. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/TUR/2 
9 août 2004 
 
 (04-3370) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU au sujet  
de la notification de la TURQUIE1 
   La communication ci-après, datée du 5 août 2004, est distribuée à la demande du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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 Articles 2 d) et 5 du Décret
 
 
 L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose ce qui suit:  "[U]n Membre 
pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire .. .  Ces mesures devraient prendre la forme d'une 
majoration des droits de douane , qui seront remboursés dans les moindres délais ..." (pas d'italique 
dans l'original).  Or, nous notons que l'article 5 du Décret sur les mesures de sauvegarde applicables 
aux importations, tel qu'il a été notifié par la Tur quie, dispose que "[L]es mesures de sauvegarde 
provisoires peuvent prendre la forme de droits de douane, de charges financières additionnelles, de 
restrictions de la quantité/valeur des importations, de contingents tarifaires, ou d'une combinaison de 
ces formes".   Les "charges financières additionnelles, rest rictions sur la quantité/valeur des importations, 
contingents tarifaires ou une combinaison de ces formes" peuvent-ils être considérés comme une 
majoration des droits de douane au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes?  Quels sont les 
types de charges financières qui peuvent être app liqués dans une mesure de sauvegarde provisoire?  
Comment une mesure provisoire qui prend la form e de restrictions de la quantité/valeur des 
importations ou de contingents ta rifaires peut-elle être dûment remboursée comme il est prescrit par 
l'Accord sur les sauvegardes lorsque il n'a pas ét é constaté que l'accroissement des importations a 
causé ou a menacé de causer un dommage grave à la branche de production nationale?   
  Nous notons aussi que l'article 2 d) du Décret  donne la définition suivante de "contingent 
tarifaire":  "quantité ou valeur des importations, béné ficiant d'une exemption de droits de douane et/ou 
d'autres charges financières ou d'une réduction de dr oits de douane et/ou d'autres charges financières, 
pour une période spécifiée".  Quelle est la raison d'être de l'inclusi on des autres charges financières 
dans la définition?  
                                                     
 
1 G/SG/N/1/TUR/3, daté du 16 juillet 2004. 
 G/SG/Q1/TUR/2 
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  La Turquie pourrait-elle donner des exemples des charges financières évoquées à l'article 5 du 
Décret?  À l'article 2 d) du Décret?  La portée des charges financières dans ces deux articles est-elle la 
même?  Article 7 du Décret
 
 
 La Turquie pourrait-elle expliquer la raison d'être  de l'article 7?  La Turquie pense-t-elle qu'il 
pourrait y avoir des conflits entre ce décret et les a pplications des lois pertinentes concernant les 
points dont il est question aux alinéas a) à d)?  Da ns l'affirmative, la Tu rquie pourrait-elle donner un 
exemple de situation faisant intervenir "c) les obligations découlant d'accords internationaux"? 
 
 Quelle est la portée des accords internationa ux visés à l'article 7 c) du Décret?  S'il faut 
inclure les accords commerciaux régionaux, quel est en pratique l'effet de l'article 7 c) sur les mesures de sauvegarde de la Turquie?  L'application ser a-t-elle compatible avec les prescriptions de 
l'article 2:2 selon lesquelles des mesures de sauvega rde sont appliquées quelle  que soit la provenance 
des importations visées? 
 
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