ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/472
6 novembre 2003
(03-5942)
Conseil du commerce des marchandises
PROJET DE RAPPORT (2003) DU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES1
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit fairerapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèle
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".
Depuis la publication de son rapport annuel  pour 2002 (G/L/595), le Conseil du commerce
des marchandises s'est réuni à cinq reprises en session formelle aux dates suivantes:  le
6 décembre 2002 (compte rendu distribué sous la cote G/C/M/67);  les 23 janvier et 26 février 2003
(G/C/M/68);  les 12 et 13 mars  2003 (G/C/M/69);  les 12 et 13 juin 2003 (G/C/M/70);  et le
26 novembre 2003 (G/C/M/-- à paraître).
Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont
les suivantes:
1. Élection du Président
2. Désignation du bureau
3. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC
5. MIC
6. Accords commerciaux régionaux
7. Programme de travail sur le commerce électronique
8. Facilitation des échanges[9. Examen transitoire concernant la Chine]
[10. Situation des notifications]
[11. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires]
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/69)
À sa réunion des 12 et 13 mars 2003, le Conseil a désigné S.E. M. l'Ambassadeur Hovorka
(République tchèque) comme Président pour 2003.
                                                     
1 Le texte du présent projet de rapport reprend presque intégralement la mise à jour du rapport de 2002
du Conseil du commerce des marchandises, document G/L/637 daté du 14 juillet 2003.G/C/W/472
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2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil (G/C/M/69)
À sa réunion des 12 et 13 mars 2003, le Conseil a pris note du consensus concernant les
personnes ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires2:
Comité de l'agriculture M. Magdi Farahat (Égypte)
Comité des pratiques antidumping M. David Evans (Nouvelle-Zélande)
Comité de l'évaluation en douane M. Ivan Lee (Hong Kong)
Comité des licences d'importation Mme Philippa Davies (Jamaïque)
Comité de l'accès aux marchés Mme Jo Lomas (Royaume-Uni)
Comité des règles d'origine M. Syed Habib Ahmed (Pakistan)
Comité des sauvegardes M. Pornchai Danvivathana (Thaïlande)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires M. Paul Martin (Canada)Comité des subventions et des mesures
compensatoiresMme Olga Lucia Lozano (Colombie)
Comité des obstacles techniques au commerce M. Juan Antonio Dorantes Sanchez (Mexique)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceM. Sivaramen Palayathan (Maurice)
Groupe de travail des entreprises commerciales
d'ÉtatMme Judith Vankova (République slovaque)
À la même réunion, le Conseil est convenu de poursuivre les travaux étant entendu qu'en ce qui
concernait les vice-présidents il appartiendrait aux or ganes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin
d'un vice-président, lorsque cette possibilité était pr évue dans l'Accord et/ou le règlement intérieur
correspondant, et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires.
3. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/70)
À sa réunion des 12 et 13 juin 2003, le Conseil a pris note du rapport périodique (figurant
dans le document G/MA/149) du Comité de l'accès aux marchés portant, entre autres choses, sur les
demandes de prorogation de dérogation et/ou de déro gation présentées en relation avec la transposition
ou la renégociation des listes de concessions tarifa ires et/ou l'introduction de s modifications du Système
harmonisé dans les listes de concessions tarifaires le 1er janvier 1996.
4. Dérogations au titre de l'article IX de  l'Accord sur l'OMC (G/C/M/68, G/C/M/70)
a) Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts – Demande de
dérogation de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Corée, des Émirats arabes unis, des
États-Unis, d'Israël, du Japon, des Philippines, de la Sierra Leone et de la Thaïlande3
À sa réunion des 23 janvier et 26 février 2003, le Conseil a examiné la demande (documents
G/C/W/431 + Corr.2) et a recommandé que celle-ci ai nsi que le projet de décision figurant dans le
document G/C/W/432/Rev.1 soient transmis au Conseil général pour adoption.
                                                     
2 Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information
(ATI):  M. Hisashi Yoshikawa (Japon).
3 Par la suite, les Membres ci-après ont adressé leurs notifications au CCM:  au titre du paragraphe 3 de
la décision relative à la dérogation (WT/L/518), Communautés européennes, Suisse, République tchèque,Hongrie, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Maurice, Roumanie, Slovénie,
Croatie et Bulgarie;  et, au titre du paragraphe 4, Canada, Australie et Brésil.G/C/W/472
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b) Introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 1996 dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC – Demandes de dérogation (Argentine - G/L/606,
G/C/W/452, El Salvador - G/ L/608, G/C/W/454, Israël -  G/L/620, G/C/W/462, Malaisie
- G/L/615, G/C/W/460, Maro c - G/L/616, G/C/W/461, Paki stan - G/L/612, G/C/W/458,
Panama - G/L/607, G/C/W/453, Thaïlande - G/L/611, G/C/W/457, Ve nezuela - G/L/609,
G/C/W/455)
À sa réunion des 12 et 13 juin 2003, le Conseil a examiné les demandes présentées par neuf
Membres en vue d'obtenir une dérogation concernant l'introduction des modifications du SH96 dans
leurs Listes de concessions.  Le Conseil a approuvé les demandes de dérogation et a recommandé que
les projets de décision figurant dans les document s G/C/W/- mentionnés plus haut soient transmis au
Conseil général pour adoption.
c) Prorogation de dérogation aux fins de l'ét ablissement d'une nouvelle Liste (Sri Lanka
- G/L/610, G/C/W/456)
À sa réunion des 12 et 13 juin 2003, le Conseil a examiné la demande présentée par Sri Lanka
en vue d'obtenir la prorogation d'une dérogation aux fins de l'établissement d'une nouvelle Liste.  Le
Conseil a approuvé la demande de dérogation portant la cote G/L/610 et a recommandé que le projet
de décision figurant dans le document G/C/W/456 soit transmis au Conseil général pour adoption.
5. MIC – Examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9
(G/C/M/69, G/C/M/70)
À ses réunions tenues les 12 et 13 mars et 12 et 13 juin 2003, le Conseil a pris note des
déclarations concernant, entre autres choses, la co mmunication du Brésil et de l'Inde figurant dans le
document G/C/W/428.  Il a été convenu que le Président tiendrait des consultations informelles sur la
manière de procéder avec l'examen.
6. Accords commerciaux régionaux (G/C/M/68, G/C/M/69, G/C/M/70)
À ses réunions tenues les 23 janvier et 26 février, 12 et 13 mars et 12 et 13 juin 2003, le
Conseil a adopté le mandat suivant lequel le Comité des accords commerciaux régionaux devrait
examiner les accords ci-après:
a) Accord conclu entre le Japon et Singapour pour un partenariat économique moderne
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG140/N/1, WT/REG140/1);
b) Accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et la Jordanie
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG141/N/1, WT/REG141/1);
c) Accord intérimaire entre les Communautés européennes et la Croatie – Notification des
parties à l'Accord  (WT/ REG142/N/1, WT/REG142/1)
d) Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica – Notification des parties à l'Accord
(WT/REG147/N/1, WT/REG147/1)
e) Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Singapour – Notification des parties à
l'Accord  (WT/REG 148/N/1, WT/REG148/1)
f) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'Estonie – Notification des parties à l'Accord
(WT/REG149/N/1, WT/REG149/1)G/C/W/472
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g) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et Israël – Notification des parties à l'Accord
(WT/REG150/N/1, WT/REG150/1)
h) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Lettonie – Notification des parties à l'Accord
(WT/REG151/N/1, WT/REG151/1)
i) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Lituanie – Notification des parties à l'Accord
(WT/REG152/N/1, WT/REG152/1)
7. Programme de travail sur le commerce électronique (G/C/M/70)
À sa réunion des 12 et 13 juin 2003, le Conseil a examiné le rapport qu'il devait présenter aux
Ministres conformément au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha (le rapport a
ensuite été distribué sous la cote G/L/635).
8. Facilitation des échanges (G/C/M/67, G/C/M/69, G/C/M/70)
Depuis le dernier rapport du CCM au Conseil général daté du 28 novembre 2002 (G/L/595),
le Conseil a poursuivi ses travaux sur la facilitation des échanges comme il est prescrit auparagraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), lors de trois réunions
formelles tenues les 6 décembre 2002, 12 et 13 mars 2003 et 12 et 13 juin 2003.
Comme il est prévu dans le programme de travail 2002 sur la facilitation des échanges, adopté
par les Membres à la réunion du CCM du 22 mars 2002, la réunion du 6 décembre 2002 a été
l'occasion d'un débat d'ensemble sur tous les grands po ints de l'ordre du jour:  i) les articles V, VIII et
X du GATT de 1994;  ii) les besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en
développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges;  et
iii) l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Elle a aussi permis de discuter de
l'organisation des travaux futurs.  Trois documents4 ont été présentés par les Membres pour préparer
cette réunion, en plus d'une compilation des propositions des Membres concernant les articles V, VIII
et X du GATT établie par le Secrétariat de l'OMC.5  Des contributions écrites ont également été
reçues de l'OMD et de l'OCDE.
Dans leurs discussions, les Membres sont revenus sur les trois réunions précédentes
(G/C/M/61, 64 et 65), résumant le débat et faisant ressortir les éléments communs.  Plusieurs
Membres ont présenté les conclusions qu'ils avaient tirées de l'échange de vues et ont mis en relief leséléments qui revêtaient à leur avis une importance particulière pour leurs travaux actuels et futurs sur
la facilitation des échanges.  Les Membres s'accordaient à reconnaître l'importance de la facilitation
des échanges, de nombreuses délégations insistant sur les divers avantages de ce processus.  Un
certain nombre de délégations ont fait rapport sur les efforts déployés dans leurs pays respectifs à cet
égard.  Des Membres ont également mentionné les discussions antérieures comme point de référencepour les travaux futurs, certains d'entre eux indiquant de quelle manière ils souhaitaient poursuivre les
travaux en 2003.
S'agissant des propositions des Membres sur la manière d'examiner et, le cas échéant, de
clarifier et d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT, plusieurs Membres ont exprimé leur soutienaux mesures suggérées, qui étaient un moyen, selon eux, de faire en sorte que tous les Membres
                                                     
4 Documents G/C/W/440 du Taipei chinois, G/C/W/442 des Communautés européennes et  G/C/W/443
de l'Australie.
5 G/C/W/434.G/C/W/472
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abordent la facilitation des échanges d'une manière plus cohérente, et d'améliorer l'efficacité et la
transparence des transactions commerciales.  D'autres ont exprimé des préoccupations et des réserves,
en ce qui concernait aussi bien la nécessité de clarifier et d'améliorer ces trois articles que les
questions de faisabilité pour de nombreux pays en développement, en raison de leurs différents
niveaux de développement.  Dans ce contexte, les Membres ont souligné l'importance de l'assistancetechnique.  Ils ont également estimé que le principe du traitement spécial et différencié devait être
pleinement pris en compte.  Les Membres ont aussi indiqué qu'ils étaient disposés à traiter, dans le
contexte des prochaines étapes, les questions et préoccupations liées au développement.  Il a été fait
référence à plusieurs reprises à la question de savoir s'il fallait ou non élaborer des règles
contraignantes dans ce domaine, plusieurs délégations soulignant la nécessité et les avantages de telles
règles.  D'autres Membres n'étaient pas convaincus qu'il doive y avoir des règles contraignantes
supplémentaires;  certains d'entre eux ont proposé que les mesures soient prises de manière autonome.D'autres encore ont proposé des approches non contraignantes, par exemple sous la forme de lignes
directrices ou de principes.  La réunion a aussi été l'occasion pour les Membres de partager leurs
expériences nationales dans le domaine des mesures de facilitation des échanges, les délégations
reconnaissant l'utilité de cet exercice.  Les Membres ont aussi été informés des derniers faits
intervenus concernant diverses activités d'assistance technique et d'aide au renforcement des capacitésmenées par un certain nombre de donateurs.
S'agissant de l'organisation des travaux futurs jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancún,
les Membres ont décidé de tenir deux réunions formelles supplémentaires en mars et en juin 2003,
avec éventuellement une troisième réunion à la fin du mois de juillet, si les Membres devaient estimerque celle-ci était nécessaire.  S'agissant du fond, les Membres sont convenus de maintenir la structure
actuelle avec les trois grands points de l'ordre du jour, à savoir i) les articles V, VIII et X du GATT,
ii) les besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les
moins avancés, en matière de facilitation des échanges, et iii) l'assistance technique et le renforcement
des capacités.  Le Conseil est convenu d'organiser les travaux futurs en ce sens et a pris note
 des
déclarations faites.
À sa réunion des 12 et 13 mars 2003, le Conseil a examiné à nouveau les trois grands points
convenus de l'ordre du jour, à savoir i) les articl es V, VIII et X du GATT de 1994, ii) les besoins et
priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en
matière de facilitation des échanges, et iii) l'assistance technique et le renforcement des capacités.
Quatre Membres ont présenté des contributions écrites.6  Un document a également été établi par
l'OCDE.
Au cours de leurs discussions, un certain nombre de délégations ont mis l'accent sur les
avantages de la facilitation des échanges et de nouveaux engagements et disciplines renforcés en la
matière, qui ont été présentés comme une part importante des efforts de facilitation des échanges.  Cesdélégations ont aussi clairement dit qu'elles considéraient l'assistance technique et l'aide au
renforcement des capacités comme des éléments essentiels du travail sur la facilitation des échanges.
Il a aussi été fait plusieurs fois référence à la nécessité de ménager une flexibilité dans les approches à
adopter.  Quelques délégations ont aussi souligné l'importance d'engagements flexibles en termes
d'objectifs généraux qui permettraient aux pays se situant à des niveaux de développement différentsd'avancer à des rythmes différents, mais dans la même direction en vue de la facilitation des échanges.
Ces délégations ont en outre insisté sur la nécessité d'un traitement spécial et différencié global, et ont
indiqué qu'il ne devrait pas se limiter à de simples périodes de transition.  Plusieurs interventions ont
porté sur le rôle et la fonction de l'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges, et sur sa
relation avec d'autres organisations internationales, qui était vue comme une relation de
                                                     
6 Documents G/C/W/448 du Canada, G/C/W/442/Rev.1 des Communautés européennes, G/C/W/449
de la Nouvelle-Zélande et G/C/W/451 des États-Unis.G/C/W/472
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complémentarité.  Plusieurs délégations ont également exprimé de sérieuses préoccupations quant à
l'idée de négocier des engagements contraignants.  Ces délégations ont déclaré que l'état actuel de
développement de nombreux pays en développement ainsi que leurs contraintes en matière de
ressources ne leur permettraient pas de prendre de nouveaux engagements sur un pied d'égalité par
rapport aux pays développés Membres.  Une approche "identique pour tous" serait vouée à l'échec.Bien qu'elles reconnaissent les avantages de la facilitation des échanges, elles ne partageaient pas
l'avis selon lequel il était utile et nécessaire d'élaborer des règles  contraignantes en la matière.  Ces
délégations ont en outre exprimé leur préférence pour une poursuite des efforts visant à faciliter les
échanges aux niveaux national ou régional, plutôt qu'au niveau multilatéral.  Des préoccupations
spécifiques ont été exprimées quant à l'applicabilité des procédures de règlement des différends.  À
cet égard, une proposition a été faite par une délégation qui suggérait de trouver des "solutions
créatives" à ce problème.  Cette délégation a avancé l'idée d'un processus de médiation ou deconsultation spécifique à tel ou tel accord.  De nombreuses délégations ont déclaré qu'il ne faudrait
pas recourir aux procédures de règlement des différends dans les cas où un Membre ne mettait pas en
œuvre un engagement uniquement en raison de s on niveau de développement et d'un manque de
capacités.
Les Membres ont aussi partagé leurs expériences nationales en matière de mise en œuvre de
certaines mesures de facilitation, ce qui a été jugé, d'une manière générale, très instructif.  Bien que
certains des exemples présentés aient été considérés par plusieurs délégations comme un exemple de
ce qui pourrait être fait même dans une administration de taille relativement modeste, d'autres y ont
vu un exemple des nombreuses mesures de facilitation des échanges qui étaient actuellement prises auniveau national en l'absence de règles contraignantes.  S'agissant de l'assistance technique et du
renforcement des capacités, les Membres se sont accordés à en reconnaître l'importance.  Ils ont été
informés des activités les plus récentes entreprises par des donateurs dans ce domaine, ainsi que de
l'enseignement qui en avait été tiré.  Certains donateurs ont également mentionné l'importance qu'ils
attachaient à l'assistance technique liée à la facilitation des échanges dans le contexte de leurprogramme de développement global.  Plusieurs pays en développement ont dit que cette assistance
devrait aussi inclure l'infrastructure, si l'on voulait qu'elle les aide à résoudre leurs problèmes
spécifiques et qu'elle leur permette de bénéficier pleinement de la facilitation des échanges.  Il a aussi
été dit qu'il importait d'éviter un chevauchement des activités, d'obtenir un haut niveau d'engagement,
d'axer l'assistance sur la demande, et d'assurer un suivi pour veiller à une mise en œuvre effective des
projets d'assistance technique.  Le Conseil a pris note des déclarations.
À sa réunion des 12 et 13 juin 2003, le Conseil a traité les trois grands points habituels de
l'ordre du jour, à savoir i) les articles V, VIII et X du GATT de 1994;  ii) les besoins et priorités des
Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de
facilitation des échanges;  et iii) l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Deux
Membres7 ont présenté des contributions écrites, en plus d'un document établi par le Secrétariat.8  Des
contributions écrites ont également été communiquées par l'OMD et l'OCDE.
Lors des discussions, de nombreuses délégations ont mis l'accent sur les avantages de la
facilitation des échanges, qui ont été largement reconnus par les Membres.  Il a également été fait
référence à la nécessité d'œuvrer ensemble dans ce domaine afin que tous les Membres puissent entirer parti et que les pays en développement et les pays les moins avancés soient mieux intégrés dans
le système commercial multilatéral.  Il a été dit que toute évolution dans la facilitation des échanges
devait refléter les besoins et les situations spécifiques des Membres, ainsi que leur capacité de mettre
en œuvre tout ce qui pourrait être convenu à l'avenir, afin de leur permettre de profiter pleinement des
                                                     
7 Documents G/C/W/465 du Japon et G/C/W/466 de l'Australie.
8 G/C/W/463.G/C/W/472
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avantages découlant de la facilitation des échanges.  Il a également été fait référence au fait que des
mesures supplémentaires dans le cadre de l'OMC, le cas échéant, ne devraient pas viser des niveaux
d'harmonisation irréalistes.
De nombreuses délégations ont aussi insisté sur les avantages d'une approche fondée sur des
règles dans ce domaine, tout en exprimant leur compréhension quant aux préoccupations qui avaient
été exprimées dans ce contexte, et en indiquant qu'ils étaient disposés à envisager des approches
flexibles.  S'agissant de ces solutions flexibles, des éclaircissements ont été demandés et donnés au
sujet des idées précises avancées.  Plusieurs Membres ont aussi relevé les difficultés que comporterait
selon eux l'élaboration de règles contraignantes et ont préconisé d'autres approches, telles que
l'élaboration de lignes directrices non contraignantes.  Une délégation, appuyée par quelques autres, a
suggéré de travailler sur des lignes directrices qui pourraient servir d'objectif pour les efforts deréforme interne ainsi que pour l'identification des besoins d'assistance technique, et qui pourraient
ensuite être transformées en règles contraignantes une fois que les pays en développement auraient
suffisamment développé leurs capacités internes.  Il a ensuite été fait référence au rôle crucial joué par
l'assistance technique et le renforcement des capacités, et tous sont convenus que les Membres
devraient concrétiser leurs promesses dans le domaine de la facilitation des échanges comme il étaitindiqué au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Les Membres ont aussi souligné
l'importance et les avantages d'une coopération étroite entre toutes les parties prenantes.
Conformément au programme de travail convenu, les Membres ont ensuite examiné la
question de savoir s'il fallait tenir une réunion additionnelle à la fin du mois de juillet et, commeaucun Membre n'avait demandé à poursuivre les discussions, ils ont décidé de ne pas recourir à cette
possibilité.  S'agissant du rapport à présenter au Conseil général sur les travaux relatifs à la facilitation
des échanges, les Membres sont convenus de suivre la pratique adoptée antérieurement, lorsque la
facilitation des échanges était une section du rapport annuel de 2002 du Conseil, et de recourir à la
procédure d'adoption ad referendum .  Il a aussi été convenu qu'un rapport devrait être de nature
factuelle.  Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu
 de procéder comme il est décrit plus
haut.
[9. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine]
[10. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords figurant à
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC]
[11. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du CCM]
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[Le présent projet de rapport sera mis à jour pour tenir compte des débats qui auront lieu à la
réunion du 26 novembre 2003 et sera publié sous forme de document de la série G/L/.]
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