RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/65/Add.1
19 avril 2000
(00-1592)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les relations commerciales de l'Ukraine
avec les pays de la CEI
Addendum
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements ci-après concernant les relations commerciales de l'Ukraine avec les
pays de la CEI.
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1. Préférences commerciales accordées par l'Ukraine à d'autres pays de la zone de
libre-échange de la CEI sur la base d'accords internationaux
Le processus d'amélioration des relations de libre-échange et de la coopération en matière de
production entre l'Ukraine et les autres pays membres de la CEI est compatible avec le processus
planétaire de régionalisation et de mondialisat ion des relations commerciales et économiques.
L'Accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Ukraine et l'Union européenne établit
les règles de base des préférences commerciales mutuelles.  En particulier:
a) La sous-section 2 de l'article 10 de l'APC dispose que la prescription relative au
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) prévue dans l'Accord ne s'applique ni
aux préférences accordées en application d'accords sur des unions douanières ou des
zones de libre-échange ni aux préférences découlant de l'existence de telles unionsdouanières ou zones de libre-échange;
b) bien que les prescriptions transitoires s'appliquent à la sous-section 1 de l'article 10 de
l'APC, elles ne s'appliquent pas à la sous-section 2 du même article.  En conséquence,
les préférences additionnelles accordées aux membres de la CEI sont compatiblesavec les prescriptions de l'APC.
Les préférences accordées par l'Ukraine aux membres de la CEI sont traitées à l'annexe 1 de
l'APC qui est intitulée "Liste approximative des préférences accordées par l'Ukraine aux membres de
la CEI conformément à l'article 12".  L'article 12 prévoit une période de transition pour l'applicationdu traitement de la nation la plus favorisée, mais ne s'applique pas aux préférences accordées dans les
zones de libre-échange.  En particulier, l'Accord ne s'applique pas aux importations originaires des
pays membres de la CEI qui sont exemptées des droits d'importation.  Ni l'Accord sur la zone de
libre-échange, qui a été signé par les pays de la CEI, ni le protocole, complétant et modifiant l'accord,
n'exonère de telles importations de la TVA ou n'impose de TVA à un taux nul sur les produits.  Le
protocole, qui a été signé le 2 avril 1999, exige seulement que les membres harmonisent les règles surWT/ACC/UKR/65/Add.1
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la perception de la TVA en fonction du principe du "pays d'origine".  Seules les importations
originaires de la Fédération de Russie sont exonérées de la TVA.  Il en va ainsi parce que les matières
premières et les ressources énergétiques constituent 85 pour cent des importations totales en
provenance de la Russie.
En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur des préférences en vigueur dans la zone de
libre-échange, il y a lieu de noter que l'Accord sur la zone de libre-échange a été signé le
15 avril 1994.  En d'autres termes, l'Accord sur la zone de libre-échange a été signé par les membres
de la CEI avant la conclusion de l'APC.  L'article 23 de l'Accord sur la zone de libre-échange dispose
que son application provisoire par l'Ukraine commence à partir de la date de signature.  Cette
prescription est entièrement conforme à l'article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités,
qui porte sur l'application provisoire des accords internationaux avant leur entrée en vigueur.
Il y aurait également lieu de noter que les préférences accordées aux marchandises et aux
services en provenance de certains pays sont conformes à l'article XXIV du GATT.  Cet article fait
état des exceptions à la règle générale du tr aitement NPF concernant  les unions économiques
régionales.
Les exemptions du traitement NPF s'appliquent:- aux zones de libre-échange ou aux unions douanières ou aux accords provisoires
visant l'intégration économique régionale;
- à tous les produits;
- aussi longtemps que de tels accords provisoires sont en vigueur et qu'ils ne sont pas
assortis de délais.
Les exemptions susmentionnées montrent que les préférences commerciales accordées par
l'Ukraine dans la zone de libre-échange de la CEI sont conformes aux règles de l'APC relativement à
de telles préférences, de même qu'aux règles pertinentes de l'OMC.
2. Accords créant des exclusions au régime de libre-échange applicables aux produits de la
Fédération de Russie
Sources:
- Accord de libre-échange entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la
Fédération de Russie;
- ci-après dénommé "l'Accord";
- Protocole de l'Accord de libre-échange conclu entre le gouvernement de l'Ukraine et
le gouvernement de la Fédération de Russie le 24 juin 1993;
- ci-après dénommé "le Protocole de l'Accord";
- Protocole de l'Accord de libre-échange conclu entre le gouvernement de l'Ukraine et
le gouvernement de la Fédération de Russie le 24 juin 1993 et signé le
14 novembre 1997;
- ci-après dénommé "le Protocole du 14 novembre 1997 de l'Accord".
Discussion:
L'article premier de l'Accord dispose que "les parties contractantes ne percevront pas de droits
de douane, taxes ou redevances d'effet équivalent sur les exportations et/ou les importations deproduits originaires du territoire douanier de l'une des parties contractantes et à destination du
territoire douanier de l'autre partie contractante.  Les parties peuvent établir des exclusions de ceWT/ACC/UKR/65/Add.1
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régime de libre-échange dans des documents dist incts qui font partie intégrante de l'Accord .  L e s
parties contractantes s'engagent à éliminer progressivement les exclusions dans de tels documents".
Le terme "exclusion" est défini dans la section 1 de l'article 1 du Protocole de l'Accord (qui
fait partie intégrante de l'Accord) comme "toute exclusion applicable aux produits assujettis à lalégislation russe sur le droit d'exportation ou aux produits assujettis à la législation russe en matière de
licences et de contingents d'exportation des produits (services) qui est en vigueur au moment où les
produits exportés de la Fédération de Russie à destination de l'Ukraine sont dédouanés (à la signature
du protocole, "la liste de produits" est la liste approuvée par voie de la Résolution n° 461 du
30 juin 1992 du gouvernement de la Fédération de Russie;  à la signature du protocole, "la liste de
produits soumis à des contingents et à des licences" est la liste approuvée par voie de la
Résolution n° 854 du 6 novembre 1992 du gouvernement de la Fédération de Russie)".
Note: L'explication entre parenthèses est fournie à titre indicatif seulement puisqu'elle ne mentionne aucun
autre texte législatif ou aucune autre loi sur les droits d'exportation.
Par ailleurs, la section 2 du même article dispose que "d'autres exemptions mutuelles des
droits d'exportation peuvent être établies dans des protocoles distincts".  Ce qui revient à dire que
d'autres produits russes ne peuvent pas être exemptés des droits, sauf si des accords internationaux neprévoient de telles exemptions.
La sous-section 3 de l'article 3 du document prévoit l'établissement de délais à l'intérieur
desquels l'Ukraine doit reconnaître automatiquement les droits d'exportation perçus par la Russie.
Dans cette sous-section est faite une importante réserve selon laquelle "le Protocole expire lorsque lesparties contractantes signent un nouveau protocole prévu dans l'Accord de libre-échange conclu entre
l'Ukraine et la Fédération de Russie le 24 juin 1993".
Malheureusement, l'article 3 du Protocole du 14 novembre 1997 de l'Accord dispose que "les
parties contractantes conviennent que la signature de ce protocole n'abolit pas le Protocole de l'Accord
de libre-échange conclu entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la Fédération de
Russie le 24 juin 1993".
Étant donné l'explication qui précède, l'ajout par la Fédération de Russie d'autres produits à la
liste des produits assujettis aux droits d'exportation et exportés vers l'Ukraine est entièrement
conforme à l'Accord et au Protocole de l'Accord.  Il en va de même pour l'accroissement des taux des
droits d'exportation perçus par la Russie sur les produits.
En revanche, les restrictions dont font l'objet les produits ukrainiens importés en Russie et qui
ne sont pas prévues dans l'accord et les protocoles susmentionnés ne seraient pas conformes au régime
de libre-échange.
En outre, la Fédération de Russie conserve le droit d'établir des droits d'exportation et d'autres
restrictions à l'exportation, sauf si la Russie ratifie l'accord, tel qu'il a été modifié par le Protocole du
2 avril 1999.  La ratification doit être précédée par un protocole bilatéral sur les exclusions devant être
éliminées progressivement.
Pour clarifier les répercussions juridiques d'un tel protocole, nous suggérons que l'article 10
du Protocole complétant et modifiant l'Accord sur la zone de libre-échange (ci-après dénommé "le
Protocole du 2 avril 1999") soit analysé.  Tous les membres de la CEI, exception faite du
Turkménistan, ont signé le Protocole du 2 avril 1999.  Le protocole dispose que "à partir du moment
où le présent protocole entre en vigueur aucune nouvelle restriction quantitative et tarifaire à
l'importation et/ou à l'exportation ou mesures d'effet équivalent ne seront appliquées en plus des
restrictions prévues dans des accords bilatéraux antérieurs.  Les exclusions du régime deWT/ACC/UKR/65/Add.1
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libre-échange prévues dans la sous-section 1 de cet article s'appliqueront conformément aux
instruments bilatéraux pertinents.  Les parties contractantes doivent signer les instruments dans les
12 mois.  Elles doivent indiquer dans les instruments que les restrictions doivent être éliminées
progressivement et établir la procédure à cet égard.  Les parties contractantes doivent notifier les
instruments signés au Comité et au dépositaire du présent accord".
Les "restrictions quantitatives et tarifaires à l'importation et/ou à l'exportation" sont définies à
l'article 11 du Protocole du 2 avril 1999.  Ce dernier dispose que les "restrictions quantitatives et
d'autres mesures administratives désignent, aux fins d'application du présent accord, toutes mesures
créant des obstacles importants ou des restrictions aux importations originaires de l'une des parties
contractantes et à destination du territoire de l'autre partie contractante ou aux exportations originaires
de l'une des parties contractantes et à destination du territoire de l'autre partie contractante.  De tellesrestrictions ou des mesures semblables englobent les contingents, les licences, le contrôle des prix ou
d'autres prescriptions en matière d'exportation ou d'importation qui restreignent directement ou
indirectement le droit d'un exportateur ou d'un importateur par rapport aux droits de tout vendeur ou
acheteur d'un produit semblable qui réside sur le territoire du pays d'origine du produit et qui le vend
ou l'achète sur ce territoire.  L'article s'applique sans préjudice de telles mesures et ne porte pasatteinte au droit de l'une des parties contractantes d'appliquer les mesures prévues dans les articles 13
et 13a de l'Accord.  L'article ne porte pas atteinte aux mesures appliquées par une partie contractante
pour remplir ses obligations au titre d'accords internationaux".  Il y aurait lieu de noter que,
contrairement à la définition contenue dans l'Accord initial, la définition figurant dans l'Accord tel
qu'il a été modifié le 2 avril 1999 n'englobe pas seulement les importations, mais aussi lesexportations.
2.1. Évaluation des accords internationa ux relatifs au régime de libre-échange
a) À moins que la Russie ne ratifie l'Accord, tel qu'il a été modifié le 2 avril 1999, le
protocole bilatéral sur l'élimination progressive des exclusions du régime de
libre-échange (prévue dans l'article 10 du Protocole du 2 avril 1999) peut être rédigé
et signé uniquement sur la base des accords bilatéraux actuellement en vigueur.  En
d'autres termes, si la Russie insiste, les engagements en matière d'exportation ne
figureront pas dans le protocole bilatéral;
b) Au plus tard 12 mois après la ratification de l'Accord tel qu'il a été modifié le
2 avril 1999, les parties doivent établir des procédures pour l'élimination progressive
des restrictions.  La Fédération de Russie ne doit pas inclure dans le document de
nouvelles restrictions commerciales en plus de celles qui avaient déjà été établies
dans les accords bilatéraux.
3. Coopération en matière de production
Pour rétablir et promouvoir une coopération mutuellement avantageuse en matière de
production entre les entreprises et les branches de production des pays de la CEI, tous les membres de
la CEI ont signé, le 23 décembre 1993, à Ashkhabad, un accord sur les conditions et les mécanismes
généraux visant à promouvoir la coopération en matière de production entre les entreprises et lesbranches d'activité des membres de la CEI.
L'accord vise les matières premières, les pièces de rechange et d'autres produits
intermédiaires.  L'accord s'applique aux services d'ingénierie, aux services de réparation, à l'entretien
du matériel technique, et aux opérations technologiques.  L'accord ne vise pas les produits finis.
Les préférences sont accordées à certaines entreprises situées dans les pays de la CEI.  La
raison d'être de ces préférences est que les entreprises dans l'ex-Union soviétique étaientWT/ACC/UKR/65/Add.1
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monoproductrices et à technologie unique.  L'accord favorise la coopération mutuelle en soustrayant
les produits pertinents de l'application des droits d'exportation et d'importation, des taxes, et des droits
d'accise, de même que des restrictions quantitatives.
En application de l'Accord d'Ashkhabad et de la Procédure d'application de la TVA et des
droits d'accise sur les produits (services) bénéficiant de privilèges de coopération en matière de
production entre les entreprises et des pays de la Communauté des États indépendants, l'Ukraine
exonère les importations de la TVA et de l'accise et applique une TVA au taux nul sur les produits.
Il faut tenir compte du fait que les entreprises des membres de la CEI qui se livrent à la
fourniture mutuelle de matières premières et de pièces de rechange ont le même statut que les sociétés
internationales (transnationales).  Dans d'autres pays, l'importation de produits de telles sociétésbénéficie de privilèges fiscaux, y compris le privilège d'utiliser des documents de crédit à des fins
douanières.
Les importateurs de produits faisant l'objet des exemptions prévues dans l'Accord
d'Ashkhabad peuvent payer les droits de douane en présentant de tels documents au moment del'importation comme le dispose la "Procédure de délivrance de mémoires de frais sur les produits
bénéficiant de privilèges de coopération en matière de production et de remboursement de ces frais",
qui a été approuvée par la Résolution n° 1303 du 24 novembre 1997 du Conseil des ministres.
Tous les produits finis, y compris ceux bénéficiant des privilèges prévus dans l'Accord
d'Ashkhabad, sont assujettis à la TVA et à l'accise conformément à la législation ukrainienne actuelle.
Les privilèges prévus dans l'Accord d'Ashkhabad, en fait, n'exemptent pas les produits pertinents de la
TVA et de l'accise.  Ils permettent seulement de payer la taxe à une date ultérieure.
Il y aurait lieu de noter que, selon les renseignements fournis par le Comité des statistiques,
les importations et les exportations bénéficiant des privilèges prévus dans l'Accord d'Ashkhabad
correspondent à aussi peu que 36,1 millions de dollars EU ou à 0,44 pour cent du volume total des
échanges entre l'Ukraine et les autres pays de la CEI.
Note: Les versions anglaises des accords et des protocol es respectifs, auxquels il est fait référence dans le
présent document, bien qu'elles aient été pu bliées dans plusieurs compendiums d'accords
internationaux, seront disponibles séparément.  La législation ukrainienne pertinente sera égalementtraduite vers l'anglais et fera l'objet d'un document distinct.
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