RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
2 novembre 1998
(98-4247)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des États-Unis1 concernant la notification
de mise à jour de la Communauté européenne2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 octobre 1998.
_______________
Autriche
Question 1
À propos des Garanties du FGG (mécanisme de cofinancement), pourriez-vous préciser
les types de projets financés à l'aide de ce programme et le mode de financement?
Pourriez-vous également expliquer le type de garanties accordées, et donner de plus amples
précisions sur le type de sociétés admises à en bénéficier?  (page 77)
Réponse
Les projets admis à bénéficier de ce programme sont des projets d'investissement lancés par
des sociétés autrichiennes conformes aux objectifs stratégiques de la société, qui sont également
financés par des institutions internationales de financement ou dans le cadre d'initiativescommunautaires ayant des objectifs analogues.  Le projet peut consister dans l'acquisition d'une part
importante (y compris des augmentations de capital) du capital de sociétés étrangères ou des apports
constitutifs de capital.
Les garanties ne s'appliquent pas aux investissements dans l'agriculture, la sylviculture,
l'immobilier et l'assurance.  Selon les lignes directrices correspondantes, les garanties du Fonds
Est-Ouest sont essentiellement destinées à des participations au capital dans des pays en transition et
des pays en développement dans le cadre de projets dont une partie du financement est assurée par les
institutions susmentionnées.
Une garantie de cofinancement peut être fournie à concurrence de 50 pour cent maximum des
coûts d'acquisition globaux.  Si la garantie doit être mobilisée, le Fonds Est-Ouest acquiert contre
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/15.
2 G/SCM/N/25/EEC.G/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 2
paiement la portion du capital qui correspond à la garantie.  Cette garantie a donc un effet économique
analogue à celui de prises de participation à risque effectuées par les autres institutions de
financement.
Question 2
En ce qui concerne le Fonds pour l'innovation et la technologie, quelles sont les
prescriptions en vertu desquelles on détermine la part des coûts du projet qui peut être financée
à l'aide de la subvention et quelles sont les entreprises industrielles admises à en bénéficier?
(page 79)
Réponse
En principe, le montant de la subvention dépend du degré d'innovation, du niveau de risque de
la recherche-développement, de l'importance stratégique et économique du projet et d'un certain
nombre de critères additionnels (comme la coopération de plusieurs entreprises ou d'entreprises et
d'universités).
La part des coûts du projet qui peuvent être financés dans le cadre de ce programme dépend
du stade de la recherche-développement, comme suit:
- recherche industrielle fondamentale: 50 pour cent maximum;
- recherche-développement appliquée: 25 pour cent maximum;
- transfert de technologie: 50 pour cent maximum;
- études de faisabilité: 25 pour cent maximum, 50 pour cent pour 
les PME.
Un bonus de 10 pour cent peut être accordé en faveur des PME, des régions défavorisées
visées à l'article 92 3 a) du Traité instituant l'Union européenne et des projets lancés en liaison avec
les programmes-cadres de l'Union européenne.  Un b onus de 5 pour cent peut être accordé aux régions
défavorisées visées à l'article 92 3 c) du Traité sur l'Union européenne.
Toutes les entreprises industrielles disposant d'installations ou d'unités de recherche en
Autriche, qui ne sont pas des entreprises publiques, sont admises à bénéficier de ce programme.
Question 3
Le Programme d'aide au titre de la Loi de 1969 sur l'amélioration structurelle des
entreprises, volet régional, a pour but l'amélioration structurelle des PME.  Pour ce fonds et les
autres, pourriez-vous expliquer sur quelle base sont  définies les petites et moyennes entreprises?
(page 87)
Réponse
La définition des PME est fondée sur la note de la Commission publiée au Journal officiel de
l'Union européenne n° C 68 du 6 mars 1996 et su r une recommandation de la Commission publiée au
Journal officiel n° L 107 du 30 avril 1996, page 4, visant à adapter la définition des PME à
l'encadrement communautaire des aides nationales aux petites et moyennes entreprises.
Question 4
Dans la notification relative au Programme pour la promotion du chauffage au niveau
du district, il est précisé qu'il s'agit d'une aide pour des projets de chauffage au niveau duG/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 3
district et de mise en place des systèmes d'approvisionnement.  Pourriez-vous préciser la forme
de la subvention accordée au titre de ce programme?  (page 87)
Réponse
La subvention accordée par le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux en vue
de la promotion de systèmes de chauffage au niveau du district dans le cadre de la Loi de 1982 sur la
promotion du chauffage au niveau du district telle qu'amendée, a pris fin en décembre 1993 .  C'est
pourquoi, pour des raisons budgétaires, des primes à l'investissement n'ont pu être accordées jusqu'à la
fin de 1996 que pour des projets qui avaient démarré avant  le 31 décembre 1993.  Des bonifications
d'intérêt ont été accordées jusqu'à la fin de 1998 pour des projets pour lesquels des engagements au
titre de l'aide avaient été votés avant 1988.  Les bonifications d'intérêt (qui ont tendance à diminuer enfonction des remboursements) afférentes à des projets autorisés avant 1988 cesseront à la fin de 1998.
Question 5
Dans la notification relative au Fonds pour l'innovation et la technologie - ERP, il est dit
que l'objectif du programme est d'accroître l'efficience technologique de l'innovation par une
aide en faveur de projets dans les domaines de la recherche, du développement et du transfert
de technologie.  Quelle est la forme de la subven tion, quelle part du projet est financée au moyen
de la subvention et existe-t-il des prescriptions concernant l'utilisation des fonds?  (page 93)
Réponse
En théorie, l'aide peut prendre la forme de dons, de prêts à faible intérêt et de bonifications
d'intérêt;  en fait, seuls des dons sont accordés.
Pour la question concernant la part du projet, voir la réponse à la question 2.
Les fonds ne peuvent être utilisés que pour fi nancer des activités de recherche-développement
dans le cadre d'actions concertées.
Question 6
Pourriez-vous donner de plus amples précisions sur les programmes ci-après, et
notamment sur le type de subvention, les bénéficiaires, le montant de la subvention et la durée
du programme:
- Lignes directrices sur l'octroi de subventions à fonds perdus (page 108)
- Recherche-développement (page 109)
- Logements pour le personnel (page 110)
- Programme de participation dans le cadre du concept d'extension et de
modernisation des installations de sports d'hiver de la Carinthie et de
participation à l'aménagement d'autres installations touristiques (page 112)
- Programme de prises de participation - BABEG (page 113)
- Programme d'amélioration de la Basse-Autriche - ERP (page 113)
- Situations spéciales - Tourisme (page 114)
- Programme "Modèle de participation pour la Basse-Autriche - Participation au
secteur touristique" (page 115)
- Programme "Protourisme" (page 116)
- Aide publique pour des innovations d'ordre opérationnel à Salzbourg (page 128)G/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 4
- Aide publique visant à faciliter le financement de propriétés pour l'établissement
d'entreprises et la mise en place de centres d'innovation et de technologie
(page 129)
- Fonds pour l'amélioration de la structure économique de Salzbourg (page 128)
- Aide publique à l'établissement de nouvelles entreprises et à l'expansion
d'entreprises existantes (page 131)
Réponse
Objectifs et motif de la subvention
- Renforcement/amélioration de la structure économique du Burgenland (industrie et
commerce, tourisme);
- renforcement du potentiel de la région, notamment en encourageant les entreprises existantes
et en appuyant la création de nouvelles (nouvelles entreprises, développement des entreprises
existantes et implantation de sociétés).
Recherche-développement (page 109)
Type de subvention:  Subvention à fonds perdus
Bénéficiaires:  La subvention s'adresse à des personnes physiques ou morales qui ont déjà bénéficié
d'une aide, - subventions à fonds perdus ou prêts accordés dans le cadre d'un accord d'aide existant
relevant d'un programme d'aide autorisé de l'Un ion européenne, financés par le Fonds pour la
promotion de la recherche industrielle (FFF), le Fonds pour l'innovation et la technologie ou toute
autre forme d'aide accordée par le gouvernement fédéral ou l'Union européenne.  Le projet doit êtreréalisé en Carinthie.
Montant de la subvention:  Le Fonds d'assistance économique à la Carinthie (KWF) accorde,
compte tenu des règles communautaires en matière d'aides relatives au cumul, une subvention à fonds
perdus à concurrence de 20 pour cent de la base d'aide admise par le FFF, ITF ou tout autre
mécanisme d'aide relevant du gouvernement fédéral ou de l'Union européenne.  L'aide ne peut pas
dépasser 5 millions de schillings autrichiens par bénéficiaire et par an.
Durée du programme:  En ce qui concerne le contrôle, les renseignements, la fin du programme et le
remboursement de l'aide, l'auteur de la demande doit assumer les mêmes obligations à l'égard
du KWF qu'à l'égard du FFF (ou de l'ITF ou tout autre mécanisme d'aide relevant du gouvernement
fédéral ou de l'Union européenne).
Ce programme doit prendre fin le 31 décembre 1999.
Logements pour le personnel  (page 110)
Type de subvention:   Subvention à fonds perdus
Bénéficiaires:   La subvention s'adresse à des personnes physiques ou morales membres de la
Chambre d'industrie et de commerce de Carinthie.  L'activité pour laquelle on demande une
subvention doit être située en Carinthie, le personnel de l'établissement doit compter au moins troispersonnes qui ne sont pas membres de la famille et l'établissement doit être ouvert 160 jours par année
civile.  (Le bénéficiaire doit donc être l'employeur des futurs occupants du logement.)G/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 5
Les bénéficiaires doivent être propriétaires ou se porter acquéreurs du bien considéré ou
prouver qu'ils détiennent un droit de construire.  L'entreprise doit être détenue en majorité par des
Autrichiens.
La nécessité de construire des logements pour le personnel doit être confirmée par une
attestation des autorités locales compétentes et de la Chambre économique.
Montant de la subvention:   L'aide consiste en une subvention à fonds perdus qui représente 20 pour
cent des coûts admissibles.
Durée du programme:   Le bénéficiaire et ses héritiers éventuels sont tenus de louer les logements
construits avec l'aide du KWF aux employés qui ne sont pas membres de sa famille pendant dix ansaprès avoir remboursé la subvention, conformément à l'accord de location type contenu dans les lignes
directrices correspondantes.
Ce programme d'incitation s'est achevé le 31 décembre 1996.
Programme de participation ... Installations de sports d'hiver de la Carinthie ... (page 112)
Type de subvention:   Prises de participation
Bénéficiaires:   Remonte-pentes, chemins de fer à crémaillère et, dans des proportions limitées, autres
services touristiques
Montant de la subvention et durée du programme:   Engagements pour 1996, 48,3 millions de
schillings autrichiens;  pour 1997, néant;  le programme doit s'achever à la fin de 1998.
Programme de prises de participation – BABEG (page 113)
Type de subvention:   Fonds financier de réserve temporaire
Bénéficiaires:   Petites et moyennes entreprises de Carinthie du secteur industriel et du secteur des
services liés à l'industrie, tournées vers l'avenir, susceptibles de se développer, rentables et bien
gérées.  Le fonds de réserve ne sert pas à renflouer des entreprises moribondes ou dénuées deressources.
Montant de la subvention:   Le montant dépend des besoins de financement de l'entreprise et va
de 0,5 à 10 millions de schillings autrichiens.
La limite fixée pour le fonds dépend du capital social de la société car elle ne peut pas, en
général, dépasser 50 pour cent du capital social disponible avant la prise de participation de la
BABEG.  La BABEG peut en revanche particip er à des augmentations de capital ultérieures.
Durée du programme:   La durée maximum du programme est de dix ans.
Ces lignes directrices ont cessé d'être en vigueur au 31 décembre 1996.G/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 6
Programme "Protourisme" (page 116)
Objectifs
Rendre plus attrayantes les entreprises à vocation touristique:
- en augmentant le nombre de lits;
- en améliorant la qualité de l'hébergement;
- en améliorant la structure des équipements de loisirs ou en en mettant en place dans
les entreprises existantes .
Bénéficiaires:   La subvention s'adresse à des personnes physiques et morales (mais non aux
collectivités territoriales) et à des partenariats relevant du droit privé et du droit commercial qui
détiennent une autorisation professionnelle ou toute autre autorisation officielle requise ou jouissent
de droits subsidiaires.
Pour les entreprises travaillant en franchise, la demande de subvention peut émaner soit du
franchisé, soit du franchiseur, selon les modalités du bail.
Type et montant de la subvention:   Subvention à fonds perdus représentant 10 pour cent des coûts
d'investissement admissibles
Durée du programme:   Le programme a pris fin le 31 décembre 1996.
Programme d'amélioration de la Basse-Autriche (page 113)
Objectifs
- Améliorer la qualité et la diversité des activités touristiques en Basse-Autriche.
- Améliorer la compétitivité.
- Développer l'infrastructure touristique.
- Proposer des vacances placées sous le signe du sport et de l'aventure.
Bénéficiaires:   La subvention s'adresse à des personnes physiques et morales (mais non aux
collectivités territoriales) et à des partenariats relevant du droit privé et du droit commercial qui
détiennent une autorisation professionnelle ou toute autre autorisation officielle requise ou qui
jouissent de droits subsidiaires.
Pour les entreprises travaillant en franchise, la demande de subvention peut émaner soit du
franchisé, soit du franchiseur, selon les modalités du bail.
Type et montant de la subvention:   Le gouvernement régional s'acquitte des intérêts pour le compte
de l'entreprise pendant les deux premières années et les bonifications d'intérêt conformes aux lignes
directrices s'appliquent à partir de la troisième année jusqu'à l'échéance du prêt ERP ou du prêt ERPde substitution.
Durée du programme:   La subvention a pris fin le 31 décembre 1996.G/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 7
Situations spéciales – tourisme (page 114)
Objectifs
- Aide aux collectivités
La subvention s'adresse aux collectivités qui veulent investir dans l'amélioration et le
développement des équipements touristiques afin de renforcer leur compétitivité.  Les équipements
touristiques doivent être ouverts au public.
- Aide aux investisseurs
Personnes physiques, morales et partenariats relevant du droit civil et du droit commercial
détenant une autorisation professionnelle ou autre autorisation pertinente qui mettent en place des
équipements touristiques ouverts au public.
Type et montant de la subvention:  Bonification d'intérêt de 5 pour cent, en principe.  Le taux
d'intérêt des banques ne doit pas être supérieur de plus de 0,5 pour cent au taux des emprunts fédéraux
les plus récents émis en Autriche (à échéance de dix ans minimum).
Durée du programme:   Le programme a pris fin le 31 décembre 1996.
Modèle de participation pour la Basse-Autriche, ERP (page 115)
Objectifs
Apport de fonds destinés à permettre ou à favoriser le financement de projets dans les secteurs
suivants:
- création de nouvelles entreprises ou reprise d'entreprises existantes;
- mesures d'ajustement structurel;
- fourniture d'une gamme de services indépendants et distincts;
- optimisation des dimensions de l'entreprise;
- création d'une infrastructure de loisirs pour prolonger la saison.
Bénéficiaires :  Les entreprises touristiques qui ne sont pas en mesure d'émettre des titres, et qui
souhaitent se doter ou sont dotées d'un siège ou d'un centre d'activités.
Type et montant de la subvention:   La Société d'investissement de Basse-Autriche (NÖBEG)
participe en tant que commanditaire véritable de la société requérante.
L'investissement est limité à 20 pour cent des coûts globaux d'investissement admis et son
montant se situe entre 1 et 10 millions de schillings autrichiens.
En cas de reprise et de reconstruction l'échéance maximum est de 12 ans;  elle est de 15 ans
pour les constructions nouvelles.  La participation diminue en principe à partir de la quatrième année.
À partir de la quatrième année, un montant fixe annuel est débité sur le solde de
l'investissement.  Ce montant est fixé au moment de la conclusion du contrat d'investissement;  ilreprésente 5 pour cent de l'investissement total.  Des sommes supplémentaires proportionnelles aux
bénéfices peuvent être débitées dans certaines conditions.  Pendant les trois premières années, le
gouvernement régional prend entièrement en charge le montant fixe.G/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 8
Durée du programme:   Illimitée
Fonds pour l'amélioration de la structure économique de Salzbourg (page 128)
Type et montant de la subvention:   L'aide est accordée en fonction des priorités, chaque priorité
étant définie à la suite d'un examen complet effectué par la Commission du Fonds.
Il s'agit de subventions à fonds perdus.Le programme d'aide prioritaire précise la pa rt ou le montant maximum de l'aide pour les
divers coûts (investissement, personnel, r echerche-développement, formation de base et
perfectionnement, formation en emploi, acquisition de licences et de brevets, avis d'experts, etc.).
Le montant de la subvention est calculé sur la base des coûts admissibles des projets.  L'aide
globale au titre des projets financés à l'aide de fonds publics (valeur actuelle) ne peut pas dépasser
50 pour cent des coûts admissibles des projets.
Bénéficiaires:   La subvention est réservée aux entrepreneurs membres de la Chambre économique de
Salzbourg – sections commerce, industrie, transport – détenteurs de l'autorisation professionnelle
requise et à l'intention desquels le programme d'aide prioritaire considéré a été conçu.
Durée du programme:   La durée des programmes d'aide prioritaire est limitée à deux ans.
Aide publique pour des innovations d'ordre opérationnel à Salzbourg (page 128)
Type et montant de la subvention:   La subvention peut prendre les formes suivantes:
a) augmentation de 30 pour cent de l'aide accordée par le Fonds pour la promotion de la
recherche;
b) augmentation de 20 pour cent des prêts accordés par le Fonds pour la promotion de la
recherche;  le taux d'intérêt annuel est de 5 pour cent;
c) remboursement d'une partie de l'intérêt (4 pour cent) pour des prêts bancaires d'un
montant maximum de 500 000 shillings autrichiens pendant cinq ans;
d) relèvement de 1 pour cent des bonifications d'intérêt accordées par le Ministère
fédéral de la science et de la recherche dans le cadre du programme de promotion des
investissements affectés à l'innovation;
e) octroi d'une aide d'un montant maximum de 100 000 shillings autrichiens dans des
cas spéciaux de promotion de l'innovation.
Bénéficiaires:  La subvention s'adresse:
a) aux sociétés qui ont un centre d'activités à Salzbourg, qui sont membres de la
Chambre économique de Salzbourg et répond ent aux conditions prévues en droit
commercial, et qui mettent en œuvre les projets pour lesquels une aide a été
demandée dans leur centre d'activités de Salzbourg;
b) aux chercheurs individuels et aux groupes de recherche privés domiciliés à
Salzbourg.G/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 9
Durée du programme:  Ce programme a été adopté en vertu d'une décision du gouvernement
régional de Salzbourg le 24 mars 1980 et a une durée illimitée.
Aide publique visant à faciliter le financement de  propriétés pour l'établissement d'entreprises
et la mise en place de centres d'innovation et de technologie (page 129)
Type et montant de la subvention:  Bonifications d'intérêt pouvant aller jusqu'à 4 pour cent par an
pendant cinq ans, pour des prêts d'un montant maximum de 5 millions de schillings autrichiens.
Bénéficiaires:  Entreprises commerciales/industrielles et sociétés chargées de la gestion ou de la
construction de centres d'innovation et de technologie
Durée du programme:   Illimitée
Aide publique à l'établissement de nouvelles entreprises et à l'expansion d'entreprises existantes
(page 131)
Période sur laquelle porte la subvention:  1er janvier 1993-30 juin 1997
Objectif général et/ou objet du program me (description complémentaire):  Ce programme d'aide
publique a pour objectif de soutenir l'investissement des entreprises dans les régions visées grâce à
une politique dynamique en faveur de l'implantation de nouvelles entreprises et du développement desentreprises existantes.
Il a pour objet de renforcer la croissance et la puissance économique de ces régions.  Le
montant minimum de l'investissement doit être de 120 millions de schillings autrichiens et les projets
devraient être axés sur l'investissement, l'innova tion et la recherche-développement, ainsi que sur la
commercialisation et l'amélioration de la qualité.
Type de subvention:  Subventions à fonds perdus, dons, prêts et garanties
Bénéficiaires:  Entreprises du secteur industriel et commercial et du secteur des services liés à
l'industrie
Montant de la subvention:  On ne dispose pas des chiffres maximum.  Le montant maximal brut de
l'équivalent don est de 30 pour cent, 15 pour cent et 25 pour cent pour les régions spécifiées.
Le budget est de 75 millions de schillings autrichiens par an.
Pour 1996, les engagements ont atteint 120 millions de schillings autrichiens et les
décaissements réels au titre des nouveaux projets et des projets en cours 8,7 millions.
En 1996, le montant total des investissements admissibles pour le projet le plus important a
été de 2,1 milliards de schillings autrichiens.  Les engagements de crédits ont atteint 120 millions deschillings autrichiens.
Question 7
Plusieurs programmes, dont le programme Promotion de l'innovation dans la
Basse-Autriche et la Prime à l'emploi dans les zones assistées nº 1 , ont pour objectif général le
"soutien des investissements".  Pourriez-vous do nner plus de précisions sur cette expression?
(pages 121, 123)  De plus, à propos des Garanties de crédit pour la Basse-Autriche, il est dit queG/SCM/Q2/EEC/16/Suppl.1
Page 10
le programme a pour objectif général le "soutien des investissements et l'aide à l'équipement
des entreprises".  Pourriez-vous préciser ce que recouvre cette expression?  (page 116)
Réponse
L'expression "soutien des investissements" signifie que l'aide accordée est directement liée à
l'investissement et a pour objectif général d'encourager l'investissement dans un certain domaine ou
un certain secteur de l'économie.  Pour atteindre les objectifs spécifiques, l'investissement doit
répondre à un certain nombre de conditions supplément aires afin d'être admis à bénéficier d'une aide
dans le cadre d'un programme spécifique.
L'expression "aide à l'équipement" contenue dans la description du programme "Garanties de
crédit pour la Basse-Autriche" signifie qu'une aide peut également être accordée dans le cadre de ce
programme pour financer l'acquisition d'actifs circulants.
__________