RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG90/M/1
10 août 2000
(00-3274)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-sixième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE
ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Note sur la réunion du 7 juillet 2000
Président:  M.  Jae Gil Lee (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1339.
2. Au point D.VIII de l'ordre du jour de sa vingt-sixième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen de l'Accord de
libre-échange (ALE) entre la Bulgarie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Les sujets
ci-après ont été discutés:
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
D. S ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
3. Le Président a déclaré que la ratification de l'Accord pouvait être trouvée dans le document
WT/REG90/N/1, le texte de l'A ccord apparaissant dans le document WT/REG90/1.  Il a proposé
d'utiliser le modèle type, à savoir le document WT/REG90/3, pour guider le débat.  Il a rappelé queles mandats pour l'examen avaient été adoptés le 5 avril 2000 et étaient repris dans le document
WT/REG90/2.
4. La représentante de la Bulgarie a déclaré que la Macédoine et la Bulgarie étaient deux États
voisins qui entretenaient traditionnellement des liens étroits et qui attachaient une importance
particulière au développement de leurs relations bilatérales.  L'Accord était la continuation de cettepolitique et contribuait au renforcement de la stabilité politique des Balkans et au développement
économique dans la région.  Les relations entre les deux pays se sont intensifiées ces dernières années
par la conclusion de plusieurs accords:  sur le commerce et la coopération, sur la protection mutuelle
et la promotion des investissements, sur la prévention de la double imposition, sur la coopération et
l'assistance douanières, sur l'établissement de nouveaux points de contrôle douaniers et sur laconnexion des réseaux de transport.  Au cours de la période 1992-1995, les échanges bilatéraux ont
connu une tendance à la hausse, atteignant 602 millions de dollars EU en 1995.  Cette croissance
considérable était due en grande partie aux circonstances spécifiques dans la région.  En 1996, les
échanges commerciaux avaient chuté pour atteindre 174 millions de dollars EU, avec une baisse
moins importante en 1997 et une légère hausse en 1998.  En conséquence, la Macédoine occupait laquatorzième place dans le total des échanges commerciaux de la Bulgarie et la troisième position dans
le volume d'affaires entre la Bulgarie et les Balkans.  La Bulgarie occupait la huitième position dans
les échanges commerciaux de la Macédoine et la quatrième position parmi les Balkans.  Au cours duWT/REG90/M/1
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premier trimestre 2000, lorsque l'ALE était déjà en  vigueur, le commerce entre la Bulgarie et la
Macédoine a augmenté de 15 pour cent par rapport à la même période en 1995.  L'ALE avait été signé
en octobre 1999 et était entré en vigueur le 1e janvier 2000, après l'accomplissement des procédures
de ratification par les deux Parties.  Cet accord avait été notifié au Conseil du commerce des
marchandises (CCM) le 21 janvier 2000, conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.  Lesrenseignements généraux présentés suivant le modèle type avaient été distribués sous le couvert du
document WT/REG90/3 du 20 juin 2000.  L'Accord prévoy ait l'établissement progressif d'une zone de
libre-échange, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994  (le "Mémorandum"), pendant une période de
transition se terminant en décembre 2004.  Au terme de cette période de transition, tous les droits et
autres réglementations commerciales restrictives sera ient éliminés sur la quasi-totalité des échanges
commerciaux entre les pays signataires.  L'Accord couvrait les échanges de produits industriels, deproduits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche en provenance de la
Bulgarie ou de la Macédoine.  Avec l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits de douane et autres
réglementations commerciales restrictives avaient été éliminés ou réduits pour tous les produits
agricoles et pour certains produits industriels;  par conséquent, l'Accord satisfaisait à la prescription
énoncée à l'article XXIV, selon laquelle une zone de libre-échange devait couvrir l'essentiel deséchanges commerciaux entre les territoires constitutifs pour ce qui concerne les produits provenant de
ces territoires.  Les Parties avaient accepté d'examiner périodiquement les possibilités d'accorder
d'autres concessions sur les échanges de produits agricoles.  Les règles d'origine ont seulement permis
un cumul bilatéral des produits entre les Parties.  En vue d'assurer un fonctionnement approprié de la
zone de libre-échange, l'Accord contenait également des dispositions relatives aux monopoles d'État, àla concurrence, aux marchés publics et à la protection des droits de propriété intellectuelle.  Une
Clause évolutive a permis aux Parties de développer et d'approfondir leurs relations en les étendant
aux domaines non couverts par l'Accord.  Les Part ies à l'ALE espéraient que l'Accord crée un
environnement de concurrence loyale, contribuant de ce fait à la croissance des échanges
commerciaux bilatéraux et au développement économique pour les deux pays.
B. S
ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
5. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il avait quelques questions à poser.  D'abord, il a
noté que l'annexe II du modèle type indiquait qu'il était question de l'application provisoire de
l'Accord à l'article 40 mais que le reste du document n'en faisait aucune mention.  Il a demandé à
obtenir la confirmation qu'aucun taux de droit n'avait été modifié avant la date de l'entrée en vigueur
de l'Accord, à savoir le 1er janvier 2000.  En second lieu, à la section I.2 du modèle type, les Parties
avaient indiqué que l'Accord prévoyait l'établissem ent progressif d'une zone de libre-échange.  Il a
demandé à obtenir la confirmation que l'Accord notifié se rapportait à un accord provisoire donnant
lieu à la création d'une zone de libre-échange et non pas à un accord de zone de libre-échange.
Troisièmement, conformément à la section I.3 du modèle type, les chapitres 1-97 du Système
harmonisé (SH) ont été couverts par l'Accord;  cependant, aucun détail n'a été fourni quant à la façon
dont certains articles, tels que les produits agricoles, avaient obtenu le régime d'admission enfranchise.  Notant que l'annexe I de l'Accord énumérait des produits exclus du champ d'application
des produits industriels et considérés comme des produits agricoles aux fins de l'Accord, il a cherché à
obtenir la confirmation que ces produits agricoles étaient exclus du champ d'application de l'Accord.
Quatrièmement, à nouveau à la section I.2 du modèle type, les Parties avaient déclaré que la période
de transition n'excéderait pas cinq ans.  Il a demandé à obtenir la confirmation qu'il ne resterait aucunélément à mettre en œuvre après la période de dix ans stipulée dans le Mémorandum d'accord.
6. Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation avait plusieurs questions à poser aux
Parties et a demandé que celles-ci répondent à ces questions par écrit.  Les questions liées à la manière
dont les Parties avaient déterminé quels seraient les produits agricoles inclus dans l'Accord ; le
pourcentage des échanges soumis, dans les secteurs agricoles et industriels, à des droits nuls, à destaux inférieurs aux taux NPF ou à des taux NPF;  les lignes de produits agricoles spécifiques soumisesWT/REG90/M/1
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à des droits nuls, à des taux inférieurs aux taux NPF ou à des taux NPF;  les plans des Parties visant à
garantir qu'une plus grande proportion d'échanges agricoles serait sujette à un droit de douane de zéro
pour cent afin de satisfaire à la prescription qui veut que tous les échanges commerciaux soient
couverts.
7. La représentante de la Bulgarie a déclaré que l'Accord établissait une zone de libre-échange et
non pas qu'il en établirait une à l'avenir.  L'Accord prévoyait une période de transition très courte,
inférieure à dix ans.  Il a demandé que la réponse à la deuxième question posée par le représentant des
États-Unis soit communiquée par écrit.  Il a noté que des données seraient communiquées au sujet du
pourcentage des échanges commerciaux soumis à des droits nuls, à des taux inférieurs aux taux NPF
et à des taux NPF, comme l'avait demandé le représentant de l'Australie.  Cependant, comme indiqué
au cours de l'examen d'autres accords, sa délégation était d'avis que la communication de
renseignements sur les lignes tarifaires spécifiques n'était pas nécessaire.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
8. Le représentant du Canada a demandé aux Parties de fournir davantage de précisions sur
l'article 18 de l'Accord, qui prévoyait le maintien d'un élément de préférence pour l'autre Partie
lorsque les droits de douane avaient été augmentés dans le cadre d'une mesure d'ajustement structurel,
et plus particulièrement quelle était l'ampleur de la préférence envisagée.  Elle a également demandé àobtenir la confirmation que l'article entier serait annulé à la fin de la période de transition, en
décembre 2004.  En second lieu, notant que les Parties avaient indiqué qu'elles essaieraient d'adhérer à
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, elle a demandé si l'adhésion des deux Parties devait
s'opérer conjointement ou si elle pourrait se faire à des moments différents.
9. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation était également intéressée par les
questions sur l'ajustement structurel et les marchés publics ainsi que sur plusieurs autres points.  Pour
commencer, faisant référence aux restrictions à l'importation de la section II.1 du modèle type, il a
demandé à obtenir des informations plus spécifiques sur les produits sensibles sur lesquels les Parties
avaient maintenu les mesures de protection existantes et sur la nature de ces restrictions.  Il a
également demandé de plus amples détails sur "les mesures de protection existantes sur lesimportations et les droits d'administration douanière" auxquelles il est fait référence dans cette même
sous-section.  En second lieu, faisant référence à l'introduction par la Bulgarie, selon laquelle les
Parties appliquaient le régime de cumul bilatéra l de l'origine, il se demandait si l'Accord avait
finalement envisagé l'adoption du système paneuropéen de cumul et, dans l'affirmative, quelles
modifications devraient être apportées à l'Accord requis étant donné qu'une des Parties participait déjà
à ce système.  Troisièmement, il a demandé sur quelle base et à quels pays s'appliquaient les mesures
de protection et si de telles mesures avaient été mises en œuvre.  Quatrièmement, il a demandé àobtenir davantage d'informations sur le régime exceptionnel appliqué aux produits agricoles en vertu
de l'Accord.  Pour terminer, il attendait avec intérêt de recevoir les informations statistiques
demandées par le représentant de l'Australie.
10. Le représentant du Japon s'est joint au représentant des États-Unis pour demander de plus
amples informations sur les produits sensibles et sur l'application de mesures de protection, plus
particulièrement sur la question de savoir si les mêmes procédures étaient appliquées aux deux
Parties.
11. Faisant référence à la question sur les mesures d'ajustement structurel, la représentante de la
Bulgarie a déclaré que la disposition imposant le maintien d'un élément de préférence n'avait pas été
utilisée jusqu'à présent.  Cette disposition ne pouvait être appliquée que sous certaines conditions.
Les droits de douane ne pouvaient être augmentés que jusqu'à une certaine limite et cette
augmentation ne concernait que les produits industriels, les industries naissantes ou les secteurs
faisant l'objet de restructurations ou confrontés à des difficultés graves, tout particulièrement enWT/REG90/M/1
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présence de problèmes sociaux importants.  Elle a confirmé que la mesure ne pourrait être appliquée
que jusqu'à l'expiration de la période de transition.  Concernant l'Accord su r les marchés publics, elle
ne voyait aucune raison d'exiger que l'adhésion des parties s'opère conjointement.  La Bulgarie était
tenue d'adhérer et elle entamerait les négociations dans un avenir proche;  dans le cas de la
Macédoine, les négociations débuteraient pendant son processus d'adhésion.  Le but de la dispositionen question dans l'Accord était d'ouvrir les marchés publics des Parties, d'élaborer les règles et les
conditions et d'accorder aux fournisseurs de l'autre partie un accès qui ne serait pas moins favorable
que celui accordé aux entreprises de n'importe quel pays tiers.  Elle a également précisé que les
restrictions à l'importation de la plupart des produits sensibles s'appliquaient à un nombre limité de
lignes tarifaires, décrites dans l'Accord (annexes II.C pour la Bulgarie et III.C pour la Macédoine).
Dans le cas de la Bulgarie, ils ont constitué 1,7 pour cent de toutes les lignes tarifaires, couvrant les
carburants et le pétrole, les produits sidérurgiques, les articles en aluminium, les appareils, et lesmachines électriques.  Dans le cas de la Macédoine, ils ont représenté 3,2 pour cent de toutes les
lignes tarifaires, couvrant les carburants et le pétrole, les textiles et l'habillement, les articles en fer et
en acier, les machines et l'équipement électriques ainsi que certains véhicules.  Des détails seraient
fournis par écrit concernant les droits de douane mentionnés dans la même section, qui ne concerne
que la Macédoine.  En réponse à la question relative au cumul de l'origine, la représentante de laBulgarie a expliqué qu'il était possible que les Parties modifient l'Accord pour adopter le cumul
paneuropéen de l'origine;  cependant, la Macédoine devrait d'abord signer plusieurs accords, ce qui
n'avait pas été envisagé à ce moment-là.  Elle a également déclaré qu'aucune mesure de protection
n'avait été appliquée jusqu'ici;  au cas où des consultations auraient lieu pour présenter une telle
mesure, les Parties considéreraient les mesures les moins restrictives possibles et ne négligeraientnullement leurs droits et obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le
Préambule à l'Accord stipule qu'aucune de ses dispositions ne pourrait être interprétée comme une
dérogation des Parties à leurs engagements pris dans le cadre d'accords internationaux, tout
particulièrement le GATT de 1994 et l'Accord de Marrakech.  Enfin, en ce qui concerne le régime
appliqué aux produits agricoles, elle a renvoyé les Membres à l'Accord lui-même et à sonProtocole A.  Bien que la notion de "régime exceptionnel appliqué aux produits agricoles" manque
quelque peu de clarté, sa délégation serait prête à soumettre des informations supplémentaires sur la
couverture des produits industriels et agricoles.  Un autre représentant de la Bulgarie a confirmé que
tous les droits de douane sur les produits industriels seraient supprimés en janvier 2005.
D. S
ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
12. Le représentant des États-Unis a demandé si l'Accord contenait des dispositions susceptibles
d'empêcher ou de décourager les Parties d'accorder des concessions multilatérales, y compris des
réductions tarifaires ou des engagements dans les domaines de l'agriculture et des services.  La
représentante de la Bulgarie a répondu par la négative.
13. Le Président a déclaré que la première séance d'examen de l'ALE entre la Bulgarie et
l'ex-République yougoslave de Macédoine avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de
questions, mais que d'autres questions restaient en suspens.  Il a invité les délégations à adresser toutesquestions supplémentaires au Secrétariat pour le 13 septembre 2000 et les Parties à soumettre leurs
réponses dès que possible mais au plus tard le 15 octobre 2000.  La prochaine séance d'examen
pouvait donc être programmée pour une réunion à venir.
14. Le représentant des Communautés européennes a souligné que l'Accord, avec quelques autres
accords examinés au sein du Comité, faisait partie d'un cadre plus large et contribuait à stabiliser cette
région particulière.  Malgré le fait que tous les Membres de l'OMC avaient des droits et des
obligations à exercer, la situation particulière de certains des petits pays d'Europe centrale ou d'Europe
orientale, ainsi que de la partie occidentale des Balkans, devrait être reconnue et prise en
considération au moment de poser des questions.  Ces questions traduisaient souvent les divergences
d'opinion existant entre les délégations et n'étaient pas pertinentes dans le contexte des accordsWT/REG90/M/1
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auxquels ces pays avaient adhéré.  Il a demandé aux délégations de limiter leurs demandes
d'information au minimum.
15. Le Comité a pris note des observations.
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