ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/C/W/14
9 juillet 2003
(03-3715)
Comité des négociations commerciales Original:  anglais
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
L'IMPORTANCE DE L'"EXTENSION" DANS L'ACCORD SUR LES ADPIC
ET SES AVANTAGES POUR LES MEMBRES DE L'OMC
Communication présentée par la Bulgarie, Chyp re, la Commission européenne, l'Estonie,
la Géorgie, la Hongrie, l'Inde, le Kenya, la Lettonie, le Liechtenstein, la Macédoine,
Malte, la Pologne, la République kirghize, la République slovaque,
la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, Sri Lanka,
la Suisse, la Thaïlande et la Turquie
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 juillet, en lui demandant de la distribuer aux participants.
_______________
Conformément au paragraphe 18 de la Déclarati on ministérielle de Doha et à la décision du
Comité des négociations commerciales (CNC) de février 2002, le Conseil des ADPIC a donné la
priorité à ses travaux sur l'extension de la protection des indications géographiques prévue à
l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux (désignée sous le terme d'"extension").
Comme le Conseil n'a pu respecter le délai de décembre 2002 qui lui avait été imparti pour
recommander une action appropriée, le CNC tient des consultations sur l'"extension" depuis le débutde 2003.  Le Directeur général a également engagé des consultations il y a peu de temps pour tenter
d'aboutir à une décision sur l'"extension".
La présente communication a pour objet de résumer l'essence de l'"extension":  ce qu'elle
implique, ses objectifs et ses avantages.
1
I. L'"EXTENSION" EN BREF
1. Le but de l'"extension" est de faire en sorte que les indications géographiques ne soient
employées à l'avenir que pour des produits effectivement originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique sur le produit.
2. Les indications géographiques sont un droit de propriété au même titre que les marques de
fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels et les brevets.  Aucun de ces
droits de propriété intellectuelle n'établit de discrimination entre des catégories de produits
quant à l'octroi d'une protection effective.
                                                     
1 Pour un exposé plus détaillé, voir les communications publiées sous les cotes IP/C/W/204/Rev.1,
IP/C/W/247/Rev.1, IP/C/W/308/Rev.1, JOB(02)/32 et IP/C/W/353 qui ont été présentées au Conseil des ADPICpar un groupe nombreux de Membres de l'OMC favorables à l'"extension".TN/C/W/14
Page 2
3. Il n'y a aucune raison commerciale, économique ou juridique de limiter la protection effective
aux indications géographiques concernant les vins et spiritueux ou de ne pas l'accorder aussi
aux indications géographiques concernant tous les autres produits.
4. L'"extension" signifie simplement accorder aussi la protection plus efficace offerte par
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, qui n'es t possible actuellement que pour les indications
géographiques concernant les vins et spiritueux, aux indications géographiques concernant
tous les autres produits.
5. L'"extension" n'exige pas une protection de démantèlement!  Les exceptions à la protection
prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC continueront de s'appliquer après
l'"extension", offrant ainsi la souplesse nécessaire à son application.  Ces exceptionsconcernent, entre autres, les cas où une indication géographique est utilisée de bonne foi
depuis longtemps pour des produits qui n'ont pas l'origine correspondante, ou les indications
qui sont déjà utilisées de façon générique dans un État Membre.
6. L'"extension" facilitera la protection et le respect des indications géographiques dans bien des
cas puisque, en vertu de la protection plus efficace prévue à l'article 23 de l'Accord sur les
ADPIC, les actions lourdes et coûteuses consistant à examiner si le public est induit en erreur
ou à prouver qu'il y a concurrence déloyale, exigées par l'article 22 de l'Accord, ne seront plus
nécessaires.
7. L'"extension" empêchera les indications géogra phiques non génériques de le devenir.  Quand
une indication géographique devient générique parce qu'elle est usurpée ou que quelqu'un s'en
sert à son profit de façon illégitime, elle perd toute valeur économique.  Grâce à la protection
effective prévue à l'article 23, l'emploi d'indications géographiques en traduction ou
accompagnées d'expressions telles que "genre", "style" ou "imitation" est interdit.Le régime actuellement insatisfaisant des ADPIC interdit, par exemple, l'emploi d'une
indication géographique telle que "vin de type Napa Valley" pour un vin produit en Suisse,
alors qu'il permet l'emploi des termes "café de style Antigua" pour un café produit en Suisse.
8. L'"extension" n'obligera pas à adopter de nouvelles réglementations législatives ou
administratives nationales (telles que les registres) puisque, comme cela se passe actuellement
en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, les États Membres peuvent choisir lesmoyens d'appliquer le niveau de protection prévu à l'article 23.
9. L'"extension" permettra d'égaliser les règles du jeu dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
pour les indications géographiques concernant tous les produits, ce qui renforcera l'intérêt des
indications géographiques comme outil de commercialisation et les rendra plus attractivespour tous les Membres de l'OMC.
10. À une époque de mondialisation et de commerce très concurrentiel, la valeur ajoutée d'une
indication géographique crée des possibilités nouvelles et meilleures pour les produits de
qualité, en particulier pour les États Membres qui sont des pays plus petits et des pays endéveloppement, et offre une solution intéressante pour réaliser des économies d'échelle.
II. L'"EXTENSION" DANS L'ACCORD SUR LES ADPIC
Pour mettre en œuvre l'"extension" dans l'A ccord sur les ADPIC, il suffira d'apporter des
modifications mineures au texte de l'article 23 et des changements correspondant à l'article 24 del'Accord.  La limitation aux vins et spiritueux sera supprimée et remplacée par une référence neutreTN/C/W/14
Page 3
aux produits, ce qui étendra la protection plus efficace offerte par cet article aux indications
géographiques concernant tous les produits.2
III. PROPOSITION RELATIVE AUX MODALITÉS DE L'"EXTENSION"
Dans leur communication du 26 novembre 2002 au Conseil des ADPIC (JOB(02/194),
distribuée ensuite comme document du CNC du 29 novembre 2002 sous la cote TN/C/W/7, les
Membres favorables à l'"extension" ont proposé que le CNC adopte les lignes directrices suivantes
pour les négociations sur l'"extension":
a) la protection conférée par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquera aux
indications géographiques pour tous les produits;
b) les exceptions figurant à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC s'appliqueront
mutadis mutandis ;
c) le registre multilatéral qui sera établi sera ouvert aux indications géographiques pour
tous les produits.
IV. CONCLUSION
L'"extension" créera de nouveaux débouchés en empêchant les distorsions en matière de
commerce.  Les avantages qui en résulteront stimuleront le développement des communautés rurales
et favoriseront une politique agricole et industrielle axée sur la qualité.  À une époque où le commercese libéralise dans ces secteurs, l'"extension" aidera à faire des indications géographiques un outil
précieux pour la commercialisation et la promotion des produits de qualité offerts par les pays en
développement aussi bien que par les pays développés.
Le Conseil des ADPIC a examiné de façon exhaustive au cours des dernières années les
questions et les préoccupations soulevées dans le cadre des débats sur l'"extension".  En cette période
décisive du Cycle de Doha où des décisions important es doivent être prises dans d'autres domaines où
ont lieu des négociations, c'est aussi le moment pour le CNC de prendre une décision en faveur de
l'"extension".
                                                     
2 On trouvera en annexe une proposition présentée par la Bulgarie au Conseil des ADPIC en
septembre 2002, qui illustre la façon dont l'"extension" pourrait être mise en œuvre dans l'Accord sur les ADPIC(voir aussi le document IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 118, page 29, note 3).TN/C/W/14
Page 4
ANNEXE
La proposition ci-après3 illustre la façon dont l'"extension" pourrait être mise en œuvre dans
l'Accord sur les ADPIC eu égard à l'article 23 de cet accord:
Article 23
Protection additionnelle des indica tions géographiques pour les vins et les spiritueux
1. Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher
l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du
lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux
des produits pour de tels produits  qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication
géographique en question, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux
où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre",
"type", "style", "imitation" ou autres.
2. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins  produits  qui contient une
indication géographique identifiant des vins  produits  ou qui est constituée par une telle indication, ou
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une indication
géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle indication  de tels produits , sera
refusé ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit à la requête d'une partie
intéressée, en ce qui concerne les vins ou spiritueux  produits  qui n'ont pas cette origine.
3. En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins  les mêmes produits , la protection sera
accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22.  Chaque
Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront
différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable desproducteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
__________
                                                     
3 Présentée par la Bulgarie au Conseil des ADPIC en septembre 2002 (voir le document
IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 118, page 29, note 3).