. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/TUN/4
20 juin 2001
(01-3089)
Comité des sauvegardes Original:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la TUNISIE2
La Délégation permanente de la Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 juin 2001.
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Question n° 1
Critère des importations "massives" .  Il s'agit peut-être d'un problème de traduction.
L'article 2, premier paragraphe, et l'article 3 de la loi tunisienne disposent que des mesures de
sauvegarde peuvent être appliquées pour prévenir ou réparer un dommage grave causé par des
importations "massives" d'un produit similaire ou directement concurrent.  Veuillez indiquer
en quoi cette disposition est conforme à la prescr iption énoncée à l'article 2:1 de l'Accord sur les
sauvegardes voulant que les importations soient effectuées "en quantités tellement accrues".
(Comparer avec l'article 16 de la loi tunisienne, qui dispose que les notifications au Comité des
sauvegardes doivent préciser les éléments de preuve de l'existence du dommage grave ou d'unemenace de dommage grave causé par un "accroissement des importations";  l'expression
"accroissement des importations" est également utilisée à l'article 13.)
Réponse
La terminologie utilisée par la législation tunisienne dans ses articles 2, 3, 13 et 16, à savoir
"importations massives" et "accroissement des importations" a la même signification que celle utilisée
par l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Question n° 2
Facteurs économiques considérés .  L'article 13 de la loi tunisienne décrit les facteurs
économiques à prendre en considération lors de la détermination de l'existence d'un dommage.
L'article reprend tous les facteurs mentionnés à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, sauf
un, la productivité.  Pourquoi ce facteur a-t-il été omis?
                                                     
1 G/SG/Q1/TUN/2.
2 G/SG/N/1/TUN/2.G/SG/Q1/TUN/4
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Réponse
Bien que l'article 13 de la Loi relative aux mesures de sauvegarde à l'importation n'ait pas
mentionné le concept de productivité parmi les autres facteurs économiques rentrant dans l'examen de
l'évolution des importations et la détermination de l'existence d'un dommage, il demeure bien entenduque cette liste est indicative et non limitative ("notamment").
Question n° 3
Circonstances critiques .  L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes exige d'un Membre
qui veut appliquer une mesure provisoire lorsque l'existence de circonstances critiques est
avérée qu'il détermine, entre autres choses, qu'il existe des "éléments de preuve manifestes"selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage
grave.  Selon la traduction de la disposition parallèle de la loi tunisienne, il doit y avoir des
éléments de preuve "suffisants".  Veuillez indiqu er en quoi la disposition de la loi tunisienne est
conforme à l'obligation d'avoir des "éléments de preuve manifestes" prévue à l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
En ce qui concerne l'application des mesures de sauvegarde provisoires, la loi se réfère à la
notion d'"éléments de preuve suffisants", terminologie consacrée par le droit positif interne tunisien.
Il est entendu que ces éléments de preuve doivent fournir une base solide et des arguments
clairs pour pouvoir justifier l'application de telles mesures.
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