RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG141/M/1 
28 avril 2004 
 
 (04-1892) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD EU ROMÉDITERRANÉEN ENTRE 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
ET LA JORDANIE  
 
Note sur la réunion du 29 mars 2004  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2276/Rev.1. 
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour de sa tr ente-sixième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a procédé au premier examen de 
l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes (CE) et la Jordanie.  Les points 
suivants ont été abordés:   
 A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES  
 B. S ECTION I – INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L 'ACCORD  
 C. S ECTION II – DISPOSITIONS COMMERCIALES  
 D. S ECTION IV – AUTRES QUESTIONS  
 A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
3. Le Président  a dit que l'Accord euroméditerranéen entr e les CE et la Jordanie était entré en 
vigueur le 1er mai 2002 et avait été notifié à l'OMC le 20 décembre 2002, sous la cote 
WT/REG141/N/1, le texte de l'Accord apparai ssant dans le document WT/REG141/1.  Le mandat 
pour l'examen avait été adopté par le Conseil du commerce des marchandises le 23 janvier 2003 et 
figurait dans le document WT/REG141/2.  Le Préside nt a proposé d'utiliser le modèle de présentation 
type (document WT/REG141/3)  pour mener le débat. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les Parties avaient le plaisir de 
présenter l'Accord d'association en vertu duquel l es deux Parties étaient convenues d'établir une zone 
de libre-échange entre elles.  Le texte de l'A ccord avait été distribué aux Membres de l'OMC le 
24 décembre 2002 sous la cote WT/REG141/1.  Pour servir de base à l'examen du Comité, les Parties 
avaient également élaboré une notification suivant le "modèle de présentation type" mis au point par 
le Comité.  Ce document avait été distribué le 19 mars 2004 sous la cote WT/REG141/3.  
L'intervenant a dit qu'il commencerait par replacer cet  Accord dans le contexte plus général du 
processus de Barcelone, dit "processus Euromed".  En  1995, 27 pays de la région méditerranéenne, à 
savoir les 15 États membres de l'Union européenne (UE) et le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Égypte, la 
Jordanie, la Syrie, Israël, l'Autorité palestinienne, le  Liban, la Turquie, Malte  et Chypre avaient signé 
la Déclaration de Barcelone.  La Conférence  de Barcelone, qui s'était tenue les 27 et 
28 novembre 1995, avait marqué le  début d'une nouvelle phase de "par tenariat" dans les relations 
entre l'Union européenne et ses partenaires méditerr anéens, caractérisée par une intensification de la 
coopération régionale bilatérale et  multilatérale.  L'objectif du Processus de Barcelone était de créer WT/REG141/M/1 
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 une zone intégrée de paix et de prospérité des deux côtés de la Méditerranée.  Les partenaires 
d'Euromed étaient convenus entre eux de créer un partenariat afin d'assurer la stabilité et le 
développement socioéconomique dans cette région.  Un des objectifs majeurs du Processus de 
Barcelone était de créer une zone euroméditerrané enne de libre-échange d'ici à 2010.  Les pays 
partenaires méditerranéens avaien t conclu avec l'UE des accords d'association, qui prévoyaient 
l'élimination progressive des obstacles tarifaires  et non tarifaires au commerce des produits 
manufacturés selon des calendriers négociés;  l'UE, de son côté, accordait l'accès en franchise de droits aux produits industriels originaires du pays partenaire méditerranéen concerné.  Le commerce 
des produits agricoles serait libéralisé progressi vement moyennant l'accès préférentiel accordé 
réciproquement par les parties, compte tenu des fl ux commerciaux traditionnels, des contraintes des 
diverses politiques agricoles, et des évolutions inte rvenant dans le cadre des négociations du GATT.  
Le commerce des services, y compris le droit d' établissement, serait progressivement libéralisé 
compte dûment tenu de l'AGCS.  Les éléments essen tiels de l'Accord d'association avec la Jordanie 
étaient, par conséquent, compatibles avec la Déclar ation de Barcelone et semblables à ceux des autres 
accords d'association conclus avec les partenaires méditerranéens de l'UE.  Le représentant des 
Communautés européennes a poursuivi en disant qu e cet accord d'association avait été signé le 
24 novembre 1997 et était entré en vigueur le 1
er mai 2002.  Il établissait une association entre les 
Parties et créait une zone de libre-échange au te rme d'une période de transition d'une durée maximale 
de 12 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.  Il couvrait les produits industriels et agricoles 
mais ne se limitait pas à l'élimina tion des restrictions tarifaires et non tarifaires au commerce bilatéral 
en vue de fixer les conditions d'une  libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de 
capitaux.  L'Accord avait aussi pour objectif de four nir un cadre approprié au dialogue politique;  de 
promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les Parties grâce 
au dialogue et à la coopération;  d'améliorer les c onditions de vie et de travail et de promouvoir la 
productivité et la stabilité financière;  d'encourager la coopération afin de c onsolider la coexistence 
pacifique et la stabilité économique et politique;  et de promouvoir la coopération dans d'autres 
domaines d'intérêt mutuel.  En ce qui concernait les dispositions commerciales, l'UE avait accordé 
l'accès en franchise de droits aux produits industriels  originaires de la Jordanie, comme c'était déjà le 
cas dans l'Accord de coopération que cet accord d'association remplaçait.  Pour les produits 
originaires de l'UE, les droits de douane et les mesu res d'effet équivalent applicables à l'importation en 
Jordanie étaient éliminés selon un calendrier partant de  la date d'entrée en vigueur de l'Accord et 
s'étendant sur une période de transition dont la du rée variait selon les produits.  Les restrictions 
quantitatives et les mesures d'effet équivalent frappant les échanges entre les Parties étaient 
supprimées dès l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le  commerce des produits agricoles et des produits 
agricoles transformés originaires de Jordanie était libéralisé, les droits étaient réduits ou éliminés, 
parfois dans les limites de contingents tarifaires;  la Jordanie aussi appliquait des droits réduits aux 
marchandises originaires de l'UE.  L'Accord ne se limitait pas à l'élimination des droits et des 
restrictions non tarifaires visant le commerce bilaté ral des marchandises;  il créait une association et 
comportait des dispositions liées au commerce concernant  le droit d'établissement et les services;  les 
questions de concurrence;  les mesures de défense commerciale;  l'investissement et les paiements y 
relatifs;  et une protection appropriée et effective de s droits de propriété intellectuelle.  Il prévoyait 
aussi la libéralisation des marchés publics, et la coopération dans les domaine s douanier, financier et 
socioculturel, entre autres choses. 
5. Le représentant de la Jordanie  a dit que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association 
entre l'UE et la Jordanie, le 1er mai 2002, la Jordanie mettait davantag e l'accent sur le renforcement et 
l'expansion de sa coopération bilatéra le avec l'UE dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de 
la science et la technologie, de l'environnement et les autres domaines d'intérêt mutuel.  L'Accord 
d'association ne se limitait pas à une coopération économique et commerciale;  il prévoyait aussi une 
coopération sur les plans politique, social et culturel.   Il préfigurait l'apogée des relations entre la 
Jordanie et l'UE, et reposait sur la promotion de la coopération bilatérale entre les Parties basée sur 
leurs intérêts communs et leur vision partagée  du bien-être de leurs populations.  Un objectif 
fondamental de l'Accord d'association était la créa tion progressive d'une zone de libre-échange entre  WT/REG141/M/1 
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 l'UE et la Jordanie d'ici à 2014, et dans le respect des dispositions du GATT.  Au cours des 
deux années précédentes, la Jordanie avait déployé de  gros efforts pour réussir la mise en œuvre de 
l'Accord d'association sous ses divers aspects.  E lle estimait que l'Accord d'association fournissait 
certains des ingrédients de base d'un paradigme effec tif dans lequel les divers secteurs de l'économie 
jordanienne pouvaient, si on les gérait efficacement , être mieux préparés à entrer dans une ère 
caractérisée par l'accroissement de la productivité, l'in tensification de la concurrence et des marchés 
axés sur l'exportation.  Par ailleurs, l'Accord prév oyait une coopération progressive entre la Jordanie 
et l'UE dans divers domaines liés au commerce pour  éliminer les obstacles te chniques au commerce;  
simplifier les contrôles et les pr océdures de dédouanement;  harmoni ser les réglementations et les 
normes de qualité, la métrologie, et les procédures d' évaluation de la conformité , dans la perspective à 
long terme d'établir des accords de reconnaissance mu tuelle;  et rapprocher les cadres législatifs et 
réglementaires respectifs pour faciliter la mise en œuvr e effective de cet accord de partenariat.  L'UE 
demeurait l'un des principaux partenaires commerc iaux de la Jordanie avec des volumes d'échanges 
dépassant 1,8 milliard d'euros sur une base annuelle.  Al ors que l'UE était à l'origine d'environ un tiers 
des importations jordaniennes, son marché re cevait moins de 4 pour cent des exportations 
jordaniennes.  La Jordanie pensait que la promoti on de la coopération entre le s Parties, telle qu'elle 
était consacrée dans l'Accord d'association, lui pe rmettrait d'accroître le volume de ses échanges tout 
en réduisant son déficit commercial.  Dans le c ontexte actuel de la mondialisation, la croissance 
économique durable et équitable était étroitement liée à la fois au proces sus et aux objectifs de 
développement humain.  Les politiques de libér alisation commerciale et économique étaient 
déterminées par le désir de la Jordanie de s'intégr er pleinement dans l'économie globale, et son besoin 
de transfert de technologie et d'investissements étrang ers.  Pour la Jordanie, l'Accord d'association ne 
visait pas seulement à éliminer les obstacles au commer ce, mais aussi à fixer le cadre réglementaire et 
législatif approprié pour créer un contexte favorab le à l'investissement.  La Jordanie avait pour 
perspective de créer une économie moderne, basée su r la connaissance et sur une intégration réussie à 
l'économie mondiale, et avait adopté à cette fin une approche du développe ment dynamique mais 
intégrée qui misait sur la participation activ e du secteur privé, ainsi que la création d'un 
environnement favorable à l'investissement.  Le  programme de réforme de la Jordanie avait 
clairement suivi l'évolution des tendances mondiales, et  la Jordanie avait déjà réussi à construire une 
politique orientée progressivement vers l'exporta tion et à créer un environnement favorable à 
l'investissement lucratif, contexte dans lequel les entreprises pouvaient prospérer en exploitant le vaste 
marché mondial.  Pour terminer, l'intervenant a reme rcié le Comité de son a ttention et a signalé qu'il 
se ferait un plaisir de répondre à toutes demandes de renseignements. 
6. Évoquant la déclaration faite par le représenta nt des CE, la représentante des États-Unis  a dit 
qu'elle avait une question complémentaire à poser su r le processus Euromed et qu'elle aimerait que la 
réponse soit intégralement reproduite dans le comp te rendu.  Croyant comprendre qu'il existait des 
accords d'association entre les membres du Groupe de  Barcelone et l'UE, comme c'était le cas de 
l'Accord examiné, elle a demandé  quelles étaient les mesures prévues pour réaliser les objectifs 
d'intégration de la réuni on de Barcelone.  En particulier, e lle se demandait s'il y avait des accords 
signés entre ces pays et si des ét apes étaient prévues pour l'intégrati on entre ces pays, car la structure 
actuelle était plutôt une structure "en étoile", da ns laquelle il existait de nombreux accords avec l'UE 
mais peut-être pas autant entre les autres pays.  La délégation des États-Unis estimait que le second processus réaliserait plus pleinement les objectif s d'intégration.  Le représentant de la Jordanie
 
a répondu que le processus était en cours;  les pays  méditerranéens et l'UE déployaient actuellement 
de gros efforts en ce sens.  Pour l'heure, un gra nd pas avait été fait avec la conclusion de l'Accord 
d'Agadir qui établissait une zone de libre-échange en tre quatre pays, à savoir la Jordanie, l'Égypte, la 
Tunisie et le Maroc.  Cet Accord avait été signé  quelques semaines auparavant et on espérait qu'il 
entrerait en vigueur d'ici au début de l'année procha ine.  Il serait notifié à l'OMC en temps opportun.  
La délégation jordanienne pensait que d'autres initiatives seraient prises pour approfondir l'intégration 
économique dans les pays méditerranéens.   WT/REG141/M/1 
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 B. S
ECTION I - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L 'ACCORD  
7. Le représentant du Japon  a fait part de l'intérêt avec le quel sa délégation avait accueilli 
l'exposé d'ordre général fait par les Parties.  Notant  les sept mois qui s'étaient écoulés entre la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord et la date  de sa notification, le représentant du Japon  a demandé pour 
quelle raison l'Accord n'avait pas été notifié plus tô t.  Le représentant des Communautés européennes  
a demandé que la question soit posée par écrit pour lui permettre de fournir une réponse appropriée 
par écrit.   
8. Évoquant le paragraphe 3 du Mémorandum d'acco rd sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT de 1994, le représentant de la Chine  a fait observer que la durée du "délai raisonnable" visé au 
paragraphe 5 c) de l'article XXIV ne devait p as dépasser dix ans, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles, et qu'en pareil cas, les parties devaient fournir toutes les explications à cet égard.  
L'intervenant a remercié les Parties des renseigneme nts détaillés qu'elles avaient fournis sur l'Accord;  
la délégation chinoise souhaitait toutefois qu'il lui so it expliqué pourquoi cet Accord aurait besoin de 
12 ans au maximum pour mettre en place une zone de  libre-échange.  Le représentant de la Jordanie  a 
répondu que les deux Parties étaient convenues que la Jo rdanie aurait besoin de 12 ans car c'était le 
temps qui lui était nécessaire pour améliorer la compétitivité de ses secteurs économiques et permettre 
à ses exportateurs nationaux de s'adapter aux nouvelles exigences.   
9. Le représentant du Japon  a souhaité savoir quel était le cham p d'application de l'Accord du 
point de vue du volume des échanges et des positions tarifaires.  En particulier, il a dit qu'il serait 
intéressant de connaître les positions tarifaires des produits industriels qui n'étaient pas visés par 
l'Accord.  Le représentant des Communautés européennes  a dit que la réponse serait donnée par écrit.   
C. SECTION II - DISPOSITIONS COMMERCIALES  
10. La représentante des États-Unis  avait une question concernant l'annexe 4 dont il était fait 
mention dans la section II:1.1 du Modèle de présentation type (D roits et impositions).  Plus 
particulièrement, elle souh aitait que les Parties lui disent quels ét aient les produits en question, quel 
volume d'échanges entre les Parties ces produits représentaient, et ce qui justifiait de laisser ouvert le 
calendrier pour l'élimination des droits de douane et  des taxes d'effet équivalent sur ces produits.  Le 
représentant de la Jordanie  a dit que la réponse serait donnée par écrit.   
11. La représentante des États-Unis  se demandait si les Parties pouvaient fournir une description 
du concept de "produits originaires" tel qu'il figurai t dans le troisième protocole de l'Accord, ainsi 
qu'une description du cumul de l'origine qui éta it prévu dans l'Accord.  Le représentant des 
Communautés européennes  a dit que la réponse serait donnée par écrit.   
12. Le représentant du Canada  a fait observer que l'Accord men tionnait deux types de mesures de 
sauvegarde, à savoir les mesures exceptionnelles d'un e durée limitée qui pouvaient être prises par la 
Jordanie, et les mesures appropriées qui pouvaient êt re prises soit par les CE, soit par la Jordanie.  
À cet égard, l'intervenant a demandé aux Parties d'ex pliquer ce qui faisait la différence entre les deux 
types de mesure, si les "mesures appropriées" se rapportaient aux cas de dommage grave tandis que 
les "mesures exceptionnelles" se rapportaient aux grav es difficultés et, dans ce cas, en quoi celles-ci 
différaient du dommage grave, et si ces différent es sauvegardes prévoyaient des types différents de 
mesures correctives.  Le représentant de la Jordanie  a demandé que la question soit posée par écrit. 
13. La représentante de l'Australie  avait un certain nombre de ques tions concernant la section II:8 
du modèle de présentation type tra itant des "dispositions par secteur".  Au sujet du chapitre relatif aux 
produits agricoles, elle a d'abord demandé a ux Parties si elles pouvaient fournir plus de 
renseignements sur les protocoles 1 et 2 de l'Ac cord;  deuxièmement, notant que pour certains 
produits, les taux de réduction s'a ppliquaient seulement aux droits ad valorem , elle a demandé aux  WT/REG141/M/1 
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 Parties de fournir des renseignements additionnels;  troisièmement, elle a souha ité être informée de la 
situation actuelle des négociations  qui devaient commencer après juillet 2002, comme il était indiqué 
dans la section II:8 c);  et, pour terminer, elle a demandé aux Parties si elles pouvaient fournir une 
explication supplémentaire au sujet du paragraphe c oncernant les produits agricoles transformés.  Le 
représentant du Japon  a demandé aux Parties une explication c oncernant le calendrier envisagé pour la 
poursuite de la libéralisation progressive des pr oduits agricoles dont il était question dans la 
section II:8 c) du modèle de présentation type.  Il se demandait si le délai correspondait à la période 
de transition de 12 ans prévue par l'Accord et, dans l'affirmative, si d'ici à la fin de cette période, 
pratiquement tous les produits, y compris les produits agricoles, seraient libéralisés.  Le représentant de la Jordanie
 a dit que les réponses aux questions seraient fournies par écrit.  Toutefois, s'agissant des 
négociations mentionnées dans le cadre de la section II: 8 c), il a dit que, en raison du retard pris dans 
le processus de ratification de l'Accord, les deux Pa rties étaient convenues de différer les négociations 
agricoles de manière à acquérir de l'expérience  concernant les dispositions commerciales des 
protocoles 1 et 2.  L'intervenant a informé les Me mbres que les Parties avai ent entamé un dialogue en 
vue d'établir un cadre et de fixer un nouveau délai pour ces négociations.   
D. SECTION IV - AUTRES QUESTIONS  
14. La représentante des États-Unis  avait deux questions.  La prem ière concernait les marchés 
publics, pour lesquels l'Accord prévoyait que le Conseil d'association prendrait les mesures 
nécessaires pour assurer la libéralisation progressi ve des marchés publics sur une base mutuelle.  
L'intervenante se demandait quelles mesures avaien t été prises et quels programmes précis étaient 
prévus.  La deuxième question con cernait les dispositions relatives au droit d'établissement dans le 
domaine des services.  La délégation des États-Unis aimerait recevoir plus d'in formation, peut-être par 
écrit, sur ces dispositions et sur la manière dont e lles s'accordaient avec l'AGCS .  Le représentant de 
la Jordanie  a répondu que les deux Parties étaient conve nues de différer les négociations sur les 
marchés publics jusqu'au moment où la Jordanie  achèverait ses négociations en vue d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Les réponses aux autres questions seraient présentées par 
écrit.   
15. Le Président  a dit que la réunion avait permis au Comité de clarifier certains points 
concernant l'Accord euroméditerranéen entre les CE  et la Jordanie, mais il restait un certain nombre 
de questions en suspens.  Il a demandé aux délé gations qui souhaitaient présenter des questions écrites 
de le faire pour le 16 avril 2004, et aux Parties de  fournir les réponses écrites pour le 28 mai 2004.  
L'examen de cet Accord se poursuivrait lors  d'une session ultérieure du Comité.    
16. Le Comité a pris note  des observations.   
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