ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/49
25 novembre 2002
(02-6516)
Comité de l'évaluation en douane
RAPPORT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU COMITÉ DES
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SUR LES QUESTIONS LIÉES À
LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 12
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
Généralités
1. À la suite de l'adoption, à Doha, de la Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1) et de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) le Comité de
l'évaluation en douane a tenu sept réunions cette année pour exécuter le mandat contenu dans leparagraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle et le paragraphe 13 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre.  Ces réunions se sont tenues les 26 février, 27 mars, 6 et
7 mai, 3 juillet, 30 septembre-1
er octobre, 4 et 5 novembre et 29 novembre.  Les rapports de ces
réunions figurent dans les documents G/VA L/M/25, G/VAL/M/26, G/VAL/M/27 et Corr.1 et 2,
G/VAL/M/28, G/VAL/M/30 et Corr.1 et Add.1, G/ VAL/M/31 ainsi que dans les documents
G/VAL/M/32 et G/VAL/M/33, à paraître.
2. Le mandat pertinent défini au paragraphe 12 indique ce qui suit:
"Nous attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des solutions appropriées.
À cet égard, et compte tenu des Décisions du Conseil général du 3 mai et du
15 décembre 2000, nous adoptons en outre la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre figurant dans le document WT/MIN(01)/17 pour traiter un certainnombre de problèmes de mise en œuvre rencontrés par les Membres.  Nous convenons que les
négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du
Programme de travail que nous établissons, et que les accords conclus dans les premières
phases de ces négociations seront traités conformément aux dispositions du paragraphe 47
ci-dessous.  À cet égard, nous procéderons de la façon suivante:  ...;  b) les autres questions demise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de
l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi conformément au
paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée."
Pour le Comité de l'évaluation en douane, les autres questions en suspens à traiter figurent aux
cinq tirets du paragraphe 7 du document JOB(01)/152/ Rev.1.  Ces tirets sont énumérés dans le corps
de l'analyse technique ci-après.
3. À la réunion du 26 février, le Comité a adopté son calendrier de travail pour l'année
(G/VAL/44).  L'auteur de la proposition a procédé à une nouvelle présentation des cinq tirets.  À laréunion de mars, le Comité est convenu de travailler sur la base des discussions approfondies qui se
dérouleraient durant ses réunions et d'un exercice de questions-réponses.  Il a pris note d'un document
du Secrétariat portant sur l'historique de la négo ciation de l'Accord (G/VAL/W/95) et d'un autre
document contenant une compilation des discussions qui  ont eu lieu dans divers organes de l'OMC sur
les questions liées à la mise en œuvre en rapport avec l'évaluation en douane (G/VAL/W/97).  À laG/VAL/49
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réunion de mai, le Comité a pris note des nombreuses questions posées à l'auteur, telles qu'elles
figurent dans les documents G/VAL/W/98 et Add.1 à 5.  Il a poursuivi ses discussions techniques sur
les tirets.  À la réunion de juillet, un calendrier des réunions pour l'automne a été confirmé.  À la
réunion de septembre-octobre, le Comité a pris note des réponses de l'Inde aux questions figurant dans
le document G/VAL/W/101, sur la base desquelles s'est poursuivie la discussion approfondie destirets.
4. Le présent rapport est fondé sur les travaux effectués au sein du Comité durant l'année.  Il
s'agit d'un aperçu factuel de l'analyse technique dans lequel beaucoup de détails techniques ont dû être
résumés.  Pour mieux comprendre le débat technique, les Membres devraient se reporter aux rapports
des réunions du Comité précités.
Analyse technique
- Tiret 57:  L'adjonction du coût  de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de
design, qui sont fournis directement ou indirecteme nt par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit,
pour la production des marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv).
5. À l'article 8 de l'Accord sont énumérés les ajustements qui doivent être apportés au prix
facturé pour déterminer la valeur transactionnelle telle qu'elle est définie à l'article premier de
l'Accord.  À l'article 8:1 b) figure un type d'ajustements dénommés "éléments auxiliaires".  Il s'agit de
la valeur des produits ou des services fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou
à coût réduit et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées.  Quatre catégories d'éléments auxiliaires sont énumérées à l'article 8:1 b).  Les troispremières concernent les produits qui, lorsqu'ils sont fournis sans frais ou à un prix réduit par
l'acheteur, seront inclus dans la valeur transactionnelle quelle que soit leur source.  La quatrième
catégorie concerne les services (travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis) qui,
lorsqu'ils sont fournis sans frais ou à un prix réduit par l'acheteur, seront inclus dans la valeur
transactionnelle à condition que les services soient exécutés ailleurs que dans le pays d'importation.
6. L'auteur de la proposition du tiret 57 a affirmé que la distinction établie à l'article 8:1 b) entre
l'origine des produits et celle des services était discriminatoire et offrait des possibilités d'évasion
douanière.  La fraude se présentait sous la forme d'une falsification des factures visant à déclarer ces
services comme ayant été fournis par l'acheteur alors que ce n'était pas le cas ou à gonfler l'élément
services fournis par l'acheteur dans la valeur totale.  L'auteur a soutenu que les mesures coercitives
visant les pratiques frauduleuses et l'évaluation étaient liées.  Par conséquent, la proposition entendait
prévenir les pratiques frauduleuses en comblant une lacune dans l'Accord.  Certains Membresjugeaient aussi la disposition discriminatoire dans la façon dont elle traitait les produits par rapport
aux services et contestaient la logique qui voulait que seuls soient exemptés de la valeur en douane les
services fournis sur le territoire national.
7. Certains Membres estimaient que l'évasion et la fraude douanières étaient des problèmes qui
concernaient les mesures coercitives et pas nécessairement les questions d'évaluation.  Toutes lestransactions commerciales pouvaient donner lieu à une évasion douanière.  Ils contestaient la
légitimité de modifier l'équilibre des droits et des obligations qui contenait l'Accord pour résoudre les
problèmes internes d'un Membre en matière de lutte contre la fraude.  Accepter la proposition
reviendrait à taxer les fournisseurs nationaux de ces services et à augmenter la valeur en douane.  Un
Membre a expliqué que les fournisseurs d'activité économique dans le pays d'importation ne devraientpas être affectés par les droits de douane dans leur propre pays.  La différence de traitement prévue à
l'article 8:1 b) entre les services et les produits s'expliquait par les pratiques tarifaires de certains pays
par lesquelles des exemptions de droits étaient appliquées aux marchandises qui avaient été exportées
puis réimportées dans un produit final.  L'octroi de telles exemptions pour les services était plus
problématique.  En outre, quelques Membres ont posé le problème connexe de la double impositionG/VAL/49
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au niveau de l'économie nationale interne.  La  valeur du service fourni par l'acheteur en tant
qu'élément auxiliaire serait assujettie à une imposition intérieure puis à nouveau imposée sous la
forme d'un droit à l'importation si elle était ajoutée à la valeur en douane des marchandises.
L'avantage de article 8:1 b) iv) actuel était la création d'une incitation économique pour que les
acheteurs achètent ces services à des fournisseurs nationaux et, par conséquent, le développement deces industries de services nationales.  Certains Membres ont allégué que, lors de la négociation de
l'Accord, une décision explicite d'offrir une telle incitation avait été prise.
8. L'auteur, soutenu par certains Membres, a fait valoir que, si la double imposition existait, elle
poserait également problème pour les produits "éléments auxiliaires" visés aux alinéas i) à iii) de
l'article 8:1 b).  Ces alinéas visaient les produits achetés sur le marché intérieur et fournis en tant
qu'éléments auxiliaires à ajouter à la valeur en douane.  Ces produits auraient probablement été
assujettis aux taxes intérieures sur les ventes ou à la TVA au moment de l'acquisition par l'acheteur.En outre, l'auteur a fait valoir que la disposition en question ne créait pas d'incitation économique
pour le développement de l'industrie des services nationale.  L'auteur comprenait la disposition
comme signifiant que ces services ne seraient pas inclus dans la valeur en douane, seulement dans les
cas où ils étaient fournis par l'acheteur.  Ces mêmes services, fournis par un autre fournisseur, même
dans le pays d'importation, seraient inclus dans la valeur en douane.  Par conséquent, cela neconstituait pas une incitation à acheter les services sur le marché intérieur.  L'auteur estimait que, en
tout état de cause, le développement d'un secteur national spécifique ainsi que l'évitement de la double
imposition devaient relever de la politique fiscale nationale et non pas des politiques d'évaluation en
douane.
9. Cette discussion a en fait soulevé un problème d'interprétation de la disposition de
l'article 8:1 b) iv) car certains des autres Membres qui se sont exprimés sur la question ne partageaient
pas l'opinion exprimée par l'auteur.  Ces Membres comprenaient la disposition comme signifiant que
les services "éléments auxiliaires" seraient exclus de la valeur en douane, quel qu'en soit le
fournisseur à l'intérieur du pays importateur, et pas uniquement lorsque l'acheteur fournissait le
service.  En outre, il a été dit que la double imposition n'existerait pas en ce qui concerne lesalinéas i) à iii) car de nombreux pays exemptaient les produits destinés à l'exportation des taxes
intérieures sur les ventes ou de la TVA en vertu du "principe de la destination" (c'est-à-dire que les
produits étaient taxés à leur arrivée à destination ou à l'endroit où ils étaient consommés).  Cependant,
ce principe n'existait souvent pas pour les services qui étaient taxés à leur origine.  L'auteur a fait
valoir dans ce contexte que le même principe devrait s'appliquer pour les services fournis par d'autres
pays et qu'il était discriminatoire d'appliquer un traitement différencié pour les services fournis par
l'acheteur.
- Tiret 58:  La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de
l'article 7 comprendra toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée
sur le prix du marché intérieur ou le prix à l'exportation dans un pays tiers avec les ajustements
appropriés.
10. L'article 7 de l'Accord énonce les dispositions concernant la méthode résiduelle ainsi qu'une
liste de méthodes prohibées pour la détermination de la valeur.  Deux de ces dispositions, celles
énoncées dans l'article 7:2 c) et e), concernent, respectivement, l'utilisation des prix du pays
d'exportation et l'utilisation des prix d'un pays tiers.
11. L'auteur de la proposition a expliqué que les situations dans lesquelles les administrations des
douanes en arrivaient à appliquer l'article 7, sans avoir été en mesure de déterminer la valeur selon les
méthodes énoncées précédemment dans l'Accord, posaient de sérieux problèmes à ces administrations
en l'absence de renseignements adéquats.  Dans ces conditions, la prescription de l'article 7:1 selon
laquelle la valeur en douane devrait être déterminée sur la base des données disponibles dans le pays
d'importation, et les prohibitions énoncées à l'article 7:2 c) et e), étaient difficiles à concilier etG/VAL/49
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créaient des problèmes de mise en œuvre.  L'article 7 disposait que la valeur serait déterminée par
"des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent
accord …".  À cet égard, il n'était pas "raisonnable" d'exclure ces deux méthodes.  La proposition
visait à retirer ces deux méthodes, actuellement prohibées, de la liste des méthodes prohibées
énoncées à l'article 7 et à permettre leur utilisation, sous réserve des ajustements appropriés, en tantque moyen de déterminer la valeur en douane au titre de la méthode résiduelle.  Les ajustements
appropriés pourraient porter sur l'imputation des prix f.a.b. ou c.a.f., sur les différences entre les
niveaux commerciaux et entre les quantités, ainsi que sur les frais de commercialisation locaux.  Les
renseignements à utiliser seraient fournis par l'importateur, sur la base des pratiques commerciales
internationales en vigueur qui se dégageraient des bulletins publiés au niveau international, des
bulletins relatifs aux prix des produits, des catalogues, des listes de prix, etc.  Cette proposition a été
appuyée par un autre Membre.
12. Un Membre était partisan de l'inclusion de la méthode énoncée à l'article 7:2 e) au motif que
l'environnement du commerce international avait cons idérablement évolué depuis que l'Accord avait
été négocié, notamment avec l'essor des échanges interentreprises.  L'utilisation des prix d'un marché
tiers constituait peut-être un mécanisme approprié à utiliser au titre de la méthode résiduelle.  Ce
Membre estimait  toutefois que la méthode énoncée à l'article 7:2 c) était en contradiction avec lestermes du Préambule de l'Accord, selon lesquels les procédures d'évaluation ne devraient pas être
utilisées pour combattre le dumping.  Certains autres Membres ont également évoqué la contradiction
potentielle de cette proposition avec les termes du Préambule de l'Accord.
13. De nombreuses délégations se sont dites préoccupées par le fait que l'inclusion de ces
méthodes prohibées porterait atteinte aux principes fondamentaux de l'Accord.  En vertu de l'Accord,l'évaluation devait être fondée sur la réalité commerciale qui était pertinente pour une transaction
donnée dans le pays d'importation.  L'interdiction des méthodes énoncées à l'article 7 avait pour but de
faire en sorte qu'aucun système parallèle ou de rechange ne puisse être conçu qui compromettrait
l'intégrité du système d'évaluation tel qu'il est prescrit par l'Accord.  Ils estimaient que l'Accord
incluait un nombre de méthodes suffisant, y compris les cinq méthodes principales et la flexibilitépermise par l'article 7.  Ces Membres ont soulevé d'autres questions, notamment:  comment les prix
du pays exportateur seraient obtenus;  comment ces prix seraient ajustés pour refléter la transaction
considérée;  si l'on utiliserait des catalogues commerciaux dont les prix, souvent, ne sont pas
définitifs;  comment les ajustements pourraient être effectués pour tenir compte des différentes
situations de marché (des pays différents auraient des éléments de coût différents dans leurs prix
intérieurs);  et quel serait le pays de référence aux fins de la comparaison avec un marché tiers.
- Tiret 59:  L'Accord devrait être modifié de façon à prévoir l'utilisation de la valeur la
plus élevée lorsque l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises
identiques ou similaires est constatée.
14. Les articles 2:3 et 3:3 de l'Accord disposent que si, lors de l'application de ces articles, plus
d'une valeur transactionnelle est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus bassepour déterminer la valeur en douane.  De plus, dans la liste des méthodes prohibées de l'article 7 de
l'Accord  figure "un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux
valeurs possibles".
15. L'auteur de la proposition a expliqué que les articles 2:3 et 3:3 donnaient aux importateurs peu
scrupuleux de nombreuses possibilités d'utilisation abusive.  De petits envois pilotes étaientdédouanés avec des valeurs déclarées très basses.  On effectuait ensuite, intentionnellement, des
envois plus importants pour lesquels la valeur transactionnelle ne pouvait pas être utilisée, et les
valeurs basses qui résultaient d'évaluations précédentes devaient être utilisées au titre des dispositions
des articles 2:3 et 3:3.  Des cas où un certain nombre d'envois étaient importés à bas prix par des
cartels de négociants ont également été cités.  Par conséquent, l'auteur de la proposition souhaitait uneG/VAL/49
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modification des articles 2:3 et 3:3 de manière à prévoir l'utilisation de la valeur la plus élevée de
marchandises identiques ou similaires.  Ces modifications empêcheraient l'utilisation abusive des
dispositions, limiteraient la manipulation des factures, empêcheraient la distorsion des échanges et la
perte de recettes douanières.
16. En réponse à plusieurs Membres qui déclaraient qu'il s'agissait, une fois de plus, d'un
problème de lutte contre les infractions et non d'un problème d'évaluation, l'auteur de la proposition a
expliqué qu'il était extrêmement difficile de repérer les négociants frauduleux.  Souvent, les envois
pilotes initiaux étaient acheminés par des importateurs véreux auxquels, par la suite, il était
impossible de remonter.  Ces envois étaient souvent importés par des postes de douane isolés où les
renseignements n'étaient pas disponibles facilement.  Certains Membres ont laissé entendre que les
administrations des douanes devraient procéder à des audits après le dédouanement afin de repérer
l'importation frauduleuse initiale.  On procéderait alors  à une correction qui profiterait aux envoisultérieurs.  À nouveau, la vraie solution à long terme consistait à aborder le problème fondamental de
la lutte contre la fraude.  Tout en convenant que celle-ci était une nécessité, l'auteur de la proposition
estimait que cela ne pouvait se faire d'une manière contraire à l'Accord.  Il a fait valoir que, à moins
que les douanes ne puissent établir qu'un envoi donné avait été délibérément sous-évalué et qu'elles
disposaient des éléments de preuve montrant qu'une fraude avait eu lieu, il serait difficile de rejeter lavaleur déclarée.
17. Plusieurs Membres ne pensaient pas que le problème soulevé par l'auteur de la proposition
justifiait la modification d'un principe fondamental de l'Accord.  Ils étaient préoccupés à l'idée que la
proposition puisse être motivée par le souhait d'utiliser la valeur la plus élevée et d'accroître les
recettes plutôt que de s'attaquer à la fraude ou aux problèmes de mise en œuvre.  Ces Membresestimaient que les dispositions de l'Accord qui permettent des ajustements concernant les quantités et
les niveaux commerciaux, ainsi que le manque de temps, lorsqu'il s'agit de prendre en compte des
marchandises identiques ou similaires, étaient suffisants pour lutter contre ces tentatives de
transactions frauduleuses.  Un autre Membre était préoccupé à l'idée que l'utilisation de la valeur la
plus élevée serait contraignante et porterait atteinte aux objectifs de l'OMC en matière de facilitationdes échanges.  En outre, un autre Membre doutait de l'existence même de telles tentatives, étant donné
qu'il était par nature extrêmement compliqué de faire en sorte que le deuxième envoi suive de près le
premier et ne soit pas évalué sur la base de la valeur transactionnelle, mais sur la base de
marchandises identiques ou similaires.
- Tiret 60:  Les commissions d'achat devraient être prises en compte dans la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées puisqu'elles constituent un
élément légitime du coût au débarquement des marchandises importées.
18. L'article 8:1 a) i) dispose que les commissions et frais de courtage, à l'exception des
commissions d'achat, devraient être ajoutés au prix facturé dans la mesure où ils sont supportés par
l'acheteur mais n'ont pas déjà été inclus dans le pr ix.  Les commissions d'achat ont été définies dans la
note relative à l'article 8:1 a) i) comme étant les sommes versées par un importateur à son agent pourle service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer.
L'auteur de la proposition a considéré que les commissions d'achat, faisant partie du prix payé pour les
marchandises, ne devraient pas être exclues de la valeur en douane.  Il n'y avait pas de justification à
son exclusion, laquelle donnait lieu à un usage abusif de la part des importateurs frauduleux.  Les gros
acheteurs établissaient des agents d'achat à l'étranger et alléguaient d'importantes commissions d'achatpour réduire substantiellement la valeur en douane de leurs importations.  Les administrations
douanières des pays en développement avaient du mal à établir une distinction entre les commissions
d'achat et les autres sources de commissions;  parfoi s, les courtiers agissaient pour le compte des deux
parties et il était difficile de distinguer les commissions d'achat des commissions de vente.  La
proposition était appuyée par un autre Membre.G/VAL/49
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19. La majorité des délégations qui se sont exprimées sur cette proposition considéraient que les
agents d'achat étaient l'extension de l'acheteur, et que les avantages qu'ils conféraient ne bénéficiaient
pas au vendeur.  Par conséquent, ces commissions ne faisaient pas partie du prix payé au vendeur et
ne devaient donc pas être incluses dans la valeur en douane.  En les incluant, on pénaliserait les
importateurs qui s'appuyaient sur des agents d'achat et on découragerait le commerce en général.Certains Membres considéraient même que la proposition avait un caractère punitif et représenterait
une solution radicale à un problème intérieur de mesures coercitives.
20. Certains Membres convenaient qu'il existait une question pertinente concernant les
définitions, mais ils ont fait observer qu'elle avait été résolue par le Comité technique de l'OMD au
moyen de lignes directrices et de notes explicatives.  Un Membre a expliqué que le gouvernement de
son pays avait adopté une législation intérieure qui énonçait des lignes directrices concernant les
éléments de preuve nécessaires à l'établissement des circonstances qui peuvent être considéréescomme des commissions d'achat ou des commissions ou des coûts supportés par l'acheteur et versés à
un intermédiaire, et concernant la nature de ces paiements.  Selon ces lignes directrices,
l'administration douanière avait à sa disposition tous les moyens de déterminer si les services fournis
par l'intermédiaire faisaient partie du prix effectivement payé dans le cadre de l'importation.  Lorsque
les éléments de preuve étaient insuffisants pour dé terminer le lien entre l'acheteur et l'agent, la
réglementation disait que l'administration douanière pouvait conclure à la non-existence d'un lien
entre l'acheteur et l'agent.
21. L'auteur de la proposition a expliqué qu'il avait aussi des lignes directrices et instructions
semblables concernant la manière de traiter les commissions d'achat et de déterminer si un élément
particulier constituait une telle commission.  Cependant, il était préoccupé par le fait que, si lesautorités douanières interdisaient les commissions d'achat par un décret administratif fondé sur les
lignes directrices, un importateur engagerait une action en justice pour faire valoir que la commission
d'achat existait et l'administration douanière ne pourrait pas prouver le contraire.
- Tiret 61:  Les personnes associées les une s aux autres en tant qu'agents exclusifs,
distributeurs exclusifs et concessionnaires exclusifs, quelle qu'en soit la description, devraientautomatiquement être considérées comme "liées".
22. L'article 15:5 de l'Accord dispose que "les personnes qui sont associées en affaire entre elles
du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif (ci-après, agents exclusifs,
etc.) de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent
accord si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4 [de l'article 15 de l'Accord]".
L'article 15:4 contient la définition du terme "liées" aux fins de l'Accord.  Effectivement, l'Accord
dispose que ces agents exclusifs, etc. ne sont pas automatiquement réputés être liés, à moins qu'ils ne
remplissent les critères concernant le lien énoncés dans l'Accord.
23. L'auteur de la proposition a fait observer que l'article 15:5 attribuait à l'administration
douanière la charge de prouver l'existence d'un lien.  Il était peu probable que l'administration
douanière du pays importateur ait accès aux documents commerciaux pertinents concernant lescontrats qui seraient nécessaires pour prouver un tel lien.  La proposition visait à introduire une
disposition dans l'Accord qui désignerait les agents exclusifs, etc. comme étant des parties liées dans
la transaction en question.  Dans ces types de transaction, l'acheteur et le vendeur n'étaient pas
indépendants l'un de l'autre et les prix comportaient des remises spéciales accordées à ces agents
exclusifs.  Les critères énoncés à l'article 15:4 pourraient ne pas couvrir tous les types de liens quipourraient exister.
24. Plusieurs Membres considéraient que les agents exclusifs, etc. étaient des opérateurs
commerciaux normaux et que leurs transactions relevaient simplement d'une forme de contrat de
distribution qui comportait une certaine exclusivité territoriale.  Cela s'écartait considérablement duG/VAL/49
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type de liens envisagé à l'article 15:4, qui étaient des associations assez étroites.  Si l'obligation de
prouver qu'il n'existait pas de lien était imposée à l'agent exclusif, etc., il serait impossible de
s'acquitter de la charge de la preuve car cela supposerait de démontrer le bien-fondé d'une proposition
négative.  L'Accord, à l'article 15:4, prévoyait des critères suffisants et précis sur lesquels se fonder
pour déterminer le lien.
25. Un Membre, tout en partageant l'avis selon lequel l'Accord ne devrait pas être modifié,
considérait que les agents exclusifs, etc. n'étaient pas incités à présenter des éléments de preuve
documentaires comme le demandaient les administrations douanières.  Ils étaient protégés car si ces
dernières ne pouvaient pas prouver l'existence d'un lien, ils se trouveraient dans une position
confortable.  Ainsi, lorsque les douanes se doutaient qu'il pourrait exister un lien, elles pouvaient
demander que l'agent exclusif, etc. fournisse les éléments de preuve documentaires nécessaires pour
qu'elles déterminent si les conditions énoncées à l'article 15:4 étaient satisfaites.  Sans supposerautomatiquement l'existence d'un lien en ce qui concerne les agents exclusifs, etc., si ces derniers ne
fournissaient pas d'éléments de preuve documentaires établissant le contraire, les douanes pouvaient
présumer qu'il existait un lien.
26. Certains Membres considéraient que l'article 17 ainsi que la Décision ministérielle sur les cas
où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeurdéclarée offraient une flexibilité suffisante pour traiter les situations dans lesquelles l'importateur ne
fournissait pas d'éléments de preuve documentaires.  Un autre Membre a demandé ce qui empêcherait
les importateurs frauduleux de présenter un contrat fictif pour masquer le lien si l'intention était
réellement de faire une utilisation abusive des dispositions.  Un autre Membre a demandé ce qu'il
faudrait faire lorsqu'il existait bel et bien un lien sans pour autant qu'il ait un effet sur le prix.  L'auteurde la proposition s'est montré intéressé par l'idée exposée au paragraphe 25.  Si l'on procédait à une
modification pour inclure non seulement le contrat entre l'acheteur et le vendeur, mais aussi les
renseignements nécessaires pour convaincre les douanes que le lien n'existait pas, l'auteur de la
proposition s'est dit intéressé à examiner plus avant l'idée, qui pourrait constituer un compromis
réaliste.
Conclusion
27. Au vu des débats techniques exposés dans la section qui précède, le Comité n'est en mesure
de suggérer une ligne d'action pour aucune des questions en raison de l'absence de consensus.
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