RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/EEC/13
27juin1997
DUCOMMERCE(97-2648)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Demande derenseignements adressée parlesETATS-UNIS àla
COMMUNAUTE EUROPEENNE autitrede
l'article 25.8del'Accord
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23juin1997.
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Leparagraphe 8del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
("l'Accord") dispose que:"toutMembre pourra, àtoutmoment, demander parécritdesrenseignements
surlanature etlaportée detoute subvention accordée oumaintenue parunautre Membre ...ouune
explication quant auxraisons pourlesquelles unemesure spécifique aétéconsidérée comme n'étant
passoumise àl'obligation denotification."
Envertu decettedisposition, lesEtats-Unis demandent àlaCommunauté européenne (CE)
defournir desrenseignements surlanature etlaportée decertaines sommes versées autitredelagarantie
dechange accordée auxentreprises belges fournissant descomposants d'aéronefs àAirbus Industrie.
LesEtats-Unis ontdesraisons decroire quecemécanisme d'assurance contre lesrisques dechange
pourrait constituer unesubvention relevant del'obligation denotification prévue parl'article 25.2de
l'Accord. Enconséquence, ilsdemandent àlaCEdenotifier, auminimum, lesinformations prévues
auparagraphe 3del'article 25,telles qu'ellesontétéprécisées danslequestionnaire type(G/SCM/6)
approuvé parleComité dessubventions etdesmesures compensatoires. Sielleestime quecemécanisme
nedonne paslieuànotification, laCommunauté pourrait-elle expliquer endétail pourquoi? Entout
étatdecause, lesEtats-Unis sauraient gréàlaCEdebienvouloir, àdesfinsdetransparence,
communiquer lesrenseignements pertinents.
Lesinformations dontnousdisposons laissent penser quetroisentreprises, Sonaca, Asco et
Eurair, fournissent descomposants àAirbus Industrie parl'intermédiaire d'un"membre associé" du
consortium Airbus dénommé Belairbus. Dans lecadre decestransactions, l'Etatetcertaines régions
belges auraient versé àcestroisentreprises dessommes destinées àcompenser ladifférence entre les
tauxdechange effectifs etuntauxgaranti. Leniveau précis dutauxdechange garanti varie, semble-t-il,
enfonction duprogramme aéronautique concerné etdelaquantité d'aéronefs produits pourlesquels
despièces ontétéfournies.
./.G/SCM/Q2/EEC/13
Page2
Aupointj)delaListeexemplativedesubventionsàl'exportationdonnéeàl'annexeIdel'Accord
figurent lesprogrammes d'assurance contre lerisque dechange offerts parlespouvoirs publics ou
desorganismes spécialisés contrôlés pareux"àdestauxdeprimes quisontinsuffisants pourcouvrir,
àlongue échéance, lesfraisetpertes autitredelagestion decesprogrammes". Acetégard:
- Lestroisentreprises citées plushautdoivent-elles verser desprimes pourpouvoir
bénéficier delagarantie? Sioui,quelenestlemontant?
- D'autres entreprises sont-elles associées àceprogramme et,sioui,lesquelles? Quels
sontlestauxdeprimes appliqués àcesautres bénéficiaires?
- Quand ceprogramme a-t-ilétéintroduit, etàquelle dateest-il prévu d'ymettre fin,
pourautant qu'unetelledateaitétéfixée?
- Depuis ledébut duprogramme, quelles années l'Etatet/ou lesrégions ont-ils retiré
unprofit deleursactivités degarantie dechange? Quelles années ont-ils subiuneperte?
- Quelles dispositions oumesures ontétéprises pourgarantir quelesprimes perçues
couvriront, àlongue échéance, lesfraisetpertes résultant deceprogramme?
- Existe-t-il enBelgique unouplusieurs organismes privés offrant desgaranties dechange
similaires auxentreprises susmentionnées, àBelairbus, oud'autres entreprises? Si
oui,lesquelles etsousquelles conditions?
- Quels sont,pourchaque année depuis queleprogramme existe: i)lesmontants versés
auxentreprises liéesàBelairbus; etii)lavaleur totale endollars descomposants
d'aéronefs fournis àAirbus parBelairbus?
- Si,comme nousavons crulecomprendre, letauxdechange garanti varieeffectivement
selon lemodèle d'Airbus etlenombre d'aéronefs vendus, comment cettevariation
est-elle justifiée?
LesEtats-Unis rappellent queleparagraphe 9del'article 25impose auxMembres àquide
telles demandes derenseignements seront adressées de"fournir cesrenseignements aussi rapidement
quepossible etdefaçoncomplète [etdesetenir] prêts, lorsque demande leurenserafaite, àfournir
desrenseignements additionnels ...[et]suffisamment dedétails pourpermettre àd'autres Membres
d'évaluer dansquelle mesure ilsontrespecté lesconditions énoncées dansleprésent accord." Dans
lamesure oùdesdemandes derenseignements similaires ontdéjàétéformulées àplusieurs reprises
surleplanbilatéral depuis octobre 1996, lesEtats-Unis comptent quelaCEseraenmesure defournir
uneréponse trèsrapidement.