PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE WT/DS13/3
ORGANIZATION 2December 1996
(96-5077)
Original: English
EUROPEAN COMMUNITIES -DUTIES ONIMPORTS OFGRAINS
Communication from theEuropean Communities
Thefollowing communication, dated 30November 1996, from thePermanent Delegation of
theEuropean Commission totheDispute Settlement Body iscirculated attherequest ofthatdelegation.
_______________
Iamwriting inthecontext oftherequest submitted bytheUnited States ofAmerica forthe
establishment ofapanel on"European Communities -Duties onImports ofGrains" (WT/DS13/2)
which isproposed tobeincluded intheagenda ofthenextmeeting oftheDispute Settlement Body
on3December 1996.
Thedispute which wastheobject oftheabove-mentioned request fortheestablishment ofa
panel (WT/DS13/2 of29September 1995) wassolved bymutual agreement through anexchange of
letters1onasettlement forcereals andricesigned bytheEuropean Communities on30December 1995
andbytheUnited States on22July1996.
Paragraph4oftheexchangeoflettersprovidesthefollowing:"TheUnitedStatesshallwithdraw
itscurrent request (November 1995) fortheestablishment ofaWTO dispute settlement panel onthe
European Community 'simport regime forriceandcereals. TheUnited States shallnotreintroduce
suchrequest, provided thatthere iseffective implementation oftheprovisions ofthisAgreement".
ThisAgreement wasnotified totheWTO byajointletter dated 22July19961intheframework of
theconclusion ofnegotiations under Article XXIV:6 ofGATT 1994. Inafurther exchange ofletters
dated 22July1996 signed byMessrs. Jeffrey M.Lang oftheUnited States andH.G. Beseler ofthe
European Communities, itwasexpressly stated: "Ifurther wishtoconfirm ouragreement thatthe
agreement signed today forconclusion ofnegotiations under Article XXIV:6 aswellastheexchange
ofletters signed on30December 1995 andtoday onasettlement forcereals andrice,bothenter into
force today witheffect from 30December 1995". Thissecond exchange ofletters wasalsonotified
totheWTO bythejointletter dated 22July19961.
Therequest fortheestablishment ofapanel of29September 1995(WT/DS13/2) hastherefore
beenwithdrawn andsuchwithdrawal notified on22July1996 totheWTO.
TheEuropeanCommunityconsidersfurthermorethatthefundamentalelementsofthesettlement
oncereals andriceareworking satisfactorily, andthatanyremaining problems arebeing addressed
andarecapable ofresolution, indiscussion orconsultation withtheUnited Sates asappropriate.
Inlightoftheabove, theECconsiders thatthepresent request toinsert theitemontheagenda
isneither appropriate norinconformity withtherulesofprocedure. Thepoint should notbeplaced
ontheagenda ofthemeeting of3December 1996 toallow further discussions andconsultations to
takeplace.
Irequest thatthisletter anditsattachments, which wereproperly notified totheWTO on22
July1996, becirculated toallMembers oftheWorld Trade Organization inadvance ofthemeeting
on3December 1996.
1These letters maybeconsulted inOffice 2140.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/COL/10
24 septembre 2002
(02-5122)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponse de la COLOMBIE aux questions des
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 septembre 2002.
_______________
Question n° 1 concernant le point "A.6":  À quels critères les marchandises doivent-elles
satisfaire pour bénéficier d'un certificat de remboursement fiscal?
Réponse
Les critères appliqués par la Colombie pour l'octroi d'un certificat de remboursement fiscal
(CERT) portent sur le type de produit et d'opération effectuée et le marché de destination.
En ce qui concerne les biens, il convient de noter que le café ainsi que le pétrole et ses dérivés
n'ont pas bénéficié de cette incitation.
Pour ce qui est des opérations, il faut que le bien ait été exporté;  par conséquent, la
réexportation de marchandises, les exportations temporaires, les exportations d'échantillons et de
produits en quantités non commerciales ne donnent pas droit à cette incitation.
Pour ce qui est du marché de destination, sont exclues du programme les exportations à
destination des pays de la Communauté andine.
Il y a lieu de préciser que, pour avoir droit au CERT, il est nécessaire d'être enregistré en tant
qu'exportateur auprès du Ministère du commerce extérieur.
Le CERT a été supprimé conformément aux directives adoptées par le Conseil national de la
politique économique et sociale ("CONPES") dans  le document CONPES 3198 (du 26 août 2002), qui
ont été intégrées à la législation na tionale moyennant le Décret 1989/2002.
                                                     
1 G/SCM/Q2/COL/9.G/SCM/Q2/COL/10
Page 2
Question n° 2 concernant le point "B.8":  La Colombie pourrait-elle préciser la durée de
la subvention?
Réponse
La période pendant laquelle les entreprises ont pu bénéficier du SIEX au cours des années
visées par la notification est variable.  Elle est fonction du programme d'importation approuvé par les
autorités pour les entreprises qui ont fait une demande en ce sens.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/46/Add.1
1er juin 1999
(99-2199)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
RAPPORT SUR LA CONSULTATION SIMPLIFIÉE DE 1999
AVEC LE BANGLADESH
Addendum
Suite à la conclusion des consultations, le gouvernement du Bangladesh souhaite informer le
Comité de ce qui suit:
Le gouvernement du Bangladesh:- prévoit de supprimer la surtaxe de 4 pour cent sur les importations à compter du
30 juin 1999;
- prévoit d'éliminer progressivement et dans les moindres délais la liste de 122 produits
non importables contenue dans l'Arrêté sur la politique d'importation actuellement en
vigueur;
- reconnaît la nécessité d'une plus grande transparence dans l'administration de la
politique économique et applique actuel lement une politique industrielle, une
politique d'exportation et d'importation et des plans quinquennaux qu'il croit orientés
vers cet objectif;
- souscrit à la proposition du Comité en vue de tenir la consultation approfondie en
même temps que l'examen de la politique commerciale prévu pour mai 2000;
- se félicite de l'offre d'assistance technique faite par l'Organisation mondiale du
commerce en vue de la consultation approfondie et se propose de l'accepter au
moment opportun.
__________
98-2279 A SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
PRESS/101
3 juin 1998
L'OMC ACHEVE LA MISE AU POINT D'UN CADRE POUR LES SUBVENTIONS
CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT, LES REGIONS DEFAVORISEES
ET LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
Un mécanisme mis au point par l'OMC qui permet aux gouvernements d'établir - sans risquer de
contre-mesures de la part des autres Membres - certains programmes de subventions visant à protéger
l'environnement, à aider les régions défavorisées et à promouvoir la recherche-développement est
maintenant tout à fait opérationnel.
L'Accord de l'OMC sur les subventions et les me sures compensatoires interdit les subventions à
l'exportation ou celles qui sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
produits importés.  Cependant, il définit expressément certaines subventions pour l'adaptation
d'installations existantes à de nouvelles prescriptions environnementales, pour l'aide aux régions du pays
qui sont défavorisées sur le plan économique et pour  les activités de recherche-développement menées par
des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur comme "ne donnant pas lieu à uneaction", ce qui signifie qu'elles sont protégées contre les actions qu'engageraient d'autres Membres de
l'OMC en vue d'imposer des droits compensateurs ou dans le cadre du mécanisme de règlement des
différends.  Pour qu'il puisse être considéré comme ne donnant pas lieu à une action, un programme de
subventions doit satisfaire à des critères spécifiques énoncés dans l'Accord.
La mise au point du cadre établi par l'OMC pour les subventions "ne donnant pas lieu à une
action" a été achevée le 2 juin, date à laquelle le Comité des subventions et des mesures compensatoires a
adopté des procédures pour mener le processus d'arbitrage contraignant concernant le statut de ces types
de subventions.  Le Comité avait déjà adopté les autres éléments du cadre, à savoir les modèles de
présentation de la notification initiale de ces programmes et des notifications de mise à jour.PRESS/101
Page 2/3
L'Accord sur les subventions dispose que les gouvernements peuvent notifier avant leur mise en
œuvre les programmes de subventions qu'ils considèrent comme "ne donnant pas lieu à une action".  Le
Comité des subventions examine ensuite ces notifications.  Si aucun consensus ne se dégage au Comité
pour reconnaître qu'un programme notifié ne donne pas lieu à une action parce qu'il satisfait aux critères
établis dans l'Accord, tout Membre peut demander un arbitrage contraignant pour déterminer le statut de
ce programme.  L'organe d'arbitrage doit présenter ses conclusions dans un délai de 120 jours.
Le texte intégral des procédures d'arbitrage (document G/SCM/19) et les modèles de présentation
de la notification initiale et des notifications de mise à jour (documents G/SCM/14 et G/SCM/13
respectivement) sont reproduits sur le site Web de l'OMC (www.wto.org).
FIN
_______________
* This document cancels and replaces document G/SCM/Q1/CRI/7 dated 30 September 1999, in
English and Spanish only.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q2/CRI/7*
30 September 1999
(99-4062)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  Spanish
SUBSIDIES
Questions from the United States1 Regarding the
New and Full Notification of Costa Rica2
The following communication, dated 23 September 1999, has been received from the
Permanent Mission of Costa Rica.
_______________
1. In Section B of your notification, in regard to the programme referred to as
“Exemptions and Other Incentives Given to Ent erprises Exporting Non-Traditional Products to
Third Markets which Signed an Export Contract Before 30 September 1996 and, Prior to that,Requested Extension of the Contract”, what is the definition of a “non-traditional” export
product?
The definition of a "non-traditional export product" is the same as that applied for granting
the tax credit certificate.  Please see Section A, paragraph 6, of the notification indocument G/SCM/N/38/CRI.
2. Also in Section B, was there a limit to the exemption amount an exporter could claim
under the programme?  If so, what was the limit?
The exemption from the payment of the taxes mentioned in Section B is unlimited but applies
only to the raw materials and other inputs mentioned therein when purchased or imported for use inthe export of non-traditional products to third markets.
3. In Section B, it states that, "[t]his exemption applies until the expiry of the contract
extension, which is up to 30 September 1999".  Will exemptions be extended beyond this date?
Is there a similar programme which will continue to provide these benefits, or will allexemptions end completely on this date?
Both these incentives and the tax credit certificates expire at the end of this year.  For some
enterprises, the exact date of expiry is 30 September 1999, the end of the regular 1999 fiscal year.  For
other enterprises, for which the tax administration granted special fiscal periods, the expiry date is thatof the end of such periods.  The special fiscal period culminates on 31 December.
All the exemptions granted under these programmes will end by 31 December 1999 at the
latest. There are currently no plans to create a new programme to replace the exemptions granted
under these regimes.
__________
                                                     
1 G/SCM/Q2/CRI/6
2 G/SCM/N/38/CRI
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.607
6October 1997
ORGANIZATION
(97-4224)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofPublic Works
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Motor vehicles belonging
tocategory M1(private automobiles) which areusedastaxis
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Regulation ofthe
Minister ofTransport, Public Works andWater Management Establishing Permanent
Requirements Relating toTaxis (Regulation Governing Permanent Requirements Relating
toTaxis)
6. Description ofcontent: TheRegulation onPermanent Requirements Relating toTaxis
andtheRegulation Establishing Rules fortheInspection ofAutomobiles Which areUsed
asTaxis (forreasons oflegal tradition, these requirements arecontained intwo
Regulations, bothofwhich aresimultaneously notified). Botharebased ontheDecree
relating tothetransport ofpersons which, inturn, isbased ontheActrelating tothe
transport ofpersons. Inconformity withthese requirements, taxisareperiodically and
individually inspected bytheGovernment Road Traffic department. Therequirements
andinspection aresupplementary totheusual single type approval. Additional
requirements relate interaliato(emergency) exitsandthetransport ofwheelchairs.
7. Objective andrationale: These measures arejustified toensure thesafety ofpassengers
travelling bytaxi.
./.G/TBT/Notif.97.607
Page2
8. Relevant documents: Article 159oftheDecree relating tothetransport ofpersons
(Bulletin ofActsandDecrees 1987, 506).
9. Proposed dateofadoption: 19November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 20November 1997
10. Final dateforcomments: 18November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived fromother
Members withthattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG74/N/1
15 June 1999
(99-2395)
Committee on Regional Trade Agreements Original:  English
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN
THE KYRGYZ REPUBLIC AND UKRAINE
Notification from the Kyrgyz Republic
The Permanent Mission of the Kyrgyz Republic has submitted the following notification in
pursuance of the commitments undertaken in the Protocol of Accession of the Kyrgyz Republic.
_______________
The Permanent Mission of the Kyrgyz Republic has the honour to inform that the Free Trade
Agreement between the Ukraine and the Kyrgyz Republic was signed on 26 May 1995.1  T h e
Agreement entered into force on 19 January 1998.
The Free Trade Agreement contains provisions relating to trade in goods that are of relevance
to the Members of the WTO.  The Agreement establishes a free-trade area between the Kyrgyz
Republic and the Ukraine in the sense of Article XXIV of the GATT 1994 and the Understanding on
the Interpretation of Article XXIV.  Duties and other restrictive regulations of commerce have been
eliminated on substantially all trade between the signatories.
__________
                                                     
1 The text of the Agreement is circulated in document WT/REG74/1.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/BIH/1
11 May 1999
(99-1927)
Original:  English
ACCESSION OF BOSNIA AND HERZEGOVINA
The following communication has been received from the Council of Ministers of Bosnia and
Herzegovina.
_______________
We notify the decision of Bosnia and Herzegovina to apply for accession to the World Trade
Organisation under Article XII of the Marrakesh Agreement Establishing the WTO.  We would
appreciate if you submit this communication to the WTO General Council for consideration on theagenda of its next meeting.
The Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina hopes that, in accordance with WTO
procedures, our country will be granted observer status and that a working party to discuss our
accession to the WTO will be established in the near future.
Bosnia and Herzegovina strongly pursues a completion of the reconstruction programme and
economic reforms with the aim to achieve self-sustainable economy and macroeconomic stabilisation.
These reforms include the process of privatisation, transition to the market economy, changes in the
foreign trade and customs policies, and promotion of foreign direct investments.  A part of this
process is also accession to the WTO, which is one of the highest priorities, and we are hopeful you
will support our efforts.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/TUN/3
27defebrero de1997
DEL COMERCIO(97-0841)
Original: inglés Grupo deTrabajo sobre lasEmpresas
Comerciales delEstado
Preguntas formuladas porNUEVA ZELANDIA enrelación conlanotificación
conforme alartículo XVII presentada porTÚNEZ1
Seharecibido delaMisión Permanente deNueva Zelandia lasiguiente comunicación, defecha
24defebrero de1997.
_______________
LanotificacióndeTúnezseñalaqueunaseriedeproductosagropecuariossonobjetodecomercio
deEstado: laOficina deComercio deTúnez tiene competencia sobre elté,elcaféyelazúcar; la
Oficina delosCereales, sobre lasimportaciones detrigoduro, trigoblando ycebada; ylaOficina
Nacional deAceites Comestibles, sobre losaceites desemillas.
Sinembargo, enlanotificación MA.1 deTúnez seindica queelazúcar ylastresvariedades
decereales están sometidos alacceso enelmarco decontingentes arancelarios, peronosedicedequé
manera participan lasOficinas enlaimportación dedichos productos.
Aunque quizás estacuestión seacompetencia delComité deAgricultura, nosagradaría que
ladelegación deTúnez explicara estepunto conmásdetalle.
1G/STR/N/1/TUN.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS206/7
3 octobre 2002
(02-5315)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES
APPLIQUÉES AUX TÔLES EN ACIER EN
PROVENANCE DE L'INDE
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'Accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 1er octobre 2002, adressée par la Mission permanente
des États-Unis et la Mission permanente de l'Inde au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlementsdes différends.
_______________
Les représentants des États-Unis et de l'Inde ont l'honneur de vous informer que,
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlements des différends , ils sont mutuellement convenus que le délai raisonnable pour mettre en
œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends concernant le
différend susmentionné sera de cinq mois, à savoir du 29 juillet 2002 au 29 décembre 2002.  Ils vous
sauraient gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux Membres de l'Organe de règlement
des différends.
(signé) Linnet F. Deily
Ambassadeur
Représentant permanent auprès de l'OMC
Pour le gouvernement des États-Unis(signé) K.M. Chandrasekhar
Ambassadeur
Représentant permanent auprès de l'OMC
Pour le gouvernement indien
__________
WORLD TRADE G/STR/N/2/ROM
30July1997
ORGANIZATION(97-3217)
Original: English Working Party on
State Trading Enterprises
STATE TRADING
Updating Notification Pursuant toArticle XVII:4(a) oftheGATT 1994 and
Paragraph 1oftheUnderstanding ontheInterpretation ofArticle XVII
ROMANIA
Thefollowingcommunication,dated23July1997,hasbeenreceivedfromthePermanentMission
ofRomania.
_______________
Withreference todocument G/STR/N/2 andinaccordance withtheprovisions ofArticle XVII:4
oftheGATT 1994andParagraph 1oftheUnderstanding ontheInterpretation ofArticle XVII, Romania
wishes toinform thatsinceitsprevious notification ascontained indocument G/STR/N/1/ROM, dated
22August 1995, there havebeennochanges instatetrading activities inRomania.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/1/LTU/1/Corr.1
11 de noviembre de 2002
(02-6179)
Comité de Prácticas Antidumping
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 DEL ACUERDO
LITUANIA
Corrigendum
Artículo 40 Revelación de los hechos básicos y los motivos a las partes interesadas
El párrafo 6 debe decir lo siguiente:
"Una vez recibida la información solicitada, las partes interesadas podrán exponer sus
opiniones y observaciones, que sólo se tendrán en cuenta, sin embargo, si se reciben en el plazo de no
menos de diez días naturales que fije la Institución."
__________
No. ______________WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SECRET/HS96/47
4 December 2000
(00-5210)
Original:  French
1996 CHANGES IN THE HARMONIZED SYSTEM
Schedule LXXXI – Morocco
Submission of Documentation
The following communication, dated 16 November 2000, has been received from the
Permanent Mission of Morocco.
_______________
The Permanent Mission of the Kingdom of Morocco to the United Nations Office at Geneva
and other international organizations in Switzerland presents its compliments to the World Trade
Organization (Market Access Division) and has the honour to enclose herewith the documents relatingto the proposed transposition, from the HS 92 to the HS 96, of the schedules of concessions for
Morocco, on paper and computer diskette.  The documentation consists of the certified accession
schedule (WT/LET/168) and Uruguay Round schedule (Schedule LXXXI) as drawn up in accordance
with HS 92 and then merged and transposed into the HS 96.
The two concordance tables from the HS 92 to the HS 96 and from the HS 96 to HS 92 will
be submitted very shortly to the WTO.
_______________
If no objection is notified to the Secretariat within 90 days from the date of this document, the
modifications to Schedule LXXXI – Morocco will be deemed to be approved and will be formallycertified.
An electronic or paper copy of the above-mentioned documentation (in French only) is
available in the Market Access Division (Miss D. Wood, Office 3142).
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.314
2July1997
ORGANIZATION
(97-2729)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BELGIUM
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Belgium Postal Services andTelecommunications Institute
Avenue del'Astronomie 14,Bte21
B-1210 Brussels
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): See5
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Technical
Specifications andTest Conditions forFrequency Modulation Sound Broadcasting
Transmitters intheVHF Band
6. Description ofcontent: Determines thefrequency bands allocated totheproducts
concerned, establishes theapplicability ofStandard NBN-ETS-300-384.
7. Objective andrationale: Regulatory document specifying theparameters which the
equipment must meetforfrequency allocation purposes inBelgium. Updated toinclude
several changes.
8. Relevant documents: ETS-300-384
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:60days
10. Final dateforcomments:
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: CIBELNOR
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/AHG/W/45
17deabrilde1998
DEL COMERCIO(98-1542)
Comité dePrácticas Antidumping
Grupo adhocsobre laAplicación
NOTA DELASECRETAR ÍA
Enelcuadro quefigura acontinuación seenumeran losdocumentos presentados porlos
Miembros entre el12demarzo de1997 yel15deabrilde1998 sobre lostemas remitidos alGrupo
adhocsobre laAplicación parasuexamen.
DOCUMENTOS SOBRE LOSTEMAS REMITIDOS AL
GRUPO ADHOC
TEMA TÍTULO DOCUMENTO
G/ADP/AHG/PAÍS
Tema 1 Tratamiento delainformación confidencial, párrafo 5
delartículo 6W/2 CE
W/3 Estados Unidos
W/4 Venezuela
W/30 Canadá
W/35 Turquía
W/38 Venezuela
W/39 Colombia
W/40 Argentina
W/41 Estados Unidos
W/42 Japón
Tema 2 Período derecopilación dedatos parauna
investigación antidumpingW/1 India
W/7 Japón
W/22 Proyecto de
recomendación
W/28 Estados Unidos
W/30 Canadá
W/35 Turquía
W/37 CE
W/38 Venezuela
W/39 Colombia
W/41 Estados Unidos
W/42 JapónG/ADP/AHG/W/45
Página 2
Tema 3 Método demuestreo, párrafo 10delartículo 6 W/30 Canadá
W/35 Turquía
W/37 CE
W/39 Colombia
W/42 Japón
Tema 4 Circunstancias especiales, párrafo 6delartículo 5 W/4 Venezuela
W/5 Nueva Zelandia
W/11 Nueva Zelandia
W/13 Venezuela
W/35 Turquía
W/37 CE
W/38 Venezuela
W/42 Japón
Tema 5 Notificación algobierno delMiembro exportador,
párrafo 5delartículo 5W/1 India
W/3 Estados Unidos
W/30 Canadá
W/33 Noruega
W/35 Turquía
W/37 CE
W/38 Venezuela
W/39 Colombia
W/41 Estados Unidos
W/42 Japón
Tema 6 Audiencias, párrafo 2delartículo 6 W/3 Estados Unidos
W/16 México
W/30 Canadá
W/35 Turquía
W/36 Israel
W/37 CE
W/38 Venezuela
W/39 Colombia
W/40 Argentina
W/42 JapónG/ADP/AHG/W/45
Página 3
Tema 7 Información deloshechos esenciales, párrafo 9del
artículo 6.Información sobre losresultadosW/1 India
W/2 CE
W/4 Venezuela
W/6 Chile
W/18 Brasil
W/27 Estados Unidos
W/30 Canadá
W/35 Turquía
W/36 Israel
W/38 Venezuela
W/39 Colombia
W/40 Argentina
W/41 Estados Unidos
W/42 Japón
Tema 8 Avisos públicos, artículo 12 W/1 India
W/18 Brasil
W/39 Colombia
Tema 9 Contenido delasdeterminaciones preliminares
positivasW/2 CE
W/20 CE
W/30 Canadá
W/39 Colombia
Tema 10 Determinación delacuantía delderecho antidumping,
artículo 9W/6 Chile
W/30 Canadá
W/35 Turquía
W/37 CE
W/38 Venezuela
W/39 Colombia
W/41 Estados Unidos
W/42 Japón
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/VAL/N/2/JPN/1
9 de mayo de 2000
(00-1877)
Comité de Valoración en Aduana Original:  inglés
INFORMACIÓN SOBRE LA APLICACIÓN Y ADMINISTRACIÓN
DEL ACUERDO SOBRE VALORACIÓN EN ADUANA
Lista de cuestiones
JAPÓN
Se ha recibido de la Misión Permanente del Japón la siguiente comunicación, de
fecha 5 de mayo de 2000.
_______________
La respuesta del Japón a la lista de cuestiones en el marco del Acuerdo sobre Valoración en
Aduana de la Ronda de Tokio (VAL/2/Rev.1/Add.8)  sigue siendo válida respecto al Acuerdo sobre
Valoración en Aduana de la OMC.  Sírvanse tomar nota de que se habrán de incorporar al documentolas siguientes modificaciones de detalle:
1. 1 a) i) -sustitúyase "1.5" por "1-6"
-sustitúyase "1-7" por "1-8"
2. 1 a) iv) -sustitúyase "1-5" por "1-6"
3. 5 a) y 5 c) -sustitúyase "1-10" por "1-11"
4. 11 b) -sustitúyase "9-5" por "9-6"5. 14 -aplicado, de conformidad con lo notificado en VAL/96. 15 -aplicado, de conformidad con lo notificado en VAL/11/Add.3
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NIC/42 
11 mai 2004 
 
 (04-2107) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministerio del Ambiente y los Recursos Naturales  (Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norma Técnica Obligatoria 
Nicaragüense para el uso sostenible del recu rso forestal maderable en el bosque de 
manglar en el Pacífico de Nicaragua  (Norme technique obligatoi re nicaraguayenne relative 
à l'utilisation durable des ressources forestière s destinées à la construction de la forêt de 
palétuviers de la côte Pacifique du Nicaragua) - 12 pages, en espagnol 
 
6. Teneur:   Établissement des spécifications tec hniques régissant l'utilisation durable des 
ressources forestières destinées à la construction de la forêt de palétuviers de la côte Pacifique du Nicaragua. 
Cette norme s'applique à toutes les personnes physiques ou morales engagées dans 
l'utilisation durable des ressources forestières destinées à la construction de la forêt de 
palétuviers de la côte Pacifique du Nicaragua. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Préservation des végétaux et pr otection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Norma Técnica Obligatoria Nicaragüenses NTON 05 024–03 
Norma Técnica Obligatoria Nicaragüense para el uso sostenible del recurso forestal 
maderable en el bosque de mangl ar en el Pacífico de Nicaragua  (NTON 05 024-03. 
Norme technique obligatoire nicaraguayenne re lative à l'utilisation durable des ressources 
forestières destinées à la construction de la fo rêt de palétuviers de la côte Pacifique du 
Nicaragua)  G/TBT/N/NIC/42 
Page 2  
 
 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Juin 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de publication 
de la notification 
11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Site web:  http://www.mific.gob.ni/docushare/dscgi/ds.py/View/Collection-174
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/66
17 July 2000
(00-2926)
Committee on Anti-Dumping Practices
REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
(June 2000)
Note by the Secretariat
Listed hereunder are reports under Article 16.4 of the Uruguay Round Agreement received in
June 2000.  These reports have been received from Argentina, Australia , Ecuador , European
Communities, Mexico , South Africa , Turkey  and the United States  concerning preliminary and final
anti-dumping actions and are available in the WTO Secretariat for inspection by government
representatives.1
_______________
Reporting Member:  ARGENTINA
Product Country or
customs territory
Polyvinyl chloride Mexico
United States
Straight saw blades Mexico
Reporting Member:  AUSTRALIA
Polyvinyl chloride bottle compound Singapore
Reporting Member:  ECUADOR
Cement Mexico
Reporting Members:  EUROPEAN COMMUNITIES
Cathode-ray colour televisi on picture tubes China, P.R.
India
Malaysia
Korea, Rep. of
                                                     
1 Interested delegations are requested to contact Miss S. Aspinall, Office 1028, Tel. No. 739 51 09.G/ADP/N/66
Page 2
Reporting Members:  EURO PEAN COMMUNITIES (Cont'd)
Product Country or
customs territory
Stainless steel fasteners Malaysia
Thailand
Certain tube and pipe fittings, of iron or steel China, P.R.
Chinese Taipei
Certain magnetic disks (3.5" microdisks) China, P.R.
Chinese Taipei
Hairbrushes China, P.R.
Chinese Taipei
Hong Kong, ChinaKorea, Rep. of
Thailand
Glycine China, P.R.
Styrene-butadiene-styrene thermoplastic RUBBER Chinese Taipei
Bicycle frames China, P.R.
Chinese Taipei
Bicycle forks China, P.R.
Chinese Taipei
Complete wheels of bicycles China, P.R.Compact disc boxes China, P.R.
Potassium chloride Belarus
Russian Federation
Ukraine
Silicon carbide China, P.R.
Russian Federation
Ukraine
Bicycles Chinese Taipei
Glyphosate China, P.R.
Polypropylene binder or baler twine Czech Republic
Poland
HungarySaudi ArabiaG/ADP/N/66
Page 3
Reporting Member:  MEXICO
Product Country or
customs territory
Parathion-methyl Denmark
High-fructose corn syrup United StatesToys China, P.R.Hydrogen peroxide United StatesCorrugated rods United States
Venezuela,
  Bolivarian Rep. of
Meat and edible offal of bovine animals United States
Acrylic fibre Peru
Spain
Turkey
Reporting Member:  SOUTH AFRICA
Glass microspheres China, P.R.
France
Germany
Garlic China, P.R.Carbon black Australia
Thailand
Rock wool and articles thereof NetherlandsBraided sterile absorbable sutures containing fibres of Germany
polyglycolic or polyglactin formulations
Reporting Member:  TURKEY
Iron or steel pipe fittings Brazil
China, P.R.G/ADP/N/66
Page 4
Reporting Member:  UNITED STATES
Product Country or
customs territory
Electrolytic manganese dioxide Greece
Japan
Steel wire rope China, P.R.
India
Malaysia
Thailand
Mechanical transfer presses JapanCoumarin China, P.R.
Certain non-frozen concentrated apple juice China, P.R.
Synthetic indigo China, P.R.Certain structural steel beams Japan
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/233
16 June 2003
(03-3179)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Filtered and irradiated  foetal bovine serum, calf serum and bovine serum
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Canada
5. Title, language  and number of pages of the notified document:   Importation of filtered
and irradiated foetal bovine serum , calf serum and bovine serum for further processing
into New Zealand from Canada and the Un ited States of America  (7 pages)
6. Description of content:   The legal instrument used to re voke the import health standard for
foetal bovine serum, calf serum and bovine serum for further processing into New Zealand
from Canada (dated 12 March 2001).
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:   This import health
standard was revoked following information received by MAF Biosecurity regarding the
detection of bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) in a cow in Canada.  New Zealand is
temporarily suspending the import of affected live animals and animals products from
Canada.  The suspension will be reviewed once New Zealand has received furtherinformation to clarify the BSE status of Canada.
9. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
10. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   None
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):   21 May 2003G/SPS/N/NZL/233
Page 2
12. Agency or authority designated to handl e comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  Sally Griffin,
Biosecurity Co-ordination- International, SPS New Zealand, PO Box 2526, 101-103 The
Terrace, Wellington, New Zealand.  Ph: +64 4  474 4140  Fax: +64 4  470 2730  E-mail:
sps@maf.govt.nz
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/s ps/transparency/notifications/index.htm
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.222
29 de abril de 1998
(98-1744)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  SUECIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Inspección Naciona l de Explosivos y Productos Inflamables
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Dirección
Nacional de Comercio
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partidade la ICS):  Peróxido de hidrógeno con una c oncentración superior al 20 por ciento por peso
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Reglamento sobre el
manejo del peróxido de hidrógeno, 20 páginas, en sueco
6. Descripción del contenido:
Prescripciones relativas a licencia
Prescripciones relativas a la evaluación de los riesgos
Prescripciones relativas a edificios, depósitos y otros equipos
Prescripciones relativas al manejo
Prescripciones relativas a distancias de seguridadPrescripciones relativas a embalajes y contenedores
Prescripciones relativas a etiquetado y rótulos de aviso
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  El
manejo del peróxido de hidrógeno, en lo referente a los incendios y a las explosiones,
actualmente no está sujeto a normas.  La introducción de normas para su manejo ofrece la
posibilidad de crear un nivel de seguridad uniforme, nivel que será el mismo para todo el
país, en vez de que varíe en los distintos lugares.  Debido a los peligros manifiestos queentraña el manejo del peróxido de hidrógeno, deben introducirse determinadas normas para
su fabricación, su almacenamiento, su utilización y otras necesidades.
La reglamentación del manejo de este producto, complementada con requisitos para la
obtención de licencias e inspecciones, es la forma más eficaz de alcanzar un nivel general
de seguridad.G/TBT/Notif.98.222
Página 2
8. Documentos pertinentes:  Ley (1988:868) y Orden (1988:1145) sobre Explosivos y Materias
Inflamables
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:agosto de 1998
marzo de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  13 de junio de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/N/7/TCD
5 de julio de 2001
(01-3346)
Grupo de Trabajo sobre las Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  francés
COMERCIO DE ESTADO
Notificación nueva y completa conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento relativo a
la interpretación del artículo XVII
CHAD
La Secretaría ha recibido de la Embajada del Chad en París la siguiente comunicación, de
fecha 13 de junio de 2001.
_______________
Habida cuenta de lo dispuesto en el párrafo 1 del Entendimiento relativo a la interpretación
del artículo XVII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994, el Gobierno
de la República del Chad se complace en comunicar al Consejo que actualmente no hay empresas de
propiedad estatal.  Tampoco se concede ningún privilegio especial a entidades de comercialización.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.533
19 octobre 1999
(99-4492)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(38)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits médicamenteux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Médicaments et produits
médicamenteux biologiques nouveaux;  preuves nécessaires pour démontrer l'efficacité demédicaments nouveaux contre des substances toxiques mortelles ou entraînant une
incapacité permanente dans les cas où des études d'efficacité sur la personne humaine ne
peuvent pas être réalisées pour des raisons d'éthique (11 pages, en anglais)
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
de modifier sa réglementation relative aux médicaments et aux produits biologiques
nouveaux de façon à y indiquer les renseignements dont il a besoin pour avoir une preuve
substantielle de l'efficacité de médicaments ou de produits biologiques nouveaux utiliséspour réduire ou prévenir la toxicité de substances chimiques, biologiques, radiologiques ou
nucléaires.  Cette proposition s'appliquerait dans les cas où les traditionnelles études
d'efficacité sur la personne humaine ne sont pas faisables et ne peuvent pour des raisons
d'éthique pas être réalisées en application de la réglementation du FDA qui prescrit que les
études sur la personne humaine doivent être adéquates et bien maîtrisées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection ou traitement de personnes exposées à des substances toxiques mortelles ou
entraînant une incapacité permanente
8. Documents pertinents:   64 FR 53960, 5 octobre 1999;  21 CFR parties 314 et 601.
Publication dans le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:G/TBT/Notif.99.533
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Texte
également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard Téléphone: (+41 22)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (+41 22)7395252
Case postale Téléfax: (+41 22)7315788
CH-1211 Genève 21 Internet: http://www.wto.org
Référence: WLI/200-3 26novembre 1997
ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
FAIT AMARRAKECH LE15AVRIL 1994
QUATRIEME PROTOCOLE ANNEXE AL'ACCORD GENERAL
SURLECOMMERCE DESSERVICES
FAIT AGENEVE LE15AVRIL 1997
NOTIFICATION D'ACCEPTATIONS
J'ail'honneur deporter àvotre connaissance queleGouvernement italien aaccepté
leProtocole susmentionné le21novembre 1997.
J'aiégalement l'honneur deporter àvotre connaissance queleGouvernement du
Royaume desPays-Bas aaccepté leditProtocole pourlecompte duRoyaume enEurope
le24novembre 1997.
Laprésente notification vous estadressée conformément auparagraphe 4du
Protocole.
R.Ruggiero
Directeur général
97-5254 WT/Let/201
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/8/Suppl.4
G/SCM/M/10/Suppl.4
2 mars 2001
(01-1038)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE DU 24 AU 26 AVRIL 1996
Supplément
1. Le Comité des pratiques antidumping et le Comité des subventions et des mesures
compensatoires ont tenu une réunion extraordinaire conjointe du 24 au 26 avril 1996.  Le compte
rendu de cette réunion (document G/ADP/M/8-G/SCM/M /10 et Suppléments 1, 2 et 3) fait mention
des documents contenant les réponses que les Membres dont la législation a été examinée à cette
occasion ont données par écrit.  Depuis que le compte rendu a été distribué, un Membre a
communiqué des réponses additionnelles aux questions posées par écrit lors de la réunion.  Les
indications données ci-après doivent donc être considérées comme faisant partie de ce compte rendu.
2. Les réponses de l' Afrique du Sud aux questions qui lui ont été posées (paragraphe 13 du
compte rendu de la réunion extraordinaire conjointe) comprennent aussi les documents suivants:
G/ADP/Q1/ZAF/1-G/SCM/Q1/ZAF/1  (au Venezuela)
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/IT/13/Rev.1/Add.1
13 de octubre de 2000
(00-4233)
Comité de Participantes sobre la Expansión del Comercio de
Productos de Tecnología de la Información
PROPUESTA DE UN PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE MEDIDAS
NO ARANCELARIAS FORMULADA POR AUSTRALIA
Addendum
La Secretaría, al preparar el documento G/IT/13/Rev.1, omitió por inadvertencia el párrafo
siguiente.  Es el último párrafo y debe añadirse al final del documento.
______________
"El Comité deberá, según proceda, recurrir a la competencia técnica de los órganos de
reglamentación y de la industria y de los órganos pertinentes de la OMC y otros organismos
internacionales.  Los participantes se abstendrán de introducir medidas de reglamentación que puedanrestringir injustificadamente el comercio de manera incompatible con los objetivos del programa de
trabajo."
___________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SWE/36 
10 de mayo de 2004  
 
(04-2071) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   SUECIA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:   Administración Marítima de Suecia 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Dirección Nacional de Comercio 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Equipos salvavidas 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   The Swedish Maritime 
Administration’s regulations concerning Life  Saving Appliances on ships not governed by 
the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974   (Reglamento de la 
Administración Marítima de Suecia relativo a lo s equipos salvavidas de los buques que no 
se rigen por el Convenio internacional para la se guridad de la vida humana en el mar, 1974) 
– Disponible en sueco, 44 páginas. 
6. Descripción del contenido:   El reglamento notificado se refiere al equipo salvavidas de los 
buques de pasajeros que efectúan viajes naciona les y de los buques de carga de menos 
de 500 toneladas de arqueo.   Los equipos deben cumplir las normas europeas (EN) e internacionales (ISO, OMI). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Armonización con las normas europeas e internacionales. 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:  Agosto de 2004  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Octubre de 2004 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones :  9 de julio de 2004 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución: