RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/65
9janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0054)
Comité desmarchés publics
RAPPORT ENTRE L'ACCORD DUTOKYO ROUND RELATIF
AUX MARCHES PUBLICS ETL'ACCORD DE1994
SUR LESMARCHES PUBLICS
Note duSecrétariat
1. Laprésente noteaétéétablie pourdonner suiteàlademande formulée parleComité àsaréunion
du29septembre 1997(GPA/M/7, paragraphe 28).Elleapourobjetdeclarifier lesaspects juridiques
etprocéduraux duremplacement del'Accord relatif auxmarchés publics, faitle12avril1979, tel
qu'ilaétérévisé parleProtocole portant modification del'Accord, faitle2février 1987 etentré en
vigueurle14février1988(ci-aprèsdénommé"l'AccordduTokyoRound"),parl'Accordsurlesmarchés
publics faitàMarrakech le15avril1994(ci-après dénommé "l'Accord de1994"). Elleindique l'état
desacceptations desdeux accords, ainsiquelesmodalités duremplacement del'Accord duTokyo
Round parl'Accord de1994 pourqueleComité établi envertu decedernier puisse lesexaminer.
2. Lesparties contractantes auGATT énumérées ci-après étaient Parties àl'Accord duTokyo
Round relatif auxmarchés publics: Autriche, Canada, Communauté européenne, Etats-Unis, Finlande,
Hong Kong, Israël, Japon, Norvège, Royaume-Uni, Singapour, Suède etSuisse. LesEtats-Unis ont
dénoncé l'Accord duTokyo Round le10novembre 1995, aveceffetau9janvier 1996 (Let/1981),
etl'Autriche afaitdemême le15septembre 1997, aveceffetau14novembre 1997 (WT/Let/170).
3. L'Accord de1994 surlesmarchés publics aétéaccepté parlaBelgique, leCanada, la
Communauté européenne, laCorée, l'Espagne, lesEtats-Unis, laFinlande, laFrance, laGrèce, Israël,
leJapon, leLuxembourg, laNorvège, laSuède etlaSuisse (WT/Let/51). Depuis l'entrée envigueur
decetaccord le1erjanvier 1996, yontaccédé successivement leRoyaume desPays-Bas, pourlecompte
d'Aruba, le25octobre 1996(WT/Let/111), Hong Kong le19juin1997(WT/Let/141), leLiechtenstein
le18septembre 1997 (WT/Let/166) etSingapour le20octobre 1997 (WT/Let/179).
4. Singapour ayant accédé àl'Accord de1994 le20octobre 1997, toutes lesParties àl'Accord
duTokyo Round ontmaintenant accepté l'Accord de1994.
5. L'article XXIV:3 c)del'Accord de1994 surlesmarchés publics estlibellé comme suit:
"3.c)Entre lesParties auprésent accord quisontégalement Parties àl'Accord
de1988, lesdroits etobligations autitreduprésent accord remplaceront ceux
quirésultent del'Accord de1988."
Ilressortclairementdecettedispositiondel'Accordde1994,quiportesurlamêmematièrequel'Accord
duTokyo Round (avec quelques ajouts), queselon l'intention detoutes lesParties àl'Accord duTokyo
Roundlamatièrecouverteparcelui-cidoitêtrerégieparl'Accordde1994.Parconséquent,comptetenu
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desdispositions del'article 59:1a)delaConvention deVienne surledroit destraités (1969)1,2,il
semblerait quel'Accord duTokyo Round soitcensé avoir prisfinàladateàlaquelle toutes lesParties
àcetaccord sontdevenues Parties àl'Accord de1994, c'est-à-dire le20octobre 1997. Alalumière
decesconsidérations, ilneparaît pasnécessaire deprendre d'autres dispositions spécifiques, qu'il
s'agisse deladénonciation del'Accord duTokyo Round parlesdifférents paysconcernés oud'une
décision duComité del'Accord duTokyo Round mettant formellement finàcelui-ci.3Toutefois, le
Comité del'Accord de1994 voudra peut-être prendre acte,lorsd'uneréunion ultérieure, del'avis
juridique exprimé danslaprésente note.
__________
1L'article 59:1 a)delaConvention deVienne surledroit destraités (1969) porte surl'extinction d'untraité
oulasuspension desonapplication implicites dufaitdelaconclusion d'untraité postérieur. Ilestlibellé comme
suit:
"1. Untraité estconsidéré comme ayant prisfinlorsque toutes lesparties àcetraité concluent
ultérieurement untraité portant surlamême matière et:
a) s'ilressort dutraité postérieur ous'ilestparailleurs établi queselon l'intention des
parties lamatière doitêtrerégie parcetraité;"
2Alalumière del'article 3:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, danslequel ilest
reconnu queleMémorandum d'accord apourobjet depréserver lesdroits etlesobligations résultant pourles
Membres desaccords visés, etdeclarifier lesdispositions existantes decesaccords conformément auxrègles
coutumières d'interprétation dudroit international public, etétant donné quelesgroupes spéciaux etl'Organe
d'appel del'OMC ontconsidéré quecesrègles incluaient, enparticulier, celles énoncées danslaConvention
deVienne, ilconvient d'examiner danscecontexte lesdispositions pertinentes delaConvention deVienne.
3Desdécisions decettenature ontétéprises pardesComités desAccords duTokyo Round, àsavoir leComité
del'évaluation endouane (VAL/M/36, VAL/57), leComité deslicences d'importation (LIC/M/37, LIC/25)
etleComité desobstacles techniques aucommerce (TBT/M/50, TBT/40), àlalumière delaDécision du
8décembre 1994 adoptée parleComité préparatoire àl'effetdemettre finauGATT de1947 (PC/12, L/7583).
Toutefois, lesAccords del'OMC quirempla çaient cesaccords necontenaient pasdedispositions concernant
leremplacement del'accord précédent parlenouvel accord.