RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
9 février 1999 
 (99-0474) 
Groupe de travail de  
l'accession du Taipei chinois  
 
 
  
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS 
 
Réponses aux questions concernant les documents WT/ACC/TPKM/8 et 9
 
 
  La Représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci après dénommé Taipei chinois) a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions 
posées par les Membres concernant les documents WT/ACC/TPKM/8 et 9. 
 
 
_______________ 
 
 
Table des matières
 
 
  Page  Question  
 WT/ACC/TPKM/8:  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES  2 1-2 
 WT/ACC/TPKM/9:  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
A. C
RÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT POUR LES  
 ENTREPRISES DÉSIGNÉES  
 Exemption quinquennale d'impôt pour les entreprises désignées 
  - Loi sur la modernisation industrielle  3 3-9 
 
 Crédits d'impôt pour la création de marques reconnues  
 à l'échelle internationale   6 10-11 
  Réduction d'impôt pour les composants automobiles  
 de conception nationale   7 12-18 
 
B. P
RÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)   9 19-20 
  Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation   de produits et prêts pour la réalisation de projets  
 d'investissement et de c onstruction à l'étranger 10 21-23 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
Page 2  
 
 C. E
XONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔT  
 POUR LES ENTREPRISES DES ZONES DÉSIGNÉES  
  Exonérations de droits de douane et d'impôts pour  
 les industries de haute technologie 
 - Loi sur l'établissement et l'administration d'un  
  Parc industriel à orientation scientifique 11 24 
  Exonérations de droits de douane et d'impôts pour  
 les entreprises des zones désignées   11 25-35 
 
D. R
ECHERCHE -DÉVELOPPEMENT    18 36-37 
 
E. A UTRES QUESTIONS    20 38-42 
 
Pièce jointe I  Dépenses au titre de l'aide à la recherche- 
   développement dans les dix nouveaux    secteurs d'activité   23 Pièce jointe  II Liste des composants et produits stratégiques    24 Pièce jointe  III Notification: Crédit d'impôt pour l'investissement   dans les zones défavorisées   25 
Pièce jointe  IV Statistiques portant sur des programmes précis:   
  prêts du Fonds pour le développement des PME   27 Pièce jointe  V Taux d'intérêt de l'Export-Import Bank pour   divers programmes de financement   32 Pièce jointe  VI Taux de référence des crédits à l'exportation  
  de l'OCDE (en dollars EU)   33 
Pièce jointe  VII Statistiques concernant le Parc industriel à    orientation scientifique   34 Pièce jointe  VIII Statistiques concernant les zones franches industrielles   37  
 
 
WT/ACC/TPKM/8:  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
  
Question 1
 
  Le Taipei chinois déclare que le programme  notifié de crédits d'impôt pour l'achat de 
matériel d'automatisation et de matériel resp ectueux de l'environnement sera éliminé lors de 
son accession à l'OMC.  Prière de donner plus de précisions sur les modalités d'élimination de ce programme, par exemple sur la manière dont il sera  supprimé sur celle dont seront traités les 
crédits en cours. 
 
Réponse
 
   Le Taipei chinois s'est engagé à éliminer, lors de son accession à l'OMC, la différence qui 
existe entre les taux de crédits d'investissement pour l'achat de matériel d'origine nationale ou 
étrangère.   WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 Question 2  
  Dans le cadre de la Loi sur la modernisat ion industrielle, quels autres programmes sont 
tributaires de l'utilisation de biens d'origine na tionale en ce qu'ils accordent des avantages plus 
importants aux entreprises qui utilisent des bien s d'origine nationale plutôt que des biens 
importés? 
 
Réponse
 
  À l'exception des différences dans les crédits d' impôt pour l'achat de matériel d'automatisation 
notifiées au titre de l'article 28.1 de  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Loi 
sur la modernisation industrielle ne contient auc une disposition tributaire de l'utilisation de biens 
d'origine nationale.   
WT/ACC/TPKM/9:  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:I DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES 
  
A. C
RÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT POUR LES ENTREPRISES DÉSIGNÉES  
Exemption quinquennale d'impôt pour les entreprises désignées  
 
- Loi sur la modernisation industrielle 
 Question 3
 
 
 L'article 6 de la Loi sur la modernisatio n industrielle (SUI) que le Taipei chinois a 
notifiée accorde un crédit d'impôt plus élevé (20 pour cent) pour les investissements dans le 
matériel fabriqué localement que dans le matéri el fabriqué à l'étranger (10 pour cent).  Cette 
violation apparente de l'article III du GATT de 1994 ainsi que de l'article 3 de l'Accord sera 
éliminée lors de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Nous accueillons cet engagement avec 
plaisir et souhaitons qu'il apparaisse dans le projet de rapport au Groupe de travail. 
  S'agissant de la spécificité, nous croyons comp rendre que la portée de  l'application et le 
taux des crédits d'impôt sont fixés par le Yuan ex écutif et sont ajustés tous les deux ans.  Quels 
sont les critères et les normes utilisés pour décider ces points? 
 Réponse
 
  Lors des examens bi-annuels de la portée et des taux des crédits d'impôt, le Yuan exécutif 
tient compte de la conjoncture économique, y co mpris des perspectives économiques et du taux de 
l'inflation, ainsi que d'autres facteurs tels que les recettes publiques, le niveau de l'investissement des 
entreprises et l'acceptation par les petites et moyennes entreprises des incitations adoptées. 
 
Question 4
 
  Nous notons que le Taipei chinois n'a pas notifié les crédits d'impôt pour 
l'investissement accordés au titre de l'article 7 du SUI.  Quels sont l'objectif et la portée de cette 
mesure et, si elle vise à venir en aide aux régions déprimées, prière de donner des renseignements plus précis sur la nature du programme et les critères fixés pour l'octroi de cette subvention. WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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Réponse
 
  Le Taipei chinois est prêt à notifier les crédits d'impôt accordés au titre de l'article 7 du SUI.  Le projet de notification est joint au présent document (pièce III). 
 
Question 5
 
  Les investisseurs dans les "grandes entrepri ses de technologie" ou les "entreprises à 
capital social important"  ou les "entreprises d 'investissement en capital-risque" bénéficient de 
crédits d'impôt pour investissement au titre de l'article 8 du SUI, crédits qui semblent avoir 
pour but d'augmenter la demande et le prix des actions concernées.  Ces augmentations de prix 
semblent profiter à la société émettrice des actions.   Le Taipei chinois devrait donc notifier ces 
crédits d'impôt.  
Réponse
 
  L'objet de l'article 8 du SUI, qui accorde des crédits d'impôt aux actionnaires, était d'aider les industries émergentes à faire face aux nombreux obst acles auxquels elles se heurtent, dont le fort 
degré d'incertitude, les risques du marché et la di fficile mobilisation des capitaux dont elles ont 
besoin.  Pour aider ces entreprises à mobiliser d es capitaux sur les marchés financiers, l'article 8 du 
SUI dispose que les investisseurs qui conservent leurs actions pendant plus  de deux ans peuvent 
bénéficier de crédits d'impôt.  Cependant, selon l es statistiques de la Commission des opérations en 
bourse (Securities and Futures Commission) du Ministèr e des finances, le taux de rotation des actions, 
en 1997, était de 400 pour cent au Taipei chinois, c'est-à-dire très supérieur aux taux de 65 ou 43 pour 
cent enregistrés à New York et Tokyo, respectiv ement, pendant la même période.  Ces chiffres 
montrent que les investisseurs du Taipei chinois ve ndent et achètent souvent des actions pour obtenir 
de meilleurs rendements et que leurs décisions ne sont pas fondées sur des incitations de crédits 
d'impôt, fondées sur le long terme.  Dans ces conditi ons, il est difficile d'appréc ier l'effet réel de ces 
incitations.   L'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires réglemente les subventions 
spécifiques accordées par l'État à des entreprises et la définition des subventions donnée à 
l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord inclut les infusions par l'État de fonds propres.  Il faut noter que l'article 8 du SUI accorde un crédit d'impôt aux acti onnaires, pour les actions qu'ils détiennent et non à 
la société émettrice des actions.  Cette déduction d'impôt ne doit pas être considérée comme une 
subvention et n'a donc pas à être notifiée. 
 
Question 6
 
  L'article 8.1 du SUI parle des conditions applicables aux "grandes entreprises de 
technologie", "entreprises à capital social impo rtant" et "entreprises d'investissement en 
capital-risque" qui sont prescrites par le Yuan ex écutif et sujettes à examen tous les deux ans.  
Dans la notification des avantages de l'article 8.1,  le Taipei chinois dit qu'il n'est pas possible de 
déterminer leurs effets sur le commerce.  Or, les avantages de l'article 8.1 sont liés à de 
nouvelles capacités de production ou à l'expansion  de capacités existantes.  Nous souhaiterions 
avoir des renseignements précis i) sur les industr ies bénéficiant des avantag es de l'article 8.1 et 
ii) sur le marché – intérieur ou mondial – sur lequel toute production supplémentaire pourrait 
être écoulée.  Les exportations de ces produits ont-elles augmenté depuis la mise en application 
de l'article 8.1?   WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 Question 7  
  Existe-t-il des critères objectifs définissant les "grandes entreprises de technologie" et 
les "entreprises à capital social important" aux fins de ce programme ou les critères d'admission aux bénéfices sont-ils laissés à l'arbitraire de l'autorité responsable? 
 Réponses aux questions 6 et 7
 
  Pour être considérée comme une "grande entreprise de technologie", l'entreprise doit remplir les trois conditions suivantes: 
 
 i) les biens qui seront produits dans le cad re du plan d'investissement doivent venir des 
dix nouvelles branches d'activité; 
  ii) le capital libéré ou le capital versé suppl émentaire du plan d'inv estissement doit être 
supérieur à 200 millions de nouvea ux dollars de Taiwan;  et 
  iii) le montant des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles machines ou de nouveau 
matériel, dans le cadre du plan d'investi ssement, doit être supérieur à 100 millions de 
nouveaux dollars de Taiwan. 
 
 Les "entreprises à capital social important" comprennent des entreprises des secteurs de la 
manufacture ainsi que des services.  En d'autres termes, les biens produits dans le cadre du plan d'investissement ne doivent pas nécessairement provenir des dix nouvelles branches d'activité.  Les 
critères relatifs au capital libéré ou à l'augmentation de capital libéré et aux fonds pour l'achat de 
nouvelles machines ou de nouveau matériel varient d'un secteur à l'autre: 
 
(en milliards de nouveaux dollars de Taiwan) 
Secteur Montant du capital libéré ou de 
l'augmentation de capital versé Montants pour l'achat  
de machines 
Manufacture 2 2 
Centres d'achat 2 2 
Transports 2 2 
Services audiovisuels 0,2, 0,3, 0,6 ou 1,2 en fonction  
de l'entreprise 0,2, 0,3, 0,6 ou 1,2 en fonction  
de l'entreprise 
 
 
On ne dispose pas de renseignements sur les exporta tions de celles des entreprises qui bénéficient des 
dispositions de l'article 8.1 ni sur les marchés – national ou mondiaux – sur lesquels toute production 
supplémentaire pourrait être vendue.  Question 8
 
  Prière d'expliquer pourquoi les avantages de l'exonération d'impôt sur les fusions, dans 
le cadre de l'article 13 du SUI, ne so nt pas exposés dans la notification? 
 
Réponse
 
 
 Les mesures pertinentes de l'article 13 du SUI ne visent pas des entreprises ou des secteurs 
précis;  c'est pourquoi il n'en est pas question dans la notification.  Les dispositions de cet article 
s'appliquent à toutes les fusions entre des entreprises  constituées en vertu de la Loi sur les sociétés du WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 Taipei chinois, qu'il s'agisse d'entreprises agricoles,  industrielles ou de services.  Elles ne s'appliquent 
pas à des entreprises précises et n'ont donc pas la sp écificité requise en vertu de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.   En outre, l'article 13 (sur les "entreprises dont la fusion ou la consolidation a été expressément 
approuvée par le Ministère des affaires économique s") a pour objet d'empêcher que des entreprises 
n'échappent à l'impôt par une fusion fictive.  Donc , bien que les fusions doivent être approuvées par le 
Ministère des affaires économiques, celui-ci n'a pa s de critères spécifiques pour examiner les fusions, 
l'approbation ayant pour seul but d'empêcher la fraude fiscale.  Question 9
 
  Quelles sont les conditions des prêts accordés au titre de l'article 21 du SUI?  En 1996, le 
Taipei chinois a accordé 400 millions de dollars de prêts, à des conditions préférentielles, à deux 
importants producteurs de semi-conducteurs.  Ces prêts ont-ils été accordés au titre de 
l'article 21 du SUI ou dans le cadre des Stratégies et mesures en vue du développement des dix 
nouvelles branches d'activité?  
Réponse
 
  L'article 21 de la Loi sur la modernisati on industrielle dispose que le Fonds pour le 
développement du Yuan exécutif accorde des prêt s à toutes les entreprises se focalisant sur les 
fonctions et les économies "externes".  Étant donné que ce programme ne prescrit pas l'achat de biens ou de services produits localement, il ne constitue pa s une incitation ou un encouragement à l'achat de 
tels biens ou services de préférence à ceux qui sont produits à l'étranger.  Les prêts accordés comprennent des prêts pour l'achat de matériel d' automatisation, des prêts pour aider les petites et 
moyennes entreprises à se moderniser et des prêts à des entreprises privées pour l'achat d'installations 
de lutte contre la pollution.  Tous sont à moyen ou long terme et sont assortis de taux d'intérêt plus 
faibles. À cette exception, ils sont en général accordés aux mêmes conditions que les prêts commerciaux à moyen ou long terme.   Selon les renseignements fournis par les banqu es, le coût de construction d'une usine de 
fabrication de semi-conducteurs est supérieur à 400 millions de dollars EU.  Pour les projets de 
construction d'usines, les banques offrent des prêts à moyen ou long terme à des conditions 
commerciales et les producteurs de semi-conducteurs ne peuvent demander de prêts à des conditions 
préférentielles qu'à hauteur de 400 millions de no uveaux dollars de Taiwan.  Il s'ensuit que la 
déclaration portant sur des prêts de 400 millions de  dollars EU accordés à deux grands producteurs de 
semi-conducteurs doit faire référence à des prêts acc ordés à des conditions commerciales plutôt qu'à 
des conditions préférentielles.   En outre, tous les prêts accordés à des conditions préférentielles par le Fonds pour le développement le sont au titre de l'article 21 de la Loi sur la modernisation industrielle et non pas 
dans le cadre des Stratégies et mesures en vue du développement des dix nouveaux secteurs d'activité: 
ils ne sont donc pas octroyés seulement à ces dix nouveaux secteurs. 
 
Crédits d'impôt pour la création de ma rques reconnues à l'échelle internationale 
 Question 10
 
 
 Le Taipei chinois a donné notification de  crédits d'impôt pour la création de marques 
reconnues à l'échelle internationale.  Compte tenu de  la finalité de cette mesure, le fait que ces 
crédits puissent constituer une incitation aux expo rtations nous préoccupe.  Prière de fournir  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 des renseignements sur les produi ts ayant bénéficié de cette subv ention et sur leur commerce, 
avant et après l'octroi de la subvention.  
Réponse
 
 
 La réglementation sur la création de marques internationales sera modifiée et mise en 
conformité avec les prescriptions de l'OMC au mome nt de l'accession, sans période de transition.  
Tout futur programme dans ce domaine sera conforme  aux prescriptions de l'OMC et ne réintroduira 
pas les subventions proscrites.  Question 11
 
  Cette subvention semble directement liée à l'a mélioration des résultats à l'exportation et 
peut donc être prohibée au titre de l'article 3.1 a).  Le Taipei chinois a-t-il des observations à faire à ce sujet et envisage-t-il d'éliminer cette subvention? 
 Réponse
 
  La réglementation sur la création de marques internationales sera modifiée et mise en conformité avec les prescriptions de l'OMC au mome nt de l'accession, sans période de transition.  
Tout futur programme dans ce domaine sera conforme  aux prescriptions de l'OMC et ne réintroduira 
pas les subventions proscrites. 
 
Réduction d'impôt pour les composants automobiles de conception nationale 
 Question 12
 
 
 Prière de donner des précisions sur les condi tions d'admissibilité à cette subvention.  
Dans quelle mesure les composants visés doivent- ils être de conception et de fabrication 
nationales?  
Réponse
 
 
 Cette réduction d'impôt est valable pour le moteur, la carrosserie ou le châssis.  
L'admissibilité à cette réduction est approuvée conj ointement par le Ministère des finances, le 
Ministère des affaires économiques, l'Institut de r echerches technologiques industr ielles, le Centre de 
recherches et d'essais automobiles et la Société des ingénieurs de l'automobile.  L'approbation se 
fonde sur une évaluation du processus de conceptio n/développement, y compris du plan technique, 
des simulations informatiques, des essais de prot otypes, et de l'homologation, qui permet de 
déterminer si le produit répond aux prescriptions de conception nationale. 
  Le Taipei chinois abrogera d'ici au 31 d écembre 2000 les dispositions de sa législation 
concernant les incitations fiscales offertes pour la conception nationale et l'utilisation de certaines 
pièces d'automobiles. 
 
Question 13
 
  Le programme de réduction d'impôt pour la conception et la fabrication nationales de 
pièces détachées d'automobiles ressemble à une s ubvention au remplacement des importations 
et pourrait donc constituer une subvention prohibée.  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 Réponse
 
  Cette stratégie avait été conçue pour encour ager la recherche-développement de nouveaux 
types d'automobiles et de moteurs par l'industrie auto mobile nationale.  Le Taip ei chinois pense que le 
programme de recherche-développement s'inscrit da ns la catégorie des subve ntions ne donnant pas 
lieu à une action visées par l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires.  Il n'en 
abrogera pas moins d'ici au 31 décembre 2000 les di spositions de sa législation portant sur les 
incitations fiscales accordées pour la conception et l'utilisation local es de certaines pièces détachées 
d'automobiles.  Question 14
 
  Cette politique comprend des mesures de soutien aux programmes d'exportation de 
véhicules et de pièces automobiles.  Prière de donner des renseignements complémentaires sur 
les mesures de soutien appliquées dans le  cadre de ces programmes d'exportation. 
 Réponse
 
  Comme le dit la Stratégie de développement  de l'industrie automobile, la mesure de 
promotion des exportations de véhicules et de pièces/composants automobiles s'inscrit dans une 
stratégie de développement visant à réaliser des économies d'échelle.  Elle consiste avant tout à 
publier dans les médias, tous les trois mois, la liste  des trois premiers fabr icants nationaux, désignés 
sur la base des ventes faites par les fabricants na tionaux d'automobiles à des entreprises japonaises qui 
leur avaient fourni au départ les technologies utili sées.  Elle ne comporte aucun élément d'incitation 
fiscale, financière ou autre.  Question 15
 
  Selon notre interprétation, cette politi que comporte une importante part du 
financement R-D pour la fabrication de comp osants et de financement par l'État de la 
formation professionnelle, qui profite au secteur automobile et devrait donc être signalée dans 
la notification. 
 Réponse
 
  La Stratégie de développement de l'industrie  automobile est une simple déclaration de 
politique destinée à favoriser le déve loppement de l'industrie automobile  dans le Taipei chinois. Les 
incitations fiscales/financières mentionnées ici sont en général accordées dans le cadre de la Loi sur la 
modernisation industrielle (SUI), de la Loi rela tive à la taxe sur les produits, et des Mesures 
d'assistance au développement de nouveaux produits-clés, dont il a été parlé dans la notification.  Les 
subventions accordées ne sont pas propres à l'industrie automobile.   Pour ce qui est du financement de la recher che-développement de pièces automobiles auquel 
les États-Unis font allusion, il n'en existe qu'un exem ple, celui de la China Engine Co., Ltd., relatif à 
un projet de mise au point de moteur.  En l'occu rrence, la recherche-développement a été cofinancée 
par l'entreprise et l'État et les résultats ont été tr ansférés à l'entreprise.  À cette exception près, tous les 
fonds qui ont pu être octroyés pour la recherche-dé veloppement l'ont été dans le cadre des Mesures 
d'assistance au développement de nouveaux produi ts-clés et la notification en a tenu compte. 
 
 Pour améliorer les compétences techniques et les conditions de travail de la main-d'œuvre, le 
Taipei chinois offre des programmes de formation avan t l'emploi et sur le tas.  Un large éventail de 
cours de formation est offert aux travailleurs des sect eurs manufacturier, agricole et des services.  Les 
fonds destinés à la formation sont alloués au titr e du "Programme de valorisation industrielle et  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 technique des ressources humaines" et versés direct ement aux stagiaires.  Il ne s'agit pas d'une 
subvention dont bénéficierait le seul secteur de l'au tomobile ni d'une subvention spécifique au sens de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. 
 
Question 16  
 
 À quelles conditions l'ITRI a-t-il transféré à la China Engine Co., Ltd. les plans et la technologie du moteur et de la transmission en  question?  Quels autres projets/composants ont 
été ou seront ainsi financés?  
Réponse
 
  Les plans et la technologie du moteur et de la transmission ont été transférés à la China 
Engine Co., Ltd. aux conditions suivantes:  
 - le gouvernement détient une participa tion de 89 millions de  nouveaux dollars de 
Taiwan dans l'entreprise;  et 
  - la China Engine Co., Ltd. verse aux pouvoirs publics une redevance égale à 1 pour 
cent de ses ventes annuelles. 
 
Le Taipei chinois n'a pas d'autres projets semblables à celui-ci. 
 
Question 17
 
  Prière de donner plus de précisions sur l'assistance fournie au titre du Programme de 
valorisation industrielle et technique des ressour ces humaines pour la formation, avant l'emploi 
et sur le tas, dans les domaines de l'élaboration des produits, de l'amélioration de la qualité, de 
l'esthétique industrielle, de l'automatisation de  la production et de la fabrication. 
 
Réponse
 
 
 Pour améliorer les compétences techniques et les conditions de travail de la main-d'œuvre, le 
Taipei chinois offre des programmes de formation avan t l'emploi et sur le tas.  Un large éventail de 
cours de formation est offert aux travailleurs des sect eurs manufacturier, agricole et des services.  Les 
fonds destinés à la formation sont versés directemen t aux stagiaires.  Le "Programme de valorisation 
industrielle et technique des ressources humaines " s'inscrit dans le programme de formation 
professionnelle et ne constitue pas une  subvention dont bénéficierait le  seul secteur de l'automobile ni 
une subvention spécifique au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
Question 18  
 
Supprimée. 
 
B. PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
Question 19  
  Quelle est la définition d'une PME? 
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 Réponse
 
  Selon les "Normes de qualification en tant que  PME", publiées par le Ministère des affaires 
économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale enregistrée conformément aux lois 
en vigueur et dont la capitalisation ou le chiffre  d'affaires ne dépasse pas les plafonds indiqués 
ci-dessous: 
  - pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 60 mil lions de nouveaux do llars de Taiwan; 
 
 - pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, transport, entreposage, communications, 
financement, assurances, immobilier, serv ices commerciaux, sociaux ou individuels, 
le chiffre d'affaires de l'année précédente  doit avoir été inférieur à 80 millions de 
nouveaux dollars de Taiwan. 
 
Question 20
 
  S'agissant des prêts aux PME, la notificati on du Taipei chinois explique que toutes les 
entreprises qui satisfont aux conditions de la dé finition des PME sont habilitées à recevoir des 
prêts et que 98 pour cent des entreprises du Taipei chinois satisfont à ces conditions.  Quel est le 
nombre et l'éventail des entreprises qui reçoivent réellement ces prêts? 
 
Réponse
 
  Le nombre et la répartition des entreprises qui bénéficient de ces prêts sont donnés dans la 
pièce jointe IV. 
 
Prêts à moyen et long termes pour la commercialis ation de produits et prêts pour la réalisation 
de projets d'investissement et de construction à l'étranger  Question 21
 
 
 Ces subventions peuvent-elles être utilisées pour établir des filiales de vente à l'étranger?  Pour ce qui est des investissements à l'étranger, sont-ils assortis de prescriptions 
concernant l'exportation d'un certain pourcentage des marchandises vendues ou des composants utilisés? 
 Réponse
 
  Les prêts à l'exportation à moyen et long term es ne sont pas destinés à l'établissement de 
filiales de vente à l'étranger.  Les prêts pour les i nvestissements à l'étranger ne sont pas assortis de 
prescriptions concernant le contenu local. 
 
Question 22
 
  Prière de donner la définition, si elle existe dans la législation, d'une petite et moyenne 
entreprise. 
 Réponse
 
  Selon les "Normes de qualification en tant que PME" publiées par le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale enregistrée conformément aux lois  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 en vigueur et dont la capitalisation ou le chiffre  d'affaires ne dépasse pas les plafonds indiqués 
ci-dessous:   - pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 60 mil lions de nouveaux do llars de Taiwan; 
 
 - pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, transport, entreposage, communications, 
financement, assurances, immobilier, serv ices commerciaux, sociaux ou individuels, 
le chiffre d'affaires de l'année précédente  doit avoir été inférieur à 80 millions de 
nouveaux dollars de Taiwan. 
 
Question 23
 
  Prière de fournir plus de précisions sur les conditions d'octroi des prêts dans le cadre de 
ces deux programmes. 
 
Réponse
 
  Pour les prêts destinés à accroître la compétitiv ité des entreprises, le taux d'intérêt maximum 
ne peut être supérieur au taux de base de la Banque  de Taiwan, majoré de 1 pour cent (le taux actuel, 
publié au début de novembre 1998, est de 7,4 pour cent). 
  Pour les prêts destinés aux relocalisations d' usines sous la conduite des pouvoirs publics, le 
taux d'intérêt maximum ne peut être supérieur au taux de base de la Banque de Taiwan, majoré de 
1 pour cent (le taux actuel, publié au début de novembre 1998, est de 7,4 pour cent). 
 
 Pour les prêts destinés au financement urgent  de fonds de roulemen t en période de crise 
financière majeure ou de récession, le taux d'intérêt maximum ne peut être supérieur au taux de base 
de la Banque de Taiwan (le taux actuel, publié au début de novembre 1998, est de 7,4 pour cent). 
  Pour les prêts destinés au financement urgent en cas de catastrophe naturelle majeure, le taux 
d'intérêt maximum ne peut être supérieur au taux de base de la Banque de Taiwan (le taux actuel, 
publié au début de novembre 1998, est de 7,4 pour cent).   Pour les prêts à moyen et long termes de stinés au financement des exportations, aux 
investissements à l'étranger et à des projets de cons truction, les taux d'intérêt varient en fonction de 
l'échéance du prêt, conformément au règlement relatif à la publication des taux d'intérêt de 
l'Export-Import Bank.  (Les taux d'intérêt des dive rs programmes de financ ement de l'Export-Import 
Bank et les taux de référence de s crédits à l'exportation de l'OC DE sont donnés dans les pièces 
jointes V et VI.)   C. E
XONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔT POUR LES ENTREPRISES DES ZONES 
DÉSIGNÉES  
Exonérations de droits de douane et d'impô t pour les industries de haute technologie 
 - Loi sur l'établissement et l'administration d'un Parc industriel à orientation scientifique. 
 
Question 24
 
  Selon notre interprétation de l'article 18 de la Loi sur l'établissement et l'administration 
d'un Parc industriel à orientation scientifique, les machines et le matériel achetés sur le marché WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 national et vendus par des fournisseurs de l'e xtérieur du Parc à des entreprises implantées à 
l'intérieur du Parc sont considérés comme des pro duits d'exportation et donc exonérés de la 
taxe sur les produits et de la taxe commerciale.   Mais si une entreprise locale, implantée en 
dehors du Parc achète un produit importé qu'elle  revend à une entreprise implantée dans le 
Parc, ce produit n'est pas exonéré de taxes.  À notre avis, cette mesure amène les entreprises à 
acheter des produits locaux puisqu'elles en retir ent une marge plus importante.  Nous pensons 
que cette mesure doit être notifiée et examinée.   Nous notons que, en application des articles  1 et 2 des lois relatives à la taxe sur les 
produits et à la taxe commerciale, ces taxes fr appent d'une manière générale les importations 
pertinentes.  D'un autre côté, la notification pa r le Taipei chinois des avantages fiscaux liés aux 
zones franches industrielles dit que les importations directes de machines et  de matériel dans ces 
zones sont exonérées de droits de douane, de la taxe sur les produits et de la taxe commerciale.  De telles exemptions ne seraient pas nécessaires si  les importations n'étaient pas assujetties à ces 
taxes. 
 Réponse
 
  La deuxième partie du paragr aphe 1 de l'article 18 de la Loi sur l'établissement et 
l'administration d'un Parc industriel à orienta tion scientifique dit qu'il ne sera accordé aucun 
remboursement des "droits de douane et  de la taxe sur les produits".  Or  les mots "droits de douane" et 
"produits" ont été omis dans la tr aduction de ce passage en anglais, d'où la confusion.  Il faut le 
préciser et corriger le texte anglais.   En application des articles 5 à 12 de la Lo i relative à la taxe sur les produits, seules 
huit catégories de produits sont assujetties à cette ta xe:  le tabac et les boissons alcooliques, le 
caoutchouc, le ciment, les boissons gazeuses, les ve rres plats, les huiles, les articles ménagers 
électriques et les véhicules. Ces dispositions montrent clairement que les machines et matériels ne sont pas assujettis à la taxe sur les produits.  Il s'en suit que les dispositions de l'article 18 qui stipulent 
qu'"il ne sera accordé aucun remboursement au titre des machines et des matériels importés qui ont été 
dûment imposés" ne sont pas appliquées.  Dans un souc i de clarté, le Taipei chinois est prêt à modifier 
cette disposition.  La mention de la taxe sur l es produits sera supprimée, si l'inclusion de cette 
référence donne à tort l'impression que les machines et matériels sont assujettis à la taxe sur les 
produits.   Pour ce qui est de la taxe commerciale, les machines et matériels importés à des fins de revente en sont effectivement exonérés.  Ces impor tations sont couvertes par la vaste exonération de 
la taxe commerciale accordée par l'article 41 de la Loi sur la taxe commerciale aux entreprises 
important des produits à des fins d'exploitation.  Les dispositions de l'article 18 de la Loi sur 
l'établissement et l'administration d'un Parc à orienta tion scientifique et de l'article 17 de la Loi sur les 
zones franches industrielles font double emploi avec celles du paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi 
sur la taxe commerciale.  
 Les machines et le matériel utilisés par les en treprises du Parc sont pour la plupart de haute 
technologie et de haute précision et ne sont pas fabr iqués par les entreprises nationales.  Ces machines 
et ce matériel sont donc importés directement de l'ét ranger par les entreprises implantées dans le Parc.  
À titre d'illustration, en 1997, les entreprises du Parc  ont importé pour 3,4 milliards de dollars EU de 
machines et de matériel alors qu'elles n'ont acheté qu e pour 32 millions de dollars de machines et de 
matériel de fabrication nationale, ce qui montre qu'elles n'ont aucun avantage à acheter des appareils 
sur place.   De manière à garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, le Taipei chinois n'autorise pas le remboursement des droits de douane, à moins qu'un tel remboursement ne soit  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 clairement établi en droit.  Il s'agit là d'une prati que courante dans le reste du monde.  La loi n'accorde 
de remboursement que dans de rares cas;  l'un d' entre eux est exposé dans l'article 36 de la Loi 
douanière.  
Exonérations de droits de douane et d'im pôt pour les entreprises des zones désignées 
 
Question 25
 
  S'agit-il d'une subvention prohibée au sens de  l'article 3 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires?  Dans l'affirmative, et dans la mesure où le programme n'est pas 
limité dans le temps, nous aimerions savoir si le Taipei chinois prend en compte les dispositions 
de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires?  Dans la 
négative, pourquoi n'est-ce pas une subvention prohibée?  
Réponse
 
 
 En 1997, la Loi sur l'établissement et l'admini stration d'un Parc à orientation scientifique a été 
modifiée.  Du fait de ces modifications, les résultats  à l'exportation ne constit uent plus une obligation 
pour les producteurs de la zone.  Le programme  ne constitue donc pas une subvention prohibée au 
sens de l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
 Question 26
 
  Prière de donner des précisions complément aires sur les critères d'admissibilité à ce 
programme.  
Réponse
 
  Les restrictions sur le pourcentage des ventes  locales ont été levées le 7 mai 1997.  Les 
demandes d'établissement dans une zone franche i ndustrielle doivent être conformes aux prescriptions 
énoncées dans la liste des "Catégories d'entreprise s autorisées à s'établir dans les zones franches 
industrielles" et être examinées, à des fins d'approbation, selon les "Mesures de sélection des 
demandes d'établissement des entrep rises dans les zones franches industrielles".  Un groupe spécial 
est constitué pour examiner la proposition soumise par le  demandeur.  Il prend en compte les facteurs 
suivants, qui lui servent à établir un ordre de priorités:  haute technologie, production à forte valeur ajoutée, utilisation économique des sols, de l' eau et de l'électricité, et non-pollution. 
 Question 27
 
  Dans le cadre de ce programme, les produits exportés sont exonérés de la taxe sur les produits et de la taxe commerciale.  Ces e xonérations sont-elles propres aux entreprises des 
zones désignées?  
Réponse
 
  En application de la section 2 du  paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi relative à la taxe sur les 
produits et de l'article 7 de la Loi relative à la  taxe commerciale, les e xportations peuvent être 
exonérées de la taxe sur les produits et le taux de la taxe commerciale  sur les produits exportés est nul.  
Ces dispositions ne sont pas propres aux entrepri ses des zones désignées étant donné que, de manière 
générale, elles s'appliquent à toutes les marchandise s exportées, que leurs fabricants soient implantés 
ou non dans des zones désignées. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
Page 14  
 
 Question 27 bis
  
  Les entreprises des zones désignées sont-elles assujetties à des obligations d'exportation? 
 
Réponse
 
 
 Les entreprises des zones désign ées ne sont pas tenues d'exporter. 
 
Question 28  
 
 Si une entreprise est implantée dans une zone franche industrielle, quel pourcentage de 
sa production est-elle tenue d'exporter?  Prière de donner la liste des critères d'admissibilité 
qu'une entreprise doit remplir pour s'implanter dans une telle zone.  
Réponse
 
 
 Les restrictions concernant le pourcentage de ventes locales ont été levées le 7 mai 1997 par 
modification de la Loi sur l'établi ssement des zones franches industriell es.  Suite à cette modification, 
les fabricants des zones franches industrielles sont  libres de décider s'ils veulent exporter leurs 
produits ou les vendre sur le marché national.  
 Les demandes d'établissement dans une zone fra nche industrielle doivent  être conformes aux 
prescriptions énoncées dans la liste des "Catégories d'entreprises autorisées à s'établir dans les zones 
franches industrielles" et être ex aminées, à des fins d'approbation,  selon les "Mesures de sélection des 
demandes d'établissement des entrep rises dans les zones franches industrielles".  Un groupe spécial 
est constitué pour examiner la proposition soumise par le  demandeur.  Il tient en compte les facteurs 
suivants, qui lui servent à établir un ordre de prio rité:  haute technologie, production à forte valeur 
ajoutée, utilisation économique des sols, de l' eau et de l'électricité, et non-pollution. 
 
Question 29
 
  Si une entreprise n'exporte pas la plus gra nde partie de sa production, quelle est la 
raison de lui accorder des subventions dont ne bénéficient pas d'autres entreprises qui 
fabriquent le même produit?  
Réponse
 
 
 Toutes les entreprises des zones désignées reçoiv ent le même traitement préférentiel, sans 
discrimination fondée sur le produit fabriqué.  Comme le  dit le projet de rapport au Groupe de travail, 
depuis que la Loi sur l'établisse ment des zones franches industrielles a été modifiée pour ajuster 
certaines mesures, l'élément Subventions du régime des zones franches a été réduit au minimum.  Les 
zones franches industrielles ont pour objet d'accorder  un régime administratif solide et efficace aux 
entreprises qui y sont implantées. 
 
Question 30  
  Dans les zones existantes, quel pourcentage de la production des entreprises qui y sont 
implantées est exporté? 
 Réponse
 
  En raison de l'élimination, en mai 1997, de l' obligation d'exporter, le ratio des exportations 
des zones désignées est tombé de 90,55 pour cent en 1993 à 80,74 pour cent pour la période allant de  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 janvier à juillet 1998.  Cela est indicatif de la ba isse graduelle des taux d' exportation consécutive à la 
modification de la Loi sur l'établissement et  la gestion des zones franches industrielles. 
 
Question 31  
 
 Prière de donner la liste et une explication des critères à remplir pour recevoir une 
autorisation ou approbation d'établissem ent dans une zone franche industrielle. 
 
Réponse  
 
 Les demandes d'établissement dans une zone fra nche industrielle doivent  être conformes aux 
prescriptions énoncées dans la liste des "Catégories d'entreprises autorisées à s'établir dans les zones 
franches industrielles" et être ex aminées, à des fins d'approbation,  selon les "Mesures de sélection des 
demandes d'établissement des entrep rises dans les zones franches industrielles".  Un groupe spécial 
est constitué pour examiner la proposition soumise par le  demandeur.  Il tient en compte les facteurs 
suivants, qui lui servent à établir un ordre de prio rité:  haute technologie, production à forte valeur 
ajoutée, utilisation économique des sols, de l'eau et  de l'électricité, et non-pollution. Toutes les 
entreprises des zones désign ées reçoivent le même traitement pr éférentiel, sans discrimination fondée 
sur leur nationalité, sur le produit fabr iqué ou sur le secteur manufacturier. 
 
Question 31 bis 
 
 Les critères de sélection ou les prescription s auxquelles une entreprise doit se conformer 
pour s'implanter dans une zone franche indus trielle peuvent comprendre des prescriptions 
de facto d'exportation/production.  Le ratio export ation/production des entreprises des zones 
franches industrielles a toujours été élevé (96 pour cent en 1994 et 93 pour cent en 1997). 
 
Réponse  
  Le ratio des exportations des zones désign ées est tombé de 90,55 pour cent en 1993 à 
80,74 pour cent pour la période alla nt de janvier à juillet 1998 du fait de l'élimination, en mai 1997, de 
l'obligation d'exporter.  Cela est indicatif de la baisse graduelle des taux d'exportation consécutive à la 
modification, il y a un peu plus d'un an, de la loi su r l'établissement et la gestion des zones franches 
industrielles.  Étant donné que la modification de la  Loi est récente, il faudra attendre un certain temps 
pour en déterminer pleinement l'effet.  Le ratio encore élevé des exportations ne doit donc pas être 
considéré comme preuve de l'existe nce de subventions à l'exportation.   Depuis la modification de la 
loi, la méthode de calcul repose sur le rapport valeur des exportations/valeur de la production. 
 
Question 32
 
  Toute la production nationale de biens et de produits destinés à l'exportation 
provient-elle des zones franches indus trielles?  Dans l'affirmative, que ls étaient, par produit,  les 
ratios production/exportation avant l'établisseme nt de ces zones?  Dans la négative, prière de 
comparer les ratios production/exportation d es entreprises de ces zones et de celles qui se 
trouvent à l'extérieur.  
Réponse
 
 
 Non.  Les statistiques montrent qu'en 1996 le ratio exportation/production dans les zones 
franches industrielles était de 89,91 pour cent, alor s qu'il était de 52,53 pour cent pour les industries 
manufacturières dans le reste du pays.  Cependant , on peut faire une meilleure comparaison en se 
fondant sur la principale industrie des zones: ce lle de la fabrication d'appareils électriques et 
électroniques, qui représente 82,60 pour cent de l'ac tivité des zones franches industrielles.  Dans ce WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
Page 16  
 
 domaine, le ratio exportation/production des zones ét ait de 89,51 pour cent et celui de l'ensemble du 
pays de 75,65 pour cent.  Cela montre clairement qu'il n'y a pas de différence sensible entre les ratios 
exportation/production des zones franches i ndustrielles et de l'ensemble du pays. 
 
Question 33
 
 
 Si l'exportation n'est pas une prescription de facto de l'implantation dans les zones 
franches industrielles, nous aimerions s avoir comment s'expliquent les ratios 
exportation/production si régulièrement élev és.  Nous ne sommes pas convaincus que ce 
phénomène tient uniquement à la nature des entrep rises qui ont demandé à s'implanter dans ces 
zones. 
 
Réponse  
  Les taux élevés d'exportation des produits fa briqués dans les zones franches industrielles 
s'expliquent, entre autres, par les facteurs suivants: 
  - les entreprises qui s'y étaient implanté es avaient, du fait des restrictions imposées 
dans le passé sur les rati os d'exportation, ciblé leurs produits sur les marchés 
étrangers; 
 
 - la majorité des entreprises des zon es franches industrielles reçoivent leurs 
commandes et leurs instructions d'acheteurs  étrangers.  Leurs produits sont conçus 
pour les marchés étrangers; 
  - certaines entreprises des z ones franches industrielles sont des filiales d'entreprises 
multinationales qui, en général, concentren t leur activité sur l'exportation.  Par 
exemple, le ratio exportation/productio n de Philips est de 95-96 pour cent; 
  - les zones franches industrielles jouissent d' une efficience administrative élevée, d'une 
localisation et d'un accès aux transports excellent s, etc.  Ces facteurs sont attrayants 
pour les investisseurs qui ont vocation à exporter. 
 
Les zones franches industrielles ont aussi attiré les investissements pour d'autres raisons. D'abord, le 
processus de demande d'établissement dans une telle zone est essentiellement à un seul guichet: 
l'Administration des zones franches industrielles est seule responsable du traite ment des demandes, de 
l'enregistrement des entreprises et de l'octroi  des permis de construire, ce qui minimise la 
paperasserie. 
  En deuxième lieu, les organes indispensables au commerce, tels que les douanes, le fisc et les banques ont des antennes dans les zones pour f aciliter la marche quotid ienne des affaires. 
  Enfin, un réseau "satellite" de soutien technique  existe dans les zones franches et à proximité 
donnant aux fournisseurs un accès facile aux industries amont et aval. 
  En outre, les zones franches industrielles sont  situées près de ports et d'aéroports, ce qui 
facilite les transports pour  la marche des affaires. 
 
 La facilité de l'accès aux organes officiels et  aux services financiers ainsi qu'aux transports 
sont parmi les facteurs-clés qui attirent les investis seurs étrangers et nationa ux dans les zones franches 
industrielles.  À l'heure actuelle, on compte 223 entreprises dans les zones désignées, dont 104 appartenant à des investisseurs nationaux et 44 à des investisseurs étrangers;  il y a aussi  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 75 coentreprises.  L'investissement national représen te 59,8 pour cent de l'investissement total dans 
les zones franches, l'investissement étranger 39,8 pour  cent et les Chinois de l'étranger 0,40 pour cent. 
  Tous ces facteurs contribuent à expliquer le  taux élevé d'exportation des produits fabriqués 
dans ces zones. 
 
Question 34
 
  Selon la notification du Taipei chinois, l es entreprises des zones désignées bénéficient 
d'exonérations de droits de douane et d'impôts sur les machines et le matériel importés.  Étant 
donné que ces machines et ce matériel ne cons tituent pas des intrants consommés dans le 
processus de fabrication comme le précise l'Accord , les exemptions de droits de douane et 
d'impôts peuvent constituer des subventions prohibées dans le cadre du régime des zones 
franches industrielles du Taipei chinois.  
Réponse
 
  Les résultats à l'exportation ne sont pas une condition que les entrepri ses des zones désignées 
doivent remplir pour bénéficier des exonérations de droits de douane et d'impôts sur les machines et le 
matériel importés.  Cette pratique ne constitue donc pas une subvention prohibée.  En fait, les 
entreprises situées dans les zones désignées jouissant d'exonérations de droits  de douane et d'impôts 
ne sont pas différentes des entreprises implantées en dehors des zones.  Selon les dispositions de 
l'article 7 de la Loi relative à la taxe commerc iale, les zones franches industrielles ne sont pas 
considérées comme appartenant au territoire national;  les marchandises importées dans ces zones ne sont pas considérées comme des importations et elles ne sont donc pas assujetties à la taxe 
commerciale.  De plus, l'article 13 de la Loi sur l'établissement et la gestion des zones franches 
industrielles contient des prescriptions concernant  l'exonération de la taxe commerciale.  Les 
entreprises situées en dehors des zones franches qui  importent des machines et du matériel sont 
exonérées de la taxe commerciale en application de  l'article 41 de la Loi sur la taxe commerciale. 
Cependant, si les machines et le matériel importés sont exonérés de la taxe commerciale au moment 
de leur entrée dans le pays, elles y sont assujetties si elles sont revendues.  Ainsi, en pratique, au stade 
de l'importation, les entreprises des zones désignées et les autres jouissent de la même exonération de 
la taxe commerciale sur les machines et le matériel importés. 
 
Question 35
 
  Nous souhaiterions avoir plus de précisions su r la nature de l'exonération des droits de 
mutation.  S'agit-il d'un impôt indirect, comme la TVA, ou d'un impôt direct, comme l'impôt 
sur le revenu?  
Réponse
 
  Selon l'article 13 de la Loi sur l'établissement et  la gestion des zones franches industrielles, les 
immeubles ordinaires nouvellement construits et ac quis de l'Administration des zones franches ou les 
immeubles légalement acquis de cel le-ci sont exemptés des droits de mutation.  Ceux-ci sont 
assimilables à une taxe de transaction, payable au  moment du transfert du titre de propriété:  ils 
constituent donc un impôt indirect au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, mais l'administration fiscale du Taipei chinois les traite comme un impôt direct à des 
fins statistiques.  Le montant de cette exonérati on ne représentait que 0,000414 pour cent de la valeur 
ex/importée totale en 1996 et 1997.  Il n'y aura pl us d'exonération des droits  de mutation dans la 
mesure où tous les bâtiments de l'Administrati on ont été vendus et où les nouveaux bâtiments seront 
construits dans le cadre de programmes CET (construction/exploitation/transfert). 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
Page 18  
 
 D. R
ECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
Question 36  
  La notification du Taipei chinois con cernant les subventions accordées aux "dix 
principales nouvelles branches d'activi té" se limite au financement de la 
recherche-développement.  Nous aimerions avoir des précisions complémentaires sur la nature, 
la portée, les objectifs et les postes de dépenses de cette aide à la recherche-développement.  
Réponse
 
 
 Les ressources en terres et autres ressources naturelles du Taipei chinois sont limitées et la 
densité de population du pays est élevée.  Pour cont ribuer à éliminer les goulets d'étranglement dans le 
secteur manufacturier et aider à l'ajustement structur el des industries, le Taipei chinois a sélectionné 
dix branches d'activité à des fins de développeme nt industriel, sur la base de six critères: 
 
 - fort potentiel de marché 
 - nombreux liens avec d'autres industries  - forte valeur ajoutée  - niveau de technologie avancé  - faible niveau de pollution  - faible besoin d'approvisionnement énergétique. 
 
Sur la base de ces six critères, le Taipei chinois a retenu les dix branches d'activité suivantes à des fins 
de développement industriel:   - communications 
 - information  
 - électronique grand public  - semi-conducteurs  - outillage de précision et automatisation  - industrie aérospatiale  - nouveaux matériaux 
 - chimie fine et produits pharmaceutiques 
 - médecine et soins de santé  - lutte contre la pollution.   Les dépenses au titre de l'aide à la recher che-développement sont indiquées dans la pièce 
jointe n° I. 
 
Question 37
 
  Nous croyons savoir que ces dix nouvelles branches d'activité reçoivent aussi, individuellement ou collectivement, d'autres subven tions que le Taipei chinois n'a pas signalées 
dans son projet de notification .  Elles comprennent notamment: 
  a) des prêts à faible taux d'intérêt destinés à financer l'achat de matériel et de 
machines pour automatiser la production. 
 
 b) des financements préférentiels pour inv estir dans la fabrication de produits du 
type  TVHD, DCL et des TRC,  acco rdés aux fabricants dans le cadre du 
Programme pour le développement de co mposants et de pr oduits stratégiques  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
 Page 19 
 
 
 (au nombre de 62).  Prière de donner des renseignements sur les autres 
composants et produits couverts par ce programme. 
  c) un financement pour la formation à des processus de fabrication spécifiques 
(formation au traitement des produits plas tiques, par exemple) et, dans le cadre 
du "Programme de formation des ressources humaines dans le secteur de 
l'acier", pour la formation aux techniques du raffinage, du roulage et de l'étirage, du traitement thermique, du moulage  et du forgeage, et au travail dans 
les industries électromécaniques lourdes. 
 
 d) une assistance aux producteurs de semi-conducteurs, au titre du "Plan 
d'amélioration de la qualité et de la fiabilité des produits électroniques", pour 
qu'ils puissent être homologués par la CEI et "établir une image internationale 
de qualité pour leurs produits". 
 
 e) des garanties de financement de l'État (endossements) qui servent aux sociétés 
aériennes à louer des avions. 
  f) des réductions des taux de l'impôt sur l es additifs-clés utilisés dans la fabrication 
de matières plastiques industrielles. 
 
 Nous souhaiterions avoir des renseignement s complémentaires sur chacune de ces 
mesures et nous pensons qu'elles devraient être aj outées au projet de notification.  Nous croyons 
savoir, par exemple, que le Taipei chinois accorde des crédits d'impôt et un financement à des conditions préférentielles aux entreprises qui achètent du matériel mécanique automatique 
produit localement.  Les abattements d'impôt, l es bonifications de taux d'intérêt et autres 
avantages semblent être subordonnés à l'utilisatio n de produits locaux plutôt qu'importés, 
auquel cas ils constituent des subventions au re mplacement des importat ions.  Nous notons 
également qu'au titre de l'article 2.3 de l'A ccord, les subventions au remplacement des 
importations (ainsi que toutes les autres subventi ons prohibées) sont, par définition, spécifiques 
au sens de l'article 2.1 de l'Accord.  
Réponse
 
 a) L'article 21 de la Loi sur la modernisation industrielle dit que le gouvernement peut accorder des prêts aux entreprises en vue de promouvoir leur  bon développement. Ce financement n'est pas 
limité aux producteurs des dix nouvelles branches d'ac tivité:  il est proposé aux entreprises de toutes 
les branches.  Les prêts sont octroyés par des instit utions financières, sur la base des avantages que 
peut procurer l'investissement dans le produit con cerné.  Les "prêts à faible taux d'intérêt destinés à 
financer l'achat de matériel et de machines pour automatiser la production" sont offerts à toutes les 
entreprises, publiques ou privées, du territoire du Taipei  chinois;  c'est-à-dire que toutes les entreprises 
– manufacturières, agricoles ou de services – peuvent  obtenir des prêts à faible taux d'intérêt 
lorsqu'elles achètent des machines ou du matéri el pour l'automatisation de leur production. 
 
b) La liste des produits et composants qu'engl obe le "Programme pour le développement de 
composants et de produits stratégiques" est donnée da ns la pièce jointe II.  Les 62 produits énumérés 
intéressent les nouvelles branches d'activité.  Par ailleur s, les financements préférentiels accordés au 
titre du Programme sont décrits dans les "Mesures d' aide au développement de nouveaux produits de 
pointe".  Ce programme a pour objet d'aider les industriels à comprendre les technologies nécessaires 
au développement des dix nouveaux secteurs d'activité  et d'encourager la recherche-développement 
dans ces technologies.  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
Page 20  
 
 c) Le Taipei chinois offre des programmes de formation avant l'emploi et sur le tas pour 
améliorer les compétences techniqu es et les conditions de travail des ouvriers.  Un large éventail de 
cours de formation est offert aux employés des secteu rs manufacturier, agricole et des services.  Les 
fonds sont versés directement aux stagiaires.  Le  "Programme de formation des ressources humaines 
dans le secteur de l'acier" est un des nombre ux programmes que compte le "Programme de 
valorisation industrielle et technique des ressources hum aines", qui s'inscrit à son tour dans le cadre de 
la formation professionnelle.  Le Pr ogramme ne subventionne pas le se cteur de l'acier ni ne constitue 
une subvention spécifique au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 d) Pour aider les entreprises manufacturières et agricoles à obtenir une homologation 
internationale, des fonds sont allo ués à des associations ou à des organisations privées qui aident les 
entreprises à améliorer leurs systèmes d'exploitation.   Ces sources de financement ne visent pas un 
secteur ou des entreprises spécifiques.   Le Système d'évaluation de la qualité des composants électroniques de la Commission 
électronique internationale (IECQ) est à l'heure actu elle le seul système au monde d'homologation des 
composants électroniques.  Le Taipei chinois n'étan t pas encore membre de la CEI, ce programme a 
pour objet d'encourager le Centre taiwanais d'ess ai des produits électroniques et la Commission du 
Taipei chinois d'homologation des composants électr oniques à participer au Système de la CEI.  À 
cette fin, il organise des séminaires, aide à homol oguer les composants électroniques et à établir des 
diagnostics d'usine, fournit des renseignements sur les techniques d'homologation et sur toute question 
appropriée.  Il a donc pour objet d'aider les entr eprises à se conformer aux normes internationales. 
 e) Dans le passé, le gouvernement avait envisagé, dans le cadre du "Programme de 
développement de l'industrie aéros patiale", de lancer un programme qui aurait aidé les compagnies de 
leasing de transport aérien ou d'avions à obtenir des fonds pour l'achat d'appa reils.  Mais, faute de 
ressources financières, la réglementation qui aurait permis de mettre en œuvre ces financements n'a 
jamais été établie et le programme n'a jamais d écollé.  À l'heure actuelle, les prêts consentis aux 
entreprises de l'industrie aérospatiale sont octr oyés au titre de l'article 21 de la Loi sur la 
modernisation industrielle, qui est applicable à tous les secteurs.  f) L'expression  "taux de l'impôt " est une erreur de traduction:   il faut lire "des droits de 
douane".  La phrase doit se lire:  "Examiner la st ructure des droits de douane sur les matières 
premières des matières plastiques industrielles et  ajuster, comme il se doit, les droits de douane
 
(souligné par nos soins) qui frappent les additifs-clés".  Le Taipei chinois ne réserve pas de traitement 
fiscal préférentiel à l'industrie des plastiques.  
E. A
UTRES QUESTIONS  
Question 38  
  Parc industriel à orientation scientifique (page 16).  Zones franches industrielles 
(page 18).  Crédits d'impôt pour la création de  marques reconnues à l'échelle internationale 
(page 7).  Pourquoi n'a-t-on pas de do nnées sur le montant des subventions? 
 Réponse
 
  Les statistiques pour le Parc industriel à or ientation scientifique et les zones franches 
industrielles sont données dans les pièces jointes VII et  VIII.  Les statistiques portant sur les crédits 
d'impôt pour la création de marques reconnues à l' échelle internationale sont données ci-dessous: 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 (en milliers de nouveaux dollars de Taiwan) 
Année Nombre de cas Montant de la déduction fiscale  
1994 16 16 304 
1995 31 31 574 
1996 34 18 987 
Total 81 66 865 
 
 Question 39
 
 
 S'agissant de la "Réglementation applicable aux recettes, aux dépenses, à la garde et à  
l'utilisation du Fonds de promotion du commerce", quels sont la nature et le montant des 
dépenses au titre des articles 5.7, 5.8, 5. 11 et 5.13?  Quels sont les secteurs/produits 
bénéficiaires?  
Réponse
 
 
 Le Fonds de promotion du commerce (ci-apr ès dénommé le Fonds) a pour objet d'offrir des 
services aux exportateurs/importateurs.  Les re devances qu'il demande sont des redevances 
d'utilisation et elles sont payables par les bénéficiai res des services fournis.  La redevance s'établit à 
0,0425 pour cent de la valeur des marchandi ses exportées/importées.  Ce montant couvre 
approximativement le coût des services rendus et ne constitue pas un moyen de protection indirecte 
des produits locaux ou d'imposition des importations ou des exportations.  Les redevances perçues 
servent uniquement à fournir des services aux exporta teurs/importateurs;  elles sont donc conformes 
aux dispositions de l' article VIII du GATT. 
 
 Comme il est dit plus haut, le fonds a pour unique objet de fournir des services qui sont 
offerts sans discrimination à tous les exportateurs et importateurs de marchandis es.  Pour faire face à 
l'évolution rapide du climat des affaires, les servic es offerts par le Fonds comprennent des projets de 
promotion du commerce, l'apport de conseils en cas de pratiques commerc iales déloyales et des 
programmes de protection des dro its de propriété intellectuelle. 
 Question 40
 
  Le Taipei chinois n'a pas notifié son progra mme d'aide régionale.  Par définition, l'aide 
régionale est spécifique.  Il s'ensuit que même si un programme ne donne pas lieu à une action 
au titre de l'article 8.2 b), il n'en doit pas moin s être notifié.  Le Taipei chinois convient-il de 
l'inclure dans sa notification? 
 
Réponse
 
  Le Taipei chinois convient de notifier les créd its d'impôt à l'investissement offerts au titre de 
l'article 7 du SUI.  Le projet de notifi cation est donné dans la pièce jointe III. 
 
Question 41
 
  La notification ne dit rien des subventions accordées au niveau sous-fédéral.  Le Taipei 
chinois envisage-t-il d'identifier ces subventions et de les notifier? 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 Réponse
 
  Dans le cadre du droit du Taipei chinois, la  détermination, la réduc tion et l'exonération de 
l'impôt relèvent du gouvernement central.  Les auto rités locales n'ont aucune autorité pour accorder 
une réduction ou une exonération de l'impôt;  elles ne  peuvent donc pas accorder d'incitations fiscales 
aux entreprises.  Le Taipei chinois ne c onnaît aucun cas de subvention accordée au niveau 
sous-central qui relèverait de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires. 
 
Question 42
 
 
 S'agissant des subventions notifiées, dans quelle mesure le Taipei chinois peut-il 
accroître les avantages accordés aux entrep rises qui s'engagent à exporter un certain 
pourcentage de leur production ou à utiliser des produits locaux?  
Réponse
 
 
 S'agissant des subventions notifiées, le Taipei  chinois ne peut en aucun cas accroître les 
avantages accordés aux entreprises qui s'engage nt à exporter un certain pourcentage de leur 
production ou à utiliser des produits locaux.    WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 PIÈCE JOINTE 1 
 
Dépenses au titre de l'aide à la recherche-développement  
dans les dix nouveaux secteurs d'activité  
 
 
 Du début du programme (1992) à la fin de l'exercice 1998, le montant total des dons s'est 
élevé à 5 266 646 560 nouveaux dollars de Taiwan, et le montant total des prêts sans intérêts à 
5 484 898 090 nouveaux dollars de Taiwan.  
 Pour l'exercice 1998, le montant des dons et des prêts sans intérêts est de 
882 038 000 nouveaux dollars de Ta iwan.  La ventilation par produits est donnée ci-dessous: 
 
(en milliers de nouveaux dollars de Taiwan) 
Nom du projet (ou du secteur) Dons Prêts sans intérêts 
Outillage de précision et automatisation 214 938 214 938 
Communications 69 230 69 230 
Information 40 670 40 670 
Électronique grand public 177 460 177 460 
Industrie aérospatiale 0 0 
Médecine et soins de santé  0 0 
Lutte contre la pollution 0 0 
Nouveaux matériaux 59 700 59 700 
Semi-conducteurs 36 250 36 250 
Chimie fine et produits pharmaceutiques 22 3 790 223 790 
TOTAL 882 038 882 038 
 
Note : 
 
* Un fabricant qui reçoit une assistance du Programme, outre qu'il doit rembourser le prêt sans intérêts, 
est également tenu de payer une commission dont le montant se situe entre 1 et 4 pour cent du chiffre 
provenant de la vente des produits nouvellement conçus. 
 **   Taux de change en juin 1998:  1 dollar EU = 34,39 nouveaux dollars de Taiwan. 
 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 PIÈCE JOINTE II 
 
Liste des composants et produits stratégiques
 
  
Produits stratégiques
 
 1. Télévisions haute définition 2. Magnétophones numériques 3. Télévisions à projection 
4. Appareils photoélectroniques 
5. Analyseurs cliniques automatiques 
multifonctions 
6. Matériel médical diagnostique 
automatique à ultrasons 
7. Postes de travail  
8 Systèmes multiprocesseurs 9. Imprimantes haute définition 10. Unités de disques optiques 11. Unités de microdisques 12. Téléphones portables numériques 
13. Aéronefs 14. Mémoires à circuit intégré 
15. Oscillateurs de stockage numérique, 
>100M 
16. Machines à couper les fils 17. Robots 18. Machines à mouler par injection à 
contrôle numérique 
19. Matériel de cogénération 20. Systèmes et serveurs multimédia 21. Carotène β 
22. Tissus et produits imperrespirants 
 
 
Composants stratégiques
 
 1. CI FUZZY 2. Convertisseurs 
3. Tubes cathodiques de plus de 25 pouces; 
tubes cathodiques grand écran 16x9 
4. Tranches de silicium 5. Écrans à cristaux liquides (LCD) 6. Mécanismes de magnétophone numérique7. RAM dynamique, > 4M 
8. RAM statique, > 1M 
9. Objectifs Af-zoom pour appareils photo 10. Mouvements de montre 11. CI de traitement des signaux numériques 12. CI pour module de fréquence radio 
13. Pièces d'aéronefs 
14. Papier d'aluminium pour gravure 15. Disques à film mince 16. Caméras à dispositif de couplage de 
charge 
17. Diodes électroluminescentes 
18. Moteurs laser haute résolution 19. Lentilles de moulage sphériques 20. Broches couplées 21. Pales de turbine/pales de compresseur 
pour moteurs à réaction 
22. Systèmes de transmission/de freinage 
pour bicyclettes 
 23. Systèmes de contrôle électronique pour 
automobiles 
24. Moteurs à essence à quatre temps pour 
automobiles 
25. Batteries lithium 26. Micromoteurs 27. CPU 32 bits 28. Logiciels de systèmes et outils de 
logiciels 
29. Têtes d'imprimante thermique 30. CI pour interface ISDN 31. Feuilles d'acier silico-électrique en 
rouleau 
32. Guides linéaires 
33. Têtes écriture/lecture pour unités de 
disques/Têtes pour films minces 
34. p-hydroxyl Phényl-Glycine 35. Contrôleur CNC 
36. Plateaux et feuilles en alliage de cuivre 
pour cadres en plomb 
37. CI de communication à large bande 38. Puces de diode laser 39. Compresseurs frigorifiques 
40. Résine d'emballage des CI 
 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 PIÈCE JOINTE III 
 
Notification  
  1. Titre du programme
 
 
 Crédit d'impôt pour l'investissement dans les zones défavorisées 
 
2. Période couverte par la notification  
  Exercice 1997 (juillet 1996-juin 1997) 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les crédits d'impôt sont utilisés pour promouvoir l'investissement dans les zones 
géographiques défavorisées afin d'assurer un dévelo ppement économique bien équilibré du territoire 
du Taipei chinois.  
4. Fondement et autorité responsable
 
 
i) Loi:  
   Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée SUI), article 7.  ii) Autorité responsable: 
 
 Bureau du développement industriel du  Ministère des affaires économiques. 
 
Note : (La SUI a été promulguée le 29 d écembre 1990 et modifiée le 10 janvi er 1995.  Elle arrivera à 
expiration le 31 décembre 1999.)  
 
5. Forme de la subvention  
 
 Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les sociétés 
 
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide  
 
 Toute société constituée en vertu de la Loi su r les sociétés qui investit dans des industries 
désignées d'une région dotée de peu de ressources na turelles ou dont le dévelo ppement est lent peut 
obtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pour cen t du montant total de son investissement, qui sont 
déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant l'année en cours, à condition qu'elle remplisse les 
conditions voulues concernant le seuil de l'investisse ment et le nombre d'employés.  Si le montant de 
l'impôt sur le revenu de la société est inférieur cette  année-là au montant du crédit d'impôt, le solde du 
crédit peut être déduit de l'impôt sur le reve nu de la société des quatre années suivantes. 
 
 Les zones géographiques répondant aux conditions  voulues sont les huit derniers comtés du 
Taipei chinois en termes de population, de taux d' emploi, de moyens de communication, de recettes 
fiscales, de revenu normal moyen par ménage, d'infrast ructures et d'autres indices, plus les comtés de 
Kinmen et de Lien-chiang.  Ces deux derniers sont deux petites îles où le développement économique 
est lent et qui répondraient toujours aux conditions v oulues, si les critères susmentionnés leur étaient 
appliqués. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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  Les industries désignées mentionnées plus haut sont avant tout les industries manufacturières 
et certaines industries de services.   Le seuil de capital requis, soit le montant to tal des dépenses engagées pour l'achat de 
machines, de matériel et de bâtiments neufs, est fixé à 25 millions de nouveaux dollars de Taiwan.  Le 
nombre minimum d'employés, c'est-à-dire la mo yenne mensuelle des nouveaux employés engagés 
pendant une année pleine, est fixé à 50 ou plus.   Les critères utilisés par le Taipei chinois sont pl us stricts que ceux de l'article 8 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le Taipei chinois a adopt é des facteurs autres que 
les deux indicateurs économiques prescrits dans l'Accord  parce qu'ils reflètent les conditions de rareté 
des ressources et de lenteur du développement économ ique des régions visées.  Si le Taipei chinois 
utilisait les indicateurs de l'Accord, des zones plus nombreuses pourraient  prétendre recevoir des 
crédits d'impôt.  7. Montant de l'aide
 
 
 i) Depuis le lancement du programme, le  montant total s'établit à 700 929 000 nouveaux 
dollars de Taiwan (exercices 1993-1997);  ta ux de change en juin 1997: 1 dollar EU 
= 27,81 nouveaux dollars de Taiwan. 
 
 ii) Pour l'exercice 1997:  316 056 000 nouveaux dollars de Taiwan 
  iii) Données statistiques pour les trois derniers exercices   
Exercice 1995 Exercice 1996 Exercice 1997 
239 173 000 143 173 000 316 056 000 
 
 8. Durée du programme
 
 
 Le programme a été lancé en 1993.  La Loi sur la modernisation industrielle arrive à 
expiration le 31 décembre 1999.  Le Taipei chi nois évaluera le programme à ce moment-là. 
 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 PIÈCE JOINTE IV 
 
Statistiques portant sur des programmes précis:  prêts du Fonds  
pour le développement des PME,  de juillet 1996 à juin 1997  
 
(en milliers de nouveaux dollars de Taiwan) 
Prêts approuvés Prêts décaissés Titre du programme 
Nombre 
de cas Montant 
total Montant 
total Montant versé  
par le Fonds 
Financements spécifiqu es pour améliorer la 
compétitivité 241 3 183 304 3 174 975 793 744 
Prêts pour aider les entreprises à se restructurer 
et à se relocaliser 185 2 810 458 2 650 849 662 712 
Financements d'urgence pour l'octroi de fonds 
de roulement en période de crise financière importante ou de récession 0 0 0 0 
Financements d'urgence en cas de catastrophe 
naturelle majeure 23 139 990 139 990 34 998 
Prêts spécifiques pour la coopération mutuelle 0 0 0 0 
Prêts à moyen et long termes pour la 
commercialisation des produits, les investissements à l'étranger et les projets de construction 28 396 134 303 312 303 312 
Total 477 6 529 886 6 269 126 1 794 766 
 
Statistiques portant sur des programmes précis:  prêts du Fonds  
pour le développement des PME,  de juillet 1995 à juin 1996  
 
(en milliers de nouveaux dollars de Taiwan) 
Prêts approuvés Prêts décaissés Titre du programme 
Nombre 
de cas Montant 
total Montant 
total Montant versé  
par le Fonds 
Financements spécifiqu es pour améliorer la 
compétitivité 268 3 821 080 3 857 813 964 453 
Prêts pour aider les entreprises à se restructurer 
et à se relocaliser 264 3 595 715 3 608 715 902 179 
Financements d'urgence pour l'octroi de fonds 
de roulement en période de crise financière importante ou de récession 0 0 0 0 
Financements d'urgence en cas de catastrophe 
naturelle majeure 10 58 740 78 040 19 510 
Prêts spécifiques pour la coopération mutuelle 0 0 0 0 
Prêts à moyen et long termes pour la 
commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de 
construction        
9 46 210 35 711 35 711 
Total 551 7 521 279 7 580 279 1 921 853 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 Statistiques portant sur des programmes précis:  prêts du fonds pour  
le développement des PME, de juillet 1994 à juin 1995  
 
(en milliers de nouveaux dollars de Taiwan) 
Prêts approuvés Prêts décaissés Titre du programme 
Nombre 
de cas Montant 
total Montant  
total Montant versé  
par le Fonds 
Financements spécifiqu es pour améliorer la 
compétitivité 226 3 458 662 3 350 722 837 681 
Prêts pour aider les entreprises à se 
restructurer et à se relocaliser 299 4 597 424 4 558 034 1 139 509 
Financements d'urgence pour l'octroi de 
fonds de roulement en période de crise 
financière importante ou de récession 0 0 0 0 
Financements d'urgence en cas de 
catastrophe naturelle majeure 71 389 740 366 240 91 560 
Prêts spécifiques pour la coopération 
mutuelle 0 0 0 0 
Prêts à moyen et long termes pour la 
commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de 
construction  4 54 317 12 518 12 518 
Total 600 8 500 143 8 287 514 2 081 267 
 
  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/8
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Statistiques par secteur pour des programme s précis:  prêts du Fonds pour le développement des PME, juillet 1996-juin1997  
 
(en milliers de nouveaux dollars de Taiwan) 
Financements spécifiques 
pour améliorer la 
compétitivité Prêts pour la  
restructuration et la 
relocalisation des 
entreprises Financements d'urgence 
en cas de catastrophe 
naturelle Prêts à moyen et long termes 
pour la commercialisation des 
produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de 
construction Total Titre du programme 
Branche d'activité 
Nombre 
de cas Montant Nombre
de cas Montant Nombre 
de cas Montant Nombre 
de cas Montant Nombre
de cas Montant Pourcentage 
A. Manufacture et 
Construction 230 3 063 604 178 2 647 868 22 134 990 25 370 526 455 6 216 988 95,21 
1. Manufacture 230 3 063 604 177 2 637 738 20 127 100 24 310 526 451 6 138 968 94,01 
a) Machines et 
produits 
métalliques 79 1 012 419 85 1 151 760 2 12 500 20 241 380 186 2 418 059 37,03 
b) Machines 
électriques et 
électroniques 48 626 030 23 243 260 1 1 500 3 56 555 75 927 345 14,20 
c) Plastiques 26 423 090 15 171 090 4 22 400   45 616 580 9,44 
d) Autres produits 
manufacturés 77 1 002 065 54 1 071 628 13 90 700 1 12 590 145 2 176 984 33,34 
2. Construction   1 10 130 2 7 890 1 60 000 4 78 020 1,19 
B. Mines et 
Excavations 1 4 200 2 77 400     3 81 600 1,25 
C. Commerce et 
Services 10 115 500 5 85 190 1 5 000 3 25 608 19 231 298 3,54 
1. Commerce 4 25 500 2 39 900 1 5 000 3 25 608 10 96 008 1,47 
2. Transport   1 5 000     1 5 000 0,08 
3. Entreposage            
4. Communications 1 50 000       1 50 000 0,77 
5. Autres services 5 40 000 2 40 290     7 80 290 1,23 
D. Autres            
Total 241 3 183 304 185 2 810 458 23 139 990 28 396 134 477 6 529 886 100,00  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
Page 30 Statistiques par secteur pour des programme s précis:  prêts du Fonds pour le développement des PME, juillet 1995-juin 1996  
 
(en milliers de nouveaux dollars de Taiwan) 
Financements spécifiques 
pour améliorer la 
compétitivité Prêts pour la 
restructuration et la 
relocalisation des 
entreprises Financements d'urgence 
en cas de catastrophe 
naturelle majeure Prêts à moyen et long termes 
pour la commercialisation des 
produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de 
construction Total 
 Titre du programme 
Branche d'activité 
Nombre 
de cas Montant Nombre
de cas Montant Nombre 
de cas Montant Nombre 
de cas Montant Nombre
de cas Montant Pourcentage 
A. Manufacture et 
Construction 263 3 766 000 260 3 563 355 10 58 740 9 46 210 542 7 434 305 98,84 
1. Manufacture 262 3 756 000 260 3 563 355 10 58 740 9 46 210 541 7 424 305 98,70 
a) Machines et 
produits 
métalliques 88 1 218 390 134 1 625 950 2 6 000 4 22 999 228 2 873 339 38,20 
b)  Machines 
électriques et électroniques 72 1 042 830 44 574 220   1 3 210 117 1 620 260 21,54 
c) Plastiques 27 371 860 20 318 610     47 690 470 9,18 
d) Autres produits 
manufacturés 75 1 122 920 62 1 044 575 8 52 740 4 20 002 149 2 240 237 29,78 
2. Construction 1 10 000       1 10 000 0,13 
B. Mines et 
Excavations   1 3 000     1  3 000 0,04 
C. Commerce et 
Services 5 55 080 3 29 360     8  84 440 1,12 
1. Commerce 3 38 680 2 15 360     5 54 040 0,72 
2. Transports   1 14 000     1 14 000 0,19 
3. Entreposage            
4. Communications            
5. Autres services 2 16 400       2 16 400 0,22 
D. Autres            
Total 268 3 821 080 264 3 595 715 10 58 740 9 46 210 551 7 521 745 100,00 
  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/8
 Page 31Statistiques par secteur pour des programme s précis:  prêts du Fonds pour le développement des PME, juillet 1994-juin 1995  
 
(en milliers de nouveaux dollars de Taiwan)  
Financements spécifiques 
pour améliorer la 
compétitivité Prêts pour la 
restructuration et la 
relocalisation des 
entreprises Financements d'urgence 
en cas de catastrophe 
naturelle  majeure Prêts 1a moyen et long termes 
pour la commercialisation des 
produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de 
construction Total 
 Titre du programme 
Branche d'activité 
Nombre de 
cas Montant Nombre 
de cas Montant Nombre 
de cas Montant Nombre  
de cas Montant Nombre 
de cas Montant Pourcentage 
A. Manufacture et 
Construction 220 3 329 062 293 4 532 134 62 277 740  4    54 317 579 8 193 253 96 39 
1. Manufacture 220 3 329 062 293 4 532 134 62 277 740 4  54 317 579 8 193 253 96,39 
a) Machines et 
produits métalliques 87 1 258 606 156 2 279 124 37 187 880 3  46 980 283 3 772 590 44,38 
b) Machines 
électriques et 
électroniques 35 604 640 29 372 850 2 11 500    66 988 990 11,63 
c) Plastiques 21 313 870 30 532 670 3  8 600   54 855 140 10,06 
d) Autres produits 
manufacturés 77 1 151 946 78 1 347 490 20 69 760 1  7 338 176 2 576 534 30,31 
2. Construction            
B. Mines et 
Excavations 1 50 000   2 8 500   3 58 500 0,69 
C. Commerce et 
Services  5  79 600 6 65 290 5 74 500   16 219 390 2,58 
1. Commerce 5 79 600 6 65 290 4 59 500   15 204 390 2,40 
2. Transport            
3. Entreposage           
4. Communications            
5. Autres services      1 15 000   1 15 000 0,18 
D. Autres     2 29 000   2 29 000 0,34 
Total 226 3 458 662 299 4 597 424 71 389 740 4 54 317 600 8 500 143 100,00 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
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 PIÈCE JOINTE  V 
 
Taux d'intérêt de l'Export-Import Bank pour  divers programmes de financement  
  
1. Sur la base du nouveau dolla r de Taiwan (taux annuel): 
(19 septembre 1997) 
Programme Moins 
de 3 ansDe 3 à 
7 ans Plus  
de 7 ansNote 
Crédits à l'exportation de plus de 180 à 
360 jours Au-dessous du taux 
d'acceptation bancaire Le taux d'intérêt est ajusté tous les 
trimestres. 
Crédits à l'exportation à moyen et long termes 6,25% 6,5% 6,75% Taux d'intérêt fixe 
Crédits de construction à l'étranger 
pendant la période de construction et crédits de paiement différé 7,0% 7,375% 7,625% Pendant la période de construction, le 
taux d'intérêt est ajusté tous les six mois;  après la période de 
construction, il est fixe. 
Crédits d'investissement à l'étranger 6,50% 
 6,75% - Le taux d'intérêt est ajusté tous les six 
mois. 
Crédits d'importation à moyen et long termes  7,75% 8,0% 8.25% Idem  
 
 2. Sur la base du dollar des États-Unis (taux annuel): 
(24 février 1997) 
Programme Moins 
de  
un an De 1 
à  
3 ans De 3 
à  
5 ans De 5 
à  
8,5 ansPlus 
de 
8,5 ansNotes 
Crédits à l'exportation de 180 à 
360 jours après expédition seulement Au-dessus du LIBOR Le taux d'intérêt est ajusté tous 
les trimestres. 
Crédits à l'exportation à court terme, après expédition LIBOR Le taux d'intérêt est celui du 
LIBOR à six mois. 
Crédits à l'exportation à moyen et long termes - 6,5% 6,5% 7,25% 7,75% Le taux d'intérêt est fixe. 
Mécanisme de refinancement à 
taux fixe pour les importateurs étrangers 5,5% 5,75% - - - La banque qui refinance les 
crédits peut ajouter une marge de 2,5 pour cent au maximum par an. 
Crédits pour la construction à l'étranger pour la période de construction et les paiements 
différés Au-dessus du LIBOR Le taux d'intérêt est ajusté tous 
les six mois. 
Crédits d'investissement à l'étranger Idem  Idem   
Crédits à l'importation à moyen 
et long termes Idem  Idem   
 
Note : Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus peuvent changer.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
 Page 33 
 
 
 PIÈCE JOINTE  VI 
 
Taux de référence des crédits à l'e xportation de l'OCDE (en dollars EU ) 
 
(pourcentage annuel) 
1998 Moins de 5 ans De 5 à 8,5 ans Plus de 8 ans 
15-1 14-2 6,74 6,77 6,83 
15-2  14-3 6,38 6,42 6,53 
15-3  14-4 6,43 6,49 6,60 
15-4  14-5 6,57 6,61 6,71 
15-5 14-6 6,65 6,58 6,66 
15-6 14-7 6,61 6,63 6,72 
Moyenne 6,563 6,583 6,675 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
Page 34  
 
 PIÈCE JOINTE  VII 
 
1. Exonérations de l'impôt sur les sociétés dans  le Parc industriel à orientation scientifique, 
1995-1996 ( par secteurs ) 
(en millions de dollars EU) 
Secteur Exercice 1995 Exercice 1996 
Circuits intégrés 314 182 
Ordinateurs 7 22 
Télécom 6 3 
Optoélectronique 1 2 
Machines 0,27 2 
Biotechnologie   
Total 328 211 
 
Note 1 :  Taux de change 
 Exercice 1995:  1 dollar EU = 26,16 nouveaux dollars de Taiwan.  Exercice 1996:  1 dollar EU = 27, 08 nouveaux dollars de Taiwan. 
 
Note 2
: 
 Exercice 1995:  juillet 1995-juin 1996. 
 Exercice 1996:  juillet 1996-juin 1997. 
 Note 3
:  L'aide est accordée sur la base de l'article 15 de la Loi sur l'établissement et l'administration du Parc 
industriel à orientation scientifique. 
 
 
2. Crédits d'impôt à déduire de l'impôt sur les sociétés dans le Parc industriel à orientation 
scientifique, 1995-1996 (par secteur ) 
(en millions de dollars EU) 
Secteur Exercice 1995 Exercice 1996 
Circuits intégrés 70 59 
Ordinateurs 16 15 
Télécom 2 2 
Optoélectronique 0,23 1 
Machines 0,15  
Biotechnologie   
Total 89 77 
 
Note 1 :  Taux de change 
 Exercice 1995:  1 dollar EU = 26,16 nouveaux dollars de Taiwan. 
 Exercice 1996:  1 dollar EU = 27,08 nouveaux dollars de Taiwan.  
Note 2
: 
 Exercice 1995:  juillet 1995-juin 1996.  Exercice 1996:  juillet 1996-juin 1997. 
 
Note 3
:  L'aide est accordée au titre de l'article 6 de la Loi sur la modernisation industrielle.  Elle n'est donc pas 
offerte aux seules entreprises du Parc industriel.  Toutes les entreprises répondant aux conditions de 
l'article 6 peuvent en bénéficier.  Les montants indiqués ici ne représentent cependant que les crédits 
d'impôt accordés aux entreprises du  Parc au titre de ladite aide. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
 Page 35 
 
 
 3. Exonérations des droits de douane et de la ta xe commerciale pour les machines et le matériel 
importés  
(en millions de dollars EU) 
Exercice Valeur à l'importation des 
machines et du matériel Montant des exonérations  
de droits de douane Montant des exonérations  
de la taxe commerciale 
1995 1 513 113 76 
1996 3 287 247 164 
1997 3 359 252 168 
 
Note 1 : Le montant des exonérations de droits de douane et de la taxe commerciale sur les machines et le 
matériel importés est calculé en multipliant la valeur à l'importation de ces produits par le taux de 
douane moyen pour les machines et le matériel (7,5 pour cent) et le taux de la taxe commerciale (5 pour cent). 
 
Note 2
:  Taux de change  
 Exercice 1995:  1 dollar EU = 26,16 nouveaux dollars de Taiwan. 
 Exercice 1996:  1 dollar EU = 27,08 nouveaux dollars de Taiwan. 
 Exercice 1997:  1 dollar EU = 27,52 nouveaux dollars de Taiwan..  
Note 3
:  Le montant des exonérations de droits d'importation pour les lignes tarifaires autres que les machines et 
le matériel n'est pas disponible faute de statistiques, par ligne tarifaire, des importations du Parc.  Les taux de droits de douane étant différents pour chaque  ligne tarifaire, nous ne serions en mesure de 
calculer le montant des droits non perçus sur l'ensemble des importations du Parc que si nous 
disposions des statistiques, par ligne tarifaire, de ces importations. 
 
 
4. Exonération de la taxe commerciale , toutes importations confondues, 1995-1997  
 
(en millions de dollars EU) 
Exercice Valeur totale  
des importations Montant total des exonérations  
de la taxe commerciale 
1995 4 478 224 
1996 8 020 401 
1997 7 462 373 
 
Note 1 : Taux de change  
 Exercice 1995:  1 dollar EU = 26,16 nouveaux dollars de Taiwan.  Exercice 1996:  1 dollar EU = 27,08 nouveaux dollars de Taiwan. 
 Exercice 1997:  1 dollar EU = 27,52 nouveaux dollars de Taiwan. 
 Note 2
:  Certaines exportations sont exonérées de la taxe co mmerciale en application de l'article 7 de la Loi sur 
la modernisation industrielle, qu'elles viennent ou non du Parc.  Nous voudrions donc corriger les 
renseignements donnés à la page 16 du document WT/ACC/TPKM/9 qui ne devraient pas inclure dans le programme d'assistance l'exonération de la taxe commerciale sur les exportations. 
 
 
5. Exonération de la taxe sur les produits pour les exportations:  montant non disponible  
 
 À moins que les entreprises du Parc ne vendent  des produits sur le marché intérieur, les 
douanes ne prélèvent pas la taxe sur les produits pour les marchandises entrant dans le Parc ou en 
sortant.  On ne dispose donc pas de statistiques su r le montant des exonérati ons de la taxe sur les 
produits importés.  En outre, on ne dispose pas non plus de statistiques sur les divers produits 
importés par les entreprises du Parc.  Étant donné qu e le taux de la taxe sur les produits varie selon WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
Page 36  
 
 chaque produit, nous ne pouvons, fa ute de statistiques pour chaque ligne tarifaire importée par les 
entreprises du Parc, calculer le montant des exonérations de la taxe sur les produits. 
 
Note : Nous voulons aussi corriger les renseignements donnés à la page 16 du document WT/ACC/TPKM/9, 
qui incluent par erreur dans le programme d'assistance les exonérations de la taxe sur les produits 
exportés.  L'article 3 de la Loi rela tive à la taxe sur les produits dispose que toutes les exportations sont 
exonérées de la taxe sur les produits.  Qu'ils viennent ou non du Parc ne change rien à l'affaire. 
 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/8 
 Page 37 
 
 
 PIÈCE JOINTE  VIII 
 
Rapport entre la taxe à payer et la valeur des exportations  
des zones franches industrielles  
 
(en dollars EU) 
Année Poste 
1996 (janvier-décembre) 1 997 (janvier.-décembre) 
Machines et matériel importés 200 446 759,49 545 365 346,82 
Droits de douane sur les machines et le 
matériel importés 5 011 168,99 13 634 133,67 
Valeur totale des exportations 6 897 065 368,00 7 934 117 500,00 
Pourcentage 0,07 0,17 
Pourcentage moyen 0,12 
   
Matières premières 3 786 605 222,51 4 560 542 713,18 
Droits de douane sur les matières premières 189 330 261,13 228 027 135,66 
Valeur totale des exportations 6 897 065 368,00 7 934 117 500,00 
Pourcentage 2,75 2,87 
Pourcentage moyen 2,81 
 
 
Rapport entre la valeur des exportations et la valeur de la production  
dans les zones franches industrielles  
 
(en dollars EU) 
Année Poste 
1996 (janvier-décembre) 1997 (janvier-décembre) 
Valeur totale des exportations 6 897 065,00 7 934 118,00 
Valeur totale de la production 7 671 238,00 8 792 324,00 
Pourcentage  89,91 90,24 
Pourcentage moyen 90,07 
 
 
__________