RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.9
18juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2872)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELASLOVENIE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaSlovénie.
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I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Laprofession comptable n'estpasréglementée enSlovénie etiln'existe donc pasdetitres
professionnelspourlescomptables;ilexisteuniquementdestitrespourlesauditeurs(auditeuretauditeur
certifié).
Cestitres sontprotégés parlaLoisurl'audit. Seuls lestitulaires d'uncertificat délivré par
l'Institut desauditeurs peuvent lesutiliser.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur desservices comptables estréglementé parlaLoisurlessociétés etparlesnormes
comptables nationales.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lenomdessociétés professionnelles n'estprotégé parlaloiquelorsqu 'ilpeutêtreutilisé dans
lajuridiction dutribunal effectuant l'enregistrement.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
L'organisation professionnelle estl'Institut national desauditeurs.
Ilestreconnu parlaloicomme organisme deréglementation etdediscipline pourlaprofession
d'auditeur etcomme organisme deréglementation pourlaprofession decomptable. Cesfonctions
nesontexercées paraucune autre institution.S/WPPS/W/7/Add.9
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5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
Larépartition estlasuivante:
- personnes exerçantàtitrelibéral 75%
- personnes exerçantdansdesentreprises industrielles ou
commerciales
- personnes exerçantdanslesecteur public 3%
- personnes exerçantdansl'enseignement 5%
- personnes sansemploi (retraités, etc.) 11%
- autres 6%
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Lesauditeurs exercent régulièrement lesactivités suivantes:
a) contrôle légaldescomptes
b) contrôle desfusions
c) contrôle desapports ennature
d) audit dusecteur public
e) autres audits
f) comptabilité
g) conseil fiscal
h) conseil eninvestissements
i) conseil
j) expertise judiciaire enmatière comptable
k) autres
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Touteslesactivités,àl'exceptiondesactivitése),f),g),h)(enpartie),i)etk),sontréglementées.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Activités réservées auxauditeurs: a),b),c),d),e)
Activités exercées tantpardesauditeurs quepard'autres personnes: f),g),h),i),j),k)(non
déterminé)
Activités interdites auxauditeurs: néantS/WPPS/W/7/Add.9
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II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Qualifications exigées pourlesauditeurs:
- diplôme universitaire
- pratique: cinqansdansledomaine del'auditpourlesauditeurs certifiés;
deuxansdansledomaine del'audit pourlesauditeurs
- examen professionnel: oui
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Lesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle sontles
suivantes:
- âgeminimum: néant
- diplôme outitre: diplôme universitaire
- études antérieures: néant
- affiliation: néant
- acquittement dedroits: oui
- autres: nationalité slovène, absence decondamnation pénale
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Lesmatières étudiées sontlessuivantes:
- audit
- comptabilité
- gestion financière desentreprises
- droitdesaffaires etdroitfiscal
Lesmatières telles queledroitcommun, ladéontologie etl'informatique sontincluses dans
lesmatières susmentionnées.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes nationales pourlacomptabilité.
Lesnormes comptables nationales sontharmonisées à90pourcentenviron aveclesnormes
internationales etlesDirectives IVetVIIdelaCommunauté européenne.S/WPPS/W/7/Add.9
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13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Lesnormes sontélaborées parl'Institut national desauditeurs, quiensurveille l'application.
Lesconséquences dunon-respect desnormes sontdéfinies parlaLoisurl'audit pour les
professionnels etparlaLoisurlessociétés pourlesclients.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC etl'IASC sontreconnues enSlovénie.
LesNormes internationales d'audit sontutilisées directement comme desnormes slovènes.
LesNormes etrecommandations internationales enmatière deformation nesontpasreconnues parce
quedesnormesnationalesontétémisesaupoint.LesNormescomptablesinternationalessontappliquées
directement pourlesquestions quinesontpasexpressément régies pardesnormes nationales.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Ilexiste uncodededéontologie particulier pourl'audit etpourlacomptabilité.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Cecodeestélaboré parl'Institut national desauditeurs quiensurveille l'application.
Lesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété
sontdéfinies parlesstatuts del'organisation etpeuvent allerdublâme jusqu'àlaradiation etàla
révocation del'autorisation d'exercer.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Iln'yapasderestriction enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Iln'yapasderestrictions concernant lafixation deshonoraires (uniquement des
recommandations).
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?S/WPPS/W/7/Add.9
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Pourlesauditeurs, lesprescriptions enmatière d'agrément sontlessuivantes:
- affiliation àuneorganisation professionnelle: oui
- enregistrement auprès duministère oudetoute
autre institution: non
- souscription d'uneassurance responsabilité civile
professionnelle: touslesauditeurs enactivité
appartiennent àdessociétés
professionnelles quidoivent
êtreassurées
- prestation deserment: non
- absence decondamnation pénale: oui
- enquête depolice: oui
- âgeminimum: non
- autres: non
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Lesconditions d'affiliation auxorganisations professionnelles pertinentes sontlessuivantes:
Seules lestitulaires d'uncertificat délivré parl'Institut desauditeurs peuvent être
membres del'Institut.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Lesprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pourlessociétés professionnelles sont
lessuivantes:
- capital minimum: oui
- nombre d'associés: oui
- affiliation àuneorganisation professionnelle: oui
- enregistrement auprès duministère oudetoute autre institution: non
- assurance responsabilité civile professionnelle: oui
- pourcequiestdespersonnes physiques exerçantdes
activités decomptabilité aunomdelasociété: non
- pourcequiestdesdroits devote: oui
- pourcequiestdelagestion/l 'administration delasociété: oui
- autres (veuillez préciser): non
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment dansl'année.
Ilnefautquequelques jours pourmener àbienlaprocédure d'agrément.
Iln'yapasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés professionnelles.S/WPPS/W/7/Add.9
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23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdedifférence surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selonlesactivitésviséesétantdonnéqueseulel'activitéd'auditestassujettieàuneprocédured'agrément.
Documentation nécessaire/acceptée: formulaire dedemande, extrait duregistre dessociétés,
copie delapolice d'assurance; attestation d'emploi d'unauditeur certifié agréé.
Lesdocuments établis dansd'autres paysnesontpasvalides.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Lorsque lesconditions régissant l'agrément nesontplusrespectées:
- parunepersonne physique: lapersonne n'estplushabilitée àsigner unrapport d'audit;
- parunesociété professionnelle: lasociété estradiée.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Lesqualifications obtenues parlesprofessionnels étrangers dansunautre payspeuvent être
prises encompte. Aucun accord bilatéral n'aétéconclu avecd'autres paysàcesujet.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Iln'yapasd'accord dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre les
organisations professionnelles delaSlovénie etd'autres pays. Aucun accord decetypen'aétésigné.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
L'intéressé n'apasàpasser unexamen localniàrecevoir uneformation locale pendant plus
de12mois. Ildoitseulement passer unexamen portant sursesconnaissances delalangue, desnormes
comptablesetdudroitfiscalslovènes.Lapratiqued'uneactivitédecomptabilitéréglementéeesttoujours
subordonnée àunagrément local.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?S/WPPS/W/7/Add.9
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Lesprescriptions enmatière d'agrément applicables auxprofessionnels étrangers autorisés à
exercer dansleurpaysd'origine sontlessuivantes:
Iln'estpaspossible demener desactivités d'audit réglementées souscouvert d'unagrément
étranger.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestriction concernant laforme quepeutprendre l'établissement (société de
personnes ousociété decapitaux).
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Restrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation encapital social,
ycompris lesrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés professionnelles n'ayant
pasdequalifications locales: leDirecteur général doitêtredenationalité slovène.
Lamajorité desdroits devotedoivent appartenir àdesSlovènes.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Obligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum dedirecteurs, cadres
ouemployés: unepersonne.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions concernant lafaculté dessociétés professionnelles établies localement
d'instaurer desrelations internationales.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Iln'yapasderestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
L'admission etleséjour desprofessionnels nesontpassubordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché niàd'autres restrictions.S/WPPS/W/7/Add.9
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35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Procédurefacilitantl'admissionetleséjourtemporairedesprofessionnelsauxfinsdelafourniture
deservices comptables: sansobjet.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Unecondition concernant lanationalité/résidence estimposée pourexercer certaines activités,
pourcommencer uneformation, pourobtenir l'agrément etpourdevenir membre d'uneorganisation
professionnelle. Letitredespersonnes étrangères peutêtrenotifié.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Iln'yapasdeconditions concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence
pourexercercertainesactivités,obtenirl'agrémentoudevenirmembred'uneorganisationprofessionnelle.
L'établissement professionnel dansplusieurs paysestpossible.