ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/574
18 octobre 2002
(02-5664)
RAPPORT (2002) DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXTILES
1. Ce rapport est présenté par l'Organe de supervision des textiles (OSpT) conformément à la
décision adoptée par le Conseil général le 15 novembre 1995, relative aux procédures d'examen
annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).
2. Depuis que l'OSpT a adopté son rapport (2001 ) (G/L/475), c'est-à-dire pendant la période
allant du 14 septembre 2001 au 15 octobre 2002, il a tenu onze réunions.  Les rapports détaillés de ces
réunions figurent dans les documents G/TMB/R/82 à 92.1
3. Le présent rapport donne un aperçu des questions renvoyées à l'OSpT et/ou abordées par lui
au cours de la période susmentionnée, ainsi que des principaux éléments des conclusions auxquelles ilest parvenu et des mesures qu'il a prises à leur sujet, à l'exception des questions examinées à la
dernière réunion (le 15 octobre 2002), qui sero nt évoquées dans le document G/TMB/R/92.
I. RESTRICTIONS QUANTITATIVES MAINTENUES SUR LES PRODUITS
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (ATV)
Notification au titre de l'article 2:1 de l'ATV:  Restrictions quantitatives notifiées à la suite de
l'accession d'un nouveau Membre
4. L'OSpT a pris note d'une notification au titre de l'article 2:1 reçue des Communautés
européennes suite à l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Après avoir demandé des précisions et des
renseignements aux Communautés européennes et examiné les observations faites par le Taipeichinois au sujet de cette notification
2, il a constaté que la notification, ainsi complétée, indiquait les
restrictions quantitatives appliquées aux importations de textiles et de vêtements provenant du Taipei
chinois en vertu des accords entre le Taipei chinois et les Communautés européennes en vigueur à la
veille de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, ainsi que les coefficients de croissance et les
dispositions de flexibilité correspondantes.  Cette notification indiquait en outre les niveaux delimitation, les coefficients de croissance et les dispositions de flexibilité appliqués au 1
er janvier 2002.
Pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance
de l'article 2:13 et 2:14, l'OSpT, ayant demandé des précisions aux Communautés européennes, a
constaté que les Communautés européennes avaient déclaré entre autres que selon le paragraphe 167
du rapport du Groupe de travail, la majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et2:14 de l'ATV serait appliquée par étapes à compter de la date d'accession du Taipei chinois.  Le
Taipei chinois n'étant devenu Membre de l'OMC que le 1
er janvier 2002, l'étape pertinente était la
troisième étape d'intégration de l'ATV.  Par conséquent, les Communautés européennes avaient
appliqué la majoration du coefficient de croissance prévue pour la troisième étape et majoré les
                                                     
1 Le document G/TMB/R/92 sera publié ultérieurement, dès son adoption par l'OSpT.
2 Voir G/TMB/R/85, paragraphe 6 et G/TMB/R/87, paragraphe 4.G/L/574
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coefficients de croissance des limitations restantes des importations provenant du Taipei chinois de
27 pour cent le 1er janvier 2002.  L'OSpT a relevé que le Taipei chinois ne contestait pas ce fait et que
cette majoration était conforme aux conclusions auxquelles il était parvenu en ce qui concerne les
obligations minimales applicables en vertu des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des
coefficients de croissance dans le cas du Taipei chinois.3  Tout en prenant note de la notification des
Communautés européennes, il a relevé que les Communautés européennes avaient tenu compte, dans
la communication supplémentaire qu'elles avaient fournie pour compléter la notification initiale, des
observations faites par le Taipei chinois au titre de l'article 2:2 (G/TMB/R/90, paragraphe 45).
5. L'OSpT a pris note de la notification au titre de l'article 2:1 reçue de la Turquie suite à
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Ayant demandé des précisions et des renseignements à la
Turquie et examiné les observations faites par le Taipei chinois concernant cette notification4, il a
constaté qu'elle indiquait les restrictions appliquées par la Turquie à l'importation de certains textileset vêtements reprises de l'accord bilatéral entre la Tu rquie et le Taipei chinois qui était en vigueur à la
veille de la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC, y compris les coefficients de croissance et les
dispositions relatives à la flexibilité pertinentes.  La notification contenait aussi, entre autres, des
renseignements sur les catégories de produits intégrés en vertu des étapes 1, 2 et 3 au 1
er janvier 2002.
Pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissancede l'article  2:13 et 2:14, l'OSpT, ayant demandé des précisions à la Turquie, a constaté que la Turquie
avait "majoré les coefficients de croissance des niveaux de limitation restants de 16  pour cent, 25  pour
cent et 27  pour cent le 1
er janvier 2002".5  Prenant note de la notification de la Turquie, l'OSpT a aussi
constaté que la Turquie avait tenu compte dans l'additif à la notification initiale qu'elle avait
communiquée des observations faites par le Taipei chinois au titre de l'article 2:2 (G/TMB/R/90,paragraphe 46).
6. L'OSpT a pris note de la notification au titre des articles 2 et 3 reçue du Canada suite à
l'accession de la Chine à l'OMC.  Ayant demandé des précisions et des renseignements au Canada et
examiné les observations faites par la Chine au sujet de la notification du Canada
6, il a aussi pris note
de la déclaration du Canada selon laquelle "toutes les restrictions quantitatives à l'égard de la Chineavaient été maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF et que,
par conséquent, elles étaient toutes notifiées seulement au titre de l'article 2 de l'ATV".  Il a aussi
relevé que la notification, telle que corrigée et complétée, donnait des renseignements comprenant les
niveaux de limitation en vigueur à la veille de la date d'accession de la Chine à l'OMC ainsi que les
coefficients de croissance et les dispositions de flexibilité pertinentes.  Elle contenait aussi des
renseignements sur l'effet de la mise en œuvre des mesures d'intégration sur les restrictions notifiées
et en particulier sur le fait que, comme les autres Membres de l'OMC, le Canada n'avait pas ajusté à labaisse le niveau des limitations visant les importations en provenance de Chine lorsque des produits
étaient retirés du champ d'application desdites limitations durant la troisième étape de l'intégration.
7. Pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de
croissance de l'article 2:13 et 2:14, l'OSpT, ayant demandé des précisions au Canada, a constaté que le
Canada avait déclaré qu'il "avait majoré le coefficient de croissance des niveaux des limitationsrestants avec la Chine de 25  pour cent et de 27  pour cent le 1
er janvier 2002".  Il a noté en outre que la
Chine avait déclaré que "les coefficients de croissance de 16  pour cent, 25  pour cent et 27  pour cent
                                                     
3 Voir le paragraphe 16.
4 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 7.
5 Voir le paragraphe 16.
6 Voir G/TMB/R/85, paragraphe 7, G/TMB/R/86,  paragraphe 6 et G/TMB/R/87, paragraphe 8.G/L/574
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s'appliqueraient à la Chine à des dates appropriées définies conformément au paragraphe  241 du
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, ou qu'au minimum un coefficient de
croissance de 25  pour cent serait appliqué à la Chine le 11 décembre 2001, et serait majoré de 27  pour
cent le 1er janvier 2002", et que le Canada, ayant examiné cette déclaration, avait continué de soutenir
que la façon dont il avait appliqué les dispositions relatives à la majoration des coefficients decroissance répondait aux prescriptions du paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine.  L'OSpT a relevé que la façon dont le Canada avait mis en œuvre ces
dispositions répondait aux exigences minimales qu'il avait décrites dans son examen de l'application
desdites dispositions à la Chine ainsi qu'aux exigences moindres décrites par la Chine.
7  En prenant
note de la notification du Canada, il a constaté en outre que le Canada avait tenu compte, dans le
corrigendum qu'il avait fourni pour rectifier sa notification initiale, des autres observations faites par
la Chine au titre de l'article 2:2 (G/TMB/R/90, paragraphe 47).
8. L'OSpT a pris note de la notification au titre des articles 2 et 3 reçue du Canada suite à
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Ayant demandé des précisions et des renseignements
supplémentaires au Canada et ayant examiné les observations faites par le Taipei chinois au sujet de la
notification du Canada8, il a aussi pris note de la déclaration du Canada selon laquelle "toutes les
restrictions quantitatives à l'égard du Taipei chinois avaient été maintenues au titre de l'article 4 ounotifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF et que, par conséquent, elles étaient toutes notifiées au
titre de l'article 2 de l'ATV seulement".  Il a aussi relevé que la notification, telle que corrigée et
complétée, contenait des précisions concernant les niveaux de limitation en vigueur à la veille de la
date de l'accession du Taipei chinois à l'OMC et les taux de croissance et les dispositions de flexibilité
correspondants.  Cette notification contenait en outre des renseignements sur l'effet de l'application duprogramme d'intégration de la troisième étape sur les restrictions notifiées et en particulier sur le fait
que, comme pour les autres Membres de l'OMC, le Canada n'avait pas ajusté à la baisse le niveau des
limitations des importations provenant du Taipei chinois lorsque des produits étaient retirés du champ
d'application desdites restrictions durant cette étape de l'intégration.  Pour ce qui est de l'application
des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance de l'article 2:13 et 2:14,l'OSpT, ayant demandé des éclaircissements au Canada, a noté que le Canada avait déclaré qu'il avait
"appliqué la disposition relative à la majoration des coefficients de croissance de la troisième étape et
majoré les coefficients de croissance des limitations restantes des importations en provenance du
Taipei chinois de 27  pour cent le 1
er janvier 2002".  Il a relevé que le Taipei chinois n'avait pas
contesté cette déclaration et qu'elle était conforme à sa conclusion concernant les exigences minimales
visant l'application des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissance
dans le cas du Taipei chinois.9  En prenant note de la notification reçue du Canada, il a aussi relevé
que le Canada avait tenu compte, dans le corrigendum qu'il avait communiqué pour rectifier sa
notification initiale, des observations faites par le Taipei chinois au titre de l'article 2:2 (G/TMB/R/90,
paragraphe 48).
9. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1 à la
suite de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Ayant demandé des précisions et des renseignementsaux États-Unis
10 et n'oubliant pas le fait que le Taipei chinois avait informé l'OSpT qu'il n'avait ni
remarques ni observations à faire au sens de l'article  2:2, l'OSpT a remarqué que la notification, y
                                                     
7 Voir le paragraphe 15.
8 Voir G/TMB/R/85, paragraphe 8, G/TMB/R/86,  paragraphe 7, G/TMB/R/87, paragraphe 9 et
G/TMB/R/88, paragraphe 7.
9 Voir le paragraphe 16.
10 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 6 et G/TMB/R/88, paragraphe 6.G/L/574
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compris son supplément, contenait les restrictions quantitatives imposées aux importations de textiles
et de vêtements originaires du Taipei chinois dans le cadre des accords entre le Taipei chinois et les
États-Unis qui étaient en vigueur le jour précédant la date d'accession du Taipei chinois à l'OMC.
Outre les niveaux de limitation, la notification contenait les coefficients de croissance et dispositions
concernant la flexibilité qui y sont liés, qui étaient en vigueur le 31  décembre  2001.  De même, en
réponse à sa demande, l'OSpT avait reçu des renseignements sur les restrictions quantitatives qui
avaient été éliminées le 1er janvier  2002 du fait que les États-Unis avaient intégré certains produits au
cours des étapes  1, 2 et 3 du programme d'intégration.  Concernant la mise en œuvre des dispositions
relatives aux coefficients de croissance majorés figurant à l'article 2:13 et 2:14, l'OSpT, ayant
demandé des précisions aux États-Unis, a noté que les États-Unis avaient indiqué que "[l]e rapport du
Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois prévoit que, le cas échéant, à partir de la date
d'accession du Taipei chinois à l'OMC,  les niveaux de base seraient majorés des coefficients decroissance prévus à l'article  2:13 et 2:14 de l'ATV.  Le Taipei chinois étant devenu Membre de l'OMC
le 1
er janvier 2002, les coefficients de croissance ont été majorés de 27  pour cent."  Bien que l'OSpT
ait demandé aux États-Unis d'expliquer pourquoi ils avaient décidé de mettre en œuvre de cette
manière la disposition relative aux coefficients de croissance majorés, aucune réponse supplémentaire
n'avait été fournie.  L'OSpT a observé, toutefois, que cette mise en œuvre  n'était pas contestée par leTaipei chinois et qu'elle était conforme à la conclusion à laquelle était arrivé l'OSpT concernant les
prescriptions minimales applicables à la mise en œuvre des dispositions relatives aux coefficients de
croissance majorés contenues dans l'ATV, au regard du Taipei chinois
11 (G/TMB/R/91, paragraphe 5).
10. L'OSpT a commencé à examiner une notification présentée au titre de l'article  2:1 par les
Communautés européennes à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a demandé des précisionset un complément d'information aux Communautés européennes sur plusieurs aspects de cette
notification concernant, notamment, la mesure dans  laquelle le processus d'intégration au titre de
l'ATV avait eu une incidence sur les restrictions maintenues, la manière dont les dispositions relatives
aux coefficients de croissance majorés avaient été mises en œuvre, et le fonctionnement des
contingents pour les Foires européennes.  L'OSpT a décidé de porter à la connaissance desCommunautés européennes les observations formulées par la Chine, conformément à l'article  2.2.  Il a
examiné les réponses des deux Membres et leur a demandé d'autres éclaircissements, qui lui étaient
nécessaires pour l'examen de la notification.  À sa réunion de septembre  2002, L'OSpT a entrepris
l'examen des renseignements additionnels les plus récents transmis par les Communautés
européennes, sans oublier le fait que les réponses apportées par les Communautés européennes aux
questions posées précédemment par l'OSpT, notamment celles concernant les contingents pour les
Foires européennes, avaient été portées à l'attention de la Chine et que la Chine n'avait encore fait partd'aucune réaction à leur égard.
 12
11. L'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par la Turquie au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a demandé à la Turquie des précisions,
notamment, sur les raisons pour lesquelles elle avait jugé bon de notifier des restrictions quantitatives
au titre de l'article 2:1, étant donné les dispositions énoncées au paragraphe 241 du Rapport duGroupe de travail de l'accession de la Chine ainsi qu'à l'article 2:1 de l'ATV, qui traite des "restrictions
quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont maintenues au titre de l'article 4 ou
notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF, qui seront en vigueur le jour précédant l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC".  Il a également décidé de demander à la Turquie des précisions
concernant la mesure dans laquelle le processus d'intégration au titre de l'ATV avait eu une incidencesur les restrictions maintenues, la manière dont les dispositions relatives aux coefficients de
                                                     
11 Voir le paragraphe 16.
12 Voir G/TMB/R/85, paragraphe 5, G/TMB/R/87,  paragraphe 4, G/TMB/R/90, paragraphe 51 et
G/TMB/R/91, paragraphe 6.G/L/574
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croissance majorés avaient été mises en œuvre et la question de savoir si une limite avait été appliquée
à l'utilisation cumulative des dispositions relatives à la flexibilité.  L'OSpT a décidé aussi de porter les
observations formulées par la Chine au titre de l'article 2:2 à la connaissance de la Turquie.  Il a
examiné les réponses des deux Membres et demandé des explications complémentaires, nécessaires
pour l'examen de la notification.  En particulier, au cours de sa réunion de septembre 2002, l'OspT aexaminé les coefficients de croissance applicables aux restrictions quantitatives notifiées;  constatant
que les taux de croissance appropriés n'avaient pas été communiqués par la Turquie, il a invité celle-ci
à les notifier le plus rapidement possible et à les appliquer aux fins d'application des dispositions de
l'article 2.
13
12. L'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a demandé aux États-Unis des précisions
concernant, notamment, la mesure dans laquelle le processus d'intégration dans le cadre de l'ATVavait eu une incidence sur les restrictions maintenues et la manière dont les dispositions relatives aux
coefficients de croissance majorés avaient été mises en œuvre.  Il a également décidé de demander
confirmation de ce qu'il pensait avoir compris, à savoir que, conformément aux dispositions de
l'article 2:16, aucune limite quantitative n'éta it imposée ni maintenue à l'utilisation combinée des
possibilités de transfert, de report et d'utilisation anticipée.  L'OSpT a examiné les observations faitespar la Chine au titre de l'article 2:2, ainsi que les réponses des États-Unis.  En outre, au cours de sa
réunion de septembre 2002, l'OSpT a examiné les éléments suivants:  l'interaction entre les plafonds
spécifiques et les plafonds de groupe, l'ajustement à la baisse des niveaux des contingents suite à
l'intégration partielle de certains produits, le plafond maintenu par les États-Unis pour l'utilisation
combinée des possibilités de report et d'utilisation anticipée et la manière dont les États-Unis avaientmis en œuvre les dispositions de l'ATV relatives aux coefficients de croissance majorés à l'égard de la
Chine.  Concernant ce dernier point, il a rappelé qu'il avait déjà étudié, au cours d'un débat détaillé et
ciblé, la manière de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2:13 et 2:14 relatives à la majoration
des coefficients de croissance et qu'il était parvenu à une conclusion sur les prescriptions minimales
que devaient respecter les Membres concernés, y compris les États-Unis.
14  En fonction de cette
conclusion, l'OSpT avait déjà invité les États-Unis à revoir leur position et à apporter les
modifications nécessaires à la méthode appliquée.15
Notification au titre de l'article 2:2 de l'ATV:  Observations des Membres concernant lesnotifications faites en vertu de l'article 2:1 par un autre Membre
13. L'OSpT a examiné les observations faites par le Taipei chinois, en vertu de l'article 2:2,
concernant les notifications faites en vertu de l'article 2:1 par le Canada, les Communautéseuropéennes et la Turquie.
16  Il a examiné aussi les observations faites par la Chine en vertu de
l'article 2:2 concernant la notification du Canada.17  En outre, l'OSpT a abordé l'examen des
observations faites par la Chine en vertu de l'article 2:2 concernant les notifications faites en vertu de
l'article 2:1 par les Communautés européennes, la Turquie et les États-Unis.
                                                     
13 Voir G/TMB/R/86, paragraphe 4, G/TMB/R/88,  paragraphe 4, G/TMB/R/90, paragraphe 49 et
G/TMB/R/91, paragraphe 12.
14 Voir le paragraphe 15.
15 Voir G/TMB/R/86, paragraphe 5, G/TMB/R/88,  paragraphe 5, G/TMB/R/90, paragraphe 50 et
G/TMB/R/91, paragraphes 7 à 11.
16 Voir les paragraphes 4, 5 et 8.
17 Voir le paragraphe 6.G/L/574
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Mise en œuvre des dispositions de l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissance
en ce qui concerne les Membres ayant récemment accédé à l'OMC
14. Compte tenu des échanges de vues préliminaires qu'il avait eus lors de quelques-unes de ses
précédentes réunions, l'OSpT a traité en juillet 2001, dans le cadre d'un débat ciblé, la questiontransversale de la façon dont il convenait d'appliquer les dispositions relatives à la majoration des
coefficients de croissance figurant à l'article 2:13 et 2:14 aux Membres ayant récemment accédé à
l'OMC, tels que la Chine et le Taipei chinois.  Il fallait trouver un terrain d'entente pour pouvoir
achever, dans les meilleurs délais, l'examen de plusieurs notifications faites à l'OSpT au titre de
l'article 2:1 et 2:2.  L'OSpT pensait donc que les conclusions qu'il formulerait à ce sujet devraient être
portées à l'attention des Membres concernés, indépendamment de certains autres aspects qui
pourraient appeler des éclaircissements supplémentaires, avant l'achèvement de l'examen,conformément à l'article 2:21, des notifications en question.
15. Concernant les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance applicables
à la Chine, après avoir soigneusement examiné tous les aspects de la question, ainsi qu'il ressortait
nettement du rapport de la réunion correspondante, l'OSpT a conclu que, les dispositions pertinentes
des instruments juridiques de l'accession de la Chine ne donnant pas d'indication totalement dénuéed'ambiguïté, il était impossible de répondre clairement à la question de savoir si les Membres qui
appliquaient des restrictions étaient également tenus d'appliquer la majoration d'au moins 16 pour cent
des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 pour la première étape du processus d'intégration.
L'impossibilité de répondre clairement à cette question avait conduit l'OSpT à se demander quelles
étaient les prescriptions minimales que les Membres concernés devaient respecter.  Ces prescriptionsminimales pouvaient se résumer comme suit:  à partir du 1
er janvier 2002, les niveaux de base
constatés au 10  décembre 2001 (c'est-à-dire la veille de la date de l'accession de la Chine) devaient
être augmentés par l'application du coefficient de croissance correspondant à l'année 2001 (antérieur à
l'accession de la Chine), majoré de l'intégralité des 25  pour cent prévus pour l'étape 2 et des 27  pour
cent supplémentaires prévus pour l'étape  3.  Comme, selon leur notification, les États-Unis avaient
appliqué les dispositions pertinentes d'une façon qui n'était pas conforme aux prescriptions minimales
ci-dessus, l'OSpT les a invités à reconsidérer leur position à la lumière de ses observations et
conclusions et à apporter les ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient.  L'OSpT a dit
que, durant son débat approfondi, il avait analysé les aspects pertinents des notifications reçues de la
Chine au titre de l'article  2:2 et y avait réfléchi dans toute la mesure du possible.  Il considérait donc
que l'examen des aspects des notifications faites au titre de l'article  2:2 qui concernaient la méthode
d'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance était terminé(G/TMB/R/90, paragraphes 5 à 34).
16. En ce qui concerne les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance
applicables au Taipei chinois, l'OSpT a conclu que, comme les dispositions pertinentes des
instruments juridiques de l'accession du Taipei chinois ne donnaient pas d'indication claire à cet
égard, il n'était pas possible d'affirmer que les Membres qui appliquaient des restrictions étaient aussitenus d'appliquer la majoration d'au moins 16  pour cent, suivie d'une deuxième majoration d'au moins
25 pour cent des coefficients de croissance correspondants, prévues à l'article  2:13 et 2:14 a) pour les
étapes 1 et 2 respectivement.  Faute de pouvoir régler clairement cette question, l'OSpT s'est demandé
quelles étaient les majorations minimales que les Membres concernés devaient appliquer.  Il a conclu
que ces obligations minimales impliquaient qu'au 1
er janvier 2002, le niveau de base en vigueur au
31 décembre 2001 (c'est-à-dire la veille de la date de l'accession du Taipei chinois) devait être majoré
par l'application du coefficient de croissance appliqué en 2001, cette majoration étant suivie d'une
autre majoration de 27 pour cent applicable pour l'étape 3.  L'OSpT a constaté que la façon dont le
Canada, les Communautés européennes, les États-Unis et la Turquie avaient appliqué les dispositions
correspondantes satisfaisait à cette obligation minimale (G/TMB/R/90, paragraphes 5 à 9 et 35 à 44).G/L/574
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Mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18 de l'ATV au cours de la troisième étape du
processus d'intégration
17. À sa réunion de novembre 2001, notant que confor mément aux dispositions de l'article 2:18,
qui s'appliquaient aux petits fournisseurs et  aux nouveaux venus, ainsi que, dans la mesure du
possible, aux pays les moins avancés Membres, "[…] une amélioration significative de l'accès pour
leurs exportations sera assurée […] pendant la durée du présent Accord [à savoir, l'ATV] …", l'OSpT
a estimé que pour pouvoir se conformer aux prescriptions de la première phrase de l'article 2:21, il
fallait que les Membres concernés lui communiquent les informations nécessaires quant à la façon
dont ils entendaient mettre en œuvre les dispositions de l'article 2:18 à compter du 1er janvier 2002.  Il
a rappelé que le Canada avait déjà donné officiellement des renseignements à ce sujet.  Concernant les
États-Unis, l'OSpT a demandé confirmation de l'annonce faite à la réunion du Conseil du commercedes marchandises, le 26 octobre 2001, selon laquelle il était dans l'intention des États-Unis de majorer
de 27 pour cent les coefficients de croissance annuels appliqués aux petits fournisseurs durant la
deuxième étape, à compter du 1
er janvier 2002.  En ce qui concerne les Communautés européennes,
l'OSpT a décidé de demander des renseignements concernant la méthode qu'elles appliqueraient à
compter du 1er janvier 2002, afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2:18 pour la troisième
étape du processus d'intégration (G/TMB/R/83, para graphes 12 à 15).  À la réunion suivante, se
fondant sur les réponses que lui avaient fait parvenir les Communautés européennes et les États-Unis,
l'OSpT a noté que les trois Membres concernés majoreraient les coefficients de croissance annuelle
appliqués pendant l'étape 2 pour les Membres de l'OMC visés par les dispositions de l'article 2:18
(petits fournisseurs) dans leurs régimes respectifs, de 27 pour cent à compter du 1er janvier 2002
(G/TMB/R/84, paragraphe 7).
Notifications au titre de l'article 2:17 de l'ATV :  Dispositions administratives jugées nécessaires
en rapport avec la mise en œuvre de l'article 2
18. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification du Canada relative aux
dispositions administratives contenues dans un Mémorandum d'accord administratif conclu entre le
Canada et la Chine, au titre de l'article 2:17 de l'ATV, "en vue de la mise en œuvre des limitations
concernant les textiles et les vêtements entre le Canada et la Chine qui doivent être notifiées au titre
de l'article 2:1 de l'ATV".  L'OSpT a observé que ces dispositions contenaient, entre autres, des
dispositions concernant un système de contrôle des exportations géré par la Chine, la mise en œuvre
des dispositions relatives à la flexibilité liée au tran sfert, au report et à l'utilisation anticipée, l'échange
de statistiques, le traitement des réexportations, ainsi que les consultations.  L'OSpT a demandé auxdeux Membres des précisions sur certains éléments de la notification, y compris en quoi la fourniture
de statistiques sur l'exportation ou l'importation de produits non mentionnés dans la notification au
titre de l'article 2:1 des restrictions quantitatives appliquées par le Canada aux importations en
provenance de Chine était jugée nécessaire pour la mise en œuvre de l'une quelconque des
dispositions de l'article 2 de l'ATV, et sur la possibilité, pour le Canada, de créditer au plafond delimitation correspondant les quantités de produits visées par les licences d'exportation mais non
expédiées, grâce à un système de vérification électronique.  Pour ce qui est de l'échange de statistiques
additionnelles, l'OSpT a noté que les deux Membres avaient fourni des raisons et des explications très
semblables, en évoquant la nécessité de traiter les questions relatives au contournement et à la
réexpédition.  Il en allait de même de leur évaluation respective des conséquences du système devérification électronique (G/TMB/R/89, paragraphes 6 à 9).
19. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification des Communautés européennes
relative aux dispositions administratives convenues entre les Communautés européennes et le
Taipei chinois.  L'OSpT a observé que ces dispositions contenaient, entre autres, des dispositions
relatives à la classification des produits, à la certification des exportations et au contrôle desimportations, aux règles d'origine, au contournement et à la réexpédition, au perfectionnement passif
et aux produits non assujettis à des limites quantitatives.  L'OSpT a demandé aux CommunautésG/L/574
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européennes des précisions sur certains éléments de la notification, y compris i) l'obligation d'adapter
la définition des limites quantitatives et des catégories de produits auxquels elles s'appliquaient dans
les cas où cela s'avérait nécessaire pour faire en sorte que toute modification ultérieurement apportée à
la nomenclature combinée ou une décision modifiant la classification de ces produits ne se traduise
pas par une réduction desdites limites quantitatives et ii) la question de savoir en quoi, de l'avis desCommunautés européennes, les dispositions relatives au contournement prévues dans les dispositions
administratives étaient jugées nécessaires pour la mise en œuvre de l'une quelconque des dispositions
de l'article 2.  Les Communautés européennes ont confirmé que l'adaptation de la définition des
limites quantitatives, suite aux modifications apportées à la nomenclature combinée, se ferait
conformément à l'article 4:2 et  4:4 de l'ATV, et elles ont indiqué que les dispositions relatives au
contournement étaient considérées comme des informations complémentaires pour la mise en œuvre
de l'article 2.  Pour des raisons de transparence, les deux parties étaient convenues d'inclure cesdispositions étant donné qu'elles pouvaient influencer la façon dont les restrictions quantitatives
étaient appliquées.  La plupart des dispositions administratives que les Communautés européennes
avaient notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2:17 contenaient des dispositions similaires.  De plus,
s'agissant des consultations prévues à l'article 4:2 des dispositions administratives, les Communautés
européennes ont confirmé que, si les deux parties trouvaient une solution mutuellement satisfaisante,celle-ci tomberait également sous le coup des dispositions de l'article 5 de l'ATV.  L'OSpT a noté que,
bien qu'il en ait eu la possibilité, le Taipei chinois n'avait pas formulé d'observation au sujet de la
notification présentée par les Communautés européennes.  Il a également été observé que la mise en
œuvre des dispositions relatives au contournement contenues dans les arrangements administratifs
serait entièrement assujettie aux dispositions pertinentes de l'article 5 de l'ATV (G/TMB/R/89,paragraphes 10 à 13).
20. L'OSpT a commencé l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification présentée par les
Communautés européennes et la Chine concernant les dispositions administratives convenues entre
les deux Membres. Il a décidé de demander aux deux Membres des éclaircissements concernant
certains éléments de la notification.  Il a demandé en particulier des précisions au sujet dufonctionnement d'une "réserve" à laquelle seule l'industrie communautaire pourrait recourir pendant
une période préétablie, avant que la restriction quantitative correspondante puisse être entièrement
utilisée, et aux Communautés européennes, en quoi, à leur avis, les dispositions relatives au
contournement figurant dans les dispositions administratives étaient jugées nécessaires eu égard à la
mise en œuvre d'une disposition quelconque de l'article 2.  Lors d'une réunion ultérieure, l'OSpT a
demandé aux Communautés européennes confirmation du fait que les dispositions administratives
convenues avec la Chine, y compris celles relatives à la concentration régionale, n'étaient pas conçuescomme une dérogation aux dispositions de l'ATV et seraient donc appliquées par les Membres
concernés conformément aux dispositions pertinentes de celui-ci.  L'OSpT a commencé l'étude des
réponses des Communautés européennes à cette nouvelle demande d'information et décidé de
reprendre son examen au cours d'une réunion ultérieure.
18
21. L'OSpT a commencé l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification des États-Unis
relative aux dispositions administratives convenues avec la Chine.  Il a demandé aux deux Membres
des éclaircissements sur certains aspects de la notification, y compris les produits visés par ces
dispositions, leur pertinence pour la mise en œuvre de toute disposition de l'article 2 de l'ATV et
l'application des dispositions relatives à la coopération en vue d'empêcher le contournement, le
bien-fondé, au regard de l'ATV, d'une disposi tion permettant aux États-Unis, dans certaines
circonstances, de tripler les droits perçus sur les contingents, la possibilité pour les États-Unis
d'imposer une limitation sur ces produits dans certains cas précis lorsqu'un produit était réexpédié par
la Chine, et le champ d'application des prescriptions en matière de visa.  L'OSpT a également rappelé
                                                     
18 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 14, G/TMB/R/89,  paragraphe 14, G/TMB/R/90, paragraphe 52 et
G/TMB/R/91, paragraphe 13.G/L/574
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que, lorsqu'il avait examiné les dispositions administratives convenues par les États-Unis avec
plusieurs Membres de l'OMC en juin 1997, les États-Unis avaient communiqué des réponses écrites à
sa demande de clarification.  À la lumière de ces réponses, en ce qui concerne l'interprétation correcte
de la gamme des produits visés par ces dispositions administratives, l'OSpT avait "pris note de la
précision apportée par les États-Unis, à savoir que seuls les produits soumis à restrictions au titre del'article 2:1 étaient visés par les dispositions administratives".  En outre, "les États-Unis avaient
déclaré que, lorsque les dispositions administratives n'étaient pas compatibles avec l'ATV, c'étaient
les dispositions de l'ATV qui s'appliquaient.  L'OSpT a cru comprendre que cette déclaration
s'appliquait à toutes les dispositions des dispositions administratives notifiées.  L'OSpT comptait donc
que toutes les dispositions desdites dispositions administratives seraient mises en œuvre par les
Membres concernés conformément aux dispositions pertinentes de l'ATV".  Dans ce contexte, l'OSpT
a demandé confirmation de ce que la déclaration ci-dessus des États-Unis s'appliquait également auxdispositions administratives convenues avec la Chine.  En outre, il a demandé aux États-Unis des
précisions au sujet de la composition d'une catégorie de produits.  Au cours d'une réunion ultérieure,
l'OSpT est revenu à son examen, en se fondant aussi sur les renseignements fournis par les États-Unis
en réponse à ses demandes d'éclaircissement.  Compte tenu du fait qu'il avait demandé aussi à la
Chine des éclaircissements concernant un certain nombre de questions précises, éclaircissements qu'iln'avait pas encore reçus, l'OSpT a décidé d'aborder l'examen de la question lors d'une réunion
ultérieure.
19
22. L'OSpT a commencé l'examen, au titre de l'article 2:21, de la notification des États-Unis
relative aux dispositions administratives convenues entre les États-Unis et le Taipei chinois.  L'OSpT
a demandé aux deux Membres des éclaircissements sur certains aspects de la notification, y comprisles produits visés par ces dispositions, leur pertinence pour la mise en œuvre de toute disposition de
l'article 2 de l'ATV et l'application des dispositions relatives à la coopération en vue d'empêcher le
contournement, l'applicabilité de l'article 4 de l'ATV dans les cas où la mise en œuvre et
l'interprétation des dispositions administratives seraient modifiées, le champ d'application du régime
de certification et de visas, le bien-fondé, au regard de l'ATV, d'une disposition permettant auxÉtats-Unis, dans certaines circonstances, de tripler les droits perçus sur les contingents, et la
possibilité pour les États-Unis d'imposer une restriction sur ces produits, dans certains cas précis
lorsqu'un produit était réexpédié par le Taipei chinois.  L'OSpT a également demandé confirmation de
ce que la déclaration des États-Unis figurant au paragraphe 21 ci-dessus s'appliquait également aux
dispositions administratives convenues entre les États-Unis et le Taipei  chinois.  Lors d'une réunion
ultérieure, gardant à l'esprit le fait qu'il avait demandé des précisions similaires aux États-Unis et que
ceux-ci ne les avaient pas encore fournies, il a commencé à examiner les renseignements additionnelscommuniqués par le Taipei chinois.
20
II. INTÉGRATION DE PRODUITS VISÉS PAR L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET
LES VÊTEMENTS DANS LE CADRE DU GATT DE 1994
Notifications au titre de l'article 6:1 de l'ATV:  Notification par les Membres qui ne
maintiennent pas de restriction relevant de l'article 2 quant au point de savoir s'ils souhaitentconserver le droit d'utiliser les dispositions de l'article 6
23. L'OSpT a pris note des notifications présentées au titre de l'article 6:1 par la Chine et le Taipei
chinois, dans lesquelles ils déclaraient souhaiter conserver le droit d'utiliser le mécanisme de
sauvegarde transitoire prévu à l'article 6 (G/TMB/R/85, paragraphe 11 et G/TMB/R/86,paragraphe 15).
                                                     
19 Voir G/TMB/R/89, paragraphe 15, G/TMB/R/90, paragraphe 54 et G/TMB/R/91, paragraphe 14.
20 Voir G/TMB/R/89, paragraphe 16, et G/TMB/R/90, paragraphe 53.G/L/574
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Notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) de l'ATV:  Première étape de l'intégration dans le
cadre du GATT de 1994 de produits visés par l'ATV par les Membres qui ont conservé,
conformément à l'article 6.1, le droit d'utiliser les dispositions de l'article 6
24. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée au titre de
l'article 2:6 et  2:7 b) par la Lituanie.  Ayant reçu les éclaircissements demandés à la Lituanie
concernant les chiffres indiqués pour le volume total des importations lituaniennes de produits visés
par l'ATV en 1995, l'OSpT a noté que le volume des produits intégrés correspondait à 16,85  pour cent
du volume des importations des produits visés par l'Accord effectués en Lituanie en 1995.  L'OSpT a
également noté que les produits intégrés comprenaient, conformément à l'article 2:6, des produits
provenant de chacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
À propos du fait que le calcul de la part des produits intégrés avait été effectué sur la base d'une annéede référence autre que 1990, l'OSpT a pris note de la déclaration de la Lituanie selon laquelle 1995
était la première année pour laquelle avaient été établies des statistiques nationales entièrement fiables
basées sur le Système harmonisé (SH) (G/TMB/R/83, paragraphe 5).
Notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) , 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 de l'ATV:  Première,
deuxième et troisième étapes de l'intégration dans le cadre du GATT de 1994 des produits viséspar l'ATV par les Membres qui ont conservé, conformément à l'article 6:1, le droit d'utiliser les
dispositions de l'article 6
25. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, les notifications faites au titre de l'article 2:6,
2:7 b), 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 par la Chine.  Ayant reçu les éclaircissements demandés à celle-ci, il arelevé que, conformément à l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b), le volume des importations des produits
intégrés représentait respectivement 20,79, 17,07 et 18,10 pour cent du volume des importations de
1992 des produits visés par l'Accord.  Il a aussi relevé que, conformément à l'article 2:6, 2:8 a)
et 2:8 b), les produits intégrés pour chaque étape comportaient des produits de chacun des quatre
groupes:  mèches et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  En ce qui concerne le fait que lapart des produits à intégrer avait été calculée sur la base des importations de 1992, l'OSpT a noté la
déclaration de la Chine selon laquelle 1992 était la première année pour laquelle on disposait de
données fondées sur le Système harmonisé.  En outre, il a constaté que le programme d'intégration de
l'étape 1 contenait trois lignes "ex SH" de l'annexe de l'ATV et a pris note de la déclaration de la
Chine selon laquelle dans le cas de deux de ces lignes, seules les importations correspondant aux
produits définis dans l'ATV avaient été comptées et que dans le cas de la troisième ligne, comme les
produits visés par l'ATV ne pouvaient pas être distingués, la Chine avait incorporé l'ensemble desproduits de la ligne dans le programme d'intégration.  L'OSpT a relevé à cet égard que même si les
importations de cette ligne "ex  SH" n'étaient pas comptées dans le volume des importations des
produits intégrés pour l'étape 1, ce volume représenterait toujours au moins 16  pour cent du volume
total des importations réalisées par la Chine en 1992 des produits mentionnés à l'annexe,
conformément aux prescriptions de l'article  2:6 (G/TMB/R/90, paragraphe 57).
26. L'OSpT a commencé l'examen, conformément à l'article 2:21, des notifications présentées au
titre de l'article 2:6 et 2:7 b), 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 par le Taipei chinois.  Il a demandé des précisions
sur les questions de savoir si i) certains des produits intégrés étaient visés par l'ATV;  ii) les
importations qui avaient été prises en compte en ce qui concerne les produits relevant des lignes du
SH reprises à l'Annexe de l'ATV et pour lesquels seule une partie de la ligne considérée était visée parl'Accord ("lignes ex du SH") correspondaient précisément à la désignation des produits figurant dans
l'Annexe de l'ATV (G/TMB /R/86, paragraphe 11 et G/TMB/R/87, paragraphe 19).G/L/574
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Notification au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Deuxième étape de l'intégration, dans le
cadre du GATT de 1994, de produits visés par l'ATV
27. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée au titre de
l'article 2:8 a) et 2:11 par la Lituanie.  Ayant reçu les éclaircissements demandés à la Lituanieconcernant les chiffres indiqués pour le volume total des importations des produits visés par l'ATV en
1995, il a noté que le volume des produits intégrés correspondait à 17,69 pour cent du volume des
importations des produits visés par l'Accord effectués en Lituanie en 1995.  L'OSpT a également noté
que les produits intégrés comprenaient, conformément à l'article 2:8 a), des produits provenant de
chacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  À propos du
fait que le calcul de la part des produits intégrés avait été effectué sur la base d'une année de référence
autre que 1990, l'OSpT a pris note de la déclaration de la Lituanie selon laquelle 1995 était lapremière année pour laquelle avaient été établies des statistiques nationales entièrement fiables basées
sur le Système harmonisé (SH) (G/TMB/R/83, paragraphe 6).
Notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2: 11 de l'ATV:  Troisième étape de l'intégration dans
le cadre du GATT de 1994 de produits visés par l'ATV
28. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, les notifications présentées au titre de
l'article 2:8 b) et 2:11 par la Lituanie et le Maroc.  L'OSpT a noté que, conformément à l'article 2:8 b),
le volume des produits intégrés correspondait (sauf indication contraire) aux pourcentages ci-après
des importations des produits visés par l'Accord effectués en 1990:  20,20 pour cent des importations
de 1995 pour la Lituanie, et 18,81 pour cent des importations du Maroc.  En ce qui concerne le Maroc,l'OSpT a noté que, étant donné la structure de la notification, il n'était pas possible de déterminer avec
certitude, dans un nombre de cas restreint, si une ligne de produits avait, ou non, déjà été intégrée lors
d'une étape antérieure.  Cependant, l'OSpT a remarqué, à cet égard, que même si toutes les
importations des lignes en question n'étaient pas comptabilisées dans le volume des importations des
produits devant être intégrés, ce volume correspondrait toujours à non moins de 18 pour cent duvolume total des importations des produits visés à l'Annexe effectués par le Maroc en 1990, comme
prévu à l'article 2:8 b).  L'OSpT a en outre noté que dans chaque notification, conformément à
l'article 2:8 b), les produits intégrés comprenaient des produits provenant de chacun des quatre
groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  À propos du fait que le calcul de
la part des produits intégrés avait été effectué sur la base d'une année de référence autre que 1990,
l'OSpT a pris note de la déclaration de la Lituanie selon laquelle 1995 était la première année pour
laquelle avaient été établies des statistiques nationales entièrement fiables basées sur le Systèmeharmonisé (SH) (G/TMB/R/83, paragraphe 7).
29. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée par la Thaïlande
au titre de l'article 2:8 b) et 2:11.  Il a noté que, conformément à l'article 2:8 b), le volume des produits
intégrés représentait 18,59 pour cent du volume des importations de 1990 des produits visés par
l'Accord et que les produits intégrés provenaient de chacun des quatre groupes:  peignés et filés,tissus, articles confectionnés et vêtements.  Il a cependant noté que la notification révisée comprenait
deux lignes du SH qui n'étaient apparemment pas visées par l'ATV et que trois autres lignes du SH
avaient été déjà intégrées par la Thaïlande pendant la première étape.  Il a également noté que le
programme d'intégration comportait quatre lignes du SH relevant d'une "position ex du SH" dans
l'Annexe de l'ATV, et qu'en ce qui concerne deux de ces lignes du SH, la Thaïlande avait réaffirméque les niveaux des importations de 1990 de ces deux produits correspondaient à la désignation des
produits respectifs figurant dans l'Annexe de l'ATV.  L'OSpT a fait observer à cet égard que, si les
importations des produits non visés par l'ATV avaient été décomptées, ainsi que celles des deux
produits relevant d'une "position ex du SH", pour lesquelles on ne disposait d'aucune explication
précise quant à la correspondance avec l'Annexe de l'ATV, et si le volume des importations desproduits déjà intégrés au cours de l'étape 1 n'était pas compté dans le volume des importations des
produits devant être intégrés, ce volume représenterait toujours pas moins de 18 pour cent du volumeG/L/574
Page 12
total des importations thaïlandaises de 1990 des produits visés à l'Annexe, comme le prévoit
l'article 2:8 b) (G/TMB/R/84, paragraphe 5).
30. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, les notifications présentées au titre de
l'article 2:8 b) et 2:11 par le Honduras et la République slovaque.  En procédant à cet examen, l'OSpT
a noté que, conformément à l'article 2:8 b), le volume des importations de produits intégrésreprésentait les pourcentages ci-après des importations de produits visés par l'Accord effectuées
en 1990 (sauf mention contraire):  Honduras (18,80 pour cent);  République slovaque (18,47 pour cent
du volume des importations de 1993).  Il a également noté que les produits intégrés mentionnés dans
chaque notification provenaient, conformément à l'article 2:8 b), de chacun des quatre groupes ci-
après:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  En ce qui concerne la notification
du Honduras, l'OSpT a noté qu'un produit défini au niveau des positions à cinq chiffres du SH
semblait englober des produits qui avaient déjà été intégrés en partie dans la deuxième étape duprocessus d'intégration au niveau des positions à six chiffres du SH, et que quatre produits semblaient
avoir été pris en compte deux fois dans le programme d'intégration pour la troisième étape.  Il a
constaté également, cependant, que même si les produits qui semblaient avoir déjà été intégrés et ceux
qui semblaient avoir été pris en compte deux fois étaient exclus, le programme d'intégration du
Honduras pour la troisième étape représenterait malgré tout au moins 18 pour cent du volume totaldes importations des produits visés dans l'annexe ef fectuées en 1990 par le Honduras.  S'agissant de la
notification de la République slovaque, l'OSpT a noté que le calcul de la part des produits intégrés
avait été effectué sur la base des importations de 1993, soit la première année pour laquelle des
données étaient disponibles.  Il a en outre noté, après avoir demandé des précisions à la République
slovaque, que le programme d'intégration contenait plusieurs lignes du SH relevant d'une "ligne ex duSH" reprise dans l'annexe à l'ATV et a pris note de la déclaration faite par la République slovaque
selon laquelle ces produits correspondaient précisément à la désignation des produits figurant dans
cette annexe de l'ATV (G/TMB/R/85, paragraphe 10).
31. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée au titre de
l'article 2:8 b) et 2:11 par le Guatemala.  En procédant à cet examen, l'OSpT a noté que,conformément à l'article 2:8 b), le volume des produits intégrés représentait 18,01 pour cent du
volume des importations de produits visés par l'Accord effectuées en 1990.  L'OSpT a également noté
que, conformément à l'article 2:8 b), les produits intégrés provenaient de chacun des quatre groupes
ci-après:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements (G/TMB/R/86, paragraphe 12).
32. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification présentée par le Paraguay en vertu
de l'article 2:8 b) et 2:11.  En procédant à cet ex amen, il a noté que, conformément à l'article 2:8 b), le
volume des produits intégrés représentait 18,27 pour cent du volume des importations de produitsvisés par l'Accord effectuées en 1990.  Il a relevé, après avoir demandé au Paraguay de confirmer que,
conformément à l'article 2:8 b), les produits intégrés incluaient des produits provenant de chacun des
quatre groupes (peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements), que le Paraguay avait
répondu qu'il considérait avoir respecté les prescriptions énoncées à l'article 2:8 b).  Rappelant que
l'ATV ne donnait pas d'indication quant à la classification des produits énumérés à l'Annexe enfonction des quatre groupes de produits, l'OSpT a de nouveau examiné soigneusement la liste des
produits inclus dans le programme d'intégration notifié par le Paraguay et il a conclu que les produits
intégrés incluaient des produits de chacun des quatre groupes (G/TMB/R/87, paragraphe 21).
33. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification présentée par l'Égypte en vertu de
l'article 2:8 b) et 2:11.  En procédant à cet examen, il a noté que, conformément à l'article 2:8 b), levolume des produits intégrés représentait 18,06 pour cent du volume des importations de produits
visés par l'Accord effectuées en 1990.  Il a aussi relevé que, conformément à l'article 2:8 b), les
produits intégrés incluaient des produits provenant de chacun des quatre groupes: peignés et filés,
tissus, articles confectionnés et vêtements (G/TMB/R/87, paragraphe 22).G/L/574
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34. L'OSpT a examiné, au titre de l'article 2:21, la notification faite au titre de l'article 2:8 b) et
2:11 par le Venezuela.  Ayant reçu les éclaircissements demandés au Venezuela, il a noté que,
conformément à l'article 2:8 b), le volume des importations des produits intégrés représentait
20,46 pour cent du volume des importations de 1990 des produits visés par l'Accord et que les
produits intégrés comportaient des produits de chacun des quatre groupes:  mèches et filés, tissus,articles confectionnés et vêtements.  Il a observé que le programme d'intégration portait notamment
sur six lignes "ex du SH" de l'annexe de l'ATV et a pris note de la déclaration du Venezuela selon
laquelle le pourcentage notifié pour ces sous-positions ne correspondait pas nécessairement à celui
spécifié dans l'annexe de l'ATV.  Il a constaté à cet égard que même si les importations des produits
relevant de ces lignes "ex du SH" n'étaient pas comptées dans le volume des importations des produits
intégrés pour l'étape 3, ce volume représenterait toujours au moins 18 pour cent du volume total des
importations réalisées par le Venezuela en 1990 des produits visés dans l'annexe, conformément auxprescriptions de l'article 2:8 b) (G/TMB/R/90, paragraphe 58).
35. L'OSpT a poursuivi son examen, conformément à l'article 2:21, de la notification présentée au
titre de l'article 2:8 b) et 2:11 par le Nicaragua.  Il a demandé des éclaircissements au Nicaragua, au
sujet de la version révisée de sa notification, la question étant de savoir si i) certains des produits
inclus dans le programme avaient déjà été intégrés lors de la première ou de la deuxième étape et ii) leprogramme révisé qui avait été notifié satisfaisait aux prescriptions de l'article 2:8 b), en termes de
pourcentage des importations des produits visés à l'Annexe de l'ATV devant être intégrés, effectuées
par le Nicaragua en 1990.
21
36. À sa réunion d'octobre 2001, faisant observer que les précisions qu'il avait demandées à
plusieurs Membres au sujet de leur notification au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 ne lui avaient pas étécommuniquées, l'OSpT a décidé de réitérer ses demandes compte tenu du fait que les programmes
d'intégration respectifs devraient être mis en œuvre à compter du 1
er janvier 2002.22  Cette observation
a été renouvelée en novembre 2001.23  En outre, en février 2002, l'OSpT, observant que les précisions
qu'il avait demandées à quatre Membres (Bolivie, Mexique, Nicaragua et Paraguay) au sujet des
notifications qu'ils avaient présentées au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 ne lui étaient pas encoreparvenues, a décidé de réitérer ses demandes, les programmes d'intégration respectifs devant être mis
en œuvre à compter du 1
er janvier 2002.24  Le Paraguay a communiqué par la suite les précisions
demandées.25
Questions relatives à la mise en œuvre de l'article 2:8 b) et 2:11:  Suppression des prescriptionsen matière de visa pour les produits intégrés
37. Au cours de la réunion de novembre 2001, il a été rappelé qu'en mai 2001, lorsqu'il avait
examiné au titre de l'article 2:21 la notification présentée conformément à l'article 2:8 b) et 2:11 par
les États-Unis, l'OSpT avait demandé confirmation du fait qu'aucun visa ne serait requis pour les
produits à intégrer dans la troisième étape du processus d'intégration.  Aucune communication
supplémentaire n'ayant été présentée par les États-Unis, à l'exception d'une réponse provisoire, l'OSpT
a demandé confirmation du fait qu'aucun visa ne serait requis pour les produits intégrés dans le cadre
                                                     
21 G/TMB/R/83, paragraphe 8.
22 G/TMB/R/82, paragraphe 7.
23 G/TMB/R/83, paragraphe 9.
24 G/TMB/R/86, paragraphe 13.
25 Voir le paragraphe 32 ci-dessus.G/L/574
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du GATT de 1994 par suite de la mise en œuvre de la troisième étape du programme d'intégration, à
compter du 1er janvier 2002.  Par une communication du 11 décembre 2001, les États-Unis ont
informé l'OSpT que "les prescriptions en matière de visa applicables aux produits intégrés pendant la
troisième étape [avaient] été supprimées" (G/T MB/R/83, paragraphes 10 et 11 et G/TMB/R/84,
paragraphe 6).
Observation concernant les notifications tardives
38. S'agissant des notifications adressées à l'OSpT après les dates limites correspondantes, l'OSpT
a répété qu'il prenait note des notifications tardives, sans préjudice du statut juridique desdites
notifications.
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DE L'ATV
Notifications au titre de l'article 3:1 de l'ATV:  Restrictions touchant des produits textiles et des
vêtements, autres que celles qui sont maintenues au titre de l'AMF et visées par les dispositionsde l'article 2
39. L'OSpT a examiné la notification présentée au titre de l'article 3:1 par les Communautés
européennes à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a demandé des précisions aux
Communautés européennes concernant, notamment, le fait qu'il avait constaté qu'elles avaient notifiéles restrictions quantitatives appliquées le 11 décembre 2001 (et non pas le jour précédant la date
d'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC pour la Chine).  L'OSpT a également demandé des
renseignements et de plus amples détails sur un programme d'élimination, au sens de l'article 3:2 b),
des restrictions notifiées conformément à l'article 3:1.  Lors d'une réunion ultérieure, L'OSpT a
poursuivi l'examen de la notification, également sur la base des renseignements additionnels transmispar les Communautés européennes en réponse aux précisions demandées par l'OSpT.  Dans leur
réponse, les Communautés européennes confirmaient qu'elles avaient inclus dans la notification toutes
les restrictions, en vigueur le 10 décembre 2001, autres que celles qui étaient formellement
maintenues au titre de l'AMF et qui relevaient de l'article 2.  Elles confirmaient également que les
coefficients de croissance annuels appliqués en vert u de l'accord bilatéral en vigueur entre elles et la
Chine avant la date de l'accession de la Chine à l'OMC continueraient de s'appliquer en 2002, 2003 et
2004.  S'agissant des renseignements détaillés sur un programme d'élimination, au sens de
l'article 3:2 b), des restrictions notifiées au titre de l'article 3:1, les Communautés européennes ont
fourni une liste des restrictions qui avaient été éliminées le 11 décembre 2001 dans le cadre des
programmes d'intégration des Communautés européennes pour les étapes 1 et 2, ainsi qu'une liste des
restrictions éliminées au 1
er janvier 2002 dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième étape du
programme d'intégration des Communautés européenne s.  De plus, les Communautés européennes ont
indiqué ce qui suit:  "Conformément à l'Annexe I de l'accord bilatéral [entre les Communautés
européennes et la Chine], la Commission entend éliminer progressivement les "restrictions imposées à
tous les produits restants le 1er janvier 2005 au plus tard", en fonction des progrès accomplis par la
Chine dans la suppression du système de commerce d'État s'appliquant aux produits de la soie.  En
outre, les deux parties peuvent, à tout instant, demander des consultations à cet égard".  L'OSpTcroyait comprendre qu'en tout état de cause toutes les restrictions restantes au titre de l'article 3:1
seraient augmentées annuellement par l'application des coefficients de croissance respectifs notifiés,
et éliminées le 1
er janvier 2005 au plus tard.  Sur cette base, l'OSpT a pris note de la notification
(G/TMB/R/87, paragraphe 11).
40. L'OSpT a examiné une notification présentée par la Turquie au titre de l'article 3:1 à la suite
de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a demandé à la Turquie des précisions concernant le
fonctionnement de ce qui semblait être un programme d'élimination progressive, au sens de
l'article 3:2 b), des restrictions notifiées conformément à l'article 3:1, et la question de savoir si les
coefficients de croissance pour 2001 indiqués dans la notification s'appliqueraient aussi en 2002, 2003G/L/574
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et 2004.  Au cours d'une réunion ultérieure, L'OSpT a poursuivi l'examen de la notification, sur la
base également de renseignements additionnels fournis par la Turquie en réponse à une demande de
précisions de sa part.  La Turquie a confirmé qu'elle avait notifié à l'OSpT les restrictions
quantitatives reprises de l'accord bilatéral qu'elle avait précédemment conclu avec la Chine,
"maintenues au titre de l'Accord non-AMF" aux niv eaux convenus pour l'année au cours de laquelle la
Chine accéderait à l'OMC.  À la lumière de cette déclaration, l'OSpT a cru comprendre que,
conformément à l'article 3:1, la Turquie avait notifié les restrictions maintenues sur des produits qui
n'étaient pas visés par l'ancien AMF.  Pour ce qui est des détails concernant un programme
d'élimination progressive, au sens de l'article 3:2 b), des restrictions notifiées conformément à
l'article 3:1, la Turquie a fourni une liste des restrictions qui avaient été éliminées le jour de
l'accession de la Chine à l'OMC, ainsi qu'une liste des restrictions éliminées le 1er janvier 2002.  En
outre, la Turquie a déclaré qu'elle "a[vait] l'intention d'"éliminer progressivement" les restrictionsimposées sur tous les produits restants pour le 1
er janvier 2005 au plus tard".  Elle a confirmé que les
coefficients de croissance indiqués dans l'annexe de la notification s'appliquaient aux restrictions
quantitatives restantes durant la période 2002-2004.  Sur la base de ces renseignements, l'OSpT a pris
note de cette notification (G/TMB/R/88, paragraphe 10).
41. L'OSpT a examiné une notification présentée par le Japon au titre de l'article 3:1 à la suite de
l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a demandé des précisions sur la nature exacte des restrictions
quantitatives notifiées, les produits précis qu'elles visaient et leurs niveaux annuels respectifs.  Le
Japon ayant fait savoir qu'il présenterait en temps voulu un programme d'élimination progressive au
titre de l'article 3:2 b), l'OspT a dit qu'il comptait que ce programme lui serait communiqué
prochainement.  Dans sa réponse, le Japon a fourni au cours d'une séance ultérieure des précisions surla nature exacte des restrictions quantitatives notifiées, les produits précis qu'elles visaient et leurs
niveaux annuels respectifs pour l'exercice 2001.  Le Japon maintenait des restrictions quantitatives sur
les importations de filés et de tissus de soie en provenance de Chine.  Les niveaux de contingentement
étaient établis par voie de consultations entre la Chine et le Japon.  L'OSpT a pris note de la
notification présentée par le Japon au titre de l'article 3:1.  S'agissant du programme d'éliminationprogressive au sens de l'article 3:2 b), l'OSpT a noté, entre autres choses, que les niveaux de
contingentement seraient augmentés annuellement et que les mesures seraient supprimées
le 1
er janvier 2005 au plus tard.  L'OSpT a fait observer que, bien que le Japon ait communiqué les
niveaux de contingentement pour l'exercice 2001 et expliqué le fonctionnement du programme
d'élimination progressive, il n'avait fourni aucun renseignement sur les niveaux de contingentement
pour l'exercice en cours ni sur la date à laquelle se tiendraient les consultations annuelles entre le
Japon et la Chine en vue de fixer ces niveaux.  L'OSpT a fait remarquer en outre que, à des fins deprévisibilité, les niveaux des échanges pour l'année à venir devraient en principe être connus
suffisamment à l'avance pour que les exportateurs et importateurs puissent planifier leurs opérations
commerciales en conséquence.  L'OSpT était donc particulièrement préoccupé par le fait que
l'exercice 2002 avait débuté au Japon sans que les niveaux applicables aux filés et tissus de soie
pendant cet exercice aient été convenus.  Il comptait donc être informé dès que possible par le Japondu moment où auraient lieu les consultations annuelles avec la Chine ainsi que des niveaux des
échanges de filés et des tissus de soie pour l'exercice 2002 (G/TMB/R/87, paragraphe 18).
26
42. L'OSpT a examiné la notification au titre de l'article 3:1 faite par la Pologne suite à l'accession
du Taipei chinois à l'OMC.  D'après cette notification, la Pologne appliquait une mesure de
sauvegarde aux importations de tissus de fibres synthétiques originaires du Taipei chinois.  À la mêmeépoque, la Pologne avait informé l'OspT que cette mesure serait supprimée le 15 septembre 2002.
L'OSpT a relevé que la mesure avait été notifiée plus de 60 jours après l'accession du Taipei chinois à
l'OMC et que sa levée le 15 septembre 2002 était conforme aux prescriptions de l'article 3:2.  Il a pris
note de la notification (G/TMB/R/90, paragraphe 55).
                                                     
26 Voir aussi le paragraphe 46 ci-après.G/L/574
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43. L'OSpT a examiné une notification présentée par le Brésil au titre de l'article 3:1 à la suite de
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  D'après cette notification, le Brésil maintenait une restriction
quantitative sur les importations de certaines étoffes de bonneterie artificielles en provenance du
Taipei chinois.  Le Brésil a indiqué que le programme d'élimination progressive de la restriction serait
notifié à l'OSpT conformément aux modalités énoncées à l'article 3:2 b).  L'OSpT a pris note de cettenotification et dit qu'il comptait que le programme d'élimination progressive en question lui soit
communiqué prochainement (G/TMB/R/87, paragraphe 16).
27
44. L'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par la Chine au titre de l'article 3:1
à la suite de son accession à l'OMC.  Il a décidé de demander des précisions concernant  la manière
dont, de l'avis de la Chine, les restrictions à l'exportation notifiées étaient compatibles avec les
paragraphes 162, 164, 165 et 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, la
question de savoir si ces restrictions s'appliquaient d'une manière générale ou à certains Membres del'OMC et leur fonctionnement pratique.  Au sujet de la déclaration de la Chine selon laquelle "le
programme d'élimination progressive des restrictions sera communiqué à l'OSpT d'ici au
10 juin 2002", l'OSpT, se référant au paragraphe 1.3 de la Partie I du Protocole d'accession de la
Chine à l'OMC et à l'article 3:2 b) de l'ATV, a dit qu'il comptait que ce programme lui serait
communiqué prochainement (G/TMB/R/86, paragraphe 10).
Notifications au titre de l'article 3:2 b) de l'A TV:  Élimination progressive de restrictions non
justifiées en vertu d'une disposition du GATT de 1994
45. L'OSpT a examiné une notification au titre de l'article 3:2 b) faite par le Brésil et concernant
le programme d'élimination progressive de la restriction quantitative appliqué par le Brésil auximportations de certains tissus de bonneterie en fibres synthétiques ou artificielles provenant du Taipei
chinois.  D'après cette notification, la restriction quantitative serait abolie le 14 septembre 2003.  En
outre, pour l'année contingentaire qui débutait le 15 septembre 2002 et se terminait le
14 septembre 2003, le contingent serait majoré de 6 pour cent.  L'OSpT a pris note de cette
notification (G/TMB/R/90, paragraphe 56).
46. L'OSpT a examiné une notification présentée au titre de l'article 3:2 b) par le Japon
concernant le programme d'élimination progressive des restrictions quantitatives que le Japon avait
maintenues à l'importation de fils de soie et de tissus de soie originaires de la Chine.
28  D ' a p r è s  l a
notification, les niveaux des restrictions quantitatives maintenues à l'importation de fils de soie et de
tissus de soie originaires de Chine seront augmentés pour chacun des exercices 2002, 2003 et 2004 du
Japon, de 3,8 pour cent pour les fils de soie et de 4,8 pour cent pour les tissus de soie.  De plus, les
mesures seront levées au plus tard le 1er janvier 2005.  L'OSpT a pris note de cette notification
(G/TMB/R/91, paragraphe 15).
47. En ce qui concerne les programmes d'élimination progressive, au sens de l'article 3:2 b), des
restrictions notifiées par les Communautés européennes, la Turquie et la Pologne, voir les
paragraphes 39, 40 et 42 ci-dessus.
                                                     
27 Voir le paragraphe 45 ci-après.
28 Voir aussi le paragraphe 41 ci-dessus.G/L/574
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Notification au titre de l'article 3:3 de l'ATV:  Information au sujet de toutes nouvelles
restrictions ou de toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les
produits textiles et les vêtements, appliqués en vertu d'une disposition du GATT de 1994
48. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par les Communautés européennes au titre de
l'article 3:3 concernant les modifications convenues apportées aux seuils de consultation maintenus
avec l'Égypte pour 2002 et 2003.  D'après cette notification, ces seuils avaient été adoptés dans le
cadre d'accords commerciaux préférentiels avec l'Égypte et ils étaient notifiés par les Communautés
européennes au titre de l'article XX IV du GATT (G/TMB/R/86, paragraphe 14).
IV. MESURES DE SAUVEGARDE TRANSITOIRES APPLIQUÉES EN VERTU DE
L'ATV
Notification au titre de l'article 8:10 de l'ATV:  Impossibilité pour un Membre de se conformer
à une recommandation de l'OSpT
49. L'OSpT a examiné une communication présentée par la Pologne au titre de l'article 8:10, à la
suite de l'examen par l'OSpT, en septembre 2001, au titre de l'article 6:10, de la mesure de sauvegarde
transitoire appliquée par la Pologne le 20 juillet 2001, pour une durée de trois ans, aux importations defils de fibres acryliques ou modacryliques discontinues, simples ou mélangées avec de la laine ou des
poils fins, en provenance de Roumanie.  La Pologne indiquait qu'elle estimait ne pas être en mesure
de se conformer à la recommandation de l'OSpT, selon laquelle la mesure de sauvegarde transitoire
appliquée aux importations des produits susmentionnés en provenance de Roumanie devait être
abrogée, en précisant les motifs de cette impossibilité.  Ayant invité des représentants de la Pologne etde la Roumanie à participer à l'examen de cette communication, l'OSpT a entendu les déclarations
faites et examiné de manière approfondie les raisons données par la Pologne pour expliquer pourquoi
elle n'était pas en mesure de se conformer à sa recommandation.  L'OSpT a conclu que ces raisons ne
l'amenaient pas à modifier la conclusion et la recommandation qu'il avait formulées, conformément à
l'article 6:10.  L'OSpT recommandait donc que la Pologne reconsidère sa position et abrogeimmédiatement la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de fils de fibres acryliques ou
modacryliques discontinues, simples ou mélangées avec de la laine ou des poils fins, en provenance
de Roumanie (G/TMB/R/83, paragraphes 16 à 41).
50. À sa réunion suivante, compte tenu du fait que l'article 8:9 de l'ATV dispose que "les
Membres s'efforceront d'accepter dans leur intégralité les recommandations de l'OSpT, qui exercera
une surveillance appropriée sur leur mise en œuvre", et du fait que la Pologne ne lui avait fait parvenir
aucun renseignement quant à la mise en œuvre de cette recommandation, l'OSpT a décidé dedemander à cette dernière de lui fournir ces renseignements.  La réponse de la Pologne a été examinée
à la réunion de janvier 2002. Cette communication précisait que, conformément à la recommandation
de l'OSpT, "la Pologne a l'intention de mettre en œuvre la recommandation de l'OSpT […] relative à
la mesure de sauvegarde transitoire appliquée par la Pologne aux importations de fils de fibres en
provenance de Roumanie.  Cette mesure sera abrogée le 1
er mars 2002".  L'OSpT a rappelé qu'il avait
examiné cette mesure de sauvegarde en septembre 2001 conformément à l'article 6:10 et, par la suite,
en novembre 2001, les explications fournies par la Pologne concernant les raisons pour lesquelles elle
ne se considérait pas en mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT.  Des renseignements
détaillés ainsi que la recommandation de l'OSpT avaient été communiqués aux Membres de l'OMC en
ce qui concerne ce dernier examen effectué le 23 novembre 2001.  Tout en prenant note de lacommunication de la Pologne, l'OSpT a fait observer que, bien que l'article 8 ne fixe pas de délai
précis pour la mise en œuvre par le(s) Membre(s) visé(s) des recommandations de l'OSpT, la mesure
aurait été appliquée pendant plus de se pt mois (G/TMB/R/85, paragraphe 12).G/L/574
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V. COMMUNICATIONS PARVENUES À L'OSPT
Communication parvenue à l'OSpT concernant le s restrictions maintenues sur les importations
de certains produits textiles en provenance de Chine
51. L'OSpT a pris note d'une communication présentée par la Hongrie, à titre d'information,
concernant la notification adressée en vertu de la Décision sur les procédures de notification des
restrictions quantitatives adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 1er décembre 1995
(G/L/59) et mentionnant les restrictions quantitatives en vigueur en 2002 qui étaient maintenues sur
les importations de certains produits textiles en provenance de la Chine.  La notification indiquait,
notamment, que ces restrictions étaient justifiées en vertu de l'Annexe 7 du Protocole d'accession de la
Chine à l'OMC et que "la Hongrie se propos[ait] d'éliminer en 2005 la restriction qu'elle maint[enait]
conformément à l'Annexe 7 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC" (G/TMB/R/88,paragraphe 12).
Communication reçue du Président du Comité du commerce et du développement
52. L'OSpT a examiné la communication adressée par le Président du Comité du commerce et du
développement, conformément au programme de travail de ce Comité découlant du paragraphe 44 dela Déclaration ministérielle de Doha et du paragraphe 12.1 de la Décision concernant les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, dans laquelle celui-ci demandait que lui soient communiqués
des renseignements sur toute discussion ou autre fait nouveau intervenant au sein de l'OSpT jusqu'en
juillet 2002 en ce qui concernait les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
contenues dans l'ATV.  L'OSpT a adopté une réponse à cette communication disant notamment que,
dans la mesure où la demande ne lui en avait pas été faite, l'OSpT n'avait pas prévu de discussion
générale sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans l'ATV.  Il
informerait néanmoins le Comité du commerce et du développement de tout éventuel fait nouveau
susceptible de l'intéresser aux fins de l'examen qui lui était prescrit.  L'OSpT a en outre attiré
l'attention du CCD sur le rapport complet qu'il avait établi sur la mise en œuvre de l'ATV pendant ladeuxième étape du processus d'intégration (G/L/459) et, en particulier, sur les parties de ce rapport qui
pouvaient se révéler pertinentes dans le contexte de l'examen des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié (G/TMB/R/85, paragraphe 13).
VI. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR L'OSPT
Mise en distribution générale des documents de l'OMC
53. Suite à la décision adoptée par le Conseil général le 14 mai 2002 au sujet des procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC, l'OSpT a examiné les
conséquences de cette décision sur ses procédures de travail.  L'OSpT a rappelé que, lorsqu'il avait
adopté ses procédures de travail le 13 juillet 1995, il était convenu de "... [décider] de l'application de
la décision du Conseil général sur la mise en distribution générale des documents lorsque ce dernier
[aurait] adopté une décision sur cette question".  Par la suite, l'OSpT avait pris note de la décision duConseil général et avait décidé qu'il agirait dans le plein respect de cette décision.  Étant donné que la
récente décision du Conseil général entraînait des changements importants, l'OSpT a examiné
soigneusement la décision, en a pris note et a décidé d'agir dans le plein respect de cette décision
(G/TMB/R/89, paragraphe 18).
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