./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS258/1
G/L/551G/SG/D26/1
21 mai 2002
(02-2801)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par la Nouvelle-Zélande
La communication ci-après, datée du 14 mai 2002, adressée par la Mission permanente de la
Nouvelle-Zélande à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de
l'Accord sur les sauvegardes au sujet des mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier.
En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002- Action du Président des États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur au sujet de certains produits en acier", publiés dans le Federal Register, Volume 67, n° 45,
du 7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde, avec effet au 20 mars 2002,
sous la forme d'un relèvement des droits de douane frappant les importations de certains produits en
acier et sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de brames en acier.
La Nouvelle-Zélande considère que les mesures des États-Unis contreviennent aux
obligations résultant pour ce pays du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier,
mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
- l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures sont
fondées sur des déterminations déficientes des produits similaires ou directement concurrents,
qu'il n'y a pas d'"[importations] en quantités tellement accrues" et/ou "à des conditions telles",
qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de dommage grave, qu'il n'y a pas de lien de
causalité et que l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui font l'objet del'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application des mesures n'est pas
respectée;
- l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les États-Unis n'ont
pas appliqué la mesure à toutes les importations, quelle que soit leur source;WT/DS258/1
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- l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'ont pas prévu de moyens appropriés par lesquels les parties intéressées
pourraient présenter leurs éléments de preuve et leurs vues et que le rapport publié par lesautorités compétentes n'exposait pas de façon adéquate les constatations et les conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification de la
mesure effectivement imposée;
- l'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures
des États-Unis ne sont pas justifiées par "[des importations] en quantités tellement accrues"
et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de dommagegrave, qu'il n'y a pas de lien de causalité et que l'obligation de parallélisme entre les produits
importés qui font l'objet de l'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application
des mesures n'est pas respectée;
- l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures des
États-Unis accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement";
- l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures accordent
réparation au-delà de "la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave etfaciliter l'ajustement";
- l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque les États-Unis n'ont pas cherché à
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent;
- l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'obligation de communiquer des renseignements pertinents et de ménager des possibilités
adéquates de consultation préalable au sujet de l'application d'une mesure de sauvegarde;
- l'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, la mesure de sauvegarde établit
une discrimination entre les produits originaires de Nouvelle-Zélande et les produits
originaires d'autres Membres de l'OMC;
- l'article X du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures ne sont pas fondées sur
une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements pertinents des
États-Unis;
- l'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, les États-Unis n'ont pas
démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement des importations et les
conditions d'importation des produits visés par les mesures susmentionnées résultaient de
"l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des obligations des États-Unis au titre du
GATT de 1994.
La Nouvelle-Zélande attend la réponse des États-Unis à la présente demande et souhaite
qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour engager les consultations.
La Nouvelle-Zélande réserve ses droits quant au recours aux mesures correctives prévues
dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et
se réserve aussi le droit de soulever, au cours des consultations et dans toute demande future
d'établissement d'un groupe spécial, d'autres questions factuelles et allégations juridiques.
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