ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/166 
2 novembre 2004 
 
 (04-4647) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Communication de l'Argentine, du Chili, de l'Équateur, de la Nouvelle-Zélande,
 
des Philippines et du Pérou  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er novembre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine, du Ch ili, de l'Équateur, de la Nouvelle -Zélande, des Philippines et du 
Pérou.  
_______________ 
 
 1. La Déclaration ministérielle de Doha, qui pr éconise l'amélioration des disciplines de l'OMC 
concernant les subventions aux pêch eries, exprime les préoccupations des Membres au sujet des effets 
potentiellement préjudiciables que les subventions au secteur des pêcheries peuvent avoir sur le 
commerce, le développement et l'environnement.  Dans un monde où il est estimé que 75 pour cent 
des stocks de poissons sont surexploités, totalement  exploités, ou largement épuisés, les subventions 
aux pêcheries constituent entre 20 et 25 pour cent des revenus de la branche de  production.  Même si 
un certain nombre de facteurs contribuent à l' épuisement des stocks mondiaux de poissons, les 
subventions aux pêcheries préjudiciables sont un facteur important dont l'examen relève de la 
compétence de l'OMC. 
2. Les négociations ont bien progressé jusqu'à ce jour .  Dans son rapport présenté au Comité des 
négociations commerciales en juin, le Président du Groupe a noté que "le débat, après avoir porté sur 
la question de savoir si des disciplines spécifiques dans le secteur étaient nécessaires, a[vait] évolué et 
port[ait] maintenant sur la nature  et la portée  de ces disciplines".
1 
3. La présente communication apporte une nouvelle co ntribution à ce débat en développant une 
approche qui offre une structure simple, appli cable et flexible pour de nouvelles disciplines 
concernant les subventions à la pêche. 
Approche fragmentée ou de large portée?  
 
4. À notre dernière réunion, nous avons vu s' élaborer une approche possible pour les 
négociations:  la méthode dite "de l'inclusion".  Po ur l'essentiel, cette approc he consiste à identifier 
des programmes particuliers à prohiber et des progra mmes particuliers à autoriser.  Un certain nombre 
de délégations ont exprimé des préoccupations au su jet de cette approche.  Il a été reproché à la 
dernière version de cette proposition d'être exclusivement axée sur les effets sur les ressources et de 
ne pas prendre en compte les effets sur le commerce.  Une autre préoccupation avait trait au fait que la 
proposition incorporait des concepts dont l'introduction dans les règles et la jurisprudence de l'OMC 
poserait des problèmes, comme le concept d'une pêcher ie "correctement gérée", ou qui sont extérieurs 
                                                      
1 TN/RL/9, paragraphe 8. 
 TN/RL/W/166 
Page 2  
 
 au domaine de compétence ou aux objectifs de l'OM C (par exemple la réglementation des pêcheries).  
Des questions ont aussi été posées au sujet de la ri gueur interne d'une approc he fragmentée de ce type. 
5. La principale solution de rechange est d'établir  une plus large prohibition des subventions à la 
pêche.  Des variantes de cette approche ont ét é exposées par un certain nombre de délégations au 
cours de l'année et demie écoulée.  Il y avait dive rgence des vues sur la portée d'une prohibition et sur 
la manière dont celle-ci pourrait être mise en œuvre, mais tous proposaient de cibler les subventions 
ayant certaines incidences.  Certaines propositio ns prévoyaient la prohibition des programmes 
promouvant la surcapacité, d'autres l'élargissaient pour inclure les programmes qui encourageaient la 
surpêche et/ou qui avaient d'autres effets de dist orsion des échanges.  Un certain nombre de ces 
propositions prévoyaient aussi l'identification des subventions qui seraient exemptées d'une 
prohibition plus large. 
Options pour la mise en œuvre d' une prohibition de large portée  
 
6. Sur le plan conceptuel, il y a beaucoup de  points communs entre les diverses propositions 
visant des prohibitions de large portée.  Au vu du dé bat qui a eu lieu jusqu'à présent, il semble tout à 
fait possible d'arriver en fin de compte à un consensu s sur une approche de ce type.  Un problème clé 
est d'identifier les moyens de traduire le concept en des règles qui soient simples et applicables. 
7. Une possibilité est d'établir une règle pr évoyant la prohibition des programmes qui 
encouragent la surcapacité, la surpêche et/ou d' autres distorsions des échanges, éventuellement 
assortie d'une liste exemplative ou définitive.  Bien que l'on puisse s'interroger sur l'opportunité 
d'essayer d'introduire des concepts tels que la su rcapacité et la surpêche dans les règles et la 
jurisprudence, il serait utile d'examiner les propositions de libellé ax ées sur cette approche. 
8. Une autre possibilité, qui part d'un concept sembla ble mais le met en œuvre différemment, est 
de commencer par une prohibition d es subventions qui confèrent un avan tage au secteur de la pêche.  
La tâche dans les négociations consisterait alors ess entiellement à identifier et à définir les exceptions 
à cette prohibition – à savoir les subventions qui ne seraient pas prohibées en vertu des nouvelles 
règles.  Cette approche a un certain nombre de carac téristiques qui pourraient la rendre intéressante 
comme base de nos négociations: 
 • Simplicité et applicabilité   Elle établit une règle claire, en employant des termes et 
concepts qui ont déjà une base solide dans l' Accord SMC.  Pour l'essentiel, elle ne 
ferait qu'élargir la catégorie rouge pour viser les subventions qui confèrent un 
avantage au secteur de la pêche et ét ablirait une liste d'exceptions définies. 
 
 • Transparence   Le point de départ des nouvell es disciplines sera une prohibition des 
subventions qui confèrent un avantage au se cteur de la pêche.   Les négociations 
seront ensuite axées sur l'identification et  la définition des exceptions à cette 
prohibition.  La règle générale aura pour  effet d'inciter fortement les Membres à 
présenter les programmes qu'ils souhaitent maintenir.  De cette manière, les 
négociations nous permettront  de mieux connaître et de mieux comprendre les 
subventions à la pêche.  Cela sera en soi un progrès notable. 
  • Flexibilité   Cette approche ménage une flexib ilité.  Elle n'équivaut pas à une 
"interdiction générale" de toutes les subventi ons à la pêche.  En fait, elle propose une 
structure juridique qui part de la prohibiti on des subventions conférant un avantage au 
secteur de la pêche pour préciser ensuite le s exceptions à cette prohibition.  Cette 
approche ne préjugerait d'aucune manière le  niveau d'ambition des négociations.  En 
fait, le champ exact de la prohibition de la rge portée sera détermin é par le nombre de 
subventions dont il est convenu qu'elles devraien t être exclues de la prohibition.  Il  TN/RL/W/166 
 Page 3 
 
 
 ressort des discussions menées jusqu'à pr ésent qu'un large éventail de programmes 
existants de subventions aux pêcheries ne ser ont pas prohibés à la suite de cette série 
de négociations.  Cette approche serait au ssi suffisamment flexible pour "ten[ir] 
compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement" comme il est précisé dans notre mandat. 
 
9. Il importera dans ces négociations de bien c oncevoir la structure des nouvelles disciplines 
concernant les pêcheries.  Une approche qui pa rt d'une prohibition des subventions conférant un 
avantage au secteur de la pêche pour ensuite dé finir les exceptions à cette prohibition offre une 
structure simple, applicable et flexible qui condui rait aussi à une plus grande transparence en ce qui 
concerne les subventions à la pêche. 
Prochaines étapes des négociations  
 
10. L'approche indiquée ci-dessus laisse envisager de s négociations axées sur l'identification et la 
définition des programmes qui ne seront pas visés pa r la prohibition.  Tout efois, quelle que soit 
l'approche adoptée, il semble qu'il est nécessaire d'examiner les subventions qui ne seraient pas 
prohibées. 
11. Nous avons déjà quelques indi cations, dans un certain nombre de communications présentées 
au Groupe, concernant certains des domaines qu'il faudr a examiner à cet égard.  Il pourrait s'agir des 
éléments ci-après: 
 • dépenses des pouvoirs publics pour les cadres de gestion, y compris celles qui se 
rapportent à la surveillance, au suivi, à l'exécution et aux travaux de recherche 
connexes; 
  • dépenses des pouvoirs publics pour l'infrastructure générale;  
 • certains programmes d'assurance sociale li és aux pêcheries (par exemple formation 
professionnelle pour faciliter la transition hors du secteur); 
  • dépenses des pouvoirs publics pour l'accès;   • subventions au désarmement structurées de manière appropriée. 
 
12. Un examen de ces programmes, et d'autres types de programmes que les Membres voudront 
peut-être maintenir au titre d'éventuelles disciplines nouvelles concernant les subventions à la pêche, 
semblerait être une prochaine ét ape logique de nos négociations. 
Considérations relatives au développement  
 
13. Parallèlement, il faut aussi d'emblée prêter atte ntion à la question du traitement spécial et 
différencié.  Dans l'examen des programmes qui pou rraient ne pas être prohibés dans le cadre des 
nouvelles disciplines concernant les subventions à la pêche, nous devrons trouver les moyens d'arriver 
à des méthodes plus pratiques pour prendre en comp te les besoins spécifiques des Membres se situant 
à tous les niveaux de développement.  Nous avons  déjà une communication d'un groupe de pays en 
développement dans laquelle des domaines d'inté rêt et sujets de préoccupation sont indiqués.
2  
L'identification d'autres sujets de préoccupation spécifiques aidera  le Groupe de négociation à 
                                                      
2 Communication des délégations d'Antigua-et-Barbuda, du Belize, des îles Fidji, du Guyana, des 
Maldives, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, des Îles Salomon et de Saint-Kitts-et-Nevis (TN/RL/W/136). 
 TN/RL/W/166 
Page 4  
 
 examiner sans tarder comment ces préoccupations peuve nt être prises en compte d'une manière ciblée 
et efficace.  En même temps, nous anticipons un  résultat final qui n'exclura pas des disciplines 
effectives les principaux acteurs ayant un important secteur de la pêche. 
 
__________