
marchés visés.
Conclusion
Nous considérons que la politique nationale de la concurrence est un pilier de la politique
économique générale du gouvernement, au même titre que les politiques monétaire, budgétaire et
commerciale.
Dans l’application de la Loi sur la concurrence, il est essentiel de veiller à la cohérence des
décisions du gouvernement et de réduire les incertitudes qui pèsent sur le monde des affaires.  Les
objectifs de la politique de la concurrence doivent être pleinement compatibles avec les autres
objectifs de la politique des pouvoirs publics.
Nous considérons que les organismes nationaux chargés d’appliquer la politique de la
concurrence doivent veiller à ce que les autorités administratives n’imposent pas de restrictions
injustifiées à la concurrence et qu’elles doivent être totalement indépendantes des autres
administrations publiques.
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