RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TCA/M/18 
19 juillet 2004 
 
 (04-3103) 
Comité du commerce des aéronefs civils  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 9 JUIN 2004 
 
Président:  M. Didier Chambovey 
  
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (l e "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
9 juin 2004. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:  
A.
 EXAMEN  DE LA SITUATION  DE L'ACCORD  DE 1979  RELATIF  AU 
COMMERCE  DES  AÉRONEFS  CIVILS  AU REGARD  DE L'OMC .......................................1  
B. ADMINISTRATION  DOUANIÈRE  FONDÉE  SUR  LA "DESTINATION  FINALE".............2  
1. Mise à jour des renseignements concern ant l'identification des aéronefs 
civils/militaires à des fins douanières ......................................................................................2  
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire ......................2  
C. QUESTIONS  RELATIVES  À L'AMÉLIORATION  DU FONCTIONNEMENT  DE 
L'ARTICLE  4.............................................................................................................................. 3 
D. ÉLARGISSEMENT DE L'UE ET ARTICLE 9 DE L'ACCORD ..............................................4  
E. AUTRES  QUESTIONS..............................................................................................................4  
F. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE ............................................................4  
 
 
A. EXAMEN  DE LA SITUATION  DE L'ACCORD  DE 1979  RELATIF  AU COMMERCE  DES  
AÉRONEFS  CIVILS  AU REGARD  DE L'OMC 
3. Le Président  a rappelé qu'en avril 1999, il avait adr essé aux signataires un projet de protocole 
concernant les rectifications techniques qu'il y av ait lieu d'apporter à l'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils (l'"Accord") pour l'ad apter au cadre de l'OMC.  Depuis  lors, certains signataires étaient 
demeurés dans l'incapacité d'adopter ce projet, tout en indiquant qu'ils jugeaient utile de revenir sur ce 
point au Comité.  Le Président avait fait part à diverses occasions de sa volonté de tenir des 
consultations si les signataires les jugeaient utiles et s'ils avaient le sentiment qu'elles pourraient 
mener à un accord sur les modifications proposées.  Depuis la précédente réunion du Comité, il n'avait 
rien reçu lui indiquant que de telles consultations ser aient utiles.  Il a donc invité instamment tous les 
signataires à discuter ensemble des moyens par lesq uels ces modifications pourraient être adoptées et 
il a redit sa volonté de tenir des consultations si et  seulement si les signataires considéraient qu'elles 
s'avéreraient utiles.  
4. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante.  TCA/M/18 
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 B. ADMINISTRATION
 DOUANIÈRE  FONDÉE  SUR  LA "DESTINATION  FINALE" 
1. Mise à jour des renseignements concernant l'iden tification des aéronefs civils/militaires 
à des fins douanières  
5. Le Président  a noté qu'aucun renseignement nouveau n'av ait été reçu des signataires depuis la 
précédente réunion ordinaire du Comité.   
2. Définition d'un aéronef militaire par o pposition à un aéronef non militaire  
6. Le Président  a rappelé que le Canada avait fait une  proposition concernant la définition de 
l'aéronef civil aux fins de l'Accord, qui avait été dist ribuée sous la cote TCA/W/4.  Il a rappelé qu'à la 
réunion de novembre 2002 du Comité, le Canada ava it distribué, en tant que document de séance, un 
libellé révisé de sa proposition et qu'à la préc édente réunion du Comité, les signataires étaient 
convenus de revenir sur ce point.   
7. Le représentant du Canada  a rappelé que le problème essentiel avec l'Accord actuel était que 
ses avantages ne s'appliquaient pas à tous les acheteu rs d'aéronefs civils.  Pour sa délégation, toute 
nouvelle méthode de classement des aéronefs dans la catégorie "civile" devrait faire en sorte que les 
aéronefs civils soient traités de manière égale, que l que soit l'acheteur.  Sa délégation n'était pas en 
mesure de présenter quoi que ce soit de nouveau concer nant cette définition à la réunion en cours.  
L'intervenant a également relevé que la précédente qu estion à l'ordre du jour re lative à la situation de 
l'Accord pourrait constituer un obstacle si l'on voulait avancer sur la question.    
8. Le représentant des Communautés européennes  convenait avec le Canada qu'il était 
nécessaire d'avancer sur le point de savoir co mment cette nouvelle proposition serait intégrée dans 
l'Accord existant et dans le sy stème de l'OMC en général.  Sa délégation serait reconnaissante au 
Canada de bien vouloir mettre par écrit les id ées exposées à la réunion précédente au sujet de 
l'exclusion des aéronefs militaires transformés, ca r l'introduction d'une telle  exemption entraînerait 
une incertitude juridique.  Elle soulignait à nouveau  sa volonté de poursuivre les discussions sur ce 
point avec les signataires.  
9. Le représentant des États-Unis  a indiqué que sa délégation av ait réexaminé la proposition du 
Canada concernant une nouvelle définition de l'aéronef civil et continuait d'avoir quelques 
préoccupations au sujet des modifications proposées.  Il a expliqué que, étan t donné que la proposition 
du Canada était fondée sur la conception initiale  d'un aéronef, sa délégati on avait trouvé quelques 
exemples d'aéronefs civils qui n'entreraient pas dans  le champ de la définition.  Il a cité à titre 
d'exemple l'avion-cargo militaire américain C-130, qui avait obtenu la certification de la FAA 
quelques années après avoir été initialement c onçu comme aéronef militaire.  Il a noté que 
l'avion-cargo militaire américain C-17 faisait aussi l'ob jet d'un examen, en vue d'une certification de la 
FAA.  Sa délégation avait également vu des articl es de presse qui indiquaient que la société Airbus 
était intéressée par une certification de l'avi on-cargo militaire européen A400M après sa mise en 
service.  Ce n'était là que quelques exemples.  
10. Le représentant des États-Unis a donc conclu  que la définition proposée pourrait entraîner 
l'inclusion d'aéronefs militaires parce qu'elle éta it fondée sur la conception initiale, et non sur la 
configuration finale d'un aéronef au moment de sa li vraison à l'utilisateur final et sur la manière dont 
il serait utilisé. La proposition du Canada pourrait aussi involontairement entraîner l'inclusion 
d'aéronefs militaires, lesquels avaient toujours été exclus de cet accord et des autres Accords de 
l'OMC.  
11. L'intervenant a noté enfin qu'il ne serait pas ré aliste d'examiner cette  proposition ou d'autres 
propositions visant à modifier les dispositions de f ond de l'Accord tant que les délégations ne se  TCA/M/18 
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 seraient pas entendues sur la rectification technique de  l'Accord actuel.  À son avis, cela soulignait la 
nécessité pour les signataires à qui la proposition de rectification du Président posait des problèmes 
d'exposer clairement leurs objections au Comité et , chose plus importante, de proposer un libellé qui 
pourrait, à leur avis, résoudre ces problèmes.  
12. Le représentant des Communautés européennes  est intervenu pour préciser que, pour des 
raisons techniques, il n'y avait pour ainsi dire au cune chance que l'aéronef A400M mentionné par le 
représentant des États-Unis soit proposé ou certifié pour  une utilisation civile.  À son avis, cet aéronef 
n'était par conséquent pas un exemple tout à fait approprié.  
13. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa réunion 
ordinaire suivante.   
C. QUESTIONS  RELATIVES  À L'AMÉLIORATION  DU FONCTIONNEMENT  DE 
L'ARTICLE  4 
14. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion du Comité en novembre, les États-Unis 
avaient fait des propositions informe lles suggérant des moyens d'identif ier les facteurs qui pourraient 
améliorer le fonctionnement de l'article 4.  Il a rappelé qu'un document avait été présenté par ce pays 
en vue de stimuler la discussion au Comité su r certaines questions spécifiques se rapportant à 
l'amélioration du fonctionnement de l'article 4, et que les signataires étaient convenus de revenir sur 
cette question à la réunion du printemps.  
15. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation souhaitait revenir sur les moyens 
d'améliorer le fonctionneme nt de l'article 4 et a invité les délégations à présenter des observations, 
entre autres sur les idées exposées dans le document de travail informel distribué comme document 
de séance à la réunion précédente.  Sa délégation rest ait préoccupée par les allégations d'incitations à 
la vente d'aéronefs civils faites par des signataires et, il avait relevé précédemment des informations 
faisant état d'incitations dans des documents pub lics.  Il ne souhaitait mentionner aucun marché 
aéronautique en particulier à ce stade, mais il voul ait souligner que le gouvernement des États-Unis 
n'exerçait aucune pression sur des gouvernements ou co mpagnies aériennes étrangers au sujet d'achats 
d'aéronefs ni n'établissait de liens positifs ou négatifs avec d'autres actions du gouvernement des 
États-Unis relatives aux décisions d'achat d'aérone fs, conformément à ses obligations au titre de 
l'Accord.  Il a exprimé l'espoir que tous les signataires en feraient de même et que les autorités nationales des compagnies aériennes acheteuses d'aérone fs civils résisteraient à toutes représentations 
incompatibles avec l'article 4 de l'Accord et les intérêts commerciaux de leurs compagnies aériennes. 
16. Afin d'éviter tout malentendu futur, la délégati on des États-Unis avait suggéré que le Comité 
discute des moyens d'éviter même l'apparition d'acti ons incompatibles avec l'article 4, et des moyens 
de trouver rapidement une solution à des allégations et des articles de  presse qui pourraient, en réalité, 
être faux.  Compte tenu du fait que les signataires  étaient convenus de respecter les obligations 
énoncées à l'article 4 et avaient affirmé au Comité  qu'en réalité ils remplissaient pleinement ces 
obligations, elle était d'avis qu'une  plus grande transparence pourrait être un mécanisme permettant de 
donner la preuve d'un tel respect.  
17. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que celles-ci ne pratiquaient pas 
l'incitation et agissaient en totale conformité avec  leurs obligations au titre de l'article 4.  Sa 
délégation avait examiné les idées formulées par les Ét ats-Unis et, comme elle l'avait déclaré à la 
réunion précédente, elle estimait que tout nouveau  mécanisme devait ajouter aux possibilités déjà 
prévues dans l'Accord car, autrement, il risquerait d' accroître la charge procédurale et administrative 
sans pour autant faciliter la résolution des questions d écoulant de l'article 4.  L'intervenant a rappelé 
que, comme les États-Unis l'avaient également noté à la réunion précédente, l'Accord prévoyait déjà 
des consultations et, dans le passé, des signataires av aient fait usage de cette possibilité.  Sa délégation TCA/M/18 
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 était d'avis que, si les signataires étaient dispo sés à recourir à ce dispositif, le nouveau mécanisme 
prévu par les États-Unis n'ajouterait pas grand-chose.   Le représentant a noté par ailleurs que, si les 
signataires étaient réticents à utiliser le dispositif de  l'article 4, sa délégation doutait beaucoup que la 
nouvelle proposition serve à quelque chose.  Telle était la position de sa délégation, mais il a fait 
observer que les Communautés européennes étaient en principe toujours favorables à ce que l'on 
explore de nouveaux moyens d'accroître la transparence.  
18. Le représentant du Japon
 a noté que, comme il apparaissait qu'il était difficile d'établir une 
définition du concept d'incitations, l'améliora tion de la communication pourrait être positive.  
Néanmoins, sa délégation convenait avec les Communautés européennes que tout nouveau mécanisme devrait accroître la valeur du systèm e actuel.  À cet égard, sa délégation trouvait 
particulièrement intéressante, par exemple, l'idée é noncée à la fin de la page 2 de la proposition des 
États-Unis à savoir l'élaboration de principes ou de  facteurs communs qui pourraient aider à évaluer 
les renseignements.  Elle était d'avis que ce type d'élément serait nécessaire si l'on voulait que de tels 
mécanismes fonctionnent et renforcent le système actuel. 
19. Le représentant du Canada
 a rappelé que sa délégation ava it déjà indiqué qu'il serait utile 
d'améliorer l'Accord en développant et en clarifiant l'article 4.  À cet égard, et tout en considérant 
l'initiative des États-Unis comme une démarche posi tive, sa délégation voulait plus de détails sur la 
façon dont de telles améliorations seraien t mises en œuvre dans la pratique.  
20. Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la 
réunion ordinaire suivante.   
D. ÉLARGISSEMENT DE L'UE ET ARTICLE 9 DE L'ACCORD 
21. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, le 12 novembre 2003, la 
question de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres et de l'éventuelle 
accession de ces nouveaux membres à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils avait été soulevée, et les signataires étaient convenus de re venir sur cette question à la réunion du printemps.  
22. Le représentant des Communautés européennes
 a confirmé que les dix pays qui étaient 
devenus membres de l'Union européenne le 1er mai 2004 étaient automatiquement liés par l'Accord 
sur le commerce des aéronefs civils à compter de cette date du fait de l'extension du territoire de l'Union européenne.  Il a indiqué que l'application de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils par 
les nouveaux États membres et à ces derniers  avait par conséquent pris effet le 1
er mai 2004.  
23. Le Comité a pris note  de la déclaration.   
E. AUTRES  QUESTIONS 
24. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
F. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE 
25. Le Président  a proposé que la réunion ordinaire suivante ait lieu le mercredi 
10 novembre 2004.   
26. Le Comité en est ainsi convenu . 
27. La réunion a été déclarée close . 
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