. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/401
11 septembre 2000
(00-3477)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Département de l'environnement, des transports et des régions
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules automobiles:  segments M1 (voiture s particulières) et N1 (utilitaires légers);
certains autres utilitaires dont le poids maximal en charge nominal ne dépasse pas 5 500 kg;
certains véhicules à trois roues dont le poids maximal à vide dépasse 410 kg.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement (2000) sur la
réception des véhicules à moteur (96 pages, en anglais)
6. Teneur:  Ce Règlement se substitue au Règlement de 1996 sur la réception des véhicules à
moteur et institue un système modifié de réception unique à l'échelle communautaire (SVA,
Single Vehicle Approval ), ainsi qu'un certain nombre de nouvelles normes techniques
d'agrément de la construction et de la conception de véhicules à titre individuel,
préalablement à leur mise en circulation en Grande-Bretagne.
Les règles d'importation "à titre personnel" actuellement en vigueur sont modifiées, afin
d'éviter les abus et d'assurer que les véhicules importés de moins de dix ans font l'objet
d'essais, améliorant ainsi le niveau de qualité des voitures d'occasion importées.
La majorité des véhicules devant faire l'objet d'une procédure SVA bénéficient de normes
plus strictes en matière de sûreté, de sécurité (protection contre le vol) et de protection del'environnement.  Les exigences applicables aux utilitaires légers sont dans l'ensemble
alignées sur celles des voitures de tourisme.  Les catégories minoritaires de véhicules
- voitures de construction amateur ou en kit, véhicules spéciaux construits en très petites
séries, véhicules modifiés pour conducteurs handicapés ou gauchers, véhicules construits
avec les pièces d'un véhicule immatriculé, véhicules reconstruits et importationseffectivement réalisées à titre personnel - continueront à faire l'objet d'une procédure de
réception selon les exigences SVA actuelles (standard).G/TBT/Notif.00/401
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'article 1 de la Directive 70/156/CEE soustrait au régime de réception de type applicable
dans le cas contraire, les véhicules ayant fait l'objet d'une réception de type unique à
l'échelle communautaire.  Le Règlement proposé assurera que les véhicules dûmentréceptionnés sont conformes à des normes strictes en matière de sécurité, de protection de
l'environnement et de protection contre le vol, avant leur mise en circulation.
8. Documents pertinents:  Projet d'instrument statutaire:  Règlement (2000) de réception des
véhicules à moteur
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
http://www.detr.gov.uk/ (à partir de début septembre 2000)
DETR, VSE1
Zone 2/03Great Minster House
76 Marsham Street
London SW1P 4DR
Courrier électronique:  vsed@detr.gsi.gov.uk
Téléfax:  +44 20 7944 2069