ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/16
25 septembre 2002
(02-5135)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication du Paraguay
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 septembre 2002.
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Le Paraguay a identifié un des domaines dans lesquels il estime nécessaire d'apporter des
améliorations au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  Ils'agit de l'article 5:  Bons offices, conciliation et médiation.
I. INTRODUCTION
1. Conformément à certaines dispositions générales de l'article 3 du Mémorandum d'accord, un
des objectifs fondamentaux du système de règlement des différends consiste à rétablir l'équilibre entre
les droits et les obligations des Membres grâce au règlement rapide  de toute situation dans laquelle un
Membre considère que ses droits sont annulés ou compromis par des mesures prises par un autreMembre.
2. On considère ainsi que le Mémorandum d'accord est l'élément essentiel pour assurer la
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Par conséquent, le renforcement des
règles qui accélèrent les procédures de règlement des différends commerciaux entre les Membres doit
être encouragé et l'une des mesures qui contribueraient à ce renforcement consiste à donner uncaractère obligatoire  à des mesures qui sont actuellement volontaires.
3. Un autre facteur à prendre en considération est le coût très élevé d'une procédure de règlement
des différends auquel les pays en développement Membres, y compris les moins avancés d'entre eux,
ne peuvent souvent pas faire face.  Par conséquent, on estime d'autant plus nécessaire de promouvoir
les mesures favorisant un règlement rapide et à l'amiable des différends.
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1 Proposition des CE (TN/DS/W/1) :  "Il faut rappeler en premier lieu qu'une procédure de règlement
des différends a pour objet le règlement à l'amiable - et rapide - d'un différend.  À cet égard, les Membres de
l'OMC devraient toujours s'efforcer de régler le diffé rend à un stade aussi précoce que possible, au stade des
consultations si cela est réalisable, mais aussi en ayant recours aux bons offices ou à la médiation du Directeurgénéral, comme il est prévu à l'article 5 du Mémorandum d'accord.  Les CE et leurs États membres estiment quetoutes améliorations du Mémorandum d'accord devraient contribuer à cet objectif global consistant à faciliter lerèglement le plus précoce possible des différends.  …"TN/DS/W/16
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II. PROPOSITION
4. C'est pourquoi le Paraguay propose d'apporter les modifications ci-après à l'article 5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends:
Article 5
Bons offices, conciliation et médiation
1. Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ouvertes
volontairement si les parties au différend en conviennent ainsi.  Dans les différends auxquels des
pays en développement Membres sont parties, ces procédures auront un caractère obligatoire à la
demande d'une des parties.
2. Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation et, en particulier, la position
adoptée par les parties au différend au cours de ces procédures seront confidentielles et sans préjudice
des droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure menée au
titre des présentes procédures.
3. Les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout moment par
l'une des parties à un différend.  Ces procédures pourront commencer à tout moment et il pourra y être
mis fin à tout moment.  En aucun cas elles ne pourront excéder la durée maximale de 90 jours.
4. Lorsqu'il aura été mis fin aux procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation, une
partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial.  Si les parties au différend en
conviennent ainsi et si l'une d'elles est un pays en développement Membre, la procédure de bons
offices, de conciliation ou de médiation continuera pendant que la procédure du groupe spécial se
poursuivra.
5. Lorsque des procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation seront engagées dans
les 60 jours suivant la date de réception d'une demande de consultations, la partie plaignante devra
                                                                                                                                                                    
Proposition de l'Équateur (TN/DS/W/9) :  "Pour exposer clairement notre objectif, il nous semble
indispensable de rappeler les principes fondamentaux du mécanisme de règlement des différends, qui,conformément aux dispositions générales de l'article 3 sont les suivants:
a) assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral;b) assurer un règlement rapide;
c) veiller à ce que les solutions apportées soient compatibles avec les accords visés;
d) donner la préférence à une solution convenue d'un commun accord;e) ne recourir à l'octroi d'une compensation que si le retrait immédiat de la mesure en cause est
irréalisable;
f) le dernier recours est la possibilité de suspendr e l'application de concessions, sous réserve que
l'ORD l'autorise;
g) présomption d'annulation ou de réduction d'avantages;
h) la bonne foi, étant entendu que le recours aux procédures de règlement des différends n'est pas
conçu ni considéré comme un acte contentieux;
i) attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement
Membres. …"
Proposition de la Corée (TN/DS/W/11) :  "Il est généralement admis que le Mémorandum d'accord a
fonctionné sans problème majeur depuis qu'il est entré en vigueur il y a sept ans et demi.  (…).  Plusprécisément, les principes fondamentaux ci-après sont visés dans le présent document:
- règlement rapide d'une situation de différend (article 3:3);- mise en conformité dans les moindres délais avec les recommandations ou décisions de l'ORD
(article 21.1).  …"TN/DS/W/16
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attendre que se soit écoulé un délai de 60 jours après la date de réception de la demande de
consultations avant de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Elle pourra demander
l'établissement d'un groupe spécial dans le délai de 60 jours si les parties au différend considèrent
toutes que les procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation n'ont pas abouti à un
règlement du différend.
5.           Si les parties à un différend en conviennent ainsi, les procédures de bons offices, de
conciliation ou de médiation pourront continuer pendant que la procédure du groupe spécial se
poursuivra.
6. Le Directeur général pourra, dans le cadre de ses fonctions, offrir ses bons offices, sa
conciliation ou sa médiation en vue d'aider les Membres à régler leur différend.
7. Le recours aux procédures prévues au présent article sera favorisé en tant que moyen de
parvenir à un règlement rapide des différends commerciaux entre les Membres et de maintenir
l'équilibre entre les droits et les obligations des Membres.
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