ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/18/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0676)
Commerce desservices
CHILI
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/18/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/18/Suppl.3
Page2CHILI
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Secteur desservices financiers:
1. Unesegmentation partielle dusecteur chilien desservices financiers estenvisagée. End'autres termes, lesétablissements, nationaux etétrangers, autorisés
àopérer enqualité debanques nepeuvent pasintervenir directement dans lanégociation decontrats d'assurance oudevaleurs mobilières, etinversement.
Cependant, lesbanques nationales etétrangères enactivité auChili peuvent, avec l'autorisation préalable del'Inspection générale desbanques et
établissements financiers, créer desfiliales dotées decapital propre pour fournir quelques services financiers complémentaires deleurs activités principales.
Lesactivités principales desbanques consistent àmobiliser ouàrecevoir, suivant lesmodalités habituelles, desfonds dupublic etàaccorder descrédits
garantis pardesvaleurs mobilières oueffets decommerce, oupartoutautre titredecréance.
2. Lessous-secteurs etservices inclus dans laprésente listesontdéfinis conformément àlalégislation chilienne pertinente.
SERVICES FINANCIERS 1),2),3)et4)Nonconsolidé encequiconcerne
lesmesures adoptées oususceptibles d'être
adoptées parlaBanque centrale duChili
conformément àsaloiorganique
(Loin18840) ouàd'autres dispositions
légales envued'assurer lastabilité dela
monnaie etlefonctionnement normal du
système depaiements internes etexternes
etd'exercer lesfonctions quiluisont
dévolues àceteffet: régulation delamasse
monétaire etdelamasse descréances en
circulation, réalisation d'opérations
internationales decrédit etdechange, et
établissement derègles concernant les
questions monétaires, lecrédit, les
transactions financières etcambiales
internationales.GATS/SC/18/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Cesmesures consistent notamment àétablir
desprescriptions restreignant oulimitant les
paiements etlestransferts enprovenance ou
àdestination duChili ainsi queles
opérations connexes etprévoyant, par
exemple, quelesdépôts, investissements et
crédits enprovenance ouàdestination
d'autres pays sontsubordonnés aumaintien
desréserves obligatoires.
3)Outre lesengagements horizontaux qui
figurent dans lasection Idelaliste
d'engagements duChili etquiconcernent
l'ensemble dessecteurs, lefournisseur de
services financiers quiintervient parlebiais
d'uneprésence commerciale pourra être
soumis àl'examen desbesoins
économiques. Autrement dit,ildevra, pour
entreprendre, suspendre oucesser ses
activités, obtenir l'autorisation préalable de
l'Inspection générale desbanques et
établissements financiers dans lecasdes
services bancaires, oudel'Inspection
générale desvaleurs mobilières et
assurances dans lecasdesservices
concernant cesdernières.3)Lesinvestisseurs étrangers quiparticipent au
secteur desservices financiers pourront
transférer àl'étranger leurs capitaux à
l'issue d'undélai dedeux (2)ansaprès
l'entrée descapitaux.GATS/SC/18/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'autorisation defournir desservices
financiers parlebiais d'uneprésence
commerciale seraaccordée dans lamesure
oùlerequérant garantit lefonctionnement,
l'intégrité etlastabilité dumarché, se
conforme auxconditions prescrites parlaloi
etsertl'intérêt national.
Parailleurs, desmesures pourront être
prises pour restreindre oudéfinir, de
manière nondiscriminatoire, lanature dela
présence commerciale parlebiais de
laquelle lesentreprises peuvent opérer dans
lesecteur desvaleurs mobilières etdes
assurances auChili.
a)Services bancaires:
a.1)Activités bancaires:
Acceptation dedépôts
(Exclusivement: comptes
courants bancaires, dépôts
àvue,dépôts àterme,
comptes d'épargne,
contrats derachat
d'instruments financiers,
dépôts pour l'émission de
certificats degarantie
bancaire)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesétablissements bancaires étrangers
doivent êtredessociétés légalement
constituées dans leurpays d'origine et
disposer auChili ducapital requis parlaloi.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/18/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Octroi decrédits
(Exclusivement: prêts en
compte courant, prêts sur
lettres decrédit, créances
hypothécaires endossables,
acquisition d'instruments
financiers sousconvention
derevente, crédits pour
l'émission decertificats
degarantie bancaire ou
autres types de
financement, émission et
négociation delettres de
crédit pour l'importation
oul'exportation, émission
etconfirmation delettres
decrédit (stand by))Lesétablissements bancaires étrangers
peuvent uniquement intervenir:
i)parlebiais d'uneparticipation au
capital debanques chiliennes constituées
ensociétés anonymes auChili;
ii)entantquesociétés anonymes
constituées auChili;
iii)entantquesuccursales desociétés
anonymes étrangères, auquel casilssont
réputés avoir lapersonnalité juridique
dans lepays d'origine. Auxfinsdes
activités dessuccursales debanques
étrangères auChili, lecapital prisen
considération estcelui quiest
effectivement constitué auChili etnon
celui delasociété mère.
Lesbanques étrangères enactivité auChili
doivent obtenir l'autorisation préalable de
l'Inspection générale desbanques et
établissements financiers pour pouvoir
modifier outransformer lanature deleur
présence commerciale.GATS/SC/18/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Acquisition detitres
offerts aupublic
(Exclusivement: achat de
bons etdelettres de
crédit, garantie et
placement enqualité
d'agent, (prise ferme))
Emission etservices de
cartes decrédit (81133)
(Uniquement lescartes de
crédit émises auChili)
Escompte etacquisition de
lettres dechange etde
billets àordre
Aval etcautionnement
d'obligations enmonnaie
nationale émises pardes
tiers
Garde devaleurs
mobilièresAucune personne physique oumorale,
nationale ouétrangère, nepeutacquérir
directement ouparl'entremise detiersdes
actions d'unebanque qui,seules ou
additionnées àcelles qu'ellepossède déjà,
représenteraient plusde10pour centdu
capital decette banque, sansavoir obtenu au
préalable l'autorisation del'Inspection
générale desbanques etétablissements
financiers. Demême, lesassociés ou
actionnaires d'unétablissement financier ne
pourront céder unpourcentage dedroits ou
d'actions deleursociété quidépasserait
10pour centsansl'autorisation préalable de
l'Inspection générale.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/18/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a.2)Services complémentaires
desactivités bancaires
Crédit-bail
(81120)
(Ces sociétés peuvent
offrir descontrats de
leasing surdesbiens
acquis àlademande du
client, c'est-à-dire qu'elles
nepeuvent pasacquérir
enpropre desbiens pour
lesconserver enstock et
lesproposer enlocation)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Outre lesconditions indiquées plushaut,
seuls lesétablissements bancaires, nationaux
etétrangers, établis auChili peuvent fournir
desservices decrédit-bail. Pour cela, ils
doivent constituer despersonnes morales
distinctes (filiales), dotées decapital propre
etseconsacrant uniquement àcette activité,
avec l'autorisation préalable del'Inspection
générale desbanques etétablissements
financiers.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesservices decrédit-bail sontconsidérés
comme desservices bancaires
complémentaires et,parconséquent,
l'Inspection générale desbanques et
établissements financiers alafaculté
d'élargir ouderestreindre lagamme des
services decrédit-bail quecessociétés
peuvent fournir, àsavoir exclusivement
ceux quisontexpressément autorisés par
l'Inspection générale.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/18/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires
(8133)
(Uniquement lesservices
indiqués dans lapartie de
laprésente listerelative
ausecteur bancaire)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Outre lesconditions indiquées plushaut, les
services deconseil etautres services
financiers auxiliaires sontconsidérés au
Chili comme desservices complémentaires
deceux quelesbanques établies peuvent
fournir. Parconséquent, lesbanques,
nationales etétrangères, doivent constituer
desfiliales dotées decapital propre pour
fournir cesservices, avec l'autorisation àcet
effet del'Inspection générale desbanques et
établissements financiers.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services d'assurance etderéassurance:
1.Lemarché desassurances separtage auChili entre deux groupes d'entreprises: lepremier groupe comprend lescompagnies quiassurent contre lesrisques de
perte etdedétérioration d'objets oudepatrimoine. Dans ledeuxième groupe entrent celles quicouvrent lesrisques despersonnes ouquigarantissent à
l'assuré ouàsesayants droit, durant uncertain temps ouàl'expiration d'uncertain délai, leversement d'uncapital, d'unmontant forfaitaire oud'unerente.
Aucune compagnie d'assurance nepeutcouvrir lesrisques desdeux catégories.
2.Lescompagnies d'assurance crédit, bienqu'elles entrent dans lepremier groupe, doivent êtreconstituées ensociétés anonymes exclusivement envuede
couvrir cegenre derisque, c'est-à-dire laperte ouladétérioration dupatrimoine del'assuré résultant dunon-règlement d'uneobligation oud'unecréance
monétaires, etelles peuvent enoutre couvrir lesrisques dedéfaillance dugarant etrisques depratiques déloyales.
3.Lapartie delalistechilienne relative auxassurances necomprend paslesassurances liées àlasécurité sociale.GATS/SC/18/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Assurances
Offre d'assurance directe
surlavie
(Non compris les
assurances liées àla
sécurité sociale)
(81211)
Offre deservices
d'assurance directe
générale (8129 à
l'exception de81299)
(Al'exclusion dessociétés
deprévoyance dans le
domaine delasanté
(ISAPRE), c'est-à-dire les
personnes morales qui
fournissent desservices de
santé àleurs affiliés etqui
sontfinancées pardes
cotisations correspondant
àunpourcentage du
revenu imposable fixépar
laloiouàunpourcentage
supérieur convenu. De
même estexclu leFonds
national pour lasanté
(FONASA), service
public financé parl'Etat
etpardescotisations
correspondant àun1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lafourniture deservices d'assurance est
réservée auxcompagnies d'assurance
constituées sousforme desociétés anonymes
auChili etseconsacrant uniquement àcette
activité, quecesoitdans ledomaine de
l'assurance directe surlavieoude
l'assurance directe générale. Dans lecasde
l'assurance crédit générale (81296), les
compagnies doivent êtreconstituées en
sociétés anonymes exclusivement envuede
couvrir cegenre derisque. Lessociétés
anonymes d'assurance doivent être
constituées conformément auxdispositions
delaLoisurlessociétés anonymes. Les
contrats d'assurance peuvent êtreconclus
directement ouparl'intermédiaire de
courtiers enassurance qui,pour exercer leur
activité, doivent êtreinscrits auregistre tenu
àceteffet parl'Inspection générale des
valeurs mobilières etdesassurances et
satisfaire auxconditions énoncées dans la
Loi.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/18/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
pourcentage durevenu
imposable fixéparlaloi,
quiestchargé de
cofinancer lesprestations
relevant durégime libre
d'assurance maladie
auquel peuvent participer
lespersonnes nonaffiliées
àuneISAPRE)
Courtiers enassurance
(81401)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lescourtiers enassurance doivent être
inscrits auregistre tenuparl'Inspection
générale desvaleurs mobilières et
assurances etsatisfaire auxconditions
prescrites parcetorganisme. Lafourniture
decesservices estréservée auxpersonnes
morales légalement constituées auChili
expressément àcette fin.3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/18/Suppl.3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Réassurance et
rétrocession
(Ycompris lescourtiers
enassurance)1)Lescompagnies deréassurance étrangères et
lescourtiers enréassurance étrangers
doivent êtreinscrits auregistre des
réassureurs étrangers tenuparl'Inspection
générale desvaleurs mobilières et
assurances etsatisfaire auxconditions
prescrites parcetorganisme.
2)Nonconsolidé1)Lesprimes cédées àcetitresontassujetties
àuntauxd'imposition de6pour cent
2)Nonconsolidé
3)Lesservices deréassurance sontfournis par
dessociétés anonymes deréassurance
constituées auChili conformément aux
dispositions delaLoisurlessociétés
anonymes etagréées parl'Inspection
générale desvaleurs mobilières et
assurances. Lessociétés anonymes
d'assurance peuvent aussi fournir les
services deréassurance complémentaires de
leurs activités d'assurance sileurs statuts le
prévoient.3)Néant
Demême, lesservices deréassurance
peuvent êtrefournis parlescompagnies de
réassurance étrangères etlescourtiers en
réassurance étrangers inscrits auregistre
tenuparl'Inspection générale desvaleurs
mobilières etassurances.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/18/Suppl.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services liésauxvaleurs mobilières:
1.L'intermédiation survaleurs mobilières offertes aupublic peutêtrepratiquée pardespersonnes morales seconsacrant exclusivement aucourtage devaleurs,
quipeuvent intervenir enqualité demembres d'unebourse desvaleurs (courtiers enbourse) ouhorsbourse (courtiers envaleurs), etquidoivent être
enregistrées auprès del'Inspection générale desvaleurs mobilières etassurances. Cependant, l'intermédiation enbourse suractions ousurdesvaleurs quien
sontdérivées (options desouscription) estréservée auxcourtiers enbourse. Lesvaleurs autres quelesactions peuvent êtrenégociées pardescourtiers en
bourse oudescourtiers envaleurs enregistrés auprès del'Inspection générale desvaleurs mobilières etassurances.
2.Lagestion desportefeuilles financiers apour objet ladiversification, pour lecompte detiers, desinvestissements entre plusieurs instruments financiers, et
peutêtreeffectuée pardesintermédiaires envaleurs mobilières (courtiers enbourse etcourtiers envaleurs), encomplément desservices fournis àleurs clients.
3.Lesservices d'évaluation desrisques liésauxvaleurs mobilières offertes aupublic sontfournis pardesentreprises seconsacrant exclusivement àcette activité,
inscrites àcetitreauregistre desorganismes d'évaluation desrisques tenuparl'Inspection générale desvaleurs mobilières etassurances etplacées sousla
tutelle decette Inspection générale. Lesentreprises d'évaluation desrisques liésauxvaleurs mobilières émises parlesbanques ouétablissements financiers
sontplacées, quant àelles, souslatutelle del'Inspection générale desbanques etétablissements financiers.
4.Lagarde desvaleurs mobilières consiste àconserver matériellement destitres ouvaleurs mobilières etpeutêtreassurée parlesintermédiaires envaleurs
mobilières (courtiers enbourse etcourtiers envaleurs) encomplément deleurs activités exclusives. Lapartie delalistechilienne relative auxvaleurs
mobilières n'inclut paslesservices offerts parlesorganismes quiassurent concurremment lagarde, lacompensation etlaliquidation desvaleurs mobilières
(dépositaires detitres).
5.Lesservices deconsultations financières, quicomprennent lesactivités visant àdonner desconseils financiers concernant lesdiverses possibilités de
financement, l'évaluation deprojets, laprésentation depossibilités diverses d'investissement etlaproposition destratégies derééchelonnement deladette,
peuvent êtrefournis parlesintermédiaires envaleurs mobilières (courtiers enbourse etcourtiers envaleurs) encomplément deleurs activités exclusives.
6.Lesservices liésauxvaleurs mobilières quipeuvent êtrefournis parlesétablissements bancaires, directement ouparl'entremise defiliales, sontindiqués dans
laprésente listesous"Secteur desservices bancaires" etsontexclus delasection relative auxservices liésauxvaleurs mobilières.GATS/SC/18/Suppl.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Intermédiation survaleurs
offertes aupublic, à
l'exception desactions
(81321)
(Ycompris lagarantie et
leplacement enqualité
d'agent ainsi quela(prise
ferme))1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesactivités decourtage doivent être
menées parlebiais d'unesociété anonyme
constituée auChili etinscrite aupréalable
auregistre descourtiers enbourse et
courtiers envaleurs tenuparl'Inspection
générale desvaleurs mobilières et
assurances. Outre lesdispositions légales
relatives aupatrimoine, l'Inspection
générale peutétablir, demanière non
discriminatoire, desconditions plus
rigoureuses concernant lasolvabilité des
intermédiaires, compte tenudelanature et
del'ampleur deleurs activités, dutypedes
instruments négociés etdelacatégorie
d'intermédiaires pertinente.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Intermédiation suractions
desociétés anonymes
offertes aupublic (81321)
(Ycompris lagarantie et
leclassement enqualité
d'agent, ainsi quela
(prise ferme))1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Pour intervenir enbourse, lesintermédiaires
(courtiers) doivent constituer unesociété
anonyme auChili etacquérir uneaction de1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/18/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
labourse enquestion, dontilsdoivent
également êtredesmembres agréés.
L'exercice desactivités decourtage est
subordonné àl'inscription préalable au
registre descourtiers enbourse etcourtiers
envaleurs tenuparl'Inspection générale des
valeurs mobilières etassurances. Outre les
dispositions légales relatives aupatrimoine,
l'Inspection générale peutétablir, de
manière nondiscriminatoire, desconditions
plusrigoureuses concernant lasolvabilité
desintermédiaires, compte tenudelanature
etdel'ampleur deleurs activités, dutype
desinstruments négociés etdelacatégorie
d'intermédiaires pertinente.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Evaluation desrisques liés
auxtitres etvaleurs
mobilières
(Ils'agitexclusivement
d'évaluer lesrisques liés
auxtitres offerts aupublic
oud'émettre unavisles
concernant)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesorganismes d'évaluation desrisques
doivent êtreconstitués ensociétés de
personnes auChili. Ilsdoivent remplir
plusieurs conditions particulières, etfaire en
sorte, notamment, qu'aumoins 60pour cent
ducapital delasociété appartienne aux
principaux associés (personnes physiques ou
morales actives dans cesecteur etpossédant
aumoins 5pour centdesparts sociales de1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/18/Suppl.3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
lasociété). Ilsdoivent êtreinscrits au
registre desorganismes d'évaluation des
risques tenuparl'Inspection générale des
valeurs mobilières etassurances, etle
conseil d'évaluation desrisques doitêtre
composé deprofessionnels diplômés de
l'université outitulaires dediplômes
supérieurs équivalents etjustifiant d'un
passé commercial irréprochable, dontla
majorité aituneexpérience professionnelle
d'aumoins trois ansdans ledomaine de
l'économie etdesfinances.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Garde detitres effectuée
pardesintermédiaires en
valeurs mobilières (81319)
(Al'exclusion des
services fournis pardes
organismes quiassurent
concurremment lagarde,
lacompensation etla
liquidation desvaleurs
mobilières (dépositaires de
titres))1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Pour assurer lagarde detitres, les
intermédiaires (courtiers) doivent constituer
unesociété anonyme auChili. Outre les
dispositions légales relatives aupatrimoine,
l'Inspection générale desvaleurs mobilières
etassurances peutétablir, demanière non
discriminatoire, desconditions plus
rigoureuses concernant lasolvabilité des
intermédiaires, compte tenudelanature et
del'ampleur deleurs activités, dutypedes
instruments négociés etdelacatégorie
d'intermédiaires pertinente.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/18/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconsultations
financières fournis pardes
intermédiaires envaleurs
mobilières (81332)
(Lesservices de
consultations financières
sontuniquement les
services liésauxvaleurs
mobilières quisontinclus
dans cette liste)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lafourniture deservices deconsultations
financières pardesintermédiaires envaleurs
mobilières, ayant constitué unesociété
anonyme auChili estsubordonnée à
l'inscription préalable auregistre des
courtiers enbourse etcourtiers envaleurs
tenuparl'Inspection générale desvaleurs
mobilières etassurances. Outre les
dispositions légales relatives aupatrimoine,
l'Inspection générale peutétablir, de
manière nondiscriminatoire, desconditions
plusrigoureuses concernant lasolvabilité
desintermédiaires, compte tenudelanature
etdel'ampleur deleurs activités, dutype
desinstruments négociés etdelacatégorie
d'intermédiaires pertinente.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/18/Suppl.3
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Gestion deportefeuilles
assurée pardes
intermédiaires envaleurs
mobilières
(Al'exclusion dans tous
lescasdelagestion des
caisses mutuelles, des
fonds deplacement de
capitaux étrangers, des
fonds d'investissement et
descaisses depension)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lafourniture deservices degestion de
portefeuilles pardesintermédiaires en
valeurs mobilières ayant constitué une
société anonyme auChili estsubordonnée à
l'inscription préalable auregistre des
courtiers enbourse etcourtiers envaleurs
tenuparl'Inspection générale desvaleurs
mobilières etassurances. Outre les
dispositions légales relatives aupatrimoine,
l'Inspection générale peutétablir, de
manière nondiscriminatoire, desconditions
plusrigoureuses concernant lasolvabilité
desintermédiaires, compte tenudelanature
etdel'ampleur deleurs activités, dutype
desd'instruments négociés etdelacatégorie
d'intermédiaires pertinente.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/18/Suppl.3
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Caisses générales de
dépôts (Warrants)
(Service destockage de
marchandises avec
émission d'uncertificat de
dépôt etd'unbon
d'enlèvement)1)Non consolidé*
2)Non consolidé
3)Réservé auxpersonnes morales légalement
constituées auChili quiontuniquement pour
fonction laprestation deceservice.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Non consolidé*
2)Non consolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Non consolidé parce quetechniquement impraticable.