ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/38
26 octobre 2001
(01-5285)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORT DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES QUESTIONS LIÉES À LA MISE
EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DU
CONSEIL GÉNÉRAL LE 2 AOÛT ET LE 15 OCTOBRE 2001 ET PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION  DU 15 DÉCEMBRE 2000
Monsieur le Président, je présente le présent rapport au Conseil général sous ma propre
responsabilité, en qualité de Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires
("Comité SMC"), cela conformément à la demande que vous m'avez adressée le 3 octobre 2001 pour
que le Comité poursuive ses travaux sur la base des éléments exposés dans mon rapport du30 septembre 2001 et pour que je vous fasse rapport avant le 26 octobre.  De plus, en réponse à votre
demande du 15 octobre, le Comité a examiné la question de la méthode à utiliser pour calculer le PNB
par habitant en dollars constants de 1990, ainsi qu'il est indiqué dans le projet de décision figurant à
l'annexe I du Projet de décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(JOB(01)/139).  Comme pour mes rapports précédents, il s'agit nécessairement d'un aperçu d'unensemble de questions d'une grande complexité technique.  Pour avoir une idée exacte des sujets
traités, il conviendrait de le lire en tenant compte des documents cités en référence et des annexes,
ainsi que dans le contexte de mes rapports précédents.
Ainsi qu'il est indiqué dans mon rapport du 30 septembre, j'ai recommandé que le Comité
SMC poursuive ses travaux sur trois questions, à savoir:  1) la recherche d'une solution pour les pays
en développement Membres dont la part en pourcentage des exportations sur les marchésd'importation et dans le commerce mondial est faible, dans le cadre des dispositions de l'article 27.4
de l'Accord SMC concernant les prorogations de la période de transition prévue pour les subventions
à l'exportation;  2) la recherche d'une solution concernant la compétitivité des exportations, les
travaux relatifs à la détermination de la compétitivité des exportations devant reposer sur la méthode
de la moyenne mobile pour déterminer les parts du commerce mondial d'un produit, et les travauxrelatifs à la possibilité de recommencer à subventionner les exportations lorsqu'elles ont cessé d'être
compétitives devant se poursuivre sur la base des idées avancées auparavant, y compris la démarche
consistant à "arrêter la pendule" décrite en détail dans mon rapport du 31 juillet;  3) l'examen des
procédures d'enquête en matière de droits compensateurs, sur la base des propositions reçues.  Le
présent rapport fait état des travaux sur l'ensemble de ces questions, ainsi que sur la question de laméthode relative au dollar constant, qui ont été effectués par le Comité depuis mon rapport du
30 septembre.
Pays en développement Membres dont la part du commerce mondial d'exportation est faible
Ainsi qu'il est indiqué dans le résumé analytique ci-joint, j'ai mené de nombreuses séries de
consultations dans le but d'élaborer un ensemble de procédures permettant aux pays en
développement Membres dont la part du commerce mondial d'exportation est faible d'obtenir une
prorogation, pour une durée définie,  conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC, de la période de
transition prévue pour l'élimination de leurs subventions à l'exportation.  Comme il ressort de mon
rapport du 30 septembre, c'est sur cette base que le Comité avait accepté de poursuivre l'examen de
cette question que le Conseil général lui avait renvoyée.G/SCM/38
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Il était clair que, pour les demandeurs, l'automaticité et une période suffisamment longue
étaient les éléments essentiels qu'ils cherchaient à obtenir dans le cadre d'une éventuelle procédure de
ce genre au titre de l'article 27.4.  Par contre, d'autres Membres cherchaient à obtenir l'assurance que
le cadre prévu par l'article 27.4 pour le mécanisme de prorogation serait respecté.  De plus, afin depréserver les disciplines fondamentales de l'Accord, ils souhaitaient des limitations concernant la
durée de toute prorogation convenue et d'autres  aspects des procédures, y compris le nombre de
Membres et de programmes admissibles.  Certains Membres, tout en ne s'opposant pas à ce que les
travaux soient fondés sur cette approche, ont exprimé de sérieuses préoccupations quant à la
possibilité qu'une éventuelle procédure spéciale puisse créer, de facto , une nouvelle catégorie de pays
en développement Membres.  D'autres ont émis des objections quant au concept sous-tendant la
question qui avait été renvoyée au Comité, à savoir la création de procédures spéciales pour un groupede pays en développement Membres définis sur la base de leur part des échanges.
Au cours des consultations que j'ai menées concernant les principaux éléments qu'il serait
nécessaire d'inclure dans toute décision relative à cette question, de nombreux points à éclaircir et à
approfondir ont été soulevés et discutés.  Sur la base de ces discussions, j'ai présenté un document surles éléments de base, exposant ma perception des aspects opérationnels d'une possible décision des
Ministres.  Après avoir procédé à des consultations sur ces éléments proposés, et pris en compte l'avis
des Membres, j'ai préparé à partir du document sur les éléments un projet de décision et de
procédures.  Les principaux éléments des procédures proposées sont les suivants:  1) mécanisme de
prorogation;  2) programmes admissibles;  3) tran sparence;  4) statu quo;  5) gradation des produits
sur la base de la compétitivité à l'exportation;  6) Membres figurant dans la liste de l'Annexe VII b);
7) dispositions finales.  Pour l'essentiel, cette proposition envisageait que les procédures comportent
une annexe relative aux programmes des Membres.  Les Membres figurant dans la liste auraient la
possibilité d'invoquer les procédures en ce qui concerne ceux de leurs programmes qui y seraient
énumérés.  Afin d'obtenir une prorogation pour  l'un ou l'autre de ses programmes énumérés, un
Membre serait tenu de communiquer des renseignements détaillés au Comité afin que celui-ci vérifie
que le programme considéré est du type visé par la proposition (exonérations des droits d'importation
et des taxes intérieures) et que les prescriptions en matière de transparence sont respectées.  Une fois
ces conditions réunies, une prorogation pour l'année civile 2003 serait accordée.  Pour un certain
nombre d'années, à convenir à l'avance, cette prorogation serait soumise à un examen annuel pour
qu'il soit confirmé que les prescriptions en matière de statu quo et de transparence sont respectées, et,
sur cette base, la prorogation serait maintenue.  J'ai proposé l'établissement de l'annexe pour répondreà la demande de plusieurs Membres, qui souhaitaient disposer de renseignements sur les Membres et
les programmes qui seraient visés par toute décision ou procédure au moment où serait prise la
décision d'adopter ces procédures.
En réponse aux suggestions de certains Membres, j'ai proposé, afin de recueillir les
renseignements qui seraient compris dans l'annexe, d'adresser une lettre à tous les Membres de l'OMC
qui répondent aux critères numériques concernant  la part du commerce mondial d'exportation de
marchandises, telle qu'elle est calculée par le Secrétariat de l'OMC, ainsi que le revenu national brut
("RNB") total pour l'année 2000, tel qu'il est publié par la Banque mondiale.  Ces Membres, s'ils
répondent aux autres critères d'admissibilité, pourraient alors choisir de présenter, en vue de leurinclusion dans l'annexe, des renseignements sur ceux de leurs programmes qu'ils estimeraient être du
type visé par la proposition.  Mon projet de lettre fixait au 2 novembre la date limite pour
communiquer ces renseignements, afin que l'annexe puisse être élaborée avant la Conférence
ministérielle et jointe aux procédures proposées en vue de leur adoption par les Ministres.
Compte tenu des résultats de mes consultations concernant mon premier projet de proposition,
j'ai soumis à l'examen du Comité, lors de sa réunion du 25 octobre, une version révisée, qui figure
dans l'appendice 1, lequel comprend une copie de la lettre.  J'ai aussi présenté, à titre d'information,
une liste des Membres de l'OMC qui répondent aux critères numériques concernant la part duG/SCM/38
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commerce mondial et le RNB total pour 2000, ainsi qu'il en est fait mention dans la lettre.  J'ai précisé
que je n'avais pas tenté de rayer de cette liste les Membres qui ne seraient pas des pays en
développement, ni les pays en développement Membres non habilités pour une autre raison à
demander une prorogation au titre de l'article 27.4.  J'ai demandé au Comité l'autorisation d'envoyer
immédiatement la lettre aux Membres figurant dans la liste car, étant donné le peu de temps qui restaitavant la Conférence ministérielle, il s'agissait du seul moyen qui me semblait possible pour établir
l'annexe, laquelle ferait ainsi partie intégrante des procédures proposées.  J'ai souligné que
l'autorisation d'envoyer cette lettre serait sans préjudice de la position définitive de chacun des
Membres concernant la décision ou les procédures.
Malheureusement, aucun consensus n'a été trouvé, ni sur les décisions et procédures
proposées, ni sur l'envoi de ma lettre.  Concernant la lettre, certains Membres ont émis des objections,au motif que l'établissement d'une annexe qui ferait partie de la décision, alors que les critères
mentionnés dans la lettre n'avaient pas été approuvés formellement par le Comité, donnerait lieu à une
incertitude juridique quant au statut de cette annexe.  En particulier, l'une des préoccupations
exprimées était que, même s'il était clairement précisé dans les procédures elles-mêmes que l'inclusion
d'un programme dans l'annexe ne garantissait pas l'obtention d'une prorogation, une décisionministérielle sur un ensemble de dispositions incluant l'annexe pourrait être considérée par certains
comme conférant à tous les programmes figurant dans l'annexe le droit de bénéficier d'une
prorogation. Ces Membres souhaitaient, au lieu de cela, une décision du Comité approuvant les
critères d'admissibilité énoncés dans la lettre.  Certains autres Membres, toutefois, ne pouvaient
approuver cette autre suggestion en faveur d'une décision du Comité sur les critères.  Pour certains,aucun critère ne pouvait être approuvé par le Comité en l'absence d'un accord sur la durée d'une
éventuelle prorogation.  Pour d'autres, une décision du Comité en vue d'approuver les critères
numériques énoncés dans la lettre n'était pas acceptable, parce que ces critères étaient fondés sur la
part des échanges et le RNB total, ce que ces Membres considéraient comme une base inappropriée
pour déterminer le droit à bénéficier de procédures spéciales.
Même si le Comité m'avait autorisé à envoyer la lettre, le temps disponible pour recueillir les
renseignements et pour établir l'annexe aurait été extrêmement court.  Étant donné l'absence de
consensus au sein du Comité au sujet de la lettre, l'idée d'une annexe relative aux programmes des
Membres qui ferait partie de la décision n'est plus réaliste.  Néanmoins, un certain nombre de
Membres continuent d'affirmer qu'ils ont besoin de connaître l'ensemble des programmes et des
Membres admissibles avant de pouvoir être en mesure de prendre une décision sur cette question.
Concernant les procédures elles-mêmes, certains Membres ont indiqué qu'ils ne pouvaient
prendre position à leur sujet sans connaître la durée de la prorogation dont il pourrait être convenu
(voir ci-après), et certains d'entre eux ont aussi indiqué qu'ils souhaiteraient que les procédures
comprennent l'obligation de supprimer tous les programmes pour lesquels une prorogation seraitaccordée.  De même, certains Membres ne pouvaient prendre position sur les critères d'admissibilité
sans connaître la durée d'une éventuelle prorogation.  D'autres Membres ne pouvaient accepter les
procédures car ils étaient fondamentalement opposés à ce que des procédures spéciales soient créées
pour un groupe de Membres sur la base de la part des échanges et du RNB total.  Cela dit, un nombre
significatif d'autres Membres ont indiqué qu'ils pouvaient, pour l'essentiel, accepter les procédurestelles qu'elles étaient proposées par ailleurs, pourvu que les références à l'annexe soient supprimées et
que les critères d'admissibilité énoncés dans la lettre soient introduits dans les procédures elles-mêmes
(ou, à la rigueur, incorporés dans une décision distincte du Comité).  De plus, les demandeurs ont
généralement indiqué qu'ils pouvaient accepter les procédures telles qu'elles figuraient à l'état de
projet, et se montraient flexibles quant à l'acceptation de l'annexe telle qu'elle était proposée ou àl'insertion, dans les procédures, des critères mentionnés dans la lettre.  Enfin, certains Membres pour
qui la teneur essentielle des critères et des procédures ne posait pas de problème, étaient néanmoins
préoccupés quant à l'énonciation de ces critères et à l'endroit où ceux-ci figureraient, en raison des
préoccupations suscitées par la création, de facto,  d'une nouvelle catégorie de Membres au sein deG/SCM/38
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l'OMC.  Ces Membres soulignaient que toute décision relative aux critères, quels que soient leur
forme et l'endroit où ceux-ci figureraient, devrait indiquer explicitement qu'il s'agissait de critères
ad hoc , aux seules fins des procédures, et que les Membres ne pourraient y avoir recours dans un autre
contexte.
Au vu des réactions décrites ci-dessus et du peu de temps disponible avant la Conférence
ministérielle, si les Membres souhaitaient poursuivre leurs travaux sur cette question et sur la base de
ma proposition, cela ne serait possible, à mon avis, que de la manière suivante:  les références aux
annexes devraient être supprimées des procédures proposées, toute décision devant alors porter sur les
Membres et les programmes répondant aux critères spécifiés.  Il serait nécessaire d'indiquer
clairement dans toute décision concernant les critères que ceux-ci, qu'ils fassent partie des procédures
ou qu'ils soient établis séparément, seraient des critères entièrement ad hoc , aux seules fins des
procédures, et que les Membres ne pourraient y avoir recours dans aucun autre contexte.  Selon cette
approche, les renseignements initiaux sur les programmes seraient donc communiqués au plus tard le
31 décembre 2002, comme il indiqué au paragraphe 1 a) de ma proposition, et les autres procédures
s'appliqueraient de la manière indiquée dans la proposition.  Comme il a été dit précédemment, cette
solution de rechange a été examinée lors de la réunion du Comité du 25 octobre, et un nombresignificatif de Membres, y compris les demandeurs, ont indiqué qu'ils pouvaient accepter aussi bien
cette approche que les critères exposés dans mon projet de lettre.  Cela dit toutefois, ainsi qu'il a aussi
été indiqué plus haut, plusieurs autres Membres ont fait savoir que cette approche ne leur conviendrait
pas car ils ne pouvaient approuver les critères sans connaître au préalable la durée convenue d'une
éventuelle prorogation ainsi que l'ensemble des programmes et des Membres admissibles.  En outre,comme il est également dit plus haut, certains Membres ne pouvaient accepter une procédure spéciale
pour un groupe de Membres définis en fonction de leur part des échanges et de leur RNB total.
L'autre grande question à propos de laquelle des vues divergentes ont été exprimées concerne
la durée que j'avais proposée pour la prorogation convenue.  J'avais proposé la date-butoir de 2005,
c'est-à-dire une prorogation convenue de trois ans, dont les deux dernières années au titre de
l'article 27.4, dans l'éventualité où aucune prolongation de cette période ne serait accordée en dehors
du cadre des procédures. Cette approche aurait donc été équivalente à une formule 3+2 pour la
prorogation.  Certains Membres, principalement les demandeurs, ont déclaré que ce délai était
inacceptable.  À la suggestion des demandeurs et de certains autres Membres, j'ai remplacé, dans la
version de ma proposition telle qu'elle figure en appendice, la date que j'avais proposée dans un
premier temps par deux dates entre crochets (2004 et 2017) au paragraphe 1 e).  C'est la seulemodification que j'ai apportée à la proposition qui a été examinée lors de la réunion du Comité du
25 octobre et celle-ci vise simplement à exprimer la divergence qui existe sur cette question entre les
demandeurs, d'une part, et un certain no mbre d'autres Membres, d'autre part.
J'insiste sur le fait que l'absence de tout autre crochet dans ma proposition, telle qu'elle figure
en annexe ne signifie pas que le reste de cette proposition soit acceptable pour tous les Membres, pour
les raisons que j'ai signalées plus haut.  En fait, certains Membres m'ont demandé de mettre la totalité
du texte entre crochets.  Les questions et préoccupations particulières évoquées à ce sujet ont été
qu'aucune décision ne pouvait être prise concernant les critères et procédures sans que soit connue la
durée de la prorogation, et/ou l'objection fondamentale à toute la raison d'être de la question qui a été
renvoyée au Comité.  D'autres ont proposé de mettre entre crochets le paragraphe 1 f) (possibilité de
reconduire une prorogation au-delà de la période mentionnée au paragraphe 1 e)) car, pour eux, plus
la période prévue au paragraphe 1 e) serait longue, moins ils se montreraient flexibles quant à la
possibilité qu'elle puisse être reconduite.  Certains demandeurs ont indiqué qu'ils pourraient accepter
la suppression de ce paragraphe pourvu que la durée de la prorogation soit suffisante.G/SCM/38
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Compétitivité des exportations
Au cours des consultations informelles menées avec les Membres, j'ai examiné les deux
éléments de la proposition concernant la compétitivité des exportations.  S'agissant du premier
élément – la détermination de la compétitivité des exportations – un nombre significatif de Membresont fait savoir qu'ils soutenaient l'idée que la compétitivité des exportations soit déterminée sur la base
de moyennes mobiles sur plusieurs années pour les deux années consécutives mentionnées à
l'article 27.5, même si certains Membres avaient des difficultés à accepter que cette approche puisse
être considérée comme une interprétation de cette disposition.  Les auteurs de la proposition ont
indiqué que, sous réserve des résultats concernant le deuxième élément de la proposition, ils
pouvaient accepter l'approche de la moyenne mobile.
En ce qui concerne le deuxième élément –  la possibilité de recommencer à subventionner les
exportations lorsqu'elles ont cessé d'être compétitives – j'ai poursuivi les consultations sur la base des
éléments identifiés dans mon rapport du 30 septembre.  Dans le cadre de ces consultations, les auteurs
de la proposition ont mentionné un certain nombre d'éléments qui avaient été évoqués au cours du
débat sur la proposition d'arrêter la pendule et qu'ils ne pouvaient accepter, tandis qu'il était clair, d'unautre côté, que ces éléments revêtaient une importance considérable pour un certain nombre d'autres
Membres.  En outre, les auteurs de la proposition ont rappelé qu'ils considéraient les deux éléments de
la proposition concernant la compétitivité des expo rtations comme formant un tout.  Ils ne pouvaient
donc se rallier à une éventuelle solution qui ne concernerait que le premier élément.
Comme il semble que nous soyons dans une impasse, j'ai demandé aux auteurs de la
proposition et aux autres Membres de réfléchir à des solutions pour aller de l'avant.  Je crois savoir
que les consultations sur cette question se poursuivent parmi les Membres intéressés.
Procédures applicables aux enquêtes en matière de droits compensateurs (tiret 80)
Lors des consultations, j'ai examiné les questions soulevées dans les propositions présentées
par deux Membres, le Brésil et l'Inde.  Étant donné le manque de temps, le Brésil a proposé que le
mandat du Comité concernant ces questions soit prolongé jusqu'au milieu de 2002.  L'Inde souhaitait
un accord pour que les Ministres réaffirment que seule la ristourne excessive de droits pouvait donner
lieu à une mesure compensatoire.  Bien que les Membres ne soient parvenus à aucun consensus
concernant le projet de décision présenté par l'Inde, celle-ci et d'autres Membres ont indiqué qu'ilspoursuivraient les consultations à ce sujet.
Le Comité est parvenu à un consensus pour recommander que le Comité continue d'examiner
cette question, mais n'est arrivé à aucun consensus concernant une éventuelle date-butoir pour ce
complément d'examen.
Méthode de calcul du PNB par habitant en dollars EU constants de 1990
Après avoir consulté le Secrétariat, j'ai proposé une méthode pour effectuer ces calculs, et j'ai
proposé en outre que le Secrétariat soit chargé de les effectuer.  Ma proposition figure à l'appendice 2.
Bien qu'un certain nombre de Membres aient indiqué qu'ils appuyaient ma proposition, un
Membre a proposé une autre approche pour déterminer les données relatives à l'année de base 1990.
Un autre Membre a proposé de modifier le libellé pour éclaircir un aspect de l'étape 4.  Aucun
consensus n'a donc été trouvé sur cette question.
*  *  *  *G/SCM/38
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Monsieur le Président, bien que je sois au regret de ne pouvoir annoncer que nous sommes
parvenus à un consensus sur les questions liées à la mise en œuvre qui ont été renvoyées au Comité,
j'estime que tous les Membres ont participé de manière constructive et dans un esprit de bonne
volonté.  Je crois aussi que les travaux entrepris par le Comité ont été très utiles pour éclaircir toute
une série de questions techniques et juridiques extrêmement complexes, ce qui pourrait contribuer àce que des solutions soient trouvées à l'avenir.
J'aimerais saisir cette occasion pour remercier tous les Membres de leur coopération alors
qu'ils étaient aux prises avec des exigences contradictoires et soumis à une pression considérable.  Je
tiens en particulier à remercier sincèrement Clarisse Morgan, Sameena Dost et Jesse Kreier, sans
l'aide desquels tout cela n'aurait pas été possible.  Je me permets donc de vous présenter ce rapport
dans l'espoir qu'il facilitera le processus plus large qui consiste à préparer la quatrième Conférenceministérielle.
____________________________________________
Remo MORETTA
Président
Comité des subventions et des mesures compensatoires
26 octobre 2001G/SCM/38
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Résumé analytique
1. Questions de procédure
1. Il s'agit ici de mon troisième rapport concernant  les questions liées à la mise en œuvre qui ont
été renvoyées au Comité par le Conseil général.  Le premier rapport (document G/SCM/34, daté du31 juillet 2001) couvrait les débats du Comité sur les questions qui lui avaient été renvoyées par le
Conseil général jusqu'alors, à savoir:  i) la compétitivité des exportations (article 27.5 et 27.6 de
l'Accord SMC);  ii) les taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation;  iii) la
définition des "intrants consommés dans le processus de production", en tenant compte des besoins
particuliers des pays en développement.  Le deuxième rapport (document G/SCM/36, daté du
30 septembre 2001) couvrait les débats du Comité sur les questions qui lui avaient été renvoyées par
le Conseil général jusqu'alors, à savoir les trois questions mentionnées ci-dessus ainsi que deuxnouvelles questions renvoyées au Comité à la demande du Président du Conseil général.  Ces deux
questions étaient les suivantes:  i) examen des dispositions de l'Accord SMC relatives aux enquêtes en
matière de droits compensateurs;  ii) mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord SMC pour ce qui est de
certaines questions concernant les pays en développement Membres dont la part en pourcentage des
exportations sur les marchés d'importation et dans le commerce mondial est faible.
2. À sa réunion formelle du 28 septembre 2001, le Comité est convenu d'un programme de
travail en partant de l'hypothèse que le mandat qui lui avait été donné pour examiner les questions qui
lui avaient été renvoyées serait prorogé.  Dans une lettre datée du 3 octobre 2001, le Président du
Conseil général m'a indiqué qu'il serait très utile pour les travaux en cours du Conseil général relatifs
à la mise en œuvre que le Comité poursuive jusqu'au 26 octobre 2001 ses travaux sur les questions quilui avaient été renvoyées, et que j'établisse un nouveau rapport sur ces questions le 26 octobre 2001.
En conséquence, le Comité s'est réuni en session informelle les 12 et 25 octobre 2001, et en session
formelle le 25 octobre 2001, pour poursuivre l'examen des questions qui lui avaient été renvoyées.
Entre ces réunions du Comité, j'ai également tenu des consultations informelles les 4, 9, 18, 23 et
24 octobre 2001, en vue de faire avancer le débat concernant les questions renvoyées au Comité, surla base des éléments exposés.  Ces consultations reposaient sur les propositions écrites et les
communications présentées par les délégations, ainsi que sur des documents que j'ai préparés, y
compris des notes informelles résumant les discussions au cours des réunions du Comité.
3. Le 15 octobre 2001, le Président du Conseil général m'a envoyé une lettre demandant que le
Comité se penche sur la question de la méthode de calcul en dollars EU constants de 1990, qui est
mentionnée dans une proposition figurant dans le Projet de décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre  (JOB(01)/139) en ce qui concerne le calcul du PNB par
habitant aux fins de l'Annexe VII b) de l'Accord  SMC, et que je fasse rapport sur cette question au
Conseil général le 26 octobre 2001.  Cette question a été examinée au cours de consultations
informelles que j'ai tenues les 18, 23 et 24 octobre 2001, ainsi que lors d'une session informelle du
Comité tenue le 25 octobre 2001 et lors d'une session formelle du Comité tenue le 25 octobre 2001.
4. Les principaux points soulevés au cours des discussions sont résumés dans les sections
ci-après.  Pour examiner les questions d'une manière appropriée, il convient de lire ces résumés en
tenant compte des documents échangés par les Membres, des comptes rendus des réunions du Comité
sur ces questions et des autres documents auxquels il est fait référence ici.
2. Pays en développement Membres dont la part du commerce est faible
5. Au cours de la période qui a suivi mon rapport du 30 septembre, le Comité a continué de
travailler intensivement sur la question des pays en développement Membres dont la part du
commerce est faible, sur la base du cadre décrit aux paragraphes 13 à 16 du rapport, ainsi que je
l'avais recommandé dans ce rapport et ainsi que le Président du Conseil général l'avait demandé dansG/SCM/38
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sa lettre du 3 octobre qui m'était adressée.  Bien que le Comité ait accepté de travailler sur cette base,
il a aussi été souligné constamment que la participation des Membres aux discussions était sans
préjudice de leur position finale concernant toute proposition de décision qui pourrait résulter des
travaux du Comité.  À cet égard, certains Membres ont exprimé ouvertement des réserves, dès le
début des discussions, quant à l'idée de créer d'éventuelles procédures spéciales pour un groupe depays en développement Membres désignés en fonction de leur part du commerce mondial
d'exportation.  Pour ces Membres, il était plus appr oprié d'examiner la question horizontalement, sur
la base des programmes.  Tout en prenant note de ces préoccupations, certains autres Membres ont
néanmoins rappelé que la question qui avait été renvoyée au Comité par le Conseil général était
précisément celle des pays en développement Membres dont la part du commerce est faible.  D'autres
Membres, qui ne s'opposaient pas à des procédures spéciales pour ces pays, craignaient néanmoins
que toute procédure de ce type puisse être perçue comme ayant créé de facto  une nouvelle catégorie
de pays en développement Membres au sein de l'OMC.
6. Je rappelle que l'approche selon laquelle le Comité avait accepté de poursuivre ses travaux
concernant la question qui lui avait été renvoyée consistait en un possible cadre de procédure au titre
duquel certains pays en développement Membres do nt la part du commerce mondial d'exportation est
faible obtiendraient une prorogation, au titre de l'article 27.4, de la période de transition prévue pourl'élimination des subventions à l'exportation.  Dès le début des discussions sur ce cadre possible, il
était clair, pour ceux qui étaient demandeurs à ce sujet, que les grandes priorités étaient l'automaticité
du processus – ils voulaient être certains qu'ils obtiendraient effectivement une prorogation pour leurs
programmes dès que serait prise une décision dans ce sens concernant les procédures – ainsi que
l'obtention d'une prorogation suffisamment longue.  Les grandes priorités des autres Membres étaientde faire en sorte que toute décision s'inscrive dans le cadre fondamental du mécanisme de prorogation
prévu à l'article 27.4, que les disciplines fondamentales de l'Accord en matière de subventions soient
préservées, que l'ensemble des Membres admissibles (et, dans le cas de certains Membres, des
programmes admissibles) soit clairement défini, sur la base de critères clairement établis ou bien
d'une liste fermée, et que la durée de la prorogation convenue soit limitée.  En outre, la question dustatu quo était capitale pour de nombreux Membres, en ce sens que seuls les programmes existants
pourraient être visés, et que l'ensemble des avantages conférés par ces programmes ne pourrait être
amélioré pendant une période de prorogation.  Outre ces considérations fondamentales, plusieurs
autres points ont été soulevés, ainsi qu'il est indiqué dans le rapport du 30 septembre:  le type de
renseignements qui seraient requis concernant les programmes en question (c'est-à-dire le modèle de
présentation des renseignements dans les notifications), le fondement et le rôle des examens annuels,
le traitement des Membres énumérés à l'Annexe VII b) dans l'éventualité où ils seraient exclus decette liste pendant la période de prorogation accordée à d'autres pays en développement Membres
(c'est-à-dire aux Membres qui ne sont pas énumérés à l'Annexe VII b)), et la nécessité de faire en
sorte que des mesures puissent être prises pour lutter contre toute distorsion des échanges
éventuellement causée par des produits subventionnés au titre de programmes bénéficiant d'une
prorogation.
7. Pour tenter de définir les éléments précis d'un cadre possible, j'ai tenu plusieurs séries de
consultations intensives avec un grand nombre de délégations.  J'ai indiqué d'emblée qu'étant donné
les préoccupations fondamentales qui avaient été exprimées de part et d'autre, ce qu'il fallait faire, à
mon sens, était de tenter de mettre au point une approche qui permette un équilibre adéquat, en
établissant des limitations suffisantes pour rassurer les Membres qui craignent d'ouvrir la voie ausubventionnement des exportations par un grand nombre de Membres, tout en rassurant les
demandeurs quant à la possibilité d'obtenir une prorogation d'une durée intéressante de manière
suffisamment automatique.
8. Pendant mes consultations, j'ai posé aux Membres une série de questions précises concernant
un large éventail de questions de fond et de questions opérationnelles.  Au cours de ces discussions,un groupe de Membres a présenté une proposition concernant les éléments d'un cadre ainsi qu'unG/SCM/38
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projet de décision sur la base des éléments qu'ils avaient proposés.1  On trouvera ci-après le résumé
des points de vue des Membres concernant les questions soulevées.  Bien entendu, ce résumé est sujet
aux réserves générales de certains Membres, notées plus haut, concernant les procédures possibles
pour les pays en développement Membres dont la part du commerce mondial est faible.
• Critères d'admissibilité des Membres – Tandis que ceux qui recherchaient une solution fondée
sur le cadre à l'étude convenaient généralement que les critères d'admissibilité devraient
inclure la part du commerce du Membre, les points de vue exprimés différaient quant au
niveau du seuil approprié pour ce critère.  Dans sa proposition initiale, la Jamaïque prévoyait
un seuil de moins de 0,05 pour cent  pour la part du commerce mondial.  À la demande des
Membres, le Secrétariat a distribué au Comité, pour information, une liste des parts ducommerce mondial d'exportation de marchandises des différents pays.  Cette liste, qui
comprend tous les pays et territoires pour lesquels le Secrétariat dispose de données (en
d'autres termes, elle n'est pas limitée aux Membres de l'OMC) figure à l'appendice 3.  Les
discussions du Comité concernant un seuil pour  la part du commerce mondial d'exportation de
marchandises en tant que critère possible ont été menées sur la base des parts du commercequi figurent dans cette liste.  Lors de ces discussions, certains Membres ont indiqué qu'ils
pouvaient appuyer la proposition d'un seuil de 0,05 pour cent pour ce qui est du cadre à
l'étude, tandis qu'il semblait à d'autres que ce seuil pourrait être trop élevé.  Les demandeurs
ont proposé un seuil de 0,125 pour cent.  Les discussions ont également porté sur
l'opportunité d'inclure des critères additionnels.  À ce sujet, des Membres ont proposé comme
critères additionnels le RNB total, le RNB par habitant, la part en pourcentage des
subventions à l'exportation dans les exportations totales, ainsi que la population.  Certains ontsignalé qu'il n'existait pas de données disponibles concernant la part en pourcentage des
subventions à l'exportation dans les exportations totales, de sorte que ce critère ne pourrait pas
être appliqué dans la pratique, et il a également été signalé que le RNB par habitant pourrait
être un facteur de dissension.  En définitive, lors des consultations, certains Membres ont
proposé les deux critères suivants:  un seuil d'au plus 0,10 pour cent pour la part du commercemondial, et un seuil d'au plus 20 milliards de dollars pour le RNB de 2000, selon les chiffres
publiés par la Banque mondiale.  Il a été noté en outre que les procédures ne seraient
évidemment accessibles qu'aux pays en développement Membres répondant aux critères
convenus, quels que soient ces critères, étant donné que l'article 27.4 ne s'applique qu'aux
pays en développement Membres.  En outre, la question a été posée de savoir si les pays endéveloppement Membres dont le protocole d'accession précisait qu'ils devaient éliminer toute
subvention à l'exportation à compter de leur accession ou d'une autre date antérieure au
31 décembre 2002 pourraient devenir des Membres admissibles au titre du cadre.  Un certain
nombre de Membres étaient persuadés qu'un accord établi par le Comité concernant les
procédures au titre de l'article 27.4 ne pouvait déroger au protocole d'un Membre.
• Définition des programmes admissibles – La proposition initiale d'El Salvador faisait état des
exonérations "existantes" des droits d'importation et des taxes intérieures à des fins de
développement et d'emploi, et les auteurs de la proposition ont proposé ces critères dans le
contexte de cette discussion également.  Certains Membres estimaient que ces programmesdevraient être définis avec plus de précision lorsqu'il s'agissait des  "zones franches" ou des
"zones franches pour l'industrie d'exportation", tandis que les auteurs de la proposition
jugeaient que l'emploi de ces termes en tant que critères additionnels ruinerait l'espoir d'une
automaticité des procédures, car il n'existait pas de définition convenue de ces termes, et ils
ont indiqué que tous ceux qui appuyaient cette proposition ne disposaient pas de zonesfranches, mais plutôt d'exonérations de taxes et de droits dans le cadre de leurs programmes
d'incitation à l'investissement.  Un certain nombre de Membres jugeaient qu'il ne serait pas
nécessaire d'avoir pour critère que les programmes en question soient à des fins de
                                                     
1 Figurant respectivement dans les documents G/SCM/W/468 et G/SCM/W/469.G/SCM/38
Page 10
développement et d'emploi, car ces termes n'avai ent pas non plus un caractère objectif et ne se
prêtaient pas à une vérification.  Un accord général s'est donc établi pour exclure cet élément
en tant que critère concernant les programmes.
• Définition de l'expression "programmes existants" – Personne ne s'est élevé contre ma
proposition de définir les programmes existants comme étant ceux en vigueur au
1er septembre.
• Demande/notification/transparence – Les demandeurs ont noté le peu de temps qui restait
avant la Conférence ministérielle et avant le délai du 31 décembre 2001 imparti par l'Accord
en ce qui concerne les demandes de prorogation au titre de l'article 27.4, ce qui risquait de les
empêcher de présenter des notifications complètes de leurs programmes avant l'une ou l'autre
de ces échéances.  Ils ont donc proposé qu'une décision soit prise pour qu'une prorogation soit
accordée à l'avance en ce qui concerne les programmes répondant aux critères spécifiés, une
notification complète devant être présentée à des fins de transparence avant le 30 juin 2002.Certains autres Membres ont indiqué qu'ils auraient besoin de notifications complètes
concernant les programmes pour lesquels des prorogations seraient accordées au moment de
la décision.  Il a été discuté de la possibilité d'une procédure en deux étapes, selon laquelle des
renseignements d'ordre général sur les programmes seraient communiqués avant le
31 décembre 2001 pour pouvoir entamer les "consultations" mentionnées à l'article 27.4, unenotification détaillée devant être présentée début 2002 pour s'assurer que les programmes en
question répondaient aux critères d'admissibilité.  Il a été proposé que le modèle de
présentation des notifications au titre de l'article 25 de l'Accord SMC (document G/SCM/6)
soit utilisé à ce propos.
• Mécanisme de prorogation – Selon le mécanisme à l'étude,  les Membres conviendraient de
proroger la période de transition pour les programmes admissibles des Membres admissibles,
et conviendraient en outre que, pendant un nombre d'années déterminé, à l'occasion de
l'examen annuel de la prorogation, ils ne s'opposeraient pas à son prolongement, pourvu que
les prescriptions en matière de statu quo et de transparence soient respectées.  À la fin de cettepériode, et en supposant qu'il n'y ait pas de prorogation supplémentaire pour le Membre
concerné au titre du mécanisme ordinaire de l'article 27.4, celui-ci pourrait bénéficier de la
période finale de deux ans prévue dans la dernière phrase de l'article 27.4.  Les demandeurs
ont fait une contre-proposition selon laquelle la prorogation serait entièrement accordée à
l'avance et les examens annuels auraient lieu par souci de transparence.  Cependant, d'autresMembres, tout en admettant qu'ils ne remettraient pas en question, à l'occasion des examens
annuels ayant lieu pendant la période convenue, la décision de base consistant à accorder des
prorogations, jugeaient néanmoins nécessaire de conserver le droit de révoquer la prorogation
si les prescriptions en matière de transparence et de statu quo n'étaient pas respectées.
• Statu quo – Le cadre à l'étude comprenait une prescription de statu quo concernant les
programmes bénéficiant d'une prorogation, mais les avis différaient quant aux modalités de
son fonctionnement.  Selon un Membre, le statu quo devrait être appliqué à partir du
1er janvier 1995, étant donné la prescription de statu quo figurant à l'article 27.4.  Selon un
autre Membre, le statu quo prévu à l'article 27.4, qui concerne le niveau total dusubventionnement à l'exportation, n'équivaut pas à un gel complet des programmes à compter
du 1er janvier 1995.  Une autre question qui a été examinée était de savoir comment
s'appliquerait le statu quo à un programme bénéficiant d'une prorogation, étant donné que les
programmes éventuellement admissibles étaient ceux qui prenaient la forme d'exonérations de
taxes et de droits. Sur ce point, il a été noté qu'un statu quo au sens d'un plafonnement duniveau absolu des avantages, ou se rapportant à un ensemble déterminé de bénéficiaires, serait
inapplicable à ce type de programmes, et il a été proposé qu'au lieu de cela le statu quo seG/SCM/38
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rapporte à l'ensemble des avantages (intensité des subventions) accordé dans le cadre des
programmes, et non à l'application des programmes au cours d'une période donnée.
• "Gradation" appliquée aux produits – Selon le cadre à l'étude, un produit ne pourrait plus
bénéficier d'une prorogation si les exportati ons de ce produit en provenance du Membre en
question atteignaient 3,25 pour cent des échanges mondiaux.  Deux approches ont été
discutées:  1) un renvoi à l'article 27.5 et 27.6;  ou 2) une règle spéciale faisant de ce seuil une
base de calcul.  Les demandeurs ont proposé un renvoi, tandis que d'autres préconisaient
l'élaboration d'une règle spéciale.
• Texte introductif général – Tout au long des discussions, il a été dit qu'il devrait y avoir une
déclaration d'ordre général dans le cadre, selon laquelle celui-ci serait sans préjudice des
droits et obligations des Membres, que ce soit au titre de l'Accord dans son ensemble ou
concernant les dispositions autres que celles faisant l'objet des procédures.  Bien que cette
idée ait été généralement bien accueillie, les avis différaient quant à la formulation exacte dulibellé.
• Pays exclus ultérieurement de l'Annexe VII – Il a été signalé lors de consultations que les
Membres énumérés à l'Annexe VII b), qui répondent aux critères d'admissibilité et qui
pourraient être exclus de cette liste au cours de la prorogation, seraient moins bien lotis que
ceux qui en auraient été exclus plus tôt et qui auraient obtenu une prorogation conformément
au cadre à l'étude.  Il a été proposé que tout pays se trouvant dans cette situation puisse
bénéficier du cadre pendant la durée restante de la prorogation convenue.  Les demandeurs
ont proposé qu'au lieu de cela ces pays puissent bénéficier du cadre "pendant ou après la
période de transition prorogée", à condition qu'ils répondent aux critères d'admissibilité.
• Durée de la prorogation convenue – Des points de vue très divers ont été exprimés à propos
de la durée pour laquelle une prorogation serait convenue à l'avance (compte tenu des vues
exposées plus haut concernant l'examen annuel).  Les demandeurs ont proposé 20 ans, durée
qu'ils jugeaient nécessaire en raison de la nécessité de diversifier leurs exportations en
délaissant les produits primaires au profit des produits manufacturés.  Plusieurs autres
Membres ont indiqué que la période dont il pourrait être convenu devrait être très brève, en
faisant valoir la nécessité de préserver les disciplines fondamentales de l'Accord, enparticulier l'obligation d'éliminer les subventions à l'exportation.  Dans ce dernier groupe,
l'avis le plus souvent exprimé était que toute prorogation convenue devrait avoir une durée
maximale de deux années, suivies des deux années finales prévues dans la dernière phrase de
l'article 27.4.
9. En tenant compte des points évoqués plus haut, j'ai proposé un ensemble d'éléments en vue
d'un projet de décision et de procédures.  Les prin cipaux points de ma proposition étaient les suivants.
Premièrement, j'ai cherché à combler, autant que possible, les écarts constatés entre les positions
respectives des divers Membres.  Cependant, j'ai laissé un blanc concernant un point essentiel de
désaccord, à savoir le nombre d'années pour lesquelles des prorogations seraient accordées, pour
l'essentiel automatiquement, aux termes des procédures exposées.  J'ai délibérément procédé ainsi car
j'estimais que le plus important était d'abord d'observer les réactions des Membres aux aspectstechniques de ma proposition, en particulier ses aspects opérationnels, afin que, quelle que soit la
procédure qui pourrait émerger du processus, celle-ci soit claire, cohérente et applicable dans la
pratique.  S'agissant de la question du nombre d'a nnées qui seraient retenues, j'ai noté la grande
divergence des vues qui ont été exprimées, tous les avis constituant le très large éventail des positions
communiquées vendredi dernier, de même que les raisons qui sous-tendent ces positions.G/SCM/38
Page 12
10. Pour formuler les éléments proposés j'ai pris en compte, en premier lieu, le fait qu'il était
impératif, pour un certain nombre de délégations, que toute solution au titre de l'article 27.4 pour les
pays en développement Membres dont la part du commerce mondial est faible préserve l'intégrité du
mécanisme de prorogation que comporte cet article.  J'ai donc envisagé que les Ministres pourraient
prendre une décision qui donnerait instruction aux membres du Comité de suivre des procéduresdétaillées, devant figurer dans un document distinct, concernant les prorogations au titre de
l'article 27.4 pour les Membres concernés.  Les procédures détaillées, à leur tour, suivraient les étapes
de la procédure prévue à l'article 27.4, tout en introduisant le plus d'automaticité possible dans le
processus, s'agissant des prorogations destinées aux Membres et programmes admissibles.
11. La deuxième grande question à propos de laquelle j'ai tenté de faire œuvre de conciliation
dans ma proposition concernait, d'une part, la nécessité, exprimée par plusieurs délégations, de
connaître l'ensemble des programmes et des pays qui seraient visés par la décision au moment oùcelle-ci serait prise, et, d'autre part, la difficulté, signalée par certains utilisateurs potentiels du
mécanisme, de fournir des renseignements détaillés sur leurs programmes, soit avant la Conférence
ministérielle, soit avant le 31 décembre 2001.  S'inspirant de certains des points qui avaient été
évoqués concernant l'idée d'une procédure en deux étapes, ma proposition s'articulerait comme suit.
Entre ce moment-là et la Conférence ministérielle, les pays en développement Membres répondantaux critères d'admissibilité mentionnés plus bas présenteraient une liste des programmes pour lesquels
ils prévoyaient d'avoir recours à ce mécanisme.  La liste des Membres et des programmes ainsi établie
serait alors annexée au document décrivant les procédures, lequel serait adopté par décision des
Ministres.  Cette annexe constituerait tout l'univers des programmes pour lesquels le mécanisme
pourrait être invoqué.  Ainsi, au moment de pre ndre la décision à la Conférence ministérielle, les
Membres connaîtraient exactement, pour chaque Membre concerné, les programmes pour lesquels le
mécanisme pourrait être utilisé.  Les Membres souhaitant avoir recours au mécanisme, pour leur part,
ne seraient pas soumis à une obligation de notification trop lourde en attendant que la décision soit
prise, mais auraient simplement à préparer et à présenter une liste des programmes en question.
12. Une fois la décision prise, et au plus tard le 31 décembre 2001, afin de respecter la
prescription formelle de l'article 27.4 selon laquelle les Membres souhaitant une prorogation doivent
engager des consultations avec le Comité avant cette date, les Membres figurant dans l'annexe
n'auraient qu'à indiquer, dans une communication au Comité, ceux de leurs programmes énumérés
dans l'annexe pour lesquels ils souhaitent utiliser le mécanisme – probablement la totalité dans la
plupart des cas – ainsi qu'à joindre à cette communication une simple déclaration selon laquelle une
prorogation au titre de l'article 27.4 est nécessaire au vu de leurs besoins en matière d'économie, de
finances et de développement.  Ainsi, dans la  pratique, ce document correspondrait de manière
générale à la liste qui aurait été présentée pour établir l'annexe, avec en outre l'indication qu'il visait à
engager des consultations avec le Comité, conformément à la décision et aux procédures adoptées à
cette fin, ainsi que la déclaration concernant les besoins en matière d'économie, de finances et de
développement.
13. S'agissant de la question de l'automaticité, il avait été précisé lors des discussions que pour la
plupart des Membres, la principale exigence dans le cadre du mécanisme aurait trait à la transparence
des programmes.  Autrement dit, les Membres n'auraient pas à remettre en question les besoins en
matière d'économie, de finances ou de développement, mais ils chercheraient simplement à connaître
les programmes, leur fonctionnement, ainsi que leur portée, leur champ d'application et l'intensité du
subventionnement.  Mon projet de texte prévoyait donc, pour début 2002, la présentation d'unenotification conformément au modèle convenu pour les notifications présentées au titre de l'article 25.
Ce modèle me semblait le plus approprié car il constituait un point de référence connu, et convenu au
préalable, concernant la transparence des subventions.  Au cours des discussions précédentes, aucun
Membre ne s'était opposé à l'utilisation de ce modèle.  Une fois la notification reçue, les Membres
auraient la possibilité de demander des éclaircissements et des renseignements supplémentairesconcernant la nature et le fonctionnement des programmes, ainsi que leur portée, leur champG/SCM/38
Page 13
d'application et l'intensité du subventionnement.  Ainsi, l'examen par le Comité aurait pour objet
d'assurer la transparence;  il n'entraînerait pas de débat sur l'opportunité d'accorder des prorogations
pour tel ou tel programme.  Dans la mesure où la transparence serait assurée (avec, de nouveau, le
modèle des notifications au titre de l'article 25 comme point de référence utile pour en juger), les
Membres ne s'opposeraient pas à ce que le Comité accorde la prorogation pour l'année civile 2003.Autrement dit, la prorogation serait automatique.  Je crois que cette idée d'une prorogation pour
l'année civile 2003 est une nécessité de forme liée à l'application de l'article 27.4.  Étant donné que les
prorogations font l'objet d'un examen annuel par le Comité, du point de vue formel, il était
juridiquement difficile d'envisager que les Ministres puissent prendre une décision ex ante , sans se
référer à cette disposition de l'article 27.4 concer nant les prorogations d'une plus longue durée.
14. Cela dit, et de nouveau afin de garantir la plus grande automaticité possible, ma proposition
prévoyait que les examens annuels qui auraient lieu au cours du nombre d'années convenu auraientexclusivement pour objet de garantir la transparence et le statu quo.  Ainsi, la mise à jour des
notifications serait nécessaire chaque année pendant cette période, de pair avec des renseignements
sur le champ d'application, la portée et l'intensité du subventionnement des programmes bénéficiant
d'une prorogation. Là encore, les Membres pourraient demander des éclaircissements et des
renseignements supplémentaires, mais, tant que la transparence et le statu quo seraient respectés, ilsne s'opposeraient pas à la reconduction de la prorogation.  On éviterait ainsi de donner carte blanche
aux Membres, tout en indiquant clairement que la reconduction de la prorogation serait automatique
pourvu que les renseignements pertinents soient notifiés.  Il convenait de noter ici que le statu quo, tel
qu'il était formulé dans la proposition, était fondé sur les programmes – c'est-à-dire que les
programmes ne pourraient pas être modifiés de manière à en accroître les avantages.  Il ressortaitclairement des consultations que j'avais eues qu'étant donné les types de programmes qui seraient
visés par le mécanisme (exonérations de taxes et de droits), un statu quo sur le niveau absolu des
avantages serait inapplicable.
15. Là encore pour préserver l'intégrité de l'article 27.4, la proposition reconnaissait explicitement
à tout Membre bénéficiant d'une prorogation au titre de cette procédure le droit de demander une autreprorogation une fois la période "quasi automatique" arrivée à expiration, suivant la procédure
ordinaire de l'article 27.4.  Un autre point à cet égard était qu'il était expressément admis dans la
proposition qu'à la fin de toutes les périodes de prorogation, le Membre bénéficierait de toute façon
des deux dernières années mentionnées dans la dernière phrase de l'article 27.4.  L'intention était de
reprendre l'exigence formulée par de nombreux Membres qui voulaient que, quelle que soit la
procédure, celle-ci soit claire quant à la durée de la prorogation et aux deux dernières années (la
formule "X+2" qui avait été proposée par plusieurs Membres).
16. Quant aux critères d'admissibilité, j'ai proposé que les Membres admissibles figurant dans
l'annexe soient des pays en développement Membres dont la part du commerce mondial d'exportation
de marchandises n'excède pas 0,10 pour cent, selon les statistiques établies par le Secrétariat de
l'OMC (appendice 3), et dont le RNB total pour 2000 ne dépasse pas 20 milliards de dollars EU, selon
les chiffres publiés par la Banque mondiale, et qui avaient répertorié des programmes figurant dansl'annexe.  J'estime que ces chiffres représentent un compromis acceptable entre les différents avis qui
ont été exprimés, et je souligne qu'ils m'ont en fait été suggérés lors des consultations avec les
Membres.
17. Cela dit, la proposition prévoyait que les Membres admissibles par ailleurs qui avaient accédé
à l'OMC et qui s'étaient engagés, aux termes de leur protocole, à éliminer toutes subventions àl'exportation à une date antérieure au 31 décembre 2002, ne pourraient pas figurer dans l'annexe en ce
qui concerne les subventions en question.  Cette disposition a été proposée parce qu'un certain nombre
de Membres avaient indiqué catégoriquement qu'un mécanisme de prorogation au titre de l'article 27.4
ne pouvait primer sur le protocole d'accession d'un Membre.G/SCM/38
Page 14
18. Les programmes admissibles seraient des programmes de subventions à l'exportation qui
prennent la forme d'une exonération totale ou partielle des droits d'importation et des taxes intérieures,
comme il en avait été question dès le départ.  Cela n'a été modifié par aucun autre descripteur, car
l'établissement de l'annexe avait pour but de définir les paramètres extérieurs de l'ensemble des
Membres et des programmes qui seraient visés par la décision, étant donné qu'il s'agissait là de lapréoccupation sous-jacente exprimée par les Membres qui avaient suggéré d'introduire ces autres
descripteurs.  En substance, j'étais convaincu, d'après les consultations que j'ai eues, que l'ajout de
descripteurs désignant des programmes du type zones franches ou ayant pour effet de limiter le
mécanisme à ces zones serait extrêmement problématique, d'abord pour des raisons de définition, et
ensuite parce que plusieurs des pays éventuellement bénéficiaires ne structurent pas leurs programmes
de cette manière.  Le Comité risquerait donc de créer un mécanisme qui, prévu à l'origine pour
avantager un certain groupe de Membres, les exclurait en définitive.  Je crois très fermement qu'il fautéviter d'en arriver là.
19. Concernant la gradation appliquée aux produits, j' ai proposé un simple renvoi à l'article 27.5
et 27.6.  Ayant entendu les observations faites lors des diverses séries de consultations, il m'a semblé
que cette approche serait celle qui poserait le moins de problèmes et de complications en matière
d'interprétation, de calcul et ainsi de suite.  Bref, un renvoi serait sans aucun préjudice de la positionde qui que ce soit quant à l'interprétation de ces dispositions, peu importe les conclusions des travaux
du Comité sur ces dispositions au titre de la proposition concernant la compétitivité des exportations.
20. Concernant les Membres énumérés à l'Annexe VII b), j'ai inséré un premier paragraphe
simplement pour préciser que ceux qui figurent dans cette liste mais qui en ont déjà été exclus en
raison de leur PNB par habitant pourraient se prévaloir pleinement du mécanisme.  Le reste desdispositions relatives aux Membres visés à l'Annexe VII b) concernait ceux qui n'avaient pas opéré
leur gradation.  À ce propos, d'après les points de vue qui m'ont été exposés, j'estime que ce qui est
acceptable concernant ces Membres est qu'ils pourraient se réserver le droit de recourir au mécanisme
s'ils étaient exclus de la liste de l'Annexe VII pendant la durée des prorogations accordées au titre du
mécanisme, auquel cas ils pourraient disposer du rest e de la période de prorogation, sous réserve des
autres prescriptions et procédures, y compris en matière de transparence et de statu quo.  J'ai pris note
du fait que les pays demandeurs visés à l'Annexe VII b) souhaitaient bien davantage que cela, mais, à
mon sens, la flexibilité des autres Membres n'était pas suffisante pour que l'on puisse aller aussi loin,
en particulier parce que la prorogation mentionnée à l'article 27.4 concerne la période de huit ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, qui ne s'applique qu'aux pays en développement
Membres qui ne sont pas visés à l'Annexe VII.  J'ai aussi mentionné entre crochets le PNB par
habitant en dollars EU constants de 1990 pendant trois années consécutives.  Cette mention avait
simplement pour but de prévoir une marge pour la proposition en instance qui figure à l'annexe I du
projet de texte de mise en œuvre du Conseil général, qui permettrait d'interpréter sur cette base le seuil
de 1 000 dollars dont il est fait mention dans l'Annexe VII b), dans l'éventualité où cette proposition
serait acceptée.
21. Enfin, dans la section concernant les dispositions finales, j'ai proposé un texte visant à
garantir que la décision et les procédures ainsi établies soient sans préjudice des demandes de
prorogation qui pourraient être faites en dehors du cadre des procédures;  et, en outre, que la décision
et les procédures soient sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre des parties III
et V de l'Accord (qui portent respectivement sur le s subventions donnant lieu à une action et sur les
mesures compensatoires).  J'ai circonscrit ce libellé à ces deux parties de l'Accord car celles-cisemblent être les dispositions qui préoccupent le plus les Membres ayant signalé la nécessité d'un
texte introductif de portée générale.  Il ne serait pas souhaitable de donner au libellé une portée plus
large, de manière à indiquer que la décision et les procédures sont sans préjudice des droits et
obligations au titre de l'Accord, car un tel libell é pourrait être perçu, sur le plan juridique, comme
annulant la décision et les procédures dans leur ensemble.G/SCM/38
Page 15
22. À la suite des consultations concernant les éléments que j'avais proposés, tels qu'ils sont
décrits, j'ai présenté un projet de décision et de procédures détaillées sur la base de ces éléments.  Le
principal changement apporté était le passage du conditionnel à l'indicatif ("serait" devenant "sera",
etc.).  En outre, j'ai apporté certaines modifications au texte pour l'éclaircir, de manière à traduire de
façon adéquate l'intention de ma proposition, sur la base des questions et des observations concernantles éléments que j'avais proposés à l'origine.
23. La seule exception à cela a été la suppression que j'ai effectuée, sur la proposition d'un
nombre considérable de Membres, du paragraphe 2 b) initial, concernant les critères d'admissibilité
des Membres au titre des procédures.  Les Membres qui ont proposé cette suppression ont indiqué
qu'il serait difficile de prendre une décision qui semblait définir une nouvelle catégorie de Membres.
C'est pourquoi ils voulaient s'assurer que la liste des Membres qui pourrait éventuellement faire partie
de la décision ne serait qu'une simple liste ad hoc établie exclusivement aux fins de cette décision, et
que les critères sous-jacents ne figureraient pas dans la décision.
24. J'ai également proposé, en plus du projet de décision et de procédures, un projet de lettre.
L'idée de la lettre venait du fait que les consultations que j'ai menées concernant ma proposition
initiale avaient révélé un large soutien en faveur de l'idée que j'avais proposée d'établir une annexe
relative aux programmes des Membres, ce qui serait une façon d'élaborer une liste ad hoc  et d'éviter la
création de facto  d'une nouvelle catégorie de Membres.  Au cours des consultations, il avait également
été admis que, pour qu'une telle annexe soit établie, il me faudrait faire un travail d'information avant
la Conférence ministérielle afin que les Membres éventuellement admissibles connaissent,
suffisamment à temps, la possibilité d'inscrire des programmes dans l'annexe.  Au vu du texte du
projet de procédures après suppression du paragraphe 2 b) initial, il était impossible que les Membressoient en mesure de dire, d'après la décision elle-même, sur quelle base l'annexe serait établie.  J'ai
donc rédigé le projet de lettre, qui constituait à mon sens le principal moyen d'information.
25.  Quelques difficultés se posaient à cet égard.  Premièrement, j'aurais eu besoin de l'accord du
Comité, à sa réunion du 25 octobre, pour pouvoir envoyer une lettre de ce type.  Deuxièmement,
j'estimais que la lettre devrait, ainsi que je l'avais proposé, indiquer clairement les critères, relatifs auxpays et aux programmes, sur la base desquels les Membres pourraient inscrire des programmes dans
l'annexe.  La lettre mentionnait donc les critères qui figuraient dans ma proposition initiale, bien quej'aie introduit quelques crochets, ainsi qu'il est indiqu é plus bas.  Faute d'indication de la raison pour
laquelle certains Membres, mais pas tous, recevraient les lettres, j'étais préoccupé à l'idée que la
sollicitation d'informations aux fins de l'élaboration de l'annexe serait perçue, en particulier par ceux
qui n'avaient pas participé activement aux discussions approfondies, comme arbitraire.
Troisièmement, le Comité n'avait pas approuvé une liste des Membres qui pourraient présenter desprogrammes en vue de leur inclusion dans l'annexe , et je n'avais pas non plus été prié d'en élaborer
une, de sorte qu'à l'évidence, une telle liste nécessiterait un certain nombre de jugements de valeur
difficiles à émettre quant à ceux qui devraient y figurer.  Ainsi, dans sa forme actuelle, la lettre serait
adressée à TOUS les Membres qui correspondent aux paramètres pertinents sur lesquels le Comité
pourrait se mettre d'accord (les paramètres proposés étant la part du commerce et/ou le RNB total).  Ilincomberait à chaque Membre recevant cette lettre de décider s'il est ou non un pays en
développement, et s'il dispose ou non de programmes répondant aux critères indiqués.
26. S'agissant du projet de décision proprement dit, le texte a été rédigé de manière à ce que les
Ministres donnent instruction aux Membres, plutôt qu'au Comité, de prendre certaines mesures.
J'estime que cet élément était nécessaire, étant donné que cela pourrait créer une incertitude juridiquesi les Ministres prenaient une décision à la place du Comité ou au nom de celui-ci en ce qui concerne
les prorogations au titre de l'article 27.4.  Cette formulation a été reprise dans le texte introductif du
projet de procédures.G/SCM/38
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27. Concernant les procédures, le paragraphe 1 a) tenait compte de la suppression du
paragraphe 2 b) initial, dans lequel figuraient les critères d'admissibilité relatifs aux pays et, par suite
de ce changement, il n'y était pas fait mention des "Membres admissibles", mais plutôt des Membres
ayant des programmes figurant dans l'annexe.  Pour le paragraphe 1 c), j'ai repris la suggestion utile
qui m'avait été faite au cours des consultations, d'avancer le délai pour l'octroi des prorogations du 31au 15 décembre 2002.  De même, sur la base des observations faites au cours des consultations, j'ai
remanié le libellé concernant la nature de la décision qui serait prise, délaissant le tour négatif – "les
membres ne s'opposeront pas à" – au profit d'une formulation affirmative:  "les membres du Comité
accorderont" des prorogations lorsque les prescriptions applicables sont respectées.  Un changement
similaire a été apporté au paragraphe 1 e) concernant les décisions de reconduire les prorogations.
28. Au paragraphe 2 b), j'ai tenté de préciser l'i ndication de la date en supprimant le membre de
phrase "avant le 31 décembre" pour le remplacer par "à compter d'une date antérieure" à cette date,car des questions avaient été soulevées concernant le libellé initial.
29. Aux paragraphes 3 et 4, j'ai introduit la notion de "favorabilité" des programmes, pour
traduire l'idée, dont il avait souvent été question lors des consultations, que le statu quo dans le cadre
de ces procédures concernerait l'ensemble des avantages conférés par les programmes, et non pas un
niveau absolu de manque à gagner.  En d'autres termes, par exemple, si un programme prévoyait uneréduction de 30 pour cent des impôts sur les recettes tirées des exportations, ce pourcentage ne
pourrait pas être augmenté.  Si, pour bénéficier  d'un programme, une entreprise devait investir
10 millions de dollars, le niveau d'investissement requis ne pourrait être réduit, et ainsi de suite.  Étant
donné la nature des programmes visés par la proposition – exonérations de taxes et de droits – et le
fait que ces exonérations sont généralement inscrites dans la législation sur l'investissement et quen'importe quelle entreprise remplissant les conditions requises peut en bénéficier, j'estime qu'il serait
tout simplement irréalisable de définir le statu quo sur la base d'un niveau absolu de
subventionnement.
30. J'ai également inséré une phrase à la fin du paragraphe 4 a) pour faire en sorte que les
Membres ne soient pas empêchés, du simple fait que leur législation prévoit une date d'expiration, parexemple en prévision de l'expiration de la période de transition de huit ans, d'avoir recours aux
procédures proposées.
31. Au paragraphe 6, alinéas  a) et  b), j'ai mentionné les Membres figurant à l'Annexe VII b) et
dont la part du commerce et le RNB total sont faibles, sans faire de renvoi spécifique, compte tenu de
la suppression des critères d'admissibilité des différents Membres.
32. Tout au long du paragraphe 6, j'ai inséré des variantes entre crochets pour les
1 000 dollars EU d'une part, et les 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990, d'autre part, dans cedernier cas simplement afin de tenir compte de la proposition en instance devant le Conseil général
relative à l'interprétation du seuil de 1 000 dollars, mentionné à l'Annexe VII, en dollars constants
de 1990.
33. Au paragraphe 6 e), le mot "dernière", qui a été supprimé, figurait entre crochets, pour
indiquer que cette suggestion émanait d'une délégation, mais que je ne l'avais pas retenue, étant donnéla mention d'"une troisième année consécutive" dans le deuxième membre de phrase entre crochets.
34. Dans les dispositions finales, au paragraphe 7, j'ai remanié le texte pour tenir compte des
observations selon lesquelles, dans ma proposition initiale, les éléments des dispositions finales
étaient trop restrictifs.  J'ai tenté de trouver un équilibre pour éviter à la fois une formulation trop large
de ces dispositions, qui aurait rendu sans objet l'ensemble proposé, et une formulation trop restrictive,qui aurait exclu des dispositions importantes.G/SCM/38
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35. Concernant les critères d'admissibilité énoncés dans la lettre, ces critères étaient les mêmes
que ceux qui figuraient à l'origine dans ma note sur les éléments proposés, à savoir:  une part du
commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassant pas 0,10 pour cent, et un revenu
national brut ne dépassant pas 20 milliards de dollars EU, selon les chiffres publiés par la Banque
mondiale.  J'ai mis le critère relatif au RNB entre crochets car, lors de consultations informelles, uncertain nombre de Membres avaient dit que ce critère était inutile.  Selon eux, le fait de spécifier un
seuil pour la part du commerce mondial constituerait un critère suffisant en soi pour identifier les
Membres admissibles.  Bien que certaines observations aient aussi été formulées concernant le
montant exact du RNB, la nécessité même de ce critère avait été suffisamment contestée pour que je
cherche d'abord à obtenir les avis des Membres sur l'utilité de ce critère, avant d'examiner le montant
exact.  S'agissant du seuil de 0,10 pour cent, bien que j'aie noté au moins une réserve concernant l'idée
de prévoir la moindre procédure spécifique pour les pays en développement Membres dont la part du
commerce mondial est faible, je n'ai entendu par ailleurs aucune objection concernant ce seuil en
particulier.
36. Sur la base des observations faites concernant les projets de décision, de procédures et de
lettre que j'avais proposés, j'ai soumis à l'examen du Comité, à sa réunion du 25 octobre, une version
révisée de ma proposition.  En outre, j'ai mis ces renseignements à la disposition de tous les Membresde l'OMC, autres que les PMA Membres, qui répondent aux deux critères proposés concernant la part
en pourcentage du commerce mondial d'exportation et le RNB total pour 2000, selon les chiffres
publiés par la Banque mondiale.  Je n'ai pas tenté de rayer de cette liste les Membres qui n'étaient pas
des pays en développement ni les pays en développement Membres qui n'étaient pas habilités par
ailleurs à demander une prorogation au titre de l'article 27.4.  Il s'agissait donc d'une liste exhaustivedes Membres de l'OMC, hormis les PMA, qui répondaient aux deux critères numériques proposés, et
non d'une liste des Membres de l'OMC qui auraient répondu à tous les critères mentionnés au
paragraphe 2 b) du nouveau projet de texte.
37. Même si la proposition révisée comportait certains changements relativement importants par
rapport au projet initial, compte tenu des débats à la réunion de mardi, sa structure et sonfonctionnement restaient essentiellement les mêmes.  Autrement dit, la proposition révisée prévoyait
l'établissement d'une annexe relative aux programmes de certains Membres, qui ferait partie
intégrante de l'ensemble à décider, et qui constituerait tout l'univers des programmes des Membres
pour lesquels le mécanisme pourrait être invoqué.  L'idée d'établir une annexe relative auxprogrammes des Membres visait à satisfaire les Membres qui avaient insisté tout au long des
discussions sur le fait qu'ils ne seraient pas en mesure de convenir d'une solution à ce sujet à moins de
connaître, au moment de prendre une décision, les programmes de chacun des Membres pour lesquelsles procédures pourraient éventuellement être invoquées.
38. J'ai tenté d'indiquer très clairement dans le texte révisé, ainsi que dans le projet de lettre, que
le fait d'"invoquer les procédures" ne revenait pas à se voir accorder une prorogation.  Autrement dit,
si les Ministres convenaient de l'ensemble proposé, qui comprenait une annexe relative auxprogrammes des Membres, ils ne conviendraient pas d'accorder des prorogations concernant tous cesprogrammes.  En fait, les prorogations ne seraient accordées par le Comité qu'une fois que celui-ci se
serait assuré que tous les critères énoncés au paragraphe 2 b) étaient respectés.  L'annexe serait donc
un simple point de départ.  Si un Membre autre qu'un pays en développement inscrivait desprogrammes dans l'annexe, ou si un pays en développement Membre avait pris des engagements dans
son protocole d'accession qui l'empêchaient de demander une prorogation au titre de l'article 27.4, lefait d'inscrire des programmes dans l'annexe ne lui garantirait pas l'obtention d'une prorogation
lorsque le Comité examinerait sa demande courant 2002.
39. Cela soulevait la question des modalités d'établissement de l'annexe.  Selon ma proposition
initiale, cela se ferait sur la base des renseignements fournis par les Membres en réponse à une lettre
que j'adresserais à une liste de Membres le 26 octobre.  J'ai insisté auprès des Membres sur le fait qu'àG/SCM/38
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mon sens, la seule manière de procéder, comme il est indiqué au deuxième paragraphe de la deuxième
page du projet, était d'adresser la lettre à tous les Membres qui répondaient aux deux critères
numériques (part du commerce et RNB total).  Si certains Membres figurant sur cette liste ne
répondaient pas aux deux autres critères, c'est-à-dire être un pays en développement et être par ailleurs
habilité à demander une prorogation au titre de l'article 27.4, et qu'ils décidaient néanmoins decommuniquer des renseignements en vue de leur inclusion dans l'annexe, ils ne seraient pas écartés au
stade de l'établissement de l'annexe.  Ils seraient plutôt écartés au moment où le Comité examinerait
les demandes et notifications détaillées que ces Membres pourraient éventuellement présenter une fois
la décision adoptée.
40. Je me suis aperçu, d'après certaines observations concernant ma proposition initiale, qu'un
certain nombre de Membres auraient préféré un accord sur une liste fermée de Membres, reconnus
comme les seuls habilités à présenter des programmes en vue de leur inclusion dans l'annexe.Cependant, il ressortait clairement des discussions que pareil accord n'était pas possible à ce
moment-là.  Bien que cela ne signifiait pas nécessairement qu'un accord sur les critères était
impossible, il était clair que des critères convenus ne seraient pas suffisants à eux seuls si les
Membres voulaient également que les programmes éventuellement admissibles soient identifiés. En
effet, il aurait fallu appliquer les critères convenus pour pouvoir établir une liste fermée de Membresadmissibles, lesquels auraient alors pu communiquer les renseignements aux fins de l'annexe, auquel
cas le débat serait revenu à son point de départ.
41. Par conséquent, même si je pensais qu'il aurait été extrêmement utile de prendre, lors de la
réunion, une décision ferme concernant les critères, je restais d'avis que, indépendamment de la
question de savoir si cela était possible ou non – si les Membres continuaient d'exiger desrenseignements sur les programmes avant de pouvoir prendre une décision – la seule manière de faire
en sorte que la proposition reste d'actualité en vue d'une éventuelle décision à Doha était que leComité m'autorise, lors de la réunion, à adresser la lettre à tous les Membres figurant dans la liste.  Il
reviendrait aux Membres figurant dans cette liste de se poser la question de savoir, dans un premier
temps, s'ils étaient des pays en développement et, dans l'affirmative, de savoir s'ils n'étaient pasempêchés par ailleurs de demander une prorogation au titre de l'article 27.4, en raison d'engagements
pris dans le cadre de leur protocole d'accession, etc.  Dans cette mesure, relativement limitée, l'annexe
résulterait du  choix des Membres concernés, mais uniquement de ceux qui répondaient aux critères
numériques.  De plus, j'ai souligné que l'acceptation de l'envoi de la lettre serait sans préjudice de la
position définitive de chacun des Membres concernant l'ensemble proposé.  Dans la pratique, c'était la
seule façon de laisser des options ouvertes pour l'avenir, étant donné qu'un certain nombre de
Membres avaient exigé à maintes reprises des renseignements sur les programmes.
42. Concernant les changements apportés par rapport  à la première version de ma proposition, j'ai
tenté de supprimer toute mention de l'admissibilité des Membres proprement dite, pour mettre plutôt
l'accent sur l'admissibilité des programmes, ce qui signifiait cette fois que le Membre cherchant àobtenir une prorogation devait être un pays en développement, et devait être habilité par ailleurs à
demander une prorogation au titre de l'article 27.4.  Ce changement visait à répondre à lapréoccupation exprimée par une délégation quant à la mention des protocoles d'accession dans le
texte, tout en maintenant la restriction implicite selon laquelle certaines circonstances, nommément
des protocoles d'accession, pourraient empêcher certains pays en développement Membres de
demander une prorogation.  Ce changement rédact ionnel significatif a entraîné des modifications
consécutives dans les paragraphes 1 a), 1 c) et 2 b).  Dans le même ordre d'idées, j'ai supprimé leparagraphe 6 a), devenu superflu, étant donné que l'Accord indique clairement que lorsque des
Membres visés sont exclus de la liste de l'Annexe VII b), ils deviennent assujettis aux dispositions de
l'article 27.2 b), lequel précise que l'échéance de 2002 pour l'élimination des subventions à
l'exportation s'applique à ces pays, qui ont par ailleurs la possibilité de demander une prorogation de
ce délai au titre de l'article 27.4.  Les dispositions restantes du paragraphe 6 ont également étéreformulées en supprimant la mention des critères d'admissibilité pour privilégier les aspectsG/SCM/38
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opérationnels, tout en indiquant clairement que les Membres qui n'avaient pas été exclus de la liste de
l'Annexe VII b) pourraient néanmoins inscrire des programmes dans l'annexe et en invoquer le
moment venu les procédures en ce qui concerne ces programmes.  La note de bas de page 1 donnait
davantage de précisions sur ce point.
43. Dans le texte introductif du document, ainsi que dans les paragraphes 1 f) et 1 g), j'ai introduit
certains changements pour préciser que la procédure proposée était une procédure qui pourrait être
utilisée pour obtenir des prorogations au titre de l'article 27.4, c'est-à-dire qu'elle ne s'inscrivait pas en
dehors du cadre de l'article 27.4.  Ainsi, les prorogations accordées au titre de cette procédure seraient
des prorogations au titre de l'article 27.4.
44. Concernant les examens annuels, j'ai introduit des changements au paragraphe 1 e), comme
l'avaient proposé certaines délégations lors des consultations informelles, afin de préciser les
modalités de ces examens.  S'agissant du statu quo, j'ai ajouté la note de bas de page 2, dans le sensindiqué par une délégation, afin de préciser sur quelle base se ferait la vérification.  En particulier,
cette note de bas de page visait à indiquer clairement que la favorabilité d'un programme – portée,
champ d'application et intensité des avantages – serait déterminée au moyen des instruments
juridiques de base, c'est-à-dire non pas en fonction d'un niveau absolu de subventionnement.
45. Concernant le nombre d'années devant figurer au paragraphe 1 e), j'ai suggéré dans ma
proposition révisée de retenir 2005 (c'est-à-dire une formule 3+2).  La raison pour laquelle j'ai
présenté cette proposition était la suivante.  Les avis étaient extrêmement partagés sur la question de
la durée de la prorogation.  Alors que la plupart des Membres s'accommodaient plus ou moins d'une
formule "X+2", les avis divergeaient énormément concernant la valeur devant être attribuée à "X".
De plus, certains Membres étaient non seulement d'avis que X devrait être un nombre peu élevé, maisaussi que cette période, majorée des deux dernières années, devrait constituer la seule prorogation
possible au titre des procédures.  En d'autres termes, ils souhaitaient éviter qu'un Membre ayant
obtenu une prorogation de X années au titre des procédures puisse revenir devant le Comité, à
l'expiration de cette période, pour demander une pr olongation de la prorogation en application des
procédures ordinaires de l'article 27.4, et bénéficier des deux dernières années prévues à l'article 27.4à l'expiration de toutes ces prolongations.
46. Tandis que les auteurs de la proposition ont suggéré, entre autres, 15 à 20 années plus deux, et
qu'un Membre a suggéré huit ou dix années, certains autres Membres ont souligné qu'ils ne pourraient
accepter qu'une prorogation extrêmement courte dans le cadre du mécanisme quasi automatique que
j'avais proposé.  La formule la plus souvent évoquée, bien que certains Membres aient dit qu'elle était
encore trop longue, était de 2+2 années.  J'avais donc le sentiment que le marché ne pourrait
s'accommoder d'une durée très supérieure à 2+2.  En outre, j'ai rappelé que l'idée de faire passer dedeux à cinq ans la période servant à déterminer la compétitivité des exportations reposait à l'origine
sur le fait que la durée des périodes de transition prévues pour les pays en développement Membres
dans les Accords de l'OMC était généralement de ci nq ans.  Bref, jusque-là, le nombre d'années avait
été laissé en blanc, le Comité examinant principalement les aspects techniques de la proposition.
Néanmoins, la pression des Membres s'était accentuée pour que je propose un nombre car, pourbeaucoup d'entre eux, leur flexibilité en ce qui concerne les aspects techniques, y compris les critères
et les procédures, était directement liée à la durée de la période de prorogation.
47. Après avoir adressé la proposition révisée aux Membres, et avant la réunion du 25 octobre,
j'ai tenu des consultations avec de nombreux Membres et entendu des avis très divers concernant la
période que j'avais proposée, maints avis étant exprimés en termes très catégoriques.  Les auteurs dela proposition ont indiqué qu'à leur avis, il serait préférable de laisser un blanc au lieu d'une date
précise ou, si cela n'était pas possible, d'inscrire deux dates entre crochets, l'une correspondant à la
formule 2+2 et l'autre à la formule 15+2, ce qui rendrait plus ou moins compte de l'éventail des avis
exprimés, sans faire toutefois de proposition définitive à ce sujet.  Plusieurs autres MembresG/SCM/38
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soutenaient cette idée, et j'ai introduit ce changement  dans la version de ma proposition qui figure à
l'appendice 1.  C'est le seul changement que j'ai apporté par rapport à la version de la proposition qui a
été examinée à la réunion du 25 octobre.
48. À la réunion du 25 octobre, malheureusement, aucun consensus n'a été trouvé, ni sur les
décisions et procédures proposées, ni sur l'envoi de ma lettre.  Concernant la lettre, certains Membresont émis des objections, au motif que l'établissement d'une annexe qui ferait partie de la décision,
alors que les critères mentionnés dans la lettre n'avaient pas été approuvés formellement par le
Comité, donnerait lieu à une incertitude juridique quant au statut de cette annexe.  En particulier, l'une
des préoccupations exprimées était que, même s'il était clairement précisé dans les procédures elles-
mêmes que l'inclusion d'un programme dans l'annexe  ne garantissait pas l'obtention d'une prorogation,
une décision ministérielle sur un ensemble de dispositions incluant l'annexe pourrait être considérée
par certains comme conférant à tous les programmes figurant dans l'annexe le droit de bénéficierd'une prorogation. Ces Membres souhaitaient, au lieu de cela, une décision du Comité approuvant les
critères d'admissibilité énoncés dans la lettre.  Certains autres Membres, toutefois, ne pouvaient
approuver cette autre suggestion en faveur d'une décision du Comité sur les critères.  Pour certains,
aucun critère ne pouvait être approuvé par le Comité en l'absence d'un accord sur la durée d'une
éventuelle prorogation.  Pour d'autres, une décision du Comité en vue d'approuver les critèresnumériques énoncés dans la lettre n'était pas acceptable, parce que ces critères étaient fondés sur la
part des échanges et le RNB total, ce que ces Membres considéraient comme une base inappropriée
pour déterminer le droit à bénéficier de procédures spéciales.
49. Concernant les procédures elles-mêmes, des préoccupations semblables ont été exprimées.
Certains Membres ont indiqué qu'ils ne pouvaient prendre position à leur sujet sans connaître la duréed'aucune prorogation accordée.  De plus, certains ont aussi indiqué qu'ils souhaiteraient que les
procédures prévoient la suppression de tous les programmes pour lesquels une prorogation serait
accordée.  De même, certains Membres ne pouvaient prendre position sur les critères d'admissibilité
sans connaître la durée d'une éventuelle prorogation.  D'autres Membres ne pouvaient accepter les
procédures car ils étaient fondamentalement opposés à ce que des procédures spéciales soient crééespour un groupe de Membres sur la base de la part des échanges et du RNB total.  Cela dit, un nombre
significatif d'autres Membres ont indiqué qu'ils pouvaient, pour l'essentiel, accepter les procédures
telles qu'elles étaient proposées par ailleurs, pourvu que les références à l'annexe soient supprimées et
que les critères d'admissibilité énoncés dans la lettre soient introduits dans les procédures elles-mêmes
(ou, à la rigueur, incorporés dans une décision distincte du Comité).  De plus, les demandeurs ont
généralement indiqué qu'ils pouvaient accepter les procédures telles qu'elles figuraient à l'état de
projet, et se montraient flexibles quant à l'acceptation de l'annexe telle qu'elle était proposée ou àl'insertion, dans les procédures, des critères mentionnés dans la lettre.  Enfin, certains Membres pour
qui la teneur essentielle des critères et des procédures ne posait pas de problème, étaient néanmoins
préoccupés quant à l'énonciation de ces critères et à l'endroit où ceux-ci figureraient, en raison des
préoccupations suscitées par la création, de facto,  d'une nouvelle catégorie de Membres au sein de
l'OMC.  Ces Membres soulignaient que toute décision relative aux critères, quels que soient leurforme et l'endroit où ceux-ci figureraient, devrait indiquer explicitement qu'il s'agissait de critères
ad hoc , aux seules fins des procédures, et que les Membres ne pourraient y avoir recours dans un autre
contexte.
50. Certains Membres ont demandé que j'ajoute des crochets à divers endroits dans le projet de
procédures.  Certains Membres m'ont demandé de mettre la totalité du texte entre crochets.  Lesquestions et préoccupations particulières évoquées à ce sujet sont exposées plus haut, c'est-à-dire
qu'aucune décision ne pouvait être prise concernant les critères et procédures sans que soit connue la
durée de la prorogation, et/ou l'objection fondamentale à toute la raison d'être de la question qui a été
renvoyée au Comité.  D'autres ont proposé de mettre entre crochets le paragraphe 1 f) (possibilité de
reconduire une prorogation au-delà de la période mentionnée au paragraphe 1 e)) car, pour eux, plus
la période prévue au paragraphe 1 e) serait longue, moins ils se montreraient flexibles quant à laG/SCM/38
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possibilité qu'elle puisse être reconduite.  Certains demandeurs ont indiqué qu'ils pourraient accepter
la suppression de ce paragraphe pourvu que la durée de la prorogation soit suffisante.  J'ai informé le
Comité que, ainsi qu'il est indiqué plus haut, les seuls crochets que j'ajouterais (en fait le seul
changement que j'apporterais à la version de la proposition devant figurer en appendice du présent
rapport) seraient les deux dates entre crochets mentionnées plus haut.
3. Procédures relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs
51. Dans sa demande du 2 août 2001, le Président du Conseil général a indiqué que les Membres
pouvaient convenir de renvoyer la question au Comité dans les termes ci-après:
"Que le Président du Conseil général demande au Comité des subventions et des
mesures compensatoires d'examiner les dispos itions de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires concernant les enquêtes en matière de droits
compensateurs et de faire rapport au Conseil général d'ici au 30 septembre."
52. Conformément aux procédures convenues par le Comité, l'Inde et le Brésil ont présenté des
propositions2 au sujet de cette question.  À la suite d'un premier examen de ces propositions, ces deux
Membres ont présenté d'autres communications.3
53. L'Inde a indiqué qu'il fallait réaffirmer que seul le montant supérieur à celui de la ristourne de
droits pouvait donner lieu à une mesure compensatoire;  cela faisait partie des initiatives à prendre enpriorité avant ou à la Conférence de Doha.
4  À cet égard, elle a expliqué qu'elle souhaitait que les
Ministres adoptent une décision mettant l'accent sur les dispositions pertinentes de l'Accord SMC.
Les Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'exposer leur position de façon détaillée tant
que l'Inde ne leur aurait pas donné d'indications plus précises en ce qui concerne le type de décision
qu'elle envisageait et la teneur essentielle de cette décision.  Ils sont donc convenus que l'Inde devraitprésenter une proposition de projet de décision, ce qu'elle a fait ultérieurement.
5
54. Certains Membres étaient d'avis que le projet de texte proposé par l'Inde allait au-delà des
dispositions de l'Accord SMC.  Un Membre a estimé que le texte pourrait être mal interprété pour
obliger les autorités chargées de l'enquête à agir d'une manière qui n'était pas prescrite par les
dispositions pertinentes de l'Accord.  Bien que les Membres aient exprimé des préoccupations de cegenre au sujet du texte proposé par l'Inde, ils n'étaient pas opposés à l'idée d'un texte en tant que tel et
étaient disposés à continuer à travailler avec l'Inde sur cette question.  Par conséquent, les
consultations se poursuivaient à cet égard.
55. Le Brésil a indiqué qu'il estimait que les questions soulevées dans sa proposition concernant
les procédures applicables en matière de droits compensateurs avaient toutes la même importance et
qu'il n'était pas disposé à donner la priorité à une question plutôt qu'à une autre.  Selon lui, ces
questions devaient être examinées dans leur ensemble.  À cet égard, le Brésil a évoqué l'idée d'unprogramme de travail consacré à l'examen de ces points.  Toutefois, certains Membres se sont déclarés
préoccupés par la question de savoir comment un programme de travail s'étendant sur six mois serait
mené parallèlement ou lié à d'éventuelles négociations sur les règles, auquel cas cette question serait
sans doute traitée dans le cadre de ces négociations.  Un Membre a donc fait une contre-proposition
                                                     
2 Ces propositions figurent dans les documents G/SCM/W/462 et G/SCM/W/464.
3 G/SCM/W/465 et 466.
4 Dans ce contexte, l'Inde a précisé que cette question était distincte de celle des intérêts, également
mentionnée au point a) du document G/SCM/W/466.
5 Le projet de texte proposé figure dans le document G/SCM/W/470.G/SCM/38
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selon laquelle le Comité établirait un groupe analogue au Groupe de travail spécial du Comité des
pratiques antidumping, qui, pendant les six premiers mois de son existence, donnerait la priorité aux
questions soulevées par les auteurs des propositions.  Certains Membres craignaient néanmoins qu'une
telle approche ne diffère par trop l'examen des questions qui les préoccupaient.  Les auteurs des
propositions ont également exprimé des réserves quant à un processus du type groupe de travailspécial et estimaient que cette façon de procéder porterait atteinte à une éventuelle décision du
Conseil général concernant les questions de mise en œuvre non résolues.
56. À la suite d'un examen plus approfondi de ces propositions et, en particulier, de la manière la
plus efficace pour le Comité d'étudier comme il c onvient les questions complexes soulevées, celui-ci
s'est entendu pour que je recommande au Conseil général la prorogation du mandat du Comité pour
les travaux concernant ces propositions.  Les auteurs des propositions ont indiqué que, compte tenu du
temps limité dont disposait le Comité, ils reconnaissaient qu'il lui serait très difficile de beaucoupavancer dans ses travaux sur ces questions, et qu'ils étaient donc prêts à accepter une prorogation du
mandat confié au Comité pour ces dernières.  L'un des auteurs des propositions estimait que ma
recommandation devrait indiquer la durée de la prorogation du mandat, par exemple jusqu'au milieu
de 2002.  Certains Membres étaient néanmoins d'avis qu'elle ne devrait comporter aucune mention de
la durée éventuelle de la prorogation du mandat du Comité concernant ces questions, et qu'il revenaitau Conseil général de donner des indications quant à la durée, compte tenu des éventuels renvois à
d'autres organes subsidiaires.
4. Méthode de calcul en dollars EU constants de 1990
57. Le 15 octobre 2001, le Président du Conseil général m'a adressé une lettre rappelant le projet
de décision du Conseil général ci-après, qui figure à l'annexe I du Projet de décision sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre  (JOB(01)/139):
Le Conseil général convient que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que
leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU par an en dollars constants de 1990
pendant trois années consécutives.
Le Président du Conseil général a demandé que le Comité examine une question technique
particulière concernant ce projet de décision, à savoir celle de la méthode de calcul en dollars EU
constants de 1990.  Il a également demandé que je fasse rapport sur cette question avant le
26 octobre 2001.
58. Poursuivant les consultations sur ce point, j'ai attiré l'attention des Membres sur le fait que le
Président du Conseil général n'avait pas demandé au Comité d'aborder le fond de la proposition enquestion.  On espérait plutôt que celui-ci pourrait faire des progrès en ce qui concerne la question
technique sous-jacente qui devrait être résolue si la proposition à l'étude ou toute autre proposition
fondée sur l'utilisation des dollars EU constants de 1990 était acceptée.
59. Le Secrétariat m'a rappelé que la question de l'utilisation des dollars EU constants de 1990
avait été soulevée pour la première fois dans le cadre du processus préparatoire de la troisièmeConférence ministérielle, tenue à Seattle, et qu'à l'époque il avait réalisé des travaux sur différentes
méthodes permettant de calculer le PNB par habitant en dollars EU constants de 1990.  La méthode
alors retenue, dont les résultats étaient provisoires, avait été communiquée aux Membres.  Ainsi, en
réalité, ni la question ni la méthode elle-même n'étaient nouvelles.  J'ai donc demandé au Secrétariat
de se pencher sur une éventuelle méthode de calcul, en partant du principe que cette méthode devraitêtre transparente et fondée sur des données publiées.G/SCM/38
Page 23
60. Sur cette base, j'ai distribué une note technique établie par le Secrétariat, qui décrit la méthode
proposée.6  En particulier, à ma demande, le Secrétariat a calculé le PNB par habitant, exprimé en
dollars EU constants de 1990, des Membres énumérés à l'Annexe VII b) en se fondant uniquement sur
les données publiées par la Banque mondiale.  Ces calculs ont été effectués jusque pour l'année 1999,
dernière année pour laquelle les données nécessaires étaient disponibles.  Avec le concours duSecrétariat, j'ai par ailleurs préparé une note explicative et fourni les données utilisées pour calculer le
PNB par habitant en dollars EU constants de 1990 pour chaque pays et chaque année, selon la
méthode en question.
61. Je pense que la méthode exposée dans la docume ntation est celle qui convient, tout d'abord
parce qu'elle est transparente et qu'elle repose entièrement sur des données publiées faciles à obtenir.
Par ailleurs, chose très importante, les chiffres utilisés au départ pour 1990, à partir desquels les
chiffres des années ultérieures sont calculés, sont ceux qui ont été utilisés par les négociateurs duCycle d'Uruguay pour l'élaboration de l'Annexe VI I b), à savoir les chiffres du PNB par habitant
de 1990 publiés dans l'Atlas de la Banque mondiale de 1992.  Selon cette méthode, ces chiffres sont
pris comme point de départ, puis ajustés en fonction de la croissance réelle pour chacune des années
suivantes.  Les taux de croissance réels pour chaque année sont calculés à partir des données publiées
par la Banque mondiale concernant le PNB réel par habitant, exprimé en dollars EU constantsde 1995.  Ainsi, à partir des chiffres de base initialement utilisés pour l'Annexe VII b), nous obtenons
le PNB réel par habitant, exprimé en dollars EU constants de 1990.  Je constate que l'utilisation de
chiffres révisés ou de données plus récentes aboutit effectivement à une augmentation du PNB par
habitant pour certains Membres et une diminution pour d'autres.
62. En ce qui concerne la question de savoir qui devrait effectuer les calculs en dollars EU
constants de 1990, je pense qu'il est logique que le Secrétariat effectue tous les calculs.  En effet, son
indépendance est garantie par l'article VI:4 de l'Accord sur l'OMC et il a accès aux données
nécessaires et dispose du personnel ayant les compétences requises pour effectuer ces calculs.  Le
Secrétariat n'aurait qu'à les actualiser chaque année lorsque les données seraient disponibles et à en
communiquer les résultats à tous les Membres.
63. Je constate que le PNB par habitant de certains des Membres mentionnés à l'Annexe VII peut
être effectivement plus élevé lorsqu'il est exprimé en dollars EU constants de 1990 que lorsqu'il l'est
en dollars EU courants.  Cette question concerne manifestement le fond de la proposition et non la
méthode en tant que telle, et je ne suis donc pas en mesure de mener des consultations avec les
Membres à ce sujet.  Je n'ai donc pas sollicité d'observations sur ce point.  Cela dit, je crois
comprendre que le Président du Conseil général est conscient du problème et qu'il étudie la manière
dont il pourrait être pris en compte dans une décision.
64. La plupart des Membres ont indiqué qu'ils pourraient accepter la méthode proposée.
Toutefois, un Membre a dit qu'indépendamment de l'objectif consistant à utiliser cette méthode, il
était plus judicieux de s'appuyer sur des données plus récentes, ce qui semble indiquer qu'il existerait
des liens systémiques avec d'autres actions et mesures prises dans le cadre de l'OMC.  En particulier,
ce Membre a remis en cause l'utilisation des données tirées de l'Atlas de la Banque mondiale de 1992comme source pour les données de l'année de base 1990, au motif que ces chiffres avaient été révisés
par la suite.  Il a proposé que la méthode repose sur l'utilisation des données les plus récentes de la
Banque mondiale plutôt que sur l'Atlas de la Banque mondiale de 1992.  Un autre Membre a fait une
suggestion d'ordre rédactionnel conc ernant l'étape 4 de la méthode afin que celle-ci tienne compte de
l'évolution de la croissance d'un pays.  Un autre a soulevé la question de savoir s'il serait opportun queles Membres revoient leur décision chaque fois que la Banque mondiale révisait ses données, même si
                                                     
6 Cette note figure à l'appendice 2 du présent rapport.G/SCM/38
Page 24
cela devait se faire des années plus tard.  Certains autres Membres ont demandé des éclaircissements
sur certains points.
65. Il n'était donc pas possible de parvenir à un consensus sur la question de la méthode de calcul
en dollars EU constants de 1990.  On peut néanmoins dire que la question à examiner à ce stade n'est
pas celle de savoir si la méthode proposée est appropriée – cette méthode semblant emporterl'adhésion de la plupart des Membres – mais s'il faut utiliser les données de 1990 figurant dans l'Atlas
de la Banque mondiale de 1992 ou des données plus récentes pour effectuer les calculs selon cette
méthode.  Une des autres questions non résolues est celle de savoir si une nouvelle décision serait
nécessaire chaque fois que la Banque mondiale révise ses données.
5. Compétitivité des exportations
66. Ainsi qu'il ressort de mon rapport du 30 septembre, le Comité a poursuivi les débats sur la
compétitivité des exportations dans le cadre de ses travaux en octobre 2001.  Comme il a été noté dansce rapport, la proposition sur ce suje t (G/SCM/W/431/Rev.1) contient deux éléments:  i) les auteurs de
la proposition voudraient que la période prévue pour établir la compétitivité des exportations aux
termes de l'article 27.6 soit portée de deux à cinq années;  et ii) ils souhaiteraient qu'un mécanisme
permette aux pays en développement dont un produit est devenu compétitif à l'exportation de
recommencer à subventionner les exportations de ce produit si celles-ci reculent en deçà du seuil decompétitivité des exportations.
67. En ce qui concerne le premier élément de la proposition, les principaux points qui ont été
soulevés durant les discussions d'octobre 2001 sont les suivants:
• Définition de "produit" aux fins de l'article 27.5 et 27.6 – Des opinions très diverses
ont été exprimées au sujet de cette question au cours de nos discussions.  D'une part,
les auteurs de la proposition font valoir que l'emploi de l'expression " section heading "
pour définir un produit signifie, aux fins des dispositions en question, qu'un produit
est une section du SH (groupe de chapitres).  D'autre part, certains Membres ont
indiqué que, en ce qui les concernait, pour qu'ils acceptent une quelconque solution
relative à la compétitivité des exportations sur la base des éléments à l'étude, ilfaudrait que le terme "produit" soit défini au niveau à quatre chiffres.  Les auteurs de
la proposition ont dit qu'à leurs yeux, la question de la définition de produit et les
autres éléments détaillés proposés n'étaient pas négociables et ils ont indiqué que la
seule façon de sortir de l'impasse actuelle était de passer la question sous silence.
• Proposition concernant une moyenne mobile pour déterminer la compétitivité des
exportations - Comme il est indiqué dans mon rapport précédent, mon idée pour
déterminer la compétitivité des exportations était de calculer les données concernant
chacune des deux années consécutives mentionnées à l'article 27.6 en fonction d'une
moyenne mobile pluriannuelle.  Cette formule a emporté l'adhésion d'un certainnombre de Membres car elle aurait pour effet de différer la date à laquelle les
exportations étaient réputées être devenues compétitives aux fins de l'article 27.6,
sans pour autant qu'il soit nécessaire de modifier la période indiquée dans le texte de
cette disposition, comme cela avait été initialement proposé.  Les auteurs de la
proposition craignaient pour leur part qu'une formule fondée sur une moyenne mobilen'aboutisse à des résultats de 3,2 pour cent ou plus pour deux années consécutives,
même lorsque ce niveau n'avait pas été atteint pendant deux années consécutives.  J'ai
donc suggéré que cette formule soit appliquée dans un deuxième temps, uniquement
lorsque le pourcentage d'au moins 3,25 pour cent avait été atteint pendant deux
années consécutives.  Certains Membres ont indiqué par ailleurs que plus le système
de la moyenne mobile devenait complexe, plus il était difficile de l'accepter, car il neG/SCM/38
Page 25
s'agissait plus alors, selon eux, d'une question d'interprétation des dispositions
pertinentes de l'Accord.
68. S'agissant du second élément de la proposition, le Comité était convenu, au moment de la
présentation de mon dernier rapport, de poursuivre ses travaux sur la base des éléments débattus, ycompris notamment l'idée d'"arrêter la pendule".
7  Les principaux points qui ont été soulevés durant
les discussions d'octobre 2001 sont les suivants:
• Proposition concernant une moyenne mobile pour déterminer la perte de
compétitivité des exportations – Certains Membres ont soulevé la question de savoir
si la détermination de la perte de compétitivité des exportations – comme la
détermination de la compétitivité des exportations – serait également établie en
fonction d'une moyenne mobile.  Selon eux, il était normal qu'il en soit ainsi, car ils
craignaient que l'idée consistant à arrêter la pendule ne permette un subventionnement
en boucle;  l'utilisation d'une moyenne mobile dans les deux cas pourrait réduire la
probabilité d'un nouveau recours à des subventions à l'exportation.  Les auteurs de laproposition ont indiqué qu'ils ne pouvaient accepter cette solution et qu'une moyenne
mobile ne serait utilisée que pour déterminer la compétitivité des exportations.
• Part seuil du commerce mondial d'exportation d'un produit – Les auteurs de la
proposition ont indiqué qu'ils pouvaient accepter un seuil de 3 pour cent, mais que si
la part du commerce mondial d'exportati on d'un produit d'un pays en développement
tombait à 1,5 pour cent ou à un niveau inférieur, la perte de compétitivité des
exportations devrait être calculée sur la base des données concernant une année.
Toutefois, d'autres Membres ont dit qu'ils pouvaient accepter un seuil de 3,25 pour
cent.  Ils n'acceptaient pas en revanche le seuil de 1,5 pour cent sur une année avancépar les auteurs de la proposition.
• Nouveau calcul opéré automatiquement deux ans après la perte de compétitivité des
exportations – Les auteurs de la proposition ont indiqué qu'ils pouvaient accepter
l'idée que le Secrétariat procède automatiquement à un nouveau calcul deux ans après
que les exportations auront cessé d'être compétitives.
• Reprise du subventionnement des exportations après sa suppression – Certains
Membres ont indiqué qu'ils ne pouvaient accepter une reprise du subventionnement
des exportations si celles-ci cessaient d'être compétitives après l'expiration de la
période prévue pour la suppression des subventions à l'exportation.  Ils ne pouvaientenvisager l'idée d'"arrêter la pendule" que si les exportations cessaient d'être
compétitives pendant la période prévue pour la suppression des subventions à
l'exportation.  Les auteurs de la proposition ont indiqué qu'ils ne pouvaient acceptercette solution et qu'ils n'étaient disposés à approuver la proposition consistant àarrêter la pendule qu'à la condition qu'un pays en développement puisse recourir de
nouveau à des subventions à l'exportation si ses exportations cessaient d'être
compétitives après l'expiration de la période prévue pour la suppression des
subventions.
                                                     
7 G/SCM/W/457.G/SCM/38
Page 26
• Suppression sur deux ans – Selon la proposition initiale consistant à arrêter la
pendule, un Membre dont les exportations d'un produit auraient cessé d'être
compétitives disposerait au moins de deux années pour achever la suppression des
subventions à l'exportation de ce produit une fois que les exportations de ce dernier
seraient redevenues compétitives.  Les auteurs de la proposition ont indiqué qu'ilspouvaient accepter cette période pour la suppression des subventions à l'exportation.
• Statu quo – Certains Membres ont dit que le niveau de subventionnement ne devrait
pas être relevé par rapport au niveau atteint juste avant que les exportations ne cessent
d'être compétitives.  Les auteurs de la proposition ont jugé cette suggestioninacceptable.
• Transparence/Surveillance – Certains Membres ont laissé entendre que tout accord
autorisant la reprise du subventionnement des exportations aux termes de la
proposition consistant à arrêter la pendule serait subordonné à l'établissement d'un
mécanisme additionnel visant à assurer la transparence.  Les auteurs de la proposition
ont indiqué qu'ils étaient prêts à accepter un tel mécanisme dans le cadre de la
proposition, mais que tout mécanisme de ce type devrait tenir compte des ressourceslimitées dont disposaient les petites délégations.
69. Pour être franc, je dois dire que nous sommes aujourd'hui dans une sorte d'impasse en ce qui
concerne la question de la compétitivité des exportations.  Même s'il semblait y avoir une
convergence de vues de plus en plus grande pour ce qui est de l'utilisation d'une moyenne mobile pour
déterminer la compétitivité des exportations, les opinions au sujet de la reprise du subventionnement
des exportations après que celles-ci ont cessé d'être compétitives restaient très éloignées.  Enparticulier, les auteurs de la proposition ont indiqué très clairement ce qu'ils pouvaient et ce qu'ils ne
pouvaient pas accepter parmi les éléments abordés dans le cadre du débat sur la proposition consistant
à arrêter la pendule.  Par ailleurs, ils ont clairement fait savoir qu'ils estimaient que les deux éléments
de la proposition constituaient un tout et qu'ils ne pouvaient accepter une éventuelle solution ne
prenant en compte que le premier élément.
70. J'ai fait part de ces vues aux autres Membres, qui se sont montrés déçus de manière générale.
Ces derniers estimaient avoir fait preuve d'une grande souplesse, d'abord en présentant la proposition
consistant à arrêter la pendule, puis en acceptant, bien que parfois à contrecœur, de poursuivre les
discussions sur cette base.  De toute évidence, les éléments que les auteurs de la proposition ne
pouvaient accepter étaient extrêmement importants pour un certain nombre d'autres Membres.  Pourcertains, en particulier, toute la question de la proposition relative à la compétitivité des exportations
avait été extrêmement problématique dès le départ et ce qu'ils considéraient comme un manque de
souplesse relatif de la part des auteurs de la proposition à propos d'un nombre aussi important
d'éléments fondamentaux à ce stade avancé des travaux du Comité les amenait à conclure qu'il ne
semblait pas y avoir de possibilité de consensus sur ce point.
71. Il a été fait part de la réaction des Membres aux auteurs de la proposition qui à leur tour ont
exprimé leur déception.  Pour faire avancer les travaux sur la question, j'ai demandé à ces derniers de
procéder à des consultations au niveau interne, soit pour revoir leur position sur les éléments qu'ils
jugeaient inacceptables, soit pour présenter des contre-propositions.  Les auteurs de la proposition ont
informé le Comité, à sa réunion formelle du 25 octobre 2001, que les consultations au niveau interneet celles avec les autres Membres se poursuivaient à cet égard.G/SCM/38
Page 27
6. Définition des "intrants consommés dans le processus de production"
72. Comme il est indiqué dans mon rapport du 30 septembre, aucun autre problème de fond n'a
été soulevé en ce qui concerne cette question depuis mon rapport du 31 juillet.
7. Taux globaux et généralisés de remise de droits
73. Comme il est indiqué dans mon rapport du 30 septembre, aucun autre problème de fond n'a
été soulevé en ce qui concerne cette question depuis mon rapport du 31 juillet.G/SCM/38
Page 28
APPENDICE 1
Proposition du Président, du 24 octobre 2001, concernant certains pays en développement
Membres dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises est faible
La proposition présentée ci-après est identique à tous égards à celle examinée à la réunion du Comité
du 25 octobre 2001, si ce n'est que la durée de la prorogation de la période de transition mentionnée
au paragraphe 1 e) comporte à présent deux dates au lieu de la date unique proposée initialement.
***
Projet de décision
Les Ministres,
Eu égard à  la situation particulière des pays en développement Membres dont la part du
commerce mondial d'exportation de marchandises est faible,
Donnent instruction aux membres du Comité des subventions et des mesures compensatoires
de proroger la période de transition, au titre de l' article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, pour certaines subventions à l'exportation accordées par ces Membres,
conformément aux procédures énonc ées dans le document G/SCM/…G/SCM/38
Page 29
Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains
pays en développement Membres dont la part du commerce
mondial d'exportation de marchandises est faible
Si les Ministres en donnent instruction aux Membres, le Comité des subventions et des
mesures compensatoires ("Comité SMC") suivra les procédures exposées ci-après en ce qui concerne
les prorogations de la période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires ("Accord SMC") pour certains pays en développement Membres dont la
part du commerce mondial d'exportation de marchandises est faible.  Les pays en développement
Membres, et leurs programmes, auxquels ces procédures s'appliqueront sont ceux qui figurent dans
l'annexe aux présentes procédures.
1. Mécanisme de prorogation
a) Un Membre qui maintient des programmes figurant dans la liste de l'annexe (visés au
paragraphe 2 a)) et qui souhaite avoir recours aux présentes procédures engagera avec le Comité des
consultations au titre de l'article 27.4 en ce qui concerne l'obtention d'une prorogation pour lesprogrammes de subventions admissibles visés au paragraphe 2 b), sur la base des documents qui
seront présentés au Comité au plus tard le 31 décembre 2001.  Ces documents comprendront:
i) l'identification par le Membre de ceux des programmes figurant dans la liste de l'annexe aux
présentes procédures (visés au paragraphe 2 a)) pour lesquels il demande une prorogation au titre de
l'article 27.4 de l'Accord SMC conformément aux présentes procédures;  et ii) une déclarationindiquant que la prorogation est nécessaire compte tenu des besoins du Membre en matière
d'économie, de finances et de développement.
b) Au plus tard le 28 février 2002, le Membre qui demande une prorogation présentera au
Comité SMC une notification initiale, conformément au paragraphe 3 a), renfermant desrenseignements détaillés sur les programmes pour lesquels une prorogation est demandée.
c) Après réception des notifications visées au paragraphe 1 b), le Comité SMC examinera ces
notifications, en donnant aux Membres la possibilité de demander des précisions sur les
renseignements qui ont été notifiés et/ou des détails additionnels en vue de comprendre la nature et le
fonctionnement des programmes notifiés, ainsi que leur portée, leur champ d'application et l'intensité
de leurs avantages, conformément au paragraphe 3 b).  Cet examen par le Comité SMC aura pourobjet de vérifier que les programmes sont du type de ceux qui sont admissibles au titre des présentes
procédures, conformément au paragraphe 2 b), et que la prescription en matière de transparence
énoncée au paragraphe 3 a) et 3 b) est observée.  Au plus tard le 15 décembre 2002, les Membres du
Comité SMC accorderont des prorogations pour l'année civile 2003 pour les programmes notifiés
conformément aux présentes procédures, à condition que les programmes notifiés remplissent lescritères d'admissibilité du paragraphe 2 b) et que la prescription en matière de transparence soit
observée.  Les renseignements notifiés sur la base desquels les prorogations sont accordées, y compris
les renseignements communiqués en réponse aux demandes formulées par les Membres comme il est
indiqué plus haut, constitueront le cadre de référence pour les réexamens annuels des prorogations
visées au paragraphe 1 d) et 1 e).
d) Conformément aux dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC, les prorogations accordées
par le Comité SMC conformément aux présentes procédures feront l'objet d'un réexamen annuel qui
prendra la forme de consultations entre le Comité et les Membres ayant obtenu les prorogations.  Ces
réexamens annuels seront effectués sur la base de notifications de mise à jour des Membres enquestion, visées au paragraphe 3 a) et 3 b).  Les réexamens annuels auront pour objet de garantir que
les prescriptions en matière de transparence et de statu quo qui sont énoncées aux paragraphes 3 et 4
sont observées.G/SCM/38
Page 30
e) Jusqu'à la fin de l'année civile [2005] [2018], sous réserve des réexamens annuels effectués
durant cette période pour vérifier que les prescriptions en matière de transparence et de statu quo
énoncées aux paragraphes 3 et 4 sont observées, les Membres du Comité conviendront de reconduire
les prorogations accordées conformément au paragraphe 1 c).
f) Au cours de la dernière année de la période visée au paragraphe 1 e), un Membre qui a obtenu
une prorogation conformément aux présentes procédures aura la possibilité de demander la
reconduction de la prorogation pour les programme s en question, conformément à l'article 27.4 de
l'Accord SMC.  Le Comité examinera toutes demandes de ce type au cours du réexamen annuel
effectué cette année-là, sur la base des dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC, c'est-à-dire en
dehors du cadre des présentes procédures.
g) Si la reconduction de la prorogation au titre du paragraphe 1 f) n'est pas demandée ou n'est
pas accordée, le Membre en question disposera des deux dernières années mentionnées dans la
dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
2. Programmes admissibles
a) Une liste des programmes répertoriés par certains Membres figure dans l'annexe aux
présentes procédures.  Les Membres peuvent invoquer les présentes procédures en ce
qui concerne les programmes énumérés dans l'annexe.  Les programmes énumérés
dans l'annexe sont ceux qui ont été identifiés par les Membres figurant dans la liste del'annexe comme étant des exonérations, en totalité ou en partie, des droits
d'importation et des taxes intérieures, et qui existaient au plus tard le
1
er septembre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe 2 b).
b) Les programmes pouvant bénéficier d'une prorogation en application des présentes
procédures, et pour lesquels les Membres accorderont donc des prorogations pour l'année civile 2003,
comme il est indiqué au paragraphe 1 c), sont i) les programmes de subventions à l'exportation qui
prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes
intérieures, ii) qui sont offerts par des pays en développement Membres qui remplissent autrement les
conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.41, iii) qui existaient
a u  p l u s  t a r d  l e  1er septembre 2001, iv) qui sont énumérés dans l'annexe, et v) pour lesquels les
présentes procédures sont suivies.
3. Transparencea) La notification initiale visée au paragraphe 1 b) et les notifications de mise à jour visées au
paragraphe 1 d) suivront le modèle convenu pour les notifications concernant les subventions au titrede l'article 25 de l'Accord SMC (qui se trouve dans le document G/SCM/6).
b) Au cours de l'examen/du réexamen par le Comité SMC des notifications visées au
paragraphe 1 c) et 1 d), d'autres Membres pourront demander aux Membres qui
présentent une notification de communiquer des détails et des précisions additionnelsvisant à confirmer que les programmes sont du type indiqué au paragraphe 2 b) et à
établir la transparence en ce qui concerne la portée, le champ d'application et
                                                     
1 Conformément aux dispositions du paragraphe 6, le fait qu'un Membre figure dans la liste de
l'Annexe VII b) ne sera pas réputé signifier qu'il ne remplit pas autrement les conditions requises pour demanderune prorogation au titre de l'article 27.4.G/SCM/38
Page 31
l'intensité des avantages (la "favorabilité") des programmes en question.2  Tout
renseignement communiqué en réponse à ces demandes sera réputé faire partie des
renseignements notifiés.
4. Statu quo
a) Les programmes pour lesquels une prorogation est accordée ne seront pas modifiés
pendant la période de prorogation visée au paragraphe 1 e) de manière à être rendus
plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1er septembre 2001.  La poursuite sans
modification d'un programme venant à expiration ne sera pas réputée constituer une
violation du statu quo.
b) La portée, le champ d'application et l'intensité des avantages (la "favorabilité") des
programmes au 1er septembre 2001 seront spécifiés dans la notification initiale visée
au paragraphe 1 b) et le statu quo dont il est question au paragraphe 4 a) sera vérifié
sur la base des renseignements notifiés visés aux paragraphes 1 d) et 3 b).
5. Gradation des produits sur la base de la compétitivité à l'exportation
Nonobstant les présentes procédures, l'article 27.5 et 27.6 s'appliquera en ce qui concerne les
subventions à l'exportation pour lesquelles de s prorogations sont accordées conformément
auxdites procédures.
6. Membres figurant dans la liste de l'Annexe VII b)
a) Un Membre figurant dans la liste de l'Annexe VII b) dont le PNB par habitant [est
inférieur à 1 000 dollars EU] [n'a pas atteint 1 000 dollars EU en dollars constantsde 1990 pendant trois années consécutives] à la date de la décision des Ministres, et
dont un programme figure dans l'annexe, peut se réserver le droit de recourir aux
présentes procédures, comme il est indiqué au paragraphe 6 c), en présentant les
documents visés au paragraphe 1 a) au plus tard le 31 décembre 2001.
b) Si le PNB par habitant d'un Membre visé au paragraphe 6 a) atteint 1 000 dollars EU
[en dollars constants de 1990 pour la troisième année consécutive] pendant la périodementionnée au paragraphe 1 e), ce Membre pourra recourir aux présentes procédures
à compter de la date à laquelle son PNB par habitant atteindra 1 000 dollars EU [en
dollars constants de 1990 pour la troisième année consécutive] et pendant le reste de
la période visée au paragraphe 1 e), ainsi que pendant toutes périodes additionnelles
visées au paragraphe 1 f) et 1 g), sous réserve des autres dispositions desditesprocédures.
c) Pour un Membre visé au paragraphe 6 c), la date à laquelle la prescription en matière
de statu quo visée au paragraphe 4 a) prendra effet sera l'année pendant laquelle le
PNB par habitant de ce Membre [atteindra 1 000 dollars EU] [aura atteint1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pour la troisième année consécutive].
                                                     
2 La portée, le champ d'application et l'intensité des programmes en question seront déterminés sur la
base des instruments juridiques sur lesquels reposent les programmes.G/SCM/38
Page 32
7. Dispositions finales
a) La décision des Ministres, les présentes procédures et les prorogations accordées au
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC dans le cadre de celles-ci sont sans préjudice
de toutes demandes de prorogation au titre de l'article 27.4 qui ne sont pas présentéesconformément aux présentes procédures.
b) La décision des Ministres, les présentes procédures et les prorogations accordées au
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC dans le cadre de celles-ci ne modifieront aucun
des autres droits et obligations existants au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC ou
d'autres dispositions de l'Accord SMC.G/SCM/38
Page 33
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
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ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Ligne directe:
Fax direct:Email:
          
Référence:           
[Madame] [Monsieur] l'Ambassadeur,
Le 2 août 2001, le Président du Conseil général m'a informé que le Conseil général était
convenu de renvoyer la question ci-après au Comité des subventions et des mesures compensatoires
pour qu'il l'examine et fasse rapport au Conseil général:
"Les Membres demandent au Comité des subventions et des mesures
compensatoires d'examiner la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires pour ce qui est de certaines questions
concernant les pays en développement Membres dont la part en pourcentage desexportations sur les marchés d'importation et dans le commerce mondial est faible."
À cet égard, le Comité examine un cadre de procédures qui pourrait être utilisé par les pays
en développement Membres dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises est
faible pour obtenir une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC  de la période de
transition prévue pour l'élimination de leurs subventions à l'exportation .
Le Comité estime que pour que les Ministres soient en mesure, à la quatrième Conférence
ministérielle, de prendre une décision relative au cadre à l'examen, il leur faudrait savoir quelsMembres pourraient y avoir recours et pour quels programmes.  En conséquence, selon le cadre àl'examen, il est prévu que la décision et les procédures seraient accompagnées d'une annexe dans
laquelle seraient répertoriés les programmes de certains Membres pour lesquels les procédures
pourraient être invoquées.  L'annexe ferait donc partie intégrante de la décision et représenterait toutl'univers des Membres et des programmes remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficierdes procédures.G/SCM/38
Page 34
En ce qui concerne les programmes admissibles des Membres, le Comité s'est entendu sur
un modus operandi  selon lequel ces programmes seraient les programmes de subventions à
l'exportation i) qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits
d'importation et des taxes intérieures, ii) qui sont offerts par des pays en développement
Membres dont la part du commerce mondial d' exportation de marcha ndises ne dépasse pas
0,10 pour cent, d'après les statistiques établies par le Secrétariat de l'OMC (voir appendice 1),et dont le revenu national brut total ("RNB") pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la
Banque mondiale, ne dépassait pas 20 milliard s de dollars EU (voir appendice 2), iii) qui
existaient au plus tard le 1
er septembre 2001, iv) qui sont offerts par des pays en
développement Membres qui remplissent autrement les conditions requises pour demanderune prorogation conformément à l'article 27.4, et v) qui sont énumérés dans l'annexesusmentionnée.   Ainsi, les programmes de ce type devraient être énumérés dans l'annexe pour
pouvoir éventuellement bénéficier des procédures.
Compte tenu de ce qui précède, l'annexe à l'examen devrait être établie, sur la base des
renseignements fournis par les Membres, avant la Conférence ministérielle, c'est-à-dire avant qu'une
décision soit éventuellement prise à ce moment-là.  Le Comité est convenu d'un modus operandi  en
vertu duquel, pour faire en sorte que l'annexe soit établie en temps voulu, les renseignements
nécessaires devront être communiqués au Secrétariat de l'OMC (Mme Clarisse Morgan, secrétaire du
Comité) par les Membres admissibles au plus tard à la fermeture des bureaux le
2 novembre 2001.   Selon le Comité, tout programme identifié par un Membre après cette date ne
pourrait plus être inclus dans l'annexe .
La présente lettre est envoyée à tous les Membres de l'OMC satisfaisant aux paramètres
relatifs à la part du commerce mondial et au RNB total pour l'année 2 000 qui ont été mentio nnés plus
haut.  Nous n'avons pas cherché à faire la différence entre les pays en développement Membres et
les pays développés Membres, ni à vérifier si les Membres auxquels la lettre était adressée
remplissaient autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément àl'article 27.4.
Si votre pays i) est un pays en développement Membre, ii) qui offrait au
1
er septembre 2001 des subventions à l'exportation qui prenaient la forme d'exonérations, en
totalité ou en partie, des droits d'importation et des t axes intérieures, iii) qui remplit autrement
les conditions requises pour dema nder une prorogati on conformément à l'article 27.4, et
iv) qui souhaite que ses programmes puissent être examinés en vue d'une prorogation au titrede l'article 27.4 conformément à la décision qui pourrait être prise, (c'est-à-dire si votre payssouhaite inclure des programmes dans l'annexe) , il vous faudra présenter, au plus tard à la
fermeture des bureaux le 2 novembre 2001, une liste de ces programmes de subventions àl'exportation, pour qu'elle soit incluse dans l'annexe.  Cette liste comprendra les renseignementssuivants:
a) L'identification et une brève description de chacun des programmes, ainsi que la
mention des instruments juridiques (lois, règlements, etc.) sur lequel il repose et qui
en régit la question.
b) Dans la mesure du possible, copie des instruments juridiques visés sous a).Peu après le 2 novembre 2001, le Secrétariat distribuera une compilation des
renseignements que les Membres lui auront communiqués afin qu'ils soient inclus dans l'annexe.
Cette compilation constituera l'annexe si la décision est adoptée par les Ministres.  J'attire votreattention sur le fait que, conformément aux procédures qu'il recommande aux Membres d'adopter, leComité n'accordera de prorogation qu'après avoir vérifié que les critères énoncés au paragrapheprécédent sont réunis.G/SCM/38
Page 35
Si vous avez des questions concernant les sujets abordés dans la présente lettre,
n'hésitez  pas à m'appeler au numéro:  +41 22 799 9123, ou à appeler la secrétaire du Comité,Mme Clarisse Morgan, au numéro:  +41 22 739 5508.
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien accorder à cette question, je vous
prie d'agréer, [Madame] [Monsieur] l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
Remo Moretta
Président
Comité des subventions et des mesures compensatoiresG/SCM/38
Page 36
APPENDICE 2
Proposition du Président, du 17 octobre 2001, concernant la
méthode de calcul en dollars EU constants de 1990
Le 15 octobre 2001, le Président du Conseil général m'a adressé une lettre rappelant le projet
de décision du Conseil général ci-après, qui figure à l'annexe I du Projet de décision sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre (JOB(01)/139):
"Le Conseil général convient que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce queleur PNB par habitant atteigne 1000 dollars EU par an en dollars constants de 1990
pendant trois années consécutives."
Le Président du Conseil général a demandé que le Comité des subventions et des mesures
compensatoires se penche sur une question technique particulière concernant ce projet de décision,
c'est-à-dire la question de savoir comment précisément et par qui pourrait être effectué le calcul endollars constants de 1990.  Il a également demandé que je fasse rapport sur cette question avant le
26 octobre 2001.
À mon avis, il serait logique que le Secrétariat effectue les calculs en dollars constants
de 1990, étant donné que son indépendance est garantie par l'article VI:4 de l'Accord sur l'OMC etqu'il a accès aux données nécessaires pour effectuer ces calculs.  Comme le Secrétariat avait déjà
réalisé certains travaux à ce sujet, je lui ai demandé de se pencher sur une éventuelle méthode de
calcul, en partant du principe que cette méthode devrait être transparente et fondée sur des données
publiées.  En fonction de cela, j'ai proposé que les calculs soient effectués selon la méthode ci-après.
Il convient de noter que, selon cette méthode, le PNB par habitant peut parfois être plus élevé
lorsqu'il est exprimé en dollars constants de 1990 que lorsqu'il l'est en dollars courants.  Je crois
comprendre que le Président du Conseil général a été sensibilisé au problème et qu'il étudie la manière
dont il pourrait être pris en compte dans une décision.G/SCM/38
Page 37
Méthode proposée pour le calcul en dollars constants de 1990
Première étape
Du fait que la Banque mondiale ne publie pas les PNB par habitant en dollars constants
de 1990, le calcul est effectué à partir de la valeur en dollars du PNB par habitant, aux prix et aux taux
de change de 1995, conformément à la méthode utilisée pour l'Atlas de la Banque mondiale.1  Ces
données sont publiées chaque année sur CD-ROM:  World Bank, World Development Indicators.  Les
données les plus récentes, tirées du CD-ROM World Development Indicators 2001, sont les suivantes:
A.  PNB par habitant en dollars constants de 1995, 1990-1999
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Bolivie 789 815 818 834 855 872 898 914 952 931
Cameroun 733 671 641 598 561 564 579 590 612 626
Congo, Rép. dém. du 204 181 155 133 116 111 111 101 102 …Côte d'Ivoire 679 662 644 614 624 649 684 714 730 730Égypte 948 947 983 985 998 1036 1074 1117 1160 1204Ghana 345 353 357 364 366 370 378 385 394 403Guatemala 1332 1356 1386 1405 1421 1452 1454 1478 1517 1528
Guyana 385 357 468 539 611 659 740 762 760 771
Honduras 622 619 628 674 649 654 663 686 689 662Inde 321 315 326 336 354 376 396 407 427 448Indonésie 746 798 841 892 953 1011 1074 1100 904 907Kenya 338 331 322 305 311 323 333 335 335 332Maroc 1260 1318 1245 1200 1309 1200 1329 1279 1351 1322
Nicaragua 373 323 321 323 297 346 364 388 413 432
Nigéria 220 229 230 230 229 233 230 232 228 229Pakistan 445 473 493 489 493 508 511 502 503 511Philippines 1091 1071 1062 1059 1088 1114 1168 1204 1182 1201République dominicaine 1307 1289 1370 1345 1385 1428 1520 1619 1701 1811Sénégal 546 532 537 505 504 519 539 552 567 582
Sri Lanka 569 586 607 645 670 700 715 752 778 799
Zimbabwe 663 689 609 612 627 617 672 670 669 652
                                                     
1 Selon la Banque mondiale, cette méthode consiste à calculer le PNB par habitant en convertissant les
unités monétaires nationales en dollars en utilisant les ta ux de change pratiqués, corrigés de l'inflation, en
fonction d'une moyenne établie sur trois ans.  On trouvera de plus amples renseignements concernant cetteméthode sur le site Web de la Banque mondiale, à l'adresse suivante:  http://www.worldbank.org/data sous"Working with data".G/SCM/38
Page 38
Deuxième étape
Les données obtenues à l'issue de la première étape sont converties en indices, sachant que
1990 = 100.  Ces indices sont les suivants:
B. PNB par habitant en dollars constants de 1995, 1990-1999
(Indices, 1990 = 100)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Bolivie 100 103,3 103,7 105,7 108,4 110,5 113,8 115,8 120,7 118,0
Cameroun 100 91,5 87,4 81,6 76,5 76,9 79,0 80,5 83,5 85,4
Congo, Rép. dém. du 100 88,7 76,0 65,2 56,9 54,4 54,4 49,5 50,0 …Côte d'Ivoire 100 97,5 94,8 90,4 91,9 95,6 100,7 105,2 107,5 107,5Égypte 100 99,9 103,7 103,9 105,3 109,3 113,3 117,8 122,4 127,0Ghana 100 102,3 103,5 105,5 106,1 107,2 109,6 111,6 114,2 116,8Guatemala 100 101,8 104,1 105,5 106,7 109,0 109,2 111,0 113,9 114,7
Guyana 100 92,7 121,6 140,0 158,7 171,2 192,2 197,9 197,4 200,3
Honduras 100 99,5 101,0 108,4 104,3 105,1 106,6 110,3 110,8 106,4Inde 100 98,1 101,6 104,7 110,3 117,1 123,4 126,8 133,0 139,6Indonésie 100 107,0 112,7 119,6 127,7 135,5 144,0 147,5 121,2 121,6Kenya 100 97,9 95,3 90,2 92,0 95,6 98,5 99,1 99,1 98,2Maroc 100 104,6 98,8 95,2 103,9 95,2 105,5 101,5 107,2 104,9
Nicaragua 100 86,6 86,1 86,6 79,6 92,8 97,6 104,0 110,7 115,8
Nigéria 100 104,1 104,5 104,5 104,1 105,9 104,5 105,5 103,6 104,1Pakistan 100 106,3 110,8 109,9 110,8 114,2 114,8 112,8 113,0 114,8Philippines 100 98,2 97,3 97,1 99,7 102,1 107,1 110,4 108,3 110,1République dominicaine 100 98,6 104,8 102,9 106,0 109,3 116,3 123,9 130,1 138,6Sénégal 100 97,4 98,4 92,5 92,3 95,1 98,7 101,1 103,8 106,6
Sri Lanka 100 103,0 106,7 113,4 117,8 123,0 125,7 132,2 136,7 140,4
Zimbabwe 100 103,9 91,9 92,3 94,6 93,1 101,4 101,1 100,9 98,3
Troisième étape
Les indices obtenus à l'issue de la deuxième étape sont appliqués à la valeur en dollars du
PNB par habitant pour 1990 aux prix et aux taux de change de 1990.  Du fait qu'elles représentaient
les données disponibles au moment où les Membres ont négocié l'Annexe VII b), ces valeurs sont
fondées sur l'Atlas de la Banque mondiale de 1992 et elles ne seront pas modifiées pour tenir compte
des révisions qui pourraient y avoir été apportées.  La valeur en dollars du PNB par habitant
pour 1990 aux prix et aux taux de change de 1990, telle qu'elle est tirée de l'Atlas de la Banquemondiale de 1992 - selon la méthode utilisée pour l'Atlas - figure en italique dans la première colonne
ci-après, et les valeurs indexées pour les années suivantes sont indiquées dans les colonnes suivantes.
La dernière colonne correspond au PNB par habitant en dollars constants de 1990 pour chaque
Membre figurant dans la liste de l'Annexe VII b), pour 1999.
2
                                                     
2 Les données de la Banque mondiale nécessaires pour effectuer ce calcul pour l'année 2000 ne sont pas
encore disponibles.G/SCM/38
Page 39
C. PNB par habitant en dollars constants de 1990, 1990-1999
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Bolivie 630 651 653 666 683 696 717 730 760 743
Cameroun 960 879 840 783 735 739 758 773 802 820
Congo, Rép. dém. du 220 195 167 143 125 120 120 109 110 …
Côte d'Ivoire 750 731 711 678 689 717 756 789 806 806
Égypte 610 609 633 634 642 667 691 719 746 775
Ghana 390 399 404 411 414 418 427 435 445 456
Guatemala 910 926 947 960 971 992 993 1 010 1 036 1 044
Guyana 380 352 462 532 603 650 730 752 750 761
Honduras 640 637 646 694 668 673 682 706 709 681
Inde 360 353 366 377 397 422 444 456 479 502
Indonésie 560 599 631 670 715 759 806 826 679 681
Kenya 370 362 352 334 340 354 365 367 367 363
Maroc 970 1 015 958 924 1 008 924 1 023 985 1 040 1 018
Nicaragua 420 364 361 364 334 390 410 437 465 486
Nigéria 290 302 303 303 302 307 303 306 301 302
Pakistan 400 425 443 440 443 457 459 451 452 459
Philippines 730 717 711 709 728 745 782 806 791 804
République dominicaine 830 819 870 854 880 907 965 1 028 1 080 1 150
Sénégal 710 692 698 657 655 675 701 718 737 757
Sri Lanka 470 484 501 533 553 578 591 621 643 660
Zimbabwe 650 675 597 600 615 605 659 657 656 639
Quatrième étape
Chaque année, le Secrétariat mettra à jour ses calculs, et informera le Comité des résultats
obtenus, une fois les indicateurs de la Banque mondiale parus sur CD-ROM.  La valeur en dollars du
PNB par habitant aux prix et aux taux de change de 1990 continuera à être basée sur l'Atlas de laBanque mondiale de 1992.  Si la Banque mondiale modifiait ses statistiques et que les valeurs
relatives à la première étape étaient fondées sur des dollars constants pour une année autre que 1995,
les indices relatifs à la deuxième étape pour les années postérieures à la modification seraient calculés
sur la base des statistiques modifiées.G/SCM/38
Page 40
APPENDICE 3
Parts des exportations mondiales par pays ou territoire
(Par ordre croissant, moyenne des parts pour 1998-2000, en pourcentage)
Rang Nom Part
1   Tuvalu 0,002   Sao Tomé-et-Principe 0,003   Kiribati 0,004   Sierra Leone 0,005   Comores 0,006   Tonga 0,007   Cap-Vert 0,00
8   Antigua-et-Barbuda 0,00
9   Samoa 0,00
10   Gambie 0,0011   Djibouti 0,0012   Vanuatu 0,0013   Saint-Kitts-et-Nevis 0,0014   Grenade 0,0015   Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,0016   Guinée-Bissau 0,0017   Burundi 0,0018   Dominique 0,0019   Rwanda 0,0020   Sainte-Lucie 0,00
21   Maldives 0,00
22   Somalie 0,0023   Bhoutan 0,0024   Îles Salomon 0,0025   Afghanistan 0,0026   Seychelles 0,0027   Belize 0,0028   République centrafricaine 0,0029   Haïti 0,0030   Lesotho 0,0031   Tchad 0,0032   Madagascar 0,0033   Albanie 0,00
34   Mozambique 0,00
35   Arménie 0,0036   Géorgie 0,0037   Barbade 0,0038   Burkina Faso 0,00G/SCM/38
Page 41
39   Niger 0,01
40   République démocratique populaire lao 0,0141   Mauritanie 0,0142   Mongolie 0,0143   Togo 0,0144   Bénin 0,01
45   Malawi 0,01
46   Suriname 0,0147   Nouvelle-Calédonie 0,0148   Ouganda 0,0149   Congo, République démocratique du 0,0150   République kirghize 0,0151   Éthiopie 0,0152   Moldova, République de 0,0153   Guyana 0,0154   Libéria 0,0155   Cambodge 0,0156   Mali 0,0157   Fidji 0,01
58   Nicaragua 0,01
59   Tanzanie, République-Unie de 0,0160   Népal 0,0161   Guinée équatoriale 0,0162   Liban 0,0163   Tadjikistan 0,0164   Bosnie-Herzégovine 0,0165   Guinée 0,0166   Zambie 0,0167   Panama 0,0168   Paraguay 0,0269   Bahamas 0,0270   Swaziland 0,02
71   Sénégal 0,02
72   Chypre 0,0273   Soudan 0,0274   Azerbaïdjan 0,0275   Bolivie 0,0276   Myanmar 0,0277   Antilles néerlandaises 0,0278   Ex-République yougoslave de Macédoine 0,0279   Jamaïque 0,0280   Namibie 0,0281   Honduras 0,0282   Turkménistan 0,0383   Cuba 0,03G/SCM/38
Page 42
84   Maurice 0,03
85   Cameroun 0,0386   Ghana 0,0387   Lettonie 0,0388   Congo 0,0389   Kenya 0,03
90   Jordanie 0,03
91   Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,0392   Zimbabwe 0,0393   Islande 0,0394   Malte 0,0495   Yougoslavie 0,0496   Macao, Chine 0,0497   Botswana 0,0498   Uruguay 0,0499   Gabon 0,04
100   Guatemala 0,04101   El Salvador 0,05102   Yémen 0,05
103   Brunéi Darussalam 0,05
104   Estonie 0,05105   Ouzbékistan 0,05106   Trinité-et-Tobago 0,05107   République arabe syrienne 0,06108   Lituanie 0,06109   Égypte 0,06110   Bahreïn 0,07111   Bulgarie 0,07112   Côte d'Ivoire 0,08113   Croatie 0,08114   Équateur 0,08115   Sri Lanka 0,08
116   République dominicaine 0,09
117   Angola 0,09118   Bangladesh 0,10119   Tunisie 0,10120   Costa Rica 0,10121   Pérou 0,11122   Kazakhstan 0,11123   Bélarus 0,12124   Qatar 0,12125   Maroc 0,13126   Oman 0,14127   Pakistan 0,15128   Slovénie 0,15G/SCM/38
Page 43
129   Roumanie 0,16
130   Jamahiriya arabe libyenne 0,16131   Grèce 0,18132   République slovaque 0,19133   Viet Nam 0,20134   Colombie 0,20
135   Iraq 0,21
136   Nouvelle-Zélande 0,22137   Ukraine 0,22138   Koweït 0,23139   Algérie 0,24140   Nigéria 0,24141   Chili 0,28142   Iran, République islamique d' 0,35143   Venezuela 0,39144   Portugal 0,42145   Hongrie 0,44146   Argentine 0,44147   Israël 0,46
148   Turquie 0,46
149   République tchèque 0,47150   Afrique du Sud 0,48151   Pologne 0,50152   Émirats arabes unis 0,56153   Philippines 0,60154   Inde 0,64155   Finlande 0,75156   Norvège 0,83157   Danemark 0,85158   Brésil 0,88159   Indonésie 0,91160   Arabie saoudite 0,98
161   Australie 1,01
162   Thaïlande 1,04163   Autriche 1,10164   Irlande 1,23165   Suisse 1,38166   Fédération de Russie 1,46167   Malaisie 1,46168   Suède 1,47169   Espagne 1,91170   Singapour a) 2,07171   Taipei chinois 2,17172   Mexique 2,39173   République de Corée 2,56G/SCM/38
Page 44
174   Hong Kong, Chine a) 3,16
175   Belgique-Luxembourg b) 3,21176   Pays-Bas 3,53177   Chine 3,58178   Italie 4,14179   Canada 4,16
180   Royaume-Uni 4,74
181   France 5,21182   Japon 7,35183   Allemagne 9,41184   États-Unis 12,40
Source:  Secrétariat de l'OMC.
a) Y compris bon nombre de réexportations.
b) À partir de 1999, les chiffres font état de la somme des exportations de la Belgique et du
Luxembourg, c'est-à-dire qu'ils incluent les échanges bilatéraux.
Note:
Le calcul de la part des exportations a été fait en se fondant sur la méthode utilisée pour les
Statistiques du commerce international 2000 , tableau I.5.  Les chiffres du commerce mondial total
utilisés pour les calculs incluent les échanges entre les pays de l'Union européenne et les
réexportations.  Pour atténuer le caractère fluctuant de la valeur des exportations, les parts indiquées
représentent une moyenne pour la période 1998-2000.  Les données utilisées pour les calculs doiventêtre publiées dans les Statistiques du commerce international 2001.   Les chiffres récents pour un
certain nombre de pays ou territoires sont des estimations du Secrétariat.
__________