RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/W/35
27 juillet 1998
(98-2973)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
PROJET DE LISTE EXEMPLATIVE DES RELATIONS ENTRE
POUVOIRS PUBLICS ET ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT ET DES TYPES D'ACTIVITÉS AUXQUELLES
SE LIVRENT CES ENTREPRISES
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
1. Conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("le Mémorandum
d'accord"), la présente liste exemplative indique les types de relations qui existent entre pouvoirspublics et entreprises commerciales d'État et les types d'activités auxquelles celles-ci se livrent et
pouvant présenter un intérêt pour l'application de l'article XVII.  Elle est établie d'après les
notifications qui ont été présentées au titre de l'article XVII depuis 1980.
2. La liste ne représente pas une définition de ce qu'est une entreprise commerciale d'État et elle
ne vise pas non plus à affiner davantage ni à interp réter la définition d'"entreprise commerciale d'État"
qui est donnée à l'article XVII du GATT de 1994, dans les notes interprétatives relatives à cet article
ou dans la définition pratique figurant dans le Mémorandum d'accord.
1  Elle est établie d'après les
relations et les activités qui ont déjà été notifiées et elle a pour objet de guider les Membres lorsqu'il
s'agit de déterminer si une entreprise qui est de leur ressort correspond aux définitions convenues et
donc de répondre à la question de savoir si elle devrait faire l'objet d'une notification à l'OMC
conformément à l'article XVII.  Il s'agit en quelque sorte d'une liste de contrôle des relations possibles
avec les pouvoirs publics et des activités possibles en ce qui concerne les entreprises commercialesd'État.  Elle pourra aussi permettre de mieux comprendre les disciplines de l'article XVII.
3. Bien que la liste soit aussi complète que possible, elle n'est pas exhaustive.  Il peut exister
d'autres relations ou activités pouvant présenter un intérêt pour l'application de l'article XVII.
Inversement, aucun des éléments énumérés n'est nécessairement la marque d'une entreprise
commerciale d'État, car certaines des relations/activités énumérées pourraient être le fait d'entités quine remplissent pas les critères énoncés dans les définitions convenues d'"entreprise commerciale
d'État".
4. Il appartient et il incombe à chaque Membre de déterminer si une entreprise qui est de son
ressort correspond aux définitions convenues de l'OMC et donc de répondre à la question de savoir si
elle devrait faire l'objet d'une notification conformé ment à l'article XVII.  De même, tout Membre qui
a des raisons de croire qu'un autre Membre n'a pas satisfait de manière adéquate à son obligation de
notification a le droit de procéder conformément aux dispositions du paragraphe 4 du Mémorandum
d'accord.
                                                     
1 Voir en annexe le texte intégral des paragraphes 1 a) et 1 b) de l'article XVII du GATT, des notes
interprétatives relatives à l'article XVII et de la définition pratique figurant au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord de l'OMC sur l'article XVII.G/STR/W/35
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II. LISTE EXEMPLATIVE – MODE D'EMPLOI
5. Il est rappelé qu'il est fait mention de trois éléments fondamentaux dans la définition pratique
d'"entreprise commerciale d'État" figurant au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord:
i) une entité gouvernementale ou non gouvernementale, y compris les offices de
commercialisation;
ii) l'octroi à l'entreprise de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux;  et
iii) l'influence que l'entreprise exerce par ses achats ou ses ventes sur le niveau ou
l'orientation des importations ou des exportations.
6. Ainsi, une entreprise commerciale d'État devant  faire l'objet d'une notification a une relation
avec les pouvoirs publics du fait que ceux-ci lui accordent un droit ou un privilège et elle exerce une
activité qui influe sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations.  On estime que
le Membre peut déterminer plus facilement si l'entreprise doit ou non faire l'objet d'une notification enexaminant le type de relation que l'entité entretient avec les pouvoirs publics du fait du droit ou
privilège exclusif ou spécial que ceux-ci lui accordent, le type d'activité auquel l'entreprise se livre et
par lequel elle influe sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations et, enfin, en
examinant l'interaction entre les deux.  Les listes qui suivent dans les sections III et IV ont été incluses
à cette fin.  Il convient de noter que les activités d'une entreprise commerciale d'État peuvent ne pas seréduire à celles découlant des droits ou privilèges qui lui ont été accordés et peuvent comprendre
d'autres activités.
7. Ces indications préliminaires concernant les éléments de base d'une entreprise commerciale
d'État devraient faciliter l'examen par les Membres des deux sections qui suivent.
III. RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS
8. Les types de relations entre entreprises et pouvoirs publics qui sont énumérés ci-après
devraient être considérés comme des indications possibles de l'existence d'une entreprise commerciale
d'État.  Tel qu'il est indiqué dans les "Observations liminaires", aucune des relations mentionnées n'est
nécessairement la marque d'une entreprise qui correspond aux définitions qu'il est convenu de donner
à l'OMC à l'expression "entreprise commerciale d'État".
L'entreprise
2 à laquelle ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dans
l'exercice desquels elle influe, par ses achats ou ses ventes, sur le niveau ou l'orientation des
importations ou des exportations est
a) un service de l'administration ou une entreprise qui appartient en totalité (ou en partie)
à l'État;  ou
b) un organisme entièrement distinct des pouvoirs publics (c'est-à-dire qu'il n'est pas un
service de l'administration et qu'il n'appartient pas non plus en totalité ou en partie à
l'État), établi soit pour mettre en œuvre des politiques prescrites par les pouvoirs
publics ou des programmes soumis à des contrôles législatifs, soit à des fins
commerciales;  cela comprend des entités qui existent  en vertu de lois et qui sontfinancées et contrôlées par les producteurs du produit qu'elles sont chargées de
commercialiser.
                                                     
2 Ne comprend pas les entités ou les ministères  qui n'ont qu'un pouvoir réglementaire dans des
domaines se rapportant au commerce international.G/STR/W/35
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En outre , l'entreprise achète ou vend un produit ou un groupe de produits donné, soit
directement soit indirectement par l'intermédiaire de tiers en vertu d'un contrat ou de la
dévolution d'un droit;  et au moins l'un des énoncés ci-après est d'application:
i) l'entreprise est spécialement autorisée ou mandatée par les pouvoirs publics pour
exercer l'une ou plusieurs des fonctions suivantes:
- contrôler et/ou diriger des opérations d'importation ou d'exportation;- distribuer des importations;
- contrôler la production, la transformation ou la distribution au niveau 
national;
ii) la totalité ou une partie des activités de l'entreprise sont soutenues par les pouvoirs
publics de l'une ou de plusieurs des manières suivantes et l'aide accordée estspécifique ou plus favorable à l'entreprise et n'est pas offerte de manière générale aux
autres entités, ou ne peut se justifier par des considérations d'ordre purement
commercial:
- affectations budgétaires;- bonification d'intérêts/avantages fiscaux;- garanties (pour des emprunts ou contre la faillite, par exemple);
- recettes provenant de la perception des droits de douane;
- accès préférentiel à des devises;- autres formes de soutien ou d'aide extrabudgétaire.
IV. ACTIVITÉS
3 AUXQUELLES SE LIVRENT LES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
9. Les activités énumérées ci-après correspondent aux types d'activités auxquelles peut se livrer
une entreprise commerciale d'État.  Une entreprise peut se livrer à une ou plusieurs de ces activités,
qui peuvent être directement liées à l'importation, à l'exportation ou au régime commercial, qui
peuvent être liées à la production nationale ou qui peuvent être liées au commerce de manièresubsidiaire.  Tel qu'il est indiqué dans les "Observations liminaires", aucune activité ou combinaison
d'activités n'est nécessairement la marque d'une entreprise qui correspond aux définitions qu'il est
convenu de donner à l'OMC à l'expression "entreprise commerciale d'État".
                                                     
3 Activités d'une entreprise commerciale d'État  concernant un produit ou un groupe de produits.G/STR/W/35
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a) Contrôle des importations ou des exportations ou en effectue;
b) administre multilatéralement ou bilatéralement des contingents convenus, des
contingents tarifaires ou d'autres arrangements de limitation, ou d'autres règlements
en matière d'importation ou d'exportation;
c) délivre des licences/permis d'importation ou d'exportation;d) fixe les prix de vente des importations sur le marché intérieur;
e) veille au respect des prescriptions légales d'un programme de commercialisation
agricole et/ou d'un arrangement de stabilisation.
Il était fait mention des activités suivantes dans certaines notifications:
i) autorise ou gère la production nationale et/ou la transformation de produits nationaux;
ii) fixe le prix d'achat et/ou le prix de vente de produits nationaux;iii) gère la distribution sur le marché intérieur de produits nationaux et/ou de produits
importés;
iv) achète et vend des produits nationaux en fonction de prix planchers et de prix
plafonds fixés à l'avance (achats/ventes d'intervention);
v) accorde des garanties de crédit aux producteurs, aux transformateurs, aux
exportateurs ou aux importateurs;
vi) se livre à des activités d'exportation ou d'aide à l'exportation telles que stockage,
transport maritime, transformation, conditionnement et assurance;
vii) contrôle ou effectue la commercialisation ou la distribution de produits transformés
par l'intermédiaire de filiales ou de coentreprises sur les marchés d'importation;
viii) exerce des fonctions de contrôle de la qualité des produits importés ou des produits
nationaux, y compris pour l'exportation;
ix) se livre à des activités de promotion à l'exportation et/ou sur le marché intérieur;
x) achète et conserve des stocks d'urgence de certains produits stratégiques et/ou
agricoles;
xi) négocie ou administre des contrats bilatéraux à long terme (y compris entre États)
d'exportation et/ou d'importation;
xii) effectue les achats ou les ventes nécessaires à l'exécution d'obligations contractuelles
assumées par l'État.G/STR/W/35
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ANNEXE
L'article XVII:1 a) du GATT de 1994 se lit ainsi: "Chaque partie contractante s'engage à ce
que, si elle fonde ou maintient une entreprise d'État, en quelque lieu que ce soit, ou si elle accorde àune entreprise, en droit ou en fait, des privilèges exclusifs ou spéciaux, cette entreprise se conforme,
dans ses achats ou ses ventes se traduisant par des importations ou des exportations, aux principes
généraux de non-discrimination prescrits par le présent accord pour les mesures d'ordre législatif ou
administratif concernant les importations ou les exportations qui sont effectuées par des commerçants
privés."
L'article XVII:1 b) du GATT de 1994 se lit ainsi: "Les dispositions de l'alinéa a) du présent
paragraphe devront être interprétées comme imposant à ces entreprises l'obligation, compte dûment
tenu des autres dispositions du présent accord, de ne procéder à des achats ou à des ventes de cette
nature qu'en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité,
les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et autres conditions d'achat ou de
vente, et comme imposant l'obligation d'offrir aux entreprises des autres parties contractantes despossibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats dans des conditions de libre
concurrence et conformément aux usages commerciaux ordinaires."
Les notes interprétatives relatives à l'article XVII se lisent ainsi:
"Paragraphe 1 : Les opérations des offices de commercialisation créés par les parties
contractantes et qui consacrent leur activité à l'achat ou à la vente sont soumises aux dispositions des
alinéas a) et b).  Les activités des offices de commercialisation créés par les parties contractantes qui,
sans procéder à des achats ou à des ventes, établissent cependant des règlements s'appliquant au
commerce privé, sont régies par les articles appropriés du présent accord.  Les dispositions du présentarticle n'empêchent pas une entreprise d'État de vendre un produit à des prix différents sur différents
marchés, à la condition qu'elle agisse ainsi pour des raisons commerciales, afin de satisfaire au jeu de
l'offre et de la demande sur les marchés d'exportation.
Paragraphe 1 a) :  Les mesures gouvernementales qui sont appliquées en vue d'assurer le
respect de certaines normes de qualité et de rendement dans les opérations du commerce extérieur, ou
encore les privilèges qui sont accordés pour l'exploitation des ressources naturelles nationales, maisqui n'autorisent pas le gouvernement à diriger les activités commerciales de l'entreprise en question,
ne constituent pas "des privilèges exclusifs ou spéciaux".
Paragraphe 1 b) :  Il est loisible à un pays bénéficiaire d'un "emprunt à emploi spécifié" de
tenir cet emprunt pour une "considération commerciale" lorsqu'il acquiert à l'étranger les produits dontil a besoin.
Paragraphe 2 :  Les mots "produits" et "marchandises" ne s'appliquent qu'aux produits au sens
que ces mots reçoivent dans la pratique commerciale courante et ne doivent pas être interprétés
comme s'appliquant à l'achat ou à la prestation de services.
Paragraphe 3 :  Les négociations que les parties contractantes acceptent de mener,
conformément à ce paragraphe, peuvent porter sur la réduction de droits et d'autres impositions à
l'importation et à l'exportation ou sur la conclusion de tout autre accord mutuellement satisfaisant qui
serait compatible avec les dispositions du présent accord.  (Voir le paragraphe 4 de l'article II et lanote relative à ce paragraphe.)
Paragraphe 4 b) :  À l'alinéa b) du paragraphe 4, l'expression "majoration du prix à
l'importation" désigne le montant dont le prix au débarquement est majoré par le monopoleG/STR/W/35
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d'importation dans l'établissement du prix demandé pour le produit importé (à l'exclusion des taxes
intérieures qui relèvent de l'article III, du coût du transport et de la distribution, ainsi que des autres
dépenses afférentes à la vente, à l'achat ou à toute transformation supplémentaire, et d'une marge de
bénéfice raisonnable)."
Le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord se lit ainsi:
"Entreprises gouvernementales et non g ouvernementales, y compris les offices de
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y
compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs
achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations."
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