. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/187
29 juin 2000
(00-2689)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DE SPERME DE BOVINS
Déclaration des Communautés européennes faite
à la réunion des 21 et 22 juin 2000
1. En 1996 et au cours des années suivantes, à la suite de la crise de l'ESB, plusieurs Membres
de l'OMC ainsi que d'autres pays ont adopté des mesures restrictives à l'égard des produits d'origine
bovine, notamment du lait, des produits laitiers et du sperme de bovins, originaires des Communautés
européennes.  Depuis, certaines mesures ont été levées, et à notre connaissance aucun Membre de
l'OMC ne continue d'interdire le lait et les produits laitiers en raison de l'ESB.  Les Communautéseuropéennes souhaitent remercier ces Membres qui ont modifié leurs mesures à la lumière des
informations communiquées par les États membres et par la Commission.  Néanmoins, un certain
nombre de pays tiers, y compris des Membres de l'OMC, continuent d'appliquer des restrictions à
l'importation de sperme de bovins qui vont au-delà des normes internationales et ne reposent pas sur
une base scientifique.  Alors que la plupart des mesures législatives appliquées à l'origine répondaientà la nécessité légitime de protéger la santé des personnes et des animaux, les restrictions qui restent
applicables au sperme de bovins ne semblent pas conformes aux recommandations internationales
existantes et aux découvertes scientifiques les plus récentes concernant la transmission verticale
de l'ESB.
2. Les restrictions appliquées au sperme de bovins en raison de l'ESB ne reposent pas sur une
base scientifique et, en dépit des demandes réitérées adressées par les Communautés européennes à
plusieurs Membres de l'OMC, aucune explication scientifique n'a été fournie et aucune justificationvalable n'a été donnée.
3. L'Accord SPS dispose que les Membres doivent établir leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires sur la base de normes, directives et recommandations internationales, dans les cas où
il en existe.  L'article 3 de l'Accord autorise les Membres à introduire ou maintenir des mesures qui
entraînent un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées surles normes internationales pertinentes, s'il y a une justification scientifique ou si cela est la
conséquence du niveau de protection choisi par les Membres conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord (article 5, paragraphes 1 à 8).
4. Il est indiqué au chapitre 3.2.13.3 du Code zoosanitaire international  de l'OIE concernant
l'ESB qu'un pays importateur ne devrait appliquer aucune restriction à plusieurs produits d'originebovine, y compris le sperme de bovins issu d'animaux sains, quelle que soit la situation dans le pays
exportateur.  Cette disposition n'a jamais été remise en cause et a été réaffirmée lors de l'Assembléegénérale de l'OIE qui s'est tenue en mai 2000.
5. En ce qui concerne la législation communautai re, conformément à la Directive n° 93/60/CEE
de la Commission telle qu'elle a été modifiée, qui tient compte des normes internationales pertinentes,aucune prescription sanitaire spécifique visant l'ESB n'est applicable aux échanges
intracommunautaires et/ou aux importations de sperme de bovins, quelle que soit la situation sanitaire
dans le pays d'origine.G/SPS/GEN/187
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6. Plusieurs Membres de l'OMC, tels que l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Corée, l'Inde et le
Paraguay, continuent d'appliquer des restrictions.1  L'Argentine admet toutefois que d'après les
données scientifiques existantes l'ESB ne peut pas se transmettre par le sperme, et a signalé que l'OIE
considère le sperme comme un produit pouvant faire l'objet d'échanges sans restriction.
7. Eu égard aux recommandations internationales pertinentes, aux données scientifiques
disponibles, aux mesures déjà prises par les Communautés européennes et aux informations
communiquées jusqu'ici, il est de plus en plus difficile d'accepter que le commerce de sperme de
bovins soit soumis à restrictions.
8. Les Communautés européennes conviennent avec les autres Membres de l'OMC qu'il faut
protéger la santé des animaux et des personnes, et que les Membres peuvent appliquer des mesures
dont la légitimité est démontrée par la science.  Cependant, elles attachent une grande importance à
l'ensemble de règles énoncées dans le GATT de 1994 et dans l'Accord SPS, et estiment que plusieursMembres ne les respectent pas en ce qui concerne le commerce de sperme de bovins, compromettant
ainsi le rôle et la fonction du Comité SPS lui-même.  Les Communautés européennes s'interrogent
sérieusement sur la légitimité des mesures en place et considèrent que ces dernières constituent une
réelle atteinte à la crédibilité et à la responsabilité de l'ensemble du système commercial tel qu'il
s'entend à l'heure actuelle.
9. Les Communautés européennes expriment à nouveau leur préoccupation quant aux
prescriptions à l'importation concernant l'ESB qui sont appliquées actuellement par plusieurs
Membres de l'OMC au sperme de bovins, qui ne semblent pas prendre en compte les plus récentes
découvertes scientifiques ou les normes internationales pertinentes et imposent des restrictions graves
et injustifiées aux échanges.  Eu égard à ce qui précède et à l'absence de coopération des Membres del'OMC concernés, les Communautés européennes se réservent le droit de prendre toute disposition
nécessaire au sujet des obstacles non justifiés au commerce si les autres démarches engagées sous les
auspices du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires n'aboutissent pas.
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1 Liste non exhaustive.