RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/172
6 juillet 2001
(01-3373)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
EXCEPTIONS, EXEMPTIONS ET EXCLUSIONS FIGURANT DANS
LA LÉGISLATION NATIONALE DES MEMBRES EN
MATIÈRE DE CONCURRENCE
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie en réponse à une demande, faite à la réunion du Groupe de
travail des 22 et 23 mars 2001, visant à ce que le Secrétariat élabore un ou plusieurs tableaux sur les
exceptions et exemptions prévues par les législations nationales sur la concurrence.  Les tableauxdevaient être élaborés sur la base des éléments suivants:  i) les renseignements qui avaient été et/ou
seraient fournis par les Membres dans leurs communications écrites et orales et ii) les renseignements
tirés d'une étude élaborée par l'OCDE sur ce sujet en 1996 (ci-après dénommée "l'étude de l'OCDE
de 1996").
1  Les tableaux seraient semblables à ceux qui figuraient dans le document intitulé "Vue
d'ensemble de la législation nationale des Membres en matière de concurrence"(WT/WGTCP/W/128/Rev.1) établi par le Secrétariat et devaient être de nature factuelle et descriptive.
2. Depuis que la demande a été présentée, la délégation suisse a confirmé que les
renseignements sur les exceptions et exemptions fournis dans une communication précédente
(WT/WGTCP/W/29)
2 restaient valables aux fins de la présente note.3  Pour le reste, la note se fonde
exclusivement sur des renseignements fournis antérieurement par les Membres et sur l'étude de
l'OCDE de 1996.  Outre cette étude, la présente note fait référence à un tableau figurant dans un
document de travail de l'OCDE également publié en 19964, qui récapitule les renseignements donnés
dans l'étude de 1996 (ci-après dénommé "le document de travail de l'OCDE de 1996").
3. Au vu des communications écrites et orales présentées par les Membres au Groupe de travail,
il est clair que les termes "exception", "exemption" et "exclusion" peuvent revêtir des sens spécifiques
dans le cadre de certains systèmes juridiques nationaux.  Toutefois, d'une façon générale, ces termes
ont été utilisés assez indistinctement par les Membres pour désigner à divers titres des secteurs, desdomaines d'activité et/ou des types de comportement qui sont globalement exclus de l'application de
la législation nationale en matière de concurrence ou qui font l'objet d'un traitement différencié en
vertu de cette législation.  Le terme "autorisation" a également été utilisé pour désigner des cas où un
                                                     
1 Politique antitrust et accès au marché:  portée, champ d'application du droit de la concurrence et
implications pour les échanges (OCDE, Paris, 1996).
2 Dans la présente note, les documents de la série WT/WGTCP/W/… sont désignés par la cote "W/…"
et les documents de la série WT/WGTCP/M/… par la cote "M/…".
3 Communication informelle de la Suisse au Secrétariat de l'OMC datée du 29 mars 2001.
4 Trade and Competition:  Frictions after the Uruguay Round, Document de travail n° 165 (OCDE,
Paris, 1996).WT/WGTCP/W/172
Page 2
comportement, qui autrement serait prohibé par la législation nationale en matière de concurrence, est
autorisé.
4. La portée des exceptions, exemptions et exclusions varie considérablement d'un pays à l'autre.
Dans une certaine mesure, cela semble uniquement tenir au fait que certains pays ont moins recours à
des dispositions législatives expresses et plus au processus d'exécution pour déterminer si une activitéparticulière ou un comportement ne devrait pas être visé par la législation nationale en matière de
concurrence ou devrait faire l'objet d'un traitement spécial en vertu de la loi.
5. Il convient également de noter d'autres différences entre les approches nationales.  Dans
certains cas, les critères utilisés pour déterminer si une exception, une exemption ou une exclusion
s'applique sont larges et généraux alors que, dans d'autres, ils sont extrêmement détaillés.  Dans
certains systèmes juridiques, la question de savoir si une exception, une exemption ou une exclusion
s'applique, dépend du résultat d'un examen éventuellement très détaillé, au cas par cas ou au regard dela "règle de raison".
5  Dans d'autres, des principes directeurs, des réglementations ou des exemptions
par catégorie sont utilisés pour donner des indications dans au moins une partie des cas.6
6. Pour le classement des exceptions, exemptions et exclusions dans le cadre des législations
nationales en matière de concurrence, il convient de faire une distinction fondamentale entre, d'une
part, les exceptions, exemptions ou exclusions de nature sectorielle, et d'autre part, celles de naturenon sectorielle.  Les exceptions, exemptions et exclusions sectorielles sont souvent le résultat de
décisions historiques, fondées sur des motifs politiques et économiques qui peuvent être spécifiques
au pays concerné.  Des secteurs peuvent être exclus, en partie ou en totalité.
7  Une distinction du
même ordre est faite entre les exceptions, exemptions et exclusions explicites et celles qui sont
implicites.  Les premières sont généralement énoncées dans les législations ou les règlements tandisque les secondes surviennent lorsque l'application d'une législation en matière de concurrence est
détournée par des régimes réglementaires propres à certains secteurs ou par d'autres manifestations de
la participation de l'influence de l'État.  Parfois, la réglementation sectorielle pertinente indique
expressément que la loi en matière de concurrence ne s'applique pas.  Dans d'autres cas, il existe des
principes juridiques ou des doctrines qui prévoient que les lois d'application générale, telles que lalégislation nationale en matière de concurrence, sont subordonnées à une législation plus spécifique.
8
7. Quant aux exceptions, exemptions et exclusions non sectorielles, elles concernent souvent des
pratiques ou arrangements commerciaux donnés qui, bien qu'anticoncurrentiels ou susceptibles de
l'être à première vue, sont censés, dans certaines circonstances, accroître l'efficacité et/ou renforcer la
concurrence.  Ces arrangements ou pratiques peuvent, par ailleurs, être considérés comme ayant des
effets ambigus du point de vue de la concurrence et, partant, faire l'objet d'un examen au cas par cas
en vue de déterminer s'ils sont, oui ou non, prohib és.  Des exceptions, exemptions et exclusions
peuvent également exister en ce qui concerne les entreprises d'État9 ou des pratiques commerciales
encouragées ou avalisées par les pouvoirs publics.10
                                                     
5 OCDE, W/21, annexe II, II, paragraphe 16.
6 OCDE, W/21, annexe II, II, paragraphe 16.
7 OCDE, W/21, annexe III.c, paragraphe 17.
8 OCDE, W/21, annexe III.c, paragraphe 18.
9 OCDE, W/21, annexe III.c, paragraphe 20.
10 OCDE, W/21, annexe III.c, paragraphe 19.WT/WGTCP/W/172
Page 3
8. Enfin, certains régimes prévoient que les prohibitions énoncées dans la législation nationale
en matière de concurrence ne s'appliquent pas si le comportement ou l'activité en question n'affecte
pas la concurrence de manière "appréciable".  Elles sont parfois dénommées exceptions de minimis .
9. La présente note comprend deux grandes parties.  La partie II contient des renseignements sur
les exceptions, exemptions ou exclusions de nature sectorielle.  Elle reproduit un tableau figurant dansle document de travail de l'OCDE de 1996, lui-même fondé sur l'étude de l'OCDE de 1996.  De plus,
elle tient compte des observations faites par les Membres dans les communications écrites et orales
qu'ils ont présentées aux réunions du Groupe de travail où ils ont mentionné des exceptions,
exemptions ou exclusions sectorielles existant dans leurs régimes nationaux.  La partie III fournit des
renseignements sur les exceptions, exemptions ou exclusions non sectorielles tirés des
communications présentées par les Membres sur leur législation nationale en matière de concurrence
et sur d'autres sujets.  Cette partie de la note ne s'inspire pas de l'étude de l'OCDE de 1996, qui peuttoutefois être consultée pour plus de détails sur les dispositions législatives particulières des pays
visés par cette étude.
10. Il convient de noter les limites inhérentes à l'approche adoptée pour établir le présent
document.  Premièrement, étant donné que celui-ci se fonde, dans une large mesure, sur des
renseignements fournis par les Membres et les observateurs, qui n'ont toutefois pas été invités àprésenter des communications sur ce sujet en particulier, il ne peut en aucun cas être considéré comme
une compilation exhaustive d'exceptions et d'exemptions pertinentes.  Pour l'élaboration d'une telle
compilation, des renseignements supplémentaires devraient être demandés aux Membres par le biais
d'un questionnaire ou d'un autre outil.  Deuxièmement, les renseignements tirés de l'étude et du
document de travail de l'OCDE de 1996 ne reflètent, bien entendu, ni la situation dans les pays quin'ont pas fait l'objet de cette étude, ni les faits intervenus ultérieurement.
II. EXCEPTIONS, EXEMPTIONS ET EXCLUSIONS SECTORIELLES
11. L'étude de l'OCDE de 1996 fournit des renseignements détaillés sur les exemptions
sectorielles prévues par la législation nationale en matière de concurrence de dix pays de l'OCDE et
de la Communauté européenne.
11  On trouvera ci-après un tableau (tableau I) figurant dans le
document de travail de l'OCDE de 1996 qui récapitule les renseignements fournis dans l'étude de
l'OCDE de 1996.
                                                     
11 Les législations des pays suivants ont été examinées:  Canada, France, Allemagne, Hongrie, Japon,
Mexique, Portugal, Suède, Royaume-Uni, États-Unis et Communauté européenne.WT/WGTCP/W/172
Page 4TABLEAU I
EXEMPTIONS SECTORIELLES États-Unis Japon Allemagne France Royaume-Uni Canada Mexique Portugal Suède Union
européenne
Agriculture, sylviculture et pêche
Agriculture CO, AC CO, CA AC, PRI AC AC CO AC
Pêche CO, AC CO, CA AC AC
Sylviculture AC CO
Secteur manufacturier
Tabac CO, CA
Sériciculture CA
Alcools CA, PRI DR AC
Sucre CA
Livres PRI PRI PRI PRI PRI
Journaux AC PRI FU FU PRI
Produits cosmétiques PRI
Produits pharmaceutiques PRI DR AC PRI
Charbon et acier DR DR DR DR DR
Énergie
Électricité MN AC DR DR DR
Gaz MN AC DR DR
Pétrole AC AC
Transports
Transport aérien AC AC AC AC
Transport ferroviaire FU, AC MN AC AC AC
Transport routier, par camion FU, AC CA AC AC AC
Transport maritime et navigation
intérieureAC CA AC AC CA DR AC
Activités portuaires AC CA CA DR
Entreposage AC CA
Communications FU DR
Diffusion audiovisuelle et radiodiffusion FU
Commerce de gros et de détail
Commerce de gros CA, FU
Commerce de détail CA AC
Finance et assurance
Valeurs mobilières FU CO, CA AC AC DR FU, AC FU, AC
Assurance AC CA AC FU, AC AC
Valeurs mobilières, garanties d'émission,
contrats à terme sur marchandisesFU, AC AC
Autres services privés
Services d'hôtellerie et de restauration CA
Organisation de manifestations sportives
professionnellesAC
Services médicaux et  paramédicaux DR
Note : La colonne des exemptions sectorielles indique le type d'activité exempté.  Les types d'exemption sont les suivants:  MN (monop oles naturels), CO (coopératives et associations), PRI (prix de revente imposés),
CA (cartels et recommandations), AC (certains types d'accords), BR (dérogations réglementaires) et FU (fusions).
Source :Extrait du tableau 8 de la publication "OECD, Trade and Competition: Frictions after the Uruguay Round", document de travail n°  165 (Paris, 1996) .  Les données relatives au présent tableau sont tirées de
"Politique antitrust et accès au marché:  portée, champ d'application du droit, de la concurrence et implication pour les échan ges" (OCDE, Paris, 1996).WT/WGTCP/W/172
Page 5
12. Des renseignements additionnels concernant les exceptions, exemptions et exclusions
sectorielles figurent dans les communications écrites et orales présentées par les Membres aux
réunions du Groupe de travail.  Ils concernent un groupe de pays plus large que celui qui fait l'objet de
l'étude de l'OCDE de 1996 ou, dans certains cas, sont plus récents.  Toutefois, étant donné que les
pays n'ont pas été invités à présenter des communications spécifiques sur les exceptions, exemptions
ou exclusions, ces renseignements sont incomplets, ils ne peuvent en aucun cas être considéréscomme exhaustifs et ils ne se prêtent pas à une présentation sous forme de tableau.
13. On trouvera ci-après certaines des exceptions, exemptions et exclusions sectorielles
spécifiques mentionnées dans les communications écrites et orales présentées au Groupe de travail.
- Au Chili, le droit de la concurrence existe parallèlement à un ensemble de
dispositions légales spéciales énumérées dans la loi qui, principalement pour des
motifs d'ordre public, régissent des activités économiques ou professionnelles
relatives à des secteurs sensibles de l'économie nationale.  En particulier, lesdispositions relatives aux réserves minières de l'État, au Code sanitaire, tout comme
celles régissant les banques et d'autres secteurs nommément désignés, sont
maintenues.
12
- En ce qui concerne les Communautés européennes, les conférences maritimes
bénéficient de l'exemption des règles de concurrence prévue par le Règlement (CEE)
n° 4056/86.13  De plus, des règles spéciales existent en ce qui concerne l'agriculture et
le secteur de la défense, ainsi que plusieurs types de services publics.14  S'agissant des
États membres des Communautés européennes:
- en Autriche, des exceptions partielles sont prévues pour les vendeurs
et éditeurs de livres, d'œuvres graphiques, de musique, de
périodiques et de journaux15;
- en Finlande, il existe des exemptions relatives aux accords ou
arrangements qui concernent le marché du travail, les producteurs
agricoles ou les associations de producteurs dans certaines
circonstances16;
- en Allemagne, des exemptions sont prévues pour certains secteurs de
l'économie tels que les transports, l'agriculture, les établissements de
crédit, les associations de protection du droit d'auteur et le secteur de
l'énergie17;
- aux Pays-Bas, une exemption est prévue pour les opérations de
concentration dans le secteur financier (l'exemption était cependant
                                                     
12 Chili, W/75, paragraphe II.3.c.
13 Communautés européennes, W/140, annexe.
14 M/2, paragraphe 27.
15 Communautés européennes, W/34, partie II, Autriche, paragraphe VII.
16 Communautés européennes, W/34, partie II, Finlande, paragraphe H 1).
17 Communautés européennes, W/34, partie II, Allemagne.WT/WGTCP/W/172
Page 6
censée venir à échéance deux ans après l'entrée en vigueur de la
loi)18;
- au Portugal, des exclusions sont prévues pour les établissements de
crédit ainsi que les sociétés financières et les sociétés d'assurance.19
De plus, le droit de la concurrence, au Portugal, autorise les éditeurs
à fixer les prix de leurs propres livres (à l'exception des manuels
scolaires), journaux, périodiques et autres publications20;
- en Hongrie, une exemption collective est prévue pour les accords d'assurance21;
- au Japon, des exemptions sont prévues pour les cartels dans des branches d'activités
économiques spécifiques telles que celles des machines, de l'électronique, des
télécommunications22 et des services maritimes.23  De même, des exemptions sont
prévues pour les cartels de certains secteurs liés à la santé publique, y compris la
coiffure ou la blanchisserie24;
- au Mexique, des exemptions sont prévues pour certains secteurs stratégiques réservés
à l'État (comme ceux du pétrole et des autres hydrocarbures, de l'électricité et des
services postaux), pour les syndicats, les privilèges accordés au titre de droits de
propriété intellectuelle et, dans certaines circonstances, les coopératives
d'exportation25;
- en Norvège, une exemption est prévue pour les ventes de première main (c'est-à-dire
les ventes effectuées par des producteurs/importateurs sur le territoire norvégien) de
produits de l'agriculture, de la sylviculture ou de la pêche.  Toutefois, l'exemption ne
s'applique pas aux soumissions en réponse à des appels d'offre dans ces secteurs26;
- en Roumanie, une exemption collective est prévue pour les véhicules en rapport avec
les accords de distribution, d'entretien et de fourniture de pièces détachées pour autant
que certains critères sont satisfaits27;
- en Turquie, le Conseil de la concurrence de la Turquie a publié des communiqués
relatifs à une exemption collective concernant les accords de distribution exclusifs,
                                                     
18 Communautés européennes, W/34, partie II, Pays-Bas.
19 Communautés européennes, W/34, partie II, Portugal, paragraphe 7.
20 Communautés européennes, W/34, partie II, Portugal, paragraphe 6.
21 Hongrie, W/27, paragraphe 4.
22 Japon, W/134, paragraphe II 2) f).
23 Japon, W/168, paragraphe I iv).
24 Japon, W/134, paragraphe II 2) g).
25 Mexique, W/54, paragraphe 2.
26 Norvège, W/31, paragraphe 5.1.1.
27 Roumanie, W/38.WT/WGTCP/W/172
Page 7
les accords d'achat exclusifs et les accords de distribution et de vente et d'après-vente
en vue d'appliquer cette exemption aux véhicules automobiles28;
- aux États-Unis, des exemptions sectorielles sont prévues pour le base-ball
professionnel et les assurances.29
III. EXCEPTIONS, EXEMPTIONS ET EXCLUSIONS NON SECTORIELLES
14. La présente partie présente, sous forme de tableau, des renseignements sur les exceptions,
exemptions et exclusions non sectorielles mentionnées dans les communications écrites et orales des
Membres et des observateurs.  Comme le souligne la partie I, étant donné que les Membres et les
observateurs n'ont pas été invités à présenter des communications sur ce sujet en particulier, ces
renseignements ne peuvent en aucun cas être considérés comme exhaustifs.  En effet, les observations
de certains Membres montrent clairement que la portée des exceptions, exemptions et exclusions estprobablement plus importante qu'il n'apparaît dans le tableau ci-après.  À titre d'exemple, l'existence
d'exemptions pour les cartels d'exportation a été mentionnée à plusieurs reprises, de façon générale, au
Groupe de travail, par divers pays.
30  Toutefois, on constate que seul un pays, le Japon, a mentionné
expressément une exemption spécifique pour les cartels d'exportation dans sa législation nationale.31
15. Outre les limitations mentionnées au paragraphe 10 ci-dessus, il convient également de noter
que le tableau II suit une approche globale en ce qui concerne le classement en catégories des
exceptions, exemptions et exclusions non sectorielles et ne rend pas compte des distinctions qui
peuvent exister entre ces termes dans les systèmes nationaux.  De plus, certaines catégories utilisées
qui peuvent exister dans le tableau pour classifier les exceptions, exemptions et exclusions pourraient,
en principe, faire l'objet d'une subdivision en sous-catégories.  Il convient aussi de relever que letableau ne fait pas la distinction entre d'une part, les situations où l'activité ou le comportement en
question n'est pas considéré comme portant atteinte aux dispositions du droit de la concurrence et
d'autre part, les situations où ces dispositions peuvent avoir été violées en théorie mais où l'activité ou
le comportement en question a été autorisé en raison de l'existence d'une exception donnée.
16. Le tableau indique simplement, par le signe /g51, que, d'après les renseignements disponibles,
une question donnée est traitée dans la législation du Membre considéré.  Il ne fait pas la distinction
entre une application générale et une application partielle de l'élément en question.
                                                     
28 Turquie, W/113, paragraphe 11.
29 États-Unis, W/142, paragraphe 1 a).
30 Communautés européennes, W/115, paragraphe A.1;  Hong Kong, Chine, W/94, paragraphe 6 d) et
W/141, paragraphe 10 b).
31 Japon, W/134, paragraphe II 2) d).WT/WGTCP/W/172
Page 8TABLEAU II
NATURE DE L'EXCEPTION, EXEMPTION OU EXCLUSION
Membre/
observateurMonopoles
légauxPME Accords de
R&DFusions
destinées à
accroître
l'efficacitéAutres pratiques/
arrangements
considérés comme
accroissant
l'efficacitéAutres
considérations
d'intérêt publicRespect de la
législation et des
normesAutre
BOLIVIE /g5132
Nature de
l'exception non
spécifiée
CANADA /g5133/g5134/g5135/g5136
Arrangements
comportantl'échange destatistiques
CHILI /g5137
Monopoles légaux
relatifs à certains
services de base/g51 38
COLOMBIE /g5139/g5140/g5141/g5142
                                                     
32 Bolivie, W/97, paragraphe 2.
33 Canada, W/51, paragraphe 2.2.1.
34 Canada, W/51, para 2.2.6.
35 Canada, W/51, paragraphe 2.2.1.
36 Canada, W/51, paragraphe 2.2.1.
37 Chili, W/75, paragraphe II.3.a.
38 Chili, W/75, paragraphe II.3.b.
39 Colombie, W/44, paragraphe 3.1.4.WT/WGTCP/W/172
Page 9TABLEAU II
NATURE DE L'EXCEPTION, EXEMPTION OU EXCLUSION
Membre/
observateurMonopoles
légauxPME Accords de
R&DFusions
destinées à
accroître
l'efficacitéAutres pratiques/
arrangements
considérés comme
accroissant
l'efficacitéAutres
considérations
d'intérêt publicRespect de la
législation et des
normesAutre
CROATIE /g5143
CE /g5144/g5145/g5146/g5147
AUTRICHE /g5148/g5149
DANEMARK /g5150/g51
Exception
de minimis51
                                                                                                                                                                                                                                                                   
40 Colombie, W/44, paragraphe 3.1.4.
41 Colombie, W/44, paragraphe 3.1.4.
42 Il existe une exception, relative aux procédures, méthodes, systèm es et options pour l'utilisation d'installations communes.  C olombie, W/44, paragraphe 3.1.4.
43 Croatie, M/5, paragraphe 86.
44 S'applique aux entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général ou aux monopoles générateurs de recettes fiscales.  Communautés
européennes, W/78, paragraphe I.3 I).
45 Communautés européennes, W/115, paragraphe A.1.
46 Communautés européennes, W/62, paragraphe II.1.
47 Communautés européennes, W/34, partie I, paragraphe A;  W/62, paragraphes II.1 et II.2.
48 Communautés européennes, W/34, partie II, Autriche, paragraphe II.
49 Communautés européennes, W/34, partie II, Autriche, paragraphe III.
50 Communautés européennes, W/34, partie II, Danemark.
51 Communautés européennes, W/34, partie II, Danemark.WT/WGTCP/W/172
Page 10TABLEAU II
NATURE DE L'EXCEPTION, EXEMPTION OU EXCLUSION
Membre/
observateurMonopoles
légauxPME Accords de
R&DFusions
destinées à
accroître
l'efficacitéAutres pratiques/
arrangements
considérés comme
accroissant
l'efficacitéAutres
considérations
d'intérêt publicRespect de la
législation et des
normesAutre
FINLANDE /g5152/g5153
Restrictions à la
concurrence en
dehors de la
Finlande
FRANCE /g5154/g5155
ALLEMAGNE /g5156/g5157/g5158
GRÈCE /g5159
ITALIE /g5160
LUXEMBOURG /g5161
                                                     
52 Communautés européennes, W/34, partie II, Finlande, paragraphe H 2).
53 Communautés européennes, W/34, partie II, Finlande, paragraphe H 2).
54 Communautés européennes, W/34, partie II, France.
55 Communautés européennes, W/34, partie II, France.
56 Communautés européennes, W/34, partie II, Allemagne.
57 Communautés européennes, W/34, partie II, Allemagne.
58 Communautés européennes, W/34, partie II, Allemagne.
59 Communautés européennes, W/34, partie II, Grèce, paragraphe I.3.
60 Communautés européennes, W/34, partie II, Italie.
61 Communautés européennes, W/34, partie II, Luxembourg.WT/WGTCP/W/172
Page 11TABLEAU II
NATURE DE L'EXCEPTION, EXEMPTION OU EXCLUSION
Membre/
observateurMonopoles
légauxPME Accords de
R&DFusions
destinées à
accroître
l'efficacitéAutres pratiques/
arrangements
considérés comme
accroissant
l'efficacitéAutres
considérations
d'intérêt publicRespect de la
législation et des
normesAutre
PAYS-BAS /g5162/g5163/g5164
Accords
d'importance
mineure
PORTUGAL /g5165
Concessions
octroyées par unelégislationspécifique/g51
66
Restrictions à la
concurrencedécoulant de loisspécifiques
ESPAGNE /g5167/g5168
SUÈDE /g5169
ROYAUME-UNI /g5170
                                                     
62 Communautés européennes, W/34, partie II, Pays-Bas.
63 Communautés européennes, W/34, partie II, Pays-Bas.
64 Communautés européennes, W/34, partie II, Pays-Bas.
65 Communautés européennes, W/34, partie II, Portugal.
66 Communautés européennes, W/34, partie II, Portugal, paragraphe 6.
67 Communautés européennes, W/34, partie II, Espagne.
68 S'applique aux pratiques qui résultent de l'application d'une lo i ou de dispositions réglementaires prises en vue de son appli cation.  Communautés européennes, W/34,
partie II, Espagne.
69 Communautés européennes, W/34, partie II, Suède.
70 La loi ne s'applique pas à la "Couronne" (c'est-à-dire à l'Ad ministration centrale et à certaines autorités publiques).  Commu nautés européennes, W/34, partie II,
Royaume-Uni.WT/WGTCP/W/172
Page 12TABLEAU II
NATURE DE L'EXCEPTION, EXEMPTION OU EXCLUSION
Membre/
observateurMonopoles
légauxPME Accords de
R&DFusions
destinées à
accroître
l'efficacitéAutres pratiques/
arrangements
considérés comme
accroissant
l'efficacitéAutres
considérations
d'intérêt publicRespect de la
législation et des
normesAutre
HONGRIE /g5171/g5172
JAPON /g5173/g51 74/g5175/g5176
Cartels
d'importation et
d'exportation
MEXIQUE /g5177
MAROC
NORVÈGE /g5178/g5179
ROUMANIE /g5180/g5181
                                                     
71 Hongrie, W/27, paragraphe 4.
72 S'applique à des accords d'importance mineure;  par ailleurs, les accords conclus entre deux entreprises qui ne sont pas indép endantes l'une de l'autre ne sont pas pris
en considération.  Hongrie, W/27, paragraphe 7 b).
73 Japon, W/134, paragraphe II 2) c).
74 Japon, W/134, paragraphe II 2) b).
75 Japon, W/134, paragraphe II 2) a).
76 Japon, W/134, paragraphe II 2) d).
77 Mexique , W/54, paragraphe 2.1.
78 Norvège, W/31, paragraphe 5.1.2.
79 La collaboration en matière de prix et le partage du marché sont autorisés dans certains cas.  Les interdictions ne s'applique nt pas à certaines restrictions entre un
donneur de licence et un preneur de licence en ce qui concerne le  droit du titulaire de licence d'exploiter un brevet ou un des sin ou modèle enregistré.  Norvège, W/31,
paragraphe 5.1.1.
80 Roumanie, W/38.WT/WGTCP/W/172
Page 13TABLEAU II
NATURE DE L'EXCEPTION, EXEMPTION OU EXCLUSION
Membre/
observateurMonopoles
légauxPME Accords de
R&DFusions
destinées à
accroître
l'efficacitéAutres pratiques/
arrangements
considérés comme
accroissant
l'efficacitéAutres
considérations
d'intérêt publicRespect de la
législation et des
normesAutre
SUISSE /g5182/g5183
THAÏLANDE /g5184
TURQUIE /g5185
ÉTATS-UNIS /g5186
VENEZUELA /g5187/g51
Exception
de minimis  pour
les fusions 88
__________
                                                                                                                                                                                                                                                                   
81 Roumanie, W/38.
82 Suisse, W/29, paragraphe 3.1.
83 Suisse, W/29, paragraphe 3.2.
84 La loi ne s'applique pas aux actes de certains organes de l' Administration centrale, provinciale et locale, d'entreprises d'Ét at, de groupes d'agriculteurs, de coopératives
ou de sociétés coopératives.  Thaïlande, W/150, paragraphes 20 et 21.
85 Turquie, W/76 et W/113, paragraphe 11.
86 États-Unis, W/67, paragraphe 4.
87 Venezuela, W/86, paragraphe 2.
88 Venezuela, W/86, paragraphe 3.