RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG109/M/3
15 mai 2003
(03-2611)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE, SERVICES
Note sur la réunion du 3 avril 2003
Président:  M. J. Meetoo (Maurice)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2056/Rev.1.
2. Au titre du point C.I de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux (le
CACR ou Comité) a procédé à l'examen des aspects de l'Accord entre les Communautés européennes
(les CE) et le Mexique relatifs aux services.  Les points suivants ont été débattus:
A. Observations générales
B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
C. Section II – Dispositions relatives au commerce des services
3. Le Président a dit que le Comité procéderait au premier examen des aspects de l'Accord entre
les CE et le Mexique relatifs aux services.  L'Accord de partenariat économique, de coordination
politique et de coopération entre les CE et le Mexique avait été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997
et était entré en vigueur le 1er octobre 2000.  À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de
partenariat, le Conseil conjoint UE-Mexique avait mis en œuvre les objectifs établis par les articles 6,
9, 12, paragraphe 2, point b) et 50 couvrant le commerce des services, par la Décision n° 2/ 2001.  Cette
décision avait été notifiée à l'OMC le 21 juin 2002.  La notification, établie suivant le modèle de
présentation type, portait la cote S/C/N/192.  Le texte de la Décision figurait dans le document
WT/REG109/4, distribué récemme nt.  Le Président a ensuite rappelé que la décision de transmettre cet
accord au CACR pour examen avait été prise le 17 juillet 2002 par le Conseil du commerce des services
(document S/C/M/61).  Conf ormément au paragraphe 7 a) de l'ar ticle V de l'AGCS, le CACR devrait
examiner les aspects de l'Accord entre les CE et le Mexique relatifs aux services et faire rapport au
Conseil du commerce des services au sujet de leur compatibilité avec les règles de l'OMC.
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
4. La représentante des Communautés européennes, parlant également au nom du Mexique, a
indiqué que l'Accord entre les CE et les États-Unis du Mexique était un accord de libéralisation du
commerce couvrant le commerce des services.  La Décision n° 2/2001 du Conseil conjoint
UE-Mexique du 27 février 2001 avait mis en œuvre les objectifs énoncés dans divers articles del'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé à Bruxelles le
8 décembre 1997.  Les articles pertinents étaient indiqués dans la notification.  Cet accord sur le
commerce des services faisait donc partie d'un processus plus vaste de libéralisation des échanges,
visé à l'article V:2 de l'AGCS.  Quant à son champ d'application, il convenait de noter que l'Accord
utilisait dans certains cas une terminologie différente de celle de l'AGCS.  Cela pourrait rendredifficile l'établissement de comparaisons directes  avec la terminologie de l'AGCS, notamment pour ce
qui est des quatre modes de fourniture, mais le champ d'application était néanmoins global.  Alors que
les termes correspondant aux modes de fourniture n'étaient pas utilisés de la même façon que dansWT/REG109/M/3
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l'AGCS, aucun n'avait été exclu de l'Accord.  La couverture sectorielle était universelle, puisque
toutes les activités de services étaient couvertes, sous réserve des exceptions limitées prévues à
l'article 2.  Des dispositions spécifiques traitaient des services financiers et du transport maritime
international, y compris les opérations de transport porte-à-porte et intermodal comprenant un
parcours maritime, où le principe d'accès non discriminatoire au marché était établi.  Sous réserve deces exclusions limitées, la décision prévoyait l'élimination progressive sur une période de transition de
dix ans et de l'essentiel des mesures discriminatoires qui subsistaient.  Elle exigeait des parties qu'elles
s'abstiennent d'adopter de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires à
l'égard des services ou des fournisseurs de services de l'autre partie, par rapport au traitement accordé
à ses propres services similaires ou à ses propres fournisseurs de services similaires.  Il n'y avait
aucune disposition concernant le traitement des serv ices et des fournisseurs de services des tierces
parties, et aucune modification des listes d'engagements spécifiques n'avait été proposée.  Aucunedisposition n'élevait le niveau général des obstacles au commerce des services à l'égard d'un
quelconque Membre de l'OMC non partie à l'Accord.  Enfin, les CE et le Mexique seraient heureux de
répondre à toutes questions que les Membres pourraient avoir à poser sur la base de la notification
présentée à l'OMC.
5. Se référant au fait que la question de la notification était examinée au Groupe de négociation
sur les règles, la représentante des États-Unis a noté que l'Accord était entré en vigueur en
janvier 2001, mais n'avait été notifié que un an plus tard et a demandé quelles étaient les contraintes àcet égard.  Sa délégation avait une longue liste de questions sur l'Accord, qui seraient communiquées
par écrit aux parties;  le document WT/REG109/4, qui avait été diffusé après la distribution de
l'aérogramme et n'avait donc pas été pris en considération par les experts de son administrationnationale, pouvait cependant déjà contenir certaines réponses.  La représentante des
Communautés européennes a répondu que le retard dans la présentation de la notification pouvait
s'expliquer par la masse de travail due aux négociations en cours et que sa délégation serait heureusede répondre à toute question présentée par écrit.
B. S
ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
6. Notant que la liste des restrictions devait être définie dans les trois ans à compter de la
signature de l'Accord en 2000, le représentant du Chili a demandé si une telle définition avait
progressé et si, une fois le travail accompli, celle-ci serait notifiée au Comité.  La représentante desCommunautés européennes a répondu que la période de trois ans avait débuté en mars 2001;  le
Comité conjoint CE-Mexique poursuivait ses travaux et le texte final serait établi le moment venu.
7. Le représentant du Japon a relevé que l'Accord prévoyait des exceptions en ce qui concerne
les services visés pour l'audiovisuel, les services aériens et le cabotage maritime.  À ce qu'il croyait
comprendre, le secteur de l'audiovisuel n'était pas exclu des autres accords auxquels soit les
Communautés européennes soit le Mexique étaient partie, et il a demandé aux parties d'en exposer les
raisons et de donner des informations générales à ce sujet.  La représentante des Communautés
européennes a indiqué qu'elle répondrait ultérieurement à cette question.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
8. Le représentant du Japon s'est référé à l'article 7.3 de la Décision contenue dans le document
WT/REG109/4, qui disposait que le Comité conjoint devait aboutir à une décision prévoyant de
supprimer l'essentiel de la discrimination subsistant entre les parties.  Dans ce contexte, il se
demandait si les parties avaient l'intention d'inclure les quatre modes de fourniture, comme dans les
Listes d'engagements annexées à l'AGCS, et s'il s'ag irait d'une liste positive.  La représentante des
Communautés européennes a répondu que l'Accord lui-même indiquait que les quatre modes de
fourniture seraient couverts;  la question de savoir comment, c'est-à-dire suivant la méthode del'exclusion ou celle de l'inclusion, est actuellement à l'examen et l'intervenante a ajouté qu'elle n'était
pas en mesure de faire des commentaires à ce sujet.WT/REG109/M/3
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9. Le Président a dit que le premier examen des aspects de l'Accord entre les Communautés
européennes et le Mexique relatifs aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre
de points, mais que d'autres restaient en suspens.  Il a demandé aux délégations de présenter des
questions au Secrétariat d'ici à la fin de juillet 2003 et aux parties de répondre d'ici à la fin
d'octobre 2003.
10. Le Comité a pris note des observations faites.
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