RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/31
10 décembre 1998
(98-4988)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la
Fédération de Russie en matière de commerce extérieur
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les
informations ci-après concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie en matière de
commerce extérieur depuis la dernière réunion du Groupe de travail les 29-30 juillet 1998.
Évolution de la législation de la Fédération de Russie en matière de commerce extérieur
Conformément à la pratique de l'OMC en ce qui concerne les pays en voie d'accession, la
délégation russe informe régulièrement le Groupe de travail de l'évolution économique de laFédération de Russie et des modifications apportées éventuellement à sa réglementation en matière de
commerce extérieur.  Voir à cet égard les documents L/7410, WT/ACC/ RUS/2, WT/ACC/RUS/9,
WT/ACC/RUS/16, WT /ACC/RUS/27, etc.
On trouvera ci-après un aperçu des principales lois et réglementations sur le commerce
extérieur adoptées par la Fédération de Russie entre le 1
er juillet et le 15 novembre 1998.  Tous les
documents mentionnés ci-après figurent dans la liste de la législation russe en matière de commerceextérieur dressée pour la présente réunion du Groupe de travail.
1. Textes d'application générale
La Loi fédérale n° 102-FZ du 16 juillet 1998 sur les hypothèques (gages immobiliers) a jeté
les bases d'un marché immobilier en Russie.
Une autre étape d'importance fondamentale a été la mise en vigueur de la première partie
(Généralités) du Code fiscal (Loi fédérale n° 147-FZ du 31 juillet 1998).
Le 22 septembre 1998, le Décret présidentiel n° 1142 a donné approbation d'une nouvelle
structure pour le gouvernement russe.  En particulier, le Comité d'État pour la normalisation et la
métrologie a conservé ses anciennes fonctions et son indépendance.
La Résolution gouvernementale n° 1221 du 20 octobre 1998 a approuvé l'essentiel des
compétences relevant du Ministère du commerce de la Fédération de Russie.  En fait, toutes lesfonctions et tâches qui étaient antérieurement du ressort du Ministère des relations économiques
extérieures de la Fédération, y compris celles qui concernaient les questions touchant l'OMC, ont été
attribuées au Ministère fédéral du commerce.
Conformément aux Résolutions gouvernementales n° 1171 du 7 octobre 1998 et n° 1261 du
23 octobre 1998, la Commission gouvernementale chargée d'appliquer des mesures de protection enWT/ACC/RUS/31
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matière de commerce extérieur et la politique relative au tarif des douanes, ainsi que la Commission
du gouvernement de la Fédération russe chargée des questions touchant l'OMC ont été placées sous la
direction de M. Yu. Maslyukov, premier Sous-P remier Ministre de la Fédération de Russie.
2. Accès au marché
a) Mesures tarifaires
Le 27 juillet 1998 a marqué l'entrée en vigueur de la Loi fédérale n° 118-FZ qui apportait
certaines modifications à la Loi fédérale de 1997 sur les droits d'accise.  Ces modifications ont eu
pour effet de réduire les droits d'accise frappant les boissons gazeuses à faible teneur en alcool et
d'établir une distinction claire entre la taxation des boissons alcooliques artificielles et celle des
boissons alcooliques naturelles, ces dernières étant moins taxées.
Afin de préserver la balance des paiements du pays, le gouvernement de la Fédération, par la
Résolution n° 791 du 17 juillet 1998, a imposé une surtaxe de 3 pour cent à l'importation de tous les
produits avec effet le 15 août 1998.
Cette mesure de caractère obligatoire et temporaire (elle expirera le 31 décembre 1999) est
conforme aux dispositions de l'article XII de l'Accord général.
Toutefois, prenant en compte la baisse brutale du taux de change entre le rouble et le dollar en
août et septembre 1998 et le fait que la crise du système bancaire russe entravait considérablement lesopérations de commerce extérieur, le gouvernement a révisé les modalités d'application de la surtaxe.
En application des Résolutions gouvernementales n° 1030 du 5 septembre 1998 et n° 1203 du
15 octobre 1998, la surtaxe à l'importation de 3 pour cent ne s'applique pas aux produits alimentaires
de base, aux médicaments et à d'autres biens essentiels d'importance sociale.
Aux termes de la Résolution gouvernementale n° 1235 du 23 octobre 1998, une procédure
préférentielle de paiement des impositions douanières (droits de douane et droits d'accise) a été établie
pour le matériel technologique importé.  Dorénavant, le paiement des impositions douanières frappant
le matériel technologique importé en Russie peut être différé sans pénalité ni amende, pendant une
période maximale de deux ans, sur dépôt d'un gage ou d'une garantie des autorités d'un sujet de la
Fédération de Russie.
La liste des marchandises visées par des taux de droit d'importation combinés conformément
au tarif douanier russe a également été révisée (en fait abrégée) en application des Résolutions
gouvernementales n° 945 du 13 août 1998 et n° 1045 du 5 septembre 1998.  Les modalités de
perception de ces droits ont été adaptées en conformité de la Résolution gouvernementale n° 986du 21 août 1998.
Enfin, le 21 octobre 1998, la Résolution gouvernementale n° 1226 réduit les taux de droit
d'importation sur 92 articles figurant dans le tarif douanier russe (viandes et produits carnés, beurre,
huiles végétales, etc.).
b) Mesures non tarifaires
Conformément à la Loi fédérale n° 86-FZ du 25 septembre 1998 sur les médicaments, le
commerce extérieur d'exportation et d'importation des médicaments est une activité assujettie à unrégime de licences.  C'est le Ministère du commerce de la Fédération de Russie qui délivrera les
licences ainsi que des licences pour des transactions spécifiques d'exportation ou d'importation de
médicaments.WT/ACC/RUS/31
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La mise en place de ce régime de licences, qui vise à protéger la vie et la santé humaines, est
conforme aux dispositions de l'article XX de l'Accord général.
Aux fins de la surveillance des mouvements de marchandises, la Résolution
gouvernementale n° 782 du 17 juillet 1998 a imposé un régime de licences automatiques (sans
restrictions quantitatives ou autres) pour le sucre brut, le sucre blanc et la mélasse importés dans la
Fédération de Russie.
Le 17 août 1998, conformément aux résolutions de la dixième Conférence internationale sur
la protection des espèces animales et végétales rares et menacées d'extinction, le gouvernement a
imposé, par sa Résolution n° 968, un régime libéral de licences non automatiques pour lesexportations et importations de différentes espèces d'esturgeon.  Les représentants autorisés du
Ministère du commerce de la Fédération de Russie dans les différentes régions du pays délivreront ces
licences sur avis favorable du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou du Comité d'État pour
la protection de l'environnement.
Les Résolutions gouvernementales n° 868 du 31 juillet 1998 et n° 908 du 7 août 1998 ont
permis de simplifier considérablement et, en fin de compte, de structurer formellement la procédure
d'importation et l'utilisation sur le territoire russe d'un certain nombre d'appareils radioélectroniques
fonctionnant sur hautes fréquences, notamment les appareils GSM de téléphonie cellulaire et les
systèmes de communication téléphonique par satellite.  Ces décisions se traduiront par uneaccélération décisive de l'intégration de la Russie au réseau mondial de télécommunication.
Les Résolutions gouvernementales n° 1267 et n° 1268 du 31 octobre 1998 ont mis en place un
régime de licences automatiques (sans restrictions quantitatives) pour l'exportation de graines
oléagineuses (graines de tournesol, de soja et de colza) et de peaux brutes hors de Russie.
c) Recours commerciaux
Par sa Résolution n° 783 du 17 juillet 1998, le gouvernement russe a frappé de droits spéciaux
temporaires les importations de sucre brut et de sucre blanc en Russie.  Ces droits ont été établis
conformément à l'article 6 de la Loi fédérale sur les mesures visant à protéger les intérêts
économiques de la Fédération de Russie dans le commerce extérieur des marchandises (examinée à ladernière réunion du Groupe de travail), sur la base des constatations préliminaires d'une enquête
menée par le Ministère du commerce.
Ces mesures visaient à prévenir une menace inévitable de dommages substantiels à l'industrie
sucrière russe par suite d'un accroissement brutal des importations de sucre brut et de sucre blanc enRussie.  Lorsque leur durée n'excède pas 200 jours, les mesures de ce type sont autorisées en vertu de
l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
L'enquête engagée simultanément s'est achevée au début de décembre 1998 et a montré, en
particulier, que les sauvegardes temporaires concernant le sucre pourraient être levées dèsjanvier 1999.
3. Entreprises commerciales d'État
Il n'y a eu aucun changement par rapport à la période antérieure dans ce secteur de la
législation russe en matière de commerce extérieur.WT/ACC/RUS/31
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4. Obstacles techniques au commerce
La Loi fédérale n° 153-FZ du 31 juillet 1998 a apporté des modifications raisonnables à
l'article 11.1 de la Loi de la Fédération de Russie sur les frontières de l'État qui avait soulevé
l'inquiétude de nombreux Membres de l'OMC.  Selon ces modifications, le droit de passage à la
frontière russe n'est exigible que des particuliers et des propriétaires de véhicules.  Les marchandisessont totalement exemptées du paiement de ce droit, dont l'introduction même est reportée
à 1999-2000.  Le droit est de moins de 10 dollars EU pour les particuliers et de quelques dizaines de
dollars pour les propriétaires de véhicules (selon le type de véhicule).
La Loi fédérale n° 154-FZ du 31 juillet 1998 a modifié de façon considérable et complété la
Loi de la Fédération de Russie sur la certification des produits et des services.  En particulier, elle a
fortement accru les possibilités d'utiliser la déclaration du fabricant/vendeur/entrepreneur, c'est-à-direl'autodéclaration, afin de certifier la conformité.  Elle prévoit également le formulaire prescrit à cette
fin.  En outre, toutes les organisations, quel que soit leur régime de propriété ou leur forme, sont
dorénavant autorisées à agir en tant que tiers dans les activités de certification.
La Russie a donc franchi un pas important dans l'harmonisation de sa législation nationale
avec les règles et les réglementations de l'OMC.
La Résolution gouvernementale n° 638 du 24 juin 1998 dispose que les droits imposés aux
véhicules immatriculés dans des États étrangers qui circulent sur le territoire russe ne sont exigibles
que si lesdits États imposent les mêmes droits aux véhicules russes.
L'Ordonnance n° 63 du Comité d'état pour la normalisation, en date du 6 octobre 1 998, a
réduit (dans le cas des raccords de canalisations) le nombre de produits soumis à certification
obligatoire.
Enfin, le 20 octobre 1998, la Résolution gouvernementale n° 1223 a apporté de nouvelles
modifications à la Résolution gouvernementale n° 601 du 17 mai 1998 sur le marquage des
marchandises et des produits dans la Fédération de Russie au moyen de marques de conformité.
La Résolution n° 601 est connue pour avoir fait l'objet de discussions animées aux sixième et
septième réunions du Groupe de travail et avait déjà fait l'objet d'une révision majeure en
septembre 1997 à la suite des suggestions formulées par des pays Membres de l'OMC.Conformément aux dernières modifications d'octobre 1998, la date d'entrée en vigueur de la
Résolution n° 601 a de nouveau été reportée au 1
er avril 1999 et les possibilités d'utiliser les marques
de conformité appliquées durant la fabrication des produits eux-mêmes ont été notablement accrues.
Par conséquent, la Fédération de Russie continue de procéder systématiquement à
l'élimination des obstacles techniques au commerce.
5. Mesures sanitaires et phytosanitaires
La Résolution gouvernementale n° 680 du 30 juin 1998 a approuvé le Règlement du Service
sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie, qui relève du Ministère de la santé.  LeRèglement fixe la structure, le statut, les droits et les responsabilités du Service et remplace le
Règlement de 1994.
L'Ordonnance n° 217 du Ministère de la santé,  en date du 20 juille t 1998, a approuvé le
Règlement sur l'évaluation hygiénique des produits, des marchandises et des opérations.  Elle a établides prescriptions générales concernant la manière d'exécuter les évaluations d'hygiène (y compris les
recherches et examens sanitaires et épidémiologiques) et d'arriver à une conclusion qui doit êtreWT/ACC/RUS/31
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consignée dans le registre approprié.  Elle remplace le Règlement de Gossanepidnadzor daté
du 5 janvier 1993.
La Résolution gouvernementale n° 1143 du 1er octobre 1998 a apporté des modifications et
des additions au Règlement sur le Service national de quarantaine des plantes en vue de renforcer latransparence et l'ouverture de ses activités.
6. ADPIC
Voir le document WT/ACC/RUS/29.
7. Mesures concernant les investissements (MIC)
Depuis la dernière réunion du Groupe de travail, l'Assemblée fédérale de la Fédération de
Russie n'a pas modifié la législation applicable au traitement des investissements étrangers en Russie
et n'a pas adopté de nouvelles lois dans ce domaine.
Toutefois, la Russie estime utile de mettre en relief les éléments-clés de la Résolution
gouvernementale n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesures additionnelles de soutien de l'État àl'aviation civile russe.  Essentiellement, cette résolution dispose que les privilèges prévus dans le Code
douanier russe (chapitre 72), nommément le report des impositions douanières (TVA et droits de
douane) à l'importation d'aéronefs en régime de crédit-bail construits à l'étranger, peuvent être
accordés uniquement aux organisations qui garantissent qu'elles achèteront ou prendront en crédit-bail
des appareils russes d'une valeur excédant jusqu'à trois fois la valeur des privilèges douaniers qui leursont accordés.  Les dispositions de cette résolution ont donc été appliquées dans le cas de la société
"Aeroflot", qui a bénéficié du report de ses impositions douanières à l'importation d'aéronefs
étrangers.
La Résolution gouvernementale n° 716 a fixé des critères clairs pour l'octroi des privilèges
douaniers, réduisant ainsi les possibilités de les obtenir.  De plus, l'adoption de ce texte répondait au
besoin pressant de soutenir l'industrie aéronautique russe.  Bien que consciente de l'importance de se
conformer aux règles de l'OMC dans ce domaine, la Russie présume que la période d'application de la
Résolution gouvernementale n° 716 sera limitée.
Par ailleurs, une décision gouvernementale en préparation réduira les droits de douane sur les
aéronefs civils, ce qui éliminera clairement la nécessité de recourir aux privilèges douaniers décrits ci-dessus.
8. Marchés publics
Durant la période considérée, la Fédération de Russie a continué de mettre au point le cadre
réglementaire des marchés publics.  Par exemple, le 3 septembre 1998, le gouvernement a entériné saRésolution n° 1022 qui visait à mettre en place un système de recrutement de personnel chargé
d'acheter aux enchères ou à la suite d'appels d'offres des produits qui répondent aux besoins de l'État.
9. Services
Le 24 juillet 1998 a été adoptée la Loi fédérale n° 127-FZ sur le contrôle par l'État du
transport routier international interdisant aux trans porteurs étrangers d'exercer leurs activités entre des
points situés sur le territoire de la Fédération de Russie.WT/ACC/RUS/31
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Le 3 août 1998 est entrée en vigueur la Loi fédérale n° 135-FZ sur les activités d'évaluation
dans la Fédération de Russie qui établit des prescriptions identiques pour les Russes et les étrangers
souhaitant exercer ce genre d'activités.
Le 28 septembre 1998 est entrée en vigueur la Loi fédérale n° 158-FZ sur l'octroi de licences
relatives à certaines activités, qui a remplacé les nombreuses décisions gouvernementales et
réglementations ministérielles applicables jusqu'alors.  Dorénavant, la liste des activités soumises à
licence ne peut être modifiée que par une loi fédérale.  La loi sus-indiquée ne prévoit aucune
restriction spéciale pour l'obtention de licences pa r des personnes physiques ou juridiques étrangères.
La Résolution gouvernementale n° 1139 du 1er octobre 1998 portant approbation des
directives visant la création du système national d'assurance dans la Fédération de Russie au cours dela période 1998-2000 est appelée à jouer un rôle spécial.  Le programme prévoit:
- la mise en place d'une politique active sur le marché russe des services d'assurance;- l'établissement de relations entre les marchés russe et internationaux des assurances;
et
- l'amélioration du cadre réglementaire applicable aux activités d'assurance, compte
tenu des règles et réglementations de l'OMC et des obligations internationales de la
Fédération de Russie.
Toutes ces mesures devraient déboucher sur une libéralisation de l'accès au marché russe pour
les assureurs étrangers.
Le 1
er octobre 1998, le gouvernement a adopté la Résolution n° 1142 en application de la Loi
fédérale sur les formalités de franchissement (entrée et sortie) des frontières de la Fédération de
Russie.  Cette résolution simplifie considérablement les conditions applicables à l'enregistrement des
étrangers auprès du Ministère des affaires étrangères aux fins de l'obtention de services consulaires, de
la signature des certificats de sortie/retour et de l'obtention d'autorisations d'entrée pour les étrangers
et les apatrides.  En outre, une réglementation sur l'assistance aux étrangers lors d'événements assurés
a été introduite.
La Directive n° 365-U de la Banque de Russie, en date du 30 septembre 1998, a abrogé
l'interdiction précédemment applicable de verser en devises étrangères les contributions au capital
autorisé des organisations de crédit installées dans la Fédération de Russie.
Enfin, la Loi fédérale n° 164-FZ sur le crédit-bail, qui régit les activités de crédit-bail en
Russie conformément aux règles et normes internationales, a été adoptée le 29 octobre 1998.
Adaptation aux règles et disciplines de l'OMC.Les questions liées à l'amélioration de la législation russe, y compris dans le domaine de la
réglementation en matière de commerce extérieur, ont fait l'objet de nombreuses discussions aux
réunions du gouvernement de la Fédération, aux audi tions spéciales de la Douma et aux conférences
d'autres organismes gouvernementaux chargés d'examiner les problèmes et les perspectives de
l'accession de la Russie à l'OMC.
En particulier, la question des modifications et ajouts à la législation de la Fédération de
Russie en liaison avec l'accession de celle-ci à l'OMC a été débattue lors d'une réunion du Conseil du
gouvernement de la Fédération de Russie chargé de rédiger les réglementations économiques
prioritaires.WT/ACC/RUS/31
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Des experts d'organismes fédéraux, d'établissements de recherche et d'autres organisations
intéressées poursuivent des activités visant à modifier et compléter la législation actuelle, élaborer de
nouveaux projets de loi et améliorer le cadre réglementaire.  La Russie bénéficie de l'aide d'experts
étrangers et soumet à des organisations internationales, pour avis technique, un grand nombre deprojets de loi.
Le centre de liaison dans ce domaine est la Commission du gouvernement de la Fédération de
Russie pour les questions relatives à l'OMC.  Des groupes de travail de la Commission, composés de
représentants de divers organismes, présentent des propositions de modifications et d'ajouts se
rapportant à la législation actuelle et visant des problèmes sectoriels spécifiques et des Accords
particuliers de l'OMC.
Plus précisément, le Groupe de travail mixte OTC/SPS a élaboré le programme d'actions à
mener pour assurer le respect intégral de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce
(OTC) et de l'Accord sur l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (on
trouvera davantage de détails sur ce programme dans les documents WT/ACC/RUS/25 etWT/ACC/SPEC/RUS/8).  Une section distincte du pr ogramme renferme des dispositions destinées
expressément à améliorer le cadre juridique et réglementaire russe conformément aux dispositions
essentielles des accords précités.
Gosstandart, le Ministère de la santé, le Mini stère de l'agriculture et d'autres organismes
intéressés sont en train de rédiger de nouvelles lois (titres à confirmer) sur l'évaluation de la
conformité, les obstacles techniques au commerce, la mise en quarantaine, etc.  De nouveaux
documents réglementaires sont également en préparation (on trouvera davantage de précisions dans le
document WT/ACC/RUS/30).
Dans le cadre des activités visant à améliorer les lois sur la protection des droits de propriété
intellectuelle, le Comité russe des brevets et d'autres organismes faisant partie du Groupe de travail
interorganisations sur les ADPIC ont rédigé un ensemble de documents renfermant des modifications
et des addenda à la Loi n° 3517-1 de la Fédération de Russie sur les brevets, en date
du 23 septembre 1992, à la Loi n° 3520-1 de la Fédération de Russie sur les marques de fabrique ou
de commerce, les marques de services et les appellations d'origine, en date du 23 septembre 1992, et à
la Loi n° 3523-1 de la Fédération de Russie sur la protection juridique des programmes d'ordinateurset des bases de données, en date du 23 septembre 1992, pour mieux se conformer aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC concernant la propriété industrielle.
Il est également prévu de modifier le Code douanier de la Fédération de Russie (mesures à la
frontière).  Il est à noter que le projet de loi en question a déjà fait l'objet d'une évaluation favorable del'OMPI.  Pour de plus amples précisions sur les ac tivités législatives se rapportant aux ADPIC, prière
de se reporter au document WT/ACC/RUS/29.
La Fédération de Russie est toujours déterminée à libéraliser son commerce extérieur et à
aligner sa législation nationale sur les règles et réglementations de l'OMC.
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