RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/80
24 mars 2000
(00-1215)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT UN
CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3.3 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITE MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS ET
AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR
"EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX"
EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Communication de l'Égypte
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 2000.
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QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.4.2 ET
EXPERIENCE Y RELATIVE
L'Égypte détermine la méthode de calcul des marges de dumping au cas par cas.  La méthode
employée dépend essentiellement du type et de la nature des marchandises visées par l'enquête, ainsique des renseignements fournis par les exportateurs ou les producteurs étrangers.
La méthode privilégiée consiste à établir une comparaison des valeurs et des prix transaction
par transaction en prenant en compte toutes les marchandises visées par l'enquête pendant la période
fixée pour cette comparaison.G/ADP/AHG/W/80
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Cette méthode fournit les renseignements nécessaires pour déterminer l'existence d'un
dumping ainsi que le volume des marchandises faisant l'objet d'un dumping.  Elle permet en outre de
prendre en compte toutes les variations intervenues dans le prix à l'exportation et dans la valeur
normale au cours de la période couverte par l'enquête.
L'autre méthode, qui consiste à établir les valeurs normales sur la base d'une moyenne
pondérée comme le prévoit l'article 2.4.2,  peut conduire à l'application de mesures correctives alors
qu'il n'y a pas réellement de dumping.  En outre, cette méthode ne permet pas toujours de connaître le
volume des importations faisant l'objet d'un dumping, et l'importance du dumping constaté peut fort
bien être inexacte;  à l'inverse, cette méthode peut indiquer une absence de dumping alors qu'en réalité
il y a bien dumping.
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS DE VOLUME
DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
Lorsqu'on constate que le volume des importations est négligeable ou que la marge de
dumping est de minimis , la réglementation égyptienne fait obligation de mettre rapidement un terme à
l'enquête.  L'analyse est effectuée pays par pays.
Un Membre n'a pas toujours la possibilité de mettre fin à une enquête au titre de cette
disposition dès l'ouverture de l'enquête, car il ne sait pas forcément, à ce stade, si le volume des
importations est négligeable.  Il convient d'affiner le calcul du volume des importations au cours del'enquête afin d'éclaircir la situation;  l'autorité égyptienne chargée de l'enquête peut ensuite rendre
rapidement une détermination à propos des importations considérées.
Si une marge de dumping de minimis  est constatée, l'autorité égyptienne chargée de l'enquête
met rapidement fin à l'enquête.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT UN CUMUL AU TITRE
DE L'ARTICLE 3.3 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
L'Égypte a pour pratique d'opérer un cumul pour les marchandises provenant de sources
différentes dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping.  Les effets dommageables de ces
importations sur la branche de production nationale sont examinés au regard des marchandises faisantl'objet d'un dumping;  toutes ces marchandises doivent par conséquent être prises en compte.  On a
constaté que les renseignements demandés aux importateurs et aux producteurs ou exportateurs
étrangers étaient importants pour évaluer les effets des marchandises faisant l'objet d'un dumping.
Toutes ces parties doivent coopérer avec les autorités chargées de l'enquête afin que leurs
renseignements puissent servir à évaluer les effets des marchandises en question.
Si elle dispose des renseignements requis, l'Égypte évalue les effets sur les prix au cas par cas.
Quant aux effets sur les volumes, ils sont norm alement évalués au regard du volume total des
marchandises faisant l'objet d'un dumping.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET LES DEMANDES
DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y
RELATIVE
L'Égypte établit des questionnaires à partir d'un modèle unique qu'elle adapte aux
circonstances propres à chaque cas telles qu'elle peut les connaître au moment de l'ouverture de
l'enquête.  Ces questionnaires sont envoyés aux exportateurs/producteurs étrangers, à la branche de
production nationale et aux importateurs une fois que l'enquête est ouverte.G/ADP/AHG/W/80
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L'Égypte est attentive aux demandes de prorogation du délai de réponse présentées par les
parties, mais elle a constaté que malgré les prorogations (quelquefois accordées à plusieurs reprises),
certaines parties n'ont pas répondu ou ont envoyé une réponse inadéquate.  Il est possible que le délai
de 30 jours accordé pour retourner les réponses soit insuffisant.
Le questionnaire de l'Égypte est conçu de manière à être d'un usage convivial et respecte les
prescriptions de l'article 6.13.  Les réponses adressées sur support informatique se sont avérées utiles
pour analyser les ventes sur le marché local comme à l'exportation.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS ET AUX
ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ETEXPÉRIENCE Y RELATIVE
Lors de l'ouverture d'une enquête, un avis relatif à cette ouverture est rendu public.  Les
utilisateurs industriels et les consommateurs ont ainsi la possibilité de présenter des communications.
Lorsqu'une communication contient des renseignements utiles, on vérifie l'exactitude de cesrenseignements.
Si des utilisateurs industriels des marchandises considérées sont connus, on attire leur
attention sur l'affaire pour qu'ils aient la possibilité d'adresser des communications.
D'autres ministères peuvent aussi être priés d'adresser des communications, le cas échéant.
L'Égypte ne dispose pas pour l'instant d'une organisation de consommateurs à qui elle pourrait
soumettre ces questions, mais la situation pourrait changer.  Ces parties ne sont soumises à aucun
délai pour la présentation des communications;  tout renseignement reçu est évalué à tout moment,pour autant que cela ne retarde pas l'enquête.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR "EXPORTATEURS OU
PRODUCTEURS NOUVEAUX" EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Lorsqu'un "exportateur ou producteur nouveau" demande un réexamen et que sa demande
remplit les conditions requises, l'Égypte procède à un réexamen accéléré.  L'exportateur ou le
producteur doit démontrer qu'il est nouveau venu sur le marché, fournir des détails sur toute relation
qu'il pourrait entretenir avec un autre exportateur ou producteur susceptible d'être assujetti aux droits
antidumping mis en place et produire des éléments de preuve positifs afin qu'une marge de dumping
puisse être déterminée, le cas échéant.
Une fois l'enquête ouverte, un questionnaire est envoyé.  Des difficultés surgissent lorsqu'il
est impossible de se procurer des renseignements sur un prix à l'exportation.  En l'absence de tout
élément de preuve positif, on ne peut calculer de marges de dumping et l'enquête est close.
L'application des mesures antidumping est suspendue après l'ouverture de l'enquête, maisl'importateur peut se voir appliquer des droits antidumping supplémentaires selon le résultat du
réexamen.
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