PRESS/TPRB/58
18juillet 1997
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Paraguay
Evaluation del'OEPC
Les17et18juillet 1997, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) aprocédé aupremier examen delapolitique commerciale
duParaguay. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions duPrésident, résumant lespoints essentiels
quisesontdégagés desdébats.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlePrésident formeront avecces
deux rapports l'examen complet delapolitique commerciale duParaguay quiserapublié entemps
voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruede
Lausanne, 1211 Genève 21.
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Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992,1994et1996),Chili(1991),Chypre(1997),Colombie(1990et1996),Communautéseuropéennes
(1991, 1993et1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte
(1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et1996), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994),
Islande(1994),Israël(1994),Japon(1990,1992et1995),Kenya(1993),Macao(1994),Malaisie(1993),
Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996),
Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka
(1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie
(1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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Paraguay
REMARQUES FINALES DUPRESIDENT
Lepremier examen delapolitique commerciale duParaguay aeulieules17et18juillet 1997.
Lesremarques suivantes, faites sousmaseule responsabilité, visent àrésumer lespoints essentiels
deladiscussion etnesauraient constituer unrapport complet, lequel figurera danslecompte rendu
delaréunion.
Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux:
Questions macro-économiques
Lesmembres ontfélicité leParaguay pour sesréalisations macro-économiques récentes,
auxquelles avaient contribué devastes réformes politiques etéconomiques; ilsontenparticulier salué
labaisse del'inflation. Néanmoins, ilaégalement éténotéquelerythme delacroissance économique
suivait toutjuste celui delacroissance démographique etquedenombreux problèmes liésau
développement restaient encore àrésoudre. Lerôledu"tourisme commercial" dansl'économie et
ladépendance duParaguay àl'égard desrecettes d'exportation provenant dedeuxcultures derapport
(lesojaetlecoton) etdel'électricité étaient flagrants. Descraintes ontétéexprimées quant àla
possibilité d'unepoussée inflationniste résultant d'uneéventuelle augmentation desdépenses publiques
durant uneannée électorale.
Desquestions ontétéposées surlerôleetlesrépercussions del'intervention del'Etatdans
l'économie etlanécessité d'accélérer laprivatisation. Desrenseignements ontétédemandés surles
améliorations apportées récemment àlatransparence durégime desmarchés publics, etsurles
dispositions favorisant lesfournisseurs nationaux; desmembres ontencouragé leParaguay àouvrir
sesmarchés publics pourpromouvoir uneplusgrande efficacité dansl'utilisation desressources.
Lesmembres ontsouligné lesrésultats concluants auxquels avaient abouti lesefforts misen
oeuvre parleParaguay pouraméliorer lecadre juridique del'investissement. Acetégard, desquestions
ontétéposéessurl'indépendancedupouvoirjudiciaire,lesconséquencesdesentréesmassivesdecapitaux
surlagestion macro-économique, etd'autres problèmes liésauxinvestissements, parexemple les
procédures d'enregistrement desentreprises.
Lereprésentant duParaguay arépondu quesonpayspoursuivait sesefforts poursurmonter
lesnombreux problèmes structurels; lalibéralisation ducommerce étaitunélément essentiel desa
stratégie. Lesefforts déployés pourdiversifier laproduction agricole contribueraient àatténuer la
pauvreté. Laréforme desentreprises d'Etatavait notamment pourobjectif d'améliorer l'efficacité
parlebiaisduprogramme deprivatisation, dontlereprésentant adonné ledétail. Lanotification du
Paraguay concernant lesentreprises commerciales d'Etatserait miseaupoint dèsquepossible. Les
marchés publics étaient inscrits auprogramme detravail duMERCOSUR; leParaguay n'avaitdonc
pasl'intention designer l'Accord surlesmarchés publics dansunavenir proche, maisilveillait àassurer
autantdetransparencequepossibledanscedomaine.LeParaguaysouhaitaitencouragerl'investissement
étranger pourpromouvoir ledéveloppement industriel; l'intégration entrait danslecadre decesefforts.
Lereprésentant aindiqué queleParaguay poursuivrait sondéveloppement enadoptant despolitiques
macro-économiques stables etéquilibrées etenrenfor çantsesréformes structurelles.
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Enréponse àunequestion supplémentaire, lereprésentant duParaguay adonné desprécisions
surleRegistre desfournisseurs desmarchés publics, quiétaitouvert àtoutes lesentreprises dûment
constituées etpayant desimpôts etn'étaitdoncpasuninstrument derestriction.
Régionalisme etmultilatéralisme
Lesmembres ontfélicité leParaguay poursonintégration croissante dansl'économie mondiale,
etpour lerôlequ'iljouait dans l'instauration d'unrégime commercial libéral dans lecadre du
MERCOSUR,allantdepairavecunrenforcementdumécanismederèglementdesdifférends.Toutefois,
ilaéténotéavecinquiétude quelaconvergence versleTarif extérieur commun duMERCOSUR
entraînerait uneaugmentation desdroits moyens auParaguay, ainsiqu'uneprogressivité plusforte
desdroits. Ilaétésouligné que,danslamesure oùcetteévolution aurait desrépercussions surles
engagements contractés parlepaysdanslecadre del'OMC, ilconviendrait deparvenir àunrèglement
auplustôtparlebiaisdenégociations autitredel'article XXIV:6. Lesengagements contractés dans
lecadre duMERCOSUR pourraient également avoir desincidences surlaparticipation duParaguay
auxeffortsmultilatérauxdelibéralisation,parmilesquelsontétémentionnésl'Accordsurlestechnologies
del'information etlesnégociations surlesservices financiers etlesservices detélécommunication.
Unequestion aétéposée surlerespect desdispositions del'article XXIV etdesrenseignements ont
étédemandés surlaparticipation duParaguay àd'autres arrangements delibre-échange.
Enréponse, lereprésentant duParaguay, soutenu parplusieurs partenaires régionaux, aindiqué
quelesaccordsrégionauxétaientcompatiblesaveclesystèmecommercialmultilatéral.LeMERCOSUR
devait êtreenvisagé comme tel;sadoctrine reposait surlapratique d'unrégionalisme ouvert. Des
contacts avaient étéétablis avecdenombreux autres paysetgroupes régionaux. Nombre dequestions
concernant leMERCOSUR étaient actuellement examinées parleComité desaccords commerciaux
régionaux, quiétaitconsidéré comme l'instance compétente enlamatière etoùdesréponses avaient
déjàétéfournies. Desmembres ontsouligné que,compte tenudurôleimportant del'OEPC enmatière
detransparence, ilétaitlégitime deposer desquestions surlaparticipation desmembres auxaccords
commerciaux régionaux etqu'ilyavaitétérépondu dansd'autres cas.
OMC etautres questions s'yrapportant
Lesmembres ontexhorté leParaguay àrespecter sanstarder lesobligations enmatière de
notification qu'ilavaitcontractées danslecadre del'OMC etauxquelles iln'avaitpasencore satisfait,
notamment dansdesdomaines telsquelesrestrictions àl'importation etlesentreprises commerciales
d'Etat. Desquestions ontétéposées surl'application etlacompatibilité aveclesrègles del'OMC
des"autres" impositions frappant lesimportations tellesqueledroitconsulaire, lesredevances portuaires
etlestaxesd'entreposage. Desrenseignements ontétédemandés surlesefforts déployés parleParaguay
pourmettre enoeuvre l'Accord del'OMC surl'évaluation endouane, etsurlesaspects procéduraux
durégime d'inspection avant expédition. Unedélégation s'estdéclarée préoccupée parlecoûtdes
procédures dedédouanement, etlesretards enregistrés enlamatière, malgré l'existence dusystème
d'inspection avant expédition. Unmembre aposéplusieurs questions surlacompatibilité desnormes
techniques adoptées danslecadre duMERCOSUR aveclesrègles convenues auplaninternational,
etaégalement demandé silesaccords dereconnaissance mutuelle conclus parlegroupe sous-régional
pouvaient fairel'objet denégociations avecdespaystiers.
Desmembres sesontdemandés silesrestrictions appliquées àl'exportation duboisetdespeaux
brutes étaient compatibles aveclesrègles del'OMC.
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Ilaétéprisnoteavecsatisfaction desmesures positives adoptées parleParaguay pouraméliorer
lecadre juridique etinstitutionnel concernant laprotection desdroits depropriété intellectuelle etles
moyens delesfairerespecter. Desrenseignements ontétédemandés surl'étatd'avancement dela
nouvelle législation enlamatière, lesarrangements relatifs àlaformation despersonnels judiciaires
etautres chargés ducontrôle del'application, lesrésultats delanouvelle campagne nationale pour
laprotection desdroits depropriété intellectuelle, etlesmesures particulières prises parleConseil
national pourlaprotection desdroits depropriété intellectuelle etparlesdouanes pourlutter contre
lepiratage.
Lereprésentant duParaguay arépondu quelesautorités desonpaysfaisaient deleurmieux
poursatisfaire auxprescriptions del'OMC enmatière denotification, maisquecelan'étaitpasfacile
cardenombreuses mesures prises danslecadre duMERCOSUR étaient encours d'adoption. Le
Paraguay aurait besoin del'assistance technique del'OMC pourrespecter lesobligations contractées.
S'agissant dudroitconsulaire, lereprésentant aprécisé qu'ils'agissait d'uneredevance forfaitaire de
15dollarsEUdont7,5pourcentétaientprélevés(soit1,05dollarEU)poursoutenirl'Institutparaguayen
despeuples indigènes. Cette taxen'étaitpascalculée surlavaleur c.a.f. desmarchandises. Ledroit
consulaire de5pourcentdelavaleur c.a.f. quiexistait àl'origine avaitétésupprimé en1993. Les
sociétés d'inspection avant expédition communiquaient desrenseignements auservice desdouanes pour
luipermettre devérifier lesvaleurs déclarées, quiétaient engénéral acceptées avecunemarge de15pour
cent; lescoûts étaient absorbés parl'Etat. Desrenseignements ontétédonnés surl'application de
laTVAdanslecadre durégime detourisme, laquelle étaitperçueàuntauxde10pourcentsur15pour
centdumontant delafacture.
Lereprésentant aégalement fourni desrenseignements surlesactivités duConseil national
pourlaprotection desdroits depropriété intellectuelle etsurlesefforts misenoeuvre pourformer
lesfonctionnaires, lesjugesetleslégislateurs enlamatière. Lamiseàjourducadre juridique concernant
lesmarques decommerce etdefabrique, ledroitd'auteur etlesdroits connexes, ainsiquelesbrevets
étaitégalement encours conformément auxprescriptions del'Accord surlesADPIC, cequirenforcerait
également lesmoyens defairerespecter cesdroits. Lesrestrictions appliquées àl'exportation dubois
avaient pourobjetdelutter contre ledéboisement; l'industrie detransformation étaitégalement tenue
derespecter lesmesures restrictives nationales. Iln'yavaitpasderestriction àl'exportation despeaux
brutes.
Questions sectorielles
IlaétédemandéauParaguayd'indiquercommentilenvisageaitl'avenirdespolitiquessectorielles
etlerôledel'Etatenlamatière. Ilaéténotéavecsatisfaction quel'Etatintervenait peudans
l'agriculture etqueleParaguay s'étaitrécemment jointauGroupe deCairns. Desrenseignements
ontétédemandés surlespolitiques quiallaient êtreadoptées pourdiversifier l'agriculture etaccroître
lavaleur ajoutée danscesecteur. Desquestions ontégalement étéposées surl'efficacité desmesures
prises pour prévenir ledéboisement, ainsi quesurlefondement scientifique del'interdiction des
importations desperme debovins.
Lesmembres ontexposé leursvuessurlaprogressivité desdroits existant danslesindustries
defabrication oud'ouvraison; ilsontposédesquestions ausujetdesrépercussions qu'aurait auParaguay
l'introduction souspeudurégime automobile commun duMERCOSUR.
Ilaétéprisnotedesréformes ducadre juridique applicable ausecteur financier mises enoeuvre
àlasuitedelacrisebancaire de1995. Lesaméliorations apportées aucadre réglementaire régissant
lesservices detélécommunication ontégalement étéaccueillies avecsatisfaction; toutefois, lesmembres
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estimaientquel'infrastructuredestransportspouvaitencoreêtreaméliorée.IlaétédemandéauParaguay
depréciser quand ilentendait fairedesoffres danslecadre desnégociations encours surlesservices
financiers etlesservices detélécommunication debase.
UnedélégationaposédesquestionsausujetdurespectparleParaguaydesnormesfondamentales
dutravail, maisdenombreuses autres estimaient qu'ilneconvenait pasdesoulever cesquestions dans
lesorganes del'OMC, ycompris l'OEPC. Elles ontsouligné quecesquestions n'étaient pasliées
aucommerce etque,conformément àlaDéclaration ministérielle deSingapour, ellesdevaient être
réglées danslecadre del'OIT.
Enréponse, lereprésentant duParaguay aindiqué quesonpaysn'appliquait pasdecontingents
tarifaires nidemesures desauvegarde spéciales danslesecteur agricole etqu'iln'accordait aucune
subvention àl'exportation. LeParaguay participait demanière active etconstructive auxnégociations
internationales surl'agriculture, comme lemontrait sarécente adhésion auGroupe deCairns. Iltentait
actuellement dediversifier saproduction pourneplusêtretributaire d'unpetitnombre deproduits.
Desrenseignements ontétéfournis surlesmesures sanitaires etphytosanitaires mises enoeuvre par
leParaguay etlesservices devulgarisation agricole. Lesrestrictions imposées encequiconcernait
leshormones decroissance étaient conformes auxprescriptions envigueur surlesmarchés étrangers
delaviande deboeuf, etcelles quis'appliquaient ausperme debovins enprovenance del'UEétaient
liéesàlacrisedel'ESB. Cesdeuxquestions étaient actuellement réexaminées.
Lereprésentant asouligné quelecommerce desservices revêtait unegrande importance pour
l'économie paraguayenne, etquesalibéralisation progressait, enparticulier dans lesecteur des
télécommunications. LeParaguay mettait ladernière mainàunaccord-cadre surlesservices àl'échelle
duMERCOSUR; enconséquence, iln'envisageait pasàcourt terme demodifier sesengagements
sectoriels danslecadre del'AGCS.
SeréférantàcequedisaitlaDéclarationministérielledeSingapoursurlesnormesfondamentales
dutravail, lereprésentant duParaguay estimait qu'iln'yavaitpaslieuderépondre àdesquestions
surcesujetàl'OEPC oudanslecadre del'OMC.
********
Dans l'ensemble, lesmembres sesontfélicités delaparticipation duParaguay auprocessus
d'examen, avecunefortedélégation dirigée auniveau ministériel. Ilsontaccueilli avecsatisfaction
lesmesures déjàadoptées parleParaguay pourrendre lapolitique commerciale plustransparente et
l'engagement prisparlesautorités delibéraliser etd'ouvrir leséchanges, etontvivement encouragé
lepaysàallerdel'avant surlavoiedelalibéralisation etdeladéréglementation. Ilsontsouligné
lebesoin decomplémentarité entre letraitement NPFetlalibéralisation régionale, l'importance de
ladiversification del'économie etlanécessité depoursuivre ledéveloppement surunebasedurable.
L'OEPCaaccueilliavecsatisfactionlesréponsesfourniesparleParaguayauxquestionsposées,attendant
avecintérêt lesréponses quiseraient données parécritauxquestions ensuspens.
FIN