. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/86 
8 décembre 2003 
 
 (03-6473) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
   
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie (Secretaría de Economía) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles neufs – Numéro d'identification de véhicule (NIV) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM-EM-009-SCFI-2003.  Determ inación, asignación e instalación del 
Número de Identificación Vehicular - Especificac iones (suspende la vigencia de la Norma 
Oficial Mexicana NOM-131-SCFI-1998,  publicada el 6 de julio de 1998)   (Norme officielle 
mexicaine d'urgence NOM-EM-009-SCFI-2003. Dé termination, attribution et installation 
du numéro d'identification de véhicule – Sp écifications (suspend la Norme officielle 
mexicaine NOM-131-SCFI-1998, publiée le 6 juillet 1998)) - 11 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La présente norme officielle mexicaine  (NOM) d'urgence établit les spécifications 
relatives à la détermination, l'attribution et  l'installation du numéro d'identification de 
véhicule (NIV) sur les véhicules automobiles;  elle est d'application obligatoire pour les 
fabricants et assembleurs nationaux de vé hicules destinés au marché national. 
En ce qui concerne les véhicules importés destin és au marché national, les importateurs sont 
responsables du respect des obligations prévues dans la présente norme officielle mexicaine. 
Cette norme n'est pas applicable aux véhicul es considérés comme des jouets et à d'autres 
véhicules déterminés par le Ministère conformément à ses attributions. G/TBT/N/MEX/86 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La présente norme d'urgence a été adoptée pour renforcer la réglementation fédérale qui 
régit l'importation et la commercialisation de  véhicules neufs et permettre ainsi aux 
particuliers de participer avec davantage de  sécurité et d'assurance à des transactions 
commerciales sur les véhicules, dans la pe rspective de l'ouverture commerciale qui se 
produira à partir du 1
er janvier 2004, date à laquelle t oute personne physique ou morale 
pourra librement importer des vé hicules neufs au Mexique.  
Dans cette optique, il est indispensable et urgent de mettre en place un mécanisme efficace 
et un langage uniforme pour l'identificati on des véhicules fabriqués, assemblés, 
commercialisés ou importés sur le territoire national, de manière à établir un moyen 
d'identification unique pour faire face aux problèmes engendrés par l'absence de contrôle 
des véhicules, notamment l'entrée illégale et le vol. 
Cette norme d'urgence permettra d'éviter une situation incontrôlée contraire aux règles 
juridiques de notre pays et mettra de l'ordre sur le marché des véhicules. 
Pour ces raisons, il a été nécessaire d'adopter la norme d'urgence susmentionnée, 
conformément aux dispositions de  l'article 48 de la Loi sur la métrologie et la normalisation. 
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédéra tion du 26 novembre 2003 (disponible 
en espagnol) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Le jour suivant la publication au Journal 
officiel de la Fédération 
(27 novembre 2003) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:    www.economia.gob.mx/?P=85
 (Catalogues de normes) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas:  (52+55) 5729  9300 Ext. 4156.  Fax:  5520 9715