RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/232/Add.3
12 juillet 2001
(01-3462)
Conseil des droits aspects de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Koweït aux questions posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 17 juin 2001, la Mission permanente du Koweït a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis qui avaient été
distribuées sous la cote IP/C/W/215/Add.1.
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C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière de décrire en détail l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce en vertu de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Tout objet de forme distinctive peut constituer une marque de fabrique ou de commerce, y
compris les mots, les signatures, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs, les adresses, les
sceaux, les illustrations, les gravures ou toute autre marque ainsi que toute combinaison de marques,s'il est utilisé ou est destiné à être utilisé pour distinguer des marchandises ou des produits de façon à
indiquer qu'ils appartiennent au titulaire de la marque parce qu'il les fabrique, les sélectionne, en fait
le commerce ou les présente à la vente.  Elle est protégée par le droit commercial.
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou
de commerce au Koweït, en citant les dispositions pertinentes de la loi sur les marques de fabrique ou
de commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par
l'enregistrement.
Veuillez consulter l'annexe 1.
11. Prière d'expliquer en détail comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
autres lois du Koweït assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques
de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
Les marques notoirement connues sont protégées en vertu de l'article 62 de la Loi n° 1
de 2001 (voir l'annexe 2).  Les marques de service sont protégées en vertu de l'article 3 de la Loi
ministérielle n° 8 de 1995.  L'article 61 de la Loi n° 1 de 2001 (voir l'annexe 3) fait également
mention de cette protection.IP/C/W/232/Add.3
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12. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu de la
loi koweïtienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent compte
des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers .
[Aucune réponse n'a été reçue.]
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale de protection pour une marque enregistrée
au titre de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions de
renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de renouvellement.  Prière de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Toute demande de renouvellement doit être présentée à l'expiration d'un délai de dix ans au
cours de la dernière année de la protection (article 77 de la Loi n° 68 de 1980 et article 77 2) de la Loi
n° 1 de 2001) (voir l'annexe 4).
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées au Koweït et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les indication géographiques sont protégées en vertu de l'article 62 de la Loi n° 1 de 2001
(voir l'annexe 2).
15. La loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à la
protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Veuillez consulter l'annexe 2.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi koweïtienne et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Veuillez consulter l'annexe 5.
F. BREVETS
17. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non être
brevetées en vertu de la loi koweïtienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sontsusceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;  etIP/C/W/232/Add.3
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ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique.
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;d) micro-organismes.[Aucune réponse n'a été reçue.]
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un brevet au Koweït et d'indiquer de
quelle manière la loi koweïtienne garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manièreinjustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
[Aucune réponse n'a été reçue.]
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi koweïtienne relative à la concession de licences
obligatoires pour l'exploitation de brevets et d'expliquer comment le Koweït fait en sorte que chacune
des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée pour toute licence
obligatoire.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 29 de la Loi n° 4 de 1962 dispose comme suit:
"Dans les cas où l'invention n'est pas utilisée au Koweït dans les trois ans suivant la date
d'octroi du brevet, dans les cas où le propriétaire ne peut utiliser l'invention de manière
adéquate pour pourvoir aux besoins du pays ou dans les cas où l'invention n'a plus été utiliséependant au moins deux années consécutives, l'Office de contrôle des marques de fabrique ou
de commerce peut concéder une licence obligatoire pour l'utilisation de l'invention à toute
personne à qui le titulaire du droit a refusé de transmettre un droit d'utilisation ou qui en a
subordonné le transfert à des modalités financières exorbitantes.
La licence obligatoire sera concédée pour autant que le requérant soit en mesure de l'exploiter
en fait et le titulaire du droit aura droit à une compensation adéquate.  L'Office de contrôle desmarques de fabrique ou de commerce fera parvenir une copie de la demande au titulaire du
droit qui devra soumettre à l'Office de contrôle, dans le délai déterminé par les règlements,
une réponse écrite à la demande.  Si aucune réponse n'est reçue dans le délai prescrit, l'Office
de contrôle des marques de fabrique ou de commerce rendra une décision approuvant ou
rejetant la demande.
L'Office peut subordonner son approbation aux cond itions qu'il juge nécessaires et sa décision
pourra être contestée en justice dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa
notification à la personne concernée."
20. à 22.  [Aucune réponse n'a été reçue.]
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi
koweïtienne et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Veuillez consulter l'annexe 6.IP/C/W/232/Add.3
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ANNEXE 1
Article 66
Toute demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera déposée au
Département de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce conformément aux
modalités et conditions prévues par les règlements d'application de ce registre.
Article 3 de la Loi ministérielle n° 8 de 1995
La demande d'enregistrement doit contenir les éléments suivants:a) Le nom du requérant, son nom de famille, sa profession et son nom commercial, s'il en existe.
Si le requérant est une société, le nom de la société, son adresse, le lieu de son siège social et
son but.
b) Le nom de l'État dont le requérant est ressortissant et de celui dans lequel se trouve son siège
social d'exploitation.
c) La marque faisant l'objet de la demande d'enregistrement.
d) Les noms des marchandises, des produits et des services pour lesquels l'enregistrement de la
marque est demandé ainsi que le numéro de la classe de produits en question.
e) Le territoire sur lequel se situe l'entreprise ou le projet d'exploitation dont les marchandises ou
les produits sont distingués ou le seront par la marque.
f) Si la demande est présentée par un mandataire, son nom, son nom de famille et son adresse.g) Le domicile élu du requérant dans l'État du Koweït auquel toute la correspondance et les
documents relatifs à l'enregistrement devraient être envoyés.
h) La signature, le sceau ou l'empreinte du pouce de  la partie concernée ou de la personne qui
agit en son nom.  Si le requérant est une société ou une société en participation, les documents
seront signés par la personne qui est autorisée à le faire en son nom en vertu de l'acte
constitutif et du règlement intérieur.IP/C/W/232/Add.3
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ANNEXE 2
Article 62 de la Loi n° 1 de 2001
[Ne constitue pas une marque de fabrique ou de commerce, ni ne peut être enregistrée comme telle,
une marque qui:
1. ne distingue pas les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises;2. est contraire à l'ordre public ou la moralité;
3. est susceptible d'induire le public ou les milieux commerciaux en erreur, en particulier quant à
l'origine géographique des produits ou des services en question ou leur nature ou caractéristiques;
4. représente des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, des nom, abréviations, initiales, signes
officiels ou emblèmes reconnus de tout état et organisation intergouvernementale ou d'uneorganisation instituée par un accord international;  ou encore qui en est une imitation ou une
composante à moins que les autorités compétentes de cet État ou organisation n'y consente;
5. est identique à une autre marque ou à un nom commercial notoirement connu dans l'État du
Koweït, ou similaire au point d'être confondu avec cette marque ou ce nom commercial, ou quicorrespond à une traduction d'une telle marque ou d'un tel nom commercial, en rapport avec des
marchandises ou des services identiques ou similaires fournis par une autre entreprise;  ou encore qui
représente des marchandises ou des services, même non identiques ou similaires, dont l'utilisation
portera vraisemblablement à croire qu'il existe un lien entre cette marque et une autre marque ou un
autre nom commercial notoirement connu, d'une mani ère susceptible de porter préjudice au titulaire
de la [cette] marque;
6. est identique à la marque d'un autre titulaire qui a été enregistrée ou pour laquelle une
demande a été déposée avant la date du dépôt ou de priorité de la demande d'enregistrement de la
marque en question pour les mêmes marchandises ou services ou des marchandises ou services qui s'y
apparentent de près, ou qui est similaire à un tel point qu'elle pourrait induire en erreur ou porter à
confusion.]IP/C/W/232/Add.3
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ANNEXE 3
Article 61 de la Loi n° 1 de 2001
[Toute chose qui a un caractère distinctif est une marque de fabrique ou de commerce, y compris les
mots, les signatures, les chiffres, les dessins, les symboles, les titres, les sceaux, les illustrations, les
gravures, les éléments figuratifs ou les combinaisons de couleurs;  toute autre marque perceptible
visuellement ainsi que les sons ou les odeurs;  ou toute autre marque ainsi que toute combinaison de
celles-ci, si elles sont utilisées ou destinées à être utilisées pour distinguer des marchandises, des
produits ou des services de façon à indiquer qu'ils appartiennent au titulaire de la marque parce qu'il
les fabrique, les sélectionne, en fait le commerce ou les présente à la vente.]
Article 3 de la Loi ministérielle n° 8 de 1995
La demande d'enregistrement doit contenir les éléments suivants:
a) Le nom du requérant, son nom de famille, sa profession et son nom commercial, s'il en existe.
Si le requérant est une société, le nom de la société, son adresse, le lieu de son siège social et
son but.
b) Le nom de l'État dont le requérant est ressortissant et de celui dans lequel se trouve son siège
social d'exploitation.
c) La marque faisant l'objet de la demande d'enregistrement.d) Les noms des marchandises, des produits et des services pour lesquels l'enregistrement de la
marque est demandé ainsi que le numéro de la classe de produits en question.
e) Le territoire sur lequel se situe l'entreprise ou le projet d'exploitation dont les marchandises ou
les produits sont distingués ou le seront par la marque.
f) Si la demande est présentée par un mandataire, son nom, son nom de famille et son adresse.
g) Le domicile élu du requérant dans l'État du Koweït auquel toute la correspondance et les
documents relatifs à l'enregistrement devraient être envoyés.
h) La signature, le sceau ou l'empreinte du pouce de  la partie concernée ou de la personne qui
agit en son nom.  Si le requérant est une société ou une société en participation, les documentsseront signés par la personne qui est autorisé à le faire en son nom en vertu de l'acte
constitutif et du règlement intérieur.IP/C/W/232/Add.3
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ANNEXE 4
Article 77 de la Loi n° 68 de 1980
1. La durée de la protection de la marque est de dix ans à compter de son enregistrement et cette
protection est renouvelable indéfiniment si le détenteur de la marque présente une demande en ce sens
dans l'année d'expiration de l'enregistrement conformément aux modalités et aux conditions prévues
par l'article 66 de la Loi.  Dans le mois suivant l'expiration du délai de protection, le service
d'enregistrement informera le titulaire de la marque de l'expiration du délai de protection au moyen
d'un avis écrit qu'il fera parvenir à l'adresse inscrite dans le registre.  Si le titulaire de la marque ne
présente aucune demande de renouvellement dans les trois mois suivant l'expiration du délai deprotection, le service d'enregistrement radiera d'office la marque du registre.
Article 77 2) de la Loi n° 1 de 2001
[2. Dans le mois suivant la fin du délai de protection d'une marque, le service d'enregistrement
informera le titulaire de la marque par écrit que le délai de protection a pris fin;  cet avis lui sera
envoyé à l'adresse inscrite dans le registre.  Si le titulaire ne présente aucune demande de
renouvellement dans les six mois suivant la fin du délai de protection, le service d'enregistrement
radiera automatiquement la marque du registre.]IP/C/W/232/Add.3
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ANNEXE 5
PARTIE II
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
(Article 35)
Aux fins de l'application de la présente loi, est considéré comme un dessin ou modèle industriel tout
arrangement de lignes ou tout genre de représentation graphique, colorié ou non, destiné à être utilisé
dans une production industrielle au moyen d'un procédé mécanique, manuel ou chimique.IP/C/W/232/Add.3
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ANNEXE 6
Article 2. – Seront exclus de la brevetabilité:
1) les inventions dont l'exploitation est contraire à la moralité ou à l'intérêt public [ ordre public ];
2) les découvertes, les théories, les méthodes mathématiques et les programmes d'ordinateur;3) les modalités, les règles ou les méthodes pour faire des affaires, exécuter des activités
purement mentales ou pratiquer des jeux;
4) les variétés végétales, les espèces animales, ou les procédés d'obtention de végétaux ou
d'animaux, autres que les procédés microbiologiques et  les produits issus de ces procédés;
5) les méthodes de traitement par chirurgie ou par thérapie du corps d'un être humain ou d'un
animal, ainsi que les méthodes diagnostiques utilisées sur le corps des êtres humains ou desanimaux, à l'exception des produits utilisés dans le cadre de l'une ou l'autre de ces méthodes.
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