RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/102
26 juin 2002
(02-3442)
Organe d'examen des politiques commerciales Original :  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par la
Commission européenne est reproduite ci-après.Union européenne WT/TPR/G/102
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...4
II. FAITS MARQUANTS INTERVENUS  DANS L'UE (2000-2002) .......................................5
1) F AITS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS .................................................................................5
2) F AITS MARQUANTS INTERVENUS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR ...........................................5
3) F AITS MARQUANTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ...........................................................7
III. LE CADRE DE LA POLITIQU E COMMERCIALE DE L' UE..........................................8
IV. LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UE AU NI VEAU MONDI AL..........................9
1) L'UE ET L'OMC........................................................................................................................9
i) Renforcer et promouvoir le système multilatéral ...................................................9
ii) Préparation et lancement d'un cycle de négociations vastes et
équilibrées.................................................................................................................12
2) R ELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES ET RÉGIONALES ..............................................17
i) Les régimes de comm erce préférentiel...................................................................17
ii) Zones de libre-échange............................................................................................18
iii) Initiatives régionales................................................................................................20
iv) Autres relations  bilatéra les .....................................................................................20
V. ORIENTATION DES POLI TIQUES FUTURES ...............................................................22
1) L ES NÉGOCIATIONS SUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT ...............23
2) C OMMERCE ET DÉVELOPPEMENT ..........................................................................................23
3) N OUVELLES INITIATIVES BILATÉRALES ................................................................................24
VI. CONCLUSION .................................................................................................................. .....25WT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. On assiste depuis deux ans à un débat international suivi sur les avantages, les répercussions
et les incidences négatives possibles de la mondialisation économique et sur la question de savoir
comment la gérer pour qu'elle soit compatible avec le développement durable.  Pour l'UE et pour ses
États membres, ce débat a eu des répercussions sur les politiques économiques internes et externes des
deux années écoulées, qu'il s'agisse de l'approfondissement de leurs relations avec les pays en voied'adhésion à l'UE, du lancement de l'euro, de la consolidation du marché intérieur de l'UE ou de la
promotion du développement durable au niveau multilatéral.
2. Reconnaissant que, comme d'autres domaines de la politique économique, la politique
commerciale constitue à la fois un moyen de procurer la prospérité économique et le pilier
économique d'un niveau de prestations de la collectivité que les sociétés jugent approprié, laconception de l'UE en matière de politique commerciale a toujours reflété, dans la période considérée,
son attachement fondamental à une économie de marché ouverte et dynamique, soutenant les niveaux
appropriés de prestations collectives et de protection sociale et propice à un développement durable.
3. Le régime libéral des échanges multilatéraux, concrétisé de manière prépondérante dans
l'Accord de l'OMC, reste au centre du programme de politique commerciale de l'UE.  L'ensemble derègles de l'OMC, les engagements négociés d'accès aux marchés et l'engagement de libéralisation
progressive et de renforcement des règles constituent, en un sens, un cadre externe pour adopter et
mettre en œuvre les bonnes politiques économiques qui peut se comparer au programme du marché
intérieur de l'UE, à son expérience de la coopération internationale et de l'établissement de règles et
son attachement au développement durable.
4. Ce sixième examen  porte sur une période pendant laquelle l'UE a milité en première ligne
pour l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  Dans la politique
commerciale qu'elle a menée pendant cette période, les activités de l'UE ont donc consisté en grande
partie à œuvrer tant à l'intérieur de l'Union qu'avec ses partenaires commerciaux pour définir le futur
programme multilatéral et faire émerger un consensus en faveur d'un cycle global qui présente des
avantages pour tous les Membres de l'OMC.  L'UE considère la coopération économique
internationale au sein de l'OMC à la fois comme une nécessité et comme l'un des moyens les plusefficaces de concilier les exigences bien différentes de la croissance économique, de l'intégration
équitable des pays en développement dans l'économie mondiale, de la protection accrue de
l'environnement et du développement social renforcé, afin de mieux tenir les rênes de la
mondialisation.
5. Le lancement réussi de nouvelles négociations  à Doha constitue donc un pas important pour
restaurer la confiance dans le système multilatéral et renforcer la gouvernance économique
internationale.  Le programme de Doha pour le développement ouvre la voie à des négociations qui
permettront d'améliorer encore l'accès aux marchés de biens et de services, et de renforcer et d'étendre
les règles commerciales, avec l'objectif global d'un développement durable.  Les déclarations adoptées
à Doha reflètent avant tout l'intérêt qu'ont les pays  en développement et des pays les moins avancés à
s'intégrer davantage dans l'économie mondiale.
6. Au sein de l'UE même, plusieurs événements marquants  sont survenus depuis la dernière
période d'examen, dont la principale avancée a été la mise en circulation réussie des pièces et billets
d'euros le 1
er janvier 2002.  Le processus d'élargissement a également fait des progrès remarquables,
appuyés sur les réformes internes des institutions de l'UE.  Des mesures importantes ont été prises
pour accentuer la libéralisation et réaliser des réformes économiques et structurelles qui contribuerontUnion européenne WT/TPR/G/102
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à la compétitivité internationale de l'UE et faciliteront son intégration plus étroite dans les marchés
mondiaux, à partir d'une base intérieure solide.  Des progrès ont aussi été faits pour achever le Marché
unique avec des réussites notables, notamment après le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000
qui a donné une forte impulsion au renouveau économique et social.
II. FAITS MARQUANTS INTERVENUS DANS L'UE (2000-2002)
1) FAITS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS
7. Des progrès considérables ont été faits sur la voie des quatre objectifs stratégiques définis par
la Commission en janvier 2000 au commencement de son mandat de cinq ans, à savoir élargissement,
croissance durable, subsidiarité et meilleure gouvernance.
8. Une attention particulière a été portée aux réformes internes  des institutions de l'UE et aux
réformes plus vastes effectuées en prévision de son élargissement , maintenant que les négociations
avec plusieurs pays candidats ont atteint un stade avancé.  Ce processus de réforme a progressé en
décembre 2000 avec le Traité de Nice , toujours en cours de ratification, qui adapte les structures
existantes afin de préparer l'élargissement.  Au-delà de Nice, une réflexion plus vaste sur l'avenir
d'une Union élargie a été amorcée avec la création, début 2002, d'une Convention chargée de définir
les options pour la modification des traités qui seront examinées par la prochaine Conférenceintergouvernementale.  Parallèlement à cela, la parution à l'été 2001 du Livre blanc de la
Commission sur la gouvernance européenne  a ouvert une réflexion sur les améliorations possibles
du fonctionnement de l'Union.  Le Livre blanc met l'accent sur l'amélioration du cadre de
réglementation et sur une participation accrue de toutes les parties prenantes dans le processus de
formation des politiques européennes, objectifs que  l'UE poursuit aussi au niveau international.
9. L'Union européenne poursuit sa stratégie de renouveau économique et social,  adoptée par
le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 et enregistre des succès notables dans l'amélioration dufonctionnement du Marché intérieur.  Ces succès ont maintenu l'élan de réforme structurelle tout en
mettant l'accent sur la recherche, les compétence s, la formation et l'innovation dans un espace
européen de la connaissance.  Cette stratégie a été complétée au fil des Conseils européens successifs,
notamment par l'ajout d'un Agenda pour la politique sociale  en décembre 2000 et la définition d'une
approche d'ensemble du développement durable  en juin 2001.
10. Le processus d'élargissement  suit son cours et entre maintenant dans une phase cruciale.  Les
Conseils européens de Gothenburg et de Laeken ont défini des lignes directrices importantes pour les
dernières étapes du processus.  Le but est de conclure les négociations avec les pays candidats qui y
sont prêts avant la fin de l'année 2002, de sorte qu'ils puissent participer aux élections au Parlement
européen de 2004 en qualité de membres.  Pour les pays avec lesquels les négociations ne pourront seconclure d'ici là, la Commission européenne proposera une stratégie renforcée de préadhésion et
définira un itinéraire précis pour accélérer encore les négociations.  La stratégie de préadhésion de la
Turquie est entrée dans une nouvelle phase avec l'examen détaillé de la législation turque et la
préparation de son alignement sur l'acquis communautaire.
2) F
AITS MARQUANTS INTERVENUS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
11. Au cours des deux dernières années, des progrès ont encore été faits sur le marché intérieur
avec, au premier plan, le lancement de l'euro.WT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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12. La mise en circulation réussie des billets et pièces  d'euros , en janvier 2002, a marqué
l'achèvement du processus d'union monétaire entre les 12 États membres de l'UE qui ont adopté l'euro
(la Grèce est entrée dans la zone euro le 1er janvier 2000).  Trois États membres, le Danemark, la
Suède et le Royaume-Uni, n'en font pas partie parce qu'ils n'ont pas encore pris la décision d'entrer
dans la zone ou parce qu'ils ne réunissent pas les conditions pour ce faire.
13. La mise en circulation des pièces et billets d'euros a été l'opération de basculement monétaire
la plus vaste jamais réalisée dans l'histoire et elle s'est déroulée comme prévu dans chaque pays.  Les
billets et les pièces ont été distribués le 1er janvier 2002, mais des pièces ont été mises en vente dès la
mi-décembre.  Tous les pays ont connu une période de double monnaie où la monnaie nationale et
l'euro avaient cours légal.  Cette période a pris fi n le 28 février, mais certains pays (Pays-Bas, France
et Irlande) avaient fixé des périodes de double circulation plus courtes.  L'Allemagne a été le seul paysoù l'ancienne  monnaie a perdu son statut de monnaie officielle le 31 décembre 2001.  Néanmoins, les
commerçants ont accepté les marks allemands jusqu'au 28 février 2002.
14. L'euro a produit des avantages tangibles pour l'économie de la zone euro, à savoir un cadre de
politique macro-économique facteur de stabilité, un taux d'inflation et des taux d'intérêt faibles, le
développement et l'intégration plus poussés des marchés financiers nationaux et une résistance accrueaux chocs externes.  L'introduction matérielle de l'euro a produit de nouveaux avantages spécifiques,
notamment une plus grande transparence dans les prix qui renforcera la concurrence dans le marché
unique de l'UE.
15. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a reconnu l'importance d'un marché
intérieur pleinement intégré en tant que pierre angulaire des réformes économiques et structurelles
nécessaires pour stimuler la compétitivité internationale de l'UE.  Des mesures importantes ont été
prises ces deux dernières années pour améliorer le fonctionnement du Marché intérieur, par exemplela poursuite de la libéralisation des services de courrier, l'adoption d'une directive créant le cadre
juridique du commerce électronique, un nouvel ensemble de mesures sur les télécommunications qui
favorisera la concurrence en protégeant les consommateurs, le statut de la société européenne qui
permettra aux sociétés de s'organiser efficacement par-delà les frontières, ainsi que certains actes
importants de législation prévus par le Plan d'action pour les services financiers établi par laCommission (par exemple la directive sur les OPCVM et le règlement sur les normes comptables
internationales).  Par ailleurs, la directive sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et
droits voisins dans la société de l'information a été adoptée, ce qui permettra la ratification par la CE
et ses États membres du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes.
16. En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a ouvert la voie à de nouvelles avancées,
particulièrement dans les secteurs de réseaux (énergie, transports, télécommunications) et dans les
services financiers, où huit projets d'acte attendent d'être adoptés par le Conseil ou le Parlement
européen.  On attend aussi prochainement un accord sur le règlement relatif au brevet européen, qui
offrira aux entreprises un moyen économique de protéger leurs inventions et d'exploiter leurs droits depropriété intellectuelle, et sur l'ensemble d'actes relatif à la passation des marchés publics, destiné à
actualiser le cadre juridique communautaire en tenant compte des technologies nouvelles telles que la
passation électronique de marchés.  En outre, la Commission poursuit sa stratégie d'élimination des
entraves sur le marché intérieur des services et de modernisation des règles communautaires en
matière de concurrence.  Pour maintenir le mouvement, la stratégie de la Commission pour le
Marché intérieur,  processus quinquennal révisé chaque année, constitue un cadre permettant de fixer
les priorités, surveiller les délais dans lesquels elles sont atteintes et procéder au besoin à desUnion européenne WT/TPR/G/102
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ajustements.  Un marché intérieur plus efficace contribuera à favoriser la croissance européenne dont
profiteront aussi les pays qui commercent avec l'UE.
17. La Norvège, l'Islande et le Liechtenstein sont étroitement liés au Marché intérieur par
l'Accord sur l' Espace économique européen (EEE) .  La Commission européenne et l'Autorité de
surveillance de l'AELE veillent à l'application uniforme des règles communes, tandis que la Cour de
justice des CE et la Cour de l'AELE exercent le contrôle juridictionnel.  Le degré de transposition desrègles du marché intérieur est déjà important.  Pendant la période considérée, la Norvège et l'Islande
ont continué de réduire considérablement leur retard de transposition, et le Liechtenstein progresse
régulièrement.
3) F
AITS MARQUANTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
18. En 2001, le déficit commercial de l'UE des 15  a diminué de près de 50 pour cent, tombant
de 91 milliards à 46 milliards d'euros. Le résultat des échanges entre l'UE des 15 et ses principaux
partenaires commerciaux a été mitigé, et des baisses ont été enregistrées dans les importations en
provenance du Japon (-13 pour cent), des États-Unis (-3 pour cent) et de la Norvège (-1 pour cent),
ainsi que dans les exportations à destination de la Turquie (-33 pour cent).  En moyenne, les
importations de l'UE ont augmenté de 12 pour cent par an entre 1996 et 2001, tandis que sesexportations n'ont augmenté que de 9 pour cent par an pendant la même période.  Le déficit
commercial le plus important en 2001 a été enregistré avec la Chine (-45,7 milliards d'euros).
L'excédent le plus fort a été constaté dans les échanges avec les États-Unis , passant de  33,5 milliards
d'euros en 2000 à 43,6 milliards d'euros en 2001.  Le commerce de l'UE des 15 avec le Japon a fait
ressortir une réduction du déficit de l'UE (-30,8 milliards d'euros en 2001 contre -42,1 milliards
d'euros en 2000).  Les principaux fournisseurs de l'UE sont les États-Unis, la Chine, le Japon, la
Suisse et la Russie.  Les principaux marchés d'exportation de l'UE sont les États-Unis, la Suisse, leJapon, la Pologne et la Chine.
19. C'est dans les échanges avec la République tchèque (+16 pour cent), la Turquie (+15 pour
cent) et la Pologne (+14 pour cent) qu'ont été enregistrées les augmentations relatives des
importations les plus fortes en 2001.  Environ trois quarts des importations de l'UE se composent en
proportions assez égales de produits primaires, de machines et d'autres biens manufacturés.  Lesaugmentations les plus remarquables ont été enregistrées dans les exportations vers la Russie
(+39 pour cent), la Chine (+17 pour cent) et la République tchèque (+14 pour cent).  Près de 87 pour
cent des exportations de l'UE sont des biens manufacturés, principalement des machines (30 pour
cent), du matériel de transport (17 pour cent) et des produits chimiques (14 pour cent).  Le déficit
énergétique s'est stabilisé à -117,9 milliards d'euros en 2001 contre -118,1 milliards d'euros en 2000,tandis que l'excédent dans le secteur des machines et des véhicules augmentait de +45,4 milliards
d'euros en 2000 à +79,0 milliards d'euros en 2001.
20. En 2001, l'UE a libéralisé ses échanges avec les pays les moins avancés (PMA) dans le
cadre de l'initiative "Tout sauf les armes".  Bien qu'elle n'ait été mise en application que vers la fin de
l'année, les importations en provenance de ces pays ont considérablement augmenté en 2001, portantle déficit commercial de l'UE par rapport à ces pays à -1,2 milliard d'euros.  On peut s'attendre à ce
que les importations continuent d'augmenter dans l'immédiat, au fur et à mesure que les PMA
exploitent leurs possibilités d'accès préférentiel.
21. L'UE est le premier importateur mondial de services  avec 24 pour cent des importations
mondiales totales de services.  Sa balance ne fait apparaître qu'un faible excédent (5,2 milliards
d'euros en 2000), et ses importations proviennent essentiellement des États-Unis (plus de 40 pour centWT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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des importations totales), le reste provenant pour la plupart d'Asie (17,2 pour cent), du Bassin
méditerranéen (8,5 pour cent) et des pays en voie d'adhésion à l'UE (5,7 pour cent).  Environ la moitié
du commerce des services de l'UE se répartit à parts à peu près égales entre les voyages et les
transports.  Les autres services aux entreprises représentent environ un autre quart.  Les importations
qui ont connu la croissance la plus forte ces dernières années sont les services informatiques et les
services d'information, qui ont augmenté de près de 24 pour cent par an entre 1994 et 2000.
22. L'UE réalise près de la moitié de tous les investissements directs à l'étranger du monde.
En 2000, les investissements directs à l'étranger ont dépassé les investissements étrangers directs de
186 milliards d'euros.  En moyenne, plus de la moitié des investissements réalisés à l'étranger le sont
aux États-Unis, 12 pour cent dans les 20 pays d'Amérique latine, 5 pour cent dans les pays candidats
et 7 pour cent en Asie.  Depuis la période 1997-2000, les investissements directs de l'UE aux
États-Unis ont augmenté de 53 pour cent et les in vestissements au Japon de près de 84 pour cent par
an.  Ils ont aussi fortement progressé en Corée (de 138 pour cent en moyenne), et en Chine, dans les
pays candidats et en Amérique latine, l'augmentation a été d'environ 30 pour cent par an.
III. LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UE
23. La formulation et la mise en œuvre de la politique commerciale dans l'UE  se déroulent de
manière efficace et transparente et avec un contrôle démocratique.  L'article 133 du Traité CE, base
juridique de la politique commerciale de l'UE, prévoit que toute mesure à prendre dans le cadre de la
politique commerciale commune est proposée par la Commission européenne et arrêtée par le
Conseil.  La Commission veille à la représentation uniforme des vues de l'UE en matière de politique
commerciale au niveau bilatéral et au niveau mu ltilatéral, en se faisant assister par un comité
consultatif (Comité de l'article 133) composé de représentants des États membres.  La conduite au
jour le jour de la politique commerciale incombe à la Direction générale de la Commission pour lecommerce.  Le Parlement européen est informé et consulté régulièrement.  De plus, la Commission
applique une politique de transparence et poursuit un dialogue vaste et ouvert avec les parties
prenantes, entre autres en organisant des réunions périodiques avec les représentants de groupes
d'intérêt et de la société civile, notamment des entreprises, des partenaires sociaux et des ONG.
24. Le Traité de Nice  a sensiblement modifié l'article 133 du Traité CE pour l'adapter aux
réalités de la politique commerciale moderne, qui couvre un nombre croissant de domaines
d'intervention connexes.  Le nouveau texte prévoit donc l'application de règles et procédures
uniformes concernant la conclusion par la CE d'accords dans les domaines du commerce des services
et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.  La CE et ses États membres continueront
d'agir ensemble en ce qui concerne les questions pour lesquelles ils ont une compétence partagéetelles que les services sociaux ou culturels, l'éducation et la santé. Ainsi, l'article 133 révisé améliorera
la formulation et l'application de la politique  commerciale dans la Communauté européenne en
clarifiant les pouvoirs et les procédures, et en uniformisant davantage et en assouplissant les
mécanismes de prise de décisions.
25. La politique commerciale de l'UE doit être considérée dans le cadre de l'objectif général du
développement durable , énoncé à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, ainsi que de l'article 6,
selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans toutes les
politiques de l'UE, y compris la politique commerciale.  Logiquement, donc, l'UE cherche à faire en
sorte que le commerce soit durable et que sa politique commerciale en général soit propice à un
développement durable.  L'UE joue donc un rôle majeur dans les instances internationales s'occupant
des questions du développement durable et encourage particulièrement l'intensification des mesures
en faveur d'un développement durable au niveau multilatéral, y compris au sein de l'OMC.Union européenne WT/TPR/G/102
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26. La volonté de l'UE de promouvoir le développement durable s'est aussi manifestée par son
attitude vis-à-vis du nouveau cycle de négociations, en particulier par son soutien résolu en faveur de
l'objectif d'un développement durable, objectif général réaffirmé par les Membres de l'OMC à Doha.
L'UE tient par ailleurs à ce que soient réalisées des études d'évaluation des conséquences pour le
développement durable  de ses négociations aux niveaux multilatéral et bilatéral.  Une évaluation des
conséquences du mandat de négociation de l'UE a été réalisée avant le lancement du nouveau cycle de
négociations, et de nouvelles études sectorielles sont maintenant en cours.  Ces études constituent un
instrument important pour les décideurs politiques parce qu'elles permettent de voir comment retirer le
maximum d'avantages de la libéralisation du commerce et où des mesures d'accompagnement seraient
indiquées pour optimiser les résultats ou compenser les effets nuisibles.
IV. LA POLITIQUE COMMERCIALE DE L'UE AU NIVEAU MONDIAL
1) L'UE ET L'OMC
i) Renforcer et promouvoir le système multilatéral
27. Un système commercial multilatéral  ouvert et solide est la meilleure garantie contre la
menace de l'unilatéralisme et constitue l'un des principaux instruments pour conduire le processus demondialisation.  L'UE continuera d'œuvrer au renforcement de l'OMC, à l'élargissement et à
l'amélioration de son système et à l'incitation de tous ses Membres à une participation plus active, y
compris dans les négociations maintenant engagées.  L'UE a travaillé assidûment pour permettre le
plus tôt possible l'accession  à des conditions commercialement valables de tous les pays candidats
ayant demandé à entrer à l'OMC, en particulier les PMA.  À cet égard, l'UE se félicite vivement de
l'accession à l'OMC de la République populaire de Chine et du Taipei chinois pendant la période
considérée, à l'issue de 15 années de négociations longues et ardues.  Ces accessions sont un grand pas
qui contribue à faire de l'OMC une organisation véritablement mondiale.
28. L'UE attache la plus haute importance à l a mise en œuvre correcte et dans les délais prévus
des accords  auxquels ont souscrit tous les Membres de l'OMC, estimant qu'il s'agit d'un élément
essentiel pour le bon fonctionnement d'un tel système.  Elle se félicite de ce que de nombreux
problèmes de mise en œuvre aient pu se résoudre pendant la période considérée, avant ou pendant laconférence de Doha, et qu'un accord ait pu se faire sur un cadre permettant de traiter les problèmes
non résolus.  L'UE continue de participer activement aux débats sur les questions de mise en œuvre, y
compris ceux qui portent sur le traitement spécial et différencié, afin de régler tous les problèmes en
suspens à la satisfaction de tous les Membres de l'OMC et elle reste ouverte à toute proposition visant
à réajuster les accords qui pourrait s'inscrire dans l'engagement unique.
29. Pendant la période considérée, l'UE a participé activement aux différentes phases des
négociations de l'OMC sur l'agriculture et les services depuis le lancement des négociations sur le
programme incorporé en janvier 2000.  À cet égard, l'UE et d'autres Membres ont présenté plusieurs
notes sur l'agriculture , notamment une proposition de négociation globale.  Les autres notes
techniques présentées portent sur des sujets tels que la concurrence à l'exportation et les questionsautres que d'ordre commercial (étiquetage et sécurité sanitaire des aliments).  La position de l'UE,
fondée sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture , tient compte de la nécessité de rechercher un
équilibre entre les questions commerciales (accès aux marchés, concurrence à l'exportation, soutien
interne) et les questions d'un autre ordre (protection de l'environnement, maintien de la vitalité des
communautés rurales, sécurité sanitaire des aliments et autres préoccupations des consommateurs y
compris le bien-être des animaux), qui correspondent à des buts importants de la société. De plus,WT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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l'UE considère que la poursuite de la libéralisation et le développement des échanges de produits
agricoles constituent des facteurs importants d'une croissance économique soutenue et durable, aussi
bien dans les pays développés que dans les pays en développement.
30. Sur le volet des services , l'UE a joué un rôle actif, pendant la période considérée, dans les
travaux du Conseil du commerce des services, les sessions extraordinaires et leurs organes
subsidiaires respectifs.  L'UE a présenté des propositions non seulement sur son approche globale desnégociations sur les services mais aussi sur la plupart des secteurs visés dans l'AGCS.
31. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l'UE a continué de participer au
programme incorporé sur les ADPIC  et a été modérateur dans le déba t sur les ADPIC et la santé qui a
préludé au nouveau cycle de négociations.  À la su ite de la décision heureuse qui a été prise à Doha
sur les ADPIC et la santé, l'UE développe maintenant des idées pour améliorer l'accès auxmédicaments des pays qui n'en sont pas producteurs.
32. L'UE reste un utilisateur actif du mécanisme de règlement des différends de l'OMC .
Depuis le rapport précédent, l'UE a demandé en plusieurs occasions des consultations avec d'autres
Membres de l'OMC.  Ces procédures sont toujours en cours.
33. L'UE a été particulièrement active, à titre de partie plaignante  ainsi que comme tierce partie,
dans le domaine de la défense commerciale (anti dumping, droits compensateurs et sauvegardes).  Le
règlement des différends dans ces domaines a notablement contribué à clarifier des dispositions
cruciales des accords concernés.  À cet égard, l'UE aimerait souligner l'importance pour l'ensemble du
système de l'affaire contre la Loi antidumping de 1916 des États-Unis (DS136), qui concernait
l'utilisation d'instruments autres que les droits contre le dumping des exportations, et des affaires
portant sur les mesures de sauvegarde telles que l'affaire "États-Unis–Gluten de froment" (DS166).
L'intérêt qu'avait l'UE à empêcher l'utilisation ab usive des instruments de défense commerciale est
partagé par un grand nombre des Membres de l'OMC.  La procédure contre la Loi américaine sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (DS217), qui a été ouverte
par onze coplaignants, illustre on ne peut mieux à quel point ce problème touche l'ensemble des
Membres de l'OMC.  Les autres domaines importants où l'UE à ouvert une procédure de règlement
des différends sont la propriété intellectuelle et les subventions.  Dans ce dernier domaine,l'affaire FSC (DS108) concernant l'utilisation des dégrèvements fiscaux comme subventions à
l'exportation, qui a fait date, a prouvé une nouvelle fois la nécessité d'aborder la question de l'ordre
chronologique des articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
34. En ce qui concerne les affaires dans lesquelles l'UE était le défendeur , l'UE tient à souligner
les résultats de l'affaire "amiante" (DS135), qui a réaffirmé que la protection de la santé peut êtreretenue comme un objectif supérieur de l'action gouvernementale.  L'UE tient aussi à souligner les
efforts qu'elle a déployés pour que les différends commerciaux soient réglés à la satisfaction des deux
parties et qui ont permis notamment de trouver une solution mettant un terme au différend ancien sur
les bananes (DS27).  Elle reste attachée sans réserve à la résolution des autres affaires dans lesquelles
elle est défenderesse.
35. L'UE maintient parmi ses premières priorités la complète  intégration des pays en
développement , en particulier des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial
multilatéral et l'économie mondiale, afin d'aider ces pays à bénéficier des possibilités de croissance et
de développement.  L'UE a donc été l'un des principaux avocats de l'ouverture à Doha d'un nouveau
cycle de négociations centré sur le développement et a de plus pris des mesures à titre indépendant
pour aider les pays en développement dans leur intégration.  Elle a en particulier adopté, enUnion européenne WT/TPR/G/102
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février 2001, l'initiative "Tout sauf les armes" qui consiste à accorder aux PMA l'accès de toutes leurs
exportations à l'UE en franchise et sans contingents. Cette initiative est déjà entrée en vigueur, trois
produits seulement (riz, sucre et bananes) étant soumis à un régime de transition vers l'absence de
droits et de contingents.  L'UE se félicite de ce que d'autres pays développés aient pris l'engagement
d'initiatives analogues en faveur des PMA.
36. L'expérience a montré que de nombreux pays ont des difficultés à exploiter les possibilités
commerciales qui se présentent à eux et que l'amélioration de l'accès aux marchés doit donc
s'accompagner de mesures de renforcement des capacités.  L'UE finance une assistance et un
renforcement des capacités en matière commerciale  dans ses programmes bilatéraux et dans le
cadre de ses activités de coopération multilatérale.  En ce qui concerne les programmes bilatéraux,
l'UE a redéfini les priorités de sa politique de développement en 2000 et marqué le commerce commeune priorité de développement, et elle a depuis commencé à intégrer les actions relatives au commerce
dans tous ses programmes bilatéraux et régionaux, y compris le soutien en faveur des négociations à
l'OMC, l'établissement de règles et les problèmes liés à l'offre.  Au niveau multilatéral, l'UE a été le
principal donateur du Fonds mondial d'affectation spéciale  pour le Programme de Doha pour le
développement, la Communauté européenne et les États membres apportant ensemble plus de 60 pourcent du total des contributions annoncées en mars 2002.  L'UE estime que les besoins d'assistance
commerciale dépassent le cadre des compétences du Secrétariat de l'OMC en tant que tel et qu'il est
nécessaire d'intensifier les efforts et de renforcer la coopération entre organisations internationales, en
particulier les institutions de Bretton Woods, la CNUCED, le PNUD et le CCI, notamment dans le
Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce à l'intention des PMA et autres
mécanismes analogues.
37. L'accès des biens et des services de l'UE aux autres marchés du monde, dans l'intérêt des
consommateurs et des entreprises, reste un objectif prioritaire de l'UE.  Par sa stratégie d'accès aux
marchés,  elle s'emploie à éliminer les obstacles importants à l'accès aux marchés en utilisant
pleinement les divers instruments et possibilités multilatéraux et bilatéraux à sa disposition:  la
procédure de règlement des différends de l'OMC, la consultation et les accords bilatéraux avec des
Membres de l'OMC et d'autres États, et le nouveau cycle de négociations.  Une nouvelle version de labase de données sur l'accès aux marchés, outil opérationnel de cette stratégie, a été publiée sur
Internet durant la période considérée.
38. L'UE conserve la possibilité de recourir, lorsque le cas l'exige et s'y prête, aux instruments de
défense commerciale pertinents sous la forme de mesures antidumping et de mesures compensatoires
pour contrer les pratiques déloyales et préjudiciables de pays tiers.  Compte tenu du volume de seséchanges, l'UE est globalement un utilisateur modéré de ces instruments.  Dans ses actions, elle retient
les préoccupations des pays en développement.  Il convient de noter que, bien que la législation de
l'UE prévoie la possibilité d'utiliser des mesures de sauvegarde, l'UE n'en a fait qu'un usage limité
depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC et n'a en fait imposé qu'une seule mesure de cette
nature depuis 1992.  La mesure exceptionnelle concernant les importations d'acier a été prise en 2002dans le respect intégral de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette mesure faisait suite aux mesures de
sauvegarde prises par les États-Unis et fermant effectivement le marché américain.  À l'inverse, la
mesure de l'UE a pris la forme de généreux contingents tarifaires préservant les niveaux traditionnels
d'importation sur ses marchés.  L'UE attache la plus haute importance au respect par tous les Membres
de l'OMC des disciplines de l'organisation relatives à la défense commerciale.WT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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ii) Préparation et lancement d'un cycle de négociations vastes et équilibrées
39. Tirant les leçons de la Conférence de Seattle, qui a échoué sur le lancement d'un nouveau
cycle de négociations commerciales multilatérales,  l'UE, comme d'autres Membres, a adapté son
approche du nouveau cycle, en particulier en reconnaissant que l'OMC avait besoin de faire davantage
participer tous ses Membres à ses activités et d'être plus transparente à leur égard, et qu'il lui fallait
aussi améliorer sa communication avec le monde extérieur.  Sur le fond des leçons à tirer de Seattle,l'UE a tenu compte des opinions des autres Membres, surtout des pays en développement, et a
poursuivi ses efforts pour jeter un pont entre les partenaires commerciaux et surmonter les différences.
Cette approche modifiée a été présentée dans le Document de stratégie de la CE de décembre 2000 ,
généralement bien accueilli et perçu comme un témoignage de souplesse et de créativité.  L'UE a
ensuite poursuivi ses efforts pour le lancement d'un nouveau cycle, reconnaissant que seul unprogramme vaste permettrait de concilier les vues divergentes des Membres et en même temps de
tenir compte des intérêts essentiels de tous.  Soutenue par les démarches actives de l'UE pour tenter de
réunir un consensus au sein des Membres de l'OMC, en particulier des pays en développement et des
PMA, la stratégie modifiée a sans aucun doute été un élément fédérateur qui a permis le lancement
réussi d'un nouveau cycle de négociations commerciales à la Quatrième conférence ministérielle deDoha en novembre 2001.
40. Le programme de Doha pour le développement, qui englobe l'accès aux marchés et
l'établissement de règles et est axé sur un objectif de développement ambitieux, offre une occasion
unique de promouvoir la croissance économique mondiale et le développement durable, et de
renforcer encore le système commercial multilatéral fondé sur des règles.
41. Les raisons fondamentales de lancer un nouveau cycle qui existaient avant Seattle sont restées
valables dans la période de préparation de Doha et le restent encore après.  Tout d'abord, en ce quiconcerne la poursuite de la libéralisation du commerce , les pays développés comme les pays en
développement cherchent à améliorer l'accès de leurs produits et services aux marchés afin
d'augmenter la croissance économique internationale, de participer pleinement à l'économie mondiale
et de restaurer la confiance des entreprises dans une période critique de l'économie mondiale.
L'agriculture, les services et les droits sur les produits non agricoles sont des domaines où l'accès auxmarchés peut être développé.
42. En ce qui concerne l'agriculture , l'UE, déjà résolue à négocier dans le cadre du programme
intégré, reconnaissait que, dans un nouveau cycle, de nombreux participants s'attendaient à ce que les
ambitions aillent au-delà du cadre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  L'UE s'est constamment
montrée disposée à jouer son rôle dans ces négociations en fixant le rythme et la gradation desnouvelles réformes, ainsi qu'en fixant une date butoir pour la conclusion des négociations.  À Doha,
l'UE a cherché à faire en sorte que les résultats s'équilibrent avec ses intérêts de grand exportateur et
importateur de produits agricoles, tout en tenant compte de la dimension autre que commerciale de la
politique agricole.  La Conférence ministérielle de Doha a donné un résultat satisfaisant sur le volet de
l'agriculture en confirmant l'engagement de négocier l'accès aux marchés, le soutien interne et toutesles formes de subventions à l'exportation, sans préjuger le résultat final, et en reconnaissant clairement
le rôle multifonctionnel de ce secteur et la nécessité de tenir pleinement compte des intérêts des pays
en développement.
43. Pour ce qui est des services , l'objectif de l'UE était de progresser dans les négociations
engagées dans le cadre de  l'AGCS en 2000 sur la libéralisation du commerce international des
services.  Indépendamment du fait de vouloir étendre l'accès de ses exportations de services aux
marchés du monde entier, l'UE encourage une participation accrue des pays en développement auxUnion européenne WT/TPR/G/102
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négociations.  Elle se félicite donc de l'accord réalisé à Doha sur les dates de présentation des
demandes et des offres de départ, qui constituent des éléments importants pour la progression des
négociations, et elle espère que les négociations déboucheront sur une augmentation quantitative et
qualitative de l'accès aux marchés et des engagements de traitement national dans tous les secteurs et
pour tous les modes de fourniture des services, ainsi que sur un étoffement des disciplines en matière
de réglementation.  Les pays en développement sont plus particulièrement susceptibles de tirer unparti substantiel d'une libéralisation accrue des services, dont l'importance continue d'augmenter, mais
encore faut-il que cette libéralisation s'accompagne d'un cadre institutionnel et réglementaire
approprié pour assurer la concurrence et pour permettre aux gouvernements de poursuivre des
objectifs non économiques et de préserver l'accès des pauvres aux services essentiels.  L'application
de sauvegardes institutionnelles et réglementaires appropriées pose un problème réel pour denombreux pays en développement, et c'est pourquoi la CE et les États membres insistent autant sur
l'assistance technique en matière commerciale et le renforcement des capacités.
44. Quant à l 'accès aux marchés des produits non agricoles , l'UE a continué de privilégier,
pendant la période considérée, un programme ambitieux comportant l'élimination des obstacles et
portant sur une gamme de produits complète sans exclusion a priori .  L'UE a donc été satisfaite de
voir se réaliser un accord à Doha sur un programme plus ambitieux que ceux des cycles précédents et
plus spécifique en ce que les Membres sont convenus de réduire ou, le cas échéant, d'éliminer les
crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits.  De même que pour les autres éléments
du Programme de Doha, les négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles ont des
chances d'être plus fructueuses si elles sont placées dans le contexte plus large des négociations du
Programme de Doha pour le développement visant à créer un ensemble de règles multilatérales plus
transparentes et plus prévisibles.
45. Au sujet des règles de l'OMC , l'UE est restée d'avis, pendant la période considérée, qu'il y
avait lieu d'élargir le champ d'élaboration des règles de l'OMC si l'on voulait que le système
multilatéral puisse réagir aux effets de la mondialisation et que les négociants et les investisseurs du
monde entier bénéficient d'un cadre prévisible, transparent et non discriminatoire dans lequel ils
puissent prendre des décisions et se livrer concurrence.  Les décisions de négocier des accordsmultilatéraux sur l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et les marchés publics,
ainsi que la clarification des rapports entre des aspects importants du commerce et de l'environnement
comptent donc toujours parmi les éléments essentiels du programme de l'UE pour ces négociations.
Du point de vue de l'UE, il reste tout aussi important de chercher à améliorer les règles existantes dans
des domaines tels que la défense commerciale ou les obstacles techniques au commerce, ainsi que lesaccords régionaux de commerce, afin encore d'amélio rer la transparence et la prévisibilité pour les
négociants, les investisseurs, les consommateurs et les gouvernements.
46. Dans le cadre de sa stratégie révisée pour le nouveau cycle de négociations, l'UE a décidé,
pendant la période considérée, d'ajuster ses objectifs de négociation dans plusieurs domaines
essentiels d'établissement de règles pour tenir compte des opinions d'autres Membres de l'OMC.  Surle chapitre de l' investissement , l'UE a simplement cherché à obtenir pour les investissements
productifs le même régime que celui prévu par l'AGCS pour l'investissement direct dans les services,
une démarche qu'elle poursuit depuis plusieurs années et avec laquelle les Membres de l'OMC sont
désormais familiarisés.  L'UE se félicite donc vivement de l'objectif fixé à Doha d'établir un cadre
multilatéral destiné à améliorer les conditions de l'investissement étranger direct dans le monde entier.
Le résultat revêt une grande importance pour l'UE qui compte parmi les sources principales d'IED
dans le monde, mais il s'agit, pour tous les Membres de l'OMC, d'une occasion en or de définir uncadre équilibré de règles qui nivellera le terrain de la concurrence pour créer des conditions
d'investissement stables et prévisibles dans le monde entier et propices au développement durable.WT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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47. Sur le plan de la concurrence , l'UE a suggéré, dans sa stratégie révisée, certaines règles de
base qui aideraient les Membres à renforcer leur capacité de lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles.  La décision prise à Doha de chercher à créer un cadre multilatéral pour les
politiques de la concurrence, à l'issue de la phase de préparation en cours, contribuera à faire que les
règles intérieures de la concurrence soient appliquées plus efficacement et ira dans le sens des intérêts
des consommateurs et des entreprises de l'UE ayant des activités partout dans le monde.  Les élémentsde ce cadre convenu à Doha correspondent à ceux proposés par l'UE et reflètent une approche réaliste
et progressive de l'élaboration de disciplines multilatérales en matière de concurrence, ainsi que la
nécessité de tenir compte des intérêts et des préoccupations spécifiques des pays en développement.
48. Il importait autant pour l'UE de chercher à obtenir qu'un accord se réalise à l'OMC sur la
facilitation des échanges  en vue de simplifier les procédures douanières et de réduire les coûts et la
bureaucratie qui demeurent, pour les pays en développement, une contrainte majeure qui grève leurs
résultats à l'exportation.  Un tel accord entraînerait des économies en aidant les gouvernements à
améliorer l'efficacité des contrôles et se traduirait, au bout du compte, par un accroissement des
recettes.  Le mandat de Doha pour la facilitation des échanges répond à l'objectif commun à de
nombreux Membres qui voudraient voir simplifier les formalités douanières et commercialesconnexes, y compris les procédures de transit, afin d'encourager les échanges, plus spécialement entre
les pays en développement.  Le mandat répond également aux objectifs de développement dans la
facilitation des échanges et mentionne notamment que l'aide pour le renforcement des capacités
devrait faire partie intégrante des travaux et faire l'objet d'une approche systématique.
49. En ce qui concerne les marchés publics, l'UE avait, pendant la période considérée, défendu
l'idée de négocier un ensemble de règles sur la transparence, qui serait un moyen de réduire les
distorsions que peuvent provoquer différentes pratiques de passation des marchés.  L'UE se félicite de
ce que l'OMC ait reconnu à Doha le rôle important des marchés publics dans l'économie et leurs effets
sur le commerce, et du fait que des négociations aient été lancées.  Des règles multilatérales sur la
transparence dans les marchés publics  feront mieux connaître, sans imposer l'ouverture des
procédures aux Membres de l'OMC, les méthodes de passation et les possibilités d'adjudication tout
en préservant la préférence accordée aux fournisseurs intérieurs.
50. Pour en venir à l'environnement , question importante pour la prévisibilité des échanges,
mais aussi question sensible dans l'UE, il a été précisé que le programme de l'UE était un programme
bien délimité, l'objectif n'étant pas de changer les disciplines de l'OMC mais de préciser ou de
confirmer les règles en vigueur, plus particulièrement l'interprétation dont elles ont fait l'objet
récemment de la part de groupes spéciaux.  L'UE a cherché à obtenir un mandat sur l'environnementqui soit spécifique, dont l'issue serait la clarification et qui soit dénué de caractère discriminatoire ou
de visées protectionnistes.  L'accord qui s'est réalisé à Doha sur le démarrage de négociations pour
mieux encadrer l'interaction entre les questions relevant de l'OMC et l'environnement est donc un pas
important pour le système commercial qui correspond à la volonté de l'UE et d'autres Membres de
renforcer l'action de l'OMC en faveur d'un développement durable.
51. Quant aux règles de défense commerciale , l'UE s'est montrée réceptive, pendant la période
considérée, à la proposition d'ouvrir des négociations équilibrées sur les règles de l'OMC qui
répondraient aux exigences des pays en développement et leur permettraient de chercher à obtenir des
améliorations des Accords de l'OMC sans en remettre en question les principes fondamentaux.  Ces
objectifs ont été atteints dans le mandat de Doha.  En ce qui concerne les accords régionaux de
commerce , l'UE a également obtenu satisfaction quant à l'objectif de démarrer des négociations en
vue d'établir des règles claires et très strictes c oncernant les conditions que doivent remplir les ALE et
les accords régionaux pour être compatibles avec les Accords de l'OMC.Union européenne WT/TPR/G/102
Page 15
52. L'UE est allée à Doha avec plusieurs objectifs concernant l' Accord sur les ADPIC , qui ont
tous été atteints.  La déclaration de Doha contient une disposition claire énonçant que les négociations
sur un registre multilatéral devront être terminées d'ici à la Cinquième conférence ministérielle, et
mentionne également un mandat de négociation dans le cadre des ADPIC pour étendre la protection
des indications géographiques dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises dans le mondeentier.  Elle prévoit également que la question des relations entre les ADPIC et la CDB et la protection
des savoirs traditionnels devront être examinées et que des mesures appropriées devront être prises,
témoignant de l'engagement de l'UE de tenir compte des intérêts des pays en développement dans ce
domaine.
53. Après avoir aidé au lancement des négociations sur les ADPIC dans le cadre du Programme
de Doha, l'UE a joué un rôle essentiel de conci liateur pour l'adoption d'une déclaration sur les ADPIC
et la santé publique  reflétant la conviction de l'UE que l'A ccord sur les ADPIC peut et devrait être
interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la
santé publique.  Cette déclaration, conforme à la position prise par l'UE, est un accomplissement
majeur qui réussit à sauvegarder l'Accord sur les ADPIC tout en reconnaissa nt qu'il importe que les
Membres puissent poursuivre leurs objectifs légitimes en matière de santé publique.
54. L'UE a pris part activement au réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends . Conformément à la déclaration de Doha, les négociations sur le Mémorandum d'accord
visent à convenir d'améliorations et d'éclaircissements au plus tard en mai 2003.  L'UE a récemment
présenté une communication globale pour le processus de négociation dont elle espère qu'elle aidera
les Membres de l'OMC à remplir le mandat de Doha.
55. Parmi toutes ses considérations sur la forme future du programme de négociations, l'UE a tout
particulièrement veillé à ce que soient inclus dans les négociations les intérêts des pays en
développement .  Cela concerne en particulier les négociations sur l'accès aux marchés dans les
secteurs clés tels que l'agriculture et les textiles, le renforcement et le resserrement des règles en
matière de défense commerciale, un examen des aspects des accords sur les subventions ayant trait au
développement, l'extension des ADPIC à des produits importants pour les pays en développement etun examen général des dispositions de traitement spécial et différencié, ainsi qu'un soutien important
pour renforcer les capacités.
56. L'UE était également attachée, au cours des deux années écoulées, à ce qu'un dialogue
conséquent soit mené, notamment avec l'OIT et l'OMC, sur les questions relatives au commerce, au
travail et au développement social .  La communication de la Commission du 18 juillet 2001
intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le
contexte de la mondialisation" abordait la question d'une manière globale en suggérant un programme
de travail interdisciplinaire.  L'UE est résolue à favoriser l'application effective des normes
fondamentales du travail dans le monde entier, mais en évitant de recourir à des sanctions pour les
faire respecter.  Au niveau international, elle reconn aît le rôle clé de l'OIT et la nécessité de renforcer
les instruments de cette organisation pour que les normes fondamentales du travail soient
effectivement appliquées.  Tous les États membres sauf deux ont ratifié les huit conventions de base
de l'OIT.  Par ailleurs, le forum conjoint OIT-OMC, devenu, depuis Seattle, le mode préféré par les
Membres pour aller de l'avant, reste un élément clé de la stratégie.  À cet égard,  les événements
survenus récemment à l'OIT, en particulier la création de la Commission mondiale sur la dimension
sociale de la mondialisation, sont très positifs.  À Doha, l'UE cherchait à faire adopter une déclaration
par laquelle les Membres affirmeraient leur attachement à l'amélioration du dialogue entre l'OMC etl'OIT sur les questions relatives au développement social.  Bien que les résultats de la Conférence deWT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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Doha sur le commerce et le développement social aient été trop modestes du point de vue de l'UE, ils
constituent néanmoins une base pour avancer sur cette question et l'UE s'efforcera de faire en sorte
que l'OMC contribue de manière constructive au processus de l'OIT.
57. Enfin, des progrès ont été enregistré pendant la période considérée en ce qui concerne la
transparence  et la participation de la société civile .  À l'intérieur, l'UE a multiplié les efforts pour
mener un dialogue d'orientation et consulter les représentants de la société civile, reconnaissant quec'est principalement à ce niveau, dans le ressort de chaque État membre, que doivent avoir lieu la
consultation et l'arbitrage entre les partenaires sociaux et les intérêts divergents.  Au sein de l'OMC,
l'UE n'a cessé d'appeler à un dialogue plus suivi et plus structuré avec les parlements et les
représentants de la société civile, et s'est réjouie que les Membres aient eu la possibilité, à Doha et
avant, d'aborder des sujets dans un esprit constructif avec une société civile qui joue maintenant sonrôle plus pleinement que jamais dans les travaux de l'OMC sans porter atteinte au caractère
essentiellement et justement intergouvernemental de l'organisation.  Bien que sa présence ait été
moins nombreuse et moins spectaculaire à Doha qu'à Seattle, la société civile a fait sentir son
influence plus clairement:  la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, par exemple,
témoigne de la réaction remarquablement rapide et opérationnelle de l'OMC, entre autres à unecampagne de la société civile lancée moins de deux ans plus tôt.  L'UE continuera de chercher à
améliorer la transparence et l'efficacité, ainsi qu'éventuellement les institutions, de l'organisation.  À
cet égard, la Déclaration de Doha, sans être tr ès spécifique, contient clairement un mandat pour
accroître la transparence, avant tout vis-à-vis des membres de l'organisation.  De plus, sur des
questions telles que la consultation et le caractère ouvert des réunions, le Secrétariat, doté d'une plus
grande autonomie, pourra lancer un dialogue plus poussé avec les parlements et la société civile.  Il
convient toutefois de réfléchir à la réforme de l'OMC pour améliorer en particulier l'efficacité de laprise de décisions.  Enfin, dans les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement de l'OMC,
certaines concernent le réexamen en cours du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
où l'UE préconise d'introduire suffisamment de souplesse pour que les parties décident si tout ou
partie de la procédure devrait être publique, et de mieux définir le cadre et les conditions de
présentation des mémoires d' amicus curiae .
58. En somme, les résultats de la Conférence de Doha, de grande portée,  reflètent très bien les
objectifs généraux de l'UE pour le prochain cycl e de négociations:  un programme en quatre points
pour libéraliser davantage l'accès aux marchés, actualiser et améliorer les règles de l'OMC,
promouvoir un programme de développement et traiter les questions intéressant l'opinion publique.
Les déclarations sont fidèles au mandat de négociation de l'UE et correspondent à nos grands objectifspolitiques et économiques, aux intérêts des entreprises et de la société civile et à l'intérêt économique
mondial, y compris aux besoins des pays en développement.  On ne saurait trop se féliciter de l'accent
mis sur les besoins des pays en développement et sur le développement durable.
59. L'acquis principal pour le système  est la possibilité ouverte à Doha de faire entrer l'OMC
dans une nouvelle ère où son engagement pour le développement durable, qui a toujours été au cœurde son mandat, devient maintenant plus explicite et plus opérationnel.  Avec le temps, le résultat de ce
nouveau cycle de négociations devrait améliorer sensiblement le rôle de l'OMC dans le
développement durable et améliorer la gouvernance économique internationale, deux objectifs qui
trouvent leur parallèle dans la poursuite par l'UE de sa propre construction.  Sur le plan multilatéral
comme au sein de l'UE, l'équilibre entre les règles et la libéralisation progressive continue de
représenter le juste dosage pour favoriser un développement durable et mieux gérer les changements
économiques.  La tâche qui attend maintenant l'UE  est de mener les négociations d'une manière qui
corresponde aux objectifs du Programme de Doha  pour le développement et à ses propres buts.Union européenne WT/TPR/G/102
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2) RELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES ET RÉGIONALES
60. Outre son appui au système commercial multilatéral, l'UE cherche à développer des relations
commerciales avec d'autres partenaires du monde entier au moyen de plusieurs régimes de commerce
préférentiel, zones de libre-échange et initiatives régionales, ainsi que d'autres relations bilatérales.
Bon nombre de ces relations correspondent à son in fluence commerciale et économique, l'UE étant
encore le premier partenaire commercial de nombreux pays, ou s'inscrivent dans le cadre d'objectifsgéopolitiques plus larges.  Toutefois, pour ce qui est de la politique commerciale, ses initiatives
régionales se fondent sur le principe fondamental selon lequel, lorsque la situation s'y prête, les
relations régionales et bilatérales peuvent – et doivent – compléter et renforcer le système multilatéral.
i) Les régimes de commerce préférentiel
61. Le nouvel Accord de partenariat  ACP-UE , signé le 23 juin 2000 à Cotonou, et dont les
dispositions commerciales ont pris effet le 1
er août 2000, prévoit la négociation de nouveaux
arrangements compatibles avec l'OMC, qui entraîneront une élimination progressive des obstacles au
commerce et renforceront la coopération dans tous les domaines liés au commerce;  ces arrangements
doivent être conclus et mis en œuvre avant la fin de 2007.  Entre-temps, et afin de faciliter la
transition, les préférences commerciales non réciproques appliquées en vertu de la quatrièmeConvention de Lomé ont été reconduites et font l'objet d'une dérogation obtenue à Doha.  Les
préférences de Cotonou comprennent un accès en franchise de droits pour tous les produits industriels
et une grande partie des produits agricoles bruts ou transformés, et des droits préférentiels pour
presque tous les autres produits agricoles.  Les protocoles relatifs à la viande bovine et au sucre sont
conservés durant la période préparatoire mais seront réexaminés dans le cadre des nouveaux
arrangements.
62. Le règlement qui régit actuellement le schéma SGP  de l'UE est entré en vigueur le
1
er janvier 2002 et expirera à la fin de 2004.  Il se fonde sur les principes directeurs que l'UE a adoptés
pour la période 1995-2004.  Ce schéma couvre aujourd'hui presque tous les secteurs et reprend
intégralement l'initiative "Tout sauf les armes" qui a été adoptée en février 2001 et qui accorde un
accès en franchise de droits de douane à tous les produits provenant des PMA.  La modulation
tarifaire a été simplifiée et il n'y a plus que deux catégories de produits ou de sensibilité.  Lesprocédures concernant la gradation, le retrait, les sauvegardes et les arrangements incitatifs spéciaux
ont été harmonisées et précisées.  Les marges préférentielles érodées par la libéralisation progressive
des échanges ont été rétablies par la réduction des droits ad valorem  sur les produits sensibles d'un
montant uniforme de 3,5 points de pourcentage, et des droits spécifiques, de 30 pour cent.  Les
incitations spéciales ont rendu le commerce plus intéressant en réduisant encore les droits ad valorem
et spécifiques de 5 points de pourcentage et de 30 pour cent respectivement.  Enfin, le rôle du SGP en
tant qu'outil du développement durable a été renforcé et rendu plus prévisible, car la gradation et
l'exclusion n'interviennent que lorsque les critères pertinents sont remplis pendant trois années
consécutives.
63. Afin de promouvoir la stabilisation politique et le développement économique de la région,
l'UE a adopté le 18 septembre 2000 des mesures commerciales autonomes en faveur des pays de
l'ouest des Balkans  (modifiées le 20 novembre 2000 et le 18 décembre 2001), qui s'appliqueront
jusqu'au 31 décembre 2005.  Instaurant un régime de commerce extérieur plutôt libéral avec cette
région, ces mesures autonomes ont supprimé les taux plafonds qui s'appliquaient à presque tous les
produits industriels, à l'exception de certains produits textiles, et amélioré l'accès des produits de
l'agriculture et de la pêche au marché de l'Union.  Elles doivent déboucher sur des accords de
stabilisation et d'association, accords qui ont déjà été conclus avec l'ex-République yougoslave deWT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
Page 18
Macédoine et la Croatie .  Les dispositions commerciales de l'Accord de stabilisation et d'association
UE-ex-République yougoslave de Macédoine sont entrées en vigueur le 1er juin 2001, et celles de
l'accord UE-Croatie le 1er janvier 2002, en vertu d'un accord intérimaire.  Leur objectif est de créer
une zone de libre-échange des marchandises dans un délai de dix ans pour l'ex-République
yougoslave de Macédoine et de six ans pour la Croatie, et elles envisagent une libéralisation
progressive et réciproque du commerce des services.  En outre, elles définissent des obligations dansdes domaines tels que la concurrence et les aides publiques, ainsi que les droits de propriété
intellectuelle et industrielle.  Les trois autres pays de l'ouest des Balkans (Bosnie-Herzégovine,
Albanie et République fédérale de Yougoslavie) qui bénéficient des mesures autonomes pourront
conclure de tels accords dès qu'ils satisferont aux critères politiques et économiques pertinents.
64. En vertu du Traité CE, depuis 1958, les  pays et  territoires d'outre-mer  (PTO) sont liés à la
Communauté dans le cadre d'une association spécifique, dont l'objet est de promouvoir le
développement socio-économique de ces pays et territoires dépendants et d'établir des relations
économiques étroites entre eux et l'UE dans son ensemble.  En novembre 2001, la décision relative à
l'association avec l'outre-mer a été modifiée pour favoriser la réalisation de ces objectifs et
promouvoir l'intégration des PTO dans l'économ ie mondiale, ainsi que pour développer leur
commerce de biens et de services sur les marchés régionaux et mondial.  À cet effet, outre qu'elle
confirme l'accès en franchise aux marchés de l'UE déjà prévu pour les marchandises provenant des
PTO, la décision accélère la libéralisation et la coopération dans le domaine des services et dans les
domaines liés au commerce durant une période de dix ans qui prendra fin le 31 décembre 2011.
ii) Zones de libre-échange
65. L'UE est liée aux dix  pays d'Europe centrale et orientale (PECO) par des accords
européens depuis 1999.  En conséquence, les produits industriels circulent librement entre lessignataires et l'UE depuis le début de 2001.  Il ne subsiste de restrictions que dans quelques secteurs,
notamment l'agriculture.  Les accords européens contiennent aussi des dispositions relatives à la libre
circulation des services, des paiements et des capitaux liés au commerce et à l'investissement, à la
libre circulation des travailleurs et à la coopération dans les domaines de l'environnement, des
transports et des douanes.  Ils prévoient en outre un rapprochement avec le droit communautaire, enparticulier dans les domaines pertinents pour le marché intérieur, tels que la concurrence et la
protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.  Les accords d'association
conclus avec Chypre et Malte  couvrent les mêmes domaines.  L'UE a établi une union douanière
pour les produits industriels avec la Turquie .  Les produits sidérurgiques et le charbon circulent
librement, et les deux parties ont échangé des concessions dans le secteur agricole.  De nouvellesnégociations ont été engagées en 2000 dans le but de libéraliser le commerce des services et les
marchés publics.
66. Les relations commerciales bilatérales de l'UE avec la Suisse se fondent sur l'accord de
libre-échange de 1972.  Depuis 1994, l'UE et la Suisse négocient sur un large éventail de secteurs.
Sept nouveaux accords sectoriels (libre circulation des personnes, transport aérien et terrestre,coopération technique et scientifique, agriculture, évaluation de la conformité et marchés publics)
entreront en vigueur durant l'été 2002.  Depuis juin 2001, l'UE et la Suisse négocient en outre dans les
domaines des statistiques, de l'environnement, du commerce des produits agricoles transformés et de
la coopération dans la lutte contre la fraude, et des négociations sur la fiscalité de l'épargne doivent
commencer prochainement.  En avril 2002, la Commission européenne a décidé de proposer
l'ouverture de négociations avec la Suisse dans quatre nouveaux domaines, notamment en vue de
conclure un accord de libre-échange des services.Union européenne WT/TPR/G/102
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67. L'UE a conclu des accords d'association bilatéraux avec huit  pays méditerranéens.  Ces
accords ont un volet politique, un volet commercial et un volet coopération.  Les accords conclus avec
la Tunisie, le Maroc et la Jordanie sont entrés en vigueur en mars 1998, mars 2000 et mai 2002
respectivement.  Les dispositions commerciales des accords conclus avec l'Autorité palestinienne
(signés en février 1997) sont appliquées à titre intérimaire.  Pour ce qui est d'Israël, un nouvel accordd'association Euro-Med est entré en vigueur le 1
er juin 2000.  Des accords ont été signés avec l'Égypte
et l'Algérie mais ils ne sont pas encore ratifiés.  L'accord avec le Liban a été parafé et les deux parties
ont l'intention d'en appliquer le volet commerc ial sur la base d'un accord intérimaire.  Des
négociations sont en cours avec la Syrie.  Les différents accords prévoient l'établissement d'une zone
de libre-échange entre chacun des pays concernés et l'UE pour les marchandises et l'ouvertureprogressive des marchés agricoles.  Ils contiennent en outre des dispositions relatives à la
libéralisation du commerce des services et des mouvements de capitaux et à la concurrence.
68. Les négociations entre l'UE et le Conseil de coopération du Golfe ( CCG ) ont repris
sérieusement depuis que le CCG a décidé d'appliquer un tarif douanier commun à partir de la fin
de 2005 au plus tard et que le mandat de négociation initial de l'UE, qui datait de 1991, a été adapté.
69. L'accord de libre-échange (ALE) conclu entre l'UE et le Mexique est entré en vigueur le
1
er juillet 2000.  L'évolution positive du commerce des deux parties a confirmé le potentiel de cet
accord:  la part de l'UE sur le marché mexicain, qui avait eu tendance à baisser depuis l'adhésion du
Mexique à l'ALENA, a été stabilisée, et les produits mexicains ont trouvé de nouveaux débouchés
diversifiés sur le marché de l'UE.  Afin de faciliter l'utilisation des possibilités d'accès aux marchés
offertes par l'élimination progressive des droits d'importation, les parties ont entrepris de renforcer
leur coopération dans le domaine des obstacles non tarifaires.  Les dispositions relatives au commercedes marchandises doivent être mises en œuvre pour la plupart avant la fin de 2003, le Mexique
disposant de périodes de transition plus longues pour les produits industriels (2007) et agricoles
(2010).  L'ALE concerne aussi les services, les marchés publics, la protection et les DPI.
70. Les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association entre l'UE et le Chili , qui
avaient commencé en avril 2000, se sont achevées le 26 avril 2002.  Cet accord comporte trois volets:dialogue politique, coopération et commerce.  Pour  ce qui est du commerce, outre l'instauration d'une
zone de libre-échange pour le commerce des biens et des services et les marchés publics, il
comprendra des dispositions relatives à l'investissement, à la facilitation douanière et commerciale,
aux droits de propriété intellectuelle, à la concurrence et au règlement des différends.  Le texte est
actuellement soumis aux procédures internes d'adoption.
71. Des négociations en vue de conclure un accord d'association interrégional avec le Mercosur
ont commencé en avril 2000.  Cet accord comprendra trois volets:  dialogue politique, coopération et
commerce.  Les négociations se font à l'échelon birégional, d'union douanière à union douanière.
Cela est conforme à un des objectifs clés de l'UE à cet égard, qui est de renforcer le processus
d'intégration des membres du Mercosur.  La deuxième étape des négociations a été lancée enjuillet 2001.  La plupart des textes proposés pour les différents thèmes de négociation ont déjà été
échangés et les parties ont aussi échangé leurs offres tarifaires.  La troisième étape des négociations
est en préparation.
72. Après la conclusion avec l' Afrique du Sud  d'un accord de commerce, de développement et
de coopération, en 1999, d'autres accords sur le commerce des vins et des alcools ont été signés le
28 janvier 2002.  Ils sont appliqués à titre provisoire depuis cette date.  Les négociations concernant la
pêche ne sont pas encore terminées.WT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
Page 20
iii) Initiatives régionales
73. Les relations commerciales avec l'Asie restent une des grandes priorités de l'UE.  Le volet
économique de la Réunion Asie-Europe, établie en 1996, lie l'UE et ses 15 États membres aux pays
d'Asie (Japon, Chine, Corée, Thaïlande, Malaisie, Philippines, Singapour, Indonésie, Viet Nam et
Brunei) dans un cadre de concertation visant à faciliter le commerce et l'investissement entre tous lespartenaires.  Le plan d'action pour la facilitation du commerce le plus récent définit plusieurs objectifs
de réduction et d'élimination des obstacles au commerce dans des domaines tels que les normes et la
certification, les douanes, les DPI, les mesures SPS et le commerce électronique.  Les exportations des
partenaires asiatiques mentionnés ci-dessus représentaient environ 26 pour cent des exportations
mondiales en 2000, et l'UE était leur premier partenaire commercial, tandis que cette région estelle-même le deuxième marché extérieur de l'UE.
74. Les relations de l'UE avec le Groupe de Saint José  et la  Communauté andine  se fondent
sur deux accords-cadres de coopération qui sont entrés en vigueur en 1999 et 1998 respectivement.
Ces deux régions bénéficient du schéma SGP de l' UE.  Au Sommet de Madrid (mai 2002), les
membres se sont mis d'accord sur de nouvelles initiatives de négociation d'accords politiques et decoopération entre l'UE et ces deux régions, ainsi que sur une intensification de la coopération
économique et commerciale birégionale.  L'objectif est de faire en sorte qu'une fois le programme de
Doha pour le développement réalisé, les accords de libre-échange birégionaux conclus entre l'UE et
chacune de ces deux régions puissent être mis en œuvre dans l'intérêt de toutes les parties.
iv) Autres relations bilatérales
75. Les bonnes relations commerciales entre l'UE et les États-Unis  sont depuis longtemps un
élément important de la gestion globale du sy stème commercial mondial.  Durant la période
considérée, la coopération étroite entre ces deux partenaires a certainement beaucoup contribué au
succès de la Conférence de Doha.  Les relations commerciales bilatérales des deux plus grandes
entités commerciales du monde sont restées très dynamiques et ont été renforcées par le lancement en
1995 du Nouvel agenda transatlantique et par l'accord sur un Partenariat économique transatlantique,
qui remonte à 1998.  En établissant ce cadre, les partenaires ont réaffirmé leur volonté de renforcer lesystème commercial multilatéral et sont convenus d'éliminer les obstacles, essentiellement de
caractère réglementaire, qui subsistent dans le co mmerce transatlantique, tout en continuant d'assurer
une solide protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement.  Ce
partenariat a donné des résultats substantiels notamment en matière de reconnaissance mutuelle de
certains règlements techniques portant sur des produits, et des négociations sont en cours dans ledomaine des services (architecture, ingénierie , assurance).  De plus, en 2002, la Commission
européenne et les autorités fédérales des États-Unis ont élaboré un ensemble de lignes directrices pour
la coopération et la transparence en matière de réglementation et se sont accordées sur le lancement
d'un programme économique positif dont l'objectif est d'élargir cette coopération à d'autres domaines
dans lesquels il est possible de trouver des arrangements mutuellement avantageux.  Par ailleurs, l'UEet les États-Unis ont adopté en 1999 un ensemble de principes en vue de la mise en place d'un système
efficace d'alerte rapide dont l'objectif serait d'éviter l'escalade d'un certain nombre de différends, en
facilitant un règlement rapide.  Toutefois, il subsiste quelques différends et, en particulier, l'UE
conteste les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis en ce qui concerne l'acier et déplore que
les États-Unis n'aient guère fait de progrès dans la mise en œuvre des arrêts de l'OMC visant les
sociétés étrangères de vente.  Les deux parties cont inuent de négocier pour s'entendre sur le commerce
des vins.  Il y a aussi des discussions visant à remplacer le retrait des concessions décidées dansl'affaire du bœuf aux hormones par des mesures de compensation.Union européenne WT/TPR/G/102
Page 21
76. Les relations commerciales avec le Canada sont encadrées par la Déclaration commune et le
Plan d'action UE-Canada de décembre 1996.  En outre,  l'UE et le Canada ont adopté une initiative
commerciale conjointe, qui est un programme très complet concernant le commerce multilatéral et
bilatéral.  Ce cadre de coopération a rapidement produit des résultats, avec la conclusion d'accords sur
la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité, sur l'équivalence vétérinaire, sur lacoopération douanière et sur la coopération dans le domaine de la concurrence.  Des négociations sur
le commerce des vins et des alcools sont en cours.  De plus, le Canada et l'UE ont commencé à
évaluer des mesures futures qui auraient pour objectif de renforcer leurs relations commerciales et
leurs échanges d'investissements.  Cette évaluation commencera par un examen des résultats d'une
enquête actuellement conduite auprès des entreprises au sujet des obstacles qui entravent les échangescommerciaux et l'investissement entre les deux parties.  Enfin, le gouvernement canadien et la
Commission européenne ont récemment décidé d'ouv rir un nouveau dialogue sur la coopération dans
le domaine de la réglementation.
77. L'UE et le Japon ont en commun un très fort attachement au système commercial
multilatéral.  Leur étroite coopération a facilité l'adoption du Programme de Doha pour ledéveloppement.  L'UE a mis l'accent sur le dialogue économique bilatéral pour faciliter l'accès des
biens et des services aux marchés et pour améliorer le climat de l'investissement en encourageant des
réformes structurelles au Japon.  Les deux parties ont entamé en 1994 un dialogue sur la
déréglementation, dans le cadre duquel ils échangent chaque année des listes de propositions visant à
réformer la réglementation du marché de l'autre partie.  Le 1
er janvier 2002 est entré en vigueur un
accord de reconnaissance mutuelle qui prévoit l'acceptation des évaluations de conformité faites dans
l'une des parties conformément à la réglementation de l'autre partie pour quatre types de produits.Cela devrait considérablement faciliter l'accès aux marchés.  Le 8 décembre 2001, le Sommet
UE-Japon a lancé une décennie de coopération en adoptant un "plan d'action UE-Japon", dont
l'objectif est de renforcer le partenariat économique et commercial entre l'UE et le Japon.
78. Des déclarations communes sur les relations bilatérales avec l' Australie  (1997) et la
Nouvelle-Zélande  (1999) renforcent le dialogue en vue de poursuivre la libéralisation du commerce
des biens et des services.  En outre, l'UE a conclu des accords de reconnaissance mutuelle des
évaluations de conformité des marchandises avec ces deux pays et un accord sur les mesures
vétérinaires avec la Nouvelle-Zélande.
79. Les relations commerciales entre la Chine  et l'UE se renforcent sur les plans tant multilatéral
que bilatéral.  L'UE, qui était un fervent partisan de l'accession de la Chine à l'OMC, a à l'égard de cepays une stratégie définie par trois grands axes:  surveillance de la façon dont la Chine applique les
engagements qu'elle a pris dans le cadre de son accession à l'OMC;  appui à la mise en œuvre de ces
engagements et aux réformes économiques et commerciales de la Chine par un partenariat et
notamment par l'offre de conseils techniques dans le cadre de plusieurs programmes de coopération;
et renforcement de la coopération avec la Chine au sujet du Programme de Doha pour ledéveloppement et dialogue constructif dans les nouvelles négociations multilatérales.  Sur le plan
bilatéral, le principal cadre dans lequel l'UE traite les questions commerciales avec la Chine est celui
du Comité mixte CE-Chine et de ses organes subsidiaires.
80. La relation actuelle entre la Corée  et l'UE se fonde de plus en plus sur des valeurs politiques
communes, des liens économiques solides et un appui à la politique conciliatoire avec la République
démocratique populaire de Corée.  Une étape importante a été franchie dans les relations entre l'UE et
la Corée avec l'entrée en vigueur, le 1
er avril 2001, de l'accord-cadre de coopération et de commerce.WT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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Cet accord engage les deux parties à collaborer pour promouvoir les échanges bilatéraux de produits
et d'investissements et offre un meilleur cadre pour la coopération économique.
81. Les relations de l'UE avec la Russie et les autres pays de la CEI  se fondent sur des accords
de partenariat et de coopération conclus au cours de la dernière décennie.  L'UE et la Russie ont
engagé des discussions préliminaires pour explorer l'idée de créer un espace économique européen
commun, idée qui a été lancée par les deux parties lors de leur Sommet de mai 2001.  Cette initiativevise avant tout le domaine de la réglementation.  La stabilité des relations avec la Russie et les autres
pays de la CEI reste essentielle pour l'UE, d'autant plus que le prochain élargissement fera entrer dans
l'Union un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale.  Les questions économiques et
commerciales resteront un aspect très important de la relation globale de l'UE avec ces pays.  De plus,
l'UE a milité et continuera de militer en faveur d'une accession aussi rapide que possible à l'OMC, àdes conditions appropriées, de la Russie et des autres pays de la CEI qui n'en sont pas encore
membres, ce qui devrait promouvoir l'intégration de ces différents pays dans l'économie mondiale.
82. L'UE et l' Inde  ont continué d'approfondir leur comme rce bilatéral, pour lequel il y a un
potentiel important des deux côtés, de renforcer leur coopération pour le développement et leur
coopération économique et d'améliorer leurs liens économiques et commerciaux.  Les deux partiessont engagées dans un dialogue économique de ha ut niveau, avec des sous-commissions qui tiennent
régulièrement des consultations sur le commerce et d'autres questions.  Au sommet du 28 juin 2000,
elles ont décidé d'ouvrir un dialogue de haut niveau sur les questions intéressant l'OMC.  Au sommet
de l'automne 2000, elles ont adopté une initiative commune pour la promotion du commerce et de
l'investissement, qui est complétée par plusieurs recommandations essentielles.
83. En ce qui concerne les relations entre l'UE et le Pakistan , il y a eu plusieurs initiatives,
notamment la signature d'un accord de coopération de la troisième génération, en novembre 2001.  LeConseil a adopté un ensemble assez complet de préférences commerciales.  En particulier, il a majoré
de 15 pour cent les contingents d'importation de textiles et de vêtements et décidé d'admettre en
franchise de douane les vêtements produits dans le cadre du programme de substitution des drogues
du SGP sur la période de 2002-2004.  En mai 2002, la Commission européenne a adopté une stratégie
quinquennale (2002-2006) de coopération avec le Pa kistan.  Le développement du commerce est une
des priorités de cette stratégie.
V. ORIENTATION DES POLITIQUES FUTURES
84. Durant la période considérée, la politique commerciale de l'UE a porté essentiellement sur la
préparation du nouveau cycle de négociations de l'OMC.  L'évolution future de cette politique restera
fidèle à la position de l'UE qui est d'assumer ses responsabilités dans le cadre de l'OMC, et enparticulier de faire preuve de souplesse dans les différents organes qui régissent le commerce
multilatéral, d'apporter une contribution active et constructive au cycle de négociations en cours et de
faire tout son possible pour en assurer le succès.  Pour ce qui est des liens entre le commerce et le
développement, l'UE est résolue à faire des efforts importants afin de répondre aux préoccupations des
pays en développement, sur les plans tant bilatéral que multilatéral.  Sur le plan bilatéral, elle se
concentrera sur les nouvelles initiatives et en particulier les accords de partenariat économique avec
les pays ACP.Union européenne WT/TPR/G/102
Page 23
1) LES NÉGOCIATIONS SUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT
85. L'UE a plaidé très énergiquement en faveur du nouveau cycle et se félicite que la décision
prise à Doha au sujet du Programme de Doha pour le développement ait permis de lancer un nouveau
cycle vraiment complet, qui donnera aux Membres l'occasion de renforcer et d'actualiser les règles de
l'OMC en tenant compte des réalités économiques d'aujourd'hui et qui pourra répondre de façon
équilibrée aux intérêts essentiels de tous les Membres.  Il semble évident que le cycle ne pourra êtrecouronné de succès que s'il est équilibré et répond aux intérêts de tous les Membres de l'OMC.  Cela
reste un des objectifs essentiels de la politique commerciale multilatérale de l'UE pour les prochaines
années.
86. C'est pourquoi l'UE se félicite du fait que les décisions prises en ce qui concerne le
Programme de Doha pour le développement assurent la parité de traitement de tous les thèmespertinents, qu'il s'agisse de thèmes sur lesquels des négociations ont déjà commencé ou d'autres
thèmes sur lesquels elles ne commenceront qu'après la cinquième Conférence ministérielle.  Cela
montre que les Membres de l'OMC considèrent que chacun des éléments du Programme de Doha est
essentiel pour l'obtention d'un résultat globalement équilibré.
87. L'UE se félicite aussi du fait que, depuis Doha, les travaux de fond concernant le Programme
de Doha pour le développement aient bien pr ogressé.  De nombreux Membres de l'OMC on déjà
présenté des communications de fond sur les différents thèmes du Programme et l'UE elle-même a
l'intention de continuer de présenter des communications concernant tous ses aspects.
88. L'UE considère qu'il est essentiel d'obtenir des résultats comparables et substantiels dans tous
les domaines jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra au Mexique, car
cette Conférence sera une étape importante sur la voie qui devrait conduire à l'adoption d'un
engagement unique au plus tard à la date du 1
er janvier 2005.  Selon l'UE, il est parfaitement possible
aux Membres de l'OMC d'achever les négociations dans ce délai, s'ils en ont la volonté politique et
s'ils font suffisamment de progrès pour assurer le succès de la cinquième Conférence ministérielle.
89. L'UE a l'intention de collaborer avec tous les autres Membres de l'OMC qui considèrent que
la mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement doit être une priorité si l'on veut
renforcer le système commercial multilatéral, améliorer les perspectives de croissance économiquemondiale et contribuer au développement durable de tous les pays.
2) C
OMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
90. Outre les efforts faits dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, l'UE a
une stratégie plus générale visant à aider les pays en développement à s'intégrer dans le système
commercial multilatéral et dans l'économie mondiale.  L'assistance technique et la création de
capacités liées au commerce sont des éléments essentiels de sa stratégie en matière de commerce et
de développement.
91. En 2000, le Conseil du développement et la Commission européenne ont adopté une
déclaration conjointe sur la politique de développement de la Communauté européenne et ont défini
six priorités pour leur assistance.  L'établissement de liens entre le commerce et le développement estl'une de ces six priorités, elle est complétée par celle qui concerne la création de capacités
institutionnelles et de réseaux de transport et la promotion de la stabilité macro-économique.  Depuis,
la Commission européenne a intégré et continuera d'intégrer le renforcement des capacités
commerciales, y compris sur le plan de l'offre, dans ses programmes d'aide au développement,
essentiellement au moyen du processus d'élaboration de stratégies nationales et régionales.  LesWT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
Page 24
crédits affectés à l'assistance technique et à la création de capacités liées au commerce devraient être
importants et ils seront définis au moyen de pr ogrammes indicateurs nationaux et régionaux.  La
Commission a déjà pris plusieurs initiatives, not amment en faveur des pays ACP:  un programme
d'assistance technique de 10 millions d'euros pour la  participation des pays ACP et l'application des
Accords de l'OMC dans ces pays, et un programme de 20 millions d'euros pour l'assistance technique
liée au processus d'élaboration des accords de partenariat européen.  De plus, elle va organiser desséminaires et des ateliers à l'intention des négociateurs et administrateurs de tous les pays en
développement.
92. Les efforts faits par l'UE pour améliorer et renforcer l'assistance technique et la création de
capacités liées au commerce aux échelons bilatéral et multilatéral doivent être analysés dans le
contexte global d'une stratégie d' amélioration de la gouvernance mondiale , visant à aider les pays
en développement à s'intégrer dans l'économie mondiale de façon à réduire la pauvreté et à obtenir un
développement durable.
93. Sur le plan multilatéral, l'Union européenne a alimenté en 2002 à hauteur de 60 pour cent le
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement.  Elle est un
ferme partisan du Cadre intégré révisé en faveur des pays les moins avancés et participe activementaux réunions bilatérales des donateurs concernés ainsi qu'à celles du Comité directeur du Cadre.  Ses
contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré ont représenté plus de 50 pour cent
du montant total des contributions versées jusqu'en février 2002.  La Commission européenne sera
donateur chef de file pour deux pays d'Afrique qui bénéficieront du Cadre intégré.
94. La Commission européenne entretient des relations très étroites avec diverses institutions
internationales telles que la Banque mondiale, le FMI, la CNUCED, le PNUD, le CCI et l'OMD, et
entend bien continuer de le faire.
95. L'appui de l'UE aux nouvelles négociations commerciales multilatérales n'est qu'un des
aspects de ses efforts plus généraux visant à améliorer la gouvernance à l'échelle mondiale.  Pour
l'UE, le Programme de Doha est un élément d'un processus englobant notamment la Conférence de
Monterrey (mars 2002) sur le financement du développement, qui a défini un partenariat pour le
financement du développement en s'appuyant sur un renforcement de l'aide en faveur del'amélioration des politiques internes, ainsi que le Sommet mondial sur le développement durable qui
doit se tenir en août 2002 à Johannesburg et qui devrait compléter ce partenariat mondial dans la
perspective du développement durable.  L'UE reste très attachée à ce processus, qui s'appuie sur les
résultats du Sommet du Millénaire et de la Conférence de 2001 sur les pays les moins avancés
(Bruxelles).
3) N
OUVELLES INITIATIVES BILATÉRALES
96. Avec l'Accord de Cotonou, les pays ACP et l'UE sont convenus de conclure de nouveaux
arrangements commerciaux compatibles avec l'OMC, d'éliminer progressivement les obstacles à leurs
échanges commerciaux et de renforcer leur coopér ation dans tous les domaines pertinents pour le
commerce.  Il a été décidé que des Accords de partenariat économique (APE)  seraient négociés à
partir de septembre 2000 et qu'ils entreraient en vigueur en 2008.  La négociation de ces APE se
fondera sur une approche globale du problème du développement dans les pays ACP.  Ces accords
s'appuieront sur les initiatives d'intégration régionale déjà lancés entre les pays ACP, à un niveau et
selon des modalités acceptés par ces derniers.  Ils tiendront compte du niveau de développement des
pays et de l'impact socioéconomique des mesures commerciales sur les pays ACP, ainsi que de leur
aptitude à s'adapter au processus de libéralisatio n.  Ils intégreront des accords de libre-échangeUnion européenne WT/TPR/G/102
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conformes à l'article XXIV du GATT entre l'UE et  les pays ACP.  Dans les négociations, les
partenaires se montreront aussi souples que possible au sujet de la durée des périodes de transition, du
champ d'application final (en termes de produits), de la prise en considération des secteurs sensibles et
du degré d'asymétrie acceptable pour ce qui est des ca lendriers de réduction des droits de douane, tout
en se conformant aux règles de l'OMC.  Les AP E définiront une coopération économique globale, qui
s'étendra à différents domaines liés au commerce tels que la politique de la concurrence, lanormalisation et la certification, la protection des DPI, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les
liens entre commerce et normes du travail, la protection des consommateurs et la santé publique.  Ils
seront préparés et accompagnés par une coopération pour le développement.  L'UE a lancé un
programme de 20 millions d'euros pour la phase de prénégociation et de préparation, afin d'aider les
pays ACP à se préparer aux négociations.
VI. CONCLUSION
97. L'UE reste résolue à appuyer, renforcer et améliorer et développer encore le système
commercial multilatéral, car elle est un partisan convaincu du multilatéralisme et est persuadée que
celui-ci peut avoir des effets positifs sur la croissance, la distribution de la richesse, la réduction de la
pauvreté, le développement durable et l'intégration des pays pauvres dans l'économie mondiale.
98. La poursuite de la libéralisation du commerce et de l'investissement et de l'élaboration de
règles, ainsi que l'amélioration du fonctionnement du système de l'OMC, dans l'intérêt de tous les
Membres et de tous les citoyens, resteront parmi les priorités de la politique commerciale future de
l'UE.  L'UE continuera donc d'œuvrer inlassablement, sur le plan interne et avec ses partenaires
commerciaux, en vue d'assurer le succès d'un nouveau cycle ambitieux de négociations dans le délai
de trois ans qui a été fixé.  En même temps, elle est résolue à donner de la substance aux engagements
pris à Doha en ce qui concerne le Programme pour le développement, particulièrement pour ce qui estdes mesures d'assistance technique et de création de capacités qui doivent aider les pays en
développement à participer pleinement au système commercial multilatéral et à en tirer profit.
99. Étant une des principales puissances commerciales du monde, l'UE peut avoir une influence
considérable sur le commerce et l'investissement mondiaux, mais pour elle il est clair que cette
influence doit s'exercer en concertation avec tous ses partenaires commerciaux.  Elle a donc l'intentionde continuer de coordonner ses activités avec celles de ses partenaires afin de promouvoir un
commerce libre et équitable, non seulement à l'échelon multilatéral mais aussi aux échelons bilatéral
ou régional.  Toutefois, elle est convaincue que les accords régionaux de libre-échange ne peuvent
produire tous leurs avantages que lorsqu'ils s'appuient sur une adhésion totale aux principes
fondamentaux du commerce international incarnée par l'OMC.  De plus en plus, elle cherchera, dansles accords de libre-échange, à aller au-delà de la libéralisation du commerce des biens et des services
pour faire un travail plus global d'élaboration de règles.
100. Sur le plan interne, l'UE a opté pour une stratégie combinant l'ouverture des marchés et la
régulation nécessaire dans les domaines économique, social et environnemental, accompagnées par
une certaine redistribution des gains résultant de l'ouverture.  Des progrès importants ont été faits à cetégard.  La prochaine grande étape consistera à gérer de façon harmonieuse le processus
d'élargissement qui aura certainement des répercussions à l'échelle mondiale.
101. L'UE a de plus en plus d'influence dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui et cela l'a
amenée à mettre l'accent sur l'appui politique aux institutions et à leurs règles, dans le but de renforcer
et de rééquilibrer les différents aspects de la gouvernance mondiale et de promouvoir leur cohérence.
L'OMC est un des piliers du système commercial international et le Programme de Doha offreWT/TPR/G/102 Examen des politiques commerciales
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aujourd'hui une possibilité sans précédent, que tout le monde se doit de saisir, de renforcer ce pilier.
De façon plus générale, au cours des mois et des a nnées à venir, l'UE emploiera tous ses instruments
de politique extérieure (commerce, développement, concertation et diplomatie) pour mieux maîtriser
la mondialisation, promouvoir le développement durable et forger un partenariat mondial avec les
pays en développement.  Dans ce processus, les Conférences de Doha, de Monterrey et de
Johannesburg sont des étapes essentielles.
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