À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 21 FÉVRIER 2001
PRESS/TPRB/156
14 février 2001
(01-0763)
UNE AMÉLIORATION DES ENGAGEMENTS MULTILATÉRAUX
DE MADAGASCAR RENFORCERAIT LA CONFIANCE DANS
LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES ENTREPRISES
D'après un rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de Madagascar,
une série de réformes économiques (soutenues par les institutions financières internationales),
entreprises dès 1982 et dont le rythme s'est accéléré à partir de 1998, a contribué à faire augmenter le
PIB de plus de 3,5 pour cent par an ces dernières années, et on prévoit une accélération de la
croissance jusqu'en 2001.  D'après le même rapport, le taux d'inflation a été ramené de 45 pour cent en1995 à 7,6 pour cent en 1999 mais la situation du compte des opérations courantes reste précaire.
Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du
gouvernement malgache serviront de base à l'examen de la politique commerciale de Madagascar par
l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 19 et 21 février 2001.
Le rapport relève que l'agriculture (y compris la pêche, l'élevage et la foresterie) contribue
pour environ 30 pour cent au PIB de Madagascar et compte pour environ 40 pour cent dans la valeur
de ses exportations de marchandises.  Le secteur manufacturier, où prédominent les industries légères
(industrie alimentaire, textiles, vêtements, chaussures et boissons), représente environ 12 pour cent duPIB et près de 60 pour cent en valeur des exportations de marchandises (essentiellement des textiles et
des vêtements).  Le développement du secteur est entravé par l'insuffisance de l'infrastructure et le
niveau élevé des coûts de transport, entre autres facteurs.  Le secteur des industries extractives, axé
sur la production de chrome et de graphite, est encore peu développé malgré son potentiel.  Le secteur
des services représente environ 52 pour cent du PIB et il existe un important potentiel encoreinexploité dans le sous-secteur du tourisme.  Le pays est importateur net de services.
Outre le fait qu'elle a accédé à l'OMC, Madagascar a participé de plus en plus activement à
des accords commerciaux régionaux.   Ses principaux partenaires commerciaux sont l'Union
européenne, les États-Unis et le Japon.  Elle exporte principalement des produits agricoles primaires,notamment des crevettes, du café, de la vanille, des clous de girofle et de l'essence de girofle.  Elle
importe principalement des machines, du matériel de transport, des produits alimentaires, desPRESS/TPRB/156
Page 2
À SUIVREcombustibles et des produits chimiques.  Les importations de produits alimentaires ont augmenté au
cours des dernières années, en raison de la baisse de la production agricole due en grande partie auxaléas climatiques.
Le rapport relève également que Madagascar a fait des efforts considérables pour créer un
environnement favorable à l'investissement privé, tant intérieur qu'étranger.  Désormais, lesinvestisseurs étrangers peuvent détenir 100 pour cent du capital des entreprises, sauf dans certainssecteurs (comme l'immobilier et les secteurs encore contrôlés par l'État).
Comme le rapport le souligne, Madagascar a considérablement libéralisé son régime de
commerce extérieur ces dernières années.  Les droits de douane sont actuellement le principalinstrument de sa politique commerciale.   La structure des droits NPF a été modifiée et ne comporte
plus que quatre fourchettes de taux, compris entre zéro et 30 pour cent.  La moyenne simple des droits
NPF effectivement appliqués est de 16,2 pour cent (y compris la taxe à l'importation dont le taux
maximal est aussi de 30 pour cent);  la moyenne simple des tarifs est de 17,7 pour cent pour
l'agriculture, y compris la pêche, l'élevage et la foresterie, et de 16,2 pour cent pour le secteurmanufacturier.  La progressivité des droits dans certains secteurs assure des taux de protection
effective nettement plus élevés pour de nombreux produits transformés.  Les restrictions à
l'exportation et le contrôle des changes ont été supprimés.
Les droits de douane et les autres droits et impositions sur les produits agricoles et sur les
produits chimiques ont été consolidés, respectivement, aux taux de 30 pour cent et de 250 pour cent.
Les restrictions quantitatives à l'importation ont toutes été supprimées, à l'exception de certaines
prohibitions ou obligations d'autorisation préalable imposées en vertu de conventions internationales,
pour des raisons sanitaires, phytosanitaires ou de sécurité, ou pour des produits considérés comme
stratégiques par le gouvernement (vanilline, pierres précieuses).  Madagascar n'a pas de législationantidumping ni de législation en matière de mesures compensatoires ou de sauvegardes.  Madagascar
n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics et n'a pas le statut
d'observateur dans le cadre de cet accord.
Plusieurs entreprises publiques ont été privatisées ou liquidées dans le cadre d'un programme
lancé en 1996.  Dans le secteur agricole, la plupart des offices de commercialisation ont été supprimés
et le contrôle des prix a été aboli pour la quasi-totalité des produits.  Les monopoles ou droits
exclusifs détenus par les entreprises d'État opérant encore dans ce secteur ont pour ainsi dire été
abolis.  Des entreprises comme HASYMA pour le coton et SIRAMA pour le sucre doivent être
privatisées avant la fin de 2001.  Néanmoins, la suppression des offices de commercialisation a laisséun vide qui n'a pas été comblé, ce qui a limité l'effet bénéfique des réformes sur la productionagricole.
Le rapport précise que la mise en œuvre du programme de privatisation a permis une
libéralisation importante dans le secteur des services.  La compagnie aérienne nationale (AirMadagascar), l'autorité aéroportuaire (ADEMA) et Telma (fournisseur de services de
télécommunication de base détenu à 66 pour cent par l'État) sont parmi les entreprises qui doivent être
privatisées avant la fin de 2001.  Les engagements pris par Madagascar dans le cadre de l'AGCS, qui
sont limités à certains services fournis aux entreprises, ne reflètent pas les efforts de libéralisation
entrepris dans le secteur des services.  Toujours d'après le rapport, des mesures ont été prises pourdévelopper le secteur des industries extractives et, à cette fin, une nouvelle législation a été adoptée.
Le rapport conclut en disant que, dans l'ensemble, les réformes n'ont pas permis de réduire la
pauvreté à Madagascar.  Une fois achevé, le programme de privatisation contribuera à la libéralisation
plus complète de l'économie, notamment du secteur des services, et à une meilleure répartition desressources.PRESS/TPRB/156
Page 3
À SUIVRENotes à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de
l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres
sont examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une
incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi.  Pour chaque examen, deuxdocuments sont établis:  une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du
Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de
l'OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le
cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  Ces documents et les comptes
rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, c'est-à-dire depuisl'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique
générale élaborée par Madagascar seront examinés par l'Organe d'examen des politiquescommerciales les 19 et 21 février 2001.  Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les
aspects de la politique commerciale de Madagascar, y compris les lois et réglementations intérieures,
le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le
rapport du Secrétariat et certaines parties des déclarations de politique générale du gouvernement.  Le
rapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale du gouvernement sont à la disposition
des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org).  Ces trois documents, le
compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront
regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès duSecrétariat de l'OMC, Centre William Ra ppard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun
(1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000) , Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),
Colombie (1990 et 1996), Communautés eu ropéennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée,
Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999),
El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998),
Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000),
Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Ja pon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et
2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998),
Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997),  Namibie (1998), Nicaragua (1999),Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000) , Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Gui née (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992 et  1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et
2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Sui sse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le
Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999),
Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998),
Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/156
Page 4
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MADAGASCAR
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Environnement économique
La République de Madagascar est une île située dans l'océan Indien, à l'est de l'Afrique.  Avec
un PNB par habitant de 260 dollars EU en 1998, elle fait partie des pays les moins avancés.  Après
avoir recouvré l'indépendance en 1960, Madagascar a adopté un modèle de développement
économique de type socialiste.  L'échec de cette stratégie l'a amenée à entreprendre, en 1982, unesérie de réformes économiques (soutenues par les institutions financières internationales), dont le
rythme s'est accéléré à partir de 1998.
Sous l'effet des réformes, le PIB a augmenté de plus de 3,5 pour cent par an au cours des
dernières années et on table sur une accélération de la croissance jusqu'en 2001.  Le taux d'inflation aété ramené de 45 pour cent en 1995 à 7,6 pour cent en 1999 mais la situation du compte courant reste
précaire, le déficit atteignant près de 200 millions de DTS par an depuis 1995.  Le pays est
lourdement endetté et le service de la dette limite les ressources pouvant être consacrées au
développement.  Madagascar peut s'attendre à bénéficier d'un allègement de sa dette dans le cadre de
l'Initiative du FMI et de la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).
L'agriculture (y compris la pêche, l'élevage et la foresterie) contribue pour environ 30 pour
cent au PIB de Madagascar et compte pour environ 40 pour cent dans la valeur de ses exportations de
marchandises.  Les aléas climatiques ont entraîné de très fortes fluctuations de la production agricole,
ce qui a provoqué des variations des recettes d'exportation et de graves pénuries alimentaires au coursdes dernières années.  Le secteur manufacturier, où prédominent les industries légères (industrie
alimentaire, textiles, vêtements, chaussures et boissons), représente environ 12 pour cent du PIB et
près de 60 pour cent des exportations de marchandises en valeur (les principaux produits exportés
étant les textiles et les vêtements).  Le développement du secteur est entravé, entre autres, par
l'insuffisance de l'infrastructure et le niveau élevé des coûts de transport.  Le secteur minier, axé sur la
production de chrome et de graphite, est encore peu développé malgré son fort potentiel.  Le secteur
des services représente environ 52 pour cent du PIB et il existe un important potentiel encore
inexploité dans le sous-secteur du tourisme.  Le pays est importateur net de services.
Les principaux partenaires commerciaux de Madagascar sont l'Union européenne, les
États-Unis et le Japon.  Madagascar exporte principalement des produits agricoles primaires,
notamment des crevettes, du café, de la vanille, des clous de girofle et de l'essence de girofle.  Elleimporte principalement des machines, du matériel de transport, des produits alimentaires, des
combustibles et des produits chimiques.  Les importations de produits alimentaires ont augmenté au
cours des dernières années, en raison de la baisse de la production agricole due en grande partie aux
aléas climatiques.
Cadre institutionnel
La Constitution de la République de Madagascar, adoptée en 1998, instaure un régime
parlementaire et prévoit la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.  Le Président et les
membres de l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct.  Le mandat du Président estde cinq ans, et peut être renouvelé une fois et celui des députés est de quatre ans.  Le Président est le
Chef de l'État;  il désigne le Premier Ministre qui nomme, avec son accord, les membres du Cabinet.PRESS/TPRB/156
Page 5
À SUIVRELe Premier Ministre et le Cabinet constituent le Conseil de gouvernement qui est responsable de
l'élaboration de la politique gouvernementale.  Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée
nationale.  Le Sénat n'a pas encore été mis en place.
Madagascar a adopté un ensemble de lois régissant les procédures d'importation, les droits de
douane, l'investissement étranger, les licences commerciales, la propriété intellectuelle, la politique dela concurrence et d'autres questions connexes.  Le pays a fait des efforts considérables pour créer un
environnement favorable à l'investissement privé, tant intérieur qu'étranger.  Les investissements
étrangers directs ont été libéralisés en 1995.  Désormais, les investisseurs étrangers peuvent détenir
100 pour cent du capital des entreprises, sauf dans certains secteurs (comme l'immobilier et les
secteurs encore contrôlés par l'État).  Des incitations à l'investissement ont été mises en place,
principalement dans les secteurs tournés vers l'exportation.
Madagascar a accédé à l'OMC le 17 novembre 1995 après avoir signé l'Acte final du Cycle
d'Uruguay et l'Accord de Marrakech, le 15 avril 1994.  Elle accorde le traitement NPF ou un
traitement plus favorable à tous ses partenaires commerciaux.  Comme les autres Membres de l'OMC,
elle a adopté intégralement les résultats du Cycle d'Uruguay.  Étant classée parmi les pays les moins
avancés, Madagascar bénéficie du traitement spécial et différencié accordé aux pays endéveloppement sous la forme d'exemptions ou de l'application différée de certaines dispositions.
Madagascar n'est actuellement partie à aucune procédure de règlement des différends dans le cadre de
l'OMC.
Madagascar a participé au processus du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce en faveur des pays les moins avancés en faisant une évaluation de ses besoins en la
matière.  Elle a déjà reçu une assistance technique de certaines organisations internationales, dont
l'OMC.  Mais elle a encore besoin d'une assistance importante dans de nombreux domaines liés au
commerce.
Madagascar est membre du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe
(COMESA), de l'Initiative transfrontières (ITF) et de la Commission de l'océan indien (COI).  Aux
termes de l'Accord de Cotonou (qui a remplacé la Convention de Lomé), de nombreux produits qu'elle
exporte vers l'Union européenne bénéficient d'un traitement préférentiel non réciproque sous la forme
d'une exemption des droits d'importation.  Ses produits bénéficient aussi d'un accès préférentiel nonréciproque aux marchés d'autres pays développés dans le cadre du système généralisé de préférences.
Comme ses capacités d'exportation sont limitées, les avantages qu'elle retire de ces arrangements
préférentiels sont minimes.
Instruments de politique commerciale
Madagascar a considérablement libéralisé son régime de commerce extérieur au cours des
dernières années.  Les droits de douane sont actuellement le principal instrument de sa politique
commerciale.  Les restrictions à l'exportation et le contrôle des changes ont été supprimés.  Le
gouvernement a mis l'accent sur la promotion des exportations, mais, comme les capacités
d'exportation sont limitées, la croissance n'a pas été véritablement tirée par les exportations.
La structure des droits NPF a été modifiée et ne comporte plus que quatre taux, compris entre
zéro et 30 pour cent.  Elle présente une certaine progressivité (dans certaines branches), le taux
effectif de protection allant en augmentant avec le degré d'ouvraison pour de nombreux produits
transformés.  La moyenne simple des droits NPF effectivement appliqués est de 16,2 pour cent
(y compris la taxe à l'importation dont le taux maximal est aussi de 30 pour cent).  Une taxe statistiquede 2 pour cent et un droit de timbre douanier de 1 pour cent sont également appliqués à l'importation.
Un droit d'accise pouvant dépasser 100 pour cent est perçu sur le pétrole, les boissons alcooliques etPRESS/TPRB/156
Page 6
À SUIVREnon alcooliques et les tabacs.  Une taxe sur la valeur ajoutée de 20 pour cent est également perçue.
Les recettes provenant des droits de douane et des taxes à l'importation constituent toujours une part
importante des recettes publiques.
Les droits de douane et les autres droits et impositions sur les produits agricoles (tels qu'ils
sont définis dans l'Accord de l'OMC) et sur les produits chimiques (chapitres 28 et 29 du SH) ont étéconsolidés, respectivement, aux taux de 30 pour cent et de 250 pour cent.  Les autorités malgaches ont
conclu avec le Bureau Veritas un contrat d'inspection avant expédition (qui arrivera à expiration en
avril 2001).  Le Bureau Veritas est chargé d'inspecter toutes les importations d'une valeur de
1 000 dollars EU ou plus.  Madagascar applique toujours la Définition de la valeur de Bruxelles
(DVB), mais elle envisage d'adopter prochainement la méthode d'évaluation en douane fondée sur la
valeur transactionnelle.
Les restrictions quantitatives à l'importation ont toutes été supprimées, à l'exception de
certaines prohibitions ou obligations d'autorisation préalable imposées en vertu de conventions
internationales, pour des raisons sanitaires, phytosanitaires ou de sécurité, ou pour des produits
considérés comme stratégiques (vanilline, pierres précieuses).  Madagascar a établi 63 normes de
produit officielles, dont la plupart sont facultatives et reposent sur des normes européennes ouinternationales.  Le Bureau des normes de Madagascar (BNM) est chargé des questions de
normalisation.  Le Ministère du commerce élabore les normes nationales applicables aux produits
d'exportation, avec le concours des partenaires économiques de Madagascar et en collaboration avec
les comités techniques nationaux relevant du Bureau des normes.
Madagascar n'a pas de législation antidumping ni de législation en matière de mesures
compensatoires ou de sauvegardes.  Deux projets de lois vont être adoptés pour réviser la législation
sur la concurrence, qui date des années 70.  Madagascar n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral de
l'OMC sur les marchés publics et n'a pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord.  Les
ministères sont responsables des marchés les concernant, conformément aux règlements établis par leMinistère de l'économie et des finances.  En général, les procédures d'appel d'offres sont ouvertes ou
sélectives;  des marchés de gré à gré ne peuvent être passés que dans des situations d'urgence.  Une
marge de préférence peut être accordée aux fournisseurs locaux dans le cadre d'accords de crédit
conclus avec certains bailleurs de fonds.
Plusieurs entreprises publiques ont été privatisées ou liquidées dans le cadre d'un programme
lancé en 1996.  Certaines entreprises fournissant des services (transport aérien et télécommunications,
notamment) ou opérant dans le secteur agricole doivent être privatisées avant la fin de 2001.  La
plupart des secteurs de l'économie sont visés par ce programme.
La protection des droits de propriété intellectuelle relève à la fois de l'Office malgache du
droit d'auteur (OMDA) et de l'Office malgache de la propriété industrielle (OMAPI).  Madagascar estmembre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et est signataire de plusieurs
conventions internationales sur la propriété intellectuelle.  Elle est en train de réviser sa législation
pour s'acquitter, d'ici à 2006, des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'Accord de l'OMC
sur les aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Évolution de la politique commerciale par secteur
Depuis le milieu des années 90, le gouvernement malgache a libéralisé la plupart des secteurs
de l'économie.  Dans le secteur agricole, la plupart des offices de commercialisation ont été supprimés
et le contrôle des prix a été aboli pour pratiquement tous les produits.  Les entreprises d'État opérantencore dans ce secteur ont pratiquement perdu le monopole ou les droits exclusifs qu'elles détenaient.
Ces entreprises (l'HASYMA pour le co ton et la SIRAMA pour le sucre) doivent être privatisées avantPRESS/TPRB/156
Page 7
À SUIVREla fin de 2001.  Néanmoins, la suppression des offices de commercialisation a laissé un vide qui n'a
pas été comblé, ce qui a limité l'effet bénéfique des réformes sur la production agricole.  Le taux de
protection tarifaire dans le secteur agricole (y compris la pêche, l'élevage et la foresterie) est de
17,7 pour cent en moyenne.
Dans le secteur manufacturier, la politique du gouvernement repose principalement sur
l'octroi d'incitations dans le cadre du régime de zones franches industrielles, et vise ainsi à encourager
les activités tournées vers l'exportation.  La moyenne des droits d'importation sur les produits
manufacturés est de 16,2 pour cent et les droits sont progressifs dans les principales branches,
notamment les textiles et les articles en cuir.
Des mesures ont été prises pour développer le secteur minier et, à cette fin, une nouvelle
législation a été adoptée.  La mise en œuvre du programme de privatisation a permis une libéralisationimportante dans le secteur des services.  La compagnie aérienne nationale (Air Madagascar), l'autorité
aéroportuaire (ADEMA) et Telma (fournisseur de services de télécommunication de base détenu à
66 pour cent par l'État) sont parmi les entreprises qui doivent être privatisées avant la fin de 2001.
Les engagements pris par Madagascar dans le cadre de l'AGCS, qui sont limités à certains services
fournis aux entreprises, ne reflètent pas les efforts de libéralisation entrepris dans le secteur desservices.
Politique commerciale et partenaires commerciaux
La libéralisation des échanges est au centre des réformes économiques que Madagascar met
en œuvre depuis 1982, ce qui témoigne de sa confiance dans des marchés concurrentiels.  Outre son
accession à l'OMC, Madagascar a participé plus activement à certains accords commerciaux
régionaux afin d'accroître ses échanges et de mieux tirer parti de ses avantages comparatifs.  Dans
l'ensemble, les réformes n'ont pas permis de réduire la pauvreté.
Une fois achevé, le programme de privatisation contribuera à la libéralisation plus complète
de l'économie, notamment du secteur des services, à une meilleure répartition des ressources et au
renforcement de la compétitivité internationale des produits malgaches.  Il faudra peut-être adapter la
politique de la concurrence au nouvel environnement  économique en adoptant les deux projets de lois
en suspens depuis plusieurs années, pour faire en sorte que la privatisation ne se solde pas par leremplacement des monopoles d'État par des monopoles privés.
En relevant le niveau de ses engagements multilatéraux, en particulier dans le cadre de
l'AGCS, Madagascar donnerait confiance dans l'irréversibilité des réformes en les rendant plus
crédibles et respecterait plus rigoureusement les principes de l'OMC.  Madagascar souhaiterait
recevoir une assistance technique pour mieux faire connaître les règles de l'OMC aux acteurs
nationaux.PRESS/TPRB/156
Page 8
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MADAGASCAR
Rapport du gouvernement de Madagascar - Partie II
Objectifs généraux de politique économique et commerciale
1. Objectifs généraux de la politique économique
1. Dans le cadre de son programme d'ajustement structurel, Madagascar a appliqué une politique
budgétaire contrôlée (réduction du déficit budgétaire), une politique financière prudente  (maîtrise de
l'inflation et de l'expansion de la masse monétaire) et des réformes sectorielles (privatisation,libéralisation, indépendance de la Banque centrale) qui ont conduit à l'augmentation de l'épargne
privée et du crédit à l'économie et, par voie de conséquence, à l'accroissement de l'investissement.  À
Madagascar, le taux d'intérêt est un instrument de la politique monétaire entre les mains de la Banque
centrale, donc il est flexible.
2. En 1997, la croissance économique a dépassé la croissance démographique qui était de
2,8 pour cent et en 1998, ce taux a atteint 4 pour cent grâce à une hausse des investissements dans
l'immobilier, une forte croissance dans le commerce, dans les secteurs des services tels que les
télécommunications et le tourisme ainsi que dans les zones franches industrielles.
3. L'État s'est désengagé  du secteur de la production et de la distribution pour se consacrer
davantage à son rôle d'encadreur accordant ainsi plus d'importance au domaine social en mettant enplace les infrastructures nécessaires au développement du secteur privé.
4. À cet effet, il continuera à soutenir les plates-formes de concertation État-secteur privé  et il
instaurera un climat favorable à l'investissement et au commerce.
5. Le gouvernement, par l'intermédiaire du Comité technique de la réforme du secteur public
(CTRP), a réformé la fonction publique et a entamé des efforts pour améliorer la qualité du secteurpublic.
6. Pour améliorer la qualité de la main-d'œuvre locale, l'État a mis en place un ministère chargé
de la formation professionnelle et de l'enseignement technique.
7. L'État a éliminé toute entrave à la mise en place d'un environnement concurrentiel sain et
loyal.  Il veillera à ce qu'il y ait égalité de chance à tous les acteurs de la vie économique et  mettra en
place une structure pour régler les litiges dans le  domaine du commerce.  Une politique foncière plus
libérale est également mise en place.  Enfin, la sécurisation des biens et des personnes constitue une
des priorités de l'État.
8. Pour améliorer les recettes fiscales et diminuer progressivement les dépendances vis-à-vis des
recettes de portes, l'administration a pris un certain nombre de mesures telles que l'élargissement de
l'assiette de la TVA tout en maîtrisant l'inflation, l'instauration du droit d'accise, la restriction des
exonérations, l'augmentation des contrôles dans l'attribution de régimes fiscaux et douaniers spéciauxet la réorganisation de l'administration fiscale et doua nière pour pouvoir augmenter la pression fiscale
de 3 points de pourcentage du PIB.PRESS/TPRB/156
Page 9
9. Après une forte dépréciation du franc Malagasy suite au flottement de la monnaie en 1994,
une relative stabilité du taux de change s'est établie depuis 1995.  Ce taux est déterminé librement sur
le marché (Marché interbancaire de devises MID).  La Banque centrale peut intervenir sur ce marché
dans le seul but d'atténuer les éventuelles fluctuations du franc Malagasy.  Toutes les restrictions de
change et des transactions extérieures courantes ont été supprimées.  L'ouverture des comptes en
devises et les prêts en devises sont autorisés.
10. Le libre flottement de la monnaie Malagasy a engendré une croissance de l'exportation et une
maîtrise de l'importation.  Ce qui a pour effet une amélioration du déficit du compte courant extérieur.
Pour soutenir l'exportation, l'installation des zones industrielles et des zones franches a été
encouragée.  À cela s'ajoute la libéralisation du transport aérien.
2. Objectifs généraux de la politique commerciale
11. Les nouvelles orientations de la politique commerciale de Madagascar sont axées vers la mise
en œuvre de la  politique libérale adoptée par le gouvernement.
12. Dans ce contexte, les objectifs sont les suivants:
- la mise en place d'une concurrence saine et loyale;
- la protection des consommateurs;
- la promotion des échanges commerciaux internationaux avec un accent particulier sur
les activités d'exportation du "Made in Madagascar" par une diversification des
produits et marchés d'exportation;
- l'exploitation des possibilités offertes par les organisations régionales et
internationales;
- l'élargissement des bases de la plate-forme de concertation permanente avec le secteur
privé;  et
- la professionnalisation des activités commerciales.
13. D'une manière générale, l'objectif principal de la politique commerciale de la République de
Madagascar vise à contribuer à la lutte  pour la réduction de la pauvreté:  permettre au secteur
commercial et au secteur privé de jouer le rôle de moteur de la croissance économique.
FIN