ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.75/Rev.1 
10 août 2004 
 
 (04-3379) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de la République d'Arménie
 
 
Révision  
  
 La République d'Arménie
 a fait parvenir au Secrétariat la communication révisée ci-après au 
titre de l'article 15.2 de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce. 
 
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 1. La République d'Arménie a pris des mesures en vue de mettre en place et de développer ses 
systèmes nationaux de métrologie, de normalisati on et d'évaluation de la conformité.  La 
réglementation pertinente est constituée par la Loi visant à assurer l'uniformité des mesures
 adoptée le 
26 mai 2004, la Loi sur la normalisation telle qu'elle a été modifiée par la Loi complétant et modifiant 
la Loi sur la normalisation  adoptée le 26 mai 2004, et la Loi sur l'évaluation de la conformité  adoptée 
le 26 mai 2004.  Ces trois lois englobent les prin cipes fondamentaux de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce. 
2. La Loi visant à assurer l'uniformité des mesures  réglemente les bases juridiques permettant 
d'assurer l'uniformité des mesures ainsi que les dro its et responsabilités de ses participants, réglemente 
les relations de l'administration avec les entreprises,  les institutions et le secteur privé s'agissant 
d'assurer l'uniformité des mesures, et vise à protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens ainsi 
qu'à assurer la fiabilité des mesures de l'économie.  Dans la Loi, les processus de mise à l'essai 
métrologique et d'étalonnage sont distingués et affirm és.  La mise à l'essai métrologique, en tant que 
fonction étatique, peut être effect uée par l'Organisme national, et l' étalonnage par des entités certifiées 
par l'Organisme national.  Les obligations de l'in specteur d'État en chef de la métrologie sont 
affirmées.  En application de la Loi, l'Institut national de métrologie est établi, lequel exercera ses 
activités dans le cadre de la structure de l'Organi sme national et réalisera des études scientifiques dans 
le domaine de la métrologie, tiendra le registre national des étalons, et assurera l'uniformité des 
mesures de temps et de fréquence. 
3. La Loi sur la normalisation  définit la base juridique de l'activité de normalisation et le droit 
des participants, et réglemente par ailleurs les pr incipes de l'élaboration et de l'application de 
réglementations techniques et de documents normatifs touchant la normalisation.  Les compléments et 
modifications apportés à la Loi étaient nécessaires aux fins suivantes:  les conditions et prescriptions 
concernant l'élaboration de réglementations tech niques et le statut juridique (lois et décrets 
gouvernementaux) des réglementations sont clairement  affirmées;  l'Institut national des normes et de 
la qualité est établi, et le pouvoir lui est confér é, tout particulièrement, d'adopter les normes 
nationales, de représenter la République d'Arménie auprès des organisations internationales dans le 
domaine de la normalisation, et de publier les normes nationales.  De concert avec le Décret 
gouvernemental n° 9 du 11 janvier 2000 sur l'élabora tion, l'adoption et l'application de règlements G/TBT/2/Add.75/Rev.1 
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 techniques
, la Loi définit les normes et les règlements techniques en pleine conformité avec les 
définitions respectives figurant à l'Annexe 1 de l'Acco rd OTC.  Il incombe aux ministères compétents 
d'élaborer les règlements techniques en application de  la Loi sur la normalisation.  Le décret consacre 
le principe de non-discrimination s'agissant du traitement des produits et des services nationaux et étrangers ainsi que le principe d'é quivalence de la réglementation d'au tres pays.  Il stipule également 
que les normes et directives internationales et régionales doivent être prises en compte lors de 
l'élaboration des normes et des règlements nationaux. 
4. La Loi sur l'évaluation de la conformité
 réglemente l'organisation de l'évaluation obligatoire 
et volontaire de la conformité de la production, des produits, de la main-d'œuvre et des services, de la 
qualité et des systèmes de gestion écologique, ainsi qu e des personnes.  Elle définit:  les fondements 
juridiques et les procédures à suivre pour l'oc troi de licences aux personnes morales ou aux 
entrepreneurs individuels qui par ticipent au processus d'évaluation de la conformité, et pour le 
contrôle étatique de la conformité des produits et des services aux prescriptions normatives;  les conditions de vente des produits sur le marché des biens;   et les droits et obligations des participants à 
l'évaluation de la conformité.  La  nécessité de la Loi découle des impératifs actuels du développement 
de l'économie, des changements structurels intervenus  dans les domaines de la normalisation, de la 
métrologie et de l'évaluation de la  conformité, et du respect des obligations postérieures à l'accession à 
l'OMC.  La Loi dispose que l'évaluation impéra tive devrait être effectuée conformément aux 
prescriptions des réglementations techniques par l'application des systèmes correspondants.  Les 
processus d'exercice du contrôle dans le domaine de  l'évaluation de la conformité sont également 
clarifiés.  La Loi a affirmé les différentes formes d'évaluation, à savoir l'évaluation de la conformité, 
la certification et le contrôle étatique.  Elle prévoit également des méthodes d'évaluation de la 
conformité moins onéreuses et moins restrictiv es pour les échanges, comme par exemple la 
déclaration et la marque de conformité du fabricant.   En vertu de cette loi, un certificat de conformité 
et une déclaration de conformité homologuée ont la  même valeur juridique et les fabricants et 
fournisseurs de services nationaux et étrangers  bénéficient de droits analogues en matière 
d'application des déclarations de conformité des produits et des services.  Les activités obligatoires de 
certification sont coordonnées par le Département de  la normalisation, de la métrologie et de la 
certification, qui a été réorganisé lors de son rattachement au Ministère du commerce et du développement économique et est devenu Département de la normalisation, de la métrologie et de 
l'évaluation de la conformité (dénommé ci-après le Département);  elles sont réalisées par des 
organismes de certification et des laboratoires d'essais dûment habilités. 
5. Compte tenu de la nécessité de contrôler la sûreté des produits, des procédés et des services 
pour l'environnement, la vie et la santé, et de prot éger les droits des consommateurs, certains produits 
font l'objet d'une évaluation obligatoire de la conformité, en applica tion du Décret n° 239 du 
gouvernement sur l'évaluation obligatoire de la conf ormité des produits et des services en République 
d'Arménie , qui contient la description et le code NC des produits concernés.  Ces produits ont été 
sélectionnés sur la base de rapports émanant d'orga nes d'inspection du Ministère de l'agriculture, du 
Département sanitaire et de la lutte contre les ép idémies, de consommateurs, et compte également 
tenu de données provenant d'instituts de recherche et  de laboratoires.  Les normes concernant les 
produits devant faire l'objet d'une évaluation obligat oire de conformité en Arménie sont réduites au 
minimum.  Les procédures obligatoires de certific ation sont les mêmes pour les produits importés et 
pour les produits nationaux.  Des certificats de confor mité sont délivrés pour des types de produits sur 
la base d'une analyse d'échantillons et de mécani smes de production, d'une certification du système de 
qualité ou d'une déclaration du f ournisseur, selon le système de cer tification.  Ces systèmes de 
certification internationalement acceptés ont été fi xés par AST 5.3.  Le Décret n° 247 du 18 mai 2000  
énonce les procédures d'homologation des certifi cats délivrés par des organes étrangers de 
certification.  En l'absence d'accords relatifs à la  reconnaissance mutuelle, le Décret autorise des 
procédures simplifiées d'agrément des certificats et des marques de conformité délivrés par les 
organes de certification d'autres pays, si les au torités arméniennes peuvent raisonnablement penser  G/TBT/2/Add.75/Rev.1 
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 que les procédures d'évaluation de la conformité de ces pays offrent des garanties suffisantes en 
matière de conformité. 
6. Un Guide des normes (t rimestriel) et un Cata logue des normes (annuel) sont publiés et 
fournissent des données actualisées sur des problèmes concernant les normes et les certifications. 
7. Les règlements techniques sont appliqués au moins deux mois après leur adoption et la 
notification aux organisations internatio nales et organes nationaux compétents. 
8. Le Département de la normalisation, de la métrol ogie et de l'évaluation de la conformité a été 
chargé de coordonner les activités de normalisation, de métrologie et d'évaluation de la conformité en 
République d'Arménie et ses droits et obligations sont définis par la Loi sur la standardisation , la Loi 
sur l'uniformité des mesures  et la Loi sur l'évaluation de la conformité .  Ces trois lois servent de base 
juridique à l'élaboration de la politique suivie par le Département en matière de normalisation de la 
qualité, de métrologie et d'évaluation de la conformi té.  Le Département, organe national compétent 
en matière de normalisation, de certification et de métrologie, est chargé entre autres de créer et d'administrer des systèmes nationaux de normalisati on et de certification, d'adopter des normes et 
classifications nationales, d'appliquer les normes in ternationales, et de publier des informations 
officielles concernant la normalisation et la certification. 
9. Le Département coopère avec les organismes de normalisation d'autres pays et est membre de 
l'Organisation internationale de normalisation.  À l'heure actuelle, l'Arménie est, dans le cadre de 
l'Organisation internationale de normalisation, me mbre du Conseil euro-asiatique de normalisation, 
métrologie et certification, ce qui lui permet de part iciper à l'élaboration de normes internationales et 
régionales dans des comités techniques et d'appliquer ces normes en Arménie. 
10. Le principal point d'information en Arménie es t le Département de la normalisation, de la 
métrologie et de l'évaluation de la conform ité du Ministère du commerce et du développement 
économique, qui mettra en œuvre les prescriptions fixées en application de l'article 10 de l'Accord OTC.  L'adresse du Département est la suivante: 
Département de la normalisation, de la métr ologie et de l'évaluation de la conformité 
Ministère du commerce et du développeme nt économique de la République 
d'Arménie 5, M. Mkrtchyan 375010, Yerevan, République d'Arménie  
Téléphone:    (3741) 56 69 25 
Télécopie:  (3741) 52 65 77 Courrier électronique: rdayan@minted.am
 
 11. Le point d'information sur les normes et les questions relatives à la qualité est l'Institut 
national de la normalisation et de la qualité.  L'adresse de l'Institut est la suivante: 
Institut national de la norma lisation et de la qualité 
Ministère du commerce et du développeme nt économique de la République 
d'Arménie 49/2 Komitas Str.  Yerevan, 375051 
République d'Arménie 
 Téléphone:  (3741) 23 58 51, (3741) 28 10 33 G/TBT/2/Add.75/Rev.1 
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 Courrier électronique: sarm@sarm.am
  
Site Internet:  www.sarm.am   
 
12. L'autorité chargée des notifications est le point  d'information OMC en République d'Arménie.  
Les coordonnées du point d'information OMC sont les suivantes: 
Point d'information OMC en République d'Arménie 
5, M. Mkrtchyan Yerevan, 375010 République d'Arménie  
Téléphone:  (3741) 54 39 81, (3741) 54 39 82 
Télécopie:  (3741) 54 39 83 Courrier électronique:  aghazaryan@minted.am
 
 13. Conformément aux paragraphes 5 et 6 de l' article premier de la procédure relative à 
l'élaboration, à l'adoption et à l'a pplication des règlements techniques  approuvée aux termes du Décret 
gouvernemental n° 9 en date du 11 janvier 2000 , les autorités habilitées à élaborer des règlements 
techniques doivent communiquer au point d'inform ation OMC en République d'Arménie, dans les 
meilleurs délais, des renseignements sur leur s propositions visant l'élaboration de nouveaux 
règlements techniques ainsi que les justifications pertinentes, de sorte que le point d'information 
puisse, comme il en a l'obligation, pro céder aux notifications nécessaires. 
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