RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/29
17 juin 2003
(03-3224)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 2 ET 3 AVRIL 2003
Note du Secrétariat1
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité") a tenu sa vingt-sixième
réunion les 2 et 3 avril 2003 sous la présidence de Mme Maria Fe Alberto-Chau Huu (Philippines).
L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2059 a été adopté avec modifications.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
Renseignements communiqués par la Bolivie sur le Service national des affaires vétérinaires et
phytosanitaires et de la sécurité sani taire des produits alimentaires (SENASAG)
2. Le représentant de la Bolivie a informé le Comité que le Décret gouvernemental n° 2081 de
mars 2002 avait créé le SENASAG en tant qu'organisme public décentralisé chargé de définir les
normes et les règles dans les domaines de la santé et de la vie des personnes et des animaux et de la
préservation des végétaux et de l'innocuité des produits alimentaires.  Les recommandations de l'IICA
concernant la modernisation institutionnelle ont préconisé une lutte consolidée au sein d'un organisme
unique chargé de la santé et de la vie des personnes et des animaux et de la préservation des végétaux
et de l'innocuité des produits alimentaires dans l'ensemble de la chaîne alimentaire.  Le SENASAG
était l'organisme officiel chargé de la certification des importations et des exportations.
Renseignements communiqués par la Bolivie sur la demande qu'elle a présentée à l'OIE pour que la
région de la Chiquitania soit déclarée exempte de fièvre aphteuse
3. Le représentant de la Bolivie a dit que l'une des premières réalisations du programme national
d'éradication de la fièvre aphteuse, mis au point conjointement par le gouvernement et le secteurprivé, avait été l'éradication, par la vaccination, de la fièvre aphteuse dans la région de la Chiquitania,
dans le département de Santa Cruz.  Outre des postes de contrôle aux emplacements stratégiques, la
région avait des obstacles naturels qui contrôlaient l'accès à la région de Chiquitania.  En février 2003,
la Bolivie avait demandé à l'OIE de déclarer que cette région est exempte de fièvre aphteuse et le
représentant de la Bolivie demandait la coopération des Membres à cet égard.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/R/29
Page 2
État de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse en Argentine
4. Le représentant de l'Argentine a rappelé que les actions de contrôle et d'éradication de la
fièvre aphteuse de l'Argentine avaient commencé en 2001 par un plan national de vaccination du
cheptel national (G/SPS/GEN/377).  Le dernier cas de fièvre aphteuse avait été enregistré enfévrier 2002.  Des échantillons sérologiques prélevés en 2002 sur les  bovins et d'autres espèces ont
montré une réduction sensible de l'incidence de la fièvre aphteuse dans le temps, un très bon niveau
d'immunité parmi les populations visées et une absence d'activité virale dans les zones de fièvre
aphteuse du pays.  La situation de la fièvre aphteuse en Argentine était maîtrisée et stable, et
l'Argentine respectait scrupuleusement le Code OIE à cet égard, notamment les chapitres 2.1.1.24
relatifs à la viande bovine.
Déclaration du Canada sur son évaluation du risque d'ESB pour le cheptel bovin canadien
5. Le représentant du Canada a informé le Comité que l'Agence canadienne d'inspection des
aliments avait effectué une évaluation de l'ESB dans le bétail au Canada.  Inspiré par le Code
zoosanitaire de l'OIE, l'évaluation du risque était présentée en trois sections:  une évaluation des
facteurs de risque concernant l'ESB au Canada, la surveillance de l'ESB au Canada et une analysequantitative de l'estimation de risque pour le Canada.  L'évaluation avait conclu que la probabilité de
l'établissement de l'ESB dans le bétail au Canada, avant l'interdiction par le Canada en 1997 des
aliments du bétail, par les modes primaires de transmission, était négligeable.  L'adoption de mesures
de prévention supplémentaires, par exemple l'interdiction de 1997 frappant les aliments du bétail et la
révision en 2000 des politiques d'importation concernant l'ESB, avait davantage réduit le risqued'introduction, de propagation et d'aggravation de l'ESB.  Les politiques appliquées par le Canada
pour prévenir l'entrée de l'ESB continueraient d'évoluer parallèlement en fonction des données
scientifiques et des normes internationales.  Le rapport serait bientôt disponible sur l'Internet à
l'adresse www.inspection.gc.ca.
État de la situation en ce qui concerne la grippe aviaire dans les Communautés européennes
6. Le représentant des Communautés européennes a fait le point concernant les flambées de
grippe aviaire aux Pays-Bas (G/SPS/GEN/390).  Au  31 mars, 146 exploitations avicoles avaient des
cas confirmés et il y avait de fortes suspicions d'apparition de foyers dans 36 autres exploitations.
Toutes ces exploitations étaient situées dans une région des Pays-Bas et les suspicions précédentes
d'apparitions dans d'autres régions des Pays-Bas et en Belgique près de la frontière néerlandaise
s'étaient révélées sans fondement.
7. Dès le début de l'épidémie, les autorités néerlandaises avaient immédiatement mis en place
des mesures de protection rigoureuses, que les Communautés européennes avaient juridiquement
renforcées conformément à la Directive 92/40/EEC.  Ces mesures comprenaient l'arrêt de tout
transport de volailles vivantes et d'œufs à couver sur l'ensemble du territoire national et l'interdiction
d'expédier vers d'autres États membres des CE et des pays tiers des volailles vivantes et des œufs àcouver provenant d'exploitations inspectées ou suspectées, ainsi que d'exploitations situées dans un
rayon de 1 km autour de ces exploitations.  Deux zones tampons avaient été établies dans les régions
vulnérables au nord et au sud de la zone infectée dans laquelle toutes les volailles et les oiseaux de
compagnie avaient été abattus à titre préventif.  Aucune viande fraîche de volaille de ces deux zones
tampons ou des régions infectées ne pouvait être expédiée vers d'autres États membres des CE ou despays tiers.  Ces mesures seraient réexaminées à la réunion des 8 et 9 avril 2003 du Comité permanent
de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
8. Le représentant des Communautés européennes a souligné que la grippe aviaire n'était
présente que dans une région d'un des États membres des CE, ce qui ne représentait qu'une très petite
partie des Communautés européennes.  De plus, les autorités néerlandaises avaient pris toutes lesG/SPS/R/29
Page 3
dispositions nécessaires pour limiter la propagation de la maladie et tenir les Membres de l'OMC au
courant de l'évolution de la maladie et des mesures de contrôle prises.  Néanmoins, certains
partenaires commerciaux avaient pris des mesures contre les États membres des CE non touchés et
avaient également interdit de la viande de volaille, des œufs de consommation et d'autres produits
avicoles.  Le représentant des Communautés européennes a exhorté les Membres à n'appliquer que lesmesures qui étaient conformes à l'Accord SPS, et plus  précisément les articles 2 et 6, et qui étaient
limitées aux produits (volailles vivantes et œufs à couver) qui jouaient véritablement un rôle dans la
transmission de la maladie.
État de la situation en ce qui concerne la réglem entation des États-Unis en matière de bioterrorisme
9. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la réunion du Comité SPS de novembre 2002, il
avait informé les Membres des activités relatives à la Loi sur la sécurité sanitaire, la préparation enprévision du bioterrorisme et la réaction au bioterrorisme, ou Loi sur le bioterrorisme (Public Health
Security and Bioterrorism Preparedness Act ("The Bioterrorism Act")).  L'Office de contrôle des
produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis (US Food and Drug Administration - FDA)
était chargé d'élaborer les textes d'application de ces dispositions.  La législation contenait plusieurs
dispositions qui affecteraient les entités commerciales qui assurent la production, la transformation,l'emballage ou la manutention des produits alimentaires destinés à l'exportation aux États-Unis.  Les
quatre principales dispositions de la loi sur le bioterrorisme étaient les suivantes:  1) enregistrement de
la plupart des installations de production et de manutention de produits alimentaires;  2) notification
préalable au FDA de tous les chargements de produits alimentaires destinés à l'importation aux
États-Unis;  3) mise en place et mise à jour de certains dossiers relatifs à la réception et la distributionde produits alimentaires;  et 4) détention administrative de tous les produits alimentaires lorsqu'il y
avait des éléments de preuve ou des renseignements crédibles montrant qu'ils présentaient un risque
pour la santé des personnes et des animaux.
10. Le 3 février 2003, le FDA avait publié la réglementation proposée pour mettre en œuvre les
dispositions de la loi relatives à l'enregistrement et la notification préalable.  Ces propositions avaientété notifiées à l'OMC le 6 février avec une période de 60 jours pour la présentation des observations,
qui s'était achevée le 4 avril 2003.  Les observations présentées au FDA seraient prises en compte
dans l'élaboration des règles finales qui devaient être publiées en octobre 2003.  Deux règles
supplémentaires proposées concernant la tenue des dossiers et les dispositions de la loi sur le
bioterrorisme relatives à la détention administrative devaient être publiées et notifiées à l'OMC.  Les
Membres étaient encouragés à étudier les propositions et à présenter les observations au FDA pour
faciliter l'élaboration des règles finales.  À cette fin, la délégation des États-Unis avait préparé un jeude documents d'information qu'elle a distribué au Comité.
11. Intervenant au nom de l'Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande, le représentant de
l'Indonésie a reconnu que les mesures que prenaient les États-Unis étaient en réaction à la tragédie du
11 septembre 2001.  Certes les Membres pouvaient prendre des mesures pour faire face à des menaces
sur la santé et la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux conformément àleur propre niveau de protection, mais les mesures devraient être appliquées de la manière qui
perturbe le moins le commerce pour réaliser l'objectif légitime.  À cet égard, certains craignaient que
la loi sur le bioterrorisme n'ait une incidence négative sur les initiatives de libéralisation, sur les
partenaires commerciaux et sur l'accès aux marchés.  Il a espéré que la loi serait appliquée de manière
transparente, directe, peu coûteuse et d'une manière restreignant le moins possible le commerce.L'enregistrement devrait être automatique et aucune installation ne devrait être exclue a priori .  En
outre, il faudrait ménager un temps suffisant pour l'enregistrement, en particulier pour les petites et
moyennes entreprises des pays en développement, et la mise en œuvre de ces dispositions devrait être
réexaminée au moins pendant les six premiers mois suivant l'adoption de la réglementation proposée.
L'Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande présenteraient directement des observations au FDA.  LeG/SPS/R/29
Page 4
représentant des Philippines s'est associé aux préoccupations exprimées par l'Indonésie, la Malaisie et
la Thaïlande.
12. La représentante de la Suisse a dit que son pays allait aussi présenter des observations au
FDA.  Elle a fait remarquer que la Suisse craignait sérieusement que la législation proposée n'entrave
inutilement le commerce international des produits alimentaires.  Certes des instruments tels quel'enregistrement et la documentation pouvaient faciliter le retrait de produits et l'enquête sur les faits
concernant l'innocuité des produits alimentaires, mais il importait d'appliquer ces instruments de
manière non discriminatoire.  De même, les renseignements obtenus par le biais de la loi sur le
bioterrorisme ne devraient pas être utilisés à d'autres fins, ni communiqués au public.  La Suisse était
particulièrement préoccupée par les dispositions relatives à la "notification avant expédition"
(section 307), qui faisaient double emploi avec d'autres mesures, comme l'initiative des États-Unis
concernant la sécurité des conteneurs, et qui n'ont pas semblé améliorer la sécurité du public face auxmenaces posées par le bioterrorisme.  Par ailleurs, les mesures comportaient des frais supplémentaires
et une immense charge administrative pour les installations de produits alimentaires exportant vers les
États-Unis.  Dans ce contexte, la Suisse a également relevé que les prescriptions ne s'appliquaient
qu'aux expéditions de produits alimentaires.
13. Le représentant de l'Égypte a demandé plus de précisions concernant la justification du
caractère discriminatoire des mesures proposées, car elles exemptaient les producteurs nationaux de
produits alimentaires.
14. Le représentant de la Chine a indiqué que son pays se demandait comment le FDA allait faire
la distinction entre les questions courantes d'innocuité des produits alimentaires et le bioterrorisme.
La prescription concernant la présentation au FDA d'un formulaire d'enregistrement spécifiant
l'importateur américain limiterait le droit des exportateurs de retenir le partenaire commercial de leur
choix, et était inutile car le renseignement pouvait être présenté dans le cadre de la procédure de
notification préalable.  La Chine a fait savoir qu'elle présenterait au FDA ses observations d'ici la date
limite du 4 avril.
15. La représentante de Singapour a partagé les préoccupations exprimées par d'autres Membres
concernant l'étendue potentiellement vaste de la législation et le niveau élevé des frais que les petits et
moyens exportateurs allaient encourir pour se conformer aux prescriptions.  Elle a relevé que les
réexportateurs ne figuraient pas sur la liste d'exemption et souligné que ces opérateurs auraient
particulièrement du mal à s'acquitter des obligations en matière d'enregistrement, de documentation et
de tenue des dossiers, dans la mesure où ils obtenaient leurs produits alimentaires sur le marché libre
et n'avaient pas d'influence sur les activités de transformation.  Singapour était d'avis avec la Suisse
que les renseignements obtenus ne devaient servir strictement qu'aux fins de la loi en cause.  Lareprésentante de Singapour a exhorté les États-Unis à tenir compte du niveau élevé des frais que les
exportateurs allaient encourir pour se conformer aux prescriptions et a demandé que les procédures
soient aussi simples, moins encombrantes et aient le moins d'effet de restriction du commerce que
possible.
16. Les représentants de l'Australie, du Chili, du Japon, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande
ont aussi indiqué qu'ils présenteraient des observations aux États-Unis sur la loi sur le bioterrorisme.
Le représentant de l'Australie a partagé la préoccupation des autres au sujet de l'effet de restriction du
commerce des mesures proposées et du fait qu'elles faisaient double emploi avec les systèmes en
vigueur.  Le représentant du Chili a mis en lumière un certain nombre de préoccupations, et
notamment concernant la raison pour laquelle les renseignements détenus par les sociétés devaientêtre recueillis pendant une période de 12 ans et la manière d'établir la distinction entre les actes
involontaires et délibérés de contamination de produits alimentaires.  Le représentant du Maroc a
indiqué qu'il s'associait aux observations présentées par les autres délégations.G/SPS/R/29
Page 5
17. Le représentant des Communautés européennes a noté que tout en comprenant parfaitement la
raison pour laquelle la loi sur le bioterrorisme avait été adoptée, les Communautés européennes
convenaient généralement avec les observations présentées par les autres Membres et avaient des
doutes concernant la méthode utilisée pour atteindre ces objectifs.  Il partageait les préoccupations des
autres délégations concernant les petites et moyennes entreprises et le fait que les mesuress'appliquaient de manière discriminatoire uniquement aux importations et pas aux producteurs
nationaux de produits alimentaires.  La loi sur le bioterrorisme avait été adoptée de manière
unilatérale, sans que le Comité en soit notifié au préalable et elle ne se fondait apparemment pas sur
une évaluation de risque.  Les Communautés européennes avaient présenté des observations en
août 2002, mais n'avaient pas encore reçu de réponse à ces observations, si ce n'était l'assurance que
les observations allaient être prises en considération.
18. Le représentant du Canada a indiqué que son pays partageait les objectifs de la réglementation
et se félicitait des initiatives de sensibilisation de vaste portée du FDA dans le cadre de la loi sur le
bioterrorisme.  Le Canada présenterait des observations écrites et demandait de la flexibilité pour faire
en sorte que l'approche ayant le moins d'effet de restriction du commerce soit adoptée, par exemple,
en faisant une distinction entre les différents modes de transport (par exemple, les mouvements des
stocks juste à temps).
19. Le représentant de la Bolivie a exprimé l'espoir que les mesures ne constitueraient pas des
obstacles inutiles au commerce ou ne donneraient pas lieu à de la discrimination.
20. Le représentant des États-Unis a demandé que les Membres présentent leurs observations par
écrit au FDA.  Toutes les observations allaient être examinées et évaluées et il en serait tenu compte
dans la règle finale.  Les États-Unis prenaient les dispositions nécessaires pour s'acquitter de leursobligations SPS et faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination entre les établissements nationaux
et étrangers du secteur alimentaire.  La prescription d'enregistrement s'appliquait également à tous les
établissements des États-Unis, mais il n'y avait pas de prescription de notification préalable dans la
mesure où les produits alimentaires des établissements nationaux se trouvaient déjà sur le territoire
des États-Unis.  Des dispositions étaient également prises pour faire en sorte que la règle finale n'aitpas plus d'effet de restriction sur le commerce que cela n'était nécessaire.  Une évaluation des risques
serait effectuée d'ici à l'entrée en vigueur de ces mesures.
21. En réponse à la préoccupation de l'Indonésie, le représentant des États-Unis a dit qu'aucun
établissement du secteur alimentaire ne serait exclu a priori  de l'enregistrement.  Il a encouragé
l'Indonésie à proposer au FDA, parmi ses observations, l'idée d'un réexamen périodique.  Le FDA se
fonderait sur les renseignements recueillis dans le cadre de l'enregistrement et de la notification
préalable pour affecter ses ressources à l'inspection des chargements de produits alimentaires venantaux États-Unis et les comparerait aux autres renseignements sur la sécurité recueillis par les
organismes du gouvernement sur les menaces potentielles.  En réponse aux Communautés
européennes, il a indiqué que les observations précédentes avaient été sollicitées au titre d'une
opération de partage des renseignements et devaient être présentées à nouveau au cours de cette
période officielle de présentation des observations.  Il a souligné qu'il était important que lespartenaires commerciaux présentent leurs observations au plus tard à la date limite du 4 avril 2003,
car la  loi sur les procédures administratives interdisait aux organismes du gouvernement d'examiner
les observations reçues après la période spécifiée pour la présentation des observations.
Déclaration du Chili sur la grippe aviaire
22. Le Directeur des services vétérinaires du Chili a présenté l'état de la situation en ce qui
concerne la fièvre aviaire (G/SPS/GEN/383).  Il a informé le Comité que le Chili avait été déclaré, le
19 décembre 2002, exempt de grippe aviaire conformément au Code de l'OIE.  Le Chili avait maîtrisé
la maladie en un temps record et était reconnaissant à l'OIE et aux autorités italiennes pour l'aideG/SPS/R/29
Page 6
qu'elles lui avaient apportée dans ce domaine.  Le Chili espérait que les pays qui continuaient de
maintenir des restrictions reconnaîtraient bientôt le Chili comme étant exempt de grippe aviaire.
Renseignements sur les maladies des agrumes au Pérou
23. Le représentant du Pérou a dit que depuis 1997, le Pérou avait commencé les inspections des
vergers pour détecter la présence de trois maladies:  anthracnose des agrumes, gale de l'orange et
chancre des agrumes (G/SPS/GEN/386 ).  Le programme de travail prévoyait l'échantillonnage et des
diagnostics dans toutes les zones de production d'agrumes du Pérou.  Après sept années de travail,
l'absence de ces trois maladies du Pérou a été confirmée en mars 2003, lorsque la Communauté
andine a déclaré, par Résolution 703, le Pérou exempt de ces maladies quarantenaires.
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Prescriptions à l'importation imposées par l'Australie aux tomates-grappes en provenance des
Pays-Bas - Préoccupations exprimées par les Communautés européennes
24. Le représentant des Communautés européennes a noté que les Communautés européennes
acceptaient que l'Australie avait un statut sanitaire élevé et reconnaissaient le droit de l'Australie defixer son propre niveau de protection, mais les règles appliquées qui en découlaient avaient pour effet
de bloquer indéfiniment le commerce sans aucune justification scientifique.  Les Communautés
européennes chercheraient donc à engager, au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, des consultations sur la politique d'évaluation des risques à l'importation appliquée par
l'Australie, pour déterminer si cela était conforme aux règles de l'OMC et à l'Accord SPS(G/SPS/GEN/384).
25. Les Communautés européennes considéraient les tomates-grappes comme un exemple de
domaine dans lequel des retards inutiles étaient survenus.  En mars 1997, l'Australie avait commencé
une évaluation des risques liés aux tomates-grappes suite à une demande d'une société d'importation
australienne.  Quelque six années plus tard, aucune évaluation de risques à l'importation n'avait ététerminée et les importations étaient toujours interdites.  Les autorités australiennes n'avaient pas
respecté les délais prévus pour la réalisation de cette évaluation, notamment un engagement de publier
un document technique de réflexion en septembre 2002.  Depuis 1997, les autorités néerlandaises
avaient fourni à Biosecurity Australia des renseignements à 21 occasions et avaient accueilli un haut
fonctionnaire de cet organisme.  De même, en 1999, une délégation australienne s'était rendue en
visite aux Pays-Bas et avait présenté un projet d'évaluation des risques liés aux tomates sans les
parties vertes.  Toutefois, l'Australie avait indiqué que l'évaluation des risques devrait être revue si lesPays-Bas souhaitaient exporter les tomates en grappes, malgré le fait qu'il avait été précisé en 1998
que la marchandise exportée serait un sarment avec six à dix tomates et les pédoncules intactes.  Au
cours de chacune des années qui avaient suivi, l'analyse des risques avait été différée pour des raisons
autres techniques.  Par exemple, en septembre 2000, un retard avait été subi en raison d'un "transfert
de ressources" et en novembre 2001, le document de réflexion n'avait pu être publié en raison d'uneélection en Australie.  En outre, en 1999, les autorités australiennes avaient indiqué qu'il était
nécessaire de procéder à une évaluation de l'impact économique des importations néerlandaises sur le
secteur australien de la tomate.  Toutefois, par la suite, les tomates-grappes en provenance de la
Nouvelle-Zélande avaient été approuvées – après l'approbation par la Nouvelle-Zélande des
importations australiennes du même produit.  Contre toute attente, Biosecurity Australia a indiqué, le26 mars 2003, qu'il n'était plus nécessaire d'évaluer les risques liés aux tomates-grappes.  Cependant,
les conditions imposées aux importations étaient encore pendantes, dans la mesure où un projet
d'examen des prescriptions en matière de quarantaine pour les importations de tomates néerlandaises
devait encore être distribué aux parties prenantes pour observations.  Les Communautés européennesG/SPS/R/29
Page 7
estimaient que la période nécessaire à l'Australie pour effectuer son analyse des risques à l'importation
était disproportionnée par rapport au risque et constituait apparemment une discrimination injustifiée
entre les Membres de l'OMC.  Les Communautés européennes attendaient avec intérêt la notification
des conditions d'importation des tomates-grappes néerlandaises et affirmaient que les conditions
régissant les importations dudit produit de la Nouvelle-Zélande pourraient constituer un bon point dedépart.
26. Intervenant au nom de la Thaïlande et des Philippines, le représentant des Philippines a
marqué l'intérêt de son pays pour la décision des CE de chercher à engager des consultations
concernant le système de quarantaine de l'Australie.
27. La représentante de l'Australie a signalé qu'une communication détaillée avait été fournie aux
Pays-Bas et à la Commission européenne la semaine précédant la réunion du Comité.  Le 26 mars,
Biosecurity Australia avait annoncé que les importations de tomates-grappes seraient évaluées dans lecadre de la politique technique mise au point récemment pour les tomates-grappes en provenance de
la Nouvelle-Zélande.  Un réexamen de la politique, plutôt qu'une évaluation intégrale de risque,
réduirait le délai nécessaire.  Une grande partie du travail avait déjà été terminée et le projet d'examen
comprendrait les conditions d'importation provisoires et serait distribué aux parties prenantes, qui
disposeraient d'un délai de 30 jours pour présenter des observations.  Le document d'examen finalsous sa forme définitive devrait être disponible avant fin mai 2003.  Il existait entre les tomates
néerlandaises et les tomates néo-zélandaises des différences de statut sanitaire dont il fallait tenir
compte dans le projet d'examen.  La représentante de l'Australie a indiqué que son pays avait un
système de quarantaine de classe internationale, qui se fondait sur la science et était transparent.
Restrictions imposées par le Mexique pour les haricots secs - Préoccupation exprimée par les
États-Unis
28. Le représentant des États-Unis a indiqué que, le 21 janvier 2003, le Mexique avait
temporairement suspendu l'importation de harico ts secs des États-Unis (G/SPS/GEN/379).  Le
Mexique continuait de suspendre les importations au titre de ses réglementations et lois en matière depréservation des végétaux, sans aucun élément de preuve de risque pour la préservation des végétaux.
L'interdiction frappant les importations avait été notifiée aux Membres de l'OMC.  Les États-Unis
demandaient que le Mexique révoque immédiatement l'interdiction frappant les importations.
29. Les représentants du Canada et du Nicaragua ont dit qu'ils partageaient les préoccupations des
États-Unis.  Le Canada a noté qu'aucune dispositi on n'avait été prévue dans la mesure du Mexique
concernant les expéditions en route.  Le Nicaragua a indiqué que l'accès de ses haricots noirs au
marché mexicain avait été bloqué pour des raisons qu'il considérait arbitraires.  Le représentant duNicaragua était particulièrement préoccupé par l'administration qui avait été mise en place par la
Norme mexicaine NOM-028-FITO-1995, notifiée par le document G/SPS/N/MEX/68.  Les haricots
noirs étaient cultivés sur plus de 9 000 hectares au Nicaragua aux fins d'exportation vers le marché
mexicain.
30. Le représentant du Mexique a répondu que des discussions de haut niveau s'étaient tenues
entre les autorités mexicaines et les États-Unis et le Canada.  Le Mexique allait indiquer dans les
prochains jours les mesures qu'elle prendrait pour régler ce problème de risque phytosanitaire.  En
réponse aux observations formulées par le Nicaragua, le représentant du Mexique s'est réservé le droit
de répondre à une date ultérieure.
Normes japonaises de fumigation - Préoccupations exprimées par les États-Unis
31. Le représentant des États-Unis a signalé qu'une mesure adoptée récemment par le Ministère
japonais de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation interdisait de soumettre à nouveau à laG/SPS/R/29
Page 8
fumigation des fruits ou du riz qui avaient précédemment fait l'objet de fumigation aux États-Unis.
Le Japon n'avait pas notifié cette mesure au Comité SPS et l'intervenant a demandé au Japon des
précisions sur l'objectif de la mesure, sa portée, sa mise en œuvre, son application et ses effets prévus
sur le commerce.  Étant donné que la mesure n'avait pas été notifiée, les États-Unis demandaient un
délai dans sa mise en œuvre afin de ménager aux Membres de l'OMC suffisamment de temps pourprésenter leurs observations sur la proposition.
32. Le représentant du Japon a dit qu'il ferait part de la préoccupation des États-Unis à ses
autorités et répondrait en temps opportun.
Mesures imposées par la Chine à l'entrée et à la sortie des produits aquatiques - Préoccupations
exprimées par les Communautés européennes
33. Le représentant des Communautés européennes a noté que le Décret n° 31, après avoir été
suspendu depuis son adoption l'année dernière, devait entrer en vigueur en juin 2003.  La mesure
n'avait pas été notifiée à l'OMC, de sorte que les Communautés européennes n'avaient pas été en
mesure de l'évaluer et avaient de nombreuses questions concernant sa mise en œuvre.  Il a demandé
que les autorités chinoises notifient la mesure à l'OMC et suspendent son entrée en vigueur pendant
quatre mois supplémentaires pour ménager aux Membres la possibilité de présenter des observationssur la notification et de délivrer des permis aux exportateurs.  Les Communautés européennes ont
exprimé d'autres préoccupations au sujet de l'étiquetage, des dispositions relatives à l'enregistrement
et des ports qui étaient autorisés pour les importations.
34. Le représentant des États-Unis s'est associé aux préoccupations exprimées par les
Communautés européennes concernant l'absence de notification de la mesure de la Chine.
35. Le représentant de la Chine a indiqué que le Décret n° 31 avait été élaboré dans le cadre des
lois et réglementations chinoises en vigueur.  Elle avait été notifiée à l'OMC au titre d'une notification
visant les lois sur la quarantaine animale et végétale et sur l'hygiène, l'inspection et la certification des
importations et des exportations des produits alimentaires.  Le décret visait à uniformiser les normes
de quarantaine pour les animaux aquatiques et à améliorer la transparence des procéduresconformément aux obligations de l'OMC en matière de transparence et de cohérence.  La
réglementation ne contenait pas de nouvelles prescriptions techniques et n'avait donc pas besoin d'être
notifiée à l'OMC.  Néanmoins, la Chine tiendrait compte de toutes les observations présentées par les
Membres.  Conformément à la Décision de Doha sur les questions de mise en œuvre, la Chine avait
décidé de différer la date de l'entrée en vigueur, du 10 décembre 2002 jusqu'au 13 juin 2003, afin de
limiter toute incidence sur le commerce.  Le 23  décembre 2002, AQSIQ avait adressé une note à
toutes les ambassades étrangères à Beijing pour leur demander de préciser l'autorité gouvernementalechargée de délivrer des licences d'exportation vers la Chine, et de présenter un modèle de licence afin
que la Chine puisse le vérifier.  Le représentant de la Chine a encouragé les Communautés
européennes et les États-Unis à présenter des observations à AQSIQ pour qu'il en soit tenu compte.
Restrictions imposées par le Mexique aux produits autrichiens - Préoccupations exprimées par les
Communautés européennes
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que la France, l'Irlande, les Pays-Bas et
le Royaume-Uni avaient officiellement retrouvé leur statut d'exemption sans vaccination de la fièvre
aphteuse sanctionné par l'OIE après les foyers observés en 2001.  Le Mexique a cependant maintenu
les restrictions au commerce en raison de la fièvre aphteuse, et en particulier contre les produitsautrichiens d'origine animale malgré le fait que l'Au triche n'avait pas eu de foyer de fièvre aphteuse
depuis 1981.  En juillet 2001, les autorités mexicaines avaient convenu de présenter un questionnaire
aux autorités autrichiennes et avaient déclaré que les licences d'importation pouvaient être jugées au
cas par cas.  En mai 2002, les autorités autrichiennes avaient répondu en détail au questionnaire, maisG/SPS/R/29
Page 9
les autorités mexicaines avaient répondu en demandant de remplir un deuxième questionnaire
exigeant d'autres détails.  Un certain nombre de questions ne semblaient pas pertinentes en ce qui
concerne la situation de l'Autriche où la fièvre aphteuse n'était pas apparue depuis 22 ans.  Le
représentant des Communautés européennes a espéré que les autorités mexicaines allaient reconnaître
l'Autriche en tant que pays exempt de fièvre aphteuse.
37. Le représentant du Mexique a informé le Comité que l'Autriche ne s'était pas conformée à
certaines prescriptions pour être reconnue exempte de fièvre aphteuse.  Il a encouragé les autorités
autrichiennes à compléter le questionnaire.  Compte tenu des discussions entre les autorités
mexicaines, autrichiennes et de la CE, un programme de travail serait mis en place pour régler cette
question.
Directive 2001/661/EC des CE concernant la fièvre aphteuse - Préoccupations exprimées par
l'Afrique du Sud
38. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que les exportateurs nationaux n'avaient pas été en
mesure d'assister à la réunion du Comité.  Les préoccupations de son pays étaient cependant
formulées dans le document G/SPS/GEN/373.
39. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la Directive 72/462 du Conseil
établissait une distinction entre les différents types de fièvre aphteuse.  La régionalisation était une
pratique courante appliquée le cas échéant par la Communauté.  La directive n'autorisait que dans
certaines conditions l'importation de viande fraîche de régions qui étaient exemptes de fièvre aphteuse
sans vaccination mais où la vaccination contre les virus de type SAT ou Asiat 1 était pratiquée dans
une autre région du pays.  Une des conditions était que la viande soit maturée, désossée, avec tous lesganglions enlevés et que l'importation ne s'effectue que trois semaines après l'abattage.  Ces
conditions s'appliquaient à l'Afrique du Sud en raison de la présence de SAT dans une partie de
l'Afrique du Sud même si certaines régions du pays étaient officiellement exemptes de fièvre aphteuse
sans législation.  Les Communautés européennes reconnaissaient que cette législation, qui datait de
1972, devait être actualisée, à présent que le SAT n'était plus considéré différemment des autressouches de virus.  C'était pour cette raison que le Conseil avait adopté la Directive 99/2002, qui
entrerait en vigueur le 1
er janvier 2005.  Compte tenu des renseignements communiqués par l'Afrique
du Sud, la situation pouvait être réévaluée.  Toutefois, les Communautés européennes se
préoccupaient du fait qu'il y avait eu quatre foyers de fièvre aphteuse en Namibie, provenant du
Zimbabwe, où il y avait des centaines de cas.  Dans ces conditions, il était prudent de n'autoriser que
l'importation de viande maturée désossée.  Une fois que la nouvelle directive entrerait en vigueur, les
Communautés européennes réexamineraient leur mesure compte tenu de la situation de la fièvreaphteuse en Afrique du Sud et dans ses pays voisins.
Proposition des CE concernant les sous-produits animaux - Préoccupations exprimées par les
États-Unis
40. Le représentant des États-Unis a dit que le Règlement 1774/2002 des CE limiterait gravement
ou interdirait toute une gamme de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux et à
des fins industrielles et autres fins non alimentaires.  Il était préoccupé par le manque de transparence
du règlement en raison de sa portée excessivement étendue, l'insuffisance de temps et de
renseignements donnés aux exportateurs pour se conformer au règlement et le fait que les CE
n'avaient pas tenu convenablement compte des préoccupations des pays tiers comme les États-Unis.Les Communautés européennes n'avaient pas prévu un intervalle suffisant entre la publication du
règlement et son entrée en vigueur.  Alors que le règlement avait été publié en octobre 2001, les
États-Unis n'avaient toujours par reçu tous les renseignements dont on avait besoin pour se conformer
à la réglementation, même si la date de mise en œuvre était le 1
er mai 2003.  Les États-Unis avaient
demandé de retarder la mise en œuvre, mais n'avaient pas reçu de réponse précise.  En février 2001,G/SPS/R/29
Page 10
les États-Unis avaient présenté des observations importantes en réponse à la notification par les CE
des propositions initiales des CE.  Toutefois, le règlement final des CE n'avait pas tenu compte des
préoccupations des États-Unis et avait aussi suscité d'autres préoccupations en élargissant
sensiblement la portée et l'opacité du texte.  Les États-Unis se préoccupaient aussi des cas signalés de
dérogation pour certains États membres des CE sans que les mêmes dérogations soient accordées auxpays tiers, le manque de justification scientifique de la réglementation et l'absence d'une évaluation de
risque pour l'interdiction proposée frappant les aliments pour animaux.  Certaines dispositions du
règlement allaient au-delà de la recommandation de l'OIE, ne semblaient pas se fonder sur une
évaluation de risque et dépassaient le niveau raisonnable de protection, par exemple, la prescription de
traitement à la pression pour toutes les matières provenant des mammifères indépendamment de
l'espèce ou du statut d'un pays en matière d'ESB.
41. Le représentant du Brésil a partagé les préoccupations exprimées par les États-Unis.  Il a
relevé que certains des sous-produits concernés provenaient d'installations sanitaires qui n'étaient pas
inspectées par les autorités des CE au titre de l'accord bilatéral du Brésil sur les exportations de
viande.
42. Le représentant de la Chine a indiqué que le marché des CE constituait l'un des plus gros
débouchés pour les sous-produits animaux de la Chine – d'une valeur de l'ordre de 440 millions dedollars en 2002.  Le Règlement 1771/2002 des CE av ait été notifié à l'OMC alors que la Chine se
trouvait encore dans le processus d'accession et de ce fait, elle n'avait pas eu la possibilité de présenter
des observations sur la notification.  En mars 2003, la Chine avait terminé la traduction du règlement,
mais les exportateurs intéressés et AQSIQ ne connaissaient pas encore bien le règlement.  La Chine
demandait donc aux Communautés européennes de retarder de deux ans la mise en œuvre durèglement, pour permettre à la Chine de présenter des observations d'ici au 31 mai 2003, et de ne pas
rejeter ou détruire de chargements de sous-produits animaux chinois qui ne se conformaient pas aux
prescriptions du règlement avant le 1
er mai 2005.
43. Le représentant de l'Australie a noté qu'une réunion technique utile s'était tenue le 14 mars
avec les Communautés européennes.  L'article 30 du règlement prévoyait la reconnaissance del'équivalence de certaines mesures de santé et l'Australie pourrait chercher à faire reconnaître
l'équivalence en raison de sa situation sanitaire favorable, notamment pour ce qui concernait les EST
animales et la dérogation accordée à l'Australie concernant l'élimination des matières à risques
spécifiés.  En l'absence de clarifications et de déterminations concernant l'équivalence, l'Australie
aurait du mal à se conformer au règlement d'ici au 1
er mai et pourrait chercher à faire différer la mise
en œuvre intégrale de ce règlement.
44. Le représentant du Canada a dit qu'il ne voyait pas comment la mise en œuvre pratique de ce
règlement était possible avant le 1er mai 2003.  En sus de nombreuses demandes de clarification que
les Communautés européennes continuaient de recevoir de pays tiers, nombre d'États membres des
CE cherchaient à obtenir des dérogations temporaires.  Il semblait se dégager une multiplicité
d'exemptions et de dérogations pour des pays spécifiques.  Il était nécessaire de disposer d'un
ensemble de règles précises pour tous.  Une prescription supplémentaire pour les pays tiers était lanécessité de certification des autorités compétentes pour les produits en cause, ce qui nécessitait une
parfaite connaissance de la réglementation.  Le  Canada était d'avis qu'il était justifié et nécessaire de
différer la mise en œuvre du règlement.
45. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé qu'un certain nombre de crises
alimentaires s'étaient produites dans l'Union européenne au cours des dix dernières années et qu'ilfallait de ce fait renforcer les mesures de protection pour éviter de nouvelles crises.  Dans ce contexte,
le projet de règlement visait à interdire le recyclage de cadavres d'animaux, afin d'offrir une solution
de rechange à la dénaturation, pour tenir compte des prescriptions en matière d'environnement,
contrôler la traçabilité des sous-produits et simplifier la multiplicité des lois en vigueur.  En réponseG/SPS/R/29
Page 11
aux observations reçues, les Communautés européennes avaient organisé des réunions d'information
le 13 novembre 2002 et le 28 mars 2003, et avaient publié un document d'explication.  Les pays tiers
avaient eu suffisamment de temps pour présenter des observations sur la notification du
24 novembre 2002.  Les mesures se fondaient sur de solides justifications scientifiques, même si une
évaluation de risque n'avait pas été effectuée pour chaque chapitre du texte, et les Communautéseuropéennes étaient disposées à mettre tous les renseignements pertinents à la disposition des
partenaires commerciaux.  Il appartenait à chaque pays d'apprécier l'incidence économique de la
mesure.  Certains États membres des CE et des pays tiers avaient exprimé des préoccupations au sujet
de la date d'entrée en vigueur du règlement.  En conséquence, la Commission des CE étudiait des
arrangements transitoires qui permettraient une flexibilité temporaire sur certaines dispositions.  Toute
flexibilité temporaire ou nouvelle mesure sur la certification des produits des pays tiers serait décidée
et notifiée aux Membres de l'OMC, avec un nouveau délai pour la présentation des observations.
ii) Questions soulevées précédemment
46. La Présidente a noté que le Secrétariat avait actualisé le document G/SPS/GEN/204/Rev.3 qui
énumérait toutes les préoccupations spécifiques au commerce qui avaient été exprimées au Comité.
Le Secrétariat a indiqué que le document était à diffusion générale et contenait désormais une section
récapitulative indiquant le nombre annuel de préoccupations commerciales spécifiques exprimées auComité et présentant des tableaux et des graphiques sur les préoccupations des pays en
développement, la répartition entre les questions d'innocuité des produits alimentaires, la santé des
animaux et la préservation des végétaux, etc.  Le Secrétariat encourageait les Membres à tenir le
Comité au courant lorsque des solutions ont été trouvées à des préoccupations commerciales.  Jusqu'à
présent, les Membres n'avaient signalé qu'ils avaient entièrement réglé les problèmes que dans 28 cassur 154;  ils avaient aussi signalé 14 cas de solution partielle.  Par ailleurs, le document avait été
restructuré et les préoccupations commerciales étaient désormais énumérées par Membre.  Les
questions soulevées concernant des mesures maintenues par Membre étaient d'abord indiquées, puis
les questions soulevées au sujet des mesures d'autres Membres étaient présentées.
47. Le représentant du Chili a proposé que les pays présentent des observations écrites sur la
manière dont leurs préoccupations avaient été résolues afin qu'à la réunion suivante les observations
ne soient formulées que sur les questions en suspens.
Restrictions imposées par l'Australie à l'importat ion de durians frais - Préoccupations exprimées par
la Thaïlande
48. Le représentant de la Thaïlande a dit que peu de progrès avaient été enregistrés depuis que
son pays avait exprimé des préoccupations au sujet des restrictions imposées par l'Australie auximportations de durians frais en 2000, ainsi que des questions liées aux produits dérivés des crevettes
et de la viande de poulet.  Ni les durians frais ni la viande de poulet ne pouvaient être exportés vers
l'Australie.  De plus, les mesures intérimaires prises au sujet des produits dérivés des crevettes étaient
restées en place depuis décembre 2000.  Des consultations bilatérales s'étaient tenues, mais jusqu'à
présent il n'y avait pas eu de progrès sensibles à signaler.  La Thaïlande a demandé que l'Australie,conformément aux obligations SPS, réponde de manière favorable aux préoccupations de la
Thaïlande.  La Thaïlande ne pouvait accepter l'analyse des risques à l'importation effectuée par
l'Australie en 1999 sur les durians frais, parce que les mesures qu'elle proposait étaient trop coûteuses
et trop rigoureuses pour être commercialement profitables.  Ces conditions ne permettaient
l'importation de durians qu'avec des techniques d'échantillonnage destructives et des limitationssaisonnières.  La Thaïlande a exhorté l'Australie à adopter pour l'inspection une mesure plus pratique
et commercialement réalisable.G/SPS/R/29
Page 12
49. Intervenant au nom de l'ANASE, le représentant des Philippines a relevé les préoccupations
systémiques liées à cette question et l'intérêt que toute évolution de la question présentait pour
l'ANASE.
50. Le représentant de l'Australie a signalé que depuis la dernière réunion du Comité, un certain
nombre de réunions techniques de fond s'étaient tenues sur les questions de quarantaine entrel'Australie et la Thaïlande.  Le 21 novembre 2002 avait été rendue publique une déclaration
ministérielle conjointe des ministres thaïlandais et australien du commerce, qui préconisait une
consultation renforcée sur les questions SPS.  En ce qui concerne les durians, le protocole sur les
importations permettait des importations entre avril et septembre.  L'Australie envisagerait d'accepter
les importations provenant de toutes les régions d'élevage sous réserve des conditions définies dans
l'analyse des risques à l'importation.  La question des durians avait été examinée lors d'une réunion du
groupe de travail mixte thaïlando-australien, tenue du 3 au 7 mars 2003 à Changmai.  Certes
l'Australie avait des préoccupations de quarantaine légitimes en ce qui concerne le foreur du durian,
plusieurs autres options d'atténuation des risques avaient été examinées à Changmai, notamment
concernant les zones de production exemptes de parasites, les sites de production exempts de parasites
et les méthodes d'inspection reproscan (au lieu de l'ouverture des fruits).  Les autorités thaïlandaises
envisageaient l'option des zones exemptes de parasites et avaient convenu d'un essai conjoint desméthodes d'inspection reproscan au cours de cette saison des fruits en fin avril et juin.  L'irradiation
pourrait constituer une solution à long terme et l'Australie croyait savoir que la Thaïlande pourrait être
disposée à effectuer des essais car des données sur l'efficacité n'étaient pas actuellement disponibles.
Le représentant de l'Australie a indiqué que ses autorités comprenaient les préoccupations de la
Thaïlande et tenaient à œuvrer en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
Niveaux d'aflatoxine fixés par les CE pour les noix du Brésil - Préoccupations exprimées par la
Bolivie
51. Le représentant de la Bolivie a dit qu'une proposition avait été présentée aux Communautés
européennes concernant le renforcement du système bolivien de certification pour les exportations desnoix du Brésil.  Il a espéré qu'un échange de vues techniques se tiendrait bientôt sur cette proposition.
Il a demandé de modifier le paragraphe 174 du document G/SPS/R/28, dans la mesure où une solution
mutuellement satisfaisante n'avait pas été trouvée, mais où des renseignements avaient été échangés et
des consultations avaient été tenues.
52. Le représentant des Communautés européennes a noté que ses autorités auraient besoin d'un
certain temps pour examiner la proposition bolivienne.  Il a rappelé que lors des réunions précédentes
il avait cité des statistiques d'importations indiquant que les entrées de noix du Brésil dans lesCommunautés européennes étaient passées de 4 400 tonnes en 2000 à 5 900 tonnes en 2001 et à plus
de 6 000 tonnes en 2002, sans que l'on détecte de niveaux d'aflatoxine supérieurs aux seuils autorisés.
Le problème qui se posait était donc celui d'un échantillonnage coûteux et peu pratique au point
d'entrée dans les Communautés européennes.  Les Communautés européennes étaient favorables à la
certification au point de départ par des laboratoires agréés et félicitaient les autorités boliviennes pourleur proposition.
Restrictions imposées par le Venezuela à l'importation de pommes de terre, d'ail et d'oignons
- Préoccupations exprimées par l'Argentine
53. Le représentant de l'Argentine a informé le Comité que des experts techniques vénézuéliens
s'étaient rendus en Argentine pour vérifier la déclar ation de l'Argentine selon laquelle l'Argentine était
exempte du charbon de l'oignon ( Urocystis cepulae ).  Les échanges de vues se trouvaient à la phase
finale et les autorités argentines attendaient la publication du rapport des experts vénézuéliens qui
devrait permettre de régler cette question.G/SPS/R/29
Page 13
54. Le représentant du Venezuela a signalé que des consultations bilatérales avec l'Argentine
s'étaient tenues avant la réunion du Comité et que le rapport des experts allait bientôt être disponible.
Restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle - Préoccupations exprimées par la
Nouvelle-Zélande
55. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que ses autorités étaient déçues de devoir
soulever une fois de plus la question de la politique du Japon en matière de fumigation d'organismes
nuisibles non de quarantaine.  Cette politique n'était pas conforme à la définition internationale de la
publication n° 5 des NIMP de la CIPV et du Supplément n° 1.  Les restrictions imposées par le Japon
pour la protection des végétaux étaient une question importante pour un certain nombre de Membres.
Les discussions bilatérales entre la Nouvelle-Zélande et le Japon s'étaient poursuivies depuis 1983.
La Nouvelle-Zélande avait demandé au Japon de faire d'ici au 1er janvier 2003, une déclaration de
politique générale pour confirmer qu'il ne prendrait aucune mesure (par exemple, fumigation) en ce
qui concerne tout organisme intercepté à la frontière et qui se trouverait dans un produit importé, si
cet organisme était déjà présent au Japon et ne faisait pas l'objet d'une lutte officielle telle qu'elle est
définie par la CIPV.  À cette date, une telle déclaration n'était pas faite.  La définition et les directives
de la CIPV avaient été adoptées en avril 2001, et pourtant le Japon n'avait toujours pas aligné sesmesures phytosanitaires sur ces directives, ni n'avait fourni des éléments de preuve qu'il disposait d'un
programme prospectif pour le faire.  La représen tante de la Nouvelle-Zélande a indiqué en outre que
de nouvelles consultations bilatérales se tiendraient au cours de la réunion de la Commission
intérimaire des mesures phytosanitaires la semaine suivante.  Elle a cependant demandé une réponse
du Japon sur le moment auquel il envisageait de rectifier la situation et la manière de le faire.
56. Le représentant des États-Unis a dit qu'il partageait bon nombre des préoccupations et
frustrations de la Nouvelle-Zélande.  Les États-Unis continuaient de subir des perturbations du
commerce à cause de la législation phytosanitaire du Japon et de ses mesures de quarantaine
injustifiées.  Un exemple était fourni par la fumigation au bromure de méthyle d'un pourcentage
important des agrumes des États-Unis en raison de détections de coléoptères roses ( Curculionidae ),
alors que ce coléoptère se trouvait dans plusieurs préfectures du Japon et qu'aucune mesure de
quarantaine interne n'était prise pour le combattre.  Un tiers des exportations de laitue des États-Unis
étaient soumises à la fumigation à l'arrivée en 2001 et 2002.  La politique consistant à exiger la
quarantaine pour des organismes nuisibles que l'on trouvait généralement dans le pays n'était pas en
rapport avec les risques réels posés par les organismes en cause pour le pays d'importation.  La
politique du Japon, outre qu'elle manquait de fondement scientifique, n'était pas conforme aux normes
de la CIPV et perturbait considérablement le commerce.  Il s'agissait en fin de compte d'un systèmearbitraire et imprévisible auquel se heurtaient les exportations horticoles des États-Unis vers le Japon.
Les experts des États-Unis avaient demandé des renseignements concernant les organismes nuisibles
considérés comme présentant un risque sanitaire, mais sans réponse.  Le représentant des États-Unis a
demandé que le Japon accorde une attention urgente à la question.  Les représentants de l'Australie et
des Communautés européennes ont partagé les préoccupations exprimées par la Nouvelle-Zélande etles États-Unis.
57. Le représentant du Japon a répondu que ses autorités n'estimaient pas qu'elles étaient obligées
de faire une déclaration de politique générale concernant les organismes nuisibles non de quarantaine.
Néanmoins, par souci de transparence, le Japon était disposé à faire une déclaration.  Le Japon
respectait les règles internationales, notamment les directives de la CIPV et prenait les mesuresappropriées, le cas échéant, sur la base de ses lois nationales de protection des végétaux.  Le Japon
était pleinement conscient des préoccupations des autres Membres qui estimaient que l'application de
mesures de fumigation aux organismes nuisibles qui ne faisaient pas l'objet de contrôle officiel n'était
pas conforme aux normes internationales.  Le Japon estimait qu'un examen plus poussé était
nécessaire pour déterminer si les mesures du Japon étaient conformes aux normes internationales.Afin d'effectuer cet examen de manière détaillée et transparente, le Japon envisageait d'inviter desG/SPS/R/29
Page 14
représentants extérieurs au gouvernement pour examiner la question, étant donné la situation actuelle
des importations agricoles et des restrictions frappant les organismes nuisibles.  Par ailleurs, le Japon
était également disposé à échanger des vues sur ce qui devrait constituer le système le plus indiqué de
protection des végétaux, compte tenu de la nécessité de maintenir le niveau de protection approprié du
Japon.
Restrictions imposées par l'Australie à l'importat ion de crevettes - Préoccupations exprimées par la
Thaïlande
58. Le représentant de la Thaïlande a rappelé que les mesures intérimaires contre l'importation de
crevettes crues et de produits dérivés des crevettes en provenance des pays de l'ANASE avaient été en
place depuis plus de deux ans.  La Thaïlande pensait qu'il n'y avait pas de raison légitime de continuer
à appliquer ces mesures d'urgence.
59. La représentante de l'Australie a répondu que les mesures intérimaires resteraient en place
jusqu'à l'achèvement de l'analyse de risque à l'importation ou jusqu'à ce que d'autres renseignements
scientifiques contredisant les renseignements existants soient disponibles.  Elle a souligné que les
mesures avaient des fondements scientifiques, étaient appliquées à tous les pays et uniquement aux
produits à haut risque – crevettes crues – qui ne représentaient que 5 pour cent des produits dérivésdes crevettes exportés vers l'Australie de la Thaïlande.  Des essais ont indiqué la présence positive du
virus du point blanc dans les produits thaïlandais dérivés des crevettes crues expédiées vers
l'Australie.  Étant donné que la maladie était étrangère à l'Australie, il était tout à fait indiqué que
l'Australie gère le risque de son introduction.  Biosecurity Australia avait commandité une étude sur
l'utilisation de l'appât (à paraître sous peu) qui a clairement établi le bien-fondé des mesures prises.L'analyse du risque à l'importation était complexe et visait un certain nombre d'utilisations finales.
L'analyse du risque à l'importation avait duré plus longtemps que prévu initialement, mais l'Australie
était décidée à la finaliser le plus tôt possible.  L'Australie étudiait aussi des projets d'assistance
technique pour d'autres mesures de biosécurité concernant les crevettes, notamment les méthodologies
de zonage des maladies aquatiques.
Restrictions imposées par l'Australie en raison de la bursite infectieuse aviaire - Préoccupations
exprimées par la Thaïlande
60. Le représentant de la Thaïlande a rappelé que cette question avait été soulevée à plusieurs
reprises depuis septembre 1998.  Les prescriptions non classiques et peu pratiques de l'Australie en
matière d'importation concernant le traitement thermique de la viande de poulet pour inactiver le virus
de la bursite infectieuse aviaire rendaient les exportations commercialement peu profitables.  Leprocessus d'analyse du risque à l'importation de l'Au stralie était très compliqué, inutilement long et
était mené sans délai de réalisation précis.  La Thaïlande demandait instamment à l'Australie
d'accélérer le processus d'analyse de risque qui pourrait autrement être considéré comme un obstacle
au commerce.
61. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il partageait les préoccupations
de la Thaïlande au sujet du traitement thermique contre la bursite infectieuse aviaire.
62. Le représentant de l'Australie a rappelé que les dispositions actuelles avaient été établies en
août 1998, suite à une évaluation fondée sur la science.  La principale préoccupation phytosanitaire
était le virus de la bursite infectieuse aviaire.  Des essais effectués dans un laboratoire indépendant à
Weybridge au Royaume-Uni avaient déterminé les paramètres de durée et de température de cuissonpour l'inactivation du virus qui faisait partie de l'actuel protocole d'importation.  Cette science n'avait
pas été formellement contestée.  Biosecurity Australia étudiait l'analyse de risque effectuée par la
Thaïlande sur la viande cuite de poulet, reçue en mai 2002, ainsi que d'autres renseignements fournisG/SPS/R/29
Page 15
en janvier 2003.  L'Australie envisageait de terminer le plus tôt possible l'analyse actuelle du risque lié
à la viande de poulet.
Restrictions imposées par le Honduras à l'im portation de viande de poulet - Préoccupations
exprimées par le Costa Rica
63. Le représentant du Costa Rica a indiqué que des consultations bilatérales se déroulaient entre
les autorités sanitaires du Costa Rica et du Honduras et qu'il tiendrait le Comité informé des progrès à
cet égard (G/SPS/GEN/347/Add.1).
64. Le représentant du Honduras a signalé qu'après la réunion du Comité SPS de novembre 2002,
un accord avait été conclu sur les progrès vers le rétablissement du commerce de la viande de poulet
et de produits connexes en provenance du Costa Rica.
Restrictions imposées par Trinité-et-Tobago à l'importation de saucisses de porc et d'autres produits
à base de porc, frais, fumés ou salés - Préoccupations exprimées par l'Argentine
65. Le représentant de l'Argentine a rappelé que les autorités sanitaires de Trinité-et-Tobago ne
permettaient pas d'importations de saucisses de porc et des produits à base de porc, frais, fumés ou
salés.  L'Argentine demandait à Trinité-et-Tobago d'appliquer les normes du Code zoosanitaire del'OIE.  Malgré la volonté de Trinité-et-Tobago d'engager des consultations bilatérales sur cette
question, aucun progrès n'avait encore été enregistré au plan technique.  Une réunion bilatérale s'était
tenue tout juste avant la réunion du Comité SPS et on espérait qu'elle fournirait la base pour un
règlement de cette question.
66. Le représentant de Trinité-et-Tobago a rappelé qu'en tant que membre de la CARICOM, elle
appliquait une politique régionale en matière d'importation de tous les produits à base de viande.  Pour
réouvrir des marchés à un pays affecté par la fièvre aphteuse, il fallait que ce pays soit exempt de
fièvre aphteuse sans vaccination.  Le Code de l'OIE stipulait que les animaux d'où étaient dérivés les
produits susmentionnés n'auraient pas dû être vaccinés.  La réouverture de marchés se fondait sur un
consensus entre les membres de la CARICOM.  L'Argentine avait donc été informée que l'affairedevrait être réglée par le biais du Secrétariat de la CARICOM, et l'Argentine avait procédé de cette
manière.  La CARICOM tenait à trouver une solution mutuellement satisfaisante et avait organisé, les
7 et 8 avril 2003, une réunion des responsables vétérinaires de la région pour examiner la question.
On espérait que la question serait pleinement réglée  à cette occasion.  En ce qui concerne le document
G/SPS/R/28, Trinité-et-Tobago a précisé qu'elle n'avait fourni qu'une réponse à la déclaration de
l'Argentine.
Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de la viande de porc en provenance du
Danemark - Préoccupations exprimées par les Communautés européennes
67. Le représentant des Communautés européennes a signalé que le Danemark avait demandé,
pour la première fois en 1980, l'accès pour la viande de porc en Australie.  Il s'était passé 17 ans avant
qu'un accès ne soit accordé pour les produits carnés transformés.  Biosecurity Australia a entamé, enmai 1998, une analyse du risque à l'importation de viande de porc.  Bien que prévue en février 2000,
la publication de l'évaluation du risque n'avait toujours pas eu lieu et aucune date n'avait été indiquée
à cet effet.  Un projet de document connexe sur les méthodes avait été publié le 1
er octobre 2002.  Le
représentant des Communautés européennes s'est demandé pourquoi, quatre ans et demi après le
démarrage de l'évaluation du risque, le débat se poursuivait sur la méthodologie à appliquer poureffectuer l'évaluation du risque.  À l'exception du Danemark (qui avait été évalué avant que l'examen
général n'ait lieu), aucune importation n'était autorisée en provenance des Communautés européennes
tant que l'évaluation du risque n'était pas terminée.  Toutefois, même les importations en provenance
du Danemark étaient soumises à des mesures de restrictions très rigoureuses – par exemple, leG/SPS/R/29
Page 16
désossement et le traitement thermique – qui créaient des obstacles inutiles au commerce.  L'Australie
n'avait pas accepté des propositions de mesures équivalentes et une demande de transformation avant
exportation au Danemark.  Les Communautés européennes estimaient que le temps nécessaire pour
terminer l'analyse du risque à l'importation était excessif et que les prescriptions imposées aux
importations en provenance du Danemark étaient disproportionnées par rapport au risque.  Lereprésentant des Communautés européennes a exhorté l'Australie à publier sans plus tarder l'analyse
du risque à l'importation et à examiner de manière positive en tant que mesures équivalentes d'autres
mesures ou des combinaisons de durées et de températures.  Il a fait remarquer qu'il y avait une liste
de plus de 20 produits pour lesquels des analyses du risque à l'importation étaient en cours, et dans
certains cas depuis plus de cinq ans, sinon bien plus.  Les Communautés européennes considéraient
ces délais inacceptables et demandaient instamment à l'Australie de réduire sensiblement le délai
nécessaire à l'exécution de ces analyses du risque à l'importation.
68. Le représentant du Canada a indiqué qu'il partageait la frustration des CE au sujet des retards
subis dans les procédures d'analyse du risque à l'importation par l'Australie.
69. Le représentant de l'Australie a répondu qu'il était faux de soutenir qu'il avait fallu 17 ans
pour évaluer la demande d'exportation de viande de porc par le Danemark.  La présence de la maladie
d'Aujetsky au Danemark avait exclu les exportations de viande de porc fraîche en attendant que lamaladie soit éradiquée en 1992.  Toutefois, un autre syndrome dysgénésique respiratoire porcin
(SDRP) avait fait son apparition et devait être pris en compte dans l'analyse du risque à l'importation
qui avait commencé en 1994.  En novembre 1997, l'Australie avait pris la décision de permettre
l'importation de viande de porc cru en provenance du Danemark, à condition qu'elle soit cuite après
l'arrivée.  Une analyse générique du risque à l'importation de la viande de porc évaluait des demandesd'importation d'une gamme variée de pays.  Différente s mises à jour avaient été fournies – notamment
une mise à jour écrite fournie aux Communautés européennes la semaine précédant la réunion du
Comité.  Une gamme de maladies porcines étaient examinées, dont aucune ne sévissait en Australie.
Les observations sur le document concernant la méthodologie étaient les bienvenues et un projet
d'évaluation du risque serait disponible dès que possible.  Le représentant de l'Australie a souligné quele processus était transparent et fondé sur la sc ience.  Biosecurity Australia avant commandité une
recherche indépendante sur le SDRP qui avait montré la transmission par voie orale du virus par la
viande de porc.  En l'absence d'informations scientifiques sur sa transmission par la viande, il était
indiqué que l'Australie recherche les informations nécessaires pour pouvoir prendre, en connaissance
de cause, une décision en matière de politique de quarantaine.
Prescription des Philippines relative à la certification par des tiers des installations HACCP
- Préoccupations exprimées par le Canada
70. Le représentant du Canada a signalé que le 24 février 2003, le Ministre de l'agriculture des
Philippines avait annoncé l'ajournement de la mise en œuvre du Memorandum Order 7 exigeant la
certification par des tiers des analyses des risques liés aux végétaux aux points stratégiques.  Le
Canada était heureux que les Philippines aient retiré cette mesure.  Les représentants desCommunautés européennes, des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande ont appuyé la déclaration du
Canada.
71. Le représentant des Philippines a remercié les délégations pour leurs observations et a
confirmé que l'application du Memorandum Order 7 avait été ajournée sine die .
Restrictions imposées par l'Indonésie à l'importation de produits laitiers en raison de la fièvre
aphteuse - Préoccupations exprimées par l'Argentine
72. Le représentant de l'Argentine a réaffirmé les préoccupations de son pays au sujet des
restrictions injustifiées imposées par l'Indonésie à l'importation de produits laitiers (G/S PS/GEN/324).G/SPS/R/29
Page 17
Il a rappelé que le représentant de l'Indonésie avait déclaré que l'entrée des produits laitiers était
autorisée à l'exception du lait liquide.  En outre, en ce qui concerne le lait liquide et d'autres produits,
une visite d'inspection devait avoir lieu avant que ne commencent les exportations.  Malgré une
invitation par l'Argentine d'une telle visite et la réception d'un questionnaire sur des maladies autres
que la fièvre aphteuse des autorités indonésiennes, les restrictions demeuraient en place.  De ce fait, lereprésentant de l'Argentine demandait des clarifications de l'Indonésie.
73. Le représentant de l'Indonésie a rappelé que suite à leur réunion bilatérale de novembre 2002,
l'Argentine avait accepté de remplir un questionnaire sur les prescriptions en matière d'exportation de
produits laitiers vers l'Indonésie.  Le questionnaire en une page avait été envoyé à l'Argentine le
27 janvier 2003.  Les autorités indonésiennes avaient déclaré qu'une seule plante sur cinq en
Argentine faisait l'objet de contrôles nécessaires.  En outre, il serait utile que l'Argentine fournisse des
renseignements sur ses programmes de lutte.  Il avait été convenu qu'une fois que cette réaction seraitreçue, un fonctionnaire chargé de l'enquête serait dépêché en Argentine pour effectuer un examen sur
le terrain des végétaux nécessaires.  Le représentant de l'Indonésie n'avait pas de doute que de
nouvelles initiatives bilatérales régleraient la question.
Restrictions imposées par la Colombie à l'impor tation de viande bovine en raison de la fièvre
aphteuse - Préoccupations exprimées par l'Argentine
74. Le représentant de l'Argentine a rappelé qu'en 2001, le service zoosanitaire colombien avait
limité l'accès des produits bovins en provenance de l'Argentine en raison de la fièvre aphteuse.  La
Colombie avait examiné les renseignements fournis pa r les autorités argentines et avait, au milieu de
2002, adressé à l'Argentine un questionnaire concernant les produits réfrigérés.  Toutefois, aucuneréponse n'avait été reçue sur le questionnaire complété.  L'Argentine se préoccupait du fait que des
inspections in situ n'avaient pas eu lieu pour permettre de lever ces restrictions.  Le représentant de
l'Argentine a indiqué qu'il avait rendu compte au Comité SPS de la situation de la fièvre aphteuse, et
n'avait pas reçu de demandes de plus amples informations.  Prenant acte de la préoccupation de la
Colombie au sujet des fleurs coupées, il a dit que le service sanitaire argentin ne maintenait pas derestrictions sur l'importation de fleurs en provenance de la Colombie.
75. Le représentant de la Colombie a dit que son pays bénéficiait d'une situation favorable en
matière de fièvre aphteuse.  La Colombie permettait l'importation de produits à faible risque, mais
avait interdit l'importation de matières à haut risque en provenance de l'Argentine et avait notifié cette
mesure à l'OMC.  Les établissements d'origine devaient être autorisés par le Service zoosanitaire
colombien et les autorités colombiennes avaient établi un programme de visites en Argentine.
Néanmoins, la décision en novembre 2001 de l'Arge ntine de suspendre l'autorisation phytosanitaire
pour les importations de fleurs coupées en provenance de la Colombie, sans notification à l'OMC,
avait été prise sans justification.  Des informations étaient requises des autorités argentines concernant
l'évaluation sérologique et épidémiologique de la fièvre aphteuse, la couverture vaccinale et les dates
auxquelles le statut de non-contamination de la maladie, avec et sans vaccin, avait été réalisé.
Prescriptions à l'importation imposées par l'Inde concernant le sperme de taureaux - Préoccupation
exprimée par le Canada
76. Le représentant du Canada a indiqué que si une conclusion satisfaisante avait été signalée au
Comité en juillet 2002, un nouveau problème avait été rencontré et les autorités indiennes avaient
rejeté une demande de licence d'importation en raison de certains liens apparents entre l'ESB et lesperme bovin.  Il a mis en doute le fondement scientifique de la mesure rappelant que les
recommandations de l'OIE appuyaient le point de vue du Canada.  Il a demandé que l'Inde retire cette
restriction.G/SPS/R/29
Page 18
77. Le représentant de l'Inde a accepté de faire part de la préoccupation du Canada aux autorités
compétentes de l'administration nationale.
Mesures liées à l'ESB imposées par l'Argentine - Préoccupations exprimées par le Canada
78. Le représentant du Canada a rappelé les préoccupations qu'il avait exprimées auparavant
concernant l'utilisation par l'Argentine et l'Uruguay d'évaluation de risque des Communautés
européennes comme fondement de leurs mesures liées à l'ESB et de la classification des pays.  Il a
signalé que les autorités des deux pays avaient réexaminé leurs décisions antérieures et décidé qu'elles
procéderaient à leurs propres évaluations de risque de l'ESB.
79. Le représentant des États-Unis s'est fait l'écho de la déclaration positive du Canada.  Il a
cependant noté que la résolution de l'Argentine permettait certes le reclassement du statut de l'ESB
des États-Unis, mais que des éléments de preuve scientifique importants avaient été fournis àl'Argentine qui dépassaient les critères de l'OIE pour la reconnaissance de la non-contamination d'un
pays par l'ESB.  En conséquence, toute restriction était totalement injustifiée.  À cet égard, les
États-Unis demandaient à l'Argentine de lever ses restrictions à l'importation de pains doux.
80. Le représentant de l'Argentine a signalé que des progrès sensibles avaient été enregistrés sur
cette question et il ne doutait pas que de nouvelles consultations bilatérales permettraient de la régler.
Mesures liées à l'ESB imposées par l'Uruguay - Préoccupations exprimées par le Canada
81. En réponse aux points soulevés au paragraphe 78, le représentant de l'Uruguay a rappelé que
l'Uruguay tirait 8 pour cent de son PIB de produits liés à la viande.  L'entrée de l'ESB représenterait
une véritable catastrophe pour l'économie et la santé publique de l'Uruguay.  Un certain nombre demesures d'urgence avaient été prises à partir de 1996 pour faire en sorte que l'ESB ne pénètre pas dans
le pays.  En 2001, un décret avait été promulgué pour limiter les produits alimentaires sur la base de
leur classement en fonction de l'ESB.  Ce décret était actuellement suspendu et des discussions
bilatérales étaient en cours.  Les renseignements émanant du Canada et des États-Unis étaient
examinés et un classement définitif du statut des deux pays du point de l'ESB devrait être établi souspeu.
Interdiction imposée par la Chine à l'importation des produits d'origine néerlandaise
- Préoccupations exprimées par les Communautés européennes
82. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'en avril 2002, la Chine avait
imposé une interdiction à l'importation de tous les produits d'origine animale en provenance des
Pays-Bas, sur la base d'une découverte unique supposée de chloramphénicol dans des boyauxd'origine néerlandaise.  La Chine avait levé les restrictions sur certains produits sans grande
importance commerciale, et il semblait que lorsque les Communautés européennes lèveraient leur
interdiction sur certains produits chinois, les autorités chinoises en feraient de même en levant leur
interdiction sur certains produits des CE.  Une solution satisfaisante n'avait pas encore été trouvée
pour un grand nombre de produits d'origine animale en provenance des Pays-Bas, en particulier lesproduits laitiers.  Les Communautés européennes avaient répondu aux demandes de renseignements
de la Chine en décembre 2002.  Toutefois, ces demandes avaient été suivies de nouvelles questions en
mars 2003 et d'une indication qu'une mission d'inspection serait nécessaire avant que quoi que ce soit
ne soit fait.  Le représentant des Communautés européennes s'est demandé pourquoi cette visite
d'inspection n'avait pas été proposée plus tôt.  Il a dit que les restrictions de la Chine n'étaient pas enconformité avec les articles 5:1, 5:2 et 5:6 de l'Accord SPS, et il a exhorté la Chine à retirer ses
mesures le plus tôt possible.G/SPS/R/29
Page 19
83. Le représentant de la Chine a rappelé que ses autorités avaient levé l'interdiction sur certains
produits le 25 décembre 2002, après avoir reçu des renseignements des autorités nationales
compétentes au début de décembre.  En ce qui concerne les autres produits, la Chine attendait depuis
près d'un an des renseignements sur la surveillance des résidus et les contrôles d'évaluation des
Pays-Bas.  En se fondant sur les renseignements reçus à ce jour, la Chine avait identifié des défautsnotables concernant l'échantillonnage et la conformité aux directives pertinentes des CE, notamment
l'échantillonnage des produits laitiers ou des boyaux.  Une visite d'inspection était nécessaire pour
régler ces questions en suspens.  La réception, le 21 mars 2003, de renseignements complémentaires
des autorités néerlandaises permettrait d'organiser la visite d'inspection de la Chine dans un proche
avenir.  La Chine espérait être en mesure de rendre compte au Comité d'une issue favorable de cette
question avant la fin de l'année.
Politique des CE en matière de biotechnologies - Préoccupations exprimées par les États-Unis
84. Le représentant des États-Unis a rappelé ses critiques précédentes du fait que la politique des
CE en matière de biotechnologies était en violation tant des lois des CE que des règles de l'OMC.  En
bloquant les importations pour des raisons non scientifiques, les Communautés européennes
entravaient l'utilisation de produits alimentaires sains qui pourraient mettre fin à la famine mondiale,améliorer la nutrition et bénéficier à l'environnement.  Les États-Unis estimaient que les
Communautés européennes devraient lever leur moratoire sur les produits biotechniques et ils se
concertaient avec d'autres pour déterminer la manière la plus rapide de réaliser cet objectif.
85. Le représentant du Canada a repris à son compte les préoccupations exprimées par les
États-Unis et a demandé instamment à l'Uni on européenne de recommencer son processus
d'approbation de biotechnologies.  Le représentant de l'Australie a dit que bien que l'Australie ne soit
pas un gros producteur d'OGM et ne soit pas directement affectée par le moratoire des CE, elle
partageait bon nombre des préoccupations exprimées par les États-Unis et le Canada concernant le fait
que les décisions manquaient de fondement scientifique.  Le représentant de l'Argentine partageait
également les préoccupations exprimées par les États-Unis.
86. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité de l'état d'avancement
des approbations de biotechnologies, d'étiquetage et de la traçabilité (G/SPS/N/EEC/149 et 150).  Le
17 mars 2003, le Conseil des ministres avait adopté une position commune sur chacune de ces
propositions et les propositions législatives avaient été renvoyées au Parlement européen pour
deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.  La deuxième lecture devrait être
terminée début juillet 2003, ce qui impliquait que les propositions devraient être adoptées avant la fin
de 2003.  Une fois approuvées, les propositions relatives à l'étiquetage et à la traçabilité devraientpermettre de lever le moratoire sur les approbations de biotechnologies, dans la mesure où les États
membres des CE avaient imposé le moratoire en l'absence d'une réglementation précise sur la
traçabilité et l'étiquetage.  Par souci de transparence, la Commission européenne pouvait
communiquer la position commune du Conseil au Comité SPS, bien qu'il ne s'agissait pas encore du
texte définitif.  La procédure d'approbation de biotechnologies prévue dans la Directive 2001/18 étaitdésormais opérationnelle et le Comité scientifique des CE avait donné son opinion concernant la
procédure nécessaire pour effectuer une évaluation de risque.  L'opinion était disponible sur Internet.
Depuis le début de 2003, 99 communications nouvelles ou révisées avaient été reçues et les
évaluations avaient démarré conformément aux dispositions de la Directive.  La Commission
européenne attendait des observations du Comité scientifique (un groupe de scientifiquesindépendants) sur les évaluations de risque.  L'issue des évaluations de risque serait naturellement
fonction de la qualité et de la conformité des données scientifiques soumises pour déterminer les
effets des OGM sur la santé des personnes et l'environnement.  De ce fait, le représentant de l'Union
européenne espérait qu'une solution serait rapidement trouvée aux questions soulevées par les
États-Unis et d'autres délégations.G/SPS/R/29
Page 20
87. Le représentant du Chili, se référant au document du Secrétariat sur les Problèmes
commerciaux spécifiques, a préconisé que les pays envoient par écrit les observations concernant la
manière dont leurs préoccupations ont été prises en compte afin qu'à la réunion suivante les
observations se limitent aux questions en suspens.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
G/SPS/N/EEC/149 et 150 - Notifications des CE  conc ernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM –
Préoccupations exprimées par l'Argentine
88. Le représentant de l'Argentine a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité il avait posé aux
Communautés européennes des questions spécifiques concernant les réglementations proposées en
matière d'étiquetage et de traçabilité.  Il a demandé si les Communautés européennes étaient en
mesure de répondre à ces questions.
89. Le représentant des États-Unis a remercié les Communautés européennes pour les
observations formulées au paragraphe 86 ci-dessus et a dit qu'il attendait avec intérêt de connaître la
position du Conseil sur ces deux propositions.
90. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que les questions supplémentaires
posées par l'Argentine étaient à l'étude et que des réponses seraient données sur la base de la nouvelleversion de ces deux propositions législatives et sur celle des versions initiales.  Les Communautés
européennes étaient donc en train de parachever leurs réponses.  Il a par ailleurs rappelé que des
réponses détaillées avaient déjà été fournies à plusieurs questions soulevées par l'Argentine dans les
documents G/SPS/GEN/337 et 338.
G/SPS/N/BRA/74 et 75 - Mesures liées à l'ESB imposées par le Brésil - Préoccupations exprimées par
le Canada
91. Le représentant du Canada a exprimé des préoccupations concernant la manière dont le Brésil
appliquait le système de catégorisation du risque géographique d'ESB des Communautés européennes
pour classer les pays en fonction de leur risque d'ESB.  Il avait déjà exprimé les préoccupations duCanada concernant le système de catégorisation du risque géographique d'ESB.  Le Canada demandait
au Brésil d'effectuer sa propre analyse du risque d'ESB et sa classification du Canada.  À cette fin, le
Canada avait envoyé une copie de son évaluation du risque d'ESB à l'examen des autorités
brésiliennes.
92. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il partageait les préoccupations du Canada.  Il a
attiré l'attention du Brésil sur le chapitre 2.3.13 du Code zoosanitaire international de l'OIE qui
établissait les critères pour la détermination du risque d'ESB d'un pays ou d'une région.  LesÉtats-Unis remplissaient les critères de l'OIE concernant un pays exempt de l'ESB et avaient effectué
une évaluation du risque sur tous les facteurs liés à l'apparition de l'ESB.  La surveillance active de
l'ESB se poursuivait à des niveaux nettement supérieurs à ceux des normes internationales et un solide
programme de sensibilisation à l'ESB avait été mis au point à l'intention des vétérinaires, des fermiers
et d'autres personnes travaillant avec les ruminants.  Le Code de l'OIE reconnaissait que certains tissuspouvaient être commercialisés s'ils provenaient de pays, comme les États-Unis, qui étaient exempts de
l'ESB.  Les États-Unis mettaient également en cause l'utilisation par le Brésil des catégorisations de
l'évaluation du risque des CE et relevaient que les Communautés européennes avaient déclaré que leur
système de catégorisation de l'évaluation du risque ne visait pas à servir de norme internationale.  De
ce fait, les États-Unis estimaient que toute mesure frappant leurs exportations de bovins, de viande debœuf ou de tout autre produit en raison de l'ESB était injustifiée et non conforme aux obligations de
l'OMC.G/SPS/R/29
Page 21
93. Le représentant du Brésil a noté que les préoccupations liées à la santé des personnes étaient
au cœur des mesures qui se référaient aux normes internationales de l'OIE et au système de
classification des CE.  Jusqu'à présent, le Brésil n' avait pas été en mesure de réaliser une évaluation du
risque pour tous les pays et l'évaluation du risque du Canada aiderait les autorités brésiliennes à cet
égard.  En réexaminant ses mesures, le Brésil tiendrait compte des décisions prises à la réunion duComité international de l'OIE tenue en mai 2003.
G/SPS/N/EEC/131 - Notification des CE conc ernant les végétaux et produits végétaux
- Préoccupations exprimées par Israël
94. Le représentant d'Israël a indiqué que la notification G/SPS/N/EEC/131 des CE concernait
une modification de la Directive 2000/29/EC des CE qui était entrée en vigueur le 1
er avril 2003, et
qui pourrait avoir des répercussions sensibles sur l'exportation de produits végétaux en provenanced'un certain nombre de Membres vers les Communautés européennes.  Dans le cas d'Israël,
l'exportation de fleurs représentait 25 pour cent du total des exportations de produits agricoles frais.
Certains pays exportateurs, notamment les pays en développement, en raison de ces mesures, auraient
à procéder à des changements structurels et des ajustements scientifiques de grande envergure et à
encourir des frais financiers considérables.  Israël aurait à introduire des changements dans sesprocédures d'inspection et les producteurs auraient à consacrer de gros investissements à la nouvelle
infrastructure.  Ces changements impliquaient que la production s'effectuerait non plus à ciel ouvert
mais en serre, et ce changement ne pouvait pas s'opérer dans les délais actuellement prévus avant
l'entrée en vigueur des directives modifiées des CE – même après la prorogation décidée par les
autorités des CE.  Le 11 mars 2003, Israël avait tenu avec les Communautés européennes desconsultations bilatérales sur la mise en œuvre des nouvelles mesures.  Lors de cette réunion, Israël
avait exprimé des préoccupations concernant la différenciation entre les variétés européennes et non
européennes de Bemisia tabaci et l'existence de la variété non européenne dans certains pays des CE.
Israël était en train d'évaluer deux analyses de risque d'organismes nuisibles réalisées par les
Communautés européennes et a noté qu'il partageait les préoccupations des CE au sujet de la listed'organismes nuisibles et de virus visés par les analyses.
95. Le représentant du Kenya a indiqué qu'il partageait les préoccupations d'Israël concernant les
retards inutiles et les effets néfastes sur les exportations de fleurs coupées.  Les consultations
bilatérales avec les Communautés européennes sur l'assistance technique en matière de renforcement
des capacités ne progressaient pas de manière satisfaisante.  Les consultations allaient se poursuivre et
le Kenya espérait qu'une solution amiable pourrait être trouvée.
96. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les mesures avaient été
introduites parce que les États membres des CE avaient été amenés, après des interceptions constantes
sur des produits comme les fleurs coupées, à revoir leurs mesures de protection.  Les mesures
proposées avaient été notifiées à l'OMC le 19 juillet 2001.  Il était prévu que ces mesures entreraient
en vigueur le 1
er janvier 2002, mais en raison des observations reçues, les Communautés européennes
avaient décidé de remettre l'entrée en vigueur de ces mesures à un stade ultérieur.  Les directivesmodifiées avaient finalement été publiées le  3 mai 2002, et pour tenir compte des observations
présentées, l'entrée en vigueur a été reportée au 1
er avril 2003 – soit 16 mois après la date initialement
prévue pour l'entrée en vigueur.  Cet ajournement de l'entrée en vigueur montrait clairement que les
Communautés européennes avaient tenu compte des difficultés rencontrées par certains pays
exportateurs.  Néanmoins, les Communautés européennes avaient la responsabilité de maintenir leurpropre niveau de protection et ne pouvaient pas différer indéfiniment la mise en œuvre de ces
mesures.  L'accès des fleurs coupées aux marchés en Europe n'était pas remis en question et les
Communautés européennes avaient déjà pris toutes les mesures nécessaires pour éviter un
effondrement du commerce.  Le représentant des Communautés européennes a dit que de nouvelles
consultations bilatérales pouvaient au besoin se tenir sur cette question.G/SPS/R/29
Page 22
G/SPS/N/EEC/192 - Notification des CE concernant les mesures transitoires en matière d'ESB
- Préoccupations exprimées par les États-Unis
97. Le représentant des États-Unis a remercié les Communautés européennes pour avoir notifié
les mesures transitoires pour la mise en œuvre de la Directive 999/2001 concernant lesencéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).  Cette directive stipulait qu'une décision
concernant la catégorisation des pays en fonction des risques serait prise dans les six mois suivant la
présentation des renseignements.  Toutefois, la mesure nouvellement notifiée prolongeait au
30 juin 2005 les mesures transitoires actuellement en vigueur, ce qui a amené les États-Unis à se
demander si les Communautés européennes auraient terminé la catégorisation à cette date.  Dans le
passé, les États-Unis avaient exprimé des préoccupations au sujet de la législation des CE en matière
d'ESB et des effets que la législation transitoire avait sur les exportations d'animaux et de produitsd'origine animale.  Des mesures de restriction du commerce avaient été appliquées depuis juillet 2001
et les États-Unis doutaient qu'il était justifié de les maintenir.  En particulier, l'application de
restrictions liées à l'ESB aux produits en provenance des États-Unis n'avait aucune justification
scientifique.  Les États-Unis étaient exempts de l'ESB et avaient un vaste système de surveillance de
la maladie.  Une évaluation des risques avait été réalisée qui confirmait largement le statut desÉtats-Unis en matière d'ESB.  Le représentant des États-Unis se préoccupait aussi de l'application
discriminatoire des mesures transitoires, car les produits des États-Unis devaient bénéficier du même
traitement que ceux de tout autre pays exempt d'ESB.
98. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la notification concernait une
modification de l'article 23 de la Directive 999/2001 des CE établissant les règles d'éradication, deprévention et de contrôle de certaines EST.  Elle visait non pas seulement l'ESB, mais toutes les EST.
La modification prorogeait les mesures transitoires établies au titre de l'article 23 de la directive.  La
directive prévoyait des règles pour déterminer le statut de certains pays au regard de l'ESB, dont
dépendait l'application des mesures visant l'importation de certains animaux et produits d'origine
animale.  En attendant la détermination du statut, les mesures transitoires étaient appliquées etdevaient rester en vigueur jusqu'au 30 juin 2003.  L'évaluation des cas avait commencé à la fin de
2001.  Toutefois, il est vite devenu évident qu'il était nécessaire de modifier les critères de
catégorisation pour obtenir un statut traduisant le risque réel.  Ces critères étaient empruntés du code
international de l'OIE.  Malheureusement, il semblait que l'OIE n'était pas prêt à proposer une liste de
pays exempts d'ESB.  De même, dans les Communautés européennes, les évaluations scientifiques
des risques pour tous les pays n'étaient pas encore terminées et le Comité scientifique des CE avait
adopté des avis concernant seulement un tiers environ des pays demandant la détermination de leurstatut.  Les mesures transitoires étaient donc été prorogées de deux ans, jusqu'au 1
er juillet 2005.  La
Commission européenne mettrait à profit cette période pour faire progresser au sein de l'OIE les
travaux de détermination du statut des pays au regard de l'ESB et de l'EST et terminer les évaluations
scientifiques des risques.  Les Communautés européennes savaient gré aux États-Unis de l'abondante
documentation qu'ils avaient communiquée en janvier 2003, et elles rendraient compte dès quepossible aux États-Unis des résultats de l'évaluation des risques.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
99. La Présidente a indiqué que ce point de l'ordre du jour donnait aux délégués la possibilité de
soulever toutes autres questions concernant la transparence.  Les questions pourraient se rapporter,entre autres choses, aux procédures de notification en général ou aux problèmes rencontrés dans le
fonctionnement des points d'information ou aux difficultés pour obtenir les renseignements demandés
des points d'information.  Les notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité étaient
récapitulées mensuellement dans les documents G/SPS/GEN/365, G/SPS/GEN/368, G/SPS/GEN/370
et G/SPS/GEN/374.  La liste la plus récente des autorités nationales responsables des notificationsfigurait dans le document G/SPS/NNA/4 et Add.1, et la liste la plus récente des points d'informationG/SPS/R/29
Page 23
nationaux figurait dans le document G/SPS/ENQ/14 et Add.1.  Des informations actualisées sur la
mise en œuvre par les Membres des dispositions relatives à la transparence figuraient dans le
document G/SPS/GEN/27/Rev.10.
100. Le représentant de la Chine a rappelé que sa délégation avait offert d'analyser l'exécution par
les Membres de l'OMC en 2002 de leurs obligations résultant de l'Accord SPS en matière denotification.  Le rapport sur l'analyse par la Chine des notifications SPS en 2002 figurait dans le
document G/SPS/GEN/378.  L'analyse indiquait qu'en 2002, 47 Membres avaient présenté au total
663 notifications de mesures SPS, dont 374 notifications courantes (55,6 pour cent) et 96 notifications
de mesures d'urgence (14,3 pour cent).  Sur les 374 notifications courantes, 79 seulement (21,1 pour
cent) prévoyaient au moins 60 jours pour présenter des observations, autrement dit, les 78,9 pour cent
restants avaient soit prévu une période de présentation des observations inférieure à 60 jours, soit
spécifié une date finale pour la présentation des observations.  Quatorze notifications seulement(3,7 pour cent des notifications courantes) avaient ménagé aux Membres au moins six mois pour se
conformer aux nouvelles mesures SPS, tandis que 96,3 pour cent avaient prévu une période
d'adaptation ou n'avaient pas indiqué la date d'adoption et/ou la date d'entrée en vigueur.
101. Compte tenu de cette analyse, la Chine avait présenté une proposition de modification des
procédures de notification SPS, en vue de renforcer l'exécution des obligations en matière detransparence (G/SPS/W/131 et Corr.1).  La Chine avait proposé la révision de la dernière phrase du
paragraphe 8 des "Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord
SPS en matière de transparence (article 7)" (G/SPS/7/Rev.2), afin que la période de 60 jours pour la
présentation des observations court à compter de la date de distribution de la notification par le
Secrétariat de l'OMC.  Le point 12 du tableau suivant le paragraphe 36 des procédures recommandéesserait modifié en conséquence.
102. De nombreuses délégations ont félicité la délégation chinoise pour son travail important et
édifiant et ont demandé la possibilité de revenir sur la question à la réunion suivante du Comité SPS.
103. Le représentant des Communautés européennes a proposé que lorsque le texte de la mesure
notifiée était demandé du Membre notifiant, la période de présentation des observations devait courirde la date à laquelle le texte a été communiqué et non de la date de distribution de la notification.
Cette disposition ménagerait un temps suffisant pour examiner la mesure et présenter des
observations, car la réception tardive et la nécessité de traduction posaient souvent un problème.  Les
représentants de l'Égypte et de l'Argentine ont exprimé l'intérêt de leur délégation à l'égard de la
proposition.  Le représentant de l'Argentine s'est cependant demandé comment la période de 60 jours
serait calculée, en particulier lorsque différents pays demandaient le texte de la mesure.  Il n'était pas
clair s'il y aurait une seule date limite pour la présentation des observations ou des dates limitesdifférentes en fonction de la demande.
104. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait des préoccupations
concernant l'adoption trop rapide de modifications aux procédures de notification.  Conformément à la
structure réglementaire des États-Unis, toutes les mesures SPS notifiées au Comité SPS prévoyaient
une période de présentation des observations de 60 jours.  Il y avait des pressions tant internes que dela part des partenaires commerciaux en faveur de l'accélération du processus lié à ces mesures, dont
certaines introduisaient des restrictions du commerce alors que d'autres facilitaient le commerce.  Il
fallait donc tenir compte d'un certain nombre de facteurs avant de prendre la décision de prolonger la
période de présentation des observations.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a aussi souligné
qu'il importait d'être en mesure de bénéficier immédiatement des notifications tendant à faciliter lecommerce sans attendre nécessairement une période de présentation des observations de 60 jours.
105. Le représentant de la Malaisie, prenant acte des propositions de la Chine et des Communautés
européennes, s'est référé en particulier au paragraphe 10 du rapport de la Chine qui indiquait que pourG/SPS/R/29
Page 24
onze des plus de 300 notifications en 2002, la date limite de présentation des observations était
antérieure à la date de notification correspondante, autrement dit, contrairement aux procédures
convenues, il n'y avait pas de période de présentation des observations.  La question était de savoir s'il
fallait modifier les procédures ou s'il incombait aux Membres d'accorder une période plus longue pour
la présentation des observations afin de tenir compte des délais en jeu.
106. Le représentant du Canada a dit que tout en considérant d'un œil favorable les vues exprimées
par les Communautés européennes, il convenait aussi avec les États-Unis qu'il ne fallait pas se
précipiter d'adopter les modifications.  Il a cité l'exemple d'une notification d'urgence du Brésil, qui
avait été rendue publique le 23 janvier 2003, après avoir été en vigueur pendant deux mois.
L'Ambassade du Canada à Brasilia avait immédiatement demandé et reçu une copie du document, qui
avait alors été traduit du portugais aux fins d'examen à Ottawa.  Entre-temps, on avait perdu une
semaine à cause du carnaval.  En fin de compte, le Canada n'avait pas été en mesure de présenter sesobservations dans les 60 jours.  Les pays en développement avaient probablement eu encore plus de
mal à se conformer aux délais de présentation des observations.  Il serait nettement plus indiqué
d'introduire une certaine flexibilité dans la période de présentation des observations avant qu'une
mesure n'entre en vigueur.  Il a proposé que le Comité tienne des discussions informelles sur les
solutions éventuelles.  Les délégations de l'Australie, du Brésil, du Chili, de la Chine, de l'Inde, duJapon et de la Nouvelle-Zélande se sont aussi déclarées intéressées par des consultations informelles.
107. Le représentant du Japon a exprimé la préoccupation de sa délégation concernant le fait que
des retards attribuables à la charge de travail du Secrétariat pouvaient entraver la mise en œuvre par
les Membres des mesures dans les délais.
108. Le Secrétariat a expliqué que les membres du Comité avaient examiné auparavant de
nombreuses questions concernant les procédures de transparence, mais n'étaient pas parvenus à un
accord pour différentes raisons.  Il avait été proposé que la période de présentation des observations
court à partir de la date de distribution aux Membres, mais certains Membres s'inquiétaient du fait que
leurs propres procédures internes nécessitaient qu'ils publient la date de clôture de ces observations,
ce qui ne serait pas possible si cela était fonction de la distribution par le Secrétariat.  Le Secrétariats'efforçait de traiter les textes des notifications en deux à trois jours, mais il y avait parfois des retards,
par exemple, lorsque ces textes arrivaient pendant les périodes de fête, au cours des préparatifs d'une
conférence ministérielle ou lorsque le personnel était engagé dans une action de grève de zèle.  Un
autre problème était posé par la qualité des renseignements communiqués dans les notifications.  La
situation s'était améliorée au fil des ans, mais le Secrétariat continuait à recevoir des notifications qui
étaient incomplètes ou incorrectes et il était confronté à la décision de distribuer la notification telle
qu'elle avait été reçue ou de chercher la correction ou la clarification auprès du Membre notifiant.  Ladécision dépendait du fait que la période de présentation des observations était relativement longue ou
avait déjà expiré.  Parfois les Membres répondaient en un jour ou deux aux demandes du Secrétariat,
mais d'autres fois, il y avait de longs retards dans la réception des clarifications du Membre notifiant,
ce qui entraînait des retards encore plus longs dans la distribution.  En ce qui concerne les textes
eux-mêmes des mesures notifiées, une pratique nouvelle et utile de certains Membres consistait àinclure dans les notifications un lien direct au site Internet d'où le projet de document pouvait être
téléchargé.  Il serait utile que tous les Membres qui mettent leurs projets de règles sur un site Web
indiquent l'adresse pertinente dans leurs notifications.  Les préoccupations concernant la traduction
des mesures notifiées avaient aussi été examinées dans le passé et on pourrait y faire face plus
efficacement avec l'amélioration de la technologie.
109. Le Secrétariat a rappelé que le Comité SPS examinait régulièrement les procédures de
notification et adoptait des modifications, notamment au cours de l'année précédente.  Le Secrétariat
avait adressé à toutes les autorités nationales responsables des notifications et aux points
d'information des lettres les informant des modifications du modèle de présentation et des nouvelles
procédures adoptées par le Comité, mais, des mois après l'adoption des changements, il avait continuéG/SPS/R/29
Page 25
de recevoir des notifications selon l'ancien modèle.  Le Secrétariat avait aussi produit des documents
concernant la mise en œuvre par les Membres des dispositions relatives à la transparence
(G/SPS/GEN/27/Rev.10).  Huit ans après l'entrée en vigueur de l'Accord SPS, 17 Membres n'avaient
toujours pas indiqué un point d'information tandis que 27 Membres n'avaient pas encore indiqué une
autorité nationale responsable des notifications.  Ces obligations étaient pourtant élémentaires et pastrès onéreuses.  Le rapport de la Chine avait noté que sur 145 Membres, 47 avaient présenté des
notifications en 2002, autrement dit 98 Membres n'avaient pas apporté de modifications à leur
législation et réglementation au cours de cette année, ou avaient manqué de notifier les changements.
Chose encore plus préoccupante, de nombreux Membres n'avaient jamais notifié une seule mesure
SPS depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il était plutôt difficile de concevoir qu'un gouvernement
n'ait apporté aucune modification à ses mesures SPS durant cette période.  Ces faits montraient que
les problèmes liés aux notifications allaient au-delà du respect des périodes de présentation desobservations au cours de l'année précédente.
110. Le représentant de la Chine a dit qu'en 2002, en raison de problèmes techniques, son pays
avait aussi manqué de ménager la période recommandée de 60 jours dans plusieurs de ses
notifications.  Son autorité nationale communiquerait une mesure à son service, faisant courir la
période de présentation des observations à partir de la date de cette communication.  Mais son serviceavait besoin d'un certain temps avant d'envoyer la notification au Ministère du commerce extérieur et
de la coopération économique, qui la transmettait ensuite à la Mission permanente, qui la transmettait
ensuite au Secrétariat, qui avait aussi besoin d'un certain temps pour la traiter.  En fin de compte, la
période de présentation des observations finissait par être inférieure à 60 jours.  C'était pour cette
raison que sa délégation proposait de modifier les procédures recommandées, de manière à fairecourir la période de présentation des observations à partir de la date de distribution aux Membres.  Les
Membres auraient le droit d'appliquer certaines mesures avec effet immédiat, mais la période
recommandée pour la présentation des observations devait être d'au moins 60 jours voire davantage si
nécessaire.
111. Le Comité a convenu d'étudier plus avant l'analyse de la Chine et la mise en œuvre des
dispositions relatives à la transparence lors d'une réunion informelle avant sa prochaine réunion
ordinaire.
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
112. La Présidente a rappelé que l'Égypte et le Canada avaient fait des propositions spécifiques
concernant la transparence du traitement spécial et différencié.  L'Égypte avait proposé d'inclure un
encadré aux modèles de notification pour indiquer si le traitement spécial et différencié avait été
accordé.  Le Canada avait proposé de notifier a posteriori  par un addendum à la notification initiale le
traitement spécial et différencié accordé dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle mesure SPS
(G/SPS/W/127).  L'Égypte avait par la suite distribué ses observations sur la proposition canadienne
dans le document G/SPS/GEN/358.  À la réunion du Comité SPS de novembre 2002, le Canada avait
proposé que le Comité adopte sa proposition à cette réunion comme l'un des premiers résultats de la
mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'Accord SPS.
113. Rendant compte de la réunion informelle sur le traitement spécial et différencié tenue le
1
er avril 2003, la Présidente a indiqué que les Membres avaient poursuivi le débat sur les propositions
de l'Égypte et du Canada, entamé lors de l'examen par le Comité des procédures recommandées de
transparence l'année précédente.  Le représentant de l'Égypte avait salué la proposition canadienne en
tant qu'un pas dans la bonne direction, mais avait rappelé que cette proposition ne répondait paspleinement à sa préoccupation concernant la mise en œuvre de l'article 10 de l'Accord SPS.  Nombre
de pays en développement avaient beaucoup de mal à faire face à l'afflux de notifications présentées
par leurs partenaires commerciaux, laissant ainsi échapper la possibilité de formuler des observations
sur les notifications dans les délais impartis.  Par ailleurs, la proposition du Canada n'avait pas préciséG/SPS/R/29
Page 26
le résultat souhaitable des consultations bilatérales à tenir et contenait des termes de l'effort maximal.
Une autre solution pratique pourrait être une espèce de mécanisme de "pré-notification" consistant
pour les pays développés à communiquer préalablement un projet de notification après quoi des
consultations pouvaient se tenir avec les pays en développement intéressés.  La notification finale
inclurait les modifications convenues lors des consultations.  L'Égypte était d'avis que l'on pourraitfaire davantage pour régler les difficultés rencontrées par les pays en développement et avait salué les
renseignements communiqués par le Secrétariat concernant ses propres efforts à cet égard.  Plusieurs
pays en développement Membres avaient appuyé le point de vue de l'Égypte.
114. Le Canada avait reconnu que l'application des dispositions de l'Accord SPS relatives au
traitement spécial et différencié avait été décevante, mais avait relevé que les discussions n'avaient
porté que sur un seul aspect du traitement spécial et différencié.  Une approche ex ante telle que
proposée par l'Égypte serait difficile à mettre en œuvre.  Un pays importateur ne pourraitprobablement pas indiquer à l'avance les possibilités de traitement spécial et différencié, mais il
pourrait s'efforcer de trouver une solution à un problème posé par un pays en développement.  Le
principal objectif devrait consister à trouver  des solutions utiles et pratiques.  Peu importait que le
résultat soit un traitement spécial et différencié ou une assistance technique, tant que le problème du
pays en développement était réglé.  L'idée d'un mécan isme de "pré-notification" était intéressante et
méritait d'être examinée plus avant, mais le Canada avait proposé, en tant que première mesure
pratique, que le Comité accepte la proposition canadienne tout en poursuivant le débat sur d'autres
mesures éventuelles.
115. Les Communautés européennes avaient mis en évidence leurs efforts concernant les
notifications et expliqué les mécanismes utilisés pour répondre rapidement aux questions posées parles Membres, et en particulier l'accès au texte de leurs projets de directives sur leur site Internet.  Les
Communautés européennes avaient fait une simulation portant sur les 24 derniers mois.  Au cours de
cette période, les Communautés européennes avaient présenté 126 notifications, mais n'avaient des
observations que sur 29 d'entre elles.  Environ 25 pour cent de ces observations émanaient des pays en
développement Membres et concernaient le traitement spécial et différencié.  Les Communautéseuropéennes s'étaient efforcées, dans ces cas, de satisfaire les besoins des pays en développement,
notamment par l'assistance technique en vue d'améliorer l'accès aux marchés.  Les Communautés
européennes estimaient qu'un délai plus long pour la présentation des observations pourrait faciliter
les demandes de traitement spécial et différencié par les pays en développement.  Toutefois, si les
points d'information ne fonctionnaient pas correctement, toute initiative à cet égard serait inutile et
l'assistance technique pourrait offrir une meilleure solution visant à renforcer le fonctionnement des
points d'information.  En ce qui concerne le mécanisme de "pré-notification" proposé par l'Égypte, lesCommunautés européennes avaient demandé qu'elle publie des "livres blancs" et des "livres verts"
contenant les directives générales pour les mesures futures.  Plusieurs Membres avaient souscrit à
l'idée de l'assistance technique préconisée par les Communautés européennes.
116. Le représentant des Philippines, intervenant au nom de l'ANASE, avait dit que l'importance
du traitement spécial et différencié pour les pays en développement avait fait l'objet de nombreusesdiscussions au sein de l'OMC, en particulier da ns le contexte de l'Accord SPS et des aspects
techniques et scientifiques liés aux mesures SPS.  L'ANASE considérait très utile la proposition par
l'Égypte d'inclure un encadré dans les notifications, car cela pourrait améliorer la transparence dans le
cadre de la mise en œuvre de l'article 10:1 de l'Accord SPS.  En particulier, les éléments énumérés au
point 7 de la réponse égyptienne (G/SPS/GEN/358) constituaient des renseignements qui pouvaient
éventuellement être identifiés ex ante .  L'ANASE avait indiqué que la proposition canadienne
d'utiliser une approche a posteriori pour identifier les mesures liées au traitement spécial et
différencié pouvait représenter une méthode plus pratique que l'approche ex ante , dans la mesure où
les besoins en matière de traitement spécial et différencié pouvaient être identifiés.  L'intervenant avait
relevé que le Canada avait proposé que des consultations bilatérales fondées sur les demandes detraitement spécial et différencié pouvaient se tenir après que la notification ait été présentée.  Dans ceG/SPS/R/29
Page 27
cas, et compte tenu du nombre de demandes, des consultations plurilatérales pouvaient aussi se tenir.
Toutefois, ces dispositions ne devraient pas remplacer la pleine exécution des obligations en vertu de
l'article 10:1 de l'Accord SPS, qui stipule que le s besoins des pays en développement devraient être
pris en compte dans l'élaboration et l'application des mesures SPS.  Les pays de l'ANASE estimaient
donc que des actions pertinentes comme les consultations au cours de la phase préparatoire avantl'application de la mesure SPS pourraient être nécessaires.  Ils avaient aussi fait remarquer que l'on
pourrait limiter le délai prévu pour les consultations au cours de la période de présentation des
observations étant donné que la mesure entrait normalement en vigueur après cela.  Ils n'étaient donc
pas certains que la période normale de 60 jours prévue pour la présentation des observations suffirait à
cet égard.
117. Les États-Unis avaient indiqué qu'ils élaboreraient une proposition pour un "projet pilote" aux
fins d'examen à la réunion suivante du Comité.  Le but consisterait à déterminer comment un Membreimportateur pouvait identifier les pays en développement que pourrait affecter une mesure SPS
proposée, afin que la notification puisse être portée à leur attention.  Les États-Unis avaient aussi
indiqué qu'ils prorogeaient sur demande la période de présentation des observations, lorsque la mesure
le permettait, et que la prorogation était valable pour tous les pays.  Plusieurs Membres avaient salué
la proposition des États-Unis.
118. Le Chili avait indiqué qu'il présenterait un document sur les notifications et le traitement
spécial et différencié pour la prochaine réunion.
119. Appuyant la proposition canadienne, le Brésil avait souligné qu'il y avait un "chaînon
manquant" dans le processus de notification et de traitement spécial et différencié.  Les vagues de
notifications traduisaient, entre autres, de nouvelles méthodes de détection et avaient mis en évidencela nécessité de faire face à ce problème.  Mais il ne suffisait pas que les pays en développement se
rendent compte qu'ils pouvaient être affectés par une mesure, ils devaient aussi être à même de faire
face aux effets de cette mesure.  L'assistance technique pourrait bien constituer la solution.
120. L'Uruguay avait souligné qu'il était nécessaire que les débats aboutissent à des résultats
rapides et concrets.  Divers organes de l'OMC avaient déjà consacré beaucoup de temps à cettequestion importante conformément à la Déclaration de Doha.  Il fallait examiner d'urgence les
propositions, au besoin dans le cadre d'autres réunions informelles.
121. La Jamaïque était d'avis que l'application pratique de la proposition égyptienne pourrait être
assez peu commode.  La proposition du Canada associée à de l'assistance technique, visant à renforcer
les points d'information, et à des périodes de présentation des observations plus longues, pourrait
constituer une manière plus pratique d'aborder la question.
122. Le Secrétariat avait proposé qu'il pourrait être utile que certains Membres fournissent des
renseignements sur la manière dont ils traitaient les notifications, demandaient des renseignements de
leurs exportations et présentaient des observations aux Membres importateurs.  Il pourrait être
possible de déterminer, à cet égard, certaines meilleures pratiques que les pays en développement
auraient intérêt à envisager.
123. Plusieurs Membres avaient proposé qu'une réunion informelle soit prévue avant la réunion du
Comité de juin pour poursuivre les débats sur les mesures additionnelles éventuelles.
124. Suite au rapport de la Présidente, le représentant de la Chine a dit qu'en tant que le plus grand
pays en développement et un nouveau Membre ayant des difficultés à se conformer à l'Accord SPS, la
Chine tenait à ce que l'article 10 soit aussi opérationnel que possible.  Étant donné que 20 agents de
son point d'information sur les mesures SPS étaient attelés à la traduction et à la diffusion desrenseignements, toutes ses ressources étaient mobilisées.G/SPS/R/29
Page 28
125. La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation estimait que les propositions utiles du
Canada et de l'Égypte faisaient partie d'une solution aux préoccupations des pays en développement
concernant l'Accord SPS.  Le représentant du Honduras a proposé la tenue d'une réunion informelle
pour conclure un accord sur la proposition d'ici à la prochaine réunion.  Le représentant de l'Argentine
a dit que le Comité ne devait pas laisser passer l'occasion de faire des progrès sur cette question.
126. Le représentant de la Malaisie a indiqué que la proposition canadienne fondée sur une
approche a posteriori  offrait aux Membres la possibilité de fournir des renseignements sur toute
demande de traitement spécial et différencié reçue suite à une notification et avait une valeur pratique
du point de vue de la transparence, même si la valeur réelle de la procédure dépendrait de la volonté
des pays en développement de demander des consultations.  La Malaisie appuyait la proposition, qui
n'était cependant qu'une manière de donner corps aux dispositions relatives au traitement spécial et
différencié stipulées à l'article 10 de l'Accord SPS.  Il fallait déployer davantage d'efforts pour régler
d'autres questions pertinentes.  Comme la Chine l'avait fait remarquer, il y avait eu plus de
600 notifications rien qu'en 2002 et celles émanant des pays développés en représentaient les deux
tiers.  Il était difficile pour les pays en développement de répondre à ces notifications.  La Malaisie
s'est félicitée de la possibilité de débattre des différentes propositions des Membres.
127. Le représentant de Belize a proposé que le Comité examine également, au cours de sa
prochaine réunion informelle, le document de la FAO sur un "cadre conceptuel pour le renforcement
des capacités en matière de sécurité sanitaire des aliments, de protection sanitaire des animaux et de
préservation des végétaux".  Belize s'est aussi demandé si le nouveau Mécanisme pour l'élaboration
des normes et le développement du commerce fonctionnerait en coordination avec l'initiative de la
FAO, et comment les réponses au questionnaire SPS sur l'assistance technique seraient prises enconsidération.
128. Le représentant de l'Inde a dit que l'approche a posteriori  par opposition à l'approche ex ante
pour déterminer les mesures SPS ne visait qu'un problème parmi tant d'autres qui se posaient aux pays
en développement, en l'occurrence celui de la réponse aux notifications de mesures SPS.  La
proposition relative à une plus grande transparence ne devrait pas remplacer les obligations figurant àl'article 10 de l'Accord.
129. Le représentant des États-Unis a indiqué que dans le cadre des débats sur le traitement spécial
et différencié, il fallait déterminer des problèmes précis afin de trouver des moyens pratiques de les
régler.  Les deux dernières réunions avaient permis de préciser quelque peu la nature du problème.
Les États-Unis acceptaient en principe la proposition canadienne, mais les procédures à suivre
devaient être élaborées plus avant.  En ce qui concerne l'afflux de notifications et le défi posé par la
détermination des mesures qui affectaient plus directement les pays en développement, il y avait enfait une mention dans le modèle de notification pour indiquer les Membres qui pourraient être affectés
par une notification spécifique.  Toutefois, le résumé mensuel des dernières notifications dans le
document G/SPS/GEN/374 montrait que cette information n'était pas toujours aussi utile qu'elle
pouvait l'être.  Les États-Unis communiqueraient avant la réunion de juin des renseignements sur la
manière dont cette rubrique pourrait fournir des renseignements plus précis concernant les effetspotentiels d'une mesure SPS sur les produits d'exportation des pays en développement.  Les
États-Unis demanderaient ensuite des observations sur l'utilité de cette approche pour faire face à
l'afflux de notifications.
130. Le représentant du Japon a estimé que le document du Canada était un bon pas en avant.  Sa
délégation était aussi disposée à examiner des idées spécifiques présentées par les États-Unis etd'autres.
131. Le représentant du Canada a dit que sa proposition faisait partie de la solution visant à
améliorer l'application concrète des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et leG/SPS/R/29
Page 29
Canada était disposé à poursuivre les échanges de vues sur ce sujet.  Les observations de l'Égypte
avaient offert d'autres idées.  Il a proposé que le Comité adopte la proposition, et le Secrétariat
pourrait fournir une description plus détaillée des procédures.
132. Le représentant du Brésil a proposé d'adopter la proposition comme l'un des premiers
résultats, sans préjudice de la poursuite des travaux sur les questions de traitement spécial etdifférencié.
133. Le représentant de l'Égypte a convenu que la proposition canadienne d'un addendum pouvait
constituer une partie de la solution en améliorant la transparence, mais les observations de l'Égypte
sur la proposition canadienne portaient sur d'autres questions non moins importantes aux fins
d'examen au cours des réunions futures.
134. Le représentant de l'Australie a exprimé son appui aux initiatives visant à améliorer la
transparence du traitement spécial et différencié, mais il a préconisé que le Comité revienne à laproposition lors d'une prochaine réunion pour avoir le temps de mieux déterminer si elle pourrait
obtenir les résultats escomptés.
135. Le représentant des Communautés européennes a estimé que la proposition canadienne serait
utile, en particulier s'il y avait un processus d'interaction entre les Membres notifiant et les Membres
demandant des consultations, comme l'Égypte l'avait souligné.  Sa délégation avait quelquespréoccupations au sujet de la manière pratique de remplir l'encadré du modèle de notification.  Il
importerait d'envisager les conséquences pour les personnes qui s'occupaient tous les jours des
notifications et il souhaiterait que les échanges de vues se poursuivent.  Le fonctionnement des points
d'information et des autorités nationales chargées de notifications représentait l'élément fondamental
du système qui méritait d'être amélioré.  Il fallait consentir de nouveaux efforts pour élaborerl'infrastructure nécessaire.
136. Le représentant des Philippines, intervenant au nom de l'ANASE, a proposé que les
observations finales de la Présidente précisent que la proposition du Canada relative à la transparence
ne représentait qu'une approche de l'exécution des obligations SPS en vertu de l'article 10:1.  Sa
délégation était disposée à examiner d'autres propositions.
137. Le représentant du Canada a appuyé la déclaration du Brésil et précisé qu'aucun aspect ne
serait introduit aux procédures initiales de notification.  Il a exhorté le Secrétariat à redoubler d'effort
pour porter les notifications à l'attention des pays en développement concernés.  Si un Membre
manifestait de l'intérêt à l'égard d'une mesure notifiée par le Canada, cela signifierait que le Canada
aurait à répondre de manière constructive à l'expression d'intérêt par un autre Membre.  Le seul aspect
nouveau était que le Canada devrait informer le Comité des résultats de la discussion, qui pourrait ne
pas se traduire par une mesure particulière de la part du Canada ou par une solution.  C'était là unmoyen simple mais très efficace d'améliorer la transparence.  Sa délégation attendait aussi avec intérêt
davantage de précisions, par exemple, de la part des États-Unis, concernant le stade de démarrage
d'une notification.
138. Le Comité a convenu d'accepter en principe la proposition canadienne en tant qu'une mesure
de mise en œuvre immédiate par les Membres, sous réserve de l'élaboration des procédures connexesà suivre.  Le Comité a aussi convenu d'examiner, à sa réunion suivante, d'autres propositions et des
mesures éventuelles qui avaient été identifiées, notamment les propositions présentées par l'Égypte.
Le Comité a reconnu que la question n'était pas entièrement réglée, mais qu'il avait franchi un pas
dans la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'Accord SPS.G/SPS/R/29
Page 30
IV. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4
139. La Présidente a dit que le programme de la poursuite des travaux sur l'équivalence, tel
qu'indiqué dans le document G/SPS/20, identifiait spécifiquement un certain nombre de mesures qu'il
fallait prendre à la réunion, et portant sur:
• Les renseignements communiqués par les Membres sur leur expérience concernant la
mise en œuvre de l'article 4.
• L'examen des renseignements communiqués par le Codex, l'OIE et la CIPV
concernant leurs travaux sur la question de l'équivalence.
• L'examen de toutes les notifications reçues concernant les accords reconnaissant
l'équivalence.
• L'examen et, si possible, l'adoption de directives relatives à des procédures accélérées
pour la reconnaissance de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisanttraditionnellement l'objet d'échanges commerciaux.
• L'examen et, si possible, l'adoption d'un texte clarifiant les dispositions du
paragraphe 6.
• L'examen d'un projet de texte clarifiant les dispositions du paragraphe 7.
a) Rapport de la réunion informelle sur l'équivalence
140. La Présidente a dit qu'étant donné que le Comité était déjà tombé d'accord sur les
clarifications des dispositions du paragraphe 6 ( accord figurant dans le document G/SPS /19/Add.1), il
pouvait se concentrer sur le paragraphe 7 de la Décision sur l'équivalence.  Le paragraphe 7 était ainsi
libellé:  "Lorsqu'il examine une demande de reconnaissance de l'équivalence, le Membre importateurdevrait analyser les renseignements techniques fondés sur des critères scientifiques qui lui ont été
communiqués par le Membre exportateur au sujet de ses mesures sanitaires ou phytosanitaires afin de
déterminer si celles-ci permettent d'atteindre le niveau de protection offert par ses propres mesures
sanitaires ou phytosanitaires pertinentes."  Compte tenu des communications écrites présentées par
l'Argentine et l'Australie, et des débats des réunions précédentes, le Secrétariat avait préparé une note
sur la clarification du paragraphe 7 de la Décision sur l'équivalence (G/SPS/W/128).  En outre,
l'Argentine avait présenté des observations sur la note du Secrétariat relative au paragraphe 7(G/SPS/W/130).  Ces documents avaient fait l'objet de débats lors de la réunion informelle sur
l'équivalence, dont la Présidente avait rendu compte en ces termes.
141. L'Argentine avait proposé de modifier le projet de recommandations pour y incorporer, aux
fins d'adoption finale en  juin/juillet 2003, une partie du projet de Directives sur l'appréciation de
l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de certification desdenrées alimentaires du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des
importations et des exportations alimentaires (CCFICS).  L'Argentine avait indiqué que son objectif
était de réaliser un meilleur équilibre entre les obligations des Membres exportateurs et celles des
Membres importateurs dans la détermination de l'équiva lence.  De l'avis de l'Argentine, les directives
du Codex concernant l'utilisation d'une base objective de comparaison, que citait le document duSecrétariat, pouvaient s'appliquer non seulement à l'innocuité des produits alimentaires, mais aussi à
la santé des animaux et à la préservation des végétaux, et devraient donc faire partie de la directive
générale à donner par le Comité SPS.  La notion d'une base objective de comparaison devrait
effectivement dissiper les difficultés créées par la notion de niveau approprié de protection résultantG/SPS/R/29
Page 31
de la détermination de l'équivalence, en établissant des paramètres clairs et concrets pour les pays
exportateurs.
142. Certains Membres avaient exprimé des doutes sur le fait que le Comité SPS adopte une partie
du projet de directives CCFICS avant que la Commission du Codex Alimentarius ne l'adopte
officiellement.  Ils estimaient que ces directives étaient utiles, mais le CCFICS n'avait élaboré cesdirectives qu'aux fins d'application dans le domaine des systèmes d'inspection et de certification des
denrées alimentaires.  Les directives du CCFICS pourraient ne pas être les plus indiquées dans les
contextes de la santé des animaux et de la préservation des végétaux, et pourraient même ne pas
s'appliquer à toutes les déterminations de l'équivalence dans le domaine de l'innocuité des produits
alimentaires.  Ces Membres n'avaient pas accepté qu'il revenait au Comité SPS de dire aux
organisations d'élaboration des normes comment elles devaient s'acquitter de leurs taches en matière
d'équivalence, estimant qu'il fallait laisser à chaque organisation le soin de déterminer la meilleuremanière d'aborder l'équivalence dans son domaine d' activité.  Certains Membres avaient proposé des
modifications au libellé du projet de recommandations au sujet de ces préoccupations.
143. Plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils considéraient pertinentes à cet égard les Directives
pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique figurant dans le document G/SPS/15.
Un certain nombre de Membres avaient proposé que le projet de recommandations ne devrait pas seréférer à une des directives de l'article 5:5 seulement, mais aux Directives d'une manière générale, car
elles devaient être comprises comme un tout.  Certains Membres avaient relevé que le Comité n'avait
pas de renseignements sur la mise en œuvre effective des Directives concernant l'article 5:5.
144. L'Argentine avait fait valoir le point de vue que le Comité n'avait pas encore terminé ses
travaux sur la clarification du paragraphe 5 de la Décision sur l'équivalence.  Elle avait proposé que leComité, ou tout au moins les Membres intéressés, tiennent avant juin de nouvelles réunions
informelles pour faire en sorte que les travaux de fond sur les paragraphes 5 et 7 soient terminés avant
la Conférence ministérielle de Cancún.  L'Argentine avait aussi proposé qu'il serait plus indiqué que le
Comité SPS rende compte au Conseil général des progrès accomplis concernant la clarification des
dispositions relatives à l'équivalence.
145. Le Comité avait convenu de manière informelle de demander au Secrétariat de réviser son
document pour tenir compte des modifications proposées par différents Membres.  Il avait aussi
estimé qu'il serait plus utile de poursuivre les débats dans une réunion informelle avant la prochaine
réunion formelle du Comité.
b) Examen des dispositions spécifiques de la Décision - Paragraphe 7
146. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne fallait pas entièrement isoler du
reste de la proposition le texte du projet de Directives du Codex, mais qu'il fallait l'examiner dans sonpropre contexte, dans la mesure où le Codex avait déjà adopté des directives pour apprécier
l'équivalence des systèmes avant de proposer des directives pour apprécier l'équivalence des mesures.
147. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation avait des préoccupations systémiques
concernant la référence aux directives du Codex dans la clarification du paragraphe 7 de la Décision
sur l'équivalence, et avait besoin de plus de temps pour l'examen.  Le représentant de la Chine a ditque la traduction des documents du Comité prenait du temps et que la Chine aurait des observations
d'ici à la prochaine réunion.
148. Le représentant du Chili a relevé que le document du Codex portait sur les directives
concernant les accords d'équivalence alors que le Comité examinait les questions liées à l'Accord SPS.
Se référant au paragraphe 10 de la communication de l'Argentine, il a fait remarquer que quatre auG/SPS/R/29
Page 32
moins des cinq paramètres découlant du projet des directives du Codex pouvaient s'appliquer
horizontalement à d'autres domaines de la santé des animaux et de la protection des végétaux.
149. Le représentant de l'Égypte a voulu savoir s'il serait possible de terminer, avant la Conférence
ministérielle de Cancún, les travaux sur la question de l'équivalence, qui était une question de mise en
œuvre.  Il s'est aussi interrogé sur le niveau des progrès accomplis par le Comité dans la mise enœuvre de son programme de travail futur convenu à la réunion précédente.
150. Le Secrétariat a répondu que le fait de savoir si le Comité allait terminer ses travaux avant
Cancún dépendait de ce que l'on considérait comme étant des questions en suspens.  D'après le
programme de travail, le Comité devait clarifier les paragraphes 5, 6 et 7 de la Décision sur
l'équivalence.  Lors de la réunion précédente, on était parvenu à un accord sur la clarification des
paragraphes 5 et 6, mais l'Argentine demandait à présent une nouvelle clarification du paragraphe 5.
En ce qui concerne le paragraphe 7, le Comité était dans les délais et s'efforcerait de parvenir à unaccord à la réunion suivante.
151. Le Comité a convenu de tenir, avant la réunion suivante du Comité, une réunion informelle
pour débattre des questions en suspens sur l'équivalence.  Il était demandé au Secrétariat de préparer
un projet révisé sur la clarification du paragraphe 7 de la Décision sur l'équivalence, en tenant compte
des observations présentées.
c) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences
152. Au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres ont été invités à faire part de leurs
expériences en matière d'application de la notion d'équivalence.  Aucune communication écrite n'avait
été reçue avant la réunion du Comité.
153. Le représentant du Guatemala a fait remarquer que des progrès significatifs avaient été
enregistrés dans les consultations avec le Mexique concernant une prescription par le Mexique que les
fruits et les légumes frais, notamment les framboises et autres baies, importés de certains pays, soient
lavés à l'eau de Javel.  La mesure phytosanitaire était entrée en vigueur suite à une pandémie du
choléra survenue sur le continent américain.  Dans le cadre de l'accord de libre-échange entre les pays
du Triangle du Nord (El Salvador, Honduras et Guat emala) et le Mexique, un comité phytosanitaire
avait été mis en place en septembre 2001.  Le Guatemala avait rappelé sa demande d'équivalence, au
cours d'une réunion du Comité technique tenue les 10 et 11 février au Guatemala.  Le Mexique avait
annoncé que dans le cadre d'une révision sur cinq ans de la réglementation appropriée, il envisageait
de remplacer la prescription de traitement à l'eau de Javel par une étiquette de bonne pratique pour les
baies en provenance du Guatemala.  Il espérait être en mesure de rendre compte de l'issue finale à la
réunion suivante.
d) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut d'observateur154. Le représentant du Codex a signalé que le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et
de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) avait finalisé le projet de
Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes
d'inspection et de certification des denrées alimentaires.  Ces systèmes feraient l'objet d'adoption
finale au cours de la 26
ème session de la Commission du Codex alimentaire en juin/juillet.  Il a
confirmé que la Commission avait adopté en 1999 les directives pertinentes concernant l'élaboration
des accords sur l'équivalence.  Un document de travail sur l'appréciation de l'équivalence des
réglementations techniques associées à des systèmes d'inspection et de certification des denrées
alimentaires était également examiné, bien qu'il ne traitait pas de mesures sanitaires.  Tout en se
concentrant sur les questions de sécurité du consommateur et de santé, la Commission du CodexG/SPS/R/29
Page 33
collaborait avec l'OIE et la CIPV dans les domaines de la santé des animaux et de la préservation des
végétaux.
155. Le représentant de l'OIE a signalé que le projet des directives de l'OIE sur l'appréciation de
l'équivalence des mesures sanitaires liées au commerce international des animaux et des produits à
base animale avait été distribué en juillet aux fins d'observations et avait ensuite été examiné par laCommission du Codex au cours de sa réunion de décembre.  Les directives de l'OIE avaient été
révisées plus avant et seraient présentées aux fins d'examen et d'adoption éventuelle à la Session
générale en mai.
156. Le représentant de l'Argentine a proposé que le Comité informe le Conseil général des
travaux effectués sur l'équivalence.  Il a aussi salué le point fait sur l'état d'avancement des travaux de
l'OIE.  Étant donné que la mise en œuvre de l'article 4 dépendait des activités des trois organisations
sœurs, il importait d'établir au Comité SPS certains principes généraux qui pourraient orienter lesactivités de ces organisations, dont les travaux sur l'équivalence progressaient à des rythmes
différents.  C'est au sein de la CIPV qu'il fallait redoubler d'effort.
V. ZONES EXEMPTES DE MALADIES – ARTICLE 6
157. Le représentant du Chili a mis en lumière les problèmes liés à la mise en œuvre de l'article 6
(G/SPS/W/129 et G/SPS/GEN/38).  Même lorsque les Membres atteignaient un certain statut sanitairesuivant les directives des organisations internationales, telles que l'OIE ou la CIPV, à grands frais et
d'efforts, ils se heurtaient toujours à des problèmes de transparence, de disparités dans le processus de
reconnaissance et parfois de retards de plusieurs années.  Les Communautés européennes avaient déjà
soulevé la question (G/SPS/GEN/101) de même que l'Afrique du Sud (G/SPS/GEN/139);  cependant
les problèmes de mise en œuvre persistaient.  Les Membres informaient régulièrement le Comité desprogrès réalisés dans la déclaration d'une zone exempte d'organismes nuisibles ou de maladies, mais
de nombreuses préoccupations liées au commerce portaient sur la non-reconnaissance de ce statut, par
exemple, les mesures associées à la fièvre aphteuse.  Il a proposé que les Membres posent des
problèmes pratiques fondés sur leurs expériences en matière de reconnaissance de leur statut
concernant la santé des animaux et la préservation des végétaux si possible dans une réunioninformelle.
158. Le représentant de l'Argentine a partagé les préoccupations exprimées par le Chili concernant
les problèmes de mise en œuvre et les frais liés à la régionalisation et la reconnaissance, qui
pourraient devenir un outil utile de facilitation du commerce.  Le représentant du Pérou a admis que
les problèmes de mise en œuvre et d'administration liés à la régionalisation constituaient une question
qui méritait d'être analysée plus avant.  Le Pérou avait, à grands frais, réalisé le statut de
non-contamination de certains organismes nuisibles ou maladies et ne pouvait pas se permettred'attendre que les importateurs terminent leurs propres évaluations des risques avant d'avoir la
reconnaissance.
159. Le représentant du Brésil a annoncé que son pays notifierait sous peu la classification de la
région du Nord-Est du Brésil comme exempte d' Anastrepha grandis  ainsi que les listes des
organismes nuisibles qui n'étaient pas présents ou étaient maîtrisés au Brésil, conformément auxnormes de la CIPV.
160. Le représentant des États-Unis a souligné qu'il était important que des représentants de l'OIE
et de la CIPV participent aux discussions informelles sur la régionalisation.  Le représentant du
Canada a dit que son pays avait mis en place des mesures de régionalisation pour un certain nombre
de produits importés d'autres pays, notamment d'Arge ntine, du Brésil, du Chili, des États-Unis et de
France.  Il a invité les Membres à réfléchir sur le rôle important des organisations internationales de
normalisation ainsi que sur celui du Comité en traitant les questions soulevées par le Chili et d'autres.G/SPS/R/29
Page 34
Le représentant de l'Australie a proposé d'inviter l'OIE et la CIPV à présenter des exposés au début de
la  réunion informelle.
161. Le représentant du Mexique a dit que l'article 6 était un élément clé pour la facilitation du
commerce des denrées alimentaires entre les Membres.  Le Mexique a proposé que le Comité
envisage d'élaborer des directives sur les procédures de reconnaissance des zones exemptesd'organismes nuisibles ou de maladies (G/SPS/GEN/388).
162. Le représentant de la Chine a dit que le fait que la Chine n'était pas membre de la CIPV ni
membre à part entière de l'OIE ne lui permettait pas d'obtenir facilement la reconnaissance de son
statut sanitaire.  Le représentant de la Jamaïque a manifesté de l'intérêt à la question de la déclaration
de pays exempts de maladies exotiques.  La Jamaïque présenterait un document sur les progrès
réalisés dans l'éradication de la tuberculose bovine et de la brucellose à la Jamaïque.
163. Le représentant de l'Égypte s'est félicité de la possibilité qui était offerte aux Membres
d'échanger des expériences nationales, concernant notamment les deux problèmes identifiés par le
Chili, à savoir:  le fait que les pays importateurs ne donnaient pas effet à la reconnaissance par une
organisation internationale et les problèmes des disparités administratives et des procédures.
164. Le représentant de l'OIE a dit que les travaux sur la régionalisation se poursuivaient au sein de
l'OIE, notamment sur l'introduction d'une base managériale pour délimiter les zones exemptes demaladies, en sus de la base géographique, ce qui permettrait d'évaluer la reconnaissance au niveau de
l'entreprise.
165. Le Comité a convenu de tenir une réunion informelle consacrée à l'article 6 immédiatement
avant la prochaine réunion ordinaire.
VI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le questionnaire sur l'assistance technique
166. Depuis la réunion précédente, la Barbade, Chyp re, le Costa Rica, le Pérou et la République
dominicaine avaient soit répondu au questionnaire pour la première fois, soit actualisé ou révisé leur
réponse dans le document de la série SPS/GEN/295 et ses addenda.
167. Le représentant de la Tunisie et de la Barbade ont demandé des renseignements concernant
toute suite donnée au questionnaire sur l'assistance technique, et ont proposé que cela soit porté à
l'attention du Comité par souci de transparence.
168. Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays avait tenu compte des besoins
déterminés par les pays en développement dans l'élaboration de leurs programmes d'assistance
bilatéraux.  La liste des activités d'assistance technique de l'Australie liées aux mesures SPS serait
communiquée pour la prochaine réunion.
169. Le représentant de la Chine a dit que son pays n'avait reçu aucune réaction aux réponses
qu'elle avait fournies au questionnaire.  La Chine avait proposé d'envoyer 102 hauts fonctionnaires au
programme de formation en dix mois de l'OMC, après une formation de deux mois dans le pays, mais
le Secrétariat n'était pas en mesure de recevoir ces fonctionnaires pour une formation sur le tas.  Des
discussions bilatérales étaient en cours pour la formation des fonctionnaires chinois en Australie, au
Canada, dans les Communautés européennes et aux États-Unis.  La Chine cherchait aussi à envoyerdes fonctionnaires dans les trois organisations sœurs.G/SPS/R/29
Page 35
170. Le Secrétariat a précisé que les statuts du Secrétariat ne permettaient pas d'employer un
personnel percevant un paiement d'autres sources.  La neutralité du personnel du Secrétariat était
fondamentale en raison de son rôle dans les négociations et le règlement des différends.
171. La représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé une mise à jour d'une proposition
antérieure relative à des questionnaires plus ciblés pour permettre de mieux comprendre les prioritésdes pays en développement.  Elle a proposé qu'une liste d'experts en mesures SPS soit établie pour
que les pays en développement puissent faire appel à eux.
172. Le représentant de l'Égypte a souligné l'importance du questionnaire pour déterminer les
besoins en mesures SPS, et d'un mécanisme pour améliorer la fourniture de l'assistance technique.  Il a
attiré l'attention sur les travaux du Comité OTC dans ce domaine, dont le premier volet était le
questionnaire et le deuxième l'organisation d'un symposium pour mettre en évidence les expériences
des pays en développement.  Il a proposé que le Comité invite le secrétaire du Comité OTC à faire unexposé à ce sujet à la prochaine réunion.
b) Activités d'assistance technique
173. Un représentant du Secrétariat a rendu compte des activités d'assistance technique effectuées
depuis la réunion du Comité de novembre.  Un séminaire régional s'était tenu en décembre en Angola
à l'intention des pays africains lusophones - Angola, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Mozambique etSao Tomé-et-Principe.  Ils étaient tous des PMA qui connaissaient très peu les questions liées aux
mesures SPS.  Une approche générale de l'assistance technique était nécessaire, de la simple mise en
place de cadres législatifs et administratifs (par exemple l'établissement de points d'information) à une
formation plus pratique, mettant particulièrement l'accent sur les aspects de l'accès aux marchés pour
les produits que les pays avaient les moyens d'exporter.
174. Le deuxième séminaire était consacré à certains pays d'Asie, comme le Cambodge,
l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande et le Vietnam.  Ces pays connaissaient bien
l'Accord SPS, notamment les quatre pays Membres de l'OMC.  Le cadre juridique et les mécanismes
administratifs internes et régionaux de coordination commençaient à être mis en place et les
mécanismes nationaux de coordination fonctionnaient.  Les besoins étaient d'une nature différente etétaient liés au respect des prescriptions des pays importateurs, qui étaient perçues dans certains cas
comme étant très rigoureuses.
175. Un autre séminaire s'était tenu en République dominicaine à l'intention de Cuba,
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Venezuela.  Les cadres de
réglementation et les mécanismes de transparence étaient les domaines nécessitant davantage de
travaux dans cette région.  L'évaluation des risques était perçue comme la question la plus épineuse
dans toutes les régions, en raison du manque de personnel qualifié et d'infrastructures.
176. Le Secrétariat a fait le point de la situation concernant le Mécanisme pour l'élaboration des
normes et le développement du commerce (G/ SPS/GEN/371).  Le nouveau mécanisme visait à
améliorer la coordination entre la Banque mondiale, la FAO, l'OIE, l'OMC et l'OMS, en vue d'une
meilleure prestation de services d'assistance technique dans le domaine SPS.  L'un de ses objectifs
consistait à faire face aux problèmes posés par les difficultés à mettre en œuvre l'Accord SPS.  Unautre objectif consistait à rehausser la capacité des pays en développement pour leur permettre de
participer effectivement à l'élaboration des normes internationales et bénéficier du commerce
international en satisfaisant aux normes internationale s.  Un autre objectif encore était l'amélioration
de la capacité des fonctionnaires et des chercheurs à exécuter les obligations et mettre à profit les
obligations découlant de l'Accord SPS.  Le Mécanisme pour l'élaboration des normes et ledéveloppement du commerce appuierait l'échange de renseignements, l'élaboration de bases de
données, des outils et des matériels pédagogiques liés aux questions SPS, faciliterait les consultationsG/SPS/R/29
Page 36
et une meilleure coordination entre les organisations participantes et soutiendrait des projets de
renforcement des capacités des différents pays par le biais d'initiatives régionales, lorsqu'il importait
que les secteurs privé et public jouent un rôle.  Les Membres devraient participer au fonctionnement
du Mécanisme.  Un mécanisme de consultation serait mis en place avec des représentants des pays en
développement, des organisations participantes, d'au tres organisations internationales et régionales
pertinentes, des donateurs bilatéraux et du secteur privé.  Les institutions partenaires avaient convenu
de mettre en place un mécanisme d'échange de renseignements et de déterminer, choisir et planifier
certains projets pilotes à financer par le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement
du commerce d'ici à la fin de juin.  La page Web du Mécanisme commencerait à fonctionner sous peu
et serait l'endroit central où les demandes de projet seraient présentées ou des renseignements affichés
sur les projets pilotes.
177. Le Secrétariat a indiqué que les réponses aux questionnaires sur l'assistance technique
constitueraient une source d'idées de projets du Mécanisme pour l'élaboration des normes et le
développement du commerce.  Le Secrétariat n'avait pas connaissance de réponses des pays donateurs
aux questionnaires présentés par les pays en développement.  Le questionnaire avait suscité des
réponses générales mais bonnes;  cependant 30 réponses seulement avaient été reçues en trois ans.
Des matériels suffisants étaient disponibles pour permettre aux pays donateurs intéressés de procéderà des consultations bilatérales.  Le Secrétariat était en train d'établir une liste d'experts SPS et
collaborerait également avec les organisations sœurs.  Un séminaire sur l'assistance technique avait
été organisé  en novembre 2002, au cours duquel de s outils d'évaluation de l'assistance technique
avaient été présentés aux Membres.  Un problème de coordination subsistait.
178. La représentante de Cuba a félicité le Secrétariat pour le séminaire utile organisé à Cuba
l'année précédente.  Elle a proposé de tenir, après la prochaine réunion du Comité, une session de
formation sur l'élaboration des notifications à l'intention des fonctionnaires des pays en
développement.
179. Le représentant de la République dominicaine a dit que le séminaire tenu dans son pays avait
été très utile et opportun, non seulement du point de vue des avantages en matière de renforcementdes capacités, mais aussi parce qu'il s'était tenu au moment de l'entrée en vigueur du décret
présidentiel portant création de l'institut de la mise en œuvre des mesures SPS et des points
d'information.  Il était important de réaliser la coordination interne entre les institutions.
180. Le représentant de l'Indonésie, intervenant au nom de l'ANASE, a salué les efforts
d'assistance technique du Secrétariat, notamment dans le cadre du séminaire tenu récemment à
Djakarta.  L'ANASE rencontrait des difficultés à satisfaire aux prescriptions des pays développés et
protéger les consommateurs nationaux contre les produits étrangers dangereux.  La coopérationtechnique était nécessaire pour renforcer les possibilités d'accès aux marchés pour les produits des
pays en développement.  Le séminaire régional était utile dans la mesure où il permettrait de mieux
comprendre l'Accord SPS et de mettre en place des réseaux actifs entre les autorités compétentes, le
Secrétariat, le secteur privé et les organisations intergouvernementales.
181. Le représentant du Mexique s'est référé à ses propositions relatives à la promotion de la
viabilité de l'assistance technique (G/SPS/GEN/382).  Certes les pays en développement recevaient un
volume important d'assistance technique, mais celle-ci revêtait essentiellement la forme de séminaires
et étaient axées sur la formation d'individus et non le renforcement d'institutions.  Il en résultait une
perte des connaissances acquises en raison d'une forte rotation du personnel.  Il était important que les
activités d'assistance technique aient un volet consacré au suivi ainsi qu'un effet multiplicateur, ce qui,à la longue, réduirait les besoins d'assistance technique.
182. Le représentant des Communautés européennes a rendu compte du Programme de
l'agriculture et de la pêche des Caraïbes, qui avait démarré en 1998 et devait s'achever en avril 2004.G/SPS/R/29
Page 37
Le projet comprenait neuf sous-composantes, avait reçu une enveloppe de 22,2 millions d'euros, dont
bénéficiaient 15 pays du CARIFORUM. Il visait à renforcer les économies des membres du
CARIFORUM en consolidant et en rehaussant la contribution du secteur de l'agriculture et de la
pêche, par le biais de l'élaboration axée sur le marché, des initiatives régionales soutenables dans les
domaines de la diversification et des services d'appui sectoriel, en privilégiant le secteur privé.
183. Le représentant du Japon a signalé que le Japon avait tenu en août 2002 en Malaisie un
séminaire sur le renforcement des capacités pour l'agriculture et les mesures SPS, fondé tout
particulièrement sur l'analyse des risques.  Un séminaire analogue était prévu pour l'année en cours
aux Philippines.  De même, un séminaire sur le renforcement des capacités, à l'intention des membres
de l'ANASE et de l'APEC, s'était tenu en février à Tokyo.
184. Le représentant de la Commission du Codex a dit que pour faciliter la participation des pays
en développement et des pays en transition aux activités du Codex, la Commission avait mis en placeun fonds spécial au cours de la 25
ème session extraordinaire de la Commission tenue à Genève en
février 2003.  Des travaux étaient en cours en vue de réviser et de parachever les critères de sélection
des bénéficiaires, qui seraient revus à la 26ème session de la Commission prévue, en juillet à Rome.  Le
premier appel des demandes commencerait ensuite.
185. Le représentant de l'OIE a attiré l'attention sur la liste des séminaires et d'ateliers organisés
par l'OIE en 2002 et prévus en 2003 (G/SPS/GEN/380).  L'OIE espérait que le Mécanisme pour
l'élaboration des normes et le développement du commerce se traduirait par une présentation plus
cohérente des activités des différentes organisations et permettrait d'éviter les doubles emplois.
186. Le représentant de l'OIRSA a fait le point des activités  exécutées par l'OIRSA pour le compte
de ses membres en Amérique centrale (G/SPS/GEN/395).  Ces activités comprenaient les activités demédiation dans le cadre d'un différend entre le Honduras et le Costa Rica;  l'achèvement du deuxième
cycle de maîtrise en technologie et en mesures sanitaires et phytosanitaires;  et un séminaire au
Nicaragua sur les défis et les possibilités du secteur agroalimentaire régional au titre de l'accord de
libre-échange entre les pays d'Amérique centrale et les États-Unis.
187. Le représentant de l'IICA a signalé que les activités de l'IICA axées sur la mise en œuvre de
l'Accord SPS visaient trois domaines:  renforcement de la participation et de l'efficacité des pays des
Amériques au Comité SPS et aux activités des trois organisations sœurs;  renforcement des services
nationaux d'hygiène agricole et de sécurité sanitaire des produits alimentaires;  et organisation
d'ateliers techniques (G/SPS/GEN/376).  Cette réunion était la deuxième réunion du Comité SPS à
laquelle participaient 61 experts de 31 capitales des Amériques grâce à la collaboration de l'IICA et du
Ministère de l'agriculture des États-Unis.  Au nombre d'autres activités de l'IICA dans la région des
Amériques figuraient les suivantes:  i) une proposition de création de l'Agence d'hygiène agricole etvétérinaire et de sécurité sanitaire des produits alimentaires des Caraïbes;  ii) la collaboration au projet
financé par l'Union européenne pour le renforcement des services de quarantaine pour les produits
agricoles des Caraïbes;  iii) la fourniture de services de secrétariat à une réunion du Groupe
interaméricain de coordination de la protection des végétaux  tenue à Bogota en Colombie;  iv) l'aide à
l'élaboration des plans nationaux de préparation en prévision des épizooties dans les Caraïbes;  etv) des ateliers sur le secteur aviaire dans les Caraïbes avec des contributions des institutions
canadiennes et américaines et sur le système HACCP, avec l'appui du Réseau mondial d'échange du
savoir au service du développement de la Banque mondiale.
188. Les représentants d'Antigua-et-Barbuda, de l'Argentine, de Belize, de la Bolivie, du Chili, de
la Colombie, de Costa Rica, de Dominique, de l'Équateur, de la Jamaïque, de l'Uruguay et du
Guatemala, au nom des pays d'Amérique centrale, ont salué les travaux importants de coopération
technique liés à l'OMC de l'IICA et se sont aussi félicités de l'aide apportée par l'IICA à laG/SPS/R/29
Page 38
participation de représentants de la région d'Amérique latine et des Caraïbes à la réunion du
Comité SPS.
VII. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
189. La Présidente a dit que conformément aux proc édures convenues dans le document G/SPS/11
sur la Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale, les Membresdevaient communiquer, au moins 30 jours avant chaque réunion ordinaire, des exemples de ce qu'ils
considéraient comme des problèmes ayant une forte in cidence sur le commerce et qui, selon eux, étaient
liés à l'utilisation ou à la non-utilisation des normes, directives ou recommandations internationales
pertinentes.  Le Secrétariat devait établir et distri buer une liste provisoire de ces normes, directives ou
recommandations.  Aucun Membre n'avait présenté de nouvelles questions aux fins d'examen à cette
réunion.  Le Secrétariat a rappelé au Comité que le Secrétariat établirait un ra pport annuel succinct sur
la procédure de surveillance aux fins d'examen par le Comité à la réunion suivante.
VIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ
190. Au titre de ce point de l'ordre du jour, les organisations ayant le statut d'observateur ont été
invitées à rendre brièvement compte des activités intéressant les travaux du Comité.  L'invitation
s'adressait aussi aux observateurs ad hoc participant à la réunion.
191. Le représentant de la Commission du Codex Alimentarius a indiqué que la plupart des
renseignements sur les activités de la Commission étaient disponibles sur le Web.  La 25
ème session de
la Commission avait examiné l' Évaluation conjointe FAO/OMS du Co dex Alimentarius et d'autres
activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires.  Il a invité les Membres à
présenter des observations sur la Lettre circulaire (CL 2003/8-CAC), aux fins d'examen à la26
ème session ordinaire de la Commission à Rome.
192. Le représentant du Chili a noté que la session extraordinaire de la Commission du Codex
Alimentarius, tenue en février, s'était penchée sur deux questions présentant un intérêt pour les débats
du Comité.  La première avait trait au Fonds spécial pour la participation aux activités du Codex, qui
était lié aux débats sur le traitement spécial et différencié au Comité.  Il a souligné l'importance del'échange de renseignements entre les délégués SPS et les points d'information du Codex au sujet de la
participation accrue au Codex.  La seconde question pertinente était l'évaluation du Codex.  La
Commission n'avait pas été en mesure d'examiner dans le détail les 42 recommandations présentées
par les experts.  Étant donné l'importance des questions débattues, notamment la création d'un
nouveau comité des normes, il importait de participer et de savoir que les observations pouvaient être
présentées par écrit.  Il a aussi appelé l'attention sur la réunion du Comité du Codex sur les principes
généraux, qui examinait des questions intéressant les travaux du Comité SPS, comme l'analyse desrisques, notamment l'utilisation des précautions et la traçabilité.
193. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays était confronté à de graves difficultés dans
les domaines où il n'existait pas de normes internationales, en particulier certains domaines liés aux
aliments pour animaux.  La Thaïlande a appuyé les efforts déployés par le Codex pour fournir, dès
que possible, des recommandations fondées sur la science sur les options de gestion des risquesconcernant les composantes sans dose journalière acceptable (DJA) et/ou limites maximales des
résidus, en particulier la définition opérationnelle de tolérance zéro dans le système du Codex, et les
efforts de collaboration entre les pays dans le cadre de nouveaux essais et/ou de l'élaboration de
méthodes d'analyse qui se prêteraient à une application courante par les Membres.
194. Le représentant du Brésil s'est rangé au point de vue exprimé par le Chili, selon lequel la
Commission du Codex examinerait de nombreuses questions présentant un intérêt pour l'OMC,G/SPS/R/29
Page 39
comme la réforme du Codex, la traçabilité et la précaution.  Il a salué le Fonds spécial qui permettrait
la participation accrue des pays en développement.  Étant donné la prolifération des initiatives et des
réunions, même les pays développés avaient du mal à suivre tous les développements.  Il a proposé de
traiter dans un futur séminaire SPS la question de savoir comment renforcer au mieux la coordination
interne au sein des administrations afin de rehausser la participation aux réunions des organisationsd'élaboration des normes.
195. Le représentant de l'OIE a signalé qu'une ré union tripartite annuelle (OIE, FAO, OMS) s'était
tenue en février à Paris.  Le Comité supervisait plusieurs équipes spéciales, y compris une équipe
s'occupant du Système mondial d'avertissement et  de réponse précoces et d'autres équipes pour
l'éradication progressive de la fièvre aphteuse et d'autres maladies animales transfrontalières.  De plus,
un groupe de travail avait été établi pour étudier les questions concernant les informations
zoosanitaires.  Un accord entre l'OIE et l'OMS avait été finalisé et devrait être endossé par le Comitéinternational de l'OIE en mai et par l'Assemblée mondiale de la santé en 2004.
196. La protection des animaux et l'innocuité des produits alimentaires étaient deux nouveaux
domaines d'activité de l'OIE.  En ce qui concerne la protection des animaux, les domaines d'activité
prioritaires faisaient l'objet d'examen dans le cadre de groupes ad hoc:  transport d'animaux par voie
terrestre et maritime, abattage sans cruauté et à des fins de lutte contre les maladies.  L'OIE organisaitégalement en février 2004 à Paris une conférence mondiale sur la protection des animaux.  En ce qui
concerne l'innocuité des produits alimentaires, l'OIE œuvrait avec le Codex à l'harmonisation, dans la
mesure du possible, des normes des deux organisations en matière d'innocuité des produits
alimentaires, afin d'éviter les lacunes et les doubles emplois.  Les deux organisations collaboraient
également dans le cadre de l'examen des chapitres du Code de l'OIE consacrés à la tuberculose et à labrucellose, pour faire en sorte que les questions d'innocuité des produits alimentaires soient
correctement traitées.
197. À la demande des pays en développement, l'OIE avait organisé, en février 2003, un groupe
ad hoc sur le rôle des vétérinaires du secteur privé et du personnel paraprofessionnel dans la
fourniture de services de santé animale avec des représentants d'Afrique, d'Asie, d'Amérique du Sud et
d'Europe ainsi que le Président de l'Association mondiale vétérinaire.  La réunion avait fait des
recommandations sur la manière dont les groupements professionnels (avec du personnel
paraprofessionnel travaillant sous la responsabilité des vétérinaires) pourraient être associés aux
activités des services vétérinaires des pays Membres et apporter des améliorations au Code
zoosanitaire de l'OIE.  Ce rapport serait présenté à la Commission du Code de l'OIE avant d'être
distribué aux fins d'observations.  En 2003, la Se ssion générale de l'OIE examinerait les normes
révisées proposées en matière d'évaluation des services vétérinaires, de notification de maladies, defièvre aphteuse (chapitre révisé pour incorporer l'infection ainsi que la présence de maladies, des tests
pour distinguer entre les animaux vaccinés et les animaux infectés), l'ESB et la tremblante, la peste
porcine classique et la grippe aviaire.  L'OIE élaborait aussi un chapitre du Code sur les principes
généraux de surveillance.  Au cours du second semestre, l'OIE publierait un manuel sur l'analyse des
risques à l'importation qui viserait l'analyse tant qualitative que quantitative des risques etreprésenterait un outil précieux pour tous les pays membres.
198. Le représentant du Canada a dit qu'il appuyait sans réserve la remarque des États-Unis à la
réunion précédente sur la nécessité de renforcer le financement de la CIPV.  Les crédits alloués à la
CIPV pour le prochain exercice avaient été majorés, mais il faudrait les augmenter davantage pour
réaliser le plan à moyen terme.  Il demandait l'appui des autres organisations pour mobiliser lesfinancements nécessaires.  Les représentants de l'Australie, du Brésil, de la Chine, des Communautés
européennes et de la Nouvelle-Zélande ont appuyé la déclaration du Canada.G/SPS/R/29
Page 40
IX. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
199. Le Comité a décidé d'inviter les observateurs ad hoc à participer à la prochaine réunion du
Comité.
200. Le Comité avait des demandes de statut d'obser vateur en suspens, présentées par l'Office
international de la vigne et du vin (OIV), le Comité de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique et laConvention sur la diversité biologique.  Le représ entant des Communautés européennes a soutenu toutes
les candidatures.  Le représentant de la Jordanie  a indiqué qu'il préférait que toute décision soit remise
en attendant que la question du statut d'observateur en suspens soit réglée au niveau du Conseil général.
Aucune décision n'a été prise sur les demandes en suspens.
201. Le représentant du Canada a proposé d'inviter le secrétariat du Protocole de Carthagène à
présenter, lors d'une session informelle du Comité SPS, un bref exposé sur la portée, les objectifs, le
fonctionnement et les perspectives de la mise en œuvre du Protocole, qui étaient pertinents pourl'Accord SPS, et notamment dans le domaine phytosani taire et que plusieurs pays avaient déjà ratifié
ou étaient sur le point de prendre une décision à cet égard.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a
appuyé la proposition du Canada, tout en espérant que l'exposé pourrait porter sur d'autres domaines
visés par la Convention sur la diversité biologique, par exemple, les espèces envahissantes étrangères,
qui étaient également pertinents pour le Comité SPS.  Les représentants de l'Australie et desÉtats-Unis ont également appuyé la proposition, le représentant des États-Unis préconisant que
l'exposé sur le Protocole de Carthagène pourrait d'abord consister en une série de sessions de
présentation.  Le secrétariat a rappelé qu'un exposé similaire avait été présenté il y avait quelques
années, quand le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique avait été invité à présenter un
exposé sur les négociations du Protocole de Carthagène.  Le Comité a accepté la propositioncanadienne ad referendum .
X. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
202. La Présidente a dit que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait procédé
à des consultations informelles sur la liste des noms pour les nominations au poste de président des
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises, conformément aux Lignes directricespour la désignation des Présidents des organes de l'OMC.  Compte tenu des accords conclus, le
Comité a élu par acclamation M. Paul Martin (Canada) au poste de Président du Comité, à compter de
la fin de la session en cours.  Un certain nombre de délégations ont félicité le nouveau Président et
exprimé leurs remerciements à la Présidente sortante, qui a également remercié les Membres pour leur
coopération et le Secrétariat pour son aide et ses conseils.
XI. AUTRES QUESTIONS
Slovénie - Restrictions imposées par la Croatie aux importations de porc
203. Le représentant de la Slovénie a appelé l'attention sur la mesure prise par les autorités croates
pour limiter les importations de viande de porc et de produits à base de porc.  Au début du mois de
mars, l'administration vétérinaire du Ministère croate de l'agriculture avait promulgué des décrets
réduisant de six à trois mois la validité des certificats vétérinaires d'importation.  Dans certains cas, les
certificats avaient été retirés avec effet immédiat.  Les perturbations du marché imputables à l'offreexcédentaire de viande sur le marché croate étaient la raison invoquée pour cette mesure.  Cette
mesure de protection inhabituelle préoccupait sérieu sement la Slovénie.  La mesure n'avait pas été
notifiée par l'intermédiaire de l'OMC et était en vi olation des Accords de l'OMC sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, l'agriculture et les procédures de licence d'importation.  Il a
demandé que la Croatie fournisse une explication de la mesure.G/SPS/R/29
Page 41
204. Le représentant de la Croatie a demandé une version écrite de la déclaration aux fins de
transmission à son administration nationale.  Ses autorités l'avaient informé que la Croatie n'avait pas
adopté ou appliqué de mesures de restriction des importations de viande de porc et de produits à base
de porc et se conformait pleinement à l'Accord SPS.  En janvier, la Croatie avait commencé à élaborer
un système informatisé intégré de contrôle vétérinaire aux frontières, qui nécessitait des ajustementsaux procédures de demande et de délivrance de certificats vétérinaires.  Dans ces demandes devaient
désormais figurer la ligne tarifaire du produit et d'autres données nécessaires.  Un élément important
du nouveau système simplifié était le fait que le délai de délivrance des certificats avait été ramené de
30 ou 60 jours à 15 jours seulement, ce qui était une mesure de facilitation du commerce par la
simplification de formalités administratives.  Il était certain que des échanges de vues bilatéraux entre
les autorités SPS compétentes clarifieraient la situation.
Hongrie - Interdiction par la Turquie du bétail vivant et de la viande de bœuf205. Le représentant de la Hongrie s'est référé aux restrictions maintenues depuis 1996 par la
Turquie sur les importations de bétail vivant et de viande de bœuf.  L'objectif de politique de la
mesure imposée par la Turquie était de prévenir la propagation de la fièvre aphteuse et de l'ESB.
Cependant, conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS, les Membres devaient faire en sorte qu'une
mesure sanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie despersonnes et des animaux et qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques.  La Turquie appliquait
la mesure à des pays, comme la Hongrie, qui étaient reconnus indemnes de fièvre aphteuse et de
l'ESB.  Selon l'OIE, la Hongrie avait été indemne de la fièvre aphteuse depuis près de 20 ans, et avait
appliqué des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse qui avaient rendu la vaccination inutile.  Le
bétail vivant et la viande de bœuf en provenance de la Hongrie étaient également indemnes de l'ESB.La Hongrie avait contesté cette mesure à plusieurs reprises au niveau bilatéral et au sein du
Comité SPS.  Les autorités turques n'avaient toujours pas fourni d'explications ou une évaluation de
risque concernant l'interdiction des importations de bétail vivant et de viande de bœuf en provenance
de pays indemnes de fièvre aphteuse et de l'ESB.
206. Le représentant de la Turquie a répondu que pour protéger leur santé publique et leur bétail,
de nombreux pays avaient imposé, en raison de l'ESB et de la fièvre aphteuse, des restrictions ou des
interdictions à l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale en provenance de
certains pays européens.  La Turquie avait simplement pris les mêmes mesures, sur la base des
renseignements disponibles et pour répondre aux préoccupations généralisées du public au sujet de
l'ESB.  Sa délégation porterait la demande de la Hongrie à l'attention des autorités compétentes.
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) - Le point de la
situation de la fièvre aphteuse au Taipei chinois
207. Le représentant du Taipei chinois a fait le point du programme d'éradication de la fièvre
aphteuse du Taipei chinois (G/SPS/GEN/402).  Un programme d'éradication en trois phases avait été
appliqué depuis qu'un cas de fièvre aphteuse avait été signalé chez des porcs en 1997 et à nouveau en
1999 chez des ruminants.  Aucun cas de fièvre aphteuse n'avait été signalé pendant plus de deux ans
et le Taipei chinois espérait acquérir bientôt le statut de non-contamination de la fièvre aphteuse.
Mexique - Exportation de cantaloups aux États-Unis
208. Le représentant du Mexique a dit qu'il n'y avait pas de justification scientifique de
l'interdiction par les États-Unis des importations de cantaloups en provenance du Mexique, et a
demandé que les États-Unis facilitent le processus de certification par le Ministère de l'agriculture des
États-Unis.G/SPS/R/29
Page 42
209. Le représentant des États-Unis a dit qu'en octobre 2002, l'Office de contrôle des produits
alimentaires et pharmaceutiques (FDA) avait décidé de retenir dans tout le pays sans examen
physique, au titre de l'alerte à l'importation, tous les cantaloups importés du Mexique.  Comme
indiqué en novembre, la mesure était prise après qu'une série de maladies d'origine alimentaire aux
États-Unis les trois années précédentes aient été attribuées aux cantaloups en provenance de plusieursÉtats du Mexique.  Avant l'interdiction du FDA à l'échelle du pays, l'échantillonnage et l'analyse par
le FDA de cantaloups mexicains avaient confirmé la présence de salmonellose dans un nombre
important de cargaisons.  En outre, les inspections dans les exploitations me xicaines par le FDA, en
collaboration avec les autorités mexicaines, avaient révélé certaines pratiques agricoles qui avaient
probablement contribué au problème de la salmonellose.  Avant la rétention à l'échelle nationale, le
FDA n'avait pris des mesures de rétention qu'à l'encontre de producteurs à titre individuel qui avaient
expédié des produits contaminés aux États-Unis.  Le FDA avait aussi informé les autorités mexicainesde l'apparition de la contamination et avait collaboré étroitement avec les autorités mexicaines en vue
d'éliminer la cause de la contamination.  La démarche suivie était conforme à la pratique normale du
FDA consistant à prendre des mesures d'application initiales uniquement à l'encontre de producteurs à
titre individuel plutôt que de prendre des mesures à l'échelle du pays ou du produit.  Toutefois, malgré
les efforts déployés par les autorités et les producteurs mexicains pour régler le problème et limiterson incidence, le Mexique n'avait pas mis au point une solution efficace et durable au problème de la
contamination.  Invoquant le risque considérable pour la santé publique à l'approche de la saison des
cantaloups à l'automne 2002, le FDA avait été obligé de prendre une mesure à l'échelle nationale pour
empêcher les cantaloups mexicains d'entrer aux États-Unis.
210. Les États-Unis étaient conscients de l'incidence de la mesure nationale sur les producteurs
mexicains de cantaloups et tenaient à régler le pr oblème le plus rapidement possible.  Ils étaient
disposés à compter sur des mesures préventives et les processus établis par le gouvernement mexicain
dans le secteur des cantaloups qui visaient à garantir l'innocuité et l'hygiène de cantaloups produits au
Mexique aux fins d'exportation vers les États-Unis.  Après l'élaboration et la mise en place de
systèmes efficaces pour prévenir ou atténuer sensiblement le problème, le FDA pourrait envisager derevoir le statut de détention à l'échelle nationale des cantaloups mexicains.  À titre de dispositions
intérimaires, le FDA avait recommandé aux producteurs mexicains de cantaloups et aux importateurs
américains d'œuvrer en étroite collaboration avec les autorités mexicaines à l'élaboration de
communications appropriées de renseignements et de données qui faciliteraient la levée de la mesure
de détention au profit de producteurs à titre individuel.  Le FDA avait aussi examiné les
recommandations du gouvernement mexicain pour aider le secteur des cantaloups à se conformer aux
lois des États-Unis et avait présenté des observations pour permettre aux communications de contenirles renseignements appropriés susceptibles d'être examinés rapidement.  En outre, les experts du FDA
s'étaient rendus au Mexique au cours des mois précédents et envisageaient de s'y rendre à nouveau
dans un proche avenir pour aider les producteurs de cantaloups à régler le problème.  À ce jour, le
FDA avait reçu de huit producteurs de cantaloups du Mexique des communications présentant leurs
pratiques agricoles visant à prévenir la contamination des produits.  Le FDA examinait lescommunications et collaborait avec les autorités mexicaines en vue de déceler et pallier toutes les
lacunes qui pourraient subsister dans les pratiques sur l'exploitation, aux fins de permettre aux
cantaloups de ces producteurs d'accéder le plus rapidement possible au marché des États-Unis.  Deux
producteurs avaient communiqué de la documentation établissant leur aptitude à satisfaire aux
prescriptions d'innocuité et d'hygiène pour les cantaloups et ces deux producteurs étaient autorisés àexporter vers les États-Unis.  La semaine précédente, le FDA et les autorités mexicaines avaient tenu
une conférence téléphonique avec plusieurs producteurs pour clarifier les questions en suspens.  Les
États-Unis étaient déterminés à continuer d'œuvrer avec le gouvernement et les producteurs mexicains
de cantaloups en vue de régler le problème le plus tôt possible.G/SPS/R/29
Page 43
Brésil - Restrictions imposées par les CE aux fruits et jus de fruit
211. Le représentant du Brésil a signalé que des progrès avaient été réalisés sur la question au
cours de la réunion tenue à Bruxelles et attendait avec intérêt de recevoir des Communautés
européennes des études qui serviraient de base à la nouvelle réglementation fixant les limites
maximales des résidus de diméthoate.
XII. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SUIVANTE
212. La réunion suivante du Comité SPS était prévue pour les 24 et 25 juin 2003.  Le Comité a
adopté le projet d'ordre du jour suivant pour la réunion:
1. Ordre du jour proposé
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
• Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
ii) Questions soulevées précédemment
▪ Renseignements sur le règlement des questions figurant dans
le document G/SPS/GEN/204/Rev.3
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
4. Équivalence – Article 4
a) Examen des dispositions spécifiques de la Décisionb) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériences
c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le
statut d'observateur
5. Adaptation aux conditions régionales – Article 66. Assistance et coopération techniquesG/SPS/R/29
Page 44
7. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
a) Rapport annuel sur la procédure de surveillance
8. Questions présentant un intérêt découlant des travaux des organisations ayant le statut
d'observateur
9. Observateurs – Demandes de statut d'observateur10. Autres questions11. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
213. Les dates limites ci-après sont à retenir:
• pour l'identification de nouvelles questions à considérer dans le cadre de la procédure
de surveillance:  23 mai 2003
• pour la demande d'inscription de questions à l'ordre du jour:  12 juin 2003
• pour la distribution de l'aérogramme:  13 juin  2003
214. Le Secrétariat a dit que la prochaine session du Comité avait été prévue immédiatement après
la session de la Commission du Codex Alimentarius à Rome, dans l'espoir que cela faciliterait la
participation aux deux sessions pour les experts de l'innocuité des produits alimentaires en poste dans
les capitales.
215. Le Comité a salué le travail accompli par M. João Magalhães, qui ne travaillerait plus
directement sur les questions SPS.
__________