RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/68
3 avril 2000
(00-1339)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
BANGLADESH
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Bangladesh est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Bangladesh.Bangladesh WT/TPR/G/68
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ÉTENDUE DE LA LIBÉRA LISATION DES ÉCHANGES .....................................................5
II. STRUCTURE DE S TARIFS......................................................................................................6
III. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES................................................................................................7
IV. DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒU VRE DE L'ACCORD  GATT/OMC....................................9
1) A CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ET
ACCORD SUR LES MESURES ANTIDUMPING .......................................................................9
2) N ORMALISATION DES PRODUITS ET RÉGLEMENTATIONS SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES ............................................................................................................9
3) A CCORD SUR LES ADPIC................................................................................................10
4) A CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII (É VALUATION EN DOUANE )..........11
5) O BLIGATIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS ...............................................................11
6) P ROBLÈMES D 'ACCÈS AUX MARCHÉS ..............................................................................12
7) A UTRES QUESTIONS ........................................................................................................12
V. CROISSANCE INDUITE PAR LES EXPORTATIONS ET PROGRAMME
D'ASSISTANCE TECHNIQUE...............................................................................................13Bangladesh WT/TPR/G/68
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I. ÉTENDUE DE LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES
1. Le Bangladesh, comme d'autres pays en développement, a rejoint l'OMC à l'apogée du Cycle
d'Uruguay afin de profiter des avantages d'un système commercial ouvert et libéral.  Il s'agissait pour
lui de renforcer sa base de production et sa position concurrentielle mais aussi, entre autres, de
profiter de l'occasion pour négocier un accès renfor cé aux marchés des grands pays développés et des
pays nouvellement industrialisés.  Au Bangladesh, le processus de libéralisation des échanges adémarré vers le milieu des années 80.  Depuis, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures
hardies, parmi lesquelles celles de libéraliser le régime commercial et celui de l'investissement
étranger, de renforcer les secteurs financiers, le cadre législatif et réglementaire, de fermer et de
privatiser des entreprises d'État déficitaires, d'ajuster ou d'abolir certains prix administrés, d'élargir
l'assiette de la TVA et de prendre des dispositions pour améliorer la gestion des affaires publiques.
2. Pour ce qui concerne la libéralisation des échanges, la diversification des exportations et la
libéralisation des importations ont reçu, dans les premières années, la plus haute priorité.  Cela a
consisté à permettre aux exportateurs de produits non traditionnels de convertir une partie de leurs
recettes d'exportation au taux de change du second marché, plus élevé, à abaisser le niveau des tarifs
et leur dispersion, à simplifier et rationaliser la structure tarifaire et à déréglementer le processusd'importation.  Il en est résulté, dès le milieu des années 80, une réduction des restrictions
quantitatives et divers abaissements des droits de douane.  Ces réformes ont entraîné une croissance
plus rapide des exportations non traditionnelles et l'émergence d'une structure d'exportation plus
diversifiée.  La "liste positive" héritée de la période prélibéralisation a été remplacée par une "liste
négative" plus restreinte, indiquant les produits qui ne pouvaient être importés sans autorisation
officielle.
3. Vers la fin des années 80, la libéralisation des importations a fait un bond en avant, ce qui a
stimulé le secteur des exportations moyennant quelques incitations supplémentaires.  Le nombre des
produits inscrits sur la liste négative a été progressivement réduit.  Pour ce qui concerne les produits
d'importation soumis à des restrictions quantitatives, les deux tiers environ des produits correspondant
aux positions à huit chiffres du SH pour l'ensemble de l'économie ont pu, en 1987, entrer librement
dans le pays et seul un huitième des produits environ est resté interdit.  Cela a représenté un progrèsimportant si l'on considère le régime commercial fortement protégé qui était en vigueur au début des
années 80.
4. Au cours de la décennie 90, le processus de libéralisation s'est accéléré.  Le remplacement de
la taxe à taux multiple sur les ventes par une TVA à 15 pour cent a entraîné un changement
considérable. Les budgets suivants ont aussi annoncé une réduction progressive des obstaclestarifaires et non tarifaires.  En 1994, la part des produits de libre importation est passée à 94 pour cent
de l'ensemble des positions à huit chiffres du SH, et 0,4 pour cent des produits seulement sont restés
interdits à l'importation.  Durant ce processus, la libéralisation des importations de biens d'équipement
et de biens intermédiaires a progressé beaucoup plus rapidement que celle des biens de
consommation.  En 1987, 76 pour cent des biens intermédiaires et 73 pour cent des biensd'équipement bénéficiaient déjà d'une importation sans restriction.  Ces parts sont passées à 97 pour
cent et 93 pour cent respectivement en 1994.  Le démantèlement des restrictions non tarifaires s'est
également accompagné d'un allégement spectaculaire des taux de protection nominale au fil des ans.
Les tableaux 1 et 2 résument l'abaissement des obstacles tarifaires et non tarifaires consécutif à ce
processus de libéralisation.WT/TPR/G/68 Examen des politiques commerciales
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Tableau 1
Tendances des tarifs moyens et de la  dispersion des tarifs, 1991-2000
(Pourcentage)
Désignation 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Nombre de taux tarifaires 17 17 14 11 5 6 6 6 6 4
Surtaxe pour le développement
de l'infrastructure- - - - - - - 2,5 2,5 2,5
Redevance moyenne des
licences- 1,2 1,4 1,5 1,5 1,2 1,3 1,3 1,0 -
Taux maximal des droits de
douane350 350 300 300 60 50 45 42,5 40,5 37,5
Source: BBS;  Administration nationale des impôts.
Tableau 2
Tarif moyen pondéré en fonction des importations au Bangladesh, 1991-1999
(Pourcentage)
Catégories
d'importation1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Intrants intermédiaires 24,1 24,1 23,6 22,9 26,3 22,43 21,40 20,95 21,45
Biens d'équipement 18,7 18,7 18,4 16,1 12,5 9,61 10,81 8,38 8,57
Biens de consommation
finis47,3 47,3 36,5 36,7 26,4 23,57 24,85 17,56 11,19
Importations totales 24,1 24,1 23,6 24,1 20,8 17,01 17,90 16,06 14,68
Source: Administration nationale des impôts.
II. STRUCTURE DES TARIFS
5. On peut voir, d'après les renseignements contenus dans le tableau ci-dessus, que le taux
tarifaire maximal (droits de douane) a été ramené de 350 pour cent pour l'exercice de 1991 à 40 pour
cent pour l'exercice de 1999.  Dans le budget de l'exercice 2000, le taux tarifaire maximal a encore été
abaissé, à 37,5 pour cent.  Par comparaison avec les taux tarifaires extrêmement élevés quiprédominaient au début des années 90, les réductions tant du taux maximal que du taux tarifaire
moyen sont appréciables.  Mais si le taux moyen s'est fortement abaissé, c'est parce que beaucoup
d'importations non concurrentielles – matières premières et machines/équipements non disponibles
localement – entrent à des taux nuls ou très bas.  Les importations concurrentielles sont soumises à
des tarifs plus élevés et le tarif maximal frappe près de 25 pour cent des lignes tarifaires(principalement des produits finis).
Tableau 3
Suppression échelonnée des restrictions quantitatives, 1990-2002
(Nombre de positions à quatre chiffres du SH)
Raisons commerciales Arrêté
définissant la
politique
d'importationTotal des produits
soumis à
prohibition et
restrictionsProhibition Restrictions MixtesRaisons non
commerciales
1990-91 239 93 47 39 60
1995-97 120 5 6 17 92
1997-2002 129 7 9 17 96
Source: Ministère du commerce.Bangladesh WT/TPR/G/68
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6. Le pourcentage de produits soumis à des restrictions quantitatives d'ordre commercial a été
ramené de 40 pour cent à 2 pour cent, au niveau des positions à huit chiffres du SH.  La plupart de ces
modifications ont eu lieu depuis 1992.  À la suite de ces réformes, le tarif moyen non pondéré est
tombé de 89 pour cent en 1990/91 à environ 20 pour cent en 1998/99;  le tarif moyen pondéré en
fonction des importations est quant à lui descendu de 30 pour cent à environ 16 pour cent.
7. L'abaissement des tarifs et le retrait des restri ctions quantitatives ont, au fil des ans, contribué
à resserrer la marge existant entre le taux de change officiel et le taux de change du marché.  Le
marché des changes a été unifié en 1992 et le Bangladesh a accepté, en 1994, les obligations
découlant de l'article VIII du FMI et le taka est maintenant pleinement convertible pour les
transactions courantes.
8. La libéralisation des échanges semble avoir progressé à un rythme plus rapide au Bangladesh
dans beaucoup de pays voisins.  Les exportateurs bangladais ont bien réussi à pénétrer les marchés
hautement concurrentiels de l'Union européenne et des États-Unis.  Au Bangladesh, certains des
contingents appliqués à différentes catégories de produits ont été récemment utilisés à près de
100 pour cent.  Avec le temps, le Bangladesh a été en mesure d'améliorer la qualité de ses produits de
confection, qui ont été mieux accueillis sur les marchés internationaux, ses exportations de vêtementspassant de 5,2 pour cent des importations mondiales totales en 1995, à 6,8 pour cent en 1997.  Les
exportateurs de vêtements de confection ont progressivement évolué vers le haut de gamme et
exportent de plus en plus des produits de belle qualité, comme des costumes, vestons et articles de
marque.  Ces dernières années, certains exportateurs ont réussi aussi à pénétrer le marché japonais,
extrêmement averti en matière de qualité.  En conséquence, les exportations de marchandises, tirées
par l'industrie des vêtements de confection, ont enregistré un taux de croissance annuel
impressionnant, de 17 pour cent en moyenne, en dollars EU, entre 1990/91 et 1997/98.  La base
d'exportation est néanmoins restée très étroite, l'essentiel des recettes en devises provenant d'un petit
nombre de secteurs.  La suppression en 2004 des contingents de l'Arrangement multifibres, prévue par
l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les textiles et les vêtements, pourrait priver le Bangladesh de son
accès préférentiel à ces marchés.  Alors que les exportateurs bangladais ont commencé à se placer de
manière compétitive sur les marchés mondiaux, la disparition progressive de l'accès préférentiel etl'abolition des contingents, prévue pour 2005, les obligeront à accroître leur rentabilité, à améliorer la
qualité de leurs produits et à veiller à ce que leurs prix soient compétitifs.
9. Le gouvernement prend actuellement un certain nombre de dispositions pour améliorer
l'infrastructure, tant physique qu'institutionnelle, liée au commerce afin de relever les défis inhérents à
la dynamique des tendances actuelles et futures du commerce.  La levée de ces contraintes devraitpermettre au secteur privé de diversifier sa production au profit de produits à plus haute valeur
ajoutée, et rendre l'économie moins tributaire d'un petit nombre de produits.  Le gouvernement est
conscient qu'il est urgent de mettre en place une capacité de gestion des échanges et, dans ce but, a
lancé un programme à long terme de modernisation de la fiscalité et des douanes.  Des mesures ont
été prises également pour renforcer les moyens dont dispose la Commission tarifaire du Bangladesh
pour aider efficacement le gouvernement et le secteur privé à satisfaire aux obligations des règles de
l'OMC et de divers accords de coopération régionale.  À moyen terme, les douanes devraient se
transformer en un organisme de facilitation du commerce.
III. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES
10. L'activité économique est la résultante des effets exercés par une foule de facteurs
- quantitatifs et qualitatifs.  Il est assez difficile de démêler de manière précise le rôle joué par la
libéralisation du commerce dans les résultats économiques.  Il est possible, toutefois, d'en apprécierWT/TPR/G/68 Examen des politiques commerciales
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l'importance en établissant un lien entre la libéralisation du commerce et l'évolution de certains
indicateurs macro-économiques tels que le taux de croissance du PIB, le taux d'inflation, les résultats
à l'exportation, la balances des comptes courants, etc.  Il apparaît alors que la libéralisation du
commerce a contribué, avec d'autres réformes axées sur le marché et avec une gestion
macro-économique saine, à améliorer les résultats macro-économiques.  La population du Bangladesh
a bénéficié de l'amélioration des politiques;  en effet, la croissance du PIB par habitant est passée à3,2 pour cent par an entre 1991 et 1998, contre 1,7 pour cent entre 1984 et 1990.  Les taux de
croissance du PIB par habitant au cours de ces deux périodes auraient été supérieurs si le pays, frappé
par des inondations dévastatrices en 1987, 1988 et 1998 et par un cyclone catastrophique en 1991,
n'était aussi exposé aux catastrophes naturelles.  L'exercice 1999 a été une année difficile pour le
Bangladesh.  Les inondations de 1998 ont mis à rude épreuve des millions de personnes et infligé despertes colossales à l'économie.  Nonobstant les effets désastreux des inondations, les résultats
économiques ont en fait été bien meilleurs qu'on ne pouvait le prévoir au lendemain des inondations.
Les initiatives prises en temps voulu par le gouvernement et le courage de la population ont joué un
rôle important dans ce rétablissement.
11. Le taux de croissance du PIB devrait atteindre 5,47 pour cent pour l'exercice 2000, contre
4,88 pour cent pour celui de 1999.  Les tendances à long terme concernant l'évolution de la
composition sectorielle du PIB montrent que la part relative de l'agriculture a diminué, passant
d'environ 30 pour cent du PIB au début des années 90 à 25 pour cent environ à la fin des années 90.
Inversement, la part du secteur manufacturier a progressé, passant de 12-13 pour cent à 15-16 pour
cent du PIB sur la période correspondante.  Les parts des autres secteurs de l'économie sont restées
relativement stables au cours de la même période.  Ces modifications indiquent que si la production
agricole a régulièrement augmenté, sa contribution relative a diminué et celle de l'industrie et dusecteur tertiaire a augmenté.  Les récentes variations ne traduisent pas un renversement de la tendance,
mais l'impact de chocs temporaires.
12. Le secteur de l'agriculture, qui représente environ le quart du PIB, a surmonté les
conséquences des inondations.  L'environnement créé  par une politique commerciale progressivement
plus libérale et l'augmentation des exportations qui s'en est suivi au cours des années 90 ont amélioréla position extérieure du Bangladesh.  Le déficit des comptes courants, subventions non comprises, a
diminué, passant de 2,2 pour cent à 1,2 pour cent du PIB de 1996/97 à 1997/98.
13. Le déficit budgétaire au cours de l'exercice 1999 a été estimé à 5,3 pour cent;  il n'était que de
4,2 pour cent du PIB pour l'exercice précédent.  La politique monétaire poursuivie a été une politique
expansionniste, avec une masse monétaire augmentant de 12 pour cent au cours des 12 mois finissanten avril 1999, contre une progression de 8,7 pour cent au cours de l'exercice précédent.  Durant les
deux premiers trimestres de l'exercice 1999, il s'est produit une pression à la hausse des prix mais
après la nouvelle récolte, le taux d'inflation a baissé.  Sous l'effet essentiellement d'une baisse des prix
alimentaires, le taux d'inflation ajusté trimestriellement est tombé de 12,7 pour cent en décembre 1998
à 7,5 pour cent en avril 1999.
14. Le budget de l'exercice 2000 a mis l'accent sur la mobilisation des ressources nationales, sur
une expansion industrielle tirée par les exportations, et sur la lutte contre la pauvreté.  La fiscalité a
été modifiée de manière à augmenter les recettes et à améliorer l'efficience du régime fiscal.  Pour
encourager l'investissement privé dans le secteur des exportations, des obligations d'État à taux
variable d'un montant d'environ 200 millions de dollars EU ont été proposées pour attirer des
ressources en faveur de l'investissement industriel.  Des progrès ont été faits aussi en matière
législative;  des tribunaux spéciaux ont été créés pour s'occuper des créanciers défaillants;  les secteursBangladesh WT/TPR/G/68
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des télécommunications et de l'énergie ont été ouverts à l'investissement, et le recouvrement des coûts
des services publics s'est amélioré.
IV. DIFFICULTÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD GATT/OMC
15. Le Bangladesh a rencontré diverses difficultés dans la mise en œuvre de l'Accord
GATT/OMC.  Certaines de ces difficultés, en grande partie dues au niveau relativement faible de
développement des ressources humaines et à la faiblesse des institutions du pays, sont décritesci-après:
1) A
CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  MESURES COMPENSATOIRES ET ACCORD SUR LES
MESURES ANTIDUMPING
16. L'Accord SMC interdit ou restreint l'utilisation de subventions qui ont des effets de distorsion
sur les échanges.  Les subventions à l'exportation sont interdites pour les produits industriels.  Mais entant que PMA, le Bangladesh est exempté de cette obligation.  Quoi qu'il en soit, le Bangladesh
n'accorde de subvention à aucun produit d'exportation.  En revanche, il est interdit aux PMA, comme
aux autres pays Membres, de subventionner les exportations de produits agricoles.  Le Bangladesh
n'accorde aucune subvention pour ses exportations de produits agricoles.  Il n'a donc, dans l'immédiat,
aucun besoin de modifier ses pratiques en la matière.
17. Des mesures ont été prises pour élaborer le cadre juridique et institutionnel grâce auquel le
Bangladesh se donnera les moyens d'imposer des mesures antidumping et des mesures
compensatoires, en cas de nécessité.  La responsabilité de mener des enquêtes en matière de lutte
antidumping et de mesures compensatoires a été confiée à la Commission tarifaire du Bangladesh.
Conscient qu'une Commission tarifaire forte est indispensable pour mener des enquêtes et
entreprendre les autres actions stipulées à cet effet dans l'Accord pertinent de l'OMC, le gouvernement
a pris des dispositions pour renforcer cette institution.  Un des grands objectifs du projet dediversification des exportations du Bangladesh, en grande partie financé par l'IDA, est de donner à la
Commission tarifaire les moyens d'analyser les questions en rapport avec l'OMC, mais aussi de
permettre à cet organisme de prendre, le cas échéant, des mesures antidumping et des mesures
compensatoires.  La Commission tarifaire sera encore renforcée lorsque l'assistance technique liée au
commerce prévue au titre du Cadre intégré sera disponible.
18. La connaissance et la compréhension des règles et réglementations de l'OMC ne sont pas
encore suffisamment répandues dans les milieux d'affaires du Bangladesh et ceux-ci ne sont pas
même pleinement conscients du fait qu'ils ont le droit de demander de l'aide au gouvernement quand
ils sont désavantagés par des pratiques commerciales déloyales de fournisseurs étrangers.  C'est pour
cette raison aussi qu'il a été difficile de prendre des mesures antidumping ou des mesurescompensatoires quand cela était nécessaire.  Le projet de diversification des exportations du
Bangladesh et d'autres projets d'assistance technique s'emploient à renforcer les capacités du secteur
privé.  Mais les initiatives actuelles ne sont pas suffisantes pour donner au secteur privé les moyens
d'affronter les problèmes.
2) N
ORMALISATION DES PRODUITS ET RÉGLEMENTATIONS SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES
19. Le Code de pratique de l'Accord OTC exhorte les pays comme le Bangladesh à adopter des
normes d'application volontaire et leur demande de veiller à ce que leurs organismes nationaux à
activité normative suivent des règles et des procédures semblables à celles qu'observent les pays
développés dans l'élaboration des règlements techniques.  L'Accord demande aussi l'établissementWT/TPR/G/68 Examen des politiques commerciales
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d'un "point d'information" qui soit en mesure de diffuser des renseignements sur les règlements
techniques, sur les normes d'application volontaire et sur les procédures d'évaluation de la conformité.
L'adoption de normes internationales n'a pas été tâche aisée au Bangladesh.  D'une part, elle a imposé
aux sociétés d'exportation une charge financière supplémentaire, qui a entamé leur compétitivité.
D'autre part, le Bangladesh ne dispose pas de l'expertise et du dispositif institutionnel nécessaires pour
adopter des normes internationales.  Le Bangladesh n'a qu'un seul organisme national d'essais et decertification – l'Institut de normalisation et d'essais du Bangladesh (BSTI).  Celui-ci organise des
séminaires, des programmes d'information et de formation sur les normes ISO-9000 et ISO-14000 et a
déjà fait de la série de normes internationales ISO-9000/14000 des normes nationales du Bangladesh.
Le BSTI a mis au point environ 1 700 normes nationales sur divers produits et services.  Il a jusqu'ici
délivré plus de 3 000 certifications de marques de qualité pour divers produits à l'issue de procédureslégales et approuvées d'inspection et de vérification des produits, du point de vue de leur conformité
au cahier des charges.
20. Les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires sont assez
semblables à celles de l'Accord OTC.  Des normes techniques ont été fixées dans l'un et l'autre accord
et doivent être respectées par les exportateurs s'ils veulent avoir accès aux marchés des paysdéveloppés.  Mais contrairement à l'Accord OTC,  qui prévoit l'application des réglementations
concernant les normes de produits sur une base  NPF, l'Accord SPS autorise une application
discriminatoire des mesures sanitaires et phytosanitaires en fonction du pays d'origine des
importations.  C'est un sujet de préoccupation pour le Bangladesh car, qualifié du statut de PMA et
taxé de ce fait de moins bons niveaux de conditions sanitaires et d'hygiène, il est à craindre que ses
produits agricoles soient exposés à des mesures SPS plus rigoureuses que celles qui sont appliquées à
d'autres pays.
21. De la part du Bangladesh, une des meilleures façons de répondre à l'Accord SPS sera de
sensibiliser les exportateurs à l'égard des réglementations sanitaires et phytosanitaires applicables dans
différents pays importateurs.  Il lui faudra pour cela rassembler des informations concernant les
réglementations sanitaires et phytosanitaires en vigueur dans divers pays et répercuter ces
informations vers les exportateurs potentiels.  Ce n'est en aucune façon tâche facile.  En cas deviolation des règles contenues dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires concernant
l'application de ces mesures par un pays importateur, l'Accord dispose que la question peut être
d'abord traitée avec le pays importateur puis, si nécessaire, avec l'instance OMC appropriée.  Le
problème potentiel qui se pose ici est que les exportateurs bangladais n'ont pas connaissance des
règles de l'OMC, ce qui peut les empêcher de s'adresser au gouvernement pour essayer de corriger unproblème de violation des règles.  On s'efforce actuellement d'élever le niveau d'information des
milieux concernés en organisant des séminaires et des ateliers sur les Accords OTC et SPS.  Toute
assistance de l'OMC à cet égard serait la bienvenue.
3) A
CCORD SUR LES ADPIC
22. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC) a ouvert de nouvelles perspectives en définissant les principaux aspects de la protection, les
droits à conférer, et les conditions minimales de protection de la propriété intellectuelle.  Les normes
minimales de protection énoncées dans l'Accord nécessitent une modification de la législation
bangladaise en matière de droits de propriété intellectuelle.  En tant que PMA, le Bangladesh dispose
d'une période de transition de onze ans (jusqu'au 1er janvier 2006) pour accepter et mettre en œuvre les
obligations de l'Accord sur les ADPIC.  Le Bangladesh a des lois couvrant les brevets, les dessins
industriels, les marques de fabrique, les droits d'auteur et droits connexes.  Ces lois doivent cependantêtre substantiellement modifiées pour être mises en conformité avec les dispositions de l'Accord.Bangladesh WT/TPR/G/68
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Dans le cas de la Loi sur les brevets, des dispositions doivent être prises pour protéger les produits
pharmaceutiques, les végétaux et les variétés végétales, et les indications géographiques.  La Loi sur
les marques de fabrique doit être élargie de manière à englober la protection des marques de services.
De même, la Loi sur les droits d'auteur doit être étendue à la protection des logiciels.  Dans ces
domaines, le travail a déjà commencé.  Un texte révisé sur les droits d'auteur, conforme aux
obligations figurant dans l'Accord sur les ADPIC, a déjà été approuvé par le Conseil des ministres etdevrait bientôt être présenté au Parlement sous la forme d'un projet de loi.  La modernisation et la
refonte de l'actuelle législation concernant les droits de propriété intellectuelle ont présenté des
difficultés en raison de la relative pénurie d'experts du droit international et de personnes
techniquement qualifiées dans les domaines ci-dessus.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle,
tant les institutions que les ressources humaines devront être développées pendant la période detransition;  c'est le défi que le Bangladesh doit relever.
4) A
CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII (É VALUATION EN DOUANE )
23. Le système actuel d'évaluation des marchandises importées au Bangladesh se fonde sur la
définition de la valeur en douane de Bruxelles, système mis au point par l'Organisation mondiale des
douanes (OMD).  Le Bangladesh doit maintenant passer à la méthode d'évaluation décrite dansl'Accord OMC sur l'évaluation en douane.  Cette modification ne devrait pas entraîner un
bouleversement radical des pratiques et procédures existantes dans la mesure où, du point de vue des
opérations, il n'y a pas grande différence entre les deux méthodes d'évaluation.  Contrairement à la
définition de Bruxelles, qui se fonde sur un "concept théorique" de prix d'importation, l'évaluation
selon l'Accord OMC se fonde sur un "concept positif".  L'Accord énonce des règles plus strictes et
propose cinq méthodes à utiliser pour l'évaluation, et cela aussi selon un ordre hiérarchique.  Aucune
méthode autre que celles qui sont stipulées dans l'Accord ne peut être utilisée.
24. Aux termes de l'Accord, le principal fondement de l'évaluation en douane est la "valeur
transactionnelle".  En tant que PMA, le Bangladesh bénéficiait d'une période de transition qui lui a
permis d'attendre le 1
er janvier 2000 pour passer au système d'évaluation de l'OMC.  En fait, le
Bangladesh est passé au système de la "valeur transactionnelle" en février 2000.  L'adoption du
système d'évaluation en douane de l'OMC a nécessité une modernisation et une informatisation desprocédures douanières.  La partie la plus difficile, toutefois, est celle qui consiste à former les agents
des douanes à l'application des nouvelles règles.  Pour appliquer le nouveau système, ils doivent se
plier à une discipline plus stricte, c'est-à-dire rejeter la valeur transactionnelle si nécessaire, et calculer
la valeur imposable en se servant des cinq méthodes proposées dans l'Accord.  La modernisation de la
Direction des douanes et la formation des fonctionnaires des douanes ont commencé récemment dansle cadre du projet de diversification des exportat ions du Bangladesh, que finance la Banque mondiale.
La bonne mise en œuvre de ce projet devrait aboutir à d'importantes améliorations du fonctionnement
des services douaniers.
5) O
BLIGATIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS
25. Le Bangladesh a, à ce jour, envoyé sept notifications à l'OMC qui portent, notamment, sur les
textiles et les vêtements, les procédures de licences d'importation, etc.  Cela s'explique en partie par la
pénurie de personnel et par l'insuffisance des moyens techniques nécessaires pour traiter les
obligations en matière de notifications.  Le problème a encore été aggravé par l'absence, dans divers
ministères, de toute base de données concernant la mise en œuvre des engagements au titre de l'OMC.
L'OMC a préparé un manuel qui vise à aider les pays en développement à préparer les notifications
requises selon des modes de présentation types, mais une assistance supplémentaire est nécessaire
pour mettre en place les moyens appropriés.  Lors de la table ronde récemment tenue sur le CadreWT/TPR/G/68 Examen des politiques commerciales
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intégré, le Bangladesh a souligné la nécessité de disposer des moyens appropriés et a proposé un
projet d'assistance technique spécifique pour la création d'un centre de références de l'OMC.  Ce
projet a attiré l'attention de donateurs et une certaine assistance ne devrait pas tarder.
6) PROBLÈMES D 'ACCÈS AUX MARCHÉS
26. Les problèmes d'accès aux marchés sont devenus de plus en plus complexes.  Les principaux
problèmes rencontrés par le Bangladesh dans ce domaine concernent:  a) les obstacles non tarifaires etparatarifaires;  b) les prescriptions rigoureuses en matière de normes et de qualité;  c) les règles
rigoureuses concernant les critères d'origine;  et d) les normes strictes en matière de main-d'œuvre et
d'environnement.  Le Bangladesh se heurte à des problèmes d'accès aux marchés des États-Unis
(contingents, normes en matière de travail, prescriptions de qualité telles que les certificats HACCP
demandés pour les denrées congelées, éco-étiquetage dans le cas des vêtements de confection), ainsique de l'Union européenne (règles d'origine, prescriptions en matière de qualité et de normes,
éco-étiquetage).  Il rencontre des problèmes similaires au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Il faut se rendre compte que, pour un PMA comme le Bangladesh, l'accès aux marchés est une
question vitale et, à moins qu'il ne bénéficie d'un accès préférentiel aux marchés des pays développés,
il  continuera d'avoir des difficultés à promouvoir une croissance induite par les exportations.  Lesclauses spéciales et différentielles qui figurent da ns divers accords de l'OMC revêtent une importance
particulière à cet égard.  Le Bangladesh a toujours préconisé, au sein de toutes les instances
internationales compétentes, un accès en franchise et hors contingent pour les marchandises des PMA,
dont celles en provenance du Bangladesh, aux marchés des pays développés.  Chacun sait que les
pays développés ont pris un certain nombre d'engagements à cet égard.  Il leur appartient maintenant
de mettre sincèrement en œuvre ces engagements.
7) A
UTRES QUESTIONS
27. Le Bangladesh n'est pas signataire de l'Accord sur les technologies de l'information conclu
sous les auspices de l'OMC.  Cela étant, des dispositions ont été prises récemment pour libéraliser la
politique du pays dans ce domaine.  L'importation des produits des technologies de l'information se
fait désormais en franchise, mais le gouvernement a également abaissé les droits afférents à l'achat et
à la distribution des services par microstations.  Un village des technologies de l'information a été crééprès de Dacca.  Le Bangladesh a décidé aussi de se raccorder au câble sous-marin de fibres optiques
posé dans le Golfe du Bengale afin de renforcer ses liaisons avec l'infrastructure internationale des
technologies de l'information.  Nous avons entrepris un programme accéléré visant à former
10 000 cadres des technologies de l'information chaque année.  Ce dont nous avons besoin maintenant
c'est d'avoir l'assurance que nos produits des technologies de l'information auront accès aux marchéset que notre personnel spécialisé pourra entrer facilement sur les marchés développés.
28. Indépendamment de l'accès aux marchés, le Bangladesh a besoin de renforcer sa capacité
d'offre de produits exportables pour accroître ses exportations.  Le projet de diversification des
exportations du Bangladesh, financé par l'IDA, est actuellement mis en œuvre pour s'attaquer à
certains des problèmes qui se posent du côté de l'offre à l'exportation.  Mais il faut faire plus encorepour constituer une capacité d'offre liée au commerce.  Comme cet effort est en grande partie freiné
par le manque de ressources, il faut à la fois une assistance technique et une assistance financière dans
ce domaine.  Il est bon, à ce propos, de rappeler que le Bangladesh est l'un des rares PMA à avoir
vraiment pris des mesures concrètes pour accélérer le processus du Cadre intégré, et a d'ores et déjà
identifié les contraintes auxquelles se heurte l'intégration de son régime d'exportation dans le système
commercial multilatéral.  Une liste de projets prioritaires visant à s'attaquer aux contraintes identifiées
a également été établie et diffusée parmi les donateurs et partenaires commerciaux, pour attention.Bangladesh WT/TPR/G/68
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V. CROISSANCE INDUITE PAR LES EXPORTATIONS ET PROGRAMME
D'ASSISTANCE TECHNIQUE
29. Même si les exportations du Bangladesh ont enregistré ces derniers temps une croissance
vigoureuse, elles se sont caractérisées par une forte concentration des produits.  Les vêtements de
confection, par exemple, représentent près de 70 pour cent de nos exportations totales à l'heure
actuelle.  Il est donc urgent de diversifier les exportations en renforçant l'offre de produits exportablesdu pays.  Cela nécessiterait, entre autres choses, la mise en place d'une infrastructure physique,
d'institutions et de ressources humaines en rapport avec le commerce.  La mise en œuvre du projet de
diversification des exportations financé par la Banque mondiale ne suffit pas.  Nous avons identifié
34 projets au titre du "Cadre intégré d'assistance technique liée au commerce destinée aux pays les
moins avancés" conçu par l'OMC, la CNUCED, le CCI, le PNUD, le FMI et la Banque mondiale.Une table ronde sur les projets d'assistance technique liée au commerce s'est tenue à Dacca le
22 janvier de cette année.  Un généreux soutien de nos partenaires commerciaux et de nos partenaires
de développement pour l'exécution de ces projets est une nécessité urgente.  La pénurie de ressources
et l'absence des connaissances techniques nécessaires ont freiné notre action dans ces domaines.
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