ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/AUS
4 décembre 2001
(01-6156)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 décembre 2001.
_______________
La présente notification fournit des détails sur les programmes fédéraux en vigueur pour
l'exercice 2000/01.  Dans certains cas, on peut se demander si ces programmes sont spécifiques au
sens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Ils ont cependant été inclus dans
la présente notification par souci de transparence et sans préjudice du statut juridique, de la nature ou
des effets des mesures au regard de l'Accord.
TABLE DES MATIÈRES
PROGRAMMES FÉDÉ RAUX ............................................................................................................ .3
I. LIVRES....................................................................................................................... ...............3
II. PRODUITS LAITIERS........................................................................................................... .5
III. INVEST AUSTRALIA ........................................................................................................... ..6
IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE  TRANSPORT DES PERSONNES................9
V. PRODUITS PHARM ACEUTIQUE S ...................................................................................10
VI. CONSTRUCTIO N NAVALE ................................................................................................11
VII. TEXTILES, VÊTEMENTS  ET CHAU SSURES .................................................................13
VIII. BLÉ ....................................................................................................................... ...................14
PROGRAMMES INF RAFÉDÉ RAUX..............................................................................................15
I. TERRITOIRE DE LA CAPIT ALE ......................................................................................16
II. NOUVELLE-GALL ES DU SU D...........................................................................................17
III. TERRITOIRE DU NORD .....................................................................................................19G/SCM/N/71/AUS
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IV. QUEEN SLAND .................................................................................................................. .....20
V. AUSTRALIE MÉ RIDIONALE.............................................................................................22
VI. TASMANIE.................................................................................................................... .........23
VII. VICTORIA................................................................................................................... ...........24
VIII. AUSTRALIE OCCIDENTALE.............................................................................................25G/SCM/N/71/AUS
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PROGRAMMES FÉDÉRAUX
I. LIVRES
a) Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie
1. Titre du programme de subventions
Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de l'imprimerie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à améliorer la compétitivité de l'industrie australienne de l'impression des
livres et à réduire l'effet de la protection négative sur l'industrie en compensant l'incidence sur les
coûts des droits frappant le papier utilisé par les imprimeurs.
4. Fondement et législation
Le programme a été approuvé et annoncé par le Ministre de l'industrie, des sciences et des
ressources le 16 décembre 1998.  Il a été instauré dans le cadre des mesures budgétaires duDépartement de l'industrie, des sciences et des ressources, document budgétaire n° 2, 1999-2000.
5. Forme de la subvention
Dans le cadre du programme, les imprimeurs peuvent demander que leur soit remboursée une
partie du coût du papier servant à la production de livres remplissant les conditions requises.  Tout le
papier utilisé, qu'il ait ou non été importé, et que les droits de douane aient ou non été acquittés, peut
bénéficier de l'aide compensatoire.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La prime est versée aux imprimeurs pour la production de livres remplissant les conditions
requises.
7. Montant unitaire de la subvention
Le montant versé représente 4 pour cent du prix d'achat de tout le papier servant à la
production de livres.  Les dépenses budgétaires pour l'exercice 2000/01 se sont élevées à
1 814 707 millions de dollars australiens.
8. Durée
Le programme est appliqué depuis le 1er janvier 1999 et restera en vigueur jusqu'au
30 juin 2003.
9. Effets sur le commerce
À l'heure actuelle, 87 imprimeries ont présenté des demandes dans le cadre du programme.
La production de livres est, pour l'essentiel, destinée au marché intérieur.G/SCM/N/71/AUS
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b) Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de
l'imprimerie
1. Titre du programme de subventions
Production de livres – Programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de
l'imprimerie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à promouvoir le développement du secteur australien de la production de
livres au moyen de subventions permettant d'encourager l'innovation, le développement des
entreprises et l'acquisition des compétences.
4. Fondement et législation
Ce programme a été instauré conformément à la Loi de finances ( Mesures supplémentaires )
(n° 1) de 1999 adoptée en novembre 1999.
5. Forme de la subvention
Dans le cadre de ce programme, les subventions seront accordées sur une base compétitive en
fonction de critères d'admissibilité et de mérite;  les projets qui en bénéficieront seront ceux qui
répondront le mieux aux objectifs du programme et au critère d'admissibilité.
6. À qui la subvention est accordée
Les entreprises intervenant dans le processus de production de livres, ainsi que des
organismes connexes dans les secteurs de l'industrie, de la recherche et de l'enseignement, peuvent
obtenir un financement.  Une centaine d'imprimeries peuvent prétendre à une aide, d'autres entreprises
de la chaîne approvisionnement/création de valeur bénéficiant de leur participation à des projets pourlesquels une subvention a été accordée dans le cadre du programme.
7. Montant unitaire de la subvention
Les dépenses budgétaires pour l'exercice 2000/01 se sont élevées à 5 852 631 dollars
australiens.
8. Durée
Le programme est entré en vigueur le 1er juillet 2000 et devrait prendre fin le 30 juin 2004.
9. Effets sur le commerce
La production de livres est, pour l'essentiel, destinée au marché intérieur.G/SCM/N/71/AUS
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II. PRODUITS LAITIERS
1. Titre du programme de subventions
Programme d'ajustement du secteur laitier.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à faciliter l'ajustement du secteur laitier suite à la déréglementation totale
du marché laitier.
4. Fondement et législation
Le programme d'ajustement du secteur laitier du gouvernement du Commonwealth a été
élaboré pour aider le secteur laitier à passer d'un système réglementé par l'État à un système obéissant
à des critères commerciaux.
Ce programme est entré en vigueur au début de l'exercice 2000/01 dans le cadre du processus
de déréglementation.
Les versements aux producteurs de lait remplissant les conditions requises sont administrés
par l'Agence gouvernementale chargée de l'ajustement du secteur laitier (DAA) qui a été créée dans le
cadre de la Loi sur l'ajustement du secteur laitier du gouvernement de Commonwealth de 2000.
5. Forme de la subvention
L'aide est fournie sous la forme d'une subvention publique accordée aux producteurs laitiers
remplissant les conditions requises.  Ceux-ci ne sont pas tenus de continuer d'exercer leur activité
dans ce secteur.
Le montant de la subvention est calculé en fonction des livraisons de lait sur le marché
en 1998/99 et sera versé trimestriellement pendant huit ans à compter de l'exercice 2000/01.
6. À qui la subvention est accordée
La subvention est accordée aux producteurs laitiers remplissant les conditions requises en
fonction des livraisons de lait sur le marché au cours de l'exercice 1998/99.
7. Montant unitaire de la subvention
Exercice Production de lait
(millions de litres)Soutien par litre
(cents/l)
2000/01 10 556 n.c.
Le coût unitaire n'a pas été communiqué puisque l'aide financière est calculée sur la base des
niveaux antérieurs de production de lait et n'est pas liée à la production actuelle ou future.  ParG/SCM/N/71/AUS
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conséquent, l'évaluation du coût unitaire ne donne pas une indication appropriée de l'aide accordée au
titre de ce programme.
8. Données statistiques
Exercice Production de lait
(millions de litres)MGS totale par produit
(millions de dollars australiens)Exportations totales de produits laitiers
(millions de dollars australiens)
2000/01 10 556 200,669 3,041
9. Durée
Les producteurs seront payés trimestriellement pendant huit ans à compter de
l'exercice 2000/01.
10. Effets sur le commerce
Non connus.
III. INVEST AUSTRALIA
a) Invest Australia:  incitations à l'investissement
1. Titre du programme de subventions
Invest Australia:  incitations à l'investissement stratégique.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le gouvernement australien envisagera d'accorder dans certaines circonstances bien
particulières des incitations à l'investissement pour des projets stratégiques qui procureraient des
avantages nets importants à l'Australie sur le plan économique et dans le domaine de l'emploi.
4. Fondement et législation
Invest Australia est l'organisme national d'investissement qui a été créé en 1997 et qui relève
du Département de l'industrie, des sciences et des ressources.  Le coordinateur des investissements
stratégiques conseille le gouvernement australien, par l'intermédiaire du Premier Ministre, sur
l'utilisation possible d'incitations pour des projets d'investissement stratégiques.  Des incitations pour
des projets d'investissement importants sont envisagées dans des circonstances particulières et au caspar cas, en fonction d'une série de critères rendus publics.  Ainsi, il faut que l'investissement ne puisse
probablement pas se réaliser en Australie sans l'incitation, qu'il soit viable sans subvention, et qu'il
procure des avantages économiques nets importants à l'Australie (voir le document
G/SCM/Q2/AUS /20 du 13 août 2001).G/SCM/N/71/AUS
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5. Forme de la subvention
Les incitations pourraient comprendre des dons, des allégements fiscaux ou la fourniture de
services d'infrastructure.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Quatre projets ont bénéficié d'une aide au cours de l'exercice 2000/01.  Ils portaient sur la
création d'un centre pilote pour le commerce électronique dans les domaines de l'éducation, de la
formation et du perfectionnement des compétences en matière de technologies de l'information;  la
formation et le perfectionnement des compétences des salariés du secteur automobile, et l'utilisation et
l'application de nouvelles technologies;  la poursuite des activités de recherche, de développement etde commercialisation concernant le procédé technologique d'Australian Magnesium;  et la mise en
place de l'infrastructure d'une base spatiale.
7. Montant unitaire de la subvention
En principe, le montant de l'aide accordée aux quatre projets s'élevait à environ 9,71 millions
de dollars.
8. Durée de la subvention
L'aide n'est accordée que dans certaines circonstances particulières pour des projets
stratégiques.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
b) Invest Australia:  Fonds pour des études de faisabilité1. Titre du programme de subventions
Invest Australia:  Fonds pour des études de faisabilité.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Fonds pour des études de faisabilité est l'un des services offerts par Invest Australia pour
inciter de futurs investisseurs à créer ou développer des opérations commerciales en Australie.
Invest Australia peut fournir une aide financ ière sous forme d'un don pouvant s'élever jusqu'à
100 000 dollars à des entreprises, nationales ou étrangères, remplissant les conditions requises, pour
leur permettre de réaliser des études de préfaisabilité ou de faisabilité concernant de nouveaux projets
d'investissement en Australie.  Les objectifs du Fonds sont les suivants:
• accroître le nombre d'investissements en Australie destinés à de nouveaux projets
dans des secteurs à valeur ajoutée, secteurs manufacturiers ou secteurs de services;G/SCM/N/71/AUS
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• encourager de futurs investisseurs, nationaux et étrangers, à procéder à une évaluation
critique de la viabilité de nouveaux débouchés en Australie;
• effectuer des études de faisabilité susceptibles de servir de fondement aux décisions
en matière d'investissement et permettant d'obtenir le financement d'un projet;
• établir un lien entre les services du gouvernement du Commonwealth chargés
d'attirer, promouvoir et faciliter les investissements et ceux des gouvernements desterritoires et des États.
4. Fondement et législation
Le programme concernant le Fonds pour des études de faisabilité a vu le jour en 1990 suite à
une décision des Ministres du commerce et de l'industrie du Commonwealth et des États.  Depuis
cette date, il fonctionne comme un programme conjoint Commonwealth-États.
L'exécution du programme est régie par des directives administratives.
5. Forme de la subvention
Dons.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, une entreprise doit démontrer que l'étude proposée
permettra d'évaluer la viabilité commerciale d'un nouveau projet d'investissement du secteur privé en
Australie;  qu'elle sera effectuée par un expert indépendant;  et qu'elle ne pourrait vraisemblablement
pas être menée à bien sans le soutien des pouvoirs publics.  L'entreprise doit démontrer les avantages
économiques et industriels et le potentiel commercial du projet;  la capacité, au niveau de la gestion,
de développer le projet;  et un engagement sur le plan financier et sur le plan de la direction vis-à-visdu projet.  Elle doit apporter un montant identique à celui de la subvention accordée par le
Commonwealth.
7. Montant unitaire de la subvention
Il s'agit d'un nouveau programme.  Le montant des subventions peut atteindre 100 000 dollars.
En 2000/01, Invest Australia a approuvé l'octroi de nouvelles subventions d'un montant de
272 500 dollars en vue de financer des études de faisabilité pour cinq projets.  Ces études portaient sur
des investissements destinés à la recherche-développement, aux énergies renouvelables, à la
transformation des gaz en liquide, aux transports, et aux industries de transformation des ressourcesnaturelles.  Six autres études (précédemment approuvées et en cours), pour lesquelles des dons de
290 000 dollars ont été accordés, ont été achevées en 2000/01 ou sont en voie d'achèvement.
8. Durée de la subvention
Le programme devrait se poursuivre au-delà de juin 2002, même si cette décision doit être
encore formellement approuvée.
9. Effets sur le commerce
Non connus.G/SCM/N/71/AUS
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IV. VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES
1. Titre du programme de subventions
Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile.
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 11 janvier 2001 au 30 juin 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de favoriser la compétitivité et d'encourager l'investissement, la
recherche-développement et l'innovation dans le secteur australien de l'automobile.
4. Fondement et législation
Loi n° 139 de 1999 relative à l'administration du Programme pour la compétitivité et
l'investissement dans le secteur de l'automobile ;  Loi n° 140 de 1999 sur le Programme pour la
compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile (exigibilité au titre des avances
reçues) ;  et Loi n° 141 de 1999 portant modification du Tarif douanier  (mise en œuvre du Programme
pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile) portant création du
Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile.
5. Forme de la subvention
Les participants obtiennent des crédits de droits qu'ils peuvent utiliser pour payer les droits de
douane frappant certaines importations admissibles.  Les crédits de droits peuvent également êtrevendus ou transférés à un tiers.
6. À qui et comment le financement est accordé
Les participants peuvent être des fabricants de véhicules automobiles, des fabricants de pièces
d'automobile, des fabricants de machines-outils et d'outillage destinés au secteur de l'automobile ou
des fournisseurs de services automobiles.  Pour les fabricants de véhicules automobiles, les crédits dedroits sont obtenus sur la base d'un pourcentage de la production admissible et des investissements
admissibles dans les installations et l'équipement.
Pour les autres participants, les crédits de droits sont obtenus sur la base d'un pourcentage des
investissements admissibles dans les installations et l'équipement ainsi que dans larecherche-développement.
7. Montant unitaire de la subvention
Les avantages accordés à chaque participant dans le cadre du Programme pour la
compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile sont plafonnés à 5 pour cent des
ventes admissibles effectuées au cours de l'année précédente.
Les versements effectués à ce jour (1er janvier 2001-30 juin 2001) s'élèvent à 240 millions de
dollars australiens.G/SCM/N/71/AUS
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8. Durée de la subvention
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
V. PRODUITS PHARMACEUTIQUES
1. Titre du programme de subventions
Programme d'investissement dans l'industrie pharmaceutique.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour objet de dédommager en partie l'industrie pharmaceutique des effets de
l'exercice par le gouvernement fédéral de son pouvoir d'achat de monospone dans le cadre du
Programme relatif aux produits pharmaceutiques, lequel plafonne les prix des médicaments versés auxfournisseurs.
4. Fondement et législation
Ce programme a été approuvé par le gouvernement fédéral et annoncé par le Ministre de
l'industrie, des sciences et du tourisme en avril 1997.
5. Forme de la subvention
Les entreprises participantes obtiennent une majoration du prix des produits visés qui sont
fournis dans le cadre du Programme relatif aux produits pharmaceutiques;  en contrepartie, ces
entreprises s'engagent à entreprendre des activités admissibles en Australie, y compris la création de
valeur ajoutée et la recherche-développement.
6. À qui la subvention est accordée
Entreprises pharmaceutiques participantes.
7. Montant unitaire de la subvention
Le versement est calculé à raison de 20 pour cent des activités admissibles, soit la différence
entre l'ensemble des activités prévues au cours d'une année donnée et un niveau d'activité de basedéfini.  Les avantages accordés pendant tout la durée du projet s'élèveront à 300 millions de dollars
australiens.  Les dépenses budgétaires pour l'exercice 2000/01 se sont chiffrées à 33,4 millions de
dollars australiens.
8. Durée
Ce programme sera en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004.G/SCM/N/71/AUS
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9. Effets sur le commerce
Non connus.
VI. CONSTRUCTION NAVALE
a) Programme de primes à la construction navale
1. Titre
Programme de primes à la construction navale.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou but
La prime a pour objet de faciliter l'ajustement dans le secteur de la construction navale.  Elle
est versée à titre de prime à la production et permet aux entreprises de construction navale d'affronter
des concurrents fortement subventionnés.
4. Fondement et législation
Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires .
5. Forme de la subvention
Prime versée sur les coûts de production admissibles.
6. À qui et comment le financement est accordé
La prime est versée aux chantiers navals agréés pour les navires admissibles (c'est-à-dire
jaugeant entre 150 et 20 000 tonnes brutes).
7. Montant unitaire de la subvention
Le taux de la prime sur les coûts admissibles était de 3 pour cent.
8. Durée
Le programme de primes a pris fin le 31 décembre 2000.  Des dispositions transitoires
s'appliqueront dans le cas des navires dont le contrat de vente a été signé le 31 décembre 2000 au plus
tard et qui seront livrés le 31 décembre 2003 ou avant.G/SCM/N/71/AUS
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9. Données statistiques
Les versements de la prime qui ont été effectués dans le cadre du programme sont les
suivants:
Exercice Millions de dollars
1998/99 24,2
1999/00 18,5
2999/01 13,5
Source:  Documents budgétaires parlementaires et rapports annuels de l'ISR.
b) Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'innovation dans la construction navale.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme d'aide à l'innovation dans la construction navale vise à améliorer la
compétitivité de la construction navale australienne en encourageant les investissements dans lessecteurs de la recherche, du développement et de la conception.
4. Fondement et législation
Loi n° 14 de 1999 portant modification de la Loi relative aux primes pour les navires .
5. Forme de la subvention
Versement d'une subvention pour les dépenses de recherche-développement admissibles.
6. À qui et comment le financement est accordé
Le programme d'aide à l'innovation dans la construction navale s'adresse aux entreprises
fabriquant des navires admissibles (c'est-à-dire jaugeant entre 150 et 20 000 tonnes brutes).
7. Montant unitaire de la subvention
Les chantiers navals ont droit à un avantage représentant 50 pour cent des dépenses afférentes
à des activités d'innovation admissibles.  Les versements effectués dans le cadre de ce programme ne
peuvent pas dépasser 2 pour cent du total des coûts de production admissibles d'un navire visé.
Exercice Millions de dollars
1999/00 18,5
2000/01 7,8G/SCM/N/71/AUS
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8. Durée
Le programme sera en vigueur du 1er juillet 1999 au 30 juin 2004.
9. Effets sur le commerce
Non connus.  Le programme vise à permettre aux chantiers navals australiens d'adopter les
meilleures technologies de produit ou de procédé.
VII. TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES
1. Titre du programme de subventions
Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du textile, du vêtement et de la
chaussure.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise à favoriser l'essor d'industries concurrentielles et viables dans les secteurs
du textile, du vêtement et de la chaussure en Australie en encourageant l'investissement et
l'innovation.
4. Fondement et législation
Loi n° 182 de 1999 relative au Programme d'investissement stratégique dans les secteurs du
textile, du vêtement et de la chaussure.
5. Forme de la subvention
Ce programme permet d'accorder des incitations sous forme de subventions à des entreprises
des secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises des secteurs du textile, du vêtement et de la chaussure doivent s'inscrire au
programme.  Les subventions sont accordées pour les dépenses afférentes à de nouveaux
locaux/installations, la recherche-développement, la production, les dépenses afférentes à des biens
d'équipement d'occasion et des collectivités dépendantes de ces secteurs.  Elles sont limitées à un
pourcentage des dépenses admissibles.
7. Montant unitaire de la subvention
Les avantages conférés dans le cadre de ce programme seront plafonnés à 678 millions de
dollars australiens sur une période de cinq ans.  Le total des avantages conférés à chaque participantau cours d'une année donnée sera plafonné à 5 pour cent du total des recettes admissibles générées au
cours des 12 mois précédant l'année de référence.G/SCM/N/71/AUS
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Les dépenses budgétaires estimées pour l'exercice 2000/01 se sont élevées à 9 millions
de dollars.
8. Durée de la subvention
Du 1er juillet 2000 au 30 juin 2005.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
VIII.  BLÉ
1. Titre du programme de subventions
Subvention au transport du blé vers la Tasmanie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention a pour objet de compenser les coûts élevés du transport du blé vers la
Tasmanie.
4. Fondement et législation
La subvention a été mise en place en 1989 à la suite de la déréglementation du marché
australien du blé.  À l'origine, elle était destinée à aider les transformateurs, les utilisateurs finals et les
consommateurs de céréales de la Tasmanie à s'adapter à la déréglementation grâce à des améliorations
apportées aux installations de stockage et de manutention.
Le financement de la subvention est assuré chaque année dans le cadre du Projet de loi de
finances n° 2 .  Le Ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts est chargé de négocier les
modalités de l'aide avec le gouvernement tasmanien.
5. Forme de la subvention
L'aide prend la forme d'une subvention publique versée au gouvernement tasmanien.
6. Octroi de la subvention
Tous les trimestres, le gouvernement du Commonwealth verse la subvention au
gouvernement tasmanien, qui se charge ensuite de la répartir entre les transporteurs interétatsadmissibles.  Ceux-ci touchent une indemnité équivalant au coût approximatif de transport du blé vers
la Tasmanie.G/SCM/N/71/AUS
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7. Valeur de la subvention
Période Versement en milliers de
dollars australiens
1er juillet 1998-30 juin 1999 1 200
1er juillet 1999-30 juin 2000 1 200
1er juillet 2000-30 juin 2001 1 200
Le coût unitaire n'a pas été fourni puisque l'aide financière est calculée sur la base du coût de
transport et non de la quantité de blé livrée en Tasmanie.  Par conséquent, l'évaluation du coût unitaire
n'est pas une indication appropriée de l'aide accordée au titre de ce programme.
8. Durée
Des fonds ont été alloués au programme de subvention au transport du blé vers la Tasmanie
pour l'exercice 2000/01.
9. Données statistiques
a) Statistiques:
Exercice Volume
(tonnes)Aide
(millions de dollars australiens)
1998/99 Non disponible 1,2
1999/00 Non disponible 1,2
2000/01 50 000 1,2
b) Effets sur le commerce:
Le programme ne s'applique qu'au coût de transport du blé destiné à la consommation
intérieure en Tasmanie et non du blé destiné à l'exportation.  Il n'y a donc aucun effet sur le
commerce.
PROGRAMMES INFRAFÉDÉRAUX
Chacun des États/Territoires offre des programmes d'incitations/aides à l'investissement (qui
sont marqués d'un astérisque) qui ont pour objet d'attirer les investissements d'un État à l'autre.  On
trouvera ci-après une estimation du financement total de ces programmes pour l'exercice 2000/01,
ainsi que du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide/nombre de mesures d'incitations offertes.
Étant donné la nature de ces programmes (qui peuvent parfois comprendre la fourniture de services
consultatifs de facilitation), les montants indiqués représentent les dépenses budgétisées plutôt que lesversements effectués.  On trouvera sous chaque État/Territoire une description des secteurs
bénéficiant d'une aide dans le cadre de ces programmes.
Exercice 2000/01
Millions de dollars australiens 117,389
Nombre de sociétés/incitations offertes 666G/SCM/N/71/AUS
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I. TERRITOIRE DE LA CAPITALE
1. Programme d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la
capitale (ACTBIS)*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'encouragement des activités commerciales dans le Territoire de la capitale
(ACTBIS).
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'ACTBIS prévoit l'octroi d'incitations pour faciliter le lancement de nouveaux
investissements commerciaux importants et contribuer à la création d'emplois dans le Territoire de la
capitale.  Les aides offertes visent à encourager les entreprises à se délocaliser vers le Territoire de la
capitale, à développer une activité commerciale existante ou à en établir une nouvelle.
4. Fondement et législation
L'ACTBIS a été institué en 1995/96.  Le programme n'est pas spécifiquement prévu aux
termes d'une législation.  Il s'agit d'une fonction administrative qui recourt aux pouvoirs
discrétionnaires que renferme la législation en vigueur.  Par exemple, la Loi sur la gestion financière
prévoit des exonérations fiscales et la Loi foncière (planification et environnement) la cession deterrains.
5. Forme de la subvention
L'aide se présente généralement sous forme d'allégements fiscaux, notamment de l'impôt sur
les salaires;  de l'octroi de terrains;  et de la formation et du développement de la main-d'œuvre.  Elle
peut prendre d'autres formes.  Chaque cas fait l'objet d'une évaluation indépendante.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises admissibles sont évaluées en fonction d'une série de critères au nombre
desquels figurent l'utilité de l'industrie pour le Territoire de la capitale;  la viabilité du projet;  lacontribution à l'économie du Territoire de la capitale.  Le projet envisagé ne doit pas nuire indûment
aux activités existantes dans le Territoire de la capitale.
7. Montant unitaire de la subvention
L'aide approuvée pour l'exercice 2000/01 comprenait des versements en espèces, des
exonérations de l'impôt sur les salaires, des exemptions du droit de timbre.  Le secteur des
technologies de l'information est toujours celui qui a le plus bénéficié de l'aide, le reste étant réparti
entre diverses industries allant des activités manufacturières utilisant une technologie de pointe aux
projets vinicoles.  Voir le tableau ci-dessus pour co nnaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2000/01.G/SCM/N/71/AUS
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8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus
II. NOUVELLE-GALLES DU SUD
1. Fonds d'aide aux industries (IAF)*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'aide aux industries (IAF).
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'IAF vise à promouvoir le développement économ ique en apportant une aide aux nouvelles
entreprises qui veulent s'établir en Nouvelle-Galles du Sud;  aux entreprises exerçant leurs activitésdans plus d'un État ou aux entreprises étrangères qui souhaitent se délocaliser vers la Nouvelle-Galles
du Sud;  aux entreprises qui entendent étendre ou consolider leurs opérations en Nouvelle-Galles
du Sud;  et aux grands projets d'infrastructure.
4. Fondement et législation
L'IAF a été institué en vertu de la Loi de 1966 sur le développement de l'État et l'aide aux
industries  pour permettre le versement des subventions accordées par la Société pour
l'industrialisation, dont les activités sont administrées par le Ministre (ou son délégué).
5. Forme de la subvention
L'aide financière, qui n'est envisagée que dans certaines circonstances particulières, peut
prendre la forme d'allégements fiscaux;  de participation aux frais d'établissement ou aux coûts de
réinstallation;  de contributions à la création d'infrastructures;  de services de formation
professionnelle;  ou de contributions à la réalisation d'études de faisabilité ou à l'acquisition de
compétences techniques.  L'aide est accordée sous forme de dégrèvement partiel d'impôts perçus etelle n'a donc pas d'incidence au niveau des coûts pour l'État.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée aux entreprises admissibles qui s'engagent à effectuer de nouveaux
investissements en Nouvelle-Galles du Sud.  Pour pouvoir en bénéficier, l'investissement doit
procurer des avantages économiques nets importants (par exemple, grâce à des hausses substantielles
de l'emploi et de l'investissement, et à l'introduction de nouvelles technologies);  être libre d'attaches;
et revêtir une importance stratégique pour la Nouvelle-Galles du Sud.G/SCM/N/71/AUS
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7. Montant unitaire de la subvention
Le Fonds a permis d'aider des entreprises dans divers secteurs, y compris les technologies de
l'information, le secteur manufacturier, le cinéma, la défense, les technologies de l'information et les
télécommunications, les services financiers et les services médicaux.  Voir le tableau ci-dessus pourconnaître le montant global des dépenses de l'État et l'estimation du nombre d'entreprises ayant
bénéficié d'une aide pour l'exercice 2000/01.
8. Durée de la subvention
L'IAF est un programme permanent.  La durée de l'aide accordée aux entreprises au titre de
l'IAF est convenue entre l'initiateur du projet et le Département du développement de l'État et desrégions.  Elle dépend en partie du délai d'exécution et du temps de gestation de chaque projet
d'investissement considéré, et elle ne dépasse généralement pas cinq années.
9. Effets sur le commerce
Le principal objectif du Fonds est d'attirer vers l'État des investissements dans des secteurs
stratégiques.
2. Programme régional de développement des entreprises
1. Titre du programme de subventions
Programme régional de développement des entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme régional de développement des entreprises (RBDS) est l'élément clé de
l'approche adoptée par le Département du développement de l'État et des régions de la
Nouvelle-Galles du Sud, qui consiste à aider à la création, au développement ou à la réinstallationd'entreprises dans la région.  Il permet aux entreprises de compenser les frais d'établissement
susceptibles de constituer un obstacle à l'implantation d'entreprises viables dans la région.
4. Fondement et législation
Aucune législation ne prévoit l'octroi d'une aide dans le cadre du RBDS;  celui-ci relève du
Département du développement de l'État et des régions de la Nouvelle-Galles du Sud.
5. Forme de la subvention
Une aide financière peut être accordée à titre de subvention à l'établissement;  de subvention
pour l'agrandissement des locaux/installations existants;  ou pour la réalisation d'analyses de
localisation;  ou sous forme d'aide à la planification d'entreprises et de conseils techniques;  de
contribution aux frais de déménagement des inst allations et équipements/personnel-cadre;  de
formation professionnelle;  de contribution aux coûts d'infrastructure tels que l'amélioration de l'accèspar voie publique au site, etc.;  de compensation des impositions locales;  de contribution à la
recherche de débouchés régionaux;  et de financement d'une partie de l'impôt sur les salaires, des
taxes foncières et du droit de timbre.G/SCM/N/71/AUS
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6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est fournie aux sociétés admissibles qui satisfont à au moins un des critères suivants:
possibilité de hausse sensible de l'emploi;  délocalisation de l'extérieur de la Nouvelle-Galles du Sudou de Sydney vers l'État;  réalisation de nouveaux investissements importants dans des activités
productives;  établissement d'une nouvelle branche de production/activité commerciale;  nette
amélioration de la compétitivité d'une entreprise existante.
7. Montant unitaire de la subvention
En 2000/01, le Département du développement de l'État et des régions a contribué à
l'implantation de 126 projets régionaux en Nouvelle-Galles du Sud, dans le cadre de ses programmes,
y compris le Programme régional de développement des entreprises.  Ces projets représentent des
dépenses d'investissement de près de 357 millions de dollars qui devraient permettre de créer ou
conserver 3 424 emplois dans la région, notamment les zones rurales, de la Nouvelle-Galles du Sud
pendant toute leur durée de vie.
En 2000/01, le Programme a permis d'aider des entreprises dans divers secteurs, dont le
secteur manufacturier, l'aquaculture, le traitement du bois, la production vinicole, le tourisme, les
technologies de l'information/des télécommunications, les produits agricoles, l'horticulture, ainsi que
l'industrie alimentaire et les technologies alimentaires.
8. Durée de la subvention
Le RBDS est un programme permanent.  La durée de l'aide accordée aux sociétés dans le
cadre du RBDS est convenue entre l'initiateur du projet et le Département du développement de l'Étatet des régions, et elle dépend en partie du délai d'exécution et du temps de gestation de chaque projet
d'investissement considéré.
9. Effets sur le commerce
L'objectif premier de ce Fonds est d'accroître le nombre d'entreprises dans la région de la
Nouvelle-Galles du Sud et d'y créer des emplois.  La motivation première de l'investisseur doit êtred'établir ou d'étendre ses activités sur le marché australien en faisant appel aux compétences et aux
ressources régionales de l'État.
III. TERRITOIRE DU NORD
1. Aide à l'industrie et aux entreprises*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à l'industrie et aux entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Appuyer la croissance et le développement de l'assise industrielle et commerciale du
Territoire du Nord grâce à l'octroi d'une aide appropriée et circonspecte aux industries ciblées.  AiderG/SCM/N/71/AUS
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et encourager le développement, l'expansion et la diversification des secteurs primaire, secondaire et
tertiaire dans le Territoire du Nord grâce à l'octroi de subventions aux entreprises admissibles qui sont
soit nouvelles soit en expansion.
4. Fondement et législation
Aucune législation ne régit le programme d'aide à l'industrie et aux entreprises.  Celui-ci est
administré par le Département des industries et des entreprises.
5. Forme de la subvention
Dons.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'admissibilité à l'aide n'est pas limitée selon le secteur, la catégorie ou l'entreprise, mais
chaque projet doit être viable sur le plan commercial et démontrer l'existence d'un potentiel decroissance et d'avantages pour le Territoire du Nord.  L'aide s'adresse généralement aux entreprises
qui font un effort particulier (c'est-à-dire réalisent un projet spécial).
Les secteurs ayant bénéficié de ce programme au cours de l'exercice 2000/01 sont notamment
les services aux entreprises, les industries extractives, le secteur manufacturier, l'ingénierie, letourisme, le développement régional et culturel, l'aquaculture et la sylviculture.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2000/01.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
IV. QUEENSLAND
1. Programme d'incitations à l'investissement du Queensland (QIIS)*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement du Queensland.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le QIIS a pour objet d'influer de façon positive sur les décisions d'investissement des
entreprises lorsqu'il en résulte un avantage économique net pour l'État et qu'il est démontré qu'uneG/SCM/N/71/AUS
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aide publique est nécessaire pour surmonter un obstacle à la localisation ou au développement futur
d'un projet dans le Queensland.
4. Fondement et législation
Le QIIS est administré par le Département du développement de l'État pour le compte du
gouvernement du Queensland.  Le programme n'a été institué en vertu d'aucune législation.  Son
financement est assuré par un poste budgétaire spécial du Département.
5. Forme de la subvention
Les incitations financières disponibles sont notamment les suivantes:
• Remboursement de l'impôt sur les salaires et de la taxe foncière
Il peut être envisagé de rembourser en partie l'impôt sur les salaires et les taxes
foncières qui ont un rapport direct avec le projet, et que l'initiateur du projet doit payer et a
acquitté au cours des quatre premières années d'activité.
• Remboursement du droit de timbre
Il peut être envisagé de rembourser en partie ou en totalité le droit de timbre du
Queensland que l'initiateur du projet doit payer et a acquitté.  Le droit de timbre doit avoir un
rapport direct avec l'établissement du projet.
• Subventions à l'établissement
Une subvention peut être accordée pour compenser en partie les frais d'établissement,
de relocalisation ou de formation qui sont associés aux projets et que l'organisation a engagés
et payés.
Au moment de l'octroi d'une subvention à l'établissement, une sûreté inconditionnelle jugée
acceptable par le gouvernement (habituellement une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable)
d'un montant équivalant à celui de la subvention est exigée.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Il s'agit d'un programme discrétionnaire et les sociétés sont sélectionnées à l'issue d'une
évaluation commerciale rigoureuse et en application du principe de diligence.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2000/01.
8. Durée de la subvention
Les contrats visés bénéficient actuellement d'une aide jusqu'en 2008.G/SCM/N/71/AUS
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9. Effets sur le commerce
Les principaux secteurs ayant bénéficié d'une aide au cours de l'exercice 2000/01 sont
notamment l'agriculture, l'aviation, la biotechnologie, les technologies de l'information/les
communications, l'industrie alimentaire et les produits carnés, le secteur maritime, la transformationdes métaux, les industries extractives, le bois, le tourisme et les services d'accueil, et les textiles et
vêtements.
V. AUSTRALIE MÉRIDIONALE
1. Fonds d'investissement et d'incitation s à l'investissement dans l'industrie*
1. Titre du programme de subventions
Fonds d'investissement et d'incitations à l'investissement dans l'industrie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à stimuler l'investissement afin d'accroître la compétitivité et de créer des
emplois.  Une assistance financière et des in citations à l'investissement sont accordées pour
encourager les activités à valeur ajoutée ou pour inciter les entreprises à se délocaliser vers l'Australie
méridionale.
4. Fondement et législation
Loi de 1941 sur le développement des industries.
5. Forme de la subvention
Chaque demande est évaluée au cas par cas et la valeur totale ainsi que la forme des
incitations à l'investissement dépendront de l'évaluation des avantages économiques nets et de
l'importance stratégique du projet pour l'Australie méridionale.  L'aide peut se présenter sous forme dedons, de prêts à des conditions de faveur, d'exonérations fiscales telles que des exemptions du droit de
timbre et de l'impôt sur les salaires.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme s'adresse aux entreprises existantes souhaitant s'établir en Australie
méridionale dont les perspectives de viabilité à long terme sont satisfaisantes et qui exercent leurs
activités dans le secteur des biens et services (c'est-à-dire à l'exclusion de la construction, du
commerce de détail, des industries extractives, du tourisme et de l'agriculture).  Les entreprises
admissibles sont habituellement de taille moyenne à grande et répondent aux priorités dugouvernement en matière de développement économique du fait qu'elles sont susceptibles de
contribuer sensiblement aux effets d'entraînement dans l'économie.  Les entreprises ayant bénéficié
d'une aide au cours de l'exercice 2000/01 opéraient dans un certain nombre de secteurs différents, dont
les suivants:
- secteur automobile
- technologies de l'information/communicationsG/SCM/N/71/AUS
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- services de gestion
- défense
- industrie alimentaire
- biotechnologie.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2000/01.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
VI. TASMANIE
1. Programme d'incitations à l'investissement*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme, qui vise à attirer et maintenir des projets d'investissement majeurs en
Tasmanie, offre aux nouvelles entreprises qui s'établissent en Tasmanie, aux sociétés qui se
délocalisent vers la Tasmanie ou aux firmes qui étendent et consolident leurs activités en Tasmanie
des services de facilitation et d'aide sous forme de conseils concernant la recherche et le choix dessites d'implantation, les relations industrielles et l' emploi, ainsi que de renseignements sur les coûts à
divers endroits.
4. Fondement et législation
Le fondement législatif du programme est la Loi de 1983 sur le développement de la
Tasmanie et les fonds alloués au Programme d'incitations à l'investissement proviennent du budget du
Département du développement de l'État.
5. Forme de la subvention
L'aide peut prendre la forme de dons, de prêts à des conditions de faveur, d'exonérations de
l'impôt sur les salaires, d'aides à la location, de réductions du droit de timbre, de services de formation
et de perfectionnement de la main-d'œuvre ou de réalisation d'études de faisabilité/techniques.G/SCM/N/71/AUS
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les demandes sont évaluées au cas par cas.  Les mesures d'incitations dépendent de
l'évaluation des avantages économiques nets (hausse de l'emploi, augmentation de l'investissement et
introduction de nouvelles technologies), de la viabilité à long terme du projet et de son importancestratégique pour l'État.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2000/01.  Les secteurs
industriels ayant bénéficié d'une aide sont notamment le gaz naturel, l'exploitation minière et lescentres d'appels.
8. Durée de la subvention
Le Programme d'incitations à l'investissement est permanent.  L'aide accordée aux sociétés est
d'une durée déterminée, qui est définie d'un commun accord par l'initiateur du projet et le
Département du développement de l'État.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
VII. VICTORIA
1. Programme d'incitations à l'investissement*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations à l'investissement.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme offre des services de facilitation pour la réalisation de projets d'investissement
majeurs et l'établissement de sièges régionaux, et il vise à attirer de nouveaux investissements à
Victoria de manière à susciter un développement équilibré de l'État.  Les services de facilitation etd'aide comprennent des conseils concernant la recherche et le choix des sites d'implantation, les
relations industrielles et l'emploi ainsi que des renseignements sur les coûts à divers endroits.  Dans
des circonstances très restreintes, des dons imposables peuvent être accordés.
4. Fondement et législation
La Loi de 1981 sur le développement économique  est le fondement législatif du programme.
Elle a été abrogée le 27 avril 1994.  Depuis, toutes les sommes dépensées au titre du Programme
d'incitations à l'investissement proviennent du budget global normal du Département du
développement de l'État et des régions.G/SCM/N/71/AUS
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5. Forme de la subvention
L'aide financière qui est accordée l'est sous forme de dons imposables visant à compenser
l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, de services d'infrastructures et d'aide à la formation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Pour bénéficier d'une aide financière, les sociétés doivent démontrer un certain niveau de
dépenses d'équipement.  L'admissibilité au programme n'est limitée à aucun secteur, catégorie
d'entreprises ou région.
7. Montant unitaire de la subvention
Voir le tableau ci-dessus pour connaître le montant global des dépenses de l'État et
l'estimation du nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2000/01.
Le programme a accordé une aide à plusieurs secteurs industriels dont l'industrie automobile;
les produits chimiques et matières plastiques;  les technologies de l'information et les
télécommunications;  l'ingénierie;  l'emballage;  l'i ndustrie alimentaire et les industries connexes;  les
textiles, les vêtements et les chaussures;  les appareils médicaux et scientifiques;  les produits de la
sylviculture;  l'aviation et le commerce de détail.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
VIII.  AUSTRALIE OCCIDENTALE
1. Programme d'incitations au développement industriel*
1. Titre du programme de subventions
Programme d'incitations au développement industriel.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme d'incitations au développement industriel vise à favoriser le développement
économique de l'Australie occidentale en facilita nt de grands projets d'investissement dans de
nouveaux produits ou services revêtant une importance stratégique pour l'État, qui ne pourraient être
réalisés à cause de la présence de certains obstacles.  Une incitation peut être offerte à un projet
d'importance stratégique qui ne pourrait voir le jour en raison de l'existence d'un obstacle donné et
dont les retombées économiques générales l'emportent su r les coûts pour l'État.  L'aide privilégiée est
celle accordée à la construction ou au développement d'infrastructures publiques.G/SCM/N/71/AUS
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4. Fondement et législation
Budget du Département
5. Forme de la subvention
Les incitations consistent généralement en une aide financière directe sous forme de primes
d'investissement ou de prêts à des conditions de fave ur.  Il peut s'agir notamment de subventions à
l'établissement (prêts convertibles sans intérêt);  de prêts à des conditions de faveur ou sans intérêt;
de services d'infrastructures publiques nécessaires à la réalisation du projet;  et de l'octroi de terrains.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les critères d'admissibilité d'un projet sont notamment les suivants:  l'établissement ou le
développement d'une entreprise en vue de la fabrication d'un nouveau produit (ou de la fourniture d'un
nouveau service);  le montant du capital investi (à savoir une somme d'au moins 2,5 millions de
dollars australiens à titre d'investissement ou la création d'au moins 25 emplois directs, permanents età temps plein);  la réalisation du projet dans l'industrie manufacturière ou le secteur des services (à
l'exclusion de la production agricole primaire, de la pêche, du tourisme, du commerce de détail ou des
industries extractives);  une dotation en capital d'un montant approprié et la viabilité à long terme du
projet qui doit procurer des avantages économiques nets à l'État.
7. Montant unitaire de la subvention
Pour l'exercice 2000/01, les secteurs ayant bénéficié d'une aide dans le cadre de ce
programme sont les suivants:  transports et défense, industrie alimentaire, et secteur maritime.  Voir le
tableau ci-dessus pour connaître le montant total des dépenses de l'État et l'estimation du nombred'entreprises ayant bénéficié d'une aide pour l'exercice 2000/01.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
2. Programme d'aide à la délocalisation des entreprises
1. Titre du programme de subventions
Programme d'aide à la délocalisation des entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 2000/01.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Programme d'aide à la délocalisation des entreprises vise à fournir des incitations
financières à des entreprises de l'industrie manufacturière, qui exercent des activités à valeur ajoutée,
qui œuvrent dans le secteur des technologies de pointe ou dont les activités sont axées sur les services
pour qu'elles transfèrent toutes leurs opérations  de Perth vers une région désignée dans la Loi sur laG/SCM/N/71/AUS
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Commission du développement régional  (1993);  ou pour qu'elles transfèrent en partie leurs opérations
de Perth vers une région;  ou qu'elles étendent leurs activités en créant une nouvelle unité de
production régionale plutôt qu'en agrandissent leurs locaux à Perth.
4. Fondement et législation
Budget du Département
5. Forme de la subvention
Les mesures d'incitations qui peuvent être offertes à un projet admissible peuvent comprendre
un ou plusieurs éléments visant à répondre à la fois aux besoins spécifiques de l'initiateur du projet et
aux objectifs du gouvernement à l'égard du projet.  Parmi ces éléments peuvent figurer notamment dessubventions à l'établissement (prêts convertibles sans intérêt);  des prêts à des conditions de faveur ou
sans intérêt;  la fourniture de services d'infrastructures publiques nécessaires à la réalisation du projet;
l'octroi de terrains soit sous forme de dons soit au moyen d'un prêt à des conditions de faveur;  l'octroi
de bâtiments soit sous forme de dons soit au moyen d'un prêt à des conditions de faveur;  ou des
allégements fiscaux.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les critères d'admissibilité de tout projet sont notamment les suivants:  les initiateurs doivent
déjà posséder une entreprise comptant au moins trois employés à temps plein et dont le chiffred'affaires annuel est supérieur à 350 000 dollars;  le projet doit concerner une entreprise qui œuvre
actuellement dans le secteur manufacturier, qui exerce une activité à valeur ajoutée, qui utilise une
technologie de pointe ou qui est axée sur les services (la production agricole primaire, la pêche, le
commerce de détail et les industries extractives sont exclus);  le projet doit être lié à la délocalisation
ou à l'agrandissement d'une entreprise établie à Perth;  le projet doit disposer d'une dotation en capitalappropriée et être viable à long terme tout en pr ocurant des avantages économiques nets à l'État, dont
la création de possibilités d'emplois dans la région choisie.
7. Montant unitaire de la subvention
Deux prêts s'élevant à 307 000 dollars australiens ont été approuvés, dont 228 000 dollars ont
été versés au cours de l'exercice 2000/01.
8. Durée de la subvention
Le programme est permanent.
9. Effets sur le commerce
Non connus.
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