RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/URY
4 avril 2003
(03-1894)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
URUGUAY
Offre initiale
La délégation de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat l'offre initiale ci-jointe, datée du
31 mars 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des
services.
_______________
Notes:
1) La présente offre n'est pas un texte juridique.  Elle est présentée uniquement aux fins de la
négociation et en vertu des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha, compte tenu
notamment de la nécessité d'assurer un équilibre global dans les résultats de toutes les négociations de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  À cet égard, la présente offre est subordonnée à
l'équilibre global susmentionné;  la République orientale de l'Uruguay se réserve par conséquent le
droit de modifier et/ou de retirer ladite offre au cours des négociations.
2) En ce qui concerne les questions relatives à la réglementation nationale et aux normes de
l'AGCS, la République orientale de l'Uruguay donne priorité à la négociation des disciplines
horizontales au titre du paragraphe 7 des Lignes directrices et procédures pour les négociations
(S/L/93).
3) Compte tenu de la proposition sur les servic es postaux présentés par le MERCOSUR et la
Bolivie (document S/CSS/W/108, daté du 26 septembre 2001) et des débats en cours au sujet de la
classification de ce sous-secteur, la République orientale de l'Uruguay se réserve le droit de modifier
l'offre initiale en ce qui concerne ledit sous-secteur au cours des négociations.
4) L'Uruguay ratifie actuellement le Cinquième protocole sur les services financiers annexé à
l'Accord général sur le commerce des services;  les engagements correspondant audit protocole seront
par conséquent inclus dans l'offre, une fois le processus de ratification terminé.TN/S/O/URY
Page 2 URUGUAY – OFFRE INITIALE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
(Voir les notes de la page précédente)
Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTELISTE 4) Non consolidé sauf en ce qui concerne les
mesures applicables à l'admission et au séjour
temporaire des personnes physiques ci-après:4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les
mesures applicables aux catégories depersonnes physiques mentionnées dans la
colonne concernant l'accès aux marchés.
a)Personnel d'encadrement :  personnes qui,
dans une entreprise ou organisation, ontprincipalement pour tâche d'en diriger un
département ou service,  supervisent et
contrôlent le travail d'autres superviseursprofessionnels ou cadres,  ont le pouvoir derecruter et de licencier ou de recommanderle recrutement et le licenciement de
personnel ou à prendre d'autres décisions le
concernant, par exemple en ce quiconcerne les promotions ou l'autorisationdes congés,  ont un pouvoir discrétionnairepour les activités courantes.  Ce terme necomprend pas les superviseurs de premier
rang, sauf si les employés qu'ils
supervisent sont des professionnels, ni lesemployés qui exécutent essentiellement destâches nécessaires à la production du
service.TN/S/O/URY
Page 3Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b)Dirigeants :  personnes qui, dans
l'organisation, ont essentiellement pourtâche d'en diriger l'administration,disposent d'un large pouvoir de décision etauxquelles les cadres de rang supérieur, leconseil d'administration ou les actionnaires
de l'entreprise n'adressent que des
directives de caractère général.  Lesdirigeants n'exercent pas directement destâches liées à la fourniture effective du ou
des services de l'organisation.
c)Spécialistes :  personnes qui, dans une
entreprise ou une organisation, ont de trèsgrandes compétences et des connaissancestrès poussées des services, du matériel de
recherche, des techniques ou de la gestion
de l'organisation.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques
(841)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 4Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de réalisation de
logiciels(842)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de traitement de
données
(843)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de bases de
données
(844)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres
(849)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 5Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant à des biens
propres ou loués(8210)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat(8220)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
(831)
a) Services de location simple
ou en crédit-bail de
véhicules automobiles
privés sans chauffeur(83101)(83102)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de location simple
ou en crédit-bail d'autresmachines et matériel, sansopérateurs(83106)
(83109)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Autres
(832)
(83201)
(83203)(83204)
(83209)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 6Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(871)1. Néant
2. Néant
3. Néant4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant
3. Néant4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché et de sondages
(864)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion
(8650)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services de consultations enmatière de gestion
(866)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Services de placement et de
fourniture de personnel
(872)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 7Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
o) Services de nettoyage de
bâtiments(874)1. Néant
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services de portraits
photographiques
(87501)1. Néant
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
publicitaires et autres
services connexes(87502)1. Néant
2. Néant
3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant
3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services de photos
d'actualité
(87503)1. Néant
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services de
développement photo
(87505)1. Néant
2. Néant
3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant
3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services de restauration,
de copie et de retouchede photographies
(87507)1. Néant
2. Néant3. Néant4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant3. Néant4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 8Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
p) Autres services
photographiques(87509)1. Néant
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q) Services de
conditionnement
(876)1. Non consolidé *
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Non consolidé *
2. Néant3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services de congrès
(87909*)1. Néant
2. Néant
3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1. Néant
2. Néant
3. Néant
4. Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Autres services fournis aux
entreprises
(8790)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t1) Services de traduction et
d'interprétation
(87905)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t2) Services d'architecture
intérieure
(87907)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 9Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
Services privés de
messageries1), 3)  La Direction nationale des postes  Le Bureau
de réglementation des services de
communication (URSEC) accorde des
permis temporaires pour l'exploitation d'unedurée de trois ans, l'entreprise agréée pouvanten demander le renouvellement avant
l'échéance1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
B. Services bancaires et autres
services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)
a) Acceptation de dépôts et
autres fonds remboursablesdu public
(81115-81119)1), 2) Néant
3) La présence commerciale des banques est
subordonnée à la limitation suivante:  lenombre d'autorisations pour la création denouvelles banques ne peut pas dépasser chaqueannée 10 pour cent de celui existant l'année
précédente.  Cette disposition s'applique
exclusivement aux établissements définis par laloi comme étant des banques et ne concerne pasles autres entreprises d'intermédiation
financière.1), 2) Néant
3) NéantTN/S/O/URY
Page 10Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Les entreprises d'intermédiation financière
comprennent:  les banques, les coopérativesd'intermédiation financière, les firmesfinancières, les établissements financiersextérieurs, l'administration de consortiums etles banques d'investissement.  Les banques qui
effectuent des opérations financières de toute
nature et les coopératives d'intermédiationfinancière sont les seules autorisées à:
a) recevoir des dépôts en comptes courants
bancaires et autoriser les virements aumoyen de chèques;
b) recevoir des dépôts à vue;
c) recevoir des dépôts à terme des résidents.
Les sociétés financières peuvent exercer toutes
les activités d'intermédiation financière à
l'exception de celles qui sont réservées auxbanques et aux coopératives, et ne peuventrecevoir de fonds que de non-résidents.
Les établissements financiers extérieurs(banques offshore) s'adressent exclusivement
aux non-résidents.
Les entreprises administratrices de consortiums
sont celles qui organisent ou administrent desgroupements, des cercles fermés ou des
consortiums dont les membres apportent des
fonds à utiliser réciproquement ouconjointement pour l'acquisition de certains
biens ou services.TN/S/O/URY
Page 11Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Les banques d'investissement ne peuvent
recevoir de dépôts ni accorder des prêts àterme supérieurs à un an qu'avec des non-résidents;  émettre des obligations ni bonsnégociables, financer l'émission ni procéder aurecouvrement de titres, bons, actions,
obligations, reconnaissances de dettes ou
valeurs mobilières créés par des entreprisesnon financières;  acquérir des actions ouparticipations au capital d'entreprises afin deréaliser des projets d'investissement, des plansde réorganisation, de développement ou de
reconversion;  accepter ni recouvrer les lettres
de crédit de ces entreprises ni réaliser avecelles des opérations de virement bancaire (àl'exception de la réception de dépôts en comptecourant);  accorder des prêts à moyen et long
terme;  accorder des avals, garanties et
cautions;  exercer des mandats ou commissionsni donner des conseils en matièred'investissement ou d'administration des
entreprises.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de crédit-bail
(8112)1), 2) Néant
3) Limitation signalée sous a) acceptation de
dépôts
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 12Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
k) Services de conseils et
autres services financiersauxiliaires concernantn'importe laquelle desactivités citées à l'article IBdu document
MTN.TNC/W/50, y
compris les rapports etcotes de crédit, études etconseils en matièred'investissement et deportefeuilles de titres, et
conseils sur l'acquisition, la
restructuration et lastratégie des entreprises(8131 à 8133)1), 2) Néant
3) Limitation signalée sous a) acceptation de
dépôts
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie et restauration (y
compris les services detraiteur)
(641-643)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et d'organisations
touristiques
(74710)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guides
touristiques
(74720)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 13Modes de fourniture 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,CULTURELS ETSPORTIFS(à l'exclusion des services
audiovisuels)
A. Services de spectacles (y
compris théâtre, orchestreset cirques)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
H. Services auxiliaires de tous
les modes de transport
b) Services de magasinage et
d'entreposage (742) (àl'exception des entrepôts etmagasins sous douane)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/URY
Page 14 URUGUAY – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour lesquelles
elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transports intérieurs
(trafic transfrontières)L'Accord international sur les
transports intérieurs auquel l'Uruguayest partie prévoit l'octroi du traitementnational aux fournisseurs agréés despays signataires pour le transport
international des marchandises et des
voyageurs.Les pays signataires sont
l'Argentine, la Bolivie, le Chili,le Paraguay, le Pérou etl'Uruguay.Indéterminée L'Accord a pour objet de faciliter le
transport entre pays voisins dans larégion du "Cône Sud" sur la base dela réciprocité pour les fournisseurs deces services.
Accords bilatérauxd'encouragement et deprotection desinvestissementsCes accords garantissent aux
investisseurs de l'autre partie la libertéde placement et de transfert descapitaux, ainsi que de tous les autresproduits des investissements.  Les
investisseurs sont par ailleurs protégés
contre les risques non commerciauxauxquels sont exposés leursinvestissements.Pays avec lesquels l'Uruguay a
conclu des accordsd'encouragement et de protectiondes investissements.Indéterminée Les accords bilatéraux ont pour objet
d'offrir une plus grande sécuritéjuridique pour le placement decapitaux étrangers en Uruguay.
__________