ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/VEN/1
25 octobre 2002
(02-5872)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 1:4 a) et 1:8 b)
VENEZUELA
La Délégation permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 octobre 2001.
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Veuillez trouver ci-joint une copie des lois et règlements relatifs aux procédures de licences
d'importation en vigueur dans la République bolivarienne du Venezuela en 2002.  La présentenotification est présentée au titre des articles 1:4 et 8:2 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation de l'Organisation mondiale du commerce.
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Fondements juridiques du régime de licences d'importation
1:
1. Administration des contingents tarifaires  applicables à un ensemble de produits
agricoles:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.831, du 17 novembre 1999, dans lequel
a été publiée la Résolution n° 282 du Ministère des finances et n° 627 du Ministère de laproduction et du commerce intitulée "Régime de contingents tarifaires applicables aux
produits de la section I-B de la Liste LXXXVI (négociations sur l'agriculture menées dans le
cadre du Cycle d'Uruguay du GATT)"
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.831, du 17 novembre 1999, dans lequel
a été publiée la Résolution n° 285 du Ministère des finances et n° 631 du Ministère de la
production et du commerce, relative au régime de contingents tarifaires applicable au lait et
aux fromages
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.835, du 21 novembre 1999, Résolutions
n° 292, 293, 294 et 295 du Ministère des finances portant modification partielle du Décret
n° 989, du 20 décembre 1995 (Tarif douanier), en ce qui concerne le niveau des droits
consolidés applicables aux produits figurant dans la liste de produits soumis à des licences
d'importation
                                                     
1 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/1/VEN/1
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- Journal officiel de la République du Venezuela n° 37.082, du 21 novembre 1999, dans lequel
a été publiée la Résolution n° 648 du Ministère des finances et n° 607 du Ministère de la
production et du commerce, portant prorogation de la Résolution conjointe de ces ministères
portant respectivement les n° 282 et 627, pour une durée d'un an
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.147, du 23 février 2001,
dans lequel a été publiée la Résolution n° 718 du Ministère des finances et n° 86 du Ministère
de la production et du commerce, portant institution du régime de contingents tarifaires pour
les produits énoncés dans la section I-B de la Liste LXXXVI résultant des négociations sur
l'agriculture menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay du GATT
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.155, du 9 mars 2001, dans
lequel a été publiée la Résolution n° 723 du Ministère des finances, portant modification
partielle de l'article 21 du Décret n° 989 du 20 décembre 1995, selon les modalités qui y sont
énoncées
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.327, du 19 novembre 2001,
dans lequel a été publiée la Résolution conjointe n° 841 du Ministère des finances et n° 836
du Ministère de la production et du commerce, portant prorogation, pour une durée d'un an,
de l'ensemble des dispositions de la Résolution conjointe n° 289 et n° 630, du
12 novembre 1999
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.329, du 21 novembre 2001,
dans lequel a été publiée la Résolution conjointe n° 848 du Ministère des finances et n° 898
du Ministère de la production et du commerce, portant prorogation, pour une durée d'un an,
de l'ensemble des dispositions de la Résolution conjointe n° 285 et n° 631 du15 novembre 1999
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela n° 37.368, du 21 janvier 2002,
Résolution portant institution du régime de contingents tarifaires applicable au maïs et au
sorgho (pour la période allant du 28 janvier au 31 décembre 2002), adoptée à la suite des
négociations menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay
- Journal officiel n° 5581, édition spéciale du 27 mars 2002, dans lequel a été publiée la
Résolution n° 911 du Ministère des finances, portant modification partielle de l'article 21 du
Décret n° 989 du 20 décembre 1995, pour ce qui est du niveau des droits consolidés
applicables au maïs jaune et au sorgho.
2. Permis d'importation à des fins de protection de l'environnement:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 31.004, du 16 juin 1976, dans lequel a été
publiée la Loi organique sur l'environnement
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 34.010, du 19 juillet 1988, dans lequel a été
publiée la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 34.134, du 11 janvier 1989, dans lequel a
été publié le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozoneG/LIC/N/1/VEN/1
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- Journal officiel de la République du Venezuela n° 5.293, édition spéciale du 13 août 1999,
dans lequel a été publié le Décret n° 3.220 relatif aux "Règles visant à réduire la
consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone".
3. Permis d'importation à des fins de santé publique:*
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 25.864, du 16 janvier 1959, dans lequel a
été publié le Décret n° 501 par lequel le Règlement général relatif aux aliments a été
promulgué
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 35.921, du 15 mars 1996, dans lequel a été
publiée la Résolution SG 081 du Ministère de la santé et du développement social par laquelle
les nouvelles règles en rapport avec le Règlement général relatif aux aliments ont étépromulguées
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 37.006, du 3 août 2000, dans lequel a été
publiée la Loi sur les médicaments
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 16.551, du 7 juillet 1928, dans lequel a été
publiée la Loi relative à l'exercice de la pharmacie
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 4.636, édition spéciale du
30 septembre 1993, dans lequel a été publiée la Loi sur les narcotiques et substancespsychotropes
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.545, du 23 septembre 1998, dans lequel
a été publiée la Résolution conjointe n° 5.055 du Ministère des finances, n° 864 du Ministère
de la défense, n° 094 du Ministère de l'industrie et du commerce, n° 63.699 du Ministère de lasanté et de l'aide sociale et n° 165 du Ministère de la justice, régissant les procédures relatives
à l'importation, l'exportation ou la commercialisation sur le marché intérieur de substances
chimiques répertoriées dans la Résolution conjointe désignant les produits chimiques
essentiels soumis à une limitation conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi
relative aux narcotiques et substances psychotropes.
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.705, du 20 mai 1999, dans lequel a été
publiée la Résolution conjointe n° 107 du Ministère des finances et n° 350 du Ministère de
l'industrie et du commerce, portant modification de l'article 21 du Décret n° 989 du
20 décembre 1995, par lequel le tarif douanier pour l'importation des marchandises
correspondant aux positions tarifaires qui y sont indiquées a été promulgué.
4. Permis d'importation aux fins de la sécurité d'État:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 19.900, du 12 juin 1939, dans lequel a été
publiée la Loi sur les armes et les explosifs
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 20.107, du 13 février 1940, dans lequel a
été publié le Règlement relatif à la Loi sur les armes et les explosifs.
5. Permis d'importation d'appareils, d'équipements et de machines à sous:
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.254, du 23 juillet 1997, dans lequel a été
publiée la Loi concernant la surveillance des casinos, salles de bingo et machines à sous.G/LIC/N/1/VEN/1
Page 4
- Journal officiel de la République du Venezuela n° 36.590, du 26 novembre 1998, dans lequel
ont été publiées les Règles relatives à la possession, à l'utilisation et au transport de machines
sur le territoire national.  A également été publiée dans ce Journal officiel, la modification de
l'article 21 du tarif douanier (Décret n° 989 du 20 décembre 1995) selon les modalités qui y
sont énoncées.
6. Permis d'importation de chutes de tissus neufs provenant du secteur de la confection:
- Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela, n° 37.376, du 31 janvier 2002,
dans lequel a été publiée la Résolution conjointe n° 855 du Ministère des finances et n° 977
du Ministère de la production et du commerce, por tant modification partielle du Décret n° 989
du 20 décembre 1995 pour lequel le tarif douanier a été promulgué, conformément aux
dispositions qui y sont énoncées.
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