. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/11
G/SCM/Q1/CHN/11
8 avril 2003
(03-1932)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet
de la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 avril 2003.
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Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping
1. Il ressort de l'article 32 des Règles provisoires que le Bureau du commerce loyal peut
effectuer, avant l'ouverture d'une enquête, des vérifications sur place sur les questions soulevées dans
la demande et les pièces justificatives.  La RPC pourrait-elle préciser, s'il vous plaît, quel type
d'enquête est envisagé, compte tenu, en particulier, du fait que la demande comprend, entre autres, des
renseignements sur le dumping?
Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes antidumping
2. Les Règles provisoires énoncent un certain nombre de prescriptions applicables aux
entreprises répondantes (voir, par exemple, les articles 7, 12-16 et 22-28).  La RPC peut-elle
confirmer qu'elle appliquera ces dispositions à la lumière de l'article 6.13 et de l'Annexe II de l'Accord
antidumping?  Par exemple, les documents présentés en anglais, langue de l'OMC, mais non traduitsen chinois seraient-ils considérés comme des "données de fait disponibles" ou ces documents ne
seront-ils pas pris en considération?
3. L'article 20, second paragraphe, dispose que le MOFTEC pourra ne pas tenir compte de
renseignements si l'entreprise répondante ne fournit pas un résumé non confidentiel satisfaisant.  Les
autorités de la RPC utiliseraient-elles toutefois ces renseignements s'il peut être démontré, de sourcesappropriées, que les renseignements sont corrects, conformément à l'article 6.5.2 de l'Accord
antidumping?
4. L'article 27 des Règles provisoires dispose que les réponses de l'entreprise répondante au
questionnaire seront remises par l'intermédiaire d'un avocat exerçant en République populaire de
Chine, qui s'occupera des démarches correspondantes.  Cela signifie-t-il qu'une entreprise répondantene peut pas remettre sa réponse au MOFTEC dire ctement ou par l'intermédiaire de tout autre homme
                                                     
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de loi?  Quelles sont les conséquences du non-respect de cette disposition?  Quel est le rapport entre
cette disposition et l'article 6.13 et l'Annexe II de l'Accord antidumping?
Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping5. Conformément aux Règles provisoires, le MOFT EC déterminera le choix de l'échantillon et le
refus des exportateurs et producteurs ne fera pas obstacle au choix du MOFTEC (article 8).  La RPC
pourrait-elle préciser quel est le rapport entre ces dispositions et l'article 6.10.1 de l'Accord
antidumping?
Règles provisoires sur la vérification sur place dans les enquêtes antidumping
6. L'article 12, paragraphe 2, des Règles provisoires dispose que dans les cas où des experts non
gouvernementaux prendront part à la vérification sur place, ils se conformeront strictement à
l'obligation de confidentialité.  Ces experts sont-ils passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent
pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis, conformément à l'article 2 de l'Annexe I de
l'Accord antidumping?
Règles provisoires sur les engagements en matière de prix dans les enquêtes antidumping
7. La RPC pourrait-elle préciser le type de critères qui seraient pris en considération au titre des
articles 10 3) et 22 des Règles provisoires pour l'acceptation ou l'annulation d'un engagement en
matière de prix?  Quelles considérations relatives aux intérêts publics autres que la violation de
l'engagement ou l'application efficace des mesures pourraient jouer un rôle au regard de l'article 22?
Règles provisoires sur le réexamen pour nouvea ux exportateurs dans les enquêtes antidumping
8. La RPC pourrait-elle clarifier la disposition de l'article 6 des Règles provisoires?
9. L'article 7 des Règles provisoires dispose que la demande de réexamen pour nouveaux
exportateurs sera déposée au plus tard 30 jours après l'exportation effective.  Conformément àl'article 5, paragraphe 2, l'exportation sera faite en quantités suffisantes.  Comment le délai de 30 jours
devrait-il être calculé si plusieurs transactions à l'exportation ayant eu lieu à des moments différents
constituent, dans leur totalité, une quantité suffisante?
Règles provisoires sur le réexamen intérimaire du dumping et de la marge de dumping
10. Conformément à l'article 6, la demande de réexamen intérimaire sera déposée dans les
30 jours suivant la fin de chaque année qui s'écoule depuis l'entrée en vigueur des mesures
antidumping.  Cela signifierait-il que lorsqu'un changement de circonstances a eu lieu peu aprèsl'anniversaire de l'entrée en vigueur des mesures, aucune demande de réexamen ne pourrait être
déposée avant le prochain anniversaire de l'entrée en vigueur des mesures?
11. Dans les cas où les requérants dans l'enquête antidumping initiale formulent, conformément à
l'article 11 des Règles provisoires, des observations sur l'opportunité d'ouvrir un tel réexamen, ces
observations seraient-elles à la disposition des exportateurs et des producteurs qui demandent leréexamen?
12. Articles 25-27:  la RPC pourrait-elle préciser si l'enquête dans le cadre d'un réexamen
intérimaire peut porter seulement sur le dumping ou si elle peut porter aussi sur le dommage
conformément à l'article 11.2 de l'Accord antidumping?
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