RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/68
20 octobre 1999
(99-4547)
Organe de règlement des différends
22 et 24 septembre 1999
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard
les 22 et 24 septembre 19991
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
Questions examinées Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................. 2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de si tuation des Communautés européennes ..................... 2
b) États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettes:  Rapport de  situation des États-Unis ............................................................ 6
2. Guatemala – Mesure antidumping définitive  concernant le ciment Portland gris
en provenance du Mexique .................................................................................................... 7
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le  Mexique  ................................ 7
3. Canada – Durée de la protection conférée par un brevet ................................................... 8
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ............................ 8
4. Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance d'Inde ..................................................................................... 9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde .......................................... 9
5. Colombie – Mesure de sauvegarde appliquée aux importations de filaments
simples de polyesters en provenance de Thaïlande ............................................................ 10
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par la  Thaïlande ............................. 10
6. Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels ................................................................................................................... ........... 14
a) Rapport de l'Organe d'appel et  rapport du Groupe spécial ..................................................... 14
7. Adoption du projet de rapport  annuel de 1999 de l'ORD ................................................. 27
8. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux
- désignations  proposées ...................................................................................................... . 27
9. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ........................... 28
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel .................................................................. 28
a) Déclaration du Président .................................................................................................... ..... 28
                                                     
1 Cette réunion de l’ORD a été ajournée.WT/DSB/M/68
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.1)
b) États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS58/15/Add.1)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il aproposé que les deux sous-points soient examinés séparément.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes
Le Président a attiré l'attention des partic ipants sur le document WT/DS27/51/Add.1 qui
contenait le rapport de situation des Communautés européennes relatif à l'état d'avancement de la mise
en œuvre des recommandations de l'ORD sur le régime d'importation des bananes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord, les CE avaient distribué un rapport de situation sur la mise en œuvre des
recommandations en rapport avec l'affaire des bananes.  En raison de la période de congé, il avait été
indiqué dans le rapport, qui était succinct, qu'une mise à jour de la situation serait donnée dans la
déclaration qui serait faite à la réunion en cours.  À la réunion de l'ORD du 26 juillet, les CE avaient
été critiquées pour ne pas avoir institué un nouveau système et pour avoir, au lieu de cela, consacré
trop de temps à mener des consultations avec toutes les parties intéressées.  L'intervenant a rappeléque, en janvier 1999, lorsque les CE avaient modifié le régime appliqué aux bananes et pendant le
débat qui avait eu lieu à la fin de 1998 au sujet de l'application correcte de la procédure prévue à
l'article 21:5, les CE avaient fait l'objet de critiques pour ne pas avoir consulté toutes les parties
concernées.  Les CE entendaient élaborer un nouveau système compatible avec l'OMC et fondé sur les
recommandations du Groupe spécial et des arbitres au titre de l'article 21:5 qui serait aussi accepté par
les principales parties concernées, en particulier l'Équateur.  C'était pour cette raison que les CE
avaient engagé des consultations intensives avec l'Équateur, les autres fournisseurs majeursd'Amérique centrale et d'Amérique latine, les États-Unis, les pays ACP et les principaux opérateurs
commerciaux.  Pour présenter une proposition qui ne serait pas à nouveau contestée, les CE avaient
pris contact et mené des consultations avec les délégations à la fin de juillet.  D'autres réunions
avaient été tenues à Bruxelles au mois d'août.  Les consultations avaient montré qu'il subsistait une
profonde divergence de vues non seulement sur la solution qui satisferait le mieux les intérêts desdiverses parties, mais aussi sur la compatibilité, avec l'OMC, des options proposées par les CE.  La
majorité des parties marquaient une nette préférence pour un régime de contingents tarifaires.
Toutefois, aucun accord n'avait pu être dégagé quant à la gestion d'un tel système, notamment
l'attribution des licences d'importation.  Les États-Un is, par exemple, avaient proposé que l'octroi des
licences se fonde sur une période de référence antérieure à 1993 alors que l'Équateur avait insisté surl'application d'une période récente.
Pour les CE, il fallait en priorité faire en sorte qu'un tel régime réponde à leurs engagements
internationaux et permette d'éviter un nouveau litige entre les parties.  Cette question était plus
importante maintenant qu'à une période précédente où les CE avaient estimé être en mesure derésoudre le problème.  À ce stade, il n'y avait aucun accord sur un système qui satisferait à des
objectifs acceptables sur le plan international et éviterait d'autres différends entre les parties.  Si les
divergences d'opinion persistaient, les CE n'auraient d'autre recours que d'adopter un régime fondéWT/DSB/M/68
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uniquement sur des droits de douane.  Cela étant, cette solution entraînerait des négociations au titre
de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Comme l'intervenant l'avait fait remarquer précédemment, ce
n'était pas ce que la majorité des parties préféraient.  Un rapport sur la question avait été présenté au
Conseil des ministres dans le cadre de la Commission précédente.  Le Conseil des ministres avait
exhorté la nouvelle Commission à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution acceptable.Aucune date n'avait été fixée pour la décision finale.  La nouvelle Commission devrait désormais
résoudre la question en tenant compte de la situation actuelle et tenterait de trouver une solution dans
les moindres délais.  Les sanctions appliquées à leurs exportations incitaient fortement les CE à
progresser rapidement.  Les divergences actuelles entre les parties compliquaient à l'extrême la tâche
des CE.  La nouvelle Commission s'efforcerait d'adopter  une décision le plus tôt possible, mais elle
pourrait être contrainte d'opter pour une solution fondée sur des droits de douane.  L'intervenant a
instamment demandé à toutes les parties concernées de collaborer étroitement et intensivement aucours des semaines à venir pour parvenir à une solution acceptable.
Le représentant de l'Équateur a pris note du rapport de situation et de la déclaration des CE
concernant les mesures prises par la Commission pour modifier le régime d'importation des bananes.
À l'évidence, les CE ne s'étaient pas encore conformées aux recommandations de l'ORD etsouhaitaient prolonger le différend au-delà d'une période non prévue dans le Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Ce problème devrait être examiné par l'ORD puisque les CE avaient
déjà prolongé le délai de mise en œuvre d'une durée additionnelle de neuf mois au-delà du délai
raisonnable.  De l'avis de l'Équateur, ce délai additionnel avait pour objet de maintenir en vigueur la
mesure, qui continuait à pénaliser les exportations de bananes de l'Équateur et des autres paysd'Amérique latine.  Les CE persistaient à justifier leur retard en déclarant que les autres Membres
concernés par l'affaire ne parvenaient pas à s'entendre ou ne proposaient pas de solution commune.  Il
était normal qu'il existe quelques divergences puisque les parties au différend avaient en vue leurs
intérêts respectifs.  Les CE ne devraient pas s'en servir comme excuse pour ne pas honorer leurs
obligations au titre de l'OMC.  Une proposition des CE devrait servir de base pour des négociations aucours desquelles les intérêts et droits des parties concernées pourraient être reconnus et examinés.
La représentante de la Colombie a dit que sa délégation souhaitait présenter deux observations
concernant le rapport de situation et la déclaration des CE.  Premièrement, les CE avaient indiqué que
les parties préféreraient un régime de contingents tarifaires.  L'intervenante a souligné qu'un tel
régime devrait prendre en compte les possibilités d'accès aux marchés.  Deuxièmement, la Colombie
serait disposée à envisager un régime tarifaire à condition que le niveau des droits de douane soitcommercialement viable.  Il n'était pas approprié d'établir une autre restriction commerciale en
imposant des droits de douane prohibitifs .
Le représentant du Panama a souhaité reprendre à son compte les observations présentées par
la Colombie.  Il a rappelé que, selon la déclaration des CE, il était impossible de trouver une solution
car les parties concernées ne pouvaient pas parvenir à un accord.  Il ne pensait pas qu'il soit
impossible de trouver une solution compatible avec l'OMC.  Par le passé, les parties au différend
avaient indiqué à la Commission qu'elles souhaitaient une solution compatible avec l'OMC, qui
assurerait une participation équitable aux marchés.  Des exemples spécifiques avaient été donnés sur
la manière dont ce résultat pourrait être obtenu dans le respect des dispositions de l'OMC.  Lesdivergences entre les parties ne devraient pas empêcher les CE de trouver une solution.  Si une option
compatible avec l'OMC était proposée, elle ne pourrait pas être contestée.  Le problème tenait au fait
que les CE essayaient de trouver une solution qui ne serait pas conforme aux règles de l'OMC.  Si les
CE maintenaient cette approche, elles continueraient à susciter des positions divergentes.
L'intervenant espérait que les consultations internes au sein de la Commission s'achèveraient sous peuet qu'il en découlerait une solution compatible avec l'OMC .
Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation souhaitait formuler des observations sur
le rapport de situation et la déclaration des CE et, en particulier, sur la proposition présentée par la
Commission au Conseil des ministres le 8 septembre 1999.  Le Guatemala pensait que la propositionWT/DSB/M/68
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de la Commission ne faisait que transférer sur les plaignants la responsabilité qui incombait aux CE.
Ce n'était pas aux plaignants qu'il appartenait de trouver le moyen adéquat de faire en sorte que le
régime d'importation des bananes des CE soit conforme aux décisions et recommandation du Groupe
spécial.  Le Guatemala n'avait manqué aucune occasion de faire part de ses préoccupations à la
Commission.  L'intervenant déplorait que les CE n'en aient pas dûment tenu compte.  Il souhaitaitappeler l'attention sur quelque questions importantes.  Chaque Membre qui avait eu recours au
système de règlement des différends était en droit de s'attendre à ce que ses droits soient rétablis.  Il
était inadmissible que l'on tente d'une manière quelconque de reproduire la situation qui avait donné
lieu à la plainte, que ce soit par le biais de solutions qui rendraient nécessaire une prorogation de la
dérogation accordée au titre de la Convention de Lomé.  S'agissant de cette dérogation, il devrait être
tenu compte du fait que l'Organe d'appel avait condamné l'usage intensif que les CE faisaient de
l'exemption existante.  Continuer à parler d'une exemption ou d'une dérogation aux obligations del'OMC revenait à nier complètement les effets contraignants du système.  Par ailleurs, les objectifs du
système de règlement des différends ne seraient pas atteints par le biais de contingents tarifaires qui
seraient administrés de manière discriminatoire ou par le biais de toute autre option qui répercuterait
sur les plaignants le coût représenté par le maintien ou l'amélioration de l'accès pour les fournisseurs
préférentiels si un nouveau droit de douane était appliqué.  Comme indiqué dans des articles parusdans la presse, un nouveau droit de douane pourrait être trois à quatre fois supérieur au droit
consolidé.  Le Guatemala souhaitait qu'il soit dûment tenu compte des intérêts de tous les pays qui
avaient déposé la plainte, collectivement ou séparément.  L'intervenant estimait que les Membres
devraient examiner si, compte tenu des solutions proposées dans l'affaire des bananes, leur pays serait
disposé à continuer à prendre part aux procédures de règlement des différends de l'OMC.  Ilappartenait désormais aux CE de rétablir la confiance des Membres dans le système.
La représentante du Honduras a dit que son pays souhaitait exprimer ses préoccupations au
sujet du rapport de situation et de la déclaration des CE, qui rendaient compte du rapport récemment
présenté au Conseil des ministres des CE.  Le délai raisonnable accordé aux CE pour qu'elles seconforment aux décisions et recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avait expiré
neuf mois auparavant.  Pourtant, au lieu de proposer une solution acceptable, les CE avaient tenté
d'instituer un nouveau régime qui produirait les mêmes effets négatifs que le précédent.  Les
fournisseurs latino-américains devaient supporter le coût du système préférentiel appliqué par les CE.
La décision du Honduras d'être partie à l'affaire des bananes avait été perçue comme un éventuel
moyen de mettre fin aux effets préjudiciables subis par son économie.  Il n'était pas prévu que la
décision rendue dans cette affaire soit éludée par le biais d'une nouvelle exemption.  Vu que la plainteavait été déposée quatre années auparavant et que le régime d'importation communautaire avait été
contesté sept ans plus tôt, une solution qui ferait intervenir une exemption pourrait nuire à la
crédibilité du système.  La Commission laissait entendre que ses États membres ne devraient pas tenir
compte de l'objectif légitime du système de règlement des différends.  Pour sa part, le Honduras avait
depuis lors instamment demandé aux Membres de n'accepter aucune initiative qui compromettrait lecaractère contraignant des décisions antérieures au moyen d'une exemption.  Lorsque la plainte avait
été déposée, le Honduras n'avait pas prévu que ce processus pourrait aboutir à une renégociation du
droit consolidé.  On ne saurait justifier le fait de pénaliser le Honduras, un fournisseur efficace, en
appliquant un niveau tarifaire qui ôterait leur caractère compétitif aux bananes produites par le pays.
Cela pourrait bouleverser l'équilibre des engagements et des concessions et porter atteinte, de ce fait,aux espérances légitimes du Honduras.
Tant que les CE continuaient à chercher des moyens de maintenir les effets de leur régime
illicite, elles ne pourraient pas trouver une solution satisfaisant à la lettre et à l'esprit de l'Accord sur
l'OMC.  En cas d'application d'un régime exclusivement tarifaire, le Honduras était d'avis qu'unnouveau droit de douane fixé à un niveau prohibitif serait contraire à ses intérêts.  Il ne devrait y avoir
aucun relèvement du droit consolidé, qui était déjà supérieur au droit moyen imposé après la
suppression des régimes nationaux des États membres des CE.  S'agissant des divers systèmes faisant
appel à des contingents tarifaires, le Honduras préférait un contingent tarifaire global fondé sur le
droit consolidé, le volume du contingent augmentant selon l'accroissement de la consommation etWT/DSB/M/68
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l'accession de nouveaux États membres.  Il ne serait pas nécessaire d'appliquer un régime de licences
discriminatoire.  Le Honduras souhaitait réaffirmer qu'il était fermement convaincu que les intérêts de
l'OMC seraient compromis si un Membre pouvait échapper à l'obligation de se conformer aux
recommandations de l'ORD.  Le Honduras espérait que les États membres de la CE seraient à même
de contribuer positivement à la crédibilité du système commercial multilatéral.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appréciait à sa juste valeur le rapport
de situation et la déclaration des CE concernant les efforts qu'elles avaient déployés pour se conformer
aux décisions de l'OMC en rapport avec l'affaire des bananes.  Sa délégation se félicitait également du
fait que les CE avaient activement mené des consultations avec les différentes parties intéressées.  Les
États-Unis avaient tenu de fréquentes consultations avec les CE et avaient présenté plusieurs solutions
compatibles avec l'OMC pour la mise en œuvre d'un système de contingents tarifaires.  Ils avaientproposé deux types de régimes de licences conformes aux règles de l'OMC et étaient prêtes à
examiner d'autres régimes de licences qui supprimeraient totalement la discrimination inhérente à
l'ancien et à l'actuel régime de licences appliqués par les CE.  Les États-Unis avaient suggéré une
solution fondée uniquement sur des droits de douane et avaient présenté une analyse détaillée d'un
niveau tarifaire unique approprié, qui serait compatible avec les dispositions de l'OMC.  En s'inspirantde la réglementation communautaire appliquée aux importations de maïs, les États-Unis avaient aussi
proposé une solution visant à redonner aux bananes latino-américaines l'accès croissant non
discriminatoire qui existait avant l'institution du marché unique.  En même temps, il serait accordé aux
pays ACP l'accès dont ils avaient longtemps bénéficié sur leurs marchés traditionnels.  Certes, les
États-Unis reconnaissaient les difficultés rencontrées par les CE dans l'élaboration d'une solutioncompatible avec l'OMC, mais ils pensaient que les CE n'avaient pas à satisfaire tous les Membres
engagés dans le différend ni tous leurs intérêts nationaux qui étaient protégés par le régime appliqué
aux bananes.  Les CE avaient pour obligation de se conformer aux décisions de l'OMC.  Les
États-Unis restaient disposés à débattre d'autres solutions compatibles avec l'OMC qui seraient
avancées par les CE.  Cela étant, il appartenait aux CE de trouver un moyen d'honorer les obligationsqui découlaient pour elles de l'OMC.  Les États-Unis prenaient note du rapport présenté par la
Commission aux États membres le 8 septembre 1999, qui faisait ressortir les principaux problèmes
soulevés par les États-Unis au sujet du régime de contingents tarifaires.  Les États-Unis se félicitaient
du fait que la Commission reconnaissait l'existence de ces problèmes.  Cependant, le rapport avait
seulement mis en évidence ces problèmes sans résoudre le différend, ce qui était le but visé par les
États-Unis.  Il était indiqué dans le rapport de la Commission qu'une solution exclusivement tarifaire
semblait être le seul moyen de régler le différend.  Les États-Unis estimaient qu'un tel système étaitune solution possible à condition que le niveau tarifaire soit conforme aux dispositions de l'OMC.
Le représentant du Mexique a dit que, selon son pays, il n'était pas nécessaire qu'il y ait un
accord entre les parties pour parvenir à une solution compatible avec l'OMC.  Selon le rapport
présenté par la Commission aux États membres de la CE le 8 septembre 1999, tous les payslatino-américains et tous les opérateurs souhaitaient voir appliquer un régime de contingents tarifaires
pour protéger leurs recettes d'exportation.  L'intervenant a précisé que son pays préférerait une
solution uniquement fondée sur des droits de douane sous réserve de la détermination d'un niveau
tarifaire adéquat.  Du point de vue technique et juridique, ce serait la solution la plus simple.  Le
Mexique notait la déclaration des CE selon laquelle il était dans l'intérêt des CE de trouver dans lesmoindres délais une solution au différend portant sur les bananes.  L'intervenant a fait observer que
cette question était à l'examen depuis plusieurs année et que, à ce jour, aucune amélioration n'avait été
apportée à la situation.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question à sa prochaine
réunion ordinaire.WT/DSB/M/68
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b) États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  Rapport de situation des États-Unis
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document WT/DS58/15/Add.1, qui
reproduisait le deuxième rapport de situation des États-Unis relatif à l'état d'avancement de la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD sur la prohibition à l'importation de certaines crevettes et decertains produits à base de crevettes.
La représentante des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté son deuxième rapport de situation sur
le processus de mise en œuvre en rapport avec cette affaire.  Elle souhaitait réaffirmer que, comme le
rapport en faisait clairement état, le processus appliqué par son pays était ouvert et offrait à toutes les
parties intéressées la possibilité d'apporter leur contribution.  Comme indiqué dans le rapport, leprocessus de mise en œuvre des États-Unis en rapport avec cette affaire comportait plusieurs éléments
distincts.  Dans le premier rapport, les États-Unis avaient informé l'ORD que, le 8 juillet 1999, le
Département d'État avait publié des directives révisées de mise en œuvre de la législation relative aux
crevettes et aux tortues.  Celles-ci, conformément aux recommandations et décisions de l'ORD,
visaient:  i) à permettre une plus grande flexibilité dans l'examen de la comparabilité des programmesétrangers et du programme des États-Unis et ii) à ét ablir un calendrier et des procédures pour les
décisions en matière de certification, y compris un calendrier accéléré à appliquer en 1999 seulement.
Ces dernières modifications accroîtraient la transparence et la prévisibilité du processus de
certification et donneraient aux gouvernements étrang ers qui souhaitaient obtenir la certification une
meilleure garantie d'une procédure régulière.  Suite à la publication des directives révisées, le Pakistanavait demandé aux États-Unis d'envoyer au Pakistan une équipe technique pour réévaluer le
fonctionnement de ses crevettiers en vue d'une éventuelle certification et pour l'aider à élaborer un
programme complet de dispositifs d'exclusion de tortues (DET).  Les États-Unis s'en félicitaient et
avaient informé le Pakistan qu'ils avaient formé cette équipe, qui se tenait prête à se rendre au
Pakistan dès qu'une date aurait été mutuellement convenue.  À ce jour, le Département d'État n'avaitreçu aucune autre demande d'action conformément aux directives révisées émanant d'autres
gouvernements, mais il restait disposé à examiner toute demande qui lui serait soumise.  Les
États-Unis poursuivaient également leurs efforts en vue de lancer la négociation d'un accord avec les
gouvernements de la région de l'océan Indien sur la protection des tortues marines dans cette région.
À cette fin, le gouvernement des États-Unis avait participé activement au deuxième Symposium et
atelier de l'ANASE sur la conservation et la biologie des tortues marines, qui s'était tenu en Malaisie,
du 15 au 17 juillet 1999.  Les États-Unis avaient le plaisir d'informer que le Symposium s'était conclupar l'adoption de la Déclaration du Sabah, qui préconisait "la négociation et la mise en œuvre d'un
accord régional plus large pour la conservation et la gestion des populations de tortues marines et de
leur habitat dans l'ensemble de la région indo-pacifique et de l'océan Indien".  Le gouvernement
australien avait proposé d'accueillir en octobre une réunion de suivi qui constituerait, les États-Unis
l'espéraient, la prochaine étape vers de telles négociations.  L'intervenante a rappelé que son pays étaitprêt à offrir à tout pays qui en ferait la de mande une formation technique à la conception, à la
construction, à l'installation et au fonctionnement des DET.  Les gouvernements qui souhaitaient
recevoir cette formation n'avaient qu'à en faire la demande par écrit aux États-Unis par la voie
diplomatique.  Les États-Unis feraient tout leur possible pour répondre à ces demandes.  À cet égard,
ils se félicitaient de la demande d'assistance technique présentée par le Pakistan.  L'intervenante a notéque la Thaïlande avait aussi demandé une assistance technique supplémentaire concernant la
conception, la construction, l'installation et le fonctionnement des DET et avait demandé à envoyer
une équipe au laboratoire du National Marine Fisheries Services dans le Mississipi.  Les États-Unis
s'employaient activement à organiser cette visite.  Ils progressaient régulièrement dans leur
engagement de mise en œuvre et appréciaient la contribution positive des parties au différend.
La représentante de la Thaïlande souhaitait dire combien son pays appréciait les efforts
déployés à ce jour par les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et les décisions de
l'ORD en rapport avec cette affaire.  Conformément au rapport de l'Organe d'appel adopté par l'ORDWT/DSB/M/68
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le 6 novembre 1998, l'embargo américain sur les crevettes contrevenait à l'article XI du GATT
de 1994 et ne pouvait être justifié au titre de l'article XX du GATT de 1994.  L'Organe d'appel avait
recommandé à l'ORD de demander aux États-Unis de mettre sa mesure en conformité avec ses
obligations au titre du GATT de 1994.  Il restait cependant à voir si les États-Unis se conformeraient à
ces décisions et recommandations.  La Thaïlande continuerait à suivre de près le processus de mise enœuvre et prendrait, si nécessaire, les mesures appropriées.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays cherchait toujours à régler deux questions
immédiates en matière d'accès – concernant les produits de la pêche aux crevettes dans le golfe
Spencer et dans le nord.  L'Australie tenait à clarifier dès que possible le potentiel d'exportation à
destination des États-Unis que représentaient ces activités de pêche.  D'une façon plus générale,
l'Australie continuerait à collaborer avec les quatre plaignants – la Thaïlande, la Malaisie, l'Inde et lePakistan – pour tenter de résoudre les aspects du processus de mise en œuvre des États-Unis qui
continuaient à être préoccupants, notamment l'intention des États-Unis de maintenir une interdiction à
l'importation qui mettait en application une norme environnementale déterminée de manière
unilatérale.  L'Australie restait convaincue que, si l'on voulait réellement progresser, la coopération et
le dialogue conviendraient mieux que des mesures restrictives pour le commerce.  Le rapport desÉtats-Unis indiquait que l'Australie accueillerait une réunion en octobre.  L'intervenant souhaitait
préciser que cette réunion n'avait aucun lien formel avec de précédents séminaires, ateliers ou
réunions portant sur la conservation des tortues marines.  Il s'agissait, pour la première fois, d'une
tentative visant à tirer parti des connaissances scientifiques actuelles sur les tortues marines pour
élaborer une politique de conservation et un cadre de gestion pour l'ensemble de la région de l'océanIndien.  À cette fin, le gouvernement australien avait invité des spécialistes de l'action et de la gestion
en faveur des tortues marines de la région à se rendre en octobre à Perth, dans l'ouest de l'Australie,
pour partager leur expérience et étudier les possibilités d'une action d'envergure régionale visant à
identifier les dangers auxquels étaient exposées les populations de tortues marines, en particulier les
espèces déjà menacées, et à remédier à ces dangers ou à les atténuer.
Le représentant de la Malaisie souhaitait réaffirmer la position exprimée par son pays à la
réunion de l'ORD du 26 juillet, à savoir que pour donner effet à la décision de l'Organe d'appel, la
prohibition à l'importation devrait être levée immédiatement.  La Malaisie demandait instamment aux
États-Unis de le faire pour pouvoir se conformer aux décisions et aux recommandations de l'Organe
d'appel.  La Malaisie souhaitait aussi se réserver le droit de revenir sur cette question en temps
opportun et dans l'enceinte appropriée.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays persistait à croire que les États-Unis devraient
lever immédiatement la prohibition à l'importation po ur rendre ses mesures pleinement conformes aux
décisions et aux recommandations de l'Organe d'appel.  L'Inde surveillerait de près la situation et
souhaitait se réserver le droit, si besoin était, de revenir sur cette question.
Le représentant du Pakistan a dit que, comme la Thaïlande, la Malaisie et l'Inde, son pays
souhaitait également se réserver le droit de revenir ultérieurement sur cette question.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
2. Guatemala – Mesure antidumping définitive concernant le ciment Portland gris en
provenance du Mexique
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS156/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 26 juillet et
était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attention des participants sur la communication du MexiqueWT/DSB/M/68
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reproduite dans le document WT/DS156/2 et sur le corrigendum à la version anglaise repris dans le
document WT/DS156/2/Corr.1.
Le représentant du Mexique a dit que son pays présentait sa deuxième demande
d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner l'affaire.  Il était donc prévu que ce groupe
spécial serait établi à la réunion en cours.  L'intervenant a rappelé qu'un groupe spécial antérieur2 qui
avait examiné l'enquête antidumping menée par le Guatemala avait déterminé que ce pays avait violé
plusieurs dispositions du GATT et de l'Accord antidumping.  Toutefois, l'Organe d'appel, sans
examiner le fond de l'affaire, avait infirmé les conclusions du Groupe spécial et avait déclaré que la
demande du Mexique ne satisfaisait pas aux conditions requises pour l'établissement d'un groupe
spécial.  Le Mexique espérait que cette fois-ci la question serait résolue dans les moindres délais.
Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation prenait note de la déclaration faite par le
Mexique à la réunion en cours ainsi que de celle qui avait été faite à la réunion tenue par l'ORD le
26 juillet.  Comme indiqué à la réunion du 26 juillet, le Guatemala avait respecté les dispositions de
l'Accord antidumping et du GATT de 1994 lorsqu'il avait mené l'enquête antidumping.  Néanmoins,
compte tenu de l'esprit de conciliation propre à l'Accord sur l'OMC et du fait que la phase deconsultation était destinée à régler les différends et ne devrait pas servir à aggraver le caractère
litigieux des relations entre les parties au sujet d'une affaire qui pouvait être réglée sans faire appel au
système de règlement des différends, le Guatemala avait, au cours des consultations menées le
23 février 1999, clairement informé le Mexique qu'il était prêt à mettre un terme à ce différend d'une
manière qui offrirait une certitude juridique aux deux parties.  Le Guatemala jugeait regrettable que leMexique n'ait pas examiné sa proposition et que, contrairement à ce qui avait été offert, il n'ait pas
donné une réponse concernant le compromis proposé lors des consultations.  Le Guatemala
considérait comme non valable la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Mexique, vu que la mesure antidumping définitive qui faisait l'objet de la demande était aussi
actuellement examinée par un tribunal guatémaltèque.  Comme le Guatemala l'avait déclaré à laréunion du 26 juillet, cet élément devrait être soigneusement pris en compte par l'ORD.  Une certitude
juridique ne pouvait être obtenue si le même différend était examiné simultanément par deux
instances puisque le risque de décisions contradictoires rendrait la mise en conformité impossible.
L'intervenant a affirmé que le Guatemala s'opposait à la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Mexique vu qu'une telle demande ne reposait sur aucun fondement juridique.
La représentante de la République dominicaine a dit que sa délégation souscrivait à la
déclaration faite par le Guatemala.  Quels que soient les détails de cette affaire, son pays estimait que
les affaires relevant du règlement des différends ne devraient pas être traitées en parallèle.  Une affaire
ne devrait pas être soumise à l'OMC si un tribunal national en avait été saisi.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
Les représentants des Communautés européennes, du Honduras  et des États-Unis  se sont
réservé le droit de tierce partie de participer aux travaux du Groupe spécial.
3. Canada – Durée de la protection conférée par un brevet
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS170/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette affaire à sa réunion du 26 juillet et était
convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la communication des États-Unis
reprise dans le document WT/DS170/2.
                                                     
2 WT/DS60.WT/DSB/M/68
Page 9
La représentante des États-Unis a rappelé que, à la réunion du 26 juillet de l'ORD, sa
délégation avait fait une déclaration selon laquelle les États-Unis étaient convaincus qu'il n'y avait
aucun doute sur les résultats de la procédure des groupes spéciaux appliquée en rapport avec cette
affaire.  La Loi du Canada sur les brevets était incompatible avec les obligations qui découlaient pour
ce pays de l'Accord sur les ADPIC.  Cette loi assurait une protection d'une durée de 17 ans alors que,au titre de l'Accord susvisé, les Membres étaient tenus d'accorder une durée de protection de 20 ans.
Aucune autre interprétation de l'Accord n'était possible.  Les États-Unis déploraient que le Canada ait
refusé de régler cette affaire rapidement et ait décidé de prolonger inutilement le différend.  Ils se
félicitaient de l'établissement d'un groupe spécial et s'efforceraient de régler promptement ce
différend.
Le représentant du Canada a exprimé la déception de son pays devant le fait que les
États-Unis avaient décidé de maintenir sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le
régime de brevets canadien créait un cadre favorable à l'innovation, aux investissements et à la
recherche-développement.  Le Canada était d'avis que son régime de brevets était conforme à ses
obligations internationales et le défendrait en cons équence devant le Groupe spécial.  Toutefois, il
analysait minutieusement l'allégation faite par les États-Unis.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
4. Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS141/3)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Inde reproduite
dans le document WT/DS141/3.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial en
vue de l'examen des droits antidumping imposés par les CE aux importations de linge de lit en coton
en provenance d'Inde.  Comme indiqué dans la demande de l'Inde, les CE avaient ouvert en
septembre 1996 une procédure antidumping concernant les importations de linge de lit en coton en
provenance d'Inde.  Elles avaient imposé des droits antidumping provisoires le 12 juin 1997 et,
ultérieurement, des droits antidumping le 28 no vembre 1997.  Selon les documents pertinents qui
avaient été communiqués par les autorités chargées de l'enquête, les CE n'avaient pas correctementexaminé la représentativité du plaignant comme l'exig eait l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994 (Accord antidumping).  Pour détermin er si un dommage important avait été causé à
leur branche de production nationale, les CE n'avaient pas examiné tous les facteurs pertinents requis
au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Elles avaient supposé à tort que toutes les
importations de linge de lit en provenance d'Inde qui avaient eu lieu pendant la période couverte parl'enquête avaient fait l'objet d'un dumping.  En conséquence, la constatation relative au lien de
causalité entre les importations en provenance d'Inde et le dommage allégué causé à la branche de
production nationale des CE était viciée et incompatible avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping.
Les CE avaient choisi un échantillon de la branch e de production nationale, mais n'avaient pas fondé
leur détermination relative à l'existence d'un dommage sur cet échantillon.  Elles avaient explicitementdéterminé que la branche de production nationale consistait en 35 sociétés, mais s'étaient fondées pour
déterminer l'existence d'un dommage sur des sociétés n'appartenant pas à ce groupe.
Au cours de son enquête, les CE avaient non seulement eu recours à une méthode incorrecte
pour calculer la marge de dumping, mais l'avaient aussi utilisée de manière erronée en appliquant,entre autres, les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général ainsi
que les bénéfices pour l'ensemble de la branche de production indienne de linge de lit en se fondant
sur les données relatives à une seule société.  Cette mauvaise application avait abouti à laWT/DSB/M/68
Page 10
détermination de marges de dumping trop élevées, d'où l'imposition de droits antidumping excessifs
au linge de lit en provenance d'Inde.  En outre, les CE n'avaient pas tenu compte de la situation
spéciale de l'Inde, qui était un pays en développement, comme l'exigeait l'article 15 de l'Accord
antidumping et n'avaient pas fourni les renseignements ou éléments de preuve nécessaires sur lesquels
elles avaient fondé leurs diverses décisions, ni les motifs y afférents, ainsi que le prévoyait l'article 12de l'Accord.
L'Inde estimait que les autorités des CE avaient enfreint plusieurs dispositions de l'Accord
antidumping et du GATT de 1994 en engageant à tort une enquête et en imposant d'abord des droits
antidumping provisoires puis des droits antidumping définitifs.  Ces mesures avaient une incidence
notable sur les exportations de linge de lit en coton de l'Inde à destination des CE et avaient entraîné
l'annulation et/ou la réduction d'avantages résultant pour l'Inde du GATT de 1994 et de l'Accordantidumping.  Le 18 septembre 1998 et le 15 avril 1999, des consultations avaient été menées avec les
CE au sujet des mesures en question, sans aboutir cependant à un règlement du différend.  Par
conséquent, l'Inde demandait à la réunion en cours que soit établi un groupe spécial doté du mandat
type.
Le représentant des Communautés européennes a dit que deux séries de consultations
approfondies avaient eu lieu avec l'Inde sur cette question.  Par ailleurs, il avait été répondu par écrit à
pas moins de 117 questions, séparément ou par groupes logiques de réponses.  De nombreuses
questions ayant été soulevées, les CE reconnaissaient que certaines réponses pourraient ne pas avoir
donné des précisions suffisantes.  Si l'Inde avait encore des problèmes ou des questions concernant laprocédure, les CE étaient disposées à mener d'autres consultations.  C'était là le moyen le plus
constructif et le plus efficace d'aller de l'avant.  L'intervenant a noté que l'Inde avait présenté sa
demande préliminaire de consultations près d'une année après la fin de l'enquête.  Depuis lors, les CE
n'avaient épargné aucun effort pour expliquer toutes les mesures qu'elles avaient prises et qui, selon
elles, étaient conformes aux règles et procédures antidumping de l'OMC.  L'intervenant a aussiindiqué qu'aucune partie indienne n'avait demandé un examen judiciaire ou administratif des mesures,
comme le prévoyaient la législation communautaire et les règles de l'OMC.  Par conséquent, les CE
ne pourraient accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question.
5. Colombie – Mesure de sauvegarde appliquée aux importations de filaments simples de
polyesters en provenance de Thaïlande
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS181/1)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de la Thaïlande
reproduite dans le document WT/DS181/1.  Il a rappelé que, dans le cas des différends relevant de
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) dont l'Organe de supervision des textiles (OSpT) avaitété saisi et qui n'étaient toujours pas réglés, "chacun des Membres [pourrait] porter [ceux-ci] devant
l'Organe de règlement des différends et invoquer le paragraphe 2 de l'article XXIII du GATT de 1994
et les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends".
La représentante de la Thaïlande a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial chargé d'examiner la mesure de sauvegarde appliquée par la Colombie aux importations de
filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande.  Son pays jugeait cette mesure
incompatible avec au moins les obligations suivantes:  i) les prescriptions de l'article 6 de l'ATV
concernant un mécanisme de sauvegarde transitoire;  et ii) les dispositions de l'article 2 de l'ATV
concernant l'introduction et l'application de restrictions.  Les 28 et 29 septembre 1998, desconsultations avaient eu lieu avec la Colombie en vertu de l'article 6:7 de l'ATV.  Ces consultations
n'avaient cependant pas abouti à un accord mutuel sur le point de savoir si la situation exigeait une
limitation desdites importations.  En octobre 1998, la Colombie avait décidé unilatéralementWT/DSB/M/68
Page 11
d'appliquer, en vertu de la Résolution n° 0009/98 du Conseil supérieur du commerce extérieur, une
mesure de sauvegarde appliquée aux importations de filaments simples de polyesters en provenance
de Thaïlande, entrée en vigueur le 26 octobre 1998.  Conformément à l'article 6:10 de l'ATV, l'OSpT
avait procédé à un examen de la mesure.  En novembre 1998, l'OSpT avait recommandé que la
mesure soit rapportée.  La Colombie ayant fait savoir qu'elle ne pouvait pas se conformer auxrecommandations, l'OSpT avait ensuite recommandé à la Colombie, en vertu de l'article 8:10 de
l'ATV, de reconsidérer sa position et de rapporter la mesure.  En juin 1999, la Colombie avait
officiellement informé l'OSpT qu'elle maintiendrait sa mesure de sauvegarde.  La question n'étant
toujours pas résolue, la Thaïlande considérait que toutes les prescriptions de l'article 8:10 de l'ATV
avaient été satisfaites et demandait donc que soit établi un groupe spécial doté du mandat type.
La représentante de la Colombie a dit que son pays jugeait surprenante la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande.  Elle a indiqué que sa délégation n'en
avait été informée que 24 heures avant la clôture de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Elle
souhaitait d'abord présenter des observations sur la déclaration liminaire du Président.  La Colombie
était d'avis qu'il n'était pas approprié pour le Président de faire une déclaration sur l'application des
Accords de l'OMC, notamment concernant l'application des dispositions du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends.  Le Président n'aurait pas dû faire une telle déclaration compte tenu de
l'existence de différentes interprétations de l'article 8:10 de l'ATV.
La Colombie était surprise de la demande d'établissement d'un groupe spécial vu que cette
demande semblait inappropriée du point de vue procédural et qu'elle ne concordait pas avecl'utilisation correcte du mécanisme de règlement des différends.  L'intervenante a fait remarquer que
la Colombie avait fait part à l'OSpT des raisons pour lesquelles elle ne souscrivait pas aux
recommandations de l'OSpT (G/TMB/17).  Toutefois, comme ces raisons n'influaient aucunement sur
la position de la Colombie concernant la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'intervenante
n'y reviendrait pas au cours de la présente réunion.
L'intervenante a noté que la Thaïlande avait présenté sa demande d'établissement d'un groupe
spécial sans satisfaire aux prescriptions de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Elle a rappelé qu'il y avait eu, par le passé, deux situations en rapport avec la mesure visée
par l'ATV.  Dans un cas
3, à la fin de la procédure de l'OSpT, le Costa Rica avait demandé à mener des
consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord.  L'issue de ces consultations n'ayant pas
été satisfaisante, le Costa Rica avait demandé que soit établi un groupe spécial.  Dans deux autrescas
4, l'Inde avait présenté deux demandes d'établissement de groupe spécial sans procéder
préalablement aux consultations prévues à l'article 4 du Mémorandum d'accord.  Dans ces cas, le
défendeur avait accepté ou, du moins, ne s'était pas élevé contre le fait qu'il n'y avait pas eu de
consultations.  L'intervenante a rappelé que, depuis lors, l'Organe d'appel, dans l'affaire " Guatemala
- Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique "5, avait fait
observer que les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends constituaient
un ensemble cohérent de règles et de procédures à appliquer conjointement avec les dispositions
spéciales ou additionnelles figurant dans l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord, sauf en cas de
conflit dans l'application de ces dispositions.  L'Organe d'appel avait clairement indiqué que les
dispositions générales du Mémorandum d'accord ne cessaient d'être applicables que lorsqu'elles nepouvaient pas être considérées comme complétant les dispositions d'un autre Accord.  L'Organe
                                                     
3 États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements  de dessous de coton et de fibres synthétiques ou
artificielles  (WT/DS24).
4 États-Unis – Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour femmes et fillettes
(WT/DS32);  et États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine,
tissés  (WT/DS33).
5 WT/DS60/AB/R .WT/DSB/M/68
Page 12
d'appel avait expressément indiqué que les dispositions du Mémorandum d'accord n'étaient
inapplicables qu'en cas de conflit.  Dans la présente affaire, il n'existait, semblait-il, aucun conflit
entre les dispositions.  Selon l'article 8:10 de l'ATV, si un différend persistait après l'achèvement des
procédures de l'OSpT, chacune des parties pourrait invoquer l'article XXIII:2.  Cette disposition
établissait clairement que le fait de demander à l'OSpT de statuer dans une affaire n'empêchait pas lesMembres de s'adresser également à l'ORD.  Selon la Colombie, il n'y avait pas là de source de conflit.
Du point de vue économique, il était difficile de justifier la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par la Thaïlande vu que, depuis juin 1999, c'est-à-dire après que les trois
quarts du temps imparti pour la mise en place de la mesure s'étaient écoulés, la Thaïlande n'avait
utilisé que 25 pour cent du contingent qui lui était attribué.  Par ailleurs, la demande de la Thaïlande
semblait inappropriée car elle avait été présentée un an après l'adoption de la mesure, plus de six moisaprès l'achèvement de la procédure de l'OSpT et quatre semaines avant l'expiration de la mesure de
sauvegarde.  Certes, les Membres avaient le droit souverain de porter toute affaire devant l'ORD, mais
en vertu de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, "avant de déposer un recours, un Membre
[jugerait] si une action au titre des présentes procédures serait utile".  Lorsque, le 6 septembre 1999, la
Colombie avait été mise au courant de l'intention de la Thaïlande de demander l'établissement d'ungroupe spécial, elle avait rappelé à la Thaïlande que la mesure de sauvegarde avait été adoptée
uniquement  pour une durée d'un an.  En outre, si la Thaïlande avait engagé des consultations avec la
Colombie ou si elle avait procédé à une vérification par le biais de son ambassade à Bogota, elle aurait
été informée que le secteur privé qui avait demandé l'application de la mesure n'avait pas demandé à
INCOMEX, l'autorité chargée de l'enquête en matière de sauvegardes, de prolonger la duréed'application de la mesure.  En conséquence, la mesure en cause viendrait à expiration à la date
prévue.
 Compte tenu de cette situation, la Colombie contestait l'intention de la Thaïlande de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  La Colombie ne pouvait accepter qu'un groupe spécialsoit établi étant donné que la Thaïlande avait présenté une telle demande sans procéder à des
consultations préalables comme le prévoyait l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et que la mesure en cause viendrait à expiration avant qu'un groupe spécial soit établi.  En
outre, vu les ressources humaines limitées des pays en développement, surtout à un moment où ils
devaient s'employer activement à préparer la Conférence ministérielle, la Colombie contestait
l'intention de la Thaïlande de faire appel à la procédure de règlement des différends un an après
l'adoption de la mesure concernée et un mois avant son expiration.
Le Président a précisé qu'il n'avait fait que citer les dispositions pertinentes de l'article 8:10 de
l'ATV.  Il croyait comprendre que cette procédure avait été suivie par l'Inde en 1996 dans le cadre de
sa plainte contre la mesure des États-Unis affectant les importations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés (WT/DS33).
Le représentant de la Corée a dit que son pays était l'un des premiers exportateurs de fibres de
polyesters à destination de la Colombie et qu'il était, avec la Thaïlande, visé par la mesure de
sauvegarde contestée appliquée par la Colombie.  La Corée avait des intérêts substantiels dans cette
affaire et, si un groupe spécial était établi à la réunion en cours, elle réserverait ses droits de tiercepartie.  La Corée était préoccupée par la mesure colombienne non seulement parce que ses intérêts
commerciaux avaient été touchés, mais aussi, ce qui était plus important, parce que la crédibilité du
système de règlement des différends était en jeu.  Il avait été ménagé à la Colombie toutes les
possibilités de défendre sa mesure de sauvegarde.  L'OSpT avait rendu ses décisions et
recommandations après un examen complet et minutieux de l'affaire, y compris un deuxième exameneffectué en janvier 1999 à la demande de la Colombie.  De par sa décision du 22 juin 1999 de
maintenir la mesure de sauvegarde pour l'unique raison qu'elle ne pouvait pas se conformer aux
recommandations de l'OSpT, la Colombie n'avait pas agi de bonne foi.  Si cette décision n'était pas
combattue, cela pourrait inciter d'autres Membres à prendre des mesures analogues, ce qui ébranlerait
l'autorité de l'OSpT et l'empêcherait de fonctionne r efficacement.  L'intervenant a rappelé que, selonWT/DSB/M/68
Page 13
l'article 8:9 de l'ATV, "[l]es Membres [s'efforceraient] d'accepter dans leur intégralité les
recommandations de l'OSpT".  Encore une fois, la Corée demandait instamment à la Colombie de
respecter les recommandations et les décisions de l'OSpT et de rapporter immédiatement sa mesure de
sauvegarde.  Dans le cas contraire, elle établirait un mauvais précédent pour le système commercial
fondé sur des règles.
Le représentant de l'Inde souhaitait faire part de la position de son pays concernant un point
soulevé par la Colombie.  Il a dit que la Colombie avait demandé si, au titre de l'article 8:10 de l'ATV,
un Membre pouvait demander directement l'établissement d'un groupe spécial sans procéder à des
consultations préalables comme prévu à l'article 4 du Mémorandum d'accord.  L'Inde croyait
comprendre que le processus de l'OSpT était un mécanisme de consultation minutieusement conçu.
Pour cette raison, l'article 8:10 de l'ATV disposait que si la question n'était toujours pas résolue aprèsl'achèvement du processus de l'OSpT, un Membre pourrait porter la question devant l'ORD.  C'était
pour cette raison que les paragraphes 1 à 12 de l'article 8 de l'ATV avaient été inclus dans
l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui faisait référence aux
règles et procédures spéciales et additionnelles énoncées dans les Accords visés.  En conséquence,
lorsque la question n'était toujours pas résolue, la partie plaignante était en droit de demanderl'établissement d'un groupe spécial et il n'était pas nécessaire d'engager des consultations au titre de
l'article 4 du Mémorandum d'accord.
La représentante de la Thaïlande a dit que, comme l'Inde l'avait fait remarquer, il n'était pas
nécessaire, au titre de l'article 8:10 de l'ATV, de procéder à des consultations comme le prévoyait le
Mémorandum d'accord puisque la Thaïlande avait satisfait à toutes les prescriptions énoncées dans cet
article.  Par ailleurs, il existait à l'OMC une solide pratique qui étayait la position de la Thaïlande.
La représentante de la Colombie souhaitait élever une objection à l'égard de la déclaration de
la Corée selon laquelle la Colombie n'avait pas agi de bonne foi.  Elle jugeait cette déclaration
inadéquate.  Durant la procédure de l'OSpT, la Colombie avait présenté par écrit des communications
détaillées pour faire part de ses vues concernant la manière dont l'OSpT était parvenu à ses
conclusions.  À la réunion en cours, l'intervenante souhaitait ne mentionner que deux éléments.
Premièrement, l'ATV ne donnant pas de définition pour le terme branche de production nationale, son
pays avait appliqué la définition donnée dans l'A ccord antidumping et l'Accord sur les sauvegardes.
L'OSpT n'avait pas accepté la définition adoptée par la Colombie, mais il n'avait pas indiqué quelle
serait la définition appropriée.  Deuxièmement, s'agissant de la définition du produit, les autoritéscolombiennes chargées de l'enquête avaient fait référence à un produit figurant dans l'Annexe de
l'ATV, qui contenait la liste des produits visés par l'ATV.  L'OSpT avait conclu que cette définition du
produit était inadéquate sans indiquer quels produits devaient être pris en compte.  À diverses reprises,
la Colombie avait demandé des précisions à ce sujet, mais en vain.  Malgré ces incohérences, l'OSpT
avait procédé à une analyse et avait établi des conclusions.  La Colombie avait encore une foisdemandé à l'OSpT d'indiquer de quelle manière elle devrait procéder dans cette affaire, mais elle
n'avait reçu aucune réponse.  Ces faits démontraient que la Colombie avait coopéré avec l'OSpT et
avait expliqué pourquoi elle n'avait pas pu accepter les interprétations de l'OSpT, qui n'avaient pas un
caractère contraignant.  Cela ne signifiait pas que la Colombie n'avait pas agi de bonne foi.  Il
importait d'assurer l'équilibre des droits et des obli gations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  La
Colombie avait honoré ses obligations et demandait maintenant que ses droits soient respectés.  En ce
qui concerne les déclarations faites par l'Inde, l'intervenante reconnaissait que l'Inde avait ses propres
vues sur la question.  Pourtant, contrairement à ce que la Thaïlande avait déclaré, il n'existait à l'OMC
aucune pratique solide en la matière.  Dans un cas, des consultations avaient été menées au titre de
l'article 4 alors que, dans d'autres cas, aucune consultation de ce genre n'avait eu lieu.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur la question.WT/DSB/M/68
Page 14
6. Inde – Restrictions quantitatives à l'impo rtation de produits agricoles, textiles et
industriels
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS90/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS90/R)
Le Président a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel
figurant dans le document WT/DS90/13 par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire
"Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels ", qui
avait été distribué sous la cote WT/DS90/AB/R conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Il a rappelé que, en application de la Décision sur les
procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC, publiée sous
la cote WT/L/160/Rev.1, les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial avaient fait l'objet
d'une distribution non restreinte.  Il a dit qu'aux termes de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord,
"[u]n rapport de l'Organe d'appel [serait] adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties audifférend, à moins que l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel,
dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption [était] sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".
Le représentant des États-Unis a dit que les rapports à l'examen à l'ORD étaient d'une très
grande qualité et démontraient que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient examiné les questions
avec sérieux et de manière réfléchie.  Les États-Unis remerciaient les membres du Groupe spécial et
de l'Organe d'appel ainsi que le Secrétariat pour leur travail.  Ils approuvaient l'adoption des rapports,
qui, pour la première fois, avaient traité des dispositions de l'Accord sur l'OMC relatives à la balance
des paiements.  Bien qu'étant fondés sur les travaux effectués en la matière dans le cadre du GATTde 1947, notamment les travaux du Groupe spécial chargé de l'affaire " Corée – Viande de bœuf "
6, ces
rapports constituaient un repère pour l'OMC en ce qui concerne ce sujet d'une très grande importance.
À la réunion en cours, l'intervenante souhaitait insister sur quelques aspects significatifs des rapports.
Premièrement, l'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient confirmé que les dispositions du
Mémorandum d'accord pouvaient être invoquées pour toute question en rapport avec les mesuresappliquées à des fins de balance des paiements et, en particulier, que les groupes spéciaux pouvaient
décider si le recours d'un Membre aux dispositions relatives à la balance des paiements de l'Accord
sur l'OMC était justifié.  Bien que cette conclusion découle naturellement du texte de l'Accord sur
l'OMC et soit confirmée par la pratique suivie par le passé dans le cadre du GATT, les États-Unis
estimaient que la réaffirmation de ce point constituait un résultat extrêmement important de la
procédure.  Comme cette affaire le montrait, les restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements pouvaient faire complètement cesser le commerce des produits.  Selon les statistiquescitées par le Groupe spécial, au cours d'une année récente, les importations avaient été nulles pour des
produits relevant de 29 chapitres du SH – notamment, entre autres, les produits suivants:  viande;
poisson;  céréales;  malt et amidons et fécules;  cacao, chocolat et préparations à base de cacao;  fruits
à coques, légumes et fruits macérés dans du vinaigre et en boîte, et jus de fruits;  articles en cuir;
nattes et paniers;  tapis;  coiffures;  et meubles.  Il ressortait également de ces statistiques que pourd'autres produits, en particulier les vêtements, les importations en Inde avaient été nulles pendant une
période de plus de 15 ans.  En outre, ces chiffres confirmaient que les restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements visaient des produits qui présentaient un intérêt en matière d'exportation
pour tous les Membres, développés ou en dével oppement.  La capacité des groupes spéciaux à
examiner, lorsque c'était nécessaire, si de telles mesu res étaient justifiées par la situation de la balance
des paiements d'un Membre était donc un élément de sauvegarde crucial du système commercial.  En
même temps, l'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient reconnu, et les États-Unis étaient d'accord
sur ce point, que le présent différend ne remettait aucunement en cause les travaux du Comité des
restrictions appliquées pour des raisons de balance des paiements (Comité de la balance des
                                                     
6 Rapports du Groupe spécial chargé de l’affaire " République de  Corée – Restrictions à l'importation
de la viande de bœuf  " (plaintes déposées par l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis), adoptés le
7 novembre 1989, IBDD, S36.WT/DSB/M/68
Page 15
paiements).  Le Comité était d'une extrême efficacité dans le cadre de l'OMC et avait pu prendre en
compte la situation de chaque Membre et parvenir à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties
concernées dans la quasi-totalité des affaires, sauf la présente affaire.  Les États-Unis convenaient
avec l'Organe d'appel et le Groupe spécial qu'il n'y avait aucun conflit entre l'examen, dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, des mesures relatives à la balance despaiements et les travaux du Comité de la balance des paiements et du Conseil général, et que le
mécanisme de règlement des différends aussi bien que la tâche de surveillance du Comité de la
balance des paiements remplissaient d'importantes fonctions.  Les États-Unis étaient donc satisfaits
que l'Organe d'appel et le Groupe spécial aient finalement enterré pour de bon l'idée selon laquelle les
mesures relatives à la balance des paiements ne relevaient pas du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Quant aux aspects de fond du différend, les États-Unis étaient satisfaits du fait que le Groupe
spécial avait constaté que le régime étendu de licences d'importation de l'Inde et son système de
"canalisation" agissaient comme des restrictions à l'importation en violation de l'article XI:1 du GATT
de 1994.  Le Groupe spécial était arrivé à la même constatation concernant l'interdiction d'importer
faite par l'Inde à toute personne autre que l'"utilisateur effectif" d'un produit, mesure qui empêchaitsystématiquement toutes importations par des grossistes ou autres intermédiaires à l'importation en
vue d'une revente.  Le Groupe spécial avait aussi constaté que les réserves de l'Inde n'étaient pas
insuffisantes et que l'Inde ne subissait ni n'était menacée de subir une baisse importante de ses
réserves et que, par conséquent, les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
dépassaient ce qui était "nécessaire" au sens de l'article XVIII:B.  Les États-Unis notaient que cesconstatations, qui constituaient les principales questions factuelles et juridiques dont était saisi le
Groupe spécial, n'avaient pas fait l'objet d'un appel de la part de l'Inde.
Les États-Unis estimaient que l'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient correctement
statué au sujet des points subsidiaires soulevés par l'Inde.  Dans ce contexte, les États-Unisconvenaient avec l'Organe d'appel que la décision du Groupe spécial n'avait pas implicitement exigé
que l'Inde apporte un changement à sa politique de développement.  Les États-Unis étaient également
d'accord avec l'Organe d'appel sur le fait que le Groupe spécial avait procédé à une évaluation
objective des faits et que son application des règles concernant la charge de la preuve ne constituait
pas une erreur.  Les États-Unis avaient aussi approuvé l'analyse faite par l'Organe d'appel de la Note
relative à l'article XVIII:11.  Cette Note établissait clairement qu'un Membre pourrait appliquer des
mesures à des fins de balance des paiements même après que ses difficultés de balance des paiementsavaient pris fin, mais seulement dans des circonstances très limitées qui avaient été définies par
l'Organe d'appel.
Ces rapports équivalaient avant tout à une reconnaissance du fait que l'article XVIII:B assurait
un équilibre entre droits et obligations.  Autrement dit, tout Membre qui répondait effectivement auxcritères énoncés dans les dispositions de l'Accord sur l'OMC relatives à la balance des paiements
pourrait invoquer ces dispositions, sous réserve de l'obligation de recourir, lorsque c'était possible, à
des mesures fondées sur les prix, et ces rapports n'avaient pas modifié ce droit.  Toutefois, un Membre
qui invoquait les dispositions susmentionnées devait remplir les obligations  dont ces dispositions
étaient assorties, notamment celle de supprimer les mesures appliquées lorsque les circonstances neles justifiaient plus, et d'autres obligations définies dans les dispositions pertinentes.  C'était seulement
de cette façon que les droits des partenaires commerciaux de ce Membre pourraient être protégés.  Les
résultats des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel étaient corrects concernant ces
questions en général et concernant les restrictions appliquées par l'Inde en particulier.  Les rapports
avaient de ce fait apporté une précieuse contribution au système commercial multilatéral.  Toutefois,les États-Unis avaient un sujet de préoccupation concernant le rapport du Groupe spécial.  Celui-ci
avait correctement analysé les questions juridiques   présentées par les parties, mais il avait traité une
question qui n'avait été ni soulevée ni mentionnée par aucune partie:  au titre de l'article 19, il avait
formulé des "suggestions concernant la mise en œuvre" non contraignantes en rapport avec le délai
raisonnable mentionné à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.WT/DSB/M/68
Page 16
Pendant le réexamen intérimaire du rapport du Gr oupe spécial, les États-Unis s'étaient opposés à ce
que le Groupe spécial formule des suggestions concernant le "délai raisonnable" car ils considéraient
cela inapproprié au titre des articles 19 et 21.  Les États-Unis avaient également présenté des
observations sur l'inadéquation des considérations citées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.5
et 7.6 de son rapport, notant en particulier la constatation selon laquelle, dès novembre 1997, lesmesures appliquées par l'Inde n'étaient pas justifiées au titre de l'article XVIII:B.  Ainsi que le
disposait l'article 19 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourrait formuler des suggestions
non contraignantes concernant les façons de mettre en œuvre les recommandations, mais pas le délai
dans lequel une partie devrait le faire.  Par contre, l'article 21 énonçait un processus clair pour
l'établissement d'un délai raisonnable, processus qui commençait par une déclaration du Membre
défendeur indiquant ses intentions au sujet de la mise en œuvre, suivie de négociations entre les
Membres concernés.  Le processus ne comprenait pas une recommandation concernant l'observationdu Groupe spécial avant que les discussions aient été engagées.  Les États-Unis déploraient que le
Groupe spécial ait décidé d'inclure les suggestions injustifiées susmentionnées.  Ils espéraient que
l'Inde les informerait de ses intentions concernant les recommandations contenues dans les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et attendaient avec impatience d'engager des discussions
constructives avec l'Inde au sujet d'une rapide mise en œuvre.
Le représentant de l'Inde a dit que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
présentés pour adoption à la réunion en cours concernaient les restrictions quantitatives appliquées par
l'Inde à des fins de balance des paiements en vertu de l'article XVIII:B du GATT de 1994.  Cet article
autorisait un Membre en voie de développement à limiter ses importations en vue de sauvegarder sasituation financière extérieure et d'assurer un niveau de réserves suffisant pour l'exécution de son
programme de développement économique.  L'Inde avait régulièrement tenu des consultations avec le
Comité de la balance des paiements au titre de l'article XVIII:B, paragraphe 12 b).  Au cours des
consultations menées en janvier 1997, le Comité de la balance des paiements, sur la base d'un
consensus, avait invité l'Inde à présenter un plan d'élimination progressive des restrictionsquantitatives encore appliquées à des fins de balance des paiements.  S'agissant du plan d'élimination
progressive présenté au Comité de la balance des paiements par l'Inde en mai 1997 et des
consultations ultérieures menées au sein du Comité de la balance des paiements en juin et en
juillet 1997, l'Inde était convenue de supprimer progressivement les restrictions restantes pendant une
période de six ans à compter du 1
er avril 1997.  À l'exception d'un seul, tous les membres du Comité
de la balance des paiements avaient accepté la période d'élimination progressive de six ans
commençant le 1er avril 1997.  Ainsi, le principal élément de désaccord au Comité de la balance des
paiements concernait la durée du plan d'élimination progressive;  autrement dit, malgré le fait que tous
les Membres pouvaient accepter un plan d'élimination progressive de six ans commençant le
1er avril 1997, un Membre n'avait pas donné son accord.  Compte tenu de l'importance des deux
rapports et de leurs conséquences notables pour l'interprétation des dispositions de l'OMC, y compris
celles qui n'étaient pas visées par le présent différend, et dans l'intérêt des Membres qui n'étaient pasparties au litige, l'intervenant estimait de son devoir  d'exprimer les préoccupations de l'Inde au sujet
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Il demandait que ces vues soient entièrement
consignées conformément aux articles 16:3 et 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  L'Organe d'appel avait pris des décisions importantes sur la relation entre les organes
judiciaires et politiques de l'OMC dans le domaine des mesures appliquées à des fins de balance despaiements et, par voie de conséquence, dans le domaine des accords commerciaux régionaux
également.  L'Organe d'appel avait également adopté d'autres décisions importantes, qui, selon l'Inde,
avaient réduit la portée des droits fondamentaux conférés par l'article XVIII:B aux pays en
développement Membres.  En particulier, l'Organe d'appel avait statué que le Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends pourrait être invoqué pour toute question relative aux restrictionsappliquées à des fins de balance des paiements, c'est-à-dire non seulement pour les questions
découlant de l'application de chaque mesure appliquée à des fins de balance des paiements, mais aussi
pour ce qui est de la justification globale de telles mesures.  Il n'était pas nécessaire de prendre en
compte dans les procédures de règlement des différends les dispositions des paragraphes 12 et 13 de
l'article XVIII qui autorisaient le Conseil général à décider de supprimer dans un "délai déterminé" lesWT/DSB/M/68
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restrictions appliquées à des fins de balance des paiements dont l'incompatibilité avait été constatée et
à approuver formellement un calendrier pour la suppression des restrictions.  Le droit d'éliminer
progressivement les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements conformément la Note
Ad relative à l'article XVIII:11 se limitait aux situations dans lesquelles la suppression des restrictions
entraînerait "immédiatement" de nouvelles difficultés de balance des paiements.  En conséquence,cette disposition ne pouvait être invoquée dans les cas où l'incidence défavorable de la suppression
des restrictions sur la balance des paiements, bien que directe et prévisible, s'était produite après un
certain temps.  La clause conditionnelle de l'article XVIII:11, selon laquelle aucun Membre "ne
[serait] tenu de supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris que, si un changement était
apporté à sa politique de développement, les restrictions qu'[il appliquait] … cesseraient d'être
nécessaires", ne se rapportait pas aux instruments de politique macro-économique.  En conséquence,
les pays en développement Membres pourraient êt re tenus d'apporter un ch angement à leur politique
macro-économique pour que les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements cessent
d'être nécessaires.  L'Inde avait soutenu à la fois devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel que,
s'agissant de la justification pour des raisons de balance des paiements au titre de l'article XVIII:B et
de la compatibilité des accords commerciaux régionaux avec l'article XXIV, il existait des motifs
solides pour statuer, sur la base des textes pertinents et de la pratique suivie dans le cadre du GATT,que l'organe judiciaire examinerait les questions soulevées par l'application de mesures de restriction
des importations prises à des fins de balance des paiements ou les questions découlant de l'application
des dispositions de l'article XXIV, et qu'il n'examinerait pas la justification globale des mesures prises
des fins de balance des paiements ou la conformité d'un accord commercial régional avec
l'article XXIV.
7
L'Inde avait aussi présenté au Groupe spécial et à l'Organe d'appel des renseignements
détaillés concernant le fondement juridique de la question de la compétence du Groupe spécial pour
l'examen des mesures prises à des fins de balance des paiements et des accords commerciaux
régionaux.  Le Groupe spécial chargé de l'affaire " Communauté européenne – Traitement tarifaire à
l'importation de produits du secteur des agrumes en provenance de certains pays de la région
méditerranéenne "8 avait estimé qu'il appartenait aux Parties contractantes d'examiner ou de
réexaminer les accords relevant de l'article XXIV et avait clairement indiqué qu'il ne serait pas
approprié de déterminer la conformité d'un accord aux prescriptions de l'article XXIV sur la base
d'une plainte déposée par une Partie contractante au titre de l'article XXIII:1 a).  L'approche adoptée
par le Groupe spécial chargé de l'affaire " CEE – Régimes d'importation applicables aux bananes dans
                                                     
7 L’Inde a présenté un aperçu général, exposé ci-après, des dispositions des Accords de l’OMC donnant
accès au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends:
Mémorandum d’accord sur les dispositions
relatives à la balance des paiementsMémorandum d’accord sur l’article XXIV
Les dispositions des articles XXII et XXIII du
GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées etmises en application par le Mémorandumd'accord sur le règlement des différends,pourront être invoquées pour toutes questions
soulevées par l'application de mesures de
restriction des importations prises à des fins de
balance des paiements.Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994,
telles qu'elles sont précisées et mises en application par leMémorandum d'accord sur le règlement des différends,pourront être invoquées pour ce qui est de toutes questionsdécoulant de l'application des dispositions de l'article XXIV
relatives aux unions douanières, aux zones de libre-échange ouaux accords provisoires conclus en vue de l'établissement d'uneunion douanière ou d'une zone de libre-échange
Autres Accords et Mémorandu ms d’accord de l’OMC:  exemple de l’Accord OTC
Pour toute question concernant le fonctionnement du présent accord, les consultations et le règlement des différends
se dérouleront sous les auspices de l'Organe de règlement des différends et suivant, mutatis mutandis , les
dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
8 Document L/5776 du GATT, distribué le 7 février 1985, non adopté.WT/DSB/M/68
Page 18
les États membres "9 avait montré que la question de l'équilibre institutionnel entre les groupes
spéciaux et le Comité des accords commerciaux régionaux n'était pas nécessairement de savoir si les
groupes spéciaux pouvaient ou non examiner des accords notifiés au titre de l'article XXIV:7, mais
plutôt de savoir dans quelle mesure ils devraient le faire.  Les trois groupes spéciaux chargés de
l'affaire " Corée – Viande de bœuf " avaient statué comme suit :  "La dernière consultation approfondie
menée au Comité de la balance des paiements sur la situation de la balance des paiements de la Corée
avait eu lieu en novembre 1987;  le rapport en résultant avait été adopté par les PARTIES
CONTRACTANTES en février 1988 ...  Le Groupe spécial a estimé qu'il devait prendre en compte
les conclusions auxquelles le Comité de la balance des paiements était arrivé" (IBDD, S36/342).  Les
groupes spéciaux qui avaient ensuite examiné les conclusions du Comité de la balance des paiements
avaient noté que le point de vue dominant avait été que "compte tenu de la situation actuelle et des
perspectives d'avenir de la balance des paiements, les restrictions à l'importation ne pouvaient plusêtre justifiées au regard de l'article XVIII:B".  Ils avaient noté que cette conclusion était encore
valable car la situation de la balance des paiements s'était améliorée depuis les consultations et avaient
constaté sur cette base que les restrictions à l'importation n'étaient pas justifiées par l'article XVIII:B.
À cet égard, les groupes spéciaux avaient formulé l'observation suivante:  "dans la pratique du GATT,
il y avait des différences entre les procédures de l'article XXIII et celles de l'article XVIII:B.  Lespremières prévoyaient l'examen détaillé de mesures données par un groupe d'experts indépendants et
les secondes, un examen général de la situation de la balance des paiements du pays visé, effectué par
un comité composé des représentants de gouvernements" (IBDD,  S36/341 et 342).
Toutefois, l'appréciation du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant les rapports des
groupes spéciaux chargés de l'affaire Corée – Viande de bœuf  était différente.  Selon l'Inde, le Groupe
spécial et l'Organe d'appel avaient commis une erreur en ne tenant compte que de quelques éléments
des rapports concernant l'affaire Corée – Viande de bœuf  et n'avaient pas pris en considération le
contexte dans lequel ces remarques avaient été faites et l'orientation globale de ces rapports.  Dans le
seul cas où il avait été demandé aux groupes spéciaux du GATT d'examiner la justification d'unemesure pour des raisons de balance des paiements, les groupes spéciaux n'avaient pas évalué la
situation financière extérieure du pays concerné, mais avaient fondé leur analyse sur la décision selon
laquelle les PARTIES CONTRACTANTES avaient déjà abordé la question sur la base d'une
détermination faite par le FMI.  Les groupes spéciaux s'étaient bornés à examiner la conformité au
GATT des différentes mesures appliquées pour des raisons de balance des paiements.  Par ailleurs, les
deux groupes spéciaux auxquels il avait été demandé d'examiner la compatibilité des accords notifiés
au titre de l'article XXIV avaient refusé de le faire.  Dans toute l'histoire du GATT de  1947, aucun
groupe spécial n'avait donc décidé de déterminer la justification, pour des raisons de balance des
paiements, des mesures notifiées au titre des articles XII et  XVIII:B ou la conformité d'un accord
commercial régional à l'article XXIV.  Les PARTIES CONTRACTANTES avaient donc pour
pratique régulière de confier ces questions à des organes composés de représentants des Parties
contractantes.
Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, les États-Unis avaient présenté une vaste
proposition visant à modifier les dispositions relatives à la surveillance des mesures prises à des fins
de balance des paiements et comprenant des dispositions qui prévoyaient explicitement que des
groupes spéciaux seraient chargés de déterminer la conformité des mesures prises à des fins debalance des paiements à l'examen au sein du Comité de la balance des paiements
(MTN.GNG/NG7/W72;  15 juin 1990, paragraphe 19).  Cette partie de la proposition avait suscité un
forte opposition de la part des pays en développement et l'Inde croyait fermement qu'un compromis
avait été établi, après de longues négociations, sous la forme d'une note de bas de page relative au
Mémorandum d'accord sur la balance des paiements libellée comme suit:  "Aucune disposition duprésent mémorandum d'accord ne vise à modifier les droits et obligations des Membres découlant des
articles XII ou XVIII:B du GATT de  1994.  Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT
de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le
                                                     
9 Bananes I, document DS32/R du GATT, distribué le 3 juin 1993, non adopté.WT/DSB/M/68
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règlement des différends, pourront être invoquées pour toutes questions soulevées par l'application de
mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements."  La note de bas de
page établissait clairement les trois points suivants:  i) les procédures de règlement des différends
pourraient être invoquées pour les restrictions notifié es au titre de l'article XVIII:B (ce qui avait été
contesté jusqu'à ce que les groupes spéciaux chargés d'examiner les restrictions appliquées par laCorée confirment que ces restrictions pourraient être examinées par des groupes spéciaux);  ii) ces
procédures devaient être invoquées pour des "questions soulevées par l'application de mesures de
restriction des importations prises à des fins de balance des paiements" (seule question que les
groupes spéciaux chargés d'examiner les restrictions appliquées par la Corée avaient examinée);  et
iii) une telle invocation ne pourrait pas entraîner une modification des droits et obligations découlant
de l'article XVIII:B.
La référence à l'application de mesures dans la note de bas de page relative au Mémorandum
d'accord sur la balance des paiements était identique à celle qui était faite dans le texte du
paragraphe 12 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de  1994.
Aucune des autres dispositions des Accords et des Mémorandums d'accord de l'OMC qui définissaient
les causes de l'engagement d'une action au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends ne contenait une référence similaire à l'application de mesures.  Pendant le déroulement de
la procédure relative aux restrictions appliquées par l'Inde à des fins de balance des paiements, un
autre groupe spécial avait examiné, à la demande de l'Inde, les restrictions appliquées par la Turquie
aux importations de textiles et de vêtements.
10  Ces restrictions avaient été instituées par la Turquie
dans le cadre d'un arrangement commercial conclu avec les Communautés européennes qui, selon ladescription donnée par la Turquie, était un accord visant à établir une union douanière.  La Turquie
avait affirmé que seul le Comité des accords commerciaux régionaux avait compétence pour examiner
l'affaire:  "… le Groupe spécial n'avait pas pour tâche de se substituer au Comité et ne pouvait se
prononcer sur la licéité des mesures faisant l'objet de la plainte en l'absence de conclusions convenues
sur la compatibilité des accords CE-Turquie avec l'article XXIV."  (WT/DS34/R, paragraphe 6.133).Le Groupe spécial avait répondu de la manière suivante à cet argument:  "Nous comprenons, d'après
le libellé du paragraphe 12 du Mémorandum d'accord concernant l'article XXIV, que les groupes
spéciaux ont compétence pour examiner "toutes questions découlant de  l'application des dispositions
de l'article XXIV".  À notre avis, cela confirme qu'un groupe spécial peut examiner la compatibilité
avec les règles de l'OMC d'une ou de plusieurs mesures "découlant" d'un accord relevant de
l'article XXIV, comme le font aussi valoir les États-Unis dans leur communication de tierce partie.  …
En conséquence, nous estimons qu'un groupe spécial peut évaluer la compatibilité avec les règles del'OMC de toute mesure spécifique adoptée par les Membres de l'OMC … à l'occasion de
l'établissement d'une union douanière.  Quant à la … question, qui est de savoir quelle devrait être la
portée de l'examen effectué par un groupe spécial au sujet de l'accord commercial régional sur lequel
se fonde la mesure contestée, nous notons que le Comité des accords commerciaux régionaux (le
Comité) a été établi, entre autres choses, pour évaluer la compatibilité de tels accords conclus par lesMembres avec les règles du GATT/de l'OMC, tâche très complexe qui consiste notamment à
examiner, compte tenu des perspectives économiques, juridiques et politiques de différents Membres,
les nombreux aspects d'un accord commercial régional en relation avec les dispositions de l'OMC.  Il
nous semble que la compatibilité d'une union douanière, en tant que telle, avec les règles du GATT/de
l'OMC est d'une manière générale une question qui relève du Comité car, comme il est dit plus haut,elle implique une vaste évaluation multilatérale de ladite union douanière et est donc une question qui
concerne l'ensemble des Membres de l'OMC" (paragraphes 9.50-52).  Ce Groupe spécial avait donc
interprété que les termes "toutes questions découlant de" désignaient les mesures spécifiques prises en
rapport avec la conclusion d'un accord relevant de l'article XXIV et avait statué que la justification
globale de cet accord était une question dont les groupes spéciaux devaient en général laisser l'examenau Comité des accords commerciaux régionaux.  Cela étant, le Groupe spécial qui avait examiné les
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde en rapport avec la balance des paiements, avait
spécifiquement rejeté l'affirmation selon laquelle les termes "découlant de l'application" figurant dans
                                                     
10 WT/DS34/R.WT/DSB/M/68
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le Mémorandum d'accord sur l'article XXIV avaient cette implication.  Il avait statué comme suit:
"L'expression 'l'application des dispositions de l'article XXIV … "signifie de toute évidence" la mise
en œuvre des dispositions de l'article XXIV … "et ne permet pas de faire une distinction telle que
celle qui a été proposée par l'Inde" (paragraphe 5.70).  Deux groupes spéciaux officiant simultanément
étaient donc arrivés à des conclusions opposées au sujet de la même question fondamentale.L'intervenant a rappelé que le Groupe spécial chargé de l'affaire " Brésil – Programme de financement
des exportations pour les aéronefs " (WT/DS46/R) avait indiqué au paragraphe 7.89 de son rapport:
"En examinant cette question, nous notons que cet élément de l'article 27.4 est embarrassant du point
de vue d'un groupe spécial.  L'article 27.4 dispose dans la partie pertinente qu'un pays en
développement Membre "supprimera [ses subventions à l'exportation] dans un délai plus court que
celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne correspond pas
aux besoins de son développement".  Nous reconnaissons que telle qu'elle est écrite, cette clause estobligatoire, et conclure que cette clause n'était pas susceptible d'être appliquée par un groupe spécial
serait incompatible avec le principe d'interprétation des traités dit de l'effet utile.  En revanche, un
examen de la question de savoir si des subventions à l'exportation correspondent aux besoins du
développement d'un pays en développement Membre est une investigation de nature purement
économique et politique, et qui se prête particulièrement mal à l'analyse d'un groupe spécial dont lafonction est fondamentalement juridique.  En outre, l'Accord SMC ne donne aux groupes spéciaux
aucune indication au sujet des critères à appliquer pour réaliser cet examen.  Nous considérons que
c'est le pays en développement Membre lui-même qui est le mieux placé pour définir ses besoins de
développement et déterminer si ses subventions à l'exportation correspondent à ces besoins.  Par
conséquent, au moment d'appliquer cette disposition, nous estimons que les groupes spéciauxdevraient traiter avec beaucoup de déférence les vues du pays en développement Membre en
question."  Dans la note de bas de page relative à ce paragraphe, le Groupe spécial avait indiqué que, à
son avis, un organe tel que le Comité des subventions était beaucoup mieux à même de réaliser ce
type d'examen qu'un groupe spécial.
Dans cette affaire, le rapport du Groupe spécial donnait aux termes le sens suivant:
"L'"application" d'une mesure désignerait donc le fait qu'une mesure est utilisée.  Les termes …
semblent donc désigner simplement le fait qu'une mesure est appliquée à des fins de balance des
paiements".  L'Inde avait fait valoir devant l'Organe d'appel que, si l'interprétation du Groupe spécial
était correcte, les termes auxquels le Groupe spécial prétendait donner un sens n'auraient aucun sens
du tout.  Si la note de bas de page disposait que "le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends [pourrait être invoqué] pour toutes [questions soulevées par l'application de] mesures derestriction des importations prises à des fins de balance des paiements", le texte indiquait que les
mesures en cause devaient avoir été prises à des fins de balance des paiements.  Autrement dit, elles
devaient être "utilisées", comme l'avait indiqué le Groupe spécial.  Le texte indiquerait clairement
aussi que les mesures en question devaient avoir été prises à des fins de balance des paiements,
c'est-à-dire qu'elles avaient été "appliquées à des fins de balance des paiements", comme indiqué par
le Groupe spécial.  Cela montrait que, selon l'interprétation donnée par le Groupe spécial, les termes
"questions soulevées par l'application de" étaient vides de sens:  ils pourraient être supprimés du texte
de la note de bas de page sans aucune conséquence juridique.  Une telle interprétation était
incompatible avec le principe d'interprétation que l'Organe d'appel avait rappelé dans son rapport
concernant l'affaire " Japon - Taxes sur les boissons alcooliques "
11  L'Organe d'appel avait rejeté
l'argument de l'Inde pour les motifs suivants:  "Nous ne sommes pas d'accord avec l'Inde lorsqu'elle
dit que, selon l'interprétation donnée par le Groupe  spécial, les termes "questions soulevées par
l'application" seraient vides de sens et la disposition pourrait être lue comme s'ils n'existaient pas.  Ces
termes traduisent la doctrine traditionnelle du GATT suivant laquelle, à l'exception des règles
impératives, seules les mesures qui sont effectivement appliquées peuvent faire l'objet de procéduresde règlement des différends."  (paragraphe 93 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Organe d'appel
n'avait indiqué aucune raison pour laquelle les rédacteurs du Mémorandum d'accord sur les mesures
                                                     
11 Rapports de l’Organe d’appel contenus dans les documents WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R
et WT/DS11/AB/R.WT/DSB/M/68
Page 21
prises à des fins de balance des paiements et du Mémorandum d'accord sur l'article XXIV auraient
voulu établir la prescription selon laquelle les mesures prises à des fins de balance des paiements
devaient être "effectivement appliquées" pour pouvoir faire l'objet de procédures de règlement des
différends.  Dans aucun des autres Mémorandums d'accord et Accords de l'OMC, la disposition
établissant le droit d'invoquer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était limité parla prescription selon laquelle la mesure en cause devait être effectivement appliquée.  Il n'y avait
simplement aucune raison de différencier, à cet égard, les mesures prises à des fins de balance des
paiements ou dans le cadre d'un accord commercial régi onal d'autres mesures.  En tout état de cause,
au titre de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, un Membre devait assurer la conformité de ses lois
intérieures avec les dispositions relatives aux mesures prises à des fins de balance des paiements et
aux accords commerciaux régionaux.  Cette disposition établissait clairement que les lois sur les
mesures prises à des fins de balance des paiements en tant que telles – avant d'être effectivementappliquées – pourraient faire l'objet de procédures de règlement des différends.  L'article XVI:3 de
l'Accord sur l'OMC disposait nettement que la prescription générale énoncée à l'article XVI:4
l'emportait sur toute prescription contraire énoncée dans les dispositions du Mémorandum d'accord
sur les mesures prises à des fins de balance des paiements et du Mémorandum d'accord sur
l'article XXIV.  Ainsi, l'explication donnée par l' Organe d'appel avait fa it perdre son utilité à la
prescription selon laquelle les questions pour lesquelles le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends était invoqué devaient "être soulevées par l'application de" mesures prises à des fins de
balance des paiements.  L'Organe d'appel, contrairement à sa propre jurisprudence, avait donc
interprété les termes "questions soulevées par l'application de" d'une manière qui leur ôtait toute
pertinence pratique ou juridique.
L'Inde avait soulevé devant l'Organe d'appel la question de l'équilibre institutionnel ou de la
modération jurisprudentielle, termes signifiant que chaque organe de l'OMC devait, lorsqu'il
déterminait l'étendue de ses propres pouvoirs, tenir dûment compte des pouvoirs des autres organes de
l'OMC ainsi que des droits et obligations des Membres.  La décision fondamentale rendue par leGroupe spécial au sujet de la répartition du pouvoir de prendre des décisions entre les organes
judiciaires et politiques de l'OMC était la suivante:  "Le rôle des groupes spéciaux est défini à
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui dispose que le système de
règlement des différends "a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les
Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public".  Les groupes spéciaux doivent
dans tous les cas procéder à une évaluation objective des faits de la cause et appliquer les dispositionspertinentes de l'OMC à ces faits''.
Du point de vue de l'Inde, cette décision n'avait pas traité la question suivante:  quelle était la
relation entre les dispositions générales du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
définissant la compétence des groupes spéciaux et les dispositions spécifiques d'autres Accords del'OMC attribuant le pouvoir de procéder à des dé terminations juridiques à des organes politiques de
l'OMC, notamment le Comité de la balance des paiements et le Comité des accords commerciaux
régionaux?  Trois réponses à la question étaient possibles.  Premièrement, les dispositions donnant
compétence aux organes judiciaires de l'OMC (et, par conséquent, les droits des plaignants dans le
cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) l'emportaient totalement sur lesdispositions donnant compétence aux organes politiques (et, par conséquent, les droits des défendeurs
dans le cadre des autres Accords de l'OMC).  Deuxièmement, la compétence des organes politiques
était exclusive.  Troisièmement, il fallait parvenir à un équilibre entre la compétence des organes
judiciaires de l'OMC et celle de ses organes politiques (ainsi qu'à un équilibre entre les droits du
plaignant au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et ceux du défendeur autitre des autres Accords de l'OMC).
L'Inde avait fait valoir devant l'Organe d'appel que les principes d'interprétation reconnus et
les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends imposaient l'adoption de la
troisième approche.  Lorsqu'un organe de l'OMC déterminait sa propre compétence, il interprétait lesWT/DSB/M/68
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dispositions de l'Accord sur l'OMC qui la lui confér aient.  Comme l'Organe d'appel l'avait souligné à
maintes reprises, les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris les dispositions conférant des
pouvoirs aux organes de l'OMC, devaient être interprétées "de bonne foi suivant le sens ordinaire à
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ".  Lorsqu'un
organe de l'OMC déterminait sa compétence, il devait tenir compte non seulement des termes de ladisposition qui la lui conférait, mais aussi du contexte dans lequel cette disposition s'inscrivait,
notamment les dispositions de l'Accord sur l'OMC qui attribuaient des pouvoirs connexes à d'autres
organes.  Une analyse des termes de ces dispositions juridictionnelles pourrait mener un organe
particulier de l'OMC à la conclusion que non seulement cet organe mais aussi un autre organe pourrait
se déclarer compétent pour connaître de la même affaire.  Un tel conflit devait être résolu de bonne foi
compte tenu de la structure institutionnelle que le s rédacteurs de l'Accord sur l'OMC avaient établie
pour mener à bien les objectifs de l'OMC.  Dans la pratique, cela signifierait que les groupes spéciauxs'abstiendraient en général d'assumer les fonctions essentielles confiées aux organes politiques de
l'OMC ou, du moins, feraient preuve de modération jurisprudentielle à cet égard.  Dans le cas des
mesures prises à des fins de balance des paiements, l'examen effectué par un groupe spécial ne devrait
pas avoir pour objet général de procéder, de novo  ou à l'avance, une évaluation équivalente à celles
que le Comité de la balance des paiements et le FMI devaient entreprendre, mais de déterminer si lamesure en cause, compte tenu de la marge d'appréciation du Comité de la balance des paiements et du
FMI, pouvait faire l'objet d'une approbation.
Cette manière de procéder protégerait les Membres des recours de mauvaise foi aux
dispositions relatives à la balance des paiements.  Elle éviterait en même temps que soit modifiél'équilibre des droits et obligations au titre de ces dispositions.  L'Inde avait cité de nombreux
exemples où les organes judiciaires tenaient compte de la compétence conférée aux autres organes qui
faisaient partie de cette structure.  L'Inde avait aussi souligné que, si les groupes spéciaux devaient
utiliser leurs pouvoirs en matière d'interprétation pour s'attribuer l'autorité de procéder précisément
aux mêmes déterminations que celles que le Comité de la balance des paiements et le Comité desaccords commerciaux régionaux devaient faire, il apparaîtrait à l'OMC une situation juridique
inexistante dans tout autre système juridique.  De l'avis de l'Inde, l'Organe d'appel n'avait examiné
aucun de ces arguments.  Il avait déclaré au début du bref débat qu'il avait mené sur la question:
"Nous sommes d'avis que la compétence du Groupe spécial pour l'examen de tous les aspects des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements devrait être déterminée à la lumière de
l'article XXIII du GATT de 1994, tel qu'il est précisé et mis en application par le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, et de la note de bas de page du Mémorandum d'accord sur labalance des paiements" (paragraphe 83).  Il avait ensuite statué ce qui suit:  "si les groupes spéciaux
s'abstenaient d'examiner la justification de restrictions appliquées à des fins de balance des paiements,
ils diminueraient les droits procéduraux explicites que les Membres tiennent de l'article XXIII et de la
note de bas de page du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements, ainsi que leurs droits
fondamentaux au titre de l'article XVIII:11" (paragraphe 102).  Ces brèves décisions laissaient de côtéla question fondamentale que l'Inde avait présentée à l'Organe d'appel.  Il existait des dispositions qui
instituaient et définissaient la compétence des groupes spéciaux et que l'Organe d'appel avait
invoquées pour justifier sa décision, mais il existait des dispositions tout aussi valables qui instituaient
et définissaient la compétence du Comité de la balance des paiements et du Conseil général.  La
fonction d'interprétation de l'Organe d'appel consistait à déterminer la relation entre ces dispositionsqui conféraient des pouvoirs dont les portées se chevauchaient.  Il ne suffisait pas, pour s'acquitter de
cette tâche, de faire simplement référence aux dispositions qui définissaient la compétence des
groupes spéciaux uniquement.  L'Inde jugeait regrettable que l'Organe d'appel n'ait pas tenu compte de
l'incidence fondamentale de la création d'un groupe spécial sur le processus de prise de décisions du
Comité de la balance des paiements.  L'Inde avait fait remarquer que, selon l'article 3:2 duMémorandum d'accord sur le règlement des différents, le processus de règlement des différends "ne
[pouvait] pas accroître ou diminuer les droits et obligations" des Membres.  Il s'ensuivait qu'un groupe
spécial ne pouvait pas déterminer sa compétence d'une manière telle que les droits et obligations
procéduraux ou fondamentaux des Membres s'en trouveraient modifiés.  Cette disposition ne laissait
planer aucun doute quant au fait que les droits procéduraux que les Membres tenaient duWT/DSB/M/68
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Mémorandum d'accord sur le règlement des différents étaient secondaires par rapport à ceux qui
étaient conférés par les Accords de l'OMC car les droits découlant du Mémorandum d'accord ne
pourraient être appliqués que pour assurer l'équilibre des droits et obligations définis dans d'autres
Accords de l'OMC et non pour modifier cet équilibre.
Comme en témoignait l'expérience de l'Inde, la voie des groupes spéciaux, une fois ouverte
aux Membres affectés par des mesures prises à des fins de balance des paiements, remplacerait
effectivement le processus du Comité de la balance des paiements et les dispositions en matière de
mise en œuvre appliquées par le Comité laisseraient la place aux dispositions relatives à la conformité
prévues dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différents.  Donner un accès illimité à la
voie des groupes spéciaux modifierait sans aucun doute l'équilibre des droits et obligations définis par
les dispositions relatives à la balance des paiements.  L'ombre des autres processus disponibles dansd'autres organes planait inéluctablement sur la prise de décisions d'un organe de l'OMC.  Les voies
juridiques formellement offertes par une instance pourraient donc devenir inutiles par suite de la
création de nouvelles possibilités procédurales dans une autre instance.  Un exemple parfait en était
donné par les circonstances qui entouraient le présent appel.  Un autre aspect important de la décision
du Groupe spécial méritait d'être mis en évidence.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaientconclu que le Groupe spécial avait compétence pour examiner la justification globale des restrictions
appliquées par l'Inde à des fins de balance des paiements, responsabilité qui était normalement celle
du Comité de la balance des paiements.  Le Groupe spécial avait évalué les réserves monétaires de
l'Inde, tout comme le Comité de la balance des paiements l'aurait fait sur la base d'un avis du FMI.
Cela étant, après avoir constaté que les réserves étaient suffisantes, le Groupe spécial n'avait pasappliqué, comme le Comité de la balance des paiements l'aurait fait dans pareille situation,
l'article XVIII:12 du GATT ou le paragraphe 13 du Mémorandum d'accord, motif pris de ce que ces
dispositions ne s'appliquaient pas à une procédure des groupes spéciaux.  En assumant un certain
nombre mais par la totalité des fonctions du Comité de la balance des paiements, le Groupe spécial
avait modifié l'équilibre des droits et obligations qui découlaient pour l'Inde des règles de l'OMCrégissant les consultations sur la balance des paiements.
L'intervenant souhaitait aussi mentionner quelques autres aspects.  Selon la Note Ad relative à
l'article XVIII:11, les pays en développement Membres ne seraient pas:  "...  [obligés] … [d']atténuer
ou [de] supprimer des restrictions si cette atténuation ou cette suppression devaient créer
immédiatement une situation qui justifierait le renforcement ou l'établissement, selon le cas, de
restrictions conformes au paragraphe 9 de l'article XVIII."  La Note Ad  relative à l'article XVIII:11
avait pour objet, comme l'avait reconnu le Groupe spécial, de "[permettre] à un pays en
développement qui [avait] imposé à bon droit des mesures à des fins de balance des paiements et dont
la situation [s'était] suffisamment améliorée pour que les conditions posées par l'article XV III:9 ne
soient plus remplies de ne pas éliminer les mesures en place si cela avait pour résultat de recréer les
conditions qui avaient justifié leur imposition dans un premier temps" (paragraphe 5.189).  Le Groupespécial avait interprété le terme " thereupon " qui figure dans cette disposition comme signifiant
"immediately " et avait statué sur cette base que les restrictions pourraient être progressivement
éliminées seulement dans les situations où l'incidence sur la balance des paiements se produirait
"immédiatement après la levée des mesures actuelles".  L'Organe d'appel avait approuvé cette
interprétation, principalement pour le motif que " immediately " est l'un des sens donnés par les
dictionnaires au terme " thereupon ".  L'Inde considérait qu'il était raisonnable d'exiger qu'il existe un
lien de causalité direct (et, partant, clair et prévisible) entre la suppression des restrictions et la
réapparition des difficultés de balance des paiements, parce qu'il était difficile de déterminer et de
quantifier les conséquences indirectes de la suppression de restrictions sur la situation financière
extérieure.  Une telle interprétation serait aussi conforme à l'un des sens donnés par les dictionnairesau terme " thereupon ".  Selon l'Inde, il n'était pas approprié d'établir une distinction, dans le contexte
de la Note Ad relative à  l'article XVIII:11, entre une incidence qui se produisait "immédiatement" et
une incidence qui se produisait après un certain laps de temps.  L'interprétation donnée au terme
"thereupon " par le Groupe spécial et l'Organe d'appel ôtait son applicabilité pratique à la Note  AdWT/DSB/M/68
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relative à  l'article XVIII:11 dans les situations où il s'écoulait un certain délai entre la suppression des
restrictions et son incidence sur le niveau des réserves.
S'agissant de la clause conditionnelle de l'article XVIII:11 du GATT de 1994, la prescription
de l'article XVIII:11 du GATT de 1994 imposant la suppression des restrictions qui n'étaient plus
nécessaires à des fins de balance des paiements était assujettie à la clause conditionnelle suivante:
"[Aucun Membre] ne sera tenu de supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris que, si un
changement était apporté à sa politique de développement, les restrictions qu'elle applique en vertu de
la présente section cesseraient d'être nécessaires."  Une disposition correspondante de l'article XII:3 d)
stipulait dans la partie pertinente ce qui suit:  un Membre "ne sera pas tenu de supprimer ou de
modifier des restrictions, motif pris que, si un changement était apporté à [la] politique [suivie en vue
de réaliser et de maintenir le plein emploi productif ou d'assurer le développement des ressourceséconomiques], les restrictions qu'[il] applique en vertu du présent article cesseraient d'être
nécessaires".  Il ressortait clairement de ces dispositions qu'il ne serait pas demandé à un pays en
développement Membre d'apporter un changement à sa politique de développement, motif pris que, si
un tel changement était apporté, les restrictions quantitatives qu'il appliquait à des fins de balance des
paiements cesseraient d'être nécessaires.  De même, dans le cas des pays développés Membres,aucune obligation ne leur était faite d'apporter un changement à la politique suivie en vue de réaliser
et de maintenir le plein emploi productif ou d'assurer le développement des ressources économiques.
À la réunion tenue par le Comité de la balance des paiements en juin 1997, le représentant du
FMI avait formulé l'observation suivante concernant la situation de la balance des paiements de l'Inde:"L'opinion du Fonds reste … qu'il est possible de gérer la situation extérieure au moyen des seuls
instruments de politique macro-économique.  Les restrictions quantitatives ne sont pas nécessaires à la
gestion de la balance des paiements" (paragraphe 126).  L'Inde avait fait valoir que la politique
macro-économique avait un lien avec la politique de développement et qu'il était impossible de les
considérer comme des compartiments étanches.  Cependant, l'Organe d'appel avait rejeté cetargument.  Il avait statué comme suit:  "[N]ous considérons que l'utilisation d'instruments de politique
macro-économique n'est pas liée à une politique de développement particulière, mais que tous les
Membres y recourent quel que soit le type de politique de développement qu'ils appliquent.  L'avis du
FMI selon lequel l'Inde peut gérer la situation de sa balance des paiements au moyen des seuls
instruments de politique macro-économique n'implique donc pas qu'elle apporte un changement à sa
politique de développement.  ...  Nous estimons que les mesures structurelles sont différentes des
instruments macro-économiques du point de vue de leur lien avec la politique de développement"(paragraphe 128).  En réponse à une question préparée par le Groupe spécial, le FMI avait déclaré
entre autres qu'"[i]l faudrait compléter les instruments de politique macro-économique par des
mesures structurelles consistant, par exemple, à réduire progressivement le régime qui [réservait]
certains produits aux petites entreprises et à poursuivre les réformes agricoles" (paragraphe 3.367 du
rapport du Groupe spécial).  L'Inde avait soutenu devant l'Organe d'appel que le FMI faisait référenceà la nécessité de compléter les mesures macro-économiques par un changement de sa politique de
développement.  Il ne semblait pas réaliste de supposer qu'un changement de la politique
macro-économique d'un pays en développement n'aurait aucune incidence sur sa politique de
développement.  L'interprétation de l'Organe d'appel avait pour conséquence que les obligations
imposées étaient plus strictes pour les pays en développement que pour les pays développés.  Commel'intervenant l'avait fait remarquer, l'article XII:3 d) prévoyait qu'un Membre ne serait pas tenu
d'apporter un changement à la "politique suivie en vue de réaliser et de maintenir le plein emploi".  La
politique macro-économique était généralement appli quée à cette fin et était visée par ce texte.  En
excluant la politique macro-économique du champ d'application de la clause conditionnelle de
l'article XVIII:11, l'Organe d'appel avait imposé, peut-être par inadvertance, aux pays endéveloppement Membres qui invoquaient cette disposition des contraintes qui n'étaient pas imposées
aux pays développés recourant à l'article XII.
L'intervenant regrettait de ne pas être en mesure de rendre compte dans sa déclaration de tous
les arguments présentés par l'Inde devant le Groupe spécial ou l'Organe d'appel.  Il était aussiWT/DSB/M/68
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impossible de traiter de manière adéquate la réponse du Groupe spécial et de l'Organe d'appel à ces
arguments.  L'intervenant demandait donc instamment aux Membres d'examiner minutieusement les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, vu que les décisions qu'ils contenaient apportaient
un changement fondamental à la pratique suivie dans le cadre du GATT de 1947 et modifiaient
notablement l'équilibre des droits et obligations au titre de l'article XVIII:B.  Les décisions del'Organe d'appel soulevaient des questions fondamentales:  un processus judiciaire devrait-il
déterminer si les réserves monétaires d'un État souverain étaient suffisantes et déterminer la durée de
la période d'élimination progressive des restrictions qui n'étaient plus justifiées pour des raisons de
balance des paiements?  Les groupes spéciaux devraient-ils être habilités à établir des normes
juridiques pour évaluer si les réserves des Membres de l'OMC étaient suffisantes, évaluer la politique
macro-économique et d'autres mesures de développement que les Membres pouvaient appliquer, ainsi
que la situation et les perspectives des Membres concernés en matière de développement?  Quelleétait la relation appropriée entre les organes judiciaires et politiques de l'OMC?  L'article XVIII:B
n'était-il pas progressivement dilué de telle sorte qu'il ne pourrait plus servir les intérêts, en matière de
développement, des pays en développement?  L'intervenant souhaitait présenter trois observations.
Premièrement, lorsqu'il avait fait sa déclaration concernant les préoccupations soulevées par les deux
rapports, son but était de susciter un débat en vue de trouver des solutions efficaces à ces problèmespour que les organes politiques de l'OMC, en particulier le Comité de la balance des paiements et le
Conseil général, puissent continuer à jouer le rôle qui leur avait été conféré et que l'article XVIII:B
continue à être une disposition pertinente pour les pays en développement.  Deuxièmement, il tenait à
exprimer la gratitude de sa délégation à l'égard du Président et des deux membres du Groupe spécial
ainsi qu'à l'égard des trois membres de l'Organe d'appel qui avaient examiné l'affaire.  Il souhaitaitaussi remercier le Secrétariat de l'OMC et le secrétariat de l'Organe d'appel.  Troisièmement,
nonobstant les sérieuses réserves qu'elle élevait concernant les décisions du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel, l'Inde se joindrait à un consensus par respect pour les institutions que représentaient
le Groupe spécial, l'Organe d'appel et l'ORD.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation notait avec satisfaction
que les conclusions de l'Organe d'appel avaient confirmé le renforcement des règles du GATT
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements.  En particulier, les CE se
félicitaient de ce que l'Organe d'appel ait rappelé que le mécanisme de règlement des différends
pourrait être appliqué dans les différends relatifs à toutes les questions visant des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements.  En outre, les CE approuvaient l'interprétation selon
laquelle la deuxième phrase de l'article XVIII:11 imposait à la partie qui avait adopté des restrictions àdes fins de balance des paiements l'obligation de s upprimer ces restrictions lorsqu'elle n'était plus en
mesure d'établir un lien de causalité direct entre la suppression des restrictions et la réapparition des
conditions définies à l'article XVIII:9.
La représentante de la République dominicaine a dit que sa délégation souscrivait à la
déclaration faite par l'Inde.  Indépendamment des mesures appliquées par l'Inde et de leur
compatibilité avec les Accords de l'OMC, son pays s'inquiétait des rôles respectifs du Comité de la
balance des paiements, du Conseil général et de l'ORD.  À cet égard, son pays souhaitait attirer
l'attention sur l'affaire " Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs "
(WT/DS46), dans laquelle le Groupe spécial avait conclu qu'il appartenait aux pays en développementMembres de définir leurs besoins de développement et que les groupes spéciaux devraient accorder
une attention particulière aux vues des pays en développement.  Le Comité de la balance des
paiements et le Conseil général devraient continuer à jouer leur rôle respectif et l'article XVIII:B
devrait rester une disposition importante et ef ficace en faveur des pays en développement.
Le représentant de la Malaisie a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par
l'Inde.  La décision de l'Organe d'appel avait de graves conséquences systémiques pour l'OMC et, plus
particulièrement, pour les droits des pays en développement.  La Malaisie approuvait toutes les
questions systémiques soulevées par l'Inde au sujet de la décision de l'Organe d'appel mais, à la
réunion en cours, l'intervenant souhaitait seulement aborder un seul aspect.  De l'avis de la Malaisie,WT/DSB/M/68
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l'Organe d'appel avait outrepassé ses pouvoirs en interprétant le terme "application" figurant dans la
note de bas de page relative au Mémorandum d'accord sur la balance des paiements.  Il avait examiné
la justification des mesures mises en œuvre par l'Inde, ce qui était du ressort des Membres et non du
Groupe spécial.  Ce faisant, l'Organe d'appel avait considérablement modifié les droits et obligations
des Membres, ce qui était contraire à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférents.  Il avait supprimé les droits des pays en développement Membres au regard des
dispositions du Mémorandum d'accord sur la balance des paiements.  La décision de l'Organe d'appel
avait donc gravement affecté le délicat équilibre des droits et obligations prévus non seulement dans
le Mémorandum d'accord sur la balance des paiements mais aussi dans l'ensemble des Accords de
l'OMC, qui avaient été convenus dans le cadre d'un seul engagement.  Ce fait ne pouvait pas être
accepté par la Malaisie.
Le représentant de Cuba a dit que sa délégation partageait les préoccupations soulevées par
l'Inde et souscrivait aux déclarations de la République dominicaine et de la Malaisie.  Cuba estimait
que les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel n'étaient pas conformes aux considérations
de politique commerciale indiquées à l'article XVIII:B.  Les pays en développement devraient avoir la
possibilité d'appliquer des restrictions pour des raisons de balance des paiements.  À cet égard, leConseil général et le Comité de la balance des paiements avaient permis à l'Inde de prendre certaines
mesures pour défendre son économie.  Il n'était pas approprié pour le Groupe spécial ou l'Organe
d'appel de rendre des décisions qui allaient dans le sens inverse.  Il devrait être ménagé aux pays en
développement toutes les possibilités de définir leurs besoins de développement.  L'intervenant
exhortait donc l'ORD à prendre en compte les besoins de développement des pays en développementet à faire en sorte que leurs intérêts ne soient pas encore affectés à l'avenir.
Le représentant de l'Égypte a dit que, comme les précédents orateurs, son pays en tant que
pays en développement partageait les préoccupations de l'Inde.  L'Égypte s'inquiétait en particulier du
fait que l'Organe d'appel avait fondé ses interprétations sur certains termes sans examinercomplètement tous les arguments avancés par l'Inde et avait exclu la politique et les instruments
macro-économiques du champ d'application de l'arti cle XVIII:11.  En outre, l'Organe d'appel avait
statué qu'une telle politique n'était pas liée à une politique de développement particulière, imposant de
ce fait des contraintes aux pays en développement Membres qui invoquaient les dispositions de cet
article.
Le représentant des Philippines souhaitait attirer l'attention des participants sur le
paragraphe 128 du rapport de l'Organe d'appel conc ernant les instruments macro-économiques et leur
relation avec la politique de développement.  Le FMI usait d'une terminologie particulière pour établir
une distinction entre politique macro-économique, politique de développement et mesures
structurelles, mais les pays n'étaient pas liés par une telle distinction.  Les parties contractantes
n'étaient pas convenues de donner un sens techniqu e limité à la politique de développement prévue
dans les dispositions pertinentes de l'article XVIII.   Le développement était un objectif et la politique
macro-économique un moyen de tendre vers cet objectif.  Selon les Philippines, il n'était pas
nécessaire pour l'Organe d'appel de déclarer que la politique de développement devrait être interprétée
dans un contexte très étroit.
Le représentant de Sri Lanka a dit que sa délégation prenait note de la déclaration faite par
l'Inde au sujet des décisions de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.  Sa délégation notait également
que l'Inde avait déclaré qu'elle respecterait les décisions de l'Organe d'appel et adopterait des mesures
pour les mettre en œuvre.  Par ailleurs, l'Inde avait soulevé un certain nombre de questions
systémiques liées à l'équilibre des droits et obligations des Membres, en particulier les pays endéveloppement Membres.  L'Inde avait appelé l'attention sur deux séries de questions de vaste portée
qui découlaient des conclusions et des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  La
première série portait sur la relation entre les organes judiciaires et politiques de l'OMC et la
deuxième sur la possibilité que les droits fondamentaux des pays en développement au titre de
l'article XVIII:B soient affectés.  L'Inde avait présenté des éléments de preuve substantiels pour étayerWT/DSB/M/68
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sa position.  Sri Lanka saluait la déclaration de l'Inde qui soulevait un certain nombre de questions
importantes concernant les constatations et les conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
La délégation de l'intervenant remerciait l'Inde pour sa contribution et partageait les préoccupations
exprimées par d'autres délégations, à savoir que certaines constatations et conclusions du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel semblaient affaiblir la fiabilité et la crédibilité du système.
Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation prenait note de la déclaration faite par
l'Inde.  L'Indonésie partageait les préoccupations exprimées par l'Inde au sujet des décisions du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel et s'inquiétait des questions systémiques découlant de ces
décision, notamment en ce qui concerne la relation entre les organes judiciaires et politiques de
l'OMC dans le domaine des mesures prises à des fins de balance des paiements.  L'Indonésie jugeait
regrettable que, dans l'exercice de leurs pouvoirs, le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'aient pasdûment tenu compte des pouvoirs attribués à d'autres organes de l'OMC.
Le représentant de la Jamaïque souhaitait faire consigner les préoccupations de sa délégation
concernant les décisions qui avaient bouleversé l'équilibre des droits et obligations négociés au sein de
l'OMC.  Sa délégation s'inquiétait également du fait que les préoccupations et les impératifs des paysen développement en matière de développement n'avaient pas été pleinement appréciés dans les
décisions.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel
(WT/DS90/AB/R) et le rapport du Groupe spécial (WT/DS90/R), tel qu'il a été confirmé par le
rapport de l'Organe d'appel.
7. Adoption du projet de rapport annuel de  1999 de l'ORD (WT/DSB/W/111 et Add.1)
Le Président a dit qu'en application des procédures concernant l'examen annuel des activités
de l'OMC et la présentation des rapports dans le cadre de l'OMC reproduites dans le
document WT/L/105, il présentait pour adoption un projet de rapport annuel de l'ORD de  1999, qui
figurait dans les documents  WT/DSB/W/111 et Add.1.  Ce rapport couvrait les travaux de l'ORD
depuis janvier 1999.  Il avait été établi sur le modèle du rapport de  1998.  Pour des raisons pratiques,
le rapport sur l'état d'avancement des différends soumis à l'OMC entre le 1er janvier 1995 et
le 31 août 1999, établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, avait été inclus dans
l'addendum au rapport.  L'intervenant a proposé qu'une fois le rapport annuel adopté à la réunion en
cours, le Secrétariat soit autorisé à le mettre à jour sous sa propre responsabilité afin d'y inclure lesmesures prises par l'ORD à la présente réunion.  Le rapport annuel de l'ORD ainsi mis à jour serait
alors distribué le 22 octobre et soumis pour examen au Conseil général lors de sa réunion prévue du
4 novembre 1999.
L'ORD a adopté le projet de rapport annuel figurant dans les documents  WT/DSB/W/111
et Add.1, étant entendu que ce rapport serait encore mis à jour par le Secrétariat comme l'avait
proposé le Président.
8. Liste indicative des personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées(WT/DSB/W/110)
Le Président a attiré l'attention des participants sur le document  WT/DSB/W/110 qui
contenait les noms additionnels qu'il avait été proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différents.  Il a proposé que l'ORD
approuve les noms en question.
L'ORD en est ainsi convenu.WT/DSB/M/68
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Le Président a rappelé que, conformément aux propositions concernant l'administration de la
liste indicative, qui avaient été approuvées par l'ORD le 31 mai 1995, cette liste devrait être
complètement mise à jour tous les deux ans.  À cet effet, au cours du premier mois de chaque période
de deux ans, les Membres seraient tenus de communiquer les curriculum vitae mis à jour des
personnes dont le nom figurait sur la liste indicative.  L'intervenant a également informé lesdélégations qu'une nouvelle liste récapitulative contenant les noms qui figuraient dans le
document WT/DSB/13 ainsi que les noms approuvés par l'ORD entre le 1
er octobre 1998 et
le 27 octobre 1999 serait distribuée par le Secrétariat à la fin d'octobre.  Il a par conséquent demandé
aux Membres de communiquer au Secrétariat toutes les modifications qu'ils souhaiteraient apporter
pour mettre à jour les curriculum vitae des personnes dont le nom figurait dans la liste indicative
distribuée en octobre 1999.  Il a proposé que cela soit fait pour la fin de décembre 1999 pour que le
Secrétariat puisse distribuer une liste indicative mise à jour en janvier 2000.
L'ORD a pris note de ce renseignement.
9. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Le Président a dit que certaines délégations avaient indiqué qu'elles souhaitaient de préférence
un ajournement de la réunion formelle pour poursuivre les consultations informelles au sujet du
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différents.  Il a donc proposé d'ajourner la
procédure et de reprendre ultérieurement l'examen du point "Réexamen du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différents".
L'ORD en est ainsi convenu.
À la reprise de la réunion du 24 septembre, le Président  a dit que des consultations intensives
avaient été tenues au sujet du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différents,
notamment sur la possibilité de proroger le délai du 31 juillet pour l'achèvement du réexamen.Cependant, aucun accord n'avait pu être établi à ce sujet.  La question de savoir si les consultations
devraient être reprises devait faire l'objet d'un examen complémentaire.  L'intervenant a proposé
d'ajourner la réunion.
L'ORD a pris note de la déclaration et est convenu
 d'ajourner la réunion jusqu'à nouvel avis.
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que l'article 17:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différents disposait que l'ORD devait désigner les
personnes qui feraient partie de l'Organe d'appel pour un mandat de quatre ans.  Chaque membre de
l'Organe d'appel pourrait être à nouveau désigné pour un mandat final de quatre ans.  Après unprocessus long et difficile, les sept premiers membres de l'Organe d'appel avaient été désignés à la fin
de 1995.  En vertu de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différents, le
mandat de trois des membres initiaux de l'Organe d'appel avait expiré au bout de deux ans et,
le 25 juin 1997, à la suite des consultations intensives menées par le Président, l'ORD avait à nouveau
nommé ces trois membres de l'Organe d'appel – MM. Claus-Dieter Ehlermann, Florentino Feliciano
et Julio Lacarte-Muró – pour un mandat final de quatre ans, qui viendrait à expiration en
décembre 2001.  Le mandat de quatre des membres initiaux de l'Organe d'appel expirerait le
11 décembre 1999.  Il s'agissait de MM. James Bacchus, Christopher Beeby, Said El-Naggar et
Mitsuo Matsushita.
Le 15 septembre 1999, l'intervenant s'était réuni avec le Président de l'Organe d'appel,
M. Said El-Naggar, et deux autres membres de l'Organe d'appel, MM. Julio Lacarte-Muró etWT/DSB/M/68
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Mitsuo Matsushita.  Ceux-ci l'avait informé que deux membres de l'Organe d'appel ne souhaitaient
pas un renouvellement de leur mandat.  Ces deux membres de l'Organe d'appel, MM. Said El-Naggar
et Mitsuo Matsushita, avaient invoqué des raisons personnelles pour expliquer leur décision de cesser
leurs fonctions à la fin de leur mandat, c'est-à-dire le 11 décembre 1999.  Les deux autres membres de
l'Organe d'appel dont le mandat expirerait le 11 décembre 1999, MM. James Bacchus etChristopher Beeby, avaient fait part de leur consentement et de leur intérêt pour un deuxième mandat
de quatre ans.
L'ORD était donc confronté à deux questions très importantes qui devaient être
immédiatement examinées.  L'intervenant était d'avis qu'il importait de traiter ces questions comme
deux décisions distinctes que l'ORD devait prendre.  Il s'agissait d'abord de prolonger dès que possible
le mandat des deux membres de l'Organe d'appel qui étaient disponibles pour un deuxième mandat dequatre ans.  Il fallait ensuite déterminer un processus de désignation pour remplacer les deux membres
sortants de l'Organe d'appel.  L'intervenant a rappelé que la dernière fois que l'ORD s'était trouvé
confronté à cette question remontait à 1995, lorsque les sept membres initiaux de l'Organe d'appel
avaient été désignés pour la première fois.
L'intervenant a souligné l'importance considérable que les travaux de l'Organe d'appel avait
pour le système de règlement des différends dans son ensemble.  L'Organe d'appel était actuellement
saisi de cinq appels et 21 affaires additionnelles étaient soumises à des groupes spéciaux.  L'Organe
d'appel devait traiter de nombreuses affaires et ce, dans des délais très stricts.  Par exemple, le
"scénario du cas le plus défavorable" pourrait être celui où il resterait seulement trois membres del'Organe d'appel pour statuer sur les appels toujours plus nombreux et d'autres cas comme les
arbitrages prévus à l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différents.  Il était donc
impératif qu'il n'y ait pas de vacance au sein de l'Organe d'appel à la fin de l'année.  Ces raisons
expliquaient pourquoi il jugeait de la plus haute importance que les Membres élaborent un processus
qui permettrait à l'ORD de faire face à la situation aussi rapidement et efficacement que possible.Comme il n'y avait pas de temps à perdre, l'intervenant avait déjà engagé des consultations avec
quelques Membres et ces consultations se poursuivraient au cours des prochains jours.
Le Président a souligné combien il était important qu'un accord se fasse, dans les moindres
délais, sur le renouvellement du mandat des deux Membres de l'Organe d'appel et de déterminer
ensuite le processus de désignation visant à remplacer les deux membres sortants.  Cette question était
importante parce que, si la totalité des quatre membres dont le mandat expirerait le 11 décembredevaient être désignés, l'Organe d'appel n'aurait plus que trois membres à la fin de l'année pour
connaître des appels, dont le nombre ne cessait de croître.  Si l'une de ces affaires présentait un conflit
d'intérêts, l'intervenant ne pourrait pas prendre part à une procédure d'appel.  Au cours des
consultations menées avec certaines délégations, différentes opinions avaient été exprimées en la
matière.  Quelques délégations étaient disposées à renouveler le mandat des deux membres.  D'autresavaient déclaré que le processus de désignation devrait être ouvert à tous les postulants, y compris les
deux membres dont le mandat expirerait le 11 décembre 1999.  Plusieurs Membres avaient proposé de
manière informelle que le nombre des membres de l'Organe d'appel soit augmenté.  Cette question
avait aussi été examinée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différents, mais il ne s'était dégagé aucun consensus à cet égard.  L'intervenant a proposé que lesdélégations réfléchissent davantage à la question et que des consultations informelles soient tenues au
cours des prochains jours.
L'ORD a pris note de la déclaration.
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