ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.435
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3738)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Poids, mesures,
équipements depesage etdemesure etinstruments demesure
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deLoiconcernant desrègles
relatives auxpoids, auxmesures, auxéquipements demesure etdepesage etauxinstruments de
mesure (Loisurlespoids etmesures)
6. Teneur: Cette loiénonce desrègles destinées àassurer l'exactitude desmesures etdespesages
effectués dans lecadre d'uneactivité publique etprescrit l'utilisation demoyens demesure
appropriés (poids, mesures, équipements depesage etdemesure etinstruments demesure). Le
paragraphe 1renferme desdispositions relatives auxunités demesure reconnues etauxétalons
correspondants. Unétablissement peutêtredésigné parDécret royal pourorganiser etadministrer
l'utilisation desétalons. Untelétablissement doitseconformer auxdispositions delaConvention
surlemètre. Leparagraphe 2énonce lesprescriptions auxquelles lesmoyens demesure doivent
satisfaire. D'autres conditions peuvent êtreajoutées pardécret etparrèglement ministériel. Ila
aussi étéétabli desrègles relatives àladisponibilité, àl'offre etàl'utilisation demoyens de
mesure dans lecommerce et,dans certaines circonstances, dans l'exercice d'uneprofession ou
d'uneactivité. Leministre peut accorder desexemptions del'application decesrègles sous
certaines conditions. Laloidéfinit aussi laprocédure régissant lacommercialisation légale des
moyens demesure. Cette procédure comprend engénéral unehomologation suivie d'une
inspection individuelle dumoyen demesure, àl'issue delaquelle unemarque d'agrément est
apposée surlemoyen demesure.
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Laréinspection etledroit dupropriétaire d'unmoyen demesure dedemander uneréinspection
sontégalement réglementés. L'article 21aétablit lesbases delamise enoeuvre desdécisions de
laCEauxPays-Bas parl'intermédiaire duDécret général surlespoids etmesures CEE. Un
établissement aétédésigné etchargé del'inspection etdelasurveillance, mais d'autres
établissements peuvent aussi êtrereconnus pour effectuer certaines inspections. Ilestprévu une
procédure d'appel encasdepréjudice causé parunedécision prise parl'établissement mentionné
ci-dessus oupard'autres établissements reconnus.
7. Objectif etjustification: Siceprojet deloiprévoit desrestrictions quantitatives àl'importation ou
desmesures d'effet équivalent, celles-ci sontjustifiées compte tenu delanécessité d'assurer la
loyauté destransactions commerciales etdeprotéger lesconsommateurs. Uneclause relative àla
reconnaissance mutuelle aétéincorporée dans l'article 10apour lesproduits d'autres Etats de
l'Espace économique européen quisatisfont auxprescriptions fixées dans lepays d'origine.
8. Documents pertinents: Documents deréférence -texte définissant descritères -Section générale
delanote explicative accompagnant leprojet delaLoide1937 surlespoids etmesures
(Documents parlementaires II1933/34, 366,n3)-Projet deloiportant modification delaLoide
1937 surlespoids etmesures etdetoutes autres loisenrapport avec laprivatisation de
l'administration duDépartement despoids etmesures (service delaprivatisation duDépartement
despoids etmesures) (Documents parlementaires II1985/86, 19630, n1à3)-Projet deloi
portant modification delaLoisurlespoids etmesures enrelation avec larévision delastructure
consultative etavecl'entrée envigueur duTraité surl'UE(Documents parlementaires II,24763,
n1à3)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:21octobre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 20octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: