ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/55
6 août 1999
(99-3335)
Organe d'examen des politiques commerciales
24 et 25 juin 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉGYPTE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT................................................ 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE  L'ÉGYPTE................... 4
III. DÉCLARATION DU PREM IER PRÉSEN TATEUR................................................ 7
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈ ME PRÉSEN TATEUR ............................................ 10
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIA LES..................................................................... 13
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ÉGYPTE ET AUTRES
OBSERVAT IONS....................................................................................................... 27
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT.............................................................. 36
ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET
RÉPONSES DE LA DÉLÉ GATION DE L' ÉGYPTE ................................................ 39WT/TPR/M/55
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Égypte a eu lieu les 24 et 25 juin 1999.
Le Président, S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique), a souhaité la bienvenue à
S.E. M. Ahmed Goueli, Ministre du commerce et de s approvisionnements et chef de la délégation de
l'Égypte, à M. l'Ambassadeur Mounir Zahran, à la délégation du Caire et à la Mission égyptienne àGenève.  Il a fait de même pour les présentateurs, M. l'Ambassadeur Narayanan (Inde) et M. Wells
(Australie), et a rappelé que ceux-ci parleraient en leur propre nom et non en tant que représentants de
leurs gouvernements respectifs.  Conformément à la procédure établie, ils avaient communiqué à
l'avance un exposé des principales questions qu'ils se proposaient de soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement égyptien
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/55 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la coteWT/TPR/S/55.  Les questions écrites communiquées à l'avance par le Canada, la Nouvelle-Zélande,
l'Australie, la République de Corée, la Suisse, Hong Kong, Chine, les États-Unis, le Japon et l'Union
européenne avaient été communiquées à la délégation de l'Égypte.  Les réponses de l'Égypte à ces
questions et à d'autres posées pendant la réunion sont reproduites à l'annexe I.WT/TPR/M/55
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'ÉGYPTE
3. Le représentant de l'Égypte a déclaré que, Membre de l'OMC depuis le 30 juin 1995, son pays
avait résolument honoré les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, malgré les difficultés
majeures qui s'en étaient suivies pour son économie et le caractère plutôt limité, en comparaison, des
effets avantageux.  L'Égypte avait mis en train des réformes économiques très étendues dans le but decréer une économie de marché ouverte et tournée vers l'extérieur, réformes dont la politique
commerciale constituait un élément important.  Au cours de la première phase, l'Égypte avait réduit
son déficit budgétaire, au moyen, entre autres, d'une réduction des dépenses de l'État.  La deuxième
phase était axée sur la réforme des structures, ainsi que sur la libéralisation des marchés et du régime
de commerce extérieur et de l'investissement.
4. L'Égypte avait changé sa stratégie économique et financière afin d'accroître sa capacité
institutionnelle et, ce faisant, de mieux s'intégrer dans l'économie mondiale.  C'est ainsi qu'elle avaitréduit progressivement ses droits de douane et procédé à une suppression graduelle, unilatérale et
volontaire des obstacles non tarifaires.  Grâce à ces mesures, l'environnement de l'industrie égyptienne
était devenu plus concurrentiel.  Les succès de la libéralisation des échanges avaient été couronnés par
la participation active de l'Égypte aux travaux du GATT et de l'OMC.  Parallèlement à la
libéralisation de son tarif NPF, l'Égypte avait signé des accords de libre-échange régionaux etbilatéraux de nature préférentielle, adhérant par exemple au Marché commun de l'Afrique de l'Est et
de l'Afrique australe (COMESA) en juin 1998, et à la Zone arabe de libre-échange (GAFTA) en
janvier 1998, deux structures prévoyant l'élimination complète des droits de douane entre les parties
contractantes.  L'Égypte avait aussi signé des accords bilatéraux avec le Maroc, la Tunisie, le Liban et
la Jordanie, et en négociait un avec l'Arabie saoudite.
5. Plusieurs secteurs en plus du système commercial avaient fait l'objet – et tiré des avantages
notables – de la réforme économique.  L'Égypte était pourvue d'un secteur agricole dynamique, d'un
potentiel manufacturier hautement intégré et de toutes sortes d'attractions touristiques.  En se dotant
d'une économie de marché, l'Égypte avait choisi la stratégie optimale de gestion de ces divers
secteurs.
6. Les réformes entreprises au cours de la décennie précédente avaient atteint leur point
culminant dans la première moitié des années 90, donnant à l'Égypte une économie de marché ou
libérale à part entière, animée par le secteur privé et dotée des moyens, des institutions et des
capacités nécessaires pour soutenir la concurrence mondiale au XXIe siècle.  Aujourd'hui, l'Égypte
était prête à recueillir le fruit de ces changements, forte qu'elle était de sa détermination, de ses
ressources et d'un programme soutenu de réforme.  Dans ce contexte, l'investissement étranger était
un facteur essentiel de l'accélération de la croissance économique.  Le gouvernement égyptien s'étaitengagé à atteindre un taux de croissance réelle de trois fois supérieur au taux d'accroissement de la
population, à poursuivre la libéralisation et à élever le niveau de vie de tous les Égyptiens.  L'Égypte
devrait pour ce faire s'intégrer plus étroitement dans l'économie mondiale, accroître sa compétitivité et
s'ouvrir aux investisseurs étrangers.  Après une longue évolution, commencée il y a 18 ans sous
l'impulsion du Président Moubarak, l'Égypte était en train de se donner une économie moderne,libérale, animée par le secteur privé et axée sur le marché, ainsi que de forger une nouvelle société
aussi respectueuse de l'initiative privée qu'attentive aux besoins de tous.  L'État était devenu un
médiateur du progrès économique et l'artisan d'un envi ronnement favorable au partage de la prospérité
et à la stabilité de la croissance.  Sous la direction éclairée du Président de la République, le tissu
économique de l'Égypte avait connu un changement fondamental.  Le pays était entré dans une èrenouvelle de prospérité économique et s'était mis en  phase avec l'économie mondiale et le XXIe siècle.
Les indicateurs macro-économiques restaient encourageants, et l'économie égyptienne paraissait
animée du dynamisme nécessaire pour qu'on puisse escompter la poursuite de sa croissance.  Dans le
cadre de la libéralisation des échanges, l'Égypte avait fait passer de plus de 100 pour cent à 40 pour
cent son droit maximum et elle envisageait de nouvelles réductions tarifaires.WT/TPR/M/55
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7. Le programme de privatisation, élément fondamental de la réforme, témoignait d'une
détermination de principe décisive à s'écarter de la gestion et de l'encadrement par l'État pour s'en
remettre fondamentalement aux mécanismes du marché et au secteur privé.  Le programme de
privatisation de l'Égypte comprenait la réduction des participations de l'État dans les entreprises du
secteur public et l'incitation à l'investissement privé dans les branches historiquement contrôlées etgérées par le secteur public, notamment les ports, les aéroports, les routes et les communications.
L'Égypte tenait beaucoup à attirer les investissements étrangers pour plusieurs raisons, dont la volonté
de se pourvoir de nouvelles technologies et de nouvelles compétences de gestion et de
commercialisation.  Elle avait aussi besoin de l'IED pour accélérer sa croissance (qu'elle souhaitait
voir atteindre un taux de 7-8 pour cent), créer des emplois à l'intention des nouveaux venus sur le
marché du travail et réduire le chômage.
8. Le programme de réforme consistait en un ensemble de politiques compatibles les unes avec
les autres, se complétant mutuellement et conformes aux objectifs du gouvernement.  La réussite de ce
programme reposait principalement sur sa nature "autochtone" et pouvait aussi être attribuée à son
caractère progressif, la libéralisation, la réforme sectorielle et la réduction du subventionnement
s'étant déroulées parallèlement à l'édification d'un système de protection sociale.  Le gouvernement
prenait des précautions pour que la croissance ne se fasse pas aux dépens des solides fondationséconomiques et sociales qu'il avait établies au prix de grands efforts et pour que chaque ménage
égyptien profite de cette croissance.
9. La réforme économique allait se poursuivre.  La priorité du gouvernement était d'attirer plus
d'investissements et de réformer la législation.  Depuis 1996, l'Égypte avait modifié plus de 80 lois
liées à l'activité économique et entendait continuer dans ce sens.  Le Code de commerce avaitrécemment été achevé, et l'on avait mis en chantier la législation antitrust, un projet de loi sur les
marchés de capitaux, ainsi que des dispositions relatives aux procédures de règlement des différends
et à la propriété intellectuelle.  L'augmentation de l'épargne à des fins d'accroissement de
l'investissement venait en deuxième lieu sur la lis te des priorités.  Dans ce contexte, l'Égypte
s'attachait à développer le secteur de l'assurance, les marchés de capitaux et le système de sécuritésociale afin d'accroître le nombre, la qualité et l'efficience des services en question.
10. Enfin, la promotion des exportations et l'accroissement de la compétitivité, de la vendabilité et
de la qualité des produits égyptiens constituaient les initiatives dont l'Égypte avait le plus besoin pour
affronter le XXIe siècle avec une économie forte, dynamique et diversifiée.  Un certain nombre
d'initiatives de promotion des exportations étaient en voie de réalisation, qui devraient aider l'Égypte à
prendre la place qui lui revenait comme partenaire commercial régional.  Ces mesures de réforme
économique formaient une même trame, et ce n'était qu'en accroissant à la fois l'épargne, lesinvestissements et les exportations que l'Égypte pouvait réaliser ses possibilités.  Ces politiques
s'appuyaient sur la transparence de la gestion économique, la prévisibilité des politiques et
réglementations macro-économiques et le principe de responsabilité.  Ce processus entraînait une
redéfinition du rôle de l'État dans la vie des Égyptiens.  Selon l'intervenant, l'État devait jouer le rôle
de facilitateur et de médiateur à l'égard des agents économiques en lice pour l'exploitation desressources du pays, ainsi que d'architecte des fondations propres à soutenir une croissance rapide et
équitable des revenus.
11. La réussite de la réforme économique en Égypte dépendait de la mise en œuvre parallèle
d'une réforme de la législation et des institutions.  L'Égypte s'efforçait ainsi de maîtriser la croissance
démographique, d'accroître le potentiel de ses ressources humaines et d'élever le niveau de vie.  Àcette fin, elle continuerait à améliorer l'enseignement aussi bien primaire et secondaire que supérieur,
à mettre efficacement en valeur ses immenses ressources humaines et, surtout, à promouvoir le
transfert de technologie de manière à compléter son avantage comparatif.  L'Égypte se trouvait à une
étape importante de son développement, et ce n'ét ait qu'en redoublant d'efforts que le gouvernementWT/TPR/M/55
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pourrait assurer la naissance d'un pays plus prospère, capable d'assurer le bien-être de ses habitants, de
progresser génération après génération, ainsi que de retrouver la force et la prospérité d'autrefois.
12. Le représentant de l'Égypte a conclu en disant espérer que cet examen aurait des résultats
positifs et aiderait l'Égypte à remplir ses obligations dans le système commercial multilatéral tout en
protégeant ses droits, conformément au principe de l'OMC selon lequel les droits et les obligations desMembres doivent s'équilibrer.WT/TPR/M/55
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
i) Situation macro-économique
13. Le premier présentateur (M. l'Ambassadeur S. Narayanan) a noté que toute évaluation de la
situation macro-économique de l'Égypte devrait commencer par la constatation de la réussite de la
stabilisation économique, commencée en 1990/91.  Ce programme avait réduit de moitié le tauxd'inflation, fait diminuer le chômage et notablement accéléré la croissance économique.  Le principal
moteur de celle-ci avait été l'accroissement de la demande intérieure, les exportations y ayant joué un
rôle plus modeste.  Le gouvernement égyptien avait pour objectif un taux annuel d'accroissement du
PIB d'environ 8 pour cent, ce qui permettrait de répondre aux besoins d'une population active en
augmentation rapide.  Le fait que le revenu par habitant avait presque doublé de 1991/92 à 1997/98
témoignait de l'opportunité et de la réussite de la réforme.  À l'avenir, cependant, l'accroissement du
PIB dépendrait principalement de l'augmentation des exportations et de l'investissement privé.  Sicelui-ci avait manifestement progressé, en particulier dans les secteurs touchés par la réforme, les
espoirs d'accroissement des exportations ne s'étaient pas matérialisés.  En outre, la nécessité pour
l'Égypte de diversifier et d'augmenter ses exportations s'était fait sentir de manière plus aiguë par suite
de la diminution des recettes en devises traditionnellement assurées par le tourisme, les envois de
fonds des travailleurs émigrés, les péages du canal de Suez et les ventes de pétrole.
14. L'Égypte avait réussi à réduire son déficit budgétaire, qui était passé de 5,5 à 0,9 pour cent du
PIB, encore qu'il restât possible d'augmenter les recettes budgétaires, principalement composées des
recettes fiscales et des contributions provenant de la Société générale égyptienne des pétroles et de
l'Office du canal de Suez, peut-être en élargissant la base d'assujettissement.  Le gouvernement avait
l'intention de réformer la fiscalité.  La balance des paiements était excédentaire, mais le solde en avaitdiminué de 1991/92 à 1995/96.  Des facteurs tels que l'abandon de créances, le rééchelonnement de la
dette et les courants d'investissements de portefeuille avaient joué un rôle favorable, mais un plan à
long terme d'amélioration de la balance des paiements n'en restait pas moins nécessaire.  Ce plan
pourrait par exemple prendre la forme d'une stratégie de l'exportation, qu'il y aurait peut-être lieu
d'axer sur la diversification en réduisant la part des produits traditionnels.  La question qui se posait àl'Égypte était celle du rythme de la réforme et, plus précisément, des secteurs auxquels elle devait
s'appliquer en priorité.  Il intéresserait peut-être les Membres d'aborder cette question dans le cadre de
l'évaluation des résultats de l'Égypte.
15. Selon les chiffres du Secrétariat, l'investissement intérieur brut, après avoir diminué, avait
atteint quelque 18 pour cent du PIB en 1996/97, surtout par le fait de l'accroissement de
l'investissement du secteur privé.  Le présentateur a félicité le gouvernement égyptien d'avoir mis
l'accent sur l'investissement intérieur.  Il était clair que, dans la période qui avait suivi la mise enœuvre des réformes, l'économie avait commencé à tabler plus sur l'épargne privée et, dans une
certaine mesure, sur l'investissement étranger.  Selon le FMI, les taux actuels d'investissement étaient
inférieurs à ce qu'ils étaient avant le commencement de  la réforme, ce recul étant en partie attribuable
à l'excédent de capacité et à l'amélioration de la productivité que la réforme avait entraînés.  Il en
résultait ce paradoxe apparent que la réforme avait provoqué une diminution de l'investissement.Cependant, il était évident que l'accroissement de l'épargne et la poursuite de la reprise de
l'investissement étaient des conditions essentielles de l'accélération de la croissance.  L'intervenant a
invité la délégation de l'Égypte et les autres membres à examiner la question du recul de
l'investissement dans le contexte d'un programme de réforme d'une portée considérable.
16. Il était signalé dans le rapport du Secrétariat que, à quelques exceptions près, l'investissement
étranger direct (IED) en Égypte avait été libéralisé et bénéficiait, en gros, du traitement national.
L'investissement étranger avait atteint une moye nne annuelle d'environ 1,3 pour cent du PIB de 1992
à 1996 et avait culminé à 2,4 pour cent en 1994 avant de diminuer.  On prévoyait que l'IED allait
augmenter avec la promulgation de la Loi sur les garanties et incitations à l'investissement, quiWT/TPR/M/55
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libéralisait l'investissement et codifiait les règles et les incitations dans ce domaine.  Le présentateur a
invité les membres à se demander si les mesures prises par l'Égypte suffisaient à attirer l'IED ou si
d'autres initiatives n'étaient pas nécessaires pour réaliser toutes les possibilités de la libéralisation
entreprise.
ii) Régime de commerce extérieur, y compris les lois et règlements
17. Les principaux textes égyptiens en matière de commerce international étaient la Loi douanière
(66/1963), la Loi sur les importations (118/1975) et le Règlement des importations et des
exportations.  Le tarif douanier effectivement appliqué avait été promulgué par décret présidentiel en
1994 et modifié par la même voie.  Si les réductions tarifaires avaient été impressionnantes, les
partenaires commerciaux de l'Égypte seraient peut-être préoccupés par la diminution de la
prévisibilité du régime de commerce extérieur, du fait des modifications fréquentes apportées aux lois
portant sur le commerce et de l'étendue des pouvoirs discrétionnaires de l'exécutif à cet égard.
18. Le régime de commerce extérieur de l'Égypte avait cependant plusieurs caractéristiques
positives, notamment (comme il était indiqué dans le rapport du gouvernement) l'absence de
restrictions en matière de fixation des prix et de restrictions quantitatives à l'importation sauf pour les
vêtements, ainsi que l'absence complète de prohibitions à l'importation ou à l'exportation, de
contingents tarifaires, d'autolimitation des exportations et d'assujettissement des importations àautorisation préalable.  Tout cela était très impressionnant pour un pays en développement et le serait
même pour un pays développé, et le présentateur en a félicité le gouvernement égyptien.  Sans doute
la délégation égyptienne expliquerait-elle le maintien de restrictions quantitatives sur les vêtements
jusqu'en 2002, étant donné que cette mesure ne semblait pas cadrer avec le régime très libéral que
l'Égypte était si manifestement déterminée à mettre en œuvre.
iii) Relations commerciales
19. Le présentateur a rappelé que le principal partenaire commercial de l'Égypte était l'Union
européenne, qui représentait 42 pour cent de ses exportations et 38 pour cent de ses importations.
L'accord en cours de négociation avec l'UE, une fois signé, prolongerait la voie tracée par l'accord de
coopération liant les deux partenaires depuis 1977.  Il se pouvait que le nouvel accord prévoiel'admission en franchise dans l'UE des exportations égyptiennes de produits industriels, de sorte qu'il
valait la peine de suivre de près la forme qu'il prendrait.  L'Égypte était membre de la Zone arabe de
libre-échange (GAFTA), créée en février 1997, et avait mis en œuvre en 1998 une réduction tarifaire
de 10 pour cent à l'intention des autres membres de cette organisation.  En outre, l'Égypte avait
adhéré, en juin 1998, au Marché commun de l'Afrique  de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA),
structure réunissant 51 pays autour de l'objectif de la création d'une zone de libre-échange en Afrique
d'ici à 2004.  Par ailleurs, l'Égypte bénéficiait du traitement SGP de la part de plusieurs pays etaccordait des avantages tarifaires sur des produits déterminés à certains partenaires dans le cadre du
SGPC.
20. L'examen des relations commerciales de l'Égypte soulevait deux questions importantes:  d'une
part, la dépendance du commerce extérieur égyptien à l'égard de certains marchés et la question de
savoir comment développer les échanges avec des marchés nouveaux et non traditionnels;  d'autrepart, la nécessité de faire en sorte que les initiatives bilatérales et régionales aillent dans le sens de la
libéralisation multilatérale des échanges et renforcent le système commercial multilatéral.  À propos
de la première question, l'intervenant s'est demandé si l'approfondissement de la réforme économique
suffirait à résoudre le problème ou s'il ne faudrait pas y employer des efforts particuliers.  Concilier
les avantages commerciaux des accords bilatéraux et régionaux et les idéaux du système commercialmultilatéral n'était pas une tâche facile pour quelque pays que ce soit, et il fallait prendre en
considération la détermination de l'Égypte à participer à la libéralisation multilatérale et le rôle
important qu'elle jouait dans l'OMC.  Le présentateur était certain qu'on débattrait l'articulation des
approches régionale et multilatérale.WT/TPR/M/55
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iv) Effets de l'environnement commercial extérieur
21. L'environnement commercial extérieur jouait un rôle important, et aucun pays ne pouvait être
considéré isolément, en particulier du point de vue du commerce.  L'Égypte avait relevé à juste titre
certains des facteurs qui avaient posé des problèmes à cet égard, par exemple:  les sanctions
commerciales prises par certains pays développés;  les mesures mises en œuvre apparemment au titredes Accords OTC et SPS;  l'absence d'engagements à effets commerciaux notables envers les pays
producteurs de coton dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements;  l'insuffisance des
périodes de transition prévues pour la mise en œuvre de certains accords;  et le défaut d'application
par les partenaires développés des dispositions de traitement spécial et différencié des divers Accords
de l'OMC.  Ces facteurs avaient indéniablement influé sur l'accès prévu aux marchés.  L'Égypte avait
aussi exhorté les Membres à essayer de mieux comprendre la situation des pays importateurs nets de
produits alimentaires.  Elle était en outre préoccupée par le danger qu'on se serve des normesenvironnementales comme de nouveaux obstacles aux exportations intéressant les pays en
développement.  Ces observations étaient justes, mais il n'en restait pas moins important d'évaluer le
poids des facteurs exogènes en fonction du régime commercial national de l'Égypte, étant donné que
les résultats économiques d'un pays s'expliquent toujours par une interaction dynamique de ces deux
ordres de facteurs.
22. Les principaux points que le présentateur souhaitait voir débattre étaient:  le rythme et
l'orientation des nouvelles réformes dont l'Égypte avait besoin;  les rapports entre la réforme
économique et l'investissement en Égypte;  la transp arence et la prévisibilité des lois et règlements
égyptiens;  enfin, la nécessité pour ce pays de diversifier ses exportations et les difficultés causées à
cet égard par le caractère défavorable de l'environnement commercial extérieur.WT/TPR/M/55
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
23. Le deuxième présentateur (M. Ric Wells) a fait observer que l'économie égyptienne faisait
preuve d'une capacité considérable de résistance aux chocs exogènes.  Malgré la diminution des
recettes pétrolières et touristiques et l'accroissement des importations, l'Égypte avait connu un taux de
croissance de plus de 5 pour cent en 1998.  Le programme de stabilisation avait été maintenu, tandisque l'investissement privé semblait augmenter rapidement.  Le régime de commerce extérieur était
devenu plus libéral et plus transparent;  la protection tarifaire aussi bien que non tarifaire avait été
réduite;  et la libéralisation du commerce des services avait commencé pour de bon.  Le présentateur a
relevé deux domaines susceptibles d'améliorations:  la transparence dans la formulation et la mise en
œuvre des mesures commerciales;  et la réforme de l'agriculture et du secteur manufacturier, ainsi que
leur contribution à la diversification des exportations.
i) Transparence24. L'évolution constatée dans divers domaines donnait à penser que l'Égypte pourrait accroître la
transparence et créer un environnement commercial plus prévisible et plus sûr.  Malgré d'importants
efforts de libéralisation, la structure tarifaire et le système d'exemptions de l'Égypte semblaient rester
complexes.  Alors que les droits de douane, y compris la redevance pour service douanier de 1 pour
cent et la redevance additionnelle de 2 ou 3 pour cent, étaient relativement élevés, toutes sortesd'exemptions et de réductions se traduisaient par le sacrifice de recettes considérables.  Il en résultait,
selon le Secrétariat de l'OMC, que la moyenne arithmétique des droits faisait 16 pour cent plutôt que
30 pour cent, de sorte qu'il y avait lieu de se demander si l'Égypte n'aurait pas plutôt intérêt, du point
de vue commercial aussi bien que budgétaire, à abaisser les droits de douane et à accorder moins
d'exemptions.  Les taux appliqués étant supérieurs aux consolidations établies dans le cadre de l'OMCpour quelque 12 pour cent des lignes tarifaires, le présentateur a demandé si l'Égypte percevait
effectivement ces taux appliqués ou s'ils faisaient l'objet d'exemptions et de réductions.
25. Le présentateur a fait observer que la propension à modifier la réglementation des
importations ne favorisait pas la stabilité de l'environnement commercial.  Il avait été annoncé en
mars 1999 que les banques fournissant des lettres de crédit aux importateurs demandaient dorénavantun dépôt en espèces de 100 pour cent plutôt que de  10 pour cent pour un certain nombre de catégories
de produits.  Le présentateur présumait que cette mesure ne visait pas à réguler le flux des
importations.  Par ailleurs, les sources indiquaient que l'Égypte disposait de fortes réserves en devises,
d'où l'on pouvait conclure que cette mesure n'était pas motivée par des raisons liées à la balance des
paiements.  Il a demandé pourquoi cette mesure avait été prise, si elle avait été appliquée
uniformément, si elle était provisoire et si elle avait été annoncée, de manière à permettre aux
commerçants de présenter leurs observations.
26. Des questions semblables pouvaient être posées à propos du Décret ministériel de
novembre 1998 disposant que tous les biens de consommation importés devaient être expédiés en
Égypte directement de leur pays d'origine.  Selon le rapport du Secrétariat, cette disposition avait
causé des problèmes aux importateurs, et le gouvernement avait publié une directive pour apporter des
éclaircissements.  Le présentateur a demandé si la nature exacte de cette mesure avait été clarifiée.On lisait aussi dans le rapport du Secrétariat que, malgré l'augmentation du nombre des recours contre
les décisions de l'Administration douanière, le nombre de cas réglés par le premier arbitrage avait
diminué considérablement au cours des cinq dernières années, ce qui laissait supposer un
accroissement du nombre des plaintes et de la proportion soumise à une deuxième instance
d'arbitrage.  Le présentateur a demandé comment s'expliquait cette évolution et combien de casavaient été réglés de manière satisfaisante.  Il était cependant à noter que l'Administration douanière
avait fait des efforts pour améliorer les conditions d'inspection et de dédouanement et avait réduit le
délai moyen de dédouanement, qui s'inscrivait maintenant entre 30 minutes et trois jours.WT/TPR/M/55
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27. Selon le rapport du Secrétariat, l'administration des normes était complexe du fait que divers
organismes relevant de divers ministères en assuraient la formulation et l'exécution.  Le présentateur a
demandé si le gouvernement égyptien avait songé à mettre de l'ordre dans cette situation.  Il a fait
observer que, en 1997, 107 des 1 000 normes égyptiennes étaient obligatoires, alors que l'Égypte
n'avait notifié que six normes ou règlements techniques obligatoires à l'OMC.  Il a demandé si lesautres normes obligatoires étaient antérieures à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ou
s'il y avait des facteurs institutionnels qui rendaient difficile pour l'Égypte de communiquer cette
information de manière à permettre la prise en considération des observations d'autres Membres de
l'OMC.  Il pensait qu'il s'agissait peut-être aussi d'un problème de coordination, puisque l'Organisation
égyptienne de la normalisation et du contrôle de la qualité (EOS) distribuait en Égypte même les
projets de normes obligatoires aux intéressés pour observations.  De plus, on réexaminait
périodiquement les normes pour assurer leur conformité aux besoins actuels.  Le présentateur ademandé si, sans tenir compte de la question des notifications à l'OMC, l'Égypte prévoyait la
possibilité pour des intéressés étrangers de présenter leurs observations pendant ce processus de
réexamen.  L'utilisation croissante de mesures obligatoires de contrôle de la qualité par l'Égypte
soulevait aussi des questions relativement à la transparence, notamment celles de savoir si ces
mesures étaient fondées sur des normes obligatoires, pourquoi des produits dont l'importation étaitauparavant prohibée avaient été inscrits sur la liste de contrôle de la qualité et si ces mesures avaient
été notifiées à l'OMC.
ii) Analyse par secteur de la réforme commerciale
28. Le gouvernement s'était fixé un objectif ambitieux en matière d'exportations, soit un taux
annuel d'accroissement de 10 pour cent, à réviser plus tard à la hausse.  Cependant, l'évolution récentedes exportations s'était révélée décevante malgré la saine gestion macro-économique, y compris dans
des secteurs où l'Égypte eût pu s'attendre à de bons résultats.
29. La réforme de l'agriculture avait commencé très tôt.  Mais elle semblait avoir donné lieu à une
réorientation de la production vers les céréales, fait étonnant étant donné le niveau peu élevé
(exception faite de quelques années) des prix mondiaux des céréales.  Les chiffres du Secrétariatmontraient que cette réorientation s'était ralentie, tandis que la production horticole avait augmenté, ce
qui était logique du point de vue commercial, puisque l'Égypte pouvait acheter des céréales
relativement à bon marché et se spécialiser dans la production horticole pour l'exportation.  Le
présentateur a fait observer que, sur le plan des exportations de produits agricoles, l'Égypte se trouvait
aux prises avec un dilemme.  Le marché logique pour les produits horticoles égyptiens était l'Union
européenne, laquelle appliquait cependant un régime fortement protectionniste en matière de produits
agricoles.  Il n'était pas certain que la stratégie égyptienne consistant à rechercher un accèspréférentiel à l'UE au moyen des Accords euro méditerranéens porterait fruit.  Étant donné les
problèmes d'accès aux marchés de cette nature, le présentateur comprenait les préoccupations
traditionnelles de l'Égypte en matière de sécurité alimentaire.  Bien que la situation des réserves en
devises de l'Égypte soit bonne et que les prix des produits alimentaires restent relativement bas et
n'aient pas été notablement affectés par les résultats du Cycle d'Uruguay, le protectionnisme quicaractérisait son principal marché n'avait rien pour l'inciter à modifier sa position sur la sécurité
alimentaire.
30. L'évolution des exportations de produits finis s' était révélée décevante.  Il était indiqué dans le
rapport du Secrétariat que les industries les moins touchées par la réforme et la concurrence étaient
loin de donner encore toute leur mesure.  On observait cependant certains succès dans des secteurscomme celui de la transformation des produits alimentaires, dont les exportations semblaient avoir
augmenté considérablement, aussi bien en chiffres absolus qu'en proportion des exportations de
produits finis.  La progressivité des droits de douane dans ce secteur était aussi moins accentuée que
dans d'autres, et le droit moyen perçu sur les importations d'aliments et de boissons était relativement
bas, soit d'environ 22 pour cent.  Dans le cas des textiles et des vêtements, la situation était plusWT/TPR/M/55
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compliquée.  Ces deux catégories de produits faisaient l'objet de droits élevés.  Dans le secteur des
textiles, les pertes des entreprises du secteur public avaient connu un accroissement rapide, et
l'insuffisance des investissements y avait fait baisser la productivité et la qualité.  Les fabricants de
vêtements du secteur privé semblaient s'être mieux adaptés à l'évolution du marché que les entreprises
textiles, comme en témoignaient les statistiques d'utilisation des contingents fixés par les États-Unis,lesquelles révélaient que, dans l'ensemble, l'Égypte remplissait plus facilement ses contingents pour
les vêtements que pour les textiles.  Le présentateur s'est demandé pourquoi un secteur traditionnel et
pourvu d'une main-d'œuvre qualifiée et bon marché comme celui des textiles et vêtements ne donnait
pas de meilleurs résultats, et si l'Égypte le préparait suffisamment à l'intensification de la concurrence
qui accompagnerait la libéralisation.
31. L'industrie automobile paraissait avoir connu une croissance considérable grâce aux
investissements des entreprises automobiles en Égypte, attribuables à l'amélioration des conditions del'investissement et à des droits de douane élevés.  S'ils avaient été réduits dans une certaine mesure,
les droits restaient en effet élevés, pouvant atteindre 98 pour cent pour les voitures particulières.
Selon le rapport du Secrétariat, l'investissement dans ce secteur s'expliquait par la volonté de
contourner les obstacles tarifaires, ce qui soulevait la question de savoir si l'industrie automobile serait
incitée à devenir suffisamment efficiente pour contribuer notablement aux exportations.  Leprésentateur pensait que le secteur manufacturier devrait être le moteur de l'accroissement des
exportations de l'Égypte, mais il n'était pas certain selon lui que le rythme et la portée de la
libéralisation des échanges orientent toutes les industries manufacturières importantes dans cette
direction.WT/TPR/M/55
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
32. Les membres ont félicité le gouvernement égyptien et le Secrétariat de l'OMC pour leurs
rapports et ont remercié les présentateurs de leurs observations.  Plusieurs délégués ont aussi exprimé
leur reconnaissance à M. l'Ambassadeur Zahran pour les services rendus à l'OMC et ont formé desvœux pour son avenir.
33. La représentante du Canada a rappelé que des rapports de longue date aux aspects multiples
unissaient l'Égypte et le Canada, notamment des échanges bilatéraux importants de marchandises,
dont la valeur moyenne au cours des deux années précédentes avait atteint 200 millions de dollars
canadiens.  Il intéressait les grandes et moyennes entreprises canadiennes de faire des affaires et
d'investir en Égypte, en particulier dans les domaines du bâtiment et des travaux publics, de l'énergie
et des transports.  Le Canada a félicité l'Égypte pour ses résultats économiques des huit dernièresannées.  L'attention soutenue accordée par le gouvernement égyptien à la stabilisation économique
avait été récompensée par des taux positifs de croissance, des taux d'inflation peu élevés, la stabilité
de la monnaie et une amélioration notable de la situation de la balance des paiements et des réserves
en devises.  La politique budgétaire judicieuse de l'Égypte, sa proximité des principaux marchés de
l'Europe et du Moyen-Orient et sa main-d'œuvre relativement qualifiée et bon marché avaient suscitél'intérêt des investisseurs.  L'intervenante a aussi félicité l'Égypte pour ses efforts d'ajustement des
structures, en particulier pour son programme de privatisation, axé sur la réduction des effectifs de la
fonction publique, l'augmentation de la part du secteur privé dans l'économie et la stimulation de
l'épargne et de l'investissement.  La privatisation de la société d'État des télécommunications, ainsi
que la vente prévue de l'une des quatre banques du secteur public et d'une compagnie d'assurance,témoignaient sans ambiguïté de la volonté de réforme de l'Égypte.
34. L'accroissement de l'investissement étranger était le facteur principal de la croissance
économique à long terme.  Pour attirer les investisseurs, l'Égypte devait déployer de nouveaux efforts
en vue d'améliorer l'environnement de l'activité économique et d'accroître la transparence de son
régime de commerce extérieur.  Les règlements restrictifs pris récemment en matière de servicesbancaires et d'importation afin de protéger la valeur de la livre égyptienne allaient vraisemblablement
décourager l'investissement étranger.  Cependant, le Canada était persuadé que l'Égypte continuerait à
s'efforcer de créer un climat favorable à l'investissement.  Des mesures telles que l'installation d'un
système automatisé de négociation à la Bourse par l'entreprise canadienne EFA Software Services
accroîtraient la liquidité et la transparence du marché des valeurs mobilières et permettraient une
meilleure gestion des risques.
35. La réforme commerciale allait rester un élément d'importance cruciale de la politique
économique par laquelle l'Égypte s'efforçait de resserrer ses liens commerciaux avec les autres
Membres de l'OMC et comptait s'acquitter intégralement d'ici à 2005 des obligations contractées dans
le cadre de cette organisation.  Sous l'impulsion du Ministre du commerce et des approvisionnements,
ces obligations étaient en cours d'intégration dans la législation égyptienne, et il fallait faire en sorte
que les pressions économiques n'entraînent pas une réduction des efforts de libéralisation deséchanges.  Il serait regrettable que les mesures qu'on prendrait pour faire face à ces pressions se
trouvent en contradiction avec les objectifs de la réforme commerciale et restreignent ainsi l'effet des
progrès notables accomplis en matière d'incitation à l'investissement étranger.  Il y avait bien sûr des
défis à l'horizon, mais le Canada était persuadé que l'Égypte poursuivrait la libéralisation des
échanges afin de s'intégrer plus étroitement dans l'économie mondiale et d'accroître la prospérité detous ses citoyens.
36. La représentante de la Nouvelle-Zélande a félicité l'Égypte pour son programme de
stabilisation économique et l'amélioration notable qui s'en était suivie de ses principaux indicateurs
économiques depuis 1992.  Ces résultats avaient été passés en revue par le premier présentateur, dontWT/TPR/M/55
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la Nouvelle-Zélande souscrivait à l'analyse, en particulier pour ce qui concerne l'élaboration suggérée
d'une stratégie de l'exportation.  Les questions posées par ce présentateur sur le régime de
l'investissement étaient également pertinentes, et  l'intervenante attendait avec intérêt un complément
d'information de l'Égypte et les observations des autres Membres.  Elle a aussi félicité le
gouvernement égyptien pour sa démarche progressive en matière de libéralisation des échanges,notant que de nombreux obstacles qui avaient auparavant nui aux relations commerciales avec
l'Égypte avaient été réduits, et elle espérait que les obstacles restants seraient éliminés dans un avenir
prochain.
37. La conclusion d'accords de libre-échange avec des partenaires arabes et africains témoignait
aussi de l'orientation vers la libéralisation des échanges.  Ces accords, auxquels il fallait ajouter la
création éventuelle d'une zone de libre-échange entre l'UE et les pays méditerranéens non européens,
donnaient à penser qu'un plus grand nombre de Membres de l'OMC bénéficieraient de relationscommerciales libéralisées avec l'Égypte au cours de la prochaine décennie.  La Nouvelle-Zélande
espérait que les Membres de l'OMC qui n'étaient pas des partenaires commerciaux traditionnels de
l'Égypte pourraient aussi profiter de cette attitude favorable à la libéralisation du commerce et de
l'économie en général.
38. La Nouvelle-Zélande se réjouissait de voir que le taux NPF moyen de l'Égypte soit passé de
42 à 27 pour cent de 1991 à 1998.  Cette évolution, conjuguée à l'élimination de nombreux obstacles
non tarifaires et à la libéralisation des règles de l'investissement, témoignait d'une orientation résolue
vers la libéralisation dans le cadre du système commercial multilatéral.  Néanmoins, certaines
pratiques actuelles tendant à affaiblir les courants d'échange, par exemple le régime des normes
appliquées aux produits alimentaires importés, suscitaient des inquiétudes.  S'il était vrai que l'Égypteavait déployé des efforts pour accroître la conformité de ses normes aux normes internationales,
seulement de 25 à 30 pour cent de ses normes de produits étaient conformes aux normes
internationales correspondantes.  En outre, dans la majeure partie des cas, il n'y avait pas
d'équivalence avec les normes internationales, et certaines normes égyptiennes ne semblaient avoir ni
fondement scientifique solide ni objet évident.  De telles normes pouvaient occasionner des dépensessupplémentaires considérables aux pays exportateurs.  Qui plus est, certaines normes semblaient
inutilement complexes, et les procédures douanières suivies pour en assurer l'exécution paraissaient
parfois manquer de souplesse et de transparence.  La Nouvelle-Zélande, comme d'autres pays
exportateurs, avait collaboré avec les autorités compétentes du Caire pour aider l'Égypte à mettre en
œuvre un régime de normes plus satisfaisant et plus transparent.  L'intervenante attendait avec intérêt
les réponses de l'Égypte aux questions communiquées à l'avance par écrit.
39. Le représentant de l'Australie a rappelé que, quatrième destinataire en importance des
exportations australiennes de blé et marché important pour toutes sortes d'autres produits agricoles de
son pays, l'Égypte entretenait avec celui-ci des relations économiques étroites.  Il a félicité l'Égypte
pour ses progrès en matière de libéralisation des échanges et de déréglementation depuis 1992.  La
diminution de la moyenne arithmétique des droits NPF effectivement appliqués, qui était passée de
42,2 à 26,8 pour cent de 1991 à 1998, représentait un effort notable de libéralisation.  Il a exhortél'Égypte à poursuivre sa réforme tarifaire et son travail en vue d'accroître la transparence et la
prévisibilité de l'environnement du commerce extérieur.
40. Cependant, l'Australie estimait qu'il y avait encore des progrès à faire en matière de mesures
non tarifaires.  Le rapport du Secrétariat mettait en lumière les entraves potentielles au commerce
attribuables aux procédures douanières, aux règles d'origine telles que celles sanctionnées par leDécret 619 de 1998 et à certaines prescriptions en matière d'étiquetage des produits.  Le même rapport
mentionnait aussi la faible proportion de nouvelles normes conformes aux normes internationales
pertinentes.  Ces mesures non tarifaires et d'autres étaient susceptibles d'entraver le commerce avec
l'Égypte et de contrarier sa politique générale de libéralisation et de rationalisation des
réglementations.  L'intervenant a exhorté l'Égypte à continuer à améliorer le contexte réglementaire deWT/TPR/M/55
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l'activité économique et l'a invitée à envisager la mise en œuvre d'un processus général de réforme de
la réglementation qui permettrait de réexaminer tous les règlements sous le rapport de leurs effets
possibles sur la concurrence.  Une des priorités des commerçants australiens était de voir l'Égypte
adopter plus de normes internationales pertinentes dans le cadre de l'établissement et de la révision
des normes égyptiennes.  L'intervenant attendait aussi avec intérêt les réponses aux questionscommuniquées à l'avance.
41. Le représentant de la République de Corée a déclaré que la Corée se félicitait de voir l'Égypte
réaliser stabilité et croissance par suite des programmes de réforme économique et de restructuration
mis en œuvre systématiquement et avec succès de puis 1991.  Ces programmes, comme l'indiquait le
rapport du Secrétariat, comprenaient la stabilisation des taux de change, la réduction du déficit
budgétaire, la libéralisation des marchés financiers, la privatisation, l'incitation à l'investissement
étranger et l'ouverture du marché intérieur.  En tant que pays touché par la récente crise financière, laRépublique de Corée estimait que l'Égypte donnait un bel exemple de la manière de surmonter les
difficultés économiques.
42. La République de Corée avait établi des relations diplomatiques avec l'Égypte en 1995, et la
valeur des échanges entre les deux pays s'élevait actuellement à 800 millions de dollars EU.  Étant
donné les possibilités de développement de ces échanges déjà considérables, l'examen actuel de lapolitique commerciale de l'Égypte présentait un intérêt particulier pour la Corée, qui espérait qu'un
échange de vues contribuerait à rendre les politiques et pratiques commerciales de l'Égypte plus
ouvertes et plus transparentes.  Dans ce contexte, la Corée avait communiqué certaines questions
relatives aux pratiques et politiques commerciales de l'Égypte, portant sur le cadre de la politique
commerciale, les procédures douanières, les textiles et le contrôle de la qualité.  Il était noté dans lesobservations récapitulatives du rapport du Secrétariat que les fréquentes modifications apportées à la
législation du commerce extérieur, par exemple celles récemment adoptées pour exiger que les
importations soient expédiées directement du pays d'origine, rendaient la politique gouvernementale
moins prévisible et pouvaient avoir été cause d'incertitude pour les commerçants.  L'intervenant a
demandé si l'on prenait, ou envisageait de prendre, des mesures pour améliorer cette situation.
43. Selon une publication récente, les banques qui fournissaient des lettres de crédit aux
importateurs exigeaient maintenant un dépôt en espèces de 100 pour cent, plutôt que de 10 pour cent
comme c'était auparavant le cas, à l'égard des biens de consommation, des produits intermédiaires et
des intrants.  L'intervenant estimait que si cette mesure avait pour objet la restriction des importations,
elles entraient en contradiction avec les principes de l'OMC tels que l'élimination des restrictions
quantitatives.  Il se demandait quel était l'objet de cette mesure et si le gouvernement égyptien serait
disposé à l'atténuer.  Il attendait par ailleurs les réponses de l'Égypte aux questions écritescommuniquées par la Corée sur ces questions et d'autres.
44. Le représentant de la Suisse a noté les nombreux signes d'une évolution positive et
encourageante de la politique économique égyptienne, qui avait permis une amélioration notable de la
situation macro-économique.  Il a invité l'Égypte à continuer dans cette voie malgré les difficultés
récentes de l'économie mondiale, dont l'Égypte avait souffert.  Les résultats de l'Égypte révélaientaussi des points faibles, qui étaient dans une certaine mesure liés à l'ajustement des structures, mais
auxquels il fallait néanmoins s'attaquer afin que l'évolution future ne soit pas compromise.  La Suisse
attendait avec intérêt les réponses de l'Égypte aux questions qu'elle avait communiquées à l'avance sur
certains de ces points.
45. Quatre problèmes retenaient l'attention.  Premièrement, malgré les progrès considérables
accomplis dans la réduction des droits de douane, le taux moyen restait très élevé.  Une quantité
importante de recettes précieuses semblait échapper à l'État du fait des importations qui entraient au
pays par des circuits clandestins.  De plus, l'intervenant avait été étonné d'apprendre à quel point était
élevé le pourcentage de lignes tarifaires faisant actuellement l'objet de droits supérieurs aux tauxWT/TPR/M/55
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consolidés et il a demandé des éclaircissements à ce sujet.  Deuxièmement, si l'Égypte avait pris des
mesures pour créer un climat favorable à l'investissement étranger, les investisseurs éventuels
semblaient devoir s'attendre encore à un bon nombre d'obstacles administratifs et bureaucratiques.
Troisièmement, l'intervenant estimait trop long le délai moyen d'un an nécessaire pour
l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle en matière de produits pharmaceutiques etalimentaires.  Enfin, à propos des prescriptions techniques, il notait que moins du tiers des normes
égyptiennes étaient conformes aux normes internationales et que cette proportion avait encore
diminué récemment.  Il attendait avec intérêt les réponses écrites détaillées de l'Égypte.
46. Le représentant du Pakistan a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans la plupart des
domaines macro-économiques par suite des réformes entreprises.  L'orientation résolue vers la
privatisation, la libéralisation des services financiers, la restructuration du secteur de l'assurance, la
promulgation en 1997 de la Loi sur les garanties et incitations à l'investissement, qui codifiait desdispositions témoignant d'une politique extravertie, ainsi que les réformes structurelles entreprises
dans d'autres secteurs de l'économie contribueraient selon toute probabilité à l'accélération de la
croissance.  L'intervenant espérait que, grâce à la poursuite de la réforme et au maintien d'un régime
commercial ouvert, le gouvernement égyptien atteindrait son objectif d'un taux annuel
d'accroissement du PIB de 8 pour cent d'ici à l'an 2000.  Il partageait les préoccupations de l'Égyptetouchant les mesures antidumping et compensatoir es, les Accords OTC et SPS, l'assistance technique,
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et la nécessité d'une mise en œuvre
effective des Accords de l'OMC.
47. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que son pays désirait ardemment nouer des
liens économiques et commerciaux plus étroits avec tous ses partenaires commerciaux et que, de ce
point de vue, les objectifs de la politique commerciale égyptienne consistant à créer une économie de
marché ouverte et tournée vers l'extérieur étaient encourageants.  Il a félicité l'Égypte pour les progrès
accomplis dans la réduction des obstacles au commerce depuis 1992, notamment l'abaissement de ses
taux NPF, la consolidation de plus de 98 pour cent de son tarif et l'élimination graduelle de toutes les
prohibitions à l'importation.  Il espérait voir se poursuivre la libéralisation dans le cadre multilatéral etinvitait l'Égypte à éliminer dès que possible toutes les prohibitions restantes à l'importation, qui
frappaient par exemple les vêtements.
48. Il a demandé des éclaircissements sur certains points liés au régime de commerce extérieur.  Il
a fait remarquer que les droits de douane restaient élevés et que leur progressivité était considérable.
En plus du taux NPF moyen de 26,8 pour cent effectivement appliqué en 1998, il fallait compter une
redevance uniforme pour service douanier de 1 pour cent et une redevance additionnelle de 2 ou
3 pour cent.  Certains produits, tels que la volaille, les textiles et les véhicules automobiles, étaientsoumis à des droits élevés, tandis que les taux appliqués pour quelque 12 pour cent des lignes
tarifaires dépassaient les niveaux de consolidation.  Il a demandé si, dans l'intérêt du commerce
international, l'Égypte accélérerait le rythme de ses réductions tarifaires et envisageait de s'attaquer au
problème de la progressivité des droits.  Il accueillait avec satisfaction l'abrègement considérable de la
liste des produits prohibés à l'importation et a noté qu'un réexamen semestriel de cette liste étaitprévu.  En outre, l'Égypte avait éliminé les prescriptions en matière de licences d'importation et
d'autorisation préalable.  Il s'est interrogé sur les nouvelles prescriptions dont les textiles faisaient
l'objet depuis le 1
er janvier 1998, prévoyant notamment le contrôle de toutes les importations par les
autorités égyptiennes compétentes, sur les prescriptions en matière d'étiquetage et de production de
documents, et sur la limitation de l'entrée des importations à certains ports égyptiens.  Il a demandé sil'Égypte renoncerait à ces mesures pour faciliter les échanges et, dans l'affirmative, quand elle le
ferait.
49. Selon le rapport du Secrétariat, une préférence de 15 pour cent était accordée aux
soumissionnaires égyptiens pour tous les marchés publics;  or, comme la plupart des marchés publics
étaient attribués au moins-disant, cette préférence pouvait donner aux soumissionnaires égyptiens unWT/TPR/M/55
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avantage considérable sur les fournisseurs étrangers et entraîner des coûts proportionnellement plus
élevés pour l'État et les contribuables.  L'intervenant a exhorté l'Égypte à envisager de réduire et, en
fin de compte, d'abolir cette préférence afin d'égaliser les chances pour l'ensemble des fournisseurs et
d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix.  Il croyait comprendre que la nouvelle Loi sur les appels
d'offres améliorait le régime des marchés publics, encore qu'elle laissât dans une mesure considérableaux ministères la faculté de recourir aux appels d'offres restreints.  Il remarquait aussi qu'on ne
disposait pas de statistiques sur la valeur annuelle totale des marchés publics attribués par les
ministères égyptiens pris un à un.  Il encourageait par conséquent l'Égypte à continuer à améliorer son
système de passation des marchés, par exemple au moyen d'un accroissement de la transparence.
50. L'intervenant accueillait avec satisfaction les efforts déployés par l'Égypte pour prendre des
engagements dans le cadre du cinquième Protocole de l'AGCS, en particulier dans le secteur de
l'assurance, ainsi que la privatisation et la libéralisation de l'investissement étranger dans le domainedes services financiers.  Hong Kong, Chine se félicitait de voir le gouvernement égyptien prendre des
mesures pour éliminer les restrictions frappant l'investissement privé et étranger dans le secteur de
l'assurance et pour assouplir la prescription du "critère des besoins économiques" touchant
l'assurance-vie, l'assurance maladie et l'assurance de personnes en 2000, et l'assurance autre que sur la
vie en 2002.  Il a fait observer que le plafond de la participation étrangère dans les compagniesd'assurance-vie aussi bien que d'assurance autre que sur la vie, actuellement fixé à 49 pour cent, serait
porté à 51 pour cent en 2000 pour l'assurance-vie, et en 2003 pour l'assurance autre que sur la vie.  Il a
exhorté l'Égypte à assouplir encore plus les restrictions frappant la participation étrangère au cours du
prochain cycle de négociations sur les services.
51. Hong Kong, Chine était consciente que la mise en œuvre des engagements pris par l'Égypte
dans le cadre du Cycle d'Uruguay la soumettait à rude épreuve et partageait son regret que certains
avantages escomptés des Accords issus du Cycle d'Uruguay ne se soient pas pleinement matérialisés,
en particulier les possibilités d'accès aux marchés liées au programme d'intégration de l'Accord sur les
textiles et les vêtements.  Hong Kong, Chine compre nait aussi très bien les préoccupations de l'Égypte
touchant le défaut d'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié desAccords de l'OMC ainsi que le recours croissant aux mesures antidumping.  Tout en restant soucieuse
de ne pas donner l'impression que les engagements du Cycle d'Uruguay pourraient être renégociés,
Hong Kong, Chine estimait qu'il serait sain pour le système que les Membres éprouvant des difficultés
réelles puissent élaborer et soumettre au sujet de celles-ci des propositions concrètes de manière
qu'elles puissent être examinées dès le début de la période de préparation de la troisième Conférence
ministérielle.
52. Selon l'intervenant, la meilleure façon de maximiser les gains pour tous les Membres de
l'OMC était un cycle de négociations commerciales multilatérales à la fois équilibrées et globales, où
serait accordée une attention particulière aux besoins et problèmes spéciaux des pays en
développement Membres.  Le prochain cycle devrait par conséquent inclure des propositions où
s'équilibreraient les intérêts de tous les Membres de l'OMC.  Il fallait à cette fin que les pays en
développement formulent leurs intérêts dans le contexte du prochain cycle et que les pays développésMembres s'efforcent sincèrement de satisfaire à ces demandes.  C'était en raison de cette nécessité de
la prise en compte réciproque des intérêts que Hong Kong, Chine était partisan d'un cycle de
négociations commerciales multilatérales globales.
53. La représentante des États-Unis a souligné l'importance des relations spéciales qui unissaient
les gouvernements égyptien et américain.  Elle a fait observer que, les entreprises américaines
représentant quelque 84 pour cent de l'investissement étranger direct en Égypte en 1998, celle-ci était
aussi un partenaire important pour les milieux d'affaires américains.  Les États-Unis avaient donc
examiné le rapport du gouvernement égyptien et celui du Secrétariat avec le plus grand intérêt.WT/TPR/M/55
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54. L'intervenante a accueilli avec satisfaction les mesures prises par l'Égypte depuis le dernier
examen de sa politique commerciale en 1992 pour libéraliser les échanges, notamment ses efforts
visant à remplacer les obstacles non tarifaires par des droits de douane et à réduire son taux de droit
maximum.  Elle a aussi noté que l'Égypte avait consolidé plus de 98 pour cent de son tarif dans le
prolongement du Cycle d'Uruguay et l'a encouragée à co ntinuer d'avancer dans la voie de la réduction
et de la rationalisation des droits de douane.  Cependant, les États-Unis constataient avec inquiétude
que les taux effectivement appliqués dépassaient les taux consolidés pour quelque 12 pour cent des
lignes tarifaires de l'Égypte et que les taux appliqués étaient supérieurs aux taux initialement
consolidés dans le Cycle d'Uruguay pour presque 2 pour cent de son tarif.  L'intervenante a exhorté
l'Égypte à mettre sans délai son tarif en conformité avec les engagements pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.
55. Si l'Égypte avait pris depuis le dernier examen des mesures pour libéraliser son régime de
l'investissement, il y avait lieu de s'inquiéter de certaines décisions administratives récentes, qui
avaient eu un effet restrictif sur le commerce et risquaient de compromettre les chances
d'accroissement des investissements et des exportations que l'Égypte faisait tant d'efforts pour mettre
de son côté.  Comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, l'accroissement de l'investissement
caractérisait surtout le secteur des biens non exportables.  Les mesures non transparentes prises par legouvernement et l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, qui avaient rendu les échanges plus
difficiles, les droits de douane de l'Égypte, plus élevés que ceux des marchés naissants concurrents, et
le taux de change, qui n'avait pas été ajusté en huit ans, exerçaient un effet de dissuasion sur les
investisseurs éventuels.
56. Les États-Unis exhortaient le gouvernement égyptien à accélérer sa réforme commerciale afin
de faire augmenter l'investissement dans les secteurs capables d'entraîner un accroissement des
exportations.  En particulier, les mesures à effet restrictif sur le commerce récemment mises en œuvre,
qui avaient entamé la confiance des investisseurs, devraient être éliminées ou, au besoin, remplacées
par des mesures de protection des consommateurs à effet minimal sur les échanges et pleinement
conformes aux règles de l'OMC.  Les mesures en vigueur nuisaient aux entreprises égyptiennes,américaines et autres dont la capacité à exercer leurs activités économiques, à créer des emplois et à
produire pour l'exportation dépendait des importations.  Les États-Unis encourageaient également
l'Égypte à prendre les mesures nécessaires pour honorer les engagements contractés dans le cadre de
l'OMC.  À ce propos, l'intervenante a souligné l'importance pour l'Égypte de s'acquitter, comme elle
aurait dû le faire depuis longtemps, de ses obligations relatives aux ADPIC, lesquelles, comme
d'autres pays en développement, elle s'était engagée à remplir au cours d'une période de transition
prenant fin le 1
er janvier 2000.
57. L'intervenante a fait remarquer que le commerce international contribuait dans une mesure
considérable à la capacité de gain des salariés et aux possibilités d'emploi.  Les États pouvaient faire
en sorte que leurs citoyens profitent de la mondialisation en mettant en œuvre des politiques efficaces
dans les domaines de la protection sociale, de la législation du travail, des relations entre les
partenaires sociaux, de l'éducation et de la formation.  Selon les États-Unis, l'Égypte avait desdifficultés sérieuses à surmonter concernant les nor mes fondamentales du travail et les restrictions
légales appliquées à la liberté d'association et de négociation collective.  En outre, le droit de grève y
semblait inexistant, et les enfants formaient une part notable de la main-d'œuvre de plusieurs secteurs.
L'intervenante a demandé quelles mesures l'Égypte avait l'intention de prendre pour résoudre ces
problèmes conformément aux recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT).
58. Dans un esprit d'amitié et dans l'intérêt de la croissance et du développement de l'économie
égyptienne, les États-Unis exhortaient le gouvernement égyptien à approfondir ses réformes
économiques pour atteindre ses objectifs de dévelo ppement.  Les États-Unis avaient communiqué des
observations et des questions par écrit, et l'intervenante attendait avec intérêt les réponses de l'Égypte.WT/TPR/M/55
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59. Le représentant du Japon a souligné l'importance des relations commerciales de son pays avec
l'Égypte, dont la valeur s'élevait à environ 1 milliard de dollars EU en 1997.  De plus, les investisseurs
japonais s'intéressaient vivement à l'Égypte, comme en témoignait la quantité totale de leurs
investissements directs dans ce pays, évaluée à environ 82 millions de dollars EU à la fin de l'année
budgétaire 1996.  Le Japon appréciait également la contribution dynamique de l'Égypte à diversesactivités de l'OMC et comptait que, en tant que l'un des chefs de file des pays en développement
Membres, elle fournirait de nouveaux apports au prochain cycle de négociations commerciales.
L'intervenant accueillait avec satisfaction les réformes commerciales de l'Égypte, axées sur la
réduction des restrictions tarifaires et non tarifaires et l'accroissement de la transparence du système
commercial.
60. Le Japon estimait que la participation de l'Ég ypte au COMESA, à la GAFTA et au Partenariat
euroméditerranéen favoriserait la libéralisation des échanges.  Selon l'intervenant, l'Égypte jouerait unrôle important en assurant la conformité des accords régionaux avec les Accords de l'OMC et en
complétant et renforçant le système commercial multilatéral.  À ce propos, il a demandé comment
l'Égypte comptait assurer la pleine conformité de tels accords régionaux avec l'article XXIV du GATT
et l'article V de l'AGCS et si ces accords régionaux  comprenaient des engagements dans le secteur des
services.
61. Au sujet des marchés publics, on avait fait remarquer que les soumissionnaires égyptiens
bénéficiaient d'une préférence de 15 pour cent.  Le Japon espérait voir l'Égypte adopter un régime de
passation des marchés non discriminatoire, ouvert et concurrentiel.  Comme aucun des pays africains
n'avait encore signé l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et que l'Égypte avait connu une
croissance économique rapide, le Japon espérait qu'elle signerait cet accord dans un proche avenir.
62. Si l'Égypte avait fait des progrès dans la libéralisation de son régime commercial, le Japon
n'en était pas moins préoccupé par les mesures discriminatoires dont ses entreprises faisaient l'objet
lorsqu'elles investissaient en Égypte ou commerçaient avec ce pays.  Par exemple, toutes les
personnes physiques ou morales important des marchandises en Égypte devaient être de nationalité
égyptienne;  la proportion de  personnel étranger des entreprises opérant dans le pays était plafonnée à10 pour cent;  et la propriété des terres des zones désertiques était soumise à restrictions.  En outre,
par suite de l'augmentation rapide des importations et du déficit commercial enregistrée depuis
l'automne 1998, l'Égypte avait adopté plusieurs mesures de restriction des importations, mesures que
le Japon l'invitait à réexaminer parce qu'elles laissaient à désirer sur les plans de l'équité, de la
transparence et de la prévisibilité.  Par exemple, les banques exigeaient des importateurs qui
demandaient des lettres de crédit un dépôt en espèces de 100 pour cent.  Il semblait exister des stocks
excessifs de sucre, d'acier et de voitures particulières, mais le Japon s'inquiétait de voir appliquer cetteprescription à tous les biens de consommation, sans le bénéfice d'un délai de grâce, et qu'il suffise
pour cela d'un ordre administratif de la Banque centrale.  La réglementation des importations avait été
renforcée à partir de septembre 1998, par exemple au moyen du Décret ministériel 619.  C'était une
pratique courante des multinationales d'exploiter un dépôt dans chaque région pour accroître
l'efficience commerciale;  les restrictions appliquées à de telles opérations étaient contraires à l'espritdu libre-échange et désavantageaient le pays importateur.  L'intervenant a fait part d'autres
préoccupations, touchant les prescriptions en matière de connaissements et de certificats d'origine, les
restrictions à l'importation de voitures particulières et la lenteur des procédures d'importation.  Étant
donné que l'Égypte mettait l'accent sur la transparence et la prévisibilité dans ses réformes, le Japon
comptait qu'elle pourrait résoudre les problèmes qu'il avait énumérés.
63. Au sujet des droits de propriété intellectuelle, l'intervenant a fait observer qu'on pouvait
facilement trouver en Égypte des logiciels et des cassettes pirates.  Il invitait les autorités égyptiennes
à veiller à une application plus rigoureuse des lois et règlements protégeant les droits de propriété
intellectuelle.  Dans les engagements relatifs aux services qu'elle avait pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay, l'Égypte limitait le traitement national en matière d'acquisition de terres et plafonnait àWT/TPR/M/55
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10 pour cent la proportion d'effectifs étrangers des entreprises opérant dans le pays.  Ses engagements
sectoriels se limitaient à quatre secteurs:  les services de construction et services d'ingénierie
connexes, les services relatifs au tourisme et aux voyages, les services financiers et les services de
transport maritime.  Cependant, dans le prolongement des négociations sur les services financiers,
l'Égypte s'était engagée à autoriser la participation étrangère majoritaire à compter de décembre 1999.Ces efforts étaient accueillis avec la plus grande satisfaction, et le Japon comptait que l'Égypte
envisagerait de prendre de nouveaux engagements au cours des prochaines négociations, en particulier
dans des secteurs ne figurant pas sur sa liste actuelle.
64. Le représentant de l'Union européenne se réjouissait de l'occasion qui lui était donnée de
parler de politique commerciale avec la délégation de l'Égypte.  Il a fait observer qu'il y avait lieu de
prévoir que la signature dans un avenir prochain d'un nouvel accord d'association entre l'Égypte et
l'UE aurait un effet favorable sur l'évolution de leurs échanges commerciaux.  Cet accord constituaitla pierre d'angle d'un ambitieux projet de zone de libre-échange euroméditerranéenne, dont la
réalisation était prévue pour le début du XXIe siècl e.  L'Union européenne était impressionnée par les
succès du programme de réforme et de stabilisation, lancé en 1991, auquel l'Égypte devait une
stabilité macro-économique relativement saine et soutenue.  La politique commerciale de l'Égypte
était liée à ce programme de stabilisation, et la libéralisation avait dans l'ensemble réussi.
65. Les engagements commerciaux multilatéraux de l'Égypte et ses mesures unilatérales de
libéralisation avaient entraîné une réduction notable de la protection tarifaire au cours des dernières
années.  À quelques exceptions près, le taux maximum était passé de 160 pour cent avant 1990 à
50 pour cent en 1997, la fourchette tarifaire se trouvant ainsi réduite à 5-50 pour cent.  Le Décret
présidentiel 243 de septembre 1998 avait encore réduit les taux appliqués, qui étaient passésrespectivement de 50 à 45 pour cent, de 45 à 35 pour cent, et de 40 à 30 pour cent.  Les droits perçus
sur les automobiles, le tabac et l'alcool étaient restés élevés, et prohibitifs dans le cas de l'alcool.
L'intervenant était conscient du caractère sensible de ce dernier produit, mais il se demandait si ces
droits prohibitifs étaient compatibles avec le développement d'une industrie touristique saine.
66. Si les droits de douane avaient baissé, la moyenne non pondérée des taux nominaux n'avait
que légèrement diminué, passant de 33 pour cent en 1988 à 24,6 pour cent en 1998, tandis que la
moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges était de 28 pour cent en 1998 selon le Ministère
du commerce et des approvisionnements.  Ce dernier chiffre dépassait de loin la moyenne mondiale
de 8,2 pour cent et était supérieur au droit moyen perçu par les pays en développement (21,4 pour
cent).  Avec d'autres facteurs, la structure tarifaire en cascade créait une distorsion défavorable à
l'exportation quantifiée à 19,4 pour cent en 1997, ce qui, dans une économie en transition comme celle
de l'Égypte, risquait d'amoindrir l'effet des efforts d'accroissement de la productivité et d'améliorationde l'affectation des ressources.
67. L'UE avait noté les efforts déployés par le gouvernement égyptien pour réduire les obstacles
non tarifaires et abolir les prohibitions à l'importation de textiles et de volaille.  Cependant, cette
tendance positive, qui avait contribué à la réduction de la protection globale dans l'économie
égyptienne, risquait d'être renversée par l'évolution récente ou par le défaut de remplir lesengagements déjà pris.  Par exemple, l'UE constatait avec inquiétude que les droits de douane
effectivement appliqués pour de nombreux produits dépassaient encore les taux consolidés dans le
cadre de l'OMC, tandis que des dispositions réglementaires récemment promulguées limitaient la
portée de la réforme et créaient de nouveaux obstacles techniques au commerce, aussi onéreux
qu'inutiles.  Ces mesures nuisaient déjà aux échanges avec l'UE, et la Commission avait fait part deses préoccupations au gouvernement égyptien.  Si les différends entre partenaires commerciaux
étaient inévitables, l'intervenant espérait que ceux de l'Égypte et de l'UE pourraient être réglés
rapidement et dans la sérénité.  L'UE avait communiqué à l'avance des questions sur les points
particuliers qui l'intéressaient.  L'intervenan t attendait avec intérêt les explications et les
éclaircissements de la délégation de l'Égypte et espérait voir continuer la coopération fructueuse avecWT/TPR/M/55
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ce pays dans tous les autres domaines d'intérêt commun, aussi bien sur le plan bilatéral que dans le
prochain cycle de négociations commerciales globales.
68. Le représentant de la Hongrie se réjouissait de l'amélioration des indicateurs
macro-économiques et commerciaux de l'Égypte qu'avait entraînée le programme de stabilisation
lancé au début des années 90.  Cette réussite pouvait être attribuée à une réduction des obstacles aucommerce, par suite de laquelle la protection globale déterminée par les obstacles tarifaires et non
tarifaires avait diminué sensiblement.  Dans ce contexte, l'élimination de certains obstacles non
tarifaires tels que les prohibitions à l'exportation et à l'importation, l'abaissement sensible des droits
NPF effectivement appliqués et la réduction de la progressivité des droits revêtaient une importance
particulière.  Il y avait aussi lieu de se féliciter de l'introduction de la nomenclature du Système
harmonisé (SH) dans le tarif douanier en 1994.
69. Il y avait cependant encore à faire pour réduire les distorsions restantes dans l'économie,
attribuables en particulier à l'intervention fréquente de l'État, et pour faire avancer la réforme des
structures, qui restait dans une certaine mesure inégale.  L'intervenant comprenait la difficulté de
réduire l'intervention de l'État dans l'économie et se réjouissait de l'accélération du programme de
privatisation et de l'assouplissement parallèle de l'encadrement des prix et de la distribution.  En ce
qui concerne les mesures commerciales, il était possible de réduire les crêtes tarifaires, laprogressivité des droits et la marge d'appréciation relativement grande des fonctionnaires, ainsi que de
réexaminer la liste des produits soumis au contrôle de la qualité.
70. L'intervenant a fait observer que l'Égypte était traditionnellement un partenaire commercial
important de la Hongrie, mais que les échanges entre les deux pays avaient connu une certaine
stagnation ces dernières années.  Il espérait et prévoyait que ces échanges augmenteraient en valeur eten volume, en partie à cause des efforts déployés par l'Égypte pour réduire la protection.
71. L'intervenant a demandé des éclaircissements sur quelques mesures particulières.  Le Décret
ministériel 619 de novembre 1998, selon lequel t ous les biens de consommation importés devaient
être expédiés directement du pays d'origine en Égypte, avait causé des difficultés pratiques aux
entreprises hongroises.  L'intervenant a demandé à l'Égypte de justifier cette mesure et d'en préciserles objectifs et il s'est posé la question de savoir si c'était là le moyen d'atteindre ces objectifs qui
entraînait le moins d'effets de distorsion sur le commerce.  Il a rappelé que, parallèlement à l'abolition
des prohibitions à l'importation et à l'assouplissement des restrictions quantitatives dans les années 90,
de nombreux éléments avaient été ajoutés à la liste des produits soumis au contrôle obligatoire de la
qualité, dont le nombre était ainsi passé de moins de 70 à plus de 180.  Les échanges avec l'Égypte
étaient en outre entachés d'incertitude à cause de la possibilité que les importations soient refusées à la
frontière et de la marge apparemment considérable d'appréciation laissée à l'Administration douanièrepar l'absence de critères d'inspection clairement définis et transparents.  Cette mesure rendait plus
risquée l'exportation vers l'Égypte et exerçait un effet dissuasif sur les exportateurs hongrois.
L'intervenant attendait avec intérêt les réponses de l'Égypte aux questions communiquées à l'avance.
72. Le représentant de l'Inde a noté que l'économie égyptienne était en croissance depuis 1992 et
que l'Égypte avait atteint une certaine stabilité budgétaire.  Selon l'Inde, la manière dont l'économie
égyptienne avait résisté aux chocs exogènes et à d'autres événements imprévisibles et inévitables
témoignait éloquemment de sa maturité.  La stratégie économique de l'Égypte était fondée sur une
approche gradualiste de la réforme et de la libéralisation économiques et commerciales, et il était
important de ne pas oublier qu'elle avait entrepris de manière autonome l'élimination progressive des
obstacles au commerce.  L'Égypte cherchait à assurer la continuité et la viabilité des réformeséconomiques et commerciales au moyen du consensus social, ce qui n'avait rien pour étonner étant
donné son objectif de réduction de l'intervention de l'État et le problème aussi important que persistant
du chômage.WT/TPR/M/55
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73. Si la sagesse rétrospective permettait de dire que la réforme eût pu être plus profonde et plus
étendue, les autorités nationales avaient naturellement tendance à se montrer prudentes étant donné
que l'évaluation des risques économiques n'était pas une science exacte.  La marge laissée entre les
engagements et l'application permettait aux agents économiques de mieux s'adapter aux changements
de politique.  De plus, la réforme avait touché tous les secteurs de l'économie, quoique à des degrésdivers.  L'Inde constatait aussi que les avantages de la réforme économique et commerciale n'étaient
pas uniformément répartis.  La balance commerciale de l'Égypte, déficitaire, révélait à la fois un
accroissement régulier des importations et des augmentations irrégulières des exportations, et les
recettes en devises dépendaient des exportations pétrolières, du tourisme et des envois de fonds des
travailleurs émigrés.  En outre, la part de l'Égypte dans les exportations mondiales avait diminué, et le
pétrole et le coton, vulnérables à la fluctuation des prix, tenaient une place considérable dans ses
exportations de marchandises.  Peut-être y aurait-il lieu de faire un meilleur usage des facteurs decomplémentarité implicites dans divers éléments de la réforme des politiques au cours des étapes
ultérieures de cette réforme.
74. L'Égypte avait récemment commencé à miser sur les accords commerciaux préférentiels pour
accroître ses échanges avec ses principaux partenaires.  Bien que l'Égypte soit traditionnellement son
partenaire commercial le plus important en Afrique, l'Inde n'avait pas conclu d'accord commercialpréférentiel avec elle, ce qui n'avait pas empêché les échanges entre les deux pays d'augmenter
régulièrement avec les années.  Par ailleurs, le rapport du Secrétariat donnait à penser que les accords
commerciaux préférentiels de l'Égypte étaient peut -être cause d'un détournement des échanges et d'un
accroissement de la complexité du régime commercial.  L'intervenant invitait l'Égypte à notifier les
changements légaux apportés récemment à ses règles d'origine préférentielles, de manière que tous lesaspects de ses arrangements commerciaux préférentiels puissent être examinés à l'OMC.  L'Inde
constatait aussi que l'OMC n'avait pas encore reçu les notifications de l'Égypte touchant l'AGCS, les
sauvegardes et les licences d'importation et lui a demandé de les communiquer dès que possible.
75. Depuis le dernier examen, l'Égypte avait déployé des efforts systématiques pour réduire le
nombre des produits faisant l'objet d'obstacles non tarifaires tels que les régimes de licencesd'importation et les contrôles à l'exportation.  De plus, elle s'était engagée à abolir les mesures liées à
la balance des paiements, pour le 1
er janvier 1998 concernant les tissus, et pour le 1er janvier 2002
relativement aux vêtements et autres articles confectionnés.  Elle avait fait face à l'échéance du
1er janvier 1998.  L'Égypte avait consolidé près de 98 pour cent des lignes de son tarif dans le
prolongement du Cycle d'Uruguay, proportion nettemen t supérieure à la moyenne de 73 pour cent des
pays en développement.  En outre, elle faisait de plus en plus de son tarif douanier le principal
instrument de sa politique commerciale et s'attachait à réduire les droits de douane ainsi qu'àrationaliser et simplifier son administration douanière.  Il apparaissait que la dispersion des droits et
l'importance des exemptions avaient augmenté et que la progressivité était considérable pour certaines
catégories de produits, par exemple les aliments, les boissons, le tabac, les textiles et les cuirs.
L'intervenant a demandé si l'Égypte prévoyait de réduire ces distorsions de sa structure tarifaire.
76. Certains produits étaient soumis à un système complexe de certification, de contrôle de la
qualité et de contrôle sanitaire et phytosanitaire.  C'est ainsi que la Direction générale des services
vétérinaires avait prohibé l'importation de poisson frais et congelé en provenance de l'Inde, après que
l'Union européenne eut interdit l'importation de poisson et de préparations de poisson de l'Inde sous
prétexte qu'ils auraient été porteurs de salmonelles.  Alors que l'UE avait depuis levé cette interdiction
pour les entreprises qui se conformaient aux normes internationales, l'Égypte n'avait pas encore fait demême.  Celle-ci prohibait aussi l'importation de lait et de produits laitiers de l'Inde, alors que les
nouvelles lignes directrices publiées par l'OIE suffiraient à dissiper entièrement ses inquiétudes à ce
sujet.  L'intervenant a invité l'Égypte à lever ces restrictions frappant les importations en provenance
de l'Inde.WT/TPR/M/55
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77. L'intervenant partageait les préoccupations de l'Égypte concernant la mise en œuvre des
engagements pris par divers Membres dans le cadre du Cycle d'Uruguay ainsi que le défaut
d'application du traitement spécial et différencié.  Les Accords issus du Cycle d'Uruguay n'avaient pas
renversé la tendance à la marginalisation des pays en développement dans le système commercial et
l'économie mondiale.
78. Le représentant de l'Indonésie a félicité le gouvernement égyptien pour le succès de ses
réformes économiques, consolidées depuis la première moitié des années 90.  L'Égypte avait aussi fait
d'importants progrès dans la réduction des obstacles au commerce au commencement de la décennie
qui avait suivi l'examen précédent de sa politique commerciale en 1992.  Le programme de
stabilisation économique lancé par l'Égypte en 1991/92 avait produit des résultats sensiblement
positifs dans la plupart des domaines macro- économiques.  Son évolution économique s'était
caractérisée par l'application d'une politique budgétaire et monétaire rigoureuse, la croissanceéconomique et la réduction du chômage, tous éléments essentiels pour assurer le succès durable du
programme.  Ce vaste programme de réforme économique avait été étroitement lié à la politique
commerciale égyptienne, dont l'objet était la création d'une économie de marché ouverte et tournée
vers l'extérieur.  L'Égypte avait participé activement aux travaux du GATT et, par la suite, à ceux de
l'OMC.  Dans le cadre de son programme de réforme de la politique commerciale, elle entendait créerprogressivement un environnement plus concurrentiel pour l'industrie nationale et réduire son déficit
commercial structurel au moyen de la diversification des exportations.  Le tarif douanier était resté le
principal instrument de la politique égyptienne depuis l'examen précédent de sa politique
commerciale;  les réformes entreprises de 1996 à 1998 avaient entraîné une variation considérable des
droits perçus sur un bon nombre de produits.
79. L'Indonésie partageait le point de vue du Secrétariat de l'OMC selon lequel les autorités
égyptiennes s'étaient résolument engagées dans la voie de la libéralisation des échanges dans le cadre
multilatéral malgré leurs préoccupations concernant les difficultés de mise en œuvre des Accords de
l'OMC, l'application du traitement spécial et différencié aux pays en développement et l'accès aux
marchés pour les produits de ces pays.  L'Indonésie partageait la plupart de ces préoccupationstouchant la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Dans le cadre de ses travaux préparatoires en vue
de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC et du prochain cycle de négociations, l'Indonésie
avait eu des échanges de vues fréquents avec l'Égypte sur diverses questions liées à l'OMC.  En tant
que pays en développement, l'Indonésie était résolue à entretenir et à cultiver ces rapports fructueux,
non seulement dans l'intérêt des deux pays, mais aussi dans celui des autres Membres de l'OMC, en
particulier de ceux qui représentaient le monde en développement.  L'Indonésie était persuadée que
cet examen de politique commerciale serait utile à l'Égypte aussi bien qu'à ses partenairescommerciaux.  Les engagements pris par l'Égypte dans le cadre de l'OMC et la poursuite de son
ambitieux programme de stabilisation et de restructuration lui assureraient un avenir plus prospère.
80. Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays considérait l'Égypte comme un ami
fidèle et un partenaire précieux et avait toujours été fier de ses relations spéciales avec elle.  L'Égypte
et la Turquie étaient liées par des affinités culturelles, des objectifs communs et une même aspirationà la paix et à la stabilité régionales.  L'Égypte jouait un rôle important dans sa région et avait exercé
son influence à la fois éclairée et déterminante dans l'intérêt du bien-être et de la solidarité de toutes
les nations.  La Turquie avait donc suivi ses efforts de réforme et de modernisation avec le plus grand
intérêt.
81. Il ressortait à l'évidence du rapport du Secrétariat que, depuis le dernier examen de sa
politique commerciale en 1992, l'Égypte avait accompli à de nombreux égards des progrès très
sensibles en matière de réduction des obstacles au commerce.  Par exemple, elle avait notablement
réduit la plupart des obstacles non tarifaires;  la moyenne des droits NPF était actuellement de 27 pour
cent, contre 42 pour cent en 1991;  et elle avait consolidé plus de 98 pour cent de son tarif.  À
quelques exceptions près, elle avait déréglementé les prix de l'ensemble des produits industriels et elleWT/TPR/M/55
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avait adopté ou était sur le point d'adopter des lois propres à assurer la mise en œuvre des Accords de
l'OMC.  En même temps, l'Égypte avait réduit son déficit budgétaire, le taux annuel d'accroissement
de son PIB s'était maintenu à environ 5 pour cent depuis 1993, et son taux d'inflation était passé de
21 pour cent en 1991 à 3,8 pour cent en 1998.  Elle pouvait donc faire état à la fois d'une saine
croissance économique et de la stabilité de ses prix.  Néanmoins, la Turquie se rendait égalementcompte que la réforme égyptienne n'était pas achevée et que d'autres mesures pourraient se révéler
nécessaires pour accélérer l'accroissement des exportations, qui offraient des possibilités de beaucoup
supérieures au parti qu'on en avait tiré jusqu'à maintenant.
82. Selon le rapport du Secrétariat, les taux effectivement appliqués dépassaient les taux
consolidés pour quelque 12 pour cent des lignes tarifaires en 1998.  Par ailleurs, l'Égypte avait
consolidé plus de 98 pour cent de son tarif par suite du Cycle d'Uruguay, proportion nettement
supérieure à la moyenne de 73 pour cent des pays en développement.  L'intervenant accueillerait avecsatisfaction les observations complémentaires que l'Égypte voudrait formuler sur les principes fondant
son système tarifaire et la manière dont il était mis en œuvre.  De plus, il a demandé comment
s'expliquait le fait que, selon le rapport du Secrétariat, la liste des produits soumis au contrôle de la
qualité comptait 182 positions en 1998.
83. La représentante du Maroc s'est dite très heureuse de participer au deuxième examen de la
politique commerciale de l'Égypte, en particulier parce que celle-ci était un pays africain qui avait
décidé de son plein gré de subir cet examen, mettant ainsi en lumière la contribution de l'Afrique au
système commercial multilatéral et à la transparence.  Elle a souligné l'importance du processus
d'examen des politiques commerciales, dont le but n'était pas de donner des leçons au pays examiné,
mais de lui permettre de tirer celles qu'il jugeait utiles.
84. Les relations du Maroc avec l'Égypte étaient exemplaires dans le contexte africain.  C'est ainsi
que les deux pays avaient récemment conclu un accord de coopération dans les domaines du
commerce, de l'industrie, de l'agriculture, de la pêche, de l'énergie, des transports aériens, de la santé,
des équipements de base et de l'enseignement su périeur, à la troisième session de la Commission
égypto-marocaine de haut niveau, tenue les 12 et 13 juin 1999 au Maroc.  Le Maroc et l'Égypteavaient aussi signé, le 13 juin 1999, un accord de coopération entre le Centre marocain de promotion
des exportations et le Centre égyptien de développement des exportations.  Cet accord prévoyait
l'échange de statistiques et d'autres renseignements utiles pour les entreprises des deux pays.  Ces
accords s'inscrivaient dans une démarche de renforcement de la coopération entre les deux pays dans
le but de relever le défi de la mondialisation.
85. L'intervenante a salué les efforts courageux déployés par l'Égypte pour aller plus loin dans
l'ouverture de son économie et l'incitation à l'investissement malgré les chocs exogènes.  Sonprogramme de stabilisation avait permis d'améliorer la plupart des indicateurs macro-économiques,
entraînant notamment la reprise de la croissance et le recul de l'inflation et du chômage.  Se référant à
la déclaration de Singapour sur le syndicalisme et les droits des travailleurs, questions qui relevaient
de l'Organisation internationale du travail, l'intervenante a déclaré que l'Égypte remplissait les normes
minimales du travail.  De plus, elle estimait que l'OMC n'était pas le lieu qui convenait à l'examen deces problèmes et que l'Égypte n'était tenue de répondre à aucune question à ce sujet.
86. La représentante de la Roumanie a déclaré qu'étaient particulièrement dignes de mention les
progrès accomplis dans la participation du secteur privé à l'économie, la politique favorable à
l'investissement, la réforme du secteur des services et la libéralisation des échanges.  Elle a noté avec
intérêt les mesures prises par le gouvernement pour mettre la législation nationale de la propriétéintellectuelle en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et a fé licité l'Égypte pour sa participation
active aux travaux de l'OMC.WT/TPR/M/55
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87. La Roumanie espérait voir se maintenir ses relations commerciales de longue date avec
l'Égypte.  C'était là l'une des raisons pour lesquelles elle suivait avec le plus grand intérêt l'évolution
des politiques et pratiques commerciales de ce pays.  L'intervenante a demandé un complément
d'information sur deux questions.  Premièrement, il apparaissait à la lecture du rapport du Secrétariat
que le nombre de recours contre les décisions de l'Administration douanière avait plus que doublé de
1992 à 1997.  Elle a demandé quelles étaient les raisons de cette augmentation et quels étaient les
produits les plus touchés.  Deuxièmement, elle a demandé au nom des exportateurs roumains des
renseignements sur le régime d'importation du ciment, y compris sur les documents exigés.  Elle s'est
enquise si l'Égypte appliquait au ciment des restrictions à l'importation ou des mesures de sauvegarde
et, dans l'affirmative, souhaitait connaître les motifs de ces mesures et la date à laquelle l'Égypte avait
l'intention de les notifier à l'OMC.  L'intervenante était persuadée que la récente évolution favorable
de l'économie continuerait à porter les fruits que l'Égypte méritait pour son effort d'ouverture.
88. Le représentant de la Norvège a félicité l'Égypte pour son programme de restructuration
économique et sa réussite dans la création d'une économie relativement stable en dépit des chocs
exogènes.  La baisse de la moyenne des droits NPF depuis 1991 était un pas important dans la bonne
direction, et la Norvège encourageait l'Égypte à poursuivre la libéralisation, notamment en réduisant
les obstacles tarifaires et non tarifaires.  L'intervenant a aussi félicité l'Égypte pour ses engagementsen matière de services de transport maritime.  Ce secteur avait été progressivement libéralisé au cours
des dernières années, et la Norvège espérait que l'Égypte prendrait des engagements contraignants à
cet égard dans le cadre des prochaines négociations.  L'intervenant a demandé quelle était la part des
marchandises transportées pour le compte du secteur public dans le total des marchandises débarquées
dans les ports égyptiens et si ce système serait considéré comme efficient en comparaison d'unscénario où la concurrence serait autorisée.  Il souhaitait aussi savoir si les fournisseurs ou les
importateurs du secteur public avaient tiré parti des possibilités offertes par la décision d'ouvrir le
marché de l'affrètement des navires étrangers.  Il apparaissait à la lecture du rapport du Secrétariat que
les rabais offerts sur les approvisionnements et la possibilité d'utiliser les infrastructures de l'État
favorisaient les navires immatriculés sous pavillon égyptien aux dépens des navires battant pavillonétranger, tout comme les frais de chargement, de dé chargement et d'entreposage.  Selon l'intervenant,
une discrimination de cette nature risquait d'entraver les échanges et de réduire la compétitivité
internationale de l'industrie égyptienne, et il a demandé si l'Égypte prévoyait changer ces règles.
89. À propos des marchés publics, l'intervenant a demandé si l'Égypte avait l'intention d'adhérer à
l'Accord applicable de l'OMC.  Il a aussi fait observer que le rapport du Secrétariat ne faisait pas
mention du traitement SGP offert par la Norvège à l'Égypte.  Étant donné le mécontentement de
l'Égypte touchant la mise en œuvre de l'Accord  de l'OMC sur l'agriculture, il a demandé si elle
pourrait préciser les problèmes qui se posaient pour elle à cet égard et la manière dont ils pourraient
être résolus au cours des prochaines négociations.
90. Le représentant de la République tchèque a déclaré que, comme l'Égypte était un des
principaux partenaires africains de son pays en matière de commerce et de coopération économique, il
était d'un intérêt particulier pour la République tchèque de resserrer ces liens bilatéraux.  La récentevisite officielle en Égypte du Ministre tchèque de l'industrie et du commerce mettait en lumière
l'importance accordée à cette coopération.  Le développement des relations commerciales et
économiques entre les deux pays était facilité par l'accès préférentiel accordé aux exportations
égyptiennes par la République tchèque dans le cadre du SGP.  La République tchèque mesurait toute
l'importance de ses relations avec l'Égypte, mais elle estimait aussi qu'on n'avait pas encore tiré partide toutes les possibilités de coopération commerciale et économique entre les deux pays.  La
démarche suivie par l'Égypte en matière de propriété industrielle lui faisait honneur, et il n'y avait pas
de différend là-dessus entre les deux pays.
91. Le niveau élevé de la coopération avec l'Égypte était fondé sur la stabilité de son système
économique, y compris de son système financier, qui lui permettait de soutenir le choc des crisesWT/TPR/M/55
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financières extérieures, notamment celle qui avait secoué l'Asie.  L'approche gradualiste de la
libéralisation, de la déréglementation et de la restructuration de l'économie avait démontré sa validité
au cours de la dernière décennie, caractérisée par une évolution économique progressive et soutenue.
Les changements ainsi opérés, notamment le programme de privatisation, l'orientation prioritaire vers
l'infrastructure et la libéralisation des flux et transferts de capitaux, avaient été déterminants pour laréussite du programme d'incitation à l'investissement étranger, malgré l'instabilité qui caractérisait
l'investissement de portefeuille.
92. Le rapport du Secrétariat donnait à penser que l'application des mesures égyptiennes de
contrôle de la qualité manquait d'uniformité dans le cas de certains produits et que si ces mesures
différaient pour les produits équivalents selon qu'ils étaient importés ou d'origine nationale, elles
seraient entachées de discrimination.  L'intervenant a demandé si la délégation de l'Égypte pouvait
confirmer l'existence de telles différences en matière d'accès.  Il a félicité l'Égypte pour ses résultatséconomiques et pour le rôle constructif qu'elle jouait dans l'OMC.  Il attendait avec intérêt l'occasion
de travailler avec la délégation de l'Égypte en vue de résultats positifs et équilibrés dans le cadre de la
préparation de la prochaine Conférence ministérielle à Seattle.
93. Le représentant de Cuba a évoqué les relations commerciales de longue date qui liaient son
pays à l'Égypte.  Cuba exportait du sucre et d'autres produits en Égypte et en importait du coton entre
autres marchandises.  Cependant, les échanges entre les deux pays étaient inférieurs aux possibilités et
pouvaient être développés, par exemple au moyen d'un accord récemment signé dans le cadre du
SGPC.  L'intervenant a félicité l'Égypte, important pays en développement, pour sa politique
autonome de libéralisation, appliquée sans pressions extérieures.  Son programme de réforme avait
permis à l'Égypte d'obtenir des résultats économiques favorables, notamment un taux élevéd'accroissement du PIB, malgré la baisse des prix du pétrole et la diminution des recettes de services.
L'intervenant a exprimé son approbation et son admiration à l'égard du modèle de développement
adopté par l'Égypte, où la protection sociale du peuple venait en bonne place sur la liste des priorités.
Cuba partageait les préoccupations de l'Égypte touchant les politiques économiques et commerciales
dans le contexte de l'OMC, du mouvement des pays non alignés et du Groupe des 77.  Cubasouscrivait notamment à l'idée qu'il y avait des progrès à faire sous le rapport du traitement spécial et
différencié des pays en développement, étant donné en particulier les déséquilibres qui entachaient la
mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay.  Cuba partageait aussi avec l'Égypte un bon
nombre d'autres préoccupations.  L'intervenant regrettait qu'une des délégations continue à mettre
l'accent sur des problèmes liés aux normes du travail dans le cadre des examens des politiques
commerciales.  Cette attitude n'était pas juridiquement fondée, et l'Égypte ne devait pas se sentir tenue
de répondre.WT/TPR/M/55
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'ÉGYPTE ET AUTRES OBSERVATIONS
94. Le représentant de l'Égypte s'est dit heureux du ton positif des déclarations des membres.  Il a
rappelé que le rythme auquel l'Égypte avait réformé et libéralisé son économie était sans précédent.
Le caractère exceptionnel de ces réformes tenait à leur nature progressive et à la mise en œuvre
parallèle d'un système de protection sociale propre à en réduire au minimum les effets défavorables,en particulier sur les couches sociales les plus pauvres.  L'Égypte affectait quelque 35 pour cent de ses
ressources budgétaires nationales aux services sociaux.  De plus, le gouvernement égyptien avait créé
un Fonds social pour le développement, dont la vocation était d'aider les petites et moyennes
entreprises à créer des emplois et à produire des revenus tout au long de la période de réforme.
L'Égypte était résolue à maintenir sa politique de libéralisation des échanges et d'ouverture.
95. Le déficit commercial de l'Égypte était passé de 6,2 milliards de dollars EU en 1991/92 à
11,8 milliards en 1997/98, augmentation qui témoignait des progrès de l'ouverture et de lalibéralisation.  En même temps, les exportations égyptiennes se heurtaient à un bon nombre de
difficultés d'accès aux marchés telles que les mesures antidumping, les normes techniques et le défaut
de mise en œuvre de diverses dispositions des Accords de l'OMC intéressant l'Égypte.  L'Égypte
s'efforçait de diversifier ses exportations afin de renverser la tendance à l'accroissement du déficit
commercial.  Concernant la stratégie égyptienne de promotion des exportations, l'intervenant a déclaréque l'Égypte axait ses efforts sur la modernisation de l'industrie dans le but d'en accroître la
compétitivité.  Le gouvernement égyptien s'efforçait aussi d'améliorer les infrastructures de
l'exportation, en particulier les services financiers, l'assurance contre les risques, la commercialisation
et le transport.  L'Égypte espérait accroître ses exportations au moyen d'accords commerciaux
régionaux, tout en veillant à leur compatibilité avec le système commercial multilatéral.  L'intervenanta insisté sur le fait que tous les accords régionaux signés par l'Égypte étaient compatibles avec les
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC et il a ajouté que, du fait qu'ils
favorisaient le développement de la libéralisation, ces accords apportaient une contribution positive au
système commercial multilatéral.
96. Pour ce qui concerne la privatisation, il était de notoriété internationale que l'Égypte avait
accompli des progrès remarquables.  Il a insisté sur le fait que la privatisation allait continuer.
L'Égypte appliquait des mesures de restructuration du personnel, des finances et de la gestion des
entreprises non rentables.  On était en train de diviser un certain nombre d'entreprises en unités à
vendre séparément.  Le gouvernement envisageait la possibilité de vendre ces entités à un prix
inférieur à leur prix estimatif et d'accorder des moratoires d'impôt aux investisseurs qui les
achèteraient.  On avait entrepris la vente des hôtels  appartenant au secteur public, et la participation
étrangère était autorisée dans l'hôtellerie.
97. Le représentant de l'Égypte regrettait que l'investissement étranger ne se soit pas concrétisé à
la mesure des attentes, malgré la libéralisation du régime applicable.  Le fait que les courants
d'investissement contournent les secteurs de biens exportables préoccupait le gouvernement, qui
espérait que les incitations à investir en général et dans un certain nombre de secteurs particuliers de
biens exportables prévues par la nouvelle Loi sur les garanties et incitations à l'investissementattireraient l'IED dans les secteurs en question.  Cette loi avait aussi pour effet de réduire les délais
administratifs et d'accélérer sensiblement les autorisations.  L'Égypte attachait de l'importance à la
question de la transparence en matière d'investissement et fournissait des renseignements par diverses
voies, par exemple la Direction générale de l'information, le bulletin économique mensuel ( Monthly
Economic Digest ) publié par le Ministère de l'économie, ainsi que le Centre du commerce
international.  Avant de prendre une décision définitive sur l'investissement ou d'autres sujets, le
gouvernement se livrait à une activité intensive de concertation avec les associations professionnelles,
les syndicats patronaux et les chambres de commerce, afin d'assurer la transparence du processus
décisionnel.  Le gouvernement était en train de mettre la dernière main à un projet de loi antitrust avec
l'aide de la CNUCED, des États-Unis et de l'Union européenne.WT/TPR/M/55
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98. Le premier présentateur, pénétré de la nécessité de maintenir le consensus dans l'économie,
estimait dignes d'attention les efforts de l'Égypte à cet égard.  Il souscrivait à l'idée que
l'investissement dans les services sociaux était une démarche justifiée du gouvernement.  Il avait aussi
noté le degré élevé d'ouverture de l'économie égyptienne, dont témoignaient l'augmentation des
importations et les difficultés des exportateurs égyptiens.  De plus, l'Égypte avait insisté sur le fait queses accords régionaux étaient conformes à l'Accord sur l'OMC.
99. Pour ce qui concerne l'investissement, il approuvait la démarche consistant à mettre l'accent
sur l'accroissement de l'épargne et de l'investisseme nt intérieurs tout en accueillant favorablement
l'IED.  Aucun pays, et surtout aucun pays en développement, ne pouvait progresser simplement en
comptant sur l'IED, et l'épargne intérieure était un facteur essentiel du développement.  À propos de
l'IED destiné à contourner les obstacles tarifaires, l'intervenant a observé que, si l'abaissement des
droits de douane était essentiel, il était important de tenir compte du fait que les sources d'IED avaienttendance à se tarir lorsque le tarif douanier faisait l'objet d'une libéralisation considérable.
100. Le deuxième présentateur a mis en doute le fait que les accords régionaux, notamment avec
l'UE, entraînent des avantages additionnels, étant donné en particulier les taux relativement peu élevés
du tarif extérieur commun de l'UE.  Exception faite des textiles et des vêtements, il y avait lieu de se
demander si l'accès en franchise à l'UE pour les produits finis de l'Égypte produirait des avantagesadditionnels importants.  De plus, il se demandait si l'augmentation des contingents d'importation sur
le marché de l'UE suffirait à absorber les exportations égyptiennes de produits agricoles.  Il pensait
qu'il était légitime d'essayer d'attirer l'investissement étranger pour développer les branches de
production nationales à l'abri de droits de douane élevés, mais que cette méthode pouvait créer des
problèmes à la longue parce qu'elle ne favorisait pas l'acquisition d'une compétitivité internationale.  Ila également fait valoir que les entreprises aujourd'hui tenaient compte à la fois de l'investissement et
du commerce et il se demandait si la complexité de la structure tarifaire de l'Égypte ne risquait pas de
dissuader les entreprises, en particulier les petites, d'y investir.
101. Selon le représentant de l'Égypte, l'incitation à l'investissement étranger était importante non
seulement pour accroître l'investissement, mais aussi dans l'intérêt de la modernisation technologique
et de l'acquisition de compétences de gestion et de commercialisation.  L'Égypte mettait parallèlement
l'accent sur l'accroissement de l'épargne intérieure.  Les accords régionaux conclus par l'Égypte lui
faciliteraient l'accès aux marchés étrangers, et le gouvernement égyptien avait veillé à ce qu'ils
n'entraînent pas de détournements d'échanges.  Po ur ce qui concerne l'Accord euroméditerranéen,
l'Égypte bénéficiait déjà de l'admission en franchise de ses produits industriels et recherchait un
traitement équivalent pour ses produits horticoles.  Certains problèmes d'accès aux marchés s'étaient
récemment posés, par exemple l'application de mesures antidumping et SPS.  L'intervenant espéraitque l'accord scellerait un partenariat authentique.  Il a fait observer que le principal défi à relever pour
l'Égypte était son déficit commercial;  pour le combler, les exportations et l'accès aux marchés étaient
importants.  Les mesures antidumping telles que celle appliquée au coton écru en 1998, qui avait
coûté à l'Égypte plus de 40 pour cent de ses exportations de textiles et de vêtements, réduisaient
l'accès aux marchés pour l'Égypte;  il espérait que l'accord avec l'UE serait utile pour les deuxpartenaires.
102. La représentante des États-Unis a demandé si l'Accord euroméditerranéen s'appliquerait à
d'autres domaines et disciplines, par exemple les droits de propriété intellectuelle.103. Le représentant du Japon espérait que les accords commerciaux régionaux de l'Égypte
stimuleraient le commerce dans la région et aussi avec des pays tiers.  Il a demandé si l'Accord
euroméditerranéen s'appliquerait aussi aux services.  Il a également demandé à l'Égypte de répondre
aux questions écrites communiquées à l'avance sur la transparence du régime égyptien de
l'investissement (points de contacts) et a dit espérer que les autorités égyptiennes prendraient d'autres
mesures pour faciliter aux entreprises étrangères l'accès aux renseignements utiles pour elles.  Il a enWT/TPR/M/55
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outre demandé une réponse sur la politique de la concurrence, souhaitant notamment savoir si l'Égypte
pourrait communiquer un exposé succinct de sa nouvelle politique en cette matière.
104. Le représentant de l'Égypte a déclaré que l'accord avec l'UE s'appliquerait aussi à d'autres
objets tels que les ADPIC et les services.  Pour ce qui concerne les points de contact, il a mentionné le
Centre du commerce international et l'Organe de représentation commerciale.  Pour de plus amplesrenseignements, on pouvait s'adresser aux ministères et services compétents, notamment aux
Ministères de l'économie et du commerce et à la Direction générale de l'investissement étranger et des
zones franches (GAFI).  Des notifications avaient été communiquées à l'OMC concernant l'agriculture
et d'autres domaines.  Il était possible de communiquer à la délégation du Japon des renseignements
sur la législation de la concurrence.
105. Pour ce qui concerne les politi ques et pratiques commerciales, le représentant de l'Égypte a
commencé par clarifier les prescriptions du Décret ministériel 619.  Ce décret exigeait la productiond'un certificat d'origine, condition fondamentale du dédouanement.  Ce document était essentiel pour
l'octroi du traitement NPF ou d'un traitement préf érentiel aux importations.  Le Décret 619 disposait
aussi que les biens de consommation importés devaient avoir été expédiés directement du pays
d'origine.  Cette prescription visait à endiguer le flot des marchandises contrefaites d'origine inconnue
qui inondaient le marché et à protéger les consommateurs.  Le décret exemptait de cette obligation uncertain nombre de produits, par exemple les médicaments, les vaccins, le matériel médical et les
pesticides, parce que leur authenticité pouvait être vérifiée.  Le Décret 619 serait réexaminé à la
lumière des résultats du programme d'harmonisation des règles d'origine.
106. À propos du dépassement des taux consolidés, il a insisté sur le fait que tout accord
international, une fois ratifié par l'Assemblée du peuple, prenait force de loi en Égypte.  Par
conséquent, lorsque les droits appliqués étaient inférieurs aux droits consolidés, les Membres de
l'OMC bénéficiaient de ces taux plus bas.  Mais lorsque les droits appliqués dépassaient les droits
consolidés, l'Administration douanière appliquait ceux-ci dans le cas des Membres de l'OMC.  Les
redevances pour opérations douanières étaient perçues en fonction des services rendus et ne
constituaient donc pas des droits de douane.
107. Il était vrai que plusieurs normes égyptiennes devaient être réexaminées et alignées sur les
normes internationales, mais l'Égypte s'orientait dans cette direction, étant donné que cela l'aiderait à
attirer la technologie, à faciliter les échanges et à promouvoir les exportations.  Ainsi, le Décret 180
disposait que toute marchandise importée ou d'origine nationale devait être conforme à une norme de
l'une ou l'autre de six catégories:  égyptiennes, ISO/CEI, EN, américaines, japonaises ou Codex.  En
outre, l'Égypte appliquait ces six catégories de normes de manière autonome, sans avoir conclu
d'accords explicites avec les pays ou les organismes intéressés.  Faisaient exception à cette règlequelque 400 normes égyptiennes énumérées dans le Décret 179.  Par conséquent, des normes
internationales étaient appliquées à la plupart des importations.  Les normes internationales étaient
aussi utilisées comme modèles fondamentaux dans l'élaboration et le réexamen des normes
égyptiennes.  L'Organisation égyptienne de la normalisation et du contrôle de la qualité (EOS)
appliquait également le Code de pratique de l'Accord OTC et les directives ISO/CEI.
108. Le réexamen des normes en vigueur était d'abord confié à un comité technique compétent de
l'EOS, lequel établissait le projet d'une nouvelle norme.  Après avoir été distribué pour observations (à
présenter dans les 60 jours), le projet, mis au point en conséquence, était soumis à l'approbation du
Conseil de l'EOS.  Il était loisible aux Membres de l'OMC de communiquer leurs observations
pendant le processus de réexamen.  Pour ce qui concerne l'assistance technique, l'Égypte comptaitpour l'instant sur ses propres ressources pour élaborer les normes et les mettre en œuvre, mais si le
besoin d'assistance technique se faisait sentir ultérieurement, elle s'adresserait à la communauté
internationale.  Les normes relatives aux viandes et au foie congelés avaient été fixées pour des
raisons de santé, de salubrité et de protection des consommateurs.  Les renseignements techniquesWT/TPR/M/55
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justifiant ces normes avaient été communiqués à l' OMC.  Aux questions concernant les prescriptions
d'étiquetage rigoureuses appliquées aux viandes et à d'autres produits alimentaires, l'intervenant a
répondu en disant que ces mesures avaient été prises en réaction à l'utilisation de faux documents par
des importateurs et des exportateurs de viandes dans le but de contourner la réglementation relative à
la protection des consommateurs et que ces mesures étaient conformes à l'Accord OTC.
109. Plusieurs questions avaient été posées concernant l'inscription sur la liste des importations
soumises au contrôle de la qualité de produits rayés de la liste des prohibitions à l'importation.
L'intervenant a expliqué que c'était là une pratique normale:  une fois levée l'interdiction d'importer tel
produit, il devenait nécessaire de s'assurer que les importations de ce produit étaient de qualité
satisfaisante.  Ces prescriptions s'appliquaient aussi aux produits similaires d'origine nationale.
L'Égypte était en train d'élaborer un système d'enregistrement des importateurs permettant d'associer
ceux-ci à des produits déterminés;  les importateurs dont ce système d'attribution révélerait qu'ilsobservaient systématiquement les prescriptions de qualité pourraient importer plus rapidement, n'étant
pas soumis à une inspection aussi rigoureuse que les autres.  L'échantillonnage était pratiqué
conformément aux prescriptions internationales.  À propos du contrôle de la qualité des carreaux de
céramique, l'intervenant a déclaré que la prescription exigeant l'importation de produits de première
qualité avait été modifiée.  En outre, il n'y avait pas de discrimination entre les produits importés etceux d'origine nationale en matière de prescriptions d'étiquetage.
110. L'Égypte avait notifié une nouvelle loi sur les sanctions commerciales, la Loi n° 161
concernant la protection de l'économie nationale contre les effets des pratiques préjudiciables dans le
commerce international, adoptée en 1998.  Les enquêtes étaient menées par l'autorité compétente
conformément aux dispositions applicables de l'OMC.
111. Le nombre des recours contre les décisions douanières avait augmenté en proportion de
l'accroissement et de la diversification des importations.  Selon le représentant de l'Égypte, le
règlement de tout différend en matière de douanes devait être jugé d'après le résultat final plutôt que le
premier arbitrage.  Il a confirmé que l'Égypte mettrait en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane d'ici à l'expiration du délai de transition (1
er janvier 2000).
112. Répondant aux questions sur les lettres de crédit, l'intervenant a confirmé qu'il n'existait
aucune directive officielle qui interdise aux banques de financer les importations de quelque nature ou
provenance que ce soit.  Les importateurs pouvaient normalement recourir à d'autres moyens de
financement dans les cas où les banques hésitaient à fournir des lettres de crédit pour des opérations
qu'elles jugeaient trop risquées.
113. L'Égypte abolirait ses restrictions quantitatives à l'importation de textiles et de vêtements
conformément à ses engagements.  Elle soumettait à restrictions les importations de parties devolailles principalement pour s'assurer que l'abattage avait été fait conformément aux préceptes
islamiques.  Cela était possible pour les importations de volailles entières, mais pas pour celles de
parties de volailles.  Les importations de ciment ne faisaient pas l'objet de restrictions, tandis que la
prescription limitant l'importation de voitures à celles de l'année était motivée par la protection de
l'environnement.  Pour ce qui concerne la nationalité des importateurs, les étrangers étaient autorisés àimporter leurs intrants et à vendre leurs propres produits sur le marché intérieur.  Cependant, les
étrangers n'étaient pas autorisés à importer ou à distribuer d'autres produits.
114. Si l'Égypte n'était pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, sa nouvelle loi sur
les appels d'offres introduisait un certain nombre d'éléments positifs, mentionnés dans le rapport du
Secrétariat.  Cette loi garantissait aussi la transparence pour les soumissionnaires tant étrangersqu'égyptiens.  Concernant la propriété intellectuelle, l'intervenant a réaffirmé la détermination de
l'Égypte à remplir les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  C'est ainsi que l'Assemblée
du peuple était en train de débattre le projet d'une nouvelle loi sur les brevets.  L'Égypte établissaitWT/TPR/M/55
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aussi, en collaboration avec l'OMPI, des projets de loi relatifs à d'autres questions de propriété
intellectuelle, par exemple les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et
les renseignements non divulgués.  Elle bénéficiait pour ce faire de l'assistance technique et financière
de l'Italie et des États-Unis.  L'intervenant a fait observer que l'Égypte accordait déjà des droits
exclusifs de commercialisation relativement aux brevets de produits pharmaceutiques etagrochimiques, droits dont les principales caractéristiques étaient énumérées dans les réponses de
l'Égypte aux questions posées au Conseil des ADPIC.
115. Le premier présentateur était heureux d'apprendre que le Décret 619 serait réexaminé et
espérait que les Membres s'efforceraient de faire en sorte que le Comité des règles d'origine achève
promptement ses travaux.  Il a aussi accueilli avec satisfaction la déclaration de l'Égypte expliquant
pourquoi ses droits effectivement appliqués dépassaient les taux consolidés pour 12 pour cent de
l'ensemble des lignes de son tarif;  de même, l'Égypte avait répondu clairement aux questions touchantles marchés publics.  Il a rappelé aux Membres que l'élimination progressive des restrictions
quantitatives frappant les textiles et les vêtements avait fait l'objet d'un accord au Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, lequel avait donné à l'Égypte jusqu'en
2002 pour l'achever.
116. Le deuxième présentateur a fait observer que, puisque le Décret 619 avait pour but d'endiguer
le flot des importations de marchandises contrefaites, il pourrait ne plus être nécessaire une fois que
l'Égypte aurait rempli les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC au 1er janvier 2000.  Il
restait curieux de savoir pourquoi les droits effectivement appliqués étaient supérieurs aux droits
consolidés.  Il a relevé le fait que les Membres de l'OMC pouvaient présenter des observations
pendant le processus d'élaboration ou de réexamen des normes.  Il a demandé comment se justifiaientles normes de contrôle de la qualité et l'inspection obligatoire des importations.  Il a invité l'Égypte à
notifier à l'OMC toutes ses mesures de contrôle de la qualité ainsi que les normes sur lesquelles elles
étaient fondées.  Concernant l'évaluation en douane, il a demandé combien de différends avaient été
réglés par voie d'arbitrage final.  Il s'interrogeait aussi sur la raison du changement de pratique en
matière de lettres de crédit.
117. À propos des lettres de crédit, le représentant de l'Égypte a déclaré que le changement de
pratique s'expliquait probablement par les faits nouveaux survenus en 1998, année où, par exemple, le
niveau peu élevé des prix internationaux du sucre avait provoqué la formation d'un surplus sur le
marché égyptien, qui avait entraîné une baisse des prix intérieurs et empêché les importateurs de sucre
d'exécuter leurs obligations.  C'est pourquoi les banques exigeaient un dépôt en espèces de 100 pour
cent plutôt que de 10 pour cent relativement à certains produits.  L'intervenant a insisté sur le fait que
cette évolution n'avait aucun lien avec la politique gouvernementale.  Le Décret 619 avait pour objetla protection des consommateurs et non la restriction des importations, étant donné en particulier que
les importations égyptiennes se composaient pour une part considérable de matières premières et de
biens intermédiaires nécessaires à l'industrie nationale.  Le nombre des marchandises contrefaites sur
le marché égyptien avait doublé en 1998, d'où la nécessité d'exiger des certificats d'origine.  Le
nouveau décret exemptait quelque 83 pour cent des importations de l'obligation de l'expédition directeà partir de leur pays d'origine.  Les 17 pour cent restants se composaient principalement de produits
soumis au contrôle de la qualité tels que les aliments et les médicaments.  L'intervenant a réaffirmé
que le Décret 619 serait réexaminé une fois achevée l'harmonisation des règles d'origine.
118. Les engagements de l'Égypte en matière de consolidation des droits ayant pris force de loi
avec la ratification de l'Accord sur l'OMC, l'application effective de droits supérieurs aux tauxconsolidés pour les Membres de l'OMC serait illégale.  Pour ce qui concerne les restrictions
quantitatives, l'Égypte était résolue à les éliminer progressivement d'ici à 2002 comme convenu.  La
nouvelle loi sur les marchés publics garantissait la transparence.  En outre, l'Égypte s'efforçait
d'améliorer les procédures d'inspection de manière à réduire les délais à la frontière attribuables aux
mesures de contrôle de la qualité ou d'application des normes.  Pour ce faire, elle bénéficiait deWT/TPR/M/55
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l'assistance technique de l'US AID et de l'Italie.  L'Égypte était en outre déterminée à remplir les
obligations découlant de l'Accord sur l'évalua tion en douane et de l'Accord sur les ADPIC.
L'intervenant a remercié les États-Unis et l'OMPI d'aider l'Égypte à actualiser sa législation en matière
de droits de propriété intellectuelle et à renforcer ses moyens de les faire respecter.
119. Le représentant de l'Union européenne se réjouissait d'apprendre que le Décret 619 serait
réexaminé et espérait que l'Égypte pourrait trouver des mesures à effets de distorsion moins marqués.
Il a demandé si l'Égypte pourrait publier son tarif NPF pour 1999, ce qui dissiperait tout malentendu
concernant le dépassement des taux consolidés.  Il s'est demandé si l'augmentation du nombre des
recours contre les décisions douanières ne serait pas liée à l'insuffisance des renseignements publiés
sur les droits de douane et a exprimé l'opinion que des normes techniques non viables pourraient
entraver le commerce.
120. Le représentant de l'Égypte s'est dit d'accord pour publier le tarif appliqué.  Il a ajouté que les
prescriptions en matière d'étiquetage s'appliquaient surtout aux produits alimentaires et qu'il s'agissait
en particulier de veiller à ce que les méthodes d'abattage soient conformes aux traditions islamiques.
L'Égypte était en train d'approfondir l'examen de cette question avec ses partenaires commerciaux,
notamment les États-Unis et l'UE.
121. La représentante des États-Unis a demandé si l'Égypte pourrait notifier les taux effectivement
appliqués aux niveaux consolidés pour les Membres de l'OMC et modifier les renseignements fournis
à la base de données intégrée en fonction des éclaircissements apportés sur les droits appliqués et
consolidés.
122. Le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction l'engagement de mise en œuvre des
Accords sur les ADPIC et sur l'évaluation en douane.  Il se réjouissait également d'apprendre que le
Décret 619 serait réexaminé et espérait qu'il serait remplacé par des mesures à effets de distorsion
moins marqués.  Pour ce qui concerne les lettres de crédit, il avait cru comprendre qu'elles
s'appliquaient à tous les biens de consommation.  Il comprenait la situation causée par les
importations de sucre et croyait savoir que les modifications avaient été apportées sous l'impulsion de
la Banque centrale d'Égypte.  Il s'inquiétait de ce que les procédures relatives à l'importation soientmodifiées par des directives administratives plutôt que par voie législative, ce qui laissait supposer un
manque de transparence.  Concernant une déclaration antérieure selon laquelle les normes
environnementales seraient des obstacles techniques au commerce, il a demandé des exemples
concrets.  De plus, l'Égypte ayant exprimé un besoin d'assistance pour acquérir des technologies
écocompatibles, il a demandé des exemples concrets à ce sujet aussi.
123. Le représentant de l'Égypte a réaffirmé l'engagement de son pays à mettre en œuvre l'Accord
sur les ADPIC.  À propos des lettres de crédit, il a expliqué que le secteur bancaire était indépendant
de l'État et avait son propre syndicat.  Les changements en matière de lettres de crédit avaient été
apportés en fonction des risques associés à certains produits et n'étaient pas permanents.  Le
gouvernement n'avait joué aucun rôle dans ce processus.  L'intervenant parlerait de l'environnement
dans le cadre du dernier thème.
124. Le représentant de la République de Corée se réjouissait de la participation résolue de
l'Égypte au système commercial multilatéral et au processus d'examen des politiques commerciales.
Il a mis en doute la justification de la prescription en matière d'étiquetage des textiles selon laquelle
les noms de l'importateur et du pays d'origine devaient être inscrits tous les 30 mètres.  Pour ce qui
concerne l'inspection des importations, il estimait que les procédures d'échantillonnage suivies par
l'Administration douanière pourraient être améliorées.
125. Le représentant de l'Égypte a déclaré que toutes les opérations d'échantillonnage étaient
conformes aux normes internationales.  L'Égypte était en train de mettre en œuvre un programmeWT/TPR/M/55
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d'enregistrement des importations remplissant des normes déterminées, de manière à éviter les délais
causés par l'échantillonnage.  Il y avait aussi un comité qu'on pouvait saisir de toutes plaintes relatives
aux normes.  L'Égypte répondrait par écrit à la question sur les textiles.
126. Passant au dernier thème – les politiques sectorielles –, le représentant de l'Égypte a fait
observer que la réforme du secteur manufacturier avait été effectuée dans le contexte du programmede privatisation, et qu'elle comprenait notamment le transfert au secteur privé des entreprises du
secteur public, la mise à la retraite anticipée du personnel excédentaire, le renforcement des capacités
au moyen de la mise en valeur et de la gestion des ressources humaines, et l'introduction de la gestion
de la qualité totale.  Ces mesures avaient pour objet d'accroître l'efficience et la compétitivité
nationale aussi bien qu'internationale.
127. L'Égypte avait participé activement aux négociations sur les services du Cycle d'Uruguay et
pris des engagements dans quatre secteurs importants, à savoir les services financiers, la construction,le transport maritime et le tourisme.  Elle avait en outre libéralisé plusieurs autres secteurs de façon
autonome et adhéré au cinquième Protocole sur les services financiers.  La privatisation avait aussi
touché les services, notamment dans les secteurs bancaire, maritime et des télécommunications.  Les
télécommunications, au développement desquelles participaient des fournisseurs étrangers,
formeraient l'un des objets des prochaines négociations multilatérales.  Les services professionnelsétaient réglementés de manière transparente.  L'Égypte participait activement aussi aux débats du
groupe de travail de la réglementation intérieure récemment créé dans le cadre de l'AGCS, ainsi qu'à
l'établissement de règles et disciplines multilatérales pour les services de comptabilité.  Elle espérait
pouvoir tirer parti des négociations à venir sur les services, dans la mesure où elles ouvriraient l'accès
aux marchés pour les services et les modes de fourniture relativement auxquels l'Égypte jouissait d'unavantage comparatif.
128. Dans le secteur agricole, l'Égypte avait aboli tous les mécanismes d'intervention et de contrôle
de l'État en matière de systèmes de culture, de  commercialisation et de fixation des prix.  Les
agriculteurs étaient désormais libres de cultiver comme ils l'entendaient, en fonction des signaux du
marché.  L'Égypte avait également réorienté sa stratégie de l'auto-approvisionnement vers la sécuritéalimentaire en général, mettant l'accent sur la production de marchandises à l'égard desquelles elle
jouissait d'un avantage comparatif, par exemple le coton, le riz, les légumes, les fruits, les herbes
médicinales, les plantes aromatiques et les fleurs coupées.  L'Égypte avait un excédent de ces produits
et cherchait à l'écouler sur les marchés de l'Union européenne, des pays arabes, des pays africains et
d'autres, tout en important les produits quant auxquels elle n'avait pas d'avantage comparatif, par
exemple les viandes rouges, les huiles et le blé.
129. L'Égypte s'est aussi déclarée préoccupée par le défaut de mise en œuvre de la décision sur les
pays importateurs nets de produits alimentaires, par laquelle on était convenu d'établir des
mécanismes propres à faire en sorte que les résultats relatifs au commerce des produits agricoles du
Cycle d'Uruguay n'aient pas d'effets défavorables sur la capacité des pays en développement à se
procurer des produits alimentaires de base à des conditions raisonnables.  L'aide alimentaire aux pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires avait régressé à un rythme alarmantde 1978 à 1997, et les attentes des pays touchés, concernant par exemple le financement à des
conditions de faveur, le crédit à l'exportation et l'assistance technique, n'avaient pas été remplies.
130. L'intervenant a conclu en réaffirmant la position de l'Égypte sur plusieurs questions.
Concernant le commerce et l'environnement, il pensait que l'importance de cette question justifiait la
coopération internationale et un examen plus approfondi.  Les normes, prescriptions et programmesenvironnementaux ne devraient pas faire obstacle aux exportations, en particulier en provenance des
pays en développement.  De plus, l'Égypte estimait que la question des normes du travail et du travail
des enfants ne ressortissait pas au mandat de l'OMC et devrait être examinée plutôt à l'OIT.  Enfin,
l'Égypte accordait la priorité à la mise en œuvre;  on devrait essayer de surmonter les difficultés avecWT/TPR/M/55
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sérieux et à la satisfaction de tous, en particulier des pays en développement.  L'Égypte était
également déterminée à exécuter les programmes incorporés dans divers Accords de l'OMC, tandis
que les questions soulevées à Singapour exigeaient un complément d'examen.  Elle estimait prématuré
pour l'instant de s'engager à négocier de nouvelles questions.
131. Le deuxième présentateur a exprimé l'opinion que le déficit commercial considérable de
l'Égypte la mettait dans la nécessité de rendre son secteur manufacturier compétitif et que l'application
de droits de douane élevés n'était peut-être pas la bonne façon d'y arriver;  en fait, il apparaissait que
c'étaient les secteurs les moins protégés qui avaient donné de bons résultats.  Dans le secteur des
services, les télécommunications constitueraient une infrastructure essentielle, et il était encourageant
de voir l'Égypte y introduire une concurrence même restreinte.  Cependant, les statistiques du rapport
du Secrétariat révélaient la nécessité de longues attentes pour l'accès aux services, et l'intervenant se
demandait si l'Égypte avait d'autres projets de libéralisation du secteur.  Il reconnaissait la complexitéde la question des effets du Cycle d'Uruguay sur les pays importateurs nets de produits alimentaires,
question qui avait été débattue à l'OMC.  Il s'est dit d'avis que, comme la facture du blé, le produit
agricole importé en la plus grande quantité, était restée relativement inchangée depuis 1992, l'Égypte
avait atteint le juste équilibre en matière de politique de la production céréalière.  En outre, le fait que
les prix des céréales aient encore baissé ces dernières années pourrait aussi donner à penser que l'effetdu Cycle d'Uruguay sur les pays importateurs nets de produits alimentaires était loin d'être aussi
considérable que prévu.
132. Le premier présentateur a fait observer que, puisque le secteur des télécommunications devait
jouer un rôle crucial dans le développement futur du pays, il était nécessaire de le moderniser, et il
était persuadé que l'Égypte prendrait les mesures nécessaires à cette fin.  Il espérait que lesnégociations futures satisferaient dans une certaine mesure les pays qu'intéressait, comme c'était le cas
de l'Égypte, le mouvement des personnes physiques.  Pour ce qui concerne l'agriculture, il souscrivait
au principe que la sécurité alimentaire était importante pour tous les pays et constituait une
responsabilité fondamentale pour tous les gouverneme nts.  Il était également d'accord pour dire que
les normes environnementales ne devraient pas devenir des obstacles techniques au commerce etdevraient être débattues au niveau multilatéral.  En ce qui touche les normes du travail, il a fait
observer que l'examen des politiques commerciales n'était pas le cadre qui convenait à l'étude de ces
questions, puisqu'elles n'entraient pas dans le mandat de l'OMC.  Il souscrivait aussi à la position de
l'Égypte selon laquelle, la mise en œuvre étant la question la plus importante, il n'était pas souhaitable
pour l'heure d'aborder de nouveaux sujets.
133. Le représentant de l'Égypte s'est dit d'accord avec le deuxième présentateur au sujet du secteur
manufacturier.  L'Égypte orienterait principalement ses efforts de modernisation technologique vers
des branches telles que les textiles et les vêtements, tout en continuant à réduire les droits de douane.
Il reconnaissait aussi l'importance de la restructuration et de l'incitation à l'exportation.  Quant aux
télécommunications, ce secteur avait connu en Égypte une révolution au cours des deux années
précédentes, avec l'accroissement de la participation du secteur privé et la transformation en société
commerciale de Telecom Egypt.  L'Égypte était consciente de l'importance du secteur destélécommunications et y encourageait le développement de services producteurs de valeur ajoutée tels
qu'Internet.  La productivité de l'agriculture, premier secteur à avoir été libéralisé, avait augmenté.
L'Égypte s'était fixé pour objectif d'accroître la production et les exportations horticoles.
L'intervenant admettait que, en général, les prix du blé avaient baissé, mais ils n'en avaient pas moins
créé certaines années des difficultés pour les pays en développement importateurs de produitsalimentaires.  Étant donné l'importance de la sécurité alimentaire pour l'Égypte, le programme de
subventions à la consommation de produits alimentaires avait été maintenu.  Concernant ses
remarques finales sur l'environnement, les normes du travail et la mise en œuvre, il a rappelé que
c'était là la position de l'Égypte depuis la Conférence ministérielle précédente de 1998.WT/TPR/M/55
Page 35
134. Le représentant des États-Unis a invité l'Égypte à accroître ses engagements en matière de
télécommunications et dans d'autres domaines, par exemple en adhérant à l'Accord sur les
technologies de l'information, auquel elle n'était pas encore partie.  Il se félicitait que l'Égypte
envisage d'élargir le rôle d'Internet et du commerce électronique.  En ce qui touche les normes du
travail, il a expliqué que cette question avait été soulevée non pas dans une intention provocatrice,mais par rapport à la libéralisation des échanges, à la réforme économique et à la création d'un
consensus social.
135. Le premier présentateur a insisté sur le fait que, l'examen des politiques commerciales n'étant
pas un cadre juridique, mais une occasion de discuter des politiques commerciales de manière non
conflictuelle, il était plus indiqué de débattre ailleurs les normes du travail, car ce sujet provoquait des
tensions à l'OEPC.
136. Le représentant du Japon a demandé si la liste des prohibitions à l'importation reproduite dans
le rapport du Secrétariat était correcte.  Il se réjouissait d'apprendre que l'Égypte avait commencé à
libéraliser le secteur des télécommunications et qu'elle avait l'intention de prendre des engagements à
cet égard.  Il a suggéré à l'Égypte d'appliquer les principes énoncés dans le document de référence du
quatrième Protocole parce qu'ils étaient importants pour le développement de la concurrence sur le
marché.
137. Le représentant de l'Égypte a fait remarquer que c'était de son plein gré que celle-ci avait
entrepris de libéraliser le secteur des télécommunications.  Elle envisageait par ailleurs d'adhérer à
l'Accord sur les technologies de l'information.  En outre, l'Égypte essayait d'accroître la compétitivité
de son secteur des textiles et vêtements en y modernisant la technologie, la gestion et la
commercialisation et abolirait la prohibition à l'importation de vêtements d'ici à 2002.WT/TPR/M/55
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
138. Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Égypte a eu lieu les 24 et 25 juin 1999.
Les présentes remarques, établies sous ma propre responsabilité, résument les principaux points du
débat;  elles ne constituent pas un rapport complet.  On trouvera de plus amples détails sur le débat
dans le compte rendu de la réunion.
139. Le débat a porté sur trois grands thèmes:  i) le contexte économique;  ii) la politique et les
pratiques commerciales;  et iii) les politiques sectorielles.
i) Contexte économique
140. Les Membres ont félicité l'Égypte pour la réforme économique qu'elle avait entreprise
en 1990/91, dans laquelle la libéralisation du commerce occupait une place importante;  les
indicateurs macro-économiques et la croissance s'étaient nettement améliorés et le PIB par habitant
avait pratiquement doublé.  Pour atteindre son objectif de croissance annuelle de 7-8 pour cent,l'Égypte devait selon eux accroître et diversifier ses exportations, attirer davantage d'investissements
étrangers et renforcer la confiance en améliorant la transparence et la prévisibilité de son contexte
économique.  Les Membres ont salué l'engagement de l'Égypte envers le système commercial
multilatéral et noté l'importance de sa participation accrue à des accords régionaux dans le respect des
règles multilatérales.
141. En réponse, le représentant de l'Égypte a souligné que la réforme se poursuivrait.  Des efforts
étaient déployés en vue d'accroître et de diversifier les exportations, y compris par la promotion des
exportations, mais celles-ci se heurtaient à des difficultés d'accès aux marchés, notamment à des
mesures antidumping et à des prescriptions techniques.  Les investissements seraient encouragés en
renforçant les capacités nationales, en supprimant davantage de restrictions et en améliorant latransparence et la prévisibilité du régime commercial.  La réforme économique était axée sur la
participation du secteur privé et sur une concurrence obéissant aux lois du marché;  elle reposait sur
un système de protection sociale adéquat, de manière à ce que les avantages soient répartis dans la
population.  L'Égypte maintenait son engagement envers le système commercial multilatéral tout en
établissant des relations régionales et d'autres liens tout à fait conformes à ses obligations au regard del'OMC, cela dans le but d'accroître ses exportations.
ii) Politique et pratiques commerciales
142. Les Membres ont félicité l'Égypte d'avoir entrepris une vaste réforme de son régime
commercial et observé qu'elle avait supprimé la plupart des obstacles non tarifaires tout en réduisant
et simplifiant les taux des droits malgré le maintien d'une certaine progressivité.  Le fait que 12 pour
cent environ des droits effectivement appliqués semblaient ne pas respecter les consolidations établies
dans le cadre de l'OMC les préoccupait.  Certains d'entre eux se sont enquis de l'obligation d'expédierles marchandises directement depuis leur pays d'origine et des changements apportés récemment qui
avaient pour effet de relever les marges appliquées sur les lettres de crédit.  Des questions ont été
posées également concernant les formalités douanières, l'application des normes et les contrôles de la
qualité des importations.
143. Les Membres ont félicité l'Égypte d'avoir supprimé les contrôles à l'exportation et l'ont
encouragée à mettre sa législation en matière de droits de propriété intellectuelle et de protection du
commerce en conformité avec les Accords de l'OMC.  Certains d'entre eux ont voulu savoir quand
l'Égypte adhérerait à l'Accord sur les marchés publics et ont fait valoir que la préférence de 15 pour
cent accordée aux soumissionnaires égyptiens pouvait être source d'inefficacité.WT/TPR/M/55
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144. Le représentant de l'Égypte a répondu que les prescriptions spéciales en matière d'expédition
faisaient suite à une poussée soudaine des importations de biens de consommation contrefaits et
qu'elles seraient réexaminées dans le cadre du programme d'harmonisation des règles d'origine.
L'Administration des douanes veillait à ce que les droits effectivement appliqués ne contreviennent
pas aux consolidations établies dans le cadre de l'OMC.  L'Égypte avait l'intention de s'acquitter entemps voulu de ses obligations au regard de l'OMC concernant les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, les textiles et les vêtements ainsi que l'évaluation en douane.
La législation en matière de protection du commerce avait été notifiée à l'OMC et était appliquée
conformément aux règles multilatérales.
145. Le représentant de l'Égypte a expliqué en détail l'application des prescriptions techniques, en
soulignant que la plupart des importations devaient être conformes aux normes internationales, mais il
a reconnu qu'il était possible d'harmoniser davantage les normes nationales avec les normesinternationales.  Il avait été nécessaire d'effectuer des contrôles de la qualité pour garantir le respect
des normes.  Le nombre accru de recours contre les décisions de l'Administration des douanes
s'expliquait par le volume élevé et la diversification des importations.  Les banques n'étaient
assujetties à aucune restriction concernant le financement des importations, même lorsqu'elles avaient
recours à des lettres de crédit.
iii) Politiques sectorielles
146. Les Membres ont noté qu'il ne subsistait désormais pratiquement aucun contrôle sur les
échanges de produits agricoles.  Certains ont estimé que l'Égypte possédait un avantage comparatif
pour ce qui était de l'exportation de produits horticoles, tout en s'interrogeant sur les conditions
d'accès dont bénéficiaient ces produits.  Les Membres étaient d'avis que le secteur manufacturieroffrait un potentiel de croissance, en particulier dans les branches d'activité telles que la
transformation des produits alimentaires, les textiles et les vêtements.  D'aucuns ont demandé
pourquoi les textiles et les vêtements restaient soumis à des restrictions quantitatives et on a remarqué
qu'il semblait y avoir des restrictions touchant le ciment et la volaille.  S'agissant du secteur
automobile, certains Membres se sont interrogés sur la décision prise dernièrement de limiter lesimportations aux véhicules automobiles de l'année.
147. Les services étaient considérés comme une infrastructure logistique essentielle et la poursuite
de la réforme dans ce secteur a été jugée vitale pour le maintien de la croissance économique.  Les
services financiers et les télécommunications étaient particulièrement importants lorsqu'il s'agissait
d'attirer des investissements étrangers directs;  un Membre a incité l'Égypte à libéraliser davantage les
transports maritimes.  Les Membres espéraient que l'Égypte participerait aux négociations sur les
services qui se tiendraient dans le cadre de l'OMC.
148. Le représentant de l'Égypte a répondu en faisant état des diverses mesures en cours d'adoption
afin d'améliorer la productivité dans le secteur manufacturier.  Dans le domaine des textiles et des
vêtements, les restrictions seraient éliminées progressivement d'ici à l'an 2002.  Toutes les
marchandises importées, y compris les automobiles, devaient être à l'état neuf.  Les importations de
ciment n'étaient frappées d'aucune restriction et les volailles abattues conformément aux règles de
l'islam pouvaient être importées librement.  Dans le domaine des services, l'intervenant a fait observer
que la libéralisation et la privatisation d'activités-clés – qui se poursuivaient – permettaient à l'Égypte
d'espérer, dans le cadre des négociations à venir, l'ouverture de marchés dans des secteurs où elle
jouissait d'un avantage compétitif.  La libéralisation et la privatisation du secteur agricole avaient eu
une portée considérable, la politique cessant d'être axée sur l'auto-approvisionnement pour êtretournée vers la sécurité alimentaire et les produits d'exportation concurrentiels.  L'Égypte restait
cependant profondément préoccupée par le fait qu'on n'avait pas répondu aux attentes des pays
importateurs nets de produits alimentaires à l'issue du Cycle d'Uruguay.WT/TPR/M/55
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Conclusion
149. Pour conclure, je crois pouvoir dire que les Membres ont été particulièrement sensibles au
programme de réforme entrepris par l'Égypte, notamment dans le domaine du commerce, qui a donné
des fruits dans un délai relativement court.  Non seulement la croissance économique a été
vigoureuse, mais l'Égypte a su résister aux effets des chocs extérieurs.  Son souci de mettre en placeun solide système de protection sociale pour soutenir la réforme a reçu un accueil particulièrement
favorable.  Les Membres ont vivement encouragé l'Égypte à tirer parti de ces réalisations et à
accélérer les réformes commerciales en améliorant la prévisibilité et la transparence de son
environnement économique, ce qui pourrait permettre d'améliorer les courants d'échanges et
d'investissements.  J'ai également le sentiment qu e les Membres ont apprécié l'attachement de l'Égypte
au système commercial multilatéral et que celui-ci devrait soutenir la réforme menée par l'Égypte,
notamment en veillant à ce que les marchés restent ouverts.WT/TPR/M/55
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
DE LA DÉLÉGATION DE L'ÉGYPTE
I. ACCORDS RÉGIONAUX
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Canada
Relativement aux paragraphes 110 et 112, l'Égypte a-t-elle abaissé ses barrières douanières
et autres pour commercer avec les pays du COMESA?  Dans quelle mesure?
2. Nouvelle-Zélande
Les autorités égyptiennes ont-elles l'intention d'appliquer le tarif extérieur commun de
30 pour cent du COMESA aux boissons et aux véhicules automobiles d'ici à 2004?
3. Australie
L'Égypte pourrait-elle donner des renseignements sur les rapports entre ses engagements
multilatéraux et ses arrangements commerciaux régionaux, en particulier le Partenariat
euroméditerranéen, la Zone arabe de libre-échange  (GAFTA) et le Marché commun de l'Afrique de
l'Est et de l'Afrique australe (COMESA)?
Comment l'Égypte fera-t-elle en sorte que ses initiatives régionales et bilatérales concourent
à la libéralisation du commerce multilatéral et renforcent le système commercial multilatéral?
4. États-Unis
L'Égypte a-t-elle notifié les règles d'origine préférentielles découlant de son adhésion au
COMESA et à la GAFTA?
Dans le cadre d'un nouvel accord de commerce préférentiel, l'Égypte admettra en franchise
les exportations de pommes en provenance du Liban (WT/TPR/S/55, page  44, paragraphe 35).  Il
semble – bien qu'il n'en soit pas fait mention dans le rapport du Secrétariat – que le Liban admettra
en franchise les exportations de pommes de terre de l'Égypte.  Veuillez détailler les conditions de
l'accord entre l'Égypte et le Liban, qui, en contra vention à l'article X du GATT, n'a pas été notifié.  En
outre, l'Égypte devrait expliquer en quoi cet accord est conforme à l'article XXIV du GATT, en
particulier aux dispositions portant sur "l'essentiel des échanges commerciaux" du paragraphe 8.
L'Égypte pourrait-elle aussi expliquer comment cet accord se justifie au regard des dispositions
relatives au traitement général de la nation la plus favorisée de l'article premier du GATT?
ii) Réponse
L'Égypte signe et applique les accords de commerce régionaux conformément aux règles de
l'OMC.  Les accords de commerce régionaux ont pour but de faciliter et de promouvoir les échanges
entre les parties contractantes, et donc pour effet d'intensifier les échanges internationaux.  L'Égypteapplique une réduction tarifaire de 90 pour cent depuis le début de 1999 et appliquera des droits nuls à
compter de janvier 2000, sans autres exceptions qu'à l'égard des produits liés à la santé et à la religionWT/TPR/M/55
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(tabac, produits du tabac et boissons alcooliques), se réservant le droit d'invoquer le principe de
réciprocité au cas où toute partie contractante déciderait de ne pas faire de même.
II. PRIVATISATION
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Canada
Relativement au chapitre III 4) iii), l'Égypte compte-t-elle poursuivre l'exécution de ses
programmes de privatisation?  Entend-elle prendre des mesures relativement aux biens publics non
rentables et, dans l'affirmative, lesquelles?
2. Hong Kong, Chine
Nous notons que le gouvernement égyptien prépare la privatisation des hôtels appartenant à
des entreprises publiques ou à participation mixte.   Quand ce programme de privatisation sera-t-il
mis en œuvre?  L'investissement étranger sera-t-il autorisé dans ce contexte?
3. États-Unis
Banque et valeurs mobilières:  Le secteur bancaire égyptien reste dominé par les grandes
banques d'État, et les efforts de réforme y sont de loin inférieurs aux possibilités.  Au cours des deuxdernières années, le gouvernement égyptien a différé l'exécution de son engagement de privatiser
l'une des banques d'État.  Le représentant de l'Égypte pourrait-il nous informer du dernier délai en
date prévu par son gouvernement pour cette mesure d'importance critique?
ii) Réponse
Le gouvernement égyptien a pris les mesures principales ci-après en vue d'assurer la
privatisation des entreprises publiques non rentables:
1. La restructuration et la réforme de ces entreprises non rentables, par les moyens suivants:
- plan de retraite anticipée et autres programmes appropriés à l'intention de la
main-d'œuvre excédentaire;
- remboursement des banques;- restructuration de la gestion et de l'organisation.
2. La restructuration technique au moyen de la division des entreprises en unités et usines qui
sont vendues séparément.
3. Le gouvernement a modifié le règlement d' application de la Loi 203 pour permettre à
l'assemblée des actionnaires de la société de portefeuille d'approuver la vente dans les cas où le prix
du marché de l'entreprise à privatiser est inférieur à son prix estimatif.
4. Le gouvernement égyptien examine la possibilité d'accorder un moratoire d'impôt aux
investisseurs qui achètent des entreprises publiques en déficit.
Pour ce qui concerne la privatisation des hôtels, le gouvernement égyptien a déjà commencé à
privatiser les entreprises hôtelières publiques et à participation mixte.  Au 1
er juin 1999, cinq hôtelsWT/TPR/M/55
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avaient déjà été vendus.  Deux autres hôtels du secteur public ont été mis en vente le 24 juin 1999, et
l'opération en est maintenant au stade du contrôle préalable.  Deux autres grands hôtels seront offerts à
la vente d'ici à septembre 1999, en vue de leur transfert au secteur privé avant la fin de l'année.  Tous
les autres hôtels du secteur public devraient être privatisés avant la fin de l'an 2000.  Les investisseurs
étrangers sont instamment invités à participer au programme égyptien de privatisation, soit par desplacements, soit comme partenaires stratégiques.  De nombreux investisseurs étrangers ont acheté et
achètent encore des entreprises publiques, notamment hôtelières.
Le programme de privatisation fait partie intégrante du programme national de réforme
économique, dont il constitue un élément important.  Le gouvernement égyptien entend tenir son cap
jusqu'à ce qu'il ait privatisé la plupart des entreprises publiques, qu'elles produisent des biens ou
fournissent des services.
Le gouvernement égyptien commence en outre à privatiser les banques, les compagnies
d'assurance et les investissements publics dans les équipements collectifs et l'infrastructure.
À ce jour, 124 grandes entreprises publiques ont été intégralement privatisées par voie d'appel
public à l'épargne, de prise en charge par des investisseurs stratégiques ou des associations de salariés
actionnaires, ou de vente des actifs.  Cette année (1999), 48 entreprises sont offertes à la vente à des
investisseurs stratégiques.  Toutes nos entreprises publiques restantes seront privatisées au cours de
2000 et de 2001.
III. NORMES INTERNATIONALES
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Canada
Concernant le chapitre 3 2) xiv), quel est le point de vue de l'Égypte sur l'harmonisation des
normes nationales de produits avec les normes internationales reconnues?  Pourrait-on faire plus
pour promouvoir cette harmonisation?
2. Nouvelle-Zélande
Quelle est la procédure suivie pour le réexamen d'une norme égyptienne?  Combien de
normes obligatoires ont été réexaminées et modifiées depuis le 1
er janvier 1995?  Les autres Membres
de l'OMC ont-ils la possibilité de présenter des observations pendant le réexamen?
Les autorités égyptiennes estiment-elles avoir besoin d'un complément d'assistance technique
des autres Membres de l'OMC pour le réexamen et la mise à jour du régime des normes?  En quoil'assistance technique déjà fournie à l'Égypte, par exemple l'examen de certaines normes de produits
alimentaires de l'EOS effectué en 1997 par l'USAID, s'est-elle révélée utile à cet égard?
Les autorités égyptiennes pourraient-elles exposer les différences entre la norme relative aux
viandes congelées et la norme relative aux viandes réfrigérées et en expliquer les raisons?  Nousaimerions aussi savoir si les viandes réfrigérées sont soumises à une procédure d'inspection différente
des viandes congelées et, dans l'affirmative, quelle est la raison de cette différence.
Nous remarquons que, en 1997, l'Égypte avait quelque 1 000 normes, dont 107 obligatoires.
Les autorités égyptiennes ont-elles envisagé la possibilité d'adopter un régime de normes plus simple,où les normes relatives à des produits alimentaires pris isolément seraient remplacées par des normes
plus générales, applicables à des catégories de produits, comme c'est le cas dans le régime de
l'ANZEA?  Dans l'affirmative, à quelle conclusion sont-elles arrivées?WT/TPR/M/55
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Nous constatons que "seules 25 à 30 pour cent des normes égyptiennes sont conformes à des
normes internationales".  Nous notons aussi l'importance attribuée dans l'Accord OTC à l'adoption
de normes internationales pertinentes.  Quelle stratégie les autorités égyptiennes appliquent-elles
pour faire augmenter la proportion de normes ég yptiennes comparables aux normes internationales?
Nous sommes heureux d'apprendre que l'Égypte "s'efforce d'aligner ses normes sur les
normes internationales".  L'Égypte pourrait-elle indiquer la proportion de normes adoptées ou
modifiées depuis son adhésion à l'OMC qu'elle a notifiées dans le cadre de l'Accord SPS ou de
l'Accord OTC?
Nous remarquons que les normes égyptiennes n° 1522 (Viandes congelées) et n° 1473 (Foie
congelé) n'ont pas été soumises à la procédure de notification à l'OMC.  Dans ce contexte et compte
tenu des prescriptions de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, l'Égypte pourrait-elle justifier sur les
plans technique et scientifique le contenu des sec tions 3/1/2, 3/2/3, 3/2/8, 3/2/9, 3/2/11 et 4/6 de la
norme égyptienne n° 1522 et celui des sections 3/1/2 et 4 de la norme égyptienne n° 1473, et ce en
fonction des normes internationales correspondantes telles que celles du Codex et de l'ISO?
Les autorités égyptiennes pourraient-elles expliquer pourquoi la norme égyptienne
d'étiquetage des viandes et produits carnés est considérablement plus rigoureuse que la norme
internationale applicable et que les normes correspondantes des autres principales économies du
Moyen-Orient?
3. Australie
Selon le rapport du Secrétariat (pages 53 et 54), la plupart des normes égyptiennes sont
différentes des normes internationales de produits, et, parmi les normes publiées depuis 1992, moinsde 20 pour cent en moyenne sont alignées sur des normes ISO ou CEI.  L'Égyp te dispose-t-elle d'une
politique de transition aux normes internationales?  Existe-t-il des mécanismes par lesquels on
examine ou prend en considération les normes ISO ou CEI pertinentes lorsqu'on élabore de nouvelles
normes égyptiennes?
4. Suisse
Nous applaudissons aux efforts déployés par l'Égypte pour aligner ses normes sur les normes
internationales.  Pour ce qui concerne les normes existantes, pourrions-nous avoir de plus amples
renseignements sur le Décret 180, qui dispose que l'Égypte peut avoir recours aux normes nationales
de cinq pays déterminés?  L'Égypte a-t-elle signé des accords spéciaux avec ces pays?  Selon le
rapport du Secrétariat, seules 25 à 30 pour cent des normes égyptiennes sont conformes à des normes
internationales.  L'Égypte entend-elle harmoniser une plus grande proportion de ses normes
nationales avec les normes internationales, conformément à l'article 9 de l'Accord OTC?
5. Japon
Selon le rapport du Secrétariat, dans les domaines où il n'existe pas de normes égyptiennes, il
est permis de recourir aux normes nationales de pays déterminés.  Veuillez exposer les procédures
suivies pour décider de quel pays les normes seront appliquées.
6. Hong Kong, Chine
(WT/TPR/S/55, pages 53 et 54, paragraphes 62 à 68)
Nous notons que seulement une proportion rela tivement restreinte des normes égyptiennes
(de 25 à 30 pour cent d'un total d'environ 1 000 normes) sont conformes à des normesWT/TPR/M/55
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internationales.  Compte tenu de l'effet potentie llement restrictif des normes sur le commerce, nous
aimerions savoir si les autorités égyptiennes envisagent d'accélérer le processus d'adoption de
normes internationales de manière à faciliter aux pays exportateurs la tâche de se conformer à leurs
prescriptions relatives aux produits.
L'Organisation égyptienne de la normalisation et du contrôle de la qualité (EOS) délivre des
marques de qualité pour les produits de l'industrie nationale conformes à des normes déterminées.
Nous aimerions savoir si ce programme est d'app lication volontaire, si l'on peut demander les
marques de qualité pour des produits industriels importés et, dans l'affirmative, si les produits
importés sont soumis aux mêmes normes que ceux d'origine nationale.
ii) Réponse
On a posé plusieurs questions touchant l'harmonisation des normes égyptiennes avec les
normes internationales et le rythme de l'évolution de l'Égypte vers cette harmonisation.  D'autres
questions ont aussi été posées par le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, la Suisse et
Hong Kong, Chine.
Il faut d'abord se rendre compte que l'Égypte a commencé ses activités de normalisation en
1957 (soit à compter de la création de l'EOS) et qu'un grand nombre de normes égyptiennes ont
besoin d'un réexamen.  Cette opération exige du temps et des efforts.  Nous sommes déterminés à
avancer sur la voie de l'harmonisation pour plusieurs raisons, dont la volonté d'attirer les hautestechnologies, de faciliter les échanges et de promouvoir les exportations.
La politique égyptienne sous ce rapport est fondamentalement la suivante:
1. On élabore les nouvelles normes sur le modèle des normes internationales.2. On révise les normes nationales aussi sur le modèle des normes internationales.3. Le Décret ministériel n° 180/96 autorise l'application des normes internationales en l'absence
de normes égyptiennes obligatoires.
4. L'EOS applique le Code de pratique de l'Accord OTC, ainsi que les directives ISO/CEI.
De plus, l'Égypte s'efforce de sensibiliser l'industrie nationale à la question en diffusant
l'information utile, en offrant la formation nécessaire et en organisant des séminaires spéciaux.  Cette
activité pourrait être développée aux conditions suivantes:
i) que l'on fournisse à l'Égypte l'assistance technique et financière nécessaire pour
qu'elle puisse participer réellement à l'élaboration des normes internationales;
ii) que les organismes internationaux à activité normative prennent en considération
dans leur processus de normalisation les programmes de travail communiqués par lespays en développement Membres de l'OMC;
iii) que les Membres de l'OMC se fassent mutuellement part de leur expérience en
matière d'harmonisation.
Une fois établie la nécessité de réviser une norme donnée, l'EOS suit la procédure suivante:
- Le comité technique compétent de l'EOS étudie et examine la norme en question et
établit le projet d'une nouvelle norme.WT/TPR/M/55
Page 44
- Ce projet est distribué aux intéressés, qui ont au moins 60 jours pour présenter leurs
observations.
- Le comité technique compétent examine les observations reçues.  Lorsque la prise en
compte de ces observations entraînerait des changements importants, le projet denorme est de nouveau distribué aux intéressés, qui ont encore 60 jours pour présenter
d'autres observations.
- Le texte définitif est ensuite soumis à l'approbation finale du Conseil de l'EOS.
Les Membres de l'OMC peuvent présenter des observations pendant le réexamen.
Cinquante-quatre normes en tout ont été révisées depuis janvier 1995.
Pour l'instant, nous comptons sur nos ressources nationales pour le réexamen des normes.  Si
une assistance technique se révèle nécessaire plus tard, nous la demanderons à la communauté
internationale.
L'Égypte n'a pas publié de norme relativement aux viandes réfrigérées.  Le Décret ministériel
180/1996 peut être appliqué dans ce cas, à condition que soient respectées les dispositions techniques
touchant la durée de conservation à l'étalage et l'étiquetage, ainsi que les dispositions sanitaires
applicables aux viandes en général.
Il semble que les chiffres soient imprimés incorrectement dans le rapport du Secrétariat:
l'Égypte a 4 000 normes, dont 10 pour cent sont obligatoires.  Le régime égyptien des normes est
conforme au Code international de pratique et à la plupart des prescriptions internationales.  La
réglementation relative aux produits alimentaires est en cours de réexamen.
L'Égypte a notifié en application de l'Accord OTC environ 1 pour cent des normes publiées
depuis son accession à l'OMC.
Les normes ES 1522 (Viandes congelées) et ES 1473 (Foie congelé) ont été publiées
respectivement en 1991 et 1990, soit bien avant l'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC;  nous en
proposons néanmoins les justifications suivantes:
Norme relative aux viandes congelées (ES 1522)Point 3.1.2  Hormones
Point 3.1.3  Résidus d'antibiotiques
Justification:
Ces spécifications sont conformes aux décrets applicables qu'a pris le Ministère de
l'agriculture pour faire en sorte que les viandes ne contiennent pas de résidus des hormones etantibiotiques absorbés par les animaux avant l'abattage.
Point 3.2.8  Pourcentage de graisse (consommation finale – transformation)Justification:
Les hormones, les antioxydants et les résidus des médicaments absorbés par les animaux
avant l'abattage se déposent dans la graisse.WT/TPR/M/55
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La graisse est une substance à détérioration rapide.
La graisse est difficile à digérer et ne fond qu'à une température élevée.  Une proportion
considérable de la graisse consommée se condense dans le corps humain, ce qui a des effets très
nocifs sur la santé humaine.
Point 3.2.9  Durée de conservationJustification:
Une longue période d'entreposage et de manutention des viandes entraîne des risques de
détérioration et de diminution de la valeur nutritive.  On a spécifié la durée de conservation en tenantcompte de la période d'entreposage et de manutention, ainsi que du climat et de la température élevée.
Point 4.6  Pourcentage total d'azote volatilJustification:
La présence de ce gaz s'explique par la décomposition des protéines des tissus de la viande,
attribuable à une longue période d'entreposage et de manutention, ainsi qu'aux conditions climatiques
de la conservation et de la manutention.
Norme relative au foie congelé (ES 1473)
Point 3.1.2  HormonesJustification:
Ces spécifications sont conformes aux décrets applicables qu'a pris le Ministère de
l'agriculture pour faire en sorte que les viandes ne contiennent pas de résidus des hormones et
antibiotiques absorbés par les animaux avant l'abattage.
Spécifications du point 4
1. Pourcentage total d'azote volatil
Justification:
Une longue période d'entreposage et de manutention des viandes entraîne des risques de
détérioration et de diminution de la valeur nutritive.  On a spécifié la durée de consommabilité en
tenant compte de la période d'entreposage et de manutention, ainsi que du climat et de la température
élevée.
2. Prescriptions microbiologiquesJustification:
Les autorités sanitaires compétentes ont établi ces prescriptions afin d'assurer la
consommabilité du foie et de protéger les consommateurs contre l'infection et les maladies.
Le Décret 180/1996 dispose que, sous réserve des dispositions du Décret 179/1996 relatif aux
normes obligatoires, tout produit ou marchandise doit être conforme à une norme de l'une ou l'autre
des six catégories suivantes:WT/TPR/M/55
Page 46
- normes égyptiennes;
- normes ISO/CEI;
- normes EN (ou, à défaut, normes BS, DIN ou NF);
- normes américaines;
- normes industrielles japonaises;- normes du Codex.
Ce décret autorise la production ou l'importation de produits conformes à une norme de l'une
quelconque des catégories ci-dessus (après une déclaration du producteur), à condition qu'ils ne
figurent pas sur la liste des produits que le Décret 179 soumet obligatoirement aux normes
égyptiennes.
L'Égypte a pris cette mesure de façon autonome, sans avoir conclu d'accords spéciaux avec
aucun des pays en question.
Le programme égyptien des marques de qualité est d'application volontaire;  tout producteur
peut demander l'autorisation d'apposer cette marque sur ses produits.  La marque de qualité est engénéral utilisée à des fins de promotion et atteste la qualité supérieure du produit et la confiance
accordée au système qualité.  Il est bien sûr possible de demander la marque de qualité pour les
produits importés, lesquels seront évalués par l'EOS suivant les mêmes critères que les produits
d'origine nationale.
IV. MARCHÉS PUBLICS
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Canada
À propos du chapitre III 4) v), l'Égypte envisage-t-elle d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics?
Comment l'Égypte fait-elle en sorte que les fournisseurs éventuels soient informés de chacun
des appels d'offres?  L'Égypte publie-t-elle
- des avis d'appels d'offres?
- des renseignements sur les lois, règlements et politiques applicables?
- les critères d'évaluation?
- des renseignements sur l'attribution des marchés?
2. Union européenne
L'Égypte n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Les achats de
l'Administration égyptienne sont actuellement régi s par la Loi 89/1998 sur les appels d'offres, qui a
remplacé la Loi 9/1983.  Cette nouvelle loi représente un progrès par rapport à la précédente, mais
elle laisse encore une marge d'appréciation considérable aux ministères pour ce qui concerne lerecours aux appels d'offres restreints.  De plus, pour l'ensemble des marchés publics, une préférence
de 15 pour cent est accordée aux soumissionnaires égyptiens, ce qui leur donne un avantage
considérable sur les fournisseurs étrangers.  L'Égypte envisage-t-elle d'adhérer à l'AMP et d'aligner
sa législation sur celui-ci?WT/TPR/M/55
Page 47
3. États-Unis
La Loi 89 sur les appels d'offres récemment promulguée par l'Égypte représente à plusieurs
égards un progrès important par rapport aux lois précédentes.  Cependant, elle permet encore la
passation de marchés publics, lorsque le Premier Ministre l'estime "nécessaire", sans publicationd'appels d'offres ou mise en concurrence.  Les marchés peuvent aussi être passés de cette façon en cas
de "décision justifiée" de l'autorité compétente.
Veuillez répondre aux questions suivantes touchant la Loi sur les appels d'offres.
- Les conditions auxquelles le Premier Ministre peut déclarer "nécessaire" le recours
à un appel d'offres restreint sont-elles énoncées dans une loi ou un règlementdéterminés?  La loi ou la réglementation égyptienne spécifie-t-elle ce qu'est une
"décision justifiée" de la part d'une autre autorité compétente?
- Quel est le pourcentage du total annuel des marchés que l'Administration égyptienne
passe sans publication d'appels d'offres ou mise en concurrence?
- Lorsqu'un organisme acheteur décide d'attribuer un marché sans qu'il y ait eu
publication d'appel d'offres ou mise en concurrence en se fondant sur une "décision
justifiée", est-il tenu de publier cette décision?  Dans l'affirmative, où?
- L'Égypte a-t-elle évalué les coûts, en fait de prix potentiellement plus élevés ou de
qualité technique potentiellement inférieure des biens et services achetés, qu'entraîne
pour l'État le recours aux appels d'offres restreints?
- La Loi égyptienne sur les appels d'offres dispose-t-elle que les appels d'offres limités,
les appels d'offres locaux, ainsi que ceux qui donneront lieu à un accord de gré à gré
ou à des négociations doivent être publiés dans les quotidiens égyptiens et étrangers?
Dans la négative, quelles sont les prescriptions régissant la publication de ces appels
d'offres?
- Selon le paragraphe 157, "[o]n a recours à l'appel d'offres limité lorsqu'en raison de
la nature du produit, la participation doit être limitée à des fournisseurs égyptienset/ou étrangers sélectionnés".  Comment est-il décidé que la nature du produit doit
limiter la participation à des fournisseurs sélectionnés?  Y a-t-il une liste de
définitions applicables dans les lois ou les règlements égyptiens?
- On peut lire au paragraphe 158 que, "[d]ans des cas urgents et exceptionnels, les
marchés peuvent être passés de gré à gré […]".  Y a-t-il dans les lois ou les
règlements égyptiens une définition de l'expression "cas urgents et exceptionnels" ou
une liste d'exemples de ces cas?
L'Égypte a-t-elle promulgué un règlement d'application de la Loi 89/1998 sur les appels
d'offres?  Dans l'affirmative, quand l'a-t-elle fait?
L'Égypte ne dispose pas pour l'instant d'une procédure qui permettrait aux fournisseurs de
contester des décisions d'acquisition déterminées.  En l'absence d'une telle procédure de recours,
l'Égypte a-t-elle établi un mécanisme pour faire en sorte que les organismes acheteurs aient à rendrecompte de leur application des lois et règlements relatifs à la passation de marchés?  Dans
l'affirmative, quel est ce mécanisme?WT/TPR/M/55
Page 48
ii) Réponse
L'Égypte n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, mais la Loi 89/1998,
qui a récemment remplacé la Loi 9/1983, comporte des dispositions garantissant la transparence pour
les soumissionnaires aussi bien étrangers qu'égyptiens, ainsi que de nombreux autres éléments positifsénumérés dans le rapport du Secrétariat.  Il est à noter que l'Égypte participe activement aux activités
du Groupe de travail de la transparence des marchés publics.
V. EXPORTATIONS
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Nouvelle-Zélande
Nous notons que la part de l'Égypte dans les exportations mondiales a diminué pour passer à
0,07 pour cent.  Quelles stratégies les autorités égyptiennes ont-elles élaborées pour promouvoir les
exportations du pays?
ii) Réponse
Le recul des exportations égyptiennes observé au cours des deux dernières années pourrait
être attribué aux difficultés de leurs marchés traditionnels, notamment ceux de l'Asie du Sud, de
l'Europe de l'Est et même de certains pays arabes, ainsi qu'à la chute des prix du pétrole, quireprésente 50 pour cent du total national des exportations.
L'Égypte a en conséquence élaboré un programme pour promouvoir ses exportations, qui
repose principalement sur la conclusion d'un certain nombre d'accords de libre-échange et
l'établissement de zones de libre échange, aux niveaux bilatéral et régional.
L'Égypte mise beaucoup sur la modernisation de son secteur industriel, nécessaire pour en
accroître la compétitivité, et sur l'amélioration de son infrastructure d'exportation, en particulier pour
ce qui concerne le financement, la commercialisation et le transport.
Il est à noter que l'Égypte se trouve actuellement aux prises avec des difficultés d'accès aux
marchés, en particulier aux marchés de certains pays qui utilisent les obstacles techniques aucommerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires pour ralentir le courant de ses exportations.
VI. IMPORTATIONS
A. D
ÉCRET MINISTÉRIEL 619
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Nouvelle-Zélande
Les autorités égyptiennes pourraient-elles préciser le champ d'application actuel du Décret
ministériel 619?  Nous aimerions en particulier savoir quels sont les produits actuellement exemptésde son application et dans quelles situations il est appliqué.
2. République de Corée
On peut lire ce qui suit au paragraphe 5 des observations récapitulatives: "Les fréquentes
modifications apportées à la réglementation du commerce extérieur, par exemple celles récemmentWT/TPR/M/55
Page 49
adoptées pour exiger que les importations soient expédiées directement du pays d'origine, rendent la
politique gouvernementale moins prévisible et peuvent être une cause d'incertitude pour les
négociants.  L'accroissement de la transparence en matière de lois et de règlements aiderait à
consolider les progrès considérables réalisés à cet égard depuis le précédent examen."  Nous
saurions gré à la délégation de l'Égypte de commenter ce passage et d'exposer en détail les mesuresqu'a prises ou qu'envisage de prendre l'Égypte pour améliorer cette situation.
3. Suisse
L'obligation de produire des certificats, par exemple des certificats d'origine destinés à
prouver que les marchandises importées ont été expédiées directement de leurs pays d'origine
respectifs, ainsi que certaines autres procédures administratives constituent des obstacles techniquesau commerce et ont des effets contraires à l'esprit d'ouverture qui domine à l'OMC.  Quelles mesures
l'Égypte a-t-elle l'intention de mettre en œuvre pour atténuer ces restrictions à la liberté du
commerce?  Pour quelles raisons exige-t-on des certificats?  Pour quels produits sont-ils requis?
4. États-Unis
Veuillez apporter des précisions sur le Décret 619/1998.  Nous souhaiterions en particulier:
- connaître les raisons qui ont amené le gouvernement à mettre ce décret en œuvre;
- recevoir un exemplaire de l'avis du gouvernement spécifiant à l'intention des
exportateurs les produits visés par le décret et donc prohibés à l'importation à moins
d'avoir été expédiés directement du pays d'origine, accompagnés d'un certificat
d'origine;
- recevoir un exemplaire des règles d'origine applicables à l'établissement des
certificats d'origine.
Avant la promulgation en novembre 1998 du Décret  ministériel 619, le Décret ministériel 553
d'octobre 1998 disposait que toutes les marchandises devaient être clairement étiquetées et être
accompagnées d'un "certificat d'origine".  Le rapport du Secrétariat [III 2) i) 8)] énumère les
documents qui doivent accompagner toutes les ma rchandises importées en Égypte, mais ne fait pas
mention de l'obligation de produire un "certificat d'origine".  Nous croyons savoir que l'Égypte n'a ni
publié ni notifié à l'OMC de règles d'origine non préférentielles.  Veuillez confirmer notre
interprétation selon laquelle l'Égypte ne dispose pas de mécanisme par lequel les importateurs et les
exportateurs pourraient se faire communiquer, avant que ne commencent les échanges d'une
marchandise, des appréciations de l'origine que l'Égypte attribuerait à la marchandise en question,contrevenant ainsi à l'article 2 h) et au paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles
d'origine.
Selon le rapport du Secrétariat, une directive publiée en février 1999 semble exempter de
l'application du Décret 619 les produits expédiés du pays d'origine via un port de transit et lesmarchandises assemblées à partir de produits intermédiaires provenant de différents pays.  Nous
serions reconnaissants à l'Égypte de nous communiquer cette directive et de préciser son effet sur
l'application du Décret 619 par l'Administration douanière égyptienne, étant donné que les
exportateurs américains continuent de rencontrer des difficultés dans l'expédition vers l'Égypte de
produits qui sembleraient devoir être admis sans problème en vertu de ce texte censé apporter deséclaircissements.WT/TPR/M/55
Page 50
Nous croyons savoir qu'un autre règlement touchant les certificats d'origine requis en
application du Décret 619 a été mis en œuvre en avril 1999.  Pourriez-vous nous communiquer le
texte de ce règlement et en expliquer l'objet?
La lecture du rapport du Secrétariat [III 2) i) b) 13] nous apprend que le gouvernement
égyptien a lancé un projet pilote en vue d'instaurer l'inspection avant expédition, alors que nous
avions cru comprendre qu'il avait décidé de ne pas établir de système de cette nature.  Veuillez
exposer l'objet et le fonctionnement de ce projet pilote.
On lit au chapitre III 2) ii) 15 du rapport du Secrétariat que le gouvernement égyptien perçoit
un droit pour service douanier et inspection, fixé à 1 pour cent de la valeur c.a.f., sur tous les produits
importés, ainsi qu'une redevance additionnelle de 2 ou 3 pour cent sur les importations assujetties àun droit de douane d'au moins 5 pour cent.  Veuillez confirmer notre interprétation selon laquelle ces
impositions ne sont pas limitées au coût approximatif des services rendus;  si cette interprétation est
incorrecte, veuillez expliquer en quoi elle l'est et préciser notamment comment les pourcentages de
ces impositions ont été calculés en fonction du coût approximatif des services rendus.
5. Union européenne
La lecture du rapport du Secrétariat (page 35) nous apprend que le Décret 619/98,
promulgué par l'Égypte l'année dernière, exige que toutes sortes de biens de consommation soient
expédiés directement du pays d'origine et rend obligatoire la législation des certificats d'origine.  Ladisposition exigeant l'"expédition directe" des biens de consommation vers l'Égypte à partir du "pays
d'origine" cause de graves difficultés aux exportateurs dont les circuits internationaux de distribution
sont organisés selon des critères d'efficience et de rentabilité.
Les CE estiment que la prescription d'expédition directe, qui interdit l'expédition à partir
d'autres pays que le pays d'origine, constitue un manquement aux engagements internationaux de
l'Égypte et en particulier aux principes du traitement général de la nation la plus favorisée et à
l'obligation de ne pas recourir aux restrictions quantitatives à la frontière stipulés respectivement aux
articles premier et XI du GATT.  En conséquence, les CE demandent à l'Égypte d'abroger la
prescription d'expédition directe.
6. Hongrie
Concernant la disposition du Décret ministériel 619 portant que tous les biens de
consommation importés doivent être expédiés directement du pays d'origine vers l'Égypte, nous
souhaiterions savoir quelle est la justification de cette mesure, quels sont les objectifs qu'espèrent
atteindre les autorités égyptiennes en l'appliquant et si cette mesure est celle ayant le moins d'effets dedistorsion qui pouvait être appliquée en fonction de ces objectifs.  Nous aimerions également savoir
pendant combien de temps l'Égypte a l'intention d'appliquer ce décret et si elle projette de modifier sa
réglementation relative aux règles d'origine, en particulier le Décret 619, dans un avenir prochain.
ii) Réponse
L'obligation de produire un certificat d'origine est une prescription fondamentale et légitime
pour le dédouanement et une condition essentielle de l'octroi d'un traitement préférentiel déterminé.
C'est pourquoi l'on exige un certificat du pays d'origine dûment signifié et légalisé.
La prescription d'expédition directe des biens de consommation à partir du pays d'origine est
principalement motivée par la volonté de protéger les consommateurs et d'éviter l'importation de
marchandises d'origine inconnue, contrefaites ou faisant l'objet de pratiques de contournement.WT/TPR/M/55
Page 51
Ces règles sont appliquées aux importations de  biens de consommation en provenance de tous
les pays, sans discrimination.  L'Égypte envisage de réviser ses prescriptions en la matière lorsque
l'OMC aura formulé des règles d'origine explicites.
Il faut prendre en considération le fait que le certificat d'origine est généralement accepté
lorsqu'il a été légalisé par les autorités du pays exportateur, et qu'il n'a pas à passer par la filière de
vérification si tous les renseignements qui y sont inscrits coïncident avec les renseignements d'autres
sources sur le lot.
Il est aussi à noter que, à ce jour, l'Égypte n'applique pas de procédures spéciales concernant
les règles d'origine, étant donné que les négociations sont encore en cours à l'OMC en vue de
l'élaboration de telles règles.  Par conséquent, la principale raison de l'importance du certificatd'origine est la volonté de déterminer le pays producteur final, celui-ci devant être déclaré dans le cas
des produits des industries de montage.  Les marchandises sont classées selon le système national
établi par le Service central de la statistique;  quant aux biens de consommation, ils relèvent du mode
de classement statistique courant.
Un certain nombre de produits de cette catégorie, par exemple les médicaments, les vaccins,
le matériel médical, les pesticides, etc., sont exemptés de l'application du Décret 619 parce que nous
pouvons nous assurer autrement de leur authenticité.
B. D
ROITS DE DOUANE
i) Questions écrites communiquées à l'avance1. Australie
Nous félicitons l'Égypte pour les progrès de sa réforme tarifaire depuis le dernier examen.
La réduction de la moyenne arithmétique des droits NPF effectivement appliqués, qui est passée de
42,2 pour cent en 1991 à 26,8 pour cent en 1998, représente un effort notable de libéralisation.  Il y a
cependant un certain nombre de crêtes tarifaires dans certains secteurs industriels, et, selon le
rapport du Secrétariat, les droits appliqués dépassent les droits consolidés pour 12 pour cent des
lignes du tarif.  L'Égypte compte-t-elle aligner ces droits appliqués sur les taux consolidés
correspondants?
2. Suisse
Si la moyenne arithmétique des droits NPF effectivement appliqués est de beaucoup
inférieure à celle des droits consolidés, ceux-là sont supérieurs à ceux-ci pour un bon nombre de
produits (ce semble être le cas de quelque 12 pour cent des lignes tarifaires selon les paragraphes 31et suivants du chapitre III 2) iv) c) et le paragraphe 10 des observations récapitulatives.  Quelles sont
les dispositions du GATT qui justifient ces taux excessifs?
En 1994, l'Égypte a introduit une "redevance pour opérations douanières" ou "redevance
additionnelle" de 2 ou 3 pour cent.  Elle avait à l'origine l'intention d'abolir cette redevance avant1995, mais celle-ci est toujours perçue.  Comment le gouvernement égyptien justifie-t-il le maintien de
cette redevance additionnelle?  Quand a-t-il l'intention de l'éliminer?
En 1996, l'Égypte a déclaré qu'elle se réservait le droit, en vertu de l'article XXVIII du GATT,
de modifier sa liste de concessions à compter du 1
er janvier 1997 (voir le paragraphe 34).  L'Égypte
envisage-t-elle de le faire pour les trois prochaines années?  Les autres parties contractantes ont elles
aussi le droit de modifier en conséquence, conformément aux mêmes procédures, les concessionsWT/TPR/M/55
Page 52
primitivement négociées?  Y a-t-il eu des réacti ons de cet ordre?  Dans l'affirmative, quelles
concessions ont été modifiées, en quoi l'ont-elles été et par qui?
Alors que (pour des raisons religieuses) les boissons alcooliques importées sont soumises à
des droits prohibitifs, il semble – selon le rapport du Secrétariat (paragraphe 27) – que les produitssimilaires d'origine nationale ne sont pas assujettis à des taxes d'un niveau comparable, ce qui rend
douteux l'effet souhaité sur la consommation et produit en revanche un effet de discrimination quant à
la source (au pays d'origine du producteur) de ces boissons.  La délégation de l'Égypte pourrait-elle
apporter des éclaircissements sur ce sujet?
3. Hong Kong, Chine
Nous notons que, pour compenser les réductions tarifaires, l'Égypte perçoit une redevance
uniforme "pour service douanier" de 1 pour cent sur toutes les importations depuis 1993 et, depuis
1994, une redevance additionnelle de 2 pour cent sur les produits soumis à des droits de douane
compris entre 5 et 29 pour cent, et une redevance additionnelle de 3 pour cent sur les produits soumis
à des droits égaux ou supérieurs à 30 pour cent.  Nous croyons savoir que le gouvernement égyptienavait d'abord envisagé d'abolir les redevances additionnelles avant 1995, mais qu'il ne l'a pas encore
fait.  Nous aimerions connaître les derniers projets en date du gouvernement égyptien concernant
l'abolition de ces redevances.
4. États-Unis
Selon le rapport du Secrétariat, les droits effectivement appliqués sont plus élevés que les
droits consolidés pour 12 pour cent des lignes tarifaires.  L'Égypte applique par exemple des droits
supérieurs au niveau consolidé dans le cas de plusieurs produits laitiers qui intéressent les
États-Unis.  Nous saurions gré à la délégation de  l'Égypte de nous informer des mesures que son
gouvernement a l'intention de prendre pour mettre les taux effectivement appliqués en conformité
avec les engagements du Cycle d'Uruguay.
Selon le paragraphe 72 du rapport du gouver nement égyptien, le taux maximum est
maintenant de 40 pour cent, exception faite des véhicules automobiles et de leurs parties, des boissons
alcooliques et des produits du tabac.  Cependant, nous croyons savoir que la volaille est actuellement
soumise à un droit de 70 pour cent.  La fixation par l'Égypte d'un prix de référence minimum pour lavolaille porte ce taux de 70 pour cent à un taux effectivement appliqué qui dépasse de beaucoup le
taux consolidé de l'Égypte pour ce produit.  Quelles  mesures l'Égypte compte-t-elle prendre pour
aligner le taux ainsi appliqué sur le taux consolidé?
5. Japon
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que, outre le droit NPF statutaire, une redevance
uniforme de 1 pour cent est perçue sur toutes les importations pour les services fournis par les
douanes et que les importations font aussi l'objet d'une redevance additionnelle de 2 ou 3 pour cent.
Ces impositions ne devraient-elles pas être considérées comme des droits de douane additionnelsplutôt que comme des redevances pour opérations  douanières (paragraphe 23, page 36 du rapport du
Secrétariat)?
Certains produits tels que les boissons alcooliques et les voitures particulières sont soumis à
des droits d'importation élevés.  L'Égypte a-t-elle l'intention de réduire les droits sur ces produits(paragraphe 27, page 38 du rapport du Secrétariat)?
Nous lisons aussi dans le rapport du Secrétariat que les boissons alcooliques font l'objet de
droits d'importation prohibitifs.  Quels sont les taux des impositions intérieures sur ces produits?WT/TPR/M/55
Page 53
6. Union européenne
Le dépassement apparent par l'Égypte de ses taux consolidés dans le cadre de l'OMC
préoccupe beaucoup les CE.  Le rapport du Secrétariat confirme (à la page 42) que le droiteffectivement appliqué est plus élevé que le droit consolidé dans le cadre de l'OMC pour 12 pour cent
du tarif, soit 704 lignes du SH.  La Commission vérifie systématiquement la conformité aux taux
consolidés des taux effectivement appliqués par les Membres de l'OMC.  Si l'on compare les taux
consolidés dans le cadre de l'OMC et les taux devant être appliqués après le 30 juin 1999 (date de
l'entrée en vigueur des obligations contractées par l'Égypte dans le cadre de l'OMC), on constate que
le taux de base appliqué dépassera le taux consolidé pour plus de 1 000 positions du SH à moins que
l'Égypte ne réduise ses droits.  Les dépassements des niveaux consolidés sont concentrés dans dessecteurs très importants des exportations des CE, notamment dans ceux des produits laitiers, de la
volaille et des préparations alimentaires pour ce qui concerne l'agriculture, et dans les secteurs des
produits chimiques, des métaux et des machines en ce qui touche l'industrie.
En outre, l'Égypte perçoit une redevance additionnelle de 2 pour cent de la valeur du lot de
marchandises soumises à des droits de 5 à 30 pour cent inclusivement, et de 3 pour cent de la valeur
du lot de marchandises soumises à des droits de plus de 30 pour cent.  La redevance additionnelle ne
figure pas sur la liste tarifaire de l'Égypte et semble donc être une nouvelle imposition perçue en
contravention à l'article II:1 b) du GATT.  Il en va de même pour la redevance de 1 pour cent perçue
par l'Administration douanière égyptienne au titre des opérations douanières.
L'Égypte a-t-elle l'intention de mettre ses tarifs appliqués en conformité avec sa liste
tarifaire?
ii) Réponse
Les listes de concessions établies par l'Égypte dans le cadre de l'OMC sont devenues partie
intégrante de la législation égyptienne et sont appliquées en conséquence.  Il est donc à noter que si le
taux actuellement appliqué est inférieur au taux consolidé, l'Égypte applique le taux inférieur en
régime NPF.
Il faut aussi prendre en considération le fait que, dans les cas où les droits dépasseraient les
taux consolidés, l'Égypte s'est engagée à appliquer les taux consolidés figurant sur ses listes de
concessions.  La loi égyptienne garantit à l'importateur le droit de recours contre le dépassement des
taux consolidés.  Pour ce qui concerne la volaille, l'Égypte applique le taux convenu dans le cadre de
ses engagements en matière d'agriculture, lequel sera réduit progressivement jusqu'à hauteur de
60 pour cent.
En ce qui touche la redevance pour opérations douanières, nous tenons à préciser que l'Égypte
la perçoit en fonction des services rendus, c'est-à-dire qu'elle ne constitue ni une taxe ni un droit de
douane.
C. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'EMBALLAGE ET D 'ÉTIQUETAGE
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Australie
Les prescriptions égyptiennes en matière d'emballage et d'étiquetage sont restrictives.  Le
Secrétariat énumère dans son rapport (page 56) les nombreuses prescriptions auxquelles est soumis
l'étiquetage des importations de volailles et d'autres viandes, notamment l'obligation d'inscrire àWT/TPR/M/55
Page 54
l'intérieur de l'emballage le nom et l'adresse de l'importateur.  Nous exhortons les autorités
égyptiennes à réexaminer ces prescriptions, tout en restant fidèles à leurs objectifs sanitaires et
douaniers, afin de réduire les coûts d'exportation vers l'Égypte.
L'Égypte a-t-elle établi, ou prévoit-elle d'établir, des mécanismes de réexamen de ces
prescriptions?
2. République de Corée
On peut lire à la page 33 (paragraphe 9) du rapport du Secrétariat que, dans le cas des
textiles, le nom de l'importateur et du pays d'origin e doit être inscrit sur la frange du tissu si la pièce
mesure plus de 30 mètres de long.  Pour quelle raison exiger que le nom de l'importateur soit ainsiinscrit tous les 30 mètres?  Cette prescription ne constitue-t-elle par un obstacle non nécessaire au
commerce, qui coûtera cher aussi bien aux consommateurs égyptiens qu'aux commerçants?
3. Suisse
L'Égypte pourrait-elle donner de plus amples renseignements sur ses prescriptions en matière
d'étiquetage, en particulier sur celles qui se rapportent à l'emballage des produits?
4. Union européenne
L'Égypte a aboli le 1
er janvier 1998 sa prohibition à l'importation de tissus, mais elle a
introduit à la même date des prescriptions extrêmement onéreuses en matière d'étiquetage, par
exemple l'obligation d'inscrire le nom de l'importateur sur la frange des tissus importés tous les
30 mètres (page 33).  Des prescriptions de même nature sont en vigueur pour d'autres catégories de
marchandises telles que les denrées alimentaires, le verre et les produits céramiques.  En décembre1998, les autorités égyptiennes ont publié une circulaire portant le numéro 12/98 et entrée
immédiatement en vigueur, qui rétablissait les prescriptions antérieures en matière d'étiquetage pour
tous les produits.  La mise en œuvre rigoureuse de ces mesures rendrait le commerce avec l'Égypte
pratiquement impossible.
5. États-Unis
Nous aimerions savoir sur quoi se fondent les prescriptions égyptiennes en matière
d'étiquetage des importations de volailles et autres viandes (WT/TPR/S/55, page 56, paragraphe 77).
Nous remarquons que, dans sa notification de cette mesure à l'OMC (G/TBT/Notif.98.127), l'Égypte
invoque la protection des consommateurs pour justifier ses nouvelles prescriptions en matière
d'étiquetage, alors qu'elles semblent avoir pour objet la prévention des abus douaniers.  Lesprescriptions de l'Égypte en matière d'étiquetage augmentent considérablement le coût des
importations et sont sans exemple.
ii) Réponse
On a observé, sur le marché international des volailles et autres viandes, de nombreux cas
d'utilisation de faux documents par des importateurs ou des exportateurs.  On s'est servi de ces faux
documents pour contourner la réglementation des importations en provenance de certains pays
d'origine.  Ces pratiques de contournement ont obligé plusieurs pays à interdire l'importation de
certains autres et à cesser de faire affaire avec certaines entreprises.  L'Égypte a donc estiménécessaire de prendre des mesures pour protéger les consommateurs.  Il est également nécessaire de
protéger les consommateurs égyptiens contre les effets préjudiciables de ces pratiques et de veiller à
ce que leur soient offertes des viandes conformes à leurs croyances religieuses.  Ces prescriptions sontWT/TPR/M/55
Page 55
pleinement conformes aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(article 2.2).
Les prescriptions en matière d'étiquetage ne sont pas nouvelles, mais les méthodes
d'étiquetage le sont.  L'examen a permis d'établir que le système actuel consistant à apposer lesétiquettes sur l'extérieur de l'emballage se prête à des pratiques dolosives de la part du producteur, de
l'exportateur ou de l'importateur.
Cet étiquetage de nature à induire en erreur a entraîné des conséquences graves pour les
consommateurs, par exemple en aggravant le risque de la propagation de maladies comme l'EBS.  Les
consommateurs voient dans les pratiques dolosives d'étiquetage des viandes un manque de respect
pour les croyances islamiques.
Il est évident que l'inscription du nom de l'importateur constitue un moyen important de
garantir que la viande importée appartient à tel ou tel importateur depuis le début de la procédure
d'abattage.
D. D
OUANES
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Hong Kong, Chine
Nous notons que, de 1992 à 1997, le nombre des recours contre des décisions douanières est
passé de 1 248 à 2 929 et que la proportion de cas réglés par le premier arbitrage est passée de 74 à
51 pour cent.  Nous souhaiterions connaître les raisons de la diminution du pourcentage de cas réglés
par le premier arbitrage.
2. Japon
(page 34, paragraphe 14 du rapport du Secrétariat)
L'Égypte a-t-elle l'intention d'appliquer intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane à
compter de l'expiration du délai de transition, soit le 1er janvier 2000?
3. Union européenne
L'évaluation en douane n'est pas transparente, et les taux à percevoir font l'objet de décisions
arbitraires de la part des fonctionnaires des douanes.  Ceux-ci supposent que le prix de facture est
inférieur de 10 à 30 pour cent au "prix de vente égyptien", qui constitue l'assiette des droits perçus, et
déterminent la valeur en douane en conséquence.  Dans le secteur automobile, les fonctionnaires des
douanes égyptiennes auraient défini le "prix de vente égyptien" comme étant égal au prix de
consommation finale dans la Communauté (tel qu'il est publié dans les magazines spécialisés), qui
comprend la TVA et les autres impositions, et auraient perçu les droits sur une valeur en douane ainsi
gonflée.
4. Roumanie
Le tableau AIII.1 (page 127) du rapport du Secrétariat rend compte de l'évolution du nombre
des recours contre des décisions douanières de 1992 à 1997.  Veuillez préciser les principales
catégories de marchandises à propos desquelles ces recours ont été exercés ainsi que la raison del'augmentation du nombre de ceux-ci, qui a plus que doublé.WT/TPR/M/55
Page 56
5. États-Unis
Comment l'Égypte entend-elle remplir les obligations découlant de l'Accord sur l'évaluation
en douane, qui exige qu'elle renonce progressivement aux prix minimaux de référence d'ici à la fin de
1999?  Nous serions également reconnaissants à l'Égypte de justifier sa décision de différer de troisans de plus son application intégrale de ce t accord (WT/TPR/S/55, page 34, paragraphe 14).
On peut lire dans le rapport du Secrétariat [III 2) i) 10-11] que les décisions douanières
peuvent être contestées.  Les plaintes concernant les procédures d'inspection douanière et leurs
résultats doivent être déposées par écrit dans les 72 heures, et le comité de l'État doit rendre une
décision dans les 48 heures.  Si les plaintes concernant l'évaluation en douane doivent être
communiquées par écrit dans les 72 heures, il ne semble pas avoir été fixé de délai à l'État pour yrépondre.  Veuillez confirmer cette interprétation et, s'il n'y a effectivement pas de délai pour l'État,
veuillez exposer les mesures que le gouvernement entend prendre pour en fixer un.
Toujours selon le rapport du Secrétariat [III 2) ii) 15], la valeur transactionnelle est la base
de l'évaluation en douane selon la loi égyptienne.  Cette valeur correspond au prix c.a.f. au momentde l'enregistrement de la déclaration en douane.  Nous croyons cependant savoir que, en pratique, la
valeur en douane est fondée soit sur les prix co urants mondiaux communiqués annuellement par les
producteurs et distributeurs étrangers, soit – à défaut de ces données – sur le prix le plus élevé auquel
le produit puisse se vendre sur le marché intérieur.  Nous croyons aussi savoir que l'Administration
douanière égyptienne suppose souvent la sous-facturation.  Dans ce cas, elle peut majorer de 10 à30 pour cent le prix de facture des importations aux fins de l'évaluation en douane.  Quel est le
fondement juridique de ces majorations de la valeur transactionnelle déclarée par les importateurs?
ii) Réponse
Il faut éviter de porter un jugement global, étant donné les différences – entre autres de
complexité – d'un cas à l'autre.
Pour ce qui concerne l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Égypte est déterminée à le mettre
intégralement en œuvr e à l'expiration du délai de transition.
En ce qui touche la question sur la diminution du pourcentage de règlement des recours, il
faut tenir compte de la nature et du nombre des décisions rendues en dernière instance.
L'augmentation du nombre des recours pourrait s'expliquer par l'accroissement des importations et du
nombre des importateurs, attribuable à la libéralisation des échanges et à l'abolition des prohibitions à
l'importation.  Enfin, les différends douaniers ne se limitent pas à une catégorie donnée de
marchandises ou à des procédures douanières déterminées.
E. N
ATIONALITÉ DES IMPORTATEURS
i) Questions écrites communiquées à l'avance1. États-Unis
Selon le rapport du Secrétariat [III 2) i) a) 6], la Loi 121/1982 dispose que les importateurs
enregistrés doivent être des nationaux égyptiens.  Quelle est la raison de cette prescription?
S'applique-t-elle aux personnes tant physiques que morales?  Les sociétés étrangères exerçant des
activités de fabrication en Égypte ne sont-elles pas autorisées à importer?  Les sociétés étrangèresqui souhaitent exercer des activités de distribution ou de commerce de détail en Égypte ne sont-elles
pas autorisées à importer?  Les personnes physiques qui souhaitent exercer des activités de
distribution ou de commerce de détail en Égypte ne sont-elles pas autorisées à importer?WT/TPR/M/55
Page 57
2. Hong Kong, Chine
La loi égyptienne exige que tous les importateurs enregistrés soient des nationaux égyptiens
et remplissent un certain nombre d'autres conditions.  Nous aimerions connaître les raisons de ces
restrictions et savoir si les autorités égyptiennes ont l'intention de les abolir.
ii) Réponse
La législation en vigueur autorise les étrangers à importer ce dont ils ont besoin pour leurs
opérations, qu'ils produisent des biens ou fournissent des services, ainsi que les outils, machines et
biens d'équipement connexes.  Ils sont aussi autorisés à vendre leurs produits sur le marché intérieur
ou à l'étranger.  Le seul domaine où les étrangers ne soient pas autorisés à opérer est celui del'importation et de la distribution de marchandises.  Cette restriction s'explique par la volonté
d'encadrer et d'organiser la distribution sur le marché intérieur.
F. L
ETTRES DE CRÉDIT
i) Questions écrites communiquées à l'avance1. République de Corée
D'après une publication récente, les banques qui fournissent des lettres de crédit aux
importateurs ont commencé à exiger en mars 1999 un dépôt en espèces de 100 pour cent, alorsqu'auparavant elles n'exigeaient que 10 pour cent pour les importations de biens de consommation,
de produits intermédiaires et d'intrants (rapport du Secrétariat, page 33, paragraphe 7).  Si c'est dans
le but de restreindre les importations que la Banque d'Égypte resserre radicalement ses exigences en
matière de lettres de crédit, cette mesure contrevient aux principes de l'OMC tels que celui de
l'élimination des restrictions quantitatives.  Quel est l'objet de cette restriction?  Nous serions
reconnaissants aux autorités égyptiennes d'en expliquer le fondement et d'en envisager l'atténuation.
Les mesures de cette nature ne sont admises que s'il est établi conformément à l'article XII du
GATT (Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements) que le pays qui les
prend a besoin de sauvegarder sa position financière extérieure et l'équilibre de sa balance des
paiements.  Les mesures susdites pourraient n'être pas du tout admissibles si elles ne touchent que des
marchandises particulières ou ne sont pas appliquées de manière uniforme.
2. États-Unis
Veuillez apporter des éclaircissements sur la prescription du gouvernement selon laquelle les
banques qui fournissent des lettres de crédit aux importateurs doivent exiger un dépôt en espèces de100 pour cent, alors qu'auparavant elles n'exigeaient que 10 pour cent pour les importations de biens
de consommation, de produits intermédiaires et d'intrants.  Nous vous serions reconnaissants de nous
communiquer la directive applicable de la Banque centrale.
3. Union européenne
Cette prescription (page 33) a fait l'objet de plaintes de la part d'entreprises des CE.  Il est
évident qu'il ne sert pas à grand-chose d'obtenir une lettre de crédit si elle doit être entièrement
couverte par un dépôt en espèces.  Les renseignements relatifs à cette mesure sont-ils exacts, et les
plaintes justifiées?  Quel est le fondement juridique de cette mesure?  Quelle en est la raison?WT/TPR/M/55
Page 58
ii) Réponse
Il n'existe aucune directive, de quelque source que ce soit, qui interdise aux banques de
financer les importations de quelque nature ou provenance que ce soit.  Normalement, les
importateurs ont accès à d'autres moyens de financement dans les cas où les banques hésitent àcouvrir des lettres de crédit relativement à des opérations risquées.
G. C
ONTRÔLE DE LA QUALITÉ
i) Questions écrites communiquées à l'avance1. République de Corée
L'article 83 du Règlement des importations et des exportations soumet un certain nombre de
catégories de marchandises importées à un contrôle obligatoire de la qualité.  Le service compétent
est habilité à examiner un échantillon aléatoire correspondant à 1 pour cent du nombre total de colis
d'un lot et 2 pour cent du contenu de chaque colis choisi;  si l'échantillon n'est pas conforme à la
réglementation, le service compétent peut fouiller jusqu'à 2 pour cent des colis restants del'échantillon avant de refuser la cargaison (rapport du Secrétariat, pages 34 et 35, paragraphe 16).
Selon quelle fréquence le service compétent se prévaut-il de cette disposition lui permettant de
prélever un échantillon de colis pour en examiner 2 pour cent du contenu, et quels sont les critères
qui président à ces prélèvements aux fins d'inspection?
L'accroissement des efforts de l'Administration douanière en vue d'améliorer ses méthodes
d'inspection et de dédouanement (page 35, paragraphe 17) est tout à fait remarquable.  Ces progrès
signifient selon nous que l'Égypte a une stratégie globale d'amélioration soutenue dans ce domaine.
La délégation de l'Égypte pourrait-elle préciser quels domaines restent selon elle susceptibles
d'améliorations?
2. Suisse
La Suisse accueille avec satisfaction l'abaissement des droits de douane et l'assouplissement
des restrictions quantitatives, en particulier les mesures prises à cet égard au début des années 90.
Cependant, nous constatons que la liste des produits soumis à un contrôle obligatoire de la qualité à
l'importation s'est allongée, passant de 69 produits à 182 en 1998.  Il s'agit là d'un très grand nombrede produits, à propos desquels il n'a pas été possible de savoir si des mesures analogues étaient
appliquées à leurs équivalents d'origine nationale.  Pourrions-nous avoir de plus amples
renseignements sur ce sujet?  En quoi ces mesures sont-elles compatibles avec l'article III du GATT
de 1994 et l'Accord OTC?
3. Hong Kong, Chine
Nous notons que, probablement par suite de l'abaissement des droits de douane et de
l'assouplissement des restrictions quantitatives, la liste des importations soumises à un contrôle
obligatoire de la qualité s'est allongée de plus de 160 pour cent, passant de 69 positions en 1992 à
182 en 1998.  Nous ne savons cependant pas si les mêmes mesures de contrôle de la qualité sont
appliquées aux produits d'origine nationale.  Nous sommes préoccupés par la possibilité que les
mesures de contrôle de la qualité aient des effets de discrimination sur les importations.  Nous
aimerions savoir ce que pensent les autorités égyptiennes de ces observations.WT/TPR/M/55
Page 59
4. Union européenne
Les exportations européennes de carreaux de céramique sont entravées par des prescriptions
techniques complexes qui sont souvent modifiées.  L'article 74bis d) du Décret ministériel dispose que
seuls des carreaux de première qualité peuvent être importés.  Ce décret porte aussi des prescriptionsonéreuses en matière d'étiquetage.  D'autres problèmes sont posés par le règlement sur la
normalisation (document N.E. 240/271-1988), qui, par exemple, établit des critères très rigoureux
sous le rapport de l'absorption de l'eau.
5. Hongrie
Quelle est la justification de cette mesure?  En quoi, selon la délégation de l'Égypte, est-elle
conforme aux engagements pris par celle-ci dans le cadre de l'Accord OTC?  Quel est l'objectif qui
sous-tend l'application de cette mesure?  Applique-t-on des mesures analogues aux produits
identiques ou similaires d'origine nationale?  Dans la négative, pourquoi?  Pourquoi et à partir de
quel principe les produits qui seraient normalement s oumis à un contrôle obligatoire de la qualité en
sont-ils exemptés s'ils sont importés à des fins d'utilisation dans l'industrie?  Comment se justifie lafixation de redevances d'inspection différentes selon la catégorie d'utilisateurs finals d'un produit
déterminé?  (Nous croyons en effet comprendre que, pour un certain nombre de marchandises
importées à des fins d'utilisation dans l'industrie, la redevance est inférieure à celle qui est perçue
pour les mêmes produits destinés au commerce de détail.)  Selon le rapport du Secrétariat
(chapitre III, paragraphe 70), l'Égypte est en train de réexaminer son système de contrôle obligatoirede la qualité.  Quel est l'objectif de ce réexamen?  Quand l'Égypte prévoit-elle l'achever?
6. République tchèque(Question visant à déterminer s'il y a discrimina tion entre les produits importés et les équivalents
d'origine nationale en matière de contrôle de la qualité.)
7. États-Unis
L'Égypte a considérablement augmenté le nombr e des produits assujettis à des mesures de
contrôle de la qualité, comme il est indiqué au chapitre III 1) 4).  Nous aimerions savoir pourquoi
l'Égypte a décidé de ne pas utiliser les normes internationales existantes.
Les produits d'origine nationale et les produits inscrits sur la liste de contrôle obligatoire de
la qualité à l'importation font-ils l'objet de mesures équivalentes de contrôle de la qualité en Égypte?
L'Égypte a invoqué la protection de s consommateurs (WT/TPR/G/55, page 14,
paragraphe 88) pour justifier la prohibition à l'importation du bœuf à teneur en graisse dépassant un
seuil arbitrairement fixé de 7 pour cent, des prescriptions excessives en matière d'étiquetage,
l'interdiction d'importer des marchandises réexpédiées, ainsi que d'autres restrictions.  Il serait utile
qu'on nous démontre en quoi la définition donnée par  l'Égypte de la protection des consommateurs et
son utilisation de ces obstacles non tarifaires sont compatibles avec les lignes directrices de l'OMC.
ii) Réponse
Pour ce qui concerne les critères d'échantillonnage aux fins d'inspection, les prélèvements
sont pratiqués conformément aux normes internationales applicables.
En ce qui touche la politique égyptienne d'élévation des normes d'exécution dans le domaine
des procédures de contrôle, elle consiste à perfectionner le personnel d'inspection en lui faisant suivreWT/TPR/M/55
Page 60
des cours dans les pays développés et à mettre en œuvre des programmes de modernisation et
d'accréditation internationale des laboratoires.
Concernant la mise en œuvre des règles de contrôle de la qualité des produits importés qui y
sont soumis, ce sont les normes internationales applicables aux produits d'origine nationale quil'emportent.
Quant à l'augmentation du nombre de produits soumis au contrôle de la qualité et au point de
savoir si celui-ci est appliqué aux articles similaires d'origine nationale, il est à noter que cette
augmentation est attribuable à la libéralisation du commerce de la plupart des produits, laquelle a
amené les autorités à ajouter les marchandises en ayant fait l'objet à la liste des produits à inspecter,
dans le but d'assurer leur conformité aux normes applicables aux équivalents d'origine nationale.
On a modifié le Décret ministériel 16/1993 de  manière à abroger la disposition exigeant que
les produits importés soient de première qualité.  Quant aux prescriptions en matière d'étiquetage,
elles s'appliquent sans discrimination aux produits importés et à ceux d'origine nationale.
H. A
UTORISATION PRÉALABLE DES IMPORTATIONS
i) Question écrite communiquée à l'avance
1. Suisse
Selon le paragraphe 55 du rapport du gouvernement, la liste des articles dont l'importation
était subordonnée à autorisation préalable a été supprimée en 1993 et il n'y a plus de restrictions à
l'importation, exception faite des situations d'urgence.  Cependant, les autorités égyptiennes ont pris
un nouveau décret qui interdit la vente de certains produits dans les zones franches.  Quels sont les
motifs de la promulgation de ce décret et quels sont ses effets sur les importations?
ii) Réponse
Selon les dispositions de la législation relative aux zones franches, les importations qui en
proviennent sont régies par les mêmes dispositions que les importations proprement dites.  Par
conséquent, il n'y a pas lieu de promulguer de dispositions spéciales pour interdire les importations en
provenance des zones franches qui ne seraient pas conformes aux prescriptions générales régissantl'importation.
I. R
ESTRICTIONS QUANTITATIVES
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Hong Kong, Chine
Nous constatons que l'Égypte a supprimé les prohibitions conditionnelles qui frappaient les
produits textiles.  Cependant, l'élimination progressive des restrictions à l'importation de vêtements
ne s'achèvera pas avant 2002.  Les autorités égyptiennes ont-elles l'intention d'accélérer l'éliminationprogressive des restrictions quantitatives à l'importation de vêtements?
2. Japon
Selon la notification de l'Égypte à l'OSpT en date du 24 mai 1995, la prohibition
conditionnelle appliquée aux produits textiles ne devait être maintenue que jusqu'au 1
er janvier 1998.
Or, certains produits textiles figurent sur la liste des produits dont l'importation était prohibéeWT/TPR/M/55
Page 61
en 1998 (tableau AIII.5, page 129 du rapport du Secrétariat, chapitres 51, 52, 54, 55, 58, 60 et 63 du
SH).  Veuillez expliquer pourquoi ces produits sont compris dans la liste des produits dont
l'importation est prohibée.  Veuillez aussi donner la liste des positions à six chiffres des chapitres qui
font l'objet de prohibitions à l'importation.  Po urquoi l'Égypte prohibe-t-elle l'importation de ces
produits?  A-t-elle l'intention d'abolir ces prohibitions?  Dans l'affirmative, veuillez préciser lecalendrier prévu.
Selon le paragraphe 57 (pages 96 et 97) du rapport du Secrétariat, la CNUCED a constaté
dans une récente étude que, dans les industries de la filature et du tissage, l'Égypte n'avait pas
suffisamment investi dans l'achat de machines modernes et dans l'entretien, ce qui avait entraîné une
baisse de la productivité et de la qualité.  La Cour des comptes a souligné, dans un rapport remis à
l'Assemblée du peuple en 1997, la nécessité d'une restructuration financière des entreprises publiquesdans le secteur des textiles.  Dans ce contexte, le secteur des textiles et vêtements a été protégé contre
les importations au moyen d'obstacles tarifaires et non tarifaires.  Par ailleurs, dans le cadre des
engagements découlant du Cycle d'Uruguay, l'Égypte a prévu l'application d'une prohibition
conditionnelle aux produits textiles jusqu'au 1
er janvier 1998, et aux vêtements jusqu'au
1er janvier 2003.  Veuillez exposer la politique par laquelle l'Égypte protège son secteur des textiles et
vêtements sans contrevenir aux règles de l'OMC.  Veuillez en outre préciser si l'Égypte envisage
d'introduire de nouvelles mesures dans ce secteur.
3. Union européenne
L'article 6 du Décret 580/1998 interdit l'importation de toutes les voitures construites au
cours de l'année précédente ou avant (page 99).  Seules les voitures construites durant l'année en
cours peuvent être importées.  Auparavant, il éta it possible d'importer des voitures ayant jusqu'à deux
ans d'âge.  La pratique habituelle jusqu'à maintenant consistait à stocker les voitures neuves dans les
zones franches et à les exporter vers l'Égypte au moment de la vente.  La vente doit désormais se fairependant l'année de production, ce qui peut évidemment poser des problèmes et ne facilite pas la
gestion des stocks.  Quelle est la raison de cette prescription aussi inutile qu'onéreuse, qui semble
incompatible avec les règles de l'OMC?
À propos du tableau AIII.5, page 129 du rapport du Secrétariat:  Le 6 juin 1999, l'Égypte a
promulgué le Décret ministériel 250, qui prohibait l'importation des produits agricoles des CE par
suite de l'alerte à la contamination des produits belges par la dioxine.  Pour une raison qui nouséchappe, le blé figure sur la liste des importations prohibées.  Les CE et leurs entreprises intéressées
(les exportateurs de produits céréaliers pour le petit déjeuner sont particulièrement touchés)
voudraient connaître cette raison.  Cette interdiction ne s'applique-t-elle qu'aux produits du blé
contenant du lait ou des œufs?
4. États-Unis
Le gouvernement égyptien déclare au paragr aphe 56 de son rapport qu'il n'applique pas
d'interdiction d'importation.  Nous notons aussi que, au paragraphe 74 du même rapport, l'Égypte
déclare qu'elle a tarifié les restrictions à l'importation de volaille.  Or, l'Égypte maintientl'interdiction d'importer des parties de volailles, décrétée il y a dix ans et incompatible avec
l'article XI du GATT et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Veuillez expliquer pourquoi il n'est
pas fait mention de ce produit dans le rapport du gouvernement et préciser quand l'interdiction
d'importer des parties de volailles sera levée.
Selon le rapport du Secrétariat [IV 4) ii) c) 70], "[l]es importations de véhicules automobiles
ne sont plus assujetties à des interdictions conditionnelles, mais les importations de voitures
d'occasion ne sont autorisées qu'à des conditions particulières, qui ont été durcies récemment par le
Décret 580 de 1998, en vertu duquel les voitures mêmes construites durant l'année en cours sontWT/TPR/M/55
Page 62
considérées comme "véhicules d'occasion";  auparavant, il était possible d'importer des voitures
ayant jusqu'à deux ans d'âge à condition qu'elle s soient conformes aux normes".  Nous croyons
comprendre que le Décret 580 limite l'importation de tous les véhicules automobiles, et non pas
seulement des véhicules d'occasion, aux produits de l'année en cours.  Comme ces dispositions
semblent contrevenir à l'article XI du GATT, nous  aimerions savoir ce qui les motive et si le
gouvernement égyptien envisage de les abroger.
5. Roumanie
L'Égypte pourrait-elle exposer en détail son régime d'importation du ciment et énumérer les
documents dont elle exige la production?
ii) Réponse
Concernant le secteur des textiles et vêtements, l'Égypte s'en tient aux échéances fixées dans
sa liste d'engagements.
La règle appliquée à l'importation, non seulement des voitures, mais des marchandises en
général, est qu'elles doivent être à l'état neuf.  Dans le cas des voitures, cette règle signifie que le
véhicule importé doit être un produit de l'année en cours.  Cette mesure permet de prévenir les
distorsions sur le marché des voitures.
Les industries égyptiennes de la filature et du tissage font actuellement l'objet d'une
restructuration générale.  Le matériel et l'outillage de ces industries ne sont utilisés qu'à 40-50 pour
cent de leur capacité.  Une proportion considérable de ce matériel et de cet outillage n'est pas
dépassée.  Le plan de restructuration prévoit l'augmentation de la productivité et des bénéfices de
l'industrie textile au moyen d'investissements minimaux.
Pour ce qui concerne la prohibition à l'importation des parties de volailles, il est à noter que
l'Égypte n'applique pas de restrictions à l'importation de volailles à condition qu'elles aient été
abattues conformément aux convictions religieuses des consommateurs égyptiens.  Cette conformité
peut être facilement vérifiée dans le cas des volailles entières, mais pas dans celui des parties de
volailles, pour lesquelles il n'est pas possible d'établir la méthode d'abattage.  L'importation de parties
de volailles a donc été interdite en raison de sa non-conformité aux convictions religieuses desconsommateurs égyptiens.
L'importation du ciment est régie par les dispositions applicables à l'ensemble des
marchandises.  Elle ne fait l'objet ni de prescriptions particulières ni de restrictions quantitatives.
Pour ce qui est de l'interdiction d'importer des animaux vivants, des viandes, du poisson, etc.
de certains pays, elle a été décidée sur la foi de rapports des organismes internationaux compétents, et
l'Égypte envisage certainement de la lever dès que le permettra une évolution favorable de la
situation.
J. I
NSPECTION AVANT EXPÉDITION
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Hong Kong, Chine
Nous aimerions connaître l'objet et l'état d'av ancement du projet pilote relatif à l'inspection
avant expédition et savoir si les autorités égyptiennes ont l'intention d'instaurer un régime de cette
nature.WT/TPR/M/55
Page 63
2. Japon
La lecture du rapport du Secrétariat nous apprend que le gouvernement égyptien n'exige pas
d'inspection avant expédition, mais qu'il a lancé un projet pilote en vue de l'instaurer.  L'Égypte
a-t-elle réellement l'intention d'instaurer l'inspection avant expédition?  Dans l'affirmative, veuillezpréciser le calendrier prévu.
3. États-Unis
Selon le rapport du Secrétariat [III 2) i) b)  13], le gouvernement égyptien a lancé un projet
pilote en vue d'instaurer l'inspection avant expédition, alors que nous avions cru comprendre qu'il
avait abandonné l'idée d'adopter un système de cette nature.  Veuillez exposer l'objet et lefonctionnement du projet pilote d'inspection avant expédition.
ii) Réponse
Le point de savoir si l'inspection avant expédition sera instaurée est encore à l'examen pour
l'instant.
K. S
ANCTIONS COMMERCIALES (MESURES ANTIDUMPING )
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Canada
Relativement au chapitre III 2) xii) et compte tenu du libellé de l'article 5 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT, qui di spose qu'une enquête sera ouverte sur demande
présentée "par la branche de production nationale ou en son nom", le gouvernement égyptienpourrait-il expliquer et clarifier le rôle dévolu dans le cadre de cet article aux ministères dont
relèvent les branches de production en question?
2. Suisse
L'Égypte a adopté une loi sur les mesures antidumping en 1998, mais ne semble pas s'être
encore conformée à l'article 16.5 de l'Accord antidumping si l'on en juge par le documentG/ADP/N/14/Add.8.  L'Égypte pourrait-elle notifier son autorité compétente aux Membres de l'OMC?
3. Union européenne
Aux termes de l'article 55 de la Loi égyptienne 161/1998 sur la protection de l'économie
nationale contre les effets des pratiques préjudiciables dans le commerce international, "[l]'autorité
chargée des enquêtes est habilitée à effectuer un réexamen de sa propre initiative en tout temps, si
besoin est".  Or, l'article 11.2 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose que "[l]es autorités
réexamineront la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié, de leur propre
initiative, ou […] à la demande de toute partie intéressée […]".  À quelles conditions l'autoritéchargée des enquêtes est-elle habilitée à effectuer un réexamen de sa propre initiative?  Comment se
conforme-t-elle à l'obligation de justification é noncée à l'article 11.2 de l'Accord antidumping ("dans
les cas où cela sera justifié")?
L'article 93 de la même loi dispose que, "[d]ans les cas où une enquête antidumping et une
enquête relative aux subventions seront menées simultanément pour un même produit, un seul droit
sera perçu".  Les autorités égyptiennes pourraient-elles préciser suivant quelle méthode ce droit
unique est calculé?WT/TPR/M/55
Page 64
4. Roumanie
Les autorités égyptiennes ont-elle ouvert une enquête en matière de sauvegarde ou établi des
restrictions à l'importation pour ce qui concerne le  ciment?  Dans l'affirmative, quelles sont les
raisons de cette mesure et quand l'Égypte a-t-elle l'intention de la notifier à l'OMC?
ii) Réponse
Le rôle dévolu aux ministères dont relèvent les branches de production nationales dans le
cadre de l'article 5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT est le suivant:  ces
ministères sont habilités à présenter une demande  d'enquête au nom des producteurs qui n'ont pas
d'associations à la requête de ceux-ci, qui peuvent être par exemple des PME ou des producteurs del'agriculture ou de l'industrie visés à l'article 4 de l'Accord antidumping et ne disposant pas
d'associations pour intervenir en leur nom.
Pour ce qui concerne la notification des autorités égyptiennes compétentes aux Membres de
l'OMC, l'Égypte l'a communiquée en décembre 1998 sous la cote G/ADP/N/EGY/Rev.1.
Les conditions auxquelles l'autorité chargée des enquêtes est habilitée à effectuer un
réexamen de sa propre initiative ne sont pas spécifiées.  Elle décide au cas par cas.
Lorsqu'un produit fera simultanément l'objet d' une enquête antidumping et d'une enquête
relative aux subventions, l'autorité compétente les mènera toutes deux conformément aux Accords
applicables de l'OMC et fixera un droit propre à mettre fin au préjudice.  Il est à noter que, selon
l'Égypte, le recours aux dispositions de l'article 93 pourrait se révéler très rare.
Il n'a pas été ouvert d'enquête en matière de sauvegarde sur les importations de ciment.
L'autorité égyptienne chargée des enquêtes n'a reçu, de la branche de production nationale ou en son
nom, aucune plainte relative aux importations de ciment.
VII. OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE/MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Suisse
Paragraphe 62:  À l'heure actuelle, divers or ganismes relevant de divers ministères sont
chargés de formuler et de mettre en œuvre les normes et autres prescriptions techniques.  Selon
l'information dont nous disposons, le système actuel des normes est très complexe.  L'Égypte a-t-ellel'intention de rendre son système plus transparent et plus uniforme conformément aux dispositions et
prescriptions de l'Accord OTC (articles 5 et 7)?  Existe-t-il actuellement un point d'information
remplissant les critères énoncés à l'article 10 de l'Accord OTC?
2. Union européennePrescriptions onéreuses, discriminatoires et restrictives en matière d'enregistrement des cosmétiques
importés:
En Égypte, les cosmétiques sont soumis aux mêmes procédures d'autorisation que les produits
pharmaceutiques, c'est-à-dire qu'ils doivent être enregistrés auprès du Ministère de la santé.  Cette
procédure prend beaucoup de temps, coûte cher et représente un obstacle pour la branche deWT/TPR/M/55
Page 65
production lorsqu'elle introduit des produits inédits sur le marché.  La marche à suivre est décrite
dans le Décret 69/1994, modifié en 1996.
Premièrement, il faut obtenir une licence de fabrication du Ministère de l'industrie, puis une
autre licence du Ministère de la santé.  Pour ce faire, il faut produire un dossier d'enregistrement, cequi prend de trois à 12 mois.  Ce dossier contient des renseignements très détaillés, d'une grande
complexité et confidentiels.  On lui attribue un numéro et l'on envoie des échantillons à la NODCAR
aux fins d'analyse, opération qui coûte 3 000 livres égyptiennes par produit, prend de six mois à deux
ans et exige des essais qui ne conviennent pas toujours aux cosmétiques.  L'analyse achevée, le
Ministère de la santé réexamine le dossier et lui attribue un numéro d'enregistrement.  Cette
procédure est appliquée aux nouveaux produits et aux changements de formule.
Qui plus est, certaines catégories de cosmétiq ues (par exemple le shampooing, le dentifrice et
le savon) font l'objet de normes, lesquelles ne sont pas toujours compatibles avec la composition du
produit enregistré auprès du Ministère de la santé.
Les dates de péremption doivent être inscrites sur les emballages, comme dans le cas des
médicaments.  L'Égypte est le seul pays à appliquer cette prescription.  En outre, les ressortissants
étrangers ne sont pas autorisés à importer des marchandises.
Prohibition à l'importation des viandes congelées à teneur en graisse de plus de 7 pour cent:
Les importations du bœuf congelé sont soumis es à restrictions depuis 1993 par le Décret
1522/1991 du Ministère de la santé.  Ce texte établit une distinction entre la viande destinée à la
consommation finale et celle qui est destinée à la transformation industrielle et dispose que la teneur
en graisse du bœuf congelé importé doit être inféri eure à 7 pour cent dans le premier cas, et à
20 pour cent dans le second.
Selon des renseignements provenant des milieux d'affaires, des quantités de viande ont été
arbitrairement refusées à la frontière, sans égard pour leur destination (consommation finale ou
transformation) et sans justification précise.  Cette pratique semble avoir pour but de réguler les
importations et d'encadrer l'activité des importateurs de viande du secteur privé en concurrence avec
les transformateurs de viande du secteur public.
3. États-Unis
L'Égypte a parlé des prescriptions sanitaires et phytosanitaires qu'elle applique à la viande
de boucherie et à la volaille (WT/TPR/S/55, page 55), mais elle n'a pas justifié la prohibition à
l'importation de bétail américain qu'elle a mise en œuvre en se fondant sur l'hypothèse non vérifiée etdéraisonnable de l'existence d'un risque de leucose.  L'Égypte n'a pas non plus justifié ces
prescriptions additionnelles en fonction des règles de l'OMC.  Malgré les obligations de l'Égypte en
matière de traitement national, le bétail d'origine nationale n'est pas soumis à des restrictions
identiques ou similaires, alors qu'il présente des risques similaires.  Veuillez apporter des
éclaircissements sur ce sujet.
ii) Réponse
La formulation des normes est du ressort de l'Organisation égyptienne de la normalisation et
du contrôle de la qualité (EOS).  Les règlements techniques sont mis en œuvre par les départementsde contrôle, qui peuvent relever de différents ministères.  Cela ne veut pas dire que le système laisse à
désirer sur les plans de la transparence et de l'uniformité.  Pour ce qui concerne les points
d'information, l'Égypte en a un pour les obstacles techniques au commerce (EOS), qui a déjà été
notifié à l'OMC, et un pour les mesures sanitaires et phytosanitaires (Ministère de l'agriculture).WT/TPR/M/55
Page 66
Veuillez vous reporter pour le reste à notre réponse aux questions concernant les normes
internationales.
VIII. INVESTISSEMENT
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Suisse
Selon les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat, ce sont surtout les secteurs
de biens non exportables qui ont jusqu'à maintenant fait l'objet d'investissements.  Comment
s'explique ce fait?
L'Égypte a déployé de grands efforts pour attirer l'investissement étranger.  Les lois qui
régissent celui-ci sont concises et de conception transparente.  La question principale est cependant
celle de savoir comment elles sont concrètement appliquées.  Le gouvernement égyptien dispose-t-il,
par exemple, d'un mécanisme de surveillance ou autre propre à garantir l'application régulière etrigoureuse de ces lois?
2. États-Unis
Nous sommes très préoccupés d'apprendre que les importateurs et les investisseurs se
heurteraient à des délais et/ou à des difficultés bureaucratiques pour ce qui concerne l'accès aux
devises.  Selon le paragraphe 33 du rapport du gouvernement, les capitaux et bénéfices peuvent être
"librement" rapatriés.  Le représentant de l'Égypte pourrait-il expliquer ce que son gouvernement
entend par "librement", terme qui devrait vouloir dire sans délai?
L'Égypte devait, en application de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (MIC), notifier à l'OMC les mesures incompatibles avec les
obligations découlant de cet accord et les abolir avant le 1
er janvier 2000.  Dans sa notification
relative aux MIC (G/TRIMS/N/1/EGY/1), l'Égypte a déclaré ne pas appliquer de dispositions légales
ou réglementaires sur la teneur en produits nationaux.  Or, selon le rapport du Secrétariat
[III 3) v) 95 et IV 4) ii) c) 71], l'Égypte applique des mesures d'incitation sous forme de réductions
des droits de douane pour les intrants de l'industrie automobile, réductions subordonnées à desproportions déterminées d'apport local.  Veuillez expliquer cette contradiction apparente et préciser
quand l'Égypte a l'intention d'abolir ces mesures relatives à la teneur en produits nationaux.
ii) Réponse
Il est important de noter que l'investissement public est orienté principalement vers les
secteurs de biens non exportables.  Des investisseurs du secteur privé participent actuellement à la
construction de centrales, d'aéroports et de routes et à la fourniture de services maritimes.  L'État s'en
remet à l'initiative privée pour la plus grande partie des investissements dans les secteurs exportateurs.
Des mécanismes de mise en œuvre sont incorporés dans les lois et les règlements
d'application qui régissent l'investissement en Égypte.  Il n'en reste pas moins que les investisseurs
s'estimant lésés peuvent s'adresser à des autorités supérieures, soit au sein des organismes d'exécution
tels que la GAFI ou le Département d'enregistrement des entreprises, soit au comité ministériel chargé
des plaintes des investisseurs.
Le gouvernement a commencé à insister sur l'importance d'accroître l'investissement dans
divers domaines.  Le rapport de l'investissement au PIB est passé de 18 pour cent au début desWT/TPR/M/55
Page 67
années 90 à quelque 22 pour cent en 1998.  Au cours de la même période, le rapport de
l'investissement privé à l'investissement intérieur brut a atteint 56 pour cent, contre 45 pour cent au
début des années 90, et l'IED a augmenté d'environ 450 millions de dollars EU pour atteindre plus de
1,4 milliard (pétrole non compris).
IX. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE (ADPIC)
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Suisse
La Loi sur les brevets actuellement en vigueur en Égypte n'offre qu'une durée de protection
de 15 ans, alors que l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une durée de protection minimale
de 20 ans à compter de la date du dépôt.  L'Égypte a jusqu'à l'an 2000 pour s'acquitter des
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  La faiblesse de la législation égyptienne actuelle
en matière de brevets préoccupe beaucoup les autorités suisses.  Veuillez préciser si la nouvelle loi
sur les brevets par laquelle l'Égypte s'acquittera des obligations découlant pour elle de l'Accord surles ADPIC sera en vigueur d'ici à l'an 2000.
Veuillez préciser comment l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre par la
législation égyptienne.
2. Japon
Selon le rapport du Secrétariat, l'Assemblée du peuple examine actuellement une nouvelle loi
sur les brevets (page 72, paragraphe 137).  Pour quand l'entrée en vigueur de cette loi est-elle
prévue?  Veuillez aussi exposer dans les grandes lignes la teneur des modifications.  Le projet denouvelle loi est-il entièrement conforme à l'A ccord sur les ADPIC, y compris quant à la durée de
protection de 20 ans?
Selon le tableau III.13 (page 71) du rapport du Secrétariat, l'Égypte offre une protection de
dix ans pour les indications géographiques.  Cela semble incompatible avec l'article 22, qui prévoit
pour celles-ci une durée indéfinie de protection.  Veuillez préciser les dispositions actuelles
concernant les indications géographiques.  Si l'Égypte se prépare à modifier ces dispositions, veuilleznous communiquer le projet de modification.
Veuillez aussi préciser les dispositions actuelles touchant la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
Selon le rapport du Secrétariat, bien qu'il n'existe aucune protection légale des secrets
commerciaux, des renseignements présentant un intérêt commercial peuvent être protégés par accord
contractuel entre les parties (page 73, paragraphe 143).  Cependant, dans la mesure où un tel accord
contractuel entre les parties ne suffit pas à assurer la protection contre des tiers, ce mécanisme est
incompatible avec l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez nous communiquer lesdispositions actuellement en vigueur concernant la protection des secrets commerciaux.  Si l'Égypte
se prépare à modifier ces dispositions, veuille z nous communiquer le projet de modification.
3. Commission européenne
La loi égyptienne sur les brevets (Loi 132/1949) ne prévoit qu'une durée de protection de
15 ans.  L'article 12 de cette loi dispose que cette durée peut être prolongée, sur demande soumise
pendant la dernière année de validité du brevet, à condition que le titulaire puisse prouver queWT/TPR/M/55
Page 68
l'invention présente une importance particulière ou n'a pas été suffisamment exploitée pour qu'il en
ait retiré des avantages suffisants.
Or, l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC stipule que la durée de la protection offerte ne
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt et ne permetpas que cette durée de protection soit subordonnée à quelque condition que ce soit.
L'Égypte pourrait-elle préciser comment elle applique les critères de l'"importance
particulière" et des "avantages suffisants" pour les titulaires?  Se prépare-t-elle à modifier ses
dispositions relatives à la durée de validité des brevets de manière à se conformer à la prescription
d'une durée minimale de 20 ans formulée dans l'Accord sur les ADPIC?
4. États-Unis
Brevets
III 4) iv) b) 137:  Nous croyons comprendre que l'Égypte examine actuellement un projet de
loi sur les brevets afin de s'acquitter des obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce le 1
er janvier 2000 au plus tard.  Nous
aimerions savoir si ce projet de loi:  abroge les dispositions d'une portée excessive touchant les
licences obligatoires que contient la loi de 1949;  est conforme à la norme internationale qui consiste
à octroyer des licences obligatoires pour les brevets non exploités dans les quatre ans qui suivent ladate du dépôt;  prescrit une durée de protection de 20 ans à compter de la date du dépôt;  prévoit la
brevetabilité des substances préparées ou produites par des procédés chimiques même si elles sont
destinées à l'alimentation ou à la médecine;  et incl ut explicitement dans les pratiques de contrefaçon
l'utilisation, la vente ou l'importation d'un produit obtenu par un procédé breveté en Égypte.
Quand l'Égypte a-t-elle l'intention de mettre en œuvre la protection par les brevets dans le
domaine pharmaceutique?
III 4) iv) b) 133:  Comme elle exclut de la brevetabilité les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture, l'Égypte est tenue, en application de l'article 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC, d'établir un système de droits exclusifs de commercialisation pour les inventions
pharmaceutiques et agrochimiques.  Nous croyons savoir que l'Égypte accorde des droits exclusifs decommercialisation relativement aux produits pharmaceutiques et agrochimiques, mais n'a pas donné
force de loi à cette pratique.  Nous croyons aussi comprendre que le gouvernement égyptien a
l'intention d'officialiser ce système.  Veuillez préciser quand il le fera.
III 4) iv) b) 137:  Nous croyons savoir que l'Égypte a créé une boîte aux lettres à son Office
des brevets pour les demandes de brevet relatives aux produits pharmaceutiques et agrochimiques.
Nous souhaiterions avoir des renseignements  sur le fonctionnement de ce mécanisme.
Nous aimerions aussi en savoir plus sur les projets élaborés par l'Égypte en vue de
l'établissement d'un système propre à protéger les données non divulguées résultant d'essais qui sontcommuniquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation des produits pharmaceutiques ou
des produits chimiques pour l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles (article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC).
Secrets commerciaux
III 4) iv) b) 143:  Nous croyons comprendre qu'il n'existe en Égypte aucune protection légale
des secrets commerciaux, mais que les renseignements présentant un intérêt commercial peuvent y
être protégés par accord contractuel entre les parties.  Comptez-vous promulguer d'ici auWT/TPR/M/55
Page 69
1er janvier 2000 des dispositions relatives aux secrets commerciaux afin d'assurer la conformité de la
législation égyptienne à l'Accord sur les ADPIC et, dans l'affirmative, quand avez-vous l'intention de
le faire?
Droit d'auteur
Veuillez préciser la position du gouvernement égyptien concernant l'application de la
protection par le droit d'auteur de toutes les œuvres publiées depuis 1949, à laquelle l'oblige
l'article 18 de la Convention de Berne, incorporé dans l'Accord sur les ADPIC.
Nous sommes particulièrement désireux de voir le gouvernement égyptien protéger les
enregistrements sonores préexistants, étant donné qu e l'Égypte n'a adhéré à la Convention de Genève
pour la protection des producteurs de phonogrammes qu'en 1978 (et que cette convention ne prévoit
pas la protection rétroactive).
Si les enregistrements sonores étrangers datant d'avant 1978 ne sont pas actuellement
protégés, quelles mesures l'Égypte prend-elle pour s'acquitter des obligations découlant pour elle del'Accord sur les ADPIC?
Marques de fabrique ou de commerce
Le rapport du Secrétariat [III 4) iv) b) 138] donne à penser que seuls les fabricants et les
négociants peuvent enregistrer leurs marques.  Or, la Loi égyptienne sur les marques de fabrique ou
de commerce dispose que les sociétés et les associations d'industriels, de producteurs et de
marchands peuvent aussi enregistrer leurs marques.  De plus, on peut lire à la quatrième phrase du
même paragraphe que, "[p]our pouvoir être enregistrée, une marque doit avoir un caractère distinctif
et ne pas être trompeuse ou contraire à la moralité publique", alors que, selon le libellé del'article 5 b) de la Loi égyptienne sur les marques de fabrique ou de commerce, elle ne doit pas être
"contraire à la moralité ou à l'ordre public".  Nous saurions gré à votre représentant de lever ces
ambiguïtés.
Traités de l'OMPI
III 4) iv) b) 142:  Nous croyons savoir que l'Égypte a ratifié le Traité sur la protection de la
propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, mais que celui-ci n'y est pas entré en vigueur.
Où en sont vos efforts pour donner force de loi à ce traité?
L'Égypte jouant un rôle de premier plan dans l'application des nouvelles technologies au
Moyen-Orient, nous aimerions savoir si elle prévoit de ratifier et de mettre en œuvre le Traité del'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes.
Mesures d'exécution
Le gouvernement égyptien est-il conscient de l'obligation stipulée à l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC de prévoir des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une
échelle commerciale?  Il serait utile à cet égard de pouvoir disposer d'une liste des peines prévues
par les lois égyptiennes, avec les références des dispositions applicables (par exemple:  peinesd'emprisonnement pour atteintes au droit d'auteur, que stion de savoir si les amendes sont calculées
en fonction du nombre d'exemplaires contrefaits, etc.).WT/TPR/M/55
Page 70
III 4) iv) b) 147:  Nous croyons comprendre que, en août 1996, l'application des dispositions
du droit d'auteur qui protègent les logiciels a été suspendue pour un an.  Nous aimerions savoir si les
logiciels bénéficient actuellement de la protection du droit d'auteur.
III 4) iv) b) 149:  Nous sommes heureux d'apprendre que le gouvernement égyptien a
intensifié ses efforts de répression du piratage des logiciels, mais l'industrie américaine du logiciel
n'en continue pas moins de subir un important ma nque à gagner commercial.  Nous aimerions savoir
si le gouvernement égyptien a l'intention de prendre un décret qui réglementerait l'utilisation et
l'acquisition des logiciels dans le secteur public afin d'en assurer la légitimité.
La possibilité pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle de bénéficier des mesures
provisoires prévues à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC et l'application des mesures à la frontièreénumérées aux articles 51 à 60 de celui-ci constituent des conditions essentielles d'une protection
réelle de la propriété intellectuelle et de la conformité à l'Accord sur les ADPIC.  Nous serions
reconnaissants au gouvernement égyptien de nous  communiquer tous renseignements additionnels
qu'il pourrait fournir à propos de ces importantes questions.
ii) Réponse
Réponses aux questions du Japon
Le projet d'une nouvelle loi sur les brevets est en cours d'examen à l'Assemblée du peuple;
l'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour d'ici à l'an 2000.  La nouvelle loi sera intégralement
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La protection des indications géographiques est assurée par la Loi 57/1939 sur les marques de
fabrique ou de commerce et par les règles réprimant la concurrence déloyale, laquelle inclutl'utilisation de fausses indications d'origine.  Il n'y a donc pas actuellement en Égypte de nouvelle loi
portant spécifiquement sur les indications géographiques.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, qui protège actuellement les indications
géographiques, est conforme à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, elle ne comporte
pas de dispositions spécifiques sur les vins.
L'Égypte ne dispose pas pour l'instant de loi protégeant les secrets commerciaux, mais elle est
résolue à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC et des autres accords
internationaux applicables.  Elle est en train d'élaborer, en collaboration avec l'OMPI, le projet d'une
loi sur les renseignements non divulgués.
Réponses aux questions des États-Unis
Brevets
L'Égypte confirme que la nouvelle loi sur les brevets sera entièrement conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Cependant, l'Égypte souhaite user de la période de transition prévue dans cet accord.Pour ce qui concerne les droits exclusifs de commercialisation, l'Égypte a effectivement établi
un système pour accorder des droits de cette nature, système dont les principaux éléments et
caractéristiques sont énumérés dans les réponses de l'Égypte à des questions des États-Unis
consignées dans le document IP/C/W/136, en date du 10 mars 1999.WT/TPR/M/55
Page 71
En ce qui touche les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour assurer la protection des
renseignements non divulgués et des secrets commerciaux, l'Égypte, résolue à appliquer les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et des autres accords internationaux applicables, est en train
d'élaborer en collaboration avec l'OMPI un projet de loi sur les renseignements non divulgués.  Nous
serions reconnaissants aux pays développés intéressés de toute assistance technique qu'ils pourraientnous offrir dans le cadre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.
X. SERVICES
A. S
ERVICES FINANCIERS
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Suisse
Veuillez donner de plus amples renseignements su r les assouplissements récents qui sont allés
au-delà des engagements de l'Égypte dans le cadre de l'AGCS, mis à part ceux qui touchent le secteur
des services d'assurance (paragraphe 77).
Le fonctionnement sain du secteur financier est une garantie de liberté du commerce.  C'est
ainsi que la libéralisation des services financiers a permis au secteur bancaire de devenir plus
efficient (WT/TPR/G/55, paragraphe 42) et étaiera le s nouveaux efforts d'intégration de l'Égypte dans
le système économique mondial.  Comment l'Égypte justifie-t-elle le fait que les banques aient cessé
d'offrir un financement en devises pour les lettres de crédit destinées à couvrir certaines importationsde biens de consommation?
Nous croyons comprendre que le critère des besoins économiques est encore appliqué au cas
des banques étrangères qui souhaitent créer des succursales en Égypte:  est-ce bien exact?  Dans
l'affirmative, comment se justifie cette prescription, et l'Égypte a-t-elle l'intention de l'abroger ou del'assouplir dans un avenir prochain (paragraphe 89)?
En outre, quelles sont les raisons qui justifient l'intervention de la Banque centrale d'Égypte
dans la nomination des administrateurs et cadres supérieurs des nouvelles banques (paragraphe 89)?
L'Égypte a-t-elle l'intention d'assouplir la prescription obligeant les compagnies d'assurance
à réassurer auprès de la Direction du contrôle de l'assurance (EISA) une partie des risques qu'ellescouvrent directement en Égypte (paragraphe 96)?
Veuillez donner de plus amples renseignements sur la nouvelle loi relative au marché de
l'assurance, promulguée en 1998, qui élimine les restrictions à la participation des investisseurs
privés et étrangers (WT/TPR/G/55, paragraphe 44).
2. Hong Kong, Chine
Nous notons que le secteur bancaire est dominé par quatre banques d'État.  Bien que des
dispositions aient été promulguées en mai 1998 pour permettre la privatisation de ces banques et quel'on eût prévu d'en privatiser une avant la fin de 1998, il n'y a pas encore eu de transfert au secteur
privé.  Nous aimerions savoir où en est l'exécution du plan de privatisation.
La décision d'autoriser les banques étrangères à créer des succursales en Égypte est fondée
sur un "critère des besoins économiques".  En quoi consiste précisément ce critère?  Le gouvernementégyptien a-t-il l'intention d'assouplir cette prescription?WT/TPR/M/55
Page 72
3. États-Unis
Point d'information:  Selon le tableau du paragraphe 34, l'Égypte n'a pas encore notifié de
point d'information sur les services.  Quand a-t-elle l'intention de le faire?
Accords commerciaux régionaux et bilatéraux (paragraphes 36 à 40):  Veuillez préciser
lesquels des accords visés s'appliquent au commerce des services.  Pour chaque accord comportant
des stipulations sur les services, veuillez préciser à quels modes de fourniture ils s'appliquent.  Y a-t-il
des secteurs de services qui sont exclus?  La mise en œuvre est-elle immédiate ou prévoit-on une
période de transition?
Assurance:  Les services d'assurance peuvent jouer un rôle essentiel de stimulant dans la
formation intérieure de capital (paragraphe 90).  Quelles mesures l'Égypte a-t-elle prises pour
simplifier et rendre plus transparents les mécanismes permettant l'établissement d'une présence
commerciale dans le secteur de l'assurance?  Nous saurions gré à l'Égypte de nous informer de l'état
d'avancement de la réforme de la  réglementation dans ce secteur.
Tourisme:  Pourquoi l'Égypte estime-t-elle nécessaire de maintenir le critère des besoins
économique dans ce secteur?
Services professionnels et aux entreprises:   Veuillez donner de plus amples renseignements
sur les lois et règlements encadrant les services professionnels et les entreprises.  Lesquels de cesservices sont réglementés?  Le sont-ils de manière transparente et conformément aux dispositions de
l'article VI de l'AGCS?
Services annexes à la distribution d'énergie:   Veuillez donner de plus amples renseignements
sur la privatisation et la déréglementation dans ce secteur.  Quand l'Égypte a-t-elle l'intention d'y
autoriser l'investissement étranger (l'activité étrangère y semble pour l'instant limitée aux systèmes de
construction-propriété-exploitation-transfert)?
Services de distribution:  Veuillez donner de plus amples renseignements sur les lois et
règlements encadrant les services de distribution.  Les fournisseurs étrangers de services sont-ils
autorisés à créer des établissements de commerce de gros et de détail et des exploitations en
concession?
ii) RéponsePrivatisation des banques et des compagnies d'assurance
Comme tout processus de privatisation, celui des banques et des compagnies d'assurance
comprend deux étapes essentielles, la première étant l'élaboration d'un cadre légal, et la seconde la
création d'un consensus social en faveur de cette transformation.  L'Égypte a achevé la première étape
et s'attaque maintenant à la seconde.
Critère des besoins économiques
Le critère des besoins économiques est encore utile dans un pays où opèrent 62 banques.
Cette prescription est importante pour garantir de bons résultats financiers et prévenir le gonflement
excessif du nombre des banques.  Le critère des besoins économiques est applicable conformémentaux dispositions de l'article XVI de l'AGCS.
Pour ce qui concerne l'intervention de la Banque centrale dans la nomination des cadres, elle
se justifie par la volonté d'assurer la sélection d'un personnel de direction compétent et efficace.  LesWT/TPR/M/55
Page 73
candidats sont proposés par les banques elles-mêmes, le rôle de la Banque centrale étant de guider
celles-ci dans la sélection de cadres compétents et de bonne réputation.  Certains pays développés
appliquent aussi cette méthode.
Selon la Loi 91/1995, les compagnies d'assurance étaient tenues de réassurer une partie des
risques qu'elles couvraient directement en Égypte.  Elles ont la faculté de réassurer ces risques ailleurs
qu'auprès de l'EISA;  c'est à elles qu'il appartient de décider.
Les services professionnels sont réglementés de manière transparente, conformément à la loi
régissant chaque profession.  L'Égypte participe activement aux débats du groupe de travail de la
réglementation intérieure récemment créé dans le cadre de l'AGCS pour traiter les questions liées à
l'article VI:4 de celui-ci et elle a aussi participé activement à l'élaboration de disciplines en matière de
services comptables.
Les services annexes à la distribution d'énergie relèvent aussi du programme de privatisation
et de déréglementation.  L'Égypte examine les demandes d'autorisation d'investissements étrangers
dans ce secteur conformément aux critères et procédures applicables.
B. T ÉLÉCOMMUNICATIONS
i) Questions écrites communiquées à l'avance1. Suisse
Quelles sont les préoccupations qui ont empêché l'Égypte de participer aux négociations sur
les services de télécommunication de base (paragraphe 80)?
Veuillez exposer les projets de l'Égypte en matière de libéralisation du marché des
télécommunications (paragraphe 106).  Quelle est la portée prévue de la libéralisation dans ce
domaine?  Les fournisseurs étrangers seront-ils autorisés à entrer en lice sur ce marché?  À quelles
conditions (paragraphe 106)?
L'Égypte compte-t-elle prendre des engagements en matière de télécommunications dans le
prochain cycle des négociations sur le commerce des services qui doit s'ouvrir d'ici à l'an 2000
(paragraphe 80)?
2. Hong Kong, Chine
Le gouvernement égyptien a l'intention de privatiser Telecom Egypt en vendant 20 pour cent
de son capital.  Nous aimerions savoir si l'on a établi un calendrier précis pour l'exécution de ce
projet et si l'investissement étranger sera autorisé dans ce contexte.
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que Telecom Egypt conserve son monopole sur la
téléphonie fixe et que la concurrence internationale au moyen de services de rappel n'est pas
autorisée.  Le gouvernement égyptien envisagerait-il ultérieurement la libéralisation de la téléphonie
fixe et des services d'audiomessagerie?
3. États-Unis
Télécommunications:  Nous croyons savoir que l'Égypte est en train de privatiser son secteur
des télécommunications (aussi bien les services de base que les services à valeur ajoutée) et
encourage l'investissement étranger dans un bon nombre de ces services.  Où en est l'exécution de ce
programme?  L'Égypte reconnaît-elle les avantages qu'il y aurait à inclure des engagements enWT/TPR/M/55
Page 74
matière d'accès aux marchés pour ces activités dans sa liste annexée à l'AGCS?  L'Égypte
déploie-t-elle les efforts nécessaires pour structurer sa réglementation des télécommunications d'une
manière conforme aux prescriptions de l'AGCS?
ii) Réponse
L'Égypte n'a pas participé aux négociations sur les services de télécommunication de base.
Nous avions alors pour politique de ne pas libéra liser immédiatement ce secteur d'importance critique.
Cette politique a par la suite changé, de sorte que l'Égypte a déjà autorisé le secteur privé à participer,
comme investisseur et comme exploitant, à certaines activités de ce secteur.  La concurrence a été
introduite dans quatre domaines, soit la téléphonie mobile, les services de cabines téléphoniques, les
services VSAT et la communication mobile par satellite.
Divers actes ont été promulgués dans ce contexte:
- La Loi n° 19 du 26 mars 1998, qui prévoit la réorganisation de Telecom Egypt et sa
transformation en société anonyme.
- Le Décret n° 101 du 4 avril 1998, portant création de l'"Autorité de réglementation
des télécommunications (TRA)", qui contrôle les résultats techniques et financiers de
divers services de télécommunication et octroie les concessions aux nouveaux
fournisseurs.
- Les fournisseurs étrangers sont autorisés à entrer en lice sur ce marché.  Toutes les
entités du secteur privé auxquelles on a délivré des licences comprennent des
participations étrangères.
Cette nouvelle politique ne soumettra à aucune restriction la participation d'entreprises
étrangères.
- La nouvelle politique prévoit la participation du secteur égyptien des
télécommunications au prochain cycle de négociations sur les services qui doit
s'ouvrir d'ici à l'an 2000.
Parallèlement, le gouvernement a décidé de privatiser Telecom Egypt.  Il fixera le
pourcentage du capital qui sera transféré au secteur privé en une première étape.  Il a chargé des
consultants étrangers d'effectuer une étude pour se préparer à cette opération.
Pour l'instant, l'Égypte soumet à restrictions les services de rappel et de téléphonie fixe.
C. T OURISME
i) Questions écrites communiquées à l'avance1. Suisse
Pour quelles raisons les résidents et les nationaux ont-ils droit à un rabais obligatoire de
50 pour cent sur les tarifs hôteliers (paragraphe 124)?  Le subventionnement du tourisme par
l'Égypte sous diverses formes – allégements fiscaux, réductions des droits de douane, contrôle des
prix, obligation d'autorisation préalable, etc. – est-il justifiable d'un point de vue économique(tableau IV.9)?WT/TPR/M/55
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2. Hong Kong, Chine
Nous notons que le gouvernement égyptien prépare la privatisation des hôtels appartenant à
des entreprises publiques ou à participation mixte.   Quand ce programme de privatisation sera-t-il
mis en œuvre?  L'investissement étranger sera-t-il autorisé dans ce contexte?
ii) Réponse
Il s'agit d'un programme d'encouragement du secteur du tourisme, motivé par le fait que
celui-ci est à forte proportion de main-d'œuvre et producteur de devises.
D. AGCS
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. JaponServices de transport maritime
(page 110, paragraphe 109 du rapport du Secrétariat)
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que les cargaisons transportées pour le compte
de l'État ou du secteur public ne peuvent être transportées que sur des navires appartenant à l'État ou
à des investisseurs égyptiens, ou par des navires battant pavillon étranger affrétés par le fournisseurou l'importateur.  La nationalité des navires autorisés à transporter des cargaisons pour le compte de
l'État ou du secteur public est-elle soumise à restrictions?
ii) Réponse
L'article 6 de la Loi 12/1964 a été abrogé par la Loi 1/1998, qui permet de confier à
l'entreprise privée le transport de marchandises par mer.  Environ 75 pour cent des cargaisons
destinées aux marchés intérieur et étrangers sont transportées par des navires battant pavillon étranger.
Norvège (services de transport maritime)
Nous remercions la Norvège d'avoir félicité l'Égypte pour ses engagements en matière de
transport maritime.  Pour répondre à la question de la Norvège concernant ce secteur, une proportion
d'environ 25 pour cent du commerce international de l'Égypte est assurée par la flotte égyptienne
(secteurs public et privé confondus).  Seulement 24 des 125 navires égyptiens appartiennent à des
entreprises du secteur public.  Qui plus est, les navires étrangers ont toujours participé au transport des
marchandises destinées aux marchés tant intérieur qu'étrangers.  En outre, la Loi 1/1998 autorise lesecteur privé, étranger ou national, à fournir tous  les services de transport maritime.  Quant aux
privilèges consentis aux navires battant pavillon égyptien, ils constituent une incitation au
développement de la flotte égyptienne.
Nous sommes déterminés à nous acquitter des obligations découlant de l'AGCS en matière de
transport maritime et nous espérons que d'autres Membres de l'OMC vont commencer à envisager de
prendre des engagements dans ce domaine.  L'Égypte, pour sa part, est résolue à participer de manière
constructive aux négociations à venir en matière de transport maritime.WT/TPR/M/55
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XI. TRANSPARENCE
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Japon
Pour accroître la transparence des lois et des systèmes relatifs au commerce et à
l'investissement, il est souhaitable de renforcer la fonction des institutions, par exemple en créant ce
qu'il est convenu d'appeler un "point d'information".  Veuillez préciser les mesures que le
gouvernement égyptien entend prendre dans ce sens.
Lorsqu'on change de système, il est bon que le  public soit informé sur le nouveau système
largement à l'avance.  Il semble souhaitable aussi de donner avis au public du détail des règlementsd'application ou des directives administratives.  Veuillez exposer le point de vue de l'Égypte sur ces
questions.
ii) Réponse
En plus des centres d'information de la Direction générale de l'information, qui diffusent des
quantités considérables de renseignements, l'Égypte offre des ressources accessibles par courrier
ordinaire ou électronique, par exemple:
- le bulletin économique mensuel ( Monthly Economic Digest ) publié par le Ministère
de l'économie sur le site Web www.economy.gov.eg .
Nous communiquerons au Secrétariat une copie papier du numéro de mai.  Le Ministère de
l'économie a créé un point d'information où l'on répond à toutes demandes de renseignements
communiquées par courrier électronique (adresse:  minecon@idsc1.gov.eg).
- Le Centre du commerce international (69, rue Amed Erabi, Imbaba, Le Caire) est un
service-clé auquel adresser les demandes de renseignements sur les questions qui
touchent au commerce telles que le transport, les finances, l'assurance, les débouchés
à l'exportation, etc.  Le Centre égyptien du commerce international fait partie du
Ministère du commerce et des approvisionnements et est membre du Réseau mondial
des centres d'information commerciale.
Le gouvernement égyptien a l'habitude de consulter tous les milieux d'affaires du pays avant
de prendre une décision définitive qui les concerne.  Les hauts fonctionnaires entretiennent des
rapports étroits avec les associations professionnelles, la Fédération des chambres de commerce et la
Fédération des industries égyptiennes.
En outre, les chefs de file du monde des affaires siègent à l'Egyptian-American Business
Council, au comité de négociation du Partenariat euro-égyptien et ainsi de suite.  Ces mécanismes
garantissent la diffusion de l'information concerna nt l'intention du gouvernement de prendre toute
décision, en même temps qu'ils assurent à celui-ci l'appui des milieux d'affaires, condition du succèsdes mesures décidées.WT/TPR/M/55
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XII. CONCURRENCE
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Japon
On peut lire au paragraphe 161 (page 76) du rapport du Secrétariat que le gouvernement
égyptien est en train de rédiger une nouvelle loi antitrust.  Lors de la deuxième session du Groupe
intergouvernemental d'experts du droit et de la po litique de la concurrence de la CNUCED, tenue du
7 au 9 juin 1999, la délégation de l'Égypte a déclaré que l'adoption de cette loi était prévue pour le
deuxième semestre de l'année en cours.  Veuillez exposer dans les grandes lignes le contenu de ce
projet de loi.
Veuillez aussi expliquer comment l'Égypte a l'intention d'aborder les questions relatives à la
concurrence.
ii) Réponse
L'Égypte est en train d'établir le projet d'une nouvelle loi antitrust et sur la concurrence.  Nous
savons gré aux Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED de l'assistance technique fournie à cette fin.
L'Égypte notifiera la nouvelle loi au Secrétariat lors de son adoption, prévue pour la prochaine
session du Parlement (1999/2000).
XIII. ENVIRONNEMENT
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Japon
Selon le rapport du gouvernement, l'Égypte est préoccupée par le fait que les normes
environnementales puissent jouer le rôle de nouv eaux obstacles au commerce.  Veuillez donner des
exemples concrets de ces nouveaux obstacles qui inquiètent l'Égypte.
On lit également dans ce rapport qu'il y aurait lieu de faciliter aux pays en développement
l'accès aux technologies écocompatibles.  Veuillez préciser dans quels domaines se fait sentir lebesoin de technologies de cette nature.
ii) Réponse
L'Égypte s'oppose fermement à l'inclusion des questions d'environnement dans le programme
des négociations commerciales à venir.  Nous estimons que le Comité du commerce et de
l'environnement n'a pas encore achevé les tâches d'analyse de l'interaction du commerce et de
l'environnement et de recensement des situations permettant de gagner sur les deux tableaux que lui
fixe son mandat.
Nous pensons également que toute formule qui inclurait l'environnement dans les
négociations à venir risque d'entraîner la création de nouveaux obstacles occultes au commerce et de
nouvelles obligations pour les pays en développement, par exemple des systèmes rigoureux et
obligatoires d'éco-étiquetage qui leur rendraient encore plus difficile l'accès aux marchés, alors qu'ils
sont déjà aux prises avec la marginalisati on et des contraintes économiques et sociales.WT/TPR/M/55
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La question de la mise en œuvre intégrale des Accords et Décisions issus du Cycle d'Uruguay
revêt une importance prioritaire et devrait former le thème central de la troisième Conférence
ministérielle à Seattle et des négociations prescrites.  Il importe, avant ces négociations, de chercher et
de trouver des réponses concrètes et satisfaisantes à nos inquiétudes et à nos besoins, notamment en ce
qui concerne l'application effective du traitement spécial et différencié prévu pour les pays endéveloppement, ainsi que la mise en œuvre intégrale et rigoureuse des Accords de l'OMC.
XIV. RÈGLES D'ORIGINE
i) Questions écrites communiquées à l'avance
1. Japon
Le Décret 553 d'octobre 1998 porte que toutes les marchandises doivent être clairement
étiquetées et être accompagnées d'un certificat d'or igine.  Or, aux termes de l'article IX du GATT,
"[l]es parties contractantes reconnaissent que, dans l'établissement et l'application des lois et
règlements relatifs aux marques d'origine, il conviendrait de réduire au minimum les difficultés et les
inconvénients que de telles mesures pourraient entraîner pour le commerce et la production des paysexportateurs, en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les consommateurs contre les
indications frauduleuses ou de nature à induire en erreur".  Veuillez expliquer l'objectif de cette
prescription.
Les produits d'origine nationale sont-ils aussi soumis à cette prescription?  Dans la négative,
cette mesure n'entraîne-t-elle pas une discrimination entre les marchandises importées et celles
d'origine nationale, en violation du principe du traitement général NPF?
ii) Réponse
Les dispositions relatives aux renseignements sont applicables à toutes les marchandises sans
discrimination, qu'elles soient importées ou d'origine nationale, compte tenu des dispositions de
l'article IX du GATT.
Quant aux renseignements additionnels minimums exigés pour les marchandises importées
(c'est-à-dire le nom de l'importateur et le pays d'origine), ils sont essentiels dans l'intérêt des
consommateurs, qui est prioritaire.
XV. AUTRES QUESTIONS
1. La délégation des États-Unis a posé une question sur le travail des enfants en Égypte.
Le bilan de l'Égypte en matière de droits des travailleurs est très satisfaisant en comparaison
de nombreux pays, même développés.  Si l'Égypte est partie aux sept conventions fondamentales sur
le travail, il y a lieu d'insister sur le fait que toute question liée à ce domaine échappe à la compétence
de l'OMC.  Il a en effet été convenu que c'est à l'Organisation internationale du travail qu'il appartientde fixer les normes du travail et d'en contrôler l'application.
2. À propos des questions soulevées lors de l'intervention de M. Wells sur l'agriculture et le
secteur manufacturier:
Dans le cadre du programme égyptien de réforme économique, de privatisation et de
libéralisation du secteur agricole, l'État a entièrement cessé d'intervenir dans le choix des cultures, la
commercialisation des produits et la fixation des prix.  Les agriculteurs sont libres de cultiver ce qu'ils
veulent et de vendre leurs produits comme ils l'entendent, en fonction de l'offre et de la demande et du
libre jeu des forces du marché.  De plus, la stratégie agricole a cessé de se fonder sur
l'auto-approvisionnement au sens étroit pour s'orienter vers la sécurité alimentaire en général,WT/TPR/M/55
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c'est-à-dire vers une meilleure utilisation de nos avantages comparatifs et concurrentiels et un
accroissement de la production et de l'exportation des produits à l'égard desquels ces avantages sont le
plus marqués, par exemple le coton, le riz, les légumes, les fruits, les herbes médicinales, les plantes
aromatiques et les fleurs coupées.  L'Égypte a un excédent de ces produits et cherche à l'écouler sur
les marchés de l'UE, arabes, africains et autres.  Parallèlement, nous importons certains produitsagricoles par rapport auxquels notre avantage comparatif est moindre, par exemple la viande rouge et
les oléagineux.
Pour ce qui concerne les textiles, certaines mesures ont été prises dans le cadre du programme
de réforme économique:
- privatisation des entreprises du secteur public;
- incitation à la retraite anticipée du personnel excédentaire;
- renforcement des capacités (développement et gestion des ressources humaines);- application du principe de la gestion de la qualité totale.
Ces mesures font partie d'un nouveau projet, le "programme de modernisation de l'industrie",
établi en collaboration avec l'UE dans le but d'augmenter l'efficience de la production de l'industrieégyptienne et sa compétitivité sur les marchés intérieur et étrangers.
La perception de droits de douane élevés sur les voitures importées est une mesure provisoire
visant à permettre à l'industrie automobile égyptienne, de création récente, de développer les branchesde production d'amont nationales.
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