ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/23
24 octobre 2003
(03-5618)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions de l'ÉQUATEUR1
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 octobre 2003.
_______________
On trouvera ci-joint les réponses des autorités colombiennes aux questions formulées par
l'Équateur jeudi dernier et distribuées vend redi dernier sous la cote G/SCM/Q3/COL/22.
                                                     
1 G/SCM/Q3/COL/22.G/SCM/Q3/COL/23
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A. SYSTÈME SPÉCIAL D 'IMPORTATION -EXPORTATION DE BIENS D 'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE
RECHANGE (SIEX)
La notification concernant le SIEX présentée par la Colombie pour l'année 2002
(document G/SCM/N/95/COL) n'indique pas que le programme colombien de subventions
prévoit aussi le paiement différé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans un délai de cinqans, en rapport avec l'importation de biens d'équipement, de pièces de rechange et de
composants destinés à l'installation, à l'agr andissement ou à la réparation des unités de
production servant à la fabrication de biens d'exportation, ou utilisés dans ces opérations
d'installation, d'agrandissement ou de réparation.  Cependant, cette disposition figure dans la
notification présentée par la Colombie pour les années 1998, 1999 et 2000 (document
G/SCM/N/60/COL).
Question n° 1
La Colombie pourrait-elle expliquer les mesures qu'elle prend actuellement,
indépendamment de la Résolution n° 0011, en vue de l'élimination des subventions accordées
dans le cadre du SIEX, en particulier celles qui concernent le report du paiement de la TVApour une période de cinq ans?
Réponse
Par la Résolution n° 0011 de 2003, la Colombie élimine tous les éléments du
Programme SIEX, y compris le report du paiement de la TVA.  Par conséquent, il n'est pas nécessaire
de prendre des mesures en sus de celles prévues dans ladite résolution.
Question n° 2
La Colombie pourrait-elle donner des explications plus détaillées, données statistiques à
l'appui, sur le montant des avantages que les exportateurs colombiens reçoivent suite au report
de cinq ans du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, renseignements qui ne figurent pas
dans la notification pour l'année 2002, pr ésentée dans le document G/SCM/N/95/COL?
Réponse
Le report du paiement de la TVA a cessé d'être une subvention à l'exportation en raison de
l'évolution du taux de change, de la baisse de l'inflation, des modifications des conditions d'accès aux
ressources financières en Colombie et du fait que la TVA est acquittée au moment où le SIEX prend
fin pour l'exportateur visé, au taux de change représentatif du marché à cette date (articles 88 et 89 du
Décret n° 2685 de 1999).  Par conséquent, le montant en pesos nominaux, versé par l'exportateur autitre du paiement de la TVA, est supérieur à la valeur en pesos nominaux de la TVA lors de
l'importation, ce qui ne procure finalement aucun avantage aux termes de l'Accord sur les
subventions.
C'est pour cette raison que, dans la notification qu'elle a présentée le 30 juin 2003, la
Colombie n'a pas incorporé dans les "données statistiques relatives à l'incidence du programme", les
renseignements ayant trait au report du paiement de la TVA.  En outre, comme il a été indiqué dans
les notifications présentées, la Colombie ne dispose d'aucun renseignement statistique en la matière.
Question n° 3
La Colombie pourrait-elle expliquer l'article 2 de la Résolution n° 0011, qui donne aux
autorités compétentes la faculté d'approu ver chaque année des programmes ou desG/SCM/Q3/COL/23
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modifications des programmes existants concernant les biens d'équipement et les pièces de
rechange jusqu'à concurrence de la valeur annuelle de la subvention notifiée par la Colombie
pour l'an 2000 au Comité des subventions et des mesures compensatoires?
Réponse
La Décision G/SCM/94 dispose que la Colombie s'engage "à ne pas modifier le programme, à
quelque moment que ce soit, pour le rendre plus favorable, y compris en ce qui concerne la portée, le
champ d'application et l'importance des avantages, qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, comme il est
indiqué dans la notification complète du programme accompagnant la demande de prorogation".
L'article 2 de la Résolution n° 0011 de 2003 garantit que les subventions octroyées n'excèdent pas le
montant indiqué et va au-delà de l'engagement de "statu quo" et des procédures décrites dans ledocument G/SCM/39.
Question n° 4
Faut-il entendre que la disposition de l'article 2 de la Résolution n° 0011 s'applique
également au paiement différé pour une période allant jusqu'à cinq ans de la taxe sur la valeur
ajoutée liée aux importations de biens d'équipeme nt, de pièces de rechange et de composants?
Réponse
Oui.  Voir la réponse à la question n° 1.
Au paragraphe 8 de la notification présentée par la Colombie pour l'année 2002
(document G/SCM/N/95/COL), il est indiqué que les subventions accordées dans le cadre du
SIEX s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006, confor mément à l'article 10 i) de la Décision du
Comité (document G/SCM/94).  Cependant, et sans préjudice des droits de la Colombie au titre
de cette décision, ce que celle-ci dispose c'est que la période de transition prévue pour
l'élimination des subventions à l'exportation ne sera en aucun cas prorogée  au-delà de
l'année 2006 et dans la mesure où le réexamen par le Comité est conforme aux engagements
d'élimination souscrits par la Colombie, et aux fins et sous réserve des conditions énoncées au
paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures pour les prorogations (document G/SCM/39).
Question n° 5
La Colombie pourrait-elle donner des explications sur les mesures qu'elle prendra à cet
effet pour supprimer le SIEX conformément aux engagements donnés dans le document
G/SCM/94?
Réponse
Il n'est pas nécessaire de prendre des mesures à cet effet étant donné que la
Résolution n° 0011 du fait qu'elle interdit l'autorisation de nouveaux programmes, assure laconformité de la législation colombienne avec les engagements pris par la Colombie dans la
Décision G/SCM/94.
La Résolution n° 0011 établit des exceptions à l'application des conditions prévues par ses
articles 1
er et 2 en ce qui concerne les demandes présentées au titre du SIEX ayant trait à des produits
finals d'exportation qui relèvent du secteur des services.G/SCM/Q3/COL/23
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Question n° 6
La Colombie pourrait-elle indiquer en détail les produits qui relèvent du secteur des
services et les critères sur lesquels est fondée l'exclusion de ces produits ou marchandises du
champ des dispositions prévues par la décision du Comité reproduite dans le
document G/SCM/94?
Réponse
Il n'existe aucune discipline en matière de subventions à l'exportation de services.  Par
conséquent, ce type de subventions n'est pas prohibé et est exclu des engagements pris par la
Colombie dans la Décision G/SCM/94.  Cela dit, les produits pour la fourniture de servicesd'exportation auxquels se rapporte la question, sont ceux cités à l'article 6 du Décret n° 2331 de 2001
(voir les annexes).
B. R
ÉGIME DE ZONES FRANCHES (ZF)
Le paragraphe 4 de la notification présentée par la Colombie pour l'année 2002
(document G/SCM/N/99/COL) mentionne une réso lution, portant le numéro 1001, qui modifie
le régime de zones franches.
Question n° 7
La Colombie pourrait-elle communiquer le texte de cette résolution et indiquer dans
quelle mesure, le cas échéant, et exception faite du projet de décret, celle-ci contribue également
à la mise en œuvre de ce qui est énoncé dans le document G/SCM/93 du 17 décembre 2002?
Réponse
La Résolution n° 1001 de 2002 réglemente l'article 2 du Décret n° 918 de 2001.  Elle établit
les critères techniques permettant de tenir compte des investissements effectués par les utilisateurs
exploitants des zones franches dans les plans d'investissement et de développement.  Par ailleurs, la
résolution s'applique aux exploitants des zones franches et non aux exportateurs.
Le texte de la Résolution n° 1001 de 2002 est joint en annexe au présent document.
Le paragraphe 5 de la notification présentée par la Colombie pour l'année 2002
(document G/SCM/N/99/COL) mentionne, parmi d'autres subventions, la non-application de la
taxe sur les envois de fonds aux revenus liés aux activités industrielles en zones franches,
subvention qui est également incluse dans la no tification présentée par la Colombie pour les
années 1998, 1999 et 2000 (document G/SCM/N/60/COL).
Question n° 8
La Colombie pourrait-elle indiquer pourquoi le projet de décret présidentiel ne fait pas
état des mesures visant à éliminer les subventi ons accordées dans le cadre du régime de zones
franches (ZF) en rapport avec la non-application de la taxe sur les envois de fonds aux revenus
liés aux activités industrielles réalisées dans ces zones?G/SCM/Q3/COL/23
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Réponse
Le nouveau projet de loi, qui figure en annexe, prévoit la cessation de la non-application de la
taxe sur les envois de fonds aux revenus liés aux activités industrielles réalisées dans les zones
franches.
Question n° 9
La Colombie pourrait-elle indiquer, données statistiques à l'appui, le montant des
avantages reçus par les exportateurs colombiens su ite à la non-application de la taxe sur les
envois de fonds aux revenus liés aux activités indus trielles en zone franche, renseignements qui
ne figurent pas dans la notification pour l'année 2002 dans le document G/SCM/N/99/COL?
Réponse
La Colombie ne dispose pas de ce type de données statistiques.
Au paragraphe 8 de la notification présentée par la Colombie pour l'année 2002
(document G/SCM/N/99/COL), il est indiqué que les subventions accordées dans le cadre du
régime de zones franches (ZF) s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2006, conformément à
l'article 10 i) de la Décision du Comité (document G/SCM/93).  Cependant, et sans préjudice des
droits de la Colombie au titre de cette décision, ce que celle-ci dispose c'est que la période detransition prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation ne sera en aucun cas
prorogée  au-delà de l'année 2006 et dans la mesure où le réexamen par le Comité est conforme
aux engagements d'élimination souscrits par la Colombie, et aux fins et sous réserve des
conditions énoncées au paragraphe 1 d) et 1 e) des Procédures pour les prorogations
(document G/SCM/39).  À cet égard, la Colombie n'a présenté qu'un projet de décretprésidentiel en vue de la réforme de sa législation sur les zones franches.
Question n° 10
La Colombie pourrait-elle indiquer pourquoi – alors que les délais établis au
paragraphe 10 de la Décision du Comité (document G/SCM/93), qui prévoit l'obligation de
réformer la législation pertinente le 30 juin 2003 au plus tard, n'ont pas été respectés –  ellepréjuge de la décision du Comité concernant l'éventuelle prorogation de la période de transition
prévue pour l'élimination des subventions dans le cadre du régime de zones franches (ZF)
jusqu'au 31 décembre 2006, ainsi qu'il est indiqué dans le projet de décret présidentiel
présenté?
Réponse
L'article 10 de la Décision du Comité (document G/SCM/93) ne prévoit pas "l'obligation de
réformer la législation pertinente le 30 juin 2003 au  plus tard".  Il établit l'obligation d'entreprendre
cette réforme au plus tard à cette date.
Conformément à ce que prévoit l'article 10 i) de la Décision G/SCM/93, la Colombie a
entrepris de modifier sa législation relative aux zones franches avant le 30 juin 2003.  Cela s'est
traduit par le projet de décret "portant modificat ion partielle du Décret n° 2233 de 1996" et par
l'élaboration du projet de loi "portant adoption de mesures visant à assurer le respect des engagementspris dans le cadre de l'OMC", lequel est joint en annexe au présent document.
La Colombie renouvelle son engagement d'éliminer les subventions à l'exportation
conformément aux engagements pris au titre de la Décision G/SCM/94.G/SCM/Q3/COL/23
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ANNEXES
Article 6 du Décret n° 2331 de 2001 (Journal officiel n° 44.608 )
Article 6.  Biens d'équipement et pièces de rech ange.  Pourront être importés dans le cadre du
Système spécial d'importation – exportation en vue de l'exportation de services, les biens
d'équipement et les pièces de rechange, relevant  des sous-positions indiquées ci-après, qui sont
destinés à des projets d'exportation de services autorisés:
8402190000 8403100000 8404100000 8404200000 8413701100 8413701900 8414100000
8414590000 8414802300 8416202000 8416203000 8416300000 8417200000 84186100008419509000 8419899900 8451100000 8451290000 8451300000 8471100000 8471300000
8471410000 8471490000 8471500000 8471601000 8471602000 8471609000 8471700000
8471800000 8471900000 8502131000 8517302000 8525201000 8525300000 8525101000
8802400000 8803100000 8803200000 8803300000 8803900000 9018110000 9018120000
9018130000 9018190000 9018901000 9021500000 9022120000 9022140000 90221900009022900000 9024100000 9024800000 9025111000 9025119090 9025191100 9025199000
9025803000 9025804900 9027, toute la position 9030, toute la sous-position 9402901000.
Paragraphe.  S'agissant de la position 9027, la sous-position 9027909000 n'est pas incluse et, pour ce
qui est de la position 9030, les sous-positions  9030901000 et 9030909000 ne sont pas incluses.
Article 2 du Décret n° 918 (Journal officiel n° 44.433)
Évaluation et suivi .  Le Ministère du commerce extérieur devra régulièrement évaluer le
respect des plans d'investissement et de développement présentés par les utilisateurs exploitants avec
la demande de déclaration de zone franche, notamment en termes d'infrastructures, de systèmes decontrôle et de programmes de promotion et de commercialisation.
Si, à l'issue de l'évaluation stipulée dans l'alinéa précédent, il est établi que les engagements
initiaux en matière d'investissement ne reflètent pas les besoins des zones franches pour respecter les
objectifs et les engagements prévus, le Ministère du commerce extérieur pourra réviser les plans
d'investissement et de développement ou les contrats de location conclus avec les utilisateurs
exploitants selon le cas, et, en accord avec ces derniers, déterminer les modifications requises pourrépondre aux besoins en termes d'infrastructures, de systèmes de contrôle et de programmes de
promotion et de commercialisation.
Cette révision tiendra compte des investissements effectués dans les zones franches qui n'ont
pas été prévus dans les plans initiaux d'investissement et de développement, afin de les ajouter à cesplans lorsqu'ils répondent aux critères élaborés à cet effet par le Ministère du commerce extérieur.
Paragraphe .  Les recommandations qui sont à l'origine des modifications des contrats de
location ou des plans initiaux d'investissement et de développement présentés par les sous-traitants
seront soumis dans tous les cas à l'examen du Comité des affaires douanières, tarifaires et ducommerce extérieur puis à l'avis du Conseil supérieur du commerce extérieur.
Lorsque l'avis est favorable et que les contrats de location ou les plans initiaux
d'investissement et de développement sont donc m odifiés, les montants d'investissement initialement
prévus et l'équilibre contractuel devront être conservés.G/SCM/Q3/COL/23
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Résolution n° 1001 de 2002 (Journal officiel n° 44.900)
Établissant les critères techniques permettant de tenir compte des investissements effectués
par les utilisateurs exploitants des zones franches, qui n'étaient pas prévus dans les plans initiaux
d'investissement et de développement, lors de la révision desdits plans.
La Ministre du commerce extérieur, par les attributions légales qui lui sont conférées,
notamment celles que lui confère le Décret n° 918 de 2001, et
CONSIDÉRANT:Que, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5 du Décret n° 2233 de 1996, il
convient de joindre à la demande de déclaration d'existence d'une zone franche un plan de
développement de la zone.
Que, conformément aux dispositions de l'article 2 du Décret n° 918 du 22 mai 2001, le
Ministère du commerce extérieur doit évaluer régulièrement le respect des plans d'investissement etde développement présentés par les utilisateurs exploitants avec la demande de déclaration de zone
franche, et que si, à l'issue de cette évaluation, le ministère estime que les engagements initiaux en
matière d'investissement ne reflètent pas les besoins des zones franches nécessaires pour atteindre les
objectifs et les engagements pris, il peut faire réviser les plans d'investissement et de développement
ou les contrats de location conclus avec les utilisateurs exploitants, selon le cas et, en accord avec cesderniers, déterminer les modifications nécessaires pour répondre aux besoins en matière
d'infrastructures, de systèmes de contrôle et de programmes de promotion et de commercialisation.
Que, de même, l'article 2 du Décret n° 918 du 22 mai 2001 stipule que ladite révision tiendra
compte des investissements effectués dans les zones franches qui n'étaient pas prévus dans les plansinitiaux d'investissement et de développement, afin de les ajouter dans ces plans lorsqu'ils répondent
aux critères élaborés à cet effet par le Ministère du commerce extérieur.
Qu'il est donc nécessaire de définir les critères techniques permettant de déterminer les
investissements effectués dans les zones franches qui n'étaient pas prévus dans les plans initiaux
d'investissement et de développement.
DÉCIDE:
Article premier.  Critères généraux .  Aux fins de l'article 2 du Décret n° 918 du 22 mai 2001,
le Ministère du commerce extérieur pourra considérer comme réalisés conformément aux plans, les
investissement effectués et appliqués dans les zones franches qui n'étaient pas pris en compte dans lesplans initiaux d'investissement et de développement, sous réserve que ces investissements respectent
l'un de ces critères:
1. Investissements dans les infrastructures:  lorsqu'il s'agit de la construction, de
l'adaptation et de la réparation des immobilisations des zones franches, sous réserveque ces investissements aient contribué à maintenir ou à augmenter la valeur des
immobilisations de la zone franche en évitant que l'usage ou le temps n'entraîne des
dommages physiques ou financiers.  La main-d'œuvre directe, à travers les salaires et
les contrats d'externalisation, ne sera pas prise en compte aux fins de la légalisation.
2. Systèmes de sécurité et de contrôle:  lorsque l'objectif de l'investissement est la mise
en œuvre, l'amélioration ou l'extension de systèmes de sécurité ou de mécanismes
permettant de garantir le contrôle de l'entrée et de la sortie de marchandises dans etG/SCM/Q3/COL/23
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depuis la zone franche et, en règle générale, le respect du régime douanier et
l'application correcte du régime franc.
3. Investissements dans des programmes de pr omotion et de commercialisation:  lorsque
l'objectif de l'investissement est de maintenir et de favoriser les instruments depromotion des exportations en cherchant à obtenir un positionnement national et
international, un accès plus large et une meilleure utilisation des zones franches pour
les activités du commerce extérieur.
4. Amélioration ou extension de services:  Lorsque l'investissement a pour effet
l'amélioration, l'extension, la création et la mise en œuvre des services auxquels fait
référence l'article 14.7 du Décret n° 2233 de 1996, modifié par l'article 9 duDécret n° 918 de 2001 ou des services qui ont été au préalable expressément autorisés
par le Ministère du commerce extérieur.
Article 2.  Support comptable des investissements .  Aux fins de la reconnaissance des
investissements auxquels fait référence l'article premier de la présente résolution, l'utilisateurexploitant devra présenter la relation entre les investissements réalisés et comptabilisés, dûment
accréditée par un expert-comptable possédant une carte de représentant légal, et certifiant que ces
investissements ne correspondent pas à l'exécution du plan d'investissement ou de développement en
vigueur.  Il devra également joindre les livres comptables, sur support physique et magnétique, et les
autres documents que le Ministère du commerce extérieur demandera dans chaque cas, dûmentavalisés et approuvés par le comptable et le contrôleur fiscal de l'utilisateur exploitant.
Article 3.  Comité technique .  Un comité technique composé du Directeur général du
commerce extérieur, du sous-directeur des instruments de promotion et du Directeur de la promotion
et de la culture des exportations devra déterminer quels investissements peuvent faire l'objet d'unereconnaissance selon les termes de la présente résolution.
La reconnaissance des investissements devra tenir compte des critères de crédibilité, de
cohérence, de continuité et de nécessité, entre autres.  Lorsque le Comité technique le jugera
nécessaire, il demandera de plus amples informations, d'autres livres ou explications de l'utilisateur
exploitant concernant les investissements objet de la demande de reconnaissance dans le plan
d'investissement et de développement.
Article 4.  Reconnaissance des investissements .  À l'issue de l'analyse correspondante, le
Ministère du commerce extérieur avisera personnellement l'utilisateur exploitant le service par
l'intermédiaire duquel sont déterminés les investissements qui ont été reconnus et crédités à
l'application de son plan d'investissement et de développement, en indiquant la valeur correspondant àchacun des investissements.
Dans le cas des zones franches qui fonctionnent avec des installations appartenant à la nation
- Ministère du commerce extérieur, les investissements reconnus conformes aux dispositions de la
présente résolution seront pris en compte afin de déterminer le degré d'avancement des engagementspris par l'utilisateur exploitant concerné dans le cadre du contrat de location correspondant.G/SCM/Q3/COL/23
Page 9
Article 5.  Entrée en vigueur .  La présente résolution entrera en vigueur à la date de sa
publication.
Pour communication et application.
Fait à Bogota, D. C., le 11 juillet 2002.
La Ministre du commerce extérieur,Angela María Orozco Gómez.G/SCM/Q3/COL/23
Page 10
EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT ADOPTION DE MESURES
VISANT À ASSURER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS
DANS LE CADRE DE L'OMC
Par la Loi n° 170 du 15 décembre 1994, le Congrès de la République a approuvé l'Accord
instituant l'"Organisation mondiale du commerce" (OMC).
Parmi les accords multilatéraux annexés à l'A ccord sur l'OMC figure l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires qui interdit l'octroi de subventions à l'exportation, en
particulier dans le cadre du régime de zones franches.
Nonobstant cette interdiction, en vertu du traitement spécial et différencié des pays en
développement qui est prévu par cet accord, il a été accordé un délai de grâce pour la suppression de
ces subventions, soit huit ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Ce délai a
expiré le 1er janvier 2003.
Conformément à l'Accord, les pays en développement ont la possibilité de demander une
prorogation, une fois la période de transition arriv ée à expiration.  Le Comité des subventions et des
mesures compensatoires de l'OMC, par une Décision du 17 décembre 2002, a accordé à la Colombie
une prorogation de la période de transition.
Cette prorogation a été accordée à la Colombie sous réserve que les subventions à
l'exportation soient supprimées au plus tard le 31 décembre 2006.
La prorogation a été accordée par le Comité des subventions et des mesures compensatoires
en ces termes:
"La Colombie assurera la conformité de ses lois et réglementations avec les engagements pris
dans la présente décision.  La période de transition pour l'élimination des subventions à
l'exportation décrites au paragraphe 9 ne sera en aucun cas prorogée au-delà de 2006, y
compris le délai final de deux ans prévu dans la dernière phrase de l'article 27.4 de
l'Accord SMC. "
En conséquence, la Colombie est tenue d'éliminer, au plus tard le 31 décembre 2006, les
subventions à l'exportation prohibées qui sont prévues par le régime de zones franches et consistent en
des exonérations de l'impôt sur les revenus et de la taxe sur les envois de fonds, en faveur des
utilisateurs industriels de produits.
Les Membres du Congrès,
ALBERTO CARRASQUILLA BARRERA
MINISTRE DES FINANCES ET DU CRÉDIT PUBLIC
JORGE HUMBERTO BOTERO
MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISMEG/SCM/Q3/COL/23
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PROJET DE LOI N°
(portant adoption de mesures visant à assurer le respect des engagements
pris dans le cadre de l'OMC)
LE CONGRÈS DE LA RÉPUBLIQUE
DÉCRÈTE:
Article premier - Conformément aux engagements concernant la suppression des
subventions à l'exportation que la Colombie a pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce, l'exonération de l'impôt sur les revenus et impositions connexes ainsi que de la taxe sur les
envois de fonds, s'agissant de la part du chiffre d'affaires réalisée sur les marchés extérieurs, qui est
accordée aux utilisateurs industriels de produits des zones franches, demeurera en vigueur jusqu'au31 décembre 2006.
Article 2 -  La présente Loi entrera en vigueur à la date de sa promulgation et abroge toutes
les dispositions contraires.
POUR PUBLICATION ET APPLICATION
Les Membres du Congrès,
ALBERTO CARRASQUILLA BARRERA
MINISTRE DES FINANCES ET DU CRÉDIT PUBLIC
JORGE HUMBERTO BOTERO
MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME
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