RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.3
3septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3544)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES CONCERNANT TOUS
LESSYSTEMES D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILSONT MISENPLACE
Communication duPérou
Addendum
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àunecollecte derenseignements. Acetégard, leConseil ainvité les
Membres àfournir desrenseignements surtouslessystèmes d'enregistrement desindications
géographiques qu'ilsontmisenplace. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
Leprésent document reproduit lesrenseignements reçusduPérou, dansunecommunication
desaMission permanente datée du31juillet 1997.IP/C/W/76/Add.3
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PROTECTION DESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES AUPEROU
Leprésent document constitue unecontribution àladiscussion etàl'analyse delaprotection
etdel'enregistrement desindications géographiques (appellations d'origine dans lalégislation
péruvienne). Ilestsanspréjudice delaposition duPérou surlaquestion etnedoitpasêtreinterprété
comme lareflétant. Parailleurs, saprésentation n'affecte paslesdroits etobligations découlant pour
lePérou desAccords duCycle d'Uruguay.
1. Cadre juridique
IlyaauPérou deuxtextes juridiques envigueur quicontiennent desdispositions relatives aux
appellations d'origine. L'unestlaDécision 344(articles 129à142)delaCommission del'Accord
deCarthagène, instrument supranational pourlespaysmembres duPacte andin quirégitlerégime
commun delapropriété industrielle. Enoutre, lePérou dispose d'uneloiinterne, laLoisurlapropriété
industrielle (Décret législatif n823), dontletitreXV(articles 218à239)énonce lesrègles relatives
auxappellations d'origine.
2. Titulaire del'appellation d'origine
L'Etatpéruvien estletitulaire desappellations d'origine péruviennes etl'usage decelles-ci
estsoumis àautorisation (Décret législatif n823,article 218).
3. Définition
Onentend parappellation d'origine uneindication géographique constituée parlenomd'un
pays, d'unerégion oud'unlieudéterminé, ouparunnomqui,sansêtreceluid'unpays, d'unerégion
oud'unlieudéterminé, concerne unezonegéographique déterminée etestutilisé pourdésigner un
produit originaire d'unpays, d'unerégion oud'unlieudéterminé etdontlesqualités oucaractéristiques
sontduesexclusivement ouessentiellement aumilieu géographique danslequel ilestproduit, ycompris
lesfacteurs naturels ethumains (Décision 344,article 129).
Onentend parappellation d'origine péruvienne lenomd'unerégion oud'unlieugéographique
servant àdésigner unproduit quienestoriginaire etdontlesqualités etlescaractéristiques sontdues
exclusivement ouessentiellement auxfacteurs naturels ethumains locaux (Décret législatif n823,
article 219).
4. Déclaration deprotection desappellations d'origine: compétence etlégitimité
L'organismenationalcompétentdéclarelaprotectiond'officeousurdemandeécritedepersonnes
quidémontrentqu'ellesontunintérêtlégitime.Sontréputéestelleslespersonnesphysiquesoujuridiques
quiseconsacrent directement àl'extraction, àlaproduction ouàl'élaboration duproduit oudesproduits
qu'ellesentendent protéger avecl'appellation d'origine. Lesautorités del'Etatetdesdépartements,
provinces oumunicipalités sontaussi considérées comme ayant unintérêt légitime s'agissant des
appellations d'origine correspondant àleurterritoire (Décision 344,articles 133et134,Décret législatif
n823,article 223). Larequête endéclaration deprotection d'uneappellation d'origine doitêtre
présentée parécrit àl'organisme compétent etindiquer: a)lescoordonnées desrequérants,
b)l'appellation d'origine faisant l'objetdelarequête, c)l'airegéographique deproduction, d'extraction
oud'élaboration duproduit quel'appellation servira àdistinguer etleslimites decetteairecompte
tenudescaractères géographiques etdessubdivisions politiques, d)ladescription détaillée duproduit
oudesproduits quedistinguera l'appellation visée, ainsiqueleurs caractéristiques, ete)toute autre
indication demandée parl'organisme compétent (Décret législatif n823,article 224).IP/C/W/76/Add.3
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L'organismecompétentexamineralarequêtedansundélaide30joursouvrables(Décretlégislatif
n823,article 225).
5. Protection del'appellation d'origine: validité etpublication
Ladurée devalidité deladéclaration estdéterminée parlemaintien desconditions quil'ont
motivée, l'organisme national compétent pouvant mettre finàlaprotection sicesconditions nesont
plusréunies (Décision 344,article 136). L'organisme national compétent estlaOficina deSignos
Distintivos delInstituto Nacional deDefensa delaCompetencia ydelaPropiedad Intelectual
(INDECOPI-Bureaudesmarquesdel'Institutnationaldelaconcurrenceetdelapropriétéintellectuelle).
Ladéclaration estpubliée uneseule foisaujournal officiel "ElPeruano "etdansunautre quotidien
dediffusion nationale (Décret législatif n823,article 226).
6. Portée delaprotection
Laprotection del'appellation d'origine confère àsontitulaire undroitd'utilisation exclusif,
etcommence lorsque l'organisme national compétent faitunedéclaration àcettefin(Décision 344,
article 131). L'autorisation d'utiliser uneappellation d'origine protégée aunedurée dedixans,et
peutêtrerenouvelée pourdespériodes demême durée (Décision 344,article 139; Décret législatif
n823,article 234).
Lesappellations d'origine protégées nepeuvent passetransformer endénominations génériques
(Décret législatif n823,article 221).
L'appellation d'origine estprotégée contre: a)sonutilisation nonautorisée, b)sonutilisation
pourdistinguer desproduits nefigurant pasdansladéclaration deprotection, danslamesure oùil
s'agitdeproduits similaires oulorsque cetteutilisation exploite laréputation del'appellation d'origine,
c)toute autre pratique susceptible d'induire enerreur lesconsommateurs quant àl'origine véritable
duproduit.
7. Demande d'autorisation d'utilisation
L'autorisationd'utiliseruneappellationd'originequiafaitl'objetd'unedéclarationdeprotection
delapartdel'organisme compétent doitêtredemandée àcetorganisme parlespersonnes qui:a)se
consacrent directement àl'extraction, àlaproduction ouàl'élaboration desproduits protégés par
l'appellation d'origine; b)exercent cette activité surleterritoire indiqué dans ladéclaration;
c)remplissent lesautres conditions requises parl'organisme compétent (Décret législatif n823,
article 229).
Lademande écrite doitcomporter lesindications ouêtreaccompagnée despièces suivantes:
a) lenometledomicile durequérant;
b) lespouvoirs éventuellement requis;
c) lesdocuments attestant l'existence etlemandat delapersonne morale requérante;
d) l'appellation d'origine quelerequérant veututiliser;
e) l'attestationdulieuoudeslieuxd'exploitation,deproductionoud'élaborationduproduit
accréditée parleprocès-verbal delavisite d'inspection effectuée parunorganisme
agréé;
f) l'attestation descaractéristiques duproduit quel'appellation d'origine doitservir à
distinguer, ycompris sacomposition, sesméthodes deproduction oud'élaboration
etlesfacteurs quilerattachent àl'airegéographique protégée, accréditée parleIP/C/W/76/Add.3
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procès-verbal delavisite d'inspection effectuée etlecertificat délivré parunorganisme
agréé;
g) lecertificat deconformité àlanorme technique péruvienne, lecaséchéant; et
h) lejustificatif dupaiement desdroits correspondants (Décret législatif n823,
article 230).
L'autorisation estaccordée ourefusée parl'organisme compétent dansundélai de15jours
ouvrables àcompter deladatedeprésentation delademande (Décret législatif n823,article 233).
8. Caducité dudroit
L'autorisation d'utiliser uneappellation protégée prend finsisonrenouvellement n'estpas
demandé danslesdélais prévus parlaloi,ouencasdenon-paiement destaxes correspondantes
(Décision 344,article 141).
9. Déclaration deprotection desappellations d'origine despaysdelasous-région andine
L'organisme national compétent peutdéclarer laprotection desappellations d'origine despays
delasous-région andine (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela) sileursproducteurs, leurs
industries d'extraction, leurs fabricants ouleurs artisans ayant unintérêt légitime ouleurs autorités
enfontlademande (Décision 344,article 142).
10. Déclaration deprotection desappellations d'origine depaystiers
L'organisme national compétent peutdéclarer laprotection desappellations d'origine depays
tiersàcondition quecelasoitprévu parunaccord auquel lepaysmembre duPacte andin estpartie,
oulorsque lepaystiersluiaccorde untraitement réciproque enlamatière. Iln'estpossible dedemander
unetelleprotection quesilesappellations d'origine sontreconnues comme telles dansleurpays. Les
appellationsd'origineprotégéesdansd'autrespaysneserontpasréputéesêtredesappellationscommunes
ougénériques d'unproduit tantquesubsistera laprotection (Décision 344,article 142).
L'Etatfavorise, parlaconclusion d'accords bilatéraux oumultilatéraux, lareconnaissance à
l'étranger desappellations d'origine péruviennes etilaccorde demanière réciproque uneprotection
auxappellations d'origine étrangères moyennant leurinscription dansunesection spéciale duRegistre
desappellations d'origine (Décret législatif n823,article 239).