. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG83/4/Add.1
7 mai 2001
(01-2315)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE ET LA LITUANIE
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit les questions additionnelles adressées aux parties et les
réponses communiquées.  Les questions et réponses ci-après sont organisées suivant l'ordre des points
traités dans le document WT/REG83/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
En ce qui concerne la réponse à la question 2 qui figure dans le document WT/REG83/4,
"[c]ette question ne relève pas d'un examen au titre de l'article XXIV", le point de savoir si les
données relatives aux lignes tarifaires sont ou non utiles pour l'examen est une question
systémique et aucune conclusion n'a jusqu'à présent été tirée à ce sujet dans le cadre du Comité
des accords commerciaux régionaux.  Nous estimons que les données sur les lignes tarifaires
sont utiles pour l'examen et demandons qu'elles soient communiquées.
Nous maintenons que les renseignements sur les lignes tarifaires ne sont pas pertinents dans le
cadre d'un examen au titre de l'article XXIV.
4. Données commerciales
Les parties pourraient-elles indiquer la part de leurs échanges mutuels qui est visée?
S'agissant de la réponse donnée à la vingt-huitième session du CACR, nous sommes d'avis que
le chiffre de 47 pour cent, représentant les éch anges entre la Hongrie et la Lituanie qui sont
visés, n'est pas conforme à la norme de "l'essentiel des échanges commerciaux".  Nous sommespréoccupés à cet égard.
Les parties à l'Accord ont fourni les données commerciales nécessaires, qui figurent, dans le
cas de l'Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie, dans le document WT/REG/83/3.  La
réponse à la question pouvait être déduite de la Note sur la réunion du 22 février 2001 (paragraphe 10du document WT/REG83/M/2).  Nous pouvons seulement répéter que le tabac brut a représenté près
de la moitié des exportations de produits agricoles de la Hongrie vers la Lituanie et que le taux NPF
appliqué était nul.  S'il en avait été tenu compte dans le calcul des échanges préférentiels, la part
moyenne des produits agricoles serait de 15 pour cent environ.WT/REG83/4/Add.1
Page 2
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.2 Restrictions quantitatives
Les parties pourraient-elles confirmer que les restrictions et mesures quantitatives
appliquées aux produits agricoles ont ét é abolies et qu'il n'en n'existe plus?
La réponse à cette question additionnelle pouvait être déduite de la réponse à la question 9
figurant dans le document WT/REG83/4.
5. Sauvegardes
Dans la réponse à la question 13 qui est donnée dans le document WT/REG83/4 au sujet
de l'application des mesures de sauvegarde globales, les parties indiquent que "l'Accord n'a
aucune incidence sur les droits et obligations des parties relativement aux mesures desauvegarde appliquées envers des tierces parties".  Les parties pourraient-elles préciser si elles
appliqueront des mesures de sauvegarde entre elles?
La délégation japonaise a fort justement relevé que l'Accord de libre-échange n'avait aucune
incidence sur les droits et obligations des parties relativement aux mesures de sauvegarde appliquéesenvers des tierces parties.  Une partie peut appliquer des mesures de sauvegarde à l'autre partie en
vertu des articles 12, 25 et 29 de l'Accord de libre- échange entre la Hongrie et la Lituanie selon les
modalités prévues par ces dispositions.
__________