RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/20
5 décembre 2001
(01-6201)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
suivant pour l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, en demandant qu'il
soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Page 2Plan d'action pour l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
Aménagements institutionnelsAnnéeAménagements juridiques
Questions relatives à
l'organisation et à l'infrastructureDéveloppement des ressources
humainesAménagements d'application AutresSituation actuelleModification de la Loi de 1999 sur
les droits d'importation etd'exportation.
Ordonnance sur le service des
douanes.
Décret n° 54/CP du gouvernement,
du 28 août 1993 et Décret n° 94/CPdu gouvernement, du17 novembre 1998 sur la mise enœuvre de la Loi sur les droits
d'importation et d'exportation.Système centralisé d'évaluation en
douane.
Politiques en matière d'évaluation
en douane et liste de prix
minimaux appliqués aux groupes
de produits de base assujettis à lagestion par l'État, établies par leMinistère des finances.
Création d'un Groupe d'étude
interministériel en vue de la mise
en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.Programme de formation pour
toute partie intéressée portantsur l'Accord sur l'évaluationen douane, encore à élaborer.Liste de prix minimaux
comprenant 15 groupes deproduits de base.
Mise en place du système
d'auto-évaluation.
Responsabilités liées à
l'inspection en douane etaprès dédouanement par leService des douanes.Mise en œuvre de la
convention SH le1
er janvier 2000.
Nomenclature tarifaire
fondée sur le système
harmonisé au niveau àsix chiffres.
Étude de la mise en
œuvre de l'Accord surl'évaluation en douane
dans plusieurs pays.2001Adoption de la Loi sur les douanes,
permettant l'application progressivede l'Accord sur l'évaluation endouane.
Élaboration du Décret
gouvernemental sur l'évaluation en
douane et de sa Circulaire de mise enœuvre.Élaboration de la base de données
sur les douanes – étape 1.
Approbation de la traduction
officielle en vietnamien del'Accord sur l'évaluation en
douane en vue de son examen et
de son application.Mise à disposition de
programmes de formation surle nouveau systèmed'évaluation en douane:
pour les formateurs;
pour les agents des douanes
directement impliqués dans lamise en œuvre de l'Accord surl'évaluation en douane.Modification de la Circulaire
sur le système nationald'évaluation en douanevisant à élargir les groupesde produits de base assujettis
à la méthode d'évaluation
des prix contractuels.Recherche relative à
l'application de latechnique de gestion desrisques.WT/ACC/VNM/20
Page 3Aménagements institutionnelsAnnéeAménagements juridiques
Questions relatives à
l'organisation et à l'infrastructureDéveloppement des ressources
humainesAménagements d'application Autres2001Élaboration du Décret
gouvernemental sur l'inspection après
dédouanement et de sa Circulaire de
mise en œuvre.
Élaboration de l'Ordonnance sur les
droits antidumping et les droitscompensateurs et des Décrets de
mise en œuvre.
Promulgation du formulaire de
déclaration en douane.
Élaboration de la Circulaire sur les
factures, la comptabilité et lesdocuments de paiement.Publication d'ouvrages sur
l'Accord sur l'évaluation en
douane pour les agents des
douanes et les entreprises.
Réorganisation conformément au
niveau système d'évaluation endouane.Programmes de formation
générale.
Diffusion d'informations sur la
mise en œuvre de l'Accord surl'évaluation en douane parl'intermédiaire des médias.
Mise à disposition de
programmes de formation sur
l'inspection aprèsdédouanement.2002Décret gouvernemental surl'évaluation en douane des produits
importés/exportés fondé sur l'Accord
sur l'évaluation en douane,s'appliquant aux produits de baserelevant du Tarif préférentiel effectifcommun de l'ANASE, et de la
Circulaire de mise en œuvre.Achèvement des procédures
douanières.
Création de groupes de mise en
œuvre, groupes chargés d'aider lescommerçants lors de ladéclaration et de l'évaluation desmarchandises conformément au
nouveau système.Coopération avec des experts
internationaux pour la mise en
œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
Développement rapide des
ressources humaines forméespour l'inspection après
dédouanement.Réduction de la liste des prix
minimaux à dix ou
12 groupes de produits de
base.Légitimité du
financement et de la
comptabilité des
entreprises.
Enquête auprès des
agents des douaneslocaux.2002Promulgation de l'Ordonnance sur les
droits antidumping et les droits
compensateurs et des Décrets demise en œuvre.
Promulgation du Décret
gouvernemental sur l'inspection après
dédouanement et de la Circulaire de
mise en œuvre.
Promulgation de la Circulaire sur les
factures, la comptabilité et lesdocuments de paiement.Mise en place du système de base
de données sur les douanes
- étape 1.Poursuite des programmes de
formation sur l'évaluation en
douane destinés auxcommerçants et aux agents desdouanes.WT/ACC/VNM/20
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Aménagements institutionnelsAnnéeAménagements juridiques
Questions relatives à
l'organisation et à l'infrastructureDéveloppement des ressources
humainesAménagements d'application Autres2003Examen de la législation en matière
d'évaluation en douane et
d'inspection après dédouanement
visant à apporter les modificationsnécessaires.
Ajout de produits de base devant être
visés par le Décret sur l'évaluation en
douane.Évaluation de l'efficacité de
l'organisation du système
d'évaluation.
Évaluation par toutes les parties
intéressées de la mise en œuvre del'Accord sur l'évaluation endouane.
Élaboration du système de base de
données sur les douanes – étape 2.
Manuel sur l'Accord sur
l'évaluation en douane destiné auxagents des douanes.Poursuite des programmes de
formation sur l'évaluation en
douane et sur l'inspection
après dédouanement.
Organisation des agents
impliqués dans l'évaluation endouane pendant la période
allant de 2005 à 2008.
Création de modules de
formation sur l'évaluation endouane destinés àl'administration des douanes.Réduction de la liste des prix
minimaux à cinq ou sept
groupes de produits de base.
Élargissement de la
procédure d'évaluation enutilisant le prix contractuel,conformément aux principes
de l'Accord sur l'évaluation
en douane.Ateliers et séminaires
pour les entreprises
portant sur l'évaluation
en douane et l'inspectionaprès dédouanement.
Modification du Décretgouvernemental sur la nouvelleévaluation en douane et de la
Circulaire de mise en œuvre y
afférente, sur la base de l'Accord surl'évaluation en douane, la portée étantétendue à tous les produits de baseimportés.Réorganisation et rationalisation
du nouveau système d'évaluationen douane dans toute
l'administration des douanes.Amélioration du système de
formation continue dans lesbureaux des douanes locaux.Maintien dans la liste des
prix minimaux d'un nombreréduit de produits présentant
un risque élevé de pratiques
des prix frauduleuses.Mise en place de la
technique de gestion desrisques.2004
Achèvement et publication desmanuels de formation sur
l'évaluation en douane et
l'inspection après dédouanement.Examen des compétences des
agents des douanes chargés de
l'évaluation en douane et de
l'inspection aprèsdédouanement.Élaboration d'une
stratégie
d'accompagnement pour
les entreprises.WT/ACC/VNM/20
Page 5Aménagements institutionnelsAnnéeAménagements juridiques
Questions relatives à
l'organisation et à l'infrastructureDéveloppement des ressources
humainesAménagements d'application Autres7 -
2004MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANEAprès la mise en œuvreLégislation uniforme, transparente et
simple.La plupart des marchandises
importées sont évaluées au pointde contrôle.
Le Département général des
douanes a pour tâche de guider etde superviser la mise en œuvre de
l'Accord sur l'évaluation en
douane.Poursuite des programmes de
formation.Maintien dans la liste des
prix minimaux d'un nombreréduit de catégories deproduits présentant un risqueélevé de pratiques des prixfrauduleuses.
Tâches relevant des ministères et départements:
Ministère des finances: Tâches figurant aux points 9, 13, 16, 17, 29, 54 à 59 et 64.
Ministère du commerce: Tâches figurant aux points 7, 11, 16, 17, 29, 66 et 68.Département général des douanes: Tâches figurant aux points 4 à 6, 8, 10, 12, 14, 16, 17, 21, 23 à 51, 63 et 65 à 68.
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