ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/571 
7 juin 2004 
 (04-2437) 
  
  
 
SENEGAL – DÉROGATION CONCERNANT LES VALEURS MINIMALES 
RELEVANT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE 
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Décision du 17 mai 2004
1 
 
Le Conseil général,   Tenant compte  de la demande de dérogation aux obligati ons découlant l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé l’Accord sur l'évaluation en douane),  présentée par le Sénégal dans le document 
G/C/W/390, en vue de conserver provisoirement les valeurs minimales établies pour les produits identifiés dans l’annexe; et   Notant que: 
 
- le Sénégal était partie contractante à l'Accord  de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation 
en douane) et qu'il a invoqué le paragra phe 1 de l'article 20 dudit accord le 1
er janvier 1995 et 
qu'il devait donc initialement appliquer l es dispositions de l'Accord à compter du 
1er janvier 2000; 
 - le 20 décembre 2000, le Comité de l'évaluati on en douane a accepté la demande du Sénégal 
au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'A ccord sur l'évaluation en douane concernant la 
prorogation de sa période de transition jusqu'au 30 juin 2001
2; 
 
- le Sénégal fait preuve depuis longtemps de sa détermination et accomplit des efforts 
considérables pour réformer et mode rniser son administration douanière; 
 - le Sénégal a accompli des efforts importants pour  appliquer les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et a reçu l’assistance technique nécessaire pour mettre en œuvre et 
appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane; 
 - à tous autres égards, le Sénégal a mis intégr alement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en 
douane à compter du 1
er juillet 2001; 
 
                                                      
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
2 G/VAL/39. 
 WT/L/571 
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 - le Sénégal a déjà mis en œuvre et appliqué le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données
3; 
 
- l’engagement du gouvernement du Sénégal de limiter l’utilisation de services d'inspection 
avant expédition en matière d'évaluation en doua ne à des procédures d’évaluation des risques 
après importation et de mettre en place un mécanisme gouvernemental afin de traiter de 
manière expéditive tout problème que les expor tateurs étrangers peuvent encourir avec les 
services d’inspection avant expédition;  
 - la demande du Sénégal de main tenir des valeurs minimales sur certaines marchandises telle 
qu'elle est formulée dans le document G/C/ W/390 est motivée par une cause juste et il a 
manifesté son intention de faire en sorte que cette réserve s'applique sur une base limitée et 
transitoire; et 
 
- ce serait là la seule demande en vue de maintenir des valeurs minimales; 
 
Eu égard  aux principes directeurs à suivre pour  l’examen des demandes de dérogation 
adoptés le 1
er novembre 19564, au Mémorandum d’accord concernant  les dérogations aux obligations 
découlant de l’Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 
4 de l’article IX de l’Accord de Marrakech  instituant l’Organisation mondiale du commerce; 
 
Agissant conformément aux dispositions du paragra phe 3 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC,   Décide, au vu des circonstances exceptio nnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit : 
 
1. le Sénégal pourra continuer d' utiliser les valeurs minimales officiellement établies aux fins de 
l'évaluation en douane jusqu'au 30 juin 2 005 pour les marchandises mentionnées à l’annexe, 
conformément aux modalités et conditions ci-après; 
 2. le Sénégal présentera au Comité de l’évaluati on en douane, au plus tard les 30 septembre 
2004 et 31 mars 2005, un rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales 
officiellement établies pour l es produits désignés ci-dessus; 
 3. le Sénégal n'appliquera pas de valeurs minimales à d'autres marchandises; 
 4. le Sénégal publiera et rendra public , au plus tard le 30 juin 2004 et en conformité avec les 
dispositions de l’Article X de l’Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce 1994, 
les sources de données, les méthodologies, la base, les critères et autres renseignements 
pertinents pour déterminer les valeurs mi nimales des marchandises citées à l’annexe;  
 5. le Sénégal notifiera au Comité de l'évaluati on en douane tous amendements ou modifications 
concernant les sources de données, les méthodol ogies, la base, les critères et autres 
renseignements pertinents, 60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications et 
n'appliquera celles-ci aux importations admi ses sur son territoire douanier qu'au terme du 
délai de notification de 60 jours;  
 6. la présente décision est sans préjudice des dr oits et obligations du Sénégal au titre des 
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
                                                      
3 G/VAL/5. 
 
4 L/532.  WT/L/571 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE  
 
 
170410 170490 
190230 
ex190530 ex190590 ex200290 220300 
220300 
220410 220420 220430 220510 
220590 
220600 220820 220830 220840 220850 
220860 
220870 
220890 240220 360500 ex481810 
481820 
ex482020 600533 630710 ex7323 
761519 
ex8506 871110 871200  
 
__________