. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/525
11 décembre 2001
(01-6272)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes pour pesticide
visant à l'établissement (d'exemptions de l'obligation d'application) de limites maximalesde résidus pour certaines substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments –
Acide pelargonique ou nonanoïque et acide décanoïque (4 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides
dans ou sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, aux fins de l'établissement d'une exemption de l'obligation
d'appliquer une limite maximale de résidus pour l'acide pelargonique ou nonanoïque dans
ou sur le produit agricole à l'état brut, dans des produits transformés et dans ou sur la viande
et les sous-produits de viande de bovins, de mouton, de porc, de chèvre, de cheval et
de volaille, le lait et les produits laitiers, les œufs, les poissons et fruits de mer et les fruits
et légumes quand la présence de ces résidus résulte de l'utilisation d'acide pelargoniquecomme composant d'une solution d'assainissement de surface pour contact alimentaire
utilisée dans les établissements du secteur alimentaire.  Cette demande porte sur une
exemption illimitée.  L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des
renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de
la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont étésoumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à la demande.
L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
L'EPA a également reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d)
de la FFDCA, 21 U.S.C. 346a, point d), de modi fier le Titre 40 du CFR, Partie 180, aux fins
de l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximalede résidus pour l'acide décanoïque dans ou sur le produit agricole à l'état brut, dans
des produits transformés et dans ou sur la viande et les sous-produits de viande de bovins,
de mouton, de porc, de chèvre, de cheval et de volaille, le lait et les produits laitiers,
les œufs, les poissons et fruits de mer et les fruits et légumes quand la présence de
ces résidus résulte de l'utilisation d'acide décanoïque comme composant d'une solutionG/SPS/N/USA/525
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d'assainissement de surface pour contact alimentaire utilisée dans les établissements du
secteur alimentaire.  Cette demande porte sur une exemption illimitée.  L'EPA a déterminé
que cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport avec
les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas
entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de natureà contribuer à ce qu'il soit fait droit à la demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données
additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'a pas été établi de limites maximales de résidus du Codex pour les résidus de
ces composés.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 63534, 7 décembre 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception
des observations est fixée au 7 janvier 2002.Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov