ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/LVA
11 février 2000
(00-0531)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conf ormément à l'article XVI:1 du GATT de 1994
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 février 2000.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCT ION................................................................................................................... ...............2
AIDE PUBLIQUE À L'INDUS TRIE...................................................................................................3
I. MESURES D'AIDE À LA  PRIVATISATION.......................................................................3
1. Capitalisation de la dette fiscale des entreprises en voie de privatisation et des
entreprises privatisées (ci-après dénommées entreprises qui remplissent les
conditions requises)........................................................................................................... ........3
2. Prorogation de trois ans au maximum du délai de paiement des impôts pour les
entreprises en voie de privatisatio n et les entrepri ses privatisées.........................................4
3. Réduction des amendes de retard calculées antérieurement (jusqu'à 100 pour
cent) pour les entreprises privatisées et le s entreprises en voie de privatisation.................6
II. GARANTIES DE PRÊTS ACCO RDÉES PAR L'ÉTAT ......................................................6
III. CRÉDITS ACCORDÉS P AR L'ÉTAT (SUR DES PRÊTS ÉTRANGERS À LA
RÉPUBLIQUE DE  LETTONIE) ............................................................................................7
IV. SOUTIEN DU PROCESSUS D'ASSA INISSEMENT DES ENTREPRISES
GRÂCE AUX RESSOURCES DU FONDS DE PRIVATISATION – CAS
D'AIDE PUBLIQUE  PONCTUE LLE ....................................................................................8
AIDE PUBLIQUE À L'AGRICUL TURE ...........................................................................................8
I. FINANCEMENT ACCORDÉ AUX SERVI CES À CARACTÈR E GÉNÉ RAL................8
II. SOUTIEN INTE RNE ............................................................................................................. ..9G/SCM/N/48/LVA
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1. Aide accordée à des produits spécifiques................................................................................9
2. Subventions non liées à des formes concrètes de production agricole ...............................12
■ Allégements fiscaux............................................................................................................ .....12
1. Droit d'accise............................................................................................................... ............12
2. Impôt sur le revenu des entreprises ......................................................................................12
3. Impôt sur le revenu de s personnes physiques ......................................................................12
4. Taxe sur la valeur ajoutée ................................................................................................... ...13
5. Impôt sur la  propriété ....................................................................................................... .....13
6. Impôt foncier sur la propriét é non bâtie (taxe foncière) .....................................................13
■ Subventions à l'investissement...............................................................................................14
■ Garanties de crédit............................................................................................................ ......14
■ Crédits........................................................................................................................ ..............15
III. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ...............................................................................16
AIDES PUBLIQUES IN TERSECTORI ELLES...............................................................................16
I. AIDES RÉGI ONALES...........................................................................................................16
II. AIDES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
(ALLÉGEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES EN TREPRISES)....................17
III. FINANCEMENT ET CAUTIONNEME NT DES EXPO RTATIONS...............................17
1. Opérations de la société d'État par actions "Latvijas eksportkred īts" .............................17
2. Aide pour la participation à de s expositions inte rnationales ..............................................18
IV. AIDES POUR CIRCONST ANCES EXCEPT IONNELLES..............................................19
V. AIDES AUX SOCIÉTÉS À CAPITAUX ÉT RANGERS ....................................................19
INTRODUCTION
En raison de contraintes financières et de l'orientation libérale de ses politiques économiques
(politique d'intervention minimale dans les activités commerciales), la République de Lettonie
n'accorde qu'un soutien financier extrêmement limité aux entreprises, même pour des objectifs
acceptés à l'échelle internationale tels le développement régional, la protection de l'environnement et
la recherche-développement.  La possibilité d'une distorsion de la concurrence suite aux aides
publiques est minime.
Le présent exposé inclut toute l'assistance accordée dans les secteurs industriels et agricoles.
Les dépenses publiques, programmes de crédit ou mesures fiscales sont inclus sans préjuger de la
question de savoir si la subvention est spécifique ou si elle peut être qualifiée de mesure de politique
générale.
L'exposé inclut les mesures d'aide financière fournies au niveau national par la République de
Lettonie.  Dans les cas où les montants de l'aide sont trop modestes pour influer sur le commerce
international des marchandises et des services, ou lorsque la nature de l'aide permet de présumer que
la mesure dont elle découle ne pourra pas avoir d'effets de distorsion sur la concurrence internationale,
seuls des renseignements d'ordre général sont donnés.G/SCM/N/48/LVA
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AIDE PUBLIQUE À L'INDUSTRIE
I. MESURES D'AIDE À LA PRIVATISATION
Observations générales :  En ce qui concerne la privatisation, il convient de dire que l'aide
publique est, à la plupart des égards, assimilable à une aide à l'industrie, car ce sont principalement les
entreprises industrielles qui utilisent les possibilités offertes (prorogation de trois ans au maximum du
délai de paiement des impôts, capitalisation de la dette fiscale).  Ce sont en effet précisément les
entreprises industrielles qui ont contracté le plus de dettes en conséquence du passage de la Lettonie à
une économie de marché.
En ce qui concerne la privatisation, les entreprises peuvent bénéficier des mesures fiscales de
soutien suivantes:
• Capitalisation de la dette fiscale.  Les entreprises privatisées peuvent capitaliser la
dette fiscale contractée avant la privatisation (dans le cas des entreprises en cours de
privatisation, la capitalisation peut porter sur la dette fiscale contractée avant le dépôtde la demande de capitalisation).  En même temps que la capitalisation de la dette
fiscale (dette principale et montant de son augmentation
1), les amendes de retard
antérieurement imposées et les pénalités découlant d'un audit peuvent être radiées.
• Prorogation de trois ans au maximum du délai de paiement du principal de la dette
fiscale (contractée avant la privatisation).  Les amendes de retard2 (jusqu'à 100 pour
cent) et les pénalités calculées à la suite d'un audit peuvent également être réduites
dans le cadre d'une telle prorogation (normalement une entreprise recoure à ce type
d'aide publique si elle ne peut pas, pour des raisons objectives, demander la
capitalisation de sa dette fiscale).  Ce type de cas est décrit ci-après.
1. Capitalisation de la dette fiscale des entreprises en voie de privatisation et des
entreprises privatisées (ci-après dénommées entreprises qui remplissent les conditions
requises)
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Objectif général
La capitalisation de la dette constitue une mesure exceptionnelle visant à aider les entreprises
qui remplissent les conditions requises à surmonter les conséquences du régime économique antérieur.3. Forme de la subvention
Capitalisation de la dette fiscale
                                                     
1 La somme des impôts et autres paiements en retard (y compris les pénalités) (dette principale) est
augmentée en fonction du taux de refinancement pratiqué par la Banque de Lettonie pendant la période duretard.
2 Les contribuables qui ne paient pas leurs impôts dans les délais prescrits se voient imposer une
amende de retard  de 0,5 pour cent par jour sur le montant dû principal.G/SCM/N/48/LVA
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4. Cadre juridique
La capitalisation de la dette fiscale est régie par la Loi sur les taxes et droits, Règlement
n° 200 du Cabinet, daté du 3 juin 1997.
5. Mécanisme
Les dettes fiscales (y compris les intérêts courus, calculés au taux de refinancement de la
Banque de Lettonie) accumulées jusqu'au moment de la privatisation ou jusqu'au moment du dépôt de
la demande de capitalisation (selon le statut de l'entreprise) sont capitalisées.  Dans le cas des
entreprises privées dont l'État détenait précédemment plus de 50 pour cent du capital, seules sontcapitalisées les dettes accumulées lorsque l'État était majoritaire.
Les dettes fiscales suivantes sont capitalisables:  TVA, impôt sur le revenu des sociétés, droits
d'accise et cotisations sociales accumulées jusqu'en 1996.
La capitalisation ne peut se faire qu'une fois.  Les dettes d'une entreprise dont la liquidation a
été décidée ne peuvent pas être capitalisées.
Du fait de la capitalisation, le montant des impôts et taxes capitalisés vient s'ajouter au capital
social de l'entreprise et l'établissement qui a réalisé la capitalisation devient propriétaire des parts decapital correspondantes.  L'État bénéficie ainsi d'une possibilité réaliste de récupérer son
investissement en vendant ses parts sur le marché libre.
Les dettes sont capitalisées si la valeur des actifs de l'entreprise dépasse la valeur de son
passif (sauf les dettes fiscales capitalisées) et si le coefficient de liquidité de l'entreprise n'est pasinférieur à 1,0 et la couverture des fonds propres n'est pas inférieure à 0,1.
Seuls les états financiers vérifiés sont utilisés aux fins de la capitalisation de la dette fiscale.En ce qui concerne les entreprises privatisées, la capitalisation de la dette fiscale est refusée
si, dans l'intervalle entre la privatisation et la présentation d'une demande de capitalisation, les dettes
fiscales ont augmenté de plus de 10 pour cent.
En 1998, la dette fiscale (dette principale et montant de son augmentation
3) des entreprises
privatisées et des entreprises en voie de privatisation a été capitalisée à 7,35 millions de DTS.
2. Prorogation de trois ans au maximum du délai de paiement des impôts pour les
entreprises en voie de privatisation et les entreprises privatisées
1. Échelon administratif
Administration centrale
                                                     
3 La somme des impôts et les autres redevances de retard à verser au budget (dette principale) sont
augmentées en fonction du taux de refinancement fixé par la Banque de Lettonie pendant la période de retard.G/SCM/N/48/LVA
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2. Objectif général
Les prorogations de trois ans du délai de paiement des impôts constituent une mesure
exceptionnelle visant à aider les entreprises à surmonter les conséquences du régime économique
antérieur.
3. Cadre juridique
Loi sur les taxes et les droits, Règlement n° 81 du Cabinet, daté du 31 mars 1995, remplacé le
31 mars 1998 par le Règlement n° 113 du Cabinet.
4. Forme de la subvention
Prorogation du délai de paiement de l'impôt et des taxes
5. Mécanisme
La Commission chargée du report du remboursement de la dette fiscale créée par le Cabinet4
est habilitée à différer ce versement pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, à ne pas calculer
le montant des amendes en pourcentage et à réduire les amendes calculées antérieurement jusqu'à
100 pour cent du principal (voir le point 3).
Les entreprises intéressées doivent présenter des états financiers vérifiés, des renseignements
concernant leurs créanciers et débiteurs, le nombre actuel de leurs salariés et les changements prévus
dans leurs effectifs, un plan de développement stratégique, une proposition d'échéancier pour le
remboursement de la dette fiscale, etc.
Si l'entreprise qui a obtenu une prorogation ne respecte pas ses engagements concernant le
versement des impôts reportés (échéancier des versements), si elle commet une infraction dans le
domaine fiscal ou si sa dette à l'égard du budget de  l'État augmente, la Commission annule le report
du versement de l'impôt et calcule le montant de toutes les amendes encourues.
Pour ce type de mesure d'aide publique, l'équivalent subvention net est calculé de la même
manière que pour un prêt à taux réduit, c'est-à-dire au taux de refinancement de la Banque de Lettoniecomparé au taux du marché (taux de prêt moyen pr atiqué par les banques commerciales en Lettonie).
ESN = montant de la dette principale x (taux d'intérêt commercial - taux de refinancement pratiqué
par la Banque de Lettonie).
Il est possible d'accorder une prorogation pouvant aller jusqu'à trois ans pour l'impôt sur le
chiffre d'affaires, l'impôt sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les bénéfices/l'impôt sur le revenu des
entreprises
5 et la dette fiscale sociale.
En 1998, l'équivalent subvention net des mesures de prorogation du remboursement de la
dette fiscale accordé aux entreprises privatisées et aux entreprises en voie de privatisation s'est élevéà 873 453 DTS.
                                                     
4 Cette commission comprend des représentants des Ministères suivants:  finances, économie,
agriculture, transports, services sociaux, ainsi que du service du Trésor et de l'Agence de la privatisation.  LaDivision de l'application des paiements fiscaux (Ministère des finances) apporte son soutien aux travaux de laCommission.
5 En 1995, l'impôt sur les bénéfices a été rempl acé par l'impôt sur le revenu des entreprises.G/SCM/N/48/LVA
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3. Réduction des amendes de retard calculées antérieurement (jusqu'à 100 pour cent) pour
les entreprises privatisées et les entreprises en voie de privatisation
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Objectif général
La radiation des amendes constitue une mesure exceptionnelle visant à aider les entreprises
qui remplissent les conditions requises à surmonter les conséquences du régime économique antérieur.
3. Cadre juridique
Loi concernant les impôts et les droits, Règlement n° 200 du Cabinet, daté du 3 juin 1997,
remplacé le 3 mars 1998 par le Règlement n° 113 du Cabinet, daté du 31 mars 1998.
4. Mécanisme
Les amendes d'ordre fiscal sont radiées au moment de la prorogation de trois ans du délai de
paiement des dettes fiscales et de leur capitalisation.
En 1998, la réduction des amendes antérieurement calculées en liaison avec la prorogation du
délai de paiement de l'impôt a atteint une valeur de 3 930 000 DTS.
La réduction des amendes antérieurement calculées en liaison avec la capitalisation de la dette
fiscale s'est élevée à 1 128 300 DTS.
II. GARANTIES DE PRÊTS ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Objectif général
Faciliter aux entreprises l'accès au financement
3. Forme de la subvention
Garanties de prêts
4. Cadre juridique/mécanisme
Le montant prévu des garanties de l'État ainsi que les entreprises bénéficiaires sont indiqués
dans la Loi annuelle de finances (normalement ces garanties font partie du programme
d'investissement public).  Aucune garantie suppléme ntaire ne peut être accordée sans modification de
la Loi annuelle de finances.  Le Ministère des finances est habilité à signer les accords de garantie au
nom du gouvernement.
En général, les garanties accordées par l'État n'étaient pas subordonnées au paiement d'une
prime.G/SCM/N/48/LVA
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Tous les crédits garantis dans le secteur industriel sont des crédits étrangers portant intérêt au
taux de 4,8 à 8 pour cent l'an.  Il s'agit de garanties émises en 1993 et aucune nouvelle garantie n'a été
accordée depuis cette époque dans le secteur industriel.
À la fin de 1998, les garanties accordées par l'État au secteur industriel portaient sur des
crédits d'une valeur de 3 424 800 DTS.  L'aide publique accordée sous forme de garanties s'est élevée
en 1998 à 131 500 DTS  (calculée comme différence entre le taux d'intérêt commercial et le taux
d'intérêt payé, multiplié par le montant des crédits en cours durant le trimestre concerné).6
Le seul accord de garantie en vertu duquel le gouvernement a dû effectuer des versements en
lieu et place d'une entreprise a été un accord de garantie de 1993 conclu avec la société d'État paractions "Dauteks".  En 1998, l'État a versé un montan t d'une valeur de 1 024 600 DTS pour le compte
du bénéficiaire du crédit – l'ancienne société par actions "Dauteks" (qui, à la suite de la privatisation,
est devenue "Tolaram Fibers").  Il convient toutefois d'ajouter que cette même année 1998, ladite
entreprise a remboursé une partie de cette somme, à savoir 933 975 DTS, ce qui signifie qu'en réalité,
l'État n'a déboursé que 90 659 DTS pour le compte du bénéficiaire du crédit.
Il est important de noter que les crédits étrangers et les garanties ont été accordés afin de
permettre la mise en œuvre de projets d'investissement viables.  Il ne s'agissait pas d'aider des
entreprises en crise.
III. CRÉDITS ACCORDÉS PAR L'ÉTAT (SUR DES PRÊTS ÉTRANGERS À LA
RÉPUBLIQUE DE LETTONIE)
1. Objectif général
Faciliter aux entreprises l'accès au financement
2. Forme de la subvention
Prêts à conditions de faveur
3. Cadre juridique/mécanisme
Le montant prévu des crédits accordés par l'État ainsi que les projets bénéficiaires sont
indiqués dans la Loi de finances (normalement ces projets font partie du programme d'investissement
public).
4. Données statistiques
L'aide au secteur industriel revêtait dans la plupart des cas la forme de crédits accordés par le
gouvernement (sur des emprunts de l'État auprès  d'établissements étrangers).  Les accords conclus
avec les entités étrangères ont été signés entre 1993 et 1995.  En 1998, des accords conclus
antérieurement ont permis au secteur industriel de bénéficier de nouveaux crédits s'élevant à environ210 079 DTS.  Il s'agissait de nouveaux crédits à long terme dont le taux d'intérêt se situait entre
7 et 9 pour cent l'an.  À la fin de 1998, la valeur de l'encours des crédits s'élevait à 9 900 000 DTS.
En 1998, l'élément aide publique atteignait 404 902 DTS.  Bien entendu, il ne faut pas oublier qu'il
s'agit du chiffre théorique le plus élevé, car lorsque l'équivalent aide net a été calculé, il n'a pas été
possible de déterminer les taux d'intérêt qui avaient été fixés pour les bénéficiaires finals parce que les
                                                     
6 Aucune prime n'était exigée pour la garantie.G/SCM/N/48/LVA
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crédits étaient attribués par plusieurs circuits différents.  C'est la raison pour laquelle les taux d'intérêts
payés par l'État ou par le premier bénéficiaire du crédit (habituellement la banque qui accorde la ligne
de crédit) ont été utilisés dans les calculs.  Les crédits ont été accordés notamment aux secteurs
industriels suivants:  industrie pharmaceutique, traitement du bois et industrie alimentaire.
IV. SOUTIEN DU PROCESSUS D'ASSAINISSEMENT DES ENTREPRISES GRÂCE
AUX RESSOURCES DU FONDS DE PRIVATISATION – CAS D'AIDE PUBLIQUE
PONCTUELLE
1. Cadre juridique
Décision n° 421 du Cabinet concernant le programme des dépenses du Fonds public de
privatisation, datée du 24 août 1998
2. Données statistiques
On peut dire qu'il n'existe pratiquement pas de projets d'aide destinés à des entreprises
particulières.  L'année dernière, seules les ressources du Fonds public de privatisation ont permisd'apporter un soutien ponctuel de ce type:  un crédit d'une valeur de 62 523 DTS a été accordé à la
société par actions "Elektra" afin de préserver le volume de la production et de restructurer l'entreprise
(aide au renflouement et à la restructuration).
AIDE PUBLIQUE À L'AGRICULTURE
L'aide publique au secteur agricole a pour but de promouvoir la compétitivité des produits
agricoles lettons, de favoriser la modernisation technologique des exploitations agricoles,
d'encourager le passage de la production extensive à la production intensive, d'accroître le niveau des
compétences et des connaissances des agriculteurs, d'améliorer le système scientifique sur lequel sefondent l'élevage souche et la céréaliculture et de maintenir un certain niveau de prix pour les produits
agricoles (céréales).
En Lettonie, comme dans l'ensemble de l'Union européenne, l'agriculture est l'un des secteurs
qui reçoit le plus grand volume d'aide publique.  Les renseignements concernant l'aide publique à
l'agriculture ont été établis sur la base des données communiquées par le Ministère de l'agriculture, et
les divers types d'aide ont été regroupés en fonction de l'incidence qu'ils ont sur la concurrenceinternationale.  Les données sont présentées en commençant par les programmes d'aide publique dont
l'incidence sur les conditions de la concurrence est la plus faible.
I. FINANCEMENT ACCORDÉ AUX SERVICES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique
Loi de finances 1998 et Décret n° 398 du Ministère de l'agriculture, daté du
24 décembre 1997.G/SCM/N/48/LVA
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Activités Coût en 1998
(en milliers de DTS),
budget de l'État
Programmes de recherche financés par l'État répondant à des besoins
spécifiques de l'agriculture – généalogie animale;  exploitation d'un fondsgénétique et sélection des semences;  amélioration des techniques
scientifiques (matériel technique);  centre de comparaison des espèces
végétales, etc.4 968,2
Lutte contre les parasites et contre les maladies en rapport avec des questions
d'ordre agrochimique;  amélioration des activités dans les centres de
protection phytosanitaire et au Centre national d'inspection des céréales389,8
Services de formation et de conseils pour les agriculteurs;  amélioration de la
formation et des travaux de méthodologie dans les établissements
d'enseignement;  activités relatives à l'intégration communautaire;  etc.1 262,0
Services d'inspection concernant les semences, la qualité des aliments, le
contrôle sanitaire aux frontières, la médecine vétérinaire;  création d'un
registre unique du bétail3 330,4
Amélioration des sols grâce à la diffusion des connaissances techniques et
agrotechnologiques;  entretien du système d'amendement des sols;
hydrométrie;  cadastre en vue de l'amendement des sols3 573,8
Aide octroyée lors d'événements exceptionnels (catastrophes naturelles)
entraînant des pertes de bétail (y compris frais de traitement vétérinaire), de
terres ou d'autres facteurs de production125,0
Régénération artificielle de forêts privées et reboisement de terres non
agricoles131,3
Soutien accordé à des activités agricoles alternatives et non traditionnelles;
amélioration des normes d'hygiène dans le secteur laitier1 050,4
Total 14 830,9
II. SOUTIEN INTERNE
En ce qui concerne l'incidence sur la concurrence, vient ensuite le soutien accordé par les
collectivités locales à la production agricole.  Tous les producteurs agricoles de Lettonie quiremplissent certaines conditions et répondent à certains critères spécifiques peuvent bénéficier du
soutien interne.  Même si le niveau global de ce type d'aide au secteur agricole a augmenté en 1998, la
politique gouvernementale dans ce domaine n'a pas évolué de manière significative.
1. Aide accordée à des produits spécifiques
• Subventions à la production de produits agricoles spécifiques
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique
Décret n° 398 du Ministère de l'agriculture, daté du 24 décembre 1997G/SCM/N/48/LVA
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Des subventions ont été octroyées aux secteurs suivants:  lin, orge, production de semences
certifiées, élevage de bovins de la boucherie, pommes de terre, betterave sucrière, protéagineux,
stockage des céréales et cultures maraîchères en terrain couvert.
Produit Aide accordée en 1998
(en milliers de DTS),
budget de l'État
Lin 337,6
Orge 150,1
Production de semences certifiées 2 119,5
Pommes de terre 150,1
Protéagineux 237,6
Stockage des céréales 125,0
Élevage de jeunes animaux de boucherie 725,3
Cultures maraîchères en terrain couvert 125,0
TOTAL 3 970,2
3. Soutien à la production de lin
En 1998, les versements par tonne pour le lin roui à terre se sont élevés à 62,5 DTS pour un
indice de qualité de 0,75, à 106,3 DTS pour un indice de qualité de 1,0, à 112,5 DTS pour un indice
de qualité de 1,25 et à 118,8 DTS pour un indice de qualité de 1,5 et plus.
4. Soutien à la production de l'orge de brasserie
Les versements directs à la production d'orge de brasserie ont atteint 31,3 DTS par tonne
vendue lorsque les producteurs en avaient produit au moins 30 t onnes d'une qualité déterminée
destinée aux entreprises de transformation.
5. Soutien à la production de semences
Les producteurs ont bénéficié de paiements pour chaque tonne de semences de qualité
produite et vendue.  Le but était de promouvoir la production de semences de haute qualité et
d'améliorer le mode d'utilisation des sols.  Pratiquement toutes les cultures du pays ont bénéficié de ce
programme, notamment les céréales, les légumineuses, le sarrasin, les graminées vivaces, les pommes
de terre, la betterave sucrière, le lin, les fruits et les cultures maraîchères.
6. Soutien à la production de pommes de terre
L'aide s'est élevé à 2,5 DTS par tonne vendue de pommes de terres d'une teneur en amidon
d'au moins 15 pour cent.  L'aide pouvait être plus accrue si la teneur était plus élevée.  Les pommes deterre devaient respecter des normes de qualité spécifiques.
7. Soutien à la production de protéagineux
Des subventions ont été versées aux producteurs de pois, vesces et préparations à base de pois
et de vesces, de légumineuses fourragères, de lupins destinés au bétail, de colza, de navettes (pour lesG/SCM/N/48/LVA
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variétés 00), sous réserve du respect de certaines conditions.  L'aide pouvait atteindre 25 DTS par
hectare pour les producteurs de préparations à base de pois et de vesces; 37,5 DTS par hectare pour
les producteurs de pois, de vesces, de colza et de navettes, et 43,8 DTS par hectare pour les
producteurs de légumineuses fourragères, de lupins destinés au bétail et de rue officinale destinée à
l'alimentation des chèvres.
8. Soutien au stockage des céréales
Tous les céréaliculteurs stockant sur leurs terres ou sur les terres d'un tiers (sur la base d'un
accord contractuel) des céréales alimentaires produites par eux-mêmes pouvaient bénéficier d'une
subvention qui s'est élevée à 1,25 DTS par mois par tonne après la vente (entre octobre et décembre).
9. Soutien à l'élevage de bovins de boucherie
Des versements ont été effectués pour les bovins de première qualité et de qualité supérieure
(de 37,5 à 150 DTS par animal de 401 à 465 kg de poids vif, et de 56,3 à 162,5 DTS par animal de
poids vif de plus de 465 kg).  La modulation de la subvention visait à stimuler l'élevage d'animaux derace pure.
10. Soutien à la production maraîchère en terrain couvert
Les personnes morales qui possédaient des terrains couverts d'une superficie d'au moins
un hectare et dont la production maraîchère vendue était d'au moins 50 tonnes par hectare pouvaient
bénéficier d'une aide.  La subvention s'élevait à 0,63 DTS par mètre carré.
● PROGRAMME D'INTERVENTION
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique
Règlement n° 305 du Cabinet, daté du 11 août 1998Les programmes d'intervention sur le marché ont été mis en œuvre au moyen de l'achat par
l'État aux céréaliculteurs (personnes physiques et morales), à un prix fixé, de céréales qui répondaient
à des critères spécifiques de qualité.
En 1998, le prix d'intervention par tonne de céréales de bonne qualité était le suivant:
pour le blé, 85 DTS;  à compter du 18 septembre 1998, 92,5 DTS;
pour le seigle, 78,8 DTS et 86,3 DTS respectivement.
En 1998, le montant total des versements effectués par le Fonds de privatisation des biens de
l'État s'est élevé à 2,63 millions de DTS.  Toutefois, étant donné que l'Agence de commercialisation
des céréales a le droit de vendre les céréales achetées au moyen du mécanisme d'intervention, le
montant effectif de l'aide publique est nettement inférieur.G/SCM/N/48/LVA
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2. Subventions non liées à des formes concrètes de production agricole
■ ALLÉGEMENTS FISCAUX
La législation fiscale prévoit divers types d'allégements qui visent à encourager la production
agricole en Lettonie.  Il s'agit des mesures suivantes:
1. Droit d'accise
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique/mécanisme
Conformément à la Loi sur les droits d'accise, les agriculteurs peuvent se faire rembourser le
droit d'accise qui a été prélevé sur le gazole utilisé pour la production agricole.  Afin d'éviter les
fraudes, le gouvernement a plafonné le remboursement du droit d'accise à 120 litres de gazole parannée pour chaque hectare de terre qui appartient à l'exploitation agricole ou qui est affermé ou loué
par elle.  La superficie des terres doit être confirmée par le président ou le vice-président de la
collectivité locale compétente.  En 1998, ce programme d'aide a coûté 12,7 millions de DTS.
2. Impôt sur le revenu des entreprises
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique/mécanisme
La Loi de l'impôt sur le revenu des entreprises dispose que les exploitations agricoles peuvent
bénéficier d'un allégement fiscal de 12,5 DTS par hectare de terre qui est consacré à la production
agricole.  Bien entendu, l'importance de cet allégement dépend largement du revenu des différents
producteurs.  Si les bénéfices sont négligeables ou inexistants, cette aide ne revêt aucune importance.
Actuellement, les exploitations agricoles qui s'acquittent de l'impôt sur le revenu des
entreprises gèrent environ 1,1 million d'hectares de terre qui peuvent être utilisés à des fins agricoles.
Cela signifie que la réduction maximale de l'impôt sur le revenu des entreprises attribuable à
l'allégement fiscal accordé aux exploitations agricoles pourrait être de 12,5 millions de DTS.  En
vérité, bien entendu, le manque à gagner est bien moindre.
3. Impôt sur le revenu des personnes physiques
1. Échelon administratif
Administration centrale/collectivités locales
2. Cadre juridique/mécanisme
Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les propriétaires
d'exploitations agricoles, de parcelles familiales, d'exploitations agricoles et de pêcheries qui ne sont
pas constituées en personnes morales sont exemptés de l'impôt sur le revenu des personnes physiquesG/SCM/N/48/LVA
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qui provient de la production agricole, jusqu'à concurrence de 3 751 DTS par année.  L'expression
"production agricole" s'entend en l'occurrence de l'agriculture, de l'élevage souche, de la pêche en
eaux nationales et de l'horticulture.
Selon les renseignements provenant d'une étude réalisée par le Comité d'État des statistiques,
le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques provenant des exploitations agricoles
auquel l'État renonce se situerait entre 250 000 et 630 000 DTS par année.
4. Taxe sur la valeur ajoutée
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique/mécanisme
Conformément à la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les producteurs agricoles
peuvent bénéficier d'un allégement.  Si, au cours des 12 mois précédents, la valeur des produitsprovenant de leur exploitation qui ont été vendus ou consommés à l'exploitation s'est élevée à moins
de 90 pour cent de la valeur totale de leur fourniture de marchandises et de services et que la valeur de
leur fourniture de marchandises et de services imposables au cours des 12 derniers mois n'a pas
dépassé 37 500 DTS, l'exploitation agricole n'est pas tenue de s'inscrire au registre des personnes qui
acquittent la taxe sur la valeur ajoutée.  En réalité, cet allégement fiscal n'est significatif que si lesproduits sont vendus à une personne qui n'est pas tenue d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée.
Autrement, les produits sont majorés de 18 pour cent avant de parvenir au consommateur final et la
vente des produits agricoles n'est pas facilitée.
On a calculé qu'en 1998, cette forme d'allégement fiscal s'est traduite par un manque à gagner
d'environ 6 millions de DTS pour le budget de l'État.
5. Impôt sur la propriété
1. Échelon administratif
Administration centrale/collectivités locales
2. Cadre juridique/mécanisme
Conformément à la Loi concernant l'impôt sur la propriété, les biens immobiliers à usage ou à
vocation agricole sont exemptés de cet impôt.  Pour l'État, le manque à gagner attribuable à cette
disposition est d'environ 0,63 million de DTS.  Étant donné que la Loi sur l'impôt (sur la propriété nonbâtie) (taxe foncière) (qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 1998) régit le paiement de la taxe
foncière jusqu'au 31 décembre 2000, il y a deux lois en vigueur pendant la période de transition, à
savoir l'ancienne loi concernant l'impôt sur la propriété, qui régit l'imposition des bâtiments et des
structures, et la nouvelle loi concernant l'impôt foncier sur la propriété non bâtie qui régit le paiement
de la taxe foncière.
6. Impôt foncier sur la propriété non bâtie (taxe foncière)
1. Échelon administratif
Collectivités localesG/SCM/N/48/LVA
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2. Cadre juridique/mécanisme
La Loi concernant l'impôt foncier sur la propriété non bâtie (taxe foncière) autorise les
collectivités locales à accorder à certaines catégories de contribuables des allégements fiscaux
s'élevant à 25 pour cent, 50 pour cent, voire 90 pour cent du montant de la taxe.  Cette possibilité n'apas été très utilisée en 1998 et le montant total des allégements fiscaux accordés au titre de cette
disposition en 1998 n'a été que de 24 500 DTS.
■ SUBVENTIONS À L 'INVESTISSEMENT
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique
Directive n° 398 du Ministère de l'agriculture, datée du 21 décembre 1997
3. Mécanisme/données statistiques
En 1998, 7,25 millions de DTS ont été budgétés pour l'octroi de subventions au crédit.
Sous certaines conditions, les exploitants agricoles ont reçu en 1998 un remboursement au
titre de leurs investissements s'élevant en moyenne à 30 pour cent des montants investis.  Le total des
subventions était fixé en fonction de la valeur moyenne d'une unité cadastrale de terres dans le comté
où l'exploitation est déclarée.  Les agriculteurs de moins de 35 ans bénéficiaient de subventions à
raison de 5 pour cent des montants investis.  Le montant des subventions (7,25 millions de DTS) a étéréparti entre les cinq programmes ci-après:
1. Remise en état et modernisation du parc de machines agricoles;
2. Acquisition de terres agricoles;
3. Construction de bâtiments à vocation agricole;
4. Achat d'animaux reproducteurs;
5. Organisation des effectifs d'animaux productifs.
Une subvention peut être accordée pour les investissements inférieurs à 125 000 DTS par an
et par bénéficiaire.
■ GARANTIES DE CRÉDIT
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique
Décret n° 398 du Ministère de l'agriculture, daté du 24 décembre 1997
3. Mécanisme
Le montant total des garanties de crédit octroyées à un bénéficiaire utilisant les fonds pour
produire des denrées ayant un potentiel d'exportation ne pouvait être supérieur à 87 500 DTS;  dans
d'autres cas, le montant de la garantie ne pouvait pas dépasser 62 500 DTS.  Des garanties de créditG/SCM/N/48/LVA
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ont été accordées à des agriculteurs pour leur permettre d'acheter du matériel, des technologies, des
animaux reproducteurs de grande valeur, de planter des plantes vivaces productives ou d'acquérir des
bâtiments.
4. Données statistiques
Le Fonds de garanties de crédit (acronyme en letton:  "KGF") a commencé à fonctionner
en 1997.  La personne morale responsable du KGF est la société d'État par actions "Lauku att īstības
fonds" (Fonds de développement rural).  En 1998, un montant de 1 008 800 DTS a été inscrit au
budget pour alimenter le Fonds;  sur cette somme, 705 264 DTS ont été attribués aux producteurs
agricoles et 300 112 DTS à la remise en état de la flotte de pêche de la mer Baltique.
En 1998, ladite société "Lauku att īstības fonds" a garanti à 108 exploitations agricoles des
crédits d'une valeur totale de 1 582 968 DTS.  Il convient de noter qu'elle n'a eu aucun versement à
leur effectuer.  En 1999, le Ministère de l'agriculture a autorisé des subventions s'élevant au total
à 962 861 DTS qui serviront à augmenter le Fonds de garantie;  sur cette somme, un montant
de 87 533 DTS sera consacré à la mise en œuvre du projet connu sous le nom de "projet expérimentalUnion européenne pour 1999".
■ CRÉDITS
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique
Le montant affecté aux crédits publics et les projets bénéficiaires sont indiqués chaque année
dans la Loi de finances (normalement, ces projets font partie du programme d'investissement public).
Un soutien a été également accordé à l'agriculture par le biais de crédits publics (que le
gouvernement a obtenu en empruntant à des pays étrangers).  Les accords relatifs à ces crédits ont été
signés entre 1992 et 1994.
En 1998, le montant net des aides publiques au secteur agricole imputées sur des prêts
étrangers s'est élevé à 1,75 million de DTS.  Bien entendu, il faut tenir compte du fait qu'il s'agit
seulement d'une aide théorique, car lorsque l'équivalent aide net a été calculé, il n'a pas été possible
d'obtenir des renseignements sur les taux d'intérêt qui avaient été fixés pour les utilisateurs finals du
crédit.  En effet, les crédits avaient été attribués par le biais de plusieurs circuits différents.  C'estpourquoi le calcul a été effectué à partir des taux d'intérêt payés par l'État ou par le premier
bénéficiaire du crédit (habituellement la banque qui accorde la ligne de crédit).
À la fin de 1998, l'encours des crédits s'élevait à 30,72 millions de DTS.
Enfin, il convient de noter que le 9 septembre 1998, la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement et la République de Lettonie ont signé un accord de prêt sur la
base duquel la banque est convenue d'octroyer à la Lettonie un prêt de 7 907 965 DTS en vue de
soutenir divers projets de développement rural.  Ces fonds serviront à accorder des crédits agricoles
notamment pour l'achat de tracteurs et du bétail, pour investir dans de petites entreprises et pour offrirune formation aux agriculteurs.G/SCM/N/48/LVA
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III. SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique
Décret n° 398 du Ministère de l'agriculture, daté du 24 décembre 1997
En 1998, le montant des subventions à l'exportation des produits laitiers s'est élevé à
1 081 700 DTS.
AIDES PUBLIQUES INTERSECTORIELLES
I. AIDES RÉGIONALES
Régions qui bénéficient d'un soutien spécial
1. Objectif général
Promouvoir le développement des régions défavorisées
2. Cadre juridique
Loi concernant les régions spécialement assistées
3. Forme de la subvention/mécanisme
Le statut de région nécessitant un soutien spécial est accordé aux régions en fonction de
critères spécifiques (développement économique et social, indicateurs des infrastructures, etc.) ainsi
qu'en fonction de plans de développement qu'elles ont  établis et qui sont évalués par une commission
interministérielle.  À l'heure actuelle, le nombre de résidents d'une région qui bénéficie d'un soutien
spécial ne peut pas, aux termes de la loi, dépasser 15 pour cent de la population totale du pays.
Un fonds régional créé en mars 1998 pour apporter un soutien financier réel aux régions qui
bénéficient d'un soutien spécial a été doté cette année-là de 1,25 million de DTS pour ses opérations.
Le Fonds régional a utilisé 841 816 DTS à titre d'aide publique pour couvrir jusqu'à
concurrence de 75 pour cent les taux d'intérêt moyens sur les crédits bancaires du trimestre précédent.
Dans les régions où le taux de chômage dépasse 20 pour cent ou dans lesquelles les recettes de l'impôtsur le revenu par habitant sont inférieures à 31,3 DTS, le Fonds régional peut effectuer une
compensation allant jusqu'à 18 points de pourcentage.
Le Fonds régional a affecté 63 649 DTS à des programmes de formation économique,
37 500 DTS à des prises de participation dans des entreprises, 8 750 DTS au développementd'infrastructures et 7 500 DTS à des programmes mis en place par les collectivités locales pour
promouvoir les activités commerciales.  En 1998, il a déboursé au total 959 235 DTS .  Compte tenu
du fait que ces ressources ont été utilisées pour plus de 80 projets, il est clair que l'aide effectivement
reçue était de peu d'importance.
En 1999, le Fonds régional devait recevoir 1 244 216 DTS du Fonds de privatisation.G/SCM/N/48/LVA
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II. AIDES EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
(ALLÉGEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRISES)
1. Objectif général
Allégement de la pression fiscale pour les PME
2. Cadre juridique
Loi concernant l'impôt sur le revenu des entreprises
3. Forme de la subvention
Dégrèvement fiscal
4. Mécanisme
L'allégement fiscal se présente sous la forme d'une ristourne de 20 pour cent de l'impôt
calculé conformément à la Loi concernant l'impôt sur le revenu des entreprises.  Il importe d'observer
ici qu'aux termes de cette loi, seules les très petites entreprises peuvent bénéficier de la ristourne:  il
s'agit de celles qui en moyenne n'emploient pas plus de 25 personnes, dont les fonds propres ne sont
pas supérieurs à 87 532 DTS et dont le chiffre d'affaires net n'excède pas 250 094 DTS.
En 1998, cette aide a été accordée à 12 700 entreprises pour un montant de 4,25 millions de
DTS.
III. FINANCEMENT ET CAUTIONNEMENT DES EXPORTATIONS
1. Opérations de la société d'État par actions "Latvijas eksportkred īts"
1. Cadre juridique
Règlement n° 354 du Cabinet du 17 septembre 1996 – Réglementation de l'aide publique
destinée à cautionner et financer les opérations d'exportation et d'importation.
2. Forme de la subvention
Garanties de prêt, crédits
3. Objectif général
Faciliter aux entreprises l'accès au financementL'aide publique à l'exportation passe par la société d'État par actions Latvijas Eksportkred īts,
laquelle offre des garanties et des crédits qui peuvent être considérés comme relevant du programme
d'aide à l'exportation de l'État.  Il convient d'ajouter que les services fournis par
Latvijas Eksportkred īts répondent aux critères établis par l'OCDE.
En 1998, la société J.S. "Latvijas Eksportkred īts" a accordé des garanties de crédit à
l'exportation et à l'importation.  À la fin de 1998, le total de l'encours des crédits garantis s'élevait à
2,59 millions de DTS.G/SCM/N/48/LVA
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Il est à signaler que les garanties à l'importation ne sont accordées que pour l'importation des
marchandises reprises dans l'une des catégories suivantes:  matières premières et parties et pièces
détachées, matériel de production.  Les garanties sont généralement à court ou à moyen terme.
En 1998, le taux d'intérêt privilégié se situait dans une fourchette de 2 à 3 pour cent l'an.  Le taux
privilégié applicable aux garanties à court terme est fixé sur une base annuelle mais pour les garantiesà moyen terme, il dépend du volume garanti.
En 1998, conformément aux accords de garantie, le montant des compensations s'est élevé à
7 639 115 DTS et tous les fonds ont été intégralement remboursés.
À la fin de 1998, le solde des engagements liés à des crédits octroyés par "Latvijas
Eksportkred īts" s'élevait à 466 300 DTS et l'équivalent aide publique, à 1 075 400 DTS.  La plupart de
ces crédits avaient été accordés pour une période d'une année au maximum, et, en fonction de leur
durée, leur taux d'intérêt se situait entre 11 et 16 pour cent l'an.
Selon la loi de finances de 1999, la société d'État par actions "Latvijas Eksportkred īts" devait
recevoir 212 579 DTS à titre de dotation en capital.  La loi stipule également que la société peutemprunter à l'État un montant pouvant aller jusqu'à 7,25 millions de DTS pour couvrir ses
engagements.
2. Aide pour la participation à des expositions internationales
1. Base juridique
Décision n° 421 du Cabinet, datée du 24 août 1998, concernant le programme des dépenses
du Fonds public de privatisation
2. Forme de la subvention
Dons
3. Objectif général/mécanisme
Afin de permettre à la Lettonie de participer à des expositions internationales en 1998, le
Fonds de privatisation des biens de l'État a débloqué un montant de 584 219 DTS, dont 402 338 ontété alloués à la Chambre lettone de commerce et d'industrie sur la base d'un accord contractuel pour
lui permettre d'organiser la participation de la Lettonie à l'exposition mondiale "EXPO 98".  La
participation à cette exposition visait principalement à promouvoir l'image de la Lettonie et à fournir
des renseignements concernant le pays.
Un montant de 181 880 DTS a été octroyé à l'Agence lettone de développement dans le cadre
d'un autre accord contractuel à titre d'aide publique pour la participation de sociétés lettones à diverses
expositions internationales et missions commerciales.  Ces fonds n'ont pas apporté de soutien réel
en 1998 parce qu'il fallait du temps pour mettre au point le mécanisme d'application de ce type d'aide
publique.  Le programme est conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi concernant laréglementation de l'aide de l'État et des collectivités locales aux entreprises selon lequel l'aide
publique accordée aux sociétés (entreprises) pour leur permettre de participer à des expositions et
foires internationales ne peut dépasser 30 pour cent des coûts correspondants.G/SCM/N/48/LVA
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IV. AIDES POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Objectif général
Allégement de la pression fiscale pour les entreprises en cas de circonstances exceptionnelles
3. Cadre juridique
Loi concernant les impôts et les taxes, Règlement n° 113 du Cabinet, daté du 31 mars 1998
4. Forme de la subvention
Moratoire fiscal d'un an et réduction des redevances (à concurrence de 50 pour cent) sur les
arriérés d'impôt (accordés par les municipalités).
Mécanisme : Les entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles – incendie,
catastrophes naturelles, vols, etc. – sont admises à bénéficier d'un moratoire fiscal pour une durée
maximale d'un an et d'une réduction des amendes fiscales déjà calculées (à concurrence de 50 pourcent).
En 1998, ce type d'aide a été accordé à des sociétés confrontées à des circonstances
exceptionnelles:
Les redevances sur le versement des arriérés d'impôt ont été réduites à concurrence de 50 pour
cent, pour un total de 328 873 DTS.
L'équivalent aide publique accordé sous forme d'un délai supplémentaire d'un an au maximum
pour s'acquitter de l'impôt s'est élevé à 33 012 DTS.
Malgré les difficultés économiques engendrées par la crise financière en Russie, le montant
de l'aide accordée sous la forme d'allégement fiscal n'a pas augmenté de manière sensible.
Il est à souligner que ce type particulier d'aide n'est pas significatif en Lettonie.
V. AIDES AUX SOCIÉTÉS À CAPITAUX ÉTRANGERS
1. Échelon administratif
Administration centrale
2. Cadre juridique/mécanisme
Conformément à la procédure antérieurement définie dans la loi concernant les
investissements étrangers en République de Lettonie, les sociétés à capitaux étrangers peuvent
bénéficier d'un allégement de l'impôt sur le revenu des entreprises qui peut aller de 50 à 100  pour
cent (depuis le 1er avril 1995, aucune nouvelle société à capitaux étrangers n'a obtenu d'allégement de
l'impôt sur le revenu des entreprises).G/SCM/N/48/LVA
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L'allégement de cet impôt devait couvrir des périodes de quatre à huit ans, à compter de la
première année où l'entreprise dégageait des bénéfices.  Les conditions de l'allégement fiscal diffèrent
selon que la société a été immatriculée avant le 12 mars 1993 ou entre le 12 mars 1993 et le
1er avril 1995 et selon la part des capitaux étrangers dans son capital social.  Cette part doit représenter
au moins 30 pour cent du capital social.
En 1998, 138 sociétés à participation de capitaux étrangers ont bénéficié d'allégements
fiscaux d'une valeur de 17,1 millions de DTS.
Les sociétés à capitaux étrangers pour lesquelles le montant des aides accordées sous la forme
d'allégements fiscaux a été le plus élevé sont énumérées ci-après:
Nom de la société Aide
(en milliers de DTS)
 Ltd. "Lattelekom"  9 431,5
 Ltd . "Procter&Gembel Marketing Latvia Ltd"  941,9
 Ltd. "Hanza L īzings"  715,4
 JS company "Parekss-Banka"  641,4
 Ltd. "Laiko"  612,6
 JS company "Parekss apdrošin āšanas komp ānija"  519,7
 Ltd. "Gamma-A"  380,1
 Bank "Parit āte"  327,2
 JS company "Aldaris"  325,2
 Ltd. "Fortex"  317,1
 Ltd. "Varner Baltija"  305,5
 Ltd. "Rīgas Catering Service"  223,5
 JS company "Hanzas uz ņēmējs"  190,1
 Ltd. "Alcatel Baltics"  185,6
 Ltd."Interserviss Group"  172,9
__________