ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/134
24 février 2000
(00-0697)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
LES SUBVENTIONS DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE:  LE
POINT SUR LES RECENTS TRAVAUX MENES PAR
LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Communication de la Nouvelle-Zélande
I. RÉSUMÉ
1. Un certain nombre de pays développés et en développement reconnaissent que la nécessité de
traiter le problème des subventions dans le secteur de la pêche, qui ont des effets préjudiciables sur les
échanges et le développement durable, est un objectif important, notamment en préliminaire auxdébats de la Réunion ministérielle de Seattle.  Il importe d'effectuer un travail d'analyse plus poussé
dans le domaine général du subventionnement lié au secteur de la pêche pour faciliter les négociations
futures qui ont pour objet de traiter les problèmes décelés.  La Nouvelle-Zélande continue à étudier
activement cette question et, dans la présente communication, expose brièvement les recherches
qu'elle a récemment menées pour contribuer à la poursuite de l'analyse dans le cadre du Comité ducommerce et de l'environnement (CCE).  Nous encour ageons les autres Membres à faire part de leurs
propres analyses ainsi que de l'expérience acquise au niveau national afin que les Membres de l'OMC
puissent mieux comprendre les questions qui sous-tendent le débat sur les subventions dans le secteur
de la pêche.
II. CONTEXTE
A. I
NTRODUCTION
2. De toutes les denrées alimentaires, les poissons et les produits à base de poisson sont celles
qui entrent le plus dans le commerce.  Chaque année, plus de 22 millions de tonnes, soit près de
40 pour cent de la production halieutique mondiale,  font l'objet d'échanges commerciaux pour une
valeur d'environ 50 milliards de dollars EU (ces chiffres incluent les échanges commerciaux
intra-UE).  Pas moins de 195 pays exportent une partie de leur production et quelque 180 pays
importent des produits de la pêche.  Le volume des échanges a augmenté à un rythme allant ens'accélérant ces dernières années, reflétant une augmentation de la production, notamment celle de
l'aquaculture, et un accroissement de la demande.
3. Si, en valeur, les exportations de la pêche se composent presque entièrement (95 pour cent) de
produits destinés à la consommation humaine, en termes de volume, la farine et l'huile de poisson en
représentent une part beaucoup plus importante.  Entre 1993 et 1996, la Thaïlande était le premierexportateur, avec des exportations s'élevant à 3,2 milliards de dollars EU en 1996 (environ 6 pour cent
du montant total des exportations), mais en 1997 elle a été devancée par la Norvège, avec des
exportations se chiffrant à 3,4 milliards de dollars EU.  Les États-Unis sont également un grand
exportateur.  Les pays en développement considérés ensemble représentent près de la moitié de la
valeur totale des exportations et même beaucoup plus (près de 60 pour cent), si l'on ne tient pascompte des échanges intra-UE.WT/CTE/W/134
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4. L'exportation de produits à base de poisson est particulièrement vitale pour l'économie de
certains pays.  Les produits à base de poisson représentent notamment plus de 75 pour cent des
exportations totales de marchandises de l'Islande, des Îles Féroé, du Groenland, des Maldives et des
Seychelles.  Dans 20 autres pays, dont le Chili, l'Equateur, Kiribati, Madagascar, la Mauritanie, le
Maroc, le Mozambique, la Namibie, le Pérou et le Sénégal, les produits de la pêche représentent plusde 10 pour cent des exportations totales de marchandises.
5. Il n'y a aucun pays n'occupant une place prédominante dans les exportations de produits à
base de poisson, mais il y en a trois pour les importations.  En prenant en compte la valeur des
échanges intra-UE dans les statistiques totales, la Communauté européenne est, avec 19,4 milliards de
dollars EU, le premier importateur de produits à base de poisson, suivie par le Japon avec des
importations d'une valeur de 15,5 milliards de dollars EU en 1997 (soit 30 pour cent du total).  Ces
deux économies, avec les États-Unis qui absorbent 10 pour cent des importations mondiales depoissons, importent 75 pour cent des produits à base de poisson faisant l'objet d'échanges
internationaux (environ 70 pour cent si nous faisons une estimation des échanges intra-UE).
6. Dans ces conditions, la question des réformes des subventions dans le secteur de la pêche
suscite depuis quelque temps beaucoup d'intérêt.  Les documents présentés aux réunions du CCE
l'année dernière ont provoqué de nombreux débats entre les Membres.
1  Lors de la préparation de la
Conférence ministérielle de 1999, un certain nombre de Membres ont dit à nouveau combien ils
étaient préoccupés par la surexploitation des ressources halieutiques due aux subventions accordées
au secteur de la pêche.2  À la session informelle que le Conseil général de l'OMC a tenue le
1er octobre, l'Islande a présenté une proposition visant à ce que les Ministres conviennent d'établir un
groupe de travail et de négociation chargé de relever et d'examiner certaines subventions dans lesecteur de la pêche en vue d'élaborer des engagements et des disciplines dans le cadre de l'OMC pour
la réduction et l'élimination de ces subventions.  Une proposition visant à ce que les Ministres
conviennent d'établir un tel programme de travail figure dans le projet de texte de la Déclaration
ministérielle de Seattle et a emporté une large adhésion.
B. A
PERÇU GÉNÉRAL DU SUBVENTIONNEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
7. Si les effets des subventions liées au secteur de la pêche sur les échanges et le développement
durable diffèrent en fonction de la nature de la mesure, pour faire une analyse plus poussée il faut
commencer par réunir l'ensemble des documents pertinents portant sur la situation générale du
subventionnement dans le secteur de la pêche.  Dans cette optique, la Nouvelle-Zélande a récemment
commandé une étude sur les niveaux et les types de subventionnement du secteur de la pêche dans le
monde.  L'étude commandée par la Nouvelle-Zélande se fonde sur celles réalisées précédemment par
Mcleod3, la Banque Mondiale4, la FAO, l'OCDE5, et sur les informations par pays.  L'analyse suit les
                                                     
1 WT/CTE/W/111, 11 mars 1999, proposition de l'Islande sur l'effet des subventions de la pêche sur
l'environnement;  et WT/CTE/121, 28 juin 1999, proposition de la Nouvelle-Zélande sur les avantages de
l'élimination des subventions dans le secteur de la pêche qui faussent les échanges et nuisent à l'environnement.
2 WT/GC/W/303, proposition sur les subventions en faveur du secteur de la pêche présentée par
l'Australie, les États-Unis, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et les Philippines;WT/GC/W/292, 5 août 1999, proposition de la Nouvelle-Zélande sur l'élimination des subventions dans le
secteur de la pêche qui faussent les échanges et nuisent à l'environnement.
3 Seafood Trade Access Study , Rory Mcleod, 1996.
4 Subsidies in World Fisheries;  A Re-Examination , Matteo Milazzo, Document technique de la Banque
mondiale n° 406, 1998.
5 1997 Review of Fisheries , à l'impression.WT/CTE/W/134
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catégories de subventions énoncées dans l'étude de la Banque Mondiale entreprise par Milazzo, qui
constitue l'étude la plus fouillée à ce jour.  Bien que  les données ainsi obtenues soient encore en cours
d'évaluation, la Nouvelle-Zélande a estimé que la session du CCE de février 2000 offrirait une bonne
occasion de partager certaines des premières conclusions.  En même temps, nous encourageons les
autres Membres à faire part de leurs propres analyses ainsi que de l'expérience acquise au niveaunational afin les Membres de l'OMC puissent mieux comprendre les questions qui sous-tendent le
débat sur les subventions dans le secteur de la pêche.
8. L'analyse préliminaire de la Nouvelle-Zélande s'attache principalement à tenter de chiffrer le
montant de l'aide octroyée en 1996 au secteur de la pêche maritime aux États-Unis, au Japon et dans
l'UE
6.  Le choix de ces trois économies ne donne pas à entendre que ce sont les seules à accorder une
aide financière au secteur de la pêche, ni que l'ensemble de l'aide octroyée a des effets préjudiciables
sur les échanges et le développement durable.  L'objectif de la Nouvelle-Zélande est plutôt dedéterminer les types et les montants des transferts financiers pratiqués dans le secteur de la pêche par
un échantillonnage des principaux pays pratiquant la pêche.  La Nouvelle-Zélande envisage de
pousser plus loin l'analyse pour un plus large éventail de pays pratiquant la pêche.  Elle espère
également que la possibilité de disposer de statistiques plus actualisées dans les prochains mois
permettra d'établir la structure des transferts financiers effectués en direction des pêcheries depuis1996.  Une analyse plus poussée amenant une meilleure compréhension des types d'aide financière
actuellement pratiqués, qui pourrait ensuite déboucher sur une analyse des effets de ces mesures sur le
commerce et le développement durable, devrait faciliter un débat plus centré sur les domaines
prioritaires dans lesquels poursuivre la réforme.
C. R
ÉSUMÉ DE L 'ANALYSE DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE
9. Selon les données et les documents provenant de la Nouvelle-Zélande, on estime que le Japon
a octroyé en 1996 une aide financière d'un montant de 4 milliards de dollars EU à son secteur de la
pêche maritime, alors que l'UE en a octroyé 1,8 milliard de dollars EU, et les États-Unis7 1 milliard de
dollars EU.  Ces chiffres représentent respectivement 32 pour cent, 21 pour cent et 27 pour cent de la
valeur des captures débarquées par chacun de ces pays.  Ils ne donnent toutefois pas une quelconqueindication des types d'aide financière dont bénéficie le secteur de la pêche;  un examen des différents
types d'aide octroyée est donc nécessaire pour se faire une idée plus précise des modes de
subventionnement.  De toute évidence, les types d'aide financière octroyée par le Japon, l'UE et les
États-Unis varient considérablement.  Aux États-Unis , par exemple, 61 pour cent de l'aide totale sont
octroyés sous forme de dépenses publiques en matière de recherche, de gestion des ressources et de
mise en application, catégorie que Milazzo qualifie de "redevances d'exploitation des ressources
halieutiques".
8  Si l'on estime également qu'il s'agit de la principale catégorie d'aide octroyée aux
États-Unis, elle ne représente seulement que 37 pour cent du total de l'aide dans l'UE et 5 pour cent au
Japon.  Le pourcentage de l'aide budgétaire directe octroyée dans le secteur de la pêche dans les eaux
aussi bien territoriales qu'internationales varie dans de grandes proportions entre l'UE (45 pour cent),
le Japon (28 pour cent) et les États-Unis (6 pour cent).
                                                     
6 Le tableau présenté à l'annexe 1 compare les subventions en faveur de la pêche dans ces trois
économies pour 1996.
7 Voir le tableau à l'annexe 1.
8 Les avis divergent sur le point de savoir dans quelle mesure les dépenses au titre des redevances
d'exploitation des ressources halieutiques sont, ou devraient être, être régies ou non par l'Accord SMC.  Voir parexemple Milazzo, op. cit . page 61;  Too Many Fishing Boats, Too Few Fish , Chris Stone, Ecology Law
Quarterly, Vol. 24, 1997, page 525ff;  et Fisheries Subsidies, Ouverfishing and Trade , Gareth Porter,
Environment and Trade16 , PNUE, Genève, 1998, page 63, pour une comparaison des points de vue.WT/CTE/W/134
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10. Dans le passé, certains Membres ont mis en lumière le rôle "positif" des subventions pour
réduire la capacité de pêche.  L'étude réalisée par la Nouvelle-Zélande montre que cette aide (classée
dans la catégorie "aide à la conservation") apparaît relativement modeste dans le tableau général des
subventions à la pêche.
11. Pour ce qui est des pays en développement, une étude récente de la FAO indique que le
nombre des subventions dans ces pays a considérablement diminué ces dernières années.  Celles qui
subsistent vont à la pêche hauturière, à la pêche artisanale, aux coopératives de pêche ainsi qu'aux
activités d'exploitation dans les zones maritimes lointaines et sous-développées.  Elles se présentent
principalement sous la forme de subventions en capital, de réduction des taxes sur le carburant, et
même celles-ci sont en passe d'être à nouveau réduites.9  Dans une note de synthèse des travaux
réalisés en 1998 pour le Sous-Comité du commerce de poissons du COFI, le Département des pêches
de la FAO conclut qu'il y a lieu de penser que le montant des subventions accordées dans les pays endéveloppement est très faible:  pas plus de 1 200 millions de dollars EU par an, principalement en
Asie.  Le subventionnement de la pêche est pratiquement inconnu en Amérique Latine et en Afrique.
10
Un rapport technique plus récent de la FAO conclut que dans la plupart des pays en développementd'Asie, d'Afrique occidentale et d'Améri que Latine il n'y a plus de subventions.
11
D. TRAVAUX MENÉS DANS LES AUTRES ORGANISATIONS COMPÉTENTES
12. Dans le cadre de sa récente analyse, la Nouvelle-Zélande s'est également attachée à passer en
revue les travaux sur le subventionnement du secteur de la pêche en cours dans les organisations
internationales compétentes.  Certaines d'entre elles ont déjà informé le CCE de l'état d'avancement de
leurs activités et il serait utile de lui communiquer périodiquement de nouveaux renseignements.  Un
résumé succinct des travaux en cours à l'OCDE, à la FAO et à l'APEC est présenté ci-après.  Dans lamesure où des données détaillées y figurant pourraient donner lieu à une nouvelle mise à jour, la
Nouvelle-Zélande apprécierait que les deux organisations jouissant du statut d'observateur fassent part
de leurs commentaires au CCE.
i) OCDE
13. Le Comité des pêches de l'OCDE a été établi au début des années 60.  En 1999, les Ministres
du Conseil de l'OCDE ont noté qu'une gestion efficace et viable des ressources halieutiques et le
rapport existant entre la gestion des ressources et le commerce réclament un accord et une action
venant à point nommé au niveau international et  ont appuyé l'étude en cours à l'OCDE sur les
conséquences des transferts financiers publics et autres facteurs pertinents sur la durabilité des
ressources halieutiques, y compris la surpêche.  Dans cette optique, le Comité des pêches réalise ou
propose des travaux sur les conséquences des transferts financiers publics (TFP) pour la durabilité des
ressources halieutiques, les TFP et les questions commerciales, et les TFP et les coûts de gestion dusecteur de la pêche.
ii) FAO
14. Le Comité des pêches (COFI) de la FAO a été établi en 1965.  Le Département des pêches de
la FAO a publié un chapitre spécial dans l'édition de 1992 de la Situation mondiale de l'alimentation
et de l'agriculture.  Un Code international de conduite pour une pêche responsable, de caractère non
                                                     
9 The State of the World Fisheries and Aquaculture , 1998, FAO, Rome, page 50.
10 Issues of International Trade, Environment  and Sustainable D evelopment:  Fisheries Management,
Subsidies and International Fish Trade , Document n° COFI:FT/VI/98/4, Sous-Comité du  commerce de
poissons, FAO, 1998, paragraphe 8.
11 Economic Viability of Marine Capture Fisheries , FAO, Document technique n° 377, page 23.WT/CTE/W/134
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contraignant, fait partie du nombre croissant de dispositions prises face aux inquiétudes que suscite la
durabilité des ressources.  Le Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche a été
adopté à la réunion ministérielle de la FAO sur la mise en œuvre du Code international de conduite
pour une pêche responsable, qui s'est tenue à Rome en mars 1999.  Le plan prévoit que chaque pays
prenne l'engagement, d'ici à 2005, d'élaborer son propre plan national pour gérer la capacité de pêcheet la réduire, si besoin est, ainsi que pour évaluer le montant des subventions en faveur du secteur de
la pêche.  La FAO met en train un programme à court terme visant à étudier le rôle des subventions
pour ce qui est du commerce international de poissons et de produits à base de poisson et de la
durabilité des ressources halieutiques.  Il est prévu que les résultats de cette étude soient examinés au
cours d'une consultation d'experts de la FAO sur les incitations économiques et une pêche responsable
en décembre 2000.  Les documents techniques découlant de cette consultation seront présentés à la
prochaine session du COFI.
iii) APEC
15. La Nouvelle-Zélande et le Japon coparrainent une étude de l'APEC sur la nature et le montant
du subventionnement dans le secteur de la pêche des pays membres de l'APEC.  Cette étude a pour
but d'indiquer les subventions pratiquées dans ce secteur et de déterminer en quoi l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires s'applique à ces subventions.  Sa réalisation a été confiée àPrice Waterhouse Coopers et ses résultats devraient être prêts pour le milieu de l'an 2000.
E. C
ONCLUSION
16. Comme il est indiqué plus haut, la Nouvelle-Zélande poursuit l'analyse de ce problème de
manière à déterminer quelles subventions dans le secteur de la pêche ont des conséquences négatives
pour l'environnement, le développement et le commerce,  et à formuler des stratégies à cet égard.  Elle
s'efforcera de communiquer ses nouvelles analyses aux Membres et souhaiterait qu'il y ait d'autres
contributions et échanges d'informations sur l'expérience acquise au niveau national en la matière.
17. Un certain nombre d'organisations internationales poursuivent des activités sur le
subventionnement de la pêche, et ces travaux peuvent compléter utilement les débats engagés à
l'OMC sur la question.  Selon la Nouvelle-Zélande, l'OMC a un rôle essentiel à jouer à ce sujet, étantdonné qu'en l'absence d'une action unilatérale concertée des Membres visant à réduire et à éliminer les
subventions dans le secteur de la pêche, qui ont des conséquences négatives pour le commerce et le
développement durable, il faudra envisager de nouvelles règles de l'OMC dans ce domaine.  Il importe
également que l'OMC se tienne informée des travaux réalisés dans d'autres instances compétentes,
étant donné la contribution que ces derniers peuvent apporter au travail que nous souhaitons voir
progresser dans le cadre de l'OMC.WT/CTE/W/134
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ANNEXE 1
Tableau comparatif
Estimation du montant de l'aide publique octroyée au secteur de  la pêche en 1996
(millions de dollars EU)
UE JAPON ÉTATS-UNIS
Pourcentage
du totalPourcentage
du totalPourcentage
du total
Catégorie Valeur Valeur Valeur
1. Aide budgétisée
a) Accès aux ressources nationales 464 26% 876 22% 45 5%
b) Accès aux ressources
étrangères350 19% 245 6% 14 1%
2. Aide non budgétisée
a) Prêts nc nc 26 1% 20 2%
b) Privilèges fiscaux nc nc 91 2% 150 15%
3. Aide intersectorielle
a) Aide à la construction navale* 7% 86 2% 126 13%
 b) à l'infrastructure 37 2% 2 473 61%  nc  nc
4. Aide au titre des redevances
d'exploitation des ressourceshalieutiques660** 37% 191 5% 600 61%
5. Aide à la conservation 170 9% 35 1% 28 3%
Total 1 805 100% 4,015 100% 983 100%
Valeur totale des captures
débarquées8 800 12 700 3 600
En pourcentage de la valeur des
captures débarquées21% 32% 27 %
nc = non calculé
Sources:
UE: Étude de la Banque Mondiale et McLeod.
Japon : Étude de la Banque Mondiale, McLeod, notification à l'OMC G/SCM/N/38/JPN.
États-Unis :  Étude de la Banque Mondiale, Federal Fisheries Investment Taskforce Report to Congress ,
juillet 1999, no tification à l'OMC G/SCM/N/16/USA.
Notes:
*Selon une étude de la Banque mondiale, c'est au total 1 milliard de dollars EU d'aide qui est accordée dans le
monde par le biais des subventions à la construction navale .  Cette aide est répartie entre les pays en fonction de
la part qu'ils détiennent dans la flotte de pêche mondiale d'une capacité supérieure à 100 tonnes de jauge brute .
**Suite à l'analyse effectuée dans le cadre de l'étude de la Banque mondiale, une estimation des dépenses de
l'UE en matière de recherche, de gestion et de mise en  application est faite sur la base de 7,5 pour cent de la
valeur des captures débarquées.  Après avoir analysé les dépenses de ce type dans plusieurs pays pour lesquelsles chiffres étaient disponibles, Milazzo a conclu qu'elles représentaient en moyenne à 5 à 10 pour cent de lavaleur des captures débarquées.WT/CTE/W/134
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Définition des catégories de dépenses figurant dans le tableau comparatif:
Conformément à la méthodologie exposée dans l'Étude de la Banque mondiale établie par
Milazzo, les différentes catégories d'aide reprises dans le tableau comparatif se présentent comme
suit:
Aide budgétisée :  Elle comprend les subventions inscrites au budget des administrations publiques,
normalement celui des offices des pêches, pour aider la pêche dans les eaux territoriales et
internationales.  Elle porte en outre sur les programmes de soutien des prix du marché.
Aide non budgétisée :  Elle comprend les prêts subventionnés et les privilèges fiscaux.
Aide intersectorielle :  Elle comprend les subventions dont le secteur de la pêche bénéficie de manière
indirecte, telles que les subventions à la construction navale et les subventions à l'infrastructure
comme les dépenses engagées dans les travaux publics qui profitent au secteur de la pêche.
Aide au titre des redevances d'exploitation des ressources halieutiques :  Elle englobe les dépenses
concernant la recherche, la gestion des ressources et les mesures de mise en application.
Aide à la conservation :  Elle comprend les dépenses concernant les programmes destinés à accroître
la base des ressources halieutiques et à encourager des techniques de pêche moins polluantes, telles
que les rachats des bateaux et des permis, l'amélioration des stocks de poissons, le recyclage despêcheurs et la recherche-développement en matière d'engins de pêche non polluants.
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