. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/IDN/1
14 mai 2003
(03-2571)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE1
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDONÉSIE2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 mai 2003.
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La communication G/LIC/ N/2/IDN/1 présentée par l'Indoné sie soulève un certain nombre de
questions concernant le fonctionnement effectif des dispositions relatives aux licences qui ont été
notifiées et ne semble pas refléter pleinement la portée et le niveau des mesures, telles qu'elles
s'appliquent aux exportateurs.
Le 22 octobre 2002, l'Indonésie a mis en œuvre un règlement sur les licences d'importation, le
Décret n° 732/2002 du Ministre de l'industrie et du commerce relatif aux procédures régissant
l'importation de textiles.  Nous craignons beaucoup que la prescription en matière de licences
d'importation établie par le Décret ne restreigne et ne fausse le commerce, ce qui est contraire à
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Lorsque nous avons soulevé ce point au niveau bilatéral en novembre 2002, il nous a été dit
que la mesure consistait simplement à imposer aux importateurs de textiles de s'enregistrer à nouveau
auprès du Ministère de l'industrie et du commerce et que le système de licences d'importation était
utilisé pour aider à surmonter les déficiences du Service des douanes indonésien et à lutter contre un
comportement anticoncurrentiel et la contrebande.
1. Il ressort cependant de l'examen du Décret auquel nous avons procédé que plusieurs
dispositions vont très au-delà d'une obligation d'en registrement ou de procédures de licences, comme
il est indiqué ci-après:
• Les tissus en matières textiles ne peuvent être importés que par des producteurs de
textiles locaux.
• Les produits importés ne peuvent être utilisés que comme matières premières ou
matières d'appoint dans le processus de production des importateurs-producteurs et nepeuvent pas être vendus ni cédés à des tiers.
                                                     
1 G/LIC/N/2/IDN/1.
2 Voir les Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).G/LIC/Q/IDN/1
Page 2
• Tous les importateurs autorisés doivent demander au Ministère de l'industrie et du
commerce d'approuver le montant et le calendrier de leurs importations.
• Les importateurs doivent aussi présenter au Ministère de l'industrie et du commerce
un rapport mensuel sur leurs importations.  La non-présentation de rapports mensuelsentraînera l'annulation des licences d'importation, conformément au Décret.
Ces limitations concernant l'utilisation des textiles importés restreignent le montant et le type
d'importations de ces produits.  Pour nous, l'interdiction de vendre des textiles importés en Indonésie
et la prescription voulant que les produits importés ne soient utilisés que comme matières premières
ou matières auxiliaires dans les processus de production accordent aux produits textiles importés un
traitement moins favorable qu'aux textiles produits en Indonésie.  Il apparaît que de telles restrictions
sont contraires aux dispositions des articles III et XI du GATT ainsi qu'à celles de l'article 7 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements, selon lequel tous les Membres doivent se conformer auGATT de 1994.
2. Nous avons par ailleurs de sérieux doutes quant au respect des dispositions de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation lors de la promulgation du Décret.
• Le Comité n'a pas été avisé au préalable ni n'a reçu de notification en temps opportun
après la mise en œuvre du Décret, qui a eu lieu le 22 octobre 2002.
• Il apparaît que la notification elle-même, qui a été distribuée le 14 avril 2003, n'est
pas exacte et nous pensons que des annexes manquent.
• On ne voit pas bien si les licences requises sont accordées automatiquement ou pas
dans l'hypothèse qu'une entreprise remplit les conditions énoncées dans le Décret.
• On ne voit pas bien non plus si les licences sont valides indéfiniment dans les cas où
une entreprise présente les rapports mensuels requis, ou si les entreprises doivent
renouveler les licences.  Si tel est le cas, quelle est la procédure à suivre?
• En outre, il apparaît que les rapports mensuels requis exigent des entreprises qu'elles
fournissent des quantités excessives de renseignements et peut-être qu'elles
communiquent des renseignements commerciaux confidentiels.
3. En tant que Membre ayant un intérêt dans le commerce des textiles, les États-Unis demandent
à l'Indonésie des informations et des explications additionnelles sur le fonctionnement de ce système
de licences et tous les renseignements utiles:
i) sur l'administration des restrictions;
ii) sur les licences d'importation accordées au cours d'une période récente;
iii) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs;  et
iv) dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou
en volume) concernant les produits soumis à licence d'importation.
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