RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/M/6
3novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4798)
Comité deslicences d'importation
COMPTE RENDU DELAREUNION DU15OCTOBRE 1997
Président: M.Tomasz Jodko (Pologne)
1. LeComité deslicences d'importation atenusasixième réunion le15octobre 1997. L'ordre
dujourci-après, quifigurait dansl'aérogramme WTO/AIR/689, aétéadopté:
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A. Notifications autitredesarticles 1:4a)et/ou 8:2b)............... 1
B. Notifications autitredel'article 7:3......................... 2
C. Notifications autitredel'article 5.......................... 3
D. Projet derapport (1997) auConseil ducommerce desmarchandises ..... 3
E. Autres questions ...................................... 3
- Avisrécapitulatif -Proposition delaCorée
F. Dates provisoires desréunions de1998 ....................... 4
_______________
A. Notifications autitredesarticles 1:4a)et/ou 8:2b)(Publications et/ou législation)
2. LePrésident aditquedepuis ladernière réunion, leSecrétariat avaitreçudesnotifications
autitredesarticles 1:4a)et/ou8:2b),desMembres suivants: Australie, Bahreïn, Bolivie, Fidji, Inde,
LiechtensteinetSuisse.CesnotificationsétaientdistribuéesdanslasérieG/LIC/N/1/-.Desexemplaires
despublications etdesloisetrèglements mentionnés danslesnotifications pouvaient êtreconsultés
auSecrétariat. Iladéploré que44Membres seulement (lesCommunautés européennes etleursEtats
membres comptant pourun)aientprésenté desnotifications etapriélesMembres quin'avaient pas
encore fourni derenseignements surleurs lois,règlements etpublications concernant leslicences
d'importation deprésenter leurs notifications sansplustarder.
3. Lereprésentant delaCorée ainformé leComité quedesmodifications apportées auxrègles
etrenseignementsrelatifsauxprocéduresdelicencesd'importationapplicablesàlaCorée,conformément
àlaLoisurlecommerce extérieur etàsesréglementations, avaient priseffetau1ermars 1997 et
qu'ellesavaient étépubliées auJournal officiel. Lerégime delicences d'importation visant àsuivre
l'évolution ducommerce extérieur avait étééliminé àcetteoccasion, lebutétantderationaliser les
procédures d'importation. Desrenseignements plusdétaillés concernant cesmodifications seraient
communiqués auComité ultérieurement.G/LIC/M/6
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4. LeComité aprisnotedeladéclaration faiteetdesnotifications présentées.
B. Notifications autitredel'article 7:3(Réponses auquestionnaire surlesprocédures delicences
d'importation)
5. LePrésident ainformé leComité quedepuis ladernière réunion, lesdixMembres suivants
avaient communiqué desréponses auquestionnaire: Australie, Chili, Communautés européennes,
Hong Kong Chine, Liechtenstein, Mali, Slovénie, Afrique duSud,Suisse etOuganda. Lesnotifications
pertinentes avaient étédistribuées danslasérieG/LIC/N/3/-. Outre lesnotifications énumérées dans
l'aérogramme convoquant laréunion, leComité avaitaussi reçudernièrement deuxnotifications du
Canada etdelaPologne quiavaient déjàétédistribuées enanglais etseraient examinées àlaprochaine
réunion. LePrésident aajouté quelesMembres nes'acquittaient pasnonplusdemanière satisfaisante
del'obligation denotification autitredecetarticle. Alors queladatelimite pour répondre au
questionnaire étaitle30septembre dechaque année, seulement 44Membres (lesCommunautés
européennes etleurs Etats membres comptant pourun)avaient àcejourprésenté desnotifications.
Parmicelles-cifiguraientlesréponsesauquestionnaireapportéesparonzeMembresen1995,22en1996
et19seulement en1997. Soulignant l'importance decesnotifications pourlamiseenoeuvre effective
etlebonfonctionnement del'Accord, ilademandé instamment auxMembres quin'avaient pasencore
répondu auquestionnaire delefairesansplustarder.
6. Lareprésentante delaPologne aaccueilli favorablement laproposition duPrésident visant
àexaminer larécente notification delaPologne àlaprochaine réunion etaajouté quesadélégation
répondrait parécritàtoutes questions quiluiseraient posées àpropos delanotification, dèsréception
decelles-ci. Expliquant pourquoi laPologne avaitprisduretard, elleaditquelapremière intention
desadélégation étaitdesoumettre lesréponses auquestionnaire enmême temps quelesnouvelles
loisdelaPologne surlecommerce extérieur. Toutefois, lorsqu 'ilestapparu quecette nouvelle
législation n'entrerait pasenvigueur avant 1998, ilaétédécidé derépondre auquestionnaire pour
donner desdétails surl'étatactuel desprocédures delicences d'importation. Lesmodifications apportées
auxprocédures delicences d'importation parlanouvelle législation seraient notifiées auComité en
temps opportun.
7. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estfélicité desréponses apportées parlaCorée aux
questions quesadélégation avait posées àlaprécédente réunion (distribuées sous lacote
G/LIC/Q/KOR/4) etaditquelesautorités desonpaysprocédaient àleurexamen. Ilanotéqueni
laBulgarie nileJapon n'avaient encore répondu auxquestions quileuravaient étéposées àpropos
deleurs notifications1,etilespérait bienrecevoir cesréponses leplusvitepossible.
8. Lereprésentant duJapon aditquelesréponses auxquestions posées parlaNouvelle-Zélande
àladernière réunion seraient données parécritdèsquel'administration centrale lesaurait transmises
àsadélégation.
9. Lereprésentant delaNorvège ainformé leComité qu'aucun changement n'étaitintervenu
danslerégime delicences d'importation delaNorvège en1997 etque,parconséquent, lesréponses
auquestionnaire distribuées danslesdocuments G/LIC/N/3/NOR/1 etCorr.1 restaient valables. Une
notification àceteffetserait présentée prochainement.
10. Lereprésentant desEtats-Unis s'estréservé ledroit deposer parécritdesquestions surles
notifications avant laprochaine réunion.
1Lesquestions posées parlaNouvelle-Zélande encequiconcerne lesnotifications delaBulgarie etduJapon
figurent dans lesdocuments G/LIC/Q/BGR/1 etG/LIC/Q/JPN/1, respectivement.G/LIC/M/6
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11. LeComité aprisnotedesnotifications présentées etdesdéclarations faites.
C. Notifications autitredel'article 5(Etablissement denouvelles procédures delicences
d'importation oumodifications decesprocédures)
12. LePrésident ainformé leComité quedepuis ladernière réunion desnotifications autitrede
l'article 5avaient étéprésentées parlesCommunautés européennes, leLiechtenstein, l'Afrique duSud
etlaSuisse. Cesnotifications avaient étédistribuées danslasérieG/LIC/N/2/-.
13. Lereprésentant desEtats-Unis s'estréservé ledroitdeposer parécritdesquestions surles
notifications avant laprochaine réunion.
14. LeComité aprisnotedesnotifications présentées etdeladéclaration faite.
D. Projet derapport (1997) auConseil ducommerce desmarchandises
15. LePrésident aattiré l'attention surleprojet derapport duComité concernant sesactivités
en1997 distribué souslacoteG/LIC/W/8 pourexamen etadoption àlaréunion encours etaditque
lesrenseignements contenus danslerapport seraient misàjourpourtenircompte desnotifications
envoyées auSecrétariat avant le6novembre 1997.
16. LeComité adécidé d'adopter sonrapport auConseil ducommerce desmarchandises.2
E. Autres questions
- Avisrécapitulatif -Proposition delaCorée
17. Lereprésentant delaCorée aprésenté auComité lesystème d'avisrécapitulatif, fondé sur
l'article 15delaLoisurlecommerce extérieur, qu'utilisait laCorée. Envertu decesystème, les
procédures delicences d'importation applicables àcertains produits afindeprotéger lavieetlasanté
despersonnes etdesanimaux, lesplantes, lamoralité publique etl'environnement ainsiqued'assurer
lasécurité, quifiguraient dans53loisdifférentes, étaient regroupées selon lanomenclature duSH
parleMinistère coréen ducommerce, del'industrie etdel'énergie. S'agissant dufonctionnement
decesystème, lesorganismes gouvernementaux compétents, responsables desproduits soumis aux
53loisdifférentes, communiquaient auMinistère ducommerce, del'industrie etdel'énergie des
documents concernant lesprocédures d'exportation etd'importation applicables auxdits produits. Après
avoir examiné cesdocuments etyavoir apporté lesajustements nécessaires, leMinistère publiait l'avis
récapitulatif pourlesproduits aucours dutrimestre quiprécédait samiseenoeuvre. Silaprocédure
delicences d'importation applicable àunproduit prescrite danslaloin'étaitpascompatible avecl'avis
récapitulatif, ousilaloin'enprévoyait pas,c'étaitlaprocédure indiquée dansl'avisquiprévalait.
Cette plusgrande transparence etcetteprévisibilité accrue facilitaient l'identification delaprocédure
d'importation etd'exportation pourunproduit donné, carilsuffisait desereporter aucodeSHdu
produit, etsupprimaient toutinconvénient liéàl'existence deréglementations séparées pour les
exportations etlesimportations, appliquées pardifférents organismes. L'Accord surlesprocédures
delicences d'importation exigeait quechaque Membre notifie sesprocédures delicences d'importation
auComité deslicences d'importation. Celui-ci lesexaminait envued'accroître latransparence etla
prévisibilité, etdefaciliter lescourants d'échanges internationaux ensimplifiant lesprocédures
administratives. L'examen desnotifications auquel leComité avaitprocédé jusqu'iciavaitrévélé que
cesprocédures étaient exposées dansdenombreuses réglementations; ilétaitdoncdifficile desavoir
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quelles étaient lesprocédures applicables àunproduit donné, cequicausait desdésagréments aux
exportateurs etauximportateurs etentravait lescourants d'échanges internationaux. Sadélégation
proposaitquelesMembresenvisagentd'adopterunsystèmesemblableàceluidelaCorée.Elleproposait
enoutre queleComité examine cesystème, envuedelerecommander auxMembres, etenvisage
d'établir unmodèle deprésentation pourlesnotifications concernant lamiseenoeuvre parlesMembres.
LaCorée continuerait àencourager lesautres Membres àadopter cesystème auComité etdansd'autres
instances compétentes, ycompris danslecadre delaconsultation surlafacilitation deséchanges. Elle
étaitprête àfournir desrenseignements détaillés auxMembres quiluienferaient lademande.3
18. LeComité aprisnotedeladéclaration faite.
F. Dates provisoires desréunions de1998
19. Lesdeuxdatessuivantes sontprévues pourlesdeuxréunions duComité en1998, étantentendu
quedesréunions supplémentaires pourront êtreorganisées sinécessaire: 24avril1998 (10heures)
et6octobre 1998 (10heures).
3Laproposition delaCorée aétédistribuée souslacoteG/LIC/W/9.