RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/M/8
14 septembre 1999
(99-3764)
Comité du commerce des aéronefs civils
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE
LE 21 JUILLET 1999
Président:  M. Didier Chambovey
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (le "Comité") a tenu une réunion le
21 juillet 1999.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
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A. E XAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L 'OMC........................................................................1
B. M ISE À JOUR DES POSITIONS DU SH DANS L 'ANNEXE RELATIVE AUX
PRODUITS VISÉS .......................................................................................................................3
C. A DMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "................................5
D. R ÈGLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SUR LE BRUIT DES
MOTEURS D 'AÉRONEFS ............................................................................................................6
E. C ERTIFICATION DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS ........................................................8
F. A UTRES QUESTIONS ................................................................................................................9
A. EXAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS
CIVILS AU REGARD DE L 'OMC
3. Le Président a déclaré que la non-intégration de  l'Accord sur le commerce des aéronefs civils
(ci-après dénommé "l'Accord") dans le cadre de l'OMC était source de graves incertitudes quant à son
statut juridique et à son efficacité opérationnelle.  C'était pour cette raison que le Comité, à sa réunion
de novembre 1998, lui avait demandé d'approfondir la question avec les signataires.  Le 29 avril 1998,
il avait adressé aux signataires un projet de protocole concernant les rectifications techniques qu'il yaurait lieu d'apporter à l'Accord pour l'adapter au cadre de l'OMC.
4. Le Président a rappelé l'échec des tentatives faites jusqu'alors pour conformer l'Accord au
cadre de l'OMC.  Selon lui, une des principales raisons de ces échecs était que les propositions allaient
au-delà de la seule rectification technique.  En particulier, elles cherchaient à traiter certains points de
fond, notamment les relations entre l'Accord et l'A ccord de l'OMC sur les subventions et les mesuresTCA/M/8
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compensatoires (l'Accord SMC).  Tout en reconnaissant l'importance de ces questions de fond,
l'incompatibilité entre les propositions avancées par les signataires pour leur apporter une solution le
faisait douter de la possibilité d'arriver jamais à un résultat dans cette enceinte.
5. À son avis, les difficultés que soulevaient ces points de fond ne devaient pas faire obstacle
aux rectifications techniques de base nécessaires pour réaliser l'adaptation technique de l'Accord aucadre de l'OMC.  C'est pour cette raison que le projet de protocole d'avril 1999 tendait à écarter tout
changement de fond à l'Accord.  Il était centré sur le minimum de rectifications techniques à apporter
pour mettre l'Accord en harmonie avec le cadre de l'OMC.  Il ne modifiait en rien sa structure, ni sa
relation avec d'autres accords de l'OMC.  Il se bornait à remplacer la terminologie du GATT par celle
de l'OMC et les références à des instruments juridiques devenus caducs par des références aux
instruments qui leur avaient succédé.
6. Le projet de protocole d'avril 1999 avait été examiné par les signataires lors de la réunion
informelle que le Comité avait tenue le 20 juillet 1999.  À l'intention des signataires qui n'avaient pu
participer à cette réunion, le Président en a brièvement résumé les débats, qui avaient porté sur trois
points principaux.  En premier lieu, certains signataires avaient relevé la rectification à l'article 6.1 de
l'Accord proposée aux paragraphes 25 et 26 du projet de protocole.  À propos du paragraphe 25,
certains signataires avaient demandé si la nouvelle référence à l'Accord SMC visait cet accord en sonintégralité, notes de bas de page comprises.  Le Président avait confirmé que, selon lui, le
paragraphe 25 du projet de protocole visait cet accord en sa totalité, y compris l'ensemble des notes de
bas de page.  À propos du paragraphe 26, certains signataires avaient demandé pour quelle raison il
était nécessaire de remplacer l'expression " [les signataires ] s'efforceront d'éviter les effets
défavorables" par "aucune partie ne devra causer d'effe ts défavorables".  Le Président avait informé les
signataires que ce changement était nécessaire pour assurer la cohérence avec la rectification proposée
au paragraphe 25, en application de laquelle la ré férence à l'Accord sur les subventions du Tokyo Round
serait remplacée par une référence à l'Accord SMC.  L'expression proposée dans le projet de protocole
était directement reprise de l'article 5 dudit accord, alors que la formulation initiale de l'article 6.1
reprenait les termes des articles 8.3 et 8.4 de  l'Accord sur les subventions du Tokyo Round.
7. En deuxième lieu, un signataire avait demandé pour quelle raison le paragraphe 35 du projet
de protocole, concernant l'article 8.7 de l'Accord, faisait référence aux "accords commerciaux
plurilatéraux".  Le Président avait expliqué que cette référence s'était imposée pour maintenir la
cohérence avec le paragraphe 4 du projet de protocole, portant sur le dixième alinéa du Préambule de
l'Accord.
8. En troisième lieu, certains signataires, se référant au paragraphe 37 du projet de protocole,
relatif à l'article 8.8 de l'Accord, avaient demandé si cette disposition modifierait la relation actuelle
entre l'Accord et l'Accord SMC.  Le Président avait insisté sur le fait que le projet de protocole avait
pour but d'assurer une transposition neutre de l'Accord dans le cadre de l'OMC, et se limitait à
apporter le minimum de rectifications techniques nécessaires à cette fin.  Il ne visait nullement àremettre en cause la relation juridique existante entre les instruments considérés.  Il avait en outre
souligné que la première phrase de la version rectifiée de l'article 8.8 ne constituerait pas une décision
entraînant l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, au sens de
l'Appendice 1 dudit mémorandum.  L'expression " mutatis mutandis " – présente dans l'actuelle version
de l'article 8.8 de l'Accord – indiquait clairement que le Mémorandum ne serait pas automatiquementapplicable aux termes de l'article rectifié.  Si l'expression " mutatis mutandis " était supprimée de
l'article 8.8 rectifié, alors le projet de protocole irait au-delà de la simple transposition neutre de
l'Accord dans le cadre de l'OMC.  Aux termes de l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'applicabilité du mémorandum à l'Accord était subordonnée à l'adoption
d'une décision par le Comité.  Une fois cette décision prise, le Comité pourrait décider de supprimer
l'expression " mutatis mutandis ".  Mais, encore une fois, ce serait aller au-delà de la simple
transposition de l'Accord dans le cadre de l'OMC.TCA/M/8
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9. Le Président a déclaré qu'à la réunion informelle du 20 juillet 1999 les signataires étaient
convenus de poursuivre l'examen du projet de protocole d'avril 1999.  Il espérait que cela conduirait
tous les signataires à soutenir ce texte et que le Comité, à sa prochaine session ordinaire en novembre,
serait en mesure de l'adopter, mettant ainsi fin à la  regrettable incertitude juridique et institutionnelle
qui pesait sur l'Accord.  Le Président avait par ailleurs évoqué la possibilité de mener des négociationssur des modifications portant sur le fond de l'Accord parallèlement avec le nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales.  Il avait invité les signataires à réfléchir à cette possibilité.
B. M
ISE À JOUR DES POSITIONS DU SH DANS L 'ANNEXE RELATIVE AUX PRODUITS VISÉS
10. Le Président a rappelé que l'annexe de l'Accord de 1979 sur le commerce des aéronefs civils
relative aux produits visés définissait ceux-ci sur la base de leurs positions dans le Système harmonisé
(SH).  Plusieurs positions du SH avaient été modifiées au 1er janvier 1996.  À sa réunion de
novembre 1998, le Comité avait invité le Secrétariat à établir une liste des modifications apportéesaux positions du SH énumérées dans l'annexe relative aux produits visés.  Cette liste avait été adressée
aux signataires le 23 avril 1999.  Des exemplaires de la liste ont été fournis aux délégués qui ne
l'avaient pas reçue.  Le Président a noté qu'il était difficile de voir immédiatement comment tous ces
changements devaient être transposés dans l'annexe relative aux produits visés.  Par exemple, dans les
cas où certaines positions étaient remplacées par d'autres, il n'était pas toujours évident de savoir si lanouvelle position était applicable en totalité ou en partie dans le contexte des aéronefs civils.  Il a par
conséquent invité les signataires à faire des suggestions sur les moyens d'incorporer les changements
pertinents des positions du SH dans l'annexe relative aux produits visés.
11. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation n'avait pas de suggestions particulières
à faire pour l'instant, mais qu'elle soutenait l'idée d'actualiser la liste des produits visés dans l'Accord.
Parallèlement, elle souhaitait que l'on étudie la possibilité d'apporter des améliorations à la liste.  Dans
un document soumis en 19941, le Canada avait demandé que les simulateurs d'entretien au sol soient
inclus dans la liste.
12. Le délégué de la Communauté européenne a déclaré que sa délégation estimait qu'un travail
utile avait été fait et qu'elle pouvait accepter en principe les changements proposés.  Se référant en
particulier à la position 8483.40, il s'est demandé si c'était bien là une transposition correcte.  Sa
délégation n'était pas absolument certaine que tous les produits actuellement sur la liste soient
réellement liés aux aéronefs, mais, nonobstant cette réserve, la Communauté européenne ne
s'opposerait pas à la liste actuelle.  À titre d'exemple, l'intervenant a mentionné les positions 8510 et
8543, mais a indiqué que la Communauté européenne était prête à accepter les propositions dans leur
ensemble.
13. Le Président a noté que, s'il entendait bien le représentant de la Communauté européenne,
celui-ci affirmait que sa délégation pouvait accepter les changements proposés même si les
substitutions n'étaient pas absolument en tous points parfaites.
14. Le représentant des États-Unis a dit que son gouvernement avait également examiné la liste et
jugeait que la transposition était généralement acceptable.  Sa délégation devrait examiner la question
posée par le Président concernant les éléments de certaines sous-positions qu'elle souhaiteraiteffectivement inclure dans l'annexe.  Les propositions étaient certainement un reflet fidèle des
révisions apportées au Système harmonisé, que les États-Unis avaient acceptées.  Le représentant a
demandé à la déléguée du Canada si les adjonctions à la liste étaient une tâche que sa délégation
souhaitait entreprendre en même temps que l'actuelle révision technique, car il pourrait alors y avoir
                                                     
1 AIR/W/97, 13 octobre 1994.TCA/M/8
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d'autres produits que les signataires souhaiteraient prendre en considération.  Il a rappelé que, dans le
passé, les États-Unis avaient soutenu l'inclusion des simulateurs d'entretien au sol.
15. La représentante du Canada a affirmé que sa délégation souhaitait que l'inclusion de ce
matériel dans la liste se fasse en même temps que l'actualisation de l'annexe sur les produits visés.
16. Le Président a précisé que la liste communiquée aux signataires ne comprenait aucun article
qu'il avait été proposé d'ajouter à la liste des produits et a rappelé que la proposition canadienne
relative aux simulateurs d'entretien au sol datait de 1994.  Prenant note de la demande du Canada
tendant à ce que soient examinés tous les détails de la transposition puisque tous n'avaient pas fait
l'objet d'un accord et à ce que cette tâche soit accomplie en même temps que l'élargissement de la liste
des produits, le Président a demandé si cette proposition était acceptable.
17. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation serait prête à accepter cette
proposition, mais que dans son pays, ce n'était pas les mêmes autorités qui étaient chargées, d'une
part, d'adopter et d'appliquer les révisions techniqu es visant à actualiser l'annexe et, d'autre part,
d'inclure de nouveaux articles, ce qui introduirait une complication.  Il a relevé le paradoxe qu'il y
avait à actualiser l'annexe sans mettre à jour l'Accord lui-même.
18. Le Président, reconnaissant l'ironie de la situation, a déclaré que le Comité pourrait cependant
réaliser certains progrès, car la transposition proposée ne se situait pas réellement au même niveau
que les changements envisagés pour l'Accord lui-même.
19. Le délégué de la Communauté européenne a déclaré qu'il n'avait pas d'objection à la
proposition du Président mais que la révision pourrait prendre encore plus de temps si le Comité
abordait les deux questions simultanément.  Il ignorait quelle avait été la position de sa délégation
lorsque le problème avait été posé, mais d'autres délégations pourraient avoir des idées précises à cesujet lorsque le Comité aurait réellement abordé ce point.  Il estimait que le Comité ne devait pas
écarter l'option d'entreprendre les travaux techniques liés à la mise à jour de l'annexe, sur lesquels il y
avait à son avis un assez large accord, sans nécessairement lier les deux questions si cela devait
prolonger par trop les travaux.
20. Le Président a rappelé que son intention initiale n'était pas de lier les deux questions, mais que
la proposition était venue de la salle.  Selon lui, la tâche la plus urgente était certainement la mise en
conformité des positions du Système harmonisé figurant actuellement dans l'annexe avec la dernière
version du SH.  Il pensait toutefois que le Comité n'était pas le mieux placé pour accomplir cette tâche
et qu'il lui faudrait peut-être réunir le Sous-Comité technique, qui serait sans doute mieux à même de
traiter le type particulier de questions liées à la transposition des positions d'une version à l'autre du
SH.  Le Président a rappelé que la lettre qu'il avait adressée aux signataires le 23 avril 1999 n'était pas
une proposition.  Elle avait simplement pour but de décrire la situation et d'exposer les problèmessoulevés par la transposition.  Il a invité les signataires à mener une réflexion sur ces points afin d'être
à même de faire des propositions concrètes à la réunion du Sous-Comité technique.  Il leur a demandé
s'ils accepteraient que les questions relatives à la transposition soient, en temps utile, traitées au sein
du Sous-Comité technique.  Le Sous-Comité pourrait se réunir un ou deux jours avant la prochaine
réunion officielle du Comité, de façon que les personnes venant de loin n'aient pas à se déplacer deuxfois.
21. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation n'avait pas de difficulté à accepter
cette proposition et que le calendrier envisagé semblait offrir un bon moyen de traiter la question en
liaison avec une réunion future.  Pour revenir sur le point soulevé par la CE concernant l'inclusion de
nouveaux produits et la modification de la liste, elle considérait que le Sous-Comité techniquepourrait aborder les deux points à la fois et qu'il y avait lieu de saisir cette opportunité pour ne pasTCA/M/8
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avoir à convoquer une autre réunion à seule fin de décider de l'inclusion d'un nouvel article dans la
liste.
22. Le Comité est convenu que la question de la transposition serait traitée par le Sous-Comité
technique.
23. Le Président a rappelé la proposition canadienne tendant à ce que la question de
l'élargissement possible de la liste de produits soit également abordée au sein du Sous-Comité
technique, mais indépendamment de la question de la transposition.  Elle pourrait aussi être abordée à
la réunion officielle suivante du Comité.  Les dates seraient pratiquement les mêmes et cela ne ferait
pas grande différence.  Le Président a proposé que la question de l'élargissement de la liste soit traitée
en tant que point distinct de l'ordre du jour à la réunion du Sous-Comité technique, qui se tiendrait peu
de temps avant la réunion officielle du Comité, en novembre.
24. Le Comité en est ainsi convenu.
C. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "
25. Le Président a déclaré qu'à sa réunion de novembre 1998, le Comité avait accepté sa
proposition tendant à ce que soient mises à jour les informations factuelles concernant l'identification
civile ou militaire à des fins douanières qui figuraient dans le document AIR/TSC/W/49.  Les
signataires étaient convenus d'adresser des informations actualisées au Secrétariat pour le30 mai 1999.  Malgré la diffusion d'un rappel par le Secrétariat, la réaction à cette initiative n'avait pas
été encourageante.  Pour l'heure, seuls la Bulgarie et les États-Unis avaient fourni les renseignements
demandés.  Le Président a en conséquence encouragé les autres signataires à soumettre au Secrétariat,
d'ici le 30 septembre 1999, leurs informations mises à jour afin qu'elles puissent être diffusées en
temps utile pour être examinées à la réunion de novembre 1999.  Il espérait que le Comité aurait alorsune série d'informations plus complète.  Parlant temporairement en sa qualité de représentant de la
Suisse, il a déclaré qu'il ferait tout le nécessaire pour encourager ses autorités à agir en ce sens aussi
rapidement que possible et il a exprimé l'espoir que d'autres délégations n'ayant pas encore fourni
d'informations feraient de même.
26. La déléguée du Canada a déclaré que la réglementation douanière canadienne fondée sur la
destination finale n'avait pas changé et que c'était pour cette raison que sa délégation n'avait pas
adressé de mise à jour.  Elle a souhaité soulever un autre point, que le Canada avait abordé en
1992-93.  Ce rappel de faits survenus il y a fort longtemps était d'ailleurs une indication du peu
d'activité du Comité.  À l'époque, le Canada avait demandé que l'on envisage de désigner comme
"civils" des aéronefs qui étaient certifiés par les organismes de réglementation de l'aviation civile,
même s'ils étaient achetés par des entités qualifiées de militaires ou quasi militaires.  Sa délégation
souhaitait entendre l'avis des autres signataires sur cette question.
27. Le Président a pris note du fait que la liste de produits à double usage du Canada n'avait pas
été modifiée.  Il a déclaré qu'en ce cas, une mise à jour n'était pas nécessaire et que la déclaration qui
venait d'être faite devait être considérée comme une notification du Canada.  Il a rappelé que le
Canada, faisant référence à un document concernant les produits à double usage dont le Comité avait
été saisi il y avait un certain temps, avait invité les délégués à présenter leurs observations.
28. Le délégué des États-Unis a demandé si, dans la réglementation fondée sur la destination
finale du Canada, l'admission en franchise d'un produit en vertu de l'Accord était actuellement
déterminée en fonction de l'acquéreur final ou de la nature du produit.
29. La déléguée du Canada a répondu que le Canada fondait sa décision sur la nature de
l'acquéreur, conformément à l'Accord.  Elle a noté que les États-Unis, dans leur tarif douanier,TCA/M/8
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procédaient exactement comme le Canada le suggérait, à savoir en se fondant sur la nature de l'entité
qui avait certifié l'aéronef, et non sur celle de l'acquéreur.
30. Le délégué des États-Unis a indiqué que son pays utilisait en fait les deux méthodes.  Cela ne
ressortait pas avec évidence du libellé du tarif douanier, semblable en cela à bien d'autres textes
réglementaires.  Les États-Unis avaient commencé par appliquer un système de certification enfonction de la destination finale pour les produits achetés par le Département de la défense et la Coast
Guard, seules entités définies comme relevant de la "défense", puis avait élargi son régime aux
produits achetés par ces entités qui avaient aussi reçu la certification de la Federal Aviation
Administration.  Ces appareils étaient considérés comme "civils".  Ce système combiné était plus
amplement exposé dans le document qui avait été soumis.  Les États-Unis n'auraient pas d'objection à
une diffusion rapide de ce document, qui pourrait servir de modèle aux autres signataires pour la
rédaction de leur contribution.  L'un des points intéressant les États-Unis était de savoir s'il y avait eudes modifications dans la liste des entités considérées comme relevant de la défense ou de l'armée aux
fins de caractériser les aéronefs comme "civils" ou "militaires".  Dans leur communication, les
États-Unis avaient indiqué quelles étaient ces entités, et les points sur lesquels il y avait eu ou non des
changements depuis 1996.  Ces informations avaient brièvement été évoquées à la dernière réunion,
mais elles étaient plus largement développées dans le document, qui reproduisait en outre le règlementfigurant dans le tarif douanier des États-Unis.
31. La déléguée du Canada a déclaré que sa délégation serait disposée à soumettre, avant la
prochaine réunion, un bref document sur cette question, exposant en détail sa suggestion ainsi que les
raisons qui la motivaient.
32. Le Comité a pris note des déclarations faites par le Canada et les États-Unis.  Le Président  a
noté en particulier que ces délégations fourniraient des informations écrites au Comité pour examen
lors de sa réunion de novembre.
D. RÈGLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SUR LE BRUIT DES MOTEURS D 'AÉRONEFS
33. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait demandé que ce point soit à
nouveau inscrit à l'ordre du jour parce qu'elle souhaitait que la Communauté européenne précise
officiellement le statut actuel du règlement en question, comme il avait été proposé lors de la dernière
réunion du Comité.  Les États-Unis avaient alor s officiellement énuméré une liste de questions
précises concernant ce règlement.
34. Le délégué de la Communauté européenne a noté que ce point avait fait l'objet d'un long débat
lors de la réunion précédente.  Il doutait qu'il soit réellement utile d'en discuter longuement en cette
enceinte compte tenu des faits nouveaux qu'il allait exposer en détail.  Le Conseil des Ministres des
transports de l'UE avait adopté le Règlement 925/99 sur ce qu'il était convenu d'appeler les"dispositifs d'insonorisation" en avril 1999.  Mais il avait alors été décidé d'en suspendre l'application
pendant un an pour permettre de nouvelles discussions sur la question de la réduction du bruit dans le
cadre de l'OACI.  L'intervenant a également rappelé que la CE avait notifié le règlement en
application de l'Accord OTC en février 1999 et que cela avait donné lieu à un débat approfondi au
Comité des obstacles techniques au commerce.  Sur la question de la réduction du bruit, desdiscussions constructives se déroulaient actuellement au sein de l'OACI.  Il semblait que l'on avançait
dans la préparation de nouvelles normes ainsi que de dispositions couvrant la période de transition
vers des règles plus rigoureuses.  En marge de ces discussions, les solutions possibles à la question
des dispositifs d'insonorisation étaient également à l'étude.  Compte tenu de ces faits, il paraissait peu
utile, et certainement prématuré, de reprendre le débat au sein du Comité.  Le représentant a expriméson espoir sincère que des progrès réels seraient réalisés au sein de l'OACI et que le Comité n'aurait
pas à revenir sur cette question.TCA/M/8
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35. Le délégué des États-Unis a remercié la CE de sa réponse et noté qu'il y avait des discussions,
aussi bien à l'OACI que bilatéralement entre la CE et les États-Unis, pour étudier de nouvelles normes
de l'OACI qui pourraient apporter une solution en ce domaine.  Il a noté que la CE avait déclaré que le
Règlement avait été adopté, mais suspendu.  C'était là un point positif, mais le règlement suspendu,
dans la mesure où il pourrait être mis en application, pouvait encore avoir des effets défavorables surle marché.  Si ce texte était incompatible avec des obligations internationales, il pourrait être mis en
cause en vertu de ces obligations devant l'OMC ou d'autres enceintes.  À la précédente réunion du
Comité, la délégation des États-Unis avait relevé certains aspects problématiques de ce règlement,
notamment le fait qu'il semblait s'écarter d'une norme internationale, que c'était une norme de
conception et non une norme de performance et que ses effets paraissaient s'exercer principalement,
sinon exclusivement, sur les produits importés et sur les exploitants d'aéronefs non ressortissants de
l'UE.  L'intervenant a à nouveau noté que des discussions étaient en cours et exprimé l'espoir qu'ellesdéboucheraient sur une conclusion positive.  Il a demandé s'il était envisagé, au sein de l'UE,
d'abroger ce règlement ou d'en prolonger la suspension.  De l'avis des États-Unis, ce règlement était
inutile, inefficace, contrevenait peut-être à des obligations internationales et devait en fait être abrogé.
36. Le représentant de la Communauté européenne a fait observer que le délégué des États-Unis
répétait des points déjà soulevés à la dernière réunion du Comité et a évoqué les réponses qu'il avait
lui-même données.  Il n'était pas nécessaire de reprendre tout le débat.  La Communauté européenne
ne croyait certainement pas que ce règlement était inutile ou contraire à ses obligations
internationales.  En réponse à la question de savoir s'il était envisagé de l'abroger, il était quelque peu
prématuré de commencer à spéculer sur l'avenir de ce texte au moment où des discussions étaient en
cours en d'autres lieux.  Dès que ces discussions auraient abouti, la délégation de la CE serait enmesure d'en dire davantage.  Pour l'heure, la situ ation était claire, le Règlement avait été adopté mais
n'était pas entré en vigueur.
37. Le représentant des États-Unis a noté que le compte rendu de la dernière réunion faisait état
d'un débat sur la nécessité d'adopter ce règlement en raison des mesures prises par les États-Unis
concernant la mise en œuvre anticipée de la norme du Chapitre 3 de l'OACI, règlement qui pouvaitconduire à imposer aux aéronefs équipés d'un dispositif d'insonorisation et conformes à la norme du
Chapitre 2 ou du Chapitre 3 une nouvelle certification dans la Communauté européenne.  Il avait été
précisé lors d'entretiens bilatéraux, mais non au sein du Comité, que les modifications apportées à la
réglementation des États-Unis n'interdisaient pas l'exploitation de ces aéronefs sur le territoire
américain, où ils demeuraient pleinement qualifiés pour continuer à voler, et que lesdites
modifications ne seraient pas imposées à d'autres pays pour cette raison.  Ces explications avaient été
acceptées sur le plan bilatéral.  L'intervenant a tenu à relever ce changement.  Pour ce qui était del'OACI, il avait été indiqué à la précédente réunion que le règlement communautaire (qui n'était alors
encore qu'une proposition) était compatible avec les obligations imposées par cette organisation.
Depuis lors, le Président du Conseil de l'OACI avait diffusé une lettre mettant en cause la
compatibilité de ce règlement avec les règles de l'OACI.  Il convenait cependant de noter que ce point
n'avait fait l'objet d'aucune constatation officielle ni d'aucune procédure de règlement des différendsau sein de l'OACI.  La délégation des États-Unis espérait que ce problème serait rapidement résolu et
a souligné que les transporteurs aériens et les constructeurs de produits précertifiés ou d'aéronefs
recertifiés (dispositifs d'insonorisation et moteurs modernisés), dont les produits étaient pleinement
conformes aux normes de bruit du Chapitre 3 (qui, en fait, n'entreraient pleinement en vigueur qu'en
2002), subissaient des désavantages économiques.  En l'absence de solution, les États-Unis devraientenvisager les mesures qu'il y aurait lieu de prendre pour éviter de nouveaux préjudices.  La délégation
des États-Unis a remercié la Communauté européenne des efforts accomplis pour rechercher une
solution sur le plan bilatéral, et a exprimé l'espoir qu'il ne serait pas nécessaire de revenir sur ce point
à la réunion suivante.TCA/M/8
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38. Le Comité a pris note des déclarations faites sur ce point de l'ordre du jour.
E. CERTIFICATION DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS
39. Le délégué des États-Unis a exprimé les préoccupations de sa délégation concernant la
certification des aéronefs des versions 737, 700 et 800 à pleine capacité de passagers.  Tous les
membres des European Joint Airworthiness Author ities, à l'exception d'un seul, et la FAA des
États-Unis avaient certifié ces aéronefs.  Il souhaitait savoir si le membre en question avait en quoi
que ce soit modifié sa position.
40. Le représentant de la Communauté européenne a déclaré que c'était là encore une question qui
avait été longuement débattue à la dernière réunion du Comité et que sa délégation avait peu de
choses à ajouter à ce qui avait alors été dit.  À sa connaissance, la question était toujours en suspens.
Il n'était certainement pas question de ne pas certifier les aéronefs visés – les versions 737, 700 et
800 – c'était uniquement un problème de nombre de  sièges.  D'après ce qu'il savait, l'État membre
concerné et le constructeur poursuivaient leurs discussions en vue de parvenir à une solution.
41. Le délégué des États-Unis a regretté l'absence de progrès, étant donné que toutes les autres
parties des European Joint Airworthiness Authorities et la FAA avaient certifié ces aéronefs à leur
pleine capacité, et que ceux-ci comportaient des innovations, notamment un système d'ouverture
automatique des portes au-dessus des ailes sans intervention des passagers, dont aucun autre aéronefn'était doté.  On serait tenté de se demander si l'unique partie qui n'acceptait pas de certifier la pleine
capacité estimait que toutes les autres parties aux accords de navigabilité en Europe et les autorités
des États-Unis certifiaient des appareils dangereux.  C'était ce que son attitude semblait laisser
entendre.  Lors de l'étude de ces aéronefs par les autorités conjointes européennes, des pays disposant
d'experts en construction aéronautique et des sociétés partenaires du Consortium Airbus étaient bienreprésentés et le rapport technique paraissait autoriser les autorités conjointes européennes à certifier
ces aéronefs, ou plutôt à en recommander la certification par leurs États membres.  Si le rapport
technique aboutissait à des conclusions positives, la délégation des États-Unis ne comprenait pas
pourquoi un seul des membres du Comité des JAA exigeait davantage ou n'avait pas été convaincu en
l'état actuel du dossier.  L'affaire durait déjà depuis plusieurs années.
42. Le représentant de la Communauté européenne a déclaré que sa délégation prenait note des
observations formulées par le délégué des États-Unis mais rejetait fermement toute implication
concernant d'autres certifications ou la certification d'aéronefs dangereux tirée du fait que, dans un cas
particulier, certains aspects précis faisaient l'objet d'un débat anormalement prolongé.  Il tenait à
souligner que la certification avait été accordée à ces aéronefs – la seule question en suspens étant
celle du nombre de sièges.  Il n'était nullement envisagé de ne pas certifier ces appareils.  C'était
simplement que la procédure prenait un peu plus de temps que d'ordinaire dans ce cas particulier, maisles discussions se poursuivaient.  L'intervenant ne croyait pas qu'un débat sur la configuration des
portes au sein du Comité puisse apporter quoi que ce soit, il fallait simplement avoir la patience
d'attendre que la question soit résolue par les autorités compétentes.
43. Le délégué des États-Unis a fait référence aux dispositions de l'Accord relatives aux
spécifications d'exploitation et de certification et a jugé important de souligner que l'OMC et le
Comité traitaient des problèmes sous leurs aspects commerciaux et économiques, et que le nombre
maximum autorisé de passagers ou la capacité en sièges était un aspect économique très important.
Autrement dit, s'il y avait des aéronefs certifiés pour la moitié du nombre de sièges qu'il comportait
dans un autre pays, il était incontestable que cela aurait un effet néfaste sur la commercialisation de
ces aéronefs.  Il s'agissait donc d'un aspect très important, et le fait que les aéronefs aient été certifiés,mais pour une capacité moins élevée, n'était pas en soi une explication satisfaisante du problème.TCA/M/8
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44. Le Comité a pris note des déclarations faites sur ce point.
F. AUTRES QUESTIONS
1. Aides à l'industrie aéronautique belge
45. Le délégué des États-Unis a indiqué que cette question avait été examinée lors de la
précédente réunion et qu'étant donné qu'il ne s'agissait pas d'un point inscrit à l'ordre du jour, il ne
souhaitait pas engager un débat approfondi.  À la  réunion précédente, la Communauté européenne
avait signalé qu'il était envisagé d'apporter certaines modifications au programme belge, mais que
celles-ci étant alors en discussion, il n'était pas pos sible d'en exposer la portée.  L'ancien programme
était encore en vigueur.  La question se posait de savoir si un nouveau programme avait été adopté ou
s'il était possible d'avoir quelque indication sur la date à laquelle celui-ci entrerait en application.
46. Le délégué de la Communauté européenne a noté qu'en l'occurrence, les États-Unis et la
Communauté européenne s'étaient sans doute attendus l'un l'autre, car d'après le compte rendu de la
réunion précédente, les États-Unis avaient annoncé qu'ils adresseraient à la Communauté une liste de
questions, qui, à sa connaissance, ne lui était jamais parvenue.  Si sa délégation n'avait pas accordé à
ce sujet toute l'attention qu'il pouvait mériter, c'était parce qu'elle n'avait jamais reçu en fait de
demandes d'éclaircissement plus précises.  L'intervenant n'était pas en mesure, sans préparation
préalable, de répondre aux questions qui avaient été soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour.S'il était souhaité que la question soit à nouveau examinée, il faudrait en faire officiellement un point
de l'ordre du jour, pour permettre une préparation appropriée.  Cela dit, pour permettre une discussion
fructueuse, sa délégation souhaiterait recevoir une série de questions concises, par écrit ou sous toute
autre forme, pour déterminer exactement, au-delà de ce qui avait été dit à la réunion précédente, quels
étaient les points qui soulevaient un problème.
47. Le représentant des États-Unis a remercié la Communauté européenne de sa réponse.  À
propos de la liste détaillée de questions promise par sa délégation, il avait noté après la réunion qu'une
série de questions avait été transmise à un autre organe de l'OMC et avait reçu certains éléments de
réponse.  Sa délégation ne souhaitait pas, pour l'instant, renouveler le processus au sein du Comité.
Elle se proposait de revoir le dossier et de déterminer s'il était indiqué de le reprendre en ce lieu.  Maiselle espérait qu'à la réunion suivante, la Communauté européenne pourrait informer le Comité de la
situation de ces nouvelles activités en Belgique et indiquer les textes réglementaires ou législatifs sur
lesquels elles étaient fondées.
48. Le Comité a pris note  des déclarations faites sur ce point.
49. Le Président propose que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion officielle du
Comité en novembre.
50. Le Comité en est ainsi convenu.
2. Rapport du Comité au Conseil général en tant qu'élément du rapport du Conseil
général à la Conférence ministérielle de Seattle
51. Le Président a déclaré avoir été informé que le Comité devait fournir d'ici début octobre 1999
un rapport au Conseil général qui devait être intégré au rapport du Conseil à la réunion ministérielle
de Seattle.  Or, le Comité n'avait pas de réunion ordinaire ou spéciale programmée avant cette date.Par ailleurs, il n'y avait que très peu de salles de réunions disponibles avant le 1
er octobre.  En
conséquence, il paraissait pratiquement impossible que le Comité puisse se réunir dans le délai
imparti.  Au vu de cette situation, le Président a proposé de rédiger, sous sa propre responsabilité, une
très brève note écrite décrivant les activités du Comité depuis l'adoption du rapport annuel de 1998.TCA/M/8
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Cette note indiquerait simplement que le Comité s'était réuni une fois en session ordinaire et une fois
en réunion informelle depuis le rapport annuel et fournirait les références aux comptes rendus
correspondants.  La note indiquerait également que le Comité, à sa réunion ordinaire de novembre,
adopterait son rapport annuel pour 1999, qui serait immédiatement transmis au Conseil général.  Le
Président a demandé si cette procédure était acceptable pour le Comité.
52. Le délégué des États-Unis a demandé s'il y avait une date provisoire fixée pour la réunion de
novembre.
53. Le Président a répondu que la date provisoirement fixée pour la réunion du Comité était le
9 novembre 1999.
54. Le délégué des États-Unis a demandé si cela laissait suffisamment de temps pour
l'approbation du rapport.  Il n'était pas certain d'avoir bien compris la proposition du Président.
55. Le Président a précisé que ce qu'il proposait était que le Comité ne se réunisse pas avant la
date limite et qu'il l'autorise à transmettre, sous sa propre responsabilité, une note, qui serait un
rapport tout à fait neutre, déclarant simplement que le Comité s'était réuni une fois en session
ordinaire et une fois en séance informelle depuis le rapport annuel de 1998 et indiquant les références
aux comptes rendus correspondants.  Elle ne contiendrait rien de plus.  Cette note constituerait la
contribution du Comité au rapport du Conseil général.  Celui-ci transmettrait cette contribution à laréunion ministérielle de Seattle.  Ensuite, en novembre, le Comité aurait à adopter son rapport annuel,
qui serait également transmis au Conseil général comme de coutume, mais ne serait pas communiqué
à la réunion ministérielle, car il s'agissait d'une autre procédure.  C'était ainsi que le Président
interprétait la situation.  Autrement, le rapport serait trop tardif pour contribuer à la préparation de la
Conférence ministérielle.
56. Le représentant des États-Unis a demandé si le rapport du 1
er octobre serait suffisamment
étoffé en comparaison des rapports reçus d'au tres organes de l'OMC, notamment des groupes
plurilatéraux.
57. Le Président a estimé que les autres organes seraient dans la même situation que le Comité.
La plupart d'entre eux ne se réuniraient qu'après le 1er octobre.  Il fallait considérer que les activités
ordinaires de l'OMC ne commençaient normalement qu'à la mi-septembre.  Il ne pensait pas que,
durant les deux semaines entre la mi-septembre et le début d'octobre, un grand nombre d'organes
subsidiaires puissent se réunir.  Ils se trouveraient certainement dans la même situation que le Comité.
On pouvait donc supposer qu'ils transmettraient au Conseil général le type de rapport qu'il venait de
décrire.  Cela semblait aussi être le sentiment général au sein du Secrétariat.
58. La déléguée du Canada a demandé s'il y aurait une difficulté à diffuser le projet de rapport
avant son envoi au Conseil général.
59. Le Président a répondu qu'à son avis, il n'y aurait aucune difficulté à cela.  La note pourrait
être diffusée quelques jours avant la date limite.  Il ne pensait pas qu'elle soulèverait une difficulté
quelconque auprès des signataires.
60. Le représentant de la Communauté européenne a déclaré que sa question allait dans le même
sens, mais qu'elle était aussi liée à la proposition faite par le Président d'ouvrir un débat sur le point de
savoir s'il ne serait pas nécessaire d'engager une négociation, parallèlement à celle du nouveau cycle,
sur certains des problèmes relatifs à la question de la rectification.  Il croyait savoir que le Conseil
général devait tenir sa dernière réunion avant la Conférence ministérielle au début novembre, le 3 ou
le 4, et il se demandait comment le Comité, s'il se réunissait après cette date, pourrait transmettre à la
Conférence ministérielle d'éventuelles recommandations sur des négociations parallèles s'il n'y avaitTCA/M/8
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pas de réunion du Conseil général dans l'intervalle.  Le fait que ce dernier adopterait officiellement
son rapport les 3 ou 4 novembre amenait à se demander s'il ne serait pas plus approprié que le Comité
tienne une réunion quelque temps avant le Conseil général – deux semaines auparavant, par exemple.
Tenir une réunion à une date aussi avancée que possible rendrait en outre service à tous ceux qui
participaient à la préparation de Seattle.  Mais il savait que la situation était difficile, notamment pource qui était des salles de réunion.
61. Le Président a indiqué qu'il avait à donner à la Communauté européenne une réponse sur au
moins deux points.
62. Le délégué de la Communauté européenne av ait un troisième point à soumettre.  Des
personnes ayant une plus longue expérience que lui des travaux du Comité avaient appelé son
attention sur le fait que dans le rapport au Conseil général ou à la Conférence ministérielle, il y avait
habituellement une phrase type faisant référence aux travaux en cours du Comité sur la rectification.Il estimait que c'était l'un des points sur lesquels le Comité avait l'obligation de réaliser des progrès.  Il
faudrait vérifier ce qui avait été fait, par exemple, à l'occasion de la Conférence de Singapour.  C'était
un point de fond qu'il y aurait peut-être lieu d'aborder, pour des raisons formelles, en plus des
références aux comptes rendus, etc.
63. Le Président a demandé au représentant de la Communauté européenne
 si, à son avis, la
référence aux comptes rendus ne suffirait pas, puisque c'était un point qui y était mentionné.
64. Le délégué de la Communauté européenne a répondu que, d'après ce qu'il savait, il avait été
procédé différemment dans les rapports antérieurs, qui contenaient une référence explicite, mais c'était
une question que le Président pourrait éclaircir avec le Secrétariat.
65. Le Président a fait observer que le Comité était confronté à des contraintes de temps qu'il était
très difficile de gérer.  C'était la raison pour laquelle il avait proposé de rédiger un rapport très factuel,
très minimaliste, pour la Conférence ministérielle, afin d'éviter toute discussion.  Si au contraire, on
faisait figurer des points de fond dans le rapport lui-même, certaines délégations pourraient exprimer
leur réaction, ce qui pourrait entraîner la nécessité de convoquer une autre réunion du Comité.  Cela
était pratiquement impossible avant le 9 novembre, ne serait-ce que parce que, matériellement, il n'yaurait pas de salle disponible.  Le Comité aurait besoin d'une salle pendant deux jours, puisqu'il avait
souhaité réunir aussi le Sous-Comité technique immédiatement avant sa réunion officielle.  C'était là
une contrainte supplémentaire.  Le Président a demandé si ces considérations répondaient à la
question du représentant de la Communauté européenne.
66. Le représentant des États-Unis a déclaré que la date de diffusion du rapport, la nécessité,
soulignée par la Communauté européenne, de l'avoir avant les 3-4 novembre, étaient liées au fond du
rapport et, par là, à la réalité des activités du Comité.  Un rapport dans lequel il serait simplement ditque le Comité était toujours en train d'étudier la rectification, qu'il n'était pas encore parvenu à
harmoniser l'Accord avec l'OMC, dont le Comité faisait partie, et qu'il n'avait pu faire davantage, ne
risquait guère, pensait-il, de couper le souffle au Conseil général, et moins encore aux Ministres.  Tout
dépendait en fait de ce que le Comité serait en mesure d'accomplir avant cette date.  Or il y avait la
contrainte des salles de réunion.  Le Comité ne pourrait pas conclure ses travaux sur la rectification, etil n'y avait pas d'urgence majeure à rédiger un rapport.  Autre aspect de la question:  étant donné que
le Comité était confronté à un problème majeur sur l'adaptation de l'Accord, il était important à ses
yeux que le Comité ne paraisse pas plus décalé que les autres organes en présentant un rapport moins
étoffé qu'eux.  Mais l'assurance avait été donnée que les autres organes agiraient de même.  La
délégation des États-Unis n'avait donc pas d'objection à la proposition du Président.TCA/M/8
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67. Le Président a indiqué qu'il n'était pas en mesure de donner des assurances, mais qu'il y avait
de fortes indications que les autres organes se trouveraient dans la même situation que le Comité.
Compte tenu des contraintes de temps et de l'impossibilité pour le Comité de se réunir avant le
1er octobre, le Président a demandé aux signataires s'ils l'autoriseraient à rédiger un rapport
correspondant aux indications qu'il avait données, en évitant toute référence à des questions de fondqui pourraient donner lieu à des difficultés avec les signataires et qui risquaient d'imposer la
convocation d'une réunion.  Ce rapport serait bi en évidemment diffusé aux signataires pour obtenir
leur réaction avant d'être transmis au Conseil général, mais il espérait qu'il n'appellerait pas de
commentaires.
68. Le Président a précisé que ce rapport serait établi sous sa propre responsabilité.  Ce qu'il
demandait, c'était que le Comité l'autorise à rédiger sous sa propre responsabilité un rapport qui serait
diffusé aux signataires pour information préalablement à la date à laquelle il devait être transmis.  Cerapport n'engagerait que lui.
69. Le Comité en est ainsi convenu.
70. En réponse au dernier point soulevé par la CE, le Président a évoqué la question de savoir
comment devait procéder le Comité s'il souhaitait lancer de nouvelles activités, plus ambitieuses, sur
les questions de fond, comme lui-même l'avait suggéré lors de la réunion informelle du jour précédentet répété dans son rapport sur cette réunion.  Il a fait observer que le Comité avait la particularité
d'être un organe plurilatéral.  À sa connaissance,  le Conseil général n'avait pas jusqu'alors donné
mandat à des organes subsidiaires de soumettre des propositions pour les futures négociations.  Toute
initiative en ce sens devrait être prise par les Membres au sein du Conseil général.  Mais ce n'était pas
la seule façon de procéder.  Le Conseil général traitait essentiellement de questions multilatérales etnon des accords plurilatéraux.  Pendant le Cycle d'Ur uguay, il y avait eu, semblait-il, des négociations
parallèles au sein du Comité, ce qui constituait une autre possibilité.  Ce pourrait être une initiative
prise par le Comité lui-même.  La différence serait que, dans ce cas, l'initiative ne serait pas reflétée
dans la Déclaration de Seattle, ou du moins serait reflétée d'une autre façon.  Il y avait donc deux
options fondamentales.  Telles étaient les réflexions que le Président tenait à partager avec lesdélégués.  Il ne voyait pas d'autre solution.  Certains délégués avaient une longue expérience et
suivaient ces questions depuis longtemps.  Il estimait important, si un accord pouvait se faire à ce
sujet, que le Comité prenne une initiative en ce sens.  Il était indispensable que le Comité en examine
les formalités et détermine comment il souhaitait procéder.  À ses yeux, il y avait fondamentalement
deux options, qu'il venait d'exposer.
71. Le délégué des États-Unis a déclaré qu'aux termes de l'article 8.3, le Comité avait le pouvoir
de réviser périodiquement l'Accord.  Mais il estimait essentiel que le Comité en finisse d'abord avec la
question neutre de la rectification et se débarrasse de ce point (qui n'était pas, en soi, une condition
préalable) avant de se lancer dans le long processus que serait probablement la révision de l'Accord
sur le fond.  La délégation des États-Unis ne voulait pas que le Comité reste dans la situation bizarre
de ne pas avoir de références appropriées à l'OMC.  L'intervenant a remercié le Président d'avoir fait
ressortir les deux options.  Sa délégation les examinerait certainement avec attention.
72. Le Président a remercié le délégué des États-Unis de son utile rappel de l'article 8.3.  Il
estimait lui aussi que les débats du Comité tendaient à donner la priorité à la question de la
transposition neutre de l'Accord dans le cadre de l'OMC.  Avant de clore la réunion, le Président a
tenu à inviter les signataires à se concerter entre eux sur cette question de la transposition, en
particulier sur les points qui pourraient soulever des difficultés, et de chercher à élaborer des solutionsmutuellement acceptables.  Cela l'aiderait dans sa tâche, qui était aussi de tenter de proposer ce type
de solution, en prêtant attention à toutes les observations qui avaient été faites et en s'efforçant de
prendre en compte tous les intérêts en jeu.  Le Président estimait qu'il appartenait aussi aux
délégations d'essayer de se concerter.  C'était de cette manière qu'à son avis, le Comité parviendrait leTCA/M/8
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mieux à progresser sur cette question.  Les dates provisoires de la réunion suivante du Comité et du
Sous-Comité technique étaient les 9-10 novembre 1999.
73. La réunion a été déclarée close.
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