ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/45
20 juillet 1998
(98-2861)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
La Mission permanente de la République de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 juin 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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À sa 47ème session, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé une résolution
intitulée:
"Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les
États-Unis d'Amérique ",
conformément à laquelle tous les Membres de l'ONU doi vent s'abstenir d'approuver et d'appliquer des
lois et règlements dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États etaux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction, ainsi qu'à la liberté du
commerce et de la navigation.
Conformément à cette même résolution, les pays qui appliquent des mesures de ce type
doivent faire le nécessaire pour les éliminer ou en annuler l'effet.
Depuis 1992, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé six résolutions dans
lesquelles elle demande aux États-Unis de s'abstenir d'appliquer des lois extraterritoriales.  À sa
dernière session, en novembre 1997, plus de 150 pays ont réitéré cette demande dans une nouvelle
résolution similaire, à laquelle trois pays seulement (États-Unis, Israël et Ouzbékistan) se sont
opposés lors du vote.
Trente trois ans plus tôt, en mars 1964, la Cour suprême des États-Unis, dans l'affaire dite
Sabbatino, où étaient jugées sur le fond les nationalisations cubaines en tant qu'actes de l'État, a
approuvé, par huit voix en faveur de Cuba contre une , la doctrine de l'acte de l'État souverain, qui était
le nœud gordien de tout le litige.
Toutes les lois cubaines sur la nationalisation contenaient des dispositions relatives à l'octroi
d'indemnités adéquates, tant aux nationaux qu'aux étrangers.  Ainsi, conformément à la pratique
internationale, Cuba a négocié et signé divers accords globaux d'indemnisation et a versé toutes les
sommes convenues.  Il a été satisfait aux demandes présentées par des gouvernements en faveur de
leurs ressortissants et des accords d'indemnisation ont été signés avec les pays intéressés – France,Suisse, Royaume-Uni, Canada et Espagne (pour ce dernier, l'accord est toujours en cours
d'application, sa durée de validité étant de 20 ans (1988-2008)).  Plusieurs demandes de moindre
importance présentées par l'Italie ont été réglées par un échange de notes.
Le gouvernement cubain a toujours été prêt à engager des négociations sur les demandes
mutuelles, notamment sur le processus d'indemnisation.  En décembre 1996, il a adopté la Loi n° 80
(loi cubaine visant à faire obstacle à la Loi Helms-Burton) qui dispose ce qui suit:WT/WGTI/W/45
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Article 2
"Les intentions du gouvernement de la République de Cuba énoncées dans les lois sur la
nationalisation mises en œuvre il y a plus de 35 ans, concernant l'octroi d'indemnités justes et
adéquates pour les biens expropriés aux personnes physiques et morales qui avaient alors la
citoyenneté ou la nationalité américaine sont réaffirmées. "
Le gouvernement cubain, à de nombreuses occas ions, a proposé au gouvernement des États-
Unis de discuter avec lui du problème de l'inde mnisation correspondant aux biens nationalisés.  En
réalité, le gouvernement des États-Unis ne souhaite que le renversement et l'élimination de la
Révolution cubaine.
Tous les titres de la Loi Helms-Burton sont totalement inacceptables puisque cette loi vise à
déterminer l'ordre politique, économique et institut ionnel d'un État souverain et indépendant, objectif
qui est incompatible avec la Charte des Nations Unies et qui viole les principes de la souveraineté des
États et de la non-ingérence dans les affaires intérieures d'autres États.
Et maintenant … un nouvel accord
Au mois de mai dernier, l'UE et les États-Unis sont parvenus à un nouvel accord selon lequel
le Titre IV ne serait pas applicable aux entreprises européennes et toutes les sanctions seraientsuspendues (les entreprises de l'Ancien Continent ayant investi à Cuba jusqu'au 18 mai, date de
conclusion de l'accord, ne feraient pas l'objet de sanctions).  À l'avenir, les gouvernements des pays de
l'Union européenne dissuaderont leurs entreprises d'investir à Cuba dans des biens qui appartenaient
autrefois à des Américains et ont ensuite été nationalisés.
Un registre de demandes sera ouvert concernant les biens nationalisés, prétendument en
violation du droit international.  Selon les renseignements fournis par les demandeurs, il sera décidé si
les gouvernements européens dissuaderont d'investir dans ces biens en refusant d'accorder des crédits,
des assurances et une aide commerciale aux investisseurs européens.
Les deux parties s'efforceront de convaincre les 13 autres pays membres de l'OCDE d'inclure
les éléments fondamentaux de cet accord dans l'A ccord multilatéral sur l'investissement lorsque le
Groupe de négociation aura repris ses travaux en octobre prochain.
Pendant son séjour à Genève, le 16 mai dernier, deux jours avant la conclusion de l'accord, le
Président cubain, M. Fidel Castro, avait indiqué:
"La question que Cuba se pose est de savoir si les différends entre les États-Unis et l'UE
relatifs à la loi extraterritoriale vont être résolus aux dépens de Cuba puisque cette loi infâme
maintient pour l'essentiel le blocus criminel imposé à Cuba depuis presque 40 ans, et cela
précisément à la veille du cinquantième anniversaire de l'OMC."
Trois jours plus tard, dans son discours en séance plénière à l'OMC, il s'est référé à l'accord
qui venait d'être approuvé:
"Le monde a toutes les raisons d'être humilié et préoccupé, et l'OMC doit être capable
d'empêcher le génocide.  Quel que soit le diff érend entre les États-Unis et l'Union européenne
à cause de cette loi, la solution ne doit pas intervenir aux dépens de Cuba.  Ce serait là un
inconcevable déshonneur pour l'Europe.  Les accords annoncés hier à Londres sont confus,
contradictoires et menaçants pour beaucoup de pa ys.  Ils ne sont  absolument pas éthiques. "WT/WGTI/W/45
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Le gouvernement cubain a indemnisé tous les investisseurs étrangers dont les biens ont été
nationalisés pendant les années 70, sauf en ce qui concerne les biens américains et cela parce qu'aucun
des différents gouvernements américains n'a voulu discuter de la façon dont cela pourrait être fait.
Dans les accords d'indemnisation signés par le gouvernement cubain, il était précisé que les
problèmes relatifs à la nationalisation et aux indemnisations correspondantes seraient considérés
comme résolus au moment de la signature des accord s.  Ceux-ci comportaient notamment des accords
d'indemnisation forfaitaire signés avec trois pays de l'Union européenne (France, Royaume-Uni et
Espagne), dont les ressortissants et les entreprises ont reçu des indemnités en compensation des pertes
subies.  Ce doit être réellement difficile pour ces trois grands pays membres de l'UE de devoir
désormais, conformément à cet accord, agir à l'encontre de leurs propres entreprises en raison de
prétendues demandes américaines dont personne n'a vérifié de façon approfondie la valeur, au sujet delaquelle absolument personne ne peut se prononcer sans la participation de Cuba.
À ce jour, Cuba a signé des accords bilatéraux d'investissement avec 33 pays dont huit sont
membres de l'Union européenne.  Deux objectifs fondamentaux sont fixés dans ces accords:  la
protection des investissements et la promotion et la facilitation des courants d'investissements d'un
pays à l'autre.  Cependant, conformément à l'accord du 18 mai, ces huit pays membres de l'UE doivent
freiner les investissements à Cuba au lieu de les promouvoir.
Le nouvel accord est réellement très confus.  Deux jours après son approbation, le quotidien
allemand Handelsblatt  a indiqué ce qui suit:
"En y regardant de plus près, il est clair que l'UE a capitulé.  Elle ne pourra plus jamais être
crédible quand elle voudra s'opposer aux lois de Washington qui imposent des sanctions.
Elle a cessé d'être l'accusateur.  Il y a deux semaines, elle a retiré la plainte présentée à
l'Organe de règlement des différends de l'OMC afin de donner à Washington un gage de
bonne volonté à la veille du Sommet États-Unis-UE.  Ce qui est certain, c'est que les lois qui
imposent des sanctions contre la Libye et l'Iran ainsi que la loi contre Cuba sont toujours là ".
Le 28 mai dernier, le quotidien madrilène El País  a estimé que, du point de vue européen,
l'accord était très contradictoire puisque plusieurs pays de l'UE avaient signé des accords bilatéraux
d'investissement avec Cuba et qu'un accord venait d'être conclu avec les États-Unis en vue de
décourager certains investissements dans l'île.
Mais il existe une situation encore plus absurde:  les demandeurs légitimes ne tiennent pas à
présenter des demandes.  Le 12 mars 1998, Michael Ranneberger, coordinateur du Département d'État
pour les affaires cubaines, a déclaré devant le Sous-Comité de la politique internationale et
commerciale de la Chambre des représentants des États-Unis:
"Nous avons fait savoir publiquement, par la radio, par la presse écrite, par courrier et par
Internet les efforts que nous avons réalisés pour les demandeurs américains, notamment au
sein de la communauté cubano-américaine, et  nous nous sommes employés à obtenir des
renseignements sur la part des entreprises étrangères dans les biens à Cuba faisant l'objetd'une demande des États-Unis.  Cependant, au cours des deux dernières années (depuis
mars 1996) nous n'avons reçu qu'une seule requête d'un demandeur certifié.  Nous avons reçu
plus de 150 requêtes de demandeurs potentiels non certifiés mais deux d'entre eux seulement
ont présenté la documentation nécessaire à l'appui de leur demande et celle-ci portait sur le
même cas où il y avait peut-être eu trafic ".
L'accord est confus et fait naître des incertitudes et des craintes.  Par conséquent, il décourage
certains investissements à court terme bien qu'il ne puisse pas être pleinement mis en œuvre.  Cela
appartient au domaine de l'absurde:WT/WGTI/W/45
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- Les pays européens qui pendant les cinq dernières années ont signé des accords
internationaux pour promouvoir les courants d'investissements vers Cuba doivent
aujourd'hui tenter de dissuader ou d'empêcher leurs propres entreprises d'investir;
- Les anciens propriétaires de biens américains ne souhaitent pas présenter de
demandes alors même que leur propre gouvernement les pousse à le faire.
Dans une communication précédente, en décembre 1997, la délégation cubaine avait précisé à
ce groupe de travail:
Cuba a le devoir de signaler et de souligner que toute entente ou tout accord convenu aux
dépens de Cuba dans le cadre global de l'AMI à l'OCDE peut se transformer en un dangereux
précédent juridique qui pourra ultérieurement être appliqué à tout autre pays.  Cuba a
supporté presque quatre décennies de blocus et d'actes d'agression.  D'autres pays peuvent
maintenant devenir la cible de telles actions.
Il est probable qu'à l'avenir, l'accord du 18 mai – et l'intention qui s'y exprime
d'internationaliser la Loi Helms-Burton – se transformera en boomerang, comme cela s'est produit
pendant les 40 dernières années.  L'histoire nous enseigne que les activités visant à encourager le
détournement d'avions cubains sont devenues une pratique de plus en plus dangereuse qui s'est
retournée contre les compagnies d'aviation américaines.  L'encouragement, par le gouvernement des
États-Unis, de l'émigration illégale massive a créé une situation grave et impossible à maîtriser qui aobligé ce même gouvernement, en 1994, à demander d'urgence l'aide du gouvernement cubain.
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