. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/802
16 septembre 2003
(03-4960)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits avec lesquels le pesticide glufosinate-ammonium est utilisé
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Glufosinate-Ammonium; Notice of
Filing a Pesticide Petition to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or
on Food  (Glufosinate-ammonium.  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à
l'établissement de limites maximales de résidus pour une substance chimique pesticide dans
ou sur des aliments) – Disponible en anglais, 6 pages
6. Teneur:  Annonce de la réception par l'EPA d'une demande d'action concernant des limites
maximales de résidus (LMR) et invitation à la présentation par le public d'observations au
sujet de cette demande.  Plus précisément, il est demandé l'établissement de limites
maximales pour les résidus de l'herbicide glufosinate-ammonium (acide butanoïque,
2-amino-4-(hydroxyméthylphosphinyl)-, sel monoammonique) et son métabolite acide
3-méthylphosphinico-propionique exprimés comme équivalents acide 2-amino-4-(hydroxyméthylphosphinyl)butanoïque dans ou sur des produits agricoles à l'état brut,
comme suit:  coton en graines non délintées, (4,0 parties par million ou ppm);
sous-produits de l'égrenage du coton (15 ppm);  graisse de bovins (0,4 ppm);  viande de
bovins (0,15 ppm);  sous-produits de viande  de bovins (6,0 ppm);  graisse de caprins
(0,4 ppm);  viande de caprins (0,15 ppm);  sous-produits de viande de caprins (6,0 ppm);
graisse de porcins (0,4 ppm);  viande de porcins (0,15 ppm);  sous-produits de viande de
porcins (6,0 ppm);  graisse de cheval ( 0,4 ppm);  viande de cheval (0,15 ppm);
sous-produits de viande de cheval (6,0 ppm);  graisse d'ovins (0,4 ppm);  viande d'ovins
(0,15 ppm);  sous-produits de viande d'ovins (6,0 ppm);  œufs (0,15 ppm);  lait (0,15 ppm);
graisse de volaille (0,15 ppm);  viande de volaille (0,15 ppm),  et sous-produits de viande
de volaille (0,6 ppm).  Le requérant demande aussi l'établissement de limites maximales
pour les résidus de l'herbicide glufosinate-ammonium (acide butanoïque, 2-amino-4-(hydroxyméthylphosphinyl)-, sel monoammonique) et ses métabolites acide
3-méthylphosphinico-propionique et acide 2-acétamido-4-méthylphosphinico-butanoïque,
exprimés comme équivalents acide 2-ami no4-(hydroxyméthylphosphinyl)butanoïque dans
ou sur les produits agricoles à l'état brut ci-après issus de coton et de riz transgéniques
tolérants au glufosinate-ammonium:  riz en grains (1,0 ppm);  paille de riz (2,0 ppm);écorce de riz (2,0 ppm);  coton, en graines non délintées (4,0 ppm);  sous-produits de
l'égrenage du coton (15,0 ppm).  Après avoir examiné les observations du public, l'EPA
rejettera la demande ou publiera une règle finale mettant en application sa décision sur
cette action concernant des LMR.  Les décisions finales sur des actions concernant des
LMR sont publiées dans la partie 180 du Titre 40 du Code des règlements fédéraux(40 CFR Part 180 )G/SPS/N/USA/802
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  n.d.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr15au03-60
Federal Register : 15 août 2003 (Volume 68, n°158), pages 48908 à 48913
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/August/Day-15/p20897.htm
Disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:   n.d.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   n.d.
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 septembre 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2003-0274
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ms. Roseanne Freese, Acting United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign
Agricultural Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027,
Washington, DC  20250
Téléphone:  (202) 690-1642Téléfax:  (202) 720-7772
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov