. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MEX/14
4 août 1999
(99-3278)
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  espagnol
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la nouvelle
notification complète du MEXIQUE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 juillet 1999.
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En application des dispositions de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de
l'Accord sur les subventions de l'OMC, le Mexique a notifié le 19 octobre 1998 ses programmes de
subventions.
Les Communautés européennes souhaitent obtenir des éclaircissements sur certains points
concernant les subventions notifiées.
Selon des informations reçues par les Communautés, le Mexique applique aussi certains
programmes de subventions qui n'ont pas été notifiés et qui apparemment devraient l'être,
conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions.
I. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NOTIFIÉS
Au sujet du PITEX (Programme d'importation temporaire en vue de la fabrication d'articles
d'exportation), les Communautés souhaitent savoir:
a) si l'exemption de la TVA figure parmi les avantages découlant de l'IPEX;
b) si les bénéficiaires de l'IPEX sont nécessairement des exportateurs dont la part des
exportations dans les ventes totales est de 30 pour cent au minimum ou si, pour
certains produits (matières premières, combustibles …), d'autres critères sont
appliqués.
II. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS NON NOTIFIÉS
Selon les informations obtenues par les Communautés, le Mexique maintient les programmes
suivants qui devraient être notifiés conformément à l'article 25.  Les Communautés estiment que ces
programmes confèrent des avantages et des bénéfices aux entreprises exportatrices qui concernent des
secteurs concrets et des contingents spécifiques d'exportation.  Par conséquent, les Communautésconsidèrent que le Mexique doit notifier ces programmes à l'OMC, conformément à l'article 25.
                                                     
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1. Programme concernant l'industrie de transformation en douane
La base législative de ce programme est le Décret relatif à l'encouragement de l'industrie de
transformation en douane publié au Journal officiel le 22 décembre 1989, modifié le
24 décembre 1993, le 23 octobre 1996 et le 11 mai 1998.
Le programme pour l'industrie de transformation en douane permet aux exportateurs
d'importer pour la transformation ou la production d'un produit final destiné à l'exportation, sans payer
de droits d'importation ni de TVA.  Les entreprises bénéficiant de ce système sont appelées
"maquiladoras".
2. Programme de drawback
La base législative de ce programme est le Décret sur le remboursement des droits
d'importation aux exportateurs, publié au Journal officiel le 11 mai 1995.
Les exportateurs peuvent obtenir le remboursement du montant des droits d'importation pour
tous les matériaux incorporés ou utilisés dans le processus de production de biens destinés àl'exportation ou de tous les produits finaux importés pour être par la suite exportés.
3. Programme ALTEX (entreprises fortement exportatrices)
La base législative de ce programme est le Décret relatif à l'encouragement des entreprises
exportatrices, publié au Journal officiel le 3 mai 1990, modifié le 17 mai 1991 et le 11 mai 1995.
Ce programme a pour objectif d'encourager les exportations mexicaines, en accordant des
avantages d'ordre fiscal et administratif ainsi que certains avantages commerciaux aux entreprises
exportatrices.
4. Programme ECEX (entreprises de commerce extérieur)
La base législative de ce programme est le Décret concernant l'établissement des entreprises
de commerce extérieur, publié au Journal officiel le 30 mai 1990 et modifié le 11 mai 1995 et le
8 avril 1997.
Ce programme consiste en un registre d'entreprises commerciales qui peuvent obtenir des
avantages d'ordre fiscal ou administratif.
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