. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS296/1
G/L/633G/SCM/D55/1
8 juillet 2003
(03-3687)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
SUR LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM
DYNAMIQUES (DRAM) EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande de consultations présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 30 juin 2003, adressée par la Mission permanente de la
Corée à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") et à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet des
déterminations préliminaires et finales positives en matière de droits compensateurs, publiées le
7 avril 2003 (68 Fed. Reg. 16766) et le 23 juin 2003 (68 Fed. Reg. 37122) sur la question Dynamic
Random Access Memory Semiconductors from the Republic of Korea  (Semi-conducteurs pour
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée) (numéro de dossier C-580-851), de la
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dommage de la Commission du commerce
international des États-Unis publiée le 27 décembre (67 Fed. Reg. 79148) et de toutes déterminations
ultérieures pouvant être faites au cours de l'enquête sur l'existence d'un dommage menée par la
Commission sur la question DRAMS and DRAM Modules from Korea (DRAM et modules DRAM en
provenance de Corée) (Inv. n° 701-TA-431) et des lois et réglementations pertinentes, y compris
l'article 771 de la Loi douanière de 1930 et 19 CFR 351, respectivement.
Le gouvernement coréen considère que ces déterminations du gouvernement des États-Unis
sont incompatibles avec les obligations qui lui incombent au titre des dispositions pertinentes duGATT de 1994 et de l'Accord SMC, y compris mais  pas exclusivement les dispositions suivantes:
1. L'article premier de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas démontré
l'existence d'une contribution financière des pouvoirs publics coréens au sens de
l'article premier de l'Accord SMC.
2. L'article premier de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas examiné
chaque mesure des pouvoirs publics alléguée distincte en cause pendant l'enquête.WT/DS296/1
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3. Les articles 1er et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas
démontré qu'un avantage était conféré à l'entreprise interrogée Hynix Semiconductor Inc.,
compte tenu des points de repère du marché disponibles.
4. Les articles 1er et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la "solvabilité",
l'"aptitude à bénéficier d'apports en capital" et les autres analyses requises par l'article 771 5)
de la Loi douanière de 1930 et 19 CFR 351 sont en tant que telles incompatibles avec les
obligations du DOC au titre de l'Accord SMC.
5. Les articles 1er et 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'article 771 5) et  5A) de
la Loi douanière de 1930 et 19 CFR 351 imposent une charge de la preuve indue aux
entreprises interrogées, que le DOC a appliquée, et que, pour sa part, le DOC n'a pas fondé
ses décisions sur des éléments de preuve positifs, objectifs et vérifiables.
6. L'article 11 de l'Accord SMC parce que, entre au tres choses, le DOC n'a pas fondé sa décision
d'ouvrir son enquête en matière de droits compensateurs sur des éléments de preuve
suffisants.
7. L'article 12 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC a tenu diverses réunions
de vérification malgré l'objection explicite du gouvernement coréen.
8. L'article 17 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC a imposé des mesures
provisoires sur la base d'une analyse incorrecte de la contribution financière, de l'avantage et
d'autres questions de fait et de droit qui étaient incompatibles avec les obligations des
États-Unis au titre de l'Accord SMC.
9. L'article 22 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le DOC n'a pas fourni tous les
renseignements pertinents sur les questions de fait et de droit et les raisons de ses
déterminations.
10. Les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et les articles VI:3 et X:3 du GATT de 1994 parce
que, entre autres choses, le DOC n'a pas mené son enquête ni fait ses déterminationsconformément aux obligations de fond et de procédure essentielles.
Le gouvernement coréen se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit
additionnelles au cours des consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
Nous attendons la réponse du gouvernement des États-Unis à la présente demande et
souhaitons qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour l'ouverture des consultations.
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