. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS308/4 
11 juin 2004 
 
 (04-2542) 
 Original:   anglais 
  
 
MEXIQUE – MESURES FISCALES CONCERNANT LES BOISSONS 
SANS ALCOOL ET AUTRES BOISSONS 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 juin 2004 et adressée par la délégation des États-Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Les États-Unis considèrent que certaines mesures fiscales du gouvernement mexicain concernant les boissons sans alcool et autres boissons ainsi que les si rops, concentrés, poudres, 
essences ou extraits qui peuvent être dilués pour fa briquer ces produits (ci-après dénommés "boissons 
et sirops") contenant tout édulcorant autre que  le sucre de canne sont incompatibles avec les 
engagements et obligations du Mexique au titre de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994").  Ces mesures comprennent: 
 1) la Loi sur la taxe spéciale sur la production et les services ( Ley del Impuesto Especial sobre 
Producción y Servicios  ou "IEPS") publiée le 1
er janvier 2002 et ses modifications ultérieures 
publiées le 30 décembre 2002 et le 31 décembre 20031;  et 
 2) toutes mesures connexes ou mesures de mise en œuvre, y compris le Reglamento de la Ley 
del Impuesto Especial sobre Producción y Servicios publié le 15 mai 1990, la Resolucion 
Miscelanea Fiscal Para 2004 (titre 6)  publiée le 30 avril 2004, et la Resolucion Miscelanea 
Fiscal Para 2003  (titre 6) publiée le 31 mars 2003 qui  donnent, entre autres choses, des 
détails sur la portée, le calcul et le paiement de l'IEPS et sur les prescriptions en matière de comptabilité et d'enregistrement applicables à l'IEPS. 
  Les mesures fiscales du Mexique imposent une ta xe de 20 pour cent sur les boissons et sirops 
contenant des édulcorants autres que le sucre de  canne.  Les mesures fiscales du Mexique imposent 
aussi une taxe de 20 pour cent sur les services liés au transfert des boissons et sirops, y compris les services de mandataire, d'intermédia ire, d'agent, de représentant, de  courtier, d'expéditeur et de 
distributeur pour ces produits.  Les boissons et sirops  édulcorés uniquement avec du sucre de canne, et 
les services liés à leur transfert, ne sont pas assujettis à ces mesures. 
 
                                                      
1 Ley del Impuesto Especial sobre Producción y Servicios  (1er janvier 2002);  Se Reforman Y Adicionan 
Diversas Diposiciones de la Ley del Impues to Especial sobre Producción y Servicios , (30 décembre 2002);  Se 
Reforman, Adicionan y Derogan Diversas Disposiciones de la Ley Del Impuesto Al Valor Agregado, de la Ley 
Del Impuesto Sobre La Renta, de la Ley Del Impuesto Especial Sobre Produccióny y Servicios, de la Ley Del Impuesto Sobre Tenencia o Uso De Vehículos, de la Ley Federal Del Impuesto Sobre Automóviles Nuevos y de 
la Ley Federal De Derechos  (31 décembre 2003);  Ley del Impuesto Especial sobre Producción y Servicios  
(31 décembre 2003). WT/DS308/4 
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  Les mesures fiscales du Mexique imposent également plusieurs prescriptions en matière de 
comptabilité et de notification pour les boissons et sirops, et les services liés au transfert de ces produits, qui ne sont pas imposés d'une manière semblable sur les boissons et sirops édulcorés uniquement avec du sucre de canne, ou sur les services liés au transfert de boissons et sirops édulcorés uniquement avec du sucre de canne. 
 
 Les États-Unis considèrent que les mesures fiscales du Mexique établissent une discrimination à l'égard des édulcorants importés autr es que le sucre de canne (y compris le sirop de 
maïs à haute teneur en fructose ("SHTF")) et des boissons et sirops importés contenant de tels édulcorants, parce que les mesures fiscales du Mexique  ne s'appliquent pas au sucre de canne, ni aux 
boissons et sirops contenant uniquement du sucre de canne.  Les États-Unis considèrent que les 
édulcorants importés autres que le sucre de canne et  les boissons et sirops importés contenant de tels 
édulcorants, y compris le SHTF et les boissons et sirops contenant du SHTF, sont similaires et directement concurrents ou directement substituabl es par rapport au sucre de canne mexicain et aux 
boissons et sirops contenant du sucre de canne mexicain. 
 
 Les États-Unis considèrent que les mesures fiscales du Mexique sont incompatibles avec les obligations du Mexique au titre de l'article III du GA TT de 1994.  En particulie r, il apparaît que les 
mesures fiscales du Mexique sont incompatibles avec  l'article III:2, première et deuxième phrases, et 
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
 Le 16 mars 2004, les États-Unis ont de mandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement mexicain conf ormément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII:1 du 
GATT de 1994 au sujet des mesures fiscales du Mexique  concernant les boissons et sirops, et les 
services liés au transfert de ces produits.  Les États-Unis ont tenu des consultations avec le Mexique 
au sujet de ces mesures à Genève le 13 mai 2004.  Malheureusement, ces consultations n'ont pas 
permis de régler le différend.   Par conséquent, les États-Unis demandent à l' Organe de règlement des différends d'établir, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord , un groupe spécial doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examiner cette question. 
 
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