ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/361
12 octobre 1999
(99-4305)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions visant à traiter les préoccupations causées par la marginalisation
de certaines petites économies1
Communication de la Barbade, de la Dominique, des Fidji, de la Grenade,
des Îles Salomon, de la Jamaïque, du Lesotho, de Maurice,
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Sainte-Lucie
et de la Trinité-et-Tobago
La Mission permanente de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 octobre 1999.
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Introduction
1. À la suite de la Déclaration ministérielle de Genève, les problèmes et les préoccupations des
petites économies ont, à plusieurs reprises, été soulevés au Conseil général, au Comité du commerce
et du développement et devant d'autres organes subsidiaires de l'OMC.  Des rapports écrits et oraux
ont été présentés sur la fragilité de ces pays et leur spécificité ainsi que sur les défis auxquels ils sont
confrontés dans le contexte de la mondialisation.2  Ces rapports ont été suivis de discussions dont ont
pris note le Conseil et les organes concernés.  Certaines propositions concrètes sont formulées ci-après
en prévision de la préparation de la Réunion ministérielle de Seattle.
2. La situation commerciale, l'état de développement et les conditions socio-politiques des
petites économies dépendent, dans une large mesure, des désavantages inhérents à leur taille, à leur
marché, à leur emplacement, à leurs ressources naturelles, à la fragilité de leur écosystème et à leur
vulnérabilité aux catastrophes naturelles, entre autres.  Les dommages dus aux caprices de la nature
sont particulièrement durs dans les petits pays, en raison de la fréquence des catastrophes naturelles etde la facilité avec laquelle elles peuvent souvent dévaster ces pays en l'espace de quelques heures.
3. Les problèmes sont encore plus criants lorsque l'on considère que, par nature, les petits pays
sont très perméables aux échanges et qu'ils sont exposés aux chocs économiques externes, souvent
attribuables aux fluctuations des prix des produits de  base, à l'instabilité de la conjoncture, etc.  C'est
justement dans ce contexte qu'il faudrait aussi envisager leurs systèmes d'échanges et de production.La production en soi est généralement assurée par de petites et moyennes unités, de sorte qu'il n'est
pas possible de réaliser des économies d'échelle.  En conséquence, les coûts de production des petits
pays sont relativement élevés et leurs branches de production sont défavorisées lorsqu'elles sont en
                                                     
1 Dans le présent texte, chaque fois qu'il est fait mention des "petites économies", c'est par référence au
paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Genève, mai 1998 (document WT/MIN(98)/DEC/1), ainsi
qu'aux documents WT/COMTD/M/14 et WT/COMTD/W/50.
2 Pour des détails sur ces rapports, veuillez consulter les documents mentionnés dans la note de bas de
page 1.WT/GC/W/361
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concurrence avec des produits commercialisés par de grandes unités de production d'autres pays qui
bénéficient d'économies d'échelle et, en plus, d'une technologie de pointe.
4. En outre, les coûts unitaires comparés du transport maritime, du fret aérien, du transport
terrestre et du commerce de transit, ainsi que les frais d'assurance des importations et exportations de
ces pays sont beaucoup plus élevés.  Plusieurs expl ications ont été avancées à cet égard, dont, et ce
n'est pas la moindre, ce qu'il est convenu d'appeler le volume antiéconomique des marchandises
échangées, leur "indivisibilité" et leurs coûts de transaction supérieurs.  Aussi est-il très difficile pour
les petites économies d'opérer dans un monde caractérisé par une libéralisation croissante et une
concurrence acharnée.
5. Il convient de rappeler que les produits exportés par ces pays jouissent généralement d'un
accès préférentiel aux marchés des pays développés dans le cadre du Système généralisé de
préférences (SGP) et d'autres arrangements tels que l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes, leprogramme CARIBCAN, la Convention de Lomé, etc.  Ces arrangements fondés sur des préférences
ont revêtu une importance vitale pour leurs échanges, pour leur croissance et stabilité économiques
soutenues et durables, et pour leur contribution à la création d'une capacité institutionnelle.
6. Les avantages que procurent ces arrangements s'érodent, mettant encore plus à mal la capacité
de concurrence.  Étant donné les nouvelles conditions du commerce international, l'un des grandsobjectifs des travaux futurs de l'OMC devrait consister à voir comment il serait possible de mettre à
profit la stabilité et la prévisibilité qu'ont assurées ces arrangements afin de favoriser l'intégration
progressive et harmonieuse des petites économies au système commercial mondial.
7. Concernant l'actuel schéma SGP qui prévoit un accès préférentiel, il faudrait demander au
Secrétariat de l'OMC d'établir une liste récapitulative des produits qui intéressent les petiteséconomies du point de vue des exportations.  En outre, afin d'améliorer l'accès aux marchés, tous les
pays développés devraient admettre ces produits en franchise de droits.
Accords commerciaux régionaux
8. Les accords commerciaux revêtent une grande importance pour résoudre le problème de la
marginalisation.  Ils aident en particulier les petits États à réaliser des économies d'échelle et, de ce
fait, contribuent efficacement à leur intégration au système commercial multilatéral.  Il faudrait donc
encourager la conclusion de tels accords dans le cadre du processus visant à assurer une intégration
effective.
Agriculture
9. Dans certaines petites économies, la production agricole est caractérisée par la dépendance à
l'égard de l'exportation de quelques produits de base et d'un nombre limité de marchés qui génèrent la
grande partie des recettes d'exportation provenant des produits agricoles.  Bon nombre de ces
économies dépendent aussi fortement des importations de produits alimentaires pour répondre à leurs
besoins nutritionnels de base et elles sont particulièrement vulnérables aux fluctuations des prix et de
l'offre.  Les frais fixes plus élevés qu'il faut assumer à chaque étape de la filière produits de base(production et commercialisation), et la faible envergure des opérations ainsi que la vulnérabilité aux
catastrophes naturelles des petites économies accroissent sensiblement les risques de faillites
d'entreprises et le nombre de celles-ci.  C'est pourquoi il faut que ces pays puissent générer des
recettes d'exportation stables et prévisibles.
10. Aussi est-il nécessaire que les règles futures prévoient, entre autres:
- l'adoption de mesures au niveau international pour aider ces économies chaque fois
qu'elles sont frappées par une catastrophe naturelle;WT/GC/W/361
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- l'octroi d'une aide en vue d'une diversification réelle et durable dans des produits
susceptibles d'avoir une plus grande valeur ajoutée.
11. Du fait que beaucoup de petites économies sont fortement tributaires des importations de
produits alimentaires, l'augmentation de leur facture alimentaire a de graves conséquences
économiques et sociales.  Pour celles d'entre elles qui sont des importateurs nets de produits
alimentaires, il est donc vital que la Décision de Marrakech de 1994 en faveur des pays les moins
avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires soit mise en œuvre
de façon efficace.  Des mesures appropriées doivent être prises en vue de mettre rapidement en œuvre
la Décision.  En outre, les décisions suivantes devraient être incorporées à tout accord futur:
i) la nécessité d'envisager en priorité l'accès aux marchés des produits de ces pays dans
les initiatives futures de libéralisation du commerce de produits agricoles;
ii) l'octroi par les grands exportateurs de produits agricoles et les institutions de
développement d'une assistance technique et financière en vue d'améliorer la
productivité du secteur agricole;
iii) l'établissement d'un mécanisme permettant qu'un financement à des conditions de
faveur soit mis à la disposition de ces pays chaque fois que les prix des produits
alimentaires dépassent un certain plafond ou chaque fois que la production intérieure
de produits agricoles tombe en deçà d'un certain niveau.
Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
12. Étant donné leur niveau de développement, plusieurs petites économies ont été en mesure de
développer d'importantes industries des textiles et des vêtements, mais au prix d'investissementsconsidérables.  De fait, ces industries occupent une place importante en termes d'emplois et de
revenus et elles contribuent à la croissance économique et à la stabilité socio-politique.  Grâce aux
arrangements institutionnels en vigueur et aux initiatives prises à la fois par les pays producteurs et les
pays importateurs, ces petites économies ont pu acquérir un net avantage comparatif et concurrentiel.
Il ne faudrait pas nuire aux efforts déployés en ce sens et des mesures doivent être adoptées pour
consolider et accroître le niveau de compétitivité déjà obtenu.  Dans ce contexte, les mesures ci-après
devraient être prises:
i) octroi par la Banque mondiale et d'autres institutions financières de prêts à des
conditions de faveur destinés à moderniser/rationaliser/réorganiser les unités de
production grâce à l'adoption de la technologie la plus récente et la plus appropriée;
ii) octroi d'une assistance technique destinée à adapter la production à l'évolution des
styles et des modes et à commercialiser les produits.
13. Il faut envisager toutes ces mesures dans le contexte d'une approche novatrice concernant
l'aide technique, financière et autre dans un cadre intégré de coopération, de coordination et
d'harmonisation des activités de la communauté internationale et de ses institutions, ainsi que dans lecontexte global de l'interdépendance du système commercial multilatéral.  Dans ce contexte, il
faudrait pleinement souscrire à la Déclaration spécifique incorporée à l'Accord de Marrakech "sur la
contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au
niveau mondial".
14. Ces économies ne sauraient diversifier leurs activités économiques sans le soutien des
mesures et arrangements précités.WT/GC/W/361
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Traitement spécial et différencié dans le systèm e de l'OMC:  niveau de protection tarifaire
15. Depuis près de deux décennies, la plupart des petites économies mettent en œuvre des
politiques commerciales libérales et orientées vers l'extérieur.  Dans bon nombre de cas, la
libéralisation s'est effectuée de manière autonome, ce qui n'a pas encore été pris en compte dansl'évaluation de l'équilibre des engagements de ces pays.  Les mesures prises en ce sens comprennent
des réductions tarifaires.
16. Dans la plupart de ces pays, les recettes douanières représentent toujours une proportion
élevée de l'ensemble des recettes publiques.  Toute diminution du niveau de ces revenus causée par
d'autres réductions tarifaires pourrait amener un grand nombre d'administrations publiques à
comprimer leurs dépenses budgétaires.  Des réductions pourraient même être opérées - et l'ont en fait
déjà été - pour des services qui sont essentiels au développement économique - éducation, santé etinfrastructure - avec tous les risques et conséquences qui en découleraient.  Des données empiriques
ont établi, entre autres choses, que la progression des recettes publiques est fortement limitée par:
a) la taille de la population;  b) la base relativement étroite de revenus engendrant des activités
économiques et la politique de revenus;  et c) l'inélasticité du système d'imposition lui-même.
17. Il est donc primordial que les petites économies disposent de la flexibilité requise pour
abaisser les niveaux des droits de douane, de manière à pouvoir réaliser ce qu'elles estiment nécessaire
pour:  i) assurer leur développement équilibré et leur croissance soutenue;  ii) asseoir la compétitivité
de leurs produits;  et iii) alimenter le développement de leur économie.  Une telle flexibilité devrait
notamment signifier la possibilité de déterminer librement le calendrier de réduction des droits.
18. Il serait également nécessaire d'incorporer aux règles les principes ci-après à l'égard des
petites économies:
- qu'elles ne soient pas tenues de s'engager davantage à abaisser les droits de douane et
à consolider les taux réduits au-delà de ce qu'elles jugent réaliste et compatible avec
les besoins de leur commerce, de leur développement et de leurs finances, et ce,
pendant le temps qui sera nécessaire;
- que le niveau des réductions tarifaires devrait notamment être fondé sur une
évaluation indépendante de leur capacité de prendre effectivement des mesures
correctives telles que des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde.
Subventions
19. En vertu des règles régissant le recours aux subventions dans le secteur industriel, telles
qu'elles sont énoncées dans l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires (Accord
SMC), les subventions à l'exportation de produits industriels sont généralement prohibées.  Les pays
en développement disposent d'une période de transition de huit ans (c'est-à-dire jusqu'en janvier 2003)
pour mettre en œuvre ces règles.  En outre, une certaine flexibilité leur est ménagée dans l'Accord,
conformément aux dispositions de l'Annexe VII.
20. Étant donné les difficultés inhérentes qu'éprouvent les petites économies à développer une
base industrielle viable et la faible part de leurs exportations dans le commerce mondial, il faudrait
leur ménager cette même flexibilité.
21. Les pays importateurs peuvent imposer des droits compensateurs sur les produits auxquels
sont accordées des subventions pouvant donner lieu à une action s'il est établi, après enquête, que
l'importation de ces produits peut causer un dommage à la branche de production nationale.  Aucundroit ne peut être imposé si le montant de la subvention est de minimis .  Dans le cas des pays en
développement, une subvention est considérée comme de minimis  si son niveau ne dépasse pas 2 pourWT/GC/W/361
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cent de la valeur calculée sur une base unitaire.  Étant donné les contraintes particulières auxquelles
doivent faire face les petites économies, et les difficultés qu'elles éprouvent par conséquent à pénétrer
les marchés, le niveau de minimis  devrait être relevé.  Les petites économies considèrent également
qu'il devrait en être de même pour le niveau de minimis  prévu dans l'Accord sur les sauvegardes.
Services
22. En raison de leurs ressources naturelles limitées et de l'étroitesse de leurs marchés intérieurs,
les petites économies estiment que le secteur des services est l'un des moteurs de la croissance future
de leurs exportations et de leur économie.  Dans ce contexte, il convient de souligner que l'article IV
de l'AGCS revêt une importance particulière pour eux et que, en vertu de ce même article, les pays
développés ont pris des engagements en matière d'accès aux marchés dans des secteurs qui intéressent
les pays en développement.
23. Les nouvelles négociations doivent donner une orientation concrète à l'article IV de l'AGCS
et accorder de ce fait la priorité à l'élimination des obstacles dans les secteurs qui intéressent les pays
en développement du point de vue des exportations.  En outre, les pays développés devraient prendre
certains engagements, notamment les suivants:
i) offrir des incitations pour encourager l'accès de ces petites économies à la
technologie, aux circuits de distribution et aux réseaux d'information, en particulier
par l'intermédiaire du commerce électronique;
ii) faire en sorte que des mesures concrètes soient prises pour aider ces économies à
fournir des services.
24. Les disciplines élaborées dans le cadre de l'AGCS doivent répondre aux besoins particuliers
des petites économies, qui réaffirment la nécessité de disposer de flexibilité dans la formulation et la
mise en œuvre de leurs politiques, conformément aux objectifs nationaux, pour développer leur
capacité d'offrir et d'exporter des services.
25. En conclusion, nous réitérons qu'une attention spéciale doit être portée aux besoins en matière
d'accès aux marchés des petites économies en développement qui, en raison des contraintes d'échelle
qui pèsent sur le développement d'une base industrielle, comptent énormément sur les services pour
assurer leur développement économique futur.
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