ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/25
21 août 2000
(00-3342)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la République tchèque , le 3 août 2000, la notification ci-jointe
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  et tableaux explicatifs
correspondants) pour l'année civile 1999 .G/AG/N/CZE/25
Page 2Tableau DS:1     SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
 pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
14 178,45 Millions de CK 4 351,3G/AG/N/CZE/25
Page 3Tableau explicatif DS:1      SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(en millions de CK)Sources des
données
12 3 4
a) Services de caractère général Consultations 45,1
Services de lutte contre les parasites et les maladies 14,9
Aide à la création et aux activités des organisations de producteurs chargées de
la commercialisation5,2
h) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen de programmes de retrait de
ressources de la productionRestructuration de la production végétale par boisement 46,2
i) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissementRenouvellement des vignobles, des houblonnières et des vergers
Culture du lin
Aide concernant les vaches laitièresPâturage d'ovins
Élevage de bovins92,9
30,0
781,1
54,0
425,7
j) Programmes de protection de
l'environnementMaintien en culture des sites
Aide à l'apiculture
Soutien à l'agriculture écologique
Calcification au moyen de poudre de chaux3 754,6
79,8
84,2
11,0
Total 5 424,7G/AG/N/CZE/25
Page 4Tableau explicatif DS:4     SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de CK)
12 3 4
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 4 351,3
MGS totale courante 4 351,3G/AG/N/CZE/25
Page 5Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1999 Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de CK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de CK)Sources des données
12 3456
(3+4-5)7
Maintien et amélioration du
potentiel génétique du bétail243,8 243,8
Maintien du potentiel génétique des
semences168,8 168,8
Aide et fonds de garantie agricole
et forestière2 387,4 2 387,4
Aide à l'utilisation de carburants
respectueux de l'environnement67,8 67,8
Aide à la vente de gazole pour les
agriculteurs "gazole vert"485,6 485,6
Aide à la production de fécule de
pommes de terre18,6 18,6
Dons de lait pour les écoles 8,6 8,6
Irrigation des terres arables 24,5 24,5
Aide à l'élevage de chevaux
KLADRUBY34,9 34,9
Ressources génétiques 33,5 33,5
Fonds de lutte contre les maladies
infectieuses0,8 0,8
Aide à la gestion des forêts et de
l'eau876,9 876,9
Total MGS autre que par produit 4 351,3
__________