RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/127/Rev.1
18 septembre 2001
(01-4416)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Réponses de l'Estonie
Révision
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 août 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Parties.
Une nouvelle loi ayant été adoptée (Loi sur les marchés publics, entrée en vigueur le
1er avril 2001, et réglementations y afférentes), l'Estonie présente ci-après les réponses révisées à la
liste de questions.
_______________
I. CADRE JURIDIQUE
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les marchés publics?  Dans l'affirmative, prière de donner
des précisions.
L'actuelle Loi sur les marchés publics constitue la loi centrale unique en la matière.
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres,
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics?  Prière de fournir unrésumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différences
existant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et des
gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités.
Les lois actuelles qui régissent les marchés publics dans la République d'Estonie sont les
suivantes:
1. Loi sur les marchés publics (entrée en vigueur le 1
er avril 2001 (RT I 2001, 40, 224));
2. Règlement du gouvernement portant établissement du Registre et de ses statuts de
maintien (entré en vigueur le 19 avril 2001 (RT I 2001, 37, 214));
3. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions formelles et
aux modalités de présentation applicables aux avis préalables (entré en vigueur le8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 623));
4. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions formelles et
aux modalités de présentation applicables aux documents d'appel d'offres (entré en
vigueur le 8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 625));GPA/W/127/Rev.1
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5. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux règles d'organisation des
appels d'offres relatifs aux marchés publics de plans ou de travaux de construction
(entré en vigueur le 8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 629));
6. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions formelles et
modalités de présentation applicables aux avis relatifs à la procédure d'appel d'offres
négociés sans publication préalable d'un avis d'appel d'offres (entré en vigueur le
8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 622));
7. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions formelles et
modalités de présentation applicables aux déclarations (entré en vigueur le
8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 618));
8. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions formelles et
modalités de présentation applicables aux avis de concours de propositions (entré en
vigueur le 8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 624));
9. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions formelles et
modalités de présentation applicables aux déclarations de concours de propositions
(entré en vigueur le 8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 620));
10. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions formelles et
modalités de présentation applicables aux rapports sur des marchés publics (entré en
vigueur le 8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 619));
11. Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions formelles et
modalités de présentation applicables à la qualification des soumissionnaires (entré envigueur le 8 avril 2001 (RT L 2001, 44, 621));
12. Décret du Ministère des affaires économiques relatif à la classification normalisée de
l'objet des marchés publics (entré en vigueur le 1
er avril 2001 (RT L 2001, 42, 595));
13. Loi sur la concurrence (entrée en vigueur le 1er octobre 1998 (RT I 1998, 30, 410));
14. Loi sur le Journal officiel Riigi Teataja (RT) (entrée en vigueur le 1er mars 2000
(RT I 1999, 10, 155;  1999, 57, 594));
15. Code de procédure des tribunaux administratifs (entré en vigueur le 1er janvier 2000
(RT I 1999, 31, 425;  1999, 96, 846)).
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord seront-elles appliquées directement ou
devront-elles être transposées dans la législation pertinente?  Si l'Accord est appliqué directement et
prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la base
juridique pertinente.
L'Accord sur les marchés publics doit être ratifié par le Parlement avant de devenir partie
intégrante du droit estonien.
En cas de conflit entre une loi nationale et un accord international ratifié par le Parlement,
l'article 123 de la Constitution de la République d'Estonie dispose que les dispositions de l'accord
international l'emportent sur celles de la loi nationale.GPA/W/127/Rev.1
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II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernement à chaque niveau dans votre pays.
Le gouvernement estonien est un gouvernement d'État de type unitaire exerçant son autorité
administrative sur l'ensemble du territoire national dans le cadre du droit existant.  Existent égalementdes municipalités, ayant le pouvoir d'organiser la vie locale dans leurs champs de compétence sur
leurs territoires respectifs conformément à la loi.  Le droit de conclure des accords internationaux
ainsi que la responsabilité d'appliquer ceux-ci appartiennent exclusivement au gouvernement de la
République d'Estonie.
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements,
agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction.
La Loi sur les marchés publics définit l'Autorité contractante comme suit:
Article 5. Autorité contractante
1) Aux fins de la présente loi, une autorité contractante s'entend:
1) d'un organe de l'État, d'une administratio n municipale ou locale, ou d'un organe d'une
administration locale;
2) d'une personne juridique de droit public ou d'un organe d'une personne juridique de
droit public;
3) d'une personne juridique de droit privé qui n'est pas une société anonyme et dont tous
les fondateurs ou membres, conjointement ou séparément, sont l'État, uneadministration locale et/ou une personne juridique de droit public;
4) d'une personne juridique de droit privé qui n'est pas une société anonyme et dont
l'État, une administration locale et/ou une personne juridique de droit public,
conjointement ou séparément, assurent le financement dans une proportion de plus de
50 pour cent, ou désignent plus de la moitié des membres de son conseil de
surveillance ou de son conseil d'administration;
5) d'une entreprise, si elle bénéficie d'une concession de travaux de construction de
l'État, d'une administration locale ou d'une personne indiquées aux paragraphes 2)
à 4) du présent article et passe des marchés publics pour l'adjudication de travaux de
construction sur la base d'une telle concession, ou si l'État, une administration localeou une des personnes indiquées aux paragraphes 2) à 4) du présent article,
conjointement ou séparément, en financent les activités dans une proportion de plus
de 50 pour cent;  ou si l'État ou une administration locale, conjointement ou
séparément, détiennent une majorité des voix ou plus de 50 pour cent des actions de
l'entreprise, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres personnes;
6) d'une entreprise, si l'État ou une administration locale lui a accordé un droit spécial ou
exclusif conformément à la Loi sur la concurrence (RT I 1998, 30, 410;  1999, 89,
813;  2000, 53, 343;  RT III 21, 232), et que  l'achat de biens ou la passation d'un
marché de services ou de travaux de construction est nécessaire pour l'exercice de cedroit, ou encore si l'État, une administration locale ou des personnes indiquées aux
paragraphes 2) à 4) du présent article, conjointement ou séparément, détiennent une
majorité de votes ou plus de 50 pour cent des actions dans cette entreprise,
directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, et que le domaine d'activité deGPA/W/127/Rev.1
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l'entreprise est, soit la construction ou l'exploitation de réseaux permanents avec
l'intention de fournir des services liés à la production, au transport, au transfert ou à la
distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'énergie thermique au public, soit
l'utilisation d'une superficie géographique en vue de la prospecter ou d'y extraire des
combustibles ou de permettre à des entreprises de transport aérien ou par voie d'eaud'utiliser un aéroport, un port ou une autre structure terminale, soit l'exploitation de
réseaux permettant au public d'utiliser des services liés à un transport par chemin de
fer, par tramway, par trolleybus ou par autobus/autocar, des systèmes automatiques
ou des services de câblodistribution, soit la construction ou l'exploitation de réseaux
publics de télécommunications dans le but d'assurer un ou plusieurs services de
télécommunication.
2) La production, le transport, le transfert ou la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou
d'énergie thermique par une entreprise à destination de réseaux desservant le public ne sont pas
réputés être une activité spécifiée au paragraphe 1) 6) du présent article si la consommation d'eau ou
d'électricité est nécessaire à des activités autres que celles qui sont prescrites au paragraphe 1)  6) du
présent article, si l'approvisionnement du réseau public dépend uniquement de la consommation parl'entreprise et n'excède pas 30 pour cent de la production globale moyenne d'eau ou d'électricité par
l'entreprise au cours des trois dernières années, si la production de gaz ou d'énergie thermique par
l'entreprise résulte inévitablement d'activités autres que celles qui sont mentionnées au
paragraphe 1) 6) du présent article, ou si le réseau public reçoit un excédent de gaz ou d'énergie
thermique aux fins de leur exploitation économique et que chaque excédent n'excède pas 20 pour centde la production moyenne de l'entreprise au cours des trois dernières années.
L'organisation du gouvernement de la République d'Estonie est réglementée par la Loi sur le
gouvernement de la République.
L'Estonie compte 12 ministères, la Chancellerie  d'État et 15 gouvernements de comté, ainsi
que des organes exécutifs et des inspections, y compris leurs bureaux régionaux, dotés de l'autorité
pour exercer le pouvoir exécutif.
La République d'Estonie compte les ministères suivants:1) Ministère de l'éducation;
2) Ministère de la justice;
3) Ministère de la défense;
4) Ministère de l'environnement;
5) Ministère de la culture;
6) Ministère des affaires économiques;7) Ministère de l'agriculture;
8) Ministère des finances;
9) Ministère des affaires intérieures;
10) Ministère des affaires sociales;
11) Ministère des transports et des communications;12) Ministère des affaires étrangères.
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces,
municipalités, etc.) passent des marchés de biens et de services?
Au niveau sous-central, les municipalités passent des marchés de biens et de services.
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles régissant la
passation des marchés publics?  Quelles sont les autres entités ou catégories d'entités (relevant deGPA/W/127/Rev.1
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l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de donner des
précisions.
Pour les fins de la passation de marchés publics, l'Estonie ne tient aucune liste de telles
entités.  La question est plutôt régie par la notion de marchés publics dans la législation estonienne.Lorsqu'un cas concret se posera, les règles énoncées dans la loi principale s'appliqueront.
La Loi sur les marchés publics définit les entités auxquelles s'appliquent les règles des
marchés publics comme suit:
Article 5. Autorité contractante
1) Aux fins de la présente loi, une autorité contractante s'entend:
3) d'une personne juridique de droit privé qui n'est pas une société anonyme et dont tous
les fondateurs ou membres, conjointement ou séparément, sont l'État, les
administrations locales et/ou une personne juridique de droit public;
4) d'une personne juridique de droit privé qui n'est pas une société anonyme et dont
l'État, une administration locale et/ou une personne juridique de droit public,
conjointement ou séparément, assurent le financement dans une proportion de plus de
50 pour cent, ou désignent plus de la moitié des membres de son conseil desurveillance ou de son conseil d'administration;
5) d'une entreprise, si elle bénéficie d'une concession de travaux de construction de
l'État, d'une administration locale ou d'une personne indiquée aux paragraphes 2) à 4)
du présent article et passe des marchés publics pour l'adjudication de travaux deconstruction sur la base d'une telle concession, ou si l'État, une administration locale
ou une des personnes indiquées aux paragraphes 2) à 4) du présent article,
conjointement ou séparément, en financent les activités dans une proportion de plus
de 50 pour cent, ou, si l'État ou l'administration locale, conjointement ou séparément,
détiennent une majorité des voix, ou plus de 50 pour cent des actions de l'entreprise,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres personnes;
6) d'une entreprise, si l'État ou une administration locale lui a accordé un droit spécial ou
exclusif conformément à la Loi sur la concurrence (RT I 1998, 30, 410;  1999, 89,
813;  2000, 53, 343;  RT III 21, 232), et que  l'achat de biens ou la passation d'un
marché de services ou de travaux de construction est nécessaire pour l'exercice de ce
droit, ou encore si l'État, une administra tion locale ou des personnes indiquées aux
paragraphes 2) à 4) du présent article, conjointement ou séparément, détiennent une
majorité de votes ou plus de 50 pour cent des actions dans cette entreprise,
directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, et que le domaine d'activité de
l'entreprise est, soit la construction ou l'exploitation de réseaux permanents avec
l'intention de fournir des services liés à la production, au transport, au transfert ou à ladistribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'énergie thermique au public, soit
l'utilisation d'une superficie géographique en vue de la prospecter ou d'y extraire des
combustibles ou de permettre à des entreprises de transport aérien ou par voie d'eau
d'utiliser un aéroport, un port ou une autre structure terminale, soit l'exploitation de
réseaux permettant au public d'utiliser des services liés à un transport par chemin defer, par tramway, par trolleybus ou par autobus/autocar, des systèmes automatiques
ou des services de câblodistribution, soit la construction ou l'exploitation de réseaux
publics de télécommunication dans le but d'assurer un ou plusieurs services de
télécommunication.GPA/W/127/Rev.1
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8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions 5, 6 et 7 appliquent-elles, pour la
passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement fédéral ou
central, ou bien sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central pour ce qui est
des règles et pratiques en matière de passation des marchés?  Si certaines de ces entités ne sont pas
soumises à la loi principale sur la passation des marchés, indiquer les entités concernées et les lois,règlements, etc. auxquels elles sont soumises.  Co mment votre gouvernement veillera-t-il à la mise en
œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur au niveau du gouvernement central/fédéral?
Toutes les entités, à tous niveaux, appliquent la Loi sur les marchés publics et les décrets et
règlements y afférents.
Les entités du niveau sous-central ne sont pas autonomes par rapport au gouvernement de la
République d'Estonie pour ce qui est de la mise en œuvre d'un accord international.
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d'application des règles nationales régissant la
passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de sécurité?
Prière de donner des précisions.
La Loi sur les marchés publics établit les exceptions suivantes aux règles nationales en
matière de passation des marchés publics:
Article 4. Exceptions
1) Une autorité contractante n'est pas tenue d'appliquer la procédure prévue dans la présente loi
dans les cas suivants:
1) marchés publics pour lesquels l'application de la procédure prévue dans la présente
loi entraîne la divulgation d'un secret d'État;
2) passation d'un marché relatif à des services de distribution d'eau, d'électricité, de gaz,
d'énergie thermique, à des services de câblodistribution ou à des services de
télécommunication, si ces services ne peuvent être rendus que par une seule personne;
3) achat d'armes, de munitions et de matériel de combat et d'entraînement liés à la
défense, et passation de marchés relatifs à des services connexes;
4) passation de marchés relatifs à des services d'arbitrage ou de conciliation;5) passation de marchés relatifs à des services financiers liés à l'émission, la vente,
l'achat ou la cession de titres ou d'autres instruments financiers, ou à des services
fournis par la Banque d'Estonie;  parallèleme nt, la Banque n'est pas tenue d'appliquer
la procédure prévue dans la présente loi lors de l'achat de biens ou l'adjudication de
services dont l'objet principal est d'assurer sa sécurité ou de se conformer à des
prescriptions en matière de confidentialité établies à l'égard de renseignements nedevant pas être divulgués;
6) passation de marchés de recherche scientifique sauf si les résultats de la recherche
sont utilisés par l'autorité contractante dans son propre intérêt et pour les besoins de
ses activités;
7) achat de biens immeubles, de structures existantes ou de parties de ces dernières en
tant que biens meubles, ou encore de droits y afférents;GPA/W/127/Rev.1
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8) passation de marchés de services rendus par des organisations de radiodiffusion en
vue de l'acquisition, du développement, de la production ou de la coproduction d'un
programme ou d'une partie de programme, ainsi que la passation de marchés relatifs à
du temps de diffusion;
9) signature d'un contrat d'emploi;
10) passation de marchés de services par une autorité contractante mentionnée à
l'article 5 1) 6) de la présente loi auprès d'une entreprise affiliée;
11) achat de biens ou passation de marchés relatifs à des travaux ou à des services de
construction, si le marché est conclu par le concessionnaire de travaux deconstruction et l'entreprise affiliée que le concessionnaire a fait inscrire sur la liste
annexée à l'offre présentée en vue d'obtenir la concession de travaux de construction;
12) achat d'objets, de fichiers, de supports de données ou de licences pour leur utilisation,
relatifs à la muséologie, dont la valeur estimative est inférieure au seuil internationalétabli à l'article 16 de la présente loi, si l'acheteur est un musée, un service d'archives
ou une bibliothèque;
13) passation de marchés pour la réalisation d'audits spéciaux dans le cadre de l'exercice
de la fonction de surveillance de l'État, dans la mesure où la loi prévoit que l'autoritéde surveillance de l'État a le droit de commander de tels audits;
14) passation de marchés publics dans le cas où le marché est conclu conformément à la
procédure spéciale obligatoire d'une organisation internationale;
15) passation de marchés relatifs à des services de télécommunication fournis par une
personne engagée pour la création ou l'exploitation de réseaux publics de
télécommunication spécifiés à l'article 5 1) 6) de la présente loi, si d'autres personnes
ont la liberté de fournir les mêmes services dans la même zone géographique et aux
mêmes conditions;
16) l'achat de biens si l'autorité contractante visée à l'article 5 1) 6) de la présente loi
achète les biens en vue de les vendre ou de les louer à de tierces personnes alors que
l'autorité contractante ne détient pas de droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer
ces biens et que d'autres personnes ont le droit de vendre ou de louer ces biens aux
mêmes conditions que l'autorité contractante;
17) l'achat, par une entreprise d'électricité, d'électricité ou de combustible nécessaire à la
production d'électricité.
10. Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les entités
publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans la mesure du possible,leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services.
Les statistiques relatives aux marchés publics qui sont disponibles pour la période 1998-2000
sont jointes en annexe.
III. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION
11. Prière d'indiquer les dispositions particulières de la législation qui reprennent les
engagements en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de
l'Accord.GPA/W/127/Rev.1
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La législation ne contient aucune disposition particulière reprenant directement les
engagements en matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de
l'Accord.  Toutefois, la Loi sur les marchés publics ne limite en rien les droits des soumissionnaires
étrangers par rapport aux soumissionnaires nationaux.
Ce qui précède est corroboré par le principe prévu à l'article 6 de la Loi sur les marchés
publics.
Article 6. Traitement égal des personnes
Une autorité contractante traite de manière égale toutes les personnes qui participent à une
procédure d'appel d'offres dans le cadre d'un marché public (ci-après désignées les soumissionnaires).
12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui accordent
aux produits et aux fournisseurs nationaux un traitement plus favorable que celui qui est accordé aux
produits et aux fournisseurs étrangers ou qui acco rdent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un
traitement plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays.
La Loi sur les marchés publics ne contient aucune disposition dans ce domaine.
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui permettent
d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celuiqui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou
de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur
le territoire national selon le pays de produ ction du produit ou du service qui est fourni.
La Loi sur les marchés publics ne contient aucune disposition dans ce domaine.
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est accordé
à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de
produits.
Rien dans la législation ne prévoit l'octroi d'un traitement plus favorable à des secteurs de
l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs ou de produits.
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations de
compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à l'investissement,
aux échanges compensés ou des prescriptions similaires dans la qualification ou la sélection desfournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
Rien dans la législation ne prescrit ou ne permet le recours à des opérations de compensation
ou à des mesures ayant des effets similaires.
IV. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des marchés
en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce domaine, en
décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification
des fournisseurs et des procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou limitées sont utilisées àchaque niveau du gouvernement.
Les méthodes et procédures de passation des marchés instituées par la Loi sur les marchés
publics sont les suivantes:GPA/W/127/Rev.1
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Article 54. Procédure d'appel d'offres ouverte
1) Les autorités contractantes ont recours à la procédure d'appel d'offres ouverte.  L'utilisation
d'une autre procédure est permise uniquement dans les cas prévus à la présente loi.
2) Une autorité contractante invite toutes les personnes intéressées à participer à la procédure
d'appel d'offres ouverte en publiant une invitation à soumissionner.
3) Pour fixer la date limite de présentation des offres, l'autorité contractante prend en compte la
valeur et la complexité du marché, le volume des documents d'appel d'offres et l'obligation pour les
soumissionnaires de communiquer avec l'autorité contractante pour consulter les documents à l'appui
ou avoir accès au chantier.
4) Dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande correspondante, une autorité
contractante transmet les documents d'appel d'offres aux personnes intéressées à participer à une
procédure d'appel d'offres ouverte au cours de la période qui s'écoule entre la publication de
l'invitation à soumissionner et la première date limite de présentation des offres.
Article 55. Procédure d'appel d'offres restreinte
1) L'autorité contractante peut recourir à la procédure d'appel d'offres restreinte:
1) si elle a approuvé des critères de sélection objectifs applicables aux offres;  et
2) s'il est économiquement avantageux de vérifier les qualifications des
soumissionnaires avant la présentation des offres.
2) Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreinte, l'autorité contractante procède à la
sélection des soumissionnaires qualifiés en fonction de la situation financière et de la capacité
technique des candidats et choisit les personnes auxquelles les documents d'appel d'offres seront
envoyés simultanément.
3) Une autorité contractante peut déterminer à l'avance le nombre de soumissionnaires qui
participeront à une procédure d'appel d'offres restreinte à condition:
1) dans le cas de marchés publics dont la valeur égale ou excède un seuil international,
que le nombre de soumissionnaires ne soit ni inférieur à cinq ni supérieur à 20;
2) que le nombre de soumissionnaires soit déterminé en fonction de la nature des biens à
acheter ou des travaux ou services de construction à adjuger;
3) que le nombre de soumissionnaires participant à la procédure d'appel d'offres soit
déterminé dans l'invitation à soumissionner;
4) dans le cas de marchés dont la valeur est inférieure à un seuil international, le nombre
minimum de soumissionnaires est fixé à trois.
4) Pour fixer la date limite de présentation des offres, l'autorité contractante prend en compte la
valeur et la complexité du marché, le volume des documents d'appel d'offres et l'obligation pour lessoumissionnaires de consulter les documents à l'appui ou d'avoir accès au chantier.GPA/W/127/Rev.1
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Article 56. Procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable de l'avis d'appel
d'offres
1) Une autorité contractante peut recourir à une procédure d'appel d'offres négociée avec
publication préalable de l'avis d'appel d'offres si:
1) toutes les offres ont été rejetées dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte
ou restreinte pour les raisons prévues aux articles 43 4) ou 44 1) de la présente loi, ou
si la procédure d'appel d'offres a été interrompue en application des
paragraphes 8 2), 4) ou 5) de la présente loi, et dans la mesure où les modalités et
conditions initiales du marché n'ont pas été substantiellement modifiées;
2) en raison de la nature des services et travaux de construction ou des risques éventuels
que présentent les marchés de travaux et de services de construction, il n'est pas
possible d'estimer à l'avance la valeur du marché;
3) en raison de la nature des services à adjuger, particulièrement ceux concernant la
propriété intellectuelle et l'assurance ou les services d'institutions bancaires et
d'investissements, il n'est pas possible de déterminer avec suffisamment de précision
les modalités et conditions particulières du marché de manière à pouvoir retenir une
offre dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte ou restreinte;
4) les travaux et services de construction faisant l'objet du marché sont nécessaires
uniquement pour les besoins de la recherche scientifique, des activités de
développement ou d'essai, et les dépenses liées à la recherche et au développement ne
sont pas incluses dans le financement des travaux et services de construction;
5) l'objet du marché public est une concession de travaux de construction.
2) Dans une procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable de l'avis d'appel
d'offres, l'autorité contractante procède, en fonction de la situation financière et de la capacité
technique des candidats, à la sélection des personnes auxquelles les documents d'appel d'offres seront
envoyés simultanément.
3) Une autorité contractante peut déterminer à l'avance le nombre de soumissionnaires qui
participeront à une procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable de l'avis d'appel
d'offres à condition:
1) dans le cas d'un marché dont la valeur égale ou excède un seuil international, que le
nombre minimum de soumissionnaires ne soit pas inférieur à trois;
2) que le nombre de soumissionnaires participant à la procédure d'appel d'offres soit
suffisant pour garantir qu'il y ait mise en concurrence.
Article 57. Procédure d'appel d'offres négociée sans publication préalable de l'avis d'appel
d'offres
1) Les autorités contractantes peuvent recourir à la procédure d'appel d'offres négociée sans
publication préalable de l'avis d'appel d'offres si:
1) une conclusion rapide du marché est nécessaire à l'occasion d'un événement
imprévisible, afin de sauver la vie ou préserver la santé d'une personne, de protéger
une propriété de valeur substantielle, de prévenir une menace pour la vie, une
dégradation de la santé humaine ou l'e ndommagement d'une propriété de valeurGPA/W/127/Rev.1
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substantielle, ou encore la propagation d'un dommage environnemental, ou est
nécessaire pour des raisons de défense nationale, et qu'il n'est pas possible de recourir
à une autre procédure d'appel d'offres en raison d'un manque de temps;
2) il s'agit d'acheter auprès du soumissionnaire initial des biens additionnels pour, soit
remplacer partiellement, soit compléter les biens achetés précédemment, et qu'un
changement de soumissionnaire impliquerait l'achat de biens techniquement
incompatibles avec ceux achetés précédemment, ou d'acheter des biens dont
l'utilisation entraînerait le paiement de frais additionnels disproportionnés, étant
entendu que ces biens additionnels peuvent être achetés dans les trois années suivant
la fin de la procédure d'appel d'offres ouverte initiale ou de la procédure d'appel
d'offres restreinte;
3) les travaux ou services de construction additionnels n'étaient pas inclus dans le
marché initial mais, en raison de circonstances imprévues, sont devenus nécessaires, à
condition que le marché additionnel soit conclu avec le même soumissionnaire et que,
pour des raisons techniques ou financières, ces travaux ou services de constructionadditionnels ne puissent être séparés du marché initial sans entraîner le paiement de
frais disproportionnés pour les parties, que les travaux ou services de construction
additionnels soient directement nécessaires aux dernières étapes de l'exécution du
marché, et que la valeur totale des marchés des travaux ou services de construction
additionnels égale ou excède un seuil international, à concurrence de 50 pour cent dela valeur totale du marché initial;
4) les travaux ou services de construction additionnels n'étaient pas inclus dans le
marché initial mais, en raison de circonstances imprévues, sont devenus nécessaires, à
condition que le marché additionnel soit conclu avec le même soumissionnaire et que,pour des raisons techniques ou financières, ces travaux ou services de construction
additionnels ne puissent être séparés du marché initial sans entraîner le paiement de
frais disproportionnés pour les parties, que les travaux ou services de construction
additionnels soient directement nécessaires aux dernières étapes de l'exécution du
marché, et que la valeur totale des marchés des travaux ou services de construction
additionnels soit inférieure à un seuil international, à concurrence de 20 pour cent de
la valeur totale du marché initial;
5) en l'absence de solution de remplacement ou de substitut convenable, les biens
peuvent être achetés, ou les services ou travaux de construction être adjugés,
uniquement auprès d'un soumissionnaire particulier, pour des raisons artistiques ou
liées à la protection de droits exclusifs tels que des droits concédés par brevet ou desdroits d'auteur ou, en l'absence de concurrence, pour des raisons techniques;
6) de nouveaux travaux de construction consistant dans la reprise de travaux similaires
effectués sur la base d'un marché conclu par les mêmes parties à la suite d'une
procédure d'appel d'offres ouverte menée antérieurement doivent être adjugés, àcondition que ces travaux soient conformes au projet initial sur la base duquel le
marché avait été conclu et que la valeur totale des travaux de construction soit égale
ou supérieure au seuil international;
7) de nouveaux travaux de construction consistant dans la reprise de travaux similaires
effectués sur la base d'un marché conclu par les mêmes parties à la suite d'une
procédure d'appel d'offres ouverte menée antérieurement doivent être adjugés, à
condition que ces travaux soient conformes au projet initial sur la base duquel le
marché avait été conclu et à condition que la valeur totale des travaux de constructionGPA/W/127/Rev.1
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soit inférieure au seuil international et qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis la
date d'expiration du marché initial;
8) les biens sont achetés dans des conditions particulièrement favorables si ces
conditions ne sont disponibles que pour une période très limitée, par exemple dans lecas d'une procédure de liquidation judiciaire ou de faillite, et qu'elles rendent possible
l'achat de biens à un prix qui soit inférieur d'au moins 50 pour cent au prix habituel du
marché;
9) les biens sont achetés à la Bourse des marchandises;10) le marché est conclu avec le gagnant d'un concours de propositions mené en
application des dispositions sur la procédure d'appel d'offres ouverte prévues dans la
présente loi;
11) aucune offre convenable n'a été présentée dans le cadre d'une procédure d'appel
d'offres ouverte, d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appeld'offres négociée sans publication préalable d'un avis d'appel d'offres, à condition que
les circonstances initiales de l'invitation à soumissionner n'aient pas été
substantiellement modifiées;
12) les biens sont achetés ou les services adjugés uniquement à des fins d'enquête,
d'expérience, de recherche scientifique ou de développement et non pour en tirer des
avantages, ou pour couvrir les dépenses correspondantes, à condition que l'achat des
biens ou l'adjudication des services ne compromette pas le régime de mise en
concurrence pour la conclusion de marchés subséquents à des fins similaires;
13) la valeur estimative du marché, y compris la taxe à la valeur ajoutée peut atteindre
200 000 couronnes par an dans le cas de l'achat de biens ou de l'adjudication de
services, ou 1 million de couronnes par an dans le cas de l'adjudication de travaux de
construction.
2) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans publication préalable d'un avis
d'appel d'offres, l'autorité contractante peut négocier avec autant de soumissionnaires qu'elle le jugenécessaire.
3) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans publication préalable d'un avis
d'appel d'offres, l'autorité contractante procède à une sélection des personnes auxquelles les
documents d'appel d'offres seront simultanément envoyés.
4) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans publication préalable d'un avis
d'appel d'offres, les autorités contractantes n'ont pas à observer les prescriptions des articles 18, 19, 25
et 38, de l'article 39 2) et 5), les articles 40 et 42, de l'article 43 2) et 5), et des articles 44 à 46,
48 à 50, 52 et 53 de la présente loi.
5) Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres négociée sans publication préalable d'un avis
d'appel d'offres, l'autorité contractante envoie au Registre un avis concernant ladite procédure, avant
le commencement des négociations, lequel renferme au moins les renseignements suivants:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
et, le cas échéant, son code du Registre;GPA/W/127/Rev.1
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2) le nom et les caractéristiques de l'objet du marché public ou les codes de la
classification normalisée des marchés publics correspondant, de façon aussi précise
que possible à l'objet de ce marché;
3) le nom et le poste de la personne chargée du marché, et d'autres renseignements la
concernant;
4) la valeur estimative du marché;5) la date d'exécution du marché;6) les noms et adresses des soumissionnaires sélectionnés par l'autorité contractante et,
le cas échéant, leurs codes du Registre;
7) les critères de sélection des soumissionnaires, sur la base du paragraphe 1) du présent
article.
6) Le Ministre des affaires économiques fixe les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux avis concernant la procédure d'appel d'offres négociée sans publication
préalable d'un avis d'appel d'offres.
Article 58. Règles spéciales
1) Les autorités contractantes indiquées à l'article 5 1) 6) de la présente loi peuvent recourir à
une procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres plutôt
qu'à une procédure d'appel d'offres ouverte ou restreinte.
2) Outre les cas prévus à l'article 57 de la présente loi, l'autorité contractante visée à
l'article 5 1) 6) de la présente loi peut recourir à une procédure d'appel d'offres négociée sans
publication préalable d'un avis d'appel d'offres si l'autorité contractante:
1) procède à la sélection des soumissionnaires parmi les candidats qualifiés en
application du système de qualification prévu à l'article 37 de la présente loi;  et
2) a publié une invitation à soumissionner dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres
ouverte ou restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres négociée avec publication
préalable d'un avis d'appel d'offres mais qu'il n'y a aucun soumissionnaire ou candidat
ou aucun soumissionnaire ou candidat qualifié, et que les conditions de l'appel
d'offres initial n'ont pas été substantiellement modifiées.
La loi sur les marchés publics comprend également les dispositions relatives aux concours de
propositions et à la passation des marchés par voie électronique (articles 59 et 60).
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de
non-discrimination pour la qualification des fournisseurs  au regard de l'article VIII et la sélection des
fournisseurs au regard de l'article X.  Indiquer toute exception à cette obligation.  Quelles
dispositions garantissent l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de
fournisseurs qualifiés existantes?
La loi sur les marchés publics établit les dispositions suivantes en matière de qualification et
de sélection non discriminatoire:GPA/W/127/Rev.1
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Article 30. Qualifications des soumissionnaires ou des candidats
1) Les autorités contractantes sont tenues de vérifier les qualifications des soumissionnaires et
des candidats.
2) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres
négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres, l'autorité contractante vérifie les
qualifications d'un candidat en appliquant les critères de qualification prescrits pour les
soumissionnaires.
3) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, l'autorité contractante vérifie les
qualifications des soumissionnaires avant d'examiner le contenu des offres.
4) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres
négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres, l'autorité contractante vérifie les
qualifications d'un candidat avant soumission des documents d'appel d'offres.  Un soumissionnaire ne
peut être ultérieurement disqualifié que si l'autorité contractante est mise au courant de nouvellescirconstances.
5) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans publication préalable d'un avis
d'appel d'offres, l'autorité contractante vérifie les qualifications d'un soumissionnaire soit avant la
soumission des documents d'appel d'offres pour les marchés de biens et de services et avant lasoumission des documents d'appel d'offres pour les marchés de construction.
6) Les qualifications des soumissionnaires qui présentent une offre conjointe sont vérifiées
séparément, auquel cas:
1) les indicateurs résultant de l'ajout des indicateurs correspondants des
soumissionnaires sont conformes aux prescriptions énoncées dans les documents
d'appel d'offres;
2) dans le cas d'une offre conjointe présentée à l'égard de travaux de construction dont la
valeur estimative est supérieure à 3 millions de couronnes, les indicateurs
correspondants d'un soumissionnaire doive nt être conformes, non seulement aux
dispositions de l'alinéa 1) du présent paragraphe, mais aussi à au moins 40 pour cent
des prescriptions mentionnées dans les documents d'appel d'offres.
Article 31. Vérification des qualifications des soumissionnaires
1) Lors de la vérification des qualifications d'un soumissionnaire, l'autorité contractante est tenue
de vérifier que:
1) la situation financière et la compét ence technique du soumissionnaire correspondent
aux prescriptions spécifiées;
2) le soumissionnaire est solvable, ses biens ne font pas l'objet d'une mise sous
séquestre, aucune procédure de liquidation n'a été engagée et aucun jugement de
faillite n'a été prononcé à son égard;
3) le soumissionnaire a rempli toutes ses obligations concernant la fiscalité nationale et
locale a donné des informations à l'autorité contractante concernant le montant des
taxes sociales versées sur la rémunération de ses employés au cours des trois
dernières années civiles ou concernant le montant des cotisations de sécurité sociale
applicables dans le pays d'origine du soumissionnaire et a consenti par écrit à ceGPA/W/127/Rev.1
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qu'une enquête soit faite auprès du service des impôts ou de toute autre institution
compétente;
4) au cours des trois dernières années, le soumissionnaire a exécuté de manière
satisfaisante tous les marchés publics pour lesquels il a été adjudicataire.
2) Une autorité contractante ne peut exiger d'un soumissionnaire qu'il fournisse plus que les
seuls renseignements nécessaires à une vérification de ses qualifications, et prend en compte les
intérêts légitimes du soumissionnaire relativement à la protection de ses secrets commerciaux.
Article 32. Inscription du soumissionnaire à un registre commercial ou professionnel
1) Une autorité contractante peut exiger d'un soumissionnaire qu'il fasse la preuve qu'il est
inscrit à un registre commercial ou professionnel conformément aux lois de son pays d'origine, ou
qu'il confirme qu'il a prêté un serment d'office correspondant.
2) Si un soumissionnaire est tenu de détenir une licence pour exercer des activités ou d'être
membre d'une organisation correspondante pour s oumissionner des marchés publics dans son pays
d'origine ou en Estonie, l'autorité contractante peut l'obliger à déposer une preuve concernant une telle
licence ou une telle appartenance.
Article 33. Situation financière du soumissionnaire
1) Afin de vérifier si la situation financière d'un soumissionnaire répond aux prescriptions qu'elle
a fixées, l'autorité contractante, en prenant en compte la nature, le montant et l'objet des biens à
acheter, ou des biens et services de construction devant être adjugés, peut exiger la communication
d'un ou de plusieurs des documents suivants:
1) le rapport annuel, ou un extrait du rapport annuel, si la publication du rapport annuel
est prescrite par la loi du pays d'origine du soumissionnaire;
2) un extrait concernant le chiffre d'affaires net du soumissionnaire relativement à l'objet
du marché public en question au cours des trois dernières années financières;
3) dans le cas de marchés de services, confirmation concernant l'assurance responsabilité
professionnelle pertinente.
2) Si le soumissionnaire est dans l'impossibilité de présenter les documents énoncés au
paragraphe 1) du présent article, l'autorité contractante peut exiger qu'il présente d'autres données etdocuments nécessaires à l'évaluation de sa situation financière.
3) Si, pour une raison valable, un soumissionnaire est incapable de présenter les documents
requis par l'autorité contractante, il peut fournir la preuve de sa situation financière en communiquant
tout autre document accepté par l'autorité contractante.
Article 34. Compétence technique des soumissionnaires
1) Pour évaluer la compétence technique d'un soumissionnaire, l'autorité contractante exige,
selon la nature, la valeur et l'objet des biens devant être achetés ou des travaux ou services deconstruction devant être adjugés, la communication d'un ou de plusieurs des documents énumérés aux
paragraphes 2) à 4) du présent article.
2) Dans le cas d'un achat de biens, l'autorité contractante peut exiger d'un soumissionnaire qu'il
présente:GPA/W/127/Rev.1
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1) une liste des transactions similaires relatives à l'achat et à la vente de biens auxquelles
le soumissionnaire a participé au cours des trois dernières années, avec indication des
valeurs, des dates limites et des autorités contractantes;
2) une description de la capacité technique, des mesures d'assurance de la qualité, et de
la capacité de recherche et scientifique du soumissionnaire, preuve à l'appui au
besoin;
3) des renseignements concernant le personnel technique ou les services techniques que
le soumissionnaire entend utiliser dans l'exécution du marché public;
4) des échantillons, descriptions ou photographies des biens achetés, étant entendu que
leur authenticité devra être prouvée si l'autorité contractante l'exige;
5) des documents attestant que les biens sont conformes à des règlements ou à des
normes spécifiques.
3) Dans le cas d'un marché de travaux de construction, l'autorité contractante peut exiger d'un
soumissionnaire qu'il présente:
1) la preuve des qualifications professionnelles de ses spécialistes et des personnes
chargées de l'exécution des travaux;
2) une liste des travaux de construction similaires effectués au cours des trois dernières
années, le cas échéant, ainsi que des renseignements concernant leur valeur, la
période au cours de laquelle ils ont été effectués, le lieu de leur réalisation et lesautorités contractantes responsables, ainsi que la confirmation que les travaux ont été
exécutés adéquatement et conformément aux bonnes pratiques en la matière;
3) une déclaration du soumissionnaire indiquant qu'il dispose des outils, des
équipements et des machines nécessaires à l'exécution des travaux;
4) un état du nombre moyen d'employés au se rvice du soumissionnaire au cours des trois
dernières années;
5) des renseignements concernant le personnel technique ou les services techniques que
le soumissionnaire entend utiliser dans l'exécution des travaux;
6) un état des mesures d'assurance de la qualité qu'utilise le soumissionnaire;
7) des renseignements concernant les sous-traitants que le soumissionnaire a l'intention
de retenir pour exécuter le marché.
4) Dans le cas d'un marché de services, l'autorité contractante peut exiger d'un soumissionnaire
qu'il fournisse:
1) la preuve des qualifications professionnelles de ses spécialistes et des personnes
chargées de rendre les services;
2) une liste des services similaires fournis au cours des trois dernières années, s'il y a
lieu, et les documents indiquant, pour ces services, la valeur, la période de prestation
et les autorités contractantes;GPA/W/127/Rev.1
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3) des renseignements concernant le personnel technique ou les services techniques que
le soumissionnaire entend utiliser dans la prestation des services;
4) un état du nombre moyen d'employés du soumissionnaire au cours des trois dernières
années;
5) une déclaration du soumissionnaire indiquant qu'il dispose des outils, des
équipements et des machines nécessaires à l'exécution des travaux;
6) une description de la capacité technique, des mesures d'assurance de la qualité et de la
capacité de recherche et scientifique du soumissionnaire, preuve à l'appui au besoin;
7) des renseignements concernant les sous-traitants que le soumissionnaire a l'intention
d'engager pour exécuter le marché.
Article 35. Radiation d'un soum issionnaire d'un appel d'offres
1) Une autorité contractante est tenue d'exclure un soumissionnaire d'un appel d'offres à
n'importe quel moment s'il devient évident que le soumissionnaire a présenté des renseignements faux
ou des documents falsifiés.
2) Un soumissionnaire est disqualifié:
1) s'il a fait faillite ou a fait l'objet d'une liquidation, si ses activités commerciales sont
suspendues ou s'il se trouve dans une autre situation similaire découlant de
l'application de la loi du pays d'origine du soumissionnaire;
2) une procédure de liquidation obligatoire ou une autre procédure similaire a été
engagée à l'égard du soumissionnaire, en application de la loi de son pays;
3) s'il ne s'est pas acquitté de ses obligations concernant la fiscalité nationale ou locale;4) si, au cours des trois dernières années, un tribunal dont le jugement a pris effet a
statué que le soumissionnaire n'a pas exécuté de la manière prescrite un marché qu'il
s'était vu adjuger à la suite d'une procédure d'appel d'offres;
5) s'il a omis de fournir les données ou les documents requis par l'autorité contractante
en application de la présente loi;
6) si le soumissionnaire ne satisfait pas aux prescriptions de la législation relative à
l'exercice de l'activité correspondante, ou si la situation financière, ou la compétence
technique du soumissionnaire, n'est pas conforme aux exigences de l'autorité
contractante.
3) Aux fins des cas énumérés au paragraphe 2) 1) à 4) du présent article, les documents délivrés
par une autorité compétente sont considérés comme une preuve acceptable.
4) Si le pays d'origine d'un soumissionnaire ne délivre pas les documents pertinents, ceux-ci
peuvent être remplacés par une déclaration faite par la personne concernée devant notaire ou devant
un autre fonctionnaire compétent du pays d'origine du soumissionnaire.
Article 36. Enregistrement des soumissionnaires
1) Un soumissionnaire dont le siège est établi dans un État Partie à l'Accord sur l'Espace
économique européen peut, pour prouver ses qualifications par rapport aux prescriptions prévues àGPA/W/127/Rev.1
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l'article 31 1) 1) et 2) et à l'article 32 de la présente loi, fournir à l'autorité contractante un certificat
d'enregistrement délivré par un organe compétent de son pays d'origine concernant son inscription sur
la liste officielle des soumissionnaires.  Un certificat d'enregistrement contient les références au
fondement juridique de l'enregistrement et au classement du soumissionnaire.
2) Une autorité contractante peut exiger de tous les soumissionnaires inscrits sur une liste
officielle de fournir une confirmation additionnelle concernant le paiement de la taxe sociale en plus
du certificat d'enregistrement mentionné au paragraphe 1) du présent article.
Article 37. Système de qualification des soumissionnaires
1) Les autorités contractantes visées au paragraphe 5 1) 6) de la présente loi peuvent utiliser un
système de qualification des soumissionnaires tant pour des marchés publics dont la valeur estimative
est inférieure à un seuil international que pour des marchés publics dont la valeur est égale ou
supérieure à ce seuil.  Les autorités contractantes visées à l'article 5 1) 1) à 5) de la présente loi
peuvent utiliser un système de qualification des soumissionnaires dans le cas d'une procédure d'appel
d'offres négociée sans publication préalable d'un avis d'appel d'offres ainsi que dans le cas de marchéspublics dont la valeur estimative est inférieure à un seuil international.
2) Une autorité contractante peut, en se fondant sur des critères objectifs et sur les dispositions
de la présente loi, établir un système de qualification des soumissionnaires.
3) Les autorités contractantes qui établissent un système de qualification des soumissionnaires
fondé sur des critères et des règles de qualification doivent s'assurer qu'il est possible, en tout temps,
pour les personnes intéressées:
1) de pouvoir consulter les critères et les règles de qualification des soumissionnaires,
auquel cas les personnes intéressées doivent recevoir notification des modifications
apportées à de tels critères ou règles;
2) de présenter une demande de qualification.
4) Une autorité contractante peut utiliser les listes de soumissionnaires qualifiés dressées par
d'autres personnes, à condition que les systèmes de qualification utilisés soient conformes auxprescriptions établies par l'autorité contractante et aux dispositions de la présente loi.  Dans un tel cas,
l'autorité contractante notifie aux personnes intéressées les noms des personnes qui ont dressé les
listes de soumissionnaires qualifiés.
5) Une autorité contractante informe les candidats de sa décision concernant la qualification.  Si
cette décision ne peut être prise dans un délai de deux mois, l'autorité contractante informe les
candidats des raisons d'un tel retard dans les deux semaines suivant la présentation de leur demande et
leur indique la date à laquelle la décision sera rendue.
6) Les candidats disqualifiés doivent être informés de la décision pertinente et des motifs de la
disqualification.  Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification des soumissionnaires
énoncés au paragraphe 2) du présent article.
7) Une autorité contractante ne peut obliger des soumissionnaires à lui présenter des documents
ou certificats qui font double emploi avec des documents ou certificats que lesdits soumissionnairesont déjà présentés à ladite autorité.
8) Des dossiers écrits doivent être tenus concernant les soumissionnaires qualifiés.  La liste des
soumissionnaires peut être divisée en catégories selon les qualifications recherchées pour tel ou tel
marché.GPA/W/127/Rev.1
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9) Les autorités contractantes ne peuvent disqualifier un soumissionnaire que pour des motifs
liés aux critères de qualification énoncés au paragraphe 2) du présent article.  Un soumissionnaire doit
recevoir notification de sa disqualification et les motifs doivent lui être indiqués.
10) Une autorité contractante doit communiquer un avis concernant l'établissement d'un système
de qualification des soumissionnaires au moyen d'un registre, et l'avis doit renfermer au moins les
renseignements suivants:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
et, le cas échéant, son code du Registre;
2) la période au cours de laquelle ont été établis les critères et les règles applicables pour
la qualification des soumissionnaires;
3) l'endroit et l'heure où peuvent être consultés les critères et les règles de qualification
des soumissionnaires.
11) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation de l'avis mentionné au paragraphe 10) du présent article.
18. Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective
peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseursqualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure tiennent-elles des
listes permanentes de fournisseurs?
L'actuelle Loi sur les marchés publics ne contient aucune disposition réglementant l'utilisation
de listes permanentes de fournisseurs ou la sélection des fournisseurs marché par marché.
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir à la
procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord?  Quelles mesures sont prévues
pour faire en sorte que cette procédure ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà
du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les
produits ou les fournisseurs étrangers ou un moyen de favoriser les produits ou les fournisseurs
nationaux?
La Loi sur les marchés publics établit les conditions du recours à la procédure d'appel d'offres
restreinte, comme suit:
Article 55. Procédure d'appel d'offres restreinte
1) L'autorité contractante peut recourir à une procédure d'appel d'offres restreinte dans les
circonstances suivantes:
1) l'autorité contractante a approuvé les critères de sélection objectifs qui seront
appliqués aux soumissionnaires;  et
2) il est économiquement avantageux de vérifier les qualifications des candidats avant la
soumission des documents d'appel d'offres.
2) Dans une procédure d'appel d'offres restreinte, l'autorité contractante procède, sur la base de
la situation financière et de la capacité technique des candidats, à la sélection des personnes
auxquelles les documents d'appel d'offres seront envoyés simultanément.GPA/W/127/Rev.1
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3) Une autorité contractante peut déterminer préalablement le nombre de soumissionnaires qui
participeront à une procédure d'appel d'offres restreinte à condition:
1) dans le cas de marchés dont la valeur égale ou excède un seuil international, que le
nombre de soumissionnaires ne soit ni inférieur à cinq ni supérieur à 20;
2) que le nombre de soumissionnaires soit déterminé en fonction de la nature des biens à
acheter ou des travaux ou services de construction à adjuger;
3) que le nombre de soumissionnaires qui participent à la procédure d'appel d'offres soit
déterminé dans l'invitation à soumissionner;
4) que, dans le cas de marchés dont la valeur est inférieure à un seuil international, le
nombre de soumissionnaires ne soit pas inférieur à trois.
4) En déterminant la date limite de présentation des offres, l'autorité contractante prend en
compte la valeur et la complexité du marché, le volume des documents d'appel d'offres et le besoinpour les soumissionnaires de consulter les documents à l'appui ou d'avoir accès au chantier.
20. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, de quelles catégories
d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées?
Les dispositions relatives aux négociations sont les suivantes:
Article 51. Négociations
1) Dans la procédure d'appel d'offres négociée avec avis public ou la procédure d'appel d'offres
négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres, l'autorité contractante a le droit de
décider s'il y a lieu de négocier avec les soumissionnaires et quel sera l'objet des négociations.
2) Les négociations sont interdites dans la procédure d'appel d'offres ouverte et la procédure
d'appel d'offres restreinte.
3) Lorsque des négociations ont lieu, l'autorité contractante notifie les soumissionnaires de la
procédure de négociation avant le commencement de celle-ci.
4) Les autorités contractantes ne peuvent faire parvenir à d'autres soumissionnaires des
renseignements reçus pendant les négociations.
Article 9. Confidentialité
1) Une autorité contractante ne peut divulguer des renseignements reçus de soumissionnaires ou
de personnes demandant à participer à une procédure d'appel d'offres (ci-après désignées lescandidats) concernant leurs activités commerciales ou la teneur des offres ou des négociations, et les
soumissionnaires et candidats ne divulguent pas les informations qu'elles ont reçues des autorités
contractantes concernant ces activités commerciales, ni la teneur des documents d'appel d'offres ou
des négociations, sauf s'il en est prévu autrement dans la présente loi.
2) Les avis, décisions et autres documents auxquels il est fait référence dans la présente loi
seront établis dans des formes assurant la bonne conservation de leur contenu et seront conservés par
l'autorité contractante conformément à la loi.GPA/W/127/Rev.1
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21. L'article XI fixe les délais minimums pour la présentation des soumissions et la livraison.
Quelles sont les règles et les pratiques concernant les délais dans le cadre de votre législation?
Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de
donner des renseignements sur les délais différents fixés dans votre législation nationale.
La Loi sur les marchés publics établit les règles et pratiques suivantes en matière de délais:
Article 40. Délai pour la présentation des offres et demande de participation à une procédure
d'appel d'offres
1) Dans la procédure d'appel d'offres ouverte, la période comprise entre la publication d'une
invitation à soumissionner et la date limite de présentation des offres est, s'il s'agit de marchés dont lavaleur:
1) est inférieure à un seuil international, de pas moins de 14 jours pour l'achat des biens
ou l'adjudication de services, et pas moins de 30 jours pour les marchés des travaux
de construction;
2) égale ou excède un seuil international, généralement pas moins de 52 jours, ou pas
moins de 36 jours (ou, dans les cas plus simples, pas moins de 22 jours) si, en raison
de contraintes de temps, l'autorité contractante a, dans l'avis préalable, indiqué tous
les renseignements nécessaires concernant la procédure d'appel d'offres ouverteconnus à ce moment-là, à condition que l'avis antérieur ait été publié au moins
52 jours mais pas plus de 12 mois avant la publication de l'invitation à soumissionner.
2) Dans la procédure d'appel d'offres restreinte, la période entre la publication de l'invitation à
soumissionner et la date limite de présentation des demandes de participation à la procédure est d'unedurée, dans le cas des marchés dont la valeur:
1) est inférieure à un seuil international, de pas moins de 14 jours;2) égale ou excède un seuil international, généralement de pas moins de 37 jours, ou de
pas moins de 15 jours s'il est impossible de respecter ce délai en raison de contraintes
de temps.
3) Dans la procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable d'un avis d'appel
d'offres, la période entre la publication de l'invitation à soumissionner et la date limite de présentation
des demandes de participation à la procédure est d'une durée, dans le cas des marchés dont la valeur
estimative:
1) est inférieure à un seuil international, de pas moins de 14 jours;2) égale ou excède un seuil international, généralement de pas moins de 37 jours, ou de
pas moins de 15 jours lorsqu'il est impossible de respecter ce délai en raison decontraintes de temps, ou de pas moins de 52 jours si le marché considéré est un
marché de concession de travaux de construction.
4) Dans la procédure d'appel d'offres restreinte, la période qui s'écoule entre la publication des
documents d'appel d'offres et la date limite de présentation des offres est d'une durée, dans le cas desmarchés dont la valeur estimative:
1) est inférieure à un seuil international, de pas moins de 14 jours pour l'achat des biens
ou l'adjudication de services, et pas moins de 30 jours pour les marchés de travaux de
construction;GPA/W/127/Rev.1
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2) égale ou excède un seuil international, de pas moins de 40 jours, ou de pas moins de
26 jours si l'autorité contractante a, dans l'avis préalable, mentionné tous les
renseignements nécessaires connus à ce moment-là pour la procédure, à condition que
l'avis préalable ait été publié au moins 52 jours mais pas plus de 12 mois avant l'avisrelatif à la procédure d'appel d'offres restreinte, ou encore de pas moins de dix jours
dans les cas où il est impossible de respecter le délai de 40 ou de 26 jours à cause de
contraintes de temps, ou de pas moins de 24 jours lorsque les autorités contractantes
mentionnées à l'article 5 1) 6) de la présente loi ne parviennent pas à conclure un
accord avec les soumissionnaires choisis concernant un délai plus court, à condition
que tous les soumissionnaires aient eu le même délai pour préparer et présenter leurs
offres.
5) Dans le cas de procédures d'appel d'offres négociées avec publication préalable d'un avis
d'appel d'offres, le délai entre la délivrance des documents d'appel d'offres et la date limite de
présentation des offres ne peut être inférieur à 14 jours pour les marchés de biens ou de services, et
inférieur à 30 jours pour les marchés de travaux de construction.
6) Une autorité contractante peut proroger le délai de présentation des offres.  Dans ce cas, quant
il s'agit d'une procédure d'appel d'offres ouverte, l'autorité contractante modifie l'invitation à
soumissionner et le document d'appel d'offres.  S'il s'agit d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou
d'une procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable de l'avis d'appel d'offres,l'autorité contractante modifie le document d'appel d'offres lors de la modification de l'invitation à
soumissionner, l'autorité contractante notifie le Registre de la prorogation du délai de présentation des
offres.  Lors de la modification des documents d'appel d'offres, l'autorité contractante prend en compte
les dispositions de l'article 25 de la présente loi.
7. Une autorité contractante peut proroger le délai de présentation des demandes de participation
à une procédure d'appel d'offres.  Dans ce cas, s'il s'agit de demandes de participation à une procédure
d'appel d'offres restreinte ou à une procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable de
l'avis d'appel d'offres, l'autorité contractante modifie l'invitation à soumissionner.  Lors de la
modification de l'invitation à soumissionner, l'autorité contractante notifie le Registre de la
prorogation du délai de présentation des demandes de participation.
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception et
l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier les procédures et conditions
garantissant la régularité de l'ouverture et la conformité avec les dispositions de l'Accord relatives à
la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les renseignements sur les procédures
suivies pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions?
Les procédures établies par la Loi sur les marchés publics en matière de présentation,
d'ouverture et d'acceptation des soumissions sont les suivantes:
Article 39. Présentation, modification et retrait des offres
1) Une offre doit être conforme à toutes les prescriptions énoncées dans les documents d'appel
d'offres et ne doit d'aucune manière contenir des renseignements trompeurs.
2) Une offre doit être présentée par écrit et dans une enveloppe scellée contenant une autre
enveloppe scellée, portant la mention "montant de l'offre".
3) L'autorité contractante doit remettre à un soumissionnaire un certificat confirmant la réception
d'une offre et indiquant la date et l'heure de réception de l'offre.GPA/W/127/Rev.1
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4) Les soumissionnaires peuvent présenter une offre conjointe si une telle possibilité est prévue
dans les documents d'appel d'offres.
5) Un soumissionnaire peut modifier son offre en présentant une nouvelle offre ou en retirant
une offre, auquel cas un avis écrit à cet effet doit être remis à l'autorité contractante avant la datelimite de présentation des offres.
Article 42. Ouverture des offres
1) Les offres sont ouvertes à l'endroit et à l'heure prescrits dans les documents d'appel d'offres
ou, en cas de prorogation de la période de validité des offres, au moment fixé par l'autorité
contractante.
2) Tous les soumissionnaires ont le droit de participer à l'ouverture des offres personnellement
ou par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés.
3) Lors de l'ouverture des soumissions, les noms des soumissionnaires ainsi que leur code du
registre sont rendus publics et la conformité des documents présentés aux conditions énoncées dans
les documents d'appel d'offres est vérifiée.  Les en veloppes contenant le montant des offres ne seront
pas ouvertes avant l'ouverture des offres financières.  L'autorité contractante veillera à ce que les
enveloppes restent scellées jusqu'à cette ouverture.  Un rapport sur l'ouverture des soumissions sera
établi.
4) Un exemplaire du rapport sur l'ouverture des soumissions sera envoyé aux soumissionnaires
dans les trois jours ouvrables suivant l'ouverture des offres.
5) Si une offre est rejetée en application de l'article 43 4) ou 44 1) de la présente loi, l'enveloppe
contenant le montant de l'offre n'est pas ouverte et renvoyée au soumissionnaire le jour suivant la date
d'expiration de la validité de l'offre.
6) L'autorité contractante notifie les soumissionnaires des lieu, date et heure de l'ouverture de
l'enveloppe contenant le montant de l'offre lors de l'ouverture des soumissions ou lors de l'envoi de
l'avis annonçant la déclaration de conformité de l'offre ou de son rejet.
Article 43. Déclaration de conformité des offres et rejet des offres
1) Les autorités contractantes vérifient la conformité des offres présentées avec les prescriptions
énoncées dans les documents d'appel d'offres.
2) Une offre est déclarée recevable si elle est conforme à toutes les prescriptions énoncées dans
les documents d'appel d'offres.
3) Une offre peut être déclarée recevable si elle ne s'écarte pas substantiellement des conditions
énoncées dans les documents d'appel d'offres.
4) Une autorité contractante rejette une offre si:
1) le soumissionnaire n'est pas qualifié conformément aux dispositions de la présente
loi;
2) l'offre n'est pas conforme aux prescriptions énoncées dans les documents d'invitation
à soumissionner.GPA/W/127/Rev.1
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5) Un avis écrit motivé déclarant une offre conforme ou non conforme est envoyé aux
soumissionnaires dans les trois jours ouvrables suivant celui où a été prise la décision correspondante.
Article 44. Rejet de toutes les offres
1) Une autorité contractante peut rejeter toutes les offres avant de conclure un marché si les
documents d'appel d'offres prévoient une telle possibilité et en indiquent les raisons.
2) Si elle décide de rejeter toutes les offres, une autorité contractante envoie immédiatement à
cet effet un avis à tous les soumissionnaires ayant reçu les documents d'appel d'offres.
3) À la demande d'un soumissionnaire, l'autorité contractante lui notifie les raisons pour
lesquelles toutes les offres ont été rejetées.
4) Lorsqu'elle décide de rejeter toutes les offres, l'autorité contractante rembourse les frais
perçus des soumissionnaires pour l'envoi des documents d'appel d'offres.
Article 45. Comparaison et évaluation des offres
1) Une autorité contractante compare et évalue toutes les offres qui n'ont pas été rejetées.  Pour
ce faire, elle prend en compte uniquement les critères énoncés dans les documents d'appel d'offres.
2) L'offre gagnante est celle qui, du point de vue des critères d'évaluation énoncés dans les
documents d'appel d'offres, est la plus avantageuse parmi celles qui ont été déclarées recevables, étant
entendu que cette qualité doit être objectivement justifiable.
3) L'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée sur la base de points ou d'autres
résultats de l'évaluation, conformément aux critères d'évaluation des offres qui ont été jugées
recevables.  Les points ou autres résultats de l'évaluation seront attribués conformément aux critères
d'évaluation comme suit:
1) avant l'ouverture des enveloppes contenant le montant des offres, celles-ci sont
classées en fonction des critères d'évalua tion qui sont mentionnés dans les documents
d'appel d'offres, à l'exception du critère concernant le montant, ou sur la base depoints ou d'autres résultats d'évaluation des offres;
2) immédiatement après l'ouverture des enveloppes contenant l'indication de la valeur
des offres, les points et autres résultats d'évaluation attribués en fonction du montant
de l'offre seront ajoutés aux points et autres résultats d'évaluation attribuésconformément au premier alinéa du présent paragraphe 1).
4) Tous les soumissionnaires ont le droit d'être présents, soit personnellement, soit par
l'intermédiaire d'un représentant autorisé, lors de l'ouverture des plis et de l'accomplissement des
procédures spécifiées au paragraphe 3) 2) de la présente section.
5) Lors de l'ouverture des plis concernant le montant des offres, l'intégrité des scellés est
vérifiée, à la suite de quoi les noms et codes du Registre des soumissionnaires et le montant des offres
présentées sont annoncés.  Un rapport est rédigé sur l'ouverture des offres financières.
6) Un rapport sur l'ouverture des offres financières est envoyé aux soumissionnaires dans un
délai de trois jours ouvrables à compter de la date d'ouverture des offres de prix.
7) Une autorité contractante qui a fractionné un marché public évalue les offres en fonction de
leurs parties et de leur ensemble si au moins une des offres déclarées recevables se rapporte à l'objetGPA/W/127/Rev.1
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entier du marché.  L'autorité contractante déclare gagnante l'offre la plus avantageuse pour chacune de
ses parties si elle ne peut le faire pour l'ensemble de ses parties conformément aux conditions
prescrites au paragraphe 1) du présent article.
8) Les personnes qui sont ou qui ont été en relation avec un soumissionnaire et dont l'objectivité
peut soulever des doutes justifiés ne peuvent participer à l'évaluation des offres.
Article 46. Acceptation des offres
1) Une offre gagnante est réputée acceptée 14 jours suivant la déclaration à cet effet.2) Un avis écrit annonçant qu'une offre est gagnante est envoyé à tous les soumissionnaires dans
les trois jours ouvrables suivant celui où la décision correspondante a été prise.  Cet avis indique le
nom du soumissionnaire retenu et expose les avantages de son offre par rapport aux autres.
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre descritères d'évaluation.
Article 26. Spécification technique
1) Une spécification technique est une liste de caractéristiques ou une description du processus
affectant les caractéristiques des biens achetés ou des travaux ou services de construction adjugés
dans le cadre d'un marché public.  Dans le cas de l'adjudication de travaux de construction, la
spécification technique est constituée de la documentation contenant les dessins, explications,
prescriptions en matière de qualification et autres documents nécessaires permettant la passation du
marché.
2) Une spécification technique ne doit pas créer d'avantages pour certains soumissionnaires par
rapport à leurs concurrents ni permettre la mise en place d'obstacles au commerce international.
3) En préparant une spécification technique, l'autorité contractante ne peut solliciter l'avis de
personnes qui ont des intérêts commerciaux à l'égard du marché public considéré.
Article 27. Préparation d'une spécification technique
1) Une spécification technique peut être préparée sur la base d'un règlement ou d'une norme
technique.
2) Les biens d'une marque particulière ou pouvant être obtenus d'un fournisseur particulier ou
par l'intermédiaire d'un processus exprès, et susceptibles de favoriser ou d'éliminer la participation de
certains soumissionnaires, peuvent figurer dans une spécification technique uniquement dans la
mesure où une telle mention est inévitable en raison du caractère spécial de l'objet du marché public.
3) Des renseignements concernant une origine spécifique ou des méthodes de production, des
types, des marques de commerce ou des brevets spécifiques ne peuvent figurer ou faire l'objet d'un
renvoi dans une spécification technique que s'ils sont accompagnés des mots "ou l'équivalent" ou si
les caractéristiques de l'objet du marché public ne seraient autrement pas suffisamment précises et
compréhensibles pour toutes les parties.
Article 28. Normes
1) Une spécification technique peut se référer à des normes internationales en l'absence de
normes estoniennes pertinentes.GPA/W/127/Rev.1
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2) Les autorités contractantes peuvent déroger aux prescriptions de l'article 27 1) de la présente
loi et du paragraphe 1) du présent article si:
1) l'objet du marché public n'est pas conforme aux normes spécifiées;2) l'utilisation de telles normes obligerait l'autorité contractante à acheter des biens non
compatibles avec ceux déjà utilisés ou entraînerait des coûts additionnels ou des
difficultés techniques disproportionnés;
3) de telles normes ne conviennent pas à l'application en question et ne prennent pas en
compte les innovations techniques survenues après l'introduction des normes;
4) l'objet du marché public est d'une nature authentiquement novatrice, l'application des
normes existantes étant de ce fait impossible;
5) les règlements ou normes techniques se contredisent les uns les autres.
3) Suite à une demande à cet effet, une autorité contractante donne aux soumissionnaires la
possibilité de consulter les règlements ou normes techniques auxquels se réfèrent les documents
d'appel d'offres ou que l'autorité contractante entend utiliser dans le cadre du marché public visé dans
l'avis préalable.  Si une spécification technique se fonde sur des documents accessibles auxsoumissionnaires, un renvoi à ces documents suffit.
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications
seront faites conformément aux critères d'évaluation et aux conditions essentielles spécifiés dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
Les dispositions pertinentes de la Loi sur les marchés publics relative à l'évaluation sont les
suivantes:
Article 24. Documents d'invitation à soumissionner
1) Les documents d'invitation à soumissionner renferment au moins les renseignements suivants:
/… /3) les critères d'évaluation qui seront utilis és pour la sélection des soumissionnaires
retenus et qui peuvent être, soit le prix le plus bas uniquement, soit l'offreéconomiquement la plus avantageuse, laquelle est déterminée, selon l'objet précis du
marché, sur la base de différents critères permettant une évaluation objective, et de la
proportion relative de ceux-ci en pourcentage ou en points de valeur;
Article 45. Comparaison et évaluation des offres
1) Une autorité contractante compare et évalue toutes les offres qui n'ont pas été rejetées.  Pour
ce faire, elle prend en compte uniquement les critères énoncés dans des documents d'appel d'offres.
2) L'offre gagnante est celle qui, du point de vue des critères d'évaluation énoncés dans les
documents d'appel d'offres, est la plus avantageuse parmi celles qui ont été déclarées recevables, étant
entendu que cette qualité doit être objectivement justifiable.
3) L'offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée sur la base de points ou d'autres
résultats de l'évaluation, conformément aux critères d'évaluation des offres qui ont été jugéesGPA/W/127/Rev.1
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recevables.  Les points ou autres résultats de l'évaluation seront attribués conformément aux critères
d'évaluation comme suit:
1) avant l'ouverture des enveloppes contenant le montant des offres, celles-ci sont
classées en fonction des critères d'évalua tion qui sont mentionnés dans les documents
d'appel d'offres, à l'exception du critère concernant le montant, ou sur la base de
points ou d'autres résultats d'évaluation des offres;
2) immédiatement après l'ouverture des enveloppes contenant l'indication de la valeur
des offres, les points et autres résultats d'évaluation attribués en fonction du montant
de l'offre seront ajoutés aux points et autres résultats d'évaluation attribués
conformément au premier alinéa du présent paragraphe 1).
4) Tous les soumissionnaires ont le droit d'être présents, soit personnellement, soit par
l'intermédiaire d'un représentant autorisé, lors de l'ouverture des plis et de l'accomplissement des
procédures spécifiées au paragraphe 3) 2) de la présente section.
5) Lors de l'ouverture des plis concernant le montant des offres, l'intégrité des scellés est
vérifiée, à la suite de quoi les noms et codes du Registre des soumissionnaires et la valeur des offres
présentées sont annoncés.  Un rapport est rédigé sur l'ouverture des offres financières.
6) Un rapport sur l'ouverture des offres financières est envoyé aux soumissionnaires dans un
délai de trois jours ouvrables à compter de la date d'ouverture des offres de prix.
7) Une autorité contractante qui a fractionné un marché public évalue les offres en fonction de
leurs parties et de leur ensemble si au moins une des offres déclarées recevables se rapporte à l'objet
entier du marché.  L'autorité contractante déclare gagnante l'offre la plus avantageuse pour chacune deses parties si elle ne peut le faire pour l'ensemble de ses parties conformément aux conditions
prescrites au paragraphe 1) du présent article.
8) Les personnes qui sont ou qui ont été en relation avec un soumissionnaire et dont l'objectivité
peut soulever des doutes justifiés ne peuvent participer à l'évaluation des offres.
V. INFORMATION
25. L'article XIX:1 prévoit la publication des lois, des règlements, des décisions judiciaires, des
décisions administratives d'application générale et des procédures relatifs aux marchés publics.
Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.
Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web où l'on peut trouver la législation mentionnée
dans les questions n° 1 et 2.
Le bulletin officiel dans lequel est publiée toute la législation de la République d'Estonie est le
Riigi Teataja (Journal officiel).
Article premier. Champ d'application de la Loi sur le Journal officiel ( Riigi Teataja)
La présente loi prévoit la procédure de publication dans le Riigi Teataja  de la législation et
des accords internationaux de la République d'Est onie, des décisions motivées de la Cour suprême de
la République d'Estonie, d'avis et d'autres docu ments, ainsi que les modalités d'accès à ces documents.
La législation visée aux questions n° 1 et 2 se trouve sur le site Web du Centre estonien de
traduction juridique, dont l'adresse est:  www.legaltext.ee.GPA/W/127/Rev.1
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26. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des invitations à soumissionner pour tous les
marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à
employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitations
sont publiées.
La source officielle d'information sur les marchés publics est le registre électronique de
marchés publics.  Ce registre est placé sous la direction de l'Office des marchés publics qui en assure
le fonctionnement, à l'adresse www.rha.gov.ee.
27. Prière de préciser quels types de renseignements doivent figurer, selon votre législation, dans
les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et indiquer les
dispositions pertinentes de votre législation.
Selon la Loi sur les marchés publics, les renseignements qui doivent figurer dans les avis
d'invitation à soumissionner ou dans les documents d'appel d'offres sont les suivants:
Article 18. Avis préalables
1) Concernant un marché public dont la valeur estimative égale ou excède soit 750 000 euros,
dans le cas de l'achat de biens ou de l'adjudication de services, soit 5 millions d'euros, dans le cas de
l'adjudication de travaux de construction, et qu'elle a l'intention de procéder à un appel d'offres dans
les 12 prochains mois, l'autorité contractante communique les renseignements suivants sous la formed'un avis préalable publié après le début de l'année financière:
1) dans le cas de l'achat de biens, la valeur estimative de chaque marché, ventilée selon
les types de biens;
2) dans le cas de l'adjudication de services, la valeur estimative de chaque marché,
ventilée selon les types de services;
3) dans le cas de l'adjudication de travaux de construction, la valeur estimative et les
caractéristiques essentielles de chaque marché de travaux.
2) Une autorité contractante communique au Registre un avis préalable rédigé en estonien et
accompagné d'une traduction en anglais.
3) L'avis préalable doit renfermer les renseignements indiqués au paragraphe 1) 1) 2) et 3) du
présent article et à l'article 19 1) 1) 2) et 3) de la présente loi.
4) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux avis préalables.
Article 19. Avis d'invitation à soumissionner
1) Dans le cas d'un marché public par procédure d'appel d'offres ouverte, par procédure d'appel
d'offres restreinte ou par procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable d'un avis
d'appel d'offres, l'autorité contractante communique au Registre une invitation à soumissionner pour
publication, et l'avis public doit renfermer au moins les renseignements suivants:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
et, le cas échéant, son code du Registre;GPA/W/127/Rev.1
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2) le nom et les caractéristiques de l'objet du marché public et le code ou les codes de la
classification normalisée des marchés publics correspondant à ce marché, aussi
précisément que possible;
3) le type de procédure d'appel d'offres;4) le nom et le titre officiel de la personne chargée de passer le marché public et d'autres
renseignements la concernant;
5) la date d'exécution du marché public;6) dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, les lieu et conditions de
délivrance des documents d'appel d'offres;
7) dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, les prescriptions minimales
concernant les qualifications des soumissionnaires eu égard aux conditions
économiques et techniques;
8) une indication de l'obligation de fournir une garantie et son montant;9) la somme à verser pour l'obtention des documents d'appel d'offres;
10) dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, le lieu et la date et l'heure limites
fixés pour la présentation des offres;
11) dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel
d'offres négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres, le lieu et ladate et l'heure limites fixés pour la présentation des demandes écrites de participation
à la procédure;
12) dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel
d'offres négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres, les
prescriptions en matière de qualification des candidats ainsi qu'une note indiquant les
renseignements et documents qui doivent être joints en annexe à la demande écrite departicipation à la procédure d'appel d'offres aux fins de l'évaluation de la qualification
des soumissionnaires;
13) dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte, les critères de sélection
objectifs des soumissionnaires.
2) L'invitation à soumissionner est publiée en estonien.3) Dans le cas d'un marché public dont la valeur égale ou excède un seuil international l'autorité
contractante fournit une traduction en anglais de l'invitation à soumissionner;  dans les autres cas, unrésumé en anglais de l'invitation peut être annexé.  Un résumé en anglais de l'invitation à
soumissionner doit renfermer au moins les renseignements visés au paragraphe 1) 1), 2) 6) et 10)
ou 11) et 12) du présent article.
4) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, d'une procédure d'appel d'offres
restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable d'un avis d'appel
d'offres, l'autorité contractante ne publie pas d'invitation à soumissionner avant qu'elle n'ait été versée
au Registre.  Si une invitation à soumissionner est modifiée, le nom et l'objet et les caractéristiques du
marché public et, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, les prescriptions minimales enGPA/W/127/Rev.1
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matière de qualification des soumissionnaires eu égard aux conditions économiques et techniques, et
l'obligation de déposer une garantie ainsi que le montant de cette dernière, ne peuvent être modifiés.
5) Si un code de la classification normalisée des objets des marchés publics est attribué à un
objet du marché public, cette attribution sera faite conformément à la position de la classificationnormalisée des objets du marché public qui correspond aussi précisément que possible à l'objet du
marché public.
6) Le Ministre des affaires économiques approuve la classification normalisée des objets des
marchés publics.
7) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux invitations à soumissionner.
Article 24. Documents d'appel d'offres
1) Les documents d'invitation à soumissionner doivent renfermer au moins les renseignements
suivants:
1) la date d'exécution du marché;2) la spécification technique;
3) les critères d'évaluation qui seront utilisés pour sélectionner les soumissionnaires
retenus et qui sont, soit le plus bas prix uniquement soit l'offre économiquement la
plus avantageuse, selon l'objet spécifique du marché, pourront être déterminés sur la
base de différents critères permettant leur évaluation objective et de la proportion
relative de ceux-ci en pourcentage ou en points de valeur;
4) les modalités et conditions du marché, telles que l'autorité contractante est en mesure
de les présenter;
5) les conditions de paiement;6) le montant de la garantie si l'autorité contractante exige qu'il lui en soit présenté une;7) la ou les langues dans lesquelles les offres doivent être rédigées;8) la ou les unités monétaires dans lesquelles la valeur des offres doit être indiquée;
9) l'adresse à laquelle les offres doivent être envoyées ou remises;
10) les indications à inscrire sur l'enveloppe dans laquelle une offre doit être présentée;11) la date et l'heure limites fixées pour la présentation des offres;12) l'adresse à laquelle des renseignements additionnels concernant le marché public et la
teneur des documents d'appel d'offres peuvent être obtenus, ainsi que d'autres
renseignements;
13) la période de validité de l'offre;
14) le lieu, la date et l'heure fixés pour l'ouverture des offres;GPA/W/127/Rev.1
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15) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, les prescriptions applicables à la qualification
des soumissionnaires ainsi qu'une note indiquant les renseignements et les documents
devant être annexés à l'offre aux fins de l'évaluation des qualifications des
soumissionnaires;
16) si l'autorité contractante prescrit la possibilité de rejeter toutes les offres, un avis
concernant les conditions moyennant lesquelles elle se réserve le droit de procéder
ainsi;
17) la possibilité de présenter une offre conjointe et la marche à suivre pour ce faire si
l'autorité contractante prescrit une telle possibilité;
18) la structure de l'offre.
2) Dans les documents d'appel d'offres, l'autorité contractante peut exiger des soumissionnaires
qu'ils indiquent dans leur offre la proportion du marché qu'ils ont l'intention d'exécuter eux-mêmes et
celle qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, étant entendu que les contrats de sous-traitance ne
réduisent pas la responsabilité d'un soumissionnaire.
3) Une autorité contractante peut percevoir des frais pour les documents d'appel d'offres si le
montant en a été indiqué dans l'invitation.  Le montant de ces frais ne peut excéder ce qu'il en coûte
pour photocopier et livrer les documents d'appel d'offres.
4) Si une invitation à soumissionner prescrit de s frais pour les documents d'appel d'offres,
l'autorité contractante délivre les documents en question après perception des frais indiqués dans
l'invitation.
5) Une autorité contractante doit permettre aux personnes qui souhaitent participer à une
procédure d'appel d'offres de consulter gratuitement les documents d'appel d'offres dans ses locaux.
6) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée avec publication préalable d'un avis
d'appel d'offres ou d'une procédure d'appel d'offres négociée sans publication d'un avis d'appel
d'offres, l'autorité contractante inscrit les renseignements mentionnés au paragraphe 1) du présent
article dans les documents d'appel d'offres dans la mesure où elle le juge nécessaire.
Article 25. Modifications apportées aux documents d'appel d'offres
Une autorité contractante peut modifier des documents d'appel d'offres à condition que les
modifications en question soient envoyées au cours d'un seul et même jour de la première moitié de la
période fixée pour la présentation des offres et à tous les soumissionnaires qui ont reçu les documentsd'appel d'offres.  En cas de contestation ou de formation d'un recours, l'autorité contractante peut
proroger la durée de la période fixée pour la présentation des offres.
28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publicationspertinentes et les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces listes sont publiées.
La Loi sur les marchés publics ne renferme aucune disposition prévoyant la tenue de listes de
fournisseurs qualifiés par les entités visées.
29. L'article XVIII:1 de l'Accord prévoit la publication par les entités des renseignements
contenus dans les avis d'adjudication des marchés.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces avis sont publiés.GPA/W/127/Rev.1
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La source officielle d'information sur les marchés publics est le registre électronique des
marchés publics.  Ce registre est placé sous la direction de l'Office des marchés publics qui assure le
fonctionnement du registre, que l'on peut consulter à l'adresse www.rha.gov.ee.
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avisd'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre
législation.
La Loi sur les marchés publics établit comme suit les renseignements qui doivent figurer sur
les avis d'adjudication de marchés.
Article 20. Déclarations
1) Dans les dix jours suivant la fin d'une procédure d'appel d'offres pour un marché public,
l'autorité contractante fait parvenir au Registre une déclaration de passation de marché public (ci-après
désignée la déclaration).
2) Dans les dix jours suivant le choix du gagnant d'un concours, l'autorité contractante fait
parvenir au Registre une déclaration à cet égard.
3) Les déclarations visées à l'article 5 1) 6) de la présente loi et présentées par les autorités
contractantes ne doivent ni contenir de renseignements dont la divulgation risquerait d'être contraire à
l'intérêt public, de compromettre les intérêts commerciaux légitimes d'autres personnes ou d'entraver
la libre concurrence.
4) Une déclaration doit comprendre les renseignements qui suivent:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) le nom et les caractéristiques de l'objet du marché public et le code ou les codes de la
classification normalisée des objets des marchés publics correspondant aussi
précisément que possible à l'objet du marché public;
3) le type de procédure d'appel d'offres;4) le nom et le titre officiel de la personne chargée du marché public et d'autres
renseignements la concernant;
5) les noms et adresses des soumissionnaires ayant présenté des offres et d'autres
renseignements les concernant ainsi que leurs codes du Registre s'ils en possèdent un;
6) les noms et adresses des soumissionnaires qualifiés et d'autres renseignements les
concernant, ainsi que leurs codes du Registre s'ils en possèdent un;
7) la date de passation du marché public, son montant et d'autres données essentielles le
concernant;
8) le montant de toutes les soumissions recevables ou, lorsque plusieurs critères
d'évaluation sont appliqués, le montant de toutes les soumissions déclarées conformes
et les points obtenus selon les critères d'évaluation, ou les autres résultats de
l'évaluation ainsi que les noms et codes du Registre (s'ils existent) des
soumissionnaires qui ont présenté les offres correspondantes;GPA/W/127/Rev.1
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9) les renseignements concernant les recours formés auprès d'un tribunal dans le cadre
de la procédure d'appel d'offres;
10) dans le cas d'une annulation de la procédure d'appel d'offres ou du rejet de toutes les
offres, la justification et le fondement juridique d'une telle action;
11) s'il n'est pas recouru à une procédure d'appel d'offres ouverte, les motifs ayant présidé
au choix de la procédure d'appel d'offres.
5) Une déclaration relative à un concours de propositions doit mentionner:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) l'objet et les caractéristiques du concours;
3) les noms et adresses des participants au concours;
4) le nom et l'adresse de la personne qui a présenté le projet gagnant;5) les renseignements concernant les qualifications requises des participants ou
confirmant qu'il n'est pas exigé de telles qualifications;
6) la valeur totale des adjudications dans le cadre du concours et les autres montants qui
seront versés aux participants au concours;
7) un résumé de l'évaluation et de la comparaison des projets.
6) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux déclarations.
Article 21. Rapport sur un marché public
1) Dans les dix jours suivant la date d'adjudication d'un marché public, l'autorité contractante
prépare un rapport écrit sur ce marché, indiquant:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante, d'autres renseignements la concernant,
ainsi que son code du Registre s'il existe;
2) le nom et les caractéristiques de l'objet du marché public et le code ou les codes de la
classification normalisée des objets des marchés publics correspondant aussi
précisément que possible à l'objet du marché public;
3) les modifications apportées aux conditions essentielles du marché;
4) les plaintes déposées au cours de l'exécution du marché.
2) Un rapport sur un marché public est conservé jusqu'à la fin de la quatrième année suivant la
date d'adjudication du marché public.
3) Après l'achèvement du rapport, l'autorité contractante le transmet sans délai au Registre.GPA/W/127/Rev.1
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4) Le Ministre des affaires économiques établit les prescriptions formelles et modalités de
présentation applicables aux rapports sur les marchés publics.
Article 22. Registre
1) Les renseignements concernant les avis préalables, les avis, les invitations à soumissionner,
les avis de concours, les déclarations, les rapports sur les marchés publics, les plaintes et les
soumissionnaires sont consignés au Registre.
2) Le gouvernement de la République établit le Registre et en approuve les statuts.3) L'Office est l'organe habilité à tenir le Registre.4) Le Registre est tenu sous la forme d'une base de données informatisée.5) Les avis préalables, les avis, les invitations à soumissionner, les avis de concours, les
déclarations, les rapports sur les marchés publics et les renseignements relatifs aux plaintes sonttransmis au Registre sous forme électronique.
6) Les principales fonctions du Registre sont les suivantes:
1) saisie de l'information concernant les avis préalables, les avis, les invitations à
soumissionner, les avis de concours, déclarations, rapports sur les marchés publics et
plaintes;
2) traitement de l'information consignée au Registre concernant les avis publics, les avis,
les invitations à soumissionner, les avis de concours, déclarations, rapports sur lesmarchés publics et plaintes.
7) Sauf dans les cas indiqués à l'article 5 1) 1) de la présente loi, les autorités contractantes
versent un droit officiel pour consigner au Registre l'information concernant un avis préalable, une
invitation à soumissionner ou un avis de concours.
8) Les personnes qui transmettent des renseignements au Registre sont responsables de
l'exactitude de ces renseignements.
Article 23. Publication des données consignées dans le Registre
1) Le Registre est public.2) L'information concernant les éléments suivants consignés au Registre est publiée sur le site
Web de ce dernier:
1) avis préalables;2) avis;3) invitations à soumissionner;
4) avis de concours;
5) déclarations;6) rapports sur les marchés publics;GPA/W/127/Rev.1
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7) soumissionnaires.
3) Le Registre veille à ce que le public puisse consulter les renseignements consignés au
Registre cinq ans après la date d'adjudication du marché public ou du concours pertinent.
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent,
conformément à l'article XVIII:2, de communiquer des renseignements aux autres parties et aux
soumissionnaires non retenus concernant les raisons pour lesquelles une soumission n'a pas été
retenue.
La Loi sur les marchés publics contient les dispositions suivantes relatives à l'information des
soumissionnaires:
Article 49. Notification des soumissionnaires
1) Dans un délai de trois jours suivant la décision, l'autorité contractante informe, par écrit,
chacun des candidats dont la participation à la procédure d'appel d'offres n'a pas été retenue des
raisons de ce rejet.
2) L'autorité contractante peut décider que les raisons, spécifiées à l'article 46 2) de la présente
loi, pour lesquelles la soumission a été retenue ne seront pas divulguées dans les cas suivants:
1) si cela est contraire à l'intérêt public;2) si cela peut porter préjudice aux intérêts commerciaux des soumissionnaires;
3) si cela peut porter préjudice à la libre concurrence entre les soumissionnaires.
3) Lorsqu'une invitation à soumissionner ou des documents d'appel d'offres sont annulés, ou
encore si une décision de l'autorité contractante concernant la procédure d'appel d'offres, ou la
procédure d'appel d'offres elle-même, sont annulées, l'autorité contractante notifie de sa décision par
écrit, dans les trois jours, les soumissionnaires qui ont reçu les documents d'appel d'offres ou les
personnes que l'autorité contractante avait précédemment sélectionnées.
Article 50. Explications
1) Les candidats et soumissionnaires ont le droit d'obtenir des explications concernant la teneur
des invitations à soumissionner et des documents d'appel d'offres.  L'autorité contractante fournit desexplications dans les trois jours suivant la réception de la demande et les transmet simultanément aux
autres candidats ou soumissionnaires.
2) Dans le cadre des procédures d'appel d'offres ouvertes ou restreintes, les autorités
contractantes peuvent demander aux soumissionnaires de fournir des explications raisonnées etpertinentes au sujet des inexactitudes ou ambiguïtés que pourraient contenir les soumissions.  Les
demandes et explications seront formulées par écrit.
3) Si un soumissionnaire ne présente pas dans les trois jours ouvrables les explications requises
par l'autorité contractante pour des raisons injustifiées, l'offre peut être rejetée.
Article 44. Rejet de toutes les offres
1) Une autorité contractante peut rejeter toutes les offres avant de passer un marché public si les
documents d'appel d'offres en prescrivent la possibilité et la justifient.GPA/W/127/Rev.1
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2) Une autorité contractante envoie immédiatement à tous les soumissionnaires qui avaient reçu
des documents d'appel d'offres un avis concernant le rejet de l'ensemble des offres.
3) À la demande d'un soumissionnaire, l'autorité contractante lui notifie les raisons du rejet de
l'ensemble des offres.
4) En cas de rejet de toutes les offres, l'autorité contractante rembourse les sommes perçues des
soumissionnaires pour les documents d'appel d'offres.
VI. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS
32. Prière de fournir des renseignements sur les procédures de contestation en vigueur.
Le système de contestation établi par la Loi sur les marchés publics est le suivant:
Article 61. Contestation concernant les activités de l'autorité contractante
Un soumissionnaire ou une personne intéressée à participer à une procédure d'appel d'offres
qui estime que l'autorité contractante a violé ses droits ou a compromis ses intérêts en dérogeant aux
dispositions de la présente loi dans le cadre de la procédure d'appel d'offres peut déposer une plainte
contre les activités de l'autorité contractante.
Article 62. Dépôt des plaintes
1) Les plaintes concernant les invitations à soumissionner, les documents d'appel d'offres ou les
décisions des autorités contractantes concernant la qualification ou le rejet des candidats, la
qualification ou le rejet des soumissionnaires, la déclaration de conformité d'une offre, le rejet d'uneoffre, le rejet de toutes les offres ou la déclaration relative à l'acceptation de l'offre retenue sont
déposés à l'Office.
2) Les plaintes sont déposées dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle leur auteur
prend ou aurait dû prendre connaissance de la violation de ses droits ou du préjudice porté à ses
intérêts, mais pas après que l'autorité contractante a accepté l'offre retenue.  Une plainte concernant
les documents d'appel d'offres est déposée avant que l'autorité contractante n'ouvre les offres.
3) Une plainte doit être présentée par écrit et mentionner les renseignements suivants:
1) les nom et adresse de son auteur ainsi que d'autres renseignements le concernant;
2) les nom et adresse de l'autorité contractante ainsi que d'autres renseignements la
concernant;
3) le contenu de l'invitation à soumissionner, des documents d'appel d'offres ou de la
décision contestée et les raisons pour lesquelles l'auteur de la plainte estime que l'acteou la décision en question a violé ses droits ou a porté préjudice à ses intérêts;
4) la requête clairement exprimée de l'auteur de la plainte;5) une liste de documents annexée à la plainte.
4) L'auteur de la plainte annexe à cette dernière l'information à sa disposition concernant la
procédure d'appel d'offres contestée ainsi qu'un document certifiant le paiement des droits.GPA/W/127/Rev.1
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Article 63. Organisation de l'examen des plaintes
1) L'Office a le droit d'obliger une autorité contractante à fournir tous les documents nécessaires
à l'examen des plaintes.
2) L'autorité contractante fournit les documents requis à l'Office dans les deux jours ouvrables
suivant celui de la réception de la requête à cet effet de l'Office.
3) Avant d'examiner une plainte, l'Office a le droit d'obliger l'autorité contractante à fournir une
déclaration écrite concernant la teneur de l'invitation à soumissionner ou des documents d'appel
d'offres ou de la décision contestés, cela dans les deux jours ouvrables suivant celui de la réception de
la requête à cet effet de l'Office.
4) L'Office refuse d'entendre une plainte et rend une décision en conséquence si:
1) la plainte n'est pas déposée dans le délai imparti;
2) la plainte n'est pas conforme aux prescriptions énoncées au paragraphe 62 3) de la
présente loi ou bien le document certifiant le paiement des droits n'a pas été joint à la
plainte;
3) la plainte déposée ne concerne pas une invitation à soumissionner, les documents
d'appel d'offres, ou une décision visée à l'article 62 1) de la présente loi;
4) une décision, ou une instruction spécifiée à l'article 70 1) de la présente loi a été
rendue ou publiée.
5) Si l'Office estime qu'une plainte déposée n'est pas conforme aux prescriptions prévues à
l'article 62 3) de la présente loi, ou si le document certifiant le paiement des droits n'a pas été joint à la
plainte, il la renvoie à son auteur en donnant à celui-ci un délai de deux jours ouvrables pour en
éliminer les éléments non conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments non
conformes dans le délai imparti, l'Office refuse d'examiner la plainte.
6) Pour l'examen des contestations, l'Office a le droit de faire appel à des experts.  L'expert peut
présenter son opinion par écrit ou lors d'une séance publique.  Les frais entraînés par le dépôt de la
plainte, comprenant les droits et les dépenses certifiées liées aux travaux des experts, y compris leur
rémunération, seront à la charge de la personne qui dépose la plainte si l'examen de celle-ci se conclut
selon l'article 65 6) 1) ou 3) de la présente loi, ou de l'autorité contractante si l'examen se conclut
selon l'article 65 6) 2), 4) ou 5) de la présente loi.  Le montant des frais entraînés par le dépôt de laplainte sera déterminé par une décision de l'Office.
7) Les honoraires des experts seront établis sur la base d'un montant égal à trois fois le salaire
horaire des fonctionnaires de l'État se trouvant à l'échelon le plus élevé.
8) Les renseignements relatifs aux contestations seront conservés au Registre.
Article 64. Suspension de la procédure d'appel d'offres
1) Lorsqu'il reçoit une plainte qu'il ne peut refuser d'examiner en invoquant les dispositions de
l'article 63 4), l'Office est tenu de notifier à l'autorité contractante le dépôt de la plainte portant sur les
activités de celle-ci dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et lui envoie copie de la plainte.
2) Si l'Office fixe un délai pour l'élimination des éléments non conformes d'une plainte, il notifie
à l'autorité contractante le dépôt d'une plainte contre ses activités dans le cadre de la procédure d'appelGPA/W/127/Rev.1
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d'offres et lui fait parvenir copie de la plainte qu'il a reçue une fois éliminés les éléments non
conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments non conformes dans le délai imparti,
l'Office le notifie immédiatement à l'autorité contractante.
3) Lorsqu'elle reçoit de l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, l'autorité contractante
est tenue de suspendre la procédure d'appel d'offres.
4) Si une autorité contractante maintient une procédure d'appel d'offres après avoir reçu de
l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, toutes les actions subséquentes menées dans le
cadre de la procédure d'appel d'offres sont frappées de nullité.  Il en est de même des marchés conclus
après la réception de la part de l'Office d'un avis concernant le dépôt d'une plainte.
Article 65. Examen des plaintes
1) L'Office examine la plainte dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de celle-ci.  Pour
l'examen de la plainte, l'autorité contractante décide soit de recourir à une procédure écrite, sur la base
des documents présentés, soit d'organiser une séance publique (ci-après dénommée séance publique) àlaquelle participent au minimum le représentant de l'Office, la personne qui a déposé la plainte et
l'autorité contractante.
2) Si la plainte est examinée avec la participation du représentant de l'Office, de la personne qui
a déposé la plainte, de l'autorité contractante, où si la plainte est déposée pour faire appel de ladécision de l'autorité contractante relative à l'offre retenue, avec la participation de la personne qui a
présenté l'offre retenue, une séance publique est organisée.  Si cela est nécessaire, l'Office a le droit de
décider de tenir une séance supplémentaire.  Cette séance supplémentaire est annoncée soit lors de la
séance précédente, soit conformément à la procédure prescrite au paragraphe 3) du présent article.
3) L'Office notifie la personne qui dépose la plainte, l'autorité contractante et, dans le cas où la
plainte est déposée à l'encontre de la décision de l'autorité contractante relative à l'offre retenue, la
personne qui a présenté l'offre retenue, de la date et de la teneur de la séance publique.  L'autorité
contractante notifie tous les autres soumissionnaires ou candidats de la date et de l'heure de la séance
publique.  L'omission par une autorité contractante d'informer le soumissionnaire ou les candidats
soumissionnaires de la possibilité qui leur est ménagée de participer à la séance publique ou l'absence
de ces soumissionnaires ou candidats soumissionnaires lors de cette séance publique necompromettent pas l'examen de la plainte.
4) Participent à la procédure d'examen de la plainte, l'auteur de la plainte, l'autorité contractante,
et dans le cas où la plainte est déposée à l'encontre de la décision de l'autorité contractante relative à
l'offre retenue, la personne qui a présenté l'offre retenue.  Les parties à la procédure d'examen d'uneplainte sont la personne qui a déposé la plainte et l'autorité contractante.
5) Si l'une ou l'autre des parties omet de comparaître lors de la séance publique, l'Office examine
la plainte conformément au paragraphe 2) du présent article selon une procédure écrite, sur la base des
documents présentés.
6) Il est mis fin à l'examen de la plainte si:
1) l'auteur de la plainte retire celle-ci;
2) l'autorité contractante déclare que la plainte est justifiée;
3) l'Office décide de rejeter la plainte;GPA/W/127/Rev.1
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4) si l'Office décide que la plainte est recevable et annule la décision relative à la
procédure d'appel d'offres prise par l'autorité contractante spécifiée à l'article 5 1) 1)
de la présente loi, qui était en violation de la présente loi, ou donne à l'autorité
contractante visée à l'article 5 1) 2) à 6) de la présente loi l'ordre d'annuler une
décision relative à une procédure d'appel d'offres menée en violation de la présenteloi, ou demande à l'autorité contractante de mettre l'invitation à soumissionner ou les
documents d'appel d'offres en conformité avec les prescriptions de la loi;
5) l'Office rend une décision ou donne une instruction conformément à l'article 70 1) de
la présente loi.
7) Les conclusions de l'examen de la plainte effectué conformément aux dispositions du
paragraphe 6) 1) ou 2) du présent article fait l'objet d'un rapport écrit signé par le représentant de
l'Office, la personne qui a déposé la plainte et l'autorité contractante.
8) Les conclusions de l'examen de la plainte effectué conformément aux dispositions du
paragraphe 6) 3) ou 4) du présent article sont consignées dans une décision motivée de l'Office.
Article 66. Dépôt des recours auprès du tribunal administratif
Pour trancher une contestation ayant fait l'objet d'une décision visée aux articles 63 4)
ou 65 6) 3) de la présente loi, un recours contre un acte ou une décision de l'autorité contractanterelative à une procédure d'appel d'offres, invitation à soumissionner ou documents d'appel d'offres, ou
à l'encontre d'une décision ou d'une instruction de l'Office visé à l'article 65 6) 4), peut être formé
auprès d'un tribunal administratif.
Article 67. Reprise de la procédure d'appel d'offres
1) Une autorité contractante peut reprendre une procédure suspendue d'appel d'offres après:
1) avoir reçu de l'Office l'avis visé à l'article 64 2) de la présente loi, ou2) que l'auteur de la plainte ait retiré celle-ci, ou
3) avoir reçu de l'auteur de la plainte un avis écrit suivant lequel il ne formera pas de
recours conformément à la procédure prévue à l'article 66 de la présente loi contre les
décisions prises par l'autorité contractante dans le cadre de la procédure d'appel
d'offres ou contre l'invitation à soumissionner ou les documents d'appel d'offres, ou
4) que se sont écoulés dix jours à compter de la décision de l'Office visée à
l'article 65 6) 3) de la présente loi, ou
5) l'expiration de la période de suspension de la procédure d'appel d'offres prescrite par
un tribunal administratif.
2) Si la plainte est déclarée justifiée conformément à l'article 65 6) 2) de la présente loi ou si
l'Office prend une décision conformément à l'article 65 6) 4) de la présente loi, la procédure d'appel
d'offres reprend après l'annulation de la décision contestée relative à la procédure d'appel d'offres ou
après que l'autorité contractante a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'instructiondonnée.
33. Existe-t-il des dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder aux
procédures de contestation?GPA/W/127/Rev.1
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Il n'existe pas de dispositions particulières permettant aux fournisseurs étrangers d'accéder
aux procédures de contestation.  Tous les fournisseurs ont un accès égal à ces procédures.
34. Au cas où ces renseignements ne répondraient pas pleinement aux points ci-après, veuillez
fournir les renseignements complémentaires nécessaires:
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur à dix
jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu ou devrait
raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais prévus dans votre
législation?
Une plainte doit être déposée dans les sept jours ouvrables suivant celui où son auteur a pris
ou aurait dû prendre connaissance de la violation de ses droits ou du préjudice causé à ses intérêts,
mais non pas après que l'autorité contractante a accepté l'offre retenue.
ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils choisis?- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
Article 62. Dépôt des plaintes
1) Les plaintes déposées à l'encontre des invitations à soumissionner, des documents d'appel
d'offres ou des décisions des autorités contractantes relatives à la qualification ou le rejet des
candidats, la qualification ou le rejet des soumissionnaires, la déclaration de conformité d'une offre, le
rejet d'une offre, le rejet de toutes les offres ou la déclaration relative à l'acceptation de l'offre retenue
sont déposées auprès de l'Office.
2) Les plaintes sont déposées dans les sept jours ouvrables suivant celui où leur auteur prend ou
aurait dû prendre connaissance de la violation de ses droits ou du préjudice causé à ses intérêts, mais
non pas après que l'autorité contractante a accepté l'offre retenue.  La plainte concernant les
documents d'appel d'offres est déposée avant que l'autorité contractante n'ouvre les plis d'offres.
3) Une plainte doit être présentée par écrit et mentionner:
1) les nom et adresse de son auteur ainsi que d'autres renseignements le concernant;2) les nom et adresse de l'autorité contractante ainsi que d'autres renseignements la
concernant;
3) la teneur de l'invitation à soumissionner, des documents d'appel d'offres ou de la
décision faisant l'objet de la plainte et les raisons pour lesquelles l'auteur de celle-ci
estime que l'acte ou la décision viole ses droits ou porte préjudice à ses intérêts;
4) la requête clairement exprimée de l'auteur de la plainte;
5) une liste de documents annexée à la plainte.GPA/W/127/Rev.1
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4) L'auteur de la plainte doit annexer les renseignements pertinents à sa disposition concernant la
procédure d'appel d'offres visée par la plainte et un document certifiant le paiement des droits.
Article 66. Dépôt des recours auprès du tribunal administratif
Pour trancher une contestation ayant fait l'objet d'une décision visée à l'article 63 4)
ou 65 6) 3) de la présente loi, un recours contre un acte ou une décision de l'autorité contractante
relative à une procédure d'appel d'offres, une invitation à soumissionner ou des documents d'appel
d'offres ou à l'encontre d'une décision ou d'une instruction de l'Office visée à l'article 65) 6) 4) peut
être formé auprès d'un tribunal administratif.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une
contestation examinera la plainte?
La loi applicable est la Loi sur les marchés publics.iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de
l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
Article 64. Suspension de la procédure d'appel d'offres
1) Lorsqu'il reçoit une plainte qu'il ne peut refuser d'examiner en invoquant les dispositions de
l'article 63 4), l'Office est tenu de notifier à l'autorité contractante le dépôt de la plainte portant sur les
activités de celle-ci dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et lui envoie copie de la plainte.
2) Si l'Office fixe un délai pour l'élimination des éléments non conformes d'une plainte, il notifie
à l'autorité contractante le dépôt d'une plainte contre ses activités dans le cadre de la procédure d'appel
d'offres et lui fait parvenir copie de la plainte qu'il a reçue une fois éliminés les éléments non
conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments non conformes dans le délai imparti,
l'Office le notifie immédiatement à l'autorité contractante.
3) Lorsqu'elle reçoit de l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, l'autorité contractante
est tenue de suspendre la procédure d'appel d'offres.
4) Si une autorité contractante maintient une procédure d'appel d'offres après avoir reçu de
l'Office un avis concernant le dépôt d'une plainte, toutes les actions subséquentes menées dans lecadre de la procédure d'appel d'offres sont frappées de nullité.  Il en est de même des marchés conclus
après la réception de la part de l'Office d'un avis concernant le dépôt d'une plainte.
Article 70. Décision ou instruction de l'Office
1) En tout temps avant la conclusion du marché, l'Office est tenu, soit de prendre une décision
annulant la procédure d'appel d'offres de l'autorité contractante visée à l'article 5 1) 1) de la présente
loi, soit donner une instruction demandant à l'autorité contractante visée à l'article 5 1) 2) à 6) de la
présente loi d'annuler la procédure d'appel d'offres si l'autorité contractante:
1) omet de présenter les critères d'évaluation qui seront utilisés pour décider du succès
des offres ou de l'importance relative des critères dans les documents d'invitation à
soumissionner;GPA/W/127/Rev.1
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2) n'a pas notifié à l'ensemble des soumissionnaires les modifications apportées aux
documents d'appel d'offres, aux déclarations de conformité des offres, au rejet des
offres ou à la déclaration relative à l'acceptation de l'offre retenue;
3) viole la procédure d'ouverture des offres ou des offres financières;4) aux fins de la comparaison et de l'évaluation des offres, utilise à titre de représentant
ou d'expert une personne dont la relation avec un soumissionnaire peut soulever des
doutes justifiés quant à l'objectivité de cette personne;
5) engage des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires dans le cadre d'une
procédure d'appel d'offres ouverte ou restreinte.
2) Si une procédure d'appel d'offres est annulée, toutes les décisions et actes y afférents sont
frappés de nullité, peu importe qu'ils l'aient été avant ou après la décision concernant l'annulation.  Il
en est de même des marchés conclus après qu'une décision a été prise concernant l'annulation d'une
procédure d'appel d'offres ou après l'annulation d'une décision rendue par l'autorité contractante dansle cadre d'une telle procédure.
3) Avant de prendre une décision concernant l' annulation d'une procédure d'appel d'offres ou
d'une instruction, l'Office ménage à l'autorité contractante la possibilité de présenter des objections
dans le délai qu'il fixe et qui ne doit pas excéder trois jours ouvrables.
4) Une décision ou une instruction de l'Office renferme au moins les renseignements suivants:
1) la date et le lieu où la décision a été prise ou l'instruction donnée;
2) la teneur de la décision ou de l'instruction;
3) le nom de famille, le prénom et le titre officiel du fonctionnaire qui a pris la décision
ou donné l'instruction;
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuventêtre prescrits par l'organisme qui est saisi d'une contestation?
Toute décision relative à une compensation des pertes ou dommages subis peut être prise par
le tribunal administratif.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la
procédure de contestation, notamment sur les délais pour obtenir l'application de
mesures transitoires et une décision finale.
Article 63. Organisation de l'examen des plaintes
1) L'Office a le droit d'obliger une autorité contractante à fournir tous les documents nécessaires
à l'examen des plaintes.
2) L'autorité contractante fournit les documents requis à l'Office dans les deux jours ouvrables
suivant celui de la réception de la requête à cet effet de l'Office.
3) Avant d'examiner une plainte, l'Office a le droit d'obliger l'autorité contractante à fournir une
déclaration écrite concernant la teneur de l'invitation à soumissionner ou des documents d'appelGPA/W/127/Rev.1
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d'offres ou de la décision contestés, cela dans les deux jours ouvrables suivant celui de la réception de
la requête à cet effet de l'Office.
4) L'Office refuse d'entendre une plainte et rend une décision en conséquence si:
1) la plainte n'est pas déposée dans le délai imparti;
2) la plainte n'est pas conforme aux prescriptions énoncées au paragraphe 62 3) de la
présente loi ou bien le document certifiant le paiement des droits n'a pas été joint à la
plainte;
3) la plainte déposée ne concerne pas une invitation à soumissionner, les documents
d'appel d'offres, ou une décision visée à l'article 62 1) de la présente loi;
4) une décision, ou une instruction spécifiée à l'article 70 1) de la présente loi a été
rendue ou publiée.
5) Si l'Office estime qu'une plainte déposée n'est pas conforme aux prescriptions prévues à
l'article 62 3) de la présente loi, ou si le document certifiant le paiement des droits n'a pas été joint à la
plainte, il la renvoie à son auteur en donnant à celui-ci un délai de deux jours ouvrables pour en
éliminer les éléments non conformes.  Si l'auteur de la plainte omet d'éliminer les éléments non
conformes dans le délai imparti, l'Office refuse d'examiner la plainte.
6) Pour l'examen des contestations, l'Office a le droit de faire appel à des experts.  L'expert peut
présenter son opinion par écrit ou lors d'une séance publique.  Les frais entraînés par le dépôt de la
plainte, comprenant les droits et les dépenses certifiées liées aux travaux des experts, y compris leur
rémunération, seront à la charge de la personne qui dépose la plainte si l'examen de celle-ci se conclutselon l'article 65 6) 1) ou 3) de la présente loi, ou de l'autorité contractante si l'examen se conclut
selon l'article 65 6) 2), 4) ou 5) de la présente loi.  Le montant des frais entraînés par le dépôt de la
plainte sera déterminé par une décision de l'Office.
7) Les honoraires des experts seront établis sur la base d'un montant égal à trois fois le salaire
horaire des fonctionnaires de l'État se trouvant à l'échelon le plus élevé.
8) Les renseignements relatifs aux contestations seront conservés au Registre.
Article 65. Examen des plaintes
1) L'Office examine la plainte dans les dix jours ouvrables suivant le dépôt de celle-ci.  Pour
l'examen de la plainte, l'autorité contractante décide soit de recourir à une procédure écrite, sur la base
des documents présentés, soit d'organiser une séance publique (ci-après dénommée séance publique) à
laquelle participent au minimum le représentant de l'Office, la personne qui a déposé la plainte et
l'autorité contractante.
2) Si la plainte est examinée avec la participation du représentant de l'Office, de la personne qui
a déposé la plainte, de l'autorité contractante, où si la plainte est déposée pour faire appel de la
décision de l'autorité contractante relative à l'offre retenue, avec la participation de la personne qui a
présenté l'offre retenue, une séance publique est organisée.  Si cela est nécessaire, l'Office a le droit de
décider de tenir une séance supplémentaire.  Cette séance supplémentaire est annoncée soit lors de laséance précédente, soit conformément à la procédure prescrite au paragraphe 3) du présent article.
3) L'Office notifie la personne qui dépose la plainte, l'autorité contractante et, dans le cas où la
plainte est déposée à l'encontre de la décision de l'autorité contractante relative à l'offre retenue, la
personne qui a présenté l'offre retenue, de la date et de la teneur de la séance publique.  L'autoritéGPA/W/127/Rev.1
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contractante notifie tous les autres soumissionnaires ou candidats de la date et de l'heure de la séance
publique.  L'omission par une autorité contractante d'informer le soumissionnaire ou les candidats
soumissionnaires de la possibilité qui leur est ménagée de participer à la séance publique ou l'absence
de ces soumissionnaires ou candidats soumissionnaires lors de cette séance publique ne
compromettent pas l'examen de la plainte.
4) Participent à la procédure d'examen de la plainte, l'auteur de la plainte, l'autorité contractante,
et dans le cas où la plainte est déposée à l'encontre de la décision de l'autorité contractante relative à
l'offre retenue, la personne qui a présenté l'offre retenue.  Les parties à la procédure d'examen d'une
plainte sont la personne qui a déposé la plainte et l'autorité contractante.
5) Si l'une ou l'autre des parties omet de comparaître lors de la séance publique, l'Office examine
la plainte conformément au paragraphe 2) du présent article selon une procédure écrite, sur la base des
documents présentés.
6) Il est mis fin à l'examen de la plainte si:
1) l'auteur de la plainte retire celle-ci;
2) l'autorité contractante déclare que la plainte est justifiée;3) l'Office décide de rejeter la plainte;4) si l'Office décide que la plainte est recevable et annule la décision relative à la
procédure d'appel d'offres prise par l'autorité contractante spécifiée à l'article 5 1) 1)
de la présente loi, qui était en violation de la présente loi, ou donne à l'autorité
contractante visée à l'article 5 1) 2) à  6) de la présente loi l'ordre d'annuler unedécision relative à une procédure d'appel d'offres menée en violation de la présente
loi, ou demande à l'autorité contractante de mettre l'invitation à soumissionner ou les
documents d'appel d'offres en conformité avec les prescriptions de la loi;
5) l'Office rend une décision ou donne une instruction conformément à l'article 70 1) de
la présente loi.
7) Les conclusions de l'examen de la plainte effectué conformément aux dispositions du
paragraphe 6) 1) ou 2) du présent article fait l'objet d'un rapport écrit signé par le représentant de
l'Office, la personne qui a déposé la plainte et l'autorité contractante.
8) Les conclusions de l'examen de la plainte effectué conformément aux dispositions du
paragraphe 6) 3) ou 4) du présent article sont consignées dans une décision motivée de l'Office.
vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais?
Le coût du dépôt d'une plainte auprès de l'Office est de 100 couronnes estoniennes
1 (soit le
montant des droits).  Dans le cas d'une plainte déposée après la déclaration relative à l'acceptation de
l'offre retenue, ce coût est de 3 000 couronnes.  Il n'est pas prévu qu'une telle procédure puisse être
engagée sans frais.
Les frais applicables pour le recours au tribunal administratif sont de 10 couronnes
estoniennes.
                                                     
1 Un dollar EU = 17,482290000 EEK (taux de change calculé par la Banque d'Estonie le 14 août 2001).GPA/W/127/Rev.1
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VII. AUTRES QUESTIONS
35. Dans quelle mesure les technologies de l'information sont-elles utilisées pour la passation des
marchés publics?  Les invitations à soumissionner et/ou les avis d'adjudication sont-ils publiés par
des moyens électroniques?  Prière d'indiquer l'adresse de ces publications électroniques.
Les autorités estoniennes estiment que l'exercice courant des fonctions gouvernementales est
nécessairement facilité par le recours aux moyens modernes de traitement de l'information dans les
activités quotidiennes des organes nationaux.  Les invitations à soumissionner et/ou les avis
d'adjudication sont publiés par des moyens électroniques.  L'adresse Internet de ces publications est la
suivante:  http://www.rha.gov.ee.
Selon la Loi sur les marchés publics, la totalité de la procédure d'appel d'offres s'effectuera sur
Internet.  Les spécifications techniques et prescriptions réglementaires seront établies par le Ministère
des affaires économiques durant le second semestre de l'année 2001.
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux demandes de
renseignements des fournisseurs, des autres gouvernements et du public concernant les lois, les
règlements, les procédures et les pratiques en matière de passation des marchés au niveau du
gouvernement central et/ou des gouvernements sous-centraux?  Prière d'en communiquer l'adresse.
Il n'existe pas de point de contact officiel pour répondre aux demandes.  Toutefois, si des
points pertinents devaient être soulevés, les questions devraient être envoyées au Ministère des
affaires économiques de la République  d'Estonie, Département du commerce:
Ministère des affaires économiques
Département du commerceHarju Street 11
15072 Tallinn
ESTONIE
Téléfax:  (372) 6313660
Courrier électronique:  services@mineco.ee
On peut également obtenir de l'information en  s'adressant à l'Office des marchés publics:
Office des marchés publics
Kiriku Street 2/4
10310 Tallinn
ESTONIECourrier électronique:  info@rha.gov.eeGPA/W/127/Rev.1
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ANNEXE
STATISTIQUES SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1998-2000)
Tableau 1. Marchés publics selon les autorités contractantes (1998–2000)
Marchés publics
Nombre Montant
(EEK)Montant
(dollars EU)*
100,00% 1 684 4 392 987 047 251 282 129 Nombre et montant total des marchés publics
passés en 1998
Agences de l'État 54,00% 910 1 489 776 555 85 216 328
Autorités locales 35,00% 590 1 067 165 048 61 042 635
Sociétés 6,20% 105 1 774 311 965 101 491 965
Personnes morales de droit public 4,70% 79 61 733 479 3 531 201
100,00% 1 852 4 580 566 112 262 011 791 Nombre et montant total des marchés publics
passés en 1999
Agences de l'État 40,80% 755 1 329 679 539 76 058 659
Autorités locales 27,00% 500 1 403 409 491 80 276 067
Sociétés 29,40% 545 1 800 248 906 102 975 577
Personnes morales de droit public 2,80% 52 47 228 176 2 701 487
Nombre et montant total des marchés publics
passés en 2000100,00% 1 805 4 729 996 129 270 559 299
Agences de l'État 45,80% 827 1 915 960 040 109 594 340
Autorités locales 23,20% 418 1 795 960 661 102 730 287
Sociétés 28,80% 520 982 225 711 56 184 042
Personnes morales de droit public 2,20% 40 35 849 717 2 050 630
* Taux de change de la Banque d'Estonie, calculé à la date du 14 août 2001 (1 dollar EU = 17,482290000 EEK).GPA/W/127/Rev.1
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Répartition des marchés publics selon l'autorité 
contractante en 2000
Agences 
de l'État
46%Sociétés
29%Personnes 
morales de 
droit public
2%
Autorités 
locales
23%GPA/W/127/Rev.1
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Tableau 2. Marchés publics selon leur objet 1998–2000
Marchés publics
Nombre Montant
(EEK)Montant
(dollars EU)*
100,00% 1 684 4 392 987 047 251 282 129 Nombre et montant total des marchés publics
passés en 1998
Achat de biens 40,80% 687 2 247 662 866 128 567 989
Marchés de services 27,00% 455 848 872 131 48 556 118
Marchés de travaux de construction 32,20% 542 1 296 452 050 74 158 022
100,00% 1 852 4 892 117 338 279 832 753 Nombre et montant total des marchés publics
passés en 1999
Achat de biens 46,20% 855 1 465 656 922 83 836 667
Marchés de services 23,60% 437 1 018 243 497 58 244 286
Marchés de travaux de construction 30,20% 560 2 408 216 919 137 751 800
100,00% 1 805 4 729 996 129 270 559 299 Nombre et montant total des marchés publics
passés en 2000
Achat de biens 46,90% 846 1 926 001 555 110 168 722
Marchés de services 28,90% 522 1 418 920 144 81 163 288
Marchés de travaux de construction 24,20% 437 1 385 074 430 79 227 288
* Taux de change de la Banque d'Estonie, calculé à la date du 14 août 2001 (1 dollar EU = 17,482290000 EEK).
Répartition des marchés publics selon l'objet 
en 2000
Achats de 
biens
47%
Marchés de 
services
29%Marchés de 
travaux de 
construction
24%GPA/W/127/Rev.1
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Tableau 3. Répartition des marchés publics selon l'objet et l'autorité contractante en 2000
Marchés publics
Nombre Montant
(EEK)Montant
(dollars EU)*
100,00% 1 852 4 874 110 672 278 802 758 Nombre et montant total de tous
les marchés publics
Achats de biens 45,70% 100,00% 846 1 926 001 555 110 168 722
Agences de l'État 53,30% 451 795 411 209 45 498 113
Autorités locales 12,20% 103 630 883 081 36 086 982
Sociétés 31,80% 269 471 089 569 26 946 674
Personnes morales de droit
public2,70% 23 28 617 696 1 636 954
Marchés de services 28,20% 100,00% 522 1 418 920 144 81 163 288
Agences de l'État 44,40% 232 483 723 687 27 669 355
Autorités locales 25,10% 131 714 296 228 40 858 276
Sociétés 28,00% 146 215 417 055 12 322 016
Personnes morales de droit
public2,50% 13 5 483 174 313 642
Marchés des travaux de
construction23,60% 100,00% 437 1 385 074 430 79 227 288
Agences de l'État 31,80% 139 624 270 544 35 708 740
Autorités locales 43,20% 189 463 335 952 26 503 161
Sociétés 24,00% 105 295 719 087 16 915 352
Personnes morales de droit
public0,90% 4 1 748 847 100 035
* Taux de change de la Banque d'Estonie, calculé à la date du 14 août 2001 (1 dollar EU = 17,482290000 EEK).
Achats de biens selon l'autorité contractante 
en 2000
Agences 
de l'État
53%Sociétés
32%Personnes 
morales de droit 
public
3%
Autorités 
locales 12%GPA/W/127/Rev.1
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__________Marchés de services selon l'autorité contractante
en 2000
Agences de 
l'État
44%Sociétés
28%Personnes 
morales de 
droit public
3%
Autorités 
locales
25%
Marchés des travaux de construction en 2000
Agences de 
l'État
32%Sociétés
24%Personnes 
morales de 
droit public
1%
Autorités 
locales
43%