ORGANISATION MONDIALE S/L/34
20septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3901)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DUCANADA
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
_______________
Conformément auparagraphe 2delaDécision surlesservices detransport maritime adoptée
parleConseil ducommerce desservices le28juin1996, leCanada présente ci-après saliste
d'engagements révisée concernant lesservices detransport maritime.CANADA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES DETRANSPORT MARITIME
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement national Engagements additionnels
SERVICES DE
TRANSPORT
SERVICES DE
TRANSPORTS MARITIMES
Transports internationaux
(marchandises etvoyageurs)
CPC 7211 et7212 non
compris letransport de
cabotage1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéAucune mesure faisant
obstacle àunaccès raisonnable
etnondiscriminatoire des
fournisseurs detransports
maritimes internationaux aux
services ci-après n'est
appliquée, lorsque cesservices
nesontpasmisàleur
disposition d'uneautre manière
conformément à
l'article XXVIII c)ii):
1. remorquage ettraction;
2. embarquement de
provisions, de
combustibles etd'eau;
3. collecte desordures et
évacuation deseaux de
déballastage;
4. installations pour
réparations encas
d'urgence;
5. services d'allèges etde
vedettes;
6. services desagences
maritimes;
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement national Engagements additionnels
7. services decourtage etde
douane;
8. services dematutention
desmarchandises et
services auxpassagers;
9. services d'expertise etde
classification;
10. services detransport
pour l'acheminement
ultérieur de
marchandises, ycompris
lalocation, lalocation en
crédit-bail ou
l'affrètement decamions,
dewagons dechemin de
fer,denavires, debarges
etdetoutmatériel
connexe.
SERVICES AUXILIAIRES
DES TRANSPORTS
MARITIMES
Services demanutention des
cargaisons maritimes (voir
définition)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéCANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
Services d'entreposage etde
magasinage
(CPC 742) (modifiée)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services dedédouanement
(voir définition)1) Néant, excepté pour:
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(personnes morales): Présence
commerciale requise. (Personnes
physiques): Résidence permanente
requise.1) Néant
2) Néant, excepté pour: 2) Néant
* Unengagement surcemode defourniture n'estpaspossible.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(personnes morales): Présence
commerciale requise. (Personnes
physiques): Résidence permanente
requise.
3) Néant, excepté pour: 3) Néant
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(personnes morales): Laprésence
commerciale doitprendre laforme
d'unesociété decapitaux oud'une
société depersonnes:
a)Unesociété decapitaux doitêtre
constituée auCanada etla
majorité desesadministrateurs
doivent êtrerésidents permanents
auCanada.
b)Unesociété depersonnes doit
êtrecomposée derésidents
permanents auCanada.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux", et:4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CANADA (suite)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Courtiers endouane agréés (fédéral)
(personnes physiques): Résidence
permanente requise.
Services descentres etdes
dépôts deconteneurs (voir
définition)1) Nonconsolidé*
2) Néant1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services desagences
maritimes (voir définition)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
* Unengagement surcemode defourniture n'estpaspossible.
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Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Services detransitaires
maritimes (voir définition)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"CANADA (suite)
DEFINITIONS
Auxfinsdelaprésente offre:
1. Lesservices de"cabotage ",telsqu'ilssontdéfinis parlaLoisurletrafic decabotage, comprennent:
a)letransport demarchandises oudepassagers parnavire ouparnavire ettoutautre mode detransport, entre despoints situés surleterritoire canadien etdans
lazone économique exclusive duCanada;
b)encequiconcerne leseaux surjacentes auplateau continental, letransport demarchandises oudepassagers enrapport avec l'exploration, l'exploitation oule
transport deressources minérales ouderessources naturelles nonbiologiques duplateau continental; et
c)toute activité maritime denature commerciale exercée aumoyen denavires surleterritoire canadien etdanslazone économique exclusive duCanada et,ence
quiconcerne leseaux surjacentes auplateau continental, lesautres activités maritimes denature commerciale enrapport avec l'exploration, l'exploitation oule
transport deressources minérales ouderessources naturelles nonbiologiques duplateau continental.
Encequiconcerne lesservices detransport nonmaritime, leterme "cabotage" signifie queseules lessociétés constituées auCanada, employant desrésidents
permanents comme conducteurs etutilisant descamions, desremorques, desautobus oudesautocars immatriculés auCanada etconstruits auCanada ouayant
acquitté lesdroits dedouane canadiens, sontautorisées àassurer desservices detransport parcamion, autobus ouautocar entre despoints situés surleterritoire
duCanada.
2. Les"services descentres etdesdépôts deconteneurs "s'entendent desactivités quiconsistent àentreposer lesconteneurs, quecesoitdansleszones portuaires ou
àl'intérieur desterres, auxfinsd'empotage, dedépotage, deréparation etdepréparation envuedeleurmise àdisposition pour letransport maritime.
3. Les"services dedédouanement "s'entendent desactivités quiconsistent àaccomplir, pourlecompte d'untiers, lesformalités douanières concernant l'importation,
l'exportation ouletransport deboutenboutdemarchandises, queceservice constitue l'activité principale dufournisseur ouensoituneactivité secondaire.
4. Les"services desagences maritimes "s'entendent desactivités quiconsistent àreprésenter, dansunerégion géographique donnée, lesintérêts commerciaux d'une
oudeplusieurs sociétés oucompagnies denavigation, auxfinssuivantes:
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-commer cialiseretvendredesservicesdetransportmaritimeetdesservicesconnexes,depuisl'indicationdesprixjusqu'àlafacturation,etdélivrerlesconnaissements
pour lecompte descompagnies; acheter etrevendre lesservices connexes nécessaires, établir lesdocuments etfournir desinformations commerciales;
-organiser, pour lecompte descompagnies, lesescales oulaprise encharge desmarchandises.
5. Les"services demanutention descargaisons maritimes" s'entendent desactivités exercées pardessociétés demanutention oudesexploitants determinaux publics,
maisàl'exclusion destravaux effectués pardesdockers, dèslorsquecettemain-d 'oeuvre estorganisée indépendamment dessociétés demanutention oudesexploitants
determinaux publics. Cesactivités comprennent l'exécution, l'organisation etlasupervision desopérations suivantes:
-lechargement/déchargement delacargaison;
-l'arrimage/désarrimage delacargaison;
-laréception/livraison etl'entreposage enlieusûrdesmarchandises avant l'embarquement ouaprès ledéchargement.
6. Les"services detransit aires maritimes "s'entendent desactivités quiconsistent àorganiser etàsuivre lesopérations d'expédition pour lecompte deschargeurs,
moyennant l'acquisition deservices detransport etservices connexes, legroupage etl'emballage desmarchandises, l'établissement desdocuments etlafourniture
d'informations commerciales.