. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/173
11 janvier 2000
(00-0103)
Conseil du commerce des marchandises Original: anglais
PAKISTAN – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION
PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5:3
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 décembre 1999.
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Se référant à la notification n° Econ-1/19/94, datée du 30 mars 1995, présentée au titre de
l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), le
Pakistan voudrait demander une prorogation pour le maintien du programme "Politique
d'indigénisation et d'élimination" pour une période minimale de sept ans à compter de janvier 2000.
Ce programme, qui semble relever du paragraphe 1 a) de la Liste exemplative annexée à
l'Accord sur les MIC, est un programme d'incitation à la création et au développement d'industries
nationales.  Il a les objectifs suivants:
- mettre en valeur de manière optimale les ressources nationales;
- promouvoir le transfert de technologie;- renforcer les relations entre les grandes, les moyennes et les petites industries;
- protéger la situation des paiements extérieurs;
- accroître les possibilités d'emploi;  et
- contribuer à une croissance régulière du revenu par habitant en termes réels, ce qui
permet d'élever le niveau de vie de la population.
Le programme s'applique aux entreprises industrielles qui choisissent d'en bénéficier.  Ces
entreprises bénéficient de droits de douane préférentiels pour importer les matières premières et les
composants et pièces détachées prescrits pour le montage et la fabrication de produits spécifiques.  Le
programme englobe des secteurs tels que les industries mécanique et électrique, le secteur du matérielagricole et l'industrie automobile.  Le Ministère des industries et de la production est chargé d'en
surveiller la mise en œuvre.
Les industries qui ont opté pour le programme en ont tiré des avantages économiques
importants.  Non seulement de grandes entreprises industrielles mais également des secteurs de ventequi regroupent des petites et moyennes entreprises ont largement bénéficié du programme.  Celui-ci a
également eu des avantages sociaux, contribuant par exemple à créer des emplois et à mettre en valeur
des régions sous-développées.G/C/W/173
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Les industries qui ont opté pour le programme en sont à divers stades de la mise en œuvre.
La suppression de ce programme à l'heure actuelle non seulement leur porterait préjudice, mais encore
aurait des effets défavorables sur les nombreuses entreprises qui ont avec elles des relations en amont
et en aval.  Elle aurait, en outre, des répercussions négatives sur les investissements et la situation de
la balance des paiements et freinerait le processus de transfert de technologie en cours.  De plus, il yaurait inévitablement des effets préjudiciables sur la situation sociale en raison du déplacement de la
main-d'œuvre et du chômage.  La suppression du programme compromettrait les efforts de
développement du pays.  Le programme revêt donc une grande importance pour le Pakistan.
Le Pakistan espère que la présente demande sera examinée favorablement par les Membres et
qu'une prorogation lui sera accordée pour lui permettre d'atteindre les objectifs du programme.
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