ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/52
14 mars 2003
(03-1416)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS À
APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS EN VUE D'AMÉLIORER LA FLEXIBILITÉ ET
LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES MEMBRES DANS
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC
Contribution sous forme de texte du Chili et des États-Unis
Les Missions permanentes du Chili et des États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 mars 2003.
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a) prévoir des rapports intérimaires au stade de l'Organe d'appel, donnant ainsi la possibilité
aux parties de présenter des observations afin de renforcer le rapport final
Texte proposé :
Le paragraphe 5 de l'article 17 est amendé comme suit:
"5. a) En règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une partie
au différend notifiera formellement sa décision de faire appel et la date à
laquelle l'Organe d'appel distribuera son rapport, ne dépassera pas 60
90 jours.  Lorsqu'il établira son calendrier, l'Organe d'appel tiendra compte
des dispositions du paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu.  Lorsque l'Organed'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60
 90 jours, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans queldélai il estime pouvoir présenter son rapport.  En aucun cas, la procédure ne
dépassera 90
 120 jours.
b) Après l'examen des communications et  arguments oraux, l'Organe d'appel
remettra aux parties un rapport intérimaire comprenant aussi bien les sections
descriptives que ses constatations et conclusions.  Dans un délai fixé par
l'Organe d'appel, une partie pourra demander par écrit que celui-ci réexamine
des aspects précis de son rapport intérimaire avant de distribuer le rapport
final aux Membres.  À la demande d'une partie, l'Organe d'appel tiendra une
nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans
les observations présentées par écrit.  Si aucune observation n'est reçue d'une
partie durant la période prévue à cet effet, le rapport intérimaire sera
considéré comme étant le rapport final et distribué dans les moindres délaisTN/DS/W/52
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aux Membres.  Le rapport final de l'Organe d'appel comprendra un examen
des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire.1
b) prévoir un mécanisme selon lequel les parties,  après avoir examiné le rapport intérimaire,
pourraient supprimer d'un commun accord les constatations du rapport qui ne sont pasnécessaires ou qui n'aident pas à régler le différend, les parties gardant ainsi la possibilité
d'exercer un contrôle sur le mandat
Texte proposé :
Le paragraphe 7 de l'article 12 est amendé par l'insertion, après la deuxième phrase, de la
nouvelle phrase suivante:
"Le groupe spécial n'inclura dans son rapport final aucune constatation, ni justification
fondamentale d'une constatation, que les parties seront convenues de ne pas inclure."
Le paragraphe 13 de l'article 17 est amendé pour se lire comme suit:"Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à élaborer une solution
mutuellement satisfaisante, l'Organe d'appel présentera ses constatations sous la forme d'un
rapport écrit à l'ORD.  Dans ces cas, l'Organe d'appel exposera dans son rapport l'applicabilité
des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de ses constatations et
recommandations.2  L'Organe d'appel pourra confirmer, modifier ou infirmer les constatations
et les conclusions juridiques du groupe spécial.  L'Organe d'appel n'inclura dans son rapport
final aucune constatation, ni justification fondamentale d'une constatation, que les parties
seront convenues de ne pas inclure."
c) prévoir une forme quelconque de procédure d'"adoption partielle", selon laquelle l'ORD
refuserait d'adopter certaines parties des rapports tout en permettant aux parties d'obtenir de
l'ORD les recommandations et décisions qui sont nécessaires pour aider à régler le différend
Le paragraphe 4 de l'article 16 est amendé pour se lire comme suit:"4. Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport d'un groupe spécial aux
Membres, ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD
3, à moins qu'une partie au différend
ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par
consensus de ne pas adopter le rapport.  Toutefois, l'ORD pourra décider par consensus de ne
pas adopter une constatation figurant dans le rapport ou la justification fondamentale d'une
constatation.  Si une partie a notifié sa décision de faire appel, le rapport du groupe spécial ne
sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure
d'appel.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs
vues sur le rapport d'un groupe spécial."
                                                     
1 [NOTE AUX LECTEURS:  ce libellé proposé reprend le libellé de l'article 15:2 du Mémorandum
d'accord.]
2 [NOTE AUX LECTEURS:  les nouvelles phrases proposées reprennent le libellé des deux premières
phrases de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.]
3 [Il n'est pas proposé de modifier la note de ba s de page figurant dans le Mémorandum d'accord
actuel.]TN/DS/W/52
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Le paragraphe 14 de l'article 17 est amendé comme suit:
"14. Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par
les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.4
Toutefois, l'ORD pourra décider par consensus de ne pas adopter une constatation figurant
dans le rapport ou la justification fondamentale d'une constatation.  Une partie au différend
n'aura pas à accepter une quelconque constatation ou justification fondamentale que l'ORD
n'aura pas adoptée.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
Décision de l'ORD sur la procédure d'adoption partielle:"Un Membre qui proposera qu'une constatation, ou justification fondamentale d'une
constatation, figurant dans le rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne soit pas
adoptée par l'Organe de règlement des différends soumettra la proposition par écrit à l'Organe
de règlement des différends au plus tard trois jours (ou le jour ouvrable à l'OMC suivant letroisième jour si celui-ci est un jour non ouvrable pour l'OMC) après la parution de
l'aérogramme convoquant la réunion à laquelle il est proposé d'examiner le rapport.
5  Le
Membre indiquera dans la proposition la constatation, ou la justification fondamentale d'une
constatation, en cause et exposera succinctement la raison pour laquelle ne pas l'adopter."
d) donner aux parties le droit de suspendre d'un commun accord les procédures de groupe
spécial et d'Organe d'appel pour laisser le temps de continuer à travailler au règlement du
différend
Le paragraphe 12 de l'article 12 est amendé comme suit:"12. Le groupe spécial pourra, à tout moment, suspendre ses travaux à la demande de la
partie plaignante, pendant une période qui ne dépassera pas 12 mois.  Le groupe spécial
suspendra ses travaux dans les cas où les parties en conviendront ainsi.  En cas de suspension,
les délais fixés aux paragraphes 8 et 9 du présent article, au paragraphe 1 de6 à l'article 20 et
au paragraphe 4 de l'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de la suspension destravaux.  Si les travaux du groupe spécial ont été suspendus pendant plus de 12 mois, lepouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial deviendra caduc."
Outre l'amendement visé au point a) ci-dessus, le paragraphe 5 de l'article 17 est amendé par
l'adjonction, à la fin, de ce qui suit:
"c) L'Organe d'appel suspendra ses travaux dans les cas où les parties en conviendront
ainsi.  En cas de suspension, les délais fixés dans le présent paragraphe, à l'article 20 et au
                                                     
4 [Il n'est pas proposé de modifier la note de ba s de page figurant dans le Mémorandum d'accord
actuel.]
5 Dans le cas du rapport d'un groupe spécial, le Memb re soumettra la proposition au plus tard trois jours
(ou le jour ouvrable à l'OMC suivant le troisième jour si celui-ci est un jour non ouvrable pour l'OMC) après la
parution de l'aérogramme convoquant soit:  1) la réunion à laquelle il est proposé d'examiner le rapport du
groupe spécial si aucune partie n'a déposé une déclaration d'appel;  ou 2) la réunion à laquelle il est proposéd'examiner le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel si une partie a déposé une déclarationd'appel.
6 [NOTE AUX LECTEURS:  il est proposé de supprimer l'expression "au paragraphe 1 de" pour
corriger une erreur figurant dans le Mémorandum d' accord actuel, l'article 20 n'ayant qu'un paragraphe.]TN/DS/W/52
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paragraphe 4 de l'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de la suspension des
travaux."
e) faire en sorte que les membres des groupes spéciaux aient les connaissances spécialisées
appropriées pour bien comprendre les questions présentées dans un différend
Le paragraphe 2 de l'article 8 est amendé comme suit:"2. Les membres des groupes spéciaux devraient être choisis de façon à assurer
l'indépendance des membres, les connaissances spécialisées voulues pour examiner la
question en cause dans le différend, la participation de personnes d'origines et de formations
suffisamment diverses, ainsi qu'un large éventail d'expérience."
[Cette disposition pourrait être développée au cours des discussions avec les Membres.]
f) donner aux organes juridictionnels de l'OMC des éléments d'orientation supplémentaires
sous une forme quelconque concernant i) la nature et la portée de la tâche qui leur est confiée(par exemple dans les cas où l'application du principe d'économie jurisprudentielle est
particulièrement utile) et ii) les règles d'interprétation des Accords de l'OMC
[À préciser après de nouvelles discussions avec les Membres.]
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