RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/54
22 juillet 1999
(99-3080)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de l'économie de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat les
questions et réponses additionnelles ci-après.  Les questions, sauf indication contraire, se rapportentau document WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question
Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Secteur d'État et privatisation 1-5 3
Politique des prix 6 11
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES
SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux 7 12
Situation des accords internationaux 8 12
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux
ou administratifs, le cas échéant 13Droit de recours 9 13
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation 10 14
b) Caractéristiques du tarif national 11 15
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles
impositions pour services rendus 12-13 15
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris
prohibitions, contingents et régimes de licences 14 16
h) Évaluation en douane 15-23 19WT/ACC/HRV/54
Page 2
Question Page
i) Autres formalités douanières 24 23
k) Application de taxes intérieures aux importations 25 23
l) Règles d'origine 27-29 24o) Régime des sauvegardes 30 25
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier 31-32 26
c) Restrictions quantitatives à l'exportation 33 26
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de
subventions 34 27
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 35-40 29
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 31e) Pratiques en matière de commerce d'État 41 31
g) Zones d'activité économique libre 32
l) Pratiques en matière de marchés publics 42-43 32
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits
agricoles 32
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres
secteurs 32
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 44-50 33
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 51 41WT/ACC/HRV/54
Page 3
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Secteur d'État et privatisationQuestion 1
Nous nous félicitons de l'évolution du conte nu de cette section.  Nous restons cependant
désireux de voir incorporer les renseignements ci-après dans le rapport du Groupe de travail.
Veuillez indiquer la nature (que produisent-elles? quels services offrent-elles? est-ce
qu'elles importent?  exportent?) des entreprises qui restent détenues par l'État ou relèvent
d'autres formes de propriété non privée et préciser la proportion de l'activité commerciale et
économique de la Croatie que représentent ces avoirs non privatisés.
Réponse
Un tableau descriptif des entreprises dont le Fonds national de privatisation (FNP) détient
50 pour cent ou plus du capital est joint au présent document.
Ces entreprises représentent 0,94 pour cent du total des importations et 2,32 pour cent du total
des exportations de la Croatie.
Cependant, la plupart des entreprises non privatisées encore contrôlées par le FNP sont en très
piètre état et n'ont pas trouvé preneurs, sauf leur s salariés, qui en détiennent aujourd'hui jusqu'à
50 pour cent des actions.  Par conséquent, la part de ces entreprises dans l'ensemble de l'activitééconomique croate est pratiquement négligeable.  Pour ce qui concerne les sociétés détenues à
100 pour cent par le FNP, qui sont au nombre de 44, 33 d'entre elles (soit 75 pour cent) sont situées
dans des zones auparavant occupées de la Croatie (région du Danube, Slavonie, Dalmatie, Lika, etc.),
et c'est principalement parce que ces territoires ont souffert de la guerre que les entreprises en
question sont encore contrôlées par le FNP.
En plus des sociétés dans lesquelles le FNP détient encore une participation majoritaire, le
secteur d'État comprend dix grandes entreprises d'infrastructure et de services publics, ainsi que quatre
banques et les sociétés dont ces banques sont les actionnaires majoritaires.  L'ensemble de ces
entreprises non encore privatisées (le secteur privé en détenant moins de 50 pour cent des actions)
représente environ 40 pour cent du PIB.
La rentabilité globale du secteur des entreprises est très faible:  les bénéfices comptables font
0,3 pour cent du PIB;  les résultats nets, 4,3 pour cent;  et les pertes, 4,0 pour cent.  Vingt-cinq pour
cent de l'ensemble des entreprises sont en déficit, et près de 40 pour cent des salariés sont employés
par une entreprise en déficit.  Les entreprises non privatisées représentent seulement le tiers du total
des bénéfices, mais les deux tiers du total des pertes.  Quelque 25 entreprises qui appartenaientauparavant au secteur socialisé et qui restent détenues par l'État sont gravement déficitaires, leurs
pertes représentant environ 1,3 pour cent du PIB.  Ces entreprises sont en général des employeurs
importants à l'échelon régional.WT/ACC/HRV/54
Page 4
ENTREPRISES DONT LE FONDS NATIONAL DE PRIVATISATION DÉTIENT DE 50 À 99 POUR CENT DU CAPITAL
NoEntreprise Siège social Secteur Branche Fonds propres
(en HKN)Part restante
du FNPPourcentage des
fonds propres
1 Zagreb Studio Zagreb Services
financiers etautresAutres services fournis aux entreprises 35 378,00 17 689,00 50,00
2 Autotrans Varaždin Transport et
communicationsTransport routier de marchandises 13 376 000,00 6 687 418,60 50,00
3 Trgokom-
PodravinaĐurđevac Commerce Commerce de détail des biens de consommation 560 880,00 280 440,00 50,00
4 Ribarstvo Srb Agriculture Pêche 1 578 000,00 789 900,00 50,06
5 Mrežnica Duga Resa Commerce Commerce de détail des biens de consommation
− épiceries générales41 298 400,00 21 090 000,00 51,07
6 Maj Stil Raša Industrie Production de vêtements 2 667 600,00 1 375 980,00 51,58
7 Mogal Varaždin Santé et services
sociauxServices sociaux 3 503 600,00 1 818 300,00 51,90
8 Merkur Karlovac Commerce Commerce de gros de produits divers et
commerce de détail des biens de consommation
− épiceries générales13 214 880,00 6 919 420,00 52,36
9 Sardina Postira Industrie Transformation et mise en conserve du poisson 34 101 960,00 17 863 420,00 52,38
10 Monting-
VentilatorOgulin Industrie Production d'appareils de ventilation et de
refroidissement5 163 820,00 2 783 500,00 53,90
11 Sisa čki Tjednik Sisak Édition, éducation
et culturePresse 669 328,20 367 080,00 54,84
12 Intal Zagreb Construction Finition dans le bâtiment 61 560,00 34 200,00 55,56
13 Auto Škola
CentarSplit Édition, éducation
et cultureAuto-école 136 936,80 77 520,00 56,61
14 Tang Tvornica
AlataNova Gradiška Industrie Production d'outils 79 711 800,00 46 000 500,00 57,71
15 Primošten Šibenik Tourisme et
restaurationHôtellerie 186 494 120,00 109 433 160,00 58,68
16 Brodogradilište
TrogirTrogir Industrie Construction navale et radoub 196 576 903,20 117 951 240,00 60,00
17 Unimal Zagreb Commerce Commerce de gros de produits divers 30 400,00 18 354,00 60,38
18 Strojotehna Zagreb Métiers Réparation de machines 592 800,00 365 058,40 61,58WT/ACC/HRV/54
Page 5NoEntreprise Siège social Secteur Branche Fonds propres
(en HKN)Part restante
du FNPPourcentage des
fonds propres
19Čelik Orahovica Industrie Production de charpentes métalliques et de leurs
pièces, ainsi que de portes, fenêtres, châssis etseuils, en fer, en acier et en aluminium6 771 000,00 4 192 500,00 61,92
20 Podravina-
Posl. UslugeĐurđevac Services
financiers et
autresServices comptables 403 560,00 250 040,00 61,96
21 Gp Dinara Knin Construction Extraction de pierre à bâtir 14 300 000,00 8 865 000,00 61,99
22 S.I.G.I.T. Samobor Industrie Extraction de pierre 4 529 220,00 2 811 620,00 62,08
23 Agrokoka,
ZagrebZagreb Agriculture Élevage de volaille et production d'oeufs ainsi
que de viandes et préparations de volaille131 939 800,00 82 030 220,00 62,17
24 Poluotok Zadar Construction Finition da ns le bâtiment 111 925,20 69 661,60 62,24
25 Viržinija Virovitica Industrie Production de tabacs ouvrés, de succédanés du
tabac, de tabac reconstitué et d'extraits etessences de tabac8 186 100,00 5 144 100,00 62,84
26 Tvornica
OlovnihProizvoda (Top)Zagreb Industrie Production d'emballages métalliques 78 511 800,00 49 406 460,00 62,93
27 Adria Diesel Karlovac Industrie Productio n de génératrices, de commutatrices,
de convertisseurs rotatifs, de diesels et desemi-diesels19 776 200,00 12 468 600,00 63,05
28 Adriachem Kaštel Su ćurac Industrie Production d'emballages et autres articles en
plastique229 953 960,00 145 408 520,00 63,23
29 Stanousluga Rijeka Construction Constructions métalliques (construction et
réparation de bâtiments)626 620,00 397 480,00 63,43
30 Hut Grubišno
PoljeGrubišno Polje Tourisme et
restaurationRestauration 12 369 000,00 7 908 560,00 63,94
31 Nip Revije
VjesnikZagreb Édition, éducation
et culturePresse 9 701 400,00 6 467 600,00 66,67
32 Aerodrom
Rijeka-RivijeraKvarnerRijeka Transports et
communicationsServices aéroportuaires 132 665 600,00 88 445 000,00 66,67
33 Frigoprom Split Commerce Commerce de gros des produits alimentaires 116 211,60 77 520,00 66,71
34 Agrolabin Labin Agriculture Production céréalière 35 398 098,20 23 733 660,00 67,05
35 Poljoprivreda
GradinaGradina Agriculture Production céréalière 29 564 000,00 19 955 320,00 67,50WT/ACC/HRV/54
Page 6
NoEntreprise Siège social Secteur Branche Fonds propres
(en HKN)Part restante
du FNPPourcentage des
fonds propres
36 Obzor Zagreb Services
financiers etautresServices de consultation 76 000,00 51 300,00 67,50
37 Mirna-
TrgovinaRovinj Commerce Commerce de détail du poisson et des viandes 2 287 600,00 1 616 900,00 70,68
38 Tapetar, Split Split Métiers Services de tapissiers-décorateurs 104 192,20 74 480,00 71,48
39 Mardeši ć Sali Industrie Transformation et mise en conserve du poisson,
commerce de détail des biens de consommation
− épiceries générales39 829 301,00 29 147 520,00 73,18
40 Sc Forum Solin Tourisme et
restaurationRestauration 3 488 400,00 2 620 100,00 75,11
41 Zagrep čanka Zagreb Commerce Production, transformation et mise en conserve
de viandes et de produits carnés81 429 600,00 61 626 600,00 75,68
42 Bagat-
ElektrokomercZadar Construction Installation de fils et appareillages électriques 557 080,00 438 140,00 78,65
43 Ivani ćplast Ivani ć-Grad Industrie Production d'autres articles en plastique 16 605 848,00 13 106 200,00 78,93
44 Mediplast Čazma Industrie Production d'articles en plastique 5 213 600,00 4 165 940,00 79,91
45 V. Gortan Zagreb Construction Constructions métalliques 254 775 940,00 204 246 200,00 80,17
46 Istra-Genetski
CentarBuzet Agriculture Élevage d'ovins et de caprins, et production et
transformation de leur lait9 681 096,60 8 035 115,20 83,00
47 Kla-Ma Klanjec Commerce Vente au détail de biens de consommation 2 346 120,00 1 956 620,00 83,40
48 Texpartner Buzet Industrie Production de vêtements 9 891 400,00 8 394 200,00 84,86
49 Salonstil Split Commerce Vente au détail de meubles 158 840,00 137 427,00 86,52
50 Građa Beli Manastir Commerce Vente au détail de matériaux de construction 4 223 700,00 3 781 800,00 89,54
51 Pgm Ragusa Dubrovnik Industrie Production de matériaux de construction 26 234 000,00 24 288 000,00 92,58
52 Tvik Knin Industrie Production de rivets, vis, chaînes et ressorts,
ainsi que d'outils et d'articles en fer93 870 000,00 89 730 000,00 95,59
53 Plan Biro Rijeka Services
financiers et
autresServices comptables 21 660,00 21 169,80 97,74
T O T A L 1 845 493 239,00 1 244 942 753,60 67,46 pour centWT/ACC/HRV/54
Page 7ENTREPRISES ENTIÈREMENT DÉTENUES PAR LE FONDS NATIONAL DE PRIVATISATION
NoEntreprise Siège social Secteur Branche Fonds propres
(en HKN)Part restante
du FNPPourcentage des
fonds propres
1 Ergela ĐakovoĐakovo Agriculture Élevage de chevaux 13 576 800,00 13 576 800,00 100,00
2 Razvitak Ilok Commerce Production et vente en gros de matériaux de
construction11 020 000,00 11 020 000,00 100, 00
3 Agrokomerc Ilok Agriculture Élevage de bovins, de volaille et d'autres
animaux24 700 000,00 24 700 000,00 100,00
4V učedol Vukovar Industrie Commerce de gros et de détail des produits
alimentaires13 300 000,00 13 300 000,00 100,00
5 Bojorad Vukovar Industrie Peinture et vernissage 5 700 000,00 5 700 000,00 100,00
6 Elip Vukovar Industrie Installation de fils et a ppareillages électriques 18 24 0 000,00 18 240 000,00 100,00
7O t o k a r
KeršovaniRijeka Industrie Impression et publication 5 132 200,00 5 132 200,00 100,00
8 Pounje Dvor Na Uni Industrie Production d'aliments 1 118 000,00 1 118 000,00 100,00
9 Šamarica Dvor Industrie Transformation du bois 27 204 000,00 27 204 000,00 100,00
10 Prehrana Glina Industrie Production et vente au détail d'aliments 12 179 000,00 12 179 000,00 100,00
11 Dip Glina Glina Industrie Transformation du bois et de ses produits 4 621 000,00 4 621 000,00 100,00
12 Trgopromet Glina Commerce Vente au détail de produits divers 14 928 000,00 14 928 000,00 100,00
13 Up Central Hrvatska
KostajnicaTourisme et
restaurationRestauration 10 064 300,00 10 064 300,00 100,00
14 Ilokturist Ilok Tourisme et
restaurationServices d'agences de tourisme et de
restauration4 560 000,00 4 560 000,00 100,00
15 Dalmacija Šibenik Industrie Préparation des chantiers de construction 360 000,00 360 000,00 100,00
16 Tvornica
SulfatneCeluloze IPapiraPlaški Industrie Production d'articles de papier et de carton 50 778 600,00 50 778 600,00 100,00
17 Centar Za
IndustrijskoOblikovanjeZagreb Services
financiers etautresRecherche économique 47 200,00 47 200,00 100,00
18 Ipz-
TermoprojektZagreb Services
financiers et
autresServices d'architecture, d'ingénierie et de
consultation technique66 120,00 66 120,00 100,00
19 Inel Zagreb Industrie Production d'appareils électriques 39 520,00 39 520,00 100,00WT/ACC/HRV/54
Page 8
NoEntreprise Siège social Secteur Branche Fonds propres
(en HKN)Part restante
du FNPPourcentage des
fonds propres
20 Tvornica
AutomobilskihDjelova IOpremeBeli Manastir Industrie Production de pièces et d'accessoires pour
véhicules automobiles25 614 713,20 25 614 713,20 100,00
21 Baranjska
TekstilnaIndustrijaBeli Manastir Industrie Production de vêtements 18 507 630,20 18 507 630,20 100,00
22 Slovo Grafi čko
PoduzećeBeli Manastir Industrie Services d'impression et services connexes 3 301 117,00 3 301 117,00 100,00
23 Neimar Beli Manastir Construction Bâtiment 4 690 830,20 4 690 830,20 100,00
24 Projektni Biro Beli Manastir Services
financiers etautresTechnique de la construction 1 110 683,00 1 110 683,00 100,00
25 Veterinarska
StanicaBeli Manastir Agriculture Services vétérinaires 2 475 426,40 2 475 426,40 100,00
26 Likaplast Udbina Industrie Production de montures pour lunettes de vue, de
soleil et de protection2 682 600,00 2 682 600,00 100,00
27 Veterinarska
Stanica Gra čacGračac Agriculture Services vétérinaires 526 600,00 526 600,00 100,00
28 Progres Beli Manastir Industrie Génie civil 12 398 856,60 12 398 856,60 100,00
29 Dunav Beli Manastir Commerce Vente au détail de bi ens de consommation 26 982 169,80 26 982 169,80 100,00
30 Adica Beli Manastir Tourisme et
restaurationRestauration 2 689 856,60 2 689 856,60 100,00
31 Aerodrom
OsijekOsijek Transports et
communicationsServices aéroportuaires 28 281 880,00 28 281 880,00 100,00
32 Mljekara Knin Industrie Industrie laitière 1 817 000,00 1 817 000,00 100,00
33 Agroprodukt Benkovac Agriculture Culture fruitière 23 206 000,00 23 206 000,00 100,00
34 Batina Batina Tourisme et
restaurationRestauration 336 026,40 336 026,40 100,00
35 Sloboda Dvor Industrie Production de textiles 1 130 000,00 1 130 000,00 100,00
36 Mikrosiverit Siveri ć Industrie Vente au détail de textiles et de vêtements 5 050 000,00 5 050 000,00 100,00
37 Me-Ko Čakovec Industrie Vannerie 2 660 000,00 2 660 000,00 100,00
38 Prerada Drveta Darda Industrie Sciage du bois 1 325 400,00 1 325 400,00 100,00
39 Ljevaonica Batina Industrie Coulage de métaux 4 923 895,60 4 923 895,60 100,00WT/ACC/HRV/54
Page 9NoEntreprise Siège social Secteur Branche Fonds propres
(en HKN)Part restante
du FNPPourcentage des
fonds propres
40 Ina-
PetrokemijaKutina Industrie Production d'engrais minéraux 2 471 721 000,00 2 471 721 000,00 100,00
41 Koksar Bakar Industrie Constructions mécaniques 288 317 938,00 288 317 938,00 100,00
42 Hidroprojekt-Vi
kZagreb Industrie Technique de la distribution des eaux 19 682,00 19 682,00 100,00
43 Motor Zagreb Commerce Commerce de détail de s articles de métal 71 949,20 71 949,20 100,00
44 Mex Tours Zagreb Tourisme et
restaurationServices d'agences de tourisme et de voyages en
car270 560,00 270 560,00 100,00
T O T A L 3 147 746 554,20 3 147 746 554,20 100 pour centWT/ACC/HRV/54
Page 10
Question 2
Veuillez préciser le calendrier suivant lequel il sera appliqué des "critères
commerciaux" aux dix grandes entreprises d'infrastructure et de services publics
susmentionnées.
Réponse
Il serait assez difficile de donner un calendrier précis de l'application de critères commerciaux
à ces entreprises et de leur privatisation, mais l'analyse préliminaire laisse prévoir un délai moyen
d'environ cinq ans.
Question 3
Veuillez nous informer du déroulement chronologique du programme croate de
privatisation, en indiquant notamment quand il a été lancé;  combien, parmi les
2 950 entreprises, ont été privatisées, par exemple en 1995, 1996, 1997 et 1998;  et quand acommencé la deuxième étape.
Réponse
D'avril 1991 à octobre 1995, quelque 2 200 entreprises du secteur socialisé ont été
entièrement ou presque entièrement privatisées.  Elles représentent 75 pour cent du nombre primitif,
quelque 50 pour cent de la valeur comptable des entreprises privatisables, ainsi que 30 pour cent de
l'emploi et 26 pour cent des produits d'exploita tion de l'ensemble du secteur des entreprises.
En septembre 1996, 54 pour cent de l'ensemble des fonds propres avaient été transférés au
secteur privé;  si on ajoute à ce nombre une réserve pour restitution de 5 pour cent, on obtient presque
60 pour cent de l'économie privée.  Il ne reste que 228 entreprises dont la majorité des actions
ordinaires soit détenue par le FNP et deux caisses de retraite.  Qui plus est, les salariés des entreprises
entièrement privatisées représentaient 42 pour cent de l'emploi total en 1995, contre 1,7 pour cent
en 1990.
Les 750 entreprises restantes ont été privatisées d'octobre 1995 à mai 1999.La deuxième étape du programme a consisté en une privatisation par distributions massives
de coupons.  Elle a commencé par une première distribution en juin 1998 et s'est achevée en
septembre de la même année.  Les distributions de coupons ont entraîné le transfert au secteur privé
de 50 à 60 pour cent des titres restants du FNP, y compris d'actions dans 30 à 50 entreprises de qualitésupérieure réservées aux investisseurs stratégiques ou aux appels publics à l'épargne, lesquelles
entreprises forment la dernière catégories à privatiser des avoirs encore détenus par le FNP.
La privatisation par coupons marque presque l'achèvement du processus, mis à part la faible
quantité de titres encore détenus par le FNP, ainsi que les grandes entreprises d'État.  La privatisationde celles-ci a commencé en 1999;  chacune sera transférée au secteur privé sous le régime d'une loi
particulière.
Question 4
Nous aimerions aussi savoir à peu près combien de temps ont duré les première et
deuxième étapes du processus d'application de critères commerciaux.  Combien de temps a-t-il
fallu pour transférer au secteur privé les entreprises d'État ou du "secteur socialisé".WT/ACC/HRV/54
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Réponse
Le processus a été déclenché par l'adoption de la Loi sur la transformation des entreprises du
secteur socialisé le 21 avril 1991 et s'est déroulé comme suit.
Première étape. − Les entreprises ont joui de la faculté de transformation autonome
d'avril 1991 au 30 juin 1992.  Sur un total de quelque 3 000 entreprises à qui cette possibilité a été
offerte, 2 444 ont présenté des propositions de transformation autonome à l'Agence avant cette
échéance.
Deuxième étape. − La vente des actions cédées au FNP a commencé le 1er juillet 1992 et n'est
pas encore achevée.  Sur les 556 entreprises qui ne se sont pas prévalues de la possibilité d'une
privatisation autonome, 97 (17 pour cent) relèvent pour moins de 50 pour cent du secteur privé
(c'est-à-dire que le FNP en détient de 50 à 100 pour cent des actions);  quant aux 409 restantes, soit
elles ont été transférées au secteur privé dans le cadre de diverses campagnes de privatisation, ycompris des distributions de coupons, soit elles ne sont plus en exploitation pour cause de faillite ou
autre.
Question 5
Nous aimerions en outre que la Croatie indique dans le rapport du Groupe de travail
environ combien de temps elle estime qu'il lui faudra pour achever son programme de
privatisation, par exemple pour transférer au secteur privé les quelque 40 pour cent
d'entreprises dont celui-ci ne détient que 25 pour cent ou moins des actions.  Nous demandons
ces renseignements afin de mieux comprendre le rôle  de l'État dans la structure du capital et la
production, ainsi que le marché faisant l'objet des engagements d'accès que nous demandons.
Si la Croatie peut fournir ces renseignements, nous pensons que les travaux sur cette partie du
rapport pourront être achevés.
Réponse
La Croatie prévoit que le FNP cédera ses titres restants au cours des deux prochaines années,
mais que la privatisation des grandes sociétés  d'État demandera en moyenne quelque cinq ans.
Paragraphe 26:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos demandes.
Politique des prix
Question 6
Veuillez confirmer que la liste du tableau 2 comprend tous les biens et services qui font
actuellement l'objet d'une réglementation des prix.  Veuillez la mettre à jour s'il y a lieu.
Paragraphe 33:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
Réponse
La Croatie confirme que la liste du tableau 2 comprend tous les biens et services qui font
actuellement l'objet d'une réglementation des prix.WT/ACC/HRV/54
Page 12
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Pouvoirs centraux et sous-centraux au regard de l'OMC
Question 7
Nous savons gré à la Croatie d'avoir souscrit à l'engagement concernant le respect des
obligations découlant de l'OMC au niveau sous-central.  Nous aimerions le reformuler de la
manière ci-dessous afin qu'il exprime clairement l'intention du gouvernement croate
d'appliquer uniformément les dispositions de l'OMC sur l'ensemble des territoires de son
ressort:
Paragraphe 41:  Le représentant de la Croatie a confirmé que les autorités et
organismes administratifs sous-centraux du territoire ressortissant au gouvernement croate,par exemple les administrations locales, n'étaient pas investis du pouvoir autonome de
réglementer en matière de subventionnement, de taxation, de politique commerciale ou de tout
autre objet des dispositions de l'OMC et que l'application des mesures de cet ordre relevait
exclusivement des pouvoirs exécutif et législatif centraux.  Il a confirmé que les dispositions de
l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole de la Croatie, seraient appliquées uniformément surl'ensemble du territoire douanier de la Croatie et des autres territoires de son ressort, y compris
les régions de circulation ou de commerce fron taliers, les zones économiques spéciales et les
autres zones faisant l'objet de régimes spéciaux en matière de droits de douane, de taxes ou de
réglementation.  Il a également déclaré que si le gouvernement central de la Croatie était
informé d'un cas où les dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou ne le seraient pas
conformément aux engagements nationaux, il pre ndrait des mesures d'exécution sans exiger des
parties lésées qu'elles introduisent de procédures judiciaires.  Il a ajouté que le gouvernement
central abrogerait ou annulerait, à compter de la date d'accession, les mesures prises par les
gouvernements sous-centraux qui seraient incomp atibles avec les dispositions de l'OMC.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
La Croatie accepte la reformulation proposée de l'engagement énoncé au paragraphe 41.
Situation des accords internationaux
Question 8
Nous aimerions savoir si, comme c'est le cas pour d'autres pays actuellement candidats à
l'accession, les traités et accords internat ionaux ratifiés par le Parlement croate − ainsi que
devront l'être les Accords de l'OMC dans le cadre de l'accession de la Croatie − l'emportent sur
les lois et autres actes intérieurs du pays et si  les dispositions des accords internationaux sont
directement applicables en droit interne.
Dans l'affirmative, nous aimerions que ce fait soit consigné dans cette section du
rapport.WT/ACC/HRV/54
Page 13
Réponse
L'article 134 de la Constitution croate dispose que les traités et les accords internationaux, une
fois ratifiés et publiés, deviennent partie intégrante  du droit interne et l'emportent sur les lois et autres
actes des autorités publiques croates.  S'il est possible d'appliquer directement les accordsinternationaux en droit croate, les Accords de l'OMC et les obligations qui en découlent sont
incorporés dans des lois particulières applicables aux domaines en question, lesquelles contiennent
des dispositions expresses qui reproduisent les stipulations des Accords de l'OMC ou y sont
intégralement conformes.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas
échéant
Droit de recours
Question 9
Nous avons examiné avec intérêt les renseignements donnés dans le document
WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 concernant les recours administratifs et de niveau supérieur
contre les décisions portant sur les objets des dispositions de l'OMC.
Nous aimerions cependant en savoir plus.  Cette réponse ne confirme pas vraiment que
la Croatie garantit le droit de recours visé à l'article X.  Nous aimerions établir, et incorporerdans le rapport du Groupe de travail, le point de savoir si les commerçants disposent d'une
procédure directe pour faire opposition aux décisions administratives devant des instances qui
n'aient pas de liens organisationnels avec les organismes dont émanent lesdites décisions, et s'il
est garanti un droit de recours automatique devant un tribunal indépendant dans les domaines
relevant de l'OMC.
Nous aimerions aussi que le passage en question du rapport du Groupe de travail
précise les mesures concrètes que le commerçant peut prendre pour contester une décision
administrative devant un tribunal indépendant et des juridictions supérieures, le rôle des
tribunaux croates et le mode de fonction nement de la Haute Cour administrative.
Si le système actuel de la Croatie ne prévoit pas de procédure facile de recours devant
les tribunaux judiciaires ou quelque autre instance indépendante, il serait important qu'elle en
établisse une dans le contexte de son accession à l'OMC.
Paragraphe 37:  Nous nous réservons de nous prononcer sur cet engagement jusqu'à
plus ample informé.
Réponse
Nous confirmons que la législation croate garantit un droit de recours automatique aux
commerçants et aux autres personnes physiques ou morales dans tous les domaines intéressant l'OMC.
L'expression "droit d'engager des procédures administratives" s'entend du droit garanti au
commerçant, conformément à l'article X du GATT  de 1994, d'exercer un recours devant un tribunal
indépendant, soit la Haute Cour administrative (HCA).
La Haute Cour administrative fait partie de l'appareil judiciaire normal de la Croatie.  Comme
elle relève du pouvoir judiciaire, la HCA est indépe ndante des organismes administratifs de l'État et
de l'exécutif en général.WT/ACC/HRV/54
Page 14
La HCA a pour fonction d'assurer la protecti on juridique des commerçants et des autres
personnes physiques ou morales pour ce qui concerne les décisions des organismes administratifs.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours, elle statue sur le point de savoir si la décision ou l'acte administratif
contesté est conforme à la loi et aux procédures prévues par celle-ci.  La HCA décide en dernier
ressort.
On peut automatiquement saisir la HCA d'un recours contre une décision ou un acte
administratif dans tous les domaines intéressant l'OMC, sauf les douanes et la fiscalité.  Dans ces deux
cas, le premier recours contre un acte ou une décision émanant d'un service administratif (bureau de
douane ou autorité fiscale locale) doit être exercé devant l'administration centrale compétente, soit la
Direction des douanes ou la Direction des impôts (Ministère des finances).
Si la décision de l'administration centrale ne le satisfait pas, le commerçant est
automatiquement habilité à porter un recours devant la HCA.
Il ressort à l'évidence de ces renseignements, croyons-nous, que la Croatie offre aux
commerçants une procédure directe de contestation des décisions administratives devant des instancesqui n'ont pas de liens organisationnels avec les organismes dont émanent lesdites décisions.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 10
La Croatie a déclaré qu'avec la promulgation de la nouvelle Loi sur le commerce
extérieur et de la Loi sur les sociétés, les entreprises qui pratiquent le commerce extérieur ne
sont plus tenues de se faire enregistrer séparément auprès du Tribunal de commerce.Cependant, la Croatie a aussi déclaré que les commerçants qui demandent une licence
d'importation pour la première fois doivent se faire enregistrer auprès de ce tribunal.
Cette prescription est-elle encore en vigu eur?  Dans l'affirmative, pourquoi les
commerçants qui demandent une licence d'importation pour la première fois sont-ils tenus de se
faire enregistrer?  Cet enregistrement est-il la seule obligation additionnelle de ces
commerçants?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment l'importateur peut se faireenregistrer.  Dans la négative, veuillez apporter les éclaircissements nécessaires.
Paragraphes 46 et 47:  L'engagement consigné dans ces paragraphes est conforme à nos
demandes.
Réponse
La Croatie confirme de nouveau que les entreprises pratiquant le commerce en Croatie ne
sont tenues de se faire enregistrer qu'une seule fois auprès du Tribunal de commerce (lorsqu'elles
commencent leurs opérations commerciales) et que, une fois enregistrées, elles sont autorisées à
exercer toutes activités commerciales, y compris le commerce extérieur, relativement à toutes espèces
de marchandises, que celles-ci soient ou non soumises à licence d'importation ou d'exportation.  Par
conséquent, il n'y a pas d'obligations additionnelles à l'enregistrement pour les commerçants qui
demandent une licence pour la première fois.WT/ACC/HRV/54
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La Croatie a déjà expliqué dans d'autres réponses que l'entreprise qui demande une licence
d'importation pour la première fois doit produire une copie du certificat d'enregistrement délivré par le
Tribunal de commerce à seule fin que le Ministère de l'économie soit certain, avant de lui délivrer une
licence, que cette entreprise existe réellement.  L'acceptation des demandes ultérieures de licence
déposées par cette entreprise n'est pas subordonnée à la production de copies du certificatd'enregistrement.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 11
Nous aimerions que le tableau 3, qui a été retiré de cette version révisée du projet de
rapport du Groupe de travail, y soit réintroduit après mise à jour.  Ce tableau rend compte dela distribution des taux de droits effectivement appliqués par la Croatie, information que nous
estimons très utile dans le contexte de son accession à l'OMC.
Réponse
La Croatie consent à la réintroduction du tableau 3 dans le rapport du Groupe de travail.
Comme ce tableau rend compte des taux effectivement appliqués, il n'a pas besoin d'être mis à jour.
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services
rendus
Question 12
Nous savons gré à la Croatie des renseignements additionnels donnés sur les droits de
timbre dans le document HRV/51 et de leur incorporation dans la section du rapport portant
sur les redevances et impositions pour services rendus.  Nous invitons la Croatie à reporter danscette section l'information fournie dans le document WT/ACC/HRV/51 sur la suppression du
droit de 1 pour cent à l'égard des importations en provenance de la Macédoine et de la
Bosnie-Herzégovine.
Paragraphe 53:  Ce paragraphe est conforme à nos demandes.
Réponse
La Croatie accepte que soit incorporé dans le rapport du Groupe de travail le passage ci-après,
touchant la suppression du droit de douane de 1 pour cent appliqué par la Croatie conformément à son
accord de libre-échange avec la Macédoine, et celle du droit d'enregistrement douanier de 1 pour cent
appliqué aux importations en provenance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
"Le représentant de la Croatie a confirmé que les autorités croates et macédoniennes étaient
convenues que la Croatie supprimerait le droit de douane de 1 pour cent au plus tard à la date de son
accession et que l'ex-République yougoslave de Macédoine abolirait le droit d'enregistrement
douanier de 1 pour cent à compter du 1er janvier 2000.  Il a en outre confirmé que le droit
d'enregistrement douanier de 1 pour cent applicable aux importations en provenance de la Fédération
de Bosnie-Herzégovine avait été supprimé le 15 mai 1999, au moment du rétablissement du
commerce en régime NPF entre celle-ci et la Croatie."WT/ACC/HRV/54
Page 16
Question 13
Pourquoi les déclarations touchant les redevances appliquées au ciment importé
ont-elles été retirées du projet de rapport du Groupe de travail?  Ces redevances sont-elles
encore perçues?  Le sont-elles en contrepartie d'un service déterminé?
Paragraphe 58:  L'engagement consigné dans ce paragraphe est conforme aux
demandes des membres.
Réponse
La Croatie ne voit pas d'objection à la réintroduction dans le texte du rapport du Groupe de
travail des renseignements concernant les redevances appliquées au ciment importé.  À l'heure
actuelle, ces redevances comprennent un droit de timbre de 60 kunas par déclaration en douane, une
redevance de 170 kunas pour couvrir les frais du contrôle de la qualité et une imposition au poids au
titre de l'échantillonnage et des essais.  Avec la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur
l'Inspection nationale (soit à compter d'octobre 1999), l'imposition au poids sera supprimée et laredevance perçue au titre du contrôle de la qualité sera fondée uniquement sur les coûts des services
rendus.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 14
Nous pensons que le passage de cette section relatif aux prescriptions en matière de
licences applicables aux tubes et barres de fer et  aux tracteurs d'occasion (de plus de cinq ans)
devrait être révisé en fonction de la réponse à la question 14 du document WT/ACC/HRV/51,notamment du fait que les licences relatives aux tracteurs sont délivrées automatiquement.
Nous invitons de nouveau la Croatie à fournir des renseignements détaillés sur les
critères et les réglementations de prix appliqués dans le contexte de ces prescriptions en matière
de licences, étant donné leur pertinence relativ ement au point de savoir si la Croatie a
l'intention de se servir des licences comme d'un instrument de restriction du commerce.
La "Décision du 12 juillet 1996" dont il est fait mention dans le document
WT/ACC/HRV/25 et la Décision du 12 juin 1996 dont il est question au paragraphe 68 du
document WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 sont-elles un seul et même texte?  Cette décision, selon
la liste de documents examinés par le Groupe de travail, ne se rapporte qu'aux exportations.  La
Croatie pourrait-elle nous en communiquer le texte?
Nous notons que le document WT/ACC/HRV/25 ne contient pas suffisamment de
renseignements pour établir que le régime commercial croate est conforme à l'Accord sur les
procédures de licences d'importation, étant donné en particulier les prescriptions du système de
certification obligatoire de la qualité, qui est assimilable à un régime de licences d'importationdans la mesure où il exige "comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier
du Membre importateur, la présentation à l'or gane administratif compétent d'une demande ou
d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières)".
Nous applaudissons à la décision de la Croatie de ne plus soumettre à licence non
automatique l'importation des tubes et barres de fer.  Nous constatons cependant que les tubes
et barres de fer figurent encore sur la liste des produits soumis à licence d'importation qui estWT/ACC/HRV/54
Page 17
annexée au rapport du Groupe de travail.  La Croatie pourrait-elle revoir cette liste pour la
mettre à jour?
La Croatie déclare au paragraphe 47 que "le régime de licences d'importation avait
pour objet de permettre le contrôle et la régulation de l'importation et de l'exportation desmarchandises classées sensibles pour diverses raisons".  La protection des produits sensibles au
moyen d'un régime de licences d'importation non automatiques est incompatible avec les règles
de l'OMC.
La Croatie devrait réexaminer la liste des produits soumis à licence d'importation, afin
d'en retirer tous éléments dont cette restriction a pour but de protéger la production nationale,
de s'assurer que les licences sont bien exigées aux fins déclarées et de réduire dans toute lamesure du possible l'utilisation de licences.
Le cas de la position SH 84.22 (machines à laver la vaisselle;  machines et appareils
servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients) nous préoccupe
particulièrement.  Ce groupe de produits figure dans le tableau annexé au projet de rapport duGroupe de travail, et l'on ne voit pas très bien pourquoi la Croatie en soumet encore
l'importation à licence.
Pourquoi l'importation de ce groupe de produits est-elle soumise à licence?  Nous
remercions à l'avance la Croatie de donner suite à cette préoccupation.
Nous nous élevons contre les changements apportés au paragraphe 72.  La plupart des
éléments fondamentaux de l'engagement en ont été retirés.  Étant donné l'habitude attestée de la
Croatie d'avoir massivement recours aux contingents, aux licences et à d'autres restrictions
quantitatives, nous aimerions voir réintr oduire ces éléments dans le rapport.
Paragraphe 72:  L'engagement formulé dans ce paragraphe n'est pas conforme à nos
demandes et est insuffisant pour le Protocole.  Nous invitons la Croatie à y réintroduire un
engagement qui serait formulé sur le modèle suivant.
72.  Le représentant de la Croatie a confirmé que, après l'accession, son pays n'aurait
recours aux restrictions quantitatives à l'importat ion que dans les situations visées dans les
Accords de l'OMC, notamment dans l'article XII du GATT et dans l'Accord sur les
sauvegardes.
72bis.  Le représentant de la Croatie a confirmé que, à compter de la date de l'accession,
son pays supprimerait les restrictions quantitatives à l'importation et les autres mesures nontarifaires telles que contingentements, prohib itions, prescriptions en matière de permis,
d'autorisations préalables et de licences, ainsi que  les autres restrictions à effet équivalent qui ne
se justifieraient pas au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC, et qu'il s'abstiendrait
d'en introduire, d'en réintroduire et d'en appliqu er.  Il a en outre confirmé que le gouvernement
croate, à compter de l'accession, appliquerait le pouvoir qui lui est conféré par la loi desuspendre les importations ou les exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de
licences susceptibles d'être utilisées pour su spendre, prohiber ou re streindre autrement la
quantité des échanges, en conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les
articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi que les Accords
commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, sur les procédures de licences d'importation, sur les sauvegardes et sur les
obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/HRV/54
Page 18
Nous nous réservons de nous prononcer sur cette section en attendant que ces questions
soient réglées.
Réponse
Comme il a été dit dans des réponses et documents antérieurs, les procédures de licences
d'importation de la Croatie sont conformes à l'accord applicable de l'OMC, et la Croatie délivre ces
licences automatiquement.
Les prescriptions en matière de licences ne portent plus de réglementation des prix depuis que
la Croatie a supprimé le régime de licences d'importation applicable aux tubes et barres de fer.
Comme nous l'avons déjà déclaré plusieurs fois en termes très clairs, la Croatie n'a pas
l'intention de se servir des licences comme d'un moyen de restreindre les échanges ou les importations
et ne subordonne donc pas aux prix ou à des critères semblables la délivrance de licences
d'importation ou d'exportation.
La "Décision du 12 juillet 1996" dont il est que stion dans le document HRV/25 et la décision
mentionnée au paragraphe 68 du document WT/ACC/SPE C/HRV/7/Rev.1 sont un seul et même texte.
Nous nous excusons de cette erreur:  il s'agit bel et bien dans les deux cas de la Décision du
12 juillet 1996 et non du 12 juin 1996.
Cette décision s'applique aussi bien aux importations qu'aux exportations, et sa version
révisée (en date du 9 juillet 1999) est jointe au présent document.
La Croatie n'a jamais considéré son système de certification obligatoire de la qualité comme
un régime de licences d'importation, et son système de contrôle de la qualité n'a jamais eu pour effetde faire de ce contrôle une condition préalable à l'importation sur son territoire douanier.  Qui plus est,
à la suite de l'adoption de la nouvelle Loi sur l'Inspection nationale, le contrôle de la qualité des
importations avant dédouanement a été entièrement aboli.  L'Inspection nationale n'est désormais
habilitée à contrôler la qualité de certains produits importés et nationaux que chez les grossistes et les
détaillants.
Depuis la promulgation de sa première version il y a trois ans, la Croatie a modifié la
Décision sur les biens soumis à des licences d'importation et d'exportation plusieurs fois (Journal
officiel, n°  58/96, 67/96, 15/97, 95/97, 132/98, 8/99 et 15/99), dans le but de réduire au minimum la
quantité de produits soumis au régime de licences et de faire en sorte que les licences soient délivrées
automatiquement.
La position SH 84.22 (machines à laver la vaisselle;  machines et appareils servant à nettoyer
ou à sécher les bouteilles ou autres récipients) n'est plus soumise au régime de licences dans la
dernière modification de ladite décision, qui sera publiée d'ici quelques semaines.
La Croatie consent à ce que soit incorporée dans le rapport du Groupe de travail la rédaction
proposée ci-dessus des paragraphes 72 et 72 bis, mais nous ne pouvons pour autant souscrire à la
proposition suivant laquelle la Croatie aurait eu l'habitude de recourir massivement au
contingentement, aux licences et à d'autres restrictions quantitatives.
En effet, l'histoire administrative de la Croatie est très courte et n'a commencé qu'au moment
de son accession à l'indépendance, en 1991.  Le régime commercial restrictif alors en vigueur avait été
hérité de la Yougoslavie.  Au cours de ces dernières années, la Croatie a démantelé ce régime et mis
ses pratiques en conformité intégrale avec les règles de l'OMC.  En juillet 1996, la Croatie avait aboli
les contingents et les autres prescriptions quantitatives à l'importation pour tous les produits.  CommeWT/ACC/HRV/54
Page 19
nous le disions plus haut, la Croatie a modifié son régime de licences et l'a aligné sur les règles de
l'OMC.  Il serait par conséquent difficile de soutenir que son régime commercial se soit caractérisé par
le recours massif aux mesures énumérées ci-dessus ou qu'elle ait voulu se servir de celles-ci pour
restreindre les échanges.
h) Évaluation en douane
Question 15
Veuillez confirmer dans le rapport du Groupe de travail que les taux de change
"dûment publiés" visés à l'article 46 de la Loi douanière sont effectivement publiés en Croatie et
indiquer dans quelle publication on peut en prendre connaissance.
Réponse
Les taux de change "dûment publiés" visés à l'article 46 de la Loidouanière sont fixés,
conformément à la Loi sur les changes, par la Banque nationale de Croatie (la banque centrale).
Celle-ci les publie dans les quotidiens et dans son bulletin officiel, et l'on peut aussi en prendreconnaissance sur Internet.
Question 16
Nous savons gré à la Croatie d'avoir pris l'engagement de mettre en œuvre ce très
important aspect des dispositions de l'OMC d'ici à juillet 1999.
Notre examen des nouveaux textes législatifs et réglementaires révèle que la plupart des
prescriptions de nature juridique de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ont été
mises en œuvre.  Sous réserve des modifications demandées ci-dessous, nous nous félicitons depouvoir compter sur la mise en œuvre de ces di spositions suivant le calendrier accéléré exposé
par la Croatie dans le document WT/ACC/HRV/51.
Paragraphe 83:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
Nous avons examiné le Règlement sur la détermination de la valeur en douane, pris aux
fins d'application des articles 29 à 48 de la Loi douanière de la République de Croatie.  Nous
aimerions formuler les observations suivantes sur les aspects de ce règlement qui pourraient ne
pas être conformes aux prescriptions de l'OMC:
La traduction anglaise du règlement porte l'expression customs valuation  (évaluation en
douane) lorsqu'il est question de la méthode d'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle
(transaction value ).  Il est important de ne pas confondre ces expressions.  "Évaluation en
douane" peut s'entendre de n'importe laquelle d'un bon nombre de méthodes d'évaluation, y
compris de celle fondée sur la "valeur transactio nnelle".  On trouve des exemples de cette
confusion dans les notes se rapportant aux articles 38.1 c) 2), 39.1 d) et 40.2.  La Croatiepourrait-elle préciser la terminologie de ces dispositions?
Réponse
Nous tenons à préciser que la plupart des observations formulées s'appliquent en fait à la
traduction anglaise du texte croate et que les modifications consignées dans la nouvelle version
ci-jointe du projet de règlement assurent la conformité de celui-ci aux Accords de l'OMC.WT/ACC/HRV/54
Page 20
Nous reconnaissons le bien-fondé de vos remarques.  Le malentendu est attribuable à une
erreur de traduction, qui a été corrigée dans la version ci-jointe du projet de règlement.  Soyez certains
que la Croatie entend et emploie ces deux expressions de la même manière que les membres du
Groupe de travail.  L'expression customs valuation  dans les passages susénumérés a été remplacée par
l'expression correcte:  transaction value .
Question 17
Dans les dispositions réglementaires croates concernant l'ajustement du prix
effectivement payé ou à payer dans le cadre de la détermination de la valeur transactionnelle, il
est énoncé que les montants supplémentaires sont inclus dans ce prix.  Cette disposition n'est
pas conforme à l'Accord, qui porte que ces montants, − c'est-à-dire les redevances, le coût de
l'emballage, la valeur des produits et services fournis par l'acheteur, etc. − doivent être ajoutés
au prix effectivement payé ou à payer aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle.
On trouve un exemple de cette non-conformité dans la dernière phrase de la note se rapportantà l'article 38.1 c) 2, rédigée comme suit:  "Si l'une ou l'autre des trois conditions mentionnées
n'est pas remplie, les redevances et droits de licences ne sont pas inclus dans le prix
effectivement payé ou à payer."  La Croatie devrait modifier ces dispositions et toutes autres de
même nature que comporte le règlement en question de manière à mettre celui-ci en conformité
avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
Nous avons retiré la dernière phrase de la note se rapportant à l'article 38.1 c) 2 dans la
nouvelle version (ci-jointe) du projet de règlement.  C'est là une erreur qui s'était glissée dans laversion précédente.  L'article 38 de la Loi douanière dispose expressément que, aux fins de la
détermination de la valeur transactionnelle, les redevances et droits de licence relatifs aux
marchandises à évaluer sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer.  Par conséquent, nous
nous entendons sur l'interprétation des passages applicables de l'Accord, et les dispositions du projet
de règlement ont été modifiées en fonction de cette interprétation commune.
Question 18
La note se rapportant à l'article 38.1 a) 1) exclut les commissions d'achat du prix
effectivement payé ou à payer.  Or, l'article 8 de l'Accord dispose qu'elles doivent être exclues
des éléments à ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour déterminer la valeur
transactionnelle.  Ce point devrait être éclairci dans le règlement.
Réponse
La première phrase de la note relative à l'article 38.1 a) 1 a été modifiée et est maintenant
rédigée comme suit:  "Pour déterminer la valeur transactionnelle des marchandises importées, oninclut dans cette valeur les commissions et frais de courtage supportés par l'acheteur, à l'exception des
commissions d'achat."
Question 19
Le deuxième paragraphe de la note se rapportant à l'article 41.3 semble autoriser
l'emploi de "tarifs en vigueur" pour l'évaluation des marchandises importées par application de
l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Or, l'emploi de tarifs, en vigueur
ou non, constitue une forme d'évaluation fondée sur des valeurs minimales, laquelle est interdite
par l'Accord.  Nous demandons instamment à la Croatie de retirer cette disposition de sonWT/ACC/HRV/54
Page 21
projet de règlement et de confirmer dans le ra pport du Groupe de travail qu'elle n'utilisera pas
de tarifs, sous quelque forme que ce soit, pour évaluer les importations après son accession.
Réponse
L'article 37 de la Loi douanière dispose que la valeur en douane n'est en aucun cas déterminée
sur la base de valeurs en douane minimales, ainsi que la Croatie l'a déjà confirmé dans d'autres
réponses.  En l'occurrence, le deuxième paragraphe de la note relative à l'article 41.3 a été modifié
dans la dernière version en date du projet de règlement (ci-jointe).  La Croatie peut donc confirmer
dans le rapport du Groupe de travail qu'elle n'utilisera pas de tarifs, sous quelque forme que ce soit,
pour évaluer les importations après son accession.
Le paragraphe en cause portait sur le traitement des marchandises de location et reproduisait
textuellement le point 8 de l'étude 2.1 du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD.
Question 20
La note relative aux articles 43.3 et 43.4 concerne l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données et comportant
des données ou des instructions.  On y lit, à propos du point 3, que les logiciels transmis en
liaison téléphonique terrestre ou par satellite ne sont pas soumis au dédouanement, c'est-à-dire
à l'évaluation, étant donné les déclarations applicables de l'OMD et l'impossibilité duclassement suivant le SH.  Or, cette note prévoit à propos du point 4 une exception selon laquelle
la valeur en douane des marchandises est la valeu r du logiciel transmis lorsque celui-ci contient
des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans, croquis et éléments assimilés qui
correspondent à la définition de la valeur des produits et services fournis par l'acheteur visée à
l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il y a donc contradiction entre les
points 3 et 4, ce qui crée un risque de confusion et de litiges.  Nous doutons en outre qu'il soit
possible d'appliquer cette dernière disposition et nous en recommandons le retrait.
Réponse
La partie de la note se rapportant à l'article 43.4 a été retirée et ne figure pas dans la dernière
version (ci-jointe) du projet de règlement.
Question 21
La note relative à l'article 44.1 porte que l'importateur a le droit d'exercer un recours
devant le Tribunal administratif dans deux cas "exceptionnels" ( extreme ).  Or, l'article 11 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dispose que la législation de chaque Membre doit
prévoir un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité, concernant toute détermination de la
valeur en douane, pour toute personne redevable des droits.  Le droit d'appel ne peut donc se
limiter aux cas "exceptionnels."  La Croatie devrait dans les plus brefs délais retrancher le mot
"exceptionnel" de son projet de règlement et clarifier la rédaction de cet article de manière àétablir que le droit d'appel est automatique et n'est assorti d'aucune pénalité.  (Nous avons déjà
demandé, à propos d'une section antérieure du projet de rapport, l'établissement sans
ambiguïté d'un droit automatique de recours devant le Tribunal administratif dans tous les
domaines intéressant l'OMC.  Ce droit devrait être accordé sans aucune pénalité.  Si ce n'est pas
le cas, il nous faudra demander à la Croatie de  promulguer des dispositions additionnelles dans
ce sens.)WT/ACC/HRV/54
Page 22
Réponse
L'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane a été incorporé dans l'article 44
de la Loi douanière, qui se trouve donc maintenant entièrement conforme à l'Accord.  Il s'est glissé
dans la version précédente du projet de règlement une erreur de traduction dans la note se rapportant àl'article 44:  le traducteur a écrit "dans les cas exceptionnels" ( in extreme cases ) au lieu de l'expression
voulue, qui était "en dernière instance" ( in the final instance ).  Nous tenons à souligner qu'il est prévu
un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité devant la Direction des douanes et la Haute Cour
administrative (HCA), concernant toute détermination de la valeur en douane, pour l'importateur ou
toute autre personne qui pourrait être redevable des droits.  Cette déclaration est confirmée dans la
réponse donnée sous la rubrique "Droit de recours".
En effet, comme il est expliqué dans cette réponse, il peut être automatiquement exercé un
recours devant la HCA contre une décision ou un acte émanant d'un organisme administratif dans tous
les domaines intéressant l'OMC, sauf les douanes et la fiscalité.  Dans ces deux cas, le premier recours
contre une décision ou un acte émanant d'un service administratif d'exécution (bureau de douane ou
autorité fiscale locale) doit être exercé devant l'administration compétente, soit la Direction desdouanes ou la Direction des impôts (Ministère des finances).
Si la décision de l'administration centrale ne le satisfait pas, le commerçant peut
automatiquement porter un recours devant la HCA.
Question 22
Les dispositions du projet de règlement énoncées sous la rubrique "Conservation des
renseignements et documents à produire" établissent les procédures relatives à l'utilisation
d'une déclaration en douane.  Le Comité technique de l'évaluation en douane a récemmentconclu qu'on ne devrait recourir à des formulaires de ce genre que provisoirement, pendant
l'élaboration et l'établissement dans l'administration des douanes des systèmes de gestion des
risques et de vérification postérieure à l'importation.  Si la Croatie doit appliquer un système de
cette nature, elle ne devrait le faire que pour une durée limitée.  Nous aimerions que la nature
provisoire de cette mesure soit confirmée dans le rapport du Groupe de travail et, au moyen des
modifications appropriées, dans le projet de règlement.
Réponse
Les dispositions relatives à la conservation des renseignements et aux documents à produire
ont été retirées du projet de règlement (veuillez vous reporter à la version ci-annexée).  Le formulaire
de déclaration en douane est entièrement conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane et estsemblable à celui qu'utilisent l'Union européenne et d'autres membres de l'OMD.  Ce formulaire a été
communiqué au Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD et aux autres membres de
l'OMD, et il a été publié.  Quand le Comité technique décidera que ce formulaire ne peut plus être
utilisé, à supposer qu'il le fasse, la Croatie se conformera à cette décision.
Question 23
Le contenu de la note interprétative se rapportant à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, dans laquelle est définie l'expression "moment de l'importation", semble
absent du projet du règlement et devrait y figurer.WT/ACC/HRV/54
Page 23
Réponse
L'article 46 de la Loi douanière dispose que le moment de l'importation est le jour où se
réalise l'obligation d'acquitter les droits de douane.  Cette obligation se réalise au moment de
l'acceptation de la déclaration en douane qui détermine la mise en libre circulation des marchandisesen question.
i) Autres formalités douanières
Question 24
Nous sommes en train d'examiner des renseignements additionnels que nous avons
récemment reçus de la Croatie touchant son commerce transfrontières.  Nous aurons d'autresobservations à formuler après cet examen.
Nous savons gré à la Croatie des explications qu'elle a données dans le document
WT/ACC/HRV/51, ainsi que des efforts qu'elle a déployés au cours de la dernière année pour
régulariser le traitement de ses échanges avec la Bosnie-Herzégovine.
Qu'elle conclue ou non un accord de libre-échange avec la Bosnie-Herzégovine, nous
attendons de la Croatie qu'elle applique aux importations de l'ensemble de ce pays un régime
conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle accorde aux importations le
traitement général de la nation la plus favorisée conformément à l'article premier du GATT.Nous aimerions qu'une déclaration dans ce sens soit incorporée dans le rapport du Groupe de
travail.
Réponse
Comme elle l'a déjà confirmé, notamment dans sa réponse à la question 16 du document
WT/ACC/HRV/51, la Croatie applique le régime NPF à ses échanges avec l'ensemble de la
Bosnie-Herzégovine depuis le 15 mai 1999.  Par conséquent, nous acceptons l'introduction dans le
rapport d'une déclaration de la nature proposée ci-dessus, qui pourrait être rédigée comme suit.
"Que la Croatie et la Bosnie-Herzégovine concluent ou non un accord de libre-échange, a-t-il
confirmé, la Croatie appliquerait aux importations en provenance de l'ensemble de laBosnie-Herzégovine un traitement conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC, et les
importations feraient l'objet du traitement général de la nation la plus favorisée conformément à
l'article premier du GATT."
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 25
Nous accueillons avec satisfaction les efforts fournis par la Croatie dans le domaine de la
taxation.
Nous constatons qu'on a révisé le paragraphe d'engagement de telle sorte qu'il n'y est
plus fait mention du traitement NPF.  Nous proposons que l'engagement renvoie à l'article
premier aussi bien qu'à l'article III.
Nous aimerions que soit consignée au paragraphe 63 la confirmation donnée par la
Croatie en réponse à la question 13 du document  HRV/51, selon laquelle elle ne perçoit que des
droits de douane, une TVA et des droits d'accise sur les importations.WT/ACC/HRV/54
Page 24
Paragraphe 64:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes, sous réserve des modifications demandées ci-dessus au titre du traitement NPF.
Réponse
La Croatie est d'accord pour que la paragraphe d'engagement renvoie aussi bien à l'article
premier qu'à l'article III.  Nous consentons également à ce que soit consignée au paragraphe 63 la
confirmation donnée en réponse à la question 13 du document WT/ACC/HRV/51.
Question 26
Ce paragraphe semble dans une certaine mesure faire double emploi avec le
paragraphe 72.  L'un des deux devrait être retiré.
Réponse
La Croatie est d'accord pour retirer le paragraphe 73 du rapport du Groupe de travail.
l) Règles d'origine
Question 27
Nous proposons que les règles d'origine fassent l'objet d'une rubrique distincte, de
manière que la "question de la surveillance des frontières" puisse être traitée séparément.
Nous notons que la Croatie annonce au paragraphe 88 qu'elle présentera une traduction
de ses réglementations relatives aux règles d'origine d'ici à la fin juin.
Nous avons examiné le projet de Décret su r les règles d'origine et la procédure de
délivrance des certificats d'origine récemment communiqué par la Croatie.  Quel est le rapport
entre ce projet de décret et les réglementations promises dans le projet de rapport du Groupe de
travail?
Réponse
Le Décret sur les règles d'origine et la procédure de délivrance des certificats d'origine a été
promulgué le 24 juin dans une version modifiée à certains égards du projet.  On trouvera ci-joint le
texte définitif de ce décret.
Question 28
Le projet de décret communiqué au Secrétariat de l'OMC ne semble pas mettre en
œuvre les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II, qui portent que les
autorités douanières doivent communiquer sur demande des appréciations de l'origine −
préférentielle ou non préférentielle − qu'ils attribueraient aux importations et préciser les
modalités de cette communication.  La Croati e pourrait-elle indiquer lesquelles de ses
dispositions mettent en œuvre cet aspect de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine?WT/ACC/HRV/54
Page 25
Réponse
L'article 17 du Décret sur les règles d'origine et la procédure de délivrance des certificats
d'origine met en œuvre les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II.  En
effet, cet article porte sur les règles d'origine aussi bien préférentielles que non préférentielles et meten œuvre tous les aspects des dispositions susmentionnées de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine.
Question 29
Ni l'exposé formulé sur cette question aux paragraphes 84 et 85 du document
WT/ACC/SPEC/HRV/7/Add.1 ni l'engagement formulé au paragraphe 87 du documentWT/ACC/SPEC/HRV/7/Add.1 ne donnent suite à nos préoccupations.
De plus, nous attendons avec intérêt l'occasion d'examiner le projet de réglementation
promis par la Croatie.
Paragraphe 87:  Nous invitons la Croatie à réviser le texte de cet engagement sur le
modèle suivant.
87.  Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays comblerait avant l'accession
tout écart qui séparerait ses dispositions d'une entière conformité avec l'Accord de l'OMC surles règles d'origine et que, d'ici là, il appliquerait les règles d'origine, relativement aux
échanges NPF aussi bien que préférentiels, conf ormément aux dispositions de l'Accord.  La
Croatie adopterait les règles d'origine harmonisées une fois qu'elles seraient arrêtées
définitivement par l'OMC en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes.
87bis.  Le représentant de la Croatie a confirmé que les lois et règlements de son pays
sur les règles d'origine seraient conformes aux dispositions de l'Accord à compter de la date de
l'accession.  Ainsi, conformément à l'article 2 h) et au paragraphe 3 d) de l'Annexe II, portant
respectivement sur les origines non préférentielle et préférentielle, les autorités douanières
croates - ou les autorités d'inspection avant expédition agissant en leur nom -
communiqueraient sur demande des appréciations de l'origine qu'elles attribueraient aux
importations et préciseraient les modalités de cette communication.  Le Groupe de travail a prisnote de cet engagement.
Réponse
La Croatie souscrit à la révision proposée du paragraphe 87.
o) Régime des sauvegardes
Question 30
Nous ne pensons pas que les modifications projetées de la Loi sur le commerce extérieur
remplissent les exigences énoncées dans l'Accor d sur les sauvegardes, l'Accord antidumping et
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Paragraphe 98:  Nous aimerions que soit réintroduit dans le projet de rapport le texte
du paragraphe 93 qui a été retiré de la version révisée du document WT/ACC/SPEC/HRV/7 etque l'engagement soit rédigé comme suit:WT/ACC/HRV/54
Page 26
98. Le représentant de la Croatie a déclaré que son pays n'appliquerait pas de mesures
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde  avant d'avoir notifié et mis en œuvre les
dispositions nécessaires, conformément aux Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les
sauvegardes.  Dans l'élaboration de toute législation en matière de droits antidumping, de droitscompensateurs et de sauvegardes, la Croatie ve illerait à ce qu'elle soit entièrement conforme
aux dispositions applicables de l'OMC, notamment l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.  Une fois cette
législation mise en œuvre, la Croatie n'appliquerait les éventuels droits antidumping, droits
compensateurs et mesures de sauvegarde qu'en conformité intégrale avec les dispositions
applicables de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
La Croatie consent au rétablissement du texte du paragraphe 98 (et non 93) du rapport du
Groupe de travail et souscrit à la rédaction proposée ci-dessus.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier
Question 31
Nous proposons, compte tenu des déclarations formulées par la Croatie dans le
document WT/ACC/HRV/51, de spécifier au paragr aphe 99 que les taxes à l'exportation des
cuirs et peaux ont aussi été abolies et que la Cr oatie prévoit d'appliquer toutes mesures de cet
ordre, au cas où elle en introd uirait ou réintroduirait plus ta rd, de manière non discriminatoire
et conformément aux dispositions de l'OMC.
Réponse
Il n'est pas possible de spécifier au paragraphe 99 que les taxes à l'exportation des cuirs et
peaux ont été abolies parce que, comme nous l'avons déjà dit dans nos réponses, la Croatie n'a jamais
appliqué de taxes à l'exportation de ces produits.  La Croatie souscrit à la deuxième partie de la
proposition.
Question 32
Nous continuons de nous interroger sur la pertinence de l'article XI dans ce contexte et
nous aimerions que le paragraphe 99 soit formulé de manière moins elliptique, par exemple que
la Croatie s'y engage à ce que de telles taxes ne soient pas utilisées aux fins de restrictionquantitative des exportations.
Réponse
La Croatie consent à ce que le paragraphe 99 soit reformulé.
c) Restrictions quantitatives à l'exportation
Question 33
Si nous savons gré à la Croatie d'avoir supprimé ses restrictions à l'exportation au début
de l'année, nous notons qu'elle invoque au paragraphe 101, pour justifier son recours antérieurWT/ACC/HRV/54
Page 27
au contingentement des exportations de maïs, de bois, de peaux brutes, de verre et de déchets de
papier journal, la nécessité de "protéger des ressources naturelles non renouvelables", critère
qui semble incompatible avec la lettre aussi bien que l'esprit de l'article XI du GATT.
Par conséquent, nous invitons la Croatie à confirmer, dans son engagement formulé au
paragraphe 104, que les restrictions antérieures sont bel et bien abolies et à y reconnaître la
pertinence de l'article XI dans les termes suivants:
104. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays avait aboli toutes les mesures de
contingentement, prohibitions et autres formes de restrictions quantitatives à l'exportation au
1er janvier 1999, et il a déclaré que, à compter de la date de l'accession, la Croatie n'imposerait
de restrictions à l'exportation que conformément aux dispositions applicables des Accords del'OMC, y compris l'article XI du GATT.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La Croatie accepte que le texte d'engagement proposé ci-dessus soit inclus dans le
paragraphe 104 du rapport du Groupe de travail.
Subventions à l'exportation
Paragraphe 107:  L'engagement consigné dans ce paragraphe est conforme à notre
demande.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
Question 34
Il apparaît à la lecture des déclarations formulées par la Croatie dans le document
WT/ACC/HRV/49 que son gouvernement fait des versements directs pour assurer la survie et
stimuler la production d'"entités choisies" dans les secteurs des industries de transformation et
de la construction navale.  Cette aide a pour but d'atténuer l'effet des dommages dus à la guerre
et d'autres circonstances défavorables.  La Croatie précise que la plupart des entreprises ainsi
soutenues font l'objet d'une participation considérable de l'État et emploient de nombreuxsalariés.  Elle ajoute que ce soutien a pour but de maintenir les emplois et non de promouvoir les
exportations, d'où l'on peut supposer qu'au cun élément n'en est directement lié aux
exportations.
Cependant, il y a tout lieu de croire que ces entreprises produisent pour l'exportation, et
il est tout à fait probable que les subventions de la Croatie ont affecté le commerce extérieur.
Il est important de ne pas oublier que les subventions octroyées pour couvrir les pertes
d'exploitation dans certaines circonstances auss i bien que celles qui sont attribuées aux fins
d'une remise directe de dette sont considérées comme appartenant à la catégorie "orange foncé"et donnent lieu à ce titre à une présomption de préjudice grave, sauf preuve du contraire.
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires stipule que les Membres
doivent éviter d'accorder de telles subventions.  C'est pourquoi nous tenons beaucoup à ce que
la Croatie nous communique le calendrier d'ensemble suivant lequel elle prévoit de supprimerces soutiens et expose la manière dont, entre-temps, elle a l'intention de limiter ces subventionsWT/ACC/HRV/54
Page 28
et de les supprimer progressivement, comme elle s'y est engagée dans le document
WT/ACC/HRV/51.
Nous savons gré à la Croatie de l'engagement qu'elle a pris au paragraphe 110 du projet
de rapport du Groupe de travail de se conformer aux dispositions de l'Accord.  Nousl'exhortons à arrêter aussitôt que possible un calendrier précis pour la suppression de ces
subventions.
Paragraphe 100:  L'engagement consigné dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
Réponse
Comme il a déjà été expliqué dans le document WT/ACC/HRV/49, les mesures prises dans
certaines industries de transformation et dans le secteur de la construction navale n'ont pas pour but de
renforcer la compétitivité intérieure ou internationale des entreprises qui en bénéficient, mais plutôt de
rétablir les conditions d'une production normale une fois achevée la phase de redressement et deréorganisation.
Cette opération de redressement est entièrement attribuable aux dommages considérables qu'a
infligés, directement ou indirectement, la guerre d'agression contre la Croatie à de nombreuses
entreprises qui se sont trouvées incapables de résoudre au moyen de leurs propres ressources lesproblèmes qui s'en sont suivis.
L'État détient une participation majoritaire dans la plupart de ces entreprises;  la plupart aussi
emploient un grand nombre de personnes et jouent un rôle particulièrement important dans les régions
et les collectivités où elles sont implantées, parce que dans bien des cas elles y forment la seuleindustrie et n'intéressent aucun acheteur éventuel.
En attendant leur privatisation, qui est l'objectif final de la politique gouvernementale, et à
défaut d'investissement étranger direct, le gouvernement croate s'est vu obligé d'intervenir au moyen
de versements directs afin, au moins dans une certaine mesure, de maintenir le niveau de l'emploi et
de prévenir un certain nombre de faillites qui causeraient des tensions sociales aux conséquences
imprévisibles.  On voit donc que les mesures prises par le gouvernement n'avaient pas pour objet decauser un préjudice grave aux industries étrangères, comme il ressort aussi des renseignements fournis
dans le document WT/ACC/HRV/49.
La Croatie s'est déjà engagée à ne pas maintenir ni introduire de subventions prohibées au
sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Par conséquent, elleestime que les subventions dont il est question ci-dessus ne sont pas prohibées.  En outre, la Croatie
notifierait pour examen au moment de l'accession son programme de subventions au Comité des
subventions et des mesures compensatoires confor mément à l'article 25 de l'Accord.  Pour ce qui
concerne les subventions évoquées dans la question du membre, elles sont, comme il a déjà été
précisé, essentiellement provisoires et liées à la transformation de l'économie, à la réorganisation et àla privatisation.  La Croatie étant un pays dont le régime d'économie planifiée est en voie de
transformation en une économie de marché, si le Comité des subventions et des mesures
compensatoires décide après examen qu'elle devrait modifier des aspects déterminés de son
programme de subventions, elle le fera conformément aux dispositions de l'article 29 de l'Accord et
dans le délai y spécifié.WT/ACC/HRV/54
Page 29
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Normes et certificationQuestion 35
Nous avons examiné les renseignements communiqués touchant les nouveaux décrets et
lois élaborés aux fins de mise en conformité avec les Accords OTC et SPS.
Nous nous félicitons des mesures qu'a prises la Croatie pour codifier les procédures
conçues pour remplir les obligations découlant de l'Accord OTC.  La Croatie semble faire ce
qu'il faut pour remplir ses engagements.
Malheureusement, les textes cités par la Croatie dans le document WT/ACC/HRV/51
- les mêmes que ceux qui sont cités dans le projet de rapport du Groupe de travail - soulèvent la
question de savoir si les lois et règlements projetés par elle ont véritablement modifié son
système actuel de certification de la qualité - incompatible avec les règles de l'OMC - pour lemettre en conformité avec, entre autres, les Accords OTC et SPS.
Il nous reste un certain nombre de doutes et de préoccupations que nous aimerions voir
la Croatie dissiper.  Les renseignements additionnels nous aideront à mieux évaluer la
conformité du régime OTC de la Croatie à l'ensemble de ses engagements dans ce domaine.
On lit dans le rapport du Groupe de travail que "[l]es règlements d'application croates
comprendraient une liste de points concernant les questions réglementées par  les Accords OTC
et SPS".
Nous serions obligés à la Croatie de communiquer sans délai cette liste aux membres
que la question intéresse - sous forme de projet si elle n'est pas encore établie définitivement - en
renvoyant pour chaque point aux dispositions légales applicables.
Réponse
La liste demandée, qui a déjà été communiquée au Groupe de travail la dernière semaine de
juin, est jointe au présent document.  Nous invitons les membres du Groupe de travail à reconnaître
que la Croatie a considérablement changé son système de certification de la qualité.  C'est ainsi que,
depuis l'adoption de la nouvelle Loi sur l'Inspection nationale, le contrôle de la qualité n'est plus
effectué à la frontière, mais chez les grossistes et les détaillants.  Ce fait nous permet de déclarer que
le système croate est maintenant conforme aux Accords OTC et SPS.
Question 36
La formulation du passage du rapport du Groupe de travail concernant la Loi sur la
normalisation semble prêter à malentendu.  Selon le paragraphe en question, la nouvelle Loi surla normalisation disposerait expressément que les nouvelles normes doivent être fondées sur les
normes internationales ou régionales lorsqu'il en existe dans le domaine.  Or, le texte même de
cette loi (article 9.3) ne semble pas établir cette primauté des normes internationales (ou
régionales) par rapport aux normes nationales.
Nous invitons la Croatie à expliquer cette discordance apparente entre le texte de la Loi
sur la normalisation et celui du rapport du Groupe de travail.WT/ACC/HRV/54
Page 30
De même, la Loi sur la normalisation ne semble pas prévoir, pour la présentation
d'observations par le public sur les projets de normes, le délai de 30 jours dont il est fait
mention au paragraphe 112 du rapport.
Nous serions reconnaissants à la Croatie de préciser où cette disposition est énoncée.
Réponse
La Loi sur la normalisation a été adoptée en 1996.  Depuis lors, la Croatie a adopté
1 332 normes, dont 1 330 sont des normes internationales transposées, et deux seulement des textes de
conception purement nationale.  Ce seul fait montre clairement quelles sont les normes qui ont la
primauté en Croatie, bien que cette primauté des normes internationales ne soit pas expressémentprévue par l'article 9.3 de la Loi sur la normalisation.
Touchant la remarque selon laquelle la Loi sur la normalisation ne prévoit pas ledit délai de
30 jours pour la présentation d'observations par le public sur les projets de normes, nous vous invitons
à vous reporter aux Règles relatives à l'élaboration, à l'adoption et à la publication des normes croates,qui ont déjà été communiquées au Groupe de travail et où cette obligation est énoncée.
Question 37
Nous notons que le Règlement sur la procédure d'adoption des règlements relatifs aux
prescriptions de base en matière de biens, de procédés et de services dispose que les redevances
demandées pour l'évaluation de la conformité doivent être les mêmes pour les produits
nationaux et les produits importés (article VII).  Or, il ne semble pas que la loi applicable porte
que ces redevances doivent être fondées sur les coûts.
Nous aimerions avoir des éclaircissements sur la manière dont ces redevances pour
évaluation de la conformité sont fondées sur le coût des services rendus.
Réponse
Il est exact que la loi applicable ne dispose pas que ces redevances doivent être fondées sur
les coûts. Cependant, nous nous engageons à faire en sorte que les dispositions légales qui serontultérieurement adoptées concernant les redevances pour évaluation de la conformité prescrivent que
celles-ci soient fondées uniquement sur le coût des services rendus.
Question 38
Veuillez confirmer que le Règlement sur la procédure d'adoption des règlements relatifs
aux prescriptions de base en matière de biens, de  procédés et de services a été adopté et est en
vigueur.
Réponse
Ce règlement a été promulgué par le gouvernement croate le 27 mai 1999 sous le titre de
Décision gouvernementale sur la procédure d'adoption des règlements relatifs aux prescriptions de
base en matière de biens, de procédés et de services, et il est en vigueur depuis la mi-juin 1999.
Question 39
Nous ne trouvons pas utile le passage cité de la nouvelle Loi sur l'Inspection nationale et
nous serions reconnaissants à la Croatie de nous communiquer le texte intégral de cette loi.WT/ACC/HRV/54
Page 31
Réponse
Nous prévoyons d'être en mesure de communiquer une traduction anglaise de cette loi d'ici à
la mi-juillet 1999.
Question 40
Le passage du rapport du Groupe de travail consacré à ces questions est trop long,
comporte des contradictions internes et ne nous  semble pas traiter utilement les questions-clés.
Paragraphe 121:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.  Cependant, nous nous réservons de nous prononcer sur cette section jusqu'à ce que
nous ayons examiné l'aide-mémoire relatif aux OTC, que nous venons seulement de recevoir.
Nous ne voyons pas pourquoi il était nécessaire de reformuler l'engagement de mise en
conformité avec l'Accord SPS qui se trouvait dans la version précédente du rapport du Groupede travail.  La nouvelle rédaction n'est pas utile et nous proposons de la réviser comme suit:
Paragraphe 134:  134.  Le représentant de la Croatie a confirmé que le système croate
de normes sanitaires et phytosa nitaires serait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de l'accession etque la Croatie appliquerait cet accord à compter de la même date sans avoir recours à une
période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La Croatie souscrit à la révision du paragraphe 134 proposée ci-dessus.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Paragraphe 136:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 41
Nous savons gré à la Croatie de son engagement, formulé au paragraphe 144, de notifier
ses entreprises commerciales d'État.
Le dossier des "monopoles privés" a-t-il progressé depuis la dernière réunion?  Dans la
négative, nous serions reconnaissants à la Croatie d'introduire dans le rapport du Groupe de
travail une déclaration confirmant que son gouvernement n'accorde de droits commerciaux
monopolistiques en matière de biens ou de servi ces à aucune autre entreprise que celles qu'elle a
notifiées, afin que cette question soit réglée une fois pour toutes.
Paragraphe 145:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.WT/ACC/HRV/54
Page 32
Réponse
Pour ce qui concerne la question des "monopoles privés" qu'un membre a soulevée sans se
fonder sur aucun fait concret, nous pensons que la délégation croate a déclaré et expliqué avec
suffisamment de clarté qu'il n'existe rien de tel dans le droit ou la pratique croates.  Par conséquent,afin de régler la question une fois pour toutes, la Croatie souscrit à la proposition ci-dessus et consent
à confirmer dans le rapport du Groupe de travail que son gouvernement n'octroie de droits
commerciaux monopolistiques en matière de biens ou de services à aucune autre entreprise que celles
qu'elle a notifiées.
g) Zones d'activité économique libre
Paragraphe 147:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 42
Nous savons gré à la Croatie d'avoir ajouté une date à l'engagement formulé dans cette
section.
Paragraphe 155:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
Réglementation du commerce en transitQuestion 43
Nous remercions la Croatie des renseignements additionnels et des assurances fermes
qu'elle a donnés dans le document WT/ACC/HRV/51 et la version révisée du projet de rapport
du Groupe de travail.
Paragraphe 159:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Nous nous réservons de nous prononcer sur cette section jusqu'au règlement des
questions en suspens touchant l'accès aux marchés.
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
Commerce des aéronefs civils
Paragraphe 168:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.WT/ACC/HRV/54
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V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 44
Nous remercions la Croatie des renseignements qu'elle a donnés dans le document
WT/ACC/HRV/51.  La Croatie a manifestement déployé des efforts considérables pour élaboreret promulguer les dispositions légales nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur
les ADPIC.  Nous sommes cependant gênés par certains aspects du dispositif actuel d'exécution
et nous invitons la Croatie à examiner ces problèmes dans le contexte de son accession à l'OMC.
Nous saurions gré à la Croatie de nous répondre aussitôt que possible sur ces points, de
manière que nous puissions convenir que la Croatie mettra en œuvre l'Accord sur les ADPIC à
compter de la date de son accession.  D'ici à ce que nous parvenions à un accord sur ces points,nous nous réservons de nous prononcer sur cette section.
Paragraphe 202:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
Il semble y avoir une lacune importante dans le dispositif d'exécution touchant le
piratage des logiciels (article 41 de l'Accord sur les ADPIC).  Nous croyons savoir qu'aucun des
organismes croates chargés de faire respecter la loi et auxquels il incomberait de résoudre le
problème ne semble avoir pris de mesures concrètes pour ce faire.  Ni la brigade financière ni
les autres forces de police ne semblent disposées à effectuer de descentes pour éliminer cetteforme de piratage, et nous croyons comprendre que l'Inspection nationale n'est pas encore
habilitée à mener ce genre d'opérations.
Réponse
Pour ce qui concerne les préoccupations exprimées dans la question et les observations
ci-dessus, nous tenons à préciser que les moyens déployés par la République de Croatie pour faire
respecter les droits prévus dans l'Accord sur les ADPIC ne nous semblent pas aussi insuffisants qu'on
le donne à entendre, compte tenu de l'engagement exprès de la Croatie de protéger ces droits par la
législation aussi bien que par l'action coercitive.  C'est ainsi que toutes les institutions compétentes
(Ministère de l'intérieur et police, ministère public et tribunaux) prennent de manière suivie toutes les
mesures nécessaires pour la protection de ces droits.  La nouvelle Loi sur l'Inspection nationaleinvestit ce service du pouvoir de réprimer le piratage de logiciels et l'habilite à effectuer des descentes.
L'accession de la Croatie à l'OMC contribuera considérablement à rendre plus vigoureuse et plus
efficace son action coercitive relativement à toutes les obligations en matière d'ADPIC découlant des
Accords de l'OMC.
Quant au piratage de logiciels, la police, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal de la
République de Croatie (1
er janvier 1998), a mené un bon nombre d'opérations, saisi une quantité
considérable de logiciels pirates et procédé à de nombreuses inculpations en vue de procès qu'instruit
actuellement le ministère public.  La Croatie a donné à plusieurs reprises des renseignements sur ces
mesures dans ses réponses antérieures.  Les institutions croates ont exprimé leur volonté de travaillersur ces questions en collaboration avec les producteurs de logiciels et les détenteurs de droits y
afférents - par exemple la Business Software Al liance (qui comprend Microsoft) -, et les
fonctionnaires croates se concertent actuellement avec eux pour renforcer cette coopération dans la
lutte contre le piratage.WT/ACC/HRV/54
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Question 45
La législation ne semble pas comporter de dispositions habilitant expressément les
tribunaux civils à rendre des ordonnances de visite sans que l'autre partie soit entendue
(article 50 de l'Accord sur les ADPIC).
Réponse
La Loi sur l'exécution des décisions judiciaires comprend une disposition générale relative
aux ordonnances de visite que peuvent rendre les tribunaux civils sans que l'autre partie soit entendue
(article 50 de l'Accord sur les ADPIC), disposition énoncée à l'article 293.1:
"La mesure provisoire peut être demandée avant l'engagement de la procédure judiciaire ou
administrative, au cours de celle-ci ou après sa clôture, jusqu'au moment de l'exécution de la
décision."
Cependant, afin d'éviter tout malentendu, toutes les lois relatives aux ADPIC (soit la Loi sur
les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur les dessins et modèles
industriels, la Loi sur les indications géographiques et la Loi sur le droit d'auteur) prévoient des
mesures provisoires de la nature de celles qui sont définies à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Nous citons ci-après ces dispositions d'application particulière relatives aux mesures
provisoires dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Article 79 de la Loi sur les brevets:1) Le requérant peut, dans le cadre de l'action, demander que soit ordonnée avant la mise à
exécution de la décision judiciaire, l'adoption d'une mesure provisoire
a) pour empêcher que ne soient commis des actes portant atteinte ou susceptibles de
porter atteinte aux droits conférés par un brevet;
b) pour assurer la saisie ou la mise hors circuit, selon le cas, des marchandises produites
ou acquises par contrefaçon d'un brevet ou des matériaux et instruments ayant
principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises portant atteinteaux droits conférés par un brevet;
c) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents.
2) Sous réserve du paragraphe 1, le requérant peut demander même avant l'introduction d'une
instance que soit ordonnée l'adoption de mesures provisoires, à condition d'en introduire une dans les15 jours suivant le dépôt de sa demande.
3) Lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable ou risquerait de rendre
difficile ou impossible le rassemblement ultérieur des éléments de preuve de la contrefaçon, le
tribunal ordonne l'adoption d'une mesure provisoire sans en préaviser l'autre partie.
4) Les points relatifs aux mesures provisoires que ne règle pas la présente loi sont réglés par les
dispositions correspondantes de la Loi sur l'exécution des décisions judiciaires.
Article 53 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce:1) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, s'il présente des raisons valables de
soupçonner qu'il a été porté ou qu'il risque d'être porté atteinte à ses droits de manière à lui causer un
préjudice irréparable, peut demander au tribunal d'ordonnerWT/ACC/HRV/54
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a) l'adoption de mesures provisoires pour empêcher que ne soient commis des actes
portant atteinte à ses droits;
b) la saisie provisoire des marchandises contrefaites ou leur mise hors circuit;
c) l'adoption de mesures propres à protéger les éléments de preuve de la contrefaçon
alléguée et à assurer le maintien de la situation existante.
2) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce peut demander même avant
l'introduction d'une instance que soit ordonnée l'adoption de mesures provisoires, à condition d'en
introduire une dans les 20 jours ouvrables ou les 31 jours civils, en prenant le plus long de ces délais.
3) Si le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce n'introduit pas d'instance dans le délai
spécifié au paragraphe 2, le tribunal peut, à la requête du défendeur, suspendre la procédure et lever
les mesures provisoires demandées.
Article 52 de la Loi sur les dessins et modèles industriels:
1) Le titulaire d'un dessin ou modèle protégé, s'il présente des raisons valables de soupçonner
qu'il a été porté ou qu'il risque d'être porté atteinte à ses droits de manière à lui causer un préjudice
irréparable, peut demander au tribunal d'ordonner
a) l'adoption de mesures provisoires pour empêcher que ne soient commis des actes
portant atteinte à ses droits;
b) la saisie provisoire ou la mise hors circuit des articles portant ou comportant un
dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie du
dessin ou modèle protégé;
c) l'adoption de mesures propres à permettre de recueillir des éléments de preuve
concernant les articles visés à l'alinéa b) et à assurer le maintien de la situation
existante.
2) Le titulaire d'un dessin ou modèle protégé peut demander même avant l'introduction d'une
instance que soit ordonnée l'adoption de mesures provisoires, à condition d'en introduire une dans les
20 jours ouvrables ou les 31 jours civils, en prenant le plus long de ces délais.
3) Si le titulaire du dessin ou modèle protégé n'introduit pas d'instance dans le délai spécifié au
paragraphe 2, le tribunal peut, à la requête du défendeur, suspendre la procédure et lever les mesures
provisoires demandées.
Article 30 de la Loi sur les indications géographiques:1) Tout intéressé peut former devant le tribunal de commerce compétent de la République de
Croatie, aux fins de la protection de tout droit visé à l'article 25, une demande
a) d'établissement d'une atteinte audit droit;
b) d'interdiction ou de prévention de tout acte portant atteinte audit droit;
c) d'indemnisation de l'atteinte portée audit droit;
d) de saisie des marchandises fabriquées ou mises en circulation aux fins de l'atteinte
audit droit, ainsi que des matériaux et instruments ayant servi directement à leur
production;
e) de production par le défendeur de documents relatifs à l'usage non autorisé
d'indications géographiques ou d'autres documents aux fins de l'évaluation du
préjudice allégué;WT/ACC/HRV/54
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f) de mesures coercitives aux fins de l'interdiction ou de la prévention de l'atteinte audit
droit, notamment de destruction des marchandises, matériaux ou instruments visés à
l'alinéa d);
g) de publication de la décision judiciaire aux frais du défendeur.
2) Le tribunal statue suivant la procédure rapide sur les demandes formées relativement à
l'atteinte aux droits visés à l'article 25.
Article 97 de la Loi sur le droit d'auteur:
"Le tribunal peut, à la demande de l'auteur, de tout autre détenteur du droit ou de l'association
professionnelle de l'un ou l'autre, et à condition que le requérant présente des raisons valables desoupçonner qu'il a été porté atteinte audit droit ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner
l'adoption des mesures suivantes:
1) la saisie provisoire ou la mise hors circuit, selon le cas, des articles portant atteinte au droit
d'auteur, utilisés aux fins de l'atteinte à ce droit, résultant de ladite atteinte ou pouvant servird'éléments de preuve de celle-ci;
2) l'interdiction de poursuivre les activités déjà commencées qui sont susceptibles de porter
atteinte au droit d'auteur ou qui y portent déjà atteinte.
Lorsqu'il existe un risque que la production ultérieure d'éléments de preuve de l'atteinte au
droit d'auteur soit difficile ou impossible, un risque de préjudice irréparable ou un risque que les
mesures provisoires visées au paragraphe 1 ne soient pas efficaces, le tribunal ordonne l'adoption
desdites mesures sans en préaviser l'autre partie.
Le tribunal examine la demande de mesures provisoires suivant la procédure rapide.
Les points relatifs à l'adoption de mesures provisoires que ne règle pas la présente loi sont
réglés par les dispositions correspondantes de la Loi sur l'exécution des décisions judiciaires."
L'article 119.3 de la Loi sur le droit d'auteur énonce des dispositions identiques relativement
aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes deradiodiffusion.
Question 46
Les procédures judiciaires applicables aux affaires de piratage sont extrêmement
longues du fait des délais institutionnels et des obstacles procéduraux (article 41 de l'Accord sur
les ADPIC).
Réponse
L'observation ci-dessus n'est pas claire, et la Croatie estime qu'elle est dénuée de fondement
réel.  Qui plus est, les affaires de piratage et les autres atteintes alléguées aux DPI sont examinées par
les tribunaux suivant la procédure rapide.  Qu'on nous permette à cet égard de citer l'article 303 de la
Loi sur l'exécution des décisions judiciaires.
Article 303 de la Loi sur l'exécution des décisions judiciaires:
1) Le tribunal spécifie dans la décision ordonnant l'adoption d'une mesure spéciale la durée de
cette mesure et, si son adoption a été ordonnée avant l'introduction de l'instance ou l'engagement deWT/ACC/HRV/54
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toute autre procédure, le délai dont dispose le requérant pour porter des accusations ou engager une
autre procédure aux fins de justification de ladite mesure.
2) Le tribunal prolonge la durée de la mesure provisoire à la demande du requérant, à condition
que n'aient pas changé les circonstances en fonction desquelles cette mesure a été ordonnée.
3) La demande visée au paragraphe 2 ne peut être formée qu'avant l'échéance de la période pour
laquelle l'adoption de la mesure provisoire a été ordonnée.
Le tribunal examine les atteintes alléguées aux droits de propriété intellectuelle suivant la
procédure rapide.
Question 47
À propos des injonctions:  Le détenteur du droit doit-il engager des poursuites
judiciaires pour être habilité à demander une défense provisionnelle?  Combien de temps faut-il
en général pour obtenir une injonction dans ces circonstances?
Réponse
La faculté du détenteur du droit de demander une défense provisionnelle n'est pas
exclusivement liée à l'engagement de poursuites judiciaires.  Il peut demander une injonction de cettenature avant, pendant ou après l'instance.  C'est le tribunal de commerce qui accorde la défense
provisionnelle, soit après avoir entendu l'autre partie, soit sans l'entendre.  Dans ce dernier cas,
l'ordonnance est rendue dans les 30 jours.  S'il y a audition de l'autre partie, la procédure peut durer
plusieurs mois.
Question 48
À propos des poursuites au civil:  La Croat ie a-t-elle modifié son Code de procédure
civile pour le mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
La Croatie estime que les dispositions de son Code de procédure civile sont intégralement
conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC;  il lui a donc paru inutile de le modifier.
Nous donnons ci-après quelques exemples de cette conformité:
a) Article 42 de l'Accord sur les ADPIC
Article 285 du Code de procédure civile:
"Avant d'arrêter la date de l'audition préliminaire, le Président du tribunal peut demander au
défendeur de soumettre un mémoire en défense si, du fait de la complexité du litige ou du nombre desgriefs, il paraît opportun que le défendeur produise une déclaration écrite sur les allégations formulées
contre lui.
Le Président du tribunal fixe le délai de production du mémoire en défense, qui ne doit
toutefois pas dépasser 15 jours à compter de l'introduction de l'instance.  Par exception, si lescirconstances de l'espèce le justifient, ce délai peut être porté à 30 jours.
Le défendeur peut présenter un mémoire en défense de sa propre initiative."WT/ACC/HRV/54
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Article 89 du Code de procédure civile:
"Les parties peuvent faire les actes de procédure en personne ou par l'intermédiaire d'avocats.
Toutefois, le tribunal peut appeler la partie représentée par un avocat à déposer en personneconcernant les faits à établir dans la procédure judiciaire.
La partie représentée par un avocat peut en tout temps se présenter devant le tribunal pour
déposer indépendamment de son avocat."
Article 5 du Code de procédure civile:
"Le tribunal donne à chaque partie la possibilité de faire un exposé concernant les demandes
et allégations de la partie adverse."
Article 7 du Code de procédure civile:
"Les parties exposent tous les faits sur lesquels se fondent leurs demandes et produisent des
éléments de preuve aux fins de l'établissement de ces faits.
Le tribunal est habilité à établir des faits qui ne sont pas invoqués par les parties s'il apparaît, à
la suite de l'audition des témoins et de la présentation de la preuve, qu'elles essaient de se dispenser desatisfaire à des demandes auxquelles elles sont tenues de satisfaire (article 3.3), mais il ne peut fonder
sa décision sur des faits à propos desquels les parties n'ont pas eu la possibilité de se faire entendre."
Article 299 du Code de procédure civile:
"Chaque partie expose tous les faits nécessaires pour appuyer ses demandes, produit les
éléments de preuve nécessaires à l'établissement du bien-fondé de ses allégations et énonce ses thèses
concernant les allégations formulées, et les éléments de preuve produits, par la partie adverse.
Les parties peuvent présenter de nouveaux faits et produire de nouveaux éléments de preuve
tout au long de la procédure d'audition principale."
b) Article 43 de l'Accord sur les ADPIC
Article 220 du Code de procédure civile:
"Le tribunal détermine les éléments de preuve qui doivent être présentés pour l'établissement
des faits décisifs."
Article 7 du Code de procédure civile:
Le tribunal est habilité à établir des faits qui ne sont pas invoqués par les parties s'il apparaît, à
la suite de l'audition des témoins et de la présentation de la preuve, qu'elles essaient de se dispenser desatisfaire à des demandes auxquelles elles sont tenues de satisfaire (article 3.3) mais il ne peut fonder
sa décision sur des faits à propos desquels les partie s n'ont pas eu la possibilité  de se faire entendre."
Article 233 du Code de procédure civile:
"Lorsqu'une des parties invoque un document dont elle allègue qu'il est en la possession de la
partie adverse, le tribunal somme celle-ci de produire ledit document dans un délai qu'il spécifie.WT/ACC/HRV/54
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La partie sommée ne peut refuser de produire ledit document si elle l'a elle-même invoqué
pour étayer ses allégations, si le présent code lui fait une obligation de le produire ou si ledit
document, du fait de son contenu, est considéré comme commun aux deux parties.
Lorsque la partie sommée de produire un document nie qu'il soit en sa possession, le tribunal
peut examiner des éléments de preuve tendant à établir ce fait.
Il appartient au tribunal d'évaluer, compte tenu de toutes les circonstances, l'importance du
fait que la partie détenant ledit document refuse d'obtempérer à l'ordre de le produire ou,
contrairement à la conviction du tribunal, nie le détenir.
La décision du tribunal visée au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'un appel distinct.Lorsqu'une des parties invoque un document dont elle allègue qu'il est en la possession de la
partie adverse, le tribunal somme celle-ci de produire ledit document dans un délai qu'il spécifie."
Question 49
À propos des mesures à la frontière:  La Cr oatie a-t-elle apporté à son Code des douanes
ou aux dispositions connexes les modifications nécessaires pour remplir les obligations
d'exécution découlant de l'Accord sur l'ADPIC, to uchant notamment la suspension de la mise
en libre circulation, la constitution d'une caution ou d'une garantie équivalente et le droitd'inspection?
Réponse
Oui.  L'article 70 de la Loi douanière, adoptée par le Parlement croate le 30 juin 1999, dispose
ce qui suit:
"Le gouvernement prescrit la marche à suivre concernant les marchandises dont il existe des
motifs raisonnables de soupçonner que l'importation en République de Croatie porterait atteinte à des
droits de propriété intellectuelle."
Le règlement par lequel le gouvernement croate établira en détail et conformément aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC (articles 51 à 55) les prescriptions relatives aux mesures à la
frontière est en cours d'élaboration et entrera en vigueur avant l'accession de la Croatie à l'OMC.
Question 50
À propos des dispositions pénales:  La Croatie a-t-elle pris des mesures pour satisfaire à
l'obligation découlant de l'Accord sur les ADPIC de prévoir des sanctions pénales au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur?
Nous sommes en train d'examiner les renseignements communiqués par la Croatie sur
les atteintes actuelles aux droits de propriété intellectuelle qui mettent en jeu les intérêts des
Membres.  Nous la remercions de ces renseignements, que nous venons de recevoir.
Réponse
Oui, la législation croate satisfait à cette obligation particulière découlant de l'Accord sur les
ADPIC, comme en témoignent les dispositions suivantes:WT/ACC/HRV/54
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Article 285 du Code pénal:
"1) Quiconque, en violation des dispositions relatives à la propriété industrielle, contrefait une
marque de fabrique ou de commerce, un dessin ou modèle industriel ou une appellation d'origine, ou
porte atteinte à tout autre droit de propriété industrielle, exception faite de ceux qui sont conférés parles brevets (article 232), encourt une amende ou un emprisonnement maximal de trois ans.
2) Quiconque fabrique, importe, passe en frontière, offre à la vente, met en circulation, entrepose
ou utilise sans y être autorisé un produit faisant l'objet d'un des droits de propriété industrielle visés au
paragraphe 1 encourt l'une ou l'autre des peines y spécifiées.
3) Quiconque, sans y être autorisé, utilise le nom commercial d'une autre personne ou y ajoute
une indication portant atteinte à l'un des droits de propriété industrielle visés au paragraphe 1, encourt
une amende ou un emprisonnement maximal de trois ans.
4) Si la perpétration d'un des actes délictueux visés aux paragraphes 1 et 2 a donné lieu à un gain
pécuniaire substantiel ou à un préjudice grave et que le délinquant l'a perpétré dans le but d'acquérirun tel gain ou de causer un tel préjudice, ledit délinquant encourt un emprisonnement de six mois à
cinq ans.
5) Les articles qui ont servi, ou que le délinquant avait l'intention de faire servir, à la perpétration
d'un des actes délictueux visés aux paragraphes 1 et 2, ou qui proviennent de cette perpétration, sontsaisis et détruits."
Article 230 du Code pénal:1) Encourt une amende ou un emprisonnement maximal de trois ans quiconque, sans
l'autorisation de l'auteur ou de tout autre détenteur du droit d'auteur lorsque l'obtention de cette
autorisation est prescrite par la loi, ou malgré son interdiction, fixe, copie, reproduit, met en
circulation, donne en location commerciale, importe, passe en frontière, présente, exécute, interprète,
diffuse par la voie des ondes, transmet, met à la disposition du public, traduit, arrange, adapte ou
utilise d'une autre manière une œuvre protégée par le droit d'auteur.
2) Encourt les peines prévues au paragraphe 1 quiconque, sans l'autorisation de l'artiste
interprète ou exécutant ou d'une autre personne habilitée à donner cette autorisation lorsque
l'obtention de ladite autorisation est prescrite par la loi, ou malgré son interdiction, enregistre, copie,
reproduit, met en circulation, donne en location commerciale, importe, passe en frontière, présente,
interprète, exécute, diffuse par la voie des ondes, transmet, met à la disposition du public ou utilise
d'une autre manière une représentation ou une exécution.
3) Encourt les peines prévues au paragraphe 1 quiconque, avec l'intention de rendre possible
l'usage non autorisé d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, d'une représentation ou d'une
exécution, produit, importe, passe en frontière, met en circulation, donne en location commerciale ou
permet à une autre personne d'utiliser ou d'exploiter tout appareil ou dispositif dont la destinationprincipale ou prédominante est de permettre l'annulation ou la prévention non autorisée de l'effet de
tout dispositif technique ou programme informatique conçu pour garantir une telle œuvre,
représentation ou exécution contre l'usage non autorisé.
4) Quiconque est découvert en possession d'articles utilisés, ou destinés à être utilisés, pour la
perpétration d'un des actes délictueux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ou d'articles provenant de cette
perpétration, et qui en connaissait, aurait pu en connaître ou aurait dû en connaître l'usage, la
destination ou la provenance, encourt une amende maximale de cent journées de revenu ou un
emprisonnement maximal de six mois.WT/ACC/HRV/54
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5) L'auteur d'un des actes délictueux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 qui a délibérément tiré de sa
perpétration un gain pécuniaire considérable ou a par celle-ci délibérément causé un préjudice grave,
encourt un emprisonnement de six mois à cinq ans.
6) Les articles utilisés ou destinés à être utilisés pour la perpétration d'un des actes délictueux
visés aux paragraphes 1, 2 et 3 sont saisis et détruits."
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 51
Il faudrait à notre avis réexaminer cette section afin de la mettre à jour en fonction des
engagements additionnels d'accès aux marchés qui ont été négociés dans le cadre de
l'élaboration de la liste croate au titre de l'AGCS.
Nous trouvons quelque peu préoccupantes les diverses mentions faites dans cette section
des conditions et prescriptions relatives à l'établissement de diverses formes de présencecommerciale, étant donné que ces questions n'ont pas été soulevées lors de l'élaboration de la
liste des engagements de la Croatie en matière de services.
On lit par exemple au paragraphe 205:  "La création d'une succursale (ou d'une filiale)
était une condition préalable à laquelle devait satisfaire une personne étrangère pourcommencer à exercer ses activités commerciales en Croatie."  Il semblerait qu'on doive en
conclure que toutes les formes de présence commerciale ne sont pas autorisées pour les
entreprises étrangères.
En outre, le passage du paragraphe 207 portant sur l'établissement des compagnies
d'assurance étrangères est particulièrement déroutant.
La Croatie devrait réviser cette section pour l'aligner sur l'état des négociations.
Réponse
La Croatie a déjà communiqué au Secrétariat de l'OMC une version révisée du texte de cette
section du rapport du Groupe de travail.  Quant aux questions particulières soulevées par certains
membres à propos de la rédaction des paragraphes 205 et 207, nous tenons à faire remarquer que les
passages mis en cause ont été formulés à la demande et en réponse aux questions des membres du
Groupe de travail à des étapes antérieures de la procédure d'accession.
C'est ainsi que le paragraphe 205 a été rédigé en fonction des échanges de vues touchant la
Loi sur les sociétés en tant que loi fondamentale réglant l'admission à exercer une activité économique
et l'établissement d'une présence commerciale en Croatie, et pour résumer les réponses de celle-ci à
des questions très précises concernant les succursales, les filiales et les bureaux de représentation.
Nous confirmons que, ces trois catégories mises à part, l'établissement d'une présence commercialepeut prendre la forme de la création d'une entreprise entièrement nouvelle ou de toutes espèces de
coentreprises et que, dans ce contexte, la participation étrangère n'est pas limitée, l'entreprise en
question pouvant être détenue à 100 pour cent par des actionnaires étrangers.  La Croatie n'applique à
cet égard que des restrictions peu nombreuses dans quelques secteurs, comme il est indiqué dans son
offre concernant les services.WT/ACC/HRV/54
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Le paragraphe 207, lui aussi rédigé en fonction d'échanges antérieurs et de questions et
réponses formulées au cours des réunions du Groupe de travail, a été mis à jour dans le document
WT/ACC/HRV/7/Rev.2, que la Croati e a communiqué au Secrétariat de l'OMC à la mi-juillet 1999.
Transparence
Paragraphes 214 et 215:  La déclaration et l'engagement formulés dans ces paragraphes
sont conformes à nos demandes.
Accords commerciaux
Nous remercions la Croatie des renseignements additionnels qu'elle a fournis dans le
projet de rapport et le document WT/ACC/HRV/51.
Paragraphe 223:  L'engagement formulé dans ce paragraphe est conforme à nos
demandes.
__________