ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/90
11 août 1999
(99-3415)
Comité des marchés publics Original:  anglais
PROCÉDURES D'EXAMEN DES PLAINTES EN MATIÈRE
DE MARCHÉS PUBLICS - JAPON
Communication du Japon
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
3 août 1999, concernant la révision des procédures d'examen des plaintes en lui demandant de la
distribuer au Comité des marchés publics.
_______________
RÉVISION DES "PROCÉDURES D'EXAMEN DES PLAINTES EN MATIÈRE
DE MARCHÉS PUBLICS" ET DÉFINITION DES "MODALITÉS
 D'APPLICATION DES PROCÉDURES D'EXAMEN DES
PLAINTES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS"
En tant que Partie à l'Accord sur les marchés publics, le Japon applique les principes du
traitement national et de la non-discrimination à la passation de marchés publics de produits et de
services.  Il a également mis en place un mécanisme de contestation de l'adjudication des marchés
publics (CHANS) qui permet l'examen des pl aintes en matière de marchés publics.
Le Bureau d'examen des marchés publics a récemment révisé ses procédures d'examen des
plaintes pour faciliter le recours au mécanisme de contestation.  Cette mesure contribuera à accroître
la transparence, l'équité et la compétitivité des procédures de passation des marchés publics au Japon.
Les principaux éléments de cette révision sont les suivants:
• Avant la révision, lorsque l'entité contractante affirmait que le marché en cause
constituait une exception à l'Accord sur les marchés publics conformément àl'article 23, la Commission d'examen n'acceptait pas la plainte.  Toutefois, depuis la
révision c'est la Commission d'examen elle-même qui décide de l'opportunité de
rejeter la plainte en raison de l'article 23.
• Des règles exhaustives ont été établies pour l'application des procédures.  Elles
portent notamment sur le mode de calcul des jours, les modalités de retrait et lesmandats des mandataires et des assistants.
• Depuis la révision, un plaignant peut décider que son nom ne sera pas communiqué
au public.GPA/W/90
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PROCÉDURES D'EXAMEN DES PLAINTES EN MATIÈRE
DE MARCHÉS PUBLICS
(Traduction provisoire)
14 décembre 1995
Modifié:  11 janvier 1999
Décision du Bureau d'examen des marchés publics
Conformément à la décision du Cabinet en date du 1er décembre 1995 relative à la création du
Bureau d'examen des marchés publics (BEMP), nous adoptons les Procédures d'examen des plaintes
en matière de marchés publics qui suivent (ci-après dénommées "les Procédures").
1. Commission d'examen des marchés publics
1) Dès réception d'une plainte déposée par écrit, la Commission d'examen des marchés publics
(ci-après dénommée "la Commission") procède à une enquête au sujet des faits concernant
tout aspect du processus de passation des marchés visé et adresse les recommandationsvoulues aux entités contractantes.
2) Aucun membre de la Commission qui est réputé avoir un intérêt dans la plainte ne peut
participer à l'examen de celle-ci.
3) Au besoin, la Commission peut créer des sous-comités pour des produits ou services
spécifiques.
4) Le Président de la Commission nomme les personnes qui président les sous-comités.
2. Dépôt des plaintes
1) Le terme "fournisseurs" employé dans les Procédures s'entend comme suit:
i. En ce qui concerne les marchés publics autres que de travaux publics, les personnes
qui ont fourni ou qui étaient aptes à fournir le produit ou service lorsque l'entité
contractante a passé un marché pour ce produit ou service.
ii. En ce qui concerne les marchés publics de services de construction liés à des travaux
publics:
a. Lorsque la plainte a trait à l'enregistrement de participants qualifiés, les
personnes qui ont demandé à se faire enregistrer.
b. Dans le cas d'un appel d'offres ouvert:
i) Si la plainte a trait à la confirmation de la qualification à participer à
l'appel à la concurrence, les personnes qui ont demandé confirmationde leur qualification.
ii) Si la plainte a trait à des procédures d'appel d'offres autres que celles
qui sont visées aux points a. et b. i) ci-dessus, les personnes qui ont
reçu confirmation de leur qualification à participer à l'appel à laconcurrence.GPA/W/90
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iii) Si la plainte a trait au résultat de l'adjudication, les personnes qui ont
présenté une soumission.
c. Dans le cas de procédures de passation de marchés autres que celles qui sont
visées au point b. ci-dessus, les personnes qui se sont fait enregistrer commeparticipants qualifiés à l'égard du marché.  (Dans le cas d'un appel d'offres
unique, les personnes qui ont un intérêt dans le marché.)
iii. En ce qui concerne les marchés publics de services de conception et de consultation
liés à des travaux publics:
a. Lorsque la plainte a trait à l'enregistrement comme participants qualifiés, les
personnes qui ont demandé à se faire enregistrer.
b. Lorsque les Procédures relatives aux propositions présentées par voie
d'invitation publique ou les Procédures de mise en concurrence par voie
d'invitation publique sont utilisées:
i) Si la plainte a trait à la sélection des fournisseurs qui seront invités à
présenter des propositions (dans le cas des Procédures relatives aux
propositions présentées par voie d'invitation publique) ou à la
sélection des fournisseurs comme participants à l'appel à laconcurrence (dans le cas des Procédures de mise en concurrence par
voie d'invitation publique), les personnes qui ont exprimé leur intérêt
pour le marché.
ii) Si la plainte a trait à des procédures de passation des marchés autres
que celles qui sont visées aux points iii. a. et iii. b. i) ci-dessus, les
personnes qui ont été invitées à présenter des propositions (dans le cas
des Procédures relatives aux propositions présentées par voie
d'invitation publique) ou celles qui ont été acceptées comme
participants à l'appel à la concurrence (dans le cas des Procédures de
mise en concurrence par voie d'invitation publique).
iii) Si la plainte a trait à la sélection de la meilleure proposition (dans le
cas des Procédures relatives aux propositions présentées par voie
d'invitation publique), les personnes qui ont présenté les propositions;
si la plainte a trait au résultat de l'adjudication (dans le cas des
Procédures de mise en concurrence par voie d'invitation publique), lespersonnes qui ont présenté les offres.
c. Dans le cas de procédures autres que celles qui sont visées au point iii. b., les
personnes qui sont enregistrées comme participants qualifiés à l'égard du
marché.  (Dans le cas d'un appel d'offres unique, les personnes qui ont unintérêt dans le marché.)
2) Un fournisseur peut déposer une plainte auprès de la Commission s'il soupçonne qu'il y a eu
infraction à une disposition de l'Accord su r les marchés publics ou à d'autres mesures
applicables décidées par le chef du BEMP (ci-après dénommés "l'Accord ou les autresmesures").  Le fournisseur est toutefois encouragé à arriver tout d'abord à un règlement en
consultation avec l'entité contractante.GPA/W/90
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3) Lorsqu'un fournisseur soupçonne qu'il y a eu infraction à l'Accord ou à d'autres mesures et
demande à engager des consultations avec l'entité contractante, celle-ci doit entrer en
consultation dans les moindres délais et s'efforcer d'arriver à un règlement au sujet de la
plainte.
3. Calcul des délais
1) Sauf indication contraire, un jour s'entend d'un jour civil.
2) Un jour ouvrable s'entend d'un jour qui n'est pas férié pour les organismes publics japonais.3) Le premier jour d'un délai n'est pas compté.
4) Si le dernier jour d'un délai coïncide avec un jour férié pour les organismes publics japonais,
le délai est prolongé jusqu'au jour suivant.
4. Participants
1) Lorsqu'une plainte est déposée, tous les fournisseurs qui ont un intérêt dans le marché en
cause peuvent participer au processus d'examen de la plainte.
2) Lorsqu'une plainte est déposée, l'entité qui a passé le marché en cause (ci-après dénommée
"l'entité contractante") participe au processus d'examen de la plainte.
3) Lorsqu'une plainte est déposée, les fournisseurs qui ont un intérêt dans le marché en cause et
qui désirent participer au processus d'examen de la plainte notifient à la Commission leur
intention de participer à ce processus dans un délai de cinq jours à compter de la date de
réception de l'avis au public mentionné au point 5 5) ci-après, et les fournisseurs ayant adressé
cette notification (ci-après dénommés "les participants") sont soumis aux procédures.
4) Les participants peuvent retirer en tout temps la notification mentionnée au point 3) ci-dessus.
5. Processus d'examen de la plainte
1) Le fournisseur qui soupçonne qu'il y a eu infraction à l'Accord ou à d'autres mesures peut
déposer une plainte par écrit auprès de la Commission à n'importe quel moment au cours du
processus de passation du marché, mais dix jours au plus tard après qu'il a eu connaissance dufondement de la plainte ou aurait raisonnablement dû en avoir eu connaissance.
Immédiatement après le dépôt de la plainte, la Commission en adresse copie au BEMP et à
l'entité contractante.
2) En principe, la Commission examine une plainte dans un délai de sept jours ouvrables à
compter de la date de son dépôt et peut, par écrit, en indiquant les raisons, rejeter toute plainte
dont elle aura constaté:
i. qu'elle n'a pas été présentée en temps utile;
ii. qu'elle n'est pas prévue par l'Accord ni par les autres mesures;
iii. qu'elle manque de fondement ou de sérieux;GPA/W/90
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iv. qu'elle n'a pas été présentée par un fournisseur;  ou
v. qu'elle ne se prête pas pour d'autres raisons à un examen par la Commission.
3) Si l'entité contractante estime que la plainte devrait être rejetée, elle peut, par écrit, en
indiquant les raisons, exprimer cette opinion à la Commission.
4) La Commission peut recevoir et examiner une plainte qui n'est pas déposée en temps utile, si
elle juge qu'il y a des motifs raisonnables de le faire.
5) Si la Commission décide qu'une plainte a été déposée comme il convient et se saisit de cette
plainte pour l'examiner, elle notifie immédiatement par écrit sa décision au fournisseur qui adéposé la plainte (ci-après dénommé "le plaignant"), au BEMP et à l'entité contractante.  Elle
annonce aussi publiquement sa décision sous une forme que déterminera son président.
6) Suspension de la passation d'un marché ou de l'exécution d'un contrat:
i. Dans le cas d'une plainte antérieure à la passation d'un marché, la Commission
adresse, en principe, par écrit dans les moindres délais à l'entité contractante dans les
dix jours suivant le dépôt de la plainte une demande visant à ce qu'elle suspende la
passation du marché en attendant qu'un règlement intervienne au sujet de la plainte.
ii. Dans le cas d'une plainte postérieure à la passation d'un marché qui est déposée dans
les dix jours suivant la passation du marché, la Commission adresse, en principe, par
écrit dans les moindres délais à l'entité contractante une demande visant à ce qu'elle
suspende l'exécution du contrat en attendant qu'un règlement intervienne au sujet de la
plainte.
iii. Lorsque la Commission décide que des circonstances urgentes et impérieuses ne lui
permettent pas d'adresser à l'entité contractante visant à ce qu'elle suspende la
passation d'un marché ou l'exécution d'un contrat, elle donne immédiatement
notification par écrit au plaignant et au BEMP de sa décision en indiquant les raisons
de celle-ci.
iv. L'entité contractante suspend la passation d'un marché ou l'exécution d'un contrat dès
réception de la demande de la Commission.  Toutefois, si le chef de l'entité
contractante décide que des circonstances urgentes et impérieuses l'empêchent de
donner suite à cette demande, l'entité contractante peut omettre de suspendre la
passation du marché ou l'exécution du contrat, mais donne immédiatementnotification par écrit à la Commission de  sa décision en indiquant les raisons de
celle-ci.
v. Lorsque les dispositions prévues au point iv. ci-dessus s'appliquent, la Commission
adresse immédiatement copie de la notification au plaignant et au BEMP.
7) Examen
i. La Commission procède à l'examen de la plainte sur la base des dossiers, arguments et
autres pièces qu'elle demande au plaignant et à l'entité contractante de présenter.
ii. L'entité contractante ne refuse pas d'obtempérer à moins que la présentation de ces
dossiers, arguments et autres pièces, ne soit préjudiciable à l'intérêt public ou ne
menace de l'empêcher notablement de s'acquitter de ses fonctions officielles.GPA/W/90
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iii. Lorsque la Commission décide qu'il est nécessaire d'évaluer si la présentation des
dossiers, arguments ou autres pièces serait préjudiciable à l'intérêt public ou
menacerait d'empêcher notablement l'entité contractante de s'acquitter de ses
fonctions officielles, elle peut demander à l'entité contractante de présenter ses
dossiers, arguments et autres pièces.  En pareil cas, la Commission ne divulgue àpersonne le contenu de ces documents.
iv. La Commission procède à l'examen de la plainte sur la base des procédures, même
dans le cas où une action en justice a été engagée devant un tribunal au sujet du
marché qui fait l'objet de la plainte.
v. Le plaignant, les participants et l'entité contractante peuvent assister aux réunions de
la Commission et faire connaître leurs vues avant que celle-ci ne formule ses
constatations.
vi. Le plaignant, les participants et l'entité contractante peuvent se faire représenter par
des avocats ou d'autres mandataires approuvés par la Commission.
vii. La Commission peut annuler en tout temps l'approbation mentionnée au point vi.
ci-dessus.
viii. Le pouvoir et le mandat des mandataires sont consignés par écrit.ix. S'il y a plus d'un mandataire, chacun d'eux représente le mandant.x. Le plaignant, les participants, l'entité contractante et leurs mandataires peuvent être
accompagnés d'assistants avec l'approbation de la Commission.
xi. La Commission peut annuler  en tout temps l'approbation mentionnée au point x.
ci-dessus.
xii. Le plaignant, les participants et l'entité contractante peuvent prendre connaissance de
la déclaration des autres parties aux réunions que tient la Commission au sujet de la
plainte, à moins que celle-ci ne décide que cela n'est pas approprié.
xiii. La Commission peut, soit à la demande du plaignant, des participants ou de l'entité
contractante, soit de sa propre initiative, demander que des témoins fassent une
déposition lors des réunions de la Commission.
xiv. Le plaignant, les participants et l'entité contractante peuvent demander que soient
rendus publics la déclaration exposant leurs vues ou les rapports qu'il ont présentés
aux réunions de la Commission.
xv. La Commission peut, soit à la demande du plaignant ou de l'entité contractante, soit
de sa propre initiative, tenir des audiences publiques au sujet du bien-fondé de la
plainte.
xvi. La Commission peut, si nécessaire, entend re les vues d'experts techniques et d'autres
personnes ayant des connaissances ou de l'expérience en ce qui concerne le marché encause.  Les experts techniques et les autres personnes ne peuvent en aucun cas avoir
un intérêt substantiel dans le marché.
8) Le plaignant peut retirer sa plainte en tout temps.GPA/W/90
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9) Rapports présentés par l'entité contractante
i. Lorsque la Commission a reçu pour examen une plainte déposée en bonne et due
forme, l'entité contractante lui présente dans un délai de 14 jours à compter de la date
à laquelle la Commission lui a adressé copie de la plainte un rapport écrit concernantle marché faisant l'objet de la plainte, qui comprendra:
a. la documentation pertinente relative à l'appel d'offres, y compris tout ou partie
du cahier des charges, ayant un rapport avec la plainte;
b. une déclaration qui expose tous les faits, constatations, actes et
recommandations pertinents de l'entité contractante et qui répond de manièrecomplète à toutes les allégations figurant dans la plainte;
c. tous les éléments de preuve ou renseignements supplémentaires qui peuvent
être nécessaires pour arriver à un règlement au sujet de la plainte.
ii. Dès réception du rapport visé au point i. ci-dessus, la Commission en adresse copie au
plaignant, aux participants et au BEMP.  Elle donne également au plaignant et aux
participants la possibilité de présenter leurs observations ou de lui demander
d'examiner la plainte sur la base du rapport dans un délai de sept jours après qu'ils
auront reçu copie du rapport, respectivement.  Dès réception de ces observations oudemandes, la Commission en adresse copie à l'entité contractante.
iii. La Commission ne divulgue pas à des tierces parties des secrets d'affaires, des
procédés de production ou la propriété intellectuelle du fournisseur, ni d'autres
renseignements commerciaux confidentiels communiqués par le fournisseur, saufavec le consentement de celui-ci.
6. Constatations résultant de l'examen et recommandations
1) La Commission établit un rapport écrit contenant ses constatations résultant de l'examen dans
les 90 jours (ou 50 jours dans le cas d'une plainte relative à des travaux publics) suivant le
dépôt de la plainte.  Dans son rapport, elle expose les éléments sur lesquels reposent ses
constatations découlant de l'examen et indique si la plainte a ou non été jugée fondée entotalité ou en partie.  La Commission indique également si le marché était ou non
incompatible avec certaines dispositions de l'Accord ou avec les autres mesures.
2) Lorsque la Commission estime que des dispositions de l'Accord ou les autres mesures n'ont
pas été respectées, elle accompagne le rapport de recommandations écrites concernant lesmesures correctives appropriées, qui peuvent prescrire l'une ou plusieurs des dispositions
ci-après, à savoir:
i. que de nouvelles procédures de passation des marchés soient utilisées;
ii. que de nouvelles procédures soient utilisées sans changer les modalités du marché;
iii. que le marché soit réévalué;iv. que le marché soit passé avec un fournisseur différent;v. qu'il soit mis fin au contrat.GPA/W/90
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3) Lorsqu'elle formule ses constatations résultant de l'examen et ses recommandations, la
Commission examine les circonstances relatives au processus de passation du marché qui est
examiné, notamment la gravité de l'insuffisance dans le processus de passation du marché,
l'importance du préjudice causé à tous les fournisseurs ou à l'un d'entre eux, l'étendue de
l'atteinte portée à l'intégrité et à l'efficacité de l'Accord ou des autres mesures, la bonne foi duplaignant et de l'entité contractante, le degré d'exécution du contrat auquel le marché
correspond, le coût que les recommandations entraîneraient pour le gouvernement japonais,
l'urgence du marché et l'incidence des recommandations sur les opérations de l'entité
contractante.
4) La Commission adresse son rapport et ses recommandations au plaignant, aux participants, à
l'entité contractante et au BEMP immédiatement après leur établissement.
5) L'entité contractante, en principe et de son propre chef, se conforme dûment aux
recommandations de la Commission concernant les plaintes dont celle-ci a été saisie comme il
convient.  Si l'entité contractante a décidé de ne pas se conformer aux recommandations, elle
en informe à la Commission dans les dix jours (ou 60 jours dans le cas d'une plainte relative àdes travaux publics) qui suivent la date de la réception des recommandations, en indiquant les
raisons de sa décision.  La Commission adresse au BEMP copie de ces raisons dès qu'elle a
été avisée de la décision.
6) La Commission répond aux demandes de renseignements extérieures concernant ses
constatations résultant de l'examen et ses recommandations.
7) Lorsque, au cours de l'examen d'une plainte, la Commission découvre des éléments prouvant
qu'il y a eu faute, actions ou comportement contraires à la loi applicable au marché qui fait
l'objet de la plainte, elle porte la question devant les autorités d'exécution compétentes poursuite à donner.
7. Procédure d'examen accéléré
1) Lorsque le plaignant ou l'entité contractante demande par écrit qu'une plainte soit instruite de
façon accélérée, la Commission examine s'il est possible d'appliquer la procédure dite
d'examen accéléré énoncée dans la présente section.
2) La Commission décide s'il convient d'appliquer la procédure d'examen accéléré dès réception
d'une demande à cet effet et fait savoir aux plaignants, à l'entité contractante, aux participants
et au BEMP si cette procédure doit être appliquée.
3) Lorsque la procédure d'examen accéléré est appliquée, les délais et les modalités d'application
sont les suivants:
i. L'entité contractante présente à la Commission le rapport écrit concernant la plainte
qui est visé au point 5 9) ci-dessus dans les six jours ouvrables suivant la date à
laquelle la Commission l'informe que la procédure d'examen accéléré doit êtreappliquée.  Dès réception du rapport, la Commission en adresse copie au plaignant et
aux participants.  Elle ménage au plaignant et aux participants la possibilité de
présenter leurs observations ou de demander qu'il soit statué sur l'affaire sur la base du
rapport dans un délai de cinq jours après qu'ils ont reçu copie du rapport
respectivement.  Dès réception des observations ou demandes, la Commission enadresse copie à l'entité contractante.GPA/W/90
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ii. La Commission établit un rapport contenant ses constatations résultant de l'examen et
formule ses recommandations dans les 45 jour s (ou 25 jours dans le cas d'une plainte
déposée relativement à des travaux publics, des produits et services de
télécommunication, et des produits et services de technologie médicale) suivant le
dépôt de la plainte.
8. Communication au public des plaintes reçues et de l'état d'avancement de leur examen
Le BEMP rend périodiquement publics des résumés indiquant les plaintes reçues en matière
de marchés publics et l'état d'avancement de leur examen.
9. Conservation de la documentation
Afin de contribuer au processus d'examen des plaintes, chaque entité contractante conserve la
documentation complète relative au marché entrant dans le champ d'application de l'Accord ou des
autres mesures pendant au moins trois ans (ou cinq ans dans le cas de travaux publics, de produits et
services de télécommunication et de produits et services de technologie médicale) à compter de la
date de la passation du marché.
10. Application
1) Les procédures exposées ci-dessus s'appliquent aux plaintes déposées le 1er janvier 1996 ou
après cette date.
2) En cas d'incompatibilité entre les présentes procédures d'examen et celles qui sont prévues
dans les "Procédures révisées en vue de l'introduction de superordinateurs" (adoptées le
19 avril 1990 par le Comité pour l'élaborati on et la promotion du programme d'action), dans
les "Procédures applicables à la passation de marchés de satellites non destinés à la
recherche-développement" (adoptées le 14 juin 1990 par le Comité pour l'élaboration et la
promotion du programme d'action) ou dans les "Mesures relatives à la passation par le secteurpublic japonais des marchés de produits et services informatiques" (adoptées le
20 janvier 1992 par le Comité pour l'élaboration et la promotion du programme d'action), les
procédures énoncées dans ces documents prévaudront.GPA/W/90
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MODALITES D'APPLICATION DES PROCÉDURES D'EXAMEN
DES PLAINTES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
(Traduction provisoire)
11 janvier 1999
Décision du Bureau d'examen des marchés publics
Nous adoptons les Modalités d'application des procédures d'examen des plaintes en matière
de marchés publics ci-après.
1. Dépôt des plaintes
1) Définition de "personnes qui étaient aptes à fournir le produit ou service"
L'expression "personnes qui étaient aptes à fournir le produit ou service" employée à
l'alinéa 2 1) i. des procédures désigne les personnes qui ont ou avaient un intérêt dans lemarché, notamment les personnes suivantes.
i. Celles qui ont participé à un appel d'offres:
a. Celles qui ont participé à un appel d'offres ouvert.b. Celles qui ont participé à un appel d'offres restreint.c. Celles qui ont répondu à un appel d'offres unique.
ii. Celles qui n'ont pas participé à un appel d'offres malgré leur intention de le faire:
a. Celles qui n'ont pas participé à un appel d'offres en raison de manquements
aux procédures de passation des marchés.
b. Celles qui n'ont pu participer à un appel d'offres en raison de son caractère
restreint ou unique.
c. Celles qui n'ont pas été autorisées à participer à un appel d'offres.
iii. Celles qui ont participé indirectement à un appel d'offres (y compris l'appel d'offres
unique).
2) Fin des consultations
Le fournisseur ou l'entité contractante peut mettre fin aux consultations prévues au point 2 2)
des procédures en tout temps.
3) Calcul des jours durant la consultation
Si la consultation prévue au point 2 2) des procédures ne permet pas d'arriver à un règlement,
le délai à l'intérieur duquel une plainte doit être déposée courra pendant la période deconsultation.GPA/W/90
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2. Calcul des délais
1) Définition d'un "jour férié pour les organismes publics japonais"
"Un jour férié pour les organismes publics japonais" est un jour défini à l'article 1.1 de la "Loi
sur les jours fériés dans le secteur public".
3. Participants
1) Notification d'une participation
Le fournisseur qui a l'intention de participer au processus d'examen prévu au point 4 3) des
Procédures en avise la Commission par écrit, en indiquant les raisons de sa participation.
2) Retrait d'une participation
i. Le retrait d'une participation conformément au point 4 4) des Procédures est
communiqué par écrit.
ii. La Commission informe les parties par écrit dans les moindres délais du retrait d'une
participation conformément au point 4 4) des Procédures.
4. Processus d'examen de la plainte
1) Délai en cas de dépôt de la plainte par la poste
Si la plainte visée au point 5 1) des Procédures est envoyée par la poste, elle est réputée avoir
été déposée le jour où le pli a été frappé du timbre postal.  (S'il n'y a pas de timbre postal ou si
le timbre postal n'est pas clair, la plainte est réputée avoir été déposée le jour qui correspond
au délai de livraison normal du courrier.)
2) Sens de "sept jours ouvrables"
Il faut parfois plus de sept jours ouvrables pour décider du rejet d'une plainte conformément
au point 5 2) des Procédures.  Par conséquent, même si une plainte doit, en principe, être
rejetée dans les sept jours ouvrables qui suivent la date de son dépôt certaines plaintes
peuvent exceptionnellement être rejetées après sept jours ouvrables.
3) Mesures correctives en cas d'indication trompeuse
Si l'entité contractante ou le secrétariat de la Commission indique au plaignant un délai plus
long que le délai imparti pour déposer une plainte et que celui-ci dépose une plainte àl'intérieur du délai indiqué, la plainte est réputée avoir été déposée en temps utile.
4) Notification publique du dépôt d'une plainte
La notification publique prévue au point 5 5) des Procédures doit être publiée dans "La
méthode de notification publique lorsqu'une plainte est déposée" (décision en date du
26 décembre 1995 du Président de la Commission d'examen des marchés publics).GPA/W/90
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5) Définition d'entités contractantes
Les entités contractantes comprennent les organismes du gouvernement central.  Ce sont tous
les organismes qui sont assujettis à la "Loi comptable" (notamment les bureaux internes, les
bureaux externes, les organismes affiliés, d'autres organismes et bureaux locaux définis dansla "Loi sur l'organisation de l'administration nationale") et les organismes gouvernementaux
connexes (les entités mentionnées à l'Annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés
publics, et les organismes auxquels s'appliquent les "Mesures relatives à la passation par le
secteur public japonais de marchés de produits et services informatiques" (adoptées le
20 janvier 1992 par le Comité pour l'élaboration et la promotion du programme d'action)).
6) Définition de chef des entités contractantes
Le chef des entités contractantes est le chef des ministères et organismes visés à l'article 20.2
de la "Loi financière", et le chef des organismes gouvernementaux connexes.
i. En ce qui concerne les ministères et les organismes, si le pouvoir d'engager des
dépenses budgétaires est délégué au fonctionnaire responsable des dépenses
budgétaires en vertu de l'article 13 de la "Loi comptable", celui-ci peut être considéré
comme le chef des entités contractantes.
ii. En ce qui concerne les organismes gouvernementaux connexes, si le pouvoir
d'engager des dépenses budgétaires est délégué à un fonctionnaire par règlement, ce
fonctionnaire peut être considéré comme le chef des entités contractantes.
7) Demande en vue de l'approbation de mandataires
i. Le plaignant qui demande à se faire représenter par un avocat fournit le nom et
l'adresse du bureau de l'avocat et le nom de l'ordre dont l'avocat fait partie dans un
document dans lequel sont également précisés le pouvoir et le mandat du mandataire
visé au point 5 7) viii. des Procédures.
ii. Le plaignant qui demande à se faire représenter par une personne autre qu'un avocat
conformément au point 5 7) vi. des Procédures, fournit par écrit le nom et laprofession de ce mandataire, ses liens avec le plaignant et tout autre renseignement
permettant de juger si le mandataire est apte à représenter le plaignant.
iii. Le document attestant le mandat du mandataire conformément au point  5 7) viii. des
Procédures doit être joint au document visé au point ii. ci-dessus.
8) Demandes en vue de l'approbation d'assistants
Le plaignant qui demande un assistant conforméme nt au point 5 7) x. des Procédures, fournit
par écrit le nom et la profession de cette personne, ses liens avec le plaignant et tout autrerenseignement qui permet de juger si la personne désignée est apte à servir d'assistant.
9) Définition d'"un intérêt substantiel"
Les experts techniques et autres personnes ayant "un intérêt substantiel" qui sont visés au
point 5 7) xiv. des Procédures sont soit des personnes qui étaient intéressées par le processus
de passation des marchés publics soumis à un examen, notamment des ingénieurs, des
conseillers et des architectes, soit des personnes qui ont une relation de travail avec le
plaignant, notamment des membres de la famille du plaignant.GPA/W/90
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10) Retrait d'une plainte
i. Le retrait d'une plainte conformément au point 5 8) des Procédures s'effectue par
écrit.
ii. La Commission avise par écrit dans les moindres délais les parties du retrait d'une
plainte conformément au point 5 8) des Procédures.
11) Non-divulgation du contenu du "rapport présenté par l'entité contractante"
La Commission demande au plaignant et aux participants de ne pas divulguer le contenu du
"rapport présenté par l'entité contractante" visé au point 5 9) i. des Procédures, sauf auxparties.
12) Définition de "renseignements commerciaux"
Les "renseignements commerciaux" visés au point 5 9) i. s'entendent des renseignements
commerciaux ou techniques utiles pour poursuivre les activités commerciales qui ne sont pas
divulgués.
5. Constatations résultant de l'examen et recommandations
1) Annexe du rapport concernant les avis minoritaires
Lorsque la Commission établit le rapport visé au  point 6 1) des Procédures, si un ou plusieurs
membres de la Commission demandent à rédiger des avis minoritaires, la Commission peut
annexer ces avis au rapport.
2) Communication publique des "constatations résultant de l'examen et recommandations"
La Commission décidera de la forme sous laquelle les "constatations résultant de l'examen et
recommandations" prévue aux points 6 1) et 6 2) des Procédures seront rendues publiques.
6. Communication au public des plaintes reçues et de l'état d'avancement de leur examen
La communication publique visée au point 8 des Procédures doit être publiée dans "La
méthode de communication au public des plaintes reçues et de l'état d'avancement de leur
examen (décision en date du 30 juillet 1996 du chef du Bureau d'examen des marchés
publics)".
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