ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG93/R/B/1
G/L/358
27 mars 2000
(00-1229)
Original:  espagnol
TRAITÉ GÉNÉRAL D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
DE L'AMÉRIQUE CENTRALE
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
Communication des parties
Le rapport ci-dessous, daté du 25 mai 1999, présente les renseignements communiqués par la
Mission permanente du Nicaragua au nom des États membres:  le Costa Rica, El Salvador, le
Guatemala et le Honduras.  Il est structuré conformément au modèle de présentation type pour la
communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/6).
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
Les États membres du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale sont le
Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.  Le Traité est entré en vigueur
en 1961 et a été modifié par le Protocole relatif au Traité général d'intégration économique de
l'Amérique centrale, dénommé Protoc ole de Guatemala, signé en 1993.
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Le Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale a été signé en 1960 par
El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Ni caragua.  Les instruments de ratification ont été
déposés les 5, 8 et 26 mai 1961 par le Guatemala, El Salvador et le Nicaragua respectivement et,
le 27 avril 1962, par le Honduras.  Le Traité est entré en vigueur pour les trois premiers États à partir
du 4 juin 1961 et, pour le Honduras, le 27 avril 1962.  Le Costa Rica a adhéré le 23 juin 1962 et
déposé ses instruments de ratification le 23 septembre 1963, date à laquelle le Traité a pris effet dansce pays.
2. Type d'accord
Le Traité général a pour objectif de créer un marché commun entre les cinq pays et, à cette
fin, ceux-ci se sont engagés à parachever une zone de libre-échange et à constituer une uniondouanière entre leurs territoires.
3. Champ d'application
Le Traité général concerne le commerce des marchandises.  Il a institué dès le départ le
libre-échange pour tous les produits originaires des États membres, à l'exception de quelques-uns quifigurent à l'Annexe A du Traité général.  Parmi ceux-ci, seuls le café torréfié, les boissons alcooliques
et les produits dérivés du pétrole, sont assujettis au paiement de droits de douane tandis que les autresWT/REG93/R/B/1
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ont leurs importations soumises à réglementation.1  Cette annexe comprend un nombre très limité de
produits qui représentent par eux-mêmes un pourcentage insignifiant des échanges.
4. Données commerciales
Les données sur les échanges entre les pays signataires et les échanges extérieurs, ventilées
par produits et partenaires principaux, seront communiquées ultérieurement sous la forme d'un
addendum au présent rapport.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Comme il est prévu à l'article III du Traité, tous les produits originaires des États membres
bénéficient de la franchise de droits à l'exception des produits figurant dans son Annexe A.  Cette
liste de produits, ne bénéficiant pas de l'exemption de droits, est allée en s'amenuisant avec le temps
jusqu'à ne plus comporter aujourd'hui que les produits suivants:
ANNEXE A
Régime commun aux cinq pays
0901.1 Café non torréfié
17.01
1701.11.00
1701.91.00
1701.99.00Sucre de canne, raffiné ou non
Sucre de canne
Sucre de canne additionné d'aromatisants ou de colorants
Autres
27.1027.1227.1327.15Produits dérivés du pétrole.  Ne sont pas inclus les solvants minéraux,
relevant de la sous-position 2710.00.1/, et l'asphalte correspondant à lasous-position 2713.20.00 (bitume de pétrole), lesquels bénéficient de lafranchise de droits entre les États parties.
Régimes bilatéraux
Guatemala – El Salvador
1101.00.00 Farine de froment
22.072208.90.10Alcool éthylique, dénaturé ou non
Guatemala – Honduras
0901.2 Café torréfié
1101.00.00 Farine de froment
22.08 Boissons alcooliques distillées
                                                     
1 Résolution n° 24-96 (COMRIEDRE-IV) du 22 mai 1996, modifiée par la Résolution n° 18-98
(COMIECO-VI) du 24 février 1998.WT/REG93/R/B/1
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Guatemala – Nicaragua
0901.2 Café torréfié
1101.00.00 Farine de froment
Guatemala – Costa Rica, El Salvador – Nicaragua
0901.2 Café torréfié
1101.00.00 Farine de froment
22.07
2208.90.10Alcool éthylique, dénaturé ou non
El Salvador – Honduras, Costa Rica – Honduras
0901.2 Café torréfié
1101.00.00 Farine de froment
22.07
2208.90.10Alcool éthylique, dénaturé ou non
22.08,
Sauf 2208.90.10Boissons alcooliques distillées
El Salvador – Costa Rica, Nicaragua – Costa Rica
0901.2 Café torréfié
22.07
2208.90.10Alcool éthylique, dénaturé ou non
Honduras – Nicaragua
0901.2 Café torréfié
22.08 Boissons alcooliques distillées
Il n'a pas été adopté de calendrier pour la suppression de ces exceptions au libre-échange,
mais il est prévu que le Conseil des Ministres de l'économie et du commerce révise cette liste au
moins une fois par an à cet effet.
Droit  de protection temporaire appliqué par le Nicaragua (ATP)
En vue de permettre au Nicaragua de mener à bien la reconstruction, la réhabilitation et le
renforcement de sa capacité productive et financière, le Conseil des ministres a autorisé ce pays, dans
sa Résolution n° 3-93 (CE – IEX) et sur la base de l'article provisoire V du Protocole de Guatemala, à
appliquer un droit temporaire de protection sur 780 positions tarifaires, soumises à un calendrier de
réduction qui s'achève en 2000.  Ce droit consiste à appliquer une surtaxe variable sur les importationsdes produits concernés.
L'ATP, institué en juillet 1994, a été imposé en même temps qu'un droit de timbre (ITF)
généralisé de 5 pour cent jusqu'en juillet 1997, date à laquelle ce dernier lui a été incorporé afin de
permettre sa réduction.
Depuis son introduction, l'ATP a été soumis à un processus d'élimination progressive, qui
devrait s'achever à la fin de 2001 et qui a consisté à en abaisser les taux de 5 points de pourcentage sur
une base semestrielle ou annuelle.  À partir de janvier 1999, l'ATP a été supprimé sur une grandeWT/REG93/R/B/1
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majorité des produits, à la seule exception des "biens fiscaux" dont il reste encore à réduire les droits.2
Aux termes de la Loi n° 257 sur la taxation équitable et le commerce, les biens d'équipement et les
biens intermédiaires non produits en Amérique centrale, ne sont pas soumis au plan de réduction et
supportent toujours un ATP au taux de 5 pour cent.
Taxe sur la valeur en douane appliquée au Costa RicaEn vertu de la Loi n° 6946 de 1984, le Costa Rica a institué une taxe correspondant à 1 pour
cent de la valeur en douane, appelée taxe sur la valeur en douane.  Cette taxe est actuellement
incorporée aux droits de douane et figure dans la liste de concessions du Costa Rica résultant du Cycle
d'Uruguay.
Taxe pour les services de douane appliquée au HondurasLe gouvernement du Honduras applique une taxe de 0,5 pour cent pour les services de douane
qui touche uniquement les produits finals.
1.2 Restrictions quantitatives
Lors de l'entrée en vigueur du Traité général, certains contingents ou restrictions quantitatives
entre les États figuraient à l'Annexe A.  Cependant, au fil des années, le Conseil des ministres les asupprimés de sorte qu'il n'en existe plus aucun aujourd'hui.
1.3 Tarif extérieur commun
En 1995, le Conseil des ministres chargés de l'intégration économique, en vertu de la
Résolution n° 13-95 du 12 décembre 1995, décidait de fixer à la politique tarifaire de l'Amérique
centrale l'objectif immédiat d'atteindre un niveau de droit nul sur les matières premières et de parvenir
à un taux d'imposition de 15 pour cent sur les produits finis, avec des niveaux intermédiaires de 5 et
de 10 pour cent pour les matières premières et les intrants produits dans la région.  De la même façon,
le Conseil autorisait les pays signataires à réduire leurs tarifs comme ils l'entendaient, en fonction des
spécificités de leur situation, à partir du 1er janvier 1996.
Peu de temps après, le Conseil des ministres adoptait la Résolution n° 26-96, datée du
22 mai 1996, par laquelle il fixait les paramètres généraux suivants en vue de la révision de la
politique tarifaire:
- matières premières, biens intermédiaires et biens d'équipement non produits dans le
pays:  zéro pour cent;
- matières premières produites dans le pays:  5 pour cent;
- biens intermédiaires et biens d'équipement produits dans le pays:  10 pour cent;  et
- biens finals:  15 pour cent.
De ce fait, au 31 décembre 2000, le tarif centraméricain sera constitué de 5 506 positions
tarifaires supportant des droits uniformes, parmi lesquels 50 pour cent sont des droits nuls;
227 positions supportent des droits différents autorisés par le Conseil des ministres ainsi que 149
autres, notamment des biens à caractère fiscal, dont les tarifs sont fixés au plan national.
                                                     
2 L'expression "biens fiscaux" englobe 28 positions à huit chiffres du Système harmonisé qui
comprennent les eaux minérales (y compris aromatisées), la bière, l'alcool éthylique, les eaux-de-vie, lesliqueurs, le whisky, le rhum, le gin, le tabac et ses produits.WT/REG93/R/B/1
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Ce qui précède est soumis au Conseil des ministres qui doit se prononcer prochainement sur
la décision ou l'intention de certains pays d'abaisser le plafond tarifaire à un niveau inférieur à
l'objectif fixé de 15 pour cent.
2. Restrictions à l'exportation
Les pays centraméricains n'appliquent pas de restrictions à l'exportation.
3. Règles d'origine
Le Conseil des ministres chargés de l'intégration économique et du développement régional a
adopté le Règlement centraméricain sur l'origine des marchandises dans la Résolution n° 2-95 du1
er septembre 1995.  Ce règlement a été lui-même modifié par la Résolution n° 20-98, la Résolution
n° 27-98 et la Résolution n° 30-98 du Conseil.
Le Règlement auquel il est fait référence définit les règles à suivre pour la détermination, la
déclaration et l'établissement des certificats d'origine, ainsi que les procédures à mettre en œuvre pourvérifier ces opérations dans le cadre des relations commerciales entre les Parties.
Ces règles d'origine énoncées dans ce règlement reposent sur le principe général du
changement de classification tarifaire, auquel peuvent s'ajouter d'autres obligations définies dans le
Règlement ainsi que dans son Annexe.
Le Règlement crée un Comité technique des règles d'origine pour superviser la mise en œuvre
des dispositions prévues et faciliter la coopération en vue d'améliorer l'administration des dispositions
du Traité.
4. Normes
Deux règlements centraméricains ont été négociés dernièrement:  le premier, sur les Mesures
relatives à la normalisation, la métrologie et les procédures d'autorisation et le deuxième sur la mise
en œuvre des mesures et des procédures sanitaires et phytosanitaires dans le commerce entre les pays
d'Amérique centrale et sont sur le point d'être adoptés par le Conseil des ministres et entreront en
vigueur prochainement.
4.1 Obstacles techniques au commerce
Le Règlement centraméricain concernant la normalisation, la métrologie et les procédures
d'autorisation fixe les règles générales suivantes:
a) Aucun État partie ne pourra élaborer, adopter, maintenir ou appliquer des mesures de
normalisation (normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de la
conformité) qui auront pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires
au commerce.
b) En ce qui concerne les mesures de normalisation, le principe du traitement national et
celui du traitement de la nation la plus favorisée sont garantis.
c) Les Parties ont le droit d'élaborer, d'adopter, d'appliquer et de maintenir les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité applicables quiWT/REG93/R/B/1
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permettent d'assurer la réalisation de leurs objectifs légitimes, dans la mesure où
ceux-ci ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.
d) Utilisation des normes internationales comme fondement pour l'élaboration ou la mise
en œuvre des mesures de normalisation propres au pays, sauf lorsque celles-ci ne
constituent pas un moyen efficace ou approprié pour réaliser ses objectifs légitimes en
raison de facteurs fondamentaux de nature climatique, géographique, technologique,
relatifs aux infrastructures ou pour des raisons scientifiquement établies.
Le Règlement prévoit que:
i) Les États parties harmoniseront le plus largement possible leurs mesures respectives
de normalisation, en prenant en compte les activités normatives menées au plan
international.
ii) Deux États parties ou plus pourront conclure entre eux des accords pour harmoniser
leurs mesures de normalisation de manière à renforcer l'intégration centraméricaine et
parvenir à constituer un système régional.
iii) Deux États parties ou plus pourront conclure des accords de reconnaissance mutuelle
des résultats de leurs procédures respectives d'évaluation de la conformité en vue defaciliter le commerce intrarégional.
iv) Ces accords (auxquels il est fait référence aux paragraphes ii) et iii)) sont ouverts aux
autres États parties qui souhaitent y participer.
v) Chaque État acceptera un règlement technique adopté par un autre État partie comme
équivalent au sien lorsque, en concertation avec ce dernier, la Partie importatrice
détermine que les règlements techniques de la Partie exportatrice répondent de
manière satisfaisante à ses objectifs légitimes.
vi) Chaque État partie acceptera, dans la mesure du possible, les résultats des procédures
d'évaluation de la conformité menées à bien sur le territoire de l'autre État partie, dansla mesure où ceux-ci offrent une garantie satisfaisante, équivalente à celle qu'offrent
les procédures mises en œuvre par l'État partie acceptant, ou qui sont effectués sur son
territoire et dont il reconnaît le résultat, garantissant que le bien ou le service concerné
satisfait aux règlements techniques ou à la norme applicable adoptée ou maintenue sur
le territoire de cet État partie.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Le Règlement relatif à l'application des mesures et des procédures sanitaires et phytosanitaires
dans le commerce entre les pays d'Amérique centrale a pour objet de réglementer les mesuressanitaires et phytosanitaires qui peuvent affecter, directement ou indirectement, les échanges entre les
États parties et d'éviter qu'elles ne constituent des obstacles non nécessaires au commerce, ainsi que
d'élaborer les dispositions légales pour harmoniser, progressivement et volontairement, les mesures et
les procédures en la matière dans les échanges intrarégionaux et avec des pays tiers en vue de protéger
la santé et la vie des personnes et des animaux, ou de préserver l'état sanitaire des végétaux.  LeRèglement a adopté comme principes généraux la transparence, l'harmonisation et l'équivalence des
mesures et des procédures sanitaires et phytosanitaires et l'absence de discrimination arbitraire ou
injustifiable.WT/REG93/R/B/1
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Le Règlement indique que les États parties veilleront à assurer de manière progressive et
volontaire l'harmonisation future des mesures et des procédures régionales, existantes ou nouvelles.
Ils s'efforceront également d'harmoniser les procédures d'émission des autorisations sanitaires et
phytosanitaires, conformément aux dispositions de  l'OMC, pour les produits qui y sont soumis;
d'harmoniser les exigences et les procédures d'enregistrement sanitaires et phytosanitaires;  et
d'adopter un Système commun d'agrément des professi onnels et des organismes dans le domaine de
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de la reconnaissance mutuelle.  Ce règlement
vise à assurer la reconnaissance mutuelle des systèmes d'inspection, d'évaluation, d'homologation et
de contrôle.
Enfin, le Règlement a également pour objet d'encourager dans la région la consolidation d'une
politique unique de gestion du risque, dans l'élaboration de laquelle interviennent les procédures et les
considérations en question.
5. Sauvegardes
Le 22 mai 1996, le Conseil des ministres a adopté, dans la Résolution n° 19-96, le Règlement
centraméricain sur les mesures de sauvegarde.  Ce règlement établit les requêtes et les procédures
pour appliquer des mesures de sauvegarde aux importations en provenance de pays tiers, sur la base
des aspects de fonds énoncés à l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires &
7. Subventions et aide de l'État
Les dispositions générales du Traité sur le sujet sont devenues dépassées, avec l'entrée en
vigueur du Règlement centraméricain sur les pratiques de commerce déloyales, adopté le
12 décembre 1995 par la Résolution n° 12-95 du Conseil des ministres.
Ledit règlement a été adopté aux fins d'élaborer les dispositions prévues dans l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et
dans l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires.  Cet instrument porte
essentiellement sur les questions de procédure étant donné que, pour les aspects touchant au fond
relatifs aux pratiques de commerce déloyales, il est fait référence aux dispositions des accords
mentionnés.
8. Autres dispositions
Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain
En 1985, les pays d'Amérique centrale ont signé la Convention sur le régime tarifaire et
douanier centraméricain dont l'objectif principal était de répondre aux besoins liés à la relance et à la
refonte du processus d'intégration économique de l'Amérique centrale.  La Convention établit un
régime reposant sur les instruments suivants:
a) Tarif d'importation centraméricain figurant à l'Annexe A de ladite convention;b) Législation centraméricaine sur l'évaluation en douane, figurant à l'Annexe B et le
règlement y afférent;WT/REG93/R/B/1
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c) Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) et le règlement y afférent
(RECAUCA);  et
d) les décisions et autres dispositions tarifaires et douanières communes qui en
découlent.
Cette convention a fait l'objet de trois amendements:- le Premier protocole, signé le 9 janvier 1992, entré en vigueur à compter du
27 février 1993, a apporté des modifications relatives à la Nomenclature, en vertu
desquelles les pays d'Amérique centrale adopteront, à partir de 1993, le Systèmetarifaire centraméricain (SAC), basé sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises;
- le Deuxième protocole, signé le 5 novembre 1994, entré en vigueur à partir du
15 janvier 1997 au Costa Rica, au Salvador et au Nicaragua, modifie l'article 23 de laConvention, habilitant le Conseil à majorer de 100 pour cent les droits des produits
soumis à tarification par les pays centraméricains dans le cadre du Cycle d'Uruguay;
- le Troisième protocole, signé le 12 décembre 1995, a pris effet à partir du
15 janvier 1997 au Costa Rica, au Salvador et au Nicaragua;  au Guatemala, il estentré en vigueur le 27 août 1997 et a permis de modifier l'article 23 de la Convention,
autorisant le Conseil à fixer des droits nuls.
Depuis 1986, les pays d'Amérique centrale ont commencé à appliquer des règles d'évaluation
en douane au plan régional basées sur la définition de la valeur en douane de Bruxelles.  Avecl'adoption des Accords de l'OMC et des accords connexes, ils ont usé du droit de différer l'application
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, conformément à ce qui est prévu
à son article 20.
Les pays d'Amérique centrale, à l'exception du Honduras, ont constitué depuis 1965 un Code
douanier uniforme centraméricain (CAUCA), lequel fi xe les procédures communes appliquées par les
pays aux différents régimes douaniers en vigueur dans la région.  Ce code a été modifié en 1992 parun protocole, auquel a adhéré le Honduras.  Cette modification a été adoptée par le Costa Rica,
El Salvador et le Nicaragua.
Règlement sur le régime de transit douanier international
Le Règlement a été adopté le 5 novembre 1994 par le Conseil des ministres dans sa
Résolution n° 53-94.  Il a pour objet d'élaborer des dispositions pour faciliter le transit international
des marchandises dans la région de l'Amérique centrale, par l'utilisation d'un formulaire de déclaration
commun appelé la Déclaration de marchandises en transit douanier international terrestre.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'article 57 du Protocole de Guatemala prévoit la possibilité, pour les États membres, de
demander l'autorisation de suspendre temporairement l'application de règles spécifiques dudit
protocole, de ses instruments annexes et de ceux qui en découlent, lorsque celles-ci affectentgravement un secteur quel qu'il soit de leur économie.  À cet effet, le Conseil des ministres devra
examiner la situation exposée avant d'autoriser ou de rejeter la demande.  Au cas où celle-ci estWT/REG93/R/B/1
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autorisée, le Conseil des ministres indiquera le délai de suspension et les mesures que l'État requérant
devra adopter pour mettre fin à la situation anormale.
Conformément à l'article 64 du Protocole de Guatemala, cet instrument n'admet aucune
réserve.
2. Adhésion
L'article 60 du Protocole de Guatemala prévoit l'adhésion ou l'association de tout État de
l'isthme centraméricain non signataire.
3. Procédures de règlement des différends
En mars 1999, les pays signataires ont terminé la négociation du Traité centraméricain sur le
règlement des différends commerciaux qui vise à instaurer un mécanisme juridique pour régler les
différends commerciaux, suivant une procédure rapide, sûre et prévisible.
Le traité auquel il est fait référence est compatible avec les dispositions de l'OMC en la
matière et institue une procédure pour prévenir ou régler les différends relatifs à l'application ou à
l'interprétation des accords régionaux, ou lorsqu'une Partie estime qu'une mesure en vigueur ou en
projet d'une autre Partie est incompatible avec les obligations découlant des instruments régionaux ou,
quand bien même elle n'y contreviendrait pas, estime qu'elle annule ou compromet les avantages
qu'elle aurait pu raisonnablement attendre de sa mise en œuvre.
Conformément au traité cité, les différends qui existent en rapport avec les dispositions des
Accords de l'OMC, ou des conventions négociées conformément aux dispositions de l'OMC, pourront
être réglés par le biais des procédures définies dans ce traité, ou conformément aux procédures
établies dans le Mémorandum d'accord régissant le règlement des différends de l'OMC, selon ce quela Partie recourante aura décidé.  Le choix d'une instance exclura le recours à l'autre.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
En janvier 1991, les pays d'Amérique centrale ont signé avec le Mexique la Déclaration de
Tuxla Gutiérrez, ainsi que l'Acte et les Principes de base d'un accord de complémentarité économique,
dans lesquels ils manifestaient leur intérêt en vue d'amorcer un processus de négociation tendant à la
constitution d'une zone de libre-échange.  En août 1992, les mêmes pays ont conclu l'Accord-cadremultilatéral relatif au programme de libéralisation des échanges.  Dans le cadre de ce dernier accord,
le Costa Rica a commencé et terminé de négocier un traité de libre-échange avec le Mexique, lequel
est entré en vigueur en 1995, suivi par le Nicaragua, dont le Traité de libre-échange avec le Mexique
est entré en vigueur en 1998.  Actuellement, El Salv ador, le Guatemala et le Honduras sont en voie
d'achever la négociation d'un traité similaire avec le Mexique.
Par ailleurs, les pays d'Amérique centrale ont signé un traité de libre-échange avec la
République dominicaine en novembre 1998.  El Salva dor, le Guatemala et Costa Rica ont mené à son
terme le processus de négociation en signant le Protocole au traité en question, lequel instrument se
trouve actuellement en cours d'adoption par les instances législatives de ces pays.  Le Honduras et leNicaragua pour leur part, n'ont pas encore signé le Protocole audit traité.
Les pays d'Amérique centrale sont actuellement en train de négocier la conclusion d'un traité
de libre-échange avec le Chili et le Panama.  Selon le plan adopté pour ces négociations, ils ont mené
une négociation conjointe avec chacun de ces pays concernant le volet normatif, et chacun d'entre euxWT/REG93/R/B/1
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négociera individuellement avec la partie adverse pour ce qui est des listes relatives à l'accès aux
marchés.
Par ailleurs, tous les pays d'Amérique centrale participent activement aux négociations pour la
création d'une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) à partir de 2005.
5. Cadre institutionnel
Le cadre institutionnel de l'intégration centraméricaine a été modifié par le Protocole de
Tegucigalpa amendant la Charte de l'Organisation des États d'Amérique centrale (ODECA), signé à
Tegucigalpa, Honduras, le 13 décembre 1991, lequel a établi le Système d'intégration de l'Amérique
centrale (SICA).  Le cadre institutionnel du sous-système d'intégration économique a été établi par leProtocole de Guatemala,  signé en octobre 1993:
- Organes du sous-système:  le Conseil des ministres chargés de l'intégration
économique, le Conseil intersectoriel des ministres chargés de l'intégration
économique, le Conseil sectoriel de l'intégration économique et le Comité exécutif del'intégration économique.
- Organes techniques administratifs du sous-système:  le Secrétariat permanent du
Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA), le
Secrétariat du Conseil agricole d'Amérique centrale (SCA), le Secrétariat permanentdu Conseil monétaire d'Amérique centrale (SCMCA) et le Secrétariat pour
l'intégration du tourisme en Amérique centrale (SITCA).
- Institutions du sous-système:  la Banque centraméricaine d'intégration économique
(BCIE), l'Institut d'administration publique d'Amérique centrale (ICAP) et l'Institutcentraméricain de recherche et de technologie industrielle (ICAITI).
- Le Comité consultatif d'intégration économique (CCIE) fait également partie du
sous-système.
Le Conseil des ministres chargés de l'intégration économique est constitué des Ministres des
affaires économiques et des Présidents des banques centrales des États parties, qui seront chargés dela coordination, de l'harmonisation, de la convergence ou de l'unification des politiques économiques
des pays.  Par la Résolution adoptée le 12 juillet 1997 à leur 19
ème sommet, les Présidents des pays
d'Amérique centrale sont convenus que les Ministres de l'économie, représentant les autorités
économiques nationales, feront partie du Conseil des ministres de l'intégration économique.WT/REG93/R/B/1
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ANNEXE3
- Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale.
- Protocole de Tegucigalpa modifiant la Charte de l'Organisation des États d'Amérique centrale.
- Protocole amendant le Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale
- Protocole de Guatemala.
- Convention relative aux régimes tarifaire et douanier de l'Amérique centrale et les protocoles
y afférents.
- Code douanier uniforme centraméricain - CAUCA - Protocole le modifiant et son règlement
- RECAUCA.
- Programme de réduction tarifaire des pays d'Amérique centrale.
- Règlement centraméricain sur l'origine des marchandises.- Règlement centraméricain sur les pratiques de commerce déloyales.- Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde.- Règlement sur le régime de transit douanier international.
__________
                                                     
3 Les délégations intéressées pourront se procurer des copies des documents en question, sous forme de
disquettes ou sur support papier, au bureau 3006.