RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/15 
4 juin 2004 
 
 (04-2388) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
26 et 27 janvier 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 26 et 27 janvier 2004  
 
Président:  M. Péter Balás (Hongrie) 
 
 Sommaire
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1. Examen des propositions concernan t la phase de "mise en œuvre" ....................................1  
2. Présentation de nouvelles propositions ...................................................................................2  
 
 Le Président  a souhaité la bienvenue aux participants à la seizième réunion de la Session 
extraordinaire et a dit que l'aérogramme relatif à cette réunion avait été distribué sous la cote 
WTO/AIR/2237 et que le projet d'ordre du jour (TN/ DS/W/63) contenait deux points:  i) examen des 
propositions concernant la phase de "mise en œuvre" ;  et ii) présentation de nouvelles propositions.  
Au titre du premier point, il a appelé l'attention des Membres sur les propositions qui avaient été 
présentées au sujet de la phase de mise en œuvre, ainsi que sur son texte portant la cote TN/DS/9, et leur a demandé d'indiquer les domaines de convergen ce possibles.  Au sujet du point 2, il a rappelé 
que la Malaisie avait fait une déclaration concerna nt une proposition à venir, qui avait été distribuée 
entre-temps sous la cote JOB(04)/2, et il a proposé qu'elle soit examinée au titre du point 2. 
 
1. Examen des propositions concernan t la phase de "mise en œuvre" 
1. Le représentant du Mexique
 a rappelé que sa délégation ava it toujours dit que le principal 
problème concernant le fonctionnement du Mémorandum  d'accord était la mise en œuvre et a exprimé 
le souhait que les Membres aient une discussion fructue use qui contribue à résoudre ce problème.  Il a 
tenu à faire trois remarques:  a) au sujet du compte  rendu de la réunion de la Session extraordinaire de 
l'ORD tenue les 13 et 15 novembre 2002, plus de 20 délégations s'étaient associées au Mexique pour 
dire que la phase de mise en œuvre du système de rè glement des différends était faible et devait être 
renforcée;  b) le document diagnostique présenté pa r le Mexique à la réunion  de novembre soulignait 
trois aspects qui démontraient les lacunes d'un méca nisme de mise en œuvre faible:  i) le nombre 
croissant de différends;  ii) la durée moyenne ex cessivement longue de mise en conformité d'une 
mesure incompatible;  et iii) le coût exorbitant qui s'ensuivait pour le plaignant;  et c) les déclarations 
faites par les Membres à la réunion en cours et à celle de vendredi soulignaient l'importance qu'ils 
attachaient à la phase de mise en œuvre.  Il était donc décevant que le texte du Président ne prévoie 
pas de mesures incitant davantage à une mise en conf ormité rapide.  Il était urgent de connaître de 
manière approfondie tous les problèmes que posait le fonctionnement du mécanisme de règlement des 
différends, afin d'établir des priorités et de co mprendre ce qu'il fallait résoudre exactement.  Achever 
en hâte l'examen théorique, puis travailler sur un nouveau texte du Président n'était pas la réponse.  
Les Membres ne devaient pas commettre les mêmes erreurs que par le passé.  Pour progresser sur le fond, il fallait une approche nouvelle. TN/DS/M/15 
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 2. Présentation de nouvelles propositions 
2. Le représentant de la Malaisie
 a dit qu'il était tout à fait conscient que la date limite de 
mai 2004 fixée pour la conclusi on des négociations sur le Mé morandum d'accord approchait 
rapidement.  Même s'il restait peu de temps, la Ma laisie estimait que la notion de mesures provisoires 
pouvait encore être débattue et précisée, car elle n'était pas totalement étrangère à de nombreux 
Membres qui avaient participé à des procédures d'arbitrage ou à d'autres jugements aux niveaux 
international et national.  Les mesures provisoires de protection avaient un seul objectif simple:  répondre aux situations d'urgence.  Elles n'interdisai ent à aucune partie d'avoir un procès équitable.  
L'expérience avait montré qu'elles constituaient une mesure corrective utile en attendant la 
détermination finale ou le règlemen t du différend sur le fond.  Quelque  temps auparavant, la Malaisie 
et Singapour avaient demandé et obtenu cer taines mesures provisoires auprès du Tribunal 
international du droit de la mer, avant la détermination finale re lative aux violations alléguées des 
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le  droit de la mer.  C es mesures avaient eu des 
effets positifs sur les consultations organisées par la suite entre les parties et les avaient encouragées à 
intensifier leurs efforts afin de trouver une solution mutuellement acceptable. 
 
3. Au sujet du système de règlement des différe nds de l'OMC, les statistiques montraient qu'en 
mai 2003, sur près de 300 affaires, seulement le tiers environ avait atteint le stade complet du groupe 
spécial.  Un grand nombre de différends étaient donc résolus grâce aux cons ultations.  Lorsque les 
consultations ne permettaient pas de régler le différend, les faiblesses du système de règlement des 
différends devenaient évidentes.  Le processus traî nait généralement en longueur, ce qui en accroissait 
le coût pour les Membres touchés.  La Malaisie était fermement d'avis que le moment était venu 
d'apporter quelques modifications au mécanisme du Mémorandum d'accord, afin que les différends 
puissent être résolus efficacement à la satisfaction de toutes les parties.  Elle s'inquiétait des 
dommages graves ou irréparables qui pouvaient être  causés à la branche de production d'un Membre, 
notamment un pays en développement, à cause des lacunes du système.  Il fallait tout mettre en œuvre 
pour réaffirmer le principe selon lequel tous l es Membres devaient pouvoi r commercer librement à 
l'intérieur d'un système équitable.  Pour cela, il  fallait pouvoir disposer de moyens et de remèdes 
appropriés et suffisants, et l'introduction de la notion de mesures provisoires dans le Mémorandum 
d'accord constituerait un pas dans cette direction.   Grâce aux mesures provisoires, les Membres 
auraient un remède contre une mesure qu'ils jugeaient non confor me, en attendant le règlement 
définitif de l'affaire. 
 
4. Si un Membre prenait une mesure pour pr otéger une de ses branches de production, cela 
causait inévitablement un dommage aux branches d es autres Membres qui produisaient des produits 
similaires.  Ce dommage pouvait être irrépara ble selon l'importance du marché du Membre qui 
imposait la mesure et la nature des mesures rest rictives.  Les trois années que durait la procédure 
suffisaient en soi pour causer un dommage ou un préjudice grave à l'économie touchée.  Des mesures 
provisoires pouvaient réduire au minimum le préjudice et empêcher qu'un préjudice ou un dommage plus grave ne soit infligé au Membre concerné.  Avec le système actuel, la part de marché d'un Membre pouvait être amputée si le différend prenait pl us de temps pour être réglé, comme l'avait fait 
remarquer le Chili.  Cette situation était encore  aggravée par le fait que les mesures correctives 
prévues à l'OMC étaient prospectives.  L'interv enant a répété que la notion présentée dans le 
document de la Malaisie n'éta it pas nouvelle et qu'on la trouva it dans de nombreux mécanismes 
internationaux de règlement des di fférends et dans la législation na tionale de nombreux pays.  Outre 
qu'elle rendrait le mécanisme du Mémorandum d'accord plus rationne l et très proche des mécanismes 
internationaux, la possibilité de recourir à des mesures provisoires offrirait aux Membres un 
environnement commercial plus favorable. 
 
5. En raison du rôle essentiel que jouait le mécanis me de règlement des différends, la Malaisie 
comptait sur les représentants pour délibérer sér ieusement de la propositio n relative aux mesures 
provisoires et apporter des contributions positives à son sujet.  Selon leur répo nse, elle était prête à  TN/DS/M/15 
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 développer cette notion et à formuler des règles et  des procédures relatives à la mise en œuvre des 
mesures provisoires.  Il serait peut-être souhaitable que la Session extraordin aire établisse un groupe 
de travail composé d'experts techniques et juridi ques pour approfondir cette qu estion.  La Malaisie 
était consciente que la mise en  place de mesures provisoires modifierait fondamentalement le système 
de règlement des différends, mais elle resta it convaincue que cette no tion pouvait apporter une 
contribution positive au système en question et à l'en semble du système de l'OMC.  Aux termes de sa 
proposition, avant d'imposer une mesure ou après l'a voir imposée, le Membre visé aurait le droit de 
demander l'ouverture de consultations avec celu i qui souhaitait imposer ou qui aurait imposé la 
mesure prétendument incompatible avec les règles de l'OMC.  Si ces consultations n'aboutissaient pas 
au retrait de la mesure, le Membre visé pourrait demander à un groupe spécial l'autorisation de 
prendre des mesures provisoires.  Le groupe spécial instruirait l'affaire au moyen des communications 
orales et écrites et prescrirait ensuite les mesu res provisoires nécessaires en tant que mesure 
conservatoire pour le Membre visé.  Pour empêcher le recours abusif à cette procédure, la mesure 
conservatoire ne serait accordée qu'en cas d'urgenc e et lorsqu'un dommage grave risquerait de se 
produire.  Afin d'assurer la mise en conformité , le groupe spécial pourrait prescrire certaines 
dispositions spécifiques à observer par le pays qui avait imposé la mesure. 
 6. Le représentant du Mexique
 a dit qu'il accueillait favorableme nt la proposition malaisienne et 
qu'il était juste qu'un allégement temporaire soit acco rdé aux Membres qui avaient pâti de l'imposition 
de mesures incompatibles avec l'OMC.  La déléga tion mexicaine était en train d'étudier les détails 
techniques de cette proposition, et elle souhaitait avoir ensuite la po ssibilité d'en discuter plus avant 
avec la Malaisie et d'autres Membres, en vue de  son inclusion dans le Mémorandum d'accord.  
Comme la Malaisie l'avait fait observer à juste titre,  cette notion n'était pas nouvelle dans le droit 
international et les régimes juridiques nationaux, et  il était donc temps que les Membres l'adoptent. 
 7. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation était sensible au fait que, dans son 
document, la Malaisie avait reconnu la nécessité de régler rapidement les différends et l'importance 
des dommages qu'un Membre pouvait subir en attendant  la conclusion d'une procédure de règlement 
des différends.  La Malaisie avait aussi démontré qu' il était important de ne pas allonger le calendrier 
général du règlement des différends et de répartir plus efficacement le temps qui y était consacré.  Toutefois, sa proposition soulevait plusieurs questions et préoccupations.  Signifiait-elle, par exemple, 
que les plaignants pourraient demander l'autorisati on de suspendre des concessions avant qu'il ait été 
constaté au plan multilatéral que le défendeur avait contrevenu à une obligation contractée à l'OMC?  
La Malaisie proposait-elle de modifier l'article 23 du Mémorandum d'accord?  Quel serait le rôle de 
l'Organe d'appel concernant les mesures provisoir es?  Les États-Unis attendaient avec intérêt la 
poursuite du débat sur les questions soulevées par la proposition malaisienne. 
 
8. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il accueillait favorableme nt la proposition malaisienne et 
qu'il y avait déjà eu antérieurement quelqu es propositions relatives aux mesures correctives 
provisoires.  La délégation indienne était préocc upée par plusieurs points et souhaiterait recevoir des 
réponses de la Malaisie.  Elle ne voyait pas clairement quelles mesures seraient considérées comme "incompatibles".  Tout comme les États-Unis, l'I nde ne pouvait discerner, d'après la proposition, si 
cela serait déterminé à l'issue d'une procédure mu ltilatérale et s'il y aurait une procédure accélérée 
pour que les mesures provisoires puissent agir plus ra pidement.  Il serait extrêmement utile d'éclaircir 
les termes "urgence" et "préjudice ou dommage grave"  et d'indiquer qui déte rminerait l'apparition de 
ces situations.  L'Inde estimait que ces éléments devraient être déterminés à l'issue d'un processus 
multilatéral avant que des mesures provisoires ne soient autorisées et elle souhaitait en avoir 
confirmation. 
 
9. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que sa délégation était favorable à la proposition 
malaisienne, car elle estimait que des mesures pr ovisoires n'auraient pas d'effet nuisible sur le 
fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Elles pourraie nt même rendre plus crédible le système de 
règlement des différends, ainsi que l' ensemble de l'OMC.  Les élémen ts figurant dans la proposition, y TN/DS/M/15 
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 compris la nécessité de consultations préalables,  étaient conformes aux principes généraux du droit 
international, qui prescrivait aux États de coopérer afin de régler leurs différends par des moyens 
pacifiques.  Toutefois, dans le cadre de l'OM C, la Thaïlande se demandait si les consultations 
préalables devraient être obligatoires.  L'intervenan t a demandé à la Malaisie de préciser comment les 
groupes spéciaux seraient composés, compte tenu du fait qu'ils devaient être étab lis le plus rapidement 
possible.  Les parties au différend devraient-ell es se mettre d'accord sur la composition du groupe 
spécial dans un bref délai et, faute d'accord, l'une  d'elles pourrait-elle demander au Directeur général 
de nommer immédiatement les membres du groupe spécial? 
 10. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE estimaient elles aussi qu'il 
fallait envisager et examiner certains moyens d'obten ir des mesures correctives plus rapides et plus 
efficaces dans le cadre du système de règlement des différends.  Il y avait cependant plusieurs points 
complexes à examiner de façon critique avant de pr endre une décision.  L'intervenant a demandé à la 
Malaisie des précisions sur les aspects suivants:  i) comme la proposition supposait que tout Membre 
aurait la faculté de demander des mesures proviso ires, demande sur laquelle un groupe spécial se 
prononcerait compte tenu de l'urgence de la situ ation et du risque qu'un dommage irréparable soit 
causé, il faudrait dire clairement si le groupe sp écial serait aussi chargé d'examiner l'allégation 
juridique de fond relative à l'incompatibilité des m esures prises par le Membre défendeur avec les 
règles de l'OMC;  ii) il faudrait dire clairement quelle mesure corrective serait accordée au Membre plaignant dans le cas où le Membre défendeur ne suspendrait pas ou ne retirerait pas la mesure à 
l'encontre de laquelle la mesure provisoire était demandée.  Le Membre plaignant pourrait-il user 
immédiatement de rétorsion contre le Membre défendeur, sans qu'il  y ait de détermination au sujet des 
allégations juridiques de fond?  11. Le représentant du Japon
 a demandé à la Malaisie de pr éciser quand le Membre plaignant 
pourrait être autorisé par le groupe spécial à prendr e des mesures de rétorsi on.  Il ne voyait pas 
clairement jusqu'où les délibérations sur les allégati ons de fond devraient aller avant que les mesures 
provisoires ne soient effectivement accordées.  Il ne voyait pas non plus quels critères seraient 
appliqués pour déterminer si les mesures contestées causeraient un dommage irréparable ni quel degré 
d'urgence la situation devrait atte indre avant que l'autorisation soit don née par le groupe spécial.  Il 
semblait, selon la proposition malaisienne, que le s groupes spéciaux disposeraient d'un large pouvoir 
discrétionnaire qui pourrait ne pas toujours s'exercer  au bénéfice du Membre plaignant.  Comme le 
Membre plaignant pourrait être autorisé à prendre des mesures de rétorsion s'il n'y avait pas mise en 
conformité, il était important qu'il y ait une procé dure claire permettant au Membre défendeur de 
demander un examen de la décision prise par le gr oupe spécial d'accorder des mesures provisoires s'il 
n'était pas satisfait.  Quant aux délais de compositi on des groupes spéciaux, l'intervenant a dit que le 
Japon était du même avis que la Thaïlande. 
 
12. Le représentant du Brésil  s'est référé au paragraphe 6 du document malaisien, qui énumérait 
quelques organes judiciaires internationaux ayant le pouvoir d'accorder des mesures provisoires, et a demandé si, jusque-là, l'octroi de telles mesures av ait facilité concrètement le règlement des différends 
et quelle était la proportion de mise en conformité .  Le Brésil souhaitait savoi r si l'ALENA contenait 
des dispositions autorisant l'octroi de mesures provi soires.  Le MERCOSUR en contenait, mais elles 
n'avaient jamais été utilisées.  Le Brésil partag eait les sentiments qui motivaient la proposition 
malaisienne, car il y avait des cas où l'impositi on d'une mesure risquait de causer un dommage 
irréparable aux exportations d'un Membre.  L'ab sence de mesures correctives efficaces et rapides 
pouvait être décourageante pour les Membres.  En ra ison du risque d'abus c oncernant ce type de 
mesure, l'intervenant a demandé si le Membre pl aignant serait tenu de verser une compensation au 
Membre défendeur dans le cas où il serait constaté par la suite que  les mesures à propos desquelles 
une mesure provisoire avait été accordée étai ent compatibles avec les règles de l'OMC. 
 13. Le représentant de l'Argentine
 a dit que l'octroi de mesures provisoires ne devait pas préjuger 
de l'issue du différend.  Il a demandé à la Malaisie  si elle avait réfléchi à un mécanisme de garantie  TN/DS/M/15 
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 pour le cas où il serait constaté par la suite que la mesure contestée était compatible avec les règles de 
l'OMC.  Selon les règles du Centre internationa l pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements (CIRDI), le tribunal avait le dr oit d'accorder des mesures provisoires, mais il pouvait 
demander à la partie plaignante de déposer une gara ntie pour le cas où il serait constaté par la suite 
que la mesure contestée était légale. 
 
14. Le représentant du Chili  a dit que le système de règlement des différends de l'OMC était 
unique en son genre et qu'il n'éta it pas opportun de le comparer aux mécanismes judiciaires d'autres 
organisations internationales.  Les organes judici aires internationaux comme le CIRDI et la Cour 
internationale de justice étaient des tribunaux dont les décisions étai ent contraignantes pour les parties 
au différend.  Le système de règlement des di fférends de l'OMC ne pouvait être comparé à un 
tribunal, car il avait d'abord pour objectif d'aider le s parties à trouver une solution à leur différend en 
formulant des recommandations.  Le Chili partageait les préoccupations exprimées par l'Inde et les 
États-Unis et a demandé des préci sions sur les circonstances dont le groupe spécial tiendrait compte 
pour décider d'autoriser ou non le Membre plaignant  à prendre une mesure corrective provisoire.  
Dans les cas de violations répétées d'une dis position de l'OMC, on pouvait argumenter de façon 
convaincante en faveur de l'octroi d'une mesure corrective provisoire. 
 15. Le représentant de la Malaisie
 a dit qu'il était question d'équité et  d'accès à la justice et que sa 
délégation avait proposé un système offrant aux deux pa rties un accès à la justice.  Il a répété que la 
notion de mesures provisoires n'était pas nouvelle et qu' elle était reconnue dans la plupart des régimes 
juridiques nationaux.  Sur la question de savoir si le Membre plaignant devr ait déposer une garantie 
pour le cas où il serait constaté par la suite que la mesure contestée était compatible avec les règles de 
l'OMC, la Malaisie considéra it qu'il faudrait demander au Me mbre plaignant d'accorder une 
compensation au Membre défendeur si le groupe spécial constatait par la suite que les mesures 
contestées étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Au sujet de la remarque du Chili selon 
laquelle le système de règlemen t des différends de l'OMC ne pouvait être comparé à un tribunal, il 
était vrai que ce système était unique en so n genre, mais certaines de ses caractéristiques 
ressemblaient à bien des égards à celles des ré gimes juridiques nationaux.  La suspension de 
concessions, par exemple, pouvait être comparée aux san ctions prévues dans les régimes juridiques de 
certains Membres.  Au sujet de l'observati on du Japon selon laquelle les groupes spéciaux 
disposeraient d'un large pouvoir discrétionnaire, l' intervenant a dit qu'il était inévitable que les 
groupes spéciaux aient un large pouvoir pour évaluer tous les faits et les circonstances qui s'y 
rattachaient et prendre des décisions éclairées afin de  protéger les droits des parties et de maintenir 
l'intégrité du système de règlemen t des différends.  Il a souligné qu'une mesure provisoire était une 
mesure conservatoire et que le jugement définitif pouvait aller dans un sens ou dans l'autre.  Le but 
était d'abord d'empêcher qu'un dommage irrépara ble soit causé au commerce du Membre plaignant. 
 
16. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation partageait l es préoccupations de la Malaisie 
quant aux problèmes causés par un processus de règl ement des différends qui se prolongeait, ainsi 
qu'aux difficultés et aux coûts qu'un tel processus pouvait représenter pour un plaignant qui finissait par avoir gain de cause.  Avec le système actuel, le  Membre plaignant n'avait droit à aucune mesure 
corrective tant que l'affaire suivait son cours.  Il  était envisageable que, dans certaines situations, un 
dommage irréparable soit causé durant cette période.  Le Canada partageait cependant certaines des 
préoccupations exprimées par les États-Unis, l'Inde, les Comm unautés européennes, le Japon, le 
Brésil et d'autres Membres.  En écoutant la réponse de  la Malaisie, il pourrait être utile de réfléchir à 
la façon dont des mesures provisoires pourraient être  appliquées ou intégrées au système de règlement 
des différends.  Cela donnerait aux Membres un sens pl us précis de ce que la Malaisie et le Mexique 
envisageaient quant à l'application de mesures provi soires et de la forme que ces mesures pourraient 
prendre dans les différends relatifs au traitement na tional, aux mesures SPS et aux subventions.  Si les 
Membres avaient des réponses à ces questions, il serait peut-être plus facile d'envisager comment faire 
fonctionner des mesures provisoires dans le cad re du système de règlement des différends. 
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