. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/BGR/17
5 septembre 2003
(03-4665)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BULGARIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et des forêts
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Viandes hachées et préparations de viandes
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Ordinance No. 31 of 24 July 2002
on the Veterinary Requirements to the Production and Placing on the Market of Minced
Meat and Meat Preparations  (Ordonnance n°31 du 24 juillet 2002 relative aux
prescriptions vétérinaires régissant la production et la mise sur le marché des viandeshachées et des préparations de viandes) – Journal officiel n°78 du 13 août 2002;  24 pages,
disponible en bulgare et en anglais
6. Teneur:  Prescriptions vétérinaires applicables aux entreprises produisant des viandes
hachées et/ou des préparations de viandes et régissant la production et la mise sur le
marché des viandes hachées et des préparations de viandes
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables
à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes
10. Date projetée pour l'adoption:   13 août 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004G/SPS/N/BGR/17
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12. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Veterinary Service (Service national des affaires vétérinaires)
15A Pencho Slaveikov Blvd.
1606 Sofia (Bulgarie)
Téléphone:  +359 2 952 1345
Téléfax:  +359 2 954 9593
Courrier électronique:  Galia.Kostadinova@nvms.government.bg
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Veterinary Service (Service national des affaires vétérinaires)
15A Pencho Slaveikov Blvd.
1606 Sofia (Bulgarie)
Téléphone:  +359 2 952 1345
Téléfax:  +359 2 954 9593
Courrier électronique:  Galia.Kostadinova@nvms.government.bg