ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/GEO/1
22 avril 2002
(02-2251)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
GÉORGIE
La Mission permanente de la Géorgie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 avril 2002.
_______________
Approuvé par le Ministère de la justice
le 31 mai 1999
Règlement concernant les instructions pour la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées en Géorgie
Partie I
Dispositions générales
Article 1
Les présentes Instructions sont fondées sur le Code des douanes de Géorgie et sur la Loi sur
les droits de douane.  Les dispositions de ces instructions servent à déterminer la valeur en douane des
marchandises importées en Géorgie.  L'évaluation en  douane consiste à classifier et à évaluer les
importations aux fins de la perception de droits de douane, de l'imposition de taxes et de la collecte de
données statistiques.
Article 2
Fondement de l'évaluation en douane des marchandises
Le présent Règlement pour l'évaluation de la valeur en douane des marchandises est fondé sur
l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 ("Accord sur l'évaluation en dou ane") de l'Organisation mondiale du commerce, y
compris la Décision sur le traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées (VAL/6/Rev.1) et la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8).
Les notes figurant à l'Annexe I de cet accord font partie intégrante du présent Règlement et
les dispositions de celui-ci doivent être lues et appliquées conjointement avec les notes
correspondantes de l'Annexe I.G/VAL/N/1/GEO/1
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Partie II
Règles générales régissant la détermination de la valeur en douane
Article 3
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à  payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation
à destination de la Géorgie, après ajustement conf ormément aux dispositions des articles 10, 12 et 13,
pour autant:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques géorgiennes;ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
revendues;  ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 10;  et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du
paragraphe 2 du présent article.
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1 du présent article, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens del'article 16 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur
transactionnelle comme inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances propres à la
vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens
n'ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par
l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs deconsidérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à
l'importateur et celui-ci se verra donner une possibilité raisonnable de répondre.  Si
l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 duprésent article lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de
l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même
moment:
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de la
Géorgie;G/VAL/N/1/GEO/1
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ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 7;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 8.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments
énumérés à l'article 10, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans
lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) du présent article sont à utiliser à l'initiative
de l'importateur, et à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution
ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2 b) du présent article.
Article 4
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article 3, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destinationde la Géorgie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de
marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. Un ajustement sera effectué pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister
entre les coûts et frais mentionnés dans les alinéas 1 a) iv), v) et vi) de l'article 10, d'une part aux
marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de
différences dans les distances et les modes de transport.
3. Des ajustements seront effectués, si nécessaire, pour tenir compte des dispositions des
articles 10, 12 et 13.
4. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
Article 5
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 3 et 4, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destinationG/VAL/N/1/GEO/1
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de la Géorgie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même
niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de
marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité
différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou
la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur
des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et
exacts.
2. Un ajustement sera effectué pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister
entre les coûts et frais mentionnés dans les alinéas 1 a) iv), v) et vi) de l'article 10, d'une part aux
marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de
différences dans les distances et les modes de transport.
3. Des ajustements seront effectués, si nécessaire, pour tenir compte des dispositions des
articles 12 et 13.
4. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
Article 6
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 3, 4 et 5, la valeur en douane sera déterminée par application
des dispositions de l'article 7 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée parapplication de cet article, par application des dispositions de l'article 8;  toutefois, à la demande de
l'importateur, l'ordre d'application des articles 7 et 8 sera inversé.
Article 7
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues en Géorgie en l'état où elles sont importées, la valeur endouane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du
présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des
marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées
totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux
vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises àévaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, en Géorgie, de
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus
en Géorgie;
iii) le cas échéant, les dispositions des articles 12 ou 13;  etG/VAL/N/1/GEO/1
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iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer en Géorgie en raison de
l'importation ou de la vente des marchandises.
b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des
marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des
dispositions du paragraphe 1 a) du présent article, sur le prix unitaire auquel les
marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées,
sont vendues en Géorgie en l'état où elles sont importées, à  la date la plus proche qui
suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette
importation.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues en Géorgie en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées
totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à despersonnes, en Géorgie, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée
par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article.
Article 8
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions
du présent article, se fondera sur une valeur calculée.  La valeur calculée sera égale à la somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en œuvre pour produire les marchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination de la Géorgie;
c) des coûts ou frais mentionnés dans les alinéas 1 a) iv), v) et vi) de l'article 10.
2. Les dispositions de l'article 13 sont applicables le cas échéant.
3. Les autorités douanières ne pourront requérir ou obliger une personne ne résidant pas en
Géorgie de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une
comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée.  Néanmoins, les
renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la
valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans unautre pays par les autorités géorgiennes, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités
donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas
opposition à l'enquête.
Article 9
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 3 à 8 inclus, elle sera déterminée par des moyens raisonnables
compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent Règlement, de l'article VII du
GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des
données disponibles en Géorgie.G/VAL/N/1/GEO/1
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2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se
fondera pas:
a) sur le prix de vente, sur le marché intérieur, de marchandises produites en Géorgie;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de
l'article 8;
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que la Géorgie;
f) sur des valeurs en douane minimales;  oug) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.
Article 10
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 3, on ajoutera
au prix effectivement payé ou à  payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise;
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux;
iv) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu
d'importation;
v) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au
transport des marchandises importées jusqu'au lieu d'importation en Géorgie;
et
vi) coût de l'assurance;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandisesG/VAL/N/1/GEO/1
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importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix
effectivement payé ou à payer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs qu'en Géorgie et nécessaires pour la production des marchandises
importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant quecondition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;  et
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur.
2. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
Article 11
Au moment de la détermination de la valeur en douane, la monnaie étrangère sera convertie
dans la monnaie nationale géorgienne au taux établi par la Banque nationale de Géorgie à la date de
l'enregistrement de la déclaration en douane.
Article 12
1. Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à
l'achat de marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie de la valeur en
douane pour autant:
a) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer
pour les marchandises;
b) que l'accord de financement considéré a été établi par écrit;
c) que l'acheteur peut démontrer si demande lui en est faite,
□ que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme
prix effectivement payé ou à payer;  etG/VAL/N/1/GEO/1
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□ que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué
pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été
assuré.
Le présent article s'appliquera, que le financement soit assuré par le vendeur, une banque ou
une autre personne physique ou morale.  Il s'appliquera également, le cas échéant, si les marchandises
sont évaluées par application d'une méthode autre que la valeur transactionnelle.
Article 13
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des
données ou des instructions, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du supportinformatique proprement dit.  La valeur en douane ne comprendra donc pas le coût ou la valeur des
données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la
valeur du support informatique.
Aux fins de la présente décision, l'expression "support informatique" ne désigne pas les
circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels
circuits ou dispositifs;  l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du
son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo.
Article 14
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre
confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les
autorités géorgiennes qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du
gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dansle cadre de procédures judiciaires.
Article 15
Tout différend lié à l'application du présent Règlement fera l'objet d'une révision judiciaire.
Article 16
Les lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale
donnant effet au présent Règlement seront publiés au Journal officiel "Phinansebi".
Article 17
1. Dans le présent Règlement:
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des
marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem  sur
les marchandises importées;
b) l'expression "pays d'importation" s'entend de la Géorgie ou du territoire douanier de
la Géorgie;
c) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites;d) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes
à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.G/VAL/N/1/GEO/1
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Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes
par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;
e) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composéesde matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
f) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, destravaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour
lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du
paragraphe 1 b) iv) de l'article 10 du fait que ces travaux ont été exécutés en Géorgie;
g) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer;
h) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandisessimilaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à
évaluer;
i) l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites parune branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires;
j) l'expression "prix effectivement payé ou à payer" comprend tous les paiements
effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées,
par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une
obligation du vendeur.
2. Aux fins du présent Règlement, des personnes ne seront réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de
l'autre, et réciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
c) si l'une est l'employeur de l'autre;d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de
l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;G/VAL/N/1/GEO/1
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g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  ou
h) si elles sont membres de la même famille.
3. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront
réputées être liées aux fins du présent Règlement si elles répondent à l'un des critères énoncés au
paragraphe 2 du présent article.
Article 18
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par
l'administration des douanes de Géorgie une explication écrite de la manière dont la valeur en douanedes marchandises importées par lui aura été déterminée.
Article 19
Aucune disposition du présent Règlement ne sera interprétée comme restreignant ou
contestant les droits de l'administration des douanes de Géorgie de s'assurer de la véracité ou de
l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.G/VAL/N/1/GEO/1
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ANNEXE I
NOTES INTERPRÉTATIVES
du
Règlement concernant les instructions pour la détermination de la valeur
en douane des marchandises importées en Géorgie
Note générale
Le texte des présentes Notes interprétatives suit exactement celui des Notes interprétatives
publiées en tant qu'Annexe I à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATTde 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane"), à cette différence près que les articles qui y sont cités
renvoient aux articles pertinents du Règlement concernant les instructions pour la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées en Géorgie, approuvé le 31 mai 1999, et non à ceux des
articles correspondants de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Application successive des méthodes d'évaluation
1. Les articles 3 à 9 définissent la manière dont la valeur en douane des marchandises importées
doit être déterminée par application des dispositions du présent accord.  Les méthodes d'évaluation
sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables.  La méthode première pour l'évaluation endouane est définie à l'article 3, et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux
dispositions de cet article chaque fois que les conditions prévues sont remplies.
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de
l'article 3, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces articles qui
permettra de déterminer la valeur en douane.  Sous réserve des dispositions de l'article 6, c'estseulement lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions
d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement
après lui dans l'ordre d'application.
3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 7 et 8 soit inversé, l'ordre
d'application normal doit être respecté.  Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se révèle
ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 8, la
valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 7, si cela estpossible.
4. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions
d'aucun des articles 3 à 8, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 9.
Application de principes de comptabilité généralement admis
1. Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et
à un moment donné, d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant autorité et qui
déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l'actif et au
passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient être enregistrés,
comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quelsrenseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être
établis.  Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application générale aussi bien
qu'en pratiques et procédures détaillées.G/VAL/N/1/GEO/1
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2. Aux fins du présent accord, l'administration des douanes de chaque Membre utilisera les
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralement
admis dans le pays qui convient selon l'article dont il s'agit.  Par exemple, les bénéfices et frais
généraux habituels, au sens des dispositions de l'article 7, seraient déterminés en utilisant des
renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de comptabilité généralementadmis dans le pays d'importation.  Par contre, les bénéfices et frais généraux habituels, au sens des
dispositions de l'article 8, seraient déterminés en utilisant des renseignements établis d'une manière
compatible avec les principes de comptabilité généralement admis dans le pays de production.  Autre
exemple:  la détermination d'un élément visé au paragraphe 1 b) ii) de l'article 10, qui serait effectuée
dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manière compatible avec les principes
de comptabilité généralement admis dans ce pays.
Note relative à l'article 3
Prix effectivement payé ou à payer1. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le paiement nedoit pas nécessairement être fait en argent.  Il pourra être fait par lettres de crédit ou instruments
négociables.  Il pourra s'effectuer directement ou indirectement.  Un exemple de paiement indirect
serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.
2. Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour
lesquelles un ajustement est prévu à l'article 10, ne sont pas considérées comme un paiement indirectau vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie.  Il en résulte que, pour la
détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement
payé ou à payer.
3. La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des
marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel
industriels;
b) coût du transport après l'importation;
c) droits et taxes du pays d'importation.
4. Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées.  Ainsi,
les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas
aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.
Paragraphe 1 a) iii)
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable
figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.  Ce pourrait
être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne pas lesrevendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les modèles en
question.G/VAL/N/1/GEO/1
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Paragraphe 1 b)
1. Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur,
dans le cas des marchandises à  évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera
pas acceptable à des fins douanières.  Il pourra s'agir, par exemple, des situations suivantes:
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la
condition que l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités
déterminées;
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites
marchandises importées;
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les
marchandises importées:  par exemple, lorsque les marchandises importées sont des
produits semi-finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité
déterminée de produits finis.
2. Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la production ou à la
commercialisation des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle.
Par exemple, le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés
dans le pays d'importation n'entraînera pas le rejet de la valeur transactionnelle aux fins del'article premier.  De même, si l'acheteur entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un
accord avec le vendeur, des activités se rapportant à la commercialisation des marchandises
importées, la valeur de ces activités ne fait pas partie de la valeur en douane et lesdites activités
n'entraîneront pas non plus le rejet de la valeur transactionnelle.
Paragraphe 2
1. Les paragraphes 2 a) et 2 b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une valeur
transactionnelle.
2. Le paragraphe 2 a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise comme valeur en douane pour
autant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  Il ne faut pas entendre par là que les circonstances de
la vente devraient être examinées chaque fois que l'acheteur et le vendeur sont liés.  Cet examen nesera exigé que lorsqu'il y aura doute quant à l'acceptabilité du prix.  Lorsque l'administration des
douanes n'a aucun doute quant à l'acceptabilité du prix, celui-ci devrait être accepté sans que
l'importateur soit tenu de fournir des renseignements  complémentaires.  Par exemple, l'administration
des douanes peut avoir examiné précédemment la question des liens, ou être déjà en possession de
renseignements détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincue, sur la base de cetexamen ou de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix.
3. Lorsque l'administration des douanes n'est pas en mesure d'accepter la valeur transactionnelle
sans complément d'enquête, elle devrait donner à l'importateur la possibilité de fournir tous les autres
renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre d'examiner les
circonstances de la vente.  À cet égard, l'administration des douanes devrait être prête à examiner lesaspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs
rapports commerciaux et la façon dont le prix en question a été arrêté, afin de déterminer si les liens
ont influencé le prix.  S'il pouvait être prouvé que l'acheteur et le vendeur, bien que liés au sens de
l'article 17, achètent et vendent l'un à l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que
les liens n'ont pas influencé le prix.  Par exemple, si le prix avait été arrêté  de manière compatibleG/VAL/N/1/GEO/1
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avec les pratiques normales de fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la
façon dont le vendeur arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela
démontrerait que les liens n'ont pas influencé le prix.  De même, lorsqu'il serait prouvé  que le prix est
suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par
l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes demarchandises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a pas été
influencé.
4. Le paragraphe 2 b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par l'administration des
douanes et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de l'article 3.  Lorsqu'il est
satisfait à l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la question de
l'influence visée au paragraphe 2 a).  Si l'administration des douanes est déjà en possession derenseignements suffisants pour être convaincue, sans recherches plus approfondies, qu'il est satisfait à
l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), elle n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en
apporte la démonstration.  Dans le paragraphe 2 b), l'expression "acheteurs non liés" s'entend
d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur dans aucun cas particulier.
Paragraphe 2 b)
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur
"est très proche" d'une autre valeur.  Il s'agit notamment de la nature des marchandises importées, de
la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les marchandises sont
importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du point de vue commercial.Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait impossible d'appliquer dans tous les cas
une norme uniforme, telle qu'un pourcentage fixe.  Par exemple, pour déterminer si la valeur
transactionnelle est très proche des valeurs "critères" énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 3, une
petite différence de valeur pourrait être inacceptable dans un cas concernant tel type de marchandises,
tandis qu'une différence importante serait peut-être acceptable dans un cas concernant tel autre type demarchandises.
Note relative à l'article 4
1. Lors de l'application de l'article 4, l'administration des douanes se référera, chaque fois que
cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même niveau commercial et
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence detelles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises identiques réalisée dans l'une
quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas:
a) uniquement du facteur quantité;
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ouG/VAL/N/1/GEO/1
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c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 4, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3.
5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux
différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluerconsistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées identiques pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le
prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités.  Il n'est pas
nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait deventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions de
l'article 4 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 5
1. Lors de l'application de l'article 5, l'administration des douanes se référera, chaque fois que
cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau commercial et
portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à évaluer.  En l'absence de
telles ventes, il sera possible de se référer à une vente de marchandises similaires, réalisée dans l'une
quelconque des trois situations suivantes:
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;
b) vente à un niveau commercial différent, mais portant sensiblement sur une même
quantité;  ou
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront
opérés pour tenir compte, selon le cas:
a) uniquement du facteur quantité;
b) uniquement du facteur niveau commercial;  ouc) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.
3. L'expression "et/ou" donne la faculté de se référer aux ventes et d'opérer les ajustements
nécessaires dans l'une quelconque des trois situations décrites ci-dessus.
4. Aux fins de l'article 5, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 b) et 2
dudit article, qui a déjà été acceptée en vertu de l'article 3.G/VAL/N/1/GEO/1
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5. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou
de quantité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la valeur,
ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il est raisonnable
et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se rapportent à des niveaux
différents ou à des quantités différentes.  Par exemple, si les marchandises importées à évaluerconsistent en un envoi de dix unités, que les seules marchandises importées similaires pour lesquelles
il existe une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités, et qu'il est reconnu que
le vendeur accorde des rabais de quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le
prix courant du vendeur et en utilisant le prix applicable à une vente de dix unités.  Il n'est pas
nécessaire pour cela qu'une vente de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de
ventes portant sur des quantités différentes, que le prix courant est sincère et véritable.  Toutefois, en
l'absence d'un tel critère objectif, la détermination de la valeur en douane selon les dispositions del'article 5 n'est pas appropriée.
Note relative à l'article 7
1. L'expression "prix unitaire correspondant aux ventes ... totalisant la quantité la plus élevée"
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui nesont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier
niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.
2. Par exemple:  des marchandises sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des
prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.
Quantité par vente Prix unitaire Nombre de ventes Quantité totale
vendue à
chaque prix
une à dix unités 100 dix ventes de cinq unités
cinq ventes de trois unités65
onze à 25 unités 95 cinq ventes de onze unités 55
plus de 25 unités 90 une vente de 30 unités
une vente de 50 unités80
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80;  en conséquence, le prix
unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
3. Autre exemple:  deux ventes ont lieu.  Dans la première, 500 unités sont vendues au prix de
95 unités monétaires chacune.  Dans la seconde, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités
monétaires chacune.  Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est
de 500;  en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus élevée
est de 95.G/VAL/N/1/GEO/1
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4. Troisième exemple:  dans la situation suivante, diverses quantités sont vendues à des prix
différents.
a) Ventes
Quantité par vente Prix unitaire
40 unités 100
30 unités 90
15 unités 100
50 unités 95
25 unités 105
35 unités 90
cinq unités 100
b) Totaux
Quantité totale vendue Prix unitaire
65 90
50 95
60 100
25 105
Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 65;  en
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.
5. Une vente effectuée dans le pays d'importation, dans les conditions décrites au paragraphe 1
ci-dessus, à une personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour
être utilisée dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un
quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 10 ne devrait pas être prise en
considération pour établir le prix unitaire aux fins de l'article 7.
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés au paragraphe 1 de l'article 7
devraient être considérés comme un tout.  Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être
déterminé sur la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que les
chiffres de l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes
de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce dans le pays d'importation.
Lorsque les chiffres de l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, le montant à retenirpour les bénéfices et frais généraux peut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux
qui ont été fournis par l'importateur ou en son nom.
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des
marchandises en question.
8. Les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu à
déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 7 devront être déduits
conformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 7.G/VAL/N/1/GEO/1
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9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels conformément
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, la question de savoir si certaines marchandises sont "de
la même espèce ou de la même nature" que d'autres marchandises doit être tranchée cas par cas en
tenant compte des circonstances.  Il devrait être procédé à un examen des ventes, dans le pays
d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la mêmeespèce ou de la même nature, comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les
renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 7, les "marchandises de la
même espèce ou de la même nature" englobent les marchandises importées du même pays que les
marchandises à évaluer, ainsi que les marchandises importées en provenance d'autres pays.
10. Aux fins du paragraphe 1 b) de l'article 7, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.
11. Lorsqu'il est recouru à la méthode du paragraphe 2 de l'article 7, les déductions opérées pour
tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.  Les calculs s'effectueront sur la
base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des autres
pratiques de cette branche.
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe 2 de l'article 7 ne serait
normalement pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les
marchandises importées ont perdu leur identité.  Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les
marchandises importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la
transformation peut être déterminée avec précision sans difficulté excessive.  À l'inverse, il peut seprésenter des cas où les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément
tellement mineur des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à cette méthode
d'évaluation serait injustifié.  Étant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce type
doivent être examinées cas par cas.
Note relative à l'article 8
1. En règle générale, la valeur en douane est déterminée, en vertu du présent accord, sur la base
de renseignements immédiatement disponibles dans le pays d'importation.  Toutefois, afin de
déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner les coûts de production des
marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors du pays
d'importation.  En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la
juridiction des autorités du pays d'importation.  L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera,en général, limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à
communiquer les données nécessaires concernant l'établissement des coûts aux autorités du pays
d'importation et à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être
nécessaires.
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe 1 a) de l'article 8 est à déterminer sur la base de
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis par le
producteur ou en son nom. Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à condition
que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement admis qui sont
appliqués dans le pays de production des marchandises.
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au paragraphe 1 a) ii) et iii)
de l'article 10.  Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées conformément
aux dispositions de la note relative à l'article 10, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b) dudit
article qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de laG/VAL/N/1/GEO/1
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production des marchandises importées.  La valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de
l'article 10 qui sont exécutés dans le pays d'importation ne sera incluse que dans la mesure où ces
travaux sont mis à la charge du producteur.  Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun des
éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la détermination de la valeur
calculée.
4. Le "montant pour les bénéfices et frais généraux" visé au paragraphe 1 b) de l'article 8 devra
être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que
les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux
ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les marchandises à évaluer,
réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays
d'importation.
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit être
considéré comme un tout.  Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du producteur est
faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble pourront
néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de
la même espèce ou de la même nature.  Tel pourrait être le cas, par exemple, si on lançait un produit
dans le pays d'importation et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pourcontrebalancer les frais généraux élevés afférents au lancement.  Lorsque le producteur peut
démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice
faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient être
pris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et que sa
politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la branche de production concernée.  Telpourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont été contraints d'abaisser temporairement
leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou lorsqu'ils vendent des
marchandises pour compléter une gamme de marchandises produites dans le pays d'importation et
qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maintenir leur compétitivité.  Lorsque les chiffres des
bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec ceux quicorrespondent normalement aux ventes de marchandises de la même espèce ou de la même nature que
les marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à
destination du pays d'importation, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se fonder sur des
renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur des marchandises
ou en son nom.
6. Lorsque des renseignements autres que ceux qui auront été fournis par le producteur ou en
son nom seront utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importationinformeront l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données
utilisées et des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de
l'article 12.
7. Les "frais généraux" visés au paragraphe 1 b) de l'article 8 comprennent les coûts directs et
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne sontpas inclus en vertu du paragraphe 1 a) dudit article.
8. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même espèce ou de la même nature"
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en tenant compte des circonstances.  Pour
déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de l'article 8, il
devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination du pays d'importation, dugroupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à évaluer, sur
lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  Aux fins de l'article 8, les
"marchandises de la même espèce ou de la même nature" doivent provenir du même pays que les
marchandises à évaluer.G/VAL/N/1/GEO/1
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Note relative à l'article 9
1. Les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 9 devraient,
dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane déterminées antérieurement.
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 9 devraient être celles que
définissent les articles 3 à 8 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces méthodes
serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 9.
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par souplesse raisonnable:
a) Marchandises identiques  - la prescription selon laquelle les marchandises identiques
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse;  des marchandises
importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation desmarchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane;  on
pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déjà
déterminées par application des dispositions des articles 5 et 6.
b) Marchandises similaires  - la prescription selon laquelle les marchandises similaires
devraient être exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer pourrait être interprétée avec souplesse;  des marchandises
importées similaires, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane;  on
pourrait utiliser les valeurs en douane de marchandises importées similaires, déjàdéterminées par application des dispositions des articles 7 et 8.
c) Méthode déductive  - la prescription selon laquelle les marchandises devront avoir  été
vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure au paragraphe 1 a) de l'article 7,
pourrait être interprétée avec souplesse;  le délai de "90 jours" pourrait être moduléavec souplesse.
Note relative à l'article 10
Paragraphe 1 a) i)
L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son
agent pour le service qui a consisté à  le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à
évaluer.
Paragraphe 1 b) ii)
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au
paragraphe 1 b) ii) de l'article 10, sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément
lui-même et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées.  L'imputation
de ces éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux
principes de comptabilité généralement admis.
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur
qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément.  Si l'élément a été
produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production.
Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit parG/VAL/N/1/GEO/1
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celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette
utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les marchandises
importées.  Il existe diverses possibilités à cet effet.  Par exemple, la valeur pourrait être entièrement
imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeurtotale.  Autre exemple:  l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités
produites jusqu'au moment du premier envoi.  Autre exemple encore:  l'importation peut demander
que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements
fermes existent pour cette production.  La méthode d'imputation utilisée dépendra de la
documentation fournie par l'importateur.
4. À titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchandis es à importer et qui passe avec lui
un contrat d'achat portant sur 10 000 unités.  Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend
1 000 unités, le producteur a déjà produit 4 000 unités.  L'importateur peut demander à
l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1 000, 4 000 ou 10 000 unités.
Paragraphe 1 b) iv)
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 10 devraient
se fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au minimum la tâche que
représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination des valeurs à
ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles
dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location.  Les éléments qui sont du domaine public ne
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de
manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En pareil cas, un
ajustement direct pourra être opéré de façon appropr iée par application des dispositions de l'article 10.
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits déterminés.  En
pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 10, un ajustementapproprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de
design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts
ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en
considération de facteurs différents pour la déte rmination de la méthode d'imputation appropriée.
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur
effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.G/VAL/N/1/GEO/1
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Paragraphe 1 c)
1. Les redevances et les droits de licence visés au paragraphe 1 c) de l'article 10 peuvent
comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de
commerce et droits d'auteur.  Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les fraisrelatifs au droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront pas
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les
marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées si ces paiements ne sont pa s une condition de la vente, pour l'exportation, des
marchandises importées à destination du pays d'importation.
Paragraphe 3
Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments
qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 10, la valeur transactionnelle ne
peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 3.  Tel peut être le cas, par
exemple, dans la situation suivante:  une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans lepays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en
solution après l'importation.  Si la redevance se fonde en partie sur les marchandises importées et en
partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les
marchandises importées sont mélangées  à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être
identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiersspéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément
correspondant à cette redevance.  Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les
marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix
effectivement payé ou à payer.
Note relative à l'article 11
Aux fins de l'article 11, le "moment de l'importation" peut être celui de la déclaration en
douane.
Note relative à l'article 13
1. L'article 13 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur faite
par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer.  Il pourra être fait appel
d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur aura le
droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.
2. L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas passible ou
menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel.  Les frais
normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article 13 n'empêchera un Membre d'exiger que les
droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté.G/VAL/N/1/GEO/1
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Note relative à l'article 17
Paragraphe 4
Aux fins de l'article 17, le terme "personnes" s'applique, le cas échéant, à une personne
morale.
Paragraphe 4 e)
Aux fins du présent accord, une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera,
en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
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