RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/5
27 février 2003
(03-1167)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
14 octobre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 14 octobre 2002
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Sommaire: Page
1. Examen des propositions prés entées par les participants ................................................2
a) Proposition présentée par Cuba, le Honduras, l'Inde, la Jamaïque, la Malaisie, le
Pakistan, Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe ..................................................................2
b) Proposition présentée par Cuba, le Honduras, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan,
Sri Lanka, la Tanzanie  et le Zimbabwe..................................................................................3
c) Proposition de la Jamaïque ................................................................................................... .5
d) Proposition du Japon......................................................................................................... .....6
e) Observations générales sur les pro positions ..........................................................................7
2. Autres questions............................................................................................................. ....22
Le Président a souhaité la bienvenue aux participants à la cinquième réunion de la Session
extraordinaire de l'ORD et a évoqué l'ordre du jour proposé qui comportait trois points, à savoir
i) examen des propositions présentées par les délégations;  ii) examen des questions spécifiques
soulevées dans les propositions (dans l'ordre suivi dans la liste des questions – JOB(02)86/Rev.3);  et
iii) "Autres questions".  Il a indiqué qu'au titre du premier point de l'ordre du jour, il avait l'intention
d'inviter les participants qui avaient communiqué des propositions à les présenter formellement et àdonner aux autres participants la possibilité de faire part de leurs réactions formelles s'ils le
souhaitaient.  Il a conseillé aux participants de ne pas trop s'étendre sur les propositions au stade
actuel, puisqu'ils auraient l'occasion d'en examiner tous les éléments lorsque l'on aborderait le
deuxième point de l'ordre du jour.  Il était conve nu que le deuxième point de l'ordre du jour serait
examiné sur un mode informel.  Au titre du troisième point, il soulèverait deux questions de manièreinformelle, à savoir, le calendrier provisoire des réunions pour l'année suivante, et la question de
savoir si les participants souhaitaient inviter les membres de l'Organe d'appel à faire part de leur
expérience à ce jour concernant le fonctionnement du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.TN/DS/M/5
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1. Examen des propositions présentées par les participants
a) Proposition présentée par Cuba, le Honduras, l'Inde, la Jamaïque, la Malaisie, le Pakistan,
Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe (TN/DS/W/18 et Add.1)
1. Le représentant de l'Inde, prenant la parole au nom de Cuba, du Honduras, de la Jamaïque, de
la Malaisie, du Pakistan, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe, a rappelé qu'à la dernièreréunion, sa délégation avait eu l'occasion d'exposer la présente proposition de manière informelle au
nom d'un certain nombre de pays en développement, précisant qu'elle couvrait plusieurs questions qui
étaient importantes pour le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  À propos
des solutions convenues d'un commun accord, il a déclaré que l'article 3:6 du Mémorandum d'accord
obligeait les Membres à notifier à l'ORD et aux autres organes compétents de l'OMC toute solution
convenue d'un commun accord pour des questions soulevées formellement dans le cadre des
procédures de règlement des différends de l'OMC.  Toutefois, il ne précisait pas le délai dans lequelces solutions devraient être notifiées ni les détails qui devraient figurer dans ces notifications.  Les
auteurs de la proposition conjointe souhaitaient proposer de modifier cet article afin d'obliger les
Membres à notifier les solutions convenues d'un commun accord dans un délai de 60 jours à compter
de la date de cet accord et d'une manière suffisamment détaillée à l'ORD et aux conseils et comités
compétents, devant lesquels tout Membre pourrait soulever toute question à ce sujet.  L'examen destermes de l'accord conclu entre les parties offrirait aux Membres la possibilité d'en évaluer l'incidence
sur leurs droits.  S'agissant des mémoires d' amici curiae, l'intervenant a indiqué que l'écrasante
majorité des Membres étaient opposés à l'acceptation et à l'examen des mémoires non demandés par
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Il était regrettable que l'Organe d'appel n'ait pas été sensible
à l'avis de la majorité des Membres sur cette question;  en continuant d'accepter les mémoires, il avaitcréé un déséquilibre entre les droits des parties tierces et ceux des non-parties autorisées à les
présenter.  Après mûre réflexion, les coauteurs étaient d'avis que ni l'Organe d'appel ni les groupes
spéciaux n'étaient habilités dans le cadre du Mémorandum d'accord à accepter et à examiner les
mémoires  d'amici curiae .  Pour clore définitivement cette question, ils avaient proposé d'ajouter deux
notes de bas de page relatives à l'article 13 du Mémorandum d'accord en vue de clarifier le sens duterme "demander".  Elles montreraient clairement que les groupes spéciaux ne devraient pas accepter
de mémoires d' amici curiae non demandés, et affirmeraient en même temps leur droit de demander
l'avis et l'opinion d'experts, en consultation avec les parties au différend.  Elles indiqueraient
clairement aussi que l'Organe d'appel n'était pas habilité à demander des renseignements ni à accepter
des mémoires non demandés présentés par d'autres personnes que les parties au différend et les tierces
parties, compte tenu de la nature de ses fonctions, à savoir, clarifier les points de droit et les
interprétations du droit données par les groupes spéciaux.  Au sujet de la durée du mandat desmembres de l'Organe d'appel, l'intervenant a rappelé qu'au titre du Mémorandum d'accord, leur
mandat était de quatre ans, renouvelable une fois sur décision des Membres.  Les coauteurs
proposaient qu'à compter du 1
er janvier 2004, date à laquelle les mandats en cours des membres
actuels de l'Organe d'appel arriveraient à échéance, ces derniers soient désignés pour une durée de six
ans non renouvelable.  L'objectif de cette proposition était de préserver et rehausser la dignité desfonctions élevées exercées par les membres de l'Organe d'appel et de faire en sorte que ceux-ci ne
soient pas tributaires des Membres de l'OMC pour obtenir un deuxième mandat.  Leur indépendance
était essentielle pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends.
2. S'agissant des apports fournis par le Secrétariat aux groupes spéciaux, l'intervenant a dit qu'à
cet égard l'action du Secrétariat devait impérativement être neutre et transparente.  Comme chacun lesavait, le Secrétariat avait communiqué dans le passé un historique des négociations non approuvé par
les Membres à des groupes spéciaux qui s'étaient fondés sur cet historique pour rendre leurs décisions.
Pour assurer la transparence et la régularité de la procédure, il était nécessaire de garantir que
l'ensemble des notes, documents et autres renseignements pertinents communiqués par le Secrétariat
aux groupes spéciaux soit transmis dans les moindres délais aux parties au différend.  Cela permettraitque leurs vues soient également prises en considération par le groupe spécial.  En conséquence, lesTN/DS/M/5
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coauteurs proposaient d'apporter un amendement au paragraphe 10 de l'Appendice 3 du Mémorandum
d'accord, qui obligerait le Secrétariat à transmettre aux parties les notes, observations ou tous autres
renseignements qu'il aurait communiqués aux groupes spéciaux.  Au sujet du caractère suffisant de la
déclaration d'appel, l'intervenant a rappelé que dans ses travaux, l'Organe d'appel devait respecter un
calendrier précis et à titre d'exemple, il a cité l'obligation faite à l'intimé de répondre à une déclarationd'appel dans les 25 jours suivant son dépôt et l'obligation pour l'Organe d'appel de distribuer son
rapport dans un délai de 60 à 90 jours à compter de la date de dépôt d'une déclaration d'appel.
Compte tenu de ces délais stricts, il était impératif que les déclarations d'appel comportent
suffisamment de détails pour que les intimés puissent répondre de manière adéquate aux allégations
des appelants.  Dans un certain nombre de cas cependant, en raison de déclarations trop succinctes,
l'intimé avait des difficultés à déterminer clairement les allégations formulées par l'appelant.  La
récente affaire des sardines témoignait du caractère décisif et de l'importance de cette question.  Enl'espèce, l'appelant avait retiré sa déclaration d'appel à la suite d'une question de l'intimé relative à son
caractère adéquat et avait présenté une nouvelle déclaration d'appel révisée.  Pour empêcher que cela
ne se reproduise, il était impératif que les déclarations d'appel indiquent de façon suffisamment
détaillée et claire les questions de droit dont il était fait appel, de manière à ce que les intimés et les
tierces parties puissent préparer leurs communications et répondre de façon adéquate aux allégationsde l'appelant.  Les coauteurs avaient suggéré qu'il soit demandé à l'Organe d'appel d'établir des lignes
directrices sur la teneur des déclarations d'appel dans ses Procédures de travail.
3. Au sujet des droits des tierces parties au stade de la procédure de l'Organe d'appel,
l'intervenant a déclaré qu'un certain nombre de Membres s'inquiétaient de la distinction entre "tierces
parties" et "participants tiers" établie par l'Organe d'appel au titre de ses Procédures de travail.  Lasituation s'était trouvée exacerbée par la distinction qu'il avait établie ensuite dans un certain nombre
d'affaires entre participants tiers dotés de droits de participation pleins et entiers et participants tiers
ayant le statut d'"observateur passif".  Si une tierce partie ne présentait pas de communication écrite,
elle pouvait être autorisée à participer à la procédure en tant qu'"observateur passif" avec le
consentement des autres parties, mais il lui serait toutefois interdit de faire un exposé oral.  Cesdistinctions n'étaient pas prévues dans le Mémora ndum d'accord.  Les coauteurs avaient pris note des
récentes modifications apportées par l'Organe d'appel à ses Procédures de travail.  Selon eux, ces
amendements avaient eu pour objet de traiter la situation résultant de l'affaire des sardines, dans
laquelle l'Organe d'appel avait accepté les mémoires d' amici curiae présentés par des non-parties mais
n'avait conféré à des parties tierces qu'un statut d'"observateur passif", ce qui avait provoqué un
déséquilibre entre leurs droits respectifs.  Les récentes modifications apportées par l'Organe d'appel à
ses Procédures de travail ne répondaient qu'à certaines des préoccupations des Membres.  Lesactuelles Procédures de travail de l'Organe d'appel permettaient encore d'établir une distinction entre
les tierces parties.  L'Organe d'appel avait délibérément conservé son large pouvoir discrétionnaire de
décider qui il autoriserait à participer à ses travaux.  Soucieux d'accroître la transparence interne et de
faciliter la participation des Membres au processus de règlement des différends, les coauteurs avaient
proposé d'apporter au Mémorandum d'accord un amendement aux fins d'harmoniser le libellé desarticles 10:2 et 17:4.  En conclusion, l'intervenant a dit que les coauteurs étaient disposés à œuvrer
avec les autres participants afin de développer leurs propositions et à répondre à toutes questions
éventuelles.
b) Proposition présentée par Cuba, le Honduras, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan, Sri Lanka, la
Tanzanie et le Zimbabwe (TN/DS/W/19)
4. Le représentant du Pakistan, prenant la parole au nom de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de
l'Indonésie, de la Malaisie, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe, s'est référé à la déclaration
faite par l'Inde au nom d'un groupe de pays en développement à la Session extraordinaire du
10 septembre 2002 et a dit que la proposition qu'il s'apprêtait à présenter portait sur trois points
essentiels, à savoir i) la suspension de concessions et d'autres obligations;  ii) le coût de la procédure;et iii) les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, en particulier les articles 4:10,TN/DS/M/5
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12:10 et 21:2 du Mémorandum d'accord.  Au sujet de la suspension de concessions et d'autres
obligations, il a dit qu'il devenait de plus en plus difficile d'obtenir que les Membres défendeurs
respectent les recommandations et décisions de l'ORD.  Il était probable qu'à l'avenir, les pays en
développement n'auraient d'autre possibilité que de recourir à la suspension de concessions et d'autres
obligations au titre des dispositions de l'article 22.  Cependant, le déséquilibre spectaculaire desrelations commerciales entre pays développés et pays en développement influait lourdement sur
l'aptitude de ces derniers à exercer leurs droits au titre de l'article 22.  Le coût économique du retrait
des concessions dans le secteur des marchandises serait vraisemblablement plus dommageable au
pays en développement Membre plaignant qu'au pays développé Membre en défaut.  Cela pourrait
accentuer le déséquilibre des relations commerciales entre les parties et affecter plus gravement
encore le Membre plaignant, compte tenu de l'annulation et la réduction d'avantages antérieures.
L'expérience de certains Membres à cet égard avait été bien établie et n'avait pas besoin d'être décriteà nouveau.  Pour remédier à ce problème, les coauteurs avaient proposé que, dans un différend
l'opposant à un pays développé Membre, il soit permis au plaignant qui était un pays en
développement Membre de demander l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres
obligations dans les secteurs de son choix.  Il ne devait pas être tenu de suivre la lourde procédure qui
consistait à prouver i) qu'il n'était pas "possible ou efficace" de suspendre des concessions dans lemême secteur ou dans le cadre de l'accord au titre duquel la violation avait été constatée et ii) que "les
circonstances [étaient] suffisamment graves" pour qu'il puisse chercher à suspendre des concessions
dans le cadre d'autres accords que ceux au titre desquels une violation avait été constatée.
5. S'agissant du coût de la procédure, nul n'ignorait qu'il était parfaitement prohibitif pour les
pays qui n'avaient pas les compétences nécessaires et devaient se faire représenter par des conseilsextérieurs dans les procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Le Pakistan avait été
partie à deux différends seulement, mais les frais de participation avaient été extrêmement élevés,
alors que les avantages avaient été insignifiants.  Comme cela était dit dans les propositions de la
Jamaïque, du Groupe des PMA et du Groupe africain, le coût élevé des procédures était en partie
responsable de l'absence de participation active des pays en développement au système de règlementdes différends, en particulier les pays les moins avancés.  Afin d'améliorer la situation, les coauteurs
avaient proposé que, dans certaines circonstances, les pays en développement Membres puissent se
faire rembourser partiellement leurs frais juridiques et connexes par les pays développés Membres.
L'intervenant a donné comme exemple le cas où il était constaté qu'un pays développé Membre
manquait à ses obligations dans un différend soulevé par un pays en développement Membre, ou bien
celui où le pays développé Membre n'avait pas établi le bien-fondé de ses allégations à l'encontre d'un
pays en développement Membre dans un différend qu'il avait soulevé.  Il a fait observer que laproposition jamaïcaine relative aux frais juridiques et la sienne étaient complémentaires.
6. À propos du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement,
l'intervenant a dit qu'en application du programme de travail de Doha, certains coauteurs avaient
présenté au Comité du commerce et du développement (CCD) des propositions sur le traitement
spécial et différencié, y compris en ce qui concerne le Mémorandum d'accord.  Ces propositionsavaient été distribuées sous couvert du document TN/CTD/W/2, présenté conjointement par Cuba,
l'Égypte, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine,
Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe, et du document TN/CTD/W/6, présenté par l'Inde.  Elles
visaient à renforcer les articles 4:10, 12:10 et 12:2 du Mémorandum d'accord.  Tout en escomptant
qu'elles seraient adoptées par le CCD d'ici à la fin de l'année 2002 conformément au mandat duConseil général, les coauteurs les communiquaient également pour examen à la Session extraordinaire
de l'ORD.
7. S'agissant de l'article 4:10, l'intervenant a dit qu'aux termes de cet article, les Membres
devraient accorder une "attention spéciale" aux problèmes et intérêts particuliers des pays en
développement Membres lors de la phase de consultations du mécanisme de règlement des différends.Afin de rendre cette disposition impérative, les coauteurs proposaient de remplacer les motsTN/DS/M/5
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"devraient accorder" par le mot "accorderont".  Ils étaient conscients du fait que les CE avaient
présenté une proposition similaire.  L'intervenant a ajouté qu'aux fins de rendre cette disposition
effective et opérationnelle, il était nécessaire de donner un contenu à l'expression "attention spéciale".
Les coauteurs avaient donc proposé que le Membre développé plaignant doive démontrer dans sa
demande d'établissement d'un groupe spécial ainsi que dans ses communications au groupe spécial enquoi il avait accordé une "attention spéciale" aux problèmes et intérêts particuliers du Membre en
développement défendeur.  Dans les actions intentées par un pays en développement Membre, le pays
développé Membre devrait fournir une explication dans ses communications au groupe spécial et à
l'Organe d'appel, à supposer que l'affaire aille en appel.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel
seraient tenus de se prononcer sur cette question.  Si la proposition des coauteurs était acceptée et
mise en œuvre, cela rendrait les dispositions de l'article 4:10 impératives aussi bien qu'effectives,
opérationnelles et utiles pour les pays en développement Membres.
8. S'agissant de l'article 12:10, l'intervenant a dit que c'était là encore une disposition visant à
accorder un traitement spécial et différencié concernant la prolongation des délais pour les pays en
développement Membres dans le processus de règlement des différends.  L'octroi de ce délai
supplémentaire n'était possible que si le Président de l'ORD et les groupes spéciaux choisissaient
d'exercer leur pouvoir discrétionnaire en faveur des pays en développement Membres.  De surcroît, ilétait limité par les délais généraux prévus au titre du Mémorandum d'accord.  La proposition des
coauteurs était destinée à fournir des indications spécifiques au Président de l'ORD et aux groupes
spéciaux.  À la demande d'un Membre en développement en position de défendeur, le Président de
l'ORD prolongerait la durée des consultations de 15 à 30 jours, et le Groupe spécial accorderait deux
semaines supplémentaires pour la préparation de la première communication écrite et une semainesupplémentaire pour chaque nouvelle étape de la procédure de groupe spécial.  Les délais généraux
prévus dans le cadre du Mémorandum d'accord ne seraient pas applicables en tant que tels aux
différends lorsque le défendeur était un pays en développement Membre.
9. S'agissant de l'article 21:2, cet article prescrivait aux Membres d'accorder une "attention
particulière" aux questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pendantla phase de mise en conformité de la procédure de règlement des différends.  Les coauteurs avaient
proposé de remplacer les mots "devrait être accordée" par le mot "sera accordée" pour rendre cette
disposition impérative.  L'intervenant a précisé que les CE avaient également fait une proposition
similaire.  Afin de rendre cette disposition opérationnelle, effective et utile sur le plan pratique, les
coauteurs avaient proposé de prolonger jusqu'à deux ou trois ans le délai raisonnable ménagé aux pays
en développement Membres pour se conformer aux décisions de l'ORD.  Si le pays développé
Membre ayant eu gain de cause demandait l'engagement d'une procédure de groupe spécial de la miseen conformité à l'encontre du Membre en développement défendeur, les consultations préalables
devaient être rendues impératives et le délai pour l'achèvement des travaux du groupe spécial devrait
être porté à 120 jours afin de permettre au pays en développement Membre de préparer correctement
sa défense devant le groupe spécial de la mise en conformité.  En outre, le pays en développement
Membre devrait être tenu de présenter un rapport de situation au titre de l'article 21:6 duMémorandum d'accord une fois sur deux aux réunions de l'ORD.  Si elles étaient mises en œuvre, ces
suggestions rendraient les dispositions sur le traitement spécial et différencié figurant aux
articles 4:10, 12:10 et 21:2 du Mémorandum d'accord  non seulement impératives, mais également
effectives, opérationnelles et utiles sur le plan pratique pour les pays en développement Membres.
L'intervenant a dit que les coauteurs étaient disposés à répondre aux questions et à œuvrer avec lesautres participants afin de développer leurs propositions.
c) Proposition de la Jamaïque (TN/DS/W/21)
10. Le représentant de la Jamaïque a dit que, bien qu'elle n'ait jamais été partie à un différend, la
Jamaïque avait participé en tant que tierce partie à un certain nombre d'affaires.  La présente
proposition, qui reflétait son expérience concernant le système de règlement des différends, avait pourTN/DS/M/5
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but d'améliorer le fonctionnement actuel de la procédure de règlement des différends et de renforcer la
participation des pays en développement au processus.  Par exemple, elle prévoyait de confirmer le
droit de se faire représenter par des conseils juridiques privés, de renforcer le processus consultatif et
de préciser le rôle de l'ORD en ce qui concerne l'application de l'article 21:8 du Mémorandum
d'accord, ce qui impliquait que l'on évalue l'incidence économique et sociale des mesures derèglement des différends sur les pays en développement.  Elle apportait également des suggestions sur
la question de la chronologie et sur l'élaborati on d'un historique convenu des négociations pour les
futures révisions du Mémorandum d'accord.  Les modifications, clarifications et précisions proposées
étaient destinées à améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends et à en
faciliter l'accès pour tous les Membres de l'OMC, grands et petits.  L'intervenant a dit que la Jamaïque
était disposée à œuvrer avec les autres participants en vue de développer sa proposition.
d) Proposition du Japon (TN/DS/W/22)
11. La représentante du Japon a dit que la proposition de son pays était basée sur la proposition
conjointe (WT/MIN(01)/W/6) qui avait été communiquée par un groupe de pays dont le Japon à la
Conférence ministérielle de Doha.  La présente proposition, comme la précédente, abordait la
question de la "chronologie", à laquelle le Japon attachait une grande importance, ainsi qu'en
témoignait le nombre de textes sur ce sujet dont il s'était porté coauteur, y compris tout récemment ledocument conceptuel (JOB(02)/45) soumis en mai 2002.  L'intervenante a précisé que si la
proposition du Japon était très similaire à celle présentée par les CE sur ce thème, les deux documents
différaient sur un certain nombre de points, parmi lesquels la question de savoir:  i) si la tenue de
consultations devait précéder une demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en
conformité, ii) si le Membre concerné devait être tenu de présenter une proposition de compensation,et iii) quand devait avoir lieu l'arbitrage visant à déterminer le niveau de l'annulation et de la réduction
des avantages.
12. L'intervenante a indiqué que la proposition japonaise abordait également la question de la
"législation impérative", suivant laquelle un Membre était tenu par son droit interne d'adopter
certaines mesures incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  La mise en œuvre detelles mesures supposait que le Membre ait manqué à ses obligations à l'égard d'autres Membres.
Selon la pratique relative à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension de
concessions devait être équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages découlant
de la mesure spécifique en cause incompatible avec les règles de l'OMC.  Lorsqu'on était en présence
d'une "législation impérative", il pouvait s'avérer difficile d'établir une "équivalence" entre l'incidence
de la législation et le niveau de rétorsion.  Étant donné que seule l'incidence effective en l'espèce de la
législation était prise en compte aux fins de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction desavantages, le niveau de rétorsion ne pouvait être équivalent à l'ensemble des effets de distorsion du
commerce que pourrait produire la législation impérative si des mesures additionnelles étaient
adoptées ultérieurement dans le cadre de son application.  Compte tenu de ce déséquilibre, les
Membres n'étaient pas incités à respecter leurs obligations, puisqu'il était probable que la rétorsion
appliquée en cas de non-respect ne serait pas efficace.  Pour remédier à cette situation, le Japon avaitproposé d'étendre le champ d'application de l'article 22:4 de manière à inclure non seulement les effets
sur les échanges résultant de la mesure en cause imposée par une "législation impérative", mais
également les effets à venir produits par les mesures qui pourraient être adoptées ultérieurement dans
le cadre de son application.  La proposition du Japon couvrait également la théorie dite de la
"législation dispositive" suivant laquelle la législation d'un Membre lui permettait de choisir entre desmesures compatibles et des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  Des groupes spéciaux et
l'Organe d'appel avaient estimé que de telles législations n'enfreignaient pas, en tant que telles, les
règles de l'OMC et que la constatation d'un manquement à des obligations contractées dans le cadre de
l'OMC ne pouvait porter que sur les seules mesures d'application.  Selon le Japon, cette situation
n'était pas satisfaisante puisqu'elle laissait de côté le problème fondamental, qui était la "législationdispositive d'habilitation".  Si des mesures correctives commerciales étaient appliquées abusivementTN/DS/M/5
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en vertu d'une "législation dispositive", le commerce avec les pays tiers serait affecté par l'ouverture
d'une enquête.  Il serait difficile en pratique de supprimer des subventions ou d'annuler des marchés
publics après lancement des appels d'offres.  Il était concevable qu'un Membre décide de protéger la
branche de production nationale en vertu d'une "législation dispositive" même s'il avait été constaté
antérieurement, dans une affaire impliquant la même législation, que celle-ci enfreignait les règles del'OMC.  Ce Membre pourrait adopter le point de vue selon lequel il était en droit de maintenir la
nouvelle mesure en attendant qu'une décision soit prise par un groupe spécial ou l'Organe d'appel.  Il
risquait même d'être encouragé par le fait qu'il pourrait ne pas être tenu de modifier ou d'abroger la
"législation dispositive".  Le risque d'abus était réel et il était indispensable de traiter la question.  En
conséquence, le Japon avait proposé de faire une exception à l'application de la théorie de la
"législation dispositive" lorsque la répétition de la même infraction était fortement probable.  Par
exemple, lorsqu'il était évident qu'un Membre avait délibérément ignoré la recommandation de l'ORDde ne pas appliquer une mesure particulière promulguée en application de la législation et avait
appliqué par la suite des mesures similaires.  S'agissant des modalités, le Japon estimait que les
modifications qu'il proposait pourraient être obtenues au moyen d'un amendement apporté aux
dispositions de l'OMC pertinentes ou par l'adoption d'une interprétation faisant autorité de
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant  l'OMC conformément à l'article IX:2 dudit accord.
Le Japon avait également suggéré que la charge de la preuve soit déplacée et incombe au Membre
imposant la mesure, s'il était établi qu'une infraction répétée avait été commise.  Dans de telles
situations, la mesure serait présumée incompatible avec les règles de l'OMC, jusqu'à preuve du
contraire.  Le Japon avait aussi proposé que de telles affaires soient portées devant le groupe spécial
ou la section de l'Organe d'appel chargé de l'affaire initiale, chaque fois que ce serait possible, un délaiplus bref étant imparti pour les recommandations et décisions.
13. L'intervenante a ajouté que la proposition du Japon prévoyait également une augmentation du
nombre des membres de l'Organe d'appel, compte tenu du nombre des affaires portées en appel et de
la nature complexe des questions juridiques qui devaient être résolues.  Elle a déclaré que si les
Membres espéraient que l'Organe d'appel conserve ses critères de qualité élevés et évite tout retarddans la publication des rapports, ils devaient nécessairement augmenter le nombre de ses membres.
Dans ce contexte, le Japon avait proposé d'apporter un amendement à l'article 17:1 du Mémorandum
d'accord, afin que le nombre des membres de l'Organe d'appel puisse être modifié en fonction des
besoins, sur décision de l'ORD ou du Conseil général.  Cela exigeait une certaine flexibilité et la
proposition du Japon permettrait d'éviter d'avoir à modifier l'article 17:1 chaque fois qu'il était décidé
de changer le nombre de membres de l'Organe d'appel.  Parallèlement, il serait utile de commander un
rapport pour déterminer le nombre adéquat, compte tenu de l'ensemble des facteurs connexes commela charge de travail et l'incidence sur le budget de toute augmentation du nombre des membres de
l'Organe d'appel.  Au sujet de la transparence, l'intervenante a indiqué que le Japon avait proposé
d'améliorer l'accès aux communications des Membres et du public.  Les arguments et réfutations
présentés dans un différend présentaient un intérêt non seulement pour les parties et les tierces parties
mais aussi pour d'autres Membres, en particulier, pour ceux qui envisageaient la possibilité d'invoquerle Mémorandum d'accord dans la même affaire ou dans une affaire semblable.  À l'exception des
renseignements commerciaux confidentiels, le Japon estimait que les communications des parties et
des tierces parties devraient être mises à la disposition de l'ensemble des Membres de l'OMC ainsi que
du public dans un délai de deux semaines à compter de la date de chaque réunion pertinente d'un
groupe spécial ou audience de l'Organe d'appel.  L'intervenante a dit que le Japon était disposé àrépondre à toutes questions éventuelles des participants et espérait qu'ils soutiendraient sa proposition.
e) Observations générales sur les propositions
14. Le représentant de la Bulgarie, se référant aux propositions qui prônaient un traitement
spécial et différencié des pays en développement pour le règlement des différends, a dit que son pays
ne pouvait accepter de telles propositions, à moins de savoir à l'avance quels seraient les paysbénéficiaires.  La sécurité juridique était indispensable, en particulier dans le domaine du règlementTN/DS/M/5
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des différends.  Rendre impératives toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
sans désigner les bénéficiaires compromettrait le système fondé sur des règles.  Il était impératif de
parvenir à un accord sur un critère objectif incluant des indicateurs économiques afin de déterminer
les pays admissibles.
15. Le représentant de la Chine a accueilli avec satisfaction la proposition présentée par l'Inde et
les autres coauteurs et a déclaré que son pays pouvait appuyer la plupart des propositions, en
particulier celles qui portaient sur le traitement spécial et différencié.  S'agissant des mémoires
d'amici curiae , il a dit que sa délégation partageait les inquiétudes exprimées par un certain nombre de
participants à la présente réunion et aux précédentes réunions formelles et informelles.  Selon la
Chine, la participation d'entités privées aux procédures de règlement des différends saperait le
caractère intergouvernemental de l'OMC.  En outre, l'acceptation des mémoires d 'amici curiae
imposerait une charge supplémentaire aux Membres, en particulier les pays en développementMembres, et les empêcherait d'utiliser le système de règlement des différends pour demander la
réparation des torts.  Compte tenu de la controverse qui entourait la question des mémoires
d'amici curiae , la Chine était d'avis qu'il fallait la trancher pendant le cycle de négociations en cours,
en clarifiant la signification du terme "demander" qui figurait à l'article 13 du Mémorandum d'accord
dans le sens suggéré par l'Inde et les autres coauteurs.
16. La représentante de Cuba a remercié les participants qui avaient présenté des propositions et a
précisé que sa déclaration porterait sur celles du Groupe africain (TN/DS/W/15) et de la Jamaïque
(TN/DS/W/21).  Elle a dit que sa délégation commenterait les autres propositions ultérieurement.
Commençant par la proposition africaine, elle a indiqué qu'elle comportait nombre d'éléments
intéressants qui pourraient faire l'objet d'un examen approfondi pendant la Session extraordinaire.Cuba souscrivait aux points avancés au paragraphe 2, qui rendaient parfaitement compte des
problèmes auxquels étaient confrontés les pays en développement, notamment les pays africains, dans
le cadre du système commercial multilatéral.  Cuba jugeait particulièrement  pertinente la déclaration
ci-après: "le système de règlement des différends ne devrait pas, dans son fonctionnement, faire
abstraction des principes fondamentaux du développement.  L'expérience a montré que le système n'apas visé de manière satisfaisante et manifeste, dans son fonctionnement, à contribuer à la réalisation
concrète des objectifs de développement de l'A ccord sur l'OMC".  Cuba soutenait également la
proposition de créer un fonds d'affectation au bénéfice des pays en développement afin de faciliter
leur participation au processus de règlement des différends de l'OMC.  Le manque de ressources dans
la plupart de ces pays contrecarrait les efforts pour renforcer et accroître les capacités humaines et
institutionnelles nécessaires en vue de leur participation appropriée au système de règlement des
différends et au système commercial multilatéral dans son ensemble.  Cuba appuyait aussi laproposition demandant qu'une compensation soit fournie pour réparer le dommage subi par un
Membre lorsqu'une mesure était retirée avant l'ouverture ou la clôture d'une procédure engagée au
titre du Mémorandum d'accord.  L'intervenante a fait observer à cet égard que Cuba et d'autres pays en
développement avaient proposé d'apporter un amendement à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord
aux fins que toute solution convenue d'un commun accord soit notifiée dans un délai donné et d'unemanière suffisamment détaillée pour ce qui est du champ d'application de cet accord.  Les deux
propositions étaient, par conséquent, complémentaires et pourraient être abordées en même temps
dans le débat.  Au sujet de la proposition relative à la rétorsion collective, l'intervenante a déclaré
qu'elle était intéressante mais demandait à être développée davantage.  S'agissant des droits des tierces
parties, Cuba partageait le point de vue selon lequel des règles meilleures et plus claires étaientnécessaires.  À cet égard, la proposition du Costa Rica contenait quelques idées très intéressantes sur
la façon dont les droits des tierces parties pouvaient être renforcés.  L'intervenante s'est associée à la
déclaration suivante du Groupe africain:  "Il faudrait reconnaître que les intérêts des pays en
développement Membres dans l'affaire considérée peuvent recouvrir, notamment, l'acquisition de
connaissances juridiques spécialisées sur les questions de procédure, les questions de fond, lesquestions systémiques ou d'autres;  une meilleure compréhension des rouages de l'OMC;  et laTN/DS/M/5
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préservation des intérêts et des perspectives à long terme en matière de développement auxquels telle
ou telle constatation et recommandation pourrait porter atteinte."
17. S'agissant de la proposition jamaïcaine, l'intervenante a dit que Cuba soutenait la proposition
portant sur le droit de se faire représenter juridiquement par des conseils juridiques privés dans les
procédures de règlement des différends.  Elle a ajouté que Cuba approuvait la proposition ayant trait àla nécessité de clarifier la portée de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, en particulier les
expressions "intérêt substantiel" et "intérêt commercial substantiel", puisqu'elles se rapportaient aux
droits des tierces parties.
18. Le Président a invité les participants à présenter des observations sur la question de savoir s'il
entrait dans le mandat de la Session extraordinaire d'examiner et de recommander la création d'un
fonds en vue d'aider les pays en développement qui souhaitaient recourir au système de règlement des
différends.
19. Le représentant du Chili a dit que les négociations s'étaient accélérées après la tenue de
réunions informelles pour examiner les propositions présentées.  Cela avait favorisé un échange franc
de vues et d'opinions et une meilleure compréhension de certaines propositions.  D'autres exigeaient
encore des clarifications quant aux conséquences qu'elles pourraient avoir.  Le processus engagé avait
également révélé les profondes divergences existant entre les participants sur les grandes questions.  Ilfallait bien reconnaître qu'il n'y avait de consensus que sur quelques sujets mineurs.  Cela signifiait
deux choses: premièrement, il fallait intensifier les efforts pour comprendre correctement les
propositions présentées, et deuxièmement, les participants devaient commencer à réfléchir à ce qui
devrait faire finalement l'objet d'un accord en mai 2003.  De l'avis du Chili, certaines questions
n'étaient pas mûres pour figurer dans l'accord.  Il éta it possible, toutefois, qu'un équilibre soit trouvé si
l'on poursuivait les études et les analyses, et si les participants faisaient preuve de souplesse et
modéraient leurs ambitions.  Selon le Chili, les participants devraient éviter d'insister sur les questions
qui n'intéressaient que leurs partenaires nationaux et n'avaient pas de rapport avec l'objet des
négociations.  Deux domaines exigeaient un examen détaillé, même s'ils n'avaient fait l'objet d'aucune
proposition.  Le premier était la tendance de l'Organe d'appel à outrepasser son pouvoir.  Cettequestion intéressait non seulement le Chili, mais aussi d'autres Membres qui s'inquiétaient à juste titre
de la tendance croissante de l'Organe d'appel à combler les lacunes dans les textes des accords
existants et à instituer pour les Membres des droits et des obligations que les négociateurs n'avaient
pas prévus.  Un autre sujet de préoccupation était la pratique de l'Organe d'appel consistant à prendre
des décisions, en particulier sur des questions procédurales, en partant du principe que "si ce n'est pas
interdit, c'est permis".  Dans le cadre de systèmes juridiques comme celui du Chili, toute mesure
devait être expressément autorisée.  Cette approche particulière suivie par l'Organe d'appel risquaitd'être lourde de conséquences.  Préoccupante également était son utilisation des règles d'interprétation
du droit international.  Sur ce point, le Chili ju geait très intéressante la proposition jamaïcaine
concernant la nécessité de tenir un dossier précis sur les présentes négociations.  L'autre grand
domaine réclamant un examen plus approfondi était le respect par les Membres des recommandations
et décisions de l'ORD.  Plus que le règlement rapide des différends, l'objectif essentiel duMémorandum d'accord était d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral.  Il serait difficile d'y parvenir si les Membres n'appliquaient pas les recommandations et
décisions de l'ORD.  Cette question inquiétait particulièrement le Chili, en raison de ses répercussions
sur le système.  Le non-respect des recommandations et décisions de l'ORD ne devait pas être admis.
Les propositions présentées par le Groupe africain et les pays les moins avancés (PMA) mettaient enlumière les difficultés auxquelles se heurtaient presque tous les Membres dès lors qu'il s'agissait
d'obtenir le respect prompt et effectif des reco mmandations et décisions de l'ORD.  Les propositions
de l'Équateur et la Jamaïque témoignaient de l'état d'esprit général qui régnait parmi les Membres.
20. Se référant aux propositions du Groupe africain, du Paraguay, du Groupe des PMA et de la
Jamaïque, l'intervenant a déclaré que toutes contenaient des propositions demandant plus ampleTN/DS/M/5
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réflexion.  À ce stade, cependant, il souhaitait seulement en commenter certains aspects.  Les vues du
Chili sur les mémoires d' amici curiae étant bien connues, il ne s'attarderait pas sur ce point.  Le Chili
partageait la position fondamentale de l'Inde sur cette question.  À propos du traitement spécial et
différencié, l'intervenant a relevé qu'il y avait des divergences entre les textes espagnol et anglais
concernant les dispositions mentionnées par l'Inde et les autres coauteurs.  Alors que le libellé du texteespagnol était impératif, le texte anglais était rédigé en termes non contraignants.  De ce fait, si la
proposition de l'Inde et des autres coauteurs devait être acceptée et les dispositions rendues
obligatoires, il ne serait pas nécessaire de toucher au texte espagnol.  S'agissant de donner effet aux
dispositions telles les articles 4:10 et 21:2 du Mémorandum d'accord, le Chili estimait que les délais
suggérés étaient extrêmement longs et risquaient de ne pas s'avérer favorables aux pays en
développement Membres, en particulier lorsque le différend opposait deux pays en développement
Membres.  S'agissant des apports du  Secrétariat aux groupes spéciaux, le Chili s'associait au point devue selon lequel les documents devaient être mis à la disposition des parties, auxquelles devait
également être ménagée la possibilité de formuler des observations à leur sujet.  Il serait utile que les
coauteurs puissent préciser le délai imparti pour présenter ces documents et celui dans lequel les
parties devraient communiquer leurs observations au groupe spécial.
21. Passant à la proposition du Paraguay, l'intervenant a dit qu'elle comportait des idées utiles qui
renforceraient la médiation et en feraient une alternative viable au titre de l'article 5 du Mémorandum
d'accord.  Le Chili attachait une grande importance à la médiation, qui était susceptible de faciliter le
règlement rapide à l'amiable des différends.  Il était cependant indispensable d'entreprendre une
analyse détaillée des conséquences d'une telle proposition à la lumière de la mise en conformité
ultérieure.  Que se passerait-il par exemple si l'une des parties ne se conformait pas à la décision dumédiateur? La partie adverse pourrait-elle demander l'autorisation de suspendre des concessions dans
le cadre du Mémorandum d'accord? Il serait également intéressant d'analyser cette proposition à la
lumière des idées exposées quelque temps auparavant par le Directeur général.  Une façon de
concilier la proposition paraguayenne avec la nécessité de maintenir des délais courts pour le
règlement des différends était de rendre la médiation obligatoire dans le délai de 60 jours prévu pourles consultations par le Mémorandum d'accord.  La Jamaïque semblait suggérer quelque chose de
similaire dans sa proposition.  À l'expiration de ce délai de 60 jours, la partie plaignante pourrait
demander l'établissement d'un groupe spécial, à moins que les deux parties ne conviennent de
proroger ce délai – ce qui se produisait souvent – en  vue de poursuivre la médiation.  D'un point de
vue pratique, on pouvait douter que la médiation et la procédure de groupe spécial puissent se
dérouler en parallèle.  Sans parler des problèmes logistiques et autres auxquels les parties seraient
confrontées si elles étaient impliquées en même temps dans deux ensembles de procédures, ces deuxprocédures répondaient à des objectifs très différents, chacune ayant ses implications propres et
exigeant des règles procédurales particulières.  Par exemple, la question de savoir jusqu'où le Groupe
spécial devrait s'en remettre aux discussions tenues par les parties au cours du processus de médiation
était très incertaine.
22. S'agissant des propositions présentées par le Groupe africain et le Groupe des PMA,
l'intervenant a dit que, si toutes deux témoignaient des difficultés auxquelles se heurtaient
généralement les pays en développement lorsqu'ils voulaient utiliser le mécanisme de règlement des
différends, y compris l'insuffisance des ressources humaines et financières, selon le Chili, la plupart
des solutions qu'elles avançaient pour suppléer aux lacunes ne relevaient pas du mandat de la Session
extraordinaire, qui était d'améliorer et de clarifier le Mémorandum d'accord.  Elles n'avaient pas pourbut de réaliser cet objectif mais de modifier fondamentalement le système qui avait dans l'ensemble
fonctionné de manière satisfaisante depuis son entrée en vigueur.  Le Chili reconnaissait toutefois la
nécessité d'améliorer l'assistance technique pour renforcer progressivement les capacités
institutionnelles et humaines des pays en développement.  Une coordination appropriée et effective
entre les acteurs pertinents était nécessaire.  Les pays bénéficiaires devraient faire connaître leursbesoins et leurs intérêts et il fallait une coordination effective entre la Division des affaires juridiques,
la Division de l'assistance technique et les Membres en vue de concevoir et d'élaborer desTN/DS/M/5
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programmes pour répondre aux besoins des pays destinataires.  L'intervenant a conclu en disant que le
Chili continuerait de participer activement et de manière constructive aux négociations et qu'il
escomptait que le mandat fixé par les Ministres serait rempli d'ici à mai 2003.
23. Le Président a dit que la déclaration du représentant du Chili soulevait deux questions
d'intérêt général.  La première était de savoir quel type d'accord pourrait être obtenu d'ici à mai 2003.
Il serait nécessaire de se prononcer prochainement quant aux questions qui suscitaient largement
l'adhésion des participants.  Pour faciliter le processus, il faudrait pouvoir disposer de toutes les
propositions de manière à ce qu'elles viennent nourrir le débat.  Il a invité les participants à présenter
leurs propositions dès que possible, eu égard à l'échéance de mai 2003.  La deuxième question
concernait les inquiétudes exprimées par les Membres au sujet des Procédures de travail pour
l'examen en appel .  Il a précisé que cette question avait été discutée en détail lors des réunions
ordinaires de l'ORD et qu'il appartenait aux participants de décider jusqu'à quel point ils voulaient latraiter dans le cadre des négociations.
24. Le représentant de l'Inde pensait, comme le représentant du Chili, que l'objectif premier des
négociations était de traiter les questions systémiques et non de répondre à des pressions ou des
problèmes nationaux.  C'est précisément pour cette raison que les négociations sur le règlement des
différends avaient été exclues de l'engagement unique.  On avait estimé qu'un système de règlementdes différends renforcé était dans l'intérêt de tous les Membres et qu'il ne serait pas approprié de
subordonner l'acceptation des résultats des négociations sur le règlement des différends aux résultats
des négociations dans d'autres domaines.  Passant à la proposition du Groupe des PMA, l'intervenant a
dit qu'il pouvait être utile de la diviser en deux volets, l'un soulignant les problèmes qui avaient
empêché les PMA d'utiliser le système de règlement des différends, et l'autre traitant des questionssystémiques qui intéressaient tous les Membres.  Sur la proposition de tenir les consultations dans les
capitales des PMA lorsque ceux-ci étaient impliqués dans les différends, il a déclaré que l'Inde
pouvait la soutenir, compte tenu du fait que les PMA n'avaient pas suffisamment de ressources à leur
disposition.  Quant à la proposition voulant que, dans tout différend concernant un pays en
développement Membre ou un PMA, un membre au moins du groupe spécial soit un ressortissant dece pays en développement ou PMA, selon le cas, avec la possibilité qu'il y ait un deuxième
ressortissant de ce pays si une demande était présentée à cet effet, elle demandait plus ample
réflexion.  S'agissant de la proposition relative à l'article 12:11 du Mémorandum d'accord,
l'intervenant a fait savoir que l'Inde était favorable au renforcement de cet article, ce à quoi il avait
d'ailleurs fait allusion dans sa propre proposition.  Il a ajouté que la proposition relative à l'article 21:7
méritait également d'être examinée et approfondie.
25. Au sujet de la proposition sur l'article 22 relative à l'inefficacité des mesures correctives
prévues par le Mémorandum d'accord et la façon dont elles pouvaient être améliorées, l'intervenant a
dit que selon l'Inde, les PMA soulevaient là une question importante qui devait être traitée.  Il a fait
observer que la proposition africaine avait également pointé ce problème et suggéré comme solution
la rétorsion collective.  S'agissant de la proposition selon laquelle, au début de l'affaire, les groupes
spéciaux devraient avoir le pouvoir de déterminer si une partie ayant déposé une plainte contre unPMA avait des éléments qui justifiaient prima facie  cette plainte et si elle avait fait preuve de
modération avant d'intenter son action, l'Inde pouvait l'appuyer, compte tenu des circonstances
particulières des PMA.  Elle pouvait également soutenir la proposition visant à accorder au Membre
défendeur, lorsqu'il s'agissait d'un PMA, un délai raisonnable pour supprimer la mesure constituant
une infraction, plutôt que de lui demander une compensation ou d'appliquer des mesures de rétorsion.Enfin, l'Inde pouvait appuyer la proposition selon laquelle les apports du Secrétariat aux groupes
spéciaux devaient être mis à la disposition des parties.  L'intervenant a rappelé que l'Inde et les autres
coauteurs avaient fait une suggestion similaire dans leur proposition.
26. Passant à la proposition jamaïcaine, l'intervenant a estimé qu'elle constituait une contribution
importante aux travaux de la Session extraordinaire.  S'agissant de la proposition sur les fraisTN/DS/M/5
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juridiques, l'Inde y souscrivait pleinement et la considérait en réalité comme complémentaire de celle
qu'elle avait présentée avec d'autres coauteurs.  Au sujet de la proposition portant sur le renforcement
du processus consultatif aux fins de favoriser le règlement des différends, l'Inde pouvait l'appuyer,
compte tenu du coût prohibitif des procédures et des retards excessifs liés à la procédure de groupe
spécial.  Elle pouvait également appuyer la proposition visant à renforcer les droits des tierces partiespendant le stade des consultations au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  Cette
proposition pourrait être examinée en même temps que la proposition du Costa Rica sur les droits des
tierces parties.  S'agissant de la proposition relative à l'article 21:8, l'Inde jugeait nécessaire de
clarifier le champ d'application de l'article et aussi d'étudier quelle serait la meilleure façon de le
mettre en œuvre de manière effective.  Elle approuvait également la proposition visant à clarifier la
question de la chronologie ainsi que la proposition relative à la compensation.  L'intervenant a conclu
en disant que, selon l'Inde, les autres propositi ons jamaïcaines méritaient un examen attentif, en
particulier celles traitant de l'élaboration d'un historique convenu des négociations en cours sur le
Mémorandum d'accord, la clarification et l'amélioration des questions procédurales liées à la
procédure de groupe spécial et la fourniture d'une assistance technique et juridique effectives aux pays
en développement afin de leur permettre de mieux utiliser le système de règlement des différends.
27. S'agissant de la proposition du Groupe africain, il l'a saluée comme une contribution
importante aux travaux de la Session extraordinaire, estimant qu'elle aiderait à la clarification et
l'amélioration du Mémorandum d'accord, en particulier pour les domaines intéressant les PMA et les
pays en développement.  Comme la proposition des PMA, la proposition africaine mettait en lumière
les problèmes qui avaient empêché ces pays d'utiliser le système de règlement des différends et aussi
certaines questions systémiques, y compris le fait que certains groupes spéciaux et l'Organe d'appelavaient outrepassé leur mandat et créé pour les Membres des droits et obligations nouveaux,
bouleversant ainsi l'équilibre subtil qui avait été instauré lors du Cycle d'Uruguay.  Les problèmes
rencontrés par les pays africains étaient réels et d'autres pays en développement Membres en avaient
également fait l'expérience.  S'agissant de la proposition sur la rétorsion collective, tout en y étant
sensible, l'Inde estimait qu'il fallait examiner davantage la façon dont elle fonctionnerait en pratique.À propos de la proposition visant à ce que le mandat des groupes spéciaux impose d'effectuer une
analyse des incidences sur le développement dans les constatations et recommandations et à ce que
l'ORD tienne compte également des rapports des organisations internationales compétentes
concernant les incidences sur le développement de la mise en œuvre des constatations et
recommandations, l'intervenant a indiqué que, selon l'Inde, elle méritait plus ample examen.  Il fallait
donner plus de détails sur la façon dont cela fonctionnerait en pratique.  L'intervenant s'est félicité de
la proposition visant à ce que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne puissent pas accepter desmémoires d' amici curiae  non demandés dans le processus de règlement des différends, ainsi que
celles visant à étendre et renforcer les droits des tierces parties et la transparence, et il a indiqué que
ces propositions présentaient une certaine similarité avec celle qui avait été présentée précédemment
par l'Inde et les autres coauteurs.  À propos de la proposition sur les frais juridiques, sa délégation
était disposée à la soutenir et attendait avec impatience le débat qui aurait lieu à ce sujet.  L'Inde étaitsensible à la proposition portant sur la nécessité de prévoir des procédures spéciales et de fournir une
assistance technique et juridique effective aux pays en développement afin de renforcer leurs
capacités humaines et institutionnelles pour mieux utiliser le système de règlement des différends.
Faire appel à des juristes privés représentait un coût prohibitif hors de portée de la plupart des pays en
développement.  Si le Centre consultatif sur la législation de l'OMC  pratiquait des tarifs raisonnables,
ceux-ci restaient néanmoins inabordables pour certains Membres, en particulier les PMA.  L'Inde était
convaincue qu'une compilation par le Secrétariat de l'OMC de tous les textes juridiques pertinents, y
compris les décisions antérieures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, constituerait un
document très utile pour les Membres, en particulier les pays en développement.  L'intervenant a dit
que sa délégation n'était pas en mesure de commenter la proposition japonaise à la présente réunion,mais qu'il espérait le faire en temps utile.TN/DS/M/5
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28. La représentante de la Colombie a accueilli avec satisfaction les propositions à l'examen,
considérant qu'elles constituaient une contribution importante aux travaux de la Session
extraordinaire.  Elle a dit que si les propositions contenaient des demandes variées, notamment donner
effet aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié, rendre la conciliation et la
médiation obligatoires, renforcer les mesures correctives prévues par le Mémorandum d'accord pourpermettre la rétorsion collective et la fourniture d'une compensation financière, elles avaient un point
commun qui était de réduire le coût de la participation au système de règlement des différends pour
les pays en développement.  S'agissant de la coopération technique, la Colombie estimait que des
progrès avaient été réalisés ces dernières années.  La création du Centre consultatif sur la législation
de l'OMC était une bonne indication des efforts déployés pour favoriser la participation des pays en
développement au système de règlement des différends.  La proposition de créer un fonds était, dans
une certaine mesure, réalisée puisque la création du Centre avait été financée par certains paysdéveloppés Membres.  Pour autant, il serait utile que des ressources supplémentaires soient fournies
pour aider les pays en développement Membres à utiliser davantage le système de règlement des
différends.  Un autre domaine où les pays en développement Membres avaient besoin d'assistance
était celui de l'adaptation des législations nationales aux fins de se conformer aux règles pertinentes
du commerce multilatéral.  L'aide fournie par le Centre consultatif à cet égard était donc tout à faitopportune.  À propos des mesures correctives prévues par le Mémorandum d'accord, la Colombie
approuvait la proposition sur la rétorsion, qui remédierait à certains des problèmes structurels
auxquels se heurtaient les pays en développement Membres lorsqu'ils essayaient d'imposer des
mesures de rétorsion.
29. S'agissant de l'amélioration de la transparen ce, l'intervenante a déclaré que la Colombie
soutenait la proposition visant à ce que les solutions convenues d'un commun accord soient notifiées
dans un certain délai.  La Colombie appuyait également la proposition prévoyant une évaluation des
rapports entre les divers organes de l'OMC, en particulier les organes quasi judiciaires (groupes
spéciaux et Organe d'appel) d'une part, et le Secrétariat et le Conseil général d'autre part.  Quant à la
proposition visant à exiger que les apports du Secrétariat aux groupes spéciaux soient mis à ladisposition des parties au différend, auxquelles devrait également être ménagée la possibilité de
présenter des observations à leur sujet, elle favori serait la transparence et respecterait la régularité de
la procédure.  À propos de la proposition visant à renforcer le rôle du Conseil général dans le
processus de règlement des différends, la Colombie avait des doutes sur la façon dont elle
s'appliquerait dans la pratique.  Le processus actuel avait bien fonctionné et il n'était pas nécessaire de
bouleverser l'équilibre délicat qui avait été établi.  Au sujet des droits des tierces parties, la Colombie
soutenait la proposition jamaïcaine.  Elle ne partageait pas le point de vue selon lequel renforcer lesdroits des tierces parties retarderait automatiquement le processus de règlement des différends.  Les
droits des tierces parties ne devraient pas être déterminés par les parties.
30. Le représentant de l'Égypte a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Inde et des autres
coauteurs et a déclaré que l'Égypte pouvait appuyer nombre des suggestions avancées, en particulier
celle qui portait sur les mémoires d' amici curiae.  Quant à la proposition du Pakistan et des autres
coauteurs, l'Égypte y souscrivait pleinement.  Au sujet de la proposition de créer un fonds qui avait
été présentée par le Groupe africain, l'Égypte estimait qu'un tel fonds contribuerait à atténuer les
problèmes auxquels étaient confrontés les pays africains lorsqu'ils voulaient utiliser le système de
règlement des différends.  L'intervenant a dit que son pays commenterait la proposition jamaïcaine à
une future réunion de la Session extraordinaire.
31. Le représentant de l'Uruguay a remercié les participants pour les propositions présentées à ce
jour et a dit que, compte tenu du délai imparti pour achever les négociations, il pourrait être nécessaire
à ce stade d'envisager de se concentrer sur les propositions susceptibles de recueillir un large soutien.
Faute de définir les priorités, on risquait de ne pas respecter l'échéance.  L'intervenant prenait note
avec satisfaction du compte rendu analytique des réunions informelles de la Session extraordinaire,estimant qu'il aiderait les participants dans leur examen des questions.  S'agissant des  propositions surTN/DS/M/5
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le traitement spécial et différencié présentées par l'Inde, le Pakistan et les autres coauteurs, il a dit que
l'Uruguay y était favorable et inviterait vivement les autres participants à les étudier avec le plus grand
soin.  Évoquant la déclaration de la Bulgarie sur le traitement spécial et différencié, il a dit que sa
délégation la désapprouvait pour les motifs suivants:  premièrement, des dispositions sur le traitement
spécial et différencié avaient été adoptées par tous les Membres, y compris la Bulgarie.  Donc, laBulgarie n'était pas libre, à ce stade, d'en mettre la validité en cause.  Deuxièmement, jamais il n'avait
été jugé nécessaire de dresser la liste des Membres admis à se prévaloir des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.  À Doha, les Ministres avaient donné mandat d'examiner et de
renforcer toutes ces dispositions mais n'avaient donné aucune instruction sur cette question, laissant
ainsi entendre que pour eux, cela ne constituait pas un problème.  Troisièmement,  la Session
extraordinaire de l'Organe de règlement des différends n'était pas l'instance appropriée pour soulever
cette question ou en débattre.
32. S'agissant de la proposition jamaïcaine, l'intervenant a dit que l'Uruguay appuyait la
proposition relative au renforcement des procédures de bons offices, de médiation et de conciliation.
Il a rappelé à ce propos la proposition du Paraguay en précisant qu'elle bénéficiait du soutien d'un
certain nombre de participants.  Au sujet de la proposition visant à ce que les pays développés
Membres prennent en charge les frais juridiques des pays en développement Membres qui avaient eugain de cause, l'Uruguay l'approuvait et estimait qu'elle méritait d'être examinée plus avant par la
Session extraordinaire.  Sur la question de la chronologie, l'Uruguay qui était l'un des coauteurs, était
convaincu qu'il fallait clarifier dès que possible les rapports entre les articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord afin d'assurer la sécurité et la  prévisibilité.  L'intervenant s'est félicité de la
proposition japonaise sur la chronologie qui s'appuyait sur la proposition des coauteurs et il a faitsavoir que sa délégation ferait des observations à son propos à une date ultérieure.  Au sujet de
l'historique des négociations, il a indiqué que les comptes rendus des réunions de la Session
extraordinaire pourraient être considérés comme constituant un dossier des négociations.
33. Au sujet de la proposition du Paraguay sur les bons offices, la conciliation et la médiation,
l'intervenant a dit que l'Uruguay en approuvait l'idée directrice et jugeait intéressant de rendre lesprocédures obligatoires dans les différends impliquant des pays en développement, puisqu'il était
probable qu'elles seraient efficaces par rapport à leur coût et faciliteraient aussi le règlement rapide
des différends.  Compte tenu de la contribution positive que la proposition paraguayenne pouvait
apporter, l'Uruguay espérait qu'elle serait prise en considération par les participants.  À propos de la
proposition du Groupe africain, l'Uruguay serait reco nnaissant au Groupe africain de bien vouloir
préciser la référence au Centre consultatif sur la législation de l'OMC qui, selon lui, fonctionnait bien
depuis sa création.  Quant à la proposition sur la rétorsion collective, elle était novatrice, même sil'Uruguay estimait tout comme l'Inde qu'il fallait la développer davantage.  L'intervenant a fait
observer que le Groupe des PMA avait fait une proposition similaire.  Au sujet du système de
personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux préconisé par les CE et
d'autres participants, il a dit que l'Uruguay pensait comme le Groupe africain qu'il n'était pas
nécessaire de modifier le système actuel, qui avait fort bien fonctionné.  Concernant la proposition du
Groupe des PMA sur la compensation financière, il a déclaré que l'Uruguay saurait gré à ces pays de
bien vouloir fournir davantage de renseignements sur la façon dont elle s'appliquerait en pratique.
34. Le représentant du Pakistan a accueilli avec satisfaction les propositions du Groupe des PMA,
du Paraguay, du Japon et de la Jamaïque, estimant qu'il s'agissait d'une contribution positive aux
travaux de la Session extraordinaire.  Malgré leurs nombreuses similitudes avec celles des coauteurs,il n'avait pas l'intention de les commenter une à une.  Ses remarques porteraient sur les mémoires
d'amici curiae .  Évoquant les propositions des CE et des États-Unis, qui en préconisaient
l'acceptation, il a dit que la recevabilité des mémoires était essentiellement une question de
transparence ayant des ramifications juridiques.  La transparence englobait à la fois l'ouverture et la
participation.  L'ouverture renvoyait aux flux d'informations entre les Membres de l'OMC et aussi del'OMC vers le grand public.  La participation renvoyait à la capacité de tous les Membres de s'engagerTN/DS/M/5
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de manière effective dans tous les aspects des travaux de l'OMC.  Cela n'empêchait pas que des
éléments de la société civile puissent contribuer au processus de prise de décisions.  Pour autant, le
Pakistan était d'avis que la transparence dans le domaine du règlement des différends de l'OMC
devrait être traitée avec un soin particulier, compte tenu de la structure et des objectifs uniques du
système.  La régularité de la procédure, la qualité pour agir, la maîtrise de la question à l'examen ainsique les droits spécifiques des parties au différend devaient être traités avec prudence.  Il convenait de
garder à l'esprit que plus le nombre de participants à un différend serait élevé, plus il serait difficile de
faire déboucher la procédure sur une décision.  L'objectif premier du système était de régler
rapidement les différends entre les parties.  Il ne devait pas être compromis par d'autres buts sans
rapport avec lui.  Pour sa part, le Pakistan estimait que la proposition présentée par l'Inde qu'il
appuyait avec les autres coauteurs avait clairement démontré pourquoi les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel ne devraient pas accepter les mémoires d' amici curiae non demandés.  Le caractère
intergouvernemental du système devrait être préservé.  Il était également impératif de veiller à ne pas
imposer une charge excessive aux pays en développement et aux groupes spéciaux.  L'intervenant a
instamment demandé aux participants d'accepter la proposition des coauteurs.  L'ajout proposé de la
note de bas de page relative à l'article 13 du Mémorandum d'accord règlerait définitivement cette
question.
35. Le représentant de l'Équateur s'est déclaré satisfait des progrès enregistrés à ce jour par les
négociations.  Il a indiqué que s'ils voulaient remplir le mandat fixé par les Ministres, les participants
devraient intensifier et rationaliser leurs travaux.  Il était vraisemblable qu'avec de la souplesse et
beaucoup de travail, le succès des négociations serait assuré.  La tâche considérée était sérieuse et les
participants ne pouvaient pas se permettre d'échouer.  Dans une certaine mesure, la crédibilité dusystème commercial multilatéral dépendait du système de règlement des différends.  Évoquant la
proposition du Paraguay, l'intervenant a dit que les participants devaient se pencher sur la question de
savoir pourquoi les Membres n'avaient pas eu recours aux bons offices, à la conciliation et à la
médiation du Directeur général pour régler les différends.  La réponse était claire;  les Membres
n'avaient pas confiance dans ces autres mécanismes de règlement des différends.  Ces mécanismesn'avaient pas fonctionné dans le passé et ne pouvaient servir qu'à retarder le processus.  Dans l'affaire
des bananes, l'Équateur et certaines parties avaient demandé les bons offices du Directeur général
pour régler le différend mais il n'était rien sorti de ces initiatives.  L'intervenant a exprimé des doutes
sur les efforts en cours pour régler le différend entre la Thaïlande, les Philippines et les CE par le biais
des bons offices du Directeur général.
36. Le représentant de l'Indonésie a pris acte avec satisfaction des propositions présentées, dans
lesquelles il voyait une contribution importante aux travaux de la Session extraordinaire.  Au sujet de
la proposition de l'Inde et des autres coauteurs, il a estimé qu'elle comportait certains éléments
importants qui méritaient d'être examinés plus avant par la Session extraordinaire.  L'Indonésie, sans
compter au nombre des coauteurs, en approuvait cependant la plupart des suggestions.  Sur les
solutions convenues d'un commun accord, l'Indonésie partageait le point de vue selon lequel il fallait
clarifier l'article 3:6 du Mémorandum d'accord afin d'établir clairement les détails de ce qui devraitêtre notifié et le délai dans lequel les notifications devraient intervenir.  Cela favoriserait la
transparence et augmenterait la crédibilité du système.  Sur les mémoires d' amici curiae , l'approche
préconisée par l'Inde et les autres coauteurs constituait une manière crédible de traiter cette question.
À propos des apports du Secrétariat aux groupes spéciaux, l'intervenant a fait remarquer que le
Groupe des PMA avait fait une proposition similaire, et il a indiqué que l'Indonésie souscrivait à l'idéeque ces renseignements devraient être mis à la disposition des parties, auxquelles devrait également
être ménagée la possibilité de présenter des observations à leur sujet.  Ceci était conforme à la
régularité de la procédure et propre à favoriser la transparence interne.  S'agissant des droits des
tierces parties, la proposition visait à les renforcer, tout en veillant en même temps à ce qu'ils ne
portent pas préjudice aux droits des parties au di fférend.  Selon l'Indonésie, les droits des tierces
parties devraient être les mêmes, au stade du groupe spécial et à celui de l'Organe d'appel.TN/DS/M/5
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37. S'agissant de la proposition du Groupe africai n, l'Indonésie approuvait la suggestion de créer
un fonds pour aider les pays en développement qui souhaitaient recourir au système de règlement des
différends.  Ceci pourrait être réalisé grâce à une augmentation des ressources allouées aux activités
de règlement des différends dans le budget ordinaire de l'OMC.  Sur les procédures spéciales et
l'assistance technique aux pays en développement, l'Indonésie jugeait très intéressante cetteproposition, qui pourrait être étudiée plus avant.   À cet égard, l'Indonésie serait reconnaissante au
Secrétariat de bien vouloir réaliser une compilation de l'ensemble de la jurisprudence pertinente.  Une
telle compilation pourrait être extrêmement importante pour les pays en développement qui
manquaient de connaissances dans ce domaine.
38. Passant à la proposition sur le traitement spécial et différencié présentée par le Pakistan et les
autres coauteurs, dont l'Indonésie, l'intervenant a dit qu'elle avait pour raison sous-jacente de remédier
aux problèmes qui avaient empêché les pays en développement d'utiliser davantage le système derèglement des différends.  Si les négociations avaient pour objet d'améliorer le fonctionnement du
système, il importait tout autant de rendre celui-ci accessible à la majorité de ses Membres.  Certes,
les négociations sur le règlement des différends étaient indépendantes et ne faisaient pas partie de
l'engagement unique, mais elles ne pouvaient pour autant ignorer la dimension développement.
L'intervenant s'est associé à la déclaration faite par l'Uruguay en réponse à la déclaration de laBulgarie sur le traitement spécial et différencié.
39. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa précédente déclaration ne faisait pas allusion à une
différenciation entre pays en développement, mais visait plutôt à convenir d'un critère objectif pour
déterminer quels pays seraient en droit d'invoquer les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Se reportant aux arguments avancés par l'Uruguay, il a indiqué que si tous les Membresavaient, dans le passé, accepté le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement dans le cadre juridique du GATT/de l'OMC, cela ne signifiait pas nécessairement que
cette question ne pouvait pas être réexaminée.  Les propositions présentées étaient de grande ampleur,
certaines préconisant une nouvelle catégorie de droits et d'obligations, tandis que d'autres visaient à
renforcer les dispositions existantes en matière de traitement spécial et différencié.  Ces faitsnouveaux justifiaient un débat approfondi sur la question.  Concernant le deuxième argument avancé
par l'Uruguay, les accords de Doha avaient été adoptés comme un tout et la Bulgarie avait exprimé
son inquiétude avant leur adoption.  En réalité, l'ensemble avait été adopté compte tenu des réserves
formulées par la Bulgarie et d'autres Membres.  Concernant le troisième argument portant sur la
question de savoir si la Session extraordinaire était l'instance appropriée pour soulever la question et
en débattre, l'intervenant a dit qu'il appartenait à chaq ue participant d'en décider.  Ce n'était pas aux
autres participants de décider quelle question pouvait être soulevée à la Session extraordinaire.
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction les propositions
présentées par l'Inde, le Pakistan et les autres coauteurs, en particulier celles relatives au traitement
spécial et différencié, estimant qu'il était important pour la Session extraordinaire de les examiner.  Le
but devrait être de se pencher, lors des présentes négociations, sur les préoccupations de tous les
Membres.  Cela garantirait un système de règlement des différends renforcé propre à susciter laconfiance de tous les Membres.  En tant que petit pays, la Nouvelle-Zélande était consciente des
contraintes que le processus de règlement des différends imposait lorsque les ressources étaient
limitées.  À ce titre, elle était disposée à examiner les propositions qui avaient été présentées à la suite
de difficultés concrètes qu'avait posées par le passé le fonctionnement du Mémorandum d'accord.
Elle estimait toutefois que le traitement spécial et différencié ne devrait pas être considéré comme unefin en soi.  Il était impératif que chaque proposition soit examinée en fonction de son intérêt
intrinsèque pour s'assurer qu'elle identifiait un problème particulier et que la solution proposée
permettrait effectivement de le résoudre sans nécessairement compromettre les objectifs
fondamentaux du Mémorandum d'accord, y compris le règlement rapide des différends.  Gardant ce
cadre d'analyse à l'esprit, la Nouvelle-Zélande avait hâte d'examiner les propositions sur le traitementspécial et différencié aux réunions futures.  Concernant la proposition présentée par le Groupe desTN/DS/M/5
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PMA, sa délégation l'étudierait avec attention et ferait des observations à son sujet à une réunion
ultérieure.
41. Le représentant du Sénégal a pris note avec satisfaction des propositions qui avaient été
présentées, en particulier celles du Groupe africain et du Groupe des PMA.  L'objectif de ces deux
propositions était d'ouvrir la voie qui permettrait aux PMA et aux pays africains de participer auprocessus de règlement des différends.  Les négociations devraient viser au traitement des problèmes
qui avaient empêché la très grande majorité des Membres d'utiliser le système.  Le système devait être
global, transparent et ouvert à tous les Membres si l'on voulait en accroître la crédibilité.  S'agissant
des questions de détail, l'intervenant a dit que pour être efficaces, les sanctions devaient être propres à
réparer le dommage subi par le pays en développement Membre.  La proposition du Groupe africain
relative à la rétorsion collective était particulièrement pertinente à cet égard.  Le Sénégal a tenu
également à marquer son soutien à la proposition des PMA sur la compensation qui, si elle était
adoptée, ferait de la compensation une mesure corrective viable dans le cadre du système de
règlement des différends de l'OMC.  Le Sénégal appuyait aussi la proposition des PMA prescrivant la
tenue de consultations dans les capitales des PMA pour les différends auxquels ils étaient parties.
42. Le représentant du Paraguay s'est félicité des propositions présentées, et a dit qu'elles
représenteraient une solide contribution aux travaux de la Session extraordinaire.  Il a remercié les
participants pour leurs observations sur la proposition de son pays et a annoncé qu'il y répondrait à
une réunion future.  Évoquant la proposition du Groupe africain et celle de la Jamaïque relatives au
Centre consultatif sur la législation de l'OMC, il a dit que, selon son pays, le Centre avait fort bien
fonctionné depuis son entrée en vigueur et qu'il contribuait à accroître la participation des pays en
développement au système de règlement des différends.  Il a exprimé des doutes quant aux vues duGroupe africain qui ne correspondaient pas, selon lui, aux activités menées par le Centre.  S'agissant
du coût de l'affiliation au Centre, il a estimé qu'il était minime et que tout pays en développement
Membre devait aspirer à en devenir membre, compte tenu des avantages que cela pouvait apporter.
Au sujet de la proposition présentée par l'Inde et les autres coauteurs sur les solutions convenues d'un
commun accord, il s'est interrogé sur le type de détails qui devraient être fournis par les parties dansleur notification à l'ORD et a demandé qui déciderait, en cas de désaccord, si les détails fournis étaient
suffisants.  Concernant les frais, il a dit que les propositions du Pakistan et des autres coauteurs étaient
intéressantes et méritaient plus ample examen.  À propos de l'historique des négociations, il a indiqué
que le Paraguay approuvait la proposition de la Jamaïque.  Enfin, il estimait comme le représentant de
la Nouvelle-Zélande que même si le traitement spécial et différencié en matière de règlement des
différends était important, il ne devrait pas être considéré comme une fin en soi ni faire oublier les
principes fondamentaux du système de règlement des différends.
43. Le représentant de la Malaisie s'est félicité de toutes les propositions présentées, y voyant une
contribution importante aux travaux de la Session extraordinaire.  Évoquant la proposition de la
Jamaïque sur l'assistance technique juridique, il a dit qu'elle méritait un examen attentif puisque les
pays en développement n'étaient pas tous membres du Centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Au sujet de la proposition présentée par le Japon sur la distribution des communications au public, il adit que le choix du moment où il publierait ses communications devrait être laissé à l'appréciation de
chaque Membre.  Obliger les Membres à distribuer leurs rapports dans un délai donné risquait de
créer des difficultés à certains.  À propos du traitement spécial et différencié, il a dit que la Malaisie
n'approuverait aucune proposition visant à diviser les pays en développement.  Il a vivement incité les
participants à s'attacher principalement aux questions qui entraient manifestement dans le cadre dumandat fixé par les Ministres à Doha.  S'attarder sur celles qui n'avaient qu'un lointain rapport avec le
mandat de la Session extraordinaire mais visaient à satisfaire les partenaires nationaux ne ferait pas
avancer le processus.
44. Le représentant de Singapour s'est dit satisfait des propositions à l'examen, qu'il a qualifiées
de contribution significative aux travaux de la Session extraordinaire.  Évoquant la déclaration de laTN/DS/M/5
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Bulgarie, il a dit que comme l'Uruguay, l'Indonésie et la Malaisie, Singapour ne pouvait accepter une
proposition qui établirait des différences entre les pays en développement.
45. Le représentant du Japon, faisant référence aux déclarations du Chili et de la Malaisie, a
expliqué que, selon la proposition japonaise, les communications devraient être mises à la disposition
des Membres et du public dans un certain délai après leur présentation aux groupes spéciaux et àl'Organe d'appel.  L'objectif de cette proposition était d'améliorer la transparence du système de
règlement des différends.
46. Le représentant de la Turquie a pris acte avec satisfaction des propositions à l'examen et a
annoncé qu'il ferait quelques remarques préliminaires sur un certain nombre d'éléments figurant dans
la proposition de l'Inde et des autres coauteurs.  À propos des mémoires d' amici curiae , il a dit que la
Turquie faisait valoir depuis longtemps qu'en laissant des entités non gouvernementales influer sur la
procédure et sur l'issue des différends, on compromettrait gravement l'autorité des Membres et leurcapacité à participer de manière effective au processus de règlement des différends.  Il a ajouté que la
Turquie partageait le point de vue selon lequel si on devait obliger les Membres à répondre aux
mémoires d' amici curiae , cela ferait peser sur eux une charge que n'avaient pas prévue les
négociateurs.  Sur le traitement spécial et différencié, il a dit que les participants ne pouvaient pas se
permettre d'oublier l'objectif premier des négociations, qui était de clarifier et d'améliorer leMémorandum d'accord.  Il souscrivait aux déclarations de la Malaisie et de l'Uruguay sur ce point.
47. Le représentant de la Corée a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par certains
participants au sujet de la lenteur des progrès enregistrés par les négociations.  Il a vivement
encouragé les participants à se montrer réalistes, puisque l'échéance pour l'achèvement des
négociations était mai 2003.  Comparant le mandat donné pendant le Cycle d'Uruguay et celui fixé àDoha, il a dit que ce dernier était manifestement plus limité.  Dans cet esprit, il a pressé les
participants de réduire leurs ambitions.  Les principes qui étaient le fondement du Mémorandum
d'accord restaient valides et les négociations ne devraient pas y toucher.  Quant à l'éventuel soutien de
la Corée à une proposition, il dépendrait du point de savoir si la proposition entraînerait une
amélioration du Mémorandum d'accord et s'il était probable qu'elle fasse l'objet d'un consensus.  Surle traitement spécial et différencié, la Corée était favorable à plusieurs propositions, dont la tenue de
consultations dans les capitales des PMA lorsque ceux-ci étaient impliqués dans un différend, mais
elle estimait que les participants ne devraient pas perdre de vue le fait que le Mémorandum d'accord
était un document élaboré avec soin qui établissait un équilibre scrupuleux entre les droits et les
obligations des Membres.  Chaque proposition devait être examinée en elle-même.  Tout système
juridique se fondait, entre autres choses, sur les valeurs de l'efficacité et de l'équité.  Les négociations
ne devraient pas rompre cet équilibre, mais viser à le renforcer.  Pour conclure ses observations,l'intervenant a souscrit à la déclaration de l'Indonésie, la Malaisie et l'Uruguay selon laquelle la
Session extraordinaire n'était pas l'instance appropriée pour débattre de la question de savoir quels
pays devaient être admis à bénéficier des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
48. La représentante de la Hongrie a pris note avec satisfaction des propositions à l'examen, y
voyant une contribution significative aux travaux de la Session extraordinaire.  Elle a dit que les
préoccupations exprimées par les pays en développement qui avaient présenté des propositions
faisaient écho aux inquiétudes qui étaient celles des pays dotés de petites administrations et de
capacités juridiques et financières limitées.  Il était nécessaire d'examiner à fond chacune des
propositions en elle-même.  Au sujet de la proposition sur les mémoires d' amici curiae  présentée par
l'Inde et les autres coauteurs, la Hongrie était favorable à l'élaboration de directives concernant letraitement de ces mémoires.  Une solution multilatérale était préférable à l'approche au cas par cas
suivie actuellement par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Commentant la communication du
Groupe africain (TN/DS/W/15), l'intervenante a estimé que, à côté de propositions intéressantes
comme la création d'un fonds en vue d'aider les pays en développement Membres souhaitant avoir
recours au système de règlement des différends, elle comportait des éléments qui seraient sourceTN/DS/M/5
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d'incertitude et compromettraient la sécurité et la prévisibilité.  À titre d'exemple, elle a cité la
proposition visant à saisir le Conseil général de certaines questions afin qu'il donne une interprétation
faisant autorité, ainsi que la prescription voulant que chacun des membres des groupes spéciaux ou de
l'Organe d'appel rende une opinion séparée, à moins que l'un d'eux ne partage l'opinion exprimée par
un autre.  S'agissant du traitement spécial et différencié, elle a dit que la Hongrie ne souhaitait pasremettre en cause la raison d'être fondamentale de ces dispositions, mais qu'en même temps il était
clair que certaines propositions auraient un profond retentissement sur des pays comme la Hongrie et
rompraient l'équilibre des droits et des obligations dans le cadre du Mémorandum d'accord.  À titre
d'exemple, elle a cité la proposition visant à ce que les pays développés Membres prennent en charge
les frais juridiques des pays en développement Membres.  Elle jugeait anormal que certains pays
continuent de revendiquer le statut de pays en développement quand leur PIB par habitant dépassait
20 000 dollars EU, alors que des économies en transition dont le PIB par habitant  était inférieur à
2 000 dollars EU n'avaient pas cherché à profiter des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié en se déclarant pays en développement.  Elle a demandé si une telle économie en transition
serait tenue de prendre en charge les frais juridiques d'un pays en développement Membre plus riche
qu'elle.  Si la réponse devait être positive, cela ne serait pas compatible avec les objectifs énoncés
dans la partie IV du GATT.  Réaffirmant sa déclaration selon laquelle il n'était pas dans l'intention dela Hongrie de remettre en cause les fondements philosophiques du traitement spécial et différencié,
l'intervenante a précisé que cette déclaration devait être considérée comme une réaction aux
propositions d'envergure qui avaient été présentées.
49. Le représentant de la Norvège s'est félicité des propositions, dans lesquelles il voyait une
contribution significative aux travaux de la Session extraordinaire.  Il a indiqué que ses observations
auraient un caractère préliminaire et qu'il ferait une déclaration détaillée après avoir étudié
soigneusement toutes les propositions à l'examen.  D'une manière générale, la Norvège estimait que
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devaient être incorporées dans les accords
eux-mêmes.  Dès lors qu'un engagement spécifique avait été pris, il faudrait le respecter strictement.
Compromettre de tels engagements par un assouplissement des règles procédurales n'était pas lameilleure façon de procéder.  Passant aux propositions proprement dites, l'intervenant a dit qu'il serait
erroné de les définir comme intéressant uniquement les pays en développement.  Certaines étaient de
grande envergure et avaient un caractère systémique et, à ce titre, on pouvait dire qu'elles concernaient
tous les Membres.  Il a cité l'exemple des frais juridiques.  Demander à la partie perdante de prendre
en charge les frais juridiques de celle qui avait eu gain de cause pouvait intéresser n'importe quel
Membre.  Aucun argument rationnel ne pouvait justifier que cela soit limité à certains Membres
seulement.  On pouvait en dire autant des propositions relatives à la notification des solutionsconvenues d'un commun accord et aux droits des tierces parties.  L'intervenant a exprimé des doutes
sur l'utilité de certaines propositions, dont celle portant sur les opinions dissidentes.  Les propositions
sur la compensation et la rétorsion étaient très originales et leurs répercussions devraient être
parfaitement analysées.  Dans la mesure où il était probable qu'elles modifieraient fondamentalement
le Mémorandum d'accord, il n'était pas certain qu'elles puissent faire l'objet d'un consensus dans ledélai imparti.  Comme la Corée, la Norvège estimait que la Session extraordinaire devait hiérarchiser
ses travaux si l'on voulait respecter l'échéance de mai 2003.
50. Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli avec satisfaction l'ensemble des
propositions, qui constitueraient selon lui une contribution positive aux travaux de la Session
extraordinaire.  Comme la Corée et la Norvège, Hong Kong, Chine estimait que la Sessionextraordinaire devait hiérarchiser ses travaux si l'on voulait que l'échéance de mai 2003 soit respectée.
Les propositions présentées étaient trop nombreuses et il fallait impérativement trouver le moyen de
faire le tri.  Sur la proposition du Groupe africain relative à la création d'un fonds pour aider les pays
en développement Membres qui voulaient recourir au système de règlement des différends,
l'intervenant a indiqué que tout en y étant favorable, compte tenu du coût prohibitif de la participation
au système, Hong Kong, Chine était également d'avis que la Session extraordinaire n'était sans doute
pas l'instance appropriée pour débattre de cette question.  À propos de la proposition présentée parTN/DS/M/5
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l'Inde et les autres coauteurs, il a dit que Hong Kong, Chine pouvait en appuyer nombre d'éléments
mais nourrissait de sérieux doutes quant à la suggestion selon laquelle le Secrétariat devrait
transmettre aux parties au différend les documents fournis aux groupes spéciaux.  Le rôle du
Secrétariat pouvant être assimilé à celui d'un greffier, les communications entre un groupe spécial et
lui devraient demeurer confidentielles.
51. Le représentant des États-Unis s'est dit satisfait de l'ensemble des propositions, y voyant une
contribution importante aux travaux de la Session extraordinaire.  Il a fait observer que les
propositions abordaient un vaste éventail de sujets.  En dépit des difficultés éprouvées face à certains
éléments exposés, les États-Unis se félicitaient du nombre de questions d'importance qu'elles
soulevaient.  Ils attendaient avec impatience d'examiner les différentes questions en  temps voulu.
52. Le représentant de la Thaïlande s'est félicité de la proposition du Paraguay et a dit que son
pays était convaincu de la nécessité d'encourager les Membres à invoquer plus souvent les
dispositions de l'article 5 du Mémorandum d'accord.  Les Membres ne faisaient pas appel aux autres
mécanismes de règlement des différends prévus par cet article parce qu'ils n'y étaient pas incités.
Pour commencer, il serait possible de leur communiquer régulièrement une liste d'experts ou de
personnes qualifiées susceptibles d'intervenir en tant que conciliateurs ou médiateurs, selon le cas.
Les Membres devaient avoir l'assurance que le Secrétariat serait disposé à tout instant à fournir lesoutien administratif et logistique nécessaire, y compris une salle équipée du matériel adéquat, pour
faciliter les efforts de conciliation et de médiation des parties.  Au sujet de l'amendement proposé de
l'article 5, l'intervenant a dit que, selon la Thaïlande, la phrase dont l'ajout était suggéré, soit au
paragraphe 1 soit au nouveau paragraphe 3 de l'article 5 de la proposition, était trop restrictive et
pourrait aller à l'encontre de l'objectif poursuivi.  C'était aux Membres de décider s'ils invoqueraientou non l'article 5.  De même, ils devraient pouvoir décider librement du moment où ils mettraient fin à
la procédure engagée au titre de cet article.  L'intervenant a demandé au représentant du Paraguay en
quoi le nouveau paragraphe 4 serait plus avantageux pour les Membres que l'actuel paragraphe 5, que
le Paraguay voulait supprimer.
53. S'agissant de la communication de l'Inde et des autres coauteurs, la Thaïlande comprenait les
préoccupations qui avaient motivé la proposition visant à ce que les solutions convenues d'un
commun accord soient notifiées dans un certain délai.  Elle estimait cependant qu'il devait être loisible
aux parties de parvenir à un accord à n'importe quel moment des consultations ou de la procédure de
groupe spécial.  Par ailleurs, il faudrait insérer l'expression "dans la mesure du possible" avant les
mots "de manière suffisamment détaillée" comme le groupe l'avait initialement suggéré.  Sur les
mémoires d' amici curiae  et les droits des tierces parties, le point de vue de la Thaïlande était bien
connu et elle était prête à poursuivre le débat sur ces deux questions pour que des décisions soientprises d'ici à l'échéance de mai 2003.  Sur la durée du mandat des membres de l'Organe d'appel, elle
appréciait la position prise par les coauteurs et était d'accord pour prolonger le mandat actuel qui était
de quatre ans.  Cependant, elle aurait préféré une reconduction automatique du mandat initial, qui en
aurait porté la durée à huit ans.  Concernant les apports du Secrétariat aux groupes spéciaux, elle
comprenait la proposition mais doutait que ce soit la meilleure manière d'aborder la question.  Cespréoccupations étaient liées au fait que la position du Secrétariat pouvait être assimilée à celle d'un
greffier.  Au sujet du caractère suffisant de la déclaration d'appel, elle souscrivait à l'avis selon lequel
la déclaration devrait comporter un certain nombre de renseignements, de manière à ce que les intimés
puissent préparer leur défense convenablement.  Pour cela, les Procédures de travail pour l'examen en
appel pourraient indiquer clairement quels renseignements devraient figurer dans les déclarations
d'appel.  Au sujet de la communication du Pakistan et des autres coauteurs concernant le traitement
spécial et différencié, l'intervenant a estimé qu'elle contenait plusieurs éléments intéressants qui
demanderaient à être examinés plus avant.  Concernant la suspension de concessions et d'autres
obligations, il a indiqué que la proposition présentait un certain intérêt, mais que rien ne pourrait
remplacer la mise en conformité immédiate dans le délai raisonnable imparti conformément àl'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Il a dit que la Thaïlande était disposée à poursuivre le débatTN/DS/M/5
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sur cette question.  Au sujet du coût des procédures, il a demandé si le montant pris en charge serait
plafonné.
54. Le représentant de l'Inde s'est félicité de la proposition présentée par le Paraguay
(TN/DS/W/16) et a dit que sa délégation la commenterait à une future réunion de la Session
extraordinaire.  Il a remercié les participants pour leurs observations sur la proposition des coauteurs,indiquant qu'en réponse, il souhaitait formuler quelques remarques préliminaires.  Sur les différences
relevées par le Chili entre le libellé des textes anglais et espagnol des articles 4:10 et 21:2 du
Mémorandum d'accord, il a estimé que le but serait d'aligner le texte anglais sur sa contrepartie
espagnole, qui énonçait les dispositions en termes impératifs.  Il a assuré le représentant du Chili que
les coauteurs fourniraient de plus amples détails sur les délais et approfondiraient la question des
besoins des pays en développement.  Concernant les observations relatives à la proposition
prescrivant que le Secrétariat mette à la disposition des parties les documents qu'il avait transmis auxgroupes spéciaux, il a dit que l'intention des coauteurs n'était pas de demander au Secrétariat de
transmettre chaque communication, mais uniquement les documents pertinents sur lesquels le groupe
spécial pourrait s'appuyer pour prendre sa décision.  Il était arrivé que le Secrétariat communique au
groupe spécial l'historique de la négociation d'un accord particulier alors que le document n'avait pas
été formellement approuvé par les Membres.  En pareil cas, il serait conforme à la régularité de laprocédure régulière que les parties puissent lire la documentation et faire des observations à son sujet.
L'intervenant s'est dit favorable à la suggestion chilienne selon laquelle un délai devrait être imparti
pour transmettre la documentation aux parties et leur permettre de présenter leurs observations.  En
réponse aux observations de la Norvège, il a dit que si les Membres n'avaient pas fait entrer les
négociations sur le règlement des différends dans le cadre de l'engagement unique, c'est qu'ilspercevaient qu'un système de règlement des différends renforcé était de l'intérêt de tous.  C'est dans
cet ordre d'idées que les Ministres avaient donné pour mandat que seules les questions systémiques
affectant le fonctionnement du Mémorandum d'accord soient abordées dans les négociations.
L'intervenant a ajouté que l'Inde attendait impatiemment de voir des résultats positifs d'ici à l'échéance
de mai 2003.
55. Le représentant du Paraguay a pris note avec satisfaction des observations formulées sur la
proposition de son pays et a dit qu'il répondrait à certaines d'entre elles.  Concernant la différence
entre le nouveau paragraphe 4 proposé et l'actuel paragraphe 5 de l'article 5, il a indiqué que la
formulation proposée par le Paraguay, plus rigoureuse, pourrait permettre que l'article 5 soit
fréquemment invoqué lorsque l'une des parties au différend était un pays en développement.  Il a dit
que sa délégation  était disposée à poursuivre l'examen de sa proposition avec les autres participants,
de manière à lui apporter des améliorations.  Il a accueilli favorablement la proposition de laThaïlande visant à prévoir des incitations pour encourager les Membres à utiliser davantage les autres
mécanismes de règlement des différends  prévus par l'article 5.
56. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité des propositions à l'examen,
estimant qu'elles témoignaient du degré de sérieux attaché par les participants aux travaux de la
Session extraordinaire.  Il a dit que les CE s'efforceraient de formuler des observations détaillées surles différentes propositions lorsqu'elles feraient l'objet d'un examen question par question.  Il a ajouté
que les CE étaient résolues à débattre de chacune d'entre elles, y compris celles qui pourraient amener
à modifier considérablement le Mémorandum d'accord.  Débattre des propositions ne voulait pas dire
les accepter.  Il appartiendrait aux participants, en fin de compte, de déterminer quelles étaient les
questions qui bénéficiaient d'un large soutien et à partir desquelles un consensus pourrait être forgé.
57. Le représentant de la Bulgarie a souscrit à la déclaration des CE selon laquelle toutes les
propositions devraient faire l'objet d'un débat approfondi à la Session extraordinaire.
58. Le représentant de l'Uruguay a accueilli les propositions avec satisfaction et a dit qu'il
formulerait des observations sur celles de l'Équateur, de l'Australie et des CE.  Passant à la propositionTN/DS/M/5
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de l'Équateur, il a indiqué que l'Uruguay s'accordait à penser avec l'Équateur que la question de la
chronologie devait être réglée définitivement pendant les présentes négociations.  Au sujet des
mesures correctives prévues dans le Mémorandum d'accord, il a dit que la proposition comportait un
certain nombre d'éléments que l'Uruguay pouvait appuyer.  À propos de la communication
australienne, il a indiqué que l'Uruguay jugeait très intéressante la proposition sur les mesures desauvegarde et souhaiterait voir harmoniser les délais prévus pour le règlement des différends en
matière de sauvegardes et ceux prévus dans l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Se référant à la section D de cette proposition, il a demandé si les pays en
développement pourraient demander l'application des délais normaux prévus dans le Mémorandum
d'accord lorsqu'ils seraient parties à un différend, comme semblait le proposer l'Australie à la
section A de sa proposition.  S'agissant de la co mmunication des CE, il a dit que l'Uruguay partageait
les préoccupations exprimées par un certain nombre de participants au sujet de la proposition visant àinstaurer un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux.
L'Uruguay était convaincu que le système actuel avait bien fonctionné et devait être préservé.
2. Autres questions
59. Le Président a remercié les participants pour leurs contributions et a dit qu'ils auraient d'autres
occasions de formuler des observations au sujet des propositions au cours de l'examen question par
question qui serait effectué de manière informelle.  Il a donné des dates provisoires pour les réunions
de la Session extraordinaire l'année suivante.  Puis il a demandé l'avis des participants sur la question
de savoir s'ils souhaitaient que les membres de l'Organe d'appel leur fassent part de leur expérience à
ce jour concernant le fonctionnement du Mémorandum d'accord.  La réunion s'est ensuite poursuivie
de manière informelle.
__________