ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/260
21 juillet 1999
(99-3031)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Éléments d'une Déclaration ministérielle concernant
un programme de négociations commerciales
Communication de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1999.
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1. Le document ci-joint expose les vues de la Suisse en ce qui concerne la structure globale et,
pour un certain nombre de questions, la teneur, d'une Déclaration concernant un programme de
négociations commerciales que devra adopter la troisième Conférence ministérielle de l'OMC.
2. La présente communication constitue également une contribution à la transition vers la
troisième phase (rédaction) du processus préparatoire qui débutera en septembre.
3. À cet égard, la Suisse propose:
i) de prendre du recul par rapport aux détails de la préparation de la Conférence de
Seattle pour voir comment le fruit des travaux du Conseil général concernant les
futures négociations pourrait être transformé en une structure cohérente;
ii) d'axer le débat sur la rédaction de recommandations destinées aux Ministres
concernant les objectifs, les principes généraux, les mandats et l'organisation des
prochaines négociations.
4. La Suisse tient à souligner que le document ci-joint ne couvre pas la totalité du programme de
travail futur de l'OMC qui pourrait découler de la Déclaration ministérielle de mai 1998, pas plus qu'il
ne traite d'autres décisions que les Ministres pourraient également prendre à Seattle.  Il porte
uniquement sur le prochain cycle de négociations commerciales.
5. Pour la plupart des éléments de fond, le document ci-joint récapitule les mandats de
négociation proposés par la Suisse dans des comm unications distinctes.  Ces mandats sont divisés en
trois groupes qui correspondent, du point de vue de la Suisse, aux grands axes des négociations à
venir:  l'accès aux marchés, la faculté d'adaptation du système et les questions relatives à la cohérence.
Les éléments relatifs aux objectifs et aux principes généraux des négociations consistent en rubriques
reprenant des idées exprimées en style télégraphique.  Les autres éléments de la structure proposéesont présentés seulement sous la forme de rubriques renvoyant aux questions qui appellent une action
de la part des Membres.WT/GC/W/260
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6. Comme le précise le document, la Suisse ne considère pas comme exhaustive la liste des
thèmes de négociation énumérés dans chaque groupe.  Par exemple, cette liste n'inclut pas les
questions se rapportant à la mise en œuvre qui pourraient devoir être examinées dans le cadre de
futures négociations.  La liste complète des thèmes de négociation sera bien sûr établie durant la
troisième phase du processus préparatoire.  La structure proposée offre la souplesse nécessaire à cettefin.
7. Il est entendu que, outre une déclaration concernant un programme de négociations, la
Conférence de Seattle décidera d'autres aspects du futur programme de travail de l'OMC.  Ces aspects
peuvent englober, entre autres choses, le suivi de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins
avancés ainsi que les questions liées à la mise en œuvre qui ne nécessitent pas de négociations mais
qui peuvent être traitées dans le cadre des activités ordinaires des organes de l'OMC, que ce soit par la
fourniture d'une assistance technique ou par la clarification ou l'interprétation des accords existants.WT/GC/W/260
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ÉLÉMENTS D'UNE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONCERNANT
UN PROGRAMME DE NÉGOCIATIONS
1. Préambule
...
2. Objectifs
Les négociations auront pour objectifs:
- de favoriser la croissance économique par la libéralisation accrue des échanges;
- de promouvoir le développement durable;- de renforcer le système de l'OMC fondé sur des règles;- d'accroître la faculté d'adaptation du système de l'OMC à l'évolution de l'économie
mondiale;
- de mieux intégrer les pays en développement et les pays en transition;- de favoriser la cohérence aux niveaux national et international entre les politiques
commerciales et les autres politiques qui ont des interactions avec le commerce.
3. Principes généraux régissant les négociations
- Ouverture dans la conduite des négociations de manière à garantir la participation
effective de tous les Membres.
- Engagement unique.- Dans le cadre de l'engagement unique, possibilité d'appliquer les premiers résultats de
manière provisoire en attendant la fin des négociations.
- Prise en compte de la situation particulière des pays les moins avancés.- Principe du traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement.- Reconnaissance des mesures autonomes de libéralisation des échanges.- Durée [trois ans].
4. Statu quo
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5. Questions de fond
a) Accès aux marchés
i) Agriculture
Les négociations viseront, conformément à l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture,
à poursuivre le processus de réforme du commerce des produits agricoles par de nouvelles réductions
des subventions à l'exportation et du soutien interne, et par de nouveaux engagements en matière
d'accès aux marchés, l'objectif à long terme étant d'établir un système de commerce des produits
agricoles équitable et axé sur le marché, en reconnaissant pleinement le caractère multifonctionnel de
l'agriculture.
ii) Services
Les négociations viseront, conformément à l'article XIX de l'Accord général sur le commerce
des services, à élever le niveau de libéralisation du commerce des services.  Ces négociations viserontà réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de
façon à assurer un accès effectif aux marchés.  Les négociations auront pour objet de promouvoir les
intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des
droits et des obligations.
iii) Droits de douane applicables aux produits industriels et mesures non tarifaires
Les négociations viseront à éliminer les droits de douane pour au moins [X%] des lignes
tarifaires dans le secteur industriel et à réduire substantiellement les droits applicables aux autres
lignes tarifaires, notamment par l'élimination ou la réduction substantielle des crêtes tarifaires, de laprogressivité des droits et de l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Le champ des
consolidations tarifaires sera élargi de manière notable entre tous les Membres.  En outre, le concept
des droits de négociateur primitif sera réexaminé.  Les négociations viseront également à franchir une
nouvelle étape dans l'élimination progressive des mesures non tarifaires.
iv) Facilitation des échanges
Les négociations viseront à mettre en place un cadre multilatéral effectif et adéquat de
directives, de règles et de disciplines reposant sur les principes fondamentaux existants de l'OMC, de
manière à optimiser les avantages commerciaux apportés par l'abaissement des droits de douane et à
réduire les distorsions et les entraves aux échanges internationaux causées par des procédures et des
prescriptions divergentes et peu efficaces applicables au commerce des marchandises et des servicesconnexes.  Ces négociations tiendront dûment compte des travaux déjà entrepris concernant la
facilitation des échanges dans les organes compétents de l'OMC et d'autres enceintes internationales.
v) [Marchés publics]
[...]
b) Faculté d'adaptation du systèmei) Commerce et investissement
Les négociations viseront à établir un cadre multilatéral de principes, de règles et de
disciplines concernant l'investissement international, l'objectif global étant d'accroître la sécurité
juridique et la prévisibilité pour les gouvernements et les investisseurs et de favoriser les fluxWT/GC/W/260
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internationaux d'investissement, compte tenu des travaux déjà entrepris au Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement de l'OMC.  Il sera dûment tenu compte de l'Accord de l'OMC sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce en vue de compléter la liste des
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  Les négociations auront également pour objet
d'assurer la cohérence entre le cadre multilatéral relatif à l'investissement et les accords pertinents del'OMC tels que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
ii) Commerce et concurrence[...]c) Questions relatives à la cohérencei) Commerce et environnement
Les négociations viseront à renforcer la cohérence entre les politiques commerciale et
environnementale i) par la clarification des rapports entre le système commercial multilatéral et lesaccords environnementaux multilatéraux grâce à l'établissement de principes, de règles ou de
procédures appropriés et ii) par l'élaboration d' instruments permettant de mieux tenir compte des
principes fondamentaux en matière de protection de l'environnement et des questions d'actualité
découlant des interdépendances du commerce et de l'environnement.
ii) Commerce et finance
Les négociations viseront à poursuivre l'établissement de mémorandums d'accord et
d'arrangements destinés à accroître la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans
l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial compte tenu de l'évolution del'architecture financière internationale.
iii) Commerce et développementiv) Transparence[...]
6. Organisation des négociations
7. Participation
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