ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/THA 
6 juillet 2004 
 
 (04-2909) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de  
transition pour l'élimination des subventions à l'exportation1 
 
Notification de mise à jour  
 
THAÏLANDE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juille t 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
_______________  
  
 La Thaïlande a l'honneur d'informer le Comité  des subventions et des mesures compensatoires 
(Comité SMC) que le Progr amme de diversification des marchés d'exportation de la Thaïlande, notifié 
ci-après à la rubrique III:  Programme de diversif ication des marchés d'exportation, a été supprimé à 
compter du 31 décembre 2003, conformément à l'article  27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC).  
  En outre, ainsi qu'il a été notifié dans les communications G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2, la 
Thaïlande a supprimé à compter du 1
er janvier 2003 la prescription à l'exportation pour la zone 
industrielle d'exportation, notifiée ci-après sous la rubrique VI:  Office thaïlandais des sites 
industriels.  En ce qui concerne l'état actuel de la modification de la Loi sur l'Office thaïlandais des 
sites industriels, selon le plan de travail soumis au Comité SMC dans le document 
G/SCM/101/Suppl.1, le Bureau du Conseil d'État vérifi e en ce moment le projet de loi du Cabinet, et 
une fois la vérification terminée, il le  renverra au Cabinet pour examen.  
  Étant donné que les subventions à l'exportation de la Thaïlande rele vant du Programme de 
diversification des marchés d'exportation et de l' Office thaïlandais des sites industriels ont été 
éliminées, il ne reste désormais qu'un
 programme de subventions à l'exportation sur les trois pour 
lesquels la Thaïlande avait demandé  une prorogation de la période de transition pour l'élimination des 
subventions à l'exportation2:  il s'agit du Programme du Conseil des investissements, notifié ci-après 
sous la rubrique I:  Incitations à l'investissement.  Ainsi que la Th aïlande l'a préalablement notifié par 
différents documents (G/SCM/N/71/THA, G/SCM/N/71/THA/Suppl.1, G/SCM/Q3/THA/7,  
G/SCM/Q3/THA/10, G/SCM/Q3/THA/17, G/SCM/Q3/THA/20, G/SCM/Q3/THA/23 et 
                                                      
1 La présente notification, en particulier les passages pertinents des rubriques I et VI, satisfait aussi aux 
prescriptions de transparence et de notification annuelle énoncées dans les documents G/SCM/101 et 
G/SCM/102. 
 
2 Voir le document G/SCM/N/74/THA. G/SCM/N/114/THA 
Page 2  
 
 G/SCM/N/99/THA, du 23 juillet 2003) et lors de plusie urs consultations avec le Comité SMC et ses 
membres, elle a satisfait à la prescription concer nant le statu quo et a commencé l'élimination 
progressive prévue dans le documen t G/SCM/102 pour le Programme du Conseil des investissements.  
En 2003, 40 projets bénéficiant de subventions à l' exportation ont été supprimés, de sorte qu'à la fin 
de 2003 il ne restait que 118 des 158 projets notifiés pour 2002.
3  En outre, 24 projets ont été 
supprimés au premier semestre de 2004 et  il ne reste donc que 94 projets.  
  
TABLE DES MATIÈRES
 
 
Page  
 
I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT..............................................................................2  
II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT.............................................................5  
III. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION ............7  
IV. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE............................................................8  
V. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS ......................10  
VI. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUSTRIELS .....................................................12  
 
 
I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Incitations à l'investissement  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2003 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises et le 
renforcement de la capacité technologique en Thaïlande pour accélérer l'industrialisation, et à 
promouvoir le développement régional du pays.  Depuis quelques années, les incitations à 
l'investissement mettent l'accent sur la décentralis ation pour remédier aux déséquilibres actuels entre 
les zones urbaines et rurales, conformément à l'ax e adopté par le gouvernement thaïlandais en matière 
de politique sur le développement régional.   
 
4. Fondement et législation 
 
 La législation qui régit l'octroi d'incitations  à l'investissement est la Loi de 1977 sur la 
promotion de l'investissement, modifiée en 1991 et  2001.  L'autorité compétente est le Bureau du 
Conseil des investissements.  
 
 La Décision du 19 décembre 2002 (G/SCM/102) accorde, pour les projets du Conseil des investissements assortis d'une prescription à l'exportati on, une prorogation, au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC, de la période de transition prévue à l'article 27.2 b).  On trouvera des renseignements 
concernant le fonctionnement de ce s projets et d'autres renseignements, conformément à la Décision 
                                                     
 
3 Voir le document portant les cotes G/SCM/N/95/THA et G/SCM/N/99/THA, daté du 23 juillet 2003.  G/SCM/N/114/THA 
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 G/SCM/102, dans les documents G/SCM/Q3/THA /1 à G/SCM/Q3/THA/23, ainsi que dans les 
réponses ci-après à la question n° 7:  Montant unitaire de la subvention, et à la question n° 8:  Durée 
de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Allégements fiscaux tels qu'exoné rations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés, 
exonérations ou réductions des dr oits d'importation sur les machines, réductions des droits 
d'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses.  
 
 La nouvelle politique de promotion des i nvestissements qui a pris effet le 1er août 2000 a aboli 
les exigences relatives aux exportations et à l'appor t local pour se conformer aux obligations prévues 
par l'OMC.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Généralités
 
  Une gamme étendue d'activités couvrant les secteu rs primaires, secondair es et tertiaires peut 
être admise à bénéficier des incitations à l'investissement.  Le programme n'est pas destiné à un secteur en particulier.  En outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès 
aux incitations à l'investissement.  Le Conseil des i nvestissements a établi les critères régissant l'octroi 
d'incitations fiscales en fonction du lieu d'implantation de l'investisseme nt.  Le pays est divisé en trois 
zones, réparties comme suit:  Zone 1:  Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani, 
Nonthaburi et Nakhon Pathom) 
 Zone 2:  Samut Songkram, Ratchaburi, Kanc hanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya, 
Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao, Chonburi, Rayong et Phuket 
 Zone 3:  Les 58 autres provinces (la zone la moins développée où le revenu par habitant est 
inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale et dont l'infrastructure est moins 
développée).  Toutes les régions de la  zone 3 sont classées comme Zones de 
promotion des investissements. 
  La zone 1 bénéficie des incitations les moins importantes alors que la zone 3, la plus 
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Depuis 
septembre 2002, la plupart des activités admises à bénéficier de la promotion des investissements peuvent être implantées dans n'im porte quelle zone, à l'exception de  certaines activités qui doivent 
obligatoirement se situer dans des parcs ou zon es industriels pour des motifs de sécurité de 
l'environnement.  
 
Relocalisation des usines
 
  Afin de favoriser une plus grande décentra lisation, le Conseil des investissements offre 
également des incitations pour la relocalisation d'usin es existantes dans d'autres régions.  Les critères 
suivants sont appliqués: 
 
 1. L'usine doit se déplacer de la  zone 1 à la zone 2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3. 
 2. L'usine doit être relocalisée dans un site  industriel ou dans une zone de promotion 
industrielle. G/SCM/N/114/THA 
Page 4  
 
  3. L'ancienne usine doit être fermée et la  nouvelle usine doit entrer en service dans les 
deux ans suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations. 
  Les incitations suivantes sont accordées:  
 1. Relocalisation vers la zone 2:  Exoné ration de l'impôt sur le revenu des sociétés
4 pour 
une période de cinq ans.  
2. Relocalisation vers 40 provi nces de la zone 3:  Exonération de l'impôt sur le revenu 
des sociétés pendant huit ans4, réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des 
sociétés pendant cinq années après la pé riode d'exonération totale;  et double 
déduction du revenu imposable des frais d'électr icité, d'eau et de transport pendant dix 
ans.5 
3. Relocalisation vers les 18 provinces qui  sont les moins développées et les plus 
défavorisées de la zone 3:  Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant 
huit ans4, réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant cinq 
années après la période d'exonération to tale; double déduction du revenu imposable 
des frais d'eau, d'électricité et de transport pendant dix ans5;  et déduction du bénéfice 
net de 25 pour cent des coûts d'installati on ou de construction des installations 
d'infrastructure pendant dix ans à compter de la date de la  première vente. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
  Aucun budget spécifique n'est affecté aux incita tions à l'investissement.  De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le m ontant unitaire de la subven tion.  La Thaïlande ne 
dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'im pôt sur le revenu des sociétés. 
 
 Conformément aux obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC et à la prescription concernant le statu quo visée dans le document G/SCM/102, le Conseil des investissements a supprimé l'obligatio n d'exportation pour les projets pour lesquels une 
incitation à l'investissement est demandée à partir du 1
er août 2000.  Par conséquent, aucune 
subvention à l'exportation n'a été accordée aux nouv eaux opérateurs ayant de mandé cette incitation 
depuis cette date.6  En outre, la Thaïlande a supprimé pr ogressivement les projets du Conseil des 
investissements assortis d'une prescripti on à l'exportation approuvés avant le 1er août 2000, soit au 
total 532 projets ainsi qu'il a été notifié en décembre 2002;  au 1er juillet 2004, 94 projets seulement 
demeurent.7  Des renseignements concernant les 94 projets restants figurent dans le document 
G/SCM/Q3/THA/23 et des renseignements concernant l'administration de ces projets en général figurent dans les documents G/SCM/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/20.  Conformément à la décision 
G/SCM/102, aucun des projets n'a été modifié pour devenir plus favorable, y compris en ce qui 
concerne la portée, le champ d'application et l' importance des avantages, par rapport au niveau des 
                                                     
 
4 À condition que l'entreprise ayant effectué un investissement d'au moins 10 millions de baht (non 
compris le coût du terrain et les actifs circulants) ait obtenu la norme ISO 9000 ou une norme internationale 
analogue dans les deux ans qui suivent la mise en service de la nouvelle usine. Faute de quoi l'exonération d'impôt sur le revenu des sociétés sera réduite d'une année. 
 
5 À compter de la date où l'activité relocalisée  génère un revenu pour la première fois. 
 
6 Voir par exemple G/SCM/Q3/THA/17. 
 
7 Voir G/SCM/Q3/THA/17, G/SCM/Q3/THA/20 et G/ SCM/Q3/THA/23.  Comme indiqué à la page 1 
de la présente notification, en 2003, 40 projets bénéfi ciant de subventions à l'exportation ont été éliminés, de 
sorte qu'à la fin 2003 il ne restait que 118 des 158 projets notifiés pour 2002.  En outre, 24 projets ont été 
supprimés au premier semestre de 2004 et il ne reste donc que 94 projets. 
  G/SCM/N/114/THA 
 Page 5 
 
 
 avantages existants indiqués dans les doc uments G/SCM/N/74/THA, G/SCM/N/71/THA, 
G/SCM/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/17 et Suppl.1.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
  La durée du programme des incitations à l'inv estissement est indéterminée.  Toutefois, les 
incitations accordées pour chaque investisseme nt sont assujetties à certains délais.   
  Concernant les projets d'investissement bénéfi ciant d'une prorogation en vertu de la Décision 
G/SCM/102, comme il a été indiqué dans les doc uments G/SCM/Q3/THA/20, G/SCM/Q3/THA/23 et 
G/SCM/N/95/THA, le Conseil des investissements a constitué un groupe de travail chargé d'étudier la 
suppression des prescriptions relatives à l'exportati on pour les 77 projets qui doivent arriver à 
échéance au-delà de l'année 2005.  Le groupe de tr avail mène actuellement une étude visant à évaluer 
les effets que cette suppression pourrait avoir sur les projets en question et le Conseil des 
investissements ne cesse d'avancer dans l'élim ination des subventions à l'exportation.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Statistiques sur le lancement de projets d'investissement auxquels le Conseil des 
investissements a accordé le statut promotionnel  
Année Nombre de projets d'investissement Volume total des 
investissements  
(en millions de baht) 
1999 526 205,3 
2000 625 304,9 
2001 611 267,9 
2002 626 203,7 
2003 251 74,5 
 
 Source :  Bureau du Conseil des investissements, Ministère de l'industrie. 
 II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Systèmes de refinancement du crédit  2. Période sur laquelle porte la notification  
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2003 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Donner une aide financière aux secteurs et projets prioritaires par des systèmes de 
refinancement.  
4. Fondement et législation 
  Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, 
B.E. 2485, article 12 4) et 12 7).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande.  G/SCM/N/114/THA 
Page 6  
 
 5. Forme de la subvention 
 
 Prêts  
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
En janvier 2003, la Banque de Thaïlande a suppr imé tous les systèmes de refinancement sauf 
en ce qui concerne les petites et moyennes entreprise s ou PME et l'investissement dans la zone 3. 
 En ce qui concerne le système de refinancemen t des PME, en 2003, la Banque de Thaïlande a 
abaissé le taux d'intérêt facturé aux établissement s financiers, parallèleme nt à la réduction du taux 
d'intérêt du marché.  Ainsi, en janvier et en juille t 2003, la Banque de Thaïla nde a abaissé son taux de 
refinancement à 1,75 pour cent par an et à 1 pour cent par an, respectivement.  Les établissements 
financiers sont autorisés à appliquer aux PME un  taux qui n'excède pas le taux de prêt minimum 
(TPM) moins 2,75 par an. 
 
En octobre 2003, la Banque de Thaïlande a abrogé le Règlemen t régissant l'achat des billets à 
ordre de petites et moyennes entreprises (B.E. 2543) et l'a remplacé par le nouveau Règlement 
régissant le mécanisme de prêt garanti par des bille ts à ordre émis par des PME solvables (B.E. 2546).  
Ce nouveau règlement n'apporte pas de changement en ce qui concerne les PME admises à bénéficier 
du système de refinancement et le taux appli qué par la Banque de Th aïlande dans ce cadre. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 À la fin de 2003, les prêts en cours au titre de  l'aide financière que la Banque de Thaïlande a 
accordée par l'intermédiaire des ét ablissements financiers ont totalisé 18 581,78 millions de baht, 
comme l'indique le tableau ci-après. 
 
Taux d'intérêt Systèmes Prêts en cours au  
31 décembre 2003  
(en millions de baht) Perçu par la Banque 
de Thaïlande  
(en % par an) Perçu par les établissements 
financiers  
(en % par an) 
Industrie 0,00 5,0 TPM–1 
Petites et moyennes 
entreprises 18 579,78 1,0 TPM – 2,75 
Élevage et aquaculture 0,00 3,0 TPM – 2,75 
Développement rural 0,00 3,0 TPM – 2,75 
Investissement dans la 
zone 3 2,00 3,0 TDM/TPM–2 
TOTAL 18 581,78   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
 La Banque de Thaïlande accordera un soutie n financier à chaque PME pour une durée 
maximale de cinq ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
  Sans objet. 
  G/SCM/N/114/THA 
 Page 7 
 
 
 III. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de diversification des marchés d'exportation  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2003 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Promouvoir l'exportation vers les 141 pays ci blés dans les huit régions suivantes:  
Indochine (4), Moyen-Orient (14), Afrique (53), Am érique latine (31), Europe de l'Est (27), Asie du 
Sud (8), Asie de l'Est (2) et îles du Pacifique Sud (2).  
 
4. Fondement et législation  
Au début de 1999, afin de stimuler la croissan ce des exportations après la crise financière 
asiatique, le Ministère du commerce a mis sur pied le "Programme de diversification des marchés d'exportation" pour promouvoir la diversification des exportations  thaïlandaises vers de nouveaux 
marchés ou des marchés potentiels, av ec la participation de l'Eximbank. 
 
Dans le cadre de ce programme, l'Eximbank offre  une bonification d'intérêts aux exportateurs 
qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le  conditionnement (auprès des banques commerciales) 
ou du mécanisme de crédit direct pour le conditio nnement (auprès de l'Eximbank).  Cette bonification 
d'intérêts est plafonnée à 5 pour cent et s'applique à la valeur des exportations qui dépasse le niveau de 
l'année précédente pour un marché à l'exportation part iculier.  À cette fin, le Ministère du commerce a 
mis les 750 millions de baht provenant du Fonds de promotion du commerce international à la 
disposition de l'Eximbank pour cinq ans. 
 
 Pour s'acquitter des obligations qui lui incomben t en vertu de l'article 27.4 de l'Accord SMC, 
la Thaïlande a supprimé son programme de di versification des marchés d'exportation le 
31 décembre 2003 après avoir réduit progressivement le montant des fonds disponibles à partir de 
l'année 2000.  On trouvera des précisions à ce suje t dans la réponse à la question n° 7 ci-après: 
Montant unitaire de la subvention.  
5. Forme de la subvention 
 
 Bonification d'intérêts  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
6.1 Les exportateurs qui se prévalent du mécan isme de crédit pour le conditionnement 
auprès de banques commerciales ou du mécanisme de crédit direct pour le conditionnement auprès de 
l'Eximbank remplissent et présentent le formulaire de déclaration des exportations pour bonification 
d'intérêts au moment de leur demande.  
6.2 Les exportateurs sont tenus d'inclure une clause "Programme de diversification des 
marchés d'exportation" dans les documents qui ac compagnent les billets à ordre utilisés comme 
garantie pour obtenir un crédit.  G/SCM/N/114/THA 
Page 8  
 
 6.3 Après avoir expédié leurs produits à l'ét ranger et avoir été payés par les acheteurs 
étrangers, les exportateurs sont te nus de présenter des copies du connaissement, du formulaire de 
déclaration d'exportation, de la facture et de la preuve du paiement de devises avec le formulaire de 
demande de bonification d'intérêts dans les 60 jour s suivant l'échéance du dernier billet à ordre émis 
au titre d'une telle exportation. 
 
6.4 L'Eximbank vérifie tous les détails per tinents puis les contrôle à nouveau auprès du 
Ministère du commerce, tout particulièrement la valeur des exportations qui dépasse le niveau de 
l'année précédente pour ce marché.  Si tous les détails sont exacts , l'Eximbank accorde la bonification 
aux exportateurs. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
Pour se conformer à l'article 27.4 de l'Acco rd SMC, la Thaïlande a amorcé l'extinction 
progressive du Programme de diversification des marchés d'exportation en 2000 en diminuant le 
montant des fonds disponibles.  À l'origine, lorsque le programme a été lancé en 1999, le Ministère du 
commerce avait mis à la disposition de l'Eximbank des fonds annuels de 150 millions de baht pour 
cinq années consécutives, ce qui représente un tota l de 750 millions de baht pour des bonifications 
d'intérêts au titre de ce programme.  Toutefois,  en 2000, le Ministère du commerce a ramené à 
100 millions de baht la ligne de crédit initialement fixée à 150 millions.  En conséquence, pour chaque 
année depuis lors, il n'a alloué que 50 millions de  baht à l'Eximbank pour le versement de la 
bonification.  
 Le 31 décembre 2003, le Programme de divers ification des marchés d'exportation a été 
supprimé. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
Date d'entrée en vigueur:  14 juin 1999 Date de la fin du programme: 31 décembre 2003, en vertu de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Les bonifications d'intérêts accordées aux exporta teurs entre juin 1999 et décembre 2003 dans 
le cadre du Programme de diversification des marchés d'exportation représentent un total de 
85,1 millions de baht.
8 
 
 1999 2000 2001 2002 2003 
Bonifications 
d'intérêts (en millions de baht) 2,9 22,2 22,6 22,3 15,1 
 
IV. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Financement de la  marine marchande 
 
                                                      
8 Comme indiqué précédemment, ce programme a été supprimé le 31 décembre 2003, conformément à 
l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
  G/SCM/N/114/THA 
 Page 9 
 
 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2003 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 - Réduire le déficit national de la balance commerciale et de la balance des services. 
 - Renforcer la marine marchande thaïlandaise.  
4. Fondement et législation 
 
 En 1995, le gouvernement a examiné de faç on approfondie le problème que constituait le 
déficit des opérations courantes de la Thaïlande;  il a constaté qu'en  négligeant la marine marchande, 
non seulement on abandonnait des recettes, mais on entraînait également des sorties importantes au 
titre des frais de transport et d'expédition, pour ne pas mentionner l'insuffisance du commerce 
maritime thaïlandais. 
  Compte tenu de ce qui précède, l'Eximbank a puisé dans ses fonds propres au début de 1996 
pour mettre sur pied une aide financière destinée à la marine marchande.  Un peu plus tard, soit en 
septembre 1996, le gouvernement octroyait, par l'inte rmédiaire de la Banque de Thaïlande, une ligne 
de crédit de 2 milliards de baht pour permettre à la marine marcha nde d'obtenir un financement auprès 
de l'Eximbank.  Par la suite, à savoir en février 1998, une somme de 1 milliard de baht provenant du 
prêt à l'ajustement structurel consenti au gouve rnement thaïlandais par la BAsD et la Banque 
mondiale a été accordée à l'Eximbank pour qu'elle pui sse la rétrocéder dans le cadre du financement 
de la marine marchande et du fi nancement pour la modernisation des équipements (voir les réponses 
ci-après à la rubrique V:  Financement pour la modernisation des équipements). 
 
 Entre-temps, l'Eximbank a poursuivi ses activit és de financement en puisant dans ses fonds 
propres pour en faire particulièrement bénéficier les clients qui ne satisfaisai ent pas aux conditions de 
la Banque de Thaïlande, par exem ple lorsque le navire à finan cer datait de plus de 20 ans. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Prêts  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  L'Eximbank accorde un crédit aux entrepreneurs de  la marine marchande en vue d'acheter/de 
rénover leurs navires, neufs ou d'occasion.   Les clients qui satisfont aux conditions de la  Banque de Thaïlande peuvent utiliser les fonds 
en baht de celle-ci à des taux d'intérêt ne dép assant pas 5 pour cent par an, la Banque de Thaïlande 
prélevant un intérêt de 3 pour cent à l'Eximbank.  Ce tte dernière doit cofinancer l'autre moitié avec 
des fonds de la Banque de Tha ïlande en baht ou en dollars EU  au taux d'intérêt du marché. 
  Le financement provenant des fonds propres de l'Eximbank est offert en baht ou en 
dollars EU, au taux d'intérêt du marché , mais à des conditions plus souples. 
 
 Quant au financement provenant du prêt  à l'ajustement structurel, il n'est pas 
commercialement acceptable pour les clients, car le  taux d'intérêt est relativement élevé, à savoir 
supérieur à 6,41 pour cent en dollars EU.  G/SCM/N/114/THA 
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 Critères régissant l'octroi de fonds de la Banque de Thaïlande pour le financement de la marine 
marchande : 
 - La société doit être enregistrée en Thaïlande et  son capital social doit être détenu pour plus de 
la moitié par des actionnaires thaïlandais. 
- Le prêt doit être utilisé pour investir dans d es navires neufs ou des navires anciens n'ayant pas 
été exploités pendant plus de 20 ans.   
- Le navire acheté doit être immatriculé en  Thaïlande et battre pavillon thaïlandais. 
- La société doit avoir pour activité  principale la marine marchande. 
 
 La durée du prêt consenti avec les fonds de la Banque de Thaïlande ne doit pas dépasser 
cinq ans alors que celui consenti avec les fonds de l'Eximbank ne doit pas dépasser sept ans, selon les 
conditions commerciales.  
7. Montant total de la subvention 
 
 - Fonds de la Banque de Tha ïlande : 0,5 milliard de baht. 
 - Fonds du prêt à l'ajustement structure l: 25,7 millions de dollars EU (incluant la 
modernisation des équipements). 
 - Les fonds propres de l'Eximbank dépendent  de la demande des clients et de la 
disponibilité des fonds. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
 Date d'entrée en vigueur:  Fonds de l'Eximbank   : Début 1996 
 Fonds de la Banque de Thaïlande : Septembre 1996 
 Fonds du prêt à l'ajustement structurel : Février 1998  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
(Unité:  en milliards de baht) 
 1999 2000 2001 2002 2003 
Crédit total accordé 3,82 3,37 2,58 3,10 3,04 
Financement total de la Banque de 
Thaïlande 1,19 1,17 0,92 0,36 0,15 
Encours du crédit à la fin de l'année 3,61 3,48 2,67 2,87 3,00 
 
V. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Financement pour la modernisation des équipements  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2003 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 - Améliorer la productivité des opé rateurs industriels thaïlandais. 
 - Améliorer les techniques de production et la qualité des produits thaïlandais.  G/SCM/N/114/THA 
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4. Fondement et législation 
 
 Le gouvernement a jugé qu'il était nécessaire  d'améliorer la productivité des opérateurs 
industriels thaïlandais.  De pl us, certaines industries étaient confrontées à un sérieux problème de 
vétusté des techniques de production qui se tr aduisait par une faible qualité des produits. 
  De ce fait, l'Eximbank a mis sur pied une aide financière destinée à faciliter la modernisation 
des équipements des opérateurs.  Le gouvernement a par la suite autorisé la Banque de Thaïlande à 
cofinancer ce service avec l'Eximbank.  Un financem ent provenant du prêt à l'ajustement structurel a 
ensuite pu être utilisé pour la modernisation des équipements et pour la marine marchande (voir 
réponses à la rubrique IV:  Financ ement de la marine marchande). 
 
5. Forme de la subvention 
  Prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 L'Eximbank accorde un crédit aux opérateurs dont  les plans visant à rénover/améliorer leurs 
équipements ont reçu l'approbation des organi smes agréés par le Ministère de l'industrie. 
 
 Les opérateurs désirant recevoir des fonds de la Banque de Thaïlande doivent satisfaire aux 
critères suivants:   - Le plan de rénovation doit avoir reçu l' approbation des organismes agréés par le 
Ministère de l'industrie. 
 - Le financement peut être utilisé pour inv estir dans de nouveaux équipements afin de 
remplacer les anciens, ou bien pour modi fier ou améliorer le fonctionnement des 
machines ou équipements existants, af in de les rendre plus performants. 
 - Les investissements peuvent aussi être liés aux économies d'énergie ou à la protection 
de l'environnement, notamme nt par la relocalisation des usines dans des sites 
industriels, etc. 
  En outre, les branches d'activité pouvant prétendre à ce mécanisme ont été définies 
clairement;  il s'agit de 13 industries
9 inscrites au Plan de restructuration industrielle, la priorité étant 
donnée aux petites et moyennes entreprises.   
 
 Les opérateurs satisfaisant aux critères de la Banque de Thaïlande peuve nt obtenir des fonds 
de cette banque en baht jusqu'à concurrence de  50 pour cent du prêt total à un taux d'intérêt ne 
dépassant pas le TPM-1 (TPM des quatre première s banques commerciales).  L'Eximbank cofinance 
l'autre moitié, en baht ou en dollars EU, au taux préférentiel de l'Eximbank majoré au maximum de 
1,5 pour cent par an dans le cas des prêts consentis en  baht;  ou au LIBOR majoré au plus de 3,5 pour 
cent par an dans le cas des prêts consentis en dollars EU. 
                                                      
9 Les 13 industries pouvant prétendr e à ce programme sont les suivantes:  1) aliments et aliments pour 
animaux;  2) textiles et articles d'hab illement et accessoires du vêtement;  3) chaussures et par ties de chaussures 
et produits en cuir et produits en cu ir de l'espèce bovine;  4) bois, et fe uilles et articles de ménage en bois;  
5) produits pharmaceutiques et produits ch imiques;  6) caoutchouc et produits  en caoutchouc;  7) ouvrages en 
plastique; 8)  produits en céramique et articles de table et ustensiles de cuisine en verre;  9) équipements électriques et appareils électroniques;  10) automobile s, parties d'automobiles et accessoires; 11)  pierres 
précieuses et bijoux;  12) produits en fer ou en acier;  13) industrie pétrochimique et industries connexes. 
 G/SCM/N/114/THA 
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 Outre le fait qu'elle participe au cofinancem ent avec les fonds de la Banque de Thaïlande, 
l'Eximbank puise dans ses fonds propres pour financer  la modernisation des équipements, et ce dans 
des conditions plus souples, par exemple pour financ er certains types particuliers d'équipements qui 
ne satisfont pas aux critères du Ministère de l'industr ie.  Le taux d'intérêt des prêts consentis en baht 
par l'Eximbank correspond à son taux préférentiel majo ré de 1,5 pour cent par an, alors que le taux 
des prêts consentis en dollars EU correspond au LI BOR majoré de 3,5 pour cent par an.  (Le taux 
préférentiel de l'Eximbank est demeuré à 5,75  pour cent par an depuis décembre 2003.) 
  La durée des prêts consentis dans le cadre  du financement pour la modernisation des 
équipements ne doit pas dépasser cinq ans dans le cas des fonds de la Banque de  Thaïlande et sept ans 
dans le cas des fonds de l'Eximbank en raison de  la capacité de remboursement des opérateurs. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
  Fonds de la Banque de Tha ïlande : 0,4 milliard de baht 
 Fonds du prêt à l'ajustement structurel : 25,7 millions de dollars EU (incluant la  
    marine marchande) 
 Les fonds propres de l'Eximbank dépendent de leur disponibilité. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
 Date d'entrée en vigueur:  Fonds de l'Eximbank   : Début 1997  Fonds de la Banque de Thaïlande : Mai 1997 
 Fonds du prêt à l'ajustement structurel : Février 1998 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
(Unité:  en milliards de baht) 
 1999 2000 2001 2002 2003 
Crédit total accordé 0,81 0,74 0,56 0,50 0,27 
Financement total de la Banque de 
Thaïlande 0,55 0,15 0,12 0,27 0,19 
Encours du crédit à la fin de l'année 0,62 0,63 0,40 0,49 0,27 
 
VI. OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Office thaïlandais des sites industriels  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2003 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 - Obtenir des terrains qui conviennent à l'établissement ou à l'expansion de sites 
industriels comprenant des zones industrie lles générales et des zones industrielles 
d'exportation. 
 - Fournir des installations aux opérateurs i ndustriels installés dans des sites industriels.  G/SCM/N/114/THA 
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  - Promouvoir et contrôler des sites industrie ls appartenant à des organismes privés ou 
publics. 
 
4. Fondement et législation 
  Office thaïlandais des sites industriels 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Les programmes comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion 
de l'investissement, l'exonération d es droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise sur les 
machines, les équipements, les outils et les fourn itures (y compris leurs composants) essentiels à la 
production des marchandises ou au commerce, selon le cas, ainsi que sur les matériels utilisés pour la 
construction, le montage ou l'installation d'usines ou  de bâtiments, et sur les marchandises importées 
et acheminées vers des zones industrielles d'e xportation par des opérateurs industriels ou des 
commerçants, pour l'exportation en vue de l'utilisat ion dans la fabrication de marchandises ou le 
commerce d'exportation.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les incitations sont accordées aux opérateurs i ndustriels autorisés à entreprendre des activités 
industrielles dans un site industriel. 
  La Thaïlande a supprimé, depuis le 1
er janvier 2003, les prescriptions relatives à l'exportation 
pour les zones industrielles d'exportation,  conformément à la décision G/SCM/101.10  Comme il a été 
indiqué dans les communications G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2, les Avis n° 1/2531 et 2/2538 ont été 
modifiés par l'Avis n° 1/2546, qui a pour effet de  supprimer les prescriptions relatives à l'exportation 
pour la zone industrielle d'exportation.  En ce qui co ncerne l'état actuel de la  modification de la Loi 
sur l'Office thaïlandais des sites industriels, selon le plan de travail soumis au Comité SMC dans le 
document G/SCM/101/Suppl.1, le Bureau du Conseil d'État  vérifie en ce moment le projet de loi du 
Cabinet et une fois la vérification termin ée, il le renverra au Cabinet pour examen. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Aucun budget spécifique n'a été prévu.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
 La durée du programme est fonction de la durée d'exploitation.  
                                                     
 
10 Voir G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2. G/SCM/N/114/THA 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
         (Unité:  en milliards de baht) 
Année Valeur des importations  Valeur des exportations 
1999 126,01 205,45 
2000 115,51 208,43 
2001 152,67 259,47 
2002 171,00 296,01 
2003 215,64 338,5311 
TOTAL 780,83 1 307,89 
 
 Source :  Département des douanes. 
 
__________  
                                                      
11Comme indiqué précédemment, depuis le 1er janvier 2003, la prescription relative à l'exportation a été 
supprimée par l'Avis n° 1/2546.