ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG89/R/B/1
G/L/355
14 mars 2000
(00-0985)
Original:  anglais
UNION DOUANIÈRE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
Communication des Parties
Le rapport ci-après présente les renseignements communiqués par les Missions permanentes
de la République tchèque et de la République slovaque en date du 2 juin 1999.  Il suit le Modèle de
présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux
(WT/REG/W/6).
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord établissant une union douanière entre la République tchèque et la République
slovaque a été signé le 29 octobre 1992 et est appliqué depuis le 1er janvier 1993.
L'Accord, conclu conformément aux dispositio ns de l'article XXIV de l'Accord général,
faisait partie des très nombreux accords et arrangements destinés à garantir une dissolution ordonnéede l'ancienne République fédérale de Tchéquie et de Slovaquie.
L'Accord vise principalement à assurer la libre circulation des marchandises ainsi que
l'intégration des économies et des politiques économiques des Parties, à créer des conditions
favorables au développement du commerce avec les pays tiers et à appliquer des politiquescommerciales et douanières cohérentes à l'égard des pays tiers.
L'Accord s'applique à tous les produits relevant des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises.  Il comporte également des dispositions relatives à
l'aide de l'État, aux monopoles d'État, à la concurrence, à la propriété intellectuelle et aux marchéspublics.  Certains aspects de la coopération dans le domaine de l'agriculture sont traités plus en détail
dans l'Accord concernant les relations mutuelles et les principes de coopération dans l'agriculture,
l'industrie alimentaire, la sylviculture et la gestion de l'eau.
L'Accord a été notifié au GATT et examiné en 1994.
1  À cette époque, le Groupe de travail
concerné a conclu que l'Accord était conforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT.2
                                                     
1 Documents L/7212 et L/7212/Add.1, des 30 avril 1993 et 12 mai 1993.
2 Rapport adopté le 4 octobre 1994 (L/7501).WT/REG89/R/B/1
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L'expérience de ces six dernières années a dém ontré l'importance, l'utilité et l'impact positif
de l'union douanière pour les échanges mutuels entre les Parties et les relations commerciales avec les
pays tiers.  L'Accord encourage le développement des deux Parties et contribue au développement de
leurs économies nationales et du commerce extérieur ainsi qu'aux efforts d'intégration dans lecontexte européen.
Une liste des accords conclus depuis 1994 dans le cadre de l'Union douanière figure à
l'annexe 1.
Données commerciales
Les données commerciales figurent à l'annexe 2.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation &
2. Restrictions à l'exportation
Depuis le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties n'appliquent plus de droits de
douane, restrictions quantitatives, ni autres mesures d'effet équivalent dans leur commerce mutuel.
Étant donné qu'aucun droit ni restriction au commerce n'existait entre les Parties au sein de l'anciennefédération, l'Accord n'a prévu aucune période de transition, comme cela est généralement le cas lors
de la suppression des obstacles au commerce.  Au lieu de cela, l'Accord interdit leur introduction
future, sauf dans certaines circonstances particulières (moralité publique, sécurité publique, protection
de la vie et de la santé, protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique, la préservation des ressources naturelles épuisables et préjudices causés par unaccroissement des importations en provenance de l'une des Parties).
1.3. Tarif extérieur communDepuis la création de l'Union douanière en janv ier 1993, les Parties appliquent des politiques
commerciales et douanières cohérentes à l'égard des pays tiers.  Elles appliquent un tarif douanier
commun contenu dans deux tarifs douaniers nationaux identiques.
Les droits de douane de base applicables au 31 décembre 1992, qui ont servi de base à
l'établissement du tarif douanier commun, ont été modifiés afin de refléter tant les engagements en
matière de réduction tarifaire souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay et négociés conjointement
que les engagements découlant des négociations plurilatérales qui s'en sont suivi (produits de latechnologie de l'information).  Ces engagements sont énoncés dans les deux Listes nationales de
l'OMC identiques, à l'exception des volumes d'importations agricoles auxquelles peuvent être
appliqués des taux inférieurs aux contingents.  Dans leurs relations avec leurs partenaires
préférentiels, les deux Parties appliquent des listes identiques pour la suppression progressive des
droits de douane.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine bilatérales appliquées depuis 1993 ont été modifiées en vue de
l'introduction de nouvelles règles paneuropéennes de l'origine prévoyant le cumul diagonal dans lespays européens depuis janvier 1997.  Ces règles ont été modifiées une nouvelle fois en janvier 1999.WT/REG89/R/B/1
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4. Normes
Un nouvel accord entre l'Office pour la normalisation, la métrologie et les essais officiels de
la République tchèque et l'Office pour la normalisation, la métrologie et les essais officiels  de la
République slovaque est entré en vigueur en septembre 1997.  Cet accord prévoit la coopération dans
le domaine de la certification et du commerce d'État.  Ceci ne s'applique pas aux produits
agro-alimentaires, au tabac et aux produits cosmétiques.  Ces domaines sont régis par la Loi sur les
produits alimentaires et produits du tabac n° 110/97 Coll.  de la République tchèque et par le "Codex
Alimentarius" de la République slovaque.
S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, la coopération est basée sur l'Accord en
matière de coopération vétérinaire conclu entre le gouvernement de la République tchèque et le
gouvernement de la République slovaque et sur l'Accord de coopération en matière de quarantaine et
de protection des plantes  conclu entre le gouvernement de la République tchèque et la République
slovaque.  Ces accords ont été conclus en 1996 et ont pour objectifs d'intensifier la coopération
professionnelle bilatérale dans le secteur de la protection des animaux et des plantes et d'éviter lapropagation de différents types de maladies sur les territoires des Parties.
9. Autres
Les Parties appliquent une législation douanière comportant des réglementations cohérentes
relatives à la détermination, au paiement, au remboursement et à l'exonération des droits de douane,
aux régimes douaniers,  y compris le transit.  Dans la pratique, les mêmes formalités de douane sont
applicables aux deux Parties.  La coopération douanière a été renforcée par un accord prévoyant
l'assistance mutuelle en matière de douanes et entré en vigueur en octobre 1995.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5. Cadre institutionnel
Les principaux organes de l'Union douanière sont le Conseil de l'Union douanière, le
Secrétariat permanent et la Commission d'arbitrage.
Le Conseil de l'Union douanière est composé de quatre membres du gouvernement de la
République tchèque et de quatre membres du gouver nement de la République slovaque (Ministres de
l'industrie et du commerce (économie), des affaires étrangères, des finances, de l'agriculture).  Il est
dirigé par son Président, poste qui est occupé alternativement, pour une période de six mois, par un
représentant de la République tchèque (Ministre de l'industrie et du commerce) et un représentant de
la République slovaque (Ministre de l'économie).  Le Conseil se réunit deux ou trois fois par an etprend ses décisions après accord.
Le Secrétariat permanent est l'organe exécutif du Conseil.  Il exerce les pouvoirs découlant de
l'Accord, formule les recommandations à l'intention du Conseil et exécute d'autres tâches à la
demande du Conseil.  Le siège du Secrétariat permanent se trouve à Bratislava.
Une Commission d'arbitrage doit être établie sur base ad hoc , afin de régler les différends
pouvant survenir dans le cadre de l'application de  l'Accord.  La Commission d'arbitrage engagera une
procédure à la demande du Conseil ou d'une des Parties.  Elle sera composée d'un arbitre nommé par
le gouvernement de la République tchèque, d'un ar bitre nommé par le gouvernement de la République
slovaque et d'un président approuvé par les deux arbitres désignés.  Les décisions prises par les
Commissions d'arbitrage auront force obligatoire et les deux Parties s'engagent à les appliquer dans
les délais fixés par les décisions.WT/REG89/R/B/1
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Les Parties ont convenu des Règles applicables à la Commission d'arbitrage, qui sont entrées
en vigueur en août 1997.  À ce jour, aucune procédure d'arbitrage n'a été entamée par aucune des
Parties.
IV. AUTRES
L'année 1995 a vu des changements importants dans l'application des relations de
compensation entre les Parties.  Le système de compensation en place depuis le début de 1993 a été
remplacé en septembre 1995 par un système de paiement en devises librement convertibles.  Depuis
octobre 1995, la République tchèque et la République slovaque ont déclaré une convertibilité
extérieure de leurs devises à la balance des paiements courants.WT/REG89/R/B/1
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ANNEXE 1
Accords conclus depuis 1994 dans le cadre de l'Union douanière
entre la République tchèque et la République slovaque
Description Remarques Entrée en vigueur
Règles régissant la Commission
d'arbitrage de l'Union douanièreLes règles s'appliquent au règlement
des différends survenant dans le
cadre de l'AccordSigné le 25.11.1995
En vigueur depuis le
8.8.1997
Protocole sur l'interprétation de
l'article 19 de l'Accord établissantl'Union douanièreLe Protocole couvre les critères
d'octroi d'aides par le biais deressources gouvernementales (paspour les produits agricoles)Signé le 23.1.1995
En vigueur depuis le23.1.1995
Accord entre les Parties modifiantl'article premier de l'Accord sur les
Règles d'origine et méthodes de
coopération administrativeLes règles de cumul paneuropéen ont
été introduitesSigné le 21.12.1996
En vigueur depuis le
1.1.1997
Accord entre les Parties modifiant
certaines dispositions relatives à ladéfinition du terme "produitsoriginaires" et aux méthodes de
coopération administrativeLes règles de cumul paneuropéen ont
été introduitesSigné le 7.12.1998
En vigueur depuis le1.1.1999
Conseil des Parties concernant leprocessus de notification prévu parles arrangements internationauxFournir des renseignements au titre
de l'Accord établissant l'UniondouanièreEn vigueur depuis le
24.1.1996
Conseils des Parties procédant à deséchanges mutuels d'informationsconcernant l'application de l'AccordFournir des renseignements sur les
mesures en cours de préparationEn vigueur depuis le
24.1.1996
Accord entre le Office pour lanormalisation, la métrologie et lesessais officiels de la Républiquetchèque et le Office pour lanormalisation, la métrologie et lesessais officiels  de la République
slovaqueLa procédure de certification est
régie par cet Accord;  elle nes'applique pas aux produitsagro-alimentaires, au tabac et auxproduits cosmétiques.Signé le 20.8.1997
Entrée en vigueur le1.9.1997WT/REG89/R/B/1
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ANNEXE 2
Données commerciales
Commerce de l'Union douanière
(Millions de dollars EU)
Année Importations de la République
tchèque en provenance de la
République slovaqueImportations de la République
slovaque en provenance de la
République tchèque
1994 2 130,9 1 957,9
1995 2 983,6 2 433,7
1996 2 650,4 2 707,9
1997 2 272,3 2 374,4
1998 2 007,5 2 391,2
Total des importations en provenance des pays tiers
(Millions de dollars EU)
Année République tchèque République slovaque
1994 12 839,6 4 653,1
1995 18 144,3 6 336,8
1996 25 065,3 8 415,6
1997 24 894,9 7 888,8
1998 26 744,9 10 568,2
Part des échanges bilatéraux avec la République slovaque dans
le commerce extérieur total de la République tchèque
(Pourcentage)
1994 1995 1996 1997 1998
Pourcentage
du commerce
extérieur total15,3 12,8 11,6 10,0 8,9
Part des échanges bilatéraux avec la République tchèque dans
le commerce extérieur total de la République slovaque
(Pourcentage)
1994 1995 1996 1997 1998
Pourcentage
du commerce
extérieur total33,5 31,5 27,3 25,4 19,3WT/REG89/R/B/1
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Importations de la République tchèque en provenance de la
République slovaque, par chapitre du SH
(Millions de dollars EU)
Chapitre du SH 1994 1995 1996 1997 1998
01 6 809 5 074 2 683 1 973 2 345
02 5 647 4 045 2 449 1 763 1 150
03 961 1 076 883 672 802
04 7 858 11 593 13 568 10 166 8 607
05 333 487 187 422 1 205
06 1 676 2 669 2 018 1 515 1 436
07 29 175 26 394 26 124 20 306 18 119
08 6 708 5 202 4 853 3 078 2 248
09 2 973 2 139 491 503 771
10 21 691 22 351 5 228 8 406 19 767
11 3 783 7 015 10 701 5 998 6 532
12 8 710 6 963 8 715 4 153 6 074
13 33 53 37 21 208
14 19 9 5 17 6
15 4 131 7 438 8 600 6 887 10 949
16 1 307 1 347 1 283 1 042 1 150
17 5 575 10 670 5 649 6 528 16 941
18 13 290 14 230 15 569 12 280 12 726
19 13 853 15 680 16 345 14 654 12 326
20 6 308 6 841 7 684 4 567 4 205
21 3 916 14 802 13 359 12 893 8 593
22 13 871 11 116 10 874 11 826 11 107
23 1 833 1 890 2 914 2 298 3 545
24 25 272 32 267 22 435 28 696 27 853
25 24 874 32 204 35 494 38 498 37 609
26 3 324 5 188 4 862 3 192 2 553
27 115 395 168 695 185 979 193 716 168 858
28 27 484 36 081 25 507 22 786 19 837
29 52 105 81 751 59 945 54 151 48 987
30 63 888 93 873 92 473 73 578 69 324
31 25 137 28 444 36 968 29 923 21 090
32 13 207 14 383 11 228 8 990 5 437
33 8 151 8 837 9 272 7 778 7 876
34 20 445 22 351 21 155 22 095 18 461
35 1 175 1 012 1 110 1 076 1 847
36 1 403 3 553 3 564 2 274 1 366
37 472 517 1 370 272 318
38 20 175 28 709 24 309 22 098 17 625
39 127 761 179 392 158 646 127 898 111 512WT/REG89/R/B/1
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Chapitre du SH 1994 1995 1996 1997 1998
40 68 560 96 642 89 310 72 022 68 777
41 13 504 13 616 6 938 5 873 4 263
42 4 470 4 514 3 292 2 016 1 558
43 3 252 3 968 2 775 1 153 749
44 35 680 46 652 40 591 33 715 33 239
45 12 11 4 2 3
46 63 52 110 56 35
47 16 734 23 871 19 248 14 562 18 187
48 75 792 106 637 103 770 97 630 106 400
49 18 766 28 108 30 514 24 075 20 622
50 7 1 2 13
51 3 242 9 211 4 497 4 423 2 665
52 7 663 16 576 8 159 5 733 5 415
53 1 142 1 400 486 407 482
54 82 242 93 942 84 274 65 676 62 752
55 5 553 13 069 10 642 7 007 4 339
56 1 263 1 818 1 092 868 1 058
57 4 611 2 524 739 317 278
58 112 406 72 112 123
59 772 1 062 767 431 242
60 1 505 3 257 1 442 428 426
61 8 446 10 477 7 373 4 486 3 924
62 18 577 22 337 22 709 16 219 19 091
63 5 982 8 658 8 752 4 751 4 206
64 19 611 36 019 29 150 16 764 14 255
65 284 298 308 200 251
66 989 375 673 172 165
67 213 258 217 164 130
68 14 491 27 631 28 494 24560 2 623
69 28 314 32 326 23 928 19 511 18 034
70 18 230 27 673 26 610 20 342 18 896
71 4 172 14 862 5 724 4 904 4 892
72 316 314 497 056 403 329 354 280 352 183
73 75 353 101 068 98 757 90 126 82 593
74 33 333 46 463 38 606 30 856 20 755
75 166 123 308 40 45
76 38 330 50 679 45 411 40 615 38 919
78 824 1 178 801 498 294
79 1 415 1 617 1 161 1 146 1 983
80 37 223 23 23 55
81 203 466 83 21 28
82 2 746 4 551 4 141 2 588 2 125WT/REG89/R/B/1
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Chapitre du SH 1994 1995 1996 1997 1998
83 5 740 6 157 5 634 3 991 4 497
84 190 808 276 290 251 159 179 974 144 787
85 110 745 142 804 136 285 125 389 114 789
86 3 649 23 562 12 241 21 630 10 919
87 106 186 168 087 153 220 147 034 109 501
88 1 513 2 368 4 146 1 188 1 975
89 13 101 19 200 55
90 29 117 29 262 22 694 16 437 13 366
91 170 269 366 235 343
92 60 67 48 29 19
94 53 853 53 836 49 709 33 558 24 560
95 2 023 2 465 2 748 2 345 2083
96 1 336 2 254 1 747 901 603
97 220 259 193 100 102
Importations de la République slovaque en provenance de la
République tchèque, par chapitre du SH
(Millions de dollars EU)
Chapitre du SH 1994 1995 1996 1997 1998
1 1 045 7 688 8 169 6 982 17 945
2 189 6 110 5 477 9 342 19 258
3 783 2 581 3 692 3 150 2 531
4 1 828 18 369 19 008 15 964 14 684
5 11 373 209 174 435
6 33 1 181 1 277 1 300 1 538
7 150 3 311 3 813 1 936 2 386
8 272 4 187 3 074 1 463 629
9 208 5 560 6 200 6 910 7 759
10 200 627 930 1 285 1 921
11 86 2 534 2 664 2 524 2 182
12 2 347 17 477 10 854 4 556 6 210
13 14 526 850 519 191
14 0 19 19 14 2
15 1 557 22 583 24 161 22 006 21 998
16 260 10 148 11 387 10 430 14 505
17 2 167 24 430 18 163 8 569 7 727
18 1 717 22 156 22 912 21 259 19 462
19 1 591 22 425 27 376 26 465 28 119
20 362 7 606 8 227 13 225 14 334
21 674 14 675 20 151 19 450 20 868
22 2 935 38 193 48 170 40 161 34 191WT/REG89/R/B/1
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Chapitre du SH 1994 1995 1996 1997 1998
23 660 9 564 11 079 6 445 7 704
24 2 002 36 172 43 830 52 053 49 435
25 830 13 460 15 301 15 753 17 116
26 2 44 130 132 256
27 17 558 230 538 213 599 186 103 154 819
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G/L/355
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Chapitre du SH 1994 1995 1996 1997 1998
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97 0 103 104 82 161
__________