ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/JOR/2
G/SG/N/10/JOR/2
29 mai 2002
(02-2950)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE DE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
JORDANIE
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 13 mai 2002.
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B)
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie la
constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations d'autres
supports préparés (bandes magnétiques) pour l' enregistrement du son ou pour enregistrements
analogues, mais non enregistrés, d'une largeur n'excédant pas 4 mm.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a déterminé que le produit
visé a été importé en Jordanie en quantités tellement accrues pendant la période couverte par l'enquête
(1997-2001) qu'il constitue une cause substantielle de dommage grave à la production nationale.  La
NPPD a recommandé la mesure corrective appropriée au Ministre de l'industrie et du commerce.
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie que le
Conseil des ministres a décidé, sur recommandation du Ministre d'imposer une mesure de sauvegarde
définitive sur les importations du produit visé, suivant les recommandations de la Direction nationalede la protection de la production (NPPD) et du Conseil des droits de douane.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a déterminé que le produit en
question a été importé en quantités tellement accrues pendant la période couverte par l'enquêteG/SG/N/8/JOR/2
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(1997-2001) qu'il constitue une cause substantielle de dommage grave à la production nationale.
La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes:
- Les importations d'autres supports préparés (bandes magnétiques) pour
l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés,
d'une largeur n'excédant pas 4 mm se sont accrues en termes absolus et relatifs
pendant la période couverte par l'enquête.
- La production de la branche de production a diminué de 52 pour cent pendant la
période couverte par l'enquête.
- Les ventes sur le marché intérieur ont diminué de 48 pour cent pendant la période
couverte par l'enquête.
- L'utilisation de la capacité de la branche de production a subi une baisse pendant la
période couverte par l'enquête, tombant de 44 pour cent à 21 pour cent.
- La part de marché de la branche de production nationale a subi une baisse importante
pendant la période couverte par l'enquête, tombant de 64 pour cent à 31 pour cent.
- Les pertes ont été considérables et continues pendant la période couverte par
l'enquête:  elles ont augmenté de 184 pour cent.
- L'emploi dans la branche de production a diminué de 7 pour cent pendant la période
couverte par l'enquête.
- La productivité a diminué de 49 pour cent pendant la période couverte par l'enquête.En définitive, la NPPD a conclu que l'accroissement des importations a causé un dommage
grave à la branche de production nationale.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
La NPPD a constaté que les importations d'autres supports préparés (bandes magnétiques)
pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, d'une largeur
n'excédant pas 4 mm se sont accrues en termes absolus de 119 pour cent et que l'essentiel de cetaccroissement est survenu récemment.
De plus, la NPPD a constaté que les importations se sont accrues en termes relatifs de
252 pour cent.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Autres supports préparés (bandes magnétiques) pour l'enregistrement du son ou pour
enregistrements analogues, mais non enregistrés, d'une largeur n'excédant pas 4 mm, relevant de la
position tarifaire 8523.119 du Système harmonisé.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Le Conseil des ministres a décidé ce qui suit:G/SG/N/8/JOR/2
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- Imposer pendant trois ans, sur les importations d'autres supports préparés (bandes
magnétiques) pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais
non enregistrés, d'une largeur n'excédant pas 4 mm, une mesure de sauvegardedéfinitive sous la forme d'un droit de douane spécifique d'un montant de 55 fils par
kg, qui sera réduit de 20 fils la deuxième puis la troisième année d'application de la
mesure.
- Le calendrier de libéralisation de la mesure projetée est le suivant:
Du 1
er mai 2002 au 30 avril 2003
Du 1er mai 2003 au 30 avril 2004
Du 1er mai 2004 au 30 avril 2005
- Dinars/cassettes:
55 fils
35 fils
15 fils
5. Indiquer la durée probable de la mesure
La date d'introduction de la mesure est le 1er mai 2002.
6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoi r lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier indiqué au point 4
ci-dessus.
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