ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/37
G/SCM/Q1/CHN/37
11 novembre 2003
(03-5998)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification de la CHINE2
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 7 novembre 2003.
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Les États-Unis tiennent à remercier la Chine des réponses qu'elle a fournies dans le document
G/ADP/Q1/CHN/34-G/ SCM/Q1/CHN/34.  À ce propos, et sans préjudice de leur droit de poser
ultérieurement d'autres questions complémentaires, ils profitent de l'occasion pour lui poser les
questions complémentaires suivantes:
A. Question initiale n° 1.  L'article 3 des Règles dispose que les enquêtes en matière de droits
compensateurs sur l'existence d'un dommage faisant intervenir des produits agricoles sont
menées par la Commission d'État pour l'économie et le commerce ("SETC"), conjointementavec le Ministère de l'agriculture.  La Chine pourrait-elle préciser le rôle du Ministère de
l'agriculture dans les enquêtes en matière de droits compensateurs?
Réponse:  Le Ministère de l'agriculture de la République populaire de Chine est chargé des
affaires agricoles et, dans ces enquêtes en matière de droits compensateurs, son rôle consiste àprêter son concours au Ministère du commerce.
Question complémentaire relative à la réponse n° 1:  Veuillez décrire l'aide qu'apportera le Ministère
de l'agriculture.  Ce dernier jouera-t-il un rôle dans la collecte d'informations, le calcul des taux de
droits compensateurs ou la détermination de l'existence d'un dommage?  Dans l'affirmative, veuillezpréciser ces rôles.
B. Question initiale n° 7.  La première phrase de l'article 13 des Règles se lit comme suit:  "Pour
déterminer l'existence d'un dommage causé à [la] branche de production nationale, la SETC
pourra exclure le produit faisant l'objet d'une enquête ou la partie de ce produit qui n'a pas
                                                     
1 Les questions initiales des États-Unis figurent dans le document G/ADP/Q1/CHN/27-
G/SCM/Q1/CHN/27, et les réponses initiales de la Chine à ces questions, dans le documentG/ADP/Q1/CHN/34-G/SCM/Q1/CHN/34 (27 octobre 2003).
2 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2 (14 avril 2003).G/ADP/Q1/CHN/37
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causé de dommage à la branche de production nationale."  Le sens de cette disposition, qui ne
semble mettre en œuvre aucune disposition particulière de l'Accord SMC, n'est pas clair.  La
Chine pourrait-elle donner un exemple de situation concrète dans laquelle la SETC
appliquerait cette disposition?  Comment la SETC peut-elle déterminer qu'une partie duproduit faisant l'objet de l'enquête n'a pas causé de dommage avant d'avoir achevé son
enquête sur l'existence d'un dommage?
Réponse:  Ce que dit l'article 13 des Règles, c'est que l'autorité compétente, après avoir fait
une enquête et une analyse minutieuses et objectives, aura la faculté d'exclure les produits
soumis à l'enquête ou la partie de ces produits qui ne causent pas de dommage à la branche de
production nationale.
Question complémentaire relative à la réponse n° 7:  Cela signifie-t-il que les données sur les volumes
et les prix que l'autorité chinoise chargée de l'enquête prend en considération aux fins de son analyse
du dommage en vertu de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC
comprendront des données relatives aux importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnéesqui seront finalement exclues du champ de son ordonnance?  Comment la Chine peut-elle en bonne
logique fonder partiellement une détermination positive de l'existence d'un dommage sur des données
relatives aux importations mêmes dont elle détermine, dans le cadre de la même enquête, qu'elles ne
causent pas de dommage?  L'exclusion, en vertu de l'article 13 des Règles, de certaines portions du
produit faisant l'objet de l'enquête peut-elle être fonction de l'acheteur du produit en question, ou de larégion ou de la période dans laquelle ledit produit est vendu?  La Chine a-t-elle jamais appliqué cette
disposition dans une enquête?  Dans l'affirmative, pourrait-elle donner des précisions sur ce ou ces cas
d'application de ladite disposition?
C. Question initiale n° 9.  L'article 18 des Règles dispose que la SETC tiendra compte de l'intérêt
général lorsqu'elle fera une détermination sur l'existence d'un dommage causé à la branche de
production nationale.
a) Les parties intéressées auront-elles la possibilité de présenter des éléments de preuve à cet
égard?
b) Les parties intéressées seront-elles autorisées à prendre connaissance des renseignements
présentés par les utilisateurs et les consommateurs des produits importés subventionnés, ou
des résumés non confidentiels appropriés de ces renseignements?
Réponse:  Selon l'article 18 des Règles, l'autorité compétente tiendra compte de l'intérêt
général lorsqu'elle enquêtera sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production
nationale et elle ménagera aux utilisateurs et aux consommateurs des produits importés
subventionnés des possibilités de présenter leurs vues et des éléments de preuve.
Question complémentaire relative à la réponse n° 9:  Les renseignements présentés par les utilisateurs
et les consommateurs au sujet de l'intérêt généra l, ou des résumés non confidentiels adéquats de ces
renseignements, seront-ils versés au dossier public?
D. Question initiale n° 21.  L'article 35 des Règles dispose qu'à la demande d'une partie
intéressée, ou lorsque la SETC le jugera nécessaire, une audition publique pourra  être tenue.
Dans quelles circonstances ne sera-t-il pas donné suite aux demandes d'audition?
Réponse:  L'audition publique pourra ne pas se tenir à condition que les parties intéressées
n'en aient fait la demande et que l'autorité chargée de l'enquête estime avoir parfaitement
compris les opinions des parties intéressées.G/ADP/Q1/CHN/37
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Question complémentaire relative à la réponse n° 21:  Sera-t-il donné suite à toutes les demandes
d'audition publique des parties intéressées, y compris lorsque l'autorité chargée de l'enquête estimera
avoir parfaitement compris les opinions des parties intéressées?
E. Question initiale n° 23.  La Chine examinera-t-elle les demandes d'engagements en matière de
prix au titre de l'article 37 des Règles avant d'établir une détermination préliminaire de
l'existence d'un dumping et d'un dommage?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer en quoi une
telle pratique serait compatible avec l'article 18.2 de l'Accord SMC, aux termes duquel des
engagements en matière de prix ne seront demandés ou acceptés qu'après qu'une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage
causé par ce subventionnement aura été établie.
Réponse:  L'article 37 des Règles ne dit rien de tel.  Il s'agit d'une méprise de la part des
États-Unis.
Question complémentaire relative à la réponse n° 23:  Des engagements seront-ils demandés ou
acceptés avant qu'ait été établie une détermination préliminaire positive de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage causé par ce subventionnement?
F. Question initiale n° 28.  L'article 45 des Règles dispose que les parties intéressées auront
accès aux renseignements non confidentiels après l'ouverture de l'enquête et avant lapublication de la détermination finale.  Le deuxième paragraphe de l'article 45 dispose que les
parties intéressées pourront  également avoir accès aux renseignements non confidentiels dans
un délai raisonnable après la publication de la détermination finale.
a) Y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parties intéressées se verraient refuser l'accès
à des renseignements non confidentiels?  Dans l'affirmative, veuillez donner des explications.En quoi ces circonstances seraient-elles compatibles avec l'article 12.3 de l'Accord SMC?
b) Comment la Chine définit-elle l'expression "délai raisonnable" aux fins de cette
disposition?  Les rapports des enquêtes seront-ils disponibles indéfiniment pour consultation à
l'occasion d'enquêtes futures ou d'une révision judiciaire?
c) En quoi cet article est-il compatible avec l'article 12.3 de l'Accord SMC, aux termes duquel
les autorités "ménageront en temps utile à tous les Membres intéressés et à toutes les parties
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pourla présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels ..."?
Réponse:  Aux termes de l'article 45 des Règles, les parties doivent avoir accès aux
renseignements non confidentiels après l'engagement de la procédure et avant la publication
de la détermination finale.  Les parties intéressées peuvent aussi avoir accès à cesrenseignements dans un délai raisonnable après la publication de la détermination finale.
L'article 45 est fidèle à la nature et à l'esprit de l'Accord SMC et il est compatible avec
l'article 12.3 de cet Accord.
Question complémentaire relative à la réponse n° 28:  La Chine assurera-t-elle "en temps utile" l'accès
aux renseignements non confidentiels après la publication de la détermination finale, comme le
prévoit l'article 12.3 de l'Accord SMC?  Combien de temps le dossier public restera-t-il disponible
après la détermination finale?  Dans les cas où cette détermination sera positive, ledit dossier
pourra-t-il être consulté aussi longtemps que les mesures prises en l'occurrence en matière de droits
compensateurs seront en place?
G. Question initiale n° 31.  L'article 50 des Règles énumère les circonstances qui conduiraient à
la clôture d'une enquête sur l'existence d'un dommage.  Cette énumération ne comprend pas le
cas dans lequel l'enquête est close parce que le montant de la subvention est de minimis , bienG/ADP/Q1/CHN/37
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que ce motif figure à l'article 28 de la Réglementation de la République populaire de Chine
relative aux mesures compensatoires .  En quoi l'article 50 est-il compatible avec l'article 11.9
de l'Accord SMC, qui dit que la clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où le
montant de la subvention est de minimis  (c'est-à-dire inférieur à 1 pour cent ad valorem )?
Réponse:  Le traitement des subventions de minimis  est déjà prévu dans la Réglementation de
la République populaire de Chine relative aux mesures compensatoires , et c'est pourquoi il
n'y a pas dans les Règles de disposition sur ce point, qui ferait double emploi.
Question complémentaire relative à la réponse n° 31:  Quelle partie de la Réglementation de la
République populaire de Chine relative aux mesures compensatoires prévoit la clôture immédiate de
l'enquête quand le montant de la subvention est de minimis ?
H. Question initiale n° 32.  L'article 51 des Règles contient des dispositions sur les réexamens
intérimaires et les réexamens au titre de l'expiration des mesures.
a) La Chine entend-elle publier des règles d'application pour les réexamens intérimaires et lesréexamens au titre de l'expiration des mesures?  Dans l'affirmative, quand?  Ces règles
seront-elles notifiées à l'OMC?
b) Les réexamens prévus à l'expiration de la mesure, après cinq ans, seront-ils effectués dans
tous les cas, soit à la demande des parties intéressées, soit d'office par l'autorité administrante?
c) Dans quelles circonstances l'autorité administrante engagera-t-elle d'office un réexamen?d) Quel est le délai pour l'achèvement des réexamens intérimaires et des réexamens au titre de
l'expiration des mesures?
e) La détermination sera-t-elle rendue publique?  Dans l'affirmative, sous quelle forme (par
exemple:  où sera-t-elle publiée?)?
f) Quelle organisation effectue actuellement les réexamens intérimaires et les réexamens autitre de l'expiration des mesures?
g) Quels seront les droits des parties en matière de procédure en ce qui concerne la
détermination de l'existence d'un dommage?
Réponse:  En ce qui concerne les réexamens intérimaires et les réexamens à l'expiration des
mesures, la Réglementation de la République populaire de Chine relative aux mesures
compensatoires et les Règles relatives aux enquêtes en matière de mesures compensatoires et
aux déterminations de l'existence d'un dommage causé à une branche de production apportent
toutes les précisions voulues sur ces différents points.
Question complémentaire relative à la réponse n° 32:  Le Bureau d'enquête sur les dommages causés à
des branches de production engage-t-il les réexamens à l'extinction indépendamment du Bureau des
pratiques commerciales loyales à l'importation et l'exportation?  Quel est le bureau chargé de conduire
les réexamens à l'expiration des mesures?
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