RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/KWT/1
IP/Q2/KWT/1IP/Q3/KWT/1
IP/Q4/KWT/1
13 décembre 2001
(01-6322)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
KOWEÏT1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Koweït ainsi
que les questions qui lui ont été posées et les réponses2 données dans le cadre de l'examen de la
législation auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 27 au 30 novembre 2000.3
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Ma délégation est d'avis que la nouvelle législation révisée de l'État du Koweït sur la propriété
intellectuelle est conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  L'État du Koweït est devenu
membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en 1998 afin de se joindre à la
communauté mondiale aux fins de cet accord important.  Nous mettons tout en œuvre pour respecter
nos engagements en matière de droits de propriété intellectuelle.  Depuis que l'État du Koweït a signé
l'Acte final reprenant les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay en 1994, nous nous sommes
montrés pleinement conscients de notre obligation de respecter l'Accord sur les ADPIC.  Suite à cette
ratification, l'État du Koweït a pris quelques mesures nécessaires dans les domaines suivants:  lois etrèglements, ententes et conventions internationales, institutions, sensibilisation du public et moyens
de faire respecter les droits.
A. L
OIS ET RÈGLEMENTS
L'État du Koweït procède actuellement à la mise en place de lois et de règlements appropriés
sur les droits de propriété intellectuelle.  La Loi sur le  droit d'auteur et les droits voisins, la Loi sur les
brevets, les dessins et les modèles industriels et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
sont ses lois principales en matière de DPI.
                                                     
1 Pour les lois et règlements notifiés par le Koweït au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se référer aux
documents IP/N/1/KWT/1/Rev.1 et IP/N/1/KWT/C/1.
2 Le présent document ne reproduit que la dernière réponse qui a été donnée à chaque question.
3 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/29.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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Loi n° 64 de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins protège notamment les œuvres ci-après:
a) œuvres littéraires ou œuvres telles que les conférences, les allocutions et les sermons;
b) œuvres dramatiques et dramatico-musicales;
c) compositions musicales avec ou sans paroles;
d) œuvres chorégraphiques prêtes à être mises en scène;
e) œuvres cinématographiques, œuvres audiovisuelles;
f) dessins et œuvres photographiques, illustrations représentées par des lignes, des
couleurs et des diagrammes, œuvres d'architecture, de sculpture et de gravure;
g) œuvres photographiques;
h) œuvres des arts appliqués qu'il s'agisse d'artisanat ou d'œuvres industrielles;
i) illustrations, cartes géographiques, croquis;
j) œuvres tridimensionnelles, œuvres tridimensionnelles relatives à la topographie
géographique, à l'architecture et aux sciences;
k) programmes d'ordinateur y compris les logiciels et les bases de données; et œuvres
littéraires dérivées et traductions.
La protection s'étend également au titre de l'œuvre s'il s'agit d'une création et non d'une
expression courante qui désigne l'objet de l'œuvre.
La loi sur le droit d'auteur susmentionnée protège le droit de l'auteur à l'exploitation financière
de l'œuvre 50 ans après sa mort.  La durée de la protection du droit d'auteur pour les films, les œuvres
des arts appliqués, les photographies, les logiciels et les bases de données est de 50 ans à compter de
la date de première publication.  La durée de protection des émissions radiodiffusées est de 20 ans à
compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion.
Loi sur les brevets
Le gouvernement de l'État du Koweït a élaboré un projet de loi  modifiant la Loi n° 4 de 1962
sur les brevets, les dessins et les modèles industriels.  Le gouvernement a présenté le projet de loi au
Parlement l'année passée et s'attend à ce qu'il soit adopté et promulgué prochainement.  L'adoption decette loi révisée a été retardée parce que d'autres questions nationales requéraient l'attention
immédiate du Parlement.
Le Koweït a modifié sa législation afin de renforcer les normes en matière de brevets, de
dessins et de modèles industriels.  Les modifications comprennent, notamment ce qui suit:
a) la durée de la protection des brevets sera de 20 ans à compter de la date du dépôt de la
demande de brevet.  Le titulaire du brevet devra demander le maintien ou leIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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renouvellement du brevet dans les six derniers mois précédant la date d'expiration de
chaque période de quatre ans (modifications à l'article 12 de la Loi n° 4 de 1962);
b) la durée de la protection des enregistrements de croquis, de prototypes et de circuits
intégrés est de dix ans à compter de la date de la demande d'enregistrement.  La
protection peut être prorogée d'une période additionnelle de cinq ans si le propriétaire
du croquis, prototype ou circuit intégré présente une demande en ce sens au cours de
la dernière année.
Nous avons également songé à ajouter les produits pharmaceutiques, les substances chimiques et
d'autres produits.
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été renforcée afin de protéger le
titulaire de marques notoirement connues en ce qui concerne leur usage par des personnes nonautorisées.  La durée de la protection est de dix ans et l'enregistrement est renouvelable dans l'année
précédant la date d'expiration.  La Loi protège les marques notoirement connues et prévoit que les
titulaires de telles marques non enregistrées peuvent engager une procédure civile en cas d'atteinte ou
de contrefaçon.  Un enregistrement peut être radié après une période ininterrompue de non-usage de
cinq ans à moins que le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ne fournisse unejustification.  La radiation ou le renouvellement de l'enregistrement sera publié au journal officiel.
B. E
NTENTES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES
Le Koweït n'accorde de traitement préférentiel à aucun pays en matière de droits de propriété
intellectuelle.
En 1998, le Koweït a signé la Convention institua nt l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle afin de ne pas se laisser distancer par les progrès réalisés en matière de droits de
propriété intellectuelle.
Le Koweït participe au Régime de brevets unifiés du Conseil de coopération du Golfe.  Le
secrétariat du CCG a examiné la conformité de la réglementation sur les brevets du CCG auxdispositions de l'Accord sur les ADPIC en consultation avec l'OMPI et l'OMC.  Le Régime de brevets
unifiés du CCG est en vigueur dans l'État du Koweït  et l'office conjoint de brevets des pays du CCG
est situé à Riyad, en Arabie saoudite.
C. I
NSTITUTIONS
Afin de mettre en œuvre les obligations prévues dans l'Accord sur les  ADPIC, le Ministre de
l'industrie et du commerce a décidé cette année de transférer du Département des affaires
commerciales au Département des affaires juridiques l'administration des droits de propriété
intellectuelle de façon à mieux assurer que les lois élaborées soient conformes à l'Accord sur les
ADPIC.
D. SENSIBILISATION DU PUBLIC
Le gouvernement koweïtien souhaite vivement promouvoir la sensibilisation du public en
matière de droits de propriété intellectuelle parmi ceux qui sont chargés de faire respecter les lois, et a
mené à cette fin des activités à plusieurs niveaux:IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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- premièrement, à la télévision, des annonces destinées aux entreprises, aux individus
et aux institutions rappellent qu'il faut observer les dispositions juridiques et rejeter
les œuvres qui ont été reproduites illégalement;
- deuxièmement, au niveau de la presse koweïtienne, le Ministre de l'information a fait
publier un avertissement dans les quotidiens de langue arabe et anglaise selon lequel
il faut respecter rigoureusement les dispositions de la loi;
- troisièmement, outre ces avertissements, le Ministre de l'information a adressé des
avertissements à toute personne faisant usage de programmes d'ordinateur produits
illégalement  qu'il s'agisse d'entreprises, d'institutions ou d'individus (voir l'annexe 2ci-dessous);
- quatrièmement, un séminaire sur l'application et la mise en œuvre de la législation en
matière de droits de propriété intellectuelle a été organisé de concert avec l'OMPI et
le Ministère koweïtien de la justice.  Des avocats et des juges y ont participé.  LeMinistère de l'information a également organisé des cours de formation continue afin
de former des agents koweïtiens dans le domaine des saisies judiciaires.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Le Ministère de l'information est chargé de la supervision du droit d'auteur.  Depuis le début
de l'année, le Ministre de l'information a appliqué la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins en
confisquant 34 037 cassettes vidéo, 17 593 cassettes audio, 3 823 CD contenant des logiciels et
24 419 consoles de jeux.  On a également confisqué 40 473 cassettes vidéo en vente dans des marchés
ambulants et 20 magasins faisant le commerce de reproductions illégales ont été poursuivis en justice
pour violation de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
La protection des marques de fabrique ou de commerce et des brevets relève du Ministère du
commerce et de l'industrie.  Toute personne qui vend sciemment des marchandises portant atteinte à
des marques de fabrique ou de commerce ou à des brevets est passible de peines d'emprisonnement et
d'amendes.
L'administration douanière, en coordination avec le Ministère du commerce et de l'industrie et
le Ministère de l'information, est habilité à saisir les marchandises soupçonnées de porter atteinte à
des droits de propriété intellectuelle.
_______________
Le représentant des États-Unis a remercié le Koweït d'avoir accepté la tenue de cet examen
malgré le fait que des modifications législatives étaient en cours dans le cadre de la mise en œuvre des
obligations qui lui incombaient.
Le représentant des Communautés européennes s'est dit préoccupé par le fait qu'en dépit des
mesures prises, plusieurs projets de loi étaient toujours en instance devant le Parlement koweïtien.  Il
espérait qu'ils seraient approuvés très prochainement.  Il a déploré le peu de réponses données aux
questions posées par sa délégation suffisamment tôt avant la réunion et a noté que le représentant du
Koweït avait invoqué à ce sujet un manque de ressources humaines spécialisées.  Il a déploré cettesituation et suggéré d'accroître l'assistance fournie au  Koweït pour l'aider à achever au plus vite ce
qu'il avait entrepris.
_______________IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 5
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Selon nos informations, un projet de loi concernant les problèmes de marques de
fabrique ou de commerce et de brevets attend d'être adopté par l'Assemblée nationale du
Koweït.
a) Quand est-il probable que ces projets d'amendements seront adoptés?
Ils le sont depuis janvier 2001.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Les principales améliorations apportées par cette législation au regard des obligations prévues
dans l'Accord sur les ADPIC sont les suivantes:
i) Marques de fabrique ou de commerce:  Articles 61, 62, 77 (paragraphe 2)
et 82
ii) Brevets:  Articles 2, 12, 13, 23, 42 (premier et deuxième paragraphes), 43,
et 46 (premier paragraphe).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Premièrement:  la question du champ de cette protection est traitée au premier chapitre de la
loi, aux articles 1er à 3.
Article 1
L'auteur d'une œuvre artistique, littéraire ou scientifique nouvellement créée jouira de la
protection de la loi quels que soient la valeur, le type, l'objectif ou le style de l'œuvre.  À
défaut de preuve contraire, l'auteur s'entend de la personne qui crée l'œuvre ou à qui l'œuvre
est attribuée lors de sa publication que ce soit en indiquant son nom sur l'œuvre ou de touteautre manière.
Article 2
La protection vise notamment les œuvres ci-après:A. Les œuvres écrites.B. Les œuvres communiquées oralement, telles que les conférences, les discours, les
sermons et autres œuvres de même nature.
C. Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales.D. Les compositions musicales avec ou sans paroles.
E. Les œuvres chorégraphiques, ou pantomimes, prêtes à être mises en scène.
F. Les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles et radiophoniques.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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G. Les tableaux et les œuvres représentées par des lignes, des couleurs et des
diagrammes ainsi que les œuvres d'architecture, de sculpture, de gravure et les œuvres
ornementales.
H. Les œuvres photographiques.I. Les œuvres des arts appliqués, y compris les œuvres artisanales et les dessins et
modèles industriels.
J. Les illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à
la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences.
K. Les œuvres informatiques, y compris les logiciels, les bases de données et œuvres
similaires.
L. Les œuvres dérivées et les traductions.
La protection s'étend également au titre de l'œuvre s'il s'agit d'une création et non d'une
expression courante qui désigne le sujet de l'œuvre.
Article 3
"Toute personne qui, avec le consentement de l'auteur, a traduit l'œuvre littéraire dans une
autre langue, l'a résumée, modifiée ou expliquée ou qui a exécuté tout autre acte lui donnant
une nouvelle forme jouit également d'une protection.
Les dispositions du paragraphe précédent ne modifient en rien la protection dont jouit l'auteur
de l'œuvre originale.
Les droits de l'auteur d'une œuvre photographique n'auront pas pour effet d'empêcher les tiers
de prendre de nouvelles photographies de l'objet photographié même si elles sont prises de la
même façon et dans les mêmes circonstances générales que les premières photographies."
Dans ce chapitre, le législateur a indiqué que la loi s'applique aux créations littéraires,
artistiques et scientifiques quelle qu'en soit la valeur, la nature ou la destination, ou encore la forme
d'expression.
Sauf preuve contraire, la qualité d'auteur appartient à celui sous le nom duquel l'œuvre est
divulguée, sur l'œuvre ou par quelque autre moyen que ce soit.
Les œuvres protégées sont celles dont la liste figure à l'article 2 (A-L):
A. Les œuvres écrites.
B. Les œuvres communiquées oralement, telles que les conférences, les discours, les
sermons et autres œuvres de même nature.
C. Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales.
D. Les compositions musicales avec ou sans paroles.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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E. Les œuvres chorégraphiques, ou pantomimes, prêtes à être mises en scène.
F. Les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles et radiophoniques.
G. Les tableaux et les œuvres représentées par des lignes, des couleurs et des
diagrammes ainsi que les œuvres d'architecture, de sculpture, de gravure et les œuvres
ornementales.
H. Les œuvres photographiques.I. Les œuvres des arts appliqués, y compris les œuvres artisanales et les dessins et
modèles industriels.
J. Les illustrations, cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à
la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences.
K. Les œuvres informatiques, y compris les logiciels, les bases de données et œuvres
similaires.
L. Les œuvres dérivées et les traductions.
Au quatrième et dernier chapitre de la loi, l'article 43 dispose que:
Article 43
Sans préjudice de l'application des dispositions des accords internationaux en vigueur dans
l'État du Koweït, les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres ci-après:
A. Les œuvres d'auteurs ressortissants de l'État du Koweït, qui sont publiées au Koweït
ou à l'étranger.
B. Les œuvres des auteurs arabes des États membres de l'Accord des pays arabes pour la
protection des droits d'auteur, qui sont publiées dans l'un de ces États.
C. Les œuvres d'auteurs étrangers qui sont publiées pour la première fois dans l'État du
Koweït.
D. Les œuvres d'auteurs, ressortissants d'un État membre de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle, qui sont publiées pour la première fois dans l'un de ces
pays.
3. Prière d'indiquer de quelle manière les moyens  de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ont été mis en place (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC).
Premièrement, les articles  43 à 47 et 50 à 61 concernent la propriété industrielle et sont en
dehors du champ de l'application de la Loi n° 64 de 1999 sur l'application des droits de propriété
intellectuelle.
Deuxièmement, dans ses articles 36 à 42, 48 et 49, la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 organise
la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où elle instaure des moyens
juridiques d'organiser les procédures administratives civiles et les sanctions qui énoncent le principe
de compensation du détenteur de droits en cas d'atteinte à ses droits.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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Dans son troisième chapitre, la loi koweïtienne garantit l'organisation de la mise en œuvre des
procédures et des sanctions énoncées aux articles 36 à 42.
Article 36
Le juge du tribunal de première instance peut ordonner, sur la demande de l'auteur ou de son
ayant droit, par voie de procédure sommaire et sous réserve du dépôt d'une plainte,
l'application des mesures suivantes pour chaque œuvre publiée ou exposée sans la permission
écrite du détenteur du droit d'auteur ou de son ayant droit, en violation des dispositions de
l'article 5 de la présente loi:
Premièrement:  Description détaillée de l'œuvre.Deuxièmement:  Suspension de sa publication, de son exposition ou de sa fabrication.
Troisièmement:  Saisie de l'original ou des copies de l'œuvre ainsi que des matériaux ayant
servi à la reproduire.
Quatrièmement:  Suspension de l'enregistrement de l'exécution publique d'une mélodie fixée,
de la représentation ou récitation publique d'une œuvre et interdiction de poursuivre unspectacle en cours ou de le donner à l'avenir.
Cinquièmement:  Évaluation, si nécessaire par un expert engagé à cette fin, des revenus
provenant de la publication ou de la représentation et, dans tous les cas, saisie de ces revenus.
Le juge rendant l'ordonnance par voie de procédure sommaire peut ordonner qu'un expert soit
engagé pour aider à l'exécution de la mesure et exiger du requérant qu'il constitue une caution
adéquate.
La partie concernée est tenue d'engager une procédure de fond auprès d'un tribunal compétent
dans les huit jours suivant l'ordonnance, à défaut de quoi elle sera réputée caduque.
Article 37
La partie dont la demande a été rejetée et celle à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été
rendue peuvent faire appel devant le juge concerné sans que cela fasse obstacle à
l'introduction de l'instance initiale devant le tribunal.  L'appel doit être fait conformément auxprocédures ordinaires et être justifié, sous peine de nullité.
Pour ce qui est de la plainte, un jugement sera rendu confirmant, modifiant ou annulant
l'ordonnance.  Le jugement peut nommer un séquestre pour l'œuvre faisant l'objet du
différend, qui sera responsable d'en assurer la nouvelle publication, la présentation, lafabrication ou la reproduction à condition toutefois que les recettes qui en sont tirées soient
placées à la trésorerie du tribunal.  Il est mis fin aux fonctions du séquestre par accord
unanime des parties concernées ou par jugement du tribunal.  La procédure d'appel ne doit pas
entraîner de sursis d'exécution.
Article 38
Le tribunal qui connaît du différend peut, à la demande de l'auteur de l'œuvre ou de son
représentant, ordonner la destruction des copies de l'œuvre publiée de façon illicite et desIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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matériaux ayant servi à la publier à condition toutefois que ces matériaux ne puissent être
utilisés pour une autre œuvre ou qu'il ne soit pas possible de modifier les caractéristiques des
copies et des matériaux ou de les rendre inutilisables aux dépens de la partie responsable.
Toutefois, dans le cas où le droit d'auteur vient à expiration dans les deux ans à compter de ladate du jugement et sans préjudice des droits de l'auteur énoncés aux articles 4 et 5, alinéa c)
et au premier paragraphe de l'article 6, le tribunal peut substituer au jugement de destruction
des copies de l'œuvre ou de modification de leurs caractéristiques un jugement de prorogation
de saisie préventive afin d'assurer le dédommagement prononcé en faveur de l'auteur.
Toutefois, aucun jugement de destruction des copies de l'œuvre publiée ou de modification de
ses caractéristiques ne peut être prononcé si le différend qui fait l'objet de la plainte se
rapporte à la traduction d'une œuvre en arabe qui violerait les dispositions du premierparagraphe de l'article 16.  Le jugement se limitera alors à la prorogation de la saisie
préventive afin d'assurer le versement du dédommagement prononcé en faveur de l'auteur.
Dans tous les cas, l'auteur dispose d'un privilège à concurrence du montant du
dédommagement portant sur le prix de vente des articles saisis ainsi que sur les revenus afind'assurer le versement du dédommagement.  Seul le privilège en garantie des frais judiciaires
versés pour la préservation et l'entretien des articles saisis et pour leur recouvrement lui sera
préféré.
Article 39
Le droit de l'auteur de publier son œuvre est insaisissable mais les exemplaires de l'œuvre
publiée peuvent être saisis.  Cette disposition couvre les œuvres d'un auteur qui meurt avant la
publication de celles-ci, à moins qu'il ne soit établi de façon décisive qu'avant sa mort l'auteur
avait l'intention de les publier.
Article 40
Les immeubles sont insaisissables et on ne peut en ordonner judiciairement la destruction ou
la confiscation dans l'intention de préserver les droits d'un auteur architecte dont les plans et
les dessins auraient pu être utilisés illégalement.
Article 41
Chaque auteur dont les droits mentionnés dans la présente loi ont été violés a droit à un
dédommagement.
Second chapitre – Sanctions
Article 42
Quiconque:A. Porte atteinte aux droits d'auteur énoncés aux articles 4 et 5, au premier paragraphe de
l'article 6 et à l'article 12 de la présente loi,
B. Vend ou offre à la vente, distribue ou diffuse auprès du public, de toute manière que
ce soit, importe dans le pays ou exporte toute œuvre contrefaite,
C. Divulgue ou facilite la divulgation de logiciels avant leur publication, ouIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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D. Supprime, ou participe à la suppression d'un droit de propriété qui réglemente ou
limite l'accès du public à l'œuvre, ou sa représentation, transmission, ou
enregistrement, est passible d'un emprisonnement maximum d'un an et d'une amende
maximum de 500 dinars koweïtiens ou de l'une ou l'autre de ces sanctions.  Letribunal peut ordonner la confiscation de tous les instruments utilisés pour la
publication illégale de l'œuvre si ces instruments ne peuvent être utilisés que pour
cette publication ainsi que la confiscation de toutes les copies.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement dans un ou plusieurs
journaux aux dépens de la partie condamnée.  Si la partie condamnée a fait l'objet d'une
précédente condamnation pour l'un des délits décrits dans la présente loi et qu'il est établi quel'accusé a commis ces délits dans les cinq ans précédant la date du dernier jugement, le
tribunal peut lui infliger une sanction supérieure à la sanction maximum prévue dans la loi.
Le tribunal peut également ordonner la fermeture de l'établissement utilisé pour perpétrer le
délit pendant une durée maximum de six mois.
Les dernières dispositions du chapitre 4 (articles 44 à 49) concernent l'exécution des
dispositions de la loi et les responsabilités du Ministère public en matière d'enquête, de marche à
suivre et de procédure en ce qui concerne tous les actes délictueux issus de l'application des
dispositions de la présente loi.
Article 44
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres mentionnées dans l'article
précédent qui ont été publiées avant la date d'entrée en vigueur de la loi.  En ce qui concerne
le calcul du délai de protection, la période écoulée court de la date de l'incident qui en marquele début à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les dispositions de la loi s'appliquent à tous les incidents se produisant et contrats signés
après la date d'entrée en vigueur de la loi, et non aux œuvres publiées, divulguées ou
représentées, aux contrats signés, avant l'entrée en vigueur de la loi.  Ces dernières ne seront
pas régies par les dispositions de la loi mais par les règles juridiques qui étaient applicables
avant la date d'entrée en vigueur.
Article 45
Le Ministre de l'information se fait représente r par les employés nécessaires pour l'exécution
des dispositions de la loi.  Ces employés ont le droit d'entrer dans les imprimeries, librairies,maisons d'édition et lieux publics concernés par les œuvres visées par la loi afin de constater
les atteintes aux droits d'auteur et d'en dresser le procès-verbal.  Dans l'exercice de leurs
fonctions, ils ont le droit de requérir, le cas échéant, l'assistance de policiers.
Dans le cas de violations pouvant conduire à la fermeture d'établissements, le Ministre de
l'information, ou son représentant, peut ordonner la fermeture de l'établissement où la
violation a été perpétrée, jusqu'à ce que le Ministère public ou le tribunal en autorise la
réouverture, ou jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée.
Article 46
Il incombe au Ministère public de faire enquête, de décider de la marche à suivre et d'engager
des procédures judiciaires en ce qui concerne tous les actes délictueux issus de l'application
des dispositions de la présente loi.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 11
Article 47
Les dispositions de la présente loi annulent toute disposition contraire.
Article 48
Le Ministre de l'information prend les décrets nécessaires à l'exécution de la loi.  Il promulgue
également un décret instituant un système de procédure et de droits ainsi que d'enregistrement
spécial, au regard des activités réalisées en application des dispositions de la loi.
Article 49
Chaque ministre, dans les domaines relevant de sa compétence, met en application les
dispositions de la loi.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'uneimportance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, visées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l' affirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
La législation du Koweït comprend des dispositions relatives aux normes et aux mesures
visant à protéger la santé publique, lesquelles ne sont pas contraires à l'Accord sur les ADPIC
puisqu'elles sont compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  De plus, elles
sont placées sous la supervision de l'État et des autorités de contrôle telles que le Ministère de la
santé, l'Autorité publique de l'industrie, l'Autorité publique des affaires agricoles et des ressources
piscicoles, l'Autorité publique de l'industrie et la municipalité de Koweït.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite
convention?
La législation koweïtienne garantit la protection de l'auteur en matière de droits d'auteur et
autres droits.  L'auteur est le seul à posséder le droit de déterminer la publication de son matériel et
d'indiquer la méthode de cette publication.  Il dispose du droit exclusif d'utiliser son matérielfinancièrement selon la modalité de son choix.  Personne ne peut exercer ce droit sans avoir obtenu
l'autorisation écrite de l'auteur ou de son ayant droit.  L'auteur bénéficie également du droit exclusif de
s'attribuer son propre matériel, de s'opposer ou de prévenir toute suppression, altération ou ajout ou
d'apporter n'importe quel changement à son matériel sans autorisation.  Cette protection est garantie
aux auteurs dans les domaines littéraire, scientifique ou artistique indépendamment de la méthoded'expression utilisée et de la valeur de l'œuvre, à partir du moment où celle-ci est caractérisée par saIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 12
nature innovatrice.  La législation koweïtienne observe toutes les dispositions des conventions
internationales (l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Berne).
Question complémentaire:
Prière de préciser le champ d'application de la loi koweïtienne et d'en citer les
dispositions pertinentes.
Les articles premier à 3 de la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 relative aux droits de propriété
intellectuelle établissent le champ d'application de la protection juridique prévue par la Loi.
Les trois articles susmentionnés du chapitre I de la Loi se lisent comme suit:
Article 1
L'auteur d'une œuvre artistique, littéraire ou scientifique nouvellement créée jouira de la
protection de la Loi quel que soit la valeur, le type, l'objectif ou le style de l'œuvre.
À défaut de preuve contraire, l'auteur s'entend de la personne qui crée l'œuvre ou à qui l'œuvre
est attribuée lors de sa publication que ce soit en indiquant son nom sur l'œuvre ou de toute
autre manière.
Article 2
La protection vise notamment les œuvres ci-après:
a) œuvres littéraires écrites;
b) œuvres littéraires communiquées oralement telles que les conférences, allocutions et
sermons;
c) œuvres dramatiques et dramatico-musicales;
d) compositions musicales avec ou sans paroles;
e) œuvres chorégraphiques, ou pantomimes, prêtes à mises en scène;f) œuvres cinématographiques, œuvres télévisées, œuvres audiovisuelles;g) dessins, illustrations représentées par des lignes, des couleurs et des diagrammes,
œuvres d'architecture, de sculpture, de gravure, œuvres ornementales;
h) œuvres photographiques;i) œuvres des arts appliqués qu'il s'agisse d'artisanat ou de  dessins et modèles
industriels;
j) illustrations, cartes géographiques, croquis, plans et ouvrages plastiques relatifs à la
géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;
k) programmes d'ordinateur dont notamment les logiciels et les bases de données;IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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l) œuvres littéraires dérivées et traductions.
La protection s'étend également au titre de l'œuvre s'il s'agit d'une création et non d'une
expression courante qui désigne l'objet de l'œuvre.
Article 3
Toute personne qui, avec le consentement de l'auteur, a traduit l'œuvre littéraire dans une
autre langue, l'a résumée, modifiée ou expliquée ou qui a exécuté tout autre acte lui donnant
une nouvelle forme jouit également d'une protection.
Les dispositions du paragraphe précédent ne modifient en rien la protection dont jouit l'auteur
de l'œuvre originale.
Les droits de l'auteur d'une œuvre photographique n'auront pas pour effet d'empêcher les tiers
de prendre de nouvelles photographies de l'objet photographié même si elles sont prises aumême endroit et dans les mêmes circonstances générales que les premières photographies."
3. Pourriez-vous décrire la protection acco rdée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
La législation koweïtienne ne fait aucune distinction entre la protection accordée aux bases de
données et logiciels d'ordinateur et celle accordée à toutes les autres œuvres littéraires, artistiques et
scientifiques.  Elle est conforme à la disposition de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et aux
articles 1
er et 2 de la Convention de Berne (1971).
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les droits de location, tout comme l'aspect de l'utilisation financière du matériel en général,
sont réservés à la législation koweïtienne.  La législation dispose qu'il est nécessaire d'obtenir une
autorisation préalable à toute forme d'utilisation, y compris pour les droits de location.  Le législateur
koweïtien a dès lors voulu prévoir le degré de protection maximum, tout en observant la conventioninternationale y compris l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC, conformément à l'article 4 de la
législation koweïtienne.
5. Pourriez-vous décrire les droits accordés aux artistes interprète s ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusionen vertu de votre législation?
L'article 15 de la législation koweïtienne dispose que:  "les artistes interprètes ou exécutants,
tels que les acteurs, les chanteurs, les musiciens et autres exécutants jouissent du droit de propriété sur
les interprétations ou exécutions qu'ils ont créées".  Ils jouissent de droits patrimoniaux sur l'utilisationde leurs interprétations ou exécutions à travers la communication au public ou l'autorisation de la
fixation publique ou de la copie, de la location et de la communication de l'interprétation ou de
l'exécution par le biais de la radiodiffusion ou de l'ordinateur.  Voir l'article 25 de ladite loi.
Question complémentaire:
Prière de donner des éclaircissements sur la protection accordée aux producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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À notre avis, la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 relative aux droits de propriété intellectuelle
assure la protection des œuvres enregistrées (phonogrammes) et radiodiffusées.  De nombreux aspects
de la protection sont prévus aux articles ci-après.
Premièrement:  les paragraphes d) et f) de l'article 2 du premier chapitre portent sur le champ
d'application de la protection.
Deuxièmement:  l'article 15 de la deuxième partie du chapitre I établit les dispositions
générales relatives au droit d'auteur.
Troisièmement:  l'article 25 du chapitre II porte sur certaines œuvres littéraires.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
Pour ce qui concerne les événements exceptionnels qui sont accordés par la législation
koweïtienne et qui ne s'opposent pas aux droits patrimoniaux des auteurs en matière d'utilisation de
leurs interprétations ou exécutions, les articles 8, 9, 10, 11 et les textes de cette loi disposent que:
Article 8
Si une personne reproduit une copie d'une œuvre publiée ou la traduit ou la cite ou la modifie
de quelque manière que ce soit à des fins personnelles, l'auteur ne peut s'y opposer.
Cette œuvre ne peut toutefois être publiée sans avoir obtenu l'autorisation de son titulaire et de
l'auteur.
Article 9
Après la publication de son œuvre, l'auteur ne peut interdire son analyse et l'emploi de brèves
citations tirées de celle-ci si l'objectif est la critique, l'instruction à condition que la référence
à l'œuvre originale et à l'auteur soit clairement mentionnée.
Article 10
Les journaux, les revues, la radio, la télévision et tout autre moyen d'informations peuvent
utiliser, sans l'autorisation de l'auteur, les articles relatifs aux discussions politiques,
économiques ou religieuses qui préoccupent l'opinion publique à un moment donné, à
condition que l'original cité ne contienne aucune disposition explicite interdisant
expressément cette publication.
Article 11
Les journaux, la radio et les moyens d'information peuvent, sans l'autorisation de l'auteur,
publier et diffuser au moyen d'informations, de discours, de conférences et de discussionsappartenant aux sessions publiques des chambres administratives et législatives et lors de
réunions scientifiques, artistiques, politiques, sociales et religieuses à condition que ces
discours, conférences et discussions soient destinés au public.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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Les plaidoiries tenues en audience publique peuvent également être publiées sans
l'autorisation de l'auteur dans les limites prescrites par la loi.
De même, le deuxième alinéa de l'article 16 de la législation koweïtienne autorise le Ministère
de l'information à accorder une licence relative à la traduction d'œuvre littéraire en arabe ou la
publication de celle-ci après un délai d'un an à compter de la date de publication de l'œuvre littéraire
régionale ou de l'œuvre traduite pour la première fois.  Dans ce cas, l'auteur ou celui qui dispose du
droit de traduction doit recevoir une indemnisation de manière à respecter le droit d'auteur de tous ces
textes et ne causer aucun préjudice à l'auteur.
Question complémentaire:
Veuillez préciser comment le deuxième paragraphe de l'article 16 de la loi koweïtienne,
qui habilite le Ministre de l'information à accorder une licence pour la traduction en arabe
d'une œuvre littéraire, préserve les intérêts légitimes des détenteurs de droits conformément aux
dispositions pertinentes de la Convention de Berne et à la lumière de l'article 13 de l'Accord sur
les ADPIC.
Veuillez vous référer au deuxième paragraphe de l'article 16 de la Loi koweïtienne qui
habilite le Ministre de l'information à accorder une licence pour la traduction en arabe d'une œuvre
littéraire.  Le Ministre peut également en ordonner la publication après l'expiration d'un délai d'un an à
compter de la date de la première publication de l'original ou de la première traduction de l'œuvre.Dans un tel cas, une compensation adéquate sera versée à l'auteur ou à la personne à qui les droits de
traduction ont été concédés.
Le mémorandum explicatif de la Loi explique le fondement de ce droit accordé au Ministre de
l'information.
4  Toutefois, ce droit est lui-même sujet à des exceptions dans les cas où le Ministre juge
que l'œuvre revêt une importance scientifique ou culturelle qui servirait les intérêts de la sociétékoweïtienne sur les plans sociaux et culturels, étant entendu qu'une compensation adéquate sera
versée.
Note:  veuillez vous référer à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de protection prévue telle que disposée par la législation du Koweït pour tous ces
droits est expliquée à l'article 17 qui établit que:
Sans préjudice aux dispositions de l'article précédent, la protection des droits d'auteur en
matière de droits patrimoniaux de l'utilisation doit expirer.
Premièrement:  À l'échéance d'une période de 50 ans après la mort de l'auteur.  Cette période
doit être calculée dans le cas d'œuvres conjointes à compter de la date de la mort du dernier
auteur survivant, notamment à compter de la fin de l'année civile de sa mort.
Deuxièmement:  À l'échéance de 50 ans à partir de la fin de l'année civile de la publication
durant laquelle l'œuvre a été publiée conformément aux œuvres suivantes.
                                                     
4 Le mémorandum explicatif figure en annexe au présent document.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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e) Les œuvres, qui sont publiées sous un nom d'emprunt ou sans le nom de l'auteur sauf
si l'auteur révèle son identité durant cette période ou si son nom est révélé au public,
auquel cas ladite période expirera conformément au premier article.
f) Œuvres dans lesquelles l'ayant droit est un homme de paille.
g) Œuvres cinématographiques, œuvres photographiques, arts appliqués, logiciel
d'ordinateur et bases de données.
h) Œuvres publiées pour la première fois après la mort de leurs auteurs.
Troisièmement:  À l'échéance des 50 ans à compter de la fin de l'année civile correspondant à
l'interprétation ou exécution réalisée dans le cas d'acteurs et à compter de la fin de l'année
civile correspondant à l'enregistrement pour les producteurs de films cinématographiques,
enregistrements ou phonogrammes préparés pour la TV ou les magnétoscopes.
Quatrièmement:  Après l'échéance de 20 ans à compter de la fin de l'année civile de la
première diffusion de la part d'organismes de radiodiffusion.
L'examen de l'extension de ces durées est conforme et observe les dispositions visées à
l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (obligation dérivant
de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Pour ce qui concerne le contenu de l'article 18 de la Convention de Berne et l'article 9:1 de
l'Accord sur les ADPIC en matière de restriction des droits qui sont encore protégés par la loi sur le
droit d'auteur dans le pays d'origine, la législation met tous les droits au même niveau pour ce qui
concerne leur application et leur durée visées à l'article 44 de la loi qui dispose que:
"Les dispositions de cette loi doivent être appliquées à toutes les œuvres littéraires indiquées
dans le précédent article en vigueur à la date de la mise en application de la loi à conditionque le calcul relatif de la période de production de ces œuvres littéraires incluant la période
écoulée à compter de la date du fait détermine la date effective de la période jusqu'à la date
d'entrée en vigueur de cette loi."
Les œuvres littéraires ou les œuvres littéraires provenant d'autres pays sont par conséquent traitées de
la même manière.
Questions complémentaire:
Veuillez préciser comment, et par quelle disposition, la législation koweïtienne accorde
la protection rétroactive applicable en vertu de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC aux
œuvres et autres objets qui sont encore protégés dans leur pays d'origine.
La Loi koweïtienne n° 64/1999 relative aux droits de propriété intellectuelle comporte de
nombreux articles qui cadrent avec le paragraphe 6 de l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC et onttrait à la protection assurée par la Loi koweïtienne n° 64/1999 concernant les classifications des
inventions ainsi que la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion.  À notre avis, ils sont
tous protégés aux termes des articles 5, 15, 17, 43 et 44 énoncés ci-après.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 17
Article 5
Les droits d'auteur s'appliquent à:
A. La reproduction des œuvres littéraires, sous n'importe quelle forme.B. La présentation des œuvres au public sous la forme d'interprétations publiques, de
représentations théâtrales, de radiodiffusions, d'émissions de télévision ou de
représentations cinématographiques, ou sous toute autre forme.
C. La traduction des œuvres littéraires dans une autre langue, ou leur modification,
récapitulation, explication, ou mise sous une autre forme.
Article 15
Les artistes interprètes ou exécutants, tels que les acteurs, les chanteurs, les musiciens et
autres exécutants, jouissent du droit de propriété sur les interprétations ou exécutions qu'ils
ont créées.  Ils jouissent également de droits patrimoniaux sur l'utilisation faite de leurs
interprétations ou exécutions, c'est-à-dire la présentation au public desdites interprétations ou
exécutions, ou la mise à la disposition du public des enregistrements originaux desinterprétations ou exécutions, ou des copies ou location de celles-ci, ou encore la
communication au public des interprétations ou exécutions par la voie de la radio ou de
l'ordinateur.  Les stations radio peuvent jouir de droits patrimoniaux sur les licences
d'utilisation de leurs enregistrements et empêcher l'exploitation de leurs programmes sans leur
autorisation écrite préalable.
Article 17
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, la protection des droits d'auteur en
matière de droits patrimoniaux d'utilisation doit expirer, premièrement:  à l'échéance d'une
période de 50 ans après la mort de l'auteur.  Cette période doit être calculée dans le cas des
œuvres conjointes à compter de la date de la mort du dernier auteur survivant, notamment àcompter de la fin de l'année civile de sa mort.
L'auteur est seul habilité à exploiter financièrement son œuvre d'une manière ou d'une autre et
les tiers ne peuvent exercer ce droit que sur autorisation écrite préalable de sa part ou de la
part de son successeur.
Article 43
Sans préjudice des dispositions des accords internationaux en vigueur dans l'État du Koweït,
les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres ci-après:
A. Les œuvres d'auteurs ressortissants de l'État du Koweït, qui sont publiées au Koweït
ou à l'étranger.
B. Les œuvres des auteurs arabes ressortissants d'États membres de la Convention arabe
sur la protection des droits d'auteur, qui sont publiées dans l'un de ces États.
C. Les œuvres littéraires d'auteurs arabes qui sont publiées pour la première fois dans
l'État du Koweït.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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D. Les œuvres littéraires d'auteurs ressortissants d'États membres de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, qui sont publiées pour la première fois dans
l'un de ces États.
Article 44
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres mentionnées dans l'article
précédent qui ont été publiées avant la date d'entrée en vigueur de la loi.  En ce qui concerne
le calcul du délai de protection, la période écoulée court de la date de l'incident qui en marque
le début à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les dispositions de la loi s'appliquent à tous les incidents survenus et à tous les contrats signés
après la date d'entrée en vigueur de la loi, et non aux œuvres publiées, divulguées ou
représentées, ou aux contrats signés, avant l'entrée en vigueur de la loi.  Lesdits œuvres et
contrats ne seront pas régis par les dispositions de la loi mais par les règles juridiques quiétaient applicables avant la date d'entrée en vigueur.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Une marque de fabrique ou de commerce est constituée par tout élément de forme distincte,
tel que des mots, des signatures, des lettres, des chiffres, des dispositifs, des marques, des titres, des
sceaux, des dessins, des gravures, des images, des combinaisons de couleurs, ainsi que tout signe qui
peut être vu, tout signe sonore et signe olfactif ou toute autre marque ou combinaison de marques, sielle est utilisée ou destinée à être utilisée pour distinguer des marchandises ou des produits de manière
à indiquer qu'ils appartiennent au propriétaire de ladite marque de fabrique ou de commerce en raison
de leur fabrication, sélection, commercialisation ou offre à la vente.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
confirmer si les signes, telles les désignations commerciales, peuvent faire l'objet d'uneprotection?  Pourriez-vous indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les
contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les signes susmentionnés peuvent faire l'objet d'une protection, plus particulièrement depuis
la modification apportée en janvier 2001 à la loi koweïtienne.  Les contenants de parfums pourraientêtre protégés en tant que dessins industriels.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Obligation d'usage:  la marque peut faire l'objet d'une annulation judiciaire si elle n'est pas
effectivement utilisée pendant une période de cinq années consécutives, à moins que le propriétaire ne
fournisse des preuves justifiant sa non-utilisation.
Maintien de l'enregistrement:  la marque de fabrique doit être renouvelée après dix ans.  Ce
renouvellement doit être effectué pendant la dernière année de protection, ou pendant les six mois
suivant l'expiration de la période de protection.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 19
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Renouvellement de marque de fabrique ou de commerce:  Une demande de renouvellement
doit être déposée après une période de dix ans, au cours de la dernière année de protection.   Le délai
de renouvellement provoque l'annulation de la protect ion de la marque de fabrique ou de commerce.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Il est nécessaire de contacter l'auteur de la question d'obtenir de plus amples explications.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité re sponsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabriqueou de commerce contient une indication géographique?
L'autorité responsable de l'enregistrement des marques refuse une demande d'enregistrement
si la marque contient une indication géographique.
Question complémentaire:
Veuillez indiquer comment et par quelles dispositions de votre législation est assurée la
mise en œuvre des prescriptions de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La section 3 de l'article 62 de la Loi n° 1/2001 stipule que:
"Ne constitue pas une marque de fabrique ou de commerce, ni ne peut être enregistrée comme
telle, une marque qui:
est susceptible d'induire le public ou les milieux commerciaux en erreur, en particulier quant à
l'origine géographique des produits ou des services en question ou à leur nature oucaractéristiques."
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La définition d'une indication géographique n'est pas mentionnée dans le droit commercial
koweïtien.  En outre, le contenu de cette question doit être transmis à l'autorité appropriée de marnière
à rechercher la validité de la définition susmentionnée.
Question complémentaire:
Veuillez préciser si le Koweït a ou n'a pas mis en œuvre la définition de l'indication
géographique énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi koweïtienne n° 64 de 1999, en vertu du paragraphe j) de l'article 2 du chapitre I, assure
la protection des illustrations, des cartes géographiques, des plans, des croquis, et des représentations
relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences au même titre que les œuvres
mentionnées aux paragraphes a) à l) de l'article 2 du chapitre I en plus des œuvres nouvelles qui seIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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caractérisent par un aspect innovateur qui n'est pa s un terme usuel employé pour désigner l'objet de
l'œuvre.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation en établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Le lien en question n'est pas traité dans notre droit commercial.
17. Pourriez-vous décrire comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
Étant donné que l'achat, la commercialisation ou l'importation de vins et spiritueux sont
interdits, la protection de ces marques peut être refusée étant donné qu'elles contreviennent à l'ordre
public et aux bonnes mœurs.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre
juridiction?
Étant donné que la loi koweïtienne ne donne pas de définition détaillée des indications
géographiques, une Commission spéciale est actuellement mise en place pour étudier les questions
relatives aux indications géographiques et d'autres domaines.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 35 de la Loi n° 4 de 1962 dispose que:
Aux fins de l'application de la présente loi, tout arrangement de lignes ou tout type de figure,
aussi bien coloré qu'incolore, destiné à être utilisé dans la production industrielle au moyen
d'un procédé mécanique, manuel ou chimique, doit être considéré comme un dessin ou
modèle industriel.
Des considérations d'ordre technique ou fonctionnel peuvent conduire à traiter les dessins
comme des brevets de dessin ou des modèles d'utilité.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin de
l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou une copie de celui-ci?
L'article 46 de la loi sur les brevets considère de telles importations comme une violation des
droits (d'auteur).
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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Ce droit n'est pas spécifiquement mentionné, mais dans ce domaine, la pratique des licences
obligatoires suivie en matière de brevets pourrait être adoptée pour les dessins et modèles industriels
sur la base du critère d'intérêt (du public).
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La période de protection est de dix ans à compter de la date de la demande.  La protection
peut être prolongée pendant une période additionnelle de cinq ans.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle.
L'article premier de la Loi n° 4 (1962) dispose que:
"Les brevets doivent être accordés conformément aux dispositions de cette loi pour toute
nouvelle invention pouvant être utilisée dans l'industrie qu'il s'agisse d'un nouveau produit
industriel, de techniques ou procédés industriels originaux ou d'une nouvelle application de
techniques ou procédés industriels connus."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
L'article 2-1 de la Loi n° 3 de 2001 établit que:
"Les brevets ne peuvent être accordés lorsqu'ils ont trait à des inventions dont l'utilisation
contrevient à l'ordre public et aux bonnes mœurs."
En outre, les inventions qui, par leur nature, relèvent de la défense ou de la sécurité sont
également soumises à l'accord du Ministère de la défense.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de bonnes mœurs?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans
la pratique.
L'article 2-1 de la Loi n° 3 de 2001 dispose que:
"Les inventions dont l'utilisation se traduit par une atteinte à la moralité ou à l'ordre public ne
sont pas brevetables."
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 2-5 de la Loi koweïtienne n° 3 de 2001 dispose que les méthodes mentionnées ne
sont pas brevetables.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 2-4 de la Loi n° 3 de 2001 dispose que les variétés et procédés mentionnés ne sont
pas brevetables.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les procédés microbiologiques et leurs produits sont protégés en vertu de l'article 2-4 de la
Loi n° 3 de 2001.  Cependant, ces questions figurent parmi celles qu'étudie une Commission spéciale
qui doit proposer l'adoption d'additifs à la loi.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législateur protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
La loi protège le titulaire d'un droit de brevet en établissant une peine d'emprisonnement et
une amende à l'encontre des contrevenants.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
La loi sur les brevets de janvier 2001 n'exclut pas les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture de la protection.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, couvre également le pro duit obtenu directement par ce procédé?
La loi n'y fait pas mention.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire sesconditions en détail.
Les inventions dont la nature concerne la défense ou la sécurité doivent faire l'objet d'un
accord mutuel avec le Ministère de la défense.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 2 de la Loi n° 3/2001 concernant les brevets dispose qu'aucun brevet ne sera accordé
pour une invention contraire à la morale ou au système public.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 23
obligatoire peut être concédée.  Veuillez no tamment expliquer comment votre législation
nationale considère les mérites individuels dans l'autorisation de cette utilisation.
L'article 29 de la Loi n° 4 de 1962 dispose que:
"Si l'invention n'est pas utilisée au Koweït dans les trois ans à compter de la date d'octroi du
brevet, ou si le titulaire du brevet n'est pas en mesure de l'utiliser de façon appropriée à
satisfaire les besoins du pays, ou si l'utilisation de l'invention s'est arrêtée pour une période
minimum de deux ans consécutifs, le bureau de contrôle des marques de fabrique ou de
commerce peut accorder une licence obligatoire pour l'utilisation de l'invention à toute
personne à laquelle le propriétaire a refusé de céder le droit d'utilisation ou a conditionné cettecession à la satisfaction de conditions financières exorbitantes.
La licence obligatoire doit être accordée à condition que le requérant soit réellement en
mesure d'utiliser l'invention, et le titulaire du brevet a le droit de bénéficier d'une
compensation appropriée.  Le bureau de contrôle des marques de fabrique ou de commercedoit transmettre une copie de la demande au titulaire du brevet qui doit soumettre au bureau
de contrôle, dans la période prescrite par la réglementation, une réponse écrite à la demande.
Au cas où la réponse ne parviendrait pas dans le délai prescrit, le bureau de contrôle des
marques de fabrique ou de commerce pourra ém ettre sa décision concernant l'acceptation ou
le refus de la requête.
Le bureau de contrôle peut assujettir son acceptation aux conditions qu'il jugera nécessaire et
sa décision pourra être contestée devant la cour dans les trente jours à compter de la date de
notification à la personne concernée."
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Voir la réponse à la question 34 ci-dessus.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevetest conférée?
Il n'existe aucune spécification en cette matière.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevets qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
La loi n'en fait pas mention, mais les demandes de brevets en suspens au 1er janvier 1995
bénéficieront de la protection renforcée pour les brevets.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
et de la preuve pour les brevets de procédés?IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 24
La loi n'en fait pas mention, mais ces questions figureront parmi les sujets examinés par la
Commission spéciale.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La loi protège les topographies en tant que dessins.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège les
détenteurs d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Une peine d'emprisonnement maximum d'un an  et une amende maximum de 5 000 dinars
koweïtiens (environ 16 000 dollars EU).  Le montant des dommages attribués aux détenteurs de droits
est estimé par le tribunal.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 prévue à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
La loi dispose que les topographies sont protégées par le brevet.  Par conséquent, la loi ne
punit pas dans le cas où une personne a acquis l'article de bonne foi avant le dépôt de la demande de
brevet.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La durée de la protection est de dix ans.  Elle peut être prorogée de cinq ans.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La Loi n° 64 de 1999 garantit la protection de ce type d'informations non déclarées.
L'article 4 de cette loi donne à l'auteur le droit exclusif de déterminer la publication de son travail.
Toute personne qui divulguera ces informations sans avoir obtenu l'autorisation préalable du titulaire
du droit ou de son ayant droit sera assimilée à un contrevenant par la législation koweïtienne.
La durée de la protection est déterminée selon la classification de ces informations et le type
de droit ici impliqué conformément à l'article 17.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
La législation koweïtienne ne définit pas les renseignements non divulgués car la signification
linguistique et littérale de ce mot est suffisamment claire et ne requiert aucune définition.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 25
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
La législation koweïtienne, tout comme les lois de nombreux autres pays, ne fait aucune
différence de protection entre les différents types d'informations non divulguées, qu'elles soient
détenues par le gouvernement, une institution, un organisme public ou une personne privée.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation prévoit la procédure applicable à la
violation des droits de propriété intellectuelle?
Les dispositions applicables assurées par la législation face à toutes violations ou
"empiètements" des droits de propriété sont prévus dans un chapitre séparé de la loi pertinente.  À la
section un de cette loi, l'article 36 4) dispose les mesures conservatoires et sommaires auxquelles peut
faire appel la personne lésée.  L'article 42 de la section deux dispose les sanctions prévues pour ce
type d'infractions y compris l'emprisonnement, les amendes, la confiscation des marchandisescontrefaites et la fermeture de l'entreprise contrefaisante.
47. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non un mécanisme d'appel aux
tribunaux judiciaires autorisés à rendre de s décisions administratives définitives?
Les dispositions prévues par la loi pour atteindre les sentences judiciaires définitives contre
les contrevenants sont visées à l'article 48 1), qui donne compétence au ministre concerné d'émettre
les décrets.  Les ministres compétents émettent des mandats donnant à un certain nombre de leurs
fonctionnaires la capacité de procéder à des mises en arrêt judiciaires, d'entrer dans les locaux où ces
infractions ont été commises, de les inspecter et de rédiger les rapports relatifs.  Les cas de violationde droit sont référés au ministère public qui dispose de l'autorité d'accusation, et qui réfère à son tour
les affaires au tribunal qui est habilité à prononcer les sentences irrévocables pertinentes.
48. Pourriez-vous décrire de quelle manière votre législation autorise les juges à ordonner à
la partie adverse de produire des éléments de preuve?  Veuillez donner des informations
précises sur les mesures prises pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
La Loi sur les droits de propriété intellectuelle ne traite pas du problème du secret qui devrait
être maintenu afin de ne pas entraver le bon déroulement des procédures de mise en arrêt.  Ce type de
secret est toutefois prévu par le droit pénal et la législation applicable aux procédures pénales, qui
prévoient le secret des enquêtes et la publicité des procès.  Toutes les procédures de collecte de preuve
et les aspects techniques de la mise en arrêt sont traitées dans ces procédures.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner au défendeur de cesser une infraction?
La phrase deux de l'article 36 établit que le juge du tribunal de première instance peut, sur
demande de l'auteur, prévenir la publication, l'exposition ou la production de l'œuvre si celle-ci est
publiée, exposée ou fabriquée sans l'autorisation écrite de l'auteur ou de son ayant droit, contrairement
aux dispositions légales.
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner le versement au titulaire de droit de dommages et intérêts suffisants pour indemniser
le préjudice subi?IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 26
La législation prévoit que le propriétaire a droit à une indemnisation pour le dommage dont il
affirme qu'il résulte de l'infraction du fait que la faute et le dommage sont liés par une relation de
cause à effet, conformément aux principes généraux du droit civil koweïtien, l'article 38 de la Loi sur
les droits de propriété intellectuelle du Koweït n° 64 de 1999 dispose que "dans tous les cas, le droitde récupérer la créance découlant de l'indemnisation prévaut sur les autres créances concernant le
produit net des ventes et les espèces saisies.  La priorité sera toutefois d'abord donnée aux honoraires
et frais de justice déboursés pour payer le personnel et recouvrer ces montants avant de considérer ce
droit".
51. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner au contrevenant de payer les frais engagés par les détenteurs de droits?
L'article 38 de la Loi n° 64 de 1999 dispose de ce droit et l'autorise à ordonner, sur demande
de l'auteur, de détruire les copies ou duplications de l'œuvre publiée selon des modalités illégales etc.
52. Pourriez-vous indiquer si les juges sont habilités à ordonner que les marchandises qui
portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites et, dans
l'affirmative, suivant quelles modalités?
La loi portant organisation du commerce dans l'Ét at du Koweït, qui s'applique notamment aux
brevets et aux marques de fabrique ou de commerce, est signée par S. E. l'Émir de l'État du Koweït, et
le juge a donc les pleins pouvoirs pour la faire appliquer.
53. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
indemniser le défendeur en cas d'abus de la part du demandeur?
Les principes généraux du droit pénal prévoient la protection en cas d'abus (aggrieved
harassment).  Il n'était donc pas nécessaire de le répéter dans cette loi.
54. Pourriez-vous expliquer comment votre législation applique l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC?
La législation koweïtienne prévoit la même disposition que l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC, à travers les procédures sommaire, conservatoire ou d'enquête et les pouvoirs investis par la
cour, conformément aux dispos itions des articles 36-38.
55. Pourriez-vous indiquer les autorités compétentes de votre législation qui reçoivent des
détenteurs de droit les demandes visant à faire su spendre par les autorités douanières la mise en
circulation de marchandises contrefaites?
L'autorité compétente qui reçoit les demandes visant à prévenir les œuvres contrefaites saisies
par les autorités douanières correspond à l'autorité de condamnation et d'enquête qui incombe au juge
des affaires sommaires du tribunal de première instance, qui peut prononcer une ordonnancesommaire pour bloquer cette publication illégale.
56. Pourriez-vous indiquer si ces procédures sont ou non disponibles pour suspendre
l'exportation de marchandises contrefaites?
Les moyens disponibles pour empêcher l'importation ou l'exportation de toute œuvre
contrefaite ou illicite sont prévus à l'article 42 de la Loi n° 64 de 1999 qui considère ces actes
criminels et punissables.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 27
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
L'autorité judiciaire du pays a le droit de confisquer et de détruire toutes marchandises portant
atteinte à un droit, tout comme les autorités compétentes chargées de suivre les affaires relatives à la
protection des consommateurs.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations  de minimis.
Il n'y a pas d'exception pour les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
La contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce n'est pas autorisée dans l'État du
Koweït.  S'il est prouvé qu'il y a eu contrefaçon, le Service chargé de la protection des consommateurs
du Ministère du commerce et de l'industrie doit être contacté pour qu'il confisque les marchandises en
cause, puis l'affaire doit être portée devant le système judiciaire pour en déterminer l'issue
conformément aux lois de l'État du Koweït.
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par laLoi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
Le problème concerne les dispositions des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC à l'égard
des exceptions que l'État du Koweït accorde aux autres ressortissants, en vertu de l'engagement
d'accorder aux ressortissants des États membres un traitement non inférieur à celui accordé par le
Koweït à ses propres ressortissants.  Il s'agit du motif de la demande d'indiquer si la législationkoweïtienne accorde des avantages, préférences ou immunités à tout autre pays qu'il s'agisse de droits
d'auteur ou de droits voisins.
À cet égard, nous informons que la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 en matière de protection
des droits de propriété intellectuelle ne comporte aucune exception et n'accorde aucun privilège oupréférence aux ressortissants d'autre pays, étant donné que ces dispositions incluent les ressortissants
de l'État du Koweït tout comme ceux de n'importe quel autre pays, sans aucune différence à l'égard de
la protection des droits d'auteur ou des droits voisins.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet
en vertu de votre législation ou y a-t-il des excep tions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 28
Les brevets ne peuvent être accordés lorsqu'ils ont trait à:
1. des inventions dont l'utilisation constitue une atteinte à l'ordre public et aux bonnes
mœurs;
2. des inventions de produits chimiques concernant les denrées alimentaires, les
médicaments et les formules pharmaceutiques sauf si ces produits sont fabriqués
grâce à des méthodes ou des procédés chimiques spéciaux.  Dans ce cas, le brevet ne
devra pas être délivré pour les produits mais pour la méthode de leur préparation.
Note:  La modification portant sur la brevetabilité de cette matière est actuellement soumise à
l'approbation du Parlement.
Question complémentaire:
Dans votre réponse, vous indiquez que, conformément à votre législation, les brevets ne
peuvent être accordés lorsqu'ils ont trait à des inventions de produits chimiques concernant les
denrées alimentaires, les médicaments et les formules pharmaceutiques, sauf si ces produits sont
fabriqués grâce à des méthodes ou des procédés chimiques spéciaux.  En quoi cette disposition
est-elle conforme à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui stipule qu'un brevet pourra
être obtenu pour toute invention, de produits ou de procédés, dans tous les domainestechnologiques?
Vous indiquez que des modifications sont actuellement apportées à votre législation
concernant la question de la brevetabilité.  Veuillez préciser la nature de ces modifications.
La réponse donnée précédemment se rapporte à l'ancienne loi.  La nouvelle Loi sur les brevets
est la Loi n° 3/2001, qui stipule qu'un brevet peut être accordé pour un produit qui entre dans un
procédé de fabrication.  Ce qui signifie qu'un brevet peut être accordé pour le produit et le procédé
selon la disposition suivante (article premier de la loi):
"Les brevets sont accordés conformément aux dispositions de la présente loi pour toute
nouvelle invention pouvant être utilisée dans l'industrie, qu'il s'agisse de nouveaux produitsindustriels, de nouveaux procédés industriels, ou d'une nouvelle application de procédés
industriels connus."
Article 2 de la Loi n° 3 de 2001:
"Ne sont pas brevetables:1. les inventions dont l'exploitation va à l'encontre de la moralité ou de l'ordre public;2. les découvertes, théories, méthodes mathématiques et programmes d'ordinateurs;3. les systèmes, règles ou méthodes utilisés pour faire du commerce, accomplir des actes
purement mentaux ou jouer à des jeux;
4. les variétés végétales, les espèces animales ou les procédés utilisés à des fins de
production de végétaux ou d'animaux, exception faite des procédés microbiologiques
et des produits qui en sont issus;IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 29
5. les méthodes de traitement du corps des êtres humains ou des animaux par chirurgie
ou par thérapie, ainsi que les méthodes diagnostiques utilisées sur le corps des êtres
humains ou des animaux, à l'exception des produits utilisés dans le cadre de l'une ou
de l'autre de ces méthodes."
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
L'article premier de la Loi n° 4 (1962) dispose que:
"les brevets doivent être accordés conformément aux dispositions de cette loi pour toute
nouvelle invention pouvant être utilisée dans l'industrie qu'il s'agisse d'un nouveau produit
industriel, de procédés ou techniques industriels originaux ou d'une nouvelle application de
techniques ou procédés industriels connus".
L'article 29 de la Loi n° 4 (1962) dispose que:
Si l'invention n'est pas utilisée au Koweït dans les trois ans à compter de la date d'octroi du
brevet, ou si le titulaire du brevet n'est pas en mesure de l'utiliser de façon appropriée pour
satisfaire les besoins du pays, ou si l'utilisation de l'invention s'est arrêtée pour une périodeminimum de deux ans consécutifs, le bureau de contrôle des marques de fabrique ou de
commerce peut accorder une licence obligatoire pour l'utilisation de l'invention à toute
personne à laquelle le propriétaire a refusé de céder le droit d'utilisation ou a conditionné cette
cession à la satisfaction de conditions financières exorbitantes.
La licence obligatoire doit être accordée à condition que le requérant soit réellement en
mesure d'utiliser l'invention, et le titulaire du brevet a le droit de bénéficier d'une
compensation appropriée.  Le bureau de contrôle des marques de fabrique ou de commerce
doit transmettre une copie de la requête au titulaire du brevet qui doit soumettre au bureau de
contrôle, dans la période prescrite par la réglementation, une réponse écrite à la requête.  Au
cas où la réponse ne parviendrait pas dans le délai prescrit, le bureau de contrôle des marques
de fabrique ou de commerce pourra émettre sa décision concernant l'acceptation ou le refus dela requête.
Le bureau de contrôle peut assujettir son acceptation aux conditions qu'il jugera nécessaire et
sa décision pourra être contestée devant la cour dans les 30 jours à compter de la date de
notification à la personne concernée.
Note:  Chaque référence au terme "contrôle de marque de fabrique ou de commerce" doit être
remplacé par "service des marques de fabrique ou de commerce et des brevets".
Question complémentaire:
Veuillez préciser si votre législation reconnaît, conformément à l'article 27:1 lu
conjointement avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à
"l'exploitation d'un brevet" (et exclut par conséquent la concession de licences obligatoires).
L'article 29 traite de la question de la délivrance d'un brevet au bénéfice du grand public et
pour les besoins du pays dans le respect des droits du titulaire du brevet.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 30
3. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevet de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
correspondantes de la loi.
Le Ministère du commerce et de l'industrie a un service chargé d'enregistrer les marques de
fabrique ou de commerce.  Il ne les enregistre qu'après vérification des informations requises.  Si une
marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée sur la base d'informations inexactes, elle sera
annulée et, s'il est prouvé qu'elle a été utilisée à des fins commerciales, son titulaire initial pourra
s'adresser aux autorités judiciaires.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
4. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent,en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour son propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à ces
dispositions?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions seraient-elles applicables?
Il n'existe aucune spécification à cet égard dans la Loi n° 4 de 1962, mais nous ferons appel à
l'autorité compétente pour faire des recherches législatives plus approfondies.
Question complémentaire:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant aux autorités compétentes dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez indiquer si et co mment votre législation interdit aux autorités
compétentes ou à un second déposant d'invoquer ou de mentionner, dans sa demande
d'autorisation de mise sur le marché de son propre produit, les données originales
communiquées par le premier déposant.  En partic ulier, le second déposant doit-il fournir aux
autorités compétentes le même volume de données sur la sécurité et l'efficacité de son propre
produit que le premier déposant?
Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels ces données ne
peuvent être invoquées ou mentionnées par les autorités ou par le second déposant d'unedemande d'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalant au produit
initial?
Conformément aux articles 3 et 4 de la Loi sur les brevets de l'État de Koweït, une invention
n'est pas considérée comme nouvelle si elle a été utilisée par le public au Koweït dans les 20 annéesprécédant la date du dépôt de la demande de brevet pour cette invention;  si une partie du brevet n'a
été accordée à l'inventeur d'origine ou à un ayant droit;  ou si une demande de brevet a été déposée
pour la même invention ou pour une partie de celle-ci pendant la période de temps susmentionnée.
Au Ministère du commerce et de l'industrie, le service des brevets et des marques de fabrique
ou de commerce tient un registre de tous les brevets, accompagnés des précisions pertinentes.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 31
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, prière d'expliquer la manière dont leslois koweïtiennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de
l'Accord.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
1. Les Koweïtiens.
2. Les étrangers résidant au Koweït qui ont des établissements commerciaux ou
industriels.
3. Les étrangers ressortissant de pays qui accordent au Koweït un traitement réciproque,
ou résidant dans de tels pays, ou ayant dans de tels pays un lieu d'activité
commerciale ou industrielle réel (physique) (y compris des pays Membres de l'OMC).
4. Les sociétés, les coopératives, les établissements ou les groupes d'installations
industrielles qui s'établissent au Koweït ou dans des pays accordant au Koweït un
traitement réciproque, et qui sont dotés de la personnalité juridique.
Par conséquent, tout établissement étranger qui a une licence pour opérer au Koweït, que ce
soit directement ou par l'entremise d'un intermédiaire, devrait demander un formulaire de demande
d'enregistrement de brevet ou d'enregistreme nt de marque de fabrique ou de commerce.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer comment la loi sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les programmes d'ordinateur aussi bien dans la langue de l'exportateur que dans la langue de
la machine sont fournis avec la même protection que celle accordée aux œuvres littéraires et aux bases
de données s'ils constituent une création intellectuelle innovante visée à l'alinéa K) du second articlede la Loi koweïtienne n° 64 de 1999 concernant les droits de propriété intellectuelle qui prévoient que
la protection incluent notamment les œuvres littéraires suivantes:
K) Les œuvres littéraires de programmes d'ordinateur, de base de données et semblables.
Cette protection a été prévue en vertu du texte du dixième article de l'Accord sur les ADPIC.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances,
des droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes
d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits delocation doivent être accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment
la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont
accordés et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Étant donné que les droits de location sont une forme d'utilisation financière d'œuvres
littéraires qui inclut généralement les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiquesIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 32
destinés au maintien et à la protection de ces droits qui requiert l'obtention préalable d'une autorisation
pour obtenir toute forme d'utilisation y compris in ad litterary works chaque fois que le législateur
koweïtien a suivi le plus haut degré de protection conformément aux clauses des accords
internationaux à cet égard et conformément au texte de l'article 4 qui prévoit que seul l'auteur a ledroit d'autoriser la publication de ses œuvres littéraires et de définir la modalité de cette publication et
est le seul à pouvoir décider l'utilisation de cette œuvre littéraire et personne d'autre n'a le droit de
s'approprier ce droit sans son autorisation écrite préalable ou celle de son ayant droit.
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des
formes de droits voisins en vertu de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
La durée de protection prévue par la législation koweïtienne pour tous ces droits est expliquée
à l'article 17 qui établit que:
Sans préjudice aux dispositions de l'article précédent, la protection des droits d'auteur de
l'utilisation financière doit expirer:
Premièrement:  À l'échéance d'une période de 50 ans après la mort de l'auteur.  Cette période
doit être calculée dans le cas d'œuvres conjointes à compter de la date de la mort du dernier
auteur survivant, notamment à compter de la fin de l'année civile de la mort.
Deuxièmement:  À l'échéance de 50 ans à partir de la fin de l'année civile de la publication
durant laquelle l'œuvre a été publiée conformément aux œuvres suivantes.
a) Les œuvres, qui sont publiées sous un nom d'emprunt ou sans le nom de l'auteur sauf
si l'auteur révèle son identité durant cette période ou si son nom réel est révélé au
public, dans ce cas ladite période expirera conformément au premier article.
b) Œuvres dont le titulaire de droit est un homme de paille.c) Œuvres cinématographiques, photographies, arts appliqués, logiciels d'ordinateur et
bases de données.
d) Les œuvres qui sont publiées pour la première fois après la mort de leurs auteurs.Troisièmement:  À l'échéance des 50 ans après la fin de l'année civile durant laquelle
l'interprétation ou exécution a été réalisée dans le cas d'artistes interprètes ou exécutants etaprès la fin de l'année civile durant laquelle l'œuvre a été enregistrée dans le cas de
producteurs de films cinématographiques, d'enregistrements ou phonogrammes préparés pour
la télévision ou la location à domicile.
Quatrièmement:  À l'échéance du délai de 20 ans à compter de la fin de l'année civile au cours
de laquelle les programmes ont été pour la première fois transmis dans le cas d'organismes de
radiodiffusion.
La conformité avec les dispositions de l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC a été observée
dans l'extension de ces durées.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre
les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent
pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêtsIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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légitimes du détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou
exceptions à ce droit prévues par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment le Koweït fait en sorte que ces
limitations et exceptions ne portent pas attein te à l'exploitation normale des œuvres ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
S'agissant d'événements exceptionnels conférés par la législation koweïtienne qui ne sont pas
en contradiction avec les droits patrimoniaux des auteurs, les articles 8, 9, 10, 11 et les textes de la
même loi disposent:
Article 8
Si une personne reproduit une copie d'une œuvre publiée ou la traduit ou la cite ou la modifie
d'une toute autre manière pour son utilisation personnelle, l'auteur ne peut l'empêcher de le
faire.
Cette œuvre ne peut toutefois être publiée sans avoir obtenu l'autorisation de son propriétaire
et de l'auteur.
Article 9
Après la publication de son œuvre, l'auteur ne peut interdire son analyse et l'emploi de brèves
citations tirées de celle-ci si l'objectif est la critique, l'instruction à condition que la référence
à l'œuvre originale et à l'auteur soit clairement mentionnée.
Article 10
Les journaux, les revues, la radio, la télévision et tout autre moyen d'information peuvent
utiliser, sans l'autorisation de l'auteur, les articles relatifs aux discussions politiques,
économiques ou religieuses qui préoccupent l'opinion publique à un moment donné à
condition que l'original cité ne contienne aucune disposition explicite interdisant
expressément cette publication.
Article 11
Les journaux, la radio et les moyens d'information peuvent, sans l'autorisation de l'auteur,
publier et diffuser au moyen d'informations, de discours, de conférences et de discussions
appartenant aux sessions publiques des chambres administratives et législatives et lors deréunions scientifiques, artistiques, politiques, sociales et religieuses à condition que ces
discours, conférences et discussions soient destinés au public.
Les plaidoiries tenues en audience publique peuvent également être publiées sans
l'autorisation de l'auteur dans les limites prescrites par la loi.
De même, le deuxième alinéa de l'article 16 de la législation koweïtienne autorise le Ministère
de l'information à accorder une licence relative à la traduction d'œuvre littéraire en arabe ou la
publication de celle-ci après un délai d'un an à compter de la date de publication de l'œuvre littéraire
régionale ou de l'œuvre traduite pour la première fois.  Dans ce cas, l'auteur ou celui qui dispose dudroit de traduction doit recevoir une indemnisation de manière à respecter le droit d'auteur de tous ces
textes et ne causer aucun préjudice à l'auteur.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 34
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins aux artistes interprètes ou exécutant s, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Tous ces droits et la décision de la protection légale de ceux-ci sont cités à l'article 15 de la
législation koweïtienne qui dispose que:
"Les artistes tels que les artistes interprètes ou exécutants, les chanteurs, les musiciens et
autres ont le droit de disposer d'une interprétation ou exécution qui leur est attribuée dans la
forme de leur exécution.  Ils doivent également jouir de droits patrimoniaux sur l'utilisation de
leur interprétation ou exécution aussi bien à travers la personnalisation de leur interprétationou exécution au public ou en mettant à la disposition du public les enregistrements originaux
de l'interprétation ou exécution ou des copies ou location de celle-ci ou en mettant leur
interprétation ou exécution enregistrée à la disposition du public à travers la radio ou
l'ordinateur.
Les stations radio peuvent jouir de droits patrimoniaux sur une licence afin d'utiliser leurs
matériels enregistrés et prévenir l'utilisation de leurs programmes sans leur autorisation écrite
préalable."
7. L'article 18 de la Convention de Berne, te l qu'il est incorporé dans l'Accord sur les
ADPIC par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres
qui sont encore protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas
bénéficié d'une durée de protection complète au Koweït. Prière de décrire en détail comment le
Koweït a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Pour ce qui concerne le contenu de l'article 18 de la Convention de Berne et l'article 9:1 de
l'Accord sur les ADPIC en matière de restriction des droits qui sont encore protégés par la loi sur le
droit d'auteur dans le pays d'origine, la législation met tous les droits au même niveau à l'égard de leur
application et de leur durée visée à l'article 44 de la loi qui dispose que:  "les dispositions de cette loi
doivent s'appliquer à toutes les œuvres littéraires mentionnées à l'article précédent à la date d'entrée en
vigueur de cette loi à condition que le calcul de la période de production de ces œuvres littéraires
inclue la période échue à compter de la date et (period which has been lapsed as from the date of thefact determines the effective date of the period till the effective date of this law)".  Les différentes
catégories d'œuvres littéraires ou les œuvres littéraires provenant d'autres pays sont par conséquent
traitées de la même manière.
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la loi sur le droit d'auteur ou les droits
voisins dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au
Koweït.  Prière de décrire en détail comment le Koweït a mis en œuvre cette obligation et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
Voir la réponse à la question 7 ci-dessus.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière de décrire en détail l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou
de commerce en vertu de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de citer lesdispositions pertinentes de la loi.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 35
Tout objet de forme distinctive peut constituer une marque de fabrique ou de commerce, y
compris les mots, les signatures, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs, les adresses, les
sceaux, les illustrations, les gravures ou toute autre marque ainsi que toute combinaison de marques,
s'il est utilisé ou est destiné à être utilisé pour distinguer des marchandises ou des produits de façon àindiquer qu'ils appartiennent au titulaire de la marque parce qu'il les fabrique, les sélectionne, en fait
le commerce ou les présente à la vente.  Elle est protégée par le droit commercial.
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de
fabrique ou de commerce au Koweït, en citant les dispositions pertinentes de la loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque
enregistrée acquiert par l'enregistrement.
Voir l'article 66 de la Loi n° 68 de 1980 et l'article 3 de la Loi ministérielle n° 8 de 1995
(reproduits à l'annexe 6 ci-après).
11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce
et les autres lois du Koweït assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et
des marques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
Les marques notoirement connues sont protégées en vertu de l'article 62 de la Loi n° 1
de 2001.  Les marques de service sont protégées en vertu de l'article 3 de la Loi ministérielle n° 8de 1995.  L'article 61 de la Loi n° 1 de 2001 fait également mention de cette protection (reproduits
aux annexes 6 et 7 ci-après).
12. Prière de décrire en détail toutes limitations ou conditions particulières applicables, en
vertu de la loi koweïtienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limitestiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
Les principales limitations ont trait aux atteintes à la morale ou à l'ordre public.
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale de protection pour une marque
enregistrée au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les
conditions de renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de renouvellement.Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Toute demande de renouvellement doit être présentée à l'expiration d'un délai de dix ans au
cours de la dernière année de la protection (article 77 de la Loi n° 68/1980 et l'article 77.2 de la Loi
n° 1 de 2001 (reproduits aux annexes 6 et 7 ci-après).
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications
géographiques sont protégées au Koweït et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les indication géographiques sont protégées en vertu de l'article 62 de la Loi n° 1 de 2001
(reproduits à l'annexe 7 ci-après).
15. La loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à la
protection des indications géographiques énoncé es à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 36
Voir l'article 62 de la Loi n° 1 de 2001 (reproduit à l'annexe 7 ci-après).
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris
les dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi koweïtienne et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez consulter l'annexe 8.
F. BREVETS
17. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non
être brevetées en vertu de la loi koweïtienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité
inventive et sont susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés àun logiciel spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;d) micro-organismes.
Il n'est pas fait mention de ces inventions dans la loi koweïtienne.
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un brevet au Koweït et
d'indiquer de quelle manière la loi koweïtienne  garantit que ces exceptions ne portent pas
atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes destiers.
Les principales exceptions ont trait aux atteintes à la morale ou à l'ordre public.
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi koweïtienne relative à la concession de
licences obligatoires pour l'exploitation de br evets et d'expliquer comment le Koweït fait en
sorte que chacune des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée
pour toute licence obligatoire.  Prière de ci ter les dispositions pertinentes de la loi.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 37
L'article 29 de la Loi n° 4 de 1962 dispose comme suit:
"Dans les cas où l'invention n'est pas utilisée au Koweït dans les trois ans suivant la date
d'octroi du brevet, dans les cas où le propriétaire ne peut utiliser l'invention de manièreadéquate pour pourvoir aux besoins du pays ou dans les cas où l'invention n'a plus été utilisée
pendant au moins deux années consécutives, l'Office de contrôle des marques de fabrique ou
de commerce peut concéder une licence obligatoire pour l'utilisation de l'invention à toute
personne à qui le titulaire du droit a refusé de transmettre un droit d'utilisation ou qui en a
subordonné le transfert à des modalités financières exorbitantes.
La licence obligatoire sera concédée pour autant que le requérant soit en mesure de l'exploiter
en fait et le titulaire du droit aura droit à une compensation adéquate.  L'Office de contrôle des
marques de fabrique ou de commerce fera parvenir une copie de la demande au titulaire du
droit qui devra soumettre à l'Office de contrôle, dans le délai déterminé par les règlements,
une réponse écrite à la demande.  Si aucune réponse n'est reçue dans le délai prescrit, l'Office
de contrôle des marques de fabrique ou de commerce rendra une décision approuvant ourejetant la demande.
L'Office peut subordonner son approbation aux cond itions qu'il juge nécessaires et sa décision
pourra être contestée en justice dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa
notification à la personne concernée."
20. Veuillez indiquer le nombre de licences obligatoires délivrées en vertu de la législation
koweïtienne sur les brevets au cours des cinq dernières années.
Aucune licence obligatoire n'a été délivrée.
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets
ne peut prendre fin avant l'expiration d'une pé riode de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Prière d'indiquer quelle est la durée de la protection offerte par la loi sur les brevets et si cette
durée varie en fonction du domaine technologique auquel se rapporte le brevet.  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer quelles sont les variations et les technologies concernées et de
dire comment le Koweït compte mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1 qui interdit toutediscrimination quant au domaine technologique dans la jouissance des droits de brevet.
La durée de protection conférée par le brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt de la
demande.  Les détenteurs du brevet doivent s'engager à demander le renouvellement du brevet
pendant le dernier semestre de chaque période de quatre ans.
22. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1
er janvier 2000 au Koweït
ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Selon l'article 12 de la Loi n° 3/2001, la durée du brevet est de 20 ans à compter de la date du
dépôt de la demande, y compris pour les demandes présentées en janvier 2000.
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la
loi koweïtienne et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Voir l'annexe 9.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 38
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
24. Prière d'indiquer comment le Koweït met en œuvre les obligations énoncées à la
section 6 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Les circuits intégrés sont protégés par la loi koweïtienne, bien que cela ne soit pas spécifié de
façon détaillée.  Une Commission spéciale est actuellement mise en place pour étudier l'extension de
la protection notamment aux circuits intégrés ainsi que d'autres domaines.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer
tant que les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à
un enregistrement.  Prière d'expliquer comment le Koweït s'acquitte de cette obligation et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les renseignements non divulgués ne font pas l'objet de protection.  Une Commission
spéciale est actuellement mise en place pour étudier l'extension de la protection aux renseignements
non divulgués et à d'autres domaines.
26. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC,
par les autorités judiciaires koweïtiennes pour protéger le caractère confidentiel des
renseignements non divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire
pour faire respecter les droits contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins?
Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 25.
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
Prière d'expliquer comment le Koweït met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulierles procédures éventuellement mises en place par le Ministère de la santé et de la population et
le Ministère de l'agriculture pour donner concrètement effet à cette obligation.
Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 25.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives
civiles que la loi koweïtienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de
propriété intellectuelle visé dans la partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection
des variétés végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porteraitatteinte aux droits, de manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte
ultérieure, et de citer les dispositions de la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
D'une façon générale, des mesures correctives ont été prises dans le cas de plaintes déposées
par le détenteur de droit.  Une Commission spéciale est actuellement mise en place pour étudier lesIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 39
modalités d'extension de la protection, et notamment les mesures d'application de la loi et d'autres
domaines.
29. Prière d'indiquer si des décisions au fond  rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse
se familiariser avec la loi.
Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 28.
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civ iles offertes aux détenteurs de droits par la
loi koweïtienne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de laloi.
Veuillez vous référer à la réponse apportée à la question n° 28.
31. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi koweïtienne, au moins en ce
qui concerne les marchandises de marque contre faites ou les marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités
douanières de ne pas mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre
d'office de telles mesures.
Pour ce qui concerne les procédures disposées dans la législation koweïtienne à l'égard des
marchandises portant atteinte aux droits d'auteur, elles donnent la capacité aux titulaires des droits de
demander aux autorités douanières de ne pas mettre en circulation ces marchandises.  À cet égard, il
est préférable de mentionner que l'article 42 de la Loi n° 64 (1999) qui considère ces lois et titrescomme des actes criminels et les punit conformément à l'alinéa B) de cet article dispose que les
personnes qui vendent ou offrent à la vente ou à la commercialisation ou les organismes de
radiodiffusion au public présents dans le pays ou exportent ces marchandises pirates ou œuvres
littéraires contrefaites de quelque manière que ce soit sont punissables.
Pour ce qui concerne l'enquête si les autorités douanières ont la capacité d'exécuter ces
procédures.  De même, étant donné que les autorités douanières disposent de l'autorité judiciaire lorsde l'accomplissement de leurs fonctions, la loi leur a donné le pouvoir de discipliner tout acte
constituant une infraction à une législation nationale applicable en vigueur dans le pays y compris la
Loi sur les droits de propriété intellectuelle koweïtienne qui couvre tous les droits et adapte les
procédures légales contre les contrevenants.
32. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la
frontière pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Pour ce qui concerne les frontières et les applications de la protection des droits de propriété
intellectuelle par le Koweït, nous avons indiqué les mêmes dispositions par le biais de l'article 433
susmentionné, qui inclut les œuvres littéraires d'auteurs non-koweïtiens qui publient pour la première
leur œuvre au Koweït ainsi que les ressortissants d'un État membre de l'Accord sur les ADPIC qui
publient une œuvre pour la première fois dans un de ces états.
33. Prière d'indiquer en détail comment le Koweït met en œuvre les dispositions restantes de
la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la
loi.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 40
Voir la réponse à la question n° 28.
34. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la
loi koweïtienne au sujet des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les dispositions applicables garanties par la législation koweïtienne face à toutes violations
ou "empiétements" des droits de propriété sont prévues dans un chapitre séparé de la loi pertinente.  À
la section un de cette loi, l'article 36 4) dispose les mesures conservatoires et sommaires auxquelles
peut faire appel la personne lésée.  L'article 42 de la section deux dispose les sanctions prévues pour
ce type d'infractions y compris l'emprisonnement, les amendes, la confiscation des marchandisescontrefaites et la fermeture de l'entreprise contrefaisante.
Les dispositions prévues par la loi pour atteindre les sentences judiciaires définitives contre
les contrevenants sont visées à l'article 48 1), qui donne compétence au ministre concerné d'émettre
les décrets.  Les ministres compétents émettent des mandats donnant à un certain nombre de leursfonctionnaires la capacité de procéder à des mises en arrêt judiciaires, d'entrer dans les locaux où ces
infractions ont été commises, de les inspecter et de rédiger les rapports relatifs.  Les cas de violation
de droit sont notifiés au ministère public qui dispose du pouvoir de l'accusation, et qui réfère à son
tour les affaires à la cour qui est habilitée à prononcer les sentences irrévocables susmentionnées dans
le cas de condamnation.
35. Prière d'indiquer quelles sont  les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de
droits de propriété intellectuelle.
Pour ce qui concerne l'enquête, les autorités responsables des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle sont représentées spécifiquement par le ministère public, le ministère
des affaires commerciales par son pouvoir en tant qu'autorité d'enquête, d'action et de poursuite de
tous les délits résultant de l'établissement des dispositions de cette loi.  Ainsi la délivrance de mandat
permet d'inspecter les locaux et de respecter les dispositions en matière de violation de la propriété
privée, à laquelle il est difficile d'accéder sans ce mandat.  L'autorité compétente transfère à son tour
cette infraction au tribunal pénal compétent qui prononcera une sentence du délit, conformément auxdispositions de cette loi.
36. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la
destruction de marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits
sont prévues comme mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques etde piratage portant atteinte au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de
telles sanctions seraient imposées.
Pour ce qui concerne les circonstances de la saisie, de l'imposition d'amendes et de la
destruction des marchandises portant atteinte à la loi sur le droit d'auteur qui correspondent à la copieet la contrefaçon d'œuvres au but de les exploiter commercialement et de les publier
intentionnellement sans obtenir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de son ayant droit et
après s'être assuré du délit, à travers la mise en accusation par le tribunal compétent qui prononce la
mesure contre le contrevenant et ordonne d'adopter les procédures précédentes.
37. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques
sur les actions intentées au civil po ur faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une
marque, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un
schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombreIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 41
d'affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des
produits portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Pour ce qui concerne les statistiques relatives aux droits d'auteur et aux marchandises pirates
portant atteinte aux dispositions de cette loi étant donné la date de son émission et d'entrée en vigueur
et le nombre d'affaires actuellement examinée par les organes judiciaires, un compte-rendu est
présenté à l'Annexe II ci-dessous.
38. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques
sur les actions intentées au pénal pour des actes de  piratage portant atteinte au droit d'auteur et
pour des atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de
poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison
ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant
que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droitd'auteur et la contrefaçon de marques.
Pour ce qui concerne les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte
au droit d'auteur et le nombre de descentes de police effectuée, de poursuites, de condamnations,
d'amendes et les peines de prison, au cours des années allant de 1989 à 1999,
Il est nécessaire de mentionner que la législation koweïtienne conformément à la Loi n° 64
de 1999 en matière de droits de propriété intellectuelle a été promulguée le 9 janvier 2000.  Il en va de
même de son application qui a débuté le 9 février 2000.  Toutes les descentes de police exécutées pour
atteinte au droit d'auteur que nous avons indiquées dans le compte-rendu statistique ont été exécutéesconformément à cette législation qui est toujours en cours de délibération par les autorités judiciaires.
La loi ne comprenait pas les délits de 1989-1999.
39. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Ko weït, notamment au plan pénal.
Les autorités compétentes officielles du Koweït font tout leur possible pour appliquer les
droits de propriété intellectuelle et combattre les atteintes au droits d'auteur afin d'obtenir les meilleurs
résultats:  face à la nécessité d'enrayer ce phénomène barbare, en encourageant les auteurs et se
conformant aux accords internationaux stipulés par le Koweït qui joueront un rôle efficace et
important afin d'enrichir le mouvement scientifique culturel et de stimuler le développement
économique.
Tous les pouvoirs publics organisent un grand nombre de cours de formation et de séminaires
destinés à leurs employés impliqués dans l'application pénale de cette loi, considérant ceux-ci comme
les exécutants finaux et prévus des dispositions de ces lois conjointement à la prise en considération
de la technologie mise à jour comme outils d'accomplissement de ces tâches, ainsi qu'avec saparticipation dans toutes les conférences internationales et régionales organisées afin d'augmenter le
standard des performances du personnel qui est clairement impliqué dans la bataille contre la piraterie
de cette dernière période.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 42
ANNEXE 1
Mémorandum explicatif sur la Loi relative aux droits de propriété intellectuelle
Les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques sont le fruit de la pensée humaine,
l'aboutissement de l'intellect et le miroir du caractère de l'homme.  Il ne fait aucun doute que la
protection des droits des auteurs est devenue un impératif majeur tant pour l'évolution culturelle
actuelle qu'en raison de l'introduction des techniques modernes d'impression et de publication.  Il est
devenu nécessaire de préserver les résultats des efforts des auteurs ainsi que leurs innovations
intellectuelles afin de favoriser la poursuite d'activités techniques et scientifiques.
En raison de l'importance accordée à la protection des droits des auteurs, le Koweït a accédé à
plusieurs conventions telles que la Convention arabe sur la protection des droits des auteurs, en 1986,
et le traité instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  Au vu de ce qui précède et
afin de compléter les lois générales du Koweït, la lo i est élaborée afin de protéger l'auteur de façon
efficace au moyen de dispositions législatives nationales.
Les dispositions de la Loi reflètent les grandes tendances et perspectives législatives
modernes et sont conformes aux lois contemporaines.  La Loi tient compte des conventions
internationales relatives à la protection des droits des auteurs auxquelles le Koweït est partie.  Ellereprend les dispositions et incorpore les mesures les plus récentes figurant dans ces conventions, en
particulier la Convention mondiale sur le droit d'auteur, Genève (1952), telle qu'amendée, la
Convention arabe sur la protection des droits des auteurs, l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, auquel le Koweït est partie en vertu de la Loi n° 2
de 1998, ainsi que les rapports du comité international institué aux termes dudit accord dans le but desuivre le rythme des pays développés qui ont adopté ces mesures après qu'elles soient devenues des
règles établies sur le plan international.
Le chapitre I de la Loi définit le champ d'application de la protection.  La Loi ne précise pas
de façon exhaustive quels types d'œuvres font l'objet de la protection afin qu'il soit tenu compte de
nouveaux types d'œuvres.  Toutefois, elle établit une règle générale et donne quelques exemples
d'œuvres courantes et connues du public.  Le premier paragraphe de l'article 1 prévoit que les œuvressur lesquelles les auteurs jouissent d'une protection juridique sont les œuvres artistiques, littéraires et
scientifiques nouvellement créées quel que soit la valeur, le type, la compilation, l'objectif ou le style
de ces œuvres de telle sorte que la protection s'étend aux œuvres connues actuellement et à celles qui
seront créées dans le futur.
Selon le deuxième paragraphe de cet article, l'auteur s'entend de la personne qui crée l'œuvre
ainsi que de la personne à qui l'œuvre est attribuée lors de sa publication d'une manière qui ne permet
aucun doute quant à son identité.  Il s'agit d'un fait juridique qui peut être réfuté par tous les moyens
prévus par la loi.
L'article 2 donne des exemples d'œuvres courantes et généralement admises de nos jours, tels
que les programmes d'ordinateur et les bases de données, sur lesquelles les auteurs jouissent de la
protection de la Loi à titre d'œuvres littéraires conformément aux règles établies par les conventions
internationales.  L'article prévoit expressément que le titre est également protégé si sa forme
innovatrice lui donne un caractère distinctif et non s'il s'agit d'un nom courant désignant l'objet del'œuvre.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 43
L'article 3 protège, sous réserve du consentement de l'œuvre originale, les œuvres dérivées
d'œuvres antérieures y compris les traductions ainsi que les œuvres existantes quelle que soit leur
forme qui sont transformées pour constituer une nouvelle œuvre.
Le troisième paragraphe de cet article établit une restriction pour les œuvres photographiques,
à savoir que l'auteur ne peut empêcher d'autres personnes de prendre de nouvelles photographies de
l'objet photographié.  Cette restriction ne constitue pas une exception aux droits de l'auteur de la
photographie.  La protection dont jouit une œuvre ph otographique permet d'empêcher la reproduction,
effectuée sans l'autorisation de l'auteur, de photographies de l'œuvre photographique en tant que telle.
Elle n'empêche pas la prise d'autres photographies au même endroit même si cela est fait dans les
mêmes conditions que pour les premières photographies.
Le Chapitre II de la Loi régit les droits de l'auteur.  La première partie du chapitre comprend
des dispositions générales.  L'article 4 prévoit que seul l'auteur peut décider si l'œuvre sera publiée et
comment elle devrait l'être.  Il a également le droit de l'exploiter financièrement.  Il est interdit aux
tiers d'exploiter l'œuvre sans l'autorisation écrite de l'auteur ou de ses ayants droit.
L'article 5 prévoit des façons d'exploiter une œuvre financièrement, à savoir la reproduction et
la présentation au public en l'exécutant, la traduisant, la modifiant, la résumant, l'expliquant et en lui
donnant toute autre forme.  Il est entendu que les modes d'exploitation figurant dans cet article n'y
sont pas mentionnés à titre d'exemples.
L'article 6 énonce quelques-uns des droits littéraires de l'auteur sur son œuvre.  L'œuvre ne
peut être attribuée qu'à l'auteur.  L'auteur et ses ayants droit peuvent s'opposer à toute modification
non autorisée  apportée à l'œuvre.  L'article prévoit également les exceptions à ces droits.
Les articles 7 à 11 énoncent les cas où l'auteur ne peut s'opposer à l'utilisation de son œuvre
par des tiers même s'ils n'ont pas obtenu son autorisation.  Il convient d'indiquer que ces cas
n'empiètent pas sur les droits de l'auteur parce qu'ils ne constituent ni une exploitation de l'œuvre ni
une atteinte à son droit littéraire.  D'ailleurs, ils contribuent à l'un des objectifs de ce droit, à savoir la
diffusion générale de la culture.  Il s'agit notamme nt d'œuvres dramatico-musicales exécutées au cours
de réunions privées sans but lucratif ou reproduites aux fins personnelles d'un particulier ou par une
bibliothèque publique ou une maison d'enregistrement non commerciale à la condition que lareproduction soit limitée aux fins auxquelles elle est destinée et ne porte pas préjudice à l'exploitation
normale de l'œuvre, ou la présentation, la citation ou l'analyse d'une œuvre réalisée notamment à des
fins de critique, d'étude ou d'information.  Il faut également que la source et le nom de l'auteur soient
mentionnés clairement.  Par ailleurs, en vertu de l'article 12, l'auteur a le droit exclusif de faire publier
un recueil de ses discours ou de ses articles.
Après avoir énoncé les droits dont jouit l'auteur pendant sa vie, la Loi s'intéresse à la
disposition de ces droits à la mort de l'auteur.  L'article 13 prévoit que les droits d'exploitation de
l'œuvre sont transmis aux ayants droit de même que l'obligation de respecter tout contrat qu'il aurait
pu conclure avec des maisons d'éditions ainsi que les volontés qu'il a exprimées qu'elles consistent àempêcher la publication ou à fixer des délais ou des conditions à cet égard.  S'il s'agit d'une œuvre de
collaboration, la Loi prévoit que la part de l'auteur est transmise aux auteurs survivants en parts égales
s'il n'a pas d'héritier ou de légataire et qu'il n'en est pas convenu autrement par écrit.
La Loi prévoit également le cas où les héritiers d'un auteur koweïtien ne font pas publier ou
republier l'œuvre de leur testateur même s'il est dans l'intérêt public de le faire.  L'article 14 habilite le
Ministre de l'information, par lettre recommandée avec avis de réception, à demander aux héritiers de
faire publier l'œuvre.  Si les héritiers de l'auteur ou ses ayants droit maintiennent leur opposition, le
Ministre aura le droit de prendre les mesures nécessaires pour que le président du tribunal de premièreIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 44
instance ordonne que l'œuvre lui soit remise pour publication.  Cette disposition ne modifie en rien le
droit de l'auteur ou de ses ayants droit à une compensation équitable.
L'article 15 établit des dispositions spéciales pour les artistes exécutants tels que les chanteurs,
les musiciens et les danseurs en raison du fait que la part de certains artistes exécutants équivaut
souvent au double de celle de l'auteur de l'œuvre.  Cela dit, dans certains cas, il se peut que l'artiste
exécutant soit la raison principale pour laquelle le public est attiré par une œuvre et que ce soit à lui
qu'une œuvre doive sa popularité.
Compte tenu de ce que les droits financiers dont jouit l'auteur sur son œuvre sont de nature
temporaire, les articles 16 et 17 de la Loi prévoient la durée de la protection de tous les types d'œuvrescréées.  Selon l'article 16, le droit de faire traduire l'œuvre en arabe dont jouit l'auteur et celui qui a
traduit l'œuvre vers une langue étrangère échoit si l'auteur ou le traducteur ne l'exerce pas dans un
délai de cinq ans à compter de la première publication de l'original ou de la traduction.  Toutefois, le
Ministre de l'information peut accorder une licence pour la traduction en arabe de l'œuvre ou pour sa
publication un an après la première publication de l'original ou de la traduction à des fins de diffusionde la culture pour que la société profite de toute œuvre nouvelle et créative, étant entendu qu'une
compensation équitable est versée à l'auteur ou au détenteur des droits de traduction.
En vertu de la règle générale établie au premier paragraphe de l'article 17, la durée de la
protection comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.  S'il s'agit d'une œuvre decollaboration, la durée de la protection sera calculée à compter de la mort du dernier survivant des
collaborateurs.  Dans les deux cas, la période de protection commencera à la fin de l'année civile
durant laquelle la mort a eu lieu.  Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 17 prévoient que
la durée de la protection de certaines œuvres est calculée à compter d'une autre date.  Il s'agit des cas
où l'intérêt public l'emporte sur l'intérêt de l'auteur en raison de la nature de l'œuvre, de facteurs liés àsa publication ou du fait que l'auteur est une personne morale.  En vertu du deuxième paragraphe, la
durée de la protection d'une œuvre pseudonyme ou anonyme échoit cinquante ans après la date de
première publication à moins que le pseudonyme adopté ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur
ou qu'il ne la révèle.  Dans ce cas, la durée de la protection est celle prévue au paragraphe 1.  Il en est
de même pour les œuvres dont le titulaire du droit est une personne morale ainsi que pour les œuvres
cinématographiques ou photographiques, les œuvres des arts appliqués, les programmes d'ordinateur,
les bases de données et les œuvres qui sont publiées pour la première fois après la mort de l'auteur.Le troisième paragraphe prévoit que la durée de la protection de 50 ans offerte aux artistes exécutants
et aux producteurs d'œuvres cinématographique s ou d'émissions de radio ou de télévision sera
calculée à compter de la fin de l'année civile d'exécution ou de fixation.  La durée de la protection
accordée aux termes du quatrième paragraphe aux émissions d'une société de radiodiffusion est plus
courte, à savoir 25 ans à compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion.
La deuxième partie du deuxième chapitre de la Loi établit des dispositions spéciales à l'égard
de certaines œuvres telles que les œuvres de collaboration élaborées par plusieurs personnes dont les
contributions sont indissociables.  En vertu de l'article 18, tous les auteurs ont des droits égaux sur une
telle œuvre à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.  Il leur est interdit d'exercer les droitsd'auteur sur cette œuvre sauf s'il y consentent tous et à moins qu'il s'agisse d'engager des procédures
sommaires à des fins préventives.  L'un quelconque d'entre eux peut demander d'être indemnisé du
dommage qu'il a subi s'il est porté atteinte à ses droits.  L'article 18 prévoit que le tribunal de première
instance a compétence pour connaître tout différend entre les auteurs à cet égard.
S'il est possible de dissocier la contribution de chaque auteur, l'article 19 permet, à moins qu'il
n'en soit convenu autrement par écrit, à chacun d'entre eux d'exploiter la partie de l'œuvre dont il est
seul responsable pour autant que cela ne nuise pas à l'exploitation de l'œuvre de collaboration.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 45
Compte tenu de la prédominance ou de l'importance éventuelle d'un élément d'une œuvre de
collaboration par rapport aux autres éléments, l'article 20 autorise l'auteur de la partie musicale d'une
œuvre comportant de la musique et des paroles, telle qu'un opéra, à diriger l'interprétation publique de
l'ensemble de l'œuvre de collaboration ou à accorder une licence pour une telle interprétation, àl'exécuter ou à la faire publier.  À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, l'auteur des
paroles a le droit d'en faire l'exploitation pour autant que ce ne soit pas aux fins d'une autre œuvre
musicale.  L'article 21 autorise la personne qui règle les mouvements d'une œuvre de collaboration
dont l'exécution comporte des mouvements accompagnés de musique, telle qu'un ballet, un spectacle
et un événement sportif, s'il y a une partie musicale, à accorder une licence pour l'interprétation ou
l'exécution publique ou le tournage de l'ensemble de  l'œuvre de collaboration.  À moins qu'il n'en soit
convenu autrement par écrit, l'auteur de la partie musicale est libre d'en faire l'exploitation pour autantque ce ne soit pas aux fins d'une œuvre semblable à l'œuvre de collaboration.
L'article 22 spécifie qui est considéré comme étant associé à la création d'une œuvre
cinématographique ou d'une émission de radio ou de té lévision.  L'article 23 prévoit que le scénariste,
l'adaptateur et le réalisateur ont le droit de présenter une telle œuvre conjointement même si lecompositeur s'y oppose, sans préjudice des droits résultant d'une participation à la création.  Le
deuxième paragraphe de cet article autorise l'auteur des paroles et l'auteur de la partie musicale à
publier leur œuvre de toute autre manière à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.  En
vertu de l'article 24, une personne participant à la création d'une telle œuvre qui n'achève pas sa propre
contribution est privée du droit de s'opposer à ce que les autres participants se servent de la partie qu'ila déjà achevée de telle sorte que son opposition, qui peut ne pas être fondée ou ne pas être importante,
n'entraîne pas la suspension de l'œuvre artistique ou de lourdes pertes matérielles qui ne sont pas
justifiées par les motifs de l'opposition.
Étant donné que le producteur d'une œuvre audiovisuelle doit pouvoir la reproduire sans que
les auteurs qui y sont associés n'y fassent obstacle,  l'article 25 prévoit que le producteur d'une œuvre
cinématographique ou d'une émission de radio ou de télévision est la personne physique ou morale
qui la réalise, qui veille à ce qu'elle soit réalisée ou qui fournit aux auteurs de l'œuvre les moyens
matériels et financiers nécessaires à sa réalisation et, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par
écrit, qu'il est titulaire de tous les droits de publication à titre de mandataire des auteurs ou de leurs
ayants droit aux fins de sa présentation et de son exploitation.
Selon l'article 26, une œuvre de collaboration est une œuvre créée par un groupe sous la
direction d'une personne physique ou morale dont la contribution de chaque participant est
indissociable ou ne peut être distinguée l'une de l'autre, telle qu'une encyclopédie ou un thésaurus.  La
personne qui a dirigé la création de cette œuvre et qui en a fait la compilation est le titulaire exclusif
du droit d'auteur.
L'article 27 prévoit une règle contraire à la règle applicable aux œuvres de collaboration en ce
qui concerne les œuvres créées pour un tiers.  La contribution d'un participant à une œuvre de
collaboration ne peut lui être attribuée exclusivement parce qu'elle est incorporée à celles des autres
participants.  Partant, la Loi prévoit qu'une œuvre de collaboration est attribuée à la personnephysique ou morale qui en a dirigé la création.  En revanche, étant donné qu'il n'y a aucune ambiguïté
sur l'identité de l'auteur d'une œuvre élaborée par une personne spécifique, même sous la direction et
pour le compte d'une autre personne, cette œuvre est attribuée, en règle générale, au créateur, à moins
qu'il n'en soit convenu autrement par écrit.
En vertu d'un fait juridique établi par l'article 28 de la Loi, l'éditeur d'œuvres pseudonymes ou
anonymes est considéré comme le mandataire des auteurs aux fins de l'exercice des droits qui s'y
rattachent.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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L'article 29 prévoit des dispositions relatives à la photographie.  Cet article établit une règle
générale selon laquelle une photographie ne peut être exposée ou reproduite et distribuée sans le
consentement écrit de la personne qui est photographiée à moins qu'elle ait été publiée à l'occasion
d'un événement public, qu'elle concerne des personnages officiels ou des personnes connues du publicou que les autorités en permette la publication dans l'intérêt public étant entendu qu'il ne doit en
résulter aucune atteinte à l'honneur, à la réputation ou au prestige de la personne photographiée.
La troisième partie du deuxième chapitre de la Loi concerne les droits de compilation.
L'article 30 permet à l'auteur de transmettre le droit d'exploitation mentionné aux articles 4 2) et 5 de
la Loi à des tiers.  La transmission n'est valide que si elle est effectuée par écrit de façon à ce que
chaque droit transmis, sa portée, son but, sa durée et son lieu d'exploitation soit déterminé.  Enl'occurrence, l'écrit n'est pas seulement un moyen de preuve mais la condition de validité.  En vertu du
dernier paragraphe de l'article 30, l'auteur est tenu de s'abstenir de poser quel qu'acte que ce soit qui
pourrait compromettre l'exploitation du droit transmis du bénéficiaire.  Le cinquième paragraphe
prévoit que les dispositions relatives à la cession des droits de l'auteur prévues par le présent décret-loi
s'appliquent aux artistes exécutants.  L'article 31 permet à l'auteur d'aliéner ses droits sur l'œuvre sur labase d'un partage relatif des revenus.  Cet article prévoit également une exception aux règles générales
en matière contractuelle afin de remédier aux cas où un accord serait défavorable aux intérêts de
l'auteur, exception rendue nécessaire pour des raisons d'équité compte tenu de ce qu'un auteur est
habituellement traité injustement dans sa relation avec l'éditeur ou le présentateur en particulier s'il
s'agit d'un auteur d'avenir ou d'un nouvel auteur.
Les droits littéraires mentionnés aux articles 4 1) et 6 de la Loi étant des droits personnels,
l'article 32 prévoit expressément qu'aucune disposition de ces droits n'est valide.  L'article 33 invalide
également la disposition de l'ensemble de la production intellectuelle future de l'auteur.
À l'article 34 de la Loi, le législateur a tenu à préciser expressément que si l'œuvre est une
œuvre artistique dont il n'existe qu'un seul original, la cession de l'œuvre n'entraîne pas la
transmission au cessionnaire du droit d'auteur sur l'œuvre.  Cela dit, l'auteur ne peut exiger du
cessionnaire qu'il lui permette de faire une copie véritable de l'œuvre et ne peut exposer une telle
copie à moins qu'ils en conviennent autrement par écrit dans le document de cession.
L'article 35 de la Loi accorde à l'auteur le droit exclusif de demander au tribunal de première
instance d'ordonner, s'il existe des raisons valables, que son œuvre soit mise hors circulation, même
s'il a disposé de son droit d'exploitation, à la condition d'indemniser le cessionnaire de tous les
dommages matériels résultant d'une telle mesure.  L'auteur versera le dédommagement fixé par le
tribunal à l'avance dans un délai déterminé précédant la mise hors circulation effective de l'œuvre.  Si
l'auteur ne verse pas le dédommagement dans ce délai, le jugement ordonnant la mise hors circulationsera considéré comme étant privé de tout effet et l'œuvre sera remise en circulation.
Au troisième chapitre, la Loi établit des mesures préventives et des sanctions qui assurent une
protection efficace et rapide des droits de l'auteur.  L'article 36 autorise l'auteur et ses ayants droit à
demander à un juge du tribunal de première instance par voie de procédure sommaire d'ordonnerl'adoption de mesures conservatoires prévues en cas d'atteinte portée au droit de publier ou d'exposer
l'œuvre sans la permission écrite du détenteur du droit.  Il y a deux types de mesures conservatoires.
Le premier type de mesures a pour objet de mettre fin aux dommages résultant de l'atteinte
portée aux droits de l'auteur, autrement dit à mettre fin aux dommages futurs.  Il s'agit notamment desmesures ci-après:  description détaillée de l'œuvre, suspension de sa publication, de son exposition, de
sa fabrication, de l'enregistrement de l'exécution publique d'une mélodie fixée, de sa représentation ou
récitation publique et interdiction de poursuivre un spectacle en cours ou de le donner à l'avenir.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 47
Le deuxième type de mesures a pour objet d'évaluer les dommages effectifs résultant de
l'atteinte et de préserver les droits de l'auteur en mettant fin au dommage.  Il s'agit notamment des
mesures ci-après:  saisie de l'original ou de copies de l'œuvre ainsi que des matériaux ayant servi à la
reproduire, évaluation par un expert engagé à cette fin des revenus provenant de la publication ou del'exposition et, dans tous les cas, saisie de ces revenus.  Le juge rendant l'ordonnance peut exiger du
requérant qu'il constitue une caution adéquate afin d'assurer le sérieux de la requête.
Selon cet article, la partie concernée est également tenue d'engager une procédure sur le fond
auprès d'un tribunal compétent dans les huit jours suivant l'ordonnance à défaut de quoi elle sera
réputée caduque.
L'article 37 prévoit que l'ordonnance rendue conformément à l'article 36 peut être portée en
appel devant le juge qui l'a rendue.  Celui-ci peut confirmer, modifier ou annuler l'ordonnance et
nommer un séquestre pour l'œuvre faisant l'objet du différend.
L'article 38 prévoit certaines mesures pouvant être ordonnées, à la demande de l'auteur ou de
son représentant, par le tribunal de première instance qui connaît du fond du différend, à savoir la
destruction des copies de l'œuvre publiée de façon illicite et des matériaux ayant servi à la publier ou
la modification de ses caractéristiques de façon à les rendre impropres à l'usage.  L'article prévoit une
exception dans le cas où le droit d'auteur vient à expiration dans les deux ans à compter de la date du
jugement.  Dans un tel cas, la Loi habilite le tribunal à proroger la saisie préventive afin d'assurer leversement du dédommagement prononcé en faveur de l'auteur.  Cette exception s'applique
nécessairement aux œuvres traduites en arabe contrairement aux dispositions du premier paragraphe
de l'article 15 vu qu'une telle violation n'est pas suffisamment grave pour justifier une ordonnance de
destruction.  Le deuxième paragraphe de l'article 38 prévoit que le dédommagement prononcé en
faveur de l'auteur sera assorti d'un privilège à concurrence du montant du dédommagement portant surle prix de vente des articles saisis ainsi que sur les revenus afin d'assurer le versement du
dédommagement.  Seul le privilège en garantie des frais judiciaires versés pour la préservation et
l'entretien des articles saisis et pour leur recouvrement lui sera préféré.
L'article 39 établit l'insaisissabilité du droit de l'auteur de publier son œuvre.  Plus
précisément, le droit qui est insaisissable est le dro it financier de l'auteur.  Il est généralement admis
que les droits littéraires sont insaisissables et inaliénables parce qu'il s'agit de droits personnels.L'insaisissabilité des droits financiers, bien qu'ils soient aliénables, est considérée comme une
dérogation aux règles générales établie afin de faire en sorte que l'auteur ne soit pas tenu en raison
d'une saisie de publier son œuvre contre son gré au mépris de son droit littéraire.  Si l'auteur décide
délibérément de publier son œuvre et la fait publier, son droit littéraire échoit et seul subsiste son droit
financier, en l'espèce les copies qui ont été publiées et celles qu'il possède.  L'article 39 prévoitexpressément que ces copies peuvent être saisies.  Cela dit, pour les raisons susmentionnées, si
l'auteur meurt avant d'avoir décidé de publier une œuvre, le droit financier sur cette œuvre ne pourra
être saisi.  Cependant, s'il est établi de façon décisive qu'avant sa mort l'auteur avait l'intention de
publier l'œuvre, ses héritiers pourront la publier et, partant, les créanciers pourront faire saisir les
copies de l'œuvre.
L'article 40 prévoit que les immeubles sont insaisissables et qu'on ne peut en ordonner
judiciairement la destruction ou la confiscation.  De plus, le patrimoine national de la société
koweïtienne relève du domaine de l'État.  L'État, représenté par le Ministre de l'information, se
chargera de la protection des droits moraux et financiers de l'auteur.
L'article 41 prévoit que chaque auteur dont les droits mentionnés dans la Loi ont été violés
aura droit à un dédommagement.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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Les sanctions sont établies dans la deuxième partie du troisième chapitre.  L'article 42 énonce
les sanctions que le tribunal devra imposer en cas d'atteinte portée aux droits de l'auteur.
La troisième et dernière partie de la Loi comprend des dispositions diverses.Selon l'article 43, les dispositions de la Loi s'appliquent aux œuvres ci-après:
1. œuvres élaborées par des auteurs koweïtiens et publiées au Koweït ou à l'étranger;
2. œuvres élaborées par des auteurs arabes ressortissants d'un État membre de la
Convention arabe sur la protection des droits des auteurs et publiées dans l'un de cespays;
3. œuvres élaborées par des auteurs étrangers et publiées pour la première fois au
Koweït;
4. œuvres élaborées par des auteurs ressortissants d'un État membre de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (Traité) qui sont publiées pour la première fois
dans l'un de ces pays;
5. œuvres élaborées par des auteurs étrangers ressortissants de pays qui traitent les
œuvres des auteurs koweïtiens sur une base de  réciprocité.
L'article 44 porte sur les œuvres susmentionnées qui ont été publiées avant la date d'entrée en
vigueur de la Loi.  Cet article prévoit que ses dispositions s'appliquent à ces œuvres y compris les
règles relatives au calcul du délai de protection.  S'agissant des conventions pertinentes, lesdeux derniers paragraphes de cet article confirment que les dispositions de la Loi s'appliqueront aux
œuvres achevées après leur entrée en vigueur et non à celles qui ont été achevées avant leur entrée en
vigueur; ces dernières ne seront pas régies par les dispositions de la Loi mais par les règles qui étaient
d'application avant cette date.
L'article 45 autorise le Ministre de l'information à se faire représenter par les employés
nécessaires pour l'exécution des dispositions de la Loi et à leur donner le droit d'entrer dans des lieuxconcernés par les œuvres visées par la Loi afin de constater l'atteinte et d'en dresser un procès-verbal.
Selon l'article 46, il incombe au ministère public de faire enquête, de décider de la marche à
suivre et d'engager des procédures judiciaires en ce qui concerne tous les actes criminels issus de
l'application des dispositions du décret-loi.
L'article 47 dispose que les dispositions de la présente loi annulent toute disposition contraire.L'article 48 prévoit que le Ministre de l'information prendra les décrets nécessaires à
l'exécution du décret-loi.  Cette disposition l'autorise également à prendre un décret établissant desdroits au regard des activités réalisées par les organismes s'occupant de la protection des droits de
l'auteur mentionnés dans la Loi.
Selon ce même article, lorsque l'atteinte peut donner lieu à un jugement ordonnant la
fermeture d'un établissement, le ministère public ou le tribunal peut en permettre l'ouverture jusqu'à ce
que l'affaire soit tranchée.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 49
L'article 49 prévoit que chaque ministre, dans les domaines relevant de leur compétence,
mettra en application les dispositions de la Loi  et qu'elle entrera en vigueur à compter de la date de sa
publication au journal officiel et de sa présentation à l'Assemblée nationale.
Étant donné qu'il est dans l'intérêt de l'État du Koweït d'accélérer l'adoption d'une législation
portant sur les droits de propriété intellectuelle de façon à éviter tout délai et compte tenu du fait que
cette question se doit d'être réglée rapidement, le processus d'adoption devrait être achevé rapidement.
_______________
ANNEXE 2
État du Koweït
Ministère de l'information
Le département des œuvres artistiques du Ministère de l'information demande instamment à
toutes les institutions, individus, sociétés et bureau de placement ainsi qu'aux agences de
presse et de publication et autres organismes de se conformer à la Loi n° 64 (1999) sur les
droits de propriété intellectuelle.  Par la présente, le ministère de l'information demande à cesorganismes de respecter les dispositions de cette loi, et avertit tous ceux qui vendent, traitent
ou utilisent une copie pirate de logiciels d'ordinateur, qui devraient être originales.
Tous ces organismes sont par conséquent prier de se défaire des copies contrefaites s'ils
veulent éviter leur responsabilité et être exposé à des poursuites.
_______________
ANNEXE 3
Compte-rendu des saisies d'œuvres artistiques – Ministère de l'information après la
promulgation de la Loi n° 64 (1999) sur les droits de propriété intellectuelle
Œuvre Nombre de saisies
Imprimés vidéo 34037 bandes
Imprimés sonores 17593 bandes
Ordinateur 3823 CD
Ordinateur (matériel informatique) 34
Playstation 24419 CD
Salemen 40473 bandes
Vingt cas ont été notifiés au tribunal et sont actuellement en cours d'instruction.
_______________IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 50
ANNEXE 4
Ordonnance ministérielle 106/2000
Octroi du pouvoir de mise en arrêt à certains fonctionnaires du département des œuvres
artistiques du ministère de l'information.
Après révision du décret établissant le Ministère de l'information, en date du 7 janvier 1979,
la Loi n°3 de 1961 en matière de publications et littérature telle que modifiée ainsi que la Loi n° 64
de 1999 concernant les droits de propriété intellectuelle
décide par la présenteArticle premier
Les fonctionnaires du Ministère de l'information listés ci-dessous doivent disposer du pouvoir
judiciaire de mise en arrêt:
1. Qannas Hamad Al Odwani
2. Asad Abdul Làtif Al Khalifa3. Abdullah Khaleel Al Tulaihi
4. Waleed Khaled Al Zayed
5. Dakheel Hamad Al Qahtani
6. Faisal Khalifa Al Khaledi
7. Basheer Mas Al Mas8. Thamer Bader Al Barazi
9. Sabah Salman Shaher
10. Adel Mohammed Al Kandari
11. Nimur Najed Al Rashidi
12. Khalaf Abdullah Al Sola
13. Hasan Al Man'e
14. Yousef Abdul Aziz Al Qana'e15. Waleed Mohammed Al Khalaf
16. Waleed Khaled Al Najjar
17. Ali Ahmed Al Man'e
18. Khalaf Falah Al Mutairi
19. Hamad Ahmed Al Shati20. Bader Faleh Jafar
21. Bader Nasser Al Muteiri
22. Mohammed Saleem Al Subaie
23. Manahi Saud Al Shaheen
Article deux
Le sous-secrétaire et les sous-secrétaires adjoints doivent, chacun dans le cadre de leurs
propres compétences, appliquer ce mandat avec effet à partir du 1
er juin 2000, qui doit primer sur tous
les règlements en dérogation.
Ministère de l'informationDr. Saad Bin Tafla Al AjmiIP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
Page 51
ANNEXE 5
Réalisations du Ministère de l'information du Koweït dans la mise en œuvre
de la Loi n° 64/1999 sur la propriété intellectuelle
(droit d'auteur et droits connexes)
1. Après avoir adhéré à l'OMPI en 1998, le Koweït a promulgué la Loi n° 64/1999 sur la
protection des droits de propriété intellectuelle, en date du 9 janvier 2000.
2. Il a promulgué la Loi ministérielle n° 106/2000 qui confère à un certain nombre d'inspecteurs
du Ministère de l'information le droit d'appréhender les contrevenants.
3. Le Ministère a fait annoncer à la télévision et publier dans la presse locale, à l'intention des
entreprises et des particuliers, des avertissements sur l'importance de se conformer à la loi et de ne pasutiliser de copies illicites de programmes d'ordinateurs.  Cette mesure s'ajoute aux avertissements
écrits qu'il a envoyés systématiquement aux entreprises qui contrevenaient à la loi.
4. En collaboration avec l'OMPI et le Ministère de la justice, le Ministère de l'information a
organisé, du 18 au 21 novembre 2000, un atelier de formation sur le droit d'auteur et les droitsconnexes à l'intention du pouvoir judiciaire koweïtien.
5. Le Ministère de l'information a également organisé un atelier de formation à l'intention des
employés du Ministère des œuvres artistiques qui ont la capacité juridique d'appréhender les
contrevenants.
6. Convaincu de l'importance de cette loi, le Ministère a participé à un certain nombre d'activités
internationales (conférences, ateliers) sur la propriété intellectuelle, qui ont porté sur des sujets tels
que le droit d'auteur et les droits connexes, la piraterie, les chaînes diffusées par satellite et la propriété
intellectuelle, etc., au Liban, en Égypte, en Italie, à Genève, dans les Émirats arabes unis et en
Azerbaïdjan.
7. En mai 2001, à la Conférence sur la propriété intellectuelle organisée en Azerbaïdjan par le
gouvernement de ce pays, l'OMPI et l'ISESCO, il a été annoncé que la piraterie avait diminué de
7 pour cent au Koweït en l'an 2000 (derniers chiffres de la BSA).  Ce pourcentage représentait l'une
des plus importantes diminutions de la piraterie dans les pays passés en revue.
8. De plus, le Ministère de l'information effectue en permanence des inspections et fait des
perquisitions chez les contrevenants.
Voici une liste d'articles saisis en date de mai 2001:
Cassettes vidéo 110 792
Cassettes audio 47 103
Disques compacts d'ordinateur 48 426
Disques compacts de jeux vidéo (Playstation) 52 414
Cartes de décodage (cartes à mémoire) 170
Décodeurs 31
Cassettes vidéo vendues dans la rue 44 473IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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Ces mesures s'ajoutent aux poursuites judiciaires intentées contre 24 entreprises ayant vendu
des copies illicites de logiciels.
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ANNEXE 6
Article 66 de la Loi n° 68 de 1980
Toute demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera déposée au
Département de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce conformément aux
modalités et conditions prévues par les règlements d'application de ce registre.
Article 77 de la Loi n° 68 de 1980
1. La durée de la protection de la marque est de dix ans à compter de son enregistrement et cette
protection est renouvelable indéfiniment si le détenteur de la marque présente une demande en ce sens
dans l'année d'expiration de l'enregistrement conformément aux modalités et aux conditions prévuespar l'article 66 de la Loi.  Dans le mois suivant l'expiration du délai de protection, le service
d'enregistrement informera le titulaire de la marque de l'expiration du délai de protection au moyen
d'un avis écrit qu'il fera parvenir à l'adresse inscrite dans le registre.  Si le titulaire de la marque ne
présente aucune demande de renouvellement dans les trois mois suivant l'expiration du délai de
protection, le service d'enregistrement radiera d'office la marque du registre.
Article 3 de la Loi ministérielle n° 8 de 1995
La demande d'enregistrement doit contenir les éléments suivants:a) Le nom du requérant, son nom de famille, sa profession et son nom commercial, s'il en existe.
Si le requérant est une société, le nom de la société, son adresse, le lieu de son siège social etson but.
b) Le nom de l'État dont le requérant est ressortissant et de celui dans lequel se trouve son siège
social d'exploitation.
c) La marque faisant l'objet de la demande d'enregistrement.
d) Les noms des marchandises, des produits et des services pour lesquels l'enregistrement de la
marque est demandé ainsi que le numéro de la classe de produits en question.
e) Le territoire sur lequel se situe l'entreprise ou le projet d'exploitation dont les marchandises ou
les produits sont distingués ou le seront par la marque.
f) Si la demande est présentée par un mandataire, son nom, son nom de famille et son adresse.
g) Le domicile élu du requérant dans l'État du Koweït auquel toute la correspondance et les
documents relatifs à l'enregistrement devraient être envoyés.IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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h) La signature, le sceau ou l'empreinte du pouce de  la partie concernée ou de la personne qui
agit en son nom.  Si le requérant est une société ou une société en participation, les documents
seront signés par la personne qui est autorisée à le faire en son nom en vertu de l'acte
constitutif et du règlement intérieur.
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ANNEXE 7
Article 61 de la Loi n° 1 de 2001
[Toute chose qui a un caractère distinctif est une marque de fabrique ou de commerce, y compris les
mots, les signatures, les chiffres, les dessins, les symboles, les titres, les sceaux, les illustrations, les
gravures, les éléments figuratifs ou les combinaisons de couleurs;  toute autre marque perceptiblevisuellement ainsi que les sons ou les odeurs;  ou toute autre marque ainsi que toute combinaison de
celles-ci, si elles sont utilisées ou destinées à être utilisées pour distinguer des marchandises, des
produits ou des services de façon à indiquer qu'ils appartiennent au titulaire de la marque parce qu'il
les fabrique, les sélectionne, en fait le commerce ou les présente à la vente.]
Article 62 de la Loi n° 1 de 2001
[Ne constitue pas une marque de fabrique ou de commerce, ni ne peut être enregistrée comme telle,
une marque qui:
1. ne distingue pas les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises;
2. est contraire à l'ordre public ou la moralité;3. est susceptible d'induire le public ou les milieux commerciaux en erreur, en particulier quant à
l'origine géographique des produits ou des services en question ou leur nature ou caractéristiques;
4. représente des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, des nom, abréviations, initiales, signes
officiels ou emblèmes reconnus de tout état et organisation intergouvernementale ou d'une
organisation instituée par un accord international;  ou encore qui en est une imitation ou une
composante à moins que les autorités compétentes de cet État ou organisation n'y consente;
5. est identique à une autre marque ou à un nom commercial notoirement connu dans l'État du
Koweït, ou similaire au point d'être confondu avec cette marque ou ce nom commercial, ou qui
correspond à une traduction d'une telle marque ou d'un tel nom commercial, en rapport avec des
marchandises ou des services identiques ou similaires fournis par une autre entreprise;  ou encore qui
représente des marchandises ou des services, même non identiques ou similaires, dont l'utilisationportera vraisemblablement à croire qu'il existe un lien entre cette marque et une autre marque ou un
autre nom commercial notoirement connu, d'une mani ère susceptible de porter préjudice au titulaire
de la [cette] marque;
6. est identique à la marque d'un autre titulaire qui a été enregistrée ou pour laquelle une
demande a été déposée avant la date du dépôt ou de priorité de la demande d'enregistrement de la
marque en question pour les mêmes marchandises ou services ou des marchandises ou services qui s'y
apparentent de près, ou qui est similaire à un tel point qu'elle pourrait induire en erreur ou porter à
confusion.]IP/Q/KWT/1, IP/Q2/KWT/1,
IP/Q3/KWT/1, IP/Q4/KWT/1
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Article 77 2) de la Loi n° 1 de 2001
[2. Dans le mois suivant la fin du délai de protection d'une marque, le service d'enregistrement
informera le titulaire de la marque par écrit que le délai de protection a pris fin;  cet avis lui sera
envoyé à l'adresse inscrite dans le registre.  Si le titulaire ne présente aucune demande de
renouvellement dans les six mois suivant la fin du délai de protection, le service d'enregistrement
radiera automatiquement la marque du registre.]
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ANNEXE 8
PARTIE II
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
(Article 35)
Aux fins de l'application de la présente loi, est considéré comme un dessin ou modèle industriel tout
arrangement de lignes ou tout genre de représentation graphique, colorié ou non, destiné à être utilisé
dans une production industrielle au moyen d'un procédé mécanique, manuel ou chimique.
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ANNEXE 9
Article 2. – Seront exclus de la brevetabilité:
1) les inventions dont l'exploitation est contraire à la moralité ou à l'intérêt public [ ordre public ];
2) les découvertes, les théories, les méthodes mathématiques et les programmes d'ordinateur;3) les modalités, les règles ou les méthodes pour faire des affaires, exécuter des activités
purement mentales ou pratiquer des jeux;
4) les variétés végétales, les espèces animales, ou les procédés d'obtention de végétaux ou
d'animaux, autres que les procédés microbiologiques et  les produits issus de ces procédés;
5) les méthodes de traitement par chirurgie ou par thérapie du corps d'un être humain ou d'un
animal, ainsi que les méthodes diagnostiques utilisées sur le corps des êtres humains ou des
animaux, à l'exception des produits utilisés dans le cadre de l'une ou l'autre de ces méthodes.
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