. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/156
4 juillet 2000
(00-2741)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questionnaire additionnel concernant la liste des exemptions de l'obligation NPF
établi à la suite de la réunion du 29 mai 2000
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant qu'il
soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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Dans le prolongement de la session extraordinaire qui s'est tenue le 29 mai 2000, nous
présentons ci-après des questions additionnelles du Japon au vu des indications données par les
Membres au cours de cette session.  Nous souhaiterions vivement recevoir des réponses de tous les
Membres concernés.
1. En ce qui concerne les questions qui leur ont été posées (n° 137, 149, 154, 156, 158, 161, 162,
167, 169, 170, 171, 172 et 173), les États-Unis n'ont fourni aucune réponse au cours de la session
extraordinaire du 29 mai.  Il est pourtant entendu que ces questions sont absolument essentielles pour
répondre à l'objet du réexamen, tel qu'il est défini au paragraphe 4 a) de l'"Annexe sur les exemptions
des obligations énoncées à l'article II", à savoir:  lors d'un réexamen, le Conseil "déterminera si les
conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore".  En d'autres termes, ces questionsrépondent à l'objet de l'Annexe (c'est-à-dire qu'elles ne vont pas "au-delà de l'objet de l'Annexe"
contrairement à ce que disent les États-Unis), au sens où nous avons besoin de renseignements
objectifs à des fins d'"information".  Le Japon estime donc qu'une communication des États-Unis, qui
réponde aux questions, est nécessaire pour que cette série de sessions ait un sens.  Une fois de plus, le
Japon souhaiterait demander aux États-Unis de faire parvenir les renseignements pertinents et, dans lamesure du possible, par écrit.
2. S'agissant des questions posées à l'Égypte (n ° 23) et à Israël (n° 306), nous n'avons pu
recevoir aucune réponse lors de la dernières session.  Par conséquent, nous souhaiterions demander à
l'Égypte et à Israël de faire parvenir leurs réponses et, dans la mesure du possible, par écrit.
3. En ce qui concerne les questions posées au Canada (n° 11, 12, 13, 14, 15, 188), au Chili
(n° 18), aux CE (n° 33, 34, 38, 49, 50, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 222), à la Pologne (n° 89, 90,
91, 92), à la Suède (n° 111, 112, 113, 114), au Costa Ri ca (n° 255, 256) et à la Turquie (n° 295, 296),
il ne nous a pas été donné d'explication suffisante.  Par conséquent, nous souhaiterions demander à ces
Membres de fournir une explication plus précise, par exemple en l'accompagnant d'exemples concrets.
4. S'agissant de la question posée à Singapour (n° 101), nous avons vivement apprécié son
explication détaillée sur les accords bilatéraux de garantie des investissements fondés sur la
réciprocité.  La croissance des investissements s'est-elle accentuée par suite des accords de garantie
des investissements?S/C/W/156
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5. S'agissant de la question posée aux CE (Italie) (n° 31), celles-ci ont expliqué que les
conditions de réciprocité, en ce qui concerne l'autorisation, pour des personnes physiques et morales
étrangères, d'acheter des biens immobiliers en Italie, pourraient constituer un moyen de promouvoir
l'adoption de mesures moins restrictives dans les pays qui n'autorisent pas les ressortissants étrangers
à acheter des biens immobiliers ou qui limitent l'exercice de ce droit.  Si tel est le cas, pourquoi lesautres États membres des CE n'appliquent-ils pas cette mesure?  Nous souhaiterions savoir pourquoi
seule l'Italie peut bénéficier des avantages réciproques susmentionnés.
6. S'agissant de la question posée à la Suisse (n° 130), celle-ci a expliqué que le concept des
domaines de recrutement traditionnel n'était plus exclusif, ni exhaustif, et que la politique suisse en
matière d'immigration évoluait clairement vers l'application d'un critère plus vaste, comme celui des
qualifications, de la formation ou autres considérations spécifiques, au lieu de se fonder simplement
sur le critère de l'origine.  La Suisse a également cité le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australiecomme des exemples de pays bénéficiant de cette nouvelle évolution.  Nous aimerions savoir quels
sont les nouveaux critères appliqués pour sélectionner des pays autres que ceux de l'Union européenne
et de l'AELE, qui bénéficient déjà du recrutement traditionnel?  Y a-t-il des ressemblances avec les
critères appliqués dans le cas de l'UE et de l'AELE?
7. S'agissant de la question qui lui a été pos ée (n° 182), Singapour a expliqué que tous les
cabinets d'avocats étrangers et les avocats spécialisés en droit étranger exerçant à Singapour sont
désormais tenus légalement de se faire enregistrer auprès du Ministère de la justice, depuis que le
Règlement sur les services internationaux de la profession juridique est entré en vigueur le
5 mai 2000.  Dans un souci de transparence, nous souhaiterions vivement que Singapour nous fasse
savoir quelles sont exactement les conditions et procédures prévues pour l'enregistrement légal.  Demême, nous souhaiterions vivement que Singapour explique la raison pour laquelle ces conditions et
procédures ne peuvent pas être appliquées à to us les Membres conformément au traitement NPF.
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