RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/25
1er juin 1999
(99-2216)
Groupe de travail de
l'accession de la Géorgie
ACCESSION DE LA GÉORGIE
Rapport intérimaire
I. HISTORIQUE
La Géorgie a présenté sa demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce en
juillet 1996.  Le statut d'observateur lui a été accordé et un Aide-mémoire sur le régime de commerce
extérieur a été présenté le 7 avril 1997.  Les réponses à de nombreuses questions posées par les
Membres ont été communiquées le 13 octobre 1997 et des offres concernant l'accès aux marchés ontété présentées le 2 février 1998 (pour les services) et le 19 février 1998 (pour les marchandises).  La
première réunion du Groupe de travail en mars 1998 et la seconde réunion en octobre 1998 ont permis
de progresser considérablement, de même que les négociations bilatérales menées avec un certain
nombre de Membres intéressés;  en conséquence, les négociations conduites en matière d'accès aux
marchés sur les droits de douane et les services sont proches de leur conclusion et le régime régissantle commerce extérieur de la Géorgie est devenu plus conforme aux prescriptions de l'OMC.
On trouvera dans le présent rapport un résumé de l'évolution de la situation depuis le
1
er juin 1999, dans lequel il est tenu compte des progrès accomplis depuis la conclusion du dernier
cycle de négociations bilatérales en avril 1999.
II. MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Les mesures spécifiques indiquées ci-après ont été prises pour instaurer ou réviser une
législation ou une réglementation répondant à des prescriptions spécifiques de l'OMC.
Réglementation en matière d'évaluation en douane
L'Administration des douanes a élaboré une réglementation détaillée pour mettre en
application les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994 ("Accord sur l'évaluation en douane").  Le 31 mai 1999, le Ministère de la justice a
officiellement approuvé cette réglementation, y compris les Décisions du Comité de l'évaluation en
douane de l'OMC sur l'"évaluation des supports informatiques de logiciels" et sur le "traitement desmontants des intérêts" (WTO/VAL/6 & 8), ainsi que les Notes interprétatives figurant à l'Annexe I de
l'Accord sur l'évaluation en douane.
Étant donné que l'article 13 dudit accord n'est pas compatible avec la législation géorgienne
en vigueur, il ne peut être mis en application en vertu d'une réglementation.  Cette disposition seraintégrée par le biais d'un amendement de mise en conformité du Code douanier qui devrait être adopté
par le Parlement au début du mois de juin.WT/ACC/GEO/25
Page 2
Réglementation en matière de règles d'origine
L'Administration des douanes a élaboré une réglementation détaillée reprenant les
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le Ministère de la justice a officiellement
approuvé cette réglementation le 31 mai 1999.
Réglementation en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de mesures de
sauvegardes
Le gouvernement de la Géorgie continue d'appliquer sa politique consistant à éviter de
prendre toute mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde tant qu'il n'aura
pas mis en œuvre une législation compatible avec l'OMC.
Décret présidentiel relatif à la gestion des relations avec l'OMC
Le Ministère du commerce a établi, avec l'assistance technique d'IRIS, un projet de décret
présidentiel désignant les responsables de la gestion des relations entre la Géorgie et l'OMC après sonaccession.  Ce décret facilitera la transition entre la phase d'accession et la phase de post-accession.
Le Président devrait publier ce décret en juin 1999.
Taxes d'accise et TVA
Des timbres d'accise ont été instaurés au niveau du commerce de détail le 20 mars 1999 pour
les cigarettes et le 30 mars pour les boissons alcooliques autres que la bière.  Les importateurs aussi
bien que les producteurs acquittent le montant total de cette taxe au moment de la délivrance des
timbres.
À la fin du mois de mai 1999, le Ministère des finances négociait avec le Fonds monétaire
international les niveaux précis de la taxe d'accise à appliquer aux alcools et aux cigarettes.  Un projet
de Loi sur les amendements et modifications du Code des impôts a été élaboré;  il semble être
compatible avec les prescriptions de l'OMC (c'est-à-dire qu'il est conforme à l'article III du GATT).
Les amendements au Code des impôts portant application des nouvelles taxes d'accise sur les boissons
alcooliques devraient être adoptés par le Parlement dans le courant du mois de juin.  Ces
amendements prévoient aussi l'application de la clause de traitement national dans les casd'exonération de la TVA.
La Géorgie s'engage, après son accession à l'OMC, à respecter les dispositions de l'article III
du GATT concernant l'imposition des produits du tabac.
Droits de propriété intellectuelle
Les activités dans les domaines relatifs à l'A ccord sur les ADPIC se sont poursuivies.  En
particulier:
a) la Géorgie a officiellement adhéré, le 20 août 1998, au Protocole relatif à
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;
b) le Parlement a adopté en février 1999 une nouvelle Loi sur les brevets, compatible
avec l'Accord sur les ADPIC, qui est entrée en vigueur le 27 mai 1999 (soit trois moisaprès sa publication intervenue le 27 février).  Cette loi a été notifiée à l'OMC;
c) le projet de Loi sur le droit d'auteur, qui doit compléter les dispositions du Code civil
en la matière, a été présenté en première lecture au Parlement.  Cette loi a été élaboréeWT/ACC/GEO/25
Page 3
en étroite collaboration avec les spécialistes de l'OMPI;  une version en anglais est
tenue à la disposition de l'OMC pour examen.  La loi devrait être adoptée au début du
mois de juin 1999;
d) une nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, compatible avec
l'Accord sur les ADPIC, a été adoptée par le Parlement en février 1999 et elle est
entrée en vigueur le 27 mai 1999 (soit trois mois après sa publication intervenue le
27 février).  Cette loi a été notifiée à l'OMC;
e) un projet de Loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine a été
présenté en première lecture au Parlement de Géorgie.  Ce projet a été notifié à
l'OMC.  La loi devrait être adoptée au début du mois de juin 1999;
f) un projet de Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés a
été présenté en première lecture au Parlement de Géorgie.  La loi devrait être adoptée
au début du mois de juin 1999;
g) un projet de Loi sur les mesures à la frontière destinées à mettre en œuvre les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC concernant le droit d'auteur et les marques de
fabrique ou de commerce a été élaboré et présenté au Parlement.  Il devrait être
adopté en juin 1999;
h) des amendements au Code pénal destinés à mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC concernant le droit d'auteur et les marques de fabrique ou de
commerce ont été présentés en première lecture au Parlement.  Ils seront adoptés en
juin 1999.  Les amendements aux Codes pénal et civil et au Code de procédure
administrative sont en cours d'élaboration pour améliorer la mise en œuvre des droitsde propriété intellectuelle;
i) le Président a approuvé la réglementation instituant le Centre national de propriété
intellectuelle;
j) un tableau décrivant la situation au regard de la conformité avec l'Accord sur les
ADPIC, article par article, est joint au projet de Rapport du Groupe de travail.
Privatisation des terres
La Loi sur la déclaration de la propriété privée de terres exploitées par des personnes
physiques et des personnes morales privées, adoptée le 28 octobre 1998, prévoit que la terre nonagricole peut être privatisée par toute personne physique ou morale géorgienne, y compris par des
personnes morales détenues à 100 pour cent par des étrangers.  Grâce à ce texte, les terres urbaines se
sont rapidement privatisées;  depuis le 1
er mai 1999, environ 3 000 parcelles ont été privatisées.  La
terre agricole peut être privatisée par des personnes physiques géorgiennes en vertu de la Loi du
22 mars 1996 sur la propriété de la terre agricole.  Dans le cadre de cette loi, quelque 800 000 hectaresde terre agricole ont été privatisés par environ 1 million d'agriculteurs depuis mai 1999.
Loi sur l'octroi des licences commerciales
Le Parlement a adopté une nouvelle Loi sur l'octroi des licences commerciales le
14 mai 1999.  Cette loi accorde explicitement le traitement national aux entreprises nationales comme
à celles qui sont détenues par des étrangers.  Elle limite le pouvoir de contrôle des entreprises dont
disposent les ministères par le biais des licences accordées aux entreprises soumises à des critères de
sécurité, de protection du consommateur, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale;WT/ACC/GEO/25
Page 4
ces critères sont énumérés de manière spécifique dans ladite loi.  La nouvelle loi a été notifiée à
l'OMC.
Code de procédure administrative
Un nouveau Code de procédure administrative, qui établira les procédures en vertu desquelles
un recours contre des actes administratifs pourra être formé devant une instance judiciaire, a été
élaboré et devrait être présenté au Parlement en juin 1999.  Ce texte a été rédigé avec l'aide de
spécialistes détachés par USAID et grâce à des mécènes européens.  Bien que certains droits d'appel
soient prévus dans des lois ou des réglementations particulières (par exemple, un droit d'appel est
spécifiquement prévu dans la réglementation sur l'évaluation en douane et les règles d'origine), le
Code de procédure administrative instaurera ces droits de manière systématique et dans tous lesdomaines;  il couvrira ainsi d'autres domaines relevant de l'OMC comme l'octroi de licences
commerciales, les recours contre les refus d'accorder des licences à l'exportation ou à l'importation,
etc.  Ce projet de code a été notifié à l'OMC en janvier 1999.
Législation en matière de marchés publics
Une nouvelle Loi sur les marchés publics, fondée sur la loi type de la CNUDCI et élaborée
avec l'aide de spécialistes européens dans le cadre du GEPLAC, a été présentée au Parlement le
11 décembre 1998.  De nouveaux travaux seront entrepris pour aménager cette loi afin d'être en pleine
conformité avec l'Accord sur les marchés publics.  Une liste des organismes publics visés par la loisera communiquée à l'OMC avant la date d'accession.  La Géorgie est résolue à signer l'Accord sur les
marchés publics.  Elle demandera le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics.
Après son accession à l'OMC, elle entamera des négociations pour devenir signataire de l'Accord sur
les marchés publics en présentant une offre relative aux entités.  En outre, elle confirme que si les
résultats des négociations sont satisfaisants au regard des intérêts de la Géorgie et des autressignataires de l'Accord, elle achèvera les négociations et deviendra partie à cet accord avant le
31 décembre 2000.
Accession à des conventions internationales
Le 16 avril 1999, la Géorgie a signé la Convention sur la liberté du transit du 20 avril 1921, la
Convention relative au commerce de transit des État s sans littoral (New York, 8 juillet 1965) et la
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Genève,
21 octobre 1982).  Elle est également devenue partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des
transports transfrontaliers de déchets dangereux.
III. MESURES ADMINISTRATIVES
Accord sur les technologies de l'information
La Géorgie a élaboré les documents nécessaires pour devenir partie à l'Accord sur les
technologies de l'information et elle les soumettra au Secrétariat de l'OMC pour examen dans un
proche avenir.
Inspection avant expédition
Après avoir mené des débats avec la Banque mondiale et le FMI, l'État a choisi, à titre d'essai,
un sous-contractant pour l'inspection avant expédition.  À la fin du mois de mai 1999, desnégociations étaient en cours pour conclure un contrat avec lui.  Le gouvernement a pris connaissance
de l'Accord sur l'inspection avant expédition et du Rapport du Groupe de travail sur l'inspection avantWT/ACC/GEO/25
Page 5
expédition de décembre 1997.  Le contrat d'inspection ainsi que toute réglementation qui sera établie à
des fins de mise en œuvre seront compatibles avec l'accord en question.
Redevance pour les opérations douanières
La redevance pour les opérations douanières, qui est actuellement de 0,3 pour cent, sera
ramenée à 0,2 pour cent le 1er juin 1999, puis à 0,15 pour cent après l'accession à l'OMC.  Les
amendements à la Loi sur la redevance pour les opérations douanières instituant ces changements ont
été adoptés le 28 mai 1999 avec effet au 1er juin.
Mesures sanitaires et phytosanitaires ("SPS")
Sur la base de discussions avec les Ministères des affaires étrangères et de l'agriculture, l'IRIS
a fourni une assistance technique de courte durée pour aider les différents ministères concernés par
l'application de mesures de contrôle sanitaire et phytosanitaire à l'importation à réviser leurs
procédures conformément aux prescriptions de l'OMC.  Un plan de travail détaillé a été établi pour
mettre ces procédures en conformité avec les dispositions de l'OMC.  En conséquence, un pointd'information a été établi et un organe de coordination interministérielle pour l'application des
mesures SPS, par le Vice-Ministre de l'agriculture chargé des affaires internationales, a été mis en
place.  Un organe opérationnel, composé des représentants de tous les organismes concernés, a été
établi sous la responsabilité de l'Organe de coordination interministérielle.  Un directeur de projet a
été nommé, du personnel a été recruté et des locaux ont été fournis et équipés.  Le point d'informationest pleinement opérationnel depuis juillet 1998.
Un décret présidentiel garantissant le respect des disciplines de l'Accord SPS a été rédigé;  il
devrait être publié en juin 1999.
Subventions agricoles
Avec une assistance technique du GEPLAC (TACIS) et de l'IRIS (USAID), la Géorgie a
réexaminé les subventions accordées au secteur agricole entre 1996 et 1998 et a présenté à l'OMC,
pour analyse, les documents nécessaires.  Elle estime que toutes les subventions identifiées entrent
dans la "catégorie verte" conformément aux critères énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
Obstacles techniques au commerce
Un Décret présidentiel concernant des mesures de mise en œuvre des prescriptions de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce a été adopté le 5 décembre 1998.  Enoutre, le projet de Loi sur les amendements à la Loi de normalisation a été rédigé pour garantir une
pleine conformité avec l'Accord OTC.  Ces amendements devraient être adoptés en juin 1999.  Le
point d'information requis sur les OTC a été établi et devrait être entièrement opérationnel au début du
mois de juin 1999.  Un décret a également été publié en vue de supprimer 120 articles de la liste de
produits pour lesquels une certification est obligatoire (à l'origine cette liste comportait 240 articles).Enfin, en vertu d'un accord conclu avec le Japon, celui-ci fournira une assistance technique pour
mettre les procédures géorgiennes de contrôle des normes techniques en conformité avec les
prescriptions de l'OMC.  Le gouvernement géorgi en a élaboré un plan d'action précis pour mettre le
système de normalisation du pays en pleine conformité avec les dispositions de l'OMC.  Ce document
a été soumis au Secrétariat de l'OMC pour examen.WT/ACC/GEO/25
Page 6
IV. OFFRES CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Offre tarifaire
Une offre tarifaire entièrement révisée a été établie suivant la nomenclature du SH96, au
niveau des positions à six et huit chiffres.  Elle répond dans une large mesure aux demandesformulées au cours des négociations bilatérales, y compris pour les initiatives sectorielles.  Les
négociations tarifaires bilatérales sont pratiquement achevées avec tous les partenaires.
Offre pour les services
À la suite des négociations bilatérales, la Géorgie a révisé son offre concernant l'accès au
marché pour les services comme ses partenaires le lui avaient demandé au cours des négociations.Elle pense que l'offre ainsi révisée répond à toutes les demandes formulées lors des précédentes
sessions de négociation.  Les négociations sur les services devraient s'achever avec tous les
partenaires en juin 1999.
V. ÉVOLUTION DE LA PRIVATISATION
Le processus de privatisation est pratiquement achevé dans le secteur des petites et moyennes
entreprises:  plus de 13 000 PME ont été privatisées.  Pour les plus grandes entreprises, la
privatisation est effectuée au cas par cas, notamment dans les secteurs de l'énergie et des
télécommunications, de l'approvisionnement en eau et des égouts, de la distribution de gaz et des
ports, aéroports et chemins de fer.  À cet égard, un succès particulier a été remporté au début du moisde janvier avec la vente de la société TELASI, qui gère le système de distribution d'électricité de
Tbilissi, à une entreprise énergétique américaine.
__________