ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/NIC/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/NIC/1/Suppl.1
26 juillet 2002
(02-4128)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
NICARAGUA
Supplément
La Mission permanente du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 janvier 2000.
_______________
J'ai l'honneur de vous donner notification, conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, de la Loi n° 290 de la République du Nicaragua, Loi sur l'organisation, lacompétence et les procédures du pouvoir exécutif, publiée au Journal officiel La Gaceta  n° 102 du
3 juin 1998, et qui régit, dans ses articles 39 à 46, ce qui a trait aux procédures de sanction et d'appel à
l'encontre des décisions émises par l'autorité chargée de l'enquête et par l'autorité compétente (voir
ci-joint).
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ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA
RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
Loi n° 290
LOI SUR L 'ORGANISATION ,
LA COMPÉTENCE ET LES PROCÉDURES DU POUVOIR EXÉCUTIF
Décembre 1997
LOI N° 290
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
fait savoir au peuple nicaraguayen que
L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA,
faisant usage de ses prérogatives,
A ÉDICTÉ
La
LOI SUR L'ORGANISATION, LA COMPÉTENCE ET
LES PROCÉDURES DU
POUVOIR EXÉCUTIF
* * * * *G/ADP/N/1/NIC/1/Suppl.1
G/SCM/N/1/NI C/1/Suppl.1
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CHAPITRE IV
DES PROCÉDURES ET LITIGES ADMINISTRATIFS
Recours administratif
Article 39.  Il est établi un recours en révision par voie administrative en faveur des citoyens dont les
droits seraient considérés comme lésés par des actes édictés par les ministères et entités mentionnés
dans la présente loi.  Ce recours doit être formé dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour
suivant la notification de l'acte en question.
Requête d'appel
Article 40.   La requête d'appel doit porter le nom et l'adresse du requérant, l'acte contre lequel le
recours est formé, les motifs de la contestation et l'adresse d'envoi des notifications.
Organisme responsable
Article 41.   L'organisme qui a établi l'acte a compétence pour connaître du recours établi par
l'article 39 de la présente loi.
Suspension de l'acte
Article 42.   La formation du recours ne suspend pas l'application de l'acte, mais l'autorité qui connaît
du recours peut décider sa suspension, d'office ou à la demande d'une partie, lorsque cette application
risque de causer un préjudice irréparable au requérant.
Recours en révision
Article 43.   La décision concernant le recours en révision doit être arrêtée dans un délai de 20 jours à
compter de la formation de ce dernier.
Recours en appel
Article 44.  Le recours en appel doit être formé devant le même organisme qui a établi l'acte, dans un
délai de six jours après la notification de celui-ci.  L'organisme doit renvoyer le recours au supérieur
hiérarchique, avec le rapport correspondant, dans un délai de dix jours.
Décision
Article 45 .  La décision concernant le recours en appel doit être arrêtée dans un délai de 30 jours à
compter de la formation de ce dernier.  Les voies de recours administratif sont alors épuisées et la
personne lésée est fondée pour faire usage du recours en protection, tant que la Loi sur les procédures
de contentieux administratif ne sera pas en vigueur.
Application supplétive
Article 46.   Ce que la présente loi ne prévoit pas concernant la procédure administrative sera régi
conformément aux dispositions de la loi applicable en la matière.
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