. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/18
26 juillet 2001
(01-3714)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:   Belgique – Région Wallonne – Parlement Wallon – Rue
St-Nicolas 24 – B-5000 Namur – Téléphone:  +32 81 25 13 73 – Téléfax:  +32 81 22 93 27
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Huiles et lubrifiants pour moteurs, huiles de transmission, fluides hydrauliques et graisses
utilisés dans les engins destinés à la coupe, au transport ou à tout autre travail forestier et
muni d'un moteur à explosi on ou d'un système hydraulique.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
- Proposition de décret modifiant le Titre VI du Code forestier, déposée par
M. D. Smeets (Document 29 (SE 1999) – n° 1)
- Amendements n° 1, 2, 3 et 4 (Document 29 (SE 1999) – n° 2) à la proposition de
décret modifiant le Titre VI du Code forestier, déposée par M. D. Smeets.
6. Teneur:   La proposition de décret actualise les mesures de protection des forêts, contenues
dans le Code forestier, en y ajoutant les dégâts causés par l'écoulement des huiles, fluideshydrauliques et graisses lors de travaux forestiers.
Elle contraint tous les utilisateurs d'engins mécaniques munis d'un moteur à explosion ou
d'un système hydraulique à des fins de coupe, de transport ou de tout autre travail forestier à
utiliser comme lubrifiants les produits qui seront agréés par les arrêtés d'exécution du
gouvernement wallon.  Elle prévoit en outre de sanctionner les infractions par des amendes.
L'obligation énoncée par la proposition de décret s'applique à l'ensemble des forêts
wallonnes, y compris privées, mais ne concerne pas la circulation sur les routes et les
chemins forestiers.G/TBT/N/BEL/18
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
Code forestier, dont l'origine date de 1854, contient des dispositions destinées à protéger les
forêts par rapport aux dégâts que pouvait provoquer son exploitation.  Il ne pouvait
cependant pas prévoir les nuisances causées par l'utilisation des machines motorisées lors
des travaux forestiers.
Or, des études scientifiques réalisées en Allemagne et dans les pays scandinaves ont attiré
l'attention sur la pollution due à l'absorption par le sol, de quantités croissantes d'huiles
minérales et de lubrifiants provenant des engins à moteur.
L'huile non biodégradable généralement utilisée par les exploitants forestiers est
difficilement assimilée par les sols et crée des pollutions durables, surtout dans les zones
écologiquement sensibles.
La proposition de décret vise à mettre fin à ces dommages involontaires en obligeant les
exploitants à lubrifier les moteurs et les systèmes hydrauliques avec des produits agréés par
le gouvernement wallon.
L'usage des lubrifiants biodégradables limite les pollutions  graves en cas d'écoulement ou
de pertes accidentelles en cours d'exploitation.  Leurs performances s'avèrent identiques,voire supérieures, à celles des huiles traditionnelles pour un coût légèrement supérieur.
Certaines communes et cantonnements wallons prévoient déjà l'usage des lubrifiants
biodégradables dans leurs cahiers de charges.  Une uniformisation sur tout le territoire
wallon des mesures de protection des forêts et des conditions de travail des exploitants
s'impose.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR