RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1 
19 octobre 1998 
 (98-4024) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République de Moldova Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Offre initiale concernant les services  
 
Révision  
   Aux fins de l'accession de la République de Mo ldova à l'OMC, le Ministère de l'économie et 
des réformes de la République de Moldova a présenté  l'offre révisée ci-après d'engagements initiaux 
concernant le commerce des services, en demandant  qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de 
travail.   
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1 
Page 2  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
ENSEMBLE DES SECTEURS 3) a) Les inve stissements étrangers sont autorisés 
dans toutes les branches de l'économie, à condition de ne pas porter atteinte: 
- à la législation antimonopole; - aux normes de protection de l'environnement; - aux transactions immobilières; - à la propriété foncière; - à la fiscalité; - à la privatisation.  3) Néant  
 b) Les services soumis à licences ne peuvent 
être fournis que par des personnes morales 
enregistrées en Moldova.   
 4) Admission et résidence temporaire de 
personnes physiques étrangères  4) Néant  
 Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'admission 
et le séjour temporaire des personnes physiques 
appartenant à l'une des catégories suivantes:   
 a) Personnes en voyage d'affaires et personnes 
s'occupant de la vente dans le secteur des 
services∗, c'est-à-dire les personnes prenant 
part à des réunions d'affaires (par exemple en vue de la préparation ou de l'établissement 
d'une présence commerciale en Moldova), à condition qu'elles ne vendent ni ne 
fournissent de services.   
                                                      
∗ Personnes s'occupant de la vente dans le secteur des services:  personnes non établies en Moldova et ne touchant aucune rémuné ration d'une source située en Moldova, 
qui mènent des activités liées à la représentation d'un fournisseur de services dans le but de négocier la vente des services d e ce fournisseur. 
  
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 Page 3Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 b) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société**, c'est-à-dire les personnes 
employées par une personne morale d'un autre Membre ou les associés d'une personne 
morale (à l'exception des actionnaires 
majoritaires), qui exer cent une ou plusieurs 
des fonctions suivantes:   
 i) Cadres supérieurs de la personne morale, 
dont la tâche consiste essentiellement à gérer 
l'entreprise et qui sont supervisés et conseillés 
par les membres du Conseil d'administration ou les actionnaires, ou des personnes de rang 
équivalent, à savoir notamment:   
 - personnes dirigeant l'entreprise, un de ses 
départements ou de ses services;   
 - personnes supervisant ou contrôlant le travail 
d'autres superviseurs, cadres ou autre 
personnel qualifié;   
 - personnes habilitées à recruter ou à licencier, 
ou à prendre d'autres décisions concernant le 
personnel.   
 ii) Personnes appartenant au personnel d'une 
personne morale, qui ont des connaissances spécialisées et des qualifications rares 
concernant les services fournis par la société, 
le matériel de recherch e, les techniques ou la 
gestion.     
                                                      
** On entend par "personne transférée à l'intérieur d'une société" une personne physique travaillant pour une personne morale éta blie sur le territoire d'un Membre de 
l'OMC, et qui est temporairement envoyée sur le territoire de la République de Moldova pour y fournir des services, par le biai s d'une présence commerciale.  La personne morale 
doit avoir son siège sur le territoire d'un pays Membre de l'OMC et la personne physique doit être transférée dans une société lui appartenant et fournissa nt les mêmes services sur 
le territoire moldove.  
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Page 4 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Pour évaluer ces connaissances spécialisées, 
il sera tenu compte non seulement des connaissances 
propres à l'établissement mais aussi du niveau de qualification de la personne pour un type d'emploi ou 
d'activité exigeant des connaissances techniques 
particulières ainsi que de son appartenance à une association profe ssionnelle agréée. 
 Les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société doivent obtenir, selon les conditions de leur 
contrat de travail:   
 - soit une autorisation de séjour d'une validité 
maximale de un an (renouvelable), qui leur permettra d'obtenir un permis de travail d'une 
validité maximale de un an (renouvelable) 
auprès de l'Office de l'emploi de Moldova;     
 - soit un visa d'affaires dont la durée de validité 
dépendra de la durée du contrat de travail, 
puis un permis de travail, comme indiqué 
ci-dessus, lequel aura la même durée de 
validité que le visa d'affaires.   
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR   
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels  
a) Services juridiques:    
 - Services de conseils 
juridiques et de 
représentation en droit 
pénal 
 (CPC 86111) 1) Néant 
2) Néant 3) Seuls les ressortissants/les avocats moldoves 
seront habilités à fournir ces services. 
4) Seuls les ressortissants/les avocats moldoves 
seront habilités à fournir ces services. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
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 Page 5Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services de conseils 
juridiques et de représentation 
en procédures judiciaires dans d'autres domaines du droit 
que le droit pénal 
 (CPC 86119) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
- Services de documentation et 
de certification juridiques 
 (CPC 8613, 86130) 1) Néant, sauf pour la rédaction de nouveaux 
documents juridiques en rapport avec le droit moldove 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant;  sous réserve d'une exemption NPF 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de notaire  
 (CPC 8619) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de consultation 
concernant le droit du pays d'origine et le droit 
international 1) Néant, sauf pour la rédaction de nouveaux 
documents juridiques en rapport avec le droit moldove 
2) Néant 1) Néant 
  
2) Néant  
 Services consultatifs fournis 
par des consultants juridiques 
étrangers concernant le droit 
international public et la loi du for (droit du pays 
d'origine) applicable au lieu 
où le fournisseur de services est habilité à exercer comme 
juriste*   
 (CPC 861) 3) Néant;  sous réserve d'une exemption NPF 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres (autres 
que services)  
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal  
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les personnes étrangères doivent fournir les 
services, exclusivement en  partenariat, avec des 
fournisseurs locaux de services ou en tant que sous-traitants de ces fournisseurs. 
 Cette disposition ne s'applique pas aux projets 
faisant l'objet d'un marché adjugé à des fournisseurs  étrangers de services à l'issue d'une procédure d'appel 
d'offres international. 3) Néant  
 Conditions d'agrément:  la personne étrangère doit avoir 
pour principal domaine d'activité les services visés;  expérience dans le secteur du bâtiment;  exécution de 
projets au cours des deux années précédentes;  
ressources humaines et co mpétences techniques;  
références d'une banque étrangère de premier rang.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les personnes étrangères doivent fournir les 
services, exclusivement en  partenariat, avec des 
fournisseurs locaux de services ou en tant que 
sous-traitants de ces fournisseurs. 3) Néant  
 4) Cette disposition ne s'applique pas aux projets 
faisant l'objet d'un marché adjugé à des  
fournisseurs étrangers de  services à l'issue 
d'une procédure d'appel d'offres international. L'accès est limité aux pe rsonnes physiques dont 
les qualifications techniques doivent être 
reconnues et qui doivent être agréées par une association professionnelle en République de 
Moldova.  Les critères d'agrément sont les 
suivants:  qualifications techniques reconnues en Moldova;  expérience dans le secteur du 
bâtiment;  exécution de projets au cours des 
années précédentes;  ressources humaines et 
compétences techniques. 4) Non consolidé  
B. Services informatiques et 
services connexes  
 (CPC 841-849)    
a) Services de consultations en 
matière d'installations des 
matériels informatiques 
 (CPC 841) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
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Page 8 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
d) Services de base de données  
 (CPC 844) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris 
les ordinateurs 
 (CPC 845) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
C. Services de 
recherche-développement  
 (CPC 851-853) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
D. Services immobiliers  
 (CC 821-822) 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant  
2) Néant  3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
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 Page 9Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
E. Services de location 
simple/en crédit-bail, sans 
opérateur  
 (CPC 831-832) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
 (CPC 871;  864;  865;  866;  
8675;  633;  88442;  87909) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux  
 Acheminement des lettres 
et colis de plus de *** kilogrammes 
(CPC 7511) 1) Néant, sauf pour l'acheminement des lettres 
pesant jusqu'à 350 grammes.  Posta Moldovei détient le monopole des services postaux de 
base. 
2) Néant 1) Néant 
  2) Néant  
 3) Néant, sauf pour l'acheminement des lettres 
pesant jusqu'à 350 grammes.  Posta Moldovei détient le monopole des services postaux de 
base. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
B. Services de courrier  
 (CPC 7511) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
C. Services de 
télécommunication  
a) Services de téléphones 
publics 
 (CPC 7521) 1), 3) L'entreprise "Moldtelecom" est l'exploitant 
exclusif sur le territoire de la République de 
Moldova.  Ce droit exclusif prendra fin le 1
er janvier 2003, sous réserve de l'adoption de 
la législation pertinente par le Parlement. 1), 3) Néant  
 2) Néant, sauf pour les communications 
internationales et interurbaines;  néant à compter du 1
er janvier 2003. 2) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
 (CPC 7523**) c) Services de télégraphe  (CPC 7522) d) Services de télécopie  (CPC 7521**+7529**) e) Services de circuits loués 
privés 
 (CPC 7522**+7523**) f) Courrier électronique 
 (CPC 7523**) g) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**) h) Services directs de 
recherche d'informations permanente et de serveur de 
bases de données 
 (CPC 7523**) 1), 3) L'entreprise "Moldtelecom" est l'exploitant 
exclusif sur le territoire de la République de 
Moldova.  Ce droit exclusif prendra fin le 
1
er janvier 2003, sous réserve de l'adoption de 
la législation pertinente par le Parlement.  
Tous les services fournis en République de 
Moldova requièrent une licence, 
conformément à la législation du pays, 
délivrée par le Ministère des communications et des transports.  La participation étrangère 
est limitée à 49 pour cent. 
2) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 3) Néant 
 
 
  
 
 
 
  
 
2) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
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 Page 11Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
i) Services de radiotéléphonie 
mobile 
 (CPC 75213) 1), 3) L'entreprise "VOXTEL" est l'exploitant 
exclusif.  Ce droit exclusif prendra fin au plus 
tard le 31 décembre 2003, sous réserve de l'adoption de la législation pertinente par le 
Parlement.   
 Le Ministère des transports et des 
communications peut accorder à des sociétés privées des licences et des autorisations aux fins de 
l'exploitation de réseaux, les critères en matière de 
licences étant mis à la disposition du public.  Les 
licences et autorisations sont réservées aux sociétés 
fournissant les services visés par la licence et enregistrées en Moldova. 1) 3) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 D) Services audiovisuels  
 (CPC 9611, 9612, 9613, 
7524) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les personnes physiques et morales 
étrangères ont le droit de fournir des services audiovisuels uniquement dans le cadre d'une 
coentreprise dans laquelle la participation 
étrangère ne dépasse pas 49 pour cent. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
 A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments  
 (CPC 512) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les personnes étrangères peuvent fournir les 
services uniquement en partenariat avec des fournisseurs locaux de services ou en tant que 
sous-traitants de ces fournisseurs. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant   
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Page 12 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil  
 (CPC 513) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les personnes étrangères peuvent fournir les 
services uniquement en partenariat avec des fournisseurs locaux de services ou en tant que 
sous-traitants de ces fournisseurs. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
 (CPC 514+516) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les personnes étrangères peuvent fournir les 
services uniquement en partenariat avec des 
fournisseurs locaux de services ou en tant que 
sous-traitants de ces fournisseurs. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition  
 (CPC 517) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les personnes étrangères peuvent fournir les 
services uniquement en partenariat avec des fournisseurs locaux de services ou en tant que 
sous-traitants de ces fournisseurs. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
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 Page 13Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
a) Services de courtage 
 (CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b) Services de commerce de 
gros 
 (CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
c) Services de commerce de 
détail 
 (CPC 631+632;  
6111+6113+6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux  
d) Franchisage 
 (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
e) Autres services de 
distribution 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
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Page 14 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
a) Services d'enseignement 
primaire 
 (CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
b) Services d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé, sauf pour les écoles primaires 
à financement privé ayant la personnalité 
juridique et devant respecter les prescriptions gouvernementales en matière d'enseignement 
et de santé 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
c) Services d'enseignement 
supérieur 
 (partie de CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé, sauf pour les écoles primaires 
à financement privé ayant la personnalité 
juridique et devant respecter les prescriptions gouvernementales en matière d'enseignement 
et de santé 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
c) Enseignement pour adultes 
 (partie de CPC 924) 1) Néant 
2)  Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
a) Services de voirie 
 (CPC 9401) 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
b) Services d'enlèvement des 
ordures 
 (CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
c) Services d'assainissement et 
services analogues 
 (CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
* Les engagements ne s'appliquent pas aux services relatifs à l'en lèvement, au transport, au stockage, à la récupération, au rec yclage, à l'utilisation pour la production 
d'énergie et de matériaux et à l'élimination des substances et déchets dangereux (article XVI bis).  
 WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance et 
services connexes  
 (CPC 812*, 8121, 8129, 
8140) 1) Non consolidé, sauf pour les services fournis 
par des fournisseurs étrangers à des étrangers 
sur le territoire de la République de Moldova.  
Autorisé uniquement si le service concerné n'est pas disponible localement. 1) Non consolidé  
- Services d'assurance-vie et 
services de caisse de 
pension 2) Les personnes physiques et morales 
moldoves, ainsi que les personnes étrangères 
qui mènent des activités commerciales sur le 
territoire de la République de Moldova, ne peuvent conclure de contrats d'assurance, 
pour leurs activités en République de 
Moldova, qu'avec des fournisseurs habilités à mener des activités d'assurance, dans la 
République de Moldova.  Les prestations 
résultant de ces contrats doivent être versées en Moldova. 2) Néant  
- Services d'assurance autre 
que sur la vie 3) L'établissement de sociétés à participation 
étrangère n'est autorisé qu'en partenariat avec 
des personnes morales ou physiques 
moldoves. 
 Les représentants des compagnies d'assurance 
étrangères et des associa tions d'assureurs étrangers 
n'ont le droit de conclure des contrats d'assurance 
qu'avec des personnes physiques ou morales 
étrangères et pour des objets leur appartenant. 
 Les personnes physiques ou morales 
étrangères ne peuvent pas détenir plus de 49 pour cent 
du capital d'une compagnie d'assurance opérant en 
Moldova. 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Les agences d'intermédiation ne sont pas 
autorisées à conclure des contrats d'assurance pour le 
compte de compagnies d'assurance étrangères avec des personnes physiques ou morales moldoves ou portant 
sur des objets qui leur appartiennent. 
 Les succursales des compagnies d'assurance 
étrangères doivent satisfaire aux règles suivantes:  prescriptions particulières en matière de garanties et de 
dépôts, capital distinct et domiciliation dans la 
République de Moldova des actifs représentant les 
réserves techniques.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
b) Réassurance et rétrocession 
 (CPC 81299*) 1) Néant, excepté que la réassurance n'est 
autorisée que si le risque réassuré ne peut être 
placé sur le marché moldove. 1) Néant  
 2) Néant, excepté que la  cession en réassurance 
n'est autorisée que si le risque réassuré ne 
peut être placé sur le marché moldove. 2) Néant  
 3) Non consolidé à compter du 1er janvier 2005. 
 L'établissement de sociétés à participation 
étrangère n'est autorisé qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques moldoves. 
 Les personnes physiques ou morales 
étrangères ne peuvent pas détenir plus de 49 pour cent 
du capital d'une compagnie d'assurance opérant en Moldova. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
 WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
SECTEUR BANCAIRE  
Tous les engagements de la présente liste sont assujettis aux lois de la République de Moldova, ainsi qu'aux réglementations, r ègles et directives de la Banque nationale de 
Moldova.  En particulier, ces engagements sont assujettis à la Loi sur la Banque nationale de Moldova (n° 548-XIII du 21 juille t 1995), à la Loi sur les institutions 
financières (n° 550-XIII du 21 juillet 1995) et à tous les textes normatifs adoptés conformément à ces lois. 
La Banque nationale de Moldova peut également appliquer aux in stitutions financières autres que les banques les dispositions de  la Loi sur les institutions financières 
applicables aux banques. 
Les banques locales ou les succursales de banques étrangères (ci-après dénommées les "banques") peuvent mener des activités fin ancières sur le territoire de la République 
de Moldova après avoir obtenu de la Banque nationale de Moldova une licence à cet effet.  Les différents types d'activités fina ncières qu'une banque peut exercer dépendent 
du capital dont elle dispose.  Certains types d'activités financ ières peuvent être menés par les banques qui disposent d'un cap ital se situant entre le minimum requis et le 
double du minimum requis, par les banques disposant d'un capital supérieur au double et inférieur au triple du minimum requis e t par les banques disposant d'un capital 
supérieur au triple du minimum requis. 
La Banque nationale de la République de Moldova a le droit excl usif de fixer et de modifier le montant minimal du capital requi s pour l'établissement d'une banque et la 
participation maximale de chaque participant.  La Banque nationale peut fixer différents niveaux de capital minimal pour les ba nques, en fonction de la densité de la 
population des zones dans lesquelles elles s'implantent.  Les prescriptions devraient être identiques pour toutes les banques é tablies dans une même zone. 
Les bureaux de représentation des banques étrangères ne peuvent pas mener des activités financières sur le territoire de la Rép ublique de Moldova et ne peuvent pas obtenir 
de licences de la Banque nationale de Moldova. 
Les résidents ont l'obligation d'enregistrer auprès de la Banque nationale de Moldova toutes les transactions en rapport avec l es prêts et les garanties obtenus de 
non-résidents, ainsi qu'avec la réception de capitaux étrangers.  Les résidents doivent obtenir l'autorisation de la Banque nat ionale de Moldova pour chaque transaction 
relative à l'octroi de prêts et de garanties à des non-résidents, ainsi que pour d'autres transfer ts de capitaux à des non-rési dents. 
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance) 
 (CPC 81115-81119, 8113, 
8112, 81339**, 81199**, 
81333, 81321*, 8132, 
8119+**, 81323*, 81319**, 8131, 8133) 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public 
 (CPC 81115-81119) 1) Non consolidé 
 Une autorisation de la Banque nationale de 
Moldova est nécessaire pour l'exportation de capitaux 
destinés à l'acquisition d'un certain montant de valeurs mobilières émises par des non-résidents, en circulation 
sur le territoire de la République de Moldova. 
  
 Cette autorisation est délivrée aux 
distributeurs ou acheteurs résidents de ces valeurs. 1) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et financement 
de transactions 
commerciales 
 (CP 8113)  Un investisseur résident ou non résident peut 
détenir au maximum 50 pour cent des titres de l'État 
ayant le même numéro ISIN (numéro d'identification international normalisé) offerts à la vente sur le marché 
primaire ou en circulation.   
c) Crédit-bail 
 (8112) 2) Non consolidé 
 Les résidents ont besoin de l'autorisation de la 
Banque nationale de Moldova pour exporter des capitaux. 2) Non consolidé  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires 
 (CPC 81339**) 3) Non consolidé 
 Personne ne peut mener d'activités financières 
sans une licence délivrée par la Banque nationale de 
Moldova. 3) Néant, si les banques ont une 
licence délivrée par la Banque 
nationale de Moldova  
e) Garanties et engagements 
 (CPC 81199**)  Conformément aux dispositions de la Loi sur 
les institutions financières, les banques, y compris les 
banques à participation étrangère, doivent être 
constituées en sociétés anonymes.   
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre sur: 
- les instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) 
(81339**)  Sur le territoire de la République de Moldova, 
une banque étrangère peut mener des activités 
financières par l'intermédiaire d'une  filiale
*, avec la 
licence correspondante délivrée par la Banque 
nationale de Moldova. 
 En République de Moldova, la filiale d'une 
banque étrangère devra être constituée sous la forme 
d'une entité juridique, en l'occurrence une société 
anonyme.  Ultérieurement, la création de succursales** 
est autorisée à partir de la filiale.   
                                                      
* Filiale:  s'entend de toute entité juridique au sein de laquelle une autre entité ou un autre groupe d'entités agissant ensemb le détient:  l'équivalent de 50 pour cent ou plus 
des parts avec droit de vote;  des intérêts substantiels permettant à cette autre entité ou à cet autre groupe d'entités d'exer cer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement 
de la filiale. 
 
** Succursale:  s'entend d'une entité distincte, qui dépend juridi quement d'une banque et qui mène toutes ou certaines activités financières.  
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Page 20 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- les devises étrangères 
 (81333)    
- les produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, les instruments 
à terme et les options 
 (81339*)  Une licence est accordée à une banque non 
résidente qui mènera des activités sur le territoire de la 
République de Moldova par l'intermédiaire de sa filiale 
(succursale) uniquement dans les cas suivants:   
- les instruments du marché 
des changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc. 
 (81339**) a) si la banque non résidente est autorisée à 
recevoir des dépôts ou autres fonds 
remboursables dans le pays où se trouve son 
siège;   
- les valeurs mobilières 
négociables 
 (CPC 81321*) - les autres instruments 
négociables et actifs 
financiers, y compris le 
métal 
 (81339*) b) si les autorités étra ngères compétentes qui 
supervisent les activités financières au siège 
de la banque non résidente ont donné leur 
accord écrit à la délivrance de cette licence;   
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions 
 (8132) c) si la Banque nationale estime que la banque 
non résidente est correctement supervisée, selon des règles codifiées, par les autorités 
étrangères susmentionnées. 
 Le paiement des parts de la banque sera 
effectué uniquement en espèces sur les fonds propres.  Les actifs non liquides ne peuvent pas être utilisés pour 
acheter les parts.   
                                                      
* Part substantielle:  s'entend d'une participation directe ou i ndirecte dans une entité juridique, qui représente l'équivalent de 10 pour cent ou plus du capital ou des droits 
de vote, ou qui permet d'exercer une influence significativ e sur la gestion et la politique de cette entité juridique.  
  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
h) Courtage monétaire 
 (81339**) i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de 
pension, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires 
 (8119+**, 81323*)  
  Le transfert d'une partie du capital d'une 
banque ne peut se faire que sur autorisation écrite 
préalable de la Banque nationale de Moldova si du fait de ce transfert une personne ou plusieurs personnes 
agissant ensemble détiennent directement ou 
indirectement une part substantielle* du capital de cette 
banque.   
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables 
 (81339** ou 81319**)   
k) Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées dans la 
partie 1B du document 
MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises 
 (8131 ou 8133)  Sans une autorisation écrite de la Banque 
nationale de Moldova, aucune banque, 
individuellement ou conjointement avec une ou plusieurs personnes agissant ensemble directement ou 
indirectement, ne peut: 
 - avoir une participation dans une entité 
juridique exerçant des activités autres que 
financières, qui représente une part 
substantielle, ou supérieure en valeur courante 
à l'équivalent de 15 pour cent, du capital réglementaire de la banque; 
- avoir une participation totale en valeur 
courante, excédant l'équivalent de 50 pour 
cent du capital réglementaire de la banque.    
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Page 22 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers (8131)  Seules les banques peuvent accepter les 
dépôts des particuliers (ménages) ou leurs équivalents. 
 L'acceptation de dépôts par le Trésor public 
ou d'autres organes de l'État requiert l'autorisation de la Banque nationale de Moldova. 
 L'octroi de crédits en devises, y compris par 
carte de crédit, est assujetti à des limitations. 
 Les transferts en lei moldoves d'une banque de 
Moldova à une autre banque de Moldova s'effectuent 
par des comptes de correspondants ouverts auprès de la 
Banque nationale de Moldova. 
 Les institutions autres que les banques doivent 
avoir l'autorisation de la Banque nationale de Moldova 
pour acheter et vendre des devises et des chèques de 
voyage en devises. 
 Ces institutions seront constituées sous la 
forme de bureau de change (entité juridique) et ne 
pourront pas effectuer d'autres opérations   
  Les activités professionnelles en rapport avec 
les valeurs sont assujetties à l'octroi d'une licence 
correspondante délivrée par la Commission d'État pour le marché des valeurs.  Les banques qui mènent des 
activités professionnelles dans le domaine des valeurs 
obtiendront les licences co rrespondantes de la 
Commission d'État pour le marché des valeurs sur 
recommandation de la Banque nationale de Moldova. 
 Les banques peuvent effectuer des 
transactions commerciales sur des valeurs uniquement avec leurs propres ressources.  Les banques ne peuvent 
pas mener des activités commerciales avec des valeurs 
émises par des entités auxquelles les banques fournissent des services.   
 4) Non consolidé 
 Les personnes physiques ne peuvent pas 
exercer d'activités financières. 4) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services sociaux  
 (partie de CPC 933) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf  comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur) 
 (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les personnes physiques 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Le nombre de cadres étrangers 
ne doit pas dépasser celui des 
cadres de nationalité moldove 
dans les cas où la part du capital d'une société moldove détenue 
par l'État (administration 
centrale et/ou municipalités) 
dépasse 50 pour cent.  Les 
services de guides touristiques doivent être fournis par 
l'intermédiaire de personnes 
étrangères agréées.  
b) Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les personnes physiques 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Le nombre de cadres étrangers 
ne doit pas dépasser celui des 
cadres de nationalité moldove dans les cas où la part du capital 
d'une société moldove détenue 
par l'État (administration centrale et/ou municipalités) 
dépasse 50 pour cent.  Les 
services de guides touristiques 
doivent être fournis par 
l'intermédiaire de personnes étrangères agréées.  
c) Services de guides 
touristiques 
 (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les personnes physiques 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Le nombre de cadres étrangers 
ne doit pas dépasser celui des cadres de nationalité moldove 
dans les cas où la part du capital 
d'une société moldove détenue 
par l'État (administration 
centrale et/ou municipalités) dépasse 50 pour cent.  Les 
services de guides touristiques 
doivent être fournis par l'intermédiaire de personnes 
étrangères agréées.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services récréatifs, culturels 
et sportifs  
(autres que les services 
audiovisuels) 
 (CPC 9619, 962, 963, 964) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences de presse  
 (CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 3) Participation étrangère limitée à 40 pour cent 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé  
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
A. Services de transports 
maritimes  
 (CPC 7211, 7212, 7213, 
8868**, 7214, 745**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
B. Services de transport par les 
voies navigables intérieures  
(CPC 7221, 7222, 7223, 
8868**, 7224, 745**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
C. Services de transports 
aériens  
 (CPC 731, 732, 734, 
8868**) 
a) Entretien et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b) Services annexes des 
transports aériens 
(CPC 746) 
- Services de vente et de 
commercialisation pour les 
transports aériens 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé;  sous réserve d'une exemption 
de l'obligation NPF 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé;  sous réserve 
d'une exemption de l'obligation  
NPF 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence comm erciale    4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
D. Services de transports 
routiers  
a) b) Transport  de voyageurs et 
de marchandises 
 (CPC 7121, 7122, 7123, à 
l'exclusion du cabotage) 1), 3) Néant;  sous réserve d'une exemption de 
l'obligation NPF 
2) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
E. Services de transports par 
conduites  
 (CPC 7131, 7139) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
  
  WT/ACC/SPEC/MOL/2/Rev.1
 Page 27LISTES D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée 
projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services juridiques Services consultatifs fournis par des consultants juridiques 
étrangers concernant le droit 
international public et la loi du for (droit du pays d'origine) 
applicable au lieu où le 
fournisseur de services est 
habilité à exercer comme 
juriste* (CPC 861) Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services 
juridiques en Moldova que si leur pays accorde les mêmes droits aux juristes moldoves sur la base de la 
réciprocité. Les parties aux accords Indétermin ée Obtenir l'égalité d'accès aux 
marchés pour les fournisseurs moldoves de services 
Transports routiers;  voyageurs et marchandises Mesures appliquées aux termes des accords existants ou 
futurs et qui réservent ou limitent la fourniture de 
services de transport et précisent les conditions 
d'exploitation, y compris permis de transit et/ou taxes routières préférentielles applicables aux services de 
transport, à l'entrée, à la sort ie ou en transit, entre la 
République de Moldova et les parties concernées.  Le 
cabotage routier est réservé aux véhicules immatriculés 
en Moldova. Tous les pays avec lesquels des 
accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protéger l'intégrité de 
l'infrastructure des transports 
routiers et de l'environnement, 
et réglementer les droits de circulation sur le territoire de 
la République de Moldova et 
entre les pays intéressés 
Services de transports aériens Mesures concernant la vente et la commercialisation de 
services de transport aérien (y compris la vente, sauf par les compagnies aériennes, de billets charter pour 
voyageurs et de services de transitaire pour le transport 
aérien de marchandises, sauf par les compagnies aériennes) ainsi que le fonctionnement et la régulation 
des systèmes informatisés de réservation. 
(À des fins de transparence, ces mesures recouvrent, 
mais pas exclusivement, les accords, ententes et 
arrangements bilatéraux et multilatéraux relatifs à l'aviation civile et les régimes informels fondés sur le 
principe de la  courtoisie internationale et de la 
réciprocité acceptés par la République de Moldova, ainsi que divers autres accords internationaux relatifs à 
l'aviation auxquels la République de Moldova est 
partie.) Tous les partenaires avec lesquels la 
République de Moldova a des relations aéronautiques actives 
visées par des accords bilatéraux ou 
autres accords relatifs aux services de transports aériens et des régimes 
fondés sur le principe de la 
courtoisie internationale et de la 
réciprocité.  Sont également 
concernés les cosignataires de la Convention de Chicago et de divers 
autres accords, ententes et 
arrangements internationaux en matière d'aviation auxquels la 
République de Moldova est partie. Indéterminée Politique et pratique courantes 
consistant à échanger des droits, régler des différends et 
appliquer les lois et autres 
mesures relatives à l'exploitation des aéronefs 
civils et au transport aérien, 
de manière différenciée, en ce 
qui concerne les activités 
considérées, sur la base d'un accord mutuel et d'un partage 
équilibré des droits et des 
responsabilités 
__________