ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/306
9 août 1999
(99-3377)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique
Communication des Communautés européennes
et de leurs États membres
La communication ci-après, distribuée précéd emment à titre informel au Conseil du
commerce des services, est distribuée officiellement au Conseil général à la demande de la Délégation
permanente de la Commission européenne.
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Le document ci-joint est présenté à titre de contribution au programme de travail de l'OMC
sur le commerce électronique qui est en cour s et qui devrait aboutir à la formulation de
recommandations que le Conseil général présentera à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC.
La liste de principes est destinée à faciliter les débats des Membres et ne constitue en aucune façon
une liste exhaustive.
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LISTE POSSIBLE DE PRINCIPES COMMERCIAUX APPLICABLES
AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
(Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique)
Les Membres de l'OMC conviennent1 que:
1. Le commerce électronique fait intervenir deux types de livraisons:
- livraisons par des moyens physiques de marchandises commandées par voie
électronique, qui relèvent du GATT;
- livraisons électroniques, qui consistent en services et qui relèvent donc de l'AGCS.
2. Toutes les dispositions de l'AGCS, qu'elles se rapportent aux obligations générales (par
exemple, traitement NPF, transparence, réglementation intérieure, concurrence, paiements ettransferts, etc.) ou aux engagements spécifiques (accès aux marchés, traitement national ou
engagements additionnels) et aux exceptions générales aux dispositions de l'AGCS (article XIV) sont
applicables aux livraisons électroniques.
3. Selon le principe de neutralité technologique de l'AGCS, des engagements spécifiques sont
contractés lorsqu'un service est inclus dans une liste, quelle que soit la technologie utilisée pour le
fournir, sauf indication contraire.  La similarité des "services similaires", aux fins de l'application des
obligations énoncées dans l'AGCS concernant le traitement NPF et le traitement national, ne dépend
pas du fait que les services sont livrés par voie électronique ou non.
4. Tous les modes de fourniture prévus dans l'AGCS sont potentiellement applicables aux
livraisons électroniques.
5. Les services d'accès à Internet et de réseau Internet sont des services de télécommunication.
Les obligations énoncées dans l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS concernant "l'accès et
le recours" aux réseaux et services publics de télécommunication sont applicables aux services d'accès
à Internet et de réseau Internet.  Les dispositions relatives à l'interconnexion qui figurent dans ledocument de référence relatif aux télécommunicati ons de base élaboré dans le cadre de l'AGCS
s'appliquent aux fournisseurs majeurs de services de télécommunication sur Internet et aux
fournisseurs majeurs de services d'accès à Internet et de réseau Internet.
6. Les Membres maintiendront des mesures appropriées pour empêcher les fournisseurs de
services d'accès à Internet, de réseau Internet et de certification Internet qui, séparément ou ensemble,
sont des fournisseurs majeurs, de se lancer dans des pratiques anticoncurrentielles ou de les
poursuivre.
7. La réglementation intérieure relative aux moyens de livraison électroniques doit être
conforme à l'article VI de l'AGCS.  Des mesures réglementaires concernant les moyens de livraison
électroniques pourraient être justifiées sur la base d'objectifs spécifiques de l'action gouvernementale
à définir.
                                                     
1 Cette liste de principes n'est en aucune façon exhaustive.  Des principes additionnels peuvent, par
exemple, être nécessaires en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les nouveaux services et les modes de
fourniture des services.WT/GC/W/306
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8. Il est nécessaire d'accroître la participation des pays en développement au commerce
électronique, notamment en améliorant et en facilitant l'accès des usagers de ces pays, y compris les
PME, aux services de télécommunication.  Des programmes d'assistance technique devraient donc
être dispensés de manière coordonnée et transparente.
9. La pratique actuelle, qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions
électroniques, sera maintenue.
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