. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/469
15 octobre 2001
(01-5015)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE PAR L'ACCORD
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUX FINS
DE L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS
À L'EXPORTATION
Cuba, El Salvador, Équateur, Guatemala, Honduras, Panama,
République dominicaine et Sri Lanka
Les délégations de Cuba, d'El Salvador, de  l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du
Panama, de la République dominicaine et de Sri Lanka ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 octobre 2001.
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Projet de Décision
Décision de [OCTOBRE 2001]
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 4 de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce,
Tenant compte  du paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève, de la Décision
du Conseil général du 3 mai 2000 et de la Décision du Conseil général du 15 décembre 2000,
Considérant  le déséquilibre entre les droits et obligations des Membres qui existe dans
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
Considérant  que ce déséquilibre porte atteinte à la capacité des pays en développement
d'appliquer des politiques de développement efficaces nécessaires pour atteindre un niveau satisfaisant
de développement,
Considérant  que les pays en développement seraient considérés comme détenant une faible
part du commerce mondial si:
- Leur part dans les exportations mondiales de marchandises ne dépassait pas
0,125 pour cent.G/SCM/W/469
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Décide ce qui suit:
1. La période de transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires sera prorogée, pour les pays en développement Membres
détenant une faible part du commerce mondial, pour 20 ans au minimum.1
2. Les pays dont la liste figure en annexe à la présente Décision notifieront les
programmes satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 4 ci-après, conformément
à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le
30 juin 2002 au plus tard.
3. Le Comité SMC procédera à un examen annuel des avantages accordés au titre des
programmes notifiés et d'autres renseignements utiles concernant ces programmes en
se fondant sur les notifications complètes/mises à jour communiquées par les
Membres bénéficiaires, conformément à l'article 25 de l'Accord SMC.
4. Cette prorogation sera limitée aux mesures concernant des exonérations de droits à
l'importation et de taxes intérieures qui seront en vigueur depuis au moins le
1er septembre 2001.
5. La présente Décision s'appliquera également aux Membres qui figurent actuellement
à l'annexe VII mais qui, au cours de la période de transition prorogée ou aprèsl'expiration de cette période, en seraient retirés, pour autant qu'ils satisfassent aux
conditions énoncées dans le préambule de la présente Décision.
6. La prorogation serait applicable à tous les produits, tant que les exportations de ces
produits du Membre concerné ne seraient pas devenues compétitives, comme leprévoit l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord.
__________
                                                     
1 La liste de ces pays serait établie sur la base de s statistiques du Secrétariat de l'OMC concernant les
exportations mondiales de marchandises.  Cette liste est annexée à la présente décision dont elle fait partieintégrante, et ne fera l'objet d'aucune modification ulté rieure.  On calculera la moyenne des parts du commerce
mondial, par exemple sur trois ans, afin d'éviter les aberrations que pourrait comporter un calcul annuel.