RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/25
29mai1997
DUCOMMERCE(97-2243)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CHYPRE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
lapremière déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement deChypre
estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresseavantlafindelaréuniondel'Organed'examendespolitiquescommercialesportantsurChypre.Chypre WT/TPR/G/25
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TABLE DESMATIERES
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I. RESUME 1
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 2
III. POLITIQUE INDUSTRIELLE COURANTE ETDEVELOPPEMENT DU
COMMERCE EXTERIEUR 4
A. POLITIQUE INDUSTRIELLE COURANTE 4
B. EVOLUTION DUCOMMERCE EXTERIEUR 5
1. Exportations totales 5
2. Importations totales 5
3. Exportations deproduits nationaux 6
IV. EVOLUTION DELAPOLITIQUE DUCOMMERCE ETDE
L'INVESTISSEMENT, 1994-1996 6
V. RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE CHYPRE ETL'UNION EUROPEENNE 7
A. MESURES PREVUES POUR FACILITER L'ACCESSION 7
VI. ORIENTATIONS FUTURES DELAPOLITIQUE 8
1. Soutien interne -Aideàl'exportation deproduits agricoles 9
2. Mesures antidumping etcompensatoires 10
3. Investissement àl'étranger etinvestissement étranger direct 10
4. Activités d'assurance 10
5. Accords surl'encouragement etlaprotection réciproques des
investissements 10
6. Contrôle desconcentrations 10
7. Abolition descontrôles surlesprix 11
8. Droits depropriété intellectuelle 11
9. Promotion desexportations debiens etdeservices etdes
investissements directs versdesmarchés étrangers nouveaux
etexistants 11
10. Recherche etdéveloppement 11Chypre WT/TPR/G/25
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I. RESUME
1. Chypre seréjouit delapossibilité quiluiestdonnée departiciper pourlapremière foisau
processus d'examen despolitiques commerciales envertu duquel sespropres politiques économiques
etcommerciales sontpassées enrevue. LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales permet,
grâce surtout auxrecherches détaillées duSecrétariat del'OMC, dedonner plusdetransparence à
l'évolution desrégimes commerciaux deséconomies membres etauxprogrès réalisés danslesensdu
grand objectif del'OMC, quiestlaliberté etl'ouverture ducommerce desbiens etdesservices.
2. Cerapport dugouvernement deChypre seconcentre surlespolitiques etdéveloppements
commerciaux entre 1994et1996, période pendant laquelle Chypre asigné l'Accord d'Uruguay (1994)
etestdevenue Membre del'OMC (30juillet 1995). Ilévalue aussi lamiseenapplication duPlan
dedéveloppement stratégique 1994-1998, lesrelations économiques entreChypre etl'Union européenne
etlesfutures orientations depolitique dansdivers secteurs.
3. LePlandedéveloppement pour1997-1998 apourobjectifs généraux d'obtenir lameilleure
croissance économique possible -compte tenudedivers facteurs restrictifs d'ordre externe etinterne -,
demaintenir leplein emploi etd'améliorer lastabilité intérieure etextérieure. Pour cela, ilfaut
essentiellement maintenir ledéficit financier etladettepublique àdesniveaux conformes auxcritères
deconvergence applicables prévus dansleTraité deMaastricht. Pendant lapériode 1994-1996, le
PIBaenregistré unecroissance annuelle moyenne d'environ 4,5pourcententermes réels, cequiest
légèrement au-dessus dutauxcibleprévu danslePlan.
4. Conformément àsonsolide engagement envers lalibéralisation ducommerce parlebiaisdu
système commercial multilatéral, Chypre aparticipé auxnégociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay, quiontétéachevées pendant cettepériode. Chypre aconsacré beaucoup d'efforts
àlamiseenapplication deschangements découlant dunouvel ordre. Desproblèmes difficiles ont
étésurmontés malgré lesdifficultés posées parl'ajustement auxnouvelles règles commerciales etpar
lesengagements enmatière d'ouverture desmarchés. Laréglementation bureaucratique etinefficiente
ducommerce aumoyen delicences d'importation etderestrictions quantitatives aétéabolie.
5. Chypre apourdéfidegarantir l'accès desesbiens etservices auxmarchés dumonde. Acette
fin,ellecherche àmaintenir sonavantage concurrentiel enadoptant lesprincipes dumarché libre, en
maintenant unrégime deconcurrence ouvert, enappliquant despolitiques économiques rationnelles
eteninvestissant danslesressources humaines, latechnologie etl'innovation. Sacapacité devendre
sesbiens etsesservices dépend d'unenvironnement commercial mondial sansbarrières. Acetégard,
Chypre misefermement surlesystème commercial multilatéral, leconsidérant comme l'outilleplus
important etleplusefficace pourlalibéralisation ducommerce etdel'investissement.
6. Outre sesgrands objectifs delibéralisation ducommerce, Chypre resteattachée àmaintenir
unerelation commerciale active; elleharmonise aussisespolitiques avecl'acquis communautaire en
vuedepréparer sonintégration harmonieuse àl'Europe unie.
7. Ensuivant lerythme desdéveloppements auseindel'Union européenne (UE), Chypre est
enbonne voiederéaliser unautre grand objectif stratégique, soitceluidesepositionner pouradhérer
àl'UEpendant laprochaine phase d'élargissement. Chypre cherche àsefaireadmettre dansl'UE
depuis 1972, lorsqu 'elleasigné unaccord d'association. Elleasigné unprotocole d'union douanière
en1987,etasoumisunedemandeofficielled'adhésionenjuillet1990.Danssadécisiond'octobre1993,
leConseil desministres reconnaissait l'identité etlecaractère européens deChypre etsavocation
d'appartenance àlaCommunauté. LeConseil invitait laCommission àengager desdiscussions de
fondaveclegouvernement deChypre pourl'aider àsepréparer auxnégociations surl'accession quiWT/TPR/G/25 Examen despolitiques commerciales
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allaient suivre. Ilaétédécidé quecesnégociations commenceraient sixmois après lafindela
Conférence intergouvernementale -cequeleConseil aconfirmé enmars 1995 etreconfirmé depuis.
L'UEs'estdoncengagée àenglober Chypre danslaprochaine phase desonélargissement.
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
8. L'invasion turque de1974 etl'occupation dunordduterritoire chypriote (37pourcent) ont
détruit l'économie etdéplacé letiersdelapopulation deChypre. En1978, toutefois, l'économie ravagée
parlaguerre s'étaitrétablie, lesréfugiés économiquement dévastés étaient installés dansdeslogements
temporaires, lechômage avaitétéramené à2pourcentcomparativement à30pourcentquatre ans
plustôt,lePIBavaitcommencé às'accroître d'enmoyenne 6pourcent,etl'inflation étaitmaîtrisée.
9. Aforce delabeur etdesacrifices etgrâce auxplans stratégiques cohérents dugouvernement,
lerevenu parhabitant s'estaccru rapidement danslesdixdernières années, passant de4570dollars EU
en1985 à13650dollars EUen1996, cequidonne auxChypriotes unniveau devieélevé. Outre
l'importance desservices, Chypre secaractérise parl'ouverture desonéconomie (lecommerce des
biens etdesservices parrapport auPIBoscille autour de100pourcent), parsessolides relations
commerciales etéconomiques avecl'Union européenne (UE), parsapopulation active hautement
scolarisée, parsonplein emploi etparsonfaible tauxd'inflation.
10. LePlandedéveloppementstratégique1994-1998apourobjectifsgénérauxd'améliorerleniveau
devie,d'assainir l'environnement etdevaloriser ledéveloppement culturel. Laréalisation deces
objectifs estpleinement conforme auxefforts d'harmonisation avec l'UEetauxpréparatifs des
négociations surl'accession àl'UEquidoivent êtreengagées audébut de1998.
11. Auniveau macro-économique, lePlanapour principaux objectifs d'obtenir lameilleure
croissance économique possible -compte tenudediverses contraintes externes etinternes -,demaintenir
leplein emploi etd'améliorer lastabilité intérieure etextérieure. Pour cela,ilfautessentiellement
maintenir ledéficit financier etladettepublique àdesniveaux conformes auxcritères deconvergence
applicables prévus dansleTraité deMaastricht.
12. Pendant lapériode allant de1994 à1996, l'économie aeuuneperformance généralement
positive, etlePIBaenregistré unecroissance annuelle moyenne d'environ 4,5pourcententermes
réels, cequiestlégèrement au-dessus dutauxcible. Cetauxdecroissance estlégèrement inférieur
àceluiobtenu pendant lapériode couverte parlePlanprécédent. Ilestjugéquand même satisfaisant
étantdonnécertainesconditionsexternesdéfavorablescommelaréductiongraduelledesdroitsdedouane
appliquée parChypre depuis 1988 etlesfaibles tauxdecroissance économique affichés parlesEtats
membres del'UE,quisontsesprincipaux partenaires commerciaux.
13. Côtédemande, lacroissance économique aétésurtout tributaire delaconsommation privée,
quiaétéstimulée parledépassement descibles établies pourlamonnaie etlecrédit malgré lefait
que,selon leshypothèses etlesniveaux cibles établis danslePlan, lademande extérieure aurait dû
êtreleprincipal levier decroissance. L'investissement n'apasatteint leniveau cible, etsaréorientation
enfaveur desmachines etdel'outillage n'apasconnu lesuccès escompté.
14. L'écartentre l'investissement etl'épargne s'estsensiblement élargi. L'épargne intérieure est
passée de24pourcentduPIBen1993à20pourcenten1996(lePlanfixait unobjectif de22,3pour
cent). Celaaaccentué ladépendance àl'égard del'étranger pourlefinancement del'investissement.Chypre WT/TPR/G/25
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15. D'unpoint devuesectoriel, lesservices privés, àl'exclusion dutourisme, ontétéleprincipal
moteur delacroissance, telqueprévu danslePlan. Parcontraste, lesobjectifs ambitieux duPlan
pourlamodernisation, lavalorisation etlarestructuration dessecteurs del'agriculture, delafabrication,
del'hôtellerie etdelarestauration (tourisme) n'ontpasétéatteints danslamesure prévue. Par
conséquent, lestauxdecroissance decessecteurs sontrestés nettement endeçàdestauxcibles.
16. Pendant lapériode 1994-1996, lechômage aaffecté enmoyenne 2,8pourcentdelapopulation
économiquement active; l'objectif stratégique duPlanvisant l'amélioration desconditions deplein
emploi adoncétéatteint.
17. Letauxd'amélioration delaproductivité aétéd'enmoyenne 1,8pourcententre 1994et1996;
l'objectif avaitétéétabli à2,8pourcent. Cetécarts'explique parlasous-utilisation -parrapport aux
objectifs duPlan-destechniques depointe etdesméthodes modernes degestion, deconception, de
production etdecommercialisation; cettesous-utilisation explique largement latendance àlabaisse
enregistrée parlessecteurs d'exportation, etplusparticulièrement parceluidelafabrication.
18. Pendant lapériode allant de1994 à1996, lessalaires nominaux sesontaccrus d'enmoyenne
5,5pourcentparannée, alors quelePlanvisait 6,6pourcent. Surleterritoire del'UE,toutefois,
lescoûts demain-d 'oeuvre nesesontaccrus quede3,5pourcentenmoyenne. Malgré lamodération
relative dontontfaitpreuve lespartenaires sociaux lorsdesrécentes négociations collectives, lescoûts
demain-d 'oeuvre ontdoncaffaibli davantage lacompétitivité del'économie chypriote.
19. Letauxd'inflation -abstraction faitedeseffets desrelèvements dutauxdelaTVA en1993 -
aoscillé autour de3pourcententre 1994et1996; cetauxsecompare favorablement àceluide3,6pour
centprévu danslePlanetsatisfait aucritère deconvergence applicable deMaastricht. Cedéveloppement
reflète lestrèspetites augmentations observées danslesprixdesbiens importés etestattribué au
rattachement delalivrechypriote àl'écuenjuin1992, ainsiqu'àlachute dutauxmoyen d'inflation
dansl'UEetàlalibéralisation durégime régissant lesimportations.
20. Pourcequiconcerne labalance despaiements, lecompte destransactions courantes aaffiché
unexcédent en1994 etdesdéficits en1995 et1996, alors quelePlanprévoyait unexcédent égalà
1,5pourcentduPIB. Desécarts ontétéobservés auxniveaux desexportations deproduits nationaux,
desrecettes touristiques etdesimportations -quiontaccru leurpartdumarché intérieur.
21. Ladetteextérieure apoursuivi satendance àlabaisse, passant de33pourcentduPIBen1993
àenviron 24pourcenten1996, surtout enraison dufaitquelegouvernement aeurecours àl'emprunt
intérieur pourfinancer sesdéficits. Cedéveloppement estconforme auxobjectifs duPlan.
22. Lesréserves endevises sontpassées d'environ 1350millions delivres chypriotes en1993
à2015millions delivres chypriotes en1996; ellescorrespondent à11,5moisd'importations debiens
etdeservices. Cesréserves, quisoutiennent trèsbienlacomparaison internationale, sontattribuées
àl'accroissement descomptes endevises maintenus pardesnon-résidents deChypre, surtout des
entreprises offshore.
23. Lalivrechypriote aétérattachée àl'écuenjuin1992. Elles'estlégèrement appréciée par
rapport àlalivresterling, savaleur passant de1,34livresterling en1993 à1,37en1996. Elles'est
aussi sensiblement appréciée parrapport audollar EU,savaleur passant de2dollars EUen1993 à
2,14en1996. L'appréciation nominale delalivrechypriote pendant lapériode allant de1994à1996
acontribué àrenforcer lastabilité interne, cequis'esttraduit paruntauxd'inflation relativement bas.WT/TPR/G/25 Examen despolitiques commerciales
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24. Lasituation relativement bonne delabalance despaiements estgénéralement instable, étant
donné lafortedépendance àl'égard dutourisme. Deplus, siledéficit destransactions courantes se
maintientauxniveauxobservésdepuisdeuxans,onverrainévitablementàmoyentermeunaccroissement
deladetteàl'égard del'étranger etdoncunrenversement delatendance desdernières années.
25. Ledéficit financier aétésensiblement réduit jusqu'en1995, maisadepuis montré dessignes
dedétérioration. Ilestpassé d'environ 5pourcentduPIBen1992 à1pourcenten1995, maisa
remonté à2,9pourcenten1996. L'amélioration delasituation jusqu'en1995estsurtout attribuable
àl'augmentation desrecettes, quisontpassées de30,5pourcentduPIBen1993 à32,5pourcent
en1995, essentiellement enraison durelèvement dutauxdelaTVA -quiestpassé de5à8pourcent
enoctobre 1993; elles'explique aussiparl'efficacité accrue durégime d'imposition. Ladétérioration
observée en1996 estattribuée d'unepartàlacompression relative delacroissance économique, qui
aeuuneffetdéfavorable surlesrecettes publiques, etàl'allégement del'impôt surlerevenu et,d'autre
part,àl'accroissement marqué desdépenses deconsommation publique, ycompris lesdépenses de
défense. Ilestimportant dementionner quelesrecettes publiques sesontaccrues, passant de33,5pour
centduPIBen1995 àenviron 35,5pourcenten1996.
26. Ladettepublique, àl'exception deladetteintergouvernementale1,areprésenté 54pourcent
duPIBen1996 contre 59pourcenten1993; lePlanfixait unobjectif de54,3pourcent.
27. Malgré latendance àlahausse observée en1996, ledéficit financier etladettepublique ont
étémaintenus àdesniveaux satisfaisant auxcritères deconvergence applicables deMaastricht.
28. Lesobjectifspourlamonnaieetlecréditontétédépasséspendantlapériodecompriseentre1994
et1996, cequiaentraîné unehausse delaconsommation privée etintroduit del'instabilité dansle
compte destransactions courantes.
29. Lesobjectifs duPlanontgénéralement étéréalisés pourcequiconcerne letauxdecroissance
duPIB,letauxdechômage etl'inflation. Lesprincipaux écarts touchent lastructure delaproduction
(etplusparticulièrement lachute delapartdelafabrication danslePIB), lachute del'épargne intérieure
parrapport auPIB,lalimitation dutauxd'amélioration delaproductivité etlacroissance dudéficit
destransactions courantes.
III. POLITIQUE INDUSTRIELLE COURANTE ETDEVELOPPEMENT DUCOMMERCE
EXTERIEUR
A. POLITIQUE INDUSTRIELLE COURANTE
30. L'unedescomposantes vitales delastratégie industrielle deChypre estlamodernisation et
l'amélioration technologique delabaseindustrielle nationale. Lesmarges dudéveloppement basésur
lemodèle delaproduction demasse -quimettait l'accent surlesproduits àforte intensité de
main-d 'oeuvre etàfaible contenu technologique -ontétéréduites. L'avantage comparatif dusecteur
résidemaintenantdanslafabricationdeproduitsdemeilleurequalité,technologiquementplussophistiqués
etnécessitant unemain-d 'oeuvre qualifiée. Ons'efforce aussi derenforcer lesentreprises existantes
enaméliorant leurstructure. L'établissement deliensentrelesindustries locales pouraccroître lavaleur
ajoutée locale delaproduction manufacturière etpourréaliser deséconomies d'échelle estunautre
butcentral delapolitique gouvernementale.
1Elleconstitue essentiellement ladette publique autitredesfonds d'assurance sociale.Chypre WT/TPR/G/25
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B. EVOLUTION DUCOMMERCE EXTERIEUR
1. Exportations totales
31. Lecommerceextérieurestl'undesprincipauxsecteursdel'économiechypriote,etsacontribution
àl'activité économique dupaysestconsidérable.
32. Lavaleurducommerceextérieurs'estaccruemodérémententre1992et1996,soitd'enmoyenne
6,7pourcentparannée, pouratteindre 2506,5 millions delivres chypriotes en1996comparativement
à1933,9 millions delivres chypriotes en1992.
2. Importations totales
33. Lesimportations sesontaccrues de24,6 pour cententre 1992 et1996, passant de
1490,8 millions delivres chypriotes en1992 à1857,5 millions delivres chypriotes en1996.
34. En1996, lesmembres del'Union européenne étaient lesprincipaux fournisseurs debiens à
Chypreetcomptaientpour48,6pourcentdetoutessesimportations(902,2millionsdelivreschypriotes).
Lesmembres del'Union européenne quiexportaient leplusàChypre étaient leRoyaume-Uni, l'Italie,
laGrèce, l'Allemagne etlaFrance.
35. Lesimportations depuis lesautres payseuropéens, ycompris lesanciens payssocialistes,
comptaient pour7pourcentdesimportations totales deChypre en1996 (128,7 millions delivres
chypriotes). LaRussie étaitleprincipal fournisseur decegroupe depays.
36. Lesimportations depuis lespaysarabes comptaient pour4,2pourcentdesimportations totales
deChypre en1996 (78,9 millions delivres chypriotes). LaSyrie etl'Egypte étaient lesprincipaux
fournisseurs deChypre, luivendant surtout desproduits pétroliers bruts.
37. Lesimportations depuis lesEtats-Unis -l'undesesplusgrosfournisseurs -comptaient pour
16,8pourcentdesimportationstotalesdeChypreen1996(312,9millionsdelivreschypriotes).En1996
toujours,lesimportationsdepuisleJaponcomptaientpour6pourcentdesimportationstotalesdeChypre
(110,8 millions delivres chypriotes) (voir graphique page12).
38. En1996,latrèsgrandemajoritédesimportationssecomposaientdematièrespremièresdestinées
ausecteur manufacturier. Lesintrants intermédiaires (matières premières) comptaient pour33,6pour
centdesimportations totales (623,7 millions delivres chypriotes).
39. Lesbiens deconsommation comptaient pour33,1pourcentdesimportations (614,2 millions
delivres chypriotes).
40. Venaient ensuite lematériel etlespièces etparties dematériel detransport avec10,2pour
centdesimportations (188,8 millions delivres chypriotes).
41. Dans lamême année, lesimportations debiens d'équipement comptaient pour9,2pourcent
detouslesintrants (170,7 millions delivres chypriotes). Enfin, lesimportations decombustibles,
decarburants etdelubrifiants comptaient pour 8,4pour centdutotal(156,8 millions delivres
chypriotes).WT/TPR/G/25 Examen despolitiques commerciales
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3. Exportations deproduits nationaux
42. Lesexportations deproduits nationaux sesontaccrues de3,6pourcentpendant lapériode
allant de1992à1996. En1996, ellestotalisaient 228,4 millions delivres chypriotes comparativement
à220,5 en1992.
43. Lesarticles manufacturés composaient legros(60,2 pourcent) desexportations deproduits
nationauxen1996.Lesproduitsagricolesbrutsettransforméssuivaientavec24,1pourcentet14,1pour
centdesexportations totales, respectivement.
44. Lespaysdel'UnioneuropéennesontlesprincipauxmarchésdeChypre;en1996,ilsontabsorbé
55,4pourcentdesesexportations deproduits nationaux (126,6 millions delivres chypriotes). Au
seindel'UE,lesprincipaux marchés d'exportation deChypre sontleRoyaume-Uni, l'Allemagne et
laGrèce.
45. Lesventes auxpaysarabes ontcompté pour19,2pourcentdesexportations deproduits de
Chypre (43,8 millions delivres chypriotes). Lesprincipaux marchés d'exportation auseindecegroupe
sontleLiban, lesEmirats arabes unis, l'Arabie saoudite, laSyrie etl'Egypte.
46. Lesventesauxautrespayseuropéens,quisontsurtoutdespaysdel'Europeorientale,ontcompté
pour11,6pourcentdesexportations deproduits deChypre en1996(26,4 millions delivres chypriotes).
Lesprincipaux marchés d'exportation auseindecegroupe sontlaRussie, laRoumanie, laSuisse et
laNorvège.
47. Enfin, lesventes deproduits nationaux danslerestedumonde -surtout auxEtats-Unis, en
Israël etàHong Kong -ontcompté pour10,7pourcentdesexportations deproduits deChypre en1996,
oupour24,5millions delivres chypriotes (voir graphique page12).
IV. EVOLUTION DELAPOLITIQUE DUCOMMERCE ETDEL'INVESTISSEMENT,
1994-1996
48. Lesinitiatives depolitique commerciale deChypre danslesdeuxdernières années ontsurtout
concerné lamiseenoeuvre desaccords issusduCycle d'Uruguay etl'harmonisation concertée avec
l'acquis communautaire, envuedepréparer l'intégration harmonieuse deChypre àl'Europe unie.
49. Cesinitiatives ontnotamment produit lesrésultats suivants:
i) leslicences d'importation discrétionnaires visant àprotéger laproduction locale ont
étéabolies le1erjanvier 1996, toutcomme lesrestrictions quantitatives encore
appliquées; lesdroits dedouane sontmaintenant leprincipal instrument durégime
d'importation.Dessurtaxesincorporéesaudroitdedouaneontremplacélescontingents
appliqués àcertains produits jugés sensibles auxtermes del'Accord d'union douanière
conclu avecl'UE.Pendant leCycle d'Uruguay, Chypre aconsolidé environ 80pour
centdeseslignes tarifaires industrielles à40pourcent,ettoutes seslignes tarifaires
agricoles sontconsolidées;
ii) lesaccords OMC ontétémisenoeuvre;
iii) lesdroits dedouane ontétéréduits, etletarifaétésimplifié;
iv) lesrestrictions quantitatives etlescontingents ontétééliminés;Chypre WT/TPR/G/25
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v) lesdispositions del'Accord OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS)
ontétémises enapplication;
vi) lapolitique deconcurrence aétéaméliorée pourconsolider lecadre législatif existant
etpourlerendre comparable aucadre réglementaire del'UE;
vii) lescontrôles appliqués auxprixdesarticles consomptibles locaux etimportés ontété
limités àunnombre restreint deproduits;
viii) lesdroits depropriété intellectuelle ontétéprotégés;
ix) despolitiques environnementales ontétéadoptées;
x) lesrèglements concernant l'assurance surlavieetautrequesurlavieontétémodifiés
pourlesétrangers;
xi) unenouvelle politique del'investissement étranger direct etdeportefeuille aété
introduite;
xii) desnormes etdesrèglements techniques ontétéintroduits;
xiii) desmesures surl'évaluation endouane ontétéprises.
V. RELATIONS ECONOMIQUES ENTRE CHYPRE ETL'UNION EUROPEENNE
50. Depuis l'Avisdejuin1993 delaCommission européenne concernant lademande deChypre
d'adhérer àpartentière àl'Union européenne, Chypre afaitdesefforts concertés etsystématiques
pourharmonisersespolitiquesetpratiquesavecl'acquiscommunautaireenvuedefacilitersonintégration
àl'UE.
51. Ladécision duConseil desministres du6mars1995concernant l'engagement desnégociations
surl'accession deChypre sixmois après l'achèvement delaConférence intergouvernementale etla
confirmation decette décision àtoutes lesréunions subséquentes duConseil européen montrent
l'importance quel'UEattache àuneexpansion équilibrée verslesud. Laforme donnée aunouveau
Partenariat euro-méditerranéen valorise encore pluslerôlequepourrait jouer Chypre, entantquefutur
membre del'UE,danslapromotion efficace delacoopération souhaitée.
52. Ledossier del'accession deChypre etd'autres candidats estétroitement associé àd'importants
développements survenus dansl'UEen1996, etplusparticulièrement àl'inauguration desséances
delaConférence intergouvernementale pourlarévision duTraité deMaastricht.
A. MESURES PREVUES POUR FACILITER L'ACCESSION
53. Depuis lapublication del'AvisdelaCommission européenne concernant lademande deChypre
d'adhérer àpartentière àl'Union européenne, lesefforts d'ajustement etd'harmonisation avecl'acquis
communautaire constituent unepriorité pourlapolitique dugouvernement. LePlandedéveloppement
stratégique 1994-1998 etlequatrième Protocole financier entre Chypre etl'UE(quicouvre lamême
période) sontaxéssurlaréalisation decetobjectif.WT/TPR/G/25 Examen despolitiques commerciales
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54. Dès1994, 22groupes detravail ontétéétablis pourétudier endétail l'acquis communautaire
enrelation aveclespratiques àChypre, pouridentifier lesdivergences possibles etpourpréparer un
pland'action envuedel'harmonisation. Lesrapports desgroupes detravail ontétéprésentés auComité
ministériel surlesquestions liéesàl'UE.Cestravaux ontclairement montré qu'uneapproche sectorielle
nesuffisait pasensoiàatteindre lesobjectifs fixés, etquelesconclusions partielles etlessuggestions
devaient êtresynthétisées dansunpland'action unifié couvrant touslessecteurs del'activité économique
etsociale.
55. Cepland'action unifié permettra augouvernement deChypre defairedescomparaisons et
desanalyses sectorielles etintrasectorielles ainsiqued'évaluer etdeclasser parpriorité etparcatégories
lesmesures proposées selon leurimpact économique anticipé. Legrand objectif duprogramme
d'harmonisation serad'obtenir lemeilleur degré possible depréparation àl'accession enenréduisant
auminimum leseffets potentiellement négatifs.
VI. ORIENTATIONS FUTURES DELAPOLITIQUE
i) Coopération régionale -Harmonisation aveclespratiques législatives européennes
56. Soucieux dubonavancement destravaux delaConférence intergouvernementale etdurespect
desdélais établis pourl'engagement desnégociations surl'accession, legouvernement deChypre a
poursuivi en1996 lesefforts intensifs qu'ildéploie depuis quelques années pourajuster surl'acquis
européen leslois,lecadre institutionnel, lesprocédures administratives, l'infrastructure, lastructure
organisationnelle ainsiquetoutes lespolitiques etpratiques. Defaçonplusprécise,
- lesgroupes detravail ontcommencé àpréparer desplans d'action etàadopter des
mesures d'harmonisation sousforme d'ajustements juridiques, deréglementations et
denormes techniques etsanitaires;
- desefforts systématiques ontétéengagés pourquelesnouveaux projets deloissoumis
àlaChambre desreprésentants soient conformes àlalégislation communautaire
correspondante;
- desmesures ontétéintroduites en1996 pour libéraliser davantage lesrelations
commerciales entreChypre etl'UE,cequiapermis laratification del'Accord instituant
l'OMC etlaparticipation àlanouvelle Organisation mondiale ducommerce;
- audébut de1996, denouveaux instruments depolitique monétaire ontétéintroduits
danslecadre desefforts faitspourlibéraliser lerégime monétaire etdecrédit;
- laréalisation d'études d'harmonisation dansdessecteurs debasecomme letransport
terrestre etaérien, letransport maritime etlesactivités offshore aétéencouragée, et
l'étude surlestélécommunications aétéachevée;
- unaccord decoopération aétésigné entreleMinistère desfinances etl'Institut européen
del'administration publique àMaastricht envued'élargir etd'approfondir la
connaissancequelegouvernementdeChypreadesquestionseuropéennes(lois,organes,
institutions, administrations publiques) etdespolitiques del'UE;
- unemeilleure participation dessecteurs public etprivé auxprogrammes etinitiatives
del'UEaétéparallèlement rendue possible;Chypre WT/TPR/G/25
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- lesmodalités d'établissement d'unInstitut européen àChypre ontétéfinalisées en
juin1996.L'Institutdevrait,parsesactivitésd'information,derechercheetd'éducation
surl'UE,contribuer àdévelopper uneconscience européenne etàpréparer l'économie
etlasociété chypriotes às'intégrer harmonieusement àl'UE;
- enfin, divers programmes visant àfairemieux connaître l'acquis communautaire aux
organismes publics etprivés compétents sesontpoursuivis, notamment a)l'affectation
defonctionnaires auprès delaCommission européenne pourleurdonner uneformation
pratique surlamiseenoeuvre del'acquis communautaire etlefonctionnement interne
desservices delaCommission, b)l'organisation demissions éducatives dehauts
fonctionnaires auprès delaCommission européenne àBruxelles danslecadre du
programme d'éducation organisé etfinancé parl'UEàl'intention defonctionnaires
depaystiers, c)latenue d'activités et/ou decolloques d'information etd'éducation
àChypre, aveclaparticipation dusecteur privé, surdesquestions spécialisées comme
lesprogrammes derecherche del'UE,lapolitique del'UEpourledéveloppement
desrégions montagneuses, etc.,etd)l'organisation, parl'Académie del'administration
publique,dediverscoursintroductifsetspécialiséssurdesquestionsliéesàl'UE-qu'un
grand nombre defonctionnaires ontsuivis.
ii) Mise enoeuvre despremière etdeuxième phases del'Accord d'union douanière avecl'UE
57. Chypre mettra enoeuvre lapremière phase del'Accord d'union douanière de1987, quiprévoit
l'abolition graduelle detouslesdroits etrestrictions quantitatives appliqués auxproduits industriels
etàuncertain nombre deproduits agricoles originaires del'UE,àl'exception decertains produits
sensibles, etl'adoption duTarifextérieur commun pourlesmêmes produits d'icile31décembre 1997.
58. Lesdroits dedouane sontréduits de9pourcentparannée; àlafinde1997, ilsauront été
réduits de90pour cent; lefaible taux initial établi pour certains produits "sensibles" sera
progressivement relevé. En1977, laCommunauté aaboli sesdroits surlesproduits industriels
originaires deChypre. En1988, l'UEaaboli sesdroits suruncertain nombre deproduits agricoles
(surtout lesfruits etleslégumes) originaires deChypre; lafranchise dedroits accordée àcertains
decesproduits sesitue àl'intérieur decontingents tarifaires et/ou dansleslimites decalendriers
tarifaires.
59. Ladeuxième phase duProtocole d'union douanière (de1998 à2001 ou2002) prévoit
l'élimination detoutes lesrestrictions encore appliquées defaçonàobtenir lalibrecirculation des
marchandises couvertes parleProtocole. Lesrègles d'origine seront abolies, etcertains principes
delaPolitique agricole commune seront appliqués àChypre. Chypre appliquera lespolitiques et
mécanismes agricoles communautaires pertinents pourlesproduits visés parleProtocole. Selon les
dispositions duProtocole, Chypre appliquera aussicertaines politiques complémentaires touchant par
exemple lesrègles delaconcurrence, lesaidespubliques, l'imposition desproduits etlerapprochement
deslégislations.
iii) Orientation despolitiques sectorielles
1. Soutien interne -Aideàl'exportation deproduits agricoles
60. Envertudel'Accord OMC surl'agriculture, Chypre aaccepté deréduire sesniveaux desoutien
interne auxproduits agricoles etdelesfairepasser de58,4millions delivres chypriotes pendant la
période debase(1986-1988) à50,6millions delivres chypriotes d'ici2004. Lamesure globale duWT/TPR/G/25 Examen despolitiques commerciales
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soutien (MGS) totalisait 36,5millions delivres chypriotes en1995, soitenviron lesixième delavaleur
ajoutée agricole. D'importantes réductions ontétéapportées auxdébours totaux pour le
subventionnement descéréales fourragères, quisontpassés de17,9millions delivres chypriotes par
année en1989-1991 à11,3millions delivres chypriotes en1995.
61. Lessubventionsàl'exportation,quitotalisaient9millionsdelivreschypriotespendantlapériode
debase(1986-1988), seront progressivement réduites de24pourcentd'ici2004; cessubventions
sontsurtout appliquées auxlégumes, auxfruits etauxvins.
2. Mesures antidumping etcompensatoires
62. Chypre n'aencore prisaucune mesure antidumping oucompensatoire, etenanotifié en
conséquence l'OMC. Salégislation estenvoied'êtremodifiée pourlarendre conforme auxdispositions
applicables del'Accord instituant l'OMC etdelalégislation del'UE(Règlements duConseil n3283/94
et3284/94).
3. Investissement àl'étranger etinvestissement étranger direct
63. Unenouvelle politique régissant l'investissement étranger direct etdeportefeuille apriseffet
le10février 1997. Lesrestrictions àl'investissement étranger ontétéassouplies: lerégime courant
permetuneparticipationétrangèreàconcurrencede100pourcentdansunplusgrandnombred'activités.
Avant, lapolitique del'investissement étranger direct (initialement établie parleConseil desministres
ennovembre 1986) limitait laparticipation étrangère àuncontrôle minoritaire (49pour cent), à
l'exception delafabrication exclusivement destinée àl'exportation. Lanouvelle politique viseàattirer
plusd'investissements étrangers directs àChypre.
4. Activités d'assurance
64. Pendant lesNégociations d'Uruguay, Chypre s'estengagée àaccorder letraitement national
auxactivités d'assurance surlavieetautrequesurlavie.Toutes lesactivités d'assurance sontouvertes
auxfournisseurs étrangers; lesecteur aétédavantage libéralisé, etlerégime d'investissement de1997
autorise uneparticipation étrangère àconcurrence de100pourcent.
5. Accords surl'encouragement etlaprotection réciproques desinvestissements
65. Ledroitdepropriété estsauvegardé parlaConstitution, quinefaitaucune discrimination entre
citoyens etétrangers. Chypre aconclu huitaccords bilatéraux surl'encouragement etlaprotection
réciproques desinvestissements, etelleennégocie actuellement 20autres. En1996, Chypre aratifié
laConvention pourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements entreEtatsetressortissants
d'autres Etats, administrée parlaBanque mondiale, etasigné l'Accord surl'Agence multilatérale de
garantie desinvestissements, quiprotège lesinvestisseurs étrangers contre lesrisques noncommerciaux.
6. Contrôle desconcentrations
66. LaLoiconcernant lecontrôle desconcentrations entreentreprises estactuellement étudiée par
laChambre desreprésentants; cetteloi,quineprévoit aucune exception sectorielle etquis'inspire
duRèglement delaCEsurlecontrôle desfusions, devrait entrer envigueur en1997.Chypre WT/TPR/G/25
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7. Abolition descontrôles surlesprix
67. Lescontrôlessurlesprixdesbiensdeconsommationdebaseontétéinitialementimposéspendant
lacrisepétrolière de1974 envuedecontenir lespressions inflationnistes. Jusqu 'en1994, lesprix
de62produits consomptibles locaux etimportés étaient établis parleMinistère ducommerce, de
l'industrie etdutourisme. Enfévrier 1997, seulement 14produits restaient soumis àcontrôle, l'objectif
étantd'abolir complètement lescontrôles surlesprixd'icilafinde1998.
8. Droits depropriété intellectuelle
68. Chypre s'estdonné debonnes loispour protéger lesdroits depropriété intellectuelle et
industrielle, etlesmesures pourcontrer laviolation etlacontrefa çonontétéeffectivement appliquées.
Chypre aratifié laplupart desgrandes conventions internationales (Conventions deParis etdeBerne,
Convention universelle, Traité concernant l'enregistrement desmarques). LeRegistraire desmarques
etdesbrevets duMinistère ducommerce, del'industrie etdutourisme s'occupe del'enregistrement
desmarques etdesbrevets etdelamiseenapplication delalégislation.
Marques
69. Chypreadoptelesnouvellesdirectivesinternationalessurlesprocéduresd'enregistrementétablies
conformément auTraité concernant l'enregistrement desmarques; lesnouvelles directives sontplus
simples etconformes auxmodèles internationaux.
Brevets
70. Unprojet deloisurlesbrevets actualisant lalégislation héritée duRoyaume-Uni permettra
deratifier laConvention surlebrevet européen ainsiqueleTraité decoopération enmatière debrevets,
etderendre lalégislation surlesbrevets conforme àl'Accord OMC surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC). Pourobtenir laconformité requise, ilfautcréer
unregistre national, fonder l'enregistrement surunerecherche internationale etadopter denouvelles
procédures. Chypre prépare aussi uneloivisant l'adoption delaConvention internationale pourla
protection desobtentions végétales (Convention del'UPOV). Lalégislation existante necontient aucune
disposition surleslicences obligatoires. Lanouvelle loineprévoit l'octroi d'unelicence obligatoire
quesilebrevet n'estpasutilisé ouqueleproduit n'estpasimporté. L'exploitation d'unbrevet est
autorisée après l'expiration delaprotection dubrevet (c'est-à-dire après 20ans).
9. Promotion desexportations debiens etdeservices etdesinvestissements directs vers
desmarchés étrangers nouveaux etexistants
71. Chypre s'assurera quesesexportateurs profitent desoccasions d'affaires offertes parunmarché
mondial croissant. Illuifaudra pourcelaintéresser davantage lesexportateurs auxdébouchés qui
s'offrent surlesmarchés étrangers etattirer desinvestissements aupays. Chypre maintiendra aussi
sesétroites relations commerciales avecl'UEpourprofiter desavantages qu'elleretire desonplus
important marché d'exportation.
10. Recherche etdéveloppement
72. Chypre sespécialisera danscertains créneaux etinvestira davantage danslarecherche etle
développement (R-D). Dans uneffort pourstimuler lesactivités deR-D, legouvernement aétabli
en1995 laFondation pourlapromotion delarecherche, enluidonnant pourmandat d'accorder des
subventions auxprojets derecherche entrepris danslesecteur public ouprivé, etdeconseiller le
gouvernement surdiverses questions liéesàlaR-D.