RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.2/Rev.1
1erdécembre 1997
DUCOMMERCE(97-5299)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELASUISSE
Projet delisted'engagements spécifiques etlisted'exemptions del'article II(NPF)
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaSuisse auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
______________
Comme suiteàsonoffre initiale contenue dansledocument S/FIN/W/12/Add.2, laSuisse
présente ci-joint sonprojet delisted'engagements spécifiques etsalisted'exemptions del'article II
(NPF) concernant lesservices financiers.
Ceprojet delisteestconditionnel etsonmaintien dépendra duniveau desengagements souscrits
parlesautres Membres del'OMC.
LaSuisse seréserve ledroit demodifier ouderetirer toutoupartie desesengagements
spécifiques concernant lesservices financiers etd'inscrire denouvelles exemptions aurégime NPF,
conformément àladeuxième Décision surlesservices financiers du21juillet 1995 tellequ'elleaété
modifiée parladécision du29mai1997.S/FIN/W/12/Add.2/Rev.1
Page2SUISSE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Engagements concernant lesservices debanque, devaleurs mobilières etd'assurance prisconformément auMémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers (ci-après dénommé "leMémorandum") sousréserve deslimitations etconditions indiquées dans laPartie I(Engagements
horizontaux) etdeslimitations etconditions énumérées ci-après. Ilestentendu queleparagraphe B.4du"Mémorandum" n'impose aucune obligation
d'autoriser lesfournisseurs nonrésidents deservices financiers àsolliciter laclientèle.
Services d'assurance et
services connexesDroits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": un
monopole public del'assurance des
bâtiments contre lefeuetlescatastrophes
naturelles existe dans lescantons suivants:
Zurich, Berne, Lucerne, Nidwalden,
Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure,
Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse,
Argovie, St-Gall, Grisons,
Appenzell-Rhodes extérieures, Thurgovie,
Vaud, Neuchâtel, Jura. Dans lescantons
deNidwalden etdeVaud, lemonopole
public del'assurance desbâtiments contre
lefeuetlescatastrophes naturelles couvre
également lesbiens mobiliers situés à
l'intérieur desbâtiments.S/FIN/W/12/Add.2/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
1) Transactions visées auparagraphe B.3du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs1) L'acquisition debiens immobiliers pardes
étrangers estlimitée comme indiqué dans la
Partie I;cependant, lescompagnies
d'assurance étrangères oucontrôlées par
desétrangers sontautorisées àinvestir dans
lapropriété immobilière, àcondition quela
valeur totale decette propriété nedépasse
paslesréserves techniques requises pour
lesactivités delacompagnie enSuisse, età
acquérir despropriétés àtitrede
nantissement desprêts hypothécaires encas
defaillite oudeliquidation.
2) Transactions visées auparagraphe B.4du
"Mémorandum": présence commerciale en
Suisse obligatoire pour leplacement
d'assurances responsabilité desaéronefs2) Néant
3) Lesbureaux dereprésentation nepeuvent
pasmener d'activités commerciales niagir
enqualité d'agents; lescompagnies
d'assurance constituées selon lalégislation
suisse doivent revêtir laforme légale d'une
société anonyme (Aktiengesellschaft) ou
d'unesociété coopérative (Genossenschaft);
l'établissement desuccursales de
compagnies d'assurance étrangères
nécessite quelaforme légale dela
compagnie d'assurance dans lepays deson
siège principal soitcomparable àcelle
d'unesociété anonyme oud'unesociété3) Uneexpérience detrois ansaumoins dans
lesecteur del'assurance directe dans le
pays dusiège principal estrequise;
l'acquisition depropriétés immobilières par
desétrangers estlimitée comme indiqué
dans laPartie I;cependant, les
compagnies d'assurance étrangères ou
contrôlées pardesétrangers sontautorisées
àinvestir dans lapropriété immobilière, à
condition quelavaleur totale decette
propriété nedépasse paslesréserves
techniques requises pour lesactivités dela
compagnie enSuisse, etàacquérir desS/FIN/W/12/Add.2/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
coopérative dedroit suisse; pour pouvoir
participer aurégime debasedel'assurance
maladie, lesfournisseurs deservices
d'assurance maladie doivent êtreorganisés
selon l'unedesformes légales suivantes:
l'association (Verein), lasociété
coopérative, lafondation (Stiftung) oula
société anonyme; pour êtreadmis à
participer aurégime statutaire descaisses
deprévoyance professionnelle
(Berufsvorsorge), lescaisses depensions
doivent êtreconstituées souslaforme
d'unesociété coopérative oud'une
fondation.propriétés àtitredenantissement desprêts
hypothécaires encasdefaillite oude
liquidation.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I
Services bancaires etautres
services financiers (à
l'exclusion del'assurance)Droits demonopole visés au
paragraphe B.1du"Mémorandum": deux
instituts d'émission d'obligations
hypothécaires sesontvuaccorder ledroit
exclusif d'émettre certaines deces
obligations hypothécaires (Pfandbrief,
lettres degage); seules peuvent appartenir
aupremier institut lesbanques cantonales
suisses; s'agissant dudeuxième institut,
lesbanques dontlesiège principal esten
Suisse etdontlesprêts hypothécaires
consentis surleplannational représentent
aumoins 60pour centdubilan peuvent enS/FIN/W/12/Add.2/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
êtremembres; l'émission d'autres
obligations assorties d'unegarantie
hypothécaire n'estpasaffectée parce
règlement.
1)*Lestitres defonds deplacement étrangers
nepeuvent êtrecommercialisés et
distribués queparl'intermédiaire d'un
représentant agréé résidant enSuisse; les
émissions enfrancs suisses nepeuvent
avoir pour chefdefilequ'unebanque ou
uncourtier envaleurs quiaenSuisse une
présence commerciale (autre qu'unbureau
dereprésentation).1) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;cependant, les
banques étrangères oucontrôlées pardes
étrangers sontautorisées àacquérir des
propriétés àtitredenantissement desprêts
hypothécaires encasdefaillite oude
liquidation; l'émission detitres defonds
deplacement étrangers estsoumise àun
droit detimbre.
2) Lesémissions enfrancs suisses nepeuvent
avoir pour chefdefilequ'unebanque ou
uncourtier envaleurs quiaenSuisse une
présence commerciale (autre qu'unbureau
dereprésentation).2) Néant
3) Laprésence commerciale desfournisseurs
deservices financiers étrangers est
subordonnée àdesconditions particulières
concernant laraison sociale de
l'établissement etlesrèglements applicables3) L'acquisition depropriétés immobilières
pardesétrangers estlimitée comme
indiqué dans laPartie I;cependant, les
banques étrangères oucontrôlées pardes
étrangers sontautorisées àacquérir des
* Cetengagement s'applique nonseulement auxtransactions visées auparagraphe B.3du"Mémorandum" maisàtoutl'éventail desopérations bancaires etautres services
financiers (àl'exclusion del'assurance).S/FIN/W/12/Add.2/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
auxétablissements financiers dans lepays
d'origine; l'établissement d'uneprésence
commerciale peutêtrerefusé aux
fournisseurs deservices financiers dontles
actionnaires oupropriétaires bénéficiaires
sontdesressortissants d'Etats non
signataires del'AGCS; lesbureaux de
représentation nepeuvent niconclure des
affaires, niagirenqualité d'agents.propriétés àtitredenantissement desprêts
hypothécaires encasdefaillite oude
liquidation.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
Partie IS/FIN/W/12/Add.2/Rev.1
Page7SUISSE -LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)Autoriser lespersonnes établies
dans laPrincipauté de
Liechtenstein, sanslesobliger à
établir uneprésence
commerciale enSuisse, àagiren
chefs defiledesémissions en
francs suissesPrincipauté deLiechtenstein Indéterminée Mesure résultant del'union
monétaire entre laSuisse etla
Principauté deLiechtenstein