RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/10
1ermai1997
DUCOMMERCE(97-1896)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION DU13MARS 1997
Note duSecrétariat
1. Ladixième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deMme JillCourtney (Australie). L'ordre dujoursecomposait decinqpoints: négociations surles
sauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS; négociations surlesmarchés publics autitrede
l'article XIIIdel'AGCS; négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS; date
delaréunion suivante duGroupe detravail; autres questions.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
2. LaPrésidente arappelé queleGroupe detravail étaitconvenu àsahuitième réunion, en
octobre 1996, quelesdélégations s'efforceraient derépondre, surunebasevolontaire, àunesériede
questions écrites distribuées souslaforme d'undocument detravail portant lacoteS/WPGR/W/15.
Elleaégalement rappelé qu'àlaréunion précédente plusieurs délégations avaient indiqué qu'ellesavaient
l'intention defournir desréponses écrites auquestionnaire. Elleaindiqué queseule ladélégation de
laThaïlande avaitcommuniqué desréponses écrites (S/WPGR/W/15/Add.1). Elleasouligné qu'il
étaitnécessaire quelesMembres présentent plusderéponses écrites etdepoints devuegénéraux sur
laquestion dessauvegardes, sileGroupe detravail voulait respecter l'échéance fixée àfin1997.
Plusieurs délégations ontindiqué quedesréponses auquestionnaire étaient encours d'élaboration dans
lescapitales etseraient communiquées souspeu.
3. Présentant lacommunication contenant lesréponses desonpaysauquestionnaire, ledélégué
delaThaïlande enasouligné lecaractère préliminaire. N'ayant pastraité toutes lesquestions, la
Thaïlande continuerait àétudier lespoints ensuspens etsoumettrait sesobservations lemoment venu.
L'intervenant aenoutre proposé latenue d'uneréunion informelle duGroupe detravail pourexaminer
laquestion dessauvegardes. Plusieurs délégations ontappuyé cetteproposition.
4. Unedélégation anotéque,parmi lestroisthèmes examinés parleGroupe detravail, les
négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS étaient lesseules pourlesquelles
undélaiprécis avaitétéfixé. Sansnégliger lesnégociations surlesmarchés publics etcelles surles
subventions, ilfallait accorder auxsauvegardes lapriorité quiconvenait. L'intervenant aégalement
rappelé qu'ungroupe dedélégations avaitprésenté, le29juillet 1996, d'éventuels points àexaminer
danscedomaine.
5. D'autres délégations ontréaffirmé qu'undesobjectifs d'unmécanisme desauvegarde d'urgence
dansl'AGCS serait defairefaceàunesituation imprévue affectant lalisted'engagements d'unMembre.
Untelmécanisme pourrait êtreutilisé parlepaysd'accueil comme unemesure d'urgence qui,par
définition, serait denature transitoire. Unautrereprésentant aexprimé desréserves quant aubien-fondé
d'unmécanisme desauvegarde d'urgence, vulesproblèmes pratiques quecelaposait. Ilaindiqué
quedessauvegardes pourraient êtreappropriées danslecadre del'établissement delistes, oùl'on
adapterait unemesure desauvegarde ausecteur particulier considéré. Certaines actions denature
temporairepourraientainsiêtreengagéesdansuncontextesectorielspécifiqueapproprié.CetteapprocheS/WPGR/M/10
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nécessiterait l'élaboration decertains critères, ycompris pour lesdifférents modes defourniture.
L'obstacle leplusdifficile àsurmonter étaitpeut-être ladétermination del'existence d'undommage,
quidevrait êtresoumise àdescritères objectifs. L'intervenant anotéquel'absence dedonnées était
unproblème dansledomaine desservices etqu'enconséquence, lanotion desauvegarde devait être
formulée endestermes quelque peudifférents deceuxquiétaient utilisés danslecontexte duGATT.
Iladitqu'ilsoumettrait cesidées auxMembres.
6. Desdélégations ontsouscrit àl'opinion selon laquelle, même silequestionnaire avaitétéconçu
pourévaluer lebien-fondé etlafaisabilité desauvegardes dansledomaine desservices, ilétaitnécessaire
d'effectuer d'autres travaux d'analyse surlesproblèmes conceptuels identifiés danslesdocuments qui
avaient étéprésentés. L'uned'ellesasuggéré queleGroupe detravail examine chaque mode de
fourniture séparément, encommen çantparlepluscomplexe, lequel, àsonavis, étaitlaprésence
commerciale. L'intervenant aenoutre proposé queleSecrétariat prépare undocument recensant les
éventuelles mesures desauvegarde applicables àlaprésence commerciale, notamment danslaphase
après établissement. Cedocument devrait également indiquer l'impact quelesmesures desauvegarde
adoptées pourlaprésence commerciale pourraient avoir surlesautres modes. Enfin, ilfaudrait étudier
laquestion del'applicabilité desmesures desauvegarde auxcoentreprises etlesproblèmes pratiques
inhérents àleurapplication.
7. Unereprésentante afaitobserver quelapremière question duquestionnaire, portant surla
raison d'êtreetl'objectif d'unemesure desauvegarde, constituait unpoint dedépart essentiel pour
ledébat. Uneautre question fondamentale étaitlepoint 1d)concernant lesobjectifs économiques
d'unmécanisme desauvegarde, etl'intervenante sedemandait silesobjectifs quiyétaient énumérés
étaient enfaitassezlarges. Elleaditquelaprotection desintérêts desconsommateurs etdesutilisateurs
envertu desprincipes généraux dudroitetdelapolitique delaconcurrence devrait figurer danstoute
analyse decesproblèmes effectuée danslecontexte desservices. Elleasuggéré quel'établissement
d'undocumentindiquantdesmesuresdesauvegardepourlesdifférentsmodesdefournituresoitrepoussé
jusqu'àcequeleGroupe detravail aiteuunediscussion informelle pluspoussée surlesréponses au
questionnaire etaitdéfini lesquestions communes qu'ilfaudrait examiner plusavant aucasparcas.
8. Résumant ledébat, laPrésidente asouligné quelatenue prochaine deconsultations informelles
surcepoint del'ordre dujoursuscitait l'approbation générale etaindiqué qu'elledemanderait aux
participants leuravissurunedatequiconviendrait àceteffet. Quant àlaquestion desavoir comment
structurer ladiscussion lorsdecetteréunion informelle, elleanotéqu'ilavaitétéproposé d'effectuer
untravail d'analyse mode parmode surlaraison d'êtreetl'objectif dessauvegardes. Enréponse à
cespropositions, elleaditqu'elleavaitl'intention defairedistribuer soussapropre responsabilité un
document informel, quitraiterait decertaines desquestions évoquées etquiaurait pourobjet d'axer
ladiscussion surlespoints quidevaient êtreexaminés afinquedesprogrès soient accomplis dansce
domaine. Lesdélégations ontaccueilli favorablement lasuggestion delaPrésidente.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
9. LaPrésidente aindiqué quedepuis laréunion précédente, Singapour (S/WPGR/W/11/Add.16)
etlaHongrie (S/WPGR/W/11/Add.17) avaient communiqué desréponses auquestionnaire surles
marchés publics. Elleaégalement appelé l'attention duGroupe detravail surlanotedistribuée par
leprécédent Président, indiquant enquoicertains desprincipes àexaminer dansledomaine desmarchés
publics pouvaient êtreliésàcertaines parties duquestionnaire surlesmarchés publics. Elleainvité
lesdélégations àcommuniquer leurs observations surcettenote, ainsiqu'àexprimer leurs vuessur
lafaçond'utiliser lesrenseignements queleGroupe detravail avaittirésdesréponses auquestionnaire
surlesmarchés publics.S/WPGR/M/10
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10. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avait examiné certains des
principes fondamentaux régissant lesmarchés publics pourlesservices, ainsi quelesréponses au
questionnaire. Jusqu 'ici,l'examen s'étaitlimité auxdeuxpremiers domaines identifiés danslanote
duPrésident. Ladélégation néo-zélandaise avaitcherché àcirconscrire lesdomaines oùdespoints
communs semblaient sedégager desréponses auquestionnaire, àmettre enévidence lesquestions
importantes devant êtreexaminées etàsuggérer desapproches pourlestravaux futurs duGroupe de
travail danscedomaine. L'intervenante afaitpartdesesobservations etaditqu'elleenvisageait de
lescommuniquer auxMembres. Plusieurs délégations ontsoutenu lepointdevueselonlequel leGroupe
detravail nedevrait pasprocéder àl'examen desréponses desMembres uneparune,maisdevrait
plutôt essayer deretrouver certains schémas danslesinformations présentées. Unedélégation afait
observer quedansd'autres groupes régionaux, enl'occurrence l'APEC etlaFTAA, desquestionnaires
avaient étédistribués etdesréponses avaient étéfournies parungrand nombre departicipants.
L'intervenant asuggéré d'élargir laportée delaréflexion enreprenant lesrenseignements recueillis
danslesdits questionnaires.
11. Unedélégation s'estinquiétée durisque dechevauchement destravaux dansledomaine de
latransparence. L'intervenant adoncsuggéré queleGroupe detravail seconcentre, dansunpremier
temps, surlesdisciplines fondamentales queconstituaient letraitement national etlaclause NPF, et
quel'étude delatransparence soitremise àplustard. Asonavis,lesMembres pourraient envisager
comment incorporer letraitement national etlaclause NPFdanslecontexte desmarchés publics, car
l'approche danslecadre del'AGCS étaitdifférente decellequiétaitsuivie dansl'accord plurilatéral
surlesmarchés publics. Unautre représentant étaitd'avisqueleGroupe detravail devrait examiner
touslesaspects desmarchés publics. Selon lui,sansundébat surlatransparence, toute disposition
relative autraitement national etàlaclause NPFn'aurait qu'unsenslimité. LeGroupe detravail
devait examiner touslesprincipes pertinents et,àlalumière desprogrès accomplis, déterminer comment
éviter aumieux leschevauchements. Uneautre délégation asuggéré qu'ilyaitcoordination avecle
Comité desmarchés publics etl'organe chargé delatransparence. Dans lamesure dupossible, les
réunions devraient êtreorganisées parallèlement aveclesdeuxautres organes s'occupant desmarchés
publics.
12. S'agissant delanoteduPrésident du21février 1997, lereprésentant deHong Kong asuggéré
que,parsouci d'exhaustivité, troisautres éléments faisant partie desdisciplines multilatérales soient
inclus dansledébat: premièrement, lesexceptions, quiserangeraient souslepoint 2consacré aux
principes debase; deuxièmement, lesprocédures decontestation, quiserangeraient souslepoint 4
consacré auxmécanismes d'exécution; ettroisièmement, lesprescriptions enmatière deprésentation
derapports, quiserangeraient sousunnouveau point ousouslepoint 3a)consacré auxdisciplines
régissant lesprocédures depassation desmarchés. Demême, lereprésentant del'Indeasouhaité que
laquestion 2relative àlastructure administrative figure souslepoint 3a)consacré auxdisciplines
régissant lesprocédures depassation desmarchés, afinqu'ellefassel'objetd'unediscussion defond.
13. Résumantledébat,laPrésidenteanotéqueleGroupedetravailavaitexpriméquelqueinquiétude
àproposduchevauchementdestravauxdanscedomaine.Cependant,elleasoulignéquecetteinquiétude
nedevait pasempêcher leGroupe detravail depoursuivre satâche. Enréponse àuneproposition
relative àlacoordination desréunions, elleadéclaré quedesconsultations aveclesautres organes
seraient engagées àceteffet. Alalumière desdiscussions précédentes, elleasuggéré quel'ondemande
auSecrétariat decompiler lesrenseignements recueillis parl'APEC etlaFTAA dansledomaine des
marchéspublics.LeGroupedetravailaaccueillifavorablementcettesuggestion.Enoutre,laPrésidente
anotéquecertainesdélégationsavaientfaitpartdeleurdésird'examinercertainesquestionsquin'avaient
pasétéabordées danslanoteduPrésident surlesliensentre divers principes régissant lesmarchés
publics etlequestionnaire. Elleaassuré auxdélégations queledébat couvrirait cespoints. Ellea
également faitpartdesonintention detenirlemoment venudesconsultations informelles surlaquestion
desmarchés publics.S/WPGR/M/10
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Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
14. LaPrésidentearappeléqu'àsaréunionprécédenteleGroupedetravailavaitfixéau15mai1997
ladatelimite pourlaprésentation desréponses auquestionnaire surlessubventions (S/WPGR/W/16).
Elleafaitobserver qu'unefoislesrenseignements ensapossession, leGroupe detravail serait plus
àmême demener undébat defond. Elleasouligné qu'ilimportait derespecter ladatelimite eta
instamment demandé auxdélégations defairetoutleurpossible àceteffet.
Datedelaréunion suivante duGroupe detravail
15. LaPrésidente aditqu'elletiendrait d'autres consultations pourfixer ladatedelaréunion
suivante.
Autres questions
16. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.