RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/324/Add.4
23 janvier 2002
(02-0333)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Sri Lanka aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat, par une communication
datée du 16 janvier 2002, une copie des réponses ci-après aux questions additionnelles desCommunautés européennes et de leurs États membre s, distribuées sous la cote IP/C/W/320/Add.2.
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A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété
intellectuelle (modifiée), des dispositions relatives aux "droits de location", conformes aux articles 11
et 14:4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété intellectuelle ne contient pas de dispositions
relatives aux droits de location mais l'article 10.1 e) du projet de loi renferme les dispositionsnécessaires.
2. En ce qui concerne plus précisément la fixation, veuillez indiquer où figurent, dans la
Loi n° 52 de 1979, des dispositions conformes à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de dispositions relatives à la fixation mais l'article 18.2
du projet de loi renferme les dispositions nécessaires.
3. En ce qui concerne plus précisément la reproduction indirecte, veuillez indiquer où figurent,
dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions permettant aux producteurs de phonogrammes de
bénéficier de la protection prévue à l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de dispositions conformes à l'article 14:2 mais
l'article 19.1 a) du projet de loi renferme les dispositions nécessaires.
4. En ce qui concerne à nouveau l'interdiction de la fixation, veuillez indiquer où figurent, dans
la Loi n° 52 de 1979, des dispositions protégeant les organismes de radiodiffusion, conformément à
l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de dispositions conformes à l'article 14:3 mais
l'article 21.1 c) et d) du projet de loi renferme les dispositions nécessaires.IP/C/W/324/Add.4
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5. Veuillez préciser si l'article 22 c) de la Loi n° 52 de 1979 sera interprété à Sri Lanka de
manière à ce que toutes les œuvres semblables à celles qui relèvent de la Partie II, chapitre II, de
cette loi soient protégées conformément aux dispositions précises de l'Accord sur les ADPIC, de la
Convention de Paris (1967), de la Convention de Berne (1971) et de la Convention de Rome (1961).
L'article 22 c) de la Loi n° 52 de 1979 reprend seulement les dispositions pertinentes de la
Convention de Berne.
6. Veuillez préciser où en particulier, dans la Loi n° 52 de 1979, figurent des dispositions
conformes aux articles 3, 4 et 5 de la Convention de Berne.
Il s'agit de l'article 22 c) de la Loi n° 52 de 1979.
7. Veuillez également indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions
correspondant à l'article 18 de la Convention de Berne.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient aucune disposition de ce genre mais la clause 56 du projet
de loi renferme les dispositions nécessaires en matière de rétroactivité.
8. Veuillez expliquer pourquoi l'article 15 de la Loi n° 52 de 1979 ne doit pas être interprété
comme étant incompatible avec l'article 8 de la Convention de Berne.
Cet article a été supprimé dans le projet de loi.
9. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979 ou ailleurs dans la législation de
Sri Lanka, des dispositions correspondant à chacun des articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions de la Partie VI et du chapitre XXXII de la Loi n° 52 de 1979 sont conformes,
dans une large mesure, aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  De plus, la Loi sur le Code de
procédure pénale, le Code de procédure civile et la Loi sur l'administration de la justice renferment les
dispositions nécessaires en matière de recours et de procédure judiciaire.  Le projet de loi renferme
toutes les dispositions nécessaires correspondant aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
B. MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
10. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions reprenant la
présomption, prévue à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, de l'existence d'un risque de
confusion en cas d'usage par un tiers d'un signe identique pour des produits ou services identiques.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient aucune disposition concernant cette présomption, mais les
dispositions requises figurent à l'article 117 du projet de loi (clause 26).
11. Veuillez indiquer quelle disposition de la Loi n° 52 de 1979 est conforme à l'article 16:2
et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux marques notoirement connues.
Il s'agit de l'article 100.1 d).  Toutefois, les dispositions correspondant à l'article 16:2 et 16:3
figurent à l'article 100.1 d) du projet de loi.
12. Veuillez expliquer si les dispositions de l'article 166 de la Loi n° 52 de 1979, lues
conjointement avec les dispositions pertinentes de l'Ordonnance sur les douanes, sont conformes aux
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/324/Add.4
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L'article 166 de la Loi n° 52 de 1979 sera complété dans le projet de loi (articles 166 et 166A)
pour être conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez préciser si les dispositions de l'article 44 1) de la Loi n° 52 de 1979 prévoient que le
titulaire d'un dessin ou modèle protégé a le droit d'empêcher un tiers de commettre un acte de
contrefaçon relativement à un dessin ou modèle qui est "pour une part substantielle, une copie" de ce
dessin ou modèle protégé, comme le prévoit l'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions nécessaires figurent à l'article 44.3.
D. BREVETS
14. Veuillez expliquer en quoi l'article 80 de la Loi n° 52 de 1979 est conforme à l'article 33 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 80 de la Loi n° 52 de 1979 a été modifié dans le projet de loi pour être conforme à
l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.
15. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions conformes à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de disposition concernant "l'utilisation sans autorisation
du détenteur du droit".
16. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions conformes à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de telles dispositions, mais le projet de loi comportera
les dispositions nécessaires (clause 17).
E. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions conformes aux
articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC et, si aucune disposition directe de ce genre n'est en
vigueur à Sri Lanka, quelles mesures sont prises (le cas échéant) pour assurer la conformité avecl'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient aucune disposition relative aux schémas de configuration de
circuits intégrés. Une nouvelle loi sera promulguée prochainement.
F. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. Veuillez préciser si la Loi n° 52 de 1979, ou un autre texte de loi, renferme des dispositions
conformes à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne renferme aucune disposition relative à la protection des
renseignements non divulgués mais le projet de loi comportera les dispositions nécessaires
(article 142).
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