ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/LIE
11 avril 2003
(03-2054)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU LIECHTENSTEIN
Offre initiale
La délégation du Liechtenstein a fait parvenir au Secrétariat le 9 avril l'offre initiale ci-après,
en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Le Liechtenstein communique ci-après son offre initiale concernant les services aux autres
Membres de l'OMC.  La présente offre est sans préjudice de la position finale du Liechtenstein pour
ce qui est des engagements finaux qui résulteront des négociations en cours.
Le Liechtenstein se réserve le droit de retirer, modifier ou réduire son offre initiale concernant
les services et toute offre qui pourrait suivre ultérieurement, en totalité ou en partie, à tout moment des
négociations sur les services, y compris au moment de leur clôture, prévue pour le 1er janvier 2005.
Le Liechtenstein se réserve en outre le droit d'apporter des modifications ou des corrections
techniques à la présente offre initiale ou à toute offre qui pourrait suivre ultérieurement.TN/S/O/LIE
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LIECHTENSTEIN – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX1
TOUS LES SECTEURS INCLUS
DANS CETTE LISTE
Le niveau des engagements dans tel ou tel secteur des services ne doit pas être interprété comme dépassant celui des engagement s pris concernant tout autre secteur des services auquel
les services du premier secteur constituent un intrant ou y sont d'autres façons liés.  Les numéros CPC cités entre parenthèses  se réfèrent à la Classification centrale provisoire des
produits de l'ONU (Études statistiques, séri e M, n° 77, Classification centrale provis oire des produits, Département des affair es économiques et sociales internationales, Bureau de
statistique de l'ONU, New York, 1991).
1) Néant 1) Non consolidé pour les subventions, les incitations
fiscales et les crédits d'impôt
Lorsque l'Accord relatif à l'EEE sera entré en
vigueur pour la Principauté du Liechtenstein, l Le
traitement accordé aux filiales de sociétés de paystiers constituées conformément au droit d'un Étatmembre de l'EEE et dont le siège social,l'administration centrale ou le principalétablissement est situé dans un État membre del'EEE ne sera pas étendu aux succursales ouagences établies dans un État membre de l'EEE parune société d'un pays tiers.
Un traitement moins favorable pourra être appliquéaux filiales de sociétés de pays tiers dont seul lesiège social est situé sur le territoire d'un Étatmembre de l'EEE, à moins que ces filiales neprouvent qu'elles sont liées de manière effective etpermanente à l'économie de l'un des États membresde l'EEE.
2) Néant 2) Non consolidé pour les subventions, les incitations
fiscales et les crédits d'impôt
                                                     
1 En raison de sa situation géographique particulière, de ses ress ources limitées et de la taille réduite de son marché du trava il, le Liechtenstein ne peut consolider son
secteur des services qu'avec les réserves mentionnées dans les Parties I et II.TN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
3) Une présence commerciale ne peut être établie par
une personne morale (y compris une succursale)que s'il n'existe aucune objection liée à l'économienationale (équilibre des pr oportions entre le capital
national et étranger;  équilibre du pourcentage entreles effectifs d'étrangers et de résidents;  équilibreentre le nombre d'emplois dans l'économie et celuides résidents;  équilibre géographique;  équilibre dudéveloppement intersectoriel et intrasectoriel dansl'économie nationale).3) Une présence commerciale ne peut être établie par
une personne physique que si celle-ci réside déjà auLiechtenstein depuis un certain temps et si sondomicile permanent se trouve dans ce pays.  Cette
personne doit avoir des qualifications
professionnelles en rapport avec le secteur
considéré et reconnues par l'État.
Une présence commerciale ne peut être établie parune personne morale (y compris une succursale)qu'aux conditions suivantes:  au moins l'un descadres de direction doit déjà résider auLiechtenstein depuis un certain temps et doit yavoir son domicile permanent.Ce cadre doit avoir
des qualifications professionnelles en rapport avec
le secteur considéré et reconnues par l'État.   La
majorité des administrateurs (autorisés à gérer etreprésenter la personne morale) doivent résider auLiechtenstein et doivent soit en avoir lanationalité, soit résider déjà  au Liechtensteindepuis un certain temps.  Les sociétés en nomcollectif et les sociétés en commandite simple sontsoumises aux mêmes conditions que les sociétés àresponsabilité limitée (personnes morales).  Deplus, la majorité des associés doivent avoir lanationalité du Liechtenstein ou y résider déjàdepuis un certain temps.
En vertu du droit des sociétés liechtensteinois, iln'est pas interdit aux sociétés par actions d'interdireou de limiter dans leurs statuts la cession d'actionsnominatives.TN/S/O/LIE
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
Lorsque l'Accord relatif à l'EEE sera entré en
vigueur pour la Principauté du Liechtenstein, l Le
traitement accordé aux filiales de sociétés de pays
tiers constituées conformément au droit d'un Étatmembre de l'EEE et dont le siège social,l'administration centrale ou le principalétablissement est situé dans un État membre del'EEE ne sera pas étendu aux succursales ouagences établies dans un État membre de l'EEE parune société d'un pays tiers.
Un traitement moins favorable pourra être appliquéaux filiales de sociétés de pays tiers dont seul lesiège social est situé sur le territoire d'un Étatmembre de l'EEE, à moins que ces filiales neprouvent qu'elles sont liées de manière effective etpermanente à l'économie de l'un des États membresde l'EEE.
Les acquisitions de biens immobiliers doivent êtreautorisées.  L'autorisation  n'est accordée que s'il estétabli que l'acquisition est une nécessité réelle et
prouvée pour les besoins de la résidence ou de
l'activité économique de l'acquéreur et si celui-ciréside déjà au Liechtenstein depuis un certaintemps.  Les non-résidents ne peuvent acquérir debiens immobiliers.TN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'entrée et
le séjour temporaire des  personnes physiques(ci-après dénommées "personnes") qui entrent dansles catégories définies au paragraphe I ci-dessous,sous réserve des limitations et conditions suivantes,ainsi que des limitations et conditions concernant letraitement national qui sont décrites dans la colonneci-contre:  l'entrée et le séjour au Liechtenstein defournisseurs étrangers de services sontsubordonnés à autorisation (permis de séjour etpermis de travail).  Cette autorisation est accordéesous réserve des dispositions qui fixent le nombretotal des permis de travail à accorder.  La durée duséjour du personnel indispensable défini sous Ici-après est limitée à trois ans.  Les personnes quiséjournent ou entrent au Liechtenstein avec unpermis de séjour de dur ée illimitée ou renouvelable,
délivré en raison d'un contrat de travail de duréeindéterminée.4) Non consolidé, sauf pour les mesures applicables
aux personnes physiques visées dans la colonne"accès aux marchés" sous réserve des limitations etconditions suivantes:  conditions de travail envigueur dans la branche et dans le lieu d'activité,prévues par la législation ou par conventioncollective (en ce qui concerne les rémunérations,les horaires, etc.), mesures qui limitent la mobilitéprofessionnelle, règlements concernant les régimesstatutaires d'assurance sociale et de prévoyanceprofessionnelle (en ce qui concerne la périoded'acquisition des droits, l'obligation de résidence,etc.) ainsi que toutes les autres dispositions de lalégislation concernant l'immigration, l'entrée, leséjour et le travail.  L'entreprise qui emploie despersonnes ainsi définies coopérera, sur leurdemande, avec les autorités chargées del'application de ces mesures.
I. Personnes indispensables transférées au
Liechtenstein à l'intérieur de leur entreprise ou
société (transferts au sein de l'entreprise)
Sont considérées comme indispensables lespersonnes - dont le détail est indiqué ci-après - quisont employées par une entreprise ou une société(ci-après désignée par le terme "entreprise") quifournit des services au Liechtenstein par l'entremised'une succursale ou d'une filiale implantée dans cepays, et qui ont déjà été employées par cetteentreprise en dehors du Liechtenstein pendant aumoins un an immédiatement avant le dépôt de leurdemande d'admission:TN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
a) Dirigeants et cadres supérieurs:  personnes
qui ont essentiellement pour tâche de gérer
l'entreprise ou l'un de ses départements etauxquelles les cadres de rang supérieur, leconseil d'administration ou les actionnaires del'entreprise n'adressent que des indications oudirectives de caractère général.
Les dirigeants et les cadres supérieursn'exécutent pas directement des tâches liées àla fourniture effective des services del'entreprise.
b) Spécialistes:   personnes hautement qualifiées
qui, dans l'entreprise, sont indispensables pour
la fourniture d'un service du fait de leur trèsgrande compétence et de leur connaissancetrès poussée des services, du matériel derecherche, des techniques ou de la gestion del'entreprise.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques- Services de consultation en
matière de droit du paysd'origine et de droitinternational (à l'exclusion dudroit du Liechtenstein)(partie de CPC 861)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres
- Services comptables et
services d'audit(CPC 8621)1) Néant
2) Néant3) Participation étrangère au capital limitée à 49 pour
cent.  Les étrangers ne peuvent détenir plus de49 pour cent des droits de vote.  L'un au moins desmembres du conseil d'administration autorisés àgérer et représenter l'entreprise doit avoir lacitoyenneté du Liechtenstein, y être domicilié, êtretitulaire de la licence professionnelle qui luipermette d'exercer en qualité d'auditeur, et travaillerà temps complet pour la personne morale.  Lamajorité des membres du conseil d'administrationdoivent être titulaires de la  licence professionnellequi leur permette d'exercer en qualité d'auditeurs.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
- Services de tenue de livres, à
l'exception des déclarationsd'impôt(CPC 8622)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Participation étrangère au capital limitée à 49 pour
cent.  Les étrangers ne peuvent détenir plus de49 pour cent des droits de vote.  L'un au moins desmembres du conseil d'administration autorisés àgérer et représenter l'entreprise doit avoir lacitoyenneté du Liechtenstein, y être domicilié, êtretitulaire de la licence professionnelle qui luipermette d'exercer en qualité d'auditeur oud'administrateur fiduciaire, et travailler à tempscomplet pour la personne morale.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant1) Nationalité liechtensteinoise obligatoire pour
exercer la profession d'ingénieur géomètre pourl'exécution de mensurations officielles (cependant,les experts étrangers peuvent travailler sous laresponsabilité d'un ingénieur géomètreliechtensteinois agréé).
2) NéantTN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
3) Néant 3) Nationalité liechtensteinoise obligatoire pour
exercer la profession d'ingénieur géomètre pourl'exécution de mensurations officielles (cependant,les experts étrangers peuvent travailler sous laresponsabilité d'un ingénieur géomètreliechtensteinois agréé).
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  Nationalité liechtensteinoise obligatoirepour exercer la profession d'ingénieur géomètrepour l'exécution de mensurations officielles(cependant, les experts étrangers peuvent travaillersous la responsabilité d'un ingénieur géomètreliechtensteinois agréé).
f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère(CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 841 - CPC 845,
CPC 8491)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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C. Services de
recherche/développement
- Services de R&D en sciences
naturelles, sauf les projetspartiellement ou entièrementfinancés par des fonds publics(partie de CPC 851)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
- Services de R&D en sciences
sociales, sauf les projetspartiellement ou entièrementfinancés par des fonds publics(partie de CPC 852)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
-S e r v i c e s  d e  R & D
interdisciplinaires, sauf lesprojets partiellement ou
entièrement financés par des
fonds publics(partie de CPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
c) Concernant d'autres matériels
de transport(CPC 83101 + CPC 83102 +CPC 83105)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
d) D'autres machines et matériel
(CPC 83106 - CPC 83109)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité- Services de publicité (y
compris la publicité postaledirecte), à l'exclusion de lapublicité dans la rue, de lapublicité de marchandisesdont l'importation fait l'objetd'une autorisation et de lapublicité pour les produitspharmaceutiques, les  alcools,
les tabacs, les substances
toxiques, les explosifs, lesarmes et les munitions(partie de  CPC 8711 + partiede CPC 8712)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
b) Services d'études de marché et
de sondage(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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c) Services de conseil en matière
de gestion(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
d) Services connexes aux
services de consultations enmatière de gestion(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
e) Services d'essais et d'analyses
techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
f) Services auxiliaires de
l'agriculture, de la chasse et dela sylviculture
- Services de consultations
concernant l'agriculture, lachasse et la sylviculture(partie de CPC 881)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
g) Services annexes à la pêche
- Services de consultations
concernant la pêche(partie de CPC 882)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
h) Services annexes aux
industries extractives
- Services annexes aux
industries extractives, àl'exclusion de la prospection,des levés géodésiques, del'exploration et del'exploitation(partie de CPC 883 + partie deCPC 5115)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
i) Services annexes aux
industries manufacturières
- Services de consultations
concernant l'industriemanufacturière(partie de CPC 884 + partie deCPC 885)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
m) Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques
- Consultations scientifiques et
techniques connexes, saufconcernant la prospection, leslevés géodésiques,l'exploration et l'exploitation(partie de CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
n) Maintenance et réparation de
matériel (à l'exclusion desnavires pour la navigationmaritime, aéronefs et autresmatériels de transport)(CPC 633 +CPC 8861-CPC 8866)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire pour les services du sous-secteur
CPC 6331) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire pour les services du sous-secteur
CPC 633
o) Services de nettoyage de
bâtiments
- Services de nettoyage de
bâtiments(CPC 874 sauf CPC 87409)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire pour les services du sous-secteurCPC 6331) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire pour les services du sous-secteurCPC 633TN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
q) Services de conditionnement
(CPC 876)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire pour les services du sous-secteurCPC 6331) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire pour les services du sous-secteurCPC 633
r) Services d'impression et
d'édition
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C.   Services de
télécommunication
Les services de
télécommunications
concernent la transmission de
signaux électromagnétiques
- son, données, image et toute
combinaison de ces éléments
- à l'exclusion de la diffusion2
a)    Services de téléphonie vocale
(CPC 7521)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie IVoir annexe
b)    Transmission de données
avec commutation par
paquets (7523**)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
                                                     
2 La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public les si gnaux de programmes radiophoniques
et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.TN/S/O/LIE
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Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
c)    Transmission de données
avec commutation de circuits
(CPC 7523**)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d)     Services de télex
(7523**)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
e)    Services de télégraphe
(CPC 7522)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
f)      Services de télécopie
(CPC 7521** + 7529**)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/LIE
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
g)     Services de circuits loués
(CPC 7522**, + 7523**)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
A. Services de
télécommunication
améliorés/à valeur ajoutée
Condition générale applicable à tous les secteurs des télécommunications:  monopole national des infrastructures de réseaux;  l es services doivent être assurés sur le réseau public ou sur
des lignes louées;  les réseaux hertziens de radiodiffusion sont soumis à licence (concession);  le prix de location des lignes  ne dépend pas du volume traité et la connexion avec le réseau
public est possible.
Courrier électronique(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
Audiomessagerie
téléphonique(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
Services directs de recherche
d'informations permanente etde serveur de bases dedonnées(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
Échange électronique de
données(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
Services améliorés/à valeur
ajoutée de télécopie(partie de CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
Conversion de codes et de
protocoles1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
Services de traitement direct
d'informations et/ou dedonnées(partie de CPC 843)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
Vidéotexte 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
Page 20
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
Services à valeur
ajoutée/améliorés basés surles réseaux de radiodiffusionconcessionnés, y compris lesservices à valeurajoutée/améliorés derecherche de personnes saufpour la transmissiontéléphonique1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
- Services de courtage, sauf
concernant les marchandisesdont l'importation estsoumise à autorisation, lesproduits pharmaceutiques, lesproduits toxiques, lesexplosifs, les armes, les
munitions et les métaux
précieux(partie de CPC 6211)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
B. Services de commerce de
gros
- Services de commerce de
gros, sauf concernant lesmarchandises dontl'importation est soumise àautorisation, les produitspharmaceutiques, les produitstoxiques, les explosifs, lesarmes, les munitions et lesmétaux précieux(partie de CPC 622)1) Néant
2) Néant3) Restrictions imposées sur la surface des lieux de
vente  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de commerce de
détail
- Services de commerce de
détail, sauf concernant lesmarchandises dontl'importation est soumise àautorisation, les produitspharmaceutiques, les produitstoxiques, les explosifs, lesarmes, les munitions et lesmétaux précieux;  la vente audétail au travers de points devente mobiles n'est pascouverte(partie de CPC 631 + partiede CPC 632 + partie deCPC 6111 + partie deCPC 6113 + partie deCPC 6121)1) Néant
2) Néant3) Restrictions imposées sur la surface des lieux de
vente  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
Page 22
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
5. SERVICES D'ÉDUCATION
Services d'enseignement
privé:
- Services d'enseignement
obligatoire (primaire etsecondaire I)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les étrangers ne peuvent établir de présence
commerciale que sous la forme de  personnesmorales constituées conformément au droit duLiechtenstein
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
- Services d'enseignement
secondaire non obligatoire
(secondaire II)1) Néant
2) Néant3) Les étrangers ne peuvent établir de présence
commerciale que sous la forme de  personnes
morales constituées conformément au droit du
Liechtenstein
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
- Services d'enseignement
supérieur(CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Les étrangers ne peuvent établir de présence
commerciale que sous la forme de  personnesmorales constituées conformément au droit duLiechtenstein
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
- Services d'enseignement pour
adultes(CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Les étrangers ne peuvent établir de présence
commerciale que sous la forme de  personnesmorales constituées conformément au droit duLiechtenstein
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
3
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant;  non consolidé pour les décharges publiques4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire
                                                     
3 Cet engagement ne doit pas être considéré comme s'étendant aux fonctions relevant de l'autorité publique, qu'elles soient déte nues et effectuées par les municipalités
ou l'État du Liechtenstein propriétaires des équipements ou données par eux en sous-traitance à des tiers.TN/S/O/LIE
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de voirie et services
analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  présence commerciale au Liechtensteinobligatoire
D. Autres services concernant
l'environnement
(CPC 9404 + CPC 9405 +CPC 9406 + partie deCPC 9409)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
7. SERVICES FINANCIERSEngagements concernant les services de banque, les valeurs mobilières et les services d'assurances pris conformément au "Mémora ndum d'accord sur les engagements relatifs aux
services financiers" (ci-après dénommé "le Mémorandum") sous rése rve des limitations et conditions indiquées dans la Partie I ( Engagements horizontaux) ou ci-après.  Il est entendu
que le paragraphe B.4 du "Mémorandum" n'impose aucune obligation d'autoriser des fournisseurs non résidents de services financi ers à solliciter la clientèle.
Services d'assurances et
services connexes1) Établissement d'une présence commerciale
obligatoire pour fournir des services d'assurancesau Liechtenstein.  
Les résidents ne peuvent
contracter d'assurances su r le territoire d'une autre
Partie.1) Établissement d'une présence commerciale
obligatoire pour fournir des services d'assurances
au Liechtenstein.   Les résidents ne peuvent
contracter d'assurances sur le territoire d'une autre
Partie. Néant
2) Établissement d'une présence commerciale
obligatoire pour fournir des services d'assurances
au Liechtenstein.   Les résidents ne peuvent
contracter d'assurances su r le territoire d'une autre
Partie. Néant2) Établissement d'une présence commerciale
obligatoire pour fournir des services d'assurances
au Liechtenstein.  Les résidents ne peuvent
contracter d'assurances sur le territoire d'une autre
Partie. NéantTN/S/O/LIE
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
3) Les autorisations  d'établissement ne sont délivrées
aux compagnies d'assurances de pays autres que le
Liechtenstein que lorsque ces compagnies sont
supervisées par la Régie suisse de contrôle des
assurances;
Les compagnies d'assurance établies au
Liechtenstein doivent être constituées en sociétés
anonymes (Aktiengesellschaft) ou en sociétés
coopératives/mutuelles (Genossenschaft).
Pour pouvoir exercer au Liechtenstein, les
assureurs de pays tiers doivent avoir une agence ou
une succursale établie au Liechtenstein.  Ils doivent
être autorisés à exercer des activités d'assurance en
vertu de la législation du pays où ils sont établis.
Les fournisseurs de services d'assurances maladie
doivent se constituer en mutuelles (Genossenschaft,Verein:  Versicherungsverein auf Gegenseitigkeitor Hilfskasse) ou en fondations (Stiftung);nantissement obligatoire pour les services
d'assurances;
examen des besoins économiques pour les services
d'assurances accidents;
la présence commerciale ne peut prendre la forme
de bureaux de représentation3) Les personnes morales nationales et les succursales
ou agences de personnes morales étrangères dont
les organes de gestion ou de représentation, par
exemple le conseil d'administration ou
l'administration, se composent pour l'essentiel
d'étrangers ou d'entreprises étrangères doivent
nommer au Liechtenstein un citoyen de ce pays qui
y réside en permanence, soit pour assurer la
représentation légale de la personne morale auprès
des autorités, soit pour représenter cette personne
morale en tant que seul signataire mandaté (fondé
de procuration).   Pour pouvoir établir une présence
commerciale destinée à fournir tels ou tels services
d'assurances, les assureurs étrangers doivent avoir
été autorisés à pratiquer les mêmes catégories
d'assurances dans leur pays d'origine depuis au
moins trois ans.   Un membre du conseil
d'administration et tous les administrateurs doivent
résider au Liechtenstein et être dûment habilités à
assurer la pleine représentation de leur société.
Dans le cas d'une succursale ou d'une agence, il
suffit que le représentant général, dont la
désignation est subordonnée à l'approbation de la
Régie, ait sa résidence au Liechtenstein et soit
dûment habilité à assurer la pleine représentation de
sa société.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
Services bancaires et autres
services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)14) Pour participer à des réseaux de règlement ou de
compensation, une présence commerciale auLiechtenstein est obligatoire1) Les subventions à la construction de logements ne
sont accordées qu'aux citoyens du Liechtenstein,qui doivent contracter les emprunts à cet effetauprès de banques du Liechtenstein
                                                     
4 Ceci s'applique non seulement aux transactions mentionnées au paragraphe B.3 du "Mémorandum" mais également à toutes les trans actions bancaires et autres
transactions financières (à l'exclusion de l'assurance).TN/S/O/LIE
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
Selon l'usage au Liechtenstein, les parts de fonds
communs de placement (placements collectifs)doivent être placées par des banques ayant uneprésence commerciale au Liechtenstein
Seules les banques ayant une présence commerciale(siège social ou succursale) au Liechtensteinpeuvent être chefs de file d'émissions libellées enfrancs suisses
2) Seules les banques ayant une présence commerciale
(siège social ou succursale) au Liechtensteinpeuvent être chefs de file d'émissions libellées enfrancs suisses2) Les subventions à la construction de logements ne
sont accordées qu'aux citoyens du Liechtenstein,qui doivent contracter les emprunts à cet effetauprès de banques du Liechtenstein
3) Les licences accordées à des banques ou sociétés
financières au titre de la Loi du Liechtenstein sur
les sociétés bancaires et financières doivent être
approuvées par le Parlement du Liechtenstein3) Un membre du conseil d'administration et tous les
administrateurs doivent résider au Liechtenstein etêtre dûment habilités à assurer la pleinereprésentation de leur société.
Les banques et les sociétés financières doiventavoir le statut de société à responsabilité limitée
Pour obtenir une licence, les établissementsfinanciers autres que les banques et les sociétésfinancières au sens de la Loi du Liechtenstein surles sociétés bancaires et financières sont soumisaux conditions suivantes:  participation étrangèreau capital limitée à 49 pour cent;  les étrangers nepeuvent détenir plus de 49 pour cent des droits devote;  l'un au moins des membres du conseild'administration autorisés à gérer et représenterl'entreprise doit avoir la citoyenneté duLiechtenstein, y être domicilié, être titulaire de lalicence professionnelle qui lui permette d'exerceren qualité d'auditeur ou d'administrateur fiduciaire,et travailler à temps complet pour la personnemorale.TN/S/O/LIE
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
La présence commerciale des établissements
financiers étrangers est subordonnée à certainesconditions relatives à leur raison sociale, à leursobligations vis-à-vis de la Banque centrale suisse età la réglementation des établissements financiersdans leur pays d'origine.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie et restauration (y
compris les services de
traiteur)(CPC 641-CPC 643)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable;  non consolidé pour les services detraiteur (CPC 6423)
2) Néant3) Licence accordée seulement s'il existe un besoin
de restaurants (les besoins économiques sont
évalués en fonction de critères tels que l'effectif
de la population, la concentration immobilière
dans la zone, la nature du voisinage, les intérêts
touristiques et le nombre de restaurants existants)
Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable;  non consolidé pour les services detraiteur (CPC 6423)
2) Néant
3) Examen éventuellement 
exigé Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS(autres que les servicesaudiovisuels)
B. Services d'agence de presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
- Services sportifs
(CPC 9641)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
F. Services de transports
routiers
a) Transports de voyageurs- Uniquement les voyages
organisés ordinaires sansramassage(partie de CPC 7121)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
- Services occasionnels à
l'exclusion du ramassage àvide, du porte-à-porte et desservices de taxi(partie de CPC 7122)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
c) Location de véhicules
commerciaux avec chauffeur(CPC 7124)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
Page 30
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concern ant l'accès aux marchés Limitations concernan t le traitement national Engagements addit ionnels
d) Maintenance et réparation de
matériel de transport routier(CPC 6112 + CPC 8867)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
H. Services auxiliaires de tous
les modes de transport
a) Services de manutention des
marchandises(CPC 741)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
b) Services d'entreposage et de
magasinage
(CPC 742)1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Non consolidé parce que techniquement
impraticable
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I
c), d) Services d'agences de
transport de marchandises etautres services auxiliairesdes transports, saufenlèvement et livraison àdomicile(CPC 748 + partie deCPC 749)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie ITN/S/O/LIE
Page 31
Engagement additionnel du Liechtenstein
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau et d'un service publics
de transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre
fournisseur.TN/S/O/LIE
Page 32
2.2 Interconnexion à assurer
Dans les limites de l'accès aux marchés autorisé, l'interconnexion avec un fournisseur principal
sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est
assurée5:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que
celle qui est prévue pour les services sim ilaires dudit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés
affiliées6;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
                                                     
5 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics de
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires,
transparents et fondés sur les coûts.  Ces modalités, cond itions et tarifs peuvent toutefois être différents de ceux
applicables pour l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunication.
6 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés en Islande pour les exploitants actifs
dans différents segments du marché, sur la base de dispositions nationales en matière de licences non
discriminatoires et transparentes, dans les cas où de te lles différences peuvent être objectivement justifiées par le
fait que les services en question ne sont pas considérés comme des "services similaires".TN/S/O/LIE
Page 33
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure  où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à
condition qu'elles soient administrées de manière tr ansparente, non discriminatoire et neutre du point de
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de
service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décision s des organes réglementaires et les procédures qu'ils
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour de s utilisations spécifiques relevant de l'État.TN/S/O/LIE
Page 34LIECHTENSTEIN – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services de distribution Délivrance de permis de travail, sans certaines
limitations, aux établissements qui
appartiennent à des entreprises de pays parties
à la Convention portant création de
l'Association européenne de libre-échange
(AELE), si l'activité de l'établissement est le
commerce des marchandisesMembres de l'AELE Indéterminée Mesure d'accompagnement du libre-
échange des marchandises prévu par la
Convention de l'AELE
Services audiovisuels Application du traitement national aux œuvres
audiovisuelles couvertes par des accordsbilatéraux ou multilatéraux de coproductiondans le domaine audiovisuel, en particulierpour ce qui concerne l'accès au financement etaux réseaux de distributionTous les pays avec lesquels
une opération culturelle peut serévéler souhaitableIndéterminée Recherche d'objectifs culturels
communs
Mesures accordant le bénéfice desprogrammes de soutien tels que MEDIA ouEURIMAGES, mesures concernant larépartition du temps d'écran pour la mise enœuvre des arrangements tels que laConvention relative à la télévisiontransfrontières du Conseil de l'Europe, etapplication du traitement national aux œuvresaudiovisuelles ou aux fournisseurs de services
audiovisuels qui satisfont à certains critères
d'origine européennePays européens Indéterminée Recherche d'objectifs culturels sur la
base de liens culturels de longue date
Des concessions pour l'exploitation de stationsde radio ou de télévision peuvent êtreaccordées à des ressortissants de pays autresque le LiechtensteinTous les pays avec lesquels
une opération culturelle peut serévéler souhaitableIndéterminée Recherche d'objectifs culturels
communs et régulation de l'accès à unmarché de petite dimension afind'assurer la diversité des fournitures
Construction et ingénierieconnexeLe droit à l'établissement d'une présence
commerciale et le droit à la présence depersonnes physiques dépend de la réciprocitéaccordée aux fournisseurs de servicesressortissants du LiechtensteinTous les pays Indéterminée Assurer un accès adéquat au marché
pour les fournisseurs de servicesressortissants du LiechtensteinTN/S/O/LIE
Page 35Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Services d'assurance Mesure destinée à réserver le permis
d'établissement aux compagnies d'assurance
des pays autres que le Liechtenstein placées
sous le contrôle de la régie suisse de
surveillance des assurancesTous les pays Indéerminée Nécessité d'assurer le contrôle des
compagnies d'assurance étrangères
Services bancaires etautres services financiers(à l'exclusion del'assurance)Mesure destinée à permettre aux personnes
établies en Suisse, sans exiger leur présencecommerciale au Liechtenstein, de participeraux réseaux de règlements et de compensationainsi que de gérer les émissions de titreslibellés en francs suissesSuisse Indéterminée Union monétaire entre le Liechtenstein
et la Suisse
SIR, vente et
commercialisation de
services de transportaérienMesures justifiées par l'article 7 du Code de
conduite révisé de la Conférence européenne
de l'aviation civile (CEAC), en vertu duquelles obligations des vendeurs ou exploitants deSID ainsi que des transporteurs aériensparticipants ne seront pas d'application si untraitement équivalant à celui appliquéconformément à ce Code révisé n'est pasaccordé dans le pays d'origine du transporteurexploitant ou du vendeur du systèmeTous les pays où se trouve un
vendeur de SIR ou un
transporteur aérien exploitantIndéterminée La nécessité de l'exemption tient au
développement insuffisant de règles
agréées sur le plan multilatéral pourl'exploitation des SIR
Services de transportsroutiers (voyageurs etmarchandises)Mesure destinée à permettre, sur la base d'un
accès réciproque au marché, le transport, pardes véhicules immatriculés dans d'autres paysque le Liechtenstein, de marchandises ou devoyageurs à l'intérieur, à destination ou enprovenance du territoire du Liechtenstein ouen transit à travers ce territoire, normalementsur la base d'accords bilatérauxTous les pays avec lesquels
existent ou peuvent êtresouhaitables des accordsbilatéraux concernant lestransports routiers ou d'autresarrangements concernant cestransports (à l'heure actuelle,environ 30 pays)Exemption nécessaire jusqu'à
la libéralisation multilatéraledes transports routiers, comptetenu de la spécificité régionaleet des effets des transportsroutiers sur l'environnementPrise en compte de la spécificité
régionale de la fourniture de services detransports routiers et protection del'intégrité de l'infrastructure routière etde l'environnementTN/S/O/LIE
Page 36
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Tous les secteurs Délivrance réciproque de permis de séjour
temporaire ou de résidence permanente sur leterritoire des parties, sans certaineslimitations, aux citoyens des parties auxaccords entre le Liechtenstein et la Suisseconcernant le séjour temporaire et la résidencepermanenteSuisse Indéterminée Mesure d'accompagnement de l'Union
douanière, monétaire et postale entre laPrincipauté du Liechtenstein et laSuisse
Traitement préférentiel accordé aux
ressortissants de pays autres que le
Liechtenstein qui appartiennent aux régions
traditionnelles de recrutement conformément à
la législation du Liechtenstein concernant
l'immigration, pour la délivrance de permis
d'entrée, de séjour et de travail au
Liechtenstein (résident permanent, résident de
courte durée, travailleur saisonnier) aux
personnes physiques qui fournissent des
services autres que le personnel indispensable
défini dans la liste d'engagements spécifiques
concernant le commerce des services établie
par le Liechtenstein (Partie I:   Engagements
horizontaux)Pays de la CE et de l'AELE Indéterminée Réglementer l'immigration au
Liechtenstein au moyen de mesures
fondées sur des liens de longue date
avec les régions de recrutement
traditionnelles
Conformément à la législation duLiechtenstein, le droit de séjour des personnesphysiques dans tous les secteurs dépend de laréciprocité accordée aux fournisseurs deservices ressortissants du LiechtensteinTous les pays Indéterminée Assurer un accès adéquat au marché
pour les fournisseurs de servicesressortissants du Liechtenstein
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