ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/99
19 octobre 2000
(00-4344)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES P AR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.4.2
ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 18 octobre 2000.
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Le présent document doit être lu conjointement avec les autres observations formulées par la
Nouvelle-Zélande sur cette question dans les communications G/ADP/AHG/W/70 etG/ADP/AHG/W/83.
Dans la communication G/ADP/AHG/W/89, les États-Unis ont posé une série de questions
concernant l'utilisation de la méthode transaction par transaction pour déterminer l'existence de
marges de dumping afin de mieux comprendre les avantages d'une telle méthode.
La Nouvelle-Zélande détermine la méthode à utiliser au cas par cas mais a une préférence
avouée pour la méthode transaction par transaction.
Avant de procéder à des vérifications au sujet d'une entreprise dans un pays étranger, des
indications détaillées concernant toutes les expéditions vers la Nouvelle-Zélande sont établies à partir
des renseignements en douane et des factures des importateurs.  Ces renseignements sont entrés dansun tableur et intégrés au procès-verbal de l'enquête.
Au cours d'une visite de vérification sur place, la première tâche des enquêteurs est de vérifier
que les termes de l'article 2.2 eu égard aux ventes sont respectés, à savoir que celles-ci doivent:
• représenter une quantité suffisante (5 pour cent ou plus des ventes du produit
considéré);
• ne pas être des ventes à perte;  et
• constituer des transactions conclues dans des conditions de libre concurrence.
Afin de répondre aux questions précises posées par les États-Unis, une étude portant sur
quatre enquêtes a été réalisée afin de recueillir des données fiables et empiriques.  Les résultats de
cette étude sont présentés ci-dessous;  la méthode suivie dans chacun des cas est décrite à l'annexe 1.G/ADP/AHG/W/99
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Question n° 1
Quels critères devraient être utilisés pour choisir la transaction à la valeur normale
appropriée à comparer à une transaction donnée à l'exportation?
Il semble que le niveau commercial et le volume des ventes soient les critères les plus utilisés
par la Nouvelle-Zélande pour choisir la transaction à la valeur normale appropriée aux fins de
comparaison.
(Voir l'annexe 1, question n° 1, pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous
sommes parvenus à cette réponse.)
Question n° 2
La similarité des marchandises faisant l'objet de la comparaison ou la concomitance des
ventes devraient-elles constituer un critère plus important?  Si la vente d'une marchandise
similaire (mais non identique) a lieu sur le marché intérieur le même jour que la vente à
l'exportation considérée mais que la vente d'un e marchandise identique a lieu sur le marché
intérieur un mois plus tard, quelle transaction su r le marché intérieur convient-il de prendre en
compte aux fins de la comparaison?  Quel les considérations vont déterminer ce choix?
En règle générale, les enquêteurs sont d'avis que les ventes devraient concerner des produits
correspondant à la désignation de produits similaires, en ce sens que l'article 2 renvoie
continuellement à l'expression "produits similaires".
Dans chacune de ces quatre enquêtes, une gamme de ventes comparables effectuées "à des
dates aussi voisines que possible" de celles auxquelles les ventes à l'exportation à un acheteurnéo-zélandais avaient eu lieu, a été identifiée dans les registres d'une entreprise et les indications
détaillées les concernant ont été consignées.  Aux fins de la comparaison, quelques transactions
étaient espacées de plus d'un mois.  Ces ventes n'ont été exclues qu'une fois que les enquêteurs eurent
établi que cela n'affecterait pas de manière excessive le calcul de la marge de dumping.
(Voir l'annexe 1, question n° 2, pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous
sommes parvenus à cette réponse.)
Question n° 3
Si plusieurs ventes de marchandises identiques ont lieu sur le marché intérieur le même
jour que la vente à l'exportation, quels critères devraient être utilisés pour choisir une vente surle marché intérieur à des fins de comparaison?
Les enquêteurs néo-zélandais estiment que si le choix de l'entreprise comparable a été
correctement effectué (selon les critères énoncés dans la question n° 1 ci-dessus), les ventes à
l'acheteur en question devraient toutes avoir été conclues au même prix et que ce problème ne seposerait pas.
Si les ventes ont concerné plusieurs acheteurs différents ne remplissant pas les critères
appliquées pour sélectionner l'entreprise comparable sur le marché intérieur (voir la question n° 1), on
ne procéderait pas, selon nous, à une "comparaison équitable", attendu que plusieurs critères oul'ensemble des critères n'auraient pas été remplis.G/ADP/AHG/W/99
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Question n° 4
Quel délai peut s'écouler avant qu'une vente donnée sur le marché intérieur cesse de
remplir les conditions voulues pour faire l'objet d'une comparaison suivant la méthode
transaction par transaction?  La détermination de ce délai varierait-elle au cas par cas?  Dansl'affirmative, quels critères y aurait-il lieu de prendre en compte à cette fin?
Dans les faits, la pratique varie d'un cas à l'autre, mais les études ont montré que cette
question n'a pas jusqu'à présent posé de problème particulier.  La décision de ne pas procéder à une
comparaison avec une vente sur le marché intérieur serait dictée par la nécessité de procéder à une
"comparaison équitable".  Si, en raison du temps écoulé, la comparaison devenait, pour une raison ou
pour une autre, inéquitable, il ne serait plus opportun dès lors de baser la comparaison aux fins de ladétermination de l'existence d'un dumping sur de telles informations et il conviendrait d'envisager
l'utilisation des deux autres méthodes acceptables au titre de l'article 2.4.2.
(Voir l'annexe 1, question n° 4, pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous
sommes parvenus à cette réponse.)
Question n° 5
Dans quelle mesure, le cas échéant, la similarité des niveaux commerciaux pour ce qui
est de l'acheteur du marché intérieur et de l'acheteur du marché d'exportation constitue-t-elleun critère pertinent pour choisir une transact ion sur le marché intérieur à des fins de
comparaison transaction par transaction?  S'il s'agit d'un critère pertinent, quel poids faut-il lui
accorder au regard d'autres critères tels que la similarité des marchandises comparées ou la
concomitance des ventes?
Comme l'a montré notre réponse à la question n° 1 ci-dessus, il semble que ce soit le critère
de sélection essentiel dans les procédures de comparaison transaction par transaction de la
Nouvelle-Zélande.  Le deuxième critère de sélection consiste habituellement à comparer le volume
des ventes puisque, d'après notre expérience, l'établissement des prix et les rabais sont généralement
fonction des quantités acquises.  Cela ne signifie pas toutefois que, si un autre critère s'avérait plus
pertinent, il ne l'emporterait pas sur le volume des marchandises vendues.  Les enquêteurs examinent
ces questions au cas par cas.
Question n° 6
Certains Membres ont indiqué que leurs autorités employaient généralement la méthode
transaction par transaction.  Dans quelles circonstances ces Membres utiliseraient-ils laméthode de comparaison moyenne à moyenne?
La Nouvelle-Zélande envisagerait d'utiliser la méthode de comparaison moyenne à moyenne
dans les circonstances suivantes:
• s'il s'avérait qu'une comparaison équitable ne pouvait être effectuée à l'aide de la
méthode transaction par transaction, par exemple si plusieurs acheteurs se situaient au
même niveau commercial et avaient un volume de ventes semblable à celui de
l'importateur néo-zélandais, et s'il existait un écart significatif du point de vue prix
entre ces acheteurs sur le marché intérieur;
• si l'enquête portait sur un nombre important de transactions devant être vérifiées une à
une, et entraînait une lourde charge administrative;G/ADP/AHG/W/99
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• si des données moyennes pondérées étaient les seuls renseignements qu'une entreprise
était en mesure de fournir et si ces renseignements pouvaient être vérifiés et jugés
satisfaisants par la Nouvelle-Zélande suivraient les dispositions figurant à
l'annexe II 5).
Généralités
La Nouvelle-Zélande traite chaque situation individuellement.  Elle préfère utiliser la
méthode transaction par transaction car, contrairement à d'autres pays Membres, elle n'a
habituellement qu'un faible nombre d'expéditions à traiter et toutes les expéditions apparaissent
clairement dans les renseignements des douanes.
Il ressort de la réponse à la question n° 6 ci-dessus témoigne que, dans certains cas, nous
sommes disposés à adopter une autre méthode.  Quelle que soit la méthode choisie, les enquêteurs
tiennent toujours compte de l'obligation énoncée au paragraphe 4 de l'article 2 de l'Accord de procéder
à une "comparaison équitable".
La Nouvelle-Zélande note que l'article 2.4.2 de l'Accord accorde la même importance à la
méthode de comparaison moyenne pondérée à moye nne pondérée et à la méthode transaction par
transaction.  L'Australie a proposé l'examen de ce point parce qu'il serait utile, selon elle, d'avoir un
échange de vues sur les pratiques des Membres et de voir s'il y aurait lieu d'élaborer des
recommandations sur ce qui pourrait être considéré comme la meilleure pratique.
Si un consensus ses dégageait parmi les Membres selon lequel, dans certains cas, il
conviendrait d'utiliser telle méthode plutôt que telle autre, la Nouvelle-Zélande serait disposée à
envisager de manière constructive l'adoption d'une telle directive.G/ADP/AHG/W/99
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ANNEXE 1
Les réponses ci-dessus sont fondées sur quatre affaires examinées par le Groupe des sanctions
commerciales de la Nouvelle-Zélande.  On trouvera dans la présente annexe de plus amplesrenseignements sur la manière dont nous sommes parvenus aux réponses figurant dans la première
partie de la présente communication.
Le nombre de livraisons à l'exportation à comparer avec les ventes sur le marché intérieur
dans chaque affaire étudiée était:  affaire 1 = 42, affaire 2 = 12, affaire 3 = 29 et affaire 4 = 420.
Question n° 1
Critères utilisés pour choisir la transaction à la valeur normale appropriée à comparer.
Dans les affaires suivantes, les équipes chargées des enquêtes ont déterminé les fonctions, les
circuits de distribution et la situation dans la chaîne de distribution et le volume des ventes afin dedéterminer le niveau commercial approprié pour l'acheteur néo-zélandais avant d'entreprendre des
visites de vérification à l'étranger.
Affaire 1:
Au cours de la vérification pour le calcul de la valeur normale, l'équipe chargée de l'enquête a
sélectionné l'acheteur qui sur le marché intérieur correspondait le mieux à l'acheteur néo-zélandais, à
l'aide des mêmes critères que ceux qui sont mentionnés plus haut.  Une fois cette sélection opérée, les
factures correspondant aux ventes effectuées au même moment que les transactions à l'exportation ou
à une date aussi proche que possible, ont été sélectionnées pour déterminer les prix sur lesquels étaitfondée la valeur normale.
Affaire 2:
Il s'agissait essentiellement de choisir une catégorie d'acheteurs au même niveau commercial
que l'importateur néo-zélandais.  Cela étant fait, l'entreprise dont le volume des ventes était le plus
proche de celui de l'acheteur néo-zélandais a été retenue aux fins de la comparaison et les facturescorrespondant aux ventes effectuées au même moment que les transactions à l'exportation ou à une
date aussi proche que possible, ont été sélectionnées pour déterminer les prix sur lesquels était fondée
la valeur normale.
Affaire 3:Entreprise 1:
L'ensemble du marché intérieur ne comptait que trois acheteurs.  L'un d'eux a été écarté car
les ventes n'avaient pas été conclues dans des conditions de libre concurrence.  Les ventes aux deuxautres acheteurs ont été retenues aux fins de la comparaison car aucun n'avait acquis toute la gamme
des marchandises exportées vers la Nouvelle-Zélande.
Dans la majorité des transactions, les ventes à l'exportation ont été comparées aux factures
correspondant aux ventes effectuées sur le marché intérieur dans le mois précédant ou suivant la venteà l'exportation.  Quelques ventes avaient été effectuées hors de ce délai mais les prix n'ayant pas
fluctué, les enquêteurs ont estimé qu'elles pouvaient être utilisées pour la comparaison.  Un aspect
important de cette décision était que les ventes avaient été effectuées selon un taux de change fixe par
rapport au dollar EU et que la monnaie nationale était rattachée au dollar EU.G/ADP/AHG/W/99
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Entreprise 2:
Il n'y avait aucun acheteur pour lequel les transactions se situaient au même niveau
commercial que les exportations.  Il y avait un seul acheteur sur le marché intérieur pour lequel les
volumes étaient comparables et les produits similaires à ceux qui étaient exportés vers laNouvelle-Zélande.  Les factures correspondant aux ventes effectuées sur le marché intérieur au même
moment que les transactions à l'exportation ou à une date aussi proche que possible, ont ensuite été
sélectionnées pour déterminer les prix sur lesquels était fondée la valeur normale.  La plupart avaient
eu lieu dans le délai fixé d'un mois;  certaines avaient été effectuées en dehors de cette période mais
les enquêteurs ont accepté de prendre en compte un délai légèrement supérieur sur la même base que
pour l'entreprise 1.
Affaire 4:
Il s'agissait essentiellement de choisir une catégorie d'acheteurs au même niveau commercial
que l'importateur néo-zélandais.  Il fallait ensuite identifier un acheteur qui, sur le marché intérieur,
traitait un volume de marchandises semblable à celui de l'importateur néo-zélandais, puisque levolume conditionnait les prix et les rabais.  Une fois ce choix opéré, les factures correspondant aux
ventes effectuées sur le marché intérieur au même moment que les transactions à l'exportation ou à
une date aussi proche que possible, ont ensuite été sélectionnées pour déterminer les prix sur lesquels
était fondée la valeur normale.
Question n° 2:
Similarité des marchandises ou concomitance des ventes.
Affaire 1:
En l'espèce, la concomitance des ventes posait un problème pour un petit nombre de ventes.
Certaines ne pouvaient être équitablement comparées parce qu'elles avaient été réalisées à des dates
trop espacées.  Compte tenu du faible nombre de transactions et de toutes les circonstances, les
enquêteurs ont jugé que le fait d'omettre ces expéditions n'affecterait pas les résultats du calcul de la
marge de dumping.
Affaire 2:
Cette question ne s'est pas posée en l'espèce puisqu'il a été possible d'identifier une vente sur
le marché intérieur ayant eu lieu quelques jours avant/après la vente à l'exportation.
Affaire 3:
Le critère important en l'espèce était d'identifier des marchandises correspondantes.  La
concomitance des ventes a revêtu une importance moindre en raison de la situation inhabituelle
découlant du taux de change fixe de la monnaie.
Affaire 4:
Dans la plupart des cas, il a été possible de procéder à des comparaisons directes.  Sinon, on a
utilisé la date la plus proche possible de celle à laquelle les transactions à l'exportation avaient étéréalisées.  En l'espèce, le délai maximal était de neuf jours, mais il importe de souligner qu'en aucun
cas la date de la vente n'a affecté le prix.G/ADP/AHG/W/99
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Question n° 4:
Délai pouvant s'écouler avant qu'une transaction cesse d'être utile aux fins de la
comparaison.
Affaire 1:
Toutes les ventes vérifiées avaient été effectuées dans le mois précédant ou suivant la vente à
l'exportation.  Quelques ventes effectuées en dehors de cette période ont été jugées inappropriées aux
fins de comparaison et ont été exclues.  (Voir également la question n° 2 ci-dessus.)
Affaire 2:
La comparaison a pu être établie à partir de ventes effectuées pour la plupart à la même date;
certaines étaient toutefois espacées de trois jours au maximum.
Affaire 3:
La majorité des transactions comparées se situaient sur une période d'un mois.  Un faible
nombre de comparaisons a porté sur une période plus longue, ce que les enquêteurs ont, en l'espèce,
jugé acceptable en raison des circonstances décrites à la question n° 1 ci-dessus.
Affaire 4:
Pour la majorité des transactions, on a utilisé des ventes effectuées aux mêmes dates.  Lorsque
cela n'a pas été possible, l'espacement maximal a été fixé à neuf jours.
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