PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.633
23 de diciembre de 1998
(98-5180)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:
Miljøstyrelsen
Strandgade 29
1401 Copenhague K
Fax:  + 45 32 66 04 79
Contactos:  Pia Nielsen, Morgens Kaasgaard
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):           
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Orden relativa a las
pruebas de tratamiento de pequeñas cantidades de aguas residuales (equivalentes a ≤ 30
personas) (disponible en danés, 19 páginas).
6. Descripción del contenido:  La Orden establ ece una prueba normalizada para la aprobación
de plantas de tratamiento de pequeñas cantidades de aguas residuales.  La planta de
tratamiento será evaluada en cuatro categorías de vertidos.  Las categorías se establecen aefectos de garantizar la calidad de las aguas receptoras de los vertidos, los ríos y lagos.
Para obtener la autorización, los explotadores de plantas de tratamiento de pequeñas
cantidades de aguas residuales tendrán la obligación de verificar intensivamente la demanda
biológica de oxígenos DBO y NH3 /NH4 y el contenido total de fósforo en cuatro plantas
seleccionadas, durante un año.  La Orden incluye además requisitos en materia de calidadde los componentes de las plantas, de la construcción y de las bombas, etc.
Con respecto a la aprobación de las plantas de tratamiento de pequeñas cantidades de aguas
residuales, el explotador de la planta tendrá la obligación de prestar un servicio de ámbito
nacional y disponer de una red de mantenimiento.G/TBT/Notif.98.633
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  El
objetivo de la orden es garantizar la idoneidad de las plantas de tratamiento de pequeñas
cantidades de aguas residuales, la calidad de los vertidos y la calidad de los componentes en
la planta.  Además, el correcto funcionamiento de la planta y, por lo tanto, la calidad a largo
plazo de los vertidos quedarán garantizados gracias al sistema obligatorio de servicio ymantenimiento.
8. Documentos pertinentes:  Se adjunt a el proyecto de Orden (Ley básica).
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:}  1º de febrero de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  14 de enero de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CHL/6/Suppl.2
G/SG/N/9/CHL/6/Suppl.3G/SG/N/10/CHL/5/Suppl.2
27 février 2003
(03-1186)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 février 2003.
_______________
En complément des notifications figurant dans les documents G/SG/N/6/CHL/9,
G/SG/N/7/CHL/6, G/SG /N/7/CHL/6/Suppl.1, G/ SG/N/9/CHL/6, G/SG/N/9/CHL/6/Suppl.1 et
G/SG/N/10/CHL/5, j'ai l'honneur de vous inform er que, à sa séance n° 263 du 24 janvier 2003,
l'autorité nationale a décidé de recommander la suppression de la surtaxe douanière ad valorem  de
14 pour cent appliquée à l'importation d'"autre fructose et sirop de fructose contenant en poids à l'étatsec plus de 50 pour cent de fructose", relevant de la position tarifaire 1702.6090 du Système
harmonisé du Chili.
À la séance n° 263, l'autorité chargée de l'enquête a estimé que l'existence d'un accroissement
des importations dans des conditions telles qu'elles menacent de causer un dommage grave imminentà la branche de production sucrière nationale n'avait pas été démontrée et qu'il n'y avait pas de raison
valable d'affirmer que cela pourrait se produire dans un avenir proche.  Compte tenu de ce qui précède
et conformément aux dispositions de l'article 20 du Règlement relatif à l'application des mesures de
sauvegarde, l'autorité chargée de l'enquête a notifié à toutes les parties intéressées les éléments qui,
selon elle, rendaient nécessaire la suppression de la mesure adoptée et a accordé un délai de dix joursouvrables pour la présentation d'observations.
À l'expiration de ce délai, l'autorité a pris en considération les observations des parties
intéressées - qui ont soutenu majoritairement la recommandation faite à la séance n° 263 - et, à sa
séance n° 264 du 11 février 2003, elle a décidé, à l'unanimité, de recommander la suppression de lamesure.G/SG/N/7/CHL/6/Suppl.2
G/SG/N/9/CHL/6/Suppl.3
G/SG/N/10/CHL/5/Suppl.2
Page 2
C'est sur cette base qu'a été pris le Décret spécial n° 76 du Ministère des finances en date du
12 février 2003, qui a été publié au Journal officiel le vendredi 14 février 2003, et qui dispose ce qui
suit:
"Est abrogée la surtaxe douanière appliquée à titre de mesure de sauvegarde à l'importation
d'"autre fructose et sirop de fructose contenant en poids à l'état sec plus de 50 pour cent de
fructose", relevant de la position tarifaire 1702.6090, établie par le Décret spécial n° 522 du
Ministère des finances de 2002."
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG67/3
30 juin1999
(99-2706)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 25 mars 1999
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Turquie et la République tchèque;  présenter un rapport au Conseil ducommerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 25 mars 1999
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
N Ú___________________
ORGANISATION MONDIALE G/SECRET/HS/6/Corr.2
14 octobre 1997
DUCOMMERCE
Original: espagnol
SYSTEME HARMONISE - NEGOCIATIONS AU TITRE
DE L ARTICLE XXVIII
Communication de documentation
Liste LXXXVIII - Guatemala
Corrigendum
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrét ariat la communication ci-après,
datée du 30 septembre 1997.
_______________
Me référant à la transposition dans la nomenclature du Systè me harmonisé des concessions
négociées par le gouvernement guatémaltèque dans le contex te de son accession au GATT et reprises
dans la Liste LXXXVIII, j ai l honneur de vous informer que les consultations avec les Comm unautés
européennes sont terminées et qu il a été convenu d apporter à la Liste la modification de forme indiquée
ci-après.
Je précise à cet égard que ladite modification de forme se rap porte aux droits de négociateur
primitif accordés par le gouvernement guatémaltèque au gou vernement suédois le 11 décembre 1990,
dans le contexte de son accession au GATT.G/SECRET/HS/6/Corr.2
Page 2
ANNEXE
Corrigendum
NUMERO NUMERO DROIT DE NEGOCIATEUR
TARIFAIRE TARIFAIRE PRIMITIF
NAUCA II (SAC) (DNP)
87.020111 8703.21.40 JP, SE
8703.22.40 JP, SE
8703.23.50 JP, SE
8703.24.50 JP, SE
8703.31.40 JP, SE
8703.32.50 JP, SE
8703.33.50 JP, SE
87.020112 8703.21.90 JP, SE
8703.22.90 JP, SE
8703.23.90 JP, SE
8703.24.90 JP, SE
8703.31.90 JP, SE
8703.32.90 JP, SE
8703.33.90 JP, SE
87.020113 8703.90.00 JP, SE
87.020199 8703.10.00 JP, SE
8703.21.90 JP, SE
8703.22.90 JP, SE
8703.23.90 JP, SE
8703.24.90 JP, SE
8703.31.90 JP, SE
8703.32.90 JP, SE
8703.33.90 JP, SE
8703.90.00 JP, SE
87.020200* 8702.10.00 JP, SE
8702.90.00 JP, SE
87.020200** 8702.10.00 JP, SE
8702.90.00 JP, SE
87.020402 8704.21.20 JP, SE
8704.22.10 JP, SE
8704.31.20 JP, SE
8704.32.10 JP, SE
87.020403 8704.21.30 JP, SE
8704.31.30 JP, SE
87.020404 8704.21.30 JP, SE
8704.31.30 JP, SEG/SECRET/HS/6/Corr.2
Page 3
NUMERO NUMERO DROIT DE NEGOCIATEUR
TARIFAIRE TARIFAIRE PRIMITIF
NAUCA II (SAC) (DNP)
87.020499 8704.10.10 JP, SE
8704.21.90 JP, SE
8704.22.90 JP, SE
8704.23.00 JP, SE
8704.31.90 JP, SE
8704.32.90 JP, SE
8704.90.00 JP, SE
_______________
*Véhicules automobiles pour le transport collectif d une capacité de plus de neuf personnes, chauffeur
inclus, pour usage privé.
**Véhicules automobiles pour le transport collectif d une capacité de plus de neuf personnes, chauffeur
inclus, pour le service public contre rémunération.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.253
5août1996
DUCOMMERCE
(96-3108)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Agence nationale despostes ettélécommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement radioélectrique
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement del'Agence nationale
despostes ettélécommunications concernant lesprescriptions techniques applicables à
l'équipement radioélectrique pour latransmission àcourte distance dans labande de
fréquences 25MHz-25GHz
6. Teneur: Ceprojet derèglement correspond auxnormes SS-ETS 300 220 et
I-ETS 300440. Desclarifications autorisées dans cesnormes ontétéeffectuées. Le
règlement actuellement envigueur, publié par l'ancienne Administration des
télécommunications (Televerket), estfondé surdesrecommandations delaCEPT. Ilsera
remplacé parunrèglement del'Agence despostes ettélécommunications fondé surdes
Normes européennes detélécommunications (ETS). Desmodifications depureforme ont
étéapportées maislesprescriptions techniques n'ontpasétémodifiées.
7. Objectif etjustification: Gestion duspectre
8. Documents pertinents: SS-ETS 300220
I-ETS 300440
9. Dateprojetée pourl'adoption: 15novembre 1996
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erdécembre 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1eroctobre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/229
13 octobre 2000
(00-4242)
Conseil du commerce des marchandises
16 octobre 2000
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
1. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
ARGENTINE: G/C/W/176 + CORR.1, G/C/W/182, G/C/W/185, G/C/W/193,
G/C/W/222, G/C/W/223, G/C/W/224
CHILI: G/C/W/172 + ADD.1, G/C/W/181, G/C/W/185, G/C/W/197, G/C/W/198
COLOMBIE: G/C/W/169 + ADD.1, G/C/W/180, G/C/W/202, G/C/W/207, G/C/W/216,
G/C/W/219+CORR.1, G/C/W/220+CORR.1
MALAISIE: G/C/W/174, G/C/W/183, G/C/W/185, G/C/W/192, G/C/W/208,
G/C/W/209, G/C/W/210 + ADD.1
MEXIQUE: G/C/W/171, G/C/W/185
PAKISTAN: G/C/W/173, G/C/W/ 185, G/C/W/186, G/C/W/199
PHILIPPINES: G/L/325, G/ C/W/166, G/C/W/168, G/C/W/ 170, G/C/W/184, G/C/W/201
ROUMANIE: G/C/W/175, G/C/W/179, G/C/W/185, G/C/W/191, G/C/W/196,
G/C/W/206
THAÏLANDE: G/C/W/203
2. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 9
3. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
A) COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
- RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ (G/MA/111)
B) SYSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE
DÉROGATIONS
I) NICARAGUA (G /L/394, G/C/W/227)
II) SRI LANKA (G /L/391, G/C/W/225)
C) ZAMBIE – RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
- DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION (G/L/393,
G/C/W/226)
D) DÉCISION SUR L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME
HARMONISÉ DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMCLE 1
ER JANVIER 1996
- PROROGATION DE DÉLAI (G/C/W/228)G/C/W/229
Page 2
4. DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT
PRÉFÉRENTIEL AUTONOME DE L'UE AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES
BALKANS (G/C/W/178)
5. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD DE
PARTENARIAT ACP-CE (G/C/W/187, G/C/W/187/ADD.2 ET G/C/W/204)
6. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – TURQUIE:
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE (G/C/W/217)
7. ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
A. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA POLOGNE
- NOTIFICATION DES PARTIES (WT/REG107/N/1, WT/REG107/1)
B. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET L'UKRAINE
- NOTIFICATION DE L'ESTONIE (WT/REG108/N/1, WT/REG108/1)
C. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE
- NOTIFICATION DES PARTIES (WT/REG109/N/1, WT/REG109/1)
8. AUTRES QUESTIONS
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS8/16
WT/DS10/16
DEL COMERCIO WT/DS11/14
17defebrero de1997
(97-0596)
JAPÓN-IMPUESTOS SOBRE LASBEBIDAS ALCOH ÓLICAS
Arbitraje deconformidad conelpárrafo 3c)delartículo 21del
Entendimiento relativo alasnormas yprocedimientos por
losqueserigelasolución dediferencias
Lasiguiente comunicación, defecha 13defebrero de1997, dirigida porelÁrbitro,
Sr.Julio Lacarte-Muró, alPresidente delÓrgano deSolución deDiferencias, sedistribuye de
conformidad conelpárrafo 3c)delartículo 21delEntendimiento relativo alasnormas yprocedimientos
porlosqueserigelasolución dediferencias .
_________________
Tengo elhonor detransmitirle milaudo arbitral enelasunto Japón -Impuestos sobre lasbebidas
alcohólicas ,deconformidad conelpárrafo 3c)delartículo 21delEntendimiento relativo alasnormas
yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias ,delquesehadadotraslado hoyalas
partes enladiferencia yquesedistribuirá alosMiembros delaOrganización Mundial delComercio
como documento dedistribución general elviernes, 14defebrero de1997.
ORGANISATION MONDIALE WT/DS90/7
8août1997
DUCOMMERCE(97-3339)
Original: anglais
INDE -RESTRICTIONS QUANTITATIVES AL'IMPORTATION
DEPRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ETINDUSTRIELS
Demande departicipation auxconsultations
Communication delaNouvelle-Zélande
Lacommunication ci-après, datée du1eraoût1997, adressée parlaMission permanente de
laNouvelle-Zélande àlaMission permanente desEtats-Unis, àlaMission permanente del'Indeet
àl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Conformément auparagraphe 11del'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, legouvernement néo-zélandais faitsavoir àl'Organe
derèglement desdifférends que,enraison del'intérêt commercial substantiel delaNouvelle-Zélande,
ildésire participer auxconsultations autitredel'article XXII:1 duGATT de1994demandées parles
Etats-Unis dansunecommunication distribuée auxMembres del'OMC le22juillet 1997(WT/DS90/1)
etintitulée"Inde-Restrictionsquantitativesàl'importationdeproduitsagricoles,textilesetindustriels".
LaNouvelle-Zélande aunintérêt commercial substantiel encequiconcerne lesproduits soumis
auxrestrictions quantitatives mentionnées danslademande desEtats-Unis. Sesexportations desproduits
enquestion àdestination del'Indesesontchiffrées à4,6millions dedollars néo-zélandais en1996.
Sanslesrestrictions quantitatives, lesexportations néo-zélandaises decesproduits àdestination del'Inde
auraient étébeaucoup plusimportantes.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS108/23
12 December 2001
(01-6422)
Original:  English
UNITED STATES – TAX TREATMENT FOR "FOREIGN SALES CORPORATIONS"
Recourse to Article 21.5 of the DSU by the European Communities
The following communication, dated 12 December 2001, from the Chairman of the Appellate
Body, Mr. Claus-Dieter Ehlermann, to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in
accordance with Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes .
_______________
I am writing to you pursuant to Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes , which stipulates that, as a general rule, the Appellate Body will
circulate its report no later than 60 days after the appellant has formally notified the Dispute
Settlement Body of its decision to appeal.  Article 17.5 states, furthermore, that when the
Appellate Body considers that it cannot provide its report within 60 days, it shall inform the DSB inwriting of the reasons for the delay together with an  estimate of the period within which it will submit
its report.
The European Communities notified the Dispute Settlement Body of its decision to appeal
certain issues of law covered in the Panel Report and legal interpretations developed by the Panel in
this case on 15 October 2001, with the result that the 60-day period will expire on Friday,
14 December 2001.  Due to the time required for completion and translation of the Report, theAppellate Body will not be able to circulate its Report by Friday, 14 December 2001.  We estimate
that the Appellate Body Report in this appeal will be circulated to WTO Members no later than
Monday, 14 January 2002.
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/BOP/W/27 
23 November 2004 
 
 (04-5079) 
  
  
 
REPORT (2004) OF THE COMMITTEE ON  
BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS 
 
Draft
 
 
 
1. This report has been prepared pursuant to th e Procedures for an Annual Overview of WTO 
Activities and for Reporting under WTO (WT/L/105). 
2. The Committee met on 29 November 2004 under the Chairmanship of Mr. Giulio Tonini 
(Italy) to conduct consultations on Bangladesh a nd to conduct the third a nnual review under China's 
Transitional Review Mechanism.  The reports emanating from the meeting are contained in 
WT/BOP/R/76, WT/BOP/R/74, and WT/BOP/R/75, respectively. 
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS249/3
9 April 2002
(02-1876)
Original:  English
UNITED STATES – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request to Join Consultations
Communication from New Zealand
The following communication, dated 5 April 2002, from the Permanent Mission of
New Zealand to the Permanent Mission of the United States, the Permanent Mission of Japan and to
the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the
DSU.
_______________
With reference to document WT/DS249/1, G/L/529, G/SG/D21/1 of 26 March 2002, and
pursuant to Article 4.11 of the Dispute Settlement Understanding (DSU), in view of New Zealand's
substantial trade interest in the subject-matter of the consultations requested by Japan relating to
United States – Definitive Safeguard Measures on Imports of Certain Steel Products , I am writing to
advise you of New Zealand's desire to be joined in these consultations.
I look forward to your advice regarding the timing and venue for the consultations.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/CRI/4
30 May 2002
(02-2964)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Follow-Up Questions Posed by the UNITED STATES
Regarding the Notification of COSTA RICA1
The following communication, dated 28 May 2002, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
The following questions are submitted with respect to the request for extension of the
transition period for export subsidies under Article 27.4 of the Agreement on Subsidies and
Countervailing Measures Agreement (ASCM).  These questions are submitted without prejudice to
our final position.  We reserve the right to ask further questions.
Free Trade Zone Regime
1. Could Costa Rica please provide the a break-down of the industry sectors included in the 299
enterprises receiving benefits under Duty-Free Zone status and the 121 benefiting from the Inward
Processing Regime?
2. Could Costa Rica also provide, if available, the export values of the industry sectors under
each of these programmes?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/CRI;  G/SCM/N/71/CRI and G/SCM/Q3/CRI/3.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG72/N/1
4 May 1999
(99-1795)
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN TURKEY AND BULGARIA
Notification from the Parties to the Agreement
The following communication, dated 6 April 1999, has been received from the Permanent
Mission of Turkey and the Permanent Mission of the Republic of Bulgaria with the request that it be
circulated to WTO Members.
_______________
The Permanent Mission of Turkey to the World Trade Organization and the Permanent
Mission of the Republic of Bulgaria to the United Nations Office and other International
Organizations at Geneva, pursuant to Article XX IV:7(a) of GATT 1994 and the Understanding on the
Interpretation of Article XXIV of GATT 1994, wish to notify the Council for Trade in Goods that thetwo parties have concluded a Free Trade Agreement within the meaning of Article XXIV of
GATT 1994.
The Turkey-Bulgaria Free Trade Agreement was signed on 11 July 1998.  The Agreement has
entered into force on 1 January 1999
1.
Both parties wish to express their willingness to contribute actively to the process of
examination in accordance with the procedures agreed upon in the Committee on
Regional Agreements.
__________
                                                     
1The text of the Agreement is circulated in document WT/REG72/1
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/69
13 octobre 2000
(00-4222)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4
(Septembre 2000)
Note du Secrétariat
En septembre 2000, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de
l'article 16.4 de l'Accord du Cycle d'Uruguay.  Ce s rapports, qui ont été communiqués par l'Afrique du
Sud, l'Argentine , l'Australie , les Communautés européennes , les États-Unis  et le Mexique , concernent
les mesures antidumping préliminaires et finales prises par ses Membres et peuvent être consultés au
Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  AFRIQUE DU SUD
Produit Pays ou territoire douanier
Tubes et tuyaux en acier, soudés Corée, Rép. de
Malaisie
Taipei chinois
Câbles à fibres optiques de type monomode Corée, Rép. de
Câbles très haute tension AllemagneChambres à air en caoutchouc pour pneumatiques Corée, Rép. deViandes de coq et de poulet États-Unis
Membre présentant le rapport:  ARGENTINE
Javelots en acier au cuivre Brésil
Cintres anatomiques pour vêtements, en bois Chine, Rép. pop. de
Mèches de forage Chine, Rép. pop. de
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de s'adresser à Mlle S. Aspinall, bureau 1028, tél.:  739 51 09.G/ADP/N/69
Page 2
Membre présentant le rapport:  AUSTRALIE
Produit Pays ou territoire douanier
Polyéthylène basse densité linéaire Arabie saoudite
Corée, Rép. de
Indonésie
Malaisie
Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Certains polyéthylènes téréphtalates (PET) Corée, Rép. de
Inde
Indonésie
Malaisie
Taipei chinois
Thaïlande
Certains produits plats, en acier non allié, laminés à chaud Chine, Rép. pop. de
Inde
Roumanie
Raccords ou accessoires de tuyauterie en fonte malléable Brésil
Chine, Rép. pop. de
Corée, Rép. de
Croatie
JaponRépublique tchèque
ThaïlandeYougoslavie
Fil machine en acier Turquie
Saumon de l'Atlantique d'élevage Norvège
Membre présent le rapport:  ÉTATS-UNIS
Magnésium Canada
Certaines courroies industrielles Allemagne
Italie
Japon
SingapourG/ADP/N/69
Page 3
Membre présent le rapport:  ÉTATS-UNIS (suite)
Produit Pays ou territoire douanier
Certains tuyaux et tubes Argentine
Brésil
Canada
Corée, Rép. de
Inde
MexiqueSingapour
Taipei chinois
Thaïlande
Turquie
Venezuela
Nitrocellulose industrielle Allemagne
Brésil
Chine, Rép. pop. de
Corée, Rép. deFrance
Japon
Royaume Uni
Yougoslavie
Certains nitrates d'ammonium Fédération de Russie
Membre présentant le rapport:  MEXIQUE
Sirop de maïs à haute teneur en fructose États-Unis
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.261
26 May 1998
(98-2168)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  NETHERLANDS
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Ministry of Transport and Public Works.
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be 
indicated if different from above:
National Enquiry Point - EC WTO-TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where appl icable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Short-range radio communication equipment, operating in the frequency band of 9 KHz-25 MHz and assigned
to the mobile terrestrial service.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Technical Regulations
Governing R 10-02 Radio Equipment.
6. Description of content:  The draft cont ains minimum requirements to which mobile
terrestrial radio equipment, with a transmission capacity of 1 Watt, must adhere.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The
present draft technical regulation contains only technical solutions which are necessary forthe efficient use of the radio spectrum.
8. Relevant documents:
- Telecommunications Provisions Act (Bulletin of Acts and Decrees 1988, 520)
Article 17;
- Radio-Electric Equipment Decree (Bul letin of Acts and Decrees 1997, 694).
9. Proposed date of adoption: 31 July 1998
Proposed date of entry into force: 3 August 1998
10. Final date for comments:  3 July 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
other body:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/EEC/45
23deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1752)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COMUNIDAD EUROPEA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Comisión Europea
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Materiales plásticos queentran encontacto conproductos alimenticios
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Proyecto deDirectiva delaComisión
porlaquesemodifica, porsegunda vez,laDirectiva 82/711/CEE delConsejo, enlaquese
establecen lasnormas básicas necesarias para controlar lamigración deloscomponentes de
materiales yobjetos plásticos destinados aentrar encontacto conproductos alimenticios
(13páginas)
5. Descripción delcontenido: Establecimiento deespecificaciones másdetalladas enrelación con
lasnormas básicas necesarias paracontrolar lamigración deloscomponentes demateriales y
objetos plásticos destinados aentrar encontacto conproductos alimenticios
6. Objetivo yrazón deser: Protección delasalud pública
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Directiva marco sobre
materiales yobjetos destinados aentrar encontacto conproductos alimenticios (89/109/CEE,
Diario Oficial NºR40, de11defebrero de1989, página 38)
9. Fecha propuesta deadopción: 24-25 dejunio de1997
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdejulio de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 14dejunio de1997
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: Servicio deinformación
delaComunidad Europea
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Comunidad Europea
LarsHoelgaard
JefedelServicio deInformación delaComunidad Europea (SPS)
Tel: 32.2.295.49.09
Fax: 32.2.295.31.44
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/22
10 septembre 2002
(02-4730)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions du JAPON concernant la nouvelle notification
complète des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 septembre 2002.
_______________
Le Japon pose les questions ci-après pour obtenir des clarifications sur certains aspects de la
nouvelle notification complète des États-Unis concernant leurs subventions.  Le Japon se réserve le
droit de poser des questions supplémentaires.  Ces questions ne préjugent pas de la position du Japonconcernant les conclusions qui pourraient être adoptées.
I. L'aérospatiale et l'aéronautique
- Le Programme des technologies subsoniques de pointe (page 2) et
- Le Programme de recherche sur les transports à grande vitesse (page 5)
1. Les États-Unis pourraient-ils expliquer ce qu'ils entendent par "autres accords de
coopération"?
2. Veuillez expliquer combien de compagnies ont bénéficié d'une aide dans le cadre de ces
programmes?
II. Métaux, minéraux et industries extractives (hors combustibles)
- Programme d'urgence de garantie de prêts dans le secteur sidérurgique (page 70)
1. Les États-Unis pourraient-ils indiquer exactement combien d'entreprises ont reçu une garantie
dans le cadre de ce programme depuis 1999?
2. Vous faites état de huit demandes, équivalant à un montant de prêts de 592 643 620 dollars.
Ce montant correspond-il au montant total de garantie de prêts entre 1999 et 2001?  Les États-Unis
pourraient-ils expliquer quelles entreprises sidérurgiques reçoivent ces prêts?  Veuillez indiquer le
montant reçu par chaque entreprise.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/71/USA.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/249/Add.1
23 de marzo de 2001
(01-1453)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la siguiente comunicación, de fecha 16 de marzo
de 2001.
_______________
Cletodim – Niveles de tolerancia del plaguicida
El reglamento objeto de la presente notificación establece niveles de tolerancia para los
residuos combinados de cletodim en el interior o la superficie de las hortalizas de tubérculo o de
cormo, las semillas de girasol, la harina de girasol, el grupo de las hortalizas de fruto, las zanahorias,
las raíces de rábano, las hojas de rábano, el subgrupo de las hortalizas de hojas pecioladas, el
subgrupo de los melones, el subgrupo de las calabazas/pepinos, los arándanos, las fresas, el forrajeverde de trébol y el heno de trébol.  Además, se han modificado los niveles de tolerancia para los
residuos combinados de cletodim en el interior o la superficie de los cuellos de remolacha azucarera,
la melaza de remolacha azucarera y los gránulos/copos de patata.  Se solicitó la fijación de estos
niveles de tolerancia de conformidad con la Ley Federal de Productos Alimenticios, Medicamentos y
Cosméticos (FFDCA), modificada por la Ley de Protección de la Calidad de los Alimentos (FQPA)
de 1996.
El reglamento notificado entrará en vigor el 14 de marzo de 2001.  La EPA debe recibir las
objeciones y solicitudes de audiencia a más tardar el 14 de mayo de 2001.
El texto completo del addendum (norma definitiva) de nueve páginas, con instrucciones para
la formulación de objeciones y la presentación de solicitudes de audiencia, puede obtenersedirigiéndose a:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Teléfono:  (202) 720-2239Telefax:  (202) 690-0677
Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/VAL/N/3/JOR/1
18 de julio de 2000
(00-3319)
Comité de Valoración en Aduana Original:  inglés
NOTIFICACIONES DE CONFORMIDAD CON LAS DECISIONES A.3 Y A.4
REFERENTES A LA INTERPRETACIÓN DEL ACUERDO RELATIVO
A LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL
SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994
JORDANIA
Se ha recibido de la Misión Permanente del Reino Hachemita de Jordania la siguiente
información, de fecha 12 de julio de 2000.
_______________
Jordania aplicará la Decisión del Comité de Valoración en Aduana sobre el trato de los
intereses en el valor en aduana de las mercancías importadas antes del 1º de agosto de 2000.
Jordania aplicará la Decisión del Comité de Valoración en Aduana sobre la valoración de los
soportes informáticos con software para equipos de proceso de datos, de conformidad con el párrafo 3
de la citada Decisión, antes del 1º de agosto de 2000.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/204
1er octobre 2002
(02-5282)
Organe de règlement des différends
1er octobre 2002
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES PAR L'ORD
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  R APPORT DE SITUATION
DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/18/A DD.7)
B. ÉTATS -UNIS – L OI ANTIDUMPING DE 1916:  R APPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS
(WT/DS136/14/A DD.7 – WT/DS162/17/A DD.7)
C. ÉTATS -UNIS – A RTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11)
D. ÉTATS -UNIS – M ESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  R APPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS
(WT/DS184/15)
II. ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN
PROVENANCE DU CANADA
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA
(WT/DS257/3)
III. ÉTATS-UNIS – DROIT D'ACCISE DE PÉRÉQUATION APPLIQUÉ PAR LA
FLORIDE AUX PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE D'ORANGES ET DE
PAMPLEMOUSSES
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL
(WT/DS250/2)
IV. ÉGYPTE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES À L'IMPORTATIONS DE
BARRES D'ARMATURE EN ACIER EN PROVENANCE DE TURQUIE
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS211/R)
AUTRES QUESTIONS
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/587/Add.1
7 août 2002
(02-4345)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
2 août 2002.
_______________
Fludioxonil – Limites maximales de résidus pour pesticide
Le texte de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du présent
addendum établit des limites maximales pour les résidus de fludioxonil dans ou sur les produits du
sous-groupe des baies d'arbuste, les produits du sous-groupe des framboises et mûres, les produits du
groupe des fruits à noyau, le fruit de l'amélanchier à feuilles d'aulne, la canneberge de montagne,la pistache, le fruit du salal et le cresson.  Ces limites maximales de résidus ont été demandées au titre
de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA)
modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).
L'EPA a fait paraître dans le Federal Register  du 29 mars 2000 (cf. notification G/SPS/N/USA/249)
et du 1
er mai 2002 (cf. notification G/SPS/N/USA/587) des avis annonçant le dépôt des demandes
pour pesticide correspondantes.
La règle finale entre en vigueur au 2 août 2002.  Les objections et les demandes d'audition
doivent parvenir à l'EPA pour le 1er octobre 2002 au plus tard.  Le texte intégral de l'addendum
(règle finale), avec des instructions pour la communication d'objections et pour la présentation de
demandes d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique: fstsd@fas.usda.gov
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/N/175
27 de septiembre de 2001
(01-4624)
Consejo del Comercio de Servicios Original:  francés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL
ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL SOBRE
EL COMERCIO DE SERVICIOS
Se ha recibido de la delegación de Suiza la siguiente notificación.
_______________
1. Miembro que notifica:
Suiza
2. Notificación hecha en virtud del:
Párrafo 4 del artículo VII del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios
3. Fecha de entrada en vigor:
1º de enero de 1999
Duración:
Indefinida
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:
Oficina Federal de Transportes
5. Descripción de la medida:
Medida
Orden sobre el acceso a la red ferroviaria, de  25 de noviembre de 1998 (OARF;  RS 742.122)
Art.9
Descripción
El acceso de las empresas ferroviarias extranjeras a la red suiza se rige por los acuerdos
internacionales correspondientes.  Incluso aunque el acuerdo internacional con el país de quese trate prevea el reconocimiento recíproco de las autorizaciones de acceso a la red, las
empresas extranjeras necesitan un certificado de seguridad suizo.
6. Miembros específicamente afectados:
NingunoS/C/N/175
Página 2
7. Texto disponible en:
Eidgenössische Drucksachen– und Materialzentrale (EDMZ)
3003 Berna
Teléfono: +(41 31) 322 39 51
Fax: +(41 31) 322 39 75
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/52
8 juin 1999
(99-2310)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
(Mai 1999)
Note du Secrétariat
En mai 1999, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 16.4 de
l'Accord du Cycle d'Uruguay.  Ces rapports, qui ont été communiqués par le Canada, la Communauté
européenne et les États-Unis , concernent les mesures antidumping préliminaires et finales prises par
ces Membres et peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des
gouvernements.1
_______________
Membre présentant le rapport:  ARGENTINE
Produit Pays ou territoire douanier
Polychlorure de vinyle, non mélangé, type suspension États-Unis
Mexique
Tissus dits "denim" BrésilProduits laminés à chaud, non plaqués ni revêtus Brésil
Fédération de RussieUkraine
Membre présentant le rapport:  CANADA
Feuilles d'acier laminées à froid Argentine
Belgique
Espagne
Fédération de Russie
Nouvelle-ZélandeRépublique slovaque
Turquie
Cigarettes avec filtre France
                                                     
1 Les délégations intéressées sont priées de s'adresser à Mlle S.  Aspinall, bureau 1060, tél. 739 51 09.G/ADP/N/52
Page 2
Membre présentant le rapport:  CANADA (suite)
Barres rondes en acier inoxydable Corée, Rép. de
Ficelles botteleuses de fibres synthétiques États-Unis
Membre présentant le rapport: COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Calcium métal Chine, Rép. pop. de
Fédération de Russie
Saumons de l'Atlantique d'élevage Norvège
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
Créatine Chine, Rép. pop. de
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue Corée, Rép. de
France
Inde
Indonésie
Italie
JaponMacédoine, ex-RY
République tchèque
Certains masques perforés Corée, Rép. de
Japon
Fils de caoutchouc extrudés IndonésieCaoutchouc styrène-butadiène po lymérisé en émulsion Brésil
Corée, Rép. de
Mexique
Tôles d'acier inoxydable, en rouleaux Afrique du Sud
Belgique
Canada
Corée, Rép. de
ItalieTaipei chinois
Chlorure de baryum Chine, Rép. pop. deChloropicrine Chine, Rép. pop. deSorbitol FranceG/ADP/N/52
Page 3
Membre présentant le rapport:  MEXIQUE
Tubes en acier, sans soudure Japon
Produits plats laminés à chaud, en rouleaux États-UnisTôles d'acier en rouleaux États-UnisPolystyrène impact États-UnisPolybutadiène styrène (caoutchouc synthétique SBR) États-Unis
__________
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/466
17 December 2001
(01-6360)
General Council
19 December 2001
PROPOSED AGENDA
I. ACCESSION OF IRAN
A. COMMUNICATION FROM IRAN (WT/ACC/IRN/1)
II. COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION
A. REPORT OF THE COMMITTEE (WT/BFA/56)
III. WTO PENSION PLAN
A. ANNUAL REPORT OF THE MANAGEMENT BOARD FOR 2000 (WT/GC/W/463)
B. AGREEMENT ON THE TRANSFER OF PENSION RIGHTS OF PARTICIPANTS IN THE WTO PENSION
PLAN (WTOPP) AND IN THE PENSION SCHEME OF THE ORGANIZATION FOR ECONOMIC
COOPERATION AND DEVELOPMENT (WT/GC/W/462)
IV. WAIVERS UNDER ARTICLE IX OF THE WTO AGREEMENT1
A. DOMINICAN REPUBLIC – M INIMUM VALUES UNDER THE CUSTOMS VALUATION AGREEMENT
(i) Request for waiver (G/C/W/286, G/C/W/310)
B. HAITI – CUSTOMS VALUATION AGREEMENT
(i) Request for waiver (G/C/W/256/Rev.1, G/C/W/326)
C. CUBA – ARTICLE XV:6 OF THE GATT 1994
(i) Request for extension of time-limit (G/C/W/303 and Corr. 1, G/C/W/308)
D. COLOMBIA – E XTENSION OF THE APPLICATION OF ARTICLE 5.2 OF THE AGREEMENT ON
TRADE -RELATED INVESTMENT MEASURES
(i) Request for waiver (G/C/W/340, G/C/W/343)
                                                     
1 In connection with Items 4(A) to 4(D), the attention of Members is drawn to the Decision-Making
Procedures under Articles IX and XII of the WTO Agreement agreed by the General Council on 15 November
1995 (WT/L/93).WT/GC/W/466
Page 2
E. REVIEW OF WAIVERS PURSUANT TO ARTICLE IX:4 OF THE WTO A GREEMENT
(i) EC – Autonomous Preferential Treatment to th e Countries of the Western Balkans, granted
on 8 December 2000 until 31 December 2006 (WT/L/380 and Corr.1, WT/L/435)
(ii) Turkey – Preferential Treatment for Bosnia -Herzegovina, granted on 8 December 2000 until
31 December 2006 (WT/L/381, WT/L/431)
V. MAJOR REVIEW OF THE IMPLEMENTATION OF THE AGREEMENT ON
TEXTILES AND CLOTHING (ATC) DURING THE SECOND STAGE OF THE
INTEGRATION PROCESS, PURSUANT TO ARTICLE 8.11 OF THE ATC
A. STATEMENT BY THE CHAIRMAN OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS
B. COMPOSITION OF THE TEXTILES MONITORING BODY (WT/GC/W/465)
VI. DETAILED TERMS OF REFERENCE FOR THE INTER-AGENCY PANEL ON
FINANCING NORMAL LEVELS OF COMMERCIAL IMPORTS OF BASICFOODSTUFFS WITHIN THE FRAMEWORK OF THE MARRAKESH DECISION
ON NET FOOD-IMPORTING DEVELOPING COUNTRIES (G/AG/12)
VII. REVIEW OF PROCEDURES FOR CIRCULATION AND DERESTRICTION OF
WTO DOCUMENTS
A. D
RAFT DECISION (WT/GC/W/464)
VIII.  WORK PROGRAMME ON HARMONIZING RULES OF ORIGIN
A. REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE COMMITTEE ON RULES OF ORIGIN
IX. REPORTS OF THE SPECIAL SESSIONS OF THE COMMITTEE ON
AGRICULTURE AND OF THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES (G/AG/NG/9,
S/CSS/10)
X. FOLLOW-UP TO THE FOURTH SESSION OF THE MINISTERIAL CONFERENCE
– STATEMENT BY THE CHAIRMAN
XI. WORK PROGRAMME ON ELECTRONIC COMMERCE
XII. VENUE OF THE FIFTH SESSION OF THE MINISTERIAL CONFERENCE –
COMMUNICATION FROM MEXICO (WT/GC/55)
OTHER BUSINESS
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/MAC/10
14 février 2002
(02-0745)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Macao , Chine , le 12 février 2002, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 ) pour l'année
civile 2001 .
_______________
Conformément à l'article 18:2, le gouvernement de Macao, Chine informe le Comité de
l'agriculture que, pendant l'année civile 2001, Macao, Chine n'a pas accordé de soutien interne au sens
de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.161
19 April 1999
(99-1545)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Consumer Product Safety Commission (15)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall beindicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Carpets and rugs
(HS Chapter 57)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Standard for the Surface
Flammability of Carpet and Rugs;  Standard for the Surface Flammability of Small Carpets
and Rugs (6 pages, English)
6. Description of content:  The Commission propos es to amend the flammability standards for
carpets and rugs and for small carpets and rugs by revising the laundering procedure
specified in those standards.  The laundering procedures help assure that any fire retardanttreatment used on carpets or on fibers used in the manufacture of carpets will not be
removed or degraded by cleaning, thereby creating a flammability hazard.  The Commission
is proposing these amendments because the detergent specified by the existing laundering
procedure is no longer available and the operating characteristics of the washing and drying
machines required by that procedure are no longer representative of machines now used forhome laundering.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  Safety
8. Relevant documents:  64 FR 13132, 17 March 1999;  16 CFR Parts 1630 and 1631.  Will
appear in the Federal Register when adopted.
9. Proposed date of adoption:  To be determined
Proposed date of entry into force:
10. Final date for comments:  1 June 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  The text is also available on the Internet at:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html