. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/474
26 juillet 2001
(01-3751)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Résidus.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Exemption de l'obligation d'appliquer une
limite maximale de résidus au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, lesmédicaments et les cosmétiques pour les résidus de produits de protection à incorporation dans
des plantes issus par des moyens de sélection conventionnels de plantes sexuellement
compatibles (précédemment dénommés pesticides produits par des plantes) – (25 pages).
5. Teneur:   Les substances que les plantes produisent pour se protéger contre des organismes
nuisibles et le matériel génétique nécessaire à l'élaboration de ces substances sont des
pesticides au sens de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides
(FIFRA) dès lors que l'activité humaine tente d'utiliser ces substances dans le but d'arrêter,de détruire, de repousser ou de modérer un organisme nuisible.  Ces substances, produites et
utilisées dans des plantes vivantes, de même que le matériel génétique nécessaire à leur
élaboration, sont aussi des résidus de substance chimique pesticide au sens de la Loi fédérale
sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  L'EPA désigne ces
substances, avec le matériel génétique nécessaire à leur élaboration, sous le nom de produits de
protection à incorporation dans des plantes.  Da ns la règle finale notifiée, l'EPA exempte de
l'obligation d'application d'une limite maximale de résidus énoncée à l'article 408 de la FFDCAles résidus de la portion de substance pesticide et les résidus de tout ingrédient inerte d'un
produit de protection à incorporation dans des plantes issu par des moyens de sélection
conventionnels d'une plante sexuellement compatible avec la plante alimentaire receveuse.
L'EPA a déterminé qu'il existe une certitude raisonnable qu'aucun préjudice ne résultera d'une
exposition globale à ces résidus.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/USA/474
Page 2
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 37830, 19 juillet 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  Entrée en vigueur le 17 septembre 2001.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur le 17 septembre 2001.
11. Date limite pour la présentation des observations:  Les objections et les demandes d'audition
doivent parvenir à l'EPA pour le 17 septembre 2001 au plus tard.Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection de
l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les
observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demandeà l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov