ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/URY/15
6 juillet 1999
(99-2775)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Uruguay , le 22 juin 1999, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour l'année 1998 .G/AG/N/URY/15
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Inférieure au niveau de minimis
La valeur brute de la production (VBP) agricole de 1998 est de 24 455 294 000 pesos uruguayens (2 326 860 000 dollars EU) d'apr ès l'estimation préliminaire de la
Banque centrale d'Uruguay.G/AG/N/URY/15
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en dollars EU)Source des données
12 3 4
a) Services de caractère général
Recherche113 273 318 Budget national
Services de vulgarisation et de consultation 5 682 146 Budget nationalLutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection
2,312 100 086 Budget national
Services de commercialisation et de promotion 699 098 Budget nationalPREDEG - Programme de reconversion et de développement
agricoles
47 351 647 Budget national
1Comprend la contrepartie budgétaire au Projet 949 de la BID su r l'élaboration et le transfert de technologies, qui s'élève à 1 656 238 dollars EU.
2Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuven t être séparées de celles pour la lutte contre les parasites e t les maladies.  Toutes ces dépenses
font partie des programmes concernant la santé des animaux et des végétaux.
3 Comprend la contrepartie budgétaire au Projet 938 de la BID sur le renforcement du système de santé animale, qui s'élève à 907  958 dollars EU.
4 Contrepartie budgétaire au Projet 947 soutenu par la BID.  Élém ents:  formation, recherche, vulgarisation et consultation et se rvices de commercialisation et de
promotion.G/AG/N/URY/15
Page 4Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en dollars EU)Source des données
12 3 4
a) Subventions à
l'investissementgénéralementdisponibles pourl'agriculture11 556 466* Office de la planification et du budget
* Comprend les contreparties budgétaires aux projets suivants:  747 Développement rural (FIDA):  2 233 752 dollars EU, et 748 D éveloppement des ressources
hydriques et naturelles (Banque mondiale):  9 322 714 dollars EU.G/AG/N/URY/15
Page 5Tableau explicatif  DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 1998
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
intiauxAnnée civile
commençant
le 1.1.1998Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(dollars EU)Sources des
données
12 3 4 56 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Arbres
fruitiers à
feuillescaduques etagrumes
PREDEG
1Remboursementpartiel des coûts576 921 576.921
2Budget
PREDEG
Viticulture
PREDEGRemboursement
partiel des coûts680 693 680 6933Budget
PREDEG
1  PREDEG:  Programme de reconversion et de développement agricoles.
2 Ce soutien représente 0,5 pour cent de la valeur brute estimée  de la production du secteur des fruits (1998).
3  Ce soutien représente 1,0 pour cent de la valeur brute estimée  de la production du secteur viticole (1998).
(Voir les tableaux explicatifs ci-joint)G/AG/N/URY/15
Page 6
PREDEG:  VERSEMENTS DIRECTS NON EXEMPTÉS - 1998
Arbres fruitiers à feuilles caduques et agrumes:
Vingt-cinq pour cent du coût théorique par hectare de plantation d'arbres fruitiers à feuilles
caduques et d'agrumes est remboursé aux petits et moyens producteurs de fruits, à
concurrence de 15 hectares au plus par producteur
Total 576 921 dollars EU
Viticulture:
- Le coût théorique par hectare de l'arrachage des vieux ceps de vigne est remboursé
aux petits et moyens viticulteurs
186 749 dollars EU
- Vingt-cinq pour cent du coût théorique direct par hectare de la plantation de
nouveaux ceps de vigne est remboursé aux viticulteurs, à concurrence de 5 hectares
au plus par producteur
493 944 dollars EU
Total viticulture 680 693 dollars EU
VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION (VBP) AGRICOLE AUX
PRIX À LA PRODUCTION (EN MILLIERS DE
DOLLARS EU COURANTS)
1996 1998
Total agriculture 2 287 793 2 326 860Sous-secteur agricole 1 025 966 992 080Fruits 112 678 114 608*Raisins pour la vinification 68 210 69 375*
* Estimations:  à ce jour, on ne dispose que de la valeur brute globale de la production agricole
et du sous-secteur agricole.  Les chiffres indiqués ont été estimés en partant de l'hypothèse que la part
des différents postes dans le total agricole était la même qu'en 1996.
Source:  Banque centrale d'Uruguay.G/AG/N/URY/15
Page 7Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1998 Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétairespar
produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(dollars
EU)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé Taux d'intérêt
bonifié2-0- 0 - - 01
Céréalessecondaires"-0- 0 - - 0
Oléagineux "  - 0 - 0 - - 0
Riz " - 0 - 0 - - 0Sucre " - 0 - 0 - - 0Betteraves " - 0 - 0 - - 0Canne à sucre " - 0 - 0 - - 0Fruits, légumes,
tabac, coton, etc."-0- 0 - - 0
Produits de
l'élevage"-0- 0 - - 0
1 Banque centrale d'Uruguay (Boletín Estadístico) et Banque de la République orientale de l'Uruguay.
2 Il n'y a pas eu de bonification des taux d'intérêt appliqués dans le secteur agricole (voir le taux de base de la BROU pour le  secteur agricole et le taux préférentiel du marché dans le tableau joint en annexe).G/AG/N/URY/15
Page 8Annexe
URUGUAY
TAUX D'INTÉRÊT EN MONNAIE NATIONALE
Année civile 1998 (en pourcentage)
Mois Taux préférentiel des banques privées
(à échéance fixe de six mois)Taux de base de la BROU pour le secteur agricole
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre34,0
34,7
33,6
42,3
29,2
26,9
26,2
28,6
25,2
29,2
28,6
28,540
40
40
35
35
35
30
30
30
30
30
30
Moyenne annuelle 30,6 33,75
Source:  Banque centrale d'Uruguay et Banque de la République orientale de l'Uruguay.G/AG/N/URY/15
Page 9Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
commençant le
1er janvier 1998Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne
visant pas des
produits déterminés
(avec détail des
calculs)
(dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminésSources des
données
123456
(3+4-5)7
Exonération du
paiement du droit dedouane global à
l'importation d'intrants
agricoles enprovenance de pays nefaisant pas partie du
MERCOSUR
1- 4 438 5242,3- 4 438 524 Direction générale
des servicesagricoles et
Direction des sols
et eaux duMinistère del'agriculture, de
l'élevage et de la
pêche.  Chambredes spécialitésvétérinaires et
Banque de la
Républiqueorientale del'Uruguay
1Le taux de droit applicable aux intrants en provenance des pays du MERCOSUR est de zéro pour cent.
2Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales imputable à la non-application du Tarif extérieur commun (TEC) d u MERCOSUR aux importations
d'intrants en provenance de pays ne faisant pas partie du MERCOSUR.
3Ce chiffre représente 0,19 pour cent de la valeur brute de la production agricole de 1998.  (La valeur brute de la production a gricole pour 1998 est de 24 455 294 000
pesos uruguayens (2 326 860 000 dollars EU) d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.)
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