RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/118
30 novembre 2001
(01-6155)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
EXAMENS DES BESOINS ÉCONOMIQUES
Note du Secrétariat
1. À la réunion de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services qui s'est tenue
du 9 au 12 juillet 2001, les Membres ont demandé au Secrétariat d'élaborer une note sur les examens
des besoins économiques et leur application à tous les modes de fourniture, en utilisant les listes des
Membres et en tirant parti des travaux entrepris par les secrétariats de la CNUCED et de l'OCDE.  La
présente note, qui répond à cette demande, se compose de trois grandes parties.  Elle situe tout d'abordles examens des besoins économiques dans le cadre juridique de l'AGCS.  Elle donne ensuite un
aperçu des examens des besoins économiques figurant dans les listes des Membres pour différents
modes et secteurs.  Elle traite enfin de certaines que stions pratiques que peut soulever l'application des
dispositions de l'AGCS relatives aux examens des besoins économiques.  Une liste complète des
examens des besoins économiques figurant dans les listes des Membres est présentée en annexe.
2. La présente note permet aussi de compléter les renseignements fournis dans les documents
établis par la CNUCED et l'OC DE.  Le document de la CNUCED donne un aperçu détaillé des
examens des besoins économiques prévus dans les listes des Membres.
1  Le document de l'OCDE
traite de l'incidence et du fonctionnement des examens des besoins économiques prévus dans les listes
des États membres de l'OCDE et de certains autres pays, lorsqu'ils sont appliqués à la présence
commerciale et au mouvement des personnes physiques.2  Les deux documents comportent des
suggestions sur la poursuite des travaux dans le domaine des examens des besoins économiques.
I. LES EXAMENS DES BESOINS ÉCONOMIQUES DANS LE CADRE JURIDIQUE
DE L'AGCS
3. La notion d'examen des besoins économiques n'apparaît dans l'AGCS qu'à l'article XVI.  Aux
termes de cette disposition, un Membre accorde le plein accès au marché dans un secteur lorsqu'il
n'adopte ni ne maintient aucun des six types de mesures énumérés aux alinéas a) à f) del'article XVI:2.  Un Membre accorde un accès partiel au marché dans un secteur lorsqu'il spécifie
dans sa liste certaines des mesures parmi les six types énumérés.  Quatre de ces six types de mesures
font référence à des examens des besoins économiques.  Ces quatre types de mesures, figurant aux
alinéas a) à d), sont des mesures quantitatives , puisqu'elles limitent le nombre des fournisseurs de
services, la valeur des transactions ou avoirs, le nombre d'opérations de services ou la quantité deservices produits, ou encore le nombre total de personnes physiques.  Ces mesures doivent être
spécifiées dans la liste du Membre soit numériquement, soit à l'aide des autres critères énoncés, soit
                                                     
1 "Examens des besoins économiques prévus dans les listes d'engagements spécifiques contractés en
vertu de l'AGCS", UNCTAD/ITCD/TSB/8, document daté du 6 septembre 1999.
2 "Liste des critères utilisés pour procéder à l'examen des besoins économiques dans l'AGCS:  vue
d'ensemble", TD/TC/WP(2000)11/FINAL, 10 novembre 2000.S/CSS/W/118
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"sous forme ... d'un examen des besoins économiques".3  La notion d'examen des besoins
économiques ne s'applique pas aux deux types de mesures restants concernant l'accès aux marchés qui
figurent aux alinéas e) et f) de l'article XVI:2.  Ces alinéas (portant sur les formes prescrites d'entité
juridique et sur les limitations concernant la participation de capital étranger) ne font pas mention
d'examens des besoins économiques.  La mention d'examens des besoins économiques n'est pas nonplus pertinente dans les secteurs de services non consolidés , où les Membres peuvent librement
appliquer des restrictions, y compris des examens des besoins économiques, pourvu qu'ils se
conforment aux autres obligations découlant de l'AGCS, en particulier l'article II (traitement de la
nation la plus favorisée).
4. L'expression "examen des besoins économiques" n'est pas définie dans l'AGCS.  Elle n'a pas
non plus un sens bien précis dans les dictionnaires usuels ou dans les ouvrages économiques.  Par
conséquent, afin de clarifier le sens et l'application des examens des besoins économiques aux fins del'AGCS, il est particulièrement utile d'examiner le contexte de l'article XVI, en tenant compte de
l'objet et du but de l'Accord.  Le contexte de l'article XVI indique que cette disposition sert à définir
ce qu'est un engagement sans limitation en matière d'accès au marché contracté par un Membre en
spécifiant les types de mesures que le Membre n'adoptera pas, ni ne maintiendra, dans les secteurs
pour lesquels il contracte cet engagement.  Il s'agit des mesures spécifiées aux alinéas a) à f).L'article XVI dispose toutefois qu'un Membre peut maintenir l'une de ces mesures à condition qu'elle
soit "spécifié[e] ... dans sa Liste".
4  Puisque l'article XVI crée des engagements contraignants pour
chaque Membre sur la base du libellé de la liste du Membre, les indications figurant dans les listes
doivent être suffisamment précises pour permettre de vérifier que le Membre se conforme à ses
engagements.  Sinon, la sécurité et la prévisibilité juridiques nécessaires pour que les Membreséchangent des engagements, qui seront inscrits dans leur liste, et que leurs droits et obligations soient
garantis, ce qui est le but de l'article XVI, seraient compromises.
5. L'opinion selon laquelle les indications "spécifiées" dans les listes doivent être suffisamment
précises pour permettre une vérification est étayée par les Lignes directrices pour l'établissement des
listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services.
5  La
version révisée, adoptée par le Conseil du commerce des services le 23 mars 2001, indique que pour
toutes  les limitations concernant l'accès aux marchés inscrites dans les listes, "il faut décrire
brièvement chaque mesure en indiquant les élémen ts qui la rendent incompatible avec l'article XVI".6
Par exemple, un Membre inscrivant dans sa liste une limitation concernant le nombre des fournisseurs
de services, doit spécifier le nombre exact de fournisseurs, et non simplement indiquer qu'il y a une
limitation numérique.  De même, un Membre inscrivant dans sa liste une limitation concernant la
participation de capital étranger est tenu de spécifier le pourcentage exact de capital étranger autorisé.Cette obligation de spécificité vaut pour toutes les limitations inscrites dans les listes par les
Membres.  Rien dans l'article XVI ne donne à penser que les examens des besoins économiques
doivent à cet égard être traités d'une façon différente.  Les Lignes directrices pour l'établissement des
listes confirment que pour les examens des besoins économiques en particulier, "il faut indiquer les
                                                     
3 Cette clause est reprise dans chacun de s alinéas a) à d) de l'article XVI:2.
4 Article XVI:2.
5 S/L/92.
6 S/L/92, paragraphe 9.S/CSS/W/118
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principaux critères sur lesquels [l'examen] se fonde;  par exemple, si l'autorisation d'établir une entité
repose sur un critère relatif à la population, ce critère doit être brièvement exposé".7
6. Le contexte de l'article XVI donne à penser qu'il existe aussi une différence importante entre
les types de mesures énumérés aux alinéas a) à d), qui peuvent être appliqués sous la forme d'examens
des besoins économiques, et les autres mesures de réglementation prévues dans l'AGCS, notammentcelles qui relèvent de l'article VI.  Les Lignes directrices pour l'établissement des listes indiquent que
les mesures prenant la forme d'examens des besoins économiques "[comportent] quatre sortes de
restrictions quantitatives" et que ces mesures quantitatives "ne se rapportent ni à la qualité du service
fourni, ni à la capacité du fournisseur de fournir le service (normes techniques ou qualification du
fournisseur)".
8  Les mesures qui prennent la forme d'examens des besoins économiques doivent par
conséquent être soigneusement distinguées, par exemple, des prescriptions en matière de
qualifications, des normes techniques et des prescriptions en matière de licences mentionnées àl'article VI:4.  On peut en outre observer que la nature quantitative des mesures qui prennent la forme
d'examens des besoins économiques signifie qu'à la différence de celles figurant à l'article VI:4, ces
mesures se fondent sur des critères dont le respect est indépendant de la volonté  du fournisseur de
services concerné.
7. Indépendamment de la teneur effective de tout examen des besoins économiques, un Membre
est naturellement lié, en ce qui concerne l'administration de cet examen, par les dispositions
pertinentes de l'article VI.  En conséquence, un Membre doit faire en sorte que les examens des
besoins économiques "soient administrés d'une manière raisonnable, objective et impartiale".
9  E n
outre, en ce qui concerne le délai pour une décision concernant une demande individuelle dans le
cadre d'un examen des besoins économiques, un Membre doit informer le requérant de la décision"dans un délai raisonnable".
10
II. EXAMENS DES BESOINS ÉCONOMIQUES INSCRITS DANS LES LISTES PAR
LES MEMBRES
8. Au total, 253 examens des besoins économiques, inscrits dans leurs listes par 90 Membres,
ont été recensés aux fins de la présente note dans les sections relatives aux engagements horizontauxet à l'accès aux marchés des listes actuelles d'engagements.
11  Parmi ces examens, 49 sont inscrits
dans les listes sous "Engagements horizontaux", dont 39 pour le mode 4, et dix pour le mode 3.  Deux
de ces derniers sont inscrits comme des limitations concernant le traitement national.  Onze Membres
ont explicitement exclu l'application d'examens des besoins économiques au mouvement de certaines
                                                     
7 S/L/92, paragraphe 9.  Ce texte n'apparaissait pas dans la première version des Lignes directrices
datée du 3 septembre 1993 (MTN.GNS/W/164).  Il a été ajouté dans un addendum daté du 30 novembre 1993(GNS/W/164/Add.1, paragraphe 9) et conservé dans la version révisée des Lignes directrices.
8 S/L/92, paragraphe 8.
9 Article VI:1.
10 Article VI:3.
11 Les États membres des Communautés européennes sont comptabilisés individuellement, puisqu'ils
maintiennent des examens des besoins économiques séparés dans divers secteurs.  Toutefois, lorsque plusieursÉtats membres de la CE maintiennent des examens des besoins économiques dans le même sous-secteur, cesexamens comptent pour un.  Par ailleurs, lorsqu'un Membre de l'OMC a mentionné des examens des besoinséconomiques dans un sous-secteur donné pour plusieurs régions, ces examens comptent pour un.S/CSS/W/118
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catégories de personnes physiques dans les sections horizontales de leurs listes.12  S u r  l e s
204 examens inscrits sous "Engagements sectoriels", la vaste majorité (146) est inscrite pour le
mode 3, 45 sont inscrits pour le mode 4, six seulement pour le mode 1 et quatre pour le mode 2.  Trois
examens sont inscrits dans la colonne relative aux engagements additionnels.
9. De nombreuses inscriptions figurant dans les listes des Membres n'indiquent pas clairement si
le Membre avait l'intention d'inscrire un examen des besoins économiques ou si sa décision était
motivée par d'autres considérations, telles que des considérations d'ordre prudentiel.  Pour des raisons
de transparence et pour illustrer les ambiguïtés de certaines inscriptions, la présente note inclut ce type
de cas limites.
10. La fréquence plus élevée des examens des besoins économiques dans certains secteurs et dans
certaines listes ne doit pas être considérée comme impliquant dans la pratique un degré plus élevé de
restriction.  Les secteurs dans lesquels peu d'engagements sont contractés tendent à être ceux où lafréquence des examens des besoins économiques inscrits dans les listes est la plus faible;  toutefois,
des Membres n'ayant pas pris d'engagement dans un secteur particulier peuvent de facto mettre en
œuvre des examens des besoins économiques pour limiter l'accès aux marchés.  Mais également
parmi les secteurs mentionnés, le nombre des examens des besoins économiques inscrits dans les
listes ne pourrait pas à lui seul être un indicateur fiable du niveau d'accès aux marchés.  Un examenpeut viser une liste entière ou un secteur complet ayant une grande importance économique, ou peut
concerner uniquement une partie d'un secteur économique de moindre importance ou d'un mode de
fourniture.  Pour évaluer le degré effectif d'accès aux marchés garanti, il faudrait prendre en compte le
niveau global des consolidations, les autres limitations horizontales ou sectorielles, les informations
relatives à l'application et au caractère restrictif de l'examen des besoins économiques dans lapratique, ainsi que les flux commerciaux actuels et le potentiel de croissance sur le marché et dans le
secteur concernés.  Une telle analyse ne pourrait être faite qu'au cas par cas et irait au-delà de
l'objectif de la présente note.
11. Les renseignements tirés des listes des Membres montrent que l'application des examens des
besoins économiques diffère d'un Membre à l'autre.  Dans certains cas, la liste révèle que l'examen estmené au cas par cas, lorsqu'une demande de licence ou de permis est présentée, alors que d'autres
inscriptions semblent indiquer que ces examens s ont effectués périodiquement.  Dans un cas, le
requérant est tenu d'effectuer une "étude de faisabilité qui justifie la nécessité économique de
l'établissement".  Plusieurs inscriptions figurant dans les listes des Membres combinent l'examen des
besoins économiques avec une autre restriction quantitative, en indiquant par exemple que "la période
d'exclusivité pour les services locaux prendra fin en 2011.  Le gouvernement procèdera à une
réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des fournisseurs additionnels de ces services aprèscette période".  Dans d'autres cas, un examen des besoins économiques est prévu mais sera supprimé
après un certain délai, comme le montrent certaines mentions telles que "le nombre total de
fournisseurs de services autorisé est fonction d'un examen des besoins économiques.  Néant, à
compter du 31 décembre 2004 au plus tard".
12. Pour 96 des 253 examens inscrits dans les listes, aucune indication n'est donnée quant aux
critères sur lesquels repose l'examen.  Parmi les 157 inscriptions qui mentionnent les critères sur
lesquels reposent les examens, rares sont celles où ceux-ci sont décrits selon les critères énoncés dans
les Lignes directrices pour l'établissement des list es d'engagements spécifiques.  Les 39 inscriptions
horizontales sous le mode 4 fixent comme seul critère de l'admission de fournisseurs de services
étrangers la non-disponibilité de personnel qualifié sur le marché local.  D'autres inscriptions
                                                     
12 Pour une vue d'ensemble, voir le document UNCTAD/ITCD/TSB/8.  Ces inscriptions ont une
pertinence juridique uniquement dans la mesure où elles nuancent une prescription générale relative à unexamen des besoins économiques figurant dans la section horizontale de la liste.S/CSS/W/118
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fournissent des indications minimales quant aux objectifs et aux critères appliqués lors de l'examen.
Les examens des besoins économiques mentionnant des critères sont fréquemment libellés de façon à
laisser néanmoins une très grande latitude quant à leur application.  Les formules types sont:  "au
nombre des critères figurent …" ou l'organisme pertinent "tiendra compte, entre autres, des critères
suivants".  Les travaux de la CNUCED et de l'OC DE ont souligné que l'absence d'une définition des
examens des besoins économiques dans l'AGCS a conduit à des incohérences dans l'établissement des
listes et à une absence de transparence quant au fonctionnement des examens des besoins
économiques.
13. Parmi les examens figurant sous "Engagements sectoriels", 48 sont inscrits sous Services
fournis aux entreprises.  Vingt-huit de ces examens apparaissent sous les Services professionnels , et
principalement sous services médicaux, dentaires, et services de sages-femmes (20 inscriptions).
Seize autres examens ont été inscrits sous "Services de santé et services sociaux", faisant des services
de santé le domaine où le plus grand nombre d'examens des besoins économiques sont prévus.  Ces
résultats doivent être replacés dans le contexte du niveau généralement modeste des engagements
dans le secteur de la santé.
14. Les critères visant à établir un examen des besoins économiques dans les services de santé
reposent souvent sur la densité de la population et la répartition géographique des fournisseurs de cesservices.  L'objectif semble être d'assurer une infrastructure de base, tout en protégeant les
fournisseurs de services en exercice.  Dans deux cas, ce n'est pas la fourniture de services médicaux
en elle-même qui est subordonnée à un examen des besoins économiques, mais l'admission du
fournisseur de services dans le système national d'assurance maladie.  Rien n'est dit dans les listes sur
la question de savoir si les limitations sont appliquées d'une manière discriminatoire ou nondiscriminatoire.
15. On trouve 40 examens dans la rubrique Services financiers;  ils portent sur les services
d'assurance et relatifs à l'assurance ainsi que sur les services bancaires et autres services financiers.
Quatre mesures incluses dans l'annexe au présent document font référence aux limitations concernant
le mode 2 qui permettent aux preneurs d'assurance de rechercher une couverture des risques auprès defournisseurs basés à l'étranger dans la mesure où cette couverture n'est pas disponible dans le pays.
13
16. Parmi les 36 autres examens des besoins économiques prévus dans le cadre des services
financiers, 32 ont trait au mode 3.  Sur ces 32 examens, neuf sont inscrits dans les listes sous la forme
de notes liminaires sectorielles.  Les examens des besoins économiques dans le cadre des services
financiers concernent dans la plupart des cas l'établissement de succursales et de filiales sur le marché.
Dans certains cas, ils ont trait à l'expansion des activités de fournisseurs de services déjà établis.  Les
critères indiqués pour les examens sont généralement très vagues.  Ils font dépendre l'accès auxmarchés de l'"intérêt public", de l'"avantage public", ou par exemple de "la situation actuelle et future
du marché … [qui doit] garanti[r] le bon fonctionnement de la société envisagée";  des "conditions et
besoins économiques", ou encore de la "nécessité de réglementer le nombre des compagnies en
activité dans le pays".
17. En énumérant les critères selon lesquels la présence commerciale des banques étrangères est
autorisée, plusieurs Membres ont inscrit des mesures qui pourraient être considérées comme
comportant des éléments relevant de l'examen des besoins économiques.  Des considérations
prudentielles peuvent aussi avoir joué un rôle, même si les Lignes directrices pour l'établissement des
                                                     
13 Par exemple, un Membre laisse le mode 2 dans le domaine de l'assurance-vie non consolidé, sauf
"s'il n'existe [dans le pays] aucune compagnie d'assurances, indépendante ou groupée, en mesure de couvrir lesrisques d'assurance de l'objet en question".  Cela repose- t-il sur une appréciation économique ou juridique, et qui
prendrait la décision pertinente?S/CSS/W/118
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listes indiquent qu'une mesure prudentielle prise conformément au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les
services financiers constitue une exception à l'Accord et ne devrait pas être inscrite dans les listes.14
De telles mesures subordonnent la présence commerciale de fournisseurs de services à desconsidérations relatives à "la situation économique et financière générale et locale", ou permettent le
rejet d'une demande "pour des raisons prudentielles, notamment les conditions du marché".  D'autresMembres incluent comme critère le fait que la "banque étrangère doit pouvoir faciliter le commerce et
contribuer au développement financier et économ ique" ou que "la compagnie d'assurance étrangère
doit pouvoir faciliter le commerce et contribuer au développement financier et économique".
18. Trente examens des besoins économiques ont été inscrits dans les listes sous Services de
transports, essentiellement pour le transport routier.  Plusieurs Membres ont subordonné
l'établissement d'une présence commerciale dans le transport des marchandises et des passagers à des
examens des besoins économiques.  Parmi les critères mentionnés figurent "la pertinence des niveauxactuels de services";  "les particularités du marché suggérant le besoin d'élargir les services";  "l'effet
de nouveaux intrants sur la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services";
"le nombre de fournisseurs de services dans la région à desservir";  "les transports publics existants
qui desservent déjà l'itinéraire";  "la densité du trafic";  "la nécessité d'assurer la protection des
investissements des exploitants dans les zones non desservies ou les itinéraires établis aux fins dedéveloppement";  et "le nombre de véhicules pouvant emprunter l'itinéraire".
19. Vingt-quatre examens des besoins économiques ont été inscrits dans les listes sous Services
de télécommunication;  dans trois cas, ces examens figurent dans la colonne relative aux engagements
additionnels.  Aucun des examens inscrits dans ce secteur ne précise les critères à appliquer.
20. Dix-neuf examens ont été inscrits dans les listes sous Services relatifs au tourisme et aux
voyages.  Ils concernent essentiellement les agences de voyages et la création d'hôtels selon le
mode 3, ainsi que le mouvement de personnel spécialisé selon le mode 4.  L'évaluation des besoins
économiques se fonde sur des critères tels que la population, la densité de l'agglomération, la nature
du quartier, les intérêts touristiques et le nombre des restaurants existants.
21. Douze examens des besoins économiques ont été inscrits dans les listes sous Services de
distribution, dont huit ont trait aux services de commerce de détail.  Ces examens concernent
essentiellement l'établissement de grands magasins.  Les critères pertinents sont "le nombre de
magasins existants et les incidences sur ces derniers, la densité de la population, la répartition
géographique, les incidences sur les conditions de circulation et la création de nouveaux emplois".
III. QUESTIONS PRATIQUES LIÉES À L'EXAMEN DES BESOINS ÉCONOMIQUES
22. Il apparaît, à la lumière du présent exposé, que les examens des besoins économiques tels
qu'ils sont mentionnés dans les listes des Membres soulèvent un certain nombre de questionspratiques.  Ces questions ont trait essentiellement à la nature des critères de l'examen des besoins
économiques, au degré de précision avec lequel ils sont décrits, et au traitement des ressources
limitées.
A. N
ATURE DES CRITÈRES POUR L 'EXAMEN DES BESOINS ÉCONOMIQUES
23. Comme il a été souligné précédemment, les examens des besoins économiques sont l'une des
"formes" sous lesquelles des limitations quantitatives du type de celles énumérées aux alinéas a) à d)
de l'article XVI:2 peuvent être mises en œuvre par un Membre.  Par conséquent, une mesure ne
constitue pas un examen des besoins économiques qu'il faut inscrire dans la liste s'il ne s'agit pas d'une
                                                     
14 S/L/92, paragraphe 20.S/CSS/W/118
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"forme" de l'un des types de mesures quantitatives énumérés dans ces sous-alinéas.15  En particulier
un "examen" qui n'est pas par nature quantitatif, mais qui a trait à la qualité du service, ou à la
capacité de fournir le service, ne serait pas considéré comme un examen des besoins économiques et
ne devrait pas être inscrit comme une mesure concernant l'accès aux marchés au titre de l'article XVI.
Cela est vrai même si la mesure, ayant trait à la qualité du service ou à la capacité de fournir leservice, se traduit incidemment par un nombre de fournisseurs de services dans ce secteur inférieur à
ce qu'il aurait pu être autrement.
24. Même si les critères pour l'examen des besoins économiques décrits dans la liste d'un Membre
sont d'ordre quantitatif, une autre question consiste à savoir si la portée des examens des besoins
économiques autorisés est encore réduite du fait que ces critères doivent être conformes à une
définition précise des "besoins économiques".  Par exemple, les "besoins économiques" doivent-ils
être déterminés du point de vue des consommateurs, ou des entreprises en place sur le marché?Convient-il de prendre en compte des considérations relatives à l'efficacité économique globale, ou à
l'équité?  En pratique, les examens des besoins économiques figurant dans les listes des Membres
semblent répondre à un éventail d'objectifs différents.  Les limitations inscrites dans les listes des
Membres font référence à l'"examen des besoins", à l'"examen des besoins sur le marché du travail", à
l'"examen de la situation du marché", "à la non- disponibilité au ni veau local", et à des "limites
quantitatives fondées sur les besoins".  Ces exemples illustrent la difficulté de donner un sens précis à
la notion de "besoins économiques".  Pour cette raison, le contexte de l'article XVI donnerait à penser
qu'il faut interpréter au sens large l'expression "besoins économiques" et considérer les examens des
besoins économiques surtout comme des "examens" auxquels est subordonné l'accès aux marchés.
B. D
EGRÉ DE PRÉCISION DE LA DESCRIPTI ON DES CRITÈRES DES EXAMENS DES BESOINS
ÉCONOMIQUES
25. L'article XVI prévoit que les limitations concernant l'accès aux marchés doivent être
"spécifiées" dans la liste d'un Membre, et le contexte de cette disposition donne à penser que les
examens des besoins économiques doivent être spécifiés avec un degré de précision suffisant.  Sur les
253 examens des besoins économiques recensés dans les listes des Membres, 96 ne font mentiond'aucun critère.  Dans d'autres cas, les examens mentionnés précisent certains critères, à l'exclusion
d'autres, le plus souvent moyennant une formulation du type "les critères pour l'examen
comprennent …".  Du point de vue de l'échange d'engagements contraignants au titre de l'article XVI,
tous les critères qui seront utilisés dans le cadre de l'examen des besoins économiques devraient être
spécifiés dans la liste d'un Membre.
26. Une autre question se pose lorsque les examens des besoins économiques sont inscrits dans la
partie horizontale des listes, sans référence aux types de mesures figurant aux alinéas a) à d) dont cesexamens doivent être l'une des formes.  Par exemple lorsqu'un Membre indique que "les services
spécialisés de commerce de gros soumis à licences sont subordonnés à un examen des besoins
économiques", il est difficile de dire si le Membre souhaite se réserver le droit de déterminer la
nécessité d'un nombre spécifique de fournisseurs au titre de l'alinéa a), ou d'un nombre ou d'une valeur
maximum des transactions au titre de l'alinéa b).  Dans de tels cas, la question se pose de savoir quelstypes de mesures énumérées aux alinéas a à d) un examen des besoins économiques peut représenter.
27. Enfin, l'absence de précision suffisante peut conduire à des ambiguïtés quant à la question de
savoir si l'examen se veut discriminatoire ou non discriminatoire.  L'article XVI vise des examens
aussi bien discriminatoires que non discriminatoires.
16  Souvent, les listes ne fournissent pas
                                                     
15 S/L/92, paragraphe 10.
16 Article XX:2.S/CSS/W/118
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d'indications précises permettant de déterminer si l' origine du service ou du fournisseur de services est
un critère de l'examen.  Dans certains cas, on peut conclure à un critère discriminatoire.
Généralement, lorsque le mouvement des personnes physiques est soumis à un examen des besoins
économiques, la limitation vise à établir une discrimination entre les travailleurs étrangers et les
travailleurs nationaux.  Par exemple, certains examens subordonnent l'accès à la condition que "lemarché local du travail n'offre pas les ressources nécessaires", ou à l'absence d'offre intérieure.  Dans
d'autres cas, toutefois, on ne peut conclure à une volonté discriminatoire.  Par exemple, lorsque l'accès
est limité en fonction "du nombre de fournisseurs de services présents dans [une zone géographique
déterminée]", il n'est pas évident de savoir si les mêmes conditions sont applicables quelle que soit la
nationalité.  Dans de tels cas, tout critère discriminatoire doit être décrit avec précision dans la liste du
Membre.
C. E
XAMENS DES BESOINS ÉCONOMIQUES FAISANT RÉFÉRENCE À DES RESSOURCES LIMITÉES
28. Les listes de plusieurs Membres comportent des limitations qui font référence à la gestion de
ressources limitées, telles que la fréquence du spectre ou la capacité en matière d'infrastructure.  Par
exemple, un Membre indique dans sa liste sous "services des agences de transport de marchandises"
pour le mode 3:  "Néant … Le nombre des fournisseurs de services peut être limité en fonction de la
capacité portuaire".  Les limitations adoptées en vue de gérer des ressources limitées peuvent toutefoisêtre considérées comme différant des examens des besoins économiques.  Alors que dans le cadre de
la gestion de ressources limitées, l'admission de fournisseurs additionnels n'est généralement pas
techniquement faisable, dans le cas des examens des besoins économiques, l'admission de
fournisseurs additionnels est généralement possible, mais n'est pas jugée souhaitable
économiquement.  Cette caractéristique des mesures destinées à gérer des ressources limitées ressortd'une note du Président du Groupe des télécommunications de base, datée du 3 février 1997.  La note
indique qu'"étant donné la nature matérielle du spectre et les contraintes inhérentes à l'utilisation des
fréquences … la gestion du spectre/des fréquences n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée
au titre de l'article XVI".
17  Elle indique ensuite que l'inscription dans les listes de l'expression "sous
réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" est "superflue et devrait être supprimée des listesdes Membres".  Le raisonnement tenu dans la note du Président semble valoir aussi pour la gestion de
ressources limitées dans d'autres secteurs.  Lorsque la rareté des ressources indispensables à la
fourniture du service n'est pas due à l'intervention des pouvoirs publics, alors la gestion de ces
ressources ne devrait pas être considérée comme un examen des besoins économiques.  Les mesures
prises pour gérer des ressources limitées seraient néanmoins subordonnées à toute autre obligation
pertinente découlant de l'AGCS, y compris à l'obligat ion relative au traitement de la nation la plus
favorisée énoncée à l'article II, et à tout engagement relatif au traitement national contracté au titre del'article XVII.
                                                     
17 S/GBT/W/3.S/CSS/W/118
Page 9ANNEXE
Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Antigua-et-Barbuda 4 Engagements horizontaux Permis de travail nécessaire.  Un permis de travail est délivré pour un temps déterminé à un
non-ressortissant pour occuper un emploi particulier, et seulement si des ressortissants qualifiés
ne sont pas disponibles.
Argentine 3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
Services mobiles (service de téléphonie
mobile, services de communicationspersonnelles, recherche de personnes,services interurbains, services mobiles
pour données)En ce qui concerne les services de communications personnelles, l'autorité compétente
déterminera, en fonction des besoins actuels et futurs, le nombre de fournisseurs pour chaque
zone de desserte.
Australie 4 Engagements horizontaux d) Spécialistes, sous réserve de se conformer à titre individuel aux conditions du marché du
travail, pour un séjour initial de deux ans au maximum, renouvelable jusqu'à quatre ans au total.
Autriche 3 SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
Services hospitaliers (CPC 9311)Limitation du nombre des lits;  l'autorisation obligatoire conformément au plan national des
services de santé s'appuie sur le critère des besoins;  pour l'agrément de la création d'hôpitaux, il
est dûment tenu compte, cas par cas, de la densité de population, des équipements existants, de
l'infrastructure de la circulation, des conditions topographiques et de la distance entre les
hôpitaux.
Barbade 4 Engagements horizontaux La loi et les règlements concernant l'immigration régissent l'entrée et la résidence sur le
territoire de toutes les personnes physiques étra ngères travaillant à la Barbade.  Pour pouvoir
travailler à la Barbade, toute personne physique doit auparavant obtenir un permis de travail, sur
examen de la situation du marché de l'emploi.
Belize 4 Engagements horizontaux Consolidé, sauf dans le cas des cadres supérieurs et des experts techniques non disponibles sur
le marché intérieur du travail.
Brésil 4 Engagements horizontaux Techniciens spécialisés …  La société doit justifier la nécessité de recruter des professionnels et
des techniciens de l'étranger plutôt que des professionnels et des techniciens comparables
disponibles au Brésil.
Brunéi Darussalam 4 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
b) Services de location simple ou en
crédit-bail d'aéronefs sans équipage(CPC 83104)Non consolidé, sauf pour ce qui concerne b), un t echnicien sous réserve:  qu'il n'en existe pas
sur place;  que soit désigné un nombre déterminé de stagiaires du Brunéi.
(Note:  Par b) on entend l'entrée au titre du mode 3:  non consolidé sauf:  … b) exclusivement
moyennant la nomination d'un agent général de vente qui soit une société contrôlée du Brunéi.)S/CSS/W/118
Page 10Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Brunéi Darussalam
(suite)4 SERVICES DE TRANSPORTS
Services de transports aériens
c) Location d'aéronefs avec équipage
(734)Non consolidé, sauf pour ce qui concerne b), un t echnicien sous réserve:  qu'il n'en existe pas
sur place;  que soit désigné un nombre déterminé de stagiaires du Brunéi.
(Note:  Par b) on entend l'entrée au titre du mode 3:  non consolidé sauf:  … b) exclusivement
moyennant la nomination d'un agent général de vente qui soit une société contrôlée du Brunéi.)
Bulgarie 3 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels:
h) Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)L'accès est limité aux personnes physiques étrangères et est accordé uniquement pour l'exercice
à titre privé de la profession.  L'établissement de ces fournisseurs est subordonné aux conditionssuivantes:  résidence permanente, reconnaissance officielle de la formation et des qualificationsprofessionnelles pour la fourniture de services médicaux et dentaires spécifiques, et conditionsparticulières relatives à l'expérience professionnelle.  L'enregistrement et l'autorisation sont
subordonnés à un examen des besoins économiques et à l'accord d'une organisation
professionnelle.
3 i) Services vétérinaires (CPC 932) Accès accordé aux personnes physiques uniquement pour l'exercice de la profession à titre privé
et sous réserve des conditions ci-après:  autorisation délivrée par les autorités vétérinaires.
Examen des besoins économiques.
3 SERVICES DE DISTRIBUTION
B. Services de commerce de gros
(CPC 61111, partie de 6113;  6121)
(CPC 622 non compris 62211, 62213,
partie de 62226, 62228, partie de 6225,partie de 62265, 6227)Néant, excepté ce qui suit:
Limitations indiquées sous "Mesures appli cables à tous les secteurs des services de
distribution".
Services spécialisés de commerce de gros soumis à licences.  Examen des besoins économiques.
3 Services de commerce de détail
(CPC 61112, partie de CPC 6113,partie de 6121)
(CPC 631 non compris 63107, 63108,
63211, partie de 63292, 63927)Néant, excepté ce qui suit:
Limitations indiquées sous "Mesures appli cables à tous les secteurs des services de
distribution".
Ventes de détail spécialisées soumises à licences.  Examen des besoins économiques pour
l'établissement de grands magasins.
Canada 3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de courrier
Services de courrier multimodaux,
incluant les services par transport
public ou privé(CPC 75121)(Nouvelle-Écosse et Manitoba  uniquement):  Critère des besoins économiques.  (Au nombre des
critères d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence des niveaux actuels de services;  les
particularités du marché suggérant le besoin d'él argir les services;  l'effet de nouveaux intrants
sur la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services, ainsi que la
volonté et la capacité du requérant de fournir un service adéquat.)S/CSS/W/118
Page 11Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Canada (suite) 3 SERVICES DE DISTRIBUTION
Autres:
Commerce de détail de carburant pour
automobiles (CPC 613)(Vente d'essence au détail)(île-du-Prince-Édouard  uniquement):  Critère de la commodité et de la nécessité publiques.
(Au nombre des critères d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence des niveaux actuels
de services;  les particularités du marché sugg érant le besoin d'élargir les services;  les
conséquences de l'arrivée de nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la
continuité et la qualité des services, ainsi que la volonté et la capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)
3 SERVICES FINANCIERS
B. Services bancaires et autres services
financiers (à l'exclusion des services
d'assurance)(Ontario, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse  uniquement):  La constitution en société ou
l'enregistrement d'une entreprise sera refusé à moins que les autorités compétentes ne soient
convaincues de l'intérêt ou de l'avantage publics que représenterait l'arrivée d'une nouvelle
société.
(Ontario ):  Le gouvernement provincial peut s'opposer au transfert ou à la cession de 10 pour
cent ou plus des actions avec droits de vote s'il les juge contraires à l'intérêt public.
1 SERVICES DE TRANSPORTS
Services de transports routiers
Transports de voyageursTransport interurbain par autobus et services de location d'autocars ( Colombie britannique,
Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et
Territoires du Nord-Ouest  uniquement):  Critère de la commodité et de la nécessité publiques.
(Au nombre des critères d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence des niveaux actuels
de services;  les particularités du marché sugg érant le besoin d'élargir les services;  les
conséquences de l'arrivée de nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la
continuité et la qualité des services, ainsi que la volonté et la capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)
3 Transports routiers
Transports de voyageursTaxis et services de location de voitures avec ch auffeur:  L'octroi des permis d'exploitation et
des autorisations relève des autorités locales  et provinciales.  (Au nombre des critères
d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence des niveaux actuels de services;  les
particularités du marché suggérant le besoin d'élar gir les services;  les conséquences de l'arrivée
de nouveaux venus sur la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services,
ainsi que la volonté et la capacité du requérant de fournir un service adéquat.)
3 Transports routiers
Transports de voyageursTransport interurbain par autobus et services de location d'autocars ( Colombie britannique,
Alberta, île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse,
Terre-Neuve et Territoires du Nord-Ouest  uniquement):  Critère de la commodité et de la
nécessité publiques.  (Au nombre des critères d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence
des niveaux actuels de services;  les particularités du marché suggérant le besoin d'élargir les
services;  les conséquences de l'arrivée de nouveaux venus sur la commodité publique, y
compris la continuité et la qualité des services, ainsi que la volonté et la capacité du requérant
de fournir un service adéquat.)S/CSS/W/118
Page 12Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Canada (suite) 3 Transports routiers
Transports de marchandisesTransports routiers de marchandises
(CPC 71231, 71232, 71233, 71234)(Colombie britannique, île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec,
Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve  uniquement):  Critère de la commodité et de la nécessité
publiques.  (Au nombre des critères d'approbation figurent:  l'examen de la pertinence des
niveaux actuels de services;  les particularités du marché suggérant le besoin d'élargir les
services;  les conséquences de l'arrivée de nouveaux venus sur la commodité publique, y
compris la continuité et la qualité des services, ainsi que la volonté et la capacité du requérant
de fournir un service adéquat.)
CE et leurs États
membres4 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
e) Services d'ingénierie (CPC 8672)UK:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 f) Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)UK:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
3 h) Services médicaux et dentaires et
services des sages-femmes
(CPC 9312, 93191)UK:  L'établissement des médecins dans le cadre du service national de la santé est subordonné
au plan de recrutement du personnel médical.
D:  Accès réservé aux personnes physiques.  Condition d'examen des besoins économiques dans
le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics
d'assurance.  Le critère retenu est la pénurie de médecins ou de dentistes dans la région.
4 j) Services des infirmières, des
physiothérapeutes et du personnel
paramédical (CPC 93191)I:  Condition d'examen des besoins économiques:  la décision dépend des vacances et pénuries
régionales.
3 Fournitures d'articles pharmaceutiques
à la population (pharmaciens)B, DK, IRL, P:  Condition d'examen des besoins économiques.  Les principaux critères pris en
considération sont la population, le nombre des pharmacies existantes et leur densité
géographique.
E, I:  L'ouverture de nouvelles pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins
économiques.  Les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre des
pharmacies existantes et leur densité géographique.
F:  Les pharmacies sont autorisées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de
contingents.  Les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre des
pharmacies existantes et leur densité géographique.
4 Services d'informatique et services
connexes:
Services de consultations en matière
d'installation des matérielsinformatiques (CPC 841)I:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.S/CSS/W/118
Page 13Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
CE et leurs États
membres (suite)4 Services de réalisation de logiciels
(CPC 842)I:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 Services de traitement de données
(CPC 843)I:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 Services de bases de données
(CPC 844)I:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 Services de recherche-développement
- Services de recherche
(CPC 852, 851, 853)F:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 Autres services fournis aux entreprises
- Publicité (CPC 871)I, UK:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 - Services de conseils en gestion
(CPC 865)I, UK:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 - Services connexes aux services de
consultations en matière de gestion(CPC 866)I, UK:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 - Services d'essais et d'analyses
techniques (CPC 8676)UK:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
3 - Services de placement (CPC 87202) D:  Réservé aux fournisseurs de services mandatés par l'autorité compétente.  Ce mandat ser a
accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail.
4 - Services de traduction (CPC 87905) I, UK:  L'examen des besoins économiques doit être concluant.
3 - Services de sécurité
(CPC 87302, 87303, 87304, 87305)E:  L'accès au marché est subordonné à une autorisation du Conseil des ministres.  Le Conseil
des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle etl'indépendance, et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le
maintien de l'ordre public.
4 SERVICES DE CONSTRUCTION ET
SERVICES D'INGÉNIERIE
CONNEXES
(CPC 511-518)F:  Non consolidé, sauf pour les mesures concer nant l'admission temporaire de techniciens aux
conditions ci-après:
… L'examen des besoins économiques doit être concluant.
4 Travaux d'étude de sites:  (CPC 5111) UK: L'examen des besoins économiques doit être concluant.
3 SERVICES DE DISTRIBUTION
Services de commerce de gros
(CPC 622)F:  Les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le
cadre de contingents.S/CSS/W/118
Page 14Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
CE et leurs États
membres (suite)3 -- Services de commerce de détail Lorsque l'établissement est soumis à l'examen des besoins économiques, les principaux critère s
retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la
répartition géographique, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
B:  pour les grands magasins;
DK:  pour les nouveaux grands magasins;
F:  pour les très grands magasins;
I:  pour l'établissement de tout nouveau grand magasin ou point de vente;  l'autorisation peutêtre refusée afin de protéger les zones présentant un intérêt historique ou artistique particulier;P:  pour les grandes surfaces (dépassant 2 000 m
2).
3 SERVICES D'ÉDUCATION
- Services d'enseignement supérieur(CPC 923)E, I:  Examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des
diplômes ou certificats reconnus;  l'avis du Parlement est exigé.
3 SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
-- Services hospitaliers (CPC 9311)B:  Le nombre des lits et l'utilisation de matériel médical lourd sont limités selon un plan de santé.
L'examen des besoins se fonde sur le degré de spécialisation, la capacité et le matériel des
hôpitaux.  Les critères sont des règles ou formules arithmétiques fixes qui permettent de calculer
les besoins en fonction de la population, de la pyramide des âges, des taux de mortalité et de la
répartition géographique.
F, I, L:  Le nombre des lits autorisés est limité par un plan de services de santé fondé sur les
besoins.
F, I, L, P:  L'équipement en matériel lourd est limité par un plan des services de santé fondé sur les
besoins.
I:  Les services de santé et d'hygiène privés doive nt être agréés par les autorités locales de santé.
Les critères s'appuient sur une certaine proportion en fonction de la population.
NL:  Examen quantitatif des besoins économiques en fonction d'un plan de santé qui autorise un
nombre maximum de lits en fonction de la population de chaque région sanitaire.
E:  Une autorisation préalable est requise par les "Comunidades Autónomas" en fonction des
besoins économiques et compte tenu de la population ainsi que des services de santé déjà existants
dans chaque région sanitaire.
4 -- Services hospitaliers (CPC 9311) F:  L'accès aux fonctions de direction est subor donné à agrément préalable.  La délivrance de cette
autorisation est fondée par exemple sur l'expérience et les compétences professionnelles,l'existence sur place d'administrateurs et le degré de spécialisation requis.
3 -- Services sociaux
(Maisons de convalescence et de repos,foyers pour personnes âgées)F:  La fourniture de ces services est autori sée par les autorités compétentes en fonction des
besoins locaux.S/CSS/W/118
Page 15Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
CE et leurs États
membres (suite)3 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
- Hôtellerie, restauration et services de
traiteur (CPC 641, 642, 643)(à l'exclusion des services de traiteur
dans le secteur des transports)I:  Examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants
nouveaux;  l'autorisation peut être refusée afin de protéger des zones présentant un intérêt
historique ou artistique particulier.
3 - Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques (y comprisles organisateurs d'excursions)
(CPC 7471)I:  Examen des besoins économiques.
4 SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET SPORTIFS
-- Services de spectacles (y compris
théâtre, orchestres et cirques)
(CPC 9619)I:  Examen des besoins économiques.
4 - Services sportifs et autres services
récréatifs:  sauf services de paris et de
jeux d'argent (CPC 9641, 96491)I:  Examen des besoins économiques.
3 SERVICES DE TRANSPORTS
Services de transports routiers
-- Autres transports non réguliers de
voyageurs (CPC 7122)aE:  Examen des besoins économiques.
3 -- Transports de voyageurs – services
de taxiTous les États membres:  Examen des besoins économiques, en fonction du nombre de
fournisseurs de services dans la région à desservir.
3 -- Transports de voyageurs – location
de voitures particulières avec chauffeur
(CPC 71222)I, P:  Accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins économiques.
3 -- Transports de voyageurs – transports
interurbains réguliers (CPC 71213)I, E, IRL,DK:  Examen des besoins économiques – fondé essentiellement sur les transports
publics existants qui desservent déjà l'itinéraire.
3 -- Transports de marchandises
(CPC 7123)I:  Pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance d'une autorisation est subordonnée à
l'examen des besoins économiques.S/CSS/W/118
Page 16Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Chili 4 Engagements horizontaux Personnel spécialisé:  L'entrée à titre tem poraire de personnels de haut niveau ou spécialisés est
soumise à certaines conditions.  Par personnel sp écialisé, on entend les personnes hautement
qualifiées qui sont indispensables pour la presta tion des services en raison de leurs compétences
professionnelles ou bien:
-- sont titulaires de certificats d'aptitude à un travail ou activité déterminé qui appelle des
connaissances techniques particulières;
-- disposent de connaissances indispensables pour la prestation des services, ou concernant le
matériel de recherche, les techniques ou la gestion de l'établissement;  et
-- si ce personnel spécialisé n'existe pas au Chili.
3 TOUS LES SERVICES FINANCIERS
Note introductiveEn sus des engagements horizontaux de la Section I de la Liste d'engagements du Chili qui
concernent l'ensemble des secteurs, le fournisseur de services financiers qui intervient parl'entremise d'une présence commerciale peut être soumis à l'examen des besoins économiques.
Cela veut dire qu'il doit, pour entreprendre, suspendre ou cesser ses opérations, obtenir
l'autorisation préalable de l'Inspection générale des banques et établissements financiers dans le
cas des services bancaires, ou de l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances dansles cas des services les concernant.  L'autorisation de fournir les services financiers parl'entremise d'une présence commerciale est accordée dans la mesure où le postulant garantit lefonctionnement, l'intégrité et la stabilité du marché, se conforme aux conditions prescrites par laloi et sert l'intérêt national.  Par ailleurs, des mesures peuvent être prises pour restreindre ou
définir, de manière non discriminatoire, la na ture de la présence commerciale par le biais de
laquelle les entreprises peuvent opérer dans le secteur des valeurs mobilières et des assurancesau Chili.S/CSS/W/118
Page 17Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Chypre 3 Engagements horizontaux Investissements étrangers
Autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une
société ou association de personnes constituée à Chypre.  La participation étrangère dans tous
les secteurs et sous-secteurs inclus dans la Liste d'engagements est normalement limitée à49 pour cent.  L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à
l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants
:
a) fourniture de services nouveaux à Chypre;
b) promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement des marchés existants et
l'exploitation de marchés nouveaux;
c) transfert de technologies modernes, de savoir -faire et de nouvelles techniques de gestion;
d) amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité de produits ou
services existants;
e) retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;
f) viabilité de l'opération proposée;
g) création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du
personnel local.
Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la
plupart des critères de besoin économique, la par ticipation étrangère peut être autorisée au-delà
de 49 pour cent.
4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour le séjour temporaire de personnes physiques étrangères fournisseuses
de services ou employées par des fournisseurs de services et dont l'entrée à Chypre estsubordonnée à la législation, à la réglementation et aux prescriptions administratives relativesaux étrangers et à l'immigration.  Les autorisations d'entrée à Chypre aux fins d'emploi sontdélivrées à titre temporaire dans des secteurs et  pour des emplois pour lesquels il n'existe sur
place aucun personnel qualifié, compte toujours tenu de la situation de l'emploi et des besoins
économiques du pays.  La demande d'autorisation à cet effet doit être faite avant l'entrée à
Chypre.  Il peut également être exigé un visa, qui est normalement délivré avec un minimum de
formalités au moment de l'arrivée à Chypre.
3 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
Services de comptabilité, d'audit et detenue de livresL'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le Ministre des finances en
fonction des besoins économiques du pays.  Les critères appliqués à cet effet sont analogues à
ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir "Engagements horizontaux"),
dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la
situation de l'emploi dans le sous-secteur.  Les associations professionnelles (associations de
personnes) de personnes physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.S/CSS/W/118
Page 18Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Chypre (suite) 1 et 3 Services de conseil fiscal 1) Les conseillers fiscaux doivent  être dûment agréés par le Ministre des finances.  Cet agréme nt
est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays.
3) L'accès au marché est réservé aux personnes phy siques autorisées par le Ministre des finances
en fonction des besoins économiques du pays.  Les critères appliqués à cet effet sont analogues à
ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir "Engagements horizontaux"),
dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la
situation de l'emploi dans le sous-secteur.  Les associations professionnelles (associations de
personnes) de personnes physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.
3 SERVICES FINANCIERS
Tous les services d'assurance et relatifs
à l'assurance
Assurance directe
a) Services d'assurance-vieL'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour la participation de non-résidents au
capital des compagnies d'assurance constituées en société en République de Chypre.  Le
pourcentage de la participation étrangère est déterminé cas par cas en fonction des besoins
économiques.
3 b) Services d'assurance autres que sur la
vie (CPC 8129 sauf 81299)L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour la participation de non-résidents au
capital des compagnies d'assurance constituées en société en République de Chypre.  Le
pourcentage de la participation étrangère est déterminé cas par cas en fonction des besoins
économiques.
3 Services bancaires:
a) Acceptation de dépôts et d'autres
fonds remboursables du public
(CPC 81115-81119), b) Prêts de touttype (CPC 8113), c) Crédit-bail(CPC 8112), d) Tous services derèglement et de transferts monétairesfournis par des établissements financiers
(CPC 81339), e) Garanties et
engagements (CPC 81199),f) Opérations sur devises (CPC 81333)Pour les banques nouvelles, les prescriptions suivantes s'appliquent:
a) Une licence délivrée par la Banque centrale est nécessaire pour mener des activités bancaires.
Avant d'octroyer une licence, la Banque centr ale peut procéder à un examen des besoins
économiques.
b) Les succursales de banques étrangères doivent être immatriculées à Chypre conformément à la
Loi sur les sociétés et titulaires d'une licence conformément à la Loi sur les activités bancaires.
Colombie 3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
-- Téléphonie à grande distance
nationale et internationaleL'investissement étranger est autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise
titulaire d'une licence d'exploitant.  Les services à grande distance nationaux et internationauxsont fournis par la société nationale des télécommunications.  Le nombre des exploitants
supplémentaires qui pourraient être autorisés sera déterminé en fonction des besoins
économiques.
3 -- Services de communications
personnellesLes services de communications personnelles seront fournis à partir du 31 décembre 1999 par
un nombre d'exploitants établi compte tenu des besoins économiques.  L'investissement étranger
est autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise titulaire d'une licence
d'exploitant.S/CSS/W/118
Page 19Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Colombie (suite) 3 TOUS LES SERVICES FINANCIERS
Note introductiveLe gouvernement peut assujettir l'octroi de l'autorisation nécessaire aux établissements
financiers nationaux et étrangers afin de mener des activités en Colombie à un examen des
besoins économiques.  Il tient compte à cette fin de facteurs tels que l'intérêt public et la
situation économique et financière locale et générale.
Corée 3 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Autres services fournis aux entreprises
-- Services d'essais et d'analyses de la
composition et de la pureté (86761*2)L'établissement d'une présence commerciale est subordonné à l'examen des besoins
économiques.
3 SERVICES DE DISTRIBUTION
-- Services de commerce de grosLes services ci-après sont subordonnés à l'examen des besoins économiques:
- marchés de gros d'une superficie supérieure à 3 000 m2;
- grands magasins d'une superficie supérieure à 3 000 m2;
- centres de commerce de gros;- commerce de gros des véhicules d'occasion;
- commerce de gros des combustibles gazeux et produits apparentés;
- services de commerce extérieur.
3 -- Services de vente au détail de
véhicules d'occasion et de combustibles
gazeuxExamen des besoins économiques.
3 SERVICES RELATIFS À
L'ENVIRONNEMENT
-- Services d'enlèvement des déchets
industriels (CPC 9402*14)L'établissement d'une présence commerciale est subordonné à l'examen des besoins
économiques.
3 -- Services de surveillance de
l'environnement (CPC 9406, 9409*16)L'établissement d'une présence commerciale est subordonné à l'examen des besoins
économiques.
3 SERVICES DE TRANSPORTS
-- Services de transports mixtes,
acheminement des marchandises pour
le transport ferroviaireLes licences sont accordées aux compagnies internationales de transport sous réserve de
l'examen des besoins économiques.
Costa Rica 4 SERVICES D'ÉDUCATION
Autres services d'enseignement
supérieur (CPC 92390)La législation relative aux étrangers qui entendent assurer la prestation de ces services exige
leur inscription au Collège de la Faculté.  À cet effet, ils doivent remplir les conditions requisesde nationalité et de résidence.  Dans certains cas, l'engagement de professionnels étrangers dans
des établissements d'État ne peut s'effectuer que s'il n'existe pas de personnes de nationalité
costaricienne en mesure d'assurer le service dans les conditions requises.S/CSS/W/118
Page 20Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Costa Rica (suite) 4 SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)La législation relative aux étrangers qui entendent assurer la prestation de ces services exige
leur inscription au Collège de leur profession.  À cet effet, ils doivent remplir les conditionsrequises de nationalité et de résidence.  Dans certains cas, l'engagement de professionnelsétrangers dans des établissements d'État ne peut s'effectuer que s'il n'existe pas de personnes de
nationalité costaricienne en mesure d'assurer le service dans les conditions requises.
Croatie 2 SERVICES FINANCIERS
Services d'assurance et services relatifs
à l'assurance:
Assurance autre que sur la vie.Non consolidé, sauf pour ce qui suit:
ii) assurance personnelle et assurance sur les biens qui ne sont pas disponibles en République de
Croatie.
3 SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
Services hospitaliers et autres services
sanitaires et sociaux – propriété,
gestion et exploitation directes parcontrat à "titre onéreux" (CPC 93,à l'exclusion de CPC 9312, 93191, 932)L'établissement d'infrastructures sociales peut être subordonné à des limites fondées sur les
besoins, en particulier en rapport avec les zones géographiques.
Cuba 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour ce qui co ncerne les mesures applicables à l'entrée et au séjour
temporaire des personnes physiques en qualité de cadres supérieurs ou de spécialistes, en vue del'établissement d'une présence commerciale selon les conditions d'admission, pour autant qu'un
personnel équivalent ne soit pas disponible à Cuba.  Les personnels étrangers doivent contribuer
à la formation de personnel cubain dans leurs spécialités respectives.
3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de courrier
- Services multimodaux (CPC 75121)L'autorité compétente se réserve le droit d'autoriser l'accès sur examen des besoins
économiques.
3 - Autres services de courrier
(CPC 75129)L'autorité compétente se réserve le droit d'autoriser l'accès sur examen des besoins
économiques.
3 Services de télécommunication
a) Services de téléphones publics
(CPC 7521)L'autorité compétente se réserve le droit d'autoriser l'accès sur examen des besoins
économiques.
3 b) et c) Services de transmission de
données (CPC 7523)L'autorité compétente se réserve le droit d'autoriser l'accès sur examen des besoins
économiques.
3 d) Services de télex (CPC 7523) L'autorité compétente se réserve le droit d'autoriser l'accès sur examen des besoins
économiques.
3 e) Services de télégraphe (CPC 7522) L'autorité compétente se réserve le droit d'autoriser l'accès sur examen des besoins
économiques.S/CSS/W/118
Page 21Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Cuba (suite) 3 f) Services de télécopie
(CPC 7521 + 7529)L'autorité compétente se réserve le droit d'autoriser l'accès sur examen des besoins
économiques.
3 o) Autres services de
télécommunication (CPC 75290)L'autorité compétente se réserve le droit d'autoriser l'accès sur examen des besoins
économiques.
Dominique 3 Engagements horizontaux La Dominique réserve à ses ressortissants la possibilité d'assurer plusieurs prestations de services
aux petites entreprises.  La limitation du nombre des chambres dans les hôtels s'inscrit dans cette
politique.  Lorsque des fournisseurs étrangers de services sont autorisés à exploiter dans cescirconstances, un examen des besoins économiques peut être exigé.
4 Engagements horizontaux L'emploi des personnes physiques étrangères est subordonné à la réglementation des permis de
travail et à la législation du travail.  La délivrance des permis est normalement réservée aux
personnes qui possèdent des compétences de direction ou techniques qui sont rares ou
inexistantes en Dominique.
3 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
Création d'hôtelsSous réserve de la réglementation des biens-fonds des étrangers et des règlements de change.
Accès limité à la création d'hôtels de plus de 50 chambres.  La création d'hôtels de moins de
50 chambres peut être subordonnée à un examen des besoins économiques.
Égypte 3 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
Hôtellerie et restaurationLes licences sont accordées en fonction de l' examen des besoins économiques (principaux
critères:  besoins du marché et emplacement des hôtels de diverses catégories).  … Les
limitations concernant le nombre total des services fournis dépendent des besoins économiques
(emplacement géographique, augmentation du nombre et des catégories de touristes).
3 Agences de voyages et organisateurs
touristiquesLa limitation du nombre total des services fournis dépend de l'examen des besoins économiques.
3 Autres services de tourisme:
Services de gestion touristiqueConsolidé seulement pour les bureaux de représentation.  La limitation du nombre total des
services fournis dépend de l'examen des besoins économiques.
3 SERVICES FINANCIERS
Note introductive pour l'assuranceMesures particulières:
A. Les principaux critères sur lesquels repose l'examen des besoins économiques concernant les
services d'assurance sont les suivants:
1. Une demande supplémentaire d'assurances de type classique donne aux nouvelles compagnies
la possibilité de travailler sans exercer une concurrence préjudiciable pour le marché ou pour laposition financière des compagnies déjà existantes et, par conséquent, des assurés.2. Le dépassement de 50 pour cent de la capacité des compagnies déjà existantes, calculé sur labase de la marge de solvabilité, donne lieu à une demande supplémentaire qui permet à une
compagnie nouvelle d'intervenir sur le marché.
3. La constitution d'une compagnie nouvelle conduit à une augmentation de la rétention de laclientèle sur le marché, compte tenu des considérations techniques.4. Les compagnies nouvelles proposent de nouvelles couvertures.S/CSS/W/118
Page 22Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Égypte (suite) 3 Tous les services d'assurance et relatifs
à l'assurance:
Assurance directe:
-- Assurance-vie, assurance maladie,assurance accidentLa présence commerciale sur le territoire (en dehors des zones franches) est assujettie à l'examen
des besoins économiques conformément aux critères énoncés dans la section horizontale;  la
prescription relative à l'examen des besoins économiques a été assouplie en 2000 pour
l'assurance sur la vie, l'assurance maladie et l'assurance accident.
3 -- Assurance autre que sur la vie La présence commerciale sur le territoire, en dehors des zones franches, est assujettie à l'e xamen
des besoins économiques conformément aux critères énoncés dans la section horizontale;  la
prescription relative à l'examen des besoins économiques sera assouplie en 2002 pour les
assurances autres que l'assurance sur la vie.
3 Services bancaires et autres services
financiers (à l'exclusion des services
d'assurance):
Agences de banques étrangèresExamen des besoins économiques obligatoire.
El Salvador 4 Engagements horizontaux Les employeurs doivent employer au moins 90 pour cent de travailleurs salvadoriens.  Dans des
cas particuliers, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale peut autoriser l'emploi d'un
plus grand nombre d'étrangers s'il est difficile ou impossible de les remplacer par des nationaux,
les employeurs étant alors tenus de former du personnel salvadorien sous la surveillance et le
contrôle dudit ministère pendant cinq ans au maximum.
États-Unis 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les mesures applicables à l'entrée et au séjour
temporaire de ressortissants d'un autre Membre qui appartiennent aux catégories ci-après:
Mannequins de mode et professions spécialiséesf
Les étrangers qui exercent une profession spécialisée ainsi que leurs employeurs doivent
respecter toutes les conditions d'emploi attestées par l'employeur établi sur place.  Ces
conditions sont les suivantes:  a) les salaires versés à la personne en question sont les plusélevés de 1) ou 2) ci-après:  1) le salaire effectivement versé par l'employeur aux personnes decompétences et d'expérience similaires dans le lieu de l'emploi, 2) le salaire en vigueur pour leposte occupé dans le secteur d'emploi;  b) les conditions de travail sont de nature à ne pasinfluer négativement sur celles des employés occupant des emplois similaires; … l'employeur
n'a pas licencié ni autrement muté de travailleurs exerçant la même profession que le sujet
durant les six mois précédant et ne licenciera ni ne mutera aucun travailleur de nationalitéaméricaine dans les 90 jours suivant le dépôt d'une demande d'emploi ou les 90 jours précédantet suivant le dépôt d'une demande de visa fondée sur cette demande; … e) l'employeur a pris etprendra en temps voulu des mesures valables pour recruter et conserver un nombre suffisant de
travailleurs de nationalité américaine dans la profession spécialisée;  etc.S/CSS/W/118
Page 23Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
États-Unis (suite) 3 SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
Services hospitaliers et autres services
sanitaires
- Propriété, gestion et exploitation
directes par contrat à "titre onéreux"La création d'hôpitaux et d'autres établissements de santé, l'acquisition de certains équipements
médicaux et la fourniture de certains soins médicaux peuvent être subordonnées à des limitesquantitatives fondées sur les besoins.
Fidji 4 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
-- Hôtels, motels, autres hébergements
liés au tourisme (CPC 641)L'agrément des pouvoirs publics est normalement exigé dans le cas des ressortissants étrangers.
Accès limité au personnel indispensable d'encadrement ou hautement spécialisé lorsqu'il est
impossible d'en trouver sur place.
4 -- Restaurants (CPC 642) L'agrément des pouvoirs publics est normalement exigé dans les cas des ressortissants étrangers.
Accès limité au personnel indispensable d'encadrement ou hautement spécialisé lorsqu'il est
impossible d'en trouver sur place.
Finlande 4 Engagements horizontaux Non consolidé sauf pour l'entrée et le séjour temporaire des catégories ci-après de personnels de
prestataires de services en détachement à l' intérieur de leur société, à condition que ces
personnes aient été employées directement ou en sous-traitance par la société concernée au
moins un an précédant immédiatement leur entrée sur le territoire finlandais.
Spécialistes  – Exigence d'un examen des besoins sur le marché du travail pour les employés de
l'organisation qui possèdent des connaissances très spécialisées ou autres essentielles ou propres
au service fourni par l'organisation, à son matériel de recherche, à ses techniques ou sa gestion.
Gambie 4 Engagements horizontaux L'approbation de personnel expatrié ou d'un contingent d'expatriés est subordonnée aux
conditions et prescriptions suivantes:
1) Versement de contributions salariales de 10 000,00 dalasis
2) Investissement de 1 million de dalasis
3) Impossibilité de recruter des Gambiens qualifiés pour pourvoir les postes.
Grenade 3 Engagements horizontaux Biens-fonds des étrangers.  La Loi sur les biens-fonds des étrangers oblige les sociétés et
particuliers étrangers désireux d'acquérir des biens à la Grenade à obtenir au préalable une
autorisation à cet effet qui donne le détail des conditions de l'acquisition.  La Grenade réserve àses ressortissants la possibilité d'assurer plusie urs prestations de services sous la forme de
petites entreprises.  La limitation du nombre des chambres dans les hôtels et établissements
touristiques s'inscrit dans cette politique.  Lorsque des fournisseurs étrangers de services sont
autorisés à exploiter dans ces circonstances, il peut être imposé un examen des besoins
économiques.
4 Engagements horizontaux L'emploi des personnes physiques étrangères est subordonné à la réglementation des permis de
travail.  La délivrance des permis est normalement réservée aux personnes qui possèdent des
compétences de direction ou techniques qui sont rares ou inexistantes à la Grenade.S/CSS/W/118
Page 24Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Grenade (suite) 3 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
-- Création d'hôtelsSous réserve de la réglementation des biens-fonds des étrangers et des règlements de change.
Accès limité à la création d'hôtels de plus de 100 chambres.  La création d'hôtels de moins de
100 chambres peut être subordonnée à l'examen des besoins économiques.
Guatemala 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les personnels de haut niveau et les personnels
spécialisés en relation avec une présence commerciale, qui doivent contribuer à la formation de
personnel guatémaltèque dans leurs spécialités.  De plus, le Code du travail prescrit ce qui suit:"Il est interdit aux employeurs d'employer moins de 90 pour cent de travailleurs guatémaltèqueset de leur attribuer moins de 85 pour cent de la masse salariale de l'entreprise.  Ces conditionspeuvent être modifiées pour les raisons suivantes:
…
ii) inexistence de techniciens guatémaltèques dans certaines activités.
4 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
Tourisme
-- Services d'hôtellerie et autres
services d'hébergement
(CPC 6410-6419)
(hôtels, motels, résidences, centrestouristiques), quatre et cinq étoilesseulementAccès limité aux personnels de haut niveau ou spécialisés dans le cadre d'une présence
commerciale, pour autant qu'ils soient nécessaires pour former un personnel national.
4 -- Services de restauration
(CPC 64210-64290)(restaurants, libres-services, cantines et
autres services de restauration)Accès limité aux personnels de haut niveau ou spécialisés dans le cadre d'une présence
commerciale, pour autant qu'ils soient nécessaires pour former un personnel national.
4 -- Exploitants d'établissements de
villégiatureAccès limité aux personnels de haut niveau ou spécialisés dans le cadre d'une présence
commerciale, pour autant qu'ils soient nécessaires pour former un personnel national.
Guyana 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour ce qui con cerne les cadres supérieurs et les experts techniques non
disponibles sur le marché local du travail.S/CSS/W/118
Page 25Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Honduras 3 SERVICES FINANCIERS
Tous les services d'assurance et relatifs
à l'assurance
-- Assurance-vie (CPC 81211)
-- Assurances générales(CPC 81291-81299)(y compris:  accidents, dommages,
véhicules et marchandises,
responsabilité civile et risquesprofessionnels, crédit et transports, etautres services d'assurance)
-- RéassuranceLe fonctionnement des établissements d'assurance est subordonné à l'agrément de la Banque
centrale du Honduras, accordé en fonction de la situation et des besoins économiques généraux
et locaux.  Cet agrément est accordé notamment sur la base d'une étude de marché montrant que
la situation actuelle et future du marché de l'assurance garantit le bon fonctionnement de la
société envisagée.  Cette étude doit s'appuyer sur une analyse des principales variables
économiques et financières du système de l'assurance du Honduras ou de tout autre modèle
montrant la faisabilité économique de l'établissement envisagé.
3 Services bancaires
-- Services de dépôts
(CPC 81116 et 81119)(Dépôts à vue, dépôts d'épargne etdépôts à terme en monnaies nationale
et étrangère exclusivement)
-- Services de prêts (CPC 81132)(Prêts en monnaies nationale etétrangère exclusivement) (non comprisles prêts hypothécaires)-- Affacturage
-- Émission, acceptation, négociation et
confirmation de cartes de crédit et decrédits documentairesLa création d'établissements financiers est subordonnée à l'agrément de la Banque centrale du
Honduras, après recommandation de la Commission nationale des banques et des assurances eten fonction de la situation et des besoins économiques du pays.  Cet agrément est accordé
notamment sur la base d'une étude de marché qui doit montrer que, étant donné la situation
actuelle et prévue de l'offre et de la demande de services financiers, le marché a la capacité
d'accueillir le nouvel établissement.  Cette étude doit s'appuyer sur une analyse des principales
variables économiques et financières contenues dans les comptes nationaux, les statistiques et
les indicateurs de base de la sphère réelle et de la sphère financière de l'économie du pays, sans
préjudice de la présentation et de l'élaboration de modèles théoriques pouvant raisonnablement
aboutir à une démonstration de ce type.
Îles Salomon 3 Engagements horizontaux Le Conseil des investissements étrangers exige que tous les investisseurs étrangers
accomplissent les procédures normales d'agrément et d'enregistrement des pouvoirs publics.Cet agrément est subordonné à un examen des besoins économiques reposant généralement sur
les critères ci-après:  i) fourniture de services nouveaux;  ii) amélioration de la structure deproduction du pays;  iii) viabilité du nouveau projet, notamment en ce qui concerne les recettes
ou les économies en devises;  iv) incidence sur l'emploi dans les Îles Salomon.
4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour les mesures applicable s à l'admission et au séjour temporaire des
personnes physiques des catégories ci-après:  cadres et spécialistes ayant les connaissances
nécessaires à la fourniture du service.  L'admission et le séjour temporaire sont autorisés
uniquement pour les personnes dont la présence est indispensable, à condition qu'il n'y ait pas
de main-d'œuvre locale disponible.  Le séjour est initialement limité à deux ans, toute
prolongation éventuelle étant assujettie aux prescriptions en matière d'immigration et d'emploi.S/CSS/W/118
Page 26Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Îles Salomon (suite) 1 SERVICES DE CONSTRUCTION ET
SERVICES D'INGÉNIERIE
CONNEXES
Travaux généraux de construction
d'ouvrages de génie civil (CPC 513)Non consolidé, sauf dans les cas où les ressources et matériaux ne sont pas disponibles sur
place.
Inde 3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
- Services téléphoniques vocaux,
uniquement les services locaux/à
grande distance, d'usage public, fournis
sur un réseau public de transport detélécommunications.  Services assuréspar courants porteurs (c'est-à-dire pour
un réseau fixe d'abonnés)Les exploitants ne sont autorisés à fournir les services qu'après avoir obtenu une licence de
l'organe responsable, qui détermine la nécessité éventuelle de délivrer de nouvelles licences.
Les conditions et modalités de la licence sont fixées conformément aux prescriptions de l'organeresponsable, du gouvernement ou des lois en vigueur dans le pays.
3 -- Services téléphoniques mobiles
cellulairesLes exploitants ne sont autorisés à fournir les services qu'après avoir obtenu une licence de
l'organe responsable, qui détermine la nécessité éventuelle de délivrer de nouvelles licences.
Les conditions et modalités de la licence sont fixées conformément aux prescriptions de l'organe
responsable, du gouvernement ou des lois en vigueur dans le pays.
Indonésie 4 Engagements horizontaux Sous réserve de l'application des lois et règlements indonésiens sur le travail et l'immigration,
seuls les directeurs, administrateurs et experts ou conseillers techniques sont autorisés, sauf
indication contraire, à séjourner au maximum deux ans sur le territoire indonésien, avecprolongation éventuelle d'une année.  L'entrée des administrateurs et experts techniques (endétachement dans leur entreprise) est autorisée sur la base d'un examen des besoins
économiques.
SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
-- Services locauxEngagements additionnels
La période d'exclusivité pour les services locaux prendra fin en 2011.  Le gouvernement
procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des fournisseurs additionnels
de ces services après cette période.
-- Services à grande distance Engagements additionnels
La période d'exclusivité pour les services à grande distance prendra fin en 2006.  Legouvernement procédera à une réévaluation pour sa voir s'il convient d'autoriser des fournisseurs
additionnels de ces services après cette période.
-- Services internationaux Engagements additionnels
La période d'exclusivité pour les services internationaux prendra fin en 2005.  Le gouvernement
procédera à une réévaluation pour savoir s'il convient d'autoriser des fournisseurs additionnels
de ces services après cette période.S/CSS/W/118
Page 27Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Indonésie (suite) 2 SERVICES FINANCIERS
-- Services d'assurance autre que sur la
vie (CPC 8129)Non consolidé sauf:
a) s'il n'existe en Indonésie aucune compagnie d'assurance ni aucun groupe de compagnies
d'assurance en mesure de couvrir les risques associés à l'objet à assurer;
b) s'il n'existe en Indonésie aucune compagnie d'assurance qui souhaite assurer l'objet enquestion;c) si les propriétaires des objets à assurer ne sont pas des ressortissants indonésiens ni des
personnes morales indonésiennes.
2 -- Services d'assurance-vie
(CPC 8121)Non consolidé sauf:
a) s'il n'existe en Indonésie aucune compagnie d'assurance ni aucun groupe de compagnies
d'assurance en mesure de couvrir les risques associés à l'objet à assurer;
b) s'il n'existe en Indonésie aucune compagnie d'assurance qui souhaite assurer l'objet en
question;
c) si les propriétaires des objets à assurer ne sont pas des ressortissants indonésiens ni despersonnes morales indonésiennes.
Israël 4 Engagements horizontaux Non consolidé, si ce n'est qu'Israël auto rise, sans la prise en compte de la situation du marché du
travail, l'admission temporaire de fournisseurs de services, au titre de transferts à l'intérieur de
leur société, des personnes suivantes:
Dirigeants et personnel d'encadrement:
Non consolidé:  des permis de travail seront délivrés, au vu de la situation du marché du travail,
aux spécialistes des sociétés qui possèdent des connaissances très spécialisées ou autres
essentielles ou propres au service fourni par l'organisation, à son matériel de recherche, à ses
techniques ou à sa gestion.
Jamaïque 4 Engagements horizontaux La délivrance de visas et de permis  de travail est normalement exigée pour l'accès dans le pays
et l'exercice de certaines professions est subordonné à autorisation.  Le Conseil d'examen des
permis de travail doit avoir la certitude qu'il n'existe pas sur place de personnel qualifié
correspondant.  Les personnes physiques étrangères qui appartiennent au personnel
d'encadrement ou à la direction de l'entreprise sont exonérées du permis de travail pendant30 jours et les experts ou spécialistes pendant 14 jours.
Jordanie 4 Engagements horizontaux Les permis de travail pour toutes les catégories sont accordés sur la base d'un examen des
besoins économiques, c'est-à-dire aux candidats ayant des qualifications professionnelles qui ne
sont pas disponibles en Jordanie ou cherchant un travail dans des domaines où l'offre locale de
travailleurs est peu élevée.
Les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise qui font partie des dirigeants, du
personnel d'encadrement ou des spécialistes (tels qu'ils sont définis ci-dessus) sont supposées
satisfaire aux prescriptions de l' examen des besoins économiques.S/CSS/W/118
Page 28Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Jordanie (suite) 3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
- Services de radiomessagerie (basés à
terre) (CPC 75291)Le nombre total de fournisseurs de services autorisé est fonction d'un examen des besoins
économiques.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.
3 - Services de cabines téléphoniques Le nombre total de fournisseurs de services autorisé est fonction d'un examen des besoins
économiques.  Néant, à compter du 31 décembre 2004 au plus tard.
Koweït 3 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services de restauration
(y compris les services de traiteur selon
les besoins économiques)Néant.
Lettonie 3 et 4 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
-- Services médicaux et dentaires
(CPC 9312, à l'exclusion des services
fournis par le secteur public)Prescription en matière de nationalité.  Pour ex ercer la profession médicale, les étrangers
doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins
économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.
4 -- Services fournis par des
sages-femmes et services du personnelinfirmier dans les établissements privés
(CPC 93191, à l'exclusion des services
fournis par le secteur public)Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  Prescriptions en matière
de nationalité.  Accès limité uniquement aux personnes physiques.  Les besoins économiques
sont déterminés par le nombre total d'infirmiers et d'infirmières et de sages-femmes dans une
région donnée agréés par les autorités sanitaires locales.
3 SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
Services hospitaliers
Services hospitaliers et services de
sanatoriums privés (CPC 9311, àl'exclusion des services fournis par le
secteur public)Les services hospitaliers privés doivent être ag réés par les autorités sanitaires locales.  Le
nombre de lits et l'utilisation de matériel lourd dépendent des besoins de la population, de la
pyramide des âges et du taux de mortalité.
Liechtenstein 3 SERVICES FINANCIERS
Services d'assurance et relatifs à
l'assurance
Services d'assurances accidentsExamen des besoins économiques.S/CSS/W/118
Page 29Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Liechtenstein (suite) 3 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
-- Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris les services detraiteur) (CPC 641-CPC 643)Licence accordée seulement s'il existe un besoin de restaurants (les besoins économiques sont
évalués en fonction de critères tels que l'effectif de la population, la concentration immobilière
dans la zone, la nature du voisinage, les intérêts touristiques et le nombre de restaurants
existants).
Lituanie 3 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
-- Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)Néant, si ce n'est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan
établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, compte tenu de la population et
des services médicaux et dentaires existants.
3 -- Services des sages-femmes,
infirmières et physiothérapeutes et du
personnel paramédical (CPC 93191)3) Accès limité aux entreprises individuelles.  Il peut être procédé à un examen des besoins
économiques.
3 SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
Services hospitaliers (CPC 9311)3) Néant, si ce n'est qu'une autorisation des auto rités sanitaires est requ ise, laquelle est fondée
sur le plan établi en matière de services de santé en fonction des besoins, compte tenu de la
population et des services existants dans ce domaine.
Macao, Chine 4 SERVICES FINANCIERS
-- Tous les services d'assurance et
relatifs à l'assurance
a) services d'assurance-vie, accidents et
maladie;  etb) services d'assurance autre que sur lavie;
c) réassurance et rétrocessionNon consolidé, excepté pour le transfert des dir ecteurs généraux, directeurs généraux adjoints,
directeurs, spécialistes et autres membres du pe rsonnel non disponibles sur le marché local du
travail.
4 -- Services bancaires et autres services
financiers
(à l'exclusion de l'assurance)Non consolidé, excepté pour le transfert des dir ecteurs généraux, directeurs généraux adjoints,
directeurs, spécialistes et autres membres du pe rsonnel non disponibles sur le marché local du
travail.
Malaisie 4 Engagements horizontaux L'examen du marché et un programme de formation de Malaisiens s'appliquent dans les cas
suivants:
i) spécialistes ou experts supplémentaires (en plus de deux) en détachement à l'intérieur de leur
entreprise,
ii) après examen du marché et à condition d'employer en contrepartie des Malaisiens et/ou de
former des spécialistes et des experts.S/CSS/W/118
Page 30Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Malaisie (suite) 3 SERVICES FINANCIERS
Note introductive
Banques commerciales et banques
d'affairesL'accès est limité à la prise de participation, par des banques étrangères, au capital social de
banques commerciales et de banques d'affaires à capitaux malaisiens ou sous contrôlemalaisien, la participation étrangère totale dans une banque commerciale ou une banqued'affaires ne devant pas dépasser 30 pour cent.  Une personne ne peut détenir, individuellement
ou en association avec des personnes liées, que 20 pour cent au plus des actions.
L'acquisition par une banque étrangère de 5 pour cent ou plus au total des actions d'une banque
commerciale ou d'une banque d'affaires à capitaux malaisiens ou sous contrôle malaisien doit
satisfaire aux critères suivants:
a) La banque étrangère doit pouvoir faciliter le commerce et contribuer au développement
financier et économique de la Malaisie.
…
3 Note introductive
Compagnies d'assurance directeL'acquisition, par une compagnie d'assurances étrangère, de plus de 5 pour cent au total des
actions d'une compagnie d'assurances constituée en société locale doit satisfaire au moins à l'undes critères suivants:
a) La compagnie d'assurances étrangère doit pouvoir faciliter le commerce et contribuer au
développement financier et économique de la Malaisie.
3 Services bancaires et autres services
financiers, à l'exclusion de l'assurance:
Services de gestion des sièges
d'entreprises dans le secteur financierCes fournisseurs doivent travailler en Malaisie et satisfaire aux critères suivants:  …
f) pouvoir contribuer à l'économie malaisienne …,
i) en utilisant des services (juridiques ou comptables, par exemple) fournis par des Malaisiens;
ii) en créant des emplois pour des Malaisiens;iii) en permettant des entrées accrues de devises.
Malte 3 SERVICES FINANCIERS
-- Services d'assurancePeut être subordonné à un examen des besoins économiques.
3 -- Services bancaires et autres services
financiers (à l'exclusion de l'assurance)
a) Acceptation de dépôts et d'autres
fonds remboursables du publicb) Prêts de tout type, y compris crédit à
la consommation, crédit hypothécaire,
affacturage et financement detransactions commercialesLes établissements de crédit et autres établis sements financiers à capitaux étrangers peuvent
opérer sous la forme d'une succursale ou d' une filiale locale.  L'autorisation peut être
subordonnée à un examen des besoins économiques.
Maurice 3 SERVICES FINANCIERS
Note introductiveLes engagements indiqués ci-après sont subordonnés à l'examen des besoins économiques.S/CSS/W/118
Page 31Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Moldova 3 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
h) Services médicaux et dentaires
privés (CPC 9312), (CPC 9312, àl'exclusion des services fournis par le
secteur public)L'exercice de la médecine par des étrangers doit êt re autorisé par les autorités sanitaires locales,
en fonction des besoins économiques déterminés par le nombre de médecins et de dentistes dans
une région donnée.
4 j) Autres services de santé humaine
(CPC 9319, à l'exclusion des services
fournis par le secteur public)Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  Prescriptions en matière
de nationalité.  Examen des besoins économiques déterminés par le nombre total d'infirmières et
de sages-femmes agréées par les autorités sanitaires locales dans une région donnée .
Mongolie 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission et le séjour temporaire des
personnes physiques ayant des compétences techniques et relatives à la gestion qui font défaut
en Mongolie et qui relèvent des catégories suivantes:  personnes en voyage d'affaires, personnes
transférées à l'intérieur d'une entreprise et professionnels sous contrat de prestation de services.
Nicaragua 3 Engagements horizontaux Les sociétés étrangères qui exercent depuis le Nicaragua leur activité principale en ayant la
majeure partie de leur capital, leur direction centrale et leur conseil d'administration au
Nicaragua seront considérées comme des sociétés nationales.  L'agrément des investissements
étrangers est subordonné à un examen des besoins économiques fondé sur les critères suivants:
a) Adéquation aux objectifs de stabilité et de développement économiques
b) Respect des valeurs morales et culturelles du Nicaragua
c) Compatibilité avec la préservation et la protection de l'environnement.
4 Engagements horizontaux La prestation de services par des fournisseurs non résidents du Nicaragua est réservée aux
personnels d'encadrement spécialisés associés à une présence commerciale et doit contribuer àla formation de personnel nicaraguayen dans chaque spécialité.  Cette mesure s'applique à tous
les secteurs, sauf indication contraire.
Les employeurs doivent employer au moins 75 pour cent de Nicaraguayens.  Dans des cas
particuliers, le Ministère du travail peut autoriser l'emploi d'un plus grand nombre d'étrangers
s'il est difficile ou impossible de les remplacer par des ressortissants nicaraguayens, les
employeurs étant alors tenus de former du personnel nicaraguayen sous la surveillance et le
contrôle du Ministère pendant au maximum cinq ans.
Nigéria 3 SERVICES FINANCIERS
-- Réassurance et rétrocession
(CPC 81299*)L'établissement d'une compagnie de réassurance au Nigéria est subordonné à l'approbation du
Ministre des finances, qui tiendra compte de la nécessité de réglementer le nombre des
compagnies de réassurance en activité dans le pays.  Les assureurs sont tenus par la loi de céder
20 pour cent de leur contrat à la Compagnie nigériane de réassurance qui a le droit de premier
refus, avant toute cession de contrats aux fins de réassurance à l'extérieur du Nigéria.S/CSS/W/118
Page 32Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Norvège 3 SERVICES DE TRANSPORTS
Services de tran sports routiers:
-- Transports de voyageurs et de
marchandisesÉtablissement obligatoire pour les services de transport de voyageurs par navettes et les autres
services réguliers;  l'examen des besoins économiques s'appuie sur la densité du trafic.
Nouvelle-Zélande 4 Engagements horizontaux Spécialistes tran sférés à l'intérieur de l'entreprise.
Examen des besoins du marché du travail:  les compétences sont évaluées au vu des antécédents
professionnels du demandeur, de ses qualifications et de son aptitude à occuper le poste
proposé.
Ouganda 4 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
Tous les services inscrits dans la listeNon consolidé, sauf pour les personnels techniques, à moins que des Ougandais ne soient ou ne
deviennent disponibles.  L'admission et le séjour temporaire des fournisseurs étrangers de
services sont subordonnés au respect des lois, règlements et directives en vigueur en Ouganda.
4 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
Hôtellerie et restaurationNon consolidé, sauf pour les personnels techniques, à moins que des Ougandais ne soient ou ne
deviennent disponibles.  L'admission et le séjour temporaire des fournisseurs étrangers deservices sont subordonnés au respect des lois, règlements et directives en vigueur en Ouganda.
4 Agences de voyages/Tours opérateurs Non consolidé, sauf pour les personnels techniques, à moins que des Ougandais ne soient ou ne
deviennent disponibles. L'admission et le séjour temporaire des fournisseurs étrangers deservices sont subordonnés au respect des lois, règlements et directives en vigueur en Ouganda.
Panama 3 et 4 Engagements horizontaux 3) et 4)  Les employeurs doivent employer au moins 90 pour cent de travailleurs panaméens, ou
d'étrangers ayant épousé des Panaméens ou résidé dix (10) ans dans le pays, et peuventemployer du personnel spécialis é ou technique étranger à raison de 15 pour cent au maximum
de l'effectif total.
Toutefois, une proportion plus élevée de personnel spécialisé ou technique étranger pourra être
autorisée pour une durée déterminée, sur recommandation préalable du ministère compétent et
sous réserve de l'approbation du Ministère du travail et du bien-être social.
4 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
d) Services d'architecture (CPC 8671),
y compris les services d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère
(CPC 8674)L'engagement sous contrat de professionnels étrangers peut être autorisé pour des travaux
d'architecture exclusivement, pour autant que le Conseil technique d'ingénierie et d'architecture
confirme qu'il n'existe pas de professionnels panaméens aptes à fournir ces services.   
4 e) Services d'ingénierie (CPC 8672),
y compris les services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)L'engagement sous contrat de professionnels étrangers peut être autorisé pour des travaux
d'architecture exclusivement, pour autant que le Conseil technique d'ingénierie et d'architecture
confirme qu'il n'existe pas de professionnels panaméens aptes à fournir ces services.S/CSS/W/118
Page 33Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Papouasie-
Nouvelle-Guinée4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour les mesures touchant l'admission et le séjour temporaire des personnes
physiques appartenant aux catégories suivantes:  cadres et spécialistes  ayant les connaissances
nécessaires à la fourniture du service.  Seules sont admises les personnes dont la présence est
indispensable, à condition qu'il n'y ait pas de main-d'œuvre locale disponible.  Le séjour est
limité initialement à trois ans, toute prolongation éventuelle étant subordonnée aux prescriptions
du Département du travail et de l'emploi.
3 Engagements horizontaux Le Département des finances et du plan exige que tous les investisseurs étrangers accomplissent
les procédures normales d'agrément et d'enregistrement des pouvoirs publics.  Aux fins de cet
agrément, les critères ci-après sont généralement applicables:
i) fourniture de services nouveaux;
ii) amélioration de la structure de production du pays;
iii) viabilité du nouveau projet, notamment en ce qui concerne les recettes ou les économies endevises;
iv) incidence sur l'emploi en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Pérou 1 et 3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
Exclusivement:
Services de messagerie électronique
(CPC 75232)L'établissement et l'exploitation d'un réseau autonome, dans les cas où cela est rigoureusement
nécessaire et exclusivement en complément du réseau public utilisé comme supportfondamental pour la prestation exclusive de services à valeur ajoutée, sont subordonnés à ladélivrance préalable d'une autorisation spéciale équivalant à l'agrément d'un service privé de
radiocommunication par l'autorité nationale co mpétente.  Cette autorisation n'est pas accordée
s'il existe, là où doit être établi le réseau autonome, des services de porteur ou des téléservices
publics en mesure de satisfaire aux besoins en matière de prestation du service à valeur ajoutée.
Philippines 4 Engagements horizontaux Condition à l'entrée et au séjour temporaire des personnes physiques:  s'applique aux étrangers
non résidents.
Les étrangers non résidents peuvent être admis aux Philippines pour fournir un service s'il est
déterminé qu'il n'existe pas aux Philippines de personne compétente en mesure et désireuse, au
moment de la demande d'admission, de fournir les services pour lesquels la présence de
l'étranger est souhaitée (disposition à revoir dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de
l'accord).
3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
-- Services téléphoniques vocaux,
services de télégraphe, de télex, detransmission de données avec
commutation par paquets, de
transmission de données aveccommutation de circuits, de télécopieL'admission est subordonnée aux prescriptions  et conditions suivantes:  (notamment)
… ii) Certificat d'utilité et de nécessité publiques de la Commission nationale des
télécommunications.S/CSS/W/118
Page 34Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Philippines (suite) 3- -  A u t r e s :
(services de téléphonie mobilecellulaire, audiomessagerietéléphonique, services directs derecherche d'informations permanente et
de serveur de bases de données,
échange électronique de données,vidéotex)L'admission est subordonnée aux prescriptions  et conditions suivantes:  (notamment)
… ii) Certificat d'utilité et de nécessité publiques de la Commission nationale des
télécommunications.
3 SERVICES FINANCIERS
Note introductiveL'organisme réglementaire philippin compétent détermine si l'intérêt général et les conditions
économiques justifient la délivrance d'une autorisation pour l'établissement d'une présence
commerciale ou le développement des activités dans le secteur de la banque et des autres
services financiers aux Philippines.  En ce qui concerne les établissements financiers étrangers
de réputation internationale, ils doivent, pour obtenir cette autorisation, faire la preuve de leur
capacité à contribuer à la réalisation des objec tifs des Philippines en matière de développement,
notamment dans les domaines de la promotion du commerce, des investissements et du transfertde technologies appropriées;  en outre, le pays où ils sont constitués en sociétés doit entretenir
des relations particulièrement importantes, en matière de commerce et d'investissement, avec les
Philippines.
3 SERVICES DE TRANSPORTS
Transports routiers
-- Transports de voyageurs et de
marchandisesLes nouveaux demandeurs d'autorisations sont soumis à examen des besoins économiques
concernant la nécessité d'assurer la protection de s investissements des exploitants dans les zones
non desservies ou les itinéraires établis aux fins de développement, et compte tenu du nombre
de véhicules pouvant emprunter l'itinéraire.
Pologne 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'autorisation donnée aux fournisseurs étrangers de
services intervenant dans les secteurs visés dans la présente liste et établis en Pologneemployant temporairement un personnel indispensable conformément à la législation polonaise,à savoir les personnels d'encadrement ou spécialistes qui possèdent des qualifications ou desconnaissances de pointe ou rares indispensables au fonctionnement de l'entreprise, à la
condition que ces personnes aient été employées pa r la même entreprise depuis au moins une
année.  Les permis de travail sont délivrés exclusivement pour une période bien définie - jusqu'àun an avec possibilité de prolongation - pour chaque étranger travaillant pour le compte d'un
employeur spécifié.  Examen obligatoire de la situation du marché.
République
dominicaine3 Engagements horizontaux … Les entreprises étrangères so nt tenues d'engager au moins 80 pour cent d'employés
dominicains.  Dans des cas particuliers, l'emploi d'un plus grand nombre d'étrangers peut être
autorisé s'il est difficile ou impossible de les remplacer par des ressortissants dominicains, les
entreprises étant alors tenues de former du personnel dominicain.S/CSS/W/118
Page 35Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
République
dominicaine (suite)3 SERVICES FINANCIERS
Services de dépôts interbancaires
(CPC 81115)
Autres services de dépôts bancaires
(CPC 81116)
Autres services de dépôts (CPC 81119)Outre les engagements horizontaux, il est nécessaire d'effectuer une étude de faisabilité qui
justifie la nécessité économique de l'établissement de l'entreprise requérante dans le pays.
République tchèque 3 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
Agences de voyages et organisateurs
touristiques (CPC 741)Examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population.
Roumanie 1 et 2 SERVICES FINANCIERS
Services d'assurance et relatifs à
l'assurance
c) Services de réassurance et relatifs à
l'assurance (81299)1) Néant, excepté que la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque
réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.
2) Néant, excepté que la cession en réassurance sur le marché international n'est autorisée que si
le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.
Royaume des
Pays-Bas pour Aruba3 Engagements horizontaux 18En règle générale, les non-Arubains ne peuvent pas s'établir en qualité de travailleurs
indépendants.  L'autorisation ne leur sera accordée que s'ils possèdent des compétences qui ne
sont pas disponibles à Aruba.
3 SERVICES DE CONSTRUCTION
(CPC 512)Un examen des besoins économiques est effectué .  Un moratoire est imposé sur la construction
de nouveaux hôtels.
3 SERVICES FINANCIERS
AssuranceLes sociétés off-shore ne peuvent pas opérer sur le marché national.  L'établissement de
succursales et de filiales sur le marché national est subordonné à un examen des besoins
économiques.
3 Banque et opérations sur titres Les sociétés off-shore ne pe uvent pas opérer sur le marché national.  L'établissement de
succursales et de filiales sur le marché national (y compris le développement par le biais denouvelles succursales des activités de banques établies) est subordonné à un examen des besoins
économiques.
Royaume desPays-Bas pour les
Antilles néerlandaises4 Engagements horizontaux Un examen des besoins économiques est effectué pour toutes les catégories de personnes
physiques.
3 SERVICES FINANCIERS
Assurance
-- Compagnies d'assurances nationalesL'établissement de succursales et de filiales sur le marché national est subordonné à un examen
des besoins économiques.
                                                     
18 Une limitation libellée dans les mêmes termes est inscrite sous "Traitement national".S/CSS/W/118
Page 36Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Royaume des
Pays-Bas pour lesAntilles néerlandaises
(suite)3 Banque et courtage des valeurs
mobilières
-- Établissements financiers
secondairesL'établissement de succursales et de filiales sur le marché national (y compris le développement
par le biais de nouvelles succursales des activités de banques établies) est subordonné à unexamen des besoins économiques.
3 -- Banques générales L'établissement de succursales et de filiales sur le marché national (y compris le développement
par le biais de nouvelles succursales des activités de banques établies) est subordonné à unexamen des besoins économiques.
3 Engagements horizontaux19Les non-Antillais doivent obtenir une autorisation pour s'établir en qualité de travailleurs
indépendants et la délivrance de cette autorisation est subordonnée à un examen des besoins
économiques.
Sainte-Lucie 4 Engagements horizontaux L'emploi de personnes physiques ét rangères est subordonné à la réglementation des permis de
travail.  La délivrance des permis est normalement limitée aux personnes possédant descompétences spécialisées en matière de direction ou dans le domaine technique etl'administration du régime est normalement régie par un examen des besoins du marché du
travail.
Saint-Vincent-et-les
Grenadines4 Engagements horizontaux L'emploi de personnes physiques ét rangères est subordonné à la réglementation des permis de
travail.  La délivrance des permis est normalement limitée aux personnes possédant descompétences en matière de direction ou des compétences techniques qu'il est difficile ou
impossible de trouver à Saint-Vincent.
Saint-Kitts-et-Nevis 4 Engagements horizontaux L'emploi de personnes physiques étrangères est subordonné à la réglementation des permis de
travail.  La délivrance des permis est normalement limitée aux personnes possédant des
compétences en matière de direction ou des compétences techniques qu'il est difficile ou
impossible de trouver à Saint-Kitts-et-Nevis.
Sénégal 1 SERVICES FINANCIERS
Services d'assurance et relatifs à
l'assurance
- Services d'assurance sur la vie,
l'accident et la maladieLes contrats d'assurance intéressant les personnes ayant au Sénégal la qualité de résident, les
biens situés sur le territoire sénégalais ainsi que les assurances de responsabilité ne peuvent êtresouscrits qu'auprès d'organismes agréés pour pratiquer des opérations d'assurance au Sénégal.L'agrément est octroyé par le Ministre chargé des assurances après avis de la Commission de
contrôle des assurances, qui prend en compte notamment les éléments suivants:
- moyens techniques et financiers et leur adéq uation au programme des activités de l'entreprise;
- honorabilité et qualification des dirigeants;- organisation générale du marché;
- répartition du capital.
                                                     
19 Cette limitation est inscrite dans la liste sous "Traitement national".S/CSS/W/118
Page 37Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Sierra Leone 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour ce qui co ncerne les cadres supérieurs et techniciens experts non
disponibles sur le marché local du travail.  Pour travailler au Sierra Leone, les personnes
physiques doivent obtenir un permis de travail.
Singapour 3 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
Services médicauxNéant, si ce n'est que le nombre de nouveaux médecins étrangers immatriculés chaque année
peut être limité en fonction de l'effectif total des médecins.
Slovénie 3 SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
-- Services hospitaliers
Services hospitaliers et services desanatoriums privés (CPC 9311**, àl'exclusion des services assurés par le
secteur public)Ces établissements doivent être agréés par les au torités de santé;  pour agréer l'établissement
d'hôpitaux, il sera tenu dûment compte, cas par cas, de la densité de la population, des
établissements existants, de l'infrastructure des transports, de la spécialisation des
établissements et de la distance qui les sépare.
Sri Lanka 3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunication
-- Postes téléphoniques publics à
prépaiementCinq fournisseurs.  Ce nombre sera réexaminé compte tenu des besoins économiques.  La
participation étrangère au capital de ces entreprises est déterminée comme il est indiqué sous
"Engagements horizontaux".
3 -- Services de radiorecherche Cinq licences d'exploitant.  Modifications en fonction des besoins économiques.  La
participation étrangère au capital de ces entreprises est déterminée comme il est indiqué sous"Engagements horizontaux".
3 SERVICES FINANCIERS
Services bancaires et autres servicesfinanciers (à l'exclusion de l'assurance)
Conditions généralesEn ce qui concerne les banques et autres établissements financiers, l'approbation,
l'immatriculation et l'octroi de licences sont assujettis à un examen des besoins économiques.
Suriname 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour ce qui con cerne les mesures applicables aux dirigeants et experts
techniques non disponibles sur le marché local du travail.
Swaziland 4 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services professionnels
-- Services intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les professionnels qui possèdent un diplôme
universitaire ou une formation professionnelle de niveau supérieur et qui ne sont pas disponibles
au Swaziland.
4 Services informatiques et services
connexes
-- Services de consultations liés à la
mise en place de matérielsNon consolidé, sauf pour les informaticiens de haut niveau et les personnels qui possèdent une
formation et une compétence spécialisées et qui ne sont pas disponibles au Swaziland.S/CSS/W/118
Page 38Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
informatiques (CPC 841)
Swaziland (suite) 4 Autres services fournis aux entreprises
-- Services de consultations en gestion
(CPC 865)Non consolidé, sauf pour les personnes qui possèdent un diplôme universitaire ou une formation
professionnelle de niveau supérieur et qui ne sont pas disponibles au Swaziland.
Suède 3 SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
Services médicaux – Médecins et
dentistes (9312) et autres personnels de
santé (9319)Examen des besoins afin de décider du nombre de cabinets privés à subventionner par la
sécurité sociale.
3 -- Services vétérinaires Examen des besoins afin de décider du nombre de cabinets privés à subventionner par la
sécurité sociale.
3 SERVICES DE DISTRIBUTION
-- Services de commerce de détail
(commerce des vêtements, deschaussures et des produits alimentairesnon consommés sur place)Les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l'acceptation du
commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non
consommés sur place.
Suisse 4 Engagements horizontaux L'entrée et le séjour en Suisse de fournisseurs étrangers de services sont subordonnés à
autorisation (autorisation de séjour et de trav ail).  Cette autorisation est accordée sous réserve
des dispositions qui limitent le nombre total des autorisations de travail à accorder.  Disposition
qui s'applique aux fournisseurs étrangers de services.
3 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
-- Hôtellerie et restauration (y compris
les services de traiteur) (CPC 641–643)La législation fédérale autorise les cantons à délivrer des autorisations pour l'ouverture de
restaurants en fonction de l'examen des besoins économiques (l'évaluation des besoins
économiques s'appuie sur des critères tels que l'effectif de la population, la densité de
l'agglomération, la nature du quartier, les intérêts touristiques, le nombre des restaurants existants).
3 SERVICES DE TRANSPORTS
Services de transports ferroviaires
-- Transports de voyageurs (CPC 7111)Concession obligatoire;  l'octroi de la concession est subordonné à la nécessité d'une telle
entreprise ferroviaire et à l'absence d'autres moyens de transport qui puissent assurer ces
services d'une meilleure façon des points de vue écologique et économique.
3 --Transports de marchandises, y
compris poussage et remorquage(CPC 7112 + 7113)Concession obligatoire;  l'octroi de la concession est subordonné à la nécessité d'une telle
entreprise ferroviaire et à l'absence d'autres moyens de transport qui puissent assurer ce service
d'une meilleure façon des points de vue écologique et économique.S/CSS/W/118
Page 39Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Tanzanie 4 SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES
Hôtels quatre étoiles ou plus
(CPC 641-643)Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les mesures applicables au personnel d'encadrement
de rang élevé ayant des compétences qui ne sont pas disponibles en Tanzanie.
Thaïlande 4 Engagements horizontaux Personnels d'encadrement, dirigeants ou  spécialistes transférés à l'intérieur de leur société, à
condition que ces personnes aient été employées pa r la société en question hors de Thaïlande
pendant au moins un an précédant immédiatement la date de leur demande d'admission etsatisfassent aux critères établis concernant les besoins en matière d'encadrement par le
Département de l'emploi.  Le séjour est limité à un an, avec prolongation possible pour des
périodes d'un an au maximum chacune.
En ce qui concerne les besoins d'encadrement, l' autorité compétente pr endra en considération
les faits suivants:
1. Montant du capital intégralement versé
2. Création d'emplois
3. Importance de l'investissement étranger
4. Promotion des exportations
5. Transfert de technologie
6. Besoins spéciaux d'encadrement.
Tunisie 3 SERVICES DE COMMUNICATION
Services de télécommunicationLa fourniture de ces services nécessite l'obtention d'une autorisation de mise en œuvre et
d'exploitation délivrée en fonction des besoins nationaux en matière de développement.
Turquie 3 SERVICES FINANCIERS
Secteur bancaireL'établissement, par les banques, de succursales supplémentaires est subordonné au respect des
critères et des ratios fixés par le Sous-Secrétariat au Trésor.  Celui-ci est habilité à imposer des
restrictions ou à s'opposer à l'établissement de succursales supplémentaires, si nécessaire.
Uruguay 3 SERVICES FINANCIERS Aucun fournisseur de services financiers qui souhaite exercer des activités en Uruguay ne peut
le faire sans l'autorisation préalable des autorités compétentes.  La demande d'autorisation peut
être rejetée pour des raisons prudentielles, notamment les conditions du marché.
Venezuela 4 Engagements horizontaux Non consolidé:  Le Ministère du tr avail peut accorder cas par cas des dérogations temporaires à
cette disposition:
Lorsqu'il s'agit d'activités qui nécessitent des connaissances techniques spéciales et qu'il n'existe
pas de personnel vénézuélien qualifié.
3 SERVICES FINANCIERS
Tous les services d'assurance et relatifs
à l'assuranceLe Ministre des finances peut interdire aux entreprises de réassurance qui opèrent au Venezuela
de souscrire des contrats de réassurance avec des sociétés déterminées.  Lorsqu'il le juge bon,l'Exécutif national peut demander des conditions de réciprocité pour les capitaux nationaux auxpays d'origine des capitaux étrangers qui participent au système de réassurance vénézuélien.
Conformément à la loi pertinente, pour autoriser l'établissement d'entreprises d'assurance et de
réassurance, l'Exécutif national, en application de dispositions sans caractère discriminatoire,prend en considération, entre au tres facteurs, la situation économique et financière générale et
locale.S/CSS/W/118
Page 40Liste Mode Secteur Examen des besoins économi ques et critères mentionnés
Venezuela (suite) 3 Services bancaires et autres services
financiers (à l'exclusion de l'assurance)3) Lorsqu'il le juge bon, l'Exécutif national peut demander des conditions de réciprocité pour les
capitaux nationaux aux pays d'origine des capitaux étrangers qui participent au système financiervénézuélien.
Conformément à la loi pertinente, les banques et autres institutions financières ne peuvent exercer
des activités promotionnelles et commerciales que sur autorisation de la Direction des banques et
autres institutions financières qui, en application de dispositions non discriminatoires, tient
compte, entre autres facteurs, de la situation économique, financière, générale et locale.
Zimbabwe 4 Engagements horizontaux Non consolidé, sauf pour ce qui concerne  l'entrée et le séjour temporaire des dirigeants et cadres
supérieurs transférés à l'intérieur de leur société, ainsi que des spécialistes, si ceux-ci ne sont pas
disponibles sur le marché local du travail.
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