ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/209
28 mai 2003
(03-2873)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du Mexique
I. INTRODUCTION
1. En tant que signataire originel de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(Accord OTC), le Mexique a pris une part active aux activités liées à la mise en œuvre de cet
instrument international avec la ferme volonté d'éliminer les obstacles techniques non nécessaires au
commerce au moyen de règles et de procédures uniformes visant à cet objectif.  Il a communiqué sesvues et ses réflexions à ce sujet au cours des premier et deuxième examens triennaux de
l'Accord OTC
1 et, au stade actuel des travaux, il a décidé de soumettre la présente contribution afin de
faire connaître sa position sur diverses questions intéressant les Membres du Comité des obstacles
techniques au commerce (Comité OTC), d'encourager les échanges de vues sur la manière d'aborder
ces questions et de promouvoir la formulation de recommandations à leur sujet.
2. Le Mexique accorde une grande importance au troisième examen triennal de l'Accord OTC,
du fait principalement de l'incidence qu'a la mise en œuvre des règles de cet Accord sur la viabilité et
la croissance des échanges commerciaux multilatéraux.  À cet égard, le Mexique estime que face à
l'élimination des tarifs douaniers, on constate une prolifération de plus en plus marquée des mesures à
caractère non tarifaire touchant la circulation des marchandises dans le monde.  Le Mexique considère
en outre que la normalisation (obligatoire et volontaire) et l'évaluation de la conformité sont des
domaines riches de possibilités et d'un grand impact pour la croissance économique durable des paysen développement, l'amélioration du niveau de vie de leurs nationaux, l'évolution et la consolidation
de l'infrastructure et de la compétitivité de leurs entreprises et la protection de l'environnement.
3. Comme suite à l'étude du fonctionnement de l'Accord OTC (conformément aux dispositions
de son article 15.4) et aux résultats des premier et deuxième examens triennaux, le Mexique a conclu
que les problèmes commerciaux qui surgissent dans le domaine des obstacles techniques au
commerce sont uniquement et directement liés à des problèmes de mise en œuvre des dispositions de
l'Accord.  Cela étant dit, le Mexique estime que l'Accord OTC contient un ensemble de normes bienstructuré, suffisamment clair et exhaustif et que par conséquent le troisième examen triennal ne doit
pas avoir pour objet d'interpréter les dispositions de  l'Accord OTC, et encore moins de les modifier,
mais seulement d'émettre des recommandations afin que les Membres puissent appliquer lesdispositions de cet instrument en temps voulu et de manière appropriée et, partant, en assurer la mise
en œuvre efficace.
4. Compte tenu de ce qui précède, pendant le troisième examen triennal, le Mexique se propose
d'examiner les questions ci-après, et, le cas échéant, de formuler des recommandations à leur sujet,
sans ordre de priorité:
                                                     
1 Documents G/TBT/5 et G/TBT/9.G/TBT/W/209
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a) bonnes pratiques réglementaires;
b) évaluation de la conformité;c) transparence;  etd) assistance technique dans le domaine d'application de l'Accord OTC.
II. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES
5. L'article 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.8 de l'Accord OTC énonce, de manière expresse ou tacite,
diverses obligations de fond auxquelles les Membres doivent satisfaire afin que les règlements
techniques qu'ils élaborent, modifient ou complètent sensiblement
2 ne constituent pas des obstacles
non nécessaires au commerce international.
6. De l'avis du Mexique, une partie des problèmes auxquels se heurtent les divers Membres
s'agissant de l'accès de leurs produits à d'autres marchés résulte directement du fait que les obligations
de fond découlant de l'Accord OTC ne sont pas honorées en temps voulu.  C'est pourquoi le Mexique
propose que l'on discute de l'élaboration de bonnes pratiques réglementaires qui aideraient lesMembres à s'assurer qu'ils ont satisfait à leurs obligations de fond au titre de l'Accord OTC avant
d'établir la version définitive de leurs règlements techniques respectifs.
7. Le Mexique juge nécessaire d'inclure dans les bonnes pratiques réglementaires que l'on
établira:  i) les procédures recommandées pour mettre efficacement en œuvre chacune des obligations
de fond découlant de l'Accord OTC, et ii) des exemples de mécanismes en vue du respect de cesobligations.  De l'avis du Mexique, les bonnes pratiques réglementaires en question doivent pouvoir
s'appliquer à n'importe quel type de règlement technique.
8. De même, pour le Mexique, il est extrêmement important que pour l'essentiel, les bonnes
pratiques réglementaires permettent aux Membres de mettre en œuvre les deux prescriptions établies
par l'article 2.5 de l'Accord OTC pour ce qui est de la présomption qu'un règlement technique ne créepas d'obstacles non nécessaires au commerce international.  En effet, dans la mesure où les Membres
se limitent à élaborer des règlements techniques dont le but est de réaliser les objectifs légitimes
prévus expressément à l'article 2.2 de l'Accord OTC et s'assurent que ces règlements sont conformes
aux normes internationales pertinentes, on assistera à la réduction des problèmes commerciaux
suscités par ces règlements et surtout à un meilleur fonctionnement des normes de l'Accord OTC.
9. Le Mexique estime que l'élaboration de bonnes pratiques réglementaires, en plus de fournir
une orientation extrêmement utile aux Membres, permettra d'aider les pays en développement (enparticulier les moins avancés), ceux qui viennent juste d'adhérer à l'OMC et ceux qui ont entamé le
processus d'adhésion de mettre efficacement en œuvre l'Accord OTC au profit des échanges
commerciaux internationaux.
10. Pour ce qui est des règlements techniques sur l'étiquetage, ainsi qu'il ressort du document
G/TBT/W/184, le Mexique estime que la majorité des problèmes identifiés par les Membres au sujetde ce type de règlements font précisément référence au non-respect des obligations de fond découlant
de l'Accord OTC et non aux lacunes ou aux imprécisions de cet Accord.  Il importe également de
souligner que, conformément au document susmentionné, une grande partie des objections que les
                                                     
2 Nous partons du principe que conformément aux dispositions de l'article 1.6 de l'Accord OTC, les
modifications de peu d'importance, les dérogations ou les abrogations de règlements techniques ne sont pasvisées par l'Accord.G/TBT/W/209
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Membres formulent au sujet des règlements techniques sur l'étiquetage sont directement ou
indirectement liées au non-respect des obligations en matière de transparence (par exemple
notification en temps voulu, etc.).  C'est pourquoi le Mexique estime que même en supposant que les
règlements techniques sur l'étiquetage donnent lieu à une problématique particulière, la solution
consiste de toute évidence à élaborer de bonnes pratiques réglementaires et à formuler desrecommandations qui réaffirment ou facilitent la mise en œuvre des obligations en matière de
transparence (voir la section IV du présent document).
III. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
11. Les articles 5, 7, 8 et 10 de l'Accord OTC énoncent des obligations de fond, des obligations à
caractère procédural et en matière de transparence que les pays Membres (ou leurs institutions
publiques locales ou non gouvernementales) doivent respecter au moment d'établir ou de modifier les
procédures d'évaluation de la conformité.  L'Acco rd OTC permet néanmoins aux Membres de choisir
le niveau approprié de protection dans leurs procédures d'évaluation de la conformité et par
conséquent de déterminer également la nature du système d'évaluation de la conformité qu'ils
souhaitent utiliser.
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12. Le Mexique reconnaît qu'une partie des problèmes d'accès aux marchés auxquels les
Membres sont confrontés sont également liés au fait que les dispositions de l'Accord OTC relativesaux procédures d'évaluation de la conformité ne sont pas appliquées en temps voulu.  Ceci dit, il est
également vrai qu'en de multiples occasions, les Membres respectent rigoureusement les obligations
prévues dans l'Accord OTC lors de l'élaborat ion de ces procédures bien que des problèmes
apparaissent en raison de facteurs "externes" à cet instrument, comme notamment dans les cas où les
Membres manquent des infrastructures nécessaires au fonctionnement correct et à la mise en œuvre deleurs procédures
4, ou encore du fait simplement que l'on ignore l'utilité ou les effets de certains
systèmes d'évaluation de la conformité dans des cas concrets (on peut citer, par exemple, le recours à
un système de certification pour un règlement technique relatif à des installations électriques lorsque
le mécanisme le plus adapté serait une procédure d'inspection sur place).
13. Ainsi, en matière d'évaluation de la conformité, le Mexique considère que le troisième
examen triennal de l'Accord OTC doit déboucher sur des résultats permettant de privilégier
l'assistance technique octroyée aux Membres en la matière5, et de travailler à l'élaboration de guides
qui, ensemble, aident les Membres à développer leurs infrastructures et à utiliser correctement les
divers systèmes d'évaluation de la conformité pour réaliser leurs objectifs légitimes de la manière la
moins restrictive pour le commerce international.
IV. TRANSPARENCE
14. Conformément aux dispositions de l'article 2.9 de l'Accord OTC, chaque fois qu'il n'existera
pas de norme internationale pertinente, ou, s'il en existe une, que la teneur du règlement ne sera pas
conforme à cette norme, tout Membre souhaitant établir un règlement technique pouvant avoir un
effet notoire sur le commerce sera tenu de satisfaire à quatre obligations pendant le processus
d'élaboration, à savoir:
                                                     
3 Certification, vérification, essais de laboratoire, étalonnage, déclaration de conformité du fournisseur.
4 Organismes d'accréditation, organismes de certificatio n, laboratoires d'essai et d'étalonnage et unités
de vérification.
5 À cet égard, le Mexique appuie entièrement les conclusions présentées par le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans le document G/TBT/W/195, daté du 12 mars dernier.G/TBT/W/209
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a) faire paraître assez tôt à l'intention des Membres un avis selon lequel il projette
d'adopter un règlement technique;
b) notifier, toujours assez tôt, l'objectif, la raison d'être du projet de règlement et les
produits visés par lui afin que les Membres aient la possibilité de formuler des
observations et, en conséquence, de modifier le règlement proposé;
c) fournir des détails sur la teneur du projet de règlement technique et identifier les
éléments de ce dernier qui diffèrent des normes internationales pertinentes;  et
d) ménager un délai raisonnable pour la formulation d'observations, la tenue de
discussions à leur sujet et la prise en compte des observations et des résultats desdiscussions en question.
15. Le Mexique accorde une grande importance aux obligations découlant de l'Accord OTC en
matière de transparence et estime que c'est en grande partie en respectant ces obligations que l'on peut
éviter les obstacles non nécessaires au commerce.  De même, de par le respect des obligationsantérieures, les pays peuvent influer sur la teneur des règlements techniques étrangers afin qu'ils
prennent en compte les conditions spéciales de leurs nationaux.  Enfin, la possibilité de participer à
l'élaboration de règlements techniques d'autres pays favorise l'harmonisation et sans nul doute le
transfert de technologies.
16. Pour ce qui est de l'obligation prévue à l'article 2.9.1 de l'Accord OTC, le Mexique juge
nécessaire que le Comité OTC établisse des procédures assurant le respect et la mise en œuvre de
cette obligation par les Membres, étant donné que jusqu'ici, les avis prévus par ces dispositions sont
passés inaperçus et n'ont pas été communiqués efficacement.  À cet égard, le Mexique peut citer
comme exemple les notifications qu'il envoie régulièrement au Comité OTC pour informer les
Membres de la publication annuelle de son Programme national de normalisation et, le cas échéant, deses suppléments.
6  Dans les deux instruments, le Mexique dresse la liste de tous les règlements
techniques en cours d'élaboration par les divers services de l'administration publique fédérale pendant
l'année considérée, de sorte que les Membres disposent assez tôt des renseignements qui s'y
rapportent, et ce indépendamment des notifications correspondant à chaque règlement technique,
lesquelles sont faites ultérieurement en application de l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.
17. Pour ce qui est des obligations prévues par l'article 2.9.2, 2.9.3 et 2.9.4, le Mexique a constaté
avec préoccupation que les Membres ne les respectent qu'en partie, quand ils ne les ignorent pastotalement, tant et si bien que les notifications y afférentes enfreignent les prescriptions des diverses
manières suivantes:
a) absence de date limite pour la présentation d'observations au sujet du règlement
technique;
b) absence de dates d'adoption et d'entrée en vigueur du règlement technique;
c) non-respect du délai minimum de 60 jours pour la présentation d'observations (soit
que le délai fixé soit moindre, soit qu'il soit déjà échu à la date de distribution de la
notification);  et
d) date d'adoption et d'entrée en vigueur antérieure à la date de distribution de la
notification ou très proche d'elle.
                                                     
6 Voir le document G/TBT/W/204, daté du 15 avril 2003, par exemple.G/TBT/W/209
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18. De l'avis du Mexique, l'article 2.9.2, 2.9.3 et 2.9.4 de l'Accord OTC dispose que les Membres
doivent s'acquitter des obligations en matière de transparence prévues dans lesdites dispositions
lorsque les règlements techniques en sont encore au stade de projets et non pas lorsqu'ils ont déjà été
adoptés ou se trouvent en phase finale d'adoption.  En effet, même s'il est ménagé aux Membres la
possibilité de formuler des observations au sujet d'un règlement technique, si la notification n'est paseffectuée suffisamment tôt au cours de la procédure ou si le délai fixé n'est pas suffisamment étendu,
les Membres ne peuvent exercer les droits que leur confèrent ces obligations, à savoir présenter des
observations au sujet du règlement, obtenir que ces observations soient prises en compte, tenir des
discussions à leur sujet et, le cas échéant, modifier le règlement technique en question.
19. Compte tenu de tout ce qui précède, le Mexique estime que l'examen triennal de
l'Accord OTC doit se traduire par la formulation de recommandations en vue du respect rigoureux des
obligations en matière de transparence de la part des Membres et, le cas échéant, de l'amélioration desprocédures de notification y afférentes.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE
20. Le Mexique jugeant nécessaire, à l'occasion du troisième examen triennal de l'Accord OTC,
de continuer le débat sur la viabilité et la poursuite de l'assistance technique, il soumet à nouveau à
l'examen des Membres les réflexions, explications et conclusions figurant dans le documentG/TBT/W/189, en date du 16 octobre 2002.
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