ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.520
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4030)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FRANCE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
Ministère del'économie, desfinances etdel'industrie
Direction dugaz,del'électricité etducharbon
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
énergie électrique
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté relatif auxconditions
techniques deraccordement auréseau public desinstallations deproduction d'énergie
électrique depuissance installée supérieure ouégale à1MW(24pages)
6. Teneur:
Cetarrêté donne lesconditions techniques auxquelles doivent seconformer les
installations deproduction autonome d'énergie électrique depuissance installée supérieure
ouégale à1MWdanslecadre deleurraccordement auréseau public.
7. Objectif etjustification: Ledéveloppement delaproduction indépendante d'énergie
électrique constaté aucours desannées passées etl'accroissement consécutif des
demandes deraccordement desinstallations deproduction auréseau public dedistribution
envued'écouler toutoupartie del'énergie produite amisenévidence l'absence d'une
réglementation imposant lesmesures denature àlimiter lesperturbations engendrées par
cesinstallations surceréseau.
./.G/TBT/Notif.97.520
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Afind'éviter quecedéveloppement affecte demanière excessive laqualité del'électricité
distribuée etlefonctionnement duréseau public, leComité technique del'électricité aété
chargé parleMinistère del'industrie d'étudier etdeproposer lesconditions techniques à
mettre enoeuvre pourlesfuturs raccordements. Letexte jointconcerne lesinstallations
depuissance installée supérieure ouégale à1MW.
8. Documents pertinents:
-Loidu15juin1906 modifiée surlesdistributions d'énergie;
-Loidu8avril1946 modifiée surlanationalisation del'électricité etdugaz;
-Décret du20mai1955 modifié réglant lesrapports entre lesétablissements visés par
lesarticles 2et23delaloidu8avril1946 etlesproducteurs autonomes d'énergie
électrique;
-Décret du23décembre 1994 approuvant lecahier descharges/type delaconcession à
Electricité deFrance duréseau d'alimentation générale enénergie électrique;
-premier avenant du10avril1995 àlaConvention du27novembre 1958 pour la
concession àElectricité deFrance, service national, duréseau d'alimentation générale
enénergie électrique.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:fin1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: finnovembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: Point national d'information
(CINORTECH)
Mme Vaquier (AFNOR) -Tour Europe 92049 Paris LaDéfense