RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG1/M/2
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3 octobre 1997
(97-4179)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DES ACCORDS INTERIMAIRES ENTRE LES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE, LA REPUBLIQUE
SLOVAQUE, LA HONGRIE, LA POLOGNE, LA BULGARIE ET LA
ROUMANIE, ET DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE ENTRE
LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET L’ESTONIE,
LA LETTONIE ET LA LITUANIE
Note sur la réunion du 19 juin 1997
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong)
1. La réunion a été convoquée par l’aérogramme  WTO/AIR/613/Re v.1, qui contenait un ordre
du jour révisé.
2. Le Comité des accords commerciaux régionaux a entrepris l’examen du point B (sections I
à IX) de l’ordre du jour de sa onzième session.  Les points suivants ont été exprimés:
A. Observations générales
B. Examen des Accords intérimaires entre les Communautés européennes (CE) et la
République tchèque,  la Hongrie, la Pologne et la République slovaque
C. Examen des Accords intérimaires conclus par les Communautés européennes avec la
Bulgarie et la Roumanie
D. Examen des Accords de libre-échange entre les Communautés européennes et
l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a dit qu’il s’agissait de la seconde série d’examen des neuf accords et que le
compte rendu de la première série avait été distribué aux délégations.  Il a proposé de répartir les
accords à examiner en trois groupes:  les Accords intérimaires entre les CE et la République tchèque,
la Hongrie, la Pologne et la République slovaque, les Accords intérimaires conclus par les CE avec la
Bulgarie et la Roumanie, et les Accords de libre-échange entre les CE et l’Estonie, la Lettonie et la
Lituanie.
4. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que lors des précédents examens, sa
délégation avait fourni des fiches récapitulatives concernant certains de ces accords.  La délégation
des Communautés européennes se proposait d’actualiser ces fiches ainsi que les données statistiques
s’y rapportant pour tous les accords examinés et de distribuer prochainement au Comité une versionWT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
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finale consolidée de ces données factuelles.  Ces renseignements concerneraient également les
questions restées sans réponse de la délégation australienne.  Si une délégation souhaitait soulever
d’autres questions ou avait besoin d’éléments d’in formation factuelle, la délégation des Communautés
européennes recevrait volontiers ces suggestions pendant la réunion en cours.
5. Le représentant du Japon a dit que sa délégation considérait que les mesures non tarifaires
étaient importantes, de même que les mesures tarifaires.  Elle était donc intéressée par les
informations demandées par le représentant des États-Unis au cours de la dernière réunion au sujet des
mesures non tarifaires à l’importation -telles que les impositions et les restrictions quantitatives - qui
avaient été appliquées aux pays tiers, mais pas aux échanges entre les parties aux accords.  En outre,
la délégation japonaise demandait des renseignements sur les règles d’origine relatives à ces accords.
6. Le représentant des États-Unis a rappelé au Comité que, bien qu’examinant une série
d’accords commerciaux liés entre eux, il avait l’obligation juridique d’évaluer la conformité de
chacun de ces accords avec les règles de l’OMC sur une base individuelle, tout en gardant à l’esprit
que ces Accords présentaient des dispositions communes et, inévitablement, des incompatibilités
communes avec les règles de l’OMC.  Les Membres attachaient de l’importance au principe NPF pource qui est des droits et obligations des Parties aux accords.  Cependant, l’article XXIV du GATT et
l’article V de l’AGCS représentaient des déviations par rapport à ce principe.  Un secteur important,
l’agriculture, n’était pas inclus dans ces accords.  Juridiquement, cela signifiait que le principe selon
lequel l’essentiel des échanges commerciaux devait être visé, était menacé.  L’intervenant a indiqué
que ses observations ne devaient pas être considérées comme une critique implicite.  Sa délégationestimait que le processus d’examen devrait contribuer à développer une nouvelle approche des
préférences prévues par les accords commerciaux régionaux, de manière à encourager l’expansion des
échanges et non le détournement d’échanges, sans affaiblir les disciplines actuelles destinées à
protéger la primauté du principe NPF.  S’agissant des données statistiques, la délégation des
États-Unis s’inquiétait du manque de renseignements récents sur les accords, tant du point de vue deleur contenu que du point de vue statistique, l’intervenant ajoutant qu’il serait très heureux de disposer
de données actualisées en la matière.  En particulier, étant donné que les statistiques des exportations
étaient moins précises que les statistiques des importations, l’intervenant a demandé aux parties aux
accords de fournir des données relatives à leurs importations réciproques.  Cette approche avait déjà
été adoptée pour certains des autres accords commerciaux régionaux comme l’ALENA et l’AELE
ainsi que pour l'Accord Canada-Israël et elle permettrait une compréhension précise des échanges
commerciaux réalisés.
7. Le représentant du Canada a dit que si les renseignements de la délégation des CE avaient été
fournis pour la réunion du jour, celle-ci se serait avérée plus fructueuse.  Étant donné que sa
délégation n’avait pas assisté à la réunion du 18 septembre 1996, au cours de laquelle les accords avec
la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque avaient été examinés pour la
première fois, il désirait exprimer la préoccupation de la délégation canadienne de voir un secteuraussi important que l’agriculture exclu des accords, ce qui permettait difficilement de reconnaître que
ces accords visaient l’essentiel des échanges commerciaux, comme l’exigeaient les dispositions de
l’article XXIV:8.  La délégation canadienne serait également très heureuse de recevoir des
renseignements supplémentaires sur les mesures non tarifaires, ainsi que sur toute libéralisation accrue
en matière de produits agricoles, y compris sur l’application éventuelle de cette libéralisation à desmesures non tarifaires telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires.
8. Le représentant de l’Australie a estimé lui aussi qu'il était nécessaire d’examiner
soigneusement les conditions posées à ce qui représentait une dérogation au principe NPF et a fait
sienne l’observation déjà formulée selon laquelle l’exclusion de l’agriculture ne permettrait pas de se
prononcer sur la conformité des accords avec l’article XXIV.  La délégation australienne seraitWT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
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également heureuse de disposer de renseignements complémentaires concernant les mesures non
tarifaires.
9. Le représentant des Communautés européennes a répondu que les demandes de
renseignements relatives aux mesures non tarifaires pouvaient exiger un effort considérable.  Sa
délégation essayerait de fournir les renseignements relatifs aux statistiques des importations.
S’agissant de l’intervention du représentant des États-Unis, l’intervenant a reconnu que l’article XXIV
constituait une dérogation au principe NPF.  Manifestement, une partie importante et centrale du
processus d’examen consistait par conséquent à répondre à la question posée dans les dispositions de
l’article XXIV:8.  Il a cependant insisté sur le fait que l’agriculture n’était exclue d’aucun des accords.
Il était tout à fait exact que le libre-échange ne s’appliquait pas à l’agriculture, et il n’avait jamaissoutenu le contraire.  Mais l’assertion selon laquelle l’agriculture était exclue des accords était
incorrecte, et à ceux qui avaient formulé une telle observation, il a demandé instamment de bien
vouloir constater dans les faits l’étendue de la libéralisation réalisée dans chaque accord sur ce qui
concerne le commerce des produits agricoles.  À cette condition uniquement, il serait possible de voir
quelles conclusions en tirer.  Chaque accord devait être examiné en fonction de ses particularités.
B. E
XAMEN DES ACCORDS INTÉRIMAIRES ENTRE LES CE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE , LA
HONGRIE , LA POLOGNE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
10. Le Président a suggéré que le Comité passe à l’examen des accords entre les CE et
la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque.  Il a fait remarquer que les
précédents examens de ces quatre accords avaient eu lieu lors de la quatrième session du Comité.  Lecompte rendu de cette réunion avait été reproduit sous la cote WT/REG18/M/1 et distribué en tant que
document de référence pour cette partie de la réunion du jour.
11. Le représentant de l’Australie a dit qu'il avait trois observations supplémentaires à formuler.
La première concernait la question de "l’essentiel des échanges commerciaux" dans l’agriculture; la
seconde, les sauvegardes; et la troisième, l’expression "à l’établissement d’un accord commercialrégional".  La question de "l’essentiel des échanges commerciaux" dans l’agriculture se posait
inévitablement dans les accords commerciaux auxquels les CE étaient parties, étant donné le
traitement réservé à l’agriculture au sein de ces dernières.  Au paragraphe 28 du document
WT/REG18/M/1, les CE se référaient à la manière dont le commerce des produits agricoles était visé
par les accords et libéralisé, mais la délégation australienne estimait, pour sa part, qu’on ne pouvait
parler de libre-échange en la matière et que, par conséquent, le secteur agricole était en grand partie
exclu de la liste des produits pour lesquels les obstacles aux échanges commerciaux avaient étééliminés.  L’article XXIV:8 b) exigeait que les "droits de douane et les autres réglementations
commerciales restrictives" soient éliminées "pour l’essentiel des échanges commerciaux".  De l’avis
de la délégation australienne, le terme élimination n’avait qu’une seule signification, les conclusions
des examens devraient donc refléter une différence de vues sur la question.  En outre, le
Mémorandum d’accord de l’OMC sur l’interprétation de l’article XXIV du GATT indiquaitclairement que l’exclusion d’un secteur majeur entraînait une contribution moindre au système de
l’OMC.  Même si l’agriculture était visée par ces accords, elle était en réalité exclue des obligations
imposées par l’article XXIV.  La seconde question qui se posait concernait les sauvegardes, en
particulier celles mentionnées au paragraphe 44 du document.  L’interprétation de la délégation
australienne était que les clauses de sauvegarde des accords à l'examen permettaient des abandonstemporaires du libre-échange afin de protéger l’établissement de nouvelles branches de production.
L’intervenant se demandait pourquoi les parties aux accords avaient jugé une telle protection adéquate
et pourquoi de telles dispositions étaient nécessaires.  Celles-ci lui rappelaient les dispositions
relatives aux industries naissantes de la section C de l’article XVIII du GATT, dispositions qui
n’avaient presque jamais été appliquées, en raison du caractère dépassé des principes économiques surWT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
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lesquels elles se fondaient.  La troisième question qui se posait, de nature peut-être systémique, se
rapportait au fait que les parties tierces ne devraient pas se voir imposer des obstacles au commerce
plus élevés lors de l’établissement d’un accord commercial régional qu’ils ne l’étaient avantl’établissement de cet accord;  référence était faite ici au débat relatif aux mesures prises par la
Pologne dans le secteur automobile.  La question était de savoir comment devait être interprétée
l’expression "lors de l’établissement".  Une interprétation littérale de celle-ci suggèrerait qu’une partie
à un accord commercial régional pouvait majorer ses droits de douane le jour, le mois ou l’année qui
suit la signature de l’accord en question, ce qui ne correspondait pas à l’esprit de l’article XXIV.
D’autre part, il n’était pas raisonnable de soutenir que le fait de conclure un accord commercial
régional conduisait à consolider tous les droits de douane NPF pour l’éternité .  La question était desavoir après combien de temps il deviendrait légitime pour une partie à un accord commercial
régional de majorer un droit de douane NPF sans contrevenir aux dispositions de l’article XXIV qui
interdisaient de relever les obstacles au commerce pour les parties tierces.  L’intervenant a suggéré
d’ajouter cette question à la liste annotée établie par le Secrétariat.
12. Le représentant du Japon a dit que sa délégation souscrivait aux observations formulées par le
représentant australien.  En outre, il désirait se focaliser sur les paragraphes 18 et 19 du document où
le Japon avait exprimé sa préoccupation concernant le régime d’importation des automobiles de la
Pologne.  Comme chacun savait, après la signature de l’accord, la Pologne avait porté ses droits de
douane à l’importation de 15 à 35 pour cent et accordé ensuite un contingent en franchise de droits à
la CE.  Cette politique avait causé un dommage à l’industrie automobile de nombreux pays, parmilesquels le Japon.  En 1992-1993, les ventes de voitures japonaises de la Pologne avaient chuté de
40 pour cent.  L’explication fournie par la délégation polonaise était que le droit de douane n’avait pas
été consolidé et que, de ce fait, sa majoration n’était pas incompatible avec les règles de l’OMC.
Cependant, il convenait de s’en tenir à une interprétation stricte de l’article XXIV:5 b).  Par
conséquent, même si les droits n’étaient pas consolidés, les parties n’auraient pas dû les relever.  Lesrelever juste après la signature de l’accord n'était pas conforme à l’article XXIV, ou plus
généralement, aux principes de l’OMC.  La délégation polonaise avait ensuite soutenu que si un pays
tiers désirait accroître ses exportations, il pouvait relocaliser ses usines dans la CE ou en Pologne.  Un
tel argument était inacceptable aux yeux de la délégation japonaise.
13. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que sa délégation partageait les
préoccupations exprimées par les intervenants précédents au sujet du secteur automobile.  En ce qui
concerne le rythme de la progressivité des droits, l’intervenant estimait également qu’il s’agissaitd’une violation des dispositions de l’article XXIV:5 qui ne facilitait en rien le commerce au sens de
l’article XXIV:4.  La politique de la Pologne représentait un manquement grave à l’esprit de
l’article XXIV.  L’intervenant aurait aimé connaître les projets de la délégation polonaise pour
l’élimination du contingent et la normalisation de ses échanges dans le secteur automobile.  S’agissant
de l’agriculture, l’intervenant s’est référé au paragraphe 16 du document et a dit que la délégationhongroise avait indiqué qu’elle éliminerait un certain nombre de restrictions quantitatives d’ici à
l’an 2000;  l’intervenant a demandé des précisions quant aux secteurs visés par ces restrictions
quantitatives et quant à la manière dont elles étaient justifiées.  En outre, il a demandé le texte intégral
des dispositions de l’accord relatives aux marchandises.
14. Le représentant des Communautés européennes a répondu à l’observation formulée par la
délégation australienne au sujet du critère de l’essentiel des échanges commerciaux ainsi qu’à celles
concernant l’article XXIV:5 b).  Il a rappelé qu’au titre de l’article XXIV:7 b), les Membres étaient
tenus d’examiner le plan et le programme compris dans un accord intérimaire en tenant dûment
compte des renseignements fournis conformément à l’article XXIV:7 a).  Ensuite, ils devaient
déterminer si l’accord était de nature à conduire à l’établissement d’une union douanière ou d’unezone de libre-échange dans les délais envisagés par les parties à l’accord.  La question de savoir si cesWT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
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délais étaient raisonnables constituait une question distincte qui était sans objet dans le cas présent.
C’est dans ce contexte que la zone de libre-échange était définie par l’article XXIV:8 b), qui contenait
une référence à "l’essentiel des échanges commerciaux".  À ce sujet, l’intervenant souhaitait fairedeux observations.  Tout d’abord, le terme "essentiel" caractérisait l’expression "échanges
commerciaux".  Une zone de libre-échange n’impliquait pas un libre-échange total;  dans le cas
contraire,  le terme "essentiel" n’aurait aucun sens.  En second lieu, l’expression "échanges
commerciaux" n’était précisée de nulle autre manière que par l’expression "portant sur les produits
originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange".  La question du champ
d’application ou de l’exclusion sectoriels s’était posée au sein des groupes de travail successifs du
GATT, et la difficulté de saisir la signification du concept de "l’essentiel des échanges commerciaux"avait été reflétée par les références faites à ce principe dans le Mémorandum d’accord de l’OMC sur
l’interprétation de l’article XXIV du GATT, celui-ci disant que les Membres de l’OMC
reconnaissaient que la contribution à l’expansion du commerce mondial était plus petite si un secteur
majeur du commerce était exclu.  Le texte faisait référence aux secteurs exclus, non aux secteurs
exclus "en réalité".  L’argument australien élargissait le sens des termes utilisés dans le Mémorandumsans faire davantage de lumière sur la signification exacte de "l’essentiel des échanges commerciaux".
L’exclusion était un état absolu et le secteur agricole n’était pas exclu.  Au contraire, il était visé et
avait été libéralisé dans le cadre de ces accords, même s’il était vrai que le libre-échange ne
s’appliquait pas aux produits agricoles.  Le Comité devait se faire un jugement en se fondant sur
l’ampleur de la libéralisation prévue par les accords en matière de commerce des produits agricoles eten établissant si cette libéralisation était suffisante pour satisfaire au critère en question.  Tenter de
réduire la discussion à des principes absolus ne servirait à rien.  Pour répondre aux observations faites
par les délégations japonaise et australienne au sujet de l’article XXIV:5 b), l’intervenant a dit que si
l’on voulait passer en revue les interprétations qui avaient été faites du GATT, le principe-clé n’était
pas celui énoncé par l’expression "avant l’établissement", mais bien celui énoncé par le terme"applicable".  La phrase lue dans sa totalité faisait référence au niveau adéquat des "droits de douane
et des autres réglementations commerciales maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables
lors de l’établissement de la zone de libre-échange … ".  La difficulté d’interprétation, dont la
délégation des Communautés européennes avait encouragé la discussion au cours du débat
systémique, résidait dans la signification à accorder au terme "applicable":  s’agissait-il des taux
consolidés ou des taux appliqués?  Les parties aux autres accords de libre-échange en avaient fait une
interprétation qui maximisait leur liberté d’action, et la même approche devrait être adoptée pour lecas présent.
15. Le représentant de la Hongrie a répondu à la question posée par le représentant des États-Unis
au sujet du paragraphe 16.  Il a confirmé qu’il existait deux types de restrictions en Hongrie:  ce que
l’on appelait le contingent global pour les biens de consommations et la licence d’importation
imposée pour certains produits.  D’ici la fin de l’an 2000, ces mesures seraient éliminées et, entretemps, progressivement réduites.  Le contingent global pour les biens de consommation s’appliquait à
très peu de produits.  Alors que cette mesure avait visé presque 50 pour cent du total des importations
hongroises avant la modification du régime d’importation, elle était aujourd’hui appliquée à
seulement 3 pour cent des produits d’importation, tels que les voitures à usage personnel, les
détergents ménagers, les chaussures et les produits textiles.  Ces mesures étaient appliquées àl’ensemble des pays conformément aux règles de l’OMC et seraient éliminées sur une base non-
discriminatoire.
16. Le représentant de la Pologne a dit qu’il comprenait les préoccupations de certains Membres
en ce qui concerne la majoration, par la Pologne, des taux de droits de douane non consolidés sur
certains véhicules;  cependant, il convenait de ne pas tirer de conclusions hâtives.  Cette question avaitdes conséquences systémiques, comme l’indiquait la liste annotée du Secrétariat, et la délégation
polonaise était prête à la traiter dans le contexte des divers précédents et interprétations.WT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
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L’intervenant a insisté sur le fait que sa délégation estimait ne pas porter atteinte aux règles du GATT.
Les contingents en franchise de droits appliqués par la Pologne pour les importations de voitures
originaires des CE ne devraient pas être liés au régime d’importation en tant que tel, mais plutôtconsidérés comme faisant partie intégrante du processus de libéralisation.  Il était raisonnable
d’accorder des contingents en franchise de droits au cours du démantèlement des droits et de la
réduction des taux de droits de douane;  les CE avaient accordé le même genre de contingents en
franchise de droits ou de plafonds avant d’avoir entièrement libéralisé les droits de douane sur les
produits industriels importés de Pologne.  D’après l’interprétation des statistiques des importations
donnée par la délégation polonaise, les importations de voitures japonaises en provenance directe du
Japon, ou en provenance des usines situées dans les CE, étaient en augmentation constante.  Depuis ladernière réunion du Comité, la Pologne avait éliminé les contingents d’importation de combustibles
qui avaient été appliqués de manière discriminatoire et les avait remplacés par un régime de licence
automatique.  La délégation polonaise partageait le point de vue des Communautés européennes selon
lequel l’agriculture n’était pas exclue de l’accord.  En 1996, les importations totales de la Pologne
avaient connu une croissance d'environ 27 pour cent par rapport à 1995.  La part des CE ainsi quecelle d’autres partenaires préférentiels avaient diminué en 1996.  D’autre part, les importations en
provenance des États-Unis avaient connu une croissance de 44 pour cent, celles en provenance du
Canada une croissance de 63 pour cent et celles en provenance d’Australie une croissance d’environ
50 pour cent.
17. Le représentant de la Suisse s’est référé à la prescription de l’article XXIV:8 a) concernant
l’élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales restrictives pour les
territoires constitutifs d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange.  Il souscrivait à
l’argument de la délégation des CE selon lequel l'examen des questions soulevées devait se fonder sur
les textes existants.  En ce qui concerne le principe de l’essentiel des échanges commerciaux, la
position de la délégation suisse était bien connue et s’avérait très proche de celle de la délégationdes CE.:  il n’avait jamais été question d’exiger d’un accord commercial régional qu’il vise la totalité
des échanges commerciaux.  "L’essentiel des échanges commerciaux" ne signifiait pas que l’essentiel
des échanges commerciaux devait être visé dans tous les secteurs, ou pour tous les produits, que ces
produits fassent l’objet d’échanges commerciaux ou non.
18. Le Président a dit qu’une grande partie des débats avait porté sur des questions systémiques.
On disposerait de temps supplémentaire pour discuter de ces questions à un stade ultérieur de la
réunion.
19. Le représentant de la Corée a dit que bien que sa délégation n’ait pas exprimé précédemment
son opinion sur la progressivité du taux NPF lors de l’établissement de la zone de libre-échange, elle
trouvait maintenant qu'il était nécessaire de le faire, étant donné les conséquences systémiques d’une
telle progressivité.  La délégation coréenne partageait les préoccupations exprimées par d’autres
intervenant en ce qui concerne l’interprétation des dispositions pertinentes de l’article XXIV etestimait qu’il était nécessaire d’aborder ultérieurement les conséquences systémiques relatives à ces
dispositions.  L’interprétation qu’avait donnée la délégation des Communautés européennes du terme
"applicable" utilisé dans l'article XXIV:5 b) était qu’il s’agissait de prendre en considération les taux
de droits consolidés plutôt que les taux de droits appliqués.  Cependant, il avait été convenu dans le
Mémorandum d’accord de l'OMC sur l’interprétation de l’article XXIV du GATT que le calcul destaux de droits pour les unions douanières auxquelles se référait l’article XXIV:5 a) se ferait en prenant
en considération les taux de droits appliqués.  L’intervenant a demandé à la délégation des
Communautés européennes de lui expliquer pourquoi elle faisait une différence sur ce point entre les
unions douanières et les zones de libre-échange.WT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
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20. Le représentant de l’Inde a déclaré que l’agriculture était un secteur d'importance majeure et
qu’elle devrait, par conséquent, être intégrée aux critères adoptés pour établir si l’essentiel des
échanges commerciaux étaient visés par les accords.  Même si l’expression "l’essentiel des échangescommerciaux" permettait une certaine souplesse d’interprétation que l’expression "échanges
commerciaux" comprise comme englobant la totalité des échanges commerciaux ne permettait pas,
l’esprit de la disposition était que tous les secteurs d'importance majeure devaient être visés par les
accords.  Comme l’avait suggéré la délégation des Communautés européennes, le Comité devrait
évaluer la conformité de chaque accord avec cette disposition.  La délégation indienne estimait qu’il
était important de s’assurer de l’absence de dérogation aux principes de l’OMC en matière de
commerce multilatéral.
21. Le représentant du Japon a dit que, bien qu’il existât un certain degré d’imprécision dans
l’article XXIV, cette imprécision ne devait pas être exploitée pour opposer des obstacles au
commerce.
22. Le représentant de l’Australie s’est référé à l’observation formulée par le représentant des
Communautés européennes selon laquelle le Comité devait juger si l’agriculture était exclue des
accords et si ceux-ci visaient l’essentiel des échanges commerciaux.  L’intervenant estimait que le
Comité ne devait pas rendre un tel jugement, parce qu’étant donné l’imprécision de l’article XXIV, il
ne serait pas capable de le faire.  Par conséquent, le Comité devait tenir compte, au moment de la
rédaction des conclusions, de l’existence de différences de vues sur le sujet et du fait qu’il était
impossible de se prononcer sur cette question factuelle.
23. Le Président a dit que le Secrétariat publierait une note sur les débats et que celle-ci serait
intégrée, avec les notes des précédentes séries d’examens, à la partie factuelle du rapport d’examen.
Certaines demandes de renseignements factuels supplémentaires seraient traitées par écrit, de manière
que ces questions puissent être incorporées aux documents.  Cela n’empêchait aucun Membre de
poser d’autres questions à un stade ultérieur des débats, s’il désirait le faire.  Le Président a faitremarquer que les débats portant sur la partie factuelle des rapports d’examen étaient maintenant en
grande partie terminés.  Des consultations devaient encore être engagées sur les conclusions, des
différences d’interprétation ayant été exprimées par les délégations sur certains points.
C. E
XAMEN DES ACCORDS INTÉRIMAIRES ENTRE LES CE ET LA BULGARIE , ET ENTRE LES CE ET
LA ROUMANIE
24. Le Président a proposé que le Comité s’intéresse au groupe d’accords suivant.  La première
série d’examens de ces accords avait eu lieu lors de la septième session du Comité et une note sur la
réunion avait été distribuée sous la cote WT/R EG/M/1 et WT/REG2/M/1 dans un document à cote
multiple.  Ce document serait utilisé comme référence pour cette partie de l’examen du jour.
25. Se référant au paragraphe 57 du document, le représentant du Japon a dit que le fait qu’une
partie à un accord commercial régional ne soit pas Membre de l’OMC n’exemptait pas cette partie des
obligations de l’article XXIV.
26. Le représentant des États-Unis s’est référé au paragraphe 7 du document et a demandé qu’un
complément d’information lui soit fourni par écrit sur le contenu et le fonctionnement des nouvelles
règles d'origine des CE mises en place au début 1997.
27. Le représentant de l’Australie a dit que sa délégation était une fois de plus préoccupée par le
traitement réservé au principe de l’essentiel des échanges commerciaux dans les accords intérimaires
conclus par les CE avec la Roumanie et la Bulgarie.  Lors de l’examen de ces accords, les partiesWT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
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avaient déclaré que l’agriculture ne représentait qu'une faible proportion de leurs échanges bilatéraux,
et avaient affirmé que sur cette base, les mesures restrictives avaient été éliminées pour l’essentiel des
échanges commerciaux.  L’intervenant souscrivait à l’argument du représentant des États-Unis selonlequel vu la faible part représentée par l’agriculture dans les échanges commerciaux bilatéraux, ces
restrictions pouvaient en soi constituer un facteur important; cette observation devait figurer dans les
conclusions.  Le représentant des Communautés européennes avait déclaré, au paragraphe 32 du
document de référence, qu’au moins 50 pour cent des échanges de produits agricoles seraient
libéralisés à la fin de la période de transition;  la délégation australienne se demandait pourquoi les CE
étaient chargées de négocier une libéralisation plus poussée étant donné que 50 pour cent  ne
représentaient nullement une part importante des échanges.  L'intervenant s’inquiétait de la réductionde l’accès des parties tierces aux contingents tarifaires, réduction qui avait été décidée pour fournir de
nouveaux accès aux parties aux différents nouveaux accords.  Il se pouvait que cette réduction ne soit
pas conforme à l’obligation de ne pas opposer d’obstacles au commerce qui était énoncée à
l’article XXIV;  la délégation australienne serait heureuse de recevoir des éclaircissements
supplémentaires à ce sujet.  La délégation australienne partageait les préoccupations du représentantdes États-Unis en ce qui concerne le chevauchement des préférences tarifaires et les règles d’origine.
Une autre observation concernait les paragraphes 40 et 41, qui traitaient des préférences accordées
pour les produits originaires des CE.  Si une exception au principe NPF était faite par l'article XXIV
pour l'élimination des obstacles au commerce entre les parties d'un accord commercial régional, cela
ne signifiait pas que la création de préférences à des niveaux de droits supérieurs aux droits nuls étaitautorisée.  La délégation des CE avait soutenu que la libéralisation des obstacles au commerce
équivalait à l’élimination de ces obstacles.  La délégation australienne ne partageait pas cet avis.
Celle-ci manifestait sa préoccupation quant aux conséquences que pouvait avoir le maintien
d’obstacles au commerce avec les parties tierces à des niveaux artificiellement élevés, dans le but
d’accorder des préférences aux partenaires des accords commerciaux régionaux.
28. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que l’observation formulée
par la délégation japonaise au sujet des pays non-Membres de l’OMC n’était pas pertinente dans le
cas présent, étant donné que la Bulgarie et la Roumanie étaient toutes deux Membres de l’OMC.
S'agissant de la notion de l’essentiel des échanges commerciaux, l’intervenant soutiendrait les mêmes
arguments pour ces accords-ci que pour les accords ayant fait l’objet des précédents débats.  La
délégation des Communautés européennes examinerait les demandes de renseignements
complémentaires et tenterait de les satisfaire au mieux.
29. Le Président a fait observer que le compte rendu de ce débat serait repris dans la partie
factuelle du rapport d’examen.  Les demandes de renseignements restées sans réponse seraient traitées
par écrit.  Les conclusions seraient élaborées par voie de consultations, en tenant compte des
divergences d’opinions relatives aux questions systémiques.
D. EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES CE ET L'ESTONIE , LA LETTONIE ET LA
LITUANIE
30. Le Président a appelé l’attention du Comité sur le troisième groupe d’accords, qui comprenait
les accords de libre-échange conclus entre les CE et l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.  La première
série d’examens de ces accords avait été tenue lors de la septième réunion du Comité, et une note sur
la réunion avait été distribuée sous la triple cote WT/REG7/M/1, WT/REG8/M/1 et WTREG9/M/1,comme partie d’un document à cote multiple.  Ledit document servirait de référence pour cette partie
des débats du jour.WT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
WT/REG7/M/2, WT/REG8/M/2,
WT/REG9/M/2, WT/REG18/M/2
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31. Le représentant de l’Australie a dit que sa délégation était préoccupée par la question de
l’essentiel des échanges commerciaux dans le cadre de ces accords.  Se référant aux observations
faites par le délégué canadien lors de la dernière série d’examens (paragraphes 56 et 61 du documentde référence), l’intervenant a déclaré qu’il souscrivait à l’argument selon lequel l’existence des
accords commerciaux régionaux aurait une influence sur les résultats des négociations d’accession à
l'OMC des trois pays concernés.  Cette question devait être réexaminée, peut-être au cours d’un débat
systémique;  elle serait également pertinente pour l’évaluation de la conformité des accords conclus
entre les CE et les États baltes avec les règles de l’OMC.  La délégation australienne craignait que
l’établissement de la zone de libre-échange ait pour conséquence de renforcer les obstacles aux
échanges commerciaux avec l’Australie.  Elle était en désaccord avec la déclaration faite par ladélégation des CE lors de la précédente série d’examens (reprise au paragraphe 55), selon laquelle il
n’existait pas de lien de cause à effet entre ces accords et les résultats des négociations d’accession.
La mise en place des accords commerciaux régionaux pourrait se traduire par une marge de
préférence accrue, étant donné que les États baltes s’attendaient à se voir autorisés, lors des
négociations d’accession, à majorer leurs droits de douane NPF.  Il fallait tenir compte du lien entre leprésent examen et le processus d’accession.  S'agissant des paragraphes 66 à 69 du document de
référence, la délégation australienne a demandé si le maintien de marges de préférence et de
sauvegardes au titre de l’article XIX était conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Il existait
différents points de vue quant à la manière dont les mesures prévues par l’article XIX devaient être
traitées, étant donné que ces mesures n’étaient pas reprises à l’article XXIV:8 b).  La délégationaustralienne était d'avis que les sauvegardes devraient soit être identiquement appliquées aux parties
aux accords commerciaux régionaux et aux parties tierces, soit ne pas l’être du tout; un stade
intermédiaire fondé sur des préférences n'était pas conforme aux dispositions de l’article XXIV.  En
outre, l’intervenant a demandé si les statistiques relatives au volume des échanges qui seraient
libéralisés (auxquelles faisaient référence les paragraphes 50 à 51 du document) étaient maintenantdisponibles.
32. Le représentant des États-Unis a rappelé la demande australienne de statistiques actualisées,
sa délégation exprimant la même préoccupation au sujet du champ d’application des accords, étant
donné qu’elle considérait qu’un secteur n'était effectivement pas visé par ces derniers.  L’intervenant a
également rappelé une demande de renseignements précédente sur l'ampleur des modifications
entraînées par  les accords conclus avec les CE  quant à l’accès aux marchés des produits agricoles
des pays baltes.
33. Le représentant du Japon a dit qu’en dépit du fait que la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie ne
fussent pas Membres de l’OMC, sa délégation attendait de ces pays qu’ils respectent les obligations
découlant de l’article XXIV du GATT et de l’article V de l’AGCS.
34. Le représentant des Communautés européennes a répondu que sa délégation fournirait des
renseignements statistiques complémentaires pour accéder aux demandes des délégations de
l’Australie et des États-Unis.  En ce qui concerne l’observation formulée par l’Australie au sujet des
sauvegardes prévues par l’article XIX, il a fait remarquer que les positions défendues par diverses
délégations au cours des décennies précédentes étaient fidèlement reprises dans l’Index analytique et
pouvaient s'en inspirer si nécessaire.WT/REG1/M/2, WT/REG2/M/2,
WT/REG7/M/2, WT/REG8/M/2,
WT/REG9/M/2, WT/REG18/M/2
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35. Le Président a dit que, pour chaque accord, il existait une ou deux demandes de
renseignements complémentaires restées sans réponse qui devraient être traitées par écrit.  Le compte
rendu des débats du jour constituerait la partie factuelle des rapports d’examen, et des consultationsseraient menées sur les conclusions des rapports.
36. Le Comité a pris note des observations formulées.
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