ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/23
27janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0273)
Organe d'examen despolitiques commerciales
25-26 novembre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
ELSALVADOR
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT
D'ELSALVADOR 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 7
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT D'ELSALVADOR ET
AUTRES OBSERVATIONS 14
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE 25
APPENDICE 30WT/TPR/M/23
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. Lepremier examen delapolitique commerciale d'ElSalvador s'estdéroulé les25et
26novembre 1996. LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation d'ElSalvador, dirigée par
M.René Antonio León, Vice-Ministre, etauxprésentateurs, S.E.M.Alejandro delaPeña(Mexique)
etMme Elaine Feldman (Canada). Comme d’ordinaire, lesdeux présentateurs s’exprimeraient en
leurpropre nometnonenceluideleurpaysrespectif. Conformément àlaprocédure habituelle, ils
ontcommuniqué avant laréunion àceuxquiledésiraient unrésumé desprincipaux sujets qu'ils
entendaient traiter.
2. LaPrésidente arappelé l'objectif desexamens despolitiques commerciales ainsi queles
principaux éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement
d'ElSalvador avait faitl'objet dudocument WT/TPR/G/23, etcelui duSecrétariat del'OMC du
document WT/TPR/S/23; lesprincipaux points quelesprésentateurs seproposaient d’aborder figuraient
dansledocument WT/TPR/D/8. Descopies desquestions écrites présentées parquatre délégations
(Communauté européenne, Hong Kong, Etats-Unis etJapon) avaient étécommuniquées àladélégation
salvadorienne. S'iln'étaitpaspossible derépondre complètement àcesquestions lorsdelaréunion,
onleferait ultérieurement parécrit.
3. RappelantquedesorganisationsintergouvernementalespouvaientassisterauxréunionsduConseil
général conformément àdesdécisions prises surlabasedesarrangements spéciaux, laPrésidente a
proposé quel'Organe d'examen despolitiques commerciales invite àsaprochaine réunion laBERD,
l'AELE, laFAO, leFMI, l'OCDE, laCNUCED etlaBanque mondiale aveclestatut d'observateur.
Cette proposition aétéacceptée.WT/TPR/M/23
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT D'ELSALVADOR
4. M.Alexander A.Kravetz, Ambassadeur, aprésenté ladélégation salvadorienne etaremercié
laPrésidente desonsoutien etdelafaçondontelleavaitdirigé lesdiverses réunions d'examen des
politiques commerciales aucours del'année (1996). Ilasouligné l'importance qu'ElSalvador avait
accordée àl'examen etainsisté sursonutilité. Ilaégalement remercié l'équipe duSecrétariat chargée
durapport, M.PeterTulloch, M.SamLaird etMme Eugenia Lizano, ainsiquelesdeuxprésentateurs,
M.l'Ambassadeur delaPeñaetMme Elaine Feldman.
5. Lereprésentant d'ElSalvador, M.René Antonio León, aremercié aunomdugouvernement
delaRépublique d'ElSalvador etdesadélégation laPrésidente etlesprésentateurs.
6. Lapréparation del'examen despolitiques commerciales avait permis àsongouvernement
d'évaluer dansquelle mesure ilavait respecté sesengagements depuis l'accession d'ElSalvador au
GATT enmai1991, ainsiquelesengagements acceptés danslecadre duCycle d'Uruguay. Cetexamen
avaitaussi étél'occasion pourElSalvador desepencher sursonrégime commercial etd'enétudier
lesfaiblesses, fortdesavisetdesjugements desesprincipaux partenaires commerciaux. Ceprocessus
étaitd'uneaideconsidérable carilmontrait augouvernement salvadorien lavoieàsuivre pourle
programme deréformes qu'ilpoursuivait etenvisageait d'accélérer danslesmoisàvenir. L'examen
luiavait aussi permis dedéfinir lesmesures quidevraient êtreprises pour ouvrir l'économie et
approfondir lesréformes etleprocessus delibéralisation qu'ilavaitengagés en1989etquipermettraient
certainement àElSalvador d'avoir uneéconomie beaucoup pluslibérale etconcurrentielle, pouvant
êtreconsidérée comme l'unedesplusouvertes d'Amérique latine.
7. ElSalvador étaitaujourd 'huiunpaysdifférent deceluiqu'ilétaitlorsdesonaccession auGATT
enmai1991. C'étaitsurtout unpaysquin'étaitplusenguerre. L'intervenant estimait quelapaix
étaitlerésultat d'unprocessus absolument irréversible pourtroisraisons fondamentales. Premièrement,
cettepaixdécoulait nonpasd'unevictoire militaire, maisd'unenégociation politique. Deuxièmement,
ellesecaractérisait paruneréintégration totale desanciens combattants etadversaires danslavie
politique, sociale etéconomique dupays, cequisetraduisait parlaparticipation àl'Assemblée législative
desdeux parties auconflit. Troisièmement, etc'estpeut-être leplusimportant, ellecorrespondait
àuneaspiration authentique dupeuple salvadorien etunretour àlaviolence serait condamné partout
lepays, maintenant toutàfaitdémocratisé.
8. Grâce àceclimat depaixetdestabilité politique, ElSalvador avaitpumettre enoeuvre, dès
juin1989, d'importants programmes d'ajustement structurel etdestabilisation, quiluiavaient permis
d'obtenir unecroissance économique soutenue marquée parlastabilité macro-économique etdese
lancer danslaluttecontre lagrande pauvreté. Ilavaitcomplètement libéralisé sonrégime decommerce
extérieur enréduisant considérablement lesdroits dedouane, quiallaient auparavant de5à290pour
cent. Leplafond desdroits d'importation avaitétéramené à30pourcentetlenombre destauxde
droits deneufoudixàquatre. Laplupart desobstacles nontarifaires, telsqueleslicences d'importation,
lesprohibitions àl'importation etlesdépôts préalables àl'importation, avaient étésupprimés. Le
contrôle deschanges avaitétéaboli, ainsiqueplusde230contrôles deprix.
9. Lemonopole del'Etatenmatière decommerce extérieur, instauré àlasuitedesnationalisations
dudébut desannées 80etquidominait lecommerce desprincipaux produits d'exportation, avaitété
aboli. L'Institut derégulation desapprovisionnements (Instituto Regulador deAbastecimiento (IRA)),
organisme public quiavaitlemonopole delacommercialisation descéréales, avaitaussiétédémantelé.
Lepayss'étaitalorsengagésurlavoied'unelibéralisationcommercialeprofondeetdegrandeenvergure.
Legouvernement avaittoujours étéconvaincu que,malgré desconditions exceptionnellement difficiles,
lavoieàsuivre étaitcelledelalibéralisation deséchanges.WT/TPR/M/23
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10. ElSalvador avaitentamé danslecadre desonprogramme d'ajustement structurel uneréforme
profonde desafiscalité. Lenouveau régime reposait surunnombre restreint d'impôts defaible niveau
etsurl'élargissement del'assiette fiscale. Lesautorités s'étaient efforcées demettre enplaceunrégime
danslequel lapartdesrecettes fiscales danslePIBaugmenterait progressivement. Laréforme avait
permis desupprimer certains impôts quiavaient uneincidence négative surl'investissement etla
formation decapital. L'impôt surlepatrimoine avaitétéaboli, leseuild'exonération del'impôt sur
lerevenu avaitétérelevé etledroitdetimbre avaitétéremplacé parunetaxesurlavaleur ajoutée,
fixéeinitialementà10pourcentpuisportéeà13pourcent,quifrappaittouteslesventesdemarchandises
etdeservices enElSalvador.
11. Lesréformes monétaires etfinancières constituaient unautreélément fondamental delaréforme
structurelle: lestauxd'intérêt avaient étéentièrement libérés etunifiés, letauxdechange avaitaussi
étélibéré etlecontrôle deschanges avaitétéaboli, desortequelesfluxdecapitaux étaient désormais
toutàfaitlibres etn'étaient pluscontrôlés parlesautorités monétaires. Enoutre, lesétablissements
bancaires etinstitutions financières, nationalisés audébut desannées 80,avaient étéprivatisés. Les
guichets deréescompte avaient étééliminés etunebanque dedeuxième rangavait étécréée; ainsi,
laBanque centrale pouvait continuer àjouer sonrôledeprêteur endernier ressort etconcentrer ses
efforts surlemaintien delastabilité desprix. Enfin, lesratios deréserves obligatoires avaient été
unifiés.
12. Dans lecadre duprogramme d'ajustement structurel, ElSalvador avaitamorcé lapremière
étape duprogramme deprivatisation desentreprises etdesactifs publics. Outre lesbanques, déjà
mentionnées, lesprivatisations portaient surunhôtel, uneusine detorréfaction ducafé,laprincipale
zonefranche dupaysetd'autres actifs appartenant àl'Etat. Cesmesures amélioraient l'offredebiens
etdeservices etpermettaient àl'Etatdeseconcentrer sursestâches aulieudeselivrer àdesactivités
commerciales coûteuses pourlasociété.
13. Leprogrammed'ajustementstructurelavaitétérenforcéetconsolidéparl'accessiond'ElSalvador
auGATT en1991, cequicontribuait àgarantir l'irréversibilité desprocessus.
14. Grâce auxréformes entreprises, ElSalvador avait obtenu cesdernières années destauxde
croissance élevés. Letauxdecroissance réelle étaitpassé de1pourcentparanaudébut duprogramme
à5,8pourcentàlafinde1994. Letauxdecroissance duPIBparhabitant, quiavait éténégatif
en1989, avaitatteint 3,5pourcenten1994. Letauxd'inflation avaitchuté de33pourcentàenviron
10pourcenten1994. Lasituation s'étaitégalement améliorée encequiconcerne ledéficit budgétaire,
ledéficit commercial etledéficit courant.
15. Depuis 1994, l'économie faisait l'objet d'unenouvelle sériederéformes, ditesréformes de
ladeuxième génération, quimettaient l'accent nonplussurl'aspect macro-économique, maissurdes
questions micro-économiques. Legouvernement favorisait unenouvelle stratégie dedéveloppement
économique présentant plusieurs caractéristiques fondamentales. Toutd'abord, cettestratégie n'était
pasfondée surlanotion d'avantage comparatif, maissurcelled'avantage compétitif, seulmoyen pour
unpayscomme ElSalvador derésoudre sesproblèmes dedéveloppement étantdonné qu'ildisposait
depeuderessources luipermettant d'exploiter unavantage comparatif. Lepaysétaitpetit, trèspeuplé
etpauvrement dotéengisements dematières premières stratégiques. Ensuite, lastratégie misait sur
uneaugmentationconstantedelaproductivité,defaçonàaccroîtrelacompétitivitéetàfavoriserl'amorce
d'un"cercle vertueux" quiengendrerait unecroissance économique élevée etuneaugmentation de
larémunération desfacteurs deproduction sansinflation. Enfin, ElSalvador nepouvait pasconcevoir
uneproductivité fondée surl'exploitation d'unemain-d 'oeuvre bonmarché carunetelleconception
allaitàl'encontre desesobjectifs dedéveloppement social. L'accroissement delaproductivité devait
plutôt êtrefavorisé parl'augmentation desinvestissements danslaformation ducapital humain.WT/TPR/M/23
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16. L'objectif decettenouvelle stratégie dedéveloppement étaitdecréer lesconditions permettant
d'obtenir untauxdecroissance annuelle supérieur à6pourcententermes réelspourles30prochaines
années. ElSalvador nevoulait plusfairepartie decespaysendéveloppement àcroissance économique
trèsirrégulière etaspirait àjeterlesbases d'unecroissance durable semblable àcellequeconnaissaient
certaines deséconomies lesplusdynamiques dumonde, enparticulier enAsieduSud-Est. Ilfallait
enoutre transformer cettecroissance économique endéveloppement social, carlacroissance decertains
paysendéveloppement sefaisait parfois audétriment delajustice sociale, etintégrer l'économie
salvadorienne danslesystème deproduction mondial.
17. Legouvernement visait àfaired'ElSalvador unespace attirant pourlesinvestissements, en
misant aumaximum sursaposition géographique, grâce auxréformes entreprises. Ilentendait faire
dupaysuncentre dedistribution, deproduction etdecommercialisation pourtoutel'Amérique centrale
etlesCaraïbes, voire l'ensemble del'Amérique latine. Ilsouhaitait également élargir lagamme des
produitsexportables.Commecelaétaitditdanslerapport,l'économiesalvadoriennedépendaitbeaucoup
desenvois defonds destravailleurs émigrés. L'undesobjectifs étaitdoncderéduire cettedépendance
etderenforcer lesfondements delacroissance.
18. Legouvernement d'ElSalvador prenait actuellement desmesures trèsconcrètes pourtransposer
cettenouvelle stratégie dedéveloppement danslesfaits: ilaccroissait l'investissement danslecapital
humain enmettant l'accent surl'éducation etlasanté. Lesdépenses sociales représentaient aujourd 'hui
31pourcentdubudget général del'Etat,soitbeaucoup plusqueles18pourcentquiétaient consacrés
àceposte pendant leconflit armé. Legouvernement s'étaitfixépourobjectif d'amener cechiffre
à50pourcentd'icià1999 et,surtout, deconcentrer sesefforts surl'éducation. Unemain-d 'oeuvre
plusqualifiéepermettraitd'accroîtrelaproductivité.Quiplusest,unmeilleursystèmeéducatifpermettait
d'améliorer larépartition durevenu etplusd'éducation signifiait plusdepossibilités pourlesfamilles
salvadoriennes des'engager dansdesactivités rémunératrices.
19. Legouvernement avaitl'intention depoursuivre leprocessus delibéralisation ducommerce
extérieur. Lesbiens d'équipement quineprovenaient pasd'Amérique centrale étaient assujettis àdes
droits dedouane équivalant maintenant à1pourcent,alorsquelesdroits frappant lesmatières premières
neprovenant pasd'Amérique centrale, quis'élevaient à5pourcent,avaient étéabaissés enaoût1996
etseraient ramenés àzéroaumoisdedécembre silesmodifications del'Accord surlesdroits dedouane
d'Amérique centrale étaient ratifiées partroispaysdelarégion. Ainsi, untauxnulserait appliqué
à65pourcentdeslignes tarifaires. Leplafond desdroits devait enoutreêtreabaissé àpartir dupremier
semestre 1997 etêtreramené à15pourcentàlami-1999, desortequelesdroits dedouane seraient
compris entre zéroet15pourcent.
20. Lamodernisation dusecteur public devait sepoursuivre. Depuis 1994, lesactifs del'Etat
avaient diminué deplusde12pourcent. Legouvernement accordait uneattention particulière aux
servicesstratégiques.Parexemple,laprivatisationdel'Administrationnationaledestélécommunications
-monopole d'Etatconnu souslenomdeANTEL -devait êtreachevée aucours delapremière moitié
de1997.
21. Lessociétés nationales d'électricité, également encours deprivatisation, avaient déjàété
subdivisées enquatre entreprises quiétaient actuellement restructurées envued'unevente aucours
dupremier semestre 1997. Lesprojets deprivatisation portaient également surlagestion desroutes,
desports etdesaéroports, ainsiquesurlesservices dedistribution d'eau.
22. ElSalvador avaitlancé unProgramme national enfaveur delacompétitivité comprenant toute
unesériedemesures destinées àstimuler laproductivité. Dans cecontexte, unprojet deloisurla
concurrence avaitétésoumis àl'Assemblée législative, unpôled'échanges commerciaux serait créé
etdeux programmes d'appui fondamentaux avaient étéadoptés àl'intention desentreprises opérantWT/TPR/M/23
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enElSalvador. Lepremier étaitunprogramme d'alliances concurrentielles quipermettrait aux
entreprises deseregrouper pourêtrecompétitives surlemarché international et,enmême temps, qui
aiderait àattirer lesinvestissements dansdessecteurs-clés del'économie. Lesecond étaitunprogramme
nationald'améliorationdelaproductivitéetdelaqualitégrâceauquellesentreprisespourraientbénéficier
d'uneaidetechnologique etadopter ainsidesprocédés deproduction plusavancés. LeProgramme
national enfaveur delacompétitivité etleProgramme demodernisation dusecteur public constituaient
labasede"Vision 2021", planquidevrait permettre àElSalvador d'atteindre d'iciàl'an2021 un
niveau deprospérité semblable àceluidespaysdéveloppés.
23. Lesuccès desréformes économiques d'ElSalvador avaitétéreconnu auniveau international.
Enaoût1996, parexemple, lasociété denotation Standard andPoors avaitclassé sadetteendevises
"BB+" etsadetteenmonnaie nationale "BBB+". Enoutre, ElSalvador avaitétéclassé parlaHeritage
Foundation audeuxième rangdeséconomies libérales d'Amérique latine, derrière leChili.
24. Pourconclure, lereprésentant d'ElSalvador adéclaré qu'unsystème multilatéral solide était
nécessaire pourassurer lesuccès delastratégie dedéveloppement desonpays. Unsystème multilatéral
transparent etcrédible compléterait etrenforcerait leprocessus deréforme mené parElSalvador, qui
voyait enl'OMC uneorganisation capable depromouvoir lesréformes etd'encourager touslespays
d'Amérique centrale àsuivre lamême voie.WT/TPR/M/23
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
25. Lepremier présentateur (M.l'Ambassadeur Alejandro delaPeña) afaitremarquer queles
programmes destabilisation etd'ajustement structurel d'ElSalvador, quiprévoyaient notamment la
libéralisation durégime decommerce extérieur etladéréglementation dumarché intérieur, avaient
étécouronnés desuccès etavaient permis derelancer l'économie, demaîtriser l'inflation etderéduire
ledéficit dusecteur public. LePIBparhabitant avaitaugmenté defaçoncontinue aucours dessix
dernières années pouratteindre untauxdecroissance de6,1pourcenten1995.
26. Nonobstant cejugement positif surl'évolution économique, ilsouhaitait connaître lesdernières
estimations encequiconcerne l'inflation. Relevant queleproblème delafraude fiscale existait toujours,
ilademandé oùenétaitlacampagne lancée pourlutter contre cephénomène ets'estenquis durapport
entre lapolitique commerciale etlapolitique budgétaire.
27. Bienqu'ilaitréussiàréduiresadetteextérieure,ElSalvadoraccusaitundéficitcourantpersistant
depuis 1989, quiavaitétéfinancé grâce auxtransferts defonds etàl'investissement étranger direct
(IED). Toutefois, cesenvois defonds pouvaient entraîner uneappréciation delamonnaie etavoir
ainsidesrépercussions négatives surlaproduction, lesexportations, l'investissement etl'emploi. Le
présentateur ademandé auxautorités comment ellescomptaient contrer ceseffets négatifs ets'ilexistait
unmécanisme quilesaiderait àmaintenir lacompétitivité dupayssurlemarché international.
28. Ils'estfélicité deladétermination dugouvernement salvadorien àpoursuivre leprocessus de
réforme, concrétisée parlastratégie dedéveloppement "ElSalvador 2021", envuedesurmonter
d'importants problèmes structurels. ElSalvador étaitpauvre eninfrastructures, enparticulier dans
ledomaine desroutes etdestélécommunications, maisceproblème nepouvait pasêtrerésolu tant
quelaconsommation privée représentait unecomposante aussiimportante delademande. Ilfaudrait
mobiliser l'épargne nationale pourfinancer l'investissement etlacroissance économique et,relevant
lafaiblesse dutauxd'épargne, l'intervenant ademandé silesautorités envisageaient depromouvoir
l'épargne d'unefaçonoud'uneautre.
29. Ilamisenlumière leschangements intervenus danslapolitique commerciale depuis 1989,
lorsque lepaysavait commencé peuàpeuàouvrir sonéconomie. Lalibéralisation ducommerce
extérieurconjuguéeavecladéréglementationdumarchéintérieuravaitcontribuéàaméliorerlesrelations
commerciales multilatérales. Acetégard, ilamentionné enparticulier laréduction desdroits appliqués,
laconsolidation detouslestauxdedroits etl'élimination delaplupart desobstacles nontarifaires,
ainsiquelesprojets visant àpoursuivre laréduction desdroits appliqués pourlesramener, d'icià1999,
dansunefourchette dezéroà15pour cent. Grâce àcesmesures, tantlesimportations queles
exportations s'étaient sensiblement accrues, augmentant ainsilapartd'ElSalvador danslecommerce
mondial etlacontribution ducommerce extérieur auPIB.
30. Estimant quel'examen duprojet deloisurlaconcurrence parl'Assemblée législative
d'ElSalvador étaitparticulièrement important, l'intervenant ademandé quand ceprojet serait approuvé.
31. Ils'estaussienquis del'évolution future delapolitique commerciale d'ElSalvador encequi
concerne sesengagements régionaux etmultilatéraux. Ilademandé silaparticipation d'ElSalvador
auMarché commun centraméricain avaitfavorisé ouentravé leprocessus delibéralisation deséchanges
etvoulait savoir comment cepaysvoyait le"libre-échange mondial".
32. Pour conclure, ilasalué lesefforts déployés parElSalvador pourréformer sonéconomie,
cequiavait étébénéfique nonseulement pourlepays, maisaussi pourlesystème multilatéral dans
sonensemble.WT/TPR/M/23
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
33. Lesecond présentateur (Mme Elaine Feldman) afélicité ElSalvador d'avoirentrepris dès1989
unprogramme deréformes économiques profondes, quiavaitconduit àunecroissance économique
robuste. Elleafaitremarquer quelalibéralisation deséchanges étaitunaspect essentiel decesréformes
économiques, lesexportations étantlemoteur quiavaitpermis d'accélérer lacroissance économique.
Ellearelevé cependant quelecommerce d'ElSalvador étaittrèsconcentré, àlafoissurleplandes
marchandises etsurceluidesmarchés, ets'estenquise decequelegouvernement faisait pourdiversifier
sesexportations surcesdeux plans. Elleademandé silesexportations salvadoriennes seraient
compétitives enl'absence despréférences autitredel'Initiative concernant leBassin desCaraïbes,
duSGPouduschéma depréférences del'UE,etquelétaitl'impact del'Accord delibre-échange
nord-américain surcesexportations.
34. Pourgarantir lesuccès d'unestratégie decroissance fondée surl'exportation, ilfallait réduire
etsupprimer lesobstacles àl'importation, aspect quiétaitparfois négligé. Acetégard, ellesefélicitait
qu'ElSalvador aitéliminé laplupart desobstacles nontarifaires etréduit sesdroits dedouane, mais
souhaitait savoir silesautorités avaient envisagé d'abaisser lestauxconsolidés. Enoutre, certains
secteurs importants, comme ceux destextiles etdesvêtements, desarticles encuir, desproduits
alimentaires, desboissons etdutabac, bénéficiaient toujours dedroits supérieurs àlamoyenne etelle
s'estdemandé s'ilétaitprévu derapprocher cesdroits dudroitnominal moyen. Elleaaussisouligné
quelaprogressivité desdroits étaitimportante dans certains decessecteurs etdemandé sile
gouvernement prévoyait d'abaisser lesdroits surlesproduits lesplusouvrés, parexemple dansles
secteurs destextiles, ducuir,duboisetdupapier.
35. Elleanotéquelesformalités d'importation étaient compliquées etademandé quelétaitledélai
prévu pourlacréation d'un"guichet unique" pourlesprocédures d'importation, comme ilenexistait
déjàpourlesexportations.
36. ElSalvador encourageait l'exportation deproduits traditionnels àdestination desmarchés
extérieurs àl'Amérique centrale. Envertu delaLoisurlarelance desexportations, uneristourne
desdroits dedouane étaitaccordée auxexportateurs deproduits nontraditionnels àdestination des
marchés extérieurs àl'Amérique centrale, àuntauxforfaitaire de6pourcentdelavaleur f.a.b. des
exportations. Apparemment, iln'étaitpasnécessaire deprouver quedesdroits aumoins équivalents
àcemontant avaient étéacquittés, maissimplement quedesdroits àl'importation avaient étépayés.
SiElSalvador continuait d'abaisser sesdroits effectifs, cette ristourne finirait parconstituer une
subvention àl'exportation.
37. L'agriculture demeurait unsecteur-clé del'économie salvadorienne. Bienquesapartdans
lePIB,surlabasedesprixcourants, aitdiminué aucours decescinqdernières années, ellereprésentait
14pourcentduPIBen1994 contre 8,6pourcentl'année précédente. Cette augmentation récente
étaitdueauxréformes entreprises depuis 1992, notamment l'octroi degaranties enmatière depropriété
foncière, laprivatisation desoffices decommercialisation etl'élimination destaxes àl'exportation.
Lesréformes agricoles avaient permis d'accroître laproductivité dusecteur.
38. En1994, lesexportations agricoles ontreprésenté plusde50pourcentdesexportations totales.
Cependant, l'appréciation réelle delamonnaie nationale avaituneinfluence négative surlacompétitivité
desproduits agricoles salvadoriens surlemarché international etl'intervenante ademandé sile
gouvernement avaitprévu desmesures pouryremédier. Ellearelevé quelesexportations decoton,
quiétaient importantes auparavant, semblaient avoir cessé etelleademandé desexplications àcesujet.
39. Lemarché dusucre étaitl'undesrares secteurs del'économie salvadorienne danslequel le
prixn'étaitpasdéterminé parlesforces dumarché, lecours dusucre defabrication nationale étantWT/TPR/M/23
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supérieur auxcours mondiaux. Enoutre, despermis d'importation étaient exigés pourlesucre en
provenanced'Amériquecentraleetl'importationdesaccharineetdeproduitsanaloguesétaitcontingentée.
Elleademandé silegouvernement envisageait d'abolir cesmesures deprotection pourlibérer lemarché
dusucre.
40. Ellearelevé qu'ElSalvador avaitbesoin demoderniser soninfrastructure. Elleaenoutre
mentionné lesprojets dugouvernement, quientend mettre enplace lesconditions nécessaires pour
instaurer unvéritable Etatdedroit, accorder lapriorité auxinvestissements encapital humain etàla
miseenplaced'uneinfrastructure économique etsociale d'avenir, ouvrir totalement lemarché intérieur
auxinvestissements etauxtechnologies enprovenance del'étranger etmoderniser complètement le
secteur public ens'inspirant totalement d'unmodèle d'économie demarché. Legouvernement avait
adopté diverses loispourréaliser sesobjectifs etexaminait sesloisetréglementations commerciales
pourvérifier leurconformité aveclesengagements qu'ElSalvador avait acceptés danslecadre des
négociations commerciales duCycle d'Uruguay. Ilimportait defairerespecter cettelégislation pour
garantir laprévisibilité etlasécurité, nécessaires pourlapoursuite delacroissance ducommerce et
desinvestissements. Elleafaitremarquer enparticulier quel'application delaLoisurlesdroits de
propriété intellectuelle avaitposédesproblèmes etademandé auxautorités defournir plusdeprécisions
àcesujetetd'expliquer cequ'ellesavaient l'intention defairepourlafairerespecter.
41. Elleestimait quelesmesures prises parElSalvador pour faciliter lesexportations etles
importations étaient importantes, surtout lacréation duCentre dedocumentation surlesexportations
(Centro deTrámites deExportación, CENTREX )visant àsimplifier lesformalités pourlesexportateurs.
Toutefois, elleademandé dansquelle mesure letraitement detouslesdocuments d'exportation requis
étaitautomatique etsilesautorités envisageaient d'abolir lesdocuments d'exportation, saufpeut-être
pourcertains produits comme lesucre oulestextiles.
42. Pourconclure, elleadéclaré qu'ElSalvador avaitnettement progressé ets'éloignait deplus
enplusd'unepolitique deremplacement desimportations pours'acheminer versuneéconomie axée
surl'exportation. L'économie salvadorienne comptait parmi lespluslibérales d'Amérique latine et
sonavenir semblait prometteur.WT/TPR/M/23
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
43. LesmembresontfélicitéElSalvadordeseffortsqu'ilavaitdéployéspouradopterunprogramme
destabilisation etouvrir sonéconomie. Ilsestimaient quelesrésultats enregistrés jusqu'àprésent étaient
remarquables etontencouragé legouvernement àpoursuivre surcettevoie.
44. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesréformes économiques engagées parElSalvador
en1989 avaient contribué àlibéraliser l'économie etàrétablir lacroissance. Lesprogrammes mis
enoeuvre de1989 à1994 avaient libéré lecommerce extérieur, notamment l'abaissement desdroits
dedouane quisesituaient maintenant dansunefourchette de5à20pourcentcontre 5à290pour
centauparavant, etlaréduction dunombre destauxdedroits quiétaient passés de25àquatre. Un
grand nombre d'exonérations dedroits, d'obstacles nontarifaires etdecontrôles deprixavaient été
éliminés, demême quetoutes lestaxes àl'exportation, lecontrôle deschanges etlesdépôts préalables
àl'importation.
45. IlafélicitéElSalvadord'avoirsupprimélesmonopolesd'Etatquigéraientlecommerceextérieur
etdémantelé lesentreprises publiques quicontrôlaient lacommercialisation desproduits agricoles,
etd'avoir prisdesmesures afindemettre enplace unrégime fiscal fondé surunnombre restreint
d'impôts modérés etl'élargissement del'assiette.
46. Ilaaussi salué lesmesures prises parElSalvador cesdernières années pourlibéraliser son
régime d'investissement, notamment enlibérant lesmouvements decapitaux etenouvrant laplupart
dessecteurs del'économie àl'investissement étranger direct. Ilaencouragé ElSalvador àpoursuivre
ceprocessus delibéralisation etàcontinuer desupprimer lesformalités bureaucratiques quiretardaient
lesnouveaux investissements.
47. Lereprésentant aditqu'après avoir réduit leursdroits dedouane, laplupart desgouvernements
subissaient despressions croissantes envuedel'instauration d'obstacles nontarifaires, etilespérait
qu'ElSalvador résisterait àlatentation derecourir àdetelles mesures. Sonrégime desauvegardes
étaitfondé suruneloi,soumise àl'OMC pourexamen, dontlefondetlaforme paraissaient conformes
auxprescriptions del'Organisation. Ilaencouragé ElSalvador àprésenter unenotification concernant
lamiseenoeuvre comme leprescrivait l'Accord OTC. Ilasignalé quel'absence detolérance pour
plusieurs maladies aviaires communes tellesquelasalmonellose, quiempêchait defaittouteimportation
devolailles enprovenance desEtats-Unis, posait àsonpaysquelques problèmes. Enoutre, lemanque
général detransparence durégime douanier d'ElSalvador étaitdevenu unobstacle important aux
échanges. Lesexportateurs américains seheurtaient également àdesproblèmes particuliers dansle
domaine desproduits pharmaceutiques, dontlesventes avaient chuté àzéroenraison deprescriptions
discriminatoires.
48. Lesystème salvadorien d'évaluation endouane étaitfondé surl'annexe Bdel'Accord
centraméricain surletarifetlerégime douaniers, elle-même inspirée delaDéfinition deBruxelles.
Plusieurs aspects decesystème n'étaient pasclairs etpourraient nepasêtreconformes auxprincipes
d'évaluationdel'OMC. Lereprésentantcroyaitsavoirqu'ElSalvadorrédigeaitactuellementunenouvelle
loiquipermettrait d'appliquer lesdispositions del'Accord del'OMC surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994 àl'intérieur dudélai detransition decinqansaccordé auxpaysen
développement. Ilasuggéré augouvernement salvadorien, dèsqu'ilaurait achevé sonprojet deloi,
deremplir lequestionnaire établi parleComité del'évaluation endouane etdelesoumettre auGroupe
detravail pourexamen. LesEtats-Unis considéraient queleseulfaitd'exprimer sonintention dese
conformer àl'Accord negarantissait paslerespect del'engagement prévu àl'article 20,etilaexhorté
ElSalvador àrenoncer dèsquepossible ausystème d'évaluation deBruxelles etàmettre enoeuvre
sanstarder lesdispositions del'Accord. Cela réglerait lesproblèmes liésausystème actuel deWT/TPR/M/23
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vérification delavaleur desvéhicules usagés ainsiqu'auxvaleurs minimales ouprixderéférence qui
n'étaient pasconformes auxprincipes d'évaluation prévus parl'Accord del'OMC.
49. Tout ensaluant lesréformes entreprises parElSalvador pour libéraliser sonrégime
d'investissement, lesEtats-Unis étaient préoccupés dufaitqueplusieurs prescriptions étaient utilisées
d'unemanière discriminatoire àl'égard desinvestisseurs étrangers, notamment l'obligation d'obtenir
une"patente" decommerce etd'industrie oudefaire"enregistrer" lecapital étranger parleMinistère
del'économie. LesEtats-Unis ontdemandé uncomplément d'information surlesloisetpratiques
envigueur danscedomaine. Lalibretransférabilité ducapital devrait êtregarantie parlaLoisur
l'investissement. LesEtats-Unis ontaussiencouragé ElSalvador àrespecter l'engagement qu'ilavait
prisen1994 decréer unguichet unique pourl'investissement étranger. Parailleurs, l'Assemblée
législative n'avaittoujours pasapprouvé leprogramme deprivatisation etl'intervenant espérait qu'elle
leferait trèsprochainement.
50. LesEtats-Unis saluaient lesmesures prises parElSalvador pourfairerespecter laLoisurles
droits depropriété intellectuelle etilsespéraient quecesefforts seraient couronnés desuccès. Les
décisionsprisesdansledomainedesmarchéspublicsmanquaientsouventdetransparenceetilsespéraient
quelaLoisurlesmarchés publics encours derédaction remédierait àceproblème.
51. Concluant surunenotepositive, lereprésentant adéclaré quelesEtats-Unis appréciaient non
seulement lesefforts déployés parElSalvador pourmettre enoeuvre lesengagements qu'ilavait
contractés danslecadre del'OMC etpourlibéraliser sonrégime decommerce extérieur dansde
nombreux domaines fondamentaux, maisaussilerôlequ'ilassumait surleplanrégional. ElSalvador
participait activement auprocessus decréation d'uneZonedelibre-échange desAmériques, notamment
entantquePrésident duGroupe detravail surl'accès auxmarchés. Ilaégalement prisnotedesa
participation constructive auxefforts visant àmoderniser lecadre institutionnel duSystème d'intégration
centraméricain etàadopter desréglementations commerciales compatibles aveclesrègles del'OMC.
52. Lereprésentant delaCommunauté européenne s'estfélicité del'amélioration enregistrée par
lesprincipaux indicateurs macro-économiques grâce auxréformes économiques entreprises par
ElSalvador pourlibéraliser sonéconomie etàlapolitique depaixetdedémocratisation menée par
legouvernement. L'ouverture durégime decommerce extérieur permettait d'accroître l'accès aux
marchés pourlesproduits salvadoriens, notamment àdestination delaCommunauté oùElSalvador
bénéficiaitdesmécanismesduSGP.Grâceàsesengagementsauniveaumultilatéraletàlamodernisation
desesloisetréglementationscommerciales,ElSalvadors'intégraitfermementdansl'économiemondiale.
Lesprojets etprogrammes quelesautorités avaient élaborés indiquaient unetendance trèsnette au
libéralisme économique, condition préalable nécessaire aubien-être social etàlapaix.
53. Lereprésentant ademandé desprécisions surplusieurs points abordés danslesquestions écrites
soumises àl'avance àladélégation salvadorienne.
54. LereprésentantduJaponafélicitélesautoritéssalvadoriennespourlalibéralisationducommerce
extérieur, notamment larationalisation desdroits effectivement appliqués. Ilafaitremarquer
qu'ElSalvador étaitfortement tributaire desexportations decaféetdesucre. Pourrenforcer lastabilité
macro-économique, ildevait développer sabaseindustrielle etavaitpourcelabesoin d'investissements
étrangers directs, d'oùl'importance d'unenvironnement attirant danscedomaine. L'intervenant a
doncdemandé àElSalvador s'ilenvisageait deprendre desmesures allant danscesens.
55. Ilappréciait lapartactive queprenait ElSalvador dansleprocessus visant àrelancer leMarché
commun centraméricain (MCCA) etdansd'autres négociations commerciales régionales, parexemple
ausujetdelacréation delaZone delibre-échange desAmériques. Cependant, ilétaittrèsimportant
quetouscesaccords soient conformes auxrègles del'OMC.WT/TPR/M/23
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56. Ilademandé desprécisions surplusieurs points: premièrement, l'imposition decontingents
tarifaires pourlesproduits agricoles etleurnotification àl'OMC, ainsiqueletauxhorscontingent
appliqué pour lesucre; deuxièmement, lestaxes frappant lesproduits étrangers etnationaux;
troisièmement, lesrestrictions quantitatives appliquées auximportations delait;quatrièmement, les
procédures antidumping etdesauvegarde etlerôleduSecrétariat centraméricain pourl'intégration
économique (SIECA) àcetégard; et,cinquièmement, lesrestrictions imposées auxcompagnies
d'assurance.
57. Lereprésentant duVenezuela afélicité ladélégation d'ElSalvador desrésultats duprogramme
deréformes économiques quiavaitpermis aupaysd'atteindre destauxdecroissance supérieurs àla
moyenne observée enAmérique latine. Ilaposédeuxquestions: ilvoulait savoir siElSalvador était
prêtàreprendre lesnégociations surl'accord d'investissement entre leMCCA etleVenezuela etla
Colombie, interrompues en1993, etquels étaient lesobjectifs intermédiaires d'ElSalvador concernant
l'intégration régionale avant lacréation delaZone delibre-échange desAmériques.
58. Lereprésentantdel'Indeasaluélesréformesmacro-économiquesetlesprogrammesd'ajustement
structurel engagés parElSalvador etleurs résultats positifs.
59. Ilaencouragé legouvernement salvadorien àpoursuivre sapolitique delibéralisation du
commerce etàs'attaquer auxproblèmes d'infrastructure quientravaient ledéveloppement des
exportations.
60. Lereprésentant duCanada jugeait lesréformes économiques etcommerciales entreprises par
ElSalvador d'autant plusremarquables quelepays avait dûenmême temps selancer dans la
reconstruction. L'ouverture del'économie avait permis detripler levolume deséchanges entre le
Canada etElSalvador aucours decestroisdernières années etdediversifier sesimportations en
provenance duCanada. LeCanada négociait actuellement untraité d'investissement bilatéral avec
legouvernement salvadorien. ElSalvador prenait unepartactive auxnégociations surlaZone de
libre-échange desAmériques, dirigeant l'undesgroupes detravail techniques.
61. L'intervenant ademandé deséclaircissements surlecalendrier prévu parElSalvador pour
revoir salégislation commerciale actuelle etlarendre pleinement conforme auxobligations quilui
incombent danslecadre del'OMC.
62. Ilafaitremarquer quelesrestrictions quipesaient encore surl'investissement étranger direct
semblaientêtrelimitées,maisqu'ellesn'étaientpasdéfiniesdefaçonsuffisammentprécise,cequipouvait
parfois causer desmalentendus. Ildésirait ensavoir plussurlaportée deplusieurs accords destinés
àpromouvoir l'investissement, ainsiquesurlesmesures d'incitation prises enfaveur ducapital étranger
enregistré envertu delaLoivisant àpromouvoir etàgarantir l'investissement étranger direct. Ila
demandé sil'enregistrement ducapital étranger étaitobligatoire, enquoiconsistait laprocédure
d'enregistrement etquels étaient lescritères retenus pourapprouver ourejeter unedemande.
63. Larationalisation desdroits dedouane etlasuppression d'ungrand nombre d'obstacles non
tarifaires avaient amélioré latransparence etlesconditions deséchanges. Cependant, ilaexhorté
ElSalvador àprendre desmesures pouraccélérer lesformalités douanières etledédouanement des
importations etpourrégler lesproblèmes liésàl'évaluation endouane. Ilanotéquelesproduits
industriels demeuraient protégés pardesdroits équivalant à30pour centetquelesretombées de
l'ancienne stratégie deremplacement desimportations sefaisaient ressentir danslaprogressivité des
droits, enparticulier danscertains secteurs présentant unintérêt pourleCanada telsquel'industrie
dupapier.WT/TPR/M/23
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64. Ilétaitimpressionné parlarapidité delacroissance deszones franches, d'autant qu'ils'agissait
d'activités économiques nouvelles plutôt qued'unsimple transfert d'activités traditionnelles.
65. Ilarelevé lepoids dusecteur public danslesservices etl'existence demonopoles publics dans
desdomaines comme lestélécommunications debaseetletransport ferroviaire, ets'estfélicité des
initiatives prises enmatière deprivatisation. Ilademandé siElSalvador envisageait deprivatiser le
transport ferroviaire.
66. Pourconclure, ilafélicité legouvernement d'avoir libéralisé lesecteur financier etprivatisé
laplupart desinstitutions financières quiavaient éténationalisées en1980. Ilasignalé qu'ElSalvador
étaitdotéd'unelégislation prudente enmatière decréances douteuses, cequiluiavaitpermis d'éviter
lesécueils souvent associés àlaprivatisation desbanques.
67. Lareprésentante delaColombie alouéElSalvador pourlesefforts qu'ilavaitdéployés en
vuederestructurer sonéconomie etdelibéraliser soncommerce extérieur. Ellel'aaussifélicité d'avoir
réussi àinstaurer lapaix. Elleademandé àladélégation salvadorienne sisonpaysétaitprêtàreprendre
lesnégociations surl'accord d'investissement entre lespaysd'Amérique centrale etlaColombie et
leVenezuela.WT/TPR/M/23
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT D'ELSALVADOR ETAUTRES OBSERVATIONS
68. LaPrésidente ainvité lereprésentant d'ElSalvador àrépondre selon quatre grands axes:
i)politique enmatière d'investissement étranger direct; ii)évolution macro-économique etstructurelle;
iii)libéralisation deséchanges etseseffets; etiv)questions spécifiques etsectorielles.
i) Politique enmatière d'investissement étranger direct
69. Lereprésentant d'ElSalvador arépondu quelerégime del'investissement étranger n'étaitpas
discriminatoire. Cependant, lesréformes etlalibéralisation del'économie avaient étéplusrapides
quel'évolution ducadre juridique régissant l'investissement, etnombre dedispositions nerépondaient
plusàlasituation économique réelle dupays. Parexemple, celles relatives auréinvestissement jusqu'à
concurrence de50pourcentdesbénéfices netsdescapitaux enregistrés investis danslaproduction
debiens etdeservices, quiavaient unsenslorsque lecontrôle deschanges existait encore, étaient
maintenant obsolètes étantdonné quelesopérations encapital avaient étéentièrement libérées etque
lesbénéfices pouvaient êtrelibrement rapatriés.
70. Lerégime salvadorien del'investissement étranger étaitl'undesplusouverts aumonde étant
donné qu'iln'existait pasdeprescriptions derésultats etqu'onpouvait investir dansquasiment tous
lessecteurs del'économie, avecquelques raresexceptions qui,danslapratique, nerestreignaient pas
lesinvestissements étrangers. Lesrestrictions surlesinvestissements defaible importance, parexemple,
neconcernaient quelesinvestissements inférieurs à23000dollars EU.
71. Undesobjectifs fondamentaux delastratégie dedéveloppement économique etsocial était
d'attirerdesinvestissementsétrangers,cequipermettraitdemaintenirdurablementuntauxdecroissance
élevé, decompléter l'épargne etl'investissement intérieurs etdecréerplusd'emplois mieux rémunérés,
enparticulier danslessecteurs àfortevaleur ajoutée, cequipourrait aussi entraîner deséconomies
d'échelle etpromouvoir l'intégration verticale. Parconséquent, ElSalvador nepouvait passepermettre
demener unepolitique discriminatoire àl'égard desinvestisseurs étrangers, etunenouvelle loisur
l'investissement quiactualiserait lecadre juridique ets'appliquerait auxinvestissements tantnationaux
qu'étrangers étaitenpréparation. Elleétaitessentiellement axée surlaprotection juridique, la
transparence etlasimplification desprocédures delégalisation desinvestissements parlasuppression
deprescriptions telles quelapatente d'investisseur étranger.
72. S'agissant delaprotection juridique, lanouvelle loiprévoyait desmécanismes d'arbitrage pour
lerèglement desdifférends. Leprojet devrait êtreprésenté àl'Assemblée législative pouradoption
durant lepremier trimestre 1997. Entre-temps, lesprocédures avaient déjàétésimplifiées parlebiais
duBureau del'aideàl'investissement (IAO) etduBureau national d'investissement (ONI). Pour
compléter lesefforts dugouvernement, unefondation privée àbutnonlucratif, laFondation
salvadoriennepourledéveloppementéconomiqueetsocial(FUSADES),facilitaitgrâceàsonprogramme
PRIDEXlacréationdenouvellesentreprisesenfournissantauxinvestisseursdumondeentierdesservices
enmatière depromotion etdesconseils.
73. Pour conclure, ilafaitsavoir quelegouvernement necessait delutter pouraméliorer les
conditions desécurité. Ilasouligné que,contrairement àcequisepassait àl'époque duconflit, les
problèmes desécurité étaient liésàdesactescommis pardescriminels dedroitcommun etquinevisaient
pasd'entreprises oud'investisseurs particuliers. L'objectif dugouvernement étaitdedissiper toutdoute
quant àlasécurité pourqu'ElSalvador nesoitplusconsidéré comme unpaysdangereux etpuisse attirer
plusd'investissements.
74. Lepremier présentateur souhaitait fairetroisobservations. Premièrement, ilafaitremarquer
quedeséléments desaccords bilatéraux d'investissement signés parElSalvador, quioffraient certainesWT/TPR/M/23
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garanties sans exigence deréciprocité, avaient étéincorporés dans lanouvelle législation sur
l'investissement. Ilademandé sicelasignifiait quelegouvernement salvadorien serait favorable à
cequ'onétudie, iciàGenève, toutledossier desrapports entre commerce etinvestissement.
Deuxièmement, ilvoulait êtresûrqueleBureau national d'investissement (ONI) sechargerait des
différentes formalités exigées pourtouslesinvestissements etquelefaitqu'actuellement seuls les
investisseurs étrangers recouraient àsesservices n'étaitpasdûàunobstacle denature juridique, mais
aumanque depublicité. Troisièmement, ilaprisnotedesproblèmes liésàlacriminalité etla
délinquance,quipouvaientapparaîtreaprèsunelonguepériodedeconflitarmé,commel'avaitmentionné
lereprésentant d'ElSalvador. Enfin, ilademandé cequi,danslecadre juridique misenplace par
ElSalvador, garantissait auxinvestisseurs, encasdeproblèmes liésàleursinvestissements, lapossibilité
d'accéder àdesvoies derecours nationales pourobtenir satisfaction.
75. Lesecond présentateur aprisnotedel'importance stratégique qu'accordait ElSalvador à
l'investissement étranger direct etarelevé qu'ilavaitsigné unnombre important d'accords bilatéraux
d'investissementetquelaloienpréparationreprendraitungrandnombredesdispositionsdecesaccords.
Elleestimait doncqu'ElSalvador étaitparticulièrement bienplacé pourparticiper àunexamen deces
questions àl'OMC etaurait sansdoute beaucoup àapporter àunteldébat.
76. Lereprésentant desEtats-Unis aremercié leVice-Ministre desesexplications approfondies
concernant lerégime d'investissement. Ils'estfélicité delasuppression future des"patentes" etdes
autorisations préalables qui,s'ilavaitbiencompris, disparaîtraient envertu delanouvelle loi.Ila
faitremarquer que,d'après laloi,l'enregistrement n'étaitpasobligatoire pourbénéficier demesures
d'incitation àl'investissement etsedemandait doncpourquoi cetteprocédure étaittoujours envigueur
etsilanouvelle loiaurait uneincidence quelconque surlesprescriptions enmatière d'enregistrement.
Enoutre,ilcroyaitcomprendrequ'ElSalvadorexigetoujoursdesentreprisesqu'ellesexportent100pour
centdeleurproduction endehors del'Amérique centrale encontrepartie decertains avantages; il
souhaitait connaître lepoint devued'ElSalvador surlaconformité decettedisposition aveclesrègles
del'OMC etredemandé sielleserait supprimée danslanouvelle législation.
77. Lereprésentant duJapon aremercié leVice-Ministre desesexplications, notamment surla
question delasécurité. Ilarappelé laquestion qu'ilavaitposée lepremier jourdelaréunion concernant
leprogramme d'incitations visant àencourager l'investissement étranger etademandé àcetégard si
lacréation duPRIDEX etduBureau national d'investissement faisait partie d'unprogramme de
promotion del'investissement étranger, quiinclurait aussi certaines incitations fiscales.
78. Pourrépondre aupremier présentateur, lereprésentant d'ElSalvador adéclaré quesonpays
étaittoutàfaitprêtàétudier lesrapports entre commerce etinvestissement. Ilaajouté, s'agissant
delagarantiedelaprotectionjuridiquedesinvestisseursenElSalvador,quelaConstitution,loisuprême
dupays,permettaitauxinvestisseursétrangersd'accéderauxtribunauxnationauxet,encasdedifférends,
derecourir àuneprocédure d'arbitrage àl'étranger.
79. Pourcequiétaitdelaquestion posée parlesEtats-Unis surcertains aspects del'enregistrement
desinvestissements, ilaindiqué quelanouvelle loisurl'investissement abolirait lesprocédures
d'enregistrement. Aumoment desformalités, l'investissement serait automatiquement enregistré à
desfinsstatistiques.Lalégalisationdel'investissemententraîneraitautomatiquementsonenregistrement.
80. Encequiconcerne laquestion desEtats-Unis surlesconditions ayant uneincidence surces
investissements, iladitquelaLoisurlerégime deszones franches etdesairesexonérées, quiénonçait
cesprescriptions, étaitdistincte delaloisurl'investissement étranger. Elleavaitétérécemment modifiée
pourpermettre auxinvestisseurs ouauxentreprises assujettis àcerégime devendre 15pourcentde
leurproduction dansleterritoire douanier salvadorien, contre paiement dedroits équivalant àceux
quiauraient étéperçussurdesimportations ordinaires. Parconséquent, pourbénéficier desdispositionsWT/TPR/M/23
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surleszones franches, uneentreprise devait vendre 85pourcentdesaproduction àl'extérieur de
larégion centraméricaine, saufdanslecasdestextiles etdesvêtements. Lessociétés implantées en
ElSalvador pouvaient soitchoisir deproduire danslecadre decerégime soit,siellesdécidaient
d'exporter sansenbénéficier, demander àbénéficier desavantages introduits parlaLoisurlarelance
desexportations,quiprévoyaituneristourneéquivalantà6pourcentdelavaleurf.a.b.desexportations.
Ainsi, iln'existait aucune prescription particulière quant àladestination desexportations.
81. S'agissant despréoccupations exprimées parleJapon, lereprésentant aditque,selon son
gouvernement, lemeilleur moyen d'attirer desinvestissements serait demettre enoeuvre lanouvelle
loisurl'investissement quigarantirait laprotection juridique, supprimerait uncertain nombre de
formalités etpermettrait lerecours àl'arbitrage. ElSalvador nepouvait pas,dans sasituation
économique, offrir desavantages économiques oufiscaux pourattirer l'investissement étranger.
ii) Evolution macro-économique etstructurelle
82. Lereprésentant d'ElSalvador aditqueletauxdecroissance réelmoyen duPIBaucours de
lapériode 1992-1995 avaitétéde6,7pourcent. Cette croissance avaitététiréeparlaconsommation
intérieure privée etparl'augmentation destauxd'investissement danslessecteurs public etprivé.
Ons'attendait àunecroissance économique de3,5à4pourcenten1996, avecuntauxd'inflation
de9pourcent, soitmoins queletauxenregistré en1995. Compte tenudesréformes économiques
etdel'affaiblissement delademande decrédit privée, onescomptait unebaisse progressive destaux
d'intérêt etuneremontée dutauxdecroissance à5pourcenten1997.
83. Legouvernement estimait que,pourrelever avecsuccès lesdéfisposés parlamondialisation
etobtenir uneexpansion soutenue, ilfallait poursuivre l'ajustement macro-économique. Leprincipal
défienmatière degestion économique étaitdegarantir lastabilité enpréservant laconfiance des
investisseurs étrangers etnationaux, etdemaintenir uncertain équilibre surlefrontextérieur compte
tenudel'accroissement desenvois defonds del'étranger.
84. Cestransferts defonds avaient deseffets positifs surleniveau devieetlefinancement àcourt
terme delabalance despaiements, maisleurexistence même compliquait lagestion macro-économique
etlaréalisation desobjectifs concrets delapolitique économique globale. Ilsalimentaient lespressions
inflationnistes etentraînaient unehausse dutauxdechange. Lesmesures àcourt terme prises pour
remédier àceproblème consistaient àneutraliser cesentrées defonds pourendiguer l'expansion de
lamasse monétaire etstabiliser letauxdechange nominal. Cette situation n'avaitfaitquecompliquer
lagestion macro-économique carelleengendrait despressions surlestauxd'intérêt etsurlesfinances
delaBanque centrale.
85. Compte tenudeladépendance dusecteur extérieur àl'égard desenvois defonds del'étranger,
iln'étaitpasprudent pourl'instant deramener lestauxconsolidés auniveau destauxappliqués. La
neutralisation étaitàcourt terme leseulmoyen viable decontrer lahausse dutauxdechange.
Cependant, lesautorités mettaient actuellement enoeuvre desmesures àlongterme àceteffet:
i)assainissement budgétaire (amélioration delaperception desimpôts etréduction desdépenses
publiques); ii)modernisation dusecteur public etprivatisation desentreprises d'Etatpourrenforcer
l'efficacité; iii)augmentation dutauxd'épargne intérieure (accroissement del'épargne publique,
promotion del'efficacité danslesecteur financier etréforme desfonds depension); iv)endiguement
despressions inflationnistes (expansion etdiversification desexportations); etv)accroissement de
l'investissement étranger direct etpoursuite desréformes orientées versuneéconomie demarché.
Legouvernement faisait aussi desefforts pourcanaliser lesfonds rapatriés versl'investissement et
desdonnées récentes indiquaient qu'unepartie decesfonds commen çaient àêtreinvestis dans
l'immobilier.WT/TPR/M/23
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86. Laprivatisation avaitétémentionnée comme l'undeséléments duprogramme demodernisation
dusecteurpublic.Elletoucheraitdessecteurstelsquelestélécommunications,laproduction,letransport
etladistribution d'électricité, ladistribution d'eauetleségouts, lesports etlesaéroports, lesroutes
etlesfondsdepension.Laprivatisationdelacompagnienationaledetélécommunication(Administración
Nacional deTelecomunicaciones, ANTEL )avait commencé avecl'adoption, le17octobre 1996, de
laLoisurlestélécommunications (LeydeTelecomunicación ),quiavaitaboli lespouvoirs d'ANTEL
enmatière d'octroi delicences. Laloicontenait leséléments suivants: a)liberté totale defixerle
tarifapplicable auxutilisateurs finals, àl'exception del'abonnement mensuel pourlesutilisateurs déjà
abonnés aumoment delaprivatisation; b)pasd'obligation d'offrir unservice universel nid'obligation
derésultat (toutefois, lesservices locaux fournis auxutilisateurs déjàabonnés aumoment dela
privatisation nepourraient pasêtreinterrompus pendant deuxans); c)entrée sansrestriction surle
marché denouveaux fournisseurs deservices detélécommunication; d)raccordements debasemis
àdisposition àdestauxnégociés; e)obligation d'accepter leraccordement auxréseaux locaux sur
labasedestarifs locaux, lecoûtmarginal àlongterme étantlepoint deréférence; f)seulel'utilisation
duspectre nécessiterait desconcessions, quiseraient mises auxenchères; g)laDirection générale
del'électricité etdestélécommunications (Superintendencia General para laElectricidad ylos
Telecomunicaciones, SIGET )sanctionnerait lesinfractions àlaloi.
87. Ilaexpliqué que, conformément auxdispositions intérimaires delaLoisurles
télécommunications, aucune licence nouvelle neserait accordée pourlatéléphonie cellulaire oules
services decommunication personnels (PCS) pendant lesdeuxpremières années suivant l'entrée en
vigueur delaloi.Lesseules licences valables pendant cesdeuxannées seraient celles actuellement
détenues par"Telemóvil" (licence debande Apourlestéléphones cellulaires), "Red ANTEL" (licence
debandeBpourlestéléphonescellulaires)et"BlueANTEL"(licencepourlesservicesdecommunication
personnels). RedANTEL etBlueANTEL étaient lesnoms utilisés parElSalvador pourdésigner
lesdeuxsociétés issues delascission d'ANTEL envuedesavente. Ainsi, laconcurrence existerait
dèslepremier jourdelaprivatisation d'ANTEL, cequiserait unepremière mondiale.
88. Laprivatisationdessociétésd'électricitécrééesparlaCompagnienationaled'électricité(Comisión
Ejecutiva Hidroeléctrica delRíoLempa, CEL)avaitcommencé avecl'adoption delaLoisurl'électricité
du25octobre 1996, entrée envigueur le3novembre 1996. Uncabinet deconseil avait enmême
temps étémandaté pour restructurer lesecteur del'électricité, etcréer ainsi desconditions de
concurrence, etpourétablir descontrats pourcessociétés. Celles-ci étaient devenues indépendantes
etunappel d'offres avaitétélancé afinderecruter unesociété internationale quidéfinirait lesmodalités
deleurvente, prévue en1997.
89. Uneloiavaitégalement étéapprouvée enoctobre 1996 envuedecréer unnouvel organe de
réglementation, laSIGET, quiappliquerait leprincipe d'uneconcurrence maximale etd'une
réglementation minimale. Sesfonctions consistaient à:a)faireappliquer leslois,réglementations
etautres prescriptions légales applicables auxsecteurs visés; b)assurer unemédiation dansleslitiges
portant surlesraccordements etl'accèsauxservices debase; c)administrer lespectre électromagnétique
etlamiseauxenchères desconcessions; d)tenirun"Registre del'électricité etdestélécommunications"
danslequel seraient consignés lesentreprises etlespersonnes opérant danscessecteurs, lesfréquences
attribuées etdisponibles, lesconcessions etlescontrats.
90. LaSIGET n'avaitpaspourtâche d'élaborer depolitique surlaparticipation desinvestisseurs
àcessecteurs, carcelarelevait delaLoisurlestélécommunications etdelaLoisurl'électricité; cette
politique s'appliquait delamême façonauxinvestisseurs nationaux etétrangers.
91. S'agissant desautres privatisations, uncabinet deconseil avaitétéchargé derevoir lecadre
juridique, réglementaire etinstitutionnel delacompagnie nationale deseaux(Administración NacionalWT/TPR/M/23
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deAcueductos yAlcantarillados, ANDA )afinderéformer lesecteur etd'élaborer enparticulier une
réglementation pourladistribution del'eauetlesréseaux d'égouts.
92. Enfin, unautre cabinet avaitétéchargé deconseiller legouvernement surlaréglementation
desportsetdesaéroports. Ontravaillait actuellement àlapréparation del'appel d'offres etdesmodalités
d'octroi delaconcession pourl'aéroport d'ElSalvador etlePortdeCutuco. Danslecasdel'Aéroport
international d'ElSalvador, uneconcession avaitdéjàétéaccordée pourlesservices destationnement
etdenettoyage.
93. Legouvernement serait intéressé parlaprivatisation duréseau ferroviaire maisl'infrastructure
s'étaitfortement détériorée etétaitàcepoint obsolète qu'ilétaitdifficile detrouver desinvestisseurs.
94. Enréponse auxquestions surlesinvestissements danslecapital humain etlesinfrastructures
etleurfinancement, l'intervenant aindiqué que,selon legouvernement, l'épargne intérieure actuelle
n'ysuffirait pas. Néanmoins, lavalorisation desressources humaines etl'élargissement del'accès
àl'éducation étaient deuxobjectifs essentiels delastratégie dedéveloppement économique etsocial
d'ElSalvador. Parconséquent, legouvernement réaffectait desfonds budgétaires enfaveur dusecteur
social (en1996, parexemple, 31pourcentdubudget avaient étéconsacrés auxdépenses sociales),
l'objectif étantd'yconsacrer 50pourcentdubudget d'icià1999.
95. Enoutre, unmontant deplusde75millions dedollars EUalloué parlaBanque mondiale et
laBanque interaméricaine dedéveloppement devait êtreinvesti danslesecteur social. Lesressources
provenant desprivatisations seraient également affectées auxdépenses sociales etaudéveloppement
del'infrastructure. Lesplans deretraite seraient réformés desorte àdevenir unesource d'épargne
importante etàfinancer desprêts. Ilexistait également unprogramme visant àdévelopper l'éducation
parascolaire. Laloiimposait auxentreprises deverser unmontant équivalant à1pourcentdeleur
masse salariale àl'Institut national deformation professionnelle (Instituto Salvadoreño deFormación
Profesional, INSAFORP )pourfinancer desprogrammes deformation.
96. Lepremier présentateur ademandé aureprésentant d'ElSalvador defournir deplusamples
détails surlessolutions envisagées pourorienter lesenvois defonds versl'investissement plutôt que
verslaconsommation. Unepartie decesfonds étaient déjàinvestis dansl'immobilier etilademandé
silesautorités salvadoriennes encourageaient d'unemanière oud'uneautre cetyped'investissement.
Serait-il possible d'utiliser àceteffetlaréforme desfonds depension, laprivatisation outoutautre
élément duprogramme d'ensemble?
97. Encequiconcerne laprivatisation destélécommunications, ilademandé si,encasdedésaccord
entre lesparties intéressées (c'est-à-dire lesexploitants actifs surlemarché et"Blue ANTEL" et
"Red ANTEL") surlesraccordements, laDirection générale (SIGET) jouerait unrôle,ousiceserait
lanouvelle loisurlaconcurrence quientrerait enjeu.Seréférant àl'affectation desressources provenant
delaprivatisation àlacouverture desdépenses sociales, ilademandé quelles ressources seraient
employées lorsque leprogramme deprivatisation serait achevé. Ilaévoqué unenouvelle formule
appliquée enBolivie: lesressources tirées delaprivatisation étaient injectées danslecapital des
entreprises elles-mêmes, l'Etatconservant parfois unepartminoritaire; cesystème avait tellement
desuccès quelavaleur desactions détenues parl'Etatavaitenfaitaugmenté etproduit unrendement
plusélevé quenel'aurait permis uneprivatisation pureetsimple.
98. Lesecond présentateur aposéplusieurs questions concernant laprivatisation dusecteur des
télécommunications. Ellevoulait savoir sil'organisme actuellement crééserait effectivement unorgane
réglementaire etsilegouvernement continuerait dedéfinir unepolitique générale danscedomaine.
Ellevoulait également savoir quelles lignes directrices générales legouvernement établirait pourguider
cetorgane réglementaire ou,s'ilnelefaisait pas,comment exactement lesgrandes orientations seraientWT/TPR/M/23
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transmises àl'organe réglementaire etrépercutées ensuite surlesfournisseurs deservices. Elleaaussi
demandé silesmembres del'organe réglementaire seraient nommés parlegouvernement ets'ils
recevraient àcemoment-là desinstructions générales.
99. Pourrépondre auxpréoccupations surlesenvois defonds, lereprésentant d'ElSalvador adit
quesonpayss'efforçaitdetirerdesenseignements del'expérience acquise pard'autres pays. Une
solution pourrait consister àoffrir auxémigrés lapossibilité d'investir dansdesactifs financiers
directement danslepaysoùilsrésidaient, ouàoffrir desincitations financières quiencourageraient
l'épargne grâce àunmécanisme d'investissement trèssimple etdebonrendement. Legouvernement
avaitdéjàinstauré desliensétroits aveclesdirigeants descollectivités quirecevaient desfonds afin
decoopérer avecellesencomplétant leurs investissements d'infrastructure.
100. Encasdeconflitsurlesraccordementsdanslesecteurdestélécommunications,laSIGETjouerait
lerôled'arbitre entrelesparties, etlaLoisurlaconcurrence permettrait decompléter sonintervention
encasdelitige. Lorsque laLoisurlaprivatisation d'ANTEL serait adoptée, legouvernement
appliquerait enmême temps laLoisurlaconcurrence.
101. S'agissant dufinancement permanent desdépenses sociales, l'intervenant areconnu queles
ressources provenant delaprivatisation s'épuiseraient naturellement unjouretqu'ellesdevraient alors
êtreremplacées parl'épargne intérieure. Ilasouligné qu'iln'existait pasd'autres moyens definancer
defaçonpermanente lesdépenses sociales qu'enaugmentant l'épargne, etquel'encouragement de
l'épargne faisait partie delastratégie globale dedéveloppement.
102. Ilestimait quel'exemple delaBolivie méritait unegrande attention delapartdesinvestisseurs
internationaux etdelacommunauté internationale. Cependant, ilétaitd'avisquesil'Etatconservait
neserait-ce qu'uneaction, ilserait trèstentéderevenir àuneattitude interventionniste. Ilainsisté
surlefaitquelegouvernement salvadorien voulait éviter cegenre detentation enmisant totalement
surlemarché.
103. Dans cecontexte, ilaajouté qu'ElSalvador souhaitait avoir unsystème detélécommunication
etunsecteur deservices soumis àlaconcurrence, danslesquels lesforces dumarché remédieraient
àtoutdéséquilibre éventuel.
104. Enréponse auxquestions dusecond présentateur, ilafaitsavoir quelaSIGET garantirait le
respect desrègles. Encequiconcerne lesnouvelles orientations quelegouvernement devait définir,
iladéclaré quelemotd'ordre général serait concurrence, concurrence etencore concurrence, etque,
parconséquent, laphilosophie quisous-tendrait l'activité delaSIGET setraduirait parunminimum
deréglementation pourunmaximum deconcurrence. Legouvernement nedevrait pasavoir àdonner
d'autres lignes directrices àSIGET. Cette conception étaiténoncée danslesloistrèslibérales surles
télécommunications etsurl'électricité. Ceseraient lesforces dumarché quirempliraient unefonction
deréglementation etnonpaslegouvernement. LaSIGET étaitunorgane public autonome etson
directeurseraitnomméparlePrésidentdelaRépubliquepourunepériodedeseptans,quinecoïnciderait
pasnécessairement aveclemandat présidentiel. Ledirecteur nommé aurait lestatut defonctionnaire
et,àlafindesonmandat, lePrésident enexercice pourrait nommer lapersonne qu'iljugerait laplus
compétente.
iii) Libéralisation deséchanges eteffets quiendécoulent
105. Encequiconcerne lalibéralisation deséchanges etseseffets, lereprésentant d'ElSalvador
aditquelapolitique commerciale desonpays s'appuyait essentiellement surleprogramme
centraméricaincoordonnéderéductionstarifaires,conçupourabaisserlescoûtsnationauxdeproduction,
contribuer audéveloppement etàlamodernisation delabaseindustrielle etattirer lesactivités deWT/TPR/M/23
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production. Cette politique commerciale étaitconsidérée comme essentielle pour diversifier les
exportations etélargir lesmarchés d'exportation.
106. Parallèlement auxréductions tarifaires, ElSalvador avaitaussi lancé unprogramme destiné
àaccroître lacompétitivité globale desentreprises nationales desorteàleurpermettre d'exporter sur
lemarché mondial. L'objectif étaitdevendre denouveaux produits surdenouveaux marchés. Le
programme deréductions dedroits visait toutletarifdouanier. Cependant, ilavaitéténécessaire d'agir
progressivement euégard àlacomplexité deceprocessus danslecadre del'intégration centraméricaine.
Lesautorités étudiaient lemeilleur moyen d'intégrer dessecteurs telsquelestextiles, lesvêtements,
lesproduits agricoles sensibles etlecuirdansceprogramme.
107. L'abaissement duplafond desdroits devait commencer enjuin1997, l'objectif étantd'arriver,
àraison d'uneréduction de1pourcenttouslessixmois, àuntauxde15pourcentd'iciàjuillet 1999
pourlaplupart desbiens finals produits enAmérique centrale. Ledroitfrappant lesbiens d'équipement
étaitde1pourcentennovembre 1996. Lesmatières premières etlesintrants produits endehors de
l'Amérique centrale ainsiquetouslesbiens d'équipement devaient êtreadmis enfranchise dedroit
àpartir du1erdécembre 1996, sousréserve quel'amendement àl'Accord centraméricain visant à
supprimer letauxplancher de1pourcentsoitentré envigueur àcemoment. Aladatedelaréunion
d'examen, seulElSalvador avaitdéposé soninstrument deratification, maisilsuffisait quedeuxautres
paysd'Amérique centrale fassent demême.
108. ElSalvador n'avaittoujours pasouvert lescontingents tarifaires négociés danslecadre duCycle
d'Uruguay, maislesautorités avaient élaboré unprojet dedécret exécutif établissant unmécanisme
quipermettrait delesattribuer auxparties intéressées. Cetinstrument juridique devait êtreadopté
prochainement, après quoil'ouverture descontingents pourrait intervenir rapidement. Pour cequi
étaitdusucre, ilserait difficile deréduire unilatéralement lesdroits avant ledémantèlement totaldes
programmes desubventions quifaussaient leséchanges mondiaux. ElSalvador envisageait d'ouvrir
descontingents tarifaires avecuntauxdedroithorscontingent de55pourcent.
109. Enoutre,ElSalvadorrationalisaitsonrégimedecommerceextérieurdanslesquelquesdomaines
oùilsubsistait desobstacles nontarifaires. Legouvernement examinait lesprocédures administratives
etlesprocédures d'enregistrement susceptibles d'entraver lecommerce, notamment danslecasdes
produits pharmaceutiques etdelasaccharine, ainsi quedetouslesproduits mentionnés dans le
Décret 647.
110. Après avoir mislui-même enoeuvre unprogramme audacieux delibéralisation unilatérale,
ElSalvador sefélicitait duprocessus delibéralisation deséchanges mondiaux etprenait unepartactive
auxnégociationsvisantàcréeruneZonedelibre-échangedesAmériques,ainsiqu'àd'autresnégociations
bilatérales avecsespartenaires commerciaux etdesblocs économiques régionaux. Ilnefaisait aucun
doute quelesaccords commerciaux régionaux pouvaient etdevaient êtrecompatibles aveclesrègles
del'OMC, maisilspouvaient aussi fausser leséchanges etlesfluxd'investissement. Dans lecasde
l'ALENA, cephénomène avaiteudesrépercussions négatives surlesecteur salvadorien destextiles
etdesvêtements.
111. ElSalvador favorisait laconcurrence grâce àsonprogramme delibéralisation deséchanges
etilenregistrait desrésultats satisfaisants. Legouvernement travaillait toutefois àuneLoisurla
concurrence afindeprévenir etdesanctionner lespratiques anticoncurrentielles.
112. Enfin, l'intervenant asouligné quelegouvernement d'ElSalvador étaitdéterminé àfaire
pleinement respecter toutes lesloisdelaRépublique. Enadoptant laLoisurlapropriété intellectuelle,
ilavaitdécidé delutter contre toutactequiporterait atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle.
Uneunité spéciale avaitétécréée auseinduBureau duProcureur général pourtraiter desviolationsWT/TPR/M/23
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desdroits depropriété intellectuelle. Cette unité, aidée parl'Unité centrale d'enregistrement etpar
laPolicecivilenationale,vérifiaitenpermanencetouteslesopérationscommerciales,cequiavaitconduit
àlaconfiscation deprèsde48000cassettes demusique etde22000bandes vidéo; enoutre, lorsque
l'onavait constaté desviolations, lestribunaux avaient étésaisis. L'Accord surlesADPIC serait
appliqué pleinement etautomatiquement àpartir del'an2000, comme leprévoyaient sesdispositions.
Lesmédicaments étaient protégés parlaloipendant unepériode de15ans.ElSalvador étaitentrain
d'élaborer lesmécanismes juridiques nécessaires àl'application desdispositions del'Accord surles
ADPIC, quidevrait intervenir d'iciàl'an2000; ils'agissait notamment desmesures àlafrontière
quelegouvernement considérait comme trèsimportantes pourgarantir uneprotection appropriée et
efficace desdroits depropriété intellectuelle. Encequiconcerne lessanctions civiles etpénales, les
dispositions pertinentes seraient communiquées auxdélégations intéressées.
113. Lesecond présentateur estimait qu'ilétaittrèsencourageant devoirqu'unpays comme
ElSalvador, quienvisageait departiciper àlaZonedelibre-échange desAmériques, souhaitait enmême
temps quelesavantages quiendécouleraient soient élargis grâce ausystème multilatéral. Elleadéclaré
qu'ilimportait quelespaysmontrent pardesactions, etpasseulement pardesmots, quelerégionalisme
etlemultilatéralisme pouvaient êtrecomplémentaires etcompatibles. Elleaprisnotedelaremarque
faitesurledétournement deséchanges etsurleseffets del'ALENA; ils'agissait làdequestions qui
devraient êtreexaminées parleComité desaccords commerciaux régionaux lorsqu 'ilsepencherait
surlesproblèmesgénérauxengendrésparlesaccordscommerciauxrégionaux.Elleademandécomment
lesappels d'offres seraient utilisés pouradministrer lescontingents tarifaires etsilesautorités pensaient
quelesystème fonctionnerait effectivement danslapratique etpasseulement enthéorie.
114. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé oùenétaitlaréforme judiciaire dansledomaine
delapropriété intellectuelle etquels efforts legouvernement déployait enparticulier pour traiter
davantage d'affaires surleplanadministratif etpourfaireensortequelesmarchandises saisies soient
retenues jusqu'aujugement del'affaire parlestribunaux.
115. Répondant àlaquestion surl'administration descontingents tarifaires, lereprésentant
d'ElSalvador aditquesonpaysestimait quelemoyen leplustransparent etleplusefficace degérer
descontingents tarifaires étaitdelesmettre auxenchères àlabourse salvadorienne desmarchandises.
Ilaajouté quecelafavoriserait parailleurs ledéveloppement decetteinstitution, cequiserévélerait
particulièrement avantageux pour lesproducteurs dont lesbénéfices étaient entamés pardes
intermédiaires. Ilaexpliqué quelesproducteurs nepourraient pasparticiper àcesventes auxenchères
etqueledocument délivré parlabourse desmarchandises neserait valide qu'unan;silapersonne
quiremportait l'enchère nel'utilisait pasdanscedélai, lecertificat neserait plusvalide.
116. Encequiconcerne laquestion posée parledélégué desEtats-Unis surlesdroits depropriété
intellectuelle, iladitquesongouvernement fournirait uneréponse complète parécrit.
iv) Questions spécifiques etsectorielles
117. Pour répondre auxquestions concernant certaines politiques sectorielles, lereprésentant
d'ElSalvador aditqu'en1995, lesprocédures douanières salvadoriennes auraient puêtrequalifiées
delongues, complexes etopaques. Depuis, legouvernement avaitaccéléré laréforme douanière en
introduisant leCode douanier uniforme centraméricain etsesrèglements nationaux, entrés envigueur
enjuillet 1996. CeCode étaitfondé surdesprocédures etdesservices douaniers souples etsimplifiés,
permettant uneexpansion harmonieuse ducommerce extérieur. Cenouveau cadre juridique avait
introduit lesmesures suivantes: a)procédures douanières automatiques auxprincipaux postes douaniers
dupays; b)auto-évaluation parlapersonne remplissant leformulaire dedédouanement (lemontant
exigible pouvant êtrepayédansn'importe quelle banque) aveccontrôle parsondage; c)établissement
d'unmécanisme decontrôle parsondage pourl'inspection matérielle desmarchandises; etd)miseWT/TPR/M/23
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enplace d'unservice depaiement àdomicile desdroits d'importation ("douanes àdomicile") pour
diverses catégories demarchandises. Lamiseenoeuvre récente decesmesures serait complétée par
lacréation d'uncentre unique pourlesformalités d'importation etparlaprivatisation decertains services
douaniers.
118. L'intervenant adéclaré que,bienquel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoie unepériode detransition decinqans,
lespaysd'Amérique centrale commenceraient dèsl'année prochaine àtravailler àl'élaboration d'un
instrument régional d'évaluation endouane compatible avec lesdispositions del'Accord. Pour
l'évaluation desvéhicules usagés, lesprixutilisés devaient, envertu delalégislation salvadorienne,
êtrelesprixindiqués danslespublications spécialisées. Atitreexceptionnel etenl'absence de
renseignements danscespublications, lesdouanes déterminaient lavaleur ensefondant notamment
surleprixcommuniqué parlepaysd'origine pourunmodèle identique ousemblable aumodèle importé.
ElSalvador n'avaitpasdemécanisme d'inspection avant expédition etneprévoyait pasd'enintroduire.
119. S'agissant durégime desexportations etdesincitations fiscales, ElSalvador neconsidérait
pasquesesprogrammes depromotion etdesoutien desexportations constituaient dessubventions à
l'exportation. En1995, lesoutien totals'étaitélevé à60millions decolones (environ 7millions de
dollars EU),montant siminime qu'ilparaissait difficile decontester cesmesures, quineconcernaient
quelesexportations deproduits nontraditionnels àl'extérieur del'Amérique centrale.
120. IlyavaitactuellementsixzonesfranchesenElSalvador,danslesquellesopéraient45entreprises,
dontplusde80pour centétaient liéesausecteur desvêtements. Quatre autres zones étaient en
construction, maiscelanedevrait pasentraîner unehausse importante dunombre d'entreprises qui
seconsacraient àlaproduction devêtements. Legouvernement espérait ainsiattirer desactivités de
production àplusfortevaleur ajoutée etutilisant unetechnologie moderne.
121. L'intervenant afaitsavoir quelaréglementation centraméricaine actuelle, comme cellequi
l'avaitprécédée, nepermettait pasl'application demesures desauvegarde bilatérales entre lespays
d'Amérique centrale. Iln'yavait paseudanslarégion d'affaires decetypedepuis ledébut des
années 60.Lorsqu 'ilappliquait desmesures desauvegarde globales, ElSalvador seconformait
strictement àl'Accord del'OMC surlessauvegardes, notamment encequiconcerne la
non-discrimination entrelespaysmembres duTraité général d'intégration économique del'Amérique
centrale etlespaysnonmembres. Ilconvenait denoter qu'àcejouriln'avaitjamais étéjugénécessaire
d'ouvrir uneenquête envuedel'application demesures desauvegarde.
122. ElSalvadorconsidéraitqueledumpingetlesubventionnementétaientdespratiquescommerciales
déloyales. LeRèglement centraméricain surlespratiques commerciales déloyales selimitait àétablir
lesprocédures d'application auniveau national, conformément àunelégislation centraméricaine
normalisée, desdispositions desaccords pertinents del'OMC, quiavaient force deloienElSalvador
etétaient doncappliqués automatiquement. Lesmesures antidumping etcompensatoires pouvaient
donner lieuàdespoursuites envertu delalégislation salvadorienne jusque devant laChambre des
contentieux administratifs delaCour suprême dejustice (SaladeloContencioso Administrativo de
laCorte Suprema deJusticia ).LerôleduSecrétariat duMCCA (SIECA) danslesenquêtes visant
àdéterminer l'existence depratiques commerciales déloyales étaitprécisé: leSIECA interviendrait,
conformément auRèglement centraméricain surlespratiques commerciales déloyales, sil'Etatpartie
importateur n'ouvrait pasd'enquête etlorsqu 'unebranche deproduction d'unEtatpartie autre que
l'Etatimportateur étaitlésée, àlademande dugouvernement intéressé. L'intervenant asouligné que
touteslesdispositionsdel'accordpertinentdel'OMCétaientappliquéesdanslecadredecetteprocédure.
LeSIECA étaitsimplement chargé defairel'enquête nécessaire etdeprésenter unerecommandation
auConseil desministres responsable del'intégration économique etdudéveloppement régional.WT/TPR/M/23
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123. Pourcequiétaitdesnormes, leConseil national delascience etdelatechnologie (CONACYT)
étaitresponsable delanormalisation, del'évaluation delaconformité etdelamétrologie. L'élaboration
desnormes etdesrèglements techniques sefaisait encoopération aveclesorganismes nationaux
compétents etconsistait àrédiger, adopter ouadapter lesnormes etrèglements pertinents. ElSalvador
allaitbientôt notifier sonacceptation duCode depratique annexé àl'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Parailleurs, ElSalvador n'étaitpaspartie àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics.
Lesdispositions législatives régissant lapassation demarchés étaient éparses carpresque tousles
organismes autonomes avaient leurs propres règlements etseuils minimums. Lesachats des
administrations centrales étaient assujettis àlaLoid'approvisionnement quiimposait desappels d'offres
au-delà d'uncertain montant. Ilétaitprévu deréunir touscesrèglements dansuneseuleloiquirégirait
lesachats detoutlesecteur public, ycompris lesorganismes autonomes, etd'établir ainsiuneprocédure
transparente etsimplifiée quigarantirait l'égalité detraitement dessoumissionnaires nationaux et
étrangers.
124. Lepremier présentateur ademandé sileSIECA menait desenquêtes antidumping.
125. Lesecond présentateur ademandé silesautorités avaient envisagé d'utiliser lesloissurla
concurrence pourtraiter lespratiques déloyales enmatière defixation desprixsurleMarché commun
centraméricain, plutôt quederecourir àdesmesures antidumping.
126. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,étantdonné qu'ilavaitélaboré unenouvelle loisur
lesmarchés publics etqu'ils'efforçaitd'uniformiser lespratiques enlamatière, ElSalvador serait
peut-être enmesure d'engager desdiscussions àl'OMC, soitdanslecadre del'Accord plurilatéral
surlesmarchés publics, soit,peut-être, danslecadre pluslarge desnégociations surlatransparence,
qui,espérait-il, débuteraient après laConférence ministérielle deSingapour.
127. Lereprésentant d'ElSalvador aapporté desprécisions surlerôleduSIECA encequiconcerne
lesenquêtes antidumping. Lecomité technique duSIECA informait legouvernement concerné qu'un
EtatMembre luidemandait d'ouvrir uneenquête auniveau dupays oud'uneentreprise. Sile
gouvernement dupaysquiavaitreçucettenotification neprocédait pasàuneenquête, leSIECA était
habilité àlefairedesapropre initiative. Dans cecas,leSIECA serait tenudeprésenter lesrésultats
del'enquête auforum desMinistres responsables del'intégration centraméricaine. C'estcetorgane,
etnonleSIECA, quidécidait s'ilconvenait ounondeprendre desmesures pourneutraliser unepratique
commercialedéloyale.Jusqu'àprésent,toutefois,leSIECAn'avaitjamaisétéamenéàfaireuneenquête.
128. Pourrépondre àlaquestion dusecond présentateur, lereprésentant aditquelaréglementation
delaconcurrence pourrait servir àlutter contre lespratiques déloyales enmatière defixation desprix
dansleMarché commun centraméricain (MCCA) dèsquel'union douanière serait enplace. Lespays
d'Amérique centrale travaillaient actuellement àcetobjectif commun.
129. Lereprésentant aprisnotedesobservations faites parledélégué desEtats-Unis surlesmarchés
publics; ilestimait cependant qu'àl'heure actuelle, ilétaitplusimportant detravailler àl'élaboration
delalégislation nationale, après quoilesautorités réfléchiraient àl'orientation future qu'ilconviendrait
d'adopter.
130. Lepremier présentateur ademandé s'ilétaitpossible qu'unpaysmembre duMCCA demande
auSIECA denepasprocéder àuneenquête antidumping dansunpaysmembre.
131. Lereprésentant d'ElSalvador arépondu quecelan'étaitpaspossible.WT/TPR/M/23
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132. Ledélégué duJapon ademandé silesétrangers bénéficiaient dumême traitement queles
nationaux danslesecteur desassurances etsicemarché étaitcomplètement ouvert ous'ilexistait des
restrictions.
133. Lereprésentant d'ElSalvador arépondu quelesecteur desassurances nefaisait paspartie
dessecteurs deservices pourlesquels sonpaysavaitaccepté desengagements danslecadre duCycle
d'Uruguay. ElSalvador travaillait actuellement àl'établissement ducadre juridique quirégirait ce
domaine. Lesautorités avaient presque achevé larédaction d'uneloisurlesassurances quiprécisait
laréglementation decesecteur. Lesecteur desassurances s'étaitdéveloppé d'unemanière assez
désordonnée cariln'existait pasdedispositions defondfixant lesrègles dujeu;cettenouvelle loi
comblerait doncunelacune trèsimportante danslesecteur salvadorien desservices. Ilaproposé au
délégué duJapon deluienfaireparvenir unexemplaire dèsqu'elleserait adoptée.WT/TPR/M/23
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DELAPRESIDENTE
134. Aucours desdeux jours quiviennent des'écouler, l'Organe d'examen despolitiques
commerciales aexaminé pourlapremière foislapolitique etlespratiques commerciales d'ElSalvador.
Lesremarques suivantes, faites sousmaseule responsabilité, visent àrésumer lespoints essentiels
deladiscussion; ellesnesauraient sesubstituer àl'évaluation collective del'OEPC, quiseraexposée
danslecompte rendu delaréunion.
135. Ladiscussionaportésurtroisthèmesprincipaux:i)évolutionmacro-économiqueetstructurelle,
ycompris lesmesures relatives àl'investissement étranger; ii)libéralisation deséchanges eteffets
quiendécoulent; etiii)questions depolitique générale etquestions sectorielles spécifiques.
136. Outre lesquestions posées aucours delaréunion, quatre participants ontsoumis uncertain
nombre dequestions parécrit. Lereprésentant d'ElSalvador afourni desréponses détaillées et
concrètes, et,danscertains cas,s'estégalement engagé àdonner d'autres précisions parécrit.
i) Evolution macro-économique etstructurelle, ycompris lesmesures relatives àl'investissement
étranger
137. Lesmembres ontfélicité ElSalvador pourlesprogrammes destabilisation etd'ajustement
structurel adoptés depuis 1989, quisesonttraduits paruneaugmentation sensible delacroissance
économique etunechute del'inflation. Ilsontégalement accueilli favorablement lesprojets desautorités
depoursuivre larestructuration àlongterme del'économie parl'accroissement del'investissement
dansl'infrastructure etlesressources humaines. Constatant quel'inflation avaitlégèrement augmenté
en1995, ilsontposédesquestions surladurabilité desrésultats macro-économiques. Ilsontsuggéré
que,sil'onvoulait maintenir lacroissance, ilfaudrait investir davantage danslesecteur productif.
138. Acetégard, lesmembres ontrelevé queleniveau del'investissement etdel'épargne en
ElSalvador étaitrelativement basetontdemandé quelles mesures étaient envisagées pourremédier
àcettesituation. Ilsontégalement demandé comment ElSalvador seproposait dedégager lesfonds
nécessaires auxinvestissements dansl'infrastructure etlesressources humaines qu'ilprévoyait.
139. Lesmembres ontsouligné l'importance desenvois defonds danslefinancement dudéficit
delabalance desopérations courantes etlesrisques qu'ilyavait àdépendre ainsi deressources
extérieures, ajoutant qu'ilétaitdifficile degérer uneéconomie danscesconditions: l'afflux monétaire
provenant desenvois defonds pouvait accentuer lespressions inflationnistes etentraîner unehausse
dutauxdechange réel,cequinuirait àlacompétitivité.
140. Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction laréforme fiscale etlesprogrammes deprivatisation
entrepris parElSalvador, quiavaient contribué àréduire ledéficit budgétaire etàrestructurer
l'économie. Ilsontrelevé qu'àlasuitedelasimplification durégime fiscal, ilnesubsistait plusque
quelques taxesd'application générale, cequis'étaittraduit paruneaugmentation duproduit del'impôt
etunecertaine diminution delafraude. Néanmoins, ilsontdemandé comment ElSalvador allaittraiter
leproblème delafraude fiscale, étantdonné l'importance dusecteur informel.
141. Lesmembres sesontfélicités delalibéralisation durégime salvadorien del'investissement.
Cependant, certains sesontdéclarés préoccupés parlapersistance d'unepossibilité dediscrimination
dans lesprocédures d'enregistrement; parexemple, laLoivisant àpromouvoir etàgarantir
l'investissement étranger nefaisait pasétatdelalibretransférabilité ducapital. Desquestions ont
également étéposées concernant leprojet d'établir un"guichet unique" pourl'investissement étranger,
etilaétédemandé silesopérations descompagnies d'assurance étrangères faisaient l'objet d'uneWT/TPR/M/23
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discrimination quelconque, ets'ilexistait unprogramme spécifique d'incitations pourpromouvoir
l'investissement étranger.
142. Enréponse, lereprésentant d'ElSalvador aditqueletauxdecroissance réelmoyen aucours
delapériode 1992-1995 avait étéde6,7pourcent, maisseulement de3,5à4pourcenten1996.
Ons'attendait àcequeletauxd'inflation tombe à9pourcent, endessous duniveau de1995; avec
lapoursuite desréformes etlafortebaisse duloyer del'argent, onespérait queletauxdecroissance
remonterait à5pourcenten1997. Ledéfienmatière degestion macro-économique étaitdegarantir
lastabilité etdepréserver laconfiance desinvestisseurs étrangers etnationaux. Toutencomportant
uncertain nombre d'avantages, lesenvois defonds del'étranger compliquaient lagestion économique,
entraînant despressions inflationnistes etunehausse dutauxdechange. Acourt terme, ilfallait prendre
desmesures pourannuler leseffets desafflux defonds surlamasse monétaire, maislereprésentant
aégalement donné desdétails suruncertain nombre demesures structurelles visant àneutraliser les
effets négatifs àlongterme etàréorienter lesfluxversl'investissement.
143. Lereprésentantadécritlesgrandeslignesduprogrammedeprivatisationd'ElSalvador,couvrant
lestélécommunications, l'électricité, l'eau,lesports etlesaéroports, lesautoroutes etlesretraites,
etaexposé endétail leprojet delibéralisation dusecteur destélécommunications. Lesautorités de
sonpays étaient conscientes dufaitquel'épargne intérieure étaitinsuffisante pour financer les
investissements sociaux etéconomiques essentiels danslesressources humaines etl'infrastructure
physique. L'Etatréorientait lesressources verslesecteur social, danslebutdeparvenir à50pour
centdedépenses publiques d'icià1999, etavaitreçudesprêtsdelaBanque mondiale etdelaBanque
interaméricaine dedéveloppement destinés audéveloppement del'éducation etdel'infrastructure.
Lesrecettes provenant delaprivatisation etdelaréforme desfonds depension seraient également
utilisées àcesfins.
144. Lereprésentant d'ElSalvador asouligné qu'iln'yavaitaucune discrimination danslerégime
del'investissement étranger, maislalibéralisation avaitparfois étéplusrapide quel'évolution ducadre
juridique. Cerégime étaitl'undesplusouverts dumonde; iln'yaniprescription enmatière de
résultats, nirestriction dechange, maisuneouverture réelle danstouslessecteurs. Lesseules exceptions
concernaient lesinvestissements d'unmontant inférieur à23000dollars EU. Lastratégie de
développement économique etsocial d'ElSalvador visait àattirer l'investissement étranger, complétant
ainsil'épargne etl'investissement intérieurs. Unenouvelle législation relative àl'investissement, devant
êtreapprouvée parleParlement aupremier trimestre de1997, garantirait laprotection juridique, y
compris l'accès auxtribunaux nationaux etàl'arbitrage national ouétranger, favoriserait latransparence
etsimplifieraitlesprocéduresd'enregistrement,notammentparlasuppressiondel'autorisationpréalable.
Outre lesorganismes publics existants, unefondation privée, FUSADES, fournissait desservices de
conseil auxnouveaux investisseurs. Lereprésentant arassuré lesmembres ausujetdelasécurité
intérieure. Ilaprécisé quelesavantages offerts àl'investissement dansleszones franches, auquel
s'appliquaient desprescriptions enmatière derésultats àl'exportation, n'étaient pasliésàlalégislation
générale relative àl'investissement. S'agissant del'assurance, quinefaisait pasl'objet d'une
consolidation autitredel'AGCS, unnouveau cadre juridique étaitàl'étude auParlement etdesdétails
seraient fournis unefoisqu'ilserait adopté.
ii) Libéralisation deséchanges eteffets quiendécoulent
145. Lesmembres ontreconnu quelalibéralisation deséchanges, jointe àladéréglementation du
marché intérieur, avaitétéunélément-clé delacroissance économique d'ElSalvador, même silerapport
ducommerce auPIBn'avaitpasretrouvé lesniveaux de1980. Enoutre, ilsontsouligné laconcentration
deséchanges entermes àlafoisdepartenaires etdeproduits. Ilsontdemandé silesexportations
bénéficiant actuellement derégimes préférentiels seraient compétitives enl'absence detellespréférences.WT/TPR/M/23
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146. Lesmembresontconstatéqu'ElSalvadorparticipaitauMarchécommuncentraméricain(MCCA )
etontdemandé silesengagements régionaux avaient favorisé ouentravé leprocessus delibéralisation
deséchanges auniveau national. Ilsontenoutre louélerôleactifquejouait ElSalvador dansles
négociations relatives àlaZone delibre-échange desAmériques etontdemandé comment lepaysvoyait
le"libre-échange mondial".
147. Lesmembres ontnotéqu'ElSalvador avaitabaissé considérablement lesdroits dedouane et
quetouslestauxavaient étéconsolidés, encore qu'àdesniveaux plafonds. Desquestions ontétéposées
ausujetdumaintien delaprogressivité desdroits etdecrêtes tarifaires danscertains secteurs, ainsi
quesurl'écart entre lestauxappliqués etlestauxconsolidés. Lesmembres ontdemandé s'ilétait
prévu decontinuer àabaisser lesdroits surlesbiens finals etderéduire lestauxconsolidés dansle
cadre del'OMC.
148. Lesmembres sesontfélicités desefforts entrepris parElSalvador pourrendre salégislation
commerciale nationale compatible aveclesAccords del'OMC. Ilatoutefois étérelevé quecertains
aspects deplusieurs loisn'étaient toujours pasmisàjouretnécessitaient d'êtremodifiés. Desmembres
ontégalement posédesquestions surlamiseenoeuvre delalégislation etlesmoyens delafaire
respecter, notamment dansledomaine delapropriété intellectuelle, tandis qued'autres ontdemandé
quand leprojet deloisurlaconcurrence entrerait envigueur etquels seraient seseffets éventuels sur
lesconditions deséchanges.
149. Enréponse, lereprésentant d'ElSalvador aditquelapolitique commerciale s'appuyait sur
leprogramme centraméricain coordonné deréductions tarifaires, conçupour abaisser lescoûts et
contribuer audéveloppement etàlamodernisation delaproduction, cequiétaitessentiel pourdiversifier
lesexportationsetlesmarchés.Encomplémentdeceprogramme,ElSalvadoravaitaussiunprogramme
destiné àaccroître lacompétitivité nationale surlesmarchés mondiaux. L'administration mettrait en
oeuvre cesréformes d'unemanière complète etprogressive, etétudiait lemeilleur moyen d'intégrer
dessecteurs telsquelestextiles, lesvêtements, lesproduits agricoles sensibles etlecuirdansle
programme deréformes. Lereprésentant adonné desrenseignements surlesréductions tarifaires
semestrielles prévues jusqu'enjuillet 1999, moisoùleplafond serait abaissé à15pourcentpourles
importations delaplupart desbiens produits enAmérique centrale, lesdroits surpresque touslesautres
produits étantéliminés ouramenés àdesniveaux trèsbas.Pourl'instant, iln'étaitpasjugéprudent
d'abaisser lestauxconsolidés, étantdonné lavulnérabilité dusecteur extérieur auxenvois defonds.
Néanmoins, ElSalvador s'étaitégalement engagé àpoursuivre l'amélioration desonrégime depolitique
commerciale danslesquelques domaines oùilsubsistait desmesures nontarifaires, ycompris les
procédures administratives etlesprocédures d'enregistrement applicables auximportations deproduits
pharmaceutiques etdesaccharine.
150. Lereprésentant asouligné qu'ElSalvador étaitfavorable aulibre-échange mondial etau
renforcement dusystème multilatéral. Lepaysparticipait activement àlaZone delibre-échange des
Amériques, ainsiqu'àd'autres négociations commerciales bilatérales etrégionales. Ilattachait de
l'importance àlacompatibilité decesaccords aveclesrègles del'OMC, toutenreconnaissant que
lesaccords régionaux pouvaient aboutir àundétournement deséchanges etdel'investissement, comme
celas'étaitproduit danslecasdel'ALENA pourlestextiles etlesvêtements.
151. Lereprésentant aditqu'ElSalvador attachait uneextrême importance aurenforcement dela
concurrence, ycompris parlalibéralisation deséchanges. Unenouvelle loisurlaconcurrence était
encours d'élaboration, auxfinsd'empêcher lespratiques anticoncurrentielles. Lesautorités
salvadoriennespoursuivaientactivementtouteatteinteàlalégislationenmatièredepropriétéintellectuelle
parl'intermédiaire d'uneunité spéciale créée àcettefin;lereprésentant adonné desprécisions sur
desaffairesrécentes.Destravauxétaientencourspours'assurerqu'ElSalvadors'acquitteraitpleinement
desesobligations découlant del'Accord surlesADPIC avant l'an2000, comme celaétaitprescrit,WT/TPR/M/23
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notamment encequiconcernait lesmesures àlafrontière; desdétails surlessanctions applicables,
auciviletaupénal, seraient fournis auxmembres.
iii) Questions depolitique générale etquestions sectorielles spécifiques
152. Lesmembres ontrelevé que,endépit desefforts entrepris pour libéraliser lerégime des
importations, lesformalités d'importation etdedouane étaient encore tropcompliquées, manquaient
detransparence etconstituaient toujours unobstacle auxéchanges. Ilsontdemandé s'ilétaitprévu
delessimplifier etdemoderniser lesdouanes. Unequestion aétéposée surledélaiprévu pourla
création d'un"guichet unique" pourlesprocédures d'importation.
153. Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction lasimplification desprocédures d'exportation par
lacréation du"guichet unique" pourlesformalités d'exportation. L'und'euxademandé siceteffort
desimplification serait poursuivi. Lesmembres ontformulé desobservations surlesprogrammes
encours pourpromouvoir lesexportations au-delà del'Amérique centrale, ycompris lerégime des
zones franches etlesystème deristournes dedroits dedouane. Ilaétéprisnotedel'expansion des
zones franches etilaétédemandé dansquelle mesure ilyavaiteurelocalisation desindustries dans
ceszones. Desmembres ontestimé quelesystème deristournes dedroits dedouane pouvait constituer
unesubvention àl'exportation puisque, parallèlement àl'abaissement progressif desdroits, laristourne
étaitfixée à6pourcentdelavaleur f.a.b. desexportations.
154. Lesmembres ontsouligné l'importance del'agriculture dansl'économie etleseffets positifs
desréformes surlesrésultats danscesecteur. Toutefois, desmembres ontfaitréférence àl'incidence
négative del'appréciation réelle delamonnaie surlesexportations agricoles. Deplus, unmembre
ademandé s'ilétaitprévu delibéraliser lemarché dusucre. Plusieurs membres ontposédesquestions
surl'administration descontingents tarifaires etleurnotification àl'OMC.
155. Constatant quelesystème actuel d'évaluation endouane étaitfondé surlaDéfinition delavaleur
deBruxelles, lesmembres ontdemandé instamment quelanouvelle législation soitrendue compatible
avecl'Accorddel'OMC. Ilssesontdéclaréspréoccupésparlemanquedetransparencedansl'attribution
desmarchés publics etontdemandé desprécisions surlesprocédures enlamatière.
156. Unmembre afélicité ElSalvador pouravoir soumis salégislation enmatière desauvegardes
auComité dessauvegardes pourexamen; celle-ci semblait conforme auxrègles del'OMC. Unautre
ademandé desprécisions surlefonctionnement desdroits antidumping etdesmesures compensatoires,
ycompris surlalégislation applicable enlamatière etsurlerôleduSecrétariat duMCCA àcetégard.
157. Desmembres ontestimé quelesnormes, ainsiquelesrèglements sanitaires etphytosanitaires,
pouvaient agircomme desobstacles aucommerce. Unmembre afaitremarquer qu'ElSalvador n'avait
pasprésenté denotification concernant lamiseenoeuvre comme leprescrivait l'Accord OTC.
158. Enréponse, lereprésentant d'ElSalvador aditque,depuis 1995, lesautorités avaient accéléré
laréforme etlasimplification desprocédures douanières, notamment parl'application duCode douanier
uniforme centraméricain etdesesrèglements, quiétaient entrés envigueur enjuin1996. Cesréformes
seraient complétées parlacréation d'un"guichet unique" pourlesimportations etparlaprivatisation
decertains services douaniers. Lestravaux avaient déjàcommencé auniveau centraméricain pour
aligner lesprocédures d'évaluation endouane surlesdispositions del'article VIIduGATT de1994
danslesdélais prescrits. Iln'yavaitpasdemécanisme d'inspection avant expédition.
159. Lereprésentantaditquelesprogrammessalvadoriensdepromotionetdesoutiendesexportations
neconstituaient pasdessubventions àl'exportation. Lesoutien total, quis'était élevé à
quelque 7millions dedollars EUen1995, neconcernait pasleséchanges avec lesautres paysWT/TPR/M/23
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d'Amérique centrale nilesexportations deproduits traditionnels. Ilyavait sixzones franches en
ElSalvador, danslesquelles étaient implantées 45entreprises, dont80pourcentseconsacraient àla
production devêtements. Quatre autres zones étaient actuellement mises enplace etonespérait qu'elles
attireraient desactivités àplusfortevaleur ajoutée etutilisant unetechnologie moderne.
160. Lereprésentantaindiquéqu'unprojetdeloiavaitétépréparépourgérerlescontingentstarifaires
négociés aucours duCycle d'Uruguay, etl'onespérait qu'ilserait bientôt approuvé. Ilétaitdifficile
desonger àunelibéralisation unilatérale desimportations desucre alors quetantdeprogrammes de
subventions faussaient lesmarchés mondiaux; cependant, ElSalvador envisageait l'ouverture de
contingents tarifaires, avecuntauxhorscontingent de55pourcent.
161. Lalégislation centraméricaine neprévoyait pasdesauvegardes enmatière d'échanges
intrarégionaux; lesrègles del'OMC étaient appliquées, maisiln'yavaitpaseud'affaires decetype
depuis ledébut desannées 60.Ledumping etlesubventionnement étaient visés parlalégislation
centraméricaine etl'Accord surl'OMC, quifaisait partie intégrante delalégislation nationale. Le
représentant aprécisé certains aspects dufonctionnement delalégislation, notamment lafonction
d'investigation duSecrétariat duMCCA (SIECA).
162. Lereprésentant aindiqué queleConseil national delascience etdelatechnologie (CONACYT)
étaitresponsable desnormes, del'évaluation delaconformité etdelamétrologie. L'élaboration des
normes etdesrèglements sefaisait encoordination avecd'autres organismes. ElSalvador allaitbientôt
notifier sonacceptation duCode depratique del'OMC appliqué enlamatière.
163. Enfin, lereprésentant afaitremarquer qu'ElSalvador n'étaitpaspartie àl'Accord surles
marchés publics. Presque touslesorganismes étaient autonomes danscedomaine, maisl'administration
centrale étaitobligée deprocéder parvoied'appels d'offres lorsque lesachats envisagés dépassaient
uncertain montant. Ilétaitprévu deréunir lesdivers règlements dansuneseule loi,danslebut
d'accroître latransparence etdegarantir l'égalité detraitement pourlessoumissions nationales et
étrangères.
*****
Conclusion
164. Lesdélégations sesontfélicitées duprogramme deréformes structurelles degrande envergure
engagé parElSalvador cesdernières années, ycompris lesmesures importantes prises enmatière de
libéralisation deséchanges, deréforme fiscale etdeprivatisation. Ilsontprisactedel'intention du
paysdepoursuivre leprocessus enréduisant encore lesdroits appliqués, enfavorisant uneconcurrence
accrue, enmodernisant lesprocédures douanières etenprenant desmesures supplémentaires pour
promouvoir l'investissement étranger, etl'ontencouragé danscettevoie.
165. L'attention dupaysaétéappelée surlanécessité dediversifier lesexportations, auniveau tant
desproduits quedesmarchés. Ilaégalement étéadmis quelahausse dutauxdechange réel,alimentée
notamment parl'importance desenvois defonds desémigrés, rendait plusdifficile ledéveloppement
desexportations. D'unemanière générale, ilaétésouligné que,pourmaintenir lemodèle actuel de
croissance tiréeparlesexportations, ilfaudrait poursuivre demanière assidue lalibéralisation des
échanges, etfairedesefforts soutenus pourassurer unenvironnement macro-économique stable.WT/TPR/M/23
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APPENDICE
Ladélégation salvadorienne àlaréunion d'examen despolitiques commerciales d'ElSalvador
étaitcomposée de:
René Antonio León
Vice-Ministre del'économie
S.E.M.Alexander A.Kravetz
Ambassadeur extraordinaire etplénipotentiaire
Représentant permanent àl'Office desNations Unies àGenève
S.E.Mme Leonora deSolaSaurel
Ambassadeur extraordinaire etplénipotentiaire pourlesaffaires économiques internationales
Guillermo Celarié Noriega
Conseiller duMinistre del'économie
Eduardo Ayala Grimaldi
Directeur delapolitique commerciale
Ministère del'économie
Carmen Tobar Sandoval
Conseiller ministériel
Mission permanente d'ElSalvador
Carmen Elena Castillo Escobar
Conseiller ministériel
Mission permanente d'ElSalvador
René Mauricio Vargas
Conseiller (commercial)
Ambassade d'ElSalvador auxEtats-Unis
Carmen AidaChávez
Premier Secrétaire
Mission permanente d'ElSalvador