RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/50
20mai1997
DUCOMMERCE(97-2106)
Comité ducommerce etdel'environnement
LACONVENTION SUR LADIVERSITE BIOLOGIQUE ETL'ACCORD SUR
LESASPECTS DESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
QUITOUCHENT AUCOMMERCE
Note duSecrétariat
1. Laprésente noteaétéétablie parleSecrétariat àlademande duComité ducommerce etde
l'environnement. Ellesecompose dedeuxparties: lapremière décrit lesdispositions delaConvention
surladiversité biologique quiontunrapport aveclaprotection desDPIetàl'Accord surlesADPIC
etlaseconde décrit lesdispositions del'Accord surlesADPIC quiontunrapport aveclaConvention
surladiversité biologique.
I. LACONVENTION SUR LADIVERSITE BIOLOGIQUE
A. Introduction
2. Lesobjectifs delaConvention surladiversité biologique, énoncés àl'article premier, sont:
i)laconservation deladiversité biologique, ii)l'utilisation durable deseséléments etiii)lepartage
justeetéquitable desavantages découlant del'exploitation desressources génétiques.1Lesprincipes
delaConvention sontque"conformément àlaCharte desNations Unies etauxprincipes dudroit
international, lesEtatsontledroitsouverain d'exploiter leurspropres ressources selon leurspolitiques
d'environnement etilsontledevoir defaireensortequelesactivités exercées dansleslimites deleur
juridiction ousousleurcontrôle necausent pasdedommage àl'environnement" (article 3).
3. Laprésente notepasse enrevue lesprincipales dispositions delaConvention surladiversité
biologique liées, directement ouindirectement, àlaprotection desDPIetparextension àl'Accord
surlesADPIC.
B. Lesdispositions delaConvention surladiversité biologique liéesauxDPI
4. Letraitement desdroits depropriété intellectuelle (DPI) danslecadre delaConvention sur
ladiversité biologique aétéunaspect délicat delanégociation delaConvention etfigure toujours
àl'ordre dujourdesParties àlaConvention.2Latroisième réunion delaConférence desParties,
quis'esttenue ennovembre 1996, areconnu danssaDécision III/17 qu'"ilestnécessaire depoursuivre
lestravaux pouraider àmettre aupoint uneappréciation commune delarelation existant entre les
droits depropriété intellectuelle etlesdispositions pertinentes del'Accord surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, etdelaConvention, notamment encequiconcerne
1Pour unedescription détaillée delaConvention surlabiodiversité, voirledocument WT/CTE/W/8
(8juin1995), section II.
2Voir ledocument WT/CTE/W/8, pages 6-10.WT/CTE/W/50
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letransfertdestechnologies,laconservationetl'utilisationdurabledeladiversitébiologiqueetlepartage
justeetéquitable desavantages tirésdel'utilisation desressources génétiques, ycompris laprotection
desconnaissances, innovations etpratiques descommunautés locales etautochtones quisontl'expression
demodes devietraditionnels utiles pour laconservation etl'utilisation durable deladiversité
biologique".3
a) Conservation etutilisation durable deladiversité biologique
5. Autitredel'article 10delaConvention, lesParties sonttenues, danslamesure dupossible
etselon qu'ilconviendra, d'"[intégrer] lesconsidérations relatives àlaconservation etàl'utilisation
durable desressources biologiques dansleprocessus décisionnel national" etd'"[adopter] desmesures
concernant l'utilisation desressources biologiques pouréviter ouatténuer leseffets défavorables sur
ladiversité biologique".
6. LesParties àlaConvention surladiversité biologique ontexaminé lerôle-tantdirect
qu'indirect -delaprotection desDPIdanslaconservation etl'utilisation durable deladiversité
biologique. Lesavisdivergent quant àsavoir silaprotection desDPIencourage laconservation et
l'utilisation durable deladiversité biologique, parexemple enencourageant ledéveloppement de
nouveaux produits ettechnologies respectueux del'environnement, ousiellereprésente potentiellement
unemenace àladiversité biologique enfavorisant lamonoculture devariétés protégées oul'utilisation
inappropriée depesticides.4
b) Partage desavantages découlant del'exploitation desressources génétiques
7. Bienqu'iln'ysoitpasfaitexplicitement référence, lesDPIsontconsidérés comme pertinents
pourplusieurs dispositions traitant dupartage desavantages découlant del'exploitation desressources
génétiques.5
8. Etant donné quelesEtats ontdroitdesouveraineté surleursressources naturelles, lepouvoir
dedéterminerl'accèsauxressourcesgénétiquesappartientauxgouvernementsetestrégiparlalégislation
nationale (article 15.1). Toutefois, chaque Partie àlaConvention s'efforce decréer lesconditions
propres àfaciliter l'accès auxressources génétiques (article 15.2). LesParties auxquelles aétéaccordé
l'accès auxressources génétiques conformément auxdispositions del'article 15"s'efforce[nt] de
développer etd'effectuer desrecherches scientifiques fondées surlesressources génétiques fournies
pard'autrespartiescontractantesaveclapleineparticipationdecesPartieset,danslamesuredupossible,
surleurterritoire". LaConvention exige parailleurs desParties qu'elles prennent lesmesures
appropriées "conformément auxarticles 16et19et,lecaséchéant, parlebiais dumécanisme de
financement crééenvertu desarticles 20et21,pourassurer lepartage justeetéquitable desrésultats
delarecherche etdelamiseenvaleur ainsiquedesavantages résultant del'utilisation commerciale
etautre desressources génétiques aveclapartie contractante quifournit cesressources. Cepartage
s'effectue selon desmodalités mutuellement convenues".
9. Asadernière réunion, laConférence desParties apriéleSecrétariat exécutif delaConvention
de"coopérer étroitement avecl'Organisation mondiale ducommerce parl'intermédiaire duComité
ducommerce etdel'environnement afindedéterminer dansquelle mesure desrapports pourraient
3Letexte complet delaDécision estreproduit dans ledocument WT/CTE/W/44.
4Voir parexemple ledocument UNEP/CBD/COP/3/22.
5Voir parexemple laDécision III/17 (Droits depropriété intellectuelle), paragraphe 1b),etledocument
UNEP/CBD/COP/3/23.WT/CTE/W/50
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exister entre l'article 15etlesarticles pertinents del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce".
10. L'article19traitedelagestiondelabiotechnologie(ycomprislesaspectsdesécuritébiologique),
del'accès àl'information etàlarecherche, etdupartage desavantages découlant delabiotechnologie.
Chaque Partie doitprendre lesmesures nécessaires "pour assurer laparticipation effective auxactivités
derecherche biologique desparties contractantes, enparticulier lespays endéveloppement, qui
fournissent lesressources génétiques pour cesactivités derecherche, sipossible danscesparties
contractantes" (paragraphe 1).LesParties sontégalement tenues de"prend[re] toutes lesmesures
possibles pourencourager etfavoriser l'accès prioritaire, surunebasejusteetéquitable, desparties
contractantes, enparticulier despaysendéveloppement, auxrésultats etauxavantages découlant des
biotechnologies fondées surlesressources génétiques fournies parcesParties. Cetaccès sefaitàdes
conditions convenues d'uncommun accord" (paragraphe 2).
c) L'accès auxtechnologies etleurtransfert
11. Onestime quel'accès auxtechnologies etleurtransfert jouent unrôleimportant pour la
conservation etl'utilisation durable deladiversité biologique etpour l'utilisation desressources
génétiques.6Enoutre, letransfert destechnologies estliéàl'accès auxressources génétiques étant
donné que, conformément àl'article premier, lepartage équitable desavantages découlant de
l'exploitation desressources génétiques comprend le"transfert approprié destechniques pertinentes".
Al'exception delabiotechnologie (article 19),laConvention neprécise pasquelles sontlestechnologies
pertinentes pouratteindre sesobjectifs.
12. L'article 16estlaprincipale disposition traitant del'accès àlatechnologie etdutransfert de
technologie, etilcontient diverses références explicites auxDPI. Cette disposition, quiafaitl'objet
denégociations délicates, estcomplexe: laplupart desesparagraphes contiennent desrenvois àd'autres
paragraphes et/ou àd'autres dispositions delaConvention. Comme ilneseprête pasfacilement au
résumé, nouslecitons inextenso :
"1. Chaque partie contractante, reconnaissant quelatechnologie inclut labiotechnologie,
etquel'accès àlatechnologie etletransfert decelle-ci entre parties contractantes sontdes
élémentsessentielsàlaréalisationdesobjectifsdelaprésenteConvention,s'engage,sousréserve
desdispositions duprésent article, àassurer et/ou àfaciliter àd'autres parties contractantes
l'accès auxtechnologies nécessaires àlaconservation etàl'utilisation durable deladiversité
biologique, ouutilisant lesressources génétiques sanscauser dedommages sensibles à
l'environnement, etletransfert desdites technologies.
2. L'accès àlatechnologie etletransfert decelle-ci, telsquevisés auparagraphe 1
ci-dessus sontassurés et/ou facilités pourcequiconcerne lespaysendéveloppement àdes
conditions justes etlesplusfavorables, ycompris àdesconditions defaveur etpréférentielles
s'ilenestainsimutuellement convenu, etselon quedebesoin conformément auxmécanismes
financiers établis auxtermes desarticles 20et21.Lorsque lestechnologies fontl'objet de
brevets etautres droits depropriété intellectuelle, l'accès etletransfert sontassurés selon des
modalités quireconnaissent lesdroits depropriété intellectuelle etsontcompatibles avecleur
protection adéquate eteffective. L'application duprésent paragraphe seraconforme aux
dispositions desparagraphes 3,4et5ci-après.
6Voir parexemple laDécision III/16, paragraphe 4,reproduite dans ledocument WT/CTE/W/44.WT/CTE/W/50
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3. Chaque partie contractante prend, comme ilconvient, lesmesures législatives,
administratives oudepolitique générale, voulues pourquesoitassuré auxparties contractantes
quifournissent desressources génétiques, enparticulier celles quisont despays en
développement, l'accès àlatechnologie utilisant cesressources etletransfert deladite
technologie selon desmodalités mutuellement convenues, ycompris àlatechnologie protégée
pardesbrevets etautres droits depropriété intellectuelle, lecaséchéant parlebiais des
dispositions desarticles 20et21,danslerespect dudroitinternational etconformément aux
paragraphes 4et5ci-après.
4. Chaque partie contractante prend, comme ilconvient, lesmesures législatives,
administratives, oudepolitique générale, voulues pourquelesecteur privé facilite l'accès à
latechnologie visée auparagraphe 1ci-dessus, samiseaupoint conjointe etsontransfert au
bénéfice tantdesinstitutions gouvernementales quedusecteur privédespaysendéveloppement
et,àcetégard, seconforme auxobligations énoncées auxparagraphes 1,2et3ci-dessus.
5. Lesparties contractantes, reconnaissant quelesbrevets etautres droits depropriété
intellectuelle peuvent avoir uneinfluence surl'application delaConvention, coopèrent àcet
égard sanspréjudice deslégislations nationales etdudroitinternational pourassurer queces
droits s'exercent àl'appui etnonàl'encontre desesobjectifs."
13. LaDécision III/17, adoptée lorsdelatroisième réunion delaConférence desParties note"les
avantages mutuels possibles d'unéchange del'information concernant l'article 16delaConvention
surladiversité biologique etlesloisetrèglements reçusparleConseil surlesaspects desdroits de
propriété intellectuelle quitouchent aucommerce, conformément àlademande denotification visée
àl'article63del'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce".7
d) Connaissances traditionnelles etautochtones
14. LaConventionsurladiversitébiologiquemetl'accentsurl'importancedelaconservationinsitu8
etprévoit diverses mesures àceteffet(article 8).Leparagraphe j)del'article 8dispose que,dans
lamesure dupossible etselon qu'ilconviendra, chaque Partie "sous réserve desdispositions desa
législation nationale, respecte, préserve etmaintient lesconnaissances, innovations etpratiques des
communautés autochtones etlocales quiincarnent desmodes devietraditionnels présentant unintérêt
pourlaconservation etl'utilisation durable deladiversité biologique etenfavorise l'application sur
uneplusgrande échelle, avecl'accord etlaparticipation desdépositaires decesconnaissances,
innovations etpratiques etencourage lepartage équitable desavantages découlant del'utilisation de
cesconnaissances, innovations etpratiques".
15. Cette disposition estmotivée parlefaitquelescommunautés autochtones etlocales ont
sélectionné desespèces végétales etanimales àdesfinsdiverses, contribuant ainsi auxressources
génétiques mondiales etàlaconnaissance desressources biologiques. Onconsidère queleurs
connaissances servent deuxobjectifs principaux: ellesfournissent auxscientifiques desinformations
essentielles pourlamiseaupoint deproduits danslesdomaines del'agriculture, delamédecine et
del'industrie etellesjouent unrôleimportant dans laconservation dumatériel génétique. Par
7Voir ledocument WT/CTE/W/44.
8La"conservation insitu"estdéfinie comme laconservation desécosystèmes etdeshabitats naturels etle
maintien etlareconstitution depopulations viables d'espèces dansleurmilieu naturel et,danslecasdesespèces
domestiquées etcultivées, dans lemilieu oùsesontdéveloppés leurs caractères distinctifs. Auxfinsdela
Convention surladiversité biologique, laconservation insituestcomplétée parlaconservation exsitu,définie
comme laconservationd'élémentsconstitutifsdeladiversitébiologiqueendehorsdeleurmilieunaturel(article9).WT/CTE/W/50
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conséquent, laConvention reconnaît quelescommunautés autochtones etlocales doivent avoir leur
partdesavantages découlant del'utilisation deleursconnaissances etqu'ilfautleuroffrir desmesures
lesincitant àconserver cesressources biologiques. Lelienentre lesDPIetlamiseenoeuvre de
l'article 8j)afaitl'objetd'ungrand débat entrelesParties àlaConvention. Lesprincipales questions
actuellement examinées parlesParties àlaConvention sontlessuivantes: convient-il d'adapter les
régimes actuels deprotection desDPIdemanière àprotéger etàrécompenser lesconnaissances
traditionnelles etautochtones etquels types d'approches suigeneris oud'autres régimes deprotection
convient-il d'envisager?9
e) Centre d'échange
16. Lecentre d'échange aétécrééautitredel'article 18.3delaConvention pourencourager et
faciliter lacoopération technique etscientifique. Ilviseparticulièrement àfaciliter leséchanges
d'informations danstouslesdomaines liésàlamise enoeuvre delaConvention, ycompris les
informations liéesauxDPI.
f) Relations avecd'autres conventions internationales
17. L'article 22delaConvention surladiversité biologique dispose que"[l]es dispositions dela
présente Convention nemodifient enrienlesdroits etobligations découlant pourunepartie contractante
d'unaccord international existant, saufsil'exercice decesdroits oulerespect decesobligations causait
desérieux dommages àladiversité biologique ouconstituait pourelleunemenace". Lanotion de
"sérieux dommages" oude"menace" àladiversité biologique n'apasencore étédéfinie.
II. L'ACCORD SURLESASPECTS DESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AUCOMMERCE
A. Introduction
18. L'Accord surlesADPIC couvre lesprincipaux domaines delapropriété intellectuelle: les
droitsd'auteuretdroitsconnexes,lesmarquesdefabriqueoudecommerce,lesindicationsgéographiques
(ycompris lesappellations d'origine), lesdessins etmodèles industriels, lesbrevets (ycompris la
protection denouvelles variétés végétales), lesschémas deconfiguration (topographies) decircuits
intégrés, etlesrenseignements nondivulgués (ycompris lessecrets commerciaux). L'Accord fixe
desnormes minimales enmatière depropriété intellectuelle etlaisse lesMembres libres dedéterminer
laméthode appropriée pourlesmettre enoeuvre danslecadre deleurspropres systèmes etpratiques
juridiques (article premier). LesMembres peuvent mettre enoeuvre uneprotection pluslarge des
DPI, àcondition qu'ellesoitcompatible avecl'Accord.
19. Lesdispositions relatives aurespect del'Accord surlesADPIC (articles 42à49)requièrent
desMembres qu'ilsfournissent desprocédures etdesvoies derecours internes afinquelesdétenteurs
dedroits puissent bienfairerespecter leurs droits; ellesvisent également àfaireensorte queles
procédures destinées àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle soient appliquées demanière
àéviter quenesoient érigés desobstacles aucommerce légitime etàfournir desmesures deprotection
contre lesabus. L'article 65accorde auxpaysendéveloppement undélai, généralement decinqans,
pourappliquer lesdispositions del'Accord, etlespayslesmoins avancés bénéficient d'undélaiencore
pluslong, généralement deonzeans(article 66).
9Voirparexemple lesdocuments UNEP/CBD/COP/3/19, -3/22 et-3/23. Voirégalement lesDécisions III/14
etIII/17, reproduites dans ledocument WT/CTE/W/44.WT/CTE/W/50
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20. Lesprincipales dispositions del'Accord surlesADPIC quiontétéévoquées danslesdébats
surdesquestions liéesàl'environnement, etplusparticulièrement surlaConvention surladiversité
biologique, sontrécapitulées ci-après.
B. Dispositions del'Accord surlesADPIC touchant desquestions soulevées danslaConvention
surladiversité biologique
a) Promotion delatechnologie, accès àlatechnologie ettransfert detechnologie10
21. Cette question aétéexaminée defaçonassezdétaillée dansdeuxprécédentes notesduSecrétariat
(WT/CTE/W/8, paragraphes 49à65,etWT/CTE/W/22). Plutôt quedereprendre intégralement cet
exposé, laprésente noteenrésume lesprincipaux points. Pourplusdedétails, onpourra consulter
lesdocuments antérieurs.
22. Lesdeuxdocuments soulignent qu'ilnefautpasperdre devuelerôledesDPIdanslapromotion
delamiseaupoint d'unetechnologie nouvelle. Latechnologie nepeutêtretransférée qu'après avoir
étémiseaupoint. Cette fonction del'Accord surlesADPIC estreconnue àl'article 7,quidispose
que"[l]aprotection etlerespect desdroits depropriété intellectuelle devraient contribuer àlapromotion
del'innovation technologique etautransfert etàladiffusion delatechnologie, àl'avantage mutuel
deceuxquigénèrent etdeceuxquiutilisent desconnaissances techniques etd'unemanière propice
aubien-être social etéconomique, etàassurer unéquilibre dedroits etd'obligations".
23. Cesdocuments soulignent également quelafinalité delapolitique publique enmatière deDPI
estd'établir unjusteéquilibre entrelesintérêts desproducteurs etceuxdesutilisateurs delatechnologie,
demanièreàstimulerl'innovationtechnologique.Lorsquelatechnologiepeutêtrereproduitefacilement,
laprotection delapropriété intellectuelle peutsignifier quel'utilisateur doitobtenir l'autorisation de
l'utiliser, généralement moyennant compensation, alors qu'enl'absence deprotection elleaurait pu
êtreutilisée librement. Néanmoins, denombreuses technologies nesontpasfaciles àcopier etleur
utilisation effective nécessite lacoopération despersonnes quil'ontmise aupoint. Enpareil cas,
l'existence d'uneprotection adéquate rendplusprobable letransfert decettetechnologie, etsontransfert
àdesconditions raisonnables. Lesraisons quiexpliquent cephénomène sontexposées dans les
paragraphes 20à22dudocument WT/CTE/W/22.
24. Enoutre, ilconvient derappeler qu'unedesfinalités fondamentales dusystème debrevets
estd'encourager lesinventeurs àdivulguer latechnologie nouvelle plutôt quedelagarder secrète.
Parconséquent, l'Accord surlesADPIC exige dudéposant d'unedemande debrevet qu'ildivulgue
soninvention. Cette prescription, tellequ'énoncée àl'article 29del'Accord surlesADPIC, etles
exceptions auxdroits conférés parunbrevet pour uneutilisation àdesfinsexpérimentales non
commerciales, autorisée autitredesdispositions sur"lesexceptions limitées" del'article 30del'Accord
surlesADPIC, visent àfaireensortequelesconnaissances soient lepluspossible rendues publiques
etpuissent êtreimmédiatement utilisées comme données dedépart pourd'autres progrès techniques
10Ilestutiledegarder àl'esprit lesobservations suivantes lorsque l'ondiscute del'accès àlatechnologie
etdutransfert detechnologie (voir ledocument WT/CTE/W/8, paragraphe 56):
- laplusgrande partie delatechnologie appartient audomaine public, soitqu'uneprotection n'aitjamais
étéinitialement demandée, soitqueladurée delaprotection accordée aitexpiré;
- lorsqu 'unetechnologie, brevetée ounon,estsouslecontrôle d'ungouvernement, cegouvernement est
bienentendu libre delatransférer àdesconditions defaveur s'illesouhaite;
- iln'yariendansl'Accord surlesADPIC quiempêche ungouvernement ouuneinstitution financière
internationale d'accorder uneaidefinancière pourpermettre letransfert volontaire àdesconditions de
faveur, d'unetechnologie quiafaitl'objet d'undépôt debrevet privé.WT/CTE/W/50
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et,àl'expiration dubrevet, tombent dans ledomaine public. Cesaspects sonttraités dans les
paragraphes 57à59dudocument WT/CTE/W/8.
25. Ilpeutyavoir conflit entre lesobjectifs del'innovation technologique etdutransfert de
technologie, enparticulier lorsque ledétenteur dudroitabuse desesdroits. Afind'asseoir lesobjectifs
del'article 7,l'Accord surlesADPIC contient uncertain nombre dedispositions, enparticulier sur
leslicences obligatoires etlecontrôle despratiques anticoncurrentielles, afind'établir unéquilibre
adéquat entrecesdeuxobjectifs, etparconséquent entrelesintérêts desproducteurs etdesutilisateurs
desconnaissances technologiques. Cesdispositions, principalement lesarticles 8,31et40,sonttraitées
danslesparagraphes 61à65dudocument WT/CTE/W/8.
26. Ilconvient également denoter quel'Accord surlesADPIC nes'oppose pasàcequeles
gouvernements offrent desmesures d'incitation pourletransfert delatechnologie, parexemple au
moyen d'unmécanisme d'aidefinancière. Enoutre, l'article 66:2del'Accord surlesADPIC dispose
que"[l]es paysdéveloppés Membres offriront desincitations auxentreprises etinstitutions surleur
territoire afindepromouvoir etd'encourager letransfert detechnologie verslespayslesmoins avancés
Membres pourleurpermettre desedoter d'unebasetechnologique solide etviable".
b) Technologie risquant d'êtredommageable pourl'environnement
27. L'AccordsurlesADPICn'empêchepaslesMembresderestreindrelarecherche-développement
oul'utilisation detechnologies risquant d'êtredommageables pourl'environnement. Parexemple,
unbrevet confère àsontitulaire ledroitd'empêcher d'autres d'utiliser l'invention protégée, maisne
luigarantit pasledroitd'exploiter latechnologie considérée.
28. L'article 8:1dispose que"[l]es Membres pourront, lorsqu 'ilsélaboreront oumodifieront leurs
loisetréglementations, adopter lesmesures nécessaires pourprotéger lasanté publique etlanutrition
etpourpromouvoir l'intérêt public dansdessecteurs d'uneimportance vitale pourleurdéveloppement
socio-économique ettechnologique, àcondition quecesmesures soient compatibles aveclesdispositions
duprésent accord".
29. L'article 27:2permet àunMembre d'exclure delabrevetabilité lesinventions dontl'utilisation
porteraitgravementatteinteàl'environnement.Cettedispositionestlibelléecommesuit:"[l]esMembres
pourront exclure delabrevetabilité lesinventions dontilestnécessaire d'empêcher l'exploitation
commerciale surleurterritoire pourprotéger l'ordre public oulamoralité, ycompris pourprotéger
lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux, oupouréviter degraves
atteintes àl'environnement, àcondition quecette exclusion netienne pasuniquement aufaitque
l'exploitation estinterdite parleurlégislation".11
c) Brevetabilité dumatériel génétique etdesformes devie
30. Labrevetabilité dumatériel génétique etdesformes devieestunequestion controversée.
Elleestdirectement liéeàlabiotechnologie etàseseffets possibles surladiversité biologique.
31. L'article 27:1établit lescritères debrevetabilité: pourêtrebrevetable, uneinvention doitêtre
nouvelle, impliquer uneactivité inventive, etêtresusceptible d'application industrielle. Unpayspeut
11Dans cecontexte l'article 39:3estégalement pertinent. Ilporte surlaprotection desdonnées nondivulguées
résultantd'essaisoud'autresdonnéesnondivulguéessoumisesafind'obtenirl'approbationdelacommer cialisation
deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques
nouvelles.WT/CTE/W/50
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refuser unbrevet pourtoutmatériel biologique ougénétique quiaétésimplement découvert oudont
l'utilisation estdéjàconnue.
32. Enoutre,l'article27:3b)permetauxMembresd'excluredelabrevetabilité:"...b)lesvégétaux
etlesanimaux autres quelesmicro-organismes, etlesprocédés essentiellement biologiques d'obtention
devégétaux oud'animaux, autres quelesprocédés nonbiologiques etmicrobiologiques. Toutefois,
lesMembres prévoiront laprotection desvariétés végétales pardesbrevets, parunsystème suigeneris
efficace, ouparunecombinaison decesdeux moyens. Lesdispositions duprésent alinéa seront
réexaminées quatre ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC".
33. L'article 27:3b)estlaseule disposition del'Accord surlesADPIC quifasse explicitement
référence àlaprotection desvariétés végétales. Ildispose qu'iln'estpasnécessaire d'offrir lapossibilité
deprotéger lesnouvelles variétés végétales parbrevet, maisquelesMembres quichoisissent deles
exclure delaprotection parbrevet sonttenus d'offrir "unsystème suigeneris efficace", àsavoir une
forme deprotection spéciale efficace. Laprotection suigeneris accorde auxMembres davantage de
souplesse pour s'adapter auxcirconstances particulières découlant descaractéristiques techniques
d'inventions dansledomaine desvariétés végétales, telles quelanouveauté etladivulgation. Laplupart
despaysquiontoptépourdessystèmes deprotection spéciaux ontadhéré àl'Union internationale
pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV) etappliquent lesnormes minimales deprotection
contenues danslaConvention internationale pourlaprotection desobtentions végétales. Cependant,
l'Accord surlesADPIC nerenvoie pasexpressément àlaConvention UPOV etlespaysdisposent
doncd'uneplusgrande souplesse pours'acquitter deleurs obligations quesitelavaitétélecas.12
34. Uneinvention quiremplit lescritères debrevetabilité etnetombe passouslecoup de
l'article 27:3b)peutnéanmoins êtreexclue delabrevetabilité autitredel'article 27:2sielleporte
atteinte àl'ordre public ouàlamoralité, ycompris àlasanté etlaviedespersonnes, desanimaux
oudesvégétaux, oupouréviter degraves atteintes àl'environnement (voir paragraphe 28).
d) Connaissances traditionnelles etautochtones
35. Commeonl'avuplushaut(voirparagraphe15),lesconnaissancestraditionnellesetautochtones
servent deuxprincipaux objectifs: ellesfournissent auxscientifiques desinformations essentielles pour
lamiseaupoint deproduits danslesdomaines del'agriculture, delamédecine etdel'industrie, et
ellesjouent unrôleimportant danslaconservation dumatériel génétique.
36. Encequiconcerne lareconnaissance delacontribution intellectuelle apportée àlamiseau
point denouveaux produits parlespopulations etcommunautés autochtones grâce àlatransmission
dusavoir etdespratiques traditionnelles, laquestion denouvelles formes deprotection n'apasété
soulevée durant lesnégociations surlesADPIC.
37. Pourcequiestdurôlejouéparcespeuples etcommunautés danslaconservation deressources
génétiques, l'Accord surlesADPIC n'aborde paslaquestion deleurparticipation auxavantages tirés
del'utilisation desressources génétiques qu'ilsontconservées. Cependant, l'Accord surlesADPIC
necontient pasnonplusdedispositions quiinterdisent laconclusion d'arrangements contractuels entre
despaysetdesentreprises désireuses d'exploiter lesressources génétiques decespays, lestransferts
publics defonds outoutautre mécanisme compatible avecsesdispositions.13
12Pour plusdedétails, voirledocument WT/CTE/W/8, annexe 1.
13Voir ledocument WT/CTE/W/8, page 25.WT/CTE/W/50
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e) LeConseil desADPIC
38. Autitredel'article 63,lesMembres sonttenus denotifier auConseil desADPIC lesloiset
réglementations quivisent l'existence, laportée, l'acquisition desdroits depropriété intellectuelle et
moyens delesfairerespecter etlaprévention d'unusage abusif decesdroits. Cette obligation pourra
êtresupprimée sidesconsultations avecl'OMPI ausujetdel'établissement d'unregistre commun des
loisetréglementations aboutissent.
39. Conformémentàl'article68,leConseildesADPICsuitlefonctionnementdel'Accordetménage
auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations surlesquestions concernant lesaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce. Dans lecadre desesfonctions, il
"pourra consulter toute source qu'iljugera appropriée etluidemander desrenseignements".