PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SVK/2
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3988)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNES concernant lanouvelle
notification complète delaREPUBLIQUE SLOVAQUE1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
_______________
LaRépublique slovaque ainformé l'OMC le8janvier 1996 qu'ellenemaintenait aucune
subvention appelant unenotification autitredel'article XVI:1 duGATT de1994 etdel'article 25
del'Accord del'OMC surlessubventions. Cependant, elleaprésenté le19juin1996unenotification
complémentaire concernant lesprogrammes appliqués dansl'agriculture.
LaCommunautéeuropéenneaobtenudesinformationssurdifférentsprogrammesdesubventions
quin'ontpaséténotifiés àl'OMC bienqu'ilsauraient, semble-t-il, dûl'êtreautitredel'article 25.2
del'Accord surlessubventions.
PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES AL'OMC
a) Régulation dumarché desproduits agricoles
- LaRépublique slovaque pourrait-elle préciser lescritères régissant l'attribution des
subventions?
- Selon lesinformations dontlaCommunauté dispose, leFonds public derégulation
dumarché desproduits agricoles necouvre quelesexportations deproduits agricoles.
LaRépublique slovaque pourrait-elle présenter sesobservations surcepoint?
- LaRépublique slovaque pourrait-elle fournir untableau indiquant comment ces
subventions seront progressivement supprimées?
1G/SCM/N/3/SVK +Suppl.1.
./.G/SCM/Q2/SVK/2
Page2
PROGRAMMES DESUBVENTIONS QUIN'ONT PASETENOTIFIES AL'OMC
a) Financement desexportations
Lessociétésexportatricesbénéficientdecréditsàl'exportationassortisdetauxd'intérêtinférieurs
àceluidumarché.
b) Fonds public desoutien
LeFonds public desoutien offre desprêts àdesconditions defaveur parl'intermédiaire de
banques commerciales, garantit lesprêts bancaires oucombine cesdeuxpossibilités. Sonbudget se
montait en1995 à1,4milliard decouronnes.
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE
LaCommunauté aimerait avoir leséclaircissements suivants ausujetdecesprogrammes:
- LaRépublique slovaque pourrait-elle expliquer pourquoi ellen'apasnotifié ces
programmes àl'OMC?
- Pourrait-elle faire unenotification autitredel'article 25enutilisant lemode de
présentation type?
- Pourrait-elle préciser quels critères régissent l'attribution dessubventions etcomment
sontchoisis lesprojets quibénéficieront del'aidedel'Etat?
- S'agissantdel'aideauxexportations,pourrait-ellefourniruntableauindiquantcomment
cessubventions seront progressivement supprimées?
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/POL/36
5 décembre 2000
(00-5250)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Pologne , le 28 novembre 2000, la notification
ci-après concernant la sauvegarde spéciale fondée sur les prix ( tableau MA:4 ).G/AG/N/POL/36
Page 2
Tableau MA:4
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Pologne
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale:  fondée sur les prix
B: NOTIFICATION PONCTUELLE
1. Désignation du produit: Chrysanthèmes coupés
du 1er juin au 31 octobre du 1er novembre au 31 mai
2. Numéro du tarif: 0603 10 50 1 0603 10 50 9
3. Prix de déclenchement: 0,70 PLN/pièce 1,05 PLN/pièce
(tel que calculé à l'annexe 1)
4. Date d'application: du 7 novembre 2000 au 31 décembre 2000
_______________
SAUVEGARDE SPÉCIALE:  FONDÉE SUR LES PRIX:  annexe 1 du tableau MA:4
Renseignements requis pour le calcul du prix de déclenchement
Numéro du tarif: 0603 10 50 1 0603 10 50 9
Prix pendant la période de référence: 1986: 0,21 écu/pièce* 0,25 écu/pièce*
1987: 0,21 écu/pièce* 0,25 écu/pièce*
1988: 0,10 écu/pièce* 0,26 écu/pièce*
Prix pondéré moyen: 0,17 écu/pièce* 0,25 écu/pièce** Taux de change moyen à compter de janvier 2000: 1 écu = 4,16 PLN.Source des renseignements sur les prix:   Donné es EUROSTAT pour la période de base 1986-1988.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/299
17 juin 1999
(99-2458)
BANGLADESH - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE
LISTE LXX
Prorogation de délai
Décision du 15 juin 19991,2
Considérant que les PARTIES CONTRACT ANTES du GATT de 1947, par Décision du
18 juillet 19883, ont suspendu l'application des dispositions de l'article  II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement du Bangladesh de mettre en œuvre le Système
harmonisé le 1er juillet 1988 et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée au
Bangladesh a été prorogée jusqu'au 30 avril 19994;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19955, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée au Bangladesh pour l'ét ablissement d'une nouvelle Liste  LXX;
Considérant que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste du Bangladesh
dans le Système harmonisé a été distribuée le 6 décembre 1990 sous couvert du document
SECRET/HS/29;
Notant que le gouvernement du Bangladesh a engagé des consultations au titre de
l'article XXVIII avec quatre pays et qu'il a achevé les négociations avec trois d'entre eux;
Notant que le gouvernement du Bangladesh doit achever les négociations avec son autre
partenaire commercial;
Considérant que le gouvernement du Bangladesh a donné l'assurance qu'il ferait de son mieux
pour conclure les négociations dès que possible;
                                                     
1 Avec effet rétroactif au 30 avril 1999.
2 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
3 IBDD, S35/393.
4 WT/L/277.
5 WT/L/3 et Corr.1.WT/L/299
Page 2
Considérant que le gouvernement du Bangladesh, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant le s dérogations aux obligations découlant du GATT
de 1994, a demandé, par conséquent, que la dérogation aux obligations qu'il a contractées au titre de
l'article II du GATT de 1994 soit de nouveau prorogée6;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article  IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelle s exposées ci-dessus, de proroger jusqu'au
31 octobre 1999 la dérogation accordée au Bangladesh par Décision du 18 juillet 1988.
__________
                                                     
6 G/L/298.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/52/Rev.2
5 novembre 1998
(98-4324)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Demandes de statut d'observateur au Conseil des ADPIC
Révision
Le présent document met à jour la liste des organisations internationales
intergouvernementales dont les demandes de stat ut d'observateur au Conseil des ADPIC sont en
attente.1
Organisations internationales intergouvernementales dont les demandes de statut d'observateur sont en
attente
Association européenne de libre-échange (AELE)
Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (GCC)Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)
Office international de la vigne et du vin (OIV)
Organisation de la Conférence islamique (OIC)
Organisation des Etats américains (OEA)
Organisation régionale de la propriété  industrielle de l'Afrique (ARIPO)
Secrétariat du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA)
Système économique latino-américain (SELA)
__________
                                                     
1 Les Membres désireux de consulter les communicatio ns adressées au Secrétariat par les organisations
internationales intergouvernementales sont invités à s'adresser à M. Matthijs Geuze (Division de la propriétéintellectuelle), bureau 3013.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS271/1
G/L/576G/SPS/GEN/346
23 October 2002
(02-5797)
Original:  English
AUSTRALIA – CERTAIN MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION
OF FRESH PINEAPPLE
Request for Consultations by the Philippines
The following communication, dated 18 October 2002, from the Permanent Mission of the
Philippines to the Permanent Mission of Australi a and to the Chairman of the Dispute Settlement
Body, is circulated in accordance with Article 4.4 of the DSU.
_______________
My authorities have instructed me to request consultations with the Government of Australia
pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of
Disputes ("DSU"), Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994("GATT 1994"), and Article 11 of the Agreement on the Application of Sanitary or Phytosanitary
Measures ("SPS Agreement") regarding certain measures affecting the importation of fresh pineapple
fruit.
These measures include, but are not limited to:  (i) Section 64 of the Quarantine
Proclamation 1998  promulgated under the Quarantine Act 1908 , (ii) regulations, requirements and
procedures issued pursuant thereto, including Plant Biosecurity Policy Memorandum 2002/45(requiring that fresh pineapple fruit from the Philippines, the Solomon Islands, Sri Lanka, and
Thailand shall, among other requirements, be de-crowned and subjected to pre-shipment methyl
bromide fumigation as conditions for importation into Australia), (iii) amendments to any of the
foregoing, and (iv) their application.
It appears to the Government of the Philippines that these measures may be inconsistent with
the obligations of Australia under the GATT 1994 and the SPS Agreement.  The relevant provisions
of these agreements include, but are not limited to:
1. Articles XI and XIII of the GATT 1994; and2. Should Australia assert that the measures are sanitary or phytosanitary measures as defined in
the SPS Agreement, Articles 2, 3, 4, 5, 6 and 10 of the SPS Agreement.
In accordance with Article 4 of the DSU, the Government of the Philippines requests
consultations with the Government of Australia to discuss this matter with a view to reaching a
mutually satisfactory solution.  The Government of  the Philippines looks forward to receiving your
reply to this request.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/PAN/24
29 de enero de 2002
(02-0431)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica: REPÚBLICA DE PANAMÁ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  No procede.
En Panamá los reglamentos técnicos no son elaborados por los gobiernos locales.  Sólo estáautorizada la Dirección General de Normas y Tecnología Industrial, organismo del
Gobierno central.
2. Organismo responsable:  Dirección General de Normas y Tecnología Industrial (encargada
de dar trámite a la notificación).
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos alimenticios.  Azúcar
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento Técnico
DGNTI-COPANIT. 58-443-99 Azúcar y sus derivados, determinación del color en el azúcar
blanco
6. Descripción del contenido:   Alcance, campo de aplicación.  Definiciones.  Principio.
Reactivos.  Aparatos procedimientos.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Salud y protección del ser humano
8. Documentos pertinentes:   ICUMSA
9. Fecha propuesta de adopción:  Inmediatamente a su publicación
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Inmediatamente
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   InmediatamenteG/TBT/N/PAN/24
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial
Ave. Ricardo J. Alfaro, y calle El Paical
Edif. Plaza Edison, Tercer piso
Tel.:  360-0716
Fax:  360-0721
Correo electrónico:  dgnti@mici.gob.pa
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/Q1/ECU/2
G/SCM/Q1/ECU/2
7 de octubre de 1998
(98-3866)
Comité de Prácticas Antidumping
Comité de Subvenciones y Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 Y EL PÁRRAFO 6
DEL ARTÍCULO 32 DE LOS ACUERDOS
CORRESPONDIENTES
Preguntas formuladas por TURQUÍA en relación con la
notificación presentada por el ECUADOR1
Se ha recibido de la Misión Permanente de Turquía la siguiente comunicación, de fecha de 5
de octubre de 1998.
_______________
P1. ¿Qué significa la expresión "recursos legales permitidos" del último párrafo del artículo 23?
¿Se refiere este término a una revisión judicial?  ¿Cuál es la relación entre el artículo 23 y el
artículo 81, que regula la revisión judicial?
P2. En cuanto al artículo 81, ¿qué ocurre si una decisión judicial contradice una de las
disposiciones del Acuerdo?  ¿Cuál prevalece?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/ECU/1- G/SCM/N/1/ECU/1 y G/ADP/N/1/ECU/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/ECU/1/Suppl.1 –
G/SG/N/1/ECU/2/Suppl.1.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/JPN/32
16 November 1998
(98-4529)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning the volume-based special safeguard ( Table MA:3 ) was
received from the delegation of Japan  on 11 November 1998.
_______________
Table MA:3
MARKET ACCESS – Japan
Notification under Article 5 of the Agreement:  special safeguard:  volume-based
1. Description of product: Inulin
2. Tariff item number: 1108.20
3. Trigger level: 37 tonnes
(as calculated in Annex 1)
4. Volume of imports entering 39 tonnes
territory in current period:
5. Period of application: from 1 November 1998 to 31 March 1999G/AG/N/JPN/32
Page 2
SPECIAL SAFEGUARD:  VOLUME-BASED:  Annex 1 to MA:3
Information required for the calculation of the Trigger Level
Imports in the 3 preceding years: 1995 3.6 tonnes
1996 36.8 tonnes
1997 48.2 tonnes
Average 29.5 tonnes
Note:  Since domestic consumption of the product is not taken into account, the trigger level is set at
125 per cent of the average quantity of imports mentioned above, in accordance with paragraph 4 of
Article 5 of the Agreement on Agriculture.  Its calculation is as follows:
37 tonnes = 125% x 29.5 tonnes
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/42
10 juin 1998
(98-2356)
Conseil  du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE CHYPRE
CERTIFICATION
Liste révisée d'engagements spécifiques concernant les services financiers
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après de la délégation de Chypre, qui lui a demandé
de la distribuer aux Membres de l'OMC.
_______________
Suite à l'examen complet et détaillé des pages du cinquième Protocole annexé à l'Accord
général concernant le commerce des services (AGCS) relatives à la Liste d'engagements spécifiques
de la République de Chypre, nous vous saurions gré de procéder à la rectification suivante:
Pages 5-6, c) Réassurance et rétrocession, sous "Limitations concernant le traitement
national", 2):
Supprimer toute la phrase après "Néant".Vous trouverez ci-joint la page pertinente de la Liste (page 6 du document
GATS/SC/25/Suppl.2), avec la rectification susmentionnée.
_______________
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans les 90 jours suivant la date de la présente
communication, la Liste d'engagements spécifiques de Chypre concernant les services financiers
annexée au cinquième Protocole annexé à l' AGCS sera rectifiée comme indiqué ci-dessus.S/C/W/42
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Aucune société ne peut pratiquer la
réassurance dans la République de Chypre,
sauf autorisation à cet effet de l'Inspection
générale des assurances.
L'agrément préalable de la Banque
centrale est exigé pour les investissementspar des non-résidents dans les compagnies
de réassurance.  La participation étrangère
au capital des compagnies de réassurancelocales est déterminée cas par cas.  Il n'y aactuellement aucune compagnie locale deréassurance.3) Néant
4) Non consolidé.  Les personnes physiques
ne sont pas autorisées à fournir des
services de réassurance.4) Non consolidé.  Les personnes physiques
ne sont pas autorisées à fournir des
services de réassurance.
B. Services bancaires
1. Conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui offrent des services dans la R épublique de Chypre doivent être
des personnes morales.  Celles-ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculées à Ch ypre.
2. Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 pour cent du capital ou des droits de vote d'une banque sauf avec
l'approbation préalable écrite de la Banque centrale.
3. En outre, la détention ou l'acquisition directes ou indirect es, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques loc ales existantes cotées en bourse est limitée
à 0,5 pour cent par personne ou organisme et à 6,0 pour cent collectivement.
__________
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/Q1/PER/17
G/SCM/Q1/PER/17
23 de noviembre de 2001
(01-5979)
Comité de Prácticas Antidumping
Comité de Subvenciones y Medidas CompensatoriasOriginal:  español
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 Y EL PÁRRAFO 6 DEL
ARTÍCULO 32 DE LOS ACUERDOS CORRESPONDIENTES
Respuesta a la pregunta formulada por la COMUNIDAD EUROPEA1
en relación con la notificación del PERÚ2
Se ha recibido de la Misión Permanente del Perú la siguiente comunicación, de fecha 19 de
noviembre de 2001.
_______________
Pregunta de la Comunidad Europea
El artículo 7 del Decreto Supremo Nº 144-2000-EF, por el que se introduce el
artículo 22 bis al Decreto Supremo Nº 043-97-EF, se refi ere a la adopción por la Comisión de una
resolución final .  Sin embargo, ni este artículo ni ninguna otra de las disposiciones notificadas se
refiere a la posibilidad de que la Comisión adopte medidas provisionales.  ¿Podría explicar el
Perú si se pueden adoptar medidas provisionales y, de ser así, cuáles serían los plazos para
presentar las pruebas y solicitar audiencias?
Respuesta
Teniendo en consideración que el Decreto Supremo Nº 144-2000-EF modifica o deroga
algunas disposiciones del Decreto Supremo Nº 043-97-EF, debe entenderse que lo dispuesto en esteúltimo y que no se encuentre modifi cado o derogado se mantiene vigente
En este sentido, la aplicación de medidas provisionales se rige por lo dispuesto en el artículo
Nº 42 del Decreto Supremo Nº 043-97-EF (G/ADP /N/1/PER/Suppl.2 y G/SC M/N/PER/Suppl.2) y por
lo dispuesto en los artículos 7 y 17 del Acuerdo Antidumping y del Acuerdo sobre Subvenciones y
Medidas Compensatorias de la OMC, respectivamente.
El artículo 42 del Decreto Supremo Nº 043-97-EF (Reglamento sobre Antidumping y
Subvenciones), indica que se pueden adoptar medidas provisionales y especifica varios requisitos a
cumplir antes de su aplicación que son similares a los del artículo 7 del Acuerdo de la OMC.  Entreéstos se indica que sólo se podrán aplicar derechos provisionales si " se ha iniciado una investigación
de conformidad con el presente reglamento y se ha dado a las partes interesadas una oportunidad
adecuada de presentar información y hacer observaciones ".
                                                     
1 G/ADP/Q1/PER/14-G/SCM/Q1/PER/14.
2 G/ADP/N/1/PER1/Suppl.3-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.3.G/ADP/Q1/PER/17
G/SCM/Q1/PER/17
Página 2
Respecto a los plazos para presentar pruebas y solicitar audiencias, el artículo 14 del Decreto
Supremo Nº 144-2000-EF (que modifica el artículo 31 del DS Nº 043-97-EF) establece que dentro de
los 15 días de recibidas las absoluciones de los cuestionarios para exportadores e importadores, la
Comisión convocará a una audiencia.  Adicionalmente, las audiencias se pueden celebrar a solicitudde cualquiera de las partes dentro del término probatorio.
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/JPN/94
9 juillet 2003
(03-3701)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'administration publique, de l'Intérieur et des postes
et télécommunications
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Systèmes d'accès
sans fil fonctionnant dans la bande des 18GHz
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The technical regulations about
radio equipment of 18GHz band wireless access systems  (Réglementation technique
concernant l'équipement radioélectrique pour systèmes d'accès sans fil fonctionnant dans la
bande des 18GHz) – 1 page, en anglais
6. Teneur:   Décret ministériel établissant la réglementation technique applicable à
l'équipement radioélectrique pour systèmes d'accès sans fil fonctionnant dans la bande des
18GHz
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de la réglementation technique concernant les systèmes d'accès sans fil
fonctionnant dans la bande des 18GHz en vue de l'utilisation de ces systèmes au Japon
8. Documents pertinents:   Ordinance for Regulating Radio Equipment  (Décret sur la
réglementation des équipements radioélectriques) et Ordinance concerning Technical
Regulations Conformity Certification of Specified Radio Equipment  (Décret sur la
certification de la conformité à la réglementation technique des équipements
radioélectriques spécifiés)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Fin septembre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 septembre 2003G/TBT/N/JPN/94
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/BOP/R/53/Corr.11
5 December 2000
(00-5242)
Committee on Balance-of-Payments Restrictions
REPORT ON THE CONSULTATIONS WITH ROMANIA
Corrigendum
The following corrections should be made to Annex I:
Paragraph 1, second line
The document reference should read WT/BOP/N/41.
Paragraph 2, third line
The document reference should read WT/BOP/N/42.
Paragraph 3, first line
The document reference should read WT/BOP/N/50.
__________
                                                     
1In English only.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/98
5 septembre 2001
(01-4232)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Communication de l'Ukraine
Législation
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
documents ci-après, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126)
et obtenus sous forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org:
1. Section XII.  Valeur en douane des marchandises.  Méthodes de détermination de la
valeur en douane des marchandises;
2. Loi de l'Ukraine sur les modifications à la Loi de l'Ukraine sur l'adoption de droits
unifiés perçus aux points d'entrée à la frontière de l'État ukrainien;
3. Loi de l'Ukraine n° 2462-III datée du 29 mai 2001 sur les importations en Ukraine de
sucre de canne brut;
4. Loi de l'Ukraine n° 758-XIV datée du 17 juin 1999 sur la réglementation par l'État de
la production et de la vente de sucre;
5. Règlement n° 868 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine daté du 2 juin 2000
concernant certaines questions liées à la réglementation par l'État de la production et
de la vente de sucre;
6. Loi de l'Ukraine sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des
marchandises;
7. Loi de l'Ukraine n° 3689-XII datée du 15 décembre 1993 sur la protection des droits
relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des marchandises ou à
des services;
8. Loi de l'Ukraine n° 3687-XII datée du 15 décembre 1993 sur la protection des droits
relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité;
9. Loi de l'Ukraine n° 3688-XII datée du 15 décembre 1993 sur la protection des droits
relatifs aux dessins et modèles industriels;  et
10. Loi de l'Ukraine n° 621/97 datée du 5 novembre 1997 sur la protection des droits
relatifs aux schémas de configuration de circuits intégrés.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
  
 
      
Referencia:      WLI/200-4           20 de julio de 1998  
 
 
 
 
  
 
      
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
QUINTO PROTOCOLO ANEXO AL ACUERDO 
SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE FEBRERO DE 1998  
 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIONES
 
 
 
 Tengo el honor de informarle de que el Protocolo de referencia fue aceptado por el Gobierno de la República Checa
 el 16 de julio de 1998. 
 
 La presente notificación se hace de confor midad con el párrafo 4 del Protocolo. 
 
  
 
  
 
 
R. Ruggiero 
Director General 
  
 
  
 
  
 
 
 
 9 8 - 2 8 5 4           W T / L e t / 2 3 3
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/SLV/10
15 July 1998
(98-2818)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  EL SALVADOR
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   Directorate-General of Plant and Animal Health, Ministry of
Agriculture and Livestock
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Food
products for animal consumption
4. Title and number of pages of the notified document:   Draft Salvadorian Official Standard
NSO-REG Y FISC-003-98.  Requirements and Specifications for the Installations,
Equipment and Operation of Establishments which Manufacture Food Products for Animal
Consumption (7 pages)
5. Description of content:  The purpose of this Standard is to establish the minimum
characteristics and specifications for the installations, equipment and operation of
establishments which manufacture or process food products for animal consumption, so as
to ensure quality and safety.
6. Objective and rationale: Human and animal health
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [ X ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:   It is less restrictive than the international rules.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Official Gazette,
(Diario Oficial) No. 64, Volume No. 339, 2 April 1998, (in Spanish)
9. Proposed date of adoption:  1 August 1998
10. Proposed date of entry into force:  1 August 1998
11. Final date for comments:  1 August 1998
Agency or authority designated to handle comments:  Directorate-General of Plant and
Animal HealthG/SPS/N/SLV/10
Page 2
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:   
Dirección General de Sanidad Vegetal y Animal
Ministerio de Agricultura y GanaderíaFinal 1a Av. Norte y 13 Calle Oriente y Ave. Manuel Gallardo
Nueva San Salvador
Fax:  (503) 2289029
E-mail:  reg.fic@salnet.net
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/BRA/45
11 February 1999
(99-0528)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:
Secretaria de Vigilância Sanitária (SVS)
Ministério da Saúde (Ministry of Health)
Esplanada dos Ministérios, Bloco G – 9 andarBrasília DF 70043-900
Tel:  + (55 61) 315-2218
Fax:  + (55 61) 315-2227
E-mail:  svs@saude.gov.br
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Animal
drugs
4. Title and number of pages of the notified document:   Technical regulation applying to
maximum residue limits and acceptable daily intake (ADI) for animal drugs (7 pages)
5. Description of content:   The present regulation aims to set the maximum residue limits and
acceptable daily intake for several animal drugs.
6. Objective and rationale:  Protection of health
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [ X ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:
MERCOSUL/SGT3/RECOMMENDATION NO. 28/98 (Available in Portuguese)
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.G/SPS/N/BRA/45
Page 2
11. Final date for comments:  To be determined.
Agency or authority designated to handle comments:           
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:   
CENAGRI
C.P. 02.432CEP 70.649-970 Brasília DF Brazil
Tel:  + (55 61) 218-2813
Fax:  + (55 61) 226-8190
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/POL/20
5 mars 1999
(99-0884)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture et de l'alimentation – Département des
marchés de produits agricoles et des bourses de produits
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits d'origine
animale
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Règlement du Ministre de l'agriculture et de
l'alimentation du 10 février 1999 interdisant l'importation de certains produits originaires de
la République portugaise (6 pages)
5. Teneur:   Cette mesure est proposée en relation avec l'ESB et consiste dans la suspension
des importations en provenance de la République portugaise des produits dont la liste est
donnée dans l'annexe du règlement.  Il s'agit d'une mesure temporaire applicable jusqu'à ce
que les autorités polonaises disposant de données nouvelles leur permettent de réexaminer
leur politique.
6. Objectif et justification:  Santé publique et santé animale
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   Aucune dérogation
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   L e
texte du règlement n'a pas encore été publié.  Il est disponible auprès du point national
d'information (12).
Le règlement est fondé sur l'article 16.1 de la Loi du 24 avril 1997 sur la lutte contre les
maladies infectieuses animales, l'inspection des animaux de boucherie et des viandes et
l'Inspection vétérinaire (Journal officiel n° 60, point 369 et Journal officiel n° 106, point668) – disponible en anglais.
9. Date projetée pour l’adoption: À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminerG/SPS/N/POL/20
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations: 15 avril 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Ministère de l'agriculture
et de l'alimentation – Département des marchés de produits agricoles et des bourses de
produits
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:   
Point d'information SPS de la République de Pologne:
Ministry of Agriculture and Food Economy
Attn:  Cezary Organisciak
00-930 Varsovie
Wspólna str. 30
Téléphone:  (22) 623-22-66
Téléfax:  (22) 623-21-05
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/NAM/12
27 juin 2001
(01-3205)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
La délégation de la Namibie a fait parvenir au Secrétariat, le 22 juin 2001, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour
l'année civile 1999 .
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification (paragraphe ii), page 24 du
document G/AG/2), la Namibie fait savoir qu'elle n'a accordé aucune subvention à l'exportation de
produits agricoles en 1999.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/ZAF/12
1 July 2002
(02-3661)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   SOUTH AFRICA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Department of Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   All food products
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   Any
country importing food products into South Africa
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Regulations Relating to
the Application of the Hazard Analysis and Critical Control Point System (HACCPSystem).  Government Notice No. R. 492 da ted 26 April 2002.  (17 pages) (electronic
version 20 pages).
6. Description of content:   The content announces the phased implementation of HACCP
across various food sectors and/or categories of food handling enterprises for locally
produced foods as well as the requirements for similar imported foodstuffs.
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or di sease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[ X ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:   Hazard Analysis and Critical Control Point
(HACCP) System and Guidelines for its A pplication, published in the Supplement to
Volume 1B – 1997 document of Codex Alimentarius Commission.
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   Government Gazette
No. 23340 dated 26 April 2002.  English.
10. Proposed date of adoption:   When the final amendments to the regulations are published
in the Government Gazette.  This is not expected before December 2002.
11. Proposed date of entry into force:   On publication of the final amendments to the
regulations as published in the Government Gazette.G/SPS/N/ZAF/12
Page 2
12. Final date for comments:   26 July 2002.
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body :
Directorate: Food Control
Department of Health
Private Bag X828
Pretoria
0001
SOUTH AFRICA
Phone:  +27-12-3120167
Fax:  +27-12-3264374
E-mail:  carolv@health.gov.za
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Ms V Carolissen-Mackay, Directorate: Food Control.  Details as above or
www.health.gov.za
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/CHL/12
2 May 2001
(01-2246)
Committee on Agriculture Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification concerning export subsidy commitments ( Tables ES:1 and ES:2 )
for the years 1999 and 2000  was received from the delegation of Chile  on 30 April 2001.
_______________
In accordance with the notification requirements of the World Trade Organization and the
decisions adopted by the Committee on Agriculture (document G/AG/2, page 24, paragraph (ii)), I
wish to notify the Committee that during the periods from 1 January to 31 December 1999 and
1 January to 31 December 2000 Chile did not apply agricultural product export subsidies.  Attachedhereto is Table ES:2  showing Chile's fruit exports.G/AG/N/CHL/12
Page 2Table ES:2
EXPORT SUBSIDIES:  CHILE
REPORTING PERIOD:  January-December 1999
Export Subsidies:  Notification of Total Exports
Description of  products Value of total exports
(thousands of US$)Quantity of  total exports
(tonnes)
12 3
Fresh Fruit
Main items:
Grapes 597,264 473,062
Apples, pears and quinces 330,352 678,372
Plums, apricots, nectarines and peaches 156,097 164,267Kiwis 67,036 91,833
TOTAL 1,150,749 1,407,534
Source:  ODEPA.G/AG/N/CHL/12
Page 3Table ES:2
EXPORT SUBSIDIES:  CHILE
REPORTING PERIOD:  January-December 2000
Export Subsidies:  Notification of Total Exports
Description of  products Value of total exports
(thousands of US$)Quantity of  total exports
(tonnes)
12 3
Fresh Fruit
Main items:
Grapes 636,466 596,196
Apples, pears and quinces 260,635 512,862
Plums, apricots, nectarines and peaches 144,099 130,483Kiwis 67,850 102,499
TOTAL 1,109,050 1,342,040
Source:  ODEPA.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/692/Add.1
30 de septiembre de 2003
(03-5118)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la si guiente comunicación, de 22 de septiembre de 2003.
_______________
Título que indica de qué producto o medida sanitaria o fitosanitaria se trata:  Importación de pasta
rellena de carne de cerdo
Se comunica la modificación de la reglamentación relativa a la importación de carne de cerdo
y sus productos procedentes de regiones afectadas por la enfermedad vesicular porcina, mediante el
establecimiento de un procedimiento aplicable a la importación en los Estados Unidos de pasta rellena
de carne de cerdo.  El procedimiento exige que:  el producto en cuestión contenga solamente carne de
cerdo cocida o curada, dado que este tipo de carne puede entrar en los Estados Unidos con arreglo a lareglamentación actual;  los operadores de instalaciones donde se elabore pasta rellena de carne de
cerdo destinada a la exportación concluyan un acuerdo de cooperación con el Servicio de Inspección
Zoosanitaria y Fitosanitaria para que lleve a cabo inspecciones sin previo aviso cuyo coste sufragarán
dichas instalaciones;  el producto no se presente mezclado, directa o indirectamente, con productos
que no pueden entrar en los Estados Unidos;  y éste vaya acompañado de un certificado oficial que
acredite que la medida permite la importación de pasta rellena de carne de cerdo conforme a las
condiciones previstas para impedir la introducción de la enfermedad vesicular porcina en los EstadosUnidos.
El documento notificado puede obtenerse dirigiéndose a:The United States SPS Enquiry Point/Notification Point
Attn:  Roseanne Freese
Acting United States SPS Enquiry Point Officer
Food Safety & Technical Services Division
USDA/Foreign Agricultural Service
Teléfono:  202 690-1642
Telefax:  202 720-7772
Correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/MAR/23
12 juin 2002
(02-3279)
Comité de l'Agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Royaume du Maroc , le 6 juin 2002, la
notification ci-après concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) durant
l'année civile 2000 .
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification, le Royaume du Maroc vous
informe qu'il n'a pas recouru à la clause de sauvegarde spéciale (au titre de l'article 5 de l'Accord sur
l'Agriculture) durant l'année civile 2000.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/651/Add.1 
5 février 2004 
 
 (04-0424) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 29 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
Propanil et fénamiphos:  suppression de l'utili sation et arrêté d'annulation du produit
 
  L'Agence des États-Unis pour la protecti on de l'environnement (EPA) émet un arrêté 
d'annulation en réponse aux demandes d'annulations volontaires et de re traits de l'usage de produits 
présentés par:  les sociétés Agriliance, LLC, Do w AgroSciences, LLC, et RiceCo, LLC pour la 
suppression volontaire de l'utilisation, pour toutes les céréales à paille (blé vitreux roux de printemps, 
avoine, orge de printemps et blé dur), de certains  produits d'utilisation finale ou techniques contenant 
l'ingrédient actif propanil (3',4'-dichloropropionanili de), avec effet au 28 juillet 2003 et la société 
Bayer CropScience, pour l'annulation volontaire de  toutes les homologations de produits contenant 
l'ingrédient actif fénamiphos (ethyl 3-methyl-4-(m ethylthio)phenyl-(1-methylethyl)phosphoramidate), 
avec effet au 31 mai 2007.  L'arrêté d'annulation concernant fénamiphos fait suite à la demande 
d'annulation notifiée dans le document G/SPS/N/USA/ 651.  Parallèlement à la demande d'annulation 
volontaire, Bayer CropScience a également décidé de modifier les homologations existantes pour le fénamiphos et d'appliquer des mesures temporaires d'atténuation du risque.
 
 
 Coordonnées du texte intégral de  l'addendum (règle finale): 
 
Code DOCID:  fr31de03-21.  Federal Register :  31 décembre 2003 (Volume 68, n° 237), 
pages 68901 à 68904;  Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr /EPA-PEST/2003/December/Day-
10/p30159.htm ;  disponible en anglais. 
 
 Public Information and Records Integrity Branch, Information Resources and Services 
Division (7502C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001.   opp-docket@epa.gov.  Note:  référence du 
dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2003-0200. 
 
 Ms. Julie Morin, US SPS Enquiry Point Offi cer, USDA Foreign Agriculture Services, Food 
Safety and Technical Services Division, St op 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  
(202) 720-4051.  Téléfax:  (202) 720-7772.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov
 
  
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(03)/ST/21/Corr.11
3 October 2003
(03-5199)
MINISTERIAL CONFERENCE
Fifth Session
Cancún, 10 - 14 September 2003Original:  English
KUWAIT
Corrigendum
The subtitle should read as follows:
"Statement Circulated by H.E. Mr Abdullah A. Al-Tawil
Minister of Commerce and Industry"
__________
                                                     
1 In English and Spanish only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS180/1
G/L/317G/AG/GEN/38
15 September 1999
(99-3770)
Original:  English
UNITED STATES – RECLASSIFICATION OF CERTAIN SUGAR SYRUPS
Request for Consultations by Canada
The following communication, dated 6 September 1999, from the Permanent Mission of
Canada to the Permanent Mission of the United States and to the Chairman of the Dispute Settlement
Body, is circulated in accordance with Article 4.4 of the DSU.
_______________
The Government of Canada requests consultations with the Government of the United States
pursuant to Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and Article 4 of the
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, regarding the
proposed reclassification of certain sugar syrups (New York ruling letter 810328) by the United StatesCustoms Service.
The Government of Canada considers that these measures are inconsistent with obligations of
the Government of the United States under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and the
Agreement on Agriculture.  The provisions of these agreements with which these measures are
inconsistent include, but are not limited to, Article II of the General Agreement on Tariffs and
Trade 1994 and Article 4 of the Agreement on Agriculture.
The Government of Canada considers that these measures nullify or impair benefits accruing
to Canada directly or indirectly under Article II of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
and Article 4 of the Agreement on Agriculture, regardless of whether violations of these Agreements
occurred.
In accordance with Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes, the Government of Canada requests consultations with the Government of the
United States to discuss the matter with the intention of reaching a mutually satisfactory result.  The
Government of Canada welcomes any suggestions the Government of the United States may wish tomake concerning dates for the consultations which are required to take place within 30 days from the
date of receipt of this request.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/ZAF/50
7 November 2003
(03-5965)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification in the context of acti ons taken within the framework of the Decision
on Measures Concerning the Possible Negative Eff ects of the Reform Programme on Least-Developed
and Net Food-Importing Developing  Countries for calendar year 2002  (Table NF:1 ) was received from
the delegation of South Africa on 4 November 2003.G/AG/N/ZAF/50
Page 2
Table NF:1
Notification under Article 16:2 of the Agreement:
Monitoring of the Follow-Up to the Decision On
Measures Concerning the Possible Negative Effects of
the Reform Programme on Least-Developed and Net
Food-Importing Developing Countries:  SOUTH AFRICA
REPORTING PERIOD: Calendar year 2002 (Rand)
1. Quantity of food aid provided to least-developed and net food-importing developing
countries:
South Africa donated 100 tonnes of maize in response to Angola's appeal.
2. Indication of the proportion in fully gr ant form or appropriate concessional terms:
The above-mentioned food aid was in fully grant form.
3. Technical and financial assistance under paragraph 3(iii) of the Decision :
South Africa pledged R170 million to the World Food Programme (WFP) to purchase maize
for Malawi, Zambia, Zimbabwe, Mozambique, Swaziland and Lesotho for food securitypurposes.
South Africa donated R100,000 to each government of Ethiopia and Eritrea for food security
via the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies (IFRCRCS).
R1 million was donated directly to the Government of Lesotho for food relief.
4. Other relevant information with respect to actions taken within the framework of the
Decision:
None.
__________