RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/32
30 mars 1999
(99-1293)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlbanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur le respect des dispositions relatives
aux obstacles techniques au commerce
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le mémorandum suivant sur le respect des dispositions relatives aux obstacles
techniques au commerce, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Mémorandum sur le respect des dispositions relatives
aux obstacles techniques au commerce
Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
1. La Loi sur la normalisation favorise le statu quo:  les
nouvelles normes, les nouveaux règlements techniques et lesnouvelles procédures d'évaluation de la conformité doiventrespecter les principes de l'Accord OTC.1. Principe généralement reconnu dans
les négociations en vue de l'accession àl'OMC
2. La Loi sur la normalisation et les trois décrets
subséquemment pris par le gouvernement garantissent le respect
de l'Accord OTC:  i) adoption du Code de pratique pourl'élaboration, l'adoption et l'application des normes;  ii) capacitéspour appliquer les procédures d'évaluation de la conformité;  etiii) échange de renseignements sur les normes et les règlementstechniques.2. Article 15.2 et décision du Comité
des obstacles techniques au commerce
(G/TBT/1)
3. L'Albanie aura deux points de contact pour fournir les
renseignements, un à l'Organe national de normalisation pour ce
qui est des normes et un autre au Ministère de la coopérationéconomique et du commerce pour ce qui est des règlementstechniques.3. Article 10
4. Les ministères concernés (Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation, Ministère de la santé, Ministère de la main-d'œuvreet de l'immigration, Ministère des travaux publics et du transport,
Ministère de l'éducation et des sciences) sont actuellement
responsables des notifications, des publications et des autresprocédures internes visant à garantir que les obligations relatives àla transparence sont toujours respectées:4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, annexe 3
et G/TBT/1WT/ACC/ALB/32
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Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
A) le Décret sur les capacités pour appliquer les procédures
d'évaluation de la conformité déterminera dans quelles
publications doivent paraître les avis de propositions relatives auxrèglements techniques et aux procédures d'évaluation de laconformité;A) Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 7.1, 10.1.5
B) le Ministère de la coopération économique et du
commerce sera chargé de présenter les notifications à l'OMC;B) Articles 2.9.2, 2.10.1, 3.2, 3.3, 5.6.2,
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10
C) le Décret sur les capacités pour appliquer les procéduresd'évaluation de la conformité donnera des directives pour garantir
que les observations faites lors de l'élaboration d'un règlement
final sont prises en considération de manière non discriminatoireet il désignera l'entité responsable;C) Articles 2.9.4, 2.10.3, 3.1, 3.3, 5.6.4,
5.7.3, 7.1, 7.3
D) le Décret sur les capacités pour appliquer les procéduresd'évaluation de la conformité fixera une période de tempsraisonnable entre la publication finale d'un règlement technique, laprocédure d'évaluation de la conformité et l'entrée en vigueur
dudit règlement afin que les fournisseurs puissent s'adapter aux
changements;D) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 5.9, 7.1
E) pour ce qui est des normes, le code adopté (lettre "J") sera
publié par l'Organe national de normalisation pour faire part duprojet de normes et fournir l'occasion au public de donner sonavis.E) Article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O);
article 8.1
En vertu de la Loi sur la normalisation, le gouvernement
est autorisé à adopter des instruments juridiques instituant uneentité distincte devant servir de point de contact.  Selon l'article 15
de la loi, il faudra à l'Albanie environ deux ans pour mettre sur
pied cette entité.
5. Élaboration et application des règlements techniques et desprocédures d'évaluation de la conformité:  existence dedispositions légales et/ou administratives (ou de "mesuresraisonnables", selon le cas) pour garantir le respect desdispositions de l'Accord, notamment:5. Articles 2, 3, 5, 6, 7
A) l'article 4 de la Loi sur la normalisation adoptée par le
gouvernement albanais précise que les produits doivent être traités
sans aucune discrimination;A) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
B) l'article 4 de la Loi sur la normalisation adoptée par le
gouvernement albanais interdit l'établissement d'obstacles aucommerce international non nécessaires et prévoit l'applicationd'obstacles au commerce moins restrictifs pour atteindre desobjectifs légitimes;B) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1
C) le Décret sur les capacités pour appliquer les procédures
d'évaluation de la conformité prévoit l'examen continu des
règlements techniques pour garantir que ceux-ci permettent
d'atteindre les objectifs légitimes;C) Articles 2.3, 3.1, 7.1
D) l'article 4 de la Loi sur la normalisation adoptée par le
gouvernement albanais prévoit qu'il faut prendre en considérationles recommandations, les normes et les guides internationauxpertinents lors de l'élaboration des règlements techniques et desprocédures d'évaluation de la conformité;D) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 7.1WT/ACC/ALB/32
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Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
E) le Décret sur les capacités pour appliquer les procédures
d'évaluation de la conformité prévoira qu'il faut prendre en
considération les règlements t echniques équivalents des autres
pays Membres;E) Articles 2.7, 3.1, 7.1
F) les ministères concernés peuvent décider d'accepter les
résultats de l'évaluation de la conformité réalisée par les organesd'un pays Membre exportateur;  etF) Articles 6, 7.1
G) les ministères concernés appliqueront un barème non
discriminatoire de droits établis en fonction des coûts.G) Articles 5.2, 7.1, 10.4
6. Élaboration et application des normes et procédures
d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions légales
et/ou administratives (ou de "mesures raisonnables", selon le cas)
pour garantir le respect des dispositions de l'Accord s'appliquantnotamment aux textes suivants:6. Article 4 et annexe 3, article 8
A) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et le Code en
vigueur portent que les produits doivent être traités sans aucunediscrimination;A) Annexe 3 D), article 8.1
B) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et le Code en
vigueur interdisent l'établissement d'obstacles au commerce
international non nécessaires;B) Annexe 3 E), article 8.1
C) l'article 4 de la Loi sur la normalisation et le Code en
vigueur prévoient qu'il faut prendre en considération les
recommandations, les normes et les guides internationauxpertinents lors de l'élaboration des normes;C) Annexe 3 F), article 8.1
D) le Code en vigueur prévoit l'application d'un barème non
discriminatoire de droits établis en fonction des coûts.D) Annexe 3 M), annexe 3 P),
articles 8.1, 10.4
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