ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/103
2 juillet 2003
(03-3520)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification: THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Office thaïlandais de contrôle des produits alimentaires et des
médicaments (FDA thaïlandais)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Produits laitiers
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable: Tous
pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  The Ministry of Public Health
Notification No. 265 dated 19 December 2002 entitled "Cow's milk" (Notification n° 265 du
Ministère de la santé publique, du 19 décembre 2002, relative au lait de vache – 13 pages,
disponible en thaï
6. Teneur:   En relation avec la révision des prescriptions relatives au lait de vache, le Ministère
de la santé publique est habilité à notifier ce qui suit:
i) les notifications no 26 (1979), no 149 (1993) et no  218 (2001) du Ministère de la santé
publique ont été abrogées;
ii) les produits de lait de vache sont désignés comme aliments contrôlés spécifiques;iii) les produits de lait de vache s'entendent du lait cru traité thermiquement, de la poudre
de lait, du lait concentré, du lait recombiné et le lait entier;
iv) d'autres éléments nutritifs peuvent être ajoutés aux produits de lait de vache à
condition que les prescriptions relatives à l' enrichissement en éléments nutritifs soient
pleinement respectées;
v) des prescriptions concernant les traitements thermiques, les normes et les degrés de
qualité, le stockage et la durée de conser vation sont également prévues pour chaque
produit de lait de vache;
vi) les instructions relatives aux additifs alimentaires sont jointes à la notification;
vii) l'étiquetage des produits de lait de vache doit être conforme aux prescriptions
générales concernant l'étiquetage des produits alimentaires, ainsi qu'aux prescriptionsG/SPS/N/THA/103
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particulières de la notification;
viii) tout producteur ou importateur de produits de lait de vache destinés à la vente doit
respecter les prescriptions relatives aux méthodes de production, aux équipements et
au stockage des produits alimentaires;
ix) le conditionnement des produits de lait de vache doit être conforme aux prescriptions
relatives au conditionnement des produits alimentaires;  et
x) les titulaires d'agréments pour des recettes déposées et d'autorisations d'étiquetage
doivent en demander modification conforméme nt aux dispositions de la notification
dans un délai de 180 jours après son entrée en vigueur.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contred'autres dommages attribuables à des parasites           
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [    ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Norme Codex pour les laits en poudre et la cr ème en poudre (207-1999) (différence:  pas de
limites maximales pour le lait entier en poudre)
Norme Codex pour les laits concentrés (A-3-1971, Rev.1-1999) (différence:  n'inclut pas le
lait concentré riche en matière grasse)
Norme Codex pour les laits concentrés sucrés (A-4-1971, Rev.1-1999) (différence:  n'inclut
pas le lait concentré sucré riche en matière grasse)
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel, volume 120, chapitre spécial 4 d, daté du 10 janvier 2003 (11 pages,
disponible en thaï)
10. Date projetée pour l’adoption:  -
11. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  11 janvier 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:           
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           G/SPS/N/THA/103
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13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Entité désignée pour traiter les observations:
Point d'information:
National Bureau of Agriculture Co mmodity and Food Standards (ACFS)
Division of Agriculture Commod ity and Food Standards Policy
3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200
Thaïlande
Téléphone: (662) 629 8970
Télécopie: (662) 629 8978Site Web: www.acfs.go.th
Courrier électronique: acfspol@acfs.go.th