RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/71
11 janvier 2000
(00-0091)
Organe de règlement des différends
19 novembre 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 novembre 1999
Président:  M.  Kåre Bryn (Norvège)
Questions examinées: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes …....................2
b) États-Unis - Prohibition à l'importation de cert aines crevettes et de certains produits à
base de crevettes:  rapport de  situation des États-Unis ...............................................................2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes ........................2
b) États-Unis - Prohibition à l'importation de cert aines crevettes et de certains produits à
base de crevettes:  rapport de  situation des États-Unis ...............................................................6
2. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers...........8
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................8
3. Brésil – Programme de financement de s exportations pour les aéronefs ............................9
a) Déclaration du Canada concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD..............9
4. Canada - Mesures visant l'ex portation d'aéronefs civils.....................................................10
a) Déclaration du Brésil concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ..............10
5. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à
la distribution des bananes.................................................................................................... .12
a) Recours de l'Équateur à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ..................................................................................................................... .............12
6. États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais, réfrigéré ou
congelé en provenance de Nouvelle-Zélande ........................................................................15
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande ..................15
7. États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau en
provenance d'Australie......................................................................................................... ..15
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Austra lie .................................15
8. Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en acier non allié et
poutrelles profilées en H en provenance de la Pologne........................................................17
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r la Pologne..................................17WT/DSB/M/71
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9. États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en
rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée ....................17
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée .....................................17
10. Turquie – Restrictions à l'importation de  produits textiles et de vêtements .....................18
a) Rapport de l'Organe d'appel et  Rapport du Groupe spécial .....................................................18
11. Durée du mandat des membres de l'Organe d'appel...........................................................27
a) Proposition de  l'Inde ....................................................................................................... .........27
12. Indonésie – Certaines mesures vi sant l'industri e automo bile.............................................29
a) Déclaration des Communa utés européennes.............................................................................29
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.3)
b) États-Unis - Prohibition à l'importation de certaine s crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS58/15/Add.3)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions adoptées sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD
après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".
Il a proposé que les deux sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.3)
Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS27/51/Add.3 qui contenait le rapport
de situation des Communautés européennes sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD concernant le régime  communautaire applicable à l'importation des
bananes.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'après des consultations approfondies
avec l'ensemble des parties intéressées, les CE avaient présenté une proposition visant à modifier leur
régime applicable à l'importation des bananes.  Elles estimaient, compte tenu des circonstances, que la
solution la plus satisfaisante consisterait à mettre en place un processus comportant deux phases, untarif uniforme étant introduit au terme d'une période transitoire, pendant laquelle serait appliqué un
système de contingents tarifaires réservant un accès préférentiel aux pays ACP.  Le niveau de ce tarif
uniforme serait négocié en application de l'article XXVIII du GATT de 1994 et conformément aux
directives de négociations énoncées dans la proposition.  Au cours de la période transitoire, le système
de gestion des contingents constituerait une question-clé.  Les règles détaillées concernantl'administration des contingents tarifaires, qui seraient adoptées lors d'une étape ultérieure, revêtiraient
une importance considérable pour l'acceptabilité du nouveau régime.  C'est pourquoi les CE
chercheraient  un accord avec les pays intéressés concernant le système de gestion.  Elles étaient
prêtes à engager le processus sur-le-champ.  Ce serait pour elles une gageure que de trouver les
moyens de respecter leurs obligations internationales autant que d'autres objectifs.  Leur propositionconstituait, selon elles, la meilleure issue pour le présent différend.
Le représentant des États-Unis a observé que les CE étaient tenues, en l'espèce, de se
conformer aux recommandations formulées par l'ORD.  En tout état de cause, la proposition
communautaire du 10 novembre 1999 ne s'y conformait pas.  Le détail n'en était pas clair sur plusieursWT/DSB/M/71
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points importants, en particulier pour ce qui concernait les licences.  L'inégalité du traitement appliqué
par les CE aux fournisseurs latino-américains et  aux fournisseurs ACP restait un problème.  Les
États-Unis étaient déçus de ne pas trouver dans la proposition l'écho des suggestions figurant dans
leurs propositions du 25 octobre 1999.  Néanmoins, la délégation de l'intervenant notait avec
satisfaction la déclaration faite à la présente réunion indiquant que les CE poursuivaient leursdiscussions.  Les États-Unis espéraient que ces discussions aboutiraient au règlement de ce différend
ancien.
Le représentant du Guatemala a déploré que le rapport de situation des CE, une fois encore,
ne fasse pas état des efforts des pays latino-américains producteurs de bananes pour régler le différend
et n'ait pas pris en compte leurs propositions.  Le système transitoire des contingents tarifaires proposé
par les CE transférerait une fois de plus sur les producteurs latino-américains le coût du programmepréférentiel communautaire pour les fournisseurs ACP.  La proposition n'éliminerait pas les
discriminations et donnerait aux fournisseurs ayant un intérêt substantiel un meilleur accès pour les
raisons suivantes:  i) les fournisseurs ACP auraient accès aux contingents A et B à droits nuls, ce qui
priverait par conséquent les pays  latino-américains du volume consolidé de 2 553 tonnes métriques;
ii) les fournisseurs latino-américains n'auraient pas accès au contingent C, réservé en fait aux paysACP qui bénéficieraient d'une préférence tarifaire de 275 euros, ce qui aurait pour effet d'éliminer les
pays latino-américains du marché communautaire;  iii) afin de réserver le contingent C aux
fournisseurs ACP, deux systèmes de licence seraient nécessaires, l'un pour les pays d'Amérique latine,
et l'autre pour les pays ACP.  Le Guatemala jug eait la proposition incompatible avec l'Accord sur
l'OMC.  Depuis sept ans, il voyait ses attentes légitimes déçues et il était en droit, aujourd'hui, des'opposer à la proposition des CE.  Il estimait que seule la mise en œuvre rigoureuse et complète des
recommandations répondrait aux attentes des parties plaignantes.
Le représentant du Honduras a dit que le rapport de situation des CE obligeait à conclure que
les parties plaignantes ne seraient pas réintégrées dans leurs droits avant la troisième Conférence
ministérielle.  Certes, il incombait aux CE de se conformer aux recommandations de l'ORD.
Toutefois, soucieux d'apporter une contribution constructive, les pays latino-américains avaient
présenté des propositions réunissant un large consensus parmi les producteurs d'Amérique latine et ils
avaient offert des solutions compatibles avec les règles de l'OMC afin de régler le différend.  Le
Honduras s'étonnait donc que ces efforts aient été ignorés.  La proposition adoptée par la Commission
le 10 novembre 1999 ne mettrait pas le régime communautaire en conformité avec les règles de
l'OMC.  Elle prévoyait un système transitoire de contingents tarifaires, mais à l'issue de cette période,le régime ne serait ni plus ouvert ni plus transparent.  Au contraire, pour établir un système tarifaire, il
faudrait négocier un nouveau tarif dans le cadre de  l'article XXVIII, et le Honduras s'inquiétait de ce
que le nouveau niveau tarifaire serait plus restrictif à l'égard des pays latino-américains.  La phase
transitoire paraissait également défavorable dans la mesure où différents contingents seraient établis
selon les niveaux tarifaires, ce qui diviserait le marché communautaire d'une manière incompatibleavec l'OMC.  Les fournisseurs ACP, en particulier ceux qui étaient hautement compétitifs, auraient un
accès garanti aux contingents A et B.  Le Honduras ne pourrait pas accéder au contingent C, réservé
aux pays ACP, lesquels bénéficieraient d'une préférence tarifaire de 275 euros.  L'intervenant
constatait avec préoccupation qu'une fois de plus, le système de licences servirait à manipuler l'accès
dans un but de discrimination.  Même si les modalités des régimes de licences n'avaient pas encore étécommuniquées, il considérait que l'octroi de licences était une façon de vouloir perpétuer la
discrimination qui avait été déclarée incompatible avec l'OMC.  S'agissant du contingent C, un régime
de licences serait établi pour les bananes provenant des pays latino-américains et un autre pour celles
des pays ACP, ce qui constituait une discrimination au regard des règles de l'OMC.  Du point de vue
des pays producteurs comme le Honduras, le régime de licences qui semblait conçu pour garantir,voire accroître, le niveau d'accès des pays ACP n'était pas conforme aux règles de l'OMC.
L'intervenant déplorait qu'à ce jour, toutes les propositions avancées par les CE aient visé à reproduire
les effets du régime actuel, lequel était incompatible avec l'OMC.  Ces propositions incompatibles
avec les règles de l'OMC avaient constitué pour les CE un moyen de préserver aussi longtemps queWT/DSB/M/71
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possible le régime communautaire applicable aux bananes.  Une telle attitude compromettait la
crédibilité du système de règlement des différends.  C'est pourquoi le Honduras invitait les États
membres des CE à agir de manière à rétablir la confiance dans l'efficacité de ce système.
La représentante de la Colombie a dit que les autorités de son pays examinaient actuellement
la proposition des CE.  Elle a demandé à celles-ci de préciser ce qu'elles considéraient comme étant
un engagement contraignant pour les 15 États membres.  Elle souhaitait savoir s'il y aurait un
contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes à 75 écus par tonne ou de 2 553 000 tonnes à 75 écus par
tonne.  Elle a demandé de préciser ce qui différen ciait les contingents A et B du contingent C quant à
l'accès et l'administration.  Elle voulait également connaître les critères d'octroi des licences
d'importation pour ce qui concerne l'utilisation des c ontingents A, B et C.  La Colombie s'étonnait que
les modalités doivent être adoptées lors d'une phase ultérieure, alors la clarté et la prévisibilité étaientnécessaires aux exportateurs.  Si les CE n'étaient pas en mesure de fournir des réponses à la présente
réunion, elles pourraient le faire par écrit.
Le représentant du Panama a déclaré que sa délégation était déçue de l'attitude des CE.  Après
des consultations approfondies, celles-ci avaient décidé, une fois encore, d'ignorer les propositions des
pays latino-américains.  Leur proposition, incompatible avec  l'OMC, ne permettrait pas de régler le
différend.  S'il était appliqué, le régime proposé réduirait considérablement l'accès de l'Amérique
latine au marché communautaire.  Les producteurs AC P, dont 65 pour cent étaient tout aussi efficaces,
sinon davantage, que les producteurs d'Amérique latine aux niveaux tarifaires consolidés actuels,
auraient totalement accès aux contingents A et B à droits nuls.  Par ailleurs, les bananes d'Amériquelatine seraient exclues du contingent C en raison d'une préférence minimale prohibitive.  Cette
perspective préoccupait le Panama en raison de l'annulation et la réduction d'avantages des droits
d'accès inclus dans les quantités consolidées par les CE.  En outre, la proposition étendrait
considérablement et d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC les préférences
communautaires appliquées au titre de la dérogation de Lomé.  Les modalités concernantl'administration des licences n'avaient pas encore été mises au point.  Pourtant, il était déjà clair qu'à
certains égards, elles seraient en contradiction avec les Accords de l'OMC.  Les CE avaient indiqué
que le système de contingent tarifaire serait transitoire et qu'elles avaient l'intention, dans une phase
ultérieure, d'appliquer un régime de tarif unique qui serait plus conforme aux principes de l'OMC.
Cependant, à l'issue de la période transitoire, le taux tarifaire minimal aurait quadruplé par rapport au
niveau consolidé actuel pour le contingent.  Par conséquent, à l'issue de cette période transitoire, au
lieu que les pays qui bénéficiaient actuellement de la protection soient prêts à être compétitifs sur unmarché libre, les pays qui faisaient actuellement l'objet d'une discrimination devraient s'attendre à voir
leur accès se restreindre encore davantage.  L'intervenant déplorait qu'il n'ait pas été possible de
trouver une solution à ce différend avant la troisième Conférence ministérielle.  Le Panama engageait
instamment les CE à prendre en compte les propositions faites par les producteurs latino-américains
en vue de mettre fin aux aspects discriminatoires du régime communautaire applicable aux bananes.
Le représentant de l'Équateur a dit que la nouvelle proposition des CE visant à modifier le
régime communautaire applicable aux bananes n'apporterait pas de solution satisfaisante au différend
sur la banane.  Le rapport de situation donnait des renseignements insuffisants et se contentait
d'indiquer que les CE avaient engagé des consultations avec les parties intéressées pour tenter detrouver une solution permettant de régler le différend.  L'Équateur avait tenu des consultations avec
les CE, la Commission et les États membres des CE.  Il avait également eu des contacts avec les
autres pays intéressés, les parties plaignantes de l'affaire Bananes III et les signataires de l'accord-
cadre.  Il s'était attaché à faire naître une convergence de vues constructive parmi les pays ACP et
avait, en particulier, informé la Commission de ce qu'il considérait comme la base minimum du futurrégime applicable aux bananes.  Cependant, dans sa récente proposition, la Commission, ignorant les
vues qu'il avait exprimées, s'efforçait d'établir un nouveau régime qui ne règlerait pas le différend.
L'Équateur estimait qu'avec la nouvelle proposition, les conditions d'accès au marché pour les bananes
latino-américaines empireraient.  La durée du régime transitoire était excessivement longue.  LesWT/DSB/M/71
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problèmes résultant de la préférence octroyée aux pays ACP ne seraient pas résolus et la seule
solution proposée par les CE consistait à étendre encore cette préférence.  Préjugeant de la décision
des Membres, les CE instauraient une dérogation qui dépassait de beaucoup le niveau de préférence
autorisé par l'actuelle dérogation, laquelle arriverait à expiration le 29 février 2000.  L'Équateur n'était
pas satisfait de leur proposition et  pour cette raison, il avait fait inscrire au point 5 de l'ordre du jourde la présente réunion une demande présentée au titre de l'article 22.2.  Jusqu'à présent, les CE
n'avaient pas compris que, pour régler définitivement le différend, il ne suffisait pas de vouloir
habiller juridiquement une série de pratiques protectionnistes mais qu'il s'agissait plutôt de trouver une
solution économiquement satisfaisante pour toutes les parties impliquées.  L'Équateur souhaitait être
informé des réponses qu'elles donneraient aux questions posées par la Colombie à la présente réunion.
Le représentant du Costa Rica a dit que la Commission avait pris des mesures pour modifier
son régime et adopté une proposition qui était visée à la présente réunion.  Le Costa Rica ne pouvait
accepter certains éléments contenus dans cette proposition qui, à son avis, ne respectaient pas
l'objectif de mise en conformité avec les obligations résultant de l'OMC et incombant aux CE.  Le
Costa Rica constatait avec préoccupation que les CE continuaient de séparer le contingent tarifaire de
2,2 millions de tonnes des 353 000 tonnes, ce qui n'était pas conforme aux engagements qu'ellesavaient pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay relativement au secteur de l'agriculture.  L'intervenant a
observé que le troisième contingent serait prohibitif.  Le Costa Rica était disposé à tenir des
consultations bilatérales avec les CE afin de trouver une solution au différend.
Le représentant du Mexique a déclaré que le nouveau régime demeurait manifestement
incompatible avec les obligations contractées par les CE au titre de l'OMC.  Il a invité instamment ces
dernières à étudier davantage cette question et à établir un régime parfaitement compatible avec les
règles de l'OMC.  Selon le Mexique, il convenait d'instaurer un système exclusivement tarifaire,
compatible avec les règles de l'OMC.
Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays appuyait les efforts actuellement déployés
par les CE pour respecter leurs obligations.  La Jamaïque avait acquis la conviction que les CE
travaillaient à l'élaboration d'un régime compatible avec les règles de l'OMC et répondant aux
préoccupations de l'ensemble des parties intéressées.  Elles avaient facilité la participation des parties
intéressées au processus de modification du régime communautaire en vue d'aboutir à un résultat qui
témoignerait de cette contribution.  La Jamaïque se félicitait en particulier du système de contingent
tarifaire proposé et de l'invitation que les CE avaient offerte à toutes les parties intéressées d'examinerleur proposition.  Les pays des Caraïbes producteurs de bananes étudiaient actuellement cette
proposition et feraient prochainement connaître leurs vues à ce sujet.  La Jamaïque était persuadée que
les CE examineraient soigneusement l'ensemble des observations, attendu que c'était le meilleur
moyen d'arriver à ce que le nouveau régime soit largement accepté.
La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation était déçue des positions de certains
pays qui paraissaient plus préoccupés des intérêts de leurs entreprises que de savoir s'il était possible
d'élaborer un compromis afin de mettre le régime en conformité avec les règles de l'OMC.  Si elle se
félicitait de la détermination avec  laquelle les CE s'efforçaient d'ajuster le régime communautaire
pour le rendre compatible avec les règles de l'OMC, Sainte-Lucie considérait que le problème venaiten partie desdites règles.  Ces dernières semblaient insensibles aux besoins des pays en
développement, en particulier les Membres les plus pauvres et les plus petits.  Or, la mondialisation
interdisait de marginaliser aucun groupe de pays.  Elle touchait les pays les moins développés et les
petits pays en développement qui dépendaient d'un produit unique ou d'un étroit éventail de produits.
Dans les années 90, les prix moyens de leurs produits n'avaient plus, en termes réels, que 45 pour centde leur valeur par rapport aux dix années précédentes et ils étaient à présent 10 pour cent inférieurs à
ceux de 1932, point le plus bas atteint au cours de la grande dépression.  Avec  0,5 pour cent du
commerce mondial, ces pays n'étaient pas en mesure de tirer parti des débouchés commerciaux et
pourtant, ils étaient supposés ouvrir leurs marchés à la concurrence.  L'incidence fâcheuse de laWT/DSB/M/71
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libéralisation du commerce sur les pays les plus petits et les plus pauvres démentait les assertions des
puristes de l'économie qui affirmaient la supériorité du libre-échange, ce dernier ne produisant trop
souvent en effet que marginalisation et aggravation de la pauvreté.  L'idée de prévoir des dispositifs
particuliers et concrets pour permettre aux petits pays de soutenir efficacement la concurrence se
heurtait pourtant à une grande résistance.  La Dominique, qui exportait dans la région environ30 000 tonnes de bananes produites par de petites exploitations familiales, se trouvait en concurrence
avec des plantations multinationales géantes.  Le transport des bananes sur les  grands navires des
douanes était onéreux et représentait une part importante du coût final.  Exportant de petits volumes,
la Dominique devrait par conséquent toujours assumer un coût considérablement plus élevé qu'un
grand producteur, avec les conséquences qui en découlaient sur sa capacité à soutenir la concurrence.
La situation à Sainte-Lucie n'était pas différente.  L'OMC et ses règles commerciales ne devaient pas
continuer à favoriser uniquement les économies les plus avancées, sans rien faire pour venir en aideaux plus pauvres et aux plus petites.  Sainte-Lucie espérait que toutes les parties rechercheraient un
compromis raisonnable en avançant dans le traitement du différend, et qu'elles le règleraient en tenant
compte des intérêts des pays les plus pauvres et les plus vulnérables.
Le représentant des Communautés européennes a précisé qu'au cours de la période transitoire,
trois contingents seraient mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs: un contingent consolidé
de 2,2 millions de tonnes à 75 écus par tonne, un contingent autonome de 353 000 tonnes au même
niveau tarifaire, et un troisième contingent tarifaire de 850 000 tonnes avec une préférence de
275 écus par tonne pour les pays ACP.  Ce troisième contingent se caractériserait par une procédure
d'adjudication permettant de déterminer un abattement relatif au taux de droit consolidé hors-contingent.  Ce système de prix établi par adjudication résoudrait en même temps la question du
niveau tarifaire et de la distribution des licences demandées, et celle des quantités disponibles.  La
gestion des deux premiers contingents constituait un élément pratique essentiel du système de
contingent transitoire.  Pour la distribution des licences, les parties intéressées privilégiaient le choix
d'un précédent système, qui ne pourrait toutefois être mis en œuvre que si un accord se faisait sur undispositif compatible à la fois avec les règles de l'OMC et avec la législation européenne.  À défaut
d'un tel accord, la solution appliquée serait une forme appropriée du système "premier entré, premier
servi" pour les deux contingents à 75 écus par tonne, sous réserve que les problèmes administratifs
puissent être surmontés de telle manière que le système ne soit pas discriminatoire.
La représentante de la Colombie a dit que, selon les CE, sans préjudice d'informations
complémentaires, le contingent tarifaire consolidé était de 2,2 millions de tonnes à 75 écus par tonne.
Ceci ne concernait toutefois que 12 États membres des CE.  À la suite de l'élargissement des CE,
l'obligation s'appliquerait à 15 pays et ne pourrait pas être identique à ce qu'elle était pour ces 12 pays.
La Colombie espérait recevoir des CE des réponses plus détaillées à ses questions.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.b) États-Unis - Prohibition à l'importation de certaine s crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS58/15/Add.3)
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS58/15/Add.3, renfermant le rapport
de situation des États-Unis sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD concernant l'interdiction d'importer certaines crevettes et certains produits à base de crevettes.
Le représentant des États-Unis a indiqué que, conformément aux dispositions de l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté par écrit son
quatrième rapport de situation sur la mise en œuvre des constatations et des recommandations.  Ainsi
que l'avaient indiqué les États-Unis dans leurs précédents rapports, le Département d'État avait publié
des directives révisées concernant l'application de la législation relative aux crevettes et aux tortues deWT/DSB/M/71
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mer.  Ces directives, conformément aux recommandations et décisions de l'ORD, visaient:  i) à
assouplir l'examen de la comparabilité des programmes de conservation étrangers et du programme
des États-Unis, et ii) à établir un calendrier et des procédures pour les décisions en matière de
certification.  Les États-Unis avaient déjà décrit en détail dans leurs rapports précédents et dans les
déclarations faites à l'ORD leurs efforts de mise en œuvre.  À la présente réunion, l'intervenant secontenterait de faire état de certains faits nouveaux.  Un des éléments-clés des efforts de mise en
œuvre réalisés par les États-Unis avait été le lancement de la négociation d'un accord avec les États de
la région de l'océan Indien sur la protection des tortues marines dans cette région.  À cette fin, les
États-Unis avaient participé activement à un colloque très suivi sur la conservation des tortues
marines qui s'était tenu à la mi-octobre à Perth (Australie), à l'invitation du gouvernement.  Ce
colloque s'était conclu par l'adoption d'une résolution qui prévoyait la tenue de nouvelles consultations
en vue de mettre au point un accord régional sur la conservation des tortues marines et préconisaitl'ouverture de négociations au premier semestre de l'an 2000.  Les États-Unis se félicitaient de cette
action concertée qu'ils soutenaient sans réserve.  Leurs efforts de mise en œuvre  comportaient des
offres d'assistance technique faites aux gouvernements intéressés.  Ils avaient invité une équipe de
spécialistes venus de Thaïlande ainsi que du Centre de développement des pêches de l'Asie du
Sud-Est à venir au laboratoire du Service national des pêches maritimes pour recevoir une formationsupplémentaire concernant l'utilisation et l'entr etien des DET ainsi que les modifications d'engins
connexes.  Ils travaillaient également à organiser, à l'intention du Pakistan, un séminaire concernant la
formation/le transfert de technologie, qui devait en principe avoir lieu au début de l'an 2000.  Les
États-Unis poursuivaient la mise en œuvre de leurs engagements et saluaient les contributions utiles
fournies par les parties au différend tout au long de ce processus.
Le représentant de la Malaisie a réaffirmé la position de son pays.  Pour donner effet à la
décision de l'Organe d'appel adoptée par l'ORD, il convenait que les États-Unis lèvent immédiatement
leur interdiction d'importation.  La Malaisie déplorait que les États-Unis ne fassent aucun effort en ce
sens.  Le maintien de l'interdiction témoignait de la logique commerciale unilatérale restrictive avec
laquelle ils avaient abordé l'évaluation des mesures adoptées pour la conservation des tortues marines
par les autres pays de pêche.  Par ce maintien, ils avaient ignoré les inquiétudes exprimées par les
Membres.  La Malaisie les engageait instamment à lever sur-le-champ leur interdiction, afin de
respecter les décisions et recommandations de l'ORD et de mettre leur mesure en conformité avec les
obligations qu'ils avaient souscrites au titre du GATT.  Elle se réservait de revenir sur cette question
en temps et lieu.
Le représentant de l'Australie a dit que, comme il l'avait indiqué au cours des précédentes
réunions de l'ORD, les problèmes de son pays concernant l'accès au marché américain pour les
crevettes provenant de la pêcherie crevettière septentrionale restaient sans réponse.  L'Australie avait
également des préoccupations plus générales liées à l'approche unilatérale et restrictive sous-jacente
aux mesures d'interdiction prises par les États-Unis.  Elle continuerait donc de suivre attentivement lesmesures prises par ces derniers pour donner suite aux décisions rendues en cette affaire.
Le représentant de l'Inde a dit qu'à l'instar de la Malaisie, son pays demeurait convaincu
qu'une mise en œuvre intégrale et fidèle des recommandations adoptées par l'ORD impliquait la levée
complète de l'interdiction des importations de crevettes à destination des États-Unis.  L'Inde espéraitque les États-Unis se conformeraient pleinement aux recommandations de l'ORD.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE, en tant que partie tierce dans
cette affaire, souscrivaient à l'objectif d'élimination de la mortalité des tortues marines au cours de la
pêche à la crevette.  Les États-Unis avaient indiqué que les lignes directrices révisées concernantl'application de leur législation sur les crevettes et les tortues leur permettaient de tenir pleinement
compte de l'incidence sur les tortues marines des méthodes de pêche à la crevette utilisées par d'autres
pays.  Les CE notaient avec satisfaction que, sur la base des nouvelles lignes directrices, l'Australie
avait déjà repris ses exportations.  Étant donné que les bateaux australiens n'étaient pas équipés desWT/DSB/M/71
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dispositifs contre la capture accidentelle des tortues prescrits par la législation sur les crevettes et les
tortues, les États-Unis semblaient éliminer le principal élément jugé inacceptable par les CE, à savoir
l'imposition unilatérale à d'autres pays des méthodes adoptées par le législateur des États-Unis pour la
protection des tortues marines.  Les CE estimaient que l'autorisation accordée à l'Australie constituait
un pas décisif dans la bonne direction.  Si les États-Unis devaient autoriser les importations decrevettes en provenance de tout pays utilisant une méthode efficace de conservation des tortues
marines transparente, rapide et prenant pleinement en compte la situation locale, les CE seraient
satisfaites des mesures de mise en œuvre adoptées par les États-Unis.
Le représentant de l'Équateur a dit que, en tant que principal fournisseur des États-Unis pour
les crevettes et produits à base de crevettes, son pays avait pris part au différend à titre de partie tierce.
Il a observé que l'Équateur utilisait, pour la pêche des crevettes, non des filets mais d'autres techniqueset méthodes.  L'Équateur espérait que les États-Unis se conformeraient aux obligations qui leur
incombaient au titre de l'OMC et il observerait attentivement le processus de mise en œuvre.  Il
invitait instamment les États-Unis à réviser leur politique de certification concernant les importations
de crevettes, en particulier celles provenant des pays qui n'utilisaient pas de filets et de ce fait ne
mettaient pas en danger les tortues marines.
Le représentant des États-Unis a rappelé que l'Organe d'appel n'avait pas relevé
d'incompatibilité entre la législation des États-Unis et les obligations qui leur incombaient au titre de
l'OMC.  Il avait seulement constaté que certains aspects de cette législation étaient mal administrés et
les États-Unis étaient en train de prendre des mesures pour répondre de manière concrète à cesconstatations.  Ils n'ignoraient pas les problèmes soulevés par les parties plaignantes qu'ils
encourageaient, notamment la Malaisie, à tirer parti des possibilités offertes par les lignes directrices
révisées, ainsi que l'avait fait l'Australie de manière concluante.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD tenait sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et
décisions adoptées afin d'assurer le règlement effectif des différends au bénéfice de tous les Membres.À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoyait que le
Membre concerné devait, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou
de l'Organe d'appel, informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de celui-ci.  Il a également rappelé que le 27 octobre 1999, l'ORD avait
adopté le rapport de l'Organe d'appel intitulé "Canada – Mesures visant l'importation de lait et deproduits laitiers" et le rapport du groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il
a invité le Canada à informer l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre des
recommandations adoptées.
Le représentant du Canada a dit que, ainsi qu'il avait été indiqué lors de la précédente réunion
de l'ORD, son pays avait accepté l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le
Canada avait l'intention de se conformer pleinement aux décisions de l'ORD.  Le gouvernement
canadien avait engagé un processus d'élaboration d'amendements réglementaires, en vue de modifier
l'administration du contingent tarifaire pour les importations de lait liquide.  Le Canada était conscient
qu'il faudrait modifier la législation afin de mettre en œuvre les décisions du Groupe spécial et del'Organe d'appel concernant les pratiques de subvention à l'exportation.  Les représentants de
l'industrie étaient réunis actuellement en vue de mettre au point les dispositifs nécessaires à la mise enWT/DSB/M/71
Page 9
œuvre de ces décisions.  Le 16 novembre 1999, le Canada avait tenu des consultations avec les
États-Unis et la Nouvelle-Zélande afin de convenir d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Ces
consultations, qui s'étaient avérées utiles et constructives, se poursuivraient.  Le Canada espérait être
bientôt en mesure de présenter un rapport à l'ORD sur cette question.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays espérait que le Canada mettrait en œuvre
sans tarder les recommandations de l'ORD et considérait que la rapidité de cette mise en œuvre
importait particulièrement.  Les disciplines énoncées dans l'Accord sur l'agriculture avaient été
conçues pour permettre de réformer progressivement les échanges dans le domaine agricole.  En
dépassant de façon sensible le niveau prévu dans ses engagements de réduction concernant les
subventions à l'exportation sur les produits laitiers, le Canada avait porté un coup d'arrêt à la réforme
engagée dans ce secteur.  Les États-Unis l'invitaient donc à prendre des mesures dans les meilleursdélais pour rattraper le temps perdu en se conformant sans tarder à son calendrier de réduction, y
compris pour ce qui était des limites annuelles et globales des subventions à l'exportation.  Ils se
réjouissaient à la perspective de poursuivre les discussions avec le Canada sur un délai raisonnable de
mise en œuvre, et ils saluaient l'initiative canadienne visant à engager le processus de mise en œuvre.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme l'avait déjà indiqué le Canada, il
serait nécessaire de poursuivre les consultations concernant le délai raisonnable à prévoir pour
permettre à celui-ci de mettre pleinement ses mesures en conformité avec les rapports en question.
L'ORD a pris note des déclarations et des informations fournies par le Canada au sujet de ses
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs
a) Déclaration du Canada concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a déclaré que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion à la
demande du Canada.
Le représentant du Canada a dit que le 18 novembre 1999, sa délégation avait informé par
écrit le président de l'ORD des mesures adoptées par le Canada dans le but de se conformer aux
décisions adoptées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire "Canada – Mesures visant
l'exportation des aéronefs civils ".1  Au titre du point 4 de l'ordre du jour, le Canada avait l'intention de
faire une déclaration présentant les mesures qu'il avait adoptées au sujet de l'affaire susvisée.  Parsouci de transparence, il demandait que le Brésil fasse part des mesures qu'il avait prises pour se
conformer aux décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire:  "Brésil – Programme
de financement des exportations pour les aéronefs."
Le représentant du Brésil a dit qu'une communication serait envoyée dans la journée au
Président de l'ORD en vue de présenter les mesures prises par le Brésil aux fins de mettre en œuvre
les recommandations de l'ORD.2  Aux termes de cette communication: "À la réunion de l'ORD du
20 août 1999, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant l'affaire "Brésil
- Programme de financement des exportations pour les aéronefs" ont été adoptés.  Le Brésil y était
prié de rendre les mesures jugées incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires conformes à cet accord dans un délai de 90 jours.  Le
13 septembre, conformément à l'article 4.9 de l'Accord SMC et à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, le Brésil a informé l'Organe de règlement des différends par écrit (WT/DS46/11) de son
                                                     
1 WT/DS70/8.
2 Mise ultérieurement en circulation sous la cote WT/DS46/12.WT/DSB/M/71
Page 10
intention de se conformer aux recommandations contenues dans les rapports susmentionnés.  Les
autorités de mon pays m'ont chargé de vous informer que le Brésil a effectivement mis en œuvre les
recommandations de l'ORD dans le délai de 90 jours établi par le Groupe spécial et confirmé par
l'Organe d'appel.  Les versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX ne seront
effectués que dans la mesure où le taux d'intérêt net applicable à une transaction dans le cadre de ceprogramme sera ramené au "niveau de référence" approprié du marché international.  L'ensemble de
la législation de mise en œuvre est pleinement compatible avec la mesure provisoire n° 1892-32, datée
du 22 octobre 1999, qui dispose ce qui suit à l'article premier:  "Dans les opérations de financement
liées aux exportations de biens ou services nationaux et utilisant les ressources du Programme spécial
pour les opérations de crédit public, le Trésor na tional peut contracter, dans le cadre du "PROEX
- Programa de Financiamento às Exportações", des obligations financières compatibles avec celles qui
sont négociées sur le marché international."  La réglementation de mise en œuvre comprend:  i) unedécision du Conseil monétaire national modifiant la Décision n° 2576 du 17 décembre 1998, qui
établit les critères applicables aux versements de péréquation des taux d'intérêt effectués au titre du
PROEX;  ii) une circulaire de la Banque centrale du Brésil qui fixe de nouveaux pourcentages de
péréquation maximaux et annule la circulaire n° 2843 du 25 mars 1999.  Ces textes seront publiés au
Journal officiel dans les prochains jours."
Le représentant du Canada a dit que son pays était préoccupé et déçu par la déclaration du
Brésil selon laquelle "le Brésil a effectivement mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans le
délai de 90 jours".  À ce stade, le Canada était incapable de déterminer si ces modifications mettraient
le Brésil en pleine conformité avec les obligations qu'il avait souscrites au titre de l'Accord SMC ausujet des contrats conclus après le 18 novembre 1999.  Il avait espéré que les consultations
permettraient aux parties d'aboutir à un règlement mutuellement satisfaisant concernant la mise en
œuvre des recommandations par le Brésil dans la présente affaire.  Cependant, puisque tel ne serait
peut-être pas le cas, il était disposé à examiner à brève échéance les solutions proposées.  À cette fin,
il réservait ses droits prévus à l'article 4:10 de l'Accord SMC et à l'article 22 du Mémorandumd'accord.
Le représentant du Brésil a exprimé la surprise de son pays devant la déclaration du Canada
concernant les contrats conclus après le 18 novembre 1999.  Selon son interprétation, la législation
brésilienne n'établissait aucune distinction entre les contrats conclus avant le 18 novembre 1999 et
ceux conclus après cette date.  Ceci était sans préjudice des discussions qui seraient menées
ultérieurement par le Brésil et le Canada.
L'ORD a pris note des déclarations.
4. Canada - Mesures visant l'exportation d'aéronefs civils
a) Déclaration du Brésil concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion à la
demande du Brésil.
Le représentant du Brésil a rappelé que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
relatifs à l'affaire "Canada - Mesures visant l'exportation d'aéronefs civils " avaient été adoptés par
l'ORD le 20 août 1999.  Dans les 90 jours suivant cette date, le Canada était tenu de rendre les
mesures jugées incompatibles avec les obligations qu'il avait souscrites au titre de l'OMC conformes
aux dispositions de l'Accord SMC.  Le 13 septembre 1999, en application de l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il avait informé  l'ORD par écrit
(WT/DS70/7) de son intention "de mettre pleinement et fidèlement en œuvre les décisions de l'Organe
de règlement des différends concernant les deux programmes – le Compte du Canada et le Programme
Partenariat Technologique Canada – dont il a[vait] été constaté qu'ils constituaient des subventions àWT/DSB/M/71
Page 11
l'exportation prohibées."  Le délai de 90 jours prévu pour cette mise en œuvre était venu à expiration
le 18 novembre 1999.  Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, le Brésil avait
réclamé l'inscription de ce point à l'ordre du jour afin de prier le Canada de faire savoir à l'ORD s'il
avait mis en œuvre les recommandations formulées et , dans l'affirmative, de l'informer des mesures
qui avaient été prises à cette fin.
Le représentant du Canada a dit que, par souci de transparence, le Canada souhaitait indiquer
à l'ORD où en était la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives à l'affaire
"Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils".  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel
avaient tous deux estimé que certaines mesures, en particulier le  financement sous forme de crédits
accordé au titre de Compte du Canada et de l'aide de Partenariat technologique Canada (PTC) à
l'industrie canadienne des avions de transport régional, constituaient des subventions à l'exportation,incompatibles avec les obligations résultant pour le Canada des articles 3:1 a) et 3:2 de l'Accord SMC.
Le Groupe spécial avait recommandé que le Canada retire ces subventions dans un délai de 90 jours
suivant l'adoption des rapports par l'ORD.  Le délai prévu pour la mise en œuvre avait expiré le 18
novembre 1999.  À la présente réunion, l'intervenant souhaitait informer les Membres que le Canada
avait pleinement mis en œuvre les recommandations de l'ORD, comme il s'y était engagé dans sacommunication du 6 septembre 1999.
3
S'agissant du financement sous forme de crédits accordé au titre de Compte du Canada pour
l'exportation d'avions canadiens de transport régional, dont il avait été constaté qu'il était incompatible
avec les obligations résultant de l'Accord SMC, après le 18 novembre 1999 aucune livraison d'avionsde transport régional ne bénéficierait d'un tel financement de Compte du Canada.  En outre, le
Ministre du commerce international avait approuvé une ligne directrice prévoyant que les futures
opérations de Compte du Canada dans tous les secteurs, et pas seulement celles qui concernaient le
secteur des avions de transport régional, devraient être conformes à l'Arrangement de l'OCDE relatif à
des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Le Ministres'engageait ainsi à n'autoriser, au titre de Compte du Canada, aucune opération qui ne soit pas
conforme à l'Arrangement OCDE.  Aucune opération de Compte du Canada ne pouvait être effectuée
sans l'autorisation dudit ministre.  En conséquence, toute livraison d'avions de transport régional
effectuée après le 18 novembre 1999 et bénéficiant du financement accordé au titre du Compte du
Canada serait conforme à cet accord.
S'agissant de l'aide de Partenariat technologique Canada (PTC) à l'industrie canadienne des
avions de transport régional, dont il avait également été constaté qu'elle était incompatible avec les
obligations résultant pour le Canada de l'Accord SMC, à compter du 18 novembre 1999, le Canada ne
ferait aucun versement au titre d'un accord de financement existant de PTC en faveur de l'industrie
canadienne des avions de transport régional.  À cet égard, il avait modifié les accords de financement
de PTC concernant l'industrie canadienne des avions de transport régional pour mettre fin à toutes lesobligations de versement de fonds à compter du 18 novembre.  En conséquence, les quelque
16,4 millions de dollars qui devaient être versés en application de tels accords ne le seraient pas.  En
outre, il avait annulé l'approbation conditionnelle donnée avant la parution du rapport de l'Organe
d'appel pour deux autres projets concernant l'industrie des avions de transport régional.  Comme pour
le Compte du Canada, il avait également pris des dispositions pour restructurer le programme PTC envue de garantir que toutes les transactions futures, quel que soit le secteur concerné, seraient
pleinement conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il avait adopté, avec effet au
18 novembre 1999, de nouvelles modalités et conditions ainsi qu'un nouveau document cadre
d'administration concernant ce programme.  Les objectifs du PTC, les conditions d'admission, les
critères d'évaluation et les principes de rembourse ment avaient tous fait l'objet d'une révision.  En
conséquence, tous les candidats qui avaient une demande en attente à la date du 18 novembre 1999
                                                     
3 WT/DS70/7.WT/DSB/M/71
Page 12
avaient été informés par écrit du classement de leur dossier par le PTC.  Les sociétés avaient la faculté
de présenter des propositions au titre du programme restructuré et un guide relatif aux nouvelles
demandes d'investissement avait été publié à cette fin.  Les dépenses engagées avant le
18 novembre 1999 ne seraient pas recevables.  Les administrateurs du programme ne pensaient pas
approuver de projet au titre du programme restructuré d'ici la nouvelle année civile.  En réponse àtoute demande qui lui serait adressée, la Mission permanente du Canada fournirait les documents
relatifs à la mise en œuvre réalisée par le Canada ainsi qu'aux modifications apportées à
l'administration du Compte du Canada et à celle du PTC.
Le représentant du Brésil a pris note de la déclaration du Canada et a dit que les autorités de
son pays examineraient la législation adoptée par celui-ci.  Le Brésil était déçu de certaines
observations faites par le Canada à la présente réunion.  S'agissant de Compte du Canada, il a rappeléque l'un des problèmes auxquels s'était trouvé confronté le Brésil lors des consultations et au cours de
la procédure du différend était le manque absolu de transparence de ce programme.  À la présente
réunion, le Canada avait fait savoir qu'il avait adopté de nouvelles lignes directrices.  Le Brésil
espérait y avoir pleinement accès.  L'affirmation du Canada selon laquelle les opérations effectuées au
titre de Compte du Canada seraient conformes à l'Arrangement OCDE ne le rassurait pas.  En effet,  legrand nombre de dispositions prévues par cet arrangement autorisait des dérogations aux règles
générales.  S'agissant du PTC, il a rappelé qu'au paragraphe 9.341 de son rapport, le Groupe spécial
avait conclu que "… PTC n'aurait pas octroyé d'aide à l'industrie des avions de transport régional en
l'absence de (but for) prévisions d'exportations ou de recettes d'exportation."… Il avait en outre
constaté que les versements accordés par PTC étaient "… subordonné[s]… en fait… aux résultats àl'exportation." En conséquence, pour respecter les obligations qui lui incombaient, le Canada ne
pourrait pas se contenter simplement de reformuler quelques règles et règlements de PTC.  À ce stade,
le Brésil n'était pas convaincu que le Canada avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD et il
souhaitait réserver les droits que lui reconnaissait l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
L'ORD a pris note des déclarations.
5. Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
a) Recours de l'Équateur à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Équateur, diffusée sous la cote
WT/DS27/52.
Le représentant de l'Équateur a déclaré qu'au cours des sept dernières années, les CE avait
appliqué à l'importation des bananes un régime qui n'était pas compatible avec les obligations qu'elles
avaient souscrites au titre du GATT et de l'OMC.  Au cours de cette période, elles avaient établi une
discrimination à l'égard de l'Équateur, ce qui avait causé un préjudice grave au commerce de son
principal produit d'exportation.  Dans le cadre du système du GATT, puis de l'OMC, il avait été
constaté que le régime communautaire applicable aux bananes enfreignait diverses dispositions du
GATT et de l'AGCS.  Trois différents rapports établis par des groupes spéciaux avaient confirmé,comme l'Organe d'appel et deux rapports de groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que le régime communautaire applicable aux
bananes était discriminatoire.  En l'absence de mise en œuvre de leurs constatations et décisions, le
retrait des concessions avait finalement été accordé.  À ce jour, onze mois après qu'elles auraient dû se
conformer à la décision de l'ORD, les CE continuaient d'appliquer un régime incompatible avec lesrègles de l'OMC, et l'avaient même prorogé unilatéralement jusqu'au premier trimestre de
l'année 2000 ou au-delà.  En 1996, l'Équateur avait rejoint l'OMC et depuis cette date, il avait utiliséWT/DSB/M/71
Page 13
tous les moyens en son pouvoir pour tenter d'amener les CE à respecter leurs obligations et leurs
engagements et à mettre fin à la discrimination contre ses exportations de bananes.  Dans le but de
régler le différend, il avait dûment suivi chacune des étapes procédurales prévues par le Mémorandum
d'accord.  Il avait été le premier Membre à recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le
Groupe spécial établi au titre de cet article avait confirmé chacune de ses allégations.  Le 6 mai 1999,l'ORD avait adopté les conclusions et recommandations du Groupe spécial.  Depuis lors, plusieurs
mois s'étaient écoulé sans que les CE aient mis en œuvre les recommandations formulées.  En
conséquence, en application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et eu égard au contenu du
paragraphe 3 c) dudit article, l'Équateur demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des
CE et de leurs États membres, l'application de concessions ou l'exécution d'autres obligations
connexes au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de l'AGCS et ses annexes.
En demandant cette suspension, l'Équateur visait à obtenir le retrait effectif de concessions àconcurrence du niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages qu'il avait subies et qui
s'élevaient à 450 millions de dollars EU par an.  Dans sa demande, qui avait fait l'objet du document
WT/DS27/52, il avait pleinement justifié sa décision de retirer des concessions et obligations à l'égard
des CE, conformément à l'article 22:3.  Du fait de l'énorme déséquilibre des relations commerciales
entre l'Équateur et les CE, l'inégalité de leur développement économique et la gravité de la situationéconomique à laquelle était actuellement confronté l'Équateur limitaient considérablement sa capacité
à exercer les droits consacrés par l'article 22.  En conséquence, il était contraint de retirer des
concessions dans d'autres secteurs afin de réduire de façon significative l'incidence défavorable du
retrait des concessions sur son économie.  Il ne lui incombait pas d'en supporter le poids, dans la
mesure où les CE avaient manqué à leurs obligations et engagements à son détriment.  C'est pourquoiil demandait la suspension de concessions et d'autres obligations au titre des dispositions de l'AGCS et
de l'Accord sur les ADPIC, en particulier pour les catégories suivantes énumérées dans la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC:  Section 1:  Droit d'auteur et  droits connexes;    Article 14;    Protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores)  et des
organismes de radiodiffusion;    Section 3:  indica tions géographiques ;  Section 4:  dessins et modèles
industriels.  Il avait également l'intention de suspendre des concessions et des obligations dans le
sous-secteur des services de distribution du commerce de gros figurant dans sa liste d'engagements
spécifiques concernant les services.  En outre, il se réservait le droit de suspendre des concessions
tarifaires ou d'autres obligations convenues dans le cadre du GATT de 1994, si cela était  possible et
efficace.  La suspension de concessions et d'autres obligations s'appliquerait aux États membres
suivants des CE: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Portugal, Suède et Royaume-uni.  Cette demande de suspension de concessions ou
d'autres obligations était pleinement conforme aux dispositions de l'article 22:4 du Mémorandum
d'accord, dans la mesure où l'incidence de la mesure proposée par l'Équateur était bien inférieure, sur
le plan économique, à la valeur des avantages annulés ou réduits.  La suspension proposée par
l'Équateur ne dépassait donc pas le niveau qui pouvait être considéré comme équivalent à l'annulation
ou la réduction d'avantages.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en application de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord, les CE souhaitaient contester le niveau de suspension de concessions ou
d'autres obligations demandées par l'Équateur dans le document WT/DS27/52.  Elles estimaient que la
demande de l'Équateur ne correspondait pas au niveau de l'annulation et de la réduction des avantagessubies par ce dernier.  Conformément aux dispositions de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord,
elles demandaient que l'affaire soit soumise à arbitrage.  En outre, elles considéraient que l'Équateur
ne s'était pas conformé aux dispositions de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord et demandaient, en
conséquence, que cette question soit, elle aussi, soumise à arbitrage.
Le représentant du Honduras a rappelé qu'en 1998, lorsque la nécessité de recourir à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avait été examinée, les CE avaient pratiquement paralysé le
travail de l'ORD.  Les pays en développement éprouvaient de nombreuses difficultés à soutenir la
procédure devant le groupe spécial et l'effort supplémentaire réclamé par la demande d'établissementWT/DSB/M/71
Page 14
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 constituait pour eux une charge considérable.  Bien que
l'Équateur ait eu gain de cause dans sa demande d'examen au titre de l'article 21:5, il n'avait pas pu
être rétabli dans ses droits.  Les CE n'avaient donc manifestement pas la volonté de respecter les
obligations qu'elles avaient souscrites au titre de l'OMC.  La demande de l'Équateur au titre de
l'article 22:2 devrait être examinée dans le contexte de la frustration ressentie à maintes reprises parun Membre confronté à l'indifférence de la partie qui était tenue de mettre son régime en conformité.
Le Honduras partageait cette frustration et considérait que l'efficacité du mécanisme de règlement des
différends dépendait de la possibilité de mettre en  œuvre les recommandations de l'ORD.  Pour autant,
l'aspect coercitif du système de l'OMC qui n'existait pas dans le système du GATT continuait d'être
mis en échec par les manœuvres dilatoires des CE.  Les mesures prévues à l'article 22 du
Mémorandum d'accord resteraient inefficaces tant qu'il n'y aurait pas une volonté politique d'appliquer
fidèlement les décisions et recommandations.  L'a pplication normale de ce qui avait été décidé dans
l'affaire de la banane n'intéressait plus simplement les pays qui avaient formulé la plainte.  C'est
l'ensemble des Membres qui gagnerait à ce que les CE adoptent les mesures nécessaires à la
préservation de la crédibilité du système.
La représentante du Guatemala a dit que son pays avait noté la demande présentée au titre de
l'article 21:5 par l'Équateur.  Elle a rappelé qu'en maintes occasions, le Guatemala avait condamné les
tactiques utilisées par les CE dans le but de retarder la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
dans l'affaire de la banane.  Une telle attitude compromettait le fonctionnement du système de
règlement des différends, qui constituait l'un des piliers du système d'échange international.  La
demande de  l'Équateur illustrait le temps qui avait été consacré à cette affaire et montrait à quel pointle système de règlement des différends avait été perverti.  La longueur des procédures prescrites à
l'article 22 était lourde de conséquences pour les pays en développement.  Le Guatemala, une fois de
plus, priait instamment les CE de mettre le régime communautaire applicable à l'importation des
bananes en conformité avec les règles de l'OMC, en vue de mettre fin au non-respect des obligations
qui continuait de battre en brèche les normes et les pratiques de l'OMC.  Non seulement l'attitudeadoptée par les CE dans cette affaire était préjudiciable aux parties plaignantes, mais encore elle
mettait en péril le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.
La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation regrettait le caractère prématuré de la
demande présentée par l'Équateur.  L'action engagée allait à l'encontre du but recherché, puisque
toutes les parties essayaient de parvenir à une solution de compromis qui réponde à  l'ensemble des
questions soulevées en l'espèce.  Sainte-Lucie resp ectait le droit de l'Équateur d'exercer ses droits
résultant du Mémorandum d'accord et invitait toutes les parties à faire preuve d'une plus grande
souplesse en vue d'aboutir à  une solution de compromis.
Le représentant du Panama a dit que sa délégation soutenait les déclarations du Honduras et
du Guatemala.  Le Panama déplorait que le manquement répété des CE rende nécessaire un nouveau
recours aux règles et procédures de règlement des différends.
Le représentant de la Jamaïque a reconnu que dans les circonstances appropriées, l'Équateur
avait le droit de recourir aux mesures correctives prévues par l'OMC pour faire appliquer les
recommandations du Groupe spécial.  S'agissant des dispositions de l'article 22 relatives à lacompensation et la suspension de concessions, la Jamaïque était d'avis qu'il s'agissait de "mesures
temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions ne sont
pas mises en œuvre dans un délai raisonnable.  Toutefois, ni la compensation ni la suspension de
concessions ou d'autres obligations ne sont préférables à la mise en œuvre intégrale d'une
recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés."  Elle notait ladéclaration présentée par les CE au titre du point 1 de l'ordre du jour, ainsi que leur communication du
10 novembre 1999 qui décrivait la nouvelle proposition.  En particulier, elle relevait la précision
suivante apportée par les CE: "certaines questions importantes devront encore faire l'objet
d'éclaircissements avant que le Conseil ne prenne sa décision finale.  La Commission inviteWT/DSB/M/71
Page 15
l'ensemble des parties intéressées à examiner la proposition, conçue pour permettre un compromis
satisfaisant.  Elle s'efforcera de poursuivre les consultations en vue d'atteindre cet objectif".  Comme
celle de l'Équateur, l'économie jamaïcaine dépendait aussi des exportations et les bananes occupaient
une place importante dans les recettes en devises.  Tous les producteurs de bananes recherchaient un
règlement acceptable par tous, qui satisfasse aux critères de l'OMC.  En conséquence, compte tenu desobservations formulées par l'Équateur qui "n'écart[ait] pas la possibilité qu'il y ait un progrès sur cette
question au cours des consultations qui se tiendr[aient] ces prochains jours", la Jamaïque encourageait
l'ensemble des parties concernées à intensifier les consultations en vue d'aboutir à une solution
acceptable, largement fondée, qui prenne en compte les intérêts de toutes les parties.
La représentante de la Côte d'Ivoire a déclaré que son pays était préoccupé par l'affaire dont
l'ORD était saisi.  La Côte d'Ivoire espérait qu'il serait possible de trouver une solution satisfaisante à
ce différend.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de soumettre la question à arbitrage,
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le représentant de la Malaisie a pris acte de la demande de l'Équateur et a dit que son pays
avait un intérêt systémique à cette question.
L'ORD a pris note de la déclaration.
6. États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais, réfrigéré ou congelé
en provenance de Nouvelle-Zélande
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande
(WT/DS177/4)
7. États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau en provenance
d'Australie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS178/5 et
Corr.1)
Le Président a proposé que l'ORD aborde en même temps les points 6 et 7 qui se rapportaient
à la même affaire.  Il a rappelé que  l'ORD avait examiné ces questions à sa réunion d'octobre et était
convenu d'y revenir.  Il a ensuite appelé l'atte ntion sur la communication de la Nouvelle-Zélande
diffusée sous la cote WT/DS177/4.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que son pays saisissait l'ORD pour la
seconde fois d'une demande visant à l'établissement d'un groupe spécial et qu'en conséquence, un
groupe spécial serait établi à la présente réuni on.  Comme indiqué dans le document WT/DS177/4, la
Nouvelle-Zélande considérait que la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis sur lesimportations d'agneau frais, réfrigéré ou congelé contrevenait aux engagements pris par ces derniers
au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Cette mesure de sauvegarde imposait
un droit élevé sur toutes les importations d'agneau en provenance de Nouvelle-Zélande, et un droit
prohibitif sur les importations au-delà du contingent prescrit, fixé aux niveaux de 1998.  La
Nouvelle-Zélande estimait cette mesure de sauvegarde incompatible avec les obligations découlantdes articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes  et des articles I, II, et XIX du GATT
de 1994.  Ainsi qu'il avait été indiqué à la réunion précédente de l'ORD, les consultations qui s'étaient
tenues sur cette question n'avaient pas permis  de régler le différend.  En conséquence, la
Nouvelle-Zélande réitérait sa demande d'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type défini
à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'intervenant a observé que laWT/DSB/M/71
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demande présentée au même effet par l'Australie (WT/DS178/5) portait en partie sur la même
question, et que le Mémorandum d'accord prévoyait en pareil cas la constitution d'un seul groupe
spécial chaque fois qu'il était possible.  La Nouvelle-Zélande ne voyait donc aucune objection à ce
qu'en application de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, sa plainte et celle de l'Australie soient
examinées par le même groupe spécial, dans le respect des droits de tous les Membres en cause.
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Australie publiée sous la cote
WT/DS178/5 et Corr.1.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait déjà présenté une demande
d'établissement de groupe spécial à la précédente réunion de l'ORD.  Cette demande avait fait l'objet
du document WT/DS178/5 et Corr.1.  Le corrigendum mis en circulation le 29 octobre 1999,rectifiant une erreur contenue dans le document WT/DS178/5, changeait la référence "article 6" en
"article 8".  L'intervenant a observé que les communications datées du 14 octobre 1999 et qui
contenaient la demande adressée aux États-Unis et au Président de  l'ORD faisaient référence à
l'article 8.  Dans la mesure où c'était la seconde fois que l'ORD examinait la demande de l'Australie,
un groupe spécial serait en principe établi à la présente réunion.  L'Australie était d'avis qu'un mêmegroupe spécial devait examiner les plaintes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Le représentant des États-Unis a déclaré que, comme l'avait observé sa délégation à la
précédente réunion de l'ORD, son pays était convaincu que la mesure adoptée satisfaisait à toutes les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauv egardes.  Avant de la mettre en application, le
gouvernement avait mené des consultations approf ondies avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande,
importants fournisseurs de viande d'agneau sur le marché américain.  En fait, en diverses occasions,
les États-unis avaient décidé d'en modifier certains aspects pour tenir compte des préoccupations
raisonnables exprimées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Ils avaient donc déployé tous les
efforts, avec la pleine participation de ces deux pays, pour faire en sorte qu'elle réponde, dans soncontenu comme dans son application, aux besoins des producteurs nationaux tout en garantissant à
leurs partenaires commerciaux un accès continu à leur marché intérieur.  Ils étaient donc déçus que la
Nouvelle-Zélande et l'Australie aient décidé de poursuivre leur action, compte tenu du niveau élevé
des consultations tenues et de la coopération qu'ils avaient offerte à tous les Membres touchés par la
mesure de sauvegarde sur la viande d'agneau.  Malgré tout, ils étaient résolus à défendre cette mesure.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 d'établir un groupe spécial en
application de l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, doté du mandat
type.
Les représentants de l'Australie, du Canada , des CE , de l'Islande , du Japon  e t  d e  l a
Nouvelle-Zélande se sont réservé le droit de participer, en tant que parties tierces, à la procédure du
groupe spécial.
Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays souhaitait réserver ses droits de tierce
partie relativement à la plainte déposée par la Nouvelle-Zélande.
Le Président a pris note du fait que la Nouvelle-Zélande avait réservé ses droits de tierce
partie relativement à la plainte déposée par la Nouvelle-Zélande.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/71
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8. Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en acier non allié et poutrelles
profilées en H en provenance de la Pologne
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Pologne (WT/DS122/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion précédente et était
convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de la Pologne publiée sous la cote
WT/DS122/2.
Le représentant de la Pologne a dit que son pays demandait pour la seconde fois
l'établissement d'un groupe spécial.  Il a rappelé que les droits antidumping sur les produits en
question étaient en vigueur depuis près de trois ans, y compris la période d'application des droits
provisoires.  Étant donné le niveau élevé de ces droits, la Pologne avait cessé ses exportations à
destination de la Thaïlande pour les produits visés.  Les consultations qui s'étaient tenues en mai 1998n'avaient pas débouché sur une solution mutuellement satisfaisante.  Selon la Pologne, ni le préjudice
ni le dumping n'avaient été établis au regard des accords de l'OMC pertinents.  Dans la mesure où
aucun fait nouveau n'était venu modifier sa position, elle demandait l'établissement d'un groupe
spécial doté du mandat type.
Le représentant de la Thaïlande a répété que son pays n'acceptait pas et ne pouvait pas
accepter la position adoptée par la Pologne dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  La
Thaïlande était convaincue que la mesure qu'elle avait prise était compatible avec l'Accord sur l'OMC.
L'intervenant déplorait également que la Pologne n'ait pas répondu à la suggestion faite par son pays à
la précédente réunion de l'ORD aux fins que les deux parties poursuivent les consultations sur cettequestion.  La Thaïlande était fermement convaincue qu'il existait des motifs suffisants pour cela,
compte tenu des faits nouveaux et des évolutions intervenus depuis les consultations qui s'étaient
tenues au début de 1998.  Elle invitait instamment la Pologne à examiner cette possibilité plutôt que
de demander la création d'un groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 d'établir un groupe spécial
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, doté du mandat type.
Les représentants des CE, des États-Unis  et du Japon  et se sont réservé le droit de participer,
en tant que parties tierces, à la procédure du groupe spécial.
9. États-Unis - Mesures antidumping visant les tô les en acier inoxydable en rouleaux et les
tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS179/2)
Le Président a rappelé que  l'ORD avait examiné cette question à sa précédente réunion et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de la Corée diffusée sous la
cote WT/DS179/2.
Le représentant de la Corée a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD, la Corée avait demandé
l'établissement d'un groupe spécial aux fins de déterminer si la mesure adoptée par les États-Unis aux
fins d'imposer des droits antidumping définitifs sur les importations de tôles en acier inoxydable enrouleaux et de tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée était compatible avec les
règles de l'OMC.  Lors de cette réunion, les États-Unis n'avaient pas accepté l'établissement d'un
groupe spécial.  Les mesures en cause étaient, notamment, le traitement de certaines ventes à une
entreprise en faillite aux États-Unis, la prise en compte de deux périodes distinctes concernant le taux
de change pour les ventes à l'exportation, et la conversion de la monnaie pour certaines ventes à laWT/DSB/M/71
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valeur normale effectuées en dollars EU.  Étant donné qu'aucun progrès n'avait été enregistré en vue
d'une solution, la Corée demandait, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial doté du
mandat type.
Le représentant des États-Unis a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD, sa délégation avait
exposé la position de son pays concernant la compatibilité de la décision prise par le Département du
commerce au regard du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  Au cours de la présente réunion,
il n'avait pas l'intention de répéter les déclarations faites alors.  Il se contenterait de répéter que les
États-Unis défendraient vigoureusement cette décision devant le groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, doté du
mandat type.
Les représentants des CE et du Japon  se sont réservé le droit de participer, en tant que parties
tierces, à la procédure du groupe spécial.
10. Turquie – Restrictions à l'importation de  produits textiles et de vêtements
a) Rapport de l'Organe d'appel  (WT/DS34/AB/R)  et Rapport du Groupe spécial (WT/DS34/R)
Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée dans le
document WT/DS34/8 et transmettant le rapport dudit Organe d'appel "Turquie – Restrictions à
l'importation de produits textiles et de vêtements", qui avait été mis en circulation sous lacote WT/DS34/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  En application de la Décision sur les pr océdures de distribution et de mise en distribution
générale des documents de l'OMC reproduite dans le document WT/L/160/Rev.1, les deux rapports
avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Le Président a rappelé que, conformément à
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD etaccepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne
pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un
rapport de l'Organe d'appel."
Le représentant de l'Inde a dit que la question posée par ce différend était relativement
dépourvue d'ambiguïté, en l'occurrence une union douanière ou une zone de libre-échange devait
avoir pour objet de faciliter les échanges entre les Membres établissant une telle union, non d'opposer
des obstacles au commerce de pays tiers.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient statué que
l'article XXIV ne justifiait pas l'imposition par la Turquie de nouvelles restrictions à l'importation de
produits textiles et de vêtements, incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT et l'article 2:4 de
l'ATV.  L'Inde soutenait l'adoption des rapports.  Au cours de la procédure du Groupe spécial, la
Turquie avait déclaré qu'elle ne pouvait pas supprimer de restrictions sans le consentement des CE
parce qu'elle était tenue, aux termes d'un accord, d'appliquer les mêmes politiques d'importation que
ces dernières.  Le Groupe spécial avait, à juste titre, rejeté cet argument, en faisant remarquer que,
selon la jurisprudence de la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire Bananes III et selon
l'article 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les Membres ne pouvaient valablementconclure entre eux des traités portant atteinte aux droi ts que les autres parties tenaient de l'Accord sur
l'OMC.  En conséquence, il n'existait aucun motif juridique ou pratique de nature à empêcher la
Turquie de mettre en œuvre, sans le consentement des CE, les décisions rendues dans ce différend.
Au paragraphe 62 de son rapport, l'Organe d'appel avait observé expressément que : "Un système de
certificats d'origine aurait été une solution raisonnable possible en attendant qu'il soit mis fin, commecela est requis par les dispositions de l'ATV, aux restrictions quantitatives appliquées par les
Communautés".  Il incombait à la Turquie de se conformer aux décisions et recommandationsWT/DSB/M/71
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formulées par l'ORD en l'espèce.  Une fois qu'elle se serait acquittée de ces obligations, les CE
pourraient instaurer un système de certificats d'origine en vue d'empêcher les réexpéditions vers les
CE via la Turquie et elles pourraient même envisager d'avancer la mise en œuvre de l'ATV.
Si l'Organe d'appel avait réglé de manière satisfaisante le différend opposant l'Inde à la
Turquie, son rapport avait soulevé plusieurs problèmes systémiques sur lesquels l'intervenant
souhaitait appeler l'attention des Membres.  Le Groupe spécial avait principalement conclu que
l'article XXIV ne pouvait être interprété comme autorisant les Membres qui établissent une union
douanière à imposer des restrictions à l'importation interdites par ailleurs.  L'Inde rendait hommage à
son travail et à la minutie de l'analyse pénétrante qu'il avait proposée de l'ensemble des points
soulevés par les parties au différend.  Il était parvenu à ses conclusions en se fondant sur une analyse
juridique approfondie, qu'il avait résumée de la manière suivante:  "…nous estimons que le libellé del'article XXIV ne permet pas de se soustraire aux obligations énoncées a ux articles XI et XIII du
GATT et à l'article 2:4 de l'ATV ... les paragraphes 5 et 8 de l'article XXIV énoncent les principes qui
président à la création d'une union douanière… Ces dispositions ne mentionnent cependant aucune
mesure spécifique qui peut ou ne peut pas être adoptée au moment de la création d'une union
douanière et, surtout, elles n'autorisent pas la viol ation des articles XI et XIII et de l'article 2:4 de
l'ATV.  De plus, nous notons que le paragraphe 6 de l'article XXIV prévoit une procédure spécifique
pour la renégociation des droits de douane qui sont majorés au-delà de leurs niveaux consolidés au
moment de la création d'une union douanière;  aucune disposition en ce sens n'existe pour les
restrictions quantitatives.  De l'avis du Groupe spécial, s'il était prévu que l'imposition de restrictions
quantitatives incompatibles avec les règles de l'OMC serait négociable au moment de la création d'uneunion douanière, il nous semblerait étrange qu'il existe une procédure expresse pour les changements
concernant le type d'obstacle au commerce préféré par le GATT (à savoir les droits de douane) et qu'il
n'y en ait pas pour la négociation de la compensation liée à l'imposition de mesures par ailleurs
incompatibles avec les règles du GATT  (paragraphes 9.188 et 9.189).
L'Organe d'appel avait partiellement infirmé la constatation formulée par le Groupe spécial en
concluant que l'article XXIV pouvait justifier des restrictions quantitatives dans les cas où il serait fait
obstacle à l'établissement de l'union douanière à défaut de telles restrictions.  Au paragraphe 65 de son
rapport, il avait souligné ce qui suit: "… nous ne formulons aucune constatation sur la question de
savoir si les restrictions quantitatives jugées incompatibles avec l'article XI et l'article XIII du GATT
de 1994 seront jamais justifiées par l'article XXIV.  Nous constatons uniquement que les restrictions
quantitatives mises en cause en appel dans la présente affaire ne sont pas justifiées à ce titre."  Cetteconclusion trouvait son fondement juridique dans les termes de l'article XXIV:5, selon lesquels "les
dispositions du présent accord ne feront pas obstacle… à l'établissement d'une union douanière".  Un
Membre, capable de démontrer que les prescriptions de l'article XXIV, paragraphe 5 et paragraphe 8
étaient pleinement satisfaites et qu'il serait fait obstacle à l'établissement de l'union douanière si
l'autorisation d'adopter la mesure en cause ne lui était pas accordée, pouvait donc, selon l'Organed'appel, invoquer l'article XXIV comme moyen de défense justifiant de restrictions quantitatives
introduites au moment de l'établissement d'une union douanière.  L'intervenant déplorait que l'Organe
d'appel, tout en concluant que l'article XXIV pouvait justifier des restrictions quantitatives, n'ait pas
précisé les circonstances dans lesquelles cela était possible.  En outre, puisqu'il n'y avait pas
d'obligation de maintenir des restrictions quantitatives au titre des règles de l'OMC, il était difficiled'envisager les circonstances qui interdiraient aux Membres établissant une union douanière de
remplir leurs obligations au titre des dispositions des articles XI et XXIV.  L'Organe d'appel ne s'était
pas interrogé sur la démonstration détaillée du Groupe spécial selon laquelle les principes
d'interprétation reconnus ne pouvaient en aucune manière amener à conclure que l'article XXIV:5
permettait d'opposer des obstacles au commerce de pays tiers.  En particulier, il n'avait pas expliquépourquoi, alors que les Membres établissant une union douanière et contraints de modifier leurs
concessions tarifaires pour constituer un tarif extérieur commun devaient recourir à l'article XXVIII,
ces mêmes Membres auraient pu introduire une nouvelle restriction quantitative sans avoir besoin
d'invoquer les procédures relatives à la compensation prévue pour les Membres tiers lésés.  Il n'avaitWT/DSB/M/71
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pas non plus expliqué pourquoi les rédacteurs auraient voulu privilégier les restrictions quantitatives
par rapport aux droits de douane dans le contexte de l'article XXIV, ni comment ils auraient pu
vouloir conférer un droit d'imposer des restrictions quantitatives à l'occasion de la création d'une
union douanière sans définir le délai pendant lequel ce droit pouvait être exercé.  Conformément à
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le système de règlement des différends avait pour objet declarifier les dispositions de l'Accord sur l'OMC conformément aux principes coutumiers de la
Convention de Vienne.  L'Inde était d'avis que l'on pouvait légitimement douter qu'en l'espèce
l'objectif eût été atteint.
Les Membres établissant une union douanière devaient se conformer à deux exigences
essentielles au titre de l'article XXIV:8 a).  S'agissant de leur commerce intérieur, ils étaient tenus
d'éliminer les réglementations restrictives "pour l'essentiel des échanges commerciaux", et s'agissantde leurs échanges avec les pays tiers,  ils étaient tenus d'appliquer des "droits de douane et [d']autres
réglementations identiques en substance".  Le Groupe spécial, comme l'Organe d'appel, avait conclu
que la différence qui existait entre les obligations des CE et celles de  la Turquie au titre de l'ATV ne
les empêchait pas de conclure une union douanière compatible avec l'article XXIV.  Il était parvenu à
sa conclusion en se fondant sur une interprétation extrêmement large des termes "droits de douane et[…]autres réglementations identiques en substance".  Il avait estimé que la qualification "en
substance" placée avant les mots "droits de douane et […]autres réglementations identiques''
comportait à la fois des éléments quantitatifs et qualitatifs et qu'il suffisait donc, pour les Membres
parties à une union douanière, d'appliquer aux pays tiers "des réglementations commerciales
comparables ayant des effets semblables".  Les CE et la Turquie pouvaient donc suivre des politiquesd'importation entièrement différentes en matière de produits textiles et de vêtements tout en affirmant
avoir créé une union douanière.  Durant la phase de réexamen intérimaire, l'Inde avait soulevé des
objections à cette interprétation qui transformait la prescription expresse prévoyant l'application de
règlements "identiques" en une prescription concernant l'application de réglementations
"comparables”.  Dans la mesure où le Groupe spécial avait conclu sur cette base que les CE et laTurquie n'avaient pas à imposer les mêmes restrictions dans le domaine des produits textiles et des
vêtements pour satisfaire aux prescriptions de l'article XXIV:8, l'interprétation avait effectivement
transformé la prescription prévoyant l'application de "règlements identiques en substance" en une
prescription concernant "l'application de réglementations identiques à l'essentiel des échanges
commerciaux".  Elle niait ainsi la différence existant dans une union douanière entre les normes
juridiques applicables aux échanges intérieurs et celles applicables aux échanges extérieurs.
L'interprétation généreuse donnée par le Groupe spécial n'était pas non plus justifiée par une nécessitépolitique, puisqu'un membre qui ne souhaitait pas adopter les réglementations extérieures communes
pouvait créer une zone de libre-échange ou conclure un accord provisoire débouchant sur la création
d'une union douanière.  Ni l'Inde ni la Turquie n'avaient fait appel de sa constatation.  Néanmoins,
l'Organe d'appel avait examiné la question et décidé que la souplesse offerte  par les mots "en
substance" était limitée, puisque ces mots qualifiaient le terme "identiques".  L'article XXIV:8 a) ii)exigeait donc qu'il y ait quelque chose qui soit très voisin de l'"identité".  C'est pourquoi l'Organe
d'appel avait conclu que: "des réglementations commerciales comparables ayant des effets
semblables" ne répondent pas à ce critère.  Un degré d'"identité" plus élevé est exigé aux termes du
paragraphe 8 a) ii) (paragraphe 50).  Sa décision suggérait que les CE et la Turquie ne pouvaient
suivre des politiques d'importation entièrement différentes  pour les produits textiles et les vêtementstout en continuant de répondre au critère d'"identité" requis aux termes du paragraphe 8 a) ii).  En
d'autres termes, elle suggérait que les CE et la Turquie n'avaient pas encore achevé le processus de
création d'une union douanière.  Toutefois, l'Organe d'appel n'avait pas examiné cette question, quand
sa conclusion selon laquelle les CE et la Turquie auraient pu remplir leurs obligations au titre de
l'article XXIV tout en maintenant des politiques différentes pour les produits textiles et les vêtementsaurait exigé qu'il le fasse.  Dans le cas visé, il avait infirmé une interprétation sans réexaminer les
conclusions qui se fondaient sur elle.WT/DSB/M/71
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L'un des points de droit qui n'avaient jamais été explicitement  tranchés dans le cadre du
GATT de 1947 était la question de savoir si un  groupe spécial pouvait examiner la justification
globale des mesures afférentes à la balance des paiements prises au titre des articles XII et XVIII:B
ainsi que les accords commerciaux régionaux conclus dans le cadre de l'article XXIV.  L'argument
avancé par les adversaires d'un tel examen était que les mesures prises aux fins de balance despaiements, comme les accords commerciaux régionaux, soulevaient des problèmes de politique
générale intéressant l'ensemble des membres de l'OMC et ne pouvaient pas être traitées
convenablement au cours d'une procédure de règlement des différends qui n'impliquait normalement
que deux Membres.  Les groupes spéciaux devaient donc se borner à examiner si les mesures isolées
imposées au titre de la balance des paiements ou dans le cadre d'accords régionaux étaient
compatibles avec les règles de l'OMC.  Telle était l'opinion qui prévalait dans le cadre du GATT de
1947:  aucun groupe spécial n'avait examiné à lui seul la justification, pour des raisons de balance despaiements, de restrictions à l'importation et tous ceux à qui la demande en avait été faite s'étaient
refusé à déterminer la légalité d'un accord commercial régional.  Ils avaient cependant examiné les
problèmes résultant de l'application de mesures isolées prises à des fins de balance des paiements ou
dans le cadre de l'article XXIV.  De l'avis de l'Inde, cette pratique trouvait son origine dans le
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général relatives à la balance des paiements etle Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général, qui donnaient aux
Membres le droit d'invoquer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends uniquement au
regard des questions soulevées par l'application de mesures prises à des fins de balance de paiement
ou des dispositions de l'article  XXIV.  Tel n'était pas l'avis de l'Organe d'appel.  Il a rappelé que dans
la procédure de l'affaire "Inde - Restrictions quantitatives aux importations de produits agricolestextiles et industriels" (WT/DS90/AB/R), il avait statué que les groupes spéciaux étaient entièrement
compétents pour examiner la justification des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, au motif que: "[S]i les groupes spéciaux s'abstenaient d'examiner la justification de
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, ils diminueraient les droits procéduraux
explicites que les Membres tiennent de l'article XXIII et de la note de bas de page du Mémorandumd'accord sur la balance des paiements, ainsi que leurs droits fondamentaux au titre de
l'article XVIII:11" (paragraphe 102).
L'Inde estimait que la compétence des groupes spéciaux ne pouvait pas être déterminée
exclusivement sur la base des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et des droits de la partie plaignante découlant de l'article XVIII.  Il fallait également prendre en
compte les dispositions qui créaient et définissaient la compétence du Comité de la balance despaiements et les droits du défendeur au titre de l'article XVIII.  La tâche d'interprétation de l'Organe
d'appel consistait à déterminer le rapport entre toutes ces dispositions.  L'Inde était d'avis qu'en se
référant exclusivement aux dispositions qui définissaient la compétence des groupes spéciaux et
conféraient des droits aux plaignants, l'Organe d'appel ne s'acquittait pas de cette tâche.  C'est
pourquoi  elle constatait avec intérêt que le Groupe spécial qui avait examiné les restrictionsappliquées par la Turquie avait adopté un point de vue plus équilibré.  Ainsi que c'était devenu la
règle au titre du GATT, il s'était abstenu d'examiner la compatibilité globale de l'Union douanière
CE-Turquie.  Au cours de la procédure, la Turquie avait allégué que le Groupe spécial n'avait pas pour
tâche de se substituer au Comité des accords régionaux et ne pouvait se prononcer sur la licéité des
mesures faisant l'objet de la plainte en l'absence de conclusions convenues sur la compatibilité desaccords CE-Turquie avec l'article XXIV.  Le Groupe spécial avait répondu à cet argument de la façon
suivante:  "Quant à la deuxième question, qui est de savoir quelle devrait être la portée de l'examen
effectué par un groupe spécial au sujet de l'accord commercial régional sur lequel se fonde la mesure
contestée, nous notons que le Comité des accords commerciaux régionaux (le Comité) a été établi,
entre autres choses, pour évaluer la compatibilité de tels accords conclus par les Membres avec lesrègles du GATT/de l'OMC, tâche très complexe qui consiste notamment à examiner, compte tenu des
perspectives économiques, juridiques et politiques de différents Membres, les nombreux aspects d'un
accord commercial régional en relation avec les dispositions de l'OMC.  Il nous semble que la
compatibilité d'une union douanière, en tant que telle, avec les règles du GATT/de l'OMC est d'uneWT/DSB/M/71
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manière générale une question qui relève du Comité car, comme il est dit plus haut, elle implique une
vaste évaluation multilatérale de ladite union douanière et est donc une question qui concerne
l'ensemble des Membres de l'OMC" (paragraphes 9.50 à 9.52).
L'Inde estimait que la constatation du Groupe spécial était juridiquement correcte,
politiquement avisée et respectueuse de la structure institutionnelle établie dans le cadre de l'Accord
sur l'OMC.  Ni l'Inde ni la Turquie n'en avaient fait appel, et cependant l'Organe d'appel l'avait
effectivement infirmée en déclarant que, si un Membre créant une union douanière invoquait
l'article XXIV pour justifier des restrictions quantitatives, le groupe spécial avait le devoir d'examiner
si l'union douanière remplissait les conditions énoncées à l'article XXIV.  Après avoir relevé la
constatation du Groupe spécial relative à la compétence des groupes spéciaux pour évaluer la
compatibilité globale d'une union douanière avec les prescriptions de l'article XXIV, il avait déclaré:"[N]ous ne sommes pas invités à aborder cette question, mais nous notons à cet égard notre décision
dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels  concernant la compétence des groupes spéciaux pour examiner le bien-fondé des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements en vertu de l'article XVIII:B du GATT de
1994" (paragraphe 60).  Dans la procédure de l'Organe d'appel pour l'affaire susvisée, l'Inde s'étaitréférée au rapport du Groupe spécial sur les restrictions appliquées par la Turquie ainsi qu'à plusieurs
rapports de groupes spéciaux établis dans le cadre du GATT à propos de l'article XXIV en considérant
qu'il s'agissait de précédents étayant le point de vue selon lequel un groupe spécial ne devait pas
examiner la justification des restrictions appliquées par l'Inde à des fins de balance des paiements.
L'Organe d'appel avait alors écarté ces précédents comme étant inappropriés, au motif que la questiondont il était saisi se limitait à la compétence des groupes spéciaux au regard des mesures prises à des
fins de balance des paiements.  Il avait toutefois disposé que sa décision sur la compétence des
groupes spéciaux pour examiner les restrictions appliquées à des fins de balance de paiements valait
également pour déterminer la compétence de ces derniers pour connaître des accords commerciaux
régionaux.  Les rapports de l'Organe d'appel concernant les mesures appliquées par l'Inde à des fins debalance des paiements et les restrictions à l'importation appliquées par la Turquie soulevaient la
question du juste équilibre institutionnel entre les organes judiciaires et politiques de l'OMC dans des
domaines sensibles.  L'intervenant engageait instamment les Membres à examiner les rapports dont
était saisi l'ORD, ainsi que les autres rapports qu'il avait mentionnés à la présente réunion.  Il espérait
que les Membres, en temps opportun  et au moyen d'un dispositif approprié, s'attaqueraient à cette
question fondamentale en vue de trouver des solutions significatives.  Il a remercié les membres du
Groupe spécial et les trois membres de l'Organe d'appel qui avaient traité cette affaire, ainsi que leSecrétariat pour le travail qu'il avait fourni.  Il a demandé qu'il soit fait pleinement état, dans le
compte rendu de la réunion, des questions systémiques soulevées par l'Inde, conformément aux
articles 16:3 et 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le représentant de la Turquie a dit qu'en application des articles 16:4 et 17:14 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel seraient adoptés à la présente réunion, à moins que l'ORD n'en décide autrement par
consensus.  La Turquie acceptait l'adoption des rapports soumis à l'ORD à la présente réunion.
Cependant, elle ne souscrivait pas aux recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et
réfutait une partie du raisonnement juridique qu'ils avaient suivi ainsi que la position qu'ils avaientadoptée concernant certains points fondamentaux relatifs au différend en question.  La procédure
d'adoption était sans préjudice des droits des Membres à exprimer leurs vues sur les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Compte tenu de l'importance de ces rapports, l'intervenant
souhaitait faire connaître la position de la Turquie au sujet des articles 16:3 et 17:14 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Après quelques observations d'ordre général sur le contenudes rapports, il mettrait en évidence certains problèmes dont l'importance était décisive.
L'intervenant a exprimé la gratitude de son pays à l'égard du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel pour leurs efforts et leurs contributions, et du Secrétariat pour le travail réalisé.  Les rapportsWT/DSB/M/71
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du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernaient les restrictions quantitatives appliquées par la
Turquie conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  Ces mesures avaient été mises en œuvre
conformément aux obligations souscrites par la Turquie au titre de l'Union douanière conclue avec les
Communautés européennes.  De l'avis de la Turqui e, le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'étaient
pas partis d'une base juste pour aboutir à la conclusion formaliste que l'Union douanière de la Turquieavec les CE ne pouvait pas justifier leur maintien.  Ils s'étaient trouvés confrontés à plusieurs
problèmes systémiques ambigus.  Ces problèmes syst émiques avaient fait l'objet des débats en cours
au Comité des accords commerciaux régionaux.  Le Comité avait reçu mandat d'examiner certaines
des notions de l'article XXIV du GATT de 1994, relatives notamment aux unions douanières.  Par
ailleurs, l'Union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes faisait l'objet d'un
examen par le Comité.  Selon la Turquie, il n'étai t donc pas opportun de saisir  l'ORD de cette affaire
et il eût été plus approprié d'attendre que l'examen de l'Union douanière Turquie-CE soit achevé.  Le26 juillet 1999, la Turquie avait notifié à l'ORD son intention de faire appel de certains points de droit
visés par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci.
Elle avait fait appel de la constatation selon la quelle l'article XXIV du GATT de 1994 ne permettait
pas, à l'occasion de la création de son Union douanière avec les CE, l'introduction de restrictions
quantitatives sur certains textiles et vêtements en provenance de l'Inde.  Elle regrettait que l'Organed'appel, tout en souscrivant à certains arguments développés par son pays et en marquant son
désaccord avec les constatations du Groupe spécial relatives à certains problèmes systémiques
importants, s'en soit néanmoins tenu aux recommandations du celui-ci.
À la présente réunion, l'intervenant souhaitait évoquer certaines questions importantes
abordées par les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Au paragraphe 9.208 de son
rapport, le Groupe spécial avait déclaré que les dispositions des paragraphes 5 et 8 de l'article XXIV
n'autorisaient aucun manquement aux obligations dans le cadre de l'OMC, autres que
l'obligation NPF.  En outre, il avait conclu au paragraphe 9.188 que, selon lui, le libellé de
l'article XXIV ne permettait pas de se soustraire aux obligations énoncées aux articles XI et XIII duGATT de 1994 et à l'article 2:4 de l'ATV.  Ses conclusions auraient eu des conséquences tout à fait
considérables si elles n'avaient été infirmées par l'Organe d'appel.  Dans la thèse qu'elle avait
développée devant ce dernier, la Turquie avait souligné que le Groupe spécial avait commis une
erreur en présumant l'existence d'un conflit entre l'article XXIV du GATT de 1994 d'une part, et
d'autre part les articles XI et XIII du GATT de 1994 et l'article 2:4 de l'ATV.
La Turquie avait fait valoir devant l'Organe d'appel que le Groupe spécial avait méconnu le
véritable rapport entre l'article XXIV et les obligations générales découlant du GATT de 1994.  Elle
estimait qu'il n'avait pas interprété correctement le sens ordinaire du libellé de l'article XXIV et, en
particulier, celui du texte introductif du paragraphe 5.  Elle avait ensuite fait valoir que le sens
ordinaire du texte introductif du paragraphe 5 montrait que l'article XXIV conférait aux Membres de
l'OMC le droit de participer à une union douanière et de déroger, sous certaines conditions, à leursobligations.  Le texte introductif indiquait clairement qu'  "aucune disposition du GATT ne fera
obstacle à l'établissement d'une union douanière tant que certaines conditions énoncées au
paragraphe 5 a) seront remplies."  La Turquie maintenait que le Groupe spécial avait ignoré ce texte
introductif, ce qui l'avait amené à la conclusion erronée que l'article XXIV:5 a) n'autorisait pas le
recours à des restrictions quantitatives au moment de l'établissement d'une union douanière.
Au paragraphe 43 de son rapport, l'Organe d'appel avait considéré que le Groupe spécial
n'avait mentionné le texte introductif du paragraphe 5 de l'article XXIV que d'une façon incidente et
superficielle.  Il avait souligné que ce texte n'occupait pas une place centrale dans l'analyse du Groupe
spécial.  Cependant, dans sa décision, il faisait de ce texte introductif du paragraphe 5 del'article XXIV la disposition-clé pour le règlement de l'affaire.  Aux paragraphes 45 et 58 de son
rapport, il avait déclaré, en se fondant sur l'analyse textuelle et contextuelle du texte introductif,  que
les dispositions du GATT de 1994 ne feront pas obstacle à l'établissement d'une union douanière, et
que les dispositions du GATT de 1994 ne rendront pas impossible l'établissement d'une unionWT/DSB/M/71
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douanière.  Il avait donc conclu que le texte introductif indiquait clairement que l'article XXIV
pouvait, sous certaines conditions, justifier l'adoption d'une mesure qui était incompatible avec
certaines autres dispositions du GATT.  Après cette constatation, il avait conclu, au paragraphe 65 de
la section VI de son rapport, qu'il ne formulait aucune constatation sur la question de savoir si les
restrictions quantitatives jugées en l'espèce incompatibles avec l'article XI et l'article XIII du GATTde 1994 seraient justifiées dans d'autres affaires.  Il avait ensuite précisé qu'il ne formulait aucune
constatation sur d'autres questions qui pouvaient être soulevées au titre de l'article XXIV.
Jusque-là, la Turquie adhérait à l'analyse de base et aux interprétations données par l'Organe
d'appel des dispositions de l'article  XXIV.  Cependant, au paragraphe 58, l'Organe d'appel avait posé
une condition à l'application d'une mesure jugée incompatible avec les règles de l'OMC.  Aux termes
de cette condition, la partie devait démontrer qu'il serait fait obstacle à l'établissement de l'uniondouanière si elle n'était pas autorisée à adopter la mesure en cause.  Dans ce contexte, au
paragraphe 62, confirmant les recommandations du Groupe spécial, il avait conclu que pour empêcher
un détournement éventuel des échanges, il existait d'autres solutions que les restrictions quantitatives
appliquées par la Turquie.  Le Groupe spécial, au paragraphe 9.190 de son rapport,  avait cité parmi
ces autres solutions possibles le relèvement des droits de douane, les règles d'origine, la suppressionanticipée des mesures de tarification.  L'Organe d'appel, tout en faisant état de l'existence de ces autres
solutions possibles, avait mis l'accent sur l'utilisation des règles d'origine.
Au vu des autres solutions possibles recommandées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel,
la Turquie inclinait à déclarer que ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'avaient apprécié demanière exhaustive et approfondie certains éléments essentiels de son union douanière avec les CE.  Il
apparaissait qu'ils n'avaient pas pris en compte le rôle fondamental de la libre circulation des
marchandises dans une union douanière.  Le fonctionnement d'une union douanière avait été traité
comme s'il s'agissait d'un accord de libre-échange.  Au cours des procédures du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel, la Turquie avait fait valoir que  la seule solution consistait à imposer des limites
quantitatives qui pourraient être appliquées sans compromettre le principe de la libre circulation
desdites marchandises entre la Turquie et les Communautés européennes.  L'achèvement de l'Union
douanière avait débouché sur l'adoption par la Turquie du tarif douanier commun des CE  (TDC) dont
l'incidence tarifaire était beaucoup plus faible que celle des droits de douane précédemment appliqués
par la Turquie.  Avant l'achèvement de l'Union douanière, le droit moyen appliqué par la Turquie était
de 18 pour cent.  Après l'Union douanière, il avait été ramené au niveau du tarif douanier commun, à
savoir 3,9 pour cent à compter de janvier 1999.  En d'autres termes, la Turquie libéralisaitprofondément le régime de son commerce extérieur et améliorait notablement les possibilités d'accès
des pays tiers au marché turc.  Compte tenu de cette situation, les autres solutions recommandées par
le Groupe spécial et l'Organe d'appel concernant le relèvement des droits de douane et de la
tarification risquaient de poser des problèmes.  La Turquie  avait adopté le tarif douanier commun des
CE aux fins d'empêcher un détournement des échanges entre les parties.  Dans l'hypothèse où ellerelèverait ses taux tarifaires, les CE relèveraient-elles également leurs taux tarifaires applicables aux
pays tiers de pourcentages identiques ? Une telle situation n'était ni réaliste, ni souhaitable du point de
vue des exportations de ces pays vers les CE.  Le recours aux règles d'origine comme autre mesure
possible poserait également des problèmes.  Comment la Turquie suspendrait-elle la mise en libre
circulation des produits textiles et des vêtements avec les CE, tout en maintenant l'Union douanière?C'était là une situation délicate, si l'on considérait que les produits textiles et les vêtements
représentaient 40 pour cent des exportations turques à destination des CE.  Depuis l'entrée en vigueur
de l'Union douanière Turquie-CE le 1
er janvier 1996, les produits textiles et les vêtements en
provenance des pays tiers circulaient librement entre la Turquie et les CE.  Le maintien par la Turquie
d'un régime d'importation différent pour de tels produits en provenance des CE ne serait possible qu'àcondition de suspendre la mise en libre circulation et de réintroduire les règles d'origine
accompagnées de vérifications à la frontière.  La Turquie ne pensait pas que cette pratique servirait les
intérêts commerciaux de l'Inde car les produits indiens importés en Turquie seraient privés de la
possibilité de circuler librement sur le territoire de l'Union douanière Turquie-CE, même après avoirWT/DSB/M/71
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été utilisés comme intrants par l'industrie turque.  Une telle situation les rendrait inévitablement moins
attractifs pour les importateurs turcs, en particulier dans l'industrie textile.  En outre, cette pratique
n'était pas compatible avec le concept d'union douanière où les parties appliquaient une politique
commerciale commune à l'égard des pays tiers et où le problème du détournement des échanges ne se
posait pas.  Les règles d'origine n'étaient requises que dans les zones de libre échange, où lespolitiques commerciales différentes appliquées par les parties à l'égard des pays tiers risquaient de
déboucher sur des problèmes de détournement des échanges.  La Turquie regrettait que ni le Groupe
spécial ni l'Organe d'appel n'ait pris ce fait élémentaire en considération.
Les autorités turques étaient en train d'examiner attentivement les conséquences découlant des
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.  À une réunion ordinaire de l'ORD qui se tiendrait
dans le délai prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, laTurquie informerait  l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et
décisions qu'il avait formulées.  Cependant, si l'ORD ne tenait pas de réunion ordinaire dans le délai
prescrit en raison des circonstances particulières du mois de décembre, elle l'informerait  de ses
intentions avant le 18 décembre 1999 dans une communication transmise au Président aux fins d'être
distribuée aux membres de l'ORD.  Il ne faisait aucun doute que le processus de mise en œuvre seraitdifficile et exigerait que des décisions soient prises conjointement avec les CE.  La Turquie inclinait
fortement à engager à un moment quelconque, en concertation avec les CE, des discussions
constructives avec l'Inde en vue de trouver une autre solution.  Elle connaissait parfaitement les
obligations qui lui incombaient au titre de l'OMC et elle était consciente de ses obligations juridiques
et de ses engagements dans le cadre de l'Union douanière avec les CE.
L'intervenant souhaitait encore évoquer un autre problème important, à savoir la nécessité de
reconnaître le droit au statut de co-défendeur pour les membres d'une union douanière.  À la réunion
de l'ORD du 13 février 1998, la Turquie avait déclaré que les restrictions quantitatives à l'importation
de certains produits textiles en provenance de l'Inde avaient été introduites en application desdispositions de l'Union douanière entre la Turquie et les CE.  Elle avait ensuite déclaré qu'en
application de l'article XXIV:8 du GATT de 1994, l'Union douanière constituait une même personne
juridique dont les décisions liaient les deux partenaires.  En conséquence, elle avait  souligné à cette
réunion que les restrictions quantitatives résultaient des obligations souscrites par elle dans le cadre de
l'Union douanière et qu'elles constituaient la responsabilité conjointe de la Turquie et des CE.  Elle
avait ensuite déclaré que la demande d'établissement de groupe spécial introduite par l'Inde était
adressée à tort à la seule Turquie et elle avait insisté sur le fait que les CE devaient, comme la Turquiese voir ménager la possibilité de faire valoir leurs arguments.  En outre, elle avait attiré l'attention des
Membres sur le fait que si la décision de l'ORD devait lui être défavorable, elle ne voyait pas
comment il lui serait possible de réaliser, seule,  les changements nécessaires au sein de l'Union
douanière, tout en convainquant ses partenaires de l'Union douanière que les décisions adoptées par le
Groupe spécial sans l'entière participation des CE seraient également contraignantes pour cesdernières.  En réponse à l'argument présenté, l'Inde avait déclaré que les restrictions lui avaient été
imposées et notifiées par la Turquie qui était, de ce fait, seule partie à ce différend.  En conséquence,
elle avait choisi de ne pas permettre aux CE de défendre leurs intérêts concernant l'Union douanière
pour les décisions dont elles étaient conjointement responsables.  Ce point touchait à un problème
systémique important.  La Turquie reconnaissait que, conformément aux dispositions actuelles du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Inde avait exercé son droit de refuser aux CE
la possibilité de participer à titre de co-défendeur à la procédure du Groupe spécial, au motif que
l'article 3:3 du Mémorandum d'accord accordait au plaignant le droit de désigner le Membre en cause.
Elle aurait pu décider de consentir à ce que les CE participent à cette procédure mais elle avait choisi
de ne pas le faire.  Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, elle avait exercé sondroit dans le sens de ses intérêts.  Toutefois, compte tenu des recommandations de l'Organe d'appel, il
y avait lieu, plus que jamais, de prendre certaines mesures.  De l'avis de la Turquie, il était essentiel
que les dispositions du Mémorandum d'accord soient modifiées afin de permettre aux  membres d'une
union douanière de plaider leur cause conjointement dans un différend commercial, sous réserve queWT/DSB/M/71
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ce différend découle d'une décision prise conjointement par les parties à cette union douanière.  À cet
effet, la Turquie avait introduit, pendant  l'examen du Mémorandum d'accord, une proposition visant à
permettre à l'ensemble des parties à une union douanière de participer pleinement à la procédure du
groupe spécial relative à un différend lié à une politique commerciale commune à l'union douanière.
Au cours de cet examen, sa proposition avait été discutée et examinée dans trois réunions distinctes etavait reçu des Membres un accueil favorable.  Cependant, en raison des objections de quelques-uns,
aucune modification n'avait été apportée à ce jour.  À la demande du précédent Président de l'ORD, la
délégation turque avait contacté d'autres délégations et leur avait écrit à deux reprises.  L'intervenant
regrettait que l'une de ces délégations ait informé la Turquie qu'elle approuverait sa proposition pour
autant que la désignation de la partie défenderesse soit laissée à la discrétion du plaignant, ce qui
n'était pas différent de la situation actuelle.  Les autres délégations n'avaient pas répondu.  La Turquie
estimait l'occasion tout à fait opportune pour appeler, une fois de plus, l'attention des Membres sur ceproblème particulièrement important, et elle engageait instamment ces derniers à revoir leur position.
De toute évidence, la mise en œuvre des recommandations de l'ORD concernant un membre de
l'Union douanière pouvait exiger une action conjointe de l'ensemble des membres de l'Union.  Il était
donc essentiel de ménager à l'ensemble des membres d'une union douanière la possibilité d'assurer
leur défense conjointement.  Non seulement cela s'imposait pour faciliter la mise en œuvre desrecommandations de l'ORD, mais cela constituerait également une solution plus équitable.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait participé en tant que partie
tierce à la fois à la procédure du Groupe spécial et à celle de l'Organe d'appel.  À l'instar de l'Inde,
Hong Kong, Chine était visée par les restrictions quantitatives discriminatoires imposées par laTurquie sur les importations de textiles et de vêtements.  La délégation de l'intervenant avait aussi des
préoccupations plus générales concernant l'interp rétation de l'article XXIV, disposition-clé du GATT
dans ce différend.  Le raisonnement juridique tenu par le Groupe spécial aussi bien que par l'Organe
d'appel montrait manifestement que les constatations formulées s'appliquaient également, mutatis
mutandis , au régime des restrictions quantitatives discriminatoires imposées par la Turquie sur les
importations de produits textiles et de vêtements en provenance d'autres Membres que l'Inde.  Selon
Hong Kong, Chine, il devait donc aller de soi que la mise en œuvre des décisions de l'ORD impliquait
que la Turquie mette l'ensemble du régime qu'elle appliquait aux produits textiles et aux vêtements en
conformité avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les textiles et les vêtements.  La délégation de
l'intervenant attendait de la Turquie une mise en œuvre rapide, complète et rigoureuse de ces
décisions.  Les rapports du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel soulevaient nombre de problèmes
importants.  En particulier, l'intervenant désirait appeler l'attention sur la décision, rendue par l'Organed'appel dans l'affaire "Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels"  (WT/DS90/AB/R) et mentionnée par celui-ci, qui tranchait la question de la compétence
des groupes spéciaux au regard de l'évaluation de la compatibilité globale d'une union douanière avec
l'article XXIV.  Il importait également de noter l'opinion incidente de l'Organe d'appel selon laquelle
une partie invoquant l'article XXIV comme moyen de défense était tenue de démontrer, notamment,que l'union douanière en question satisfaisait pleinement aux prescriptions des paragraphes 8 a) et 5 a)
de l'article XXIV.  La charge de la preuve incombait à la partie invoquant l'article XXIV comme
moyen de défense.  Hong Kong, Chine se réjouissait également des éclaircissements apportés par
l'Organe d'appel au sujet du rapport du paragraphe 4 et du texte introductif du paragraphe 5 de
l'article XXIV.  Manifestement, il n'était pas possible d'interpréter correctement le texte introductifsans se référer constamment à l'objet d'une union douanière indiqué au paragraphe 4, qui était "de
faciliter le commerce" entre les territoires constitutifs et "non d'opposer des obstacles au commerce"
avec des membres tiers.  Selon Hong Kong, Chine, cela établissait un critère décisif que l'ensemble
des accords commerciaux régionaux devaient respecter, tout en garantissant leur complémentarité
avec le système commercial multilatéral.  Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appelfournissaient des indications précieuses pour éclairer certaines dispositions de l'article XXIV.  La
délégation de l'intervenant espérait que cela susciterait de nouveaux débats au sein de l'OMC.  En tout
état de cause, l'Organe d'appel convenait, dans son rapport, qu'il ne formulait aucune constatation sur
de nombreuses autres questions susceptibles d'être soulevées au titre de l'article XXIV et dont laWT/DSB/M/71
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résolution devrait attendre une autre occasion.  Hong Kong, Chine attachait une grande importance à
la clarification des réglementations et décisions existantes régissant les accords commerciaux
régionaux dans le nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  Elle soutenait
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et celle du rapport du Groupe spécial modifié par le rapport
de l'Organe d'appel.  Elle engageait la Turquie à mettre les mesures qui avaient été jugéesincompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994 et l'article 2:4 de l'ATV en conformité
avec ses obligations au titre de ces accords et à supprimer l'ensemble des restrictions quantitatives à
l'importation de produits textiles et de vêtements dans les meilleurs délais.
Le représentant de l'Australie a déclaré que son pays accordait un intérêt constant aux
questions soulevées dans la présente affaire et qu'il analyserait attentivement les constatations
juridiques du Groupe spécial et de l'Organe d'appel touchant au fonctionnement des accordscommerciaux régionaux.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel diffusé sous la
cote WT/DS34/AB/R, et le rapport du Groupe sp écial diffusé sous la cote WT/DS34/R tel que
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
11. Durée du mandat des membres de l'Organe d'appel
a) Proposition de l'Inde (WT/DSB/W/117)
Le Président a appelé l'attention sur la proposition de l'Inde diffusée sous la
cote WT/DSB/W/117.
Le représentant de l'Inde a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/117, daté du
8 novembre 1999, qui renfermait la proposition de l'Inde concernant la modalité de désignation des
membres de l'Organe d'appel.  Il a rappelé que le 3 novembre 1999,  l'ORD était convenu de confier
un second mandat de quatre ans à deux membres de l'Organe d'appel, au motif que ces derniers enavaient exprimé le souhait.  À l'époque, l'Inde avait déclaré qu'il n'était pas satisfaisant que les
membres de l'Organe d'appel expriment le souhait d'obtenir le renouvellement de leur mandat.  Ils
n'avaient pas de contact direct avec les Membres de l'OMC, ce que l'Inde trouvait approprié.  Ces
derniers connaissaient l'Organe d'appel à travers ses auditions et ses rapports.  L'Inde n'estimait donc
pas opportun qu'ils décident de proroger le mandat de membres de l'Organe d'appel, qui se
prononçaient sur leurs affaires, car cela n'était pas compatible avec l'indépendance de leurs fonctions.
Les membres de l'Organe d'appel ne devaient pas attendre que les Membres veuillent bien leur confierun second mandat.  Compte tenu de ces éléments, l'Inde avait déclaré, le 3 novembre 1999, qu'elle
privilégiait l'option d'un mandat unique non renouvelable pour les membres de l'Organe d'appel.  Sur
la base des observations faites par certains Membres, elle avait avancé une proposition.  Toutefois, en
raison des travaux préparatoires de la troisième Conférence ministérielle, l'intervenant se rendait
compte que de nombreux Membres ne seraient pas en mesure d'examiner cette dernière de manièreapprofondie.  Étant donné que sa proposition ne s'appliquerait qu'aux futures désignations, l'Inde avait
accepté la décision adoptée par l'ORD le 3 novembre 1999.  Elle estimait que sa proposition méritait
un examen attentif dans l'intérêt du système, celui de l'OMC, et à long terme, celui des Membres.  En
conséquence, l'intervenant demandait que les Membres étudient très attentivement la proposition de
son pays et communiquent leurs observations.  L'Inde  jugeait opportun de tenir des consultations sur
cette question après la Conférence ministérielle.
Le représentant des Communautés européennes a pris acte de la proposition de l'Inde
concernant la modalité de désignation des Membres de l'Organe d'appel.  Les CE en étudieraient
soigneusement les implications.  Une évaluation préliminaire les amenait à conclure que le systèmeactuel était suffisamment souple, qu'il fonctionnait bien sans compromettre l'intégrité etWT/DSB/M/71
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l'indépendance requises par la fonction.  Néanmoins, les CE étaient disposées à approfondir l'examen
de la proposition.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que la proposition de l'Inde n'était pas
dépourvue de mérites.  Cependant, une telle proposition n'allait pas sans entraîner des  répercussions
considérables sur le fonctionnement du dispositif de règlement des différends et, en particulier, sur les
procédures de l'Organe d'appel.  La délégation de l'intervenant s'associait à la proposition de l'Inde
visant à ce que les Membres examinent cette question de manière approfondie après la troisième
Conférence ministérielle.  Elle était disposée à participer à toutes discussions éventuelles sur cette
question importante.
La représentante du Canada a dit que, comme les autres pays, le Canada était d'avis qu'une
proposition aussi importante exigerait un examen attentif.  À priori, le Canada hésiterait à limiter à un
mandat unique la fonction des membres de l'Organe d'appel.  Lorsqu'un membre dudit Organe d'appel
avait accumulé un degré d'expérience et d'expertise considérable, il était manifestement de l'intérêt de
l'OMC de lui confier un second mandat.  Le Canada ne souhaitait pas exclure une telle possibilité en
acceptant l'idée d'un mandat unique à durée déterminée.  Rien ne prouvait, à son avis, que lapossibilité d'un renouvellement ait en aucune manière compromis l'indépendance des membres de
l'Organe d'appel.  Cependant, l'intervenante a tenu à souligner que son pays exprimait là un avis
initial, certainement pas déterminant, sur cette que stion.  Sa délégation était disposée à examiner la
proposition dans un esprit d'ouverture et participerait activement à toutes discussions qui se
tiendraient à ce sujet dans les mois à venir.
Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation examinerait attentivement la
proposition de l'Inde.  À priori, la Norvège souscrivait aux vues et aux avis qui s'y exprimaient.  Elle
était prête à participer à toute discussion qui se tiendrait sur cette question.  Elle inclinait néanmoins à
envisager cette dernière dans le contexte d'autres questions institutionnelles qui pourraient faire l'objetd'un futur examen, comme notamment celles d'un groupe permanent ou de la composition de l'Organe
d'appel.  Elle participerait à toutes consultations qui se tiendraient sur cette question après la
Conférence ministérielle.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation comprenait le raisonnement qui sous-
tendait la proposition de l'Inde dont elle partageait nombre de préoccupations.  C'est pourquoi le
Mexique était prêt à engager les consultations approfondies proposées par l'Inde aux fins d'examinerla proposition.  Il se ralliait à l'idée de confier aux membres de l'Organe d'appel un mandat de six ans
non renouvelable.
Le représentant du Japon a déclaré que la proposition de l'Inde soulevait des points très
importants.  S'agissant de l'impartialité ou de l'indépendance des membres de l'Organe d'appel, le
Japon ne trouvait rien à redire au système actuel.  Il était d'avis que cette question devait être étudiée
d'une manière équilibrée qui prenne en compte d'autres aspects du système global de l'Organe d'appel.
Il estimait prématuré de tirer des conclusions sur la proposition indienne à ce stade.
La représentante de la Suisse a déclaré que son pays était en train d'examiner la proposition de
l'Inde.  Sa délégation croyait comprendre que l'objectif en était de préserver la dignité et
l'indépendance des membres de l'Organe d'appel.  Néanmoins, la Suisse n'estimait pas raisonnable de
s'interdire la possibilité de confier un second mandat à des personnes qui avaient démontré leur
compétence et leur efficacité par la manière dont elles s'acquittaient de leurs obligations.  Il s'agissait
là, toutefois, d'observations préliminaires, et la Suisse était disposée à participer à toutes consultationsqui se tiendraient sur cette question.WT/DSB/M/71
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Le représentant des États-Unis a dit que son pays portait une attention soutenue à la
proposition de l'Inde.  Comme elle, les États-Unis considéraient que la question devait être débattue
davantage et qu'à ce stade il était prématuré de prendre une décision sur ce point.
Le Président a déclaré que, de l'avis des délégations, il conviendrait d'examiner la proposition
de l'Inde au cours de consultations qui se tiendraient après la Conférence ministérielle.  Il a proposé de
revenir sur cette question à une prochaine réunion de l'ORD.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de  revenir sur cette question à sa prochaine
réunion.
12. Indonésie – Certaines mesures visant l'industrie automobile
a) Déclaration des Communautés européennes
Le représentant des Communautés européennes, s'exprimant au titre des "autres questions", a
souhaité mentionner, à propos de l'affaire: "Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie
automobile", la nouvelle politique économique adoptée par l'Indonésie dans le secteur de l'industrie
automobile.  Les CE avaient examiné les nouvelles mesures, en particulier l'article 23 duRèglement 59/1999 qui administrait les conditions d'application de la taxe sur les produits de luxe.
Elles estimaient que cette taxe pourrait être appliquée de façon à avantager certains véhicules produits
dans le pays par rapport aux importations.  Selon elles, les nouvelles dispositions fiscales donneraient
un avantage aux véhicules à usage multiple, produits pour la plupart en Indonésie, par rapport aux
véhicules équipés d'un système à quatre roues motrices , qui n'étaient pas produits localement.  Elles se
réservaient le droit de revenir sur cette question ultérieurement.
L'ORD a pris note de la déclaration.
__________