. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/54
26 septembre 2000
(00-3873)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Chiens et chats morts
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret du Ministre de la santé, de la
prévoyance sociale et des sports modifiant le Décret de 2000 désignant les matériels à hauts
risques spécifiés
5. Teneur:  Désignation des cadavres de chiens et de chats comme matériels à hauts risques
spécifiés, lesquels doivent subir un premier traitement dans une installation pour matériels à
hauts risques, puis être incinérés dans une installation idoine.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites.
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  L'utilisation de cadavres de chiens et de chats
dans les aliments pour animaux soulève des objections d'ordre sentimental.  De plus, les
chiens et les chats sont souvent euthanasiés avec certaines substances qui ne sont pas
éliminées pendant le processus de destruction.  Il en résulte une contamination des matières
premières utilisées pour la fabrication d'aliments pour animaux.
Pour des raisons de santé animale et de santé publique, il est donc de la plus hauteimportance que ces cadavres soient détruits par incinération.
Dans les pays voisins, on détruit déjà de cette façon les chiens et les chats morts.
Il est à noter que l'altération notoire par les cadavres de chiens et de chats euthanasiés du
produit final sortant des installations de traitement de matériels à haut risque dévalorise ce
produit.  Les chiens et les chats morts doivent donc être retirés le plus rapidement possible
de la chaîne alimentaire humaine et animale.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/NLD/54
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Loi de 1994 sur la destruction de déchets;  Loi du 21 décembre 1995 modifiant la Loi sur la
destruction de déchets;  Loi du 14 mai 1998 modifiant la Loi sur la destruction de déchets;
Loi du 22 décembre 1999 modifiant la Loi sur la destruction de déchets en relation avec le
coût de la neutralisation des matériels à hauts risques spécifiés;  Décret de 1996 sur ladestruction de déchets, modifié les 5 juillet 1997 et 4 février 2000  (Tous les documents sont
disponibles en néerlandais).
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):
Le décret notifié devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: