ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/40
27 janvier 2003
(03-0550)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
AMENDEMENT DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
TEXTE PROPOSÉ PAR LE MEXIQUE
Communication du Mexique
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 janvier 2003.
_______________
Article 3
Dispositions générales
1. – 6. (…)
7. Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre des présentes
procédures serait utile.  Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une solution
positive des différends.  Une solution mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec lesaccords visés est nettement préférable.  En l'absence d'une solution mutuellement convenue, le
mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait des
mesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de l'un des accords
visés.  Il ne devrait être recouru à l'octroi d'une compensation que si le retrait immédiat de la mesure
en cause est irréalisable, et qu'à titre temporaire en attendant le retrait de la mesure incompatible avec
un accord visé.  Le dernier recours que le présent mémorandum d'accord ouvre au Membre qui se
prévaut des procédures de règlement des différends est la possibilité de suspendre l'application de
concessions ou l'exécution d'autres obligations au titre des accords visés, sur une base discriminatoire,
à l'égard de l'autre Membre, sous réserve que l'ORD l'y autorise , ainsi que la possibilité de
transférer ce droit de suspendre l'application de  concessions ou d'autres obligations découlant
des accords visés à un (d')autre(s) Membre(s) .
8. – 12. (…)
Article 6
Établissement de groupes spéciaux
1. (…)2. La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit.  Elle précisera si des
consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé duTN/DS/W/40
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fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.  Dans
le cas où la partie requérante demande l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du
mandat type, sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé.  Si la partie
plaignante demande que le groupe spécial mène des actions au titre des paragraphes 6 bis et 6 ter
de l'article 12, elle expliquera pourquoi une ou plusieurs des mesures en cause causent ou
menacent de causer un préjudice difficilement réparable.  Elle indiquera aussi quelles actions
pourraient arrêter ou neutraliser le préjudice ou la menace de préjudice, y compris les actions
qu'elle entend mener, ainsi que l'incidence commerciale que ces actions pourraient avoir.
Article 7
Mandat des groupes spéciaux
1. Les groupes spéciaux auront le mandat ci-après, à moins que les parties au différend n'en
conviennent autrement dans un délai de 20 jours à compter de l'établissement du groupe spécial:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l'(des) accord(s)
visé(s) cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD par (nom de la
partie) dans le document ...;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des
recommandations ou  à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits)
accord(s).  Le groupe spécial déterminera aussi, sur demande, le niveau de l'annulation
ou de la réduction d'avantages et pourra mener des actions au titre des paragraphes 6 bis
et 6 ter de l'article 12. "
2. – 3. (…)
Article 11
Fonction des groupes spéciaux
La fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités au titre
du présent mémorandum d'accord et des accords visés.  En conséquence, un groupe spécial devrait
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une  évaluation objective
des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformitédes faits avec ces dispositions, et formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés.  Le groupe spécial
déterminera, sur demande, le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages et pourra
mener des actions au titre des paragraphes 6 bis et 6 ter de l'article 12.   Le groupe spécial devrait
avoir régulièrement des consultations avec les parties au différend et leur donner des possibilités
adéquates d'élaborer une solution mutuellement satisfaisante.
Article 12
Procédure des groupes spéciaux
1. – 6. (…)
6bis.      Une partie plaignante ayant indiqué qu'une ou plusieurs des mesures contestées causent
ou menacent de causer un préjudice difficilement réparable présentera des arguments et des
éléments de preuve à ce sujet dans sa première communication écrite.  En outre, elle présentera
des arguments et des éléments de preuve à l'appui de ses allégations concernant les actions qui
pourraient arrêter ou neutraliser le préjudice ou la menace de préjudice, en particulier celles
qui ont trait aux actions qu'elle entend mener, ainsi que l'incidence commerciale que ces actionsTN/DS/W/40
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pourraient avoir.  En pareil cas, le groupe spécial décidera, à sa première réunion de fond avec
les parties, si les allégations de la partie plaignante relatives au préjudice sont suffisamment
fondées et, dans des circonstances exceptionnelles, il demandera à la partie défenderesse qu'elle
prenne des mesures pour arrêter ou neutraliser le préjudice ou la menace de préjudice causé à
la partie plaignante.
6ter.      À moins que la partie défenderesse ne démontre dans un délai de 30 jours qu'elle a mené
les actions visant à arrêter ou neutraliser le préjudice ou la menace de préjudice causé à la
partie plaignante que le groupe spécial aura demandées, le groupe spécial autorisera la partie
plaignante à mener des actions pour arrêter ou neutraliser le préjudice ou la menace de
préjudice.  Ce faisant, le groupe spécial indiquera les actions que peut mener la partie
plaignante et déterminera l'incidence commerciale maximale que ces actions pourraient avoir.
Les actions menées au titre du paragraphe 6 bis et du présent paragraphe seront maintenues
jusqu'à ce que le groupe spécial ou l'Organe d'appel décide d'y mettre fin ou, faute d'une telle
décision, jusqu'à ce que l'ORD autorise la suspen sion de concessions ou d'autres obligations
conformément à l'article 22, étant entendu que, si la demande correspondante n'est pas
présentée dans un délai de 60 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial ou de
l'Organe d'appel, les actions menées au titre du paragraphe 6 bis et du présent paragraphe
seront éliminées immédiatement.
7. Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à élaborer une solution
mutuellement satisfaisante, le groupe spécial présentera ses constatations sous la forme d'un rapportécrit à l'ORD.  Dans ces cas, les groupes spéciaux exposeront dans leur rapport leurs constatations de
fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de leurs
constatations et recommandations , y compris celles qui concernent les actions menées au titre des
paragraphes 6 bis et 6 ter.  Si une détermination de l'annulation ou de la réduction d'avantages a
été demandée, le rapport du groupe spécial contiendra aussi cette détermination .  Dans les cas
où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial se bornera dans son
rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée.
8. – 12. (…)
Article 15
Phase de réexamen intérimaire
1. (…)2. Après l'expiration du délai fixé pour la réception des observations des parties au différend, le
groupe spécial remettra à celles-ci un rapport intérimaire comprenant aussi bien les sections
descriptives que ses constatations et conclusions.  Dans un délai fixé par le groupe spécial, une partie
pourra demander par écrit que celui-ci réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire avant
de distribuer le rapport final aux Membres.  A la demande d'une partie, le groupe spécial tiendra une
nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les observationsprésentées par écrit.  Si aucune observation n'est reçue d'une partie durant la période prévue à cet
effet, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4,  le rapport intérimaire sera considéré comme
étant le rapport final du groupe spécial et distribué dans les moindres délais aux Membres.
3. (...)
4.           Après la remise du rapport intérimaire, toute partie pourra demander au groupe spécial
de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages conformément auTN/DS/W/40
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paragraphe 7 de l'article 22.  La détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages fera partie du rapport final.
Article 17
Examen en appel
1. – 5. (…)6. L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux
interprétations du droit données par celui-ci.  Toutefois, si le rapport du groupe spécial contient
une détermination du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, cette
détermination pourra aussi faire l'objet d'un appel.
7. L'Organe d'appel recevra le soutien administratif, technique  et juridique dont il aura besoin.
8. – 12. (…)
13. L'Organe d'appel pourra confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions
juridiques du groupe spécial , ainsi que les actions menées conformément aux paragraphes 6 bis et
6ter de l'article 12 et la détermination de l'annulation ou de la réduction d'avantages .
14. (…)
Article 22
Compensation et suspension de concessions
1. La compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions ne sont
pas mises en œuvre immédiatement  dans un délai raisonnable .  Toutefois, ni la compensation ni la
suspension de concessions ou d'autres obligations ne sont préférables à la mise en œuvre intégrale
d'une recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés.  La compensation
est volontaire et, si elle est accordée, elle sera compatible avec les accords visés.
2. Si le Membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en
conformité avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et décisions
immédiatement  dans le délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 3 de l'article 21 , ce
Membre se prêtera, si demande lui en est faite et au plus tard à l'expiration du délai raisonnable , à des
négociations avec toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends, en vue de
trouver une compensation mutuellement acceptable.  Si aucune compensation satisfaisante n'a été
convenue dans un délai de  les 20 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à
expiration , toute partie ayant invoqué les procédures de règlement des différends pourra demander à
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application de concessions oud'autres obligations au titre des accords visés.
3.           Lorsqu'elle examinera les concessions ou autres obligations à suspendre, la partie plaignante
appliquera les principes et procédures ci-après:
a)          le principe gé néral est le suivant:  la partie plaignante devrait d'abord chercher à
suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spécial ou l'Organe
d'appel a constaté une violation ou autre annulation ou réduction d'avantages;TN/DS/W/40
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b)          si cette partie considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s), elle
pourra chercher à suspendre des concessions ou d'autres obligations dans d'autres
secteurs au titre du même accord;
c)          si cette partie considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne d'autres secteurs au titre du
même accord, et que les circonstances sont suffisamment graves, elle pourra chercher
à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'un autre accord visé;
d)          dans l'application des principes ci-dessus, cette partie tiendra compte des éléme nts
suivants:
i)           le commerce dans le secteur ou dans le cadre de l'accord au titre duquel le
groupe spécial ou l'Organe d'appel a constaté une violation ou autre
annulation ou réduction d'avantages, et l'importance de ce commerce pour
cette partie;
ii)          l es éléments économiques plus généraux se rapportant à l'annulation ou à la
réduction d'avantages et les conséquences économiques plus générales de la
suspension de concessions ou d'autres obligations;
e)          si cette partie décide de demander l'autorisation d e suspendre des concessions ou
d'autres obligations conformément aux alinéas b) ou c), elle en indiquera les raisons
dans sa demande.  En même temps que la demande sera transmise à l'ORD, elle sera
aussi communiquée aux Conseils compétents et aussi, dans le cas d'une demande
relevant de l'alinéa b), aux organes sectoriels compétents;
f)           aux fins du présent paragraphe, le terme "secteur" désigne:
i)           pour ce qui est des marchandises, toutes les marchandises;
ii)          pour ce qui est des services, un secteur pri ncipal recensé dans la
"Classification sectorielle des services", qui recense ces secteurs1;
iii)         pour ce qui est des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce, chacune des catégories de droits de propriété intellectuelle
visées dans la section 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 de la Partie II, ou les obligations
résultant de la Partie III ou de la Partie IV de l'Accord sur les ADPIC;
g)          aux fins du présent paragraphe, le terme "accord" désigne:
i)           pour ce qui est des marchandises, les accords figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilatéraux dans la mesure où les parties au différend
concernées sont parties à ces accords;
ii)          pour ce qui est des services, l'AGCS;
iii)        pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC.
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4. Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages à compter de la date
[d'imposition de la mesure] ou [de la demande d'ouverture de consultations] ou [d'établissement
du groupe spécial] .
5. (...)
6. Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demande,
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à compter
de la présentation de la demande  l'expiration du délai raisonnable , à moins qu'il ne décide par
consensus de rejeter la demande.  Toutefois, s'il n'a pas été établi de détermination du niveau de
l'annulation ou de la réduction d'avantages au titre de l'article 15 ou de l'article 17 et si le
Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et
procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été s uivis dans les cas où une partie plaignante a
demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au
paragraphe 3 b) ou c),  la question sera soumise à arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe
spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre2 désigné par le Directeur général, et
sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle la question lui aura été soumise le délai
raisonnable sera venu à expiration .  Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues
pendant l'arbitrage , sauf en ce qui concerne les actions que le groupe spécial aura autorisées au
titre des paragraphes 6 bis et 6 ter de l'article 12 .
7. L'arbitre3, agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des concessions ou des
autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite suspension est équivalent au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages , l'annulation ou la réduction des avantages
étant évaluée à compter de la date [d'imposition de la mesure] ou [de la demande d'ouverture de
consultations] ou [d'établissement du groupe spécial].  Si le groupe spécial a autorisé des actions
au titre des paragraphes 6 bis et 6 ter de l'article 12, l'incidence commerciale de ces actions sera
prise en compte dans le calcul de l'annulation ou de la réduction des avantages .  L'arbitre pourra
aussi déterminer si la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée est autorisée en
vertu de l'accord visé.  Toutefois, si la question soumise à arbitrage comprend l'affirmation selon
laquelle les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis, l'arbitre examinera
cette affirmation.  Dans le cas où l'arbitre déterminera que ces principes et procédures n'ont pas été
suivis, la partie plaignante les appliquera conformément au paragraphe 3.  Les parties accepteront
comme définitive la décision de l'arbitre et les parties concernées ne demanderont pas un second
arbitrage.  Toutefois, si le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages change, afin de
tenir compte de ce changement, les parties pourront demander à l'ORD qu'il modifie son
autorisation ou la question pourra être soumise à un nouvel arbitrage.  L'ORD sera informé dans
les moindres délais de cette décision ou de la détermination établie conformément à l'article 15 ou
à l'article 17 , et accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres
obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de l'arbitre ou la
détermination établie conformément à l'article 15 ou à l'article 17 à moins que l'ORD ne décide
par consensus de rejeter la demande.
7bis.      Le droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations pourra être transféré à un
ou plusieurs Membres.  En pareil cas, le Membre ou les Membres qui transfèrent le droit de
suspendre des concessions ou d'autres obligations et le Membre ou les Membres qui acquièrent
ce droit demanderont conjointement à l'ORD d'autoriser ce dernier ou ces derniers à suspendre
des concessions ou d'autres obligations.  Dans ce cas, l'ORD autorisera chaque Membre
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acquérant ce droit à suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours
suivant la présentation de la demande, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la
demande.  En aucun cas, le transfert ou les tr ansferts n'excéderont le niveau de la suspension
autorisée par l'ORD.
8. La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu'à
ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, ou que le Membre devant
mettre en œuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la
réduction d'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue.  Toutefois, la
suspension de concessions ou d'autres obligat ions pourra rester en vigueur ultérieurement,
jusqu'à ce qu'elle soit équivalente au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
depuis la date [d'imposition de la mesure] ou [de la demande d'ouverture de consultations] ou
[d'établissement de groupe spécial] jusqu'à la da te à laquelle l'ORD aura autorisé la suspension.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 21, l'OR D continuera de tenir sous surveillance la mise en
œuvre des recommandations ou décisions adoptées, y compris dans les cas où une compensation aura
été octroyée ou dans les cas où des concessions ou d'autres obligations auront été suspendues, mais où
des recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés n'auront pas étémises en œuvre.  En pareil cas, les Membres à qui le droit de suspendre des concessions ou
d'autres obligations a été accordé notifieront à l'ORD et aux organes compétents de l'OMC
toutes les mesures prises au titre de la suspension de concessions ou d'autres obligations dans un
délai de trois mois suivant l'autorisation de l'ORD et tous les six mois par la suite, jusqu'à ce
que cette suspension ne puisse plus être appliquée.
9. Les dispositions des accords visés relatives au règlement des différends pourront être
invoquées pour ce qui est des mesures affectant l'observation desdits accords prises par des
gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre.  Lorsque l'ORD
aura déterminé qu'une disposition d'un accord visé n'a pas été observée, le Membre responsableprendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte qu'elle le soit.  Dans les cas où
il n'aura pas été possible d'obtenir que cette disposition soit observée, les dispositions des accords
visés et du présent mémorandum d'accord relatives à la compensation et à la suspension de
concessions ou d'autres obligations seront d'application.
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Article 23
Renforcement du système multilatéral
1. Lorsque des Membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou
d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisation d'un
objectif desdits accords, ils auront recours et se conformeront aux règles et procédures du présent
mémorandum d'accord.
2. Dans de tels cas, les Membres:
a) ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages ont été annulés ou
compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été entravée si ce
n'est en recourant au règlement des différends conformément aux règles et procédures
du présent mémorandum d'accord, et établiront toute détermination de ce genre au
regard des constatations contenues dans le rapport du groupe spécial ou de l'Organe
d'appel adopté par l'ORD ou d'une décision arbitrale rendue au titre du présentmémorandum d'accord;
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b) suivront les procédures énoncées à l'article 21 pour déterminer le délai raisonnable  à
ménager au Membre concerné pour lui permettre de mettre en œuvre les
recommandations et décisions;  et
c) sans préjudice des dispositions des paragraphes 6 bis et 6 ter de l'article 12,
suivront les procédures énoncées à l'article 15 ou à l'article 22 pour déterminer le
niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations et obtenir l'autorisation
de l'ORD, conformément à ces procédures, avant de suspendre des concessions ou
d'autres obligations résultant des accords visés au motif que le Membre en cause n'a
pas mis en œuvre les recommandations et décisions immédiatement  dans ce délai
raisonnable .TN/DS/W/40
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APPENDICE 3
PROCÉDURES DE TRAVAIL
1. – 4. (...)
5. À sa première réunion de fond avec les parties, le groupe spécial demandera à la partie qui a
introduit la plainte de présenter son dossier, puis, pendant la même séance, la partie mise en cause
sera invitée à exposer ses vues.  À la fin de la première réunion de fond avec les parties, le groupe
spécial rendra sa décision conformément au paragraphe 6 bis de l'article 12.
6. – 9. (...)
10. Afin de garantir une totale transparence, les parties seront présentes lors des exposés,
réfutations et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 à  9.  De plus, les exposés écrits
de chaque partie, y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les réponses auxquestions posées par le groupe spécial, ainsi que les documents pertinents pour la détermination
de l'annulation ou de la réduction d'avantages conformément à l'article 15, seront mis à la
disposition de l'autre partie ou des autres parties.
11. Toute procédure additionnelle propre au groupe spécial.12. Calendrier proposé pour le travail du groupe spécial:
a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: ________ 3-6 semaines
2) partie mise en cause: ________ 2-3 semaines
b) Date, heure et lieu de la première
réunion de fond avec les parties;
séance avec les tierces parties  action
du groupe spécial au titre de
l'article 12:6 bis: ________ 1-2 semaines
c) Réception des réfutations écrites des
parties: ________ 2-3 semaines
cbis)      Action du groupe spécial au titre
de l'article 12:6 ter:                                   ________           30 jours à compter de c)
d) Date, heure et lieu de la deuxième
réunion de fond avec les parties: ________ 1-2 semaines
e) Remise de la partie descriptive
du rapport aux parties: ________ 2-4 semaines
f) Réception des observations des parties
sur la partie descriptive du rapport: ________ 2 semainesTN/DS/W/40
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g) Remise aux parties du rapport
intérimaire, y compris les constatations
et conclusions: ________ 2-4 semaines
h) Délai dont la partie dispose pour
demander un réexamen d'une ou
plusieurs parties du rapport , et
demander l'engagement d'une
procédure en vue de déterminer
le niveau de l'annulation ou de
la réduction d'avantages : ________ 1 semaine
i) Période prévue pour le réexamen
par le groupe spécial, y compris
éventuellement réunion
supplémentaire avec les parties: ________ 2 semaines
ibis)      Date pour les communications
relatives au niveau de l'annulation
ou de la réduction d'avantages               ________           2 semaines
iter)       Audience dans le cadre de la
procédure en vue de déterminer
le niveau de l'annulation ou de
la réduction d'avantages                         ________           2-3 semaines
j) Remise du rapport final
aux parties au différend: ________ 2 semaines
k) Distribution du rapport final aux
Membres: ________ 3 semaines
Le calendrier ci-dessus pourra être modifié en  cas d'imprévu.  Des réunions supplémentaires
avec les parties seront organisées si besoin est.
__________