RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/NOR/1
26 février 1999
(99-0755)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
NORVÈGE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Norvège,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux moyens de faire respecter les droits auquel le Conseil a procédé à sa réunion
du 17 au 21 novembre 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont
généralement les mêmes que celles qui visent à faire valoir d'autres sortes de droits et de réclamations.
C'est pourquoi les poursuites judiciaires civiles portant sur des droits de propriété intellectuelle sont
régies par la Loi n° 6 du 13 août 1915 sur la procédure civile.  L'exécution des jugements ainsi que les
mesures provisoires sont régies par la Loi n° 86 du 26 juin 1992 sur les actions intentées en justice.
Ce n'est qu'à l'égard des mesures à la frontière visées par l'article 4, partie III de l'Accord sur les
ADPIC, qu'il existe des procédures particulières destinées à faire respecter les droits de propriétéintellectuelle.
Les poursuites pénales sont régies par la Loi n° 25 du 22 mai 1981 sur la procédure pénale.
Les dispositions des diverses lois sur la propriété intellectuelle portant sur la responsabilité criminelle
sont complétées par les dispositions générales de la partie I du Code pénal du 22 mai 1902 (n° 10), àsavoir les dispositions législatives sur la compétence territoriale et sur la confiscation des profits et
des objets.
Le système judiciaire est établi en vertu de la Loi n° 5 du 13 août 1915 sur les tribunaux
judiciaires.  Cette loi comporte aussi plusieurs dispositions à caractère procédural, comme desdispositions sur la langue des procédures et les règles régissant la signification des documents.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiés par
la Norvège en vertu de l'article 63:2 de l'accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/NOR/1
(Annexe II) et IP/N/6/NOR/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/NOR/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Conformément à l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres peuvent "dans les
cas appropriés" habiliter les autorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices
et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est livré à uneactivité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de
motifs raisonnables de le savoir.
La Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques, la Loi sur les dessins et modèles, la
Loi sur les brevets et la Loi sur les droits des obtenteurs de variétés végétales donnent au
détenteur d'un droit les droits indiqués ci-dessus alors que la Loi sur la commercialisation et la
Loi sur les schémas de configuration de circuits inté grés ne les accordent pas.  Cela signifie-t-il
que pour ce qui est de ces deux dernières lois on suppose qu'il n'y a pas de "cas appropriés"?
Le gouvernement norvégien pourrait-il expliquer cette différence entre les lois citées?
Selon les travaux préparatoires de la Loi n° 21 du 15 juin 1990 sur les schémas de
configuration de circuits intégrés, la rédaction de la disposition relative aux dommages-intérêts del'article 6 s'est inspirée de la législation américaine alors en vigueur ainsi que de la directive de
l'Union européenne sur les schémas de configuration de circuits intégrés (87/54/CEE).  Cette question
n'a pas été examinée dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
Les renseignements confidentiels sont protégés par la Loi n° 47 du 16 juin 1972 sur la
commercialisation.  En droit norvégien, toutefois, cette protection n'a jamais vraiment été considérée
comme un droit de propriété intellectuelle en soi, et la Loi  sur la commercialisation ne comporte
aucune disposition imposant au contrevenant intentionnel ou négligeant l'obligation de verser des
dommages-intérêts.  Une telle obligation n'existe qu'en vertu des principes généraux de la
responsabilité délictuelle.
2. Le gouvernement norvégien pourrait-il préciser comment il met en œuvre l'article 46 de
l'Accord sur les ADPIC lorsque des indications gé ographiques illicites sont utilisées pour les
vins et les spiritueux?
Toute partie intéressée peut engager une poursuite civile ou demander des mesures
provisoires à l'encontre de l'utilisation illégale d'indications géographiques.  Si l'action est bienfondée, le tribunal ordonnera au défendeur de s'abstenir d'exploiter commercialement les
marchandises contrefaites.  Le défendeur n'a pas droit à un dédommagement du seul fait qu'il
obtempère à une ordonnance lui intimant de respecter la législation sur les indications géographiques.
3. Au titre de l'article 50:1 b) de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires seront
habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires pour sauvegarder les éléments de
preuve pertinents relatifs à l'atteinte allé guée.  Le gouvernement pourrait-il indiquer si
l'article 15-2 de la Loi sur les actions intentées en justice donne ce droit aux tribunaux?  Veuillez
donner des précisions.
Le chapitre 20 de la Loi sur la procédure civile prévoit la possibilité de communication de la
preuve avant l'instance.  Lorsqu'il existe des motifs de craindre que des éléments de preuve se perdent
ou soient particulièrement difficiles à obtenir, il peut y avoir enregistrement de la preuve, même si
aucun bref n'a encore été déposé.  En droit norvégien, la communication de la preuve avant l'instance
n'est pas considérée comme une mesure provisoire, de sorte que la Loi sur les actions intentées enjustice ne s'applique pas.IP/Q4/NOR/1
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4. Le gouvernement norvégien pourrait-il expliquer comment il met en œuvre l'article 50:6
de l'Accord sur les ADPIC selon lequel les mesure s provisoires seront abrogées ou cesseront de
produire leurs effets à la demande du défendeur , si une procédure conduisant à une décision au
fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ou,
en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrablesou 31 jours civils si ce délai est plus long.
En vertu de l'article 15-8 de la Loi sur les actions intentées en justice, le tribunal peut, dans la
décision par laquelle il accorde des mesures provisoires, fixer un délai dans lequel le demandeur doit
engager des procédures pour que l'affaire soit tranchée sur le fond.  Si le tribunal n'a pas fixé de délai,
le défendeur peut lui demander d'en établir un dans une décision distincte.  Si le demandeur n'agit pas
dans le délai prescrit, la mesure provisoire cesse automatiquement de produire ses effets.
5. Conformément à l'article 53:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les autorités compétentes
seront habilitées à exiger du requérant qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente
suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus.  Au titre
de la législation norvégienne, les tribunaux ne sont habilités à exiger du requérant qu'ilconstitue une caution ou une garantie équivalente  que pour protéger le défendeur.  Veuillez
expliquer pourquoi au regard de la législation norvégienne il n'est pas possible de demander
que le requérant constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger
également "les autorités compétentes".
Les autorités douanières disposent des marchandises elles-mêmes comme gage de paiement
des frais d'entrepôt résultant de la suspension de mise en circulation des marchandises.  Le requérant
est aussi personnellement responsable de ces frais, solidairement avec le défendeur.  À notre avis, cela
est suffisant.  Les autorités douanières ne sont pas tenues de verser des dommages-intérêts au
défendeur ou au propriétaire véritable des marchandises pour suspension indue, sauf s'ils ont commisquelque négligence.  Si le requérant a lui aussi commis quelque négligence, les autorités douanières
disposent de certains recours à son endroit.  Toutefois, il semble ne pas être nécessaire d'exiger
d'avance une caution pour une telle possibilité.
6. Conformément à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC, pour ce qui est des
marchandises de marque contrefaites, les autorités ne permettront pas la réexportation en l'état
des marchandises en cause, sauf dans des ci rconstances exceptionnelles.  Les Communautés
européennes et leurs États membres croient comp rendre que cette disposition n'est pas mise en
œuvre par les nouvelles dispositions de la Loi douanière et de la Loi sur les actions intentées en
justice concernant les mesures à la frontière.  Veuillez donner des précisions.
Les autorités douanières suspendront la mise en libre circulation des marchandises pendant
toute la période déterminée par les tribunaux.  Les autorités douanières ne sont pas habilitées à
autoriser la réexportation des marchandises.  En ce qui a trait aux marchandises de marque
contrefaites, c'est aux tribunaux qu'il appartient, en vertu de l'article 40 de la Loi  n° 4 du 3 mars 1961
sur les marques de commerce, de décider du sort final des marchandises.
7. Conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres prévoiront des
mesures qui seront "suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des
peines appliquées pour des délits de gravité correspondante".  Les Communautés européennes
et leurs États membres croient comprendre qu'au regard de la législation norvégienne, les
peines prévues en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sauf dans les cas d'atteintegrave au droit d'auteur (jusqu'à trois ans de prison) sont des amendes ou des peines
d'emprisonnement allant jusqu'à trois mois.  À cet égard, le gouvernement norvégien pourrait-il
préciser:IP/Q4/NOR/1
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a) Pourquoi les peines prévues en cas d'atteinte (grave) aux droits sur les marques
de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels, les brevets et les
obtentions végétales sont nettement plus légères que celles prévues en cas
d'atteinte grave au droit d'auteur;
b) Si et en quoi cette différence est conforme aux obligations de la Norvège au titre
de l'Accord sur les ADPIC;  et
c) Si la Norvège a l'intention de durcir les peines prévues en cas d'atteinte (grave)
aux droits sur les marques de fabrique ou de commerce, les brevets, les dessins
et modèles industriels et les obtentions végétales.  Si tel est le cas, dans quels
délais?
a) Ces différences s'expliquent par des motifs historiques.  Lors de l'adoption de la
disposition prévoyant trois ans de prison dans certains cas, dans la Loi n° 101 du
23 décembre 1988 modifiant la Loi n° 2 du 12 mai 1961 sur le droit d'auteur, il n'y a
pas eu examen des dispositions relatives à la responsabilité pénale dans la Loi n° 4 du3 mars 1961 sur les marques, la Loi n° 9 du 15 décembre 1967 sur les brevets, la
Loi n° 33 du 29 mai 1970 sur les dessins et la Loi n° 47 du 16 juin 1972 sur la
commercialisation.  Les dispositions relatives à la responsabilité pénale dans la
Loi n° 32 du 12 mars 1993 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales sont
inspirées de la Loi n° 27 du 15 juin 1990 sur les brevets, tandis que celles de laLoi sur les schémas de configuration de circuits intégrés sont inspirées de la Loi  sur le
droit d'auteur.  La Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés prévoit la
même peine maximale que la Loi sur le droit d'auteur à l'égard des infractions
particulièrement graves.
b) Même si le niveau relativement bas des peines maximales pour la contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de dessins et des droits des
obtenteurs de variétés végétales peut être contestable, la seule existence de
différences ne peut en soi, selon nous, constituer une violation de l'Accord sur les
ADPIC.
c) Le Comité chargé d'examiner le Code pénal est appelé, dans le cadre de son travail
d'élaboration d'un nouveau code pénal, à se pencher sur les différentes sanctions
prévues dans diverses parties de la législation norvégienne.  La différence frappante
que la Commission européenne a soulignée fera certainement l'objet d'un examen de
la part du Comité.  Le projet n'est assujetti à aucun délai, mais on s'attend à ce qu'une
proposition de nouveau code pénal et de modifications à d'autres lois soit présentéed'ici environ deux ans.
8. Conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC pour les actes délibérés de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, les sanctions possibles incluront
également, dans les cas appropriés, la saisie, la confiscation et la destruction des marchandisesen cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.
Le gouvernement norvégien pourrait-il préciser si une telle possibilité est prévue par la Loi sur
les marques?  Si tel n'est pas le cas, commen t la Norvège respecte-t-elle les dispositions de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?
La saisie et les autres mesures de nature similaire dans le cadre d'une poursuite pénale sont
traitées aux articles 34 et 35 du Code pénal.  Ces deux articles disposent:IP/Q4/NOR/1
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Article 34
"Tout gain obtenu au moyen d'un acte criminel peut être confisqué en totalité ou en partie de
la personne à qui le gain a directement profité, même si cette personne n'est pas l'auteur de
l'acte criminel.  Lorsqu'il est impossible d'établir le montant du gain, il appartient au tribunalde le déterminer à sa discrétion."
Article 35
"Les objets qui sont le fruit ou l'objet d'actes criminels peuvent être confisqués si cela est jugé
nécessaire pour donner effet à la disposition prévoyant la sanction de l'acte.  Les droits et les
créances sont aussi réputés constituer des objets."
"Il en est de même pour les objets qui ont servi ou qui devaient servir à la perpétration d'un
acte criminel."
"Plutôt que sur l'objet, la confiscation peut porter sur un montant équivalant à sa valeur ou à
une partie de sa valeur.  La peine peut préciser que l'objet servira de garantie pour le montant
confisqué."
"Plutôt que la confiscation de l'objet, le tribunal peut imposer des mesures pour empêcher que
celui-ci serve à la perpétration d'autres infractions."
9. Pour ce qui est des cas concernant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
gouvernement norvégien pourrait-il préciser le nombre:
- des actions en justice engagées et indiquer leurs résultats ainsi que le délai
moyen entre le dépôt d'une plainte et le jugement final;
- des injonctions prononcées (telles que définies à l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC);  et expliquer comment ces injonctions sont appliquées;
- des mesures provisoires (telles que définies à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC) accordées et indiquer le délai moyen pour les obtenir (à partir de laformulation de la demande);
- des mesures à la frontière de suspension de la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaites/marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur ou en ce qui concerne des marchandises portant atteinte àd'autres droits de propriété intellectuelle;
- des affaires pénales, y compris les peines prononcées;  préciser si ces peines ont
été exécutées et expliquer quel type d'atteinte à un droit de propriété
intellectuelle serait considéré comme une violation du droit pénal;
- des opérations de saisie et/ou destruction de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Malheureusement, les statistiques norvégiennes relatives aux poursuites judiciaires et aux
infractions dénoncées ne sont pas suffisamment détaillées pour fournir des données sur le nombre et
les résultats des actions en justice intentées pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.IP/Q4/NOR/1
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Nous aimerions toutefois préciser que la durée moyenne de toutes les actions civiles
ordinaires, entre le dépôt d'un bref d'assignation à la  Cour de district et le prononcé du jugement ou le
rejet de l'action, était de 6,1 mois en 1996.
En Norvège, les décisions appelées "injonctions" au sens de l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC sont rendues sous forme de jugements par un tribunal dans une affaire ordinaire au civil;  ces
jugements concluent que le défendeur doit s'abstenir de perpétrer la violation en cause.  Le tribunal
peut, sur demande, prononcer une telle ordonnance en cours d'instance, sous forme de mesure
provisoire au sens donné à cette expression à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
L'administration centrale des autorités douanières norvégiennes n'a connaissance de l'adoption
que d'une seule mesure à la frontière depuis l'entrée en vigueur de ce système le 1er janvier 1997.
D'autres mesures à la frontière peuvent avoir été prises localement.
En outre, le gouvernement norvégien pourrait-il indiquer, en donnant des exemples
concrets:
- comment les dommages-intérêts accordés en réparation du dommage subi du
fait de l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle sont calculés
(article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC);
- ce qui serait considéré comme les "frais du détenteur du droit" devant être
remboursés conformément à l'article 45:2 (première moitié de la première
phrase) de l'Accord sur les ADPIC et comment ces frais seraient calculés;
- si les honoraires d'avocat peuvent être remboursés et comment ils seraient
calculés;
- si l'article 45:2 (deuxième phrase) de l'Accord sur les ADPIC a été mis en œuvre
en Norvège et comment les "dommages-intérêts" en question seraient calculés?
Les dommages-intérêts accordés pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle doivent
être suffisants pour dédommager le détenteur du droit de la perte subie par suite de l'atteinte.
L'évaluation de la perte relève dans une large mesure de la discrétion du tribunal.
Les diverses lois sur la propriété intellectuelle diffèrent sur la question de savoir si le
contrevenant est tenu de payer une sorte de compensation ou de droit de licence en plus des
dommages-intérêts pour le préjudice causé au détenteur du droit.  L'interprétation de certaines des
dispositions est quelque peu incertaine puisque les tribunaux seront probablement prêts à interprétercertaines dispositions plus anciennes à la lumière des plus récentes, tout particulièrement de
l'article 38 de la Loi  sur les marques qui, dans sa version modifiée par la Loi n° 82 du
22 décembre 1995, prévoit maintenant ce qui suit:
"Quiconque a utilisé un signe, intentionnellement ou par négligence, en violation de la
présente loi est tenu de verser à la partie lésée un dédommagement correspondant à une juste
redevance de licence pour l'utilisation, en plus des dommages-intérêts pour les autres
préjudices que l'utilisation a pu causer.  Il peut y avoir réduction du montant du
dédommagement et des dommages-intérêts lorsque le contrevenant n'a commis qu'une faute
légère."
"Lorsque cette utilisation a été faite de bonne foi, le tribunal peut ordonner à l'utilisateur de
payer en guise de dédommagement visé au premier paragraphe le montant qu'il estime
raisonnable."IP/Q4/NOR/1
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Nous ne savons pas si l'expression "les frais" employée à l'article 45:2 de l'Accord sur les
ADPIC se rapporte aux frais qui, en droit norvégien, seraient considérés comme faisant partie du
préjudice, à savoir les dépenses engagées par le détenteur du droit pour corriger la situation, par
exemple les frais engagés pour mettre les associés en garde contre les activités de contrefaçon, ou lesfrais liés aux procédures d'exécution, lesquels sont considérés comme partie intégrante des dépens des
procédures.  Suivant cette dernière interprétation, la règle générale est que la partie qui succombe
intégralement doit rembourser à la partie qui obtient gain de cause les dépens que celle-ci a engagés,
ainsi que le prévoit l'article 172 de la Loi  sur la procédure civile.
Les honoraires d'avocat peuvent être remboursés au titre des dépens de l'affaire.  Puisqu'il est
très rare que les avocats en Norvège adoptent le principe de la rémunération en fonction du succès, iln'y a généralement aucune distinction entre le calcul des honoraires pour le contrevenant et celui des
honoraires pour le détenteur du droit.
L'article 55 de la Loi n° 2 du 12 mai 1961 sur le droit d'auteur prévoit que le détenteur du
droit peut obtenir le recouvrement des profits.  Exception faite de cette disposition, la possibilitéd'obtenir le recouvrement des profits par le détenteur du droit ou des dommages-intérêts
prédéterminés n'existe pas.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités [...] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.
Les demandes de mesures à la frontière sont déposées à la Cour chargée d'entendre les actions
intentées en justice.  Il s'agit en général de la Cour de district qui agit sous un autre nom.  Dans quatre
villes toutefois, il y a des cours distinctes chargées d'entendre les actions intentées en justice.
2. Prière d'indiquer si la "procédure conduisant à une décision au fond" prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC est judiciaire ou administrative.
Les procédures conduisant à une décision au fond prévues à l'article 55 de l'Accord sur les
ADPIC sont des procédures judiciaires.  En pareil cas, ce sont les règles générales de procédure
régissant les affaires civiles qui s'appliquent.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur les
ADPIC (ci-après désignée par l'expression "la demande") permettant au détenteur d'un droit
de demander aux autorités compétentes de su spendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
Une demande de mesures à la frontière présentée à la Cour chargée d'entendre les actions
intentées en justice constitue la seule procédure permettant d'obtenir auprès des autorités douanières la
suspension de la mise en libre circulation de marchandises qui portent atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant un délai raisonnable
dans lequel les autorités compétentes feront savoir  au requérant si elles ont ou non fait droit à sa
demande, au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans les cas simples où la demande est bien préparée et où le tribunal rend sa décision sans
entendre l'autre partie, nous dirions qu'une période de un ou deux jours constitue un délai raisonnable.IP/Q4/NOR/1
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5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Si le tribunal accepte la demande, il précisera dans sa décision la période de validité de la
mesure à la frontière, en vertu de laquelle les autorités douanières devront être à la recherche de
marchandises correspondant à la description de l'objet de la mesure prononcée par le tribunal.  S'il y aidentification de telles marchandises et suspension de leur mise en libre circulation, la durée de la
suspension est régie par les règles générales applicables aux mesures provisoires.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
Une demande de mesures à la frontière est déposée sous forme de demande de mesure
provisoire.  Des droits sont applicables, à savoir 1 262 couronnes.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent la "procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
La procédure conduisant à une décision au fond prévue à l'article 55 de l'Accord sur les
ADPIC se déroule comme une poursuite ordinaire au civil.  En ce qui a trait à la législation applicable
à de telles poursuites, il y a lieu de se reporter à notre exposé introductif.
8. Prière d'indiquer la procédure spécifique, le cas échéant, à appliquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent ou non atteinte à des DPI, prévue à
l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans sa décision, le tribunal décrira de la façon la plus précise possible les marchandises que
les autorités douanières doivent retenir.  Il n'existe aucune procédure particulière pour le cas où les
autorités douanières ne savent pas si une expédition particulière est visée ou non par la mesure.  En
pareil cas, les autorités douanières doivent prendre une décision et agir en conséquence.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en
libre circulation des marchandises qui portent atte inte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
En général, les autorités publiques sont tenues au versement de dommages-intérêts
lorsqu'elles infligent volontairement ou par négligence un préjudice à une personne.  La question desavoir s'il y a négligence dépend de l'ensemble des circonstances de chaque affaire.  Toutefois, en ce
qui a trait à la responsabilité de l'État pour les préjudices causés par des décisions judiciaires non
fondées, la notion de négligence s'apparente à celle d'insouciance.  De plus, la personne qui demande
des dommages-intérêts en invoquant le fait qu'une décision judiciaire n'est pas fondée sera déboutée si
la décision n'a pas été infirmée en appel;  voir l'article 436 de la Loi  sur la procédure civile.
La question de la responsabilité des tribunaux et des autorités douanières sera tranchée en
fonction de ces principes dans les trois situations évoquées dans les questions 9, 10 et 11 posées par le
Japon.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises
qui portent atteinte à des DPI et qu'elles les me ttent néanmoins en libre circulation, dans le casIP/Q4/NOR/1
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de la suspension fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 9.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées prennent vis-à-vis des importateurs lorsqu'elles suspendent la mise en libre
circulation des marchandises qui ne portent pas atteinte à des DPI, dans le cas de la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'offi ce prévue à l'article 58 de l'Accord sur les
ADPIC.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 9.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'identité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent" la mise en libre circulation de marchandises qui
portent atteinte à des DPI, ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas,
prévu à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où  le détenteur du droit est informé de l'identité
des importateurs et des expéditeurs?
Dès la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, les autorités douanières
avisent immédiatement le tribunal, le détenteur du droit et le propriétaire des marchandises.  Le
détenteur du droit est dès lors informé de l'identité du propriétaire des marchandises ou de sonreprésentant.  C'est contre le propriétaire que le détenteur du droit devra engager des procédures
conduisant à une décision au fond.  La question de savoir si le détenteur du droit obtiendra davantage
de renseignements sur l'identité des personnes engagées dans le processus d'importation n'est pas
encore tranchée.  Les règles régissant les mesures à la frontière sont encore très récentes, et plusieurs
questions de détail devront éventuellement être réglées par la pratique administrative.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Aucune mesure spéciale n'a été adoptée afin de protéger les renseignements confidentiels
portant sur les expéditions retenues par les autorités douanières au cours de l'inspection desmarchandises par le détenteur du droit ou le propriétaire.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Les tribunaux considèrent les mesures à la frontière comme un type spécial de mesures
provisoires.  Aussi, ce sont les règles générales régissant les mesures provisoires qui s'appliquent.  Si
le tribunal conclut que les conditions sont remplies, il ordonnera aux autorités douanières de
suspendre la mise en circulation des marchandises.  La description des marchandises peut être précise,
par exemple une expédition déjà en la possession des autorités douanières, ou générale, par exempletoutes les marchandises ayant certaines caractéristiques.  Le tribunal détermine également la durée de
la mesure, soit la période pendant laquelle les autorités douanières doivent s'efforcer d'identifier les
marchandises correspondant à la description.
15. Prière d'indiquer les procédures d'appel de toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Il y a appel à la Cour d'appel, par toutes les parties concernées, de la décision que rend la
Cour chargée d'entendre les actions intentées en justice sur une demande de mesure à la frontière.IP/Q4/NOR/1
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16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
La limite supérieure du montant de la caution prévue à l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC
au bénéfice du défendeur est la perte maximale éventuelle que celui-ci pourrait subir du fait de
l'imposition de la mesure à la frontière, ce qui comprend les frais qu'il pourrait engager pour assurer sa
défense contre la mesure indue.  En deçà de cette limite, le montant de la caution est fixé par le
tribunal, à sa discrétion.  Il n'y a pas de limite inférieure.  En général, plus la demande semblera bien
étayée, plus bas sera le montant de la caution exigée.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Les parties sont responsables du paiement des frais d'entrepôt résultant de la rétention des
marchandises par les autorités douanières du fait de l'imposition d'une mesure à la frontière.  Laresponsabilité du propriétaire des marchandises est engagée suivant les règles générales de la
procédure douanière.  Celle du requérant l'est en raison de la mesure à la frontière imposée en son
nom.  Pour garantir le paiement des frais d'entrepôt, les autorités douanières ont quant à elles le droit
de procéder à la vente forcée des marchandises.  La décision finale au fond sera celle du tribunal.   Si
le jugement ordonne la destruction des marchandises, le détenteur du droit pourra, par une procéduredistincte, demander l'exécution du jugement, moyenna nt le paiement d'un droit uniforme, qui est
actuellement de 1 515 couronnes.  Ce droit est payable pour toute demande d'exécution de jugement
rendu en matière non pécuniaire.  Les frais excédentaires sont à la charge de l'État.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le tribunal décidera de leur sort
final, par jugement au fond, conformément à l'article 40 de la Loi n° 4 du 3 mars 1961 sur les
marques.  Cette disposition confère au tribunal un assez large pouvoir discrétionnaire, qu'il devra
exercer en tenant compte de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures à la frontière sont unmécanisme relativement nouveau et nous ne sommes au fait d'aucune décision judiciaire portant sur la
notion de "circonstances exceptionnelles" visée à l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
19. Prière d'indiquer l'intitulé des lois et or donnances et leurs dispositions prescrivant la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises portant atteinte à des DPI, ou
soupçonnées d'y porter atteinte, prévue à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions sur les mesures à la frontière ont été adoptées par la Loi n° 104 du
20 décembre 1996, laquelle modifiait la Loi sur les actions intentées en justice et la Loi douanière n° 5
du 10 juin 1966.  Voir le nouvel article 15-13 de la Loi sur les actions intentées en justice et le nouvelarticle 41 de la Loi douanière.
20. Prière d'indiquer quels DPI sont protégés sur la base de la demande présentée par un
détenteur de droit.
Il est possible d'obtenir l'imposition de mesures à la frontière à l'égard de tous les droits de
propriété intellectuelle traditionnels, à savoir les droits d'auteur et les droits voisins, les marques de
commerce ou de fabrique, les brevets, les dessins et modèles, les schémas de configuration ainsi que
les droits sur les obtentions végétales.IP/Q4/NOR/1
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21. Prière d'indiquer la nature et le conten u des documents qui seront fournis par le
requérant pour présenter la demande.
La demande de mesures à la frontière doit normalement être accompagnée des documents que
le requérant a en sa possession et auxquels la demande renvoie.  Le requérant doit fournir de son droitune preuve suffisante, de sorte que le juge puisse conclure à son existence probable.  Il appartient au
requérant ou à son procureur d'apprécier ce qui constitue, en l'occurrence, une preuve suffisante.
22. Prière d'indiquer si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent à la personne qui a porté atteinte à des DPI de verser au détenteur du droit constitue
ou non une réparation adéquate du dommage subi par ce dernier, ainsi que les critères et le
mode de calcul utilisés pour fixer ce montant.
3
La personne qui, intentionnellement ou par négligence, porte atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, quel qu'il soit, est tenue de verser des dommages-intérêts à son détenteur.  Les
dommages-intérêts doivent être suffisants pour dédommager le détenteur du droit du préjudice subi.
L'évaluation du préjudice relève dans une large mesure de la discrétion du tribunal.
Pour différentes raisons, en partie historiques, les diverses lois sur la propriété intellectuelle
diffèrent sur la question de savoir si l'atteinte de bonne foi ouvre droit à un dédommagement et si le
contrevenant est tenu de payer un quelconque dédommagement ou un droit de licence en sus des
dommages-intérêts afférents au préjudice causé au détenteur du droit.  L'interprétation de certainesdes dispositions est quelque peu incertaine puisque les tribunaux seront probablement prêts à
interpréter certaines dispositions plus anciennes à la lumière des plus récentes, tout particulièrement
de l'article 38 de la Loi sur les marques qui, dans sa version modifiée par la Loi n° 82 du
22 décembre 1995, prévoit ce qui suit:
"Quiconque a utilisé un signe, intentionnellement ou par négligence, en violation de la
présente loi est tenu de verser à la partie lésée un dédommagement correspondant à une juste
redevance de licence pour l'utilisation, en plus des dommages-intérêts pour les autres
préjudices que l'utilisation a pu causer.  Il peut y avoir réduction du montant du
dédommagement et des dommages-intérêts lorsque le contrevenant n'a commis qu'une faute
légère."
"Lorsque cette utilisation a été faite de bonne foi, le tribunal peut ordonner à l'utilisateur de
payer en guise de dédommagement visé au premier paragraphe le montant qu'il estime
raisonnable."
23. Il peut être infligé une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à
trois mois à toute personne reconnue coupable d'atteinte au droit d'une autre personne en vertu
de la Loi sur les marques, la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins et modèles, la Loi sur les
schémas de configuration, la Loi sur le droit d'auteur ou la Loi sur le droit d'obtenteur.  Prière
d'indiquer si ces mesures correctives pénales sont  compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC qui prescrit des dispositions suffisamm ent dissuasives, en rapport avec le niveau des
peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
4
                                                     
3 Il convient de se reporter à la réponse de la Norvège à la question 5 de la Liste de questions sur les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/NOR/1).
4 Il convient de se reporter à la réponse de la Norvège à la question 24 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/NOR/1).IP/Q4/NOR/1
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De façon générale, la peine maximale prescrite pour atteinte aux droits de propriété
intellectuelle est une amende et un emprisonnement de trois mois.  Cela correspond au niveau des
peines prescrites pour les infractions aux droits de propriété au chapitre 40 du Code pénal.  Toutefois,
en présence de circonstances particulièrement aggravantes, la peine maximale pour atteinte au droit
d'auteur et contrefaçon de schémas de configuration est de trois ans d'emprisonnement, soit le niveaudes peines prescrites pour des crimes tels le vol et l'abus de confiance au chapitre 24 du Code pénal.
Les autres lois sur la propriété intellectuelle ne comportent pas de disposition prévoyant une peine
maximale plus élevée dans certains cas.  Toutefois, le comité chargé de la réforme du Code pénal doit,
dans le cadre de ses travaux sur la rédaction d'un nouveau code pénal, examiner les diverses peines
prévues dans la législation norvégienne.  Il ne manquera certes pas de se pencher sur la différence
frappante mentionnée précédemment.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit de donner accès aux procédures
destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle couverts parl'accord.  Dans le document IP/N/6/NOR/1, la Norvège indique que tous les tribunaux sont
compétents en la matière, à l'exception de la commission de conciliation.  Prière d'indiquer la
structure des tribunaux en ce qui concerne les procédures judiciaires en Norvège par lesquelles
les parties peuvent faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, aux niveaux local,
provincial et national, en précisant la compétence de chaque type de tribunal et en exposant lesrapports qu'ils entretiennent entre eux, le cas échéant.
Le système judiciaire norvégien comporte quatre niveaux:
a) Les commissions de conciliation, en principe une dans chacune des
435 municipalités, constituent le premier niveau.  Les commissions n'ont pas
compétence en matière criminelle, en matière d'exécution lorsqu'il existe déjà un titre
à cet égard, non plus qu'en matière de mesures provisoires.  Les affaires civiles
touchant les brevets, les schémas de configuration, les droits des obtenteurs de
végétaux et les marques de commerce ou de fabrique échappent aussi à leur
compétence.  Ces domaines mis à part, une poursuite civile commence en règle
générale au niveau de la commission de conciliation.  Sur demande, la commissionpeut rendre jugement par défaut en faveur du demandeur.  À la demande de l'une des
parties, elle peut aussi rendre jugement au fond.  Toutefois, les trois membres qui la
constituent étant normalement des non-juristes, la commission peut "déférer l'affaire
au tribunal" plutôt que de rendre jugement si elle la juge trop difficile ou obscure.  Par
exception à la règle générale, le demandeur peut porter l'affaire directement devant laCour de district si le défendeur et lui sont représentés par un conseil et si le
demandeur et son conseil estiment inutile de présenter l'affaire devant la commission
de conciliation.  Cette exception revêt une importance pratique considérable pour les
autres affaires civiles de propriété intellectuelle.
b) Le second niveau est celui des cours de district, au nombre de 87.  Ces cours
possèdent une compétence générale en matière criminelle et civile.  Toutefois, dans
quatre villes, les procédures d'exécution et les demandes de mesures provisoires
relèvent de tribunaux spéciaux.  Dans les 83 autres ressorts, ce sont les cours de
district qui instruisent ces affaires.
c) Le troisième niveau est celui des six cours d'appel.IP/Q4/NOR/1
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d) Le quatrième et dernier niveau est celui de la Cour suprême.
En règle générale, les jugements rendus à un niveau donné peuvent être portés en appel
devant le tribunal compétent du niveau suivant.  Le droit d'appel des jugements des cours de district
devant la Cour d'appel est assujetti à certaines restrictions.  Des restrictions plus sévères limitent lesappels des jugements de la Cour d'appel devant la Cour suprême.
2. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits et de citer les textes juridiques
établissant ces procédures.
La partie étrangère doit soit déposer une plainte devant la commission de conciliation, soit
présenter un exploit introductif d'instance à la Cour de district, voir la réponse à la question 1
ci-dessus.  La plainte ou l'exploit doit être rédigé en norvégien ou accompagné d'une traduction
certifiée en norvégien.  Le tribunal peut recevoir une plainte ou un exploit dans une langue étrangère
si les parties et le tribunal comprennent cette langue, cf. 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Pour les exigences relatives au contenu des plaintes ou des exploits, se reporter aux articles 277 et 300respectivement du Code de procédure civile.
La demande de mesure provisoire est présentée devant la cour chargée d'entendre les actions
intentées en justice.  Pour les exigences relatives au contenu de la demande, se reporter à l'article 15-4
de la Loi sur les actions intentées en justice.
3. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux identifiés en réponse à la question 1 qui ne
sont pas imposées à un ressortissant norvégien ou à un résident en Norvège et de citer les textes
juridiques prévoyant ces distinctions.
Le demandeur qui ne réside pas en Norvège doit, si le défendeur en fait la demande, fournir
une caution garantissant le paiement éventuel des frais supportés par le défendeur (article 182 du
Code de procédure civile).  Cette règle souffre toutefois de nombreuses exceptions en raison des
traités internationaux que la Norvège a ratifiés ou auxquels elle a accédé.  Le plus important est la
Convention de La Haye du 1
er mars 1954 sur la procédure en matière civile.
4. Prière d'indiquer les éventuelles dispositio ns du régime norvégien relatif aux moyens de
faire respecter les droits qui garantissent des mesures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
En général, les tribunaux de Norvège assurent un traitement rapide des procédures judiciaires.
En 1996, il s'est écoulé en moyenne 6,1 mois entre la date de réception de l'exploit introductif
d'instance par la Cour de district et la date du ju gement ou du renvoi de l'affaire.  Dans les instances
criminelles, il s'est écoulé environ 2,6 mois entre la réception de l'acte d'accusation par la Cour dedistrict et le prononcé de la peine ou le renvoi de l'accusation.  Il n'existe pas de données spécifiques
sur les affaires de propriété intellectuelle.
La partie qui tente de retarder indûment une instance civile par des allégations manifestement
fausses ou sans fondement ou autre conduite malhonnête s'expose à une sanction du tribunal(article 202 de la Loi sur les tribunaux judiciaires).  Elle peut également être tenue de dédommager
l'autre partie des frais que cette dernière a dû supporter de ce fait (article 177 de la Loi sur la
procédure civile).  Toutefois, ces mesures de redressement ont en pratique une importance
négligeable.IP/Q4/NOR/1
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Le moyen le plus pratique et le plus puissant dont dispose le tribunal à l'encontre d'une partie
qui tente de retarder une instance est la convocation des parties à l'audience principale.  Si le
défendeur fait défaut sans motif valable, le tribunal rendra en général jugement par défaut sur la base
des allégations du demandeur, dans la mesure où ces allégations ont déjà été communiquées au
défendeur (chapitre 24 de la Loi sur la procédure civile).  Si c'est le demandeur qui fait défaut, ledéfendeur sera acquitté.
Si le demandeur engage des procédures en vue d'obtenir une décision au fond dans le délai
prescrit dans la mesure provisoire, mais qu'il retarde ensuite indûment l'instance, le tribunal pourra, à
la demande du défendeur, abroger la mesure provisoire (article 15-11 de la Loi sur les actions
intentées en justice).
5. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevances
perçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juri diques qui prévoient ces redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
Les redevances exigibles pour les procédures judiciaires sont prévues par la Loi n° 86 du
17 décembre 1982 sur les honoraires judiciaires.  Elles sont calculées en fonction d'un tarif de base,
lequel fait généralement l'objet d'une révision annuelle dans le cadre de l'adoption du budget par leParlement.  En 1997, le tarif de base était de 505 couronnes.
La plainte déposée devant une commission de conciliation correspond au tarif de base.  Pour
une instance civile devant la Cour de district, y compris l'appel d'une décision de la commission de
conciliation, les redevances sont de six fois le tarif de base, soit 3 030 couronnes.  L'appel d'unjugement de la Cour d'appel devant la Cour suprême coûte 25 fois le tarif de base, soit
12 625 couronnes.
La demande de mesure provisoire coûte 2,5 fois le tarif de base, soit 1 262 couronnes, ce qui
inclut l'exécution de la mesure.
Pour les appels interlocutoires, voir la réponse à la question 8 ci-dessus, la redevance est de
deux fois le tarif de base dans le cas d'un appel à la Cour de district, et de six fois dans le cas de
l'appel à la Cour d'appel et à la Cour suprême.
Les redevances exigibles sont clairement indiquées dans la Loi sur les honoraires judiciaires,
de sorte qu'il n'a pas été nécessaire d'en assurer la publicité.
Outre les redevances, les parties – dans la plupart des cas initialement le demandeur –
doivent, le cas échéant, payer les frais des témoins experts, les frais de traduction de documents, etc.
6. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer si les
juges sont tenus de formuler leurs décisions par écrit et de citer les textes juridiques prescrivant
une telle condition.
La réponse est oui.  Voir l'article 144 de la Loi sur la procédure civile et l'article 39 de la Loi
sur la procédure pénale.
7. En vertu de l'article 41:3, les décisions au fond doivent aussi s'appuyer exclusivement
sur des éléments de preuve sur lesquels les part ies ont eu la possibilité de se faire entendre.IP/Q4/NOR/1
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Prière d'indiquer les facteurs qui peuvent être pris en considération par les juges lorsqu'ils
rendent une décision.
Dans l'appréciation des faits auxquels il doit appliquer la loi, le juge ne doit en général
prendre en considération que les éléments de preuve qui ont été produits par les parties.  Toutefois, illui est aussi permis de prendre connaissance d'office des faits de notoriété publique et avérés.  En ce
qui concerne les aspects juridiques de l'affaire, le juge applique la loi d'office.  Ainsi il a la faculté
d'examiner les sources de droit de son propre chef et il est parfois tenu de le faire.
8. En vertu de l'article 41:4, les Membres de l'OMC sont tenus de prévoir la révision
judiciaire de certaines décisions judiciaires dans  le cadre des procédures relatives aux moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Prière d'indiquer les éventuelleslimitations imposées par la législation à la faculté qu'une partie à une telle procédure a
d'obtenir que les décisions de procédure et les dé cisions finales soient révisées par une autorité
judiciaire distincte, et de citer les textes juridiques prévoyant de telles révisions.
Suivant les règles de procédure norvégiennes, il existe deux types d'appel:  l'appel proprement
dit, qu'une partie peut former contre un jugement, et l'appel accessoire ou interlocutoire, qu'une partie
peut former contre les autres décisions judiciaires, telles les décisions sur des questions de procédure.
Il y a appel, sans restriction, du jugement de la commission de conciliation devant la Cour de
district (articles 296 et 297 de la Loi sur la procédure civile).  L'appel d'un jugement de la Cour dedistrict devant la Cour d'appel a lieu sur permission de la Cour d'appel dans les cas où la somme
réclamée ou le droit de propriété revendiqué est inférieur à 20 000 couronnes (article 356).  L'appel de
la Cour d'appel à la Cour suprême exige la permission de cette dernière lorsque le montant en litige
est inférieur à 100 000 couronnes (article 357).  Toutefois, la Cour suprême a un pouvoir plus ou
moins discrétionnaire de refuser l'appel pour différents motifs, par exemple pour absence d'intérêtgénéral (article 373).
Pour toutes les décisions autres qu'un jugement, il est possible de former un appel
interlocutoire, à moins qu'il ne s'agisse d'un moyen d'interjeter un appel proprement dit, ou que par sa
nature ou par suite d'une disposition spéciale de la loi, la décision ne puisse être changée (article 396
de la Loi sur la procédure civile).  Toutefois, il ne peut y avoir appel interlocutoire d'une décision de
la commission de conciliation que s'il s'agit d'une décision indépendante, telle une décision sur lesdépens, ou une décision qui empêche les parties de porter une affaire devant la Cour de district, par
exemple le renvoi de l'affaire (article 298).  L'appel à la Cour suprême d'une décision de la Cour
d'appel sur un appel interlocutoire est soumis à certaines restrictions (article 404).
En matière criminelle, les règles de l'appel pr oprement dit sont relativement complexes, c'est
pourquoi nous ne les examinons pas ici.  Les règles régissant les appels interlocutoires sont à peu près
les mêmes que pour les procédures civiles.  Voir le chapitre 26 de la Loi sur la procédure pénale.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
9. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies pour informer les parties
défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les renseignements
fournis au sujet de la procédure et de citer les textes juridiques établissant ces procédures.
Dans les instances civiles, la plainte déposée devant la commission de conciliation ou l'exploit
introductif d'instance déposé devant la Cour de district est signifié au défendeur par ordonnance de la
cour (article 277 et articles 303 et 313 respectivement de la Loi sur la procédure civile).  Outre laIP/Q4/NOR/1
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plainte ou l'exploit, le défendeur sera avisé des mesures qu'il doit prendre pour éviter un jugement par
défaut.
10. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires, ces dernierspeuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales défavorables à cette
partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une partie qui a refusé de
fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les circonstances dans lesquelles
elles sont infligées, en citant le texte juridique qui les prévoit.
En général, aucune sanction ne peut être infligée pour forcer une partie qui refuse de fournir
des éléments de preuve ou d'y donner accès à obtempérer à l'ordonnance du tribunal.  Toutefois, lerefus peut être interprété contre la partie récalcitrante, et l'article 258 de la Loi sur la procédure civile
prévoit expressément que le tribunal décidera, eu égard à l'ensemble des circonstances, des
conclusions à tirer du refus.
11. L'article 44:1 prescrit que les agents judiciaires soient habilités à formuler une
injonction ou à empêcher d'une autre manière une partie de mener une activité portant atteinte
à un droit, y compris en empêchant l'introducti on des marchandises en cause dans les circuits
commerciaux.  Selon le document IP/N/6/NOR/1, une décision judiciaire selon laquelle le
défendeur n'est pas fondé à exercer des activités portant atteinte à un droit, associée à la
possibilité d'une action pénale, produit le même effet qu'une injonction.  Il n'est pas indiquédans la description des actions pénales offertes que celles-ci peuvent être utilisées en ce qui
concerne les atteintes portées aux droits en matière de renseignements non divulgués.  Prière
d'indiquer comment les activités qui violent ces droits peuvent être corrigées comme le prescrit
l'article 44:1.
Par inadvertance, nous avons omis de faire état, dans les réponses de la Norvège à la Liste de
questions sur les moyens de faire respecter les droits
5, de l'article 17 de la Loi n° 47 du 16 juin 1972
sur la commercialisation, lequel fait de l'atteinte à des renseignements non divulgués une infraction
criminelle.
12. Les autres mesures correctives prescrites par l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des
violations de droits de propriété intellectuel le décrites dans le document IP/N/6/NOR/1 ne
concernent pas non plus les atteintes portées aux droits en matière de renseignements non
divulgués.  Prière d'indiquer comment de tell es mesures sont prévues par la législation
norvégienne.
La personne qui délibérément ou par négligence enfreint les dispositions de la Loi n° 47 du
16 juin 1972 sur la commercialisation relatives à la protection des renseignements non divulgués est
tenue de verser des dommages-intérêts.  Cette obligation découle des règles générales de la
responsabilité civile et non de la Loi  sur la commercialisation.
13. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'article 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation norvégienne et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
                                                     
5 Document IP/N/6/NOR/1.IP/Q4/NOR/1
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La mesure dans laquelle les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par les pouvoirs publics
sont habilités à utiliser un droit de propriété intellectuelle a déjà été examinée.  Dans les cas où elle est
permise, cette utilisation ne constitue pas une atteinte et il n'y a aucun recours possible hormis une
demande de dédommagement.  Toutefois, si les pouvoirs publics ou les tiers autorisés par les pouvoirs
publics font une utilisation illicite du droit de propriété intellectuelle, la partie lésée peut se prévaloirde tous les recours généraux.
14. L'article 48:2 autorise les Membres de l'OMC à ne dégager les autorités et les agents
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives que dans les cas où ils ont
agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre de
la législation.  Prière d'indiquer les éventuelles exemptions de responsabilité accordées aux
autorités et agents publics pour usage abusif des procédures destinées à faire respecter lesdroits, de décrire les circonstances dans lesquelles de telles limitations ne s'appliqueraient pas et
de citer les textes juridiques accordant de telles exemptions.
En général, les autorités et les agents publics sont tenus de verser un dédommagement pour le
préjudice qu'ils ont délibérément ou par négligence causé à des parties privées.  À cet égard, laquestion de savoir si un acte sera considéré comme résultant d'une négligence dépendra de l'ensemble
des circonstances de l'espèce.  Toutefois, soulignons un aspect de ce principe général, à savoir que la
responsabilité des autorités publiques ne découle pas de la responsabilité d'un préposé donné.  Ainsi,
l'autorité engagera sa responsabilité qu'il s'agisse de "négligence cumulative" ou de "négligence
anonyme".
Mesures provisoires
15. En vertu de l'article 50:3, les autorités judiciaires doivent être habilitées à exiger du
requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec une certitude suffisante qu'ilest le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que cette atteinte est
imminente.  Prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de droits pour
établir la propriété en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
Suivant l'article 15-4 de la Loi sur les actions intentées en justice, le requérant doit joindre à
sa demande les documents qu'il a en sa possession et auxquels il se reporte.  Suivant l'article 15-6, lerequérant doit fournir suffisamment d'éléments de preuve pour permettre au juge de conclure à
l'existence probable de son droit.  Il appartient au juge, suivant son expérience et son sens commun,
d'apprécier les différents types de preuve documentaire ou d'allégations suivant les circonstances et
les droits de propriété intellectuelle invoqués, et cette question ne saurait faire l'objet d'une
détermination administrative péremptoire.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
16. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les pa ys sont tenus d'adopter des procédures qui
permettent aux détenteurs de droits de requérir la suspension de l'importation de marchandisesde marque contrefaites et d'œuvres pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Il est indiqué
dans le document IP/N/6/NOR/1, daté de septembre 1996, que la Norvège révise actuellement les
lois et règlements relatifs aux mesures à la fr ontière pour assurer leur conformité avec l'Accord
sur les ADPIC.  Prière d'indiquer l'état d'avancement de la révision et en quoi les lois et les
règlements norvégiens sont conformes aux obligations découlant des articles 51 à 59 de l'Accordsur les ADPIC.IP/Q4/NOR/1
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Les dispositions sur les mesures à la frontière ont été adoptées par la Loi n° 104 du
20 décembre 1996, qui a modifié la Loi sur les actions intentées en justice et la Loi douanière n° 5
du 10 juin 1966.  Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997.
Il est possible d'obtenir l'imposition de mesures à la frontière à l'égard de tous les droits de
propriété intellectuelle traditionnels, à savoir les droits d'auteur et les droits voisins, les marques de
commerce ou de fabrique, les brevets, les dessins et modèles, les schémas de configuration ainsi que
les droits sur les obtentions végétales.  Si l'importation de marchandises porte atteinte à l'un de ces
droits, le détenteur du droit peut s'adresser à la cour chargée d'entendre les actions en justice pour
demander l'imposition d'une mesure à la frontière à titre de mesure provisoire spéciale.  Ce sont donc
les règles générales régissant les mesures provisoires qui s'appliquent.  Si le tribunal conclut que les
conditions sont remplies, il ordonnera aux autorités douanières de suspendre la mise en circulation desmarchandises.  La description des marchandises peut être précise, par exemple une expédition déjà en
la possession des autorités douanières, ou générale, par exemple toutes les marchandises ayant
certaines caractéristiques.  Le tribunal détermine également la durée de la mesure, soit la période
pendant laquelle les autorités douanières doivent s'efforcer d'identifier les marchandises correspondant
à la description.
Si elles identifient des marchandises correspondant à la description, les autorités douanières
suspendent leur mise en circulation et en avis ent immédiatement le tribunal, le requérant et le
propriétaire des marchandises.  Si aucun délai n'a été fixé pour l'engagement de procédures menant à
une décision au fond, le tribunal en fixe un sur réception de l'avis.  Le tribunal peut autoriser lesparties à inspecter les marchandises pendant qu'elles sont en la possession des autorités douanières.
Procédures pénales
17. L'article 61 prescrit que les peines soient suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation norvégienne sont conformes à cette obligation.
De façon générale, la peine maximale prescrite pour atteinte aux droits de propriété
intellectuelle est une amende et un emprisonnement de trois mois.  En présence de circonstances
particulièrement aggravantes, la peine maximale pour atteinte au droit d'auteur et contrefaçon deschémas de configuration est de trois ans d'emprisonnement.  Les autres lois sur la propriété
intellectuelle ne comportent pas de disposition prévoyant cette éventualité.  Toutefois, le comité
chargé de la réforme du Code pénal doit, dans le cadre de ses travaux sur la rédaction d'un nouveau
code pénal, examiner les diverses peines prévues dans la législation norvégienne.  Il ne manquera
certes pas de se pencher sur la différence frappante mentionnée précédemment.
[Question complémentaire à la question 17 des États-Unis]
Dans sa réponse à la question 17 des États-Unis, la Norvège indique qu'elle a l'intention
de réviser son Code pénal en ce qui concerne les sanctions criminelles infligées pour atteinte àdes droits de propriété intellectuelle (autre que le droit d'auteur).  Prière de préciser dans quel
délai doit s'effectuer cette révision.
Comme nous l'avons souligné dans notre réponse à la question 17 des États-Unis, le Comité
norvégien sur la réforme du Code pénal doit, dans le cadre de ses travaux d'élaboration d'un nouveaucode pénal, examiner les diverses sanctions prévues dans les différentes lois norvégiennes, dont les
peines prescrites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Ce projet n'est soumis à aucun
échéancier, mais on s'attend à ce qu'une proposition de nouveau code et de modification d'autres lois
soit présentée d'ici deux ans environ.IP/Q4/NOR/1
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[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures civiles visant à faire
respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles, les brevets, les schémas de configuration de circuit intégréet les secrets commerciaux pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de procédures
engagées, les injonctions prononcées, les saisies de produits portant atteinte à un droit, les saisies
d'équipement utilisé en vue de l'atteinte à un droit, les affaires résolues (y compris par
règlement) et le montant des dommages-intérêts accordés.
Prière de se reporter aux deux tableaux ci-dessous où l'on trouvera les statistiques disponibles
sur les procédures civiles et pénales visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.Soulignons toutefois que les tribunaux judiciaires norvégiens ne tiennent pas systématiquement de
statistiques à ce sujet.  Il ne s'agit donc pas d'un relevé exhaustif de toutes les mesures d'application
prises dans ce domaine pour les années 1996 et 1997, et certains chiffres sont fondés sur des
estimations.   En outre, aucune distinction n'est faite entre les affaires de droit d'auteur et les affaires
de propriété industrielle.
Tableau 1:  Procédures civiles visa nt à faire respecter les droits de propriété intellectuelle* en Norvège
1996-1997
NOMBRE D'AFFAIRES OU MONTANTS ACCORDÉS
PAR ANNÉE**
Type d'événement 1996 1997
Procédures engagées 25 à 30 30 à 35
Injonctions demandées 25 30 à 35
Injonctions prononcées 15 à 20 20
Saisies de produits portant atteinte Inconnu, mais voir tableau 2 Inconnu, mais voir tableau 2
Saisies d'équipement utilisé en vued'une atteinteInconnu Inconnu
Affaires résolues par règlement 40% 40%
Jugements prononcés 40% 45%
Affaires résolues par d'autres
moyens20% 15%
Dommages-intérêts accordés*** Normalement 50 000 à 500 000 couronnes, très rarement plus
* Les statistiques disponibles n'établissent pas de dist inction entre les droits d'auteur et les droits de
propriété industrielle.
** Les chiffres sont en partie fondés sur des estimations, les statistiques sur les moyens de faire respecter
les DPI étant incomplètes.
*** On ne sait pas si les dommages-intérêts accordés ont été effectivement versés.
2. Prière de fournir des renseignements statistiques sur les procédures pénales en matière
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce pour les années 1996 et 1997, notamment le nombre de descentes, de poursuites, decondamnations et le montant des amendes et/ou les peines d'emprisonnement (y compris le fait
que les amendes ont été payées ou non et que les peines d'emprisonnement ont été purgées ou
ont fait l'objet d'un sursis) et tout autre renseignement établissant que votre système fonctionne
efficacement en vue de dissuader le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon
de marques de fabrique ou de commerce.
Prière de voir la réponse à la question complémentaire 1 des États-Unis.IP/Q4/NOR/1
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Tableau 2:  Procédures pénales vi sant à faire respecter les droits de  propriété* en Norvège 1996-1997
NOMBRE D'AFFAIRES OU MONTANTS ACCORDÉS
PAR ANNÉE**
Type d'événement 1996 1997
Affaires engagées 50 à 60 50 à 60
Descentes 50 à 55 50 à 55
Saisies de produits portant
atteinte50 à 55 50 à 55
Saisies d'équipement utilisé en
vue d'une atteinteInconnu Inconnu
Poursuites 30 à 35 30 à 35
Condamnations 30 30
Montant des amendes*** Normalement 5 000 à 120 000 couronnes, rarement plus
Peines d'emprisonnement*** Peines d'emprisonnement avec sursis jusqu' à 90 jours
* Les statistiques disponibles n'établissent pas de dist inction entre les droits d'auteur et les droits de
propriété industrielle.
** Les chiffres sont en partie fondés sur des estimations, les statistiques sur les moyens de faire respecter
les DPI étant incomplètes.
*** On ne sait pas si les amendes ont été effectivement payées ou si les peines d'emprisonnement avec
sursis ont été effectivement purgées (par exemple en raison d'infractions successives commises pendant
la période de sursis).
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