. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/IDN/12
G/SCM/Q1/IDN/12
20 octobre 1999
(99-4527)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de l'INDONÉSIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 1999.
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1. La communication de l'Indonésie indique que, en vue de mettre en œuvre l'article 13 de
l'Accord antidumping de l'OMC concernant la "révision judiciaire", l'Indonésie a institué un Tribunal
du contentieux fiscal, dans le cadre de la Loi n° 17 de 1997, datée du 23 mai 1997, et du Décret
présidentiel n° 41 de 1997, daté du 7 octobre 1 997.  Cependant, la communication n'indique pas
expressément si le Tribunal du contentieux fiscal (le Tribunal) a compétence sur les décisions du
Comité antidumping d'Indonésie. Le Tribunal possède-t-il cette compétence?  Dans la négative,
existe-t-il d'autres dispositions de la loi indonésienne établissant la juridiction compétente pour la
révision des décisions du Comité antidumping?
2. L'article 1 3) de la Loi n° 17 de 1997, datée du 23 mai 1997, définit les lois fiscales comme
"toute forme de réglementation en matière fiscale".  La définition des lois fiscales comprend-elle les
lois régissant l'imposition et la perception des droits antidumping et/ou des droits compensateurs?
3. Toutes les parties intéressées qui ont participé à la procédure administrative faisant l'objet de
l'appel ont-elles accès à la procédure d'appel?
4. Existe-t-il des limitations sur ce qui est suscep tible d'appel?  Par exemple, est-il possible
d'interjeter appel sur les questions touchant à la fois le dommage et le dumping/subventionnement?
Est-il possible d'interjeter appel à la fois sur les questions de droit et de fait?
5. Prière d'apporter des éclaircissements sur la signification de l'article 46 1) de la Loi n° 17 de
1997, concernant le pouvoir discrétionnaire du président de nommer une formation de trois (3)membres ou un membre unique pour statuer sur un appel.  Dans les cas où le membre unique peut
statuer sur l'appel, la révision par une formation de trois membres reste-t-elle ouverte?
6. Quelle est la différence entre les trois actions suivantes:  1) l'appel, au sens défini à
l'article 1 6);  2) la demande, au sens défini à l'article 1 7);  et 3) l'opposition à des droits antidumping
                                                     
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formée devant la Commission d'appel, selon l'article 35 du Règlement du gouvernement n° 34 de 1996
concernant les droits antidumping et les droits compensateurs d'Indonésie et l'article 97 de la Loi n° 10
de 1995 concernant les questions douanières d'I ndonésie?
7. Quelle est la norme de révision appliquée par le Tribunal et varie-t-elle selon la nature de la
question faisant l'objet de l'appel?
8. De quels documents se compose le dossier d'appel?  Est-il limité aux documents présentés
dans la procédure administrative?
9. Dans quelle mesure les jugements du Tribunal doivent-ils être suivis comme précédents?
10. Le Tribunal a-t-il le pouvoir de renvoyer l'affaire au Comité antidumping ou au Ministre des
finances en vue de déterminations supplémentaires?
11. Les jugements du Tribunal sont-ils susceptibles d'appel?  Auprès de quelle juridiction?
12. L'article 1, paragraphes 12 à 19, expose l'organisa tion générale et la structure du Tribunal.
Ces paragraphes définissent la position des membres au sein de l'Agence. Le paragraphe 19 prévoit
que le ministre responsable du Tribunal est le Ministre des finances.  Selon l'article 6 du Règlement du
gouvernement concernant les droits antidumping et les droits compensateurs d'Indonésie et selon
l'article 5 du Décret n° 136/MPP/Kep/6/1996 du Ministre de l'industrie et du commerce, le Ministredes finances est membre du Comité antidumping, lequel est chargé d'assurer l'administration de la loi
antidumping, d'établir la détermination finale et de procéder au réexamen de cette détermination.
L'article 27 du Règlement concernant les droits antidumping et les droits compensateurs d'Indonésie
prévoit également que le Ministre des finances fixe le taux des droits antidumping et des droits
compensateurs.
La désignation du Ministre des finances comme ministre responsable du Tribunal du
contentieux fiscal et comme membre du Comité antidumping entraîne un chevauchement de pouvoir.
Il en résulte nécessairement que l'organe chargé d'établir les déterminations administratives aura
également autorité sur le Tribunal chargé de juger les appels interjetés à l'encontre de ces
déterminations.  Si l'on présume que le Tribunal a compétence à l'égard des décisions du Comitéantidumping, cette désignation semble aller à l'encont re de l'article 13 de l'Accord antidumping et de
l'article 23 de l'Accord SMC, qui exigent tous deux que la révision judiciaire soit indépendante des
autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question.
Prière d'expliquer dans quelle mesure, le cas échéant, l'Indonésie prévoit mettre en œuvre des
procédures pour maintenir l'autonomie et l'indépendance du Tribunal à l'égard de l'organisme chargé
des déterminations administratives, comme le pres crivent l'article 13 de l'Accord antidumping et
l'article 23 de l'Accord SMC.
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