ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHL/20 
3 novembre 2004 
 
 (04-4671) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète du CHILI2 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er novembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
_______________ 
 
  Les questions ci-après concernent la notif ication présentée par le Chili conformément à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, qui est reproduite dans le document G/SCM/N/95/CHL. 
 
I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION) 
Question
 
 En dehors du secteur du tourisme, quelles autres branches de production bénéficient de 
ce programme?  
Réponse
 
  En dehors du secteur touristique, ont droit au crédit d'impôt les contribuables qui investissent 
dans la construction de bâtiments à usage de bureau  ou à usage d'habitation, que ceux-ci comprennent 
ou non des locaux commerciaux, des parkings ou des caves, composés de plus de cinq unités dans les 
zones définies dans la loi ci-dessus, d' une superficie construite de 1 000 m
2 au moins et dont la 
construction est achevée au cours de l'exercice.  
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA 
LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU 
Question
 
1. Quelles sont les dispositions fixées par le Ministère des finances et le Ministère de 
l'économie?  Les entreprises établies dans  les zones franches sont-elles tenues, de jure  ou de 
facto , d'exporter ou d'utiliser des produits nationaux de préférence aux produits importés (par 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CHL/18. 
 
2 G/SCM/N/95/CHL. G/SCM/Q2/CHL/20 
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 exemple, existe-t-il des prescriptions relatives à la  teneur en éléments d'origine nationale/valeur 
ajoutée nationale)? 
Réponse
 
  Les dispositions en la matière ne sont pas discrétionnaires, mais sont expressément établies 
dans le décret-loi du Ministère des finances, DFL- 1, du 18 avril 2001, publié au Journal officiel le 
11 septembre 2001.   Ce décret-loi a été promulgué le 18 avr il 2001 et porte approbation du texte refondu, 
coordonné et rationalisé de la Loi n° 19.420, prév oit des incitations en faveur du développement 
économique des provinces d'Arica et de Parinacota, et modifie les instruments juridiques qui y sont 
indiqués.   Les entreprises établies dans les zones franc hes qui souhaiteraient bénéficier de ce 
programme ne sont tenues ni de jure , ni de facto , d'exporter ou d'utiliser des intrants nationaux de 
préférence aux intrants importés. 
 
Question
 
2. Toutes les entreprises établies dans les zone s franches sont-elles exonérées de l'impôt de 
première catégorie? 
Réponse  
 
 Oui.  
Question
 
3. Quel laps de temps s'écoule normalemen t entre l'échéance de l'impôt de première 
catégorie et le paiement de l'impôt de deuxième catégorie? 
Réponse  
  L'impôt de première catégorie doit être payé au plus tard en avril de l'exercice budgétaire 
(année civile) suivant celui de la perception des revenus.  
 L'impôt de deuxième catégorie est un impôt à la source prélevé chaque mois, au plus tard le 
12 du mois suivant celui de la perception des revenus.  
Question
 
4. Quels sont les autres avantages accordés au x entreprises implantées dans les zones 
franches? 
Réponse  
  Les programmes notifiés sont les seuls avantag es dont bénéficient les entreprises établies dans 
les zones franches.  DFL 341;  FDL 1/2001;  DL 889;  Loi n° 19.946.   G/SCM/Q2/CHL/20 
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 Question  
5. Quel est le statut juridique des entreprises implantées dans les zones franches?  
Conformément au droit chilien, doivent-ell es être constituées en sociétés anonymes? 
Réponse  
 
 Elles doivent être constituées conformément au droit chilien, comme toute société établie au 
Chili.  La présomption d'extraterritorialité est pré vue dans la loi à des fins douanières et fiscales 
uniquement.  
Question
 
6. Il est noté que, dans le document G/SCM/ Q2/CHL/16, le Chili affirme que:  "Les zones 
franches bénéficient d'un régime d'"extraterritori alité", ce qui signifie que les marchandises 
sont censées se trouver à l'étranger et, par conséq uent, ne sont pas soumises à impôt à moins de 
pénétrer sur le reste du territoire national."   Le Chili considère-t-il que les entreprises 
implantées dans ses zones franches sont exemptes  des disciplines normales prévues par l'Accord 
sur les subventions, par exemple pour les avant ages spécifiques en matièr e d'impôt sur le revenu 
des entreprises et autres subventions pouvant normalement donner lieu à une action, y compris 
les subventions prohibées au titre de l'article 3?  Si tel est le cas, veuillez indiquer quel est, dans 
l'Accord sur les subventions ou tout autre Acco rd de l'OMC, le fondement juridique de cette 
exemption. 
Réponse  
 
 Les disciplines de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires s'appliquent 
dans les zones franches, qui font partie du territoir e national.  C'est sur cette base que le Chili notifie 
ses programmes conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
 La réponse contenue dans le document G/SCM/Q2 /CHL/16 à l'intention de la Bolivie, a trait à 
l'extraterritorialité des marchandises des zones franch es, ce qui signifie, comme il est dit dans le 
document en question, que "les marchandises sont censées se trouver à l'étranger et, par conséquent, ne sont pas soumises à impôt à moins de pénétrer sur le reste du territoire national".  
III. SYSTÈME SIMPLIFIÉ DE REMBOURSEMENT 
Question
 
1. Tous les produits d'exportation peuvent-ils  bénéficier de ce type de remboursement? 
Réponse  
  Peuvent bénéficier de ce système les exportati ons non traditionnelles qui ne figurent pas dans 
le Décret contenant la liste des produits exclus  et dont la valeur n'excède pas 18 millions de 
dollars EU.  
Question
 
2. Pourquoi faut-il que les exportations comp rennent au moins 50 pour cent d'intrants 
importés pour bénéficier de ce remboursement simplifié? G/SCM/Q2/CHL/20 
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 Réponse
 
  Le système simplifié de remboursement a ét é ramené à 3 pour cent en vue de supprimer 
l'élément subvention à l'exportation.  Avec un rem boursement à hauteur de 3 pour cent et la 
prescription voulant que 50 pour cent des intrants so ient importés, la composante subvention des 
exportations serait éliminée.  Le système n'a pratiquement pas été utilisé. 
 
Question
 
3. Comment le taux de 3 pour cent a-t-il été fixé ?  Quel est le rapport entre le montant du 
remboursement et le montant des droits ac quittés sur les produits importés?  En quoi 
l'établissement de ce taux est-il compatible  avec les prescriptions de l'Accord sur les 
subventions? 
Réponse  
  Selon l'alinéa i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions, il y a subvention à l'exportation 
lorsque la ristourne d'impositions  à l'importation est supérieure aux impositions perçues sur les 
intrants importés consommés dans la production du produit exporté.  Avec un remboursement à 
hauteur de 3 pour cent et la prescription voulant que 50 pour cent des intrants soient importés, la composante subvention aux exportations serait éliminée.   Le système n'a pratiquement pas été utilisé.  
En 2003, un montant de 116 965 dollars EU a été versé au titre de ce taux unique de 3 pour cent. 
 
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