ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/28
3juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2537)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture et
dudéveloppement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lesproduits ci-après originaires duRoyaume-Uni:
1.bovins vivants etembryons debovins;
2.viandes debovins abattus auRoyaume-Uni;
3.produits obtenus àpartir debovins abattus auRoyaume-Uni, quisontsusceptibles
d'entrer danslachaîne alimentaire animale ouhumaine, etmatériels destinés àêtre
utilisés dansdesproduits médicaux, cosmétiques oupharmaceutiques, àl'exception
delagélatine, duphosphate di-calcique, desaminoacides etdespeptides produits à
partir depeaux, ainsiquedessuifsetdesproduits desuifs, produits conformément
auxprescriptions énoncées dans l'annexe delaDécision 96/362/CE dela
Commission;
4.farines deviande etd'osprovenant demammifères.
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Décision delaCommission du
27mars 1996 relative àcertaines mesures d'urgence enmatière deprotection contre
l'encéphalopathie spongiforme bovine (2pages) modifiée parlaDécision 96/362/CE dela
Commission du11juin1996 (4pages).
5. Teneur: Mesures desauvegarde interdisant lecommerce desproduits visés dans la
rubrique 3enprovenance duRoyaume-Uni
6. Objectif etjustification: Mesures temporaires appliquées àlalumière denouvelles
informations, dansl'attente d'unexamen global delasituation
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s): Nouvelles informations surl'apparition de
certains casdemaladie deCreutzfeldt-Jakob auRoyaume-Uni
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8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci: Aumoment del'adoption delaDécision 96/239/CE
delaCommission, leCode del'OIEétaitfondé surlesrenseignements disponibles avant
lapublication denouvelles informations surl'apparition decertains casdemaladie de
Creutzfeldt-Jakob auRoyaume-Uni. C'estpourquoi ils'estavéré nécessaire deprendre
certaines mesures dansl'attente d'uneévaluation complète desfaitspertinents.
LeCode del'OIEaétémodifié enmai1996. Surlabaseducode modifié etd'une
évaluation scientifique, etaprès avoir identifié avec précision lesméthodes sûres de
production decertains produits, laCommission apartiellement levél'interdiction parsa
Décision 96/362/CE.
9. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
Décision 96/239/CE delaCommission -Journal officiel desCommunautés européennes
nL78du28mars 1996, page47; Décision 96/362/CE delaCommission -Journal
officiel desCommunautés européennes nL139du12juin1996, page17.
Disponibles enfrançais,anglais, espagnol, néerlandais, allemand, italien, danois, suédois,
portugais, finlandais etgrec.
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant): 27mars 1996
(Décision 96/239/CE) -11juin1996 (Décision 96/362/CE)
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu etorganisme ouautorité désigné
pour traiter lesobservations: point national d'information [X]ouadresse, numéro
detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: