ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS75/16
WT/DS84/14
4  juin 1999
(99-2232)
CORÉE - TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
Décision de l'arbitre
Claus-Dieter EhlermannWT/DS75/16
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I. Introduction
1. Le 17 février 1999, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, confirmé dans le rapport de l'Organe d'appel, sur
l'affaire Corée - Taxes sur les boissons alcooliques .  Les mesures qui ont fait l'objet de la procédure
dans cette affaire figurent dans la Loi relative à la taxe sur les alcools et la Loi relative à la taxescolaire de la Corée.
3  Le Groupe spécial a conclu que "le soju (dilué et distillé), les whiskies, les
brandys, le cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges [étaient] desproduits directement concurrents ou directement substituables" et que les mesures en causeentraînaient une "différence de taxation … appliquée de manière à protéger la production nationale" et
que, par conséquent, les mesures étaient incompatibles avec la deuxième phrase de l'article III:2 du
GATT de 1994.
4  Cette conclusion a été confirmée par l'Organe d'appel.5  L'Organe d'appel et le
Groupe spécial ont recommandé que l'ORD demande à la Corée de mettre la Loi relative à la taxe surles alcools et la Loi relative à la taxe scolaire en conformité avec ses obligations au titre du GATTde 1994.
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2. Le 19 mars 1999, la Corée a informé l'ORD, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum
d'accord"), qu'elle mettrait en œuvre les recommandations et les décisions formulées par l'ORD dansle présent différend.  Elle a indiqué qu'il était irréalisable pour elle de se conformer immédiatement
aux recommandations et décisions et qu'elle aurait donc besoin d'un délai raisonnable pour mener à
bien le processus de mise en œuvre.
3. Après la réunion de l'ORD du 19 mars 1999, les Communautés européennes et la Corée ont
tenu des consultations afin de déterminer un délai de mise en œuvre mutuellement acceptable.  LesÉtats-Unis et la Corée ont aussi tenu des consultations sur cette question.
                                                     
1 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Corée - Taxes sur les boissons alcooliques  ("Corée
- Boissons alcooliques "), WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999.
2 Rapport du Groupe spécial Corée - Taxes sur les boissons alcooliques  ("Corée - Boissons
alcooliques "), WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999.
3 Ibid., paragraphes 2.1 à 2.23.
4 Ibid., paragraphe 11.1.
5 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Corée - Boissons alcooliques, supra , note de bas de page 1,
paragraphe 169.
6 Rapport du Groupe spécial Corée - Boissons alcooliques, supra , note de bas de page 2,
paragraphe 11.2;  rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Corée - Boissons alcooliques, supra , note de bas de
page 1, paragraphe 170.WT/DS75/16
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4. Dans une communication du 9 avril 1999, les Communautés européennes et les États-Unis
ont demandé que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant conformément àl'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Dans une lettre conjointe datée du 23 avril 1999, la Corée,les Communautés européennes et les États-Unis ont informé le Président de l'ORD qu'ils étaientconvenus que je fasse office d'arbitre.  Dans cette lettre, les parties ont noté que l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord prévoyait que la procédure d'arbitrage devait être achevée et la décisionarbitrale rendue dans un délai de 90 jours.  Dans le présent arbitrage toutefois, les parties ont demandéque ce délai soit prolongé de 20 jours supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 7 juin 1999.  Les partiesont été informées, par une lettre du 26 avril 1999, que j'avais accepté cette désignation.
5. La Corée, les Communautés européennes et les États-Unis ont présenté des communications
écrites le 4 mai 1999.  En réponse à ma demande, la Corée a fourni une traduction en anglais desdispositions de certaines lois coréennes le 11 mai 1999.  Une audience a eu lieu le 12 mai 1999.Le 18 mai 1999, la Corée a fourni une traduction révisée de certaines de ses lois.
II. Arguments des parties
A. Corée
6. La Corée demande que l'arbitre déclare qu'un délai de 15 mois constitue le délai raisonnable
pour la mise en œuvre.  Elle indique qu'elle a l'intention de mettre en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD en relevant les taux de taxation applicables au soju, ce qui exige unemodification de sa Loi relative à la taxe sur les alcools.  Elle affirme que cette modification législativeprendra au moins 15 mois car elle nécessite des mesures du pouvoir exécutif et de l'Assembléenationale, ainsi que des mesures administratives additionnelles, pour être pleinement mise en œuvre.
7. Selon la Corée, toute loi en rapport avec une modification du budget est examinée et adoptée
par l'Assemblée nationale en session ordinaire.  Le gouvernement coréen a l'intention de présenter unprojet de loi portant modification de la Loi relative à la taxe sur les alcools à l'Assemblée nationalelors de sa session ordinaire de cette année, qui commence le 10 septembre 1999.  Depuis son adoption
en 1949, la Loi relative à la taxe sur les alcools a été modifiée 23 fois, dont 22 fois lors d'une session
ordinaire de l'Assemblée nationale.  La seule fois qu'une modification a été adoptée en sessionextraordinaire, il s'agissait d'un cas exceptionnel, où le projet de loi ne nécessitait aucune modificationdu budget.
8. La Corée fait valoir que la procédure initiale suivie par l'exécutif prendra sept mois.  Elle
explique que, lorsque l'exécutif présente un projet de loi à l'Assemblée nationale, les règles deWT/DS75/16
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procédure établies dans le Règlement sur les procédures applicables aux activités législatives (le
"Règlement") doivent être respectées.  Selon le Règlement, il faut ménager un délai suffisant pour lesconsultations entre les organismes compétents, notamment le Bureau des questions législatives.  Selonla Corée, cela signifie qu'il faut au moins quatre mois au ministère compétent, en l'espèce le Ministèredes finances et de l'économie, pour établir le projet de modification.  Pendant cette période, leministère doit consulter les administrations locales et des groupes d'intérêts privés, notamment lesbranches de production nationales et les groupes de consommateurs intéressés.  Sauf oppositionsérieuse, un premier projet de modification pourrait être prêt en juin de cette année.
9. La Corée explique que le projet de modification sera ensuite présenté aux ministères
compétents pour observations.  Cette période réservée aux observations dure généralement un mois.
En outre, si la modification porte sur des questions qui nécessitent une coordination sur le plan de lapolitique économique, une réunion interinstitutions sera organisée à cette fin.  À l'issue de ceprocessus, le projet de modification sera publié au Journal officiel et, si nécessaire, sera rendu publicpar d'autres moyens.  Selon le calcul de la Corée, ce  processus sera achevé fin août au plus tôt.  À ce
stade, le projet de modification doit être présenté au Bureau des questions législatives pour examen,processus qui prend de un mois à un mois et demi environ.  Après ces procédures, le projet de loipourrait être transmis à l'Assemblée nationale d'ici à la fin du mois de septembre de cette année auplus tôt.  Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions décrites ci-dessus, le ministère compétent doit
organiser une consultation entre les partis et le gouvernement afin que le projet bénéficie d'un appui
politique à l'Assemblée nationale.
10. Puisque la modification des taux de la taxe sur les alcools aura une incidence sur les recettes
fiscales, la Corée déclare que le projet de loi devrait être joint au projet de loi budgétaire global pourl'exercice fiscal à venir, qui doit être adopté lors de la session ordinaire de l'Assemblée nationale.  LaCorée explique que l'exécutif élaborera le projet de loi budgétaire et le présentera à l'Assembléenationale 90 jours avant le début de l'exercice fiscal, c'est-à-dire d'ici au 2 octobre.  Étant donné que ledébut de la session ordinaire sera consacré à un examen des affaires publiques, le projet de loibudgétaire ne sera pas examiné avant mi-octobre.  Quand il aura été approuvé par certaines
commissions, il sera présenté en plénière pour délibération.  Le processus législatif formel,
notamment la promulgation par le Président, sera achevé d'ici à la fin du mois de décembre, àcondition qu'il n'y ait pas d'opposition politique ou sociale.
11. La Corée affirme qu'après l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, un délai
supplémentaire de cinq mois est nécessaire pour mener à bien les "mesures complémentaires",notamment apporter des modifications connexes aux décrets présidentiels et ministériels, auxWT/DS75/16
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règlements d'application et aux procédures administratives.  Ce délai comprend aussi une période
d'ajustement de 30 jours au moins avant que la loi modifiée ne soit effectivement mise en œuvre,conformément à l'article 13-2 de la Loi sur la promulgation des lois et décrets, etc.
12. En outre, la Corée fait valoir qu'indépendamment de ses arguments relatifs au délai de mise
en œuvre nécessaire dans le cadre de son système juridique interne, l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord indique, en tant que principe de départ, que le délai de mise en œuvre devrait être de 15 moiset ne pourrait être ajusté qu'en fonction des "circonstances".  La Corée soutient qu'à moins que lesparties plaignantes n'aient indiqué et fait valoir avec succès qu'il existe de telles "circonstances", leMembre mettant en œuvre devrait bénéficier du délai de 15 mois.  À l'appui de cet argument, la Corée
cite ce qu'a déclaré l'arbitre dans l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les
produits carnés (hormones)  ("Communautés européennes - Hormones "):  "[à] mon avis, lorsqu'une
partie cherche à prouver qu'il y a des "circonstances" justifiant un délai plus court ou plus long, c'est àelle qu'incombe la charge de la preuve au titre de l'article 21:3 c)".
7  La Corée se réfère aussi aux
décisions des arbitres dans les affaires Communautés européennes - Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes ("Communautés européennes - Bananes ")8 et
Japon - Taxes sur les boissons alcooliques ("Japon - Boissons alcooliques ")9 pour appuyer sa
position.
13. La Corée maintient aussi que chaque Membre mettant en œuvre devrait bénéficier d'une
certaine marge d'appréciation quant au choix des modalités de mise en œuvre, pour autant que ces
modalités soient compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD et avec les accordsvisés.  Ainsi, la décision prise par un Membre au sujet du moyen de mise en œuvre précis devrait êtrerespectée même si elle semble insatisfaisante aux parties plaignantes, pour autant que le délai de miseen œuvre ne dépasse pas 15 mois.
14. Enfin, la Corée fait valoir qu'il n'y a aucune raison pour qu'elle reçoive un traitement différent
de celui qui a été accordé au Japon dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques .  Les Communautés
européennes et les États-Unis ont fait valoir devant le Groupe spécial que le système coréen detaxation des alcools était très semblable au système japonais qui avait été contesté dans l'affaire
Japon - Boissons alcooliques  et la Corée ne voit aucune raison pour laquelle elle se verrait accorder
                                                     
7 Décision de l'arbitre, WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998, paragraphe 27.
8 Décision de l'arbitre, WT/DS27/15, 7 janvier 1998, paragraphe 19.
9 Décision de l'arbitre, WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997, paragraphe 27.WT/DS75/16
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un délai inférieur aux 15 mois dont le Japon a bénéficié pour mettre en œuvre les modifications de sa
Loi sur la taxation des boissons alcooliques.
B. Communautés européennes
15. Les Communautés européennes font valoir que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ne devrait pas dépasser six moisà compter du 17 février 1999, date d'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupespécial, c'est-à-dire qu'il ne devrait pas aller au-delà du 17 août 1999.
16. Selon les Communautés européennes, les Membres n'ont pas droit automatiquement au délai
de 15 mois mentionné à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Ce délai ne constitue qu'un
principe de départ pour l'arbitre.  Les Communa utés européennes se réfèrent à la déclaration de
l'arbitre dans l'affaire Communautés européennes - Hormones , selon laquelle le délai raisonnable
"devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre pour mettreen œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".
10  Les Communautés européennes citent les
déclarations des arbitres dans les affaires Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie
automobile ("Indonésie - Automobiles ")11 et Australie - Mesures visant les importations de saumons
("Australie - Saumons ")12, qui reprennent la même citation.
17. Les Communautés européennes font valoir que, pour déterminer quel délai est
"raisonnablement possible" pour la mise en œuvre, l'arbitre devrait examiner exclusivement:  1) le
degré de complexité des mesures à adopter (par exemple, élaborer une norme sanitaire peut être pluslong qu'apporter une simple modification à un taux de droit ou de taxation);  2) la nature juridique del'acte de mise en œuvre requis (par exemple, la question de savoir si des mesures législatives ouadministratives sont nécessaires);  et 3) les procédures qui doivent être suivies en vertu du droitinterne du Membre concerné pour adopter ce type d'acte.
18. Se référant à la décision de l'arbitre dans l'affaire Indonésie - Automobiles
13, les
Communautés européennes notent que les conséque nces politiques, économiques ou sociales des
mesures nécessaires ne sont pas des considérations pertinentes pour l'arbitre.  Si ces conséquences
                                                     
10 Supra , note de bas de page 7, paragraphe 26.
11 Décision de l'arbitre, WT/DS54/15, WT/DS 55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12, 7 décembre 1998,
paragraphe 22.
12 Décision de l'arbitre, WT/DS18/9, 23 février 1999, paragraphe 38.
13 Supra , note de bas de page 11, paragraphe 23.WT/DS75/16
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devaient être prises en compte, il en résulterait que, paradoxalement, plus le degré d'incompatibilité
avec les obligations dans le cadre de l'OMC serait élevé, plus le délai de mise en œuvre accordé à unMembre serait long.
19. Selon les Communautés européennes, la procédure législative à suivre pour modifier la Loi
relative à la taxe sur les alcools et la Loi relative à la taxe scolaire peut être achevée bien avantdécembre 1999.  La Corée n'est pas tenue d'attendre l'ouverture de la session ordinaire de l'Assembléenationale en septembre 1999.  La Constitution coréenne prévoit qu'une session extraordinaire del'Assemblée nationale peut être convoquée à tout moment et c'est une procédure à laquelle il estfréquemment fait appel.
20. Les Communautés européennes font valoir que les modifications législatives nécessaires sont
assez simples.  Il faudrait seulement modifier les taux de taxation applicables au soju et/oueaux-de-vie distillées importées.  Ainsi, le Ministère des finances et de l'économie devrait pouvoirrédiger le projet de loi dans un délai relativement bref.  La procédure législative (y compris lapromulgation des modifications) pourrait être achevée dans les cinq à sept mois suivant l'adoption desrapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, c'est-à-dire entre le 17 juillet et le17 septembre 1999.
21. Les Communautés européennes font valoir en outre que, même s'il n'était pas possible de
convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée nationale, rien n'empêche la Corée d'accomplir
toutes les opérations préparatoires nécessaires précédant la présentation du projet de loi à l'Assemblée
nationale bien avant l'ouverture de la session ordinaire en septembre 1999. En conséquence, même sile projet de loi était présenté à la session ordinaire, les modifications pourraient malgré tout êtrepromulguées d'ici à la fin d'octobre 1999.
22. Les Communautés européennes notent que, lors des consultations, la Corée a allégué que les
modifications proposées devaient faire partie d'un exercice plus large visant à "rationaliser le systèmefiscal actuel et le rendre plus transparent".  En réponse, les Communautés européennes déclarent quetout plan visant à "rationaliser" le système fiscal coréen ne constitue pas une circonstance pertinentepour le présent arbitrage.
23. En réponse à une allégation formulée par la Corée lors des consultations, selon laquelle les
recettes procurées par les mesures fiscales en cause servent à financer les administrations locales et lesservices éducatifs locaux, les Communautés européennes indiquent que, même si une partie desrecettes fiscales est réservée aux autorités locales, rien n'exige de consulter ces autorités, et encoremoins d'obtenir leur consentement, avant de modifier les mesures.  En outre, la Corée peut mettre enWT/DS75/16
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œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD sans changer le niveau actuel des recettes
fiscales et sans modifier l'usage auquel elles sont destinées.
24. Les Communautés européennes ne comprennent pas pourquoi une modification des taux de
taxation exigerait l'adoption de quelconques mesures administratives de mise en œuvre puisque cestaux ne sont pas régis par les décrets présidentiels ni par les avis.  En tout état de cause, de tellesmesures ne seraient que des adaptations purement techniques qui ne nécessiteraient pas l'exercice dupouvoir réglementaire de l'administration.  En outre, rien n'empêche les autorités coréennes d'élaborerces modifications par avance, parallèlement aux modifications législatives.  La pratique antérieuremontre que des modifications des taux de taxation ont souvent pris effet quelques jours après avoir été
promulguées.
25. Enfin, les Communautés européennes affirment que la Corée veut simplement éviter
l'adoption d'une mesure impopulaire avant les élections pour l'Assemblée nationale qui doivent avoirlieu en avril 2000.  Elles réaffirment que les préoccupations électorales du parti au pouvoir neconstituent pas une circonstance pertinente pour la détermination de la durée du "délai raisonnable".
C. États-Unis
26. Les États-Unis font valoir que le système juridique coréen, comme le montre la pratique
antérieure, aurait permis à la Corée de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD dans
les six mois à compter de leur adoption.  Ils soutiennent qu'il est possible à la Corée de se conformer
aux décisions et recommandations d'ici à la fin d'octobre 1999 et, en tout état de cause, au1
er janvier 2000 au plus tard.
27. Les États-Unis font valoir qu'en l'espèce, pour se conformer aux décisions et
recommandations, la Corée n'a qu'à modifier les taux de taxation relatifs appliqués au soju et auxeaux-de-vie distillées occidentales au titre de la Loi relative à la taxe sur les alcools et de la Loirelative à la taxe scolaire.  Ils n'acceptent donc pas le calendrier de mise en œuvre envisagé par laCorée - attendre sept mois pour présenter une législation et consacrer cinq mois à des activitésréglementaires pour une modification très simple de la législation.  Selon les États-Unis, l'objectif réel
de ce calendrier est de retarder la date à laquelle la Corée devra respecter ses obligations dans le cadre
de l'OMC, en raison des élections générales prévues pour avril 2000.WT/DS75/16
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28. Les États-Unis notent que le délai de 15 mois prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord constitue un principe de départ et non une règle14 et que le texte "ne signifie … pas que
l'arbitre est tenu d'accorder un délai de 15 mois dans tous les cas".15  Selon les États-Unis, le contexte
de l'article 21:3 c) montre clairement que l'objectif primordial est de donner suite dans les moindresdélais aux recommandations ou décisions.  Ce principe est aussi souligné dans l'article 3:3 duMémorandum d'accord.  Ces considérations ont conduit de précédents arbitres à décider que le "délairaisonnable" pour la mise en œuvre devait être le "délai le plus court possible dans le cadre dusystème juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".
16
29. Les États-Unis font valoir que, pour déterminer quelles "circonstances" justifient un délai
inférieur à 15 mois, les arbitres ont centré leur examen sur les prescriptions du système juridique
particulier en cause.17  En revanche, le délai raisonnable ne doit pas comprendre le temps nécessaire
aux ajustements structurels que doit effectuer la branche de production nationale protégée.18
30. Selon les États-Unis, dans le cadre du système juridique coréen, il n'existe aucune raison sur
le plan réglementaire pour que la date de mise en œuvre de la nouvelle mesure fiscale soit postérieureau 1
er janvier 2000.  Les États-Unis notent qu'il est loin d'être inhabituel que la législation fiscale soit
modifiée lors de sessions extraordinaires de l'Assemblée nationale.  Selon eux, une fois qu'un projetde loi a été soumis à l'Assemblée nationale, le processus législatif devrait être achevé en un mois,durée prévue pour une session extraordinaire.  En tout état de cause, la Corée a reconnu que le
processus pourrait être terminé en deux mois et demi.  La rédaction préalable, les consultations
interministérielles et le délai consacré aux observations du public à prévoir avant qu'un projet de loisoit présenté à l'Assemblée nationale ne devraient pas prendre plus de deux mois.  Ainsi, la Corée aencore largement le temps de convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée nationale etd'adopter des modifications des taux de taxation d'ici à novembre 1999 au plus tard.
31. Les États-Unis notent que la Corée souhaite présenter les modifications fiscales dans le cadre
du collectif budgétaire dans son ensemble, car elle a l'intention de les inclure dans un train de
                                                     
14 Communautés européennes - Hormones, supra, note de bas de page 7, paragraphe 25.
15 Australie - Saumons , supra , note de bas de page 12, paragraphe 30.
16 Communautés européennes - Hormones, supra , note de bas page 7, paragraphe 26;  Australie
- Saumons, supra , note de bas de page 12, paragraphe 38;  Indonésie - Automobiles, supra , note de bas de
page 11, paragraphe 22.
17 Australie - Saumons, supra , note de bas de page 12, paragraphe 38.
18 Indonésie - Automobiles, supra , note de bas de page 11, paragraphe 23.WT/DS75/16
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réformes supplémentaires.  Ils maintiennent que les modifications n'ont pas à faire partie d'un plan de
rationalisation fiscale plus vaste.
32. Les États-Unis font valoir en outre que la Corée peut, en tout état de cause, mettre en œuvre
des modifications des taux de taxation d'ici le 1er janvier 2000.  Ils notent que la Corée n'a pas indiqué
précisément quels étaient les aspects de ses règlements administratifs qui devaient être modifiés et queles deux modifications les plus récentes apportées aux taux de taxation dans le cadre de la Loi relativeà la taxe sur les alcools sont entrées en vigueur quelques jours seulement après avoir été promulguées.
33. Selon les États-Unis, même s'il fallait modifier les décrets présidentiels ou les arrêtés
ministériels, ces modifications ne seraient que des corrections d'ordre technique, ne portant pas sur le
fond.  Elles ne pourraient donc guère nécessiter cinq mois supplémentaires d'activités réglementaires.
En outre, la supposition de la Corée selon laquelle le processus réglementaire doit suivre le processuslégislatif est infirmée par la pratique antérieure.
III. Le délai raisonnable
34. Mon mandat dans le présent arbitrage est régi par l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
Celui-ci dispose que quand le délai raisonnable est déterminé par arbitrage:
… l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou del'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction
des circonstances.
35. La signification précise de cette disposition apparaît clairement quand elle est lue dans son
contexte.  Le paragraphe 1 de l'article 21 dispose ce qui suit:
Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de
tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD.
36. Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, s'il est irréalisable pour un Membre
de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions de l'ORD, ce Membre aura un
délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Quand le délai raisonnable est déterminé par arbitrage,l'arbitre devrait partir du principe que ce délai ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la dated'adoption des rapports du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel.  Cela ne signifie pas cependantWT/DS75/16
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que l'arbitre est tenu d'accorder un délai de 15 mois dans tous les cas.  Le délai raisonnable peut être
plus court ou plus long, en fonction des circonstances.19
37. Le facteur le plus important pour établir la durée du délai raisonnable est énoncé dans la
décision de l'arbitre dans l'affaire Communautés européennes - Hormones , où il est indiqué ce qui
suit:
... il est clair que le délai raisonnable, déterminé conformément à
l'article 21:3 c), devrait être le délai le plus court possible dans le
cadre du système juridique du Membre pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.20
38. En l'espèce, les parties sont d'accord sur la nécessité de modifier la législation fiscale
coréenne, afin de mettre dûment en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD.  De fait, laCorée a indiqué qu'elle avait l'intention de relever les taux de taxation applicables au soju, ce quinécessitait une modification de sa Loi relative à la taxe sur les alcools actuellement en vigueur.
21
39. La Corée indique que sa législation fiscale ne peut être modifiée en l'espèce avant la fin du
mois de décembre 1999.22  Elle affirme que la procédure initiale suivie par l'exécutif, précédant la
présentation du projet de loi fiscale à l'Assemblée nationale, prendra sept mois.  Par conséquent, le
projet de loi peut être transmis à l'Assemblée nationale d'ici à la fin du mois de septembre au plustôt.
23  La Corée maintient que la modification des taux de la taxe sur les alcools aura une incidence sur
les recettes fiscales et que, par conséquent, ce projet de loi devrait être joint au projet de loi budgétaireglobal pour l'exercice fiscal à venir, qui doit être adopté lors de la session ordinaire de l'Assembléenationale qui commence le 10 septembre 1999.
24
                                                     
19 Article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
20 Supra , note de bas de page 7, paragraphe 26;  les arbitres ont cité ce membre de phrase en
l'approuvant dans les affaires Indonésie - Automobiles, supra , note de bas de page 11, paragraphe 22;  et
Australie - Saumons, supra , note de bas de page 12, paragraphe 38.
21 Communication écrite de la Corée, paragraphe 3.
22 Ibid. , paragraphe 24.
23 Ibid. , paragraphes 4 à 14.
24 Communication écrite de la Corée, paragraphe 16.WT/DS75/16
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40. Selon les États-Unis, les opérations préparatoires précédant la présentation du projet de loi à
l'Assemblée nationale ne devraient pas prendre plus de deux mois.25  Les Communautés européennes
soutiennent que ces opérations nécessitent en règle générale de deux à quatre mois mais peuvent êtreachevées dans un délai beaucoup plus court en cas d'urgence.
26  Les États-Unis comme les
Communautés européennes font valoir que le projet de loi fiscale pourrait et devrait être adopté lorsd'une session extraordinaire de l'Assemblée nationa le qui, selon la Constitution coréenne, peut être
convoquée à la demande du Président ou d'un quart ou plus du nombre des membres de l'Assembléenationale.  Une session extraordinaire ne doit pas dépasser 30 jours.
27  Selon les États-Unis et les
Communautés européennes, l'examen et l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale
pourraient être achevés en un mois, que le projet de loi ait été présenté lors d'une session ordinaire ou
d'une session extraordinaire.28  Ces deux parties citent un certain nombre de modifications de lois
fiscales qui ont été adoptées lors de sessions extraordinaires de l'Assemblée nationale.29
41. Les parties conviennent qu'un projet de loi fiscale ayant des incidences budgétaires devrait
normalement être soumis à l'Assemblée nationale lors d'une session ordinaire, en même temps que leprojet de budget pour l'exercice fiscal à venir.  Elles sont en désaccord sur la question de savoir si lesmodifications qu'il est proposé d'apporter à la législation fiscale coréenne en l'espèce pourraient êtreadoptées lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale.
42. Même si le délai raisonnable devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du
système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, cela
n'exige pas, selon moi, qu'un Membre utilise une procédure législative extraordinaire , plutôt que la
procédure législative normale , dans chaque cas.  Compte tenu de toutes les circonstances propres à la
présente affaire, j'estime qu'il est raisonnable de permettre à la Corée de suivre sa procédurelégislative normale  pour l'examen et l'adoption d'un projet de loi fiscale ayant des incidences
budgétaires, c'est-à-dire de soumettre les modifications proposées à la prochaine session ordinaire del'Assemblée nationale.  Pour les mêmes raisons, j'estime qu'il est raisonnable que la nouvelle
                                                     
25 Communication écrite des États-Unis, paragraphe 15.
26 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 27.
27 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 44; communication écrite des
États-Unis, paragraphes 14 et 15.
28 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 28; communication écrite des
États-Unis, paragraphe 15.
29 Communication écrite des Communautés européen nes, paragraphe 24; communication écrite des
États-Unis, paragraphe 14.WT/DS75/16
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législation fiscale soit adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la prochaine session ordinaire et
promulguée par le Président avant la fin de cette année.
43. Selon la Corée, un délai supplémentaire de cinq mois est nécessaire pour mener à bien des
"mesures complémentaires", notamment apporter des modifications connexes aux décretsprésidentiels et ministériels, aux règlements d'application et aux procédures administratives.
30  L a
Corée fait valoir que ce délai de cinq mois comprend une période d'ajustement de 30 jours au moins,comme l'exige l'article 13-2 de la Loi sur la promulgation des lois et décrets, etc.
31
44. Les États-Unis et les Communautés européennes contestent qu'il soit nécessaire de modifier
ces instruments réglementaires.  Ils considèrent que, même si ces instruments devaient être modifiés,
ces modifications ne seraient que des corrections techniques.32  Ils font valoir qu'elles pourraient être
établies par avance, parallèlement aux modifications législatives.  Selon eux, la pratique antérieuremontre que les instruments réglementaires visant à mettre en œuvre une nouvelle législation fiscaleont été modifiés en quelques jours et que la nouvelle législation fiscale est entrée en vigueur quelquesjours après avoir été promulguée.
33
45. Mon mandat dans le présent arbitrage consiste exclusivement à déterminer le délai
raisonnable pour la mise en œuvre, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Iln'entre pas dans mon mandat de suggérer des façons ou des moyens de mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD.  Le choix du moyen de mise en œuvre est, et doit être, la
prérogative du Membre mettant en œuvre, pour autant que le moyen choisi soit compatible avec les
recommandations et décisions de l'ORD et les dispositions des accords visés.
34  J'estime qu'il n'est
donc pas approprié de déterminer s'il est nécessaire d'apporter des modifications à divers instrumentsréglementaires avant que la nouvelle législation fiscale entre en vigueur et dans quelle mesure cela estnécessaire.
                                                     
30 Communication écrite de la Corée, paragraphe 25.
31 Ibid., paragraphe 26.
32 Communication écrite des Communautés européen nes, paragraphes 54 et 55; communication écrite
des États-Unis, paragraphes 18 à 20.
33 Communication écrite des Communautés européennes, paragraphe 56; communication écrite des
États-Unis, paragraphe 21.
34 Communautés européennes - Hormones, supra , note de bas de page 7, paragraphe 38;  l'arbitre a cité
ce membre de phrase en l'approuvant dans l'affaire Australie - Saumons, supra , note de bas de page 12,
paragraphe 35.WT/DS75/16
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46. Toutefois, à supposer qu'il soit nécessaire de modifier ces instruments réglementaires, je ne
suis pas convaincu que ces modifications puissent être élaborées seulement après  la promulgation des
modifications de la législation fiscale.  Au contraire, compte tenu de l'expérience antérieure, j'estimequ'il est possible d'élaborer de telles mesures au cours du processus législatif.  Les modifications delégislation fiscale pourraient, selon moi, être pr omulguées en même temps que toutes modifications
qu'il serait nécessaire d'apporter aux instruments réglementaires, d'ici au 1
er janvier 2000.
47. Compte tenu de l'article 13-2 de la Loi sur la promulgation des lois et décrets, etc., qui prévoit
un délai de grâce de 30 jours pour la mise en œuvre de certaines lois et de certains décretsprésidentiels et autres instruments, j'estime qu'il est raisonnable de donner à la Corée 30 jours
supplémentaires, après la promulgation des modifications de la législation fiscale et des instruments
réglementaires, dans le cadre du délai raisonnable.
35
IV. Décision
48. Compte tenu de ce qui précède, je détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre
par la Corée des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de onze mois et deuxsemaines, c'est-à-dire qu'il va du 17 février 1999 au 31 janvier 2000.
                                                     
35 Je reconnais que ce délai est plus court que le délai de 15 mois accordé par l'arbitre dans l'affaire
Japon – Boissons alcooliques .  Je relève toutefois que les procédures  d'arbitrage concernant ces deux affaires
ont eu lieu à des moments différents des processus législatifs et budgétaires de la Corée et du Japon.WT/DS75/16
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Texte original signé à Genève le 31 mai 1999 par:
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Claus-Dieter Ehlermann