ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GTM/6
16 juillet 1998
(98-2806)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
La délégation du Guatemala  a fait parvenir au Secrétariat, le 27 avril 1998, la notification
ci-jointe concernant les contingents tarifaires et autres (tableau MA:1) pour l'année 1998.G/AG/N/GTM/6
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché: Engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
Viandes et abats comestibles de volailles de
la position 0105, frais, réfrigérés ou
congelés0207 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation des
demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée.  Lorsque les demandes d'adjudication mensuelle
dépassent au total 583,33 tonnes métriques, le contingent est réparti comme suit:
- les demandes portant sur un volume allant jusqu'à 40 tonnes métriques sont satisfaites;- le reste est partagé de façon proportionnelle entre les demandes portant sur plus de 40 tonnes métriques.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Le demandeur ne peut utiliser le certificat pour une quantité inférieure à 90 pour cent duvolume attribué.
d) Informations complémentaires:  Le certificat est délivré par la Commission ad hoc , composée de représentants du
Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère des financespubliques ainsi que de représentants du réseau de production de viandes et d'abats comestibles de volailles.
Chaque certificat est valable un mois, à compter de la date de son émission.  Le contingent et son administration
sont régis par l'Accord gouvernemental n° 458-96 et par l'Accord ministériel n°8-97 publiés au Journal officiel duGuatemala.
Pommes 0808 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'adjudication émis par l'Unité de gestion des
contingents, dans l'ordre de présentation des demandes.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires:  Le contingent et s on administration sont régis par les Accords gouvernementaux
n° 350-96 et 23-98 et par l'Accord ministériel n° 428-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.
Froment (blé) et méteil; 10011100 a) Attribution aux pays:  Aucune.Autres 10019000 b) Attribution aux importateurs:  Par le biais de l'octroi d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présenta tion des
demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée, et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent se répartissent comme suit:  40 pour cent
au premier trimestre, 30 pour cent au deuxième, 15 pour cent au troisième et 15 pour cent au quatrième.G/AG/N/GTM/6
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d) Informations complémentaires:  Les certificats sont délivrés par la Commission ad hoc , composée de représentants
du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère desfinances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de production de
blé.  La limite maximale pour chaque demande est de 25 000 tonnes.  Les certificats sont valables 90 jours.  Le
contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 152-96 et par les Accords ministérielsn° 426-97 et 427-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.
Maïs jaune 1005 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Dans l'ordre de présentation des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas
dépassée, et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat d'importation est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et
enregistrée au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires:  Le certificat d'importation est délivré par une Commission ad hoc , composée de
représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du
Ministère des finances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau deproduction de maïs.  La limite maximale de chaque demande est de 10 000 tonnes.  Les certificats sont valables
six mois, à compter de leur date d'émission.  Le contingent et son administration sont régis par les Accords
gouvernementaux n° 71-96 et 24-98 et par l'Accord ministériel n° 425-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.
Riz 1006 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Dans l'ordre de présentation des demandes lorsque la quantité à répartir n'est pas
dépassée et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le pays et enregistrées au
Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires:  Le certificat est délivré par une Commission ad hoc , composée de représentants du
Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère des finances
publiques ainsi que de représentants du réseau de production de riz.  La limite maximale de chaque demande est
de14 400 tonnes.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 25-98 publié auJournal officiel du Guatemala.
Farine de froment (blé) ou de méteil 11010000 a) Attribution aux pays:  Aucune.
b) Attribution aux importateurs:  Par le biais d'un certificat d'importation, dans l'ordre de présentation des demandes
lorsque la quantité à répartir n'est pas dépassée et au prorata lorsqu'elle dépasse le contingent établi.
c) Autres arrangements:  Le certificat est octroyé à l'entreprise légalement établie dans le pays et enregistrée au
Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent se répartissent comme suit:  40 pour centau premier trimestre, 30 pour cent au deuxième, 15 pour cent au troisième et 15 pour cent au quatrième.
d) Informations complémentaires:  Les certificats sont délivrés par la Commission ad hoc , composée de représentants
du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du Ministère desfinances publiques ainsi que de représentants des agents économiques qui font partie du réseau de production de
blé.  La limite maximale pour chaque demande est de 1 500 tonnes.  Les certificats sont valables 90 jours.  Le
contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 152-96 et par les Accords ministérielsn° 426-97 et 427-97 publiés au Journal officiel du Guatemala.
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