RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/82 
13 novembre 2003 
 
 (03-6085) 
Conseil général 
25, 26 et 30 août 2003  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 25, 26 et 30 août 2003  
 
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay) 
 
 Thèmes discutés
: Page  
 
1. Iran – Demande  d'accession..................................................................................................... 2 
2. Comité du budget, des finances et de  l'administration – Recommandations du 
Comité suite à ses réunions du 11 juillet et du 14 août 2003.................................................2  
3. Mise en œuvre du paragraphe 6 de la D éclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique..................................................................................................... .3 
4. Préparation de la cinquième Session de la Conférence ministérielle .................................25  
a) Présence d'organisations internationa les intergouvernementales en qualité 
d'observateurs - Demandes présentées par la Ligue des États arabes, la Banque du développement du Conseil de l'Europe, la Commission nord-américaine de 
coopération environnementale et le Pr ogramme des Nations Unis pour les 
établissements humains......................................................................................................... ....25
 
b) Mise en œuvre et adéquation des engagement s concernant la coopération technique  
et le renforcement des capacités énoncés dans la Déclaration ministérielle de  Doha – Rapport du Directeur général c onformément au paragraphe 41 de la 
Déclaration ministérielle de Doha ............................................................................................28
 
c) Questions affectant les pays les moins av ancés – Rapport du Directeur général établi 
en application du paragra phe 43 de la Déclaration ministérielle de Doha................................30  
d) Projet de texte ministériel – Déclaration du Président..............................................................31  
e) Dispositions administratives – Déclaration du Président........................................................117  
5. Sixième session de la Conférence ministérielle – Communication de 
Hong Kong, Chine............................................................................................................... ..119  
6. Réduction de la pauvreté:  Initiative sect orielle en faveur du coton – Proposition 
conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Tchad et du Mali.............................................120  
7. Communication de la République kirghize ........................................................................122  
8. Présence des observateurs à la cinquième sessi on de la Conférence ministérielle  
– Demandes des gouvernements de Nioué, des Îles Cook et de l'Afghanistan.................123  
9. Présidence des organes de l'OMC relevant du CNC – Déclaration du Président...........123  
10. Embouteillages dans l'enceinte de l'OMC ..........................................................................124  
 WT/GC/M/82 
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 ANNEXE I: Point 3 – Mise en œuvre du paragr aphe 6 de la Déclaration de Doha  
 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique - Appendice joint à    la Déclaration du Président du Conseil général - Lignes directrices    concernant les "meilleures pratiques"................................................................125  
 
ANNEXE II: Déclarations des délégations à la Réunion informelle des chefs de    délégation, le 29 août, sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la   Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ...........127 
 
ANNEXE III: Observations liminaires et finales faites par le Président du  
 Conseil général à la Réunion info rmelle des chefs de délégation  
 du 25 août sur le projet de texte ministériel .......................................................135  ANNEXE IV: Déclarations des délégations à la Réunion informelle des chefs de   délégation du 25 août sur le projet de texte ministériel.....................................143 
 
1. Iran – Demande d'accession (WT/ACC/IRN/1) 
1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communicat ion WT/ACC/IRN/1, par laquelle l'Iran 
demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII, et a rappelé que le Conseil général avait examiné cette question pour la dernière  fois à sa réunion de juillet et était convenu d'y 
revenir à la réunion en cours. 
2. Le représentant des États-Unis
 a dit que son gouvernement continuait à examiner la question 
de l'accession de l'Iran à l'OMC et que sa délégation n' avait rien à ajouter à la déclaration qu'elle avait 
faite à la réunion de ju illet du Conseil général. 
3. Le représentant de la Tanzanie, intervenan t au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a dit que ces pays prenaient note de la déclaration des États-Unis.  Ils espéraient que 
les États-Unis achèveraient leur examen prochain ement et pourraient apporter une réponse positive à 
la question de l'accession de l'Iran à la  prochaine réunion du Conseil général. 
4. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à 
la réunion suivante. 
2. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Recommandations du Comité 
suite à ses réunions du 11 juillet et du 14 août 2003 (WT/BFA/67) 
5. Le Président  a invité M. Law (Hong Kong, Chine), Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, à présenter le  rapport reproduit dans le document WT/BFA/67. 
6. M. Law (Hong Kong, Chine), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a présenté le rapport du Comité en indiqua nt que les recommandations figurant dans 
le document WT/BFA/67 couvraient les réunions tenues le  11 juillet et le 14 août 2003.  En raison de 
contraintes de temps, le rapport complet de ces ré unions serait communiqué à la réunion suivante du 
Conseil général.  Il a rappelé la Décision du C onseil général de décembre 2002 concernant l'examen 
de la méthodologie pour les ajustements des traitements,  en particulier l'ajustement "alpha" applicable 
à compter du 1er juillet 2003 pour rétablir la parité avec les classes équivalentes du Système des 
Nations Unies pour tous les employés de l'OMC,  compte tenu des résultats d'un examen des 
traitements des administrateurs de l'ONU.  Pour appliquer l'ajustement "alpha", il était nécessaire 
d'amender l'Annexe 2 du  Règlement du personnel de l'OMC.  En conséquence, le Comité 
recommandait au Conseil général d'approuver l es amendements à l'Annexe 2 du Règlement du 
personnel de l'OMC conformément  au document WT/BFA/W/102.  WT/GC/M/82 
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 7. Il souhaitait également rappeler qu'à sa réunion de décembre 2002, le Conseil général avait 
pris note de l'intention du Comité d'étudier la po ssibilité de passer à une budgétisation biennale et de 
faire une recommandation à cet égard au Conseil généra l.  Depuis le début de l'année 2003, le Comité 
avait discuté les diverses conséquences et ramifi cations qu'impliquait un tel passage.  Il semblait 
qu'une budgétisation biennale permettr ait d'améliorer la planification et la réflexion stratégique au 
niveau de l'Organisation et assurerait aux Membres et  au Secrétariat une plus grande prévisibilité en 
ce qui concerne les besoins financiers de l'OMC.  Dans le même temps, il était reconnu qu'il serait 
nécessaire d'aborder les questions de transparen ce, de flexibilité et d'une mise à disposition des 
ressources adéquates pour passer à un processus biennal.   Le Comité était par la suite parvenu à un 
consensus sur un processus de budgétisation bien nale qui répondrait aux besoins spécifiques de 
l'OMC.  Ce processus était décrit en détail dans le document WT/BFA/W/105/Rev.1. 
8. Le Comité faisait au Conseil général les recomma ndations suivantes:  que le Directeur général 
soit prié de présenter au Comité du budget, des finances et de l'administration deux budgets 
prévisionnels couvrant une période biennale, avec effet à compter des prévisions pour 2004 et 2005, 
suivant les indications figurant dans le document  WT/BFA/W/105/Rev.1;  en conséquence de ce qui 
précède, que le Conseil général approuve le Règl ement financier révisé fi gurant dans l'annexe du 
document WT/BFA/W/105/Rev.1;  et que le Comité  soit prié d'examiner, au moment où les budgets 
pour la deuxième période biennale seront soumis à examen, la manière dont le processus aura été mis 
en œuvre et de déterminer s'il faudrait procéder à des ajustements.  Selon qu'il sera approprié, le 
Comité formulera les recommandations pertinentes concernant ces ajustements. 
9. Le Conseil général a pris note  de la déclaration, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget figurant aux paragraphes 1 et 2 du rapport reproduit dans le document 
WT/BFA/67, et a adopté  le rapport. 
3. Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique  
10. Le Président  a invité le Président du Conseil des ADPIC à faire rapport sur cette question. 
11. M. Menon (Singapour), Président du Conseil des ADPIC , a déclaré que, comme le savaient 
les délégations et comme il en avait informé le Conseil des ADPIC, depuis sa nomination à la 
présidence en février, il était resté en contact étro it avec les délégations sur la question de la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  
Son intention avait été de reprendre des consulta tions aussitôt qu'il y aurait des éléments indiquant 
qu'elles aboutiraient à des résultats positifs.  Il ava it également exhorté les délégations à poursuivre le 
dialogue entre elles, de manière à ce qu'une solu tion puisse être trouvée sur la base du texte distribué 
par son prédécesseur le 16 décembre 2002.  Il av ait en outre exprimé son souhait qu'une solution 
puisse être trouvée avant la Conférence ministérielle de Cancún et, de préférence, à temps pour la 
réunion en cours du Conseil général.  Il avait le plaisir d'informer le Conseil général qu'il était 
maintenant en mesure de faire quelques suggestions  quant à la manière dont cette question difficile 
pourrait être réglée.  À cette fin, il mettait à dispositio n des délégations, pour co nsidération et dans les 
trois langues de travail, un projet de déclaration de vant être faite par le Président du Conseil général 
qui, espérait-il, permettrait à tous les Membres de  s'associer à un consensus et d'adopter, sans le 
modifier, le projet de décision présenté par son prédécesseur en décembre 2002.   
12. Avant d'être en mesure de transmettre des recommandations à cet égard du Conseil 
des ADPIC au Conseil général, il allait avoir besoin d'un peu plus de temps pour tenir des 
consultations avec tous les Membres du Conseil des ADPIC sur la proposition qu'il avait distribuée, 
tout d'abord dans un contexte in formel puis dans une réunion forme lle du Conseil des APDIC.  Une 
réunion informelle à participation non restreinte du Conseil des ADPIC serait organisée plus tard ce 
même soir au niveau des chefs de délégation, acco mpagnés d'un seul membre de leurs délégations, et WT/GC/M/82 
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 il espérait que la proposition qu'il présentait trouverait la  faveur des Membres.  Le Conseil des ADPIC 
se réunirait ensuite en session formelle afin d'appr ouver ces recommandations au Conseil général.  À 
la lumière de la situation présente, le Président du Conseil général pourrait souhaiter proposer que le 
Conseil général suspende sa réunion en cours et qu' il soit disposé à se réunir à nouveau, à bref délai, 
en vue de prendre une décision sur la base des reco mmandations qui pourraient lui être transmises par 
le Conseil des ADPIC. 
13. Le Président
 a remercié le Président du Conseil d es ADPIC pour son rapport et pour tous les 
efforts qu'il avait déployés sur cette question.  À la  lumière du rapport fait par le Président du Conseil 
des ADPIC, il a proposé que le Conseil général susp ende son débat sur ce poi nt et convienne de se 
réunir à nouveau à bref délai en vue de prendre une décision sur la base des recommandations qui 
pourraient lui être transmises par le Conseil des ADPIC. 
14. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
15. À la reprise de sa réunion le 30 août, le Président  a rappelé que le C onseil général avait 
suspendu sa réunion sur ce point afin de laisser aux c onsultations le temps d'aboutir à des résultats.  
Depuis lors, au Conseil des ADPIC comme au C onseil général, les Membres avaient tenu des 
consultations informelles afin d'examiner un projet de décision résultant du processus de consultation.  
Il a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision qui avait été distribué sous la cote 
IP/C/W/405, et a invité le Président du Conseil des APDIC à faire rapport sur les délibérations du 
Conseil.   
16. M. Menon (Singapour), Président du Conseil des APDIC , a dit qu'il avait le plaisir d'informer 
les Membres que, suite à de nouvelles consultations, le Conseil des ADPIC avait approuvé, le 28 août, 
le projet de décision reproduit dans le document IP/C/W/405 et était convenu de le transmettre au 
Conseil général pour adoption.  Le  Conseil des ADPIC avait égalemen t approuvé qu'il transmette au 
Président du Conseil général le texte d'une déclarat ion, reproduite dans le document JOB(03)/177, 
afin que celui-ci la lise aux Membres avant l'adoption du projet de décision par le  Conseil général.  De 
plus, un certain nombre de délégations l'avaient in formé qu'elles avaient l'intention de faire des 
déclarations concernant le paragr aphe 1 b) du projet de décision.   Il souhaitait profiter de cette 
occasion pour exprimer officiellement son appréciati on quant à l'esprit constructif et coopératif dont 
avaient fait preuve toutes les délégations et qui lu i avait permis d'être à même de présenter ces 
recommandations au Conseil général. 
17. Le Président  a remercié le Président du Conseil de s ADPIC pour son rapport et pour tout le 
travail que ce dernier avait fait sur cette questi on d'importance capitale.  Il s'agissait là d'un 
accomplissement remarquable.  Il avait conscience  que certaines délégations avaient le sentiment 
qu'elles n'avaient pas été consultées autant que  quelques autres dans les premières phases des 
consultations, et qu'ainsi, elles avaient encore d es questions qui nécessitaient d'être clarifiées avant 
qu'elles puissent s'associer pleinement au consensus,  et qu'il leur était nécessaire de consulter encore 
leurs capitales.  Il estimait que le processus de c onsultation qui s'était tenu au cours des 24 heures 
précédentes leur avait permis de demander les écl aircissements dont elles avaient besoin et de 
s'associer pleinement au consensus. 
18. Il souhaitait indiquer clairement qu'au cours d es discussions et des consultations informelles 
précédentes, aucune délégation n'avait signalé son intention d'empêcher l'adoption du projet de 
décision du 16 décembre 2002 à la lumière de la déclaration proposée par le Président du Conseil général.  Il estimait que les Membres avaient tous été touchés par le caractère urgent des besoins des 
pays africains, notamment, concernant une résoluti on rapide de cette question, et qu'ils avaient 
pleinement pris conscience de la situ ation désespérée que vivait l'Afrique.    WT/GC/M/82 
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 19. Il a ajouté qu'une délégation lui avait demandé de dire que la déclar ation du Président était 
sans préjudice des droits constitutionne ls des Membres.  Avant de faire lecture de cette déclaration, il 
a invité les Membres souhaitant faire des déclarati ons concernant le paragr aphe 1 b) du projet de 
décision figurant dans le document IP/C/W/405, portant sur l'utilisation par les Membres du système 
prévu dans le projet de décision, à les faire à ce moment-là.   
20. Les délégations qui ont fait des déclarations  ci-dessous, tant en ce qui concerne le 
paragraphe 1 b) du projet de décision que sur l'adoption de cette Décision, ont exprimé leurs 
remerciements aux Présidents actuel et précédent du Conseil des ADPIC, au Président du Conseil général, au Directeur général et a ux délégations de l'Afri que du Sud, de l'Argentine, du Brésil, de la 
Chine, des CE, du Canada, de Cuba, d'El Salvador , des États-Unis, de la Hongrie, de l'Inde, de 
l'Indonésie, du Kenya, de la Suisse et du Venezuela, parmi tant d'autres, ainsi qu'au Secrétariat, pour 
leur engagement, leur contribution, leur détermination et leurs efforts soutenus en vue de conduire les 
négociations sur cette question politique et humanita ire importante à une conclusion satisfaisante.   
21. Le représentant d'Israël
 a dit que, bien que le processus ait été long et complexe, les 
délégations n'avaient jamais perdu de  vue le but ultime et les objectifs qui l'étayaient, tout en étant 
toujours conscientes des conséquences d'un échec p our l'OMC et, ce qui importait plus encore, pour 
les Membres qui avaient besoin d'avoir accès aux médicaments visés par le projet de décision.  À Doha, les Ministres avaient donné des lignes direct rices claires visant à trouver une solution rapide 
pour les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas 
dans le secteur pharmaceutique et qui pourraient re ncontrer des difficultés dans l'utilisation effective 
du régime de licences obligatoires au titre de l'Accord  sur les ADPIC.  Israël avait considéré que ces 
lignes directrices constituaient une avancée positive ve rs la résolution de la crise humanitaire 
particulière qui affectait certaines régions du monde.  Sa délégation avait toujours soutenu cette 
initiative avant Doha et, comme d'autres délégations, elle  était satisfaite des résultats finals qui avaient 
été obtenus à Doha.  D'après les lignes directrices données par les Ministres, il était clair qu'Israël, dans des circonstances normales, n'utiliserait pas la solution convenue en tant que pays importateur.  
À la lecture du projet de décision présentée aux Me mbres ce jour, la situa tion n'avait pas changé.  
Israël utiliserait ce système en tant qu'importateur uniquement dans des situat ions d'urgence nationale 
ou d'autres circonstances d'extrême urgence.  Sa délégation souhaitait une fois encore souligner 
l'importance humanitaire du projet de décision que l es Membres avaient devant eux ce jour, et le 
soutenait pleinement.  Elle voulait également reme rcier tous les Membres pour  la flexibilité dont ils 
avaient fait preuve pour parvenir à cette soluti on, notamment parce que cette Décision apportait 
l'espoir à de nombreuses personnes dans le monde.   
22. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il espérait sincèrement que la résolution de 
cette question qui s'était posée depuis longtemps c ontribuerait à la création d'une atmosphère plus 
favorable pour le processus de Cancún.  Il était ravi de pouvoir confirmer que ses autorités avaient 
pris la décision que Hong Kong, Chine utiliserait le système en ta nt qu'importateur uniquement dans 
des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence. 
23. Le représentant du Taipei chinois  s'est joint aux autres représentants en accueillant 
favorablement le consensus obtenu sur cette questi on d'extrême importance sur le plan humanitaire.  
Avec cette Décision, les Membres entraient dans  une nouvelle ère du systèm e commercial multilatéral 
dans laquelle les règles commerciales étaient humanisées et les négociations commerciales prenaient en considération des préoccupations humaines pl us vastes.  Les Membres pourraient désormais 
vraiment ajouter le mot "développement" au Cycle de Doha.  Le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu utiliserait le sy stème prévu par le projet de décision en tant 
qu'importateur uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême 
urgence.  Sa délégation espérait sincèrement que tous les Membres seraient maintenant en mesure 
d'obtenir en temps voulu et d'une manière peu onére use les médicaments dont ils avaient tant besoin 
pour leurs citoyens.   WT/GC/M/82 
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 24. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation était ravie que l'OMC soit parvenue à 
cette solution en vertu du mandat donné au paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et 
la santé publique, et avait le plaisir de s'associ er au consensus visant à adopter la déclaration 
reproduite dans le document JOB( 03)/177 ainsi que le texte du 16 décembre.  Singapour était le 
premier pays en développement Membre à indiquer,  en novembre 2002, qu'il utiliserait le système de 
manière restreinte en tant qu'importateur selon la solution qui serait finalement adoptée concernant le 
paragraphe 6.  Cette position reflétait ses vues selon  lesquelles le système devrait être adapté de 
manière à profiter aux pays qui ne disposaient p as des moyens requis pour résoudre efficacement les 
problèmes de santé publique.  Sa délégation souhaitait réitérer sa pos ition et déclarer formellement 
que Singapour utiliserait le système en tant qu'impor tateur uniquement dans d es situations d'urgence 
nationale ou d'autres circonstances  d'extrême urgence.  L'intervenant pensait que la solution donnait 
un sens réel au Programme de Doha pour le développement et était tout  à fait persuadé qu'elle mettrait 
en place un mécanisme efficace pour résoudre les problèmes de santé publique auxquels étaient 
confrontés de nombreux pays en développement. 
25. Le représentant du Mexique  a dit que son pays souhaitait s'associer au consensus sur cette 
question et, en gage de sa solidarité avec les Membres de l'OMC et notamment de ses amis africains, 
il convenait d'utiliser ce système en tant que pays im portateur Membre uniquement dans des situations 
d'urgence nationale ou d'autres ci rconstances d'extrême urgence. 
26. Le représentant de la Turquie  a dit que la résolution de cette question révélait finalement au 
monde extérieur que l'OMC était e ffectivement capable de prendre en considération les problèmes 
affectant ses Membres comptant parmi les pays en dé veloppement et les pays les moins avancés.  Il 
était certain que cela donnerait également l'élan néce ssaire aux négociations en cours dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développe ment.  Il a confirmé que la Turquie souhaitait être incluse dans 
la liste des pays importateurs admissibles qui pourraient  décider de s'abstenir partiellement d'utiliser le 
mécanisme du paragraphe 6, comme l'envisageait la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC  
et la santé publique, en cas d'urgence nationale ou dans d'autres circonstances d'extrême urgence. 
27. Le représentant de la Corée  a dit que l'adoption du projet de décision représenterait un 
accomplissement majeur pour l'OMC, non seulement en restaurant la confiance globale envers 
l'institution mais aussi en instaurant une différence significative qui toucherait littéralement et, en fait, 
sauverait, des millions de vies.  Sa  délégation avait le plaisir d'a nnoncer que la Corée utiliserait le 
système en tant qu'importateur uni quement dans des situations d'ur gence nationale ou dans d'autres 
circonstances d'extrême urgence.  Cette décisi on était faite sur une base volontaire, aux vues de 
l'objectif humanitaire visé et aux fins de facilite r l'adoption du projet de décision présenté aux 
Membres. 
28. Le représentant de la Pologne, s'exprimant égalem ent au nom de Chypre, de l'Estonie, de la 
Hongrie, de la Lettonie, de la L ituanie, de Malte, de la République slovaque, de la République tchèque 
et de la Slovénie , a déclaré que, prenant pleinement conscience de la gravité des problèmes affectant 
de nombreux pays et exprimant la plus grande compassion à leur égard, ces pays se réjouissaient tout  
particulièrement de l'adoption du projet de décisi on par le Conseil général concernant la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur l es ADPIC et la santé publique.  Ce 
faisant, ils apportaient leur contribution et donna ient la preuve de leur flexibilité.  Ces pays 
convenaient qu'ils n'utiliseraient le système en tant  qu'importateurs que dans des situations d'urgence 
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgenc e.  Ils convenaient, en outre, qu'au moment de 
leur accession à l'Union européenne, ils s'abstiendrai ent d'utiliser le système en tant qu'importateurs. 
29. Le Président  a ensuite fait lecture officiellement de la déclaration suivante, qui lui avait été 
transmise par le Président du Conseil des ADP IC sur approbation du Conseil des ADPIC:   WT/GC/M/82 
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 "Le Conseil général a été saisi d'un projet de décision contenu dans le document IP/C/W/405 
visant à mettre en œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  La présente décisi on s'inscrit dans le cad re plus général de 
l'action menée aux niveaux national et interna tional pour traiter les problèmes reconnus au 
paragraphe 1 de la Déclaration.  Avant l'adoption de la présente décision, je souhaiterais faire 
consigner la présente déclaration qui repr ésente plusieurs points clés convenus par les 
Membres au sujet de la décision devant être pri se et de la manière dont elle sera interprétée et 
mise en œuvre.  Je voudrais souligner que la présente déclaration se limite dans ses implications au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
 
Premièrement
, les Membres reconnaissent que le syst ème qui sera établi par la Décision 
devrait être utilisé de bonne foi pour la protec tion de la santé publique et, sans préjudice du 
paragraphe 6 de la Décision, ne devrait pas être  un instrument visant la réalisation d'objectifs 
de la politique industrielle ou commerciale. 
 
Deuxièmement , les Membres reconnaissent que le but de la Décision serait réduit à néant si 
les produits fournis au titre de la Décision sont détournés des marchés auxquels ils sont 
destinés.  En conséquence, toutes les me sures raisonnables devraient être prises pour 
empêcher un tel détournement c onformément aux paragraphes per tinents de la Décision.  À 
cet égard, les dispositions du para graphe 2 b) ii) s'appliquent non seulement aux préparations 
pharmaceutiques produites et fournies dans le cadre du système mais aussi aux principes 
actifs produits et fournis dans le cadre du systèm e et aux produits finis produits au moyen de 
ces principes actifs.  Il est entendu pour l es Membres que d'une ma nière générale, un 
emballage spécial et/ou une coloration/mise en forme spéciale ne devraient pas avoir une 
incidence importante sur le prix des produits pharmaceutiques. 
 
Par le passé, des sociétés ont élaboré des pro cédures en vue d'empêcher le détournement de 
produits qui sont, par exemple, fournis dans le  cadre de programmes de  donateurs.  Des lignes 
directrices concernant les "meilleures pratiques" qui s'inspirent de l'expérience des sociétés 
sont jointes à la présente déclaration à titre d'exemple.1  Les Membres et les producteurs sont 
encouragés à s'inspirer de ces pratiques et  à les utiliser, et à partager leurs données 
d'expérience s'agissant d'empêcher le détournement. 
 
Troisièmement , il importe que les Membres s'efforcent de régler avec diligence et à l'amiable 
toute question découlant de l'utilisation et  de la mise en œuvre de la Décision: 
 
 - Pour promouvoir la transparence et éviter les controverses, les notifications au titre du 
paragraphe 2 a) ii) de la Décision compre ndraient des renseignements sur la manière 
dont le Membre en question a établi, c onformément à l'Annexe, qu'il avait des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique. 
 
 - Conformément à la pratique suivie normalement par le Conseil des ADPIC, les 
notifications faites dans le cadre du système seront portées à son attention à sa réunion suivante. 
  - Tout Membre peut soumettre toute questi on relative à l'interprétation ou à la mise en 
œuvre de la Décision, y compris les questi ons relatives au dét ournement, au Conseil 
des ADPIC pour examen rapide, en vue d'une action appropriée. 
                                                     
 
1 Reproduites à l'Annexe I. 
 WT/GC/M/82 
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 - Si un Membre quelconque s'inquiète de ce que les termes de la Décision n'ont pas été 
pleinement respectés, il pourra aussi recourir aux bons offices du Directeur général ou du Président du Conseil des ADPIC, en vue  de trouver une solution mutuellement 
acceptable. 
 
Quatrièmement
, tous les renseignements réunis sur la mise en œuvre de la Décision seront 
portés à l'attention du Conseil des ADPIC dans son examen annuel, comme il est indiqué au paragraphe 8 de la Décision.  
En outre, comme il est indiqué dans la note de bas de page 3 relative au pa ragraphe 1 b) de la 
Décision, les Membres ci-après sont convenus de s'abstenir d'utiliser le système en tant qu'importateurs:  Allemagne, Australie, Autr iche, Belgique, Canada , Danemark, Espagne, 
États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce,  Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, 
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Port ugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. 
 
Jusqu'à leur adhésion à l'Union européenne, Chyp re, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la 
Lituanie, Malte, la Pologne, la République sl ovaque, la République tc hèque et la Slovénie 
conviennent qu'elles n'utiliseraient le système en tant qu'importateurs que dans des situations 
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'ex trême urgence.  Ces pays conviennent aussi 
qu'après leur adhésion à l'Union européenne, ils s'abstiendront d'utiliser le système en tant 
qu'importateurs. 
 
Comme nous l'avons appris aujourd'hui et comme le Secrétariat en a été informé par certaines 
communications, quelques autres Membres sont c onvenus qu'ils n'utiliseraient le système en 
tant qu'importateurs que dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances 
d'extrême urgence:  Corée;  Émirats arabes uni s;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Koweït;  
Macao, Chine;  Mexique;  Qatar;  Singapour;  Taipei chinois;  Turquie." 
 30. Le Président
 a ensuite proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et, à la 
lumière de la déclaration du Président dont il venait  de donner lecture, adopte le projet de décision 
reproduit dans le document IP/C/W/405 conformément  aux Procédures de prise de décisions au titre 
des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93).   
31. Le Conseil général en est ainsi convenu .2 
32. Le Président  a remercié tous les Membres d'avoir adopté cette très importante décision. 
33. Le Directeur général  a dit que la Décision qui venait d'être prise constituait un accord 
historique pour l'OMC et les Membres pourraient déso rmais déclarer que l'accord conclu à Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique était complet et pleinement opérationnel.  La dernière 
pièce du puzzle avait été mise en place.  Il trouvait particulièrement satisfaisant que la Décision ait 
une valeur spéciale pour les pays Membres de l'OMC qui comptaient parmi les plus petits et les plus 
pauvres, en Afrique et ailleurs.  Ces pays étaient ceu x à qui la capacité de fabrication nationale faisait 
le plus défaut et, dans de nombreux cas, qui étai ent le plus durement affectés par les problèmes de 
santé publique reconnus à Doha.  La Décision leur permettrait de faire un plein usage des flexibilités 
ménagées dans les règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle afin de trouver une solution 
aux maladies qui décimaient leurs populations.   
                                                      
2 La Décision a par la suite été distribuée sous la cote WT/L/540. 
  WT/GC/M/82 
 Page 9 
 
 
 34. De plus, il se disait particulièrement satisfait du fait que les Membres aient, ce jour, mené à 
terme la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique démontrait à tous que 
l'OMC était attachée à poursuivre son mandat commercial d'une manière qui respecte et protège pleinement les préoccupations humanitaires.  Il s'est  joint aux autres intervenants pour exprimer ses 
remerciements aux Présidents actuel et précédent du Conseil des ADPIC pour le travail qu'ils avaient 
accompli et qui avait permis au Conseil général de pr endre cette Décision.  Il a remercié le Président 
du Conseil général et les ambassadeurs de l'Afrique  du Sud, de l'Inde et du Kenya pour les efforts 
qu'ils avaient déployés pour amener les Membres à ce  résultat.  Sa gratitude allait également aux 
ambassadeurs des États-Unis et du Brésil, parmi tant d'autres.  Les a ppels lancés  par nombre 
d'ambassadeurs africains le jour précédent avaient été particulièrement émouvants.  Cependant, le 
Directeur général voulait aller plus loin et exprimer son appréciati on quant à l'esprit constructif et 
coopératif dont toutes les délégations avaient fait preuve, permettant ains i à l'OMC d'atteindre ce 
résultat sur cette question critique.   
35. Il était conscient que cela n'avait pas été facile  pour de nombreux Membres et que la réussite 
de ce jour avait été possible uniquement grâce à l'esprit d'initiative que les Membres avaient 
démontré.  Il pensait que cela apportait la preuve que le système de l'OMC fonctionnait, qu'il pouvait 
donner des résultats importants sur des questi ons critiques et qu'il donnerait aux Membres la 
confiance nécessaire pour faire face aux défis dans d'autres domaines, aussi bien à la Conférence 
ministérielle de Cancún que plus tard.  Il était certain que l'élan que cette Décision allait générer 
permettrait aux Membres d'affronter les difficulté s à venir avec une énergie nouvelle pendant les 
semaines et les mois suivants.   
36. Le représentant du Maroc, s'e xprimant au nom du Groupe africain
, a dit qu'il s'agissait d'un 
moment historique qui représentait sans aucun dou te une avancée importante dans le processus de 
Doha.  Tout comme le Directeur général, c'est avec le plus grand plaisir qu'il exprimait la satisfaction 
du Groupe africain face à la Décision qui avait finalement été prise sur cette question humanitaire d'importance.  Il félicitait chacun pour ses efforts qui , par le biais de consultations intensives, avaient 
permis de parvenir à cet accord.  Il remerciait également tous les Membres pour avoir répondu au 
Groupe africain qui avait fait appel à leur human ité, leur solidarité, leur conscience et leurs 
obligations internationales.  Il a émis le vœu que  cet accomplissement puisse ouvrir la voie à d'autres 
résultats encore plus important à Cancún pour le bien  de la communauté internationale et, notamment, 
des pays en développement.   
37. Le représentant de Maurice
 a dit que ce consensus était un bo n exemple de la manière dont les 
Membres pouvaient tous avancer de concert lorsqu' ils s'engageaient collectivement à se comprendre 
les uns les autres.  Cet exemple donné à la communa uté internationale devrait déclencher un élan 
similaire sur toutes les autres questions sur lesquelles les Membres étaient confrontés à des difficultés.  
Sur plusieurs questions présentant un intérêt pour  les pays en développement, les Membres se 
devaient de mettre en œuvre le même genre de comp réhension et de compromi s s'ils souhaitaient faire 
progresser le Programme de Doha pour le développe ment.  Cette décision représentait un déclencheur 
important destiné à résoudre non seulement le probl ème de longue date de millions de personnes qui, 
chaque jour, mourraient de maladi es létales sur le continent africain, mais aussi les questions dont les 
dimensions en matière de développement étaient évidentes.  L'intervenant faisait référence au 
traitement spécial et différencié, aux questions liées à la mise en œuvre et aux questions de l'accès aux 
marchés, et espérait que ce mes sage envoyé au monde entier éta it un signe annonciateur que la 
Conférence ministérielle de Cancún serait un succès. 
38. Le représentant de Cuba  a dit qu'avec cette Décision, les Membres étaient parvenus au bout 
d'une très longue route.  Ce processus avait été ardu et avait révé lé l'absence de volonté politique de la 
part de certains pays fortement industrialisés quant à aborder les problèmes auxquels les pays en 
développement étaient confrontés et à y trouver une so lution permanente et rapide.  Il avait également 
conduit à des erreurs d'interprétation – intentionn elles ou non – des positions sensiblement légitimes WT/GC/M/82 
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 soutenues par certaines délégations, plus particulièrement pendant la phase finale, qui n'avait été 
caractérisée ni par la transparence ni par une pa rticipation non exclusive.  Le processus avait 
également montré que certains pays fortement déve loppés étaient intéressés à remettre en question ce 
qui avait été proposé et convenu par l'ensemble des Ministres à Doha.  Pendant la phase de préparation, des propositions avaient été faites qui fragilisaient la Déclarati on ministérielle et qui 
visaient même à ajouter de nouvelles obligations à ce lles déjà pesantes prévues par l'Accord sur les 
ADPIC.  Tout cela avait bien évide mment affecté la Décision qui vena it d'être adoptée.  Cuba n'était 
pas entièrement satisfaite de cette solution.  Ce pendant, comme elle soutenait les pays les plus 
nécessiteux, notamment en Afrique, et dans l'espoir de  donner ne serait-ce que le plus petit élan à ce 
qui avait été obtenu à Doha, elle ne s'était p as opposée à son adoption.  Cuba souhaitait néanmoins 
faire connaître officiellement ses observations sur certains aspects du texte de la Décision auxquels 
elle attachait une grande importance.  S'agis sant des maladies visées, Cuba pensait que le 
paragraphe 1 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC  et la santé publique devrait être lu 
et interprété dans le contexte de  la Déclaration dans son ensemble et plus spécifiquement à la lumière 
des paragraphes 4 et 5 qui mettaient en exergue le droit des Membres de protéger la santé publique, 
ainsi que les flexibilités accordées à ce tte fin par l'Accord sur les ADPIC. 
39. Cuba déplorait la définition limitée de l'expression "produit pharmaceutique" au 
paragraphe 1 a), étant donné qu'e lle excluait les vaccins qui appartenaient naturellement à cette 
catégorie du fait de leur nature même et du rôle qu 'ils jouaient en cas de problèmes de santé publique.  
Cuba espérait que, dans la définition de l' expression "Membre importateur admissible" du 
paragraphe 1 b), la notificati on faite par un Membre de ce type au Conseil des ADPIC de son 
intention d'utiliser le système en tant qu'importateur  était uniquement à une fin d'information et qu'il 
en allait de même pour les conditions établies au para graphe 2 a).  Bien que la dérogation ne soit pas 
la solution permanente que Cuba avait espérée, celle-ci considérait que cette solution devrait 
demeurer telle qu'elle était tant que la solution a ppropriée n'était pas trouvée.  Enfin, concernant le 
paragraphe 11, la solution offerte ne corres pondait pas au mandat de D oha.  Personne ne pouvait 
espérer que la solution de la dérogation, accompa gnée d'un amendement sans aucune indication de ce 
qui devait être amendé, constituait la  meilleure option.  Il s'agissait d'une solution forcée, qui, selon 
Cuba, donnerait lieu à des interprétati ons divergentes dans le futur.  Sa délégation répétait que la seule 
solution possible et correcte dans ce domaine devait être permanente, durable, sûre et applicable en 
termes juridiques.  Cela n'avait pas été le cas pour la Décision actuelle.   
40. Le représentant du Brésil
 a déclaré que le Conseil général était enfin en mesure de respecter 
les instructions données par les Ministres à Doha con cernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  La Déclaration de Doha était une étape 
importante.  En plaçant les préoccupations humanitair es au premier plan, l'adoption de la Déclaration 
de Doha avait donné à l'OMC une  grande conscience morale.  C'était là un accomplissement 
extraordinaire pour l'OMC et le Brésil était fier d' avoir joué un rôle central dans ce processus.  La 
Déclaration de Doha avait été et continuerait d'être  un instrument très important de la politique du 
Brésil en matière de santé publique.  Ses dispositions  garantissaient que tous les pays – ceux disposant 
d'une capacité de fabrication, d'une capacité limit ée ou d'une capacité nulle, ou,  en d'autres termes, les 
exportateurs ou importateurs potentiels, ou les deux – disposeraient désormais de davantage de 
flexibilités pour faire face aux problèmes de santé publique.   
41. L'expérience du Brésil était un très bon exemple.  Son programme national de lutte contre le 
SIDA était une énorme réussite.  Bien que le Br ésil pense que la Déclara tion de Doha elle-même 
prévoyait déjà toutes les flexibilités nécessaires pour  que les pays puissent l'utiliser de manière 
responsable, l'approbation de la Décision sur le para graphe 6 améliorerait plus  avant la capacité du 
Brésil de gérer les situations existantes ou susceptibl es d'apparaître en justifiant son utilisation à des 
fins de protection de la santé publique.  L'interv enant s'est dit ravi que les Membres aient été en 
mesure de remplir le mandat donné par les Ministre s concernant le paragraphe 6 d'une manière qui 
respecte pleinement l'intégrité de la Déclarati on de Doha.  Tandis que les Membres adoptaient la  WT/GC/M/82 
 Page 11 
 
 
 Décision sur le paragraphe 6, le sens de la Déclarati on de Doha était préservé et amélioré et le fait de 
parvenir à une décision consensuelle sur cette qu estion montrait que l'esprit de Doha était encore 
vivant au sein de l'OMC.   
42. La Déclaration de Doha reconnaissait pleinement  et sans équivoque les droits des Membres 
de l'OMC d'accorder des licences obligatoires et de déterminer les motifs pour lesquels de telles 
licences étaient accordées.  La Décision qui venait d' être adoptée permettrait effectivement à tous les 
Membres de faire un plein usage des flexibilités prévu es par l'Accord sur les ADPIC afin de faire face 
aux problèmes de santé publique, comme l'avait réa ffirmé la Déclaration de Doha.  La solution qui 
avait finalement permis à tous les Membres d'ac cepter la Décision – la Déclaration du Président – 
avait pris en considération les préoccupations qui avaient été exprimées quant au texte du 
16 décembre.  La Déclaration du Président était strictement limitée dans ses implications au 
paragraphe 6 et, en aucune façon, n'apportait un  changement ou une nuance à l'intégrité de la 
Déclaration de Doha, ni ne la fr agilisait.  Elle constituait une nouve lle réaffirmation de l'engagement 
des Membres à utiliser le système de bonne foi po ur faire face aux problèmes de santé publique, tel 
que l'avait prévu la Déclaration de Doha.  La Déclaration du Prési dent n'avait pas pour intention 
d'alourdir le fonctionnement du mécanisme du paragr aphe 6 et ne visait pas non plus à dresser des 
obstacles supplémentaires sur la voie de pays qui  pourraient se voir contraints d'utiliser les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour protéger la santé publique.   
43. Comme le reconnaissait la Déclaration de Doha, les Membres avaient le droit de déterminer 
les motifs pour lesquels les licences obligatoires étaient accordées.  Les Membres avaient également 
un droit souverain de déterminer s'ils avaient des capacités de fabrication insuffisantes ou s'ils n'en 
disposaient pas dans le secteur pharmaceutique aux fins définies dans la Décision.  Cette 
détermination devrait être faite de bonne foi et de manière tran sparente, tel que l'indiquait la 
Déclaration du Président.  Ce processus ne devr ait pas constituer une charge pour les pays 
importateurs au titre de la Décision.  S'agissant de  l'appendice à la Déclaration du Président sur les 
lignes directrices concernant "les meilleures pratiques" visant à empêcher un détournement des 
produits, les exemples figurant dans la liste ne corre spondaient pas à des situati ons réelles relevant du 
paragraphe 6 et étaient purement illustratifs.  Ils de vaient être pris en compte uniquement dans la 
mesure où ils pourraient effectivem ent s'appliquer à des situations  relevant du paragraphe 6.  
L'utilisation d'un emballage spécial, d'une étiquette  et/ou d'une coloration spéciale devrait être 
possible et ne pas avoir une incidence importante sur les prix.  Le mécanisme décrit dans la Décision 
devrait fonctionner d'une manière qui  soit pleinement compatible avec  l'esprit de la Déclaration de 
Doha.  Les graves problèmes de santé publique auxquels les pays en développement étaient 
confrontés devraient être pris en main de manière directe, sans quoi les Memb res ne satisferaient pas 
aux attentes de la communauté internationale. 
44. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que même si leurs intérêts économiques 
divergeaient, les Membres étaient désireux et capables de laisser de côté leurs différences dans 
l'intérêt plus important de  l'humanité.  La Décision en question amorcerait le processus de la pleine 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, tel que l'avaient mandaté les Ministres à Doha.  Des 30 millions de personnes souffrant du 
VIH/SIDA dans l'Afrique subsaharienne, seul es 30 000 recevaient un traitement.  Cette Décision 
contribuerait à rendre les produits pharmaceutiques plus accessibles et abordables, et à sauver de nombreuses vies.  Un gouvernement, d'autant pl us s'il était démocratique, avait pour obligation 
fondamentale de veiller à la santé publique de ses administrés.  Les accords multilatéraux devraient 
soutenir et faciliter cette obligation.  L'intervenant a rendu hommage à la détermin ation et à la ténacité 
du Ministre de son pays ainsi qu'à l'énergie intellectuelle et politique que celui-ci avait 
personnellement investie dans ce contexte.  Un vi brant hommage devait également être adressé à un 
groupe de négociateurs de pays  en développement pour les questions relatives aux ADPIC, 
notamment à ceux du Groupe africain, dont l'énergi e et la passion avaient alimenté son propre 
engagement à œuvrer à une résolution positive de cette question.  Les paroles du représentant du WT/GC/M/82 
Page 12  
 
 Vatican à la réunion du Conseil général du 20 d écembre 2002 avaient été une source d'inspiration 
pour tous.  Il a également remercié les participants aux consultations informelles du jour précédent.  Il 
assumait en partie la responsabilité du fait que cer taines délégations n'avaient pas été pleinement 
informées et tenues au courant sur les questions pour lesquelles de nouveaux éclaircissements avaient 
été utiles.  L'OMC devrait tirer les leçons de ce processus et veiller à ce que, parfois, les Membres 
ralentissent peut-être afin d'avancer plus rapidement.   
45. Le représentant de Djibouti
 a dit qu'il n'était pas satisfait mais  très heureux qu'une décision ait 
été prise.  Cela montrait que l'organisation était capable d'aborder des problèmes humanitaires.  Les 
Membres se rassemblaient à l'OMC pour discuter des règles applicables au système commercial 
multilatéral et, pourtant, un sens de la solidarité se fa isait sentir, et lorsqu'une question aussi urgente 
que celle-ci se présentait, il était évident que to us étaient capables de trouver des solutions.  
L'intervenant a rendu hommage à tous ceux qui avaient participé activ ement à cette question 
importante pour les pays africains.  Pour terminer, il  a rappelé qu'il n'était pas satisfait, mais tout de 
même ravi, et qu'il pensait que cette Décisi on aiderait les Membres à trouver des solutions 
importantes aux autres questions qui faisaient encore l'objet de discussions. 
46. La représentante de la Barbade  a accueilli favorablement l'adoption de la Décision, qui 
permettrait aux Membres de mettr e en œuvre et de rendre foncti onnel le paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique après de nombreux mois de retard et de dur labeur.  Cette décision à la fois importante et historique contribuerait à soulager la 
situation sanitaire critique de millions de personnes en  Afrique et à travers le monde.  Les pays des 
Caraïbes pouvaient tout à fait comprendre la s ituation désespérée des pays africains pour de 
nombreuses raisons, mais plus particulièrement parce que la région des Caraïbes connaissait la 
deuxième plus forte épidémie de VIH/SIDA au monde.  Les populations des pays des Caraïbes 
partageaient également d'autres problèmes de santé et, au sein de la CARICOM, ces pays avaient 
essayé d'examiner des approches régionales de la gestion des terribles maladies affectant leurs habitants.  Aussi, tout en accueillant avec grand inté rêt l'adoption de la Déci sion reproduite dans le 
document IP/C/W/405, l'intervenante se sentait oblig ée de signaler la déception de la Barbade et son 
inquiétude quant au fait que le paragraphe 6 de la D écision imposerait des restrictions à la capacité de 
la CARICOM – un accord de commerce et d'intégrati on régionale – d'adopter une approche régionale 
à la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha.   
47. La représentante du Kenya
 a dit que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique constituait une victoire majeure pour toutes les personnes de bonne volonté et de 
conscience à travers le monde, et avait marqué un tournant dans les travaux de l'OMC en y ajoutant 
une dimension humaine.  Sa déléga tion était heureuse d'avoir participé à la recherche d'un terrain 
d'entente afin de résoudre cette question.  Les Me mbres s'étaient réunis dans un esprit de solidarité 
pour donner vie au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, qui était destiné à prendre en compte les 
préoccupations des pays les plus pauvres ayant d es capacités de fabrication insuffisantes ou n'en 
disposant pas.  La décision prise à la réunion en  cours donnait espoir à ceux de ses concitoyens qui 
étaient victimes de maladies menaçant leur vie, et  qui avaient simplement demandé la possibilité non 
pas de vivre éternellement, mais juste un peu plus lo ngtemps, assez pour prendre soin de leurs enfants, 
et peut-être suffisamment longtemps pour les voir entrer en classes primaires ou secondaires, pour participer à certaines des étapes clés de la vie de leurs enfants qui signifiaient tant à leurs yeux comme 
aux leurs, autant qu'à ceux de chacun.  Au nom de  toutes les personnes au Kenya qui bénéficieraient 
de cette Décision, l'intervenante  a remercié ceux qui y avaient été impliqués, et a rendu hommage à 
ceux qui, le soir précédent, avaient écouté patiemment , contribué et participé de manière constructive 
à une discussion animée.  Le test ultime du succ ès de cette Décision serait la disponibilité et 
l'abordabilité des médicaments dont ses concitoyens avaien t besoin.  Cela avait toujours été, et restait, 
l'objectif commun et la préoccupation principale.  E lle a demandé que la déclaration de sa délégation à  WT/GC/M/82 
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 la réunion informelle des chefs de  délégation du 29 août soit repr ise dans le compte rendu de la 
réunion en cours.3   
48. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'à Doha, tout en reconnaissant les graves problèmes de 
santé publique qui affectaient alors et aujourd'hui encore de nombreux pays en développement et des 
pays comptant parmi les moins avancés, les Mini stres étaient convenus que l'Accord sur les ADPIC 
devraient être interprété et mis en œuvre d'une ma nière qui soutienne le droit des Membres de l'OMC 
de protéger la santé publique et notamment de  promouvoir l'accès aux médicaments pour tous.  Cette 
affirmation était l'une des définitions politiques les plus importantes pour les Membres de l'OMC en ce qui concernait l'accès aux médicame nts et la mise en œuvre des po litiques de santé publique.  Bien 
que la convergence vers une solution au problème soul evé au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique a it été un processus très difficile, les Membres avaient 
finalement pu prendre une décision.  En cette he ure importante, l'Argentine souhaitait se joindre aux 
autres pour exprimer sa satisfaction face à ce grand accomplissement et remercier tous ceux qui avaient travaillé d'arrache- pied pour surmonter les difficultés.  L' Argentine voulait également déclarer 
que les points clés convenus dans la Déclaration du Président ne nuisaient en rien aux termes et 
conditions de la Décision qui venait d'être adoptée.  Plus particulière ment, la référence faite dans la 
Déclaration au fait que "[t]out Me mbre [pouvait] soumettre toute ques tion relative à l'interprétation ou 
à la mise en œuvre de la Décision, y compris les questions relatives au dét ournement, au Conseil des 
ADPIC pour examen rapide, en vue d'une action" éta it compatible avec les notes de bas de page 2 et 8 
de la Décision.  Aussi les notifications mentionnées dans ces notes de bas de page n'étaient faites qu'à 
des fins de transparence et ne devaient pas êt re approuvées par un organe de l'OMC pour que le 
système établi par la Décision puisse être utilisé.   
49. La représentante du Venezuela
 a déclaré que les Membres de vaient se féliciter pour cet 
excellent exemple d'initiative collective, qui trouvait son reflet dans cet accord commun visant à faire 
de la santé un droit universel sans discrimina tion et des médicaments un élément facilement 
accessible pour tous.  Les Membres réalisaient ainsi le ur premier pas en direction d'une concrétisation 
de la vision sociale ancrée dans la Déclaration de Do ha et dans son programme de travail, et faisaient 
la démonstration que le commerce pouvait effec tivement aller de pair avec les processus de 
développement et, dans le cas présent, avec le dével oppement de la santé en tant que droit social.  
L'intervenante a demandé que la déclaration de sa délégation à la  réunion informelle des chefs de 
délégation du 29 août soit également reprise da ns le compte rendu de la réunion en cours.4 
50. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays avait toujours été d'avis que la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publiq ue constituait un tournant majeur dans la courte 
histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait la primau té des besoins relatifs à la santé publique et la 
sensibilisation de cette organisation aux problèm es auxquels les personnes démunies des pays les 
moins avancés étaient confrontées.  Il était regr ettable qu'il ait fallu aux Membres aussi longtemps 
pour parvenir à une solution sur un seul élément de la  Déclaration, à savoir le mécanisme devant être 
mis en place pour satisfaire aux exigences des pays en  développement et des pays les moins avancés 
ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en  disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  
Il était ravi que ce problème touche enfin à sa fi n.  Les appréhensions de certaines parties de 
l'industrie pharmaceutique avaient été largement déplacées.  La Déclaration indiquait clairement 
qu'elle visait à régler les problèmes de santé publiq ue affectant de nombreux pays en développement 
et pays comptant parmi les moins avancés, notamment les problèmes résultant du VIH/SIDA, de la 
tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.   Bien qu'elle reconnais se l'importance de la 
protection des droits de propriété intellectuelle en vue du développement de nouveaux médicaments, 
                                                      
3 Voir l'Annexe II. 
 
4 Voir l'Annexe II. 
 WT/GC/M/82 
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 elle insistait sur le fait que l'Accord sur les ADP IC n'empêchait pas, ni ne devrait empêcher les 
Membres de prendre des mesures afin de protéger la santé publique et, plus particulièrement, de 
promouvoir l'accès aux médicaments pour tous.  La D éclaration de Doha reconnaissait le droit de 
chaque Membre d'accorder des licences obligatoires, les motifs pour lesquels de telles licences étaient 
accordées ainsi que le droit de déterminer ce qui constituait une urgen ce nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence.   
51. Aucun doute ne pouvait subsis ter quant à la manière dont le système établi au titre du 
paragraphe 6 de la Déclaration serait utilisé.  Ce sy stème était destiné à être utilisé par les Membres de 
l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffi santes ou n'en disposant pas dans le secteur 
pharmaceutique afin de traiter les problèmes de san té publique.  L'Inde avait toujours maintenu que 
les pays ayant certaines capacités de fabrication auraient recours à ce mécanisme uniquement si leur 
branche de production nationale n'était pas capable de  satisfaire leurs besoins.  Il existait déjà une 
certaine flexibilité dans le cadre de  l'Accord sur les ADPIC pour l'octr oi de licences obligatoires, et 
dès lors que la branche de production nationale pouv ait pleinement satisfaire, à un coût raisonnable, 
les besoins de santé publique surv enant à la suite de problèmes tels que ceux mentionnés dans la 
Décision, importer des produits n'aurait aucun sen s sur un plan commercial.  Cependant, ces pays 
auraient besoin d'utiliser ce mécanisme chaque fo is que leur branche de production nationale serait 
incapable de répondre à leurs exigences à un coût raisonnable ou lorsqu'il serait constaté que la 
capacité nationale était insuffisante.  L'Inde éta it également d'avis que des sauvegardes suffisantes 
avaient été prévues dans le projet de déclarati on du 16 décembre 2002 afin de traiter les problèmes 
d'un éventuel détournement des produits et d'un a bus dans l'utilisation du mécanisme, et que, par 
conséquent, aucun doute ne deva it planer quant au fonctionnement du système.  Le texte du 
16 décembre était suffisant en soi pour traiter tous le s problèmes de ce type.  L'intervenant a aussi fait 
remarquer qu'il était prévu que ce mécanisme soit tem poraire jusqu'à un amendement de l'Accord sur 
les ADPIC et que les travaux de préparation de cet amendement devaient débuter  avant la fin de 2003 
en vue de son adoption dans un délai de six mois. 
52. S'agissant de la Déclaration du Président, l'Inde  relevait qu'afin de promouvoir la transparence 
et d'éviter les controverses, les notifications au titr e du paragraphe 2 a) ii) de la Décision incluraient 
des renseignements sur la manière dont le Membre  concerné avait déterminé, conformément à 
l'Annexe, qu'il avait des capacités in suffisantes ou qu'il n'en disposait pas.   Il avait été clarifié pendant 
les consultations que cela n'impliquait pas de f ournir énormément de renseignements techniques ou 
autres mais uniquement une indication brève et c oncise de la méthodologie employée pour déterminer 
l'insuffisance des capacités et les conclusions qui ét aient établies sur la base des données disponibles.  
S'agissant des mesures raisonnables prises pour em pêcher un détournement des médicaments, un 
emballage spécial, une étiquette et/ou une coloration spéciales devraient être utilisés afin de distinguer 
les produits visés par la Décision, à condition que cette  distinction soit applicable et n'ait pas une 
incidence importante sur le prix.  S'agissant de l'em ballage des principes actifs, il avait été expliqué à 
l'Inde qu'un étiquetage spécial comprenant l'i ndication du pays de d estination satisferait aux 
prescriptions.  Bien que cela constitue essentielleme nt une tentative de répondre à des circonstances 
spéciales, tout processus de production aurait nécess airement une dimension commerciale étant donné 
qu'il impliquait l'achat et la vente de produits.  L' Inde espérait que les entreprises pharmaceutiques du 
monde entier contribueraient à cette noble cause en réduisant leurs coûts et en mettant à disposition 
des personnes souffrantes des produits pharmaceutiques aux prix les plus bas possible.  L'Inde espérait 
en outre que les résultats découlant de ce mécanisme  ne seraient pas contrebalancés par la création de 
systèmes lourds qui conduiraient à d'énormes reta rds dans l'obtention des médicaments à un coût 
raisonnable pour ceux qui avaient besoin, ou qui déc ourageraient les Membres d'utiliser le système au 
profit des populations.  Afin de faire de ce systèm e une réussite, il était nécessaire que tous les 
Membres ainsi que l'ensemble de l'industrie pharma ceutique déploient des efforts collectifs sincères. 
53. Le représentant de la Jamaïque  a dit que sa délégation était ravi de l'avènement de cette 
Décision.  Même si les Membres avaient dépassé le délai donné par les Membres pour trouver une  WT/GC/M/82 
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 solution dans le courant de 2002, une décision tardiv e valait mieux que pas de décision du tout.  La 
Jamaïque était également ravie de la flexibilité qui avait été démontrée pendant les consultations sur la 
Décision, notamment compte tenu du fait que chac un avait dû faire des compromis en gardant à 
l'esprit la nécessité de prendre en considération les préoccupations de tous.  La Jamaïque soutenait la 
Décision reproduite dans le document IP/C/W/405 co mme étant la meilleure so lution possible, même 
si certains aspects du texte, que les Membres connaissai ent bien, ne la satisfaisaient pas.  La Jamaïque 
s'inquiétait de constater que la CARICOM n'était pas visée au paragraphe 6 de la Décision qui portait 
sur les ACR.  Les besoins de la région dans le domaine de l'accès aux médicaments étaient considérables quand bien même la CARICOM ne comptait qu'un seul pays appartenant aux moins 
avancés.  En dépit de sa préoccupation quant au fa it de n'être pas visée par cette disposition, la 
Jamaïque soutenait la Décision dans un esprit de fl exibilité et étant entendu que les critères prévus au 
paragraphe 6 de la Décision étaient sans préjudice de l'application normale des mesures en vertu d'un 
régime régional de brevets. 
54. La représentante de la Guinée
 a dit que sa délégation était ravie de l'adoption de cette décision 
historique, qui aurait un impact sur des millions d' Africains et leur donnerait accès aux médicaments 
dont ils avaient besoin.  Elle soutenait la déclara tion du Maroc faite au nom du Groupe africain.  Cette 
Décision montrait que l'OMC restait un système fiable  qui était à même de trouver des solutions à des 
problèmes affectant les pays en développement en  général et les Membres les plus vulnérables du 
système commercial multilatéral en particulier.  Elle a remercié tous ceux concernés pour leurs 
efforts, et notamment l'Ambassadeur des États-Un is qui n'avait pas ménagé ses efforts lors des 
consultations avec le Groupe africain pour expliquer le texte devant êt re adopté, ainsi que l'Afrique du 
Sud et le Kenya pour avoir représenté la Guinée pe ndant les négociations et avoir défendu aussi bien 
ses intérêts. 
55. Le représentant d'El Salvador  s'est félicité qu'une solution ait été trouvée sur une question 
revêtant une énorme importance pour de nombreux  pays en développement dont les populations 
étaient ou risquaient d'être gravement affectées par de s épidémies.  El Salvador espérait et pensait que, 
conformément aux droits et obliga tions découlant de l'Accord sur les ADPIC, l'étape que les Membres 
venaient de franchir leur permettrait d'étab lir un équilibre approprié entre leurs politiques 
commerciales et leurs politiques en matière de dé veloppement, notamment en ce qui concernait une 
question aussi critique que la santé.  L'intervenant a rendu hommage à tous ceux qui avaient tout fait 
pour ouvrir la voie à ce résultat positif.   
56. Le représentant du Bénin  a exprimé le soutien de sa délégati on à la déclaration du Maroc faite 
au nom du Groupe africain.  En prenant cette Décision, les Membres avaient fait un grand pas en 
direction de solutions appropriées aux graves problèm es de santé publique auxque ls étaient confrontés 
de nombreux pays en développement – notamment l es pays les moins avancés et les pays africains 
dont les capacités de production de médicaments, y compris de médicaments essentiels, étaient 
insuffisantes ou inexistantes.  C'était là la prem ière réelle bonne nouvelle que les Membres avaient 
communiquée au monde depuis la Conférence ministérielle de Cancún.  Bien que la tâche ait été 
ardue, les résultats étaient satisfa isants.  Le Bénin espérait que l' esprit de coopération qui avait été 
observé jusqu'alors continuerait à œuvrer et contribue rait à la mise en œuvre effective, harmonieuse et 
cohérente de cette Décision sur le terrain dans les pays affectés.  L'intervenant a exprimé sa gratitude 
envers tous ceux qui avaient travaillé sans relâche pour parvenir à ce résultat, et espérait que l'élan 
positif qui avait été créé perdurerait à Cancún de so rte que les Membres soient en mesure de trouver 
des solutions appropriées aux autres problèmes maje urs de développement et de survie auxquels 
certains Membres de l'OMC devaient faire face.   WT/GC/M/82 
Page 16  
 
 57. Le représentant du Nicaragua
 a demandé que la déclaration de sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 29 août soit reprise dans le compte rendu de la réunion en 
cours.5 
58. Le représentant de l'Ouganda  a rappelé qu'environ trois ans auparavant, le Zimbabwe, au nom 
du Groupe africain, avait présenté des propositions africaines concernant les ADPIC et la santé 
publique.  À ce moment-là, l'OMC, et l'Accord sur les ADPIC en particulier, avait été perçue comme 
faisant partie du problème plutôt que de la soluti on en matière de santé publique.  Cependant, à Doha, 
les Membres avaient été en mesure d'adopter la D éclaration sur l'Accord su r les ADPIC et la santé 
publique, qui avait précisé que l'Accord sur les ADP IC pourrait aussi jouer le rôle de facilitateur 
plutôt qu'être un problème.  L'intervenant était satisfait des compromis qui avaient été convenus à 
l'époque, ainsi que du fait que les Ministres aien t donné pour mandat au Conseil des ADPIC de 
trouver une solution rapide au problème des pays ay ant des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposant pas, et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.  Les Membres avaient 
parcouru bien du chemin depuis et avaient pu, ce jour, adopter cette Décision.  Il était tout 
particulièrement satisfait du paragr aphe 6 de la Décision, qui était destiné à exploiter les économies 
d'échelle, à stimuler le pouvoir d'achat pour les pr oduits pharmaceutiques et à faciliter leur production 
au niveau local, ainsi que du paragraphe 7 qui ac cordait une attention spéciale au transfert de 
technologie et au renforcement des capacités dans ce secteur.  Il était ravi que la Décision ait été 
adoptée et remerciait tous ceux qui avaient contribué à la concrétisation d'un consensus.  Bien qu'il ait 
eu des craintes, dans un premier temps, quant à la  nature secrète des consultations, l'issue avait été 
positive et il félicitait tous ceux qui y avaient été impliqués.  Comme il l'avait mentionné 
précédemment, les procédures pouvaient être très utiles mais risquaient aussi de devenir un problème 
si l'esprit n'était pas animé d'une volonté d'agir.  Néanmoins, lorsque cette volonté était présente, 
l'esprit pouvait amener des solutions utiles, et il espér ait que la Décision serait mise en œuvre dans le 
respect de l'esprit et pas nécessairement de la lettre.   
59. Le représentant du Canada  a dit qu'il partageait le sentiment de fierté que tous ressentaient ce 
matin-là.  Il souhaitait renouveler ses remerciement s notamment aux Présidents actuel et précédent du 
Conseil des ADPIC, sans oublier pour autant que chacun dans l'organisation mérita it d'être remercié.   
Après coup, tout semble évident.  Un certain nombre de ses collègues avaient considéré que le 
processus aurait pu ou dû se dérouler un peu mieux.  Cependant, les choses connaissaient souvent des 
hauts et des bas dans cette organisation:  elles s'é cartaient du droit chemin puis y revenaient.  Aussi les 
délégations ne devraient pas blâmer le Président  du Conseil des ADPIC pour son enthousiasme mais 
plutôt le remercier pour avoir voulu, de manière pr agmatique, que les choses se fassent, et qu'elles se 
fassent avant Cancún.  Il fallait également remercie r les États-Unis, qui avaient conclu d'importants 
compromis chez eux tout d'abord, ce qui était t oujours complexe et délicat, puis avaient conclu 
d'autres compromis au niveau inte rnational avec leurs partenaires.  Il fallait ensuite rendre hommage à 
un certain nombre de délégations qui avaient ré pondu à un appel pour partager leurs expériences et 
leurs vues et pour discuter avec leurs collègues de la manière dont elles avaient surmonté leurs 
préoccupations et apporté leur soutien au texte.  Elles avaient ainsi aidé d'autres délégations à 
surmonter certaines de leurs préoccupations.  Enfi n, l'intervenant a adressé des remerciements tout 
particuliers aux pays africains qui avaient parlé d' une seule voix, qui avaient été à la fois forts et 
émouvants et avaient fait preuve de beaucoup de  patience, pendant l'année écoulée, dans des 
circonstances d'une extrême gravité.  Ils avaient une fois encore démontré comment certains des pays 
Membres de l'OMC les plus pauvres, les plus petits et les plus troublés pouvaient changer les choses 
et avoir un impact sur les décisions que les Membr es prenaient, tout en donnant à cette organisation 
                                                      
5 Voir l'Annexe II. 
  WT/GC/M/82 
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 un peu de cœur et d'âme.  Il a demandé que la décl aration de sa délégation à la réunion informelle des 
chefs de délégations du 29 août soit également repr ise dans le compte rendu de la réunion en cours.6   
60. Le représentant de l'Indonésie  s'est félicité de la Décision qui venait d'être adoptée et a espéré 
qu'elle contribuerait à rendre les médicaments plus a bordables en termes de prix et à soulager les 
souffrances des plus démunis qui étaient des millions à travers le monde.  Le nombre de vies qui 
avaient été inutilement perdues en Afrique en  raison du manque d'accès aux médicaments avait 
grandement fragilisé les droits fonda mentaux des Africains.  Tout en reconnaissant plei nement que les 
problèmes de santé publique en Afrique étaient critiques et sans comparai son, les Membres ne 
pouvaient oublier le fait que de nombreuses personn es en Asie – où des gouvernements pouvaient se 
permettre de dépenser uniquement  moins de 1 dollar par habitant pour des médicaments – étaient 
aussi très exposées aux problèmes de santé publique.  Il incombait aux Membres de manière 
collective de faire en sorte que cette Décision soit plei nement mise en œuvre et que tous s'y engagent.  
L'intervenant comprenait que la Déclaration du Pr ésident représentait certains points clés convenus 
entre les Membres, mais elle était sans préjudice des droits, obligations et flexibilités que les Membres avaient au titre de la Décision sur la mise en œuvr e du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, ains i qu'au titre de l'Accord sur les ADPIC lui-même. 
61. L'Indonésie s'engageait complètement à utiliser le système établi par cette Déclaration de 
bonne foi et reconnaissait que le système devrait être utilisé pour poursuivre des objectifs de protection de la santé publique et non à des fins i ndustrielles ou commerciales.  Bien que l'Indonésie 
reconnaisse que des sauvegardes étaient nécessaires pour empêcher les détournements, elles ne devraient toutefois pas avoir une incidence importante sur les prix et ne devraient pas être mises en 
œuvre de manière à décourager les Membres ex portateurs potentiels de fournir aux Membres 
importateurs, dans le cadre du système, les produits pharmaceutiques nécessaires.  Des pays comme l'Indonésie, ayant certaines capacités de fabrica tion, avaient l'intention d'utiliser le système 
uniquement lorsque leurs branches de production na tionales seraient incapables de produire les 
produits pharmaceutiques nécessaires à un coût rais onnable.  L'intervenant croyait comprendre que 
l'utilisation du système par les Membres ne nécessitait  aucune approbation de la  part de l'un ou l'autre 
des organes de l'OMC.  Pour terminer, il a remercié tous ceux qui avaient encouragé sa délégation au cours des jours précédents, ainsi que ceux qui lui av aient donné de plus amples éclaircissements qui 
avaient contribué à apaiser ses craintes. 
62. Le représentant du Japon
 s'est joint à ses collègues pour féliciter toutes les délégations qui 
avaient rendu ce résultat possible, le Président du C onseil général qui avait joué un rôle essentiel dans 
cet accomplissement, ainsi que le Directeur général et le Secrétariat.  Il a également rendu hommage 
aux délégations africaines qui avaient lancé un a ppel émouvant à la consci ence de chacun pour qu'il 
soit répondu aux besoins critiques de leurs populations et communautés.  La situation désespérée que 
connaissait l'Afrique et l'appel lancé par ses membre s avaient constitué l'une des principales forces qui 
avaient fait avancer ce processus, et avaient incité  tous les Membres à progresser dans un esprit de 
solidarité pour parvenir à ce très heureux dénoue ment.  Le Japon se sentait privilégié et ravi de 
pouvoir prendre part à cette Décision historique.    
63. Le représentant de la Chine  a dit que la solution trouvée pour cette question de santé publique 
n'était pas un accomplissement mineur mais démont rait bien que les Membres partageaient la vision 
commune selon laquelle même si la protection des dro its de propriété intellectuelle était importante, 
elle ne pouvait pas passer avant les considérati ons humanitaires fondamental es.  Personne ne pouvait 
tolérer de voir des millions de personnes dans des pa ys pauvres souffrir et mourir peu à peu tandis que 
rien n'était entrepris pour sauver leurs vies à cause de  disciplines strictes en matière de protection des 
droits de propriété intellectuelle.  À cet égard, la  Chine souscrivait pleinement aux déclarations du 
                                                      
6 Voir l'Annexe II. 
 WT/GC/M/82 
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 Brésil, de l'Argentine et de l'Inde sur la mise en œ uvre de cette Décision.  La Chine, qui comptait plus 
de 1 million de personnes séropositives, devait faire face à des situations similaires à celles existant en 
Afrique et avait récemment été confrontée aux gr aves attaques d'une maladie jusqu'alors inconnue, 
le SRAS.  Cette Décision était une réussite pour l'OMC, pour les populations des pays en 
développement et pour l'humanité tout entière.  Elle aurait certainement un impact positif sur les 
négociations en cours dans le cadre  du Programme de Doha pour le développement, et l'intervenant 
espérait que cet esprit prédominerait au sein de  cette organisation pour les travaux futurs. 
64. Le représentant de la Norvège
 s'est félicité de la Décision qui venait d'être prise et qui arrivait 
à point nommé, était importante et d'une grande vale ur humanitaire.  La Norvège avait suivi de près ce 
processus.  Son point de départ avait été et conti nuait d'être le fait qu'il fa llait que l'OMC contribue à 
résoudre les problèmes critiques de santé publique dans de nombreuses régions du monde, notamment 
sur le continent africain.  La contribution de l' OMC à la réunion en cours n'était qu'un élément parmi 
les efforts déployés pour dénouer la crise sanitaire existante.  Elle était néanmoins un facteur 
important tant sur un plan politique qu'à titre d'outil pr atique.  La Norvège espérait que cette Décision 
s'avèrerait être une solution applicable et qu'elle mo ntrerait que cette organisati on avait la capacité de 
traiter des questions humanitaires et de développement lorsqu'elle y ét ait confrontée.  L'intervenant a 
remercié tous ceux qui avaient contribué de manière constructive à ce processus. 
65. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation était extrêmement satisfaite que les 
Membres aient pris une décision majeure pour cette organisation et pour la coopération multilatérale.  
Il a demandé que la déclaration de  sa délégation à la réunion inform elle des chefs de délégation du 
29 août soit aussi reprise dans le compte rendu de la réunion en cours.7   
66. Le représentant du Sénégal  a exprimé le soutien de sa déléga tion à la déclaration faite par le 
Maroc au nom des pays africains, et a remercié tous ceux qui avaient pris part à cette Décision 
historique, en particulier le Président du Conseil général et les Présidents actuel et précédent du 
Conseil des ADPIC.  Il espérait que la Décision serait mise en œuvre collectivement par les Membres, l'industrie pharmaceutique, les administrations na tionales des pays développés comme des pays en 
développement, les ONG et les populati ons concernées, et qu'elle serait mise en œuvre pour le bien de 
tous.  Il a demandé que la déclaration de sa déléga tion à la réunion informelle des chefs de délégation 
du 29 août soit aussi reprise dans le  compte rendu de la réunion en cours.
8   
67. Le représentant du Costa Rica  a déclaré que sa délégation était très satisfaite que le Conseil 
général ait finalement pu adopter cette Décision.  Il  ne faisait aucun doute que celle-ci constituait un 
moment historique, comme l'avait déclaré le Directeur général.  À Doha, les Ministres avaient 
reconnu la gravité des problèmes de santé publique affectant de nombreux pa ys en développement, 
notamment les pays africains.  Sa délégation éta it ravie que cette reconnaissance ait été placée sur un 
plan formel, bien que cela ne doive pas signifier  que les discussions intenses des Membres sur cette 
question dans l'intervalle n'aient pas reflété la grav ité de la situation.  L'intervenant a également rendu 
hommage aux Présidents actuel et précédent du Con seil des ADPIC, ainsi qu'au Président du Conseil 
général pour ses efforts finals et son esprit d'in itiative.  Pour conclure, il a souligné l'énorme 
importance, pour cette organisation, d'avoir résolu cette question avant la C onférence ministérielle de 
Cancún: tout d'abord, parce qu'il s'agissait d'une question vitale pour les pays en développement;  
ensuite, parce que les Membres avaient ainsi donné un élan aux négociations, ce qui était essentiel compte tenu de leur situation actuelle;  et enfin parce que les Membres contribuaient à instaurer la 
confiance envers l'organisation et à empêcher que  sa réputation ne soit ternie en montrant qu'ils 
                                                     
 
7 Voir l'Annexe II. 
 
8 Voir l'Annexe II. 
  WT/GC/M/82 
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 pouvaient effectivement régler, même quelque pe u tardivement, une question humanitaire et, ce 
faisant, prendre part à leur manière à la  résolution d'un problème aussi grave. 
68. Le représentant de l'Uruguay  s'est joint à ceux qui avaient exprimé leurs remerciements aux 
Présidents actuel et précédent du Conseil des ADPIC, au  Directeur général et au Président du Conseil 
général.  Toutes les délégations avaient également travaillé intensément pour parvenir à cette solution 
de compromis.  L'Uruguay était très content que l es Membres de cette organi sation aient finalement 
pu contribuer à donner une réponse aux problèmes human itaires affectant tant de personnes.  Le seul 
fait que les Membres soient parvenus à un accord avant Cancún constituait un signal politique très fort 
qui, il fallait l'espérer, aurait des répercussions  positives sur les négociations en cours.   
69. Le représentant de l'Équateur  a exprimé ses remerciements au Président pour ses efforts au 
sein du Conseil général, ainsi qu'à tous ceux qui avai ent fait en sorte que les Membres prennent cette 
Décision, qui, espérait-il, serait bénéfique pour les pl us démunis de ceux qui avaient réellement besoin 
de ces médicaments.  Il a demandé que la déclarat ion de sa délégation à la réunion informelle des 
chefs de délégation du 29 août soit aussi repri se dans le compte rendu de la réunion en cours.9   
70. Le représentant des Philippines  a dit que si la mention des questions de santé publique allait 
peut-être donner naissance à une prise de conscience générale et unive rselle, le nombre considérable 
de morts imputables au fléau du VIH/SIDA et aux épidémies de même nature, qui affectaient notamment l'Afrique, avait des implications humaine s, personnelles et familiales plus profondes.  Les 
Philippines étaient profondément ravies et soulag ées d'être parvenues au terme du processus actuel 
avec un résultat positif, de sorte que les Membres pouva ient maintenant mettre pleinement en œuvre 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les APDIC et la santé publique.  Cela marquait la 
concrétisation de la volonté collective et du souc i sans précédent de cette organisation, et de ses 
Membres, d'embrasser la noble cause des questions humanitaires tout en continuant de traiter les 
questions commerciales.  L'intervenant a demandé que la déclaration de sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 29 août soit au ssi reprise dans le compte rendu de la réunion en 
cours.
10  Cependant, sa capitale lui avait donné pour inst ructions particulières de répéter qu'après de 
nouvelles réflexions, notamment sur la situation trag ique et émouvante des pays africains, et avec le 
profond désir que cette solution améliore la cr ise sanitaire prolongée et continue qui avait des 
implications démoralisantes dans une  grande partie de cette planète,  les Philippines apportaient leur 
soutien total et sans réserve au consensus concerna nt cette Décision et la Déclaration du Président. 
71. Le représentant de la Malaisie  s'est joint aux autres pour accueillir favorablement l'adoption 
de la Décision.  Il était ravi que les Membres ai ent finalement conduit cet exercice à une issue positive 
qui ne pourrait que contribuer aux efforts compléme ntaires déployés actuellement pour surmonter les 
problèmes de santé publique.  Il souhaitait remercie r tous ceux qui avaient œuvré pour mener à bien 
ce processus, et plus particulièrement les Préside nts actuel et précédent du Conseil des ADPIC, le 
Président du Conseil général, le Dir ecteur général et le Secrétariat.  En plus des remerciements qu'il 
adressait aux principaux ambassadeurs qui avaient jo ué un rôle proactif dans ce processus, il tenait à 
rendre hommage aux efforts déployés par tous les Me mbres qui avaient fait preuve de flexibilité et 
d'un esprit de compromis.  C'était là un exemple que chacun devrait essayer de reproduire avec les 
autres questions du Programme de travail de Doha. 
72. La Décision était un document élaboré avec b eaucoup de soin qui rendait fonctionnel le 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, autorisan t l'octroi de licences obligatoires à des pays tiers 
pour la fabrication et l'exportation de médicament s tout en prévoyant suffisamment de sauvegardes 
                                                      
9 Voir l'Annexe II. 
 
10 Voir l'Annexe II. 
 WT/GC/M/82 
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 pour contenir le détournement et les abus.  La Ma laisie reconnaissait que la Déclaration du Président 
visait à ménager un certain degré de latitude nécessair e pour obtenir un consensus sur la Décision, et 
se félicitait du fait que la Déclaration affirmait qu' elle était limitée dans son application et ses 
implications à la seule solution du paragraphe 6 au ti tre de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  La Ma laisie reconnaissait en outre que la  Déclaration du Président était 
sans préjudice des droits des Membres au titre de la Décision ou des dro its prévus par l'Accord sur les 
ADPIC et la Déclaration de Doha sur l'Accord su r les ADPIC et la santé publique.  Cet aspect avait 
également été mis en lumière au paragraphe 9 de  la Décision.  L'Accord sur les ADPIC donnait aux 
Membres le droit souverain d'accorder une licence ob ligatoire ainsi que de dé terminer par eux-mêmes 
s'ils avaient ou non des capacités de fabrication suffisantes.  Il était aussi entendu qu'une notification 
qui contenait des renseignements sur l'intention d'a voir recours au paragraphe  6, ainsi que sur la 
manière dont le manque de capacités de fabrication da ns le secteur pharmaceutique était établi, n'avait 
pas besoin d'être approuvée par un organe de l'OMC af in que le système puisse être utilisé.  Cela était 
clairement reflété dans les notes de bas de page 2 et 8 de la Décision.  De plus, l'Annexe à la Décision 
indiquait sans équivoque que l'examen des capacit és entrepris par le Membre concerné et les 
renseignements à fournir pouvaient être concis.  La Malaisie croyait comprendre que la Déclaration 
du Président ne contredisait pas la Décision qui venait d'être adoptée et elle était absolument ravie de 
s'être associée au consensus visant à accepter la Dé claration du Président et à adopter la Décision.  
Pour conclure, l'intervenant espérait que le même esprit et la même considération dont les Membres 
avaient fait preuve sur cette question seraient également présents sur d'autres questions qui 
représentaient également le cœur et l'âme de nombre de pays en développement.   
73. Le représentant du Chili
 s'est joint aux autres pour exprimer sa satisfaction quant au fait qu'un 
consensus ait été obtenu sur cette question.  Ce long voyage avait son lot de héros et il se joignait aux 
hommages exprimés à cet égard par le Canada.  Il était ravi, en outre, que le nom du précédent Président du Conseil des ADPIC soit associé à cet accomplissement.  Même si les Membres étaient parvenus à une issue positive, ils devaient reconnaîtr e que cette solution avait tardé à venir et que cela 
était dû à la manière dont ils travaillaient.  Certes,  les Membres pouvaient obtenir de bons résultats, 
mais ceux-ci intervenaient parfois trop tard, ce qui risquait de fragiliser leur crédibilité ainsi que le 
soutien des milieux politiques et du public dont ils  avaient besoin pendant toute la durée des 
négociations en cours et au-delà.  Il leur fallait donc réfléchir à la manière dont ils prenaient des 
décisions.  Il était satisfaisant de constater que mê me si les Membres n'avaient pas pu parvenir à un 
consensus en décembre 2002, ils n'av aient jamais perdu leur volonté ni  oublié la nécessité d'agir, et 
étaient restés très conscients de la nécessité d'établir de bonnes politiques publiques au niveau 
mondial.  L'intervenant était persuadé que cette  volonté politique et cet élan seraient maintenus 
jusqu'à Cancún pour faire face aux autres questions commerciales.  Il a exprimé sa déception face à 
certaines des réactions à cette Décision émanant de  quelques ONG.  Elles semblaient ne pas tout 
comprendre et leurs positions desservaient les inté rêts des pauvres qu'elles affirmaient tant vouloir 
protéger.   
74. Le représentant de l'Australie
 s'est joint aux autres pour accueillir favorablement cette 
Décision historique.  Il se félicitait également que l'OMC ait été en mesure de donner ce signal 
important de sa détermination à soul ager, dans les domaines relevant de sa compétence, la situation 
critique en Afrique et dans d'autres régions du monde affectées par le SIDA et d'autres graves épidémies.  Il a remercié tous ceux qui avaient été étroitement impliqués dans cette question, y 
compris les Présidents actuel et précédent du Conseil des ADPIC, les États-Unis ainsi que les 
Membres du Groupe africain pour lesquels cette D écision et le résultat obtenu revêtaient une 
importance considérable.  Il avait été dit à main tes reprises que la résolution de la question des 
ADPIC et de la santé publique était une première étape essentielle pour garantir que le rendez-vous de 
Cancún serait un succès.  Maintenant qu'ils avaient fr anchi cette étape, les Membres avançaient vers 
Cancún avec l'espoir qu'un esprit de bonne volonté et de coopération similaire ferait de cette réunion 
une réussite et assurerait la concrétisation des autres objectifs définis à Doha qui étaient si importants pour la croissance et le développement futurs de l'économie mondiale.  WT/GC/M/82 
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 75. Le représentant du Bangladesh  a déclaré qu'il était ravi de l'adoption de cette Décision par 
consensus à la lumière de la Déclaration du Président.  Il a félicité tous ceux – y compris le Secrétariat – dont les efforts avaient contribué à ce processus, et  notamment les Présidents actuel et précédent du 
Conseil des ADPIC pour leurs remarquables contributio ns.  Le paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publiq ue était destiné à traiter les problèmes des pays 
ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas.  Il espérait qu'une solution avait 
maintenant été trouvée qui répondrait aux besoins des pays particulièrement désavantagés, et que les 
Membres coopèreraient pour rendre opérationnelles la  Décision et la Déclaration du Président qui 
l'accompagnait, donnant ainsi effet à la Déclarati on adoptée à Doha.  Il a demandé que la déclaration 
de sa délégation à la réunion informelle des chefs de délégation du 29 août soit aussi reprise dans le 
compte rendu de la réunion en cours.
11 
76. Le représentant de la Colombie  a dit que la Décision qui venait d'être adoptée était d'une 
grande importance pour des raisons humanitaires et systémiques.  D'un point de vue humanitaire, sa 
délégation aurait aimé qu'une décision soit prise plusieurs mois auparava nt.  Cependant, il était 
satisfait du fait que les Membres avaient fait en sort e de mener à bien une question qui avait tant 
d'importance pour de nombreux Membres.  D'un point de vue systémique, la Décision était également 
très importante car elle montrait que cette organisa tion, en dépit du fait qu'elle éprouvait parfois 
quelques difficultés à prendre des décisions, était capable de répondre de ma nière positive aux besoins 
des pays en développement.  Avec cette Décision, les Membres avaient veillé à ce que le Programme 
de Doha pour le développement ne  soit pas seulement un titre mais bien un programme qui reflétait 
des décisions réelles.  La Décision contribuerait aussi de manière significative à créer une bonne 
atmosphère pour les discussions à Cancún, et il espér ait que les Membres seraient réellement à même 
de prendre les décisions nécessaires à cette réunion sur un certain nombre de questions commerciales différentes qui devaient être menées à terme.  Il a remercié tous ses collègues qui avaient pris part activement à ce processus et notamment aux Préside nts actuel et précédent du Conseil des ADPIC, 
ainsi qu'au Président du Conseil général et au Directeur général.    
77. La représentante du Rwanda
 a accueilli avec intérêt la Décision qui constituait un moment clé 
dans l'histoire du commerce multilatéral.  En effet, la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique était une interprétation politique  de l'Accord sur les ADPIC, destinée à permettre 
aux pays les plus pauvres de résoudre de graves probl èmes de santé publique en  contournant le régime 
des brevets.  Le paragraphe 6 de la Décision, en particulier, accordait un traitement spécial à l'Afrique, 
qui était frappée par de sérieux problèmes de santé publique d'une ampleur inacceptable au 
XXIe siècle.  L'intervenante a remerc ié tous les Membres pour avoir pris cet engagement solennel.  La 
Décision montrait que les délégations avaient fi nalement tenu compte des déclarations des 
représentants africains qui avaient décrit, à haute voix et sans équivoque, les réalités désastreuses 
auxquelles leurs pays étaient confrontés.  Le Rwa nda, qui se remettait des conséquences du génocide, 
avait l'intention de faire bon usage de la Déci sion afin de faire progresser son programme de 
développement, car sans la santé, au cun développement n'était possible.  À cet égard, l'intervenante a 
exprimé une fois encore sa gratitude envers les États-Unis d'avoir entrepris d'aider l'Afrique à 
surmonter ces graves problèmes de santé publique, notamment ceux liés au VIH/SIDA.  Cette Décision devrait être vue comme une étape dans un pr ocessus.  Certes, l'Afrique bénéficiait en effet 
d'une forme de traitement spécial au titre du para graphe 6, mais il était vrai aussi que la réponse 
appropriée devrait venir de la mise en œuvre effec tive de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC 
concernant le transfert de technologie qui faisait cr uellement défaut à ce continent.  Cela étant dit, 
l'étape qui venait d'être franchie était déjà très importante.  L'intervenante a également adressé ses 
remerciements à tous ceux qui avaient déployé tous  les efforts possibles pour faire en sorte de donner 
une issue positive à cette phase finale.  Avec cette Décision historique, l'OMC avait donné un 
                                                     
 
11 Voir l'Annexe II. 
 WT/GC/M/82 
Page 22  
 
 nouveau sens au commerce multilatéral et elle était convaincue que l'esprit dans lequel cette Décision 
avait été adoptée animerait chacun à Cancún et au-delà.    
78. Le représentant de la Zambie
 a exprimé sa gratitude à tous ce ux qui avaient permis d'arriver à 
cette Décision historique, y compris les Présid ents actuel et précédent du Conseil des ADPIC, le 
Président du Conseil général et le Directeur généra l, ainsi que les représentants d'un certain nombre de 
délégations importantes pour leur e ngagement envers la cause de l'Afrique et du reste du monde.  Il 
espérait que l'esprit d'entente et l'engagement hum anitaire dont avaient fait preuve tous les Membres 
de l'OMC pour parvenir à cette Décision perdureraient à Cancún et au-delà.   
79. Le représentant de la République tchèque  a déclaré qu'il s'agissait d'un jour important pour 
tous, et notamment pour ceux qui s'étaient battus pour  cela.  L'OMC avait montré une fois encore 
qu'elle n'était pas insensible aux besoins de ses Me mbres et qu'elle pouvait aussi leur donner les outils 
appropriés pour tenir compte de le urs préoccupations de politique lég itimes et régler les problèmes 
majeurs auxquels ils étaient confrontés.  Les Memb res s'étaient efforcés depuis quelque temps d'avoir 
une institution qui réagisse suffisamment bien aux défis urgents du monde actuel et qui pourrait 
contribuer à la recherche de solutions global es pour des problèmes globaux, et ils essayaient de 
promouvoir la liberté, la croissance et le développement  par le biais de la coopération multilatérale et 
du Programme de Doha pour le développement.  L' intervenant a exprimé sa gratitude à tous ceux qui 
avaient montré une bonne volonté suffisante et un désir sincère de trouver une solution à cette importante question humanitaire.  Sans la gra nde flexibilité dont chacun avait fait preuve, les 
Membres n'auraient pas pu établir une convergen ce et conclure un accord.  Comme les autres 
intervenants, il a remercié les Pr ésidents actuel et précédent du Conseil des ADPIC, le Président du 
Conseil général et le Directeur général et son personnel pour leur dur labeur.   
80. Le représentant de Sri Lanka
 a déclaré que cette Décision éta it historique et qu'elle répondait 
à un élément clé de la Déclaration de Doha sur l' Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Elle 
faciliterait l'accès à des médicaments abordabl es pour des millions de personnes nécessiteuses en 
Afrique et ailleurs.  L'intervenant a dit que sa dé légation se joignait donc aux autres pour remercier le 
Président du Conseil général et les Présidents actuel et précédent du Conseil des ADPIC, ainsi que 
toutes les autres délégations qui avaient contribué  à cet exercice, notamment la délégation des 
États-Unis pour ses efforts inlassables.  Il a demandé que la déclaration de sa délégation à la réunion informelle des chefs de délégation du 29 août soit au ssi reprise dans le compte rendu de la réunion en 
cours.
12   
81. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle était ravie que tous les Membres aient œuvré de 
concert pour résoudre cette très complexe et importa nte question.  Au cours des huit mois précédents, 
de nombreux participants de son gouvernement, d'autres pays et de l'industrie pharmaceutique avaient 
travaillé ensemble pour trouver un équilibre cons tructif qui garantissait un accès aux médicaments 
pour ceux qui en avaient le plus besoin, tout en ne fragilisant pas la protection des droits de propriété 
intellectuelle qui stimulaient la recherche-dével oppement nécessaire pour produire des médicaments 
qui sauveraient des vies.  La Décision qui venait d' être adoptée instaurait l'équilibre approprié et 
garantirait que les règles en matière de brevets n'empêcheraient pas un pays n'ayant pas les capacités 
pour produire lui-même des médicaments d'en obtenir à l'étranger.  Dans le mê me temps, elle mettrait 
en place des sauvegardes appropriées pour faire en sorte que la solution serait utilisée uniquement aux 
fins auxquelles elle se destinait.  Les États-Unis  reconnaissaient les talents de direction et de 
diplomatie qu'avaient montrés les Présidents actue l et précédent du Conseil des ADPIC, ainsi que le 
soutien et les conseils donn és par d'autres représentants avec les quels leur dé légation avait étroitement 
travaillé pour élaborer cette solution.  Tous mérita ient largement l'hommage et  la gratitude que leur 
avaient témoignés toutes les délégations pendant la semaine précédente ainsi que le jour même, et 
                                                      
12 Voir l'Annexe II. 
  WT/GC/M/82 
 Page 23 
 
 
 cette appréciation lui allait pers onnellement droit au cœur.  Les Membres avaient parcouru un long 
chemin côte à côte, des discussions d'avant Doha su r cette question jusqu'à la conclusion à la réunion 
en cours, mais personne n'avait perdu de vue les préoccupations initiales consistant à réagir face aux 
terribles ravages que le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et d'autres épidémies avaient causés 
au monde, et notamment au continent africain.  T ous avaient été émus le jour précédent lorsque les 
délégations africaines leur avaient rappelé que ce tte Décision portait essentiellement sur leurs besoins 
urgents, et elle était ravie qu'ils aient tous trouvé le moyen d'agir et d'aider à répondre à ces besoins.  Elle les remerciait personnellement pour leur compré hension et leur soutien.  L'action prise à la 
réunion en cours démontrait que les Membres de l'OM C pouvaient se rassembler – et ils l'avaient fait 
– pour promouvoir des intérêts communs.  Elle n'im aginait aucune meilleure façon de terminer les 
travaux à Genève tandis que les Membres se préparai ent à partir pour la Conférence ministérielle de 
Cancún. 
82. Le représentant de la République slovaque
 a dit qu'un jour avant la réunion informelle du 
Conseil des ADPIC, il avait été frappé par l'atmosp hère positive et construc tive qui régnait parmi les 
délégations et qui avait fait défaut pendant les que lques mois précédents.  Il était heureux d'être 
présent en ce jour historique et se joignait aux autres pour exprimer ses remerciements à ceux qui 
avaient participé le plus activement, notamment les Présidents actuel et précédent du Conseil des 
ADPIC et le Président du Conseil général, qui avaient fait preuve d'un optimisme quasiment sans 
limite et d'un engagement à trouver une solution.  Le urs efforts avaient été soutenus par l'engagement 
sans faille de l'ambassadeur des États-Unis et d' autres à convaincre ceux qui avaient été les plus 
préoccupés.  Il rendait également hommage aux nom breux autres qui avaient aussi contribué à ce 
résultat positif mais qui avaient été cités moins s ouvent.  Cette Décision marquait vraisemblablement 
un grand pas en avant vers une conciliation à Cancún, et il espérait que cet esprit resterait bien vivant. 
83. Le représentant des Communautés européennes  s'est joint aux autres pour accueillir 
favorablement la Décision.  Il a rappelé que sa délégation était l'une de celles ayant contribué 
activement aux travaux qui avait conduit au texte du 16 décembre 2002.  Il a remercié tous ceux qui 
avaient déployé de nombreux efforts au cours de s semaines précédant l'adoption de la Décision 
actuelle, et souhaitait souligner, comme d'autres, que cette Décision était un excellent signal avant la 
Conférence ministérielle de Cancún. 
84. Le représentant du Mexique  a déclaré que la Décision qui venait d'être prise avait été difficile 
à atteindre et était la preuve d'un grand engagement  en termes de flexibilité de la part de toutes les 
délégations dans cette organisation.  Les Membre s envoyaient ainsi un si gnal très important au 
monde, un signal qui indiquait l'attachement de t ous au système commercial multilatéral.  Ils 
envoyaient également un signal très important aux pays qui connaissaient la plus grande détresse, 
particulièrement les pays africains.  L'intervenan t estimait que maintenant que la Décision avait été 
prise, les Membres avaient l'obligation de la défendr e.  Elle ferait certainement l'objet d'attaques de 
toutes parts hors de l'organisation, par des entreprises pharmaceutiques, des ONG et de nombreux 
secteurs de la société, et il pensait qu'il incombait au x Membres de manière collective de la défendre.   
85. Le représentant du Nigéria  s'est joint aux autres pour remercier tous ceux qui avaient rendu 
cette Décision possible.  Grâce à elle, les Membre s avaient réussi ensemble  à résoudre une question 
clé de leur programme.  Il espérait que l'esprit positif qui avait permis l'adoption de la Décision 
continuerait de guider les Membres afin qu'ils puiss ent progresser dans d'autres domaines.  Le Nigéria 
était heureux de cette Décision.   
86. Le représentant du Panama  souhaitait réitérer la déclara tion de son pays à la réunion du 
Conseil des ADPIC du 27 août dans laquelle il avait exprimé le ferme soutien du Panama à l'adoption 
du projet de décision reproduit dans le document IP /C/W/405, et à la Déclaration du Président du 
Conseil général figurant dans le document JOB(03)/ 177.  Par ce soutien, le gouvernement panaméen 
confirmait sa contribution à l'esprit de solidarité et de responsabilité vis-à-vis de la communauté WT/GC/M/82 
Page 24  
 
 internationale.  Dans un pays au ssi petit que le Panama, qui compta it moins de 3 millions d'habitants, 
tous étaient conscients et déstabilisés par le fa it que des millions de personnes à travers le monde 
- soit plus que la totalité des habitants du Panama - souffraient de graves maladies et en mourraient 
chaque année.  En conséquence, le Panama avait exhorté les délégations concernées à accepter 
l'adoption du projet de décision par consensus afin d'envoyer un signal fort à la communauté 
internationale et d'instaurer un cadre constructif pour les négociations qui allaient se dérouler à 
Cancún. 
87. La représentante du Saint-Siège, s'exprimant en qualité d'observateur
, a exprimé les 
félicitations et la gratitude de sa délégation à l'orga nisation, au Directeur général, au Président du 
Conseil général, aux Présidents actuel et précéd ent du Conseil des ADPIC ainsi qu'à tous les 
dirigeants politiques à Genève qui avaient travaillé  sans relâche pour élaborer une Décision qui était 
acceptable et viable pour tous.  Il s'agissait d'un tour nant historique et d'un signal ferme indiquant au 
monde que le commerce pouvait s'ouvrir aux besoins de  l'humanité et répondre au bien-être plus large 
de l'individu.  Le Saint-Siège espérait sincèremen t que ce tournant réel et historique serait une 
promesse de succès pour le très dur labeur qui attendait les Membres à Cancún. 
88. Le Président du Conseil des ADPIC  a déclaré que la Décision qui venait d'être prise était le 
résultat de mois de négociations intensives et diffic iles entreprises depuis Doha.  Il était ravi que les 
Membres soient parvenus à cette solution telle que mandatée au para graphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Elle enverrait un message fort à la communauté internationale en indiquant que cette organisation était désireuse et capable de répondre 
efficacement aux problèmes de sa nté publique auxquels de nombreux pays étaient confrontés.  Il 
espérait que cet accomplissement instaurait la co nfiance envers les négoc iations dans d'autres 
domaines, et les stimulerait.  De nombreux inte rvenants lui avaient rendu hommage pour cette 
réussite.  Dans ses remerciements, il estimait qu' il fallait à juste titre rendre hommage à tous les 
Membres.  Tous avaient fait preuve de flexibilité et  l'avaient aidé d'une manière ou d'une autre.  Il 
était particulièrement reconnaissant envers ses co llègues du Groupe africain pour leur soutien loyal 
pendant toute la durée de ce processus difficile et pour leur ferme acceptation de ce consensus.  Il 
remerciait également les ambassadeurs de l'Afrique du Sud, de l'Inde, du Kenya et du Brésil auprès de 
qui il avait testé ses idées en préparant la déclara tion du Président du Conseil général.  Ils avaient été 
extrêmement patients et il les remerciait pour le cour age politique et la flexibilité dont ils avaient fait 
preuve, plus particulièrement en faisant tout leur possible pour surmonter les différences et œuvrer à 
un résultat acceptable pour tous.  Il rendait un homm age spécial à l'ambassadeur des États-Unis pour 
ses efforts inlassables et constructifs dans l'élabora tion de ce consensus.  Personne n'était sans savoir 
qu'elle avait joué un rôle critique da ns la participation du gouvernement et de l'industrie  américains, et 
son engagement envers cette question, ses e fforts soutenus pour communiquer avec diverses 
délégations ainsi que la patience qu'elle ava it montrée pendant les négociations avaient été 
exemplaires.  Enfin, les Membres devaient leur réussite aux fondements établis par son prédécesseur, 
et sans les énormes contributions de ce dernier au processus de négociation, ils ne seraient pas où ils 
étaient ce jour.  Il n'était pas nécessaire de présen ter plus avant l'engagement de son prédécesseur 
envers les travaux du Conseil des ADPIC.  Il fallait  lui rendre hommage pour le projet de texte du 
16 décembre 2002, qui avait servi de base pour perm ettre aux Membres de conduire leurs travaux à 
une issue positive à la réunion en cours.  Pour nombr e d'entre eux, le texte du 16 décembre qui venait 
d'être adopté porterait toujours le nom de "texte de Motta", en l'honneur de son prédécesseur.  Le 
talent et l'esprit d'initiative de ce dernier avaient joué  un rôle clé pour réduire les différences et aider 
les Membres à progresser de manière significative en 2002.  Il devait à son prédécesseur des remerciements particuliers pour les conseils préci eux que ce dernier lui avait donnés depuis qu'il avait 
repris la présidence du Conseil des ADPIC.  Sa gr atitude allait également au Secrétariat pour son 
engagement et son professionnalisme sans faille.  Il souhaitait aussi remercier le Directeur général 
ainsi que le Président du Conseil général pour le soutien et la confiance que celui-ci lui avait 
témoignés.  Il espérait enfin pouvoir parler au pl us grand nombre possible de délégations après la 
réunion pour les remercier personnellement pour  leur rôle dans cet accomplissement.  WT/GC/M/82 
 Page 25 
 
 
 89. Le Conseil général a pris note  des déclarations.13   
4. Préparation de la cinquième Session de la Conférence ministérielle  
a) Présence d'organisations internationales in tergouvernementales en qualité d'observateurs 
- Demandes présentées par la Ligue des États ar abes, la Banque du développement du Conseil 
de l'Europe, la Commission nord-américaine  de coopération environnementale et le 
Programme des Nations Unis pour les établissements humains  
90. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février, le Conseil général était convenu que, 
conformément à la pratique habituelle et aux Lign es directrices convenues pour le statut d'observateur 
des OIG figurant à l'annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil général, les or ganisations qui avaient 
été invitées à assister à la Conférence ministérielle de Doha seraient également invitées à assister à la 
Conférence ministérielle de Cancún.  Le Cons eil général était également convenu que des 
consultations seraient menées sur les demandes de statut d'observateur auprès de la Conférence ministérielle de Cancún émanant de toutes les autres OIG qui n'avaient pas eu le statut d'observateur à 
la Conférence ministérielle de Doha et qui n'ét aient observateurs ni auprès du Conseil général ni 
auprès d'autres organes de l'OMC.   
91. Il a rappelé que la demande de la Ligue des États arabes avait été initialement examinée à la 
réunion du Conseil général du mois de mai, à laquelle il avait proposé que le Conseil général procède 
exactement de la même façon avec cette demande qu' il l'avait fait par le passé avec les demandes de 
statut d'observateur aux Conférences ministériell es émanant des OIG qui n'étaient observateurs ni 
auprès du Conseil général ni auprès d'autres organes de  l'OMC.  En conséquence, il avait proposé que, 
à moins que le Secrétariat ne reçoive des objections  de Membres avant le 15 juin 2003, la Ligue des 
États arabes se voie accorder le statut d'observateur auprès de la Conférence ministérielle de Cancún, 
et que, comme par le passé, il informe le Conseil général, à sa réunion suivante, de la situation 
concernant cette demande.  Toutefois, en raison d'une réserve exprimée par l'Égypte quant à la 
question de procéder comme par le passé en ce qui concerne cette demande, le  Conseil général avait à 
nouveau examiné cette demande et ét ait convenu de revenir à la demande  de la Ligue des États arabes 
à sa réunion de juillet.  À la réunion de juillet, le  Conseil général avait à nouveau considéré cette 
demande et était convenu d'y revenir à la réunion en c ours.  Il a demandé si les délégations étaient en 
mesure d'accéder à la demande de statut d'obser vateur présentée par la Ligue des États arabes. 
92. Le représentant d'Israël 
a déclaré que sa délégation ne pouva it pas, pour l'heure, accepter la 
participation de la Ligue des État s arabes à la cinquième Session. 
93. Le représentant des États-Unis  a déclaré que sa délégation n'était également pas en mesure 
d'accéder à la demande présentée par la Ligue des États arabes.   
94. Le représentant de l'Égypte, s'adressant au nom des pays arabes Membres de l'OMC , a 
exprimé sa déception face aux deux interventions précédentes qui s'opposaient en fait à ce que la 
Ligue des États arabes assiste à la cinquième Session uniquement en raison de considérations politiques.  Comme il l'avait déjà déclaré à maintes re prises, la demande de la Ligue des États arabes 
était fondée sur des motifs économiques et commerciaux, en conformité avec les règles de l'OMC 
existantes et devrait donc recevoir une réponse positiv e du Conseil général.  Au moment où la plupart 
des Membres s'efforçaient de trou ver une solution à la question générale du statut d'observateur 
des OIG, il semblait que certains Membres ne partageaient pas cet objectif.  Il le déplorait et espérait qu'une attitude positive serait adoptée pour  la considération de la demande  en suspens de la Ligue des 
États arabes pour son statut d'observateur a uprès des six organes permanents de l'OMC. 
                                                     
 
13 Y compris des déclarations reprises à l'Annexe II. 
 WT/GC/M/82 
Page 26  
 
 95. Le représentant de la Jordanie
 a regretté que la demande de la Ligue des États arabes ne 
puisse pas être approuvée étant donné que la Ligue était l'organe qui supervisait et gérait la zone de 
libre-échange entre tous les pays de la région et toutes les relations économiques ainsi que la 
coopération entre les pays arabes de la région. 
96. La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation regrettait également qu'il ne soit pas 
possible de parvenir à une solution positive pour cette question et soutenait la déclaration de l'Égypte.  
Cuba déplorait que des éléments de nature politique soient intro duits dans cette organisation. 
97. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
98. Le Président  a ensuite rappelé qu'à sa réunion de juille t, le Conseil général avait examiné les 
demandes de statut d'observateur auprès de la Conférence ministérielle de Cancún reçues de la 
Banque du développement du Conse il de l'Europe, de la Commi ssion nord-américaine de la 
coopération environnementale et du Programme des Nations Unies pour les établissements humains.  
Selon la pratique habituelle, il avait invité les délégations qui souha itaient consulter les 
communications envoyées par ces organisations à cont acter la Division des relations extérieures du 
Secrétariat et avait proposé que, à moins que le Secrétariat ne reçoive des objections de Membres 
avant le 15 août, ces organisations se voient accorder le statut d'observateur auprès de la Conférence 
ministérielle de Cancún.  Il avait aussi proposé que , comme par le passé, il informe le Conseil général 
à sa réunion suivante de l'action qui  en découlerait en ce qui concernait ces demandes.  Toutefois, la 
délégation de l'Égypte avait suggé ré qu'il serait plus judicieux de  traiter toutes les demandes en 
suspens de la même manière et le Conseil géné ral était convenu de revenir sur ces demandes à la 
réunion en cours.  Il a demandé si les délégations étaient en mesure d'accéder aux demandes de statut 
d'observateur présentées par ces quatre organisations. 
99. Le représentant de l'Égypte, s'adressant au nom des pays arabes Membres de l'OMC , a 
exprimé le souhait de ces pays de voir toutes les OI G qui avaient un intérêt pour  les travaux de l'OMC 
assister à la Conférence ministérielle.  Toutefois, ils  n'étaient pas en mesure d'approuver une approche 
sélective pour l'acceptation des demandes en suspens ém anant d'OIG.  Ils étaient disposés à participer 
de manière constructive à d'autres discussions sur cette question. 
100. La représentante du Kenya  a exprimé le ferme soutien de  sa délégation à la demande 
présentée par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).  Il 
s'agissait d'une agence des Nations Unies qui avait son siège au Kenya et dont le mandat était de 
promouvoir le développement durable de villes et d'autres établissements humains dans un monde de 
plus en plus urbanisé.  Parmi les programmes sp écifiques entrepris par ON U-Habitat on pouvait citer 
la surveillance du développement économique urbain, des emplois, de la lutte contre la pauvreté et de 
l'investissement urbain.  Il aidait également à re nforcer les liens entre villes et milieux ruraux, le 
développement de l'infrastructure et la fourniture de services publics.  À cet égard, les activités 
d'ONU-Habitat étaient pertinentes dans le cad re plus large du Programme de Doha pour le 
développement.  En fait, les fonctions d'ONU-Hab itat apportaient un soutien plus fort au commerce 
que certaines des organisations qui jouissaient déjà du statut d'observa teur auprès de l'OMC.  En tant 
qu'agence des Nations Unies, ONU-Habitat ne p ouvait pas être mise au même plan que des 
organisations régionales.  Il éta it donc important que sa demande soit approuvée, afin de lui permettre 
de suivre les événements de la Conférence ministérie lle ainsi que les résultats et les implications pour 
son programme de travail.  Le Kenya exhortait les Membres à soutenir pleinement la demande et de 
ne pas traiter ONU-Habitat de la même manière que les trois autres organisations qui demandaient le 
statut d'observateur à Cancún. 
101. La représentante de l'Égypte  a dit que sa délégation convenait, sur le principe, de l'importance 
d'ONU-Habitat, mais ne pourrait pas adopter une a pproche sélective.  L'Égypte souhaitait souligner 
l'importance qu'elle attachait à la présence d'ONU-Ha bitat ainsi que d'autres organisations régionales  WT/GC/M/82 
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 à la Conférence ministérielle de Cancún.  Les demandes que les Membres avaient devant eux étaient 
limitées à cette Conférence ministérielle, qui pour rait être vue simpleme nt comme un examen à 
mi-parcours du Programme de Doha.  L'Égypte rest ait disposée à travailler avec d'autres délégations, 
notamment le Kenya, afin de trouver une solution ap propriée sur la question générale des observateurs 
qui respecterait les règles existantes de l'OMC. 
102. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation respectait les fortes sensibilités impliquées 
dans cette question.  À un moment donné à venir,  la question du statut d'observateur mériterait 
peut-être une plus grande réflexi on et une considération politique.  Le  traitement actuel de la question 
générale des observateurs auprès de l'OMC était vue, en dehors de l'organisation, comme infantile et 
dilettante et l'organisation n'en tirait rien de  positif.  Tandis que les Membres se réunissaient pour 
lancer, faire progresser et conclure des cycles de négociations commerciales, à un moment donné, ils 
devraient aussi réfléchir à la manière dont l'organi sation abordait des questions  telles que le statut 
d'observateur, le budget et la gouvernance.  Cert es, les Membres ne devraient pas s'encombrer des 
questions ponctuelles, mais certaines de ces questions – si on ne les traitait pas à un niveau politique – 
pourraient commencer à éroder l'efficacité et l'image de l'organisation.  Il serait possible de regrouper 
un certain nombre de questions su r lesquelles les chefs de déléga tion, ou même les Ministres, 
pourraient se pencher.  À longue échéance, ces ques tions étaient ignorées au détriment de la façon 
dont l'organisation fonctionnait, pl us particulièrement alors que le nombre de Membres et le 
programme de travail ne cessaient de croître. 
103. Le représentant du Maroc  a soutenu la déclaration du Canada concernant le statut 
d'observateur et a pleinement souscrit à l'avis  selon lequel il était grandement temps pour cette 
organisation de faire preuve d'une maturité politique et de régler une  fois pour toutes cette question en 
convenant d'un certain nombre de principes qui ré giraient les questions liées aux observateurs, 
notamment pour les organisations internationales et ré gionales.  En l'état actuel des choses, un certain 
nombre d'organisations avaient été prises en otages  par des considérations hautement politiques.  
Certaines organisations avaient été écartées des activités de l'OMC alors qu'elles auraient pu apporter 
aux délégations un soutien logistique et intellectuel ainsi qu'un soutien en matière de recherche et 
d'analyse.  Cette question devrait soit être soumise au x Ministres soit examinée par le Secrétariat et les 
délégations de manière à ce que certains principes et règles de conduite puissent être mis sur papier.  
Le statut d'observateur, notamment parce que les Me mbres se trouvaient à des moments clés tels que 
Cancún, aurait dû être traité à la satisfaction de t outes les organisations qui souhaitaient participer.  
Dans un certain nombre de pays , plus particulièrement dans  le monde arabe, on ne pouvait 
comprendre pourquoi une organisation arabe représenta nt des dizaines de millions d'habitants et qui 
avait un rôle à jouer et une contribution à apporter, devrait être laissée à la porte sans possibilité de 
participer et de faire connaître les préoccupations  et les intérêts économiques des pays qu'elle 
regroupait.  Le Maroc avait toujours soutenu que l'OMC était un organisme de négociation 
économique qui devrait préparer des règles pour le commerce mondial et soutenir sa libéralisation.  
Des aspects politiques s'étaient toutefois infiltrés et  freinaient le travail des Membres.  Le Maroc 
espérait que cette question pourrait être résolue dans les plus brefs délais et il faisait confiance au 
Directeur général et au Président du Conseil général pour que cette question soit traitée avec 
honnêteté.   
104. La représentante du Kenya  soutenait la déclaration du Canada .  Il serait inutile de demander à 
l'OMC de travailler avec des organisations pertinen tes si elle continuait d'opposer un refus à leur 
statut d'observateur, et ONU-Habitat était un bon exemple du type d'organisations avec lesquelles 
l'OMC devrait travailler.  ONU-Habitat était une agence des Nations Unies à laquelle de nombreux 
Membres de l'OMC, si ce n'était tous, appartenaient.  Elle ne devrait donc pas être traitée de la même 
manière que les autres organisations. 
105. Le représentant de Djibouti  souscrivait aux déclarations du Canada, du Maroc et du Kenya.  
L'OMC travaillait sur la base du consensus et si de s considérations politiques y étaient admises, cela WT/GC/M/82 
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 créerait un obstacle à son bon fonctionnement.  Les OI G demandant le statut d'observateur devraient 
être traitées sur un pied d'égalité et les Membres devraient éviter de politiser cette question.  Comme 
le Canada et le Maroc l'avaient dit, si les Me mbres permettaient à des considérations politiques 
d'infiltrer l'organisation, son fonctionnement s'en tro uverait compromis.  Il ne devrait être fait aucune 
distinction entre les organisations qui souhaitaient devenir observateurs auprès de l'OMC afin de faire 
des contributions dans les domaines de l'économie et du développement. 
106. Le Président
 a dit que sur la question soulevée par le Canada – qu'il considérait 
personnellement comme importante étant donné que l es Membres s'étaient penc hés sur cette question 
sans la résoudre depuis quelque temps déjà, qu'elle  avait un impact sur le fonctionnement et la 
crédibilité de l'organisation – les jours manquaient avant Cancún pour pouvoir y consacrer le temps et 
l'attention qu'elle méritait.  Cependant, il avait l'inte ntion de réfléchir avec le Directeur général sur la 
manière de traiter au mieux cette question apr ès Cancún et il ferait rapport aux Membres de leurs 
réflexions le plus tôt possible.  Il a proposé que, aux vues de la situation actuelle et du fait qu'il n'avait 
pas été possible de parvenir à un consensus sur aucune des demandes,  le Conseil général prenne note 
des déclarations et revienne prochainement sur cet te question dans le cont exte plus large de ses 
implications. 
107. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
b) Mise en œuvre et adéquation des engagements concernant la coopération technique et le 
renforcement des capacités énoncés dans la Décl aration ministérielle de Doha – Rapport du 
Directeur général conformément au paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Doha 
(WT/MIN(03)/3) 
108. Le Président  a rappelé que le paragraphe  41 de la Déclaration minist érielle de Doha invitait le 
Directeur général à faire rapport à la cinquième sessi on de la Conférence ministérielle sur la mise en 
œuvre et l'adéquation des engagements concernant la coopération technique et  le renforcement des 
capacités énoncés aux paragraphes 16, 21, 24, 26, 27, 33,  38 à 40, 42 et 43 de la Déclaration de Doha.  
Lors de la réunion du Conseil général tenue au mois  de juillet, le Directeur général avait informé les 
Membres que son rapport, portant la  cote WT/MIN(03)/3, serait distribué sous peu, et avait fait une 
présentation orale de fond faisant ressortir les prin cipaux éléments du rapport.  Le Conseil général 
avait noté que les délégations auraie nt l'occasion de faire des commenta ires sur le rapport écrit lors de 
la réunion en cours. 
109. La représentante des États-Unis  a demandé qu'avant que le document ne soit transmis à 
Cancún, il soit mis à jour pour rendre compte des contributions reçues depuis sa distribution. 
110. Le représentant du Bangladesh , au nom des pays les moins avancés (PMA ), a fait savoir qu'à 
titre de réaction provisoire, ces pays souhaitaient d éclarer accueillir favorablement la teneur du 
rapport, dans lequel on trouvait à la fois nombre de  paragraphes fort bien écrits et de nombreux 
éléments tout à fait excellents.   
111. Le représentant de Maurice  s'est félicité du rapport et a tenu t out particulièrement à remercier 
le Directeur général et son personnel d'avoir fa it des prescriptions du paragraphe 41 une réalité.  
Cependant, alors que le rapport était essentiellement axé sur l'entreprise colle ctive ayant rassemblé 
l'OMC et les autres institutions partenaires - orga nisations internationales ou banques régionales de 
développement – lui, souhaitait s ouligner la contribution collective des Membres partenaires de son 
pays, lesquels avaient permis à ce programme de mise en œuvre d'aller de l'avant.  De l'avis de la 
délégation de son pays, le progra mme était équilibré, malgré la pe rsistance de quelques lacunes, 
inévitables dans ce type de programme , dont le champ d'application et le s ambitions étaient si vastes.  
Maurice ne pouvait qu'espérer que d'utiles enseigne ments seraient tirés, lesquels permettraient à 
l'avenir une mise en œuvre plus efficace encore  de tels programmes.  L'intervenant souhaitait  WT/GC/M/82 
 Page 29 
 
 
 également souligner que, de l'avis de Maurice, il avait été tenu compte de s intérêts de tous les 
Membres, et en particulier de ceux des PMA, des petites économies en transition, fort vulnérables, 
ainsi que de ceux des Membres non résidents et des observateurs.  L'OMC avait continué d'innover et 
d'améliorer le fonctionnement de ces programmes, avec la création de  l'Institut de formation et de 
coopération technique;  d'autres progrès restaient po ssibles.  Le Secrétariat avait annoncé peu de 
temps auparavant  son intention de créer des servi ces de consultation sur les politiques commerciales, 
et Maurice espérait que ce programme permettrait de concrétiser toutes les promesses faites de 
rapprocher réellement les Membres concernés, qui seraient alors en mesure de s'attaquer aux questions fort complexes dont traitait l'OMC.  L'aud it de la coopération techniqu e devrait rester partie 
intégrante du programme d'assistance technique, car  cela permettrait de continuer de veiller à la 
qualité et à l'efficacité de l'assistance technique, d' éviter les dérapages et de tirer les enseignements 
des erreurs et des insuffisances du passé pour progr esser plus encore.  Le programme devrait 
continuer sur sa précieuse lancée et il convenait de relever tout ce que le Secrétariat avait déjà prévu 
en ce qui concernait tant le dével oppement de produits que la qualité et la durabilité des activités.   
112. Le représentant du Kenya
 a accueilli favorablement le rapport et a félicité le Directeur général 
et le Secrétariat de l'excellent travail qu'ils avai ent fait jusqu'alors dans le domaine de l'assistance 
technique et de la mise en place de capacités;  il souhaitait les encourager à continuer d'assurer ce 
service extrêmement utile.  Tout comme Maurice, le Kenya estimait qu'il eut été opportun d'ajouter 
dans le rapport une phrase remerciant les pays donate urs de leurs contributions.  Étant donné que l'on 
cherchait la poursuite de cette aide, l'on pourra it prévoir quelques mots faisant état de la 
reconnaissance des pays jusqu'alors bénéficiaires et remerciant les donateurs de leur aide.   
113. Le représentant du Canada  a fait savoir que la délégation de son pays partageait les sentiments 
exprimés par le Bangladesh et les autres qui avaien t réservé un accueil favorable au rapport et qui 
voyaient dans ce rapport quelque chose de solide qui  rendait compte de l'accroissement des activités, 
des énergies et du temps que, tous ensemble, les Membres avaient consacrés à l'assistance technique 
depuis Doha.  Le Canada pensait également que la base de données OMC-OCDE représentait à elle 
seule une formidable réussite.  Il s'agissait d'une belle histoire que les Membres devraient mettre en 
valeur et exploiter.   
114. Le représentant de Djibouti  a fait savoir que ce domaine était ch er au cœur de la délégation de 
son pays et qu'il ne pouvait que dire son appréciation de la manière dont le rapport avait été rédigé et 
remercier les pays donateurs.  Le  programme allait évoluer avec le temps en fonction des besoins des 
pays.  En tant que PMA africain, Djibouti ne po uvait que féliciter le Directeur général.  Après 
Cancún, d'autres événements ayant trait à l'assistance  technique auraient lieu, et la délégation de son 
pays s'en félicitait.   
115. Le représentant de l'Afrique du Sud  a voulu ajouter la voix de la  délégation de son pays à 
l'accueil fait au rapport du Directeur général, et s' est dit favorable à l'idée de mentionner dans la 
section consacrée à l'assistance technique la collaboration accrue qui avait commencé à s'instaurer 
entre les pays, et notamment avec des institutions sœ urs comme le CCI et la CNUCED.  Bien que le 
Cadre intégré et le Programme inté gré conjoint d'assistance technique  pour l'Afrique (JITAP) aient été 
évoqués, la délégation de son pays souhaiterait que l'on fasse état des pr ogrès réalisés dans la mise en 
place de programmes conjoints avec la CNUCED dans le cadre de plusieurs programmes de renforcement des capacités et avec le CCI, s'agissan t notamment de formation et de renforcement des 
capacités en collaboration avec le secteur privé dans plusieurs pays du monde.  Il convenait en effet 
d'en parler pour relancer l'effort et commencer à œuvrer en faveur d'un programme intégré bien plus 
large encore, exploitant la cohérence dont il éta it question au paragraphe 27 afin de commencer à 
s'attaquer à certains des problèmes plus profonds que  rencontrait la mise en place de capacités dans 
les pays en développement. WT/GC/M/82 
Page 30  
 
 116. Le représentant de la Barbade
 a dit que de l'avis de la dé légation de son pays, l'OMC avait 
adopté une approche sérieuse et concrète de la mi se en œuvre des engagements de Doha concernant 
l'assistance technique et le renforcement des capaci tés en matière commerciale.  Le Secrétariat avait 
travaillé sans relâche pour mettre au point et mettre en place des programmes novateurs et bien ciblés.  
Il convenait également de reconnaître que les Membre s avaient consenti de gros efforts pour dégager 
les crédits nécessaires pour financer les objectifs qui av aient été identifiés.  La délégation barbadienne  
était heureuse de constater que ces deux éléments se complétaient bien.  La Barbade remerciait le 
Directeur général, le Secrétariat, les donateurs et le s partenaires institutionnels de leurs efforts et de 
leurs contributions.  Se fondant sur les résultats  positifs constatés jusqu'alors, la Barbade était 
confiante que les espoirs qu'elle pl açait dans la mise en œuvre des engagements de Doha en matière 
de coopération technique con tinueraient d'être satisfaits.  Ces espoi rs étaient d'ailleurs simples:  la 
Barbade s'attendait à ce que les priorités énoncées au pa ragraphe 38 de la Déclaration ministérielle de 
Doha concernant la mise en place, par l'OMC, d'ac tivités de coopération technique et de renforcement 
des capacités continueraient d'être respectées, que l'affectation des crédits prévus pour l'assistance 
technique ne serait assortie d'aucune nouvelle cond ition et que le Secrétariat continuerait à faire 
preuve de souplesse et de sensibilité aux besoin s identifiées par les pays en développement.   
117. Le Conseil général a pris note  des déclarations faites et du rapport du Directeur général, 
figurant dans le document WT/MIN(03)/3, lequel ser ait mis à jour et transmis à la Conférence 
ministérielle. 
118. Le Directeur général  a remercié les orateurs de leurs déclarations et des recommandations 
réfléchies qu'ils avaient faites concernant la mise  en œuvre du programme d'assistance technique liée 
au commerce.  Il en avait bien pris note et donnerait assurément suite aux recommandations 
formulées.  On ne pouvait assez remercier les pays  donateurs qui avaient contribué au Fonds global 
d'affectation spéciale avec tant de générosité et de régularité.  Dans le même temps, le Directeur 
général souhaitait remercier les pays bénéficiaires de leur compréhension et de leur coopération dans 
le cadre de programmes exécutés conjointement avec eux.  Ces programmes n'auraient jamais pu être 
réalisés si donateurs et bénéficiaires n'avaient pas c oopéré étroitement avec le Secrétariat.  Il tenait 
également à faire savoir que les Membres remerciaient  le personnel des efforts qu'ils avaient déployés 
pour exécuter ces programmes, et plus particulièreme nt M. Rana, Directeur général adjoint et son 
équipe.  Il avait pris bonne note de la nécessité de travailler d'au ssi près que possible avec les autres 
organisations internationales travaillant dans le même secteur.  Le Secrétariat travaillait avec bon 
nombre d'entre elles et avait conclu un Mémorandum d' accord avec plusieurs d'entre elles, et allait en 
signer d'autres, de manière à ce qu'à l'avenir, le Secrétariat soit à même d'exécuter ces programmes 
avec la meilleure efficacité possible. 
119. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
c) Questions affectant les pays les moins avan cés – Rapport du Directeur général établi en 
application du paragraphe 43 de la Déclar ation ministérielle de Doha (WT/MIN(03)/1) 
120. Le Président  a rappelé que le paragraphe  43 de la D éclaration ministérielle de Doha invitait 
le Directeur général, après coordination avec les ch efs des secrétariats des autres agences participant 
au Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés, à 
fournir un rapport exhaustif à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur toutes les questions affectant les PMA.  Lors du Conseil géné ral tenu au mois de juillet, le Directeur général 
avait informé les Membres que son rapport (docum ent WT/MIN(03)/1 serait distribué peu de temps 
après;  il avait fait une présentation orale de fond, so ulignant les principaux éléments de son rapport.  
Le Conseil général avait noté que les délégations au raient l'occasion de faire des commentaires sur le 
rapport écrit lors de la réunion en cours.    WT/GC/M/82 
 Page 31 
 
 
 121. Le représentant du Bangladesh , au nom des PMA , a dit que ces pays se félicitaient du rapport 
du Directeur général, qui faisait un bilan complet des activités de l'OMC en faveur des PMA, mais 
aussi des besoins et préoccupations des PMA face à leur marginalisation croissante au sein du système 
de l'OMC.  Les besoins spécifiqu es des PMA étaient reconnus, et le Directeur général avait lui-même 
pris de nombreuses initiatives, dont par exemple la création d'une unité chargée des PMA au sein du 
Secrétariat, qui aidait désormais régulièrement l es PMA dans leur travail de coordination à l'OMC 
dans le cadre du Groupe consultatif sur les PMA.  Le  bilan des activités était équilibré et exhaustif, et 
tenait compte de nombre des préoccupations manife stées de temps à autre par les PMA.  La section 
consacrée aux faits nouveaux interv enus depuis la quatrième Conférence ministérielle était bonne, car, 
de l'avis des PMA, elle rendait bien compte d es grands événements ayant eu lieu.  Les PMA 
espéraient que les Membres avaient re levé le message apparaissant da ns le rapport, message favorable 
au développement et qui aspirait à une issue fa vorable au développement  dans le cadre des 
négociations en cours.  Le ra pport exhortait par ailleurs les Memb res à donner un sens véritable au 
Programme de Doha pour le développement.  Les PMA remerciaient le Directeur général de son 
rapport et de l'attention particulière qu'il avait accord ée aux PMA dans les négociations commerciales.   
122. Le représentant de Djibouti  a fait savoir que la délégation de son pays tenait à remercier 
sincèrement le Directeur général.  Chose important e, lorsqu'il avait assumé ses fonctions, le Directeur 
général avait compris les besoins des PMA et, co mme l'avait dit le Bangladesh, il avait dès les 
premiers jours de son mandat cherché à mettre en place un unité chargée des PMA.  La délégation de son pays souhaitait également remerc ier le Directeur général adjoint,  M. Rana, et son personnel.  
Djibouti pensait que, peu à peu, l'unité chargée des PMA s'agrandirait et compterait des effectifs plus 
nombreux qui s'occuperaient spécifiquement des besoins des PMA.   
123. Le représentant du Burkina Faso
 a dit que la délégation de son pays reprenait à son compte les 
propos du Bangladesh et souhaitait se joindre aux re merciements adressés au Directeur général et à 
son personnel pour l'attention consacrée aux besoin s des PMA et pour l'autorité éclairée dont ils 
avaient fait preuve.  Il souhaitait particulièrement  remercier les 28 Membres qui avaient pris des 
mesures spécifiques pour promouvoir l'accès aux marc hés pour les produits exportés par les PMA.  
C'était là un signe manifeste de solidarité qui repr ésentait la bonne voie à suivre.  Le Burkina Faso 
espérait qu'au cours des mois et des années à venir d' autres pays suivraient cet exemple, de manière à 
ce que les PMA soient pleinement inté grés aux échanges internationaux.   
124. Le représentant de la Zambie  a remercié le Directeur généra l de son rapport et a fait savoir 
que la délégation de son pays appréci ait l'œuvre du Directeur général.   
125. Le Conseil général a pris note  des déclarations faites et du rapport du Directeur général, 
figurant dans le document WT/MIN(03)/1, lequel serait transmis à la Conférence ministérielle. 
d) Projet de texte ministériel – Déclaration du Président  
126. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de texte ministériel distribué sous la cote 
Job(03)/150/Rev.1.  Un corrigendum à ce texte avait été distribué le jour même pour rendre compte 
d'un oubli dans le texte du chapeau de l'Annexe A concernant les considérations autres que d'ordre 
commercial.  Présentant le texte en vue du débat, le  Président a rappelé les propos liminaires tenus par 
le Directeur général et les siens propres lors de la présentation, la veille, du texte aux consultations 
informelles à l'intention des chefs de délégation.  Ces propos, tout comme ceux qu'il avait tenus à la 
fin de ces consultations, avaient été distribués pour l'information des délégations dans les documents 
Job(03)/174 et Add.1.  Le Président n'allait pas ra ppeler tous les points qu'il avait soulevés la veille.  
Les délégations avaient en effet eu la veille  une discussion assez approfondie - et, selon lui, 
extrêmement utile - sur le texte et cela n'avait pas grand sens que de reprendre le mêmes propos 
devant le Conseil général.  L es délégations qui le souhaitaient  pouvaient demander à ce que les 
déclarations qu'elles avaient faites lors de cette réunion informelle des chefs de délégation soient WT/GC/M/82 
Page 32  
 
 consignées dans le compte rendu du Conseil général en  cours.  Lui ferait de même avec ses propres 
remarques.
14  Il souhaitait être à l'écoute des délégations et pensait que la réunion en cours devrait 
s'efforcer de trouver un terrain d'entente sur le  plus grand nombre de points possibles sur les 
principales questions qui faisaient l'objet de diverg ences, afin d'aider les Ministres à Cancún dans leur 
lourde tâche.  C'est dans cet esprit-là qu'il avait annoncé à la fin de la réuni on des chefs de délégation 
qu'il donnerait aux délégations plus de temps avant la réunion en c ours, afin de leur permettre de 
recevoir des instructions, de poursuivre les consulta tions entre elles et de réfléchir aux différentes 
positions exprimées.  Il espérait donc constate r des progrès sur la voie de la convergence. 
127. Toutes les délégations ayant demandé la parole  ont remercié et félicité le Président, le 
Directeur général, les Amis du Président, les Présidents des Groupes de négociations et le Secrétariat 
du lourd travail qu'ils avaient effectué et de leur dévouement à la tâche.  Elles ont tout 
particulièrement remercié le Président du trava il considérable que représentait l'établissement du 
projet de texte ministériel, et exprimé leur appr éciation au Directeur général pour ses contributions 
constructives, ainsi qu'à tous ceux qui lu i avaient apporté leur concours.   
128. Le représentant des Philippines  a félicité le Président du cour age, de l'obstination et de la 
persistance dont ce dernier avait fait preuve dans la défense de certaines options de préférence à 
d'autres.  Malgré les craintes de la délégation philippine qu'il soit impossible qu'un projet de texte 
viable puisse naître d'un processus marqué par le défa ut de transparence et le manque de temps, le 
Président avait établi un projet que personne ne pouva it carrément rejeter et qui, de l'avis du Président, 
se rapprochait le plus du quadruple objectif, à savoir i) adhésion au texte de Doha, ii) prise en compte 
de la dimension développement, iii) équilibre global, et iv) réussite de la Conférence ministérielle de 
Cancún - objectifs auxquels les Philippines adhéraie nt pleinement.  Cela étant, la délégation 
philippine estimait, en toute candeur, qu'avec le text e tel qu'il était, les Membres n'étaient pas plus 
proches de l'objectif de Doha qu'ils ne l'avaient ét é au lendemain de la Conférence ministérielle de 
Doha.  Pour s'expliquer, l'orateur allait soulever quatre points.  Tout d'abord, pour l'agriculture, le 
projet de texte n'était pas à la hauteur des ambitions  du mandat de Doha.  Le Président avait choisi de 
retenir et la forme et le fond du document présenté  conjointement par les Communautés européennes 
et les États-Unis et avait donc mis les intérêts de ces deux superpuissances au premier plan.  Bien qu'il 
soit impératif que ces deux Membres donnent l'impu lsion à ces négociations, c'était un fait qu'elles 
avaient conspiré pour édulcorer l'ambition sur tous les piliers du mandat de réforme.   Dans le projet de 
texte, l'objectif de l'élimination des subventions  à l'exportation, et le calendrier y correspondant, 
restaient très flous, alors que le montant de la réduction des appuis internes ayant des effets de 
distorsion des échanges restait une question ouvert e du fait du redéploiement de ces politiques sous 
forme d'une nouvelle catégorie de mesures d'appui.  La question de la discipline pour les mesures 
relevant de la catégorie verte avait été quelque pe u éludée.  Le texte avait rouvert le débat sur des 
questions qui n'étaient pas ouvertes à négociations, comme la clause de paix et les indications 
géographiques, qui ne figuraient pas dans le mandat de Doha.   
129. Les Membres devraient s'inquiéter de ce que l es Communautés européennes et les États-Unis 
avaient choisi la voie la moins ambitieuse.  Le Groupe de 17 pays en développement - comptant 
désormais 20 Membres et un grand nombre de part isans - avait pourtant proposé des solutions de 
rechange plus ambitieuses.  Le fait que la Co mmunauté ait déploré que ces propositions portaient 
atteinte à la relation entre la Communauté et les Ét ats-Unis était fort troublant.  La délégation de 
l'intervenant espérait ne plus jamais entendre chose pareille et espérait que le Président examinerait le 
document du G-20, car les Philippines croyaient fermement que ces idées rapprochaient les Membres 
des engagements de Doha et rendaie nt compte des questions de déve loppement qui se posaient dans le 
cadre de cette négociation et au sein de cette organi sation.  S'agissant des négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles, les propos te nus par les États-Unis lors de la réunion des 
                                                      
14 Voir l'Annexe III. 
  WT/GC/M/82 
 Page 33 
 
 
 chefs de délégation selon lesquels le texte comportait trop de dis positions relatives au traitement 
spécial et différencié et à la réciprocité moins que totale étaient vrais.  Cela étant, le véritable 
dispositif - à savoir les paragraphes 3, 4 et 6 sur la  formule et les initiatives sectorielles - exigerait des 
pays en développement qu'ils acceptent une libéra lisation, vaste et très ambitieuse - des droits de 
douane, bien au-delà de leur capacité commerciale, fi nancière et de développe ment.  En revanche, les 
pays développés, ayant déjà à acquitter des droits relativement peu élevés, c ontribueraient à peu de 
chose.  Par contraste avec l'insuffisance du mandat sur la réforme agricole, c'est avec la plus vive 
inquiétude que les pays en dével oppement voyaient le déséquilibre  créé par l'ouverture des marchés 
des produits industriels au moyen de trois objectifs particuliers assignés aux négociations sur l'accès 
aux marchés:  le recours à une formule non linéaire au  paragraphe 3 – un coefficient simple, unique et 
harmonisateur qui rapprocherait uniformément les dro its de douane pratiqués par les pays développés 
et les pays en développement dans une fourche tte commune, dans un premier temps faible puis, à 
terme, égal à zéro;  l'absence de taux de base différenciés, ou une méthodologie différentielle pour les lignes tarifaires non consolidées – l'élément assistan ce technique de la formule;  et l'approche 
sectorielle que les pays développés vou laient rendre obligatoire.  Dans l'intervalle, la persistance des 
soutiens internes et des subventions à l'exportati on rendait nul et non avenu le désir des pays en 
développement de devenir compétitifs sur les marchés agricoles mondiaux. 
130. S'agissant du traitement spécial et différencié et de la réciprocité moins que totale, les pays en 
développement luttaient encore et toujours pour obtenir des dispositions claires, précises et 
véritablement opérationnelles dans le domaine des négoc iations sur l'accès aux marchés.  S'agissant de 
la partie du texte sur l'agriculture consacré au tr aitement spécial et différencié, la délégation des 
Philippines accueillait favorablement l'inclusion d es propositions sur le traitement spécial et 
différencié figurant dans le document G-17, présent es dans les trois piliers, encore que certaines de 
ces propositions aient besoin d'être renforcées et devaie nt faire l'objet de négociations.  Cela dit, vu 
conjointement avec le peu d'ambition des trois pilie rs de réforme, il était peu probable que les 
éléments du traitement spécial et différencié soie nt assortis de la souplesse nécessaire permettant de 
tenir compte des soucis de développement des pays en développement.  L'intervenant tenait à 
souligner qu'aucun traitement spécial et différencié  n'aurait d'effet si les réformes de fond requises 
n'étaient pas mises en place.  S'agissant du co mmerce et de l'environnement, la délégation des 
Philippines était contente de constater que le te xte avait mis fin aux propositions pérennes de la 
Communauté qui apparaissaient régulièrement sous  différentes formes, à différents niveaux de 
discussion et, depuis peu, sous différents oripeaux.  Il s'agissait des questions ayant trait au statut 
d'observateur, à l'échange d'informa tions et à l'étiquetage facultatif .  Personne ne pouvait garantir que 
la Communauté ne soulèverait pas ces questions à Canc ún, mais la délégation de  l'orateur espérait que 
cela ne se produirait pas, vu que ces questions emp êchaient les Membres de se concentrer sur des 
tâches fondamentales. 
131. Pour ce qui était des questions de Singapour, les Philippines accueillaient favorablement les 
deux options proposées dans le texte principal, tout en accordant nettement la préférence à la seconde.  
Cependant, il s'inscrivait en faux c ontre le fait que les Annexes prétendaient présenter des modalités 
pour les quatre questions de Singapour;   elles n' avaient aucun fondement puisqu'elles venaient de 
nulle part.  C'était en effet la première fois que  la délégation de l'intervenant voyait ces modalités sur 
la facilitation du commerce et, s'agissant de la transparence des marchés publics, les modalités 
avaient, semble-t-il, été rédigées par les Amis du Président, en dehors de toute consultation ou 
consensus.  Pour ce qui était des investissements, les modalités avaien t été introduites par le Président 
de ce Groupe de travail lors de la réunion des chefs de délégation tenue la semaine précédente et 
avaient été complètement rejetées par un grand nomb re de pays en développement.  Enfin, sur la 
politique de concurrence, les modalités avaient été in troduites par le Président de ce Groupe de travail 
en tant que trois options.  L'intervenant a demandé si  le Président du Conseil général, ayant choisi de 
mettre en Annexe les quatre modalités, pensait honnête ment que celles-ci correspondaient aux attentes 
des Ministres réunis à Cancún sur les modalités qui, selon les décisions prises à Doha, devaient constituer le fondement d'une décision prise par un consensus explicite.  Cette situation ne laissait WT/GC/M/82 
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 qu'une solution viable, à savoir la poursuite des travaux en cours, sous réserve que les partisans de ces 
questions aient envie que l'OMC continue d'en être saisie.  Afin de parvenir à un équilibre dans le 
projet de texte ministériel, l'intervenant a dema ndé si le Président accepterait d'y ajouter un texte 
actuellement en cours de rédaction par plus d'une douzaine de pays en développement et un grand 
nombre de partisans, énumérant les éléments qui, selon ces pays, appelaient encore examen et 
clarification.  La délégation des Philippines a insta mment prié le Président de voir dans ce projet une 
présentation juste et équitable de la situation dans  ces domaines.  Les Philippines n'établissaient pas 
de lien entre les questions de Singapour et les négocia tions.  Il ne s'agissait pas de questions soumises 
à négociation et ces questions ne n'inscrivaient pa s dans le cadre de l'e ngagement unique, mais le 
projet de texte donnait l'impression que, dans le scénar io le plus pessimiste dans lequel les Ministres 
étaient d'accord, par un consensus explicite, pour entamer des négociations sur ces questions après 
Cancún, ces négociations prendraient immédiatemen t place dans le calendrier de négociation prévu 
pour le Programme de Doha pour le développement , assorti des mêmes délais.  La délégation des 
Philippines ne pouvait supposer que cette hypothèse éta it la bonne.  Les Philippines continueraient de 
travailler de concert avec le Président et avec le s autres délégations durant les jours qui restaient à 
Genève, à Cancún et au-delà, pour donner corps a ux objectifs de développement de Doha et pour 
parvenir à des résultats réelle ment équilibrés.  Les Membres se le devaient, à eux-mêmes, à 
l'organisation et aux différentes parties prenantes. 
132. Le représentant du Mexique
 a demandé que la déclaration faite par cette délégation à la 
réunion informelle des chefs de dé légation tenue le 25 août soit repr ise dans le compte rendu de la 
réunion en cours.15 
133. Le représentant du Bangladesh , prenant la parole au nom des PMA , a dit que dans la 
perspective des PMA, le texte révisé représentait une réelle amélioration par rapport à la version 
précédente.  Des efforts avaient été déployés pour trouver un point de convergence en minimisant les 
différences.  Cela dit, comme les PMA le savaien t trop bien, il fallait encore un gros travail pour 
parvenir à l'unanimité requise.  L'orateur a llait limiter ses observations aux seules questions 
intéressant directement les PMA.  Avant de commen cer ses observations sur des points spécifiques, il 
souhaitait souligner quelques perspect ives d'ordre général alors que les Membres étaient sur le point 
de se rendre à la Conférence ministérielle de Cancún.  Des cycles successifs de négociations commerciales s'étaient efforcés de répondre aux b esoins des PMA, et ce en reconnaissance des 
préoccupations particulières de ce groupe de pays, et  pour empêcher leur plus grande marginalisation 
dans les échanges internationaux.  Les Membres de l'OMC reconnaissaient que les fruits de la 
libéralisation des échanges devaient être partagés à égalité avec les PMA.  Les Membres ne pouvaient 
admettre une situation dans laquelle la libérali sation des échanges profitait à l'un ou l'autre groupe, 
sans que les Membres les plus vulnérables n'en tirent des avantages comparables.  C'était précisément 
en reconnaissance de ce besoin que des mesures spéciales étaient prévues pour les PMA, lesquels ne 
voyaient pas dans ces mesures une dérogation par rapport au système fondé sur des règles.  Au 
contraire, si des mesures spéciales pouvaient ai der ce groupe défavorisé et que le commerce de ces 
pays s'accroissait en conséquence, c'est le monde to ut entier et le système multilatéral qui en seraient 
renforcés.  Les observations formulées par la délégati on devaient être interprétées dans le contexte de 
ces besoins spécifiques. 
134. L'agriculture était un domaine essentiel pour tous l es PMA.  En effet, dans les PMA, une part 
prépondérante de la population était tributaire de  l'agriculture pour sa survie.  Lorsque ces pays 
voyaient le contexte dans lequel se déroulaien t les négociations, ils ne  pouvaient méconnaître la 
manière par laquelle les changements affecteraient les PMA, mais aussi d'autres grands acteurs.  Les MPA appréciaient beaucoup le fait que les Memb res aient accepté que les PMA n'aient pas à 
s'engager à procéder à des réducti ons dans le domaine de l'agricu lture.  Mais cela était vrai 
                                                     
 
15 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
 Page 35 
 
 
 uniquement dans le cadre de l'accès aux marchés.  Le s PMA n'avaient jamais eu le luxe d'envisager de 
mettre en place des subventions à l'exportation ou des appuis internes.  Ce qui inquiétait 
profondément les PMA, c'était l'af fadissement du texte s'agissant de l'accès aux marchés en franchise 
de droits de douane et de continge nts.  Le projet de texte rédigé  par le Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture éta it bon, à condition que les mots "seront conclues" 
signifient que les dispositions seraient contraignant es.  Lors des négociations, à la fois dans les 
réunions ouvertes et dans les petits groupes, il n'avai t pas une seule fois été mentionné qu'un Membre 
quelconque se soit opposé au texte – de fait, il était fa it état de propos explicites à l'appui du texte.  
Malheureusement, le texte avait été édulcoré.  Le projet de texte révisé n'était pas acceptable pour les 
PMA, lesquels aimeraient que l'on reprenne le texte précédent.  Deux autres questions intéressaient 
beaucoup le Groupe.  S'agissant du coton, il fallait  absolument tenir compte des préoccupations 
manifestées par les Membres producteurs et exportateur s de coton appartenant au Groupe.  En effet, 
les subventions accordées dans les pays dével oppés nuisaient aux perspectives de croissance de 
certains PMA.  Dans le même ordre d'idée, les PMA étaient favorables à des mesures visant à aider 
les pays tributaires, pour leurs exportations et leur  survie, d'un ou de quelques produits de base.  La 
détérioration des termes de l'échange des produits de base était l'une des causes principales de la 
marginalisation des PMA sur le plan du commerce, et il était indispensable de s'attaquer à cette 
question. 
135. Pour ce qui était des négociations sur l'accès a ux marchés pour les produits non agricoles, le 
Groupe a remercié le Président de ce Groupe de négociation d'avoir été sensible aux préoccupations 
des PMA.  Le texte du cadre proposé par le Prés ident, en coopération avec les Membres, était 
acceptable.  Le Groupe invitait les Membres à accorder le plus tôt possible un traitement en franchise 
de droits et de contingents aux PMA.  Très vite, avec l'affaiblissement des droits de douane et la 
suppression des contingents, cette demande perdrait t out son sens.  Les PMA exhortaient les Membres 
à les aider à profiter de cette période limitée pour  développer leurs propres industries.  Le Groupe 
demandait également instamment que la question de  l'érosion des préférences dont jouissaient les 
PMA soit traitée sérieusement, au sein de l'OMC mais aussi dans les autres organisations pertinentes.  
L'OMC même pouvait prendre plusieurs mesures dans le  cadre de cette question, et les Membres ne 
devaient pas en avoir peur.  Dans le cadre des négociations sur les services, l'objectif essentiel du 
Groupe avait été de mettre en place les modalités con cernant le traitement spécial des PMA.  Le 
Groupe appréciait les efforts déployés par le Préside nt de la Session extraordinaire du Conseil des 
services pour achever ce travail avant Cancún.  Les PMA s'étaient vus promettre par le Président du 
Conseil général que le paragraphe sur les servic es comporterait un texte correct, et non ce qui figurait 
actuellement en italique.  Les services constituaien t l'un des sujets les plus importants dont les 
Membres étaient saisis.  Tous savaient que le potentiel  de gain à tirer de la libéralisation intégrale des 
services était bien supérieur à celui que l'on pouvait esp érer de la libéralisation complète du commerce 
de marchandises.  C'était là un des domaines où les PMA avaient quelque chose à offrir, c'est-à-dire 
en tant que fournisseur de services peu qualifiés, dans le cadre du mode 4. 
136. Sur le traitement spécial et différencié, le nouv eau paragraphe 11 du projet de texte était une 
amélioration par rapport à la version précédente.  Le  Groupe a noté le désir de  conclure rapidement.  
Les PMA voulaient un ensemble de mesures acceptables représentant une valeur économique.  Même 
si l'on ne pouvait pas s'accorder sur toutes les pr opositions avant Cancún, il fallait un accord explicite 
sur la manière dont ces questions allaient être trait ées.  À cette fin, les PMA jugeaient que l'Annexe C 
restait ouverte et appelait de nouvelles améliorations.  Les PMA étaient prêts à travailler de concert 
avec le Président et avec d'autres délégations pour mettre au point un train de mesures qui aurait un 
sens pour les PMA.  De l'avis de ces pays, un train de mesures sans valeur réelle ne les aiderait en rien 
et donnerait lieu à des malentendus.  Sur les questio ns de Singapour, malgré la quasi-unanimité des 
points de vue exprimés par les Membres, le projet de  texte était bien partial.  Bien que deux options 
diamétralement opposées soient présentées, seule l'une d'entre elles était assortie d'une Annexe.  Dans 
certains cas, ces Annexes n'avaient même pas été ex aminées par les Membres.  Si les PMA étaient 
confrontés à de telles options brutales, ils n'avaien t d'autre choix que d'opter pour le texte indiquant WT/GC/M/82 
Page 36  
 
 que la situation ne constituait pas une base permetta nt d'entamer des négociations.  Les PMA portaient 
de l'intérêt à chacune de ces questi ons et aimeraient que le processus  de clarification soit diligenté. 
137. Pour ce qui était des ADPIC et de la santé publique, les PMA souhaitaient qu'une décision 
intervienne avant Cancún.  Les PMA devaient abso lument pouvoir bénéficier  de médicaments à des 
prix abordables.  Par ailleurs, cette question était d'une grande visibilité politique, et les Membres ne 
pouvaient guère se permettre de rester dans l'atten tisme.  Quant à l'accession, le Groupe se réjouissait 
à l'idée que deux PMA puissent devenir Membres à Cancún.  C'était là une étape importante, mais il restait encore beaucoup à faire pour faciliter l'ac cession rapide des autres PMA qui avaient demandé 
l'accession.  Il était essentiel que ces pays bénéfici ent de l'assistance technique  dont ils avaient besoin 
dans le cadre du processus d'accession.  Pour les PMA,  le paragraphe 24 était le paragraphe le plus 
important du projet de texte.  Ce  paragraphe devrait rendre compte de l'ensemble des points de vue 
des Membres concernant les PMA.  Ce paragraphe ne s'inscrivait pas dans le cadre de  l'engagement 
unique et traçait une direction généra le qui retiendrait l'attention des Me mbres.  Dans le même temps, 
il devait constituer une ligne directrice pour les trava ux réalisés dans d'autres cadres.  De ce point de 
vue, le texte était bien édulcoré par rapport à la version présentée par les PMA.  Les PMA ne 
sauraient accepter un nouvel affaib lissement ou une nouvelle édulcorati on du texte.  Il convenait de 
supprimer les crochets et de retenir le texte à l' intérieur des crochets comm e partie intégrante du 
texte.  Par contre, les PMA accueilleraient favora blement toute suggestion constructive.  Les PMA 
travaillaient actuellement avec certains de leurs partenaires de développement pour renforcer le libellé ayant trait au fonc tionnement du Cadre intégré.  Les PM A étaient prêts à se laisser guider par 
le Président et à travailler au texte révisé, et espéraient que les Membres tiendraient compte de leurs 
besoins et de leurs préoccupations. 
138. Le représentant de l'Argentine
 a demandé que la déclaration faite par la délégation de son 
pays lors de la réunion informelle des chefs de délé gation tenue le 25 août soit reprise dans le compte 
rendu de la réunion en cours.16 Au-delà des observations de natu re plus générale faites par la 
délégation à cette réunion informelle, l'Argentine s ouhaitait soulever certains aspects plus spécifiques 
du projet de texte.  S'agissant des appuis intern es à l'agriculture, étant donné qu'aucune modalité ne 
serait convenue à Cancún, les Membres se devaient d' être plus spécifiques sur certains paramètres.  
L'Argentine, en sa qualité de membre du G-20,  avait repéré un certains nombres de points.  
Premièrement, il fallait des engage ments de réduction sur des produits spécifiques.  La possibilité 
pour les Membres de concentrer leurs ressources sur un produit particulie r quelconque devait être 
forclose, sinon le processus aurait des effets de distor sion des marchés.  En deuxième lieu, étant donné 
qu'un appui interne était accordé aux produits expor tés, il fallait absolument des engagements de 
réduction plus fermes en matière d'a ppui aux  produits bénéficiant de  subventions à l'exportation, qui 
perturbaient les marchés internationaux.  Troisièm ement, les produits bénéficiant de niveaux d'appui 
accrus – c'est-à-dire d'un appui supérieur à la moye nne des quelques années écoulées – devaient faire 
l'objet de réductions plus fortes.  Pour la cat égorie bleue, l'Argentine proposait de supprimer 
l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture.  Ce  qui ne signifiait pas que l'Argentine demandait 
l'élimination de ces déboursements.  De l'avis de l' Argentine, ceux-ci relève raient de la catégorie 
orange et feraient l'objet de réduc tions, à déterminer dans le cadre des négociations.  Pour récapituler, 
l'orateur a dit que la seule base dont disposaient les Membres était les points de référence de la 
catégorie orange des Communautés et des États-Unis, de 72 milliards de dollars EU et de 19 milliards 
de dollars EU, respectivement.  Si l'on ajouta it une catégorie bleue, cela représenterait une 
augmentation de 10 milliards de dollars  EU par rapport à ces chiffres.  Par ailleurs, le projet de texte 
ne prévoyait pas de réduction importante des appu is pour ce qui était des appuis appliqués, mais 
évoquait uniquement les appuis consolidés.  Cela do nnait l'impression d'un changement, alors que de 
changement, il n'y en avait aucun.  La possibilité prévue dans le projet de texte de changer de 
catégorie permettait également le pl afonnement dans la catégorie verte.   Or, l'appui interne constituait 
                                                      
16 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 l'un des points cruciaux du mandat.  À moins que les Membres ne pèsent de tout leur poids sur cette 
question, les échanges de produits agricoles continuera ient de subir de fortes distorsions.  L'Argentine 
ne pouvait accepter un accord en vertu duquel cette réalité resterait inchangée.   
139. Sur la question de l'accès aux ma rchés, l'Argentine voulait soulig ner que son objectif était de 
parvenir à une amélioration conséque nte.  Néanmoins, il a souhaité sou ligner que le paragraphe 2.4 du 
projet de texte indiquait que le recours à des sauve gardes spécifiques en matière d'agriculture restait à 
négocier.  Il a rappelé que cet instrument avait été créé lors du Cycle d'Uruguay en tant que mesure 
transitionnelle pour tenir compte de l'inquiétude de voir l'élimination d'obstacles non tarifaires 
entraîner une explosion des importations susceptibles d' affecter la production ou les prix internes.  Ce 
mécanisme n'avait été employé que par un petit nombre de Membres développés, à savoir les 
États-Unis, les Communautés européennes et le Japon.   À partir de cette expérience, ce mécanisme 
n'avait plus lieu d'être.  S'agissant des subventi ons à l'exportation, le texte était assez ambigu pour 
permettre aux Membres de ne pas tenir compte du mandat de D oha.  Des réformes partielles sur le 
front des appuis internes laisseraient tout de mê me une production excédentaire qu'il faudrait placer 
sur les marchés étrangers.  Il convenait de donner des si gnaux clairs et nets aux marchés.  Par ailleurs, 
le paragraphe 6  du projet de texte était désé quilibré, car il revenait à inviter un débat sur des 
questions exclues du mandat, telles que les indications géographiques et la clause de paix.  Toute référence à des questions autres que commerciales devait être évoqu ée conformément au mandat de 
Doha, c'est-à-dire en y ajoutant la phrase "comme pr évu dans l'Accord sur l'ag riculture".  Étant donné 
que les positions sur l'agriculture étaient loin de fair e l'unanimité, de l'avis de l'Argentine, le document 
présenté par les G-20 restait à l'ordre du jour. 
140. S'agissant des négociations sur l'accès aux march és pour les produits non agricoles, le cadre 
prévu à l'Annexe B du projet de texte ministérie l était bien en deçà du mandat de Doha pour ce qui 
était du respect du principe d'une "réciprocité moins qu e totale".  En particu lier, la proposition relative 
aux initiatives sectorielles contraignantes était mani festement contraire à ce mandat.  Les accords 
sectoriels ne pouvaient en effet qu'être une démarc he complémentaire.  Ces accords devaient être 
facultatifs et convenus uniquement après un consensus sur la modalité clé concernant la réduction des 
droits de douane.  La démarche consistant à rendre ce genre d'initia tive obligatoire revenait à négliger 
les problèmes structurels des pays en développement  et à compromettre la capacité industrielle de ces 
pays.  De la même manière, l'idée d'une formule, te lle qu'énoncée au paragraphe 3, ne prévoyait pas la 
notion de réciprocité moins que totale, et entraî nait pour les pays en développement des réductions 
bien supérieures à celles prévues pour les pays déve loppés.  Pour cette raison, toute proposition de 
formule non linéaire devait prévoir, comme base de la poursuite des travaux dans ce groupe de 
négociation, la teneur du document WT/GC/W/35/Rev.1.   Même en l'absence de chiffres concrets, les 
paragraphes 3 et 6 pris ensemble étaient bien pl us ambitieux dans ce domaine  que les négociations sur 
les modalités concernant l'agriculture.  De ce fait, les Membres devaient éviter de préciser des chiffres 
spécifiques, notamment au paragraphe 7.  Le niveau de flexibilité dans l'application de la formule que 
l'Argentine demanderait serait en corrélation avec le s résultats obtenus dans d'autres domaines de la 
négociation.  Comme la délégation de  son pays l'avait déjà dit, il convenait d'appliquer la notion de 
parallélisme. 
141. Certains avaient dit qu'il fallait être très amb itieux et qu'il fallait harmoniser les droits de 
douane frappant les produits industriels .  Dans le contexte des négocia tions en cours, l'Argentine était 
elle aussi ambitieuse.  Cela dit, elle visait des obj ectifs de développement.  Bien que l'intervenant, à 
titre personnel, soit favorable à l'harmonisation des droits de douane, il se devait de préciser que le 
seul mandat manifeste concernait une réciprocité mo ins que totale et un traitement spécial et 
différencié.  Ces deux éléments devaient faire partie  intégrante de tout le processus.  S'agissant des 
questions de Singapour, l'Argentine estimait que chacune de ces questi ons devait être évaluée sur le 
fond.  Pour cette raison, elle comprenait que les décisions et c onclusions finales de Cancún ne seraient 
pas forcément les mêmes pour toutes les questions.  Étant donné que chacune d'entre elles portait sur 
des points différents et avait des conséquences différentes pour les pays en développement, WT/GC/M/82 
Page 38  
 
 l'éventualité d'une convergence de vues variait en fonc tion de la spécificité de chaque question.  Pour 
ce qui était des modalités concernant les investissement s, prévues à l'Annexe D du projet de texte, le 
paragraphe 4 se contentait d'énumérer les éléments  du paragraphe 22 de la Déclaration de Doha.  
Cette approche ne permettait guère  de déterminer si la structur e d'ensemble d'un cadre multilatéral 
laisserait suffisamment de place, au niveau nationa l, à la mise en place de politiques en faveur du 
développement.  Dans le texte, la notion de flex ibilité était identique au traitement spécial et 
différencié.  Pour l'Argentine, c' était là une approche insuffisante.  L'expérience née de la mise en 
place de l'Accord sur les ADPIC montrait que le s périodes transitionnelles ne suffisaient pas pour 
permettre aux pays en développeme nt d'atteindre leurs objectifs de développement et de relever les 
défis d'un environnement économique international dynamique.  On ne  trouvait dans le texte aucune 
référence aux "dispositions relatives au développeme nt" telles que prévues au paragraphe 22 de la 
Déclaration de Doha.  Qui plus est, la déléga tion argentine relevait que la notion d'obligation 
incombant aux investisseurs avait disparu. 
142. En ce qui concernait la question de la facilita tion des échanges, l'Argentine a reconnu qu'il 
convenait de diligenter l'examen de la question du mouvement, de la libération et du dédouanement 
des biens, y compris des biens en transit.  C'ét ait là un objectif utile dont chacun bénéficierait.  
Néanmoins, la délégation de l'intervenant s'inqui était de ce que la conclusion d'un accord sur la 
facilitation des échanges ne pouvait qu'entraîner des ob ligations pour les pays en développement.  Les 
Membres développés avaient déjà en place l'infrast ructure, les mécanismes et les techniques qui 
serviraient de points de référence pour établir l es normes régissant un accord.  Or, pour résoudre cette 
question de l'asymétrie, c'était un accord non contraig nant qui avait été proposé.  C'était le débat sur 
cette question qui avait sans doute été le plus passionn é su sein du Conseil sur le commerce des biens, 
et ce débat n'avait pas trouvé d'issue.  La possib ilité d'une démarche en deux temps avait été proposée 
comme solution de rechange.  Dans un premier temp s, les Membres devraient convenir d'une série de 
directives non contraignantes, assorties d'un pr ogramme d'assistance technique, de manière à 
permettre aux pays développés d'acquérir les cap acités qu'il leur fallait pour accepter des règles 
contraignantes dans un deuxième temps.  L'Argentin e a reconnu que toute modalité éventuelle devrait 
faire place à des considérations ayant trait à la mise en œuvre, en accordant une attention toute 
particulière aux incidences juridiques qui découleraient de ces engagements. 
143. Pour ce qui était de la politique de concurrence, l' Argentine a regretté que le projet de texte ne 
fasse pas place à une troisième option, solution interm édiaire, comme l'avait suggéré le Président du 
Groupe de travail correspondant.  Da ns le contexte d'une ambition bi en pauvre dans les domaines clés 
des négociations, tels que l'agriculture, il eut été utile  de disposer d'une troisième solution, à savoir la 
possibilité de modalités axées sur un accord ayant un champ d'activité limité et favorisant la 
coopération volontaire et la mise en place d'un syst ème de contrôle par les pairs.  Ce système 
entraînerait un réexamen des politiques nationales de concurrence et un échange d'informations, mais 
ne comporterait pas d'obligations contraignantes ni  de système de règlement des différends.  Par 
ailleurs, cette solution semblait faire l'objet d'une  assez grande convergence de vues entre les pays en 
développement qui avaient encore quelques doutes qu ant aux éléments mentionnés au paragraphe 25 
de la Déclaration de Doha et qui, autrement, ne consentiraient pas à des négociations sur cette 
question.  Pour la transparence dans les marc hés publics, comme pour les autres questions de 
Singapour, l'Argentine jugeait insuffisantes les modalit és prévues à l'Annexe F, car elles ne visaient 
que la procédure.  Cette situation interdisait une appréciation claire du champ d'application de tout 
engagement éventuel.  Plus particulièrement, l' Argentine se souciait du champ d'application de la 
notion même de transparence, et n'était pas c onvaincue des incidences que ce concept pouvait avoir 
sur le plan de l'accès aux marchés.   La délégation argentine estimait que tout accord sur cette question 
devait préserver la capacité des Membres à mettre en place une législation et des procédures à l'échelle nationale.  L'argument cont re l'applicabilité de l'Accord sur le règlement des différends dans 
le cadre d'un accord éventuel sur cette question était justifié.  L'Argentine estimait que l'ouverture de 
négociations sur les questions de Singapour devrai t intervenir par décision prise par consensus 
explicite sur les modalités de telles négociations.  La  délégation de l'orateur voulait bien continuer de  WT/GC/M/82 
 Page 39 
 
 
 travailler sur ces modalités à condition que l'on progresse bien sur l'ensemble des négociations, et était 
prête à travailler de manière constructive, comme elle  le faisait déjà.  Cela dit, l'issue de Cancún 
devrait rendre dûment compte des considérations de l'Argentine pour que la délégation argentine 
puisse se rallier au moindre consensus. 
144. Le représentant des Communautés européennes  a demandé à ce que la déclaration faite par la 
délégation lors de la réunion informelle des chefs de  délégation tenue le 25 août soit reprise dans le 
compte rendu de la réunion en cours.17  Un énorme travail avait été effectué au cours des semaines 
écoulées.  D'où l'émergence de nouvelles idées, de nouvelles approches et, du moins dans quelques 
cas, de compromis permettant de concilier des posit ions qui avaient semblé inconciliables et d'où, 
donc, l'émergence de nouvelles allianc es, de nouveaux rapprochements.  Manifestement, certains de 
ces derniers feraient long feu, alors que d'autr es s'appuyaient sur des valeurs et des problèmes 
communs.  Tout ceci était parfaitement sain et aidait les Membres à faire progresser leur travail.  Pour leur part, les Communautés avaient donné du leur, par exemple sur l'agriculture, en renonçant – du 
moins provisoirement – à des positions autrefois – l'orateur voulait être tout à fait franc et ouvert – intransigeantes sur les trois piliers que représentaie nt l'accès aux marchés, les appuis internes et les 
subventions à l'exportation, et en invitant les au tres Membres à montrer qu'ils pouvaient eux aussi 
renoncer à des positions intransigeantes.  Cela d it, la délégation des Communautés européennes n'en 
constatait guère de signes.  Toutes les évolutions , y compris celles des Communautés et toutes les 
propositions, y compris celles des Communautés, étai ent limitées dans le temps, devaient être 
convenues avant une certaine date, en attendant d'être contestées ou annulées ou retirées pour des 
raisons soit externes soit internes.  La déléga tion des Communautés avait l'impression que la 
possibilité d'une percée à Cancún sur cette questi on était réelle.  En tout cas, ce qui était 
éventuellement possible c'était l'adoption de cadres concrets et ambitieux, de  modalités de négociation 
qui permettraient définitivement de  débloquer les négociations sur l'agriculture et l'accès aux marchés 
et de donner des résultats véritables sur tous les front s.  Or, ne fallait-il pas être deux pour danser le 
tango?  La plupart des délégations ou tout au  moins beaucoup d'entre elles avaient fait des 
propositions sur les questions clés au  cours des semaines et des mois écoulés, soit oralement, soit par 
écrit.  Le Président avait distillé ces propositions et  les discussions qui avaient porté dessus pour en 
tirer ce qu'il estimait être une base utile pour l'examen , la négociation et la prise de décision par la 
Conférence des Ministres.  La délégation des Co mmunautés européennes ne voyait aucune solution 
autre que le projet de texte présenté par le Président qui puisse être viable.  Quelle que soit l'ampleur du désaccord manifesté par les Membres - et celui-ci avait été quelquefois des plus véhéments,   
comme il l'avait été la veille, par exemple - les Communautés estimaient que toutes les contributions 
présentées par les Membres lors du processus préparatoi re, y compris la sienne propre, restaient - en 
termes concrets et, suppo sait-il, également en termes formels, ouvertes et donneraient aux Ministres 
une vaste gamme de points de vue.  L'orateur a fa it savoir que bien que normalement sa délégation ne 
parle pas de questions internes aux Communautés européennes, il souhaitait informer les Membres 
que cette position, déclarée lors de la Réunion info rmelle des chefs de déléga tion tenue la veille, avait 
été appuyée à l'unanimité par les 25 Membres des Communautés européennes confirmés et à venir. 
145. Le représentant de la Bulgarie
 a dit que la délégation de son pays comprenait les difficultés 
qu'il fallait surmonter pour parvenir à un résultat que tous les Membres puissent accepter.  C'est avec regret qu'il a fait savoir, comme l'avaient fait d'au tres délégations, que la Bulgarie ne pouvait accepter 
le projet de texte révisé comme base des travaux de Cancún;  il n'était pas d'accord pour voir le 
Président l'envoyer, sous sa responsabilité propre, aux Ministres.  En effet, l'envoi du projet de texte 
aux Ministres pourrait être interprété comme conférant un certain statut à ce texte, alors que les Membres ne s'étaient pas accordés et ce serait là, de l'avis de la Bulgarie, une tentative de miner le 
rôle des Membres aux sein de l' OMC, Membres qui étaient censés prendre l'initiative.  Les Ministres 
seraient informés par leurs propres délégations du pr ojet de texte établi par le Président du Conseil 
                                                     
 
17 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
Page 40  
 
 général, il n'y avait donc pas lieu d'envoyer ce texte officiellement aux Ministres.  Les points de vue 
exprimés lors de la réunion des chefs de délégati on tenue la veille pouvaient être résumés dans un 
rapport au Conseil général qui serait mis à la disposition des délégations, comme le serait le 
procès-verbal de la réunion en cours, de manièr e à ce que les délégations puissent informer leurs 
Ministres des positions prises par les participants tout au long du processus préparatoire qui s'était 
déroulé à Genève.  La Bulgarie estimait que le te xte qui serait adopté à Cancún devait être acceptable 
non seulement pour la majorité des Membres, les grands acteurs des échanges internationaux et les 
groupes les plus importants des pays, mais aussi pour  chaque Membre pris i ndividuellement.  Ce qui 
signifiait que l'équilibre global ne pouvait être constr uit aux dépens des intérêts ne serait-ce que d'un 
participant aux négociations.  Du poi nt de vue des intérêts de la Bu lgarie, la délégation bulgare ne 
trouvait pas que le projet figurant dans le documen t JOB(03)/150/Rev.1 était équilibré, et elle ne 
pouvait donc conclure que ce projet répondait aux critères d'équilibre d'ensemble. 
146. L'une des questions auxquelles la Bulgarie attachait une importance particulière était 
l'élargissement à tous les produits de la pr otection additionnelle conf érée aux indications 
géographiques en vertu de l'article 23 de l'Accord su r les ADPIC.  La manière dont cette question était 
traitée dans le projet de texte constituait un c ontraste frappant par rapport aux ambitions excessives 
que l'on trouvait dans d'autres domai nes de la négociation.  Sur ce point qui, selon l'orateur, était le 
seul point lié à la mise en œuvre à figurer expliciteme nt dans la Déclaration de Doha, le projet de 
texte n'était pas à la hauteur du mandat établi par les Ministres pour les questions  de mise en œuvre au 
paragraphe 12 de la Déclaration de  Doha, à savoir de traiter ces questions "de manière prioritaire", d'y 
trouver des solutions appropriées et d'arrêter une act ion appropriée d'ici fin 2002.  La Bulgarie ne 
pouvait accepter un train de mesures à convenir à Cancún qui n'auraient pas pleinement rendu compte 
de la question de l'élargissement à tous les pr oduits de la protection complémentaire pour les 
indications géographiques en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  La disposition, de 
simple procédure, figurant au paragraphe 12 du projet de texte – selon lequel le Directeur général 
poursuivrait ses consultations sur cette question – éta it manifestement insuffisante.  À la place de ce 
texte, la Bulgarie appuyait les libellés proposés par C uba, l'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, la Jamaïque, le 
Kenya, la Malaisie, l'Ouganda, le Pakistan, Sri Lanka, la Tanzanie et  le Zimbabwe au paragraphe 12, 
lequel proposait la création d'un groupe  de négociation sur la mise en œuvre.  Quant à la question de 
l'élargissement des indications géographiques, la délégation bulgare proposa it d'ajouter le libellé 
suivant:  "Nous convenons d'élargir la protection additionnelle pour les indications géographiques en 
vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à tous les produits.  D'éventuelles exonérations en 
vertu de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC et  les autres détails seront négociés au sein du Groupe 
de négociation sur la mise en œuvre d'ici mars 2004." 
147. L'agriculture constituait pour la Bulgarie un domai ne particulièrement sensible.  Le projet de 
texte ne tenait pas compte des préoccupations particuliè res de la Bulgarie concernant la spécificité et 
la vulnérabilité de son agriculture  et ne rendait pas compte des propositions faites par la Bulgarie, 
conjointement avec d'autres, dans sa prise de pos ition figurant dans le document JOB(03)/167.  Le 
texte de l'Annexe A du projet de texte ministérie l était bien loin du maximum absolu auquel la 
Bulgarie était prête à s'engager en matière de ré duction et dont il était fait état dans l'exposé de 
position.  La Bulgarie ne saurait donc  accepter de voir figurer cette Annexe dans le projet de texte.  
Plus spécifiquement, sur le point de l'accès aux marc hés, une formule ou un ensemble de formules sur 
la réduction ne pourrait à elle seule garantir un me illeur accès aux marchés pour les produits de la 
Bulgarie et aurait un effet déséquilibré.  La déléga tion bulgare ne pouvait donc être d'accord avec une 
approche combinée si celle-ci ne prévoyait p as une possibilité suffisante de négociation sur des 
considérations autres que commerciales, en particu lier la possibilité de négocier un meilleur accès aux 
marchés pour les produits présentant un intérêt à l'exportation pour la Bulg arie, par exemple les 
produits protégés par les indications géographiques.  Toute démarche combinée devrait également être 
assortie d'une flexibilité suffisante de manière à ce que chaque participant contrôle lui-même 
l'équilibre entre les réductions de  droits de douane à mettre en place et les avantages tirés d'un 
meilleur accès aux marchés des autres participants .  La Bulgarie ne pouvait accepter l'application  WT/GC/M/82 
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 obligatoire de la formule suisse, l'augmentation oblig atoire des contingents tarifaires et des réductions 
obligatoires des droits de douane ju squ'à ce que ceux-ci atteignent zéro. 
148. Sur la question des appuis internes, la Bulgar ie n'était d'accord ni avec les réductions par 
rapport au niveau de référence ni avec le plafonne ment des catégories bleue ou verte, ni avec l'idée 
d'une combinaison des deux catégories.  Si certains participants avaient le droit de recourir à un 
instrument particulier, par exempl e la catégorie bleue, la Bulgarie devrait également y avoir droit, 
même si elle n'avait pas pu le faire jusqu'alors.  La réduction des appuis internes par rapport au niveau 
de référence pouvait placer certains Membres dans une position défavorisée par rapport à d'autres, et était donc inacceptable.  Pareillement, les réductions de seuils de minimis  étaient inacceptables.  
S'agissant des modalités juridiques des engagements de réduction, ces derniers devraient, par principe, 
relever de régimes nationaux exclusivement, et ne pas donner lieu à des modifications de l'Accord sur 
l'agriculture.  La Bulgarie ne saurait donc accep ter la moindre disposition portant modification de 
l'Accord sur l'agriculture, telle que celle figurant à l'article 6.5 au paragra phe 1.3 de l'Annexe A du 
projet de texte ministériel.  Quant au statut de  la révision du premier projet de modalités pour les 
nouveaux engagements (TN/AG/W/1/Rev.1) mentionné au  paragraphe 6 de l'Annexe A du projet de 
texte ministériel, ce texte n'avait pas fait l'objet d'un consensus et il  serait donc inopportun d'en faire  
la seule référence mentionnée dans le texte-cadre.  La Bulgarie pourrait accepter une référence à ces 
projets de modalités uniquement si les Membres les établissaient eux-mêmes.  Si aucun consensus ne 
se dégageait clairement en faveur du texte de l'Annexe A, la délégation bulgare pourrait accepter 
qu'elle serve de document de travail lors de négociations après Cancún, sous réserve de la 
participation des Membres.   
149. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation de son pays comprenait fort bien les 
difficultés auxquelles le Président s'était vu confronté dans son effort pour concilier les idées et points 
de vue des différents Membres dans les domaines cl és.  L'orateur allait faire porter son intervention 
sur le cadre proposé pour la mise en place de moda lités dans le domaine de l'agriculture et des 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles;  il aborderait également les 
questions de Singapour et les services, le traitement spécial et différencié, la mise en œuvre ainsi que 
quelques autres paragraphes du projet de texte.  S'agissant de l'agriculture, à Doha, les Ministres 
avaient souligné leur engagement à "établir un syst ème de commerce équitable et axé sur le marché au 
moyen d'un programme de réform e fondamentale comprenant des règles renforcées et des 
engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et 
distorsions touchant les marchés agricoles mondia ux et de les prévenir".  Ils étaient convenus 
également que le traitement spécial et différenc ié pour les pays en développement "fera partie 
intégrante de tous les éléments des négociations … , de manière à être effectif d'un point de vue 
opérationnel et à permettre aux pays en développement  de tenir effectivement compte de leurs besoins 
de développement, y compris en matière de sécurité  alimentaire et de développement rural".  Il 
ressortait clairement de ces déclarations que les tr ois piliers que représentent les appuis internes, les 
subventions à l'exportation et l'ac cès aux marchés étaient inextricablement liés.  En l'absence de 
réductions substantielles des appuis internes et de l'élimination des subventions à l'exportation, les 
distorsions aux échanges internationaux de pr oduits agricoles ne pouvaient disparaître.  
Malheureusement, le projet de texte ministériel révisé ne donnait pas aux pays en développement la 
marge de manœuvre qu'il leur faudrait pour faire des contributions conséquentes au niveau de l'accès 
aux marchés.  Dans leur document sur le cadre à adopter pour l'agriculture, l'Inde, avec le Groupe 
des 17 – désormais 20 –  pays en développement, ava it clairement indiqué le niveau d'ambition requis 
en matière de réduction dans ces deux secteurs.  Po ur les appuis internes, il s'agissait de réductions 
spécifiques à tel et tel produit relevant de la catégor ie orange, de l'éliminat ion de l'article 6.5, du 
plafonnement des versements directs pour la catégorie  verte, et de l'incorporation de disciplines 
complémentaires, entre autres.  Ces éléments avaient été omis dans la révision du projet de texte 
ministériel.  Pour les subventions à l'exportation, l' Inde ne faisait pas beaucoup confiance à la formule 
proposée – selon laquelle les subventions à l'e xportation seraient éliminées  rapidement ou dans un 
avenir proche.  L'Inde se posait également des questions à propos de la clause de paix, qui n'était WT/GC/M/82 
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 même pas l'objet de négociation et qui devait expirer le 31 décembre 2003, alors qu'elle figurait 
au paragraphe 6 de l'Annexe A comme étant l'une des questions à examiner.  L'Inde voulait savoir comment, si l'ensemble des pays développés n' étaient pas capables de faire preuve d'ambition 
dans la réduction des subventions, ils pouvaient s'attendre à ce que les pays en développement 
procèdent à une réduction ambitieuse de leurs dr oits de douane, alors que c'était là le seul 
instrument dont ces pays disposaien t pour protéger leurs agriculteurs. 
150. Pour l'Inde, comptant plus de 650 millions de personnes tributaires de l'agriculture, il était 
d'autant plus important que les négociations su r l'agriculture ne deviennent pas un outil les 
appauvrissant plus encore.  Dans leur déclara tion, certains Membres avaient évoqué les deux 
catégories d'engagements que prenaient les Membres sur l'accès aux marchés.  Il fallait bien 
comprendre que, dans tous les cas, il existait deux cat égories de Membres – une catégorie de pays aux 
poches profondes qui accordaient de grosses subventi ons à l'agriculture, entraînant de ce fait une 
distorsion des échanges, et l'autre catégorie, pays  sans les ressources financières leur permettant 
d'appuyer leurs agriculteurs même lorsque cela s'avér ait nécessaire.  Par ailleurs, le cadre régissant la 
réduction des droits de douane élaboré par la Commun auté et les États-Unis était fait sur mesure pour 
convenir à la structure tarifaire bien particulière de ces deux Membres, ce qui leur permettait de faire 
un minimum de concessions sur le plan de l'accès a ux marchés, alors que les pays en développement 
auraient à supporter une charge démesurément lourde .  Il était donc absolument essentiel de prévoir 
une structure différente pour la réduction des droits de douane pour les pays en développement.  La 
délégation indienne comprenait que le  projet de texte révisé prévoyait que les pays en développement 
pouvaient choisir l'une des deux options prévues aux alinéas ii) et iii) du paragraphe 2.6 de 
l'Annexe A.  L'Inde souhaitait faire valoir que l'a linéa i) du paragraphe 2.6 prévoyait qu'une part des 
lignes tarifaires seraient soumises à un abaissement tarifaire moyen, avec un minimum de réduction pour les lignes tarifaires sensibles aux importations , en vertu de quoi un meilleur accès aux marchés 
résulterait d'une combinaison d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires.  Pour ce qui était 
des contingents tarifaires pour les lignes tarifaires sensibles aux importations, la  délégation indienne a 
relevé que les lignes tarifaires sensibles aux importations dans les pays développés étaient 
généralement assorties de droits de douane élevés.   Par conséquent, les pays développés pouvaient 
améliorer l'accès aux marchés pour ces produits sen sibles en introduisant de nouveaux contingents 
tarifaires ou en relevant ceux qui exis taient déjà, tout en réduisant les droits de douane au minimum.  
En revanche, a-t-il dit, dans les pays en déve loppement, les lignes tarifaires sensibles étaient 
généralement assorties de droits  de douane peu élevés et la possibilité de créer de nouveaux 
contingents tarifaires était inexistante.  Il ne  devrait donc pas y avoir d'obligation de créer de 
nouveaux contingents tarifaires pour les lignes tarifair es sensibles aux importati ons dans les pays en 
développement. 
151. Pour le traitement spécial et différencié, le Président de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture dans son premie r projet de modalités pour de nouveaux engagements, en date du 
17 février 2003, et dans une première révision lim itée de certains éléments, datant du 18 mars 2003, 
avait traité des différents éléments concernant les pays en développement.  Un certain nombre de ces 
éléments étaient traités dans le projet de texte ministériel, et l'Inde s'attendait à ce que ces éléments, ainsi que ceux mentionnés ci-dessus dans le texte du Pr ésident, fassent partie, à terme, des modalités.   
152. En ce qui concernait les négociations sur l'accè s aux marchés pour les produits non agricoles, 
l'Inde appréciait les efforts déployés par le Pr ésident du Groupe de négoc iation correspondant pour 
établir un projet de texte qui soit juste et équilib ré et qui fasse place aux intérêts des pays en 
développement.  Cela dit, l'Inde continuait d'être préoccupée par les paragraphes 3 et 6 du projet de 
texte.  Sur la question de la formule non linéaire do nt il était question au para graphe 3, la délégation 
de son pays croyait comprendre que de nouvelles négoci ations auraient lieu sur la base de la formule 
énoncée dans le document TN/MA/W/35/Rev.1.  Qu ant à la question des négociations tarifaires 
sectorielles, l'Inde reconnaissait que le paragraphe 6 avait été rédigé à l'issue de plusieurs séries de 
consultations.  Beaucoup de Membre s avaient de sérieuses réserves sur une approche obligatoire des  WT/GC/M/82 
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 négociations sectorielles.  L'Inde croyait comprendre que les pays en développement bénéficieraient 
de dispositions adéquates prévoyant une certaine flex ibilité à cet égard, dans le même ordre d'idée que 
la réciprocité moins que totale.  En ce qui concerna it les services, l'Inde avait l'intention de présenter 
très prochainement ses propositions et s'attendait à des améliorations substantiell es de la part de ses 
partenaires commerciaux en mode 4, qui représentait des intérêts commerciaux  substantiels pour les 
pays en développement.  La délé gation indienne appelait de ses vœux une participation active aux 
échelons tant bilatéral que multila téral au lendemain de Cancún. 
153. Sur les questions de Singapour, l'Inde a apprécié le texte présenté par le Président du Conseil 
général qui rendait bien compte de la réalité des débats qui avaient eu lieu sur ces questions.  L'Inde 
donnait la préférence à la seconde option.  Cela étan t, la délégation de son pays se voyait obligée de 
signaler qu'il était prématuré de faire figurer l es projets de modalités sur chacune de ces quatre 
questions en Annexe au projet de texte ministériel, dès lors que le processus de clarification n'était pas 
achevé.  L'Inde estimait que ces Annexes, qui renda ient compte uniquement des positions de ceux qui 
en étaient partisans, nuiraient à la position défe ndue à Cancún par les Membre s dont le point de vue 
était différent.  À cet égard, l'Inde, à l'instar d' un certain nombre d'autres pays, présenterait sous peu 
une liste détaillée de questions appe lant un complément de clarification au sein des groupes de travail 
correspondants et du Conseil du commerce des marcha ndises.  La délégation i ndienne a demandé que 
cette liste de questions soit annexée au projet de texte ministériel, comme il avait été fait pour la 
proposition soumise par certains autres  Membres.  Sur la question du tr aitement spécial et différencié, 
les Ministres étaient convenus à Doha que toutes l es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié seraient examinées en vue de leur renforce ment et en vue de les rendre plus précises, plus 
efficaces et plus opérationnelles.  Par ailleurs, les Membres avaient été priés de signaler lesquelles de 
ces dispositions devaient être rendues obligatoires et d'en rendre compte au Conseil général, assorties 
de recommandations en vue d'une décision.  Le dé lai pour la fin de ces travaux avait été fixé à 
juillet 2002.  Or, malgré de nombr eux reports de ce délai, les Membres étaient loin d'avoir achevé 
leurs travaux sur la question du traitement spécial  et différencié.  L'intervenant a rappelé qu'il 
s'agissait de dispositions existantes d'Accords de  l'OMC en vigueur, et non de règles nouvelles qui 
pourraient être convenues à l'issue du programme de tr avail de Doha.  Il ava it été clairement entendu 
et explicitement prévu que les propositions en souf france propres à tel ou tel accord seraient traitées 
en priorité dès après Cancún et que des recommanda tions en vue d'une décision seraient présentées au 
Conseil général d'ici mars 2004. 
154. Sur la question de la mise en œuvre, il avait été convenu à Doha que les négociations sur les 
questions de mise en œuvre en souffrance feraient pa rtie intégrante du programme  de travail de Doha.  
L'Inde s'étonnait que certains Membres semblent donner un sens différent au mot "négociations" au 
paragraphe 12 de la Déclaration de Doha qu'au même mot tel qu'énoncé dans le reste du programme 
de travail.  Il était nécessaire de mettre en place un mécanisme approprié permettant d'examiner toutes 
les questions de mise en œuvre encore en suspens et d'en rendre compte avant une date spécifique, 
avec recommandation en vue d'une décision.  La dé légation indienne s'étonnait que le paragraphe sur 
les questions de mise en œuvre ait été renvoyé vers la fin du projet de texte et priait instamment que 
l'ordre du programme de travail, tel que figurant dans  la Déclaration de Doha, soit suivi dans le texte 
pour Cancún.  Pour la délégati on indienne, toutes les questions en souffrance avaient la même 
importance, et il convenait de ne pas conférer une importance disproportionnée à une question plutôt 
qu'à une autre.  S'agissant de l'Accord sur les ADPIC  et de la Convention sur la diversité biologique, 
dans le feu de l'action menée par le Président, cel ui-ci semblait avoir oublié l'obligation qui lui était 
faite de faire rapport aux Ministres, en application du  paragraphe 52 de la Décl aration de Doha, sur les 
progrès réalisés sur les questions faisant l'objet du pa ragraphe 19 de cette Déclaration – autrement dit, 
sur les progrès réalisés dans le cadre du mandat c onfié au Conseil des ADPIC de poursuivre son  
programme de travail, entre autres, l'examen de l'article 27:3 b) et la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique , la protection des savoirs traditionnels et du 
folklore, etc. dont les Ministres devaient être informés afin que ces derniers puissent donner des 
directives en vue de diligenter ce travail.  La Commun auté avait parlé d'alliance et de la nature de ces WT/GC/M/82 
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 alliances.  Qu'une alliance soit de courte durée ou no n et quelle alliance était de courte durée et pour 
quelle raison, on ne pouvait le savoir qu'avec le temps.  Il se pouvait bien qu'il existe des alliances ne 
servant que les intérêts des Membres concernés et  qui n'étaient que forgées pour attaquer d'autres, 
notamment les plus pauvres, les plus faibles.  La délégation indienne n'avait aucun doute quant à la 
ferme détermination de la  part des pays en développement à faire en sorte que la dimension 
développement ne soit pas exclue du processus de né gociation.  L'Inde conti nuerait de participer de 
manière constructive pour que le processus avance, à Cancún et au-delà. 
155. Le représentant de la Malaisie
 a demandé que la déclaration faite par la délégation de son 
pays lors de la réunion informelle des chefs de délégation tenue le 25 août  figure dans le compte 
rendu de la réunion en cours.18  S'agissant de l'agriculture, la délégation de son pays souhaitait 
soulever un point concernant les crédits à l'exportatio n, pour souligner la n écessité de donner aux pays 
en développement la souplesse leur permettant d' accorder des crédits à l'exportation pour leurs 
exportations à destination d'autres pays en dévelo ppement.  Pour ce qui était des questions de 
Singapour, la Malaisie appuyait la  proposition de l'Inde selon la quelle il convenait d'Annexer au 
projet de texte ministériel révisé des Anne xes énumérant les points appelant une nouvelle 
clarification.  C'était une proposition à la fois juste et raisonnable, car elle pe rmettrait de créer un juste 
équilibre pour les Membres ayant choisi l'option 2 dans le projet de texte actuel. 
156. Le représentant de l'Indonésie  a dit que la délégation de son pays avait été guidée par l'esprit 
et par l'effort visant à convenir d'un projet de texte ministériel sur la base des instructions données par 
les Ministres à Doha, les questions du développement et l'équilibre gl obal des négociations.  Le projet 
de texte révisé traitait d'une série  de questions qui suivaient le programme de travail de Doha.  Ce 
programme de travail lui-même prévoyait des mesures rapides sur des questions liées au 
développement telles que la mise en œuvre, l'ag riculture, l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, le renforcement du traitement spécial et différencié et les difficultés que les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en  disposant pas dans le secteur pharmaceutique 
pourraient rencontrer pour recourir de manière effe ctive aux licences obligatoires dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Comme tout le monde en  était parfaitement conscient, aucune de ces 
questions n'avait été résolue.  C'était là une gr ave préoccupation pour les Membres, lesquels avaient 
contribué au mieux aux négociations en cours, jusqu'à s'accorder sur un projet de texte ministériel.  
Sur les appuis internes à l'agriculture, alors que la délégation indonésienne appréciait le sérieux effort 
du Président pour établir un projet-cadre, l'Indonési e était extrêmement déçue de constater que les 
pays développés ne s'étaient nullement engagés à ré duire l'ensemble de leurs appuis.  En fait, les 
subventions de la catégorie bleue avaient été él argies, et il n'existait aucune discipline pour les 
subventions relevant de la caté gorie verte.  C'était là ouvrir  la voie à la poursuite, voire à 
l'accroissement des appuis internes accordés dans les pays développés.  Pour ce qui était de la 
concurrence à l'exportation, la dé légation indonésienne était très déçu e par l'absence d'engagements de 
la part des pays développés à éliminer les subventions  à l'exportation et les crédits à l'exportation.  Il 
était regrettable qu'un accord ait été conclu en ve rtu duquel les subventions à l'exportation et les 
crédits à l'exportation continueraie nt parallèlement les uns aux autres pour les mêmes produits.  Les 
Membres devraient revenir au mandat de Doha  et veiller à ce que toutes les subventions à 
l'exportation soient supprimées dans les quelques années à venir et que, pareillement, les crédits à 
l'exportation à taux privilégiés soient assortis de disciplines. 
157. L'orateur, prenant la parole au nom également de  la Jamaïque, de la Tr inité-et-Tobago, de la 
République dominicaine, du Honduras et de Panama , a ensuite fait les observations suivantes.  Ces 
pays reconnaissaient les difficultés auxquelles le Président avait été confronté pour établir un texte tenant compte des besoins et intérêts divers et variés de tous les Membres, dont les divergences de 
vues quant au rythme, à l'ampleur et à la portée de nouveaux engagements concernant l'agriculture 
                                                     
 
18 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 restaient de taille.  Les résultats des négociations sur l'agriculture allaient porter atteinte aux 
conditions de vie de millions d'agriculteurs des pa ys en développement qui étaient tributaires de la 
production agricole pour leurs revenus de subsista nce et pour leurs besoins alimentaires de base.  
C'était sur cette base que les pays  avaient insisté pour que les pa ys en développement bénéficient 
d'une flexibilité suffisante dans les négociations pour leur permettre de participer au processus de 
réforme sans compromettre les moyens d'existence d es agriculteurs pauvres et vulnérables, leur 
sécurité alimentaire ou leur développement rural.  Ces pays appréciaient les efforts du Président 
pour rendre compte de certaines de leurs préoccupations dans le projet de texte ministériel, et faisaient particulièrement bon accu eil aux dispositions relatives aux produits spéciaux et à la 
sauvegarde spéciale pour les pays en développement. 
158. Ces pays étaient toutefois préoccupés par l'a pproche proposée pour les produits spéciaux, qui 
semblait très restrictive, étant donné notamment que  les Membres travaillaient simplement à la mise 
en place d'un cadre qui donnerait lieu par la suite à des modalités détaillées.  Sur cette base, ces pays 
estimaient qu'il fallait modifier le projet de cadre sur l'agriculture proposé par le Président avant que 
ce cadre ne soit transmis aux Ministres à Cancún.   Les produits spéciaux devaient continuer de 
constituer une catégorie à part que  les pays en développement dési gneraient eux-mêmes, en fonction 
de leurs besoins de sécurité alimentaire, de re venus et de développeme nt rural.  À propos du 
traitement proposé pour les produits spéciaux, les délégations de ces pays s'inquiétaient beaucoup des 
réductions tarifaires envisagées pour ces produits.  E lles insistaient vivement pour que les produits 
spéciaux soient exonérés de ré ductions tarifaires et des nouvea ux engagements concernant les 
contingents tarifaires.  Ces pays estimaient en out re que les produits spéciaux ne devraient pas être 
soumis à des plafonds tarifaires et ils encourageaien t donc le Président à suppr imer le paragraphe 2.7 
de l'Annexe A du projet de texte concernant les plafonds tarifaires pour les pays en développement.  
Les produits spéciaux avaient une importance fonda mentale non seulement pour ce qui était de la 
sécurité alimentaire et du développement rural, mais  aussi pour que les cultivateurs de ces pays, petits 
cultivateurs vulnérables et sans ressources, puissent c ontinuer d'exister.  Tout en jugeant comme une 
évolution positive le fait de faire figurer les produits spéciaux dans l'actuel projet de texte ministériel, 
ces pays étaient conscients que ce serait là quel que chose d'utile uniquement si cette démarche 
représentait une véritable flexibilité pour les pays en développement, leur perme ttant de faire place à 
leurs préoccupations concernant la sécurité alimentair e et le développement rural.  Dans ce contexte, 
ces pays incitaient le Président à tenir compte de leurs préoccupations et à en rendre compte dans le 
projet de texte tel qu'il était à ce stade. 
159. Prenant de nouveau la parole au nom de l'Indonésie
, l'intervenant a remercié le Président du 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles de son effort incessant 
pour tenter d'établir un cadre permettant de me ttre en place les modalités de ces négociations.  Le 
mandat de Doha dans ce domaine pr évoyait clairement une flexibilité  pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés.  Tous les Membres étaient tenus de mettre en œuvre ce mandat.  
Cependant, l'Indonésie s'inquiétait du fait que certains Membres avaien t contesté et passé 
minutieusement au crible cette notion de flexibilité.  Tel qu'il était actuellement, le cadre continuait de 
faire l'objet de points de vue divergents, notamment  pour ce qui était des paragraphes 3 et 6.  Par 
ailleurs, la délégation indonésienne n'aimait pas beau coup la liste d'éléments fi gurant au paragraphe 4, 
qu'il jugeait trop détaillée au stade auquel en étaient les choses.  L'Indonésie préférerait laisser cette 
question dans le contexte des négoc iations à Genève.  S'agissant du pa ragraphe 3 de l' approche fondée 
sur la formule et du paragraphe 6 sur l'approche sect orielle, la délégation de l'orateur appréciait certes 
l'effort du Président pour parvenir à un équilibre , mais il convenait d'amélio rer celui-ci, vu que le 
paragraphe 3 laissait ouverte la question de savoir si les Membres suivraient la formule proposée par 
le Président ou une autre formule non linéaire.  Le pa ragraphe 6, quant à lui, portait atteinte à la 
capacité des Membres de mettre en œuvre l'approche sectorielle dans le contexte des modalités clés.  
Pour une approche plus équilibrée, les Membres pouva ient soit modifier le paragraphe 3 en y ajoutant 
les mots "formule linéaire" ou en supprimant le s mots "formule non linéaire" ou ajuster le 
paragraphe 6 en supprimant le membre de phrase "parti cipation de tous les participants".  Si on retient WT/GC/M/82 
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 cette dernière possibilité, la questi on de la participation à l'approche  sectorielle devrait continuer de 
faire l'objet de négociatio ns dans l'après Cancún. 
160. À propos des questions de Singapour, le projet de texte révisé prévoyait deux options figurant 
entre crochets.  La première op tion proposait l'ouverture de négocia tions et, sur chaque question, il 
était renvoyé à l'Annexe correspondante sur les modalit és.  La seconde option reflétait la position des 
pays en développement, selon laquelle  la situation n'était pas telle qu'elle puisse constituer la base de 
négociations et selon laquelle il convi ent de continuer le travail de clarification.  Or, il y avait un 
problème, à savoir que le texte, tout en précisan t de vagues modalités pour les négociations dans des 
Annexes distinctes pour chacune de ces questions, ne prévoyait pas autant de détails pour la seconde 
option.  Si l'on souhaitait mettre sur un pied d'égalité  tous les Ministres arrivant à Cancún, il importait 
que les positions défendues dans le projet de texte par les pays en  développement soient élaborées 
avec le même détail.  Le gros des débats sur cette  question se trouvait consigné  dans le procès-verbal 
des réunions des différents Groupes de travail.  L'in tervenant a noté que depuis quelques semaines, un 
nombre important de pays en développement avaient,  ensemble, dit très clairement qu'il ne fallait pas 
entamer de négociations sur les quatre questions de  Singapour.  Pour la délégation indonésienne, les 
modalités figurant aux Annexes D à F étaient trop vagu es.  L'Indonésie avait déjà fait savoir que tout 
examen des modalités se devait d'être détaillé, de manière à ce que chacun sache dès le départ les 
revendications qui seraient faites pendant les négoc iations.  L'Indonésie reprenait à son compte la 
déclaration des Philippines selon laquelle il serait souhaitable que les préoccupations des pays en 
développement, telles que prévues à l'Option 2, so ient pleinement reprises dans les Annexes. 
161. Concernant les négociations sur les services, le  paragraphe 6 du projet de texte révisé ne 
répondait pas pleinement à la demande exprimée par les pays en développement durant les 
consultations.  En effet, un groupe de pays en développement avait fait part des préoccupations que 
ces pays souhaitaient voir figurer dans le projet de te xte.  Or, il n'était pas pleinement rendu compte de 
ces préoccupations dans le projet.  La délégati on indonésienne était critique sur ce point, car les 
négociations sur les services étaient de peu de va leur pour les pays en développement vu que les 
services – à l'exception du mode 4, lequel s'acco mpagnait d'obstacles non transparents dans les pays 
développés – ne représentaient aucun potentiel d'e xportation.  Sur la question du paragraphe 12 
consacré à la mise en œ uvre, la délégation indonésien ne estimait qu'à Doha les Ministres avaient jugé les 
questions de mise en œuvre de la plus haute importance.  Tout en cr éant deux catégories de questions de 
mise en œuvre, ils n'avaient pas retenu certaines questions comme étant plus importantes que d'autres.  À ce propos, la question de l'extension de la prot ection des indications géographiques n'avait pas à être 
spécifiquement mentionnée au paragraphe 12 du proj et de texte ministériel et devait donc en être 
supprimée.  Sur les questions de mi se en œuvre, on avait promis a ux pays en développement que les 
questions de mise en œuvre les intéressant – pou r rectifier les déséquilibres créés lors du Cycle 
d'Uruguay – seraient prises en compte si les pa ys en développement acceptaient un nouveau cycle de 
négociations.  Près de deux ans ap rès Doha, le travail en vue d'une solution aux questions de mise en 
œuvre en souffrance ne progressait qu'extrêmement lentement.  Lors des débats sur ces questions, la 
délégation indonésienne avai t relevé que les pays développés avai ent manifesté leur manque d'intérêt, 
bien que les pays en développement les aient exhor tés à maintes reprises de  faire preuve de volonté 
politique dans ces domaines.   Il est demandé aux Me mbres, dans le projet de texte ministériel, de 
convenir de la mise en place d'un nouveau progr amme de travail et d'un nouveau délai pour les 
questions de mise en œuvre.  La proposition prés entée par un groupe de pays  en développement pourrait 
être le point de dépa rt de nouveaux débats sur cette question.  À cet égard, l'Indonésie était d'accord avec 
le délai proposé et souhaitait vive ment que tous les Membres redoublen t d'efforts et manifestent leur 
volonté politique de résoudre rapidement toutes  les questions liées à la mise en œuvre. 
162. Au nombre des questions extrêmement impor tantes mais moins controversées auxquelles 
devraient faire face les Membres à Cancún, figuraie nt celles dont il était question aux paragraphes 8 
et 21 sur les négociations sur les ADPIC, et les para graphes 9 et 20 sur l'environnement.  Bien que la 
délégation indonésienne ait des convictions fortes su r ces questions, elle voulait bien accepter le  WT/GC/M/82 
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 libellé figurant dans le projet de texte.  Il c onvenait toutefois de ne pas oublier que les Ministres 
auraient besoin de fixer des dates à ce sujet.  La flexibilité dont faisait preuve l'Indonésie était signe 
que ce pays voulait que Cancún soit un succès.  L'I ndonésie ne voulait pas compromettre le succès de 
Cancún ou compliquer le travail des Ministres sur des questions qui étaient décrites avec justesse dans 
le projet de texte.  Vu la polarisation qui caractér isait les positions sur l'agriculture, les négociations 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agri coles et les questions de Singapour, l'Indonésie 
pensait que les Ministres à Cancún consacreraient le pl us gros de leur temps à tenter de sortir de 
l'impasse sur ces questions.  À cet égard, et sans vouloir minimiser l'importance des questions faisant 
l'objet des paragraphes 8, 9, 20 et 21 du projet de  texte, la délégation indo nésienne incitait tous les 
Membres à faire preuve de flexibilité et à accepter l' équilibre que le Président  du Conseil général avait 
réussi à établir. 
163. Le représentant de l'Équateur  a dit qu'il souhaitait que soit notée dans le compte rendu la 
position de son pays tout au long du processus de négociation aboutissant à Cancún, qui traduisait 
l'engagement de l'É quateur à progresser sur les questions pour  lesquelles un accord s'était dégagé à 
Doha.  L'Équateur reconnaissait que malgré les e fforts incessants déployés par le Président du Conseil 
général pour établir un texte qui soit fonctionnel et qui présente de manière équilibrée et harmonieuse 
les principaux aspects des négociations, la situati on en cours restait marquée par des positions 
opposées qui empêchaient un consensus de se déga ger sur un texte à soumettre à l'examen des 
Ministres à Cancún.  Certes, la discorde était le  propre de tout processu s de négociation.  D'où 
l'importance de parvenir à des accords rendant co mpte de progrès sur le fond sur des questions 
critiques d'importance vitale pour la majorité de s Membres, et ce afin d'obtenir des concessions 
facilitant l'obtention de résultats dont tous les Membres de l'OMC profiteraient.  À cet égard, 
l'Équateur voyait dans l'agriculture le volet crucia l des négociations, dont les résultats détermineraient 
la convergence de positions dans d'autres domain es de négociation.  L es nouveaux engagements 
concernant l'agriculture, étant donné leurs conséque nces sur le développement de l'Équateur et le 
bien-être de sa population, ne pouvaient être  considérés comme un élément secondaire des 
négociations, ni se limiter à un texte qui, comme celui figurant dans le projet de texte ministériel, ne 
faisait aucune place aux aspects pertinents soul evés par un nombre important de pays qui, ensemble, 
représentaient plus de 60 pour cent de la popul ation mondiale tributaire de l'agriculture.  La 
participation de l'Équateur au processus d'accession à l'OMC et le  niveau de ses revenus en 1996 
avaient donné lieu à d'importantes concessions dans le  domaine de la libéralisation des échanges, avec 
de nombreuses répercussions sur le plan interne.  Par conséquent, tout appel à une nouvelle 
libéralisation des échanges de la part de l'Équateur  qui ne s'accompagnerait pas de progrès substantiels 
dans le domaine de l'agriculture  serait bien difficile à accepter. 
164. La délégation colombienne souha itait faire un certain nombre d'observations sur le projet de 
texte révisé.  S'agissant de l'agriculture, on trouvait enco re dans le projet de texte révisé distribué le 
25 août de nombreux éléments que la délégation de son pays avait du mal à accepter.  À ce sujet, 
l'Équateur continuait de penser que le texte présen té par un groupe de pays – texte désormais appuyé 
par 20 Membres – constituait une base solide pour la négociation.  En outre, comme chacun le savait, 
ce texte comportait déjà une série de concessions qui  le rendait acceptable à divers pays.  Pour ces 
raisons, le texte en question, dont l'Équateur éta it l'un des coauteurs, constituait un élément important 
qui ne pouvait être laissé de côté et qui devait rester  à l'examen afin de perm ettre d'atteindre l'objectif 
fixé par les Ministres à Doha, consistant à négoc ier des modalités et à ne pas se contenter d'une 
ambition médiocre.  Par conséque nt, la délégation colombienne esp érait que le Président pourrait 
transmettre le texte de cette proposition à Cancún , dans une forme jugée la plus appropriée.  
L'intervenant a ajouté qu'il n'était pas du tout norma l que des éléments qui n'étaient pas censés faire 
partie des négociations figurent dans  le texte de l'Annexe A, dont par exemple les points 2.9 et 6.  
S'agissant des négociations sur l'accès aux marché s pour les produits non agricoles, l'Annexe B 
concernant la structure de modalités à venir constitu erait le fondement de ce s négociations, dans la 
mesure où elle créait un cadre de ré férence dont les divers éléments seraient ajustés par les Ministres à 
Cancún.  Sur la base de principes concernant pl usieurs domaines et spécifiques à cette négociation, WT/GC/M/82 
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 l'approche fondée sur une formule devrait constituer la principale modalité de  négociation, alors que 
l'approche sectorielle devrait être un volet facu ltatif complémentaire, comme un grand nombre de 
pays l'avaient réitéré à bien des reprises.  Dans ces négociations, le niveau d'ambition et la flexibilité 
devraient faire place au principe de la réciproc ité moins que totale et devraient nécessairement 
correspondre au niveau atteint dans les négociations concernant l'agriculture.  Le projet de texte 
ministériel révisé prévoyait manifestement un traiteme nt inégal pour les négociations sur l'agriculture 
et l'accès aux marchés pour les produits non agrico les et un progrès important et équilibré devrait 
intervenir pour ce qui était de ces engagement s si l'on voulait garantir l'intégrité du système 
commercial multilatéral. 
165. Dans le domaine des services, le texte actuel ét ait une amélioration par ra pport au texte initial.  
À ce sujet, la délégation équatori enne estimait qu'avant de fixer une  date limite pour le dépôt de 
propositions améliorées, il conviendrait tout d'abord de donner la prior ité à l'établissement de règles 
claires sur les sauvegardes, les subve ntions, la réglementation nationale  et les marchés publics.  Cela 
permettrait de donner une valeur commerciale claire et substan tielle aux engagements spécifiques 
convenus par les Membres, et ce grâce à une connaissance de la définition exacte des règles du jeu.  
S'agissant du mode 4, compte tenu des dispositions de  l'article IV de l'AGCS , l'Équateur estimait que 
le texte du Président devrait dire explicitement qu'il s'agissait là d'un mode d'offre de services 
intéressant particulièrement les pays en développement , plutôt que simplement de prendre note de cet 
intérêt.  Il faudrait également établir des mécanismes assurant le respect du paragraphe 15 des lignes directrices et procédures pour les négociations (S/L /93), qui étaient également mentionnés dans la 
Déclaration de Doha.  Pour ce qui était de la référe nce dans le texte à l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, la délégation équa torienne n'avait connaissance d'au cune consultation ou négociation 
sur l'incorporation d'un texte du genre indiqué par les cr ochets inséré à cette fin.  À la connaissance de 
la délégation équatorienne, auc un débat n'avait été prévu pour résoudre le problème soulevé au 
paragraphe 6 de la Déclarati on de Doha sur la santé publique.  Le projet de compromis du 
16 décembre 2002 n'avait pas reçu l'appui nécessaire, encore que l'on puisse envisager de l'améliorer.  
Néanmoins, tout nouvel élément introduit sur cette question devrait être examiné de la même manière 
que l'avaient été les autres questions.  La déléga tion équatorienne souhaitait faire partie de telles 
consultations et d'éventuelles négociations.  Les so lutions aux problèmes de sa nté touchant de vastes 
ensembles de populations défavorisées étaient d'impo rtance cruciale pour les pays comme l'Équateur. 
166. Concernant les plaintes en situation de non-viol ation au titre de l'Accord sur les ADPIC, le 
paragraphe correspondant du projet de texte était bien loin de ré pondre aux souhaits de  l'Équateur.  
Comme d'autres pays, notamment ceux de la région andine, l'avaient montré, ces questions n'étaient 
manifestement pas applicables à l'Accord sur les ADP IC.  L'Équateur avait fa it preuve d'une grande 
flexibilité, pour constater un affaiblissement progressi f des niveaux d'ambition.  L'Équateur s'était 
néanmoins rallié au consensus sur cette questi on, croyant comprendre que des recommandations 
devaient être formulées dans le contexte de la C onférence ministérielle.  S'agissant du commerce et de 
l'environnement, la délégation équato rienne avait participé de manièr e constructive à ces négociations, 
dans le but d'atteindre les objectifs fixés au paragra phe 31 de la Déclaration de Doha.  Les critères et 
le champ de participation aux accords envi ronnementaux multilatéraux (AEM) et un échange 
d'informations devraient être établis dans le cadre des négociations à mener par le Comité du 
commerce et de l'environnement, tout comme devrait l'être la définition des catégories de biens et 
services environnementaux, avant que  ces négociations ne reprennent.  Concernant les paragraphes 32 
et 33 de la Déclaration de Doha, l'Équateur jugeait nécessaire de poursuivre le traitement équilibré de 
ces thèmes importants, sans préjudice de leur pertin ence pour d'autres Comités de l'OMC.  Concernant 
le traitement spécial et différencié, une approc he plus vigoureuse, plus tonique de ces dispositions 
serait d'un grand secours pour les pays en développement .  Il fallait établir clairement l'importance de 
cette question, ainsi que la nécessité de donner un nouvel élan à ces travaux, de renforcer les tâches 
menées par le Comité du commerce et du développem ent et de fixer un délai pour faciliter l'obtention 
rapide de résultats définitifs fa vorables au développement, et compatibles avec les objectifs de ce 
cycle de négociation.    WT/GC/M/82 
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 167. Concernant les questions ayant trait à la mise en œuvre, au regard de tous les espoirs mis en 
ces questions avant et durant la Conférence de Doha , le progrès pourtant requis n'était pas intervenu, 
ni dans la forme, ni dans la por tée.  Malheureusement, le thème avait été récupéré dans la recherche 
obstinée d'un thème unique racoleur qui intéressait ass ez peu les pays en développement,  comme par 
exemple l'élargissement des indications géographiques aux produits autres que les vins et alcools forts 
– joujou des pays européens.  Les autres questions  d'intérêt vital pour les pays en développement 
n'avaient pas à être retenues en otage par cette déma rche.  Les Ministres devraient donc insister haut 
et fort sur la nécessité de progresser sur cette qu estion afin de répondre aux aspirations réelles des 
pays en développement.  Pour ce qui était des qu estions de Singapour, l'Équateur a noté que le 
Président avait établi deux textes rendant compte des positions opposées sur chacune de ces questions.  
Sur les investissements, l'Équateur avait fait pre uve de flexibilité quant aux progrès des négociations, 
mais cette flexibilité – comme pour les questions de concurrence, de marchés publics et de facilitation 
des échanges – serait fonction des progrès réalisés sur les questions intéressant les pays en développement, et en particulier l'agriculture et  les négociations sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, mais aussi le traitement spécial et différencié et les ADPIC et la santé 
publique.  La délégation équatori enne estimait également que chac une des questions de Singapour 
devrait être traitée de manière distincte sur le fond, et non dans le cadre d'une négociation unique.  
S'agissant des Annexes D à G jointes au projet de te xte ministériel révisé, l'Équateur s'est étonné de 
leur présence, malgré l'absence d'accord sur les mo dalités et, dans le cas des investissements, sans 
examen préalable par les Membres des textes concernant la concurrence, les marchés publics et la facilitation des échanges.  Dans ces circonstances, la délégation équatorie nne proposait que ces 
discussions soient suspendues à Cancún, en attendan t l'analyse préalable de l'impact de l'adoption 
éventuelle de tels accords multilatéraux sur les pays en développement.  S'il était vrai que l'objectif 
fondamental du cycle de négociations en cours était la poursuite des réformes et de la libéralisation 
des politiques commerciales mondiales, il était tout au ssi vrai que l'un des principes fondamentaux, tel 
que ratifié par tous les Membres, était la reconnaissa nce du fait que les besoins et intérêts des pays en 
développement constituaient l'axe essentiel des négoci ations qui devait à ce titre être sauvegardé tout 
au long de ces négociations.  L'Équa teur continuerait d'a ppuyer tous les efforts, toutes les initiatives 
pour veiller à ce que le programme de travail de D oha réponde aux objectifs fixés par les Ministres et 
à ce que la Conférence ministérielle de Cancún aboutisse aux résultats souhaités. 
168. Le représentant du Maroc
, au nom du Groupe africain , a dit que le projet de texte révisé n'était 
malheureusement pas le genre de texte que ses Membr es avaient souhaité faire parvenir aux Ministres.  
Cependant, la situation étant ce qu'elle était, et vu l'énorme écart entre délégations sur des points 
essentiels, le texte ne pouvait aller au-delà du strict  minimum nécessaire pour faciliter le travail des 
Ministres à Cancún.  Si certaines des observations formulées figuraient en toute fidélité dans le projet de texte, d'autres avaient été laissées de côté.  Le  Groupe africain reconnaissait toutefois la difficulté 
du travail du Président et la mission herculéenne qu' il devait accomplir.  Cela dit, à première vue, le 
projet de texte révisé semblait bien comporter d es déséquilibres fondamentaux concernant l'ambition 
rattachée à divers domaines.  Pour les négociations  sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, le niveau d'ambition était bien plus élevé qu'il ne l'était pour l'agriculture.  Il était essentiel pour le Groupe africain de reprendre le mandat de Doha et, vu la  difficulté qu'il y avait à répondre aux 
demandes de certaines délégations qui souhaitaient vo ir supprimer les Annexes pour ne retenir que la 
partie principale du projet de texte, le Groupe afri cain proposait que le projet de texte soit amélioré 
par d'autres Annexes qui refléteraient mieux l'espri t des travaux et les consultations intensives qui 
avaient eu lieu des semaines durant. 
169. Pour les observations spécifiques sur le projet de  texte, s'agissant de l'agriculture, l'orateur 
avait déjà, la veille, à l'occasion de la réunion des chefs de délégation, exprimé les vues d'ensemble du 
Groupe africain sur l'Annexe A, dans laquelle figuraient des élémen ts du traitement spécial et 
différencié.  Il s'agissait là d' éléments constructifs auxquels il convenait de donner suite et qu'il 
convenait d'examiner plus avant en y introduisant d'autres éléments, dont par exemple l'érosion des 
préférences.  Ces questions avaient été traitées de manière appropriée dans le premier projet révisé de WT/GC/M/82 
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 modalités, et le Groupe africain au rait aimé que le projet de texte révisé utilise un autre point de 
référence que le document conjoint CE/États-Unis, au sujet duquel l'intervenant avait donné le point 
de vue du Groupe africain la semaine précédente.  Le paragraphe 25 du projet de  texte concernant la 
proposition du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tc had sur le coton devrait renvoyer au projet de 
décision soumis au Secrétariat.  Ce projet de déci sion tenait compte de plus ieurs éléments permettant 
de résoudre le problème des PMA producteurs de cot on affectés par les subventions dont bénéficiait le 
coton.  Ce texte devrait figurer en Annexe au proj et de texte ministériel, car c'était là le meilleur 
moyen de rendre fidèlement compte de l'esprit du débat et de l'appui que de nombreux Membres 
avaient donné à cette proposition.  Sur les négociatio ns sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, le texte était plus ambitieux que les textes sur l'agriculture, mais le Groupe africain 
continuait d'être préoccupé par l'absence de ses points de vue sur certains domaines qui étaient 
importants pour le continent africain.  Il s'agissait not amment de la formule de réduction tarifaire et de 
l'approche sectorielle, ainsi que de  la question des préférences.  Le Groupe ne retrouvait pas les points 
de vue qu'ils avaient exprimés lors des débats su r ces questions.  Sur le traitement spécial et 
différencié – et tout en remerciant  le Président de ses efforts et de  son engagement visant à faciliter un 
consensus sur la plupart des propositions – le Groupe notait que le paragraphe 11 du projet de texte ne 
tenait pas compte du point de vue  exprimé par de nombreux pays en développement, et notamment 
par le Groupe africain, concernant l'opportunité de prendre une décision à Cancún.  Sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique, le Groupe africain avait le jour même rencontré le Président du 
Conseil des ADPIC et les États-Unis, qui avaien t donné une information au  Groupe très prometteuse 
concernant un consensus imminent.  Le Groupe afri cain espérait donc que la solution attendue depuis 
si longtemps se concrétiserait avant la fin de la semaine, permettant ains i de débloquer d'autres 
questions à Cancún.  Le Groupe africain a réitéré la  confiance qu'il faisait au Président et appuierait 
les efforts incessants déployés par ce dernier pour assu rer le succès du projet de texte ministériel. 
170. Le représentant du Botswana
, au nom du Groupe ACP , a reconnu les difficultés particulières 
auxquelles le Président devait faire face du fait de  la divergence des positions exprimées par les 
délégations sur beaucoup des sujets en cours de négociation.  D'emblée, il souhaitait appeler 
l'attention sur la Déclaration ACP relative à la  cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, 
distribuée sous la cote WT/MIN(03)/4.  Lors de la réunion ministérielle du Groupe tenue à Bruxelles 
les 31 juillet et 1er août 2003, les Ministres du commerce des pays ACP avaient adopté cette 
Déclaration, qui faisait le point de la position de ces pays sur les différentes questions devant être 
traitées à Cancún.  La Déclaration soulignait l es questions prioritaires pour le Groupe ACP, dont 
l'agriculture, les négociations sur l'accès aux marché s pour les produits non agricoles, les préférences 
commerciales, les questions de mise en œuvre, le traitement spécial et différencié, les ADPIC et la santé publique, et les accords commerciaux régionaux.  Sur les questions de fond, les délégations 
ACP avaient examiné le projet de texte ministériel révisé et, dans l'ensemble, estimaient qu'il s'agissait 
d'une amélioration par rapport au texte initial.  Le  texte et les Annexes sur l'agriculture et les 
négociations sur l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles avaient subi de profondes 
modifications;  y étaient notamment ajoutées les Annexes A et B.  L'absence de certitude quant à ces dispositions inquiétait les délégations ACP.  Il a llait de soi que l'agriculture était d'une importance 
primordiale pour les Membres ACP, qui souhaitera ient voir dans le projet de modalités des 
dispositions traitant de questions  telles que les préférences, la sauvegarde spéciale, les produits 
spéciaux et les besoins spécifiqu es des pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires, entre autres choses.  Le texte définitif sur les négoc iations sur l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles devrait permettre aux pays  en développement de choisir le rythme et 
l'ampleur de leur future libéralisation des importati ons, de manière à minimiser les effets délétères sur 
les industries locales. 
171. Concernant les questions de Singapour, l'interven ant souhaitait tout d'abor d appeler l'attention 
sur le document WT/GC/W/513 intitulé "Propositions sur les questions de Singapour à faire figurer 
dans le projet de texte pour Ca ncún", distribué au nom de certain s Membres du Groupe ACP ainsi que 
d'un certain nombre d'autres pays qui y étaient favorab les.  Sur le fond, le texte constituait une fusion  WT/GC/M/82 
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 des positions exprimées dans la Déclaration ACP, la  Déclaration de Maurice et la Déclaration de 
Dhaka.  La seconde option figurant entre crochets dans  le projet de texte ministériel reprenait certains 
des éléments du document susmentionné et était donc favorable au Groupe ACP.  Par ailleurs, cette 
seconde option semblait rallier un nombre impressionnant  de délégations.  Dans ce contexte, les pays 
ACP s'inquiétaient de voir figurer dans le projet de texte révisé les Annexes D à G.  En effet, ces 
Annexes n'avaient pas fait l'objet d'un examen appr ofondi au cours des deux se maines de négociations 
écoulées.  Leur présence créait un déséquilibre dans le pr ojet de texte, tant sur le fond que sur le plan 
visuel.  Le Groupe ACP accueillait favorablement la présence de sections sur l'Initiative sectorielle en 
faveur du coton et sur les questions concernant l es produits de base, car ces thèmes avaient un impact 
tout particulier sur les Membres du Groupe ACP.  Le texte révisé sur les PMA constituait une 
amélioration certaine par rapport au projet initial.  Ce la dit, ce texte pouvait être amélioré plus encore, 
comme en témoignait le fait qu'une partie du texte figurait encore entre crochets.  Le Groupe ACP 
estimait que la révision des parties consacrées aux pe tites économies, à la coopération technique, à la 
mise en œuvre et au traitement spécial et différencié représentait dans l'ensemble des mesures positives dans ces domaines. 
172. Étant parmi les pays les plus durement touchés pa r le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme 
et d'autres pandémies, les Membres du Groupe ACP avaient un vif intérêt à ce que soit résolue la 
question des ADPIC et de la santé publique.  La  mise en œuvre effective du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pe rmettrait aux pays ACP 
d'avoir accès aux médicaments génériques, ce qui évite rait bien des morts, morts qui constituaient le 
lot commun quotidien de ces pays.  Le Groupe était encouragé d'apprendre que l'accord sur cette 
question pourrait éventuellement intervenir avant Canc ún.  Ces pays attendaient  avec la plus grande 
impatience et donneraie nt tout l'appui voulu au Président du C onseil des ADPIC.  Enfin, à mesure que 
Cancún se rapprochait, il était vital que les Membr es abordent la question du processus de prise de 
décision lors de cette Conférence ministérielle .  Dans ce contexte, le Groupe ACP réitérait 
l'importance de disposer à cette cinquième Conférence ministérielle d'un processus de prise de 
décision transparent, démocratique et global.  D'importance primordiale pour ce Groupe:  les 
procédures facilitant les travaux de Cancún.  Il ét ait impératif qu'à Cancún, les procédures régissant 
l'élaboration, l'amendement et l'a doption du projet de texte ministériel soient transparentes et globales.  
Le Groupe ACP cherchait à améliorer le processus de  prise de décision à l'occasion de la Conférence 
ministérielle.  Dans cet ordre d'idée, il proposait l'a doption de règles de procédure afin de renforcer la 
transparence et la globalité du processus de prise de décision.  Ces règles devraient permettre que tous 
les Membres décident de la nomination du Président des différents Groupes de travail créés à la 
Conférence ministérielle, que le projet de texte cons tituant la base des négociations rende bien compte 
des propositions faites par tous les Membres ou group es de Membres, que tous les Membres soient 
informés des consultations qui se te naient et aient le droit d'y participer, et que toutes les questions 
d'importance – y compris l'examen de toute pr oposition de prolonger la Conférence – étaient 
présentées, pour décision à tous les Membres.  Le Groupe ACP espérait que les Membres de l'OMC 
accueilleraient favorablement ces propositions.  Étant donné la gravité des questions inscrites à l'ordre 
du jour de la Conférence ministérielle, les considér ations relatives à la procédure étaient tout aussi 
importantes que les questions de fond.  Le Groupe AC P s'apprêtait à participer de manière active et 
constructive à la Conférence ministérielle qui s'a nnonçait, et ce dans l'espoir d'une issue heureuse. 
173. Le représentant de la Hongrie
 a dit que la délégation de son pays avait fait des observations 
très détaillées sur le projet de texte la veille et qu'il n'aborderait donc que deux questions d'ordre 
général.  Premièrement, le processus de négociatio n et la situation actuelle des Membres dans les 
négociations sur l'agriculture constituaient une illustrati on.  Tout le monde le savait, jusqu'au début du 
mois d'août cette question essentielle était bloquée et semblait alors compromettre tout progrès qui 
aurait permis une issue heureuse à Cancún.  La  proposition conjointe CE/États-Unis représentait 
manifestement une percée majeure.   Cette proposition montrait la flexibilité des principaux acteurs en 
jeu et l'abandon de positions tranchées.  C'étai t donc là une chance de donner un nouveau dynamisme 
à l'ensemble du processus de négociation et de progresser dans ce domaine, comme dans d'autres.  En WT/GC/M/82 
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 réponse, il y avait toutefois eu le document établi par le G-20, lequel, pour ces pays, était un bon 
compromis.  Mais la question se posait:  un compro mis entre quoi et quoi?  La Hongrie, quant à elle, 
voyait dans ce document une position plutôt extrême et un pas en arrière vers un mode de pensée 
bipolaire.  Vu les raisons évoquées la  veille, la Hongrie estimait qu'il y avait là même un pas en arrière 
par rapport aux positions plutôt ambitieuses du Gr oupe de Cairns, qui créait des obligations 
uniquement pour les pays développés et quasiment aucune pour les pays en  développement.  Il 
semblait qu'au pas en avant fait par quelques Membre s importants correspondaient trois pas en arrière 
par un autre groupe.  Ce n'était pas là quelque cho se d'inattendu, mais il s'agissait guère d'un élément 
positif dans le contexte du débat en  cours.  Les négociations sur l'ag riculture ne représentaient qu'un 
exemple de la situation dans laquelle se trouvaie nt les Membres.  Dans cette période précédant 
Cancún, la délégation hongroise ava it constaté un durcissement des pos itions et non une plus grande 
flexibilité.  Le processus de négociation à Genève  ne pouvait accomplir sa tâche, car les Membres 
étaient en fin de course et c'était au niveau po litique que les questions devaient être examinées. 
174. La seconde question que la dé légation hongroise souhaitait s oulever était celle de la 
signification de cette situation pour l'avenir et le st atut du projet de texte ministériel.  De nombreux 
points de vue conflictuels avaient été exprimés à la réunion en cours, dont la plupart s'excluaient les 
uns les autres.  Lors de la réunion des chefs de dé légation tenue la veille, la Hongrie, avec les autres 
pays européens, avait relevé les failles qu'elle voya it dans le projet de texte, alors que d'autres 
participants s'étaient félicités du projet de te xte pour exactement les mêmes raisons que certains 
l'avaient critiqué.  De l'avis de la délégation hongr oise, aucune modification n'était intervenue en vue 
d'un éventuel consensus sur ce texte, alors même qu'il n'y avait que deux solutions possibles.  La 
première avait été proposée par un groupe de partic ipants à la réunion en cours et disait qu'en 
l'absence de consensus, les Memb res pourraient abandonner leurs e fforts à Genève, faire savoir aux 
Ministres que le processus de Genève n'avait pas a bouti et laisser aux Ministres la décision en vue 
d'un accord.  L'autre solution consistait à envoyer le projet de texte révisé, comme l'avait proposé le 
Président du fait de sa responsabilité devant Cancún, qui constituerait le résultat des meilleurs efforts 
consentis par les Membres.  Les Ministres examin eraient alors les diverses questions constituant le 
texte et décideraient entre eux de la manière de parvenir à un accord. 
175. Le représentant du Japon
 a demandé que la déclaration faite par la délégation de  son pays lors 
de la réunion informelle des chefs de délégation tenue le 25 août soit reprise dans le compte rendu de 
la réunion en cours.19  La position fondamentale du Japon se résu mait ainsi:  pour que le cycle de 
négociation s'achève selon le calendrier fixé, il était indispensable de progresser à Cancún.  Dans cette 
optique, le projet de texte ministériel était d'une  importance cruciale.  Chacun devait faire tout son 
possible pour que soit communiqué aux Ministres un document constituant une base solide permettant 
un débat constructif entre les Ministres et des résulta ts concrets.  Tout en appréciant l'effort colossal 
qu'il avait fallu pour établir le projet de texte révi sé, le Japon estimait qu'il y avait lieu d'y apporter de 
nouvelles améliorations.  L'interven ant souhaitait faire quelques obser vations d'ordre général avant 
d'en faire de plus spécifiques.  Tout d'abord, pour  le Japon, l'objectif de ce cycle de négociation était 
l'expansion des échanges dans le but de développer l'économie mondi ale, et notamment les économies 
des pays en développement.  De ce point de vue, la délégation de son pays  voyait un certain nombre 
d'embûches sur le chemin d'un accord après Cancún sur les modalités qui permettraient d'être très ambitieux sur la question de l'accès aux marchés pour  les pays en développement, qu'il s'agisse de 
l'agriculture ou des produits non agri coles.  Si un traitement spécial et différencié approprié était 
certes nécessaire, un recours excessif à ce traitement  non seulement ne contribuerait pas à l'objectif à 
long terme qu'était le développement, mais au contrair e y nuirait car il freinerait le renforcement de la 
compétitivité des économies des pays en développem ent et l'expansion des échanges entre eux, qui 
profiterait le plus aux pays en dé veloppement eux-mêmes.  Par ailleurs, le Japon accordait une grande 
importance à la nécessité de permettre le recour s au traitement spécial et différencié selon des 
                                                     
 
19 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
 Page 53 
 
 
 modalités qui aideraient les Membres en développeme nt à être mieux intégrés au système commercial 
multilatéral et qui promouvrait le développement tout en tenant compte des différents stades de 
développement auxquels se trouvaient les Membres en développement.  Le Japon accordait également 
de l'importance à l'assistance technique et au renfor cement des capacités.  Dans cette optique, le Japon 
avait participé activement aux travaux ayant trait au traitement spécial et différencié dans le but de 
voir concrétisé le mandat de Doha.  Le Japon se félicitait du fait qu'un certain progrès ait été constaté 
dans ce domaine, et ce grâce aux efforts du Prési dent ainsi que du Président du Comité du commerce 
et du développement réuni en session extraordinaire.  Pour progresser plus encore sur cette voie, il 
était extrêmement important qu'à Cancún, les Membres exploitent le fruit de leurs travaux.  Dans ce 
contexte, le Japon appréciait le projet de texte mi nistériel révisé, et ava it supprimé la réserve qu'il 
avait émise quant aux points figurant à la  page 5 de l'Annexe C de ce texte. 
176. Concernant les questions de Singapour, le Ja pon estimait très important que l'OMC garde 
toute sa pertinence dans le contexte des nouv eaux défis que posaient désormais les échanges 
mondiaux.  À cet égard, le Japon reconnaissait que les questions de Singapour constituaient un volet 
important de l'ensemble du cycle de négociations, comme l'étaient l'agriculture, les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et d'autres questions encore.  Tout en regrettant 
qu'aucun consensus ne se soit encore dégagé parmi les Membres en faveur de négociations dans ces 
quatre domaines, le Japon continuerait de faire de s efforts en vue de parvenir à un consensus en 
participant aux discussions au niveau des Minist res.  La délégation japonaise était tout à fait 
consciente des préoccupations qui étaient celles d es Membres en développement , dont celle ayant trait 
à leur capacité limitée d'intervenir dans le cadre  de nouvelles questions ou à l'impression qu'ils avaient 
que les nouvelles règles portaient atteinte aux politiques de dével oppement.  Le Japon voulait bien 
tenir compte des préoccupations des pays en dé veloppement et souhaitait lancer des négociations 
portant sur des règles pour ces quatre domaines sur une  base qui serait acceptable par tous.  Le Japon 
appréciait que le projet de texte proposait aux Minist res des solutions de rechange étant donné que le 
consensus restait à faire, constituant ainsi une b ase favorable aux discussions à Cancún.  Dans les 
domaines de l'agriculture et des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, 
s'agissant notamment des cadres permettant d'ét ablir les modalités figurant dans des Annexes 
correspondantes, il n'avait pas été rendu compte de certaines des observations du Japon.  La 
délégation japonaise avait donc l'inte ntion de poursuivre sa participa tion aux discussions, et ce dans le 
but de voir intégrer ses points de vue avant que le texte ne soit communiqué aux Ministres.  Avant qu'un consensus ne soit possible au sein du Conseil gé néral pour envoyer le texte aux Ministres, le 
Japon devait voir figurer dans ce texte ses points de vue. 
177. La délégation japonaise souhaitait faire un certain nombre d'obser vations plus concrètes sur 
les questions très importantes suivantes.  S'agissant du paragraphe 4 et de l'A nnexe A sur l'agriculture, 
l'objectif du processus en cours devrait être d'ét ablir des règles commerciales sur l'agriculture 
permettant la coexistence de divers types d'agricu ltures.  La structure à mettre en place devrait donc 
être équilibrée pour tenir compte des préoccupa tions des Membres importateurs de produits 
alimentaires qui étaient ceux qui avaient à assumer le gros de la charge que représentait une réforme de l'agriculture.  Cette structure devrait prévoi r des réformes continues et assez de flexibilité pour 
tenir compte des préoccupations autres que commercial es.  L'équilibre à établir entre les trois piliers 
était lui aussi crucial.  Malheureusement, l'équilib re indispensable faisait défaut et c'étaient les 
Membres importateurs qui assumaient la plus lourde charge.  Toute structure cadre qui laisserait place 
à des notions telles que le plafonnement des droits  de douane et l'élargissement des contingents 
tarifaires ne constituerait pas une base équilibrée.  À cet égard, il convenait de déplorer qu'il n'ait pas 
été tenu compte des points de vue présentés très clairement dans trois documents présentés par le Japon, la Suisse – document auquel cinq pays s'étaien t ralliés - et la Norvège, respectivement.  Selon 
cette perspective, le Japon estimait que le projet de texte sur l'agriculture comptait de graves failles.  
Tout train de mesures qui ne tiendrait pas compte des points soulevés par la délégation de son pays 
serait inacceptable.  Il existait un certain nom bre de points fondamentaux qui s'imposaient pour 
apporter un meilleur équilibre au projet de texte:   le paragraphe 4 devrait prévoir des modalités WT/GC/M/82 
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 exhaustives, couvrant toutes les règles et disciplines, af in de tenir pleinement compte des intérêts et 
des préoccupations de tous les Membres, y comp ris des préoccupations autres que commerciales.  
Pour tenir compte de ce point, en plus d'une référence explicite aux préoccupations autres que 
commerciales, le paragraphe 4 de vrait également être modifié en faisant passer la référence aux 
"règles et disciplines" en début de phrase et non plus en fin de phrase.  Sur la question des 
préoccupations autres que commerciales, le Ja pon attendait avec impatience le corrigendum annoncé 
par le Président. 
178. Comme il était indispensable de tenir compte des préoccupations autres que commerciales 
dans le cadre des trois piliers, comme prévu au pa ragraphe 13 de la Déclar ation de Doha, le Japon 
estimait que la référence aux préoccupations autr es que commerciales devrait figurer non seulement 
dans le chapeau de l'Annexe A mais encore au pa ragraphe 4 du projet de texte ministériel.  Par 
conséquent, le paragraphe 4 devrait, en partie, être libellé co mme suit:  "Nous prescrivons à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agri culture de conclure ses travaux su r l'établissement de modalités pour 
les nouveaux engagements, y compris les règles et disciplines et compte dûment tenu des préoccupations autres que commerciales, y compris les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, d'ici au [...]".  Concer nant l'Annexe A sur les appuis inte rnes, pour faciliter la réforme, le 
cadre de base des disciplines devrait comporter les cat égories orange, verte et intermédiaire.  Le texte 
proposé gardant cette structure de base était donc ra isonnable.  Les mesures de la catégorie verte 
devraient rester exonérées d'engagements en matière de plafonnement et de réduction, vu le mandat de 
Doha qui appelait à une réduction considérable des subventions ayant des effets de distorsion des 
échanges.  Concernant l'accès aux marchés, des am éliorations certaines pourraient intervenir grâce à 
une réduction des droits de douane selon une formule dont le résultat serait équivalent à la formule du 
Cycle d'Uruguay.  Le Japon, à l'instar d'autres pa ys, assurait un accès suffisant aux marchés dans le 
cadre de contingents tarifaires.  La formule comb inée devrait être un pur hybride du Cycle d'Uruguay 
et des formules d'harmonisation.  La notion d'une év entuelle expansion des contingents tarifaires dans 
la première catégorie était excessive.  Par consé quent, la phrase figurant aux paragraphes 2.1 i) et 
2.6 i), "pour ces lignes tarifaires sensibles aux impor tations l'accroissement de l'accès aux marchés 
résultera d'une combinaison d'abaissements tarifair es et de contingents tarifaires", devrait être 
supprimée. 
179. Le Japon a répété que dans le domaine de l'agri culture, on ne saurait faire de place à l'idée de 
plafonnement des droits de douane, car cette notion contredisait le concept fondamental introduit par 
l'Accord du Cycle d'Uruguay concernant les droits de  douane et ne tenait aucunement compte de la 
grande diversité des conditions de production d'un Membre à l'autre.  Par conséquent, il convenait de 
supprimer les paragraphes 2.2 et 2.7.  Des sauvega rdes spéciales devraient rester en place pour les 
Membres tant développés qu'en développement, et ce afin de faciliter la réforme.  Concernant la 
concurrence à l'exportation, si la délégation japonaise se fé licitait de la référence à la nécessité de 
renforcer les disciplines sur les interdictions et  les restrictions aux exportations, il convenait 
également de mentionner les disciplines sur les tax es à l'exportation.  Il convenait de modifier le 
paragraphe 3.7 pour tenir compte de  cette question.  C'était là une  question d'importance vitale pour 
les Membres importateurs s'agissant d'assurer leur sécu rité alimentaire et de rectifier le déséquilibre 
entre pays importateurs et pays exportateurs.  Co ncernant les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié, la délégation japonaise ava it fait part précédemment de sa préoccupation d'ordre 
général concernant la manière dont les considérati ons relatives au traitement spécial et différencié 
étaient reflétées dans les dispositions du projet de texte sur l'accès aux marchés, non seulement dans 
l'Annexe correspondante mais ailleurs dans le texte.  Bien qu'il faille tenir compte des intérêts et des 
préoccupations des Membres en développement au mo yen du recours approprié au traitement spécial 
et différencié, il ne pouvait s'agir d'utiliser ce de rnier pour créer un système à deux vitesses au sein de 
l'organisation, ce qui nuirait à l'avenir du système mu ltilatéral.  La délégati on japonaise avait pris acte 
des observations de l'Inde sur cette notion, mais re stait préoccupée d'un point de vue systémique.  Les 
Membres développés, mais aussi les Membres en développement de vaient engager des réformes.   WT/GC/M/82 
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 C'était une question de principe:  la même fo rmule de réduction devait s'appliquer aux Membres 
développés et aux Membres en développement. 
180. Quant à d'autres questions relevant de l'Annexe  A, on trouvait au paragraphe 6 des questions 
renvoyant aux paragraphes précédents qui n'étaien t pas compatibles avec les éléments clés du cadre, 
dont par exemple les soutiens internes par produit.  Le Japon souhaitait également dire clairement que 
les propositions de négociation des Membres restai ent à l'examen et que les questions et points 
soulevés dans le rapport du Président ne constituaien t pas une liste exhaustive.   Il convenait donc de 
modifier le paragraphe 6 comme suit:  "... et les questions connexes spécifiées  dans le rapport du 
Président du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire au TNC (voir le document 
TN/AG/10), ainsi que les propositions  de négociation émanant des Membres, serviront de documents 
de référence pour la poursuite des travaux sur les modalités, ... ".  La délégation japonaise souhaitait 
réitérer sa position selon laquelle dans le cadre de l'accès aux marchés pour les produits agricoles, il 
ne devrait y avoir aucun plafonnement des droits de douane ni aucun élargissement des contingents 
tarifaires et selon lequel il était vital d'instaurer un équilibre entre les trois piliers ainsi qu'un équilibre 
entre les Membres importateurs et les autres.  Dans ce contexte, le Japon se réservait le droit de 
demander d'autres modifications des disciplines sur l es appuis internes, la concurrence à l'exportation 
et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, en fonction de l'évolution de la 
situation relative au pilier accès aux marchés.  Le Japon souhaitait également faire valoir que 
l'ensemble de la négociation dans le cadre du Programme de Doha pour  le développement devrait être 
mené de manière exhaustive.  À cet égard, il importa it au plus haut point de parvenir à un équilibre 
global. 
181. Au paragraphe 5, consacré aux négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, les Ministres réunis à Cancún devraient donner des directives claires sur la poursuite des 
travaux afin de parvenir à une formule qui perme ttrait aux Membres de satisfaire leurs ambitions en 
matière d'accès aux marchés, comme convenu à Doha.  Les discussions sur la formule, mais aussi sur 
l'élimination et l'harmonisation d es droits de douane sectoriels – deux éléments essentiels de ces 
négociations – avaient montré qu'il existait enco re de profondes divergences d'opinion entre les 
Membres.  À Cancún, les Ministres devraient mettre fin à ces divergences et convenir d'un cadre qui permettrait aux Membres d'atteindre l'objectif amb itieux énoncé dans la Déclaration ministérielle de 
Doha.  Si la formule retenue se devait d'être pl us ambitieuse qu'une simple formule non linéaire et 
ligne par ligne, l'approche sectorie lle devrait être obligatoire.  Le  Japon reprenait à son compte la 
préoccupation exprimée par les États-Unis selon laquelle  l'actuelle Annexe B était bien timide dans 
ces domaines.  En outre, s'agissant de l'Annexe  B, le Japon était fermement convaincu qu'une 
flexibilité limitée au moyen d'abaissements inférieu rs à des abaissements f ondés sur la formule pour 
les Membres constituait un outil nécessaire pour parvenir  à la plus grande libéralisation globale des 
échanges.  Ce point avait été soulevé lors de la réunion informelle tenue pe u de temps auparavant à 
Montréal au niveau ministériel.  Les Membres avai ent pris note avec attention de l'intervention d'un 
des participants majeurs à cette réunion, selon lequ el "tous les pays devraient pouvoir disposer d'un 
degré limité de flexibilité sous forme d'un abaissement  inférieur à l'abaissement  fondé sur la formule, 
sur un nombre restreint de lignes tarifaires ou une certaine valeur d'échanges, compensé par des 
abaissements du même ordre de grandeur, supérieurs aux abaissements fondés sur la formule".  Cette 
remarque avait incité le Japon à préconiser une formule ambitieuse simple et unique.  Le Japon 
espérait qu'il serait rendu compte de ces éléments da ns le texte arrêté par les Ministres à Cancún. 
182. Le Japon souhaitait soulever deux autres points parmi plusieurs qui le préoccupaient.  
S'agissant de la consolidation des droits sur une base ad valorem , le Japon a instamment prié que l'on 
examine la question plus avant étant donné qu'il existait un nombre limité de cas où il serait plus 
approprié d'appliquer des droits qui ne soient pas ad valorem .  S'agissant des Membres dont 
l'accession était récente, les engagements pris pa r ces pays pour accéder à l'OMC avaient été négociés 
avec soin pour qu'ils correspondent aux taux de la na tion la plus favorisée en cours pratiqués par 
d'autres Membres, dans le cadre d'une série de  cycles de négociation.  L'examen des réductions WT/GC/M/82 
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 tarifaires pour ces pays ayant accédé à l'OMC depuis pe u devrait se limiter à des facteurs tels que des 
périodes de mise en œuvre plus longues.  Le Japon s ouhaitait dire une fois de plus à quel point il lui 
importait de faire preuve d'ambition dans ce domaine;  à cette fin, un degré limité de flexibilité devrait 
être accordé à tous les Membres, pour des lignes tarifaires et des produits  limités, par le biais 
d'abaissements inférieurs aux abai ssements fondés sur la formule.  Le Japon soutenait pleinement la 
proposition faite par la Corée lors de la consulta tion de la semaine précédente.  Quant aux services, 
pour parvenir à une libéralisation réelle qui profite rait à tous les Membres, y compris aux pays en 
développement, le projet de texte devait arrête r un point de référence spécifique pour les offres 
initiales.  La délégation de l'intervenant a insta mment prié les Membres qui  n'avaient pas encore 
soumis leur offre initiale de faire tout leur possible pour le faire avant Cancún.  Quant à la qualité des 
offres, il convenait de prévoir des améliorations dans les secteurs et modes d'approvisionnement 
intéressant tous les Membres.  À cet égard, et concernant aussi le mode 4, qui était important pour tous les Membres, y compris les pays en dévelo ppement, la partie du para graphe 24 figurant entre 
crochets devrait être modifiée de manière à être co mpatible avec le texte ac tuel du paragraphe 6.  
S'agissant du libellé relatif aux négociations sur l'éla boration de règles, le projet de texte révisé était 
équilibré et reflétait de manière impartiale les positi ons de tous les Membres, sans préjudice de l'issue 
de négociations à venir. 
183. Concernant les modalités pour les PMA, le Japon se réjouissait à l'idée de la poursuite des 
consultations, qui devraient envoyer un message simp le et encourageant sans préjudice de l'issue des 
négociations sur des engagements et règles spécifiques.  S'agissant du point commerce, dette et finances, et du point commerce et transfert de tec hnologie, aux paragraphes 18 et 19, le Japon pouvait 
accepter le projet de texte révisé, à condition que les dernières phrases de chacun de ces paragraphes 
ne signifient pas a priori la poursuite des deux groupes de trava il correspondants.  Sur la question des 
produits de base, bien que le Japon comprenne les soucis de nombreux pays en développement, vu la 
complexité de cette question, le Japon estimait qu'il fallait en débattre à l'éche lon du Conseil général 
et d'autres organes pertinents avant d'être soulevée au  niveau ministériel.  Concernant le paragraphe 
sur les accessions, le Japon se félicitait du fait que le  Cambodge et le Népal soient les deux premiers 
PMA à compléter la procédure d'accession au titre de l'article 12.  Le Japon souscrivait pleinement à 
ce paragraphe. 
184. Si la délégation japonaise avait fait les comm entaires précédents, c'était pour contribuer à 
Genève à une issue qui permettrait aux Ministres à Cancún de mener à bien l'énorme tâche qui les 
attendait.  La délégation japonaise était prête à trav ailler intensément avec le Président, le Directeur 
général et tous les Membres dans les jours et heures qui restaient.  L'intervenant a réitéré l'engagement 
ferme de la délégation de  son pays en faveur du programme de  Doha pour le dé veloppement, ainsi 
que sa volonté de travailler étroitement avec le Prés ident et les autres Membres pour faire de Cancún 
un franc succès.  Animés par un sens collectif de quatr e notions clés:  ambition, équilibre, flexibilité et 
réalisme – en ordre alphabétique – les Membres pouva ient, tous ensemble, mener à bien leurs tâches 
immédiates pour que la réunion de Cancún aboutisse. 
185. Le représentant de la Bolivie
 a rappelé que lors de la réunion informelle des chefs de 
délégation tenue la veille, la Boliv ie avait fait part de ses réactions provisoires au projet de texte 
ministériel, texte qui, comme le Président lui-même  l'avait signalé, ne représentait un accord ni partiel 
ni entier.  Divers éléments de ce texte avaien t fait l'objet de consulta tions innombrables dans 
pratiquement tous les secteurs, dont beaucoup avec la  participation directe de la Bolivie, et la 
délégation de son pays avait été informée périodique ment des autres consultations par le Président, 
point que la Bolivie souhaitait souligner et qu'il di sait avoir apprécié, étant donné la transparence et 
l'exhaustivité qui deva ient marquer le processus.  Le projet de texte révisé avait été reçu dans les 
mêmes conditions et avait connu de nouveaux déve loppements et comptait un plus grand nombre de 
points.  Cependant, si l'on évaluait la teneur du projet de texte révi sé, dans son ensemble, on constatait 
qu'un déséquilibre persistait dans les lignes di rectrices proposées pour chacun des points.  La 
dimension développement, que les Ministres à Doha  avaient chargé les Me mbres de sauvegarder,  WT/GC/M/82 
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 n'était pas prise en compte, et dans certains cas le  mandat établi clairement à Doha était en fait 
réinterprété, avec le risque conc omitant de lancer un processus de  mise en cause qui compromettait 
les espoirs des pays en développement, au nom des quels le cycle avait été lancé.  C'est dans ce 
contexte que la délégation bolivie nne souhaitait faire part de certain es préoccupations concernant les 
points traités dans le projet de texte ou encore l es points dont il n'était pas clairement rendu compte et 
que la Bolivie jugeait qu'il était important de faire figurer dans le texte final. 
186. Concernant le document-cadre sur l'agricultu re, dont, d'une manière générale, le champ 
d'application était moins ambitieux que ce qui ava it été convenu à Doha - comme la Bolivie l'avait 
déclaré avec 19 autres pays - il ne pouvait être e nvisagé de procéder à des réductions substantielles 
des appuis internes sans l'élimination de mesures ay ant des effets de distorsion des échanges.  La 
Bolivie estimait également qu'il fallait mettre en pl ace des disciplines sur les mesures exemptées de 
l'engagement de réduction.  Pour  améliorer de manière substantie lle l'accès aux marchés pour les 
produits agricoles et pour envoyer un message clair rendant compte des effo rts incessants déployés 
par de nombreux gouvernements, le document-cadre devrait être ré digé de manière à ce qu'il ne 
signifie pas que l'on revenait sur les engagements pr is;  il devrait donc faire expressément figurer la 
disposition que l'on trouvait dans le préambule à l'A ccord sur l'agriculture concernant la nécessité 
pour les pays développés d'assurer la plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles 
tropicaux et de produits servant à diversifier la produc tion, et ce dans l'optique de réduire les cultures 
illicites de stupéfiants.  Vu les écarts existant entre les Membres, le recours aux mécanismes d'urgence, tels que les sauvegardes spéciales, ne devrait être mis à la disposition que des pays en 
développement.  Le membre de phrase "des [r]édu ctions de toutes les formes de subventions à 
l'exportation, en vue de leur retrait progressif", c onstitue un mandat qui devrait régir les disciplines à 
adopter à l'avenir.  Concernant d'autres points figur ant dans l'Annexe A, la Bolivie a estimé que les 
Ministres devraient donner des directives claires aux négociateurs, et exclure les questions pour 
lesquelles le délai prévu et convenu avait été fixé  à fin 2003, ainsi que les questions ayant trait à 
d'autres secteurs de négociations.  Concernant le  deuxième document cadre sur les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la délégation bolivienne a noté que le texte était 
plus détaillé et témoignait donc d' une plus grande ambiti on que dans le domaine de l'agriculture.  
Néanmoins, la Bolivie pouvait difficilement appuye r le libellé proposé pour le volet concernant les 
droits de douane sectoriels, objet de négociations  sur lequel, estimait la Bolivie, on aurait du mal à 
avancer. 
187. Concernant les dispositions sur le traitement sp écial et différencié figurant à l'Annexe C, la 
Bolivie estimait qu'il s'agissait là d'un pas en avan t qui constituerait une partie importante du message 
ministériel émanant de Cancún.  Dans le même temps, la délégation bo livienne estimait que ce 
principe devait être retenu pour chacune des modalité s à être adoptées, et que ce seraient les pays en 
développement qui en assureraient l'application.   Quant aux quatre questions de Singapour, la 
délégation bolivienne – comme déjà mentionné dans le cadre d'autres organes subsidiaires de l'OMC – 
ne s'opposait pas au mandat figurant dans la Dé claration de Doha, qui, en réalité, appelait à 
l'élaboration de modalités à être adoptées par con sensus explicite.  Pour diverses raisons, cette 
situation ne s'inscrivait pas dans le cadre du stad e en cours.  Par conséquent, les décisions que 
prendraient les Ministres à Cancún sur ces questions devaient tenir compte de ces facteurs, et les 
Membres devaient faire pr euve de prudence dans leurs recommanda tions et proposer des solutions de 
rechange compatibles avec l'équilibre des négociati ons, et ce afin que le texte final puisse être 
approuvé par tous les Membres. 
188. Le représentant de l'Australie  a demandé que la déclaration faite  par la délégation de son pays 
lors de la réunion informelle des chefs de délégation tenue le 25 août soit repris e dans le compte rendu 
de la réunion en cours.20  La délégation de son pays souhaitait soulever trois points supplémentaires 
                                                      
20 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
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 concernant l'agriculture.  Premièrement, concer nant le cadre proposé, l'Australie acceptait de 
transmettre ce cadre, mais souhaitait dire clairement que si les modalités agricoles à l'issue de Cancún 
ou vers la fin de la réunion de Cancún en restai ent au même point, ce cadre ne constituerait pas une 
base acceptable pour la poursuite des travaux.  De uxièmement, un des éléments relevés au cours des 
quelques journées écoulées avait trait aux subventions à l'exportation, non seuleme nt dans le contexte 
de l'agriculture, mais de manière plus générale .  La délégation australie nne s'attendait à ce que, à 
partir des modalités proposées par le Président, Ca ncún fixe une date ferme pour l'élimination des 
subventions à l'exportation, de ma nière à ce que les Membres puissen t carrément mettre cette question 
de côté.  Il a ajouté que – en grande partie en réponse aux observations faites par le Japon – la 
délégation de son pays ne s'étonnait pas que le Japon s'inquiète de la question des contingents 
tarifaires dans le contexte des modalités agricoles.  Se fondant sur les travaux menés par l'Australie, y 
compris sur les  calculs effectués dans la nuit, il de venait de plus en plus évident qu'en l'absence d'une 
expansion substantielle des continge nts tarifaires, il serait bien trop facile d'exploiter toute formule 
combinée de manière à ce que les effets sur l'accès aux marchés soient réduits au minimum.  Pour 
l'Australie, comme pour beaucoup d'autres pays, tout e approche combinée de l'accès aux marchés 
devait prévoir très clairement un accroissement considér able des contingents bénéficiant de l'entrée en 
franchise. 
189. La représentante du Kenya
 a demandé que la déclaration faite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.21  
Le processus préparatoire pour la cinquième Conférence ministérielle que le Président et le Directeur général avaient engagé précédemment en 2003 avait ét é transparent, et la délégation du Kenya tenait à 
les en remercier tous les deux.  Le Kenya souha itait aussi noter avec satisfaction la manière dont le 
Président avait rendu compte aux Membres de l'état d'avancement de ses consultations.  Cela avait été 
fait exactement en temps voulu et de manière très factuelle.  Les difficultés rencontrées par le Président avaient été considérables, mais le Keny a estimait que le résultat final aurait pu mieux rendre 
compte de la situation et il était donc rassuré par la déclaration du Président selon laquelle le projet de 
texte n'était pas censé être convenu pour quelque pa rtie que ce soit à ce stade et était sans préjudice de 
la position des Membres sur telle  ou telle question.  Par con séquent, la délégation du Kenya 
considérait le projet de texte comme un travail en cours.  Elle souhaitait qu'il soit rendu compte 
clairement et sans équivoque des vues divergentes qui avaient été exprimées si souvent, pour permettre aux Ministres de prendre les décisions qui  leur incombaient, en toute connaissance de cause 
– d'une manière correspondant aux in structions qu'ils avaient données à leurs représentants à Genève. 
190. Étant donné que les Membres avaient placé les intérêts et les besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés au cœur du programme de travail de l'OMC à Doha, et reconnaissant l'importance de l'agriculture, la  délégation du Kenya demandait instamment au 
Président d'envisager d'inclure dans le projet de texte les propositions que le Kenya avait présentées 
au sujet du traitement spécial et différencié da ns l'agriculture, qui, à son avis, assureraient une 
flexibilité suffisante aux pays en développement pou r leur permettre de participer de manière souple 
au programme de réforme.  Il s'agissait notamment , comme le Kenya l'avait indiqué plusieurs fois, 
d'exempter une certaine catégorie de pays de nouve aux engagements de réducti on en raison de leur 
situation économique particulière .  Le document établi par le Kenya et un document qui serait 
présenté par le Groupe informel des pays en dévelo ppement iraient dans ce sens et apporteraient un 
certain équilibre au texte sur l'agriculture.  Le  Kenya constatait, s'agissant du paragraphe 6 de 
l'Annexe A, que le rappo rt du Président du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire 
serait l'un des documents de référenc e dans les négociations futures.  Il préférerait cependant que le 
texte prévoit aussi le document récapitulatif comme doc ument de référence, outre le premier projet de 
modalités révisé. 
                                                     
 
21 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 191. La délégation du Kenya indiquait, s'agissant de  l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, que les Ministres adopteraient probable ment le cadre de modalités pour les négociations, 
tandis que dans le cas de l'agriculture, et ce poi nt avait été souligné par d'autres délégations, on 
s'attendait seulement à ce qu'ils adoptent le cadre é noncé à l'Annexe A.  Le Kenya proposait que le 
style utilisé dans le texte sur l'agriculture s'appli que aussi au texte concernant les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.   Alors qu'aucun accord n'avait été conclu pour 
l'ensemble de l'Annexe B, les paragraphes 3 et 6 posaient encore des problèmes à la délégation du 
Kenya, mais le paragraphe qu'elle estimait particulièrement important était le paragraphe 5, au sujet 
duquel elle avait demandé à plusieurs reprises que la première phrase soit rédigée de nouveau et que 
la deuxième phrase soit reformulée afin de tenir co mpte des besoins de développement des pays en 
développement.  La manière dont ce paragraphe était libellé actuellement ne prévoyait pas la 
flexibilité nécessaire pour inciter à l'industria lisation et pour résoudre les problèmes de 
développement visés dans le Progra mme de Doha pour le développement.  S'agissant des services, la 
délégation du Kenya avait déjà exprimé ses vues au suje t des articles IV et XIX de l'AGCS, et elle ne 
les répéterait pas.  S'agissant des règles, elle s ouhaitait que des précisions claires et détaillées soient 
fournies sur les aspects relatifs au développement des accords commerciaux régionaux.  Elle 
constatait que des progrès avaient été faits pour respect er le mandat de Doha concernant le traitement 
spécial et différencié et remerciait le Président pour  les efforts qu'il avait déployés dans ce domaine, 
mais elle restait préoccupée au sujet de l'utilité de  certaines phrases énoncées dans l'annexe pertinente.  
Par exemple, en ce qui concernait la proposition re lative à la Clause d'habilitation:  "Le Conseil 
général confirme que les modalités et  conditions de la Clause d'hab ilitation s'appliqueront lorsque des 
mesures seront prises par les Membres en vertu des dis positions de ladite clause."  Cela n'ajoutait rien 
au texte figurant déjà dans le GATT de 1994, et il  s'agissait de l'une des propositions que le Kenya 
souhaitait voir supprimée de tout text e qui serait transmis aux Ministres.  À ce même sujet, le Kenya 
souhaitait l'insertion d'un délai pour l'achèvement de ces travaux.  Les instructions des Ministres dans 
la Déclaration de Doha étaient claires, et les Membres étaient censés avoir mené à bien ces travaux.  Il 
leur avait été permis de dépasser les délais, mais cela ne devait pas les em pêcher de convenir d'un 
autre délai. 
192. S'agissant des questions liées à la mise en œuvr e, il était nécessaire d'indiquer clairement ce 
qui avait été accompli.  Sans montrer aux Ministres les résultats obtenus, il serait très difficile de les convaincre que les Membres avaient suivi leurs inst ructions.  Il fallait aussi indiquer les travaux 
restant à effectuer et le délai qui serait nécessaire pour les mener à bien.  S'agissant des questions de 
Singapour, la délégation du Kenya accueillait avec satisfaction l'inclusi on des deux options aux 
paragraphes 13 à 16.  Le Kenya avait souscrit dès le  début à l'option 2 concernant les quatre questions, 
selon laquelle de nouveaux éclaircissements devraient être apportés en tenant compte des travaux 
effectués à ce jour dans les groupes de travail per tinents.  La délégation du Kenya avait été déçue par 
le fait que les modalités proposées – qui n'avaient guère  été examinées – avaient été incluses dans le 
projet de texte en tant qu'annexes, ce qui donna it l'impression qu'elles bénéficiaient d'un statut 
privilégié.  Les deux options devraient être traitées de la même manière dans le projet de texte.  À cet 
effet, le Kenya avait élaboré avec plusieurs pays en développement des éléments visant à fournir des 
éclaircissements, qui, comme il l'espérait, apporteraie nt un certain équilibre dans les paragraphes sur 
les questions de Singapour, et il invitait le Président à c onsidérer leur inclusion dans le projet de texte.  
S'agissant de la communication faite par le Botswa na au nom du Groupe des pays ACP et d'autres 
pays, contenue dans le document WT/GC/W/513, il faudrait soit supprimer la note de bas de page, 
soit inclure tous les pays ACP, car 55 pays ACP étaient Membres de l'OMC.  Le Kenya se félicitait de l'inclusion des paragraphes sur les qu estions concernant les produits de base et sur le coton, et de la 
suggestion d'examiner ces questions au Comité du commerce et du développement.  Toutefois, il se 
hâtait d'ajouter que certains éléments du problème ne pouvaient être examinés de manière appropriée 
que dans d'autres organes subsidia ires de l'OMC.  Ces deux ques tions revêtaient une importance 
décisive pour les PMA et pour les pays en développ ement.  Le Kenya aurait souhaité qu'un délai soit 
fixé pour l'achèvement de certains travaux, mais il n'insisterait pas sur ce point.  Il espérait que ses 
contributions aideraient le Président à proposer un  texte équilibré, axé sur le développement et WT/GC/M/82 
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 acceptable par l'ensemble des Membres.  Il attendait avec impatience que la Conférence ministérielle 
aboutisse et restait disposé à poursuivre les travaux de manière constructive. 
193. Le représentant de la Zambie
 a dit que sa délégation approuvait fortement la déclaration faite 
par le Bangladesh au nom des PMA, ainsi que la d éclaration faite par le Botswana au nom du Groupe 
ACP.  Si la Déclaration de Doha concernait le dé veloppement, cela voulait di re que les intérêts des 
pays en développement, en particulier des PMA, occ upaient une place particulière et devaient être au 
centre de toutes les délibérations et actions des Membres, pour que ces pays bénéficient du développement souhaité dans les meilleurs délais.  C'était pour cette raison que la délégation 
zambienne accueillait avec satisfaction le rapport du  Directeur général contenu dans le document 
WT/MIN(03)/1.  Comme de nombreux Membres l'avaien t indiqué clairement et souligné à la réunion 
informelle des chefs de délégation qui s'était tenue la  veille, le projet de texte ministériel révisé était 
loin de répondre à leurs attentes.  Toutefois, ce text e contenait des sections positives.  Pour ce qui était 
du paragraphe 23 figurant sous la rubrique intitul ée "Coopération technique", la délégation zambienne 
proposait deux modifications.  Premièrement, conf ormément à la proposition présentée la veille par 
l'Afrique du Sud, elle suggérait d'ajouter le texte suivant à la quinzième ligne à partir du début du 
paragraphe, après la phrase se terminant par le mot "technique":  "et sommes d'accord pour renforcer 
financièrement cette relation, en particulier avec le CCI et la CN UCED".  Deuxièmement, la Zambie 
suggérait d'ajouter une nouvelle phrase à la fin du pa ragraphe, qui serait libellée comme suit:  "Nous 
reconnaissons aussi les efforts importants et util es déployés par le Centre du commerce international 
pour faire participer les milieux d'affaires des économ ies en développement et en transition dans le 
contexte du Programme de Doha pour  le développement et nous encourageons aussi la poursuite de 
ces efforts".  S'agissant des questions de Singapour, la  position de la Zambie avait été bien exprimée 
par l'Inde, le Kenya, les Philippines, le Botswana et la Malaisie, et l'intervenant a dit ne rien avoir à 
ajouter.  Il y avait un bon nombre d'autres questions importantes auxquelles l'OMC pouvait se 
consacrer avant d'aborder les questions de Singa pour, telles que mettre en œuvre les engagements 
contractés dans le cadre de l'OMC, supprimer le s subventions à l'exportation dans l'agriculture, 
réduire les obstacles au commerce et assurer un ac cès équitable aux marchés, reconnaître le droit 
primordial à la santé et à la sécurité alimentaire,  et trouver une solution à la crise de la dette qui 
ravageait les économies de nombreux pays en dévelo ppement.  Ainsi, l'OMC pouvait intervenir dans 
de nombreux domaines avant que celui des ques tions de Singapour ne soit traité, après des 
éclaircissements et des négociations, et  à la suite d'un consensus explicite. 
194. Le représentant du Sénégal
 a dit que, s'agissant de la qu estion des ADPIC et de la santé 
publique, qui était très sensible aussi bien pour l' OMC que pour la communauté internationale tout 
entière, sa délégation saluait les efforts actuellement en  cours pour arriver à une solution satisfaisante 
sur la base du texte du 16 décembre 2002.  Le Séné gal réaffirmait sa ferme c onviction que l'intégrité 
de ce texte devait être sauvegardée à tout prix.  S' agissant des négociations sur l'agriculture, il se 
félicitait de la proposition selon laquelle les PMA ne prenaient pas d'engagements de réduction, mais 
le projet de texte avait des insuffisances qu'il conviendra it d'améliorer.  Tout d'a bord, le texte avait fait 
un recul par rapport aux modalités qu'il s'agissait d'ét ablir, car les Membres parlaient désormais d'un 
"cadre" pour Cancún.  Ce cadre demeurait encore  très laconique et imprécis sur beaucoup de 
questions sensibles pour le Sénégal.  Cette déma rche entraînerait immanquablement des travaux 
intensifs qu'il faudrait mener après Cancún pour co mbler ces lacunes, et le Sénégal avait cette 
préoccupation au sujet de l'érosion des marges pr éférentielles.  À moins de considérer que cette 
question soit résolue par la formule composite de réduction tarifaire, ce qui n'avait pas encore été 
établi, il s'agissait d'une question importante en instan ce sur laquelle les Ministre s devaient être invités 
à donner des orientations.  La délégation sénégalaise  était préoccupée par le même déficit en ce qui 
concernait l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent.  Le Sénégal continuait de 
croire qu'un des moyens d'améliorer l'accès aux ma rchés en faveur de PMA était que les pays 
développés accordent à ces PMA l'accès en franchise et  sans contingent sur une base obligatoire.  En 
ce qui concernait les subventions à l'exportation, le Sé négal faisait partie de ceux qui défendaient leur 
élimination sous toutes leurs formes et sur tous  les produits touchés.  La nuance qu'on tentait  WT/GC/M/82 
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 d'introduire dans le projet de texte en faveur des produits présentant un in térêt particulier pour les 
pays en développement ne ferait que rendre encore plus complexe cette ques tion lorsqu'il s'agirait de 
sélectionner les produits concernés, en sus des raison s liées aux effets de distorsion particulièrement 
préjudiciables de ces subventions à l'exportation. 
195. Dans le domaine également des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, les Membres étaient en présence d'un cadre de modalités à défaut d'avoir des modalités 
proprement dites, bien que la délégation sénégalai se convienne qu'il y ait un travail important déjà 
effectué.  Le cadre proposé n'agréait pas le Sénégal sur l'érosion des préférences non réciproques.  Le 
Sénégal, qui n'était pas demande ur pour ces négociations, ne pouvait pas comprendre qu'on néglige 
cette importante question en la marginalisant au no m de l'objectif de libéralisation.  Beaucoup de 
PMA et de pays en développement avaient cons tamment souligné leurs appréhensions sur des 
négociations dans ce domaine qui ne prendraient pas en considération cette question.  En réalité, il 
était clairement mentionné dans le mandat sur ces né gociations que celles-ci "tiendr[aient] pleinement 
compte des besoins et intérêts spéciaux des pays  en développement et pays les moins avancés 
participants".  Du point de vue du Sénégal, il serait opportun, même au stade de ce cadre de modalités, 
que l'on précise le sens dans lequel l'érosion des préf érences serait traitée, à savoir l'établissement de 
mécanismes appropriés pour prendre en charge les conséquences négatives qui pourraient découler de 
la libéralisation pour les pays bénéficiaires de ces préférences.  En ce qui concernait les services, le 
Sénégal attachait une grande importance à l'établis sement des modalités de traitement spécial en 
faveur des PMA dans les négociati ons sur les services.  Au lieu de reconduire dans ce domaine les 
dispositions non opérationnelles et inefficaces auxquelles les PMA étaien t habitués dans le traitement 
spécial et différencié, les Membres devraient pr évoir pour les PMA un accès aux marchés véritable, 
une souplesse dans leurs engagements et surtout une assistance technique efficace pour leur permettre 
de saisir toutes les opportunités offertes par un comme rce des services en pleine expansion.  Toute 
direction contraire ne saurait être bénéfique pour les PMA et saperait leur capacité à participer 
efficacement aux négociations sur les services.  À cet égard, il faudrait que les travaux en cours au 
Conseil du commerce des services avant Cancún arrive nt à un accord sur les modalités de traitement 
spécial en faveur des PMA dans l'AGCS, qui soit significatif et porteur d'avancées réelles. 
196. S'agissant des négociations sur les règles, le Sé négal appréciait la prise en compte des aspects 
relatifs au développement dans les travaux de clarification et d'amélioration des disciplines 
applicables aux accords commerciaux régionaux des pays en développement et des PMA.  La 
délégation sénégalaise nourrissait l'espoir que les pro cessus d'intégration régiona le et interrégionale 
que plusieurs pays en développement et des PMA ét aient en train de mener trouveraient leur place 
dans les règles multilatérales à l'OMC dans le cadre  d'une complémentarité qui ne ferait que renforcer 
le système commercial multilatéral.  En ce qui con cernait le traitement spécial et différencié, par 
rapport à l'objectif poursuivi qui était d'améliore r ces dispositions, la délégation sénégalaise se 
demandait si les décisions de l'Annexe C dont l'a doption était demandée permettrait réellement de 
rendre plus précises, plus effectives et plus opéra tionnelles les dispositions du  traitement spécial et 
différencié.  Même si c'était le cas, il était diffic ile de parler de progrès da ns ce domaine en voyant 
toutes les autres questions qui ne figuraient pas dans  cette Annexe C.  Les Ministres devraient être 
plutôt invités à constater le manque de progrès subs tantiels et à exhorter les Membres à achever dans 
les meilleurs délais ces travaux.  Les mêmes observa tions étaient d'ailleurs valables pour les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre dont l' examen n'avait pas jusqu'ici donné de résultats 
globalement satisfaisants.  S'agissant des questions  de Singapour, le Sénégal était favorable à la 
seconde option proposée sur les quatre questions, c'est-à-d ire la poursuite des travaux de clarification.  
Pour plusieurs raisons, parm i lesquelles le manque de progrès réels da ns le traitement des questions de 
développement et la surcharge de travail qui en découlerait après Cancún, il ne semblait pas opportun 
à la délégation sénégalaise d'envisager, dans les conditions actuelles, la possibilité d'entamer des 
négociations sur ces questions.  À ce propos, l'inte rvenant a dit que sa délégation s'associait à la 
communication présentée par le Botswana au nom d es États ACP et d'un certain nombre de pays en 
développement.  S'agissant de l'initiative sectorielle su r le coton, le Sénégal réitérait son plein appui à WT/GC/M/82 
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 cette initiative et croyait qu'un procédé approprié  pour apporter une solution satisfaisante à ce 
problème serait de joindre en annexe pour les Ministres les modalités proposées par les pays coauteurs de l'initiative.  Cette approche permettrait de la traiter avec diligence à Cancún, compte tenu de 
l'urgence qui s'attachait à cette ques tion.  Il faudrait, en effet, a ccorder une priorité à Cancún à la 
question en évitant de devoir par la suite traîner en longueur dans la déte rmination de modalités de 
son traitement.  La délégation sénégalaise encour ageait le Président pour la suite des travaux et 
l'assurait de sa pleine coopér ation pour le succès de Cancún. 
197. Le représentant du Venezuela
 a dit que sa délégation appr ouvait les critères mentionnés 
expressément par le Président et le Directeur géné ral, qui étaient de respecter les ambitions des 
mandats de Doha, de respecter la dimension développement, et de rech ercher l'équilibre global.  Il 
était utile de considérer le contexte social et économique mondial dans lequel aurait lieu la 
Conférence ministérielle de Cancún et qui posait cer tains problèmes relatifs aux engagements pris par 
les Membres à Doha.  Selon l'Organisation pour l' alimentation et l'agriculture, 826 millions de 
personnes souffraient de la faim et d'autres formes de malnutrition.  L'agriculture était devenue une 
variable essentielle du processus commercial, qui  devait, nécessairement, assurer la sécurité 
alimentaire.  Le nombre de chômeurs dans le sect eur rural s'élevait à 3 millions.  Selon l'Organisation 
internationale pour les migrations, on comptait 175 millions de migrants "actifs" qui subissaient un 
traitement discriminatoire sur le marché du trav ail et dont les envois de fonds dans leurs pays 
d'origine ne représentaient pas plus de 50 pour cen t du montant alloué par les Nations Unies aux pays 
en développement.  Parallèlement, l'économie mond iale avait enregistré une croissance moyenne 
ralentie et avait été marquée par l'incertitude et  des demandes croissantes de la part des pays en 
développement pour une plus grande flexibilité et  le respect des mandats de Doha, tandis que la 
croissance moyenne des échanges était tombée de 6,7 pour cent au cours de la dernière décennie à 
2,5 pour cent seulement en 2002, avec peu de chance d'amélioration en 2003. 
198. Conscient de ce contexte et des difficultés évidentes que les Membres rencontraient en 
essayant de parvenir à un consen sus sur l'adoption de modalités équilibrées pour le commerce, le 
Venezuela souhaitait formuler les observations suivantes.   S'agissant de la na ture du projet de texte 
ministériel, il ne s'agissait pas tant d'un text e opérationnel, comme on l'avait appelé, que d'un 
document réaffirmant les mandats  de Doha, qui reprenait les onze premiers paragraphes:  
libéralisation des politiques commercia les afin d'éviter un ralentisse ment économique mondial;  rôle 
du commerce international dans la  promotion du développement économ ique et la réduction de la 
pauvreté;  possibilités accrues et gains de bien -être pour les populations des pays Membres;  
croissance du commerce mondial correspondant aux besoins économiques des pays en 
développement;  meilleur accès aux marchés;  règles  équilibrées;  programmes d'assistance technique 
et de renforcement des capacités;  cohérence avec les institutions de Bretton Woods dans l'élaboration 
des politiques économiques au niveau mondial;  enga gement en faveur du développement durable 
grâce à un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire permettant des évaluations 
environnementales nationales des politiques commerc iales à titre volontaire afin d'assurer la 
protection de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux;  attachement à l'OMC en tant qu'enceinte multilatérale unique pour l' élaboration de règles commerciales au niveau 
mondial, et engagement collectif en fa veur de la transparence interne et  de la participation effective de 
ses Membres.  En conséquence, Cancún devait être  une instance permettant de réaffirmer des 
engagements dont on avait examiné la portée, ains i que la question de savoir s'ils pouvaient être 
respectés, lors de séances plénières formelles, de  consultations par groupes de pays, de sessions de 
travail portant sur des sujets spécifiques et de  consultations régionales et multilatérales grâce 
auxquelles les Membres s'étaient enrichis, de façon générale mais encore incomplète, de nouveaux 
éléments qu'ils devaient laisser mûrir avant d' entreprendre des négociations équilibrées visant le 
développement. 
199. Quant à la nature des annexes, il semblait s'ag ir de textes opérationnels qui pouvaient être 
utiles en tant que documents de référence pour  élaborer des modalités ou des mécanismes de  WT/GC/M/82 
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 négociation, lors d'ateliers multilatéraux visant à an alyser des catégories et des notions commerciales 
qui n'étaient pas encore totalement compri ses, auxquels on pouvait ajouter toutes les autres 
propositions présentées par des pays ou des groupes de pa ys pour parvenir à une entente au sein de la 
diversité inhérente des Membres de l'OMC.  Il  serait souhaitable à cet égard de supprimer, aux 
paragraphes 4 et 5 du projet de texte, les term es "nous adoptons" et de les remplacer par "nous 
présentons", car – indépendamment  du fait qu'il n'existait aucun consensus en la matière – un grand 
nombre de pays s'estimaient incapables d'être tenus  d'adopter ces annexes.  Au paragraphe sur le 
traitement spécial et différencié, il faudrait remplace r "rappelons" par "réitérons ", et ce sujet devrait 
être traité comme une question transversale des né gociations commerciales dans  le cadre de l'OMC, 
conformément au mandat de Doha.  S'agissant d es ADPIC et de la santé publique, l'accès à un 
système de santé équitable pour tous était peut-êtr e la plus grande difficulté des temps modernes.  
Aucun État ne pouvait accepter que son rôle de ga rant de la santé publique soit affecté par des 
disciplines ou des engagements futurs qui pourraient compromettre sa souveraineté en la matière.  La 
question des brevets devrait être examinée de manière approfondie jusqu'à ce qu'il soit possible 
d'établir des modalités équilibrées qui seraient conf ormes aux principes de la protection de la 
propriété intellectuelle et qui rés oudraient la question de l'accès de larges catégories de la population à 
des éléments essentiels.  Des restri ctions excessives découlant de pratiques protectionnistes pouvaient 
empêcher en fin de compte de parvenir à ce que tous recherchaient si ardemment – un meilleur accès 
aux marchés basé sur la justice et l'équité. 
200. Au Venezuela, la santé était protégée par la Constitution.  Par conséquent, cette question 
devait être traitée le plus ouvertement possible et  prise en compte totalement.  La délégation 
vénézuélienne réitérait donc qu'elle tenait à être informée de tout nouveau texte présenté par les pays 
en développement et souhaitait savoir si les Memb res continuaient de se baser sur le document du 
16 décembre qui, à son avis, pouvait encore être amélioré, ou si de nouvelles options avaient été 
proposées.  S'agissant des questions de Singapour, e lle suggérait d'éliminer, aux paragraphes 13 à 16 
du projet de texte, le dualisme reflétant les vues divergentes sur ces questions qui empêchaient de 
satisfaire à l'obligation de consensus explicite énoncée aux paragraphes 20, 23, 26 et 27 de la 
Déclaration de Doha.  Il conviendrait d'inclure un paragraphe indiquant expr essément qu'il fallait un 
consensus explicite sur les modalités concernant ces qu estions, que ces questions devaient être traitées 
séparément au cas par cas, et qu'un processus analyti que plus rigoureux était nécessaire pour clarifier 
davantage les notions commerciales dans le processu s de négociation.  Il fallait réaffirmer les 
engagements convenus à Doha et analyser les anne xes en y ajoutant les propositions faites par des 
pays ou des groupes de pays lors des réunions ré gionales et des ateliers d'analyse multilatéraux qui 
étaient destinés à élaborer des modalités commerciale s pour les disciplines où cela était justifié.  Les 
Membres devraient poursuivre les discussions analy tiques et spécifi ques sur les modalités concernant 
les questions de Singapour qui étaient déjà à l'ex amen, pour parvenir à un consensus explicite leur 
permettant d'engager des négociati ons.  Il faudrait tenir compte des engagements en matière de 
sécurité alimentaire lors des négociations sur l'agricu lture.  La propriété inte llectuelle devrait devenir 
un élément actif du développement.  Il faudrait considérer le traite ment spécial et différencié, la 
coopération technique et le renforcement des capac ités comme des questions transversales dans les 
négociations à l'OMC et applique r cette approche aux disciplines , aux zones géographiques et aux 
obligations commerciales dictées par les besoins en développement spécifiques de chaque pays.  Le 
Venezuela était prêt à participer activement à l' élaboration d'un texte qui serait compréhensible, 
simple et facilement assimilable par les Ministre s, tout en maintenant les ambitions convenues 
conjointement et en cherchant à réaliser ces objectifs d'ici à 2005. 
201. Le représentant des États-Unis  a demandé que la déclaration faite par sa délégation à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 25 août figure dans le compte rendu de la réunion en 
cours.22  Sa délégation avait indiqué que, selon les Ét ats-Unis, le projet de texte actuel contenait 
                                                      
22 Voir l'Annexe IV. 
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 plusieurs éléments qui posaient des problèmes.  Un examen plus approfondi avait confirmé ce 
jugement, bien que le Président et son équipe aient fait de leur mieux.  Les États-Unis étaient déçus de 
constater que les vues n'avaient pas convergé davant age pour ce qui était des principales questions que 
les Ministres devraient examiner à Cancún.  Comme d'autres, la délégation des États-Unis était déçue 
par le fait que certaines positions qu' elle défendait fortement n'avaient pas été prises en compte dans le 
texte, comme elle l'avait proposé.  À Doha, les Mini stres avaient mis les Membres au défi de faire en 
sorte que la libéralisation des échanges joue un  rôle important et central dans la croissance 
économique, la réduction de la pauvr eté et le développement.  Les Me mbres mettaient maintenant les 
Ministres au défi de leur donner les orientati ons nécessaires pour qu'ils puissent répondre à leurs 
attentes initiales.  Ce que la délégation des États-Unis  constatait, c'était que les résultats indiqués à ce 
jour dans le projet de texte ne satisfaisaient pas, dans l'ensemble, au mandat initial de Doha.  
Toutefois, Cancún n'était pas encore là.  Les État s-Unis avaient été perturbés par des observations 
formulées la veille au cours des discussions.  Les Membres partageaient la responsabilité de la 
réussite.  Cela voulait dire qu'ils devaient tous y contribuer, et les États-Unis croyaient comprendre 
que certains devaient y contribuer davantage que d'au tres.  Toutefois, l'époque d'une grande division 
Nord/Sud au sein de l'organisation était dépassée.  De s alliances étaient désorm ais établies sur la base 
d'intérêts et non sur une base géographique.  Lors que les Membres seraient réunis à Cancún, ce sens 
de la responsabilité partagée devrait être plus  évident qu'il ne l'avait été jusqu'à présent. 
202. S'agissant du projet de texte lui-même, la déléga tion des États-Unis avait axé ses efforts, lors 
de la réunion des chefs de délégation qui s'était te nue la veille, sur l'agriculture, l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles, les services, les quest ions liées au traitement spécial et différencié, la 
mise en œuvre, les règles et les questions de Singapour.  L'intervenant a souhaité compléter ces 
observations pour répondre aux discussions qui avaient eu lieu à cette réunion sur les sujets suivants:  
l'agriculture;  l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles;  la mise en œuvre, et plus 
particulièrement les indications  géographiques;  les propositions visant à élargir le mandat du 
Programme de Doha pour le développement afin d'in clure les produits de base;  les Groupes de travail 
du commerce, de la dette et des finances, et du tr ansfert de technologie;  et la question de la 
cohérence.  Les États-Unis souhaitaient souligne r que, pour eux, l'agriculture était au cœur du 
Programme de Doha pour le dével oppement et constituait la clé du développement.  En offrant un 
cadre possible pour contribuer à faire avancer le pr ocessus, ils avaient montré qu'ils étaient prêts à 
faire des compromis et à prendre des décisions diffi ciles.  Ils étaient résolus à obtenir un résultat 
ambitieux lors des négociations, et s'il était c onvenu à Cancún d'un cadre approprié, les Membres 
auraient la possibilité de négocier un tel résultat.   Ce qui était essentiel à Cancún, mis à part la 
question de l'agriculture, c'était de mettre en pl ace des cadres qui donneraient la possibilité de 
négocier une libéralisation notable et ambitieuse.  Les Membres n'achevaient pas les négociations 
mais établissaient plutôt les conditions qui pe rmettraient de mener à bien des négociations 
ambitieuses.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, de nombreuses 
préoccupations avaient été formulées pendant la réuni on des chefs de délégation au sujet du fait que le 
niveau actuel d'ambition du texte concernant cette question était trop élevé, ou trop élevé par rapport 
au texte sur l'agriculture.  Plusieurs propositions av aient aussi été présentées pour réduire encore cette 
ambition, malgré les nombreux éléments de flexibilité déjà prévus dans le texte.  Le texte dans sa 
version actuelle était peu ambitieux.   C'était un sujet de préoccupati on important pour les États-Unis.  
Si les Membres ne se fixaient pas d'objectifs ambitieux,  ils ne feraient rien pour stimuler l'économie 
mondiale ou pour que les activités commerciales intern ationales restent un moteur de croissance pour 
le système commercial multilatéral.  L'objectif des Ét ats-Unis à Cancún était d'améliorer le texte afin 
de maintenir le niveau élevé d'ambition dont tous avaient besoin. 
203. S'agissant du traitement spécial et différencié , la délégation des État s-Unis souhaitait réitérer 
un point qu'elle avait souligné la veille.  Les principaux gains en matiè re de développement 
concerneraient ce qui pourrait être obtenu dans l es domaines de l'agriculture, de l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles et des services.  Les Membres devaient garder ce point de vue à l'esprit.  À la réunion des chefs de délégation, quelq ues Membres s'étaient élevés contre la suggestion  WT/GC/M/82 
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 selon laquelle les Ministres pourraient adopter les décisions prises à ce jour en matière de traitement 
spécial et différencié.  Tous les Membres avaient travaillé longtemps et durement pour parvenir à ces 
décisions, étant entendu qu'ils mettaient au point un ensemble de décisions  destinées à être adoptées 
par les Ministres à Cancún.  Il y avait probablem ent des questions en susp ens que d'autres Membres 
jugeaient importantes et souhaitaient voir examiné es, mais les coauteurs des propositions avaient dit 
aux Membres que toutes les questions étaient priorita ires.  La délégation des États-Unis ne voyait pas 
à quoi cela servirait de retarder le règlement définitif  des questions prioritaires.  S'agissant de la mise 
en œuvre, plusieurs observations avaient été exprimée s à la réunion informelle des chefs de délégation 
au sujet du fait que les indications  géographiques avaient été mentionnées expressément et sur le point 
de savoir s'il fallait étudier cette question de ma nière spécifique.  La délégation des États-Unis 
s'associait à d'autres délégations pour indiquer qu'il n'y avait pas d'entente pour négocier l'extension 
du champ d'application des indications géographiques au -delà des vins et spiritueux.  Les États-Unis 
croyaient comprendre que le Président s'efforçait si mplement de maintenir le statu quo en suggérant 
que le Directeur général poursuive ses consultations.  Comme d'autres, la délégation des États-Unis 
estimait qu'il avait été répondu à la question de savoir s'il fallait lancer des négociations dans le cadre 
du Programme de Doha pour le développement.  Elle  préférait encore montrer que la question de 
l'extension avait été examinée, qu'aucun consensus ne  s'était dégagé et que les Membres en avaient 
terminé avec cette question de mise en œuvre.  Tout efois, les États-Unis reconnaissaient que d'autres 
pays ne partageaient pas ce point de vue.  En résumé, le fait était que les Membres avaient examiné avec soin toutes les questions de mise en œuvre énoncées par les Ministres, conformément aux mandats établis à Doha.  Ils devaient faire preuve de prudence en escomptant qu'un certain nombre de 
questions, par exemple concernant les règles, serai ent résolues avant les négociations, ou en suggérant 
la réouverture de mandats déjà menés à bien.  S'ag issant des règles, les États-Unis étaient prêts à 
s'accommoder du texte actuel, mais, comme leur délégation l'avait indiqué précédemment, ils 
apporteraient aussi des améliorations  supplémentaires si d'autres pays  souhaitaient le faire.  Ce 
domaine avait présenté de grandes difficultés pour l es États-Unis, qui avaient cependant coopéré de 
bonne foi avec d'autres pays pour faire progresser l es  négociations.  On pouvait dire que, par rapport 
à d'autres domaines des négociations, ces travaux étai ent trop avancés.  L'intervenant n'a pas suggéré 
de modifier le texte d'une ma nière quelconque, mais a estimé que cela donnait à réfléchir par rapport à 
d'autres domaines. 
204. S'agissant des questions de Singapour, la délé gation des États-Unis souhaitait souligner que, 
dans les domaines de la facilitation des échanges et de la transparence des ma rchés publics, les textes 
tenaient compte effectivement des consultations et  discussions substantielles que les Membres avaient 
menées sur les préoccupations spécifiques concerna nt d'éventuelles négociations.  Les États-Unis 
estimaient donc qu'il existait une différence qualitativ e entre les options qui avaient été présentées 
pour les négociations dans ces domaines et celles c oncernant les autres domaines, et ils ne pensaient 
pas que ces options étaient extrêmement opposées, comme il avait été suggéré.  La délégation des 
États-Unis était prête à trouver les modalités appropr iées qui permettraient de lancer des négociations 
sur toutes les questions de Singapour.  Les État s-Unis étaient quelque peu préoccupés par des 
propositions visant à ajouter des "questions à clar ifier" en annexe aux questions de Singapour.  
D'après les discussions menées jusqu'à présent, ils av aient conclu que les Membres avaient des avis 
divergents quant aux questions qu'il fallait résoudre da ns les modalités et quant à celles qui faisaient 
véritablement partie de toute négociation.  S'agi ssant des Groupes de travail du commerce, de la dette 
et des finances, et du transfert de technologie, la délégation des États-Unis avait souligné, lors de 
consultations sur le texte suggéré  par un groupe de pays, qu'il ne fallait pas modifier le mandat de 
Doha existant qui était énoncé aux paragraphes 36 et 37.  Elle n'acceptait pas que les modifications 
proposées soient de simples éclaircissements de mandats  existants.  Toutefois, les États-Unis étaient 
prêts à examiner la suggestion faite par ce groupe de  pays d'inclure un rapport du Conseil général à la 
prochaine session de la Conférence ministérielle, qui figur ait dans le projet de texte ministériel révisé.  
S'agissant des produits de base, les États-Unis comp renaient et reconnaissaient les préoccupations des 
Membres qui avaient soulevé cette question, mais n'estimaient pas que ce paragraphe devait figurer 
dans le texte ministériel.  Ce texte devait porter exclusivement sur les travaux spécifiques confiés aux WT/GC/M/82 
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 Membres par les Ministres dans le cadre du Programme  de Doha pour le dével oppement.  Cela dit, la 
délégation des États-Unis acceptait que ce paragr aphe soit inclus sous sa forme actuelle, sans 
modification.  Elle ne prêterait pas son concours pour le modifier afin de préconiser des travaux 
dépassant le mandat de l'OMC, d'aménager les ma ndats de groupes existants ou de suggérer de 
relancer les efforts infructueux visant les contrôles de  prix.  S'agissant de la cohérence, la délégation 
des États-Unis estimait qu'il convenait que le texte aborde cette question, étant donné les questions 
d'ajustement qui avaient été soulevées lors des négociations, concernant notamment l'agriculture, 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les divers travaux sur le traitement spécial et 
différencié en termes de libéralisation des droits  de douane, ainsi que les travaux sur l'assistance 
technique.  Toutefois, la délégation des États-Unis estimait que les Membres de vaient être conscients 
des rôles respectifs des institutions et de ce qu'e lles pouvaient ou non fournir en termes d'assistance, 
de financement ou autres.  Elle avait écouté avec  soin les préoccupations soulevées par plusieurs 
délégations au sujet de leur expérience passée avec  certaines de ces institutions, mais, en fait, les 
Membres ne pouvaient pas recréer la fonction de ces in stitutions au sein de l'OMC.  Néanmoins, si le 
Directeur général et les dirigeants  des autres institutions combinaient leurs efforts de manière plus 
active, cela pourrait contribuer à répondre davantage a ux préoccupations et aux intérêts des Membres, 
et les États-Unis s'y efforceraient également. 
205. Les États-Unis avaient indiqué quels étaient, selon eux, les principaux points de controverse 
figurant dans le texte.  La délégation des États- Unis avait bon espoir que le Président prendrait en 
compte ses vues, et celles des autres délégations, dans le processus préparatoire avant Cancún.  Il s'agirait peut-être d'une tâche solitaire, mais e lle était extrêmement importante si les Membres 
devaient faire en sorte que le Programme de Doha pour le développement aboutisse à une vaste 
libéralisation des échanges, permettant d'encourag er la croissance économique et le développement.  
Le Président et le Directeur général avaient indiqué  que tous les Membres devaient se concentrer sur 
leur responsabilité collective afin de faire progresser  suffisamment les travaux pour que les Ministres 
aboutissent à des résultats fructueux à Cancún.  Les États-Unis estimaient que la responsabilité 
collective des Membres était de coopérer avec le  Président et tous ses collègues au sein de 
l'organisation, en se servant du présent texte pour trouver des solutions satisfaisantes pour tous les 
Membres et permettant à l'organisation de progresse r vers une libéralisation substantielle, qui était 
indispensable pour la croissance de l'économie mondiale et le développement des différentes économies des Membres ainsi que pour la mise  en œuvre du Programme de Doha pour le 
développement.  Avec la réunion en cours, il éta it clair que les Membres arrivaient à la fin du 
processus de Genève.  Ils devaient changer d'orie ntation en oubliant leur déception par rapport au 
projet de texte et en trouvant la manière d'utiliser  Cancún pour en améliorer le contenu et élaborer un 
plan de mise en œuvre.  Le texte devait conten ir des bornes pour faire en sorte que les Membres 
atteignent leur but, à savoir la finalisation des accords d'ici au 1
er janvier 2005.  Leur objectif commun 
devait être de donner l'élan nécessaire pour les né gociations et de fournir des orientations qui 
permettraient de réaliser les ambitions élevées que les Ministres avaient fixées à Doha.  Les enjeux 
pour l'OMC, pour les différentes économies des Membres et pour l'économie mondiale ne pouvaient être d'un plus haut niveau.  Si les Membres devaient  tenir leur promesse de lib éralisation en tant que 
force puissante permettant la croissance économique, la réduction de la pauvreté et le développement, 
ils ne pouvaient pas faire moins que d' obtenir des résultats positifs à Cancún. 
206. Le représentant de l'Uruguay
 a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.23 
207. Le représentant du Brésil  a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.24  
                                                      
23 Voir l'Annexe IV. 
 
24 Voir l'Annexe IV.  WT/GC/M/82 
 Page 67 
 
 
 Sa délégation souhaitait présenter que lques idées supplémentaires sur le processus et le contenu du 
projet de texte.  Le Président avait fait ce qu'il de vait en rédigeant soigneusement un projet de texte 
ministériel, et le Brésil l'en remerciait.  Un pr ojet de texte unique, complet et relativement mis au 
propre était plus facile à utiliser qu'un ensemb le de rapports ou une pr oposition contenant de 
nombreuses parenthèses.  Toutefois, la facilité d' utilisation n'était pas nécessairement le principal 
critère, notamment s'il fallait décider, pour les opti ons difficiles, de trouver le plus petit dénominateur 
commun ou d'encourager des progrès importants.  Bien entendu, il était toujours possible, en théorie, de remplir tous les espaces entre crochets qui figur aient dans le projet de texte afin de tenir les 
promesses faites à Doha.  L'interpré tation optimiste était peut-être la  bonne, et les pays accordant des 
subventions envisageaient effectivem ent une date finale pour le retrait progressif de toutes les formes 
de subventions à l'exportati on dans un délai réalisable.  Le projet de texte ministériel révisé n'excluait 
pas un tel résultat positif.  Toutefois, il le reléguait à la  limite des divers résulta ts éventuels et laissait 
donc prévoir un affaiblissement du mandat de Doha.  Si les Ministres choisissaient de trouver un 
compromis à mi-chemin pour le projet actuel, ou de remplacer simplement les dates manquantes par 
deux constantes, il en résulterait un nouveau mandat qui serait plus faible et moins ambitieux.  Il ne 
s'agirait certainement pas d'un cycle consacré au développement. 
208. Tout projet établi par le Président ne pouvait que déplaire aux Membres, et un bon projet ne 
pouvait manquer de déplaire à tous.  Toutefois, il ne fallait pas pousser trop loin cet argument et 
aboutir à l'étrange conclusion que le fait de critique r largement un projet revenait à en faire l'éloge.  
Chaque Membre devait pouvoir trouver dans le texte des raisons de f ond lui permettant de penser que 
s'il restait engagé dans les négociations, malgré  son mécontentement, il aurait quelque chose à y 
gagner en fin de compte.  Comme la délégation brésilie nne l'avait signalé la vei lle, le projet de texte 
actuel contenait, de son point de vue, de graves déséquilibres.  Par exemple, le texte demandait trop 
peu aux pays développés dans l'agriculture, et il demandait trop aux pays en développement en ce qui 
concernait l'accès aux marchés pour les produits non ag ricoles.  L'intervenant a souhaité démontrer cet 
argument en examinant l'assertion contraire – à savoi r que le projet de text e demandait trop aux pays 
développés dans l'agriculture et trop peu aux pays  en développement en ce qui concernait l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles.  Ce pr ojet demanderait-il trop aux pays développés s'il 
indiquait clairement le retrait progressif de tout es les subventions à l'exportation et des formes 
connexes de soutien?  Était-ce tr op que de leur demander de supprim er des subventions qui faussaient 
les échanges et portaient préjudice aux pays en dé veloppement, comme le Commissaire à l'agriculture 
des Communautés européennes l'avait reconnu lorsqu' il avait annoncé la réforme de la PAC?  Pas 
vraiment, car les pays développés étaient pratiqueme nt les seuls fournisseurs de ces subventions.  Si 
un pays accordait 10 milliards de dollars EU sous fo rme de subventions à l'e xportation et qu'un autre 
n'accordait rien, où était l'équilibre?  Le même rais onnement s'appliquait au soutien interne.  Quant à 
l'accès aux marchés, comme le projet de texte ne  mentionnait aucun chiffre, les pays développés ne 
faisaient l'objet d'aucune demande pour le moment .  Ils pouvaient cependant compter sur une formule 
linéaire pour couvrir les lignes tarifaires sensibles aux importations.  Cela incitait l'intervenant à 
présenter un argument similaire pour l'accès aux marc hés des produits non agricoles.  Malgré le 
mandat de Doha, qui exigeait clairement une ré ciprocité non totale pour les engagements de 
réduction, le projet de texte traduisait une pr éférence pour une formule non linéaire, qui serait 
complétée par des initiatives sectorielles obligatoi res.  Les pays en développement seraient 
inévitablement amenés à procéder à des réductions tari faires bien plus élevées, aussi bien en termes 
absolus qu'en termes relatifs.  Était-ce leur demander trop peu?  Pas vraiment. 
209. Le projet de texte actuel était donc vérita blement déséquilibré.  Comme la délégation 
brésilienne l'avait dit la veille, il était fondament alement défectueux.  D'après la définition du 
dictionnaire, un défaut était une imperfection ou une faiblesse qui, notamment, affectait l'ensemble ou 
empêchait un fonctionnement efficace.  Plus le Brésil se penchait sur le projet de texte, plus il était 
convaincu qu'il fallait l'équilibrer.  Il croyait sa voir que le Président était peu disposé à accepter 
d'autres idées.  Il fallait cependant rappeler que ce texte n'était qu'un moyen pour parvenir à une fin - à 
savoir aider les Ministres à faire le bilan des né gociations, à tracer des orientations politiques et à WT/GC/M/82 
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 prendre des décisions si nécessaire.  Le Brésil dema ndait donc instamment au Président de poursuivre 
les consultations pour déterminer dans quelle mesure il serait possible de corriger les déséquilibres du 
texte.  La proposition présentée par 17 pays en déve loppement – 20 maintenant  – allait dans le sens 
d'un compromis.  Le Brésil espérait que d'autres pays  s'y associeraient.  Le dernier texte offrait un 
meilleur compromis, était plus fidèle au mandat de D oha et restait à examiner.  Si le Président estimait 
qu'il n'était pas possible d'accepter d'autres idée s, la délégation brésilienne  se permettrait de lui 
demander d'indiquer toutes les propositions qui avaient été présentées et de les transmettre aux Ministres avec une lettre d'accompagnement expliquant la situation.  Les Ministres feraient ensuite ce qu'ils avaient à faire – à savoir prendre les décisions politiques nécessaires sur la manière dont les négociations devraient continuer.  Dans ces circons tances, le Brésil ne serait pas disposé à accepter 
une éventuelle réduction des ambiti ons du mandat de Doha ni à accepte r que l'équilibre fragile de ce 
mandat soit compromis.  La déléga tion brésilienne avait confiance dans  le jugement du Président et 
était prête à coopérer avec lui et avec le Directeu r général pour que Cancún soit couronnée de succès. 
210. Le représentant du Canada
 a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.25  
Le Canada convenait avec les États-Unis que l'ét ape actuelle, en ce qui concernait le processus 
préparatoire à Genève, touchait à sa fin, et que l'ét ape suivante s'amorçait afin de faciliter les travaux 
des Ministres à Cancún, d'améliorer le projet de text e et de transformer la déception générale de tous 
les Membres en une occasion pour les Ministres de ré ussir à Cancún.  Comme le Président l'avait dit à 
la fin de la réunion des chefs de délégation qui s'ét ait tenue la veille, toutes l es délégations qui avaient 
pris la parole avaient souligné au moins une préocc upation concernant le projet de texte.  Le Canada 
avait dit à cette réunion qu'il approuvait la prérogative et  l'autorité du Président  de transmettre ce texte 
aux Ministres afin qu'il serve de point de départ et de base pour leurs délibérations à Cancún.  À ce 
jour, un seul Membre avait contesté cette prérogativ e ou autorité, et la délégation canadienne attendait 
ce que le Président ajouterait en la matière.  Toutef ois, s'il devait y avoir une discussion de procédure, 
le Canada souhaitait y participer. 
211. Le représentant de la Jamaïque , intervenant également au nom de la Barbade, du Bélize, de 
Sainte-Lucie et de la Trinité-et-Tobago , a demandé que la déclarati on faite par sa délégation à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 25 août figure dans le compte rendu de la réunion en 
cours.26  Ces observations avaient concerné principaleme nt l'agriculture, l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, les questions de Singapour et le paragraphe 27 sur la cohérence, que les 
délégations en question n'approuvaie nt pas sous sa forme actuelle.  Ces délégations souhaitaient 
souligner qu'au point actuel du cycle de négociations , juste avant Cancún, elles avaient espéré pouvoir 
évaluer plus pleinement et plus clairement les in cidences que le processus dans lequel elles s'étaient 
engagées aurait sur leurs intérêts.  L'impossibilité de  procéder actuellement à cette évaluation donnait 
une mesure de l'impasse où l'on se trouvait dans cer tains domaines et les divergences existant dans 
d'autres domaines.  Les Membres avaient formulé de  très nombreuses attentes à Doha et renvoyaient à 
présent les décisions à Cancún.  Les délégations en question étaient très préoccupées par le fait que ce 
processus portait préjudice aux intérêts de pays comme les leurs, qui avaient eu des difficultés à suivre 
le rythme au cours des dernières semaines et en au raient encore davantage après Cancún.  Dans ces 
circonstances, leur stratégie devait être d'insister  constamment sur certaines questions qui comptaient 
beaucoup pour elles.  Dans l'agriculture, les ag riculteurs des pays en question étaient de petits 
producteurs qui avaient besoin en permanence d'une protection tarifaire et de sauvegardes faciles à 
utiliser.  Ces pays n'étaient pas en mesure de four nir un soutien interne à leurs agriculteurs.  Étant 
donné leur niveau de compétitivité, leur survie dé pendait de l'accès préférentiel et d'un rythme 
d'ajustement supportable.  Un grand nombre de ces questions étaient encore en suspens – l'ampleur 
                                                      
25 Voir l'Annexe IV. 
 
26 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 des réductions nécessaires, le pourcentage de lignes tarifaires qui feraient l' objet de réductions ainsi 
que les réductions envisagées, la nature d'un mécanis me de sauvegarde spéciale et la manière exacte 
dont l'accès préférentiel serait pris en compte, en pa rticulier l'accès préférentiel de longue date.  Les 
pays en question se demandaient quelles sortes de décisions leurs Ministres pourraient prendre dans ces circonstances.  Pour ce qui était des produits i ndustriels, les pays qui impor taient trois fois plus 
qu'ils n'exportaient et enregistraie nt des déficits chroniques de leur  balance des opéra tions courantes 
- et qui, en outre, pour des raisons de ressources et  non parce qu'ils ne pouvaient pas le justifier, ne 
recouraient pas à des mesures correctives commercia les – ne pouvaient pas avoir le niveau élevé 
d'ambition que certains envisageaient pour les né gociations sur l'accès aux marchés des produits non 
agricoles.  Ces pays demandaient une formule et un coefficient qui ne compromettraient pas 
davantage leur base industrielle fragile.  En outre, ils ne pouvaient accepter d'être obligés de participer 
à des initiatives concernant l'élimination sectorie lle des droits de douane.  L'article XXVIII bis du 
GATT de 1994, que les Ministres citaient expressément  dans le mandat de D oha, indiquait clairement 
qu'il fallait tenir compte pleinement, dans les né gociations sur l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles, de questions comme la dépendance à l'ég ard des recettes tarifaires et d'autres éléments 
pertinents comme l'érosion des préférences. 
212. S'agissant des questions de Singapour, les pays  en question convenaient que les Ministres 
s'attendaient à ce que des modalités leur soient so umises à Cancún pour examen, mais ils pensaient 
aussi que les Ministres escompteraient que le Con seil général aurait approuvé ces modalités, ou qu'il 
aurait au moins accepté de leur soumettre, pour ex amen et pour décision, les modalités qu'il n'aurait 
pas approuvées.  Comme le Conseil général n'avait fa it ni l'un ni l'autre, ces pays ne voyaient pas 
pourquoi ils devraient soumettre aux Ministres les Annexes D, E, F et G.  En outre, ils n'étaient pas 
d'accord pour transmettre sous sa forme actuelle le  paragraphe 27 relatif à la cohérence.  Les 
délégations en question avaient présenté leurs vues à ce sujet de manière approfondie à la réunion des 
chefs de délégations qui s'était tenue la veille.  S'agissant du processus, qui, à l'OMC plus que dans 
d'autres organisations, semblait détermin er le contenu, les pays en ques tion saluaient et félicitaient le 
Président pour son travail considérable et ses compétences qui avaient permis de mener le processus 
jusqu'à ce point.  Leurs délégations  émettaient cependant des réserves quant à la pratique consistant à 
soumettre des textes aux Ministres sous la propr e responsabilité du Président.  C'était un sujet de 
préoccupation encore plus important lorsque ces text es avaient été élaborés en fin de journée et 
n'avaient pas été examinés de manière détaillée, tels qu e les textes figurant dans certaines annexes.  La 
Jamaïque ferait de son mieux à Canc ún pour parvenir à une entente au sujet des questions en suspens. 
213. Le représentant du Costa Rica
 a indiqué que la première phrase du paragraphe 4 du projet de 
texte révisé proposait que les Ministres réaffirment leur engagement concernant le mandat de Doha 
sur l'agriculture.  Toutefois, à la lecture du cadre proposé à l'Annexe A, il ressortait clairement que l'on était loin du mandat de Doha car le niveau d'ambition, pour les questions de détail, était 
insuffisant.  Plusieurs jours auparavant, le groupe  des 17 Membres – 20 maintenant – avait présenté 
une proposition sur l'agriculture visant à relever le niveau d'ambition au même niveau que celui du 
mandat de Doha.  Le projet de texte avait pris en compte certains éléments avec circonspection.  Le 
Costa Rica estimait qu'il faudrait approfondir l'examen du cadre proposé dans le projet de texte afin de 
le rendre acceptable.  S'agissant de la question du so utien interne, le niveau de la réduction semblait 
incertain.  Les espaces laissés au paragraphe 1.1 visaien t à limiter le niveau d'ambition.  De même, le 
paragraphe 1.5 restait vague, aucune  limite n'étant fixée pour les vers ements directs dans le cadre de 
la catégorie verte, et il n'était pas fait état de la nécessité d'améliorer les disciplines au titre de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  La délé gation du Costa Rica était préoccupée par le fait qu'il 
n'était jamais fait référence à l'él imination de toutes les subventions à l'exportation, telle qu'elle était 
prévue clairement dans le mandat de Doha.  En outre, la section concernant cette question devrait 
viser les subventions à l'exportation, et non la concurrence à l'exportation.  La délégation du 
Costa Rica estimait que le paragraphe 6 ne conven ait pas, car des questions de nature différente 
étaient placées au même niveau.  La plupart de ces questions n'étaient pas mentionnées dans le mandat 
et, de l'avis du Costa Rica, il n'était pas justifié d'in clure la clause de paix et les taxes à l'exportation.  WT/GC/M/82 
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 S'agissant des négociations sur l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles et de l'Annexe B, 
le texte constituait de façon géné rale un pas dans la bonne direc tion et comprenait des éléments 
positifs, comme la formule non linéaire ainsi que la conve rsion et la consolidation de tous les droits de 
douane en termes ad valorem  sur la base d'une méthode à détermin er.  Ce texte allait dans le sens de 
la décision que les Ministres devaient  prendre.  Le paragraphe 7 sur le  traitement spécial et différencié 
abordait l'idée d'un traitement di fférencié pour un pourcentage spécifié de lignes tarifaires qui, selon 
la délégation du Costa Rica, avaient fait l'objet d'un s outien substantiel.  Toutefois, le Costa Rica était 
préoccupé par la question de savoi r s'il fallait préjuger des droits  de douane auxquels ce traitement 
s'appliquerait, car il n'existait aucun consensus con cernant l'option selon laquelle les droits de douane 
ne devraient pas tous être consolidés.  Il semb lait évident que, indépe ndamment de l'approche 
adoptée, "il ne devrait y avoir aucune exclusion a priori ", comme il avait été établi dans la 
Déclaration de Doha.  En outre, il fallait examiner les préférences parallèlement à celles qui figuraient 
dans le texte sur l'agriculture.  La délégation du Costa Rica estimait donc que, dans les domaines de 
l'agriculture et de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, il fallait utiliser le terme 
"préférences" et non l'expression "préférences non réciproques". 
214. Le Costa Rica avait un niveau d'ambition élevé pour les négociations sur l'agriculture et pour 
celles sur l'accès aux marchés des produits non agrico les, et il était préoccupé par le déséquilibre 
important dû au faible niveau d'ambition du texte pr oposé sur l'agriculture.  Un processus d'égalisation 
était nécessaire si les Membres espéraient sérieusem ent parvenir à une convergence de vues à Cancún.  
À cette fin, il fallait reconnaître la nécessité absolue de relever le niveau d'ambition pour l'agriculture 
au même niveau que celui du mandat de Doha.  Cela  permettrait d'aboutir, dans l'un des domaines qui 
était de la plus haute importance pour le dé veloppement, à des résulta ts qui contribueraient 
sensiblement à accroître le niveau des échanges dans  les  pays en développement.  S'agissant des 
questions de Singapour, la délégation du Costa Rica  souscrivait à l'idée d'engager des négociations 
après Cancún.  Les propositions figurant dans le projet de texte tenaient compte des positions 
divergentes sur certaines de ces questions.  Toutefois,  dans le domaine de la facilitation des échanges, 
la première option figurant entre crochets, dont l es modalités étaient énoncées à l'Annexe G, était en 
fait une option flexible contenant des éléments importants compte tenu des discussions entre les 
demandeurs et d'autres délégations.  Le Costa Rica ét ait convaincu qu'en faisan t preuve de flexibilité 
et d'un esprit constructif, les Ministres réunis à Ca ncún seraient en mesure de convenir de modalités 
de négociation pour les questions de Singapour. 
215. Le représentant de Maurice
 a dit que l'Annexe A représentait un véritable effort pour concilier 
les intérêts, les particularités et les préoccupations liés aux divers systèmes agricoles dans le monde, 
et, par conséquent, la délégati on mauricienne estimait qu'elle constituait une bonne base pour les 
futurs travaux à Cancún.  Mauric e se félicitait des propositions rela tives aux préférences, que tous 
reconnaissaient désormais comme étant importantes pour  les pays en développement, en particulier 
pour ceux qui étaient vulnérables.  Les préférences c oncernaient au moins 90 pays en développement, 
représentant la grande majorité de ces pays.  Le  21 août, à la réunion des chefs de délégation sur 
l'agriculture, la délégation mauric ienne avait formulé plusieurs obser vations concernant le cadre pour 
l'agriculture, et elle souhaitait présenter les propositions  suivantes à la réunion en cours:  s'agissant de 
l'Annexe A – le soutien interne, la proposition des CE et des États- Unis, et la proposition du Président 
sur le traitement spécial et différencié;  s'agissan t de l'accès aux marchés – la proposition du Président 
ainsi que l'inclusion des éléments du texte de M. Harbinson sur les préférences existant de longue 
date.  La délégation mauricienne s ouhaitait rappeler que la déclaration au sommet de l'Union africaine 
à Maputo, la déclaration des pays ACP, la décl aration du Maroc au nom du Groupe africain et les 
déclarations de la CARICOM avaient toutes ac cueillies favorablement le s propositions contenues 
dans le premier projet de modalités révisé concernant les préférences et le traitement spécial et différencié.  Elle estimait que les paragraphes 4 et 5 ne lui posaient pas de problème.  Toutefois, il 
faudrait introduire un nouveau paragraphe 6, qui serait ainsi libellé:  "La flexibilité pour certains 
groupements, comme il est précisé au paragraphe  57 du premier projet de modalités révisé pour 
l'agriculture, sera examinée de manière effective. "  Cela contribuerait largement, tout comme le  WT/GC/M/82 
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 maintien des préférences existant  de longue date, à ce que les petits pays vulnérables puissent 
continuer à préserver leur agriculture.  S'agissan t de la flexibilité et des préférences, Maurice 
s'associait pleinement à la déclaration faite par la Ja maïque et formulerait peut-être ultérieurement des 
suggestions sur le contenu du para graphe 6.  La délégation mauric ienne était prête à contribuer à 
l'établissement d'un consensus. 
216. Le représentant de Hong Kong, Chine  a demandé que la déclaration faite par sa délégation à 
la réunion informelle des chefs de délégation du 25 août figure dans le compte rendu de la réunion en 
cours.27  Comme le Président l'avait dit dans ses rema rques à la fin de cette réunion, les critiques 
concernant le projet de texte révisé avaient été très diverses.  Le fait que des critiques provenaient de tous côtés pouvait indiquer que le texte était pr obablement à peu près correct, même si tous les 
Membres voulaient certainement que des modifications  soient apportées pour certaines questions.  Les 
Membres devaient achever le processus de Genève et  présenter le projet de texte dans les deux jours à 
venir pour que les Ministres aient suffisamment le temps de se pr éparer et d'être convenablement 
informés.  Dans un délai aussi court, il ne serait probablement pas réaliste de  s'attendre à ce que le 
projet de texte fasse l'objet de nouvelles négociati ons.  Bien que la délégation de Hong Kong, Chine 
n'en soit pas pleinement satisfaite, et nonobsta nt les difficultés particulières posées à Hong Kong, 
Chine par les termes employés au paragraphe 14 à propos  du commerce et de la concurrence, le texte 
actuel pouvait servir utilement de base pour que les Membres trouvent un terrain  d'entente à Cancún.  
La délégation de Hong Kong, Chine avait pleinement  confiance dans la déclaration du Président selon 
laquelle il trouverait le juste milieu en soumettant le projet de texte aux Ministres, avec ou sans 
modification, après avoir écouté les observations fo rmulées par tous les Membres.  Hong Kong, Chine 
était rassurée par le fait que tout texte présenté de cette façon n'était pas censé être convenu pour 
quelque partie que ce soit à ce stade et était sans préjudice de la position des Membres sur telle ou 
telle question.  La délégation de Hong Kong, Chin e était entièrement d'accord avec la Malaisie pour 
dire que les Membres devaient garder leur énergie pour Cancún et accorder désormais leur attention 
aux négociations qui s'y tiendraient.  Il faudrait régler à Cancún de nombreuses questions en suspens 
qui prêtaient à controverse, et le temps était compté .  Tout en maintenant le niveau d'ambition prescrit 
à Doha, et conscients de la nécessité de sauvegarder  leurs intérêts particuliers, les Membres devaient 
tous envisager la flexibilité maximale dont ils pourra ient faire preuve pour parvenir à des résultats 
positifs à Cancún.  Ils avaient subi un trop grand nomb re de revers au cours des derniers mois en 
dépassant les délais successifs acco rdés pour un certain nombre de questions.  Il était grand temps 
qu'ils fassent preuve de volonté collective pour regagne r une partie du terrain en faisant de Cancún un 
succès. 
217. Le représentant de l'Égypte
 a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.28  Il 
souhaitait associer sa délégation a ux observations formulées par l'I nde à cette réunion au sujet des 
questions de Singapour et des domaines nécessitant des éclaircissements supplémentaires au sein des 
groupes de travail respectifs.  Une lettre avait déjà  été adressée au Président, la veille au matin, et 
distribuée à tous les Membres.  L'Égypte demanda it de nouveau que les pièces jointes à ce document 
soient ajoutées en tant qu'annexes au projet de texte qui serait transmis aux Ministres à Cancún.  S'agissant de l'initiative sectorielle  sur le coton, lancée par quatre Membres d'Afrique de l'Ouest, la 
délégation égyptienne était réellement déçue par l'in capacité des Membres de parvenir à une sorte de 
consensus sur ces idées, comme il était indiqué au para graphe 25 du projet de texte.  Un consensus sur 
cette question aurait souligné le caractère lié au dé veloppement du programme de  travail de Doha, en 
particulier face aux critiques sévères sur les travaux des Membres dans de nombreux cercles de la 
                                                     
 
27 Voir l'Annexe IV. 
 
28 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
Page 72  
 
 société civile.  L'Égypte suggérait donc que le Président entreprenne de nouvelles consultations 
intensives en la matière, afin de régler ce tte importante initiative de façon plus positive. 
218. Le représentant de la Turquie
 a dit que l'élaboration du projet de texte ministériel révisé 
n'aurait pas pu être une tâche aisée.  Sa déléga tion savait combien il était difficile d'essayer de 
rapprocher les différentes positions – qui allaient d'un extrême à l'autre – des 146 Membres, et de 
tenter de trouver un juste milieu pouvant satisfair e chacun d'eux d'une manière ou d'une autre.  
Toutefois, c'était la réalité de cette organisation.  Il n'était pas possible de satisfaire pleinement chaque 
Membre, pour la simple raison que la  situation et la réalité de cha que Membre étaient différentes, de 
même que leurs besoins et leurs attentes.  Comme le Président l'avait dit auparavant, le fait que 
chaque délégation ait trou vé quelque chose à critiquer dans le pr ojet de texte était bon signe, et la 
délégation turque en ferait autant très prochainement.  Compte tenu de ce qui précédait, et bien que la 
Turquie ne soit pas entièrement satisfaite du projet  de texte révisé, elle estimait que ce texte 
constituait un progrès et un pas en avant par ra pport au premier projet, ainsi qu'un document-cadre 
opérationnel qui aiderait les Ministres à mener des discussions constructives et, il fallait l'espérer, à 
prendre les décisions nécessaires à Cancún.  Toutefoi s, d'après ce que différentes délégations avaient 
indiqué au cours des deux derniers jours, il était évident que la tâche des Ministres à Cancún ne serait 
pas aisée.  Pendant le processus préparatoire de Ge nève, la Turquie avait espéré la faciliter, mais cela 
n'avait pas été possible.  La délégation turque estim ait donc elle aussi que la tâche qui incombait aux 
Membres pour le moment était de travailler collec tivement au succès de Cancún.  C'était extrêmement 
important et nécessaire si l'Organisation souhaitait être  crédible et respectée.  L'intervenant a assuré au 
Président que sa délégation était prête à travailler dans ce sens. 
219. S'agissant de questions plus spécifiques, la délé gation turque souhaitait indiquer les vues de la 
Turquie concernant différentes parties du projet de te xte révisé.  En ce qui concernait l'agriculture et 
l'Annexe A, la Turquie estimait que le projet de texte représentait un pas en avant, tant par rapport aux 
propositions déjà présentées par certai ns pays que par rapport au projet de texte précédent.  Toutefois, 
étant donné la grande importance que revêtait l'agri culture pour les pays en développement, ce texte 
ne répondait pas aux attentes et aux besoins de la Tur quie.  En outre, du point de vue de la dimension 
développement du Programme de D oha pour le développement et de  l'équilibre général, il était 
également loin d'être satisfaisant.  De façon pl us spécifique, les engageme nts de réduction tarifaire 
proposés pour les pays en développement se limita ient aux lignes tarifaires dites sensibles aux 
importations, avec des réductions plus faibles et à d'autres avec des réductions élevées et des contingents tarifaires.  D'autre part, les pays dé veloppés seraient suffisamment  en sécurité en utilisant 
une approche composite en matière de réductions tarifaires, qui protég erait leurs lignes tarifaires dites 
sensibles aux importations contre des réductions substantielles.  Leurs autres lignes tarifaires étaient 
assujetties à des droits relativement faibles ou béné ficiaient d'un libre accès pour les produits en 
provenance des pays en développement et des pays les moins avancés.  Cette approche ne cachait pas 
la véritable intention mais ne contribuait pas non  plus à mettre en place une base équitable, bien 
équilibrée et solide pour tous.  Une approche compos ite en matière de réductions tarifaires était en 
outre compliquée, mis à part le fait qu'elle serait difficile à mettre en œuvre.  Une fois institutionnalisée, elle pourrait être utilisée à mauva is escient à des stades ultérieurs du processus de 
réforme.  La formule de réduction tarifaire proposée serait certainement préjudiciable à de nombreux pays en développement comme la Turquie, car les ta rifs étaient pour eux le seul moyen de protéger 
leur agriculture vulnérable.  S'agissant des mesures de  soutien interne, le texte du Président prévoyait 
une nouvelle classification distinguant les "mesure s ayant davantage d'effets de distorsion des 
échanges" et les "mesures ayant moins d'effets  de distorsion des échanges", ce qui légalisait 
implicitement l'utilisation par les pays développés de m esures relevant de la catégorie bleue.  Pour la 
Turquie, cela semblait injustifiable.  Toutes les catégories avaient plus ou moins des effets de distorsion des échanges, qui avaient fait l'objet d'un examen détaillé pendant les sessions spéciales 
formelles et informelles du Comité de l'agriculture et lors de consultations inform elles.  Dans le projet 
de texte, toutes les mesures relatives au soutien interne pouvant être utilisées par les pays développés 
étaient renforcées, alors que les produits spéciaux destinés à répondre aux préoccupations cruciales  WT/GC/M/82 
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 des pays en développement en matière de sécurité alimentaire, de moyens de subsistance et de 
développement rural étaient supprimés.  Ces produits étaient examinés au paragraphe 2.6 i), mais la 
Turquie estimait qu'ils devraient être autodéclarés , déterminés sur une base élargie, et qu'ils ne 
devraient pas faire l'objet de réduc tions ou de plafonnements tarifaires.   S'il était demandé aux pays en 
développement de payer un prix pour les produits sp éciaux, ils répondraient qu'ils l'avaient déjà fait. 
220. S'agissant des parties du projet de texte qui portaie nt sur le traitement spécial et différencié, il 
y avait des éléments positifs concer nant les intérêts des pays en dé veloppement.  Néanmoins, tous ces 
éléments pourraient donner lieu à des discussions après Cancún.  Cela les renda it précaires et exposés 
aux interventions de certains Membres.  Le paragra phe 2.7 de l'Annexe A était un exemple distinct de 
cette approche peu judicieuse.  L'élimination des sauvegardes spéciales, qui avaient été établies en 
tant que mesures temporaires, n'était pas mentionn ée clairement.  Les termes du paragraphe 3.1 de 
l'Annexe A étaient difficiles à interpréter.  L'inte rvenant a demandé quel serait le degré de l'"intérêt 
particulier" envisagé pour les pays en développeme nt et quels pays seraient visés.  S'agissant de 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et  de l'Annexe B, bien que cette annexe constitue 
un progrès sensible et puisse servir utilement de b ase aux discussions à Cancún , la délégation turque 
souhaitait formuler une préoccupation à cet égard.  La Turquie, dont les droits de douane moyens 
étaient très faibles et qui était une économie en  développement, souhaitait si ncèrement que le cycle 
actuel de négociations aboutisse réellement à des résu ltats fructueux en matière d'accès aux marchés.  
Dans ce contexte, elle soutenait un niveau d' ambition plus élevé pour la formule indiquée au 
paragraphe 3 de l'Annexe B.  En d'autres termes, elle était fa vorable à l'adoption d'une formule 
unique, simple et non linéaire pour régler la quest ion des crêtes tarifaires, de la progressivité des 
droits et des droits de douane élevés, qui assure rait un accès aux marchés servant utilement les intérêts 
à l'exportation des pays en développement.  S' agissant des questions de Singapour, la Turquie 
considérait ces questions comme un élément important  des négociations dans leur ensemble.  Comme 
elle disposait de textes législatifs solides pour ces disciplines, qui étaient compatibles avec les normes 
et les critères multilatéraux, elle avait effectivemen t la capacité technique d' engager des négociations 
dans ces domaines.  La délégation turque avait donc une approche flexible et constructive pour ce qui 
était des questions de Singapour.  Toutefois, pour engager des négoc iations dans les quatre domaines 
visés, il fallait parvenir à un consensus explicite po ur chacun d'eux, comme il était prévu dans la 
Déclaration de Doha. 
221. S'agissant des services, la délégation turque est imait de manière généra le que le projet de 
texte au paragraphe 6 était tout à fait acceptable.  To utefois, il n'était pas très équilibré, selon elle, de 
prévoir un délai pour la présentation des offres améliorées alors qu'il n'y en avait pas pour les offres 
initiales.  Une meilleure approche aurait été de fi xer un nouveau délai pour la présentation des offres 
initiales.  Dans ce contexte, la Turquie croyait co mprendre les difficultés rencontrées par d'autres pays 
en développement Membres.  Il était cependant essentiel que tous les Me mbres participent à ces 
négociations de bonne foi et dans un esprit constructif.  Au sujet de  la mise en œuvre, un progrès 
intéressant concernait le fait que le projet de text e révisé mentionne l'une des principales questions de 
mise en œuvre, à savoir l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 
de l'Accord sur les ADPIC à tous les produits.  Tout efois, la Turquie n'éta it pas satisfaite du contenu 
de la phrase pertinente figurant au paragraphe 12.  Il fallait renforcer le mandat des Ministres 
concernant l'une des questions les plus impor tantes pour un grand nombr e de pays développés 
Membres, de pays en développement Membres et de pays Membres figurant parmi les moins avancés, 
afin de procéder à cette extension de façon prioritaire.  Dans ce c ontexte, la Turquie souscrivait à la 
proposition présentée par l'Inde, le Pakistan et d'autres Membres afin d'établir un groupe de 
négociation spécial pour toutes les questions de mise en œuvre. WT/GC/M/82 
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 222. Le représentant de la Corée
 a demandé que la déclaration faite  par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.29  
Cette déclaration avait été préliminaire.  Le gouve rnement coréen rencontrait des difficultés pour ce 
qu'il estimait être des lacunes du projet de texte ministériel dans les cinq domaines suivants:  
agriculture, accès aux marchés pour les produits non agricoles, services, règles et questions de 
Singapour.  Par rapport au premier projet de texte qui était de nature squelettique, le projet de texte 
révisé – ainsi que les annexes concernant l'agricu lture, l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles et le traitement spécial et différencié uniquement – représentait un progrès sensible.  La Corée se félicitait également du fait que le texte com portait relativement peu de  crochets et était en 
majeure partie mis au propre.  Toutefois, comme il avait été dit à la réunion des chefs de délégation 
qui s'était tenue la veille, le projet de texte révi sé comportait encore un certain nombre de lacunes.  
Manifestement, personne n'en était pleinement sa tisfait.  Il reflétait cependant la réalité des 
négociations.  En termes clairs, les travaux effectu és par les Membres jusqu'à présent n'avaient pas été 
satisfaisants.  Afin de redresser la situation et de préparer le terrain pour pe rmettre aux négociations 
d'aboutir, les Membres devaient poursuivre leurs trav aux sur le projet de texte et intensifier leurs 
efforts avec leurs Ministres à Cancún.  Dans cet esprit, la délégation coréenne souhaitait formuler 
plusieurs observations concernant certains domaines essentiels du projet de texte.  S'agissant de 
l'agriculture, l'article 20 de l'Accord sur l'agri culture et le paragraphe 13 de la Déclaration 
ministérielle de Doha indiquaient clairement que le processus de réforme agricole devait tenir compte 
de façon appropriée des considérations autres que d'ordre commercial.  La Corée se félicitait donc du 
fait qu'il était de nouveau fait référe nce aux considérations autres que d'ordre commercial dans le texte 
introductif de l'Annexe A.  Toutefois, le texte de vrait indiquer plus clairement que les réformes des 
trois piliers tiendraient compte des considérations au tres que d'ordre commercial.  La Corée était aussi 
fortement préoccupée par le fait que  le projet de texte révisé li ait les plafonnements tarifaires et 
l'augmentation des contingents ta rifaires aux réductions tarifaires.  Dans le document présenté 
conjointement par la Corée et cinq autres pays impor tateurs, la Corée avait souligné qu'elle ne pouvait 
approuver une approche composite que si certaines conditions étaient remplies, y compris ne pas 
rendre obligatoire l'augmentation des contingents tarifaires et ne pas imposer de plafonnements 
tarifaires.  Les différents niveaux tarifaires reflétaien t les diverses réalités de l'agriculture.  La réforme 
de l'agriculture devait assurer la coexistence de différents types d'agricultu re, mais les plafonnements 
tarifaires menaçaient la survie de  l'agriculture dans de nombreux pays où les conditions agricoles 
étaient moins favorables. 
223. Certaines délégations avaient allégué que la formule du Cycle d'Uruguay ne suffisait pas pour 
assurer l'expansion d'un accès aux marchés effectif.  Toutefois, cette formule pouvait contribuer utilement à la réforme de l'agriculture.  L'augm entation rapide des importations agricoles sur le 
marché coréen montrait son inci dence réelle.  Il n'était guère justifié d'imposer une charge 
supplémentaire aux pays importateur s en rendant obligatoire l'augmentation des contingents tarifaires, 
alors que ces pays subissaient déjà de brusques pou ssées des importations.  Il était encourageant de 
constater que le cadre proposé dans le projet de texte révisé tenait compte dûment du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en dévelo ppement dans les trois piliers.  La Corée se félicitait 
notamment du fait que la notion de produits spécia ux avait été conservée dans l'accès aux marchés.  
Elle approuvait pleinement la déclaration conjointe faite par l'Indonésie au nom de plusieurs pays sur 
les produits spéciaux.  Elle était aussi d'avis que l'introduction de la notion de produits spéciaux était 
essentielle pour la sécurité alimentaire et pour le dé veloppement rural.  Comme il avait été expliqué 
succinctement dans la déclaration de l'Indonési e, les pays en développement devraient pouvoir 
désigner un certain pourcentage de leurs lignes ta rifaires comme produits spéciaux, selon leurs 
besoins en matière de sécurité alimentaire et leurs be soins en moyens de subsistance en milieu rural.  
Ces produits seraient exemptés de la formule de ré duction tarifaire appliquée à d'autres produits.  
Certains Membres demandaient des re strictions pour les subventions re levant de la catégorie verte, 
                                                     
 
29 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 mais ces subventions étaient essen tielles pour tenir compte des cons idérations autres que d'ordre 
commercial, y compris la préservation d'une base  de production suffisante pour assurer la sécurité 
alimentaire, de la viabilité rurale et du patrim oine culturel.  En outre, ces subventions avaient 
seulement des effets minimaux de distorsion des éc hanges.  La Corée estimait donc que l'idée de 
plafonner les subventions relevant de la catégorie verte ou d'introdui re des restrictions similaires 
n'était pas justifiée.  La délégation coréenne s ouhaitait également souligner qu'il faudrait élargir le 
traitement spécial et différencié pour les subventions relevant de la catégorie verte afin de prendre en 
compte les besoins des pays en développement  en matière de sécurité alimentaire et de 
développement rural.  La Corée convenait que l'agriculture était un élément essentiel dans les 
négociations de Doha, mais que ce n' était pas le seul.  Il n'était pas certain que les progrès réalisés 
dans l'agriculture s'étendraient automatiquement  à d'autres domaines.  Les Membres devaient 
s'efforcer consciemment de réaliser les objectifs fixés dans la Déclarati on de Doha pour tous les 
domaines. 
224. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le cadre indiqué à 
l'Annexe B représentait un progrès important dans l es négociations.  Ce cadre fournissait une base aux 
Membres pour progresser vers la réalisation de leur objectif qui était de réduire ou, selon qu'il serait 
approprié, d'éliminer les droits de douane, y compris réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits 
élevés et la progressivité des droits, comme il était prescrit dans la Déclaration de Doha.  Néanmoins, la délégation coréenne ne pouva it pas dire que ce progrès était suffisant.  Elle convenait avec de 
nombreuses autres délégations que le niveau d'ambiti on prévu à l'Annexe B était le strict minimum.  
Les Membres devaient faire tout leur possible pour relever le niveau d'ambition en apportant 
davantage d'éléments dans les modalités.  Une formule unique et non linéaire serait un instrument 
utile pour parvenir à un élargissement substantiel de l'accès aux marchés pour tous les Membres.  
Dans le même ordre d'idées, il était essentiel que to us les Membres participent à l'élimination ou à 
l'harmonisation sectorielle des droits de douane, pour qu'ils obtiennent tous des avantages équilibrés.  
L'Annexe B pouvait aussi être améliorée dans un autr e domaine.  Comme la Corée l'avait soutenu en 
permanence pendant toutes les négociations, tous les Membres devraient bénéficier d'un niveau 
minimal de flexibilité pour un très petit nombre de pr oduits sensibles, car cela permettrait à tous les 
participants de s'engager pleine ment dans les négociations en étant assurés de disposer d'un cadre 
favorable pour leurs points sensibles.  S'agissant des se rvices, la Corée jugeait le projet de texte assez 
satisfaisant.  Toutefois, elle souscrivait égal ement à l'idée d'établir un nouveau critère pour la 
présentation des offres initiales.  Il était très im portant qu'un nombre suffisant de Membres présentent 
des offres initiales pour que les Membres puisse nt escompter des offres améliorées de qualité 
suffisante, puis entreprendre en 2004 des négoci ations intensives sur l'accès aux marchés.  
L'établissement d'un nouveau critère – même i ndicatif – pour la présentation des offres initiales 
permettrait d'assurer la participation plus active d' un grand nombre de pays en  développement dans les 
négociations.  La Corée espérait qu'un tel critère, ainsi qu'un délai pour la communication des offres 
améliorées et, le cas échéant, des offres révisées, se raient établis à Cancún.  S'agissant des règles, la 
Corée se félicitait de la direction donnée à ces négoci ations dans le projet de texte, selon lequel le 
Groupe de négociation pertinent s'efforcerait après Cancún de passer du stade de l'identification des 
questions à celui de la recherche de solution.  Comme beaucoup d'autres Membres, la Corée était 
fortement préoccupée par la prolifération r écente des actions antidumping.  Ces actions 
compromettaient les progrès réalisés dans d'autres domaines en terme de libéralisation des marchés et 
entravaient les efforts déployés par les pays en développement pour faciliter la croissance économique 
en participant davantage au commerce international.   Si les ambiguïtés et les lacunes de l'Accord 
antidumping étaient clarifiées et améliorées, cela pourrait contribuer sensiblement à prévenir 
l'utilisation abusive ou à mauvais escient des mesures antidumping. 
225. S'agissant des questions de Singapour, les Ministres réunis à Doha étaient convenus que les 
négociations commenceraient après la cinquième Conf érence ministérielle sur la base d'une décision 
qui serait prise, par consensus explicite, sur les moda lités des négociations.  La Corée regrettait que le 
projet de texte ne respecte ce mandat qu'en partie puisqu'il contenait une seconde option, à savoir celle WT/GC/M/82 
Page 76  
 
 de ne pas engager de négociations.  Elle acceptait cependant cette réa lité et espérait que les Ministres 
réunis à Cancún pourraient parvenir à un consensus sur les modalités et lancer les négociations sur ces 
quatre questions.  Certains Membres s'étaient plaints du fait que les modalités énoncées aux Annexes D à G n'avaient pas été examinées convena blement et qu'il faudrait donc les supprimer du 
projet de texte.  La Corée avait demandé aux Memb res dès le début de mener des discussions de fond 
sur ces modalités, mais un grand nombre d'entre eux n'avaient pas souhaité le faire.  La délégation 
coréenne restait attachée à un enga gement de fond concernant ces modalités.  Elle était tout à fait 
consciente des préoccupations relatives au lancement de négociations et prête à examiner la manière 
dont les modalités pourraient en tenir compte, sous réserve que cela ne préjugerait pas du résultat des 
négociations.  Toutefois, elle ne pouvait pas approu ver la demande visant à supprimer du projet de 
texte les modalités figurant aux Annexes D à G.  Les Membres avaient pour mandat de soumettre des 
modalités aux Ministres.  S'ils ne le faisaient pa s, cela préjugerait effectivement de la décision des 
Ministres de ne pas entreprendre de négociations.  Les éléments contenus dans les modalités avaient été longuement examinés dans les groupes de tr avail.  En outre, les modalités énoncées aux 
Annexes D à G pouvaient constituer une bonne base pour les négociations.  Il y avait eu aussi des 
discussions concernant l'ajout d' options qui représenteraient des compromis, mais la délégation 
coréenne n'était pas certaine qu'il s'agisse de véritabl es compromis.  En fin de compte, aucune de ces 
options ne prévoyait d'entreprendre ou non des négoc iations.  Certains avaient dit qu'il s'agissait 
d'accords assortis de conditions de faveur, mais les modalités énoncées aux Annexes D à G 
n'excluaient pas ce type d'accord.  Ces modalités suggéraient que la portée et la nature des obligations 
devraient être déterminées lors des négociatio ns.  La délégation coréenne accordait autant 
d'importance et d'intérêt aux négociations sur les questions de Singapour qu'à celles sur l'agriculture, 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services.  Parallèleme nt à l'établissement de 
cadres pour les modalités concernant l'accès aux marc hés, l'agriculture et l'accès aux marchés des 
produits non agricoles, il faudrait convenir à Canc ún des modalités d'un cadre pour les questions de 
Singapour.  Si les Membres ne parvenaient pas à d es résultats substantiels pour les questions de 
Singapour, ils ne pourraient bénéficier pleinement des avantages découlant des autres négociations sur 
l'accès aux marchés.  La Corée attendait avec impa tience que des discussions sincères et utiles soient 
menées, avant et pendant la Conférence ministérie lle de Cancún, sur les né gociations concernant les 
questions de Singapour.  La délégati on coréenne venait de recevoir la copie d'une lettre que l'Inde et 
quelques autres délégations avaient adressée au Présid ent.  Elle se félicitait de cette initiative qui 
permettait d'avancer de manière constructive.  Tout efois, elle estimait que l es questions appelant des 
éclaircissements, comme il était suggéré dans la lettre, avaient déjà été examinées suffisamment de 
façon détaillée pendant une longue pé riode.  Ces questions étaient très importantes, et l'intervenant a 
estimé qu'elles pourraient en fait être traitées au c ours des négociations, certaines pouvant être prises 
en compte dans les modalités.  La Corée était prête et disposée à engager des négociations sincères avec les délégations et à mettre à profit le temps qui  restait pour améliorer les modalités figurant dans 
le projet de texte ministériel dans les Annexes D à G.  La Conférence ministérielle de Cancún offrait 
une occasion unique de donner un nouvel  élan aux négociations de Doha , et les Membres ne devaient 
pas la laisser passer.  Le projet de texte ministér iel révisé pouvait être encore largement amélioré.  Il 
restait cependant la base des travaux que les Membr es effectueraient jusqu'à Cancún.  La délégation 
coréenne participerait activement et de manièr e constructive aux efforts visant à l'améliorer. 
226. Le représentant d'El Salvador
 a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.30  
S'agissant de l'agriculture, El Sa lvador s'était associé aux 19 délé gations qui avaient présenté une 
proposition dans ce domaine – une proposition qui, selon sa délégation,  correspondait très étroitement 
aux objectifs et aux buts énoncés par les Ministres à D oha.  Cela dit, l'intervenant a souhaité souligner 
certains points présentant un intérêt particulier pour sa délégation dans le domaine de l'agriculture.  
Premièrement, en ce qui concernait le soutien interne et notamment la catégorie verte, comme d'autres 
                                                      
30 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 délégations l'avaient dit, l'Équateur estimait qu'il ét ait important de réviser le projet de texte afin 
d'établir un plafonnement pour ce type de mesures.  Les réductions du soutien interne devraient être 
appliquées à des produits spécifiques et non selon l es modalités des réductions générales.  Cela 
permettait plus de transparence et garantissait l'élim ination des formes de soutien qui causaient le plus 
de distorsions des échanges conformément aux di spositions du mandat de D oha.  S'agissant des 
subventions à l'exportation, elles devraient être  réduites dans un délai spécifique, comme il était 
indiqué dans le mandat de Doha, et non, comme cer tains l'avaient proposé, sur la base de modalités 
appliquées à des catégories présentant un intérê t pour certains Membres, alors qu'aucun délai 
spécifique ne serait fixé pour d'autres mesures de cette  sorte qui fausseraient tout autant les échanges.  
Cela n'était pas conforme à l'esprit de ce  dont les Ministres étaient convenus à Doha. 
227. S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles et de l'Annexe B, la 
délégation d'El Salvador souhaitait r éaffirmer qu'au paragraphe 7 concer nant le traitement spécial et 
différencié, les chiffres indiqués entre crochets n'ét aient que de simples références non contraignantes 
et qu'un accord sur ces chiffres ferait partie d'un pro cessus de négociation qui devrait tenir compte du 
niveau d'ambition dans les autres domaines des négociations.  S'agissant du paragraphe 3 de 
l'Annexe B, il faudrait établir un lien entre la fo rmule non linéaire et la formule indiquée dans le 
document TN/MA/W/35/Rev.1 par le Président du Groupe de négociation, car il serait difficile 
d'accepter une formule d'harmonisation qui n'inclurait pas le principe d'une réciprocité non totale en 
faveur des pays en développement.  El Salvador es timait donc que le projet de texte était une base 
saine, mais seulement si ce qui précédait servait de référence.  S'agissant des services, il importait que la déclaration qui serait adoptée par les Ministres reconnaisse l'importance du mode 4 pour les pays en 
développement, car c'était dans le cadre de ce mode  de fourniture que des pays comme El Salvador 
devenaient compétitifs et obtiendraient ainsi d es avantages concrets à ce nouveau stade des 
négociations sur les engagements existants.  El Salvador continuait de soutenir résolument ce 
processus de négociation basé sur des principes convenus , afin qu'il soit mené à bien dans les délais 
prévus. 
228. Le représentant du Honduras
, intervenant aussi au nom de la République dominicaine , a 
demandé que la déclaration faite pa r sa délégation à la réunion inform elle des chefs de délégation du 
25 août figure dans le compte  rendu de la réunion en cours.31  Les délégations en question avaient 
noté que le projet de texte ministériel était présenté  sous la responsabilité du Président, qu'il n'était pas 
censé être convenu pour quelque partie que ce soit à ce stade et qu'il était sans préjudice de la position 
des Membres sur telle ou telle question.  Premièreme nt, s'agissant de l'Annexe A contenant le cadre 
pour l'établissement de modalités concernant l'agricult ure ainsi que la section su r le traitement spécial 
et différencié du pilier de l'accès aux marchés, el les accueillaient avec satisfaction l'éclaircissement 
selon lequel les produits spéciaux ne feraient pas l' objet d'engagements supplémentaires en matière de 
contingents tarifaires.  Toutefois, elles insistaient encore sur le fait que ces pr oduits ne devraient pas 
être soumis à des réductions s upplémentaires et que chaque pays devrait pouvoir déterminer ses 
propres produits spéciaux.  Elles croyaient comp rendre que les produits spéciaux constituaient une 
notion distincte au sein de la première caté gorie.  Elles reconnaissaient qu'il s'agissait d'un 
accord-cadre et que les Membres devaient poursuivre  leurs travaux afin d'établir des modalités de 
négociation équilibrées qui tiendraient compte des in térêts de tous.  S'agissant de l'Annexe B 
contenant le cadre pour l'établissement de modalit és concernant l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles, ainsi que le paragraphe 6 sur les approches sectorielles, les termes utilisés étaient 
flexibles, mais les délégations en question souhaita ient réitérer leur vue sel on laquelle il faudrait tenir 
compte du caractère volontaire de ces approches.  Au  sujet du paragraphe 7 de  l'Annexe B, elles se 
félicitaient des éléments de flexibilité accordés aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés, mais ces éléments ne devraient pas être limités par la valeur des importations ni liés à celle-ci.  S'agissant du paragraphe 13, elles consta taient que des questions importantes pour les pays 
                                                     
 
31 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
Page 78  
 
 en développement, telles que l'érosion des préf érences non réciproques et la forte dépendance à 
l'égard des recettes tarifaires, seraient examinées.  Elles notaient également qu'il n'avait pas été tenu 
compte d'importantes préoccupations formulées par plusieurs pays, y compris le Honduras, au sujet 
des pays très endettés où le revenu par habitant était faible.  Elles demandaient donc que ces 
préoccupations soient prises en compte et, s'il n'y avait pas d'objection à ce traitement spécial et 
différencié, incluses dans le projet de texte qui serait transmis aux Ministres. 
229. Le représentant de la Chine
 a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.32  
Comme de nombreux intervenants précédents, la  délégation chinoise souhaitait souligner la 
dimension développement du Progra mme de Doha pour le développeme nt.  Dans la Déclaration de 
Doha, les Ministres avaient indiqué ce qui suit:  "Le commerce international peut  jouer un rôle majeur 
dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté.  […] La majorité des 
Membres de l'OMC sont des pays en développement .  Nous visons à mettre leurs besoins et leurs 
intérêts au centre du Programme de travail adopté da ns la présente déclaration."  En préparant la 
Conférence ministérielle suivante, les Membres devaie nt donc s'assurer que l'esprit et la lettre de la 
dimension développement ne seraient pas affaiblis.  S'agissant de l'agriculture, la Chine reconnaissait 
que le Président avait fait de son mieux pour prendre en compte les opinions des Membres.  Toutefois, 
il y avait encore de grandes divergences entre le proj et de texte et le mandat de Doha.  La Chine était 
déçue du manque d'ambition du projet de texte, nota mment en ce qui concernait les deux piliers des 
subventions à l'exportation et du s outien interne.  L'agriculture ét ait au centre du cycle actuel de 
négociations, et la principale tâche des Membres ét ait de supprimer les distorsions des échanges dans 
l'agriculture.  Pour de nombreux pays en développe ment qui s'appuyaient fortement sur l'agriculture 
mais avaient peu de ressources financières pour s'ali gner sur les subventions des pays riches, et dont 
les agriculteurs ne pouvaient pas entr er en concurrence de manière é quitable et égale sur le marché 
mondial et sur leurs marchés nationaux, il s'agissait d'une question de vie ou de mort.  La délégation 
chinoise espérait donc que le Président prendrait en compte un plus grand nomb re d'éléments figurant 
dans la proposition du G-17 – main tenant le G-20 –, qui était un document plus ambitieux et plus 
équilibré sur l'agriculture. 
230. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, des mesures plus efficaces 
devraient être prises pour éliminer les crêtes tarifaires  et la progressivité des droits.  Il faudrait mieux 
appliquer le principe d'une récipr ocité non totale en faveur des pa ys en développement Membres.  
L'approche sectorielle ne devra it être que supplémentaire et facultative.  S'agissant du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en déve loppement, la Chine appréciait pleinement les efforts 
et le travail considérable fournis par le Président  et les Amis du Président lors de consultations 
informelles, qui avaient permis de régler de nombr euses questions en la matière.  Il fallait cependant 
poursuivre ces efforts pour résoudre toutes les ques tions et rendre ainsi le traitement spécial et 
différencié plus précis, plus effi cace et plus opérationnel.  S'agi ssant des questions de Singapour, la 
Chine acceptait les deux options proposées mais était déçue par le déséquilibre ressortant du projet de 
texte.  Un groupe de Membres avait distribué récemment une proposition d'annexe pour la seconde 
option, et la délégation chinoise demandait insta mment que cette proposition soit incluse dans le 
projet de texte.  S'agissant des Membres ayant accédé récemment à l'OMC, la Chine demandait avec 
insistance qu'un paragraphe du projet de texte i ndique qu'il serait tenu compte effectivement des 
préoccupations particulières de ces Membres, et que les annexes concernant l'agriculture et l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles contiennent l es éléments suivants:  un niveau de réduction 
plus bas, une exemption de la poursuite de la ré duction pour certains produits sensibles, des périodes 
de mise en œuvre plus longues et une mise en œuvre différée.  Les raisons de cette demande figuraient 
dans le document JOB(03)/168 présenté par la Chine.   La délégation chinoise garderait très présente à 
l'esprit la responsabilité collective des Membres, comme  le Président l'avait fait remarquer à juste titre 
                                                      
32 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 au début des consultations informelles, et coopére rait étroitement avec d'autr es Membres pour faire 
aboutir Cancún. 
231. Le représentant du Chili  a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.33  
S'agissant de la déclaration faite  par la Turquie à la réunion en cours, selon laquelle il n'était pas 
possible de satisfaire tous les Membres, le Chili r econnaissait l'exactitude de cette déclaration, mais 
l'important était de savoir si le projet de texte permettait aux Membres de se conformer davantage au 
mandat de Doha et s'il le faisait de manière équilibr ée.  Le projet de texte révisé était effectivement 
conforme à ce mandat dans une très large mesure et aidait les Membres à s'en acquitter.  Toutefois, il 
était également vrai que dans certains domaines cl és, comme l'agriculture, l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles et les questions de Singa pour, il y avait encore d'importantes décisions à 
prendre, et ces questions devaient être examinées pa r les Ministres.  S'agissant de l'agriculture, la 
délégation chilienne avait déjà form ulé des observations lors d'une réunion qui s'était tenue quelques 
jours auparavant.  L'intervenant ne répéterait p as les nombreuses questions importantes mentionnées 
par sa délégation, ainsi que par l'Argentine et main tenant la Chine.  Le Chili était d'avis, comme 
l'Australie, qu'il y avait en dernière analyse une question essentielle, à savoir la suppression des 
subventions à l'exportation.  Par ces propos, l'inte rvenant a souhaité attirer l'attention sur une 
déclaration du Groupe des 77 et de la Chine concer nant Cancún, dans laque lle ces pays demandaient 
la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation.  Le Chili partageait également la 
vue de l'Australie selon laquelle le  projet de texte constituait certa inement une base qui permettrait 
aux Ministres de mener des discussions et de prendre les décisions nécessaires.  Toutefois, comme il 
croyait comprendre, ce texte ne tenait pas compte de toutes les ambitions des délégations ni du niveau 
d'ambition qu'il avait prévu.  Si, comme l'Australie l'avait dit, Cancún aboutissait à ce résultat, ce ne 
serait pas acceptable.  Le Chili remerciait cependant  le Président pour ses efforts et ses contributions 
qui permettaient aux Membres de faire un pas de plus dans la bonne direction. 
232. S'agissant des questions de Singapour, le Chili avai t soutenu, dans le p assé, le lancement de 
négociations sur certaines de ces questions, et il était plus intéressé par certaines d'entre elles que par 
d'autres.  Sa délégation avait souhaité continuer à soutenir l'élaboration de modalités de fond et de 
procédure, et à travailler à leur établissement.  Toutefois, le manque de progrès dans d'autres 
domaines des négociations, ainsi que  la position adoptée par de nombr eux Membres intéressés dans ce 
domaine, comme dans l'agriculture, n'offraient  pas les conditions po litiques nécessaires pour 
permettre au Chili de continuer à soutenir le lancement de négociations  sur les questions de 
Singapour.  Si la situation changeait – en d'autres termes, si les négociations  dans d'autres domaines 
évoluaient et s'il était décidé de mener des négoc iations sur l'une des ques tions de Singapour, ou sur 
plusieurs d'entre elles, ou sur toutes –, cela devi endrait une tâche extrêmement complexe.  Le Chili, 
bien entendu, préférait que l'une de ces questions so it traitée en priorité, à savoir la facilitation des 
échanges.  Toutefois, si les conditions politiques vena ient à changer, il devrait réfléchir sérieusement à 
des modalités de fond aussi précises que possible, af in de déterminer la portée réelle de ce qu'il 
faudrait négocier ainsi que les domaines visés.  Le pr ojet de texte n'était pas formulé avec ce degré de 
précision.  Comme le Chili croyait comprendre, ce  texte illustrait simpleme nt une situation donnée, 
qui prévalait actuellement mais ne servirait pas n écessairement de base ni même d'approximation pour 
les résultats auxquels il espérait finalement parvenir .  Si, en revanche, des négociations n'étaient pas 
lancées pour certaines de ces questions ou pour tout es, le Chili estimait qu'il faudrait maintenir ces 
questions dans le programme de travail.  Les Me mbres devraient se concen trer sur les modalités à 
établir, tout en attendant que la situation évol ue dans d'autres domaines des négociations, ce qui 
permettrait de lancer les négociations. 
                                                      
33 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
Page 80  
 
 233. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, le Chili estimait que la 
formule non linéaire indiquée dans le projet de  texte ne correspondait pas à un niveau élevé 
d'ambition.  Il faudrait déterminer le niveau él evé d'ambition au moyen d'un coefficient qui serait 
établi ultérieurement, parallèlement à l'évolution de la  situation dans l'agriculture.  Quant à l'approche 
sectorielle, le projet de texte n'indiquait pas claireme nt quelle était la position de la plupart des pays.  
La modification apportée au texte allait dans ce sens,  bien qu'elle reste quelque  peu ambiguë.  Selon le 
Chili, le texte actuel indiquait que la participati on de tous les Membres était souhaitable mais non 
obligatoire.  La définition du terme "participation" restait donc une question en suspens, et, dans ce 
contexte, les pays en développement devraient béné ficier d'une certaine flexibilité.  S'agissant des 
pays en développement ayant accédé récemment à l'OMC, l'intervenant a souhaité formuler une 
observation qui était aussi valable pour l'agriculture .  Sa délégation souscrivait au principe selon 
lequel il faudrait prévoir quelque c hose de particulier pour les pays ayant accédé récemment, car, dans 
de nombreux cas, ces pays procédaient encore à de s réductions tarifaires auxquelles il ne faudrait pas 
ajouter de nouveaux engagements, étant donné le nive au des réductions tarifair es déjà convenu dans le 
cadre du processus d'accession.  Toutefois, la situati on n'était pas homogène dans ces pays ni dans les 
différents secteurs de leurs économies.  Ainsi, bien  que le Chili souscrive au principe général, il 
estimait que le moment était venu pour les Membres d' examiner la situation au  cas par cas, secteur par 
secteur, afin d'élaborer une disposition spécifique pour les pays ayant accédé récemment.  En réponse 
à la déclaration de la Bulgarie et de la Hongr ie, selon laquelle une seule question de mise en œuvre 
avait été visée de façon spécifique dans la Déclar ation de Doha, le Chili s ouhaitait souligner que le 
paragraphe 19 de ladite déclarati on mentionnait d'autres domaines dans ce contexte.  La Bulgarie avait 
présenté la veille diverses propositions en la matière que le Chili désapprouvait totalement. 
234. La représentante du Guatemala
 a demandé que la déclarati on faite par sa délégation à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 25 août  figure dans le compte rendu de la réunion en 
cours.34  Le Guatemala approuvait dans l'ensemble les points de vue exprimés par l'Argentine et le 
Chili au sujet des subventions dans l'agriculture  et de l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, et souhaitait réitérer les arguments qu'il avai t fait valoir à la réunion informelle des chefs de 
délégation. 
235. Le représentant du Nicaragua  a dit que sa délégation avait présenté la veille une brève 
déclaration préliminaire, et il a souhaité formuler à la réunion en cours des observations détaillées sur 
le projet de texte ministériel qui, comme son pays l'espérait, serait pris en compte par le Président 
dans le texte final soumis aux Ministres.  Co mme de nombreux intervenants précédents l'avaient 
souligné, l'agriculture était le principal sujet des né gociations en cours et devrait donc être traitée en 
priorité à Cancún.  Pour le Nicaragua, dont l'éc onomie et le commerce dépe ndaient dans une large 
mesure de l'agriculture, il était essentiel que les déci sions des Ministres entraînent des avantages réels 
et concrets.  S'agissant de l'élément traitement sp écial et différencié des modalités figurant dans le 
projet de texte, le Nicaragua préférait que  le délai soit fixé au 31 décembre 2003 ou au 
31 janvier 2004.  De même, il estimait que juin ou juillet 2004 serait une da te réaliste pour la 
présentation des projets de listes globales, qui serai t conforme aux délais pr oposés par les Ministres à 
Doha pour les négociations en cours.  S'agissant de l'Annexe A, le Nicaragua jugeait le texte 
introductif suffisant, car il ménageait un équilibre ap proprié entre les trois piliers des négociations, y 
compris la notion de développement, et recomma ndait très vivement d'adopter des modalités.  
S'agissant du soutien interne, le Nicaragua propos ait de maintenir un niveau élevé d'ambition, 
conformément à l'esprit de la Déclaration de Doha.  À son avis, il serait idéal d'atteindre un niveau 
d'ambition correspondant à la suggestion indiquée dans le projet de texte révisé.  Un niveau moins 
élevé ne serait pas conforme au mandat établi par les Ministres à Doha pour les réductions 
substantielles du soutien interne fa ussant les échanges.  Il fallait ra ppeler qu'une réduc tion de 36 pour 
cent avait été convenue lors du Cycle d'Uruguay, et le  Nicaragua estimait que le niveau d'ambition du 
                                                      
34 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 nouveau cycle actuel de négociations était bien plus  élevé que celui du Cycle d'Uruguay.  De même, il 
était d'avis qu'il faudrait aussi réduire le niveau de minimis  conformément à ce même niveau 
d'ambition qui, selon lui, était établi correctement dans le projet de texte révisé.  S'agissant des versements directs, il faudrait utiliser le chiffre de  5 pour cent de la valeur  totale de la production 
agricole, ou la moyenne autorisée pour les années 2000 et 2001, à savoir le moins élevé des deux. 
236. S'agissant de l'accès aux marchés, la position du Nicaragua était dûment prise en compte dans 
le document JOB(03)/164, présenté conjointemen t avec le Honduras, Panama et la République 
dominicaine.  En ce qui concernait la concurrence à l'exportation, le projet de texte constituait une 
base solide pouvant servir à élaborer des dispositions  qui contribueraient à la suppression rapide des 
mesures ayant des effets de distorsion.  Malheu reusement, c'était seulement à Cancún que la 
délégation du Nicaragua pourrait savoir plus précisém ent si toutes les parties concernées directement 
dans ce domaine des négociations étaient prêtes à faire un compromis.  Le Nicaragua faisait cette observation car les chiffres qui circulaient actuelleme nt montraient des différences importantes.  En 
résumé, il approuvait bien entendu les chiffres qui  permettraient de réduire très sensiblement les 
mesures faussant les écha nges et d'empêcher l'utilisation déraisonnable de mesures qui, bien que 
n'étant pas prohibées, étaient – ou pouvaient être  – utilisées comme des mécanismes ayant des effets 
de distorsion.  S'agissant du traitement spécial et différencié prévu dans cha que section du projet de 
texte et dans ses annexes, le Nicaragua estima it qu'il manquait encore une référence aux conditions 
économiques auxquelles de nombreux Membres étaient confrontés.  Dans le cas du Nicaragua, de 
faibles revenus par habitant et des problèmes de de tte avaient une incidence directe sur la conduite des 
négociations actuelles et constituaient indéniab lement un obstacle à son développement.  La 
délégation du Nicaragua c onstatait avec satisfaction que les produ its spéciaux avaient été inclus dans 
le document, tout comme les clauses sur le traitement  spécial et différencié dans l'ensemble du texte, 
et elle demandait instamment à tous les Membre s de prendre des mesures concrètes pour donner 
véritablement effet à ces principes.  S'agissant d es ADPIC et de la santé publique, le Nicaragua 
estimait que l'inclusion de cette question au prem ier paragraphe du projet  de texte montrait la 
prépondérance de ce sujet dans le programme de tr avail concernant le co mmerce multilatéral.  Il 
approuvait donc pleinement le texte du 16 déce mbre 2002 qui, bien qu'imparfait, était un moyen 
viable et réaliste de parvenir à un consensus.  Il  savait que le Président du Conseil des ADPIC tenait 
des consultations informelles et il le félicitait pour  ses efforts visant à mener les délégations à un 
consensus.  La délégation du Nicaragua suivra it ces consultations avec beaucoup d'attention. 
237. S'agissant d'un système multilatéral de notificat ion et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, la  délégation du Nicaragua estimait que ce système 
devrait être facultatif, ce qui épargnerait d es charges supplémentaires aux Membres qui n'y 
participeraient pas.  Le Nicaragua  avait suivi de  près ces négociations et estimait qu'il y avait encore 
beaucoup à faire.  Il ne jugeait donc pas souhaitabl e de fixer un délai artificiel pour cette question et 
appuyait l'idée d'un délai large et flexible, comme la  date de l'achèvement du cycle de négociation.  
S'agissant des plaintes en situation de non-violatio n relevant de l'Accord sur les ADPIC, il estimait 
que ces plaintes n'étaient pas applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, ou compatibles 
avec cet accord.  Toutefois, afin de contribuer à un c onsensus en la matière, il était prêt à accepter la 
proposition d'étendre la solution de Doha par le biais d'un compromi s.  Il souhaitait souligner que, 
selon lui, cette question faisait par tie de l'engagement unique et deva it être traitée dans ce cadre.  
S'agissant des questions de Singapour, il fallait étudi er, examiner et négocier séparément chacune de 
ces questions, qui étaient de nature différente.  Le  Nicaragua était conscient du lien étroit existant 
entre elles mais, à son avis, leur développement juri dique et institutionnel n' était pas néce ssairement 
équilibré.  C'était manifestement le cas, et pas seu lement au sein de chaque Membre.  Au niveau 
multilatéral, et même aux niveaux régional et sous-régional, il était clair que ces questions étaient 
traitées de façon disparate et déséquilibrée, cer tainement en raison des différents niveaux de 
développement des Membres et, par conséquent, de  leurs différents niveaux d'expérience et de 
développement commercial.  Le Nicaragua poursu ivrait néanmoins ses travaux dans un esprit positif 
et dynamique, et ferait preuve de la flexibilité nécessaire pour parvenir à l'équilibre substantiel WT/GC/M/82 
Page 82  
 
 souhaité par tous les Membres.  À cet égard,  il souhaitait mentionner les aspects suivants des 
questions de Singapour. 
238. La transparence des marchés publics était l'un des piliers essentiels de la politique 
gouvernementale du Nicaragua.  Des négociations su r cette question, sans préjudice de l'accès aux 
marchés ou du règlement des différents dans le cadre de l'ORD, étaient donc un processus qu'il 
encourageait et approuvait.  C'était une question tr ès importante, et le Nicaragua soutiendrait et 
renforcerait les politiques gouvernementales destinées à lutter contre la corruption.  En outre, la 
prévisibilité découlant de la transparence dans l' économie d'un pays était aussi un moyen d'attirer 
l'investissement.  S'agissant de la politique de la c oncurrence, la délégation du  Nicaragua estimait qu'il 
faudrait engager des négociations à Cancún afin de mettre en place un accord multilatéral sur la 
concurrence.  Les pays en développement devr aient considérer cet accord comme un moyen de 
défendre leurs intérêts commerciaux face à ce qu'il ét ait convenu d'appe ler les cartels internationaux, 
qui étaient intrinsèquement préjudiciables.  Ce t accord devait être fondé sur les principes de 
non-discrimination, de transparence et d'équité au pl an de la procédure.  Un autre élément essentiel de 
l'accord devait être la coopération visant à assurer le renforcement progressif des organes chargés de 
la concurrence dans les pays en développement et  dans les pays les moins avancés, afin de leur 
permettre de promouvoir le renforcement des cap acités, la collaboration et l'échange de 
renseignements entre les organismes nationaux équivalent s.  S'agissant de la facilitation des échanges, 
le Nicaragua convenait qu'il fallait continuer à renf orcer le mandat de Doha en se basant sur des 
champs d'application clairement définis.  Ce mandat devait nécessairement contenir un programme de coopération concernant l'assistance technique et la  coopération, ainsi que les ressources financières 
nécessaires à l'investissement dans les infrastructur es matérielles et informatiques.  Le Nicaragua 
n'appuyait pas l'idée d'assujettir ces engagement s au mécanisme du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends tant qu'il ne serait pas cer tain que le plan de c oopération visait toutes les 
obligations ou tous les besoins relatifs au resp ect de ces engagements.  S'agissant de l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles et de l'Annexe B, le projet de texte indiquait clairement ce qui 
suit:  "Nous réaffirmons également l'importance du traitement spécial et différencié et d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction en tant que parties 
intégrantes des modalités."  Le Nicaragua estima it que ce traitement devrait non seulement être 
présenté comme une déclaration de pr incipe générale, mais aussi être inclus dans toutes les méthodes 
et modalités à convenir, telles que les listes différe nciées de réduction des droits consolidés et les 
engagements de réductions moins élevés pour les pa ys en développement et les pays les moins 
avancés.  De même, il approuvait l'inclusion du pa ragraphe suivant:  "Nous donnons pour instruction 
au Groupe de négociation de poursuivre ses travaux, ainsi qu'il est prescrit par le paragraphe 16 de la 
Déclaration ministérielle de Doha avec ses référenc es correspondantes aux dispositions pertinentes de 
l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 de  la Déclaration 
ministérielle de Doha."  Le Nicaragua accueillait au ssi avec satisfaction la disposition, en attendant 
l'accord, concernant des modalités supplémentaires pour les pays en dévelo ppement.  Sa délégation 
était tout à fait prête à coopérer avec le Président , le Directeur général et tous les Membres pour 
trouver un terrain d'entente qui conduirait au cons ensus souhaité.  Le Nicaragua reconnaissait les 
efforts considérables déployés par le Président pendant ce processus pour essayer de parvenir à des 
résultats concrets, ainsi que son empressement à apporter son aide lors des négociations.  
L'intervenant a réitéré que sa délégation souhaitait poursuivre ses travaux dans le même esprit. 
239. La représentante de la République slovaque
 a demandé que la déclaration faite par sa 
délégation à la réunion informelle des chefs de délégation du 25 août  figure dans le compte rendu de 
la réunion en cours.35  La délégation de la République slovaque souhaitait seulement formuler 
quelques observations générales sur l'ensemble du processus en se basant sur l'intervention détaillée 
des Communautés européennes à la réunion en cours, qui couvrait pleinement ses principales 
                                                      
35 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
 Page 83 
 
 
 préoccupations concernant l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les 
services en particulier.  La République slovaque se félicitait des efforts énormes déployés par le 
Président pour trouver le juste milieu dans plus ieurs domaines sensibles.  Les déclarations de 
différents Membres confirmaient que cela n'avait pas encore été possible.  Les progrès réalisés au 
cours des deux semaines précédentes n'avaient pa s suffi pour atteindre un niveau de convergence 
pouvant éventuellement mener à un compromis consensuel.  Toutefois, le projet de texte ministériel 
pourrait au moins servir de base utile pour que les Ministres puissent poursuivre leurs travaux à Cancún, assumer leur responsabilité politique et faire preuve de l'enga gement nécessaire pour 
continuer les négociations sur la base d'un réel équ ilibre, qui faisait encore clairement défaut.  Au 
stade actuel, la République slovaque demandait insta mment à tous les Membres de travailler en étant 
conscients de leur responsabilité collective et de  la nécessité d'un compromis et d'une certaine 
flexibilité, qui n'apparaissaient pas encore dans les positions de nombreux Membres.  Elle ne 
formulerait pas ses préoccupations de façon détaillée, car elle en avait déjà fait part lors des sessions 
des organes de négociation per tinents de l'OMC.  Elle so uhaitait cependant souligner que 
l'harmonisation des dates pour les modalités et d es chiffres négociés pourrait contribuer de manière 
positive au processus global, en évitant des spécula tions et des conditionnalités tactiques.  La 
République slovaque travaillerait de  façon constructive pour recherch er des solutions, réduire les 
différences et respecter l'esprit du mandat de Doha. 
240. Le représentant du Paraguay
 a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.36  Il 
a rappelé qu'à la réunion du Conseil général en juille t, le Vice-Ministre des relations extérieures du 
Paraguay avait présenté une déclaration claire et  détaillée indiquant les positions du Paraguay sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricol es, les services, la facilitation des échanges, 
l'agriculture – qui était au cœur même des négoc iations –, les petites économies et le traitement 
spécial et différencié.  Ces positions n'avaient pa s changé et le Paraguay confirmait qu'elles ne 
changeraient pas.  Il ne pouvait pas les amélio rer et ne souhaitait pas revenir sur ce sujet.  
L'intervenant a simplement tenu à ajouter que, de l'avis du Paraguay, il n'était pas approprié ni 
souhaitable pour le moment d'examiner les avantage s et les objectifs de sa proposition concernant un 
arrangement sur la mise en œuvre intégrale de la Cl ause d'habilitation, mais que le Paraguay était prêt 
à expliquer de façon bilatérale  la portée de cette proposition. 
241. Le représentant de Sri Lanka  a dit que le projet de texte ministériel fournissait aux Membres 
une base de travail pendant la période précédant Ca ncún.  Il a formulé des observations sur quatre 
questions – l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les services et les 
questions de Singapour.  S'agissant de l'agricu lture, la délégation de Sri Lanka estimait que 
l'Annexe A contenant le cadre pour l'établissement  de modalités constituait une base qui permettrait 
aux Membres de faire avancer le processus afin de  convenir d'un cadre à Cancún.  Elle estimait, 
comme d'autres délégations, qu'il faudrait trouver un just e équilibre entre l'ambition et la flexibilité.  
Dans ce contexte, Sri Lanka avait indiqué à main tes reprises que, étant un pays en développement 
importateur net de produits alimentaires, ses prin cipales préoccupations concernaient le pilier de 
l'accès aux marchés, en particulier les éléments se rapportant au traitement spécial et différencié.  Sa 
délégation avait aussi indiqué que des pays comme Sri Lanka, dont les droits consolidés étaient très 
faibles, ne pouvaient pas réduire davantage les dr oits de douane appliqués à certains produits, quelle 
que soit la formule de réduction tarifaire adoptée,  et que Sri Lanka ne pouvait procéder qu'à des 
réductions minimales sur les autres produits.  Elle souscrivait donc, avec quelques réserves, à 
l'approche proposée au para graphe 2.6 de l'Annexe A sur le traitement spécial et différencié, 
concernant les réductions tarifaires pour les pays  en développement.  Elle se félicitait du fait que, 
selon le paragraphe 2.6 i), les pays en dével oppement auraient une flexibilité additionnelle pour 
désigner des produits spéciaux qui ne seraient soum is qu'à un abaissement linéaire.  Toutefois, elle 
                                                      
36 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
Page 84  
 
 maintenait que les produits spéciaux ne devraient fair e l'objet d'aucune réductio n tarifaire.  S'agissant 
de la proposition de soumettre à la formule suisse un certain pourcentage de lignes tarifaires, au lieu 
d'utiliser les pourcentages indiqués aux paragraphes 2. 6 ii) et iii), elle estimait que cela causerait des 
difficultés aux pays dont les droits consolidés étaien t très faibles.  Elle avait fait remarquer que, par 
exemple, avec un coefficient de 25, un droit cons olidé de 50 pour cent devrait être réduit à 16 pour 
cent, ce qui serait très difficile à accepter.  Elle  ne pouvait donc pas approuver que les pourcentages 
indiqués aux paragraphes 2.6 ii) et iii) soient re mplacés par l'approche de la formule suisse. 
242. Le paragraphe 2.2 de l'Annexe  A prévoyait que les lignes tari faires excédant un pourcentage 
maximum seraient ramenées à ce niveau maximum.  Sri Lanka estimait qu'il faudrait examiner cette 
question dans le cadre du paragraphe  2.7, qui était en cours de négoc iation, et non du paragraphe 2.6.  
Elle se félicitait de l'inclusion du paragraphe 2.8 concernant l'étab lissement d'une sauvegarde spéciale 
pour l'agriculture à utiliser par les pays en dével oppement.  Toutefois, un tel mécanisme serait soumis 
à des conditions et viserait de s produits à déterminer.  Lors que ces conditions, qui pouvaient 
comprendre des critères, seraient établies, cela pou rrait déclencher l'application du mécanisme aux 
produits répondant à ces critères.  Les produits à déterminer ne devraient donc pas restreindre 
davantage cette sauvegarde spéciale.  La délégation de Sri Lanka notait avec satisfaction que le projet 
de texte comportait des références aux articles 6:2 et  9:4 de l'Accord sur l'ag riculture, visant les pays 
en développement bénéficiant de ces articles.  Se lon le paragraphe 3.10  de l'Annexe A, les 
participants feraient en sorte de prévoir de ma nière appropriée, pour ce qui était des disciplines 
concernant les crédits à l'exportation à convenir, un  traitement différencié en faveur des pays en 
développement importateurs nets de  produits alimentaires.  Sri Lanka accueillait favorablement cette 
proposition.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, elle approuvait l'idée 
selon laquelle l'Annexe B servirait de base au cadre pour l'établissement des modalités.  Elle reconnaissait que les paragraphes 3 et 6 de l'A nnexe B étaient des éléments essentiels qui 
permettraient de respecter l'ambition du mandat de  Doha.  Toutefois, cette ambition devait être 
contrebalancée par une  certaine flexibilité.  Dans ce contexte , la délégation de Sri Lanka accueillait 
favorablement le paragraphe 5 de l'Annexe B, au  sujet duquel elle s'était déjà exprimée de façon 
spécifique.  Selon le paragraphe 5, il était pré vu que les participants pour  lesquels la portée des 
consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles était inférieure à 35 pour 
cent seraient exemptés d'engagements de réductions tarifaires en raison des faibles taux appliqués, 
afin de répondre à leurs préoccupations en matière de  revenus.  Au lieu de procéder à des réductions 
tarifaires, ces groupes de pays consolideraient 100 pour cent de leurs lignes tarifaires à un niveau 
moyen qui n'excéderait pas la moyenne globale des dr oits consolidés pour les pays en développement.  
Sri Lanka proposait que la portée des consolidatio ns de ces pays soit aussi la portée moyenne des 
consolidations des pays en développement.  Cette  proposition était objective et logique, et il faudrait 
l'inclure à l'Annexe B car elle était soutenue par les Membres. 
243. S'agissant des services, la délégation de Sri Lanka  était flexible et pouvait souscrire au libellé 
du paragraphe 6 du projet de texte ministériel.  Dans ce contexte, et pour montrer son engagement à 
l'égard du Programme de Doha pour le développe ment et des négociations sur les services, la 
délégation de Sri Lanka avait présenté ses offres in itiales cette semaine-là.  Elle estimait que la 
libéralisation des services, en par ticulier des services d'infrastructure, était importante pour attirer 
l'investissement étranger et rendre le secteur des ma rchandises plus compétitif.  C'était de ce point de 
vue qu'elle abordait les négociations  sur les services.  En revanche, s'agissant du mouvement des 
personnes physiques, Sri Lanka était toujours très intéressée par l'accès aux marchés selon le mode 4.  
Avant de formuler des observations sur les ques tions de Singapour, sa délé gation souhaitait indiquer 
que Sri Lanka n'était pas l'un des coauteurs du do cument présenté par le Botswana au nom d'un 
groupe de pays en développement.  Il fallait donc la supprimer de cette  liste de pays.  S'agissant des 
questions de Singapour, la délégati on de Sri Lanka constatait avec sa tisfaction que le Président avait 
inclus, dans le projet de texte révisé, les op tions figurant aux paragraphes 13 à 16, soit pour 
commencer des négociations sur la base des modali tés énoncées dans les annexes pertinentes, soit 
pour continuer à clarifier davantage les questions dans les organes per tinents de l'OMC.  S'agissant de  WT/GC/M/82 
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 ces questions, Sri Lanka avait indiqué, et était touj ours d'avis, que chaque qu estion devait être traitée 
en fonction de ses caractéristiques propres.  Elle avait fait connaître sa position sur la facilitation des 
échanges et la transparence d es marchés publics afin de s'entendre sur des modalités pour les 
négociations à la Conférence ministér ielle de Cancún.  Elle était donc  favorable à ce que les modalités 
énoncées aux Annexes G et F servent de base pour co mmencer les négociations.  S'agissant de la 
question du commerce et de l'investissement, elle avait indiqué lors de réunions précédentes qu'elle 
était prête à faire preuve de flexibilité afin de convenir de modalités pour l es négociations à Cancún.  
Toutefois, l'Annexe D ne prévoyait pas les assura nces nécessaires pour engager des négociations.  La 
question du commerce et de la politique de la conc urrence était une question difficile et complexe 
pour laquelle deux options avaient été présentées au paragraphe 14.  Comme cette question n'avait pas 
été clarifiée suffisamment, et compte tenu des diffé rents besoins des Membres dont certains n'avaient 
même pas de législation relative à la politique de  la concurrence interne, Sri Lanka approuvait, 
comme elle l'avait indiqué en de précédentes occasi ons, l'option 2 figurant dans  le document établi par 
le Président du Groupe de travail pertinent et pr évoyant un accord assorti de conditions de faveur.  
Toutefois, cette option n'était pas mentionnée dans le projet de texte ministériel.  Sri Lanka se 
réservait donc le droit d'approuver l' option qui permettrait d'éclaircir davantage les questions dans le 
Groupe de travail pertinent. 
244. Le représentant du Nigéria  a associé pleinement sa délégation à la déclaration faite par le 
Maroc au nom du Groupe africain.  De l'avis du Ni géria, le projet de texte révisé comportait des 
améliorations, mais il fallait le renforcer dans plusieurs domain es.  La délégation nigérienne 
formulerait des observations générales et spécifiques, tant sur le processus que sur le contenu du texte.  
L'agriculture était un secteur très important au Nigéria, étant donné sa position stratégique pour la 
sécurité alimentaire et l'emploi, et en tant que moye n de subsistance pour la ma jorité de la population 
nigérienne.  Malheureusement, les négociations su r l'agriculture avaient progressé lentement.  À ce 
jour, les objectifs du mandat de Doha sur l'agriculture restaient un mirage.  Le seul progrès réalisé était que les États-Unis et les CE étaient convenus  de se soutenir mutuellement.  C'était un progrès 
satisfaisant, car cela avait créé un environnement plus favorable pour faire avancer le processus.  
Toutefois, sans indication de chiffres ni de nombre s, et sans dates limites pour l'élimination ou la 
suppression progressive des subventions à l'exportation ayant des effets de distorsion des échanges et 
du soutien interne accordés par les principaux part enaires commerciaux, la délégation nigérienne 
estimait qu'il était difficile d'approuver pleinement le projet de texte sur l'agriculture.  Elle souscrivait 
à la proposition des pays du G-20, qui contenait d es éléments équilibrés et favorables à tous les 
Membres.  S'agissant du soutien interne, le projet de texte restait vague quant à la manière dont les 
graves lacunes et utilisations abusives de la catégorie  verte pouvaient faire l'objet de disciplines.  De 
manière neutre, le projet de texte indiquait simple ment au paragraphe 1.5 de l'Annexe A que les 
critères de la catégorie verte continuaient de faire l'objet de négociations.  L es pays en développement 
avaient demandé à maintes reprises que les aides relevant de la catégorie verte soient plafonnées et 
réduites, et ils souhaitaient qu'un niveau d'ambitio n aussi élevé que celui du pilier de l'accès aux 
marchés s'applique à la réduction du soutien inte rne global.  S'agissant de l'accès aux marchés, 
l'approche suggérée pour les pays en développement en matière de réductions tarifaires était très 
ambitieuse.  La formule composite – suisse/Cycle d'Uruguay – ou la formule suisse conduiraient les 
pays en développement à réduire c onsidérablement la plupart de leur s lignes tarifaires, ce qui rendrait 
effectivement ces pays encore plus vulnérables au dumpi ng, et cela en permanence.  Il fallait renforcer 
le traitement spécial et différencié dans le pilier de l'accès aux marchés, en particulier la notion de 
produits spéciaux, pour permettre aux pays en développement de défendre suffisamment leurs 
producteurs nationaux, d'assurer leur sécurité alimenta ire à long terme et de répondre à leurs besoins 
en matière de développement rural.   Le paragraphe 2.4 concernant la sauvegarde spéciale devrait être 
supprimé et regroupé avec le paragra phe 6 de l'Annexe A, car les Me mbres devaient encore s'entendre 
pour examiner cette question dans le cadre des négo ciations actuelles sur l'agriculture.  Le Nigéria 
n'approuvait pas l'application du pa ragraphe 2.7 aux pays en déve loppement et demandait donc sa 
suppression.  S'agissant de la concurrence à l'exportati on, le paragraphe 3.6, indiquant que la question 
de la date finale pour le retra it progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation continuait WT/GC/M/82 
Page 86  
 
 de faire l'objet de négociations, accentuait aussi le manque d'engagement de la part des pays 
développés pour entreprendre une ré forme quelconque.  Il était importa nt de préciser clairement la 
date finale pour le retrait progressif de  toutes les subventions à l'exportation. 
245. S'agissant du paragraphe 6 de l'Annexe A, la délégation nigérie nne n'approuvait pas la 
réouverture de négociations sur des questions comme la  clause de paix, la clause de continuation, les 
indications géographiques, certaines considérations autres que d'ordre commercial, et d'autres règles 
détaillées qui ne faisaient pas partie du mandat de D oha concernant les négociations sur l'agriculture.  
S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits n on agricoles, la délégati on nigérienne ne pouvait 
pas accepter, pour le moment, le paragraphe 5 du pr ojet de texte, car aucun consensus ne s'était 
dégagé sur le cadre énoncé dans l'Annexe B.  Un e autre solution serait de mettre entre crochets la 
troisième phrase de ce paragraphe, qui commençait pa r "[à] cette fin", jusqu'à ce que toutes les 
questions en suspens dans l'Annexe  B soient réglées.  Dans l'Annexe B, les principales questions 
litigieuses étaient, pour le Nigéria, les paragraphes 3, 6 et 13, outre quelques autres éléments mineurs.  Au paragraphe 3, la seconde phrase supposait qu'une formule particulière serait recommandée, alors 
qu'il n'existait encore manifestement aucun con sensus sur la formule à adopter.  Pour rendre ce 
paragraphe acceptable, il faudrait supprimer l es termes "non linéaire" dans la seconde phrase.  
S'agissant du paragraphe 6, le Nigéria avait t oujours maintenu, en se basant sur sa situation 
économique, que l'élimination sectorielle des droits de douane devrait être volontaire.  Il ne pouvait 
donc accepter des termes qui avaient tendance à rendr e cette élimination obligatoire pour tous les 
Membres.  Compte tenu de ces difficultés, il faudrait supprimer les termes "tous les participants" à la 
deuxième phrase du paragraphe 6.  Le Nigéria accu eillait avec satisfaction les efforts déployés pour 
tenir compte des préoccupations concernant l'érosi on des préférences et la forte dépendance à l'égard 
des droits de douane, mais les termes utilisés au para graphe 13 ne faisaient pas ressortir la gravité de 
cette question pour les Membres concernés.  Le Nigéria avait toujours maintenu que les Ministres 
devaient connaître la situation exacte dans les né gociations.  Les Ministres devaient reconnaître qu'il 
s'agissait d'un sujet de préoccupation important  pour de nombreux Membres.  La délégation 
nigérienne suggérait donc que le te xte actuel soit remplacé par le lib ellé suivant:  "Nous prenons acte 
des préoccupations soulevées par les pays bénéfici ant de préférences et par les pays fortement 
dépendants à l'égard des recettes tarifaires.  No us reconnaissons que d es réductions tarifaires 
imminentes pourraient entraîner l'érosion des préf érences non réciproques et porter préjudice aux pays 
fortement dépendants à l'égard des recettes tarifa ires.  Nous nous engageons donc à trouver une 
solution appropriée, dans le cadre des modalités de négociation, afin d'atténuer les effets défavorables 
qui pourraient découler de nou velles réductions tarifaires."  La  délégation nigérienne accueillait 
favorablement l'idée mentionnée au paragraphe 5 selon laquelle les participants dont la portée des 
consolidations était faible et inférieure à 35 pour  cent seraient exemptés de réductions tarifaires et 
devraient augmenter la portée de leurs consolidatio ns jusqu'à 100 pour cent.  Toutefois, le Nigéria 
suggérait de maintenir la première phrase jusqu'à "r éductions tarifaires" et de supprimer les trois 
derniers mots "utilisant la formule".  Le  reste de la phrase pouvait être conservé. 
246. S'agissant des ADPIC et de la santé publi que, la délégation nigé rienne approuvait les 
consultations actuelles visant à résoudre cette qu estion avant Cancún, pour que les pays, dont le 
Nigéria, puissent prendre des mesures afin de répon dre à leurs préoccupations en matière de santé.  
C'était une question humanitaire pour laquelle une décision aurait dû être prise depuis longtemps.  
S'agissant des questions de Singapour, la délégation nigérienne était sérieusement préoccupée par les 
annexes à ces questions, que le Président devait ex aminer.  Elle était extrêmement déçue que le 
Président ait inclus les Annexes D à G au projet de texte.  Leur présence donnait l'impression qu'il 
s'agissait de cadres pour d'éventuelles négociations  sur les questions de Singapour.  Ces annexes 
n'avaient pas été examinées ou approuvées, et elles étaient pourtant transmises aux Ministres comme 
si elles étaient adressées par les Membres.  Malg ré les efforts du Président pour expliquer leur 
inclusion dans le projet de texte, des doutes avaient été émis quant au but recherché.  En réponse aux 
éclaircissements demandés par le Nigéria, le Président  avait indiqué clairement, lors des consultations 
des chefs de délégation sur les questions de Si ngapour, que les modalités qui seraient examinées par  WT/GC/M/82 
 Page 87 
 
 
 les Ministres à Cancún seraient élaborées par les Me mbres.  Comme les Membres n'avaient pas eu la 
possibilité de débattre de modalités quelconques c oncernant ces questions ou d'en convenir, la 
délégation nigérienne dema ndait que les Annexes D à G soient suppr imées, car elles représentaient les 
intérêts d'un seul groupe de pays.  Sinon, et par souc i de justice et d'équité, une autre série d'annexes 
représentant les intérêts de l'autre groupe de pays, dont le Nigéria faisait partie, devrait être incluse 
dans le projet de texte transmis aux Ministres.  La  délégation nigérienne avait soumis au Président ces 
annexes supplémentaires le matin même.  Leur inclusi on dans le projet de texte en tant qu'annexes à 
l'option 2 donnerait une vue correcte de la situ ation concernant les questions de Singapour. 
247. S'agissant du traitement spécial et différencié , la délégation nigérie nne était sérieusement 
préoccupée par le manque de progrès concernant le traitement de ces questions comme il avait été 
prescrit par les Ministres à Doha, afin de les rendre plus précises, plus effectives, plus opérationnelles 
et plus contraignantes.  Le nombre de questions relatives au traitement spécial et différencié qui 
avaient été réglées jusqu'à présent ne répondait pas aux attentes.  Sur les 88 propositions spécifiques 
prévues dans l'accord, seulement 25 environ avaien t été résolues.  Pour cette raison, le Nigéria 
souhaitait que ses partenaires s'impliquent dava ntage et que les Ministres donnent des lignes 
directrices claires, y compris un délai pour le règlemen t des questions relatives au  traitement spécial et 
différencié qui étaient en suspens.   La délégation nigéri enne souhaitait aussi qu'il soit indiqué, au sujet 
des questions de mise en œuvre, qu'il serait fait rapport aux Ministres à la prochaine session de la 
Conférence ministérielle après Cancún sur les progrès réalisés afin de les résoudre.  Le Nigéria 
approuvait l'initiative sectorielle en faveur du coton et  estimait qu'elle contribuerait à lutter contre la 
pauvreté, à fournir des moyens de subsistance à de nombreux producteurs de  coton dans les pays 
pauvres et à promouvoir le développement dans un grand nombre de pays en  développement.  Des 
mesures prises par les Ministres concernant cette question aideraient aussi à intégrer de nombreux 
pays en développement au système commercial multi latéral.  S'agissant du processus préparatoire, le 
Nigéria souhaitait souligner que ce processus devait de meurer transparent et ouvert à tous pendant le 
temps qui restait à Genève, ainsi qu'à Cancún.  Une autre question pertinente, soulevée par la 
délégation nigérienne à la réuni on informelle des chefs de délé gation du 25 août, concernait la 
manière dont le projet de texte ministériel tiendra it compte des vues exprimées et des contributions 
faites par les Membres à la réunion en cours.  Le Nigéria se félicitait du fait que le Président avait assuré qu'il les transmettrait aux Ministres.  À s on avis, ces contributions et ces vues devaient être 
communiquées aux Ministres par souci de clarté et de transparence.  Au stade actuel des travaux préparatoires pour Cancún, la plupart des délégatio ns estimaient que le processus de Genève était 
parvenu à sa fin.  C'est ce qu'avaient affirmé les principaux partenaires commerciaux.  Par conséquent, 
le minimum que le Président pouvait faire pour les Memb res était de faire en sorte que toutes les vues 
et positions exprimées au sujet du projet de texte mi nistériel soient transmises aux Ministres.  Le 
Président avait assuré aux Membres que ce serait fait, et  le Nigéria lui faisait confiance.  La délégation 
nigérienne continuerait de particip er de manière active et constructive au processus, tant à Genève 
qu'à Cancún, pour que la Conférence ministérielle soit couronnée de succès.  Compte tenu de la 
demande formulée par le Président pendant ses remarques finales à la réunion informelle des chefs de délégation du 25 août, et malgré le fait que le Président ait élaboré le  projet de texte sous sa propre 
responsabilité et qu'il le communiquait sous sa propr e responsabilité, la déléga tion nigérienne était 
prête à s'associer au consensus pour que le projet  de texte soit transmis aux Ministres à Cancún. 
248. Le représentant de la Colombie
 a demandé que la déclaration faite par sa délégation à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 25 août  figure dans le compte rendu de la réunion en 
cours.37  Le projet de texte révisé serait un bon point de départ pour les discussions des Ministres à 
Cancún.  Toutefois, il serait décevant qu'il s'agisse du texte final qui serait adopté par les Ministres.  Le projet de texte essayait très justement de fa ire avancer le processus en suggérant à tous les 
Membres d'accepter des compromis et de faire pre uve de flexibilité.  Néanmoins, si l'on évaluait 
                                                     
 
37 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
Page 88  
 
 l'ensemble du texte, il était tout à fait évident que  le niveau d'ambition était loin de respecter le 
mandat de Doha dans certains domaines, en particulie r pour la réforme de l'agriculture.  En revanche, 
dans d'autres domaines concernant l'accès aux marc hés, les niveaux d'ambition étaient explicites et 
élevés, ce qui créait un déséquilibre dans le texte.   Le projet de texte était aussi un important 
révélateur de la réalité, qui ne devait pas trop différer de l'état actuel objectif des négociations, et 
devrait donc servir d'avertissement à tous.  S'agissan t de l'agriculture, le niveau final d'ambition serait 
déterminé en partie par les chiffres et les dates qui seraient indiqués, pendant les travaux effectués à Genève après Cancún, entre les crochets figurant da ns le texte.  Toutefois, le niveau général 
d'ambition serait aussi déterminé par l'orientation générale et les lignes directrices qui seraient 
indiquées pour les réformes à entreprendre, dans le  cadre des modalités énoncées aux Annexes A et B.  
C'était pour cette raison que la Colombie était préoccupée, s'agissant de l'agriculture, par les 
ambiguïtés et l'orientation générale du texte au su jet de certaines questions , telles que la catégorie 
bleue, la catégorie verte et la question primordial e du retrait de toutes les formes de subventions à 
l'exportation d'ici à une date déterminée.  S'agissant  de l'accès aux marchés,  elle regrettait que la 
libéralisation totale des produits tropicaux et autr es mentionnés dans le Préambule de l'Accord sur 
l'agriculture n'ait pas été incluse.  De nombreux pays en développement ne  demandaient pas beaucoup 
plus en ce qui concernait le traitement spécial et  différencié dans l'agriculture, mais les pays 
développés, quant à eux, insistaient pour maintenir ce traitement et, dans certains cas, étaient même en 
train de l'élargir et de le rendre légitime.  À cet égard, la Colombie ne voyait pas comment des 
mesures viables pourraient être prises en faveur de  la majorité des pays en développement, afin de 
leur procurer des avantages qui seraient une réelle  contrepartie des concessions qu'ils devaient faire 
dans d'autres domaines de négocia tion.  Pour cette raison, la pr oposition du G-17 – maintenant du 
G-20 – représentait un effort méritoire pour présenter une autre solution qui serait dans l'intérêt de 
tous les Membres, et elle avait obligé les pays en  développement à s'écarter de leur position initiale 
tout en restant fidèles au mandat de Doha.  Ce tte proposition montrait clairement quelles seraient les 
aspirations des pays en développement à Cancún. 
249. En outre, certains pays développés, qui souha itaient maintenir un soutien interne et des 
subventions à l'exportation très élevés et faussant les échanges, suggéraient sans aucune honte que les 
pays en développement demandaient un traitement  spécial et différencié excessif pour l'accès aux 
marchés des produits non agricoles, alors qu'il s'ag issait en fait de mesures relativement mineures.  
C'était pour le moins ironique.  S'agissant des quest ions de Singapour, le Pr ésident avait interprété 
correctement l'état d'avancement des débats et  suggéré, pour chaque question, deux solutions 
concernant l'adoption, entre autres, de modalités.   Les questions de Singapour, à l'exception de la 
facilitation des échanges, étaient secondaires dans les négociations, qui étaient axées essentiellement 
sur l'accès aux marchés et les règles.  Ces questions  étaient importantes mais ne présentaient pas le 
même degré d'intérêt pour tous les Membres et ne pouvaient faire partie de l'engagement unique qu'à 
deux conditions – qu'elles n'entraînent pas de désé quilibre dans l'ensemble des négociations et que 
l'objectif et la portée des modalités soient claireme nt indiqués pour chaque question.  À présent, il 
serait paradoxal d'adopter à Canc ún des modalités pour les questions  de Singapour et non pour les 
questions concernant l'accès aux marchés.  C'ét ait pourquoi la délégation co lombienne estimait dans 
les circonstances actuelles, bien qu'ayant travaillé  de façon constructive avec les Membres ayant 
soulevé ces questions, que les Membres étaient loin  de pouvoir intégrer les questions de Singapour 
dans le cadre de l'engagement unique sur la base d'un consensus explicite.  Elle continuerait à 
travailler avec le Président et le Directeur généra l sur une base constructive.  Les Membres devaient 
relever le niveau d'ambition et ils ne devaient pas manquer cette occasion d'établir un programme de 
négociation qui serait dans l'intérêt de tous.  Ce  programme devait encore être consolidé.  Les 
Membres avaient bien travaillé et avaient en fait ac compli une partie du chemin, même si cela n'avait 
pas toujours été de la façon la plus directe.  Cancún était donc une occasion de donner un dernier élan 
à ces négociations, et le projet de texte y contribuer ait.  Toutefois, il restait beaucoup à faire.  La 
Colombie espérait que les Membres feraient preuve  de la volonté politique et de la flexibilité 
nécessaires pour parvenir à Cancún aux résultats qu'ils espéraient tous.  WT/GC/M/82 
 Page 89 
 
 
 250. Le représentant du Pérou  a dit que sa délégation avait des sentiments mitigés à l'égard du 
projet de texte révisé.  D'une part, ce texte re flétait d'importants progrès réalisés dans certains 
domaines, comme le traitement spécial et différencié , le commerce et l'environnement, et les services, 
et, d'autre part, incluait des problèmes affectant le s produits de base ainsi que la question de la 
cohérence entre l'OMC et les institutions financières internationales.  S'agissant des services, le Pérou 
avait présenté le jour même son offre initiale en la  matière, réaffirmant ainsi qu'il souhaitait participer 
à ces négociations de manière active et constructive.  Mis à part les progrès susmentionnés, il estimait 
que les parties du texte visant l'aspect essentie l des négociations – à savoir le cadre pour 
l'établissement de modalités concernant l'agricultu re – ne répondaient pas aux exigences du mandat de 
Doha pour ce qui était de l'ambition.  Dans ce cont exte, le Pérou souhaitait s ouligner l'importance de 
trouver l'équilibre nécessaire entre les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture.  Il souscrivait toujours 
à la proposition approuvée initialement par 17 pays en  développement.  S'agissa nt du soutien interne, 
le projet de texte était insuffisant, car il ne prévoyait aucune réduction pour les produits spécifiques 
relevant de la catégorie orange, ne  fixait aucune limite et ne prévoyait  pas non plus l'établissement de 
disciplines plus rigoureuses pour la catégorie verte.  S'agissant des subventions à l'exportation, aucune 
voie n'était clairement définie pour leur élimination,  malgré leurs effets perturbateurs pour les pays en 
développement.  Il était essentiel d'incorporer des lignes directrices plus précises en la matière.  
S'agissant du pilier de l'accès aux marchés, le Pé rou se félicitait du fait que la notion de produits 
spéciaux ait été maintenue dans la section sur le traite ment spécial et différencié.  Toutefois, tous les 
produits spéciaux qui étaient essentiels à la sécurité alimentaire et au développement rural dans les 
pays en développement devraient être exemptés d'e ngagements de réductions tarifaires.  La délégation 
péruvienne tenait à examiner la réponse à la dema nde formulée par plusieurs pays en développement 
souhaitant l'établissement d'un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale qui serait appliqué 
uniquement par ces pays.  Elle était cependant très préoccupée par le fait que, parallèlement, les pays 
développés auraient le droit de ma intenir leurs sauvegardes actuelles. 
251. S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, le Pérou accordait une 
grande importance aux principes du traitement spécial et différencié et de la réciprocité non totale, qui 
devraient être pris en compte correctement lorsqu' il s'agirait d'établir des modalités dans ce domaine 
de négociation.  Il approuvait l'inclusion à l'Anne xe B du texte concernant la conversion des droits 
non ad valorem  en équivalents ad valorem .  S'agissant de l'élément sectoriel des négociations, la 
délégation péruvienne souhaitait re mercier le Président pour les e fforts considérables qu'il avait 
déployés en vue d'une conciliation.  La position du Pé rou à cet égard n'avait pas changé – cet élément 
devait être complémentaire à l'appli cation de la formule et volontaire.  S'agissant des questions liées à 
la mise en œuvre, le Pérou estimait que le libe llé du paragraphe 12 pouva it préjuger de l'importance 
d'une question au détriment des autres en traitant di fféremment et de manière injustifiée l'extension de 
la protection des indications géographiques à des produ its autres que les vins et spiritueux, notamment 
du fait qu'il n'y avait aucun consensu s en la matière.  Pour ce qui était des plaintes en situation de 
non-violation, la délégation péruvie nne constatait que le projet de texte faisait état d'un compromis 
provisoire qui n'affectait en aucune façon la position du Pérou ni celle de la grande majorité des pays 
développés et des pays en développement, dans la mesure où les plaintes en situation de non-violation 
et les plaintes motivées par une autre situation n'ét aient pas nécessaires, ni souhaitables ou possibles, 
et qu'il faudrait donc les considérer comme ne releva nt pas de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des 
questions de Singapour, la délégati on péruvienne estimait que le pr ojet de texte tenait compte 
sensiblement de différentes positions et laissait de côté d'importantes options intermédiaires ou 
nuancées que les Amis du Président avaient eux-mê mes suggérées, ou que plusieurs Membres avaient 
proposées, lors des consultations.  Il conviendra it d'examiner ces propositions à Cancún afin de 
faciliter un accord prévoyant la fl exibilité nécessaire pour les pays en développement.  L'intervenant a 
réitéré la position du Pérou, à savoir que toute déci sion concernant la ques tion de savoir s'il fallait 
engager ou non des négociations sur l'i nvestissement, la politique de la concurrence, la facilitation des 
échanges et la transparence des marchés publics dépendrait des progrès réalisés effectivement dans les 
négociations sur l'agriculture et sur l'accès aux marc hés pour les produits non agricoles.  Il a réaffirmé 
l'attachement du Pérou au système commercial multila téral et à l'OMC.  Le programme de travail WT/GC/M/82 
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 convenu à Doha offrait une occasi on importante de progresser vers un commerce mondial plus ouvert 
à tous et plus équitable, et de donner réelle ment forme aux objectifs de développement qui 
constituaient la principale priorité du cycle actuel  de négociations.  Cancún pouvait et devait être une 
étape vers la réalisation de ce but. 
252. La représentante du Gabon
 a dit qu'un projet de texte repr ésentait une proposition ouverte à la 
négociation dans tous ses aspects pour essayer de concilie r les intérêts de tous les Membres, grands et 
petits.  Elle serait brève, car son pays, qui ve nait de connaître un change ment de Ministre du 
commerce, était en train de finaliser ses positions et n' avait pas encore réagi au projet de texte révisé.  
Le Gabon, à la Conférence ministér ielle de Doha, avait exprimé ses positions sur les questions liées à 
la santé publique et à la propriété intellectuelle, la dette, les préférences, la faiblesse des capacités et le 
traitement spécial et différencié.  Sa délégation fe rait valoir ses préoccupati ons majeures devant le 
Groupe africain dans un pr emier temps.  Elle pourrait ainsi se montrer solidaire des pays qui se 
battaient pour une juste appréciation de la dété rioration du commerce des produits de base et des 
conséquences dramatiques sur les recettes budgétair es.  C'était le cas du coton, mais aussi celui 
d'autres produits qui constituaient la base des éc onomies de ces pays, déjà fragilisées par leurs 
fluctuations non maîtrisées sur les marchés internationaux.  En ce qui  concernait le paragraphe 9 du 
projet de texte, et en sa qualité de Présidente de  la session extraordinaire du Comité du commerce et 
de l'environnement, elle souhaita it indiquer qu'elle savait qu'il reve nait aux délégati ons de négocier 
entre elles et de proposer des orientations et/ou de prendre si nécessaire des décisions conformément 
au paragraphe 45 de la Déclar ation de Doha.  Néanmoins, e lle craignait que si les Membres 
s'accordaient sur le libellé actuel, très vague, cela ne donnerait aucune dynami que pour une direction 
efficace des travaux dans un domaine aussi complexe des négociations.  Réaffirmer l'attachement à 
ces négociations, c'était bien, mais le terme "e ngagement" conviendrait mi eux.  La délégation 
gabonaise avait pris bonne note de l'information communiquée la veille par le Président sur la 
préparation d'une proposition sur la question du stat ut d'observateur, qui serait soumise aux Membres 
après Cancún.  Le Gabon espérait que cette propositi on influencerait positivement les négociations à 
la session extraordinaire du Comité du commerc e et de l'environnement concernant le 
paragraphe 31 ii) de son mandat.   L'intervenante a souhaité bonne chance aux Membres pour une 
poursuite sereine et fructueuse de leur action en toute transparence. 
253. La représentante de la Roumanie  a dit que le projet de texte était très intéressant, compte tenu 
notamment du fait que les résultats des négociations n'avaient pas été très fructueux.  Les Membres 
n'avaient pas observé tous les délais établis à D oha ni obtenu un seul résultat global important, malgré 
l'énorme quantité de travail et d'efforts fournis.  Dans ces circonstances, la Roumanie estimait que le 
projet de texte révisé présentait de manière juste et complète l'état d'avancement des négociations à Genève et, en même temps, préconisait des orie ntations politiques pour que les décisions prises à 
Doha deviennent une réalité.  La  Roumanie avait fait de son mie ux pour rendre ses positions moins 
radicales et pour trouver un compromis acceptable.  Elle estimait cependant, notamment après avoir 
entendu certaines positions formulées à la réunion inform elle des chefs de délé gation du 25 août, que 
la seule solution était de transmettre le projet de texte révisé aux Ministres à Cancún sous la 
responsabilité du Président.  Selon elle, le projet de texte révisé rendait compte de la réalité et donnait 
l'occasion aux Ministres de négocier la meilleure soluti on pour les futurs travaux de l'organisation.  Il 
ne s'agissait pas d'un texte comme celui de Seattle, il ne contenait pas trop de parenthèses et il offrait 
encore assez de possibilités de négociation. 
254. En tant que pays importateur net de produits alimentaires, la Rouman ie souhaitait en premier 
lieu formuler des observations sur l'agriculture.  C'était l'un des domaines de négociation les plus 
difficiles, car il était presque impossible de concilie r les besoins et les préoccupations concernant des 
politiques agricoles aussi nombreuses que les Membres de  l'OMC.  La Roumanie considérait le projet 
de texte en la matière comme un texte qu'il faudra it encore négocier, ou comme  un texte de référence 
dont il faudrait négocier les nombreuses dispositions .  Elle avait bon espoir que les Ministres 
donneraient des orientations politiq ues aux délégations, qui leur pe rmettraient de poursuivre le  WT/GC/M/82 
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 processus de réforme dans l'agriculture.  Le projet de texte et ses annexes n'étaient pas mis au propre 
et toutes les préoccupations des Me mbres n'avaient pas ét é incluses, mais il y avait moyen de trouver 
le compromis qui respecterait le mandat de Doha visant les intérêts relatifs au développement et répondrait aux préoccupations particulières de cha que Membre.  S'agissant de l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles, la Roumanie, comme elle l'avait indiqué à la  réunion informelle des 
chefs de délégation, acceptait la dernière contribut ion du Président du Groupe de négociation en 
question et était prête à poursuivre les négocia tions, également sur la base des deux documents 
présentés.  Elle estimait qu'il était essentiel pour l'organisation qu'une décision soit prise au sujet des 
ADPIC et de la santé publique, et avait bon espoir qu e, même avant Cancún, les Membres seraient en 
mesure d'envoyer au monde un message concernant leur volonté d'agir pour résoudre les problèmes 
extrêmement graves de certains pays en développemen t.  S'agissant des services, le projet de texte 
était encourageant et donnait une sorte d'élan pour achever les négociations dans ce domaine. 
255. Les résultats des négociations dans le domaine des ADPIC, des règles, du traitement spécial 
et différencié, de la mise en œuvre et de l'envir onnement étaient présentés de façon précise et avec un 
sens du mouvement et de la continuité.  Cela ne voul ait pas dire que la Roumanie était satisfaite des 
résultats obtenus dans ces domaines, mais que le text e reflétait la réalité et que les Membres devaient 
poursuivre leurs travaux dans ces domaines.  Cette évaluation positive du projet de texte ne préjugeait 
pas du droit de la Roumanie d'essayer de faire en sorte que ses intérêts soient mieux protégés dans le 
texte qui serait adopté à Cancún.  Toutefois, elle  pensait que les Ministres seraient saisis d'une 
proposition du Président du Conseil général.  Le Prési dent connaissait bien la position initiale de la 
Roumanie et ses intérêts, et il avait été informé des positions de tous les autres Membres.  Les 
Ministres réunis à Cancún auraient la tâche diffic ile de prendre des décisions, et cela à un moment où 
le monde était marqué par des crises, de l'incer titude, un ralentissement de l'économie mondiale et un 
certain manque de fiabilité du système financier in ternational.  La délé gation roumaine restait 
optimiste et avait bon espoir qu'un commerce basé su r des règles acceptées par tous les Membres, 
allant toujours dans le sens d'une ouverture des marchés pour tous les participants au système 
commercial multilatéral, disposant des instrume nts efficaces de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités, tenant compte des préo ccupations des Membres dans le besoin et faisant 
tout ce qui était possible pour inclure tous les Me mbres dans le système de  manière effective et 
efficace – qu'un tel commerce prévaudrait et que l'OM C resterait une organisation fiable, avantageuse 
et utile, qui développerait les échanges de manière harmonieuse afin de soutenir les efforts visant au développement durable.  La Roum anie était déterminée à apporter sa contribution pour que Cancún 
aboutisse à des résultats positifs et concrets.  Pour cette raison, sa délégati on abordait la question de 
manière positive et avait enclenché la vitesse supérieure pour passer d'une approche purement 
individuelle à une approche de négociation, en procédant aux ajustements nécessaires dans ses 
priorités et dans ses objectifs et en essayant d'examiner plus attentivement les positions et les préoccupations des autres Membres.  L'intervenante savait que sa délégation n' était pas la seule dans 
ce cas, et elle a demandé instamment à tous l es Membres d'adopter une approche de négociation. 
256. La représentante de la Thaïlande
 a demandé que la déclaration faite par sa délégation à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 25 août figure dans le compte rendu de la réunion en 
cours.38  Sa délégation était déçue mais non découragée.  Toutes les délégations avaient pour tâche de 
faire de leur mieux pour s'acquitter du mandat établi à Doha par les Ministres, c'est-à-dire pour faire 
rapport à la Conférence ministérielle de Cancún où chaque délégation indi querait sa position sur 
chaque question à négocier, afin que les Ministres puissent prendre des décisions ou, le cas échéant, 
donner des orientations politiques.  La question éta it de savoir s'il serait possible de trouver un terrain 
d'entente pour que les Ministres puissent prendre des décisions à Cancún.  Au stade actuel, le projet de texte révisé permettait à la Thaïla nde de voir plus clairement les différentes positions des Membres.  
Bien que ce texte contienne des éléments positif s dans certains domaines où les Membres pourraient 
                                                     
 
38 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
Page 92  
 
 peut-être trouver des compromis d'ici à Cancún, il ét ait déséquilibré dans plusieurs domaines clés – en 
raison des vues divergentes des Membres.  À cet ég ard, il incombait aux délégations d'aider les 
Ministres à obtenir des résultats équilibrés à Cancún , pour qu'ils soient en mesure de prendre des 
décisions qu'ils pourraient présenter avec satisfac tion à leurs mandants comme étant avantageuses, 
compte tenu du manque de performance de l'économ ie mondiale.  La flexibilité, les concessions 
mutuelles et les compensations réciproques étaient donc essentielles dans la conjoncture actuelle.  À 
cet égard, la délégation thaïlandaise souhaitait ajouter  des observations sur le projet de texte révisé. 
257. S'agissant de l'accès aux marchés dans l'agricu lture, il n'était pas rationnel de s'attendre à une 
amélioration substantielle de l'acc ès aux marchés de la part des pays en développement, alors qu'il y 
avait une prolifération de subventionnements im portants des produits agricoles sur les marchés 
mondiaux, accordés par les pays développés.  S'agis sant du soutien interne, premièrement, le nouveau 
type de catégorie bleue introduit dans le projet de texte à l'Annexe A permettrait aux pays d'accroître, 
et non de réduire, le soutien interne faussant les échanges.  Deuxièmement, le texte ne mentionnait 
aucun engagement de réduction spécifique par pro duit.  Cela laisserait une flexibilité excessive aux 
pays riches, qui serait préjudiciable au commerce de pays en développement  comme la Thaïlande.  
Troisièmement, aucun engagement – sans parler de plafonnement ou de réduction – n'était prévu, 
même pas pour renforcer les disciplines relatives au x mesures faussant les échanges qui relevaient de 
la catégorie verte, ce qui permettrait aux pays disposant de ressources suffisantes de continuer à 
accorder un soutien illimité ayant des effets de dist orsion des échanges.  S'agissant des subventions à 
l'exportation, la Thaïlande n'estima it pas qu'il faudrait négocier la ques tion de la date finale pour le 
retrait progressif des subventions à l'exportation.  À cet égard, le texte proposé par 17 Membres – et 
maintenant 20 – était équilibré, am bitieux et fidèle au mandat de D oha.  Il représentait une initiative 
importante de la part d'un groupe de pays et était maintenant à l'étude.  En outre, le projet de texte 
pourrait être amélioré s'il précisait la date finale pour l'élimination des subventions à l'exportation, 
garantissait des engagements de ré ductions substantielles par produit po ur toutes les formes de soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges,  et indiquait un plafonnement et un renforcement 
des mesures relevant de la catégorie verte. 
258. S'agissant de l'accès aux march és pour les produits non agricoles, de façon générale, cela ne 
posait pas trop de problème à la délégation thaïla ndaise de laisser entre crochets la date pour 
l'achèvement des travaux sur les modalités, tant que cette date correspondrait à celle pour l'agriculture.  
S'agissant de l'Annexe B, la Tha ïlande souhaitait insister sur ses préo ccupations concernant le libellé 
du paragraphe 6 – qui n'était pas conforme au ma ndat de Doha.  La réciprocité non totale prescrite 
dans la Déclaration de Doha n'avait pas été respec tée.  L'initiative sectorielle ne devait être qu'un 
élément supplémentaire et volontaire  dans la formule.  La Thaïla nde ne pouvait accepter des termes 
qui pourraient conduire à interpré ter qu'une composante tarifaire sectorielle serait obligatoire.  
S'agissant des services, elle approuvait le fait qu'il n' y ait qu'une seule date limite pour la présentation 
des offres améliorées, en gardant à l'esprit les prog rès réalisés dans l'agriculture et dans l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles.  S'agissant des questions de Singapour, elle était déçue de 
constater que quelques Membres seuleme nt approuvaient les annexes jointes au projet de texte, qu'il 
était proposé d'utiliser comme base pour de nouvelles né gociations sur ces questions.  Par rapport aux 
annexes concernant d'autres questions, comme l'ag riculture et l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles, qui avaient été jointes au projet de  texte, les annexes sur les questions de Singapour 
négligeaient d'autres options possibles et ne tenaie nt pas vraiment compte de l'état d'avancement 
actuel des discussions entre les Membres.  L'interv enante a rappelé que des Amis du Président, en 
essayant de trouver un moyen de progresser, avaient élaboré un texte incluant les trois options possibles tirées des consultations avec les Membres.  Malheureusement, aucune de ces options ne figurait dans les annexes, même en tant qu'option pl us flexible ou intermédiaire qui pourrait servir de 
transition entre les deux autres.  À cet égard, si les Ministres devaient faire un choix à Cancún entre 
les deux options seulement – la première ayant une  annexe qui ne tenait pas compte des avantages 
pour les Membres ni de leurs préoccupations –, ils seraient obligés de choisir la seconde.  La 
Thaïlande demeurait attachée au système commercial multilatéral et souhaitait l'aboutissement de la  WT/GC/M/82 
 Page 93 
 
 
 Conférence ministérielle de Cancún.  La délégati on thaïlandaise travaillerait de façon constructive à 
Genève et à Cancún avec le Président, le Directeur général et d'autres collègues afin de convenir d'une 
solution.  Elle espérait que tous les Membres fera ient preuve d'une flexibilité maximale et seraient 
tout à fait disposés à coopérer les uns avec les autres .  Aucun obstacle ne pouvait résister à une forte 
volonté.  À cet égard, la Thaïlande présenterait ses offres initiales sur les services peu après Cancún, 
malgré les nombreux obstacles tant politiques que t echniques auxquels elle av ait dû faire face en 
chemin.  Elle avait toujours participé de manièr e constructive aux négociations, dès leur début, et 
demandait instamment aux autres Membres de progr esser aussi de façon positive dans d'autres 
domaines des négociations. 
259. Le représentant de la République tchèque  a dit que sa délégation reconnaissait la complexité 
de la tâche consistant à élaborer un projet de texte ministériel et la difficulté de concilier des positions, 
des préoccupations et des intérêts très divergents.  Toutefois, un bon travail avait été fait, malgré 
toutes les expressions de mécontentement et les remarques restrictives formulées par les Membres.  La délégation de la République tc hèque convenait avec le Président que  le projet de texte révisé 
reposait sur de nombreuses heures de consultations et de discussions, en particulier dans le cadre 
ouvert des réunions des chefs de délégation.  Tout au long de ce processus transparent et ouvert, le 
Président avait écouté les Membres et s'était beau coup investi pour mieux comprendre leurs positions, 
grâce à des échanges plus structurés et plus ciblés .  C'était sur cette base qu'il avait analysé les 
diverses positions et élaboré, en étroite coopérati on avec le Directeur général, ce qu'il considérait 
comme un moyen terme ou une voie à suivre possibl e.  La République tchèque comprenait toutes les 
remarques de déception et de mécontentement au su jet des différentes parties du texte.  Sa délégation 
était aussi peu satisfaite du déséquilibre général du te xte et du fait que le projet de texte n'avait pas 
tenu compte de façon significative d'un grand nombre de questions qui  la préoccupaient 
particulièrement, quand il en avait tenu compte.  T outefois, les Membres ne devraient pas perdre de 
vue, en échangeant leurs opinions et leurs observations , qu'ils disposaient pour la première fois d'un 
texte qui, même s'il n'avait pas fait l'objet d'un accord , était gérable et négociable.  C'était peu dire 
qu'il s'agissait d'un pas en avant par rapport à la version originale du projet de texte.  Le premier projet 
avait été de nature quelque peu squelettique.  L es Membres disposaient désormais de quelque chose 
qui leur permettait d'avoir une vue d'ensemble et d'évaluer leurs pos itions offensives et défensives - un 
texte que les Ministres pourraient utiliser à Cancún,  avec les communications des Membres, pour faire 
face à leurs responsabilités.  L'inte rvenant avait déjà indiqué que certains domaines du projet de texte 
présentaient de sérieuses difficultés pour sa délégation et qu'il faudrait déployer des efforts 
supplémentaires dans ces domaines pour faciliter le processus de recherche d'un consensus à Cancún.  
Toutefois, il ne les récapitulerait pas.  Les préo ccupations de la République  tchèque étaient très 
semblables à celles indiquées par les Communautés européennes.  Sa délégation n'épargnerait aucun 
effort pour travailler avec le Président et d'autres  Membres afin de faciliter la communication et de 
parvenir à une conclusion acceptable pour tous. 
260. La représentante de la Barbade
 a demandé que la déclaration faite par sa délégation à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 25 août  figure dans le compte rendu de la réunion en 
cours.39  Sa délégation s'associait pleinement à la décl aration faite par le Botswana au nom du Groupe 
ACP et souscrivait à tous les points soulevés dans ce tte déclaration, en particulier au fait qu'il était 
impératif que, à Cancún, l'élaboration, les modifi cations et l'adoption du texte ministériel soient 
transparentes et ouvertes à tous.  S'agissant de l'ag riculture, la Barbade accue illait avec satisfaction la 
déclaration de l'Indonésie au sujet des produits spécia ux.  Elle souscrivait dans l'ensemble à ces vues 
mais irait même plus loin – aucun produit des pays en développement, y compris ceux désignés 
comme produits spéciaux, ne devrait être soum is à des plafonnements tarifaires ou à de nouveaux 
engagements en matière de contingents tarifaires.  S'agissant des questions de Singapour, la Barbade 
avait déjà indiqué sa préférence pour un texte final sur les quatre questions, da ns l'esprit de la seconde 
                                                      
39 Voir l'Annexe IV. 
 WT/GC/M/82 
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 option mentionnée dans le projet de texte.  Elle avait pris note que les paragraphes 13 à 16 du projet 
de texte révisé étaient rédigés de manière à faire re ssortir l'essentiel des explications fournies par le 
Président de la Conférence ministérielle de D oha, à savoir qu'une décision sur les modalités devrait 
être prise par consensus explicite avant que les né gociations ne puissent se poursuivre.  S'agissant de 
la question de la cohérence, la délégation de la Barbade avait écout é attentivement la déclaration des 
États-Unis à ce sujet et noté l'assertion suivante:  "Nous ne pouvons pas recréer la fonction des ces 
institutions au sein de l'OMC."  La Barbade se félicita it de cette affirmation.  Toutefois, c'était au fruit 
qu'on jugeait l'arbre.  Compte tenu de son expérience en la matière, la Barbade examinerait soigneusement les ingrédients avant d'en avaler dava ntage, pour être sûre de ne pas regretter ensuite 
d'en avoir abusé.  S'agissant des questions concernant le traitement spécial et différencié et la mise en 
œuvre, qui revêtaient une grande  importance pour la Barbade, il était indispensable de faire de 
nouveaux progrès.  La Barbade avait des vues simila ires en ce qui concernait les Groupes de travail 
du commerce, de la dette et des finances, et du co mmerce et du transfert de technologie.  S'agissant 
des initiatives sur le coton et sur l es produits de base, il était très im portant que les Ministres réunis à 
Cancún puissent examiner ces questions de manière constructive en vue d'obtenir un résultat.  
S'agissant des petites économies, la Barbade estimait que  le paragraphe 17 reflétait l'état d'avancement 
actuel du programme de travail pertinent.  Il ét ait donc essentiel que les travaux s'accélèrent après 
Cancún pour que les Membres parviennent très rapidement à un résultat de fond. 
261. Le représentant de l'Ouganda
 a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation à la réunion 
informelle des chefs de délégation du 25 août fi gure dans le compte rendu de la réunion en cours.40  
Outre les observations que l'Ouganda avait déjà formulées à cette réunion du 25 août, la délégation 
ougandaise souhaitait souligner quelques points.  L'Ouganda accordait une grande importance au 
traitement spécial et différencié, et les éléments dont il avait été convenu devraient être conservés.  
Toutefois, la récolte était trop maigre pour être in téressante en terme de valeur commerciale réelle.  
L'Ouganda souscrivait donc à la déclaration du Keny a.  Il approuvait aussi pleinement la déclaration 
faite par le Bangladesh au nom des PMA.  Un fait nouveau récent concernant les questions de 
Singapour était la communication par l'Inde d'une lettre accompagnée de pièces jointes.  Comme le 
coordinateur des PMA ne pouvait être présent à la ré union en cours, il avait demandé à l'Ouganda de 
présenter la déclaration suivante au nom des PMA:  "Le Groupe des PMA a pris note du contenu de la lettre.  Nous approuvons l'initiative de fournir des annexes à la seconde option mentionnée dans votre 
projet pour chacune des questions de Singapour, afin  d'apporter l'équilibre nécessaire qui permettra 
aux Ministres de prendre des décisions sur ces que stions."  L'Ouganda souscrivait à la proposition 
d'annexer au projet de texte ministér iel, aux endroits appropriés, la lettr e de l'Inde et ses pièces jointes. 
262. L'intervenant a fait ensuite la d éclaration suivante, également au nom de l'Afrique du Sud, de 
l'Égypte, du Kenya, du Lesotho, de la Namibie, du Nigéria, du Sénégal, de la Tanzanie et du 
Zimbabwe .  Ces pays souhaitaient exprimer leurs vues concernant les discussions actuelles sur 
l'agriculture, un sujet qui était d'une importance crucia le pour le continent africain.  Les résultats du 
Programme de Doha pour le dével oppement ne seraient utiles à l'Afri que que si les négociations sur 
l'agriculture étaient fructueuses.  Ces pays estimaient,  en tant que pays africains, que le programme de 
réforme de l'agriculture devrait tenir compte des besoins et circonstances propres aux pays africains, 
conformément au mandat de Doha.  À cet égard, ils  estimaient que la proposition conjointe des pays 
en développement du G-17 – maintenant le G-20 – co ntenait des éléments clés qui pouvaient servir de 
base pour répondre aux besoins particuliers de l'Afri que.  S'agissant du soutien interne, les pays en 
question approuvaient les grandes lignes du document, mais ils souhaitaient souligner que le niveau 
élevé d'ambition de la Déclaration de Doha devrait être respecté et que la plupart des aides faussant les échanges devraient être réduites de façon substan tielle pour tous les produits.  S'agissant de l'accès 
aux marchés, qui revêtait une importance particuliè re pour ces pays étant donné que les droits de 
douane constituaient le seul instrument de politique commerciale viable et disponible pour protéger 
                                                     
 
40 Voir l'Annexe IV. 
  WT/GC/M/82 
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 leur production nationale, les pays en question a pprouvaient les grandes lignes de la proposition du 
G-17 dans ce domaine, mais souhaitaient souli gner les sujets de préoccupation suivants.  
Premièrement, il faudrait tenir compte des besoins particuliers des pays africains aux fins de 
l'élaboration des modalités concernant les notions de  produits spéciaux et de mesures de sauvegarde 
spéciales.  Deuxièmement, il faudrait maintenir les préférences actuelles accordées aux produits en 
provenance des pays africains.  En outre, les modalité s devraient établir des mécanismes appropriés et 
efficaces visant à remédier aux effets négatifs de la perte de préférences, sur la base du projet de texte révisé.  Troisièmement, pour ce qui était des con tingents tarifaires, il faudrait prendre des mesures 
spéciales pour venir en aide, dans les pays africai ns, aux petits exportateurs et aux exportateurs d'un 
nombre limité de produits de base, afin qu'ils bénéficient de toute augmentation des contingents 
tarifaires dans les pays développés.  S'agissant de  la concurrence à l'expor tation, l'approche proposée 
dans le document du G-17 au sujet des subventions  à l'exportation allait dans  la bonne direction.  
Selon ces pays, les subventions à l'exportation acco rdées par les pays développés devraient être 
réduites de manière substantielle en vue de leur  élimination dans un déla i convenu.  Les modalités 
devraient tenir compte des besoins particuliers d es PDINPA et des PMA.  S'agissant des autres 
mesures relatives au traitement spécial et différencié, celles-ci devraient faire partie de tout accord-
cadre, telles qu'elles étaient élaborées dans la proposition du Kenya figura nt dans le document 
JOB(03)/175. 
263. Le représentant du Taipei chinois
 a demandé que la déclarati on faite par sa délégation à la 
réunion informelle des chefs de délégation qui s'étai t tenue le 25 août soit consignée dans le compte 
rendu de la réunion en cours.41  Sa délégation a exhorté les Membres à poursuivre les négociations 
entre eux.  À cette fin, ceux-ci devraient garder à l'esprit un mot crucial – flexibilité.  Sa délégation 
soutenait fermement l'avis de no mbreux Membres selon lequel le dom aine où la flexibilité faisait le 
plus cruellement défaut était l'agriculture.  Le  Taipei chinois souhaitait rappeler à cet effet qu'il 
n'existait pas de solution universelle en agricu lture.  Les modalités possibles pour l'agriculture 
devraient résulter d'un nombre de concessions mutuell es suffisant, si l'on voulait garantir une réforme 
agricole équitable et réaliste tenant compte , en particulier, des préoccupations autres que 
commerciales.  De plus, sa délégation, comme pl usieurs autres, trouvait extrêmement difficile 
d'accepter le plafonnement des catégori es bleue et verte, la réduction des de minimis,  l'augmentation 
des contingents tarifaires et le plafonnement des tari fs, ainsi que le lien entre les deux.  En outre, sa 
délégation était sensible au soutie n que certains Membres apportaient à la reconnaissance des besoins 
particuliers des Membres ayant récemment accédé à l'OMC.  Étant donné que les Membres ayant 
récemment accédé s'employaient encore à respecter les engagements considérables qu'ils avaient pris 
lors de l'accession ou à s'y ajuster, sa délégation souh aitait rappeler que les beso ins particuliers de ces 
Membres faisaient partie intégrante de l'établisse ment d'un juste milieu dans tout le Programme de 
Doha pour le développement.  Le Taipei chinois demandait instamment à tous les Membres d'accorder 
à ces pays des réductions tarifaires plus modérées et  des périodes de mise en œuvre plus longues, 
particulièrement dans le cadre des modalités c oncernant l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles et l'agriculture, et  ce, afin de permettre un aj ustement harmonieux aux nouveaux 
engagements.  Sa délégation estim ait, elle aussi, que la Conférence ministérielle de Cancún était un 
objectif que le système multilatéral ne pouvait se permettr e de rater.  Partant, le Taipei chinois était 
disposé à faire preuve de la flexibilité nécessaire pou r qu'un résultat équitable et équilibré soit obtenu, 
et était fermement résolu à collaborer avec le Préside nt, le Directeur général et tous les Membres pour 
que la Conférence ministérielle de  Cancún soit couronnée de succès. 
264. La représentante de Cuba  a indiqué que le fait que le projet  de texte ministériel révisé ait été 
publié à un stade aussi tardif du processus préparatoire à la Conférence ministérielle de Cancún, à savoir seulement dix jours ouvrables avant que les Ministres n'entament leurs discussions, posait un sérieux problème.  En effet, ce projet de texte cont enait plusieurs obligations dans des domaines fort 
                                                     
 
41 Voir l'Annexe IV. WT/GC/M/82 
Page 96  
 
 complexes sur le plan technique, dont les consé quences pour les économies et le développement de 
nombreux Membres, et, en particulier, des pays en  développement et des pays les moins avancés, 
exigeaient, qui plus est, qu'ils soient absolument certains que les engagements qu'ils prenaient leur 
procureraient un bénéfice économique.  En consé quence, même un texte que le Président avait 
présenté sous sa propre responsabilité présentait encore  des difficultés pour la plupart des Membres, y 
compris des pays industrialisés et des pays en développement, comme l'avait montré la réunion 
informelle des chefs de délégation, et comme le  Président l'avait lui-même reconnu dans ses 
remarques finales, lorsqu'il avait précisé que le texte ne correspondait aux attentes d'aucun Membre, 
puisque, pour les uns il n'avait pas atteint le niveau  d'ambition du mandat de Doha, alors que pour les 
autres, il était allé bien au-delà – c'est-à-dire que ce qui était pour les uns un compromis acceptable 
était pour les autres un compromis totalement inaccep table.  Les Membres avaient encore beaucoup à 
faire pour concilier leurs divergences.  Ils ne de vraient donc consacrer le peu de temps dont ils 
disposaient ni à nuire aux intérêts des pays en dé veloppement, ni à obliger ces derniers à prendre des 
engagements dont les conséquences restaient ince rtaines et dont les avantages commerciaux pour 
leurs économies restaient à prouver.  Sa délégation n' était pas satisfaite du contenu du projet de texte 
ministériel révisé et souhaitait faire l es remarques prélimin aires suivantes. 
265. Au sujet du paragraphe 4 sur les négociations sur l'agriculture, Cuba, à titre de membre du 
Groupe des 20, partageait les aspirations de ce groupe, telles qu'elles avaient été énoncées par le Brésil et l'Inde.  Pour Cuba, pays en développeme nt importateur net de produits alimentaires, le 
renforcement de l'article 12 de l'Accord sur l'agri culture en vue d'éliminer les prohibitions et les 
restrictions à l'exportation était une question tout à fait prioritaire, visant à éviter d'entraver le 
libre-échange et de mettre en péril la sécurité al imentaire des pays importateurs nets de produits 
alimentaires.  Cuba accueillait donc avec satisfaction l'ajout du paragraphe 3.7 à l'Annexe A du projet 
de texte.  Sa délégation attachait une grande importance à la question des produits spéciaux, à la mise 
en œuvre véritable et effective de la Décisi on de Marrakech sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), à l'érosion des préférences, et à la nécessité 
d'adopter des mesures positives pour neutraliser  l'influence de ces négociations sur l'accès 
préférentiel.  La position de Cuba sur les questio ns de Singapour avait été reproduite dans le 
document WT/GC/W/513, présenté au nom d'un groupe de  pays en développement.  Il fallait analyser 
chacune de ces quatre questions plus en détail, compte tenu de leur complexité et du manque de 
ressources humaines, financières et technologiqu es que connaissaient de nombreux Membres.  Les 
répercussions que ces règles multilatérales étaient susceptibles d'avoir dans ces domaines pour les 
pays en développement devraient également faire l'objet d'études supplémentaires.  Cuba demandait 
donc que la communication présentée par l'Inde, au no m d'un groupe de pays, d ont Cuba, soit annexée 
au projet de texte afin d'attirer l'attention des Ministres sur les préoccupations de ces pays et sur le fait qu'ils n'étaient pas prêts à entreprendre des négociati ons sur ces questions.  Cuba a noté que le projet 
de texte révisé sur le commerce électronique ne cont enait pas les crochets qui figuraient dans le 
premier projet de texte à la demande de Cuba.  C uba n'insisterait pas sur le maintien de ces crochets, 
afin d'aider le Président dans le difficile processu s préparatoire de Cancún.  Toutefois, sa délégation 
avait des réserves au sujet de la recommandation aux Ministres tendant à maintenir la pratique 
actuelle des Membres de ne pas imposer de dro its de douane sur les transmissions électroniques 
jusqu'à la prochaine session de la Conférence mi nistérielle, pour les raisons que Cuba avait invoquées 
dans la déclaration qu'elle avait faite à la ré union du Conseil général du 24 juillet.  Cuba était 
contrariée par l'adoption de décisions automatique s qui ne reposaient sur aucune analyse ou étude 
démontrant la nécessité de pr endre ce genre d'engagement. 
266. Cuba avait des objectifs ambitieux à propos des questions liées au développement, comme le 
pays l'avait prouvé en participant activement aux discussions, notamment en soulignant la nécessité 
d'obtenir des résultats concrets dans  l'ensemble des propositions sur le traitement spécial et différencié 
et sur les questions liées à la mise en œuvre, ains i que dans les autres paragraphes concernant des 
questions telles que le commerce, l'endettement, les fi nances et le transfert de technologie, que le pays 
avait présentés en collaboration avec d'autres pays en développement et pays moins avancés.  Au sujet  WT/GC/M/82 
 Page 97 
 
 
 des ADPIC et de la santé publique, Cuba espéra it que, dans l'intérêt de tous les pays en 
développement, le texte du 16 décembre 2002 pourrait finalement être adopté.  Cuba soutenait ce 
texte car il représentait une solution de compromi s.  Sa délégation estimait néanmoins que la 
définition de "produit pharmaceutique" donnée au pa ragraphe 1 a) était in complète, parce qu'elle 
excluait les vaccins, qui, eu égard à leur nature et au rôle qu'ils jouaient dans la santé publique, 
devraient être inclus dans cette catégorie.  S' agissant du paragraphe 8,  Cuba convenait que les 
négociations sur les ADPIC devraient se poursuivre et s'achever au plus tard le 1er janvier 2005.  Le 
titre du paragraphe 9 concernant l' environnement devrait évoquer les négociations sur le commerce et 
l'environnement.  Cuba n'avait rien à redire au su jet du libellé du paragraphe  10.  En revanche, il y 
aurait lieu d'améliorer le libellé du paragraphe 5 concernant les né gociations sur l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles, afin de l'harmonise r avec la disposition add itionnelle du paragraphe 8 
visant à conserver 5 pour cent des lignes tarifaires n on consolidés.  En ce qui concernait la formule à 
appliquer et la participation à l' approche sectorielle, le texte actue l ne reflétait pas l'opinion exprimée 
par la plupart des pays, et en particulier par les pa ys en développement et les pays les moins avancés, 
durant le processus de négociation.  Tels qu'ils fi guraient à l'Annexe B, ces éléments pourraient avoir 
une incidence sur les politiques de développement i ndustriel de nombreux pays  en développement et 
pays les moins avancés.  L'approche  sectorielle devrait être volontaire. 
267. Au sujet des services, Cuba se rangeait à l'av is du Groupe des 24 et de la Chine.  Sa 
délégation soulignait l'importance de la mise en  œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et 
procédures de négociation, un élément de révision des négociations qui était à l'avantage des pays en 
développement.  Au sujet du Mode 4, qui présentait un grand intérêt pour les pays en développement, 
Cuba souhaitait attirer l'attenti on sur la couverture insuffisante réservée aux propositions des pays 
développés, ce qui indiquait la né cessité d'améliorer ces propositions  dans le but d'éliminer les 
obstacles qui subsistaient.  S'agissant des paragrap hes 23 et 24, Cuba reprenait à son compte les 
suggestions visant à faire en sorte que la coopéra tion technique soit un moyen efficace de créer et 
d'améliorer les ressources humaines et institutionnell es des pays en développement et des pays les 
moins avancés.  Cuba appuyait les propositions pr ésentées par le Bangladesh, au nom des PMA, en 
vue de consolider le paragra phe concernant ce groupe de pays .  À propos de la question des 
accessions, Cuba souhaitait ajouter une phrase au pa ragraphe 28, afin de fournir une réponse 
ponctuelle et idoine aux demandes d'accession à l'OMC présentées par un groupe de pays en 
développement, qui restaient en suspens, et d' entamer les procédures d' accession correspondantes. 
268. Au sujet de l'Annexe C concernant  le traitement spécial et différe ncié, et plus particulièrement 
l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, le libellé  proposé mettait trop en relief l'assistance à fournir 
pour veiller à ce que les pays en développement et le s pays les moins développés s'acquittent de leurs 
obligations en vertu dudit Accord.  Or, il était tout aussi important de souli gner qu'une assistance était 
nécessaire pour empêcher l'usage préjudiciable des rè gles visant la propriété intellectuelle.  Il y aurait 
également lieu de mentionner l'assistance destinée à corriger les pratiques anticoncurrentielles dans 
les licences contractuelles.  Dans sa déclaration, le Directeur général faisait allusion aux difficultés 
auxquelles se heurtait l'économie mondiale.  En con séquence, il fallait améliorer l'accès aux marchés 
pour les produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, éliminer les 
restrictions à l'exportation, et renforcer les dispos itions du traitement spécial et différencié, tout en 
évitant d'alourdir le fardeau des obligations pesant su r les Membres, qui, pour la plupart, avaient déjà 
de grandes difficultés à respecter leurs engageme nts.  À propos du processus, Cuba appuyait la 
proposition du Groupe africain invitant le Président à continuer d'organiser des consultations sur le 
projet de texte, puisque tout texte transmis a ux Ministres réunis à Cancún devrait être adopté par 
consensus à Genève.  Sa déléga tion souhaitait remercier le Préside nt, le Directeur général, les 
Directeurs généraux adjoints ainsi que les Présiden ts des groupes de négociation pour le travail qu'ils 
avaient accompli en vue de produire un texte accep table pour tous.  Malheureusement, cet objectif 
n'avait pas pu être atteint à ce jour.  Sa délégation était néanmoins prête à collaborer avec le Président 
et les autres Membres afin d'y parvenir. WT/GC/M/82 
Page 98  
 
 269. Le représentant du Lesotho
 a dit que sa délégation soutena it les déclarations faites par le 
Bangladesh, au nom du Groupe des pays les moins av ancés, et par le Botswana, au nom du Groupe 
des pays ACP.  S'agissant des ADPIC et de la santé  publique, sa délégation espér ait que, d'ici la fin de 
la réunion du Conseil général en cours, une session extraordinaire du Conseil des ADPIC serait 
convoquée en vue d'adopter le texte du 16 décembre 2002 ainsi qu'une déclaration que le Président du 
Conseil général devait prononcer.  Sa délégation croyait comprendre que la déclaration du Président 
était pratiquement achevée et visa it à rassurer certaines délégations quant à l'interprétation du texte du 
16 décembre.  Cependant, il ne fallait pas oublier que la modification de l'Accord sur les ADPIC était 
l'objectif ultime.  En ce qui concernait l'agri culture, les projets de modalités reproduits dans 
l'Annexe A du projet de texte révisé se fondaie nt largement sur le do cument-cadre présenté 
conjointement par les CE et les États-Unis.  S'il a ccueillait avec satisfaction les efforts que les pays 
développés Membres avaient déployés pour faire avan cer le processus, le Lesotho avait néanmoins 
suggéré que le premier proj et de modalités révisé soit ajouté au pr ojet de texte.  Le paragraphe 4 de 
l'Annexe A était une version édulcorée de ce qui av ait été initialement prévu pour les PMA.  Ce qui 
n'avait pas manqué de surprendre le Lesotho, qui ava it eu l'impression que la partie du premier projet 
de modalités révisé consacrée aux PMA était acceptabl e.  Sa délégation tena it en outre à confirmer 
qu'elle soutenait la déclaration faite à cet égar d par l'Ouganda au nom des pays africains, et 
notamment du Lesotho. 
270. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, les progrès accomplis dans 
l'élaboration des modalités de négociations étaient louables et, partant, le texte consacré à ce sujet 
ainsi que, dans une large mesure, l'Annexe B, éta it dans l'ensemble acceptable.  Sur le plan du 
traitement spécial et différencié, les travaux con sacrés aux modalités pour les PMA se poursuivaient.  
Toutefois, les progrès réalisés étaient décevants, puisque les propositions actuellement à l'examen 
n'avaient pas vraiment de valeur économique.  Néanmoins, de nouvelles observations seraient 
formulées dès que la rédaction serait achevée.  Sa délégation craignait aussi  une prolifération des 
travaux consacrés à ce sujet par plusieurs organes de  l'OMC, et ce, malgré le paragraphe 44 de la 
Déclaration de Doha qui devait être lu conjoi ntement avec le paragr aphe 12 de la Décision 
ministérielle de Doha sur les questions et les préo ccupations liées à la mise en œuvre et qui réservait 
ces travaux au Comité du commerce et du développem ent.  Quant aux questions de Singapour, sa 
délégation confirmait la position avan cée dans la Déclaration de Dhak a adoptée par les Ministres des 
PMA, la Déclaration ministérielle de Lusaka pr ésentée par la Communauté de développement de 
l'Afrique australe (CDAA), la Déclaration minist érielle de Grand Baie (A frican Union Grand-Baie 
Ministerial Declaration) et la Déclaration ministérielle de Bruxelles des ACP, ainsi que les positions 
sur les négociations consacrées à cette question, qu i y étaient annexées.  Le Lesotho appuyait la 
deuxième option du projet de texte présentée dans les paragraphes 13 à 16.  Une impression erronée a 
été créée par l'ajout des Annexes D à G, qui refl étaient les opinions des auteurs des propositions de 
négociations, mais qui n'avaient pas été suffisa mment examinées par les Membres.  Le Lesotho 
soutenait la déclaration faite à cet égard par l'Ouga nda au nom des PMA.  En ce qui avait trait à la 
coopération technique, sa délégation accueillait favorablement le paragr aphe 23 du projet de texte, 
mais souhaitait attirer l'attention sur la nécessité de  disposer de fonds permettant d'entreprendre les 
travaux dans le cadre des différents programmes.  De plus, si une assistance sérieuse devait être apportée, il était crucial de consulter les bénéfici aires tout au long de l'élaboration du plan.  Sa 
délégation accueillait avec satisfacti on le paragraphe sur les PMA et souhaitait remercier le Président 
pour les efforts qu'il avait déployés en vue de fair e aboutir les négociations sur ce paragraphe.  Au 
sujet de l'initiative sectorielle sur le coton, le Leso tho encourageait les Membres à adopter le projet de 
décision présenté par le Bénin, le Burkina Faso, le Tc had et le Mali dans le doc ument distribué sous la 
cote WT/GC/W/511.  À propos de la transmission du projet de texte ministériel aux Ministres, sa 
délégation était d'avis que, si le texte faisait claire ment l'objet de convergences, il devait être soumis à 
l'examen des Ministres.  Qui plus est, il fallait éq uilibrer convenablement le texte si l'on voulait 
illustrer la tendance en faveur du développement qui caractérisait ce cycle, les niveaux d'ambition 
étant égaux ou supérieurs à ceux qui avaient été convenus à Doha.  WT/GC/M/82 
 Page 99 
 
 
 271. Le représentant de la République kirghize  a demandé que la déclaration prononcée par sa 
délégation à l'occasion de la réunion informelle des chefs de délégation qui s'était tenue le 25 août soit 
mentionnée dans le compte rendu de la présente réunion.42  La question que se posait la République 
kirghize quant au statut de Membre bénéficiaire  à part entière du système commercial multilatéral 
avait atteint son point le plus cr ucial, puisque les Membres ne dis posaient plus que de quelques jours 
avant la tenue de la prochaine Conférence mi nistérielle et le début de la nouvelle phase des 
négociations.  Aux yeux de sa déléga tion, l'usage de l'expression "Membre bénéficiaire à part entière" 
sous-entendait un degré de certitude et de flexibilit é de la part dudit Membre, mais ce statut de 
Membre ne devrait en aucune manière restreindr e la capacité naturelle d'un pays à participer à 
l'élaboration des politiques mondiales.  Dans une lettr e récente qu'il avait adressée au Président et qu'il 
avait fait distribuer à tous les Membres, s on gouvernement encourageait tous les Membres à 
consolider davantage l'OMC en discutant série usement de cette question durant la Conférence 
ministérielle de Cancún.  Si elle le jugeait nécessaire, sa délégation communiquerait d'autres 
documents au cours des consultations menées à Cancún. 
272. Le représentant de la Lituanie  a indiqué que, comme d'autres, sa délégation était préoccupée 
par certaines parties du projet de texte révisé et souha itait revenir sur les sections plus problématiques.  
La délégation de son pays appuyait le format du document, qui ne comprenait des options et des 
crochets qu'en quelques endroits.  De l'avis de la Lituanie, ce format pourrait aider les Ministres à 
conclure des accords satisfaisants à Cancún.  Sa dé légation soutenait en outre  la présentation du texte 
aux Ministres sous la propre responsabilité du Président.  S'agissant de l'agriculture, la Lituanie avait, 
durant les consultations menées au cours des deux dernières semaines, appuyé la proposition 
commune des Communautés européenn es et des États-Unis, qui, outre qu'elle était plus ambitieuse, 
était plus réaliste au stade actuel de la réforme ag ricole.  En ce qui concernait le soutien interne, et 
plus particulièrement la catégorie bleue et la de uxième phase de la réduction de ce type de soutien  
– décrite dans la deuxième phrase du paragraphe 1.3 ii) de l'Annexe  A – sa délégation estimait qu'une 
proposition visant à imposer des limite s de 5 pour cent durant la période  de mise en œuvre était déjà 
en soi une mesure ambitieuse, étant donné que le so utien accordé au titre de la catégorie bleue avait 
un effet de distorsion minime sur les échanges et  largement inférieur à celui des subventions 
accordées au titre de la catégorie orange.  La Lituan ie jugeait donc que cette mesure était adéquate au 
stade actuel des négociations sur l'agriculture.  Au sujet de la réduction ou du plafonnement du soutien 
au titre de la catégorie verte, sa délégation estimait que ce soutien n'avait pas d'effet de distorsion sur 
les échanges et était indispensable pour tenir co mpte des préoccupations autres que commerciales 
dans l'agriculture.  Par conséquent, sa délégati on souhaitait affirmer cl airement qu'une telle 
proposition ne saurait être acceptée. 
273. En ce qui concernait l'accès au marché dans l' agriculture, la Lituanie appuyait les Membres 
qui éprouvaient des craintes quant à l'approche à deux niveaux proposée dans le projet de texte sur les 
formules.  De l'avis de sa délé gation, la même formule devrait s'appliquer à la fois aux pays 
développés Membres et aux pays en développement Membres, le traitement spécial et différencié 
étant réservé aux seuls pays en développement.  Cependant, la Lituanie était convaincue que le 
traitement spécial et différencié devrait être explic itement appliqué aux pays qui en avaient réellement 
besoin, et non pas aux pays qui étaient exportateur s mondiaux de produits alimentaires et plus riches 
que les autres.  Il ne comprenait pas pourquoi ces Me mbres ne contribueraient pas à la libéralisation 
du commerce autant que d'autres.  Au sujet des subventi ons à l'exportation, le projet de texte, et plus 
particulièrement le paragraphe vi sant la date finale pour le retrait progressif de toutes les formes de 
subventions à l'exportation ont créé un déséquili bre dans la section du texte consacrée à la 
concurrence à l'exportation, qui, de l'avis de sa délé gation, était l'un des plus grands accomplissements 
de la proposition conjointe des Communautés europée nnes et des États-Unis.  Sa délégation estimait 
également que les dispositions sur la concurrence à l'exportation étaient trop faibles.  S'agissant de 
                                                      
42 Voir l'Annexe IV. WT/GC/M/82 
Page 100  
 
 l'accès aux marchés pour les produits non agricol es, sa délégation réclamait un niveau d'ambition 
supérieur notamment au moyen d'une formule non linéaire simple et unique, qui permettrait 
d'harmoniser les droits d'importation et, en même temps, d'appliquer efficacement les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié.  En ce qui avait tr ait aux questions de Singapour, la 
Lituanie n'était pas satisfaite de l'issue des c onsultations.  Sa délégation s'associait néanmoins à 
l'approche du Président, qui visait à proposer deux options aux Ministres pour qu'ils prennent une 
décision.  Sa délégation escomptait que si ces préo ccupations n'étaient pas dûment prises en compte 
pendant la réunion en cours, elles le seraient au  moins durant la Conférence ministérielle de Cancún. 
274. Le représentant de la Suisse
 a demandé que la déclaration prononcée par sa délégation à 
l'occasion de la réunion informelle des chefs de délégation qui s'éta it tenue le 25 août soit mentionnée 
dans le compte rendu de la présente réunion.43  La position de la Suisse sur l'ensemble-cadre sur 
l'agriculture figurait également dans le document JO B(03)/167 présenté le 20 a oût par la Bulgarie, le 
Taipei chinois, l'Islande, la Corée,  le Liechtenstein et la Suisse.  Outre la déclaration prononcée par la 
Suisse à l'occasion de la réunion informelle des chef s de délégation, sa déléga tion souhaitait faire trois 
observations supplémentaires au titre du projet de texte ministériel.  Premièrement, la Suisse 
comprenait la position exprimée par la Bulgarie à la réunion en cours.  Toutefois, les Membres 
n'étaient pas vraiment parvenus à s'entendre à ce sujet.  La Suisse espérait toujours que les exportateurs adopteraient une approche plus constructive à l'égard des préoccupations des 
importateurs nets de produits alimentaires ayant un in térêt faible ou nul dans l'exportation.  Ce groupe 
ne saurait être le seul à être obligé de prendre d es engagements très substantiels, alors qu'un certain 
nombre de grands pays exportateur s nets de produits alimentaires n' en assumeraient que quelques-uns, 
voire aucun.  Deuxièmement, sa délégation tenait à souligner de nouveau à cet égard que seul un 
ensemble d'engagements flexibles répondant aux diffé rentes situations de l' agriculture permettrait 
d'obtenir des résultats positifs.  Troisièmement,  la concrétisation des préoccupations autres que 
commerciales revêtait une impor tance capitale.  La Constituti on de la Suisse obligeait le 
gouvernement à adopter exclusivement une politique agri cole axée sur le marché, en vue de satisfaire 
les besoins de la multifonctionnalité.  Toute mesu re susceptible de forcer le gouvernement à 
contrevenir à cette politique serait inacceptable.  Sa  délégation soutenait la déclaration du Japon, et 
notamment la demande visant le para graphe 4 du projet de texte.  Quant aux suggestions ayant pour 
effet de séparer le projet de texte et les Annex es qu'il contenait, la Suisse estimait que toutes les 
Annexes avaient le même statut et faisaient partie intégrante du projet de texte.  Toutes les Annexes 
devraient donc être transmises aux Minist res pour qu'ils les examinent à Cancún. 
275. Le représentant de la Croatie
 a demandé que la déclarati on prononcée par sa délégation à 
l'occasion de la réunion informelle des chefs de délégation qui s'éta it tenue le 25 août soit mentionnée 
dans le compte rendu de la présente réunion.44 
276. Le représentant de l'Islande  a demandé que la déclarati on prononcée par sa délégation à 
l'occasion de la réunion informelle des chefs de délégation qui s'éta it tenue le 25 août soit mentionnée 
dans le compte rendu de  la présente réunion.45  Sa délégation souhaitait re venir brièvement sur les 
parties du projet de texte ministériel révisé con sacrées à l'agriculture, à l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles et aux questions de Singapour.  Comme cela avait déjà ét é dit, l'Islande estimait 
que l'approche adoptée dans le projet de texte tenait compte des sensibilités des Membres qui 
jouissaient d'une production à grande échelle diversif iée, relativement concurrentielle.  Le projet de 
texte ignorait les intérêts des pays fabriquant à pe tite échelle et dans des conditions difficiles quelques 
                                                      
43 Voir l'Annexe IV. 
44 Voir l'Annexe IV. 
45 Voir l'Annexe IV.  WT/GC/M/82 
 Page 101 
 
 
 produits qui n'étaient pas compétitifs sur les marchés internationaux.  Le secteur agricole de l'Islande 
avait une influence minime – voire nulle, plus ex actement – sur le commerce mondial.  Les politiques 
de soutien interne traduisaient les graves difficu ltés auxquelles se heurtait le pays pour maintenir un 
secteur agricole viable à la frontière du cercle polai re.  Une approche universelle ne permettrait pas 
d'évaluer les différents besoins des Membres indi viduels selon différentes conditions de production.  
Il y aurait lieu de garantir une flexibilité suffisante  pour satisfaire les petits autant que les grands 
acteurs.  Il était impératif que l'Islande puisse prot éger son droit de maintenir un certain niveau de 
production nationale – à des fins de sécurité alim entaire, par exemple – et que les méthodologies 
appliquées dans le cadre du processus de réforme lu i fournissent un ensemble d'instruments adaptés à 
la tâche qui l'attendait.  L'Islande exportait très peu de produits agricoles et d estinait la majeure partie 
de sa production à la consommation na tionale.  Sa délégation jugeait que, à ce jour, les préoccupations 
autres que commerciales n'avaient pas été traitées de manière appropriée dans le processus, et s'inquiétait donc de la tournure que prenaient actuelle ment les négociations.  Il  allait sans dire que les 
préoccupations de l'Islande devaient être traitées dans le cadre à convenir, et non en dehors, où elles 
perdraient toute signification. 
277. Les politiques liées à la production s'étaient av érées des outils nécessaires à l'harmonisation 
des différents objectifs de l'Islande  en matière de politique agricole;  pour cela, un certain degré de 
flexibilité était néanmoins nécessaire, notamment dans  les catégories orange et bleue, afin que ces 
politiques soient appliquées à un niveau suffisan t pour assurer un certain niveau de production 
nationale.  En ce qui concernait l'accès aux marchés,  l'Islande n'avait cessé de défendre les mérites de 
l'approche du Cycle d'Uruguay et d'en louer les vertus.  Pour être viable, l'agriculture non 
concurrentielle exigeait tout simplement un mélange judicieux de politiques de soutien intérieur et de 
droits de douane.  L'Islande de vait impérativement fournir à son ag riculture arctique la protection 
minimale dont elle avait besoin pour faire face à un e concurrence internationale intense et pour être 
durable.  Étant donné les besoins divergents des Me mbres, il était malvenu d'opter pour une approche 
d'harmonisation afin d'instituer le système commercial juste et équitable que tous s'efforçaient 
d'obtenir.  Il en allait de même pour le plafonneme nt des droits de douane.  Comme pour le soutien 
interne, dans ce domaine, les modalités devraient se distinguer par une certaine flexibilité afin de tenir 
compte des différentes sensibilités des Membres.  Il  incombait ici à l'Islande de garantir que la 
poursuite de ce genre de mesures de soutien ne viendrait pas pour autant fausser les échanges 
internationaux de produits agricoles.  Au sujet de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, 
un domaine où l'Islande avait espéré voir des résultats , le projet de texte avait été décevant.  Les 
Membres négociaient des formules pour l'agriculture tout en se heurtant à des difficultés face à un 
texte sur l'accès aux marchés pour les produits non ag ricoles particulièrement faible.  Cela était 
inacceptable.  Les Membres devraient au moins pa rvenir à un accord sur le cadre de base, et 
notamment sur la formule.  À cet égard, sa déléga tion souhaitait souligner que l'élimination sectorielle 
obligatoire était une importante partie de ce cadre.  Le projet de texte manquait d'ambition et n'ajoutait 
vraiment rien à ce qui avait été convenu à Doha.  L'Islande craignait que cette  situation n'incite les 
Membres à faire un pas en arrière.  L'Islande se rangeait à l'avis de ceux qui étaient prêts à entamer des négociations sur les quatre questions de Singapou r.  Comme une délégation l'avait dit auparavant, 
il fallait être deux pour valser.  Or, une partie du pr oblème résidait peut-être dans le fait que certains 
Membres valsaient ensemble, sans même se rendre compte que les autres Membres dansaient un genre de polka.  Si la conduite des valseurs éta it nécessaire, il était importa nt qu'ils rejoignent les 
danseurs de polka, afin d'accroître les possibilités de créer un cadre agricole renfermant tous les 
ingrédients de la flexibilité nécessaires pour conc ilier les différents problèmes rencontrés par les 
Membres.  Sa délégation se présenterait à Cancún dans un esprit ouvert et disposé à poursuivre les 
efforts visant à améliorer le projet de texte de façon à ce qu'il soit accepté par tous les Membres. 
278. Le représentant du Zimbabwe  a déclaré que, au cours des derniers jours, sa délégation s'était 
régalée de la sagesse issue des tr aditions occidentales classiques, et d'autres traditions aux sources 
originales tout aussi influentes et florissantes.  Ces dernières étaient néanmoins plus attachées à la 
terre, axées sur le présent, et leurs préoccupations, toujours tangibles, réclamaient l'attention.  Ces WT/GC/M/82 
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 préoccupations pouvaient être moins nobles, elles ne s'étaient pas moins enrichies d'un mode de vie 
humble et de la sagesse de chasseurs et de cueilleurs de cette partie du monde qu'était le Zimbabwe.  
Mais on reviendrait plus tard à la sagesse, tourn ée en ridicule, de ceux qui portaient les cicatrices de 
plusieurs millénaires de vie champêtre passés sur les dures terres africaines.  Tandis que les Membres continuaient d'élaborer un cadre susceptible d'ai der leurs Ministres à planifier l'avenir du système 
commercial multilatéral, le Zimbab we souhaitait assurer à tous que sa délégation était résolue à 
collaborer avec tous les Membres, mais qu'elle s'attendait également à ce que toutes les opinions soient prises en compte.  Aucune ne saurait être privilégiée.  En ce qui concernait l'agriculture, un 
secteur que d'aucuns jugeaient essentiel par rapport à t ous les autres domaines abordés dans le Cycle 
de Doha;  elle n'avait rien à y re dire;  sa délégation s'inquiétait en revanche des affirmations au sujet 
ce qui était bon pour le Zimbabwe.  Il convenait d'éliminer les subventions conformément à un 
calendrier convenu et de relever le niveau d' ambition dans d'autres domaines.  Des processus 
apparemment transparents posaient des problèmes au  Zimbabwe, dès lors qu'ils permettaient que des 
Annexes soient ajoutées à un projet de texte qui, pourtant, était censé refléter les délibérations entre les différents Membres.  Le Zimbabwe avait l'im pression d'être engagé da ns des négociations par 
procuration.  Les véritables négociations – si l'on pouvait les qualifier ainsi – étaient organisées 
ailleurs et différemment, entre les puissants et les fa ibles, ces derniers étant sciemment désinformés et 
se voyant promettre des gains mirobolants.  Malheureus ement, sa délégation avait déjà été victime de 
ces machinations par le passé.  En réalité, les accords commerciaux actuels n'amélioreraient pas le sort 
de plus d'un milliard de paysans da ns le monde.  Ce qui avait été présenté aux Membres n'avait rien de 
mieux à leur offrir.   
279. Les questions de Singapour avaient été victim es des célèbres Annexes, qui, comme l'avaient 
soutenu de nombreux intervenants, devraient être re tirées du projet de texte.  Pour que les échanges 
soient plus équitables et pour que les Ministres pui ssent, comme il se devait, faire des choix éclairés, 
il fallait leur proposer différentes modalités, comme celles qui avaient été élaborées par l'Inde et par d'autres délégations qui s'opposaient à entreprendr e des négociations dans ce domaine.  Il serait 
inacceptable de soumettre uniquement les modalités élaborées par les demandeurs.  S'agissant des 
questions relatives à l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, sa délégation n'était pas 
satisfaite des desseins visant à réduire à néant les indus tries naissantes de son pays.  Pour le traitement 
spécial et différencié, il y avait lieu de négocier des dispositions réalistes et de les mettre en œuvre de 
manière équitable.  Les dispositions actuelles, qui  ne répondaient pas du tout  aux ambitions du mandat 
de Doha, ne serviraient pas bien les intérêts des pa ys en développement et des pays les moins avancés.  
Bien que le Zimbabwe ait été contrarié par les pr ogrès affichés jusque-là da ns les négociations, sa 
délégation restait résolue, et c'était ce qui importait.   Personne ne devrait a voir le droit de provoquer 
une interruption ou de faire un discours stérile.  Cela dit, la mys tification ne devra it pas non plus avoir 
sa place dans des échanges sérieux consacrés à des ques tions aussi graves, susceptibles de déterminer 
si des millions de personnes devaient vivre ou mourir.  Il a rappelé le dicton de l'une des tribus du 
Zimbabwe, qui pourrait en quelque sorte caractériser  les travaux préparatoires de Cancún réalisés par 
les Membres.  Dans une langue pratiquement inimita ble, cette tribu se transmettait un dicton signifiant 
à peu de choses près "ne te vante pas de m'avoi r donné un éland savoureux alors que tout ce que j'ai, 
ce sont des joues dévorées par une poignée de termites" .  Tous les Membres aspiraient à recueillir les 
bénéfices de ce cycle;  il ne suffisait pas de promettre simplement que le sort de certains Membres s'améliorerait un jour.  Ces Membres exigeaient des échanges réalistes qui déboucheraient sur un 
véritable développement pour leur s populations.  Affirmer que le  système commercial multilatéral 
actuel ne suffirait pas ne constituait pas, à leur avis , une critique radicale.  Sa délégation continuerait à 
coopérer avec le Président;  elle exhortait d'ailleurs ce dernier à pour suivre les consultations et à 
présenter aux Ministres un projet de text e plus équitable et plus pratique.  WT/GC/M/82 
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 280. Le représentant d'Israël  a demandé que la déclaration pr ononcée par sa délégation à l'occasion 
de la réunion informelle des chefs de délégation qui  s'était tenue le 25 août soit mentionnée dans le 
compte rendu de la présente réunion.46 
281. Le représentant de l'Oman  associait sa délégation aux déclara tions faites par la Croatie.  La 
délégation de son pays souhaitait ajouter que la question de  l'élimination des subventions à 
l'exportation était importante aux yeux  de la Croatie, qui espérait que l'objectif très ambitieux qui était 
visé, et en particulier en ce qui concernait les para graphes 3.1 et 3.6 de l'A nnexe A du projet de texte 
ministériel révisé, serait atteint durant les négociations. 
282. Le représentant du Bahreïn  a dit qu'il souhaitait présenter brièvement les recommandations 
formulées dans le cadre de la réunion des Minist res des pays arabes organisée par la Commission 
économique et sociale pour l'Asie occidentale, fi gurant dans le document WT/L/537.  La langue 
officielle du groupe arabe étant l'arabe, sa délé gation souhaitait apporter certa ines améliorations à la 
traduction de ce document.  Le document véhicula it une position unifiée dans tous les domaines, et 
notamment les ADPIC et la santé publique, l'agri culture, l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, les services, les questions de mise en œuvre,  le traitement spécial et différencié, les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les règles de l'OMC, le commerce et 
l'environnement, les questions de Singapour, l'accession à l'OMC, et la coopération et le renforcement 
des capacités.  Sa délégation souhaita it que le Président tienne compte de ce document et le transmette 
à Cancún. 
283. Le représentant du Panama  a demandé que la déclaration prononcée par sa délégation à 
l'occasion de la réunion informelle des chefs de délégation qui s'éta it tenue le 25 août soit mentionnée 
dans le compte rendu de la présente réunion.47 
284. Le représentant de l'Afrique du Sud  a demandé que la déclaration prononcée par sa délégation 
à l'occasion de la réunion informelle des chefs de délégation qui s'était tenue le 25 août soit 
mentionnée dans le compte rendu de la présente réunion.48  La délégation de son pays souhaitait faire 
trois observations supplémentaires.  À propos de l' assistance technique, l'intervenant rappelait que, 
tout en appuyant les travaux du Directeur général et du Secrétariat consacrés à l'assistance technique 
et au renforcement des capacités au sein de l' OMC, sa délégation avait proposé, au cours d'une 
intervention antérieure, que l'on ajoute, au paragrap he 23 du projet de texte, une formule appropriée 
soulignant l'étroite collaboration établie entre l'OMC,  la CNUCED et le CCI dans le cadre d'une plus 
grande coordination dans les program mes d'assistance technique de l'OMC.  Cela était conforme aux 
propositions présentées par la Zambie.  Il avait en tendu certains Membres décrire les activités que le 
CCI déployait en faveur du renforcement des capaci tés commerciales des pays en développement et 
des économies en transition, et de leurs secteurs priv és, en particulier.  Ces travaux avaient souvent 
été entrepris en coordination et en collaboration avec l'OMC et la CNUCED.  L'Afrique du Sud avait demandé que le paragraphe 23 du projet de texte en fasse état.  Sur le plan de l'agriculture, sa 
délégation souscrivait pleinement à la déclara tion que l'Ouganda avait faite au nom du Groupe 
africain.  Cette déclaration avait renforcé la position du Groupe des 20, notamment en soutenant 
l'appel en faveur d'une réforme fondamentale de l'agriculture, une condition essentielle, si l'on voulait 
que le cycle actuel aboutisse à des résultats sur le pl an du développement.  À cet égard, sa délégation 
souhaitait également se rallier à la déclaration pron oncée par le Brésil durant la réunion en cours.  Au 
sujet du statut du projet de texte, comme sa délégati on l'avait indiqué, ce texte était celui du Président.  
                                                     
 
46 Voir l'Annexe IV. 
47 Voir l'Annexe IV. 
48 Voir l'Annexe IV. WT/GC/M/82 
Page 104  
 
 Sa délégation éprouvait un grand resp ect pour ce texte, même s'il ne  reflétait pas précisément les 
points de vue de l'Afrique du Sud.  Sa délégation n'en exhortait pas moins le Président à annexer au 
projet de texte les opinions des grands groupes de  pays – tels que le Groupe des 20 – qu'un grand 
nombre de pays avait soutenues durant la réunion en cours. 
285. À propos de la question des alliances, la délé gation sud-africaine ne pensait pas que les 
alliances actuelles traduisaient une division Nord-Sud reposant sur la situation géographique des pays.  
Il s'agissait plutôt d'une division fondée sur les valeurs.  Premièrement, il s'agissait d'une division entre, d'une part, les pays riches qui ne parvenai ent pas à renoncer au joug du protectionnisme et  
persistaient à subventionner leur secteur agricole non  compétitif – en recourant à la catégorie bleue et 
à la catégorie verte, non limitée, ainsi qu'aux s ubventions à l'exportation dont les effets étaient 
dévastateurs – et, d'autre part, ceux qui souscrivai ent à une réforme fondamentale de l'agriculture, à 
l'élimination des effets de distorsion sur les marc hés mondiaux et à la création d'un système axé sur un 
marché plus libre, et plus équitabl e, qui permettraient ainsi aux pays  en développement de tirer parti 
de leurs avantages concurrentiels.  Ce dernier groupe était composé de nombreux pays développés 
affichant d'excellents antécédents, tels que l'Aust ralie, la Nouvelle-Zélande et le Canada.  S'ils 
n'étaient pas assujettis aux disciplines de la politi que communautaire, certains États membres de la 
Communauté pourraient aisément se joindre à ce  groupe.  Deuxièmement, il existait une division 
entre les pays qui voulaient absolument que ce cycle aboutisse à des résultats sur le plan du 
développement, et ceux qui préconisaient la libéral isation des échanges et l'accès aux marchés pour 
leurs produits mais continuaient à empêcher l' accès à leurs marchés pour  des produits – surtout 
originaires de pays pauvres – en recourant à divers moyens, tels que les subve ntions, les contingents, 
la progressivité des droits, les crêtes tarifaires et la protection des contingents comme les droits 
antidumping, les mesures compensatoires et l es sauvegardes, qui coûtaient aux pays en 
développement environ 100 milliards de dollars EU par an.  Le texte présenté conjointement par les 
CE et les États-Unis avait fait ressortir cette carence dans les négociations.  L'enjeu de Cancún 
consisterait à donner un nouvel élan à la mission historique entreprise à Doha – à savoir, créer un 
système axé sur un marché plus libre et plus équi table en agriculture et aboutir à des résultats 
réellement en faveur du développe ment.  L'Afrique du Sud a exhorté tous les pays en développement 
et les pays moins avancés à se joindre à ce mouvement. 
286. Le représentant du Pakistan
 a demandé que la déclarati on prononcée par sa délégation à 
l'occasion de la réunion informelle des chefs de délégation qui s'éta it tenue le 25 août soit mentionnée 
dans le compte rendu de la présente réunion.49 
287. Le Directeur général  a dit qu'il avait écouté avec attention toutes les remarques formulées au 
cours des derniers jours et des dernières semaines,  et avait été impressionné par les subtilités et la 
profondeur des réflexions qui émanaient des observations et des critiques perspicaces des Membres.  Le projet de texte ministériel révisé proposé par le Président avait été largement critiqué et accusé de 
ne pas respecter le mandat de Doha, de traiter le s différentes questions de manière déséquilibrée et 
d'engendrer des bénéfices et des fardeaux inégaux pour les différents groupes de pays.  Il souhaitait 
s'exprimer à ce sujet, non pas pour défendre certaines  critiques que les Membres étaient tout à fait en 
droit de faire, mais simplement pour sensibiliser davantage les Membres à ce rtaines réalités sur le 
terrain, que tous tentaient de saisir, et ce, afin que les Membres ne les perdent pas de vue lorsqu'ils 
aborderaient les questions délicates à Cancún.  Il souhaitait donner aux Membres une idée de la 
situation réelle à laquelle tous avaient été confr ontés lors des négociations menées dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement (PDD).  Ce n'était un secret pour personne que le contenu 
du PDD n'avait pas été un modèle de clarté à l'or igine.  À ce sujet, il n'avait cessé d'entendre les 
critiques, proférées à son encontre et à celle du Président, par des délégations qui les accusaient d'abaisser le niveau d'ambition du mandat de Doha .  Simultanément, un même nombre de délégations 
                                                     
 
49 Voir l'Annexe IV.  WT/GC/M/82 
 Page 105 
 
 
 avait accusé le mandat de Doha d'être excessif.  Il  avait été admis, de manière générale, que, pour 
lancer le Cycle, certaines questions abordées dans  le cadre du mandat avaient dû rester délibérément 
ambiguës.  Il ne disait pas cela pour accuser qui que ce soit, mais simplement pour rappeler à tous que lorsqu'ils parlaient de respecter le mandat de Doha, les Membres ne devaient pas oublier que, pour 
certaines questions, les Ministres auraient peut-ê tre à rendre ce mandat plus clair ou moins ambigu.  
Les Membres avaient dû s'appuyer sur une ambiguïté  constructive pour lancer le Cycle, mais ils 
avaient désormais besoin d'une clarification et d' un engagement constructifs s'ils voulaient achever les 
négociations;  or, c'était ce à quoi le projet de texte devait servir.  Le projet de texte ne prétendait pas 
et ne pouvait pas prétendre dissiper l'ambiguïté actu elle;  en revanche, il définissait scrupuleusement 
les questions auxquelles les Ministres réunis à Canc ún devraient peut-être porter une attention plus 
particulière.  Comme le montraient clairement les discussions des derniers jour s, le projet de texte 
semblait avoir largement rempli cet objectif. 
288. La délicate question de l'équilibre entre les différents éléments du projet de texte avait 
toujours été hautement prioritaire dans la rédaction de  ce dernier.  Le projet de texte visait à introduire 
les principaux éléments issus de toutes les propos itions formulées par des Membres ou des groupes de 
Membres.  Manifestement, comme cela avait toujours été le cas dans toutes les négociations 
multilatérales, l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que toutes les demandes des Membres ou des 
groupes de Membres soient incorporées, si l'on voulait rendre le texte acceptable.  Le projet de texte 
était censé être un moyen impartial de dé boucher sur de nouvelles négociations, et non une 
compilation de tous les souhaits des Membres.  Le projet de texte était assurément déséquilibré si on 
l'abordait sous un seul angle – selon ses propres intérê ts, qui n'avaient peut-être pas été entièrement 
pris en considération.  Or, le texte devait être examiné d'un point de vue multilatéral, même si cela 
pouvait s'avérer difficile, car il s'agissait de la seule manière d'élaborer le résultat multilatéral final.  
Malgré la dure réalité de cette entreprise, les déba ts et les critiques continuaient d'encourager le 
Directeur général.  L'un des principaux objectifs du pr ojet de texte ministériel était de contribuer à 
l'engagement de négociations c onstructives et de laisser aux Ministres une certaine marge de 
manœuvre.  Le Directeur général avait d'ailleurs not é une intensification des négociations.  Lorsqu'ils 
attaquaient les textes, les Membres attaquaient en  réalité leurs positions, qui avaient été reproduites 
dans le texte.  C'était un signe fort encourageant.  Il se rappelait que, des mois durant, il avait demandé 
aux Membres de réagir aux positions de chacun en  signalant ce qu'ils pouvaie nt et ne pouvaient pas 
accepter, et en discutant des compromis ou de l'équilib re entre les différentes questions.  Le projet de 
texte avait incité les Membres à se lancer dans ce genre de débat, qui constituait les véritables 
négociations.  Les Membres étaient invités à poursuivre  ces discussions, et, au lieu de concentrer leurs 
attaques et leurs critiques sur le projet de texte du Président, ils devraient les répartir entre les différents participants.  Le nombre de propositions présentées au cours des dernières semaines et le 
regroupement de certains Membres pour formuler le urs propositions avaient montré que les Membres 
étaient en train de renforcer leurs positions de né gociation.  Ils faisaient preuve d'une flexibilité 
accrue.  Cela montrait indéniablement que les pa ys s'efforçaient d'abandonner certaines des positions 
qu'ils avaient défendues à l'origine et les déclarations non comprome ttantes.  Les Membres devraient 
poursuivre sur cette voie, et les autorités centrales de leur pays devraient être pleinement informées de 
ces débats et de ces positions.  Le Secrétariat et lu i-même appuieraient pleinement les Membres et le 
Président pour que toutes les informations soient  transmises aux Ministres et pour que ceux-ci 
puissent mener leurs travaux à Cancún de la manière la plus efficace et la plus efficiente qui soit, au 
profit du système commercial multilatéral, qui devait être équitablement réparti entre tous les 
Membres. 
289. Le Président
 a remercié le Directeur général pour sa d éclaration.  Il souhaitait faire certaines 
observations au sujet de la position des Membres et  de l'orientation qu'il lu i faudrait donner au cours 
des prochains jours.  Il désirait avant tout remercier toutes les délégations pour les commentaires 
qu'elles avaient faits au cours de ces deux journées de  travail intensif et qui s'étaient tous avérés 
particulièrement utiles.  Il tenait à assurer les Me mbres que le Directeur général et lui-même avaient 
pris note des critiques spécifiques qui avaient été adressées ainsi que des sugg estions ayant pour effet WT/GC/M/82 
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 de modifier certains aspects du projet de texte.  Ils avaient également pris note de la demande de 
certaines délégations visant à incorporer ou à retirer certaines Annexes du projet de texte révisé.  Les 
débats qui avaient animé le Conseil général au cours des deux derniers jours s'étaient avérés 
productifs.  Ils avaient permis de présenter de nouvelles propositions et contributions, qui avaient 
clarifié la position de nombreux pays et groupes de pays.  Malgré cela, il lui fallait admettre que ces 
discussions prolongées n'avaient pas permis aux Membr es de parvenir à un plus grand consensus entre 
les positions, ni de progresser en direction d'un terrain d'entente commun.  Voilà pourquoi il continuait de croire que les observations qu'il avait faites à titre de conclusion de la réunion informelle 
des chefs de délégation, qui avaient été dist ribuées dans le document JOB(03)/174/Add.1, ne 
changeraient pas beaucoup compte tenu des débats dont  il avait été témoin au Conseil général, et que, 
partant, celles-ci s'appliquaient toujours.  Les Membres avaient fait avancer le processus des travaux 
préparatoires de Genève aussi loin que possible, et  il remerciait les délégations  pour y avoir travaillé 
sans relâche.  Il était fermement convaincu que la tenue de nouvelles consultati ons ou la poursuite des 
discussions au sein du Conseil ne permettrait pas d'amé liorer le texte.  Rien ne lui aurait plu davantage 
que d'être en mesure de transmettre à la Confér ence ministérielle un document qui aurait obtenu le 
consensus ou l'accord de tous, mais, comme il l'av ait déjà dit, rien ne semblait garantir que la 
présentation d'un nouveau texte permettrait de débouc her sur un consensus plus large que le texte 
révisé qu'il avait présenté le 24 août. 
290. Il était ressorti de la discussion que, dans la plupart des domaines les plus sensibles abordés 
dans les négociations , les Membres n'avaient que rarement fa it preuve de flexibilité à l'égard des 
différentes positions.  En réponse à ces positions, de nombreuses suggestions avaient été formulées en 
vue d'apporter des changements et de proposer des ajouts ou des exclusions.  Bien que ces 
propositions soient dignes d'attention, le difficile exercice consistant à concilier des positions aussi 
divergentes, en s'efforçant d'en intégrer certain es en en omettant nécessairement d'autres, risquait 
d'accroître la complexité du projet et d'alourdi r sérieusement la tâche des Ministres à Cancún.  
Compte tenu de l'état d'avancement des préparatifs de la Conférence et du fait que les Membres 
avaient pour ainsi dire achevé leurs travaux à Genève , il était convaincu que c'était un risque que ni 
les Membres, ni lui-même à titre de Président du Conseil général ne devraient assumer.  Pour ces 
motifs, il n'avait pas l'intention de continuer à révise r le texte et, comme dans le cadre de projets de 
texte ministériels antérieurs, il ne pouvait faire autr ement que de remettre le texte aux Ministres sous 
sa propre responsabilité.  À ce stade de la discussion,  il lui semblait que ce texte – malgré toutes les 
imperfections et les limites qui avaient été rele vées par de nombreuses délégations, mais aussi les 
mérites qui avaient été soulignés par celles-ci – c onstituait toujours une base appropriée et exploitable 
pour les discussions des Ministres;  il escomptait en outre que ce texte pe rmettrait de trouver un 
terrain d'entente à Cancún dans tous les domaines abor dés.  Il avait donc l'intention de le transmettre 
aux Ministres sous sa propre responsabilité et en ve rtu des tâches qu'il devait assumer en sa qualité de 
Président du Conseil général.   
291. Après avoir écouté avec attention toutes les opini ons exprimées ici, il estimait judicieux de 
suggérer que le projet de texte soit transmis aux Ministres accomp agné d'une lettre dans laquelle il 
indiquerait clairement que ce texte n'était pas censé  être un texte convenu en totalité ou en partie, et 
qu'il était présenté sans préjudice de la position de  quelque délégation que ce soit sur telle ou telle 
question mentionnée dans le présent texte.  Il indiquerait également clairement que ce texte ne 
reflétait pas une bonne partie  des propositions formulées par les Membres.  Les Membres 
comprendraient pourquoi il n'était pas en mesure, pour l'heure, de donner de plus amples détails sur le 
contenu de cette lettre.  Il réfléchirait, de concer t avec le Directeur général, aux différentes opinions et 
suggestions formulées par les Memb res.  Il souhaitait néanmoins assu rer aux Membres que la lettre se 
ferait l'écho, d'une manière pondérée et objective et dans la mesure du possible, des préoccupations 
qui avaient été soulevées durant la discussion, et en particulier des difficultés qui  persistaient dans des 
domaines où les plus grandes divergences de vues oppo saient les Membres et qui faisaient l'objet de 
propositions concrètes mais différentes de celles qui étaient refl étées dans le texte – par exemple, 
l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et le s modalités pour les questions de  WT/GC/M/82 
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 Singapour.  Si des différences de vues existaient, ell es seraient prises en compte.  L'objectif de cette 
lettre était de permettre aux Ministres d'aborder l es négociations tout en ayant une vaste connaissance 
des événements survenus dans le cadre des prépar atifs de la Conférence, sans préjudice de la position 
de quelque Membre que ce soit.  Pour ce faire, il avait pris note des suggestions visant à améliorer 
différents paragraphes du texte ainsi que des observations craignant que certaines propositions 
alternatives qui avaient été débattu es, comme les questions de Singapour, ne soient pas reflétées dans 
le texte.  Il avait assuré aux délégations que ces préoccupations pourraient être examinées à Cancún, 
en de nombreuses occasions.  Rien ne saurait êt re considéré comme définitivement convenu sans un 
accord global des parties concernées, et la décision à ce sujet relèverait de la compétence des Ministres réunis à Cancún.  En sa qualité de Présiden t, il avait l'intention de transmettre aux Ministres 
une liste exhaustive de tous les documents qui av aient été présentés durant les préparatifs de la 
Conférence.  Celle-ci comprendrait les documents distribués sous la cote "JOB", qui contenaient d'importantes contributions.  Suite à cette introduc tion, il a demandé aux dé légations si certaines 
d'entre elles désiraient ajouter des observations. 
292. Le représentant du Brésil
 a remercié le Président pour avoir décrit en détail sa stratégie 
concernant la présentation du projet de texte, ainsi que le Directeur général pour sa déclaration 
inspirante.  Sa délégation avait s uggéré à deux reprises, durant la discussion en cours, que le Président 
ne prenne pas encore de position dé finitive au sujet du projet de te xte et qu'il entreprenne de nouvelles 
consultations à cet égard.  En effet, à en juger pa r les discussions qui s'étaient tenues au cours de ces 
derniers jours et les consultations informelles qui avaient été entreprises, l es Membres étaient encore 
loin de s'entendre sur les principales questions du présent cycle.  Cela n'avait rien à voir avec les 
capacités personnelles ou intellectuelles de qui que ce so it, mais s'expliquait plutôt par les véritables 
divergences, qu'il y aurait lieu d'aplani r, ainsi que, comme l'avait souligné  le Directeur général, par de 
vraies questions sur l'interprétation du mandat de D oha.  Le Brésil n'avait donc rien à redire sur le 
fond, mais plutôt sur la forme.  Sa délégation av ait demandé au Président de laisser libre cours aux 
consultations car elle ne croyait pas que, au stade actuel, un seul texte, tel que celui qui était proposé 
par le Président, puisse servir de fondement aux disc ussions des Ministres.  Le Brésil, pour sa part, 
n'avait suggéré aucune manière d'am éliorer le projet de texte, car il n'acceptait pas que celui-ci puisse 
servir de base à une discussion.  Sa délégation ne voulait pas que ce texte soit transmis aux Ministres 
réunis à Doha à titre de base pour leurs discussions.  Cela  devait être très clair.  Le Brésil était disposé 
à ne pas contester la transmission de ce texte aux Mi nistres, mais il fallait qu'il soit clairement indiqué 
que le Conseil général ne l' avait ni approuvé ni entériné, et que le  Brésil n'était pas le seul pays à avoir 
des doutes à son sujet ni à suggérer des façons de l'améliorer.  Le Brésil n'avait ni approuvé ni 
entériné ce texte à titre de base pour les discussions des Ministres réunis à Cancún. 
293. La délégation brésilienne souha itait éviter une situation où les Ministres réunis à Cancún 
auraient ce texte devant eux et seraient amenés à enta mer leurs discussions sur cette base.  Si le Brésil 
n'était pas disposé à procéder ainsi à la réunion en cours, il ne serait pas plus disposé à le faire à 
Cancún.  Par conséquent, si le Président insistait pour transmettre ce projet de texte à titre personnel, 
la délégation brésilienne suggérera it respectivement qu'il faudrait absolument préciser qu'il avait été 
suggéré d'en modifier ou d'en amé liorer le libellé, qu'il n'avait pas ét é entériné par le Conseil général 
pour servir de fondement à toute discussion à Cancún, et qu'il faudrait remettre aux Ministres d'autres propositions avancées.  La délégati on brésilienne avait reçu instruction d'insister sur ce sujet.  Il 
importait de résoudre à Genève tout ce qui pourrait l'êt re.  À Cancún, les délégations disposeraient de 
moins de temps pour résoudre ces probl èmes qu'elles n'en avaient eu avant la tenue de la Conférence 
ministérielle.  Si les Membres pouvaient indiquer clai rement la façon de transmettre ce projet de texte 
aux Ministres, et si les autres propositions, dont celle  formulée par le Groupe des 20, étaient traitées 
sur un pied d'égalité, les Membres pourraient alors dire que le processus de Genève était achevé.  
Sinon, l'on risquait de créer davantage de problèmes  pour Genève.  Le Brésil souhaitait que, au stade 
actuel de la discussion, le Président réfléchisse à ces suggestions. WT/GC/M/82 
Page 108  
 
 294. Le Président
 a dit qu'il n'aurait rien aimé de plus que  de transmettre aux Ministres un texte qui 
eût été approuvé par tous.  Toutefois, comme il l'avait indiqué, cela n'avait pas été possible;  il ne demandait donc pas au Conseil généra l d'approuver quoi que ce soit.  Il l'invitait juste à prendre note 
de sa déclaration ainsi que de toutes les déclarati ons qui seraient prononcées, afin que celles-ci soient 
correctement consignées dans les comptes rendus qui seraient communiqués aux Ministres réunis à 
Cancún. 
295. Le représentant du Japon
 a indiqué que sa délégation reconnai ssait pleinement la nécessité de 
fournir un document qui rationaliserait les questions  et encouragerait les Ministres réunis à Cancún à 
tenir des discussions plus approfondies.  C'était la raison pour laquelle le  Japon s'était activement 
engagé dans le processus de cons ultation engagé sous l'égide du Pr ésident.  De l'avis du Japon, le 
projet de texte devrait être transmis de manière à permettre aux Ministres de saisir exactement les 
points importants qui n'y avaient pas été consignés ainsi que les points où les opinions des Membres étaient divergentes;  il conviendrait également d'y indiquer les discussions tenues jusqu'à présent, les 
principaux arguments avancés ainsi que le principe dont s'était inspiré le Président pour proposer son 
projet de texte.  Le Japon ne s'opposait pas à ce que le Président transmette – sous sa propre 
responsabilité – le projet de texte aux Ministres,  en vue de contribuer aux négociations qui se 
tiendraient à Cancún. 
296. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il avait écouté avec attention les observations du Président.  
L'Inde a noté que le Président avait l'intention de transmettre le projet de texte aux Ministres, et 
d'indiquer clairement qu'il n'avait pas reçu l' approbation du Conseil général et qu'il existait des 
divergences de vues concernant plusieurs parties du te xte.  L'Inde partageait l'opinion du Japon sur un 
point important, à savoir que les Ministres devaient  connaître tous les aspects de chaque question.  
Aucune partie du texte ne devrait être déséquilibrée et toutes les opinions devraient y être reflétées.  
Voilà pourquoi il était nécessaire – et pourquoi l' Inde, conjointement avec d'autres délégations, avait 
demandé au Président – de corriger le déséquilibre qu' elles percevaient dans le  texte dans la partie 
consacrée aux questions de Singapour.  L'Inde était en outre entièrement d'accord avec le Brésil en ce 
sens qu'il y aurait lieu de faire d'autres propositions au sujet de l'agriculture, puisque les Membres y 
revenaient souvent.  Sa délégati on demandait donc de nouveau au Prési dent de réfléchir à la façon 
dont il pourrait présenter les notions qui avaient été soulevées – les divergences de vues et le fond de 
ces questions – aux Ministres de manière à ce qu'ils  aient un tableau complet et global de toutes les 
opinions que les Membres avaient exprimée s dans le cadre du Conseil général. 
297. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il avait écouté très attentivement les déclarations que le 
Président et le Directeur général avaient prono ncées à un moment important – puisqu'il précédait la 
transmission du projet de texte ministériel aux Mi nistres – et qu'il souhaitait revenir sur certaines des 
notions qui y avaient été abordées.  Le Directeur gé néral avait évoqué la possi bilité d'expliquer que ce 
qui était en train d'arriver au sein de l'Organisati on pouvait être dû au fait que, à Doha, il avait été 
nécessaire d'atteindre un résultat, afin d'envoyer un message positif à la communauté internationale, et 
de lancer – à tout prix – un nouveau cycle de né gociations.  Sa délégation était favorable à cette 
analyse, jusqu'à un certain point.  En réalité, tout efois, les Membres avaient souscrit au mandat de 
Doha de bonne foi, persuadés que le  contenu du texte serait observé et respecté.  Sa délégation croyait 
comprendre qu'il y avait certaines ambiguïtés.  Or , lorsque certains domaine s de négociation étaient 
subordonnés à certaines indications, et que certains r ésultats étaient attendus, il était très difficile de 
les modifier.  Par exemple, l'accord de Doha  semblait engendrer une réduction considérable du 
soutien interne à l'agriculture.  Il fallait donc réduire considérablement le soutien interne à 
l'agriculture.  Si les résultats qui devaient être obtenus signifiaient seulement qu'il fallait légèrement 
réduire le soutien dans certains domaines et l'accro ître dans d'autres, l'on a llait à l'encontre du mandat 
de Doha, quelle que soit l'interp rétation que l'on puisse en faire.  Partant, l'Argentine estimait 
inacceptable de justifier ces mesures en prétextant une éventuelle ambiguïté remontant à l'époque où 
la Déclaration de Doha avait été signée.  WT/GC/M/82 
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 298. La deuxième difficulté résidait da ns les références au fait que le projet de texte ne pouvait 
assurément pas refléter ni reproduire toutes les opi nions, et que, compte tenu des divergences de vues 
qui existaient, le texte actuel rest ait le meilleur texte possible.  L'Ar gentine acceptait très difficilement 
cette façon de penser, car elle jug eait que le déséquilibre penchait touj ours en faveur d'un seul côté.  
Par exemple, les différentes solutions de rechange qui étaient incorporées concernaient avant tout les 
questions de Singapour.  Lorsqu'il avait été décidé d'aj outer un seul texte, il visait l'agriculture.  Les 
déclarations que sa délégation avait entendues durant la réunion en cours mont raient que les opinions 
allaient dans les deux sens.  Néanmoins, sa déléga tion avait le devoir d'exprimer ses points de vue sur 
ce qui avait été dit;  d'ailleurs, de nombreux Me mbres avaient manifesté leur mécontentement à 
l'égard de l'équilibre du projet de texte.  Il suffi sait de consulter les comptes rendus pour remarquer le 
taux élevé d'insatisfaction ou de désapprobation mani festé par les Membres.  En outre, l'Argentine 
aurait souhaité que la référence à l'ambitieuse formule non linéaire de la question de l'accès aux 
marchés des produits non agricoles ait un équivalent tout aussi ambitieux en agriculture.  L'équilibre 
du texte ne devrait pas signifier qu'il faille inclur e des questions que les Me mbres avaient fermement 
rejetées, telles que la clause de paix, les indicati ons géographiques en agriculture, les préoccupations 
autres que commerciales et les taxes à l'exportation.   Tout cela avait été juxtaposé à des questions 
légitimes.  En réalité, sa délégation admettait difficile ment qu'il y ait eu de tels déséquilibres dès le 
départ.  Les Membres seraient ainsi obligés, dès leur arrivée à Cancún, de rétablir l'équilibre du projet 
de texte, et ce, alors qu'il n'indiquait pas claireme nt qu'il ne représentait que l'une des bases dont les 
Ministres réunis à Cancún se serviraient pour leur s travaux.  Sa délégation souscrivait aux 
déclarations des précédents interven ants qui avaient dit qu'ils ne s'opposaient pas à ce que ce projet de 
texte soit transmis aux Ministres à titre de matériel  pour leurs discussions, mais qu'il devait être clair 
que ces derniers entameraient leurs travaux selon un  plan horizontal et non incliné dans une seule 
direction. 
299. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation, comme d'autres assurément, avait 
l'impression que ces discussions avaient déjà eu lie u il y a environ quatre ans, à l'occasion du dernier 
Conseil général ayant précédé la tenue de la Conf érence ministérielle de Seattle.  À l'époque, il n'y 
avait eu aucun texte à transmettre aux Ministres, et tous savaient ce qui était advenu par la suite.  
Depuis février 2003, sa délégation avait pris part à des discussions organisées dans différents cadres 
consacrées à un document intitulé:  "Projet de texte ministériel pour Cancún";  d'ailleurs, le document 
que le Président avait distribué la semaine précé dente s'intitulait également:  "Préparation de la 
cinquième session de la Conférence ministérielle, Pr ojet de texte ministériel pour Cancún".  Les 
Membres avaient travaillé selon cette règle du jeu ju squ'alors.  Il semblait toutefois que le Brésil 
tentait désormais de faire appliquer une règle diffé rente.  Or, l'on ne pouvait pas modifier les règles du 
jeu au milieu d'une partie.  Les Membres avaient tr availlé en vue d'élaborer un texte ministériel pour 
la Conférence de Cancún.  Cela signifiait que, dans le cadre de la pratique de l'OMC, les Membres 
transmettraient le texte aux Ministres – comme le Président l'avait dit – à titre d'élément pour leurs 
discussions.  Ce texte n'engageait personne.  Du rant la Conférence de Cancún, les Membres 
pourraient y incorporer de nouvelles pr opositions, et le feraient certainem ent;  d'ailleurs, le projet de 
texte serait certainement modifié en de nombre ux endroits.  Cependant, sa délégation estimerait 
inconcevable que les Membres partent du principe qu'ils transmettraient un projet de texte aux 
Ministres tout en affirmant que ces derniers ne pourraient pas s'y fonder durant leurs discussions.  
Pareille proposition était illogique et co nsistait à modifier les règles du jeu en plein milieu de la partie.  
La Norvège espérait que tous conviendraient main tenant qu'il existait des divergences de vues, que 
personne n'était satisfait du projet de  texte et que tous avaient leur s propositions, qu'ils réitéreraient à 
Cancún et dont le Président s'inspirerait lorsqu'il rédigerait la lettre d'accompagnement, de façon à ce 
que chaque Ministre soit informé de la situation.  L'on ne devrait pas tenter de modifier les règles 
essentielles maintenant.  Les Membres devraient transmettre ce document, tâche que le Président 
pourrait mener sous sa propre responsabilité.  Personne n'attachait de statut particulier à ce document, 
outre le fait qu'il s'agissait du seul résultat que les Membres aient obtenu en pratiquement six mois de 
travaux préparatoires à Genève.  Sa délégation s ouhaitait éviter que la situation désordonnée qui avait 
été vécue à Seattle ne se répète;  mais elle crai gnait fort, si les Membres commençaient à annexer des WT/GC/M/82 
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 conditions impossibles au projet de texte, que cela ne crée une situation similaire à celle qui avait 
prévalu juste avant la tenue de la Conférence de Seat tle, tout au moins sur le plan de l'organisation de 
la Conférence de Cancún. 
300. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation ne saisissait pas le point de vue de la 
Norvège;  en effet, elle n'essayait pas de change r les règles et ne savait même pas que celles-ci 
existaient.  Au début de la discussion sur le proj et de texte du Président, sa délégation avait très 
clairement indiqué – et répété durant la réunion en co urs – que le Brésil ne considérait pas ce projet de 
texte comme une base et n'avait pas discuté une seu le de ses dispositions.  L'on ne pouvait affirmer, 
par conséquent, que le Brésil était en train de modifier ou de proposer de modifier quoi que ce soit.  
Comme sa délégation l'avait dit dès le départ, lors que les Membres avaient en trepris cet exercice, le 
Brésil ne pouvait pas considérer ce texte comme une base.  L'exercice avait pris fin sans que le 
Président ait indiqué s'il allait ou non modifier le text e.  Sa délégation ne faisait donc que respecter les 
règles du jeu. 
301. Le représentant du Canada  a dit qu'il était devenu tout à fait clair, au cours des dernières 
semaines, que Cancún ne serait pas ce que la plupar t des Ministres avaient voulu ou espéré quand ils 
avaient lancé le Cycle de Doha.  Cancún n'était alors qu'une étape à mi-parcours du Cycle.  Les 
Ministres avaient cru que les travaux porteraient sur les modalités, non seule ment pour l'agriculture 
mais aussi pour l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles.  Partant, les Ministres allaient 
être déçus de n'avoir qu'une solution de recha nge, un sentiment que le Canada partageait.  Le 
Président avait noté que, durant les discussions sur le projet de texte, aucune délégation n'avait signalé 
ni déploré que ce projet de texte comprenne ou ne  comprenne pas quelque chose.  Tout le monde 
s'accordait sur ce point.  En outre, le Président et  le Directeur général avaient fait certaines 
observations intéressantes.  Le Directeur général av ait ainsi dit qu'il était impossible d'inclure toutes 
les demandes dans le texte et, qu' à partir d'un certain point, il falla it considérer ce texte dans une 
perspective multilatérale, par opposition à une pers pective trop centrée sur les préoccupations de 
chaque Membre.  Le Président avait poursuivi en in diquant que sa lettre stipulerait que le texte n'était 
pas un texte convenu, qu'il était sans préjudice de la position de quelque Membre que ce soit et qu'il 
ne reflétait pas de nombreuses propositions qui avai ent été formulées lors du processus de Genève.  Il 
avait également précisé que tous les documents et propositions pertinents seraient distribués et mis à 
la disposition des Ministres;  la No rvège avait en outre rappelé que le Président avait dit, au début de 
la réunion informelle des chefs de délégation, qu'il avait remarqué que  l'ensemble du texte était entre 
crochets. 
302. Le Président avait été parfaitement clair, et sa façon de procéder était tout à fait acceptable 
pour le Canada.  La lettre d'accompagnement du projet de texte s'avérait un outil utile pour les 
Ministres car elle décrivait le contexte politique dans  lequel ce projet de texte s'inscrivait.  Les points 
soulevés par le Président, le Directeur général et plusieurs Membres feraient de ce document un 
complément fort utile au texte que le Président transmettrait aux Ministres.  Une délégation avait 
suggéré au Président de préciser dans la lettre qu'il enverrait aux Ministres que le texte n'avait été ni 
convenu ni entériné par le Conseil général.  Cela n'était vrai que dans la mesure où le Président 
indiquerait également qu'un accord ou une  approbation de ce genre n'avait jamais été recherché.  Il ne 
faudrait pas laisser entendre, par inadvertance, que le  texte n'avait pas été entériné parce que le vote 
avait été négatif.  Le Canada conve nait que le texte n'avait pas été en tériné, mais la lettre ne devrait 
pas pour autant insinuer qu'il avait été proposé pour  approbation, attendu que le Président le 
transmettait aux Ministres sous sa propre responsabilité.  En indiquant que le te xte n'était pas entériné, 
la lettre ne devrait pas laisser présumer quoi que ce soit de ce genre. 
303. Une autre délégation avait dit que le projet de texte devrait être traité sur un pied d'égalité 
avec le document présenté par le Groupe des 20.  Le Ca nada n'était pas de cet av is, et ne saurait l'être;  
sa délégation ne pensait pas non plus que le projet de texte pourrait être traité sur un pied d'égalité 
avec le document conjoint CE-États-Unis ou avec cel ui du Japon;  et il ne pouvait certainement pas  WT/GC/M/82 
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 être considéré sur un pied d'égalité avec le doc ument multifonctionnel présenté par la Norvège et ses 
homologues.  Affirmer le contraire reviendrait à remettre aux Ministres une page blanche, comme 
unique résultat de tous le s travaux effectués à Genève.  Partant, même si sa délégation avait pu relever 
de nombreux points judicieux dans  le document du Groupe des 20, la lettre d'accompagnement ne 
devrait en aucune façon suggérer que ce dernier était traité sur un pied d' égalité avec le projet de texte.  
Même si, de l'avis de certains Membres, le projet  de texte du Président ne pouvait pas servir de base, 
il s'agissait néanmoins d'une base qui permettrait d'entamer le processus de valeur ajoutée que les 
Ministres allaient, on l'espérait, entreprendre, à mesu re qu'ils tenteraient de reprendre la partie là où 
les Membres l'avaient laissée, car ces derniers n'av aient pas fait avancer le ballon très loin sur le 
terrain dans le processus de Genève. 
304. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait pris note de la 
déclaration du Président, des remarques intéressan tes du Directeur général, et des messages fort 
judicieux de deux anciens Présidents du Conseil gé néral, les Ambassadeurs de la Norvège et du 
Canada, qui avaient parlé par expérience.  Sa délé gation souhaitait faire quelque s observations dans ce 
débat de procédure.  Comme la Communauté l'avait d éclaré dans le cadre de la réunion informelle des 
chefs de délégation du 25 août dernier et le réitérait à l'occasion de la réunion en cours, elle avait des 
réserves fondamentales à émettre sur de grandes parti es du projet de texte, et elle considérait, comme 
les délégations brésilienne et indienne et celles d'au tres pays, que le projet de texte était déséquilibré 
en plusieurs endroits.  À l'instar du Brésil,  la Communauté aurait préféré voir ses propositions 
intégrées au texte.  Sa délégation se rangeait à l'av is du Canada sur la ques tion du traitement sur un 
pied d'égalité.  Elle estimait qu'il y avait lieu de tr aiter sur un pied d'égalité le texte présenté par le 
Brésil et les textes présentés par la Norvège, le Japon et de nombreuses autres délégations.  
Cependant, sa délégation partageait le  jugement du Président en ce sens que les Membres étaient allés 
aussi loin que possible dans le processus de Ge nève.  La Communauté avait donc pris note que le 
Président transmettrait le projet de texte ministériel révisé sous sa propre responsabilité. 
305. La délégation des CE n'acceptait pas le contenu du  texte et ne l'entérinait pas non plus;  elle 
était persuadée que le Président e nverrait le projet de texte avec une lettre d'accompagnement rédigée 
de manière équitable, indiquant les divergences de  vues exprimées sur les questions fondamentales.  
Elle avait toute confiance dans la façon dont le Prési dent présenterait le projet de texte aux Ministres.  
Dès le début, le Président avait conduit les procédures  d'une manière équitable et impartiale, et les CE 
souhaitaient d'ailleurs lui rendre hommage pour cela.  Les Ministres disposeraient non seulement du 
projet de texte ministériel révisé, des observations et de la lettre d'accompagnement du Président, mais 
ils disposeraient aussi de toutes les contributions qu i avaient été apportées au cours des derniers jours 
et des dernières semaines dans le cadre des trava ux du Conseil général.  Comme la Norvège l'avait 
indiqué au préalable, chaque Membre s'assurera it que les Ministres réunis à Cancún rappellent les 
points de vue et les positions de leur pays.  Les Membres avaient accompli leur tâche au mieux et dans toute la mesure du possible.  Il incombait main tenant aux Ministres d'inte rvenir dans les débats, 
et à chaque délégation d'aider leurs Ministres respecti fs à participer aux négoci ations, mais de le faire 
de manière à ce que, dès la phase initiale des délib érations de Cancún, il y ait une plus grande 
convergence des points de vues.  Les Membres auraient  pu rendre la tâche plus facile aux Ministres en 
leur présentant un plus gr and nombre de questions où un consensu s aurait été atteint à Genève.  Le 
projet de texte permettrait toutefois aux Ministres de  négocier.  Il s'agirait sans doute de négociations 
difficiles, mais, après tout, ils étaient payés pour  ça – pour négocier à Cancún un résultat globalement 
positif susceptible de respecter les ambitions de la  Déclaration de Doha et d'être conforme au 
calendrier établi. 
306. La représentante du Kenya
 a dit que sa délégation avait également pris note de la déclaration 
du Président et de celle du Directeur général.  Le  Kenya avait exprimé sa gratitude pour les efforts 
déployés par le Président et pour le processus de la veille, qui avait été transparent et avait bénéficié 
de la participation de tous.  Toutefois, sa dé légation avait également fait part de ses inquiétudes 
relativement au projet de texte qui découlait de  ce processus.  Les divergences existant entre les WT/GC/M/82 
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 Membres n'étaient pas minimes, l'on ne pouvait feindre de les ignorer, et elles ne pouvaient pas 
simplement disparaître non plus.  Le Kenya avait espéré que le texte qui serait éventuellement présenté aux Ministres réunis à Cancún pourrait au moins identifier clairement ces différences, qui 
toutes étaient entièrement légitimes.  Tel qu'il av ait été rédigé, le texte actuel dénotait un net 
déséquilibre, l'exemple le plus manifeste étant le traitement réservé aux questions de Singapour, qui 
proposait deux options mais seulement un ensemble de projets de modalités.  Ce n'était pas là un 
traitement équitable.  Tous avaient investi b eaucoup de temps pour tenter  de s'assurer que les 
questions de Singapour soient traitées de manière aussi globale que possible.   Sa délégation était 
réellement déçue. 
307. La Conférence de Cancún n'était qu'une ét ape à mi-parcours – une étape importante, 
cependant – mais les Membres devaient veiller à ne pas nuire au processus auquel tous croyaient, et 
qu'ils avaient le devoir de défendre,  en jetant le bébé avec l'eau du bain.  Il s'agissait d'un processus 
qui consistait à établir un consensus, et les actions , les activités et les négociations des Membres ainsi 
que, bien entendu, leurs résultats, devaient clairement  refléter cela.  Il était essentiel que tous fassent 
preuve d'une bonne foi et d'un e ngagement constructif après Canc ún.  La délégation kényenne 
estimait d'ailleurs qu'il était aussi du devoir du Préside nt – le Président l'avait lui-même mentionné – 
de porter à l'attention de tous le s Ministres, dans la lettre qu'il leur adresserait, les divergences 
manifestes qui existaient entre les Membres.  Le Kenya avait également suggéré au Président que la 
déclaration qu'il prononcerait dans  le cadre de la Conférence ministérielle dresse clairement et de 
façon ambiguë le portrait de la s ituation, et qu'il fasse aussi allusion aux positions qui lui avaient été 
présentées, mais qui n'avaient pas pu être reproduites dans  le projet de texte ministériel.  Sa délégation 
exhortait plus particulièrement le  Président à veiller à ce que les éléments des quatre questions de 
Singapour qui exigeaient une clarification soient portés à l'attention de tous le s Ministres.  Le Kenya 
chargeait le Président de cette tâche et lui souhaitait bonne chance. 
308. Le représentant de l'Australie
 a dit que s'il demandait à son Ministre, quand celui-ci se 
rendrait à Cancún, s'il préférait avoir un texte du  type de Seattle, à savoir une page blanche 
accompagnée de milliers de pages de propositions des Me mbres, ou le genre de projet de texte que le 
Président avait préparé sous sa propre responsabilité avec la note d'accompagnement dont il avait parlé, son Ministre opterait indubitablement pour la deuxième solution.  L'intervenant faisait partie 
des survivants de Seattle et voulait ne jamais a voir à revivre cette expérience.  L'on ne pouvait pas 
commencer par une page blanche et s'attendre ensuite  à faire des progrès.  Il était vrai, comme le 
Kenya venait de le dire, que l'on n'en était seulement  à la mi-parcours.  Le fait était que, si tous 
s'engageaient réellement à achever ces négociations d' ici la fin 2004 ou tout au moins à faire le plus 
gros des négociations en 2004, les Membres devrai ent alors faire des progrès à Cancún;  or, la 
meilleure façon de procéder serait de transmettre le  projet de texte proposé par le Président avec une 
lettre d'accompagnement.  Sa déléga tion n'entérinait pas le projet de texte – d'ailleurs, l'Australie ne 
l'appréciait pas du tout et ne comptait pas l'approu ver à Cancún, tel qu'il était alors rédigé.  Elle 
présumait néanmoins que tous les Membres s'étaient préparés pour Cancún. 
309. Son gouvernement avait suivi de très près l'évolu tion de la situation, et s'ingéniait à donner 
des instructions aux Ministres sur ce qu'ils pourra ient ou ne pourraient pas faire.  Cependant, son 
Ministre et son gouvernement ne se faisaient aucu ne illusion sur l'état d'avancement atteint par les 
Membres dans le processus actuel.  Ils savaient égal ement que le texte qui leur serait envoyé n'était 
pas un texte convenu.  Ils savaient pertinemment que  les délégations s'acharneraient à convaincre les 
autres d'accepter leurs propres propositions.  Le pr ojet de texte constituait néanmoins un outil de 
référence utile.  Il ne s'agissait que d'un outil de ré férence, mais il permettrait au moins aux Membres 
de se concentrer sur quelque chose, tout en étudi ant les autres propositions qui étaient toutes restées 
en suspens.  La plupart des délégations savai ent exactement quelle éta it leur position dans des 
domaines clés, et si les représentants basés à Genève accomplissaient correctement leurs tâches, ils 
seraient en mesure de faire un rapport concis et éc lairé à leurs Ministres de manière à ce que ces 
derniers sachent que ce projet de texte ne faisait que refléter la façon dont le Président avait pu  WT/GC/M/82 
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 apprécier au mieux la position des Membres, à ce mo ment-là.  L'Australie pourrait ainsi faire avancer 
la proposition du Président.  Sa délégation était assez satisfaite de la formule proposée par le Brésil et 
le Canada – à savoir que le Préside nt n'avait jamais cherché à obten ir l'approbation du Conseil général 
avant de transmettre ce projet de texte et que ce dern ier ne la lui avait jamais donnée.  Cela refléterait 
bien la situation.  Il avait souligné que les Mini stres sauraient ainsi qu'il ne s'agissait pas d'un texte 
convenu. 
310. Le représentant des États-Unis  a dit que l'Australie avait exprimé exactement ce que sa 
délégation pensait du projet de text e et de la situation qui attenda it les Membres à l'approche de la 
Conférence de Cancún.  Les États-Unis se rangeaient de l'avis de l'Australie, en ce sens que si ces trois options étaient présentées à leur Ministre, ils  n'avaient aucun doute sur le choix que celui-ci 
ferait.  Les États-Unis reconnaissaient que, tel qu'il avait été rédigé, le projet de texte n'était pas 
parfait;  c'était toutefois la meilleure expression que les Membres avaient à transmettre aux Ministres pour les informer de l'état d'avancement des négociati ons et les préparer aux dé cisions qu'ils auraient à 
prendre afin de permettre aux Me mbres de poursuivre le processus de négociation après Cancún.  Le 
texte ne reflétait certainement pas l'opinion de la dé légation des États-Unis;  d'ailleurs, les États-Unis 
croyaient comprendre qu'il ne reflétait pas l'opini on du Groupe des 20 non plus, ni celle de toute autre 
délégation.  Pourtant, en particu lier après la discussion approfondie de  ces deux dernières journées et 
demie, et à la lumière des différentes propositions  avancées au cours des j ours et des semaines qui 
avaient précédé ces réunions, la délégation des État s-Unis était confiante que le Président saurait 
exprimer exactement, dans une lettre d'accompa gnement appropriée qu'il ad resserait aux Ministres, 
les questions qui devaient faire l'objet d'un examen  ou d'une décision de leur part, et que ce document 
serait équitable à l'égard de tous ceux qui avaient exprimé leurs points de vue sur ces questions.  La 
délégation des États-Unis estimait qu'accorder une  importance accrue aux propositions de certains 
groupes ou de certains pays par rapport à celles de s autres serait une erreur.  Par conséquent, les 
États-Unis appuyaient l'approche pr oposée par le Président, qui consistait à préparer les Ministres, et 
tous les Membres, aux défis qui les attendaient à Cancún. 
311. Le représentant de la Bulgarie
 a demandé quelle utilité pratique  auraient les résultats qui 
découleraient de la discussion en cours.  Il serait plus utile, en effet, de préciser la façon dont le 
Président de la Conférence de Ca ncún compterait procéder et d'expliquer si – lors des discussions sur 
le projet de texte – il sera évident qu'aucun texte en particulier n'avait fait l'obj et d'une entente ou d'un 
consensus pour servir de base pour une discussion, ou s'il serait tenu pour acquis qu'un certain texte 
était un texte par défaut.  L'intervenant a demandé si ce texte serait pris par dé faut, si l'on ne parvenait 
à aucune entente quant aux changements à apporter au présent projet de texte, par exemple.  Il 
s'agissait d'une question pratique – l'intervenant désirait savoir s'il fallait obtenir un consensus sur 
chaque texte qui ferait l'objet d'une discussion ou sur toute modification qui y serait apportée. 
312. Le Président  a rappelé qu'il avait déjà abordé ce que  la Bulgarie venait d'évoquer lorsqu'il 
avait introduit le projet de texte révisé – à savoir que , en l'absence de toute entente globale entre les 
parties à la décision, aucun texte se serait censé a voir été définitivement convenu.  Il reviendrait aux 
Ministres réunis à Cancún de prendre une décision à cet égard.  Voilà ce qu'il avait dit et ce qu'il 
maintenait encore.  Il avait assuré les délégations  qu'il avait écouté avec une grande attention les 
déclarations prononcées par tous les Membres et qu' il en tiendrait compte quand il rédigerait la lettre 
d'accompagnement du texte. 
313. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation souhaitait des éclaircissements sur deux 
points.  Le Président ayant dit qu'il enverrait une lettre d'accompagnement, la délégation indienne 
désirait savoir quand cette lettre serait prête, et si elle serait distribuée aux Membres de façon à ce que ceux-ci puissent en informer leurs Ministres au pr éalable.  Elle voulait en outre savoir comment le 
Président envisageait de faire référence à ce que l' Inde avait indiqué dans la lettre qu'elle avait 
adressée au Président le matin même. WT/GC/M/82 
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 314. Le Président
 a dit que, dans les heures et les jours à venir, une lettre d'accompagnement serait 
rédigée et transmise aux Ministres avec le projet de texte ministériel révisé.  Dans ce texte, il ferait référence au contenu de la lettre ad ressée par la dé légation indienne. 
315. Le représentant de la Malaisie
 a dit que sa délégation était très encouragée par certains points 
présentés par le Directeur général et le Président.  La première chose qui l'avait frappé dans les 
observations du Directeur général avait été lorsque ce dernier avait attiré l'attention sur le fait qu'il 
restait encore aux Ministres à clarifier de nombreux domaines et à prendre des mesures à leur sujet.  La Malaisie tenait à souligner cette  observation, en particulier parce qu'elle essayait de l'associer aux 
questions de Singapour.  Sa délé gation avait suggéré qu'il s'agissa it là d'un domaine où les Membres 
devraient clairement indiquer leur position aux Mi nistres, attendu qu'un groupe de pays, dont la 
Malaisie, estimait qu'il était essentiel d'ajouter une annexe à la deuxième option du projet de texte.  
Certains des principaux partenaires commerciaux avai ent dit que tous les Membres étaient traités sur 
un pied d'égalité.  Sa délégation était tout à fait d'accord avec eux, et souhaitait que sa suggestion soit 
prise en compte dans cette perspective.  Les Ét ats-Unis avaient dit qu'aucune question ne devrait 
primer sur une autre.  La Malais ie se rangeait à leur avis.  S'ag issant des questions de Singapour, sa 
délégation souhaitait simplement rappeler à tous les Membres qu'elle ne cherchait pas à modifier le 
projet de texte sur le fond mais plutôt à le rééquilib rer.  La Malaisie n'entendait pas par là modifier le 
texte ou accorder une importance accrue à une question pa r rapport à une autre.  En fait, si elle était 
examinée très attentivement, la partie du projet de texte consacrée aux ques tions de Singapour, telle 
qu'elle avait été rédigée, accorda it davantage d'importance à la premiè re option.  La délégation de la 
Malaisie était intriguée par l'observation du Ca nada touchant à une proposition du Brésil, selon 
laquelle le Canada disait ne pas s'opposer à ce que le Président mentionne que le Conseil général 
n'entérinait pas le projet de texte, étant donné qu e le Président affirmait également qu'il n'avait pas 
cherché à l'obtenir.  La Malaisie trouvait cela plutôt  inhabituel.  Sa déléga tion croyait en effet que 
l'intention du Président avait été de présenter le projet de texte au Conseil général pour le faire 
approuver ou pour écouter tout ce que les Membres avai ent à dire à son sujet, et ensuite de se faire 
l'écho, à sa guise, de certaines des réflexions en tendues.  Le problème auquel se heurtaient les 
Membres, à l'heure actuelle, résidait dans le simp le fait que – comme la Norvège l'avait évoqué – ces 
derniers se retrouvaient confrontés aux mêmes probl èmes qu'ils avaient dû affronter à Seattle.  De 
nombreux Membres s'étaient efforcés de veiller à ce que la situation ne se détériore pas à nouveau et qu'un certain nombre de partenaires commerciaux, et  notamment les principaux, ne soient que peu 
enclins à engager des discussions pour trouver une so lution ou n'en viennent à s'y refuser.  Les 
Membres en étaient là.  C'était plutôt décevant, ma is il n'y avait rien à faire.  La Malaisie avait 
souhaité exprimer ces points avant que le Président ne  décide de clore le débat consacré à ce sujet. 
316. Le Conseil général a pris note
 de ces déclarations.50 
317. À la fin de la réunion, le 30 août, le Président  a demandé au Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services de  lui fournir, avant la tenue de la Conférence 
ministérielle de Cancún, les informations les plus récentes sur l'état d'avancement des travaux sur les 
services menés par les Membres. 
318. M. Jara (Chili), Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services , a 
rappelé que le projet de texte ministériel avait r éservé, à la fin du paragraphe consacré aux services, 
un espace où il restait à ajouter un libellé sur les modalités du traitement spécial en faveur des PMA.  Les Membres s'étaient penchés sur cette question lors de consultations organisées au cours des 
derniers jours, ainsi que dans le cadre de la dernière réunion de la  Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services, qui s'était tenue la veille .  L'intervenant avait qualifié ces consultations 
d'"ouvertes à tous, mais limitées" – à savoir que toutes les délégations qui avaient manifesté leur 
                                                     
 
50 Ainsi que les déclarations contenues dans les Annexes III et IV.  WT/GC/M/82 
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 intérêt à y participer avaient été invitées, mais que cette participation avait été limitée uniquement à 
ceux qui avaient fait part de leur désir d'y particip er.  Les Membres disposaient désormais d'un texte 
pratiquement clair, grâce à la flexibilité dont les délégations avaient fait preuve;  M. Jara tenait 
d'ailleurs à les en remercier.  Il ne se faisait néanmoins aucune illusion quant au contenu du texte 
final, notamment parce que ces travaux avaient été menés parallèlement à d'autres travaux importants 
organisés au sein de l'Organisation et liés aux ADPIC et à la santé publique;  c'était d'ailleurs pour 
cela que les parties concernées, et notamment une  importante délégation, n'avaient pas toutes pu 
participer à la réunion.  En conséquence, de nouv elles consultations s'étan t avérées nécessaires, il 
donnerait aux délégations quartier libre  le lundi de la semaine suivante afin de leur permettre de 
communiquer avec les autorités centrales de leur pays, d'échanger leurs informations et d'explorer la 
possibilité de parvenir à un consensus sur ce texte, qui avait été distribué à tous les Membres.  Il 
comptait organiser une réunion informelle et ouvert e de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services le lendemain, et la faire su ivre, si nécessaire, de la reprise d'une réunion 
formelle de la Session extraordinaire du Conseil, afin d'obtenir, éventuelle ment, l'approbation du texte 
pour les modalités pour les PMA.  Il exhortait les délé gations à examiner le texte afin de savoir si 
elles pensaient pouvoir ou non l'accepter.  Aucun texte n'était parfait et ne saurait satisfaire tout le 
monde.  Ce n'était pas le moment de faire les diffic iles, mais de prendre la voie de la réussite.  Ce 
texte était important pour les PMA et les Membres devaient agir rapidement à cet égard, non seulement en raison de cette impor tance qu'il revêtait aux yeux des PMA, mais aussi parce qu'il était 
essentiel que tous les Membres agissent avant que les Ministres ne se réunissent à Cancún.  Il exhortait de nouveau tous les Membres à faire pre uve de flexibilité et de  générosité dans les 
discussions qu'ils entameraient au sujet de ce texte, notamment entre eux, mais aussi avec les autorités 
centrales de leur pays. 
319. Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom des PMA
, a remercié le Président de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce de s services pour sa déclaration sur les modalités 
pour les PMA.  Le Président s'était employé avec la pl us grande énergie à unifier tous les participants 
en vue d'aboutir à un consensus.  Le Bangladesh a également remercié le Se crétariat pour le travail 
acharné qu'il avait accompli dans ce processus.  Même si  le texte actuel était particulièrement éloigné 
de ce qu'ils avaient initialement proposé, les PMA se rendaient bien compte que d'autres délégations 
avaient dû faire des compromis à différentes étapes afin  d'en arriver au texte qui avait été négocié la 
veille.  Les PMA avaient eu beaucoup de mal à a ssister aux nombreuses réunions qui avaient été 
organisées – parfois en même temps – mais avai ent fait de leur mieux pour participer aux 
négociations sur les services;  la délégation du Ba ngladesh avait d'ailleurs été surprise d'apprendre que 
même des pays développés avaient eu des difficultés à prendre part à toutes les négociations, car elle était persuadée que seules les plus petites délégations avaient buté sur cet obstacle.  Elle n'en espérait 
pas moins que tous les pays examineraient ce texte sous un angle plus favorab le, consulteraient les 
autorités de leur pays, si nécessaire, et parvie ndraient à une conclusion positive.  Le Bangladesh 
souhaitait que cette question soit résolue avant la te nue de la Conférence de Cancún afin d'emporter 
un autre succès dans leurs bagages.  Cela dit, les PMA attachaient beaucoup d'importance à ces 
modalités, notamment parce qu'ils estimaient que l es services étaient essentie ls pour l'avenir des 
processus multilatéraux. 
320. Le Président
, pour conclure, a dit que la réunion en  cours mettait fin non seulement à la 
réunion du Conseil général, mais aussi au processus pr éparatoire à Genève.  Avant de clore la réunion, 
il souhaitait ajouter quelques mots.  Au cours des dernières semaines, les Membres avaient consacré 
de longues heures à déployer des efforts collectifs en vue de trouver un te rrain d'entente dans des 
domaines complexes et parfois politique ment très sensibles.  S'ils avaien t été en mesure de parvenir à 
une entente sur de nombreux sujets, il restait qu'ils  devraient laisser aux Ministres réunis à Cancún le 
soin d'examiner et de régler d'importantes ques tions.  Le Président devait avouer qu'il avait été 
satisfait des résultats obtenus au cours des trois dernières semaines.  Le 11 août, les Membres avaient 
entrepris leurs travaux à partir d'un texte très schématique, le fameux pr ojet de texte, et ce, alors que 
leurs positions divergeaient fortement sur pratiqueme nt tous les sujets.  Les Membres n'avaient pas WT/GC/M/82 
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 beaucoup négocié entre eux et l'on commençait à s'in terroger sérieusement sur les chances de réussir 
de la Conférence de Cancún.  Il avait dit cela en toute sincérité car il était persuadé que les Membres 
avaient remarqué qu'un changement très radical s'était opéré au cours des trois dernières semaines.  En 
effet, ils avaient commencé à négocier entre eux.  Il s avaient établi une bonne atmosphère de travail et 
adopté un esprit constructif pour essayer de trouver un te rrain d'entente et de parvenir à un accord, et 
accompli des progrès en ces sens.  L'on était plus ou moins parvenu à un accord sur certains 
paragraphes du projet de texte ministériel présenté aux Ministres pour qu'ils l'examinent.  Les Membres progressaient dans cette direction sur d'autres paragraphes et il estimait même que, sur les sujets les plus délicats, les Memb res voyaient désormais beaucoup plus clairement où résidaient les 
difficultés – beaucoup plus qu'il y avait trois semain es – et il souhaitait remercie r les délégations à cet 
égard.  Il tenait à souligner clairement qu'aucune partie au projet de texte ministériel qui serait 
transmis aux Ministres sous sa propre responsabilité n'avait été tout à fait entérinée.  Cependant, il 
pensait que cela reflétait les efforts déployés par le  Directeur général et par lui-même pour tenter de 
trouver un terrain d'entente entre les Membres.  Il  était convaincu qu'avec toutes ses limites et ses 
divergences, il s'agissait néanmoins d'une base appropr iée et gérable qui permettrait aux Ministres de 
poursuivre leurs travaux à Cancún.  De surcroît, il av ait le mérite de laisser toutes les voies ouvertes 
de telle sorte que tous les pays, et les Ministres en  particulier, seraient en  mesure d'exprimer leurs 
propres options à Cancún.  Finalement, il estimait qu' il avait cerné de façon assez claire les domaines 
où de plus grandes divergences subsistaient encore et  sur lesquels les Ministres devraient concentrer 
leurs efforts durant la Conférence ministérielle. 
321. Durant la réunion en cours, les Membres achev aient leurs travaux au Conseil général par une 
entente sur un sujet qui constituait, sans aucun doute, l'un des plus grands défi s que l'Organisation ait 
eu à relever ces dernières années – un sujet d'ordr e plus humanitaire que commercial, à savoir les 
ADPIC et la santé publique.  La Décision sur cette question ne revêtait pas seulement un caractère symbolique, mais en outre, elle permettait réelle ment – comme en avaient témoigné les nombreuses 
déclarations émouvantes prononcées, la veille et durant  la réunion en cours, par des pays africains – 
d'accéder à des médicaments plus abordables en vue de protéger la santé publ ique dans de nombreux 
pays en développement ayant un besoin urgent de ces médicaments, et de contribuer ainsi à sauver des 
vies humaines.  Il était très heureux que l'OMC ait ét é en mesure de relever ce défi et ait pris la 
responsabilité morale qui s'imposait.  Ce résultat po sitif et particulier était un signe de bon augure 
pour le lancement des négociations par les Ministr es réunis à Cancún.  Pour conclure, il a remercié 
tous les Membres pour ne pas avoir ménagé leurs effo rts au cours des dernières semaines et pour avoir 
fait preuve d'esprit constructif, de bonne volonté et de flexibilité à différentes étapes clés du 
processus.  Il tenait en particulier à les remercier pour  le respect qu'ils lui avaient tous témoigné ainsi 
que pour l'appui qu'ils lui avaient apporté, même dans les cas où leurs propositions, leurs suggestions 
et leurs décisions avaient provoqué de grandes difficu ltés.  Il souhaitait que l'esprit constructif et la 
bonne atmosphère qui avaient marqué les travaux d es Membres au cours des tr ois dernières semaines 
se poursuivent et se consolident durant les discussions des Ministres réunis à Cancún.  Finalement, il 
tenait à remercier tout particulièrement le Direct eur général pour l'énorme soutien qu'il lui avait 
apporté, ainsi que les Directeurs généraux adjoints et les autres fonctionnaires du Secrétariat.  Sans 
leur aide, les Membres n'auraient pas été en mesure d'atteindre les résultats qu'ils avaient obtenus.   
322. Le Directeur général
 a dit que les travaux au sein de l'OMC avaient connu des déboires et des 
heures de gloire.  Pendant la réunion en cours, l es Membres avaient goûté un moment de triomphe.  
Après s'être félicités les uns et les autres, ce qu'ils méritaient, les Membres seraient à nouveau 
confrontés à de dures réalités.  L'encre de la Décisi on sur les ADPIC et la santé publique devait encore 
sécher que les Membres entendaient déjà les critiqu es incessantes leur prédisant l'annihilation de ce 
noble effort, d'une manière ou d'une autre.  Les Memb res devraient d'ores et déjà s'employer à prouver 
que ces critiques n'étaient pas fondées, d'une part, en faisant appliquer la Décision et, d'autre part, en 
luttant contre les frictions susceptibles de surgir et en y trouvant des solutions de bonne foi.  Devant 
l'esprit de compassion et de responsabilité collectiv e dont les Membres avaient fait preuve, à maintes 
reprises, il ne doutait pas un instant qu'ils réussiraient également dans cet exercice.  La réunion du  WT/GC/M/82 
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 Conseil général en cours resterait non seulement dans les annales, mais elle serait également un 
moment de bon augure pour l'OMC, dont le process us de maturation avait fait un grand pas en avant 
grâce à cette entreprise aux conséquences profond es pour l'humanité.  Les Membres devraient 
s'inspirer de cette solide base de confiance et emporter cet esprit avec eux à Cancún, afin de surmonter les grands défis qui les y attendaient et de conna ître, du moins l'espérait-il, de nouvelles heures de 
gloire. 
323. Le représentant du Brésil
 a relevé que, dans sa déclaration, le Président avait indiqué que le 
projet de texte ministériel pourrait servir de base de discussion aux Ministres.  Les Membres avaient largement discuté de cette question dans le cadre de la réunion en c ours, et sa délégation souhaitait 
s'assurer que lorsque le Président disait estimer que  le document constituait une bonne base de travail 
pour les délibérations des Ministres, il parlait à titr e personnel et ne reflétait en rien une décision du 
Conseil général.  Il souhaitait clarifier cela, car  cette question était extrêmement importante pour le 
Brésil. 
324. Le Président
 a dit qu'il tenait à répéter ce qu'il avait d it plus tôt – à savoir qu'à son avis le 
projet de texte constituait une base appropriée et  exploitable, qui permettrait aux Ministres de 
poursuivre les travaux à Cancún. 
325. Le Conseil général a pris note  de ces déclarations. 
e) Dispositions administratives – Déclaration du Président 
326. Le Président  a dit que, puisqu'il s'agissait de la dern ière réunion du Conseil général avant la 
Conférence ministérielle, il souhaitait informer les dé légations des dispositions qui avaient été prises 
en prévision des réunions de la Conférence, car celle s-ci étaient connues à présent.  Cela permettrait 
aux délégations d'informer leurs Ministres ainsi que les autres membres de leur délégation qui se 
préparaient pour la Conférence.   
327. S'agissant des dispositions pour les réunions pléniè res, un ordre du jour préliminaire avait été 
proposé pour les réunions plénières formelles orga nisées à Cancún, et distribué dans le document 
WT/MIN(03)/5.  Cela donnerait aux délégations une idée de la façon dont on se proposait d'organiser 
les travaux dans le cadre de ces réunions plénièr es.  La Conférence ministérielle commencerait le 
10 septembre au matin par une séance inaugurale au Centre des congrès de Cancún, qui durerait de 
10 heures à environ 11h.30.  Le Président du Mexique, S.E. M. Vicente Fox, serait le premier orateur 
à s'adresser aux Ministres, lors de cette séance inaugurale.  Il serait suivi du Président de la Conférence ministérielle, S.E. M. Luis Ernest o Derbez;  du Directeur général de l'OMC, 
M. Supachai Panitchpakdi;  du Secrétaire généra l des Nations Unies, M. Kofi Annan;  et par 
lui-même, à titre de Président du Conseil général.  La Conférence ministérielle se poursuivrait ensuite 
par l'ouverture de la séance administrative de la  Conférence, durant laquelle l'ordre du jour serait 
adopté et l'organisation des travaux serait approuvée.   Les délégations étaient informées que, eu égard 
à la participation du Président du Mexique à la séa nce d'inauguration, les me sures de sécurité qui 
avaient été prises empêcheraient l'accès au Centre  des congrès après 8h.30.  Toutes les délégations 
étaient donc invitées, le jour de la séance d'in auguration, à se présenter au Centre des congrès 
avant 8h.30, et à avoir pris place avant 9h.30. 
328. La Conférence ministérielle reprendrait l' après-midi du 10 septembre, à 14h.30, par des 
déclarations générales prononcées par les Ministres en vertu du premier point de l'ordre du jour, à 
savoir l'examen des activités de l'OMC.  Conformément aux pratiques adoptées pour les Conférences ministérielles antérieures, les allocutions des Mini stres ne devraient pas dépasser cinq minutes – ce 
qui représentait deux pages dactylographiées en simple interligne.  Des installations seraient prévues 
pour la distribution des communications plus longues présentées par écrit.  Le Secrétariat a remis une 
note d'information sur les dispositions pratiques et la  distribution des textes de s déclarations, dans le WT/GC/M/82 
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 document WT/MIN(03)/INF/10.  Le 10 septembre, à compter de 18h.10, la Conférence ministérielle 
devrait aborder le deuxième point de l'ordre du jour  et examiner une proposition conjointe du Bénin, 
du Burkina Faso, du Tchad et du Mali concernant une Initiative sectorielle en faveur du coton.  Du 11 
au 14 septembre, les réunions plénières de la Conférence ministérielle seraient consacrées à des déclarations générales en vertu du premier point de l'ordre du jour et seraient organisées selon le 
calendrier suivant:  réunions le matin de 9h.30 à 13h.10, et l'après-midi de 14h.30 à 18h.10.  Ce 
calendrier a été basé sur un temps de parole limité à cinq minutes accordé à chaque intervenant.  Le 
11 septembre, à compter de 18h.10, la Conférence ministérielle devrait se réunir en séance plénière afin d'achever officiellement le processus d'a ccession du Cambodge et du Népal.  Finalement, 
l'après-midi du 14 septembre devrait être consac ré aux derniers points de l'ordre du jour, et 
notamment à la prise d'une décision sur le texte mi nistériel.  Les renseignements figuraient dans le 
document WT/MIN(03)/5. 
329. S'agissant des dispositions prises pour les réuni ons informelles de consultation, comme les 
Membres le savaient, le Président de la Conféren ce ministérielle, le Ministre Derbez, pourrait décider 
d'organiser, tout au long de la Conférence, des c onsultations informelles au fur et à mesure qu'elles 
s'avéreraient nécessaires.  Ce dernier lui avait fait part  de son intention d'inform er, le plus tôt possible, 
toutes les délégations de l'organisation de tout le  processus informel.  De manière générale, il pouvait 
annoncer aux délégations présentes à la réunion en c ours que les consultations informelles organisées 
à Cancún s'inspireraient du processus préparatoire à Genève – afin d'assurer la transparence et de 
maintenir un sens de continuité – et seraient menées  dans le cadre de réunions informelles et ouvertes 
à tous les chefs de délégation.  Il savait que le Ministre Derbez avait été pleinement informé de 
l'attachement indéfectible des Membres à la garantie, dans la mesure du possible, de la transparence et 
de la participation de tous à leur processus de prise de décisions, et des pratiques qu'ils avaient 
adoptées au cours des dernières années, y compris cell es qui avaient été entérinées lors de la première 
réunion du Comité des négociations commerciales,  en janvier 2002.  Le processus informel en 
vigueur à Cancún serait mené en para llèle aux sessions plénières formelles, et serait ouvert à tous les 
Membres de l'OMC et autres participants aux né gociations.  Le principal objectif de ce processus 
serait de faciliter l'édification d'un consensus d'une ma nière totalement transparen te et ouverte, tout en 
maintenant la flexibilité qui avait été ma nifestée durant le processus de Genève.   
330. Les réunions informelles des chefs de délégation seraient présidées par le Ministre Derbez, et 
seraient convoquées au fur et à mesure des besoins, mais au moins une fois par jour.  Les délégations 
seraient informées de la tenue de ces réunions par t ous les moyens disponibles au Centre des congrès.  
Comme pour le processus préparatoire à Genève, le Ministre Derbez pourrait demander à d'autres 
Ministres de l'aider, en agissant en tant que gro upe dit des Amis de la Présidence, notamment en 
organisant des consultations sur des questions particu lières et en en rendant compte aux réunions des 
chefs de délégation sur leurs progrès.  De plus, tous les Amis de la Présidence penseraient avant tout à 
garantir la transparence de leurs travaux, et réser veraient des plages de temps pour donner à toutes les 
délégations l'occasion de faire connaître leurs points de  vue.  À l'évidence, tous comprenaient que les 
décisions ne pourraient être prises que par l'ensemb le des Membres, et que c'était là l'objectif des 
réunions des chefs de délégation ouvertes à tous.  Une dernière réunion in formelle des chefs de 
délégation devrait être organisée juste avant la dern ière séance plénière de la Conférence, afin de 
permettre aux délégations d'examiner ensemble les résultats des trava ux menés dans tous les 
domaines.  Tirant parti de l'expéri ence de Doha, l'on réserverait, tous  les jours de la Conférence, une 
heure le matin et une heure l'après-midi;  aucune réunion informelle ne pourra it être organisée pendant 
ce temps-là.  L'objectif de cette mesure était d'acco rder aux délégations le temps dont elles avaient 
besoin pour mener, si nécessaire, des consultations  entre elles et au sein des groupes régionaux.  
Comme il l'avait indiqué au préalable, le Ministre Derbez expliquerait plus en  détail le calendrier et 
l'organisation de toutes les réunions qui se tiendrai ent selon ce processus informel.  À part cela, le 
Président pouvait seulement dire que les heures serai ent longues et le travail ardu et difficile.  
Toutefois, si tous les Membres continuaient à assumer solidairement leur s responsabilités durant cet 
important trajet qu'ils avaient entrepris et qui ét ait susceptible d'améliorer les conditions de vie de  WT/GC/M/82 
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 toutes les populations, il était sûr qu'ils obtiendraien t assurément un résultat répondant aux besoins et 
aux intérêts de tous les participants.  Il n'avait p as l'intention d'inviter les Membres à discuter de cette 
déclaration, attendu que les documents sur l'organi sation des réunions plénières avaient été distribués 
par le Secrétariat, et que des informations plus  précises sur l'organisation de réunions informelles 
seraient données par le Ministre Derbez. 
331. Le représentant du Mexique  a dit que le Ministre Derbez était certainement convaincu de 
l'importance du processus de Cancún, et de la nécess ité qu'il soit transparent et inclusif, comme cela 
avait été le cas à Doha.  Sa délégation estimait que  tous les Membres en étaient conscients.  Le 
Ministre Derbez, à titre de Président de la Conf érence ministérielle de Cancún, superviserait 
l'élaboration de la Déclaration ministérielle, et ser ait prêt à écouter les préoccupations de tous les 
Membres, comme le Mexique s'était attaché à le fa ire le mois précédent.  Il ne doutait pas que la 
Conférence ministérielle de Cancún serait un ex ercice mené dans un esprit d'ouverture et de 
transparence qui permettrait à tous les Membres de  prendre les décisions pour lesquelles ils avaient 
reçu un mandat à Doha. 
332. Le représentant du Canada  a demandé si le projet de texte ministériel que le Président 
comptait transmettre au Président de la Conférence ministérielle serait affiché sur le site Web général 
de l'OMC  – étant donné que ce genre de document fai sait inévitablement l'objet de fuites à l'extérieur 
de l'Organisation – et suggéré que cela ajouterait à la transparence. 
333. Le Président  a souligné que le projet de texte minist ériel était un document distribué sous la 
cote "Job", et que, à ce titre, il ne pouvait être distri bué qu'aux Membres.  La question du Canada n'en 
était pas moins pertinente. 
334. Le représentant du Chili  a dit que le texte, une fois qu' il serait devenu document officiel de 
l'OMC, devrait faire l'objet d'une distribution non restreinte, car les ONG et les autres intervenants 
devaient être tenus informés. 
335. Le Président  a dit que, si les Membres n'y voyaient pas d'objection, il en serait ainsi. 
336. La représentante de l'Égypte  a indiqué que sa délégation croyait comprendre que la question 
soulevée par le Canada concernait seulement le proj et de texte ministériel, uniquement destiné aux 
Ministres.  Or, si ce texte était publié sur le site Web de l'OMC, il y aurait au ssi lieu d'y afficher la 
lettre d'accompagnement rédigée par le Président ainsi que les autres Annexes qui avaient été proposées. 
337. Le Président
 a dit qu'il s'agissait d'une excellente remar que et que le texte ne devrait pas être 
rendu public tant que la lettre d'accompagnement n' aurait pas été transmise aux Ministres, afin de 
donner une vue d'ensemble.  Il s'emploi erait à rédiger cette lettre, de c oncert avec le Directeur général, 
et une fois que les deux documents seraient prêts, si le Conseil le souhaitait – comme il en avait 
l'impression – la lettre serait également rendue publique. 
338. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
5. Sixième session de la Conférence ministériel le – Communication de Hong Kong, Chine 
(WT/GC/72) 
339. Le représentant de Hong Kong, Chine, pren ant la parole au titre des "Autres questions ", a dit 
que, comme les Membres le savaient, le Secrétaire au commerce, à l'industrie et à la technologie de 
Hong Kong, Chine, M. John Tsang, avait écrit au Di recteur général le 21 août dernier afin de lui 
adresser l'offre que faisait son gouvernement d' accueillir la sixième session de la Conférence 
ministérielle.  La lettre avait été distribuée dans le document WT/GC/72.  Sa  délégation avait noté que WT/GC/M/82 
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 la date et le lieu de la sixième session figureraient à l'ordre du jour prévisionnel de la Conférence 
ministérielle à Cancún.  Afin de disposer de su ffisamment de temps pour procéder aux préparatifs 
nécessaires, son gouvernement espérait que les Memb res prendraient rapidement une décision sur le 
lieu de la sixième session, compte tenu du processus de négociation en vertu du Programme de Doha 
pour le développement.  D'après l'expérience des pays hôtes des Conférences ministérielles 
antérieures, Hong Kong, Chine considérait qu'il lui faudrait probablement un an de préparation pour 
organiser une conférence ministérielle de gra nde échelle à l'extérieur de Genève.  Si 
Hong Kong, Chine devait avoir le privilège de voir son offre a pprouvée par les Membres, elle 
travaillerait en étroite collaboration avec les Memb res et le Secrétariat afin que cette conférence 
ministérielle soit une réussite. 
340. Le Président
 a remercié Hong Kong, Chine de sa déclar ation et proposé au Conseil général  de 
prendre note avec satisfaction de l'offre du gouv ernement de Hong Kong, Chine.  Comme les 
Membres le savaient, la date et le  lieu de la prochaine Conférence ministérielle figuraient à l'ordre du 
jour provisoire de la Conférence ministérielle de  Cancún.  Il proposait donc que des consultations 
informelles soient organisées de toute urgence sur la question du lieu de la sixième session de la 
Conférence ministérielle et qu'il soit fait rapport au  Président de la Conférence ministérielle de 
Cancún le plus rapidement possible, afin de l'aide r à préparer ce point qui serait examiné durant la 
Conférence.  Il invitait également le gouvernemen t des autres pays Membres souhaitant accueillir la 
prochaine Conférence ministérielle de l'en informer, de manière à ce qu'il puisse en tenir compte lors de ses consultations. 
341. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et est convenu  de procéder comme l'avait 
proposé le Président. 
6. Réduction de la pauvreté:  Initiative sectorielle en faveur du coton – Proposition 
conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Tchad et du Mali 
342. Le représentant du Bénin, prenant la  parole au titre des "Autres questions ", a félicité le 
Président pour le remarquable travail qu'il avait effectué  à la tête du Conseil général, en particulier en 
cette phase délicate des préparatifs de la cinquièm e Conférence ministérielle, et lui a dit qu'il pouvait 
compter sur l'appui du Bénin, du Burkina Faso, du Tchad et du Mali pour exécuter ces tâches.  À mesure que Cancún approchait, les attentes augmen taient, non seulement de la part du public, mais 
aussi de celle des Membres, à l'égard des résultats  et de la valeur ajout ée que Cancún apporterait.  
L'intervenant a rappelé que, à l'époque de la cr éation de l'OMC, les Membres avaient reconnu que 
leurs relations économiques et commerciales devaient  être axées sur l'amélioration des niveaux de vie 
et sur l'accroissement de la production et des éch anges de marchandises et de services, tout en 
permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales, dans le respect d'un développement 
durable.  En conséquence, ils étaient convenus de dé ployer des efforts positifs de manière à ce que les 
pays les moins avancés puissent obtenir une part croissance du commerce international, correspondant 
aux nécessités de leur développement économique.  Il  était donc compréhensible et légitime que ces 
attentes soient si élevées, particulièrement dans le cadre des négociations, que les aspects 
fondamentaux d'une dimension de dé veloppement devraient être mis en évidence.  Il a en outre 
rappelé que, durant la dernière Conférence ministérie lle de Doha, les Ministres avaient solennellement 
exprimé leur foi dans le fait que le commerce inte rnational pourrait jouer un  rôle majeur dans la 
promotion du développement économiq ue et la réduction de la pauvr eté ainsi que la nécessité pour 
toutes les populations de tirer parti des gains et du bien-être que le système commercial multilatéral 
pouvait générer.  Il a rappelé que la vulnérabilité pa rticulière des pays les moins avancés avait été 
reconnue, et que tous les Membres s' étaient dits déterminés à remédier  à la marginalisation des pays 
les moins avancés dans le commerce international et  à améliorer leur participation effective au 
système commercial multilatéral.  WT/GC/M/82 
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 343. Ces références à l'engagement des Membres mont raient que la crédibilité de l'Organisation 
dépendrait de la capacité des Membres à fournir des réponses concrètes et avisées aux entreprises commerciales de tous les Membres, quel que soit leur  niveau de développement, et ce, tant et aussi 
longtemps que ces entreprises seraient humainement  compréhensibles, économiquement viables et 
surtout, légalement défendables.  La populati on active et les gouvernements du Bénin, du 
Burkina Faso, du Mali et du Tchad fondaient de gra nds espoirs sur les résultats de la Conférence 
ministérielle de Cancún, en particulier dans des domaines sensibles tels que l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles, les ADPIC et la san té publique, les services et l'agriculture – qui 
constituaient les bases réelles de l'économie de ces pa ys.  Pour ces pays, ainsi que pour presque tous 
les Membres, l'agriculture était un point essentiel et in évitable;  au demeurant, c'était dans ce contexte 
que ces pays avaient soumis l'initiative sectorielle su r le coton aux organes compétents de l'OMC le 
30 avril 2003.  Au stade actuel du processus préparat oire de Cancún, il n'abor derait pas le contenu de 
cette communication, ni les raisons pour lesquelles les coauteurs l'avaient présentée, ni ce qu'ils y demandaient.  Il avait noté avec satisfaction que cette  question avait été ajoutée à l'ordre du jour de la 
cinquième Conférence ministérielle, et insistait sur l'importance cruciale que les coauteurs de cette 
initiative accordaient à la nécessité d'aboutir à un règlement urgent et équitable à Cancún. 
344. Même si sa délégation était consciente de la nécessité d'adopter une approche systématique 
pour toutes les négociations sur l'agriculture, elle escomptait recueillir les premiers résultats.  Dans 
l'espoir d'obtenir des décisions concrètes à Cancún à cet égard, les coauteurs de l'initiative avaient 
élaboré un document à l'intention des Ministres.  Ils demandaient que le projet de décision 
ministérielle figurant dans le document WT/GC/W/511 so it joint au projet de texte ministériel révisé.  
Ce projet de décision s'inspirait des propositio ns de modalités contenu es dans les documents 
TN/AG/GEN/6 et WT/MIN(03)/W/2, qui concernaient la mise en place à Cancún d'un système de réduction du soutien à la production et  à l'exportation de coton, en vue  d'éliminer complètement ces 
mesures de soutien, et la proposition d'un mécani sme de compensation transitoire pour les pays 
exportateurs de coton les moins avancés qui avaient été affectés par ces mesu res jusqu'alors.  Sa 
délégation souhaitait saisir cette dernière occasion avant Cancún pour appeler tous les Membres à 
travailler ensemble afin d'obtenir un résultat positif à l'issue de la Conférence de Cancún.  Il a rappelé 
que le 16 août, durant la consultation informelle  au niveau des chefs de délégation, les quatre 
coauteurs avaient dit qu'ils comptaient sur le système commercial multilatéral et sur l'OMC pour qu'un 
règlement urgent et équitable soit trouvé à ce probl ème.  Ces pays espéraient que ces subventions qui 
les affectaient seraient éliminées, et que le coton serait défendu.  Les coauteurs espéraient fermement 
que l'Organisation ne resterait pas indifférente à l' œuvre de construction nationale à laquelle ces pays 
s'étaient employés avec beaucoup d'én ergie, ni aux efforts de stabilisation qu'ils avaient déployés en 
faveur de leur économie.  Ils avaient obtenu certa ins résultats grâce à l'aide de partenaires au 
développement.  Les Membres devraient éviter que  la participation de ces pays au système 
commercial multilatéral ne diminue ou ne disparai sse en raison de pratiques de distorsion au 
commerce qui, tous en convenaient, s'avéraient nuisibl es.  Les pays concernés montraient des signes, 
encore plus alarmants, de désintégration du tissu  social.  Les revenus des exportateurs de coton 
avaient chuté de manière si dramatique que les pr oducteurs étaient de moins en moins en mesure 
d'éduquer leurs enfants, de promouvoir les initiatives lo cales, et d'obtenir les in frastructures sociales 
dont ils avaient grand besoin.  La situation était telle  que des milliers de jeunes gens migraient vers les 
villes, ce qui engendrait un problème d'exode rural,  qui s'était encore aggravé, et qui avait 
indéniablement des répercussions sur l'augmentati on du chômage et de l'insécurité dans les centres 
urbains.  Sa délégation conservait sa confiance et sa foi en l'OMC et espérait que la raison et la justice 
prévaudraient à Cancún.  Le Bénin espérait enco re que l'Organisation acco rderait un traitement 
équitable à tous ses Membres. 
345. Le représentant du Bangladesh , intervenant au nom des PMA , appuyait fermement la 
déclaration faite par le Bénin au nom des quatre PMA qui avaient été sérieusement affectés par les 
subventions que les pays développés accordaient à leur secteur du coton.  Cette question serait à WT/GC/M/82 
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 l'ordre du jour de la Conférence ministérielle de Cancún, et les PMA soutiendraient pleinement les 
demandes légitimes des quatre pays concernés. 
346. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain
, a dit que ces pays 
appuyaient l'initiative du Bénin, du Burkina Faso, du  Tchad et du Mali et rappelé qu'ils espéraient que 
les Ministres réunis à Cancún pourraient apporter une réponse positive appropriée, qui prendrait en 
considération les difficultés rencont rées par ces pays.  La dimension développement, comme il en 
avait été décidé à Doha, ne pourrait trouver meill eure expression que s'il était tenu compte des 
distorsions imputables aux subventions accordées à cer tains produits stratégiques – qui, pour certains 
pays, étaient les seuls produits qu'ils avaient.  Le Gr oupe africain espérait que les intérêts et la survie 
de ces pays seraient pris en considération et que leur intégration dans l'économie mondiale et la 
mondialisation se concrétiserait.  Malheureusement, la situation du coton était catastrophique, puisque 
ce secteur avait été laminé par la mondialisation.  La mondialisation présentait certes des aspects positifs, mais il fallait néanmoins tenir compte des besoins des pays en développement.  Le Groupe 
africain espérait que les Ministres prendraient en considération les demandes légitimes des pays concernés. 
347. Le représentant de l'Ouganda
 a appuyé l'initiative élaborée par le Bénin au nom des quatre 
PMA.  Comme sa délégation l'avait dit au pr éalable, cette proposition était raisonnable et 
correspondait à la libéralisation que prônait cette Organi sation.  L'Ouganda espérait que, d'ici la fin de 
la Conférence ministérielle de Cancún, les Ministre s auraient étoffé le paragraphe 25 du projet de 
texte ministériel révisé afin de tenir compte  d'un programme qui commencerait par réduire 
immédiatement les subventions accordées au se cteur du coton et instaurerait un mécanisme 
permettant à ces pays de s'ajuster durant la mise en œuvre de ces mesures de réduction.  Sa délégation 
exhortait les autres partenaires – pays développés et pays en développement – à soutenir cette 
initiative. 
348. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
7. Communication de la République kirghize (WT/MIN(03)/W/3) 
349. Le représentant de la République kirghize, pr enant la parole au titre des "Autres questions ", a 
dit que le projet de texte ministériel révisé (J OB(03)/150/Rev.1) contenait des dispositions en 
plusieurs endroits concernant, entre autres, le para graphe 5 de l'Annexe A et le paragraphe 9 de 
l'Annexe B, qui préoccupaient vivement sa déléga tion.  Sa délégation soulèverait cette question à 
l'occasion de la Conférence ministérielle de Canc ún, et ce, dans le cadre du document que sa 
délégation avait fait distribuer sous  la cote WT/MIN(03)/W/3 et d'autres communications qui avaient 
été ultérieurement transmises à la Conférence minist érielle.  Il a demandé au Secrétariat d'apporter 
une correction au document WT/MIN(03)/W/3 qui av ait été distribué, et d'ajouter, à la première 
phrase du dernier paragraphe de la page 1, le mot "décembre" avant "1998". 
350. Le représentant de la Turquie  a dit que, après avoir écouté l'intervention de la République 
kirghize et avoir vu le document WT/MIN(03)/W/3 , sa délégation souhaitait appuyer la demande de 
cette dernière à être reconnue comme un Memb re en développement ayant accédé récemment à 
l'OMC, à bénéficier dans les négoc iations en cours d'un traitement égal à celui des Membres auxquels 
il est fait référence au paragraphe 9 de la Décl aration de Doha.  Étant donné que la République 
kirghize s'était largement engagée, pendant son pr ocessus d'accession, à faciliter l'accès à son marché, 
et que ce pays faisait face à une situation économique  et sociale difficile, la Turquie espérait que les 
Membres feraient preuve de la compréhension nécessaire eu égard à cette demande raisonnable et 
justifiable. 
351. Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/82 
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 8. Présence des observateurs à la cinquième session de la Conférence ministérielle  
– Demandes des gouvernements de Nioué, des Îles Cook et de l'Afghanistan (WT/L/534, 
535, 538) 
352. Le Président  a attiré l'attention sur les communications envoyées, respectivement, par le 
gouvernement des Îles Cook (WT/L/535) et le gouvernement de Nioué (WT/L/534), demandant un 
statut d'observateur à la Conférence ministérielle de Cancún.  Il a également reçu une communication 
analogue la veille, en fin de soirée, transmise par l'Afghanistan, demandant également un statut 
d'observateur à la Conférence ministérielle de Canc ún (WT/L/538).  Il a rappelé que, en février 2003, 
le Conseil général était convenu, entre autres,  que, conformément aux Lignes directrices de 
l'Annexe 2 du Règlement intérieur du Conseil général, les demandes pour un statut d'observateur à la 
Conférence ministérielle émanant de gouvernements  n'ayant pas ce statut seraient examinées selon 
leurs mérites conformément à ces Lignes direct rices.  Il a proposé que, à moins d'une quelconque 
objection, le Conseil général convie nne d'inviter les Îles Cook, Nioué et l'Afghanistan à assister à la 
cinquième session de la Conférence mini stérielle en qualité d'observateurs. 
353. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
9. Présidence des organes de l'OMC relevant du CNC – Déclaration du Président 
354. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions ", a rappelé que, à l'occasion de 
sa première réunion, les 28 janvier et 1er février 2002, le Comité des négociations commerciales avait 
adopté une structure et établi un nombre d'organes ch argés d'entreprendre, sous la supervision de ce 
dernier, des travaux sur différents points du Progr amme de Doha pour le développement.  Le CNC 
avait également entériné certains principes et pr atiques destinés à guider ses travaux et à veiller 
notamment à ce que le Président du Conseil général consulte les Présidents des organes indépendants, 
et que les Présidents de ces organes soient nommés à leur poste jusqu'à la  tenue de la cinquième 
Conférence ministérielle, date à laquelle toutes ces nominations seraient réexaminées.  Les Présidents des organes relevant du CNC avaient été ultérieu rement nommés par le Conseil général à sa réunion 
de février 2002, à l'issue de consultations entreprises par le Président du Conseil.  Il a rappelé que ces 
nominations étaient les suivantes: 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés L'Ambassadeur Pierre-Louis Girard (Suisse) 
Groupe de négociation sur les règles L'Ambassadeur Timothy John Groser 
(Nouvelle-Zélande) 
Session extraordinaire du Conseil du commerce 
des services L'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili) 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC  L' Ambassadeur Eui Yong Chung (Rép. de Corée) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement 
des différends L'Ambassadeur Pèter Balás (Hongrie) 
Session extraordinaire du Comité de l'agricultu re M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine) 
Session extraordinaire du Comité du commerce et 
de l'environnement  L'Ambassadeur Yolande Biké (Gabon) 
Session extraordinaire du Comité du commerce et 
du développement L'Ambassadeur Ransford Smith (Jamaïque) WT/GC/M/82 
Page 124  
 
 355. Il était prévu de réexaminer ces nominations pendant la Conférence ministérielle, mais il 
considérait que, compte tenu de la lourde charge de travail associée à la tenue de la Conférence 
ministérielle, il serait plus propice que les Membres mènent cette révision durant la prochaine réunion 
du Conseil général, prévue pour les 21 et 22 octobre.  Cela permettrait égalemen t de disposer de plus 
de temps pour les consultations, si nécessaire.  Entre- temps, et en gardant à l'esprit la nécessité de 
préserver la continuité du processus, l'intervenant a proposé que les Présidents de ces organes soient 
invités à conserver leur poste jusqu'à la révision, qui aura lieu lors de la réunion du Conseil en 
octobre.  S'exprimant au nom du Conseil général, il tenait à exprimer ses sincères remerciements à 
tous les Présidents de ces organes, ainsi qu'à ceux des autres organes de l'OMC, pour l'énorme 
dévouement dont ils avaient fait preuve afin de fa ire avancer les travaux de  cette Organisation au 
cours des 18 derniers mois, période qui avait assu rément été une période particulièrement remplie, 
compte tenu de la lourde charge de travail que tous  avaient dû assumer.  Il souhaitait féliciter tous les 
Présidents pour les conseils et les services patients et loyaux qu'ils avaient prodigués, et pour les longues heures qu'ils leur avaient consacrées – et continuaient à leur consacrer – ce qui avait 
assurément le plus contribué à l'énorme tâche que  les Membres avaient été en mesure d'accomplir. 
356. Le représentant du Brésil
 a demandé si le Président proposait que cette question ne soit pas 
examinée dans le cadre de la Conférence ministér ielle, mais plutôt durant la prochaine réunion du 
Conseil général, prévue pour octobre.   
357. Le Président  a répondu par l'affirmative. 
358. Le Conseil général a pris note  des déclarations et a accepté  la proposition du Président. 
10. Embouteillages dans l'enceinte de l'OMC  
359. Le représentant du Chili, prenant la parole au titre des "Autres questions ", a fait part de ses 
préoccupations au sujet des embouteillages dans l'en ceinte de l'OMC.  S'il convenait que le problème 
de stationnement actuel était difficile à résoudr e à court terme, il estimait que le système de 
circulation actuel était absurde, étant donné qu' il mettait environ 20 minutes pour sortir de l'OMC en 
voiture.  Sa délégation priait inst amment le Secrétariat d'examiner cette question et d'étudier les 
moyens de résoudre rapidement ce problème. 
360. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
  WT/GC/M/82 
 Page 125 
 
 
 ANNEXE I 
 
Point 3 – Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha  
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  
 
Appendice joint à la Déclaration du Président du Conseil général  
 
Lignes directrices concernant les "meilleures pratiques " 
 
 
 "Les sociétés ont souvent utilisé un étiqueta ge, une coloration, une mise en forme, un 
calibrage, etc., spéciaux pour différencier les prod uits fournis dans le cadre de programmes de 
donateurs ou de fixation de prix réduits des prod uits fournis aux autres marchés.  Voici quelques 
exemples de ces mesures:  
- Bristol Myers Squibb a utilisé des marqua ges/empreintes différents sur les gélules 
fournies à l'Afrique subsaharienne. 
 
- Novartis a utilisé des noms de marque différents, l'un (Riamet ®) pour un médicament 
antipaludique fourni aux pays développés, l'autre (Coartem ®) pour les mêmes 
produits fournis aux pays en développement.   Novartis a en outre différencié les 
produits au moyen d'emballages distinctifs. 
 - GlaxoSmithKline (GSK) a utilisé un emba llage extérieur différent pour ses 
médicaments contre le VIH/SIDA Combivir, Epivir et Trizivir fournis aux pays en 
développement.  GSK a en outre différe ncié les produits en gravant sur les 
comprimés un numéro différent de celui qui figure sur les comprimés fournis aux pays développés et envisage de différenc ier encore les produits en utilisant des 
couleurs différentes. 
 
- Merck a différencié son médicament an tirétroviral contre le VIH/SIDA CRIXIVAN 
en utilisant un emballage et un étiquetage spéciaux, c'est-à-dire des indications 
portées en lettres dorées sur la gélule et le choix pour le fl acon d'un bouchon vert 
foncé et d'une étiquette à fond vert clair. 
 
- Pfizer a utilisé une coloration et une mise en forme différentes pour les cachets de 
Diflucan fournis à l'Afrique du Sud. 
  Les producteurs ont en outre réduit au minimu m le détournement en passant des arrangements 
contractuels avec les importateurs/distributeurs pour assurer la livraison des produits aux marchés 
auxquels ils étaient destinés. 
  Pour favoriser l'utilisation des mesures les plus  efficaces contre le détournement, les Membres 
pourraient échanger des données sur leurs expéri ences et pratiques s'agissant d'empêcher le 
détournement soit de manière informelle, soit dans  le cadre du Conseil des ADPIC.  Il serait dans 
l'intérêt des Membres et de l'industrie d'œuvr er ensemble pour affiner encore les pratiques 
anticontournement et améliorer l'échange de renseign ements pour ce qui est d'identifier, de corriger ou 
d'empêcher des cas spécifiques de détournement."   WT/GC/M/82 
 Page 127 
 
 
 ANNEXE II 
 
Déclarations des délégations à la Réunio n informelle des chefs de délégation,  
le 29 août, sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha  
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  
 
   Page
 
 1. Kenya....................................................................................................................... ...............128 
 
2. Venezuela................................................................................................................... .............128 
 3. Nicaragua ................................................................................................................... .............129 
 
4. Canada ...................................................................................................................... ..............130 
 5. Suisse ...................................................................................................................... ................131 
 6. Sénégal..................................................................................................................... ...............132 
 
7. Équateur.................................................................................................................... ..............132 
 8. Philippines ................................................................................................................. .............133 
 9. Bangladesh.................................................................................................................. ............133 
 
10. Sri Lanka.................................................................................................................. ...............134 
 WT/GC/M/82 
Page 128  
 
 1. Kenya 
 Je prends la parole pour répondre à la demande de l'Ambassadeur du Canada qui a invité les 
représentants des pays africains à exposer leur position.  1) Nous appuyons l'appel que  vous-même et le Directeur gé néral avez lancé pour que nous 
surmontions nos divergences, petites ou grandes, et parvenions à régler cette question avant Cancún.  
Le Directeur général nous a donné d'excellentes rais ons pour que nous agissions de la sorte et mes 
collègues africains nous ont à nouveau rappelé pourquoi  cette décision aujourd'hui est une question de 
vie ou de mort.  
2) Nous avons pris part, avec d'autres collègu es, à des consultations sur le texte et sommes 
satisfaits du résultat obtenu. Nous  estimons que le texte qui nous est soumis aujourd'hui et qui 
représente une somme de travail considérable nous donne la possibilité d'adopter le texte du 
16 décembre – texte que nous avons tous accepté et appuyé.  Nous sommes pleinement convaincus 
que le texte du Président ne modifie aucun aspect  fondamental du texte du 16 décembre, qu'il rassure 
en même temps les États-Unis san s démanteler le texte du 16 décembre et ne devrait donc avoir 
aucune incidence sur le soutien dont ce dernier bénéficie.   3) Nous sommes persuadés que le projet de décision et de déclaration ne fera pas obstacle, et ne 
devrait en vérité pas faire obstacle, à ce qui constitu e notre objectif commun et vient au premier rang 
de nos préoccupations, l'accès aux médi caments à des prix abordables.   
 
4) Nous sommes aussi convaincus qu'il n'aura pas d'incidence sur notre intention d'améliorer nos 
capacités de fabrication, qui constitue notre objectif  à moyen comme à long terme, et qu'il s'agit d'une 
solution temporaire qui prendra fin dès que la so lution permanente envisagée au paragraphe 11 du 
projet de décision sera mise en place. 
 
5) Le projet de déclaration du Président nous don ne l'occasion de manifester notre solidarité, de 
nous montrer à la hauteur de la situation et de  relever le défi auquel nous sommes confrontés 
aujourd'hui, celui de sauver des millions de vies.  Je fais donc mien l'appel lancé à mes collègues pour 
que ce texte puisse aller de l'avant.  J'apporte mon s outien sans réserve et sans équivoque et remercie 
sincèrement le Président du Conseil des ADPIC, l'Am bassadeur des États-Unis et les autres collègues 
qui ont travaillé dur pour amener le processus aussi loin, y compris en consultant des experts partout 
dans le monde.  
2. Venezuela 
 Pour des décisions de cette nature, nous sommes fermement convaincus que nos pays ont 
besoin de temps afin de pouvoir réfléchir de fa çon constructive et approfondie.  Nous sommes 
parfaitement conscients de la complexité des problèmes auxquels la Conférence de Cancún est 
confrontée.  Nous considérons cependant que l' ouverture, la transparence interne du processus de 
consultation et la participation effective des Membr es à la prise de décisions sont des principes qui 
découlent de la Déclaration de Doha elle-même et  sont donc essentiels à  l'élaboration d'un consensus 
sur des questions, comme la santé, qui rendent diffic ile la concrétisation de l'engagement pris en 
faveur du développement dans le Programme de travail.  
  À cet égard, nous voudrions relever que la santé  publique au Venezuela est un droit social lié 
au droit à la vie qui est protégé par la Constituti on et que, aux termes de cette même Constitution, 
l'État vénézuelien doit aussi garantir le développe ment d'une activité de pr oduction nationale pour la 
fabrication de fournitures médicales.  Par conséquent , et conformément au paragraphe 3 de la Note du 
Président concernant les objectifs de la politique in dustrielle ou commerciale, il importe de souligner 
que le développement d'une industr ie pharmaceutique nationale n'est  pas seulement une composante  WT/GC/M/82 
 Page 129 
 
 
 de la politique industrielle ou comme rciale du Venezuela, mais qu'il fa it aussi et d'abord partie d'une 
politique gouvernementale qui  garantit le droit universel d'accès à la santé et à la médecine, sans 
discrimination.    Dès réception du texte hier soir, notre Mission a commencé à mener des discussions 
intensives avec notre administration centrale dans la conviction que le consensus, décrit comme 
fragile et délicat, aiderait de nombreuses popula tions, en particulier en Afrique, qui pâtissent 
actuellement d'une pénurie de médicaments et auxquell es le peuple vénézuelien exprime sa solidarité.  
  M. le Président, vous connaissez bien le rôle actif que mon pays a joué  dans le déroulement 
des travaux.  Le Venezuela était coauteur de tous les documents présentés par les pays en 
développement, a participé aux débats des groupes de négociation avant le 16 décembre et, comme 
vous l'avez souligné, suivi le processus de très près en priant même le Président  du Conseil général de 
le tenir informé de l'évolution de la situati on et de toute autre nouvelle option possible.  
 
 S'agissant des ADPIC et de la santé publique, nous avons été saisis d'un texte supplémentaire, 
en complément de la proposition du 16 décembre , qui vise à résoudre la question traitée au 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Nous 
sommes invités à accepter ce texte, dont l'objectif principal est de trouver pour la distribution des médicaments une formule équilibrée qui tienne compte de la nécessité urgente de protéger la santé 
publique.  Ceci dit, et dans l'espoir que cet exercice  très instructif en matière de transparence restera 
inscrit dans la mémoire collective de l'organisation, le Venezuela appuie cette décision et se joint au 
consensus qui s'est dégagé pour résoudre l'un des nombreux problèmes liés à la santé.  
  Nous espérons que cette décision apportera une contribution substantielle à l'élargissement du 
processus afin de permettre aux pays de fabrique r leurs propres médicaments à des coûts abordables 
pour répondre aux besoins de leurs populations.  L'adoption de cette décision ne résout pas 
entièrement le problème des ADPIC et de la sant é publique, mais elle ouvre la voie à de futures 
possibilités d'accords de consensus dans un domai ne dont l'importance est considérable pour le 
développement mondial et le bien-être collectif de tous les peuples.   
3. Nicaragua 
 M. le Président, je tiens à vous remercier et à remercier aussi le Directeur général pour les 
discours d'orientation que vous avez prononcés à l'ouve rture de ce débat.  Ma délégation se félicite 
que les documents aient été distribués il y a quelqu es jours pour examen par les Membres et souhaite 
exprimer sa satisfaction à cet égard.  Bien que nous n'ayons pas pu engager de très vastes 
consultations avec notre administration centrale pendant  le court laps de temp s dont nous disposions 
après avoir reçu ces documents, nous avons eu la possibilité de les analyser et avons reçu des 
instructions les concernant.  Ma délégation est particulièrement heureuse de donner son accord aux 
deux documents présentés (le projet de décision cont enu dans le document IP/C/W/405 et la Note du 
Président du Conseil des ADPIC contenue dans le document JOB(03)/177), et invite tous les 
Membres à conjuguer leurs efforts pour parvenir au consensus recherché. 
 
 De même, nous nous félicitons de la déclaration de l'Ambassadeu r de l'Inde qui a permis de 
préciser certains aspects à propos desquels l'admini stration nationale de mon pays avait exprimé des 
préoccupations.   Le chemin parcouru s'est révélé  ardu mais sous la conduite éclairée de l'actuel Président du 
Conseil des ADPIC et de son prédécesseur, M. l' Ambassadeur Pérez-Motta, nous sommes parvenus 
au stade du processus où les Membres de cette or ganisation ont conjugué le urs efforts et leurs 
volontés pour trouver des solutions au problème de la  santé publique qui est l'une des questions les 
plus délicates du Programme de  Doha pour le développement. WT/GC/M/82 
Page 130  
 
  
 Nous avons écouté avec grand intérêt les décl arations de nos frères et collègues africains 
concernant les graves problèmes de santé publique qu i les accablent.  Ces problèmes ne laissent pas le 
Nicaragua indifférent.  Des statistiques récentes montrent que le nombre de personnes souffrant 
du SIDA est en augmentation.  Des foyers de mala dies que l'on avait cru éradiquées sont réapparus. 
Nous avons une petite industrie de fabrication de produits pharm aceutiques mais ne sommes pas 
fournisseurs des principes actifs.  Ces facteurs témoignent des restrictions majeures auxquelles nous 
nous heurtons lorsqu'il s'agit d'investir dans la rech erche et la technologie.  Pour toutes les raisons 
mentionnées ci-dessus, tout mécanisme permettant d'assurer l'accès des pays et des populations 
pauvres aux médicaments à des prix abordables constitu e une priorité pour mon pays qui appuiera la 
mise en place d'un tel mécanisme. 
 
M. le Président, je crois que le bout du chemin est en vue.  S'il est possible d'aboutir à une 
solution rapide en suivant la suggestion formulée par l'Ambassad eur d'Afrique du Sud, nous y 
souscrirons et l'appuierons au cas où une telle suggestion serait encore requise. 
 
 Sans essayer pour autant de précipiter le c ours des événements, nous  souhaiterions que cette 
question soit résolue dans un avenir très proche af in de pouvoir envoyer un si gnal positif au monde à 
cet égard.  
4. Canada 
i) La solution que vous proposez pour résoudre cette question en susp ens constitue une très 
bonne nouvelle et ce, pour un certain nombre de raisons.   Je me souviens de notre déception unanime à la  fin de cette longue réunion qui s'est terminée 
tard dans la soirée en décembre dernier.  Malgré le travail acharné et les efforts de chacun, nous 
n'avions pas pu nous mettre d'accord dans les délais qui nous avaient été imposés. 
  La perspective d'être à présent si près du but et de pouvoir clore ce dossier avec succès compense le sentiment d'inefficacité que nous avions éprouvé alors.  ii) Cette question joue un rôle important dans l'ensemble du Pr ogramme de Doha;  c'est le 
premier point sur lequel nous nous sommes entendus à Doha.  C'est une question de fond et il était 
absolument crucial de trouver une solution pour l es pays n'ayant pas de capacités de production et de 
permettre à ces pays d'obtenir les médicaments essentiels dont leurs c itoyens ont besoin en utilisant la 
flexibilité de l'Accord sur les ADPIC.  
 Elle apporte aussi la preuve que l'OMC, même  tardivement,  est à la veille de montrer qu'elle 
a du cœur et une âme lorsqu'elle  aborde un problème d'une telle ampleur et d'une telle charge 
émotionnelle.  Cette question avait fait l'objet d'une grande publicité et avait été bien en vue pour le 
monde extérieur.  Notre décision prend donc une valeur symbolique importante. 
 iii) Elle donne au reste de nos travaux l'élan dont ils ont fort besoin avant Cancún.  Nous venons 
d'assister à la réunion du Conseil général qui s'es t soldée par l'expression d'une déception considérable 
quant au faible niveau d'ambition dont témoigne le  texte de Cancún.  Sou scrire à la proposition dont 
nous sommes saisis ne pourra que nous aide r à améliorer notre action à Cancún. 
  Sachant qu'il s'agit de la première réunion ouverte permettant aux Membres d'exposer leur 
opinion sur cette déclaration et respectant aussi le droit des Membres de prendre le temps de consulter 
leurs administrations centrales, le Canada souhaite  néanmoins déclarer dès à présent qu'il appuie le 
projet de déclaration présenté et qu'il est prêt à y souscrire sans réserve.   WT/GC/M/82 
 Page 131 
 
 
  Enfin, permettez-moi de formuler quatre remerciements: 
 i) Merci à S.E. l'Ambassadeur de Singapour, Président du Conseil des ADPIC.  Lorsque j'ai 
établi la liste des candidats à la présidence en ta nt que dernier acte de mon mandat de Président du 
Conseil général, la présidence du Conseil des AD PIC ne suscitait pas beaucoup de vocations mais 
l'Ambassadeur de Singapour s'est déclaré prêt à accep ter le poste. Son courage autant que l'habileté 
avec laquelle il a conduit les travaux du Conseil des ADPIC nous ont permis d'arriver au point où 
nous en sommes aujourd'hui.  ii) Merci à S.E. l'Ambassadeur du Mexique, précédent Président du Conseil des ADPIC.  Grande 
est la dette de gratitude que nous avons envers lui qui nous a permis de faire une si longue partie du 
chemin.  Le travail réalisé est aussi à mettre à son actif.  iii) Merci à S.E. l'Ambassadeur des États-Unis et au Représen tant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales.  Ils ont t ous deux travaillé avec ac harnement pour construire 
de nombreux ponts, aussi bien dans leur pays qu'à l' étranger.  Leur tâche a été difficile. Je ne les ai 
jamais considérés comme étant "le problème".  Diso ns plutôt que comme nous tous, lorsqu'il s'agit de 
questions importantes, il leur a fallu rassurer un grand nombre de personnes auxquelles ils doivent 
rendre compte sur le plan national et international.   Ils méritent notre estime et notre gratitude.  
 iv) Merci enfin à tous mes collègues africains.  Le urs pays et les citoyens de leurs pays ont 
toujours été reconnus comme étant les principaux bénéfi ciaires de la Déclaration sur les ADPIC et la 
santé publique.  Ce sont leurs populations qui sont da ns le plus grand besoin. Et pourtant, ils se sont 
montrés remarquablement patients à notre égard à propos d'une question qui est véritablement une 
"question de vie ou de mort".  Je ne suis p as sûr que nous aurions été nombreux, en pareilles 
circonstances, à nous conduire de façon aussi honorable.  
 
 Pour terminer, je voudrais relever que si ce document est solide, les déclarations peuvent 
aussi être très fragiles.  Leur durée utile est limitée, avant que chacun commence, peut-être par inadvertance, à la démanteler.  Une occasion no us est donnée.  Ne manquons pas de la saisir. 
 
5. Suisse 
 Moi aussi, je serai bref.  Je me félicite de ce résultat pour les mêmes raisons que celles qui ont 
été invoquées par la Nouvelle-Zélande. Quand nous nous  sommes engagés dans ce processus, notre 
objectif était de définir les moyens de répondre a ux besoins des pays dont les capacités de production 
sont insuffisantes ou inexistantes pour certains médica ments, mais sous un angle plus large, notre 
objectif réel était de rendre possible la mise à di sposition de médicaments d' importance vitale à ceux 
qui en avaient besoin de toute urgence. Il arrive parfois, comme nous l'avons constaté ici même, dans 
cette instance et dans cette organisation, que nous  ayons tout naturellement tendance, au cours du 
processus, à oublier l'objectif initial que nous nous étions fixé ou à nous en écarter.  D'autres 
considérations et d'autres préo ccupations quelque peu étrangères à l'objectif initial prennent une 
importance qui, pour nombre d'observateurs extérieurs, peut sembler pour le moins inappropriée.  Les 
obstacles à la réalisation de l'objec tif initial que nous nous étions fixé ont cependa nt pu être surmontés 
les uns après les autres grâce aux efforts du précédent et de l'actuel Président du Conseil des ADPIC 
et je pense que nous sommes aujourd'hui en mesure  de sceller notre accord, de la façon que vous 
jugerez la plus appropriée, suivant les termes définis par le Président du Conseil des ADPIC.  
  Je tiens à vous remercier, M. le Président, pour les efforts que vous-même et le Directeur 
général avez faits et continuerez certainement à fa ire au cours des prochaines heures, mais je voudrais 
surtout rendre hommage aux représentants des pays a fricains et des autres pays si durement touchés 
par le SIDA, la tuberculose, le paludisme et d'autres  épidémies.  Ils nous ont fort à propos rappelé une 
situation, une réalité que ne connaissent pas la plupar t d'entre nous ici et ils nous ont aussi rappelé fort WT/GC/M/82 
Page 132  
 
 justement nos devoirs et nos responsabilités à cet égard.   Qu'ils soient tout particulièrement remerciés 
pour l'avoir fait.  
6. Sénégal 
 Le Sénégal voudrait saisir l'occasion de  cette réunion pour vous adresser tous ses 
remerciements ainsi qu'au Président du Conseil des ADPIC et à tout le personnel du Secrétariat pour 
les efforts inlassables que vous déployez afin de mettre  en œuvre le paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur les ADPIC et la santé publique.   Nos remerciements s'adressent aussi à l'Amba ssadeur du Mexique qui a conduit les travaux 
du Conseil des ADPIC en 2002. 
  À ce stade crucial du processus, le Sénégal souhaite souligner combien il est soucieux que 
l'on trouve une solution satisfaisante avant la Conf érence ministérielle de Cancún, ce qui permettrait 
de régler un problème qui consomme une gra nde partie de notre énergie depuis 2002. 
 
 La raison pour laquelle je vous fais part de notre souci est que le continent africain est tout 
particulièrement accablé par des fléaux tels que le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme.  
Soixante-dix pour cent des 40 millions de personnes s ouffrant du VIH/SIDA dans le monde vivent en 
Afrique subsaharienne.  Ce chiffre dépasse celui de la population moyenne des États du continent 
africain.   
 
 Le Sénégal souscrit vigoureusem ent à la solution retenue, à savoi r l'adoption de la décision du 
16 décembre 2002 accompagnée de la Note interpré tative du Président.  Nous estimons qu'il s'agit 
d'un compromis acceptable.  Les populations afri caines suivent de près nos délibérations et nous 
exhortons tous nos partenaires de l'OMC à faire un effort supplémentaire pour adopter la solution que 
nous attendons tous afin de soul ager les souffrances des nombreuses personnes atteintes par le virus 
du SIDA.   Sur notre continent, les plus grandes souffran ces sont endurées dans le silence, avec dignité et 
discrétion.  Bien que son taux de prévalence pour le  VIH/SIDA soit faible par rapport à celui d'autres 
pays africains, le Sénégal invoque cependant le  droit à la vie et proclame sa solidarité. 
 
 En conséquence, nous invitons instamment tous les Membres de l'OMC à appuyer le projet de 
décision dont nous sommes saisis.  
7. Équateur 
 Avant-hier, ma délégation a été surprise d'entendre qu'une formule avait été trouvée qui 
permettrait à tous les Membres de se rallier au consensus sur la proposition soumise par le Président 
sortant du Conseil des ADPIC en décembre dernier.  Malgré le peu de temps que les Membres ont eu 
pour étudier la teneur de la déclaration du Prési dent du Conseil des ADPIC – dont l'objectif est de 
faciliter l'adoption, par les Membres, de la décision demandée par les Ministres à Doha, visant à prévoir un régime de licences obligatoires pour le s pays dont les capacités de fabrication sont 
limitées – mon gouvernement se félic ite qu'un consensus se soit dégagé  quant au paragraphe 6 de 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Ce tte solution a été forgée dans les plus grandes 
difficultés en raison des diverses craintes exprimées pa r les uns ou les autres selon l'approche adoptée.  
Certaines de ces craintes sont attribuables au temps qu'il a fallu pour arriver à ce consensus, aux 
mécanismes de sécurité en jeu, aux sauvegardes et rest rictions contenues aussi bien dans le projet de 
décision du 16 décembre que dans la déclaration du Président l'accompagnant.  Les importateurs 
potentiels se sont posé des questions quant à l'efficacité  de cette solution, aux co ûts qu'elle implique et 
aux conséquences pour eux.  Mon pays a pour tradition  d'appuyer tout effort fait de bonne foi pour des  WT/GC/M/82 
 Page 133 
 
 
 raisons humanitaires.  Ma délégation espère qu e ce sont véritablement les Membres dont les 
populations sont pauvres et nécessiteuses qui bénéfici eront du résultat de ces efforts, et elle espère 
aussi que cet instrument ne limitera pas la flexib ilité prévue au titre de l'Accord sur les ADPIC pour 
administrer les politiques de santé publique.   8. Philippines 
 Nous vous savons gré, M. le Président, ainsi qu' au Directeur général, des propos très fermes 
que vous avez tenus et de l'action immédiate que  vous avez tous deux engagée pour traiter une 
question que je qualifierais de transcendantale.    
 Nous sommes prêts à travailler de façon cons tructive avec vous pour mener ce projet à bon 
port à bref délai. Vous pouvez compter sur nous. Et si  nous poussons la réflexion plus loin, M. le 
Président, en particulier en pensant à la situati on extrêmement pénible dans laquelle se trouvent nos 
collègues africains qui sont les principaux bénéficiair es de la décision historique (dont le texte a été 
rédigé par notre collègue, l'Amba ssadeur du Mexique, précédent Président du Conseil des ADPIC) et 
de la déclaration du Président du Conseil des ADPIC, ma délégation se doit de réitérer que les 
Philippines appuient pleinement et sans réserve le co nsensus qui s'est dégagé à cet égard.  Tous ceux 
qui ont pris part à la réunion du Conseil des ADPIC hier soir ont approuvé la décision et la déclaration 
du Président.  Sans exception, nous sommes conve nus par consensus d'entériner ces deux documents 
et de les soumettre pour adoption av ec avis favorable au Conseil généra l.  Nous avons toujours abordé 
ces travaux en étant sincèrement et dûment con scients de nos responsabilités et, dans ce cas 
particulier, avec l'objectif  de tr ouver le plus rapidement possible une  solution afin de mettre en place 
un mécanisme qui complète les efforts que nous fa isons dans de nombreux domaines pour enrayer les 
fléaux qui sèment la mort et entr aînent d'immenses drames familiaux et personnels.  S'agissant de 
l'accès aux médicaments à des prix abordables, c'est dans la même optique que les Philippines 
poursuivront leur action en faveur  de l'adoption par le Conseil gé néral, dans les meilleurs délais 
possibles, de la décision et de la déclaration du Président du Conseil des ADPIC. 
 
9. Bangladesh 
 Nous avons pris note de votre déclaration et des observations du Directeur général et y 
attachons une grande importance.  Nombreux sont ceux qui considèren t la Déclaration sur les ADPIC 
et la santé publique, adoptée à Doha le 14 n ovembre 2001, comme un événement marquant de 
l'histoire de l'OMC.  Répondant aux demandes de  l'opinion publique, l'Organisation a abordé la 
question de l'accès aux médicaments aux fins de la  santé publique dans un grand nombre de pays en 
développement et de pays moins avancés.  Nous  avions espéré que l'OMC donnerait finalement effet 
au droit des Membres de l'OMC d'utiliser pleinement  les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui 
ménagent des flexibilités à cet effet.  Il a fallu plus ieurs mois de discussions pour aboutir à la décision 
contenue dans le document JO B(02)/217 du 16 décembre 2002 qui a été acceptée par tous les 
Membres de l'Organisation à l'exception d'un pays.  Nous avions espéré que ce document contiendrait 
les garanties suffisantes pour convaincre les Membre s que la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique pouvait être utilisée à la satisfa ction de tous.  En dépit des meilleures intentions 
des Membres, nous avons eu besoin de mener de s consultations pendant huit mois encore après 
décembre 2002 pour aboutir à ce qui constitue au jourd'hui la déclaration du Président, laquelle 
représente "plusieurs points clés convenus par les Memb res au sujet de la décision devant être prise", 
contenue dans le document JOB( 03)/177 du 27 août 2003.  Après la déclaration de l'Ambassadeur 
d'Argentine sur la procédure, il y a très peu à ajouter à cet égard.  
  
Nous sommes heureux que le Groupe africain trouve  acceptables la décision et la déclaration 
du Président et souscrivons entièrement aux sentimen ts qui y sont exprimés.  Nous espérons que la 
décision et la déclaration du Président ne porteront  aucunement atteinte à notre droit de développer 
nos activités de production, en particulier dans le secteur pharmaceutique.  En même temps, nous WT/GC/M/82 
Page 134  
 
 sommes convaincus que la décision et la déclaration du  Président ont pour objectif de faciliter la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et de la Décl aration sur les ADPIC et la santé publique et ne 
restreignent en aucune façon les droits des Membres, en particulier les droits des PMA. 
  Nous avons le plaisir d'annon cer que nous nous rallierons au  consensus en formant le vœu 
qu'il se dégage suivant la forme adoptée dans la décision et la déclaration du Président. 
 
10. Sri Lanka 
 Ma délégation a été profondément touchée par les sentiments qu'ont exprimés nos éminents 
collègues du continent africain qui connaissent mieux que quiconque la gravité  de ce problème pour y 
être directement confrontés.  Le Directeur général nous a rappelé qu'il fallait considérer cette question 
comme un problème humanitaire auquel il était urgent de trouver une solution.  J'ai sous les yeux un 
article écrit par l'Ambassadeur d'Afrique du Sud pour le quel j'ai la plus grande estime.  Il y est écrit 
que 30 millions de personnes sont atteintes par le  VIH/SIDA et que seulement 30 000 sont soignées, 
autrement dit 0,1 pour cent seulement.  Ce n'est pas là une situation acceptable.  L'éminent 
Ambassadeur du Maroc nous a dit que 8 000 pers onnes meurent chaque jour.  Nous devons nous 
attaquer à ce problème sans tarder.   Hier, à la réunion informelle du Conseil des ADPIC, nous avons dit que le texte du Président 
représentait un équilibre délicat.  Par conséquent et  très sincèrement, ma délégation se joint à nos 
collègues africains pour exhorter tous les autres Memb res à approuver ce texte.  Il ne fait aucun doute 
que l'adoption de cette décision sera un événement ma rquant de l'histoire de l'OMC qui devrait en 
outre donner l'élan nécessaire dans d'autres dom aines de négociation du PDD et contribuer à la 
réduction de la pauvreté, laquelle constitue une autre cause humanitaire. 
   WT/GC/M/82 
 Page 135 
 
 
 ANNEXE III 
 
Observations liminaires et finales fait es par le Président du Conseil général  
à la Réunion informelle des chefs de délégation du 25 août  
sur le projet de texte ministériel51 
 
 
Observations liminaires du Président du Conseil général  
 
 La réunion d'aujourd'hui a pour objet de donne r aux délégations l'occasion de faire part de 
leurs premières réactions au sujet du projet de texte ministériel dans un cadre informel.  Ce texte sera 
ensuite examiné par le Conseil général.  Permett ez-moi de dire quelques mots à titre d'introduction. 
  Je sais bien que le texte a été distribué tardivement et que de nombreuses délégations attendent encore des instructions concrètes de leur  capitale.  J'attends donc aujourd'hui vos premières 
réactions, et je suggérerais que les délégations ne fassent pas ici les discours destinés au Conseil 
général.  Je leur demande également de ne pas se la ncer aujourd'hui dans une discussion procédurale.  
Je pense qu'il est important pour chacun d'entendre votre opinion quant au fond.   J'ai présenté ce texte sous ma propre responsab ilité, et en étroite coopération avec le Directeur 
général.  Toutefois, il repose sur de nombreuses heur es de consultation et de discussion, en particulier 
dans ce cadre ouvert, au niveau des chefs de dé légation.  Je voudrais par ailleurs remercier en 
particulier tous ceux qui m'ont généreusement ai dé en qualité d'Amis du Président, ainsi que le 
Directeur général, ses Directeurs généraux adjoints et ses services.   Le texte repose sur la meilleure analyse que je pe ux faire de la situation.  Il n'est pas censé 
être convenu pour quelque pa rtie que ce soit à ce stade et est sans préjudice de la position de quelque 
délégation que ce soit sur telle ou telle question.  En  d'autres termes, l'ensemble du texte est entre 
crochets.  Vous noterez que, plutôt que d'inclure toutes les options possibles, ce qui aurait donné un texte ingérable, j'ai proposé dans de nombreux domaines un texte clair. 
  Je pense que mon approche est conforme aux cr itères que j'ai énoncés pl us tôt, qui sont de 
respecter les ambitions des mandats de Doha, de  respecter la dimension développement, et de 
rechercher l'équilibre global.   Elle est aussi conforme aux progrès – ou à l' absence de progrès – de nos consultations et aux 
réalités de notre situation. 
 
 Il s'agit d'une approche pragmatique qui devrait offrir un cadre exploitable auquel les 
Ministres pourraient donner suite.     Je voudrais redire qu'il s'agit d'un texte opérationne l, qui peut aider les Ministres à Cancún à 
prendre les dispositions nécessaires.  En tant que  tel, il ne peut donc manifestement pas regrouper 
toutes les opinions et tous les points de vue, ce qui rendr ait la tâche des Ministres impossible.  J'ai pris 
très soigneusement en considération tout ce que j'ai  entendu mais, au bout du co mpte, j'ai dû apprécier 
au mieux la situation et assume r mes responsabilités.  Dans bon nombr e de domaines, j'ai inclus des 
textes sur lesquels il y avait eu un haut niveau  de convergence dans nos consultations et dont 
j'estimais qu'ils pouvaient faire l'objet d'un accord.  Dans d'autres domaines, plus controversés, j'ai 
essayé de trouver un compromis possible entre des positions antagoniques à l'intérieur du concept 
généralement accepté d'un cadre pour l'élaboration de modalités.  Et au sujet des questions de 
                                                     
 
51 Distribuées précédemment dans les documents JOB(03)/174 et Add.1. 
 WT/GC/M/82 
Page 136  
 
 Singapour, pour lesquelles les vues restent plus ou  moins polarisées, j'ai exposé les deux options 
fondamentales.   Je voudrais aussi rappeler que les Ministres auront à leur disposition tous les rapports des organes de l'OMC qui ont travaillé sur ces questions .  Ceux-ci ont été communiqués aux Ministres par 
le Conseil général en juillet.  Ainsi, et avec l es informations qui leur seront transmises par leur 
délégation, les Ministres devraient être amplement informés des positions sur toutes les questions.  Ce 
dont ils ont le plus besoin, c'est d'un moyen qui les aide à cibler réellement leurs travaux sur les domaines clés dans lesquels ils doivent prendre d es décisions et donner des orientations, et tel est 
l'objet du texte que j'ai présenté. 
 
 Comme je l'ai déjà dit, ce texte va aussi loin qu'il est possible à mon avis dans le processus de 
Genève.  À partir d'aujourd'hui, nous  devrions nous attacher à aider les Ministres en vue de la lourde 
tâche qui les attend à Cancún.  Nous allons tous êt re attentifs et je vous de mande instamment, lorsque 
vous ferez vos observations, de garder très présente  à l'esprit notre responsabilité collective en ce qui 
concerne la situation dans  laquelle vos Ministres se trouveront dans deux semaines. 
  Je parlerai maintenant brièvement de quelqu es sections du texte, avant de vous donner la 
parole.  Je ne vais bien sûr pas m'étendre sur cha que paragraphe parce que j'estime que cela n'est pas 
nécessaire.  
 À la suite de mes observations, j'inviterai le  Directeur général à dire quelques mots avant 
d'inviter les délégations à prendre la parole.  ADPIC et santé publique
 
 
 La question des ADPIC et de la santé publi que n'a pas trouvé de solution depuis que le 
Conseil général l'a examinée pour la dernière fois, en février.  Toutefois, je puis vous dire que des 
efforts diplomatiques intensifs sont en cours et nous pourrions avoir des résultats positifs à vous 
communiquer très rapidement.  De toute évidence, nous devons tous reconna ître qu'il s'agit d'une 
question politiquement cruciale, une question au su jet de laquelle notre but collectif doit continuer 
d'être celui d'un accord avant Cancún.  Cette ques tion est, comme vous le savez, inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion du Conseil général et j'espère que le Pr ésident du Conseil des ADPIC, 
M. l'Ambassadeur Menon, pourra nous présenter un rapport positif dans cet esprit.  Je voudrais 
demander à toutes les délégations de se tenir prêtes à venir à bref délai à une réunion du Conseil des 
ADPIC pour examiner les résultats de ces travaux.  
Agriculture
 
  Premièrement, je tiens à signaler une omissi on involontaire dans le texte introductif de 
l'Annexe A – à savoir, la mention des considérations  autres que d'ordre commercial.  Il faudrait donc 
ajouter après les mots "traitement spécial et différencié" le membre de phrase "et compte tenu des considérations autres que d'ordre commercial".  Un corrigendum à cet effet sera établi et soumis au 
Conseil général. 
  Un des domaines les plus sensibles des négociations est naturellement l'agriculture.  Des progrès ont été accomplis depuis Doha, mais il est évid ent que nous ne serons pas en mesure d'établir 
des modalités complètes d'ici à Cancún.   
 
 Vu la situation difficile da ns laquelle nous nous trouvions, je  pense que nous avons tous 
apprécié l'initiative prise conjointement par les Communautés européennes et les États-Unis de 
proposer le concept d'un "cadre" comme un moyen d'alle r de l'avant.  Leur contribution semble bel et  WT/GC/M/82 
 Page 137 
 
 
 bien avoir dynamisé les négociations et incité l es autres Membres, y compris de très nombreux pays 
en développement, à proposer leurs propr es versions d'un cadre possible.   
  Toutes ces contributions m'ont été extrêmement utiles pour rédiger le texte dont vous êtes maintenant saisis.  Ce fut, je puis vous l'assurer,  une tâche très difficile parce que, même si les 
contributions représentaient des avancées important es vers une convergence entre certains Membres, 
des perspectives sensiblement différentes subsistaient  entre les diverses propositions présentées.  Il 
n'est pas facile de les concilier.   Sur la base des diverses contributions, il y a eu des consultations intensives ces deux dernières 
semaines au niveau des chefs de délégation et sous  diverses formes, la présidence en étant assurée par 
moi-même et par M. Stuart Harbinson en tant qu' Ami du Président.  En conséquence, l'Annexe A du 
projet de texte ministériel constitue ce que je  peux faire de mieux pour vous offrir un cadre 
exploitable concernant l'agriculture auquel les Ministres pourraient donner suite.    
 J'aimerais ajouter qu'il semble généraleme nt admis que nous devrions opter pour une 
approche-cadre qui laisse la négociation des chiffr es pour l'après-Cancún.  C'est quand même, à mon 
avis, un pas important vers l'établissement de modalités conformément au mandat de Doha sur 
l'agriculture.  Cela laisse la possibilité d'arriver au  bout du compte à divers résultats en fonction des 
négociations ardues sur les chiffres qui suivront inévit ablement Cancún.  Et, bien que le texte s'engage 
sur une certaine voie dans divers domaines,  il laisse la voie libre dans d'autres. 
 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
  En ce qui concerne les modalités de négociati on sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, l'idée d'un cadre est ég alement apparue comme une base pr obable pour les décisions que les 
Ministres prendront à Cancún.  Je prends acte avec sa tisfaction des consultations intensives qui ont eu 
lieu ces dernières semaines sous la présidence de  M. l'Ambassadeur Girard, en tant qu'Ami du 
Président.   Toutefois, j'ai reçu pas plus tard que samedi  un texte issu de ces consultations qui soulevait 
encore de sérieux problèmes et réserves sur de nom breux éléments, surtout les paragraphes 3 et 6. 
 
 Dans le peu de temps qui nous restait avant de distribuer le texte, le Directeur général a mené 
certaines consultations en mon nom, sur la base d esquelles j'ai décidé de procéder à certaines 
révisions, en particulier en ce qui concerne le pa ragraphe 6, afin de ne pas préjuger des positions 
fermes maintenues par certains Membres.  Je crois comprendre toutefois qu'il peut encore subsister 
certaines préoccupations et divergences important es auxquelles les Ministres devront s'attaquer à 
Cancún.  Traitement spécial et différencié
 
  Je voudrais d'abord rappeler et saluer à nouveau la  participation des chefs de délégation à un 
processus long et constructif concernant le traiteme nt spécial et différencié qui, à mon avis, a conduit 
à des résultats positifs pour un certain nombre de pr opositions axées sur des accords particuliers.  Les 
recommandations dont les Membres sont convenus figurent à l'Annexe C du texte.  Comme il est indiqué, l'Annexe C contient aussi trois propositions convenues ad referendum .  Je suis heureux 
d'informer les Membres que les réserves exprimé es par le Japon au sujet de l'une de ces propositions, 
à savoir celle qui concerne la Clause d'habilitation,  ont été levées.  J'espère que les autres Membres 
qui avaient des réserves au sujet des deux autres  propositions peuvent eux-aussi s'associer au 
consensus.  Bien évidemment, il ne s'agit que d'un r ésultat initial.  Ainsi qu'il est  indiqué dans le texte, 
il y a encore beaucoup à faire pour ce qui est du traiteme nt spécial et différencié , et certainement en ce 
qui concerne les propositions axées sur des accord s particuliers, je l'admets tout à fait. WT/GC/M/82 
Page 138  
 
  
 En outre, j'ai essayé d'incorporer certaines des autres vues et préoccupations que les Membres avaient exprimées au sujet du projet précédent.  Pr emièrement, j'ai tenu compte de la demande visant 
à ce que l'idée force de la Déclaration de Doha so it réitérée et j'ai donc réaffirmé la volonté des 
Ministres, qui souhaitent que les dispositions relativ es au traitement spécial et différencié fassent 
partie intégrante des Accords sur l'OMC et soient réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre 
plus précises, plus effectives et plus opérationnell es.  Deuxièmement, conformément à l'engagement 
que j'avais pris de faire en sorte que les travaux su r les propositions de la catégorie II soient effectués 
avec diligence, il est prescrit au Conseil général de suiv re de près les travaux en cours à cet égard dans 
les groupes de négociation et autres organes de l'OM C.  Le texte reprend également ce qu'ont suggéré 
un certain nombre de Membres, à savoir que les trava ux futurs sur le traitement spécial et différencié 
devraient être menés dans toute la mesure du po ssible au Comité du commerce et du développement 
réuni en Session extraordinaire.   S'agissant de la nécessité d'avoir une échéance  pour l'achèvement de nos travaux, j'ai laissé 
aux Membres le soin de décider quel délai serait réaliste, compte tenu aussi bien des besoins des 
intéressés que du volume du travail qu'il nous reste à accomplir et de sa complexité.  Enfin, je 
voudrais aussi dire que le texte de fond de certa ines des propositions figurant à l'Annexe C pourra 
changer, puisque ce sont maintenant les Ministres,  et non le Conseil général, qui adopteraient ces 
propositions.  
Questions de Singapour
 
  Pour ce qui est des quatre questions de Si ngapour, je voudrais d'abord vous parler de 
l'approche globale que j'ai adoptée dans ces domain es.  Vous noterez que, dans  chaque domaine, j'ai 
opté pour l'inclusion de deux options.   
 
 Je voudrais vous expliquer pourquoi  j'ai adopté cette approche. 
  Comme vous le savez, de nombreuses délégati ons ont fait observer que l'établissement de 
modalités est une question sur laquelle il appartient aux Ministres de se pr ononcer.  J'ai donc pensé 
que le meilleur cadre à leur donner pour cette prise de décisions serait de présenter les propositions et 
positions correspondant dans le dé bat aux deux extrêmes.  Je sais parfaitement qu'un certain nombre 
de délégations ne retrouveront p as leur position sur ces questions dans les deux options.  Je sais aussi 
que cette approche ne m'a pas
 permis d'inclure une quelconque option intermédiaire pour une ou 
plusieurs des questions de Singapour, en dépit du fa it que les Présidents m'ont fait savoir que certaines 
délégations pourraient accepter cette troisième opti on.  Ces approches intermédiaires pourront, bien 
entendu, être encore prises en considération par les Ministres à Cancún. 
  J'estime que la formulation du texte reflète le sentiment général au niveau des chefs de 
délégation quant à la meilleure façon de  présenter ces questions aux Ministres. 
  Pour ce qui est des options figurant entre crochets dans le texte, je noterai ce qui suit: 
 
 Dans chacun des quatre domaines, il y a une prem ière option contenant une décision de lancer 
des négociations et exposant les modalités de ces né gociations.  Il y a ensuite une deuxième option qui 
consiste à renvoyer la question au  Groupe de travail pour une nouvelle  clarification.  Évidemment, ces 
crochets reflètent le fait qu'il y a encore des di vergences considérables entre les Membres, même si 
l'ampleur de ces divergences est plus grande dans certains domaines que dans d'autres.  Cependant, 
dans chacun des quatre domaines, les Ministres ont encore un travail considérable à faire. 
  WT/GC/M/82 
 Page 139 
 
 
  Enfin, je voudrais signaler que de nouveaux paragraphes ont été ajoutés pour trois questions 
compte tenu des faits nouveaux intervenus au cours de nos consultations.  Ils concernent l'Initiative 
sectorielle sur le coton, les questions relativ es aux produits de base et la cohérence. 
 
Observations finales du Président du Conseil général 
 
 Je souhaiterais faire quelques remarques fi nales au sujet du débat auquel nous venons 
d'assister ce soir.  En premier lieu, je voudrais vous remercier de vos contributions et d'être restés dans 
cette salle jusqu'à cette heure tardive de la soirée.   Je peux vous assurer que j'ai écouté avec attention 
vos observations concernant la révision du texte mi nistériel que j'ai soumis à votre examen.  Ces 
observations ne me surprennent pas et ne me découragent pas non plus.  Je vous en suis tout 
spécialement reconnaissant parce que vous avez été tous, sans exception, très critiques au sujet d'au 
moins certaines parties de la teneur de ce texte.  Mais ce qui est intéressant, c'est que ces critiques n'ont pas été uniformes mais très différentes, exprimant des vues et des positions différentes, et cela me réconforte car j'ai toujours considéré que si le  texte suscitait la désapproba tion de tous mais dans 
des directions opposées, cela montrerait que son or ientation n'était pas totalement fausse.   
  Il ressort clairement du débat d'aujourd'hui  que le texte ne correspond aux objectifs, aux 
attentes et aux niveaux d'ambition d'aucun Membre.  Mais ce qui est évident, c'est que dans tous les 
domaines de négociation, ce qui pour les uns n'atteint pas le niveau d'ambition du mandat de Doha est, 
pour les autres, trop ambitieux et va bien au-delà de  ce mandat.  De même, on a parlé d'une approche 
déséquilibrée mais, là encore, les propositions qui pou r les uns représentent un pas en avant sont, pour 
les autres, un pas en arrière;  ce qui est pour les uns un compromis acceptable est pour les autres un 
compromis totalement inacceptable;  ce qui est pour l es uns le meilleur paragraphe du texte est le pire 
paragraphe pour les autres.  Cela reste un reflet de la réalité que nous ne  pouvons pas continuer 
d'ignorer.  On a aussi parlé du faible niveau d'amb ition de ce texte s'agissant de l'agriculture et de 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Il  est vrai qu'il est difficile de définir le niveau 
d'ambition final dans un texte qui ne contient aucun chiffre, mais je rappelle qu e l'approche consistant 
à travailler sur des cadres pour Cancún a résulté de  la reconnaissance du fa it que nous ne pourrions 
pas arriver à négocier les chiffres des modalités, ni en ce qui concerne l'agriculture, ni en ce qui 
concerne l'accès aux marchés pour les produits non ag ricoles, avant cette Conférence.  Le niveau 
d'ambition dépendra donc, selon moi, de  la négociation, et celle-ci va avoir lieu juste après Cancún.   
 
 Je crois que, sur la base du texte que je vous ai présenté, il est possible de parvenir à des 
résultats ambitieux, comme à des résultats très pauvres.  Cela dépendra des chiffres qui seront négociés.  Et ces chiffres, comme une quantité d'au tres questions qui ont été mentionnées ce soir, ne 
devront pas être négociés avec moi mais entre vous.  Mettez-vous d'accord sur ces questions ainsi que 
sur d'autres, et il n'y aura aucune difficulté pour incl ure ce terrain d'entente dans les textes qui seront 
soumis aux Ministres.  Mais en l'absence d'accords et  compte tenu de la persistance des divergences 
dont je n'ai cité que quelques exemples, il est impossible de rédiger de nouveaux textes.   
  Je peux vous assurer que le débat qui a eu lie u aujourd'hui ne m'a fait penser à aucune 
nouvelle orientation qui me permettrait de rédiger un nouveau texte en étant plus assuré que celui-ci 
pourrait davantage faire l'objet d'un consensus que celui que je vous ai présenté.  Donc, tant que cela 
ne se produira pas, je continue de penser que le texte que je vous ai pr ésenté constitue la meilleure 
façon d'aborder les questions distin ctes que nous avons traitées et de chercher un terrain d'entente à 
leur sujet;  en même temps, il constitue une base de discussion exploitable sur laquelle les Ministres 
pourront se prononcer.   
 
 J'ai écouté diverses délégations répéter encore  une fois qu'elles souha itaient que toutes leurs 
positions soient prises en compte dans ce texte et cela me semble réellement, à ce niveau des débats et des négociations, une position très pe u réaliste.  Je ne crois pas non plus que le simple fait de 
soumettre à l'examen des Ministres huit ou neuf po ssibilités soit acceptable.  Je crois que j'aurais WT/GC/M/82 
Page 140  
 
 manqué à mes obligations de Président si je n'avai s pas au moins essayé d'élaborer quelque chose qui, 
à mon sens, pourrait être une base d'entente, bien que cela ne le soit peut-être pas. 
  Je voudrais terminer en revenant sur quelques observations spécifiques qui ont été formulées ce soir. 
 
Dates
 
  On a dit, et je crois à juste titre, qu'il y ava it beaucoup de crochets dans le texte en ce qui 
concerne les dates, alors que nous devrions chercher  à obtenir des résultats à cet égard et que ces dates 
entre crochets devraient coïncider.  Je reconnais tout à fait qu'il s'agit d'une question de caractère 
horizontal et c'est la raison pour laque lle les dates sont restées entre cr ochets dans le projet de texte 
ministériel révisé, afin que les Ministres puissent définir quelles sont ces dates et que nous puissions 
donc mettre des dates qui restent cohérentes entre elles.  Nous avons aussi entendu ce soir des 
critiques selon lesquelles le fait d'avoir utilisé co mme base le cadre que nous ont communiqué les 
États-Unis et l'Union européenne, ainsi que divers  éléments de leurs propositions, signifiait que le 
document était déséquilibré en faveur des pays  développés et au détriment des pays en 
développement.  Et bien que d'autres pays développés aient dit exactement le contraire, c'est une idée 
que je ne peux pas partager.  Il suffit d'écouter  objectivement les critiques que nous avons entendues 
ce soir de la part de pays développés au su jet du contenu du documen t pour constater que les 
propositions que j'ai formulées sont loin de refléter  leurs positions.  J'ai fait un effort important pour 
maintenir le niveau d'ambition et tenir compte des in térêts des pays en développement et je crois qu'il 
en est clairement tenu compte dans le texte que  je vous ai présenté, et beaucoup de pays en 
développement me l'ont dit explicitement.   J'ai utilisé le texte des États-Unis et de l' Union européenne comme, entre parenthèses, l'ont 
utilisé beaucoup d'autres pays qui ont fait des propositi ons à ce sujet pour des raisons pratiques, et j'ai 
essayé de trouver des points de convergence en partan t de la réalité de la situation à laquelle nous 
sommes confrontés:  Cancún n'est pas la fin du processus, tout en laissant plusieurs portes ouvertes pour pouvoir régler pendant les négociations les poi nts importants sur lesquels il n'y a pas encore 
d'accord.  
 Il y aurait beaucoup à dire au sujet de l'agricu lture, mais je vais me limiter à quelques aspects 
qui ont été mentionnés.  Comme je l'ai déjà dit, le  niveau d'ambition et l'équilibre final du Cycle de 
négociations dépendront des chiffres qu'il faut encore négocier.  En l'absence de ces chiffres, il me 
paraît impossible à ce stade de définir le niveau d'ambition final.  
 Deuxièmement, en ce qui concerne la catégorie  bleue, je dois souligner comme chacun le sait 
que l'Accord sur l'agriculture ne prévoit aujourd'hui  aucune limitation pour ce tte catégorie.  Le texte 
que je vous ai présenté non seulement fixe dans un premier temps une lim ite allant dans le sens de la 
proposition des États-Unis et de l'Union eur opéenne, mais envisage ensuite des réductions 
additionnelles et substantielles dans cette catégorie .  En ce qui concerne la catégorie verte, nous 
savons tous que nous partons de positio ns totalement divergentes:  de ceux qui veulent l'élargir à ceux 
qui veulent fixer au moins un plafond et la réviser de  manière radicale.  Je crois que le texte que je 
vous ai présenté ne préjuge pas du résultat final.  Il indique que les critères continueront d'être soumis 
à négociation.     L'absence d'orientation signalée par un Memb re au cours du débat concernant l'accès aux 
marchés, attribuable aux deux options relatives au x engagements pour les pa ys en développement, 
tient aussi à l'existence de positions totalement dive rgentes, et un Président se doit, lorsqu'il est amené 
à présenter un texte, de prendre en considération, dans la mesure du possible, toutes les positions qui 
ont été exprimées.   WT/GC/M/82 
 Page 141 
 
 
  Pour ce qui est de l'accès aux marchés des produ its non agricoles, je répète que j'ai reçu le 
texte samedi dans l'après-midi avec des indicati ons selon lesquelles il existait des problèmes et des 
réserves sur quelques-uns des éléments au moins que contenait ce texte.  Et après des consultations 
menées à ce sujet par le Directeu r général en mon nom, nous avons apporté quelques ajustements, en 
particulier au paragraphe 6, pour qu'il ne so it pas préjugé des positions de certains Membres qui 
avaient des positions très fermes dans ce sens s'agissant des négociations sectorielles.  Je crois que le 
texte tel qu'il est rédigé comporte je l'admets  une certaine ambiguïté, mais c'est une ambiguïté 
constructive permettant de ne pas préjuger de cette question et  de la laisser ouverte pour les 
négociations.  Mais ce que je vois très clairement c'est qu'il reste des problèmes non résolus que nous devrons continuer à examiner et qu'en fin de co mpte il faudra résoudre au niveau ministériel à 
Cancún. 
  Je terminerai en évoquant les questions de Si ngapour.  Notre idée initiale, quand je dis notre, 
je me réfère à l'idée que nous avions en tête av ec le Directeur général, n'était pas celle de vous 
présenter uniquement les deux options les plus divergen tes.  La décision de procéder de cette façon a 
été le résultat des intenses consultations que nous avons eues avec les Membres, tant au niveau des 
chefs de délégation que sous d'autres formes.  Ce n'es t peut-être pas ce qu'il y a de mieux, mais c'est le 
reflet de la volonté des chefs de délégation c oncernant la façon de présenter ces questions aux 
Ministres.  J'ai déjà eu l'occasion de souligner que cette façon de procéder consistant à présenter 
simplement deux positions ne reflète pas celle que de nombreux pays ont au sujet des questions de 
Singapour, et, en même temps, en ayant présenté ces deux options nous sommes très conscients du 
fait que nous avons ignoré d'autres options intermédiaires qui bénéfici ent de l'appui de beaucoup de 
pays.  Je peux vous assurer que ce travail qui a été fait pendant le processus préparatoire n'est pas 
perdu, et que les Ministres y reviendront sans au cun doute à Cancún.  Nous sommes aujourd'hui face à 
deux options:  celle qui consiste à engager des né gociations et celle qui consiste à continuer à 
travailler dans les organes pertinents.  Comme l'ont souligné de nombreux Membres, il est vrai que les 
modalités reflétées dans les annexes du texte au sujet de l'option 1 n'ont pas fait l'objet d'un accord de 
la part de tous les Membres.  Elles ont été inco rporées aux annexes parce qu'elles reflètent la position 
de leurs auteurs, de la même manière que dans l'option 2 nous avons aussi traduit fidèlement la 
position des auteurs de cette seconde option.  Cependant, si les Ministres à Cancún décident 
finalement d'engager des négociati ons sur l'une ou la totalité des qu estions de Singapour, je suis sûr 
que la question des modalités fera l' objet d'une discussion et d'une déci sion de leur part, et que cela ne 
se fera pas forcément sur la base des textes qui figurent dans les annexes. 
  Là-dessus, Messieurs les délégués, tout en étan t conscient du fait que je n'ai peut-être pas 
répondu à toutes les questions qui ont été posées, je va is laisser s'écouler encore un peu de temps pour 
que les pays puissent recevoir des instructions, pour  que vous puissiez continuer à vous consulter et 
aussi pour réfléchir sur ce que nous avons ente ndu aujourd'hui.  Je vous demande également de 
réfléchir sur les différentes réactions que cette proposition a suscitées et de faire en sorte que la 
réunion que nous commencerons demain après-midi à 15 heures au Conseil général ne soit pas la 
répétition de ce que nous avons en tendu aujourd'hui mais essaie d'une manière ou d'une autre de 
trouver des terrains d'entente qui puissent être inclus au bout du compte dans le Texte ministériel. 
 
 Je vous remercie une fois de plus de votre par ticipation et vous invite donc à assister demain à 
15 heures à la réunion du Conseil général au cours de laquelle nous abordero ns cette question ainsi 
que d'autres questions en suspens.   WT/GC/M/82 
 Page 143 
 
 
 ANNEXE IV 
 
Déclarations des délégations à la Réunion informelle  
des chefs de délégation du 25 août sur  
le projet de texte ministériel  
 
 
Page  
 1. Mexique ..................................................................................................................... .............144 
2. Argentine ................................................................................................................... .............146 
3. Communautés européennes ....................................................................................................1 48 
4. Malaisie.................................................................................................................... ...............152 
5. Japon ....................................................................................................................... ................153 
6. Australie................................................................................................................... ...............156 
7. Kenya....................................................................................................................... ...............158 
8. États-Unis.................................................................................................................. ..............160 
9. Uruguay ..................................................................................................................... .............164 
10. Brésil..................................................................................................................... ..................165 
11. Canada ..................................................................................................................... ...............167 
12. Jamaïque (au nom des membres de la CARICOM)................................................................169 
13. Hong Kong, Chine ........................................................................................................... .......171 
14. Égypte ..................................................................................................................... ................173 
15. Corée...................................................................................................................... .................174 
16. El Salvador................................................................................................................ ..............175 
17. Honduras (également au nom de  la République dominicaine) ...............................................176 
18. Chine...................................................................................................................... .................177 
19. Chili ...................................................................................................................... ..................177 
20. Guatemala .................................................................................................................. .............179 
21. Paraguay................................................................................................................... ...............181 
22. Colombie................................................................................................................... ..............181 
23. Thaïlande .................................................................................................................. ..............183 
24. Barbade .................................................................................................................... ...............185 
25. Ouganda.................................................................................................................... ..............186 
26. Taipei chinois............................................................................................................. .............188 
27. République kirghize........................................................................................................ ........189 
28. Suisse ..................................................................................................................... .................190 
29. Croatie.................................................................................................................... .................192 
30. Islande.................................................................................................................... .................193 
31. Israël..................................................................................................................... ...................194 
32. Afrique du Sud............................................................................................................. ...........194 
33. Pakistan................................................................................................................... ................196 
 WT/GC/M/82 
Page 144  
 
 1. Mexique 
 
 Voici quelques observations préliminaires, car  nous n'avons pas encore achevé notre analyse 
technique.  Nous nous limiterons donc aux trois sujets qui nous pa raissent les plus importants à ce 
stade: 
 
 - l'agriculture;  - l'accès aux marchés pour les produits non agricoles;  - les questions de Singapour.   Sur le fond
 
 
 Agriculture  
  Nous éprouvons encore certains doutes d'ordre technique qui doivent être dissipés pour nous 
permettre de comprendre conve nablement la proposition. 
  Votre proposition nous pose cependant un certain nombre de problèmes de fond: 
  1. Il semble qu'il serait créé, dans la catég orie orange, une sous-cat égorie de soutien qui 
permettrait pendant un certain temps des quantités illimitées de soutien ayant de forts 
effets de distorsion des échanges.  Ce la nous paraît inacceptable car ce serait 
incompatible avec le mandat de Doha. 
  2. Nous craignons en outre que les réducti ons du soutien ne seraient pas spécifiques par 
produit dans la nouvelle catégorie orange "light" et dans d'autres catégories de 
subventions.   
  3. En ce qui concerne la catégorie verte, bi en qu'il soit signalé au paragraphe 1.5 que les 
critères seraient sujets à négociation, nous  aurions aimé que le mot "plafond" 
apparaisse expressément dans le texte.  Il nous semble que les critères à négocier 
doivent comprendre une limite à ces paiements. 
 
 4. Le paragraphe 6 de votre projet donne à pe nser que la Clause de paix peut être sujette 
à négociation.  Il doit être bien clair que cette question n'est pas sujette à négociation. 
 
 5. Le paragraphe 3.6 (date finale pour le  retrait progressif de toutes les formes de 
subventions à l'exportation) est essentiel pour connaître le niveau d'ambition.  Il est 
nécessaire que les Ministres déterminent la date à laquelle seront éliminées les subventions à l'exportation af in de conférer certitude et ambition au processus. 
  6. S'agissant de l'accès aux marchés, la formule suisse serait inacceptable si l'on ne 
modifiait pas le libellé proposé dans le document pour ce qui est du soutien interne et 
en raison du manque de certitude quant à la date pour éliminer toutes les formes de 
subventions à l'exportation. 
 
 En conclusion, le document présenté par 17 pa ys en développement est plus proche du 
mandat de Doha que celui que vous avez déposé. 
 
 Accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
  Nous reconnaissons que vous av ez qualifié le débat sectoriel de sujet controversé, ce pour 
quoi vous avez tenté de rédiger un paragraphe qui refl ète un consensus.  Toutefois, il est difficile de  WT/GC/M/82 
 Page 145 
 
 
 trouver un consensus lorsque la grande majorité des Membres sont opposés à l'idée que vous tentez de 
refléter.  Nous vous sommes reconnaissants de cet  effort, mais le libellé récemment proposé nous 
cause toujours des difficultés.   Étant donné que l'annexe sur l'agriculture ne mentionne absolument aucun chiffre, nous 
proposons de supprimer le chiffre "5" qui figure à deux reprises entre crochets au paragraphe 7 de 
l'annexe B, afin de ne pas préjuger du niveau  d'ambition dans ce débat par rapport aux autres 
questions.   En ce qui concerne le paragraphe 9, qui se réfère aux Membres ayant accédé récemment, nous 
ne pouvons préjuger de l'issue de la  négociation.  Il n'y a pas d'accord sur la façon de traiter les 
exceptions que ces pays ont proposées.  Il ne nous semble pas que le libellé actuel reflète ce fait. 
  Questions de Singapour
  
 
 Nous constatons que votre texte se limite à présenter les deux positions extrêmes sur ces 
questions:  celle des auteurs et celle des opposants.   Nous avons entendu les raisons  pour lesquelles vous avez décidé de ne pas envisager une 
proposition intermédiaire.  Cette st ratégie nous semble risquée.  Rien n'assure que l'ensemble à 
négocier soit par ailleurs assez ambitie ux pour nous permettre – et cela vaut aussi pour des Membres 
relativement flexibles comme le Mexique – d'accep ter de négocier sur les questions de Singapour 
avec le même degré d'ambition que les auteurs de la proposition.  
 Sur le processus
 
  Voilà les problèmes les plus im portants que nous pose votre texte.  Vous le voyez, se sont des 
problèmes sérieux, des problèmes de fond.  Que les choses soient claires:  ce sont là les positions que 
ma délégation défendra à Cancún.   En un même temps, nous vous reconnaissons le  droit d'envoyer aux Ministres au texte sous 
votre propre responsabilité.  En fait, à ce stade, vous  en avez non seulement le droit mais aussi le 
devoir. 
  Nous, les Membres, n'avons pu tomber d'accord sur les modalités en ce qui concerne l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, comme nous l'avions décidé à 
Doha.  En fait, nous n'avons tenu aucune des échéances de la  Déclaration ministérielle. 
 
 Dans ces conditions, vous seul êtes en mesure  de proposer un texte pour servir de base au 
débat à Cancún.  Or un texte est un ingrédient essentiel à une conférence ministérielle fructueuse. 
  - Sans document, nous n'aurions à Cancún que nos positions d'origine.  Dans ces 
conditions, il serait très difficile aux Ministres de tenir un débat productif. 
  
 - En outre, les petits pays Membres et le s pays en développeme nt Membres sont ceux 
qui risqueraient le plus que leurs inté rêts ne soient pas pris en compte. 
  Mais il est essentiel, précisément pour aider au débat et préserver les intérêts de tous les 
Membres, que vous signaliez aux Ministres les domaines où se trouvent les différences les plus 
importantes.  Il doit être bien entendu que le  texte n'est pas un document convenu mais une 
contribution visant à structurer les travaux à Cancún.  WT/GC/M/82 
Page 146  
 
  Les débats de cette semaine nous aiderons tous à préciser les points sur lesquels nous 
concordons ou nous divergeons par rapport à votre texte, et donc à nous  préparer au débat de Cancún. 
  À notre arrivée à Cancún, nous devons être en me sure de parvenir à des accords et d'imprimer 
une impulsion à notre processus afin de respecter l'échéance la plus importante:  achever les 
négociations d'ici le 1
er janvier 2005. 
 
2. Argentine 
 
 La délégation de l'Argentine remercie sincèrem ent le Président, le Directeur général et leur 
équipe des efforts réalisés pour faire distribuer le document.  Je voudrais aborder cet après-midi 
quelques points d'ordre général.   J'adopterai une démarche aristotélicienne, procédant du général au 
particulier, mais sans tenter de  répondre dans la même langue aux expressions latines de notre ami de 
l'Union européenne, et je n'ai aucun désir d'exprim er mes divergences en grec, pour de simple rasions 
de temps.  Dans l'avion qui m'a amené de Buenos Aires, je n'ai pas eu le temps de procéder à l'étude 
approfondie que cela aurait exigé. 
  La première chose qui m'est venue à l'esprit à la lecture de votre document a été la notion de 
deux poids et deux mesures.  Deux poids et deux me sures car la position adoptée à l'égard de ce sujet 
central à la négociation est celle des pays développé s et, là où existent plusieurs positions, elles sont 
présentées entre crochets.  Et dans les annexes, les positions présentées sont aussi celles des pays 
développés.  C'est clairement le cas du document sur l'agriculture, qui reflète pratiquement l'accord 
auquel sont parvenus l'Union européenne et l es États-Unis, et des questions de Singapour, pour 
lesquelles vous envisagez la possibilité de négociatio n ou de non-négociation, ma is ensuite dans les 
annexes vous présentez comme centrales les positions de  ceux qui sont les demandeurs en la matière.  
Je signalerai qu'il n'existe pas, en matière d'agricultu re, de système "à deux vitesses";  il existe dans le 
monde un système à deux vitesses, mais c'est un système qui sépare l'agriculture de tout le reste.  Si 
nous comprenons bien, cette négociation vise à éga liser les règles du jeu, sinon tous nos efforts 
seraient manifestement vains.  Lorsque nous em ployons le sigle DDA pour parler du Programme de 
Doha pour le développement, si la lettre A ne signifi e pas "agriculture", la lettre D se réfère bien au 
développement, mais parmi les questio ns de développement – et sans vouloir donner la priorité à l'une 
d'elles en particulier – il est clairement établi, en dehors du microclimat de cette assemblée, que 
l'agriculture est au cœur de ces négociations.  Ce ne sont pas simplement les gens des pays en 
développement qui le disent;  voyez la presse  des pays développés, voyez les éditoriaux du Financial 
Times , de l' Economist , de l' lntemational Herald Tribune , qui rapportent le cas d'agriculteurs des 
Philippines et révèlent la façon dont leur niveau de  vie est directement affecté par les distorsions dont 
sont actuellement l'objet les échanges de produits ag ricoles.  Ainsi, dans la perspective des pays 
développés, nous sommes manifest ement dans la mauvaise voie. 
  Au-delà du fait que ces deux poids et deux mesu res risquent de compromettre nos chances de 
succès à Cancún, je voudrais soulever certains points plus spécifiques au sujet de l'agriculture, des 
biens industriels, de la mise en œuvre et des ques tions de Singapour.  Mais avant de commencer, je 
répondrai sur un point que vous avez omis de signale r lorsque vous avez d'abord parlé d'inclure les 
"considérations autres que d'ordre commercial".  Ma délégation demande que les "considérations 
autres que d'ordre commercial" soient incluses à l' annexe A;  les modalités sur l'agriculture sont 
mentionnées telles qu'elles apparaissent au paragraphe  13 de la Déclaration de Doha, à savoir:  "les 
considérations autres que d'ordre commercial seront  prises en compte dans les négociations comme il 
est prévu dans l'Accord sur l'agriculture".  La dé légation argentine demande donc, s'il doit être fait 
référence aux "considérations autres que d'or dre commercial", que la citation soit faite in extenso , 
c'est-à-dire suivie de "comme il est prévu dans l'Ac cord sur l'agriculture".  Sinon, on risque de créer 
une confusion, ou d'ajouter des questions qui ne figurent pas dans le mandat.  Pour ce qui est de 
l'agriculture, j'ai le sentiment qu' en matière de soutien interne, l' optique du document nous amènerait à 
faire des changements afin que rien ne change.  La  façon dont est maintenue la "catégorie bleue" et  WT/GC/M/82 
 Page 147 
 
 
 l'absence de plafond pour la catégorie verte, qui vont entraîner les Membres dans un débat sur les 
permutations de catégories, revie nnent à faire des changements qui ne changent rien.  De même, en 
l'absence d'engagements spécifiques produit par pr oduit, l'un va baisser pour que l'autre puisse 
monter, mais la réalité globale ne va pas changer.  En outre, tant que le soutien interne aux produits 
d'exportations n'est pas éliminé, il y a peu de chance de redresser les asymétries qui affectent 
aujourd'hui le commerce des produits agricoles.  J'ajouterai aux observations de mes collègues du 
Groupe de Cairns et des pays en  développement que le paragraphe  6 est des plus confus car il 
regroupe sous le même critère des questions différentes – qui ne figur ent pas dans le mandat – et je 
propose donc humblement que ce paragraphe soit modi fié ou supprimé.  J'ai toujours maintenu, dans 
les réunions formelles et informelles, la nécess ité d'un parallélisme entre nos niveaux d'ambition 
concernant respectivement l'accès aux marchés pour les produits agricole et l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles.   S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, je signalerai que tant le 
paragraphe 3 que le paragr aphe 6 vont au-delà du fragile consensu s qui existe au sujet des modalités.  
Le paragraphe 3 en particulier, où la notion de droit moyen a été supprimée, va au-delà du consensus 
existant et, de plus, ne préserve pas le parallélis me avec les avancées – sinon avec les reculs – que 
nous avons connues dans le domaine de l'agriculture.  Quant aux réfé rences à des acco rds sectoriels 
(zéro pour zéro) qui sont faites également au paragr aphe 6, il est évident qu'un plus grand degré de 
consensus sera possible si ces accord s sont volontaires plutôt qu'obligatoires.  Je voudrai commenter 
en particulier le paragraphe relatif à la mise en œuvre qui est une cause de profonde préoccupation 
pour ma délégation en raison de la façon étrange dont  y ont été incluses les indications géographiques.  
Le paragraphe 12 mélange les questions de mise en œuvre relevant du paragraphe 12 a) de la 
Déclaration de Doha avec les autres questions de mise en œuvre en suspens qui relèvent du 
paragraphe 12 b).  De ce fait, le libellé du paragraphe est inacceptable.  Doha a établi entre ces deux 
concepts une distinction qui serait ainsi estompée.   Le paragraphe men tionne explicitement la 
question de l'extension des indicati ons géographiques à des produits autres  que les vins et spiritueux.  
Cette question, dont l'Argentine réaffirme qu'elle n' est pas une question de mise en œuvre, concerne 
indubitablement la propriété intellectuelle à l'égar d de laquelle il n'y a que peu ou pas de chance de 
parvenir à un consensus.  Rien ne justifie donc de  mentionner explicitement cette question, ni de la 
traiter différemment des autres.  Notre modeste recommandation consiste donc, à l'instar d'autres 
délégations, à conserver le texte d'origine du document Job(03)/150.  En ce qui concerne les questions 
de Singapour, notre délégation a su ivi une approche très ouverte des quatre questions, sous réserve 
que des progrès soient réalisés;  nous avons adop té notre meilleure position – notre position la plus 
constructive possible – pour que ces questions puissent être débattues.  Mais, je le répète, il y a deux 
poids et deux mesures, et cela est manifestement in acceptable.  J'estime que les annexes D, E, F et G 
reflètent uniquement la conception des auteurs des modalités, sans tenir compte de la position des 
pays en développement.  À notre avis, elles sont  insuffisantes pour assurer que le cadre général des 
futurs accords apportera une réponse adéquate a ux besoins et aux préoccupations des pays en 
développement et, de ce fait, elles n'offrent pas une garantie suffisante d'orientation et de direction 
pour les négociations.  Cette situation se reflète, par exemple, dans le domaine de l'investissement, où 
le schéma de modalités proposé assimile le concept de  flexibilité à celui de traitement spécial et 
différencié qui, à l'expérience, est inadéquat pour la mise en œuvre de politiques de développement 
dans ce domaine.  De même, s'agissant de l'élém ent central que constitue la transparence des marchés 
publics, il n'existe aucune définition claire de sa portée et, par conséquent, les règles du jeu risquent 
d'être confondues avec l'accès aux marchés.  Je crois donc qu'il est important de réviser ce concept. 
  En conclusion, je le répète, je m'inquiète de constater qu'en l'absence de consensus, la 
primauté est donnée à la position des pays développés au détriment des pays en développement, ce qui 
ne fait rien pour dissiper les préo ccupations exprimées en dehors de cette salle quant à la façon dont 
fonctionne cette organisation.  Nous sommes capab les d'égaliser les règles du jeu afin que les 
avantages de la mondialisation et de l'interdépenda nce puissent être à la portée de tous, mais pas en 
faisant des changements qui ne changent rien.  Ma  délégation maintient une perspective extrêmement WT/GC/M/82 
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 constructive et elle est prête à continuer de travailler avec vous et avec le Directeur général ces 
prochains jours mais je vous exhorte rais, avec votre indulgence, à poursuivre aussi votre travail.  Si 
les Ministres recevaient le document dans sa fo rme actuelle, le succès de  la réunion de Cancún 
risquerait d'être gravement compromis.  3. Communautés européennes 
 
 Nous approchons de la fin des préparatifs de Cancún.  Comme les autres intervenants, je tiens 
à vous remercier, ainsi que le Dire cteur général et ceux qui, à vos côt és, n'ont pas ménagé leurs efforts 
pour réaliser la quadrature d'un certain nombre de ce rcles dans le cadre d'un processus transparent et 
inclusif. 
  Quel genre de texte faut-il pour assurer le succès de la cinquième Conférence ministérielle?  Mis à part la teneur de ce texte sur le fond – ce qui , bien entendu, est essentiel, et j'y reviendrai plus 
tard – le texte doit constit uer une base pratique pour les débats et les négociations ministérielles et, 
pour notre part, nous avons donc une forte préférence, en dépit des risques inhérents, pour un format 
sans autres crochets que ceux qui seraient nécessai res pour des questions de pure intendance comme 
le choix des dates, etc., ou plutôt, comme c'est le cas pour les questions de Singapour dans votre texte, 
pour les questions qui appellent un choix politique fo ndamental entre négociati on et non-négociation.  
Nous pensons donc que le format que vous avez choisi est le bon.  Nous sommes d'accord en principe 
pour envoyer aux Ministres un texte établi sous votre responsabilité, et les critiques que je vais bientôt 
adresser à certaines parties de votre texte représente nt une tentative construc tive de vous persuader de 
rédiger un texte final qui ait plus de chance de ser vir de base viable de discussion et de décision à 
Cancún.     Sur le fond
 nous éprouvons plusieurs préoccupations , dont certaines graves.  Mais je 
n'emploierais pas d'expressions aussi fortes que mon distingué collègue br ésilien Seixas Correa, qui 
parlait d'un texte fondamentalement défectueux.  Si  ce texte était fondamentalement défectueux, nul 
n'y retrouverait ses thèses, ce qui ne me semble pas refléter fidèlement la situation.  Et un texte 
fondamentalement défectueux est aussi du même type qui  est apparu à Seattle, qui n'aurait pas permis 
aux Ministres de tenir un débat significatif.  En  dépit de son imperfection, ce texte provoquerait 
effectivement un tel débat. 
 
 Ce n'est pas tellement le format qui nous préo ccupe mais bien l'asymétr ie que nous percevons.  
C'est un texte qui fait porter tous les efforts sur l'agriculture et sur une petite poignée de pays, sans même un niveau d'ambition vaguement comparable , par exemple sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles.  Et avant de poursuivre, je  dois rappeler aux autres, y compris à nos collègues 
brésiliens, que le "A" de DDA ne représente pas l'agri culture mais veut dire "agenda" et qu'il se réfère 
à un large et vaste programme.  Il ne suffit pas de se tuer à répéter que tout est question d'agriculture, 
au risque de "tuer" aussi vos interlocuteurs.  Tout n'est pas question d'agriculture.  Il existe d'autres 
choses dont nous négocions effectivement ici.  Dans  ce texte, tout ce qui concerne les indications 
géographiques a été renvoyé aux calendes gr ecques.  On rend pieusement hommage aux 
préoccupations environnementales tandis que l'issue des questions de Singapour reste incertaine en 
raison d'un combat d'arrière-garde pour tenter de démêler le mandat du Progr amme de Doha pour le 
développement, qui est cependant très clair à ce sujet.   La question n'est donc pas, pour reprendre un 
vieux cliché "où est la viande", car  on sait bien dans l'assiette de qu i se trouve la viande, mais "où est 
l'équilibre" et de savoir comment établir une symétrie  plus claire et plus c onvaincante.  Permettez-moi 
d'entrer dans le détail. 
 
 Agriculture
 
  En matière d'agriculture, les États-Unis et no us avons négocié de bonne foi, afin de faire 
avancer le processus, un projet de cadre qui, s'il était accepté à Cancún, nous créerait à tous deux  WT/GC/M/82 
 Page 149 
 
 
 d'importants problèmes.  Nous n'a vons jamais dit que ce texte n'était pas négociable, mais nous ne 
pouvons pas – au moins pour ce qui concerne la  Communauté – accepter le principe selon lequel 
chaque mouvement que nous faisons, y compris l es importants mouvements s upplémentaires que nous 
avons indiqués la semaine derniè re, ces mouvements positifs sont pr is pour acquis et on nous assène 
une autre série de demandes.  Nous seulement cela est-il irraisonnable – et peut-être serait-il 
irraisonnable de s'attendre à du raisonnable dans ces ci rconstances – mais en outre cela n'aide pas le 
processus à avancer.  Cela nous ramènera au blocag e effectif des négociations  que nous avons connu 
depuis septembre de l'année dernière. 
  Plus précisément, sous le chapitre de l'agricu lture, il existe un groupe de questions sur lequel 
je voudrais brièvement m'arrêter.  Premièrement, le soutien interne
.  Certaines idées nouvelles qui 
apparaissent dans votre projet, en particulier au su jet de la catégorie bleue, constituent un exemple 
frappant du genre de débordements qu'ont exprimés certains partic ipants la semaine dernière, 
notamment dans le contexte de  la présentation du document du G-17 – aujourd'hui G-19.  La 
proposition Union européenne/É tats-Unis sur la catégorie bleue, et en particulier les 5 pour cent, 
constitue un mouvement majeur pour chacun de nous.  Dois-je vous ra ppeler qu'il y a quelques mois à 
peine, du côté de la Communauté nous rejetions  encore d'emblée toute forme d'engagement de 
réduction pour la catégorie bleue, alors qu'aujourd'hui  nous sont prêts à mettre franchement sur la 
table un fort engagement de réduction?  Ainsi, il ser ait utopique d'espérer que le reliquat laissé par cet 
effort majeur puisse encore faire l'objet d'engageme nts de réduction supplémentaires au fil des années 
sans déstabiliser auprès de notre opinion politique in térieure le principe même de l'engagement de 
5 pour cent qui figure ici. 
  S'agissant de l'accès aux marchés
, toujours dans le contexte de l'agriculture, il y a un 
problème créé par ce qui est désormais une approc he hybride ultra-composite pour les pays en 
développement, essentiellement pour trois raisons.  Pr emièrement, avec cette formule, il serait très 
difficile, sinon impossible, de comparer son effet, son impact, avec celui de la formule appliquée aux 
pays développés.  Deuxièmement, malgré cette difficulté à comparer, il reste parfaitement clair que ce niveau d'ambition serait très inférieur à que nous  avons proposé – au moins implicitement – la 
semaine dernière lorsque nous nous so mmes déclarés prêts à aller loin en  matière de tra itement spécial 
et différencié et à l'égard des produits spéciaux.  Et  troisièmement, selon cette formule, si nous l'avons 
bien comprise, tous les pays en développement, quel que soit leur degré de  développement, seraient 
traités de la même manière, ce qui permettra it aux grands exportateur s nets super-compétitifs 
d'échapper à tout engagement important en matière d'ouverture des marchés et les laisserait, à l'issue 
de ces négociations avec un niveau moyen de protec tion tarifaire non point trois fois plus élevé, 
comme c'est aujourd'hui le cas, mais encore plusieurs fois supérieure à cela.  Vous pouvez imaginer la 
façon dont l'opinion politique intéri eure recevrait cela dans les pays. 
 
 Toujours au chapitre de l'agriculture, s' agissant de la concurrence à l'exportation
, ici encore, la 
Communauté est disposée à aller loin, très loin dans  le sens de l'élimination sectorielle et de nouvelles 
réductions substantielles, mais encore une fois ce tte volonté, que nous avons clairement exposée dans 
notre approche conjointe, est prise pour un fait acqui s et maintenant ce texte anticipe sur l'issue de ce 
que nous prévoyons parfaitement que les Ministre s vont tenter à Cancún pour nous pousser vers 
l'élimination complète.   Nous ne pouvons certes em pêcher certains Ministres d'essayer de ce faire à 
Cancún, mais le mandat du Programme  de Doha pour le développement  n'autorise pas une lecture qui 
permettrait d'inclure l'élimination dans ce texte que nous présentons. 
  Toujours au chapitre de la concurrence à l' exportation, la discipline proposée au sujet des 
entreprises commerciales d'État a main tenant été affaiblie jusqu'à l'insignifiance.  Les pays du Groupe 
de Cairns, y compris en particulier ceux qui po ssèdent d'énormes entreprises commerciales d'État, 
sont parmi les principaux demandeurs de ces négociations sur l'agriculture, et il est stupéfiant qu'ils ne 
soient pas aussi les premiers invités à y contribuer.  On dirait qu'ils n'entendent  que la deuxième partie 
de la devise marxiste "à chacun selon ses besoins", oubliant la première partie, qui est "de chacun WT/GC/M/82 
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 selon ses moyens".  Nous craignons aussi que les di sciplines en matière de crédit à l'exportation ne 
soient affaiblies par l'introduction de la référence aux éventuels effets négatifs de ces nouvelles 
disciplines sur les pays en développement.  Pour quoi traiter les crédits à l'exportation avec plus 
d'indulgence que les restitutions à l'exportation?  L es deux touchent de la même manière les intérêts 
des pays importateurs et exercent potentiellement le même effet de distorsion sur les autres. 
 
 Et enfin, la référence aux considérations  autres que d'ordre commercial:  même si nous 
sommes ravis de vous avoir entendu dire dans vos observations liminaires qu'il s'agissait d'une 
omission involontaire dans le chapeau, à d'autres égar ds cette question est enfoncée dans l'oubli.  Cela 
n'est pas conforme au Programme de Doha pour le développement.  Cela est contraire aux convictions 
les plus profondes d'une grande partie des Membr es et cette omission devrait donc être rectifiée. 
  Accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
  Ce texte représente une nette amélioration sur les précédents, mais bien sûr tout est relatif, et 
il lui manque un ingrédient vital:  l'ambition.  N ous avons besoin d'une formule unique, simple, non 
linéaire comme la formule suisse.  Avant que quiconque ne commence à nous accuser d'incohérence 
entre formules sectorielles, j'appellerai votre attenti on sur la liste figurant dans le projet de texte sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, im médiatement à la suite de la formule faible, la 
liste de rabais, réductions, exemptions, traitements spéciaux, etc., pour les pays en développement, qui 
réduiraient nettement le potentiel de ce texte en ma tière d'ouverture des marchés.  Ici, il nous faut un 
niveau d'ambition qui commence au moins à se rapproche r de celui de l'agriculture, mais celui-ci ne 
lui arrive même pas aux genoux, et encore moins à l'épaule.   L'élément sectoriel dans le te xte sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles laisse 
ouverte la question de la participation.  À notre av is, le texte devrait exiger la participation d'une 
masse critique de Membres selon le modèle de l'ATI.   En ce qui concerne les pays ayant récemment 
accédé à l'OMC, nous convenons certainement qu'il faut faire preuve de flexibilité, mais nous pensons 
que les avantages de la flexibilité doivent être éte ndus en particulier à ceux qui ont réalisé des efforts 
majeurs dans le contexte de leur accession et non à ceux qui maintiennent en vigueur d'importantes 
crêtes tarifaires.  
 Et enfin pour ce qui est de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, je rappelle, 
comme transition à mes propos sur le commerce et l'environnement, que la Déclaration de Doha 
prévoit explicitement la négociation de l'ouverture des marchés pour les biens environnementaux, or 
ici, dans ce texte comme ailleurs, le mot en "e" semb le avoir été oublié.  Ce serait une erreur politique 
fondamentale d'envoyer à Cancún un texte qui néglige autant que celui-ci le commerce et 
l'environnement, non seulement dans le contexte  de l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles.  Nous devrions faire ici au moins que vous avez proposé de faire au Groupe sur les règles, à 
savoir encourager la Session extraordinaire du Comi té du commerce et de l'environnement à accélérer 
ses travaux, cela est aussi minimaliste qu'on puisse l'être, et comme autre strict minimum, je ne peux imaginer que les Ministres refuseraient de prendre une décision aussi peu cap itale que de confirmer 
que nous continuerons d'inviter à la Session extrao rdinaire du CCE les secrét ariats des organisations 
environnementales qui ont été invités jusqu'ici.  Si non, l'idée que cette organisation prend au sérieux 
la relation commerce-environnement serait encore plus  contestable qu'elle ne l'est déjà aux yeux de 
ceux qui l'observent de l'extérieur.   Indications géographiques
 
 
 Ceci est un exemple de "traitement spécial et différencié" appliqué à des questions importantes pour l'Union européenne, mais affecté d' un signe négatif.  Juste un exemple concernant le 
registre des ADPIC sur les vins et spiritueux,  et bien que le Programme de Doha pour le 
développement confirme que l'accord doit être c onclu au plus tard à la cinquième Conférence  WT/GC/M/82 
 Page 151 
 
 
 ministérielle, certains sont parvenus à traîner su ffisamment les pieds pour que  seuls quelques progrès 
minimes puissent être accomplis, au point que la seule décision possible consiste maintenant à fixer une nouvelle échéance, laquelle devrait au moin s être identique à la ou aux dates où nous 
conviendrons des autres importantes décisions à prendre sur les autres questions clefs, mais j'y reviendrai dans un moment. 
 
 Mise en œuvre 
  
  Cette partie du texte ne crée aucun engagement  réel et laisse beaucoup d'ambiguïté.  Nous 
estimons que les négociateurs ont beso in d'orientations claires.  Nous sommes prêts à nous joindre à la 
proposition faite la semaine dernière par le Groupe  de pays partageant les mêmes idées, tendant à 
constituer un groupe de né gociation sous l'égide du CNC pour régler toutes les questions de mise en 
œuvre en suspens et présenter des décisions pour ad option au début de l'ann ée prochaine, au moment 
où nous adopterons aussi des décisions sur les autres questions.  
 Échéances
 
  Voici mon dernier point:  la question des éch éances, qui a été soulevée par d'autres collègues 
avant moi.  Nous sommes conscients que ce texte a été élaboré sous très forte pression et nous ne nous 
plaignons certainement pas de l'absence d'une cohé rence claire entre les échéances proposées, mais il 
nous semble bel et bien qu'il serait dans l'intérê t général des Membres d'a voir les mêmes échéances 
pour toutes les décisions clefs et les étapes prévues pour l'année prochaine, et je le dirais très 
succinctement, nous devrions conclure à la même date  l'an prochain sur les questions suivantes:  sur 
l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, nous devrions conclure les travaux 
relatifs aux modalités d'ici au mois de "X" et échanger les Listes globales d'ici au mois de "Y", et je 
répèterai les mêmes "X" et "Y" en énumérant les autres questions, l'intention étant bien entendu que 
"X" et "Y" soient toujours identiques. 
  Sur l'AGCS, offres améliorées de tous les partic ipants d'ici "X" et présentation des projets de 
Listes globales d'ici "Y".   ADPIC – registre des vins et spiritue ux – conclure les négociations d'ici "X". 
 
 Mise en œuvre – idem .  Comme je l'ai indiqué il y a un moment – action et/ou accord d'ici au 
mois de "X".   Enfin, les questions de Singapour – Diffusion du projet de propositions du Président d'ici la 
même date de "X". 
  Ce que je viens de dire sur le fond est bien  entendu le fruit d'une première analyse.  Nous 
avons pensé, au vu des observations de fond faites pa r les intervenants qui n'ont précédé, qu'il serait 
utile de vous faire part au moins de notre évalua tion préliminaire.  Le pl us important est que vous 
envoyiez à Cancún, sous votre propre responsabilité , un texte qui reflète bien la portée et la 
profondeur des préoccupations des Membres de ma nière à permettre aux Ministres de prendre des 
décisions, et nous aimerions certainement vous aider à poursuivre les travaux dans ce sens. 
  Et tandis que vous avez travaillé tout samedi  et dimanche, j'ai amélioré ma connaissance du 
romanche, la langue parlée dans le canton suisse des Grisons comme tout le monde le sait, et j'ai 
appris un proverbe qui, librement traduit, pourra it se dire "qui sert plusieurs maîtres n'a de 
remerciement à attendre de personne".  WT/GC/M/82 
Page 152  
 
 4. Malaisie 
 
 Je dois d'abord vous remercier, ainsi que le Dir ecteur général, d'avoir consacré autant d'efforts 
à l'élaboration de ce texte.  Laissez-moi vous assurer que  vos efforts n'auront pas été vains.  Il semble 
que le texte dont nous sommes saisis soit raisonna blement bon mais, comme toujours, il est bien sûr 
difficile d'avoir un texte parfait, surtout quant nous a vons des points de vue et des avis divergents sur 
ces questions.  Mais si nous avons un texte qui pui sse nous donner à Cancún la plate-forme nécessaire 
pour permettre aux négociations d'avancer, ou au moins d'imprimer l'impulsion nécessaire pour que les négociations puissent progresser harmonieuseme nt après Cancún et s'achever d'ici le 
1
er janvier 2005, nous aurons alors atteint notre objectif. 
 
 Je dois dire que, pour la plupart, nous n'aurons  pas de difficultés majeures avec le texte tel 
qu'il est actuellement rédigé.  Mais il est importa nt de reconnaître qu'il y a trois domaines – deux 
domaines de négociation et un domaine dont il a ét é débattu – qui, pour ma délégation, seraient 
importants si nous voulons avoir la plate-forme commune dont j'ai parlé. 
 
 Tout d'abord, au sujet de l'agriculture.  Bien  sûr, certaines délégations ont dit – je pense à 
celle des Communautés européennes – que nous ne  devons pas revenir sans cesse sur l'agriculture, 
mais nous ne pouvons pas fuir les réalités:  l'agricu lture est un secteur qui est important pour un grand 
nombre de délégations et, dans le contexte du Cycle pour le dével oppement dont nous avons parlé, il 
est important que nous établissions un niveau d'ambition suffisant pour permettre à tous les 
participants d'apporter une cont ribution constructive dans les autres domaines de négociation. 
  Je n'ai pas l'intention de traiter des questi ons spécifiques que vous avez signalées dans le 
domaine de l'agriculture, mais il y a un point particu lier que je veux souligner au sujet de l'agriculture, 
et cela concerne le paragraphe 3. 7 au chapitre de la concurrence à l'exportation.  Je suis surpris de 
constater qu'à ma connaissa nce seules quelques délégations ont insisté sur l'article 12 de l'Accord au 
sujet du renforcement des disciplines concernant les prohibitions à l'exportation et les restrictions à 
l'exportation.  Je note que cette question a été reflétée;  j'en suis très surpris car  cela ne représente pas 
vraiment les préoccupations de la majorité des Memb res et je voudrais vous appeler à ne pas traiter de 
questions qui ne sont pas vraiment importantes par comparaison aux autres qui occupent notre temps. 
 
 S'agissant du niveau d'ambition en matière de s outien interne et aussi d'accès aux marchés, je 
crois que d'autres collègues du Groupe de Cairns l'ont déjà souligné et je ne voudrais pas y revenir, 
sauf pour faire miens les propos qu'ils ont tenus.   L'autre question extrêmement critique concer ne l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles, et ici le Président Girard, qui se trouve être mon frère aîné, est venu me demander de dire 
qu'il avait atteint le but visé, mais je ne peux pas dire  qu'il l'a vraiment atteint, bien qu'il en soit très 
proche.  Je voudrais l'encourager à pousser ses trava ux un peu plus loin.  En ce qui concerne l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles, je pe nse que de nombreuses dé légations ont souligné 
l'importance du libellé qui apparaît au  paragraphe 6, qui est l'approche  sectorielle.  Je dois dire que le 
libellé qui apparaît maintenant représente certainem ent une amélioration par rapport à ce que reflétait 
le premier projet de l'Ambassadeur Girard sur ce su jet particulier.  Mais j'estime toujours que nous 
devrions tenter de rendre ce libellé un peu plus cl air afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant à la 
participation.  Je suis convaincu  que c'est là un domaine sur leque l nous pouvons vraime nt travailler, 
mais je prends note du fait que certaines délégations  demandent un langage pl us ferme.  Je pense 
qu'un langage plus ferme créerait beaucoup de diffi cultés pour nombre de Membres, notamment pour 
ma délégation.  Une autre question que je dois s ouligner au sujet de l'ac cès aux marchés pour les 
produits non agricoles et de l'annexe B concerne le paragraphe 4, à la deuxième partie du deuxième 
tiret, où il est question de la base pour commenc er les réductions pour les lignes tarifaires non 
consolidées.  Je pense que nous avons envisagé de co mmercer les réductions à partir de deux fois le 
taux NPF appliqué.  Je voudrais simplement signaler qu'il y a là une injustice.  Cela revient à pénaliser  WT/GC/M/82 
 Page 153 
 
 
 les pays dont les tarifs non consolidés sont faib les, ce qui est certainement une question qui nous 
préoccupe et à laquelle nous devons remédier.  Voilà ce que je voulais dire officiellement. 
  Enfin, j'en viendrai aux questions de Singa pour qui, à mon avis, ne sont pas un sujet de 
négociation.  Je pense que l'approc he que vous avez adoptée est la bonne.  Je ne vois aucune autre 
approche qui aurait pu être retenue à cet égard.  Vous avez nettement saisi le sens du débat que nous 
avons eu sur les questions de Singapour et les deux options, et je suis entièrement d'accord avec vous 
en ce qui concerne l'approche que vous avez adoptée.   Mais le seul point que  je voudrais souligner ici 
est que la partie concernant les annexes pose de gr andes difficultés à ma délégation.  De nombreuses 
délégations l'ont signalé avant moi et  je pense que, du point de vue de la procédure, il n'est pas d'usage 
de joindre ces annexes à un document tel que cel ui dont nous sommes saisis.  Je recommande donc 
vivement que les annexes sur les modalités concerna nt ces nouvelles questions ne soient pas jointes au 
document officiel, car je ne crois pas qu'elles aient le caractère juridique – ou même le caractère officiel – nécessaire pour ce faire.  J'espère donc que vous porterez quelque attention aux annexes en 
ce qui concerne les nouvelles questions. 
 
5. Japon 
 
 Je voudrais me joindre à tous les orateurs pr écédents pour vous remercier sincèrement des 
efforts que vous avez réalisés pour élaborer ce projet, de même que ceux qui y ont collaboré, notamment M. Supachai, les membres du Secrétariat et les Amis du Président.  J'aurais beaucoup 
aimé être aussi bref que possible, mais malheureusement il est huit heures plus tard à Tokyo et le 
document y a été reçu à minuit;  ils ont travaillé toute la nuit et toute la journée pour rédiger de longues instructions à mon intention.  Bien entendu, je  ne vais pas suivre toutes ces instructions.  J'en 
garderai certaines pour demain mais, si vous m'y autorisez, mon intervention sera un peu plus longue 
que de coutume. 
 
 Je commencerai par affirmer l'évidence.  Pour le cycle s'achève dans les délais, nous devons 
impérativement progresser à la Conférence ministérielle de Cancún.  En ce sens, le projet de texte ministériel dont vous nous avez saisis est effec tivement un document d'importance cruciale.  Nous 
devons tous déployer tous les efforts possibles pour transmettre à nos ministres un document qui 
constitue une base solide pour des débats constructifs entre les Ministres, afin de parvenir à des 
résultats tangibles. 
  Nous apprécions les efforts énormes qu'a exigé sa  rédaction, mais le projet du Président peut 
encore être amélioré.  Je commencerai par des observations d'ordre général, puis je ferai des 
observations spécifiques sur certains paragraphes. 
 
 Premièrement, nous reconnaiss ons que l'objectif du cycle en  cours est l'expansion des 
échanges afin de développer l'économie mondiale, su rtout celle des pays en développement.  De ce 
point de vue, nous voyons certains problèmes sur la voie de notre progrès vers la conclusion d'un 
accord après Cancún sur les modalités qui atteindrait un niveau élevé d'ambition en matière d'accès 
des pays en développement aux marchés tant pour l' agriculture que pour les produits non agricoles.  
Un degré approprié de traitement spécial et différencié est certes nécessaire, mais un recours excessif 
à ce traitement ne faciliterait pas – et compromettrai t même – la réalisation de l'objectif à long terme 
du développement en exerçant un effet négatif sur le  renforcement de la compétitivité des économies 
des Membres et sur l'expansion des échanges entre pays en développement, issue qui serait la plus 
profitable aux pays en développement Membres.   
 
 D'autre part, nous accordons une grande importan ce à la nécessité de permettre un traitement 
spécial et différencié de façon à aider les pays  en développement Membres à s'intégrer plus 
complètement au système commercial multilatéral.  Dans cette perspectiv e, nous avons activement 
participé aux travaux relatifs au tr aitement spécial et différencié p our l'exécution du mandat de Doha.  WT/GC/M/82 
Page 154  
 
 Nous nous réjouissons que certains progrès aient été réalisés dans ce domaine, grâce aux efforts 
infatigables du Président du Conseil général et de celui du CCD.  Pour progresser encore dans notre 
processus, nous croyons qu'il est extrêmement import ant de récolter à Cancún les fruits des travaux 
réalisés jusqu'ici.  Dans  ce contexte, nous apprécions le projet  de texte ministériel présenté par le 
Président.  Le Japon a retiré sa réserve concernant le point de la page 5 de l' annexe C, afin de donner 
une impulsion accrue au processus. 
  Sur les questions de Singapour – le Japon porte  beaucoup d'importance à ces questions afin 
que l'OMC se maintienne à la hauteur des nouveaux défis que pose aujourd'hui le commerce mondial.  
Dans cette perspective, le Japon reconnaît les ques tions de Singapour comme un important élément de 
l'ensemble des questions du cycle en cours, aux cô tés de l'agriculture, de l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, etc.  Il est certes regrettabl e qu'un consensus n'ait pas encore été réalisé entre 
les Membres pour lancer les négociations dans l es quatre domaines, mais le Japon poursuivra ses 
efforts en vue de former un consensus dans le cadre d es débats ministériels au niveau le plus élevé.  
Le Japon est parfaitement conscient des préoccupa tions des pays en développement Membres, 
concernant par exemple la capaci té restreinte de ces Membres de répondre aux nouveaux problèmes 
ou à ceux qui concernent l'effet subjectif des nouvelles règles limitant la portée de leur politique de 
développement.  Le Japon est disposé à répondre a ux préoccupations des pays en développement 
Membres et il désire lancer les négociations sur les règles dans les quatre domaines sur une base acceptable pour tous.  Le Japon apprécie le fait que le texte actuel présente les diverses options aux 
Ministres avant que le consensus ne soit formé et fournisse ainsi une base pour promouvoir les débats 
à Cancún. 
  Dans les domaines de l'agriculture et de l' accès aux marchés pour les produits non agricoles, 
surtout en ce qui concerne le cadre contenu dans les annexes respectives, on trouve des éléments où 
les observations du Japon, sur lesquelles il a insisté, ne  sont pas nécessairement reflétées.  Nous avons 
donc l'intention de continuer à prendre une part activ e aux débats.  Nous partic iperons aux débats lors 
de la réunion du Conseil général, en vue de faire incorporer nos vues avant que le document ne soit 
transmis aux Ministres pour la préparation de Canc ún.  Pour que le Conseil général puisse décider par 
consensus de transmettre le document aux Minist res, nous devons nous assurer que nos vues soient 
reflétées dans le texte.    
 Je voudrais maintenant présenter de façon plus concrète mes observations concernant chacun 
des domaines d'importance majeure.   Sur l'agriculture
:  Paragraphe 4 et annexe A – L'objectif  devrait consister à établir des règles 
commerciales sur l'agriculture qui permettent la co existence de divers types d'agriculture.  La 
structure à établir devrait être bien équilibrée afin de répondre convenabl ement aux préoccupations 
des pays Membres importateurs de pr oduits alimentaires, qui doivent supporter las plus grande partie 
du fardeau de la réforme.  Elle devrait permettr e une réforme en continu et assurer une flexibilité 
suffisante pour répondre aux considérations autres que d'ordre commercial  et, à cet égard, j'apprécie 
le fait que vous mentionniez dans votre corrige ndum.  Nous accueillerons volontiers un corrigendum 
de fond dans ce domaine.  Il est aussi vital de  maintenir l'équilibre entre les trois piliers.  
Malheureusement, l'équilibre voulu entre les trois p iliers n'est pas respecté et un trop lourd fardeau est 
imposé aux pays Membres importateurs.  Tout cad re d'ensemble assorti de notions telles que le 
plafonnement des tarifs et l'expansion des continge nts tarifaires n'assure pas une base équilibrée.  
À cet égard, il est regrettable que les vues clairement exprimées dans les trois documents présentés respectivement par le Japon, la Suisse accompagnée de cinq pays, et la Norvège ne soient pas prises 
en compte.  Dans cette optique, nous voyons essentielleme nt le projet de texte sur l'agriculture comme 
ayant de graves difficultés.  Le paragraphe 4 du pr ojet de texte devrait viser des modalités globales 
qui soient assorties de règles et de disciplines af in de répondre adéquatement  aux intérêts et aux 
préoccupations de tous les Membres, notamment a ux considérations autres que d'ordre commercial.  
Pour refléter cela, la dernière partie du paragrap he 4 devrait être modifiée en faisant passer la  WT/GC/M/82 
 Page 155 
 
 
 référence aux règles et disciplines vers le début de la phrase.  Sur l'annexe A – en ce qui concerne le 
soutien interne, le cadre de b ase des disciplines devrait comprendre les catégories orange, verte et 
intermédiaire.  Par conséquent, le texte proposé, qui retient ce cadre de base, est raisonnable.  Les 
mesures de la catégorie verte devraient donc rest er exemptes de plafonds et d'engagements de 
réduction, conformément au mandat de Doha qui pr évoit d'importantes réductions de l'appui interne 
ayant des effets de distorsion des échanges. 
  Sur l'accès aux marchés
, des améliorations substantielles devraient être réalisées en matière 
d'accès aux marchés au moyen d'abaissements ta rifaires selon la formule donnant un résultat 
équivalent à celui de la formule du Cycle d'Ur uguay.  Le Japon, comme d'autres pays, offre des 
débouchés commerciaux suffisants par le biais de contingents tarifaires. 
  La formule composite doit être un pur hybride de celle du Cycle d'Uruguay et de la formule 
d'harmonisation.  La notion d'une extension possible des contingents tarifaires à la première catégorie 
est excessive. 
 
 De ce fait, la phrase "pour ces lignes tarifaires sensibles aux importations l'accroissement de l'accès aux marchés résultera d'une combinaison d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires" 
aux alinéas 2.1 i) et 2.6 i) devrait être supprim ée.  Nous réitérons que , dans le domaine de 
l'agriculture, la notion d'un plafonnement tarifair e ne saurait être acceptée car elle abrogerait le 
principe fondamental de la tarifi cation prévue dans l'accord du Cycl e d'Uruguay et elle ne tient aucun 
compte de l'énorme diversité des conditions de production entre les Membres.  Ainsi, les 
paragraphes 2.2 et 2.7 devraient aussi être supprimés.   Des clauses de sauvegarde spéciales devraient re ster en place tant pour les pays développés 
Membres que pour les pays en développement  Membres afin de faciliter la réforme. 
 
 S'agissant de la concurrence à l'exportation
, nous nous réjouissons de la référence faite à la 
nécessité de renforcer les disciplines concernant les prohibitions à l'exportation et les restrictions à l'exportation, mais il faudrait aussi faire référence a ux disciplines concernant les taxes à l'exportation.  
Le paragraphe 3.7 devrait être modifié de manière à remédier clairement à cette question.  Cela est 
d'une importance vitale pour les pays Membres importa teurs en vue d'assurer la sécurité alimentaire et 
de redresser le déséquilibre entre pays importateurs et pays exportateurs. 
  Sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
 – j'ai déjà exprimé notre 
préoccupation générale quant à la façon dont les c onsidérations relatives au traitement spécial et 
différencié sont reflétées dans les dispositions de ce texte sur l'accès aux marchés, non seulement dans 
cette annexe mais aussi ailleurs. 
  Bien qu'il soit nécessaire de répondre aux inté rêts et aux préoccupations des pays en 
développement Membres en leur assurant un traitement  spécial et différencié, il ne faut pas créer ce 
faisant un système à deux vitesses au sein de l'or ganisation, ce qui serait dommageable pour l'avenir 
du système commercial multilatéral.  J'ai écouté l'Am bassadeur de l'Inde, qui a fait des observations 
sur ce mot, mais je persiste à croire que cela est  d'une importance systémique.  Tant les pays en 
développement Membres que les pays développés Me mbres doivent entreprendre une réforme.  Par 
principe, la formule de réduction devrait être la  base commune à la fois pour les pays développés 
Membres et pour les pays en développement Membres.  
 Avant de passer à la question de l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, je 
voudrais rappeler notre position selon laquelle l'ensemb le des négociations au titre du Programme de 
Doha pour le développement devrai ent être conduites de façon globa le et en parallèle.  Il est 
extrêmement important de maintenir l'équilib re entre tous les domaines de négociation. 
 WT/GC/M/82 
Page 156  
 
  Sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles
 – les Ministres devraient nous donner 
à Cancún des orientations claires sur les travaux u ltérieurs nécessaires pour parvenir à une formule qui 
nous permette de réaliser nos ambitions concer nant un plus large accès aux marchés comme convenu 
à Doha.  
 Les débats sur la formule, ainsi que sur l'él imination et l'harmonisation sectorielle des droits, 
deux éléments centraux de l'accès aux marchés p our les produits non agricoles, ont révélé que 
subsistent de vives divergences d'opinion entre les Membres.  À Cancún, les Ministres devraient concilier ces différences et convenir d'un cadre qui nous permette d'atteindr e le but ambitieux énoncé 
dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Dans son ensemble, la formule doit être plus ambitieuse 
qu'une simple formule non linéaire appliquée à un certa in nombre de lignes.  L'approche sectorielle 
devrait être de nature obligatoire.  Et nous part ageons les préoccupations e xprimées par la délégation 
des États-Unis quant à la faiblesse de l'annexe B da ns ces domaines.  Toujours au sujet de l'annexe B, 
nous croyons fermement qu'une fl exibilité limitée, sous forme d' un abaissement pour tous les 
Membres, inférieur à l'abaissement fondé sur la fo rmule, est un instrument nécessaire pour obtenir la 
plus grande libéralisation possible des échanges.  C'est là un instrument effectif pour atteindre un 
niveau d'ambition plus élevé.   Ce point a été soulevé à une récente réunion info rmelle qui s'est tenue à Montréal au niveau 
ministériel.  Nous avons pris soigneusement note de l'intervention d'un impor tant participant à cette 
réunion selon qui "tous les pays devraient pouvoir dis poser d'un degré limité de flexibilité sous forme 
d'un abaissement inférieur à l'abai ssement fondé sur la formule, sur un nombre restreint de lignes 
tarifaires ou une certaine valeur d'échanges, co mpensé par des abaissements du même ordre de 
grandeur, supérieurs aux abaissements fondés sur la  formule".  Cette observation était un élément 
important qui a amené le Japon à préconiser une formule unique, simple et ambitieuse. 
 
 Nous espérons vivement que ces éléments seront reflétés dans le texte dont les Ministres 
conviendront à Cancún.   En ce qui concerne la consolidation des droits de douane sur une base ad valorem , nous 
préconisons vivement une délibéra tion attentive et approfondie car, dans un nombre limité de cas, il 
conviendrait mieux d'appliquer des droits autres que ad valorem .  En ce qui concerne les Membres 
ayant récemment accédé à l'OMC, les engagements qu'ils ont souscrits pour accéder à l'OMC ont été 
soigneusement négociés pour qu'ils correspondent a ux niveaux tarifaires NPF atteints par les autres 
Membres à l'issue d'une série de cycles de négociati ons.  L'examen des réducti ons de droits pour ces 
Membres ayant récemment accédé à l'OMC devrait se limiter à des facteurs tels que le prolongement des périodes de mise en œuvre. 
 
 Par souci de brièveté, je m'arrê terai ici en me réservant le dr oit de me référer à de nombreux 
autres paragraphes et chapitres.  Mais à la fin, je voudrais souligner le fait que  les observations que j'ai 
faites jusqu'à présent visaient à contribuer à l'obten tion ici à Genève d'un ré sultat qui permette aux 
Ministres de s'acquitter plus effectivement à Canc ún de l'énorme tâche qui leur incombe.  Ma 
délégation est prête à collaborer énergiquement avec vous et avec tous les Membres au cours des jours 
et des heures à venir. 
 
6. Australie 
 
 L'Australie apprécie les efforts réalisés par le Président afin de présenter un document à 
l'examen des Ministres à Cancún.  Cette tâche a été rendue extrêmement difficile en raison de 
l'importance des divergences.  Je voudrais aussi m' associer aux observations de l'Ambassadeur Jara 
(Chili) afin de gagner du temps en me dispensant de soulever les mêmes points que lui en réponse à 
l'Union européenne.  Il semble que l'Union europ éenne ait eu tendance, ces derniers jours, à se  WT/GC/M/82 
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 cantonner dans la dérision et la moquerie face  aux styles de négocia tion et aux approches 
prétendument attribués aux autres Membres, ce que je ne trouve pas très constructif. 
  Je voudrais concentrer mes observations sur le te xte concernant l'agriculture, car l'agriculture, 
quoi que semble en penser l'Union européenne, est la clef du succès de Cancún et, à terme, du Cycle 
de Doha.  Malheureusement, en dépit de vos propres efforts – et ils ont été très intenses – le texte sur 
l'agriculture nous cause encore des préoccupations fondamentales.  Nous croyons fermement que le 
texte se démarque de manière inacceptable du niveau  d'ambition que le manda t de Doha exige pour 
chacun des trois piliers que sont le soutien in terne, l'accès aux marchés et les subventions à 
l'exportation.  Je n'essaierai pas d'entrer dans  tous les domaines et de traiter de toutes les 
préoccupations, mais je soulignerai un certain no mbre de domaines dans lesquels nous jugeons 
essentiel de modifier le texte pour favoriser des avancées.  Comme cela est toujours le cas dans ce 
genre d'exercice, nous ne signalerons pas les par ties du texte où nous pensons que vous avez accompli 
un excellent travail et trouvé l'équilibre voulu.  
 Premièrement, le domaine des subventions à l'exportation – d'emblée, je dirais que 
l'expression "concurrence à l'exportation" n'apparaît à aucun endroit dans le mandat de Doha.  Si nous 
devons travailler sur la base de la concurrence à l'exportation, cela soulève d'innombrables questions 
de politique de concurrence et je ne suis pas sû r que les Membres souhaitent entrer en matière à ce 
stade.  Mais le paragraphe 6 ser ait une liste beaucoup plus longue si nous nous engagions dans cette 
voie de la concurrence à l'exportation.  Ce domaine devrait plus précisément êt re intitulé "subventions 
à l'exportation".  De notre point de vue, il n'est p as acceptable de laisser subsister quelque ambiguïté, 
à ce stade des négociations, quant au fait que l'ob jectif du mandat de Doha est l'élimination des 
subventions à l'exportation.  L'élimination de to utes les subventions à l'exportation est un élément 
essentiel de tout cadre pour l'agriculture, et je ne connais aucune autre question qui, à elle seule, 
suscite un plus haut degré de consensus que celui-ci dans l'organisation.   J'espère que l'interprétation 
chilienne du texte sur les subventions à l'exportation est celle qui recueillera l'accord de tous, bien que 
cela ne semble pas être le cas.   En ce qui concerne l'accès aux marchés, nous pouvons accepter le concept d'une formule 
composite, mais au vu du texte, nous pensons que ri en n'assure que l'approche proposée permettra de 
réaliser le mandat de Doha pour ce qui concerne l'améliora tion substantielle de l' accès aux marchés.  
Il y a un certain nombre de faiblesses très fondamentales.  L'emploi d'un pourcentage, par exemple, 
pour les lignes tarifaires non sujettes à la formule suisse, risque d'être préjudiciable à l'ambition sur l'accès aux marchés et, de la même manière, le ma nque de clarté quant à l'engagement d'élargir les 
contingents tarifaires à l'exportation accentue nos préoccupations dans ce secteur particulier. 
 
 En matière de soutien interne, nous faisons f ace à un manque similaire d'ambition.  Même si 
le fait de passer de la catégorie orange et de la  catégorie bleue à la catégorie verte nous semble une 
mesure de politique indubitablemen t positive, il suffit de verser assez d'argent aux agriculteurs au titre 
de la catégorie verte pour exercer un effet de distorsion sur les échanges.  C'est pourquoi nous 
proposons un plafond sur la catégorie verte, ains i que des engagements spécifiques pour resserrer le 
libellé de la catégorie verte.  Aucune de ces prescr iptions ne figure en fait da ns le projet de texte. 
 
 La possibilité que certains Membres puissent accro ître les dépenses de la catégorie bleue est 
aussi un motif évident de préoccupation, mais nous  reconnaissons les efforts que vous déployez en 
qualité de Président pour atténuer l'incidence né gative de cette proposition par un processus de 
réduction. 
 
 Enfin, comme beaucoup d'autres, dont le Brésil,  le Chili et l'Afrique du Sud, nous avons des 
problèmes majeurs avec le paragr aphe 6 qui comprend, sur la même  base, des questions qui sont 
vitales pour parvenir à une issue satisfaisante en matière d'agriculture, ce par quoi nous entendons une 
issue qui réponde au mandat de Doha, et qui co mprend dans cette caté gorie des termes tels WT/GC/M/82 
Page 158  
 
 qu'expansion, ouverture des contingents tarifaires et engagements par produi t dans le domaine du 
soutien interne.  Ces questions sont incluses au côté  de questions qui ne font  pas partie du mandat de 
Doha, telles que les indications géographiques ou la  Clause de paix.  Je ne répèterai pas ce que 
d'autres ont dit, mais la Clause de paix a déjà été négociée.  Elle a été négociée il y a un certain temps et sa date d'expiration a été inscrite dans l'Accord su r l'agriculture.  Il y a un plusieurs autres questions 
touchant l'agriculture, mais je n'en traiterais pas pour le moment.  Nous y reviendrons peut-être.
 
 
 En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, l'Australie est au nombre des pays qui ont recherché, transversalem ent dans tous les secteurs, un niveau d'ambition 
élevé en matière d'accès aux marchés et nous estimons  que dans ce domaine particulier le texte dont 
nous sommes saisis suite aux efforts soutenus du Préside nt ne constitue que le plus strict minimum.  
Nous recherchons un solide niveau d'ambition pour ce qui concerne l'agriculture, l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles, et aussi les services.   Pour ce qui est des indications géographiques, comme l'ont signalé plusieurs autres, nous 
aussi sommes franchement surpris par la façon dont  vous avez remanié le paragraphe concernant la 
mise en œuvre et par la manière dont vous avez par ticularisé le sujet qui a em poisonné le débat sur la 
mise en œuvre.  De toute évidence, il n'y a pas de consensus parmi les Membres quant à l'interprétation du paragr aphe 12 b) de la Déclaration de D oha ni quant aux mesures appropriées à 
prendre sous le tiret concernant l'ex tension des indications géographiques. 
 
 Au vu de l'ordre du jour surchargé dont nous sommes saisis, des divergences de vues sur le 
sujet et de la confusion causée par certains Memb res qui ont soulevé la question des indications 
géographiques dans trois instances différentes, nous vous  incitons vivement, sur ce point, à revenir au 
texte d'origine de votre projet.  
 Sur les questions de Singapour, l'Australie a clairement déclaré que nous ne sommes pas 
demandeurs et que nous ne considérons pas ces qu estions comme hautement prioritaires.  Nous 
pourrions accepter les quatre questions pour négoc iation mais il faudrait pour cela, comme nous 
l'avons toujours dit, que nous parvenions à un en semble d'issues suffisamme nt ambitieuses sur les 
questions touchant l'accès aux marchés, particulière ment pour les produits agricoles.  À ce stade, nous 
estimons que nous n'avons pas atteint ce niveau d'ambition. 
 
7. Kenya 
 
Nous souhaitons vous remercier, de même que le Directeur général et le Secrétariat, des 
efforts que vous avez déployés sans compter pour assure r que nous ayons un texte devant nous.  Nous 
vous sommes aussi reconnaissants de vos observations liminaires.   Lorsque vous avez dit que le texte 
était entre crochets, vous nous avez quelque peu facilité la tâche car, à en juger aux observations qui 
ont été faites cet après-midi, nous pourrions proba blement envisager de supprimer les annexes et 
améliorer la déclaration générale des paragraphes 1 à 28, ce qui fournirait sans doute à nos Ministres 
des renseignements suffisants pour prendre d es décisions sur certaines de ces questions. 
 
 Nous vous sommes aussi reconnaissants d'a voir précisé qu'il s'agit d'un texte opérationnel 
visant à aider les Ministres à prendre des décisions à Cancún et qu'il ne représente donc pas une compilation des vues exprimées jusqu'ici.  Nous sommes d'accord avec cela mais nous pensons que 
les Ministres ne peuvent prendre de décisions que su r la base des faits dont ils sont saisis, ce qui ne 
doit pas nous échapper.  Nous sommes aussi d'accord  avec le Directeur général lorsqu'il fait observer 
que nous devons renforcer le système commercial mu ltilatéral, mais là encore , nous pensons que nous 
ne pouvons pas le renforcer aux dépens des pays en développement faibles et pauvres. 
   Pour en venir au document et surtout à l' agriculture, comme beaucoup nous pensons que ce 
texte est encore loin de répondre à nos attentes, en  particulier en ce qui concerne les dispositions  WT/GC/M/82 
 Page 159 
 
 
 relatives au traitement spécial et différencié qui  sont censées répondre à toutes les préoccupations en 
matière de développement et à de nombreuses autres  questions de développeme nt.  Nous espérons que 
le texte du Groupe des 19 – qui, je présume, a depui s augmenté en nombre – plus la communication 
du Kenya traitant spécifiquement du traitement spécia l et différencié, servira de base pour améliorer le 
texte sur l'agriculture.  Il est particulièrement impor tant d'exempter de réductions tarifaires les pays 
inscrits sur la liste des pays exclusivement IDA car ils sont fortement tributaires des recettes fiscales 
pour financer les dépenses publiques, mais je crois que la question a été éloquemment exposée par 
l'Ambassadeur du Honduras et je n'ai donc pas besoin  de répéter ce qu'il a dit.  Nous partageons ses 
sentiments.  
 Les préférences sont une question transversale – elles touchent l'agriculture et l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles – dont mention a été faite au sujet d'un paragraphe différent 
concernant la cohérence, le paragr aphe 27, mais je veux les placer dans le contexte de l'agriculture car 
nous pensons que l'érosion des préférences et la perte de recettes tarifaires sont en fait des questions 
commerciales qui devraient être traitées à l'OMC et non dans les institutions de  Bretton Woods.  Nous 
pensons que la cohérence devrait être limitée à l'élaboration de la politique économique et à la 
prestation d'assistance technique.  Notre expérience des institutions de Bretton Woods ne nous a pas 
laissé d'heureux souvenirs, et je crois qu'un gr and nombre d'autres délégations ont les mêmes 
souvenirs que nous.   S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, vous avez signalé que les 
paragraphes 3 et 6 font problème et nous souha iterions comprendre ce que vous avez voulu dire à la 
dernière phrase de votre déclaration, que je cite:  "Je crois comprendre toutefois qu'il peut encore 
subsister certaines préoccupations et divergen ces importantes auxquelles les Ministres devront 
s'attaquer à Cancún."  Nous aimerions savoir si le texte peut être modifi é ou si vous avez l'intention de 
le prendre tel quel, compte tenu de la phrase dont je  viens de donner lecture.  Mais pour le Kenya, ce 
ne sont pas seulement les paragraphes 3 et 6 qui f ont problème en ce qui concerne l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles.  Le paragraphe  5 nous pose aussi problème, comme nous l'avons 
déclaré en consultations.  Nous souhaitions que les trois derniers mots de la première phrase de ce 
paragraphe soient supprimés et que la deuxième phrase soit clarifiée et reformulée afin d'assurer que 
ce groupe de pays dispose d'une flexibilité suffisan te pour répondre à ses préoccupations en matière 
de développement, et nous espérons que votre dernière phrase p ourra, malgré cela, être prête avant 
que nous n'allions à Cancún. 
  Pour ce qui est de l'approche sectorielle, ic i aussi nous ne possédons pas de secteurs bien 
développés qui pourraient résister à la concurre nce mondiale.  Nous faisons donc face à un problème 
potentiel de perte de parts de marché en raison de l'érosion des préférences, qui exercera des tensions 
énormes sur notre base industrielle faible, vulnérable et  restreinte.  Nous pensons que cela devrait être 
pris en compte lorsque le texte sera amélioré.   Sur les services, nous souhaitons commenter br ièvement que nous auri ons aimé trouver dans 
le texte la référence aux articles IV et XIX.2 de  l'AGCS comme point de départ car nous croyons que 
nos Ministres devraient avoir cela présent à l'esprit lo rsqu'ils prennent des décisions à ce sujet.  Nous 
estimons aussi que le paragraphe 6 ne semble pas tenir compte des difficultés particulières que 
peuvent éprouver les pays en développement pour élaborer les demandes et offres initiales et pour 
évaluer les demandes qui leur sont faites, et nous pensons que c'est un point qui devrait être signalé 
dans la déclaration.  Nous pensons aussi que la  phrase qui se lit "[n]ous notons  l'intérêt des pays en 
développement, ainsi que d'autres Membres, pour le  mode 4" ne renforce en rien ce paragraphe 
particulier et que sa suppression pourrait en amél iorer la clarté, mais sans doute pourrions-nous 
ajouter vers la fin de la phrase précédente "et en part iculier le mode 4" afin d'apporter une plus grande 
clarté à ce paragraphe. 
 WT/GC/M/82 
Page 160  
 
  S'agissant du traitement spécial et différencié , nous croyons que la meilleure approche serait 
de s'en remettre à la proposition qui a déjà été présentée par le Groupe africain et par un certain 
nombre de pays en développement.  Comme au paragraphe 12 nous pouvons noter les progrès qui ont 
été accomplis jusqu'ici et demander au Comité du commerce et du développement réuni en Session 
extraordinaire d'intensifier les travaux sur les propos itions axées sur des accords particuliers et de les 
achever dans un délai donné.  N'oublions pas que  les travaux sur les propositions axées sur des 
accords particuliers étaient censés êt re terminés pour juillet 2002 et que, de ce fait, le CCD en session 
extraordinaire devrait achever ces tr avaux en priorité et sans délai. 
  En ce qui concerne les questions de Singapour , comme nous l'avons déjà déclaré, le Kenya 
préfèrerait l'option 2 qui demandait une clarificati on plus poussée, compte tenu des travaux accomplis 
jusque là.  En raison des divergences de vues entr e les Membres, comme souligné dans les rapports 
des Groupes de travail, les Ministres devront être mi s au courant de la situation existante.  À cet 
égard, il est important que nous ayons des annex es sur tous les éléments qui exigent plus de 
clarification afin d'éviter des problèmes d'interprétation à l'avenir. 
 
 Nous souhaitons aussi préciser, en ce qui con cerne les questions concernant les produits de 
base, que le débat sur ce point ne devrait pas être limité au Comité du commerce et du développement, mais être aussi ouvert dans les autres organes qui peuvent avoir un rôle en la matière, 
par exemple le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances et celui de la relation entre 
commerce et transfert de technologie, outre les orga nes de négociation existants.  Nous aimerions 
aussi avoir un délai précis pour accomplir cette tâch e et soumettre des recommandations à la décision 
du Conseil général avant la sixième Conférence ministérielle.   Ces observations sont préliminaires et nous présenterons probablement des observations plus 
détaillées, peut-être d'ici demain. 
 
8. États-Unis 
 
 Je voudrais tout d'abord vous remercier, ainsi que le Directeur général et votre équipe, des 
efforts que vous avez réalisés afin de produire ce te xte à notre intention.  Vous avez fait observer 
l'autre jour que vous étiez très populaire avant que le  texte ne sorte mais que vous prévoyiez de vous 
retrouver beaucoup plus seul après sa publication car  vous pensiez que votre rédaction ne ferait pas 
d'heureux parmi nous.  Je pense pouvoir conc lure que vous avez répondu à ces attentes. 
  On trouve effectivement quelques éléments troubl ants dans le projet de document, mais nous 
continuerons à suivre la voie que  vous nous indiquerez dans les jours qui précèdent Cancún et nous 
offrirons des observations constructives sur ce projet. 
  Avant de me concentrer sur des paragraphes pr écis, une observation d'ordre général s'impose.  
Si l'on prend du recul pour considérer ce que nous  avons obtenu jusqu'ici, le résultat cumulatif ne 
répond pas encore à l'engagement pris  par nos Ministres à Doha de r éaliser un niveau élevé d'ambition 
en matière de libéralisation des échanges comme  moteur du développement et de la croissance 
économiques.  Tout résultat soumis à l'examen des Ministres à Cancún doit mettre en relief un 
engagement résolu en faveur d'une libéralisation sensible des échanges. 
  Agriculture
 
 
 Nous reconnaissons les difficultés de la tâch e confiée au Président dans le domaine de 
l'agriculture et nous apprécions vos efforts compte te nu du rôle central et controversé de cette question 
pour les négociations.  Mais il im porte de signaler les questions sérieuses qui ont été introduites par 
l'annexe sur l'agriculture en ce qui con cerne la symétrie du niveau d'ambition. 
  WT/GC/M/82 
 Page 161 
 
 
  Le texte contient un certain nombre d'éléments qui n'étaient pas traités dans notre première 
contribution, notamment certaines dispositions sp écifiques en matière de traitement spécial et 
différencié et le débat sur les critères de la catégorie verte.  Nous sommes disposés à travailler sur ces idées, mais il faudra répondre à nos préo ccupations au cours de ces travaux. 
 
 En particulier, nous sommes très préoccup és de constater que l' annexe A propose une 
approche différente entre pays développés et pa ys en développement pour ce qui concerne les 
réductions tarifaires.  L'emploi de méthodes et de  formules différentes par les pays en développement 
donnerait une fausse idée de la façon d'obtenir des améliorations substantielles de l'accès aux 
marchés.  Cela donne aussi l'idée fausse que nous  édifions un système commercial à deux vitesses, par 
opposition à un système unique et unifié. 
  La première option sur l'accès aux marchés concernant les pays en développement est 
inacceptable car elle ne prévoit aucune ambition.  De plus, cette idée n'a jamais été proposée par 
personne ni introduite dans le processus ici à Ge nève, en tout cas pas selon notre lecture.  Rien 
n'indique que les tarifs plus élevés seraient plus fortement réduits que les tarifs plus bas.  Cette option 
ne prévoit même pas ce que prévoyait le Président Harbinson en termes d'ambition.  C'est en fait une 
nouvelle mouture de la formule du Cycle d'Uruguay, ou pire encore.   La deuxième option est une me illeure approche mais elle suppose toujours un moindre niveau 
d'ambition en ce qu'elle omet l'élément taux nuls et  ajoute les produits spéciaux (PS) sans prévoir de 
contingents tarifaires.  En outre, elle ne contient  aucune disposition claire pour un plafonnement des 
droits.  L'emploi d'une catégorie "produits sen sibles" avec flexibilité, outre le mécanisme de 
sauvegarde spéciale (MSS) et le traitement spéc ial et différencié, devrait répondre largement aux 
préoccupations qu'éprouvent les pays en déve loppement au sujet des produits sensibles aux 
importations.  Nous sommes prêts à travailler avec vous sur cette base. 
 
 De même, la proposition en matière  de soutien interne tendant à ce  que l'article 6:5 révisé soit 
l'objet de nouvelles réductions après la période de mise en œuvre, alors qu'aucune autre mesure n'est 
sujette à de nouvelles réductions au titre d'aucun autr e pilier, est inéquitable et asymétrique et ne 
devrait pas figurer dans le texte.  
 Sur le troisième pilier, s'agissant de la qu estion clef du retrait progressif des subventions à 
l'exportation, je répètera i que les objectifs des États-Unis n'ont pas changé dans ce domaine.   
Toutefois, à l'issue des travaux que nous avons  réalisés ces dernières semaines, nous sommes 
convaincus que ce n'est pas là un domaine dans  lequel des progrès additionnels peuvent être 
accomplis avant Cancún. 
 
 Il existe plusieurs autres domaines dans les quels ce document aurait dû suivre une approche 
plus axée sur la réforme, par exemple en ce qui co ncerne le traitement des entreprises commerciales 
d'État, mais je n'en traitera i pas en détail pour le moment. 
  Dans notre optique, la question centrale est  d'assurer que ces négociations maintiennent un 
niveau d'ambition élevé pour la ré forme de l'agriculture, et cette ambition est manifeste dans chacun 
des trois piliers pour tous les pays.  Ce projet de texte semble être une base  pour résoudre avec succès 
les questions d'agriculture à la Conférence minist érielle de Cancún, mais il ne répond pas encore à 
tous les engagements que nous avons pris à Doha. 
 
 Accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
  Nous reconnaissons et apprécions les efforts soutenus qui ont été déployés pour mettre au 
point un texte sur les modalités et les difficiles défi s qui restent à relever pour résorber nos différences 
concernant les modalités de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. WT/GC/M/82 
Page 162  
 
  
 Dans ce texte, le libellé sur la formule,  la composante sectorielle et les mesures 
supplémentaires sont très vagues.  Nous devons nous concentrer plus  résolument sur la réalisation 
d'améliorations substantielles de l'accès aux marc hés pour tous, et par tous les participants. 
 
 En particulier, nous sommes fermement conva incus que le paragraphe 6 sur les secteurs 
représente un recul important par rapport à l'objectif consistant à intégrer une composante sectorielle à 
ces négociations.  Et nous estimons que la présence de cette composante est nécessaire pour réaliser 
un authentique accès aux marchés.  
 Nous estimons aussi que le libellé concernant la  formule devrait être plus ferme afin de bien 
indiquer qu'il doit s'agir d'une formule d'harmonisation avec un niveau élevé d'ambition et non pas seulement d'une formule non linéaire.   À la différence de ces paragraphes, les paragraph es sur le traitement spécial et différencié, sur 
une réciprocité qui ne soit pas totale et sur le tra itement spécial pour les pays en développement et les 
PMA sont élaborés de façon relativement détaillée.  Nous sommes partisans d'une flexibilité pour les 
pays en développement, mais cette flexibilité de vrait être fonction du niveau d'ambition, et non 
l'inverse.  Il semble que nous définissions les excep tions avant de nous mettre d'accord sur l'objectif. 
  Nous avons signalé à plusie urs reprises que nous sommes disposés à définir à un stade 
ultérieur les secteurs, les produits couverts et la pa rticipation aux initiatives sectorielles.  En outre, 
nous sommes prêts à envisager l'harmon isation ainsi que l'élimination, et à faire preuve de flexibilité, 
en particulier en ce qui concerne la participation des Membres qui ne sont pas des acteurs de premier 
plan dans le commerce mondial des secteurs retenus .  Toutefois, le libellé que vous proposez est trop 
faible à ce stade pour assurer une large participa tion dans ce contexte.  Nous vous encourageons 
vivement à renforcer les termes de ce paragraphe. 
  Nous sommes conscients qu'un travail intense nous attend à Cancún et par la suite et nous 
sommes prêts à travailler pour renforcer ce texte.  Nous ne souhaitons certa inement pas voir ce texte 
diminué.  
 Services
 
  Nous constatons avec plaisir que le nouveau texte reflète les domaines de convergence.  
Opérationnellement, nous souhaitons assurer que l es orientations relatives aux services en ce qui 
concerne la présentation des offres révisées et la  conclusion des négociations sont analogues aux 
paramètres fixés pour l'agriculture et pour l' accès aux marchés pour les produits non agricoles. 
  En outre, comme nous en avons débattu en cons ultations, le texte entre crochet au sujet du 
mode 4 au paragraphe 24 devrait être aligné sur le libellé du paragraphe 6 concernant les services. 
  Traitement spécial et différencié et questions connexes
 
 
 Avant d'entrer dans les déta ils du paragraphe 11, il importe de rappeler que la question du 
traitement spécial et différencié est traitée d'un bout à l'autre du texte.  La mesure dans laquelle le 
Programme de Doha pour le dével oppement traite adéquatement des questions de développement ne 
sera pas jugée aux résultats de ce seul paragraphe. 
 
 Quant au paragraphe sur le traitement spécial  et différencié, nous pens ons que le libellé qui 
nous est soumis rend effectivement compte de la situ ation et reflète les vœux de la grande majorité 
des Ministres d'avoir un ensemble de mesures à Ca ncún.  Nous reconnaissons tous que ces travaux 
doivent continuer après Cancún, comme l'a déjà signalé le Président.    WT/GC/M/82 
 Page 163 
 
 
  
 S'agissant de l'annexe C, nous soutenons l'accord ad referendum  réalisé samedi, qui 
permettrait au Président de supprimer le passage en tre crochets au dernier point de l'annexe C. 
  Au paragraphe 24 sur les pays les moins av ancés, étant au nombre des délégations qui ont 
travaillé avec les PMA à la formulation de ce pa ragraphe, nous estimons que  le texte du Président 
reflète fidèlement ces travaux.   Nous faisons observer que le passage entre crochets sur les services a été inscrit au paragraphe 24 à titre de remplissage car les particip ants aux consultations du  Président voulaient voir 
d'abord l'issue des travaux concernant les services.  Nous croyons que le texte entre crochets du 
paragraphe 24 devrait être rempla cé par le libellé dont nous avons convenu au sujet des services. 
  Mise en œuvre
 
 
 Nous estimons, compte tenu que les Membres ont des points de départ différents sur cette 
question, qu'il serait difficile de trouver une formule dans laquelle chacun de n ous verrait le reflet de 
son point de vue.    Le fait est que nous avons soi gneusement travaillé sur toutes les questions de mise en œuvre 
énoncées par les Ministres, en conformité avec les mandats donnés à Doha.  Nous devons faire 
attention de ne pas créer l'espoir qu'un certain nombre de questions, pa r exemple sur les règles, seront 
résolues avant les négociations, ni de donner l'impr ession que nous allons revenir sur des mandats qui 
ont été achevés.   Étant entendu que nous aurions rédigé ce pa ragraphe différemment, nous pensons que le 
Président est en bonne voie de parvenir à une formule qui préserve ce qui a eu convenu à Doha sans 
préjudice des diverses positions.   Règles
 
  Nous sommes prêts à accepter le texte qui a été proposé mais chacun sait que ce domaine s'est 
révélé très difficile pour les États-Unis, et cependa nt nous avons collaboré de bonne foi avec les autres 
pour faire progresser les négociations.  Ironiquement, certains pourraient dire que ces travaux sont 
trop en avance sur les autres domaines de négociati on.  Je ne propose aucun changement ici, mais 
cette question donne matière à réflex ion quand on la compare aux autres. 
 
 Questions de Singapour
 
  Votre texte laisse aux Ministres, à juste titre, le  soin de prendre des décisions concernant les 
modalités de négociation dans chaque  domaine.  Nous sommes prêts à la ncer les négociations dans les 
quatre domaines, pourvu que des modalités appropriées soient acquises.  
 Pour ce qui est de la facilitation des échanges
 et de la transparence des marchés publics , le 
texte offre une bonne possibilité de parvenir à un co nsensus sur les modalités.  Je ne pense pas qu'il 
serait juste de qualifier les modalités dans ces de ux domaines d'"extrêmes".  Ces modalités tiennent 
compte de nombreuses observations émanant de pa ys éprouvant des préoccupations particulières 
quant au passage à l'étape des négociations.  Nous espérons que ces modalités recevront l'appui de ces 
pays. 
  En ce qui concerne les marchés publics
, votre texte semble indiquer qu'il faudrait une 
flexibilité concernant "l'étendue des engagement s", expression reprise d'une communication du Japon. 
 WT/GC/M/82 
Page 164  
 
  Nous considérons que ce lib ellé répond aux préoccupations exprimées par les pays en 
développement en ce qui concerne les seuils – c'est-à- dire que l'accord ne s'appliquerait qu'à partir de 
seuils spécifiques déterminés par voie de négociation.  Les États-Unis sont prêts à appuyer des seuils 
plus élevés pour les pays en développement.  
 S'agissant de l'investissement
, nous ne réitèrerons pas les préoccupations que nous avons 
exprimées en consultations – nous  rappellerons simplement que les modalités pour un accord sur 
l'investissement devraient, selon nos attentes, o ffrir une base solide sur laquelle nous pourrons édifier 
progressivement des disciplines, et permettre aux fl ux d'investissement de contribuer à promouvoir la 
croissance économique.  
 
 Nous devons trouver une base appropriée sur la quelle nous pourrons édifier un consensus afin 
de lancer les négociations sur l'i nvestissement pour atteindre ces buts. 
  Pour ce qui est de la concurrence
, nous constatons non sans préoccupation que l'option 
moyenne qui figurait dans le texte du Président Jenny  a été supprimée.  Nous trouvons cela regrettable 
car nous persistons à croire que le démarrage mo deste de négociations sur les paramètres d'un 
mécanisme d'examen par les pairs contribuerait à établir une culture de concurrence à l'OMC et 
constituerait le moyen le plus approprié de comme rcer les travaux sur ce sujet à l'OMC, et nous 
persistons à croire que ce serait là une position moyenne séduisante. 
 
 En conclusion, j'ai signalé quels sont selon nous  les principaux points en litige dans le texte.  
Nous espérons vivement que vous tiendrez compte de nos vues, entre autres, pour nous amener 
jusqu'à Cancún.   C'est peut-être une tâche ingrate,  mais elle est incroyablement importante si nous 
voulons assurer que le Programme de Doha pour  le développement a pporte une importante 
libéralisation des échanges pour favoriser la croi ssance et le développement économiques.  Le 
Directeur général et vous avez mentionné la néces sité que chacun de nous se concentre sur notre 
responsabilité collective de faire avancer les trav aux suffisamment pour assurer le succès de nos 
Ministres à Cancún.  Nous voyons  que notre responsabilité collectiv e est de collaborer avec vous et 
avec tous nos collègues dans l'Organisation, en em ployant ce texte comme vecteur d'une solution qui 
satisfasse tous les Membres et permettre à l'Or ganisation de progresser vers la libéralisation 
substantielle qui est essentielle à la croissance de l'économie mondiale, au développement de nos 
économies individuelles et à la réalisation du Programme de Doha pour  le développement. 
 
9. Uruguay 
 
 Nous souhaitons vous remercier du projet révisé de texte ministériel que vous nous avez 
présenté hier.  Ce texte est encore à l'étude da ns les capitales mais nous voudrions présenter quelques 
observations préliminaires sur la partie qui concerne l'agriculture.   L'Uruguay maintient sa ferme position et espère vivement que les négociations sur 
l'agriculture permettront d'atteindre un niveau d'amb ition élevé.  C'est là sans aucun doute le domaine 
le plus important pour les pays en développement et c'est la clef du succès du Programme de Doha 
pour le développement.  En avril 1986, l'Uruguay a pr is l'initiative d'inviter à se réunir à Montevideo 
les principaux pays exportateurs de la zone tempérée de l'hémisphère  austral afin d'identifier leurs 
problèmes communs et de jeter les bases d'une stra tégie que ces pays pourraient mettre en œuvre dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay.  Quelques mois après cette réunion, l'initiative a permis la création du 
Groupe de Cairns.  Nous avons fa it beaucoup de chemin depuis lors et ce groupe de pays producteurs 
agricoles efficaces s'est accru avec de nouveaux membres mais il a maintenu intact son objectif 
consistant à libéraliser les commerce agricole mondial  et à éliminer les restrictions et distorsions 
affectant le commerce international des produits agri coles, ainsi qu'à incorporer pleinement le secteur 
agricole aux disciplines du système commercial multilatéral.   WT/GC/M/82 
 Page 165 
 
 
  Nous analysons votre projet de texte révisé da ns le cadre de la s ituation à laquelle nous 
faisions face il y a juste deux semaines.  Il n'y avait alors quasiment aucune négociation entre les 
Membres.  Ceux-ci se contentaient de faire conna ître leurs positions respectiv es au Président de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agricultu re.  Tout cela a changé avec la présentation du 
"document cadre" des États-Unis et des Communautés européennes.  Celui-ci contient des éléments 
positifs et nous pensons que les autres délégations s' en sont rendu compte.  Comme l'ont signalé les 
autres délégations, c'était un document nécessaire ma is manifestement insuffisant, ce qui aussi été 
mentionné à plusieurs occasions.  À cet égard, la  communication relative au "document cadre", qui a 
été faite par 19 Membres, constitue également un apport utile et constructif aux débats. 
 
 Il est entendu, selon nous, que le projet de texte révisé dont vous nous avez saisis comme 
document cadre pour Cancún doit être vu dans ce cadre de la situation que j'ai mentionnée, l'objectif 
étant de faire un pas en avant dans les négociations su r l'agriculture afin de faciliter la poursuite de ces 
négociations après Cancún.  
 S'agissant du texte proprement dit, nous souha itons faire les observations préliminaires 
ci-après:   Sur les subventions à l'exportation, il est en tendu que le paragraphe 3.6 établit sans aucun 
doute que nous éliminerons pendant le  cycle en cours toutes les formes de subventions à l'exportation 
et que nous devons alors fixer une  date finale pour le retrait pr ogressif de toutes ces subventions.  
C'est-à-dire que nous devons fixer la da te de leur élimination définitive. 
  En ce qui concerne le soutien interne, nous  estimons que le document ne répond pas aux 
attentes et nous rechercherons un niveau d'ambition plus élevé, conforme au mandat de Doha, pour 
des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. 
 
 Pour ce qui touche l'accès aux marchés, nous croyons que ce document nous apporte une 
solution possible car il laisse un certain nombre d'opti ons ouvertes.  Nous ré itérons que nous avons 
dans ce domaine un niveau d'ambition élevé, conf orme au mandat de Doha qui se réfère à des 
améliorations substantielles de l'accès aux marchés.  
 Pour conclure, nous souligner ons que le texte que vous nous présentez inclut des éléments 
concrets de traitement spécial et différencié sous les trois piliers.  Compte tenu de cela, nous pensons 
qu'il est important maintenant de maintenir ce proces sus dans les négociations sur l'agriculture et que 
le "document cadre", comme on l'appelle, ne doit pas être vu comme la fin des négociations mais 
plutôt simplement comme un nouveau pas qui nous permet de continuer à faire avancer ces 
négociations sur l'agriculture et respecter le ma ndat de Doha comme convenu.  En un même temps, 
nous pensons qu'il importe de fac iliter la tâche de nos Ministres à Cancún, et c'est pourquoi nous 
estimons judicieux qu'un projet de texte soit tran smis à Cancún – un texte sur lequel nos Ministres 
puissent travailler et non un texte multiple qui aura it pour effet de multiplier les difficultés de nos 
Ministres.  Nous considérons que ce projet est une base, un instrument avec lequel les Ministres 
pourront travailler à Cancún, le tout dans le cad re du contexte général des divers domaines de 
négociation. 
 
10. Brésil 
 
 Le paramètre de base pour juger le document que vous venez de nous faire diffuser est de 
savoir s'il nous amènerait ou non à réaliser les obj ectifs énoncés dans la Déclaration de Doha.  
L'appréciation peut varier à l'égard de chaque domai ne.  Certains domaines de négociation, toutefois, 
ont un poids disproportionné.  Si le document est dé ficient sur les questions clefs, son évaluation 
globale sera forcément négative.   WT/GC/M/82 
Page 166  
 
  Le Cycle de Doha concerne l'agriculture.  Le Cycle de Doha concerne le développement.  Si 
nous ne parvenons pas à avancer suffisamment  dans la bonne direction à Cancún, nous 
compromettons le Cycle de Doha.  Si nous avançons dans la mauvaise direction, le Cycle de Doha est 
voué à l'échec.  De ce point de vue, le projet ré visé de texte ministériel, malgré toutes vos bonnes 
intentions, je regrette de devoir le dire, est fondamentalement défect ueux.  Permettez-moi d'expliquer 
cela par référence à trois questions clefs:  l'agri culture, l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles et la mise en œuvre.   En matière d'agriculture, le projet révisé de te xte ministériel est déficient sur les trois piliers.  
Il repose largement sur la proposition conjointe des États-Unis et de l'Union européenne, laquelle 
reflétait à son tour la ligne de moindre résistance  des deux principaux subventionnaires.  Le projet de 
texte laisse ouverte la question du montant dont devra it être réduit l'appui interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, mais il aurait pour résu ltat immédiat d'offrir aux subventionnaires une 
catégorie quasiment nouvelle pour les subventions ayant des effets de distorsion.  Son résultat 
apparent serait de donner une pl us grande latitude a ux subventionnaires.  N'oublions pas que la 
catégorie bleue implique un contrôle de l'offre.  Pour ce qui est des subventions à l'exportation, le 
projet est remarquablement vague qua nt à la portée et à l'échéancier  des réductions de subventions à 
l'exportation et des formes connexes de soutien.   Sur l'accès aux marchés, l'approche fondée su r une formule composite pourrait aboutir à des 
améliorations minimales de l'accès aux marchés plut ôt que les améliorations  substantielles prévues 
dans la Déclaration de Doha.  Outre ses déficienc es sur les trois piliers, le projet révisé de texte 
ministériel souffre d'autres problèmes notamment – et  inexplicablement – la mention, au nombre des 
sujets de négociations, de la Clause de paix temporaire c ontenue dans l'Accord sur l'agriculture.  La 
Clause de paix figure au paragraphe 6 parmi les qu estions de négociation non réglées.  Cela est faux à 
deux titres:  premièrement, la question ne fait pas partie des négociations et, deuxièmement, il est 
convenu que la Clause de paix expire le 31 décembre 2003. 
  Le préjugé en faveur des pays développés est re flété jusque dans le dé tail, notamment le fait 
qu'au paragraphe 1.7 de l'a nnexe A, le soutien interne de minimis  accordé par les pays en 
développement est considéré comme ayant des effe ts de distorsion des échanges alors que cette 
qualification n'est pas appliquée au soutien interne de minimis  accordé par les pays développés.  Le 
projet révisé de texte ministériel n'est donc pas co mpatible avec le mandat de Doha sur l'agriculture, 
dans la mesure où il n'exige pas assez des pays dével oppés qui sont la principale source de distorsions 
des échanges mondiaux de produits agricoles.   Le projet révisé de texte mini stériel ne répond pas non plus au mandat de Doha sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles.  Pour change r, il exige trop des pays en développement.  Le 
mandat de Doha prévoit aussi explic itement que possible une réciprocité qui ne soit pas totale dans les 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles.  Il ne prescrit nullement une 
harmonisation des droits de douane.  Au contraire le mandat de Doha  demande de la façon la plus 
spécifique une réciprocité qui ne soit pas tota le pour ce qui est des engagements de réduction 
concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Et pourtant, le cadre proposé pour les 
modalités de l'accès aux marchés pour les produits non ag ricoles contient encore des éléments tels que 
la participation de tous les pays aux initiatives sect orielles qui peuvent difficilement être réconciliés 
avec la Déclaration de Doha et sont inacceptables pour le Brésil.   Pour ce qui est de la mise en œuvre, je serai bref.  Rien ne justifie  que l'extension de la 
protection des indications géographiques figure dans la  liste des questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre.  Les indications géographiques n' ont pas la priorité sur les autres questions. 
 
 Dans l'ensemble, nous estimons  donc que la proposition du G-17 – désormais le G-19 grâce à 
l'adhésion de Cuba et du Pakistan – se distingue en  tant que compromis approprié.  Le Brésil demande  WT/GC/M/82 
 Page 167 
 
 
 donc que nous en demeurions saisis.  Nous y adhéro ns et je crois que, parmi les propositions à l'étude, 
c'est la plus proche du niveau d'ambition du manda t de Doha.  Ce n'est p as une proposition nationale, 
et ce n'est pas une proposition partiale.  C'est un compromis présenté par des pays qui représentent 
63,3 pour cent de la population agricole mondiale.  
 Le projet révisé de texte ministériel ne pr opose pas dans sa forme actuelle une approche 
équilibrée.  Il ne répond pas au mandat de Doha dans  le domaine clef de l'agriculture.  Curieusement 
- puisque nous sommes censément dans le "Cycle du développement" - il donne la priorité aux vues 
de certains pays développés, en particulier les plus grands d'entre eux.  Il doit être fondamentalement 
modifié.  Sinon, il échouera et nous échouerons tous.  Il est toujours temps de remettre le train sur les 
rails d'ici Cancún.  Le mot clef est "inclusion".  Le critère est la compatibilité avec le niveau 
d'ambition de Doha.  Mettons ces deux choses ensemble.  Nous vous remercions sincèrement de vos 
efforts, Monsieur le Président et Monsieur le Dire cteur général.  Le Brésil est prêt à continuer de 
travailler avec vous afin qu'à terme nous parvenions à hisser jusqu'au sommet notre rocher de Sisyphe, 
comme nous l'a rappelé M. Supachai.  Je me joins donc au Groupe africain pour vous demander de 
poursuivre vos consultations avec les Membres. 
 
11. Canada 
 
 Je me joins aux autres délégations pour remercier le Président du Conseil général, le Directeur 
général, les Directeurs généraux adjoints et le Secrétariat des efforts assidus qu'ils déploient depuis 
deux semaines et qu'ils ont réalisés ce week-end pour faire tenir le texte de  Cancún aux délégations. 
  Le Canada est conscient des travaux men és par tous les Membres ainsi que des longues 
heures, des soirées et des week-ends qu'ils ont sacrifiés pour nous amener au point où nous en 
sommes aujourd'hui. 
  
 Le Canada éprouve plusieurs préoccupations en ce qui concerne le niveau général d'ambition 
du texte que vous avez diffusé et, plus spécifique ment, les domaines essentiels des négociations, 
surtout ceux où subsistent des crochets.   Je concentrerai mes observations spécifiques su r les seuls domaines de l'agriculture et de 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. 
  Agriculture
 
  S'agissant de la question crucia le d'une réforme substantielle dans le domaine agricole, nous 
constatons que le texte proposé c onstitue une tentative courageuse de combler certaines importantes 
différences entre les Membres.   Nous avons un certain nombre de préoccupations  spécifiques, mais je voudrais juste souligner 
trois points majeurs:  
 Premièrement, nous estimons que le projet de cadre n'est pas assez ambitieux en ce qui 
concerne le soutien interne ayant des effets de dist orsion des échanges.  Il semble offrir la possibilité 
d'étendre le droit d'offrir un tel soutien sur le c ourt terme jusqu'à une date à négocier.  Après cette 
date, ce droit serait sujet à réductions.  Le mandat de  Doha n'envisage pas de laisser une plus grande 
latitude d'offrir un soutien interne ayant des effets de  distorsion des échanges, et le cadre devrait s'en 
tenir à ce mandat. 
  Deuxièmement, le projet de cadre indique que la  "question" de la date  finale pour le retrait 
progressif de toutes les formes de subventions à l'export ation continue de faire l'objet de négociations.  WT/GC/M/82 
Page 168  
 
 En fait, il n'y a pas de question:  nous travaillons p our le retrait complet de ces mesures.  Le texte 
devrait simplement indiquer que la  date finale pour leur retrait pr ogressif fait l'objet de négociations. 
  Troisièmement, le para graphe 6 de l'annexe A contient une  liste très sélective de questions qui 
ont été soulevées par certaines délégations, mais sur l esquelles il n'y a pas d'accord.  Certaines de ces 
questions représentent des instruments légitimes pour poursuivre les objectifs dont les Ministres sont 
convenus à Doha.  Il existe aussi un certain nombr e de questions que des délégations ont soulevées 
mais qui ne figurent pas dans  la liste du paragraphe 6. 
  Nous ne pouvons accepter une déclaration minist érielle qui nous engage à travailler sur des 
modalités pour des questions qui sont étrangères au mandat de Doha, et nous  ne voulons pas voir une 
liste qui exclut des questions qui sont importantes pour le Canada. 
  Nous croyons que la meilleure solution consis terait simplement à prendre note du fait que de 
nombreuses questions ont été soulevées et à donner instruction aux négociateurs de poursuivre les 
travaux sur ces questions de façon conforme au manda t de Doha.  Nous devrions éviter de tenter de 
négocier une liste da ns ce paragraphe. 
  Accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
  Les Membres ne seront pas surpris que le Canada préfère un texte qui soit beaucoup plus 
spécifique en ce qui concerne le niveau d'amb ition élevé que nous devons viser si nous voulons nous 
acquitter du mandat donné au para graphe 16 du Programme de Doha pour le développement. 
  Plus précisément, nous estimons que le libellé d es paragraphes 3 et 6 du projet de texte de 
Cancún sur la formule et sur les initiatives sectoriell es – les deux instruments clefs pour remplir le 
mandat de Doha – ne four nissent que des orientations à peine adéquates quant au niveau d'ambition. 
  En outre, nous estimons qu'il existe une certa ine asymétrie entre d'une part le manque de 
spécificité quant à l'ambition et d'autre part le ni veau de spécificité contenu dans le texte sur la 
flexibilité pour les pays en développe ment, particulièrement au paragra phe 7.  Le niveau de flexibilité 
que le Canada est prêt à accepter est foncti on de l'ambition que nous  nous fixons dans ces 
négociations. 
   Observations d'ordre général et conclusion
 
  En conclusion, où cela laisse-t-il le Canada quant à la façon de progresser? 
 
 Nous avons toujours recherché un niveau d'ambition élevé pour ce cycle et nous croyons que Doha à déterminé les paramètres pour cela.   Pour évaluer et fixer définitivement le ni veau d'ambition du Programme de Doha pour le 
développement, les Ministres nous ont confié la t âche à Doha de parvenir avant Cancún à un accord 
sur les modalités concernant les questions essentielles de négociation. 
  Les objectifs du Canada pour Ca ncún consistaient à accomplir de réels progrès vers un niveau 
d'ambition élevé pour le Programme de Doha pour le  développement, ainsi qu'un échéancier qui nous 
permette de réaliser un niveau d'ambition élevé da ns tous les secteurs de négociation à l'échéance du 
1
er janvier 2005. 
  Ne nous y trompons pas:  ce texte ne prévo it pas des modalités pour l'agriculture ni pour 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, et il contient deux points de vue opposés quant à 
un accord pour lancer les négociations sur les quatre questions de Singapour.  WT/GC/M/82 
 Page 169 
 
 
  
 Dans sa forme actuelle, le texte est loin de  constituer un examen à mi-parcours et il ne nous 
rapproche pas du point de mi-parcours dans les né gociations comme l'espéraient les Ministres à Doha. 
  En fait, le niveau d'ambition que l'on trouve da ns le texte est un strict minimum.  S'il était 
moins élevé, il ne représenterait aucun progrès dans ces négociations. 
  Le jugement est sévère, et pourtant si le texte est bien loin du but que nous nous sommes fixé à Doha, il donne une idée réaliste du chemin que le processus nous a permis de parcourir jusqu'ici à 
Genève. 
 
 Ce texte offre le meilleur moyen de mainteni r en marche le processus de négociation.  Il 
illustre clairement que beaucoup de travail reste à fa ire et il pose des jalons indiquant clairement les 
questions difficiles qui restent à régler.  Il n'exclut  pas la possibilité d'intégrer une ambition nouvelle à 
Cancún. 
 
 Nous savons combien il est difficile de trouver le point d'équilibre sur quelque question que 
ce soit.  Ainsi, pour vous aider à nous aider, le Canada est d'accord à ce stade pour que vous présentiez ce texte à l'examen des Ministres à Ca ncún, à la condition expresse qu'il ne soit pas plus 
dilué qu'il ne l'est, par exemple à l'annexe B sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. 
 
 En matière d'agriculture, nous pensons que le  texte proposé laisse intacte la possibilité de 
négocier des réductions substantiell es du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, 
le retrait progressif de toutes les subventions à l' exportation et des améliorations substantielles de 
l'accès aux marchés.  
 Pour le Canada, Cancún est l'occasion pour les Ministres d'imprimer une impulsion et une 
orientation politiques nouvelles, de réaffirmer l' ambition et de délimiter  les domaines à négocier 
résolument après Cancún.   Pour nous, le vrai équilibre doit se trouver da ns une conclusion de ce cycle qui intègre mieux 
les pays en développement et qui permette à chacun de nous  de tirer profit de notre participation au 
système commercial multilatéral. 
  Nous sommes convaincus que la porte reste ouve rte sur une telle conclusion et que ce texte, 
malgré ses nombreuses imperfections, reste le meilleur moyen de mobiliser les Ministres à Cancún.  12. Jamaïque (au nom des membres de la CARICOM) 
 
 La Jamaïque remercie le Président, ainsi que le Directeur général, de ce  texte révisé et de vos 
remarques liminaires.  Mes observations sont faites également au nom des délégations présentes des pays de la CARICOM – Barbade, Belize, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago et Jamaïque. 
 
 Sur l'agriculture
 
  Nous ferons des observations au sujet du pilie r de l'accès aux marchés.  Nous sommes dans 
l'impossibilité d'accepter la formule suisse comme opti on au titre du traitement spécial et différencié. 
 
 Nous ne pouvons pas accepter le lien entre pr oduits spéciaux et lignes tarifaires sensibles aux 
importations.  Ce serait inacceptablement restrictif.  WT/GC/M/82 
Page 170  
 
  Nous ne croyons pas que le mécanisme de sauvegarde spéciale à élaborer ne devrait 
s'appliquer à des produits particuliers.  Nous cr oyons qu'un mécanisme de sauvegarde spéciale devrait 
être applicable à tout produit répondant  à des critères et conditions convenus. 
  Le paragraphe 2.10 sur les préférences doit être renforcé.  Nous croyons que ce 
paragraphe devrait tra iter de la question des préférences de longue date, en s'inspirant du 
paragraphe 16 du document Harbinson, sur le quel il faudrait faire fond dans ce domaine. 
  Dans la section intitulée "Autres", nous ai merions voir un paragraphe sur les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Nous savons  que le paragraphe 3.10 traite 
de ce sujet, mais il touche uniqueme nt la question des "crédits à l'e xportation" dans le contexte des 
intérêts des pays en développement impor tateurs nets de produits alimentaires. 
  Sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
 
 Nous avons deux observations concernant l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles.   Nous notons que le paragraphe  6 propose toujours une composante sectorielle faisant appel à 
la participation de tous les Membres.  Nous croy ons que le texte doit spécifier sans ambiguïté que la 
participation doit être volontaire et non obligatoire. 
 
 Les crochets du paragraphe 13 ont été supprimés et nous en sommes reconnaissants.  Mais si 
l'érosion des préférences non réciproques et la fort e dépendance à l'égard des recettes tarifaires sont 
des questions importantes – or le projet dit qu'elles le  sont – nous devrions employer un langage plus 
ferme que celui qui figure dans le projet.  Le proj et prévoit que ces questions seront "examinées plus 
avant".  De notre point de vue, ces questions ne devraient pas être simplement examinées:  elles 
devraient être pleinement réglées. 
  
 Sur les questions de Singapour 
 
  Nous prenons note que le projet offre deux op tions.  Nous pensons que la deuxième de ces 
options a l'appui de l'écrasante ma jorité des Membres.  Ainsi, nous  estimons insatisfaisant l'approche 
consistant à inclure quatre pages d'annexes conten ant des projets de modalités qui n'ont pas été 
débattues de façon suffisamment approfondie et détaill ée.  Nous pensons que la façon dont les quatre 
questions sont présentées dans le texte révisé souffre  d'un déséquilibre tant de forme que de fond.  Il 
faut trouver un moyen de remédier à cela. 
  
 Cohérence
 
  Le paragraphe sur la cohérence est nouveau;  nous  le voyons pour la première fois dans cette 
version révisée du projet de texte ministériel.  J'ai transmis la lettre des chefs de secrétariat du FMI et de la Banque mondiale, diffusée sous la cote JOB( 03)/173, à mes autorités qui en examineront le 
contenu et évalueront la natu re et la valeur de l'appui  offert dans le contexte spécifique de l'ajustement 
à un environnement commercial plus libéral.  Le fa it est, cependant, que nous n'aimons pas le ton de 
certains aspects de cette lettre.  Elle ne semble  reconnaître qu'à contrecœur qu'il pourrait y avoir des 
coûts en termes d'érosion des préférences et d'ajustement des recettes douanières pour certains Membres.  Elle dit qu'il pourrait y avoir des coûts,  "bien que temporairement", et que les deux 
institutions sont prêtes à travailler pour régler les "problèmes d'ajustement à court terme".  Nous 
savons à l'expérience que ces difficultés ne sont ni temporaires ni à court terme, et nous aurions pensé que l'action de ces deux institutions  dans de nombreux pays en dé veloppement, surtout dans notre 
région, a amplement démontré que le processus d'aj ustement est difficile et prolongé.  Les deux 
institutions agissent depuis plusieurs décennies en fa veur de libéralisation autonome.  Nous estimons  WT/GC/M/82 
 Page 171 
 
 
 que la présence de ce paragraphe et la façon dont il a été inclus confèrent un poids et une importance 
indus à une approche particulière de la question que nous avons identif iée – une approche axée sur les 
prêts et l'assistance technique des institutions de Br etton Woods.  Nous ne voyons aucune raison pour 
laquelle les Ministres devraient mettre en relief cette  approche particulière dans le corps du texte 
ministériel proprement dit.  Nous restons d'avis que nous devrions rechercher des solutions qui soient 
partie intégrante des négociations et de leur issu e à l'OMC.  Cela dit, nous sommes d'avis que ces 
institutions peuvent apporter une contribution mais  nous recherchons fondamentalement une solution 
dans le contexte des négociations et de l'i ssue de ces négociations à l'OMC proprement dite. 
  Il y a des questions que nous souhaitons soulev er mais sur lesquelles je ne m'étendrai pas 
faute de temps.  Par exemple, nous pensons touj ours que le texte souffre de l'absence dans le 
préambule d'une référence à l'importa nce de l'objectif de développement  dans le programme de travail 
de Doha.  Toujours sur le préambule, le texte s'écarte du réalisme lorsqu'il fait observer, sans 
qualification, que des progrès ont été accomplis, mais sans mentionner que les échéances n'ont pas été 
respectées et que les modalités spécifiques ont été remplacées par des cadres généraux, et en passant 
sous silence les difficultés que nous éprouvons depuis un an et demi à hisser le rocher de Sisyphe vers 
le sommet.   Comme le Kenya, nous estimons que le texte sur les services est faible en ce qui concerne texte les aspects "développement" des négociations  sur les services.  Nous croyons que ces aspects 
devraient être soulignés.  Nous croyons aussi qu' une approche plus ambitieuse est nécessaire en ce qui 
concerne la relation entre commerce, dette et finances et la relation entre commerce et transfert de 
technologie.   Enfin, nous croyons que le libellé précis de la  Déclaration de Doha devrait être employé pour 
les divers sous-titres du projet de texte ministériel.   Pour des raisons que nous ne comprenons pas, 
ceux-ci diffèrent dans certains cas. 
  Nous attendons avec intérêt des faits nouvea ux concernant les ADPIC et la santé publique. 
 
13. Hong Kong, Chine 
  Équilibre d'ensemble
 
  Je remercie le Président des efforts énormes qu 'il a réalisés ces quelques dernières semaines 
pour étoffer le projet schématique de texte ministér iel.  Je remercie aussi les Amis du Président ainsi 
que le Directeur général et son équipe de leur contribution à tâche difficile. 
 
 Certes, nous ne saurions prétendre que ce text e schématique est devenu une œuvre d'art dans 
la mesure où y subsistent un certain nombre d'importa ntes lacunes et de crochets, mais notre première 
impression est que vous avez déployé les meilleurs efforts possibles à ce stade compte tenu des divergences qui existent entre les Membres dans de  nombreux domaines.  La possibilité de donner vie 
à ce texte schématique amélioré dépe ndra de sa proximité avec la Décl aration de Doha et de savoir s'il 
permettra à nos Ministres de parvenir à des résultats positifs à Cancún. 
  J'ai le sentiment que vous avez essayé de votre mi eux, dans le texte révisé, de respecter autant 
que possible le niveau d'ambition du mandat de Doha , dans l'espoir que nous regagnerions le terrain 
perdu au cours des mois qui nous séparent du 1
er janvier 2005.  Vous vous êtes aussi assuré que le 
traitement spécial et différencié pour les pays en  développement soit dûment reflété dans diverses 
parties du projet.   Le projet révisé nous fournit une base de trava il utile, bien que nous devions nous attendre à 
des moments difficiles à Cancún en raison du nombre considérable de questions qui devraient être WT/GC/M/82 
Page 172  
 
 réglées par les Ministres, notamment les diverses échéances et le traitement des questions de 
Singapour.   Nous continuons d'étudier le projet en détail.   Je ferai quelques observations préliminaires sur 
deux domaines particuliers:  l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les questions de 
Singapour.  Même si l'agriculture est une question centr ale pour le cycle, je m'abstiendrai de faire des 
observations concernant les éléments  de négociation touchant l'agricu lture malgré le vif intérêt que 
nous y portons en tant qu'économie en développement  importatrice nette de produits alimentaires. 
  Accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
 
 S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, nous sommes 
reconnaissants à l'Ambassadeur Girard  de ses efforts lors des consu ltations intensives de la semaine 
dernière, qui se sont poursuivies jusqu'aux petites heures du 23 août.  
 Nous pensons que le paragraphe  5 du projet révisé et l'annexe B reflètent largement l'équilibre 
du débat et devrait offrir une base raisonnable de discussion à Cancún.  Il y a des domaines dans 
lesquels nous préférerions que les Ministres nous donne nt des orientations plus claires pour avancer et 
atteindre un niveau d'ambition plus élevé, notamme nt une description plus détaillée de la forme 
fonctionnelle de la formule, la question de la pa rticipation à la composante sectorielle et l'option 
d'éliminer les droits peu élevés.  Mais dans l'ense mble nous estimons que le texte actuel offre une base 
viable pour le débat de Cancún, pourvu que le texte ne soit pas plus dilué. 
  Questions de Singapour
 
  Pour ce qui est des questions de Singapour, nous notons que vous avez choisi de retenir 
uniquement les deux options extrêmes.  De ces quatre questions, celles des liens entre commerce et 
investissement et de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence ont toujours été 
controversées.  Nombre de pays en développement  Membres sont moins prêts à souscrire de nouvelles 
obligations concernant ces deux questions.  De tout e évidence, les Membres doivent converger sur un 
niveau commun d'ambition avant qu' un consensus puisse apparaître. 
 
 En ce qui concerne le texte, je ne crois pas que l'on doive nous mettre devant un choix entre 
tout et rien.  De nombreuses idées de compromis ont été émises pendant les consultations, par exemple un accord cadre "souple", des négociations  hors engagement unique, ou une approche en 
deux étapes portant initialement sur une plus grande clarification des modalités.  Une réflexion plus 
créative nous parait nécessaire.  Le s Membres devraient envisager une issue pratique qui ferait justice 
aux questions en suspens tout en répondant aux pr éoccupations soulevées par d'autres.  À cet égard, 
nous sommes déçus que le projet révisé de texte mi nistériel omette l'option d'un cadre "souple" sur le 
commerce et la politique de la concurrence qui repré sente à notre avis un compromis viable et jouit de 
l'appui d'un certain nombre de Membres.   Certes, nous comprenons que l'inte ntion est de traiter les 
quatre questions de Singapour sur un même pied dans  le projet de texte ministériel, mais nous 
soutenons que chaque question devrait être traitée selon ses particularités. 
 
 Observation finale
 
  Ma capitale poursuit l'étude de votre projet et  nous pourrions y revenir avec des observations 
complémentaires à une prochaine occasion.  C'est  avec plaisir que nous travaillerons avec vous et 
avec les autres Membres pour amélio rer encore le texte afin d'assurer que nous puissions proposer à 
Cancún des issues où chacun trouverait son avantage.  Le représentant de l'Union européenne a 
présenté ses observations avec les lettres "A, E, X, Y".  Je voudrais conclure avec un mot en "F".  "F" 
comme "flexibilité".  L'important est que nous nous préparions à faire preuve de flexibilité et à 
pratiquer des arbitrages à Cancún afin que nous pu issions en revenir avec un programme de travail  WT/GC/M/82 
 Page 173 
 
 
 équilibré et réaliste qui réponde aux ambitions de la Déclaration de Doha pour nous guider vers la 
conclusion réussie du cycle à l'échéance du 1er janvier 2005. 
 
14. Égypte 
  Je souhaiterais tout d'abord vous  remercier, Monsieur le Di recteur général ainsi que le 
Secrétariat pour les inlassables efforts que vous avez déployés pour produire ce texte opérationnel.  
En effet, il est plus clair que le texte précédent en  ce sens qu'il donne des indications sur la situation 
dans laquelle nous nous trouvons su r un certain nombre de questions et sur le travail qui sera 
nécessaire après Cancún. 
 
 Nous continuons de croire, toutefois, que certains passages du texte sont faibles en ce qui 
concerne la concrétisation des objectifs convenus à Doha, notamment dans des domaines présentant 
un intérêt pour l'Égypte et d'autres pays en développe ment.  Afin de rester bref, je vais nommer ces 
passages et décrire ce qui, selon nous, devrait être fait. 
 
 Agriculture
 
  S'agissant de l'agriculture, l'Annexe A du document Job ne correspond pas au mandat de 
Doha dans les domaines du soutien interne et de la  concurrence à l'exportati on.  Dans l'Annexe, les 
idées exprimées dans le document du Groupe des 19 semblent avoir été égarées.  S'agissant du 
mandat, nous ne supprimons toujours pas – dans le dé lai le plus court possibl e – le subventionnement 
des exportations qui cause tant de dommages aux éc onomies des pays en développement, et ce malgré 
l'appel légitime lancé par certains Membres dans des propositions telles que l'initiative sectorielle sur 
le coton.  En fait, et avec l'objectif d'une appr oche plus équilibrée sur le subventionnement des 
exportations, ma délégation est conva incue que les pays en développement qui n'avaient pas bénéficié 
de telles dispositions après le Cycle d'Uruguay devraient pouvoir en bénéficier tant que les 
subventions aux exportations des pays développés Membres sont maintenues. 
  Accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
  S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, il est envisagé de 
poursuivre les négociations selon les conditions établi es à l'Annexe B, malgré la réaffirmation, au 
paragraphe 5 du Texte, des engagements figurant au paragraphe 16 de la D éclaration de Doha.  Il 
semble y avoir ici une légère contradiction entre le texte qui reprend le mandat de négociation et 
l'Annexe qui établit des objectifs qui ne figurent p as dans le mandat en question en ce qui concerne 
l'harmonisation des structures tarifaires.  Nous  croyons comprendre que, pour l'heure, nous ne 
sommes pas encore d'accord sur la question de savoir si la formule applicable aux pays en 
développement Membres devrait être linéaire ou non, ou si l'approche sectorielle est un "élément clé" 
du mandat de Doha.  L'Annexe semble présumer de l'existence d'un accord entre tous les Membres sur une formule non linéaire, ce qui est loin d'être acqui s.  Nous avons encore des préoccupations sur 
l'approche sectorielle proposée au paragraphe 6 de l'Annexe.  Enfi n, nous sommes les auteurs de la 
proposition concernant les deux "questions restant en suspens" au paragraphe 13 de l'Annexe, et nous 
aimerions donc que le texte soit rédigé de  manière plus claire à cet endroit. 
  Questions de Singapour
 
  S'agissant des questions de Singapour et leur s annexes, nous convenons que chaque question 
doit être traitée séparément et sur la base des trav aux entrepris à ce jour.  Qui plus est, les modalités 
pour les négociations qui apparaissent pour chaque  question figurant dans les annexes semblent 
évoluer à des rythmes divers en dépit des impor tants efforts déployés par les demandeurs.  Ces 
annexes n'ont en outre pas encore fait l'objet de discussions aux réunions informelles ouvertes tenues 
au niveau des chefs de délégation et nous somme s relativement étonnés de constater qu'elles ont WT/GC/M/82 
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 trouvé une place dans le texte.  Aussi ma délégation est-elle d'avis que nous devrions nous limiter à la 
seconde option concernant les quatre questions, à sav oir à nous atteler à de nouveaux éclaircissements 
dans les groupes de travail respectifs.   Nous avions communiqué aux Présidents des Group es de travail du commerce, de la dette et 
des finances, et du commerce et du transfert de te chnologie, un texte précis pour la poursuite des 
activités de ces groupes pendant la période suivant Cancún.  Ce texte avait précisé davantage ce sur 
quoi les travaux des groupes devaient se concentrer, et avait demandé que le Conseil général fasse 
rapport à la Conférence ministérielle suivante de  toute recommandation éventuelle qu'ils pourraient 
faire.  Ce texte n'est pas repris dans vos para graphes 18 et 19, ce qui préoccupe quelque peu ma 
délégation. 
  Traitement spécial et différencié
 
  Le Président du Groupe africain a évoqué le caractère prioritaire que revêt cette question pour 
ce groupe et pour mon pays.   
  Délais
  
  S'agissant des délais envi sagés pour les travaux d'après Cancún, nous croyons qu'il est 
nécessaire d'instaurer harmonie et cohérence afin de  satisfaire aux critères de  l'engagement unique.  
Bien sûr, cela est sans préjudice des délais initia ux ou des contributions initiales cités dans la 
Déclaration de Doha en ce qui concer ne les questions du développement.   
  Pour terminer, j'aimerais rappeler que ma dé légation est disposée à coopérer avec vous et avec 
les Membres de l'OMC pour combler les de rniers écarts dans le texte.   
 
15. Corée 
 
 Je voudrais vous remercier, vous et tous ceux qui ont élaboré le projet de texte ministériel.  Je 
crois que, dans l'ensemble, le nouveau projet de texte reflète les discussions que nous avons eues au 
cours des deux dernières semaines d'une manière re lativement objective et réaliste.  Nous prenons 
aussi note qu'à quelques exceptions près, le projet est un texte propre et que, compte tenu de la 
divergence de vues qui perdure sur diverses questions , ce n'est pas un maigre accomplissement.  Nous 
remarquons toutefois que certaines parties du projet de  texte devraient, à notre avis, être améliorées 
plus avant à Genève avant d'être présentées aux Mini stres, afin de leur permettre de résoudre en 
quelques jours les divergences que nous n'avons pas pu supprimer en deux ans.  Comme ma capitale 
est encore en train d'examiner le texte, les obs ervations que je fais au jourd'hui sont d'ordre 
préliminaire et, pour des raisons de temps, je li miterai mes observations à trois questions présentant 
un grand intérêt pour ma délégation, à savoir l'agri culture, l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles et les questions de Singapour.   S'agissant de l'agriculture
, nous voudrions tout d'abord expr imer notre appréciation quant aux 
améliorations apportées dans le domaine du traitement spécial et  différencié pour les pays en 
développement.  Nous nous félic itons également de l'introductio n du concept PS dans l'accès aux 
marchés ainsi que le traitement spécial et différencié  plus détaillé concernant  le soutien interne.  
Néanmoins, nous avons encore de sérieuses difficu ltés en ce qui concerne plusieurs autres points. 
 
 Tout d'abord, nous sommes très perturbés par la  notion qui lie le plafonnement des tarifs et 
l'augmentation des contingents tarifaires à la ré duction des droits.  Comme de nombreux autres pays 
importateurs, nous nous opposons fermement au concept du plafonnement des tarifs et de 
l'augmentation obligatoire des contingents tarifair es.  Nous sommes intimement persuadés que la 
coexistence des divers types d'agriculture est e ssentielle pour que nous me nions cette négociation à  WT/GC/M/82 
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 bon port.  Le plafonnement des tarifs, en ignora nt les réalités diverses des Membres, mettrait 
sérieusement en danger la survie même de l'agri culture dans de nombreux pays, ce qui créerait des 
difficultés politiques énormes pour des pays comme la  Corée.  De plus, je voudrais signaler que le 
facteur le plus pertinent en matière d'accès aux marc hés n'est pas le niveau tarifaire lui-même, mais 
plutôt l'écart effectif entre les prix qui est constaté entre les prix internationaux et les prix nationaux.   
 
 Ma délégation a expliqué à de nombreuses re prises que la formule du Cycle d'Uruguay peut 
apporter une amélioration s ubstantielle à l'accès aux marchés co mme l'a prouvé le marché coréen 
depuis la conclusion des négociations de ce cycle.   Nous ne voyons pas vraiment ce qui pourrait 
justifier l'imposition d'une augmenta tion des contingents tarifaires aux pays importateurs qui souffrent 
déjà des augmentations subites des importations. 
  Enfin, nous sommes soulagés d'entendre que vous distribuerez un corrigendum qui inclura les 
éléments concernant les préoccupations autres que co mmerciales dans le cadre de l'agriculture.  Nous 
nous en félicitons et nous réjouissons de pr endre connaissance du nouveau corrigendum.  Nous 
voudrions toutefois souligner une fois encore que le nouveau libellé devrait indiquer d'une manière 
univoque et concrète que les préo ccupations autres que commerciales de vraient être pleinement prises 
en compte dans les trois piliers des négociations.   S'agissant de l'accès aux marc hés pour les produits non agricoles
, nous sommes satisfaits de 
l'inclusion de l'Annexe B à titre de projet de cadre pour les modalités.  Nous pensons que nous 
avançons dans la bonne direction.  Néanmoins,  il nous reste deux préo ccupations majeures.  
Premièrement, nous croyons que l' amélioration de l'accès aux marc hés est l'objectif principal de 
chaque participant à ces négociations.  Nous so mmes toutefois d'avis que l'Annexe B reflète 
uniquement un niveau d'ambition minimal.  Nous espérons vraiment que ce niveau d'ambition sera 
maintenu comme point de départ  pour nos futures négociations. 
 
 Deuxièmement, afin de faire en sorte que l'accès aux marchés soit amélioré de manière significative, un niveau minimum de flexibilité pour  les produits sensibles devrait être ménagé pour 
tous les participants.  Il ne s'agit pas ici de baisser  le niveau d'ambition mais plutôt de garantir un 
accès aux marchés encore meilleur en accordant a ux Membres une flexibilité dans les domaines 
hautement sensibles pour eux.  À cet égard, je tiens à signaler que ma délégation a présenté une 
proposition sur cette question. 
  Je terminerai par les questions de Singapour
.  Compte tenu des difficultés que vous avez 
rencontrées en prenant en considération toutes les vues divergentes des Membres, il semble qu'il ait 
été inévitable de mettre des parenthèses pour les qu atre questions de Singapour.  Le texte révisé 
reflète notre situation actuelle en ce qui concerne ces questions.  Mais nous continuons d'espérer que 
nous pourrons commencer des négociations sur les quatre questions de Singapour après Cancún.  
Nous pensons que c'est là l'accord que nous avions  conclu à Doha.  Ma délégation est tout à fait 
disposée à continuer de travailler avec toutes les délé gations pour améliorer plus avant les modalités, 
afin que nos Ministres puissent parvenir à un consensus à Cancún.  16. El Salvador 
 
 J'aimerais vous remercier, ainsi que le Dir ecteur général et les membres du Secrétariat pour 
avoir présenté le projet qui a été distribué hier.  Pour l'heure, je me contenterai de faire quelques 
observations sur certains des points de votre documen t.  Ces observations sont sans préjudice de la 
possibilité de notre délégation de revenir sur d' autres points à la prochaine réunion formelle du 
Conseil général.  S'agissant de l'accès aux marchés de produits agricoles, nous pensons que le cadre 
pour les négociations sur les produits agricoles de  l'Annexe A ne couvre p as les préoccupations des 
pays en développement, si l'on tient compte de ce  que prévoit la Déclaration de Doha en ce qui 
concerne le traitement spécial et différencié et une réciprocité qui ne soit pas totale.  Ces éléments WT/GC/M/82 
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 figurent bien dans le document présenté par le Brési l au nom du Groupe des 19, dont El Salvador fait 
partie, et nous considérons ce doc ument d'un œil très favorable.   
  S'agissant de la clause de paix , ma délégation ne voit aucune référence, dans  la Déclaration de 
Doha, à la clause de paix comme thème de négocia tion, ni mention des autres points figurant au 
paragraphe 6 de l'Annexe A.   
  Comme à d'autres occasions, nous souhaitons souligner que tout accord convenu devrait 
contenir le principe des produits spéciaux, qui est  d'une importance vitale pour notre développement 
rural et nos besoins en sécurité alimentaire.   
 
 S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles figurant à l'Annexe B:  bien 
que nous pensions que ce document représente une bonne base pour les négociations, nous ne 
pouvons pas soutenir, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises, une approche sectorielle 
obligatoire, comme le prévoit le paragraphe 6 de l' Annexe B, pendant cette pha se de négociation.  En 
tout cas, cela devrait être laissé de côté en vue d'une seconde phase de négocia tion et devrait avoir un 
caractère facultatif.     S'agissant des questions de Singapour:  malgré  les difficultés que celles-ci représentent pour 
mon pays, nous avons toujours adopté une attitude très fl exible.  Nous pourrions soutenir le lancement 
de négociations selon des modalités très spécifiques et des directives claires.  Cependant, à l'instar de 
nos distingués collègues de l'Austra lie et du Mexique, parmi d'autres,  nous continuons de soutenir ce 
point uniquement sur la base d'un accord dans d'autres domaines présentant un intérêt vital pour nous.   
  Nous vous adressons une fois encore nos remerciements pour les efforts que vous avez 
déployés pour nous faire progresser et vous pouvez comp ter sur le soutien de notre délégation pour 
continuer de trouver des solutions. 
 
17. Honduras (également au nom de la République dominicaine)  
 
 Nous voudrions vous remercier pour  avoir présenté le projet révisé de texte ministériel pour 
Cancún et nous prenons note qu'il es t distribué sous votre responsabilité, qu'il n'est pas censé être 
convenu pour quelque partie que ce soit à ce stad e, et qu'il est sans préjudice de nos positions. 
  Nous nous intéressons tout d'a bord à l'Annexe A, qui contient le cadre pour l'établissement de 
modalités concernant l'agriculture.  S'agissant de la partie consacrée au traitement spécial et 
différencié du pilier de l'accès aux marchés, nous sommes satisfaits de la clarification indiquant que 
les produits stratégiques ne seront soumis à auc un engagement nouveau concernant les contingents 
tarifaires;  nous continuons toutefois d'insister sur le fait que ces produits ne devraient pas faire l'objet 
de réductions supplémentaires et que chaque pays devrait être libre de désigner ses propres produits 
spéciaux.  À notre sens, les produits spéciaux représen tent un concept distinct au sein de la première 
catégorie.  
 Nous reconnaissons qu'il s'agit là d'un accord- cadre et que nous devons continuer à œuvrer 
pour parvenir à des modalités de négociation équilibr ées qui tiennent compte des intérêts de tous les 
Membres.   Nous voudrions faire quelques observations con cernant l'Annexe B du projet révisé de texte 
ministériel, qui contient le cadre pour l'établisse ment de modalités concernant l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles.  S'agissant du paragr aphe 6, portant sur les approches sectorielles, 
nous pensons que le libellé utilisé est flexible, mais  nous réitérons notre vue selon laquelle la nature 
facultative de ces approches devrait être mentionn ée.  Au paragraphe 7, bien que nous soyons  WT/GC/M/82 
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 satisfaits des flexibilités ménagées pour les pays en  développement et les pays les moins avancés, 
elles ne devraient être ni limitées par la valeur des importations, ni liées à celle-ci. 
  Au paragraphe 13, nous notons que les questions d'importance pour les pays en 
développement, comme l'érosion des préférences non réciproques et la forte dépendance aux recettes 
tarifaires, seront examinées.  N ous prenons note qu'il n'a pas ét é tenu compte de préoccupations 
majeures exprimées par plusieurs pa ys, dont le Honduras, en ce qui concerne les pays à faible revenu 
par habitant et fortement endettés.  En conséque nce, je demande qu'une considération soit accordée à 
ces préoccupations et que, s'il n'est fait aucune objection à ce traitement spécial et différencié, vous l'incorporiez dans le texte présenté aux Ministres à Cancún.   
 
18. Chine 
 
 Je vous adresse mes remerciements pour les e fforts considérables que vous, le Directeur 
général et le Secrétariat avez déployés pour préparer ce projet, qui est presque une mission 
impossible.  Étant donné que je n'ai encore reçu au cune instruction de ma capitale, je ne peux faire 
que quelques observations préliminaires.     S'agissant de l'agriculture, nous avons noté que vous avez tiré de nombreux éléments des 
documents présentés par l'UE et les États-Unis et  certains éléments du document présenté par le 
Groupe des 19.  Certes nous apprécions énormément  vos efforts et vos bonnes intentions, mais nous 
trouvons qu'il reste toujours un large écart entre le manda t de Doha et le texte.  Le niveau d'ambition 
n'est pas suffisant, notamment en ce qui concerne  les subventions à l'exportation et les catégories 
bleue et verte.  La clause de paix ne devrait p as figurer dans le texte étant donné qu'il s'agit d'un point 
qui doit faire l'objet d'autres négociations.  Le traiteme nt spécial et différencié mérite d'être amélioré 
plus avant.  S'agissant de l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles et des services, nous 
soutenons la vue selon laquelle il devr ait y avoir un équilibre général av ec l'agriculture.  Les dates et 
délais spécifiques devant être déterminés à Ca ncún ne devraient pas avoir la préséance sur 
l'agriculture.  Les crêtes tarifaires et la progressi vité des droits concernant l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles devraient être prises en compte de manière plus efficace.  S'agissant des 
questions de Singapour, nous partag eons tout à fait la position de la  Thaïlande.  Nous ne sommes pas 
opposés à deux options, mais l'Annexe  constitue un problème.  Nous pensons que les Annexes D, E, F 
et G ne devraient pas figurer dans le proj et étant donné qu'il s'agit de propositions faites 
individuellement par quelques Membres et qui n'ont p as fait l'objet de réelles discussions et ne sont 
donc pas prêtes à être présentées aux Ministres à Cancún.  Enfin, s'agissant du projet de texte de manière générale, nous avons remarqué les modifica tions qui y ont déjà été apportées, par exemple 
pour la question de l'initiative sectorielle sur le coton.   La question des produits de base et la question 
de la cohérence ont été ajoutées par rapport à votre projet initial.  Nous comprenons et soutenons tout 
à fait ces modifications.  Je voudrais ici lancer un appe l fort, en demandant que le projet de texte 
contienne un paragraphe qui porte sur les Memb res ayant accédé récemment et qui dirait que les 
préoccupations de ces Membres doivent être prises en compte de manière efficace, et que des éléments spécifiques relatifs à leurs préoccupations so ient reflétés dans l'Annexe sur l'agriculture et 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.   Ces éléments sont inclus dans les documents 
JOB(03)/168, présenté par la Chine, et JOB(03)/170,  présenté par la Croatie et cinq autres Membres 
ayant accédé récemment.  Nous travaillerons en très étroite collaboration avec vous et tous les 
Membres pour que la préparation de la  Conférence de Cancún soit réussie. 
 
19. Chili 
 
 Mes remarques sont évidemment préliminaires étant donné que nous n'avons pas eu le temps, 
compte tenu du décalage horaire, d'obtenir des inst ructions de notre capitale.  J'espère que je 
m'adresserai à vous demain muni d'instructions et que ces instructions ne contrediront pas ce que je 
vais vous dire aujourd'hui.  Nous sommes conscients  que le rôle que vous, en tant que Président, et WT/GC/M/82 
Page 178  
 
 vos collègues du Secrétariat rempli ssez, est extrêmement difficile , pour les raisons que vous et 
M. Supachai avez mentionnées, à savoir qu'il vous faut concilier les intérêts de tous les Membres.  La 
tâche qui vous a été confiée est très délicate.  Je crois toutefois qu'il doit être rappelé, comme les intervenants précédents l'ont fait, qu'il est de votre de voir et de celui du Directeur général d'être fidèle 
à Doha et de ne pas essayer de mettre en équilibre des intérêts divers.  L'équilibre des intérêts a été 
instauré à Doha.  Nous ne devons pas réitérer cet exercice car, au fil du temps, certains intérêts 
évoluent et d'autres non, ce qui fait que la mise en  équilibre des intérêts devient de plus en plus 
difficile.  La question est, comme l'a dit aujourd' hui l'Ambassadeur du Brésil, de savoir si nous 
sommes fidèles, dans ce texte, au mandat de Doha, et s'il nous en rapproche.   
 
 Le texte que vous nous avez présenté, et nous vous  remercions pour vos efforts inlassables, 
constitue, d'une part, un examen objectif et, de l'au tre, une orientation.  Nous pensons que ce texte 
nous aide à avancer dans la bonne direction mais  seulement d'un petit centimètre.  Pourtant nous 
devrions, au stade actuel, avancer de plusieurs mètr es ou kilomètres,  et non de quelques centimètres.  
Le Vice-Ministre du Mexique a rappe lé ici que nous n'avions par r especté tous nos délais.  Les 
Ministres avaient demandé des modalités.  Nous so mmes sur le point de donner le jour à l'idée d'un 
cadre qui, là encore, ne rencontre pas l'aval de t ous.  Mais cela étant dit, nous pensons que ce texte 
représente certainement une amélioration par rapport au  texte précédent et qu'il contribue à organiser 
le débat.  Il nous aide à nous concentrer sur le s domaines dans lesquels les divergences sont les plus 
fortes et ce texte, ou une version révisée de celui-ci, servira de base à partir de laquelle les Ministres 
devront prendre les décisions à Cancún.   
 
 En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas satisfa its du texte.  Je ne m'attendais pas à l'être 
mais, cela étant, je répète ma question, à savoir:   ce texte est-il ou non conforme à la Déclaration 
ministérielle de Doha?  Nous pensons  qu'il l'est à certains égards et qu' à d'autres, il ne l'est pas.  Nous 
pouvons évoluer sur certains points et, si le temps le permet et qu'il y a suffisamment de volonté 
politique, je crois que nous pouvons espérer corriger et  améliorer le texte pendant les quelques jours à 
venir.   S'agissant de l'agriculture, nous reconnaissons , et nous le répét ons, que nous avons bougé 
parce que les États-Unis et l'UE ont bougé.  Même si l'un a avancé de quelques pas et que l'autre a 
reculé de quelques pas, il y a quand même eu m ouvement, il a été fait preuve d'un peu de flexibilité, 
ce qui a incité les autres à bouger.  Nous avons notamment évolué avec un texte qui est déjà en soi un 
compromis, comme l'a dit l'Ambassadeur du Brésil, à partir du texte du Groupe des 17.  D'autres n'ont 
pas bougé ou s'ils l'ont fait, je ne l'ai pas remar qué.  La question est main tenant de savoir si nous 
pouvons nous satisfaire de ce texte et s'il est fidèle au mandat de Doha. 
 
 S'agissant des subventions à l'exportation, po int clé pour ma délégation, nous prenons note 
que nous avons devant nous quelque  chose qui constitue déjà un pas en avant et qu'il nous reste une 
question en suspens, à savoir qu'il nous reste à décider la date à laquelle les subventions à 
l'exportation seront totalement supprimées.  Il est  donc clairement reconnu au paragraphe 3.6 de 
l'Annexe sur l'agriculture que l'une des questions qui doivent faire l'objet d'une décision pendant les 
négociations est la date à laquelle les subventions à l'exportation doiven t être totalement supprimées.  
C'est là notre interprétation du texte et si elle est  convenue et correcte, le texte obtient alors notre 
soutien.   S'agissant du soutien interne, il ne m'est pas nécess aire d'entrer vraiment dans les détails car je 
pense que nos collègues mexicain et brésilien ont dit pr esque tout ce que j'aurais voulu dire, en ce qui 
concerne les catégories bleue et orange, etc.  C'est peut-être le seul point sur lequel le texte est très 
loin de répondre aux attentes et du mandat que nous ont donné les Minist res.  Nous pouvons être plus 
ambitieux;  nous devrions  être plus ambitieux. 
  WT/GC/M/82 
 Page 179 
 
 
  S'agissant du paragraphe 6 du texte sur l'agri culture, nous pensons qu'il n'est pas approprié 
d'impliquer que des points tels que les indications géographiques ou la clause de paix constituent un 
travail en suspens au même niv eau et avec la même importance que des points comme la période de 
mise en œuvre, les relations d'interdépendance et  d'autres aspects importants des négociations.  Cette 
impression que nous inspire ce paragraphe devrait, à not re avis, être corrigée afin de ne laisser aucun 
doute quant aux domaines dans lesque ls des travaux supplémentaires sont  nécessaires et sur lesquels il 
nous faut concentrer nos effo rts pendant les négociations. 
  S'agissant de l'accès aux marc hés pour les produits non agricoles, au contraire, nous avons un 
texte qui a fait l'objet de beaucoup de discussions et, bien qu'il ne contienne  pas de crochets, nous 
sommes pleinement conscients qu'il n'obtient pas le to tal assentiment de tous les Membres.  C'est un 
texte qui est plus resserré que celui sur l'agricultu re, ce qui n'est pas surprenant puisque, en ce qui 
concerne l'accès aux marchés pour les produits non agri coles, nous débattons principalement de droits 
de douane, tandis qu'en matière d'agriculture, notre débat porte sur des disciplines.  Sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles, nous rédui sons les droits de douane, alors que sur 
l'agriculture, nous essayons de conclure un accord pour retirer beaucoup d'argent des poches de 
quelques fortunés.  Ce qui est bien plus difficile.  L'approche actuelle concernant l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles peut nous perme ttre d'obtenir un résultat ambitieux.  Cet ambitieux 
résultat que nous pourrions obtenir, ce qui reste à voir, devra être corrigé à un stade ultérieur en fonction de ce qui adviendra dans le domaine de  l'agriculture.  Nous croyons toutefois que des 
engagements à 100 pour cent par tous les Membres, quel que soit le niveau des engagements et quel 
que soit le niveau de développement, auraient été une  bonne idée, un objectif à viser pour la fin de ces 
négociations.     Votre texte, comme nous l'avons dit, est imparfa it, mais je continue de  penser qu'il constitue 
une amélioration et, avant de terminer mes obs ervations, je voudrais également me joindre à 
l'Ambassadeur du Brésil lorsqu'il a mentionné que me ttre en avant l'élargissement des indications 
géographiques par rapport aux autres questions ne nous semblait p as être une bonne chose.  Nous 
vous remercions pour les efforts que vous avez déployés et nous so mmes persuadés que la flexibilité 
et le bon sens dont les délégations feront preuve ces prochains jours nous perme ttront de rendre notre 
texte plus conforme au mandat de Doha.  Une fois  encore nous réitérons nos  remerciements et notre 
gratitude pour les efforts que vous avez faits pour nous présenter ce texte, car nous pensons vraiment 
qu'il nous fait avancer d'un pas vers une réunion réu ssie à Cancún.  Mais nous n'y sommes pas encore. 
  Concernant la déclaration des CE selon laquelle il est injuste que chaque fois qu'elles font un 
mouvement, d'autres en tirent avantage et en dema ndent plus, j'ai beaucoup de peine à accepter cette 
vue.  Ce qui est réellement et totalement injust e est que nous nous voyons offrir nettement moins que 
ce que les CE avaient promis à Doha et qu'elles nous demandent de payer une, deux fois, et très vite. 
 
20. Guatemala  
 
 Nous apprécions les énormes efforts que vo us avez déployés pour faire en sorte que la 
révision du document Job(03)/150 soit disponible pour la  réunion d'aujourd'hui.  Il est évident que le 
texte que nous avons sous les yeux est le r ésultat de beaucoup d'heures de travail.   
  Nous partageons la vue de la  plupart des délégations selon laquelle la tâche n'a pas été facile 
et tenter d'intégrer des positions différe ntes est loin d'être une sinécure.   
 
 Le Guatemala n'a pas grand-chose à ajouter  à la déclaration faite par le distingué 
Ambassadeur du Brésil.    WT/GC/M/82 
Page 180  
 
  Le Guatemala est l'un des coauteurs de la proposition récemment présentée à cette réunion.  
Cuba, El Salvador et le Pakistan s'étant joints  à nous, notre groupe compte maintenant 20 pays et, 
comme l'Ambassadeur du Brésil l'a dit, la porte reste ouverte.     Nous reconnaissons que la  proposition conjointe des États-Unis et des Communautés 
européennes a donné l'élan nécessaire à un moment important.  Mais, dans un certain sens, elle 
constituait une régression ou un pas en  arrière par rapport à notre point  de départ.  Depuis lors, nous 
n'avons plus discuté des modalités mais d'un cadre pour les modalités.  Le projet de texte que nous 
avons sous les yeux, compte tenu de l'absence totale de chiffres, est semblable à un portrait flatteur de 
ce cadre.   
 
 Dans certains paragraphes, il semble que le texte révisé a essayé de trouver un nouvel 
équilibre, différent de celui conte nu dans le mandat de Doha.  Notre tâche ne consiste toutefois pas à 
modifier l'équilibre du mandat de Doha, mais à le mettre en œuvre.   Nous pensons que la proposition 
actuellement soutenue par 20 pays contient des él éments qui nous rapprochent de ce mandat.   
 
 Permettez-moi d'aborder la question de l'Anne xe sur l'agriculture.  Nous sommes surpris et 
inquiets de constater que le paragr aphe 1.1 supprime la possibilité d'él iminer le soutien par produit, ce 
qui crée les mêmes problèmes déjà rencontrés avec les résultats du Cycle d'Uruguay.  Nous devrions 
essayer d'améliorer les disciplines plutôt que de perpétuer leurs défauts.   
 
 Nous sommes préoccupés par le paragraphe 1. 3, dans lequel une nouve lle forme de soutien 
est autorisée.  Même si elle relève de l'article 6:5, nous pensons que cela crée une nouvelle forme de 
soutien ayant des effets de distorsion.     Certes, nous sommes satisfaits de l'inclusion de la catégorie verte, mais le texte ne va pas 
assez loin, puisqu'il fait référence aux critères uni quement et non à un plafond et à une réduction 
substantielle, comme nous l'avions demandé, à l'inst ar de nombreux autres pays en développement.  
Même si certains prétendent que le  soutien de la catégorie verte n'a pas d'effets de distorsion, il en a 
par l'intermédiaire des versements di rects visés aux paragraphes 5 à 13.   
  Nous sommes également surpris et inquiets de voir que, bien que certains paragraphes, 
comme le paragraphe 3.1, exprimen t l'intention d'éliminer les subven tions, le paragraphe 3.6 indique 
que la question de la date finale  pour le retrait progressif de ces subve ntions continue de faire l'objet 
de négociations.     Nous sommes encore plus préoccupés par le pa ragraphe 6 qui contient une liste étrange de 
questions, comme si la dynamique était la même pour chacune d'entre elles eu égard au défi que nous 
devons relever.  Il n'y a aucun mandat concernant certaines de ces questions.  Par exemple, nous ne 
pouvons accepter de voir figurer côte à côte la clau se de paix, les indications géographiques et les 
taxes à l'exportation.     S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, nous avons un problème 
vis-à-vis du paragraphe 6, parce que nous ne so mmes pas convaincus que les négociations sectorielles 
aient été introduites comme prévu, mais plutôt qu'elles seront obligatoires.  Les pays en développement n'ont jamais souscrit à ce point.     S'agissant de la mise en œuvre, le nouveau te xte reflète la position de pays qui cherchent à 
élargir la protection des indications géographiques à d es produits autres que les vins et les spiritueux.  
Ce paragraphe ne reflète pas les négociations qui ont eu lieu et son adoption ajoutera des questions 
aux négociations qui sont susceptibles de nous faire o ublier celles qui font déjà l'objet de discussions.  
Nous pensons que le premie r projet de texte reflète de manière pl us adéquate l'état des négociations au 
cours des semaines écoulées.    WT/GC/M/82 
 Page 181 
 
 
  
 Le Guatemala ne cherche pas à obtenir l'inclusion des questions de Singapour et nous avons 
fait preuve d'une certaine flexibilité à cet égard.  Cependant, aux vues de l' ensemble de propositions 
qui nous est offert, il n'est pas nécessaire d'opter pour l'ouverture de négociations.  Le niveau d'ambition n'est pas suffisant dans le domaine qui , à nos yeux, est le plus important, à savoir 
l'agriculture. 
  Si aucun progrès substantiel n'est réalisé da ns la mise en œuvre d es réformes agricoles, 
auxquelles nos Ministres réunis à Doha ont donné leur consentement et se sont engagés, nous risquons 
de perdre tout le reste parce que nous aurons été incapables d'atteindre l'équilibre requis par le mandat 
ministériel. 
 
21. Paraguay  
 
 Ma délégation souhaiterait également exprimer  ses remerciements pour les énormes efforts 
que le Directeur général, les membres du Secrétar iat et vous-même déployez.  Nous vous en sommes 
très reconnaissants.  Étant donné que le document concerné est actue llement examiné par ma capitale, 
nos observations seront uniquement préliminair es.  Je voudrais faire spécifiquement référence à 
l'Annexe A, à propos de laquelle nous aborderons ultérieurement en détail l'équilibre du niveau 
d'ambition et d'autres questions.  
 Monsieur le Président, notre délégation a pr ésenté une proposition conjointe, distribuée sous 
la cote JOB(03)/162, qui, sur la question des négocia tions agricoles, indique le niveau d'ambition que 
nous voudrions voir reflété à Canc ún.  Nous avons le sentiment que votre proposition comprend des 
éléments qui devraient être harmonisés dans le domaine du soutien interne.  Les délégations de 
l'Argentine, du Brésil, du Mexique et de l'Afrique du Sud ont été très claires à ce propos.  S'agissant 
de l'accès aux marchés, nous pensons que les poi nts 2.3 et 2.4 portent sur la question de la 
progressivité des droits d'une manière ambiguë et qu'ils maintiennent la durée ou impliquent 
l'existence d'une sauvegarde spéciale pour les pays dé veloppés.  En ce qui concerne les subventions à 
l'exportation, nous constat ons que le point 3.6 inclut l'idée que  la suppression des subventions fait 
l'objet de négociations, ce qui ne correspond pas au mandat ministériel de Doha.  Pour terminer, nous 
sommes d'accord avec les délégations mentionnées plus  haut en ce qui concerne le point 6 qui porte 
sur des questions qui ne sont pas visées par le ma ndat ministériel de Doha.  Ces questions, que notre 
délégation considère comme non négocia bles, telles que la clause de pa ix, ou comme faisant partie de 
la présente négociation,  incluent également les i ndications géographiques et certaines préoccupations 
non commerciales.  S'agissant de ces dernières, nous  convenons avec la déléga tion de l'Argentine que 
toute référence à des préoccupations non commercial es devrait être conforme  au mandat donné par les 
Ministres à Doha. 
  Monsieur le Président, nous apprécions vos efforts et nous reconnaissons qu'il n'est pas 
toujours facile de concilier les intérêts de tous les Membres lorsque l'équilibre est instable et que les 
divergences sont aussi extrêmes que celles que nous voyons aujourd'hui.  Nous continuons toutefois 
d'espérer que le niveau d'ambition atteint à Doha sera égalé à Cancún.  N ous espérons une réforme 
substantielle de l'agriculture et sommes ainsi dispo sés à continuer à travailler de manière constructive 
en vue de réaliser les objectifs directement liés au niveau d'ambition établi à Doha.  
22. Colombie 
  Nous tenons à vous remercier, ai nsi que le Directeur général et d'autres, pour votre texte qui a 
représenté un courageux pas en avant dans la bonne direction, même si nous tenons aussi à dire qu'il 
ne correspond pas à nos attentes, tant en termes d'équ ilibre qu'en ce qui concerne le niveau d'ambition.  
Nous reconnaissons également que votre texte est un examen objectif et que, dans ce contexte, il ne 
peut pas aller beaucoup plus loin que l'état actuel de  nos négociations ici à Genè ve;  mais il est évident WT/GC/M/82 
Page 182  
 
 que votre texte devrait nous aider à progresser et à donner un élan à ces négociations.  Néanmoins, 
votre projet doit être fidèle au mandat de Doha et doit y trouver la source de son équilibre.  Comme 
d'autres délégations, dont celle du Chili, l'ont dit,  l'équilibre devrait être fondé non pas sur les 
positions des Membres qui n'ont pas quitté leurs positions  inébranlables, mais sur le niveau d'ambition 
du mandat de Doha et sur les propositions présentées  par des délégations qui ont essayé d'aplanir les 
différences et de chercher des compromis. 
  J'ai quelques observations et préoccupati ons spécifiques, dont bon nombre ont déjà été 
exprimées par des délégations telles que celles du Brés il, du Chili et de l'Argentine.  J'essaierai donc 
d'être très bref.   
 
 Dans le domaine de l'agriculture, il est évident que c'est une question centrale de la 
négociation même si certaines délé gations n'aiment pas qu'on le leur  rappelle, et votre document 
contient encore de nombreuses ambiguïtés, notamme nt sur l'orientation de la négociation dans 
plusieurs domaines qui, à notre avis, doivent être re nforcés.  L'une de nos principales préoccupations 
est la question de la catégorie bleue, qui a été e xprimée très clairement pa r le Mexique, et de la 
catégorie verte, qui nécessite de meilleures disciplines et, à tout le moins, un plafonnement du niveau 
de ses dépenses.     S'agissant des subventions à l'exportation,  nous interprétons en termes positifs le 
paragraphe 3.6, selon lequel nous de vons convenir d'une date concrète pour leur retrait total ou leur 
élimination, mais nous constatons  que ce paragraphe contient une  certaine ambiguïté et, si nous 
pouvions la supprimer, cela permettr ait d'améliorer le texte.   
  Concernant l'accès aux marchés, il manque une disposition, à savoir que ces négociations 
devraient proposer la pleine libéralisation des produits tropicaux et d'autres produits visés au 
préambule à l'Accord sur l'agriculture.  Nous regre ttons cette omission parce que c'est là un point que 
de nombreux pays en développement  espéraient voir figurer en tant  qu'élément minimal répondant à 
nos attentes à Cancún, et il faut espérer que cette om ission pourra être réparée et que la libéralisation 
proposée pourra être incluse.  Je ne vais pas m' étendre sur le paragraphe 6, auquel nombre de 
délégations, dont celles de l'Afrique du Sud et  de l'Australie, ont déjà fait référence. 
 
 Pour terminer, nous voulons rappeler le lien ex istant entre les trois piliers qui détermineront 
finalement le niveau d'ambition envisageable pe ndant ces négociations.  À cet égard, nous pensons 
que la proposition du Groupe des 19 est bien plus fi dèle au mandat de Doha par comparaison avec les 
propositions présentées par d'autres Membres et il ne fait aucun doute que l'a doption d'une proposition 
libellée en ces termes permettrait d'obtenir des né gociations de Doha une e nveloppe globale beaucoup 
plus riche et ambitieuse. 
  S'agissant de l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles, nous souhaitons vous 
remercier ainsi que le Directeur général pour les m odifications apportées au paragraphe 6, mais nous 
continuons de penser qu'avant d' adopter une approche sectorielle, il faudra tenir une discussion sur les 
critères proposés pour la sélection des secteurs spécifiqu es devant être inclus et pour la participation 
des Membres.   
  S'agissant du paragraphe 7, nous pensons également qu'une  modification devrait être 
apportée.  Dans cette annexe sur l'accès aux marché s pour les produits agricoles, toutes les décisions 
sont exprimées par des verbes au futur ("shall have" ou "shall be", en anglais) et, malheureusement,  
dans la partie de ce paragraphe qui traite d'une "réciprocité qui ne soit pas totale" pour les pays en 
développement, la deuxième phrase s'articule comme suit:  "En outre, ils se verraient ménager la 
flexibilité de laisser des lignes tarifaires non conso lidées, … , ou de ne pas appliquer les abaissements 
fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne 
dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale d es importations du Membre."  Nous pensons que la  WT/GC/M/82 
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 phrase devrait être modifiée et dire "en outre, ils se verront ménager la flexibilité", afin qu'il y ait une 
certaine cohérence avec le reste du libellé utilisé dans cette annexe.   Concernant les questions de Singapour, nous regr ettons que certaines options intéressantes 
aient été exclues et nous espérons que certaines d' entre elles pourront être préservées dans les 
discussions futures.   
  Enfin, nous attendons avec impatience votre éval uation, en tant que Président du Conseil 
général, des réactions de toutes les délégations vis-à-vis de votre texte et des mesures que vous 
prendrez d'ici à Cancún.  Les Ministres ont besoin  d'un texte ciblé tel que celui que vous nous avez 
présenté, afin de débattre des différences, de les aplanir et de décider si nous sommes sur la bonne 
voie pour remplir le mandat de Doha.  Si le niveau  d'ambition reste trop faible, ils devront procéder à 
quelques ajustements pertinents.  
23. Thaïlande  
 
 J'ai eu l'opportunité de renseigner nos parlemen taires, lors de leurs visites à Genève, sur le 
fonctionnement de l'OMC.  L'un d'entre eux, sceptique quant à l'Organisation, m'a dit que l'OMC était sous le contrôle des grandes puissances et qu'elle av ait été créée pour servir leurs seuls intérêts d'une 
manière ou d'une autre.  Je me suis efforcé au mieux de le convaincre que ce n'ét ait pas le cas, mais en 
vain.   
 
 Après avoir lu votre projet de texte ministér iel pour Cancún, bien que j'apprécie les efforts 
inlassables que vous et le Directeur général avez dépl oyés, je dois dire que je comprends maintenant 
pourquoi je ne pouvais pas convaincre ce parlementa ire.  Dans de nombreux domaines d'importance, 
les propositions des grandes puissances ont servi de base pour votre projet, qu'il s'agisse de 
l'agriculture, des produits non agricoles, des serv ices et même des questions de Singapour.  La 
libéralisation ne serait réalisée que pour les produits ou services présentant un intérêt pour les pays développés, et pas pour ceux qui leur posent des difficultés, comme les pr oduits agricoles et les 
services du mode 4, à quoi s'ajoute la proposition de conclure de nouveaux accords pour protéger leurs intérêts en matière de commerce et d'investissement.  
 S'agissant de l'agriculture
, nous avons fait un pas en arrière par rapport au mandat de Doha 
pour établir un cadre au lieu de présenter nos proj ets de listes complètes sur la base des modalités 
avant la Conférence ministérielle qui approche.  Nous ne comprenons pas pourquoi la proposition 
faite par les deux grandes puissances a été utilisée comme base pour votre projet, qui n'a incorporé 
que quelques éléments des pr opositions soutenues par un gran d nombre de Membres.   
 
 Il en résulte que le niveau d'ambition a été abaissé pour les trois piliers afin de tenir compte des préoccupations des grandes puissances.  Votre projet suggère que no us devons maintenant 
négocier sur la question de savoir s'il doit y avoi r une date finale pour le retrait progressif des 
subventions à l'exportation
, sur la base des préoccupations des grandes puissances qui ont récemment 
confessé qu'elles en étaient les deux plus grands utilisateurs.   
 
 Il est encore plus évident dans le cas du soutien interne  que le projet a tenu compte des 
préoccupations des deux grandes puissances en ce qu i concerne l'harmonisation du droit à un soutien 
interne ayant des effets de distor sion des échanges, qui a pour résultat une augmentation, plutôt qu'une 
baisse, des mesures de la catégorie bleue qui pert urbent les échanges pour les deux pays combinés.  
Les engagements de réduction par pr oduit proposés par la majorité des Membres ont été oubliés pour 
résoudre les problèmes des pays développés.  Il n'y a aucun engagement, et encore moins de plafonnement et de réduction, ne serait-ce que pour re nforcer la discipline relative aux mesures de la 
catégorie verte ayant des effets de distorsion des échanges.  WT/GC/M/82 
Page 184  
 
  Il est inutile de poursuivre avec l'accès aux marchés
, car il vous suffit d'observer par 
vous-même les différences en termes de niveau d'ambition entre le texte portant sur le cadre relatif à 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et le texte sur le cadre relatif à l'agriculture.  
Concernant celle-ci, les grandes puissances sont toujours  autorisées à maintenir des crêtes tarifaires et 
la progressivité des droits pour leurs produits sen sibles, avec un élargissement des contingents 
tarifaires ainsi qu'un processus d'offre et de de mande qui représenterait un cauchemar pour les petits 
pays ne possédant pas d'atouts pour négocier.   Les réformes relatives au commerce des produits  agricoles ont constitué la raison principale 
de notre participation au Cycle de Doha.  Je voudr ais rappeler aux Membres que l'agriculture figurait 
dans le Programme incorporé.  Si nous accep tions une réforme légère , nous pouvons simplement 
entamer des négociations continuelles sans jamais a voir à faire des concessions concernant l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles, les questions de Singapour, etc.  Mais  parce que nous avons 
besoin d'un résultat ambitieux, nous sommes convenus de lancer ce cycle de négociations de vaste 
portée.  Nous avons fait des concessions.  C'est  pourquoi nous ne pouvons accepter un niveau 
d'ambition inférieur au mandat de Doha, ni le désé quilibre entre les obligations pour les trois piliers 
constaté dans votre projet.  Au ssi nous vous exhortons à envisager une autre révision incluant les 
composantes beaucoup plus positives en matière de  réforme du commerce des produits agricoles qui 
figurent dans la proposition faite par le  groupe des 17 pays en développement. 
  Passons maintenant à l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles.  Même sans 
l'initiative sectorielle, la formule en elle-même nous permet d'atteindre un résultat ambitieux en 
matière d'accès aux marchés par comparaison av ec l'agriculture.  Voilà donc où se trouve le 
déséquilibre entre les domaines de négociations da ns ce document.  S'agissant de la composante 
tarifaire sectorielle en elle-même, bien qu'elle  puisse être vue comme un autre élément dans les 
négociations en matière d'accès aux marchés pour les produits non agricoles, tous les Membres 
doivent encore convenir de participer à cette compos ante.  Ma délégation a répé té presque chaque fois 
que cette participation devait être facultative, mais en vain.  Le libellé du pa ragraphe 6 de l'Annexe B 
pourrait donc porter préjudice à la position de pl usieurs Membres et préjuger du résultat de nos 
négociations.   À cet égard, nous ne pouvons accep ter un libellé qui pourra it conduire à nous faire 
accepter, ou simplement laisser penser que nous acceptons la composante tarifaire sectorielle obligatoire.   
 
 S'agissant des questions de Singapour
, ma délégation souhaiterait indiquer clairement, dès le 
début, que notre position sur ces questions est toujou rs que nous considérerons chacune d'entre elle 
quant au fond.  Nous prenons note avec déception d es paragraphes 13 à 16 portant sur les questions de 
Singapour.  Nous ne pensons pas que les deux options  présentées dans le projet de texte sur ces 
questions reflètent fidèlement l'état actuel des discussions entre les Membres de l'OMC.  Cependant, 
après avoir entendu votre déclaration, nous ne fer ons pas d'observations sur les options que vous avez 
présentées mais plutôt sur les déséquilibres du texte lui-même.  Par exemple, les Annexes qui sont proposées pour servir de base aux négociations su r ces questions étaient des propositions émanant 
uniquement d'un petit nombre de Membres.  Il n'y a p as eu de consensus d'aucune sorte pour accepter  
ces documents en tant que projets de modalités pour des négociations futures.  Certains d'entre eux 
n'ont même pas été discutés ouvertement.  De même , dans le cas de certaines des Annexes proposées 
qui ont été discutées au niveau des chefs de déléga tion, telles que celle sur l'investissement, je me 
souviens que quelques Membres, dont la Thaïlande, ont  fait des observations sur les éléments de la 
proposition en question.  Il semble malheureusemen t qu'aucune des observations n'ait été prise en 
compte.  À cet égard, nous pensons que le projet de  texte sur les questions de Singapour ne nous laisse 
pas d'autre choix que de choisir la seconde option pour  chacune d'entre elles, à savoir, de poursuivre 
le processus de clarification.  Je tiens à rappeler que  la Thaïlande a toujours fait preuve de flexibilité 
et d'un sens pratique sur ces questions, mais compte tenu du projet de texte actuel tel qu'il se présente 
dans d'autres domaines et du fait que les paragra phes pertinents sur les questions de Singapour ne 
proposent pas d'option intermédiaire, nous ne pouvons que prendre une telle décision.    WT/GC/M/82 
 Page 185 
 
 
  
 En conclusion, j'ai l'intention de continue r de convaincre mes parlementaires qu'à l'OMC, 
nous pouvons refuser d'accepter un ensemble désé quilibré de propositions qu i nous est présenté, et 
j'espère que je serai capable de leur montrer concrètement que nou s pouvons effectivement le faire. 
 24. Barbade  
 
 Je voudrais dire que ma délégation se joint plei nement à la déclaration faite plus tôt par 
l'Ambassadeur de la Jamaïque au nom d'un certain nombre de pays membres de la CARICOM, dont 
la Barbade.  Je souhaite toutefois profiter également de cette occasion pour faire quelques 
observations complémentaires et additionnelles. 
  Agriculture
 
  Je limiterai mes observations, pour l'heur e, au pilier de l'accès aux marchés. 
 
 S'agissant de l'approche proposée au paragraphe  2.6 de l'Annexe A, je voudrais rappeler que 
la Barbade accorde une grande importance au conc ept des produits spéciaux et nous souhaiterions 
donc soutenir fermement la demande  faite par la Jamaïque selon laquelle la question des produits 
spéciaux devrait être traitée sép arément dans le document-cadre. 
  
 Nous sommes aussi d'avis qu'exempter les contingents tarifaires d'une réduction 
supplémentaire est une question qui  devrait, de la même manièr e, être traitée séparément. 
  S'agissant du paragraphe 2.7 de l'Annexe, ma dé légation a indiqué très clairement qu'elle ne 
peut accepter un plafonnement des droits pour les pa ys en développement.  Aussi nous ne saurions 
agréer la présence dans le texte ministériel final d'une notion de plafonnement des droits pour les pays 
en développement.   Concernant la question de la MSS au paragr aphe 2.8, qui a été également soulevée par la 
Jamaïque, nous voudrions rappeler aux Membres que les discussions sur ce point menées lors des 
sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture se sont concentrées sur la question du nombre de 
produits et de la désignation par chiffres du SH de s produits, et non sur l'identification des produits 
eux-mêmes.  Nous pensons donc que  le membre de phrase "et pour des produits à déterminer" devrait 
être supprimé.   S'agissant de la question de l'accès préféren tiel et des pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires, la Barbade partage les vues exprimées par la Jamaïque et soutient les 
modifications proposées par cette délégation.   Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
 
  Nous constatons que le docu ment-cadre de l'Annexe B a subi quelques modifications de 
dernière minute.  À cet égard, no us nous félicitons qu'il y ait eu une tentative d'apporter un meilleur 
équilibre, de notre point de vue, au  paragraphe 6.  Cependant, comme l'a fait remarquer la Jamaïque, 
nous souhaiterions toujours que la ré férence à la "participation de tous  les participants" soit totalement 
supprimée du texte.  
 S'agissant du paragraphe 13 de l' Annexe B, nous souscrivons pleinement à la suggestion de la 
Jamaïque selon laquelle les Ministres devraient donner pour instructions que les questions de l'érosion 
des préférences non réciproques et de  la forte dépendance à l'égard des recettes tarifaires devraient 
être "traitées" plutôt que  simplement "examinées". 
 WT/GC/M/82 
Page 186  
 
  Services
 
  Nous sommes frappés par le peu d'importan ce accordé dans le texte à la dimension 
développement de ces négociations .  Nous trouvons qu'il est plut ôt ironique que, dans cette 
négociation sur l'accès aux marchés dans laquelle les Ministres seront  vraisemblablement le mieux à 
même de faire réellement le point sur les progrès réalisés dans ce qui a été intitulé le Programme de 
Doha pour le développement, la  dimension développement soit terriblement sous-représentée. 
  Nous sommes tout particulièrement inquiets du fait que le nouveau texte passe essentiellement sous silence les références existant es aux questions d'importance pour les pays en 
développement et, dans un même temps, ne refl ète pas des éléments des articles IV ou XIX de 
l'AGCS ou des lignes directrices pour les négociations.   Sur un plan plus positif, nous accueillons avec satis faction ce qui semble être un traitement de 
plus en plus similaire de l'accès aux marchés et des éléments relatifs à l'élaboration des règles.  Nous 
pensons que ce point est important si nous voulons parvenir dans le futur à une évolution plus 
équilibrée de ces deux processus de négociation.   Questions de Singapour 
 
  Le premier choix de la Barbade, à l'instar de nombreuses autres délégations, s'est porté sur 
l'option que vous avez reléguée en seconde position dans le texte.  La  délégation de la Jamaïque s'est 
déjà exprimée sur cette question.   Cohérence
 
 
 S'agissant de la question d'un nouveau renforce ment de la collaboration entre l'OMC et les 
institutions de Bretton Woods, il n'y a rien que je puisse ajouter pour l'heure à ce que l'Ambassadeur de la Jamaïque a dit si éloquemment.  Les préo ccupations de la Barbade concernant le danger 
potentiel d'une collaboration intéressée se transforma nt, hors de tout contrô le, en une cohabitation 
envahissante ont déjà été clairement exprimées.  
 ADPIC et santé publique 
 
  Nous prenons note de la déclaration liminaire du Président sur cette question.  Nous attendons 
avec impatience de pouvoir obtenir des renseignement s, dans un forum ouvert, sur les délibérations 
qui ont lieu en petits groupes.  Nous apporte rons notre contribution à ce moment-là.   
 
25. Ouganda 
 
 J'aimerais vous remerc ier pour les efforts inlassables que vous avez déployés afin d'essayer de 
nous présenter un document qui nous donnerait des indica tions sur la manière de procéder.  Nous 
espérons qu'à la fin des discussions, il nous sera pos sible de vous donner des indications quant à la 
suite à donner à ce document.  Personnellement, j' espère qu'il sera remis au Conseil sous sa 
responsabilité afin que vous n'ayez pas à subir tout le point des critiques principalement dues à notre 
incapacité de nous entendre.     L'un des points qui tenait à cœur à l'Ouganda était la question des ADPIC et de la santé 
publique.  Cette question est en suspens depuis qu elque temps déjà et nous sommes d'avis qu'elle 
devrait être réglée ici à Genève.  À la lecture de  votre rapport, nous trouvons encourageant que le 
Président du Conseil des ADPIC travaille à une so lution possible et nous espérons que nombre d'entre 
nous seront consultés, de sorte que lorsque cette so lution sera présentée ici au Conseil général, il y ait 
déjà un accord.  Je comprends qu'il puisse être nécessai re de maintenir le débat entre trois ou quatre  WT/GC/M/82 
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 délégations, mais je pens e qu'il nous faut toucher un plus gra nd nombre de Membres si nous voulons 
que les recommandations soient acceptables.  J' attendais avec impatience les propositions que 
M. l'Ambassadeur Menon nous présentera.   L'un des autres points auxquels l'Ouganda tie nt particulièrement est la question de 
l'agriculture.  Il s'agit là d'un secteur pour lequel nous avons un intérêt spécial .  Nous remarquons que 
lorsque la question du soutien interne est abordée, le niveau d'ambition de votre texte est très faible.  
Nous nous étions atte ndus à un niveau d'ambition plus élevé.  Selon notre interprétation, il semble que 
la catégorie bleue sera élargie et qu'aucune disciplin e ne sera appliquée à la catégorie verte.  Nous 
avions ainsi espéré que sur ce point, l'ambition sera plus forte.  Nous sommes satisfaits, au 
paragraphe 2.8, de l'établisseme nt d'un mécanisme spécial pour les pays en développement.  Il est 
toutefois impératif, si nous voulons que ce mécanisme  fonctionne, qu'il soit flexible afin de répondre 
aux besoins des pays en développement.  C'est pourquoi, à notre avis, quelles que soient les 
conditions qu'il reste à déterminer, e lles ne devraient pas être trop lourdes.  Il faudrait faire en sorte 
que les pays en développement puissent utiliser le mécanisme d'une manière qui soit simple, flexible 
et efficace afin que leurs besoins soient pris en compte.   
  S'agissant de la concurrence à l'exportation,  nous sommes déçus ici encore par le manque 
d'ambition dont font preuve les pays développés pour supprimer leurs subventions et crédits à 
l'exportation.  Nous notons qu'il a été tiré un parallé lisme entre les subventions à l'exportation et les 
crédits à l'exportation.  Nous espérons que cela ne constituera pas un mécanisme pour prolonger leur 
existence mais plutôt pour les réduire.  Nous espér ons aussi que cette question sera traitée.  Nous 
sommes satisfaits de la section portant sur les PM A mais, comme l'ont souligné le Lesotho et le 
Bangladesh, je pense que le paragraphe sur les PM A, en ce qui concerne notamment l'accès en 
franchise de droits et hors contingent pour tous  les produits, aurait pu être plus ambitieux et nous 
espérons qu'il vous sera possible de revenir sur le text e de M. Harbinson et d'en reprendre le libellé 
qui, nous le pensions, avait reçu un soutien relativ ement important.  Nous prenons également note de 
votre paragraphe sur le coton.  J' espère qu'il sera possible, dans ce cas, de parvenir à s'entendre sur un 
message affirmant que les subventions applicables au  coton devront être réduites et je pense que le 
Bénin et trois autres pays ont présenté une proposit ion très utile concernant cette réduction, et que 
c'est là le signal le plus fort que nous pouvons lancer à t ous ceux qui parlent de libéralisation tout en 
faisant progresser ce cycle de négociations.  Nous apprécions votre paragraphe sur les produits de 
base et nous nous réjouissons de  pouvoir l'améliorer.   
  S'agissant du traitement sp écial et différencié, nous notons que vous avez travaillé 
d'arrache-pied et nous espérons que nous en récolter ons bientôt les fruits.  Mais si nous examinons la 
valeur commerciale de cette récolte, il semble que de nombreuses personnes resteront sur leur faim.  
Nous continuons d'espérer que vous  serez en mesure de multiplier l es récoltes afin que nous puissions 
avoir un niveau de satisfaction toujours plus élev é.  Nous sommes encore en train d'examiner ce 
paragraphe, mais pour l'heure nous en approuvons le dynamisme et nous le reprendrons au CCD et 
ferons en sorte que la question ne soit pas oubliée et continue d'être examinée.  Dans l'intervalle, nous 
pouvons engranger les récoltes obtenues, aussi réduit es soient-elles, tout en œuvrant à améliorer les 
propositions que nous avons mises dans le pani er du traitement spécial et différencié. 
 
 S'agissant des questions de Singa pour, ma délégation est bien sûr, parmi tant d'autres, l'une de 
celles qui ont choisi l'une des options et nous sommes ravis que vous ayez fait figurer notre option 
dans le texte.  Nous prenons not e du débat sur la manière de faire progresser cette question, ainsi que 
des déclarations de ceux qui ont dit que certaines options n'avaient pas été reprises.  Nous pouvons 
faire preuve de flexibilité mais notre position reste,  comme nos Ministres l'ont dit, que nous sommes 
loin d'avoir défini des modalités.  Je transmettr ai ce document à mon gouvernement et j'ajouterai 
également ses observations dès que je les aurai obtenues.  En ce qui concerne l'agriculture, 
néanmoins, je dispose d'ores et déjà d'instructions  spécifiques et je n'ai pas besoin d'y revenir. 
 WT/GC/M/82 
Page 188  
 
 26. Taipei chinois  
 
 Ma délégation voudrait vous adresser ses remerc iements pour avoir préparé ce projet de texte 
ministériel pour Cancún.  Nous le considérons co mme un document très utile soulignant les travaux 
que nous avons accomplis à ce jour.  Afin de contri buer aux discussions d'aujourd'hui et étant donné 
que, grâce au décalage horaire entre notre capitale et  Genève, nous avons pu trav ailler pendant la nuit, 
ma délégation souhaiterait faire les observations suivantes: 
  Concernant le paragraphe 5, qui porte sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, 
nous n'avons aucune difficulté avec le projet de texte lui-même, mais nous voudrions commenter les 
paragraphes 9 et 10 de l'Annexe B.   Ma délégation ne pense pas que les intérêts des Membres ayant 
accédé récemment ont été suffisamment pris en co mpte dans l'Annexe B.  Compte tenu des  
engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés que les Membres ayant accédé récemment ont déjà pris et du fort pourcentage des lignes tarifaires de ces mêmes Membres qui peuvent être considérées comme des droits peu élev és, il serait injuste de refuser d'accorder à ces 
Membres une considération spéciale pour les réducti ons tarifaires et de leur demander uniquement 
d'envisager l'élimination des droits peu élevés.  Ainsi, au paragraphe 9, nous préférerions voir 
l'inclusion des trois options mentionnées dans le document TN/MA/W/35/Rev.1, et que la première 
sentence soit révisée et ainsi lib ellée: "Nous convenons que les Membres ayant accédé récemment 
auront recours à des dispositions spéciales pour les ré ductions tarifaires …".  De la même manière, la 
dernière phrase du paragraphe 10 devrait être ré visée et ainsi libellée: "Nous demandons aux 
participants, à l'exception des Membres ayant accédé récemment, d'envisager l'élimination des droits 
peu élevés."   S'agissant du paragraphe 6, concernant les négociations sur les services, nous sommes d'avis 
que le libellé relatif au délai po ur la présentation des offres améliorées devrait correspondre au libellé 
relatif au délai qui existe déjà pour la présentati on des offres initiales, soit dès que possible ou en 
temps voulu.   S'agissant du paragraphe 8, concernant les né gociations sur les ADPIC, ma délégation n'a pas 
de difficulté avec le texte quant au fond, mais nous pensons que le délai pour l'achèvement des 
négociations sur cette ques tion devrait coïncider avec la fin du Cycle de Doha. 
 
 S'agissant du paragraphe 12, concernant la mise en  œuvre, nous pe nsons que le fa it de ne faire 
référence qu'aux seules indications géographiques porte préjudice à tous les autres points d'égale importance à propos desquels nous demandons au Directeur général de  poursuivre les consultations.  
Tous les points en question devraient être men tionnés sur un pied d'égalité et les indications 
géographiques ne devraient pas être mises en avant.  Sans quoi il serait peut-être mieux de ne pas faire 
référence aux indications gé ographiques en particulier. 
  S'agissant des paragraphes 13 à 16, concernant  les questions de Singapour, la position de ma 
délégation était de commencer les négociations apr ès Cancún.  Aussi nous soutiendrions le libellé 
entre crochets correspondant. 
 
 Enfin, s'agissant de l'Annexe A portant sur le cadre pour l'agriculture, ma délégation pense 
que l'objectif à long terme de l'Accord sur l'agricu lture est d'établir un système commercial équitable 
et axé sur le marché.  Il nous est difficile de voir comment les politiques et  programmes agricoles des 
Membres peuvent continuer d'être appliqués tr anquillement et sans heurt s'il y a un manque de 
cohérence et continuité par rapport au processus de réforme.  Dans cette optique, nous soutenons que 
la MGS axée sur l'exportation devrait être très fortement réduite.     Nous considérons que la catégorie bleue est  un instrument crucial dans le processus de 
transition d'un soutien des prix intérieurs à des mesu res n'ayant pas d'effet de distorsion des échanges.   WT/GC/M/82 
 Page 189 
 
 
 Imposer le plafonnement ou la réduction des mesures de  la catégorie bleue reviendrait à empêcher les 
Membres d'utiliser un mécanisme légitime pour réaliser  la transition appropri ée vers des mesures ne 
perturbant pas les échanges.  De plus, le soutien de minimis  a des effets de distorsion très limités et 
devrait être maintenu pour garantir  le développement durable de l' agriculture et tenir compte des 
considérations autres que d'ordre commercial des Me mbres.  Le plafonnement du montant de la MGS 
et du soutien de minimis  à un niveau "nettement inférieur" à celui de l'année de base 2000 serait 
particulièrement injuste pour les Membres ayan t accédé récemment.  C'est pourquoi nous ne pouvons 
souscrire aux propositions contenues da ns les paragraphes 1.3 et 1.4. 
  S'agissant de l'accès aux marchés, nous gar dons les mêmes positions que celles présentées 
précédemment dans la proposition-cadre publiée s ous la cote Job(03)/1 67, que nous avons 
communiquée conjointement avec la Bulgarie, l'Islande, la Corée, le Lichtenstein et la Suisse.   
  S'agissant des considérations autres que d'or dre commercial, nous croyons comprendre que 
l'omission dans le texte introductif n'est pas intentionn elle.  Cependant, en dépit de la révision du texte 
introductif et de la courte référence au paragra phe 6, nous trouvons quand même troublant le peu 
d'importance accordée aux considérations autres que d' ordre commercial.  Le cadre devrait au moins 
prévoir la possibilité d'une gamme adéquate d'élémen ts négociés relevant des considérations autres 
que d'ordre commercial.   Nous sommes ravis de constater que les préoccupations particulières des Membres ayant 
accédé récemment ont été mentionnées au paragraphe 5 de l'Annexe A.  N ous ne pensons pas, 
toutefois, que cette référence reflète toutes nos  préoccupations de manière appropriée.  Nous 
exhortons instamment nos collègues à admettre les difficultés auxquelles les Membres ayant accédé 
récemment sont confrontés et à leur accorder une pl us grande flexibilité – sous la forme de réductions 
tarifaires et de réductions de la MGS plus modérées – ainsi qu' une période de grâce pour leur 
permettre de s'ajuster aux nouveaux engagements. 
  Ma délégation partage l'avis selon lequel le succès de la réunion de Cancún est essentiel.  Le 
signal que nous enverrions au m onde entier donnerait un dynamisme  plus que nécessaire à une 
économie mondiale léthargique.  Ma délégation est di sposée à coopérer pleinement avec vous et les 
autres Membres. 
 
27. République kirghize 
 
 Laissez-moi vous remercier pour les efforts énormes que vous avez déployés afin de faire 
avancer notre processus et d'élaborer le projet de texte ministériel.  Mes remerciements s'adressent 
également au Directeur général ainsi qu'à toutes l es délégations impliquées.  Comme l'ont dit de 
nombreuses délégations auparavant, et comme vous l' avez dit vous-même, ce texte ne peut pas être 
considéré comme préjugeant des résultats des négoci ations et ne peut pr éjuger de la position des 
délégations dans le cadre de  ces négociations.  Nous voyons en ce texte uniquement un 
document-cadre permettant de réalis er l'objectif de la Déclaration de Doha tel qu'il est reflété au 
paragraphe 49, à savoir, je cite "d'assurer des avanta ges à tous les participants et de parvenir à un 
équilibre global dans les résultats des négociations".   Cela signifie que les résultats devraient être 
bénéfiques pour l'ensemble et pour chacun des partic ipants.  Pour reprendre le slogan socialiste, qui 
me permet de souligner ici un point très important , les résultats se doivent d'assurer des avantages non 
seulement à tous mais aussi à chaque membre de la société.  Par cette observation, je fais écho à l'intervenant de l'UE qui a mentionné un slogan marxiste selon lequel on devrait donner à chacun ce 
dont il a besoin  et exiger de chacun ce qu'il peut d onner.  Nous pensons que ce tte déclaration de l'UE 
est due en partie à l'élargissement de celle-ci vers  l'Est et que l'expérience de tous les membres de 
l'UE résulte de leurs meilleurs efforts.  Nous c onstatons que de nombreuses questions restent encore 
en suspens dans le texte et qu'il faut, par exemple, retravailler le paragraphe 5 du projet de déclaration 
ministérielle, et que les Ministres devront s'e fforcer de simplifier leur collaboration avec les WT/GC/M/82 
Page 190  
 
 institutions internationales du système de Bretton Woods.  Nous pensons ég alement que le concept 
des pays exclusivement IDA devrait être pleinement  intégré comme les déléga tions du Honduras et du 
Kenya l'ont suggéré.  Nous considérons en outre qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux pour 
traiter efficacement la question des Membres ay ant accédé récemment, dont la République kirghize 
fait partie.  À cet effet, ma délégation interviendra dans le débat qui se tiendr a demain à la réunion du 
Conseil général. 
 
28. Suisse 
 
 Je voudrais vous remercier, ainsi que le Directeu r général et son équipe pour avoir produit un 
texte dans des circonstances très difficiles.  Nous pensons que ce projet est très adroit et qu'il poursuit 
l'objectif majeur de maintenir un niveau d'ambition élevé.  Ce niveau d'ambition est toutefois menacé 
sur quatre points:    - des déséquilibres à l'intérieur des questions devant être négociées;   
 
 - des déséquilibres entre les questions;   - des déséquilibres entre les Membres en ce qui concerne le niveau des engagements 
qui sont attendus d'eux;  et  
 
 - le fait que chaque option ambitieuse qui  disparaîtra dans les domaines autres que 
l'agriculture portera sans aucun doute attein te au niveau d'ambition dans ce domaine. 
  ADPIC et santé publique
 
 
 Cette question a une importance considérable pour notre délégation et  nous souhaitons savoir 
quelle direction nous prenons avec elle à Genève avant de nous rendre à Cancún. 
  Agriculture
 
  Pour résumer, nous disposons d'un texte qui conduira à une réforme interne importante mais 
sans aucune incitation à entamer un processus de réfo rme.  Nous connaissons plus précisément que 
dans les autres projets de texte le prix que nous aurons à payer.  Absolument rien ne nous incite à suivre cette route.  J'aimerais rappeler un aspect de  la Déclaration de Doha que, malheureusement, 
nous n'entendons pas souvent dans ce tte salle, à savoir l'objectif général d'établir un système juste et 
équitable pour l'agriculture.  Cela implique de c oncilier agriculture compéti tive et agriculture non 
compétitive.  Nous n'y sommes pas encore.  Nous n'avons pas les outils nécessaires pour y parvenir.  
Sur un plan plus formel, vous avez fait référence, à raison, au texte élaboré par M. Stuart Harbinson.  
Je pense qu'il aurait également été juste de faire référence aux communications des participants.   
Nous apprécions votre intention d' ajouter les considérations autres  que d'ordre commercial dans le 
texte introductif, mais une concrétisation plus po ussée de ces considérations est nécessaire.  Nous 
pouvons tout à fait souscrire au fait que les besoins des pays en développement en matière de sécurité 
alimentaire et/ou de garantie des moyens d'existence soient mentionnés, mais ce la ne doit pas signifier 
que d'autres pays importateurs nets  de produits alimentaires n'ont p as de telles préoccupations.  Nous 
restons dubitatifs quant au classement par catégorie  limité aux PMA, aux pays  en développement et 
aux pays développés.  Le texte ne dit rien sur ce que sera le traitement rése rvé aux pays exportateurs 
nets de produits alimentaires.  Ont-ils vraiment besoin d'un traitement spécial et différencié?  
 
 Soutien interne
 
  Nous ne saurions accepter une modification des critères de la catégorie verte qui rend le 
recours à cette catégorie plus difficile.  WT/GC/M/82 
 Page 191 
 
 
  
 Accès aux marchés  
  Un plafonnement des droits de douane est en c ontradiction avec le concept de tarification qui 
a été introduit dans le Cycle d'Uruguay et auquel nou s avons souscrit de bonne foi, alors que tout le 
processus de transformation de l'agriculture devrait êt re facilité par la protection tarifaire.  À notre 
sens, l'augmentation des contingents tarifaires n'est possible que de manière très limitée au cas par cas, à condition que les autres demandes substantie lles que nous avons en matière d'agriculture 
reçoivent une réponse positive.  
 Le paragraphe 2.9 de votre texte contient une  contradiction.  Nous ne pouvons pas satisfaire à 
toutes les ambitions.  Il nous faut opter soit pour un objectif général valable pour tous, soit pour un 
objectif pour tous les pays en développement, mais  certainement pas pour des ambitions cumulatives. 
  Concurrence à l'exportation
 
 
 Ce point constituait l'ambition la plus élevée formulée à Doha.  Le concept de l'élimination 
pour certains et de réductions substantielles pour d' autres, avec un parallélisme entre les subventions à 
l'exportation, les crédits à l'exportation, l'aide alim entaire et le commerce d'État, ne nous pose pas de 
problème.    
 Mais nous avons l'impression que le niveau d' ambition en matière d'accès aux marchés et de 
soutien interne est maintenant bien plus élevé que  celui concernant la concurrence à l'exportation. 
 Paragraphe 6
 
 
 Le paragraphe 6 de votre texte est à nos yeux le  plus important mais aussi le plus décevant.  
Toutes les incitations dont nous avons besoin pour alle r de l'avant sont citées comme des questions sur 
lesquelles rien n'est encore convenu.  Si, en matiè re d'agriculture, nous voulons parvenir au terme des 
négociations à un résultat équilibré, je pense donc  qu'il est absolument nécessaire que certaines 
délégations changent quelque peu leur attitude avant que nous puissi ons réellement espérer finaliser 
un ensemble de propositions qui, dans  le cas de la Suisse, devra être assujetti au suffrage public et 
obtenir le consentement de la majorité de la population. 
  Accès aux marchés pour les produits non agricoles
 
  Compte tenu du niveau d'ambition dans l'agri culture, nous sommes déçus que le texte portant 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricol es ne soit pas plus amb itieux.  Nous voudrions 
signaler un problème spécifique, à savoir que la transformation des droits non ad valorem  en droits 
ad valorem  n'est pas acceptable pour la délégation suisse.   
  Services et règles
 
 
 Concernant les services et les règles, nous disposons d'une base solide pour la poursuite des 
travaux.     ADPIC
 
 
 Nous sommes déçus de constater que nous n'avons pas progressé davantage dans cette 
négociation, qui aurait dû êt re terminée avant Cancún. 
 WT/GC/M/82 
Page 192  
 
  Environnement
  
  Nous sommes très déçus par le niveau d'ambiti on peu élevé, qui n'est même pas atteint.   
  Traitement spécial et différencié et mise en œuvre
 
 
 Les longues discussions ont révélé à quel point il est difficile de tenir compte de toutes les situations différentes dans di vers pays en développement. 
  Indications géographiques
 
 
 Nous déplorons de n'avoir pas pu atteindre le  niveau d'ambition de l'agriculture.  Il est 
nécessaire d'élaborer à Cancún un mandat de négociation.     Questions de Singapour
 
 
 Il semble que seule l'option des négociations permettra de maintenir le niveau d'ambition 
global dans les autres domaines.  Nous déplorons le  faible niveau d'ambition dont fait preuve cette 
assemblée pour aborder des questions à l'avenir.  En agissant ainsi, les Membres acceptent le risque de 
voir notre système devenir obsolète, si nous ne parv enons pas à nous lancer dans des négociations sur 
de nouvelles questions après neuf ans d'hésitation. 
 
 Nous espérons qu'il y aura des possibilités de modifier ce texte avant que nous puissions 
l'accepter comme document de base pour les Ministres réunis à Cancún.  
29. Croatie 
 
 Pour commencer, nous voudrions vous remercier pour  le projet révisé de texte ministériel.  
Nous vous sommes très reconnaissants pour les efforts inlassables que vous-même ainsi que le Directeur général et le Secrétariat avez dépl oyés tout au long du processus qui a conduit à 
l'élaboration de ce texte.  Mes autorités sont enco re en train d'examiner le projet révisé de texte 
ministériel, aussi les remarques que je ferai seront-elles de nature préliminaire.   
 
 Il est une question d'importan ce particulière que nous  voudrions aborder à ce stade, à savoir le 
traitement de la question des pays ayant accédé récemment dans le projet révisé de texte ministériel, notamment dans la partie portant sur l'agricultu re et l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles.  Afin d'aborder nos préoccupations, nous  aimerions indiquer qu'en anglais, pour désigner 
les Membres ayant accédé récemment, l'Annexe A utilise l'expression "recently acceded" tandis que 
l'Annexe B parle de "newly acceded".  À des fins de cohérence, nous voudrions proposer l'utilisation 
de la même expression, à savoir "recently acceded Members", dans les deux textes.     Nous ne sommes pas satisfaits de la référe nce faite à l'Annexe A sur l'agriculture aux 
Membres ayant accédé récemment.  Il y a un déséquilib re par rapport au traitement accordé aux autres 
questions et aux autres groupes de préoccupations des Membres.  La phrase unique du paragraphe 5, 
qui ne se réfère à aucune dispos ition ou solution spécifique, ne saurait répondre de manière adéquate à 
nos préoccupations particulières.  À cet égard, permettez-moi de me référer au texte portant sur les 
Membres ayant accédé r écemment à l'Annexe B sur l'accès  aux marchés pour les produits non 
agricoles.  Bien que nous ne soyons pas entiè rement satisfaits de s on paragraphe 9, nous 
reconnaissons qu'il y a eu un effort visant à prévoir un traitement de la question des pays ayant accédé 
récemment semblable à celui accordé aux autres qu estions relatives à l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles.  C'est pourquoi nous avons vraiment de la peine à comprendre pourquoi tant d'intervenants ont déclaré que le paragraphe 9 préjuge du résultat final des négociations.   
  WT/GC/M/82 
 Page 193 
 
 
 30. Islande 
 
 Ma délégation accueille avec intérêt le projet ré visé de texte ministériel qui nous fait avancer 
d'un pas dans notre préparation de la Conféren ce ministérielle de Cancún et, comme d'autres 
intervenants, nous vous remercions pour l'esprit d'initiative qui a été le vôtre dans cet exercice 
difficile, et pour le travail énorme et le dévoueme nt dont vous et vos collaborateurs avez fait preuve 
dans ce contexte.   Pour ne pas perdre de temps, je ne me penc herai que sur la partie du projet qui concerne 
l'agriculture.   
 
 L'approche adoptée dans le pr ojet nous semble mieux tenir compte des sensibilités de ceux 
qui disposent d'une production variée à grande échelle relativement compétitive sur les marchés 
internationaux.  Elle ne prend pas en considérati on les intérêts d'un pays comme le nôtre ayant une 
production à petite échelle de quelqu es produits qui sont produits dans des conditions difficiles et qui 
n'ont aucune chance de devenir compétitifs sur les marchés internationaux. 
  Je ne répéterai pas tout ce que nous avons présenté comme étant des questions vitales pour 
nous dans le document que nous avons communiqué et  présenté la semaine dernière conjointement 
avec la Suisse, le Taipei chinois, la Corée, le Liech tenstein et la Bulgarie, mais je voudrais plutôt m'y 
référer et rappeler que les vues exprimées dans le  document restent valides et que nous regrettons 
qu'elles ne soient pas mentionnées dans le projet de texte. 
  J'aimerais souligner qu'un plafonnement des dr oits de douane, à notre sens, ne constitue pas 
une reconnaissance des différentes politiques agrico les poursuivies par les Membres.  Nous sommes 
aussi très inquiets quant au traitement réservé à la  catégorie bleue, qui, à notre avis, devrait être 
applicable aux secteurs agricoles en transition, co mme c'est le cas pour le nôtre, étant donné que les 
mesures des catégories bleue et verte facilitent le processus de réforme sans y faire obstacle. 
  Qui plus est, l'approche du Cycle d'Uruguay est un compromis délicat qui a démontré qu'il offrait la flexibilité nécessaire pour les Membres.  Si ce compromis devait être bouleversé, certains Membres devraient supporter des charges plus lour des que certains autres.  Plus particulièrement, 
même si nous apprécions le fait qu'il incombe aux pa ys développés de prendre des engagements plus 
contraignants, il n'est pas acceptable qu'il soit demandé  à certains de ces pays d'accepter des charges 
plus lourdes que certains autres d'entre eux.   En guise de conclusion, permettez-moi de citer un poème de M. Halldór Laxness, poète 
islandais et prix Nobel de littérature:  
  "J'irai parler à l'Empereur de Chine en sa demeure  Et au Pape à Rome,  Mais dans ma maison,   Je porterai mes propres chaussures" 
 
 Et, si vous le permettez, je m'adresse à vous et aux autres Membres, ic i, à Genève, en essayant 
une fois encore de faire passer mon message.   À l'instar de nos différentes politiques agricol es, nous portons des chaussures de différentes 
pointures et formes.  C'est pourquoi la clé, pour nous, est ce mot magique, que le représentant de 
Hong Kong, Chine, a si éloquemment évoqué, à savoir la flexibilité.  Il est indispensable que nous 
puissions concevoir un type de chaussures qui convi enne à nos différents besoins.  Et certains, 
peut-être, ont l'impression que ces chaussures s ont un peu inconfortables au début, comme c'est 
souvent le cas avec de nouvelles chaussures;  mais si  elles sont bien conçues et que le cuir est de WT/GC/M/82 
Page 194  
 
 bonne qualité, elles devraient devenir de plus en pl us confortables après a voir été portées quelque 
temps, et devraient s'ajuster à la forme du pied, pour autant que la pointure soit la bonne dès le départ.  
Si nous n'y parvenons pas, nous serons incapables de  marcher correctement et  nous nous retrouverons 
avec des pieds douloureux et couverts d'ampoules.  On ne saurait accepte r cela, de même que 
personne n'aime porter de mauvaises chaussures. 
 
31. Israël 
 
 Israël accueille avec intérêt le projet révisé de texte ministériel et apprécie le dur labeur et les 
efforts que vous, le Directeur général, les Amis  du Président et le Secrétariat avez accomplis. 
 
 Comme bon nombre d'autres intervenants, nous  n'avons pas encore reçu d'instructions 
complètes.  Toutefois, ma délégation voudrait pa rtager avec vous quelques observations initiales.   
  Nous vous remercions, ainsi que le Directeu r général pour vos remarques introductives.  Si 
celles-ci avaient trouvé un meilleur écho dans le te xte que nous avons sous les yeux, il aurait été plus 
facile, pour ma délégation du moins, d'accepter de l'envoyer à nos Ministres à Cancún.   
  S'agissant de l'agriculture, Israël voit d'un œil pos itif le fait que ce projet indique une certaine 
évolution.  Personne dans cette salle ne devrait être surpris du fait que l'une de nos principales 
préoccupations en matière d'agriculture est la question des considérations autres que d'ordre 
commercial.  Nous considérons comme un signe pos itif que cette question soit reflétée dans le texte 
introductif du projet de texte-cadre, mais cela ne su ffit pas.  La question des considérations autres que 
d'ordre commercial doit être reflétée de manière appropriée dans les trois piliers.   S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, vos remarques introductives 
sont un très bon témoignage de la situation effective.  Il nous reste un long chemin à parcourir.  
Tandis que nous avons quelques inquiétudes concernant le paragraphe 3, le pa ragraphe 6 est, pour ma 
délégation, une sérieuse pierre d'achoppement.  Même  si nous apprécions les légers changements que 
vous avez ajoutés au texte, la position de ma déléga tion est que l'approche sectorielle devrait être 
placée au même niveau, en termes d'importance, que toutes les autres approches qui sont mentionnées au paragraphe 10.  À tout le moins, toutes les vue s concernant les paragraphes 3 et 6 doivent être 
entièrement reflétées dans le texte transmis à nos Ministres. 
  Pour l'heure, nous limiterons nos remarques spécifiques à ces deux questions.  
32. Afrique du Sud  
 
 En réponse au projet de texte ministériel du 24 août 2003, nous voulons faire quelques remarques préliminaires.  Avant de vous les livrer, nous voudrions exprimer nos sincères 
remerciements pour le dur labeur que vous et le Directeur général avez tous deux accompli et nos 
observations ne le remettent pas en question.    
 Premièrement, notre évaluation globale du projet de texte est que ce projet est 
fondamentalement déséquilibré tant sur la forme que sur le fond.  La Déclaration de Doha jouissait 
d'un équilibre délicat, en termes de  forme, de contenu et de manière de procéder.  Elle a reconnu 
l'importance vitale des questions relatives au dével oppement et à l'agriculture, qui sont fondamentales 
pour ce cycle de négociations.  Elle exhortait donc  à ce qu'un accord soit d'abord convenu sur les 
questions relatives à la mise en œuvre, le traiteme nt spécial et différencié et les modalités pour 
l'agriculture, avant de toucher à l'accès aux marché s pour les produits non agricoles et aux questions 
de Singapour.  Ce texte a brisé cet équilibre et re nversé les priorités que nous avions convenues dans 
la Déclaration de Doha.     WT/GC/M/82 
 Page 195 
 
 
  L'accord-cadre sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles est plus avancé.  
S'agissant des questions de Singapour, le texte que vous nous avez présenté nous place devant un 
dilemme, l'une des options nous invitant à lancer des négociati ons sans avoir de modalités quant au 
fond.  Par ailleurs, s'agissant de la question critiq ue de l'agriculture, le texte n'offre qu'un cadre, sans 
expliquer comment les négociations pourront se poursui vre dans la direction définie par le mandat de 
Doha.   
  Aussi, à notre avis, il n'y a pas d'équilibre en tre l'importance donnée aux questions et le degré 
de maturité des cadres devant servir de modalités pour  les négociations, les détails les plus précis et 
l'orientation la plus claire étant proposés pour l es questions qui présentent un intérêt pour les pays 
développés. 
  S'agissant de l'agriculture, nous sommes d'avis  que le projet de texte, et l'Annexe en 
particulier, réduit l'ambition émanant de la Déclara tion de Doha.  Celle-ci invite à établir un système 
équitable, axé sur un marché plus libre pour les produits agricoles et à placer au centre des 
négociations les besoins et les intérêts des pays  en développement.  Ce texte-ci met la position 
exprimée dans le texte présenté conjointement par l'UE et les États-Unis au centre du cadre proposé.  Comme nous l'avons dit plus tôt à cette assemblée, le te xte de l'UE et des États-Unis est le plus petit 
dénominateur commun des pays développés les plus  importants et les plus protectionnistes, et 
représente une tentative de concilier les intérêts de l'un et de l'autre.  Il ne peut constituer la base de 
nos négociations.  Le projet de texte ministériel sur l'agriculture, notamment son annexe, réduit le 
niveau d'ambition de la Déclaration de Doha et ne  reflète pas avec précision la totalité des discussions 
tenues dans cette enceinte sur les diverses questions .  Par exemple, il est donné un second souffle à la 
catégorie bleue et il n'est fait aucune mention quant à la réduction des abus éventuels de la catégorie 
verte.  S'agissant de l'accès aux marchés, auc un chiffre n'est donné et le texte proposé pourrait 
facilement nous ramener en arrière en continuant de protéger des domaines qui présentent un intérêt  
pour les pays en développement.  Quant à la concur rence à l'exportation, il n'y a pas d'engagement 
clair envers une élimination.     Certaines questions nouvelles et des questions  très discutables présentant un intérêt pour les 
pays développés sont toutes regroupées dans le para graphe 6, ce qui donne l'impression qu'elles ont la 
même importance. 
 
 C'est pourquoi nous vous exhortons à faire figurer les différentes vues d'une manière plus équilibrée et à ne pas exclure un résultat ambitieux  en matière d'agriculture à Cancún.  Si nous 
voulons que le texte soit utile, il doit refléter avec  exactitude toutes les vues exprimées dans cette 
enceinte. 
 
 S'agissant de la voie à suivre:   - Nous devons nous efforcer de convenir de "modalités" à Cancún, en dépit de notre incapacité 
à aller au-delà de simples discussions sur des " cadres" ici à Genève.  En effet, aucun mandat 
ne nous invite à réduire nos attentes quant à la Conféren ce ministérielle de Cancún, 
notamment en matière d'agriculture, car cela aura des implications pour l'ensemble du 
programme de négociations. 
 - Nous proposons que vous modifiez le projet afin d'y faire figurer avec précision les 
différentes vues, notamment sur l'agriculture, ou d'y annexer la proposition que nous avions 
faite en tant que groupe de pays en dével oppement dans le documen t dit du Groupe des 17, 
qui reçoit un soutien de plus en plus fort dans  cette enceinte, ce qui, à notre avis, sera plus 
conforme à la Déclaration de Doha. 
 WT/GC/M/82 
Page 196  
 
  Nous sommes tout à fait ravis que les pays  en développement aient fait preuve d'esprit 
d'initiative à Genève.  Ils ont mis de côté leurs différ ences dans le but de parvenir à un consensus et de 
faire en sorte que ce cycle de négociations a boutisse à un résultat favorable au développement. 
  La proposition du Groupe des 17 a également évolué de manière considérable en se 
confrontant au texte présenté par les Etats-Unis et l' UE et en prenant à son bord certains des concepts 
qu'il suggérait, tels que la "formule com posite" concernant l'accès aux marchés.   
  Par comparaison, le texte de l'UE et des État s-Unis n'a pas eu d'interaction significative avec 
d'autres textes.  Nous invitions les pays développés à apporter également leur contribution afin de 
faire preuve d'esprit d'initiative et d'être fidèles au Programme de Doha pour  le développement auquel 
nous avons tous souscrit.    
33. Pakistan 
  Je voudrais me joindre aux autres intervenants pour vous remercier pour vot re dur labeur.  Je 
pense que les observations préliminaires du Directeur général ont très bien résumé la situation dans 
laquelle nous nous trouvons et la manière dont nous  pouvons progresser pour atteindre notre but.   
  Compte tenu des directives que vous nous avez données selon lesquelles nous devrions limiter 
nos observations à trois minutes, je vais aborder trois ou quatre points.   
 
 Agriculture
 
  Comme de nombreuses autres délégations, nous  pensons que le text e ne satisfait pas à 
l'ambition du mandat de D oha dans aucun des trois piliers.  No us avons le sentiment que si nous 
voulons réellement réduire le soutien interne pertur bant les échanges, nous aurions dû incorporer dans 
l'Annexe A les clauses proposées par le document du Groupe des 19.   Accès aux marchés 
 
  Si nous voulions vraiment ouvrir les marchés,  nous devrions voir dava ntage du libellé utilisé 
au paragraphe 2.11 du document du Groupe des 19 plutôt que le libellé que vous avez utilisé au 
paragraphe 2.1 de l'Annexe A.   Concurrence à l'exportation 
 
 
 Je pense que nous aurions dû être plus catégoriques en ce qui conc erne la date finale.  Nous 
estimons qu'intégrer la clause de paix  à ce stade n'est pas ju ste.  Pour autant qu'il m'en souvienne, elle 
n'a jamais fait l'objet de discussions aux réunions initiales du Comité et je pense qu'elle a déjà été 
négociée et finalisée.  En ouvrant cette question dans ce contexte et en la réintégrant, vous instaurez 
un précédent.  Certains pourraient faire intervenir des questions de ce type dans d'autres accords qui 
ont déjà été conclu et mis en œuvre.   
 
 Accès aux marchés pour les produits non agricoles  
 
Nous aurions aimé voir une indication plus clai re selon laquelle toute discussion future serait 
fondée sur une proposition du Président, M. Girard.  Cependant, compte tenu de la divergence de 
vues, nous pouvons souscrire au texte actuel si le text e sur l'agriculture peut être aussi ambitieux qu'il 
l'est concernant l'accès aux marché s pour les produits non agricoles. 
  WT/GC/M/82 
 Page 197 
 
 
  Questions de Singapour  
 Deux positions extrêmes ont été exprimées.  Un  certain nombre de pays ont mentionné une 
position intermédiaire, à savoir qu'ils pourraient accepter la prochaine phase des négociations pour 
certaines des questions si on leur accordait une cer taine latitude sur ces questions.  Nous aimerions 
que cette troisième position soit également reflétée. 
  Initiative sectorielle sur le coton 
 
  Nous sommes très intéressés pa r cette initiative et la soutenons , mais nous n'avons pas encore 
de texte à ce sujet, aussi, pour l'heure, nous réserverons nos observations. 
 
__________