RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
28 juin 1999
(99-2660)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
Le Secrétariat a reçu de la Délégation permanente de la Commission européenne une
communication datée du 31 mai 1999 où figuraient les réponses suivantes.2
_______________
Supplément
Réponses du Portugal3
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/W/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formellede notification/d'enregistrement avant que la protec tion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géographi que exige-t-elle son enregistrement?
Au Portugal, la protection des indications géographiques est assurée par la répression de la
concurrence déloyale et l'enregistrement spécifique des indications géographiques.
La reconnaissance d'une indication géographique dépend de l'enregistrement.  Cependant,
l'indication de provenance ne dépend pas de l'enregistrement.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Dans le droit portugais il existe un régime unique de protection des indications
géographiques.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
2 Ces réponses complètent celles qui ont été données dans le document IP/C/W/117/Add.10.
3 Ces réponses se réfèrent seulement aux questions dans le document IP/C/13.
Ce document annule et remplace  le document IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1 , daté du 28 juin 1999.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
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3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
La protection des indications géographiques s'étend uniquement aux produits.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou régl ementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22 :2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
Dans le droit portugais la protection des indications géographiques est réglée dans le Code de
la propriété industrielle (article 249, paragraphes 3, 4 et 5, articles 250 à 254 et encore sur le point de
vue des illicites de droit pénal, articles 260 f) et 269 c)).
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les mécanism es par lesquels la protection prescrite est assurée.
La reconnaissance des indications géographiques est prévue dans le Code de la propriété
industrielle, nommément dans les articles indiqués à la question 4.
6. Prière de donner quelques exemples d'indicati ons géographiques nationales qui sont protégées
par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux  par lesquels cette protection est assurée.
Exemples d'indications géographiques nationales qui sont protégées:- Cabrito de Gralheira – Règlement CEE 2081/92 et Desp. Nor. 293/93 du 1
er octobre
- Citrinos do Algarve – Règlement CEE 2081/92 et Desp. Nor. 293/93 du 1er octobre
- Azeites do Norte Alentejano – Règlement CEE 2081/92 et Desp. Nor. 293/93 du
1er octobre
- Vinho Regional Alentejo – Décret-loi 429/86 du 29 décembre
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2
de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autre s produits?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer
ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
La protection prévue à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est assurée à tous les produits.
Cet effet procède de la protection donnée aux indications géographiques prévue dans les articles cités
à la question 4.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications gé ographiques sont-elles définies?
Les indications géographiques sont définies dans l'article 249, paragraphe 3, du Code de la
propriété industrielle.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui  sont indirectement rattachés à une région spécifique?IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
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Cette définition comprend les indications géographiques identifiant les produits d'une certaine
qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devra it être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Le critère qu'on utilise pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une
indication géographique est celui de la vérité.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Dans la définition des indications géographiques, n'est pas prévue l'existence des facteurs
humains y compris la créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets par
exemple?
Il n'existe aucune relation juridique à ce sujet parmi les indications géographiques et les autres
droits de propriété industrielle, tels que les brevets,
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle des
droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
L'initiative pour constituer les indications géographiques appartient aux personnes physiques
ou morales, publiques ou privées.  Cependant, sa reconnaissance découle de l'administration publiqueétablie par le Code de la propriété industrielle.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères  pour les indications gé ographiques homonymes des
vins?
La législation portugaise n'a pas de critères spécifiques pour les indications géographiques
homonymes des vins.  On applique la règle générale lorsqu'on peut éviter la confusion entre deuxindications géographiques homonymes.  Elles seront toutes, l'une et l'autre, enregistrées selon
l'article 253 d) du Code de la propriété industrielle.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
La législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers dans l'article 254, paragraphe 3, du
Code de la propriété industrielle.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne  sont pas protégées dans le pays d'origine?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Dans la loi portugaise, il n'est pas prévu la protection des indications géographiques qui ne
sont pas protégées dans le pays d'origine.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
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C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaiss ance des indications géographiques, le requérant
doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur une indication
géographique?
Un organisme public ou une entité privée peuvent être titulaires des droits sur une indication
géographique.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
L'Institut national de la propriété industrielle est l'autorité compétente pour enregistrer une
indication géographique.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnai ssance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
L'initiative d'enregistrement d'une indication géographique est engagée exclusivement par les
personnes habilitées à le faire.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acqui tter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir une indication géographique
sont de Esc 18,950 et pour maintenir des droits sur une indication géographique elles sont de
Esc 14,650.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Les critères énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication géographique sont
purement géographiques.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une i ndication géographique?
Le critère géographique doit être accompagné par des critères de réputation, de qualité ou
quelque autre caractéristique quelconque rapportée à l'indication géographique.
23. Quels renseignements doivent êt re communiqués dans une demande visant à obtenir des droits
sur une indication géographique?
Les renseignements communiqués sont ceux de l'article 252 du Code de la propriété
industrielle.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Les marchandises pour lesquelles une indication géographique est demandée doivent être
indiquées.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
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25. Quels mécanismes sont prévus pour faire oppos ition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Il est possible de faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique avant la
décision administrative.  Après cette décision, il y a la possibilité d'interjeter un recours judiciairedans un délai de trois mois à compter de la publication administrative.
L'enregistrement des indications géographiques peut être aussi soumis à des actions de nullité.
26. Qui peut faire opposition à la rec onnaissance d'une indication géographique?
Toute personne qui a un intérêt légitime peut fait opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la pr otection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La procédure à suivre pour la reconnaissance et la protection des indications géographiques
ou des appellations d'origine de pays étrangers, est toujours la même que pour les indications
géographiques et les appellations d'origine portugaise.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la rec onnaissance d'une indication géographique?
La reconnaissance d'une indication géographique a une durée illimitée.
29. Si la reconnaissance d'une indication géogr aphique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvelle ment ou cette confirmation?  Prière d'indiquer, le
cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Les indications géographiques n'ont pas be soin d'être renouvelées ou confirmées.
30. Une indication géographique doit-el le être utilisée pour que les droits soient maintenus?  Dans
l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Il n'est pas prévu, dans le Code de la propriété industrielle, que l'indication géographique ne
doive pas être utilisée pour que les droits soient maintenus.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s' éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Il n'y a pas une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation de l'indication
géographique.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication gé ographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Il n'existe pas un contrôle de l'autorité qui fait l'enregistrement.  Cependant, les produits de
l'indication géographique peuvent être contrôlés par les autorités compétentes.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
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33. Si c'est une entité gouvernementale qui est c hargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
L'entité gouvernementale est chargée de contrôler les qualités des produits par le moyen
d'examens techniques donnant l'autorisation à l'utilisation des indications géographiques.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur une
indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est  plus
satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
La déchéance des indications géographiques est prévue à l'article 256 du Code de la propriété
industrielle.  La non-utilisation n'est pas prévue dans cet article;  cependant, le motif de déchéance etla transformation des indications géographiques en dénominations génériques y est mentionnée.  Cette
procédure ne vise pas les produits vinicoles.
35. Les procédures qui conduisent à la déché ance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
La demande de déchéance doit être déposée à l'Institut national de la propriété industrielle à la
demande de tout intéressé;  la procédure est administrative et il peut y avoir recours judiciaire.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication gé ographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-elle
satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être autorisée à
l'utiliser?
Toute personne qui satisfait aux critères fixes pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut utiliser cette indication géographique n'ayant pas besoin de suivre des procédures
additionnelles ou de satisfaire à des critères additionnels.
37. Qui établit la détermination concernant l'ut ilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
L'entité qui a obtenu la reconnaissance établit la détermination concernant l'utilisation de
l'indication géographique.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour ob tenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quell es sont-elles et comment sont-elles établies?
Voir question 20.  Seulement après les taxes acquittées, on peut considérer l'indication
géographique enregistrée.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisa tion d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Si le différend, au sujet de la continuité de l'utilisation, arrive parmi les utilisateurs de
l'indication géographique, c'est l'entité qui a obtenu la reconnaissance qui le décide.  Cependant, si le
différend arrive de la part des tiers, la procédure suivie, pour le régler, appartient à l'administrationayant la possibilité de former un recours judiciaire.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
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40. Les utilisateurs autorisés d'une indication gé ographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour  conserver le droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combie n de temps la non-utilisation est-elle permise?
Il n'est pas nécessaire que les utilisateurs autorisés utilisent l'indication géographique, de
manière continue, pour conserver le droit de l'utiliser.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation, il doit être réglé par l'entité qui a
fait la reconnaissance de l'indication géographique.
42. Le régime de protection des indications gé ographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans  l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne  sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication géographique?
L'octroi de licences pour des indications géographiques n'est pas prévu dans le régime de
protection.
43. Comment le principe de l'"ant ériorité de l'utilisation" d'une  indication géographique, au sens de
l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La matière de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas prévue dans le droit portugais,
c'est pourquoi on propose sa suppression sur le texte de cet accord.
Chez nous, il n'y a pas de cas concrets sur ce sujet qui rendent possible l'application de cet
article.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
L'enregistrement et le maintien de l'enregistrement de la marque ne préjudicient pas la
protection postérieure des indications géographiques.   L'annulation n'est pas possible aussi.  C'est
pourquoi cette occurrence n'est pas prévue au Code de la propriété industrielle (voir les articles 33 et
214 du Code de la propriété industrielle).
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'A ccord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
La protection des indications géographiques est appuyée par l'article 188 du Code de la
propriété industrielle concernant l'enregistrement des marques.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de  conflit entre une indication géographique et une
marque de fabri que ou de commerce?
La réclamation administrative, avec possibilité de recours judiciaire, suit la procédure prévue
en cas de conflit de marques.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
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G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication géographique?
Des dispositions sont-elles prévues dans la législati on sur la concurrence déloyale?  Dans la législation
sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas été notifiées
conformément à l'article 63:2 de l'Accord su r les ADPIC, d'en communiquer des exemplaires.
En effet, il y a des moyens disponibles pour faire valoir un droit sur l'indication géographique.
Ces moyens sont prévus dans la Loi sur la concurrence déloyale (article 260 f), 299 c)), dans la Loi
sur les marques (article 189 l)) et dans la Loi sur les indications géographiques (article 253 d)).
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Toute personne ayant un intérêt légitime.
49. A quels organes judiciaires ou administratifs pe ut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à ac quitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Pour faire valoir un droit sur une indication géographique, on s'adresse premièrement à
l'Institut national de la propriété industrielle, qui est un organe administratif, et aux tribunaux.  Au
niveau administratif, il n'y a pas de taxes prévues.  Cependant, il y a des taxes à acquitter pour le
recours judiciaire, prévues dans une loi spéciale.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans l'affirmative,
comment et avec quelle fréquence?
Le public est informé de l'existence d'une indication géographique à travers le Bulletin
officiel de la propriété industrielle qui est publié une fois par mois en appendice au Journal officiel dela République portugaise (Diario da República).
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géog raphique fait-elle l'objet d'une action pénale et,
dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas  été notifiée conformément à
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC,  prière d'en communiquer un exemplaire.
L'utilisation non autorisée d'une indication géographique peut être l'objet d'une action pénale.
Dans ce cas-là, l'accusation appartient au Ministère public avec notice, ou non, à toute personne
intéressée.  Le jugement appartient au tribunal criminel.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord in ternational, y compris bilatéral ou plurilatéral,
relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans l'affirmative,
prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votre
législation nationale.
Le Portugal est partie à des accords internationaux et bilatéraux, ensuite cités qui ont été
négociés et conclus afin de bien déterminer la protection des appellations d'origine et des indications
géographiques:
- Convention d'Union de Paris;
- Arrangement de Madrid sur les fausses déclarations de provenance;- Arrangement de Lisbonne;
- Arrangement bilatéral avec l'Espagne;IP/C/W/117/Add.10/Suppl.1
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- Arrangement bilatéral avec la Hongrie;
- Arrangement bilatéral avec la Suisse;
- Arrangement bilatéral avec la Tchécoslovaquie.
53. Quels autres accords internationaux, le cas éch éant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Il n'y a pas d'autre accord international en la matière.
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