RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/33
3 juin 2002
(02-3042)
Comité des engagements spécifiques
INCORPORATION DES ENGAGEMENTS RÉSULTANT DES NÉGOCIATIONS
EN COURS SUR LES SERVICES DANS LES LISTES
DES MEMBRES ANNEXÉES À L'AGCS
Note du Secrétariat
1. La présente note a été établie en réponse à une demande formulée par le Comité des
engagements spécifiques à sa réunion du 11 mars 2002.  Elle décrit tout d'abord la pratique suivie
dans le passé dans le cadre de l'AGCS en matière d'incorporation des nouveaux engagements.
Compte tenu de cette pratique, les deux options qui ont été définies au cours des débats du Comitésont ensuite examinées, sans préjudice d'autres approches que les Membres souhaiteront peut-être
envisager.  Dans le cadre de cet examen, les questions soulevées au cours des discussions sont
abordées, d'autres questions à examiner sont définies et les avantages et inconvénients éventuels sont
signalés.  La présente note représente un premier effort d'examen des questions relatives à
l'incorporation des engagements et ne devrait pas être considérée comme exhaustive.
I. PRATIQUE SUIVIE DANS LE PASSÉ
2. Depuis l'achèvement du Cycle d'Uruguay en 1994, de nombreux Membres ont apporté des
modifications à leurs listes initiales d'engagements établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay ou lors
de leur accession.  Ces modifications résultent, pour la plupart, des négociations prolongées,
convenues par les Ministres à Marrakech, sur le mouvement des personnes physiques (1995), les
services de transport maritime (1996), les services financiers (1995 et 1997) et les
télécommunications de base (1997).  Ces négociations prolongées ont été menées sur la base deDécisions ministérielles et d'Annexes de l'AGCS.  Ce rtains de ces instruments autorisaient le retrait
d'engagements pris dans le cadre du Cycle d'Urugua y qui relevaient du champ des négociations.  Ils
disposent explicitement que des Membres sont autorisés à effectuer ce retrait nonobstant l'article XXI
de l'AGCS.
3. Les modifications résultant des négociations prolongées à la suite du Cycle d'Uruguay ont été
incorporées dans les listes des Membres au moyen de protocoles ou notifications successifs.
1  L e s
types de modifications apportées vont du retrait intégral ou de la révision complète d'engagements à
l'ajout de parties entières de listes concernant un secteur.  Les instruments juridiques (protocoles ou
notifications) incorporant les modifications ont toujours indiqué le rapport  entre les listes
préexistantes et les nouvelles listes.  Dans certains cas, le nouvel instrument a remplacé l'instrumentpréexistant ("méthode du remplacement") mais, dans d'autres cas, il a complété ou modifié
partiellement la liste préexistante ("méthode de l'accumulation").  La méthode du remplacement a
consisté à consigner dans un instrument unique tous les engagements d'un Membre en vigueur dans
                                                     
1 Le terme "protocole" désigne un accord internatio nal juridiquement contraignant dont la portée est
moins vaste que celle d'un "traité" ou d'une "convention".  Un protocole sert souvent à compléter des obligationsénoncées dans un traité.S/CSC/W/33
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un secteur et la méthode de l'accumulation à faire figurer tous les engagements d'un Membre en
vigueur dans un secteur sur plusieurs instruments, qui ont dû être ensuite lus conjointement.
4. La plupart des modifications apportées aux listes résultent des négociations prolongées à la
suite du Cycle d'Uruguay mais d'autres ont été proposées et incorporées suivant des procédures de
certification individuelle.  Une quinzaine de Membres ont apporté des modifications à leursengagements de cette manière, en dehors du cadre de négociations.  Actuellement, toutes les
modifications incorporées dans les listes des Membres figurent dans des documents distincts qui
renvoient, d'une manière ou d'une autre, à la liste initiale du Membre.  Des précisions sur les méthodes
d'incorporation appliquées et leurs incidences concrètes sur les Membres figurent à l'annexe 1 à la
présente note.
5. Seuls 58 Membres
2 maintiennent des engagements au titre de l'AGCS consignés dans un
document unique.  Pour chacun des 86 Membres qui ont apporté des modifications à leurs listesinitiales établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay ou lors de leur accession, le nombre total de
documents contenant des engagements qui sont ou ont été en vigueur varie de deux à sept.
3  Du fait de
ce grand nombre de documents, il peut être difficile de déterminer la valeur juridique des
engagements d'un Membre au titre de l'AGCS.  Dans ce cas, il est nécessaire d'examiner, pour se faire
une idée complète et exacte de cette valeur juridique, la liste initiale et les documents ultérieurs qui lamodifient et de chercher à comprendre quels sont les rapports entre les différents documents.  Seule la
date
4 de l'instrument juridique comprenant les engagements ou la date précisée sur cet instrument
permet d'identifier les engagements en vigueur.  Pour résoudre ces difficultés, il faut bien connaître
l'historique de la négociation de l'AGCS, les différ ents types d'instrument juridique et les différentes
cotes des documents.  Une liste des documents concernant les engagements des Membres figure àl'annexe 2 à la présente note.
II. OPTIONS POUVANT ÊTRE RETENUES POUR LES NÉGOCIATIONS EN COURS
6. Lorsque l'on examine l'incorporation des engagements, il convient de distinguer le protocole ,
dans lequel sont consignés les résultats des négociations, des listes  d'engagements qui lui sont
annexées.  Si la pratique antérieure est suivie, les engagements résultant des négociations en cours surles services seront incorporés à l'AGCS au moyen d'un protocole (le "Sixième Protocole")
5 auquel les
listes résultant d'engagements spécifiques seront annexées.  Bien entendu, la question du rapport  entre
les engagements consignés dans les anciennes listes et ceux qui figurent dans les nouvelles listes se
posera.  Il serait donc souhaitable que le Sixième Protocole indique explicitement si les engagements
figurant dans les nouvelles listes complètent ou modifient ceux qui sont consignés dans les anciennes
listes ou s'ils ne font que les remplacer.
7. Au cours des débats du Comité, les Membres ont soulevé la question de la préservation de la
certitude juridique des engagements existants.  En principe, la nouvelle liste ne devrait pas
normalement réduire  le niveau d'un engagement figurant dans une ancienne liste.  Le mandat de la
                                                     
2 En mai 2002.
3 Ce nombre ne tient pas compte des listes d'exemptions des obligations NPF (documents EL/) et de
leurs suppléments.
4 La date d'entrée en vigueur ou d'acceptation d'un prot ocole, la date indiquée sur l'instrument juridique
auquel a abouti une procédure de certification individuelle ou la date indiquée sur une notification au titre del'une des Annexes.
5 La numérotation des protocoles annexés à l'AGCS correspond seulement à leur ordre chronologique.S/CSC/W/33
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négociation des engagements spécifiques est énoncé au paragraphe 1 de l'article XIX de l'AGCS, qui
dispose ce qui suit:
"(...) les Membres engageront des séries de négociations successives,
qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par lasuite, en vue d' élever progressivement le niveau de libéralisation .
Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer  les effets
défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de
façon à assurer un accès effectif aux marchés.  (pas d'italique dans
l'original)
Dans des termes presque identiques, le paragraphe 1 des Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services dispose que "[l]es négociations viseront à obtenir uneélévation progressive des niveaux de libéralisation  du commerce des services par la réduction ou
l'élimination  des effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services de façon à
assurer un accès effectif aux marchés".  (pas d'italique dans l'original)
8. Considérés sous cet angle, les engagements figurant dans les anciennes listes ne pourraient
pas être normalement compromis à l'issue des négociations actuellement menées, sans recours à
l'article XXI.  Cet avis est corroboré par la pratique antérieure, s'agissant des négociations prolongées
à la suite du Cycle d'Uruguay mentionnées dans la première partie de la présente note.  Dans le cas
des négociations prolongées, où les Membres ont souhaité permettre des changements de toute nature
possible, y compris des retraits , le mandat de négociation pertinent comprenait un libellé explicite
autorisant les modifications et les retraits nonobstant l'article XXI de l'AGCS.  Aucune disposition de
ce type n'est prévue pour les négociations en cours.
6
9. Le grand principe semble clair mais les Membres pourraient décider que le Sixième Protocole
doit au moins prévoir explicitement que le niv eau préexistant des engagements sera maintenu.
D'autre part, les Membres pourraient décider collectivement, à la fin des négociations, qu'untraitement moins favorable que celui correspondant à un engagement énoncé dans l'ancienne liste
pourrait être prévu dans la nouvelle liste, et qu'un libellé pourrait figurer dans le Sixième Protocole à
cet effet, comme l'atteste le paragraphe 7 du Protocole de Marrakech, en vertu duquel les listes de
quatre Membres comprennent certains engagements qui entraînent un traitement moins favorable que
celui qui était prévu par des engagements figurant dans les listes antérieures.  Le Protocole de
Marrakech dispose que "le Membre auquel cette liste se rapporte sera réputé avoir pris les mesures
appropriées qui autrement auraient été nécessaires conformément aux dispositions pertinentes del'article XXVIII du GATT de 1947 ou de 1994".  S'ils le souhaitaient, les Membres pourraient faire
figurer dans le Sixième Protocole une disposition générale de ce type applicable à toutes les listes des
Membres.
10. S'agissant du contenu des listes à annexer, deux possibilités ont été définies au cours des
débats du Comité.  En premier lieu, un Membre pourrait présenter une liste, comprenant seulement lesnouveaux  engagements résultant des négociations, qui serait reliée à ses listes préexistantes contenant
tous les autres engagements existants non modifiés ("méthode de l'accumulation").  En second lieu, un
                                                     
6 Un parallèle intéressant peut être établi avec le GATT, ce qui a été souligné par le Groupe spécial
chargé d'examiner le différend Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux
consommateurs .  Le Groupe spécial a constaté que l'article XXVIII bis du GATT (équivalant à l'article XIX de
l'AGCS) " n'offre pas  en règle générale de moyen de modifier ou retirer des concessions tarifaires ".  (pas
d'italique dans l'original) – WT/DS44/R, adopté le 22 avril 1998.S/CSC/W/33
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Membre pourrait présenter une liste unique comprenant tous les engagements existants, y compris
ceux qui résulteront des négociations en cours ("méthode du remplacement").
11. Ces deux options sont examinées ci-après au regard de i) la méthode d'incorporation;  ii) du
rapport entre les nouveaux engagements et les engagements préexistants;  iii) des modifications de la
classification;  iv) des incidences des nouvelles lignes directrices pour l'établissement des listes;  etv) de l'apport de perfectionnements techniques.
A. A
CCUMULATION DES LISTES
i) Méthode d'incorporation
12. Les Membres pourraient choisir de suivre l'approche adoptée pour les Troisième et Quatrième
Protocoles, c'est-à-dire d'annexer au Sixième Prot ocole une nouvelle liste, pour chaque Membre,
contenant seulement les modifications  apportés aux engagements figurant dans les anciennes listes (la
liste initiale et les instruments ultérieurs).  Ces engagements demeureraient en vigueur dans la mesure
où ils n'ont pas été modifiés.  Cependant, il se pourrait que la distinction, sur laquelle cette méthode
est fondée, entre les engagements préexistants non modifiés et les engagements nouveaux ou
améliorés ne soit pas nette.
13. Contrairement aux négociations prolongées sur les services ou aux certifications individuelles
qui ont été limitées à un seul secteur de services ou à un mode de fourniture unique, les négociationsen cours portent sur l'ensemble des secteurs et des modes.  C'est pourquoi les améliorations
éventuelles apportées aux engagements existants pourraient avoir des incidences sur l'ensemble de la
liste d'un Membre.  Ainsi, l'objectif consistant à simplifier l'incorporation des engagements en limitant
l'objet d'une offre initiale ou finale aux engagements nouveaux ou améliorés pourrait être compromis
par la vaste portée des négociations et les liens découlant de la structure des listes.  Même pour leMembre qui apporte les modifications, l'accumulation des listes pourrait compliquer une bonne
évaluation du niveau global des engagements qui a été atteint.
14. S'agissant de la présentation visuelle des nouveaux engagements, chaque Membre pourrait
présenter une offre sous la forme d'un projet de liste indiquant seulement les nouveaux engagements
et les améliorations apportées aux engagements existants.  Dans le cas des améliorations, il seraitnécessaire de reproduire, dans une certaine mesure, les engagements existants qui sont améliorés.  La
mesure dans laquelle ils seraient reproduits dans le projet de liste présenté dépendrait de ce qu'un
Membre considère comme nécessaire pour prouver l'amélioration.  Il pourrait notamment faire figurer
un secteur entier, seulement le sous-secteur concerné, tous les modes de fourniture ou seulement les
modes devant faire l'objet de modifications.  Les suppressions de libellé existant pourraient être
indiquées par des biffures et les ajouts par des caractères gras.  Cependant, pour évaluer le niveau
global des engagements énoncés dans le projet de liste à annexer au Sixième Protocole par rapportaux engagements en vigueur, les Membres devraient comparer le projet de liste proposé avec les listes
existantes pertinentes.  Lorsque l'offre est définitive, les indications (biffures et caractères gras)
seraient supprimées et les listes mises au net seraient annexées au Sixième Protocole.  Cette approche
consistant à indiquer les modifications pourrait êt re adoptée, que la méthode d'incorporation soit
fondée sur l'accumulation ou le remplacement des listes.
ii) Rapport entre les engagements nouveaux et les engagements préexistants
15. Dans le cas de l'accumulation, un lien entre les engagements figurant dans les anciennes et les
nouvelles listes est nécessaire.  Il faudrait donc définir clairement, dans le Sixième Protocole, les
incidences sur les engagements existants des nouveaux engagements figurant dans chaque liste
annexée.  C'est pourquoi il serait souhaitable que les Membres, lorsqu'ils présentent une offre quimodifie des engagements existants, précisent le rapport entre les modifications proposées et cesS/CSC/W/33
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engagements.  Lorsque l'offre devient définitive, ce rapport devrait être explicité dans le texte du
Sixième Protocole qui incorpore la nouvelle liste.
16. Une question soulevée au cours des débats du Comité concerne la préservation de la certitude
juridique des engagements en vigueur.  Comme la méthode de l'accumulation des listes suppose que
certains engagements figurant dans les anciennes listes demeureront inchangés et ne seront pasreproduits dans les nouvelles listes à annexer au Sixième Protocole, la question de la préservation des
engagements ne serait, semble-t-il, pertinente que dans le cas des modifications apportées aux
engagements existants.  Les modifications apportées par la nouvelle liste prévaudraient probablement
sur les libellés initiaux concernant les mêmes matières.  Le principe énoncé à l'article 30 de la
Convention de Vienne sur le droit des traités, conçue pour résoudre les conflits entre les dispositions
de traités successifs portant sur la même matière, fournit quelques indications à ce sujet.
7  Il incombe
aux Membres de déterminer au cours des négociations si une modification proposée dans une offreconstitue une "amélioration" et ne compromet donc pas l'engagement existant.  En ce sens, un
mécanisme est prévu pour la préservation des engagements existants.
iii) Modifications de la classification
17. L'utilisation de la Classification sectorielle des services (document W/120) pour inscrire les
engagements est facultative et rien n'oblige les Membres à inscrire de nouveaux engagements en s'yconformant.  Du point de vue de la classification, la certitude juridique des engagements dépend, dans
une large mesure, de la bonne définition de l'entrée sectorielle.
18. Dans le cas des améliorations apportées aux engagements existants, ce qui doit être conservé
est la portée réelle  des services tels qu'ils sont décrits, quel que soit le système de classification.  Dans
la pratique, la plupart des listes des Membres, mais pas la totalité, ont été établies conformément audocument W/120 et à la CPC, en ce qui concerne presque tous les secteurs.  Cependant, la méthode de
classification sectorielle initialement appliquée a été ensuite modifiée dans certains cas.
8
19. S'agissant des modifications de la classification, deux scénarios peuvent être envisagés:  un
passage collectif ou individuel intégral à un nouveau système de classification ou des écarts ponctuels,
dans certains secteurs ou sous-secteurs, par rapport à la classification en vigueur.  Compte tenu dedébats qu'a eus le Comité, la perspective d'un passage collectif intégral à une nouvelle classification
des services n'est pas probable à l'heure actuelle.  Cependant, un passage intégral à une classification
différente décidé à titre individuel par un Membre pour sa propre liste peut être envisageable dans la
mesure où la portée sectorielle des engagements existants n'est pas compromise.  Pour ce passage il
faudrait que le Membre en question établisse une correspondance entre les classifications utilisées
dans sa liste préexistante et celles dont il s'est servi dans sa nouvelle liste, afin de permettre aux
Membres de vérifier que la portée réelle des engagements existants a été préservée dans le cadre duchangement de classification.  La responsabilité de vérifier que la portée d'un engagement demeure la
même qu'avant incomberait aux Membres.  Toutefois, la méthode de l'accumulation des listes ne se
prêterait pas facilement, contrairement à celle du remplacement, à ce passage intégral car un
changement complet de la classification entraînerait des modifications dans toute la liste.
                                                     
7 Les paragraphes 2 et 3 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  (1969) sont libellés comme
suit:  "2) Lorsqu'un traité précise qu'il est subordonné à un traité antérieur ou postérieur ou qu'il ne doit pas êtreconsidéré comme incompatible avec cet autre traité, les dispositions de celui-ci l'emportent.  3) Lorsque toutes
les parties au traité antérieur sont égal ement parties au traité postérieur, sans que le traité antérieur ait pris fin ou
que son application ait été suspendue en vertu de l'article 59, le traité antérieur ne s'applique que dans la mesureoù ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur."
8 Dans le cas des engagements concernant les services financiers, par exemple, il semble que certaines
listes établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay sont conformes au document W/120 et à la CPC et que certaines
listes de 1997 sont fondées sur les définitions de l'Annexe sur les services financiers.S/CSC/W/33
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20. Tout Membre pourrait aussi s'écarter ponctuellement des classifications actuelles dans le cas
de certains secteurs ou sous-secteurs en se conformant aux mêmes principes de préservation de la
portée des engagements existants et de liberté, s'agissant des secteurs ou sous-secteurs non visés par
les listes existantes.  Une modification neutre de la classification pourrait être considérée comme une
modification technique, possible à tout moment en vertu des procédures de certification énoncéesdans le document S/L/84.
9  Conformément aux Lignes directrices pour l'établissement des listes, si un
Membre décide d'utiliser sa propre classification, la concordance appropriée avec la CPC devrait être
notée.  Si ce n'est pas possible, il doit donner une description suffisamment détaillée de manière à
éviter toute ambiguïté quant à la portée de son engagement.  La nature juridique des listes ainsi que la
nécessité d'évaluer les engagements exigent le plus grand degré possible de clarté dans la description
de chaque secteur ou sous-secteur inscrit dans la liste.10
21. Si un Membre décidait de s'écarter de la classification utilisée dans sa liste (par exemple en
procédant à un reclassement d'entrées, à une agrégation ou à une désagrégation plus poussée ou en
utilisant la CPC rev.1), il devrait faire en sorte que la modification proposée n'ait pas d'incidence sur
la portée sectorielle et la consolidation par mode existantes ou les améliore.  Pour faciliter la
vérification de la neutralité d'une modification (telle que le passage de la CPC à la CPC rev.1), une
correspondance pourrait être indiquée dans l'offre en italique et entre parenthèses.  Si un Membredécidait de reclasser un sous-secteur sous un secteur différent, cela pourrait être également indiqué au
moyen du même procédé graphique.  À la fin du processus, les projets de liste seraient mis au net
avant d'être annexés au Sixième Protocole mais les documents mettant en évidence les modifications
demeureraient dans le système de gestion des documents de l'OMC s'il était nécessaire de retrouver
ultérieurement un engagement.  Cependant, la méthode de l'accumulation pourrait compliquer cetravail, au moins pour ce qui est de la vérification du résultat de ces modifications, car de nombreux
documents peuvent être une source de confusion et leur évolution peut être difficile à suivre.
iv) Incidences des nouvelles lignes directrices pour l'établissement des listes
22. La méthode de l'accumulation requiert la coexistence des listes "anciennes" et "nouvelles",
qui pourraient être éventuellement établies conformément à des séries différentes de lignes directrices.Il pourrait donc être utile que les Membres comprennent mieux le rapport entre les lignes directrices
révisées pour l'établissement des listes figurant dans le document S/L/92 (les "Lignes directrices
de 2001") et la version antérieure figurant dans le document MTN.GNS/W/164 et dans l'addendum 1
(les "Lignes directrices de 1993").
23. Le texte des Lignes directrices de 2001 résulte de la fusion de deux documents antérieurs
(W/164 et son addendum) contenant les lignes directrices initiales.  En procédant à cette fusion, les
Membres ont apporté des précisions sur les indications existantes ainsi que sur certains aspects deslistes, tels que les notes de bas de page, les notes introductives et les appendices.  La révision n'a
entraîné aucun changement de fond important.  De plus, l'annexe 2 des Lignes directrices de 2001
comprend plusieurs documents destinés à faciliter l'établissement des listes.  Comme il est indiqué
dans la note de bas de page 1, le statut juridique de ces appendices et leur pertinence au regard de
secteurs particuliers varient.  Lors de la fusion des deux documents contenant les Lignes directricesde 1993, il a été nécessaire d'apporter des modifications au texte pour éviter les redondances.  Les
ajouts ou suppressions importants de texte sont rares et concernent surtout des précisions relatives à
des points déjà traités.  D'autres modifications mineures ont été apportées en raison de la nécessité de
                                                     
9 "Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements
spécifiques – Adoptées par le Conseil du commerce des services le 14 avril 2000", 18 avril 2000.
10 Voir Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de
l'AGCS (S/L/92), paragraphes 23 à 25.S/CSC/W/33
Page 7
mettre à jour les Lignes directrices de 1993, s'agissant par exemple des références aux documents du
Cycle d'Uruguay.11
24. Conformément à la méthode de l'accumulation, toutes améliorations de la technique
d'établissement des listes prévues par les Lignes directrices de 2001 ne pourraient être apportées que
dans le cas de la "nouvelle liste".  Ainsi, les "anciens" engagements restant dans les listes antérieuresne pourraient pas être mis à jour suivant les techniques améliorées.  Des incohérences concernant la
technique d'établissement des listes pourraient poser des problèmes d'interprétation.
v) Apport de "perfectionnements techniques"
25. La possibilité d'apporter des "perfectionnements techniques" aux engagements a été évoquée
au cours des débats.  Normalement, le sens de cette expression devrait être équivalent à celui de
"modifications de caractère technique" qui n'altèrent pas la portée ou la teneur des engagements
préexistants.  Un Membre pourrait apporter à tout moment ces modifications techniques dans sapropre liste.  Si la méthode de l'accumulation a été retenue, ces modifications seraient toutefois
limitées au contenu de la nouvelle liste.  Au cours des débats, la question de la distinction entre les
"perfectionnements techniques" et les "améliorations" a été également soulevée.  Cependant, dans le
contexte de l'établissement des listes, un Membre peut apporter à tout moment des perfectionnements
techniques ou des améliorations à sa propre liste et cette distinction n'a donc aucune utilité dans lapratique.  Certes, les autres Membres seraient toujours en mesure de vérifier la nature de ces
modifications éventuelles avant leur entrée en vigueur afin de s'assurer que ce sont effectivement des
perfectionnements techniques ou des améliorations.
B. R
EMPLACEMENT DES LISTES
i) Méthode d'incorporation
26. La seconde possibilité qui s'offre aux Membres consiste à adopter une approche globale et à
annexer au Sixième Protocole des listes codifiées comprenant tous les engagements pris par chaque
Membre.  Les listes codifiées contiendraient les engagements existants "non modifiés" et les
engagements "améliorés ou nouveaux" résultant des négociations en cours.  Le résultat serait un
instrument unique qui rendrait compte de la situation juridique globale à la fin des négociations etremplacerait toutes les listes antérieures des Membres lorsqu'il entrerait en vigueur.
27. L'examen par les Membres de la question des listes codifiées concernant les services a
commencé en 1996.  En 1999, les Membres ont demandé au Secrétariat de commencer à codifier les
listes sous forme électronique.  Le Secrétariat a établi différentes notes qui recensent des questions
pertinentes.
12  S'acquittant de son mandat, il a fusionné tous les engagements de chaque Membre en
vigueur au mois de décembre 1999 selon un mode de présentation électronique adapté à une base de
données.  Le document S/C/W/94 contient une explication des principales différences entre la versionélectronique des listes et les textes sur papier de traité.  Aux fins de la présente note, les principales
différences concernent des changements de forme mineurs et la valeur juridique.  Les projets de liste
codifiée établis par le Secrétariat ont été présentés à chaque Membre pour examen et approbation.
Cette tâche a été achevée en décembre 2000 et les listes codifiées ont été communiquées aux
délégations sur le site Web de l'OMC destiné aux Membres et sur CD-ROM.  Les listes établies dans
                                                     
11 Les Membres peuvent consulter, à leur demande, les documents mettant en évidence les
modifications apportées pour avoir une vue d'ensemble de ces modifications.  Veuillez prendre contact avec
Mme Jasmin Tacoa (jasmin.tacoa-vielma@wto.org).
12 Voir les documents S/CSC/W/3, 5, 8, 14 et 22.S/CSC/W/33
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le cadre des accessions récentes n'ont pas encore été incorporées sous la même forme.  Des listes
existantes codifiées sous forme électronique présentent des défauts importants en raison du logiciel de
la base de données qui est utilisé.  Celui-ci ne fournit pas les moyens de traitement de texte
nécessaires pour la modification des listes et n'est disponible qu'en anglais, ce qui, conjugué aux
changements de forme, implique que les Membres n'ont pas pu utiliser les listes comme projets sur labase desquels ils auraient établi leurs offres.
28. Les négociations en cours sont une occasion d'établir des listes codifiées dotées d'une valeur
juridique.  Si les Membres le jugent opportun, la fusion des engagements pourrait commencer sous la
forme de projet à l'occasion de la présentation des offres initiales, comme il a été proposé au cours des
débats, ou à tout moment au cours des négociations ou à leur fin.  L'avantage que pourrait présenter la
codification au début serait de permettre l'utilisation du projet de liste codifiée comme document de
travail lors de la présentation des offres, ce qui donnerait la possibilité de vérifier tous les aspectstechniques des listes durant toutes les négociations, jusqu'à ce qu'elles soient annexées au
Sixième Protocole.  De plus, mener les négociations sur la base d'un projet d'offre sous une forme
codifiée permettrait aux participants de négocier en s'appuyant sur un document global unique.
29. L'établissement des projets de liste codifiée nécessiterait la compilation ou la fusion des
engagements en vigueur sous forme électronique pour chaque Membre.  La compilation d'un projet deliste codifiée pourrait être préparée par chaque Membre ou, si les Membres le souhaitent, avec l'aide
du Secrétariat.  Il serait indispensable d'assurer l'exactitude de cette fusion en recourant à la
vérification par les autres Membres.  À cette fin, les projets de liste codifiée pourraient être distribués
sur papier et sous forme électronique.  Si le Secrétariat devait être chargé d'établir le projet de liste
codifiée de chaque Membre, ou de ceux qui pourraient le demander, chaque Membre devrait vérifiersa propre liste telle qu'elle aurait été établie par le Secrétariat, suivant une procédure semblable à celle
qui est suivie dans le cas des listes codifiées existantes.
13  La base de données existante de listes
codifiées, dans laquelle le repérage des instruments pertinents aurait été effectué, pourrait servir de
référence par rapport à laquelle les Membres pourraient comparer un projet de liste qui vient d'être
codifié.  Les moyens modernes de traitement de texte permettent la comparaison électronique desdocuments, ce qui pourrait présenter un avantage s'il fallait comparer un projet de liste codifiée et une
offre fondée sur ce projet.
30. Lorsqu'un Membre a son propre projet de liste codifiée sous forme électronique, les
engagements améliorés ou nouveaux qui constituent son offre pourraient être incorporés dans ce
projet.  Les modifications pourraient être indiquées clairement au moyen des biffures et des caractères
gras susmentionnés, ce qui faciliterait la compréhension des modifications et permettrait une
vérification progressive, par les Membres, des engagements et améliorations codifiés.
31. La question d'une aide du Secrétariat dans le cadre de ce processus a été soulevée au cours des
débats.  Il incombe aux Membres de définir collectivement ou individuellement le rôle éventuel du
Secrétariat.  Si les Membres décidaient de charger le Secrétariat d'établir une compilation des
engagements en vigueur pour chaque Membre ou pour ceux qui choisissent de recourir à cette aide,
cette décision pourrait avoir des incidences sur les ressources humaines qu'il faudrait examiner.  Cetexamen ne peut pas être effectué dans l'abstrait.
ii) Rapport entre les engagements nouveaux et les engagements préexistants
32. Dans le cas du remplacement, qui est celui prévu par les Deuxième et Cinquième Protocoles
concernant les services financiers, une nouvelle liste d'engagements a remplacé, dès son entrée en
vigueur, la liste préexistante.  Quant au Sixième Protocole, il définirait la portée du "remplacement".
                                                     
13 Voir le document S/CSC/W/8, paragraphe 10, qui explique la procédure de vérification.S/CSC/W/33
Page 9
Si les Membres procédaient de cette manière, ils annexeraient au Sixième Protocole, à la fin des
négociations en cours, de nouvelles listes complètes codifiant tous leurs engagements, y compris les
engagements préexistants, les engagements qui viennent d'être négociés ainsi que toute autre
rectification ou tout autre perfectionnement technique qu'ils jugeront approprié.  Cela ne signifierait
pas nécessairement que les listes existantes dans lesquelles figurent les engagements actuellement envigueur seraient totalement dénuées de pertinence, s'agissant des engagements qu'elles contiennent.
Elles constitueraient une source appropriée aux fins de l'interprétation future des engagements inscrits
dans les nouvelles listes codifiées.  Au cours des premières années du GATT, la question de l'octroi
d'une valeur juridique aux listes codifiées a été débattue.  Le Groupe de travail des listes a formulé la
recommandation suivante:  "la partie contractante que concerne le projet de Liste codifiée devrait
admettre que les Listes précédentes  et, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent, les rapports
de négociation constitueront une documentation à laquelle on sera fondé à se reporter pour étayer
l'interprétation de toute concession  reprise dans les Listes codifiées ayant une valeur juridique
reconnue".
14 (pas d'italique dans l'original)
33. Comme cette méthode suppose la transposition ou la compilation d'engagements en vigueur
dans un nouvel instrument qui remplace ceux qui existent déjà, il serait nécessaire d'assurer que les
nouvelles listes codifiées ne contiennent aucune erreur qui puisse compromettre les engagementspréexistants.  On pourrait y pourvoir, dans une large mesure, en amorçant le processus de codification
dès que possible afin de fournir toute latitude pour la vérification.  Comme il a été mentionné plus
haut, ce processus pourrait même commencer dès la présentation des offres initiales d'ici à la fin
mars 2003.
34. Le principal avantage de cette approche découle de la possibilité de codifier sur une seule liste
ce qui a été obtenu au cours des négociations successives.  Cela aiderait à assurer la certitude
juridique et la clarté des engagements.
iii) Modifications de la classification
35. Les observations formulées sur cette question au point A iii) de la présente note seraient
également pertinentes ici.  Il semblerait qu'un projet de liste codifiée permette de modifier laclassification avec davantage de souplesse et de clarté car tous les engagements seraient énoncés dans
un document unique, ce qui rendrait possible une évaluation globale des modifications et des liens
éventuels.
36. En cas d'écarts ponctuels par rapport à une classification donnée déjà utilisée par un Membre
dans ses listes, il serait nécessaire, dans le cas d'entrées existantes, de faire en sorte que le
reclassement d'un sous-secteur (dû, par exem ple, aux modifications d'un secteur ou à sa
désagrégation) ne compromette pas la portée sectorielle des engagements ou les consolidations parmode concernant ce sous-secteur.  En indiquant  de manière appropriée le reclassement et en
fournissant des tableaux de concordance, comprenant les définitions des sous-secteurs concernés,
entre la classification en usage et celle qui doit être adoptée, on permettrait aux Membres de vérifier si
la modification est neutre ou accroît la portée sectorielle des engagements.
iv) Incidences des nouvelles lignes directrices pour l'établissement des listes
37. Dans un projet de liste codifiée, il serait possible d'apporter des améliorations à la technique
d'établissement des listes en ce qui concerne tous les engagements, ce qui assurerait la cohérence de
tous les engagements, contrairement au cas de la méthode de l'accumulation.  L'avantage que
                                                     
14 Voir GATT, Index analytique:  Guide des règles et pratiques du GATT, sixième édition mise à
jour (1995), Listes codifiées, page 113.S/CSC/W/33
Page 10
constitue l'expérience pratique des listes acquise par les Membres à ce jour pourrait permettre de
résoudre les problèmes relatifs à la technique d'établissement des listes qui n'étaient pas patents lors
de l'inscription des engagements existants.  Cette amélioration pourrait aboutir à une meilleure
compréhension des listes concernant les services.
v) Apport de "perfectionnements techniques"
38. Comme il a été indiqué au même point abordé plus haut, un projet de liste codifiée permettrait
d'apporter, avec plus de souplesse, des modifications de caractère technique aux engagements
préexistants, telles que des clarifications (par exemple, l'ajout de critères d'examen des besoins
économiques) ou un remaniement du libellé.S/CSC/W/33
Page 11
ANNEXE 1
Examen approfondi de la pratique antérieure suivie en matière
d'incorporation des engagements
1. Il est utile d'examiner de plus près comment les modifications des listes annexées à l'AGCS
ont été apportées.  La présente annexe porte donc sur a) le fondement juridique des modifications
apportées;  b) la nature de l'instrument dans lequel les modifications sont incorporées;  c) le rapport
entre les listes préexistantes et les instruments qui les modifient;  et d) les incidences pratiques des
différentes méthodes d'incorporation.
i) Négociations sur le mouvement des personnes physiques
2. Le paragraphe 1 de la Décision ministérielle sur les négociations sur le mouvement des
personnes physiques dispose que "[l]es négociations sur la libéralisation accrue du mouvement des
personnes physiques pour la fourniture de services se poursuivront après l'achèvement du Cycle
d'Uruguay, en vue de permettre d'arriver à des niveaux  d'engagement plus élevés  de la part des
participants au titre de l'Accord général sur le comm erce des services".  (pas d'italique dans l'original)
Le paragraphe 4 de cette décision, qui vise l'incorporation des engagements résultant des négociationsdans les listes des Membres, dispose que "[l]es engagements résultant de ces négociations seront
inscrits sur les Listes d'engagements spécifiques des Membres".
3. À l'issue de ces négociations en 1995, les engagements de six Membres qui en ont résulté ont
été incorporés dans leurs listes respectives au moyen du Troisième Protocole annexé à l'AGCS.  Le
premier paragraphe de ce protocole est libellé comme suit:  "Les engagements concernant lemouvement des personnes physiques annexés au présent protocole pour un Membre remplaceront ou
compléteront  (…) les entrées pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la
Liste d'engagements spécifiques de ce Membre."  (pas d'italique dans l'original)  Ce libellé a abouti à
deux situations différentes:  certains des Membres concernés ont deux instruments qui coexistent (la
liste initiale et la nouvelle liste qui la complète) alors que d'autres n'en ont qu'un (la nouvelle liste quiremplace et, par conséquent, annule la liste initiale).  Aux fins de la présente note, la première
méthode peut être appelée méthode de l'"accumulation" et la seconde méthode du "remplacement".
ii) Négociations sur les services de transport maritime
4. Trois instruments liés à l'AGCS concernent spécifiquement les négociations prolongées dans
ce secteur.  Le paragraphe 3 de l'Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime
dispose qu'"… un Membre pourra améliorer, modifier ou retirer  en totalité ou en partie ses
engagements spécifiques dans ce secteur sans offrir de compensation, nonobstant les dispositions del'article XXI".  (pas d'italique dans l'original)  Le paragraphe 1 de la Décision ministérielle sur les
négociations sur les services de transport mariti me, deuxième instrument lié à l'AGCS, dispose que
"[d]es négociations (… ) seront engagées et viseront à établir des engagements  concernant les
transports maritimes internationaux, les services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations
portuaires, en vue de l'élimination des restrictions dans un délai fixé".  (pas d'italique dans l'original)Cette décision contient un libellé concernant directement les engagements pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay et les types de modifications qui ont pu être apportées au cours des négociations
prolongées.  Le paragraphe 5 dispose ce qui suit:  "À l'achèvement des négociations, les Membres
seront libres d' améliorer, de modifier ou de retirer  tout engagement pris dans ce secteur pendant le
Cycle d'Uruguay sans offrir de compensation, nonobstant les dispositions de l'article XXI del'Accord ..."  (pas d'italique dans l'original)  S'agissant de l'incorporation des résultats, le paragraphe 6
dispose que "[t]ous les engagements résultant des négociations (...) seront inscrits dans les Listes
annexées à l'Accord général sur le commerce des servic es et seront assujettis à toutes les dispositions
de l'Accord".S/CSC/W/33
Page 12
5. Le troisième instrument lié à l'AGCS est la Décision du Conseil du commerce des services
sur les services de transport maritime adoptée le 28 juin 1996 (S/L/24).  Le paragraphe 1 de cette
décision dispose que les Membres ont décidé "[d]e suspendre les négociations (...) et de les reprendre
avec le commencement des négociations globales sur les services, conformément à l'article XIX del'AGCS ...".  S'agissant des engagements concernant  les services de transport maritime pris dans le
cadre du Cycle d'Uruguay, le paragraphe 2 dispose que "[l]es Membres souhaitant exercer leurs
droits au titre du paragraphe 3 de l'Annexe  sur les négociations sur les services de transport maritime
pourront le faire pendant une période de 30 jours à compter de la date de la présente décision".  De
plus, cette décision autorise de nouvelles modifications des engagements concernant les services de
transport maritime, y compris les retraits, dans le cadre des négociations en cours, conformément à
l'article XIX.  Le paragraphe 6 dispose ce qui suit:  "Nonobstant l'article XXI, un Membre pourra
améliorer, modifier ou retirer en totalité ou en partie ses engagements spécifiques dans ce secteur
pendant une période de 60 jours dont la fin coïncidera avec l'achèvement des négociations
mentionnées au paragraphe 1."
6. À la fin de la période de négociation, en 1996, six Membres avaient apporté des modifications
de nature différente:  retraits, rectifications techniques ou révisions complètes d'engagementsconcernant les services de transport maritime.  Chacun des Membres concernés a incorporé ces
modifications dans les listes initiales du Cycle d'Ur uguay au moyen de notifications (documents S/L/)
précisant les modifications à inscrire dans leurs Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS.
Dans certains cas, ces notifications ont servi à incorporer dans la liste d'un Membre des engagements
concernant les services de transport maritime qui étaient énoncés dans d'autres documents présentésau cours des négociations.  C'est pourquoi il fallait examiner, pour déterminer le statut des
engagements d'un Membre dans ce secteur, la liste initiale établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay et
toute modification éventuelle apportée au moyen d'une notification en 1996, cette dernière pouvant
renvoyer à un troisième document.
iii) Négociations sur les télécommunications de base
7. Le paragraphe 1 de la Décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications
de base, qui prévoit des négociations prolongées dans ce secteur, dispose que "[d]es
négociations (...) seront engagées en vue de la libéralisation progressive  du commerce (...) des
télécommunications (…) de base".  Au sujet de l'incorporation des résultats des négociations dans les
listes initiales des Membres, le paragraphe 6 dispose ce qui suit:  "Tous les engagements résultant des
négociations, y compris la date de leur entrée en vigueur, seront inscrits dans les Listes annexées à
l'Accord général sur le commerce des services et seront assujettis à toutes les dispositions del'Accord."
8. Des négociations ont été menées en conséquence et se sont achevées le 15 février 1997.  Les
55 listes qui en ont résulté ont été annexées au Quatrième Protocole annexé à l'AGCS.  Établissant le
lien avec les listes initiales du Cycle d'Uruguay, le paragraphe 1 du Quatrième Protocole dispose ce
qui suit:  "À l'entrée en vigueur du présent protocole, une Liste d'engagementsspécifiques (...) concernant les télécommunications de base annex[ée] au présent protocole pour un
Membre compléter[a] ou modifier[a] , conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la Liste
d'engagements spécifiques ..."
9. Comme dans le cas du mouvement des personnes physiques, ce libellé a trait au rapport entre
les engagements préexistants concernant les services de télécommunications de base et les nouveauxengagements annexés au Protocole.  Cependant, il diffère du libellé du Troisième Protocole car il ne
prévoit pas de remplacements.  De ce fait, les engagements des Membres concernés relatifs aux
télécommunications figurent dans deux instruments qui coexistent .  Comme dans le cas de la plupart
des listes annexées au Troisième Protocole, aucune  autre mention précisant quels engagements ont étéS/CSC/W/33
Page 13
complétés ou modifiés ne figure sur la page de couverture des listes proprement dites annexées au
Quatrième Protocole.  C'est pourquoi il serait nécessaire de comparer, pour déterminer le statut des
engagements concernant les télécommunications de base d'un Membre donné, la section pertinente de
la liste initiale du Cycle d'Uruguay avec les nouvelles listes et de repérer ce qui a été modifié ou
complété en s'appuyant sur les termes réels des entrées.  Toutefois, on peut trouver quelquesindications à cet effet dans la version séparée des listes individuelles (documents GATS/SC/Suppl.)
dont la page de couverture fait apparaître un libellé tel que "le texte ci-joint est inséré (...) pour en
constituer ...", "le texte ci-joint complète la section relative ...", "le texte ci-joint remplace" ou "le
texte ci-joint complète".  Même avec ces indications, il est nécessaire de déterminer ce qui a été
remplacé ou complété en examinant les entrées proprement dites.
iv) Négociations sur les services financiers
10. Le deuxième paragraphe de la Seconde Annexe sur les services financiers dispose que
"[n]onobstant l'article XXI de l'Accord, un Membre pourra , pendant une période de (…), améliorer,
modifier ou retirer  en totalité ou en partie les engagements spécifiques concernant les services
financiers inscrits dans sa Liste".  (pas d'italique dans l'original)  De même, le paragraphe 1 de la
Décision ministérielle sur les services financiers, adoptée à Marrakech, qui prévoit des négociations
prolongées dans ce secteur, dispose que ces mêmes modifications pourront être apportées auxengagements concernant les services financiers sans qu'il soit offert de compensation, nonobstant les
dispositions de l'article XXI.
11. Les résultats des négociations achevées en 1995, consistant en 29 listes, ont été incorporés
dans les listes initiales du Cycle d'Uruguay au moyen du Deuxième Protocole annexé à l'AGCS.  Le
premier paragraphe de ce protocole dispose qu'"[u]ne liste d'engagements spécifiques (…) concernantles services financiers, annex[ée] au présent protocole pour un Membre remplacer[a] , à l'entrée en
vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers  de la Liste
d'engagements spécifiques (…) de ce Membre".  (pas d'italique dans l'original)  Ce libellé établit le
rapport entre les listes préexistantes et les listes annexées au Protocole.  Il y est stipulé que les listes
annexées au Protocole remplaceront les listes préexistantes, ce qui a permis aux Membres de fairefigurer tous les engagements concernant les services financiers dans un instrument unique.
12. De plus, de nouvelles modifications des engagements pris dans ce secteur ont été apportées
conformément à la Deuxième Décision sur les services financiers, adoptée par le Conseil du
commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9).  Le premier paragraphe de cette décision dispose
que " [n]onobstant l'article XXI  de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), un
Membre pourra , pendant une période de 60 jours commençant le 1
er novembre 1997, modifier ou
retirer  tout ou partie des engagements spécifiques concernant les services financiers inscrits dans sa
Liste".  Cette nouvelle période de négociations a abouti à 56 listes concernant les services financiers
qui ont été incorporées au moyen du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS.  Le premier paragraphe
de ce protocole dispose qu'"[u]ne liste d'engagements spécifiques (…) concernant les services
financiers annex[ée] au présent protocole pour un Membre remplacer[a],  à l'entrée en vigueur du
présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Listed'engagements spécifiques (…) de ce Membre".  En établissant un rapport de "remplacement" avec
les engagements préexistants, le Cinquième Protocole a également fait des listes qui lui sont annexées
le seul instrument comprenant des engagements du Membre concerné dans ce secteur.  Dans la
pratique, les listes annexées au Cinquième Protocole ont remplacé soit la section relative aux services
financiers des Listes initiales du Cycle d'Uruguay, pour certains Membres, soit les listes concernantles services financiers annexées au Deuxième Protocole, pour d'autres Membres.  Certaines des listes
annexées au Deuxième ou au Cinquième Protocole ne so nt pas encore entrées en vigueur.  Il se peut
donc que les engagements des Membres concernés relatifs aux services financiers demeurent ceux qui
figurent dans la section préexistante concernant les services financiers ou n'aient pas été du tout
incorporés.S/CSC/W/33
Page 14
13. En incorporant des modifications au moyen du "remplacement" d'instruments précédents, les
protocoles concernant les services financiers ont permis de faire figurer les engagements pris par les
Membres dans ce secteur dans un instrument unique (la liste établie dans le cadre du Cycle
d'Uruguay, le Deuxième Protocole ou le Cinquième  Protocole).  En ce sens, les engagements
concernant les services financiers pris lors du Cycle d'Uruguay, des négo ciations de 1995 et des
négociations de 1997 ont désormais été fusionnés ou codifiés.  Pour déterminer le statut des
engagements de chaque Membre dans ce secteur, il est nécessaire d'identifier l'instrument en vigueur
et de tenir compte de la section "Engagements horizontaux" de la liste initiale établie dans le cadre du
Cycle d'Uruguay, sauf mention contraire dans la liste concernant le secteur financier.
v) Procédures individuelles
14. Conformément à la pratique bien établie du GATT voulant que tout Membre a le droit de
présenter à tout moment des améliorations ou des rectifications de sa liste de concessions, uneprocédure ad hoc  a permis aux Membres de rectifier ou d'améliorer, entre 1997 et 2000, les
engagements en vigueur pris au titre de l'AGCS.  Suivant la procédure, adoptée ultérieurement par le
Conseil du commerce des services dans le document S/L/84, les Membres approuvent les demandes
individuelles relatives à des modifications des listes existantes, considérées comme des améliorations
d'engagements, ou à des changements purement techniques qui n'altèrent pas la portée ni la substancedes engagements existants.  Autrement dit, la procédure consiste à déterminer la nature des
modifications apportées par les Membres au moyen d'un système de vérification individuelle et à les
approuver tacitement.  Lorsque l'approbation est donnée, l'incorporation prend effet selon les
modalités précisées dans la demande:  suppressions d'entrées existantes, ajouts à la liste existante ou
remplacement de sections de cette liste.  Le Directeur général certifie les modifications apportées autexte sur papier de traité pour achever la procédure formelle.
15. À ce jour, 14 procédures individuelles ont été mises en œuvre.  Six d'entre elles ont consisté à
incorporer des engagements concernant les services de télécommunication et une des engagements
concernant les services financiers dans les Listes initiales du Cycle d'Uruguay.  Trois procédures ont
abouti au remplacement  des engagements concernant les services de télécommunication qui avaient
été annexés au Quatrième Protoc ole et quatre ont permis de rectifier ou remplacer  les engagements
concernant les services financiers annexés au Cinquième Protocole.S/CSC/W/33
Page 15
ANNEXE 2
Documents contenant les listes d'engagements spécifiques et les listes
d'exemptions des obligations NPF des membres15
SERVICES FINANCIERS
1995TÉLÉ-
COMMUNICATIONS
1997SERVICES FINANCIERS
1997CERTIFIÉ PAYS # GATS/
SC/#GATS/
EL/#SERVICES
DE
TRANSPORT
MARITIMEGATS/
SC/#/SGATS/
ELPERSONNES
PHYSIQUES
GATS/SC
GATS/
SC/#/SGATS/
EL/#GATS/
SCGATS/
ELGATS/
SC/#/SEL
Albanie 131 131
Angola 115 115
Antigua-et-
Barbuda2 S.1 EL/2
Argentine 4 S.116EL/4
Australie 6 6 S.1/ R.1 S.2 S.3 S.4 S.1
Autriche 7 7 S/L/2717SC/31/S.1/
R.118SC/31/S.3
19SC/31/S.420S.4/R.121
Bahreïn 97 S.1
Bangladesh 8 S.1 EL/8
Barbade 9 S.122
Belize 10 S.1
Bénin 11 11
Bolivie 12 12 S.1 S.223
Botswana 109
Brésil 13 13 S.1/R.124S.2 S.1 S.325
Brunéi
Darussalam95 95 S.1
Bulgarie 122 122 S.1 S.2
Burkina Faso 14
Burundi 116
Cameroun 15 15
Canada 16 16 S/L/3426S.1/R.1 S.1/R.1 S.2/R.1 S.3 S.4 S.2 S.4/R.1
                                                     
15 Les cotes des documents sont les suivantes: GATS/SC/#;  GATS/SC/#/Suppl.#;  GATS/EL/# et
GATS/EL/#/Suppl. 3.
16 La cote exacte du document en anglais est GATS/SC/4/Suppl.1/Rev.1.
17 Services de transport maritime - communication des CE relative au retrait d'engagements figurant
dans la Liste de l'Autriche établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
18 Services financiers - le document GATS/SC/31/Suppl.1/Rev.1 modifie le document GATS/SC/7.
19 Télécommunications - le document GATS/SC/31/Suppl.3 complète les entrées du document
GATS/SC/7.
20 Services financiers - remplace le document GATS/SC/Suppl.1/Rev.1.
21 Services financiers – modifie le document GATS/SC/31/Suppl.4 annexé au Cinquième Protocole.
22 Télécommunications - modifie la Liste ét ablie dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
23 Services financiers - non ratifié en avril 2002.
24 Services financiers - non ratifié.
25 Services financiers - non ratifié en avril 2002.
26 Services de transport maritime - contient une liste qui porte révision d'engagements pris dans le cadre
du Cycle d'Uruguay.S/CSC/W/33
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SERVICES FINANCIERS
1995TÉLÉ-
COMMUNICATIONS
1997SERVICES FINANCIERS
1997CERTIFIÉ PAYS # GATS/
SC/#GATS/
EL/#SERVICES
DE
TRANSPORT
MARITIMEGATS/
SC/#/SGATS/
ELPERSONNES
PHYSIQUES
GATS/SC
GATS/
SC/#/SGATS/
EL/#GATS/
SCGATS/
ELGATS/
SC/#/SEL
République
centrafricaine17
Tchad 108
Chili 18 18 S.1/R.1 S.2 S.3
Chine 135 135
Taipei
chinois136 136
Colombie 20/C.1 20 S.127S.1 S.2 S.3/C.1
Congo 21 21
Costa Rica 22 22 S.1
Côte d'Ivoire 23 23 S.1 S.128S.229S.1
Croatie 130 130
Cuba 24 24
Chypre 25 25 S.2 S.130
S.2/ R.131
République
tchèque26 26 S.1/R.1 S.1 S.2 S.3
Djibouti 104
Dominique 27 S.1
République
dominicaine28 28 S/L/2732S.1 S.2 S.333
Équateur 98 98 S.1 S.2
Égypte 30 30 S.1 S.2
El Salvador 29 29 S.1 S.2
CE et leurs
États
membres31 31 S/L/26 S.1/R.1 S.234S.335S.4 S.4/R.136
République
d'Estonie127 127
Fidji 32
                                                     
27 Services financiers - non annexé au Deuxième Protocole.
28 Services financiers - adopté conformément au paragraphe 2 du document S/L/9.
29 Services financiers - modifie la Liste du Cycle d'Uruguay.
30 Télécommunications - modifie la Liste du Cycle d'Uruguay.
31 Services financiers - rectifie la liste, annexée au Cinquième Protocole, portant la cote
GATS/SC/Suppl.2.
32 Services de transport maritime - porte révision de la Liste du Cycle d'Uruguay.
33 Services financiers - non ratifié en avril 2002.
34 Personnes physiques - complète les entrées de la Liste établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
35 Télécommunications - complète les entrées des documents GATS/SC/31, …SC/7, …SC/33,…SC/82.
36 Services financiers - remplace le document GA TS/SC/31/Suppl.4 annexé au Cinquième Protocole.S/CSC/W/33
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SERVICES FINANCIERS
1995TÉLÉ-
COMMUNICATIONS
1997SERVICES FINANCIERS
1997CERTIFIÉ PAYS # GATS/
SC/#GATS/
EL/#SERVICES
DE
TRANSPORT
MARITIMEGATS/
SC/#/SGATS/
ELPERSONNES
PHYSIQUES
GATS/SC
GATS/
SC/#/SGATS/
EL/#GATS/
SCGATS/
ELGATS/
SC/#/SEL
Finlande 33 33 SC/31/S.1/
R.137SC/31/S.3
38SC/31/S.439S.4/R.140
Gabon 34 34
Gambie 112
Géorgie 129 129
Ghana 35 S.1 S.2
Grenade 96 S.1
Guatemala 36 36 S.1 S.1/ R.141
Guinée-
Bissau110
Guinée 102
Guyana 37
Haïti 111
Honduras 38 38 S.1 S.1
Hong Kong,
Chine39 39 S/L/3042S.1 S.1/R.1 S.2 S.3
Hongrie 40 40 S.1 +C.1 S.2 S.3 S.1
Islande 41 41 S/L/2943S.1 S.2
Inde 42 42 S.1 S.2 S.3 S.1 S.4 S.2
Indonésie 43 43 S.1 S.1 S.2 S.3
Israël 44 44 S.1 S.2
Jamaïque 45 45 S.1 S.244
Japon 46 S.1/R.1 S.2 S.3
Jordanie 128 128
Kenya 47 S.1 S.245
Corée,
République
de48 48 S/L/3146S.1/R.147S.1 S.2 S.3 S.3/R.148
                                                     
37 Services financiers - le document GATS/SC/31/Suppl.1/Rev.1 modifie le document GATS/SC/33.
38 Télécommunications - le document GATS/SC/31/Suppl.3 complète les entrées du document
GATS/SC/33.
39 Services financiers - remplace le document GATS/SC/Suppl.1/Rev.1.
40 Services financiers - modifie le document GATS/SC/31/Suppl.4 annexé au Cinquième Protocole.
41 Télécommunications - modifie la Liste du Cy cle d'Uruguay (révision du document précédent
GATS/SC/Suppl.1 jamais entré en vigueur).
42 Confirme des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
43 Transport maritime - intègre les engagements figurant dans le document S/NGMTS/W/27 dans la
Liste du Cycle d'Uruguay.
44 Services financiers - non ratifié en avril 2002.
45 Télécommunications - modifie la Liste du Cycle d'Uruguay.
46 Transport maritime - confirme des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
47 Engagements horizontaux et engagements concernant les services financiers - modifie la Liste du
Cycle d'Uruguay.
48 Services financiers - remplace la liste annexée au Cinquième Protocole.S/CSC/W/33
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SERVICES FINANCIERS
1995TÉLÉ-
COMMUNICATIONS
1997SERVICES FINANCIERS
1997CERTIFIÉ PAYS # GATS/
SC/#GATS/
EL/#SERVICES
DE
TRANSPORT
MARITIMEGATS/
SC/#/SGATS/
ELPERSONNES
PHYSIQUES
GATS/SC
GATS/
SC/#/SGATS/
EL/#GATS/
SCGATS/
ELGATS/
SC/#/SEL
Koweït 49 49 S.1 S.2
République
kirghize125
Lettonie 126 126
Lesotho 114
Lituanie 133 133
Liechtenstein 83-A 83-A
Macao,
Chine50 S.1
Madagascar 51
Malawi 100
Malaisie 52 52 S/L/3249S.1 S.1 S.2 S.3
Maldives 101
Mali 53 53
Malte 54 54 S.1
Mauritanie 113
Maurice 55 EL/5550S.1 S.2 S.1
Mexique 56 56 S.1/R.1 S.2 S.3
Moldova 134 134
Mongolie 123
Maroc 57 57 S.1/R.1 S.2 S.2/R.1
Mozambique 58
Myanmar 59
Namibie 60
Nouvelle-
Zélande62 62 S.1 S.2
Nicaragua 63 6351S.1 EL/63
Niger 64 64
Nigéria 65 S.1
Norvège 66 66 S/L/3352S.1/R.1 S.2/R.1 S.3 S.4
Oman 132
Pakistan 67 67 S.1/R.1 S.253S.1 S.3 S.2 S.2/R.154
Panama 124 124
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée118 S.1
Paraguay 68
Pérou 69 69 S.1 S.2 S.1
Philippines 70 70 S.1/R.1 S.1 S.2 S.355S.2
Pologne 71 71 S.1 S.2 S.356
                                                     
49 Transport maritime - confirme les engagements du Cycle d'Uruguay et ajoute une mention qui
apporte une précision technique.
50 Services financiers - document S/L/55 adopté en 1995 mais pas annexé au Deuxième Protocole.
51 Services financiers - document EL/63 incorporé au Cinquième Protocole.
52 Transport maritime - incorpore le document S/NGMTS/W/4/Rev.1 dans la Liste du Cycle d'Uruguay.
53 Télécommunications - complète la Liste du Cycle d'Uruguay.
54 Télécommunications - remplace le document GATS/SC/67/Suppl.2.
55 Services financiers - non ratifié en avril 2002.
56 Services financiers - non ratifié en avril 2002.S/CSC/W/33
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SERVICES FINANCIERS
1995TÉLÉ-
COMMUNICATIONS
1997SERVICES FINANCIERS
1997CERTIFIÉ PAYS # GATS/
SC/#GATS/
EL/#SERVICES
DE
TRANSPORT
MARITIMEGATS/
SC/#/SGATS/
ELPERSONNES
PHYSIQUES
GATS/SC
GATS/
SC/#/SGATS/
EL/#GATS/
SCGATS/
ELGATS/
SC/#/SEL
Qatar 120
Roumanie 72 72 S.1 S.2
Rwanda 107
Sainte-Lucie 73
St-Vincent-
et-lesGrenadines74
St-Kitts-et-
Nevis119
Sénégal 75 75 S.1 S.2 S.1
Sierra Leone 105 105
Singapour 76 76 S.1/R.1 S.1 S.2 S.3
République
slovaque77 77 S.1/R.1 S.157S.2 S.3
Slovénie 99 99 S.1
Îles Salomon 117 117
Afrique du
Sud78 78 S.1 S.2 S.3
Sri Lanka 79 S.1 EL/79 S.2
Suriname 80 S.158
Swaziland 81 81
Suède 82 82 SC/31/S.1/
R.159SC/31/S.3
60SC/31/S.461S.4/R.162
Suisse 83 83 S.1/R.1 S.1/R.1 S.2/R.1 S.3 S.4 S.2 S.3/R.1
Tanzanie 84
Thaïlande 85 85 S.1/R.1 S.1 S.2 S.3 S.2
Togo 106
Trinité-et-Tobago86 86 S.1
Tunisie 87 87 S.1 S.2
Turquie 88 88 S.1 S.1 S.2 S.2 S.3 S.3
Ouganda 89 S.1 et
S.1/R.163
Émiratsarabes unis121 121
États-Unis 90 90 S.164S.1 S.2 S.2 S.3 S.3
                                                     
57 Services financiers - supprime le 21 mars 1996 le document S/L/18.
58 Télécommunications - modifie la Liste du Cycle d'Uruguay.
59 Services financiers - le document GATS/SC/31/Suppl.1/Rev.1 modifie le document GATS/SC/82.
60 Télécommunications - le document GATS/SC/31/Suppl.3 complète les entrées du document
GATS/SC/82.
61 Services financiers - remplace le document GATS/SC/31/Suppl.1/Rev.1.
62 Services financiers - modifie le document GATS/SC/31/Suppl.4 annexé au Cinquième Protocole.
63 Télécommunications - le document GATS/SC/89/Suppl.1 modifie la Liste du Cycle d'Uruguay et le
document GATS/SC/89/Suppl.1/Rev.1 la remplace.
64 Services financiers - pas de documents SC et EL annexés au Cinquième Protocole.S/CSC/W/33
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SERVICES FINANCIERS
1995TÉLÉ-
COMMUNICATIONS
1997SERVICES FINANCIERS
1997CERTIFIÉ PAYS # GATS/
SC/#GATS/
EL/#SERVICES
DE
TRANSPORT
MARITIMEGATS/
SC/#/SGATS/
ELPERSONNES
PHYSIQUES
GATS/SC
GATS/
SC/#/SGATS/
EL/#GATS/
SCGATS/
ELGATS/
SC/#/SEL
Uruguay 91 91 S.165
Venezuela 92 92 S.1 S.1 S.2/R.1 S.3 S.2
République
démocratiquedu Congo(Zaïre)103
Zambie 93
Zimbabwe 94
__________
                                                     
65 Services financiers - non ratifié en avril 2002.