ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/2
11 février 2000
(00-0600)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD
EN PROVENANCE DU JAPON
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 11 février 2000, adressée par la Mission permanente du
Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 29 juin 1999, le Département du commerce des États-Unis a pris une ordonnance imposant
un droit antidumping sur "Certains produits en acier au carbone laminés à chaud ou à froid enprovenance du Japon".  Cette ordonnance antidumping (l'Ordonnance) faisait suite à des enquêtes
effectuées par le Département du commerce et la Commission du commerce international des
États-Unis (la Commission) concernant respectivement l'existence d'un dumping et l'existence d'un
dommage.  Elle a pour effet l'application de droits antidumping sur les importations des produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon qui y sont visés.  Les enquêtes ont été effectuées en
vertu de la législation antidumping des États-Un is (Loi douanière de 1930 modifiée;  19 U.S.C.,
article 1673 et suivants) et des règlements connexes de la Commission et du Département ducommerce (Code 19 des Règlements fédéraux, articles 200 à 213 et 351 à 357 respectivement).  La
séquence des événements qui ont conduit à l'adoption de l'Ordonnance par les États-Unis est la
suivante:
1. 30 septembre 1998 - L'industrie sidérurgique des États-Unis a déposé auprès du Département
du commerce et de la Commission une demande d'imposition de droits antidumping sur les
importations de produits en acier au carbone laminés à chaud ou à froid en provenance du Japon, de laRussie et du Brésil.
2. 15 octobre 1998 - Le Département du commerce a ouvert des enquêtes en matière de droits
antidumping sur les importations d'acier laminé à chaud en provenance du Japon, de la Russie et duBrésil (avis publié le 22 octobre 1998 - 63 FR 56607).
3. 17 novembre 1998 - La Commission a établi sa détermination préliminaire de l'existence d'un
dommage (publiée le 25 novembre 1998 - 63 FR 65221).
4. 23 novembre 1998 - Le Département du commerce a établi sa détermination préliminaire de
l'existence de "circonstances critiques" (publiée le 30 novembre 1998 - 63 FR 65750).
5. 12 février 1999 - Le Département du commerce a établi une détermination préliminaire selon
laquelle certains produits en acier au carbone laminés à chaud ou à froid en provenance du Japon
étaient vendus aux États-Unis à des prix inférieurs à leur juste valeur (publiée le 19 février 1999- 64 FR 8291).WT/DS184/2
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6. 28 avril 1999 - Le Département du commerce a établi une détermination finale selon laquelle
certains produits en acier au carbone laminés à chaud ou à froid en provenance du Japon étaient
vendus à des prix inférieurs à leur juste valeur (publiée le 6 mai 1999 - 64 FR 24329).
7. 18 juin 1999 - La Commission a établi sa détermination finale de l'existence d'un dommage
(publiée le 23 juin 1999 - 64 FR 33514).
Les déterminations en question autres que celle de l'existence de circonstances critiques ont
entraîné l'application de mesures antidumping (imposition et recouvrement de droits antidumping
conformément à l'article 9 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping)) aux importations de produits en acierau carbone laminés à chaud ou à froid en provenance du Japon.  En ce qui concerne les circonstances
critiques, la détermination initiale erronée de l'exis tence de circonstances critiques a eu le même effet
décourageant sur les importations en provenance du Japon qu'aurait eu l'application rétroactive demesures provisoires au titre de l'article 7 de l'Accord antidumping.
Le 18 novembre 1999, le gouvernement japonais a demandé l'ouverture de consultations avec
le gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 17.2 de l'Accord
antidumping et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(GATT de 1994).  Les États-Unis et le Japon ont procédé à des consultations le 13 janvier 2000 maisn'ont pu régler le différend.
Comme il est brièvement indiqué ci-après, conformément à l'article 6 du Mémorandum
d'accord et à l'article 17 de l'Accord antidumping, le Japon considère que les déterminations établies
par les États-Unis dans les enquêtes sur l'existence d'un dumping et d'un dommage concernant les
produits en acier au carbone laminés à chaud ou à froid en provenance du Japon, ainsi que les lois,règlements, politiques et procédures sur lesquels elles reposent, n'étaient pas conformes aux
obligations résultant pour les États-Unis de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce (l'Accord de Marrakech), y compris les Accords qui y sont annexés, et que les
avantages résultant pour le Japon directement ou indirectement desdits accords sont annulés ou
compromis.
Plus précisément, les États-Unis ont agi de manière incompatible avec les dispositions
suivantes de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech:
1. articles 2, 3, 4, 6 (y compris les Annexes I et II), 9, 10 et 18 de l'Accord antidumping;
2. articles VI et X du GATT de 1994;  et
3. article XVI de l'Accord de Marrakech.
Les allégations spécifiques sont les suivantes:
A. D
ÉTERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING ET DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE DE
L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES CRITIQUES ÉTABLIES PAR LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE
1. Traitement des ventes entre sociétés affiliées dans le calcul de la valeur normale
La détermination de l'existence d'un dumping établie par le Département du commerce était
incompatible avec les prescriptions de l'article 2, et en particulier de l'article 2.2.1 et 2.4, de l'Accordantidumping, car le Département du commerce a employé une méthode qui exclut à tort certainesventes sur le marché intérieur à des parties affiliées sur la base d'un certain niveau de prix.WT/DS184/2
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2. Application des données de fait disponibles
La détermination de l'existence d'un dumping établie par le Département du commerce était
incompatible avec les critères énoncés aux articles 2.3 et 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumpingdans l'application qu'elle faisait des "données de fait disponibles" à Kawasaki Steel Corporation
(KSC) au titre de l'article 776 b) de la Loi douanière de 1930 modifiée.  En outre, la détermination de
l'existence d'un dumping établie par le Département du commerce était incompatible avec les critères
énoncés aux articles 2.4 et 6, en particulier l'article 6.1, 6.2, 6.6, 6.7, 6.8 et 6.13, et aux Annexes I et II
de l'Accord antidumping dans l'application qu'elle faisait des "données de fait disponibles" à NipponSteel Corporation (NSC) et à NKK Corporat ion au titre de la même disposition.
3. Détermination du taux résiduel global
La détermination de l'existence d'un dumping établie par le Département du commerce était
incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping , car elle incluait un taux de dumping établi sur
la base des "données de fait disponibles" dans la détermination du taux de dumping en vertu de
l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930 modifiée, applicable à des sociétés qui n'avaient pas
à participer à l'enquête.
En outre, l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930 modifiée, qui impose au
Département du commerce d'inclure dans la détermination du taux résiduel global certaines marges
déterminées en vertu de l'article 776 de la Loi douanière de 1930 modifiée, est incompatible àpremière vue avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping.
4. Établissement de marges excessives
En raison de l'incompatibilité susmentionnée, les marges de dumping déterminées par le
Département du commerce dépassaient les marges qui auraient été calculées si le Département ducommerce avait agi comme il le devait.  Les actions du Département du commerce sont doncincompatibles avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping.
5. Déterminations de l'existence de circonstances critiques établies par le Département du
commerce
Les déterminations de l'existence de circonstances critiques établies par le Département du
commerce étaient incompatibles avec l'article 10.1, 10.2, 10.4, 10.6 et 10.7 de l'Accord antidumping
en ce qui concerne la détermination de l'existence de "circonstances critiques".
En outre, les articles 733 e) et 735 a) 3) de la Loi douanière de 1930 modifiée, qui imposent
au Département du commerce de déterminer l'existence de circonstances critiques et d'ordonner la
suspension de la liquidation dans des circonstances qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à
l'article 10.6 de l'Accord antidumping sont incompatibles à première vue avec l'article 10.1, 10.2,
10.4, 10.6 et 10.7 de l'Accord antidumping.
B. D
ÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE ÉTABLIE PAR LA COMMISSION
1. Détermination de l'existence d'un dommage en raison des importations visées
La détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission était incompatible
avec l'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping car, dans son examen du lien de causalité entre
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage pour la branche de production nationale,la Commission n'a pas, comme elle l'aurait dû, fondé sa décision sur un examen objectif des faits et unexamen de tous les éléments de preuve pertinents.WT/DS184/2
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2. La disposition relative à la production captive et son application
La détermination de l'existence d'un dommage établie par la Commission était incompatible
avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6 et 4.1 de l'Accord antidumping car, en appliquantl'article 771 7) c) iv) de la Loi douanière de 1930 modifiée (disposition du droit des États-Unis
relative à la "production captive") et en établissant ses conclusions au sujet de la situation de la
branche de production des États-Unis, la Commission a appliqué le droit des États-Unis qui prescrit
qu'elle se concentre sur le marché de gros et n'a donc pas évalué comme elle le devait tous les facteurs
et indices économiques pertinents qui influent su r la situation de la branche de production des
États-Unis, évalué le dommage et le lien de causalité par rapport à la production nationale du produitsimilaire ni procédé à un examen objectif de tous les éléments de preuve pertinents.
En outre, l'article 771 7) c) iv) de la Loi douanière de 1930 modifiée, qui contient la
disposition relative à la production captive, est incompatible à première vue avec les articles 3.1, 3.2,3.4, 3.5, 3.6 et 4.1 de l'Accord antidumping.
C. I
NCOMPATIBILITÉ AVEC L 'ARTICLE VI DU GATT DE 1994
En déterminant l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, les
États-Unis ont aussi agi de manière incompatible avec l'article VI du GATT de 1994.
D. REFUS D 'UN TRAITEMENT UNIFORME , IMPARTIAL ET RAISONNABLE
Le gouvernement des États-Unis a effectué son enquête et établi ses déterminations de façon
partiale, comme cela a été le cas pour la détermination préliminaire de l'existence de circonstances
critiques, l'application des "données de fait disponibles" et la détermination de l'existence d'undommage.  De ce fait, il a agi de manière incompatible avec l'article X:3 du GATT de 1994.
E. C
ONFORMITÉ
En maintenant les lois, règlements et décisions administratives d'application générale
mentionnés ci-dessus qui ne sont pas conformes aux obligations résultant pour eux des Accords de
l'OMC, les États-Unis ont agi de manière incompatible avec l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech
ainsi qu'avec l'article 18.4 de l'Accord antidumping.
*  *  *  *
En conséquence, le gouvernement japonais demande l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et àl'article 17 de l'Accord antidumping.  Le mandat sera celui qui est énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Accord antidumping.  Le gouvernement japonais demande
que l'établissement d'un groupe spécial chargé de cette question soit inscrit à l'ordre du jour de la
prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends.
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