ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
5 novembre 2002
(02-6100)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
 SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
 DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er novembre 2002.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous transmettre la notification de la République
populaire de Chine, au titre des articles 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, concernant
la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé aux
branches de production nationales produisant certains produits en acier ainsi qu'une notification des
mesures de sauvegarde projetées.  La présente notification contient tous les renseignements pertinentsconcernant les mesures de sauvegarde projetées conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les
sauvegardes.
Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique de la République
populaire de Chine (MOFTEC) est prêt à tenir des consultations sur les mesures de sauvegardeprojetées à tout moment après le 1
er novembre 2002.
Une copie de la présente lettre a été envoyée aux Missions permanentes du Japon, de la
République de Corée, de l'Allemagne, des Communautés européennes et de la Malaisie auprès de
l'OMC.G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C) ET DE
 L'ARTICLE 12:2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Sur la base du mode de présentation des notifications convenu (document G/SG/W/1,
23 février 1995), la RPC notifie au Comité des sauvegardes la constatation de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations ainsi
que les mesures de sauvegarde définitives projetées.
Le 20 mai 2002, le MOFTEC a ouvert une enquête en matière de sauvegardes sur les
importations de certains produits en acier.  Les onze catégories de produits en acier visées parl'enquête sont:  les tôles en aciers non alliés, les tôles et rouleaux en aciers non alliés, les tôles
magnétiques, les tôles et feuilles en aciers inoxydables, les autres bandes en aciers non alliés, le fil en
aciers non alliés, les barres et barres d'armature en aciers non alliés, les profilés en aciers non alliés,
les tuyaux sans soudure, les tuyaux soudés et les brames.
Le 21 mai 2002, le MOFTEC a annoncé l'application de mesures de sauvegarde provisoires à
neuf catégories et 17 sous-catégories de produits en acier parmi ceux visés par l'enquête, à savoir:  les
tôles en aciers non alliés, les tôles et rouleaux en aciers non alliés (tôles et rouleaux en aciers non
alliés laminés à chaud, tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à froid, produits étamés ou
chromés, tôles galvanisées et feuilles à revêtement organique), les tôles magnétiques (tôlesmagnétiques à grains orientés et tôles magnétiques à grains non orientés), les tôles et feuilles en aciers
inoxydables (tôles en aciers non alliés inoxydables, tôles et rouleaux en aciers non alliés inoxydables
laminés à chaud et tôles et rouleaux en aciers non alliés inoxydables laminés à froid), le fil en aciers
non alliés, les barres et barres d'armature en aciers non alliés (barres et barres d'armature en aciers non
alliés laminées à chaud, barres et barres d'armature en aciers non alliés laminées à froid), les profilésen aciers non alliés (profilés en aciers non alliés laminés à chaud et profilés moulés), les tuyaux sans
soudure et les brames.
L'ouverture de l'enquête, l'imposition de mesures provisoires et la décision de ne pas
appliquer ces mesures à certains produits originaires de pays en développement ont été notifiées au
Comité des sauvegardes dans le document G/SG/N/6/CHN/1, G/SG/N/7/CHN/1, G/SG/N/11/CHN/1
(20 mai 2002).
Conformément à l'article 12:2 de l' Accord sur les sauvegardes , la présente notification fournit
tous les renseignements pertinents concernant les cinq sous-catégories de produits pour lesquelles des
mesures de sauvegarde définitives sont projetées.  Ses annexes I et II contiennent tous les
renseignements demandés à l'article 12:2.
Conformément à l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes , la RPC est prête à engager des
consultations avec les pays/régions ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs d'un ou de
plusieurs produits considérés afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués
dans la présente notification, d'échanger des vues au sujet de la mesure projetée et d'arriver à unaccord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, produit 1, page 6G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 3
Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à froid:
Voir annexe I, produit 2, page 8
Feuilles à revêtement organique:
Voir annexe I, produit 3, page 11
Tôles magnétiques à grains non orientés:
Voir annexe I, produit 4, page 14
Tôles et rouleaux en aciers non alliés inoxydables laminés à froid:
Voir annexe I, produit 5, page 16
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, produit 1, page 5
Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à froid:
Voir annexe I, produit 2, page 8
Feuilles à revêtement organique:
Voir annexe I, produit 3, page 11
Tôles magnétiques à grains non orientés:
Voir annexe I, produit 4, page 13
Tôles et rouleaux en aciers non alliés inoxydables laminés à froid:
Voir annexe I, produit 5, page 16
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, produit 1, page 5
Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à froid:
Voir annexe I, produit 2, page 8
Feuilles à revêtement organique:
Voir annexe I, produit 3, page 10
Tôles magnétiques à grains non orientés:
Voir annexe I, produit 4, page 13
Tôles et rouleaux en aciers non alliés inoxydables laminés à froid:
Voir annexe I, produit 5, page 15
4. Donner la désignation précise des mesures projetées
Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud:
Voir annexe I, produit 1, page 7G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 4
Tôles et rouleaux en aciers non alliés laminés à froid:
Voir annexe I, produit 2, page 9
Feuilles à revêtement organique:
Voir annexe I, produit 3, page 12
Tôles magnétiques à grains non orientés:
Voir annexe I, produit 4, page 15
Tôles et rouleaux en aciers non alliés inoxydables laminés à froid:
Voir annexe I, produit 5, page 17
Les mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées aux produits originaires des pays/régions
en développement dont la liste figure à l'annexe II, sauf dans le cas des produits originaires des pays
indiqués par un astérisque (*).
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction des mesures
Les cinq produits pour lesquels des mesures de sauvegarde sont projetées font actuellement
l'objet de mesures provisoires, qui doivent arriver à expiration le 19 novembre 2002.  La date projetée
pour l'introduction des mesures est le 20 novembre 2002.
6. Indiquer la durée probable des mesures
La durée probable des mesures projetées est de trois ans.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4 de l' Accord sur les sauvegardes ) qui devra avoir lieu au plus
tard au milieu de la période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive des mesures
Comme indiqué au point 4 de la présente notification, il est prévu de libéraliser
progressivement chacune des mesures projetées.
9. Donner des renseignements sur la prorogation des mesures
Sans objet.G/SG/N/8/CHN/1
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ANNEXE I:  RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS
PRODUIT 1: TÔLES ET ROULEAUX EN ACIERS NON ALLIÉS LAMINÉS À CHAUD
1. Produit considéré
Les produits considérés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non
plaqués ni revêtus, consistant essentiellement en rouleaux et tôles laminés à chaud de différentes
sortes.  Ces produits relèvent des positions 72081000, 72082600, 72082700, 72083800, 72083900,72084000, 72085300, 72085400 et 72089000 du  Tarif douanier 2002 de la République populaire de
Chine  (Tarif douanier harmonisé).
2. Accroissement des importations
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Consommation
(en tonnes)10 025 670 10 387 851 12 013 173 10 734 108 12 117 274
Données sur les importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations totales
(en tonnes)2 173 757 1 922 186 2 802 302 2 716 024 2 630 803
Accroissement(en %) -11,57 45,79 -3,08 -3,14
Part de marché(en %) 21,68 18,50 23,33 25,30 21,71
Volume exprimé en moyenne mobile (en tonnes)
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume exprimé enmoyenne mobile (entonnes)2 047 971 2 362 244 2 759 163 2 673 413
L'enquête révèle que le volume des importations du produit considéré a récemment augmenté
de façon soudaine, marquée et significative.  Il était de 2 173 800 tonnes en 1997. Il s'est
considérablement accru en 1999 pour atteindre 2 802 300 tonnes, soit une augmentation de 28,91 pourcent par rapport à 1997 et de 45,79 pour cent par rapport à 1998.  Le volume annuel des importations
est ensuite demeuré relativement élevé.  Il éta it de 2 716 000 tonnes en 2000 et de 2 630 800 tonnes
en 2001, soit une augmentation en 2000 de 24,9 pour cent par rapport à 1997 et de 41,30 pour cent par
rapport à 1998, et en 2001 de 21,02 pour cent par rapport à 1997 et de 36,86 pour cent par rapport à
1998.G/SG/N/8/CHN/1
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3. Dommage grave
Conformément au Règlement de la République populaire de Chine relatif aux mesures de
sauvegarde  (ci-après dénommé les "mesures de la RPC") et aux règles pertinentes de l'OMC, les
critères retenus pour déterminer le dommage causé à la branche de production nationale sont
notamment la part de marché, la production, la capacité et le taux d'utilisation de la capacité, le
volume des ventes, le chiffre d'affaires, les prix, les bénéfices avant impôt, l'emploi, les salaires et la
productivité.
N° Indicateur de
dommageUnité 1997 1998 1999 2000 2001
1 Part de marché 37,95% 77,14% 46,63% 54,00% 58,86%
2 Production Tonne 6 111 199,7 7 142 147,7 8 418 469,2 8 041 439,2 8 519 556,9
3 Capacité Tonne 8 145 531 8 932 076 10 816 312 14 106 158 12 891 511
4 Taux d'utilisation
de la capacité75,03% 79,96% 77,83% 57,01% 66,09%
5 Ventes totales Tonne 3 841 174 8 180 775 6 492 946 7 615 642 8 036 182
6 Chiffre d'affaires
totalYuan
RMB10 204 320 790 19 512 551 232 15 181 226 932 19 927 523 079 19 819 491 229
7 Prix de vente
moyen pondéréYuan
RMB
par tonne2 266 2 092 2 009 2 313 2 102
8 Bénéfice total
avant impôtYuan
RMB204 694 099 -753 752 565 -290 491 232 1 557 936 611 835 424 615
9 Bénéfice avant
impôt par unité
produiteYuan
RMB45,45 -80,82 -38,45 180,82 88,59
10 Emploi 6 604 8 051 11 630 10 646 10 048
11 Salaires Yuan
RMB16 403 16 236 14 912 15 770 18 276
12 Productivité Tonne
par salarié,
par an1 179,61 1 169,85 1 102,38 1 093,21 1 528,53
La capacité nationale, le chiffre d'affaires, les bénéfices avant impôt et l'emploi ont accusé un
net recul entre 1997 et 2001.  L'augmentation du volume total des ventes intérieures a eu tendance à se
ralentir.  La part du marché intérieur a fortement diminué en 1999, reculant de 30,5 pour cent par
rapport à 1998.  En général, l'utilisation de la capacité et le prix de vente moyen ont eu tendance àdiminuer.
4. Lien de causalité
Les importations du produit visé ont globalement augmenté et tous les indicateurs
économiques ont commencé à baisser, indiquant une dégradation générale notable de la situation de la
branche de production nationale.
Après l'analyse des autres éléments susceptibles de causer un dommage à la branche de
production nationale, il a été conclu que le fort accroissement du volume des importations du produitvisé avait causé un dommage grave à la branche de production nationale qui produit des produits
similaires ou directement concurrents et qu'il existait un lien de causalité substantiel entre ce fort
accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale.G/SG/N/8/CHN/1
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5. Mesure projetée
Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives afin de prévenir ou réparer le
dommage grave causé aux producteurs nationaux par l'accroissement des importations.  Ces mesures
prendront la forme d'un contingent tarifaire en dehors duquel il sera perçu un droit additionnel.
Afin de maintenir le niveau normal des importations du produit considéré, le montant total du
contingent tarifaire pour les six premiers mois d'application des mesures de sauvegarde définitives
(sur la base de 185 jours) correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois
années précédentes, majorée de 3 pour cent.  Conformément aux mesures de la RPC et auxobligations de la RPC au titre de l'article 19 du GATT et de l' Accord sur les sauvegardes de l'OMC,
les mesures de sauvegarde devraient être libéralisées progressivement au cours de leur période de
validité.  En conséquence, le contingent tarifaire pour les deuxième et troisième années de validité des
mesures de sauvegarde définitives augmentera de 3 pour cent chaque année par rapport à l'année
précédente.
Les importations en sus du contingent tarifaire seront assujetties à des droits additionnels.
Pendant la période de validité des mesures de sauvegarde définitives, le taux du droit additionnel
diminuera, à partir de la deuxième année, de 8 pour cent par an et le taux annuel du droit spécial sera
de 10,3 pour cent entre le 20 novembre 2002 et le 23 mai 2003, de 9,5 pour cent entre le 24 mai 2003et le 23 mai 2004 et de 8,7 pour cent entre le 24 mai 2004 et le 23 mai 2005.
La période d'application des mesures de sauvegarde définitives sera de trois ans (y compris la
période d'application des mesures de sauvegarde provisoires) et prendra fin le 23 mai 2005, à moins
que l'évolution de la situation ne rende ces mesures inutiles.
Conformément à l'article 5:2 de l' Accord sur les sauvegardes  de l'OMC et à l'article 19 du
GATT de 1994, les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré
devraient pouvoir obtenir un certain pourcentage du contingent tarifaire.
Le tableau ci-dessous indique la répartition du contingent tarifaire entre les pays/régions ayant
un intérêt substantiel dans la fourniture du produit:
Produit
viséPays/région 20.11.2002-23.05.2003
Contingent (kg)24.05.2003-23.05.2004
Contingent (kg)24.05.2004-23.05.2005
Contingent (kg)
Total 1 418 097 127 2 881 803 325 2 968 257 424
Japon 333 984 103 678 709 858 699 071 153
Ukraine 259 387 473 527 117 408 542 930 930
République de
Corée206 325 718 419 287 317 431 865 937
Russie 186 296 298 378 584 288 389 941 816
Taipei chinois 176 955 333 359 601 933 370 389 991
Kazakhstan 164 973 601 335 253 110 345 310 703Tôles et
rouleauxlaminés àchaud
Autres 90 174 600 183 249 411 188 746 893G/SG/N/8/CHN/1
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PRODUIT 2: TÔLES (BANDES) EN ACIERS NON ALLIÉS LAMINÉES À FROID
1. Produit considéré
Les produits considérés sont certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm et d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués
ni revêtus, consistant essentiellement en rouleaux et tôles laminés à froid de différentes sortes.  Ces
produits relèvent des positions 72091500, 72091600, 72091700, 72091800, 72092500, 72092600,
72092700, 72092800 et 72099000 du Tarif douanier harmonisé.
2. Accroissement des importations
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Consommation
(en tonnes)6 480 040 7 090 198 9 784 142 10 700 483 10 708 443
Données sur les importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales(en tonnes)3 172 235 2 863 950 4 606 308 5 528 977 5 486 336
Accroissement(en %) -9,72 60,84 20,03 -0,77
Part de marché(en %) 48,95 40,39 47,08 51,67 51,23
Volume exprimé en moyenne mobile (en tonnes)
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume exprimé en moyenne mobile(en tonnes)3 018 093 3 735 130 5 067 643 5 507 657
L'enquête révèle que le volume des importations du produit visé a récemment augmenté de
façon soudaine, marquée et significative.  Il était de 3 172 200 tonnes en 1997.  Il s'est
considérablement accru en 1999 pour atteindre 4 606 300 tonnes, soit une augmentation de 45,20 pourcent par rapport à 1997 et de 60,84 pour cent par rapport à 1998.  Le volume annuel des importations
a ensuite continué à augmenter.  Il était de 5 529 000 tonnes en 2000 et de 5 486 300 tonnes en 2001,
soit une augmentation en 2000 de 74,28 pour cent par rapport à 1997, de 93,05 pour cent par rapport à
1998 et de 20,03 pour cent par rapport à 1999, et en 2001 de 72,95 pour cent par rapport à 1997, de
91,56 pour cent par rapport à 1998 et de 19,10 pour cent par rapport à 1999.
3. Dommage grave
Conformément au Règlement de la République populaire de Chine relatif aux mesures de
sauvegarde  (ci-après dénommé les "mesures de la RPC") et aux règles pertinentes de l'OMC, les
critères retenus pour déterminer le dommage causé à la branche de production nationale sont
notamment la part de marché, la production, la capacité et l'utilisation de la capacité, le volume des
ventes, le chiffre d'affaires, les prix, les bénéfices avant impôt, l'emploi, les salaires et la productivité.G/SG/N/8/CHN/1
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N° Indicateur de
dommageUnité 1997 1998 1999 2000 2001
1 Part de marché 36,39% 53,49% 44,86% 42,77% 45,12%
2 Production Tonne 3 595 035,7 3 950 314,6 4 791 717,2 5 184 953,2 5 481 771,9
3 Capacité Tonne 5 012 154 5 498 777 5 570 213 6 527 232 6 791 684
4 Taux d'utilisation
de la capacité71,73% 71,84% 86,02% 79,44% 80,71%
5 Ventes totales Tonne 2 376 882 3 803 026 4 415 690 4 779 384 5 054 286
6 Chiffre d'affaires
totalYuan
RMB8 382 728 385 10 749 535 404 13 073 474 165 16 077 037 070 14 591 758 376
7 Prix de vente
moyen pondéréYuan
RMB
par tonne3 527 2 827 2 961 3 364 2 887
8 Bénéfice total avant
impôtYuan
RMB630 382 396 160 679 653 1 146 083 326 1 717 042 060 842 816 813
9 Bénéfice avant
impôt par unité
produiteYuan
RMB265,21 42,25 259,55 359,26 166,75
10 Emploi 8 878 9 020 9 305 9 077 8 344
11 Salaires Yuan
RMB16 490 18 247 22 085 26 560 31 472
12 Productivité Tonne
par salarié,
par an513,15 528,74 647,35 676,25 792,43
Entre 1997 et 2001, la capacité nationale, le volume de la production et le volume des ventes
ont faiblement augmenté;  l'utilisation de la capacité a été insuffisante et la part de marché a stagné.
Pendant la période couverte par l'enquête, en particulier, les producteurs concernés ont vu leurs prix et
leur chiffre d'affaires diminuer sensiblement.  Les bénéfices avant impôt et l'emploi ont aussi accusé
une nette tendance à la baisse tandis que les salaires et la productivité augmentaient.
4. Lien de causalité
Les importations du produit considéré ont globalement augmenté et tous les indicateurs
économiques ont commencé à baisser, indiquant une dégradation générale notable de la situation de la
branche de production nationale.
Après l'analyse des autres éléments susceptibles de causer un dommage à la branche de
production nationale, il a été conclu que le fort accroissement du volume des importations du produit
visé avait causé un dommage grave à la branche de production nationale qui produit des produits
similaires ou directement concurrents et qu'il existait un lien de causalité substantiel entre ce fort
accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale.
5. Mesure projetée
Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives afin de prévenir ou réparer le
dommage grave causé à la branche de production nationale par l'accroissement des importations.  Ces
mesures prendront la forme d'un contingent tarifaire en dehors duquel il sera perçu un droitadditionnel.  Afin de maintenir le niveau normal des importations du produit considéré, le montant
total du contingent tarifaire pour les six premiers mois d'application des mesures de sauvegarde
définitives (sur la base de 185 jours) correspondra à la moyenne des importations effectuées pendantG/SG/N/8/CHN/1
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les trois années précédentes, majorée de 5 pour cen t.  Conformément aux mesures de la RPC et aux
obligations de la RPC au titre de l'article 19 du GATT et de l' Accord sur les sauvegardes de l'OMC,
les mesures de sauvegarde devraient être libéralisées progressivement au cours de leur période de
validité.  En conséquence, le contingent tarifaire pour les deuxième et troisième années de validité desmesures de sauvegarde définitives augmentera de 5 pour cent chaque année par rapport à l'année
précédente.
Les importations en sus du contingent tarifaire seront assujetties à des droits additionnels.
Pendant la période de validité des mesures de sauvegarde définitives, le taux du droit additionnel
diminuera, à partir de la deuxième année, de 8 pour cent par an et le taux annuel du droit spécial sera
de 22,4 pour cent entre le 20 novembre 2002 et le 23 mai 2003, de 20,6 pour cent entre le 24 mai 2003et le 23 mai 2004 et de 19,0 pour cent entre le 24 mai 2004 et le 23 mai 2005.
La période d'application des mesures de sauvegarde définitives sera de trois ans (y compris la
période d'application des mesures de sauvegarde provisoires) et prendra fin le 23 mai 2005, à moins
que l'évolution de la situation ne rende ces mesures inutiles.
Conformément à l'article 5:2 de l' Accord sur les sauvegardes  de l'OMC et à l'article 19 du
GATT de 1994, les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré
devraient pouvoir obtenir un certain pourcentage du contingent tarifaire.
Le tableau ci-dessous indique la répartition du contingent tarifaire entre les pays/régions ayant
un intérêt substantiel dans la fourniture du produit:
Produit visé Pays/région 20.11.2002-23.05.2003
Contingent (kg)24.05.2003-23.05.2004
Contingent (kg)24.05.2004-23.05.2005
Contingent (kg)
Total 2 771 232 856 5 740 945 903 6 027 993 198
Japon 533 174 368 1 104 535 549 1 159 762 326
Républiquede Corée528 579 770 1 095 017 280 1 149 768 144
Taipei chinois 518 586 281 1 074 314 553 1 128 030 281
Russie 388 227 861 804 261 230 844 474 292
Kazakhstan 387 796 050 803 366 682 843 535 017
Ukraine 228 586 528 473 544 794 497 222 034Tôles
(bandes)
laminées à
froid
Autres 186 281 998 385 905 814 405 201 104
PRODUIT 3: FEUILLES À REVÊTEMENT ORGANIQUE
1. Produit considéré
Les produits considérés sont certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus, et des produits laminés plats en fer ou en aciers
non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus, essentiellement peints, vernis ou
revêtus de matières plastiques.  Ces produits relèvent des positions 72107000 et 72124000 du Tarif
douanier harmonisé.G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
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2. Accroissement des importations
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Consommation
(en tonnes)226 479 361 279 616 527 884 922 1 540 463
Données sur les importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales(en tonnes)51 506 113 126 297 376 492 352 716 699
Accroissement(en %) 119,64 162,87 65,57 45,57
Part de marché(en %) 22,74 31,31 48,23 55,64 46,52
Volume exprimé en moyenne mobile (en tonnes)
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume exprimé en moyennemobile (en tonnes)82 316 205 251 394 864 604 526
L'enquête révèle que le volume des importations du produit considéré a récemment augmenté
de façon soudaine, marquée et significative.  Leur volume annuel a augmenté de façon continue entre
1997 et 2001.  En 1997, les importations du produit considéré se sont élevées à 51 500 tonnes.  En1998, elles ont augmenté de 61 600 tonnes, ou de 119,64 pour cent, par rapport à l'année précédente.
En 1999, elles se sont accrues de 184 200 tonnes, ou de 162,87 pour cent, par rapport à 1998.  En
2000, elles ont augmenté de 195 000 tonnes, ou de 65,57 pour cent par rapport à 1999 et, en 2001,
leur augmentation a été de 224 300 tonnes, ou de 45,57 pour cent, par rapport à l'année précédente.
3. Dommage grave
Conformément aux mesures de la RPC et aux règles pertinentes de l'OMC, les critères retenus
pour déterminer le dommage causé à la branche de production nationale sont notamment la part de
marché, la production, la capacité et le taux d'utilisation de la capacité, le volume des ventes, le chiffred'affaires, les prix, les bénéfices avant impôt, l'emploi, les salaires et la productivité.
N° Indicateur de
dommageUnité 1997 1998 1999 2000 2001
1 Part de marché 68,67% 54,34% 44,28% 39,85% 27,70%
2 Production Tonne 176 264,0 201 013,0 272 412,4 379 527,0 422 153,1
3 Capacité Tonne 353 688 463 688 463 688 483 688 482 896
4 Taux d'utilisation de
la capacité49,84% 43,35% 58,75% 78,47% 87,42%
5 Ventes totales Tonne 155 523 363 966 273 023 360 627 426 938
6 Chiffre d'affaires total Yuan
RMB982 941 226 2 122 174 232 1 520 148 880 1 943 574 078 2 030 342 910G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
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N° Indicateur de
dommageUnité 1997 1998 1999 2000 2001
7 Prix de vente moyen
pondéréYuan
RMB
 par tonne6320 5831 5568 5389 4756
8 Bénéfice total avant
impôtYuan
RMB-21 851 981 49 621 608 152 792 229 332 788 795 158 671 582
9 Bénéfice avant impôt
par unité produiteYuan
RMB-140,51 136,34 559,63 922,81 371,65
10 Emploi 411 591 636 598 674
11 Salaires Yuan
RMB24186 27426 30721 33042 41785
12 Productivité Tonne
par salarié,
par an437,53 484,53 481,32 661,72 680,40
La capacité de production nationale, la production et le volume des ventes du produit
considéré ont insuffisamment augmenté entre 1997 et 2001.  En particulier, au cours de la périodecouverte par l'enquête, la part de marché et les prix des entreprises concernées ont nettement diminué.
De même, leurs bénéfices avant impôt ont enregistré une nette tendance à la baisse à la fin de la
période couverte par l'enquête, alors que les salaires et la productivité ont relativement augmenté
récemment.
4. Lien de causalité
Les importations du produit considéré sont globalement en augmentation et tous les
indicateurs économiques indiquent une tendance à une dégradation générale notable de la situation de
la branche de production nationale.
Après l'analyse des autres éléments susceptibles de causer un dommage à la branche de
production nationale, il a été conclu que le fort accroissement du volume des importations du produit
visé avait causé un dommage grave à la branche de production nationale qui produit des produits
similaires ou directement concurrents et qu'il existait un lien de causalité substantiel entre ce fortaccroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale.
5. Mesure projetée
Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives afin de prévenir ou réparer le
dommage grave causé aux producteurs nationaux par l'accroissement des importations.  Ces mesures
prendront la forme d'un contingent tarifaire en dehors duquel il sera perçu un droit additionnel.
Afin de maintenir le niveau normal des importations du produit considéré, le montant total du
contingent tarifaire pour les six premiers mois d'application des mesures de sauvegarde définitives
(sur la base de 185 jours) correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois
années précédentes, majorée de 15 pour cent.  Conformément aux mesures de la RPC et auxobligations de la RPC au titre de l'article 19 du GATT et de l' Accord sur les sauvegardes de l'OMC,
les mesures de sauvegarde devraient être libéralisées progressivement au cours de leur période de
validité.  En conséquence, le contingent tarifaire pour les deuxième et troisième années de validité des
mesures de sauvegarde définitives augmentera de 15 pour cent chaque année par rapport à l'année
précédente.G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
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Les importations en sus du contingent tarifaire seront assujetties à des droits additionnels.
Pendant la période de validité des mesures de sauvegarde définitives, le taux du droit additionnel
diminuera, à partir de la deuxième année, de 8 pour cent par an et le taux annuel du droit spécial sera
de 23,2 pour cent entre le 20 novembre 2002 et le 23 mai 2003, de 21,3 pour cent entre le 24 mai 2003et le 23 mai 2004 et de 19,6 pour cent entre le 24 mai 2004 et le 23 mai 2005.
La période d'application des mesures de sauvegarde définitives sera de trois ans (y compris la
période d'application des mesures de sauvegarde provisoires) et prendra fin le 23 mai 2005, à moins
que l'évolution de la situation ne rende ces mesures inutiles.
Le contingent tarifaire projeté sera de 292 687 016 kg entre le 20 novembre 2002 et le
23 mai 2003, de 664 083 108 kg entre le 24 mai 2003 et le 23 mai 2004 et de 763 695 575 kg entre le
24 mai 2004 et le 23 mai 2005.
PRODUIT 4: TÔLES MAGNÉTIQUES À GRAINS NON ORIENTÉS
1. Produit considéré
Les produits considérés sont certains produits laminés plats en aciers alliés, faits de tôles
magnétiques autres que les tôles magnétiques à grains orientés.  Ils relèvent des positions 72251900 et
72261900 du Tarif douanier harmonisé.
2. Accroissement des importations
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Consommation
(en tonnes)422 477 516 230 788 822 1 349 219 1 364 468
Données sur les importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales(en tonnes)242 815 326 551 472 763 714 518 646 004
Accroissement
(en %)34,49 44,77 51,14 -9,59
Part de marché
(en %)57,47 63,26 59,93 52,96 47,34
Volume exprimé en moyenne mobile (en tonnes)
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume exprimé en moyenne
mobile (en tonnes)284 683 399 657 593 640 680 261
L'enquête révèle que le volume des importations du produit considéré a récemment augmenté
de façon soudaine, marquée et significative.  Leur volume annuel a augmenté de façon continue entre
1997 et 2000.  Depuis 2000, il est resté à un niveau assez élevé.  En 1997, les importations du produit
considéré se sont élevées à 242 800 tonnes.  En 1998, elles ont augmenté de 83 700 tonnes, ou de
34,49 pour cent par rapport à l'année précédente.  En 1999, elles se sont accrues de 146 200 tonnes, ouG/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
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de 44,77 pour cent par rapport à 1998.  En 2000, elles ont augmenté de 241 800 tonnes, ou de
51,14 pour cent par rapport à 1999.  Bien qu'elles aient été légèrement inférieures en 2001, diminuant
de 9,59 pour cent par rapport à 2000, elles ont quand même représenté 403 200 tonnes de plus qu'en
1997 et 319 500 tonnes de plus qu'en 1998, soit, respectivement, une augmentation de 166,05 pourcent et de 97,82 pour cent.  En 2001, elles étaient aussi supérieures de 36,64 pour cent à celles
de 1999.
3. Dommage grave
Conformément aux mesures de la RPC et aux règles pertinentes de l'OMC, les critères retenus
pour déterminer le dommage causé à la branche de production nationale sont notamment la part demarché, la production, la capacité et le taux d'utilisation de la capacité, le volume des ventes, le chiffre
d'affaires, les prix, les bénéfices avant impôt, l'emploi, les salaires et la productivité.
N° Indicateur de
dommageUnité 1997 1998 1999 2000 2001
1 Part de marché 31,07% 35,81% 34,99% 50,30%
2 Production Tonne 180 733 198 500 249 224 483 705 752 830
3 Capacité Tonne 199 318 319 318 319 318 887 992 887 992
4 Taux d'utilisation
de la capacité90,68% 62,16% 78,05% 54,47% 84,78%
5 Ventes totales Tonne 160 397 282 551 472 093 721 264
6 Chiffre d'affaires
totalYuan
RMB713 680 347 1 113 614 113 2 094 773 670 2 620 176 329
7 Prix de vente
moyen pondéréYuan
RMB
 par tonne4 449 3 941 4 437 3 633
8 Bénéfice total avant
impôtYuan
RMB152 531 466 -42 259 722 113 139 060 49 147 205
9 Bénéfice avant
impôt par unité
produiteYuan
RMB950,96 -149,56 239,65 68,14
10 Emploi 1 147 1 824 1 807 2 268 2 536
11 Salaires Yuan
RMB15 002 12 776 14 276 19 873 26 439
12 Productivité Tonne
par salarié,
par an157,60 138,98 144,88 290,69 574,13
D'après les données recueillies au cours de l'enquête, l'augmentation de la capacité de
production nationale, de la production et du volume des ventes du produit considéré a eu tendance à
se ralentir.  Le taux d'utilisation de la capacité nationale a diminué tandis que la part du marché
intérieur a eu tendance à augmenter.  Les producteurs ont enregistré une baisse manifeste des prix etdes bénéfices avant impôt.  L'augmentation de leur chiffre d'affaires et du nombre de salariés s'est
ralentie.  Le nombre de salariés a même diminué récemment, tandis que les salaires et la productivité
ont relativement augmenté.G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
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4. Lien de causalité
Les importations du produit considéré sont globalement en augmentation et tous les
indicateurs économiques indiquent une tendance à une dégradation générale notable de la situation dela branche de production nationale.
Après l'analyse des autres éléments susceptibles de causer un dommage à la branche de
production nationale, il a été conclu que le fort accroissement du volume des importations du produit
visé avait causé un dommage grave à la branche de production nationale qui produit des produits
similaires ou directement concurrents et qu'il existait un lien de causalité substantiel entre ce fort
accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale.
5. Mesure projetée
Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives afin de prévenir ou réparer le
dommage grave causé aux producteurs nationaux par l'accroissement des importations.  Ces mesuresprendront la forme d'un contingent tarifaire en dehors duquel il sera perçu un droit additionnel.
Afin de maintenir le niveau normal des importations du produit, le montant total du
contingent tarifaire pour les six premiers mois d'application des mesures de sauvegarde définitives
(sur la base de 185 jours) correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les troisannées précédentes, majorée de 10 pour cent.  Conformément aux mesures de la RPC et aux
obligations de la RPC au titre de l'article 19 du GATT et de l' Accord sur les sauvegardes de l'OMC,
les mesures de sauvegarde devraient être libéralisées progressivement au cours de leur période de
validité.  De même, le contingent tarifaire pour les deuxième et troisième années de validité des
mesures de sauvegarde définitives augmentera de 10 pour cent chaque année par rapport à l'annéeprécédente.
Les importations en sus du contingent tarifaire seront assujetties à des droits additionnels.
Pendant la période de validité des mesures de sauvegarde définitives, le taux du droit additionnel
diminuera, à partir de la deuxième année, de 8 pour cent par an et le taux annuel du droit spécial sera
de 20,2 pour cent entre le 20 novembre 2002 et le 23 mai 2003, de 18,6 pour cent entre le 24 mai 2003
et le 23 mai 2004 et de 17,1 pour cent entre le 24 mai 2004 et le 23 mai 2005.
La période d'application des mesures de sauvegarde définitives sera de trois ans (y compris la
période d'application des mesures de sauvegarde provisoires) et prendra fin le 23 mai 2005, à moins
que l'évolution de la situation ne rende ces mesures inutiles.
Le contingent tarifaire projeté sera de 340 760 324 kg entre le 20 novembre 2002 et le
23 mai 2003, de 739 424 806 kg entre le 24 mai 2003 et le 23 mai 2004 et de 813 367 287 kg entre le
24 mai 2004 et le 23 mai 2005.
PRODUIT 5: TÔLES (BANDES) EN ACIERS INOXYDABLES LAMINÉES À FROID
1. Produit considéré
Les produits considérés sont certains produits plats en aciers inoxydables, d'une épaisseur
inférieure à 4,75 mm, laminés à froid.  Ils relèvent des positions 72193200, 79193300, 72193400,72193500 et 72202000 du Tarif douanier harmonisé.G/SG/N/8/CHN/1
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2. Accroissement des importations
Consommation
1997 1998 1999 2000 2001
Consommation
(en tonnes)204 177 308 686 791 544 813 611 1,064 772
Données sur les importations
1997 1998 1999 2000 2001
Importations
totales (en tonnes)169 183 270 700 564 316 442 708 612 217
Accroissement(en %) 60,00 108,47 -21,55 38,29
Part de marché(en %) 82,86 87,69 71,29 54,41 57,50
Volume exprimé en moyenne mobile (en tonnes)
1998/1997 1999/1998 2000/1999 2001/2000
Volume exprimé en moyennemobile(en tonnes)219 941 417 508 503 512 527 463
L'enquête révèle que le volume des importations du produit visé a récemment augmenté de
façon soudaine, marquée et significative.  Leur volume annuel a augmenté de façon continue entre
1997 et 2000.  En 1997, les importations du produit considéré se sont élevées à 169 200 tonnes.En 1998, elles ont augmenté de 101 500 tonnes, ou de 60,00 pour cent par rapport à 1997.  En 1999,
elles se sont accrues de 293 600 tonnes, ou de 108,47 pour cent par rapport à 1998.  Bien qu'elles
aient été de 442 700 tonnes en 2001, ce qui est un peu moins qu'en 1999, elles sont restées à un niveau
relativement élevé par rapport à 1997 et 1998.  Cette année-là, elles ont augmenté de 169 500 tonnes
ou de 45,57 pour cent, par rapport à 2000.
3. Dommage grave
Conformément aux mesures de la RPC et aux règles pertinentes de l'OMC, les critères retenus
pour déterminer le dommage causé à la branche de production nationale sont notamment la part demarché, la production, la capacité et l'utilisation de la capacité, le volume des ventes, le chiffre
d'affaires, les prix, les bénéfices avant impôt, l'emploi, les salaires et la productivité.
N° Indicateur de
dommageUnité 1997 1998 1999 2000 2001
1 Part de marché 11,13% 12,98% 26,43% 43,43% 36,43%
2 Production Tonne 21 602,1 39 402,3 221 424,8 355 091,7 391 839,8
3 Capacité Tonne 54 774 54 774 401 974 459 974 493 632
4 Taux d'utilisation de
la capacité39,44% 71,94% 55,08% 77,20% 79,38%
5 Ventes totales Tonne 22 716 40 080 210 259 357 486 389 901
6 Chiffre d'affaires
totalYuan
RMB312 746 385 476 616 781 2 692 271 760 5 767 689 441 5 193 487 726G/SG/N/8/CHN/1
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N° Indicateur de
dommageUnité 1997 1998 1999 2000 2001
7 Prix de vente
moyen pondéréYuan
RMB
 par tonne13 767 11 891 12 805 16 134 13 320
8 Bénéfice total avant
impôtYuan
RMB-95 692 014 -52 883 860 -107 278 237 214 316 680 156 300 427
9 Bénéfice avant
impôt par unitéproduiteYuan
RMB-4 212,48 -1 319,44 -510,22 599,51 400,87
10 Emploi 1 053 1 019 1 888 1 818 1 712
11 Salaires Yuan
RMB10 562 9 788 16 955 27 443 32 622
12 Productivité Tonne
par salarié,
par an23,72 38,02 140,74 221,02 248,23
D'après les données recueillies au cours de l'enquête, l'augmentation de la capacité de
production nationale et de la production du produit visé s'est ralentie entre 1997 et 2001.  Le taux
d'utilisation de la capacité est resté a peu près inchangé tandis que la part du marché intérieur duproduit visé a nettement diminué en 2001.  Les prix pratiqués par les entreprises concernées ont eu
tendance à baisser tandis que leur chiffre d'affaires a augmenté plus faiblement et a même commencé
à diminuer.  Leur bénéfice avant impôt et leur bénéfice par unité de production ont récemment amorcé
une baisse.  En conséquence, le nombre de salariés a lui aussi reculé tandis que les salaires et la
productivité ont relativement augmenté.
4. Lien de causalité
Les importations du produit considéré sont globalement en augmentation et tous les
indicateurs économiques indiquent une tendance à une dégradation générale notable de la situation dela branche de production nationale.
Après l'analyse des autres éléments susceptibles de causer un dommage à la branche de
production nationale, il a été conclu que le fort accroissement du volume des importations du produit
visé avait causé un dommage grave à la branche de production nationale qui produit des produits
similaires ou directement concurrents et qu'il existait un lien de causalité substantiel entre ce fort
accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale.
5. Mesure projetée
Il est projeté d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives afin de prévenir ou réparer le
dommage grave causé aux producteurs nationaux par l'accroissement des importations.  Ces mesuresprendront la forme d'un contingent tarifaire en dehors duquel il sera perçu un droit additionnel.
Afin de maintenir le niveau normal des importations du produit considéré, le montant total du
contingent tarifaire pour les six premiers mois d'application des mesures de sauvegarde définitives
(sur la base de 185 jours) correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les troisannées précédentes, majorée de 10 pour cent.  Conformément aux mesures de la RPC et aux
obligations de la RPC au titre de l'article 19 du GATT et de l' Accord sur les sauvegardes de l'OMC,
les mesures de sauvegarde devraient être libéralisées progressivement au cours de leur période de
validité.  En conséquence, le contingent tarifaire pour les deuxième et troisième années de validité desG/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
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mesures de sauvegarde définitives augmentera de 10 pour cent chaque année par rapport à l'année
précédente.
Les importations en sus du contingent tarifaire seront assujetties à des droits additionnels.
Pendant la période de validité des mesures de sauvegarde définitives, le taux du droit additionnel
diminuera, à partir de la deuxième année, de 8 pour cent par an et le taux annuel du droit spécial sera
de 18,1 pour cent entre le 20 novembre 2002 et le 23 mai 2003, de 16,7 pour cent entre le 24 mai 2003
et le 23 mai 2004 et de 15,3 pour cent entre le 24 mai 2004 et le 23 mai 2005.
La période d'application des mesures de sauvegarde définitives sera de trois ans (y compris la
période d'application des mesures de sauvegarde provisoires) et prendra fin le 23 mai 2005, à moinsque l'évolution de la situation ne rende ces mesures inutiles.
Conformément à l'article 5:2 de l' Accord sur les sauvegardes  de l'OMC et à l'article 19 du
GATT de 1994, les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit visé devraient
pouvoir obtenir un certain pourcentage du contingent tarifaire.
Le tableau ci-dessous indique la répartition du contingent tarifaire entre les pays/régions ayant
un intérêt substantiel dans la fourniture du produit:
Produit
viséPays/région 20.11.2002-23.05.2003
Contingent (kg)24.05.2003-23.05.2004
Contingent (kg)24.05.2004-23.05.2005
Contingent  (kg)
Total 300 927 557 653 094 131 718 403 544
Taipeichinois102 711 033 222 910 702 245 201 772
Japon 84 972 644 184 413 603 202 854 963
République
de Corée59 794 046 129 769 240 142 746 164
Allemagne 22 168 050 48 110 660 52 921 726Tôles
(bandes)en aciersinoxyda-bles
laminées à
froid
Autres 31 281 784 67 889 926 74 678 919G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 19
ANNEXE II
LISTE DES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS ET RÉGIONS EN DÉVELOPPEMENT
AUXQUELS S'APPLIQUENT LES MESURES DE SAUVEGARDE
Pays et régions Tôles et
rouleaux en
aciers non alliéslaminés à chaudTôles et
rouleaux en
aciers non alliés
laminés à froidFeuilles à
revêtement
organiqueTôles
magnétiques à
grains non
orientésTôles et
rouleaux en
aciers
inoxydables
laminés à froid
Afghanistan
Bahreïn
Bangladesh
Bhoutan
Brunéi
Myanmar
Cambodge
Chypre
Corée, Rép. pop.
dém. de
Hong Kong
Inde
Indonésie
Iran
Iraq
Israël
Jordanie
Koweït
Laos, Rép. dém.pop. du
Liban
Macao
Malaisie *
Maldives
Mongolie
Népal
Oman
PakistanG/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 20
Pays et régions Tôles et
rouleaux en
aciers non alliéslaminés à chaudTôles et
rouleaux en
aciers non alliés
laminés à froidFeuilles à
revêtement
organiqueTôles
magnétiques à
grains non
orientésTôles et
rouleaux en
aciers
inoxydables
laminés à froid
Palestine
Philippines
Qatar
Arabie saoudite
Singapour
Corée, Rép. de * * * * *
Sri Lanka
Syrie
Thaïlande
Turquie
Émirats arabes unis
République du
Yémen
Viet Nam
Algérie
Angola
Bénin
Botswana
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
République
centrafricaine
Comores
Tchad
Congo
Djibouti
Égypte
Guinée équatoriale
Éthiopie
Gabon
Gambie
GhanaG/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 21
Pays et régions Tôles et
rouleaux en
aciers non alliéslaminés à chaudTôles et
rouleaux en
aciers non alliés
laminés à froidFeuilles à
revêtement
organiqueTôles
magnétiques à
grains non
orientésTôles et
rouleaux en
aciers
inoxydables
laminés à froid
Guinée
Guinée-Bissau
Côte d'Ivoire
Kenya
Libéria
Jamahiriya arabe
libyenne
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Maurice
Maroc
Mozambique
Namibie
Niger
Nigéria
Réunion
Rwanda
Sao Tomé-et-
Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Afrique du Sud
Soudan
Tanzanie
Togo
Tunisie
Ouganda
Burkina FasoG/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 22
Pays et régions Tôles et
rouleaux en
aciers non alliéslaminés à chaudTôles et
rouleaux en
aciers non alliés
laminés à froidFeuilles à
revêtement
organiqueTôles
magnétiques à
grains non
orientésTôles et
rouleaux en
aciers
inoxydables
laminés à froid
République
démocratique du
Congo
Zambie
Zimbabwe
Lesotho
Swaziland
Érythrée
Albanie
Bulgarie
Malte
Roumanie
Géorgie
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Kazakhstan * *
Kirghizistan
Moldavie
Tadjikistan
Turkménistan
Ukraine * *
Ouzbékistan
Yougoslavie, Rép.féd. de
Républiqueslovaque
Ex-Rép.yougoslave de
Macédoine
Bosnie-
Herzégovine
Antigua-et-Barbuda
ArgentineG/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 23
Pays et régions Tôles et
rouleaux en
aciers non alliéslaminés à chaudTôles et
rouleaux en
aciers non alliés
laminés à froidFeuilles à
revêtement
organiqueTôles
magnétiques à
grains non
orientésTôles et
rouleaux en
aciers
inoxydables
laminés à froid
Aruba
Bahamas
Barbade
Belize
Bolivie
Bonaire
Brésil
Îles Caïmanes
Chili
Colombie
Dominique
Costa Rica
Cuba
Curaçao
Républiquedominicaine
Équateur
Guyane française
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Guyana
Haïti
Honduras
Jamaïque
Martinique
Mexique
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Porto RicoG/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 24
Pays et régions Tôles et
rouleaux en
aciers non alliéslaminés à chaudTôles et
rouleaux en
aciers non alliés
laminés à froidFeuilles à
revêtement
organiqueTôles
magnétiques à
grains non
orientésTôles et
rouleaux en
aciers
inoxydables
laminés à froid
Saba
Sainte-Lucie
Île Saint-Martin
Saint-Vincent-et-
les Grenadines
El Salvador
Suriname
Trinité-et-Tobago
Îles Turques etCaïques
Uruguay
Venezuela
Îles Vierges
britanniques
Saint-Kitts-et-Nevis
Îles Cook
Fidji
Nauru
Nouvelle-Calédonie
Vanuatu
Île Norfolk
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Îles de la Société
Îles Salomon
Tonga
Tuamotu
Île Tubuaï
Samoa
Kiribati
Tuvalu
Micronésie (Étatsfédérés)G/SG/N/8/CHN/1
G/SG/N/10/CHN/1
Page 25
Pays et régions Tôles et
rouleaux en
aciers non alliéslaminés à chaudTôles et
rouleaux en
aciers non alliés
laminés à froidFeuilles à
revêtement
organiqueTôles
magnétiques à
grains non
orientésTôles et
rouleaux en
aciers
inoxydables
laminés à froid
Îles Marshall
Palaos
Note: La mesure n'est pas appliquée, sauf dans le cas des produits originaires des pays indiqués par un
astérisque (*).
__________