. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/1/Add.1
IP/D/19/Add.1G/L/619
10 avril 2003
(03-1960)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de consultations présentée par les États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 4 avril 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Comme vous le savez, le 9 juillet 1999, les États-Unis et les Communautés européennes ont
déjà tenu des consultations concernant la protection des marques et des indications géographiques
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés européennes
conformément à la demande des États-Unis (WT/DS174/1).  Les autorités de mon pays m'ont
maintenant chargé de demander l'ouverture de consultations additionnelles avec les Communautés
européennes conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article 64 de l' Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC") et à
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"),
au sujet de la protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et
les denrées alimentaires dans les Communautés européennes ("CE").  La présente demande complèteet ne remplace pas la demande de consultations distribuée sous la cote WT/DS174/1.
Le règlement des CE n° 2081/92, tel qu'il a été modifié, et les mesures de mise en œuvre et
d'exécution y relatives (le "règlement des CE") limitent les indications géographiques que les CE
protégeront et limitent l'accès des ressortissants des autres Membres aux procédures et à la protectioncommunautaires concernant les indications géographiques prévues dans le règlement.  Par exemple,
les CE limitent l'enregistrement aux indications géographiques identifiant des marchandises
originaires d'un État membre de l'Union européenne.
Il apparaît que le règlement des CE est incompatible avec les obligations des CE au titre de
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 4 de cet accord fait obligation à chaque Membre de l'Organisation
mondiale du commerce ("OMC") d'étendre immédiatement et sans condition aux ressortissants
d'autres Membres tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités qu'il accorde aux ressortissants de
tout autre pays.  L'article 3 de l'Accord sur les ADPIC exige que chaque Membre de l'OMC accorde le
traitement national aux ressortissants des autres Membres.  En outre, comme nous l'avons déjà dit,WT/DS174/1/Add.1
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nous craignons que le règlement des CE porte atteinte à la protection juridique pour les marques d'une
manière qui paraît incompatible avec les obligations  des CE au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Il apparaît également que le règlement des CE est incompatible avec les obligations des CE au
titre du GATT de 1994.  Les articles Ier et III du GATT de 1994 font obligation à chaque Membre de
l'OMC d'accorder aux marchandises importées des autres Membres le traitement de la nation la plus
favorisée et le traitement national.
En conséquence, il apparaît que le règlement des CE est incompatible avec l'Accord sur les
ADPIC, y compris, mais non exclusivement, les articles 2, 3, 4, 16, 22, 24, 63 et 65 dudit accord, etles articles I
er et III:4 du GATT de 1994.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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