ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS146/14
WT/DS175/14
13 novembre 2002
(02-6255)
Original:  anglais
INDE – MESURES CONCERNANT LE SECTEUR AUTOMOBILE
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 6 novem bre 2002, adressée par la Mission permanente
de l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de l'Inde.
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Le 5 avril 2002, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur le
différend Inde - Mesures concernant le secteur automobile  (WT/DS146 et WT/DS175).
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'Inde, les CE et les États-Unis sont
convenus le 18 juillet 2002 que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD concernant ce différend serait de cinq mois, à savoir du 5 avril 2002 au5 septembre 2002.  Cet accord a été distribué aux Membres de l'OMC sous couvert du document
WT/DS146/13 et WT/DS175/ 13, daté du 24 juillet 2002.
J'ai le plaisir d'informer l'ORD que l'Inde s'est pleinement conformée aux recommandations et
décisions de l'ORD dans le différend en question en publiant le 19 août 2002 l'Avis au public n° 31
mettant fin à la prescription relative à l'équilibrage des échanges.  Une copie de cet avis au public est
jointe pour information et conservation dans le dossier.  L'Inde avait précédemment supprimé laprescription relative à l'indigénisation en vertu de l'Avis au public n° 30 du 4 septembre 2001.  Une
copie de cet avis au public est aussi jointe pour conservation dans le dossier.  Nous nous sommes ainsi
pleinement conformés aux décisions de l'ORD dans ce différend.
Nous souhaiterions en conséquence faire une déclaration à cet effet à la prochaine réunion de
l'ORD au titre des autres questions.WT/DS146/14
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MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
(Département du commerce)
AVIS AU PUBLIC
New Delhi, 19 août 2002
N° 31/2002-2007
Objet: Politique d'exportation et d'importation, avril 2002-mars 2007 - Politique relative à
l'importation d'ensembles/composants CKD/SKD par des constructeurs automobiles
constitués en coentreprises dans le cadre de mémorandums d'accord conclus avec le
gouvernement indien
F. n° SPL/MISC-46/AM02/ILS-I.  Dans l'exerci ce des pouvoirs qui lui sont conférés par le
paragraphe 2.4 de la Politique d'exportation et d'importation 2002-2007, telle qu'elle a été notifiée
dans le Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, sous-section ii)
conformément au S.O. n° 349(E) daté du 31 mars 2002, le Directeur général du commerce extérieur
apporte par la présente les modifications ci-après sur le sujet susmentionné:
2. Au paragraphe 2 de l'Avis au public n° 36 (RE-2000)/1997-2002 daté du
4 septembre 2001, la condition "Toutefois, les obligations en matière d'exportation souscrites par les
signataires du Mémorandum d'accord s'agissant des importations effectuées jusqu'au 31 mars 2001
seront remplies par lesdits signataires dans le délai prescrit à moins que celui-ci ne soit prorogé par legouvernement pour des raisons valables et suffisantes" est aussi supprimée.
Avis publié dans l'intérêt public.
L. MANSINGH, Directeur général du commerce extérieurWT/DS146/14
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MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
(Département du commerce)
AVIS AU PUBLIC
New Delhi, 4 septembre 2002
N° 36 (RE-2000)/1997-2002
Objet: Politique d'exportation et d'importation, avril 1997-mars 2002 - Politique relative à
l'importation d'ensembles/composants CKD/SKD par des constructeurs automobiles
constitués en coentreprises dans le cadre de mémorandums d'accord conclus avec le
gouvernement indien
F. n° IPC/4/5(593)/92-97.  Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le
paragraphe 4.11 de la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002, telle qu'elle a été notifiée
dans le Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, sous-section ii)
conformément au S.O. n° 283(E) daté du 31 mars 1997, le Directeur général du commerce extérieur
apporte par la présente les modifications ci-après sur le sujet susmentionné:
Compte tenu de l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation
d'ensembles/composants CKD/SKD avec effet au 1er avril 2001, l'Avis au public n° 60 daté du
12 décembre 1997 est supprimé.  Toutefois, les obligations en matière d'exportation souscrites par les
signataires du Mémorandum d'accord s'agissant des importations effectuées jusqu'au 31 mars 2001seront remplies par lesdits signataires dans le délai prescrit à moins que celui-ci ne soit prorogé par le
gouvernement pour des raisons valables et suffisantes.
Avis publié dans l'intérêt public.
N.L. LAKHANPAL, Directeur général du commerce extérieur
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