ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ECU/6 
G/SCM/Q1/ECU/6 11 novembre 1998 
 
(98-4456) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant 
la notification complète de l'ÉQUATEUR1 
  
 La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 2 novembre 1998.  
_______________ 
 
 
 La Loi sur le commerce extérieur et l'investissement, publiée au Journal officiel n° 82 du 
9 juin 1997, est entrée en vigueur sur le territoire équatorien en vertu de la Loi n° 12 du 22 mai 1997 
et habilite le Conseil du commerce extérieur et de l'investissement (COMEXI) de l'Équateur à imposer 
des droits antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde.  Si le COMEXI 
impose les mesures définitives, c'est la Division des pratiques commerciales et des sauvegardes du 
Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisat ion et de la pêche (MICIP) qui est l'autorité 
compétente pour ouvrir et mener les enquêtes en  matière de dumping, de subventions et de 
sauvegardes.  1. Dans le préambule des Règles, il est dit qu'en vertu de la Loi sur le commerce extérieur et 
l'investissement le COMEXI est habilité à im poser des droits compen sateurs ou des droits 
antidumping.  L'Équateur a-t-il notifié cette loi au Comité antidumping et au Comité des 
subventions et mesures compensatoires?  Dans  la négative, envisage-t-il de le faire? 
 2. Les Règles ont-elles force de loi?  En cas de conflit entre les Règles et la Loi sur le commerce 
extérieur et l'investissement ou l'Accord anti dumping ou l'Accord SMC, quel est le texte qui 
prévaut? 
 
Méthodologie antidumping  
 
 Valeur normale.  Selon l'article 3 des Règles,  la valeur normale d'un produit exporté en 
Équateur est le prix réellement payé ou à payer pour un produit similaire, ve ndu au cours d'opérations 
commerciales normales en vue d'être consommé ou u tilisé sur le marché intérieur du pays d'origine ou 
d'exportation.  Le texte précise que lorsqu'il n'ex iste pas d'opérations comme rciales normales, comme 
dans le cas des pays à économie planifiée (pays qui ne  sont pas à économie de marché), le montant de 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ECU/1-G/SC M/N/1/ECU/1 et G/ADP/ N/1/ECU/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/ECU/1/Suppl.1-
G/SG/N/1/ECU/2/Suppl.1. 
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 référence est la valeur normale  correspondant à un pays à économ ie de marché présentant des 
caractéristiques similaires à celles du pays qui n' est pas à économie de marché visé par l'enquête. 
 3. Comment les autorités équatoriennes calculer ont-elles la marge de dumping (plus précisément 
la valeur normale) des marcha ndises exportées depuis des pays qui  ne sont pas à économie de 
marché?  Quelles caractéristiques seront prises en compte pour déterminer quel sera le pays à économie de marché qui servira à établir la comparaison avec les pays qui ne sont pas à 
économie de marché? 
 
 Prix à l'exportation.  Selon l'article 7, lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'on ne 
peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de  l'existence d'une association ou d'un arrangement 
de compensation entre l'exportateur et l'importateur, le prix à l'exportation peut  être construit sur la 
base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur 
indépendant, ou, si les produits ne sont pas re vendus à un acheteur indé pendant ou ne sont pas 
revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront 
déterminer.  4. En vertu de quelle dispositi on le coût des droits d'importation sera-t-il déduit du prix à 
l'exportation (coûts encourus par l'exportateur, imposition, etc.)? 
 
5. Pourquoi les salaires du personnel s'occupant à temps complet des opérations de vente sont-ils 
déduits du prix à l'exportation?  ( Voir article 8 d)).  Sont-ils déduits et du prix à l'exportation 
construit et du prix à l'exportation? 
 6. Il ne semble pas y avoir de distinction en tre les ajustements opérés par rapport au prix à 
l'exportation et par rapport au prix à l'exportation construit.  Faut-il en conclure que tous les 
ajustements seront opérés par rapport aux deux? 
  Détermination de l'existence d' un dommage.  Selon l'article 12, la  détermination de l'existence 
d'un dommage doit se fonder sur des éléments de pr euve suffisants et comporter un examen objectif 
d'un certain nombre de facteurs, dont 1) le volume des importations effectuées à des prix de dumping 
ou au bénéfice d'une subvention, notamment pour ce qui est de savoir s'ils ont augmenté de façon 
notable;  et 2) l'effet qu'ont les importations sur les pr ix de produits similaires en Équateur.  En ce qui 
concerne l'effet sur les prix, on examine si la marc handise importée est vendue sur le marché intérieur 
à un prix notablement inférieur au prix de produits  similaires, ou si ces importations ont eu pour effet 
de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans la même mesure une hausse 
raisonnable des prix qui, sans cela, se serait produite. 
 7. En quoi l'expression empêcher une hausse "rai sonnable" des prix, employée dans les Règles, 
correspond-elle au texte de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de 
l'Accord SMC, en vertu duquel il y a lieu de dé terminer si les importa tions ont pour effet 
d'"empêcher dans une mesure notable des hausses de prix"? 
 
 Engagement de la procédure.  Selon l'article  19 une procédure peut êt re engagée, notamment, 
à la demande d'une association de producteurs repr ésentant une "proportion ma jeure" de la production 
nationale.  
8. En quoi ce critère (demande émanant d'une  association) est-il conforme à celui que 
contiennent l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC selon lequel la demande doit être représentée "par" la  branche de production nationale ou "en son 
nom"? 
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  L'article 18 autorise l'autorité chargée de l' enquête à ouvrir une enquête d'office "lorsqu'il 
existe des éléments de preuve suffisants permetta nt de présumer l'existenc e d'un dommage causé par 
des importations effectuées à des prix de dumping  ou faisant l'objet de subventions".  L'Accord 
antidumping et l'Accord SMC limitent l'ouverture d'une enquête d'office à des "circonstances 
spéciales" et requièrent "l'existence d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping/d'une 
subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité  … pour justifier l'ouverture d'une enquête" ( Voir 
article 5.6 de l'Accord antidumping et article 11.6 de l'Accord SMC).  9. Y a-t-il une différence entre le critère énoncé à l'article 18 et celui que contiennent les 
accords? 
  L'article 19 prévoit qu'il peut être procéd é à l'examen du marché  régional lorsque les 
producteurs de la région ve ndent "la majeure partie de la pr oduction du produit en question sur ce 
marché".  ( Voir article 4.1 ii) de l'Accord antidumping et article16.2 de l'Accord SMC). 
 
10. Ce critère est-il différent de celui que con tiennent les Accords de l'OMC, qui n'autorisent 
l'examen du marché régional que si les producte urs de la région vendent "la totalité ou la 
quasi-totalité" de leur pr oduction dans la région? 
 
 L'article 24 contient des dispositions prévoyan t l'ouverture de consultations en cas d'enquête 
en matière de dumping et de subventions. 
 11. Dans les enquêtes en matière de droits co mpensateurs, les parties intéressées doivent-elles 
être invitées à procéder à de telles consultati ons aussitôt que possible après qu'il a été fait 
droit à une demande comme le veut l'article13 de l'Accord SMC? 
 
12. Ces consultations sont-elles nécessaires da ns toute enquête anti dumping ou enquête en 
matière de droits compensateurs?  Leur portée es t-elle limitée?  Les "solutions mutuellement 
convenues" couvrent-elles les enga gements en matière de prix? 
  Mesures provisoires.  L'article 29 dispose que , dans le délai de 60 jours à compter de 
l'ouverture de l'enquête, le MICIP, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'enquête, élabore un 
rapport technique déterminant, s'il y a lieu, le  niveau des mesures antidumping ou compensatoires 
provisoires, et le soumet au COMEXI pour appr obation.  Des mesures provisoires peuvent être 
appliquées si une enquête a été ouverte comme il  convient, s'il a été établi une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou de subventions et d'un do mmage, et si de telles 
mesures sont jugées nécessaires pour empêcher qu'un  dommage ne soit causé pendant la durée de 
l'enquête.  13. Cette disposition suppose-t- elle que le COMEXI pourrait imposer des mesures provisoires 
avant le 60
ème jour à compter de l'ouverture de l'en quête?  Dans ce cas, comment est-elle 
compatible avec l'article 7.3 de l'Accord anti dumping et à l'article 17.3 de l'Accord SMC? 
 
14. Le MICIP établit-il un rapport technique dans  tous les cas où des mesures provisoires sont 
appliquées? 
  Délai imparti pour l'enquête et éléments de preuve.  L'article 30 prévoit que l'autorité chargée 
de l'enquête dispose d'un délai ma ximal de 12 mois à compter de la  date de présentation de la 
demande pour effectuer l'enquête et présenter au COMEXI le rapport contenant ses conclusions et 
recommandations.  L'article précise que le délai peut être prolongé de six mois dans des circonstances 
exceptionnelles.  G/ADP/Q1/ECU/6 
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 15. En quoi peuvent consister ces circonstances "exceptionnelles"? 
 16. Le COMEXI est-il astreint à des délais pour l'examen du rapport?  
 Accès aux renseignements.  L'article 31 prévo it que toute partie intéressée ou toute personne 
justifiant d'un intérêt légitime da ns l'enquête a accès aux document s du domaine public qui constituent 
le dossier.  Toutefois, le dossier non confidentiel ne tombe dans le domaine public que passé un délai 
de 60 jours à partir de la clôture de l'enquête.  
17. Le délai de 60 jours prévu pour la divulgati on du dossier au public s'applique-t-il aux rapports 
(le cas échéant) qui contiennent des renseigneme nts et des explications qui doivent être 
facilement accessibles au public conformément  à la note 23 relative à l'article 12.1.1 de 
l'Accord antidumping? 
 
 Divulgation des renseignements et audiences.  L'article 34 précise que les parties peuvent 
demander des réunions d'information dans un déla i de cinq jours à compter du jour suivant la 
publication des résolutions préliminaires et finales au Journal officiel.  L'article 35 précise que des 
audiences publiques peuvent se tenir à tout moment de l'enquête afin de clarifier des points douteux, 
obscurs ou controversés.  L'audience a lieu sans  que l'enquête soit interrompue ou suspendue.  
L'autorité chargée de l'enquête indique, à l'ouverture de l'audience, quels sont les points qu'elle estime 
pertinents. 
 18. Les parties intéressées peuvent-elles exposer leurs arguments ou examiner des questions sur 
lesquelles l'autorité chargée de l'enquête n' a pas engagé la discussion à l'ouverture de la 
réunion? 
 
 Engagements en matière de pr ix.  L'article 39 relatif aux e ngagements en matière de prix 
précise que l'autorité chargée de l'enquête peut proposer aux parties intéressées de formuler des 
déclarations d'intention au sujet de ces engagements.  19. Les exportateurs doivent-ils présenter pé riodiquement des renseignements concernant 
l'exécution de l'engagement? 
  Clôture de l'enquête et imposition de droits dé finitifs.  L'article 43 prévoit que les parties 
peuvent exposer par écrit leurs arguments au plus ta rd dix jours ouvrables avant l'expiration du délai 
imparti pour l'enquête.  Passé ce délai, plus rien ne pe ut être présenté.  Selon l'article 44, passé le délai 
de présentation des allégations finales et avant la fi n du délai imparti pour l'enquête, l'autorité chargée 
de l'enquête élabore les conclusions de l'enquête  et les présente au COMEXI pour décision.  La 
décision du COMEXI consiste à imposer des mesures antidumping ou compensatoires et à en déterminer le niveau, à abroger les mesures pr ovisoires et/ou à clore l'enquête sans imposition de 
mesures antidumping ou compensatoires.  Le COME XI dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à 
compter de la date de réception du rapport pour adopter une décisi on définitive.  L'article 45 prévoit 
qu'une décision indiquant les points de droit et de  fait sur lesquels se fonde la décision doit être 
publiée au Journal officiel et notifiée aux parties intéressées dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de la publication. 
 20. Pourquoi prévoir un délai de cinq jours avant de notifier la détermina tion finale aux parties 
intéressées? 
  L'article 43 autorise les parties à exposer par écrit leurs arguments dix jours avant la clôture prévue de l'enquête, et n'admet pas la présentation de  plus amples observations.  Les parties n'auraient  G/ADP/Q1/ECU/6 
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 donc pas la possibilité de présenter des observati ons au sujet des renseignements communiqués le 
10ème jour avant la clôture de l'enquête. 
 21. Cette disposition est-elle concilia ble avec la règle qui veut que les parties aient la possibilité 
de prendre connaissance "de tous les renseigneme nts pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers ... ainsi que de préparer leur argumen tation sur la base de ces renseignements?  ( Voir 
article 6.4 de l'Accord antidumping et article 12.3 de l'Accord SMC.) 
  Droits définitifs.  L'article 46 dispose que les droits sont fixés en unités monétaires ou en 
pourcentages ad valorem .  L'article 47 prévoit l'application des droits à titre rétroactif comme le veut 
l'article 10.6 de l'Accord antidumping.  L'ar ticle 48 précise que les droits sont supprimés 
automatiquement une fois que cinq ans se sont écoul és depuis la date à laquelle ils ont été imposés, 
sauf si les clauses à l'origine de ces droits persistent.  
22. Les autorités équatoriennes ont-elles procéd é à des réexamens en vertu de l'article 48 
et/ou 49?  Dans l'affirmative, pourriez-vous indiquer comment elles déterminent s'il est 
probable que le dumping et/ou le dommage subsiste raient ou se reproduiraient si le droit était 
supprimé? 
 23. Comme les règles ne prévoient pas de r éexamen concernant les nouveaux exportateurs 
comme le veut l'article 9.5 de l'Accord antidum ping, l'Équateur se contentera-t-il d'appliquer 
les dispositions de cet article? 
  Mesures anticontournement:  Les parties, pi èces ou composants destinés à des opérations de 
montage ou de finition en Équateur d'un produit similaire à celui qui est assujetti à des droits définitifs 
pourraient être passibles de droits provisoires ou définitifs. 
 24. Quels sont les critères ou facteurs pris en  compte par les autorités équatoriennes pour 
déterminer s'il y a lieu d'imposer des dr oits sur ces parties, pièces ou composants? 
 
Dommage 
 
 Selon l'article 3 des Règles, le terme "dommage " recouvre la "privation de tout gain licite et 
normal".  25. Existe-t-il une loi, un règlement ou un autre texte définissant ce qu'est le niveau licite ou 
normal de la part de marché ou de tout autre élément de mesure des résultats financiers ou de 
la production de la branche de production nationale? 
 26. Si oui, en quoi ces dispos itions sont-elles compatibles avec la règle qui veut que la 
détermination de l'existence d'un dommage soit fondée sur des "éléments de preuve positifs" 
et "un examen objectif" de l'effet des produ its importés sur le marché intérieur?  ( Voir 
article 3.1 de l'Accord antidumping et article 15.1 de l'Accord SMC.) 
 27. Quel lien y a-t-il entre la "privation de tout gain licite et normal" et les facteurs énumérés à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de l'Accord SMC? 
 
28. L'expression "privation de tout gain licite et  normal" contenue dans la définition du dommage 
signifie-t-elle que la privation d'un gain non important mais néanmoins "licite" constituerait 
un dommage suffisant pour imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs en 
vertu du droit équatorien?  Si oui, comment concilier cette interprétation avec la règle 
contenue dans les accords sel on laquelle le dommage doit être  un dommage "important"?  G/ADP/Q1/ECU/6 
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 (Voir note 9 relative à l'article 3 de l'Accord an tidumping et note 45 relative à l'article 15 de 
l'Accord SMC.) 
  L'article 12 ne prévoit pas l'examen de l' importance de la marge de dumping que prescrit 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
 29. Les autorités équatoriennes prennent-elles en  compte l'importance de la marge de dumping 
lorsqu'elles déterminent l'existence d'un dommage? 
 
 L'article 12 prévoit que la détermination de  l'existence d'un dommage doit se fonder sur des 
"éléments de preuve suffisants".  30. Ce critère diffère-t-il de la  règle contenue à l'article 3. 1 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.1 de l'Accord SMC qui veut que la  détermination se fonde sur des "éléments de 
preuve positifs"? 
  L'article 12 stipule par ailleurs que l'autorité chargée de l'enquête examine si les importations 
en cause ont pour effet "d'empêcher … une hausse raisonnable des prix qui, sans cela, se serait 
produite".  
31. Comment cette disposition est-elle conciliable avec la règle contenue dans les accords qui 
veut que les autorités examinent si les importati ons du produit faisant l'objet de l'enquête "ont 
pour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites?"  ( Voir article 3.2 de l'Accord antidumping et article 15.2 de l'Accord SMC.) 
 
 Les articles 12 à 16 ne semblent pas prévoir qu'il y a lieu d'établir un lien de causalité entre le 
dumping ou le subventionnement et le dommage à la  branche de production nationale constaté comme 
condition préalable à l'imposition de mesures corr ectives provisoires ou définitives.  En vertu de 
l'article 20.18 le requérant doit présenter des élém ents de preuve attestant que le dumping ou le 
subventionnement causait un dommage, mais il n'est p as dit que l'autorité chargée de l'enquête doit 
analyser ces éléments de preuve ou émettre une constatation quant à leur pertinence. 
 
32. Comment les autorités équatoriennes envisagen t-elles de mettre en œuvre la règle relative à 
l'établissement d'un lien de causalité conformément à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC? 
 
 L'article 15 stipule que l'examen de la qu estion d'un dommage ou d' une menace de dommage 
porte sur les 12 mois précédant l'enquête pour l esquels des renseignements sont disponibles. 
 33. Cette disposition est-elle incompatible avec la  prescription de l'article 20 selon laquelle la 
demande de mesures correctives contient des données sur les quatre années qui précèdent la 
date de dépôt de la demande? 
 
 Les Règles n'autorisent pas l'évaluation cumu lative des importations qui  font simultanément 
l'objet d'enquêtes. ( Voir article 3.3 de l'Accord antidumping et article 15.3 de l'Accord SMC.) 
 34. Faut-il en conclure que l'autorité chargée de  l'enquête ne procèdera pas à un examen cumulatif 
des importations du même produit en  provenance de plusieurs pays? 
 
Demande de précisions complémentaires 
 
 Un certain nombre d'omissions ont été relevées dans les Règles.  G/ADP/Q1/ECU/6 
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35. Ces omissions témoignent-elles de l'intention d'adopter des règles di fférentes de celles qui 
sont contenues dans les accords pertinents ou les accords sont-ils censés s'appliquer dans tous 
les cas pour lesquels les règles ne con tiennent pas de dispositions précises? 
 
 · L'article 33 des Règles prévoit que seuls s ont réputés confidentiels les renseignements 
dont la révélation pourrait causer un domma ge à la position conc urrentielle d'une 
entreprise.  Il ne confère pas le caractère de renseignements confidentiels à ceux dont 
la révélation pourrait avoir un effet défavorable notable pour la personne qui les a 
fournis ou qui seraient fournis à titre confidentiel.  ( Voir article 6.5 de l'Accord 
antidumping et article 12.4 de l'Accord SMC.) 
  · L'article 12 ne prévoit pas l'"évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents", et ne précise pas non plus qu'" un seul de ces facteurs ne constitue pas une 
base de jugement déterminante".  ( Voir article 3.4 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.4 de l'Accord SMC.) 
  · L'article 13 des Règles ne semble pas prévoir que l'évaluation de la menace de 
dommage causée par les produits faisant l'objet d'un dumping doit comporter un examen de la capacité excédentaire ou d'une augmentation de la capacité.  ( Voir 
article 13 de l'Accord antidumping.) 
  · L'article 33 ne prévoit pas que le résumé accessible au public des renseignements 
confidentiels doit être "suffisamment détaillé pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substan ce des renseignements communiqués à titre confidentiel".  
(Voir article 6.5.1 de l'Accord antidumping et article 12.4.1 de l'Accord SMC.) 
  · L'article 35 contient les règles relatives a ux audiences, mais il ne précise pas que les 
parties ne sont pas tenues d'y assister et que leur absence ne sera pas préjudiciable à 
leur cause.  ( Voir article 6.2 de l'Accord antidumping.) 
 
 · L'article 36 ne prévoit pas la nécessité d'aviser le gouvernement sur le territoire 
duquel il est procédé à une enquête sur place ou d'obtenir son accord avant l'ouverture de l'enquête.  ( Voir article 6.7 de l'Accord antidumping et article 12.6 de 
l'Accord SMC.) 
 
 · L'article 39, qui contient les règles re latives aux solutions mutuellement convenues, 
1) ne prévoit pas que les augmentations de  prix opérées en vert u d'un engagement ne 
doivent pas être plus fortes que la marge de  dumping, 2) n'autorise pas la poursuite de 
l'enquête à la demande de l'exportateur, et 3) ne contient pas de disposition prévoyant 
que les exportateurs ne sont pas c ontraints d'accepter un engagement.  ( Voir 
articles 8.4 et 8.5 de l'Accord antidumping et articles 18.4 et 18.5 de l'Accord SMC.) 
 
 · Bien que les Règles reprennent les règles des Accords de l'OMC concernant l'examen 
du dommage au niveau régional, elles ne prévoient pas que l'autorité chargée de l'enquête doit, comme le veulent les ac cords, limiter l'imposition de droits 
antidumping, dans la mesure du possible,  aux produits expédiés vers la région 
considérée pour consommation finale.  ( Voir article 4.3 de l'Accord antidumping et 
article 16.3 de l'Accord SMC.) 
 
__________