RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/M/7
2octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3996)
Comité despratiques antidumping
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE
LE29AVRIL 1996
Président: M.J.McNab (Canada)
1. LeComitédespratiquesantidumping("leComité")atenuuneréunionordinairele29avril1996.
2. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
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A. Règlement intérieur (G/ADP/135/Rev.1) 1
B. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière
deluttecontre ledumping (article 16.4) (G/ADP/N/9 etAddenda) 2
C. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre
ledumping: notifications (G/ADP/N/7, G/ADP/N/8, G/ADP/N/10
etG/ADP/N/11) 6
D. Notification concernant lesautorités compétentes (article 16.5) 7
E. Etablissement possible d'ungroupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'Accord 7
F. Enquête menée parlegouvernement indien ausujetdu
bisphénol-A enprovenance desEtats-Unis 9
G. Procédures pourl'examen etlerapport annuels duComité 10
H. Autres questions 11
I. Election duBureau duComité 12
A. Règlement intérieur
3. LePrésident aproposé queleComité adopte leprojet derèglement intérieur reproduit dans
ledocument G/ADP/W/135/Rev.1 datédu20mars 1996. Ilaajouté queleSecrétariat continuerait
depublier unprojet d'ordre dujourannoté environ quatre àsixsemaines avant chaque réunion ordinaire,
comme ill'avaitfaitpourleComité duTokyo Round.G/ADP/M/7
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4. LeComité aadopté leprojet derèglement intérieur etademandé auSecrétariat deletransmettre
auConseil ducommerce desmarchandises pour approbation, conformément auparagraphe 6de
l'article IVdel'Accord surl'OMC.1
B. Rapports semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping (article 16.4)
(G/ADP/N/9 etAddenda)
5. LePrésident afaitobserver qu'àquelques exceptions près, lesrapports semestriels n'étaient
pasparvenus auComité avant ladatelimite (c'est-à-dire le26février 1996), certains ayant étéreçus
jusqu'àdeuxmoisaprès cettedate. Lesrapports présentés enretard n'avaient puêtretraduits ettransmis
auxMembresàtempspourqueceux-cipuissentpréparerleurexamenauxréunionsordinairesduComité.
LefaitquelesMembres omettaient systématiquement deprésenter leursrapports semestriels àtemps
réduisait lacapacité duComité d'examiner lateneur desnotifications. Deplus,lesrapports présentés
étaient souvent incomplets, vul'absence derenseignements importants pourtant demandés, telsque
lalistedesmesures envigueur àlafindelapériode considérée.
6. Aucun rapport n'avaitétéreçudesMembres suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahreïn,
Bangladesh, Belize, Bénin, Botswana, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroun,
Costa Rica, Côted'Ivoire, Djibouti, Dominique, Egypte, ElSalvador, Emirats arabes unis,Equateur,
Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Hongrie, Inde,
Indonésie, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Liechtenstein, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi,
Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Nigéria,
Pakistan, Ouganda, Qatar, République centrafricaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, SriLanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie,
Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie etZimbabwe.
7. LePrésident aregretté qu'autant deMembres n'aientpasencore présenté leurrapport, surtout
quecertains d'entre euxavaient indiqué dansdesrapports précédents qu'ilsavaient eurecours àdes
mesures ausujetdesquelles leComité devait êtreinformé. Acetégard, lePrésident aégalement fait
observer qu'ungrand nombre deMembres mentionnés plushaut,voirelamajorité d'entreeux,n'avaient
probablement prisaucune mesure, auquel casilleuraurait suffidefaireparvenir unesimple notification
d'unephrase.
8. LesMembres suivants ontnotifié qu'ilsn'avaient prisaucune mesure pendant lapériode
considérée: Barbade, Bolivie, Chypre, Cuba, Honduras, Hong Kong, Islande, Malte, Norvège,
Paraguay, Pologne, Roumanie, République dominicaine, République slovaque, République tchèque,
Slovénie, Suisse, Uruguay etZambie.
9. LesMembres suivants ontnotifié lesmesures qu'ilsavaient prises: Afrique duSud,Australie,
Brésil, Canada, Chili, Colombie, Communauté européenne, Corée, Etats-Unis, Israël, Japon, Mexique,
Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Singapour, Thaïlande, Turquie etVenezuela.
10. LePrésident ainstamment priélesMembres d'assumer avecsérieux leursobligations enmatière
denotification etdefairedesefforts pourmieux s'yconformer. L'étatdelamiseenoeuvre desaccords
del'OMC constituerait unpointimportant del'ordre dujourdelaConférence ministérielle deSingapour
etjusqu'ici,lamiseenoeuvre del'Accord antidumping étaittrèsinsuffisante. Ilaindiqué quecette
situation soulevait plusieurs questions: pourquoi unsigrand nombre deMembres omettaient-ils de
notifier leurlégislation oudeprésenter leursrapports semestriels etpourquoi, lorsque ceux-ci étaient
présentés, l'étaient-ils systématiquement enretard etpourquoi étaient-ils souvent incomplets? D'autre
1Conformément auparagraphe 6del'article IVdel'Accord surl'OMC, leConseil ducommerce des
marchandises aapprouvé lerèglement intérieur duComité àsaréunion du22mai1996 (G/C/M/10).G/ADP/M/7
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part,leComité pouvait-il fairequelque chose, etquoi, pouraméliorer lasituation àcetégard. Le
Président aconstaté qu'àcejour,leComité avaitétéincapable detrouver unemanière suffisamment
efficace d'obtenir detoutes lesdélégations qu'ellesprésentent lesnotifications requises entemps voulu.
Ilainvité lesMembres àsepencher sérieusement surcesquestions etafaitobserver, enguise de
conclusion, qu'ilserait trèsmalheureux quelamiseenoeuvre del'Accord antidumping neprogresse
pasavant sonexamen parlesMinistres àSingapour.
11. Lesdélégués deHong Kong etdesEtats-Unis ontfaitpartdeleurspréoccupations concernant
laprésentation desnotifications.
12. Passantàlaquestiondel'examendesnotificationsprésentées,ledéléguédeHongKongaévoqué
uneenquête queleCanada avaitouverte le24février 1995danslecadre d'unréexamen desconstatations
del'existenced'undommagecauséparl'importationendumpingd'albumspourphotographiesàfeuillets
auto-adhésifs, importés séparément ounon,etdefeuillets auto-adhésifs d'albums pourphotographies.
Lamesure initiale avaitétéimposée en1985etprorogée en1990. Ledernier réexamen avaitététerminé
enaoût1995 etlaconstatation initiale concernant l'existence dudommage avait étémaintenue.
Hong Kong avaituncertain nombre deréserves quant aufondduréexamen etàlafaçondontils'était
déroulé. Eneffet, d'après l'article 16.4del'Accord antidumping, lesMembres doivent présenter au
Comité unrapport semestriel surtoutes lesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping au
coursdessixmoisprécédents.Toutefois,dansledocumentdel'OMCportantlacoteG/ADP/N/9/CAN,
soitlerapport semestriel duCanada pourlapériode allant dejuillet àdécembre 1995, iln'étaitfait
aucune mention duréexamen terminé. Or,conformément àl'article 6.9del'Accord antidumping,
lesautorités chargées del'enquête sonttenues, avant d'établir unedétermination finale, d'informer
toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés quiconstitueront lefondement dela
détermination. Legouvernement deHong Kong, entantquepartie intéressée, n'avaitpasreçuces
renseignements. D'après l'article 12.2del'Accord antidumping, lesautorités chargées del'enquête
doivent communiquer àtoutes lesparties intéressées lesdéterminations effectuées. Encore unefois,
legouvernementdeHongKongn'avaitreçudesautoritéscanadiennesaucunrenseignementserapportant
auréexamen. C'étaitdesapropre initiative queHong Kong avaitpuenobtenir lesrésultats audébut
del'année. Hong Kong étudiait lerapport concernant leréexamen etdemanderait éventuellement des
éclaircissements auCanada. Elleseréservait ledroitd'allerplusloindanscetteaffaire.
13. Ledélégué delaCEademandé àladélégation canadienne deluifournir deséclaircissements
àpropos del'enquête surlesexportations suédoises dematériel enaluminium pourstores vénitiens,
afindesavoir s'ils'agissait d'unréexamen entrepris àl'expiration delamesure oud'unautre type
deréexamen. Deplus,desdroits définitifs auraient étéimposés enaoût1995, maislerapport n'indiquait
pasleurniveau.
14. Lereprésentant duCanada arépondu quelerapport surlamesure concernant lematériel en
aluminium pourstores vénitiens faisait mention d'unréexamen desvaleurs normales etnonpasd'un
réexamen desconstatations del'existence d'undommage, nid'unréexamen entrepris àl'expiration
delamesure. Dans lesystème canadien, unevaleur normale étaitdéterminée etappliquée defaçon
prospective. Leréexamen n'avait pasconduit àdéterminer l'existence d'unemarge dedumping
applicable àdesimportations futures. Unefoisdéterminée lavaleur normale desimportations, leCanada
calculait lesdroits encomparant leprixàl'exportation desimportations futures aveccettevaleur.
Lamarge dedumping étaitdéterminée parl'exportateur lorsqu 'ilfixait sonprixauCanada. Pour
répondre àlaquestion deHong Kong, l'intervenant asignalé quelesrésultats destravaux duTribunal
canadien ducommerce extérieur, auteur del'enquête, étaient indiqués àlapage11durapport semestriel
duCanada. Iln'étaitpasenmesure dediresiHong Kong avaitounonétéinformée deceréexamen;
ilétaittrèssurpris qu'ellenel'aitpasétéetverrait cettequestion aveclesautorités desonpays.G/ADP/M/7
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15. LedéléguédeHongKongaremerciéladélégationcanadiennedecetteprécision,toutensignalant
quenormalement, lamesure enquestion aurait dûêtreindiquée dansletableau despages 2à4du
rapport semestriel.
16. Ledélégué duCanada afaitobserver qu'iln'existait pasdemode deprésentation convenu
pourlesrésultats d'enquêtes danslecadre deréexamens. Selon ledocument G/ADP/1, notedebas
depage2,laquestion delaprésentation decesrenseignements devait êtreexaminée parleComité.
Ilserait utiledeprocéder àcetexamen afinquelesrapports semestriels puissent êtrerédigés defaçon
adéquate.
17. Ledélégué deHong Kong asoulevé unequestion concernant lerapport semestriel des
Communautés européennes, quifaisait étatdel'ouverture d'uneenquête danslecadre d'unréexamen
surlesmicrodisques de3,5pouces originaires deHong Kong. Hong Kong croyait savoir qu'ils'agissait
enfaitd'uneprocédure contre unprétendu contournement desdroits antidumping imposés surles
microdisques de3,5pouces originaires duJapon, deTaiwan etdelaRépublique populaire deChine
parlebiaisd'importations demicrodisques dumême typeoriginaires deHong Kong etdehuitautres
pays. Hong Kong estimait quefairemention decetteprocédure dansunrapport semestriel delamême
façonques'ils'étaitagiduréexamen desdroits antidumping applicables àdesmarchandises originaires
deHong Kong risquait dedonner uneidéeincorrecte delanature del'enquête ouverte. Hong Kong
étaitsensible aufaitquelaCommunauté avait notifié cetteprocédure etencourageait cetteattitude
àdesfinsdetransparence. Toutefois, elleserait reconnaissante àlaCEdebienvouloir préciser son
rapport etréviser enconséquence lanotification.
18. Quant àl'affaire elle-même, Hong Kong avait tenuenfévrier desconsultations informelles
aveclaCommission européenne. Celle-ci avait précisé àHong Kong quel'objet delaprocédure
anticontournement étaitd'assurer laperception correcte desdroits antidumping imposés surles
marchandisesoriginairesdelaRépubliquepopulairedeChineetdeTaiwan.ElleavaitassuréHongKong
quecetteprocédure n'entraînerait pasl'application desdroits antidumping imposés surlesmarchandises
originaires delaRépublique populaire deChine etdeTaiwan auxmarchandises originaires de
Hong Kong. Ellen'aurait pasnonpluspourobjetdemodifier lesdroits antidumping imposés depuis
septembre 1994 auxmarchandises originaires deHong Kong. Del'avisdeHong Kong, lerecours
àcetteprocédure violait lesrègles multilatérales. Dans lamesure oùlesmicrodisques de3,5pouces
originaires deHong Kong faisaient l'objet d'unenregistrement discriminatoire, laprocédure était
incompatible avecletraitement NPFprévu àl'article premier duGATT. Ilserait également contraire
auxarticles premier et2duGATT d'assujettir lesmicrodisques de3,5pouces originaires deHong Kong
àdesdroits additionnels dutauxapplicable auxproduits originaires delaRépublique populaire deChine
oudeTaiwan. Enl'absence depreuve del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliende
causalité,encequiconcernelesmicrodisquesde3,5poucesoriginairesdeHongKong,detellesmesures
d'enregistrement etdetelsdroits antidumping étaient injustifiables auregard del'article VIduGATT
etdel'Accord del'OMC surlamise enoeuvre del'article VIduGATT de1994. D'après la
Commission,leproblèmeétaitattribuableàl'allégationselonlaquellecertainsmicrodisquesde3,5pouces
originaires delaRépublique populaire deChine etdeTaiwan étaient importés danslaCEenétant
faussement déclarés comme étantoriginaires deHong Kong, lesdroits antidumping appropriés neleur
étantainsipasappliqués. Hong Kong nevoyait pascomment uneprocédure visant lesmarchandises
originaires deHong Kong permettrait derégler leproblème. Selon Hong Kong, pourêtrecertaine
depercevoir lesdroits antidumping appropriés etpour régler leprétendu problème desfausses
déclarations d'origine, laCEdevait s'enremettre auxrègles douanières dûment établies etacceptées
auniveau international, defaçonàéviter defairedutortàd'innocents commer çantsetànepasvioler
lesrègles multilatérales. Hong Kong étaitprête àoffrir toute l'aidepossible. Elleavaitfaitpartde
sesvuesàlaCEàl'occasion deconsultations informelles etdansdesreprésentations écrites. Hong Kong
exhortait laCEàentenircompte etàmettre finimmédiatement àlaprocédure engagée contre elle.G/ADP/M/7
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Elleseréservait sesdroits autitredesaccords commerciaux multilatéraux pertinents d'allerplusloin
danscetteaffaire.
19. Ledélégué delaCEanotéquecetteenquête figurait systématiquement àl'ordre dujourdu
Comité etquelaquestion avaitétésoulevée cettefois-ci danslecontexte desobservations consécutives
aurapport semestriel delaCE. Ilaadmis quelerapport nedonnait peut-être pasuneexplication
complète delasituation concernant l'enquête. Toutefois, unrapport semestriel avaitpourobjetd'assurer
latransparence, etàcettefin,laCEavaitfaitdesonmieux enprésentant l'enquête entantqueréexamen.
LaCEtiendrait compte desobservations deHong Kong etverrait s'ilétaitpossible d'améliorer la
présentation desonrapport, quecesoitaumoyen d'unenotedebasdepageouautrement, afinde
clarifier laquestion.
20. S'agissant dufond del'enquête, laCEavait exposé clairement saposition sur
l'anticontournement. Elleestimait quesesrègles surl'anticontournement étaient précises etclaires,
comportaientdescritèresservantàétablirl'existenced'undommageetd'undumpingetétaientconformes
àl'Accord. Desconsultations informelles avaient ététenues aveclesautorités deHong Kong sur
l'enquête enquestion; laCEavaitdonné leplusderenseignements possible etcontinuerait delefaire
àl'avenir. L'enquête étaittoujours encours etserait probablement bientôt terminée.
21. Ledélégué del'Egypte asoulevé unequestion concernant l'imposition parlaCEd'undroit
surleferrosillicium originaire d'Egypte, décision priseen1992. Ilavaitcrucomprendre quelesmesures
antidumping étaient prises contre dessociétés etnoncontre despays. Toutefois, ilavaitétéinformé
dufaitquelesdroits enquestion visaient unesociété quin'avaitpasfaitl'objet d'uneenquête etqui
n'exportait pasverslaCEaumoment del'enquête. Ilvoulait savoir pourquoi laCEmaintenait un
droitfrappant unesociété quin'avaitpasexporté ouquin'avaitpasdirectement faitl'objetdel'enquête.
22. Ledélégué delaCEarépondu qu'ilnedisposait d'aucun détail concernant cette affaire.
Toutefois, selon lui,ilétaitnormal qu'uneenquête porte surlessociétés quiavaient faitdesexpéditions
pendant lapériode étudiée etquecessociétés sevoient attribuer unemarge dedumping individuelle.
Enoutre, ilyavait letauxdedroits applicable à"tous lesautres", outauxrésiduel, auquel étaient
assujetties toutes lesautres sociétés n'ayant pasfaitd'expédition, n'ayant pascoopéré ouayant fait
desexpéditions après lapériode considérée. Celaexpliquerait apparemment lasituation mentionnée
parl'Egypte. Sicettesociété seconsidérait comme unnouvel exportateur etestimait qu'ellenepratiquait
pasdedumping oupratiquait undumping frappé d'untauxinférieur autauxapplicable à"tous les
autres", ellepouvait demander, danscertaines circonstances, àfairel'objetd'unréexamen concernant
lesnouveaux exportateurs, comme leprévoyaient l'Accord etlalégislation delaCEsurlamiseen
oeuvre del'Accord. Ilaproposé quelesautorités égyptiennes semettent directement enrapport avec
laCE.
23. Ledélégué del'Egypte aremercié sonhomologue delaCEpoursesobservations. L'Egypte
réservait sesdroits surcettequestion, maisengagerait desconsultations bilatérales aveclaCE.
24. Ledélégué desEtats-Unis anotéquelerapport semestriel desPhilippines faisait étatd'une
caution antidumping plutôt qued'unemarge dedumping. LesEtats-Unis avaient crucomprendre que
lemontant réeldelamarge dedumping devait êtreindiqué.
25. LePrésident afaitobserver que,selon lesinstructions concernant laprésentation desrapports
semestriels figurant dansledocument G/ADP/1, cetteinformation devait êtrefournie.
26. LeComité aprisnotedetoutes lesdéclarations concernant lesnotifications.G/ADP/M/7
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27. LePrésident estrevenu surlaquestion desavoir quelmode deprésentation devait êtreretenu
pourlesréexamens, etademandé auxdélégations siellesavaient desopinions, desobservations ou
despropositions àexprimer àcetégard. Laquestion avaitétésoulevée detemps àautre auComité
duTokyo Round, maisaucun accord n'étaitintervenu. Plusieurs délégations avaient élaboré leurpropre
modèle deprésentation del'information.
28. Ledélégué duCanada afaitremarquer quelemode deprésentation desnotifications avaitété
établi pourqu'unMembre puisse fairerapport surlesmesures antidumping préliminaires etfinales
prises àlasuitedel'enquête initiale. LeCanada procédait àdesréexamens àl'expiration desmesures
depuis 1984, maiscen'étaitquerécemment quel'obligation d'effectuer detelsréexamens avait été
incluse dansl'Accord del'OMC. LeCanada avaitentrepris uncertain nombre d'actions decetype
qu'ilestimait devoir signaler, maislelibellé del'Accord n'étaitpassuffisamment explicite pourlui
permettre dedéterminer s'ilétaittenudelefaire. Deplus,comme cegenre d'information n'étaitpas
facile àinclure dansunrapport établi selon lemodèle deprésentation existant, leCanada avaitconçu
unmodèle permettant d'enrendre compte séparément. L'intervenant s'estdemandé silesMembres
seraient enmesure des'entendre surunautre modèle deprésentation etsilafaçondontleCanada
présentait lesrésultats desesréexamens posait desproblèmes detransparence.
29. Lereprésentant deHong Kong ademandé deséclaircissements surl'utilisation parleCanada,
àpropos decertaines enquêtes, del'abréviation "R"signifiant quel'enquête avait étéouverte dans
lecadre duréexamen d'unemesure antidumping envigueur. Hong Kong sedemandait quelle était
lanature deceréexamen.
30. Ledélégué duCanada arépondu quelesaffaires signalées parleCanada, pourlesquelles
l'abréviation "R"avaitétéutilisée, concernaient desréexamens delamarge dedumping. Lesystème
canadien distinguait deuxgenres deréexamens -unréexamen àl'expiration desmesures effectué par
leTribunal canadien ducommerce extérieur, quidéterminait silaconstatation del'existence d'un
dommage devait êtremaintenue, etunréexamen entrepris parRevenu Canada pourdéterminer lamarge
dedumping àappliquer auximportations. Parlepassé, leCanada avaitindiqué lesrésultats duréexamen
delavaleur normale, oudelamarge dedumping, danslepremier tableau dumodèle deprésentation
durapport, cequiavaitsemblé toutàfaitadéquat. Cependant, lefaitd'ajouter lesrésultats d'unautre
typederéexamen avaitcrééunecertaine confusion. Ilexistait peut-être unautre moyen deprésenter
lesrenseignements surlesenquêtes conduites danslecadre deréexamens.
31. Ledélégué duJapon afaitobserver qu'onavaitdiscuté longuement dumodèle deprésentation
avant del'accepter. Pourcequiétaitdesrenseignements surlesréexamens, lesopinions avaient été
partagées quant àsavoir s'ilfallait lesinclure ounondanslemodèle, cequiavaitdonné lieuàlanote
debasdepagequiindiquait queledébat continuait. LeJapon s'estditprêtàpoursuivre ultérieurement
ladiscussion surcette question. Ils'agissait detrouver unéquilibre approprié entre lacharge
administrative créée parl'obligation defairerapport etlatransparence nécessaire auComité.
32. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu depoursuivre ultérieurement cette
discussion.
C. Décisions préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping: notifications
33. LePrésident anotéquelesMembres suivants avaient notifié qu'ilsavaient prisdesdécisions
préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping depuis ladernière réunion duComité:
Argentine, Australie, Canada, Communautés européennes, Corée, Etats-Unis, Malaisie, Mexique,
Nouvelle-Zélande etPérou. Ilaobservé que,comme danslecasd'autres prescriptions enmatière
denotification, ilsemblait yavoir uncertain laisser-aller danslafaçondontlesMembres s'acquittaient
deleursobligations, étantdonné quecertains Membres quiavaient présenté desrapports semestrielsG/ADP/M/7
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faisant étatdemesures encours n'avaient pasprésenté derapport indiquant qu'ilsavaient prisdes
décisions préliminaires oufinales. Comme celaavaitétéprécédemment mentionné, unimportant aspect
dutravail duComité étaitdesurveiller lesmesures prises parlesMembres etd'endébattre. Siles
Membres neprenaient pasausérieux leurobligation deprésenter desnotifications, leComité serait
incapable d'atteindre sonobjectif, àsavoir dejuger silesMembres seconformaient auxprescriptions
del'Accord.
34. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
D. Notification concernant lesautorités compétentes
35. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duComité tenue le21février 1995, ilavaitfaitobserver
qu'ilpourrait exister uncertain chevauchement entre lesprescriptions del'article 16.5relatives àla
notification desautorités quiontcompétence pourouvrir etmener lesenquêtes ainsiquedesprocédures
internes régissant cesenquêtes etlesprescriptions del'article 18.5concernant lanotification deslois
etréglementations, etqu'ilétaitdonc probable qu'enseconformant àcettedernière obligation, on
satisferait également àlapremière. Toutefois, celanesemblait pasvraidanstouslescas.Pourfaire
ensortequecesrenseignements importants soient misàladisposition detouslesMembres sousune
forme facilement accessible, lePrésident aproposé queleSecrétariat demande àchaque Membre de
notifier, d'iciau30juin1996, lenom, l'adresse, ainsiquelesnuméros detéléphone etdetélécopieur
desautorités compétentes pourouvrir etmener lesenquêtes antidumping. Parlasuite, leSecrétariat
regrouperait touscesrenseignements dansunelistequ'ilferait distribuer. LesMembres n'auraient
àprésenter cettenotification qu'uneseule fois,maisencasdemodification desrenseignements, ils
seraient priés delamettre àjouroudelacorriger.
36. Ledélégué delaCorée aappuyé cetteproposition etafaitvaloir qu'enplus, undiagramme
indiquant lesprocédures nationales d'enquête pourrait êtreinclus danslanotification.
37. Ledélégué desEtats-Unis aappuyé cetteproposition etsuggéré qu'unsiteInternet ouune
adresse électronique soient aussi indiqués, lecaséchéant.
38. Lesdélégations deHong Kong, delaCE,duJapon etduBrésil ontappuyé laproposition,
ycompris l'adjonction d'adresses électroniques lecaséchéant, maisontrejeté l'idéedudiagramme
concernant lesprocédures nationales d'enquête.
39. LeComité aadopté laproposition duPrésident, avecl'adjonction d'adresses électroniques
lecaséchéant, etestconvenu derevenir ultérieurement surlaproposition delaCorée relative au
diagramme.
E. Etablissement possible d'ungroupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord
40. LePrésidentarappeléque,conformémentauCodeissuduTokyoRound,leComitédespratiques
antidumping avaitcrééungroupe spécial chargé d'élaborer desrecommandations surdesquestions
afférentes auCode pourlesquelles unaccord semblait possible. Cegroupe avaitexaminé denombreux
points etformulé desrecommandations concernant plusieurs questions importantes pourleComité,
recommandations quecelui-ci avait adoptées. Plusieurs délégations avaient encouragé lePrésident
àproposer l'établissement d'ungroupe analogue auseinduComité. LePrésident estimait quedans
certains domaines, lesMembres pourraient peut-être s'entendre surdesindications plusprécises et
peut-être desdirectives, particulièrement àl'intention desMembres quiavaient accédé récemment à
l'Accord ouqui,d'unefaçonplusgénérale, avaient peud'expérience enmatière deluttecontre le
dumping. Evidemment, cesrecommandations necréeraient pasdenouvelles obligations pourles
Membres ninesoustrairaient ceux-ci àleursobligations existantes autitredel'Accord. EllespouvaientG/ADP/M/7
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toutefois donner desindications utiles quipermettraient auxMembres des'entendre surlafaçon
appropriée demettre enoeuvre l'Accord.
41. Pourraient participer auxtravaux dugroupe touslesMembres s'intéressant àuneouplusieurs
desquestions àl'étude. Ainsi, lacomposition dugroupe pourrait varier selon laquestion. Legroupe
neprendrait aucune décision surlesquestions quiluiseraient soumises, mais formulerait des
recommandations queleComité étudierait ensuite. LeComité pourrait adopter, rejeter oumodifier
cesrecommandations, ourenvoyer laquestion augroupe pourétude plusapprofondie, avecousans
indications ouinstructions spécifiques. Bienquelemandat précis dugroupe n'eûtpasàêtredécidé
immédiatement, lePrésident ainvité lesMembres àluifairepartdeleurs observations etdetoute
proposition dequestions quelegroupe pourrait examiner.
42. Lesdélégués desEtats-Unis, delaCE,del'Australie, duJapon, duCanada, del'Argentine,
delaCorée, delaSuisse, deHong Kong, duMexique, delaNouvelle-Zélande, duVenezuela, de
laNorvège, delaColombie etdel'Uruguay sesontdéclarés favorables àl'établissement d'ungroupe
detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord.
43. Ledélégué desEtats-Unis asuggéré quelegroupe selimite, dumoins audébut, àl'examen
desaspects del'Accord relatifs auxprocédures. Ilpourrait s'intéresser particulièrement àlaquestion
delaclarification desprocédures denotification suivant l'ouverture d'unenouvelle enquête, àla
présentation desquestionnaires, ainsiqu'àd'autres détails relatifs auxpremières phases del'enquête,
afind'uniformiser davantage lespratiques desMembres. Ilpourrait aussi s'occuper delaprotection
desrenseignements confidentiels, question traitée dedifférentes manières parlesMembres, ainsique
desmécanismes derévision judiciaire desdécisions ,étantdonné quelesMembres mettaient enoeuvre
cesmécanismes différemment. LesEtats-Unis étaient disposés àétudier lessuggestions quelesautres
Membres voudraient peut-être présenter àcestade.
44. Lesdélégués delaCE,del'Australie, duJapon, delaCorée etduVenezuela ontappuyé la
suggestion selon laquelle legroupe devrait concentrer sonattention surdesquestions techniques et
desquestions deprocédure, dumoins àsesdébuts.
45. Ledélégué delaCEainvité lesMembres àsuggérer auPrésident ouauSecrétariat desquestions
quipourraient oudevraient êtresoumises augroupe detravail spécial. Enoutre, laCEencouragerait
laparticipation d'experts desdifférentes capitales auxtravaux dugroupe. Ilétaitimportant quedes
experts desdifférentes capitales, quis'occupaient del'administration quotidienne desinstruments,
participent auxdiscussions. Ilaaussi étéproposé queleComité renvoie desquestions spécifiques
augroupe pourexamen.
46. Lesdélégués del'Australie, del'Argentine, duMexique, deHong Kong etdela
Nouvelle-Zélande sontconvenus qu'ilfaudrait encourager laparticipation d'experts desdifférentes
capitales, maisquecesexperts nedevraient pasêtrelesseulsparticipants. Ilaétégénéralement admis
quelefaitdesynchroniser lesréunions dugroupe aveccelles duComité faciliterait laparticipation
desexperts.
47. Lesdélégués duJapon, duMexique, delaNouvelle-Zélande, duVenezuela, delaNorvège,
delaColombie etdel'Uruguay ontappuyé laproposition selon laquelle leComité déciderait des
questions àsoumettre augroupe detravail spécial. Acetégard, Ilaétéindiqué qu'ilconviendrait
peut-être detenirdesconsultations informelles.
48. Ledélégué del'Australie afaitobserver que,poursonpays, lesparticipants augroupe de
travail devraient siéger entantquereprésentants d'unpaysetnonàtitrepersonnel.G/ADP/M/7
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49. Ledélégué duCanada aestimé qu'unsujetdediscussion pourrait êtrelemodèle deprésentation
desrapports, question soulevée plustôtaucours delaréunion.
50. Ledélégué del'Argentine aexprimé certaines réserves quant àl'efficacité dugroupe. Acet
égard, ilétaitnécessaire deveiller àcequelaparticipation soitsuffisante, faute dequoileComité
risquait derecevoir desrecommandations fondées surlapratique dequelques Membres seulement,
cequidonnerait unefausse image delasituation.
51. Ledélégué delaColombie afaitobserver quetoutes lesdélégations devraient êtreinvitées
àparticiper auxtravaux dugroupe, qu'ellesenaientounonprécédemment manifesté lesouhait.
52. LePrésident asouligné quelegroupe detravail spécial neprendrait aucune décision mais
présenterait desrecommandations auComité, àquiilappartiendrait deprendre desdécisions. Quant
àsavoir silesdiscussions auseindugroupe detravail pourraient déborder ducadre delamiseenoeuvre,
celadépendrait desquestions queleComité lui-même déciderait initialement desoumettre augroupe.
53. LePrésident aproposé queleComité décide decréer ungroupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'Accord, chargé d'élaborer desrecommandations surdesquestions pourlesquelles un
accord semblait possible etdefairerapport auComité. Enoutre, legroupe detravail spécial pourrait
sepencher surd'autres questions relatives àlamise enoeuvre, ausujet desquelles lesMembres
estimeraient qu'unediscussion serait utile. TouslesMembres seraient invités àsoumettre auSecrétariat
despropositions concernant lessujets quelegroupe pourrait examiner. LeSecrétariat enferait une
compilation qu'ildistribuerait auxMembres pourexamen. Sinécessaire, leComité pourrait alorstenir
uneréunion informelle afind'examiner lespropositions faites parlesMembres et,àsaprochaine réunion
ordinaire, déterminer lesquestions àsoumettre augroupe.
54. LeComité enaainsidécidé.
55. LePrésident adéclaré quelesdélégations étaient invitées àprésenter dèsquepossible au
Secrétariat leurssuggestions concernant lessujets queleGroupe detravail spécial pourrait examiner,
etqueleSecrétariat établirait lalistedecessuggestions avant laprochaine réunion ordinaire duComité.
F. Enquêtemenéeparlegouvernementindienausujetdubisphénol-AenprovenancedesEtats-Unis
56. LePrésident aindiqué quecettequestion figurait àl'ordre dujouràlademande desEtats-Unis
etadonné laparole audélégué decepays.
57. Ledélégué desEtats-Unis adéclaré qu'ilsouhaitait obtenir deséclaircissements delapartdu
gouvernement indien. LesEtats-Unis croyaient comprendre quel'Indeavait, desapropre initiative,
engagé uneprocédure antidumping contre lesexportations d'unproduit chimique, lebisphénol-A, en
provenance desEtats-Unis. Auxtermes del'article 5.6,cen'estquedansdescirconstances spéciales
qu'uneenquête peutêtreouverte delapropre initiative desautorités concernées. LesEtats-Unis
souhaitaient savoir quelles étaient lescirconstances spéciales quijustifiaient quel'enquête soitouverte
delapropre initiative desautorités etquels étaient leséléments depreuve quepossédait l'Indeàpropos
del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliendecausalité.
58. Ledélégué del'Indeaprisnotedesobservations deladélégation desEtats-Unis ets'estengagé
àyrépondre àunedateultérieure.G/ADP/M/7
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G. Procédures pourl'examen etlerapport annuels duComité
59. LePrésident arappelé qu'ilavaitfaitinscrire cepoint àl'ordre dujouraudernier moment
parce qu'ilestimait important queleComité l'étudie àlaréunion encours. Conformément aux
procédures adoptées parleComité lorsdesapremière réunion, leSecrétariat rédigeait unprojet de
rapport annuel duComité quecelui-ci étudiait etadoptait àsaréunion ordinaire d'octobre enyapportant
lesmodifications nécessaires pourtenircompte detoutévénement intervenu àlaréunion. Lerapport
comprenait essentiellement unexamen factuel del'étatdelamiseenoeuvre del'Accord, notamment
delamesure danslaquelle lesMembres avaient satisfait àleurs diverses obligations enmatière de
notification, unrésumé desdiverses questions débattues auxréunions duComité etdesdécisions prises
parcelui-ci, etenfin, unerécapitulation desmesures antidumping prises parlesMembres. Cemode
deprésentation était, pourl'essentiel, lemême quecelui quiavait étéutilisé parleComité issudu
Tokyo Round.
60. LePrésident aégalement rappelé qu'àlaréunion duConseil général du16avril1996, le
Président duConseil, l'Ambassadeur Rossier, avait faitunedéclaration àpropos dumodèle de
présentation desrapports desorganes permanents del'OMC (WT/L/145). L'Ambassadeur Rossier
avaitlaissé entendre quedespoints supplémentaires pourraient figurer danslesrapports annuels des
Comités del'OMC etqueceux-ci pourraient comprendre uneindication desquestions etproblèmes
quiauraient étéidentifiés, ainsiquedesrecommandations éventuelles. Laréunion encours constituait
laseule occasion qu'aurait leComité dedéterminer s'ilsouhaitait modifier enquoiquecesoitla
présentation durapport annuel avant queleSecrétariat n'enrédige leprojet qu'illuisoumettrait pour
étude àsaréunion ordinaire d'octobre. Ilétaitdoncimportant queleComité sepenche maintenant
surcettequestion pourpouvoir orienter lestravaux duSecrétariat. LePrésident asouligné quedans
saproposition,l'AmbassadeurRossieravaitexpressémenttenucomptedufaitquelesComitésdel'OMC
avaient desmandats différents etreconnu ladifficulté d'établir unmode deprésentation commun pour
lesrapports decesorganes. Ainsi, chaque organe devait décider dumode deprésentation duformat
durapport qu'iljugeait approprié.
61. Del'avisduPrésident, leComité nedevait pasfairemoins quecequ'ilavaitfaitparlepassé,
c'est-à-dire fournir unrésumé factuel desdiscussions etdesdécisions duComité, del'étatdelamise
enoeuvre del'Accord etdelasituation concernant laprésentation desnotifications, ainsiqu'unrésumé
desmesures antidumping prises parlesMembres. Laquestion qu'ilposait auComité étaitdesavoir
sicelui-ci devait fairedavantage.
62. Ilasuggéré quelesMembres sedemandent silerapport annuel duComité pouvait etdevait
inclure uneanalyse desquestions etdesproblèmes defonddansledomaine delaluttecontre ledumping.
Acetégard, ilserait nécessaire dedéterminer d'abord comment etparquicesquestions etcesproblèmes
pourraient êtrerecensés; end'autres termes, leSecrétariat devrait-il êtreautorisé àchoisir lesquestions
etlesproblèmes àtraiter danslerapport annuel, oubienappartiendrait-il auxMembres delesindiquer
auSecrétariat? Lerapport annuel devait-il porter surtoutes cesquestions ouseulement surcelles qui
auraient étéacceptées parleComité? S'ilappartenait auComité deprendre unetelledécision, illui
faudrait seréunir aumoins unefoispourarrêter lalistedecesquestions etproblèmes.
63. Deuxièmement,lePrésidentainvitélesMembresàexaminercommentleComitépouvaitélaborer
etapprouver desrecommandations visant àrégler lesquestions etlesproblèmes recensés. LeComité
devrait detoute évidence tenir aumoins uneréunion extraordinaire pour examiner toutes les
recommandations proposées avant queleSecrétariat puisse même lesinclure danssonprojet derapport.
64. Ledélégué duBrésil ademandé silerapport enquestion étaitlerapport annuel queleComité
présentait habituellement auConseil ous'ils'agissait d'unrapport spécial àlaréunion ministérielle,
ouplutôt si,en1996, cesdeuxrapports seraient fusionnés enunseul.G/ADP/M/7
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65. LePrésident arépondu qued'après cequ'ilavaitcrucomprendre, l'Ambassadeur Rossier avait
proposé quelerapport annuel duComité soitenrichi, sileComité endécidait ainsi, despoints
additionnels suggérés.
66. Ledélégué delaColombie afaitobserver quecomme lerapport serait présenté cetteannée
àlafoisauConseil ducommerce desmarchandises etàlaConférence ministérielle deSingapour, il
étaitimportant queleComité examine lesprogrès réalisés, sitantestqu'ilyeneût,dansledomaine
delaluttecontre ledumping. LeComité pourrait évaluer lesprogrès réalisés parrapport auxnormes
existantes, etfairerapport àcesujet.
67. Uncertainnombrededéléguéssontconvenusqu'ilseraitutiled'inclureuneanalysedesquestions
defonddanslerapport annuel. Toutefois, lesdélégués duJapon, del'Australie, desEtats-Unis, de
laCE,deHong Kong, delaNorvège, del'Argentine, duCanada etduBrésil onttousrelevé que
l'inclusion d'uneanalyse defondsurlesquestions etrecommandations présenterait desdifficultés et
obligerait leComité àseréunir pourdiscuter, d'abord, desquestions àexaminer, etensuite, dutexte
durapport lui-même. Plusieurs Membres ontfaitobserver quecelanécessiterait aumoins deuxréunions
extraordinaires duComité, etqu'ilnesemblait pasproductif deconsacrer beaucoup detemps àdiscuter
delateneur durapport annuel.
68. Ilaétégénéralement admis quelerapport annuel duComité devrait comprendre unrésumé
factuel desconsultations informelles surl'anticontournement.
69. Ledélégué duMexique aproposé quelerapport contienne unecertaine analyse desévénements
quiavaient eulieuen1995, afindedonner auxMinistres unedescription complète desactivités du
Comité.
70. Lesdélégués delaNorvège etdeHong Kong ontappuyé laproposition mexicaine.
71. PourlePrésident, ilsemblait évident quel'undesprincipaux éléments durapport auxMinistres
serait unrapport présenté delamême façonquelerapport annuel del'année précédente. Unconsensus
semblait sedégager auComité surlefaitqueleSecrétariat devrait commencer àrédiger unrapport
ens'inspirant decesprincipes, etélaborer unbrefrapport factuel surlesfaitssaillants concernant
l'anticontournement. Laquestion àlaquelle iln'avait pasétéapporté deréponse complète étaitde
savoir s'ilyavaitlieudeteniruneréunion informelle pourexaminer l'opportunité d'inclure dansle
rapport despoints relevant delapartie c)delaproposition del'Ambassadeur Rossier.
72. LePrésident aproposé queleSecrétariat rédige unprojet derapport présenté delamême façon
quel'année précédente. LeSecrétariat pourrait yincorporer leséléments durapport del'année
précédente quiportaient surlesaspects delamiseenoeuvre denature àmontrer lesprogrès réalisés
parleComité. Ilpourrait également rédiger unecourte section surl'anticontournement, rendant compte
auxMinistres decequeleComité avaitréalisé etdesconsultations informelles qu'ilavaittenues tout
aulongdel'année. Ildistribuerait ceprojet derapport auxMembres duComité finseptembre ou
début octobre, soitquelques semaines avant laréunion ordinaire duComité, etcelui-ci aurait alors
àdécider s'ildevait seréunir defaçoninformelle avant laréunion ordinaire d'octobre pourexaminer
d'éventuels points supplémentaires àinclure danslerapport.
73. LeComité enaainsidécidé.
H. Autres questions
74. Ledélégué desEtats-Unis asoulevé unequestion concernant uneenquête antidumping ouverte
parlegouvernement sud-africain ausujetdupolychlorure devinyle obtenu parsuspension enprovenanceG/ADP/M/7
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desEtats-Unis etd'autres pays. LesEtats-Unis n'avaient pasétépréalablement avisés del'ouverture
decetteenquête, comme leprescrivait l'article 5.5del'Accord. Ilsdemandaient augouvernement
sud-africain deleurdonner deséclaircissements surcepoint.
75. Ledélégué del'Afrique duSuds'estengagé àsoumettre laquestion auxautorités desonpays.
76. LeComité adécidé quesaréunion ordinaire aurait lieule21octobre 1996 conformément à
laproposition duPrésident duConseil général, tendant àmodifier lesdates desréunions del'automne
afinquelesrapports annuels descomités puissent êtrerédigés etremis auConseil àtemps pourêtre
étudiés avant laRéunion ministérielle deSingapour endécembre.
I. Election duBureau duComité
77. LeComité aéluM.OleLundby (Norvège) Président duComité etM.KajitSukhum (Thaïlande)
Vice-Président.
78. Laréunion aétédéclarée close.