ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/250 
29 octobre 2004 
 (04-4615) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité al imentaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Nombreux produits alimentaires, relevant pour l'essentiel des positions 
du SH ci-après:  10.06 (riz);  02.10 (viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés);  03.05 (sous-position 0305.61 (poissons salés - harengs en saumure));  
04.02 (boissons à base de produits laitiers);  04. 05 (beurre et autres matières grasses;  pâtes 
à tartiner laitières);  04.06 (fromages);  04.08 (o eufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles);  
07.10 (sous-positions 0710.10 (pommes de te rre) et 0710.21 (lég umes à cosse));  
13.02 (sous-position 1302.20 (matière s pectiques);  chapitre 16 (préparations de viande, de 
poissons ou de crustacés, de mollusque s ou d'autres invertébrés aquatiques);  
16.01 (saucisses, saucissons et pr oduits similaires);  16.02 (aut res préparations de viande);  
17.04 (sucreries);  20.04 (pommes de terre ayant subi une premiè re transformation);  
20.08 (confitures, gelées de fruits, etc.);  21.03 (préparations pour sauces et sauces 
préparées);  22.08 (eaux-de-vie, liqueur s et autres boissons spiritueuses). 
ICS:  67.040 (Produits al imentaires en général) et 67.220 (Épices et condime nts.  Additifs 
alimentaires) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
Membres des Communautés européennes (CE) et  pays tiers exportant les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   COM(2004) 650 - 2004/0237 
(COD) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
directive 95/2/CE concernant les additifs alim entaires autres que les colorants et les 
édulcorants et la directive 94/35/CE concernant  les édulcorants destinés à être employés 
dans les denrées alimentaires  (disponible en anglais et en français, 22 pages) 
6. Teneur:  Les mesures proposées peuvent être présentées comme suit:  
1. Sur la base de l'avis exprimé par l'Autor ité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) (cf. point 9 Documents pertinents) et  afin de limiter la teneur des produits 
de viande en nitrosamines, il est proposé d' abaisser les doses autorisées de nitrites 
et de nitrates ajoutés aux denrées alimentaires tout en préservant la sécurité microbiologique des produits alimentaires. G/SPS/N/EEC/250 
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 2. À la suite de Décision de la Commission 2004/374/CE du 13 avril 2004 
suspendant la mise sur le marché et l'importation de produits de gelée en minibarquettes contenant les additifs alim entaires E 400, E 401, E 402, E 403, 
E 404, E 405, E 406, E 407, E 407a, E 410, E 412, E 413, E 414, E 415, E 417 
et/ou E 418 (Journal officiel de l'UE, L 118, 23 avril 2004, p. 70) notifiée dans le 
document G/SPS/N/EEC/242 (7 avril 2004) et su r la base de l'avis pertinent de 
l'EFSA (cf. point 9), il est proposé de retir er l'autorisation pour l'usage d'additifs 
gélifiants dans les produits de gelée en minibarquettes.   
3. Il est proposé de retirer l' autorisation pour l'usage du p-hydroxybenzoate de propyle 
(propyl paraben, E216) et de son sel so dique (E217).  Les modifications proposées 
sont fondées sur l'avis de  l'EFSA (cf. point 9). 
4. Il est proposé d'autoriser les additifs alimen taires suivants: éthylcellulose, érythritol, 
4-hexylrésorcinol et hémicellulose de so ja.  Les modifications proposées sont 
fondées sur l'avis de l'EFSA (cf. point 9)  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Orga nisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il existe 
une norme du CODEX pour certains  des additifs alim entaires énumérés dans la proposition 
notifiée.  La principale différence en ce qui  concerne les modifica tions proposées pour le 
nitrate/le nitrite de sodium/d e potassium est que dans la pr oposition notifiée, les niveaux 
autorisés sont définis en tant que "doses  incorporées" au cour s de la fabrication.  
La proposition notifiée est conforme au document CAC/GL 36 – 2001:  Class Names and 
The International Numberi ng System for food additives  (Noms de catégories et système 
international de numérotation des additifs alimentaires) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Les avis du groupe scientifique sur les additi fs alimentaires, les ar ômes, les auxiliaires 
technologiques et les matériaux en contact avec les aliments [AFC] de l’Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA)  sont disponibles à l'adresse: 
http://www.efsa.eu.int/science/af c/afc_opinions/catindex_fr.html . 
Opinion of the Scientific P anel on Biological Hazards on the request from the Commission 
related to the effects of Nitrites/Nitrate s on the Microbiological Safety of Meat Products  
(Avis du groupe scientifique sur les risques biol ogiques de l’Autorité européenne de sécurité 
alimentaire suite à une demande de la Commissi on relative aux effets des nitrites/nitrates sur 
la sécurité microbiologique des produits carnés) – Disponible (texte intégr al au format PDF et 
résumé) aux adresses suivantes:  
http://www.efsa.eu.int/scie nce/biohaz/biohaz_opinions/229/opinion_biohaz_04_en1.pdf  
(texte intégral en anglais) 
http://www.efsa.eu.int/science/biohaz/biohaz_opinions/229_fr.html  (résumé en français)   G/SPS/N/EEC/250 
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 Opinion of the Scientific Panel on Food A dditives, Flavourings, Processing Aids and 
Materials in Contact with Food on a Reque st from the Commission related to para 
hydroxybenzoates (E 214-219)  (Avis du groupe scientifique sur les additifs alimentaires, les 
arômes, les auxiliaires technolog iques et les matériaux en contact avec les aliments à la 
demande de la Commission concernant les para hydroxybenzoates (E 214-219)) 
- Disponible (texte intégral  au format PDF et résumé ) aux adresses suivantes: 
http://www.efsa.eu.int/scie nce/afc/afc_opinions/630/op inion_afc16_ej83_pa rabens_en1.pdf  
(texte intégral en anglais) 
http://www.efsa.eu.int/science/afc/afc_opinions/630_fr.html  (résumé en français) 
Opinion of the Scientific Panel on Food A dditives, Flavourings, Processing Aids and 
Materials in Contact with Food on a Request from the Commission related to the use of 
certain food additives in Jelly mini cups  (Avis du groupe scientifique sur les additifs 
alimentaires, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les 
aliments, à la demande de la Commission, co ncernant l’utilisation de certains additifs 
alimentaires dans des produits à base de gelée en  mini-barquettes) - Dis ponible (texte intégral 
au format PDF et résumé) aux adresses suivantes: http://www.efsa.eu.int/scienc e/afc/afc_opinions/522/opini on_afc14_ej82_jelly_minicups_en1
.pdf (texte intégral en anglais) 
http://www.efsa.eu.int/science/afc/afc_opinions/522_fr.html  (résumé en français) 
Opinion of the Scientific Panel on Food A dditives, Flavourings, Processing Aids and 
Materials in Contact with Food (AFC) on a re quest from the Commission related to Ethyl 
Cellulose as a food additive  (Avis du groupe scientifique sur les additifs a limentaires, les 
arômes, les auxiliaires technologi ques et les matériaux en cont act avec les aliments (AFC) 
suite à une requête de la Commission relativ e à l’éthylcellulose utilisée comme additif 
alimentaire) - Disponible (tex te intégral au format PD F et résumé) aux adresses 
suivantes: http://www.efsa.eu.int/ science/afc/af c_opinions/410/opi nion_afc_08_en1.pdf  (texte 
intégral en anglais) 
http://www.efsa.eu.int/science/afc/afc_opinions/410_fr.html  (résumé en français) 
 
Les avis du Comité scientifique de  l'alimentation humaine (CSAH) sur 
• l'hémicellulose de soja (4 avril 2003), 
• le 4-hexylrésorcinol (5 mars 2003), 
• l'érythritol (5 mars 2003) 
sont disponibles en anglais à l'adresse 
http://europa.eu.int/comm/food/fs /sc/scf/outcome_en.html#opinions  
10. Date projetée pour l'adoption:   La proposition de la Commission européenne est soumise 
au Conseil et au Parlement européen en vue  de son adoption suivant la procédure de 
codécision (article 251 du Traité instituant la Communauté européenne).  Il n'est pas 
possible d'indiquer pour l'instant une date précise pour l'adoption, qui devrait avoir lieu 
vers décembre 2005.  Des renseignements détaillés sur cette procédure sont fournis dans la 
base de données Pre-lex à l'adresse: 
http://europa.eu.int/prelex/detail _dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=191806  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Une fois adopté, le texte notifié entrera en vigueur 
20 jours après sa publication au Journal officiel. G/SPS/N/EEC/250 
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12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte intégral de la proposition COM(2004) 650 - 2004/0237 (COD) Proposition de 
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les 
additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE 
concernant les édulcorants destinés à être  employés dans les denrées alimentaires est 
disponible aux adresses ci-après: 
Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex /en/com/pdf/2004/com2004_0650en01.pdf  
Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2004/com2004_0650fr01.pdf