ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/POL/2
25 avril 2000
(00-1669)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
POLOGNE
Dans des communications datées du 9 février et du 19 avril 2000, la Mission permanente de la
République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, conformément à
l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
J'ai le plaisir de présenter ci-joint la notification de la législation intérieure que la Pologne
souhaite mettre en œuvre au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les textes notifiés et distribués de 1996 à 1998 (voir les documents IP/N/1/POL/1 et Rev.1;
IP/N/1/POL/C/1-2;  IP/N/1/POL/L/1;  IP/N/1/POL/P/1 -2;  et IP/N/1/POL/T/1) ont été notifiés aux fins
des articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces textes sont maintenant notifiés aux fins des
autres dispositions de l'Accord.
Par ailleurs, les lois suivantes sont également notifiées1:
- Loi du 16 avril 1993 sur l'interdiction de la concurrence déloyale.- Loi du 24 février 1990 visant à contrer les pratiques monopolistiques et à protéger les
intérêts des consommateurs.
- Code de procédure civile, adopté le 17 novembre 1964.- Code de procédure pénale, adopté le 6 juin 1997.
- Règlement du Conseil des ministres du 2 février 1999 sur les procédures et les
principes de fonctionnement de l'Administration des douanes concernant la détention
de marchandises dans des cas présumés de violation des dispositions relatives à la
propriété intellectuelle, à la propriété commerciale et à la propriété industrielle.
En rapport avec certaines de ces lois, un projet de nouvelle loi sur la propriété industrielle est
actuellement à l'examen au Parlement.  On trouvera à l'annexe III des renseignements concernant ce
projet de loi.
                                                     
1 On trouvera des précisions supplémentaires dans les annexes I et II ci-après.IP/N/1/POL/2
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En outre, la Pologne élabore actuellement des réponses additionnelles à la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits, les réponses distribuées dans le document
IP/N/6/POL/1 du 11 mai 1998 ne visant que le domaine du droit d'auteur et des droits connexes.IP/N/1/POL/2
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ANNEXE I
Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle
INTITULÉ,
DATE D'ADOPTION
ET ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Prescriptions spéciales concernant les mesures
à la frontière
Règlement du Conseil des ministres du
2 février 19992
sur les procédures et les principes de
fonctionnement de l'Administration des douanes
concernant la détention de marchandises dans descas présumés de violation des dispositions
relatives à la propriété intellectuelle, à la
propriété commerciale et à la propriété
industrielle.
(Entrée en vigueur:  13 mars 1999)Le règlement énonce des dispositions relatives
aux procédures appliquées par l'Administration
des douanes.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/POL/E/1.IP/N/1/POL/2
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ANNEXE II
Autres lois et réglementations
INTITULÉ,
DATE D'ADOPTION
ET ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droits relatifs aux pratiques de
commercialisation
Loi du 24 février 1990
visant à contrer les pratiques monopolistiques et àprotéger les intérêts des consommateurs.
(Entrée en vigueur:  13 avril 1990)La Loi interdit les pratiques monopolistiques et
les abus de position dominante ainsi que divers
types d'accords restrictifs, tous étant considérés
comme des pratiques monopolistiques.  En même
temps, l'article 3.1 stipule que "la Loi ne porteatteinte à aucun droit exclusif découlant de la
réglementation concernant la protection des droits
de propriété intellectuelle ou de propriété
industrielle et, en particulier, des dispositions
relatives aux inventions, aux marques de fabrique
ou de commerce, aux dessins décoratifs, à la
protection de la topographie des circuits intégrés,au droit d'auteur et aux droits voisins.
Protection des renseignements non divulgués
Loi du 16 avril 1993
sur l'interdiction de la concurrence déloyale.
(Entrée en vigueur:  9 décembre 1993)La Loi sur l'interdiction de la concurrence
déloyale traite entre autres de la protection des
renseignements non divulgués.  Elle  ne
s'applique pas à des produits spécifiques comme
les produits pharmaceutiques ou les produits
chimiques destinés à l'agriculture.  Les questionsliées aux produits spécifiques et aux
renseignements et problèmes y relatifs sont
traitées dans des lois sectorielles ou dans la
législation en matière de brevets.
Procédures et mesures correctives judiciairesciviles
Code de procédure civile,
adopté le 17 novembre 1964.
(Entrée en vigueur:  1er janvier 1965)Le Code énonce des règles de procédure
concernant les procédures civiles appliquées dansdivers cas.IP/N/1/POL/2
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INTITULÉ,
DATE D'ADOPTION
ET ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures pénales
Code de procédure pénale,
adopté le 6 juin 1997.
(Entrée en vigueur:  1er septembre 1998)Le Code énonce des règles de procédure
concernant les procédures judiciaires pénales et
les poursuites.IP/N/1/POL/2
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ANNEXE III
Renseignements concernant le projet de loi sur la propriété industrielle
Les travaux législatifs menés au Parlement polonais en vue de l'adoption de la nouvelle Loi
sur la propriété industrielle sont sur le point de s'achever.  Actuellement, le projet de loi est préparé en
vue d'un passage en troisième lecture au Parlement.  Selon les prévisions actuelles, la Loi sera
finalement adoptée à la fin d'avril ou au début de mai et entrera en vigueur à la date de sa
promulgation (fin mai ou début juin).  Le retard dans l'adoption de la Loi est imputable, d'une part, à
la charge de travail du Parlement et, d'autre part, à la complexité du domaine à réglementer et au
caractère délicat de certaines questions sujettes à controverse qui devaient faire l'objet d'uneconsultation auprès des milieux intéressés.
La nouvelle Loi est censée mettre le régime de protection de la propriété industrielle en pleine
conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et, à certains égards, assure une
protection plus importante que celle qui est exigée.  Par rapport à la législation en vigueur, la nouvelleLoi comprend les modifications et adjonctions suivantes:
I. Brevets
1. La Loi assure la protection des inventions dans tous les domaines techniques.
2. Elle permet de modifier les revendications de brevets en vue de demander une
protection renforcée, ce qui n'était pas possible auparavant.
3. Elle détermine les conditions détaillées concernant l'octroi de licences obligatoires.
II. Marques de fabrique ou de commerce
1. La Loi assure la protection totale des marques de fabrique ou de commerce célèbres,
notoirement connues et réputées.
2. Elle comprend la notion de marque contrefaite.3. Elle prévoit la responsabilité pénale en cas de contrefaçon d'une marque.4. Elle prévoit la possibilité d'accorder un droit commun de protection d'une marque.
5. Elle prévoit la possibilité de saisir à la frontière un produit portant une marque
contrefaite.
6. Elle permet de diviser une demande de marque de fabrique ou de commerce en
fonction d'une liste de produits.
III. Indications géographiques
1. Outre les dispositions visant à interdire la concurrence déloyale, la Loi assure la
protection des indications géographiques par voie d'enregistrement.
2. L'enregistrement des indications géographiques peut être demandé par un organisme
représentant les intérêts des producteurs d'un territoire déterminé et par un organisme
de gestion local ou autonome.IP/N/1/POL/2
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3. La Loi offre une protection additionnelle pour les indications géographiques relatives
aux vins et spiritueux.
4. Elle prévoit la possibilité de saisir à la frontière un produit portant une indication
géographique frauduleuse.
IV. Dessins et modèles industriels
1. La Loi assure, par voie d'enregistrement, la protection des dessins et modèles
industriels, y compris les dessins et modèles textiles.
2. Elle prévoit la possibilité de couvrir dans une seule demande diverses formes d'un
objet ayant en commun des caractéristiques essentielles, c'est-à-dire les variantes d'un
dessin ou modèle.
3. Elle établit une durée de protection de 25 ans.4. Elle assure la protection des dessins et modèles dans le cadre du régime du droit
d'auteur à la fin de la période couverte par l'enregistrement.
V. Topographies de circuits intégrés
1. La Loi définit des prescriptions détaillées relatives à l'enregistrement des
topographies de circuits intégrés.
2. Elle prévoit un règlement plus détaillé concernant la protection des topographies et
l'harmonise avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
VI. Divers
1. La Loi prévoit que les décisions de l'Office des brevets peuvent faire l'objet d'un
réexamen judiciaire.
2. Elle prévoit des règles et procédures additionnelles pour le contrôle à la frontière.
__________