. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS246/4
9 décembre 2002
(02-6798)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - CONDITIONS D'OCTROI
DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES AUX PAYS
EN DÉVELOPPEMENT
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 6 décembr e 2002, adressée par la Mission permanente
de l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 5 mars 2002, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés
européennes (les "CE"), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XX III:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et au
paragraphe 4 b) de la Décision du 28 nove mbre 1979 des PARTIES CONTRACTANTES du GATT
sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité, et la participation plus complète des pays
en voie de développement1 (la "Clause d'habilitation"), au sujet des conditions dans lesquelles les CE
accordent des préférences tarifaires aux pays en développement, dans le cadre du schéma depréférences tarifaires généralisées établi et appliqué au titre du Règlement (CE) n° 2501/2001 du
Conseil du 10 décembre 2001 "portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées
pour la période du 1
er janvier 2002 au 31 décembre 2004"2 (règlement ci-après dénommé le "schéma
SGP des CE").  La demande a été distribuée aux Membres le 12 mars 2002 sous couvert du document
WT/DS246/1.  Les CE et l'Inde ont tenu des consultations à Genève le 25 mars 2002 en vue d'arriver àun règlement mutuellement satisfaisant de la question.  Malheureusement, les consultations n'ont pas
permis de régler le différend.
L'Inde relève les caractéristiques du schéma SGP des CE ci-après:
1. les préférences tarifaires accordées dans le cadre du régime spécial de lutte contre la
production et le trafic de drogues ne sont offertes qu'à certains pays désignés par les
CE;  et
2. les préférences tarifaires accordées dans le cadre des régimes spéciaux
d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de
l'environnement ne sont accordées qu'aux pays qui, selon les CE, satisfont aux
normes du travail et aux normes environnementales.
                                                     
1 L/4903, IBDD, S26/223.
2 Journal officiel L346, 31 décembre 2001.WT/DS246/4
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L'Inde estime que les préférences tarifaires accordées par les CE aux pays en développement dans ces
conditions sont incompatibles avec le GATT de 1994 et ne satisfont pas aux prescriptions énoncées
dans la Clause d'habilitation.
Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum
d'accord et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, l'Inde demande à l'Organe de règlement des
différends (l'"ORD") d'établir un groupe spécial pour  examiner si i) les dispositions du schéma SGP
des CE accordant des préférences tarifaires dans le cadre du régime spécial de lutte contre la
production et les trafic de drogues et des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits
des travailleurs et à la protection de l'environnement, ii) toutes règles et tous règlements d'application,
iii) toutes modifications y relatives, et iv) leur application sont compatibles avec l'article I:1 du GATT
de 1994 et les prescriptions énoncées aux paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation.
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