RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/7
22avril1997
DUCOMMERCE(97-1740)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 2*
Proposition duJapon
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du16avril1997.
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PERIODE DECOLLECTE DESDONNEES AUX FINS
DESENQUETES ANTIDUMPING
1. Lesautorités depaysimportateurs quimènent desenquêtes antidumping fixent habituellement
lapériode decollecte desdonnées aucasparcas,comme elleslejugent bon,étantdonné qu'iln'existe
pasdansl'Accord antidumping dedispositions expresses enlamatière.
Dans desaffaires récentes oùdesproduits japonais ontfaitl'objet d'uneenquête, lapériode
decollecte desdonnées permettant dedéterminer l'existence d'undumping étaitgénéralement d'un
anenviron:
- danslecasdesEtats-Unis, lapériode decollecte desdonnées étaitapproximativement
d'unandanslapratique,l'article351.204b)1)duprojetderéglementationantidumping
prévoyantqueleSecrétaireprocèdenormalementàunexamendesmarchandisesvendues
aucours desquatre derniers trimestres comptables;
- danslecasdelaCE,lapériode couverte parl'enquête étaitd'environ unandansla
pratique, l'article 61)durèglement communautaire disposant quelapériode couverte
paruneenquête doitnormalement nepasêtreinférieure àsixmois; et
- danslecasdelaRépublique deCorée, lapériode couverte parl'enquête étaitd'unan
danslapratique, laréglementation delaRépublique deCorée stipulant quelapériode
couverte paruneenquête doitêtreunepériode représentative quinesoitpasinférieure
àsixmois.
*Lesquestions suivies d'unchiffre sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/7
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Encequiconcerne ladétermination dudommage, lapériode decollecte desdonnées étaiten
général detroisàquatre ans:
- danslecasdesEtats-Unis, lapériode decollecte desdonnées étaitd'environ troisans
dans lapratique, mais aucune disposition expresse nefigure dans lalégislation
antidumping desEtats-Unis;
- danslecasdelaCE,lapériode decollecte desdonnées étaitd'environ troisou
quatre ansdans lapratique, mais iln'existe aucune disposition expresse dans la
législation antidumping communautaire; et
- danslecasdelaRépublique deCorée, lapériode couverte parl'enquête étaitdetrois
ouquatre ansdanslapratique, laréglementation delaRépublique deCorée prévoyant
quelapériode couverte paruneenquête nedoitpasêtreinférieure àtroisans.
2. Aucours d'opérations commerciales normales, lessociétés japonaises telles quelessociétés
paractions doivent apurer leurs comptes unefoisparexercice comptable etlessociétés paractions
cotées enbourse doivent présenter unrapport annuel etdesrapports semestriels, comprenant desétats
financiers portant surunanetsursixmois, vérifiés parunexpert comptable agréé, conformément
àlalégislation japonaise.
Afinquelesenquêtes enmatière dedumping soient menées efficacement surlabasede
renseignements exacts, etquelessociétés soumises àenquête nereprésentent pasunecharge non
nécessaire, ilfautdéterminer lapériode decollecte desdonnées entenant compte desmodalités
d'apurement descomptes aucours d'opérations commerciales normales ainsiquedel'article 2.2.1.1
del'Accord antidumping etdesonbut.
3. Lanoterelative àl'article 2.2.1 del'Accord antidumping pourrait êtrepriseenconsidération
pourdéterminer lapériode decollecte desdonnées surledumping, même sicettenotenefixepas
directement cettepériode. End'autres termes, lapériode decollecte desdonnées devrait normalement
êtred'unan,maisnedevrait enaucun casêtreinférieure àsixmois.
4. L'examen del'existence d'undommage causé àlabranche deproduction nationale exige
normalement unepériode decollecte desdonnées pluslongue quepourladétermination del'existence
d'undumping étantdonné que,danslepremier cas,ilfauttenircompte del'évolution desfacteurs
etindices économiques. Dans cecaségalement, ilfaut,pourfixerlapériode decollecte desdonnées,
prendre enconsidération lesmodalités del'apurement descomptes aucours desopérations commerciales
normales dessociétés.
5. Parcontre,unecertainesouplessedevraitêtreautoriséequantàlapériodedecollectedesdonnées
afindetenircompte desréalités économiques. Eneffet, chacun desproduits faisant l'objetd'uneenquête
antidumping adescaractéristiques quiluisontpropres dupoint devue,parexemple, desquantités
vendues, dutypedeproduit (bien deconsommation oubiend'équipement), del'équilibre entrel'offre
etlademande (enparticulier pourlesproduits saisonniers) etdesvariations ducoûtdesintrants.
6. Auvudecequiprécède, nousproposons leslignes directrices ci-après concernant lapériode
decollecte desdonnées quidoitêtreexaminée parleGroupe detravail spécial.
1) Pourladétermination del'existence d'undumping, lapériode decollecte desdonnées nedevrait
pasêtreinférieure àsixmois etilestrecommandé derecourir auxdonnées disponibles les
plusrécentes, entenant compte delapériode comptable quechaque société utilise aucours
d'opérations commerciales normales. Encequiconcerne lesproduits faisant l'objet d'uneG/ADP/AHG/W/7
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enquête antidumping, lesautorités peuvent déterminer unepériode additionnelle oudifférente
quitienne compte comme ilconvient desréalités économiques enprenant notamment en
considération lesfacteurs ci-après:
a) lescaractéristiques duproduit faisant l'objetd'uneenquête antidumping (parexemple,
selon qu'ils'agitd'unbiendeconsommation oud'unbiend'équipement);
b) l'équilibre entre l'offre etlademande (parexemple pourlesproduits saisonniers);
et
c) lesvariations importantes ducoûtdesfacteurs deproduction desproduits faisant l'objet
d'uneenquête antidumping.
2) Pourladétermination del'existence d'undommage, ilestrecommandé dechoisir lapériode
decollecte desdonnées detroisansetderecourir auxdonnées disponibles lesplusrécentes
entenant compte delapériode comptable quechaque société utilise aucours d'opérations
commerciales normales. Encequiconcerne ledommage causé àlabranche deproduction
nationale, lesautorités peuvent déterminer unepériode additionnelle oudifférente pourtenir
compte comme ilconvient desréalités économiques.
7. Ilestenoutre proposé qu'uneétude soitréalisée surlamise enapplication del'Accord
antidumping parlesMembres relativement àlapériode decollecte desdonnées, enprenant en
considération leslignes directrices mentionnées aupoint 6ci-dessus.