ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/32
13 mai 2003
(03-2526)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DÉCLARATION DE LA SUISSE À LA RÉUNION DES 1ER ET 2 MAI 2003
DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Communication de la Suisse
Paragraphe 31 i)
1. Nous souhaiterions remercier les délégations du Japon, de la Malaisie, des Communautés
européennes et de Hong Kong, Chine de leur contribution au débat sur cette importante question et
remercier le Secrétariat d'avoir révisé les deux très utiles documents de travail.  Nous nous félicitons
aussi de la présence de représentants de plusieurs AEM à la présente session.  Nous avons eu un débat
intéressant sur cette question au cours des dernières réunions, ainsi qu'à la présente réunion.  À ce
stade, je souhaiterais faire quelques observations sur divers aspects liés au paragraphe 31 i).
2. Comme les discussions l'ont montré, l'un des principaux problèmes auxquels on se heurte en
ce qui concerne le paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha est de savoir exactement ce que l'on
entend par une "obligation commerciale spécifique énoncée dans les accords environnementaux
multilatéraux (AEM)".  Comme nous l'avons déjà souligné plusieurs fois, nous ne sommes pas en
faveur de l'énumération de dispositions contenues dans certains AEM pour définir le champ
d'application du paragraphe 31 i), mais préférerions élaborer des critères permettant d'identifier sur un
plan conceptuel les obligations commerciales sp écifiques.  Nous estimons qu'une énumération de
dispositions n'est pas un moyen adéquat de remplir le mandat que nous ont confié les Ministres à
Doha, notamment pour les raisons suivantes.
3. Comme le Canada l'a souligné dans sa dernière communication, de même que le Japon dans
la communication qu'il a présentée en prévision de la présente réunion, une obligation commerciale
spécifique n'a pas besoin d'être prévue dans un article donné d'un accord, mais peut résulter d'unensemble de dispositions.  On ne peut traiter de manière appropriée de tels cas en se contentant
d'énumérer des dispositions.  Dans ce contexte se pose la question, soulevée à la présente réunion par
le Canada, les Communautés européennes et d'autres délégations, de savoir si des obligations
commerciales spécifiques peuvent également être décidées par les Parties à un AEM, sous la forme de
décisions des organes compétents de cet AEM.  Il n'est pas possible de répondre à cette question entermes généraux, puisque cela dépend de la question de savoir si un accord donné donne autorité à la
conférence des Parties ou à d'autres organes de prendre une telle décision ainsi que de la nature des
décisions qui peuvent être prises.  À cet égard, la communication des Communautés européennes est
très utile, car elle établit une distinction entre différents types de décisions et contribue au processus
de clarification.  La Suisse estime qu'il est possible de créer des obligations commerciales spécifiquespar le biais d'une décision.
4. Par contre, il semble très clair, d'un point de vue juridique, qu'une fois entrées en vigueur, les
modifications apportées à un AEM ont le même poids que l'accord lui-même et peuvent par
conséquent aussi contenir de telles obligations.  Enfin, nous estimons que le mécanisme que nousTN/TE/W/32
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devrions élaborer devrait nous permettre de prendre en compte l'évolution future des AEM et les
nouvelles dispositions qui seront négociées dans les enceintes internationales s'occupant de
l'environnement.  S'il nous faut adapter la liste chaque fois qu'une nouvelle mesure est négociée et
qu'elle entre en vigueur, il en résultera une procédure très lourde et inefficace.  Compte tenu de tout
cela, une liste énumérant les dispositions contenant des obligations commerciales spécifiques nepourrait jamais être complète.  C'est pourquoi la Suisse continue à être en faveur d'une approche
conceptuelle qui définirait les critères permettant d'identifier les obligations commerciales spécifiques
sur une base plus générale, comme nous l'avons mentionné dans notre proposition concernant la
classification de ces obligations.
5. Qu'il me soit permis à ce stade de parler de cette classification.  Le Japon a fait à cet égard
une proposition très concrète, que ma capitale examine attentivement.  Il s'agit d'un document utile
qui ne préjuge aucunement de l'issue des négociations.  En février, à la dernière réunion de la Sessionextraordinaire du Comité, la Suisse a proposé deux catégories d'obligations commerciales spécifiques,
à savoir:
i) les mesures commerciales impératives explicitement prévues dans des AEM;  et
ii) les autres mesures appropriées nécessaires pour atteindre les objectifs d'un AEM.
6. En ce qui concerne la première catégorie, les Membres de l'OMC semblent être généralement
d'avis que ces mesures doivent être considérées comme des obligations commerciales spécifiques.
7. Pour ce qui est de la deuxième catégorie, nous en avons donné une illustration la dernière fois
en citant l'exemple du Protocole de Kyoto, qui identifie un certain nombre de domaines dans lesquelsdes mesures commerciales spécifiques peuvent être prises en vue d'atteindre l'objectif de réduction
des émissions de gaz à effets de serre.  Nombre de délégations avaient formulé le souhait que la
Suisse développe cette deuxième catégorie en fournissant d'autres exemples.  Nous sommes heureux
de cette occasion de fournir quelques exemples supplémentaires pour contribuer à clarifier et illustrer
les concepts et les principes en jeu, mais, ce faisant, nous ne cherchons pas à être exhaustifs.
8. Avant de passer à ces exemples, je voudrais répéter brièvement le raisonnement à la base  de
cette deuxième catégorie.  Les obligations commerciales prévues dans les AEM peuvent être conçues
de manière à laisser aux parties contractantes une large " marge de manœuvre " quant aux mesures qui
peuvent être prises.  Ces parties contractantes, qui sont presque toujours aussi des Membres de
l'OMC, ont négocié cette " marge de manœuvre " de manière à ce que chacune puisse mettre en œuvre
l'AEM de la manière qu'elle considère appropriée pour en atteindre les objectifs.  Elle a été
explicitement prévue dans l'AEM par les Parties qui l'ont négociée.  C'est précisément parce que lesParties à cet AEM ont décidé de prévoir une telle " marge de manœuvre ", que nous devons, en tant que
Membres de l'OMC, élaborer un mécanisme assurant que les règles de l'OMC n'interfèrent pas avec le
droit souverain d'une Partie de faire usage de cette " marge de manœuvre ".  Cependant, un Membre de
l'OMC doit être en mesure d'intervenir dans le cadre de l'OMC, si un autre Membre fait un mauvais
usage de cette " marge de manœuvre " en choisissant de mettre en œuvre une mesure d'une manière
protectionniste ou créant une discrimination injustifiable.
9. Je voudrais maintenant illustrer cette deuxième catégorie en donnant deux autres exemples
d'AEM.  Considérons en premier lieu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants (POP).  Si certaines délégations, y compris la nôtre, considèrent que l'article 3.1 de cette
convention se réfère à une obligation commerciale spécifique, du fait qu'il mentionne explicitementque " chaque Partie a) interdit et/ou prend les mesures juridiques et administratives qui s'imposent
pour éliminer la production et l'utilisation des substances chimiques inscrites à l'annexe A et
l'importation et l'exportation des substances chimiques inscrites à l'annexe B ... ", l'article 3.2 de ladite
Convention ne se réfère pas de la même manière explicite à des obligations commerciales spécifiques,TN/TE/W/32
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mais donne aux Parties une certaine latitude en ce qui concerne les mesures liées au commerce qui
peuvent être adoptées, notamment en mentionnant que " chaque Partie prend des mesures pour
s'assurer a) que toute substance chimique inscrite à l'annexe A ou à l'annexe B est importée
uniquement en vue d'une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l'alinéa d) du
paragraphe 1  de l'article 6 ".  Selon notre classification, une telle obligation commerciale spécifique
tombe dans la deuxième catégorie et devrait par conséquent être considérée comme une obligation
couverte par le mécanisme que doivent négocier les Membres de l'OMC au titre du paragraphe 31 i).
10. Considérons, en deuxième lieu, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.  Si l'article 4.1, qui fait obligation aux
Parties d'interdire  l'exportation de tels déchets  dans les Parties qui en ont interdit l'importation, est
considéré par la majorité des délégations comme une obligation commerciale spécifique et appartient
à notre première catégorie, l'article 4.7 de cette même convention porte sur des domaines danslesquels les Parties doivent, afin d'assurer en toute sécurité les mouvements transfrontières de déchets
dangereux, prendre des mesures spécifiques en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport.
Cette disposition ne semblerait pas être considérée comme une obligation commerciale spécifique par
certaines délégations.  Nous sommes cependant d'avis qu'elle constitue une telle obligation et devrait
être couverte dans la solution qui sera négociée par les Membres de l'OMC au titre duparagraphe 31 i).
11. En conclusion, cette brève illustration et les vues diverses exprimées par les délégations sur
les obligations commerciales spécifiques indiquent que l'exercice visant à élaborer une liste définitive
des obligations, qui feraient l'objet du mécanisme que nous mettrions sur pied, ne semble pas être une
méthode efficace et utile pour aller de l'avant.  Certaines des communications présentées à la présenteréunion, qui contiennent des avis très différents sur ces mêmes dispositions, en sont l'illustration.
Aussi n'est-il pas vain du tout de s'attarder sur les questions conceptuelles.  En réalité, en dehors du
fait que la négociation ne se terminerait probablement jamais, une liste énumérant les dispositions
contenant des obligations commerciales spécifiques ne pourrait jamais être complète et aurait par
conséquent besoin d'être continuellement adaptée.   C'est pourquoi nous continuons à être en faveur
d'une approche conceptuelle, qui définirait les critères permettant d'identifier ces obligations sur une
base plus générale et aussi de prendre en considération l'évolution future des AEM.
12. Je voudrais brièvement récapituler ici le mécanisme que nous souhaiterions élaborer au titre
du paragraphe 31 i), car nous pensons que nous devrions poursuivre le débat sur ce qu'est une
obligation commerciale spécifique parallèlement à la discussion du mécanisme qui devrait être
adopté.
13. Comme la Suisse l'a souligné dans des déclarations et communications antérieures, le fait
qu'une obligation commerciale spécifique soit énoncée dans un AEM montre clairement que les
Parties à cet accord ont considéré les mesures commerciales en question comme étant nécessaires
pour atteindre les objectifs de l'accord.  Il ne serait donc pas approprié, à notre avis, que la nécessité
d'une mesure commerciale spécifique découlant d'une obligation commerciale énoncée dans un AEM
puisse faire l'objet d'un nouvel examen au sein de l'OMC.  Il faut présumer que toute mesure de cegenre, couverte par une obligation commerciale spécifique, est nécessaire pour atteindre les objectifs
de l'AEM considéré.  Cela signifie que si une Partie peut montrer que ses mesures commerciales sont
couvertes par les dispositions d'un AEM, il ne peut plus être élevé d'objection à leur nécessité au titre
de l'article XX du GATT.  Il reste possible d'examiner si une mesure spécifique est appliquée d'une
manière qui constitue une discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée aucommerce.  S'il ne peut être prouvé qu'une mesure constitue un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable ou une restriction déguisée au commerce, cette mesure doit être considérée comme étant
conforme à l'article XX du GATT.TN/TE/W/32
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14. Enfin, nous sommes convaincus que ce concept est compatible avec le paragraphe 32 de la
Déclaration de Doha, car il n'augmente ni ne diminue les droits et obligations des Membres en vertu
des Accords de l'OMC existants.  La protection des Membres de l'OMC contre des restrictions au
commerce non nécessaires reste entière de même que la protection à l'égard d'une discrimination
arbitraire ou injustifiable ou de restrictions déguisées au commerce.  Notre concept affirmesimplement que le fait qu'un très grand nombre de pays, c'est-à-dire les Parties à un AEM, considèrent
qu'une mesure est nécessaire, est suffisant pour que l'OMC la considère également comme nécessaire.
Nous ne modifions ni n'abolissons la prescription d'une nécessité, telle qu'elle est énoncée à
l'article XX du GATT.  La seule chose que nous faisons, c'est de définir une règle de procédure disant
que si une mesure est couverte par une obligation commerciale spécifique, le test de la nécessité a
déjà été effectué par les Parties à l'AEM considéré, qui sont aussi des Membres de l'OMC.  Pourquoi
en effet un Membre de l'OMC devrait-il parvenir à une conclusion différente en tant que membre d'unAEM et en tant que Membre de l'OMC quant à la  nécessité d'une obligation commerciale spécifique?
En résumé, la clarification que nous cherchons à apporter ne modifie pas les droits et obligations
existants en ce qui concerne les règles de l'OMC, et notamment l'article XX du GATT.  Elle précise
simplement comment ces droits et obligations doivent être interprétés afin d'assurer que les systèmes
relatifs au commerce et à l'environnement s'appui ent mutuellement, comme l'exige la Déclaration de
Doha.
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