RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/18
5 août 2002
(02-4312)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 31 MAI 2002
Président:  M. Martin Loken (Canada)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Demande de statut d'observateur
B. Modifications apportées aux Appendices de l'AccordC. Accessions:
i) Taipei chinoisii) Estonie
iii) Lettonie
iv) Bulgariev) Slovénievi) Albanievii) Moldovaviii) Jordanie
ix) République kirghize
x) Panamaxi) Lituaniexii) Membres ayant récemment accédé à l'OMCxiii) Atelier sur l'accession à l'AMP
xiv) Simplification du processus d'accession
D. Examen des législations nationales d'applicationE. Négociations au titre de l'article XXIV:7GPA/M/18
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F. Autres questions:
i) Notification au titre de l'article XXIV:5ii) Lettre du Président du Comité du commerce et du développement concernant
les travaux du Comité relatifs au traitement spécial et différencié
iii) Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documentsiv) Date de la réunion suivante et présidence.
A. D
EMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR
2. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à la CNUCED en réponse à une
demande présentée par le Secrétariat de la CNUC ED (GPA/W/188) et conformément à la décision
qu'il avait prise sur la question du statut d'observateur (GPA/1, annexe 1).
B. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Modifications récentes du Japon relatives à l'Annexe 3 de l'Appendice I
3. Le Président a dit que les modifications que le Japon avait proposé d'apporter à l'Annexe 3 de
l'Appendice I le 15 mars 2002 (GPA/W/186) étai ent entrées en vigueur le 15 avril 2002
(WT/Let/419).
4. Le Président a dit que le Japon avait proposé d'apporter des modifications supplémentaires à
l'Annexe 3 de l'Appendice I, dont le texte avait ét é distribué sous la cote GPA/W/196 le 28 mai 2002.1
ii) Modifications de Hong Kong, Chine
5. Le Président a dit que Hong Kong, Chine avait présenté une communication dans laquelle elle
proposait d'apporter des modifications à son Appendice II, dont le texte serait distribué prochainement
aux Parties.2
iii) Modifications proposées par le Japon au sujet de NTT
6. Le Président a dit, au sujet de la modification proposée par le Japon concernant son Annexe 3
de l'Appendice I et notifiée sous la cote GPA/W/91, que des consultations avaient eu lieu entre le
Japon et les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada sur la base des
questions posées au Japon par ces délégations (GPA/W/97, GPA/W/99, GPA/W/100 etGPA/W/100/Add.1) et des ré ponses communiquées par le Japon (GPA/W/104, GPA/W/104/Add.1,
GPA/W/107 et GPA/W/108).  Dans une communi cation datée du 19 octobre 2001 (GPA/W/166), la
délégation des États-Unis avait retiré son objection aux modifications proposées par le Japon.
7. La représentante du Japon a dit que les réponses de son pays aux questions posées par le
Canada lors des consultations bilatérales d'octobre 2001 avaient été distribuées aux Parties
(GPA/W/199).  De nouvelles consultations bilatérale s avaient eu lieu peu de temps auparavant avec le
                                                     
1 Ces modifications sont entrées en vigueur le 29 juin 2002 (WT/Let/425).
2 Ces modifications, dont le texte a été distribué ensuite sous la cote GPA/W/198, sont entrées en
vigueur le 6 juillet 2002 (WT/Let/425).GPA/M/18
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Canada et la Communauté européenne.  La délégation japonaise avait répondu sans délai à une
demande d'éclaircissements du Canada et espérait que le Canada serait bientôt en mesure de se
prononcer sur le retrait de son objection.  La délégation de la Communauté européenne avait formulé
quelques observations nouvelles sur les réponses communiquées par le Japon, notamment au sujet des
conditions de concurrence et de la libéralisation sur le marché japonais des télécommunications.  Desdiscussions étaient en cours depuis déjà très long temps avec le Canada et la Communauté européenne.
La délégation japonaise était en train d'examiner sérieusement la situation et comptait faire part de sa
position vis-à-vis de ces Parties avant la réunion suivante.
8. Le représentant de la Communauté européenne a dit que des consultations constructives
avaient eu lieu avec la délégation japonaise.  Les représentants de la Communauté européenne et du
Canada ont dit que leurs délégations n'étaient pas en mesure pour l'instant de retirer leurs objections
concernant les modifications proposées dans le document GPA/W/91.
9. Pour conclure la discussion, le Président a encouragé les Parties intéressées à poursuivre leurs
consultations, afin de résoudre la question dès que possible et a dit que le Comité reviendrait sur cette
question à sa réunion suivante.
iv) Modifications proposées par le Japon au sujet des sociétés de chemins de fer
10. Le Président a dit, au sujet des modifications proposées par le Japon concernant son Annexe 3
de l'Appendice I et mentionnées dans les do cuments GPA/W/144, 145 et 146 datés du 29 août 2001,
que les délégations des États-Unis, du Canada et de la Communauté européenne avaient remis des
communications (GPA/W/151, 155 et 156) dans lesquelles elles demandaient des éclaircissements et
formulaient des objections concernant le retrait envisagé de trois sociétés de chemins de ferjaponaises, à savoir East Japan Railway Company, Central Japan Railway Company et West Japan
Railway Company, du champ d'application de l'Accord.  Les notifications correspondantes présentées
par le Japon avaient été distribuées sous les cotes GPA/W/152, GPA/W/152/Corr.1 et GPA/W/179.
La Communauté européenne et les États-Unis avaient présenté des questions additionnelles le
19 octobre 2001 (documents GPA/W/164 et 165, respectivement).  Les réponses du Japon à cesquestions figuraient respectivement dans les documents GPA/W/180 et GPA/W/181.
11. La représentante du Japon a dit que sa délégation avait eu une série de réunions bilatérales
avec le Canada, la Communauté européenne et les États-Unis, qui avaient donné lieu à un échange
approfondi de questions et de réponses.  Le Japon estimait que les trois Parties qui soulevaient des
objections avaient eu assez de temps pour se livrer à un examen attentif de la proposition et en faire
une évaluation adéquate.  La délégation japonaise espérait qu'il y aurait dès que possible un accord
mutuel sur le fait que le retrait des trois sociétés de chemins de fer proposé par le Japon étaitcompatible avec l'article XXIV:6 b) de l'Accord.  Pour accélérer le processus, le Japon espérait aussi
que les Parties qui s'opposaient à l'entrée en vigueur des modifications proposées pourraient indiquer
par écrit avant la réunion suivante les préoccupations qu'elles avaient encore au sujet de la proposition
japonaise, ce qui permettrait au Japon de comprendre clairement les motifs des objections et d'y
répondre ensuite lors de ses consultations avec les Parties intéressées.
12. Le représentant de la Communauté européenne a remercié le Japon des renseignements qu'il
avait communiqués et de ses explications utiles concernant le statut des sociétés de chemins de fer
japonaises et de l'organisation du secteur ferroviaire au Japon en général.  Sa délégation comptait
présenter des questions supplémentaires avant la réunion suivante.  Quant à l'idée suggérée par le
Japon que les délégations indiquent leurs préoccupations précises, la Communauté européennes'efforcerait d'avoir une image plus claire de l'état du marché et de la situation des sociétés de chemins
de fer japonaises avant de le faire par écrit.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation
examinait la question et aurait éventuellement des questions additionnelles à poser au Japon.Conjointement avec la représentante du Canada, elle a dit que, pour l'instant, aucun engagement neGPA/M/18
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pouvait être pris quant à l'invitation faite par le Japon aux délégations d'expliquer leurs préoccupations
par écrit.
13. Pour conclure la discussion, le Président a encouragé les Parties à poursuivre leurs
consultations, afin de résoudre la question prochainement et a dit que le Comité reviendrait sur cette
question à sa réunion suivante, compte tenu de l'évolution de la situation.
v) Modifications proposées par les États-Unis pour tenir compte de l'évolution récente
de la structure administrative du gouvernement fédéral
14. Le Président a dit, au sujet des modifications proposées par les États-Unis concernant
l'Appendice I et mentionnées dans le document  GPA/W/153 daté du 25 septembre 2001, que les
délégations du Canada, de la Communauté européenne et du Japon avaient présenté des
communications (figurant respectivement dans les documents GPA/W/167 du 24 octobre 2001,GPA/W/163 du 19 octobre 2001 et GPA/W/162 du 22 octobre 2001), afin de demander des
renseignements complémentaires aux États-Unis  à propos de la notification GPA/W/153 et de
formuler des objections contre le fait que les modifications proposées prennent effet à l'expiration du
délai de 30 jours.  Les réponses des États-Unis aux questions posées par les trois Parties avaient été
distribuées sous les cotes GPA/W/183 à 185.  Le Japon avait présenté un nouvel ensemble dequestions sous la cote GPA/W/195.
15. Les représentants de la Communauté européenne et du Canada
 ont dit que les réponses
apportées à leurs questions par les États-Unis étaient en cours d'examen.  Le représentant de la
Communauté européenne a dit que sa délégation comptait présenter des questions supplémentaires
avant la réunion suivante.  La représentante du Canada a dit que sa délégation n'était pas en mesure
pour l'instant de retirer son objection concernant la modification proposée.
16. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était en train de répondre aux dernières
questions communiquées par le Japon sous la cote GPA/W/195 et répondrait en temps utile aux
questions qui seraient posées par la Communauté européenne.
17. Le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion suivante.
C. ACCESSIONS
i) Taipei chinois
18. Rendant compte de l'évolution de la situation concernant l'accession du Taipei chinois, le
Président a dit qu'à la réunion de février 2002, de nombreuses délégations avaient demandé plus de
temps pour examiner plus avant l'offre présentée par le Taipei chinois dans le documentGPA/SPEC/1/Rev.2 et que certaines avaient encore  des préoccupations concernant le fond.  Depuis
cette réunion, il avait eu des consultations informelles avec les Parties, afin de faire le point sur leurs
consultations bilatérales avec la délégation du Taipei chinois.  Il y avait eu aussi plusieurs réunions
bilatérales entre la délégation du Taipei chinois et les Parties intéressées, mais il restait quelques
questions de fond à résoudre.  En outre, la délégation chinoise avait remis le 2 avril 2002 une lettre
donnant des détails sur la question des nomenclatures qui avait été soulevée par l'observateur de laChine à la réunion du Comité de février 2002.  Cette lettre, adressée au Président, avait été distribuée
de manière informelle aux Parties.
19. La représentante de Singapour a dit qu'à la réunion de février 2002, son pays avait fait état de
plusieurs préoccupations concernant l'offre révisée du Taipei chinois.  Depuis lors, la délégation
singapourienne avait eu deux réunions bilatérales avec la délégation du Taipei chinois, au coursdesquelles aucun progrès n'avait été accompli.  Parmi les préoccupations relatives à l'offre duGPA/M/18
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Taipei chinois, la délégation singapourienne considérait que l'exclusion de Singapour d'une liste de
marchandises telles que les machines électriques et le matériel de transport ferroviaire ainsi que des
services et des travaux de construction dans le secteur de l'électricité, figurant au paragraphe 6 des
Notes générales, constituait une discrimination à l'encontre de Singapour;  le libellé de la note 4
relative à l'Annexe 3 concernant les marchés passés par Chunghwa Telecom pouvait donner lieu à uneinterprétation arbitraire et devrait donc être revu;  et le terme "leased" ("loué") figurant dans la note 3
relative à l'Annexe 4 devrait être supprimé.  Singapour n'était pas en mesure d'approuver à la réunion
en cours l'accession du Taipei chinois à l'Accord et attendait de la délégation du Taipei chinois une
réponse positive à ses préoccupations.  Enfin, elle a pris note de l'engagement exprimé par le Taipei
chinois d'accéder à l'Accord après avoir accédé à l'OMC et l'a instamment invité à se montrer plus
coopératif, afin de parvenir rapidement à ce but.
20. Le représentant de la Communauté européenne a dit que sa délégation était préoccupée par la
note 4 relative à l'Annexe 3 concernant Chunghwa Telecom.
21. Le représentant du Japon a dit que sa délégation n'avait pas encore achevé ses négociations
bilatérales avec la délégation du Taipei chinois et avait des préoccupations analogues à celles
soulevées par Singapour au sujet de Chunghwa Telecom.
22. Au sujet des étapes suivantes de l'accession du Taipei chinois, le Président a exhorté les
délégations qui n'avaient pas encore achevé leurs consultations bilatérales avec le Taipei chinois à le
faire dès que possible.  Il a ajouté qu'il restait disponible pour des consultations et offrait ses bons
offices pour faciliter un accord définitif.  Il a proposé que le Comité revienne sur cette question à sa
réunion suivante.
ii) Estonie
23. Le Président a dit que l'offre révisée de l'Estonie figurait dans le document
GPA/SPEC/9/Rev.1 daté du 12 février 2002.  Des questions supplémentaires posées par les États-Unis
et les réponses de l'Estonie à ces questions avai ent été distribuées sous la cote GPA/W/190/Rev.1.
24. Le représentant de l'Estonie a dit qu'en plus des échanges d'informations qui avaient eu lieu
avec les États-Unis, des consultations s'étaient déroulées peu de temps auparavant avec les délégations
du Canada et de la Communauté européenne, au cours desquelles la législation intérieure et certains
aspects de l'offre révisée de l'Estonie avaient été examinés.
25. La représentante du Canada a dit que sa délégation continuerait d'examiner l'offre révisée et
comptait adresser quelques observations à la délégation estonienne avant la réunion suivante.
26. Le représentant d'Israël a dit que l'offre révisée de l'Estonie était en cours d'examen et qu'il se
réservait le droit d'adresser des observations ou des demandes à la délégation estonienne.
27. Pour faire avancer le processus d'accession de l'Estonie, le Président a proposé que de
nouvelles consultations plurilatérales aient lieu entre l'Estonie et les Parties intéressées avant la
réunion d'octobre 2002.  Le Comité en est ainsi convenu.
iii) Lettonie
28. Le représentant de la Lettonie a dit que, depuis la réunion précédente du Comité, les
consultations bilatérales s'étaient poursuivies avec la Communauté européenne et que des questions
méritant une réflexion plus approfondie y avaient été soulevées.  La plupart de ces questions étaient
très détaillées et exigeaient un travail technique important de la part de la Lettonie.  La délégationGPA/M/18
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lettone continuait à étudier toutes les préoccupations soulevées au cours des consultations bilatérales
et remettrait à la réunion suivante un rapport faisant le point sur les négociations.
29. Le représentant de la Suisse a dit que, malgré l'achèvement des discussions entre son pays et
la Lettonie, plusieurs questions qui n'étaient toujours pas réglées entre les autres délégations et la
Lettonie rendaient incertaine l'accession de la Lettonie.  Il n'était pas encourageant, du point de vue del'accession, que le compte rendu de la situation soit le même à chaque réunion.
30. Le Président a dit que, pour accélérer l'accession de la Lettonie, de nouvelles consultations
plurilatérales pourraient avoir lieu entre la Lettonie et les Parties intéressées au moment de la réunion
d'octobre 2002 afin, entre autres, d'examiner certaines questions systémiques relatives à l'accession du
pays.  Le Comité en est ainsi convenu.
iv) Bulgarie
31. Le Président a dit que, conformément aux consultations plurilatérales informelles qui avaient
eu lieu entre la Bulgarie et les Parties intéressées le 21 février 2002, plusieurs questions et
commentaires supplémentaires des États-Unis ainsi que les réponses qu'y avait apportées la Bulgarie
avaient été distribués sous la cote GPA/W/189/Rev.1.
32. La représentante de la Bulgarie a dit que le Parlement avait adopté en avril 2002 les nouveaux
amendements à la Loi sur les marchés publics, qui avaient été publiés au Journal officiel du
26 avril 2002.  Répondant à la question du Président qui demandait si les modifications apportées à
cette loi changeraient le fond des réponses données par la Bulgarie à la liste de questions,
l'intervenante a dit que sa délégation était en train d'examiner s'il fallait mettre à jour ces réponses en
fonction des modifications récentes.  Elle a répété la demande que la délégation bulgare avaitformulée lors des consultations plurilatérales informelles de février 2002, à savoir que les Parties
donnent des renseignements sur les possibilités d'exportation vers leurs marchés, afin que la Bulgarie
puisse évaluer ses capacités d'exportation existantes et potentielles.  Cette demande avait été faite
conformément à la Décision sur l'accession à l'Accord adoptée à Marrakech et au Protocole
d'accession de la Bulgarie à l'OMC.  La délégation bulgare considérait que la fourniture par les Partiesd'une assistance technique et de renseignements sur les capacités d'exportation potentielles et les
possibilités d'exportation sur le marché intérieur permettrait à la Bulgarie d'évaluer la teneur d'une
offre à venir et les conditions auxquelles elle accéderait à l'AMP.  Quant à la présentation d'une offre
initiale, l'intervenante a dit que, bien que des co nsultations intensives soient en cours au niveau
intérieur, la délégation bulgare n'était pas en mesure d'avancer une date.
v) Slovénie
33. Le Président a dit que, conformément aux consultations plurilatérales informelles qui avaient
eu lieu entre la Slovénie et les Parties intéressées le 21 février 2002, plusieurs questions et
commentaires supplémentaires des États-Unis avaient été distribués sous la cote GPA/W/192 le
25 avril 2002.
34. La délégation de la Slovénie a dit que la législation slovène sur les marchés publics faisait
l'objet d'une révision fondamentale, destinée à assurer sa conformité avec les règles et procédures des
accords internationaux auxquels la Slovénie était en train d'adhérer, notamment l'AMP et les
directives pertinentes de la CE, et à perfectionner les pratiques dans le pays.  Les amendements
avaient en outre pour objet d'établir des critères définissant les diverses catégories d'entités qui
correspondraient au large champ d'application de l' Accord, tout en tenant compte des spécificités
nationales.  L'intervenante a dit que les Parties à l'AMP seraient tenues informées régulièrement des
progrès réalisés dans l'harmonisation des lois, qui était considérée comme un préalable essentiel à un
engagement international exigeant la ratification du Parlement.  La délégation slovène a réaffirméGPA/M/18
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l'importance du processus d'accession à l'Accord du point de vue à la fois du développement des
marchés publics intérieurs et de l'accès des soumissionnaires nationaux aux marchés des Parties.
vi) Albanie
35. Le Président a dit qu'à la réunion précédente, l'Albanie avait été invitée à répondre aux
questions posées par la Communauté européenne (GPA/SPEC/26), Hong Ko ng, Chine (GPA/W/169),
la Suisse (GPA/W/174) et le Canada (GPA/W/178).   Depuis la réunion de février 2002, l'Albanie
avait communiqué des renseignements additionnels sur sa législation dans le document
GPA/65/Add.1 daté du 17 avril 2002.
vii) Moldova
36. Le Président a dit que les réponses apportées par la Moldova aux questions que lui avaient
posées Hong Kong, Chine et les États-Unis avaient été distribuées respectivement sous les cotes
GPA/W/191 et GPA/W/193.  Le représentant de la  Communauté européenne a dit que sa délégation
était en train d'étudier les renseignements fournis et qu'il remettrait ses questions avant la réunion
suivante.
37. Le représentant de la Moldova a dit que le Ministère de l'économie avait subi quelques
modifications structurelles consistant notamment à renforcer la structure chargée des marchés publics.
Les fonctionnaires chargés de l'accession à l'Accord entameraient prochainement les travaux
nécessaires.
viii) Jordanie
38. Faisant le point sur l'accès de son pays, le représentant de la Jordanie a communiqué les
renseignements suivants.  Premièrement, le comité national composé de membres des secteurs public
et privé était en train d'élaborer une offre initiale concernant les entités.  Plusieurs groupes de travail
avaient été constitués et étaient en train de recueillir et d'analyser des données concernant les marchés
publics de travaux, de marchandises et de services afin d'évaluer l'incidence de l'accès à l'Accord surles industries locales.  Des progrès avaient été accomplis dans l'évaluation de l'assistance technique
nécessaire à ce sujet.  Deuxièmement, des données concernant les marchés publics de marchandises,
de travaux et de services avaient été recueillies pour la période allant de 1997 à 2000, afin de
constituer une base de données destinée à des études approfondies.  Ces études devaient porter sur
huit des 14 secteurs industriels qui risquaient d'être affectés par les prescriptions de l'AMP.  Des
études indépendantes étaient également effectuées par les chambres de commerce et d'industrie et par
des associations d'ingénieurs et d'entrepreneurs.  Leurs conclusions seraient prises en compte dansl'établissement de l'offre initiale concernant les enti tés, qui serait soumise en principe avant la fin de
l'année.  Troisièmement, les organes législatifs travaillaient sur la nouvelle version de la législation
sur les marchés publics.  Au sujet de la structure organisationnelle des organismes contractants pour
les marchandises, les travaux et les services, le gouvernement avait décidé, le 8 mai 2002, de
conserver les deux organismes centraux existants sous la forme de deux organes indépendants.  L'unserait spécialisé dans les marchés de marchandises et de services et l'autre dans les marchés de travaux
et de services d'ingénierie.  En outre, cette décision indiquait qu'un décret serait promulgué afin de
garantir l'harmonisation du processus de passation des marchés entre les deux entités et les autres
administrations gouvernementales.
39. La représentante des États-Unis a dit, conjointement avec la représentante du Canada
, que sa
délégation attendait l'offre de la Jordanie, qu'elle espérait recevoir d'ici à la fin de l'année.  À propos
des études de marché en cours en Jordanie, le représentant de la Suisse a dit que l'analyse des données
sur les marchés publics et les études sur l'incidence de la libéralisation des marchés publics étaientdifficiles à réaliser, en partie parce qu'il n'existait pas de méthodologie générale convenue.  D'aprèsGPA/M/18
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l'expérience de la Suisse, l'une des conséquences majeures de l'accession à l'Accord était la création
d'un marché intérieur pour les marchés publics, qui intensifiait la concurrence entre les entreprises
locales.
ix) République kirghize
40. Le Président a dit que la République kirghize avait communiqué peu de temps auparavant ses
réponses à la liste de questions, qui avaient été distribuées sous la cote GPA/W/197.  Toute question à
poser à la République kirghize au sujet de ses réponses à la liste de questions devrait être remise au
plus tard le 2 août 2002.
41. Le représentant de la République kirghize a dit que des travaux importants étaient en cours
dans son pays, afin de rendre la législation nationale conforme aux normes inscrites dans les
instruments internationaux, y compris les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'originelocale et les procédures d'adjudication.  Une assistance technique sous forme de consultations
plurilatérales ou bilatérales avec les délégations ou d'échanges de vues et d'expériences bilatéraux sur
la mise en œuvre de l'Accord serait la bienvenue.  La délégation kirghize comptait sur des
négociations fructueuses et mutuellement avantageuses et attendait avec intérêt les questions
concernant ses réponses à la liste de questions.
x) Panama
42. Le Président a dit qu'il n'y avait pas de nouvelles récentes concernant l'accession du Panama à
l'Accord.  Il a suggéré que des consultations plurilatérales aient lieu avec le Panama avant la réunion
d'octobre du Comité, afin de faire avancer le processus d'accession.  Le Comité en est ainsi convenu.
xi) Lituanie
43. Le représentant de la Lituanie a dit que son pays avait demandé à accéder à l'Accord le
8 mars 2002 (GPA/66).  Les autorités lituaniennes étaient en train de réviser la législation nationale
relative aux marchés publics.
44. Au nom du Comité, le Président a invité la Lituanie à présenter dès que possible ses réponses
à la liste de questions.
xii) Membres ayant récemment accédé à l'OMC
- Oman
45. Le Président a dit que les réponses de l'Oman à la liste de questions avaient été distribuées
sous la cote GPA/W/141.  Les questions posées à l'Oman par la Communauté européenne, les
États-Unis et le Canada en novembre et décembre 2001 avaient été distribuées respectivement sous
les cotes GPA/SPEC/27, GPA/SPEC/25 et GPA/W/176.  Au cours des discussions informelles qu'il
avait eues avec la délégation omanaise, le Président avait instamment invité l'Oman à demander
officiellement son accession, et il espérait que cela serait fait prochainement.
-G é o r g i e
46. Le Président a dit que les réponses de la Géorgie à la liste de questions avaient été distribuées
sous la cote GPA/W/187.  Les États-Unis avaient posé des questions à la Géorgie dans le document
GPA/W/194.  La Géorgie avait donné des renseignements sur sa législation nationale dans ledocument GPA/68.GPA/M/18
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- Croatie
47. Le Président a dit que la délégation croate l'avait informé que les travaux en cours sur la
législation relative aux marchés publics se poursuivaient.
- Autres Membres de l'OMC ayant des engagements au sujet de l'Accord
48. Le représentant de la Chine a dit que l'obtention du statut d'observateur par la Chine en
février 2002 démontrait sa volonté de mettre en œuvre les engagements qu'elle avait souscrits au sujet
de l'AMP lorsqu'elle avait accédé à l'OMC.  À la suite des progrès accomplis au cours des dernières
années dans l'établissement du régime juridique des marchés publics, la nouvelle législation sur les
marchés publics en était arrivée à la dernière étape de son élaboration et devrait entrer en vigueur
prochainement.
xiii) Atelier sur l'accession à l'AMP
49. Le Président a dit qu'un atelier de l'OMC sur l'accession à l'Accord avait eu lieu à Genève
les 27 et 28 mai 2002 et qu'il avait réuni plus de 45 représentants de pays candidats à l'accession et
d'autres pays observateurs, en poste dans les capitales.  Il pensait que cette manifestation avait étéutile aux pays candidats ainsi qu'aux Parties à l'Accord.  Cet atelier avait un rapport non seulement
avec les accessions en cours mais aussi avec les travaux sur l'examen de l'Accord, qui portaient, entre
autres, sur la question de savoir comment optimiser les procédures d'accession.
50. Les représentants des États-Unis, de la Suisse
, de la Communauté européenne , du Canada , de
la République kirghize, de la Chine  et de la Lituanie  ont exprimé leurs remerciements pour l'atelier.
La représentante de la Bulgarie a dit que l'atelier était arrivé à point nommé et avait été utile.  Le
représentant de la République kirghize a dit que les participants avaient reçu une formation au cours
de l'atelier et avaient acquis des connaissances utiles et profitables.  Le représentant de la Chine a
estimé qu'il serait utile d'avoir des programmes de formation supplémentaires.  Le représentant de la
Lituanie a dit que l'atelier apportait une contribution précieuse au processus d'accession.
51. La représentante des États-Unis a dit que l'atelier avait offert une bonne occasion de discuter
de certaines questions sur une base plus large que ce qui était parfois possible au Comité et que le
Comité devrait envisager la possibilité de donner suite à cette initiative en organisant des discussions
en petits groupes avec les pays candidats à l'accession sur des sujets particuliers, qui pourraient avoir
lieu éventuellement de manière informelle et en marge des réunions formelles du Comité.
52. Le représentant de la Suisse a souligné l'importance de l'assistance technique dispensée par
les banques de développement multilatérales ainsi que par les Parties telles que la Communauté
européenne et les États-Unis, en relation avec les processus d'accession en cours.  Le Comité devrait
pouvoir tirer des enseignements utiles de l'atelier et resserrer les liens entre l'assistance technique et le
processus d'accession.  Au sujet des procédures d'accession, l'intervenant a fait observer que les
Parties pourraient fournir individuellement des conseils aux pays candidats pour les aider à établir ou
à modifier leurs offres.
53. Le représentant de la Communauté européenne a dit qu'au cours de l'atelier, un certain
nombre de questions qui méritaient d'être étudiées avaient été soulevées au sujet du processus
d'accession.  La délégation de la Communauté européenne avait constaté que les pays qui
s'engageaient dans le processus d'accession jugeaient utile d'avoir des échanges d'informations avec
les pays qui étaient plus avancés dans ce processus.  À cet égard, la Communauté européenne pensaitque le Comité devrait examiner les moyens d'organiser un échange d'informations plus informel sur
les questions pratiques relatives à l'accession.GPA/M/18
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xiv) Simplification du processus d'accession
54. En réponse à un point soulevé par le représentant de la République kirghize, selon lequel les
pays en transition qui accédaient à l'Accord pourraient se voir accorder une certaine flexibilité dans le
processus, le représentant de la Suisse a dit que la situation de ces pays était très différente de celles
des pays qui étaient Parties à l'Accord depuis longtemps et a donc instamment invité le Comité à
trouver des solutions appropriées, afin que le processus d'accession ne soit pas indûment ralenti.  La
notion selon laquelle un pays en transition devait passer par une période d'adaptation laissait penser
que des changements récurrents seraient apportés au régime des marchés publics.  La délégation
suisse reconnaissait qu'une telle période de transition pourrait durer entre cinq et huit ans et que les
structures de propriété au sein de l'État pouvai ent être modifiées et les fonctions réarrangées.
L'intervenant a suggéré que le Comité adopte une méthode appropriée compte tenu de la situationparticulière des pays en transition.
55. Le représentant de la Communauté européenne a suggéré que le Comité examine, au cours
des discussions informelles sur l'examen du texte de l'Accord, l'opportunité d'une approche de
l'établissement des offres qui serait fondée sur des définitions.  Bien que les listes positives offrent
une certaine clarté, il n'était pas souhaitable que des changements soient apportés de façon continuelleaux listes d'entités à la suite de l'évolution des structures gouvernementales.
56. Le Président a suggéré que le Comité étudie, au cours d'une réunion informelle qui aurait lieu
en octobre, la question de savoir comment améliorer les procédures d'accession.  Le Comité en est
ainsi convenu.
D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION
57. Le Président a dit que la délégation islandaise l'avait informé que les réponses de l'Islande à la
liste de questions étaient en cours d'élaboration.
58. Le représentant du Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba a dit qu'Aruba n'était pas
encore en mesure de présenter sa notification, car elle était en train de réviser sa principale
réglementation relative aux marchés publics.  Les autorités d'Aruba préféraient fonder leur examen dela législation d'application sur la réglementation la plus récente, et la législation complémentaire serait
notifiée lors de l'achèvement du processus juridique.
E. N
ÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
59. Le Président a dit qu'une réunion informelle sur les négociations au titre de l'article XXIV:7
avait eu lieu le 30 mai 2002.  Le Groupe avait poursuivi son examen de l'Accord article par article, sur
la base des propositions présentées par diverses délégations et reprises dans la note du Secrétariat
intitulée "Changements de libellé suggéré s pour l'Accord de 1994", datée du 1er mai 2002
(job n° 3576).  Les délégations avaient aussi à leur disposition une note informelle de la Communauté
européenne intitulée "Propositions concernant la rédaction du préambule et des articles Ier, II, III,
XVI, XVII et XXIV de l'Accord" (job n° 4312), une proposition de la Corée concernant des
amendements à l'article XXIV:6 b) de l'Accord, une communication du Japon intitulée
"Commentaires du Japon sur les propositions des État s-Unis publiées sous les numéros de job 2667
et 1051 et sur la proposition de la Communauté européenne publiée sous le numéro de job 876"
(job n° 5474), et une note du Président intitulée "Ordre du jour annoté concernant les questions de la
catégorie 1" (job n° 3893).  Le Groupe avait eu un débat approfondi sur les changements de libellé
proposés pour les articles de l'Accord relatifs aux éléments de la catégorie 1 dans le programme de
travail, à savoir les principes fondamentaux, la por tée et le champ d'application et les définitions
connexes, les exceptions, les pays en développement et les accessions.  Les discussions avaient
essentiellement porté sur les questions soulevées dans l'ordre du jour annoté.  Dans le cadre de laGPA/M/18
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discussion sur les pays en développement et les accessions, le Groupe était convenu que le Président
adresserait une lettre aux pays ayant le statut d'observateur auprès du Comité pour les inviter à faire
des contributions écrites sur la manière d'améliorer les dispositions et décisions pertinentes.  Le
Groupe était aussi revenu brièvement sur les éléments de la catégorie 2, qui comprenait les procédures
de passation des marchés, les spécifications techniques et les définitions connexes.  Le Secrétariatmettrait à jour le document présenté en deux colonnes intitulé "Changements de libellé suggérés pour
l'Accord de 1994" compte tenu des propositions soumises récemment, des observations détaillées
exprimées et des éclaircissements demandés à la réunion.  Il a été rappelé aux délégations que le
programme de travail examiné et adopté à la réunion de février prévoyait que toutes les propositions
relatives à l'examen du texte de l'Accord devraient être remises au plus tard le 1
er septembre 2002.  À
propos de la réunion informelle suivante, prévue pour le 7 octobre 2002, le Président a suggéré que leGroupe ait une discussion centrée sur les questions de la catégorie 2, à savoir les procédures depassation des marchés (articles VII à XV et article XVIII, paragraphes 1, 3 et 4), les spécifications
techniques (article VI) et les définitions connexes et qu'il ait aussi une discussion centrée sur les
questions de la catégorie 3 (application des lois, institutions et communication de statistiques).  Il a
proposé qu'à la réunion informelle suivante, le Groupe revienne sur l'examen des pays en
développement et des accessions.  Pour faciliter la discussion sur les questions des catégories 2 et 3,un ordre du jour annoté serait distribué, indiquant les questions que le Groupe pourrait examiner à
propos de ces catégories.  Les délégations auraient aussi la possibilité de revenir à cette occasion sur
les questions de la catégorie 1.  Quant aux travaux sur les deux autres éléments des négociations au
titre de l'article XXIV:7, à savoir l'élargissement du champ d'application et la suppression des mesures
discriminatoires, le programme de travail convenu à la réunion de février 2002 prévoyait une phasepréparatoire en 2002, destinée à répertorier et à étudier les domaines à négocier et à convenir d'un
programme de négociation détaillé d'ici à la fin de 2002.  À cet égard, le Président a rappelé aux
délégations que les approches proposées pour ces négociations devraient être présentées, y compris la
demande de présentation d'offres, d'ici au 15 octobre 2002.
60. Le Comité est convenu de procéder comme l'avait proposé le Président.
F. AUTRES QUESTIONS
i) Notification au titre de l'article XXIV:5
61. La représentante du Japon a dit que des renseignements sur les modifications concernant la
réglementation japonaise sur les marchés publics avaient été communiqués dans le document GPA/67
daté du 15 avril 2002.  La nouvelle notification se rapportait aux modifications notifiées par le Japon
en avril 2001.  La délégation japonaise considérait donc que la notification fondamentale avait déjàété présentée et que la nouvelle communication ne concernait que des changements mineurs apportés
à la modification.
ii) Lettre du Président du Comité du commerce et du développement concernant les
travaux du Comité relatifs au traitement spécial et différencié
62. Le Président a appelé l'attention du Comité sur une lettre qui avait été communiquée par le
Président du Comité du commerce et du développement, demandant que ce dernier soit tenu informé
des discussions ou des faits nouveaux relatifs au traitement spécial et différencié qui avaient lieu au
Comité.  Il a proposé de répondre à cette lettre au nom du Comité en appelant l'attention sur les
dispositions de l'Accord relatives aux pays en dé veloppement et en indiquant les travaux pertinents
effectués par le Groupe dans le cadre de l'examen de l'Accord.  Il a aussi émis l'idée qu'il serait utile
de faire observer que les Membres de l'OMC pouvaient obtenir le statut d'observateur auprès du
Comité et participer ainsi aux discussions.  À cet égard, il serait utile que le plus grand nombre
possible de Membres participent à l'examen de l'Accord, car cela permettrait d'entendre des idées etGPA/M/18
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des suggestions concernant les dispositions relative s au traitement spécial et différencié et d'autres
dispositions qui intéressaient les pays en développement.
iii) Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents
63. Le Président a appelé l'attention sur la décision relative aux Procédures de distribution et de
mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452), adoptée par le Conseil général le
14 mai 2002.  Il a proposé que le Comité mette à jour sa décision sur la distribution et la mise en
distribution générale des documents (GPA/1/Add.2 ), afin qu'elle corresponde aux nouvelles
procédures de l'OMC.  Il a suggéré que le Secrétariat élabore un projet de décision pour adoption par
le Comité.  Il en a été ainsi convenu.
iv) Date de la réunion suivante et présidence
64. Le Comité est convenu de tenir sa réunion suivante le 8 octobre 2002.
65. Le Président a dit que, comme il en avait indiqué la probabilité à la réunion de février 2002, il
rentrerait effectivement à Ottawa en août mais qu'il était disposé à continuer à exercer ses fonctions de
Président et à mener les consultations jusqu'à son départ.
66. Les représentants des États-Unis, de la Suisse , de la Jordanie , de la Corée , de la Communauté
européenne, du Taipei chinois , du Japon , du Canada , de la Bulgarie , de Hong Kong, Chine  et de la
Norvège ont remercié le Président des fonctions qu'il avait exercées au Comité.  Le Président  a
remercié les membres du Comité de la confiance qu'ils lui avaient témoignée et de leur coopération,
ajoutant que les réalisations du Groupe étaient largement dues à ses actions collectives.
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