ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS234/31/Add.1 
2 décembre 2004 
 (04-5220) 
 Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Canada à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
 
Addendum  
  
 Le document ci-après, qui a été présenté à la réunion de l'ORD du 26 novembre 2004, est 
distribué à la demande du Canada.  
_______________ 
 
 
ÉDITION SPÉCIALE Vol. 138, n° 19 
  
GAZETTE DU CANADA 
 
Partie I 
 
OTTAWA, LE MARDI 23 NOVEMBRE 2004 
  
MINISTÈRE DES FINANCES 
 
MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL   
 
APPEL D'OBSERVATIONS SUR L'APPLICATION POSSIBLE DE MESURES DE RÉTORSION 
COMMERCIALES CONTRE LES ÉTATS-UNIS PAR SUITE DU MAINTIEN DE LA 
CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 2000 (communément appelée 
l'amendement Byrd)  
 
Contexte   
  Le 31 août 2004, l'arbitre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a autorisé le 
Canada et sept autres membres de l'OMC (le Brésil , le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, le 
Mexique et l'Union européenne) à appliquer des mesu res de rétorsion contre les États-Unis, qui n'ont 
pas révoqué la Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000  (mieux connue sous le nom 
d'amendement Byrd), malgré son incompatibilité avec les règles de l'OMC. En vertu de l'amendement 
Byrd, les droits antidumping et compensateurs, qui seraient sans cela versés au Trésor américain, sont 
maintenant distribués aux producteurs américains qui ont appuyé les sanctions commerciales ayant 
conduit à l'application des droits en question. Da ns ce contexte, l'arbitre de l'OMC a autorisé le WT/DS234/31/Add.1 
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 Canada à appliquer des mesures de rétorsion d'une va leur équivalant à au plus 72 p. 100 de la somme 
versée chaque année, en vertu de l'amendement Byrd , aux producteurs américains à partir des droits 
antidumping et compensateurs perçus sur des biens canadiens. Ce coefficient a été obtenu au moyen d'un modèle économique conçu par l'OMC pour mesu rer l'effet de l'amendement Byrd sur le 
commerce.  
 
 Les versements prévus par l' amendement Byrd ne peuvent cep endant avoir lieu qu'une fois 
que le service des douanes américain a déterminé de  façon définitive les droits de douane devant 
s'appliquer aux marchandises visées. Dans certains cas, surtout lorsque les droits antidumping ou compensateurs eux-mêmes font l'objet de procédures judiciaires, les versements ne peuvent se 
produire que plusieurs années après la perceptio n des droits. Grâce à l'amendement Byrd, les 
entreprises américaines qui amorcent le processus de recours commerciaux risquent de bénéficier non seulement de l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les impo rtations concurrentes, 
mais aussi de versements directs du gouvernement de s États-Unis lorsque celui-ci décaisse ces droits. 
En fait, l'amendement Byrd prévoit une double mesure  corrective qui crée un effet de distorsion sur le 
commerce en faveur des entreprises américaines qui f ont concurrence aux exportateurs canadiens et à 
ceux d'autres pays.    C'est pourquoi le Canada et 10 autres membres de l'OMC ont contesté cette mesure. Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlement des différe nds de l'OMC a déterminé que l'amendement Byrd 
était incompatible avec l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC. On peut trouver plus de précisions sur le différend relatif à l'amendement 
Byrd sur le site de Commerce intern ational Canada à l'adresse suivante : 
www.consultations-byrd.gc.ca
.  
  Les États-Unis, qui avaient jusqu'au 27 déce mbre 2003 pour rendre cette mesure conforme à 
leurs obligations à l'égard de l'OMC, ne l'ont pas fait. Par conséquent, le 26 janvier 2004, le Canada 
ainsi que le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l'I nde, le Japon, le Mexique et  l'Union européenne ont 
demandé à l'OMC de les autoriser à prendre des me sures de rétorsion, notamment de suspendre les 
concessions tarifaires accordées aux États-Unis et d'autres obligations prises à leur égard aux termes de l'Accord sur l'OMC. De tous les choix possibles, le Canada préférerait que les États-Unis révoquent l'amendement Byrd. Cependant, jusqu'à ce que  les États-Unis prennent une telle action, le 
Canada doit envisager toutes les voies qui s'offrent à lui en vertu des règles de l'OMC.  
  Dans sa demande présentée pour obtenir l'autorisa tion d'instituer des mesures de rétorsion, le 
Canada a cherché à obtenir que le niveau de réto rsion soit lié aux versements annuels effectués en 
vertu de l'amendement Byrd, à l'heure actuelle et à l'avenir. Les versements rattachés aux droits perçus 
sur des produits canadiens se sont avérés modestes  jusqu'ici (c'est-à-dire environ 17 millions de 
dollars américains de 2001 à 2003) et devraien t le demeurer pour les trois prochaines années. 
Cependant, au-delà de 1 milliard de dollars américai ns en droits antidumping et compensateurs perçus 
sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre pou rraient être versés a nnuellement à l'industrie 
américaine du bois d'œuvre dès la fin de l'année 2007.   
 Ces consultations ont donc pour but de veiller à ce que le Canada soit prêt à réagir et dispose 
d'une série d'options variant selon un certain nom bre d'inconnues pour le moment, dont l'issue des 
procédures en cours ainsi que les mesures que pourraient prendre les États-Unis pour respecter leurs obligations.   
 Le gouvernement du Canada étudiera les mesure s de rétorsion qu'il pourrait prendre dès qu'il 
aura terminé ses consultations avec les Canadiens. En  particulier, le Canada envisagerait les mesures 
suivantes :    WT/DS234/31/Add.1 
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 1. Imposer une surtaxe de 100 p. 100 sur les im portations de certains pr oduits en provenance des 
États-Unis – Les produits proposés sont énumérés au tableau 1. Veuillez noter qu'il convient de rapprocher la liste de  produits à l'Annexe du Tarif des douanes  qui se trouve à l'adresse 
suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/general/publications/customs_tariff-f.html
.  
 
2. Suspendre l'obligation de prouver l'existence d'un dommage pour appliquer à la frontière des 
mesures visant les marchandises faisant l'objet d'un dumping et les marchandises 
subventionnées originaires ou exportées des États-Unis – À cet égard, la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord sur les 
subventions de l'OMC, stipule que des droits  antidumping et des droits compensateurs ne 
peuvent être perçus que s'il a été établi que l'importation de produits faisant l'objet d'un 
dumping ou de subventions cause ou menace de causer des dommages sensibles à l'industrie 
nationale canadienne fabriquant des produits si milaires. Or, dans l'hy pothèse où cette option 
serait retenue, même si l'on concluait qu'aucun dommage n'a été causé à l'issue d'une enquête 
en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs sur des produits importés des 
États-Unis, des droits équivalant à la marg e de dumping ou de subvention constatée durant 
l'enquête pourraient tout de mê me être appliqués en vertu du Tarif des douanes . Le site Web 
de l'Agence des services frontaliers du Canada, à l'adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/menu-f.html
, donne des précisions sur la législation canadienne en 
matière de dumping et de droits compensateurs.  
 
Invitation à soumettre des observations   
 
 Les intéressés sont invités à communiquer leurs observations sur la liste suivante de produits 
susceptibles de faire l'objet de mesures tarifaires éventuelles ainsi que sur la proposition de suspendre 
le critère du dommage dans les enquêtes en vue de l'imposition de droits antidumping ou 
compensateurs impliquant des exportateurs américai ns. Les intéressés sont priés de faire parvenir 
leurs observations par écrit d'ici au 20 décembre 2004 à l'adresse suivante : Division de la politique 
commerciale internationale, Ministère des Fi nances, L'Esplanade Laurier, Tour Est, 14e étage, 140, 
rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, (613) 995-3843 (télécopieur), consultations-
byrd@international.gc.ca  (courriel). Prière d'indiquer "amendement Byrd" sur les envois.  
 
Demandes de renseignements  
 
 Pour en savoir plus sur l'amendement By rd, veuillez consulter le site Internet 
www.consultations-byrd.gc.ca  ou composez le 1 800 769-0674, du lundi au vendredi, de 8 h à 
20 h HNE.  WT/DS234/31/Add.1 
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 TABLEAU I 
 
 
Position tarifaire, 
sous-position 
tarifaire ou 
numéro tarifaire Dénomination des marchandises 
01.03 Animaux vivants de l'espèce porcine 
0301.10.00  Poissons d'ornement 
0303.79.00  Poissons congelés, à l'exclusion des filets de poissons et autre chair de poissons de la 
position tarifaire 03.04, et des marchandises des numéros tarifaires 0303.11.00 à 
0303.78.00 inclusivement 
0303.80.00  Foies, œufs et laitances 
0304.90.00  Filets de poissons et autre chair de poissons, à l'exclusion des filets frais, réfrigérés ou 
congelés 
0306.13.00  Crevettes congelées 
0307.10 Huîtres 
0307.49.00  Calmars et en cornets, à l'exclusion des calmars et encornets vivants, frais ou réfrigérés 
0713.10.90  Pois secs ( Pisum sativum ), à l'exclusion des graines en paquets d'un poids n'excédant pas 
500 g chacun 
0713.20.00  Pois chiches secs 
0713.31.10 Haricots secs de l'espèce Vigna radiata (L.) Wilczek , en vrac ou en paquets d'un poids 
excédant 500 g chacun 
0713.31.90  Haricots secs des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek , en 
paquets d'un poids excédant 500 g chacun 
0713.32.00  Haricots secs "pe tits rouges" (haricots Adzuki) ( Phaseolus ou Vigna angularis ) 
0713.33.91  Haricots secs communs rouges 
0713.33.99  Autres haricots secs communs ( Phaseolus vulgaris ), y compris les haricots blancs/type 
navy 
0713.39.10  Haricots de Lima et doliques d'Égypte, secs 
0713.39.90  Haricots secs, à l'exclusion des ma rchandises des numéros tarifaires 0713.31.10 à 
0713.39.10 inclusivement 
0713.40.00  Lentilles sèches 
0713.50.90  Fèves ( Vicia faba var. major ) et féveroles ( Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor ) 
sèches, écossées, même décortiquées ou cass ées, à l'exclusion des graines en vrac ou en 
paquets d'un poids excédant 500 g chacun 
0713.90.90  Autres légumes à cosse  secs, écossés, même décortiqués ou cassés, classés sous le numéro 
tarifaire 0713.90.90 
0805.20.00  Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d'agrumes 
0807.20.00 Papayes 
1604.11.00  Préparations et conserves de saumons  entiers ou en morceaux, à l'exclusion du saumon 
haché 
1702.20.00 Sucre et  sirop d'érable 
1905.90.51  Pizza et quiche 
2001.10.00  Concombres et cornichons préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
20.04 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, 
congelés, autres que les marc handises des positions tarifaires 20.02, 20.03 et 20.06 
2005.10.00  Légumes homogénéisés préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les marc handises de la position tarifaire 20.06 
2005.40.00  Pois ( Pisum sativum ) 
2005.51.10  Haricots ( Vigna spp. , Phaseolus spp. ), en pâte de haricots rouges devant servir à la 
fabrication de produits alimentaires 
2005.51.90  Haricots ( Vigna spp., Phaseolus spp. ) en grains, autres qu'en pâte de haricots rouges devant 
servir à la fabrication de produits alimentaires 
2005.59.00  Haricots ( Vigna spp., Phaseolus spp. ), autres qu'en grains  WT/DS234/31/Add.1 
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 Position tarifaire, 
sous-position 
tarifaire ou 
numéro tarifaire Dénomination des marchandises 
2005.60.00  Asperges 
2005.70.10  Olives conservées au gaz sulfureux ou en saumure mais non en pots de verre; olives mûres 
saumurées 
2005.70.90  Olives préparées ou c onservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique classées sous 
le numéro tarifaire 2005.70.90 
2005.80.00  Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) 
2005.90.11  Jeunes carottes (d'une longueur maximale de 11 cm), en conserve ou en pots de verre 
2005.90.19  Carottes, à l'exclusion de celles du nu méro tarifaire 2005.90.11, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées 
2005.90.20  Artichauts (Chine), pousses de bambou, feuilles de cactus (nopales), cardons, pois chiches, 
feuilles de coriandre (Chinese ou Mexican pa rsley ou Yen Sai), jicama, cerfeuil, malanga, 
gombo (ketmies), pois (cajans, ambrevades),  épinards, tomates arbustives (tomates du 
Cap), estragon, tomatillos, topedos, verdolagas et châtaignes d'eau (macres), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés 
2005.90.90  Autres légumes et mélanges de légumes, à l'exclusion des carottes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés 
2007.91.00  Confitures, gelées, ma rmelades, purées et pâtes d'agrumes, à l'exclusion des préparations 
homogénéisées 
2007.99 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de noix ou de fruits, à l'exclusion des 
préparations homogénéisées et de préparations similaires à base d'agrumes 
2008.11.10  Beurre d'arachides 
2103.30.20  Moutarde préparée 
2103.90.10  Mayonnaise et vinaigrettes 
2103.90.20  Condiments et assaisonnements, composés 
22.01 Eaux, y compris les eaux minérales naturell es ou artificielles et les eaux gazéifiées, non 
additionnées de sucre ou d'autres édul corants ni aromatisées; glace et neige 
2202.10.00  Eaux, y compris les eaux minérales et le s eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisées 
2203.00.00 Bières de malt 
22.04 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux 
de la position tarifaire 20.09 
2208.30.00  Whiskies 
2208.40.00  Rhum et tafia 
2208.60.00  Vodka  
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac 
2402.20.00  Cigarettes contenant du tabac  
2403.99 Autres [Autres tabacs et succédanés de  tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou 
"reconstitués"; extraits et sauces de tabac] à l'exception du tabac à fumer, "homogénéisé" ou "reconstitué" 
3303.00.00  Parfums et eaux de toilette 
3304.30.00  Préparations pour manucures ou pédicures 
33.05 Préparations capillaires 
42.02 Valises, mallettes, mallettes de toilette, mallettes porte-documents, serviettes et contenants 
similaires (produits en cuir) 
42.03 Vêtements et accessoires du vête ment en cuir naturel ou reconstitué 
4407.10.00 Bois de conifères sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même 
rabotés, poncés ou collés et assemblés en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 
4408.10 Feuilles de conifères pour placage (y co mpris celles obtenues par tranchage de bois 
stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour au tres bois stratifiés similaires et autres bois, 
sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm WT/DS234/31/Add.1 
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 Position tarifaire, 
sous-position 
tarifaire ou 
numéro tarifaire Dénomination des marchandises 
4410.21.00 Panneaux dits "oriented strand board" et panneaux dits "waferboard", en bois, bruts ou 
simplement poncés 
4410.29.00 Autres panneaux , dits "oriented strand board" et "waferboard", en bois, autres que bruts ou 
simplement poncés 
4410.31.00 Panneaux de particules et panneaux simila ires autres que ceux dits "oriented strand board" 
et "waferboard", en bois, bruts ou simplement poncés 
4410.32.00 Panneaux de particules et panneaux simila ires autres que ceux dits "oriented strand board" 
et "waferboard", en bois, recouverts en surface de papier imprégné de mélamine 
4410.39 Panneaux de particules et panneaux similaires autres que ceux dits "oriented strand board" 
et "waferboard", en bois, peints ou non 
44.11 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des 
résines ou d'autres liants organiques 
4412.14 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires constitués exclusivement de 
feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm, ayant au moins un pli 
extérieur en bois autres que de conifères 
4412.19 Autres bois contre-plaqués, bois plaq ués et bois stratifiés similaires constitués 
exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm 
4412.23.00 Bois contre-plaqués, bois plaqués et bo is stratifiés similaires ayant au moins un pli 
extérieur en bois autres que de conifères et contenant au moins un panneau de particules 
4412.29.00 Autres bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires ayant au moins un pli 
extérieur en bois autres que de conifères 
4412.93.00 Autres bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, contenant au moins un 
panneau de particules 
4412.99.00 Autres bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires  
4418.90.00 Autres ou vrages de menuiserie et pièces de charpe nte pour construction en bois, y compris 
les panneaux cellulaires, les poutres et cintres stratifiés, les panneaux et cloisons 
préfabriqués pour bâtiments, et autr es éléments de charpente usinés 
4701.00.00 Pâtes m écaniques de bois 
4703.11.00 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate - de conifères, écrues 
4703.19.00 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou  au sulfate - autres que de conifères, écrues 
4703.21.00 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate - de conifères, blanchies 
4703.29.00 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate - autres que de conifères, blanchies 
4704.21.00 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite - de conifères, blanchies 
4704.29.00 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite - autres que de conifères, blanchies 
4705.00.00 Pâtes de bois obtenues par la combinai son d'un traitement mécanique et d'un traitement 
chimique 
4801.00.00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles 
4802.20.00 Papiers et cartons supports pour papiers ou cartons photosensibles, sensibles à la chaleur ou 
électrosensibles - des types utilisés pour l'écr iture/l'impression - non couchés ni enduits 
4802.40.00 Papiers supports pour pa piers peints - des types utilisés pour l'écriture/l'impression - non 
couchés ni enduits 
4802.54.00 Papier fin pour  l'écriture/l'impression - sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou 
chimico-mécanique - d'un poids au m2 inférieur à 40 g 
4802.55.00 Papier fin pour  l'écriture/l'impression - sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou 
chimico-mécanique - d'un poids au m2 de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g - en 
rouleaux 
4802.56.00 Papier fin pour  l'écriture/l'impression - sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou 
chimico-mécanique - d'un poids au m2 de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g - en 
feuilles (dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre n'excède pas 297 mm à l'état non plié) 
4802.57.00 Papier fin pour  l'écriture/l'impression - sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou 
chimico-mécanique - d'un poids au m2 de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g - autres 
non mentionnés ailleurs  WT/DS234/31/Add.1 
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 Position tarifaire, 
sous-position 
tarifaire ou 
numéro tarifaire Dénomination des marchandises 
4802.61.00 Papier fin pour l'écriture/l'impression - dont plus de 10 % en poids de la composition 
fibreuse totale sont constitués par des fibr es obtenues par un procédé mécanique ou 
chimico-mécanique - en rouleaux 
4802.62.00 Papier fin pour l'écriture/l'impression - dont plus de 10 % en poids de la composition 
fibreuse totale sont constitués par des fibr es obtenues par un procédé mécanique ou 
chimico-mécanique - en feuilles (dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre n'excède pas 
297 mm à l'état non plié) 
4802.69.00 Papier fin pour l'écriture/l'impression - dont plus de 10 % en poids de la composition 
fibreuse totale sont constitués par des fibr es obtenues par un procédé mécanique ou 
chimico-mécanique - autres non mentionnés ailleurs 
4804.19.00 Papiers et cartons Kraft, non couchés ni  enduits - en rouleaux ou en feuilles - autres que 
écrus 
4804.21.00 Papiers Kraft pour sacs de grande contenance, non couchés ni enduits - en rouleaux ou en 
feuilles - écrus 
4804.29.00 Papiers Kraft pour sacs de grande contenance, non couchés ni enduits - en rouleaux ou en 
feuilles - autres que écrus 
4804.31.00 Papiers et cartons Kraft non mentionnés a illeurs - en rouleaux ou en feuilles - d'un poids au 
m2 n'excédant pas 150 g - écrus 
4804.39.00 Autres papiers et car tons Kraft non mentionnés ailleurs, non couchés ni enduits - en 
rouleaux ou en feuilles - d'un poids au m2 n'excédant pas 150 g - écrus 
4805.11.00 Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits - papier mi-chimique pour cannelure - en 
rouleaux ou en feuilles 
4810.22.00 Papier couché léger, dit "L.W.C." - dont plus de 10 % en poids de la composition fibreuse 
totale sont constitués par des fibres ob tenues par un procédé mécanique ou chimico-
mécanique - enduit de substances inor ganiques - pour l'écriture/l'impression 
4810.92 Papier multicouches - enduit de substances inorganiques - non utilisé pour 
l'écriture/l'impression, ou comme papier kraft 
4814.20 Papiers peints - enduits ou recouverts d'une couche de matière plastique 
4814.90 Autres papiers peints et revêteme nts muraux similaires non mentionnés ailleurs 
5703.90 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés 
d'autres matières textiles, autres que la laine et les poils fins d'animaux, le nylon et d'autres matières textiles artificielles 
6116.10 Gants, mitaines et moufles, en bonneterie, imprégnés, enduits ou recouverts de matières 
plastiques ou de caoutchouc 
64.02 Autres chaussures à semelles extérieures et  dessus en caoutchouc ou en matière plastique, y 
compris les chaussures de sport 
70.13 Objets en verre pour le service de la ta ble, pour la cuisine, la toilette, le bureau, 
l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des positions 
tarifaires 70.10 ou 70.18 
71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées ni 
serties; perles fines ou de culture, enfilées  temporairement pour la facilité du transport 
7118.10 Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or 
8415.10 Machines pour le conditionnement de l'air;  de type mural ou pour fenêtres, formant un seul 
corps ou du type "split-system" (systèmes à éléments séparés) 
84.72 Autres machines et appareils de bureau  (duplicateurs hectographiques ou à stencils, 
machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les 
crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple) 
8476.21 Machines automatiques de vente de boissons comportant un dispositif de chauffage ou de 
réfrigération 
85.19 Tourne-disques, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du 
son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son WT/DS234/31/Add.1 
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 Position tarifaire, 
sous-position 
tarifaire ou 
numéro tarifaire Dénomination des marchandises 
85.20 Magnétophones et autres appareils d'enregist rement du son, même incorporant un dispositif 
de reproduction du son 
85.21 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un 
récepteur de signaux vidéophoniques 
8528.12 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de 
radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images couleur 
87.12 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur 
89.03 Yachts et autres bateaux et embarcations  de plaisance ou de sport; bateaux à rames et 
canoës 
90.06 Appareils photographiques; a ppareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la 
production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge de la position 85.39 
9403.60 Autres meubles en bois 
9403.80 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires 
9405.10.00  Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à fixer au plafond ou au 
mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés p our l'éclairage des espaces ou voies publiques 
95.04 Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les 
tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques 
9506.11 Skis (y compris skis alpins, skis de fond et planches à neige) 
9506.31.00 Clubs complets (y compris bâtons de go lf à l'unité et assortiments de bâtons de golf) 
9506.91 Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme 
96.13 Briquets et allumeurs, même mécaniques ou  électriques, et leurs parties autres que les 
pierres et les mèches 
 
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