ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/217
30 juin 2003
(03-3454)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ:
UN CADRE POUR AMÉLIORER L'APPLICATION DE L'ACCORD OTC
Communication des Communautés européennes
I. INTRODUCTION
1. L'évaluation de la conformité joue un rôle vital pour ce qui est d'assurer la réalisation des
objectifs de politique générale publique, comme la protection de la santé et de l'environnement.  Elle
donne aussi aux utilisateurs l'assurance que les prescriptions applicables aux produits et aux systèmesont été respectées.  Cette assurance, à son tour, contribue directement à l'acceptation de ces produits et
systèmes sur le marché.  Toutefois, l'évaluation de la conformité peut aussi représenter une lourde
charge pour les exportateurs et les importateurs, en particulier dans les pays en développement,
surtout lorsque diverses procédures sont appliquées à des produits similaires sur les marchés intérieurs
et étrangers.
2. L'Accord OTC prévoit des règles pour l'élaboration, l'adoption et l'application des procédures
d'évaluation de la conformité par les institutions des gouvernements centraux et locaux, ainsi que par
les organismes non gouvernementaux dans le but d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce
international.  Il encourage aussi les Membres à participer aux systèmes d'évaluation de la conformité
internationaux ou régionaux.
3. L'Accord OTC encourage la reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de la
conformité conduites en dehors du pays importateur en tant que moyen de réduire les obstacles aucommerce.  Il insiste sur le fait que la confiance en la fiabilité continue des résultats de l'évaluation de
la conformité est une condition préalable à cette reconnaissance.  L'Accord dit que le fait de pouvoir
confirmer le respect des guides ou recommandations pour le fonctionnement des organismes
d'accréditation, d'essai, d'inspection et de certification est pris en considération en tant qu'indication de
l'adéquation de la compétence technique.
4. Lors du deuxième examen triennal, le Comité OTC a noté l'existence de différents
mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la
conformité.  Une liste indicative de différents mécanismes a été élaborée.  La liste comportait les
mécanismes suivants:  accords de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la
conformité à des règlements particuliers;  arrangements de coopération (facultatifs) entre desorganismes d'évaluation de la conformité nationa ux et étrangers;  accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité;  désignation par les pouvoirs publics;  reconnaissance unilatérale des
résultats de l'évaluation de la conformité effectuée à l'étranger;  et déclarations des
fabricants/fournisseurs.
5. Lors du troisième examen triennal, les CE aimeraient proposer que le Comité examine en
détail les questions concernant l'évaluation de la c onformité, en portant son attention sur l'élaboration
de certaines orientations, si des progrès suffisants sont réalisés.  Les CE se félicitent de l'approcheG/TBT/W/217
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proposée par le Canada dans le document G/TBT/W/196.  Ce document propose à juste titre de
donner la priorité à trois domaines d'action connexes.  Les CE sont d'avis que ces trois domaines
pourraient être abordés de la manière suivante:
a) encourager l'adoption accrue (et l'utilisation) de normes et de guides internationaux
par ceux qui évaluent la conformité (par exemple, les fabricants);
b) renforcer le système mondial d'évaluation de la conformité;
c) assurer qu'on adopte le niveau et le type d'évaluation de la conformité les mieux
adaptés.
6. Les CE estiment que ce cadre peut être utilisé en tant que mécanisme pour aider à aborder les
questions pertinentes concernant l'évaluation de la conformité.
7. Dans la présente contribution, les CE abordent les questions liées à chacun de ces points tour
à tour.
II. NORMES ET GUIDES INTERNATIONAUX
8. Depuis maintenant de nombreuses années (par exemple, voir les documents G/TBT/W/43
et 70), les CE recommandent fortement d'appliquer les Guides et normes ISO/CEI dans le domaine de
l'évaluation de la conformité.  Notre avis n'a pas changé.  Le cadre de normalisation ISO CASCO est
riche en informations liées au fonctionnement des organismes d'accréditation, d'essai, d'inspection et
de certification, et s'il était appliqué correctement, il contribuerait à la mise en œuvre cohérente de
l'Accord OTC et favoriserait la confiance mutuelle entre les Membres.
9. Dans la mesure où de grands changements sont intervenus ces dernières années dans
l'élaboration des normes et guides connexes, les CE proposent que l'ISO/CEI soit invitée à informer le
Comité de l'évolution des questions comme les notions, les termes et les définitions relatifs à
l'évaluation de la conformité utilisés dans le système ISO/CEI.  Cela permettrait aux Membres de
noter les différences possibles avec l'Accord OTC et d'en débattre en toute connaissance de cause auComité.
III. QUESTIONS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AU NIVEAU MONDIAL
10. Le développement des idées sur cette question fait fond sur le travail déjà effectué lors du
deuxième examen triennal.  À titre de mécanisme permettant d'approfondir les discussions sur cette
question, la Communauté se félicite de la communication du Japon (G/TBT/W/194), qui propose un
cadre d'action pour l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité.  Nous
estimons que ce document fournit une bonne base pour l'élaboration de nouvelles idées.
11. Dans le cadre de ce débat, nous aimerions mettre l'accent en particulier sur la question de
l'accréditation.  Lorsqu'on fait appel à une tierce partie pour effectuer la certification, l'Accord OTC
(article 6.1.1) appelle l'attention sur le recours à l'accréditation en tant qu'instrument possible
permettant aux Membres de vérifier la compétence technique des organismes d'évaluation de la
conformité des pays exportateurs.  Dans le Guide ISO/CEI 2, l'accréditation est définie comme une"procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'un organisme ou un
individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques".  Les CE estiment que l'accréditation,
lorsqu'elle est mise en œuvre selon les normes internationales reconnues, est un bon moyen de
contribuer à favoriser l'acceptation des activités d'évaluation de la conformité, et peut donc constituer
un instrument utile de facilitation du commerce.  Les systèmes régionaux de coopération dans ledomaine de l'accréditation peuvent également présenter des avantages significatifs, en particulier pourG/TBT/W/217
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les pays en développement.  De plus, les arrangements entre les organismes d'accréditation nationaux
et régionaux et les organismes d'accréditation internationaux ont accru les possibilités d'utiliser
l'accréditation à cette fin.  Les systèmes internationaux et régionaux d'accréditation qui reconnaissent
les programmes d'accréditation facultatifs de leurs membres comme équivalents peuvent aider à
réduire la répétition du travail et des coûts d'évaluation de la conformité et à renforcer la confianceentre les membres participants.  Au niveau internatio nal, le travail de la Conférence internationale sur
l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et du Forum international de l'accréditation (IAF) est
particulièrement intéressant.
12. Dans la pratique, l'accréditation signifie que les organismes d'évaluation de la conformité
(laboratoires d'essai et d'étalonnage, organismes de certification et d'inspection) sont recontrôlés à
intervalles réguliers par un organisme d'accréditation indépendant chargé de s'assurer qu'ils respectent
les prescriptions techniques précisées dans les normes internationales.  L'accréditation garantit que lesorganismes d'évaluation de la conformité satisfont a ux critères transparents et objectifs de compétence
et d'impartialité.  Cela facilite l'acceptation des rapports d'essai et des certificats délivrés par les
organismes d'évaluation de la conformité accrédités.  De même, cela devrait réduire les obstacles au
commerce dus à la duplication des prescriptions d'essais et de certification.  Cela peut représenter un
avantage particulier pour les pays en développement.
IV. NIVEAU ET TYPE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
13. Les CE estiment que les Membres devraient toujours prendre en considération la nature et le
niveau des risques en jeu, ainsi que les caractéristiques particulières du secteur avant de déterminer la
procédure d'évaluation de la conformité.  L'objectif devrait être de faire en sorte que le niveau de la
procédure d'évaluation de la conformité soit à la mesure du niveau du risque concerné.  De même,pour de nombreuses catégories de produits, il est faisable, et opportun, d'autoriser des procédures de
remplacement, ce qui permettra alors au fabricant de choisir la procédure, parmi celles de
remplacement autorisées, à utiliser pour démontrer la conformité aux prescriptions du règlement
technique particulier.  Dans le cadre de la Communauté européenne nous avons obtenu des résultats
considérables en appliquant ces objectifs.
14. Nous avons aussi obtenu des résultats considérables dans deux domaines qui peuvent
présenter un intérêt pour les Membres, à savoir la déclaration de conformité du fournisseur et
l'utilisation des techniques d'assurance qualité en tant qu'options possibles pour l'évaluation de la
conformité.
15. D'après leur expérience, les CE estiment que la déclaration de conformité du fournisseur peut
faciliter l'accès aux marchés sans préjuger de la réalisation des objectifs légitimes de politique
publique, lorsqu'elle est associée à des lois régissant la fiabilité effective des produits, des mécanismesde surveillance du marché perfectionnés et des sanctions pour les déclarations fausses ou fallacieuses.
Les CE proposent que les Membres continuent d'échanger des données d'expérience concernant
l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur.  Les CE ont présenté un document distinct
qui traite de cette question.
16. En ce qui concerne l'utilisation des techniques d'assurance qualité, le système de la nouvelle
approche des CE permet d'utiliser l'assurance qualité de la production, conformément à l'ISO 9002,
ainsi que l'assurance qualité du produit conformément à l'ISO 9003 et l'assurance qualité totale
conformément à l'ISO 9001.  L'utilisation des techniques d'assurance qualité en tant que procédures
d'évaluation de la conformité s'est avérée concluante dans les CE.G/TBT/W/217
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V. FUTURS TRAVAUX
17. Les CE estiment que la possibilité d'améliorer l'application de l'Accord OTC dans le domaine
de l'évaluation de la conformité est énorme.
18. Le travail en vue de comparer les pratiques dans l'élaboration des systèmes de procédures
d'évaluation de la conformité des Membres de l'OMC pourrait commencer par un débat sur lesprincipes généraux pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité avec l'objectif
possible d'élaborer des orientations et bonnes pratiques pour l'évaluation de la conformité.
L'application de ces principes facilitera l'utilisation des mécanismes pour l'acceptation des résultatsdes procédures d'évaluation de la conformité.
19. Pour faire en sorte que les pays en développement puissent bénéficier des possibilités qu'offre
un système d'évaluation de la conformité bien établi, les Membres de l'OMC devraient en outre
envisager une assistance pour aider les pays en développement à élaborer leur propre système
d'évaluation de la conformité et/ou à se conformer aux prescriptions relatives à l'évaluation de la
conformité des pays exportateurs.
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