ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG114/3
12 novembre 2001
(01-5567)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET L'ARMÉNIE
Communication de la République Kirghize
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont le gouvernement de la République d'Arménie d'une part et le
gouvernement de la République kirghize de l'autre.  L'Accord a été signé le 4 juillet 1994.
Le 10 octobre 1995, le gouvernement de la Ré publique d'Arménie a notifié au gouvernement
de la République kirghize l'accomplissement de ses formalités internes requises pour l'entrée en
vigueur de l'Accord.  L'Accord est entré en vigueur le 27 octobre 1995, date à laquelle une
notification similaire a été faite par le gouvernement  de la République kirghize au gouvernement de la
République d'Arménie.
2. Type d'accord
L'Accord crée une zone de libre-échange.  Il prévoit l'élimination des droits de douane, des
taxes et impositions ayant un effet équivalent, ainsi que des restrictions quantitatives, pour l'essentiel
des échanges commerciaux entre les Parties.
3. Champ d'application
Le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange avec l'Arménie a été signé le
4 juillet 1994.  Selon ce protocole, les exceptions au régime de libre-échange seront déterminées par
la législation nationale de chacune des Parties et les Parties notifieront les modifications apportées à
leur législation.  La législation nationale de la République kirghize ne prévoit pas d'exceptions aurégime de libre-échange pour le commerce avec l'Arménie.  Ainsi, actuellement, la République
kirghize n'applique aucune restriction au régime de libre-échange dans ses échanges commerciaux
avec l'Arménie.  En outre, conformément au Protocole du 2 avril 1999 sur les modifications et les
adjonctions à l'Accord de la Communauté des États indépendants (CEI) portant création d'une zone de
libre-échange, les Parties à cet accord sont convenues de ne pas introduire de nouvelles restrictionsquantitatives et tarifaires sur les importations et/ou les exportations en provenance et à destination des
Parties.  La République kirghize et l'Arménie, en tant que Parties à l'Accord de libre-échange de la
CEI, vont donc conserver une zone de libre-échange sans aucune exception.WT/REG114/3
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4. Données commerciales
République kirghize – Échanges avec l'Arménie
Importations (en milliers de dollars EU) Exportations (en milliers de dollars EU) Chapitre
du SH 1998 1999 2000 1998 1999 2000
50 122,1 - - … … …
85 172,1 - - - 59,1 -
95 8,1 17,6 - … … …
Autres 62,3 2,6 15,27 1,1 1,0 912,7
Total 364,6 10,2 15,27 1,1 60,1 912,7
Source: Comité national des statistiques.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
La République kirghize n'applique actuellement ni droits de douane, ni contingents tarifaires
ou impositions ayant un effet équivalent à des droits de douane ou à des droits à caractère fiscal, auximportations en provenance du territoire de l'Arménie.  Elle n'applique pas non plus de restrictions
quantitatives aux importations en provenance du territoire de l'Arménie.  Conformément aux
modifications apportées à l'Accord de libre-échange de la CEI par le Protocole du 2 avril 1999,
aucune restriction ne sera maintenue une fois ce protocole pleinement mis en œuvre.
2. Restrictions à l'exportation
La République kirghize n'applique actuellement ni droits de douane, ni contingents tarifaires
ou impositions ayant un effet équivalent à des droits de douane ou à des droits à caractère fiscal, aux
exportations à destination du territoire de l'Arménie.  Elle n'applique pas non plus de restrictions
quantitatives aux exportations vers le territoire  de l'Arménie.  Conformément aux modifications
apportées à l'Accord de libre-échange de la CEI par le Protocole du 2 avril 1999, aucune restriction ne
sera maintenue une fois ce protocole pleinement mis en œuvre.
3. Règles d'origine
Le pays d'origine d'une marchandise est celui dans lequel cette marchandise a été entièrement
produite ou a subi une transformation substantielle.  Le critère utilisé pour déterminer s'il y a eu
transformation substantielle peut être soit un changement de classification tarifaire au niveau d'un desquatre premiers chiffres, soit un pourcentage ad valorem .  L'Accord ne prévoit aucune forme de
cumul d'origines.
L'Accord ne contient pas de dispositions détaillées concernant les règles d'origine, mais il
renvoie à un accord distinct qui énonce ces règles en détail.  Aux termes de l'Accord de la CEI sur lazone de libre-échange, du 15 avril 1994, le pays d'origine des marchandises faisant l'objet d'échanges
entre les Parties est défini conformément au Règlement de la CEI relatif à la détermination du pays
d'origine des marchandises (ci-après dénommé le "règlement").
1  Dans ce règlement, signé le
24 septembre 1993, le pays d'origine d'une marchandise est défini comme le pays de la CEI dans
lequel la marchandise a été entièrement produite ou a subi une transformation substantielle.  Le
                                                     
1 Le texte du règlement est publié dans le document WT/REG82/1.WT/REG114/3
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règlement donne la liste des marchandises qui sont considérées comme entièrement produites.  La
transformation substantielle, quant à elle, peut être déterminée par i) un pourcentage ad valorem ,
ii) une liste de procédés techniques ou de production ou iii) des changements de classification
tarifaire.  La liste des procédés techniques ou de production fait encore l'objet de négociations entre
les Parties.  Lorsque aucun critère n'est spécifié pour un produit, c'est le critère général du changementde classification tarifaire qui s'applique.  Un produit est considéré comme transformé de manière
substantielle si un changement est intervenu au niveau d'un des quatre premiers chiffres de sa
classification tarifaire, sous réserve de certaines exceptions.  La liste des exceptions est en cours
d'établissement;  elle pourrait contenir des procédés techniques ou de production qui, bien que
donnant lieu à un changement de classification tarifaire, ne sont pas considérés comme correspondant
à une transformation substantielle, ou ne sont considérés comme tels que si certaines conditions sont
remplies.  Pourraient également figurer dans cette liste des procédés techniques ou de production qui,bien que ne donnant pas lieu à un changement de classification tarifaire, sont considérés comme
correspondant à une transformation substantielle, sous réserve que certaines conditions soient
remplies.
Le règlement prévoit la possibilité d'utiliser un principe du cumul d'origines lorsque le critère
de transformation substantielle est appliqué.  Ce principe peut être utilisé à l'égard des pays de la CEI.
Cependant, le règlement ne contient aucune disposition détaillée relative au cumul.
4. Normes
Les Parties à l'Accord peuvent introduire unilatéralement des mesures généralement admises
dans la pratique internationale et qui sont nécessaires pour protéger la santé des personnes, des
animaux et des végétaux.  L'Accord ne prévoit pas de normes communes, ni la reconnaissance
mutuelle des certificats.  Cependant, conformément à l'Accord sur une politique uniforme en matière
de normalisation, de métrologie et de certification, conclu par les pays de la CEI, chaque Partie
accepte les certificats établis par les institutions accréditées de l'autre Partie.
5. Sauvegardes
Les Parties à l'Accord peuvent introduire unilatéralement des restrictions quantitatives ou
d'autres restrictions spéciales en ce qui concerne les produits couverts par l'Accord, à titre de mesures
de sauvegarde, dans les cas suivants:
- grave déficit de la balance des paiements;- pénurie aiguë d'un produit sur le marché interne, jusqu'à ce que la situation du marché
se soit stabilisée;
- en vue de prendre les mesures prévues pour la réexportation conformément à l'article 4
de l'Accord.  En vertu de cet article, une autorisation écrite doit être délivrée par le pays
d'origine pour que l'une des Parties à l'accord puisse réexporter vers des pays tiers des
marchandises provenant de l'autre Partie à laquelle elle applique des mesures tarifaires
et/ou non tarifaires favorables ou accorde des privilèges commerciaux à l'exportation.
Lorsque le non-respect de cette prescription cause un dommage à l'économie du paysd'origine, la Partie en question peut introduire des mesures à l'égard des exportations
vers le territoire de la Partie qui a contrevenu à cette règle.
La Partie à l'Accord qui applique la restriction doit communiquer à l'avance des
renseignements complets concernant les motifs, les modalités et la durée prévue de la mesure enquestion, à la suite de quoi les Parties doivent se consulter.  Il n'y a pas de disposition prévoyant
spécifiquement des mesures de sauvegarde pour l'agriculture.WT/REG114/3
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6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'Accord ne contient pas de disposition expresse sur les mesures antidumping ou les mesures
compensatoires.  Néanmoins, les Parties reconnaissent l'incompatibilité des pratiques commerciales
déloyales avec les objectifs de l'Accord (article 6).
7. Subventions et aides publiques
Les Parties sont convenues de ne verser aucune aide publique sous forme de subventions, si
ces mesures ont pour effet de fausser les conditions économiques normales sur le territoire de l'autre
Partie.  Il n'y a pas de disposition dans l'Accord concernant les mesures correctives possibles pour
contrer les effets de ces subventions sur les échanges bilatéraux (article 8).
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'Accord n'empêche pas les Parties de prendre des mesures généralement admises dans la
pratique internationale et nécessaires pour l'exécution d'accords internationaux, si ces mesures portent
sur:
- la protection de la santé des personnes, des animaux et des végétaux;
- la protection de la moralité et de l'ordre publics;
- le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux ou pierres précieux;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle.
L'Accord n'empêche pas les Parties de prendre des mesures généralement admises dans la
pratique internationale et nécessaires pour l'exécution d'accords internationaux et pour la protection
des intérêts de la défense, si ces mesures portent sur:
- des informations concernant les intérêts de la défense nationale;
- le commerce des armes, munitions et matériel militaire;
- des activités de recherche ou de production liées aux besoins de la défense;
- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire.
2. Adhésion
Tout pays peut adhérer à l'Accord, sous réserve de l'approbation des Parties.  L'Accord ne
prévoit pas les modalités et conditions de l'adhésion, qui doivent être convenues entre les Parties et lepays qui adhère à l'Accord.
3. Procédures de règlement des différends
Tout différend entre les Parties doit être réglé par voie de négociation.
4. Liens avec d'autres accords commerciaux
L'Accord n'établit pas expressément de liens avec d'autres accords commerciaux bilatéraux,
plurilatéraux ou multilatéraux.WT/REG114/3
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5. Cadre institutionnel
Les Parties à l'Accord sont convenues d'établir une commission mixte kirghize-arménienne
chargée d'exécuter l'Accord et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les relations
commerciales et économiques entre les Parties.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'Accord portent sur les points suivants:
- le stockage, le transbordement, l'entreposage, le transport des marchandises, les
paiements et le transfert de fonds:  aucune mesure discriminatoire n'est appliquée à
l'encontre des produits de l'autre Partie;
- les restrictions ou prescriptions spéciales sont appliquées sans discrimination;
- l'obligation de ne pas autoriser de pratiques commerciales déloyales, y compris, entre
autres, les pratiques de certaines entreprises qui exploitent leur position dominante
pour limiter la concurrence sur le territoire des Parties;
- la réexportation:  chaque Partie à l'Accord s'engage à ne pas réexporter vers des pays
tiers les marchandises provenant du territoire de l'autre Partie sans le consentement de
celle-ci.  Cette disposition s'applique aux marchandises à l'égard desquelles la Partie
d'où elles proviennent applique des mesures de réglementation de l'activitééconomique étrangère ou auxquelles elle accorde des privilèges lors de l'exportation
hors de son territoire;
- la liberté de transit;
- les Parties sont convenues d'utiliser la Nomenclature CEI des marchandises appliquée
à l'activité économique étrangère, fondée sur le Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises et la Nomenclature combinée de l'Union
européenne.
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