RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q4/GBR/1
7 août 1998
(98-3111)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
ROYAUME-UNI1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Royaume-Uni,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies lors de l'examen des législations
relatives aux moyens de faire respecter les droits à la réunion du Conseil qui s'est tenue du 17 au
21 novembre 1997.2
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Au Royaume-Uni, les droits de propriété intellectuelle sont des droits subjectifs et il incombe
au détenteur du droit de faire respecter ces droits.  Le rôle de l'État est d'offrir un système juridique
complet et bien développé permettant aux détenteurs de droits de faire respecter leurs droits.  Cesystème juridique comprend des éléments appartenant au régime de "common law" et des textes
législatifs.  En cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il permet une action civile ou
pénale.
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
Au Royaume-Uni, la compétence en matière civile est répartie entre la "High Court" (tribunal
supérieur) et un système de "county courts" (tribunaux de comté) qui connaissent des affaires de
moindre importance.  La High Court comprend un tribunal spécialisé, le tribunal des brevets, qui a
compétence exclusive pour les litiges relatifs aux brevets et aux dessins et modèles enregistrés.  Les
juges siégeant au tribunal des brevets sont généralement des personnes ayant une grande expérience
en tant qu'avocats dans les litiges en matière de propriété intellectuelle.  Ces juges sont égalementjuges généraux de la High Court et, à ce titre, sont souvent appelés à juger les affaires relatives à la
défense des droits rattachés aux marques (enregistrées ou non), du droit d'auteur et des droits
connexes.
Dans le système des tribunaux de comté, il existe également une "Patents County Court"
(tribunal des brevets de comté) qui a compétence pour juger les litiges relatifs aux brevets et aux
dessins et modèles enregistrés ou non.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations se rapportant au domaine à l'examen et notifiées par le
Royaume-Uni au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il est fait référence aux documents IP/N/1/GBR/1 etIP/N/6/GBR/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/16.IP/Q4/GBR/1
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L'ensemble des mesures civiles s'appliquent en ca s d'atteinte à la propriété intellectuelle, qu'il
s'agisse des injonctions, des dommages-intérêts, des ordonnances de remise ou de destruction des
marchandises ou du décompte des bénéfices.
Procédures pénales
Au Royaume-Uni, les atteintes aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur
peuvent être jugées dans le cadre d'un procès avec jury devant la Crown Court ou d'une procédure de
jugement en référé dans une Magistrates' Court (tribunal d'instance).  Ces infractions sont punies
d'amendes dont le montant n'est pas limité et d'une peine de prison d'une durée maximale de dix ans.
Moyens de faire respecter les droits à la frontière
Il est satisfait aux prescriptions de la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC
essentiellement par le Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil qui est directement applicable au
Royaume-Uni.
D'autres détails sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au
Royaume-Uni figurent dans les réponses à la Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits3 et dans les réponses données lors de l'examen, qui sont en partie reprises ci-après.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
1. Est-il exact que les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle prennent
souvent fin au stade interlocutoire intérimaire?  Dans l'affirmative, quelles semblent en être les
raisons?  Est-ce souhaitable dans l'intérêt de la justice?
Les affaires qui prennent fin au stade interlocutoire intérimaire sont habituellement celles
dans lesquelles le défendeur estime qu'il n'est guère probable que la décision sera différente après une
procédure complète.  Cela est dans l'intérêt de la justice car le temps des tribunaux, les efforts et les
frais de justice des parties ne devraient pas être consacrés à ce qui peut être considéré comme un
exercice tout à fait rituel.  De plus, au Royaume-Uni, il est inhabituel (mais possible) que le tribunal
ordonne que les frais de la partie perdante dans une procédure interlocutoire soient calculés et payés"sans délai".  Habituellement, les frais de la procédure interlocutoire sont les frais qui doivent être
calculés et payés par la partie perdante après la procédure complète.  Il peut donc être utile pour la
partie perdante au stade interlocutoire d'en rester là car, à moins que le tribunal n'estime au bout du
compte que la décision au stade interlocutoire intérimaire était erronée, elle peut ainsi éviter de payer
les frais de la procédure interlocutoire à la partie gagnante.
Par ailleurs, lorsque la partie plaignante obtient une injonction interlocutoire, elle n'a souvent
pas intérêt à engager une action en dommages-intérêts dans la mesure où ceux-ci peuvent être peu
importants à ce stade et où l'injonction répond à ses objectifs commerciaux.  Cette partie n'aura alors
pas de raison d'aller jusqu'au procès et le défendeur devra alors décider s'il souhaite demanderl'annulation de l'injonction en poursuivant la procédure jusqu'au bout.  Mais, souvent, il n'en sera pas
ainsi car l'injonction aura pour effet d'amener le défendeur à changer le produit prétendument
contrefait afin d'éviter, du moins temporairement, l'atteinte au droit.  Si le plaignant estime que le
produit modifié ne porte pas atteinte à son droit, aucune des deux parties n'a plus intérêt à poursuivre
la procédure.  C'est notamment le cas de la contrefaçon de marque.  Si le défendeur est invité par uneinjonction interlocutoire à ne pas utiliser une marque parce qu'elle est identique ou ressemble trop à la
                                                     
3 Document IP/N/6/GBR/1.IP/Q4/GBR/1
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marque déposée du plaignant, il utilisera pour rester sur le marché une marque différente.  Si cela
convient au demandeur, aucune partie n'a intérêt à poursuivre la procédure jusqu'au procès
proprement dit, à supposer que l'injonction interlocutoire ait été faite à un stade si peu avancé de la
commercialisation que les dommages-intérêts seraient minimes.
Il convient d'ajouter que les tribunaux du Royaume-Uni n'insistent pas pour statuer au fond.
Ils ne donnent suite à l'affaire que sur demande de l'une des parties au litige.  En conséquence, un
grand nombre d'affaires portées devant les tribunaux britanniques restent en suspens, sans décision
formelle, simplement parce que chaque partie constate qu'il serait contraire à son intérêt économique
de poursuivre la procédure.  Quelquefois, le règlement peut se faire par simple classement.
Quoiqu'il en soit, environ 5 pour cent seulement des actions intentées devant la High Court of
England and Wales parviennent au stade du procès:  le règlement, formel ou informel des affaires,
avant ce stade, est donc la norme.  Néanmoins, il co nvient de souligner que si l'une des parties insiste,
le procès aura lieu.
2. Dans les procédures civiles, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention des droits
de propriété intellectuelle et dispenser ainsi le titulaire du droit de comparaître devant le
tribunal et de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Au Royaume-Uni, pour intenter une action en justice, le demandeur doit adresser un mémoire
au défendeur.  Dans les affaires civiles en matière de propriété intellectuelle, ce mémoire affirmera
que le demandeur est le titulaire du droit de propriété intellectuelle en question (ou est le titulaire
d'une licence exclusive fondé à intenter une action au titre de ce droit) et que ce droit subsiste (ou
subsistait au moment des faits faisant l'objet d'une plainte) et ce, pendant la période pendant laquelle il
est possible d'intenter une action en vertu de la Loi de 1980 sur les prescriptions (Limitation Act 1980,chapitre 58).  Si le défendeur souhaite contester l'action en justice, un exposé de la défense doit être
adressé au demandeur dans le délai prévu par les règles de procédure.  Si le défendeur n'agit pas dans
ce sens ou s'il n'a pas déposé au préalable auprès du tribunal un accusé de réception de la requête, le
plaignant peut alors demander au tribunal une ordonnance de référé.  Le tribunal rendra alors une
ordonnance dans les termes demandés dans la requête ou tout autre mémoire à l'origine de la
procédure.
Dans l'exposé de la défense notifié au demandeur, le défendeur est tenu d'indiquer quelles
allégations formulées dans le mémoire sont contestées ou réfutées.  À moins qu'une allégation ne soit
contestée catégoriquement ou réfutée, elle est acceptée et ne doit plus être prouvée.  Par la suite, au
cours de la procédure, chaque partie est susceptible de notifier à l'autre une demande de
reconnaissance des faits.  De même, si celle-ci aboutit à un aveu de la part de la partie à qui lademande est faite, cet aveu restera opposable à cette partie pendant toute la durée du procès, à moins
que le tribunal n'autorise son retrait.  Si un fait n'es pas contesté dans l'exposé de la défense ou est par
la suite spécifiquement reconnu, il ne fait plus l'objet du litige et la preuve de ce fait ne doit pas être
apportée au tribunal.  Si un tel fait concerne la propriété ou le maintien d'un droit, il est tenu pour
acquis pour le déroulement ultérieur de ce procès.
En outre, la présentation d'une copie certifiée conforme de l'inscription au registre approprié
d'un droit de propriété intellectuelle constitue une présomption de preuve de la propriété et du
maintien de ce droit de propriété intellectuelle enregistré.  Mais un défendeur n'est pas forclos à
prétendre que le registre ne décrit pas la situation véritable.  Il associera vraisemblablement ce moyende défense à une demande de rectification de l'inscription au registre.  Ainsi, la preuve du maintien
d'un droit de propriété intellectuelle enregistré est normalement une preuve purement formelle
consistant à présenter une copie certifiée conforme de l'inscription au registre en question, et elle n'estIP/Q4/GBR/1
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même pas nécessaire si le défendeur a déjà accepté (explicitement ou implicitement par le seul fait de
ne pas les contester) les allégations de propriété et de maintien du droit.
En ce qui concerne certains droits non enregistrés, la loi pertinente énonce certaines
présomptions légales qui ont le même effet que l'effet présumé de la copie de l'inscription au registredans le cas d'un droit de propriété intellectuelle enregistré (voir ci-dessus).  À titre d'exemple, les
présomptions légales relatives à la propriété et au maintien du droit sont énoncées dans la Loi de 1998
sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, modifié);  aux articles 104 à
106 pour le droit d'auteur;  aux articles 93A et 93B pour les droits de location de films et
d'enregistrements sonores;  et à l'article 191C pour les droits des artistes interprètes ou exécutants.
Dans les autres cas où la propriété et le maintien du droit ne sont apparemment pas aussi
évidents, une preuve suffisante devra être apportée au tribunal pour le convaincre selon le critère de la
prépondérance des probabilités.  La quantité de preuves qui sera exigée dépendra de la complexité de
la situation et notamment du degré de contestation dont ces questions font l'objet.  Si le tribunal
estime que cette contestation manque de crédibilité ou s'avère être fantaisiste, il peut la rejeter,
éventuellement au cours d'une audience préliminaire ou dans le cadre d'une demande d'ordonnance deréféré introduite par un demandeur, au motif qu'il ne semble y avoir aucun moyen de défense possible.
Ce cas est illustré par la récente affaire Microsoft Corporation c. Electro-Wide Ltd. and Atlantic
Business Systems Ltd. (non publié, mais compte rendu d'audience disponible à la British Library sous
la référence SRIS C/30/97), dans laquelle le défendeur soutenait qu'il ne fallait pas présumer que le
requérant était nécessairement titulaire du droit d'auteur sur le logiciel qu'il fournissait.  Le tribunal aconsidéré que ce moyen de défense manquait de base concrète.
Par conséquent, il est peu probable qu'un tribunal  statue sur les questions de propriété et de
maintien d'un droit de propriété intellectuelle (du moins au terme d'une procédure approfondie), sauf
dans des circonstances rares et justifiables.
Procédures pénales
3. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit habilité à saisir et confisquer des marchandises censées porter atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, qu'une plainte ait été déposée ou non?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle
raison?
C'est essentiellement au titulaire du droit (et, dans certains cas, au titulaire d'une licence
exclusive, notamment une société de perception) de faire valoir ce droit.  L'État en soi n'est pas
concerné par les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où ces
droits relèvent de la propriété privée.  Il a pour fonction d'aider les titulaires de droits de propriétéintellectuelle à les faire valoir lorsqu'ils le dé sirent.  Néanmoins, il existe certaines dispositions
permettant à une instance publique d'intenter une action unilatérale, comme il est indiqué ci-dessous.
En ce qui concerne l'usage non autorisé d'une marque de fabrique ou de commerce, chaque
service local des poids et mesures (qui est normalement un service de l'administration locale) estjuridiquement tenu de faire respecter dans sa circonscription les dispositions pénales de la Loi de 1994
sur les marques (chapitre 26, article 92).  Ces dispositions (qui sont énoncées en détail dans cet
article) se rapportent à l'usage d'une marque déposée, d'une façon qui peut être considérée comme une
activité de contrefaçon ou à une action ou à la fabrication ou à la possession d'un article, dans une
situation qui favoriserait une telle utilisation frauduleuse par un tiers.
En ce qui concerne les actes portant atteinte au droit d'auteur ou à un droit de marque, le
service des douanes et des contributions indirectes (Customs & Excise) est chargé de retenir
temporairement les marchandises avant leur mise en libre circulation, leur exportation ou leurIP/Q4/GBR/1
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réexportation "lorsqu'il semble évident au bureau des douanes qu'il s'agit de marchandises de
contrefaçon ou de marchandises pirates" et d'informer le détenteur du droit, lorsqu'il est connu, d'une
éventuelle contrefaçon.  Les marchandises sont alors retenues pendant trois jours ouvrables pour que
le détenteur du droit ait le temps d'introduire une demande en rétention des marchandises en attendant
leur inspection avant d'intenter une action devant un tribunal, comme l'envisage l'Accord surles ADPIC (Partie III, section 4).
Les autorités douanières sont ensuite tenues d'agir (de la même manière que pour répondre à
une demande d'inspection présentée auparavant par le titulaire d'un droit, conformément à la
procédure prévue à la section 4) et de retenir les marchandises, à condition que le bureau des douanes
soit convaincu que les marchandises en question correspondent à la description des marchandises de
marque contrefaites ou des marchandises pirates fournie par le demandeur lors de la demande derétention.  Là encore, les marchandises seront mises en libre circulation si, à l'expiration de la période
prévue à l'article 55, le titulaire du droit n'a pas introduit une demande auprès du tribunal.
4. Existe-t-il un organe chargé de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle
qui soit spécialisé en matière pénale?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Voir la réponse à la question précédente.  En général, l'État ne détient pas de droits de
propriété intellectuelle et on considère que c'est essentiellement à leurs titulaires de faire valoir ces
droits.  Il n'existe donc pas d'institution pénale spécialisée en matière de propriété intellectuelle.
Néanmoins, la brigade des fraudes de la police et les services locaux des poids et mesures (surdemande ou au nom du titulaire du droit) procédent à une enquête pouvant mener à des poursuites
engagées par l'État sur ordre de ces services lorsqu'ils sont convaincus qu'il y a eu des agissements
d'une telle ampleur qu'il est dans l'intérêt public d'intenter une action pénale.
L'État donne également aux titulaires de droits de propriété intellectuelle les moyens de faire
respecter leurs droits, essentiellement en mettant à leur disposition les tribunaux adéquats pour
parvenir à des décisions et rendre des ordonnances visant à faire respecter ces droits, avec la célérité
requise, mais après seulement qu'un contrevenant a eu le temps et la possibilité de contester les
allégations formulées, et d'être entendu au cours d'une procédure orale si la demande en est faite.  On
ne doit pas présumer qu'une personne accusée de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle
est nécessairement coupable du fait allégué.  Les principes élémentaires de la justice sont appliqués
dans toutes les procédures civiles ou pénales engagées auprès d'un tribunal.
5. Dans les procédures pénales, existe-t-il des dispositions destinées à faciliter l'apport de
preuves qui pourraient créer une présomption juridique de maintien et de détention des droits
de propriété intellectuelle et dispenser le titulaire du droit de comparaître devant le tribunal et
de témoigner à ce sujet?  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison?
Voir la réponse à la question 2 ci-dessus.  Les dispositions indiquées s'appliquent
généralement aux procédures pénales, comme aux procédures civiles, mais à ceci près que des
présomptions de preuve seront normalement requises dans la mesure où il est rare dans une procédure
pénale qu'un défendeur fasse le moindre aveu, le plaignant devant apporter la preuve de tous les faitsen question.  De plus, dans une procédure pénale, ces faits doivent être prouvés "avec certitude".
Toutefois, les présomptions de preuve mentionnées ci-dessus et les présomptions légales suffiront
souvent à établir la propriété et le maintien du droit, notamment dans le cas d'enregistrement de
marques.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'indiquer les "autorités […] compétentes" auxquelles fait référence l'article 51
de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q4/GBR/1
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Les autorités compétentes sont le service des douanes et des contributions indirectes du
Royaume-Uni et les fonctions prescrites par l'article 51 sont exercés par ses fonctionnaires
(fonctionnaires des douanes) de la manière indiquée dans la réponse à la question 16 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.4
2. Prière d'indiquer si "la procédure conduisant à une décision au fond" prévue àl'article 55 de l'Accord sur les ADPIC  est judiciaire ou administrative.
En premier lieu, les marchandises sont retenues pour inspection par les autorités douanières
qui agissent dans l'exercice de leurs fonctions d'exécution.  Dès qu'elles sont convaincues que les
marchandises sont susceptibles de confiscation, elles vont les saisir.  Normalement, ces marchandisesseront détruites, à moins que la saisie ne soit contestée dans une période de recours de un mois.  Si la
saisie est contestée, les autorités douanières sont tenues d'engager une procédure au titre de l'annexe 3
de la Loi de 1979 sur la gestion des douanes et de l'accise (Customs & Excise Management Act 1979)
en vue de la confiscation des marchandises.  Cette procédure est engagée devant un tribunal en tant
qu'instance judiciaire.  Si le tribunal ordonne la confiscation, une ordonnance est transmise auxautorités douanières qui détruisent les marchandises.  La décision proprement dite est donc prise par
le tribunal en tant qu'instance judiciaire.
3. Y a-t-il d'autres moyens que la demande visée aux articles 51 et 52 de l'Accord sur
les ADPIC (ci-après désignée par l'expression la "demande") permettant au détenteur d'undroit de demander aux autorités compétentes de suspendre la mise en libre circulation des
marchandises portant atteinte à des DPI ou qui sont soupçonnées d'y porter atteinte?
La situation est celle qui est évoquée dans la réponse du Royaume-Uni à la question 15 de la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
4  Outre les dispositions du
règlement, il existe des dispositions résiduelles dans la législation antérieure à l'entrée en vigueur de
ce règlement, mais celles-ci n'ont que peu ou pas de valeur, comme il est indiqué dans la réponse à la
Liste des questions.
4. Prière d'indiquer quelle période votre pays considère comme étant "un délai
raisonnable dans lequel les autorités compétentes feront savoir au requérant si elles ont ou non
fait droit à sa demande" au sens de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil ne prévoit aucun délai précis.  La seule disposition
traitant de cette question est l'article 3 5) qui prévoit que les autorités compétentes qui sont au
Royaume-Uni les douanes et contributions indirectes informent sans délai (non souligné dans
l'original) et par écrit le requérant de sa décision.
5. Prière d'indiquer la période de validité de la demande.
Comme il est indiqué dans la réponse du Royaume-Uni à la question 16 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits4, un requérant doit verser une redevance
pour le contrôle effectué par les autorités douanières.  La redevance est versée pour le premier mois,
mais des suppléments doivent être versés si la pé riode d'application se prolonge.  Ces suppléments
sont payés mensuellement et le nombre de prorogations pouvant être demandées n'est pas limité.
6. Prière d'indiquer si le détenteur d' un droit est tenu de payer des redevances
quelconques pour présenter la demande.
                                                     
4 Document IP/N/6/GBR/1.IP/Q4/GBR/1
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Le Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil ne prévoit aucune redevance en cas d'introduction
d'une demande.  Néanmoins, une redevance sera exigible s'il est fait droit à la demande.  Son montant
est précisé dans le Règlement (douanes) de 1995 sur les marchandises de contrefaçon et les
marchandises pirates (SI 1995 n° 1430) et s'élève actuellement à 185 livres plus les taxes pour lespremiers mois et à 165 livres pour chaque mois suivant.
7. Prière d'indiquer les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent "la procédure
conduisant à une décision au fond" prévue à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez en
résumer le contenu.
La procédure qui peut être engagée en ce qui concerne les marchandises retenues par les
autorités douanières qui les soupçonnent d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises
pirates est soit civile, soit pénale.
La procédure civile est engagée devant le tribunal (qui peut être la High Court ou un tribunal
de comté ou, en Écosse, la Court of Session ou une Sheriff Court) en vue d'obtenir:  desdommages-intérêts (qui dédommagent le titulaire du droit des pertes qu'il a subies du fait des actes
portant atteinte au droit d'auteur ou à l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce), ou
un "décompte des bénéfices" (le contrevenant étant contraint de céder les bénéfices qu'il a réalisés par
des actes délictueux);  parallèlement à une injonction contre tout acte de contrefaçon (qui, si elle n'est
pas respectée, serait considérée comme un refus d'obéissance aux ordres passible d'amendes illimitées,de confiscation des biens et d'emprisonnement des personnes responsables);  la remise des
marchandises contrefaites pour destruction ou utilisation par une personne désignée par le tribunal
(ces marchandises comprennent les articles "conçus spécialement ou adaptés pour copier une œuvre
protégée par le droit d'auteur", à condition que la personne en possession de ces marchandises  "ait su
ou ait eu une raison de croire" que l'article avait été ou devait être utilisé pour faire des copiesillégales de l'œuvre protégée par le droit d'auteur);  et le remboursement des frais de justice à la charge
du détenteur du droit.
La procédure pénale sera engagée devant une Magistrate's Court (en Ecosse, une Sheriff
Court) en première instance, mais pourra être renvoyée devant la Crown Court supérieure (en Ecosse,
la Court of Session) qui peut infliger des peines plus sévères.
S'agissant de la contrefaçon des marques de fabrique, les dispositions pertinentes,
(récapitulées ci-dessus) sont celles de la Loi de 1994 sur les marques (chapitre 26, articles 14 à 20
pour la procédure civile et article 92 pour la procédure pénale).  Pour les marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur et pour l'atteinte au droit des artistes interprètes ou exécutants, les
dispositions applicables figurent dans la Loi de 1998 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et lesbrevets (chapitre 48, articles 96 à 102 pour la procédure civile, et articles 107 à 111 pour la procédure
pénale).
La procédure engagée devant l'un de ces tribunaux se déroulera comme les autres procédures
civiles ou pénales selon le cas.  Le plaignant n'obtiendra satisfaction que s'il est en mesure deconvaincre le tribunal que, selon toute probabilité d'après les preuves apportées à ce tribunal, une
infraction a été commise au sens de l'une de ces lois.
8. Prière d'indiquer, le cas échéant, la proc édure spécifique à appl iquer aux marchandises
pour lesquelles il n'est pas évident qu'elles portent atteinte à des DPI, prévue à l'article 55 del'Accord sur les ADPIC.
L'article 55 de l'Accord sur les ADPIC n'est applicable qu'aux marchandises de contrefaçon
portant atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou aux marchandises pirates portantIP/Q4/GBR/1
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atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe.  Si les marchandises suspectées d'appartenir à l'une de
ces catégories ont été retenues par les autorités douanières, la personne qui demande cette retenue doit
avoir la possibilité de les examiner.  Pour obtenir réparation en ce qui concerne les marchandises
retenues, le requérant doit convaincre le tribunal que, selon toute probabilité, ces marchandises sont
contrefaites.  La quantité de preuves exigée pour convaincre le tribunal dépendra de la solidité de ladéfense positive concernant la non-contrefaçon que le défendeur choisira de présenter au tribunal, et
qui sera peut-être étayée par des preuves matérielles établissant, par exemple, que les marchandises en
question proviennent du titulaire du droit ou ont été produites d'une autre manière avec son
autorisation, ou que les conclusions tirées d'une inspection des marchandises retenues se révèlent
erronées.
9. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées ont à l'égard des détenteurs de droits lorsqu'elles ne suspendent pas la mise en libre
circulation des marchandises qui portent attein te à des DPI en ce qui concerne la suspension
fondée sur la demande ou sur l'action menée d'office visée à l'article 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
Aux termes de l'article 6 du règlement, les autorités ne sont habilitées à retenir des
marchandises que si elles "constatent, le cas échéant après consultation du demandeur" que les
marchandises en question correspondent à la description des marchandises de contrefaçon ou des
marchandises pirates visées par la demande.  En ce qui concerne l'action menée d'office envisagée par
l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC, les marcha ndises ne sont retenues que s'il est évident pour le
bureau des douanes qu'il s'agit de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates.  En
conséquence, une action pour manquement à une obligation juridique ne peut pas être engagée contre
les autorités qui seraient arrivées à des conclusions erronées sur l'une de ces question, à moins que le
demandeur ne puisse prouver au tribunal que les autorités n'étaient pas fondées à ne pas être
"convaincues" de la correspondance avec la description fournie, ou qu'il aurait dû être "évident" queles marchandises en question étaient des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.
Chacune des opinions demandées aux autorités est une opinion subjective et il n'est guère probable,
sauf dans les cas les plus flagrants, qu'un tribunal puisse être convaincu que les autorités n'ont pas agi
suivant leur intime conviction.
10. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées ont à l'égard des détenteurs de droits lorsqu'elles examinent les marchandises quiportent atteinte à des DPI et les mettent néanmoins en libre circulation, dans le cas de
suspension fondée sur la demande ou sur l'acti on menée d'office prévue à l'article 58 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question précédente, qui s'applique également à la situation visée par cette
question.
11. Prière d'indiquer la responsabilité que les autorités compétentes et les autres autorités
concernées ont à l'égard des importateurs lorsqu 'elles suspendent la mise en libre circulation
des marchandises qui ne portent pas atteinte à de s DPI dans le cas de la suspension fondée sur
la demande ou sur l'action menée d'office visée à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir les réponses aux questions 9 et 10 ci-dessus.  Comme ces réponses l'indiquent, il est peu
probable qu'un importateur puisse prouver à un tribunal que le bureau des douanes n'aurait pas dû être
"convaincu" que les marchandises correspondaient à la description du demandeur ou que cela n'auraitpas dû être considéré comme la "preuve" que les marchandises étaient des marchandises de
contrefaçon ou des marchandises pirates.  De toute façon, le bureau des douanes adoptera
normalement une approche prudente avant d'engager une action en vertu du règlement et c'est là uneIP/Q4/GBR/1
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garantie supplémentaire pour l'importateur contre toute action inappropriée du bureau des douanes au
titre du règlement et par conséquent de l'Accord sur les ADPIC.
12. Le détenteur du droit est-il informé de l'id entité des importateurs et des expéditeurs
lorsque les autorités compétentes "suspendent"  la mise en circulation des marchandises qui
portent atteinte à des DPI, qui sont soupçonnées d'y porter atteinte, comme dans le cas prévu à
l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC, où le détenteur du droit est informé de l'identité des
importateurs et des expéditeurs?
Comme l'exige le règlement (article 6), lorsque la libre circulation des marchandises est
suspendue par les autorités douanières, celles-ci doivent immédiatement informer l'importateur et le
requérant de la suspension et, si le détenteur du droit le demande, le nom et l'adresse de l'importateurdoivent lui être communiqués, ainsi que ceux du destinataire s'ils sont connus.  Ces renseignements
seront communiqués préalablement à l'examen des marchandises retenues.  De plus, le détenteur du
droit peut, sur demande, être informé des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur ou de
l'exportateur et du fabricant des marchandises, mais seulement après que les autorités douanières ont
vérifié qu'il s'agissait de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates (article 8 3) durèglement) et les ont saisies.
13. Prière d'indiquer les mesures destinées à protéger les renseignements confidentiels au
cours de l'inspection prévue à l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'indiquer
également les dispositions des lois et ordonnances qui prescrivent de telles mesures.
Selon l'article 6 du règlement, les noms et adresses de l'importateur et du destinataire doivent
être communiqués au requérant seulement "conformément aux dispositions nationales relatives à la
protection des données à caractère personnel, du secr et commercial et industriel ainsi que du secret
professionnel et administratif".
De nombreuses dispositions du droit britannique protègent les renseignements confidentiels
dans diverses situations.  D'une manière générale, les renseignements confidentiels sont protégés dans
le cadre de la "common law" (c'est-à-dire le droit coutumier non écrit et la pratique établie au cours
des siècles).  Cette protection se fonde sur le principe général de l'equity, c'est-à-dire que des
personnes devraient se comporter avec probité et droiture.  Par conséquent, dans la mesure où les
renseignements sont communiqués en vertu d'une disposition juridique selon laquelle cesrenseignements doivent être protégés, le requérant qui reçoit ces renseignements est tenu vis-à-vis des
autorités douanières de ne pas en faire usage à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été
fournis, c'est-à-dire en vue d'exercer une voie d'exécution en ce qui concerne les marchandises
retenues, si le détenteur du droit l'estime approprié.  Si les renseignements communiqués au détenteur
du droit par les autorités douanières devaient être utilisés à d'autres fins, celles-ci pourraient demanderdes dommages-intérêts et une injonction contre tout nouvel usage abusif de renseignements fournis
par les autorités.  Ainsi, tout nouveau manquement à l'obligation de confidentialité deviendrait
punissable en tant que refus d'obéissance aux ordres et serait passible d'une amende non limitée, de
mise sous séquestre et de peine de prison pour les personnes ayant divulgué des renseignements
confidentiels.
Lorsqu'une procédure destinée à faire respecter un droit de propriété intellectuelle est engagée
devant un tribunal, celui-ci a la faculté d'imposer les restrictions qu'il juge appropriées en ce qui
concerne la divulgation de l'information présentée au tribunal, même si la procédure judiciaire est ou
était ouverte au public.  Ainsi, les journalistes peuvent être tenus de ne pas divulguer l'information sile tribunal le juge approprié dans l'intérêt de la justice.  Néanmoins, le principe général en ce qui
concerne la procédure judiciaire est qu'il faut, non seulement que justice soit rendue, mais encore
qu'elle soit ainsi perçue par le public.  Toutefois, un tribunal peut interdire la divulgation, notammentIP/Q4/GBR/1
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dans les cas où il est considéré qu'agir ainsi peut être préjudiciable à d'autres procédures engagées ou
envisagées.
14. Prière d'indiquer les procédures de rétention et de saisie que les autorités compétentes
peuvent ordonner sur la base des articles 51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
Lorsque les autorités douanières retiennent les marchandises, le détenteur du droit dispose de
dix jours ouvrables (avec prolongation possible de dix jours) pour les inspecter, s'il le désire, et pour
montrer qu'elles sont en fait des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates.  Lorsque
les autorités douanières sont convaincues que les marchandises sont susceptibles de confiscation, elles
vont les saisir.  Les marchandises seront détruites, à moins que la saisie soit contestée pendant une
période de recours de un mois.  Si la saisie est contestée, les autorités douanières sont tenuesd'engager une procédure de confiscation des marchandises devant un tribunal, conformément à
l'annexe 3 de Loi de 1979 sur la gestion des douanes et de l'accise.  Si ce tribunal rend une
ordonnance de confiscation, celle-ci est transmise aux autorités douanières qui détruiront les
marchandises.  Voir également les réponses aux questions 15 à 18 dans les réponses du Royaume-Uni
à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
5
15. Prière d'indiquer la procédure d'appel de  toute décision rendue par les autorités
compétentes sur la base des articles  51 et 55 de l'Accord sur les ADPIC.
La décision de rejeter une demande de suspension par les autorités douanières de la mise en
libre circulation des marchandises suspectées d'être des marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est susceptible de recours auprès des autorités
douanières.  Un importateur peut également former un recours contre une décision des autorités
douanières visant à saisir des marchandises.  Voir également la réponse à la question 2 ci-dessus.
16. Prière d'indiquer la base de calcul de la caution ou de la garantie équivalente prévue à
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC que les autorités compétentes peuvent exiger du
requérant lorsqu'elles suspendent la mise en libre circulation.
Le montant de la caution exigée est calculé par les autorités douanières au cas par cas et
dépendra de la nature des marchandises et de leur valeur probable.  Il n'existe pas de règle générale,
mais la caution doit être suffisante pour couvrir les frais d'entreposage prévus, les frais de justice etl'indemnisation éventuelle dans le cas où les marchandises seraient considérées comme non
contrefaites ainsi que toute somme convenue dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire.  Un
requérant peut accélérer la procédure en accordant volontairement une garantie, émanant de
préférence d'une banque indépendante, pour rembourser les autorités douanières jusqu'à concurrence
d'un montant déterminé, qui correspond à une estimation large du montant maximal qui pourrait êtreperçu dans ces circonstances.
17. Prière d'indiquer qui paiera le coût de la rétention fondée sur l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC ou de la destruction prévue à l'article 59 dudit accord.
Les autorités douanières peuvent faire supporter à d'autres les frais d'entreposage et de
destruction des marchandises retenues en vertu du règlement.  Normalement, les frais d'entreposage
sont à la charge de l'importateur lorsque les marchandises sont retenues pour être examinées par les
douanes.  Une fois que les marchandises sont saisies, elles deviennent la propriété de la Couronne.
Les frais d'entreposage et de destruction qui s'ensuivent incombent aux douanes.  Les douanespeuvent également demander au détenteur du droit le paiement des frais de justice pour les pertes
subies, des frais afférents à la procédure de saisie engagée auprès d'un tribunal, des frais découlant de
                                                     
5 Document IP/N/6/GBR/1.IP/Q4/GBR/1
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toute décision prise à leur encontre et de toute somme convenue dans le cadre d'un règlement
extrajudiciaire, si le requérant ou les tribunaux confirment que les marchandises ne sont pas
contrefaites.
18. Prière d'indiquer quels genres de situatio n sont considérés comme "des circonstances
exceptionnelles" dans lesquelles les autorités co mpétentes peuvent autoriser la réexportation de
marchandises de marque contrefaites au sens de l'article 59 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 8 du règlement, la règle générale est que les marchandises dont il est constaté
qu'elles sont des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates doivent être détruites.
Néanmoins, les cas suivants ne sont pas considérés comme ayant cet effet:  "la réexportation en l'état
des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates";  "le placement des marchandises sous
un autre régime douanier";  ou "sauf cas exceptionnel, la simple élimination des marques dont sont
revêtues indûment les marchandises de contrefaçon".  Ce n'est donc que dans le cas des marchandises
de contrefaçon (et non des marchandises pirates) qu'il peut y avoir des circonstances "exceptionnelles"
et la réexportation ne serait autorisée à la rigueur que si les marchandises sont considérées comme
constituant un cas "exceptionnel" et seulement après retrait des marques de fabrique frauduleuses.
Il n'existe aucun cas connu où des circonstances ont été considérées comme "exceptionnelles"
et il est impossible de dire de façon réaliste dans quelles circonstances un cas peut être considéré
comme tel.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement la procédure qui doit être suivie par une partie étrangère
pour engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de chaque tribunal etorgane administratif identifié en réponse à la question 1 de la Liste de questions et de citer les
textes juridiques établissant ces procédures.
Les parties étrangères suivent exactement la même procédure que les parties nationales pour
engager une procédure visant à faire respecter des droits auprès de tous les tribunaux et organes
administratifs.  Une plainte  (sous forme de writ, plaint, summons ou requête, selon le tribunal ou
l'organe administratif choisi) sera  déposée par le représentant légal autorisé d'une partie qui doit avoir
une adresse dans le ressort de ce tribunal ou de cet organe.  La même redevance que pour une partie
nationale sera appliquée.
Ces points sont énoncés dans les règles de procédure de la Cour suprême (dans le cas
d'actions engagées auprès de la High Court of England and Wales ou de la High Court of Northern
Ireland, les règles de procédure du tribunal de comté (dans le cas d'actions intentées auprès du tribunal
des brevets du comté) et la Loi de Sederunt (dans le cas d'actions engagées devant la Court of Session
en Écosse).
2. Prière d'exposer les éventuelles conditions auxquelles une partie étrangère doit satisfaire
pour engager une procédure auprès des tribunaux et organes administratifs qui ne sont pas
imposées à un ressortissant britannique ou à un résident au Royaume-Uni et de citer les textes
juridiques prévoyant ces distinctions.
Une partie étrangère peut être tenue, sur requête d'une partie défenderesse et uniquement
lorsque la procédure est déjà engagée, de fournir une caution couvrant les frais qui seraient à sa
charge au cas où la procédure relative aux moyens de faire respecter les droits n'aboutirait pas.  En
effet, au Royaume-Uni, la partie perdante est normalement tenue de payer les frais à la partieIP/Q4/GBR/1
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gagnante et la caution est exigée en raison de la difficulté qu'il y a à faire appliquer une ordonnance de
paiement à une partie résidant hors du ressort du tribunal qui rend cette ordonnance.  En Angleterre et
au Pays de Galles, les dispositions juridiques applicables sont les règles de procédure (Order 23) (avec
des dispositions correspondantes pour les actions auprès d'autres cours ou tribunaux).
Normalement, il n'y a pas d'ordonnance de paiement:
a) lorsqu'une partie plaignante nationale participe à l'action avec une partie étrangère
(voir Corfu Navigation Co. c. Mobil Shipping Co.,  [1991] 2 Lloyd's Reports 52);  et
b) lorsque la partie plaignante étrangère réside dans l'Union européenne, en raison de
l'existence de la Convention de Bruxelles sur l'exécution réciproque des jugements(suite à la décision de la Cour de justice européenne dans l'affaire
Hubbard c. Hamburger  (Affaire C-20/92, [1993], 1 ECR 3777).
Il convient d'ajouter qu'une partie nationale peut aussi être tenue de constituer une caution en
vue d'une injonction de payer si le défendeur peut montrer que cette partie n'aura probablement pas deressources financières suffisantes pour faire face à une telle injonction.  Voir la Loi de 1985 sur les
sociétés (Companies Act 1985, chapitre 6, article 726 1)).
3. Prière d'indiquer les éventuelles disposit ions du régime britannique relatif aux moyens
de faire respecter les droits qui garantissent des me sures correctives rapides.  Veuillez en outre
indiquer les dispositions prévues pour empêcher les parties à une procédure de provoquer
volontairement des retards, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces dispositions seront
appliquées.
Dans les cas où une mesure corrective doit être appliquée d'urgence, le tribunal connaîtra de
l'affaire sans délai, si nécessaire dans les heures qui suivent, même en dehors des heures normales de
travail.  Une injonction interlocutoire intérimaire peut même être délivrée sur une base ex parte , mais
seulement pour une courte durée, en attendant une audience inter partes , ou (en Écosse) étant entendu
que le défendeur a la faculté de demander sa révocation, si nécessaire d'urgence, ou (en Écosse) que le
demandeur a une cause probable d'action.  Mais normalement le tribunal ne délivrera une ordonnance
de référé que s'il est convaincu que, dans l'attente d'un jugement au fond, une injonction causera
moins d'injustice au défendeur qu'au plaignant.
Les règles de procédure fixe les délais pour procédures préliminaires, mais les parties peuvent
normalement convenir entre elles de prolongations.  Le tribunal n'intervient que lorsqu'une partie
demande de fixer des délais précis ou la date du procès.  Néanmoins, si une partie désire activer les
choses, le tribunal accepte normalement, compte tenu du nombre d'affaires dont il est saisi et de sapropre appréciation des priorités.  Cela étant, l'objectif premier des tribunaux est de veiller à ce que la
justice soit correctement rendue.  Par conséquent, lorsqu'un défendeur peut montrer qu'il lui faut plus
de temps pour présenter ses moyens de défense, il en sera tenu compte dans le calendrier du procès.
En bref, qui dit justice hâtive dit déni de justice.  Dans les cas où un procès rapide est demandé, il sera
normalement possible d'arriver au terme de la première instance en neuf à 12 mois à compter del'ouverture de la procédure, à condition que le plaignant lui-même agisse avec diligence.
Si un tribunal estime qu'une partie essaie volontairement et sans justification de retarder la
procédure, il rendra un "unless order".  En vertu d'une telle ordonnance, à moins que l'action indiquée
ne soit engagée dans le délai fixé par le tribunal, l'action (ou la défense, selon le cas) sera rejetée etdonnera lieu à un jugement automatique en faveur de l'autre partie.  Ne pas respecter un ordre du
tribunal constitue une "entrave à la bonne marche de la justice" et peut faire l'objet de la sanction que
le tribunal considère appropriée, notamment la confiscation de biens et l'emprisonnement d'une
personne ayant entravé la justice.  Toutefois, des mesures correctives aussi draconiennes sontIP/Q4/GBR/1
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rarement appliquées parce que, du fait même de leur existence, les ordonnances du tribunal sont
automatiquement respectées.
4. L'article 41:2 traite, entre autres choses, du coût des procédures judiciaires et
administratives visant à faire respecter les droits.  Prière d'indiquer les éventuelles redevancesperçues par les agents judiciaires ou administratifs  pour l'enregistrement des actions en justice
intentées en matière de propriété intellectuelle ou pour la poursuite de ces actions une fois
qu'elles ont été engagées, de citer les textes juridiques qui prévoient des redevances et de fournir
les copies des documents utilisés  pour en assurer la publicité.
La redevance demandée pour engager une action devant la High Court ou le tribunal des
brevets de comté est de 500 livres, à supposer que la somme exigée à titre de dommages-intérêts nesoit pas spécifiée ou dépasse 100 000 livres.  Une autre redevance de 50 livres est exigée lorsqu'une
demande est introduite auprès d'un tribunal pour une instruction  préliminaire ou un jugement
provisoire.  Lorsque l'action est "mise en état", c'est-à-dire lorsque la date du procès est fixée, la
redevance s'élève à 150 livres.  Il n'y a pas d'autres frais de justice.  Ces frais (pour la High Court)
sont fixés par le Règlement de 1980 sur les frais de justice (Supreme Court Fees Order 1980)(Statutory Instrument 1980, n° 821, modifié périodiquement).
Il convient de noter que ces frais sont relativement peu importants par rapport aux frais
normalement liés à la représentation en justice, même si une partie individuelle (à distinguer d'une
personne morale) au procès peut comparaître sans représentation.  Ainsi, les frais administratifs destribunaux sont en grande partie couverts par des fonds publics.
5. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal ou d'organe administratif, si les juges ou les agents administratifs sonttenus de formuler leurs décisions par écrit et citer les textes juridiques prescrivant une telle
condition.
Au Royaume-Uni depuis au moins 200 ans, l'usage  (à distinguer d'une prescription
juridique formelle) veut que les décisions des tribunaux (à distinguer des décisions de jury,
inapplicables en ce qui concerne les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle) soient accompagnées des motifs détaillés.  Si un juge ne se conforme pas à l'usage dansune affaire donnée, il peut s'attendre à être sévèrement critiqué par la juridiction d'appel.  De nos
jours, il est d'usage qu'un jugement écrit soit rendu en audience publique après brève réflexion de la
cour.  Les membres du public peuvent en obtenir une copie moyennant paiement des frais de
transcription.  Ce compte rendu d'audience sera nécessaire en cas d'appel de cette décision.
Procédures civiles et administratives et mesures correctives
6. En vertu de l'article 42, les défendeurs doivent être informés des procédures judiciaires
et administratives relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
engagées contre eux.  Prière de décrire les procédures suivies par les tribunaux pour informerles parties défenderesses des procédures qui ont été engagées contre elles, d'indiquer les
renseignements fournis au sujet de la procédure et  de citer les textes juridiques établissant ces
procédures.
Sauf en cas de demandes exceptionnelles en vue de l'application de mesures d'urgence
ex parte  à court terme (cas qui ne se produisent que rarement, comme il ressort de la réponse à la
question 3 ci-dessus), toutes les procédures judiciaires sont engagées par signification d'une
assignation du tribunal qui est remise en mains propres ou par courrier à la partie défenderesse à son
adresse et, dans le cas d'une société enregistrée au Royaume-Uni, à l'adresse de son siège social inscritIP/Q4/GBR/1
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au registre des sociétés.  Un défendeur peut aussi accepter que l'assignation soit signifiée à son avocat
désigné ou envoyée à toute autre adresse spécifiée.  Le défendeur est alors tenu (dans un délai
préétabli) de déposer au tribunal un formulaire accusant réception de l'assignation.  La partie qui
engage la procédure doit également adresser au défendeur un mémoire détaillé et le délai au terme
duquel le défendeur doit communiquer à la partie qui intente une action l'exposé de la défensecommence alors à courir.  Si cet exposé n'est pas communiqué, la partie qui intente l'action peut
demander au tribunal une ordonnance de référé, mais celle-ci sera refusée à moins que ladite partie ne
puisse prouver au tribunal qu'une copie de l'assign ation et son mémoire ont été adressés à chacun des
défendeurs cités et/ou que le tribunal n'ait pas reçu du défendeur un accusé de réception de cette
assignation.
Pour la High Court d'England and Wales, les dispositions applicables sont celles des règles de
procédure de la Cour suprême (Orders 10 et 13) auxquelles s'ajoutent les dispositions relatives à la
notification des actions contre les sociétés enregistrées qui figurent dans la Loi de 1985 sur les
sociétés (Companies Act 1985, chapitre 6, article 725).
La procédure est donc engagée par la notification aux défendeurs.  Sans elle, on ne peut pas
dire que les poursuites sont entamées. Le tribunal lui-même (qui se distingue de ses bureaux
administratifs) n'est appelé à intervenir que lorsqu'une partie lui demande de rendre une ordonnance,
ce qu'il ne fera (sauf cas exceptionnels) que lorsqu'il aura la preuve que les documents étayant l'action
ont été notifiés au défendeur conformément aux règl es de procédure de la Cour ou aux dispositions
légales indiquées ci-dessus.
7. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Il est dit dans le document IP/N/6/GBR/1 que le fait de ne pasproduire des documents est considéré comme une entrave à la bonne marche de la justice.
Prière d'indiquer si les autorités peuvent établir des déterminations défavorables à l'encontre
d'une partie qui a refusé de communiquer des renseignements dont la production a été
ordonnée et dans quelles circonstances une telle sanction pourrait être infligée.
Un tribunal n'établira pas de telles déterminations sans avoir au préalable vérifié qu'il y a eu
refus par contumace d'une partie d'obéir à un ordre du tribunal qui lui a été dûment communiqué etsans que cette partie ait eu la possibilité de lui expliquer sa conduite.  Il pourrait aussi rendre une
ordonnance de référé à l'encontre d'une partie qui refuse d'obtempérer à un ordre, mais encore une fois
le tribunal devra être convaincu au préalable que le refus était injustifiable et avoir donné la possibilité
à la partie en question de s'expliquer sur ce point.  Il est possible de faire appel d'une telle décision
auprès d'une instance supérieure.  Le fait que ces pouvoirs existent a un effet dissuasif et l'on peuts'attendre normalement qu'une partie soit se conformera aux dispositions de la décision du tribunal,
soit cherchera à faire appel de ces dispositions auprès d'une instance supérieure.  En pratique, il est
donc rare que ces pouvoirs soient appliqués.
8. L'article 44:2 prévoit une exception à la prescription énoncée au paragraphe 1 en ce qui
concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate tel que le prévoit l'ar ticle 31 h).  Prière d'indiquer les éventuelles
limitations des mesures correctives figurant dans la législation britannique et de citer les textes
juridiques prévoyant ces limitations.
En ce qui concerne les brevets, l'utilisation d'une invention brevetée à des fins publiques, au
service de la Couronne, n'est pas considérée comme une contrefaçon de brevet, mais elle donne lieu à
un dédommagement de l'État au titulaire du brevet.  Le pouvoir d'"utilisation par la Couronne" estIP/Q4/GBR/1
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énoncé et défini dans la Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, articles 55 à 57A).  L'exercice de ce
pouvoir est subordonné à l'autorisation écrite d'un département officiel.  Cette autorisation peut être
donnée rétroactivement (voir l'affaire Dory c. Sheffield Health Authority, [1991], FSR 221).  Elle ne
peut être accordée que pour des actes accomplis "au service de la Couronne".  Cette expression est
définie comme l'utilisation par un département officiel et elle englobe l'utilisation par toute personnehabilitée conformément à une autorisation écrite d'un département officiel pour:  toute fourniture à des
fins de défense;  la production ou l'utilisation d'énergie atomique ou la recherche dans des domaines
connexes que le Secrétaire d'État juge nécessaires ou utiles (article 56 2)).  L'exercice de ce pouvoir
s'étend également à tout droit relatif aux dessins et modèles et au droit d'auteur associé au brevet
pertinent.  Le dédommagement prévu pour l'utilisation autorisée d'une invention brevetée au service
de la Couronne (comme il est indiqué ci-dessus) peut, en l'absence d'accord, être évalué par le tribunal
des brevets (Loi sur les brevets, article 58).  Des pouvoirs similaires existent en ce qui concernel'utilisation par l'État d'un dessin ou modèle enregistré (Loi de 1949 sur les dessins et modèles
enregistrés, chapitre 88, article 12 et annexe 1, modifiée) et de droits sur les dessins et modèles (Loi
de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, chapitre 48, article 240).  Les
pouvoirs publics ne sont donc pas habilités à utiliser des marques de fabrique ou de commerce sans
autorisation du titulaire.  En pratique, ces pouvoirs ne sont que rarement exercés pour les dessins etmodèles.
Conformément à la Loi de 1947 (Crown Proceedings Act 1947, chapitre 44, article 21), la
Couronne (dont relève le gouvernement du Royaume- Uni) ne peut faire l'objet d'injonctions puisque
le pouvoir judiciaire (qui émane aussi de la Couronne) ne peut s'interdire quelque chose à lui-même.Toutefois, par l'effet combiné du Crown Proceedings Act (article 3 modifié) et de la Loi de 1977 sur
les brevets (article 129), la Couronne (exception faite du monarque, à titre privé) peut faire l'objet
d'une injonction en cas d'utilisation d'une invention hors du cadre de ces dispositions ou d'utilisation
sans autorisation).
En cas de déclaration de guerre ou d'état d'ur gence, le gouvernement a des pouvoirs élargis lui
permettant d'utiliser plus largement des inventions brevetées et d'autres droits de propriété
intellectuelle, conformément à la Loi de 1977 sur les brevets (article 59) et/ou à la Loi (d'exception)
de 1939 sur les brevets, les dessins et modèles, le droit d'auteur et les marques de fabrique ou de
commerce (chapitre 107).  Néanmoins, ces pouvoirs ne sont pas en vigueur actuellement et n'existent
que sous une forme latente, mais ils pourraient rapidement entrer en application si une situation
d'urgence se présentait.
Mesures provisoires
9. En vertu de l'article 50:3 et 50:8, les autori tés judiciaires et administratives doivent être
habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse des éléments de preuve pour établir avec unecertitude suffisante qu'il est le détenteur du droit et qu'une atteinte est portée à son droit ou que
cette atteinte est imminente.  Pour chaque droit de propriété intellectuelle défini à l'article 1:2
de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les éléments de preuve requis des détenteurs de
droits pour établir la propriété.
Le tribunal ou l'autorité administrative présumera que la partie qui demande réparation est le
véritable détenteur du droit en l'absence de contestation ou d'opposition de la part d'un défendeur.
Des preuves ne sont donc requises que dans les cas où un défendeur conteste ou dément que le
détenteur du droit soit habilité à introduire l'instance engagée contre lui.
Dans le cas d'un droit de propriété intellectuelle enregistré (brevet, marque déposée ou dessin
ou modèle enregistré), une entité (qu'il s'agisse du propriétaire de plein droit ou du titulaire d'une
licence exclusive) ne peut poursuivre une procédure visant à faire respecter le droit dont elle est
titulaire que si elle est inscrite au registre approprié de l'Office des brevets du Royaume-Uni.IP/Q4/GBR/1
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Néanmoins, elle peut engager une procédure et effectuer l'enregistrement avant le procès.  Un
commencement de preuve suffisante du droit de propriété (ou du droit d'intenter une action pour faire
respecter des DPI en tant que titulaire d'une licence exclusive) est alors établi sur présentation au
tribunal ou à l'autorité administrative d'un certificat émanant du Contrôleur des brevets attestant
l'inscription de ce droit au registre.  Toutefois, un défendeur est en droit de contester cette preuve et lapossibilité d'obtenir des dommages sera réduite dans les cas où l'enregistrement du droit de propriété
aura été retardé (Loi de 1977 sur les brevets, article 68).
En ce qui concerne le droit d'auteur et certains droits connexes, il existe diverses présomptions
légales relatives à la détention de ces droits (énoncées dans la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les
dessins et modèles et les brevets, chapitre 48 modifié, voir articles 104 à 106 pour le droit d'auteur et
93A et 93B pour le droit de location des films ou des enregistrements sonores).  Il en résulte qu'undemandeur revendiquant un droit d'auteur est présumé par le tribunal être le titulaire du droit
revendiqué dans les circonstances énoncées dans l'une de ces dispositions, à moins de contestation de
la part du défendeur.  Ainsi, par exemple, lorsque dans une procédure relative aux moyens de faire
respecter le droit d'auteur, le demandeur peut être identifié par le nom de l'auteur figurant sur une
œuvre protégée, cette présomption est valable jusqu'à preuve du contraire.
Une mutation de propriété ultérieure devra être prouvée par la présentation au tribunal de
l'acte de cession des droits.  Il en va de même dans le cas d'une action visant à faire respecter des
droits engagée par le prétendu titulaire d'une licence exclusive pour ce droit.  Néanmoins, le tribunal
peut se contenter de moins de preuves et il ne retiendra pas la contestation d'un défendeur qu'ilconsidère comme étant purement spéculative.  Voir par exemple l'affaire Microsoft Corporation
c. Electro-Wide Ltd. and Atlantic Business Systems Ltd. (non publiée, mais compte rendu disponible à
la British Library sous la référence SRIS/30/97), dans laquelle le défendeur a fait valoir qu'il ne fallait
pas présumer que le plaignant était nécessairement le détenteur du droit d'auteur sur le logiciel qu'il
fournissait;  le tribunal a statué que cette allégation ne reposait sur aucune base factuelle.
S'agissant d'un droit sur un dessin ou modèle non enregistré, la propriété est attribuée soit au
créateur (à moins que le modèle n'ait été créé sur commande ou en cours d'emploi, la personne ayant
passé la commande ou l'employeur, selon le cas, devenant alors le titulaire), à condition que cette
personne soit qualifiée pour obtenir un droit sur un dessin ou modèle, soit d'une autre manière en
vertu des principes de l'equity, à la personne qui a commercialisé pour la première fois le modèle au
Royaume-Uni (voir la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets,articles 214 à 221), mais sous réserve de toute cession ultérieure de ce droit de propriété.  Pour les
droits sur les dessins ou modèles, il n'existe pas de présomption légale de propriété et la preuve
établissant la propriété doit être présentée au tribunal pour le convaincre.  En pratique, une action en
revendication de propriété sera engagée et le défendeur sera invité à la reconnaître.  Si le défendeur ne
la reconnaît pas, le requérant devra produire une preuve suffisante établissant la propriété, dont leniveau dépendra du défendeur.  Si le tribunal est convaincu que le défaut de reconnaissance d'un droit
de propriété n'est pas raisonnable, il demandera normalement au défendeur de payer au requérant les
frais afférents à l'administration de la preuve.  La déclaration orale du créateur, de l'employeur ou du
commanditaire peut suffire, mais l'existence de documents corroborant cette déclaration orale
permettra au tribunal d'accepter plus facilement cette revendication du droit de propriété.  Si le droitsur le dessin ou modèle a ultérieurement été cédé, l'acte par lequel cette cession a été effectuée devra
être présenté au tribunal, qui pourra être convaincu par la production d'une copie.  Encore une fois,
c'est essentiellement au plaignant qu'il incombe de convaincre le tribunal qu'il a raison selon toute
probabilité et donc le degré de preuve exigé est en rapport avec la portée et la probité de toute
allégation d'absence de propriété actuelle présentée au nom d'un défendeur.
La situation est identique pour ce qui est du respect des droits sur les topographies de
semi-conducteurs, des droits des artistes interprètes ou exécutants, des droits afférents à la protection
revendiquée des origines géographiques, et/ou des droits sur les de renseignements non divulgués.  LàIP/Q4/GBR/1
Page 17
non plus, il n'y a pas de présomption légale en ce qui concerne ces droits, qui doivent être établis sur
la base de la probabilité pour convaincre le tribunal.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
10. Prière d'indiquer si des procédures, admissibles au titre de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC, peuvent être utilisées pour bloquer l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à des droits d'auteur et/ou à des marques de fabrique ou de commerce.
Comme il est dit dans les réponses du Royaume-Uni aux questions 15 et 16 de la Liste des
questions concernant les moyens de faire respecter les droits6, le service des douanes et des
contributions indirectes a compétence pour retenir des marchandises en sa possession et qu'il suspected'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates en ce sens qu'elles sont des
marchandises qui portent atteinte au droit d'auteur (ou à un droit connexe) ou à une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée.  Ces compétences (conformément à la législation applicable, à
savoir le Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil ("le règlement") ont été étendues aux marchandises
"déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation" (voir l'article 1 a) durèglement).  Il existe donc de telles procédures.
11. L'article 54 prescrit que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres
délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Prière d'indiquer le
délai dans lequel l'autorité compétente doit émettre un avis indiquant que la mise en librecirculation des marchandises a été suspendue.
Ce point a fait l'objet d'une réponse adéquate dans les réponses aux questions 15 à 17 de la
Liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
6  Encore une fois, en vertu de
l'article 4 du règlement, si les autorités douanières retiennent des marchandises parce qu'il est évidentqu'il s'agit de marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates, le détenteur du droit doit être
informé, s'il est connu, d'une éventuelle contrefaçon.  Les autorités peuvent alors suspendre la mise en
libre circulation des marchandises ou les retenir pour une durée de trois jours ouvrables afin de
permettre au détenteur du droit d'introduire une demande visant à poursuivre l'action en vertu de
l'article 3 du règlement, qui prévoit que le détenteur du droit peut demander la rétention des
marchandises désignées.  Dans les cas où ces marchandises sont retenues en application de l'article 3
ou de l'article 4, le déclarant des marchandises et le destinataire (s'il est connu) doivent être avisés"immédiatement" et "sans délai".  Un délai de dix jours (avec prorogation maximale possible de dix
autres jours) est prévu pendant lequel le détenteur du droit peut intenter une action pour atteinte à son
droit devant les tribunaux (article 6 du règlement).  Si cette action n'est pas intentée, les marchandises
doivent être mises en libre circulation à condition que les formalités douanières soient remplies.  Les
marchandises peuvent également être mises en libre circulation sur constitution d'une cautionsuffisante pour protéger les intérêts du détenteur du droit (article 7 du règlement).
12. L'article 57 prescrit que les autorités compétentes soient habilitées à autoriser le
détenteur du droit à inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé des
allégations.  Prière d'indiquer comment les détenteurs de droits se voient ménager la possibilitéd'inspecter des marchandises suspectes qui ont été retenues par les autorités douanières.
En vertu de l'article 6 1) du règlement, le bureau des douanes est tenu de donner au
demandeur et aux  personnes impliquées dans les opérations visées par le règlement "la possibilité
d'inspecter les marchandises pour lesquelles l'octroi de la mainlevée est suspendu ou qui ont étéretenues" et "lors de l'examen des marchandises, le bureau des douanes peut procéder à des
prélèvements d'échantillons en vue de faciliter la poursuite de la procédure".  Il n'est pas interdit de
                                                     
6 Document IP/N/6/GBR/1.IP/Q4/GBR/1
Page 18
transmettre ces échantillons au détenteur du droit pour analyse ni de faire procéder à une telle analyse
sur ordre du titulaire du droit,  mais ce point est laissé à l'appréciation des autorités douanières ou du
tribunal auprès duquel une plainte est déposée.
13. L'article 60 autorise les Membres à exempter des dispositions visant à faire respecter les
droits à la frontière les marchandises sans caractère commercial transportées en petites
quantités par les voyageurs ou expédiées en petits lots.  Prière d'indiquer en quoi consiste une
importation de minimis exemptée des mesures à la frontière en vertu de la législation
britannique.
L'article 10 du règlement précise que "sont exclues du champ d'application les marchandises
sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs dans les limitesfixées pour l'octroi d'une franchise douanière".
Toutefois, à moins que les marchandises importées ne tombent sous le coup de la prescription
de l'article 10 mentionné ci-dessus, il y aura rétention des marchandises si une demande en ce sens a
été faite au préalable auprès des autorités douanières en vertu de l'article 3 du présent règlement,comme l'indique la réponse à la question 11 ci-dessus;   dans ce cas, les dispositions du Règlement CE
sont impératives, à condition que les marchandises en question puissent être raisonnablement
localisées et identifiées.
Procédures pénales
14. L'article 61 prescrit que les peines soient  suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur.  Prière d'indiquer en quoi les peines prévues par la
législation britannique sont conformes à cette obligation.
Non seulement les marchandises de marque contrefaites peuvent être confisquées (en vertu de
la Loi de 1995 sur les marques, chapitre 26, article 97 ou (pour l'Écosse, article 98), mais encore
(article 92 6) de la loi) une Magistrates' Court (ou, en Écosse, une Sheriff Court) peut infliger une
amende n'excédant pas 5 000 livres ("maximum légal") et/ou une peine d'emprisonnement de six mois
au maximum;  ou bien l'affaire peut être renvoyée devant une Crown court compétente pour infliger
une amende d'un montant non limité et/ou une peine de prison ne pouvant excéder dix ans.
Des sanctions de même niveau sont prévues pour le piratage du droit d'auteur (en vertu de la
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets, chapitre 48, article 107).
L'article 108 de cette loi prévoit la remise des articles contrefaits au titulaire du droit ou à toute autre
personne que le tribunal peut mandater.  À cette fin, l'article 108 2) étend la définition d'"articlecontrefait" aux articles "spécialement conçus ou adaptés pour faire des copies d'une œuvre donnée
protégée par le droit d'auteur ", à condition que la personne les possédant "savait ou avait des raisons
de croire" que ces articles avaient été ou devaient être utilisés pour faire des copies contrefaites de
l'œuvre protégée.
Ces sanctions pénales sont considérées comme exerçant l'effet préventif nécessaire.
[Questions complémentaires des États-Unis]
1. Prière de fournir des renseignements statistiques concernant les moyens civils de faire
respecter le droit d'auteur et les droits relatifs aux marques de commerce ou de fabrique, aux
indications géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets, aux schémas de
configuration de circuits intégrés et aux secrets commerciaux pour les années 1996 et 1997, le
nombre d'affaires enregistrées;  les injonctions faites;  les produits de contrefaçon saisis;  lesIP/Q4/GBR/1
Page 19
équipements utilisés à des fins de contrefaçon saisis;  les affaires résolues (y compris le
règlement);  et le montant des dommages attribués.
Au Royaume-Uni, les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés et donc c'est
essentiellement au détenteur du droit qu'il incombe de les faire respecter.  L'État ne participe pasautomatiquement aux différends civils relatifs à la propriété intellectuelle.  Par conséquent, il ne
recueille pas de renseignements détaillés sur ces différends.
Toutefois, des renseignements limités sont consignés par les tribunaux.  Les renseignements
pour 1996 sont exposés en détail ci-dessous.  Les données correspondantes pour 1997 ne sont pas
encore disponibles.
Comme il ressort des réponses à la Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits
7, la plupart des litiges en matière de propriété intellectuelle relèvent de la
compétence de la High Court en "Chancery Division ".  En 1996, le nombre d'assignations et d'actes
introductifs d'instance émis par la Chancery Division en matière de propriété intellectuelle a été le
suivant:
- Renseignements confidentiels:   28- Substitution de produits et marques de fabrique: 288
- Brevets et dessins et modèles enregistrés: 132
- Droit d'auteur et droits afférents à des modèles: 796
La Chancery Division comprend un "tribunal des brevets" spécialisé ayant compétence
exclusive pour connaître des litiges concernant les brevets et les dessins et modèles enregistrés.  En
1996, le tribunal des brevets a entendu 221 affaires (jugements et arrêts interlocutoires);  64 autres
affaires ont été traitées par ordonnances acceptées de part et d'autre ou ont été retirées.
Le Royaume-Uni regrette de ne pas être actuellement en mesure de fournir plus de
renseignements en réponse à la question posée par les États-Unis.  Nous continuerons à rechercher
d'autres sources de renseignements.  Entre-temps, si les États-Unis ou un autre pays Membre del'OMC s'intéresse particulièrement aux moyens civils de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle au Royaume-Uni, nous nous ferons un plaisir de répondre à ses questions.
2. Prière de fournir des renseignements statistiques concernant les moyens pénaux de faire
respecter les droits dans les domaines du piratage du droit d'auteur et de la contrefaçon desmarques de fabrique pour les années 1996 et 1997, le nombre de perquisitions, de poursuites, de
condamnations, le montant des amendes et les peines d'emprisonnement (et notamment
d'indiquer si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectuées réellement ou
si elles ont été suspendues) et toute autre information montrant que le système pénal de votre
pays est suffisamment efficace pour dissuader le piratage du droit d'auteur et la contrefaçon des
marques de fabrique .
Les renseignements sous la forme demandée ne sont pas automatiquement recueillis par
l'administration au Royaume-Uni.  Des renseignements limités sont toutefois rassemblés
conformément à l'article 5 2) du Règlement (CE) n° 1367/95 de la Commission sur l'application du
Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil concernant les moyens de faire respecter les droits à la
frontière en ce qui concerne les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates.  Ces
                                                     
7 Document IP/N/6/GBR/1.IP/Q4/GBR/1
Page 20
données montrent que, pour l'année calendrier 1996, les autorités douanières du Royaume-Uni ont
effectué, en vertu du Règlement n° 3295/94, 210 saisies concernant plus de 250 000 articles.
Outre les renseignements ci-dessus, nous avons aussi connaissance de données (reproduites en
annexe) résultant d'une étude privée sur la contrefaçon de produits réalisée par M. Andrew Clark(Université de Warwick, Royaume-Uni)
8.  Bien qu'il soit difficile pour l'administration britannique de
vérifier les résultats de ces recherches, nous pensons que les chiffres cités donnent une estimation
raisonnable des moyens de faire respecter les droits au plan pénal en matière de propriété
intellectuelle au Royaume-Uni.
L'étude a également montré que, pendant la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, les
autorités britanniques ont effectué plus de 1 500 saisies de marchandises de contrefaçon, demarchandises pirates et d'équipements destinés à produire ces marchandises.  La valeur au niveau du
revendeur des articles saisis s'élève à environ 30 millions de livres et leur valeur authentique est
estimée à 78,5 millions de livres.
Ces chiffres semblent montrer qu'au Royaume-Uni le système pénal fonctionne efficacement
pour dissuader le piratage de droit d'auteur et la contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
3. En réponse à la question 10.2 de la Liste des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits
9, le Royaume-Uni a décrit les ordonnances Anton Piller.  Prière d'exposer les
conditions spécifiques dans lesquelles une telle ordonnance peut être obtenue, le coût estimatifde la procédure et les limites relatives à son exécution.
Le guide pratique de la High Court (reproduit à l'annexe 2), qui s'applique à toutes les
divisions de la High Court, contient des lignes directrices à l'intention de ceux qui demandent une
ordonnance Anton Piller et une injonction Mareva (saisie de biens) et des juges à qui l'on demanded'émettre ces ordonnances.  Une ordonnance type est également jointe au guide pratique, qui doit être
utilisée sauf si le juge estime qu'il y a une bonne raison de ne pas le faire.
Demande d'ordonnance Anton Piller
Le guide pratique suggère que, lorsque cela est possible, les documents qui seront utilisés
pour la demande soient présentés au juge deux heures au moins avant l'audience.  Le requérant estinvité, le cas échéant, à donner la preuve de son engagement de payer des dommages par un
versement au tribunal ou par la constitution d'une garantie par une compagnie d'assurance.
La redevance officielle du tribunal pour une ordonnance Anton Piller s'élève à 30 livres, mais
il est évident que les émoluments des "solicitors", etc. devront être pris en compte dans le coût d'unetelle ordonnance pour le demandeur.  Depuis que nous avons reçu cette question complémentaire,
nous n'avons pas eu le temps de trouver des renseignements statistiques sur les frais afférents aux
ordonnances Anton Piller.  Toutefois, nous nous efforcerons de fournir tous les renseignements
disponibles dans les réponses aux deux autres questions complémentaires des États-Unis.
                                                     
8 Publication à paraître:  "Regulation of Trade in Counterfeit Goods", Dr Andrew Clark, School of
Law, University of Warwick.  Recherche financée par le Economic Social Research Council, boursen° H53627502395.
9 Document IP/N/6/GBR/1.IP/Q4/GBR/1
Page 21
Exécution de l'ordonnance
La Partie B du guide pratique énonce les conditions relatives à l'exécution des ordonnances
Anton Piller, sur la base de ce qui a été suggéré dans l'affaire Universal Thermosensors Ltd. c. Hibben
[1992], 1 WLR;  [1992] FSR 361.  Il s'agit entre autres des points suivants:
a) l'ordonnance ne devrait être notifiée que par un solicitor expérimenté, habitué à
exécuter des ordonnances Anton Piller;
b) lorsque les locaux sont susceptibles d'être occupés par une femme seule et que le
solicitor est un homme de supervision, au moins une personne participant à la
notification de l'ordonnance doit être une femme;
c) si la nature des pièces saisies en vertu de l'ordonnance s'y prête, le requérant devrait
être tenu de les assurer;
d) sauf autorisation du tribunal, le requérant ne doit utiliser aucun renseignement ni
document obtenu par suite de l'exécution de l'ordonnance, si ce n'est à des fins liées à
l'ordonnance.
Ces conditions et les autres conditions énoncées dans le guide pratique ne sont pas
considérées comme constituant une charge déraisonnable pour le requérant et sont jugées nécessairespour éviter une utilisation abusive des ordonnances Anton Piller et pour sauvegarder les intérêts
légitimes de la partie à laquelle l'ordonnance est notifiée.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE
1. Est-il exact de supposer, d'après les remarques liminaires (pages 1 et 2) des réponses du
Royaume-Uni à la Liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits
10, que
la norme de common law dite de "passing off" (substitution de produits) est le mécanisme
juridique protégeant les indications géographiques du vin?
La norme de common law dite de "passing off" est l'un des mécanismes juridiques de
protection des indications géographiques des vins.  La protection de ces indications géographiques est
également prévue par la législation11 de la Communauté européenne et la législation associée du
Royaume-Uni, notamment le Règlement de 1996 sur la Politique agricole commune (vins), modifié.
2. D'après la réponse du Royaume-Uni à la question 9 de la Liste des questions concernant
les moyens de faire respecter les droits, "sur le plan pratique, il n'existe pas au Royaume-Uni de
mesure corrective administrative en matière de DPI".  Le Royaume-Uni peut-il confirmer quecela vaut aussi pour les indications géographiques relatives au vin?  Le Royaume-Uni pourrait-il
également indiquer le rapport entre cette déclaration et la référence faite dans le tableau 2 du
document IP/C/W/75 du 14 juillet 1997 au Wine Standards Board et aux autorités locales dans
la colonne intitulée "Dépôt de la plainte"?  Ces instances reçoivent-elles les plaintes déposées
par des parties privées ou sont-elles chargées de faire respecter d'office les indicationsgéographiques pour les vins?
S'il est vrai que, pour la majorité des droits de propriété intellectuelle, les mesures correctives
administratives sont effectivement inexistantes, il existe une ou deux exceptions.  L'une d'elle
                                                     
10 Document IP/N/6/GBR/1.
11 Documents IP/N/1/EEC/G/1 et 2.IP/Q4/GBR/1
Page 22
concerne la protection accordée aux indications géographiques pour les vins;  en vertu du Règlement
de 1996 sur la Politique agricole commune (vins), le Wine Standards Board, les autorités locales et les
commissaires des douanes et des contributions indirectes sont mandatés pour agir sur le plan
administratif en vue d'assurer l'exécution des dispositions communautaires relatives aux indications
géographiques pour les vins et de les faire respecter.  Ils peuvent le faire sur plainte déposée par unepartie privée ou, plus communément, engager d'office une procédure.
3. La réponse du Royaume-Uni à la question 15 1) de la Liste des questions concernant les
moyens de faire respecter les droits
12 indique qu'en ce qui concerne les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle, les seules dispositions spéciales permettant aux douanes de suspendre la
mise en libre circulation de marchandises concer nent les marchandises de marque contrefaites
et les marchandises pirates.  Est-ce que cela signifie qu'il n'existe pas de dispositions spécialesvisant à protéger les indications géographiques relatives aux vins à la frontière?
L'article 3 4) du Règlement de 1996 sur la Politique agricole commune (vins) prévoit que le
ministre, les commissaires des douanes et des contri butions indirectes et le Wine Standards Board
garantissent le respect et l'exécution des dispositions communautaires applicables dans la mesure oùelles concernent l'importation et l'exportation de produits viticoles à destination ou en provenance du
Royaume-Uni.
4. Dans sa réponse à la question 21 de la List e des questions concernant les moyens de faire
respecter les droits
12, le Royaume-Uni indique qu'il ne peut y avoir infraction en vertu de
l'article 92 de la Loi de 1994 sur les marques "si les marchandises en question ne sont pas des
produits pour lesquels la marque est enregistrée, ou si la marque n'a pas acquis au
Royaume-Uni une réputation telle que son utilisat ion non autorisée affaiblirait le caractère
distinctif ou l'image de la marque, ou lui nuirait".  Quels sont les moyens de faire respecter cette
disposition?  Et peut-on envisager que l'État la mette à exécution pour empêcher l'utilisationfallacieuse d'une indication gé ographique relative aux vins?
L'article 93 de la Loi de 1994 sur les marques prévoit que chaque bureau local des poids et
mesures est tenu de faire respecter les dispositions de l'article 92 (utilisation non autorisée de la
marque & c. pour les marchandises).  Pour aider les bureaux locaux des poids et mesures à s'acquitter
de cette tâche, certains pouvoirs d'exécution dont sont déjà investies ces entités au titre de la Loi de
1968 (Loi de 1968 sur les désignations commerciales), comme le pouvoir de faire des achats decontrôle, le pouvoir d'entrer dans les locaux, d'inspecter et de saisir des marchandises et des
documents, sont étendus de manière à permettre l'exécution de l'article 92.
Les articles 92 et 93 sont applicables dans les cas où une indication géographique pour les
vins fait l'objet d'une marque déposée ou a au Royaume-Uni une réputation telle que son utilisationnon autorisée affaiblirait le caractère distinctif ou l'image de la marque, ou lui nuirait.
VI. RÉPONSES À LA QUESTION POSÉE PAR SINGAPOUR
1. La délégation du Royaume-Uni a indiqué que l'article 92 de la Loi de 1994 sur les
marques est conforme à l'article 61 de l'Accord su r les ADPIC.  Néanmoins, il semblerait que
l'article 92 de ladite loi dispose que la contrefaçon délibérée d'une marque enregistrée pour des
marchandises constitue une infraction.  Mais il ne précise pas si la contrefaçon délibérée de
marques enregistrées pour des services constitue elle aussi une infraction.  Prière de bien
vouloir préciser si tel est le cas et, dans l'affirmative, de dire pourquoi et s'il est envisagé de
modifier l'article 92.
                                                     
12 Document IP/N/6/GBR/1.IP/Q4/GBR/1
Page 23
L'article 92 de la Loi de 1994 sur les marques ne s'applique actuellement qu'en cas
d'utilisation non autorisée de marques déposées concernant des marchandises.  La nécessité d'étendre
cette disposition pour couvrir l'utilisation non autorisée de marques déposées en ce qui concerne les
services est actuellement à l'examen.IP/Q4/GBR/1
Page 24
ANNEXE 1
Criminal Statistics 1996
Table 1:  Number of prosecutions at magistrates' courts for offences under Sections 107 and 198 of the
Copyright, Designs and Patents Act 1988 by type of prosecution and result:  England and Wales 1996
Type of proceedings
Apprehension Summons by
policeSummons other
than by policeTotal
Total prosecutions 30 9 115 154
Committed for trial 8 1 7 16
Total found guilty 17 5 78 100
Total sentenced 17 5 78 100
Disposal given:
Conditional discharge - - 1 1
F i n e 1 2 36 07 5
Probation order 1 - 4 5
Community service order 1 1 10 12
Combination order 1 - 2 3
I m m e d i a t e  c u s t o d y 2114IP/Q4/GBR/1
Page 25
Table 2:  Number of defendants tried and/or sentenced at the Crown Court for offences under Sections 107 and
198 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 by result:  England and Wales 1996
Total
Total for trial 27
Acquitted 2
Found guilty 25
Total sentenced 25
Disposal given:
Conditional discharge 3
Fine 5
Community service order 3
Fully suspended sentence 1
Immediate custody 13
Table 3:  Number of offenders sentenced to immediate custody under Section 107 of the Copyright, Designs and
Patents Act 1988 by length of sentence and type of court:  England and Wales 1996
Length of sentence Magistrates' Court Crown Court Total
One month 2 - 1
Two months 2 - 1
Four months - 1 1
Six months - 2 …
Eight months - 1 3
Nine months - 2 3
Twelve months - 3 3
Fifteen months - 3 3
Eighteen months - 1 1IP/Q4/GBR/1
Page 26
Table 4:  Number of offenders sentenced to a fine under Section 107 of the Copyright, Designs and Patents Act
1988 by amount of fine and type of court:  England and Wales 1996
Amount of fine Magistrates' Court Crown Court Total
Up to and including £25 2 - 2
Over £25 up to £50 5 - 5
Over £50 up to £100 10 - 10
Over £100 up to £150 6 1 7
Over £150 up to £200 11 1 12
Over £200 up to £250 7 1 8
Over £250 up to £300 6 - 6
Over £300 up to £500 7 2 9
Over £500 up to £750 9 - 9
Over £750 up to £1000 6 - 6
Over £1000 6 - 6
Table 5:  Number of prosecutions at magistrates courts for offences under Sections 92 and 94 of the Trade
Marks Act 1994 by type of prosecution and result:  England and Wales 1996
Type of proceedings
Apprehension Summons by
policeSummons other
than by policeTotal
Total prosecutions 154 36 289 479
Committed for trial 20 2 20 42
Total found guilty 101 23 185 309
Total sentenced 101 23 184 308
Disposal given:
Absolute discharge - - 1 1
Conditional discharge 9 3 17 29
Fine 66 11 133 210
Probation order 3 - 4 7
Community service order 13 5 22 40
Combined order 2 3 1 6
Fully suspended sentence 1 - 2 3
Young offenders institution - - 1 1
Immediate custody 6 1 2 9
Otherwise dealt with 1 - 1 2
Table 6:  Number of defendants tried and/or sentenced at the Crown Court for offences under Sections 92 and
94 of the Trade Marks Act 1994 by result:  England and Wales 1996IP/Q4/GBR/1
Page 27
Total
Total for trial 62
Not tried 1
Acquitted 11
Found guilty 50
Total sentenced 52
Disposal given:
Conditional discharge 6
Fine 18
Probation order 3
Community service order 10
Combined order 1
Fully suspended sentence 2
Immediate custody 11
Otherwise dealt with 1
Table 7:  Number of offenders sentenced to immediat e custody under Sections 92 and 94 of the Trade Marks
Act 1994 by length of sentence and type of court:  England and Wales 1995
Length of sentence Magistrates' Court Crown Court Total
One month 1 -
Two months 4 - 1
Three months 2 3 1
Four months 2 - 1
Five months - 1 1
Six months 1 2 1
Nine months - 1 1
Ten months - 1 ?
Twelve months - 1 ?
Eighteen months - 2 2IP/Q4/GBR/1
Page 28
Table 8:  Number of offenders sentenced to a fine under Sections 92 and 94 of the Trade Marks Act 1994 by
amount of fine and type of court:  England and Wales 1995
Amount of fine Magistrates' Court Crown Court Total
Up to and including £25 5 - 5
Over £25 up to £50 24 2 26
Over £50 up to £100 65 2 67
Over £100 up to £150 23 1 24
Over £150 up to £200 16 1 17
Over £200 up to £250 17 1 18
Over £250 up to £300 12 - 12
Over £300 up to £500 24 5 29
Over £500 up to £750 7 - 7
Over £750 up to £1000 9 4 13
Over £1000 8 2 10
The above tables are taken from a forthcoming publication "Regulation of Trade in Counterfeit
Goods", by Dr. Andrew Clark, School of Law, University of Warwick.  Research funded by Economic Social
Research Council, Award No. H53627502395.IP/Q4/GBR/1
Page 29
ANNEXE 2
617
[N° 18] 29 décembre 1994 [1994] R.P.C.
High Court of Justice
Guide pratique
Injonctions Mareva et ordonnances Anton Piller
Injonction - Injonction Mareva:  - Pratique:  - Ordonnance type -
Engagement de payer des dommages
Lignes directrices - Communication préalable - Ordonnance Anton Piller -
Lignes directrices - Ordonnance type - Exécution
1. Le juge qui examine une demande détermine s'il convient de prononcer une injonction
Mareva ou de rendre une ordonnance Anton Piller.  Néanmoins, d'une manière générale, il est
souhaitable d'adopter une approche cohérente eu égard à la forme et à l'exécution de ces ordonnances,
puisqu'elles représentent de sérieuses restrictions aux droits des personnes à qui elles sont imposéesaprès que seule l'argumentation du requérant relative à une demande ex parte a été entendue.  Le
présent guide pratique contient des lignes directrices destinées à aider les juges et les personnes qui
demandent ces ordonnances.
2. De nouvelles ordonnances types sont jointes au guide pratique:  annexe 1 - ordonnance Anton
Piller;  annexe 2 - injonction Mareva utilisable au niveau mondial;  annexe 3 - injonction Marevalimitée aux avoirs dans la juridiction.  Inévitablemen t, ces formulaires sont compliqués, mais ils sont
présentés et rédigés dans un langage destiné à faciliter la compréhension des personnes à qui ces
ordonnances s'appliquent.  Ils devront être utilisés à moins que le juge saisi d'une demande
particulière considère qu'il existe une bonne raison d'adopter une formule différente.
3. Il faut tenir compte des aspects suivants pour une demande ex parte concernant une de ces
ordonnances.
A. D
EMANDE D 'INJONCTION MAREVA OU D 'ORDONNANCE ANTON PILLER
1) Lorsque cela est possible, les documents à utiliser pour la demande devraient être
présentés au juge deux heures au moins avant l'audience.
2) Le requérant est invité, le cas échéant, à donner la preuve de son engagement de payer
des dommages par un versement au tribunal ou la constitution d'une caution par unecompagnie d'assurance.  Le juge peut aussi ordonner un versement sous la forme
d'une caution au représentant du requérant que celui-ci conservera en tant
qu'auxiliaire de justice dans l'attente d'un ordre ultérieur.
3) Dans la mesure du possible, toute demande de révocation ou de modification de
l'ordonnance devrait être dûment traitée à la date de la restitution.IP/Q4/GBR/1
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Guide pratique:  Injonctions Mareva et
Ordonnances Anton Piller [1994] R.P.C.
B. DEMANDE D 'ORDONNANCE ANTON PILLER
1) a) Comme le suggère l'affaire Universal Thermosensors Ltd c. Hibben  [1992] 1 W.L.R.
S40. 861*, le spécimen d'ordonnance prévoit qu'elle doit être notifiée par un solicitor
de supervision et exécutée en sa présence et sous sa surveillance.  Ce solicitor devraitêtre expérimenté et avoir l'habitude d'exécuter des ordonnances Anton Piller.  Il nepeut pas être membre ou employé de l'entreprise agissant pour le requérant.  Lespièces jointes à la demande devraient indiquer l'identité et l'expérience du solicitor desupervision proposé.
b) Si, dans un cas particulier, le juge estime qu'il n'est pas approprié que l'ordonnance
soit notifiée par un solicitor de supervision, il devrait indiquer pourquoi dansl'ordonnance.
2) Lorsque les locaux sont susceptibles d'être occupés par une femme seule et que le
solicitor de supervision est un homme, au moins une personne participant à lanotification de l'ordonnance doit être une femme.
3) Si la nature des articles saisis en vertu de l'ordonnance s'y prête, le requérant devrait
être tenu de les assurer.
4) Le requérant devrait s'engager à n'informer une tierce partie de la procédure qu'après
la date de restitution.
5) À l'avenir, les demandes introduites auprès de la Queen's Bench Division ne seront
plus entendues par le juge siégeant en chambre du conseil.  Chaque fois que possible,dans la Chancery Division comme dans la Queen's Bench Division, les demandes
seront soumises au juge suffisamment à l'avance pour qu'il puisse les lire et lesexaminer.
6) En tournée, les demandes seront soumises à un juge de la High Court ou un juge
itinérant désigné spécialement par le juge président qui agira en qualité de juge de laHigh Court pour connaître de ces demandes.
4. Si une ordonnance Anton Piller ou une injonction Mareva est révoquée à la date de
restitution, le juge devrait toujours se demander s'il est approprié de fixer immédiatement desdommages et intérêts et d'ordonner au requérant qu'il les verse sur le champ.
5. Le présent guide pratique est établi par le Lord Chief Justice avec l'accord du Président de la
Family Division et le Vice-Chancellor.  Il s'app lique à toutes les divisions de la High Court.
Lord Taylor of Gosforth C.J.
Sir Stephen Brown P.
Sir Donald Nicholls V.-C
28 juillet 1984
                                                     
* [1992] F.S.R. 361.IP/Q4/GBR/1
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ANNEXE 1
 [Affaire n°: ...]
HIGH COURT OF JUSTICE
CHANCERY DIVISION
LE JUGE
ENTRE
Le demandeur
Et
Le défendeur
ORDONNANCE AUTORISANT LA PERQUISITION
IMPORTANT:
AVIS AU DÉFENDEUR
1) En vertu de la présente ordonnance vous êtes tenus d'autoriser les personnes mentionnées
ci-dessous à entrer dans les locaux indiqués, à y effectuer une perquisition, à examiner et à
prendre ou à copier les pièces énumérées dans l'ordonnance.  Cette partie de l'ordonnance est
susceptible de restrictions.  En vertu de la présente ordonnance, vous devez également
remettre tous les articles dont vous avez la responsabilité et fournir les renseignements aux
solicitors du demandeur et vous avez interdiction de vous livrer à certains actes.  Veuillez lire
très attentivement les clauses de l'ordonnance.  Il vous est conseillé de consulter un solicitor
dans les meilleurs délais.
2) Avant que vous en tant que défendeur ou les personnes qui semblent être responsables des
locaux n'autorisent toute personne à pénétrer dans les locaux pour exécuter la présente
ordonnance, vous êtes en droit de vous faire expliquer par le solicitor qui vous notifie
l'ordonnance ce qu'elle signifie en langage courant.
3) Vous êtes en droit d'insister pour que ne soit présente aucune personne [ou aucune personne à
l'exception de M ...] pouvant tirer un avantage commercial de ce qu'elle pourrait lire ou voir
dans vos locaux.
4) Vous êtes en droit de refuser l'accès avant 9h.30 ou après 17h.30 ou le samedi et le dimanche
toute la journée.
5) Vous êtes en droit de solliciter un conseil juridique et de demander au tribunal de modifier ou
de révoquer la présente ordonnance, à condition de le faire immédiatement et entre-temps depermettre au solicitor de supervision (qui est un solicitor agissant indépendamment du
demandeur) et au solicitor du demandeur d'entrer dans les locaux, mais non de commencer la
perquisition:  voir le paragraphe 3.IP/Q4/GBR/1
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6) Si, en tant que défendeur, vous ne respectez pas la présente ordonnance, vous vous rendez
coupable d'entrave à la bonne marche de la justice et vous pouvez [être condamné à une peine
d'emprisonnement ou] être condamné à payer une amende ou voir saisir vos biens.13
L'ORDONNANCE
Une demande a été introduite ce jour [date] par un conseil [ou les solicitors] pour …, le
demandeur, à M. le juge [   ].  M. le juge [   ] a pris connaissance de la demande et lu les déclarations
figurant à l'annexe 6 de la présente ordonnance.
Suite à cette demande, M. le juge [   ] ORDONNE CE QUI SUIT:
Perquisition et fouille de véhicules
1. 1) Le défendeur autorise Monsieur/Madame/Mademoiselle … ("le solicitor de
supervision"), ainsi que M. …, solicitor de la Cour suprême et un associé du bureau
des solicitors du demandeur … et jusqu'à … autres personnes, … [leur qualité] lesaccompagnant à pénétrer dans les locaux mentionnés à l'annexe 1 de la présente
ordonnance et dans tous les véhicules garés dans ces locaux pour rechercher,
inspecter, photographier ou photocopier et placer sous la garde des solicitors du
demandeur tous les documents et articles énumérés à l'annexe 2 de la présente
ordonnance (les "pièces énumérées") ou que M. … estime être les articles énumérés.Le défendeur doit permettre à ces personnes de rester dans les locaux jusqu'à ce que
la perquisition soit terminée et si nécessaire d'entrer à nouveau dans les locaux le
même jour ou le jour suivant afin de terminer la perquisition.
2) Le défendeur lui-même ou un employé responsable du défendeur ou la personne qui
semble être responsable des locaux doit se soumettre à la présente ordonnance.
3) La présente ordonnance exige du défendeur ou de son employé ou de la personne qui
semble être responsable des locaux qu'il autorise l'accès à ces locaux dès que
l'ordonnance lui est notifiée, sauf dans le cas énoncé au paragraphe 3 ci-dessous.
Restrictions à la notification et à l'exécution du paragraphe 1 de la présente ordonnance
2. Le paragraphe 1 est susceptible des restrictions suivantes:
1) La présente ordonnance ne peut être notifiée qu'entre 9h.30 et 17h.30 un jour de
semaine.
2) La présente ordonnance ne peut être exécutée en même temps qu'un mandat de
perquisition de la police.
3) La présente ordonnance doit être notifiée par le solicitor de supervision.  Le
paragraphe 1 de l'ordonnance doit être exécuté en sa présence et sous sa surveillance.
[Comme le prévoit le paragraphe 1 de l'ordonnance, l'une des personnes au moins qui
l'accompagne doit être une femme].14
                                                     
13 Supprimer les mots "condamné à une peine d'emprisonnement" dans le cas d'une personne morale.
Cet avis ne remplace pas la sanction d'une assignation pénale.
14 Les mots entre parenthèses au point 3) concerne nt les cas où les locaux sont susceptibles d'être
occupés par une femme seule et le solicitor de supervision est un homme.IP/Q4/GBR/1
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4) La présente ordonnance n'oblige pas la personne à qui elle est notifiée à autoriser une
personne [ou une personne à l'exception de M. …] pouvant tirer un avantage
commercial de ce qu'elle pourrait lire ou voir, de pénétrer dans les locaux si la
personne à qui l'ordonnance est notifiée s'y refuse.
5) Aucun article ne peut être retiré des locaux avant que la liste des articles à retirer n'ait
été établie et qu'une copie de cette liste ait été communiquée à la personne à qui
l'ordonnance est notifiée et que cette personne ait eu une possibilité raisonnable de la
vérifier.
6) Les locaux ne doivent être perquisitionnés et les articles ne doivent être retirés des
locaux qu'en présence du défendeur ou d'une personne qui semble être un employé
responsable du défendeur.
7) Si le solicitor de supervision est convaincu qu'il n'est pas possible de respecter
pleinement les alinéas 5) ou 6) ci-dessus, il peut permettre la poursuite de laperquisition et le retrait des articles sans que soient respectées les conditions
irréalisables.
Obtenir un conseil juridique et faire une demande au tribunal
3. Avant d'autoriser l'accès aux locaux à toute personne autre que le solicitor de supervision et
les solicitors du demandeur, le défendeur ou une autre personne qui semble être responsable des
locaux peut solliciter un conseil juridique et demander au tribunal de modifier ou de révoquer la
présente ordonnance, à condition de le faire immédiatement.  Pendant ce temps, il peut refuser l'accès
à toute autre personne et peut s'opposer à ce que la perquisition commence, pendant une courte durée(ne pouvant pas excéder deux heures, à moins que le solicitor de supervision n'accepte un délai plus
long).
Remise des pièces et sorties d'imprimante
4. 1) Le défendeur doit remettre immédiatement aux solicitors du demandeur les pièces
énumérées qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité.
2) Si certaines des pièces énumérées n'existent que sous une forme lisible par ordinateur,
le défendeur doit sans délai permettre aux solicitors du demandeur d'accéder
effectivement aux ordinateurs, en leur communiquant les mots de passe nécessaires,
pour qu'ils puissent examiner ces pièces et faire imprimer lesdites pièces.  Les piècesdoivent être imprimées à l'intention des solicitors du demandeur ou affichées à l'écran
pour pouvoir être lues ou copiées.  Le demandeur doit prendre toutes les mesures
raisonnables pour veiller à ce qu'aucun ordinateur ne soit endommagé ni aucune
donnée perdue.  Le demandeur et ses représentants ne peuvent perquisitionner eux-
mêmes les ordinateurs du défendeur, à moins qu'ils ne soient suffisammentcompétents pour le faire sans endommager le système du défendeur.
Divulgation de renseignements par le défendeur
5. 1) Le défendeur doit immédiatement indiquer aux solicitors du demandeur:
a) où se trouvent toutes les pièces énumérées;  etb) dans la mesure où il les connaît:IP/Q4/GBR/1
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i) le nom et l'adresse de ceux qui lui ont fourni ou offert de lui fournir
les pièces énumérées;
ii) le nom et l'adresse de ceux à qui il a fourni ou offert de fournir les
pièces énumérées;  et
iii) tous les détails concernant les dates et quantités de chacune de ces
livraisons et offres.
2) Dans les … jours suivant la notification de la présente ordonnance, le défendeur doit
préparer et attester sous serment une déclaration confirmant les renseignementsci-dessus.
Actes interdits
6. 1) Sauf pour obtenir un conseil juridique, le défendeur n'informe personne, directement
ou indirectement, de la procédure ou de la teneur de la présente ordonnance, et ne
prévient personne qu'une procédure a été ou peut être engagée contre lui par le
demandeur jusque [     ].15
2) [Insérer les injonctions négatives.]
EFFET DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE
1) Un défendeur qui est une personne physique et qui a reçu l'ordre de ne pas se livrer à un acte
ne doit pas se livrer à cet acte lui-même, ni d'aucune autre manière.  Il ne doit pas le faire parl'intermédiaire d'autres personnes agissant pour son compte ou sur ses instructions ou avec
son encouragement.
2) Un défendeur qui est une personne morale et qui a reçu l'ordre de ne pas se livrer à un acte ne
doit pas se livrer à cet acte lui-même ou par l'intermédiaire de ses directeurs, cadres, employés
ou agents, ni d'aucune autre manière.
ENGAGEMENTS
Le demandeur, les solicitors du demandeur et le solicitor de supervision ont donné au tribunal
les engagements figurant respectivement dans les annexes 3, 4 et 5 de la présente ordonnance.
DURÉE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE
Le paragraphe 6 2) de la présente ordonnance reste en vigueur jusques et y compris
[le  /  /19  ] (la "date de restitution"), à moins qu'elle ne soit modifiée ou révoquée avant cette date par
une autre ordonnance du tribunal.16 La demande concernant la présente ordonnance doit être retournée
au tribunal pour une audience ultérieure à la date de restitution.
                                                     
15 La date à indiquer ici devrait être la date de restitution ou sept jours à compter de la date de
l'ordonnance si cette date est antérieure.
16 La date devrait être la date de restitution applicable.IP/Q4/GBR/1
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MODIFICATION OU RÉVOCATION DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Le défendeur (ou toute personne à qui la présente ordonnance est notifiée) peut demander à
tout moment au tribunal de modifier ou de révoquer la présente ordonnance (ou la partie qui concerne
cette personne), mais quiconque souhaite le faire doit au préalable en informer les solicitors dudemandeur.
NOM ET ADRESSE DES SOLICITORS DU DEMANDEUR
Les solicitors du demandeur sont:[Nom, adresse et numéros de téléphone pendant les heures de bureau et en dehors.]
[INTERPRÉTATION DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE
1) Dans la présente ordonnance, les termes "il", "le" ou "lui" s'entendent aussi de leurs
équivalents féminins.
2) S'il y a deux défendeurs ou plus, (sauf incompatibilité avec le contexte)
a) les références aux "défendeurs" signifient les deux ou tous;
b) lorsqu'une ordonnance exige "des défendeurs" qu'ils se livrent ou ne se livrent pas à
certains actes, chaque défendeur est tenu de s'y conformer;
c) une prescription relative à la notification de la présente ordonnance ou de toutes
poursuites judiciaires aux "défendeurs" s'applique à chacun d'entre eux;
d) toute autre prescription aux termes de laquelle quelque chose doit être fait aux
"défendeurs" ou en présence des "défendeurs" signifie à l'un d'eux ou en présence de
l'un d'eux.]
ANNEXE 1
Les locaux
ANNEXE 2
Liste des pièces
ANNEXE 3
Engagement pris par le demandeur
1) Si le tribunal constate que la présente ordonnance ou son exécution a engendré un préjudice
pour le défendeur et décide que celui-ci devrait être dédommagé pour ce préjudice, ledemandeur se conformera à toute ordonnance que le tribunal pourrait prendre.
2) Dès qu'il est possible, délivrer une assignation ("writ of summons") [sous forme de projet
déposé au tribunal] [demandant la réparation appropriée].IP/Q4/GBR/1
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3) [Faire sous serment et déposer une déclaration][faire en sorte qu'une déclaration soit faite sous
serment et déposée] [pour l'essentiel dans les termes du projet déposé au tribunal] [confirmant
la teneur de ce qui a été dit au tribunal par le conseil/les solicitors du demandeur].
4) Notifier au défendeur en même temps que la présente ordonnance i) l'assignation, ii) une
assignation en référé pour le   /  /19   et iii) des copies de la déclaration et pièces copiables
contenant les éléments de preuve invoqués par le demandeur.  [Des copies des pièces
confidentielles … [préciser] n'ont pas à être notifiées, mais elles doivent pouvoir être
examinées par le demandeur ou pour son compte en présence des solicitors du demandeur au
moment de l'exécution de l'ordonnance.  Après quoi, elles doivent être fournies à un solicitor
représentant le défendeur qui prend l'engagement par écrit de ne pas permettre au défendeurde les voir ou d'en voir des copies, sauf en sa présence, et de ne pas permettre au défendeur de
prendre ou d'emporter des notes ou résumés des pièces].
5) Notifier au défendeur une copie du rapport du solicitor de supervision sur l'exécution de la
présente ordonnance dès réception et en présenter une copie au tribunal.
6) Ne pas utiliser sans autorisation du tribunal des renseignements ou documents obtenus dans le
cadre de l'exécution de la présente ordonnance, sauf aux fins de la procédure, n'informer
personne de cette procédure jusqu'à la date de restitution.
7)
17
ANNEXE 4
Engagements pris par les solicitors du demandeur
1) Répondre au mieux et immédiatement à toute question concernant le point de savoir si une
pièce particulière est une pièce énumérée.
2) Retourner les originaux de tous les documents obtenus en vertu de la présente ordonnance (à
l'exception des documents originaux appartenant au demandeur) dès que possible et en tout
état de cause dans les deux jours ouvrables suivant leur retrait.
3) Tant que la propriété d'une pièce obtenue en vertu de la présente ordonnance est litigieuse,
confier l'article aux solicitors agissant pour le défendeur dans les deux jours ouvrables suivantla réception d'un acte écrit dans lequel ils s'engagent à conserver l'article sous leur bonne
garde et le remettre au tribunal sur demande.
4) Conserver toutes les autres pièces obtenues en vertu de la présente ordonnance en attendant
les instructions du tribunal.
                                                     
17 Dans les cas appropriés, un engagement d'assurer les pièces retirées de ces locaux sera inclus.IP/Q4/GBR/1
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ANNEXE 5
Engagement pris par le solicitor de supervision
1) Offrir d'expliquer loyalement et en langage courant à la personne à qui est notifiée
l'ordonnance sa signification et ses effets, et l'informer de son droit de solliciter un conseil
juridique et de demander une modification ou la révocation de l'ordonnance conformément au
paragraphe 3 de l'ordonnance.
2) Établir et communiquer au solicitor du demandeur un rapport écrit sur l'exécution de
l'ordonnance.
ANNEXE 6
Le juge lit les déclarations suivantes avant de prendre l'ordonnance.
1)
_______________
2)
__________