RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
3 décembre 1999
(99-5235)
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE À
L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
Introduction
1. Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a demandé à accéder à l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) en janvier 1994 (document L/7378).  À saréunion du 25 janvier 1994, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a établi un Groupe de
travail chargé d'examiner la demande d'accession du gouvernement jordanien à l'Accord général au
titre de l'article XXXIII de ce dernier.  Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, la Jordanie a présenté
une demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l'article XII de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  Conformément à la décisionadoptée par le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la
Jordanie au GATT de 1947 est devenu le Groupe de travail de l'accession de la Jordanie à l'OMC.  Le
mandat et la composition de ce groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/JOR/5/Rev.3.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 28 octobre 1996;  le 4 juillet 1997;  le 22 juillet 1998;
le 22 octobre et le 24 novembre 1999 sous la présidence de S.E. M. K. Kesavapany (Singapour).
Documentation fournie
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de la Jordanie, des questions posées par les Membres sur le régime de
commerce extérieur de la Jordanie et des réponses qui y ont été apportées, et d'autres renseignements
donnés par les autorités jordaniennes (L/7533,  WT/ACC/JOR/2, WT/A CC/JOR/3 et Add.1,
WT/ACC/JOR/8 et Add.1, WT/ACC/JOR /9, WT/ACC/JOR/13, WT/ACC/JOR/14,
WT/ACC/JOR/18;  WT/ACC/JOR/22;  WT/ACC/JOR/23;  WT/ACC/JOR/24;  WT/ACC/JOR/25;
WT/ACC/JOR/26;  WT/ACC/JOR/27;  WT/ACC/JOR/28;  WT/ACC/JOR/30 et WT/ACC/JOR/32), y
compris les textes de lois et autres documents énumérés à l'annexe I.
Déclarations liminaires
4. Dans sa déclaration liminaire de 1996, le représentant de la Jordanie a expliqué qu'à
l'approche du nouveau millénaire, la Jordanie se trouvait dans un environnement radicalement
différent de celui qui existait dans les premières décennies de son développement.  Dans les années 70
et 80, la Jordanie avait énormément investi dans le développement de ses ressources humaines, grâce
aux niveaux élevés du financement venant de l'extérieur et des envois de fonds des Jordanienstravaillant à l'étranger.  En raison de son incapacité à faire face à ses obligations extérieures, à la fin
des années 80, la Jordanie avait mis en place un programme de stabilisation de l'économie.  Les
politiques de stabilisation s'étaient avérées fructueuses, malgré le retour de plus de
400 000 travailleurs expatriés.  Depuis le début des années 90, afin de stabiliser l'économie,WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 2
d'améliorer l'efficience et d'accroître le rôle du secteur privé, le gouvernement avait mis en œuvre un
ambitieux programme de réformes, comportant notamment une réforme du régime fiscal et du
commerce.  Le déficit des paiements courants avait diminué de façon marquée à la suite de la forte
croissance des exportations, de l'accroissement des recettes tirées du tourisme et de l'augmentation desenvois de fonds des travailleurs à l'étranger.  Le programme de réformes à moyen terme visait à
maintenir la croissance annuelle du PIB réel à au moins 6 pour cent et celle des exportations à environ
10 pour cent, à faire en sorte que l'évolution du taux d'inflation soit comparable à celle des taux
d'inflation des pays industrialisés, à maintenir le déficit des paiements courants à un niveau inférieur à
3 pour cent du PIB et à favoriser l'accroissement des réserves en devises.
5. La réforme économique avait pour but de favoriser la libéralisation de l'économie et
d'éliminer tous les obstacles au commerce, à l'investissement, au travail, aux mouvements de capitaux,aux paiements et au commerce des services.  Le gouvernement avait élaboré une nouvelle loi
douanière fondée sur les meilleures pratiques internationales.  Les mesures prises pour accélérer le
dédouanement incluaient la simplification des formalités d'entrée temporaire et du régime de ristourne
de droits, la mise en place d'une "filière verte" ou mécanisme d'autorisation automatique pour le
dédouanement des marchandises importées, l'informatisation et la modernisation des services dedouane ainsi que le perfectionnement du personnel douanier.  Le gouvernement avait également
entrepris d'examiner et de réviser les principales lois régissant l'activité économique, et établi une
Section de la privatisation, qui relève du Premier Ministre, chargée de coordonner les divers
programmes de privatisation et d'assurer la transparence du processus.  Les réformes internes allaient
dans le même sens que la réforme multilatérale, mais la Jordanie n'avait pas attendu que lalibéralisation soit réalisée à l'échelle mondiale pour prendre les décisions qu'exigeaient ses intérêts
propres.
6. Comme il lui était essentiel de pouvoir s'appuyer sur un système commercial multilatéral qui
soit solide, la Jordanie était disposée à lier son économie à l'économie mondiale.  La coopération
économique et les relations commerciales de la Jordanie avec la communauté internationale étaientcaractérisées par un engagement sincère de respecter ses obligations envers ses partenaires.  Un
certain nombre d'obligations découlant de l'Accord sur l'OMC imposaient des contraintes au chapitre
des politiques et de la réglementation visant certaines branches d'activité névralgiques.  La Jordanie
était prête à négocier un arrangement équitable qui respecte les intérêts des diverses parties
concernées ainsi que l'esprit des accords multilatéraux signés dans le cadre de l'OMC.  Elle espérait
que sa demande d'accession serait acceptée en tenant compte du fait qu'elle était un pays en
développement doté d'une économie de petite envergure.  L'accession à l'OMC permettrait à laJordanie de coopérer avec les autres Membres à la consolidation du système commercial multilatéral
pour le bénéfice de tous.
7. Dans leurs exposés liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la
demande d'accession à l'OMC présentée par la Jordanie.  Selon eux, l'accession de la Jordanie
accroîtrait l'universalité de l'OMC.  Ils ont loué les efforts déployés par cette dernière pour surmonterses difficultés économiques et ils ont fait remarquer que l'accession à l'OMC devrait l'aider à
consolider ses réformes.  Les membres escomptaient pouvoir collaborer étroitement avec la Jordanie
afin de mener à bien le processus d'accession dans les plus brefs délais.  Relevant l'intention exprimée
par la Jordanie de faire usage de certaines dispositions transitoires, un certain nombre de membres ont
appuyé cette requête tandis que d'autres ont fait valoir que de telles demandes devraient être prises enconsidération dans un esprit ouvert et étudiées au cas par cas sur la base des besoins dûment justifiés.
8. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'examen des politiques économiques et du régime de
commerce extérieur de la Jordanie ainsi que des dispositions à inclure éventuellement dans un projet
de protocole d'accession à l'OMC.  Les avis exprimés par les membres du Groupe de travailWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 3
relativement aux divers aspects du régime de commerce extérieur de la Jordanie sont résumés dans les
paragraphes 9 à 247.
POLITIQUES ÉCONOMIQUESPolitiques monétaire et fiscale
9. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les politiques monétaire et fiscale en vigueur
visaient à favoriser la stabilité budgétaire et à assurer la stabilité monétaire.  Le déficit public avait
diminué par suite de la réduction des subventions, de la compression des dépenses et de
l'augmentation des recettes.  Les subventions visant les produits alimentaires avaient été réduites, les
prix intérieurs des produits dérivés du pétrole avaient augmenté et un programme avait été mis enplace en vue d'améliorer la rentabilité des entreprises publiques accusant des pertes comme la société
Royal Jordanian Airlines, la Société des transports publics et l'Office de commercialisation des
produits agricoles.  Un projet de loi visant la suppression intégrale des privilèges de la Banque de
crédit au logement, dans le respect de ses obligations en matière de logements sociaux, a été soumis
au Conseil des ministres.  La Banque de crédit au logement était devenue une banque commerciale nebénéficiant plus d'aucun privilège.  Les subventions visant les produits alimentaires avaient été
supprimées dernièrement;  la société Royal Jordanian Airlines et la Société des transports publics
étaient en voie de privatisation.
10. Au chapitre des recettes, l'assiette fiscale avait été élargie, la perception des contributions
avait été améliorée et une nouvelle taxe, la taxe générale sur les ventes, avait remplacé l'ancienne taxede consommation.  Selon le régime d'imposition sur le revenu institué par la Loi n° 14 de 1995
relative à l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés et les revenus gagnés ou accumulés en Jordanie
étaient imposés sur la base d'une autoévaluation annuelle.  Les taux d'imposition allaient de 5 à
30 pour cent pour les particuliers et de 15 à 35 pour cent dans le cas des sociétés.  Étaient exonérés les
revenus des organismes charitables, culturels, éducatifs et sportifs, des organismes de santé sans butlucratif et ceux des coopératives;  les revenus provenant des terres consacrées à l'agriculture, à
l'élevage de bétail ou de volaille, à la pisciculture et à l'apiculture;  les gains en capital réalisés sur le
matériel, l'équipement, les terres, les actifs immobiliers, les obligations et les actions;  les traitements
des diplomates étrangers;  les traitements et salaires versés par les succursales de sociétés étrangères à
leurs employés étrangers;  les traitements et salaires versés par les sociétés étrangères enregistrées en
Jordanie conformément à la Loi sur les sociétés;  les intérêts échus sur les dépôts des personnes
physiques et morales jordaniennes et étrangères;  les revenus perçus au titre des brevets, du droitd'auteur ou de distinctions;  et les revenus spécifiés dans les conventions empêchant la double
imposition;  les revenus expressément visés par la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des
investissements et par des accords bilatéraux et multilatéraux.  Les exonérations s'appliquaient aussi
aux entreprises étrangères.
11. La politique monétaire visait à instaurer la stabilité monétaire pour maintenir la stabilité des
prix et assurer un financement approprié des activités économiques.  Les moyens utilisés à cet effet
étaient la régulation de la masse monétaire, l'assouplissement des restrictions au titre du contrôle
monétaire, la consolidation des réserves en devises, une libéralisation continue des taux d'intérêt, la
création d'une société de garantie des dépôts et le contrôle de toutes les institutions financières par la
Banque centrale.
Régime de change et système de paiements
12. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la monnaie nationale, le dinar (1 dinar
correspondant à 1 000 fils), était rattachée au dollar des États-Unis depuis le 23 octobre 1995, les
cours officiels d'achat et de vente étant respectivement de 0,708 dinar et de 0,710 dinar pourWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 4
1 dollar EU.  La Jordanie avait formellement accepté les obligations découlant de l'article VIII,
alinéas 2, 3 et 4 des Statuts du Fonds monétaire international à compter du 20 février 1995.  Elle
n'imposait donc aucune restriction aux paiements en devises effectués au titre des opérations
courantes.  En ce qui concerne les opérations en capital, le représentant de la Jordanie a précisé queles transferts vers la Jordanie n'étaient pas soumis à des restrictions, alors que les transferts vers
l'étranger devaient être autorisés par la Banque centrale de Jordanie (CBJ).  Les transactions liées à
l'investissement étranger avaient été entièrement libéralisées.  La Banque centrale autorisait les
transferts de capitaux vers les pays arabes sur une base de réciprocité.  Les résidents étaient autorisés
à avoir ou à transférer jusqu'à 35 000 dinars en devises pour faire face aux paiements courants relatifs
à des invisibles comme les dépenses liées aux voyages, aux études, aux médicaments, aux
pèlerinages, aux séjours à l'étranger et à l'aide fournie à la famille sans avoir à obtenir au préalablel'autorisation de la Banque centrale.  Les demandes concernant des montants supérieurs à
35 000 dinars pouvaient être examinées favorablement en tenant compte des besoins de l'auteur de la
demande.  En 1997, les transferts vers l'étranger avaient été entièrement libéralisés.
13. Les banques agréées étaient habilitées, dans le cadre d'opérations à terme, à acheter autant de
devises qu'elles voulaient à leurs clients en contrepartie de dinars, et à leur vendre des devises pourleur permettre de payer des importations à destination de la Jordanie.
14. Les contrats de change à terme dans les principales devises étaient autorisés pour des
transactions commerciales déterminées (notamment l'importation de produits de base) à condition que
les banques agréées garantissent la couverture des opérations à l'étranger.  Les transactions à terme de
chaque agent agréé étaient soumises à des limites quantitatives, mais la Banque centrale pouvait offrirdes facilités de change à terme pour la couverture assurée par les banques jordaniennes dans le cas de
sociétés ou de projets considérés comme étant d'un intérêt vital pour le pays.  La réglementation sur le
change avait été modifiée afin de permettre aux banques de réaliser des opérations de crédit croisé
pour tous leurs clients, nationaux ou étrangers, détenant des devises et souhaitant les convertir en
dinars jordaniens.
15. Des autorisations de change étaient requises dans le cas des marchandises dont l'importation
nécessitait l'obtention d'une licence;  elles étaient délivrées automatiquement une fois la licence
d'importation obtenue.  Les autorisations de change étaient délivrées par le Service du contrôle des
changes de la Banque centrale moyennant un droit de 0,1 pour cent perçu au titre des frais
administratifs.  Bien que les autorisations de change ne soient plus nécessaires, les banques
continuaient de percevoir ce droit de 0,1 pour cent pour le compte de la Banque centrale dans le cas
de certaines catégories de transferts.  Ce droit faisait l'objet d'une révision visant à réduire le nombredes catégories de transferts qui y sont soumises et devait à terme être supprimé.  Il ne s'appliquait pas
aux transferts des ministères, des comptes en devises de non-résidents, et de certaines institutions
agréées ni aux transferts des particuliers pour des montants inférieurs à 300 dinars.
16. Le représentant de la Jordanie a confirmé que les entreprises du secteur privé pouvaient
emprunter librement à l'étranger, sans l'autorisation des pouvoirs publics.  Le rapatriement des recettesd'exportation n'était assujetti à aucune prescription particulière.  Les achats et les ventes de devises
n'étaient assortis d'aucune taxe ou prime;  les droits et les frais liés à de telles opérations étaient fixés
librement par le marché.
Régime des investissements
17. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des
investissements remplaçait et annulait la Loi n° 11 de 1987 sur l'encouragement de l'investissement et
la Loi n° 27 de 1992 sur les investissements arabes et étrangers.  Un Conseil supérieur de la
promotion des investissements avait été constitué sous la présidence du Premier Ministre et uneWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 5
Société de promotion des investissements avait été créée pour mettre en application la loi, y compris
en remplissant la fonction de point d'information sur l'investissement.
18. En Jordanie, les entreprises commerciales étaient constituées en société comme société en
nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société en commanditepar actions ou société publique par actions.  Les demandes d'enregistrement devaient être déposées
auprès du Contrôleur des sociétés, au Ministère de l'industrie et du commerce.  Dans le cas des
sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple, il fallait joindre à la demande
l'original du contrat de société et une déclaration signée par chacun des membres;  dans le cas des
sociétés à responsabilité limitée, il fallait joindre les actes et statuts de la société, reproduits sur les
formulaires approuvés à cette fin.  La déclaration devait être signée devant le Contrôleur ou toute
personne autorisée par celui-ci, devant notaire ou devant un avocat agréé.  Dans le cas des sociétéspubliques par actions, la demande d'enregistrement devait être accompagnée des statuts et des actes de
la société ainsi que des noms et de la signature des promoteurs participant à la création de la société.
Les statuts et les actes de la société devaient être signés devant le Contrôleur ou toute personne
autorisée par celui-ci, devant notaire ou devant un avocat agréé.  Les investisseurs étrangers devaient
faire inscrire leur société en Jordanie comme société jordanienne dans le Registre des sociétés, auMinistère de l'industrie et du commerce.  Une succursale d'une société étrangère devait déposer auprès
du Contrôleur des sociétés une copie des statuts et des actes de la société ainsi que les documents
officiels certifiant que la société avait obtenu des autorités jordaniennes compétentes l'autorisation
d'exercer des activités en Jordanie.  Le représentant de la Jordanie a donné des informations détaillées
sur le droit d'enregistrement des sociétés dans le document WT/ACC/JOR/30.
19. Des incitations fiscales étaient accordées en vertu de la Loi sur la promotion des
investissements pour des projets dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, du transport
maritime, des chemins de fer, des hôpitaux et de l'hôtellerie.  Le Conseil des ministres pouvait
désigner d'autres secteurs conformément aux besoins du Royaume.  En janvier 1997, le Conseil des
ministres avait ajouté les centres de loisirs et de villégiatures et les centres de congrès ou d'expositionsà la liste des projets bénéficiant d'incitations fiscales en vertu de la Loi sur la promotion des
investissements.  Tous les actifs fixes importés nécessaires à l'exécution d'un projet étaient exemptés
des droits d'importation, des taxes sur les ventes et autres taxes et impositions liées à l'importation
(sauf les taxes pour les municipalités), à condition que ces actifs soient importés dans le Royaume
dans les trois ans suivant la date à laquelle le Comité de la promotion des investissements a approuvé
leur importation.  Le Comité pouvait proroger ce délai s'il estime que la nature du projet ou l'ampleur
des travaux le justifie.  Les pièces détachées importées nécessaires à l'exécution d'un projet étaientexemptées des droits d'importation, des taxes sur les ventes et autres taxes et impositions liées à
l'importation (sauf les taxes pour les municipalités), à condition que la valeur de ces pièces ne dépasse
pas 15 pour cent de la valeur totale des actifs fixes les utilisant et à condition que ces pièces soient
importées dans le Royaume ou utilisées pour le projet considéré dans les dix ans suivant le début des
travaux ou de la production.  Les actifs fixes nécessaires à l'expansion, au développement ou à lamodernisation d'un projet étaient exemptés des droits d'importation, des taxes sur les ventes et autres
taxes et impositions liées à l'importation (sauf les taxes pour les municipalités) s'ils conduisaient à un
accroissement de la capacité de production du projet au moins égale à 25 pour cent.  L'exemption
couvrait également tout accroissement de la valeur des actifs fixes attribuable à une hausse des prix ou
des frais de transport ou aux fluctuations des taux de change.  Les projets hôteliers et hospitaliersbénéficiaient d'exemptions additionnelles des taxes et impositions sur les achats de meubles et
fournitures pour renouvellement ou rénovation une fois tous les sept ans.
20. Des réductions de l'impôt sur le revenu et des charges sociales de l'ordre de 25, 50 ou 75 pour
cent étaient accordées selon la nature de l'activité et l'emplacement du projet.  Dans certaines zones
désignées par le Conseil des ministres, la réduction pouvait être de 100 pour cent.  Les exemptions del'impôt sur le revenu et des charges sociales étaient valables pour dix ans, à partir du début des travauxWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 6
(entreprises de services) ou de la production (entreprises manufacturières).  Une exonération
additionnelle, valable pour un maximum de quatre ans, pouvait être accordée si l'expansion,
l'amélioration ou la modernisation du projet avait pour effet d'accroître la capacité de production (une
année pour chaque augmentation de 25 pour cent au moins).
21. La Loi sur la promotion des investissements ne faisait pas de distinction entre les
investisseurs jordaniens et les investisseurs étrangers et aucune préférence n'était accordée sur la base
des résultats à l'exportation ou de la teneur en produits nationaux.  L'article 24 de la Loi sur la
promotion des investissements prévoyait que les investisseurs étrangers participant à un projet régi par
la loi devaient bénéficier du même traitement que les investisseurs jordaniens.  La loi garantissait aux
investisseurs étrangers le transfert des bénéfices et le rapatriement du capital étranger investi.  Selon
le Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des investissements étrangers publié en conformité del'article 24 de la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des investissements, la participation étrangère
était limitée à 50 pour cent dans le cas de projets ou d'activités économiques appartenant aux secteurs
de la construction, du commerce et des services commerciaux (à l'exclusion du droit d'importer et
d'exporter comme cela est expliqué au paragraphe 50 ci-dessous), et à celui des industries extractives.
Exception faite de ces trois secteurs, il était permis à un investisseur étranger de détenir la totalité descapitaux d'une entité jordanienne.  La Société de promotion des investissements était en train
d'élaborer une loi définissant clairement les branches des services commerciaux visées par les
restrictions à la participation étrangère.  L'investissement étranger dans les valeurs inscrites au marché
financier d'Amman était soumis aux dispositions de l'article 6 voulant que les paiements soient
effectués à partir de la vente de devises convertibles.  Le montant minimal des investissementsétrangers dans tout projet devait être de 50 000 dinars sauf dans le cas des sociétés publiques par
actions, où il devait être de 1 000 dinars.
Propriété d'État et privatisation
22. Le représentant de la Jordanie a expliqué que, selon la stratégie économique de la Jordanie, le
secteur privé devait jouer un rôle beaucoup plus important dans l'économie.  Le gouvernement avait
l'intention de limiter son intervention dans la production et dans la distribution de biens et services.
Certains des secteurs antérieurement fermés, comme les télécommunications et la production
d'énergie, étaient sur le point d'être ouverts à l'investissement privé et de nouveaux partenariats entre
le secteur public et le secteur privé étaient en voie d'établissement.  Un des objectifs primordiaux de
l'État était de mettre en œuvre dans les plus brefs délais un programme de privatisation qui soit
transparent.
23. Le Conseil des ministres avait créé un comité interministériel, dirigé par le Premier Ministre,
pour superviser le plan de privatisation global.  Une Section de la privatisation, relevant du Cabinet du
Premier Ministre, avait pour tâche de favoriser le déroulement des activités de privatisation, et la
Banque mondiale avait appuyé l'établissement d'une capacité institutionnelle pour la mise en œuvre
du programme de privatisation par le biais du F onds de développement institutionnel (FDI).  Les
principales attributions de la Section de la privatisation étaient les suivantes:
a) coordination de la préparation des opérations de dessaisissement;
b) gestion des équipes d'experts techniques et de conseillers externes à court terme;
c) gestion des efforts de commercialisation des entreprises en voie de privatisation;
d) négociations avec divers groupes d'actionnaires;e) exécution des transactions;
f) diffusion de l'information sur l'avancement du programme de privatisation.
24. Le programme de privatisation visait à accroître l'efficacité des entreprises.  Les résultats
opérationnels d'un certain nombre d'entreprises publiques devraient s'améliorer du fait que celles-ciWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 7
auront une plus grande autonomie pour la prise de décisions administratives et de décisions
d'investissement et par suite de la vente d'actions à des investisseurs stratégiques de bonne réputation.
De grands pas avaient été franchis vers une éventuelle privatisation des secteurs de l'énergie et des
télécommunications.  Le gouvernement avait également l'intention de restructurer les entreprisespubliques du secteur des transports.  Il avait décidé que la première phase du programme comporterait
la privatisation de la Société jordanienne de télécommunications (JTCC), de la Régie jordanienne
d'électricité (JEA), de la Compagnie d'électricité de la province d'Irbid (IDECO), de la Compagnie
jordanienne de l'électricité (JEPCO), de la Société des chemins de fer d'Aqaba (ARC), de la
Cimenterie de Jordanie (JCFC), de la Société des transports publics (PTC) et du Complexe touristique
et thermal de Zerqa Mai'n.  Le gouvernement prévoyait également de vendre sa part dans les sociétés
lorsque celle-ci était minoritaire (inférieure à 5 pour cent) et de procéder à une vente partielle d'autresactifs de l'État comme sa participation dans la Société arabe de la potasse et dans la Société
jordanienne des phosphates (à l'étude).
25. Le représentant de la Jordanie a précisé que le processus de privatisation en Jordanie ne
prévoyait aucune pratique discriminatoire ni autorisation discrétionnaire en matière d'investissement.
Les étrangers, quelle que soit leur nationalité, pouvaient participer au processus de privatisation, dansle cadre des lois en vigueur.  Les consultants, investisseurs et promoteurs internationaux étaient
invités, au moyen des médias locaux et internationaux, à présenter des soumissions en régime de
concurrence pour les besoins du programme de privatisation.
Politique des prix
26. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvernement avait entrepris d'éliminer
graduellement les contrôles des prix visant certains produits de base dans l'objectif de libéraliser à
terme tous les prix au détail.  La Jordanie appliqua it un contrôle des prix et de la rentabilité, ainsi
qu'un plafonnement des prix, à certains produits jordaniens et à certains produits importés.  Les
produits visés par ces contrôles sont présentés dans le tableau 1.
Tableau 1:  Contrôles des prix
Code du SH Désignation du produit
CONTRÔLE DES PRIX
ex 0713.20 Pois chiches, semences utilisées pour les semis
ex 0713.40 Lentilles, semences utilisées pour la culture
ex 1001 Froment (blé), semences utilisées pour la culture
ex 1214.90 Vesce et autres plantes fourragères, semences utilisées
pour la culture de plantes fourragères
1001.10, ex 1001.90 Froment (blé)
1101.00 Farine
ex 1905.90 Pain – arabe, tanouri, taboun, arménien et baladi
ex 2302 Sons
ex 2523.29
ex 2523.29
ex 2523ex 2523Ciments, Portland, en sac
Ciments, Portland, en vrac
Ciments, résistant aux sulfates, en sacCiments, résistant aux sulfates, en vrac
ex 2711.13ex 2710.00ex 2710.00ex 2710.00
ex 2710.00
ex 2710.002710.004Gaz liquéfiés, butanes
Au plomb (essence)Super (essence)Sans plomb (essence)
Carburéacteur (carburant pour aéronefs)
KérosèneGazoleWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 8
Code du SH Désignation du produit
2710.005
ex 2714.90ex 2714.90
ex 2710.00Mazout
Asphaltes, sans conteneurAsphaltes, en conteneur
Carburant diesel pour navires
ex 3002, ex 3003, ex 3004 Médicaments à usage humain
ex 2201.90 Eaux
2716.00 Énergie électrique
CONTRÔLE DE LA RENTABILITÉ
ex 3002, ex 3003 et ex 3004 Médicaments à usage humain
ex 3002, ex 3003 et ex 3004 Médicaments à usage vétérinaire
PLAFONNEMENT DES PRIX
ex 0401.30 Lait de vache, frais
ex 1003.00 Orge, semences utilisées pour la culture
ex 2005.90
ex 2005.90ex 2005.90ex 2005.90
ex 2106.90Houmos
QudsiehFoolMusabaha
Sandwiches de falafel et boulettes de falafel, vendus dans
les restaurants non classifiés
27. Un comité composé de représentants des commerçants, du Ministère de l'approvisionnement
et du Ministère de l'agriculture fixait les prix en fonction des coûts et autorisait une marge bénéficiaire
de 17 pour cent aux grossistes et aux détaillants.  Une marge bénéficiaire du même ordre étaitappliquée aux produits importés similaires.  Les prix fixés pouvaient être révisés tous les six mois.
Dans la majorité des cas, la révision était demandée par les importateurs à la suite des fluctuations des
prix à l'importation (par exemple, pour le blé destiné à la panification).  Initialement, les contrôles des
prix touchaient 66 produits alimentaires.  En réponse à des questions spécifiques, le représentant de la
Jordanie a confirmé que les prix du lait en poudre, du sucre et du riz importés par des entreprises
privées n'étaient pas réglementés.  Exception faite du pain ordinaire jordanien, les prix de tous les
types de pain et produits de boulangerie étaient établis librement par le marché.  Les prix descigarettes importées et des cigarettes de fabrication nationale avaient été libéralisés.
28. Les prix des services publics (électricité, eau, énergie solaire et gaz naturel) et des produits
pétroliers, à l'exception des lubrifiants, étaient contrôlés pour le bénéfice des groupes à faible revenu.
Les tarifs de l'électricité avaient été relevés dernièrement pour rationaliser l'utilisation de l'énergie et
pour favoriser la viabilité financière de la production d'électricité.  Les prix de l'eau avaient également
été majorés, notamment par l'adoption d'une tarifi cation progressive pour l'eau d'irrigation, pour en
rationaliser l'utilisation et pour favoriser le recouvrement des coûts des services d'adduction d'eau et
des services sanitaires.
29. Des membres ont fait remarquer que l'imposition d'un contrôle des prix à la viande réfrigérée
importée, mais non à la viande réfrigérée produite localement, pouvait être considérée comme uneinfraction à l'obligation de traitement national prévue à l'article III du GATT.  Ils ont demandé ce que
la Jordanie entendait faire pour respecter les prescriptions de l'OMC à ce chapitre.  Les mêmes
membres ont souhaité que la Jordanie s'engage à respecter les dispositions de l'article III concernant
l'application de prix maxima aux produits importés, et qu'en ce qui concerne plus particulièrement les
paragraphes 4 et 9, la Jordanie notifie au Groupe de travail les contrôles de prix visant lesimportations et les produits et services locaux.  Ils ont demandé, en outre, que tout nouveau contrôle
de cet ordre soit publié au Journal officiel pour que les négociants en soient informés et puissent en
prendre connaissance.  Un membre a ajouté que les prescriptions concernant le classement par
qualités de la viande étaient arbitraires et injustifiables et que le maintien d'un tel régime aprèsWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 9
l'accession empêcherait ses exportateurs de bénéficier des avantages auxquels ils auraient droit au titre
de l'article III:4 du GATT de 1994.  Il a donc demandé que les prescriptions en matière de classement
par qualités et le régime de fixation des prix qui y était associé soient supprimés avant l'accession.
30. Le représentant de la Jordanie a répondu que le contrôle des prix visait les importations de
viande et de médicaments à usage humain;  que le contrôle de la rentabilité concernait les
médicaments importés à usage humain et vétérinaire;  et que le plafonnement des prix visait l'orge
importée.  Ces contrôles étaient appliqués d'une manière égale aux produits importés et aux produits
nationaux.  Ils ne violaient donc pas les dispositions relatives au traitement national de l'article III du
GATT de 1994.  Il a ajouté que la Jordanie n'avait pas l'intention de libéraliser avant son accession à
l'OMC les prix des produits faisant encore l'objet d'un contrôle.  Toutefois elle veillerait à ce que les
mécanismes de contrôle des prix soient conformes à l'article Ier et à l'article III du GATT de 1994,
ainsi qu'aux prescriptions de l'OMC relatives à la transparence.  Il a confirmé que la Jordanie avait
supprimé les contrôles de prix visant les importations de viande réfrigérée.  Les dispositions légales
destinées à éliminer cette pratique ont été adoptées en octobre 1999.  Le représentant de la Jordanie a
déclaré qu'il n'y avait pas de relation entre les prescriptions en matière de classement par qualités de la
viande et le régime de prix.  La Jordanie mettait au point de nouveaux règlements techniques pour laviande qui comporteraient un système de classement par qualités conforme à celui du membre
préoccupé.  Le principal objectif des prescriptions en matière de classement par qualités serait
d'informer les consommateurs.
31. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, dans tous les secteurs de l'activité économique
jordanienne, les prix des biens étaient déterminés librement par les forces du marché, exception faitedes produits énumérés dans le tableau 1.  Les contrôles de prix visant la viande importée fraîche et
réfrigérée ont été supprimés à la fin du mois d'octobre 1999 conformément aux "Instructions relatives
à la suppression du plafonnement des prix de la viande importée" publiées par le Ministère de
l'industrie et du commerce.  Il existait encore un contrôle des prix en ce qui concernait les services
fournis par l'État (inspection des véhicules, droit de timbre sur les passeports), les services des agentsen douane, les entrepôts sous douane, les services de transport pour passagers et marchandises, les
services de télécommunication, les services médicaux professionnels offerts par les pouvoirs publics,
les services d'assurance voiture, et les services de billetterie des agents de voyage.  Le plafonnement
des prix visait les services médicaux professionnels, certains services bancaires, les services de
change, la commission sur les services des courtiers, les tarifs hôteliers, les excursions dans le pays,
les voyages organisés avec pension complète, les prix des repas servis dans les hôtels, les tarifs des
chambres d'hôtes pour les invités officiels, les ventes aux enchères de légumes et de fruits et lesservices juridiques.  Le prix de tous les autres services était déterminé librement par les forces du
marché.
32. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait, à compter de la date de
son accession, les contrôles de prix et de rentabilité décrits dans les paragraphes 26 à 31 et au
tableau 1, ainsi que tout autre contrôle qui serait ultérieurement établi, d'une manière compatible avecl'OMC, et prendrait en considération les intérêts  des Membres de l'OMC exportateurs conformément à
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Jordanie publierait au Journal officiel toute liste de biens et de
services dont le prix serait soumis à un contrôle de l'État, ainsi que toute modification relative aux
contrôles actuels des prix.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politique en matière de concurrence
33. Le représentant de la Jordanie a indiqué qu'un projet de loi sur la prévention des pratiques
monopolistiques et l'encouragement de la concurrence avait été soumis au Parlement pour examen et
approbation.  Dès que la version anglaise du projet de loi serait disponible, la Jordanie la ferait
parvenir au Groupe de travail.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 10
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
34. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Jordanie était une monarchie
constitutionnelle.  Le Roi et le Conseil des ministres représentaient le pouvoir exécutif.  Le pouvoirlégislatif était représenté par le Roi et le Parlement, ce dernier se composant d'une Chambre haute,
formée de 40 dignitaires désignés par le Roi, et d'une Chambre basse, formée de 80 députés élus par le
peuple.  L'article 97 de la Constitution garantissait l'indépendance de l'appareil judiciaire, soit les
juridictions civiles et les juridictions criminelles, comprenant des tribunaux de police, des tribunaux
de première instance et des cours d'appel.
35. Le Conseil des ministres était chargé de promulguer les règlements fondés sur les lois
pertinentes.  Les règlements du Conseil des ministres devaient avoir été approuvés par le Roi et avoirété publiés pour pouvoir entrer en vigueur.  Conformé ment à la législation douanière en vigueur, c'est
le Conseil des ministres qui décidait de la modification des droits de douane sur la proposition du
Conseil des droits de douane, composé du Ministre des finances, du Ministre de l'industrie et du
commerce et du Directeur général du Département des douanes.  Le Conseil des ministres pouvait, sur
proposition du Ministre de l'industrie et du commerce, restreindre l'importation ou l'exportation decertaines marchandises, restreindre totalement ou en partie le droit conféré à certaines entités
d'importer ou d'exporter des marchandises ou encore exempter des marchandises d'une licence
d'importation ou d'exportation.
36. Le Ministère de l'industrie et du commerce supervisait la formulation et l'exécution des
politiques relatives à l'industrie et au commerce extérieur.  Il était responsable notamment de la miseen œuvre des principaux textes juridiques relatifs au commerce extérieur comme la Loi et le
Règlement sur les importations et les exportations, la Loi sur les sociétés, la Loi sur la propriété
industrielle, la Loi sur les assurances et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que
de la négociation des accords et des protocoles économiques et commerciaux;  et il représentait le
gouvernement dans les réunions bilatérales, régionales et internationales.  Sur proposition desinstances concernées ou de concert avec celles-ci, le Ministère de l'industrie et du commerce pouvait
exiger l'autorisation préalable de ces instances pour certaines importations ou exportations.
37. Le Département des douanes du Ministère des finances administrait les flux de marchandises
aux frontières conformément aux lois et règlements en vigueur.  Le Département, composé de
16 directions et de 28 centres à la frontière, huit entrepôts sous douane et six points de passage
réservés aux personnes, était chargé d'appliquer les droits de douane aux produits importés;
d'administrer les régimes d'admission temporaire et/ou de ristourne de droits pour les exportateurs, lesmissions diplomatiques, les bureaux régionaux et les projets;  d'octroyer les exonérations visant
certaines catégories d'entités telles que les associations caritatives;  de percevoir la taxe sur les ventes;
de réprimer toutes les infractions à la législation douanière, notamment la contrebande, les fraudes et
les fausses déclarations;  d'organiser des patrouilles spécialisées pour lutter contre la contrebande;  et
de vérifier toutes les déclarations en douane.  Le Ministère de la santé était chargé d'homologuer lesmédicaments produits en Jordanie et les médicaments importés.
38. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les projets de loi étaient habituellement soumis
pour examen au Conseil des ministres par le ministère ou l'organisme compétent dans le domaine
visé.  Une fois approuvé par le Conseil des ministres, le projet de loi était transmis au Bureau de la
législation qui lui donnait la forme juridique voulue avant de le présenter au Parlement.  Il devaitensuite être examiné et approuvé par chacune des deux Chambres.  Une fois adopté par celles-ci, il
était soumis au Roi pour approbation et signature.  Une fois cette étape réalisée, la loi entrait en
vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel ou dans les délais stipulés par le texte.  Les
accords et les traités internationaux signés par la Jordanie ne devaient être ratifiés par le ParlementWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 11
que s'ils entraînaient des dépenses pour le Trésor ou affectaient les droits des citoyens jordaniens.
Tous les traités devaient être publiés au Journal officiel pour pouvoir être applicables.
39. Le représentant de la Jordanie a ajouté qu'à moins que la loi n'en dispose autrement, les
tribunaux civils avaient compétence sur toutes les matières civiles, y compris le commerce.  Lestribunaux jordaniens pouvaient statuer sur une affaire qui n'était pas de leur ressort si les parties en
cause étaient d'accord.  Les questions commerciales étaient du ressort des tribunaux de police (affaires
ayant une valeur pécuniaire maximale de 750 dinars), des tribunaux de première instance (qui
servaient également de tribunaux d'appel pour les dé cisions des tribunaux de police), des cours d'appel
et de la Cour de cassation.  La Cour de cassation statuait sur les recours concernant les jugements des
cours d'appel en matière civile.  Elle statuait également sur les points de droit ou de procédure si
l'affaire lui était renvoyée avec l'assentiment du juge président de la Cour d'appel.  Dans certains cas,la Cour de cassation pouvait décider de renvoyer une affaire à la Cour d'appel pour que celle-ci la
réexamine.  Les questions relatives aux droits des parties à un litige n'ayant soulevé aucune opposition
devant la Cour de première instance ne pouvaient être plaidées devant la Cour d'appel et celles n'ayant
soulevé aucune opposition devant la Cour d'appel ne pouvaient pas être plaidées devant la Cour de
cassation.
40. Les personnes physiques et les personnes morales contestant des décisions administratives
pouvaient porter l'affaire devant la Cour supérieure de justice, spécialisée dans les affaires
administratives.  Des tribunaux spécialisés statuaient sur les affaires relatives aux douanes et à l'impôt
sur le revenu.  Les décisions en matière de douane pouvaient être portées en appel devant la Cour de
première instance des douanes, dont les jugements pouvaient être portés en appel devant la Courd'appel des douanes et, ultimement, devant la Cour de cassation.  Les questions relatives à la
protection de la propriété intellectuelle étaient du ressort des tribunaux civils.  Hormis le droit
d'accorder une amnistie ou un pardon partiel à des condamnés et celui de sanctionner l'exécution de la
peine capitale, le Roi n'avait le pouvoir de réformer aucun jugement du tribunal, qu'il soit civil ou
pénal.  Les tribunaux religieux entendaient principalement des causes de mariage, de divorce, detestament et d'héritage.  Les affaires civiles ou pénales et celles ayant trait au commerce international
ou autre n'étaient pas de leur juridiction.
41. Un membre a demandé à la Jordanie de clarifier le droit d'en appeler auprès d'une instance
judiciaire distincte en ce qui a trait aux affaires relevant des Accords de l'OMC.  En réponse, le
représentant de la Jordanie a expliqué que la Jordanie avait adopté une procédure à deux niveaux pour
les tribunaux civils aussi bien que pour les tribunaux administratifs, de sorte que toute décision de
nature judiciaire pouvait être portée en appel, d'une façon ou d'une autre.  En l'absence d'un tribunalspécial de première instance, toutes les décisions de nature administrative étaient considérées comme
des décisions de première instance et pouvaient être portées en appel devant la Cour supérieure de
justice.  Cette dernière pouvait recevoir une liste restreinte d'appels énoncée dans la Loi sur la Cour
supérieure de justice ou dans d'autres lois spécifiques, par exemple la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce ou la Loi sur les brevets.  Les décisions en matière de douane, d'imposition durevenu et d'indemnisation pour expropriation pouvaient être portées en appel devant un tribunal civil
conformément aux dispositions correspondantes des lois pertinentes.  La Cour de première instance
des douanes et la Cour d'appel des douanes pouvaient entendre toutes les causes relatives aux douanes
et aux sanctions.  Les décisions de la Cour de première instance des douanes et celles de la Cour
d'appel des douanes pouvaient être révisées par la Cour de cassation.  Toutefois, les décisions relativesà l'octroi d'une autorisation préalable pour l'importation pouvaient être portées en appel devant la Cour
supérieure de justice conformément à la théorie générale de la Loi sur la procédure administrative.
42. En ce qui a trait à la répartition des pouvoirs entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux, le représentant de la Jordanie a précisé que le gouvernement central
était responsable de toutes les questions liées à l'économie nationale et au commerce extérieur.  LesWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 12
entités publiques autonomes et des organismes privés participaient à la mise en œuvre des politiques
économiques nationales, y compris la politique commerciale.
43. Le représentant de la Jordanie a déclaré qu'en cas de contradiction entre les lois ou autres
textes législatifs jordaniens et les traités ou accords internationaux tels que l'Accord sur l'OMC, cesderniers prévaudraient.  Il a confirmé que les entités sous-centrales n'avaient pas de pouvoir autonome
relativement au subventionnement, à la fiscalité, à la politique commerciale ou à quelque autre mesure
qui soit visée par les dispositions de l'OMC.  Il a également confirmé que les dispositions de l'Accord
sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Jordanie, seraient appliquées de manière uniforme
sur l'ensemble de son territoire douanier et des autres territoires de son ressort, y compris dans les
régions pratiquant le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les autres régions
bénéficiant de régimes spéciaux pour les droits de douane, les impôts et les réglementations.  Il aajouté que, si elles apprenaient que des dispositions des Accords de l'OMC n'étaient pas appliquées ou
l'étaient de manière non uniforme, les autorités centrales prendraient des mesures pour faire respecter
ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d'importer et d'exporter)
44. Des membres ont prié la Jordanie d'apporter des précisions sur le droit des personnes
physiques et morales de pratiquer le commerce extérieur c'est-à-dire d'importer et d'exporter desproduits afin de pouvoir mieux comparer les dispositions jordaniennes aux prescriptions des
articles III:4 et XI du GATT.  Il a été notamment demandé à la Jordanie de définir le droit de pratiquer
le commerce extérieur i) des sociétés à capital entièrement national, ii) des sociétés à participation
étrangère inférieure à 50 pour cent, iii) des sociétés à participation étrangère supérieure à 50 pour cent
et iv) des entreprises à capital entièrement étranger.  Pour chacune de ces catégories, la Jordanie étaitaussi priée de préciser quelles entreprises seraient autorisées à se faire enregistrer en Jordanie en tant
qu'entreprises habilitées à importer pour leur propre compte (par exemple à des fins de fabrication), à
importer à des fins de distribution ultérieure ou à exporter.  Le représentant de la Jordanie a répondu
par une communication détaillée sur le droit de pratiquer le commerce extérieur (WT/ACC/JOR/25).
Le droit jordanien établissait une distinction entre importation/exportation à des fins commerciales
(distribution ultérieure et commerce de gros et de détail) et les échanges à des fins non commerciales
(compte propre).
45. Les échanges à des fins commerciales étaient permis aux sociétés de capitaux et aux
entreprises individuelles ayant déclaré l'exercice d'activités commerciales parmi leurs objectifs au
moment de l'enregistrement.  À cet égard, la législation jordanienne établissait une distinction entre
les sociétés jordaniennes (y compris à capitaux étrangers) et les sociétés étrangères.  Étaient
considérées comme des sociétés jordaniennes les entreprises établies et enregistrées en Jordanie et yayant leur principal établissement.  Le Règlement de 1997 sur la promotion des investissements
étrangers limitait à 50 pour cent la participation étrangère dans une société jordanienne pratiquant le
commerce extérieur ou fournissant des services commerciaux (y compris les services de distribution
et l'importation ou l'exportation à des fins commerciales).  De plus, les ressortissants étrangers
investissant dans une société jordanienne de commerce extérieur ou de services commerciauxdevaient faire un dépôt minimum de 50 000 dinars auprès d'une banque jordanienne pour faire
enregistrer une telle société (à l'exception des sociétés publiques par actions).  Il était possible de faire
enregistrer en Jordanie une société étrangère, par exemple une filiale d'une société constituée à
l'étranger, à des fins de commerce extérieur et de fourniture de services commerciaux, auquel cas la
prescription relative au capital minimum de 50 000 dinars n'était pas applicable.  L'enregistrement
pouvait être provisoire − relatif à l'exécution d'un projet particulier ou à la participation à un appelWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 13
d'offres déterminé en Jordanie − ou permanent.  Cependant, l'enregistrement permanent des sociétés
étrangères souhaitant exercer une activité commerciale suivie en Jordanie était subordonné à
l'approbation du Ministère compétent.
46. Les personnes physiques, qu'elles soient jordaniennes ou étrangères, n'étaient pas habilitées à
importer ou à exporter à des fins commerciales.  Cependant, une personne physique jordanienne avait
la faculté de se faire enregistrer en tant qu'"entreprise individuelle", possibilité qui n'était pas offerte
aux personnes physiques étrangères souhaitant importer ou exporter à des fins commerciales.  Les
étrangers pouvaient se faire enregistrer en tant qu'entreprise individuelle et réaliser des importations à
des fins non commerciales après avoir obtenu un permis d'importation spécial.  L'importation etl'exportation à des fins non commerciales (pour compte propre) étaient permises aux sociétés
jordaniennes, quelle qu'y soit la participation étrangère, aux sociétés étrangères enregistrées en
Jordanie et aux personnes physiques tant jordaniennes qu'étrangères.  L'importation pour compte
propre était limitée aux marchandises nécessaires pour atteindre les objectifs déclarés par les entités
en cause.
47. Une société exerçant des activités d'importation ou d'exportation à des fins commerciales
devait détenir un permis d'importation valide, comme il était stipulé dans les Instructions sur les
importations n° 1 de 1999.  Les permis d'importation étaient délivrés automatiquement par la
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et du commerce après que l'importateur eut reçu un
certificat d'enregistrement dans le Registre des importateurs du Ministère de l'industrie et du
commerce.  Toute demande d'inscription dans le Registre des importateurs devait être accompagnée
d'un certificat professionnel valide et des renseignements pertinents (nom, adresse, capital etdénomination sociale de l'entreprise).  Les certificats professionnels étaient délivrés aux personnes
physiques ou morales enregistrées en Jordanie membres d'une chambre de commerce ou d'une
chambre d'industrie dont les locaux avaient été inspectés et agréés par les autorités municipales.  Pour
être membre d'une chambre de commerce ou d'une chambre d'industrie, il suffisait d'avoir payé la
cotisation.
48. Le certificat d'immatriculation de la société ou du commerçant devait être joint à la demande
dans le cas d'une entreprise individuelle dont le capital n'était pas inférieur à 5 000 dinars.  Dans la
mesure où la documentation requise était dûment fournie, le permis d'importation était délivré dans la
demi-heure, sans frais.  Sa durée de validité était d'une année (se terminant le 28 février).  Le permis
d'importation pouvait être renouvelé chaque année, sur présentation de la documentation requise (ycompris un nouveau certificat professionnel valide).  Le permis d'importation ne pouvait pas être
annulé.  Le Ministère ne pouvait pas rejeter une demande de permis d'importation.  Les critères de
délivrance des permis d'importation étaient les mêmes pour toutes les personnes, entités et
établissements, quelles que soient leur nationalité et leur branche d'activité.
49. Le permis d'importation permettait à l'importateur d'avoir un numéro spécial et un dossier
spécial, ce qui facilitait le dédouanement des marchandises importées.  Il était possible d'importer des
marchandises sans permis d'importation valide, mais celles-ci étaient alors assujetties à une amende
représentant 5 pour cent de leur valeur.  Cette amende était la même quelle que soit l'origine des
marchandises importées.
50. Un Membre a fait observer que, puisque la réglementation jordanienne ne semblait pas établir
de distinction entre l'importation ou l'exportation et la fourniture de services après l'importation,
comme la distribution, ces règlements pouvaient être considérés comme une restriction à l'importation
incompatible avec l'article XI du GATT de 1994.  De plus, l'examen des besoins économiques dans le
contexte de l'enregistrement des importateurs aurait un effet défavorable sur les conditions de
concurrence entre produits importés et produits nationaux.  Le représentant de la Jordanie a reconnu la
distinction établie par les règles de l'OMC entre le droit d'importer et d'exporter au titre du GATT et leWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 14
droit, au titre de l'AGCS, de fournir des services, comme la distribution et le transport, concernant les
produits importés.  Sans préjuger de sa liste d'engagements dans le secteur des services, la Jordanie
modifierait les lois, règlements et prescriptions pertinents de manière à permettre aux entreprises
étrangères, y compris aux entreprises individuelles, de se faire enregistrer en tant qu'importateurs sanslimitation concernant leurs fonds propres et sans examen des besoins économiques, y compris pour les
succursales de sociétés étrangères enregistrées à titre permanent en Jordanie.
51. Des membres ont demandé que la Jordanie fournisse à l'OMC une justification pour
l'existence des permis d'importation et ont dit qu'ils considéraient que l'amende imposée en cas
d'importation de marchandises sans permis était trop élevée.  Le représentant de la Jordanie a répondu
que le permis d'importation servait à des fins d'identification et à des fins statistiques, et que l'amende
était imposée pour inciter les importateurs à demander un permis.  Les sociétés jordaniennes ouétrangères qui n'avaient pas déclaré l'"exercice d'activités commerciales ou d'activités d'importation" à
l'enregistrement pouvaient éviter la pénalité de 5 pour cent attachée aux importations pour compte
propre en demandant un permis d'importation spécial.  Les effets personnels importés n'étaient pas
visés par la prescription relative au permis d'importation spécial du fait que leur dédouanement n'était
soumis à aucune réserve.
52. Le représentant de la Jordanie a déclaré que les prescriptions de son gouvernement concernant
le droit de pratiquer le commerce extérieur ne contrevenaient en rien aux articles III, VIII et XI
du GATT de 1994.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que le droit des personnes physiques ou
morales, étrangères ou nationales, à importer des biens et des services sur le territoire douanier de la
Jordanie et à en exporter n'était pas soumis à restrictions, sauf dans la mesure permise par les Accordsde l'OMC.  Il a également confirmé que la faculté des personnes physiques ou morales d'importer ou
d'exporter n'était pas soumise à restrictions en fonction du champ d'activité déclaré à l'enregistrement,
et que les critères de l'enregistrement des entreprises en Jordanie étaient d'application générale et
publiés au Journal officiel.
53. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays
veillerait à ce que ses lois, règlements et prescriptions relatifs au droit d'importer et d'exporter, ainsi
que toutes les redevances, impositions ou taxes y afférentes, soient pleinement conformes aux
obligations qu'il aurait contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1,
III:2 et III:4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement
conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
1. Réglementation des importations
Tarif douanier
54. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le gouvernement avait modifié la Loi douanière
pour la rendre compatible avec les prescriptions de l'OMC, et que la loi révisée garantissait la
transparence et simplifiait les procédures douanières.  La nouvelle Loi douanière, abrogeant la Loi de
1983, avait été publiée le 1er octobre 1998 et était en vigueur depuis le 1er janvier 1999.  La Jordanie
avait commencé à utiliser la nomenclature du Système harmonisé le 1er janvier 1994 et la
nomenclature du Système harmonisé de 1996 était appliquée depuis le 1er mars 1997.  La Loi n° 20
de 1998 sur les douanes avait été examinée pour vérifier si elle était conforme aux prescriptions de
l'OMC.  Bien que, de façon générale, la Loi n° 20 de 1998 sur les douanes soit conforme aux
prescriptions de l'OMC, certaines modifications étaient nécessaires pour en assurer la conformitéintégrale.  Les principaux aspects devant être retouchés étaient les suivants:  i) règles d'origine non
préférentielles (articles 24 à 26), celles-ci devant être modifiées sur le fond pour inclure les règles
d'origine harmonisées une fois que celles-ci auraient été finalisées par l'OMC en collaboration avec
l'Organisation mondiale des douanes;  ii) évaluation en douane (articles 28 à 32), le libellé de certainsWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 15
articles devant être revu pour ce qui est de la définition de la valeur transactionnelle, de la valeur
déductive et des méthodes prohibées.  La Jordanie publiait également en 1999 une Instruction
reprenant la note interprétative sur l'évaluation en douane;  iii) redevances pour opérations douanières,
le libellé devant être révisé de façon à inclure une disposition visant à faire en sorte que lesredevances pour opérations douanières reflètent bien le coût des services fournis, conformément à
l'article VIII du GATT de 1994;  iv) mesures à la frontière pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, un cadre juridique devant être prévu qui se traduirait ultérieurement par l'adoption d'un
règlement;  et v) droits compensateurs et mesures de sauvegarde, le contenu de l'article 15 devant être
modifié puisque la Jordanie avait adopté une Loi sur les sauvegardes et était en train d'élaborer un
règlement sur les mesures compensatoires.  Ces modifications étaient en cours d'élaboration et
devraient être adoptées en l'an 2000.
55. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le tarif douanier avait été simplifié et réduit.  Le
nombre de plages tarifaires avait été réduit à six (0, 5, 10, 20, 30 et 40 pour cent).  Le niveau moyen
pondéré par les échanges de la protection tarifaire avait été ramené de 34,1 pour cent en 1994 à
16,7 pour cent en 1996, et la part des droits de douane dans les recettes publiques avait diminué,
passant de 25 pour cent en 1992 à 10 pour cent en 1995.  Depuis le 1
er janvier 1997, le taux maximum
de droits était de 40 pour cent (sauf pour l'alcool et le tabac).  En septembre 1999, la Jordanie a
ramené à 35 pour cent la plage tarifaire de 40 pour cent.  Le taux maximum de droits devait être
abaissé à 30 pour cent avant la fin de 2000, sauf pour le tabac et les succédanés de tabac fabriqués (de
70 à 100 pour cent) et les boissons alcooliques (50 et 180 pour cent).  La Jordanie maintenait des
droits combinés (droits ad valorem  et droits spécifiques) sur les bananes, les raisins, les pommes, les
veaux, les moutons et les brebis.  La Jordanie n'avait pas l'intention d'éliminer ces droits combinés.
Autres droits et impositions
56. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Loi n° 7 sur l'uniformisation des taxes et des
droits, adoptée en mars 1997, avait permis de regrouper tous les autres droits et prélèvements àl'importation dans le taux de droits de douane ordinaire.  Les redevances et les taxes incluses dans les
droits de douane comprenaient la surtaxe unifiée (6 pour cent);  les redevances pour les municipalités
et les universités (2 pour cent et 4 pour cent, respectivement);  la surtaxe de 1969 (5 pour cent sur les
marchandises exonérées de droits de douane, 3 pour cent sur les marchandises assujetties aux droits
de douane);  et la taxe à l'importation (5 pour cent).
57. Le Conseil des ministres a décidé d'éliminer les droits de 86,5 fils (0,0865 dinar) sur chaque
paquet (20) de cigarettes importées qui étaient perçus en application de la Décision n° 16 du20 septembre 1984 de la Commission de la sécurité économique.  Les recettes ainsi perçues avaient
été réservées au soutien de certains produits agricoles.  La Jordanie comptait imposer une taxe interne
aux cigarettes importées et aux cigarettes produites localement.  Cette taxe serait pleinement
conforme à l'article III du GATT de 1994.  Des droits étaient perçus sur les appareils de radio
importés conformément au Règlement n° 20 de 1966 du Ministère des postes et télécommunications.
Ces droits étaient de 0,2 dinar dans le cas des radios-transistors à une seule bande de fréquences, de
0,3 dinar pour les radios transistors à deux bandes de fréquences et de 0,4 dinar pour les radios à trois
bandes de fréquences.  De plus, des droits de 0,5 dinar étaient perçus sur chaque radio transistor muni
d'un transformateur et des droits de 2 dinars l'étaient sur chaque appareil de radio fonctionnant à
l'électricité.  Invité à donner la raison d'être des droits perçus sur les radios transistors importés, lereprésentant de la Jordanie a dit que la législation instituant ces droits, c'est-à-dire le Règlement n° 30
de 1966 sur les émetteurs et récepteurs sans fil et la Loi de 1934 sur la télégraphie sans fil (article 4)
n'en faisaient pas état.  L'article 90 de la Loi n° 13 sur les télécommunications de 1995 avait abrogé ce
règlement et cette loi et par conséquent aboli les droits d'importation perçus sur les radios transistors.
À la question d'un membre concernant la justification au regard de l'OMC des droits d'importationperçus sur les ovins et les chèvres (2 dinars par tête) et sur les veaux (10 dinars par tête), leWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 16
représentant de la Jordanie a répondu que la Loi n° 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des
droits serait modifiée avant l'accession.  La Jordanie rétablirait pour les ovins et les veaux le système
de droits composés en vigueur avant février 1997.
58. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne
percevrait ni droits ni impositions sur les importations autres que les droits de douane proprement dits
et les redevances et impositions pour services rendus.  Toutes redevances de cette nature appliquées
aux importations après l'accession seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
59. Le représentant de la Jordanie a également confirmé que son pays ne ferait figurer aucune
autre imposition dans sa liste d'engagements en matière d'accès aux marchés concernant les
marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de  1994, et que ces impositions seraient consolidées
à un taux nul.
Contingents tarifaires et exemptions de droits
60. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jordanie n'appliquait pas de contingent tarifaire,
mais que des exemptions de droits étaient accordées au titre des intrants et des produits alimentairesde base, des produits pour la santé et des produits médicaux nécessaires et des biens d'équipement et
du matériel destiné à l'agriculture et à l'industrie.  Les importations exonérées de droits représentaient
près de 60 pour cent de la valeur totale des importations en 1996, 50 pour cent en 1997 et 38 pour cent
en 1998.  Ces chiffres incluaient les importations en franchise des missions diplomatiques, des
organisations caritatives, des établissements d'enseignement et des hôpitaux, certaines importationsrégies par des accords commerciaux bilatéraux (ou des protocoles commerciaux), les importations de
certaines institutions publiques et les importations relevant de la Loi sur la promotion des
investissements.
61. La nouvelle Loi n° 20 de 1998 sur les douanes avait éliminé toutes les exemptions de droits à
l'importation pour les entreprises appartenant à l'État et pour les institutions publiques (sauf s'ils'agissait d'un don ou d'une aide).  Les exemptions de droits avaient été maintenues pour dix
entreprises en application des accords conclus avec l'État ou de concessions accordées à leur création
(tableau 2).  Ces exemptions devaient prendre fin automatiquement à la date prévue dans la
concession ou dans l'accord.  Les bénéficiaires étaient des entreprises ayant une importante
participation du secteur privé, comme la Société jordanienne des mines de phosphates, la Société de
raffinage du pétrole, la Cimenterie de Jordanie, la  Société arabe des ponts et du transport maritime, la
Société arabe de la potasse, la Compagnie jordanienn e de l'électricité, la Compagnie d'électricité de la
province d'Irbid, la Société jordanienne du tannage, la Société de production d'huile végétale et la
Société arabe de fabrication du ciment blanc.  Les produits faisant l'objet d'une exemption des droits de
douane étaient utilisés par ces entreprises à des fins de production ou d'exploitation.  Les produits
ci-après importés par ces entreprises n'étaient pas exemptés de droits d'importation:  les véhicules
automobiles et leurs pièces détachées, les pneumatiques, les produits pétroliers, les minibus et autobuset leurs pièces détachées, la papeterie, le matériel informatique, les climatiseurs, les outils à main, les
biens de consommation, les produits et matériaux pour bâtiments servant à loger des employés et les
produits similaires à des produits jordaniens.  Ces entreprises n'étaient pas exemptées de l'impôt sur le
revenu, et les exemptions de droits n'étaient pas subordonnées aux résultats à l'exportation.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 17
Tableau 2:  Exemptions de droits de douane consenties à certaines en treprises en Jordanie
Dénomination de
l'entrepriseClauses, conditions et durée de l'accord de concession ou autre
Société jordanienne
des mines dephosphatesCette société est investie des droits exclusifs d'exploitation de quatre mines de
phosphates en Jordanie, droits octroyés sous le régime de la Loi n° 12 de 1968 sur lesressources naturelles.  Les droits miniers sont en général concédés pour 30 ans etpeuvent être renégociés et renouvelés à l'expiration.  La Société jordanienne des
phosphates jouit également (pour une durée indéterminée) du droit exclusif d'importer,
d'entreposer et de vendre les explosifs utilisés en Jordanie dans les industries
extractives.
Société jordaniennede raffinage du
pétroleL'accord de concession signé par le gouvernement jordanien et la Société de raffinage
du pétrole a été sanctionné par la Loi n° 19  de 1958.  Cet accord confère à la Société de
raffinage du pétrole le droit exclusif de raffiner le pétrole et de le vendre en Jordanie.
De même, cette société est seule habilitée à importer le pétrole et les autreshydrocarbures nécessaires au marché intérieur.
Cimenterie deJordanieLa Cimenterie de Jordanie bénéficie d'une concession d'une durée de 50 ans (de 1951 à
2001).  Elle est investie des droits exclusifs de prospection, d'extraction et deproduction relatifs au ciment et à ses dérivés sur l'ensemble du territoire du Royaumehachémite de Jordanie, aux fins d'approvisionnement intégral du marché intérieur.  Sa
concession expire en 2001.
Société arabe de la
potasseLa Société arabe de la potasse s'est vu accorder en 1958 une concession d'une durée de
100 ans sous le régime de la Loi n° 16 de 1958, promulguée pour sanctionner l'acte deconcession.  Elle jouit du droit exclusif d'exploiter les ressources minérales de la mer
Morte.  Sa concession expirera en 2058.
Société jordaniennedu tannageLe gouvernement jordanien a accordé en 1962 à la Société jordanienne du tannage une
concession d'une durée de 40 ans, sous le régime de la Loi n° 9, promulguée poursanctionner l'acte de concession.  Elle est investie du droit exclusif d'importer et
d'exporter les peaux, ainsi que d'exporter les cuirs.  Sa concession expire en 2002.
Compagnie
jordanienne de
l'électricitéLa Compagnie jordanienne de l'électricité jouit d'une concession qui lui a été accordée
en 1961 pour 50 ans sous le régime de la loi promulguée pour sanctionner l'acte de
concession.  Elle est investie du droit exclusif de distribuer l'électricité dans les
agglomérations d'Amman, de Zarqa, de Madaba et de Salt.  Cette concession expireraen 2012.
Cette société ne pratique pas le commerce international et ne bénéficie pas d'un droit
exclusif en matière de production de l'électricité.  Son principal objectif est ladistribution de l'électricité dans les agglom érations énumérées ci-dessus.  (Elle jouit
cependant d'un monopole naturel sur la distribution d'électricité à l'échelle locale.)
Compagnie
d'électricité de la
province d'IrbidLa Compagnie d'électricité de la province d'Irbid bénéficie d'une concession qui lui a
été accordée en 1961 pour 50 ans sous le régime de la Loi n° 1 de 1961, promulguéepour sanctionner l'acte de concession.  Elle est investie du droit exclusif de distribuerl'électricité dans les régions d'Ajlun, d'Irbid , de Mafraq et de Jerash.  Sa concession
doit expirer en 2011.
Cette société ne pratique pas le commerce international et ne bénéficie pas d'un droit
exclusif en matière de production de l'électricité.  Son principal objectif est la
distribution de l'électricité dans les agglom érations énumérées ci-dessus.  (Elle jouit
cependant d'un monopole naturel sur la distribution d'électricité à l'échelle locale.)
Société de
production d'huile
végétaleLa Société des usines d'huile végétale est théoriquement investie du droit exclusif
d'approvisionner le marché intérieur en ghee végétal (margarine).  Cette concession lui
a été octroyée en 1956 pour 30 ans et a été prorogée de 15 ans.  Elle doit expireren 2001.
Cependant, cet acte de concession n'est pas appliqué.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 18
Dénomination de
l'entrepriseClauses, conditions et durée de l'accord de concession ou autre
Société arabe de
fabrication du
ciment blancIl n'y a pas d'accord de concession entre le  gouvernement jordanien et la Société arabe
de fabrication du ciment blanc.
Cette société bénéficie d'une exemption de droits de douane, illimitée dans le temps, en
vertu de la Décision du 10 novembre 1984 du Conseil des ministres.
Société arabe des
ponts et du
transport maritimeLa Société arabe des ponts et du transport ma ritime bénéficie d'une concession qui lui a
été accordée en 1985 pour 50 ans en vertu d'un accord de coopération maritime liant laJordanie à deux autres pays arabes (l'Égypte et l'Iraq).  Elle est investie du droit
exclusif de transporter des marchandises, du courrier et des voyageurs dans les deux
sens entre Aqaba et Noueibe.
Cette société, étant enregistrée au Panama, n'est pas assujettie à la législation fiscale
jordanienne.
62. Le représentant de la Jordanie a ajouté que les exemptions de droits accordées à la Société
jordanienne des mines de phosphate seraient supprimées lors de l'accession de son pays à l'OMC,
conformément à la Décision du Conseil des ministres n° 12-9-76 de septembre 1999.  Il a fait
observer que les concessions accordées à la Société arabe des ponts et du transport maritime
viendraient à expiration en 2035.
63. Le représentant de la Jordanie a confirmé que les exemptions de droits accordées à certaines
importations effectuées par les dix compagnies é numérées au tableau 2 expireront comme indiqué
dans ledit tableau et ne seront pas renouvelées.  Comme il ressort du tableau 2, l'exemption accordée àla Société arabe de fabrication du ciment blanc avait été accordée pour une durée illimitée,
conformément à la Décision du 10 novembre 1994 du Conseil des ministres.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
64. Les organisations caritatives étaient inscrites dans un registre spécial du Ministère de
l'industrie et recevaient du Ministère, sur recommandation du Ministère du développement social, unelicence leur permettant d'importer des marchandises en franchise sous réserve que les marchandises
importées soient destinées à être utilisées à des fins caritatives.  Les marchandises suivantes pouvaient
être importées en franchise:  fournitures médicales et médicaments (avec l'approbation du Ministère
de la santé et du Ministère des finances, Département des douanes);  le matériel et les appareils
servant de pièces fixes et les autres appareils reçus à titre de don ou d'aide utilisés par lesétablissements scolaires et les institutions administrés par des organisations caritatives (sur
recommandation du Ministère du développement social et avec l'approbation du Ministère des
finances, Département des douanes);  les vêtements, produits alimentaires et meubles (y compris les
tapis et les rideaux) reçus à titre de don ou d'aide par des orphelinats, des foyers pour personnes âgées
et des hôpitaux (sur instruction du Ministère du développement social et avec l'approbation duMinistère des finances, Département des douanes);  les matériaux de construction offerts à titre de don
ou d'aide pour l'édification de mosquées, d'églises ou d'écoles appartenant à des organisations
religieuses ou caritatives accréditées par le Ministère du développement social;  et les fourgons
automobiles (exemption des droits de douane de 95 pour cent).  Les importations de matériel
didactique et de matériel médical de même que de tout autre appareil, matériel, machine et leurspièces détachées, ainsi que les importations de véhicules de transport destinés aux écoles, institutions
et programmes pour personnes handicapées étaient entièrement exonérées de droits de douane.
65. Les exemptions de droits de douane accordées pour les biens d'équipement et leurs pièces
détachées destinés à des projets d'investissement sont décrites dans la section "Régime
d'investissement".  Les produits agricoles exonérés de droits de douane étaient le froment (blé) et laWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 19
farine, ainsi que certains fruits et légumes importés dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux
conclus avec les pays arabes, Israël et l'Autorité palestinienne selon le calendrier agraire.
66. Des membres ont fait observer que, dans le cas de certains produits agricoles, les exemptions
saisonnières de droits de douane et de taxes à l'importation n'étaient pas appliquées sur la base de lanation la plus favorisée.  Le représentant de la Jordanie a répondu que son pays avait l'intention de se
conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de traitement NPF.  La Jordanie maintiendrait les
exemptions saisonnières de droits de douane consenties à titre de préférences commerciales à certains
pays arabes dans le contexte de l'Accord instituant une zone de libre-échange arabe.
Redevances et impositions pour services rendus
67. Un membre a fait remarquer que la Jordanie imposait des redevances pour les heures
supplémentaires ainsi que des droits ad valorem  non tarifaires pour les marchandises réexportées et
que les droits applicables à la certification des factures et des certificats d'origine augmentaient dans le
cas des marchandises d'une valeur supérieure à 10 000 dinars.  La Jordanie a été invitée à rendre les
redevances et impositions perçues pour ces services conformes à l'article VIII du GATT de 1994.
68. Le représentant de la Jordanie a répondu que certaines redevances et impositions étaient
perçues pour services rendus aux importateurs.  La Jordanie avait communiqué au Groupe de travail
un rapport détaillé à ce sujet sous la cote WT/ACC/JOR/27.  Les impositions pour services
vétérinaires étaient perçues en application du Règlement n° 17 de 1987, adopté dans le cadre de la
Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture, et de leurs modifications.  Il a ajouté que les autorités jordaniennes
visionnaient les documents audiovisuels à des fins de protection de la moralité publique,conformément à la Loi n° 52 de 1951, et que les redevances pour visionnement des films
cinématographiques (50 dinars), des films vidéo et des vidéodisques (3 dinars), ainsi que pour
contrôle des disques sonores, des jeux électroniques et d'ordinateurs des audiocassettes (1 dinar),
étaient inférieures au coût des services rendus.
69. Une redevance pour temps supplémentaire représentant 0,2 pour cent de la valeur c.a.f. des
marchandises importées lorsque celle-ci était supérieure à 50 dinars (0,1 pour cent dans le cas de
marchandises en transit) était prélevée pour services rendus par le personnel du Département des
douanes durant les heures de travail déclarées et pour l'exécution de tâches difficiles ou comportant
des risques.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que ces redevances seraient mises en
conformité avec l'article VIII du GATT de 1994 par la promulgation des modifications de la Loi n° 20
sur les douanes (qui devrait avoir lieu pendant la session ordinaire du Parlement en
novembre 1999-février 2000).  La redevance pour temps supplémentaire serait remplacée par uneredevance pour traitement des importations égale à 0,2 pour cent de la valeur transactionnelle, sous
réserve d'un minimum de 10 dinars et d'un maximum de 250 dinars par transaction.  Cette redevance
viserait tous les échanges et elle servirait à assurer le fonctionnement et à financer l'infrastructure du
Département des douanes en ce qui concerne les opérations de dédouanement (article 161D de la Loi
douanière).  La redevance applicable aux marchandises en transit serait fixée au taux forfaitaire de20 dinars par transaction.
70. Un membre a fait observer que la Jordanie exigeait une certification consulaire des effets de
commerce et jugeait inutile la certification des documents par les consulats et les chambres de
commerce.  En outre, cette prescription constituait une charge additionnelle pour les importations et
ne s'appliquait pas aux produits nationaux, ce qui était incompatible avec les dispositions de l'Accordsur les règles d'origine et l'article VIII du GATT.  La Jordanie était par conséquent priée de supprimer
cette pratique.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 20
71. Le représentant de la Jordanie a répondu que des droits consulaires étaient imposés en
application du Règlement n° 1 de 1989 basé sur l'article 2 de la Loi n° 36 de 1947 sur les droits
consulaires.  Ces droits étaient imposés pour la certification des effets de commerce n'ayant pas été
acquittés au moment de la certification de ces effets par les autorités consulaires dans le paysexportateur.  Ils allaient de 2 dinars par effet de moins de 100 dinars à 50 dinars par effet de 50 000 à
100 000 dinars, auxquels s'ajoutaient 2 dinars pour chaque tranche de 10 000 dinars excédant
100 000 dinars.  Les certificats d'origine délivrés par une autorité consulaire étaient assujettis à des
droits de 2 dinars par pièce.  Des dispositions légales assurant la mise en conformité des droits
consulaires perçus pour la certification des effets de commerce avec les prescriptions de l'article VIII
du GATT de 1994 seraient adoptées et une redevance forfaitaire de 21 dinars par transaction
s'appliquerait à compter de la date de l'accession de la Jordanie à l'OMC.  La Jordanie modifierait laLoi douanière n° 20 de 1998 et le Règlement n° 1 de 1989 sur les services et les redevances
consulaires pendant le second semestre de 2002 de manière à supprimer les prescriptions relatives à
l'authentification consulaire.
72. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne
percevrait des redevances ou impositions pour services rendus relativement aux importations ou auxexportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Il a également confirmé que la
redevance (décrite au paragraphe 71) perçue pour l'authentification ou la certification des documents
d'importation par les chambres de commerce ou le personnel consulaire dans le pays exportateur serait
fixée à 21 dinars par transaction à compter de la date d'accession.  Ces certifications ne seront plus
nécessaires à partir du 31 décembre 2002.  Des renseignements sur l'application et le montant deredevances ou impositions de cette nature, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux
Membres de l'OMC à leur demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Application des taxes intérieures
73. Des membres ont fait observer qu'en Jordanie la taxe sur les ventes était appliquée selon des
taux différents aux produits importés et aux produits locaux, ce qui allait à l'encontre des dispositions
de l'article III du GATT de 1994, et ils ont demandé quelles mesures la Jordanie avait prises pour
éliminer cette différence de traitement.  Un membre a fait observer qu'au titre de plusieurs
dispositions de la Loi de 1994 relative à la taxe générale sur les ventes, telle que modifiée, le
traitement national n'était pas accordé en ce qui concerne la taxation des produits importés et il a
demandé que la Loi soit mise pleinement en conformité avec les prescriptions de l'article III:2 du
GATT de 1994 avant l'accession.  Il a dit que les dispositions de la Loi relative à la taxe générale surles ventes qui n'étaient pas compatibles avec l'article III:2 du GATT de 1994 étaient les suivantes:
i) l'article 6 qui donnait deux listes de produits visés par une taxe supplémentaire sur les ventes ayant
pour but de compenser les réductions des droits d'importation;  ii) l'article 7 qui autorisait le Conseil
des ministres à exempter totalement ou partiellement de l'application de cette taxe des biens produits
localement;  iii) la liste qui énumérait les produits non visés par la taxe sur les ventes et notammentcertains produits nationaux:  meubles, légumes secs, chauffe-eau solaires, etc., mais pas les produits
similaires importés;  iv) la liste 2 qui énumérait les produits soumis à une taxe sur les ventes de
20 pour cent mais comportait deux colonnes distinctes pour les produits nationaux et les produits
importés pour autant que les taux ne soient pas les mêmes;  v) la liste 3 qui reprenait les produits
soumis à une taxe spécifique sur les ventes mais comportait deux colonnes distinctes pour les produitsnationaux et les produits importés pour autant que les taux applicables ne soient pas les mêmes et
vi) la liste 5-A qui énumérait les produits importés soumis à une taxe supplémentaire sur les ventes, y
compris l'eau naturelle et minérale et les boissons gazéifiées et alcooliques.
74. Le représentant de la Jordanie a répondu qu'une taxe générale sur les ventes était imposée en
Jordanie et que dans le cas des marchandises importées, la taxe était perçue à la frontière sur la basede la valeur en douane majorée des droits.  La Jordanie comptait supprimer ces différences de tauxWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 21
avant l'accession.  Le Ministère des finances préparait un projet de modification de la Loi relative à la
taxe générale sur les ventes de manière à rendre son application pleinement conforme à l'article III du
GATT de 1994.  Le Parlement devait adopter ces modifications au cours de sa session ordinaire en
novembre 1999-février 2000.  Ces modifications garantiraient l'application du traitement nationalpour ce qui est de la taxe générale sur les ventes.  Les produits soumis au taux spécifique (modifié) de
la taxe sur les ventes sont énumérés au tableau 3.
Tableau 3:  Produits assujettis à une taxe sur les ventes spécifique
N° Produit Unité de mesure Taux d'imposition
(en dinars)
Production intérieure ou
produits importés
1 Toutes les sortes de ciments tonne 10,000
2 Fer pour la construction tonne 50,000
3 Huiles lubrifiantes minérales kg 0,200
4 Eau naturelle et eaux minérales, eaux gazeuses, y
compris eaux gazéifiéeslitre 0,020
- dans des récipients réutilisables 0,166
- dans des récipients jetables 0,175
5 Boissons effervescentes
a) pour consommation immédiate
- dans des récipients réutilisables litre 0,166
- dans des récipients jetables litre 0,175
b) concentrés
- dans des fûts contenant
l'équivalent de 96 bouteilles de 25 clchacunfût 3,984
- dans des fûts contenant
l'équivalent de 480 bouteilles de 25 clchacunfût 19,920
6 Bière, y compris bière sans alcool litre 0,600
7 Alcool éthylique non saturé litre 0,330
8 Boissons alcooliques, y compris le vin litre 1,000
9 Tabac
a) ordinaire kg 2,000
b) mélangé à du sirop de fruit kg 2,000
10 Tabac à priser kg 2,000
11 Tabac coupé kg 0,500
12 Cigares kg 15,000
13 Cigarettes paquet de 20
a) pour consommation locale 0,170
b) mêmes marques vendues aux forces armées 0,130
75. Le représentant de la Jordanie a dit que celle-ci, à compter de la date de son accession,
appliquera la même taxe sur les ventes aux produits importés et aux produits nationaux,conformément à l'article III du GATT de 1994.  Un certain nombre de produits importés étaient
assujettis à une taxe générale sur les ventes de 10 pour cent, alors que les produits locaux étaient
exonérés de la taxe.  Les produits en question étaient les bâtiments agricoles à corps de plastique;  les
meubles;  les couvertures, les jetés et les matelas de  laine, les couvre-pieds et les serviettes;  les
stimulants de levure et les préparations servant à améliorer la farine;  la chaux vive, la chaux éteinte etWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 22
les briques silico-calcaires;  les poêles à cheminée et leurs pièces;  les légumes secs traités comme les
pois, les pois chiches, les fèves, les haricots, les lentilles et les haricots de grande culture;  les boîtes à
œufs;  les appareils de chauffage à énergie solaire;  les articles de bonneterie;  les produits de mouture
comme les épices, le thym et les autres plantes aromatiques;  et les matériaux isolants pour laconstruction.  Après l'adoption des modifications de la Loi relative à la taxe générale sur les ventes,
les produits susmentionnés produits localement ne seraient plus exemptés de cette taxe.  Une taxe
générale sur les ventes de 13 pour cent s'appliquerait à tous les produits importés et nationaux
mentionnés ci-dessus, à l'exception des appareils de chauffage fonctionnant au kérosène ou au gaz
naturel qui étaient exemptés de la taxe sur les ventes qu'ils soient importés ou produits localement.  Le
représentant de la Jordanie a ajouté que la Loi relative à la taxe générale sur les ventes avait été
modifiée en juillet 1999 et que le taux de la taxe était passé de 10 à 13 pour cent en conséquence.
76. Le représentant de la Jordanie a déclaré que, à compter de son accession, son pays
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles perçues sur les produits énumérés au tableau 3, en
conformité avec les articles premier et III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences
77. Le représentant de la Jordanie a expliqué que, même si les importations avaient été
libéralisées ces dernières années et si de nombreux obstacles non tarifaires avaient été abolis,
l'importation d'un certain nombre de produits était toujours prohibée ou assujettie à une autorisation
préalable ou à l'obtention d'une licence d'importation.  Le tableau 4 donne la liste des marchandisesdont l'importation était interdite en Jordanie.  Les produits interdits ne pouvaient entrer à la frontière
ni être dédouanés et devaient éventuellement être réexportés dans le pays d'origine ou en zone
franche.
Tableau 4:  Produits dont l'importation est interdite
Code du SH Produit
39.15 Déchets de matières plastiques
87.03 Voitures de tourisme utilisant un autre carburant que le benzène
78. Des membres ont fait remarquer que les prohibitions à l'importation que la Jordanie imposait
dans le cas des déchets de matières plastiques, de l'eau minérale, du sel de table, des véhiculesautomobiles d'occasion et des véhicules automobiles fonctionnant avec un carburant autre que
l'essence visaient à réduire les importations et allaient à l'encontre des dispositions de l'article XI du
GATT et de l'Accord sur l'agriculture.  La Jordanie  a été invitée à confirmer qu'elle allait éliminer ou
réviser toutes ces restrictions au plus tard au moment de son accession à l'OMC afin de les rendre
conformes aux prescriptions de l'OMC.  Le représentant de la Jordanie a répondu que l'interdictiond'importer de l'eau minérale et du sel de table s'appuyait sur des raisons socio-économiques. Les
contrôles de prix visant le sel de table ont été levés en juin 1997, à titre de première étape vers la
libéralisation.  La Jordanie avait supprimé l'interdiction d'importer de l'eau minérale en avril 1999
ainsi que l'interdiction d'importer du sel de table et des voitures d'occasion de plus de cinq ans en
septembre 1999, et avait l'intention de lever les autres prohibitions.  L'importation de limousines et devoitures de taxis fonctionnant au carburant diesel était interdite parce que ces véhicules polluaient
l'environnement.  Les camions à moteur diesel étaient acceptés parce qu'ils étaient utilisés
essentiellement en dehors des zones congestionnées.  Le gouvernement incitait les Jordaniens à
remplacer leurs vieilles voitures par des modèles plus récents (plus sécuritaires).  Les propriétaires deWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 23
vieux véhicules servant pour le transport en commun pouvaient importer des véhicules neufs en
franchise à condition de céder le vieux véhicule à l'État ou de le mettre hors service.
79. Le représentant de la Jordanie a ajouté que l'application des normes jordaniennes relatives aux
voitures avait été suspendue et que ces normes seraient vraisemblablement abrogées.  La prohibition àl'importation des limousines à moteur diesel resterait en vigueur jusqu'à ce que la raffinerie
jordanienne ait été modernisée de manière à pouvoir produire du gazole à plus faible teneur en soufre.
Quand à la prohibition à l'importation des déchets de matières plastiques, elle ne serait pas levée, étant
donné que la transformation des matières plastiques était considérée comme un problème
environnemental important en Jordanie.
80. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les autorisations préalables étaient accordées
dans des conditions spécifiques par certaines institutions publiques.  Une autorisation préalable étaitnécessaire pour importer les produits indiqués dans le tableau 5, quel que soit le pays d'origine (y
compris des pays avec lesquels la Jordanie avait conclu des accords préférentiels).  Les autorisations
préalables étaient accordées automatiquement aux importateurs de riz et de sucre du secteur privé, et
il n'y avait pas de contingents d'importation ni de restrictions visant les quantités importées.  Les
importations de cigarettes par le secteur privé devaient faire l'objet d'une autorisation préalable etd'une licence d'importation délivrées par le Ministère de l'industrie et du commerce, mais il n'y avait
pas de contingents d'importation.  Les autorisations préalables pour importer des jeux vidéo
électriques ou électroniques étaient délivrées uniquement aux commerçants autorisés à utiliser ou à
vendre de tels jeux.
Tableau 5:  Autorisations préalables (mesure en vigueur avant l'accession)
Code du SH Produit Entité accordant
l'autorisationJustification
1. 10.06 Riz Ministère de l'industrie et
du commerce (MIT)Pour des fins statistiques
2. 11.01 Farine de froment (blé) MIT Pour des fins statistiques
3. 17.01 Sucre MIT Pour des fins statistiques
4. 10.01 Froment (blé) MIT Pour des fins statistiques
5. 10.03 Orge MIT Pour des fins statistiques
6. 10.05 Maïs MIT Pour des fins statistiques
7. Chapitre 1 Animaux vivants Ministère de l'agriculture Santé
8. 0511.10 Sperme congelé d'animaux Ministère de l'agriculture Santé
9. Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées
ou congeléesMinistère de l'agriculture Santé
10. 1509 Huile d'olive Ministère de l'agriculture Raisons d'ordre social
11. Chapitre 93 Tous les types d'armes et de
munitionsMinistère de l'intérieur,
Département de la sécurité
publique (PSD)Sécurité nationale
12. 36.01
36.02
36.03
36.04Tous les types d'explosifs PSD Sécurité nationale
13. 82.11 Canifs et articles similaires PSD Sécurité nationale
Ordre public
14. 95.01 Voitures jouets pour enfants
fonctionnant à l'essencePSD SécuritéWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 24
Code du SH Produit Entité accordant
l'autorisationJustification
15. 9503.20 Avions jouets téléguidés PSD Sécurité
16. 95.04 Machines électriques et
machines électroniques pourjeux vidéoPSD Moralité publique
17. 85.43 Matériel d'autodéfense
électriquePSD Sécurité nationale
Ordre public
18. 28.44 Matériaux radioactifs et
uraniumMinistère de l'énergie et
des ressources minéralesSécurité nationale
Santé
Sécurité
Environnement
19. 85.25 Émetteurs et récepteurs sans
filCommission de
réglementation destélécommunications(TRC)Sécurité nationale
Sécurité
Santé
20. 85.31 Matériel d'alarme sans fil TRC Sécurité nationale
Santé
21. 8543.209
8526.92Tous les types d'équipements
à télécommande (sauf ceux
destinés à la télévision et aux
jeux vidéo)TRC Sécurité nationale
Sécurité
Santé
22. 8526.91 Appareils de radiodétection et
de radiosondageTRC Sécurité nationale
Sécurité
Santé
23. 85.25 Stations de transmission et de
réceptionTRC Sécurité nationale
Sécurité
Santé
Environnement
24. 85.25.201 Systèmes de téléphonie
cellulaireTRC Sécurité nationale
Sécurité
Santé
Environnement
25. 85.17.11 Téléphones sans fil TRC Sécurité nationale
Santé
26. 8518.10 Microphones sans fil TRC Sécurité nationale
Santé
27. 85.17 Matériel électrique pour la
téléphonie et la télégraphie
par filTRC Sécurité
Environnement
28. 8543.899 Décodeurs TRC Sécurité nationale
Santé
29. 85.29
8529.1018543.891Satellites TRC Sécurité nationale
Sécurité
Santé
30. 90.09 Machines à photocopier en
couleursBanque centrale Sécurité nationaleWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 25
Code du SH Produit Entité accordant
l'autorisationJustification
31. 29.41
30.02
30.03
30.04Médicaments, antibiotiques,
sang humain, vaccinsMinistère de la santé
(MOH)Santé
32. 2106.90 Préparations alimentaires pour
athlètesMOH Santé
33. 2827.51 Bromures de potassium MOH Santé
34. 13.02 Colorants alimentaires MOH Santé
35. 68.11 Plaques et tuyaux en amiante MOH Santé
36. 04.02
2106.90Lait et aliments pour enfants MOH Santé
37. 21.05 Glaces de consommation MOH Santé
38. 84.70 Machines à affranchir Ministère des postes et des
communicationsSécurité nationale
39. 2903.4
2903.46Dérivés halogénés des
hydrocarburesSociété publique de
protection de
l'environnementSécurité
Environnement
40. 2903 Chlorofluorocarbone Société publique de
protection del'environnementSécurité
Environnement
41. 8430.4 Machines de forage des puits
d'eauMinistère de l'eau et de
l'irrigationConservation des ressources
naturelles
42. Chapitres 61
et 62Vêtements militaires Commandement général
des forces arméesSécurité nationale
81. Il fallait une licence d'importation i) pour les marchandises en provenance des pays et
territoires ayant conclu des accords et des protocoles commerciaux avec la Jordanie, soit le Bahreïn,
l'Égypte, l'Iraq, Israël, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, Oman, l'Autorité palestinienne,
l'Arabie saoudite, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, les Émirats arabes unis et le Yémen;  ii) pour les
marchandises importées par les banques, les sociétés en voie de constitution, les exploitationsagricoles, les boutiques d'artisanat, les hôpitaux, les hôtels, les journaux et les organisations
religieuses, scientifiques ou caritatives;  iii) pour les marchandises importées par des particuliers pour
usage personnel, non commercial;  iv) pour les marchandises, dont l'importation n'était ni prohibée ni
limitée et dont la valeur globale était supérieure à 2 000 dinars, rapportées au pays par des voyageurs;
v) pour les marchandises importées par des entreprises, des organisations ou des particuliersenregistrés auprès des organismes officiels pour établir des projets de développement en Jordanie;
vi) pour les marchandises importées par des entreprises ou des entrepreneurs étrangers et leurs
succursales enregistrés en Jordanie comme entités étrangères;  et vii) pour les marchandises importées
par des entités étrangères autorisées à exploiter une succursale en territoire jordanien pour faire des
affaires en dehors de la Jordanie et par des ressortissants étrangers travaillant pour les médias.  Letableau 6 donne la liste des produits pour lesquels il fallait obtenir une licence d'importation
spécifique.  Ces licences servaient à des fins statistiques ainsi que pour l'administration des
exemptions de droits prévues dans les accords pertinents.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 26
Tableau 6:  Licences d'importation
Code du SH Produit
ex 19.05 Biscuits
ex 87.03 Voitures automobiles d'occasion
ex 2201.10 Eaux minérales
ex 84.18 Réfrigérateurs
ex 84.18 Meubles congélateurs-conservateurs
84.14.30 Compresseurs
ex 04.02 Lait pour usage industriel
ex 40.12 Pneumatiques rechapés
ex 85 Appareils et matériel électroniques d'occasion
82. Le représentant de la Jordanie a précisé que les licences d'importation étaient délivrées sans
frais et que la plupart des ministères ne percevaient aucun droit pour la délivrance des autorisations
préalables. La législation relative aux autorisations préalables, variable selon les institutions
concernées, ne prévoyait aucun délai pour la délivrance des autorisations préalables.  Le processus
pouvait prendre d'un jour à un an, à condition que les renseignements nécessaires soient fournis.  Dans
certains cas (armes, munitions, explosifs et canifs), seuls les exportateurs ayant une licence pouvaientprésenter une demande d'autorisation préalable.  En général, le principal critère appliqué pour la
délivrance d'une telle autorisation était la nature du produit et son incidence sur la santé, la sécurité,
l'environnement, la sécurité nationale, l'ordre et la moralité publics et la conservation des ressources
naturelles.  Les importations de produits chimiques devaient satisfaire à des prescriptions générales en
matière de sécurité, notamment la disponibilité d'installations d'entreposage appropriées et l'existencede procédures convenables pour ce qui était du transport, de la manutention et de l'étiquetage.  Le
matériel de télécommunication et les jouets faisaient l'objet de vérifications ou d'essais en laboratoire
pour s'assurer qu'ils ne présentaient pas de risques pour la sécurité nationale, la santé, la sécurité ou
l'environnement.  En réponse à la question demandant si la Jordanie offrait aux autres pays la
possibilité de se prononcer par écrit au sujet des nouvelles procédures ou des produits devant être
ajoutés à la liste des marchandises assujetties à une autorisation préalable, le représentant de la
Jordanie a dit que les autres pays avaient toute liberté pour le faire.
83. Des membres ont signalé que la Jordanie appliquait des restrictions quantitatives et exigeait
des licences d'importation alors que ces mesures ne pouvaient être considérées comme des exceptions
aux prescriptions de l'article XI du GATT.  Certaines de ces mesures semblaient en outre contrevenir
aux dispositions du GATT relatives au traitement NPF et au traitement national.  La Jordanie a été
invitée à supprimer ou à modifier ces mesures avant son accession à l'OMC.  Le représentant de laJordanie a expliqué que la Jordanie avait l'intention de se conformer aux dispositions de l'article XI du
GATT de 1994 au plus tard lors de son accession à l'OMC et qu'elle entendait supprimer ou modifier
avant la fin de 1999 toutes les restrictions contrevenant à l'article XI.  Le gouvernement jordanien était
en train d'examiner la liste des produits assujettis à une autorisation préalable et avait l'intention d'ici
la date de son accession à l'OMC d'en éliminer les produits dont l'inscription contrevenait aux règlesde l'OMC.  La législation visant à rendre le régime actuel entièrement conforme aux prescriptions de
l'OMC devrait être adoptée avant l'accession de la Jordanie à l'OMC.
84. Le représentant de la Jordanie a présenté, sous la cote WT/ACC/JOR/28, un rapport sur les
licences d'importation et d'exportation, qui comprend une proposition détaillée relativement à
l'application d'un nouveau régime de licences.  Il y est proposé d'abolir le système actuel des licenceset des autorisations préalables et de le remplacer par un régime de licences d'importation automatiquesWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 27
et non automatiques conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation.  Le gouvernement jordanien aurait recours aux licences non automatiques
conformément aux dispositions de l'article 3 de cet accord et subordonnerait l'autorisation d'importer à
la production de ces licences pour contrôler:  i) l'application des restrictions quantitatives (parexemple les contingents), conformément à l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de
1994, ou conformément aux articles XII et XVIII du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements;  ii) l'importation des
marchandises susceptibles de présenter un danger pour la sécurité des personnes, l'environnement, la
santé, la sécurité nationale et l'ordre et la moralité publics;  iii) l'importation des marchandises qui ont
un impact sur la conservation des ressources naturelles (l'eau, par exemple). Les importations
d'appareils et de matériel électroniques d'occasion bénéficieraient du traitement nationalconformément à l'article III du GATT de 1994 après le dédouanement.  Seuls trois types de produits
"usagés" (les appareils et le matériel électrique d'occasion, les pneumatiques usagés et les appareils de
photocopie d'occasion) seraient soumis à des licences d'importation non automatiques.  Les produits
usagés n'étaient généralement pas accompagnés de catalogue ou de garantie.  L'objectif principal de
l'application du régime de licences non automatiques à ces deux types de produits était d'obtenir del'importateur des renseignements sur leur état étant donné les problèmes de santé, de sécurité pour les
personnes et les problèmes environnementaux associés à ces produits.
85. Le régime de licences automatiques serait appliqué à des fins administratives et statistiques,
telles que l'observation des courants d'échanges et la collecte de statistiques, conformément aux
dispositions des articles 1 et 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les licences
automatiques seraient délivrées dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la
présentation de tous les documents pertinents, conformément à l'article 2.2 a) iii) de l'Accord.  Des
licences d'importation automatiques seraient exigées pour les marchandises visées par les dispositions
des protocoles commerciaux (cette mesure étant déjà appliquée à une liste spécifique de produits en
provenance de la Syrie);  pour le lait et les produits de la laiterie (chapitre 4 du SH) et les fruits etlégumes à l'état frais (chapitres 7 et 8) en provenance de pays auxquels la Jordanie est liée par des
accords commerciaux;  et pour les produits énumérés au tableau 7.  Des licences non automatiques
seraient délivrées pour les produits énumérés au tableau 8 à des fins de protection de la santé, de la
sécurité des personnes, de l'environnement, de la sécurité nationale et de l'ordre et de la moralité
publics, ainsi que de conservation des ressources naturelles.  Le représentant de la Jordanie a confirmé
que l'importation de ces produits n'était pas actuellement soumise à des restrictions quantitatives.
Tableau 7:  Produits dont l'importation est soumise à licence automatique
Code du SH Produit Organisme d'exécution
ex 19.05.30 Biscuits Ministère de l'industrie et du commerce
(MIT)
ex 22.01.10 Eaux minérales MIT
25.01 Sel préparé pour la table MIT
10.06 Riz MIT
11.01 Farine de froment (blé) et autres produits du
fromentMIT
17.01 Sucre MIT
10.01 Froment (blé) MIT
10.03 Orge MIT
10.05 Maïs MIT
24.02.20 Cigarettes MIT
ex 97.05.00 Animaux sauvages empaillés Ministère de l'agricultureWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 28
Code du SH Produit Organisme d'exécution
20.02.90 Purée de tomates Ministère de l'agriculture
15.09 Huile d'olive Ministère de l'agriculture
29.03.4 Dérivés halogénés des hydrocarbures Société publique de protection de
l'environnement
ex 84 et ex 85 Nouveau matériel électrique MIT
85.25.10
85.25.20Émetteurs et récepteurs sans fil;  stations de
transmission et de réceptionCommission de réglementation des
télécommunications (TRC)
85.25.201 Systèmes de téléphonie cellulaire TRC
85.43.20985.26.92Tous les types d'équipements à télécommande
(sauf ceux destinés à la télévision et aux jeuxvidéo)TRC
Tableau 8:  Produits dont l'importation est soumise à licence non automatique
Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution
ex 40.12 Pneumatiques usagés Sécurité MIT
ex 84 et ex 85 Appareils et matériel électriques
d'occasionSanté, sécurité et
environnementMIT
ex 90.09 Appareils de photocopie
d'occasion (de plus de trois ans)Santé et sécurité MIT
04.02 Lait pour usage industriel Santé MIT
Chapitre 1 Animaux vivants Santé Ministère de l'agriculture
0511.10 Sperme congelé d'animaux Santé Ministère de l'agriculture
Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées ou
congeléesSanté Ministère de l'agriculture
Chapitre 31 Engrais Environnement Ministère de l'agriculture
38.8 Insecticides, fongicides,
herbicides et désinfectantsSanté et
environnementMinistère de l'agriculture
12.09 Graines et fruits à ensemencer Préservation des
végétauxMinistère de l'agriculture
30.03
30.04Médicaments à usage vétérinaire Santé des animaux Ministère de l'agriculture
Chapitre 93 Tous les types d'armes et de
munitionsSécurité nationale Ministère de l'intérieur,
Département de la sécuritépublique (PSD)
36.0136.0236.0336.04Tous les types d'explosifs Sécurité nationale PSD
82.11 Canifs et articles similaires Sécurité nationale
Ordre publicPSD
95.01 Voitures jouets pour enfants
fonctionnant à l'essenceSécurité PSD
95.03.90 Avions jouets téléguidés Sécurité PSD
95.04.10 Machines électriques et
machines électroniques pourjeux vidéoMoralité publique PSDWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 29
Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution
85.43 Matériel d'autodéfense
électriqueSécurité nationale
Ordre publicPSD
ex 28.34.299 Nitrates d'ammonium Sécurité nationale
Ordre publicPSD
28.44 Matières radioactives et uranium Sécurité nationale
Santé
Sécurité
EnvironnementMinistère de l'énergie et des
ressources minérales
85.31 Matériel d'alarme sans fil Sécurité nationale
SantéTRC
85.26.91
85.26.10Appareils de radiodétection et
de radiosondageSécurité nationale
Sécurité
SantéTRC
85.17.11 Téléphones sans fil Sécurité nationale
SantéTRC
8518.10 Microphones sans fil Sécurité nationale
SantéTRC
85.17 Matériel électrique pour la
téléphonie et la télégraphie parfilSécurité
EnvironnementTRC
85.43.899 Décodeurs Sécurité nationale
SantéTRC
85.29.101
85.43.891Satellites Sécurité nationale
Sécurité
SantéTRC
90.09 Machines à photocopier en
couleursSécurité nationale Banque centrale
29.41
30.0230.0330.04Médicaments, antibiotiques,
sang humain, vaccinsSanté Ministère de la santé (MOH)
21.06.90 Préparations alimentaires pour
athlètesSanté MOH
28.27.51 Bromures de potassium Santé MOH
33.02 Colorants alimentaires Santé MOH
68.11 Plaques et tuyaux en amiante Santé MOH
04.02
21.06.901901.101901.90Lait et aliments pour enfants Santé MOH
21.05 Glaces de consommation Santé MOH
84.70.90 Machines à affranchir Sécurité nationale Ministère des postes et des
communications
29.03.4 Chlorofluorocarbone Sécurité
EnvironnementSociété publique de protection
de l'environnement
84.30.4 Machines de forage des puits
d'eauConservation des
ressources naturellesMinistère des eaux et de
l'irrigation
Chapitres 61 et 62 Vêtements militaires Sécurité nationale Commandement général des
forces arméesWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 30
86. Le représentant de la Jordanie a dit que tout motif de refus d'une licence serait pleinement
conforme aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en particulier les
articles 1:6, 1:7 et 1:8, et à toutes les autres dispositions de l'Accord sur l'OMC.  L'autorité chargée de
la délivrance des licences serait habilitée à retirer une licence d'importation et à rembourser lesredevances si l'importation de marchandises devait être interdite ou limitée à une entité donnée.
Cependant, pendant toute la durée de validité des licences d'importation ou d'exportation, les droits
d'aucun négociant ne seraient annulés au motif que des droits commerciaux exclusifs liés au(x)
produit(s) concerné(s) étaient accordés à une autre entité.  En outre, les licences pouvaient être retirées
dans des situations d'urgence, telles que la dissémination d'une maladie dans un pays donné.  Les
circonstances donnant lieu à ces retraits seraient définies de manière plus précise dans les règlements
d'application de la Loi sur les importations.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que lalégislation, les règlements et les instructions jordaniens modifiés seraient notifiés au Comité des
licences d'importation pour examen avec le questionnaire sur les procédures de licences d'importation,
conformément au calendrier de notification présenté dans le document WT/ACC/JOR/31.
87. Un membre a demandé que l'objectif des prescriptions en matière de licences d'importation
appliquées au lait pour usage industriel soit précisé.  Le représentant de la Jordanie a répondu que cesprescriptions étaient appliquées pour empêcher les pratiques de nature à induire en erreur et il jugeait
la mesure conforme à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.
Ce membre a répondu à son tour que les risques associés à la non-réalisation de cet objectif n'étaient
pas évidents et que l'on ne comprenait donc pas clairement dans quelle mesure cette mesure devait
être considérée comme nécessaire pour empêcher les pratiques de nature à induire en erreur, nipourquoi elle était conforme à l'article 2.2.  Ce membre a également déclaré que la mesure semblait
servir à protéger le secteur laitier national et il estimait qu'elle ne pouvait pas être conforme aux
articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 ni à l'artic le 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce de l'OMC.
88. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays
abolirait les restrictions quantitatives à l'importation et autres mesures non tarifaires - telles que les
prescriptions en matière de licences, de permis ou d'autorisation préalable, les contingentements, les
prohibitions et les autres restrictions d'effet équivalent − qui ne pourraient être justifiées au regard des
dispositions de l'Accord sur l'OMC, et qu'il n'en instit uerait pas, ni n'en rétablirait, ni n'en appliquerait.
Toutes nouvelles modifications apportées au régime de licences d'importation après l'accessionseraient pleinement conformes à toutes les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris celles de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Dans le cas du "lait pour usage industriel", la
Jordanie remplacerait les licences d'importation non automatiques par des licences d'importation
automatiques dans un délai de trois ans à compter de la date d'accession.  Il a en outre confirmé que
les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement jordanien de suspendre les importations ou lesexportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences susceptibles d'être invoquées pour
suspendre ou prohiber les échanges ou en restreindre autrement la quantité seraient exercés, à compter
de la date d'accession, conformément aux règles applicables de l'OMC, notamment aux articles XI,
XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux Accords commerciaux
multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur lesprocédures de licences d'importation, sur les sauvegardes et sur les obstacles techniques au commerce.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Évaluation en douane
89. Un membre a affirmé qu'à son avis, l'Accord sur l'évaluation en douane était un élément
essentiel de l'Accord issu du Cycle d'Uruguay.  Il a invité la Jordanie à inclure dans sa législation au
plus tôt, ou, à tout le moins, à l'occasion de son accession à l'OMC, les dispositions de l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douane.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 31
90. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les articles 28 à 32 de la Loi de 1998 sur les
douanes, basée sur l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, renfermaient des dispositions
relatives à l'évaluation en douane.  Selon la loi, l'évaluation était fondée sur l'autodéclaration par les
importateurs et il fallait utiliser la valeur transactionnelle plutôt que la valeur "normale" pour les finsde l'évaluation.  Les droits de douane étaient calculés sur la base de la valeur c.a.f. des marchandises
importées à la date de leur enregistrement sur le formulaire d'évaluation en douane.  Au milieu de
l'année 1996, le Département des douanes avait constitué une base de données regroupant les prix de
référence pour les besoins de l'évaluation en douane des marchandises, mais cette base n'existait plus.
91. La Loi n° 20 de 1998 sur les douanes était en bonne partie conforme à l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  Elle comportait une définition des personnes liées semblable à celle de
l'article 15:4 de l'Accord sur l'évaluation en dou ane, à l'exception toutefois que la loi jordanienne
restreignait les liens familiaux au troisième degré.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que la
Loi douanière incluait la méthode d'évaluation décrite à l'article 5:2 et que les pratiques douanières
prévues étaient conformes aux dispositions de l'article 5:2 de l'Accord sur la valeur en douane.  Le
droit à un nouvel appel (à une instance supérieure à la Cour des douanes) était garanti par la loi.  Pour
le représentant de la Jordanie, l'article 80 de la Loi douanière, selon lequel une décision du Directeurgénéral du Département des douanes pouvait être contestée devant la Cour des douanes dans les
15 jours suivant la date de sa publication, était conforme aux prescriptions de l'article 11:3 de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a ajouté qu'à son avis, les prescriptions relatives à la
confidentialité énoncées à l'article 10 de l'Accord étaient couvertes par l'article 175 de la Loi
douanière.  Une prescription concernant l'évaluation des marchandises perdues ou endommagéesfigurerait dans les instructions du Ministère des finances, qui permettraient également d'inclure les
notes interprétatives dans la législation jordanienne.
92. Un membre a demandé que la Jordanie communique les règlements d'application
homologuant les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, soulignant que
l'article 14, dont les notes interprétatives faisaient partie intégrante, et les autres articles de cet accordne pouvaient pas être interprétés et appliqués sans référence aux notes interprétatives en question.  Ce
membre a également demandé que la mise en œuvre par la Jordanie des Décisions 3.1 (logiciels) et
4.1 (traitement des montants des intérêts) du Comité de l'évaluation en douane soit vérifiée et que la
Jordanie confirme i) que les dispositions de l'article  premier, paragraphes 1 d) et 2 a) de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC concernant les parties liées ont été totalement intégrées dans la Loi
jordanienne sur les douanes;  ii) qu'elle éliminerait l' incompatibilité relevée de la disposition relative à
la valeur déductive figurant de la version modifiée de la Loi douanière; iii) que l'article 31C i)concernant la mise en œuvre d'autres dispositions avait pour objet les dispositions réglementaires
telles que les notes interprétatives, la Décision sur les logiciels et la Décision sur les montants des
intérêts;  et iv) que la Jordanie mettrait en œuvre une disposition qui correspondrait pleinement à la
prescription de confidentialité figurant à l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.
93. Le représentant de la Jordanie a répondu qu'un examen de la Loi n° 20 sur les douanes avait
été achevé en mars 1999 et que son pays avait établi un projet de modification pour régler ces points
et assurer la conformité intégrale avec l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (qui doit être
soumis au Parlement en novembre 1999).  Il a confirmé que l'article premier, paragraphes 1 d) et 2 a),
de l'Accord concernant les parties liées avait été pleinement intégré à la Loi jordanienne sur les
douanes et que l'article 31C i) concernant la mise en œuvre d'autres dispositions était destiné à couvrirles dispositions réglementaires, c'est-à-dire les notes interprétatives, la Décision sur les logiciels et la
Décision sur les montants des intérêts.  La Jordanie préparait des "instructions relatives à la mise en
œuvre de l'évaluation en douane" qui portaient sur les notes interprétatives, l'évaluation des logiciels
et les montants des intérêts.  Ces instructions seraient adoptées avec la version modifiée de la Loi
douanière.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 32
94. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait intégralement les
dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994, à compter de la date de son accession, sans recourir à une période
transitoire.  L'annexe I de cet accord (Notes interprétatives) et les dispositions de la Décision n° 4.1sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données étaient incorporées à la Loi douanière et à son règlement d'application.  Le Groupe de travail
a pris note de ces engagements.
Règles d'origine
95. Le représentant de la Jordanie a indiqué que les articles 24 à 27 de la Loi de 1998 sur les
douanes établissaient le cadre juridique pour l'application des règles d'origine.  Un certificat d'origineattestant de l'origine initiale devait être produit pour pouvoir importer des produits de n'importe quel
pays étranger.  Le certificat devait être délivré par une entité autorisée dans le pays exportateur.
L'entité autorisée, par exemple un ministère, une chambre de commerce ou une chambre d'industrie,
devait être agréée par l'Organisation mondiale des douanes.
96. Dans le cas des produits exportés de Jordanie, la chambre d'industrie délivrait des certificats
d'origine pour des usines agréées.  La Direction du développement industriel, au Ministère de
l'industrie et du commerce, vérifiait les données du certificat, c'est-à-dire si l'usine existait, si le
produit était bien originaire de cette usine et si la teneur en éléments d'origine nationale était conforme
à la proportion stipulée dans l'accord bilatéral pertinent.
97. En Jordanie, les règles d'origine préférentielles dépendaient de l'accord bilatéral conclu avec
chaque pays concerné;  elles étaient basées essentiellement sur la valeur ajoutée ou sur la teneur en
produits nationaux.  Le principe d'un minimum de 40 pour cent de valeur ajoutée était appliqué dans
les accords commerciaux signés avec les pays arabes et d'un minimum de 35 pour cent pour les
échanges avec Israël.
98. Le représentant de la Jordanie a expliqué que son pays avait l'intention d'adopter les Règles
d'origine harmonisées une fois qu'elles auraient été finalisées par l'OMC en coopération avec
l'Organisation mondiale des douanes.  La Jordanie se conformerait aux dispositions de l'Accord sur
les règles d'origine dès que les Règles d'origine harmonisées seraient finalisées.
99. Un membre a fait observer que, ayant examiné la législation jordanienne en vigueur, il avait
constaté que les dispositions des articles 24 à 27 de la Loi douanière étaient insuffisantes au regard de
l'Accord sur les règles d'origine.  Il a invité la Jordanie à élaborer des dispositions relatives aux règles
d'origine en fonction des normes internationales.  Le représentant de la Jordanie a répondu que sonpays était en train d'élaborer, afin d'en assurer la conformité avec l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine, un projet de modification de la Loi n° 20 sur les douanes qui doit être déposé au Parlement
en novembre 1999.
100. Le représentant de la Jordanie a déclaré que les règles d'origine préférentielles et les règles
d'origine non préférentielles de son pays seraient, à compter de la date d'accession, parfaitementconformes aux dispositions de l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC.  Les dispositions de
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d), de l'Accord seraient d'ailleurs mises en œuvre
intégralement avant l'accession.  Il a également déclaré qu'en tout cas, les douanes fourniraient, à
compter de la date d'accession, une appréciation de l'origine de l'importation à la demande d'un
exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Toute demande relativeà une telle appréciation serait acceptée même avant que le commerce des marchandises concernées
commence.  Toutes ces appréciations auraient un caractère contraignant pendant une durée de trois
ans.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 33
Autres formalités douanières
101. Le représentant de la Jordanie a ajouté que le gouvernement avait mis en œuvre un
programme grâce auquel les industries ayant la certification ISO 9000 passaient par une "filière verte"(mécanisme d'autorisation automatique pour le dédouanement des marchandises) pour importer le
matériel, l'équipement et les composantes utilisés pour produire les marchandises destinées à
l'exportation.  Cette filière verte impliquait l'acceptation des factures présentées par les exportateurs
sur la base de la confiance et le recours à des vérifications aléatoires à posteriori des usines.  Une
étude de faisabilité avait été entreprise pour préparer la mise en œuvre, à tous les postes frontaliers, de
services d'inspection utilisant des machines à rayons X pour faciliter l'inspection des camions et des
camions-citernes.
Inspection avant expédition
102. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Jordanie n'avait pas de système d'inspection
avant expédition et n'avait pas l'intention d'en établir un dans un avenir prévisible.
103. Le représentant de la Jordanie a déclaré que si son pays décidait ultérieurement de retenir les
services d'une société d'inspection avant expédition, il ferait en sorte que soient intégralement
appliquées les prescriptions de l'Accord sur l'in spection avant expédition.  L'intervenant a confirmé
que la Jordanie veillerait à ce que les activités de toute société de cette nature soient conformes aux
règles de l'OMC, y compris en ce qui concerne la fixation de redevances et impositions compatibles
avec l'article VIII du GATT de 1994, les garanties de procédure régulière, les prescriptions de
transparence des accords pertinents de l'OMC − en particulier l'article X du GATT de 1994, l'Accord
sur l'inspection avant expédition et  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
- et les dispositions de fond de ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Droits antidumping, droits compen sateurs et régimes de sauvegarde
104. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Jordanie avait adopté la Loi sur la protection
de la production nationale, ou "Loi sur les sauvegardes", le 1er octobre 1998 (une comparaison
détaillée des dispositions de la Loi sur les sauvegardes et de celles de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes est donnée dans le document WT/ACC/JOR/18, pages 39 à 49). Le représentant de la
Jordanie a également expliqué qu'en vue de l'applicat ion de la loi, l'article 14 de la loi exigeait du
Conseil des ministres qu'il prenne un règlement couvrant les aspects suivants:  i) droits à percevoir
auprès des auteurs d'une demande de protection;  ii) conditions devant être remplies par les auteurs
d'une demande de protection et description détaillée des éléments de preuve et des documents devant
accompagner la demande;  iii) procédures d'enquête visant les demandes et portée des enquêtes;
iv) questions devant être abordées dans le rapport, y compris la recommandation à l'intention duMinistre concernant la demande de protection;  v) période maximale prévue pour présenter une
demande de mesure de protection et procédures et conditions relatives à la prolongation ou à la
réimposition de telles mesures.  La Jordanie était en  train d'élaborer un tel règlement.  L'intervenant a
ajouté que 17 demandes de protection avaient été présentées au Ministère de l'industrie et du
commerce depuis l'entrée en vigueur de la loi (décembre 1998).  Aucune décision n'avait encore étéprise à leur égard.
105. Un membre a dit qu'il craignait que la Loi sur les sauvegardes adoptée par la Jordanie ne
satisfasse pas intégralement aux dispositions de l'OMC relatives aux mesures de sauvegarde, aux
droits antidumping et aux droits compensateurs et il a demandé que la Jordanie s'engage à ne pas
appliquer de telles mesures tant que sa législation ne serait pas conforme aux prescriptions de l'OMC.
S'il s'avérait impossible à la Jordanie de mettre en œuvre une législation conforme aux prescriptions
de l'OMC d'ici son accession à l'OMC, l'intervenant a demandé que le gouvernement jordanienWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 34
s'engage à ne pas prendre de mesures antidumping, de mesures compensatoires ni de mesures de
sauvegarde tant qu'une législation conforme aux prescriptions de l'OMC n'aurait pas été adoptée et
dûment notifiée aux comités pertinents de l'OMC.
106. Le représentant de la Jordanie a répondu que la Loi sur la protection de la production
nationale avait été adoptée et qu'elle avait été publiée au Journal officiel et communiquée au
Secrétariat de l'OMC.  La Jordanie avait entrepris d'élaborer les règlements visant la mise en œuvre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensa toires et de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 (antidumping).  Elle examinait la Loi sur la protection de la production
nationale et le projet de législation sur les droits antidumping et les droits compensateurs afin
d'assurer leur conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC pertinents.
107. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde aux importations en provenance des Membres de
l'OMC tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en œuvre une législation à cet effet, conformément aux
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les subventions et les
mesures compensatoires, et sur les sauvegardes, respectivement.  Il a confirmé que la Jordanie
veillerait à ce que toute législation de cette nature soit pleinement conforme aux dispositionspertinentes des Accords de l'OMC, y compris aux articles VI et XIX du GATT de 1994 et à l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Après la mise en œuvre d'une telle législation, si la
Jordanie appliquait des droits antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde,
elle le ferait en respectant pleinement les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupede travail a pris note de ces engagements.
2. Réglementation des exportations
Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application des taxes intérieures
aux exportations
108. Le représentant de la Jordanie a affirmé que le certificat d'enregistrement de l'entreprise était
le seul document exigé pour se livrer à des activités d'exportation.
109. Invité à donner la liste des impositions visant les exportations (qu'il s'agisse de redevances, de
taxes ou de droits de douane), le représentant de la Jordanie a expliqué que les exportations à
destination de la Syrie et de l'Iraq étaient assujetties à l'obtention d'une licence et à un timbre fiscal de
2 dinars, perçu par le Ministère de l'industrie et du commerce.  Les autorités douanières percevaientune taxe de 25 dinars par tonne sur les exportations de ferraille et de déchets de cuivre et d'aluminium.
Les taxes à l'exportation perçues par l'Administration des ressources naturelles sont énumérées dans le
tableau 9 et les taxes perçues par le Ministère de l'agriculture à l'exportation de produits agricoles sont
énumérées dans le tableau 10.  La Société de développement des exportations de la Jordanie (JEDCO)
percevait également des redevances pour les services fournis aux exportateurs conformément auxaccords commerciaux conclus avec l'Arabie saoudite, le Liban et la Libye.  La JEDCO percevait
1 pour cent sur toutes les transactions avec la Libye et appliquait une redevance dans le cas de
certaines marchandises échangées avec le Liban (1 pour cent) et l'Arabie saoudite (0,25 pour cent).WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 35
Tableau 9:  Taxes à l'exportation des produits des industries extractives
Produit Redevance (en dinars la tonne)
Pierres concassées 0,2
Pierres de construction 0,3
Marbre et granit 1,0
Travertin et marbre concassé 0,5
Xylolite brute 1,0
Argile, dérivés de l'argile et kaolin 0,5
Tripine biotitite et diatomite 0,3
Silicate, gypse, calcaire pur, feldspat h, tuf volcanique et huile minérale
bitumineuse0,2
Dolomite et basalte 0,1
Tableau 10:  Taxes à l'exportation des produits agricoles
Type de redevance Montant (en fils)
 1. Fumigation des convois d'animaux expédiés 250 fils la tonne
 2. Inspection et contrôle 250 fils la tonne
 3. Inspection d'animaux vivants:
Bovins, chameaux et porcs 50 fils par tête
Chevaux 50 fils par tête
Moutons, chèvres et cerfs 20 fils par tête
Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils par tête
Oiseaux 20 fils par oiseau
 4. Droits d'interdiction et de quarantaine des animaux
Bovins, chameaux et porcs 80 fils par tête
Chevaux 90 fils par tête
Moutons, chèvres et cerfs 20 fils par tête
Chats, chiens et animaux sauvages 100 fils par tête
Oiseaux 20 fils par oiseau
 5. Abreuvement des animaux
Chameaux, chevaux, bovins et gros animaux 10 fils par tête par jour
Moutons, chèvres et petits animaux 5 fils par tête par jour
 6. Droits de désinfection:
Transport maritime, 1-100 têtes 2 dinars
Transport maritime, 1 000 tonnes 3 dinars
Transport maritime, 4 000 tonnes 5 dinars
Transport maritime, plus de 4 000 tonnes 7 dinars
Autres véhicules 0,5 dinar par véhicule
110. Des droits d'inspection de 2 pour cent, dont le représentant de la Jordanie a dit qu'ils
constituaient des redevances pour services rendus, étaient imposés sur les marchandises étrangères
réexportées.  Dans le cas de marchandises importées subissant une transformation additionnelle en
Jordanie, la valeur ajoutée devait être de 40 pour cent ou plus pour que le produit puisse être considéréWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 36
comme une exportation jordanienne.  Étaient exonérés de droits les exportations effectuées par les
missions diplomatiques et leurs employés;  les effets personnels;  les articles exonérés de droits
d'importation;  l'ameublement d'habitation usagé;  le matériel et les machines temporairement
importés en vue de réaliser des projets;  les marchandises étrangères réexportées avant leur départ desmagasins et entrepôts;  et toute marchandise que le Conseil des ministres décidait d'exonérer sur la
recommandation du Ministère des finances.  Les marchandises réexportées étaient également
assujetties à des droits au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le
personnel douanier (0,2 pour cent de la valeur déclarée).
111. Le représentant de la Jordanie a déclaré que le droit d'inspection de 2 pour cent perçu sur les
marchandises étrangères réexportées serait aboli au moment de la promulgation, en janvier 2000, des
modifications de la Loi n° 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des droits.  À l'avenir, leDépartement des douanes demanderait des droits forfaitaires de 15 dinars par transaction pour les
formalités relatives à l'exportation et de 20 dinars par transaction pour les marchandises en transit.
Selon l'intervenant, ces redevances équivalaient au coût approximatif des services rendus.  Comme
suite aux modifications apportées à la Loi douanière n° 20 de 1998, le droit appliqué au titre de la
rémunération des heures supplémentaires serait remplacé par une redevance pour les formalitésdouanières à l'exportation de 15 dinars.  La redevance minière était considérée comme un droit
d'exportation et serait maintenue.  Répondant aux questions d'un membre, le représentant de la
Jordanie a confirmé que toutes les importations et les exportations seraient assujetties à des
redevances pour les formalités liées à l'importation et à l'exportation, respectivement, et que le produit
de ces redevances serait exclusivement destiné à financer l'ensemble des opérations et del'infrastructure douanières nécessaires pour accomplir les formalités relatives aux marchandises
importées et aux marchandises exportées, conformément à l'article 161D de la Loi douanière.
Restrictions à l'exportation
112. Le représentant de la Jordanie a précisé qu'il n'était généralement pas nécessaire d'avoir une
licence pour exporter des produits jordaniens.  Il en fallait une pour exporter à destination des pays
ayant signé un protocole commercial avec la Jordanie des expéditions d'une valeur supérieure à
1 000 dinars, quelle que soit leur origine (jordanienne ou étrangère).  Il fallait une licence
d'exportation pour commercer avec la Syrie et l'Iraq, car la Jordanie avait pris certains arrangements
bancaires pour les échanges avec ces deux pays.  Les exportations à destination des autres pays
n'étaient pas assujetties à l'obtention d'une licence selon le Règlement n° 74 de 1993 sur les
exportations et les importations.  L'obligation d'obtenir une licence pour réexporter des marchandisesétrangères d'une valeur supérieure à 1 000 dinars avait été supprimée.
113. L'exportation d'un certain nombre de produits était assujettie à une autorisation préalable
(tableau 11).  Les autorisations préalables étaient considérées comme des licences d'exportation.
Tableau 11:  Exportations nécessitant une approbation préalable (avant l'accession)
Produit Organisme accordant l'approbation
Froment (blé) Ministère de l'industrie et du commerce
Farine de froment (blé) et autres produits dérivés (semoule,
son, blé concassé)"
Sucre "
Riz (ordinaire) "
Lait pour usage industriel "
Brebis et vaches Ministère de l'agricultureWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 37
Produit Organisme accordant l'approbation
Métaux précieux, y compris les lingots et les pièces d'or et
d'argentBanque centrale
Dalles de marbre Administration des ressources naturelles
Éclats de marbre "
Minerais "
Matières et sources radioactives, et uranium épuisé "
Fruits et légumes frais destinés aux pays ayant signé un
protocole commercialOffice de commercialisation des produits
agricoles
114. Des membres ont mis en doute la conformité du régime d'autorisations préalables avec
l'article XI du GATT.  Le représentant de la Jordanie leur a répondu que les produits dont
l'exportation était assujettie à une autorisation préalable étaient pour la plupart des produits
alimentaires stratégiques.  Le régime d'autorisations préalables était en train d'être aboli graduellement
et il devrait, à terme, être rendu conforme aux dispositions de l'article XI du GATT.  L'exportation du
lait en poudre de marque Halibuna et des métaux précieux (y compris les lingots et les pièces d'or etd'argent) n'était plus soumise à autorisation préalable.
115. Le représentant de la Jordanie a exposé les grandes lignes d'un nouveau régime de licences
d'exportation dans sa communication sur les licences d'importation et d'exportation (document
WT/ACC/JOR/28).  Les prescriptions existantes en matière d'autorisation préalable des exportations
seraient abrogées et remplacées par un régime de licences automatiques pour les produits énumérés
dans le tableau 12.  La Jordanie prévoyait d'éliminer les licences d'exportation pour le sucre, les
macaroni et vermicelles, ainsi que le riz.  De plus, la Jordanie maintiendrait des prescriptions enmatière de licences automatiques pour toutes les exportations à destination de l'Iraq et de la Syrie à
compter de la date de son accession.
Tableau 12:  Produits dont l'exportation est soumise à licence automatique
Code du SH Produit Organisme d'exécution
10.01 Froment (blé) Ministère de l'industrie et du
commerce (MIT)
11.01 Farine de froment (blé) et autres produits dérivés
(semoule, son, blé concassé)MIT
17.01 Sucre MIT
19.02.111
19.02.191Macaroni et vermicelles MIT
10.06.10
10.06.20Riz (ordinaire) MIT
25.15 Dalles de marbre Administration des
ressources naturelles (NRA)
25.17.41 Éclats de marbre NRA
Chapitre 26 Minerais NRA
ex chapitre 25 Matières argillacées extraites de la mer Morte NRA
28.44 Matières et sources radioactives, et uranium épuisé NRA
15.09 Huile d'olive Ministère de l'agriculture
Chapitres 7 et 8 Fruits et légumes frais destinés aux pays ayant signé un
protocole commercialMinistère de l'agricultureWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 38
116. Le représentant de la Jordanie a confirmé que toutes mesures de contrôle des exportations qui
resteraient en vigueur à la date de l'accession seraient pleinement compatibles avec les dispositions
des Accords de l'OMC, y compris les dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de
1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Subventions à l'exportation
117. Le représentant de la Jordanie a déclaré que la Banque centrale administrait un programme de
promotion des exportations depuis 1980.  Elle refinançait les prêts à l'exportation, offrant un taux
d'intérêt inférieur de 2 points de pourcentage au taux d'escompte.  Toute entreprise officiellement
inscrite au Registre jordanien des sociétés commerciales pouvait bénéficier d'un tel refinancement;  en
conséquence, tout exportateur, quelle que soit sa branche d'activité, pouvait bénéficier desbonifications d'intérêt sur prêt consenties par la Banque centrale.  L'objectif principal du mécanisme
de refinancement des exportations était d'inciter les banques à répondre à la demande de crédit des
exportateurs.  La Banque centrale fournissait des avances aux banques autorisées à les obtenir,
c'est-à-dire toutes les banques agréées en Jordanie, sur la foi de lettres de crédits à l'exportation ou
d'effets de commerce relatifs à des recouvrements.  La durée maximale des avances accordées contrede telles pièces était de neuf mois.  Le plafond fixé pour le crédit préexpédition était de 75 pour cent
de la lettre de crédit de l'exportateur, tandis que, dans le cas de prêts postexpédition, le plafond était de
90 pour cent de la valeur des connaissements et des traites.  Les produits exportés devaient satisfaire à
un critère relatif à la valeur ajoutée localement (au moins 25 pour cent) pour pouvoir bénéficier du
programme.  Le taux d'intérêt et la commission perçus auprès des exportateurs sur les avancesaccordées par les banques agréées et les sociétés financières ne devaient pas être supérieurs à 9 pour
cent par an.  La valeur estimée globale des bonifications accordées avait diminué, passant d'un niveau
record de près de 40 millions de dinars en 1994 à moins de 10 millions de dinars en 1995.  Un
mécanisme de financement mis en place par la Banque de développement industriel pour les stocks de
produits de base destinés à l'exportation avait été supprimé le 1
er janvier 1997.
118. La Société des centres commerciaux et de développement des exportations de la Jordanie
(JEDCO), créée initialement pour mettre en application, au nom du gouvernement, les protocoles
commerciaux passés avec plusieurs pays arabes, avait été réorganisée en 1995.  Société autonome
sans but lucratif appartenant au Ministère de l'industrie et du commerce, à la Fédération jordanienne
des chambres de commerce et à la Chambre d'industrie d'Amman, la JEDCO ne recevait aucune aide
budgétaire de l'État.  Son conseil d'administration, dont les membres étaient des hauts fonctionnaires,
des dirigeants d'organisations commerciales et des industriels de premier plan du Royaume, nommait
le directeur général.  Les fonctions de la JEDCO étaient d'ordre technique et promotionnel, et
consistaient principalement à fournir une aide aux industriels pour leur permettre d'améliorer leurs
produits, d'adopter les normes internationales et de développer leurs moyens de commercialisation et
leurs compétences techniques.
119. Les entreprises fabriquant des produits destinés à l'exportation bénéficiaient d'exemptions de
droits en vertu du régime d'admission temporaire.  Le régime s'appliquait aux importations directes de
même qu'aux achats en gros de marchandises se trouvant en entrepôt sous douane.  Un régime de
ristourne des droits de douane permettait aux exportateurs de se faire rembourser les droits acquittés
sur les produits importés destinés à être utilisés pour la production à l'exportation.  Le remboursement
était calculé selon une formule spécifique à chaque produit.  Les régimes de l'admission temporaire etde la ristourne des droits de douane avaient été améliorés en 1996 grâce à l'introduction de
l'informatisation.
120. Le représentant de la Jordanie a dit que, se lon lui, les exemptions de droits d'importation
accordées à dix entreprises (voir "Contingents tarifaires, exemptions de droits) ne pouvaient être
considérées comme des subventions prohibées par l'Accord sur les subventions et les mesuresWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 39
compensatoires.  Les bénéficiaires étaient des sociétés par actions avec une importante participation
privée et, par conséquent, le paragraphe d) de l'annexe I (Liste exemplative de subventions à
l'exportation) de l'Accord ne s'appliquait pas dans ce cas.  Il a reconnu que, si ces exemptions de droits
d'importation pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une actionselon l'accord susdit, elles avaient pour objet de promouvoir la production et ne visaient pas à nuire
aux intérêts d'autres pays.  En outre, ces exemptions n'étaient pas subordonnées aux résultats à
l'exportation ou au remplacement des importations.  La Jordanie était disposée à prendre les mesures
appropriées, y compris l'abolition ou la réduction immédiates de ces subventions, si d'autres pays
pouvaient prouver au regard de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires qu'elles
portaient préjudice à leur branche de production.
121. Le représentant de la Jordanie a dit qu'en raison des répercussions négatives de la guerre du
Golfe sur l'économie et sur les exportations de la Jordanie, le gouvernement avait décidé en 1993
d'encourager les producteurs jordaniens à diversifier leurs produits et à rechercher de nouveaux
marchés non traditionnels.  Le Conseil des ministres avait décidé (Décision n° 3394 de 1994)
d'exonérer de l'impôt sur le revenu les bénéfices tirés des exportations (à l'exception des exportations
jordaniennes traditionnelles comme les phosphates et la potasse) à destination de pays et de territoiresnon signataires d'un protocole commercial avec la Jordanie, c'est-à-dire tous les pays et territoires
excepté l'Arabie saoudite, l'Autorité palestinienne, Israël et le Liban.  Les pays arabes faisant
commerce avec la Jordanie en vertu d'accords ou de protocoles commerciaux bilatéraux, qui étaient
par conséquent exclus du régime d'exonération d'impôt, représentaient environ 45 pour cent des
exportations de la Jordanie.
122. L'exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu visant les bénéfices tirés des
exportations s'appuyait sur l'article 3 c) de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu et sur
les modifications qui lui ont été ultérieurement apportées.  La décision avait été prise par le Conseil
des ministres sur la recommandation du Ministre des finances.  Les exonérations de l'impôt sur le
revenu étaient accordées aux entreprises pouvant fournir au Département de l'impôt des documentsofficiels (par exemple les déclarations en douane) attestant de leurs recettes d'exportation.
L'intervenant a ajouté que le Conseil supérieur de l'investissement avait approuvé l'établissement de
sociétés jordaniennes d'exportation spécialisées dans l'exportation de produits et de biens nationaux.
Ces sociétés étaient également exonérées de l'impôt sur le revenu.  Selon la Décision n° 12/11/4 du
30 décembre 1997 du Conseil des ministres, toutes les entreprises ayant un capital versé minimal de
2 millions de dinars constituées en vertu de la Loi sur les sociétés et spécialisées dans "la
commercialisation et la promotion publicitaire de  produits locaux à l'étranger et leur exportation"
pouvaient devenir des sociétés jordaniennes d'exportation.  Les activités de ces entreprises devaient
être limitées à l'exportation, à la commercialisation et à la promotion de produits jordaniens à
l'étranger.  Les entreprises devaient faire leurs achats auprès des producteurs locaux et ne pouvaient
pas uniquement agir comme agent rémunéré.
123. Des membres ont fait observer que la Jordanie appliquait des mesures non conformes à
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesure s compensatoires.  Les bonifications d'intérêt sur
les prêts à la promotion des exportations et l'exonération de l'impôt sur les bénéfices tirés des
exportations, y compris dans le cadre de l'établissement de sociétés jordaniennes d'exportation,
semblaient constituer des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.  Ces membres ont invité la Jordanie à supprimer ou réviserimmédiatement son programme de subventions à l'exportation.  La Jordanie a également été priée de
notifier les subventions restantes découlant de l'application antérieure de ce programme et de prendre
l'engagement spécifique de supprimer toutes subventions restantes de cette nature avant le
31 décembre 2002.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 40
124. Selon le représentant de la Jordanie, la Jordanie admettait que l'exonération de l'impôt sur le
revenu visant les ventes à l'exportation n'était pas conforme aux prescriptions de l'OMC.
Actuellement, la Jordanie avait deux types de subventions à l'exportation.  La Loi n° 57 de 1985
relative à l'impôt sur le revenu et les modifications subséquentes autorisaient le Conseil des ministresà accorder des exonérations totales ou partielles de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de
certaines exportations.  En application de cette loi, la Décision n° 3394 de 1994 avait été prise
exonérant de l'impôt sur le revenu les bénéfices tirés de toutes les exportations (à l'exception des
phosphates et de la potasse) à destination de pays et de territoires non signataires d'un protocole
commercial avec la Jordanie, c'est-à-dire tous les pays et territoires excepté l'Arabie saoudite,
l'Autorité palestinienne, Israël et le Liban.  L'autre forme de subventions à l'exportation était le
programme de la Banque centrale prévoyant le refinancement des exportations jordaniennes à un tauxinférieur au taux du marché sur la foi de documents commerciaux.  La Jordanie avait examiné le
programme des sociétés jordaniennes d'exportation pour établir s'il entrait dans le champ d'application
de l'article 3 de l'Accord SMC et le Conseil des ministres avait décidé de supprimer les dispositions
légales permettant d'établir ces sociétés d'exportation en novembre 1999.  L'intervenant a ajouté
qu'aucune société de cette nature n'avait été constituée.  La Jordanie prévoyait de demander, en vertude l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, une période transitoire
pour l'élimination progressive des subventions prohibées (au sens de l'article 3 du même accord).  Les
subventions prohibées accordées avant l'abrogation des lois qui les avaient autorisées seraient
maintenues pour la durée convenue au moment où elles avaient été accordées.  Un membre s'est dit
d'avis que la Jordanie ne pouvait de plein droit se prévaloir d'un délai d'élimination progressive dessubventions de cette nature ni les maintenir après l'accession pour la durée convenue au moment où
elles avaient été octroyées.
125. Le représentant de la Jordanie a dit que les programmes énumérés ci-après étaient des
subventions à l'exportation qui pouvaient être considérées comme des subventions prohibées au sens
de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  i) la Loi n° 57 de 1985
relative à l'impôt sur le revenu et les modifications y relatives, qui autorisait l'exonération totale ou
partielle de l'impôt sur le revenu des bénéfices tirés de certaines exportations, et la Décision n° 3394
de 1994 prise en application de cette loi, qui prévoyait l'exonération de l'impôt sur le revenu des
bénéfices tirés de toutes les exportations (à l'exception des exportations de phosphates et de potasse) à
destination de pays et de territoires non signataires d'un protocole commercial, c'est-à-dire tous les
pays et territoires excepté l'Arabie saoudite, l'Autorité palestinienne, Israël et le Liban;  et ii) le
programme de bonification d'intérêt sur la foi de documents commerciaux administré par la Banquecentrale.  L'intervenant a confirmé que la Jordanie  avait pris les dispositions légales nécessaires, en
septembre 1999 (Décision n° 12-9-76 du Conseil des ministres), pour éliminer ces subventions à
l'exportation d'ici au 31 décembre 2002.
126. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays éliminerait les subventions à
l'exportation indiquées au paragraphe 125 pour le 31 décembre 2002.  Il a également confirmé qu'àcompter de la date de l'accession, la Jordanie n'appliquerait ou n'instaurerait plus aucune autre
subvention prohibée.  Il a indiqué que, conformément à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, les deux programmes de subventions à l'exportation
susmentionnés seraient notifiés au moment de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
Politiques industrielles, y compris les subventions
127. Le représentant de la Jordanie a expliqué que, depuis 1988, la politique industrielle en
Jordanie était axée sur le marché plutôt que sur le développement.  L'État avait réduit son engagementWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 41
dans les entreprises industrielles et son rôle de supervision.  Le Ministère de l'industrie et du
commerce appuyait le développement de l'industrie i) en favorisant le développement d'un secteur des
services aux entreprises capables de répondre aux besoins croissants du secteur industriel;  ii) en
renforçant les liens entre entreprises en amont et en aval;  iii) en encourageant la conclusion de"contrats globaux" favorisant l'utilisation de la totalité des capacités des entreprises existantes et le
développement de débouchés commerciaux sur le marché local et sur les marchés d'exportation;
iv) en encourageant la sous-traitance et les partenariats avec l'industrie.
128. La Banque centrale avait alloué un montant de 10 millions de dinars en 1994 et un montant
maximal de 5 millions de dinars en 1995 pour le financement de nouveaux projets industriels et le
développement de projets existants.  Les prêts étaient accordés par la Banque de développement
industriel sous forme de crédit à moyen terme (maximum de cinq à sept ans) à un faible taux d'intérêt(6 pour cent).  La Banque de développement industriel prélevait une marge d'intérêt annuelle ainsi
qu'une commission de 2,5 pour cent au titre des services qu'elle fournissait.
129. En ce qui concerne les mesures d'ajustement visant le secteur de l'énergie, le représentant de
la Jordanie a indiqué que la Régie jordanienne de l'électricité (JEA) avait été transformée en 1996 en
une société publique par actions (NEPCO).  Cette dernière était détenue à 100 pour cent par l'État etfonctionnait sur des bases commerciales.  L'investissement privé dans la production d'électricité était
autorisé.  Le Ministère de l'énergie et des ressources minérales (MEMR), avec le concours d'une
société internationale d'experts-conseils, étudiait l'établissement du premier projet d'énergie électrique
indépendant en Jordanie.  Une commission réglementaire autonome et transparente devait être mise
sur pied pour réglementer le secteur de l'énergie, notamment pour contrôler la fixation des tarifs del'électricité.
130. Dans le secteur du pétrole et du gaz, l'Administration nationale des ressources (NRA) avait
été en partie transformée en 1995 en une entreprise nationale de forage et d'exploration.  La Société
nationale du pétrole (NPC), formée à partir d'actifs de la NRA, détenait une concession dans la région
de Risha productrice de gaz naturel.  Conformément à la Résolution du 4 octobre 1997 du Conseil desministres, les opérations de forage de la NPC av aient été confiées à une nouvelle société privée.  La
NRA était autorisée à négocier la mise sur pied de coentreprises avec des sociétés internationales en
vue d'attirer des investissements.
131. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, dès l'accession de son pays à l'OMC, tous les
programmes de subventions, excepté ceux qui sont mentionnés au paragraphe 125 du présent rapport,
seraient appliqués conformément à l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires.  Tous
les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité des subventions et desmesures compensatoires, conformément à l'article 25 de l'Accord, au moment de l'accession.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
a) Normes et certification
132. Le représentant de la Jordanie a également indiqué que l'Organisation jordanienne des normes
et de la métrologie (JISM) était l'organisme officiel chargé d'élaborer et de publier les normes
jordaniennes.  Établie en 1995 en application de la Loi n° 15 de 1994 sur les normes et la métrologie,
la JISM remplaçait légalement et effectivement la Direction jordanienne des normes (créée en 1972).Les principales fonctions de la JISM étaient les suivantes:  i) élaborer, approuver, réviser et modifier
les normes jordaniennes obligatoires ou facultatives et en contrôler l'application;  ii) gérer le système
métrologique national et en superviser la mise en œuvre;  iii) délivrer les labels de qualité et les
certificats de conformité;  iv) contrôler, soumettre à des essais et poinçonner les métaux précieux etWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 42
les bijoux;  v) adopter et approuver les normes des autres pays et des organisations arabes, régionales
et internationales, pour autant que ces normes soient publiées en arabe ou en anglais;  et vi) collaborer
avec les organisations arabes, régionales et internationales s'occupant de normalisation et de
métrologie et coordonner ses activités avec les leurs.  La JISM était membre participant del'Organisation arabe pour le développement industri el et les industries extractives (AIDMO), membre
correspondant de l'Organisation mondiale de normalisation (ISO), membre correspondant de
l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et point de contact pour la Commission du
Codex alimentarius.  Le label de qualité jordanien, qui était un programme de certification facultatif,
pouvait être obtenu après présentation d'une demande.  Les produits pour lesquels une demande avait
été présentée étaient soumis à des essais visant à évaluer leur conformité aux normes jordaniennes
pertinentes.  Le programme visait les produits suiv ants:  denrées alimentaires, aliments pour animaux,
produits chimiques, savons, détergents, produits cosmétiques, peintures et vernis, adhésifs, pesticides,
engrais, produits pétroliers, appareils électriques et électroniques, batteries, câbles, matériel de
télécommunication, matériaux de construction et autres biens de consommation.  La JISM actualisait
le système actuel concernant le label de qualité conformément aux exigences du Guide ISO/CEI 65.
133. Les normes étaient élaborées par des comités techniques.  La JISM envoyait par courrier les
projets de normes aux intéressés, tels que la Chambre d'industrie, la Chambre de commerce,
l'Association de protection des consommateurs, les instituts de recherche et les laboratoires d'essai,
ainsi que les ministères pertinents, leur laissant une période de 60 jours pour présenter leurs
commentaires (conformément au projet d'instructions concernant l'élaboration des normes
jordaniennes devant remplacer les instructions n° 4:1995).  Depuis le début de 1998, la JISM publiaitun bulletin trimestriel ("Standards and Metrology News") décrivant l'état d'avancement des travaux en
cours sur les normes.  Les parties intéressées pouvaient se procurer des copies du programme de
travail concernant les normes auprès du Centre d'information de la JISM (qui serait le point
d'information sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date d'accession).  Les
normes, titres, numéros et autres renseignements bibliographiques étaient publiés dans le Recueil desnormes jordaniennes ( Jordan Standards Catalogue) , en arabe et en anglais.  La Jordanie s'efforçait
constamment d'harmoniser ses normes avec les normes internationales.
134. Les produits nationaux et les produits importés devaient satisfaire aux normes et aux
règlements techniques nationaux visant à protéger la santé et à assurer la sécurité des consommateurs.
Le Ministère de la santé était chargé des règlements techniques relatifs aux produits pharmaceutiques,
y compris les vaccins et sérums à usage humain, et aux denrées alimentaires, tandis que le Ministère
de l'agriculture était chargé des règlements techniques relatifs aux médicaments, sérums et vaccins àusage vétérinaire, aux pesticides à la viande, aux engrais, aux aliments pour animaux et aux semis.
L'inspection à la frontière des denrées agricoles et alimentaires était effectuée par un comité formé de
représentants de la JISM, du Ministère de la santé, du Ministère de l'agriculture et du Département des
douanes.  Des échantillons étaient soumis à des essais dans les laboratoires des ministères ou dans
d'autres laboratoires agréés pour vérifier, avant leur dédouanement, la conformité aux normesjordaniennes des produits importés.  La Jordanie appliquait, le cas échéant, les normes internationales
reconnues.  Le représentant a précisé que des essais étaient effectués uniquement dans le cas des
expéditions qui contenaient des produits assujettis à des normes jordaniennes obligatoires.
135. À la question demandant si, dans les cas où il n'y avait pas de normes jordaniennes, la
Jordanie avait des procédures automatiques de reconnaissance pour les produits importésmanifestement conformes aux normes internationales reconnues, le représentant de la Jordanie a
répondu que des échantillons de produits importés pour lesquels il y avait des normes jordaniennes
obligatoires pouvaient être soumis à des essais en laboratoire en Jordanie.  Ces essais étaient effectués
à la demande de la JISM dans des laboratoires agréés par cette dernière.  Un certificat de conformité
n'était pas exigé.  Aucune procédure de vérification n'était appliquée aux produits importés pourlesquels il n'y avait pas de normes jordaniennes.  La Jordanie n'avait pas de normes pour lesWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 43
médicaments ni pour le matériel médical;  les importateurs de ces produits produisaient une preuve de
mise en circulation du matériel médical importé dans le pays d'origine.  Les importateurs de
médicaments devaient enregistrer les produits importés auprès du Ministère de la santé (MOH).
L'enregistrement du produit était fondé sur les spécifications du fabricant et/ou sur les normesinternationales (soit USP, BP, EP, etc.).  Les médicaments importés étaient assujettis à une analyse en
laboratoire effectuée par le MOH pour vérifier l'exactitude des renseignements donnés lors de
l'enregistrement.  Aucune certification n'était requise pour l'importation de médicaments ou de
matériel médical.  Toutefois, s'agissant des médicaments contenant des éléments d'origine humaine,
les autorités sanitaires devaient certifier que chaque donneur avait subi des tests de dépistage du
VIH (1,2), de l'AgHBs et de l'Hbc qui s'étaient ré vélés négatifs.  La limite de conservation des
produits pharmaceutiques et des vaccins était déterminée par le Ministère de la santé au cas par cassur la base de l'étude de stabilité fournie par le fabricant du produit.
136. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la législation et les pratiques en vigueur
devaient être révisées pour être rendues conformes à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques
au commerce pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre des normes et des prescriptions
obligatoires, des inspections à la frontière et de l'établissement d'un point d'information sur lesobstacles techniques au commerce.  La Loi sur les normes et la métrologie en vigueur portait
strictement sur les normes, et non sur les guides et recommandations internationaux, bien que
l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie (JISM) utilise ces guides et
recommandations pour élaborer sa propre réglementation.  Actuellement, la JISM publiait des normes
obligatoires et des normes facultatives.  Les normes obligatoires auraient besoin d'être remplacées pardes règlements techniques fondés sur la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
La plupart des normes jordaniennes existantes étaient basées sur des caractéristiques descriptives
plutôt que sur les résultats.  L'article 11 du projet de loi sur les normes et la métrologie précisait que le
directeur général désignerait un comité technique pour réviser les normes existantes.  Les
avant-projets seraient communiqués à la commission pour être adoptés en tant que normes ourèglements techniques.  Les normes jordaniennes faisaient l'objet d'un examen continu, car elles
devaient être mises à jour suivant les directives du Département de la normalisation.  Toutes les
normes publiées avant 1995 étaient obligatoires.  Au mois de novembre 1999, la JISM avait publié
plus de 210 normes facultatives (sur un total de 1 320 normes) depuis la promulgation de la Loi n° 15
de 1994 sur les normes et la métrologie.  Les normes obligatoires étaient actuellement au nombre
de 1 110.  La JISM avait pour objectif de remplacer les normes obligatoires actuelles par des normes
facultatives ou des règlements techniques obligatoires conformément aux dispositions de l'AccordOTC de l'OMC;  elle aurait besoin d'une assistance technique considérable de la part des Membres de
l'OMC et d'autres sources pour atteindre cet objectif dans les meilleurs délais.  À cet égard, la JISM
bénéficiait actuellement d'une aide dans le cadre d'un projet de la GTZ (Agence allemande de
coopération technique) et elle avait adopté les méthodes ZOPP de planification annuelle.
137. Le représentant de la Jordanie a dit que le Département de la normalisation procédait au
réexamen des 1 110 normes obligatoires restantes en vue de les remplacer par des normes facultatives
ou des règlements techniques, conformément à l'article 2 de l'Accord OTC.  Pas moins d'un quart des
normes restantes seraient ainsi remplacées chaque année après l'accession de la Jordanie qui prévoyait
d'achever ce processus pour le 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
138. Les procédures d'inspection à la frontière auraie nt besoin d'être simplifiées.  Actuellement,
chaque expédition était soumise à un essai pour vérifier si elle était conforme aux normes
jordaniennes obligatoires, que le produit ait ou non déjà fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la
conformité.  La JISM avait élaboré un programme d'inspection des produits afin que les procédures
soient simplifiées et ne soient pas plus restrictives que nécessaire, et en vue de raccourcir la durée del'inspection, de l'échantillonnage et des essais.  Avec ce programme, la JISM visait à i) renforcer lesWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 44
activités liées aux essais;  ii) réduire le laps de temps nécessaire à l'inspection à la frontière de 30 pour
cent d'ici à 2001 (les bureaux de douane enverraient directement les échantillons aux laboratoires
d'essai, lesquels analyseraient les échantillons prélevés à la frontière de manière prioritaire);
iii) accepter les certificats de conformité étrangers, à condition qu'ils soient délivrés par desorganismes reconnus ou agréés par la JISM;  iv) établir des procédures d'échantillonnage
conformément aux normes internationales;  v) améliorer la coordination entre les divers organismes
d'inspection en Jordanie de façon à éviter les chevauchements;  et vi) accroître les possibilités du
système d'inspection du Département de la surveillance de la JISM grâce à la formation du personnel,
l'assimilation des références internationales sur les procédures d'inspection acceptables et
l'informatisation.  Le point d'information sur les obstacles techniques au commerce serait établi au
sein du Centre d'information de la JISM.  Il recueillerait tous les règlements affectant le commerceinternational des autres institutions gouvernementales;  un mécanisme devrait être conçu pour
renforcer les moyens de communication entre le point d'information et ces institutions et, à cette fin,
la JISM avait entrepris une étude sur les institutions gouvernementales.  En outre, la JISM mettait en
place un site Web pour ce point d'information, auquel les institutions gouvernementales pertinentes
auraient accès.  Par ailleurs, l'article 21 du projet de loi sur les normes et la métrologie prévoyait quetous les organismes officiels devaient répondre, dans un délai de cinq jours, à la JISM lorsque celle-ci
demandait des renseignements sur les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité ou voulait obtenir des exemplaires de ces textes, afin qu'elle puisse répondre aux
demandes d'information dans les meilleurs délais.
139. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Jordanie avait entrepris un examen de sa
législation visant à déterminer si elle était conforme à l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Il a communiqué sous la cote WT /ACC/JOR/22 (annexes A et B) un document donnant
un aperçu général du régime actuel de son pays en la matière et un plan d'action pour la mise en
œuvre de l'Accord OTC.  La Jordanie remplacerait la Loi n° 15 sur les normes et la métrologie par
une nouvelle loi du même nom qui serait adoptée par le Parlement au cours de la session ordinaire denovembre 1999 à février 2000 et mettrait en œuvre les prescriptions des Accords OTC et SPS (à
l'exception du contrôle des semences).  La Jordanie était prête à mettre en œuvre intégralement
l'Accord OTC dès son accession, à condition que les Membres de l'OMC lui fournissent l'assistance
technique et le soutien (y compris financier) nécessaires à la modernisation de ses laboratoires d'essai,
à l'inspection à la frontière, aux procédures d'échantillonnage et à la formation du personnel.
L'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie remplirait la fonction de point
d'information en matière d'obstacles techniques au commerce.  L'intervenant a ajouté que l'article 18du projet de loi sur les normes et la métrologie, qui devait être adopté avant la fin de 1999, prévoyait
que tous les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité projetés devaient
faire l'objet d'un avis publié dans le bulletin de la JISM avant d'être adoptés, et ce, dans un délai
raisonnable pour qu'il puisse être tenu compte des observations faites avant l'adoption du texte final,
comme le prévoyait l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Il a également indiqué que, s'agissant de l'adoption
des normes, la Jordanie adhérerait au Code de pr atique (Annexe 3 de l'Accord OTC), incorporé par
référence dans l'article 11.10 du projet de loi sur les normes et la métrologie, ce qui signifiait que,
dans la pratique, un avis relatif à une norme serait publié 60 jours au moins avant la date d'adoption
prévue afin de permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations dans le bulletin de
la JISM.  L'article 18.b du même projet de loi prévoyait que tous les règlements techniques, toutes lesprocédures d'évaluation de la conformité et toutes les normes qui étaient adoptés devaient être publiés
dans les moindres délais au Journal officiel.  Les règlements techniques, les procédures d'évaluation
de la conformité et les normes entraient en vigueur après leur publication.
140. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations
découlant pour lui de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de ladate de son accession, sans demander à bénéficier d'une période transitoire.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 45
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires
141. Le représentant de la Jordanie a affirmé que le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la
santé imposaient des règlements techniques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire pour faire ensorte que la production locale et les importations de denrées alimentaires, de plantes, de parties de
plantes, de sous-produits de plantes, d'animaux, de sous-produits d'origine animale, de produits
chimiques pour l'agriculture, d'engrais et de médicaments vétérinaires soient sans danger, qu'ils ne
menacent pas la santé et la vie des personnes et des animaux, qu'ils ne soient pas nuisibles pour les
végétaux et qu'ils ne constituent pas un risque pour l'environnement.  En Jordanie, des échantillons
prélevés dans les marchés locaux étaient soumis à des essais pour vérifier la présence de résidus de
pesticides, les animaux étaient examinés avant l'abat tage et les carcasses étaient également examinées
pour déterminer si elles convenaient à la consommation humaine.  Tous les règlements sanitaires et
phytosanitaires étaient publiés au Journal officiel, que les négociants pouvaient consulter dans les
chambres de commerce.  La Jordanie faisait partie de la Commission du Codex alimentarius,
souscrivait à la procédure du consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC) et était
membre de l'Organisation mondiale des épizooties (OIE), de l'Organisation des Nations Unies pourl'alimentation et l'agriculture (F AO), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Agence
internationale de l'énergie atomique (AIEA).  Elle travaillait en collaboration avec ces organismes à
l'élaboration et à l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires.  La Jordanie n'était pas
signataire de la Convention internationale pour la protection des végétaux, dont elle avait adopté et
dont elle appliquait cependant les normes.  Elle était membre de l'Organisation européenne pour laprotection des plantes et de l'Organisation pou r la protection des végétaux au Proche-Orient.
142. Les activités d'importation étaient régies par la Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture et d'autres
règlements et instructions pertinents promulgués par le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la
santé.  Un certificat sanitaire était exigé pour chaque expédition.  Les marchandises importées ne
satisfaisant pas aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires de la Jordanie étaient réexportées oudétruites.  En 1997, 65 expéditions (sur un total de 51 000 transactions douanières) avaient été
réexportées parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux normes jordaniennes dont le respect était
obligatoire.  Les cas les plus fréquents de non-conformité avaient trait à la limite de conservation des
produits alimentaires.  Les expéditions d'animaux vivants, de viande congelée ou réfrigérée, de viande
de volaille, d'œufs à couver, de pesticides, de graines, de plantes et plantules, de fourrages et d'engrais
organiques étaient soumises à des inspections ou à la quarantaine.  Les mesures de contrôle
appliquées en Jordanie pour lutter contre les parasites adventices comprenaient l'utilisation depesticides, la fumigation des sols avec du bromure de méthyle et la solarisation des sols, lorsque cela
était possible.
143. En ce qui concerne la limite de conservation des denrées alimentaires, le représentant de la
Jordanie a répondu que la Jordanie avait deux normes, la norme 288/1994 sur la limite de
conservation des produits alimentaires et la norme 401/1997 sur la limite de conservation des produitsalimentaires pour nourrissons et enfants, publiées et administrées par l'Organisation jordanienne des
normes et de la métrologie (JISM).  Ces normes avaient été élaborées par des comités techniques
spécialisés qui avaient tenu compte du climat et des conditions d'entreposage en Jordanie.  Les
prescriptions relatives à la limite de conservation s'appliquaient aussi bien aux produits locaux qu'aux
produits importés.
144. Un membre a fait observer que la réglementation jordanienne relative à la limite de
conservation n'était pas conforme aux normes internationales et était incompatible avec les
dispositions des Accords SPS et OTC en vertu desquelles de telles prescriptions devaient être fondées
sur des bases scientifiques solides.  La Jordanie n'avait pas précisé quel risque en matière de sécurité
sanitaire des produits alimentaires l'obligation d'indiquer une date limite de conservation permettaitd'éviter et elle n'avait pas démontré l'incidence qu'aurait la non-observation de ces prescriptionsWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 46
c'est-à-dire l'absence de date de péremption sur les produits.  Le membre a aussi maintenu que
l'obligation d'indiquer une date de péremption, sur une base arbitraire et générale, sur de nombreux
produits ne constituait pas une solution appropriée aux préoccupations exprimées et il a souligné qu'il
était dans l'intérêt tant de l'exportateur que de l'importateur de faire en sorte que les produits une foisimportés aient encore une durée de conservation suffisante pour pouvoir être achetés et consommés
pendant la période de qualité optimale.  Le membre a été d'avis qu'une prescription arbitraire du
gouvernement concernant la moitié de la durée de conservation n'était pas une bonne manière de
répondre à ces préoccupations.  Il a suggéré que l'obligation d'indiquer la date de péremption soit
supprimée pour les aliments non périssables lors de l'adoption des décrets ministériels qui mettraient
en œuvre les Accords OTC et SPS en Jordanie et que des règlements et procédures soient établis
conformément aux normes internationales pour les produits alimentaires réfrigérés rapidementpérissables de manière à remplacer progressivement ces prescriptions par un cadre réglementaire
scientifique par exemple dans un délai d'un an.  Le représentant de la Jordanie a répondu que le
nouveau projet de loi sur les produits alimentaires ne contenait aucune disposition relative à la moitié
de la durée de conservation d'un produit alimentaire.  Ce projet de loi devrait être adopté en
décembre 1999.  Tous les articles de la Loi sur la santé publique relatifs aux produits alimentaires,notamment les prescriptions concernant la moitié de la durée de conservation des aliments, cesseraient
d'être appliqués, y compris l'article 69 1) b).
145. Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays allait engager immédiatement le
processus d'examen des normes relatives à la durée de conservation (JS:401:1977 et JS 288:1994) à la
lumière des pratiques scientifiques internationales concernant les produits non périssables de manièreà identifier les produits non périssables figurant actuellement sur les listes jointes à ces deux normes.
Il a également confirmé que d'ici le 30 juin 2000 les produits non périssables cesseraient d'être visés
par ces deux normes.  Il a ajouté que la Jordanie élaborerait, d'ici un an, des règlements et des
procédures conformes aux normes internationales concernant les produits alimentaires réfrigérés
rapidement périssables pour inscrire progressivement les prescriptions relatives à la durée deconservation de ces produits encore en vigueur dans un cadre réglementaire scientifique d'ici au
31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
146. Le représentant de la Jordanie a ajouté que son pays avait établi, à la suite d'un examen de sa
législation sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qu'il lui faudrait promulguer de nouvelles lois
pour se conformer intégralement à l'Accord SPS.  La Jordanie avait élaboré le projet d'une nouvelle
loi sur l'agriculture (pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord SPS relatives aux végétaux et
aux animaux) et le projet d'une loi sur les produits alimentaires (portant sur les aspects de cet accordconcernant les aliments).  L'adoption de ces projets de loi mettrait le régime jordanien de commerce
extérieur en conformité intégrale avec l'Accord de  l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  La Jordanie était prête à mettre en œuvre intégralement l'Accord SPS dès son
accession, à condition que les Membres de l'OMC lui fournissent l'assistance technique et le soutien
(y compris financier) nécessaires pour la modernisation de ses laboratoires d'essai, l'inspection à lafrontière, les procédures d'échantillonnage et la formation du personnel.  Le Ministère de l'agriculture
remplirait la fonction de point d'information sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
147. Un membre a demandé des informations sur les plans de réforme concernant quatre entités
distinctes (Ministère de la santé, Ministère de l'agriculture, Organisation jordanienne des normes et de
la métrologie et Municipalité d'Amman et de ses environs) qui participent aux procédures d'essaiset/ou d'échantillonnage des denrées alimentaires congelées, et dont les activités semblaient avoir des
effets négatifs sur les échanges.  Il s'est également interrogé sur les mesures visant la viande importée,
en particulier les prescriptions en matière d'inspection à la frontière, laquelle est complétée par une
inspection additionnelle sur le territoire jordanien, qui semblaient avoir des effets inutilement
restrictifs sur le commerce.  En outre, la Jordanie exigeait que la viande importée ou la vianded'animaux importés et la viande produite localement soient réfrigérées et vendues séparément, ce qui,WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 47
de l'avis du membre, était incompatible avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994.  La
Jordanie interdisait également l'utilisation de lait en poudre pour la production de lait upérisé et de
yoghourts.  Ce membre a demandé la suppression de toutes les interdictions encore en vigueur
concernant l'utilisation de lait en poudre par les utilisateurs industriels de produits laitiers, car cesmesures faussaient les échanges et n'avaient pas de justification au regard des règles de l'OMC;  il a
demandé également que la Jordanie s'engage à élaborer des directives ou des règles concernant
l'entrée en Jordanie d'animaux vivants, de viande congelée, de lait en poudre et de beurre congelé pour
être pleinement en conformité avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires.
148. Le représentant de la Jordanie a répondu que les nouvelles lois sur l'agriculture, sur les
normes et la métrologie et sur le contrôle des produits alimentaires, qui allaient toutes être adoptéesavant la fin de février 2000, définissaient clairement les compétences du Ministère de l'agriculture, du
Ministère de la santé et de l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie dans ce domaine.
La Jordanie était en train d'évaluer le processus d'échantillonnage, d'inspection et d'essai des produits
alimentaires de manière à le simplifier et à supprimer tout double emploi, avec l'aide de la Banque
mondiale et de l'USAID.  Le processus de réforme serait achevé d'ici à la fin du mois de juin 2000 etles activités de tous les organismes jordaniens concernés par les essais et/ou l'échantillonnage des
produits alimentaires congelés seraient alors conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris celles relatives aux procédures de
contrôle, d'inspection et d'homologation (Annexe C).  Les prescriptions en matière de réfrigération de
la viande étaient appliquées pour protéger les consommateurs contre les pratiques de nature à lesinduire en erreur en l'absence de législation en la matière.
149. Le représentant de la Jordanie a confirmé qu'à compter de la date d'accession les inspections
non nécessaires de la viande importée et de la viande d'animaux importés seraient supprimées et que
le traitement national serait accordé pleinement à ces produits dans le cadre du programme visant à
élaborer et à adopter des directives et/ou des règles pour les procédures d'inspection et d'essai desproduits alimentaires.  La nouvelle Loi sur l'agriculture inclurait les dispositions de l'Annexe C de
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires.  Toutes les instructions
et procédures d'essai seraient conformes à cet accord et en particulier à son Annexe C.  Pour répondre
aux préoccupations soulevées par la non-application du traitement national à la viande importée et à la
viande d'animaux importés vivants et par les mesures d'inspection non nécessaires visant ces produits,
le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays s'engagerait en particulier à respecter les
dispositions des alinéas 1 a), 1 e) et 1 g) de l'Annexe C à compter de la date d'accession.  La Jordaniemettrait en œuvre des prescriptions ayant des effets aussi peu restrictifs que possible sur le commerce
pour lutter contre les pratiques visant à induire en erreur les consommateurs de viande, en tenant
compte des prescriptions relatives au traitement national de l'article III du GATT de 1994.  Toutes les
autres prohibitions visant encore l'utilisation de lait en poudre par les utilisateurs industriels de
produits laitiers seraient supprimées dès que possible après l'accession d'un point de vue législatif etde toute manière au plus tard dans les 12 mois qui suivront.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
150. À la question de savoir si la Jordanie envisageait de travailler au concept de l'équivalence, le
représentant de la Jordanie a répondu que celle-ci acceptait les procédures de l'ISO.  Le gouvernement
de son pays comptait également publier de nouveaux règlements concernant l'acceptation des mesuressanitaires et phytosanitaires des autres pays.  Les pays exportateurs devraient démontrer que leurs
mesures offrent le même niveau de protection de la santé des consommateurs que les mesures
appliquées en Jordanie.  Cette dernière était disposée à accepter les certificats d'inspection émanant
d'autres pays après accord.  Elle n'appliquait pour aucun produit des mesures sanitaires et
phytosanitaires plus strictes que celles définies par les organisations internationales à activiténormative.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 48
151. Le représentant de la Jordanie a confirmé que le régime sanitaire et phytosanitaire de son pays
serait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires à compter de la date d'accession à l'OMC, et que la Jordanie mettrait en œuvre toutes
les mesures prévues par ledit accord d'une manière qui ait un effet aussi peu restrictif sur le commerceque possible, à compter de la date d'accession sans demander à bénéficier d'une période transitoire.  Il
a également confirmé que, sans demander à bénéficier d'une période transitoire, et conformément à
l'Accord SPS, aucune règle plus stricte que celle établie par des organisations internationales telles
que l'OIE ne serait appliquée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
152. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jordanie n'appliquait pas de mesures contrevenant
aux dispositions de l'Accord sur les MIC.  Le gouvernement jordanien appliquait le principe du
traitement national et n'imposait pas de prescriptions de résultat pouvant avoir des effets
préjudiciables sur le commerce.
153. Le représentant de la Jordanie a affirmé que la Jordanie n'appliquait pas de mesures
contrevenant aux dispositions de l'Accord sur les MIC et qu'elle appliquerait les dispositions dudit
accord dès son accession à l'OMC, sans période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Entités commerciales d'État
154. Le représentant de la Jordanie a dit que le secteur public réduisait graduellement ses
interventions dans l'importation de denrées alimentaires.  Le secteur privé pouvait maintenant
importer tous les produits qui faisaient auparavant l'objet d'un monopole d'État, tels que le riz, le
sucre, le blé, l'orge, et la viande et la volaille congelées.  L'intervenant a ajouté que le gouvernement
jordanien n'avait encore jamais refusé une autorisation préalable pour l'importation de ces denrées.  La
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et du commerce avait continué d'importer du blé etune marque de lait en poudre (Halibuna) en concurrence avec le secteur privé.  L'intervenant a fait
remarquer que n'importe quel importateur privé pouvait importer du lait en poudre en Jordanie. La
Direction du commerce du Ministère de l'industrie et du commerce vendait des produits destinés à
l'alimentation des animaux directement aux agriculteurs par l'intermédiaire de son réseau de
distribution.
155. La Coopérative de consommation des fonctionnaires jordaniens (JCCC) offrait ses services
aux membres des administrations publiques.  Fonctionnant sur une base commerciale, la JCCCvendait des produits importés et des produits locaux par l'intermédiaire de ses différentes succursales
à des prix légèrement inférieurs à ceux du marché.  L'Office de commercialisation des produits
agricoles (AMO) réglementait le commerce des produits avec les autres pays arabes conformément
aux accords et aux protocoles commerciaux bilatéraux.  À cet égard, l'AMO faisait des
recommandations au Département des douanes concernant l'application aux importations desexemptions de droits de douane prévues par chacun desdits accords.  L'AMO vérifiait également la
qualité des importations pour s'assurer que celles-ci satisfaisaient aux normes jordaniennes.  L'AMO
ne procédait pas à proprement parler à des opérations d'importation ou d'exportation et n'intervenait
pas dans la fixation des prix des produits importés ou exportés.  L'AMO faisait office de centre de
renseignements du fait qu'elle recueillait des statistiques commerciales, des données sur les prix etd'autres renseignements pertinents.  L'AMO effectuait des études de marché;  recueillait des
renseignements sur d'éventuels nouveaux marchés d'exportation;  facilitait la participation du secteur
privé aux foires commerciales et aux expositions internationales;  publiait des brochures, des guides et
des bulletins d'information à l'intention des producteurs, des exportateurs et des importateurs;  et
contrôlait la qualité des produits frais exportés par la Jordanie.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 49
156. À la question concernant les activités de la Société de commercialisation et de transformation
des produits agricoles (AMPCO), le représentant de la Jordanie a répondu que cette dernière était en
voie de privatisation.  L'AMPCO possédait et exploitait des usines de transformation de tomates et
d'agrumes, et commercialisait les produits agricoles à l'échelle locale et à l'étranger.  L'AMPCO nejouissait pas de droits commerciaux exclusifs.
157. L'importation et l'exportation d'un certain nombre de produits étaient réservées à des
entreprises particulières conformément aux lois en vertu desquelles elles avaient été créées.  Le
tableau 13 énumère ces entreprises et les produits en question.  Les entreprises pouvaient également
bénéficier d'exonérations de droits de douane accordées par une décision spéciale du Conseil des
ministres.  Toutes les entreprises, à l'exception des fabricants de pneumatiques, bénéficiaient
d'exonérations de droits de douane.  Le représentant de la Jordanie a ajouté que les droits exclusifsétaient accordés dans le cadre des concessions et des accords conclus avec ces entreprises et qu'ils
seraient en vigueur pendant toute la durée des concessions.
Tableau 13:  Droits exclusifs d'importer ou d'exporter
Code du SH Produit Entreprise Motif de la restriction
41.01
41.02
41.03Peaux brutes naturelles Société jordanienne du
tannageLoi en vertu de laquelle
l'entreprise a été créée
27.09 Pétrole et dérivés du pétrole, sauf
les huiles minéralesSociété jordanienne du
raffinage (JPRC)Loi en vertu de laquelle
l'entreprise a été créée
73.11 Bonbonnes de gaz, pour usage
domestiqueJPRC Loi en vertu de laquelle
l'entreprise a été créée
25.23 Ciments noirs Cimenterie de Jordanie Loi en vertu de laquelle
l'entreprise a été créée
28.34 Nitrate d'ammonium Société jordanienne des
phosphates (JPMC)Loi en vertu de laquelle
l'entreprise a été créée et
parce que le produit sertégalement à fabriquer desexplosifs
25.10 Phosphates naturels JPMC Loi en vertu de laquelle
l'entreprise a été créée
36.01
36.02
36.03Poudres à canon et explosifs JPMC Loi en vertu de laquelle
l'entreprise a été créée et pourdes raisons de sécurité
40.12 Pneumatiques rechapés Usines de pneumatiques Pour des raisons de sécurité et
pour des raisons écologiques
158. Certains membres ont demandé si une entreprise jouissant de droits exclusifs avait le droit de
restreindre les échanges, auquel cas ils demandaient à la Jordanie d'indiquer de quelle manière cette
dernière envisageait de modifier cette pratique pour se conformer aux dispositions de l'article XI du
GATT.  La Jordanie a été invitée à décrire les privilèges spéciaux ou exclusifs en matière
d'importation et d'exportation en remplissant le questionnaire relatif au commerce d'État pour laSociété jordanienne du tannage, la Société de raffinage du pétrole, la Cimenterie de Jordanie, la
Société jordanienne des phosphates, la Société jordanienne des engrais, la Société arabe de la potasse
et la Société arabe pour la fabrication du ciment blanc.  Des membres ont demandé que la Jordanie
confirme qu'elle était disposée à notifier les entreprises jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs àWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 50
titre d'entreprises commerciales d'État au sens  de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et à voir à ce que celles-ci respectent les dispositions de
l'OMC, y compris celles de l'article XVII du GATT, dans leurs activités.
159. Le représentant de la Jordanie a répondu que les entreprises indiquées au tableau 13
commerçaient sur la base de la demande du marché et de leurs propres besoins.  Le fait qu'elles
bénéficiaient d'exonérations de droits de douane n'en faisaient pas pour autant des entreprises
commerciales d'État.  Après examen de ses activité s de commerce d'État à la lumière de la définition
énoncée dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, la
Jordanie avait recensé six entreprises commerciales d'État et énoncé les motifs justifiant la
non-inclusion dans cette liste de deux autres entités dans le document WT/ACC/JOR/26
(tableaux 14 a) et 14 b)).
Tableau 14 a):  Entités commerciales d'État recensées par le gouvernement jordanien
Dénomination de
l'entitéObjet des droits exclusifs Base juridique Durée des droits
Cimenterie de
JordanieLa Cimenterie de Jordanie jouit du
droit exclusif d'importer le cimentet ses dérivés.Instruction du
10 septembre 1951 duPremier ministre et accordde concession du6 décembre 1951La concession est
d'une durée de50 ans.  Elle expireen 2001.
Société
jordanienne du
tannage (JTCL)La JTCL est investie du droit
exclusif d'importer et d'exporter les
peaux, ainsi que d'exporter lescuirs.Loi n° 9 de 1962 La concession est
d'une durée de
40 ans.  Elle expireen 2002.
Sociétéjordanienne des
phosphates
(JPMC)La JPMC est investie du droit
exclusif d'exploiter quatre mines dephosphates en Jordanie.
Les droits miniers applicables à
Hasa, Rusaifa et Wadi Al-Abyadsont concédés pour une période
allant du 17 décembre 1968 à
1998.
Les droits miniers applicables à
Shaidiah sont concédés pour une
période allant de novembre 1987 à
2017.
Les droits miniers peuvent être
renégociés et renouvelés à leur
expiration.
Si la loi jordanienne ne restreint
aucunement le droit d'exporter des
phosphates, JPMC, en pratique, ne
vend pas de phosphates à desnégociants du secteur privé à desfins d'exportation.
JPMC jouit aussi du droit exclusif
d'importer, d'entreposer et devendre les explosifs utilisés enJordanie dans les industriesextractives.Loi n° 12 de 1968 sur les
ressources naturelles
Droits miniers n° 1 et 2
(1968)
Instructions du
29 mai 1979 du Premierministre (explosifs)Les droits exclusifs
d'extraction (et par
le fait même
d'exportation) desphosphates sontconcédés pour30 ans.  Lesconcessions
expirent en 1998
pour Hasa, Rusaifaet Wadi Al-Abyad,et en 2017 pourShaidiah.
Le droit exclusif
d'importer et devendre desexplosifs est d'une
durée indéterminée,
comme il est stipulédans lesInstructions de1979 du Premierministre.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 51
Dénomination de
l'entitéObjet des droits exclusifs Base juridique Durée des droits
Société de
raffinage dupétroleL'acte de concession confère à
cette entreprise le droit exclusif de
raffiner le pétrole et de le vendre
en Jordanie.  De même, elle estseule habilitée à importer le pétroleet les autres hydrocarburesnécessaires au marché intérieur.L'accord de concession
entre le gouvernement
jordanien et la Société de
raffinage du pétrole a étésanctionné par la Loi n° 19de 1958.Cette concession
expire en 2008.
Société des usines
d'huile végétaleCette entreprise jouit du droit
exclusif de production de lamargarine composée de graissesvégétales.
L'acte de concession lui confère
théoriquement le droit exclusifd'exporter la margarine, mais cettestipulation n'est pas appliquée.Accord de concession signé
le 27 mars 1956Cette concession lui
a été octroyée en1956 pour 30 ans eta été prorogée de15 ans.  Elle doitexpirer en 2001.
Ministère de
l'industrie et du
commerceCe ministère est investi du droit
exclusif d'importer le son de blé
destiné à l'alimentation desanimaux.Décision du Ministère de
l'industrie et du commerceCe droit est d'une
durée indéterminée.
Tableau 14 b):  Entités ne constituant pas des entreprises commerciales d'État au sens
de l'article XVII du GATT de 1994 selon le gouvernement jordanien
Dénomination de l'entité Justification
Office de commercialisation des produitsagricoles (AMO)L'AMO n'exerce aucune activité de commerce international.
Pneumatiques usagés L'importation de pneumatiques usagés est prohibée, sauf à des
fins de rechapage.
Toute entreprise pourvue d'installations de rechapage a le droit
d'importer des pneumatiques usagés à des fins de rechapage.
L'établissement d'usines de rechapage n'est pas soumis à
restrictions en Jordanie.  On y compte actuellement huitentreprises exerçant cette activité.
160. Le représentant de la Jordanie a déclaré que, selon son gouvernement, les six entités suivantes
étaient des entreprises commerciales d'État:  la Cimenterie de Jordanie, la Société de raffinage du
pétrole, la Société jordanienne du tannage, la Société jordanienne des phosphates, la Société des
usines d'huile végétale et le Ministère de l'industrie et du commerce.  Le gouvernement jordanien
avait établi que les activités commerciales des entités énumérées ci-dessus étaient visées par les
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et il était disposé à les notifier au moment del'accession en tant qu'entreprises commerciales d'État au sens du même article et du Mémorandum
d'accord sur son interprétation.
161. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son pays
respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de cet article, ainsi que celles de l'article VIII de l'AGCS en matière de commerced'État, en ce qui concerne les entreprises d'État et les autres entreprises et entités bénéficiant de
privilèges spéciaux ou exclusifs citées aux paragraphes 154 à 160 du présent rapport, en particulier lesWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 52
dispositions concernant la notification, la non-discri mination et l'application de considérations d'ordre
commercial aux transactions commerciales.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
162. Le représentant de la Jordanie a expliqué qu'il y avait actuellement quatre zones franches en
Jordanie.  La zone franche d'Aqaba, d'une superficie totale de près de 1 million de mètres carrés, était
utilisée pour le commerce extérieur et pour le commerce de transit de marchandises importées par le
port d'Aqaba.  La zone franche d'Aqaba était entièrement équipée d'infrastructures, de matériel de
manutention de marchandises, d'entrepôts, de dépôts pavés à ciel ouvert et d'installations frigorifiques.
La zone franche de Zarqa, dont la superficie était de quelque 5,5 millions de mètres carrés, était
utilisée pour les investissements de caractère industriel et commercial.  La zone franche de Sahabavait une superficie de 62 000 mètres carrés et la zone franche de l'aéroport international Queen Alia
avait une superficie de 20 000 mètres carrés.  Il y avait, en outre, quatre zones franches privées pour le
bétail en Jordanie.
163. Les zones franches avaient été établies pour faciliter l'investissement local et étranger, pour
favoriser l'introduction de nouvelles technologies, pour promouvoir le commerce de transit et pouraider les entreprises exportatrices pouvant fournir un bon apport à l'économie nationale.  Elles étaient
ouvertes à tous les investisseurs, nationaux, arabes ou étrangers.  Les investisseurs devaient s'inscrire
au Registre des sociétés.  Les entreprises industrielles et les projets de services établis dans les zones
franches bénéficiaient des avantages suivants:  i) exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant
12 ans;  ii) exonération de l'impôt sur le revenu et des charges sociales pour les salariés nonjordaniens;  iii) exemption des droits de douane et autres impositions pour les marchandises importées
en zone franche ou exportées des zones franches;  iv) exonération de droits de permis ou de l'impôt
foncier pour les bâtiments construits en zone franche;  et v) rapatriement sans contrainte du capital
investi et des bénéfices.  Les marchandises exportées à partir des zones franches vers d'autres marchés
que le marché jordanien étaient en outre exemptées des droits de douane et de toutes taxes etredevances.
164. Le représentant de la Jordanie a confirmé que les engagements annexés au Protocole
d'accession seraient intégralement applicables aux zones franches et zones économiques spéciales de
la Jordanie et que celle-ci y assurerait le respect des obligations qu'elle aurait contractées dans le cadre
de l'OMC, y compris des engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a aussi confirmé que
les formalités douanières, taxes et droits de douane normaux seraient applicables, lors de leur entrée
dans le reste de la Jordanie, aux marchandises produites ou importées dans ces zones sous les régimesfiscal et tarifaire spéciaux dont elles bénéficiaient.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
Marchés publics
165. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les pratiques en matière de marchés publics
étaient régies par plusieurs lois et règlements selon la nature et le but du marché en question.  Deux
entités publiques, l'Organisation de coopération et le Fonds national d'aide, bénéficiaient d'autonomie
en la matière en vertu de leurs règlements et statuts.  La valeur globale des achats de biens et services
effectués par le secteur public, exclusion faite des deux entités précitées, représentait environ
145 millions de dinars par an.
166. Les achats de fournitures pour les départements du secteur public étaient assujettis au
Règlement n° 32 de 1993 sur les marchés publics et  aux Instructions n° 1 de 1994 concernant les
appels d'offres, promulguées par le Ministère des finances.  Le Département général des marchés
publics, au Ministère des finances, était responsable de ce type de marchés, habituellement réalisésWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 53
par appels d'offres lancés par le Comité central des appels d'offres.  Ce dernier était composé de trois
membres permanents représentant le Département gé néral des marchés publics (GSD), le Ministère de
l'industrie et du commerce et le Ministère des finances, et de deux membres représentant le
département bénéficiaire de l'achat.
167. Les avis d'appels d'offres étaient publiés dans les journaux locaux pendant trois jours
consécutifs.  Ils renfermaient les renseignements suivants:  le numéro de l'appel d'offres, une
description du produit demandé, le prix du dossier d'appel d'offres, la date limite pour la vente du
dossier d'appel d'offres, et la date et l'heure de clôture pour la présentation des soumissions.  Les
critères d'évaluation des soumissions dépendaient normalement des conditions générales et spéciales
ainsi que des spécifications techniques exposées dans le dossier d'appel d'offres.  Plusieurs éléments
de la soumission étaient examinés, notamment le prix, les coûts d'exploitation, le besoin de pièces derechange et de maintenance ainsi que la capacité commerciale et la réputation du soumissionnaire.  La
plupart des achats se faisaient par appels d'offres ouverts.  Cependant, dans un petit nombre de cas, la
procédure d'appel d'offres restreints était appliquée.  Une liste restreinte de candidats était alors établie
sur la base des qualifications techniques et de l'expérience.  Le Secrétariat du Comité des appels
d'offres au Département général des marchés publics (GSD) annonçait le nom du soumissionnaireretenu en l'inscrivant sur un tableau d'affichage spécial (au GSD) ou à l'aide de tout autre moyen
choisi par le Directeur général de façon à ce que les autres soumissionnaires disposent de quatre jours
ouvrables pour contester la décision.  Le Comité des appels d'offres examinait les objections et rendait
une décision.  Si un soumissionnaire voulait poursuivre sa contestation de l'adjudication d'un marché,
il pouvait porter l'affaire devant les tribunaux.  Dans le cas de contrats pour des travaux publics, lesappels d'offres étaient lancés par le Ministère des travaux publics.
168. Dans les appels d'offres publics, les produits locaux bénéficiaient d'un avantage par rapport
aux produits importés.  Une marge de préférence de 15 pour cent leur était accordée lorsque les
spécifications, clauses et conditions (y compris la qualité) étaient les mêmes pour les produits locaux
et pour les produits importés.  En outre, un entrepreneur fournissant des produits importés devait lesacheter sur le marché local et non les importer directement.  La Jordanie n'avait pas conclu d'accords
commerciaux avec d'autres pays couvrant les marchés publics.  Les arrangements de compensation
étaient rares;  ils étaient négociés au cas par cas.
169. Le représentant de la Jordanie a dit que son pays entreprendrait en novembre 1999 les travaux
nécessaires pour présenter une demande de statut d'observateur auprès du Comité des marchés
publics.
170. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, son pays
engagerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une
offre concernant les entités.  Il a aussi confirmé que la Jordanie achèverait ces négociations dans
l'année suivant son accession si leurs résultats répondaient à ses intérêts et à ceux des autres parties à
l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Transit
171. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Jordanie appliquait les principes de la
convention internationale TIR relative au transport ro utier.  Le commerce en transit était assujetti à un
péage représentant 0,3 pour cent de la valeur des marchandises en transit (à raison d'un maximum de
200 dinars).  Les marchandises en transit destinées aux zones franches étaient exemptées du péage.La Jordanie imposait également une redevance sur le diesel de 80 dinars dans le cas du trafic en
transit.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 54
172. La Jordanie appliquait également les principes de l'Accord interarabe concernant le trafic en
transit, signé le 14 mars 1977.  L'Accord interarabe concernant le trafic en transit faisait partie des
arrangements sur le commerce régional interarabe conclus dans le cadre de la Ligue arabe.  L'Accord
interarabe était basé sur les mêmes principes que la convention internationale TIR, mais fixait desplafonds pour les redevances perçues au titre du commerce en transit dans le cas des véhicules arabes.
173. Certains membres ont fait observer que les redevances imposées dans le cas de véhicules
arabes étaient moins élevées que dans le cas des autres transporteurs.  Ils ont demandé de quelle façon
la Jordanie entendait mettre fin à son régime discriminatoire de redevances appliquées au commerce
en transit.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que, conformément à l'Accord interarabe
concernant le trafic en transit, le péage pour les marchandises transitant sur le territoire de la Jordanie
était de 0,3 pour cent, alors qu'il était de 0,4 pour cent dans le cas des autres marchandises, mais il aajouté que ce régime n'était pas discriminatoire.  Par ailleurs, les camions immatriculés dans des pays
non signataires de l'Accord interarabe concernant le trafic en transit étaient assujettis à des droits
spécifiques quelle que soit la nature des marchandises transportées.  Les camions en charge devaient
payer 75 dinars si la charge ne dépassait pas 30 tonnes, 100 dinars pour les charges de 30 à 40 tonnes
et 150 dinars pour les charges supérieures à 40 tonnes, plus une redevance de 15 dinars par camion encharge et de 25 dinars par camion à semi-remorque en charge.  Les camions à vide devaient payer
5 dinars de péage, tandis que, pour les camions à semi-remorque vides, le péage était de 10 dinars.  La
Jordanie imposait également 10 dinars pour les services de garde et de sécurité.
Politiques agricoles
a) Importations – description des types de protection à la frontière maintenus
174. Le représentant de la Jordanie a exposé les renseignements détaillés concernant le secteur de
l'agriculture et la politique agricole de la Jordanie contenus dans le document WT/ACC/JOR/14.  En
ce qui concerne les mesures relatives aux importations agricoles, il a précisé que la réglementation desimportations avait considérablement changé au cours des dernières années.  L'ancien Ministère de
l'approvisionnement avait été le seul importateur de produits alimentaires essentiels jusqu'en 1997.  Le
secteur privé pouvait maintenant importer pratiquement n'importe quel produit agricole dans la
mesure où les droits de douane et les taxes en vigueur étaient acquittés et où le produit satisfaisait aux
normes de qualité nationales.  L'interdiction d'importer de l'eau minérale, qui visait à protéger les
producteurs nationaux dans les régions défavorisées, avait été levée en avril 1999.
175. Des licences d'importation étaient exigées pour la plupart des produits importés et, en
particulier, pour ceux qui provenaient et étaient importés de pays et de territoires ayant conclu avec la
Jordanie des accords et des protocoles bilatéraux relativement au commerce des produits agricoles (le
document WT/ACC/JOR/8 fournit le détail du calendrier d'importation de produits agricoles convenu
avec le Liban et le document WT/ACC/JOR/13 fournit le détail du calendrier d'importation convenu
avec le Yémen, Oman et l'Autorité palestinienne).  Il était nécessaire d'obtenir une autorisationpréalable du Ministère de l'agriculture pour importer des animaux vivants;  de la viande fraîche,
réfrigérée ou congelée;  et le sperme congelé d'animaux.  Cette prescription visait à faire en sorte que
les animaux et les produits d'origine animale importés satisfassent aux normes sanitaires nationales.
Le Ministère de l'industrie et du commerce délivrait les autorisations préalables pour l'importation de
riz, de lait en poudre, de blé et de produits dérivés du blé, de sucre, d'orge, de maïs et de lait detransformation.  Il contrôlait le marché local pour veiller à ce que l'offre d'aliments essentiels soit
suffisante et achetait lui-même les quantités nécessaires sur les marchés internationaux lorsque le
secteur privé n'en importait pas suffisamment.  Le régime d'autorisation préalable était une mesure
temporaire que le gouvernement comptait abolir dès que le secteur privé pourrait réagir à tous les
signaux donnés par les prix sur le marché jordanien.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 55
176. Certains membres ont fait observer que les restrictions visant l'importation d'ovins vivants
leur apparaissaient aller à l'encontre des dispositions de l'article XI et de celles de l'article III:4
(traitement national).  Le représentant de la Jordanie a répondu que la Jordanie avait modifié
dernièrement la réglementation relative à l'importation d'ovins vivants.  La restriction de poidsapplicable auparavant aux ovins vivants avait été remplacée par la prescription voulant que les ovins
importés n'aient pas plus d'un an et demi, parce que les animaux plus âgés étaient susceptibles d'être
porteurs de maladies et aussi parce qu'elle n'avait pas les moyens techniques nécessaires à l'inspection
des ovins importés.  La Jordanie était toutefois en train de moderniser ses services d'inspection
vétérinaire.  Un comité technique réunissant des représentants du Ministère de l'agriculture, de
l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie et du secteur privé était en train d'élaborer
des règlements techniques concernant les ovins vivants et les carcasses d'ovins.  Les restrictions àl'importation d'ovins vivants de plus d'un an et demi seraient levées dès l'adoption de ces règlements
techniques (prévue pour le courant de 1999).  La Jordanie avait éliminé en novembre 1999 une
prescription selon laquelle la part des brebis/antenais ne devait pas dépasser 10 pour cent du nombre
total d'ovins importés.  Le Ministère de l'agriculture effectuait des inspections périodiques de façon
systématique dans les exploitations jordaniennes pour contrôler les maladies.
177. Le représentant de la Jordanie a confirmé que la restriction concernant l'âge des ovins
importés, décrite au paragraphe 176, serait supprimée au plus tard le 30 avril 2000.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
b) Exportations
178. Il n'y avait aucune restriction à l'exportation de produits agricoles sauf dans le cas de certains
fruits et légumes soumis à des restrictions quantitatives (contingents) au titre des accords
commerciaux bilatéraux conclus avec le Liban et Israël.  Les exportateurs jordaniens devaient
satisfaire aux normes et autres prescriptions imposées par le pays importateur.  Par exemple, dans le
cas de produits horticoles, il fallait obtenir un certificat d'origine de la Chambre de commerceapprouvé par l'Office de commercialisation des produits agricoles, un certificat sanitaire du Service de
la protection des végétaux du Ministère de l'agriculture et un certificat EURI pour les exportations à
destination de l'Union européenne.
c) Politiques internes – description des mesures de soutien interne en vigueur ainsi que des
dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures
179. Le représentant de la Jordanie a affirmé que, même si la contribution directe du secteur
agricole au PIB de la Jordanie ne dépassait pas 5 pour cent environ, on estimait que quelque 25 à
30 pour cent de l'activité économique dépendait de l'agriculture.  Le gouvernement avait mis en œuvre
des mesures pour aider les producteurs locaux, consistant notamment à acheter leur production et à
leur fournir des intrants comme des semences, de l'eau, du crédit et des aliments pour le bétail.  Il
finançait également les services de vulgarisation agricole et la recherche scientifique afin d'améliorerla productivité du secteur agricole.  Les principales institutions offrant une aide aux producteurs
étaient le Ministère de l'agriculture, le Ministère de l'industrie, de l'approvisionnement et du
commerce, l'Association des coopératives de Jordanie  (JCA), l'Administration de la vallée du Jourdain
(JVA) et la Société de crédit agricole (ACC).
180. Dans le passé, pour encourager la production de denrées alimentaires de base et de fourrages,
l'ancien Ministère de l'approvisionnement achetait du blé, des lentilles, des pois chiches et de l'orge
auprès des agriculteurs à des prix annoncés pendant la saison de plantation.  Actuellement, l'État
n'achetait plus de produits aux producteurs, mais continuait de constituer des réserves stratégiques de
denrées alimentaires.  À la fin de mai 1998, le Ministère de l'approvisionnement était devenu une
direction au sein du Ministère de l'industrie et du commerce.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 56
181. Le représentant de la Jordanie a expliqué que l'Office de commercialisation des produits
agricoles (AMO), organisme public créé en 1987, étai t chargé d'organiser et de développer les
systèmes de commercialisation des produits agricole s transformés et non transformés.  Il a précisé que
l'AMO n'avait jamais eu aucune activité commerciale d'importation, d'exportation, de vente ou dedistribution pour quelque marchandise que ce soit et que l'Office n'avait jamais effectué de
transactions commerciales pour le compte du gouvernement jordanien.  En ce qui concerne
l'importation et l'exportation de fruits et de légumes frais, l'intervenant a signalé que ces derniers
pouvaient être importés de n'importe quel pays, à l'exception des pays avec lesquels la Jordanie avait
signé des protocoles commerciaux, toute l'année sans restriction et qu'ils étaient assujettis à des droits
de douane préétablis.  Les importations en provenance des pays membres de l'Accord instituant une
zone de libre-échange arabe étaient régies par des calendriers arabes établis dans l'Accord, selonlesquels les pays membres pouvaient imposer les pleins droits de douane aux importations de fruits et
légumes frais en provenance d'autres pays membres durant les périodes convenues.  Les importations
en provenance de certains pays arabes avec lesquels la Jordanie avait conclu des accords
commerciaux bilatéraux étaient assujetties aux prescriptions de ces accords et aux calendriers
correspondants, c'est-à-dire qu'elles bénéficiaient d'une exemption totale de droits de douane durantdes périodes définies.  À cet égard, l'AMO était chargé de gérer le processus en faisant des
recommandations au Département des douanes concernant l'application aux importations des
exemptions de droits de douane prévues par lesdits accords.  L'AMO devait également vérifier la
qualité des importations pour s'assurer que celles-ci satisfaisaient aux normes jordaniennes.  En outre,
l'AMO avait les responsabilités suivantes:  effectuer des études de marché sur les marchés nationauxet internationaux;  faciliter et organiser la participation du secteur privé aux foires commerciales et
aux expositions internationales;  lancer de nouveaux produits horticoles à forte valeur;  publier des
brochures, des guides et des bulletins d'information traitant de la production, de la commercialisation,
de la manutention, du soutien et de l'exportation des produits horticoles;  et contrôler la qualité des
produits frais importés ou exportés par la Jordanie.  L'AMO disposait également d'une base dedonnées complètes sur les prix nationaux et internationaux, sur la production, et sur les importations
et les exportations de produits horticoles frais.
182. La Société de commercialisation et de transformation des produits agricoles (AMPCO) avait
été créée en 1987 pour stimuler la production et la transformation des tomates et des agrumes.  L'État
en détenait 88 pour cent des actions, mais la Société devait être complètement privatisée au plus tard à
la fin de 1999.  Au début des années 90, l'AMPCO offrait des prix garantis aux producteurs de
tomates, mais il lui fallait dorénavant soutenir la concurrence de deux autres entreprises detransformation.  Le prix maximum payé aux producteurs dépendait maintenant des coûts de
transformation et de l'évolution des prix mondia ux des tomates de transformation.  L'AMPCO avait
joui de droits et privilèges spéciaux pour l'importation de quatre grandes cultures horticoles jusqu'en
1995, année où elle avait perdu son monopole.
183. L'Association des coopératives de Jordanie (JCA ) fournissait des intrants et des fournitures
aux agriculteurs à ses points de vente situés dans tout le pays.  Ses membres pouvaient se procurer les
intrants à des prix légèrement inférieurs aux prix du marché.  L'une des principales fonctions de la
JCA consistait à distribuer des semences aux agriculteurs à des prix subventionnés, mais cette
pratique devait être abolie en 1999.  La JCA n'accordait plus à ses membres des prêts à des taux
d'intérêt inférieurs aux taux du marché;  toutefois, un certain nombre des prêts accordés avant 1989étaient toujours en souffrance.  En 1997, la valeur des remises de prêt était de quelque 32 000 dinars.
184. L'Administration de la vallée du Jourdain (JVA), qui relevait du Ministère des eaux et de
l'irrigation, fournissait de l'eau aux agriculteurs et supervisait le développement de la vallée afin de
s'assurer que la demande d'eau ne dépasse pas l'offre.  Jusqu'à récemment, la JVA fournissait de l'eau
aux producteurs horticoles à des prix inférieurs à son coût, mais cette subvention avait été suppriméeen 1997.  Les producteurs des autres régions du pays n'avaient pas accès à de l'eau subventionnée.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 57
185. La Société de crédit agricole (ACC) consentait des prêts à intérêt réduit (taux de 6 à 8,5 pour
cent par an) aux agriculteurs et aux investisseurs du secteur agroalimentaire.  L'ACC avait deux
catégories de prêts:  les prêts à des fins d'exploitation (de 12 à 24 mois) et les prêts à des fins de
développement (maximum de 15 ans).  En 1996, l'AC C avait octroyé pour 8 millions de dinars de
prêts à des fins d'exploitation, principalement des prêts saisonniers ou à court terme pour financer les
activités de production.  Les prêts consentis par l'ACC à des fins de développement étaient très en
demande, pas seulement parce que les taux d'intérêt étaient réduits et qu'ils n'étaient assortis d'aucune
commission ni d'aucuns frais, mais également parce que les banques commerciales étaient
habituellement réticentes à consentir des prêts d'une échéance supérieure à trois ans.  À la fin de 1997,
l'encours des prêts contractés par les agriculteurs et les transformateurs s'élevait à 181 millions de
dinars.  En 1997, le montant de la bonification d'intérêt était estimé à 350 000 dinars dans le cas desprêts à des fins d'exploitation et à 330 000 dinars da ns le cas des prêts à des fins de développement.
Le secteur agricole bénéficiait également de la subvention (d'un maximum de 1 point de pourcentage)
entrant dans les taux d'escompte et dans les taux de prêt établis par la Banque centrale.
186. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les subventions pour le blé, le sucre, le riz et les
aliments pour animaux avaient été éliminées.  Dans l'esprit de cette réforme, le prix du pain avaitaugmenté, passant de 85 fils à 250 fils le kg, les effets de cette hausse étant atténués par l'octroi de
subventions directes en espèces au bénéfice des ménages répondant à des critères relatifs au revenu.
En outre, les familles dont le revenu mensuel était inférieur à 500 dinars recevaient du Ministère de
l'industrie et du commerce des coupons pour l'achat à prix réduit de riz, de sucre et de lait condensé
(Halibuna).  Ce système de coupons avait été remplacé à la fin de 1997 par un programme desubventions en espèces à l'intention des fonctionnaires.  Le prix de certains produits, soit le lait de
vache frais, le yaourt et la viande fraîche importée, était plafonné, les prix maximums étant fixés lors
de négociations entre le Ministère de l'industrie et du commerce et des représentants du secteur privé.
187. Le revenu agricole était exonéré de l'impôt sur le revenu.  Cette exemption s'appliquait autant
aux ventes de produits nationaux qu'aux ventes à l'exportation.
188. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Jordanie entendait stimuler la croissance et
améliorer la gestion des ressources dans le secteur agricole en orientant les agriculteurs vers la culture
de produits agricoles ayant une valeur économique élevée et en les encourageant à pratiquer ces
cultures.  Le Ministère de l'agriculture avait identifié des produits agricoles à forte valeur ajoutée qui
convenaient aux conditions climatiques et agronomiques de la Jordanie, mais ne faisant pas partie des
cultures courantes en Jordanie.  Les services de vulgarisation et de consultation du Ministère de
l'agriculture suggéraient aux producteurs de cultiver ces produits à la place de cultures habituelles.Par ailleurs, l'Office de commercialisation des produits agricoles présentait ces nouveaux produits
dans les foires commerciales internationales et facilitait l'envoi à titre d'essai de ces produits à
destination de marchés d'exportation éventuels.  L'intervenant a ajouté que, selon lui, ces mesures
entraient dans la "catégorie verte".
189. Les membres du groupe de travail sont convenus que la MGS était de 1 539 199 dinars et la
Jordanie a accepté de la réduire de 13,3 pour cent sur sept ans à compter de la date d'accession.  Ces
membres ont aussi estimé qu'aux fins de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture la Jordanie était un
pays en développement.  La Jordanie n'accordait pas de subvention à l'exportation des produits
agricoles.  Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays consoliderait au niveau zéro les
subventions à l'exportation dans sa liste concernant les marchandises.
190. Les engagements de la Jordanie en matière de droits de douane, de soutien interne et de
subventions à l'exportation relatifs aux produits agricoles figurent dans la Liste de concessions et
d'engagements concernant les marchandises annexée à son Protocole d'accession à l'OMC.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 58
Régime commercial de propriété intellectuelle
1. Généralités
a) Protection de la propriété industrielle
191. Selon le représentant de la Jordanie, le gouvernement jordanien reconnaissait qu'il était
important d'adopter de nouvelles lois et de modifier les lois existantes en matière de propriété
intellectuelle pour tenir compte des dispositions des conventions internationales concernant la
propriété intellectuelle et des conditions d'accession à l'Organisation mondiale du commerce.
192. Certains membres ont demandé que la Jordanie communique au Groupe de travail son plan
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce d'ici la date de son accession à l'OMC.  Selon eux, la Jordanie
devrait profiter de la période de négociation en vue de son accession pour apporter les changements
nécessaires en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de façon à satisfaire aux normes de
l'OMC.  En conséquence, la Jordanie devrait satisfaire pleinement aux dispositions de l'Accord sur lesADPIC dès son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition pendant laquelle
elle ne serait pas tenue d'appliquer les dispositions dudit accord.  Le représentant de la Jordanie a
répondu que son pays avait entrepris en 1999 une vaste réforme de son régime de propriété
intellectuelle.  Le tableau 15 rend compte de l'état d'avancement de cette réforme en novembre 1999.
Tableau 15:  État de la législation jordanienne en matière de propriété intellectuelle (novembre 1999)
Projet de loi Étape actuelle Date prévue de l'adoption
par le Parlement
Loi portant modification de la
Loi n° 33 de 1952 sur les marques defabrique ou de commerceAdoptée, entre en vigueur le
1
er décembre 1999
Loi sur les brevets Adoptée, entre en vigueur le
1er décembre 1999
Loi portant modification de la
Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteurAdoptée, entre en vigueur le
2 novembre 1999
Loi sur les dessins et modèles
industrielsSoumise au Parlement Janvier 2000
Loi sur les circuits intégrés Soumise au Parlement Janvier 2000
Loi sur les indications géographiques Soumise au Parlement Janvier 2000
Loi sur les secrets d'affaires et la
concurrence déloyaleSoumise au Parlement Novembre 1999
Loi sur la protection des variétés
végétalesSoumise au Bureau juridique du
Conseil des ministresNovembre 1999
Règlement/Instructions Étape actuelle Date prévue de la
promulgation
Règlement sur les moyens de fairerespecter les droits de propriétéintellectuelle à la frontièreEn cours de rédaction;  devrait être
présenté au CM en décembre 1999Lors de l'adoption des
modifications de la Loidouanière
Règlement sur le droit d'auteur En cours de rédaction;  devrait être
présenté au CM en décembre 1999Janvier 2000
Règlement sur les circuits intégrés En cours de rédaction;  devrait être
présenté au CM en décembre 1999Lors de l'adoption de la
Loi sur les circuits intégrésWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 59
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
193. Le représentant de la Jordanie a expliqué que diverses institutions étaient responsables de la
formulation et de la mise en œuvre des lois et règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle,notamment le Parlement, le Conseil des ministres, le Ministère de l'industrie et du commerce, le
Ministère de la culture, les cours et tribunaux, le Département des douanes, la Bibliothèque nationale
et les stations de télévision et de radiodiffusion.
c) Participation à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle
194. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jordanie était signataire de la Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle et de l'Accord des pays arabes pour la protection du droitd'auteur.  L'adhésion de la Jordanie à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires
et artistiques (1886) avait été approuvée par le Conseil des ministres et avait pris effet en juillet 1999.
La Convention de Berne prévalait sur la législation nationale à compter de sa publication au Journal
officiel.  La Jordanie envisageait d'adhérer à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques (1891), au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid (1989), àl'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de
l'enregistrement des marques (1957), au Traité de coopération en matière de brevets, PCT (1970) et à
la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion (1961).  Le
gouvernement jordanien avait l'intention d'adhérer à ces accords d'ici cinq à sept ans.  Toutefois, enattendant d'être partie à ces derniers, la Jordanie se conformerait aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC dès son accession à l'OMC.
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
195. Le représentant de la Jordanie a indiqué que les lois en vigueur en matière de propriété
industrielle assuraient le même traitement aux ressortissants étrangers qu'aux ressortissants jordaniens.
L'article 38 de la Loi sur la protection du droit d'auteur serait modifié pour garantir que les droits
conférés à un auteur par la loi ne soient nullement menacés en cas de non-dépôt de l'œuvre au Centre
de documentation.  Les dispositions des conventions internationales et le principe de réciprocité
seraient pris en considération en ce qui a trait à la protection des œuvres d'auteurs étrangers publiées à
l'étranger.  L'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur actuellement en vigueur ne protégeait que les
œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des Jordaniens et par des auteurs étrangers et lesœuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger.  La protection des œuvres publiées à l'étranger serait
assurée prochainement, la Jordanie étant sur le point d'adhérer à la Convention de Berne.  La Loi
portant modification de la Loi sur la protection du droit d'auteur avait été publiée le 1
er octobre 1998.
L'article 45 de la nouvelle loi disposait que le non-dépôt d'une œuvre d'art ne porterait nullement
atteinte aux droits conférés par la loi.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le maintien
et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur
196. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la protection du droit d'auteur en Jordanie était
régie par la Loi n° 22 de 1992 sur la protection du droit d'auteur.  Des lois portant modification de la
Loi sur la protection du droit d'auteur avaient été promulguées en octobre 1998 et en septembre 1999.
Aux termes des articles 3 a) et 3 b) de la loi, étaient protégées les créations originales de la littérature,
des arts et des sciences, quels que soient leur nature, leur importance et leur objectif.  Cela incluait lescréations exprimées au moyen de l'écriture, du son, du dessin, de la photographie et de laWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 60
cinématographie, telles que les livres, discours, pièces de théâtre, compositions musicales, films,
œuvres des arts appliqués, œuvres en trois dimensions et logiciels.  L'article 3 d) de la loi, modifié par
la Loi n° 14 de 1998, protégeait également les compilations de données.  Les articles 8 et 9 de la loi
énuméraient les droits exclusifs de l'auteur et les articles 30 à 32 précisaient la durée de protection desœuvres de l'auteur.  Les œuvres d'un auteur étaient protégées pendant toute la vie de celui-ci et
pendant 50 ans à compter de son décès (ou du décès du dernier coauteur survivant);  la protection était
de 50 ans à compter de la date de leur publication dans le cas des œuvres cinématographiques et des
œuvres télévisées, de toute œuvre dont l'auteur ou le titulaire des droits était une personne morale, de
toute œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur et des œuvres anonymes ou
pseudonymes;  de même que les programmes d'ordinateur, les traductions d'œuvres, les peintures, les
manuscrits, les sculptures, les dessins, les photographies, les œuvres architecturales, les cartesgéographiques ou topographiques, et les cartes en surface ou en trois dimensions étaient protégés
pendant 50 ans à compter du décès de l'auteur.
197. L'article 17 de la Loi sur la protection du droit d'auteur permettait l'utilisation d'œuvres
publiées sans l'autorisation du titulaire des droits à des fins d'éducation, de formation professionnelle
ou encore à des fins culturelles ou religieuses dans certaines conditions.  Selon le représentant de laJordanie, cette disposition était tout à fait conforme aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de
l'article 10 de la Convention de Berne.  En ce qui concerne l'octroi de licences obligatoires, il a
expliqué que la Jordanie avait modifié ses règles concernant l'octroi de licences pour la traduction ou
la copie afin de les rendre conformes aux dispositions de l'annexe de la Convention de Berne relatives
aux pays en développement.  L'article 11 de la Loi portant modification de la Loi sur la protection dudroit d'auteur autorisait toute personne ayant obtenu une licence du Ministère de la culture à traduire
une œuvre en arabe, à condition qu'un délai de trois ans se soit écoulé depuis la date de la première
publication de l'œuvre.
198. La Loi n° 14 portant modification de la Loi sur la protection du droit d'auteur, promulguée en
octobre 1998, rendait celle-ci conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Lesmodifications avaient trait aux compilations de données  (article 10 de l'Acco rd sur les ADPIC);  à la
durée de la protection (article 12);  aux limitations et aux exceptions (article 13);  à la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des
organismes de radiodiffusion (article 14);  et aux moyens de faire respecter les droits (articles 41
à 61).  Des droits de location étaient prévus aux articles 3 b) et 9 de la Loi sur la protection du droit
d'auteur, mais cette dernière devait être modifiée afin de permettre à tous les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe et indirectede leurs enregistrements sonores, ou la location des originaux de leurs enregistrements sonores.  La
Jordanie assurerait également une protection rétroactive dans le cas des enregistrements sonores
conformément à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 18 de la Convention de Berne.
199. Certains membres ont demandé, en ce qui concerne la protection du droit d'auteur, que la
Jordanie précise par des règlements le sens de l'article 27 de la Loi sur la protection du droit d'auteur(1992) telle que modifiée par l'article 7 de la Loi portant modification de la Loi sur la protection du
droit d'auteur (1999) et qu'elle clarifie son intention d'appliquer cette disposition dans des
circonstances très limitées.  Le représentant de la Jordanie a dit que le sens de cette disposition serait
précisé par des règlements établissant que le pouvoir conféré par l'article 27 ne s'applique que lorsque
l'auteur d'une œuvre est décédé et que l'œuvre n'a jamais été publiée de son vivant.  Dans cescirconstances, le Ministre demandera d'abord aux héritiers ou autres ayant cause de l'auteur
l'autorisation de publier l'œuvre et, si cette permission ne lui est pas accordée dans les six mois, il aura
le droit de publier uniquement le contenu de l'œuvre.
200. Certains membres ont également demandé des précisions concernant le sens de l'expression "à
des fins lucratives" à l'article 9 de la Loi sur la protection du droit d'auteur (1992) et ils ont demandéWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 61
en particulier si la Jordanie comptait limiter le droit exclusif de l'auteur de cette manière, étant donné
que cela serait incompatible avec les dispositions de la Convention de Berne et de l'Accord sur les
ADPIC.  Le représentant de la Jordanie a répondu qu'une telle limitation n'était pas prévue.  Des
règlements d'application seraient publiés pour préciser le sens de cette expression et ils établiront quel'expression "à but lucratif" utilisée à l'article 9 n'empêche pas l'auteur ou le détenteur du droit de
procéder à une exploitation non commerciale de son œuvre, de l'autoriser ou d'interdire une telle
exploitation;  à l'exception des exploitations non commerciales explicitement autorisées par la loi sans
l'accord de l'auteur ou du détenteur du droit, à condition qu'une telle exploitation soit limitée à certains
cas spéciaux et qu'elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qu'elle ne cause pas
un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
201. Le représentant de la Jordanie a affirmé que la Loi n° 33 de 1952, en vigueur depuis le
1er juillet 1952, protégeait les marques de fabrique ou de commerce.  La Jordanie appliquait la
classification internationale des marchandises établie par l'Arrangement de Nice.  La Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce ne prévoyait pas la protection des marques de services desclasses internationales 35 à 42 de l'Arrangement de Nice.  Une demande devait être déposée
séparément pour chaque classe de marchandises.
202. Les autorités jordaniennes pouvaient refuser d'enregistrer une marque dans des circonstances
précises énoncées dans l'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les
demandes ayant été acceptées par le Service d'enregistrement des marques de commerce ou defabrique étaient publiées au Journal officiel, une période de trois mois étant prévue pour faire
opposition à la demande.  Les décisions du Service d'enregistrement des marques de commerce ou de
fabrique pouvaient être portées en appel devant la Cour supérieure de justice.  En l'absence
d'opposition, une marque de fabrique ou de commerce publiée était enregistrée et un certificat
d'enregistrement était délivré.  L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce étaitvalable sept ans à compter de la date de dépôt de la demande et renouvelable indéfiniment pour des
périodes d'une durée de 14 ans (la durée des périodes serait réduite à dix ans après modification de la
loi).  La preuve de l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée n'était pas une
condition préalable au renouvellement de celle-ci.  La législation jordanienne ne considérait pas que la
non-utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce dans des circonstances commerciales
spéciales était une raison valable d'annuler la marque.  L'intervenant a mentionné comme
justifications de la non-utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce des circonstanceséconomiques (par exemple une récession) et des circonstances commerciales spéciales, soit les cas de
force majeure tels que les guerres, les inondations, les calamités naturelles, le fait du prince ou toute
décision gouvernementale.  Toute personne, y comp ris le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce non enregistrée, avait le droit de faire opposition à la demande initiale d'enregistrement
pendant les trois mois suivant la date de la publication de la demande au Journal officiel, pouvaitdemander l'annulation de la marque, mais ne pouvait pas entamer des poursuites judiciaires en vue
d'obtenir des dommages et intérêts.
203. La législation en vigueur ne permettait pas d'enregistrer des marques de fabrique ou de
commerce identiques ou similaires à l'égard des mêmes produits ou de tout autre produit apparenté
dûment protégé.  Aucune disposition de la loi jordanienne n'interdisait la concession de licences demarques de fabrique ou de commerce.  La législation en vigueur exigeait l'enregistrement de la
cession d'une marque de fabrique ou de commerce.  En ce qui concerne la protection des marques
notoirement connues, le représentant de la Jordanie a dit que le paragraphe 6 de l'article 8 de la Loi
de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce avait été invoqué par les tribunaux pour protéger
de telles marques.  L'article 25 de la même loi prévoyait l'annulation de marques enregistrées, àWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 62
l'encontre des articles 6, 7 et 8 de ladite loi.  Les marques notoirement connues relatives à des biens ou
à des services ne pouvaient être enregistrées en Jordanie que sous le nom de leur propriétaire légitime.
204. Le représentant de la Jordanie a ajouté que la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce actuellement en vigueur avait été modifiée en septembre 1999 pour être rendue conformeaux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications comporteraient notamment
l'institution d'une protection pour les marques de services, les marques notoirement connues et les
marques de fabrique ou de commerce collectives;  la prolongation de la période de grâce pour
non-utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce, qui passerait de deux à trois ans;
l'institution de sanctions en cas d'infractions à des droits sur des marques notoirement connues;
l'autorisation de la cession d'une marque de fabrique ou de commerce avec ou sans fonds commercial.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
205. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la Jordanie n'avait pas encore de législation
spécifique en la matière.  Les indications géog raphiques pouvaient bénéficier d'une protection
conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article 8 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, et ces dispositions avaient été inv oquées devant les tribunaux pour protéger des
indications géographiques.  La Jordanie avait élaboré un projet de loi destiné à protéger les indications
géographiques qui avait été présenté au Parlemen t en novembre 1999.  Selon le représentant de la
Jordanie, ce projet de loi était conforme a ux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
d) Dessins et modèles industriels
206. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les dessins et modèles industriels étaient
protégés par la Loi n° 22 de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles, entrée en vigueur le
17 février 1953, et par l'Ordonnance n° 1 de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles.  Les
dessins et modèles industriels étaient enregistrés auprès de l'Office des brevets et des dessins et
modèles industriels, qui relevait du Ministère de l'industrie et du commerce.  L'enregistrement d'undessin ou d'un modèle industriel n'était pas fondé sur un examen du caractère de nouveauté;  le
Service d'enregistrement des dessins et modèles industriels déterminait si le dessin ou le modèle
présentait un certain degré de nouveauté et de qualité, et s'il était utile, bien conçu et bien présenté.
La Loi sur les brevets et les dessins et modèles établissait 15 catégories pour l'enregistrement des
dessins et modèles industriels, reposant sur les matériaux dont sont composées les marchandises.  Le
même dessin ou modèle pouvait être enregistré dans plusieurs catégories, mais une demande distincte
devait être présentée pour chaque catégorie.  La législation jordanienne prévoyait la protection desdessins et modèles de textiles.
207. L'enregistrement d'un dessin ou modèle était valable pendant cinq ans à compter de la date de
dépôt de la demande.  Il pouvait être renouvelé pour deux périodes de cinq ans.  En cas de rejet d'une
demande par le Service d'enregistrement, un recours pouvait être présenté dans un délai d'un mois à la
Cour supérieure de justice.  Toute contrefaçon ou utilisation non autorisée d'un dessin ou modèle étaitpunissable au regard de la législation en vigueur.  La Loi sur les brevets et les dessins et modèles ne
renfermait aucune disposition relativement à l'obligation d'usage ou à la concession de licences
obligatoires en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels.
208. Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels a été soumis au Parlement en
novembre 1999.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 63
e) Brevets
209. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les brevets étaient délivrés en vertu de la
Loi n° 22 de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles et de l'Ordonnance n° 1 de 1953 sur lesbrevets et les dessins et modèles.  Toute demande de brevet faisait l'objet d'un examen visant à
déterminer si les formalités requises avaient été accomplies et si l'invention était brevetable au regard
de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles.  L'Office des brevets pouvait demander que soient
apportées toutes modifications nécessaires pour que la demande soit conforme à la loi.  Il n'était
procédé à des examens formels que dans le cas de brevets appartenant à des Jordaniens et de
demandes présentées pour la première fois en Jordanie.  Il n'y avait aucun examinateur à l'Office des
brevets.  Jusqu'à la fin du mois de janvier 1997, un total de 1 935 brevets avaient été délivrés enJordanie.  Les brevets étrangers appartenaient surtout aux catégories des produits pharmaceutiques,
des produits chimiques, de l'énergie solaire, des matériaux de construction, des machines et de la
mécanique, tandis que les brevets délivrés à des Jordaniens avaient essentiellement trait à la sécurité
publique, à l'énergie solaire, au matériel électrique, aux produits chimiques et à la technologie
minière.
210. Les droits du titulaire d'un brevet étaient définis à l'article 4 de la loi.  Aucune restriction
n'était imposée au droit du titulaire d'un brevet de céder ou de transférer les droits conférés par le
brevet ou de conclure un contrat de licence à cet effet, sauf lorsqu'il s'agissait de brevets d'invention
ayant une importance militaire.  Toutefois, la Jordanie exigeait que le brevet soit exploité en Jordanie,
même si la loi ne donnait aucune définition de "l'exploitation d'un brevet".  La loi prévoyait que letitulaire d'une invention brevetée était tenu de concéder une licence s'il ne satisfaisait pas aux
prescriptions en matière d'exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du
brevet.  Les décisions entraînant la révocation de brevets pouvaient être révisées par la Cour
supérieure de justice.  La violation des droits conférés par un brevet était punissable au regard de la
Loi sur les brevets et les dessins et modèles.
211. Le représentant de la Jordanie a indiqué que la législation en vigueur devait être modifiée à la
lumière de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC de façon à imposer des conditions plus strictes à
l'utilisation d'une invention brevetée sans l'autorisation du titulaire des droits.  La nouvelle loi a adopté
les critères de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les licences obligatoires.  Par ailleurs, la
législation en vigueur ne conférait pas au titulaire d'un brevet le droit exclusif d'empêcher des tiers
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer sans son consentement le produit ou le procédé à
l'origine du produit ainsi que le prévoient les paragraphes a) et b) de l'article 28:1 de l'Accord sur lesADPIC.  La législation en vigueur serait également modifiée de façon à porter la protection à 20 ans à
compter de la date de dépôt de la demande, au lieu des 16 ans prévus actuellement.  En outre, la
Loi n° 8 de 1986 sur les brevets et les dessins et modèles limitait la brevetabilité des produits
chimiques;  elle serait modifiée de façon à étendre la protection des brevets aux produits
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture.  L'intervenant a ajouté que, si le projetde loi sur les brevets étendait la protection aux produits pharmaceutiques, il conférait au Conseil des
ministres le pouvoir d'appliquer les dispositions en question.  L'article 36/E/2 de ce projet portait en
effet ce qui suit:  "Les dispositions des paragraphes C) et D) du présent article entreront en vigueur un
mois après que le Conseil des ministres en aura décrété la mise en application et trois ans au plus à
compter de la date de l'accession de la Jordanie à l'Organisation mondiale du commerce."
212. Certains membres ont demandé à la Jordanie de préciser si l'utilisation d'un brevet sans
l'autorisation du titulaire du brevet pouvait être autorisée pour permettre l'exploitation d'un brevet qui
ne pourrait pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet et, si cette utilisation pouvait être
autorisée, d'expliquer comment la Loi sur les brevets se conformait à l'article 31 1) de l'Accord sur les
ADPIC.  Le représentant de la Jordanie a répondu que la Loi de 1999 sur les brevets ne permettait pasau gouvernement d'autoriser l'utilisation d'un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet aux finsWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 64
d'exploiter un brevet qui ne pourrait pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet.  Il a ajouté
que, dans un souci de transparence, cette précision figurerait dans tout règlement d'application de la
Loi sur les brevets.
213. Des membres ont également demandé à la Jordanie quand le Cabinet publierait la décision
mentionnée à l'article 36 E) de la Loi sur les brevets (1999) pour mettre en œuvre les dispositions de
l'article 36 C), concernant la possibilité d'une protection par un brevet des "produits chimiques liés à
des médicaments, des produits pharmaceutiques ou des produits finals alimentaires".  Le représentant
de la Jordanie a confirmé que le Cabinet prendrait les mesures nécessaires pour faire en sorte que les
dispositions de l'article 36 C) entrent en vigueur au plus tard le 2 avril 2000 et qu'une protection par
un brevet serait accordée aux produits chimiques liés à des médicaments, des produits
pharmaceutiques et des produits alimentaires à compter de cette date.
214. Certains membres ont demandé à la Jordanie de préciser comment elle veillerait à ce que,
avant d'approuver la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, les autorités chargées de la réglementation consulteraient l'Office des brevets pour faire
en sorte que de telles approbations de commercialisation n'interfèrent pas avec la jouissance des
brevets délivrés pour ce produit.  Le représentant de la Jordanie a répondu que cette question seraitclarifiée, avant l'accession, par une décision du Cabinet établissant qu'avant d'accorder une
approbation de commercialisation pour un produit pharmaceutique ou un produit chimique pour
l'agriculture, les Ministères compétents devront déterminer si un brevet a été délivré pour un produit
pour lequel une partie autre que le titulaire a déposé une demande d'approbation de commercialisation
et ils n'approuveront pas cette demande d'approbation de commercialisation avant l'expiration dubrevet.
215. Certains membres ont demandé à la Jordanie de préciser le sens de l'expression "exploitation
déloyale dans le commerce" utilisée dans le projet de loi sur la concurrence déloyale pour assurer la
protection de données non divulguées résultant d'essais présentées afin d'obtenir une approbation de
commercialisation pour des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture quicomportent des entités chimiques nouvelles, comme l' exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Le représentant de la Jordanie a répondu que le projet de loi sur la concurrence déloyale serait modifié
comme suit:  "La Jordanie, pour protéger contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données
non divulguées résultant d'essais ou d'autres données présentées à l'appui d'une demande
d'approbation de commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles, stipule que nul autre que la personne
ayant présenté ces données ne peut, sans la permission de cette personne, se servir de ces donnéespour appuyer une demande d'approbation d'un produit,  pendant une période d'au moins cinq ans à
compter de la date à laquelle la Jordanie a accordé une approbation de commercialisation à la
personne ayant fourni les données."  Le représentant de la Jordanie a ajouté que cette modification de
la Loi sur la concurrence déloyale serait applicable à toute demande d'approbation de
commercialisation en cours d'examen ou déposée à la date de l'adoption de cette loi.
216. Le représentant de la Jordanie a dit que le projet de loi sur les brevets satisfaisait aux
prescriptions de l'article 27 de l'Accord sur les ADP IC puisque l'article 6 du projet de loi prévoyait la
protection des inventions qui étaient nouvelles, qui impliquaient une activité inventive et qui étaient
susceptibles d'application industrielle.  L'article 30 du projet de loi disposait expressément que les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques finals étaient brevetables.  Les droits du titulaired'un brevet étaient énoncés à l'article 21, qui accordait au titulaire d'un brevet le droit d'empêcher des
tiers agissant sans son consentement d'exploiter, de  commercialiser, de vendre, d'offrir à la vente ou
d'importer des produits ou encore, dans le cas d'un procédé breveté, d'empêcher des tiers agissant sans
son consentement d'utiliser le procédé, de le vendre, de l'offrir à la vente ou d'importer un produitWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 65
obtenu par ce procédé, et également de léguer un brevet de son vivant à ses héritiers ou de conclure un
contrat de licence.
217. En ce qui concerne le dépôt de demandes de brevet pour des médicaments, des compositions
pharmaceutiques et des produits alimentaires, un membre a rappelé que l'article 70:8 de l'Accord surles ADPIC disposait que les Membres devaient offrir un moyen de déposer des demandes de brevet
pour de telles inventions à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le
représentant de la Jordanie a répondu que le dépôt de demandes de brevet pour des médicaments, des
compositions pharmaceutiques et des produits alimentaires serait accepté à compter de la date d'entrée
en vigueur de la loi jordanienne (disposition relative au système de "boîte aux lettres"), c'est-à-dire un
mois après sa publication au Journal officiel.
218. Certains membres ont demandé à la Jordanie de préciser si l'importation d'un produit breveté
serait qualifiée d'exploitation et d'utilisation d'un brevet au sens du deuxième alinéa de l'article 22 de
la Loi sur les brevets (1999).  Le représentant de la Jordanie a répondu que l'importation d'un produit
breveté serait considérée comme une exploitation et une utilisation du brevet de sorte qu'il ne serait
pas satisfait aux critères du deuxième alinéa de l'article 22.  Il a ajouté que, dans un souci de
transparence, cette précision apparaîtrait également dans tout règlement d'application de la Loi sur lesbrevets.  Si les Membres de l'OMC adoptaient à l'av enir une interprétation de  l'Accord sur les ADPIC,
conformément à l'article IX de l'Accord instituant l'OMC, qui contredise ce qui précède, la Jordanie se
réserverait le droit de s'en tenir à cette interprétation de l'Accord sur les ADPIC.
219. Certains membres ont aussi demandé à la Jordanie de préciser le sens de la condition
formulée à l'article 37 de la Loi sur les brevets "si l'importation était légale" et de préciser si unesituation comportant une contravention au contrat rendrait une importation illégale et si les procédures
et réglementations administratives existantes pouvaient aider les titulaires de brevets à contrôler
l'importation non autorisée de produits brevetés.  Le représentant de la Jordanie a répondu que dans
des situations dans lesquelles il y a eu une contravention à un contrat portant sur des produits
importés, ces produits ne seraient pas considérés comme ayant été importés légalement au sens del'article 37 et leur importation serait interdite.  Il a toutefois fait observer que le titulaire du brevet
devait communiquer aux services douaniers jordaniens compétents l'identité des parties autorisées à
importer le produit breveté, auquel cas des mesures pouvaient être appliquées pour empêcher l'entrée
sur le territoire jordanien d'importations non autorisées.  Il a ajouté que, dans un souci de
transparence, cette précision figurerait également dans des règlements d'application du projet de loi
douanière.  Si les Membres de l'OMC adoptaient à l'avenir une interprétation de l'Accord sur les
ADPIC conformément à l'article IX de l'Accord instituant l'OMC qui contredise ce qui précède, laJordanie se réserverait le droit de s'en tenir à cette interprétation de l'Accord sur les ADPIC.
f) Protection des variétés végétales
220. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jordanie n'avait pas de législation en la matière.  La
nouvelle Loi sur la protection des variétés végétales avait été soumise au Bureau juridique au Conseildes ministres de novembre 1999.
g) Schémas de configuration des circuits intégrés
221. Le représentant de la Jordanie a dit que le projet de Loi sur les schémas de configuration des
circuits intégrés, qui reprenait les articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC, avait été soumis auParlement en novembre 1999.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 66
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et
les données sur les essais
222. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jo rdanie n'avait pas de législation en la matière.
Toutefois, le Code civil de 1976 assurait la protection des secrets d'affaires dans les contrats de
travail.  La législation jordanienne prévoyait également une indemnisation pour les pertes et les
dommages encourus lorsque le propriétaire d'un secret d'affaires pouvait en faire la preuve.
L'intervenant a ajouté qu'il lui apparaissait que la législation jordanienne était conforme aux
dispositions de l'article 10 bis de la Convention de Paris, auxquelles il est fait référence dans
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
223. À la question portant précisément sur la mise en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC, qui prévoit un régime de protection spécial pour les données communiquées aux fins de
l'enregistrement de nouveaux produits pharmaceutiques et produits chimiques pour l'agriculture, le
représentant de la Jordanie a répondu que l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC serait mis en œuvre
par le projet de Loi sur les secrets d'affaires et la concurrence déloyale qui avait été soumis au
Parlement en novembre 1999.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle
224. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les articles 42, 46, 47 et 51 de la Loi n° 22 de
1992 sur la protection du droit d'auteur renfermaient des dispositions relatives aux mesures visant à
empêcher l'usage abusif du droit d'auteur.  L'article 36 du projet de loi portant modification de la Loisur la protection du droit d'auteur conférait aux employés de l'Office du droit d'auteur, au Département
de la bibliothèque nationale, le statut d'officier de justice dans le cadre de la mise en œuvre des
dispositions de ladite loi.  L'article 22/3 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles stipulait les
conditions dans lesquelles un tribunal pouvait ordonner au titulaire d'un brevet de concéder une
licence d'exploitation de son brevet.  Les règlements d'application de la Loi sur les marques defabrique ou de commerce et de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles prévoyaient également
des mesures visant à empêcher un usage abusif des droits.  La nouvelle loi sur les marques de fabrique
ou de commerce traiterait de la question des licences contractuelles dans le cas des marques de
fabrique ou de commerce.
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
225. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi
sur les marques de produits et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce renfermaient des
dispositions relatives aux procédures judiciaires et aux mesures correctives civiles.  Le document
WT/ACC/JOR/18 (pages 76 à 80) renferme une comparaison détaillée de la législation jordanienne etdes articles 42 à 48 de l'Accord sur les ADPIC.  En cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
des dommages pouvaient être demandés au titre des articles 256 et 257 du Code civil de la Jordanie.
b) Mesures provisoires
226. Le représentant de la Jordanie a expliqué que les procédures appliquées conformément aux
dispositions des articles 32 et 115 du Code de procédure civile correspondaient aux conditions, aux
effets et aux prescriptions énoncés dans l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement
jordanien était en train de prendre des mesures pour assurer l'applicabilité systématique de ces
dispositions aux droits de propriété intellectuelle.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 67
c) Procédures et mesures correctives administratives éventuelles
227. Le représentant de la Jordanie a dit qu'aucune procédure ni mesure corrective administrative
n'était prévue actuellement.
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
228. Le représentant de la Jordanie a expliqué que la Loi de 1998 sur les douanes renfermait des
dispositions interdisant l'importation de produits contrefaits.  La Loi sur la protection du droit
d'auteur, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et le projet de loi sur les brevets
renfermaient des dispositions concernant l'interdiction d'importer des produits contrefaits.  Toutefois,
il était nécessaire de renforcer le contrôle douanier et les moyens de faire respecter ces droits, et legouvernement jordanien avait entrepris de réviser les dispositions correspondantes.  L'approbation par
le Conseil des ministres d'un projet de règlement sur les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle à la frontière est prévue après l'adoption des modifications de la Loi douanière.
e) Procédures pénales
229. Le représentant de la Jordanie a précisé que la législation jordanienne ne renfermait aucune
procédure spéciale en dehors de celles énoncées dans la Loi n° 19 de 1953 sur les marques de fabrique
ou de commerce et les marques de produits.  Les infractions et les sanctions étaient définies dans
l'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Les auteurs d'infractions étaient
passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou d'une amende allantde 100 à 3 000 dinars.  Pour ce qui est des violations de brevets, toute personne imitant ou utilisant un
brevet sans le consentement de son propriétaire ou indiquant faussement qu'il s'agissait d'un article
breveté était passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et d'une
amende allant de 100 à 3 000 dinars, selon le projet de loi portant modification de la Loi sur les
brevets.
230. Le représentant de la Jordanie a dit que son pays appliquerait pleinement les dispositions de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce, à compter de
la date de son accession à l'OMC sans appliquer de période de transition.  Le Groupe de travail a pris
note de cet engagement.
Régime commercial des services
231. Le représentant de la Jordanie a indiqué que le commerce des services était régi par diverses
lois et divers règlements, les principaux étant la Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des
investissements, la Loi n° 1 de 1989 sur les sociétés, le Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des
investissements étrangers, la Loi n° 19 de 1979 sur la Banque centrale, la Loi n° 95 de 1966 sur le
régime de change, la Loi n° 24 de 1971 sur les banques, la Loi n° 37 de 1992 sur les opérations de
change, la Loi n° 37 de 1988 sur le travail et la Loi n° 5 de 1991 sur le permis de résidence et lesétrangers.
232. Le système bancaire de la Jordanie comprenait principalement la Banque centrale de Jordanie,
les banques agréées par celle-ci et les établissements de crédit spécialisés.  Les banques agréées
comprenaient 14 banques commerciales (dont cinq succursales de banques étrangères), cinq banques
d'affaires privées et deux banques islamiques.  De plus, la Jordanie comptait cinq établissements decrédit spécialisés.  Il n'y avait pas de limite imposée au nombre de succursales de banques étrangères.
Conformément à la Loi bancaire en vigueur, le capital d'une banque agréée devait être d'au moins
5 millions de dinars.  Ce montant minimum avait été porté par la Banque centrale de Jordanie à
20 millions de dinars pour les banques nationales.  En attendant, les banques étrangères avaient étéWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 68
instamment priées de porter leur capital à 10 millions de dinars.  En pratique, aucune limite n'était
imposée aux banques agréées concernant le nombre ou la valeur globale de leur transaction.  La
Banque centrale de Jordanie avait élaboré une nouvelle loi bancaire conforme aux normes
internationales en la matière.
233. Les services d'assurance étaient régis par la Loi n° 30 de 1984 sur les assurances, telle que
modifiée relativement au contrôle des opérations des compagnies d'assurance, et par le
Règlement n° 33 de 1995 relatif aux compagnies d'assurance.  Les compagnies d'assurance étaient
contrôlées par le Bureau du Contrôleur des assurances, qui relevait du Ministère de l'industrie et du
commerce.  La Jordanie avait un système de contrôle conforme aux engagements pris dans le cadre de
l'AGCS, y compris l'article VI et les obligations énoncées dans l'Annexe sur les services financiers.
En 1998, il y avait en Jordanie 27 compagnies d'assurance, et le montant total de leur capital s'élevaità 65,5 millions de dinars.  Le montant minimum du capital requis était de 2 millions de dinars pour
une compagnie d'assurance jordanienne (constituée en Jordanie) et de 4 millions de dinars pour une
succursale d'une compagnie étrangère ou son agent accrédité.  Dans le cas d'une compagnie de
réassurance jordanienne (constituée en Jordanie), le montant minimum du capital requis était de
20 millions de dinars.  La limitation visant les investisseurs étrangers qui pouvaient détenir jusqu'à50 pour cent du capital d'une compagnie d'assurance était en cours de suppression conformément aux
engagements inscrits sur les listes.  Toutes les compagnies d'assurance enregistrées en Jordanie
devaient être membres de la Fédération des compagnies d'assurance.  Avant de commencer à exercer
ses activités, toute compagnie d'assurance devait déposer auprès d'une banque commerciale une
certaine somme à titre de protection pour les détenteurs de polices contre tout manquement de sa part.
234. En ce qui concerne les services de télécommunication, le représentant de la Jordanie a indiqué
que ce secteur était régi par la Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications et qu'il faisait l'objet d'un
processus de restructuration.  Une Commission de réglementation des télécommunications avait été
établie en tant qu'organisme de réglementation indépendant et le Département de politique générale du
Ministère des postes et des télécommunications s'o ccupait de l'élaboration et de l'orientation des
politiques générales.  L'opérateur national, la Société jordanienne des télécommunications (JTC),
avait été transformé en une société appartenant entièrement à l'État, première étape vers la
privatisation.  La JTC avait le monopole de la fourniture des services téléphoniques de base;  des
licences avaient été délivrées à des fournisseurs privés de services de téléphonie mobile cellulaire, de
services de données, de services de radiorecherche et de services de cabines téléphoniques à
prépaiement.
235. L'activité touristique était essentiellement le fief du secteur privé.  L'État possédait auparavant
une part substantielle de la Société jordanienne des hôtels et du tourisme, mais il avait vendu ses parts
à une société privée.  Le secteur s'était développé rapidement et de nouveaux hôtels s'étaient construits
avec des capitaux privés jordaniens et étrangers.  Le transport des touristes par autocar, qui avait été
jusqu'en 1994 le monopole d'une société privée, était maintenant ouvert aux autres fournisseurs de
services.
236. Le représentant de la Jordanie a affirmé que les accords économiques arabes renfermaient un
certain nombre de dispositions facilitant les mouvements de travailleurs entre les pays.  L'Accord pour
faciliter et développer les échanges entre les États arabes comportait des dispositions spéciales pour
faciliter la fourniture des services liés aux échanges commerciaux entre les parties.  C'est ainsi que
l'article 18 de cet accord disposait que les parties devraient coopérer pour faciliter le transport entreelles et le trafic en transit des marchandises arabes sur leurs territoires respectifs.
237. La Liste des engagements spécifiques de la Jordanie concernant les services est annexée au
projet de Protocole d'accession reproduit dans l'Appe ndice du présent rapport (voir le paragraphe 249WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 69
ci-après).  Cette liste contient les engagements juridiquement contraignants contractés par la Jordanie
en matière d'accès aux marchés dans le domaine des services.
Transparence
Publication de renseignements relatifs aux échanges
238. La Constitution de la Jordanie, a déclaré le représentant de cette dernière, disposait que les
lois devaient être publiées au Journal officiel.  Selon l'article 93 ii) de la Constitution, une loi entrait
en vigueur après sa promulgation par le Roi, 30 jours à compter de sa publication au Journal officiel, à
moins que son texte ne prévoie expressément une autre date d'entrée en vigueur.  La date d'entrée en
vigueur de chaque loi était stipulée dans son premier article.
239. Le représentant de la Jordanie a dit qu'à compter de la date d'accession, les lois, règlements,
décrets, décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant le commerce
seraient tous publiés d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC.  Aucune loi, ni règlement
relatif au commerce international ne prendrait donc effet avant d'être publié au Journal officiel.  Le
représentant de la Jordanie a ajouté que toutes les lois qui étaient modifiées pour être mises enconformité avec les Accords de l'OMC comportaient des dispositions exigeant une telle publication.
Les décrets affectant le commerce international seraient publiés soit au Journal officiel soit au
Bulletin de la Chambre de l'industrie et du commerce.  Les jugements judiciaires définitifs des Hautes
Cours seraient publiés au Journal de l'Associati on du Barreau jordanien.  La Constitution jordanienne
et les autres lois actuellement en vigueur ou énumérées dans le document WT/ACC/JOR/32 commedevant être adoptées prochainement mettraient pleinement en œuvre l'article X du GATT de 1994 et
les autres prescriptions en matière de transparence des Accords de l'OMC exigeant notification et
publication.
Notifications
240. Le représentant de la Jordanie a dit que, au plus tard dans les six mois qui suivront l'entrée en
vigueur du Protocole d'accession, la Jordanie présentera toutes les notifications initiales exigées par
les accords constituant l'Accord sur l'OMC.  Certaines notifications, comme il est signalé dans le
document WT/ACC/JOR/31, seront faites immédiatement après l'accession.  Tous les règlements
adoptés par la suite par la Jordanie qui donneront effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre les
accords constituant l'Accord sur l'OMC se conforme ront également aux prescriptions dudit accord.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Accords commerciaux
241. Le représentant de la Jordanie a dit que la Jordanie faisait partie de plusieurs organisations
économiques multilatérales qui visaient à promouvoir le commerce et la coopération économique
entre leurs membres.  Il s'agissait du Fonds monétaire international, de la Banque internationale pourla reconstruction et le développement, de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de l'Organisation internationale du travail.  La
Jordanie était aussi membre d'organisations régionales, soit le Fonds monétaire arabe, la Banque
islamique de développement, le Fonds arabe pour le développement économique et social, et le
Conseil arabe pour l'unité économique.
242. La Jordanie avait conclu des accords commerciaux bilatéraux avec de nombreux pays (voir la
liste figurant à l'annexe 7 du document WT/ACC/JOR/3).  Ces accords étaient généralement fondés
sur le principe de la nation la plus favorisée, quoique certains accords conclus avec des pays arabes
renferment des préférences commerciales.  Ce trai tement préférentiel s'appliquait aux marchandisesWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 70
énumérées dans les protocoles annexés à ces accords.  Toutefois, la Jordanie avait abrogé en 1995
tous les protocoles commerciaux, à l'exception de celui qui la liait au Liban.  Le représentant de la
Jordanie a ajouté que les opérations de troc et de compensation n'étaient pas couvertes par les accords
commerciaux bilatéraux.  Dans le passé, de telles opérations avaient été prévues dans le cadre del'accord conclu avec le Soudan, mais celui-ci était arrivé à expiration et n'avait jamais été reconduit.
L'accord commercial avec l'Iraq prévoyait essentiellement l'échange de pétrole iraquien contre des
exportations jordaniennes.  Auparavant, cet accord renfermait une composante d'accord de crédit,
mais ce n'était plus le cas depuis 1997.  La Jordanie avait conclu des accords bilatéraux de promotion
et de protection des investissements avec l'Allemagne, la France, la Turquie, la Suisse, la Malaisie, la
Roumanie, le Royaume-Uni, la Tunisie, le Yémen, l'Égypte, l'Italie, l'Algérie, l'Indonésie, les
États-Unis, la République tchèque, la Pologne, les Pays-Bas et le Maroc.
243. La Jordanie était partie à l'Accord sur le marché commun arabe (ACM), avec l'Égypte, l'Iraq,
la Mauritanie, la Libye, la Syrie et le Yémen.  La Jordanie était également partie à l'Accord pour
faciliter et développer les échanges entre les États arabes.  Les parties à cet accord, c'est-à-dire le
Bahreïn, l'Iraq, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Palestine, le Qatar,
l'Arabie saoudite, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie, les Émirats arabes unis et le Yémen,exemptaient divers produits des droits de douane et des redevances, notamment les produits agricoles
et les produits de l'élevage;  les matières premières;  les marchandises et les produits dont au moins
40 pour cent de la valeur avaient été ajoutés dans le pays exportateur (ou au moins 20 pour cent si
tous les intrants étaient importés de pays arabes);  et les marchandises et les produits fabriqués par des
coentreprises arabes.  D'autres produits pouvaient être ajoutés à la liste des produits bénéficiant d'untraitement préférentiel (la liste des produits actuellement visés figure dans le document
WT/ACC/JOR/18, pages 81 à 83).  L'Accord élimin ait en outre toutes les mesures non tarifaires
(contingents, prohibitions et autres restrictions quantitatives);  cependant, il n'avait pas fonctionné
comme prévu.  En juin 1996, le Conseil économique et social de la Ligue arabe avait décidé de
remplacer l'Accord sur le marché commun arabe par un nouvel accord instituant une zone delibre-échange.  Le 1
er janvier 1998, la Jordanie avait signé l'A ccord instituant la zone de libre-échange
arabe, qui était entré en vigueur en mars 1998, et elle avait appliqué la première série de réductions
tarifaires à compter de cette date, mais sur une base de réciprocité, c'est-à-dire que les réductions
n'étaient appliquées que pour les pays membres de la Ligue arabe qui consentaient les mêmes
réductions.  Les droits de douane entre les pays membres devaient être supprimés sur une période de
dix ans.  Une fois l'Accord entièrement en vigueur,  la Jordanie éliminerait les droits à l'importation
visant quelque 94 pour cent de ses lignes tarifaires (au niveau des positions à six chiffres) et la zonede libre-échange arabe couvrirait environ 21 pour cent des échanges commerciaux de la Jordanie.
L'Accord instituant la zone de libre-échange arab e ne renfermait pas de dispositions relatives à
l'application de mesures non tarifaires, mais son programme de mise en œuvre interdisait l'utilisation
de telles mesures (comme les restrictions quantitatives et l'octroi de licences d'importation pour les
produits non exemptés et les produits non prohibés).  Bien que le programme de mise en œuvre necouvre pas les mesures non tarifaires appliquées aux produits prohibés et aux produits exemptés, la
Jordanie n'avait pas l'intention d'utiliser des mesures non tarifaires, sauf si de telles mesures étaient
appliquées par d'autres parties à l'Accord (princip e de réciprocité).  L'Accord instituant la zone de
libre-échange arabe ne couvrait pas les services.
244. La Jordanie avait conclu avec l'Égypte un accord prévoyant l'établissement d'une zone de
libre-échange entre les deux pays d'ici 2005.  Les droits de douane et les autres taxes étaient réduits de
10 pour cent chaque année.  Quelque 48 produits, représentant 1 450 lignes tarifaires au niveau des
positions à six chiffres, étaient temporairement exclus de l'Accord.  Les produits agricoles
bénéficiaient aussi de réductions tarifaires, à l'exception de certains fruits et légumes qui étaient
assujettis à des restrictions saisonnières.  L'Accord n'était pas encore en vigueur parce que l'Égypte nel'avait pas ratifié.  La Jordanie avait signé un accord instituant une zone de libre-échange avecWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 71
l'Algérie.  Le tableau 16 donne un portrait détaillé des relations commerciales régionales de la
Jordanie avec les pays voisins.
Tableau 16:  Traitement préférentiel accordé en ve rtu des accords bilatéraux conclus par la Jordanie
Autre partie à l'accord Régime préférentiel
Bahreïn Accord instituant une zone de libre-échange intégrale
Égypte Zone de libre-échange d'ici 2005
Israël Réduction des droits de douane de 10 pour cent visant 66 produits en provenance
d'Israël
Koweït Libre circulation des produits agricoles et des produits d'élevage.  Réduction des
droits de douane et des taxes correspondantes de 20 pour cent par année pour desproduits industriels spécifiques
Libye Libre circulation de tous les produits en provenance de l'un et l'autre pays
Oman Libre circulation des produits agricoles, du bétail et des produits de la pêche
Autorité palestinienne Entrée en franchise pour 60 produits en provenance des territoires palestiniens
Qatar Exemptions réciproques des droits de douane pour les produits agricoles et les
ressources naturelles.  Listes de produits industriels admis en franchise à établir
Arabie saoudite Entrée en franchise pour 166 produits
Soudan Exemptions de droits de douane pour les produits agricoles, le bétail et les produits
industriels
Syrie Exemptions de droits de douane pour les produits agricoles, les ressources
naturelles et les produits industriels
245. En 1977, la Jordanie avait signé un accord de coopération avec l'Union européenne octroyant
à la Jordanie un traitement préférentiel saisonnier (réductions tarifaires) pour certaines de ses
exportations agricoles.  La Jordanie avait par la suite négocié un nouvel accord dans le cadre desaccords de partenariat euro-méditerranéens, devant déboucher sur la création d'une zone de
libre-échange dans un délai de 12 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.  L'accord de
partenariat couvrait également les services, les affaires sociales et culturelles, et la coopération
financière.  La Jordanie a ratifié l'accord à la fin de l'été 1999.  Il prévoyait l'admission en franchise
sur le marché communautaire de tous produits industriels et ressources naturelles d'origine
jordanienne, et les droits applicables aux produits industriels des Communautés européennes importés
en Jordanie seraient réduits chaque année pendant la période d'application de 12 ans.  L'accordexcluait du traitement préférentiel certains prod uits provenant des Communautés européennes.  Il
renfermait des dispositions spécifiques relativement  aux procédures d'importation et aux sauvegardes
pour le commerce des produits agricoles.  Les taux de droit appliqués par la Jordanie sont présentés en
détail dans le document WT/ACC/JOR/18, pages 85 et 86.  La Jordanie escomptait qu'environ
65 pour cent des marchandises importées des Communautés européennes bénéficieraient d'untraitement préférentiel.  Le taux moyen des droits pondéré par les échanges applicable aux
importations originaires des Communautés européennes était de 24,51 pour cent.
246. Des membres ont demandé à la Jordanie de donner des détails sur l'accord conclu avec les
États-Unis concernant les zones franches.  Le représentant de la Jordanie a répondu que les États-Unis
avaient proposé le concept de zones industrielles qualifiées et étendu l'accès en franchise aux produitsde la Cisjordanie, de la bande de Gaza et des zones industrielles qualifiées.  Une seule zone
industrielle qualifiée, la zone d'Irbid Al-Hassan, avait pour le moment été établie en Jordanie.  La
zone industrielle qualifiée assurait un accès en franchise sans obligation de réciprocité au marché
américain, dans la mesure où les produits respectaient certaines conditions.  Le coût direct des
activités de production réalisées dans la zone industrielle qualifiée devait représenter au moins35 pour cent de la valeur estimée du produit à son entrée aux États-Unis.  Cela pouvait être dû à ceWT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 72
que i) le tiers au moins (ou 11,7 pour cent) de la valeur résultait de l'intervention du fabricant
jordanien dans la zone industrielle qualifiée, le tiers résultait de l'intervention d'un ou de plusieurs
fabricants israéliens et le reste correspondait à la production réalisée dans la zone industrielle
qualifiée;  ou ii) les fabricants jordaniens ou israéliens assumaient au moins 20 pour cent du coût totalde production des marchandises sortant de la zone industrielle qualifiée, y compris le coût des
matières initiales, les traitements et salaires, la conception, la recherche et développement,
l'amortissement des biens d'équipement et les frais généraux, entre autres les dépenses au titre de la
commercialisation.
247. Le représentant de la Jordanie a déclaré que son gouvernement se conformerait dans ses
accords commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à
l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant lanotification, la consultation et les autres prescrip tions concernant les zones de libre-échange et les
unions douanières dont la Jordanie était membre soient appliquées à compter de la date de son
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Conclusions
248. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Jordanie concernant son
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements contractés par la Jordanie sur certains points particuliers, qui sont énoncés aux
paragraphes 32, 43, 53, 58, 63, 72, 76, 88, 94, 100, 103, 107, 116, 126, 131, 137, 140, 145, 149, 151,
153, 161, 164, 170, 177, 189, 230, 240 et 247 du rapport.  Le Groupe de travail a également noté queces assurances et engagements avaient été incorporés dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession
de la Jordanie à l'OMC.
249. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Jordanie et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de la Jordanie, le Groupe de
travail a conclu que la Jordanie devrait être invitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituantl'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.   Il a établi à cette fin le projet de Décision et
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l' Appendice du présent rapport, et il prend note de la
Liste de concessions et d'engagements de la Jordanie concernant les marchandises (document
WT/ACC/JOR/33/Add.1) et de sa List e d'engagements spécifiques concernant les services (document
WT/ACC/JOR/33/Add.2), qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que la Conférence
ministérielle approuve ces textes lorsqu'elle adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été
adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Jordanie, qui deviendra Membre30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail a donc convenu qu'il avait achevé ses travaux
concernant les négociations en vue de l'accession de la Jordanie à l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 73
ANNEXES
ANNEXE 1
Lois, règlements et autres documents communiqués par la Jordanie au Groupe de travail
- Loi n° 22 de 1977 sur les sociétés;
- Loi douanière n° 16 de 1983;
- Loi n° 20 de 1998 sur les douanes;
- Loi portant modification de la Loi douanière - Loi n° (__) de 1999;- Loi n° 14 de 1992 sur les importations et les exportations;
- Règlement n° 74 de 1993 sur les importations et les exportations;
- Loi n° 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes et des droits;
- Projet de loi de 1999 portant modification de la Loi sur l'uniformisation des taxes et des droits
applicables aux marchandises importées et réexportées (11 octobre 1999);
- Loi n° 6 de 1994 sur la taxe générale sur les ventes;
- Projet de loi portant modification de la Loi relative à la taxe générale sur les ventes
- Loi n° (___) de 1999 (30 septembre 1999);
- Loi n° 57 de 1985, Loi n° 2 de 1992 et Loi n° 14 de 1995 relatives à l'impôt sur le revenu;
- Loi n° 4 de 1998 sur la protection de la production nationale (Loi sur les sauvegardes);- Loi n° 16 de 1995 et Règlement sur la promotion des investissements;
- Règlement n° 39 de 1997 sur la promotion des investissements étrangers;
- Loi n° 15 sur les normes et la métrologie, promulguée le 16 janvier 1995 (traduction non 
officielle);
- Projet de loi n° (___) de 1999 sur les normes et la métrologie (11 octobre 1999);- Instructions n° 4 de 1995 concernant l'élaboration des normes jordaniennes;
- Règlement n° 49 de 1996 sur les marques de qualité;
- Instructions sur les marques de qualité;
- Tableau de conformité avec l'Accord OTC (11 octobre 1999);
- Normes jordaniennes n° 288 et 401;
- Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture;
- Projet de loi sur l'agriculture (30 septembre 1999);- Projet de loi n° (___) de 1999 sur le contrôle des aliments (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec l'Accord SPS - Aliments (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec l'Accord SPS - Agriculture (11 octobre 1999);
- Règlement n° 32 de 1993 sur les marchés publics;
- Règlement n° 1 de 1994 sur les appels d'offres;- Loi n° 19 de 1953 sur les marques de produits;
- Loi de 1953 sur les brevets et les dessins et modèles et Règlement d'application;
- Projet de loi n° (___) de 1999 sur les brevets (tel qu'adopté par le Parlement en 
septembre 1999);
- Loi et Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce, promulgués le 1
er juillet 1952;
- Projet de loi n° (___) de 1999 portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce (tel qu'adopté par le Parlement en septembre 1999);
- Projet de loi portant modification de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur;
- Projet de loi n° (___) de 1999 portant modification de la Loi sur la protection du droit d'auteur
(tel qu'adopté par le Parlement en septembre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives au droit
d'auteur (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux marques
de fabrique ou de commerce (11 octobre 1999);WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 74
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
indications géographiques (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux dessins
et modèles industriels (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la
concurrence déloyale et aux secrets commerciaux (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux brevets
(11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux schémas
de configuration de circuits intégrés (11 octobre 1999);
- Certains articles de lois spécifiques liées à l'application de l'Accord sur les ADPIC:
- Code de procédure civile - n° 24 de 1988;
- Loi sur la Haute Cour de Justice - n° 11 de 1989;
- Loi sur la procédure pénale - n° 9 de 1961;
- Loi de la preuve - n° 30 de 1952;
- Code pénal - n° 16 de 1960;- Code civil - n° 43 de 1976;
- Loi de 1994 sur les banques de Jordanie;
- Loi n° 9 portant modification de la Loi sur le contrôle des assurances et Règlement n° 33
de 1995 sur les sociétés d'assurance (traduction non officielle);
- Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications;  et- Loi de 1997 sur les titres boursiers (traduction non officielle).WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 75
APPENDICE
ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE
Projet de Décision
Les Ministres,
Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession du
Royaume hachémite de Jordanie à l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume hachémite de Jordanie,
Décident, conformément à l'article XII de l'A ccord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, que le Royaume hachémite de Jordanie pourra accéder à l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce se lon les modalités énoncées dans ledit Protocole.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 76
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU ROYAUME HACHÉMITE DE
JORDANIE À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à l'approbation
de la Conférence ministérielle donnée en vertu de l' article XII de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dé nommé "l'Accord sur l'OMC") et le Royaume
hachémite de Jordanie (ci-après dénommé "la Jordanie"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Jordanie à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/JOR/33 (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la Jordanie à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, la Jordanie accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Jordanie accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe 248 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante del'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe 248 du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Jordanie comme si elle avait accepté
cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Jordanie peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II - Listes
5. Les Listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-aprèsdénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur le
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Jordanie.  Les concessions et les
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les
parties pertinentes des Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui c oncerne les Listes de concessions et d'engagements
annexées au présent protocole sera la da te d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 77
Partie III - Dispos itions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Jordanie, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 31 mars 2000.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Jordanie une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par laJordanie conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Seattle, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire, en
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/JOR/33
WT/MIN(99)/9
Page 78
ANNEXE
LISTE – ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE
Partie I – Marchandises
[distribuée sous couvert du document WT/ACC/JOR/33/Add.1]
Partie II – Services
[distribuée sous couvert du document WT/ACC/JOR/33/Add.2]
__________