RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/313
10 octobre 2001
(01-4908)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION POLONAISE CONCERNANT LES
SUSPENSIONS DE CONCESSIONS À L'ÉGARD DE LA SLOVAQUIE
AU TITRE DE L'ARTICLE 8:2 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la déclaration ci-après,
faite le 5 octobre 2001.
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La délégation polonaise voudrait tout d'abord confirmer que les suspensions de concessions
sous forme de restrictions quantitatives à l'importation de beurre et de margarine provenant de
Slovaquie sont entrées en vigueur au 1er août 2001.  Cette mesure a été imposée suite à la mesure de
sauvegarde imposée par la Slovaquie à l'importation de sucre provenant, entre autres, de Pologne.Cette mesure est prise pour l'année 2001 sous la forme et pour le volume indiqués dans la notification
de la Pologne au Conseil du commerce des marc handises datée du 27 juin (G/L/453).  Nous avons
l'intention de maintenir cette mesure en vigueur tant que la mesure de sauvegarde appliquée par la
Slovaquie aux importations de sucre restera en vigueur, et le volume du contingent sera calculé (et
libéralisé) pour chaque année de façon que son niveau reste équivalent au niveau des restrictions
imposées par la Slovaquie, lesquelles sont également libéralisées chaque année.
La Pologne estime que la suspension de concessions a été appliquée conformément à
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes puisque toutes les conditions préalables nécessaires pour
une telle action étaient satisfaites, à savoir:
- aucun accord n'était intervenu entre les deux parties concernant les compensations
commerciales à accorder à la Pologne pour contrebalancer les effets défavorables sur
les échanges commerciaux de la mesure de sauvegarde imposée par la Slovaquie;
- la suspension est intervenue dans un délai de 90 jours à compter de l'application de la
mesure de sauvegarde;
- la suspension est intervenue à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de celui où
le Conseil du commerce des marchandises a reçu l'avis écrit;
- le Conseil du commerce des marchandises n'a pas désapprouvé la mesure après
notification de l'intention de l'appliquer et avant son entrée en vigueur effective.
À propos de l'article 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Pologne maintient la position
qu'elle a exprimée à la réunion du Conseil du commerce des marchandises le 31 juillet, à savoir que
cet article n'est pas applicable en l'occurrence, puisque la Slovaquie n'a pas satisfait à l'une des deux
conditions requises pour son application en imposant une mesure de sauvegarde aux importations deG/C/W/313
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sucre.  Concrètement, la mesure appliquée n'était pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes.
La Pologne a pris note des doutes exprimés par la Slovaquie au sujet du type de décision
unilatérale prise à cet égard et la Pologne convient qu'une décision finale quant à la conformité ou
non-conformité de la mesure de sauvegarde appliquée par la Slovaquie avec les règles de l'OMCdevrait être prise par les organes pertinents de l'OMC.  C'est pourquoi, suite à l'application de la
suspension en question, la Pologne a également engagé une procédure de règlement des différends
dans le cadre de l'OMC en vue d'obtenir une décision d'un groupe spécial sur cette question.
Toutefois, nous souhaitons appeler l'attention du Conseil du commerce des marchandises sur le fait
que l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes est très clair quant au délai dans lequel la suspension
de concessions doit être appliquée, à savoir un délai de 90 jours à compter de l'application de la
mesure de sauvegarde initiale.  Nous considérons qu'il est impossible dans le cadre des procéduresactuelles du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends d'obtenir la décision d'un groupe
spécial de l'OMC concernant la conformité de la mesure de sauvegarde avec l'Accord sur les
sauvegardes dans un délai de trois mois à compter de son application.  Dans ces conditions, la
Pologne avait deux options:
- engager un différend fondé sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et, dans le cas où elle l'emporterait, essayer de suspendre les concessions
en question au mépris manifeste des délais prévus à l'article 8:2;  ou
- procéder comme elle l'a fait.Aucune de ces options n'était dépourvue de difficultés intrinsèques.Les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes semblent souffrir d'une
incohérence interne.  D'une part, pour appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 dans lescirconstances prévues au paragraphe 3 du même article, il convient d'évaluer la conformité avec
l'Accord sur les sauvegardes de la démarche adoptée par le Membre appliquant une mesure de
sauvegarde.  D'autre part, cette évaluation faite unilatéralement par le Membre affecté par la mesure
semble en contradiction avec la prescription du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
tendant à ce que la question soit renvoyée à l'ORD pour le règlement du différend.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 doivent être interprétés de façon à respecter la
présomption de rationalité des parties à l'accord, ce qui signifie que, d'une part, il faudrait rechercher
une interprétation qui élimine toute incohérence alléguée et, d'autre part, il faudrait rejeter
l'interprétation aboutissant à une telle incohérence.  Compte tenu de ce qui précède, le paragraphe 3 de
l'article 8 devrait être interprété de façon à garantir sa conformité avec le paragraphe 2 de l'article 8,
ce qui signifie que le Membre affecté par la mesure de sauvegarde devrait décider s'il y a eu ou nonviolation de l'Accord sur les sauvegardes.  Si le Membre qui applique la mesure contestée n'est pas
d'accord avec cette évaluation, il peut demander l'établissement d'un groupe spécial pour régler le
différend.  Si le groupe spécial décide qu'il n'y a pas eu violation de l'Accord, la suspension des
concessions mise en place au titre du paragraphe 2 de l'article 8 devrait être retirée.  Selon cette
interprétation, les paragraphes 2 et 3 de l'article 8 peuvent tous deux être appliqués et la présomptionde rationalité est pleinement respectée.
Maintenant que nous avons expliqué notre approche, nous voudrions souligner que la Pologne
était disposée à retirer la mesure en question (ou plutôt à retarder de trois ans son application, comme
prévu au paragraphe 3 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes) si la partie slovaque nous avaitconvaincus lors des consultations tenues au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends que sa mesure de sauvegarde avait été appliquée de façon pleinement
conforme à l'Accord sur les sauvegardes.  Toutefois, bien qu'à la suite de ces consultations la PologneG/C/W/313
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soit disposée à retirer certaines de ses plaintes, certaines autres, non moins importantes, demeurent, et
nous estimons toujours que la Slovaquie a violé l'Accord sur les sauvegardes en appliquant cette
mesure de sauvegarde aux importations de sucre.  Naturellement, si un groupe spécial de l'OMC
décide que la mesure de sauvegarde slovaque n'a pas violé l'Accord sur les sauvegardes, la Pologne
retirera la mesure en question.  Indépendamment des dispositions éventuellement prises par laSlovaquie, la Pologne est disposée à rechercher un règlement du différend dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Toutefois, nous voudrions souligner que le principal objectif de la poursuite très probable par
la Pologne de la procédure prévue dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans
l'affaire du sucre n'est pas simplement de justifier l'application de notre suspension de concessions
mais d'éliminer la mesure de sauvegarde appliquée par la Slovaquie aux importations de sucre.  Nousestimons que régler le différend par l'élimination des obstacles au commerce est plus conforme à
l'esprit de l'OMC que multiplier ces obstacles en appliquant de nouvelles restrictions.  Compte tenu de
cet objectif, la Pologne s'est efforcée, même lors des consultations au titre du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, de négocier un accord sur des compensations commerciales prévu au
paragraphe 1 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes, ce qui résoudrait certainement la questionde la suspension des concessions, qui fait l'objet du différend actuel.  Malheureusement, cette
possibilité a été exclue par la partie slovaque.
Cela conclut les explications de la partie polonaise.  Nous voudrions seulement ajouter que,
compte tenu de notre position exposée ci-dessus, la Pologne ne voit pas la possibilité de s'associer àun consensus au sein du Conseil du commerce des marchandises pour ce qui est de désapprouver la
suspension des concessions en question.
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