ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS26/19
18 mai 1999
(99-2091)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES)
Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 17 mai 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), les États-Unis demandent à l'Organe
de règlement des différends (ORD) l'autorisation de suspendre, à l'égard des Communautés
européennes (CE) et de leurs États membres, l'app lication de concessions tarifaires et d'obligations
connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le GATT de
1994) portant sur des échanges d'un montant de 202 millions de dollars EU.  Ce niveau de suspension
est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant aux Etats-Unis qui
résulte du fait que les CE n'ont pas mis leurs mesures concernant les viandes et les produits carnés en
conformité, pour le 13 mai 1999, avec l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires  (l'Accord SPS) ni respecté autrement les recommandations et décisions de l'ORD dans
l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) .
Les CE n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
Le 20 mai 1996, l'ORD a établi, à la demande des États-Unis, un groupe spécial chargé
d'examiner des mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (les mesures
relatives aux hormones).  Dans ce différend, aussi bien le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont
constaté que les mesures relatives aux hormones étaient contraires à l'Accord SPS.  Le
13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel (WT/DS26/AB/R) et le rapport duGroupe spécial (WT/DS26/R/USA) te l que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Les
recommandations et décisions de l'ORD qui en découlent comprennent, entre autres, la
recommandation selon laquelle les CE doivent mettre les mesures relatives aux hormones qui ont été
jugées incompatibles avec l'Accord SPS en conformité avec les obligations découlant pour elles de cet
accord (WT/DS26/AB/R, paragraphe 255;  WT/DS26/R/USA, paragraphe 9.2).  Un arbitre désignépar l'OMC a par la suite déterminé que le "délai raisonnable" ménagé aux CE pour mettre en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 13 mai 1999.  Les CE n'ont pas
mis en œuvre pour cette date les recommandations et décisions de l'ORD concernant leurs mesures
relatives aux hormones.  Les États-Unis sont par conséquent en droit d'obtenir réparation au titre de
l'article 22 du Mémorandum d'accord.WT/DS26/19
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Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
Le fait que les CE n'ont pas mis leurs mesures concernant les viandes et les produits carnés en
conformité avec l'Accord SPS, ni n'ont respecté autr ement les recommandations et décisions de l'ORD
dans cette affaire, entraîne pour les États-Unis une perte d'exportations de 202 millions de dollars EU.Conformément à l'article 22:2, les États-Unis demande nt que l'ORD, à une réunion qu'il a été invité à
tenir le 3 juin 1999, les autorise à suspendre, à l'égard des CE et de leurs États membres, l'application
de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant sur des échanges
d'un montant de 202 millions de dollars EU.
Lorsqu'ils ont considéré les concessions à suspendre, les États-Unis ont appliqué les principes
et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord et ils présentent cette demandeconformément à l'article 22:3 a).  Comme l'exige l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de
la suspension proposée est équivalent, sur une base annuelle, à l'annulation ou à la réduction
d'avantages revenant aux États-Unis qui résulte du fait que les CE n'ont pas respecté les
recommandations et décisions de l'ORD.
Les États-Unis ont l'intention d'appliquer cette suspension de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en demandant à leur Administration des douanes
d'imposer des droits d'un niveau supérieur aux taux consolidés sur une liste de produits devant être
établie à partir de la liste jointe à la présente demande.  La valeur commerciale que représentera la
liste finale des produits soumis à des droits majorés sera équivalente, sur une base annuelle, à202 millions de dollars EU.WT/DS26/19
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APPENDICE
Note: Les désignations de produits données ci-après pour les positions du Tarif douanier harmonisé
des États-Unis (TDHEU) sont reproduites à toutes fins utiles et ne sauraient en aucune façon
délimiter le champ des produits qui seraient soumis à des droits majorés.
TDHEU Désignation
02.01 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE, FRAÎCHES OU RÉFRIGÉRÉES
02.02 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE BOVINE, CONGELÉES
02.03 VIANDES DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE PO RCINE (PORC), FRAÎCHES, RÉFRIGÉRÉES
OU CONGELÉES
02.06 ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DES ESPÈCES BOVINE , PORCINE, OVINE,
CAPRINE, CHEVALINE, ETC., FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS
02.07 VIANDES ET ABATS COMESTIBLES, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS, DE
VOLAILLES (COQS ET POULES, CANARDS,  OIES, DINDONS, DINDES ET PINTADES)
02.10 11 00 Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés, salés ou en saumure, séchés ou fumés
02.10 12 00 Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux, de l'espèce porcine, salés ou en saumure, séchés ou
fumés
02.10 20 00 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées
02.10 90 20 Viandes et abats comestibles de coqs, poules, canar ds, oies, dindons, dindes et pintades, salés ou
en saumure, séchés ou fumés;  farines et poudres de ces animaux
02.10 90 40 Viandes et abats comestibles non dénommés ni compris ailleurs (ndnca), salés ou en saumure,
séchés ou fumés;  farines et poudres, ndnca
04.06 40 20 Fromage de Roquefort, en formes d'origine, autre que râpé ou en poudre, autre que fondu
04.06 40 40 Fromage de Roquefort, autre qu'en formes d'origine, autre que râpé ou en poudre, autre que
fondu
05.04 00 00 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou morceaux, autres que ceux de poisson
06.03 90 00 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, séchés, blanchis, teints,
imprégnés ou autrement préparés
06.04 91 00 Feuillage, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et
herbes, pour bouquets ou pour ornements, frais
06.04 99 30 Feuillage, feuilles, rameaux et parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, pour
bouquets ou pour ornements, séchés ou blanchis
07.02 00 20 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, déclarées du 1er mars au 14 juillet, ou du 1er septembre au
14 novembre, de chaque année
07.02 00 40 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, déclarées du 15 juillet au 31 août de chaque année
07.02 00 60 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, déclarées du 15 novembre au dernier jour de février de
l'année suivante
07.03 10 40 Oignons, autres qu'oignons de semence ou "Merveilles de Pompéi" d'un diamètre non supérieur
à 16 mm, et échalotes, à l'état frais ou réfrigéré
07.09 52 00 Truffes, à l'état frais ou réfrigéré
07.12 90 10 Carottes séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées,
mais non autrement préparées
07.12 90 74 Tomates séchées, pulvériséesWT/DS26/19
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07.12 90 78 Tomates séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées, mais non
autrement préparées
08.02 40 00 Châtaignes et marrons, frais ou secs, sans coques ou en coques
09.04 20 20 Paprika, séché ou broyé ou pulvérisé
10.04 00 00 Avoine
11.04 12 00 Grains aplatis ou en flocons, d'avoine
11.04 22 00 Grains d'avoine, mondés, perlés, épointés, tr anchés, concassés ou autrement travaillés, mais non
aplatis ou en flocons
15.05 90 00 Substances grasses dérivées de la graisse de suint, y compris la lanoline
16.01 SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES, DE VIANDE, D'ABATS ET DE
SANG;  PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES À BASE DE CES PRODUITS
16.02 10 00 Préparations homogénéisées de viande, d'abats ou de sang, ndnca
16.02 20 20 Préparations et conserves de foies d'oies
16.02 20 40 Préparations et conserves de foies de tous animaux, autres que les oies
16.02 31 00 Préparations et conserves de viande ou d'abats de dindes, ndnca
16.02 32 00 Préparations et conserves de viande ou d'abats de coqs et de poules, ndnca
16.02 39 00 Préparations et conserves de viande ou d'abats de canards, d'oies ou de pintades, ndnca
16.02 41 10 Préparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de porc, contenant des céréales ou
des légumes
16.02 41 20 Jambons et leurs morceaux, de porc, ne co ntenant pas de céréales ou de légumes désossés et
cuits et emballés dans des contenants fermés hermétiquement
16.02 41 90 Préparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de porc, ne contenant pas de
céréales ou de légumes, ndnca
16.02 42 20 Épaules et leurs morceaux, de porc, désossés et cuits et emballés dans des contenants fermés
hermétiquement
16.02 42 40 Préparations et conserves d'épaules et de leurs morceaux, de porc, autres que désossés et cuits et
emballés dans des contenants fermés hermétiquement
16.02 49 10 Préparations et conserves d'abats de porc, y compris les mélanges
16.02 49 20 Porc, autre que jambons et épaules et leurs morceaux, ne contenant pas de céréales ou de
légumes, désossé et cuit et emballé dans des contenants fermés hermétiquement
16.02 49 40 Préparations et conserves de porc, ne contenant pas de céréales ou de légumes, ndnca
16.02 49 60 Préparations et conserves de porc mélangé avec du boeuf
16.02 49 90 Préparations et conserves de porc, ndnca
16.02 50 05 Préparations et conserves d'abats d'animaux de l'espèce bovine
16.02 50 09 Préparations et conserves de viande d'animaux de l'espèce bovine, salée ou en saumure, ne
contenant pas de céréales ou de légumes
16.02 50 10 Corned Beef en contenants hermétiquement fermés
16.02 50 20 Préparations et conserves de bœuf en contenan ts hermétiquement fermés, autres que le Corned
Beef, ne contenant pas de céréales ou de légumes
16.02 50 60 Préparations et conserves de viande d'animaux de l'espèce bovine, ne contenant pas de céréales
ou de légumes, ndnca
16.02 50 90 Préparations et conserves de viande d'animaux de l'espèce bovine, contenant des céréales ou des
légumes
17.04 10 00 Gommes à mâcher (chewing-gum), sans cacao, même enrobées de sucre
17.04 90 25 Bonbons pour la toux, sans cacaoWT/DS26/19
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18.06 31 00 Chocolat et autres préparations du cacao, présenté s en tablettes, barres ou bâtons, fourrés, autres
qu'en vrac
19.05 40 00 Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
20.02 10 00 Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique
20.02 90 40 Tomates, pulvérisées, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
20.02 90 80 Tomates, y compris en pâte ou en purée, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à
l'acide acétique, ndnca
20.07 99 05 Confitures de framboises et de mûres-framboises
20.08 30 42 Satsumas, préparés ou conservés, présentés en contenants fermés hermétiquement, pour une
quantité globale n'excédant pas 40 000 tonnes métriques par année civile
20.08 30 46 Satsumas, préparés ou conservés, présentés en contenants fermés hermétiquement, pour une
quantité globale excédant 40 000 tonnes métriques par année civile
20.08 40 00 Poires, autrement préparées ou conservées, ndnca
20.08 70 00 Pêches (à l'exclusion des nectarines), autrement préparées ou conservées, ndnca
20.09 60 00 Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), concentrés ou non concentrés
20.09 80 60 Jus de tout autre fruit, ndnca (y compris le s cerises et les baies), concentrés ou non concentrés
20.09 90 40 Mélanges de jus de fruits ou mélanges de jus de légumes et de fruits, concentrés ou non
concentrés
21.01 30 00 Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés
21.03 30 40 Moutarde préparée
21.04 10 00 Préparations pour soupes, potages ou bouillons;  soupes, potages ou bouillons préparés
22.01 10 00 Eaux minérales et eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni
aromatisées
23.09 90 10 Aliments mélangés ou ingrédients pour aliments mélangés utilisés pour l'alimentation des
animaux
35.06 10 50 Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, ndnca, n'excédant pas 1 kg,
conditionnés pour la vente au détail
55.04 10 00 Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la
filature, de rayonne viscose
55.10 11 00 Fils (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 pour cent en poids de fibres artificielles
discontinues, simples, non conditionnés pour la vente au détail
85.10 20 00 Tondeuses à moteur électrique incorporé
87.11 20 00 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycl es à moteur à piston alternatif d'une cylindrée
excédant  50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3
87.11 30 00 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles à moteur à piston alternatif d'une cylindrée
excédant  250 cm3 mais n'excédant pas 500 cm3
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