RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/164 
12 mars 2004 
 
 (04-1088) 
Organe de règlement des différends 
26 janvier 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 26 janvier 2004  
 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
 
 
1. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention  
a) Recours du Chili à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
(WT/DS217/21) 
b) Recours des Communautés européennes à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (WT/DS217/22) 
c) Recours de l'Inde à l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/23) 
d) Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/24) 
e) Recours de la Corée à l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/25) 
f) Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS234/25) 
g) Recours du Mexique à l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS234/26) 
h) Recours du Brésil à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS217/20)  
1. Le Président  a proposé que l'ORD traite ces huit points ensemble étant donné qu'ils se 
rapportaient à la même question.  Il a tout d'a bord appelé l'attention su r la communication du Chili 
figurant dans le document WT/DS217/21.   
2. Le représentant du Chili  a dit qu'un an auparavant, l'ORD avait adopté les rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial concernant  ce différend.  Ces rapports avaient conclu que 
l'Amendement Byrd était une mesure particulière contre le dumping ou une subvention qui n'était pas 
admissible et qui était contraire, entre autres choses,  à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC.  Du 
fait qu'il était incompatible avec ces accords, l'am endement annulait ou compromettait des avantages WT/DSB/M/164 
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 résultant pour le Chili desdits accords dans ces dom aines.  Non seulement l'ORD avait recommandé 
que les États-Unis mettent la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (CDSOA) en conformité avec leurs obligati ons au titre de l'OMC, mais il 
avait également relevé l'avis du Groupe spécial selon lequel il était difficile de  concevoir une méthode 
plus appropriée et/ou plus efficace que l'ab rogation pour que les États-Unis rendent 
l'Amendement Byrd conforme.  De fait, à la ré union de l'ORD du 23 janvier 2004, les États-Unis 
avaient réaffirmé la position de leur administra tion selon laquelle le moyen de se conformer était 
d'annuler l'Amendement Byrd.  Le  délai raisonnable qui leur avait été accordé pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD avait expiré  le 27 décembre 2003.  À ce jour, cependant, ils 
n'avaient pas mis la CDSOA en conformité avec les accords visés et ils ne s'étaient pas non plus 
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable.   Tout en concluant 
qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les conditio ns de concurrence dans  lesquelles les produits 
nationaux et les produits importés faisant l'objet d'un dumping ou subventionnés se faisaient concurrence pour déterminer ce qui constituait une mesure  contre le dumping ou le 
subventionnement, l'Organe d'appel avait noté que l'amendement "a[vait] une  influence défavorable 
sur les producteurs étrangers/exportateurs en ce sens que les importations aux États-Unis des produits 
faisant l'objet du dumping ou subventionnés (outre qu 'ils [étaient] assujettis à des droits antidumping 
ou compensateurs) entraîn[aient] le financement de concurrents aux États-Unis - producteurs de 
produits similaires - au moyen du transfert à ces de rniers des droits recouvrés sur ces exportations".  
Tout ceci avait amené le Chili à conclure que le ni veau de l'annulation ou de  la réduction d'avantages 
subie par le Chili revenait à financer aux États-Unis  les producteurs de produits similaires à ceux qui 
étaient produits au Chili, à hauteur d'un montant é quivalent aux droits antidumping ou compensateurs 
imposés et recouvrés sur les produits chiliens.  Ce montant n'était connu qu'une fois par an, au moment où les autorités des États-Unis, sur la base d es droits perçus et des montants réclamés par les 
sociétés américaines, déterminaient le montant qui devait être transféré à chaque société.  Compte 
tenu de ce qui précède, le Chili demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des 
États-Unis, l'application de concessions ou d'autres obligations, à hauteur d'un montant  équivalent  au 
niveau de l'annulation ou de la réduction des avanta ges subie.  Ce niveau serait déterminé chaque 
année conformément aux versements de compen sation accordés aux producteurs des États-Unis 
affectés dans le cadre de la distribution annuelle la  plus récente des droits antidumping ou des droits 
compensateurs perçus et recouvrés sur les produits en provenance du Chili, au titre de la CDSOA.  
Cette suspension se ferait moyennant l'applicati on annuelle d'un droit additionnel sur les produits 
originaires des États-Unis. 
3. Le Président
 a appelé l'attention des participants sur la communication des Communautés 
européennes figurant dans le document WT/DS217/22. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE, comme la plupart des 
plaignants dans cette affaire, avaient demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des 
États-Unis, l'application de concessions tarifaires.  L es détails de la demande des CE figuraient dans le 
document WT/DS217/22.  Le 23 janvier 2004, les CE avaient été informées que les États-Unis avaient demandé une procédure d'arbitrage sur cette questi on, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Elles c onsidéraient que le montant de leur demande était 
équivalent au niveau de l'annulation résultant d es mesures incompatibles de s États-Unis et que la 
demande était conforme à la clause conditionnelle énoncée à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.  
Elles défendraient fermement leur  position devant les arbitres. 
5. Le Président
 a appelé l'attention des participants su r la communication de l'Inde figurant dans 
le document WT/DS217/23. 
6. Le représentant de l'Inde  a dit qu'au moyen d'un arbitrage contraignant, il avait été déterminé 
que le délai raisonnable nécessaire pour que les États-Un is mettent leur mesure en conformité expirait 
le 27 décembre 2003.  Les États-Unis avaient déjà indiqué que l'abrogation de l'Amendement Byrd  WT/DSB/M/164 
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 était la bonne manière de mettre en oeuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD.  Il était 
vivement préoccupant que cet ame ndement n'ait toujours pas été ab rogé.  Le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends était l'élément es sentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral.  Lorsque les pays ne  mettaient pas en œuvre les décisions de l'ORD 
dans le délai raisonnable, outre qu 'ils perpétuaient les effets préjudiciables sur le plan commercial 
résultant de la mesure incompatible, ils compro mettaient aussi le mécanisme de règlement des 
différends. 
7. Les versements effectués aux producteurs des États-Unis au titre de l'Amendement Byrd 
s'élevaient à 231 millions de dollars EU en 2001, à 330 millions de dollars EU en 2002.  Le total des 
versements effectués en 2003 était estimé à 245 milli ons de dollars EU.  Ces versements avaient 
"frappé doublement" les exportateurs indiens, offra nt ainsi une double protection aux entreprises des 
États-Unis.  Les sociétés américai nes qui soutenaient les enquêtes en matière de droits antidumping ou 
compensateurs à l'encontre des importations conc urrentes bénéficiaient non seulement de l'imposition 
de droits antidumping et compensateurs mais aussi des versements effectués au titre de 
l'Amendement Byrd.  Ces paiements n'étaient pas co mpatibles avec les obligations découlant pour les 
États-Unis des Accords de l'OMC et avaient répandu l'inquiétude parmi les Membres.  Il était capital 
que les États-Unis se conforment sans délai à leurs obligations.  Afin de préserver ses droits au titre du 
Mémorandum d'accord dans ce différend, l'Inde de mandait à l'ORD l'autorisation de suspendre, à 
l'égard des États-Unis, des concessions ou d'autres obligations, sous la forme de l'imposition d'un droit 
d'importation additionnel supérieur aux droits de douane consolidés sur les produits originaires des 
États-Unis.  Le niveau annuel de la rétorsion ser ait lié aux décaissements réels effectués au titre de 
l'Amendement Byrd au cours de l'année précédente .  L'Inde espérait que cette demande, comme celle 
de certains autres coplaignants dans cette affaire, inciterait activement les États-Unis à se mettre immédiatement en conformité avec la décision de l'ORD. 
8. Le Président
 a appelé l'attention des participants sur la communication du Japon figurant dans 
le document WT/DS217/24. 
9. La représentante du Japon  a dit une nouvelle fois que son pays était profondément déçu et 
regrettait vivement que les États-Unis n'ai ent pas mis en œuvre au 27 décembre 2003 les 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette a ffaire.  La Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de  la subvention, dite Amendement Byrd, était laissée intacte, et 
les versements effectués à ce titre, qui n'étaient pas des mesures admises contre le dumping ou les 
subventions au titre de l'Accord sur l'OMC, se pour suivaient toujours.  Comme l'avait déclaré la 
délégation de l'intervenante à la réunion de l'ORD du 23 janvier, cette  situation n'avait laissé au Japon 
d'autre choix que de préserver le droit que lui reconnaissait le Mémorandum d'accord de demander à 
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions  ou d'autres obligations.  Le Japon savait que 
l'affaire avait été soumise à arbitrage, les État s-Unis ayant présenté une objection à sa demande le 
23 janvier 2004.  Il était convaincu que les arbitr es jugeraient que sa demande  satisfaisait pleinement 
aux prescriptions de l'article 22 du Mémorandum d'accord et présentait largement la spécificité voulue 
pour leur permettre d'accomplir leur mission au titre de l'article 22:7 dudit Mémorandum d'accord. 
10. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication de la Corée figurant 
dans le document WT/DS217/25. 
11. Le représentant de la Corée  a dit que son pays était gravem ent préoccupé par le fait que les 
États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandati ons et décisions de l'OR D dans ce différend.  La 
Loi de 2000 sur la compensation pour continua tion du dumping et maintien de la subvention 
(CDSOA) avait été jugée incompatible avec les règles  de l'OMC et néanmoins elle n'avait pas encore 
été rendue conforme aux obligations des États-Unis  au titre des accords visés.  Le délai raisonnable 
déterminé par un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord avait déjà expiré le 
27 décembre 2003 sans que les États-Unis aient procédé à la mise en conformité.  Il était regrettable WT/DSB/M/164 
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 que la Corée n'ait d'autre solution que de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des 
États-Unis, l'application de concessions ou d' autres obligations au titre des accords visés, 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'acco rd.  En exerçant le droit que lui reconnaissait 
l'article 22:2, la Corée avait pour objectif d'assurer qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions, ce qui était essentiel pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.   Dans sa demande, elle proposait que l'ORD accorde 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations à hauteur d'un montant qui serait 
déterminé, chaque année, par le montant des versements de compensation accordés aux producteurs 
nationaux affectés, aux États-Unis, dans la distri bution annuelle la plus r écente en vertu de la 
CDSOA.  Pour plus de détails, on pouvait se reporter au document WT/DS217/25, daté du 
16 janvier 2004.  À cet égard, les États-Unis avaient fait savoir, dans une lettre à l'ORD datée du 
23 janvier 2004, qu'ils contestaient le niveau de la suspension proposée.  Dans la mesure où ils 
persistaient dans leur objection, l'affaire serait soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord en vue de son règlement. 
12. Le Président
 a appelé l'attention des participants  sur la communication du Canada figurant 
dans le document WT/DS34/25. 
13. Le représentant du Canada  a dit que les États-Unis ne s'étaient pas conformés à la décision et 
aux recommandations de l'ORD pendant  le délai de mise en œuvre qui leur avait été accordé dans 
l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensa tion pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention.  Le Canada avait dé jà fait observer le dommage systémique et le préjudice commercial 
direct qu'il subissait du fait du maintien de cette mesu re.  L'intervenant ne reprendrait donc pas ces 
points à la réunion en cours.  Afin de préserver ses droits au titre de l'OMC et en vue d'inciter les 
États-Unis à se mettre en conformité, conforméme nt à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le 
Canada demandait à l'ORD, à cette réunion, l'autori sation de suspendre, à l'égard des États-Unis, des 
concessions ou d'autres obligations au titre de  l'Ac cord sur l'OMC.  Plus précisément, il demandait 
l'autorisation de suspendre, à l' égard des États-Unis, l'application de ses concessions tarifaires ou 
d'autres obligations à hauteur d'un montant qui ser ait lié au montant annuel des décaissements 
effectués au titre de l'Amendement Byrd. 
14. Le Canada engageait cette action de concert avec sept autres Membres de l'OMC.  C'était la 
première fois dans l'histoire de l'OMC qu'autant de Membres agissaient au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord lors d'une seule affaire.  Cela signalait on ne peut  plus clairement l'étendue et 
l'importance de l'inquiétude que  cette mesure soulevait parmi les Membres.  Les demandes 
d'autorisation étaient toutes les huit soumises à l'OR D pour examen à la réunion en cours.  Le Canada 
estimait que sa demande, comme celle des autres plaigna nts à l'action, était prudente puisqu'elle était 
limitée à la hauteur des versements effectués chaque année tant que l'Amendement Byrd resterait en vigueur.  En plus des effets dissuasifs que ledit amendement exerçait sur les échanges commerciaux et 
de l'incitation financière qu'il donnait aux entrepri ses américaines pour intenter des actions en vue 
d'obtenir des mesures correctives commerciales, le s versements eux-mêmes constituaient à tout le 
moins une mesure d'annulation ou de réduction d es avantages puisque c'étaient ces paiements que 
l'ORD avait jugés inadmissibles. 
15. C'était simplement cette demande que formulaient le Canada et les sept autres plaignants  
– une demande d'autorisation combinée qui correspo ndrait au total des versements annuels effectués 
au titre de l'Amendement Byrd.  Le Cana da invitait donc l'ORD à approuver ces demandes 
d'autorisation.  Comme il l'avait déjà indiqué lors  d'une autre occasion, la rétorsion n'était pas une 
manière de procéder qui lui souria it particulièrement.  Au contraire,  cela ne faisait généralement que 
perturber davantage le commerce international.  Ma lheureusement, demander aux autorités de prendre 
des mesures de rétorsion était la seule option la issée à un Membre pour protéger ses droits face à un 
autre Membre qui décidait tout bonnement de ne pa s respecter les règles.  Un an auparavant, l'ORD 
avait adopté le rapport de l'Orga ne d'appel qui constituait la c ondamnation légale définitive de  WT/DSB/M/164 
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 l'Amendement Byrd.  L'année s'était écoulée sans que  le Congrès des États-Unis ait pris des initiatives 
sérieuses pour faire ce qu'il savait devoir faire.  Le Canada demanda it donc aux États-Unis de faire ce 
qu'il fallait en abrogeant l'Amendement Byrd.  C'était important afin d'éviter de nouvelles 
perturbations du commerce international et de fair e en sorte que les plaigna nts n'aient pas besoin 
d'exercer leurs droits de rétorsion. 
16. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur la communication du Mexique figurant 
dans le document WT/DS234/26. 
17. Le représentant du Mexique  a dit que, depuis l'entrée en vigueur de l'Amendement Byrd 
en 2000, les producteurs des États-Unis avaient bé néficié pour plus de 550 millions de dollars de 
contributions illégales, et il était prévu que 240 au tres millions de dollars seraient distribués pendant 
l'année.  Comme beaucoup d'autres pays affectés, le  Mexique avait déployé des efforts considérables 
pour obtenir une détermination obligeant les États- Unis à mettre leur législation en conformité.  
Malheureusement, tous les contacts diplomatiqu es, les organes de négociation et les mesures 
législatives avaient échoué.  Les États-Unis ne s'étaient simplement pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.  C'est pourquoi, à la réunion en cours, le Mexique était 
obligé de présenter pour la première fois à l'OR D sa demande d'autorisation visant à suspendre, à 
l'égard des États-Unis, des concessions ou d'autres obligations.  Ce n'était pas l'option qu'il préférait 
mais c'était le seul instrument législatif restant à sa disposition pour demander que les États-Unis se 
mettent en conformité et pour empêcher que les in térêts de ses exportateur s ne continuent d'être 
compromis.  Le montant de sa demande était calcu lé, année par année, sur la base des versements 
annuels distribués conformément à l'Amendement Byrd.  Le Mexique considérait que ce montant 
couvrait seulement en partie le do mmage effectivement causé par cette  législation.  À l'instar du 
Canada, il estimait que cette approche  était prudente et il ne doutait pas que l'arbitre serait de cet avis.  
À la réunion de l'ORD du 23 janvier, nombre de Memb res avaient indiqué comment le fait de ne pas 
se mettre en conformité affectait la crédibilité du syst ème, point de vue auquel souscrivait le Mexique.  
Selon le Mexique, le problème central du Mémo randum d'accord était qu'il offrait un système 
d'incitations pour imposer ou maintenir des mesure s illégales.  S'il y avait un problème qui avait 
besoin d'être réglé dans le Mémorandum d'accord, c'était celui-là.  La nécessité en devenait chaque 
jour plus urgente.  Tant de fois déjà, il n'y avait pas eu mise en conformité dans le délai raisonnable, 
ou bien le délai avait été renégocié, que le concept même s'était vidé de son sens.  À moins qu'il ne 
soit remédié à ce vice fondamental, le mécanisme de règlement des différends continuerait de s'éroder 
et les avantages obtenus dans les négociati ons deviendraient peu à peu lettre morte. 
18. Le Président
 a appelé l'attention des participants sur la communication du Brésil figurant dans 
le document WT/DS217/20. 
19. Le représentant du Brésil  a dit qu'en raison de l'absence de mise en œuvre par les États-Unis 
dans le délai raisonnable,  son pays devait maintenant formuler une demande au titre de l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord afin de demander à l'OR D l'autorisation de suspendre des concessions à 
l'égard des États-Unis.  La demande présentée par le Brésil à cet effet avait été distribuée sous la cote 
WT/DS217/20.  L'intervenant a ensuite demandé à l' ORD d'accepter d'inclure dans le compte rendu de 
la réunion en cours le texte intégral de la déclar ation brésilienne, étant donné que le représentant du 
Brésil qui avait été désigné pour présenter cette d éclaration était retardé dans les embouteillages 
provoqués par les intempéries auxquelles la ville était exposée ce jour-là (tempête de neige). 
20. Le Président  a noté qu'il n'y avait pas d'objection à la demande formulée par le Brésil aux fins 
d'inclure le texte intégral de la déclaration dans le compte rendu de la réunion en cours. 
21. Le texte intégral de la déclaration brésilienne était le suivant:  "Bien que d'autres plaignants 
aient subi une annulation et une réduction d'avantages du fait des vers ements élevés effectués dans le 
cadre de ce qu'il est convenu d'appe ler l'Amendement Byrd, ce ne sont pas seulement les montants WT/DSB/M/164 
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 mis en jeu qui nous inquiètent.  En fait, ce qui nous  inquiète, c'est l'illégalité flagrante de la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA), 
illégalité qui a été confirmée par l'Organe d'appel.  C'est aussi, par ailleurs, le nombre de pays qui 
peuvent être et qui sont affectés par cette mesure  illégale.  Tous les Membres de l'OMC, et pas 
seulement ceux qui sont plaignants dans cette affa ire, devraient donc se se ntir concernés par la 
carence des États-Unis concernant la mise en œuvre,  dans le délai raisonnable fixé par l'arbitre, des 
recommandations et décisions de l'ORD.  La gravité  de la violation, en tout état de cause, est 
amplifiée par le fait que l'incompa tibilité de la mesure avec les règles de l'OMC a pu difficilement 
passer inaperçue au moment  même où cette mesure a été proposée et discutée aux États-Unis.  Elle a 
été décrite comme une "double frappe" destinée à fournir une mesure corrective additionnelle en 
matière de dumping et de subvention.  Elle a été conçue comme un mécanisme permettant aux 
sociétés des États-Unis de compenser des pertes m onétaires au lieu d'avoir simplement le droit, 
comme le permettent les Accords, de déposer une pl ainte.  Elle a eu essentiellement pour objet d'aider 
les sociétés américaines aux dépens de leurs concurrentes étrangères.  Les effets défavorables de la CDSOA, à l'évidence, n'ont pas été hypothétiques.  Si l'on prend les montants pour 2001 et 2002 et les 
projections pour 2003, les versem ents se sont élevés à peu près à 800 millions de dollars EU.  Les 
sociétés brésiliennes ont subi concrètement les ef fets défavorables résultant de la non-mise en 
conformité par les États-Unis malgré le long délai ra isonnable octroyé par l'arbitre.  Eu égard au fait 
que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre à ce jour les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à la CDSOA, le Brésil, en vertu de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, demande à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des Ét ats-Unis, l'application de concessions tarifaires ou 
d'autres obligations connexes au titre du GATT de  1994 à hauteur d'un montant qui sera déterminé 
chaque année, conformément à l'article 22:4 du  Mémorandum d'accord, selon la méthode et les 
modalités exposées dans la demande distribuée sous  la cote WT/DS217/20.  Le niveau de la 
suspension y étant ainsi clairement indiqué et simple à déterminer sur la base des versements effectués au cours de l'année précédente, la demande est pleinement conforme aux prescriptions du 
Mémorandum d'accord.  Le Brésil, en tant que Membre qui s'est toujours opposé aux mesures 
restreignant indûment les échanges, espère encore qu e les États-Unis mettront l'Amendement Byrd en 
conformité et respecteront leurs engagements mu ltilatéraux, de manière à ce qu'il ne soit plus 
nécessaire de suspendre, à leur égar d, des concessions ou des obligations." 
22. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays regrettait que certaines des parties 
plaignantes dans les différends relatifs à la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subventi on aient demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations.  Comme le savaient ces Memb res, la législation visant à mettre la loi en 
conformité avec les obligations incombant aux États- Unis dans le cadre de l'OMC était en instance 
devant le Congrès des États-Unis, et l'administra tion américaine avait proposé l'abrogation.  Les 
États-Unis restaient entièrement déterminés à mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ces différends.  En même temps, ils étaient en complet désacco rd avec les propositions 
visant à suspendre des concessions.  Le 23 janvier 2004, ils avaient contesté le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations pr oposé par ces parties, soumettant de ce fait ces 
questions à arbitrage.  Donc, pour commencer, les État s-Unis ne voyaient pas l'objet de la réunion en 
cours.  Dès lors qu'un Membre contestait la demande d'autorisation formulée par une partie 
plaignante, la question était automatiquement soumise à arbitrage.  Il n'était pas nécessaire que l'ORD 
prenne une décision.  Cette réunion aurait pu être annulée.  À maintes reprises, une réunion en vue 
d'examiner l'adoption d'un rapport de groupe spécial avait été annulée, une fois la déclaration d'appel 
déposée.  La situation à la réunion en cours était analogue.  Les huit parties plaignantes n'avaient eu aucune raison d'insister pour que la  réunion ait lieu en dépit du fait que  la question était déjà soumise 
à arbitrage.  Il était particulièrement déconcer tant que ces Membres aient insisté pour tenir cette 
réunion alors que l'ORD venait de se réunir le 23 ja nvier et que ces différends faisaient justement 
l'objet de l'un des points de l'ordre du jour.  Pu isque l'ORD n'avait pas à prendre de décision, la 
réunion n'était pas nécessaire et les États-Unis imag inaient que tous les Membres de l'ORD auraient 
pu employer plus utilement ce temps à d'autres fi ns.  Pour autant, étant donné que les Membres qui  WT/DSB/M/164 
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 formulaient ces demandes au titre de l'article 22:2 ét aient déjà intervenus, les États-Unis réagissaient 
sur un certain nombre de points. 
23. Tout d'abord, comme les États-Unis l'avaien t fait observer dans les lettres où ils exposaient 
leurs objections, les demandes présentées au titre de l' article 22:2 ne spécifiaient pas un niveau de 
suspension et n'étaient pas adéquates pour que l'arbitre puisse s'acquitter des fonctions prévues à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.  Tous les Membres devraient s'inquiéter des difficultés que 
ces manquements présentaient pour le fonctionnement de la procédure prévue à l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord.  En outre, ils devraient également s'inquiéter de ce que les requérants 
cherchaient apparemment à séparer, dans l'inté rêt des Membres concernés, la suspension des 
concessions qu'ils avaient demandée de tout niveau e ffectif d'annulation ou de réduction d'avantages.  
Un aspect plutôt sidérant de ces demandes, qui méritait qu'on s'y arrête, suscitait des inquiétudes 
parmi les autres Membres.  C'était le fait que sept des huit parties plaignantes avaient demandé l'autorisation de suspendre des concessions pour l' annulation ou la réduction d'avantages alléguée par 
les autres Membres.  Ces sept parties plaignant es cherchaient apparemment à se répartir des 
versements de compensation qui ne pouvaient être imputés qu'a ux produits faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnés en provenance d'autres pays , y compris d'autres parties plaignantes.  Le 
libellé était le même dans chacune des demandes.  Ces parties plaignantes demandaient l'autorisation 
de percevoir "un montant proportionné du solde des versements de compensation totaux diminués des 
versements de compensation correspondant aux dr oits perçus sur les produits en provenance des 
autres Membres qui sont autorisés par l'ORD à suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du présent différend".  Les demandes n'essa yaient pas d'expliquer pourquoi ces sept parties 
plaignantes avaient des droits concernant les produits des autres Membres ni pourquoi il serait 
important que les autres Membres soient autori sés ou non à suspendre des concessions dans cette 
affaire.  Les sept parties plaignantes reconnaissaient implicitement que cette pa rtie de leur demande 
n'avait pas de lien avec une quelconque annulation ou réduction d'avantages qu'ils auraient subie.  
Comme l'arbitre l'avait constaté dans l'affaires Bananes:  "en vertu du Mémorandum d'accord, un 
Membre de l'OMC n'a pas le droit ni n'a besoin  de ... demander l'autorisation de suspendre des 
concessions pour l'annulation ou la réduction d'avantages subie par un autre Membre de l'OMC en ce 
qui concerne [ses] marchandises".  Il y avait une bonne nouvelle dans ces demandes.  Bien que ces 
huit Membres aient fait erreur en pensant que le  Mémorandum d'accord leur permettait d'obtenir 
l'autorisation de suspendre un niveau de concessi ons différent d'année en année, du moins leurs 
propositions démontraient qu'ils reconnaissaient que le Mémorandum d'accord permettait aux 
Membres de modifier le niveau effectif de la suspension de concessions une  fois que l'autorisation 
avait été accordée (ce qu'il était convenu d'appeler le "carrousel").  Les États-Unis étaient heureux de 
constater que ces Membres appuyaient eux-mêmes déso rmais le "carrousel".  Ils se félicitaient de 
cette reconnaissance et espéraient que cela éliminer ait du moins une question épineuse des débats sur 
les clarifications et les améliorations du Mémorandum d'accord.  Ils réserveraient la suite de leurs 
réactions pour les arbitrages effectifs qui avaien t commencé à la suite des objections présentées par 
les États-Unis le 23 janvier 2004. 
24. Le représentant du Canada
 a dit que la question dont les arbitres étaient saisis était celle du 
niveau de la suspension.  La question présentée à l'OR D à la réunion en cours était celle de l'octroi du 
droit de prendre des mesures de rétorsion.  Les deux questions étant différentes, la réunion était 
nécessaire et en réalité prescrite par le Mémorandum d'accord.  S'agissant des points de fond soulevés 
par les États-Unis, l'intervenant a noté qu'aux termes de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, 
"l'ORD accordera ... l'autorisation de suspendre d es concessions ou d'autres obligations ..., à moins 
qu'il ne décide par consensus" de ne pas le faire.  Dans cette affaire, le droit des coplaignants de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations ne faisait donc aucun doute.  L'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord autorisait aussi les États-Unis  à demander un arbitrage au sujet du niveau des 
mesures de rétorsion.  Les États-Unis avaient d ésormais exercé ce droit.  En conséquence, toute 
discussion concernant ce niveau devrait norma lement avoir lieu devant les arbitres. WT/DSB/M/164 
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 25. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient pris note des 
observations formulées par les États-Unis et qu' elles y répondraient en temps utile pendant la 
procédure d'arbitrage, qui était l'ence inte appropriée pour un tel débat.   
26. L'ORD a pris note  des déclarations et il a été convenu  que les questions soulevées par les 
États-Unis dans les documents WT/DS217/ 26, WT/DS217/27, WT/DS217/28, WT/DS217/29, 
WT/DS217/30, WT/DS217/31, WT/DS234/27 et WT/DS234/28 seraient soumises à arbitrage, comme 
prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends. 
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