. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/356
18 août 2000
(00-3335)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Direction de la prévention des pollutions et des risques
Sous-Direction des produits et des déchets
20, avenue de Ségur
75302 Paris 07 SP
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Pneumatiques usagés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret relatif à la
collecte, la valorisation et l'élimination des pneumatiques usagés (7 pages)
6. Teneur:   Les coûts de traitement des pneus non réutilisables sont supérieurs aux recettes de
valorisation.  Dès lors, la filière ne peut pas s'auto-équilibrer financièrement, d'où la
nécessité de mettre en place un financement permettant de compenser ce déficit et
d'indemniser les collecteurs de pneumatiques usagés, les exploitants des sociétés de
valorisation ou d'élimination, etc.  Ainsi, conformément à l'article 6 de la Loi n° 75-633 du15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le
texte prévoit que les producteurs de pneumatiques (fabricants, importateurs de
pneumatiques, importateurs de véhicules équipés de pneumatiques, etc.) contribuent, à
compter du 1
er janvier 2002, à la valorisation ou l'élimination des pneumatiques usagés,
rapportés gratuitement par les ménages auprès des vendeurs de pneumatiques, ou détenuspar les sociétés qui utilisent des pneumatiques dans le cadre de leur activité professionnelle
(transporteurs routiers, entreprises de génie civil, aéroports, etc.), les garagistes, les
entreprises de démolition des véhicules hors d'usage, etc.  Les personnes physiques ou
morales propriétaires de stocks de pneumatiques usagés, constitués avant le 1
er janvier 2002,
restent responsables de la valorisation ou de l'élimination des pneumatiques usagés qu'ellesont stockés.
Ce projet tend à privilégier la valorisation des pneumatiques usagés (rechapage, recyclage,
incinération avec récupération d'énergie, utilisation en travaux publics, etc.) par rapport àG/TBT/Notif.00/356
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leur élimination.  Le projet s'appuie sur la délivrance d'agréments régionaux pour les
sociétés de collecte, de valorisation ou d'élimination des pneumatiques usagés.  Il crée
l'obligation pour les producteurs, les propriétaires de stocks, les collecteurs et les exploitants
de sociétés de valorisation ou d'élimination de renseigner l'État sur les flux de pneumatiques
neufs et usagés.  Enfin, ce texte prévoit également la création d'une instance de suivi sur lespneumatiques, permettant notamment de s'assurer du bon fonctionnement de la filière.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif de ce projet est de prévoir, tant en termes techniques que financiers, l'organisation
de la prise en charge effective des pneumatiques usagés, d'éviter d'accroître leurs stocks et
de ne plus mettre en décharge, à partir du 1er juillet 2002, ce type de déchets.
8. Documents pertinents:
- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux, et notamment son article 6;
- Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement;
- Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour application de la Loi
n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, et notamment son article 43-2;
- Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998, relatif au transport par route, au négoce et au
courtage de déchets.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès la publication du Décret
10. Date limite pour la présentation des observations:   Mi-octobre
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
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