ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/36
2 octobre 2001
(01-4698)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORT DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES QUESTIONS LIÉES À
LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ À LA DEMANDE
DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL LE 2 AOÛT 2001 ET
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Monsieur le Président, je présente le présent rapport au Conseil général sous ma propre
responsabilité, en qualité de Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires
("Comité SMC"), conformément à la demande que vous avez formulée le 2 août 2001 visant à ce quele Comité examine deux nouvelles questions concernant la mise en œuvre et fasse rapport au Conseil
général avant le 30 septembre 2001.  Ces deux nouvelles questions étaient les suivantes:  1) examen
de la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(l'"Accord SMC") pour ce qui est de certaines questions concernant les pays en développement
Membres dont la part en pourcentage des exportations sur les marchés d'importation et dans lecommerce mondial est faible;  et 2) examen des dispositions de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs.
M. le Président, vous vous rappellerez que, dans le rapport que j'ai adressé au Conseil général
le 31 juillet 2001 au sujet des trois questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité par le
Conseil général dans sa décision du 15 décembre 2000, j'ai indiqué, entre autres choses, que j'estimais
qu'il était possible de parvenir à une solution pour une question – la compétitivité des exportations – sile Comité y consacrait plus de temps et d'efforts.  J'ai donc indiqué que les Membres auraient la
possibilité, en septembre, de continuer de traiter cette question et les deux autres questions renvoyées
le 15 décembre.
En septembre, le Comité a eu un programme de réunions et de consultations très chargé, au
cours duquel toutes les questions pertinentes ont été abordées.  Tous les Membres se sont consacrés
sérieusement et d'une manière constructive à ces travaux, et j'estime que nous avons accompli des
progrès considérables pour clarifier certains des nombreux aspects techniques en jeu, et pour parvenir
à identifier les bases de solutions possibles pour au moins certaines de ces questions.  Cela dit,
beaucoup d'autres travaux restent à accomplir avant de pouvoir formuler des propositions bienconçues.
Au vu des progrès que nous avons accomplis jusqu'ici et de tout ce qu'il nous reste à faire, le
Comité est convenu de poursuivre ses travaux durant le temps qui lui reste imparti jusqu'à la
Conférence ministérielle à Doha.  En outre, le Comité a pris note du projet de décision concernant lamise en œuvre contenu dans le texte que vous avez distribué le 27 septembre 2001 qui, s'il est adopté
par le Conseil général, donnera pour instruction au Comité de poursuivre ses travaux sur la question
des enquêtes en matière de droits compensateurs d'ici à Doha.  Compte tenu de ces considérations, le
Comité est convenu d'un programme de réunions et de consultations qu'il appliquerait entre le
moment présent et le 26 octobre, au cas où le Conseil général déciderait de proroger le mandat du
Comité en ce qui concerne ces questions.G/SCM/36
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M. le Président, je recommanderai donc que le Conseil général proroge le mandat du Comité
jusqu'au 26 octobre.
Pendant la période visée par cette prorogation, pour ce qui est des questions concernant la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord SMC, le Comité:
• poursuivrait ses travaux en vue de parvenir à une solution pour les pays en
développement Membres dont la part en pourcentage des exportations sur les marchés
d'importation et dans le commerce mondial est faible, dans le cadre de l'article 27.4
de l'Accord SMC visant les prorogations de la période de transition pour lessubventions à l'exportation.  À cet égard, le Comité s'efforcerait de mettre en
évidence les critères applicables aux pays et programmes admis au bénéfice de cette
disposition, les éléments relatifs à la transparence, les délais, et tous les autres
éléments et aspects opérationnels pertinents.
• poursuivrait ses travaux en vue de parvenir à une solution sur la question de la
compétitivité des exportations.  À cet égard, les travaux sur une solution possible
pour la détermination de la compétitivité des exportations porteraient essentiellement
sur l'élaboration d'une approche fondée sur des moyennes mobiles pour déterminer
les parts du commerce mondial d'un produit.  Les travaux sur la possibilité derecommencer à subventionner les exportations lorsqu'elles ont cessé d'être
compétitives se poursuivraient sur la base des idées avancées auparavant, y compris
la démarche consistant à "arrêter la pendule" décrite en détail dans mon premier
rapport.
S'agissant de l'examen des procédures applicables aux enquêtes en matière de droits
compensateurs, le Comité continuerait d'analyser les propositions reçues et ferait rapport au Conseil
général.
* * *
M. le Président, je voudrais conclure ce rapport en exprimant de nouveau ma gratitude à tous
les membres du Comité et au Secrétariat pour les très gros efforts qu'ils ont déployés.  Il n'aurait pas
été possible d'avancer dans nos discussions sans la flexibilité dont ont fait preuve l'ensemble des
Membres pour évaluer diverses idées et possibilités concernant des solutions à ces questions
importantes.  Le Comité est disposé à continuer ses travaux d'une manière intensive dans les semaines
à venir et je demeure confiant que nous pourrons, sur cette base, faire part de suggestions concrètes àexaminer à Doha.  J'attends avec beaucoup d'intérêt les résultats des délibérations du Conseil général à
cet égard.
Remo MORETTA
Président
Comité des subventions et des mesures compensatoires
30 septembre 2001G/SCM/36
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Résumé analytique
1. Procédure
1. Il s'agit de mon deuxième rapport en ce qui concerne les questions liées à la mise en œuvre
renvoyées au Comité par le Conseil général.  Le premier rapport (G/SCM/34, daté du 31 juillet 2001)
a couvert les discussions du Comité sur les questions qui lui avaient été renvoyées par le Conseil
général jusqu'à ce point, à savoir les questions de la compétitivité et des exportations (article 27.5 et
27.6 de l'Accord SMC), d'une part, et des taux globaux généralisés de remise des droits d'importation,
et de la définition des "intrants consommés dans le processus de production", compte tenu des besoins
particuliers des pays en développement, d'autre part.
2. À la réunion informelle du Conseil général du 31 juillet 2001, le Président du Conseil général
a fait part de son intention de demander que le Comité SMC examine deux questions supplémentaires,
et qu'il fasse rapport au Conseil général au plus tard le 30 septembre 2001.  Cette demande m'a été
adressée dans une lettre datée du 2 août 2001.  Les deux questions étaient les suivantes:  i) examen
des dispositions de l'Accord SMC relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs;  et
ii) mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord SMC pour ce qui est de certaines questions concernant lespays en développement Membres dont la part en pourcentage des exportations sur les marchés
d'importation et dans le commerce mondial est faible.
3. Le Comité était convenu à sa réunion du 27 juillet 2001 que toute nouvelle question que
pourrait lui renvoyer le Conseil général serait examinée en appliquant les mêmes procédures
fondamentales que celles qui avaient été suivies pour les renvois de décembre 2000.  À cet égard,concrètement, le Comité était convenu que les Membres qui souhaitaient soulever certaines questions
dans le cadre des nouveaux renvois devraient adresser de brèves communications écrites, identifiant
les dispositions pertinentes de l'Accord, exposant les grandes lignes des problèmes ou des questions
en cause, et suggérant d'éventuelles solutions.  Ces documents devaient être remis au Secrétariat au
plus tard le 27 août 2001.  El Salvador et la Jamaïque ont fait parvenir de nouvelles propositions ausujet de la question des pays en développement Membres dont la part du commerce est faible, de
même que l'Inde et le Brésil au sujet des procédures applicables aux enquêtes en matière de droits
compensateurs.  Comme il leur avait été demandé de classer par catégories les questions qu'ils avaient
soulevées, l'Inde et le Brésil ont chacun présenté un document additionnel en réponse à cette
demande.  La République dominicaine a présenté un document, également au nom de la Bolivie, de
l'Équateur, d'El Salvador, du Guatemala et du Honduras, contenant une déclaration adoptée à la
cinquième conférence latino-américaine des zones fr anches, qui s'était récemment tenue au Panama.
1
4. Le Comité s'est réuni les 11, 18 et 28 septembre 2001 en session informelle, et le
28 septembre 2001 en session formelle, pour débattre sur le fond des deux nouvelles questions qui lui
avaient été renvoyées, et pour poursuivre ses travaux sur les renvois de décembre 2000.  Une série de
consultations informelles a également été tenue dans l'intervalle des réunions du Comité.  Ces
discussions se sont appuyées sur les propositions écrites et les documents présentés par lesdélégations, ainsi que sur des documents que j'avais établis, y compris des notes informelles
récapitulant les débats aux réunions du Comité.
5. À sa réunion formelle du 28 septembre 2001, le Comité est convenu qu'il poursuivrait ses
travaux, en partant du principe que son mandat serait prorogé.  Dans cet esprit, le programme de
travail ci-après a été adopté:  le Comité se réunirait en session informelle et/ou formelle les 12et 26 octobre 2001, et je tiendrais des consultations informelles les 4 et 9 octobre 2001, ainsi qu'à
                                                     
1 G/SCM/W/467.G/SCM/36
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d'autres dates le cas échéant, en vue de faire progresser le débat sur les questions renvoyées sur la base
des éléments exposés.
6. Les principaux points soulevés au cours des discussions sont résumés dans les sections
ci-après.  Pour examiner les questions d'une manière appropriée, il convient de lire ces résumés
conjointement avec les documents échangés par les Membres, les comptes rendus des réunions duComité sur ces questions et les autres documents auxquels il est fait référence.
2. Pays en développement Membres dont la part du commerce est faible
7. Dans sa demande du 2 août 2001, le Président du Conseil général a indiqué qu'il avait été
convenu de renvoyer la proposition ci-après au Comité SMC:
"Les Membres demandent au Comité des subventions et des mesures compensatoires
d'examiner la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires pour ce qui est de certaines questions concernant les pays endéveloppement Membres dont la part en pourcentage des exportations sur les marchés
d'importation et dans le commerce mondial est faible."
8. Conformément aux procédures convenues par le Comité, El Salvador et la Jamaïque ont
présenté des propositions au sujet de cette question.
a) Proposition d'El Salvador
2
9. La proposition d'El Salvador vise des "zones franches", établies à des fins de développement
et d'emploi et situées à l'extérieur de son territoire douanier national, qui offrent des exonérations
d'impôts intérieurs, y compris les taxes sur les bénéfices, et de droits d'importation.  Les marchandises
produites ou transformées dans les zones sont des importations temporaires, les impôts intérieurs et
les droits d'importation étant acquittés sur les marchandises exportées à partir de ces zones dans lespays où elles sont réexportées au moment de la production ou de la transformation.  El Salvador
propose une interprétation en vertu de laquelle ces exonérations d'impôts intérieurs et de droits
d'importation ne seraient pas considérés comme des subventions à l'exportation.
10. Les observations ci-après ont été formulées au su jet de la proposition d'El Salvador sur cette
question:
• Portée de la proposition – Certains Membres ont demandé plus de précisions sur les
différentes incitations offertes dans les zones franches.  À cet égard, ils ont soulevé la
question de savoir si telle ou telle action ou interprétation serait nécessaire en ce qui
concerne la ristourne de droits ou d'autres incitations non subordonnées aux résultats
à l'exportation.
• Fondement de l'exonération proposée – Par ailleurs, certains Membres ont mis en
cause la base sur laquelle une exonération des taxes sur les bénéfices résultant de
l'exportation pourrait être réputée ne pas constituer une subvention à l'exportation.
                                                     
2 G/SCM/W/461.G/SCM/36
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b) Proposition de la Jamaïque3
11. La Jamaïque propose une exemption, pour certains pays en développement Membres, de
l'interdiction des subventions à l'exportation.  Les bénéficiaires de cette proposition seraient
déterminés en fonction de leur part du commerce mondial des marchandises.  En outre, lorsque la part
du commerce mondial d'un produit donné d'un Membre entrant dans cette catégorie ne serait passupérieure à 3,25 pour cent, l'interdiction des subventions à l'exportation ne s'appliquerait pas à ce
Membre en ce qui concerne ce produit.
12. Les observations ci-après ont été formulées au sujet de la proposition de la Jamaïque sur cette
question:
• Détermination des Membres admis au bénéfice de l'exemption – Certains Membres
ont mis en cause le bien-fondé du seuil de 0,05 pour cent pour la part du commerce
mondial proposé par la Jamaïque, qu'ils ont considéré comme arbitraire en l'absence
de justification concrète de ce niveau.
• Fonctionnement de l'exemption – Plusieurs Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas
disposés à envisager une exemption indéfinie de l'interdiction des subventions à
l'exportation telle qu'elle était proposée par la Jamaïque.  Comme autre solution
possible, ils ont donné à entendre qu'ils pourraient envisager de trouver une solution
pour les pays en développement Membres dont la part du commerce est faible dans le
cadre du Mécanisme figurant à l'article 27.4 de l'Accord SMC relatif à la prorogationde la période de transition pour les subventions à l'exportation des pays en
développement Membres.  Selon cette approche suggérée, tout Membre sollicitant
une prorogation de la période de transition en vertu de l'article 27.4 devrait présenter
une demande au Comité.  Cette demande devrait être détaillée et pourrait identifier,
par exemple, le type de programme, les principaux bénéficiaires, et le volume/laportée ou le champ d'application des subventions considérées.  Les prorogations
seraient soumises à une surveillance annuelle, comme le prévoit l'article 27.4.  Pour
garantir une certaine certitude, il faudrait établir des critères quantifiables, et ceux que
proposait la Jamaïque seraient utiles à cet égard pour servir de base à d'autres
initiatives ou travaux.  Les éventuelles prorogations devraient être limitées dans letemps et aucune modification ne serait apportée à une prorogation une fois qu'elle
aurait été accordée, sous réserve de la surveillance exercée.
• Statu quo – Plusieurs Membres ont donné à entendre que les éventuelles prorogations
seraient limitées aux programmes existants et que les niveaux/la portée des avantages
ne pourrai(en)t pas être accru(es).
• La Jamaïque a indiqué qu'elle était disposée à continuer de rechercher des solutions
sur la base des éléments exposés.
c) Autre cadre possible
13. À la suite de l'analyse des deux propositions sur cette question, j'ai laissé entendre dans une
série de consultations informelles qu'il serait peut-être possible de trouver une solution conjuguant des
éléments de la proposition d'El Salvador et de celle de la Jamaïque, ainsi que des éléments suggérés
dans le cadre des discussions du Comité.  Selon cette approche, la question de l'interdiction dessubventions à l'exportation telle qu'elle s'applique aux pays en développement Membres dont la part
                                                     
3 G/SCM/W/463.G/SCM/36
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du commerce est faible serait traitée dans le cadre du mécanisme de prorogation prévu à l'article 27.4.
Dans ce contexte, les prorogations de la période de transition pour ces Membres seraient limitées aux
exonérations de droits d'importation et d'impôts intérieurs existantes offertes dans le cadre des
programmes de développement économique et social destinés à attirer les investissements, à notifier
dans la demande de prorogation.
14. Pour qu'une mesure réponde aux conditions requises, il faudrait qu'elle ait été en vigueur à
une date donnée récente.  La portée et le champ d'application des mesures notifiées, et du degré de
subventionnement en résultant, ne pourraient pas être accrus pendant la période de prorogation.  Les
pays en développement seraient réputés détenir une faible part du commerce mondial et pourraient
donc être admis au bénéfice d'une prorogation si leur part du commerce mondial d'exportation des
marchandises n'était pas supérieure à un pourcentage déterminé.  Par ailleurs, une prorogation serait
accordée sur demande adressée au Comité, au plus tard le 31 décembre 2001.  Toute prorogationserait soumise à un examen annuel, et serait maintenue à condition que les prescriptions en matière de
transparence et de statu quo soient remplies.  Il serait mis fin à la prorogation en ce qui concerne tel
ou tel produit donné pour lequel le bénéficiaire aurait atteint au moins une part représentant 3,25 pour
cent du commerce mondial.  Ce cadre serait sans préjudice des dispositions de l'article 27.5 et 27.6 ni
d'aucune proposition y relative, ni d'aucune demande de prorogation au titre de l'article 27.4 qui neserait pas présentée en vertu de ce cadre.
15. À la suite de mes consultations, le Comité est convenu de poursuivre ses travaux sur la
question des pays en développement Membres dont la part du commerce est faible en partant de
l'approche fondée sur l'article 27.4 dont j'avais exposé les grandes lignes, les détails de l'admissibilité
et du fonctionnement devant être négociés par les Membres. Ces travaux complémentaires seraientsans préjudice des positions finales des Membres ni d'aucune autre proposition.
16. S'agissant des détails de la démarche exposée, les principales observations qui ont été
formulées sont les suivantes:
• Préoccupations systémiques – Certains Membres se sont déclarés préoccupés par le
fait que les Membres sont de plus en plus classés par catégories, y compris dans la
catégorie des pays en développement.  Certains ont également indiqué que ce cadre
affaiblirait les disciplines relatives aux subventions et, en particulier, permettrait de
continuer à subventionner les exportations, ce qui, pour certains, était une source de
sérieuses préoccupations.
• Admissibilité au bénéfice des prorogations – Plusieurs Membres ont suggéré que l'on
considère d'autres éléments – outre la part en pourcentage du commerce mondial
d'exportation des marchandises – comme critères possibles pour déterminer
l'admissibilité d'un Membre au bénéfice d'une prorogation en vertu de ce cadre.  Ces
critères pourraient inclure, entre autres choses, la population, le PIB/PNB (total ou
par tête), la part en pourcentage des subventions à l'exportation par rapport aux
exportations totales, et/ou d'autres facteurs pertinents.  À cet égard, il a été demandé
au Secrétariat de communiquer des renseignements statistiques additionnels qui
pourraient aider les Membres à déterminer les critères les plus pertinents à appliquer.
Un Membre a souligné que les critères relatifs à l'admissibilité devaient viser àidentifier les pays qui sont vulnérables dans le système commercial multilatéral.  On a
également laissé entendre que le cadre devrait comporter une liste de critères
convenue, ou une liste de Membres convenue répondant à une liste de critères
convenue.  Certains Membres ont exprimé une préférence pour une liste de
programmes positive, et d'autres pour l'identification de certains secteurs.  UnMembre a suggéré que l'on adopte une approche pragmatique, tenant compte aussi
bien des pays que des programmes en ce qui concerne l'admi ssibilité, qu i donneraitG/SCM/36
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une idée précise de la portée de ce cadre.  D'autres ont formulé des observations sur
les difficultés que comporte la définition d'une catégorie de pays pouvant être admis
au bénéfice des dérogations.  Des préoccupations ont également été exprimées au
sujet de la transparence en ce qui concerne les critères d'admissibilité.
• Définition de l'expression "programmes existants" – Certains Membres ont suggéré,
sur la base de l'obligation énoncée à l'article 27.4 de ne pas relever le niveau du
subventionnement à l'exportation, que seuls les programmes existants au
1er janvier 1995 puissent être admis à bénéficier des prorogations.  Un autre Membre
a suggéré que seuls les programmes existants au 31 juillet 2001 soient admissibles.Un troisième a suggéré que la date limite, que je soumets à l'examen des Membres,
soit le 1
er septembre 2001.
• Notification des programmes bénéficiaires – Plusieurs Membres ont indiqué que la
notification des programmes bénéficiaires devrait constituer une condition préalable
nécessaire de toute prorogation.  À cet égard, il a été suggéré que le modèle de
présentation des notifications au titre de l'article 25 serait approprié.
• Période de prorogation – La plupart des Membres ont indiqué que la période de
prorogation devrait être limitée, un Membre proposant concrètement que cette
période soit de trois années.
• Maintien de la prorogation – Certains Membres ont suggéré que les examens annuels
soient conduits d'une manière purement formelle, les prorogations étant maintenues
a priori  à condition que les prescriptions en matière de statu quo et de transparence
soient respectées.  Un Membre a indiqué que cette possibilité ne serait appropriée que
si la période de prorogation convenue ét ait brève, mais qu'une longue période de
prorogation exigerait une disposition en matière d'élimination progressive oud'échelonnement.
• Pays visés à l'Annexe VII – La question des pays visés à l'Annexe VII a été soulevée,
certains soulignant que les pays qui atteindraient, après le 31 décembre 2001, le seuil
au-delà duquel ils ne seraient plus visés par l'Annexe VII ne pourraient pas tirer partide ce cadre, et seraient donc moins bien lotis que ceux qui auraient déjà atteint ce
seuil à cette date.  En conséquence, il a été suggéré que les pays qui sortiraient
"tardivement" de la liste figurant à l'Annexe soient considérés comme admissibles au
bénéfice d'une prorogation d'une durée égale à la période restante au moment où ils
en sont sortis.
• Possibilité de mesures de sauvegarde – Un Membre a suggéré qu'on devrait accorder
aux pays en développement Membres importateurs, qui subiraient des effets
défavorables du fait d'une prorogation octroyée à un autre Membre en vertu du cadre
proposé, la possibilité d'adopter des mesures de sauvegarde à l'égard de leursbranches de production nationales.  On ne voyait pas clairement si ces mesures de
sauvegarde seraient appliquées dans le contexte de l'Accord sur les sauvegardes ou en
dehors de celui-ci.
3. Compétitivité des exportations
17. Ainsi qu'il ressort de mon rapport du 31 juillet, le Comité a poursuivi les débats sur la
compétitivité des exportations dans le cadre de ses travaux en septembre 2001.  Comme il a été noté
dans ce rapport, la proposition sur ce sujet (G/SCM /W/431/Rev.1) contient deux éléments:  i) lesG/SCM/36
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auteurs de la proposition voudraient que la période prévue pour établir la compétitivité des
exportations aux termes de l'article 27.6 soit portée de deux à cinq années;  et ii) ils souhaiteraient
qu'un mécanisme permette aux pays en développement dont un produit est devenu compétitif à
l'exportation de recommencer à subventionner les exportations de ce produit si celles-ci reculent en
deçà du seuil de compétitivité des exportations.
18. En ce qui concerne le premier élément  de la proposition (à savoir, l'établissement de la
compétitivité des exportations), les principaux points qui ont été soulevés durant les discussions de
septembre 2001 sont les suivants:
• Proposition concernant une moyenne mobile pour déterminer la compétitivité des
exportations – S'agissant de la proposition visant à modifier la période permettant
d'établir la compétitivité des exportations en la portant de deux années consécutives,
comme le prévoit l'article 27.6, à cinq années consécutives, certains Membres ont
noté qu'elle cherchait à résoudre le problème posé par le fait que deux annéesconsécutives pourraient ne pas constituer une période suffisante pour refléter des
conditions stables.  Il a été suggéré qu'un autre moyen possible de résoudre ce
problème, qui ne nécessiterait pas d'amender l'Accord, serait de calculer les parts du
commerce pour chaque année sur une période de deux années consécutives en se
fondant sur des moyennes mobiles sur deux, trois ou quatre ans.  À savoir, lesdonnées concernant chaque année de la période de deux ans consisteraient en une
moyenne pluriannuelle des données concernant cette année-là et un certain nombre
d'années la précédant immédiatement.  Pareille formule lisserait les fluctuations
anormales qui pourraient se produire à intervalles irréguliers, et devrait donc
contribuer à empêcher les pays de dépasser le seuil de 3,25 pour cent en raison deconditions temporaires, puis de redescendre au-dessous de ce seuil une fois que ces
conditions auraient disparu.
4  Pour faire en sorte qu'aucun Membre ne se retrouve
moins bien loti dans le cadre de cette formule que dans celui d'une formule fondée sur
des données correspondant à deux années distinctes consécutives, la moyenne mobile
ne serait appliquée que dans les cas où la part du commerce pour le produit considéréserait d'au moins 3,25 pour cent durant chacune des deux années consécutives
distinctes en question.  À savoir, si un pays, sur deux années consécutives, détenait au
moins une part de 3,25 pour cent du commerce d'un produit, on procéderait au calcul
fondé sur la moyenne mobile pour déterminer si, sur cette base également, le seuil de
3,25 pour cent a été atteint sur deux années consécutives.
• Base pour les discussions ultérieures – Les auteurs ont indiqué que leur proposition
initiale relative à la compétitivité des exportations était censée viser plus que la
question de la stabilité.  Cela dit, ils ont indiqué qu'ils étaient disposés à travailler en
partant de la notion de moyenne mobile comme moyen possible de traiter le premier
élément de leur proposition, sans préjudice du second élément (reprise du
subventionnement une fois que les exportations ont cessé d'être compétitives).  Le
Comité est convenu d'examiner cet élément de la proposition relative à la
compétitivité des exportations sur cette base, sans préjudice des positions finales desMembres ni d'aucune autre proposition.
• Seuil de déclenchement/point de départ de la période de transition – Certains
Membres ont exprimé des réserves au sujet de la suggestion, non encore examinée,
selon laquelle la période prévue pour la suppression progressive des subventions une
                                                     
4 Le Japon a présenté une simulation utile montrant comment la notion de moyenne mobile
fonctionnerait.G/SCM/36
Page 9
fois que les exportations sont devenues compétitives ne commencerait qu'au moment
où il serait déterminé qu'elles le sont devenues.  De l'avis de ces Membres, il ressort
clairement des termes de l'Accord que la période prévue pour la suppression
progressive des subventions commence lorsque, sur la base des données historiques,
les exportations d'un pays deviennent pour la première fois compétitives.
• Lien entre le premier et le second élément de la proposition concernant la
compétitivité des exportations – Les auteurs de la proposition ont indiqué qu'il
convenait d'analyser, et de résoudre, conjointement, le premier et le second élément
de leur proposition.  Les Membres sont tous disposés à continuer de travailler sur ces
éléments, mais certains continuent d'estimer qu'ils s'excluent mutuellement.  En outre,
certaines délégations ont rappelé que toute solution concernant la compétitivité des
exportations ferait l'objet des réserves qu'ils avaient exprimées auparavant en ce qui
concerne l'annexe VII.
19. S'agissant du second élément  de la proposition (à savoir, la possibilité pour les pays en
développement dont les exportations ne seraient plus compétitives de recommencer à les
subventionner), le Comité est convenu de poursuivre ses travaux sur la base des éléments
actuellement débattus, y compris notamment l'idée d'"arrêter la pendule":
• Proposition des CE consistant à "arrêter la pendule" – Dans le cadre de la formule
consistant à "arrêter la pendule" proposée par les CE5, si un pays en développement
Membre parvenait à rendre ses exportations compétitives et que celles-ci cessaient
ensuite de l'être au cours de la période de transition de huit ans, cette période serait
arrêtée jusqu'à ce que les exportations redeviennent compétitives.  À ce stade, le
Membre disposerait du reste de la période de huit ans pour mener à terme la
suppression progressive des subventions à l'exportation de ce produit.  Toutefois, s'ilrestait moins de deux années avant l'expiration de la période de huit ans, au moment
où les exportations cessent d'être compétitives, le Membre disposerait de deux années
pour mener à terme la suppression progressive des subventions à l'exportation.  De
même, si les exportations cessaient d'être compétitives après l'expiration de la période
de transition de huit ans, selon cette formule, le Membre pourrait recommencer àsubventionner les exportations de ce produit et il disposerait alors de deux années
pour les supprimer une fois qu'elles seraient redevenues compétitives.  Les auteurs de
la proposition ont indiqué qu'ils étaient disposés à utiliser cette formule comme point
de départ pour continuer d'examiner et d'élaborer le second élément de leur
proposition.
• Durée possible du subventionnement des exportations:  Certains Membres craignent
que la proposition consistant à arrêter la pendule permette de subventionner en boucle
les exportations, notamment lorsqu'un pays fluctue autour du seuil de compétitivité
des exportations, même sur de longues périodes, dès lors que ces périodes sont
inférieures aux périodes minimales retenues pour établir que les exportations sont
compétitives ou qu'elles ont cessé de l'être.  Certains Membres ont indiqué qu'ils ne
pourraient pas appuyer une éventuelle reprise du subventionnement des exportationsaprès l'expiration de la période initiale de huit ans.
• Niveau de subventionnement:  Certains Membres ont indiqué que le niveau de
subventionnement ne devrait pas être relevé au cours d'une période pendant laquelle
la pendule serait arrêtée.
                                                     
5 G/SCM/W/457.G/SCM/36
Page 10
• Transparence/Surveillance:  Certains Membres ont observé qu'un mécanisme
semblable à celui qui était décrit dans le document des CE nécessiterait une
surveillance poussée pour bien fonctionner.  Les auteurs de la proposition ont indiqué
qu'ils étaient disposés à établir un mécanisme de surveillance.  Cependant, au vu des
ressources limitées dont disposaient les petites délégations, il faudrait évaluerl'efficacité d'un tel mécanisme.
4. Procédures relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs
20. Dans sa demande du 2 août 2001, le Président du Conseil général a indiqué que les Membres
pouvaient convenir de renvoyer la question au Comité dans les termes ci-après:
"Que le Président du Conseil général demande au Comité des subventions et des
mesures compensatoires d'examiner les dispos itions de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires concernant les enquêtes en matière de droits
compensateurs et de faire rapport au Conseil général d'ici au 30 septembre."
21. Conformément aux procédures convenues par le Comité, l'Inde et le Brésil ont présenté des
propositions
6 au sujet de cette question.  À la suite des discussions sur ces propositions, ces deux
Membres ont présenté d'autres communications.7
22. Les observations générales  ci-après ont été présentées concernant les deux propositions:
• Lien entre les propositions – Certains Membres ont soulevé la question de savoir s'il
était possible de rationaliser d'une manière ou d'une autre les communications de
l'Inde et du Brésil quant au fond.  Le Brésil a indiqué que, dans la mesure du possible,
il était favorable à cette proposition, mais que cet exercice pourrait présenter certaines
difficultés, en raison des perspectives différentes adoptées dans les deux propositions.L'Inde a indiqué qu'elle considérait les deux propositions comme complémentaires,
mais qu'il existait des différences suffisantes sur des points importants pour justifier
un examen distinct de chaque proposition.
• Nature des questions soulevées – Certains Membres ont également soulevé la
question d'une distinction entre les problèmes qui sont dus au fait que le texte de
l'Accord soit ne dit rien, soit est ambigu, et ceux qui exigeraient un amendement des
dispositions existantes de l'Accord.  L'Inde a indiqué qu'il faudrait des disciplines
additionnelles en ce qui concerne les éléments ci-après de sa proposition:
i) déductions et ajustements pour tenir compte des frais que l'exportateur doit
supporter pour obtenir la subvention alléguée;  ii) examen du droit compensateurlorsque des renseignements positifs sont communiqués au sujet d'erreurs de procédure
ou d'erreurs manifestes de compréhension et retrait des programmes de subvention
qui sont considérés comme conférant un avantage;  et iii) examen de l'avantage
conféré par les programmes de subvention auxquels il a ultérieurement été mis fin.
Les autres éléments de sa proposition nécessiteraient simplement de clarifier les
dispositions pertinentes de l'Accord.  Le Brésil a indiqué que sa proposition
concernant l'inclusion de lignes directrices additionnelles relatives à l'article 14 et auxdispositions visant l'échantillonnage pourrait être considérée comme nécessitant
                                                     
6 Ces propositions figurent dans les documents G/SCM/W/462 et G/SCM/W/464.
7 G/SCM/W/465 et 466.G/SCM/36
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d'amender plus ou moins l'Accord, tandis que les autres points pourraient
probablement être résolus en interprétant les lacunes que contient le texte de l'Accord.
• Possibilité de tirer parti de certains éléments de l'Accord antidumping – En ce qui
concerne sa suggestion visant à introduire dans l'Accord SMC des règles relatives à
l'échantillonnage et aux données de fait disponibles telles que celles qui figurent dansl'Accord antidumping, le Brésil a indiqué que les règles antidumping pourraient
constituer un bon point de départ, mais que certains autres éléments pourraient aussi
être introduits.
5. Définition des "intrants consommés dans le processus de production"
23. Aucun autre problème de fond n'a été soulevé en ce qui concerne cette question depuis mon
rapport du 31 juillet.
6. Taux globaux et généralisés de remise des droits
24. Aucun autre problème de fond n'a été soulevé en ce qui concerne cette question depuis mon
rapport du 31 juillet.
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__________
                                                     
8 Une note d'information factuelle a été communiquée sans qu'elle donne lieu à un débat sur le fond
(G/SCM/W/460).