ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/422 
4 juin 2004 
 
 (04-2365) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:  anglais 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Réponses de l'Arménie aux questions posées par la Suisse1  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 17 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Arménie. 
 
_______________ 
  A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC son t-elles, dans la mesure où elles ne sont 
pas mises en œuvre dans le droit national , directement applicables dans votre système 
juridique?  
 La législation arménienne est pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC.  Cela dit, étant donné que l'Accord su r les ADPIC est un accord international signé et 
ratifié par la République d'Arménie,  ses dispositions l'emporteront sur le droit national dans la mesure 
où le droit national n'est pas conforme à l'Accord, en  vertu de l'article 6 de la Constitution arménienne 
qui dispose comme suit:  "Les traités internationaux qui ont été ratifiés font partie intégrante du 
système juridique de la République.  En cas d'incomp atibilité entre une loi nationale et un traité, c'est 
le second qui l'emporte." 
B. B REVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produits ou de 
procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC . 
 Le paragraphe 8 de l'article 5 de la Loi de la République d'Ar ménie sur les brevets prévoit la 
protection par brevet des inventions  de produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques 
sous réserve des exceptions suivantes qui sont conf ormes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC: 
- Théories scientifiques et méthodes mathématiques 
- Méthodes d'organisation et de gestion de l'économie 
- Signes conventionnels, horaires et règles 
                                                      
1 Ces questions posées par la Suisse à l'Arménie ont été distribuées sous la cote IP/C/W/419. 
 IP/C/W/422 
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 - Méthodes et règles d'exécution d'opérations mentales 
- Algorithmes et programmes d'ordinateur 
- Projets et schémas de conception d'ouvrag es et de bâtiments et d'aménagement du 
territoire 
- Propositions touchant l'aspect extérieu r d'articles manufacturés qui répondent 
exclusivement à des considérations esthétiques 
- Variétés végétales et races animales 
- Procédés de clonage des êtres humains 
- Utilisations d'embryons humains à d es fins industrielles ou commerciales 
- Procédés de modification de l'identité génétique germinale des êtres humains 
- Procédés de modification de l'identité génétique  des animaux, et animaux issus de tels 
procédés. 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'im portation équivaut à "l'exploitation" d'un 
brevet, et exclut-elle, par conséquent, la conce ssion de licences obligatoires si le produit est 
importé?  
 L'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, conformément au paragraphe 1 de 
l'article 12 de la "Loi de la République d'Arméni e sur les brevets" et, par conséquent, exclut la 
concession de licences obligatoires.  La seule ex ception est le cas prévu par le paragraphe 1 de 
l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC qui est régi pa r le paragraphe 3 de l'ar ticle 16 de ladite loi. 
 
4. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
  Toutes les conditions énumérées à l'article 31 de  l'Accord sur les ADPIC figurent à l'article 6 
de la "Loi de la République d'Arménie sur les brevets".  
5. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de 
brevet de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
 
 Conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de la "Loi de la République d'Arménie sur les 
brevets" la charge de la preuve incombe au défe ndeur si le produit obtenu par le procédé breveté est 
nouveau. 
 
 Comme cela est indiqué au paragraphe 2 de l'ar ticle 16 de la "Loi de la République d'Arménie 
sur les brevets", le titulaire du brevet doit prouver que le défaut ou l'insuffisance d'exploitation de 
l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modè le industriel est justifié par une excuse légitime. 
  Conformément au paragraphe 2 de l'article 34,  la personne formulant une plainte est tenue de 
la motiver eu égard aux motifs pré vus au paragraphe 1 dudit article. 
  Conformément au paragraphe 6 de l'article 162 du Code de procédure civile de la République 
d'Arménie, dans l'examen de la demande visant à fa ire considérer nul et de nul effet la mesure de 
l'organe d'État, de l'organe gouvernemental aut onome local ou de ses représentants, il incombe à 
l'organe qui a pris la mesure ou à son représentant de faire la preuve des circonstances qui ont motivé 
la mesure.   IP/C/W/422 
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 C. P ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
 
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyales dans le co mmerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.   
Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans 
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?   
Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non 
divulguées résultant d'essais?  
 Cette question est régie par les dispositions  du chapitre 68 du Code civil de la République 
d'Arménie qui traite des questions relatives à la protection juridique des renseignements non 
divulgués, de la responsabilité pour leur exploitation illégale et de la déléga tion de ce pouvoir.  En 
particulier, le paragraphe 1 de l'article 1165 dispose que toute personne physique qui reçoit, distribue 
ou exploite illégalement des renseignements non divul gués indemnisera le titulaire légitime de ces 
renseignements de tous les dommages résu ltant de cette exploitation illégale.  
 Conformément au paragraphe 7 de l'article 16 de la "Loi de la Répub lique d'Arménie sur la 
protection de la concurrence économique", l'ex ploitation commerciale déloyale de données de 
recherche et d'autres renseignements non divulgués qui résultent de travaux de grande échelle et qui 
ont été communiqués à l'organisme autorisé en vue de l'approbation d' un produit chimique pour 
l'agriculture ou d'un produit pharmaceutique obtenu  au moyen de l'utilisation d'un nouveau mélange, 
ou d'une nouvelle composition ou combinaison chim ique, est interdite.  La divulgation des données 
mentionnées audit paragraphe est interdite, sauf lors que l'intérêt public l'exige ou dans les cas où des 
garanties de protection des données contre l'expl oitation commerciale délo yale existent déjà. 
 Conformément au paragraphe 1 de l'article 36 de la "Loi de la Répub lique d'Arménie sur la 
protection de la concurrence économique", les entité s économiques et les organes de l'administration 
centrale et des administrations locales sont tenus res ponsables de la violation de ladite loi en vertu 
d'une procédure prévue dans ce tte loi et dans d'autres lois de la République d'Arménie. 
 La période de protection des données non divulguées résultant d'essais est définie 
conformément au paragraphe 4 de l'article 1164 du Code civil de la République d'Arménie. 
D. M ESURES PROVISOIRES  
7. Les autorités judiciaires de votre pays sont-elles habilitées à adopter, à la demande d'un 
détenteur de droit, une mesure provisoire sans  que l'autre partie soit entendue avant qu'une 
action conduisant à une décision au fond ait été intentée?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 Cette question est régie par les articles suivants  du Code de procédure civile de la République 
d'Arménie. 
 Conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 87 du Code de procédure civile, la 
plainte doit indiquer les noms (titres) des parties au litige ainsi que leurs adresses. IP/C/W/422 
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  Conformément au paragraphe 1 de l'article 90 du Code de procédure civile, la question de la 
recevabilité de la plainte est du ressort exclusif du juge.  Et, conformément au paragraphe 3 de cet 
article, le juge rend une décision sur la recevabilité de  la plainte en indiquant la date et le lieu du 
procès. 
 Conformément à l'article 97 ("Motifs pouva nt déterminer l'adoption de mesures 
conservatoires") du Code de procédure civile: 
1. Le tribunal, à la demande d'une partie au  litige, prend les mesu res nécessaires à la 
conservation du droit lorsque, faute de telle s mesures, l'exécution de la décision du 
tribunal pourrait s'avérer impossible ou diffi cile.  De telles mesures peuvent être 
ordonnées à tout moment de la procédure. 
2. La demande est examinée le jour de sa réception et une décision est rendue. 
 Conformément au paragraphe 2 de l'article 93 du Code de procédure civile (transmission au 
défendeur des plaintes et de copies des pièces jointes), le tribunal transmet au défendeur les plaintes et 
des copies des pièces jointes dans la forme appropriée. 
8. Votre législation prévoit-elle des restrictio ns à l'adoption de mesures provisoires?  Dans 
l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard.   
 La législation de la République d'Arménie ne prévoit aucune restriction à l'adoption de 
mesures provisoires en matière de droits de propriété intellectuelle. 
9. Veuillez décrire les mesures provisoires prév ues par votre législation, en particulier 
celles qui sont utiles pour combattre la contre façon et le piratage.  Veuillez décrire les 
procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de votre législation. 
 L'article 98 du Code de procédure civ ile définit les "mesures conservatoires": 
 1. Les mesures conservatoires sont les suivantes: 
 
a) ordonner une saisie des biens ou d es actifs financiers du défendeur à 
concurrence du montant spécifié dans la plainte; 
b) interdire au défendeur d'accomplir certains actes; c) interdire aux tiers d'accomplir certain s actes relatifs à l'objet du différend; 
d) empêcher la vente de biens en cas d' introduction d'une demande concernant la 
levée de la saisie des biens; 
e) ordonner une saisie immédiate ou dans  cinq jours des biens du demandeur qui 
sont détenus par le défendeur. 
  2. S'il y a lieu, le tribunal peut ordonner plusieurs mesures conservatoires.   3. Dans les cas où les mesures conservatoires concernent la saisie d'actifs financiers, le 
défendeur peut verser le montant demandé par le demandeur au compte de dépôt du 
service d'exécution forcée. 
  L'article 44 ("Adoption de mesures conservatoir es en cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux 
droits voisins") de la "Loi sur le droit d'auteur  et les droits voisins" de la République d'Arménie 
dispose comme suit: 
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 Le tribunal peut, conformément a ux dispositions prévues par le Code  de procédure civile de la 
République d'Arménie, à la demande des parti es ou en vertu de son pouvoir discrétionnaire, 
ordonner des mesures conservatoires, saisir toutes les copies d'œuvres ou de phonogrammes dont il est allégué qu'elles sont contrefaites, ai nsi que les matériaux et l'équipement conçus 
pour la création et la reproduction de ces copies et interdire l'accomplissement de certains 
actes.  En cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins pour laquelle la responsabilité 
pénale est établie, le tribunal, à titre de mesure s conservatoires de la procédure civile engagée 
ou devant être engagée dans le futur, est ha bilité à ordonner la saisie des copies dont il est 
allégué qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériaux et de l'équi pement conçus pour la 
création et la reproduction de ces copies, et, s'il y a lieu, à les confisquer et, si elles ne sont pas 
revendiquées par le demandeur, à les détruire. 
 
 L'article 65 ("Communication d'éléments de pr euve") du Code de procédure civile de la 
République d'Arménie dispose comme suit:  
 1. Toute personne qui a des motifs de craindre que la communication des éléments de 
preuve nécessaires pourrait devenir impossible ou difficile est habilitée à déposer une requête devant le tribunal qui connaît du liti ge au sujet de la communication de ces 
éléments de preuve. 
  2. La demande concernant la communication des éléments de preuve doit indiquer les 
éléments de preuve devant être communiqu és, les faits pour l'établissement desquels 
ces éléments de preuve sont nécessaires, et les motifs qui justifient la demande. 
  3. Le tribunal rend une décision après avoir examiné la demande.  
 4. La décision concernant la communicati on des éléments de preuve est appliquée 
immédiatement, selon la procédure prévue dans la Loi de la République d'Arménie 
sur "la force exécutoire d es décisions judiciaires". 
  5. Après l'application de la décision concernant la communication des éléments de 
preuve, le tribunal informe la partie au litig e au moyen d'une notification si elle n'est 
pas au courant de la décision. 
  Les notaires communiquent également des élémen ts de preuve avant d' engager une procédure 
judiciaire, conformément au Code de procédure civile  et à la "Loi sur le notariat" de la République 
d'Arménie. 
 
 L'article 99 ("Exécution d'une décision ordonnant  une mesure conservatoire") du Code de 
procédure civile de la République d'Arménie dispose comme suit:   La décision judiciaire ordonnant une mesure c onservatoire est exécutée sans délai, selon les 
prescriptions de la Loi de la République d'Ar ménie sur la force exécutoire des décisions 
judiciaires. 
 
10. Veuillez décrire les mesures prévues par votre législation pour combattre la contrefaçon 
et le piratage à la frontière.  Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir 
d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesure s de répression qui peuvent être prises. Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
 Ces questions sont régies par les dispositions de l'article 39 du Code de Procédure civile de la 
République d'Arménie, qui dispose que les autor ité des douanes sont chargées de combattre la 
contrefaçon et le piratage à la frontière à la demande du titulaire. IP/C/W/422 
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 Les autorités compétentes ne sont pas habilitées par la législation de la République d'Arménie 
à agir d'office.  E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
11. Veuillez décrire en quoi votre législation est  conforme aux prescriptions de l'article 41 
de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard . 
  Voir l'annexe. 
 
12. Veuillez indiquer les autorités responsabl es de l'application des mesures prévues par 
votre législation pour combattre la contrefaçon et le  piratage.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si te l est le cas, indiquer l es mesures de répression 
qui peuvent être prises.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard. 
  La législation de la République d'Arméni e ne précise pas quelles sont les autorités 
responsables de la lutte contre la contrefaçon et le piratage.  Les autorités compétentes ne sont pas 
habilitées par la législation de la République d'Arménie à agir d'office.  
13. Veuillez décrire toutes nouvelles initiati ves envisagées pour amé liorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays , en particulier pour co mbattre la contrefaçon 
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place?  
 Il est envisagé de créer durant l'année en cour s une sous-division spéciale dans la structure 
policière, ce qui améliorera le respect des droits de propriété intellectuelle dans  le pays, en particulier 
en ce qui concerne la lutte contre  la contrefaçon et le piratage. 
 
_______________ 
  IP/C/W/422 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE 
 
Moyens de faire respecter 
les DPI Code civil, Code de procédure civile,  
Code de procédure pénale 
Dispositions générales 
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces contre les 
atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce légitime 
et en offrant des sauvegardes 
contre l'abus de ces mesures.  Article 41:1  L'article 1110 du Code civil vise expressément la protection des droits de 
propriété intellectuelle.  L'article 1137 du Code civil porte sur 
l'exploitation illicite d'une œuvre en l'absence de licence.  L'article 1178 
concerne la contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce.  L'article 1155 concerne la contrefaçon d'un brevet;  et l'article 1165 a trait 
à l'exploitation illicite de renseignements non divulgués.  Les lois sur les 
diverses formes de propriété intellectuelle prévoient également des dispositions.  Les articles 43 et 44 de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits voisins;  l'article 46 de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les marques de service et les appellations d'origine;  l'article 17 de la Loi sur les brevets;  et l'article 11 de la Loi sur la protection des 
topographies de circuits intégrés. 
Les Membres doivent prévoir des 
procédures destinées à faire 
respecter les droits de propriété 
intellectuelle qui soient loyales et équitables, qui ne soient pas 
inutilement complexes ou 
coûteuses et qui ne comportent pas de délais déraisonnables ni 
n'entraînent de retards injustifiés.  
Article 41:2 Les procédures prévues dans le Code de procédure civile arménien 
s'apparentent à celles d'autres pays de droit civil.  La question de savoir si 
les procédures sont coûteuses et si elles comportent des délais 
déraisonnables ou entraînent des retards injustifiés dépend de la façon dont elles sont utilisées par les parties. 
Les décisions au fond devront s'appuyer sur les éléments de preuve présentés aux parties 
pendant l'instance et seront de 
préférence écrites et motivées.  Article 41:3 Selon l'article 130.3 du Code de procédure civile, les décisions rendues 
par les tribunaux doivent être régulières et bien fondées et le tribunal doit fonder sa décision sur les éléments de  preuve présentés.  L'article 138 
dispose que la décision est communiquée aux parties dès qu'elle est prise 
et l'article 139 prescrit que la décision écrite, signée par le juge, est adressée aux parties.  L'article 145 précise qu'elle doit être adressée aux 
parties dans les trois jours de sa communication.   
L'Accord prescrit la possibilité de 
demander la révision devant une 
autorité judiciaire des décisions 
administratives finales et au moins des  aspects juridiques des 
décisions judiciaires initiales sur 
le fond.  Article 41:4 Le document WT/ACC/ARM/13 présente les diverses dispositions du 
Code civil, du Code de procédure civile, de la Loi sur les brevets, de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service 
et les appellations d'origine et d'autres dispositions qui prévoient la possibilité de demander la révision des décisions des tribunaux. 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
Les Membres prévoiront une procédure qui permette aux détenteurs de droits d'engager une 
action en contrefaçon, prescrive la 
notification au défendeur, autorise 
les parties à présenter des 
éléments de preuve à l'appui de leur position. Le document WT/ACC/ARM/13 indique les dispositions du Code civil et 
les lois sur les diverses formes de propriété intellectuelle qui permettent aux détenteurs de droits d'engager des procédures judiciaires.  Les 
dispositions définissent les autorités compétentes. 
 
__________