ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/187
15 mars 2001
(01-1280)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
ATELIER DU PNUE SUR LES SUBVENTIONS
DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
Résumé du Président
Communication du PNUE
I. INTRODUCTION
1. Le présent résumé énumère les éléments essentiels des communications qui ont été faites et
présente les débats qui ont eu lieu et les opinions diverses qui se sont exprimées lors de l'atelier du
PNUE du 12 février 2001, auquel assistaient des représentants de plus de 60 gouvernements, cinqorganisations intergouvernementales (FAO, OM C, CNUCED, BIT et OCDE), la Commission
européenne et un certain nombre d'organisations non g ouvernementales et d'experts dans le secteur de
la pêche.  La relation entre les subventions dans le secteur de la pêche, la surcapacité et la surpêche,
ainsi que les effets des subventions de la pêche dans le contexte global des programmes de gestion de
la pêche ont été examinés en détail dans les communications et les débats.
2. Il y avait divergence d'opinions quant à l'influence relative des subventions dans le secteur de
la pêche sur l'état des ressources halieutiques et quant à l'identification de méthodes efficaces pour
une gestion durable de ces ressources.  Les subventions dans le secteur de la pêche n'étaient pas
perçues comme la cause unique ou la cause principale de la gestion non viable des ressources
halieutiques.  Néanmoins, on peut observer que les subventions contribuent à la surcapacité et à
l'épuisement des stocks halieutiques, surtout en l'absence de programmes de gestion appropriés.  En
conséquence, les mesures prises le cas échéant pour remédier aux conséquences négatives dessubventions de la pêche devraient être complétées par des mesures plus énergiques en faveur d'une
gestion durable de la pêche.
3. Des exposés formels ont été faits par l'OMC, la  FAO, l'OCDE, le Japon, la Nouvelle-Zélande
et le Président du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) de l'OMC.  Deux ONG, le Fonds
mondial pour la nature (WWF) et le Collectif international d'appui à la pêche artisanale ont égalementprésenté des communications formelles, de même que les chefs de projet de deux études par pays du
PNUE sur le secteur de la pêche (ENDA du Sénégal et CEDEA d'Argentine) et un expert de la pêche
du PNUE.  Des représentants d'un certain nombre de gouvernements, organisations
intergouvernementales et ONG ont exprimé leur satisfaction concernant l'organisation de l'atelier et
des études présentées.
4. Certains participants se sont inquiétés de l'exactitude de certaines des données présentées dans
les études de cas.  Pour répondre à ces préoccupations, on a à la fois pris note des observations faites
lors de la réunion, et pris des dispositions pour recevoir d'autres commentaires écrits après la réunion.
Vers la fin de la réunion, il y a eu une certaine convergence d'opinions sur la question de savoir quels
éléments méritaient une analyse plus approfondie pour mieux comprendre l'interaction entresubventions et gestion de la pêche.  L'identification de mesures communes qui pourraient être prises
pour favoriser une gestion plus durable des ressources halieutiques a également progressé.WT/CTE/W/187
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5. Le présent résumé du Président regroupe les points essentiels soulevés pendant l'atelier sous
les rubriques suivantes:  problèmes analytiques, questions essentielles à traiter, outils existants pour
aborder la question, et démarches permettant de progresser.  Il a été fait observer lors de la réunion
que la méthode suivie pour aborder la question des subventions dans le secteur de la pêche dépendait
de ce qui était défini comme étant la préoccupation essentielle – s'agissant des effets des subventionssur le commerce, sur la capacité de pêche ou sur la ressource naturelle en soi.  Ce résumé est établi en
partant de l'hypothèse que les travaux du PNUE dans ce domaine devraient avoir pour objectif
fondamental d'assurer la gestion durable des ressources halieutiques, de façon à favoriser un
développement durable, notamment en supprimant les distorsions pernicieuses du marché.
II. PROBLÈMES ANALYTIQUES
6. La relation entre subventions dans le secteur de la pêche, surcapacité et surpêche est une
relation complexe qu'il faut comprendre dans le contexte général de la gestion de la pêche et desfacteurs qui l'affectent.  Il a également été reconnu que les subventions dans le secteur de la pêche
devraient retenir l'attention d'un certain nombr e d'organismes internationaux dotés d'experts
compétents dans les domaines du commerce, de l'environnement et du développement, qui avaient
tous des mandats différents mais complémentaires susceptibles de contribuer à une analyse plus
approfondie dans ce domaine.  Les opinions divergeaient quant à l'importance relative dessubventions dans ce secteur parmi les causes de surcapacité et de surpêche, et certains participants ont
identifié un certain nombre d'éléments sur lesquels des analyses et recherches devaient être faites pour
renforcer la connaissance de ces questions.
a) Il est nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la gamme de subventions et
de transferts financiers effectués par les gouvernements dans le secteur de la pêche.Cela donnerait les moyens d'identifier les transferts qu'il serait nécessaire d'effectuer
en priorité moyennant une action appropriée aux niveaux national et international.
b) Il est important de classer les subventions et transferts en fonction de leurs effets
d'ordre économique, social et écologique, et en particulier de faire la distinction entreceux qui favorisent et ceux qui entravent une gestion durable de la pêche.
c) En particulier, il serait utile de mieux comprendre les effets que peuvent avoir sur la
durabilité des ressources les subventions accordées à l'infrastructure de la pêche
comme les installations portuaires et les installations de transformation et de
distribution.
d) Des études factuelles, davantage orientées vers un pays, comme celles présentées par
les organismes argentins et sénégalais, sont nécessaires pour aider à définir et classer
par catégories les subventions et leurs effets.
e) Les gouvernements devraient coopérer de façon plus efficace avec les instances
internationales appropriées et communiquer des renseignements plus transparents sur
les transferts financiers qu'ils accordent au secteur de la pêche.  Bien que quelques
renseignements utiles aient été présentés ces dernières années dans des études
effectuées notamment par l'OCDE et l'APEC, de nombreux renseignements sur les
subventions dans le secteur de la pêche restent obscurs.
III. QUESTIONS ESSENTIELLES
7. Certains participants ont considéré que les questions suivantes méritaient d'être prises en
compte pour évaluer les effets des subventions dans le secteur de la pêche et élaborer toute mesure
appropriée.WT/CTE/W/187
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a) Les dimensions sociales des subventions et leurs incidences sur un développement
durable doivent être prises en compte lorsque l'on classe par catégories les
subventions et leurs effets.
b) Les conditions, besoins et priorités spécifiques aux pays en développement et à la
pêche artisanale en place dans ces pays doivent être pris en compte dans l'analyse des
politiques.
c) Les subventions destinées à réaliser certains objectifs dans les domaines de la santé,
la sûreté, la sécurité alimentaire et l'environnement, surtout pour les collectivités
locales des pays en développement, peuvent contribuer dans une mesure importante àla réalisation de ces objectifs sociaux, et plus généralement au développement
durable.
d) Pour déterminer les mesures nécessaires concernant les subventions dans le secteur de
la pêche ou autres facteurs affectant la gestion de la pêche, l'état d'un stock depoissons particulier doit être un facteur important à prendre en considération.
e) Une analyse plus approfondie est également nécessaire pour évaluer l'effet de la
libéralisation du commerce sur le secteur de la pêche, certaines formes de
libéralisation pouvant avoir un impact négatif sur la gestion durable des ressourceshalieutiques.
f) Il est nécessaire d'aborder le problème de la capacité de pêche excédentaire ou de la
capacité retirée du marché et exportée des zones économiques exclusives de certains
pays en direction de celles d'autres pays, contribuant ainsi à la surcapacité de cesderniers.
g) Il est nécessaire d'évaluer de façon plus approfondie le lien entre subventions,
surcapacité et surpêche et plus généralement le lien entre subventionnement et gestion
du secteur de la pêche.
h) Une assistance technique est requise pour donner aux pays en développement et aux
pays en transition les techniques, compétences et autres ressources nécessaires pour
réaliser une gestion viable des ressources halieutiques.
IV. OUTILS EXISTANTS POUR ABORDER LA QUESTION DES SUBVENTIONS
DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
8. Certains participants considéraient qu'il devrait être possible d'aborder la question des
subventions directement et immédiatement pour contribuer à améliorer la gestion durable des
ressources, réduire les distorsions du marché et améliorer les perspectives de commerce et de
développement des pays en développement et des pays les moins avancés.  D'autres considéraientqu'il ne fallait prendre aucune mesure tant que l'on n'aurait pas une plus claire perception de
l'influence des subventions dans le secteur de la pêche à l'intérieur des programmes de gestion
générale.  Une série d'outils et de mesures ont été suggérés pour à la fois identifier et quantifier de
façon plus précise les subventions dans le secteur de la pêche et acquérir une meilleure connaissance
de leurs effets.  Il s'agissait notamment des outils et mesures suivants:
a) Un plus grand nombre d'ateliers comme cel ui-ci, impliquant des gouvernements, des
organisations intergouvernementales, des experts de la pêche, des ONG et le secteurWT/CTE/W/187
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privé aiderait à mieux définir le problème et à créer des partenariats en vue de la mise
au point de politiques visant à une pêche durable.
b) La communication par les gouvernements d'un plus grand nombre de données et de
façon générale une plus grande transparence concernant les subventions qu'ilsaccordent à ce secteur sont nécessaires pour assurer le processus de définition et de
classement, et pour appuyer la mise en œuvre des engagements internationaux
courants ou futurs concernant l'utilisation de la pêche.
c) La notification concernant les subventions dans le secteur de la pêche au titre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC peut être une
importante source de données sur les subventions dans le secteur de la pêche etaméliorera de façon générale la transparence et le sens des responsabilités des
pouvoirs publics concernant les subventions distribuées.
d) Une meilleure connaissance des disciplines existantes sur les subventions dans le
secteur de la pêche, ou l'élaboration de nouvelles disciplines, par exemple au titre desaccords régionaux sur la pêche, des organisations internationales spécialisées comme
la FAO, ou de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires
pourrait contribuer dans une mesure importante à la gestion durable des ressources
halieutiques.
e) Une plus grande coopération internationale en général et la coordination des mesures
prises par les organisations intergouvernementales compétentes ont été accueillies
avec intérêt et considérées comme nécessaires pour arriver à une gestion durable du
secteur de la pêche.
V. DÉMARCHES PERMETTANT DE PROGRESSER
9. Sur la base des débats et du bilan de la réunion, ainsi que des nouvelles orientations
institutionnelles, certains participants ont proposé de nouvelles approches pour mieux comprendre et
résoudre la question des effets des subventions dans le secteur de la pêche sur le commerce,
l'environnement et le développement.
a) Donner la priorité aux études sur les subventions affectées aux stocks de poissons
librement accessibles, non réglementés ou surexploités, que l'on considère
généralement comme étant plus sensibles aux effets négatifs des subventions dans le
secteur de la pêche.
b) Définir une liste de critères de durabilité applicables aux programmes de subventions
dans le secteur de la pêche de façon à créer une "liste rouge" de subventions qu'il
faudrait interdire et développer dans le document de base du PNUE.
c) Appliquer une méthode matricielle pour classer les subventions et leurs effets par
catégories, comme suggéré dans le document de base du PNUE établi pour laréunion.  Certains participants ont averti que du fait de la complexité de ces
questions, l'approche matricielle serait peut-être difficile à traduire en règles et
obligations claires et applicables.
d) Il a été considéré qu'un élément essentiel de la réforme du subventionnement dans le
secteur de la pêche consistait à tenter explicitement d'associer trois types d'objectifs à
savoir minimiser les distorsions des échanges, protéger l'environnement et les
ressources naturelles et renforcer les possibilités de développement offertes aux paysWT/CTE/W/187
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en développement (ce qu'on appelle les solutions ayant des effets entièrement
bénéfiques).
e) Inscrire à l'ordre du jour de la Conférence ministérielle de l'OMC qui doit avoir lieu
au Qatar la question du subventionnement de la pêche, dans l'objectif de négocier desdisciplines plus fortes sur le subventionnement de la pêche.
f) Un renforcement de la collaboration entre la FAO, l'OCDE, l'OMC, le PNUE et les
organisations régionales de gestion de la pêche a été encouragé de façon à établir un
cadre institutionnel qui englobe les mandats et les ressources en expertise nécessaires
pour éliminer les distorsions des échanges et assurer la réalisation des objectifs de
développement durable dans le secteur de la pêche.  Les études et analyses déjàeffectuées par ces institutions devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.
10. Pour conclure la réunion, tous les participants ont exprimé leurs remerciements et il a été
reconnu que le soutien financier du gouvernement néo-zélandais avait permis une plus large
participation des pays en développement à la réunion.  Le Président a fait part de l'intention du PNUEde donner suite à cette réunion en renforçant les activités de collaboration sur cette question.
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