98-2750 À SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
PRESS/TPRB/80
9 juillet 1998
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONGRIE
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 7 et 8 juillet 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au deuxième examen de la politique
commerciale de la Hongrie.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les
points essentiels qui se sont dégagés des débats.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les
tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commercemondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, ycompris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et
régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.
Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces
deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Hongrie qui sera publié en tempsvoulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de
Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et
1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil
(1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre
(1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée,
Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Iv oire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996),
États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997) , Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande
(1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao
(1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997),
Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvèg e (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996),
Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997 ), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne
(1993), République dominicaine (1996), Républi que slovaque (1995), République tchèque (1996),
Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),
Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994),Uruguay (1992), Venezuela (1996), Za mbie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/80
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONGRIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Le deuxième examen de la politique commerciale de la Hongrie a eu lieu  les 7 et
8 juillet 1998.  Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les
points essentiels de la discussion, et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le
compte rendu de la réunion.
La discussion a porté sur quatre thèmes principaux:  i) le contexte économique et les
problèmes de transition;  ii) les problèmes d'intégration régionale;  iii) les mesures relatives au
commerce et à l'investissement et iv) les problèmes sectoriels.
Contexte économique et problèmes de transition
Les Membres ont félicité la Hongrie pour les changements remarquables opérés dans le cadre
de la transition vers l'économie de marché durant la courte période qui s'est écoulée depuis l'examen
précédent, en 1991.  Il a été reconnu que ces changements avaient eu lieu dans des conditions
économiques et sociales difficiles, notamment l'effondrement du commerce avec le CAEM, la faillited'un grand nombre d'entreprises et la perte temporaire d'emplois qui en a résulté.  Les Membres se
sont félicités du fait que, malgré cela, la Hongrie a poursuivi son processus de libéralisation et
continué d'apporter une contribution importante à l'OMC.
En ce qui concerne la gestion macro-économique, les Membres ont reconnu que le
gouvernement hongrois avait réussi à rétablir l'équilibre, tant interne qu'externe, grâce au train demesures de stabilisation de mars 1995.  Il a toutefois été demandé si l'assainissement budgétaire
pouvait être assuré en l'absence d'autres recettes importantes provenant de la privatisation, qui est
actuellement dans sa phase finale, et compte tenu de la difficulté de créer un système de recouvrement
de l'impôt qui soit efficace et équitable.  Il a aussi été demandé si l'impact de la récente appréciation
effective réelle de la monnaie sur la balance extérieure ne risquait pas d'aboutir à un retour auxmesures restrictives.
En réponse à ces questions, le représentant de la Hongrie a dit que l'amélioration des finances
publiques n'était pas due aux recettes exceptionnelles tirées de la privatisation, mais à la réduction des
dépenses de l'État.  La situation budgétaire devrait se redresser encore, en raison de l'amélioration des
méthodes de recouvrement de l'impôt et de la contraction progressive du secteur informel del'économie sous l'effet de la réduction des taux d'imposition.  L'intervenant a ajouté que l'amélioration
de la balance commerciale et de celle des paiements courants conduisait à penser qu'il y avait peu de
risques que l'appréciation réelle de la monnaie ait des effets négatifs.  La dévaluation du forint par
glissement du taux de change avait peut-être été inférieure à la différence entre le taux d'inflation en
Hongrie et celui enregistré sur ses principaux marchés d'exportation, mais cet écart était compensé par
l'amélioration de la productivité dans les secteurs d'exportation hongrois.
Tout en se réjouissant des changements structurels considérables intervenus dans l'économie
hongroise en raison de la privatisation et du rôle du mécanisme des prix dans la répartition des
ressources, les Membres ont demandé des éclaircissements au sujet de l'incidence des politiques
industrielles, y compris les incitations à l'investissement, sur la structure économique future.  Le
représentant de la Hongrie a souligné que l'investissement direct était complètement libéralisé dans
son pays et que celui-ci n'appliquait pas de systèmes d'incitations sectorielles spécifiques;  tous lessecteurs pouvaient bénéficier également des incitations à l'investissement en général, et des
allégements fiscaux en particulier.PRESS/TPRB/80
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À SUIVREProblèmes d'intégration régionale
Les Membres ont reconnu que la perspective de l'adhésion à l'UE était un élément majeur
dans le processus de libéralisation de la Hongrie.  Néanmoins, des questions ont été posées au sujet
d'un éventuel détournement des échanges dû a ux préférences et ce problème ainsi que les
conséquences générales qu'il pourrait avoir ont fait l'objet d'un long débat.  Le représentant de la
Hongrie a souligné que son pays avait toujours respecté soigneusement les règles de l'OMC et lesengagements pris dans le cadre de celle-ci, et qu'il s'y tiendrait durant tout le processus d'intégration
dans l'Union européenne.  Il a rejeté les allégations selon lesquelles l'intégration européenne avait
causé un détournement des échanges au détriment des pays tiers;  d'une part, les flux commerciaux
s'étaient orientés vers les marchés occidentaux à la suite de l'effondrement du CAEM, et avant
l'introduction des préférences de l'UE;  d'autre part, les importations provenant des partenaires
commerciaux non européens, d'Amérique du Nord ou de la région du Pacifique, avaient augmenté
plus rapidement que celles provenant de pays de l'UE.
Mesures relatives au commerce et à l'investissement
Les Membres ont exprimé leur inquiétude quant à la portée des droits non consolidés, qui
frappaient divers produits tels que certains produits de la pêche, les chaussures, les pierres précieuses,
le matériel de transport et les produits agricoles, et quant aux niveaux moyens des droits consolidés et
des droits effectivement appliqués dans certains domaines.  Le représentant de la Hongrie a préciséque 95,7 pour cent des lignes tarifaires étaient consolidés, et que les données sur les droits consolidés
et les droits effectivement appliqués figurant dans le rapport du Secrétariat correspondaient à la
moyenne des droits consolidés et non consolidés.
Tout en se félicitant de la suppression progressive du contingent global pour les biens de
consommation, les Membres ont posé des questions au sujet de sa répartition et des raisons pourlesquelles il n'était pas complètement utilisé. Ils ont aussi demandé des éclaircissements sur les
politiques futures du gouvernement concernant les licences d'importation et d'exportation.  Le
représentant de la Hongrie a indiqué que les détails sur le fonctionnement du contingentement avaient
déjà été notifiés à l'OMC.  Si certains sous-contingents n'étaient pas entièrement utilisés, c'était parce
que la croissance annuelle du contingent, qui était de 10 pour cent, dépassait dans bien des cas lademande effective.
Les Membres ont également posé des questions concernant:
• l'alignement des règlements techniques et des normes internes sur les normes internationales,
et les procédures d'inspection;
• les incitations à l'investissement subordonnées aux résultats (à l'exportation) et les projets de
notification à l'OMC des MIC en vigueur;
• la position de la Hongrie quant à l'accession à l'Accord sur les marchés publics auquel elle
n'est pas partie;
• le commerce d'État et les plans et priorités visant à réduire encore l'intervention de l'État dans
les entreprises grâce à la privatisation;  et
• les moyens de faire respecter les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle.
Le représentant de la Hongrie a répondu à ces questions en soulignant que le nombre de
normes nationales diminuait constamment, l'objectif étant d'atteindre 70 pour cent de normes
internationales ou européennes lors de l'adhésion de la Hongrie à l'UE.  Seuls 35 produits industrielsfaisaient l'objet d'une inspection (pour des raisons sanitaires et environnementales), sans aucune
différence entre les produits nationaux et les produits importés.  L'intervenant a souligné que laPRESS/TPRB/80
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À SUIVREHongrie n'utilisait pas d'incitation au sens de l' Accord sur les MIC.  Pour ce qui est des marchés
publics, il a appelé l'attention sur la transparence de la nouvelle loi introduite depuis 1996.  Après
avoir pesé le pour et le contre, la Hongrie n'envisageait pas à ce stade d'accéder à l'Accord plurilatéral.
Mais elle participait activement au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et au
Comité des règles de l'AGCS où se négociaient les futures règles de passation des marchés publics.
En ce qui concerne le commerce d'État et la privatisation, le représentant de la Hongrie a dit qu'il n'yavait pas dans son pays de commerce d'État au sens de l'article XVII du GATT.  Dans le contexte de
la pleine économie du marché, aucun secteur ni aucune branche de production n'était exclu des
privatisations futures.  S'agissant des droits de propriété intellectuelle, l'intervenant a insisté sur le fait
que la législation hongroise actuelle était pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.  Le nombre de cas d'infraction avait considérablement baissé en raison de cette nouvelle
législation et des efforts entrepris pour la faire respecter.
Les problèmes sectoriels
Les Membres ont posé différentes questions sur l'agriculture, les produits alimentaires et les
boissons, et en particulier la propriété foncière, les droits de douane et la certification des végétaux;
les mesures SPS;  la nature et la valeur des différents types de soutien, les restrictions à l'exportation
et les subventions.  Le représentant de la Hongrie a répondu qu'il n'y avait pour l'instant aucun projet
de modification de la réglementation sur la propriété foncière:  l'indemnisation des ancienspropriétaires avait récemment pris fin.  Le régime tarifaire applicable à l'agriculture était l'un des plus
libéraux de tous ceux des Membres, comme le montrait la Liste hongroise de l'OMC.  La dispersion
des droits avait augmenté en raison de la tarification, qui reflétait les effets variables des mesures non
tarifaires précédemment appliquées à l'agricultu re.  Conformément aux dispositions de l'OCDE,
seules les variétés végétales certifiées pouvaient être commercialisées en Hongrie:  les normes SPSdevenaient internationales en vertu de la Loi de 1995 sur les produits alimentaires.  Les mesures de
soutien interne, justifiées par les dispositions de la "catégorie verte", comprenaient des services de
consultation, des programmes de recherche agricole et l'aide à l'ajustement des structures en faveur
des régions défavorisées, et à la promotion de la conservation des sols.  Des prix garantis étaient fixés
pour cinq produits, en dessous du coût de production;  il n'y avait eu qu'un seul cas d'intervention.  Lerégime de licences d'exportation n'était maintenu que pour le maïs et n'était pas restrictif dans la
pratique.  Pour ce qui est des subventions à l'exportation, le représentant de la Hongrie a réaffirmé que
son pays respectait strictement les modalités et conditions énoncées dans la dérogation accordée par
l'OMC.
En ce qui concerne les véhicules à moteur, le représentant de la Hongrie a rejeté les
allégations des Membres selon lesquelles les droits préférentiels et les contingents liés aux accords
commerciaux régionaux étaient défavorables pour les tierces parties;  il a cité comme exemple le
succès d'une entreprise coréenne dont les exportations vers le marché hongrois n'ont cessé
d'augmenter entre 1992 et 1996.  Il a ajouté que la restriction à l'importation de voitures usagées de
plus de quatre ans avait pour but d'éviter que la Hongrie ne devienne un "cimetière" de voitures.
Les Membres ont aussi posé des questions sur les mesures commerciales appliquées aux
textiles et aux vêtements, mentionnant en particulier le trafic de perfectionnement passif, et sur lesactivités des grossistes dans le secteur des produits pharmaceutiques.  Le représentant de la Hongrie a
admis que la part du trafic de perfectionnement passif était élevée, ce qui était dû aux structures
commerciales existantes.  Son pays respectait les pratiques internationales à cet égard, en ce sens que
les moyens de production matériels étaient importés en franchise à condition que les produits finals
soient exportés par la suite.  Pour ce qui était des produits pharmaceutiques, des dispositionsjuridiques étaient en vigueur pour maintenir la protection de la santé, et le secteur du commerce de
gros était ouvert à la participation étrangère.PRESS/TPRB/80
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S'agissant des services, les Membres se sont félicités du niveau élevé des engagements pris
par la Hongrie dans le cadre de l'AGCS.  Il a été demandé si ce niveau lui assurait une flexibilité
suffisante;  si l'établissement de succursales étra ngères était autorisé en Hongrie pour des services
autres que financiers;  et si le gouvernement avancerait la date de libéralisation des services
téléphoniques nationaux et internationaux.  Le représentant de la Hongrie a répondu que son pays ne
retirerait pas les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'AGCS;  en cas de circonstancesimprévues, il se conformerait aux règles de l'Accord.  L'intervenant a confirmé que, le
1
er janvier 1998, toutes les restrictions sur les succursales étrangères, y compris dans le secteur des
services financiers, avaient été abolies.  Pour ce qui est de la libéralisation anticipée des services de
télécommunication, il a répondu que son gouvernement était juridiquement tenu de maintenir les
droits exclusifs concédés dans les contrats commerciaux avec les investisseurs pendant les périodes
convenues, mais que la concurrence était vive sur le marché.
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Conclusions
La participation de la Hongrie à cet examen témoigne de son ferme engagement dans le
processus de l'OMC, et des effets positifs de sa transition vers une économie de marché.  Lesdéclarations de mardi et celles de ce matin ont certainement été utiles aux Membres.
Je partage l'avis exprimé par plusieurs délégations, selon lequel les Membres ont beaucoup à
apprendre du processus de transition de la Hongrie vers une économie de marché et du rôle de la
libéralisation du commerce et de l'investissement da ns ce processus.  À cet égard, nous avons eu un
débat très animé concernant les problèmes systémiques liés au régionalisme et ses effets du point devue des possibilités de création et de détournement d'échanges;  ces problèmes seront sans doute
examinés de façon appropriée par le Comité des accords commerciaux régionaux.
Je voudrais enfin remercier la délégation hongroise, conduite par M. Balàs, pour les
déclarations précises qu'elle a faites hier et aujourd'hui, et pour sa participation positive à cet examen.
Je remercie également nos deux éminents présentateurs, M. Raby et M. Mukerji, pour leurs remarquesliminaires très utiles d'hier et leurs observations complémentaires d'aujourd'hui.  Je tiens à exprimer
ma gratitude aux autres délégations qui ont participé pleinement à cet examen et sans qui ce dernier
n'aurait pas été aussi fructueux.  Je souhaite que la Hongrie réussisse dans ses efforts pour ouvrir
davantage son économie conformément aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC.
FIN