RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/11
5mai1997
DUCOMMERCE(97-1932)
Groupe detravail desservices professionnels
SYNTHESE DESREPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESECTEUR
DESSERVICES COMPTABLES
Note duSecrétariat
Laprésente notefaitlasynthèse desréponses auquestionnaire surlesecteur desservices
comptables (S/WPPS/W/7) quiontétéreçuesjusqu'ici.Cesréponses ontétédistribuées séparément
entantqu'addenda audocument S/WPPS/W/7. Onentrouvera lalisteenannexe avecl'indication
delacotesouslaquelle ellesontétédistribuées. Ilaététenucompte detouslesrenseignements
pertinents contenus dans lesétudes delaCNUCED (S/WPPS/W/8), del'OCDE (S/WPPS/W/4,
S/WPPS/W/4/Add.1 etS/WPPS/W/4/Add.2) etdel'IFAC. Lesquestions abordées danscesétudes
etlespaysquiyontparticipé sontindiqués àlafindudocument S/WPPS/W/7.
Cette synthèse s'articule autour dessixquestions dontl'examen parleGroupe detravail des
services professionnels aétéproposé enjanvier 1996 (voir l'annexe dudocument S/WPPS/M/3) en
vuedel'élaboration dedisciplines concernant laréglementation intérieure.
Comme convenu, ilestfaitréférence, chaque foisquecelaestpossible, auxarticles pertinents
del'AGCS. Toutefois, laprésente noteneprétend pasconstituer uneinterprétation del'Accord; elle
viseseulement àfaciliter l'examen desquestions abordées.S/WPPS/W/11
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TABLE DESMATIERES
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I. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE DEQUALIFICATIONS 4
1. Prescriptions enmatière dequalifications .................... 4
A. Prescriptions distinctes ........................... 4
B. Etudes supérieures ............................. 4
C. Formation detroisième cycle ....................... 5
D. Formation pratique ............................. 5
E. Examen professionnel ........................... 6
F. Conditions préalables pourcommencer laformation
professionnelle ................................ 6
G. Matières figurant auprogramme deformation
professionnelle ................................ 6
2. Procédures enmatière dequalifications ..................... 7
II. PRESCRIPTIONS (AUTRES QUE LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DE
QUALIFICATIONS) ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT .... 7
1. Prescriptions enmatière d'agrément pourlespersonnes physiques .... 7
A. Enregistrement ................................ 7
B. Affiliation àuneorganisation professionnelle ............. 8
C. Intégrité .................................... 8
D. Ageminimum ................................ 8
E. Prestation deserment ........................... 8
F. Assurance responsabilité civile professionnelle ............ 9
G. Autres ..................................... 9
2. Prescriptions enmatière d'agrément pourlessociétés ............ 9
A. Enregistrement ................................ 9
B. Structure ducapital dessociétés ..................... 10
C. Direction ................................... 10
D. Autres ..................................... 10
3. Procédures enmatière d'agrément ......................... 11
A. Octroi del'agrément selon l'activité .................. 11
B. Dates dedépôt delademande d'agrément ............... 11
C. Durée delaprocédure ........................... 11
D. Documentation ................................ 11
E. Autres ..................................... 12S/WPPS/W/11
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III. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT
D'UNE PRESENCE COMMERCIALE .......................... 12
1. Forme d'établissement ................................ 13
2. Restrictions concernant l'investissement etlaparticipation
aucapital ........................................ 13
A. Restrictions fondées surlanationalité ................. 14
B. Restrictions fondées surlesqualifications oul'agrément ...... 14
3. Restrictions concernant ladirection dessociétés ................ 14
A. Restrictions fondées surlanationalité ................. 15
B. Restrictions fondées surlesqualifications oul'agrément ...... 15
4. Emploi deprofessionnels locaux pardessociétés oudes
professionnels étrangers ............................... 15
5. Relations internationales dessociétés professionnelles locales ........ 16
IV. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/CITOYENNETE/
RESIDENCE .......................................... 16
1. Prescriptions enmatière denationalité etdecitoyenneté ........... 16
2. Conditions enmatière derésidence oud'établissement ............ 17
3. Etablissement dansplusieurs pays......................... 18
V. DEONTOLOGIE ........................................ 18
1. Réglementation .................................... 18
A. Règles etchamp d'application ...................... 18
B. Objectifs ................................... 19
C. Organisations etinstitutions professionnelles ............. 19
D. Sanctions ................................... 19
2. Restrictions àlaconcurrence ............................ 20
A. Restrictions enmatière decommercialisation, de
démarchage etdepublicité ........................ 20
B. Restrictions concernant lafixation deshonoraires .......... 21
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR
TEMPORAIRE DESPERSONNES PHYSIQUES AUX FINS DELA
FOURNITURE DESERVICES COMPTABLES .................... 21
ANNEXE .................................................. 23S/WPPS/W/11
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I. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
1. Cette section s'appuie surlesréponses auxquestions 9,10et11duquestionnaire surlesecteur
desservices comptables etsurlesrenseignements quiontétécommuniqués auGroupe detravail des
services professionnels parlaCNUCED (S/WPPS/W/8), l'OCDE (S/WPPS/W/4 etaddenda) etl'IFAC.
1. Prescriptions enmatière dequalifications
A. Prescriptions distinctes
2. Dans certains pays, ilexiste plusieurs désignations professionnelles, associées àdifférentes
organisations professionnelles etàdifférentes prescriptions enmatière dequalifications. Certaines
réponses fontclairement ladistinction entre lesqualifications requises pour devenir "comptable
professionnel etauditeur" ou"technicien-comptable" et"aide-comptable". Dans lepremier cas,il
fautgénéralement avoir undiplôme del'enseignement supérieur etunecertaine expérience pratique
etilfautpasser unexamen professionnel, tandis quedanslesecond, laformation peutêtreplusgénérale
(diplôme universitaire deniveau moins élevé ouformation technique) etl'expérience pratique plus
courte. Biensouvent, lescomptables professionnels etlesaides-comptables relèvent dedifférents
organismes professionnels.
3. Unedeuxième distinction peutêtrefaiteentre lesdifférentes attributions descomptables
professionnels etdesauditeurs. Danscertains pays, lesprescriptions enmatière dequalifications varient
selon lesbranches delaprofession. Desqualifications différentes peuvent êtreexigées pour les
comptables, lesauditeurs, lescommissaires auxcomptes etlesconseillers financiers. Dans certains
cas,ladistinction entrelesattributions estliéeàl'existence d'organismes professionnels distincts pour
chaque catégorie. Lesfilières dequalification etlesprogrammes d'études etdeformation sontalors
différents.
4. Unetroisième distinction concerne lesfilières pouvant êtresuivies pourobtenir unequalification
professionnelle. Danscertains pays, ilexiste des"filières parallèles" conduisant àlamême qualification
ou,dumoins, auxmêmes fonctions. Ilpeutyavoir, parexemple, une"filière avecdiplôme" etune
"filière sansdiplôme", laseconde étantcomplétée pardesétudes detroisième cycle ouuneformation
pluslongue. Ladurée delapériode destageetdeformation peutvarier selon lafilière professionnelle
choisie (spécialisation danslacomptabilité etlesdisciplines connexes ouformation plusgénérale),
lesqualifications obtenues étantidentiques ouéquivalentes.
B. Etudes supérieures
5. Dans laplupart despaysquiontrépondu auquestionnaire, undiplôme supérieur estexigé
pourdevenir comptable. Ladurée desétudes préparant audiplôme estcomprise entretroisetcinqans.
Certains paysexigent uneformation universitaire, tandis qued'autres acceptent uneformation supérieure
équivalente (instituts polytechniques, instituts detechnologie ouautres établissements d'enseignement
supérieur).Certainesréponsesprécisentletypedediplômeexigé(diplômeuniversitaire,licence,diplôme
depremier cycle, etc.), tandis qued'autres indiquent seulement lenombre d'années d'études supérieures
requis.Lechampdesétudesvarieconsidérablement.D'aprèscertainesréponses,n'importequeldiplôme
supérieur permet desuivre uneformation professionnelle detroisième cycle ouuneformation pratique
danslesdomaines delacomptabilité etdel'audit. Al'autreextrême, certains paysexigent undiplôme
spécialdecomptabilitéouundiplômedansunedisciplineconnexecommel'économie,ledroit,lagestion
etlessciences politiques. Entre lesdeux, certains Membres demandent undiplôme supérieur général
(diplôme depremier cycle, licence) avecunespécialisation encomptabilité.S/WPPS/W/11
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6. Dans certains pays, lesdiplômés del'enseignement supérieur sontadmis danslaprofession
dèslafindeleurs études, sansavoir àacquérir uneexpérience pratique, àfaireunstage ouàpasser
unexamen professionnel. Lediplôme supérieur estalors délivré, engénéral, après lepassage d'un
examen finalouaprès laprésentation d'unmémoire decomptabilité (quisesubstituent l'unetl'autre
àl'"examen professionnel"). L'examen finalestdifférent del'"examen professionnel" classique; en
effet, l'unestorganisé parunétablissement universitaire, etl'autre, paruneorganisation professionnelle
quiadavantage tendance àvérifier àlafoislesconnaissances théoriques etlesconnaissances pratiques,
l'examen ayant lieunormalement après unepériode destage oudeformation pratique. Lesdiplômes
supérieurs quidonnent directement accès àlaprofession sontleplussouvent desdiplômes de
comptabilité, maisdansquatre casseulement, ilsuffit d'avoir undiplôme dansunediscipline connexe
(commerce, économie, droit, sciences del'ingénieur). Dans certains pays, l'obtention d'undiplôme
supérieur (encomptabilité ouavecunespécialisation danscettediscipline) permet deseprésenter à
unexamen professionnel. Unepériode destage oudeformation pratique n'estpasimposée dansce
cas,maisl'organisation del'examen esttoujours duressort del'organisme professionnel, àladifférence
del'examen final(oudumémoire) quipermet d'obtenir lediplôme d'études supérieures.
C. Formation detroisième cycle
7. Certains paysexigent uneformation detroisième cycle danslesdomaines delacomptabilité,
del'audit etdansdesdomaines connexes. Cette formation duredeunàtroisansetelleprépare à
l'examen professionnel final. Ellepeutcoïncider enpartie ouentotalité aveclapériode destage et
deformation pratique. Dans unpays, oùundiplôme supérieur n'estpasexigé, lescandidats doivent
suivre uncycle deformation organisé parl'institut national descomptables, complété pardeuxannées
d'expérience professionnelle débouchant surunexamen final. L'existence d'uneformation detroisième
cycle aentraîné unecertaine confusion danslesréponses auxquestions 9et10.Certaines réponses
àlaquestion 10citent l'obtention d'undiplôme supérieur parmi les"conditions préalables àremplir
pourcommencer laformation professionnelle". Enfait,danscesréponses, laformation detroisième
cycle estassimilée àla"formation professionnelle", lediplôme supérieur étantunecondition préalable
pour yaccéder. Enrevanche, lamajorité desréponses citent l'obtention d'undiplôme d'études
secondaires comme lacondition préalable pourentrer dansl'enseignement supérieur, considéré comme
laseule "formation professionnelle". Dans cescas,iln'estpasprévu deformation detroisième cycle.
D. Formation pratique
8. Dans laplupart despays, unepériode deformation pratique estimposée après lesétudes
supérieures, ouparfois àleurplace. Comme celaaétéditprécédemment, cetteformation pratique
peut coïncider avec uneformation detroisième cycle. Ellepeutconsister enuneformation
professionnelle nondirigée ouenunstage effectué sousladirection d'uncomptable qualifié. Ilest
parfois possible dechoisir entrecesdeuxformules, et,danscescas,lapériode deformation nondirigée
doitêtrepluslongue. Leplussouvent, laformation pratique estentreprise après l'obtention dudiplôme
supérieur, pendant laformation detroisième cycle (lecaséchéant) etavant l'examen professionnel.
Onnotecependant quelques exceptions importantes. Dans certains pays, l'expérience acquise pendant
lesétudes supérieures peutréduire ladurée dustage imposé après l'obtention dudiplôme. Parfois,
unexamen d'entrée ouunexamen intermédiaire estimposé avant oupendant lapériode destage (et
laformation detroisième cycle) etavant l'examen final. Lestage estrarement organisé directement
parunorganisme professionnel national oulocal. Leplussouvent, ildoitavoir lieudans un
établissement agréé parl'organisme professionnel ousouslasurveillance d'uncomptable qualifié.
Dans laplupart descas,cependant, lesréponses fontsimplement référence àlaformation pratique,
sanspréciser sielledoitavoirlieudansuncabinet agréé ousousladirection d'unprofessionnel qualifié.S/WPPS/W/11
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E. Examen professionnel
9. Dans lamoitié environ despaysquiontrépondu auquestionnaire, lepassage d'unexamen
professionnel organisé parunorganisme professionnel estladernière étape àfranchir pourdevenir
comptable. Dansquelques cas,l'examen professionnel précède lestageetestlaseuleépreuve imposée.
Comme celaaétéditprécédemment, s'ilexiste unexamen d'entrée (ouunexamen intermédiaire),
c'estgénéralement sanspréjudice del'examen professionnel final. Celui-ci estparfois remplacé par
l'examen defind'études supérieures ouparlaprésentation d'unmémoire (duressort desétablissements
d'enseignement supérieur), maisdanscescas,unstage n'estpasimposé. Engénéral, lesréponses
auquestionnaire neprécisent pasenquoiconsiste lapréparation àl'examen professionnel etlesmatières
surlesquelles ilporte. Ilenvaautrement danslecasdespaysquiexigent seulement undiplôme de
find'études supérieures (oulaprésentation d'unmémoire), laquestion 11demandant depréciser les
matières àétudier danslecadre decetteformation professionnelle.
F. Conditions préalables pourcommencer laformation professionnelle
10. Comme celaaétéindiqué plushaut, lesréponses àlaquestion 10peuvent prêter àconfusion
carlespaysontinterprété différemment lanotion de"formation professionnelle". Certains onten
effetcitélesétudes supérieures comme unecondition préalable pourentreprendre uneformation de
troisième cycle qu'ilsassimilent àla"formation professionnelle", tandis qued'autres, considérant les
études supérieures dansleurensemble comme la"formation professionnelle", ontcitécomme condition
préalable l'obtention d'undiplôme defind'études secondaires. Enfin, enréponse àlaquestion 10,
certains paysonténuméré toutes lesprescriptions etprocédures enmatière dequalifications (diplôme,
formation detroisième cycle, expérience pratique, examen professionnel, acquittement dedroits,
affiliation àuneorganisation professionnelle, âge,etc.), comme s'ilétaitquestion nonpasdesconditions
d'accès àlaformation professionnelle, maisdesconditions pourobtenir unequalification finale. Dans
lespaysoùaucun diplôme supérieur n'estexigé, ilsuffit d'avoirfaitdesétudes secondaires pourpouvoir
devenir comptable. Cespayscitent donc comme condition préalable (nonpaspourcommencer la
formation professionnelle, puisque celle-ci n'estpasexigée, maispourobtenir unequalification) l'étude
decertaines matières comme lesmathématiques, lalangue nationale etlecommerce. Lesconditions
relatives àl'âgesontdifficiles àcerner, enraison delaconfusion entre études supérieures etétudes
detroisième cycle. L'âgeminimum pourentrer danslesupérieur estde17ou18ans. Lorsqu 'un
âgeminimum de20à22ansestindiqué, ils'agitdel'âgerequis pourcommencer uneformation de
troisième cycle. Dansplusieurs pays, iln'yapasdeprescription concernant l'âgeminimum. Laplupart
desréponses citent comme condition préalable l'acquittement d'undroit, maisilestdifficile dedire
sicedroitdoitêtreacquitté pourentreprendre desétudes supérieures, pourcommencer uneformation
detroisième cycle oupourdevenir membre del'organisation professionnelle. Dans certains cas,il
n'estpaspossible dedéterminer pourquoi ledroitestacquitté. Unpaysindique que,pourêtreadmis
dansuneorganisation professionnelle, ilfautjustifier d'unemploi oud'uneoffre d'emploi dansun
cabinet habilité àdispenser uneformation. Lebutsemble êtredelierlaqualification etlaformation
àl'emploi demanière àgarantir untravail àtouslescomptables qualifiés. Mais celasignifie aussi
quepourpouvoir recevoir uneformation decomptable, ilfautdéjàavoir unemploi danslesecteur.
G. Matières figurant auprogramme deformation professionnelle
11. Lagrandemajoritédesréponsescitentlesmatièressuivantes:comptabilité,audit,droitcommun,
économie,gestion,financeetdéontologie.Lacomptabilitéetl'auditsontsouventsubdiviséesenmatières
spécifiques, comme lacomptabilité générale, laconsolidation descomptes, lacomptabilité analytique,
lacomptabilité financière, l'auditinterne etl'auditexterne. Plusieurs réponses mentionnent aussides
sujets comme lesnormes comptables, lafiscalité, latechnologie del'information, lastatistique, certaines
matières juridiques (droit desaffaires, droitdessociétés, droitcivil, droitfiscal, droitcommercial),
lemarketing etlesmathématiques financières.S/WPPS/W/11
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2. Procédures enmatière dequalifications
12. Lesréponses auquestionnaire mentionnent principalement lesprescriptions defondenmatière
dequalifications etnedonnent quedesindications succinctes ausujetdesprocédures enlamatière.
Dans l'étude del'IFAC, unequestion portait surl'accès àl'autorisation d'exercer, défini comme étant
l'organisation d'unexamen d'aptitude professionnelle etletraitement etl'approbation desdemandes.
Comme cette question atraitàlafoisauxprocédures enmatière dequalifications etenmatière
d'agrément, ilestdifficile dedistinguer, danslesréponses, cequiserapporte uniquement auxpremières.
D'après lesrenseignements communiqués parl'IFAC, sur49organismes professionnels représentant
38pays, lamoitié environ donnent accès àl'autorisation d'exercer l'audit etlacomptabilité unefois
paran.Apeuprèsautant lefontsurdemande. Dans unseulcas,l'accès estpossible moins d'une
foisparan.
II. PRESCRIPTIONS (AUTRES QUE LES PRESCRIPTIONS ENMATIERE DE
QUALIFICATIONS) ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
13. Cette section s'appuie surlesréponses auxquestions 19à24duquestionnaire surlesecteur
desservices comptables etsurlesenseignements pertinents quiontétécommuniqués auGroupe de
travail desservices professionnels parlaCNUCED (S/WPPS/W/8), l'OCDE (S/WPPS/W/4 etaddenda)
etl'IFAC.
14. Dans l'analyse desréponses, unedistinction estfaiteentre lesprescriptions enmatière
d'agrément, c'est-à-dire lesobligations administratives defondqu'ilfautrespecter pourêtreautorisé
àexercerlesdifférentesactivitésréglementéessurleterritoired'unMembre,etlesprocéduresenmatière
d'agrément, c'est-à-dire lesformalités administratives concrètes qu'ilfautaccomplir pourobtenir cette
autorisation desautorités compétentes duMembre.
1. Prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques
A. Enregistrement
15. Pourobtenir l'agrément, unprofessionnel doitsefaireenregistrer auprès desautorités chargées
dedélivrer lesautorisations d'exercer. Aceteffet, ildoitprésenter undossier comprenant engénéral
unformulaire dedemande type, uncurriculum vitaeetdesdocuments attestant qu'ilsatisfait àtoutes
lesautres conditions, notamment enmatière d'éducation etdeformation (cepoint estexaminé plus
loin), qu'ilestmembre d'uneorganisation professionnelle, qu'ilestintègre etqu'ilaacquitté undroit.
Surlabasedudossier, lesautorités peuvent vérifier sitoutes lesconditions requises sontremplies.
Lesdeuxétapes suivantes sontladélivrance del'agrément oudel'autorisation d'exercer (sous quelque
forme quecesoit)etl'inscription surlalistedesprofessionnels agréés. Cette listeestpublique; elle
peutconsister, entre autres, enunregistre, enunsimple répertoire, ouenunfichier. Dans quelques
cas,cesdeuxétapes n'enfontqu'une,l'autorisation d'exercer découlant del'inscription surlaliste.
Dans unquart desréponses, ilestindiqué qu'iln'yaaucune prescription concernant l'enregistrement
danslepays, etunMembre adéclaré qu'iln'imposait aucune prescription enmatière d'agrément.
Etant donné quel'enregistrement etl'agrément sontétroitement liés,ilsemble yavoir làune
contradiction. Celapourrait s'expliquer parlefaitquel'enregistrement estobligatoire, sousuneforme
ousousuneautre, danspresque touslespaysmembres, maisn'estpastoujours identifié comme tel
danslesréponses.S/WPPS/W/11
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B. Affiliation àuneorganisation professionnelle
16. UnedistinctionpeutêtrefaiteentrelesMembresoùl'affiliationàuneorganisationprofessionnelle
estexigée (lesdeux tiersdescas)etceuxoùellenel'estpas. Dans lepremier cas,lesconditions
d'obtention del'agrément sontidentiques auxconditions d'affiliation imposées parl'organisation
professionnelle. Souvent, celatientàcequecelle-ci estenfaitl'entité chargée d'accorder l'agrément,
soitparce qu'elleaétéinstituée parlaloi,entre autres, àcettefin(50pourcentdescas),soitparce
qu'elleaétécréée parlaprofession elle-même etquecettefonction luiaétédéléguée ouattribuée
parl'Etat. L'affiliation àuneorganisation professionnelle peutêtreobligatoire aussiquand l'organisme
quidélivre l'autorisation d'exercer estuneinstance indépendante (généralement gouvernementale)
rattachée àunministère (finances, justice, éducation, industrie, etc.)ouauxautorités decontrôle de
laBourse oudesmarchés financiers, oulorsque c'estlui-même unorganisme spécial ayant pour
principale fonction deréglementer etsurveiller laprofession comptable. Dans touslescas,cesaspects
delaréglementation dusecteur découlent avant toutdelafaçondontlaprofession s'estdéveloppée
etstructurée aufildesansdanschaque paysMembre.
C. Intégrité
17. Garantir l'intégrité desprofessionnels estuneobligation danslestroisquarts despays. Cela
peutsefairedediverses façons,enfonction delaculture, delatradition etdel'organisation dechaque
Membre, mais l'objectif estgénéralement lemême: interdire l'exercice decertaines activités
réglementées àtoutepersonne quiaagimalhonnêtement danslepassé. Poursatisfaire àcettecondition,
unprofessionnel doitleplussouvent démontrer qu'iln'ajamais étécondamné pour desactes
malhonnêtes, qu'iln'ajamais faitfaillite, etc.Selon lescas,ildevra simplement déclarer qu'iln'a
pasdecasier judiciaire, oubienildevra enapporter lapreuve formelle (unacteofficiel, parexemple).
Dans certains pays, ilestprocédé, enoutre, àuneenquête depolice surlamoralité del'intéressé.
Cetteobligationn'estpastoujoursformuléeaussiexplicitement,denombreuxpaysdemandantseulement
quelapersonne soit"debonne moralité", sanspréciser comment ledémontrer.
D. Ageminimum
18. Outre lesprescriptions essentielles mentionnées ci-dessus, lesrèglements desMembres qui
ontrépondu auquestionnaire contiennent beaucoup d'autres dispositions, maisaucune n'estcommune
àlamajorité d'entreeux.Quarante pourcentdesréponses fontétatd'unâgeminimum pourêtreautorisé
àexercer. Cetâgeestcompris entre 18à25ansselon lepays. Ilsemble cependant quedansde
nombreux cas,ilfautsimplement avoir atteint l'âgedelamajorité légale, c'est-à-dire jouirdelapleine
capacité juridique. Apremière vue,lespaysoùl'âgeminimum imposé estsupérieur àl'âgedela
majorité légale sontunepetite minorité. Ilestpermis desupposer quedanslaplupart despaysMembres
quin'ontpasindiqué d'âgeminimum dansleurréponse, sinon danstous, lesprofessionnels doivent
effectivement jouirdelacapacité juridique pourêtreautorisés àexercer.
E. Prestation deserment
19. Dans unquart desréponses, ilestindiqué qu'après avoir obtenu l'agrément, lesprofessionnels
doivent prêter serment. Ilspeuvent lefairededifférentes façonsetmême parécritdanscertains cas,
maisengénéral lecontenu duserment estàpeuprèslemême. Leprofessionnel doits'engager à
respecter lesloisetrèglements dupaysdansl'exercice delaprofession etàavoir uncomportement
intègre. Cette obligation estenprincipe unesimple formalité àaccomplir unefoisquetoutes lesautres
conditions sontremplies. Laprestation deserment peutintervenir àdifférents stades delaprocédure
d'agrément (àlafindesétudes, aumoment del'enregistrement auprès desautorités quidélivrent
l'agrément, etc.).S/WPPS/W/11
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F. Assurance responsabilité civile professionnelle
20. Dans unquart desréponses, ilestindiqué que,pourêtreautorisés àexercer, lesprofessionnels
doivent souscrire uneassurance responsabilité civile professionnelle. Uneattestation delacompagnie
d'assurance doitalorsêtrejointe àlademande. Plusieurs réponses précisent quelapolice d'assurance
doitcontenircertainesconditionsminimales;elledoitnotammentfixerlemontantdesdommagesassurés
(parannée, parcas).Cette obligation esttotalement indépendante delaforme d'exercice delaprofession
-responsabilité conjointe etsolidaire ouresponsabilité limitée.
G. Autres
21. L'obligation derésider oud'êtreétabli danslajuridiction oùleprofessionnel doitobtenir
l'agrément etdesconditions concernant lanationalité oulacitoyenneté sontégalement mentionnées,
respectivementdans20et30pourcentdesréponses,maiscesprescriptionsserontexaminéesséparément
dansuneautre section.
22. D'autres prescriptions sontmentionnées parunoudeuxMembres seulement. Même sicela
tientàcequetoutes lesréponses n'étaient pasaussi détaillées, iln'estpaspossible d'endégager des
enseignements utiles. Ilestétonnant, parailleurs, qu'aucune réponse nementionne l'obligation pour
leprofessionnel d'exercer àtitrelibéral (c'est-à-dire defournir desservices àdesclients entantque
professionnel libéral, aulieud'exercer desfonctions comptables dansl'industrie oul'enseignement,
parexemple; voirledocument S/WPPS/W/2, paragraphe I.2). Eneffet, cetteobligation existe dans
touslespaysoùdestitresdefonction donnent ledroitd'exercer certaines activités réglementées (contrôle
légaldescomptes,parexemple).Ils'agitmanifestementd'uneomissiondontl'importancenouséchappe.
2. Prescriptions enmatière d'agrément pour lessociétés
23. Dansunquartdesréponses,ilestindiquéquelessociétésprofessionnellesnepeuventpasobtenir
d'agrément soitparce qu'ellesnesontpasréglementées (àladifférence despersonnes exerçantenleur
sein), soitparce quelesactivités réglementées sontréservées auxprofessionnels exerçantàtitre
individuel, et,partant, nepeuvent pasêtreexercées parl'intermédiaire d'unesociété. Dans cescas,
lefaitquelessociétés nesontpasagréées ouréglementées n'empêche paslesprofessionnels derecourir
àcetteforme d'établissement, trèsrépandue danslesecteur. Lesparagraphes suivants analysent la
situation danslespaysMembres oùlessociétés professionnelles peuvent obtenir l'agrément. (Les
prescriptions types imposées àtoutes lessociétés, ycompris lescabinets comptables, envertu dudroit
dessociétés dechaque Membre n'ontpasétéprises enconsidération danslequestionnaire.)
A. Enregistrement
24. Comme lespersonnes physiques, lessociétés professionnelles doivent, danslaplupart descas,
êtreenregistrées auprès d'unorganisme habilité àdélivrer l'autorisation d'exercer. Cette obligation
estmentionnéedansplusde90pourcentdesréponses.Cetteproportionnerendpeut-êtrepaspleinement
compte delaréalité, maiselleestbiensupérieure àlaproportion depaysayant faitétatd'uneobligation
d'enregistrementpourlespersonnesphysiques(75pourcent;voirleparagraphe1A)).L'enregistrement
d'unesociété professionnelle estindépendant del'enregistrement desesassociés etdesprofessionnels
quitravaillent ensonnom: celan'empêche paslesassociés, lescadres etlesprofessionnels desefaire
enregistrer personnellement, etinversement, ceux-ci peuvent même souhaiter lefaire. L'enregistrement
d'unesociété etl'enregistrement desprofessionnels quitravaillent ensonseindevraient donc être
considérés comme deuxétapes complémentaires dansl'établissement d'uncabinet. Plusdestroisquarts
desréponses (cequiestpeut-être, làaussi, endeçàdelavérité) indiquent quel'enregistrement des
associés, oudumoins decertains d'entre eux,estobligatoire pourquelasociété puisse êtreagréée.
D'unemanière générale, ilapparaît quetouslesprofessionnels exerçantaunomd'unesociété, enqualitéS/WPPS/W/11
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d'associés oud'employés, doivent euxmêmes êtreagréés comme s'ilsexerçaient pourleurpropre
compte.Lesprofessionnelsquiexercentaunomdelasociétésontuniquementceuxquisontresponsables
dutravail endernier ressort ouquiontlepouvoir decontracter desengagements professionnels pour
lasociété. Lesautres personnes (ycompris lesprofessionnels qualifiés) quiapportent leurcontribution
entantquemembresd'uneéquipesansassumeruneresponsabilitépersonnelleniengagerlaresponsabilité
delasociété, nefontdoncpaspartie decettecatégorie, cequiestungageduprofessionnalisme des
services fournis.
B. Structure ducapital dessociétés
25. Lesrestrictions visant lastructure ducapital dessociétés professionnelles sontpresque aussi
fréquentes quelesprescriptions mentionnées précédemment. Dans 70pourcentdesréponses, ilest
indiqué quelasociété doitêtrecontrôlée oudétenue pardesprofessionnels. Pour êtreconsidéré à
cettefincomme "professionnel", ilfautêtrepersonnellement agréé parlesautorités duMembre (comme
celaaétéditprécédemment). Ilressort desréponses quelecontrôle s'exprime maintenant plutôt en
termes dedroits devotedanslasociété. Celatémoigne d'uneévolution delaréglementation dans
certains paysMembres oùcetteprescription étaitauparavant définie entermes departicipation aucapital.
Lapartquidoitêtrecontrôlée pardesprofessionnels agréés localement varie selon lespays. Elleest
comprise entre51pourcent("aumoins lamajorité", selon l'expression souvent utilisée) dansuntiers
descaset100pourcentdansunautre tiers. Ledernier tiersserépartit entre cesdeux extrêmes
(deux tiers, troisquarts, etc.). Cequidonne àpenser qu'unesociété professionnelle peutêtredétenue
oucontrôlée parunepersonne quin'estniagréée, niqualifiée, nidebonne réputation dans30pour
centenviron despaysMembres quiaccordent l'agrément auxsociétés. Ilsemble desurcroît queces
paysn'imposent auxsociétés aucune autre condition (concernant, parexemple, lagestion, laconduite
dutravail oularesponsabilité) pourcontrebalancer l'absence decontrôle pardesprofessionnels. Cela
estétonnant àpremière vueetilestpermis desupposer quecertaines réponses contiennent quelques
inexactitudes.
C. Direction
26. Unpeuplusde60pourcentdesréponses indiquent queladirection d'unesociété professionnelle
doitrespecter certaines prescriptions. Dans cescas,touslesdirecteurs, oudumoins, dansquelques
pays, lamajorité d'entreeux(oulespersonnes quioccupent unposteéquivalent, selonlaforme juridique
delasociété) doivent êtrepersonnellement agréés parlesautorités locales (comme celaaétédit
précédemment). Cette obligation estindépendante del'agrément desprofessionnels responsables des
missions confiées àlasociété. Même silescadres doivent avoir l'agrément, lesservices réglementés
nesontenprincipe fournis parlasociété quesousl'autorité etlaresponsabilité d'unprofessionnel
agréé (quin'estpasnécessairement uncadre). L'obligation faiteauxdirecteurs d'êtrepersonnellement
agréés estdestinée principalement àgarantir quelasociété respectera directement etferarespecter
partousceuxquitravaillent pourellelesloisetrèglements envigueur danslesecteur, enparticulier
lesrègles dedéontologie régissant l'exercice desactivités réglementées (indépendance, secret
professionnel, etc.). Onsuppose quedanscescas,toutes lessociétés quidoivent êtredétenues et
contrôlées intégralement pardesprofessionnels ayant unagrément localdoivent également êtredirigées
parcesprofessionnels, même sicelan'estpasprécisé danslesréponses. Làencore, noussommes
portés àcroire quelenombre depaysoùilexiste uneprescription decegenre estlégèrement supérieur
aunombre indiqué parlesréponses.
D. Autres
27. Outre l'affiliation àuneorganisation professionnelle, quiestexigée dans60pourcentdescas
environ (cequiestcurieusement unpeumoins quepour lespersonnes physiques), lessociétés
professionnelles sontsoumises àd'autres prescriptions dansuneminorité seulement depaysMembres.S/WPPS/W/11
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Certains exigent quelasociété soitassurée ouqu'elleaitpourvocation exclusive d'exercer laprofession
comptable oucertaines activités réglementées (comme lecontrôle légal descomptes); oubienils
imposent unnombre maximum ouminimum d'associés oulimitent lenombre d'employés pouvant
travailler auseindelasociété oupourchacun desassociés oudesprofessionnels. Plusrares encore
sontlespaysquiexigent uncapital minimum (lemontant peutdépendre enfaitdelaforme juridique
delasociété etpeutêtrefixéparlaloipourl'ensemble dessociétés demême nature, quelle quesoit
leuractivité), ouquiimposent l'adoption d'uneforme juridique particulière ouobligent àchoisir le
nomdelasociété selon certaines règles. Ilsemble cependant quedetelles prescriptions nesontpas
trèscourantes même sil'onestendroitdepenser quelesréponses enminimisent parfois laportée
-onpeutsedemander parexemple silessociétés professionnelles sonttotalement libres dechoisir
leurforme juridique danslespaysMembres quin'ontfaitétatd'aucune prescription enlamatière
(85pourcentdescas).
3. Procédures enmatière d'agrément
28. Lesréponsesconcernantlesprocéduresenmatièred'agrémentpourlesprofessionnelscomptables
(personnes physiques ousociétés) nesontpastrèsdétaillées.
A. Octroi del'agrément selon l'activité
29. Rares sontlespaysoùlesprocédures enmatière d'agrément diffèrent selon lesactivités: dans
laplupart descas,unagrément unique permet d'exercer toutes lesactivités réglementées. Certains
indiquent cependant quel'agrément permet seulement lapratique ducontrôle légaldescomptes. Tel
estlecasdanslespaysoùc'estlaseule activité réglementée etoù,parconséquent, unagrément n'est
pasnécessaire pourlesautres activités. Celanesignifie pasqu'ilexiste danscespaysunsystème
d'agrément paractivité. Lescasoùilfautplusd'unagrément pourexercer toutelagamme desactivités
comptables nesontdoncpastrèsnombreux.
B. Dates dedépôt delademande d'agrément
30. Dans lestroisquarts desréponses, ilestindiqué qu'unedemande d'agrément peutêtredéposée
àtoutmoment dansl'année. Dans lesautres cas,lademande peutêtreprésentée unefoisparan,avant
unedatedéterminée. Toutefois, lesprocédures nesontpeut-être pasaussisouples qu'ellesleparaissent
danslamesure oùladatededépôt delademande asouvent uneinfluence surledélaid'instruction
dudossier. Dans denombreux cas,lademande doitêtreexaminée parunecommission ouunconseil
spécial quineseréunit quequelques foisdansl'année. Unedemande présentée justeaprès ladate
delaréunion seradoncinstruite moins rapidement qu'unedemande présentée justeavant.
C. Durée delaprocédure
31. Dans lamajorité descas(60pourcent), ilestindiqué quelesdemandes sontinstruites enun
moisoumoins. Unquart desréponses estiment qu'ils'écoule engénéral troismoisauplusentre la
datededépôt delademande etladélivrance del'agrément. Lescasoùilfautplusdetemps sontdonc
assez rares. Ceschiffres nesontquedesestimations etilspeuvent quelque peuvarier. Ilssupposent
enparticulier queledossier dudemandeur estcomplet etquetoutes lesprescriptions enmatière
d'agrément sontrespectées. Sil'uneoul'autredecesdeuxconditions n'estpasremplie, laprocédure
peutévidemment durer beaucoup pluslongtemps.
D. Documentation
32. Uneminorité deréponses donnent desprécisions surlesdocuments àjoindre àlademande
d'agrément. Lesdocuments etlesrenseignements demandés semblent généralement simples; ledossierS/WPPS/W/11
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peutcomprendre unformulaire dedemande typecomportant desdonnées personnelles etdespièces
attestant quetoutes lesprescriptions enmatière dequalifications etd'agrément ontétérespectées (études,
expérience, examens, diplômes, preuves d'intégrité, assurance responsabilité civile professionnelle,
etc.); ilfautenoutre acquitter undroit(bien quecelanesoitmentionné quedansunpetitnombre
deréponses, ilyalieudepenser quec'estunepratique quasi générale). Lalistedesdocuments que
doivent fournir lessociétés professionnelles estforcément pluslongue, puisqu 'ellesdoivent seconformer
àdesprescriptions plusnombreuses etpluscomplexes. Ellecomprend généralement lesstatuts de
lasociété, lalistedesassociés ettouslesrenseignements pertinents àleursujet, et,lecaséchéant,
desrenseignements surladirection delasociété. Ilarrive quedesrenseignements supplémentaires
soient demandés, comme lalistedesclients, lesprocès eninstance oulesétatsfinanciers destroisannées
précédentes. Onnesaitpascomment lessociétés créées depuis peupourraient seconformer àces
prescriptions. Peut-être celles-ci nes'appliquent-elles quedanslecasdurenouvellement del'agrément,
maiscelan'estpasprécisé. Trèspeudepaysontindiqué qu'enl'absence d'accords dereconnaissance
ouderéciprocité, lesdocuments délivrés àl'étranger (diplômes, certificats professionnels oucertificats
deformation, etc.)pourraient êtreacceptés àl'appui delademande d'agrément.
E. Autres
33. LespaysMembres oùlessociétés professionnelles peuvent obtenir l'agrément nefontétat
d'aucune différence entre lesprocédures applicables auxpersonnes physiques etauxsociétés.
Quelques-uns précisent cependant qu'ilfautdavantage detemps pourmener àbienlaprocédure dans
lecasdessociétés carlavérification delaconformité estbeaucoup pluscomplexe danscecas.
34. Ilsemble enfin quel'agrément estgénéralement accordé pourunedurée illimitée. Iln'est
doncpasnécessairederenouvelerpériodiquementlaprocédure.Néanmoins,danstouslespaysmembres,
l'agrément peutêtreretiré silapersonne physique oulasociété nerespecte pluslesconditions qui
lerégissent. Lamise enoeuvre deprocédure deretrait estduressort del'autorité quiadélivré
l'agrément. Dans untiersdescas,leretrait peuts'accompagner demesures disciplinaires oude
poursuitespénalesàl'encontreduprofessionneloudelasociétéencause,lenon-respectdesprescriptions
étant considéré comme unefaute professionnelle, voire comme uneviolation delaloiéquivalant à
uneinfraction pénale.
35. Lequestionnaire n'aborde paslaquestion desvoies derecours dontdisposent lesprofessionnels
encasderetrait ouderefus del'agrément.
III. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
36. Cette section s'appuie surlesréponses auxquestions 29à33duquestionnaire etsurtousles
renseignements pertinents quiontétécommuniqués auGroupe detravail desservices professionnels
parl'OCDE (S/WPPS/W/4/Add.2) etparl'IFAC.
37. L'établissementd'uneprésencecommercialeconstitueletroisièmemodedefournituredeservices,
définiàl'articlepremierdel'AGCS.Lesloisetréglementationss'yrapportantsontviséespardifférentes
dispositions del'Accord. Ellesrelèvent enparticulier desdisciplines énoncées àl'article VI:4(sielles
traitent desprescriptions enmatière dequalifications oudelicences) et,sileMembre acontracté un
engagement spécifique, ellesrelèvent également desdisciplines del'article XVI(accès auxmarchés)
etdel'article XVII (traitement national). L'article XVIs'applique àtoute mesure correspondant à
l'unedessixcatégories delimitations àl'accès auxmarchés indiquées auparagraphe 2decetarticle;
l'article XVII s'applique danslescasoùunemesure établit unediscrimination entre lesfournisseurs
deservices étrangers etnationaux, enfaveur decesderniers. Parconséquent, lesdisciplines deS/WPPS/W/11
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l'article VI:4nes'appliqueraient normalement qu'auxmesures quinerelèvent pasdecesdeuxarticles.
L'analyse quisuittientcompte del'applicabilité decesarticles àchacune desmesures.
38. Lesréponses données danscettepartie duquestionnaire sontparfois encontradiction aveccelles
quisontdonnées ailleurs, notamment danslasection surlesprescriptions enmatière d'agrément. Ces
prescriptions, mentionnées auchapitre II,n'ontpastoujours étérépétées ici,bienqu'iln'yaitpasde
raison qu'ellesnes'appliquent pasdelamême façon.Inversement, danscertaines réponses, les
obligations imposées auxpersonnes physiques etauxsociétés étrangères quisouhaitent établir une
présence commerciale sontdécrites plusprécisément quelesprescriptions enmatière d'agrément en
général, bienquecelles-ci semblent devoir s'appliquer également auxprofessionnels locaux etétrangers.
1. Forme d'établissement
39. Lesmesures quirestreignent ouprescrivent destypes spécifiques d'entité juridique oude
coentreprise parl'intermédiaire desquels unfournisseur deservices peutfournir unservice relèvent
duparagraphe 2e)del'article XVIdel'AGCS. Cesmesures onttoujours étéimportantes dansle
secteur, notamment pourpréserver lecaractère civil(noncommercial) delapratique comptable ou
pour maintenir laresponsabilité personnelle desprofessionnels. C'estcependant undomaine où
l'évolution delaréglementation aététrèssensible aucours desdixdernières années. Beaucoup de
paysontsupprimé nombre derestrictions parmi lesplusrigoureuses afindepermettre auxprofessionnels
d'adapter leurspratiques auxnouvelles réalités. Ilressort desréponses qu'unseulpaysmembre interdit
encore auxprofessionnels decréer dessociétés pourexercer desactivités réglementées, tandis qu'un
autreexigequel'auditdesbanques,desfondsdepensionetdesautresinstitutionsfinancièressoiteffectué
exclusivement pardescabinets d'audit ayant unagrément spécial. D'après lesautres réponses, les
professionnels disposent d'unecertaine latitude pourchoisir laforme juridique queprendra leurcabinet.
40. Lasociété depersonnes ("partnership") estdelongue date(enparticulier danslemonde
anglo-saxon) laforme juridique laplusutilisée parlescabinets. Dansuncertain nombre depays, c'était
enfaitlaseule forme possible pour lesprofessionnels quinevoulaient pasexercer seuls, carla
constitution ensociété decapitaux étaitinterdite. Dufaitdel'assouplissement desrèglements, lespays
oùcetteinterdiction subsiste etoùlasociété depersonnes estlaseule forme d'organisation collective
autorisée nereprésentent plusque40pourcentdel'échantillon. Aquelques exceptions près,laplupart
decespayssontouétaient membres duCommonwealth. Dans lesautres cas,soitiln'yapasde
restrictions (untiersdesréponses), soitlaconstitution ensociété decapitaux estautorisée dansune
certaine mesure, bienquelesprofessionnels nesoient pasentièrement libres dechoisir entre toutes
lesformes desociété possibles (certaines étantencore interdites) (26pourcentdesréponses).
2. Restrictions concernant l'investissement etlaparticipation aucapital
41. Laquestion posée àcesujetportait surdeux points distincts relevant dedeux dispositions
différentes del'AGCS. Lastructure ducapital d'unesociété peutêtredéterminée soitenfonction de
lanationalité dupropriétaire (personne physique ousociété professionnelle selon ladéfinition dece
quiconstitue une"personne physique d'unautreMembre" etune"personne morale d'unautreMembre"
donnée auxparagraphes k),m)etn)del'article XXVIII), soitenfonction del'origine del'agrément
qu'ildétient(unprofessionnelétrangertitulaired'unagrémentlocaln'estpasconsidérécommeétranger).
Siladistinction estfaiteexclusivement surlabasedelanationalité, laquestion desinvestissements
etdelaparticipation aucapital relève duparagraphe 2f)del'article XVI. Sielleestfaitesurlabase
del'origine locale desqualifications oudel'agrément détenus parlepropriétaire (personne physique
ousociété professionnelle), laquestion relève duparagraphe 4del'article VI.Lesrègles del'AGCS
applicables enl'espèce diffèrent doncselon lescritères retenus parlesMembres.S/WPPS/W/11
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42. Dans moins d'undixième desréponses, ilestindiqué qu'iln'yaderestrictions nidansun
cas,nidansl'autre, cequisignifie quelesétrangers (professionnels ounon)oulespersonnes n'ayant
niqualifications niagrément (nationales ouétrangères) sontentièrement libres d'investir etdeparticiper
aucapital. L'analyse quisuitporte surlasituation danslespaysMembres oùilexiste desrestrictions
dansl'unoul'autre cas.
A. Restrictions fondées surlanationalité (article XVI:2 f))
43. Dans seulement 17pourcentdescas,ilestindiqué quelesassociés, oudumoins lamajorité
d'entre eux,doivent êtredesnationaux. Lamajorité estexprimée entermes dedroits devotedans
lasociété. Lenombre relativement limité deMembres quisubordonnent àlanationalité ledroitde
détenir uneparticipation majoritaire dansunesociété professionnelle montre combien l'autrecatégorie
derestrictions (fondées surl'origine del'agrément) estimportante pourledéveloppement ducommerce
desservices comptables suivant lemode 3.
B. Restrictions fondées surlesqualifications oul'agrément (article VI:4)
44. Dans touslesautres cas(83pourcent), ilestindiqué quelesassociés, oudumoins lamajorité
d'entre eux,doivent avoir desqualifications etunagrément d'origine locale. Lesréponses citent
quelques-unes desprescriptions enmatière d'agrément concernant lessociétés, quiontétéexaminées
plushautauchapitre II.Auregard decesprescriptions, lestitulaires dequalifications oud'unagrément
acquis àl'étranger nesontpasconsidérés comme qualifiés oucomme membres delaprofession.
D'ailleurs trèspeudepaysfontunedistinction, dansleurréglementation, entre lesprofessionnels qui
ontobtenu desqualifications ouunagrément àl'étranger etlesnon-professionnels, carnilesunsni
lesautres nepossèdent desqualifications ouunagrément local(audemeurant, cepoint n'estmême
pasabordé danslesréponses).
45. Lesréponses donnent desrenseignements supplémentaires surcertaines prescriptions enmatière
d'agrément concernant lessociétés professionnelles, quin'ontpasétémentionnées précédemment.
Untiersdesréponses expliquent queseules lespersonnes physiques peuvent détenir desactions de
sociétés professionnelles, cequiexclut, danscespays, lesregroupements parlavoieclassique dela
filialisation, même sitoutes lessociétés concernées ontunagrément local. Moins de10pourcent
desréponses précisent quelesassociés doivent exercer effectivement auseindelasociété, cequiexclut
laparticipationaucapitaldepersonnesquiseraientdesimplesbailleursdefonds,mêmesiellesdétiennent
unagrément local.
3. Restrictions concernant ladirection dessociétés
46. Comme pourl'investissement etlaparticipation aucapital, laquestion posée portait surdeux
catégories demesures distinctes relevant chacune d'unarticle particulier del'AGCS. Lesrèglements
quifontunedistinction surlabasedelanationalité relèvent del'article XVII, tandis queceuxquise
fondent surlesqualifications oul'agrément desdirecteurs relèvent del'article VI:4.
47. Dansenviron undixième desréponses, ilestindiqué qu'aucune desdeuxformes derestrictions
nes'applique auxcadres dessociétés professionnelles. Lescadres (oulesdirecteurs, selon laforme
juridique delasociété) peuvent doncenprincipe êtredesétrangers oudesnon-professionnels. Les
réponses neprécisent passi,danscescas,lesservices réglementés fournis parlasociété doivent l'être
sousladirection etlaresponsabilité d'unprofessionnel ayant desqualifications etunagrément obtenus
localement. L'analyse quisuitporte surlasituation danslespaysMembres oùilexiste aumoins une
desdeuxformes derestrictions.S/WPPS/W/11
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A. Restrictions fondées surlanationalité
48. Dans 10pourcentdescas,lescadres d'unesociété professionnelle, oudumoins lamajorité
d'entre eux,doivent êtredesnationaux.
B. Restrictions fondées surlesqualifications oul'agrément
49. Laquasi-totalité desautres réponses indiquent quelescadres, oudumoins lamajorité d'entre
eux,doivent avoir desqualifications etunagrément obtenus localement. Lesprescriptions applicables
danscescasontdéjàétéexaminées plushaut. Làencore, auregard decesrègles, lesprofessionnels
ayant unagrément étranger nesontpasconsidérés comme membres delaprofession.
50. Deux réponses indiquent quelescadres dessociétés professionnelles doivent simplement résider
danslepays, sanspréciser s'ilsdoivent avoir unagrément local, maisilyalieudepenser quec'est
làuneomission.
4. Emploi deprofessionnels locaux pardessociétés oudesprofessionnels étrangers
51. Lapossibilité pourdessociétés oudesprofessionnels étrangers d'embaucher desprofessionnels
ayant unagrément local relève également dutroisième mode defourniture, carceladétermine les
conditions danslesquelles lessociétés oulesprofessionnels étrangers quiétablissent uneprésence
commercialedansunpaysserontautorisésàemployerdupersonnellocalqualifiéauxfinsdelafourniture
deservices comptables réglementés surleterritoire deceMembre.
52. Avant d'analyser lesréponses, ilfautrappeler que,compte tenudesprescriptions enmatière
d'agrément imposées danslaplupart desMembres pourlespersonnes physiques (voir chapitre II.1)
oulessociétés professionnelles (voirchapitre II.2), ilesttrèsrarequelessociétés oulesprofessionnels
étrangers puissent obtenir unagrément local. Eneffet, enrègle générale, lestitres acquis dansun
autrepaysMembre (autorisation d'exercer, qualification, etc.)nepermettent pasd'obtenir unagrément
danslepaysd'accueil.Lesprofessionnelsétrangersnesontautorisésàexercerdesactivitésréglementées
ques'ilsdeviennent membres delaprofession locale, cequisuppose engénéral l'acquisition denouvelles
qualifications partielles oucomplètes oul'obtention d'unagrément local. Demême, pourêtreautorisées
àexercer, lessociétés professionnelles étrangères doivent êtredétenues oucontrôlées etparfois dirigées
pardesprofessionnels ayant unagrément local.
53. Dans laplupart despaysMembres, iln'existe pasdeprescriptions particulières encequi
concerne lerecrutement deprofessionnels locaux pardessociétés oudesprofessionnels étrangers qui
n'ontpasd'agrément local(86pourcentdescas). Lesautres soumettent lerecrutement àcertaines
conditions, oul'interdisent purement etsimplement (5pourcentdescas). Lespaysquiimposent des
conditions exigent soitqueleprofessionnel localsoitresponsable endernier ressort dutravail fourni,
soitquelasociété ouleprofessionnel étranger obtienne unagrément local, soitquelesprescriptions
applicables danslepaysd'origine correspondent pourl'essentiel àcelles quisontimposées auxsociétés
etauxprofessionnels locaux. Apremière vue,cesprescriptions relèvent del'article VI:4del'AGCS
carellesimpliquent toujours unesortedecondition enmatière d'agrément, danslepaysd'accueil ou
danslepaysd'origine.
54. Ilestétonnant qu'autant depays quin'imposent aucune restriction ouquelesrègles de
déontologie exigent souvent quelesprofessionnels exerçantdesactivités réglementées soient établis
àleurcompte ousoient employés parunautre professionnel agréé ouparunesociété professionnelle.
Cesprescriptions visent àpréserver l'indépendance desprofessionnels, enparticulier dansl'exercice
ducontrôle légal descomptes. Celapourrait signifier simplement quelessociétés professionnelles
étrangères nesontpassoumises, àcetégard, àuntraitement différent deceluiquiestappliqué auxS/WPPS/W/11
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sociétés locales. Maisonnepeutpasendéduire qu'ellessontdispensées del'obligation fondamentale
d'avoir unagrément local. Cette obligation peutêtretrèscontraignante car,leplussouvent, lessociétés
étrangères nepeuvent pasobtenir d'agrément local(voir lechapitre II),l'agrément délivré dansleur
paysd'originen'étantgénéralementpasreconnudanslepaysd'accueil.L'obligationd'avoirunagrément
localpouremployer desprofessionnels locaux relève del'article VI:4
5. Relations internationales dessociétés professionnelles locales
55. Auneseule exception près, aucun desMembres quiontrépondu auquestionnaire n'impose
derestrictions àl'établissement derelations internationales parlessociétés professionnelles, àcondition
toutefois quecelan'implique pas,danslaplupart descas,detransferts decapitaux (ceux-ci étantsoumis
auxrestrictions susmentionnées concernant l'investissement etlaparticipation aucapital). Parrelations
internationales, onentend généralement lesrelations dugenre decelles qu'ontétablies lesgrands réseaux
internationaux desociétés professionnelles comptables. Cessociétés fonctionnent plusoumoins selon
lesystème delafranchise: dessociétés locales indépendantes exploitent encommun unmême nom
commercial etconviennent deplein gréd'appliquer lesmêmes méthodes etlesmêmes normes, dese
soumettre àunesurveillance etàuncontrôle dequalité mutuels etdecontribuer (financièrement et
techniquement) àl'élaboration etàlamiseenoeuvre decesprocédures. Lepartage desbénéfices
estégalement possible, maisilrestel'exception. Compte tenudesrestrictions visant l'investissement
etlaparticipation aucapital (voir lasection 2)onvoitque,dansbiendespays, iln'estpaspossible
d'allerau-delà decesrelations limitées, cequiexplique pourquoi lemode 3n'estgénéralement pas
utilisé danslesecteur desservices comptables.
56. Lesréponses apportent quelques éclaircissements surl'utilisation desnoms internationaux,
quiestgénéralement l'aspect leplusvisible d'unerelation internationale. Quatre-vingt pourcentdes
paysdel'échantillon n'imposent aucune restriction àl'utilisation denoms internationaux ouétrangers
parlesprofessionnels oulescabinets. Lesautres imposent, dans7pourcentdescas,l'utilisation des
noms desassociés (oud'unecombinaison decesnoms), ouexigent quelenomdelasociété soitautorisé
parl'organisme quidélivre l'agrément ouparuneorganisation professionnelle, maislesréponses ne
précisent passelon quels critères l'autorisation estaccordée. Enfin, deuxMembres ontindiqué que
l'utilisation denoms étrangers ouinternationaux estinterdite. Lessociétés professionnelles sontalors
privées delapossibilité d'utiliser undeséléments lesplusimportants dans letypederelations
internationales établi jusqu'àprésent danslesecteur desservices comptables.
IV. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/CITOYENNETE/RESIDENCE
57. Cette section s'appuie surlesréponses auxquestions 37et38duquestionnaire surlesecteur
desservices comptables etsurlesrenseignements communiqués auGroupe detravail desservices
professionnels parl'OCDE (S/WPPS/W/4 etaddenda) etparlaCNUCED (S/WPPS/W/8).
1. Prescriptions enmatière denationalité etdecitoyenneté
58. Iln'existe pasdedéfinition uniforme delanationalité etdelacitoyenneté.1Celatransparaît
àtravers lesréponses auquestionnaire, quifontétatdeconditions concernant soitlanationalité, soit
1Dans laplupart despays, lanationalité désigne l'aspect externe durattachement àunEtat, c'est-à-dire les
relations entre lesnationaux d'unEtatetlesautres Etats etleurs nationaux, tandis quelacitoyenneté endésigne
l'aspect interne, c'est-à-dire lesdroits etlesdevoirs del'individu vis-à-vis del'Etatauquel ilestliéetdeses
concitoyens. Cette distinction estconsacrée parledroit international; eneffet, dansl'affaire Nottebohm ,la
Cour internationale dejustice aentériné unedéfinition delanationalité présentant celle-ci comme l'aspect externe
del'appartenanceàunEtat.Toutefois,danscertainscas,cettedistinctionestsansobjetcarlestermes"nationalité"
et"citoyenneté" sontutilisés indifféremment pourdésigner lerattachement àunEtat, quecesoitsoussonaspect
externe ouinterne.S/WPPS/W/11
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lacitoyenneté, surlabasededéfinitions dudroitinterne, lesdeuxtermes désignant essentiellement
lamême chose, àsavoir le"rattachement àunEtat". Aucune distinction n'estdoncfaiteicientre ces
deuxnotions.
59. Lesprescriptions enmatière denationalité etdecitoyenneté relèveraient normalement de
l'article XVIdel'AGCS. Elles onteneffetuneincidence surl'accès auxmarchés, danslamesure
oùellesreviennent àappliquer un"contingent nul"auxprofessionnels étrangers. Ilfautnoter enoutre
quecetteforme derestriction nes'applique qu'auxservices etauxfournisseurs deservices étrangers
et,partant, pourrait êtreconsidérée comme discriminatoire ausensdel'article XVII.
60. L'OCDE aobservé quelesprescriptions enmatière denationalité etdecitoyenneté tendaient
àrégresser danslespaysdel'OCDE, dontcertains lesontsupprimées aucours desdernières années.
Celaestconfirmé parlesréponses auquestionnaire surlesecteur desservices comptables etparl'étude
effectuée parlaCNUCED, quirévèle que30pourcentenviron despaysconsidérés imposent encore
desprescriptions decegenre. Dans l'undespaysquiontrépondu auquestionnaire, l'affiliation à
uneassociationprofessionnelleestréservéeauxnationauxouauxsociétésdontleconseild'administration
estcomposé enmajorité denationaux; toutefois, l'appartenance àcetteassociation n'estpasobligatoire
pourexercer laprofession comptable.
2. Conditions enmatière derésidence oud'établissement
61. Lesréponses àlaquestion concernant lesconditions enmatière derésidence etd'établissement
fontapparaître unesituation beaucoup pluscomplexe. Comme pourlanationalité etlacitoyenneté,
iln'existe pasdedéfinition uniforme delarésidence etdel'établissement. Ilestcependant important
d'endonner unedéfinition indépendante, étant donné lagrande disparité desdéfinitions admises en
droitinterne. Enprincipe, chaque individu auneseule résidence. Celle-ci diffère dudomicile, en
cesensqu'unindividu peutavoir autant dedomiciles qu'illesouhaite dansunmême paysoudans
plusieurs. Dans lecasdesociétés professionnelles, unedistinction analogue peutêtrefaiteentre, d'une
part,lesiègesocial (pour lessociétés depersonnes) oulelieud'enregistrement (pour lessociétés dotées
delapersonnalité morale) et,d'autrepart,le(oules)lieu(x) d'établissement delasociété. L'obligation
derésider dansunpaysestdoncpluscontraignante quel'obligation d'yavoir undomicile car,dans
lepremier cas,l'étranger estobligé derenoncer àsarésidence dansunautre pays, tandis quedans
lesecond, ilnel'estpas. Ilfautnoter cependant que,encequiconcerne lessociétés, lesréponses
auquestionnaire nefontpasdedistinction nette entre, d'unepart, lesprescriptions enmatière
d'immatriculation etd'enregistrement et,d'autre part,lesprescriptions enmatière d'établissement.
62. Onpeutconsidérer, auregard del'AGCS, quelesprescriptions relatives àl'établissement et
audomicilerelèventdel'articleVI:4del'Accord,carengénéral,ellesn'établissentpasdediscrimination
entre lesnationaux etlesnon-nationaux etellesn'imposent pasderestrictions quantitatives àl'entrée
desprofessionnels étrangers. Enrevanche, lesprescriptions enmatière derésidence ouderésidence
préalable pourraient relever soitdel'article XVII siellesmodifient lesconditions deconcurrence en
faveur desfournisseurs nationaux, soitdel'article VI:4sielless'appliquent delamême façon(defait
etdedroit) auxnationaux etauxétrangers.
63. Ilfautfairetoutd'abord unedistinction entrelespaysquiexigent danstouslescasunerésidence
permanente etceuxquipermettent auxprofessionnels étrangers d'exercer surleurterritoire s'ilsy
résident temporairement ous'ilsyontéludomicile. Dans plusieurs pays, larésidence permanente
estencore obligatoire pour obtenir unequalification, pour devenir membre d'uneassociation
professionnelle oupourcommencer àexercer. Dans unpays, larésidence n'estpasunecondition
préalable pourdevenir membre d'uneassociation professionnelle, maiselleestobligatoire pourexercer.
Dansd'autres pays, larésidence estaussiexigée pourdevenir membre d'uneassociation professionnelle
ouentreprendre uneformation. Dans certains cas,lessociétés etlespersonnes physiques doivent êtreS/WPPS/W/11
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établies danslepaysouyrésider pourpouvoir exercer certaines activités comptables, comme l'audit
etlecontrôle légaldescomptes, lesautres n'étantpassoumises àcetteobligation. Dans unpays, les
non-nationaux titulaires d'undiplôme étranger doivent avoir deuxannées derésidence préalable pour
obtenir l'équivalence deleurdiplôme; lesnationaux quisetrouvent danslamême situation doivent
seulement avoir lestatut derésident permanent. Unautrepaysn'impose pasdeconditions enmatière
derésidence, maisexige queleprofessionnel soitdisponible, qu'ilaitunbureau etqu'ilmette ses
services àladisposition delacollectivité. Dans plusieurs pays, aucune condition derésidence n'est
imposée auxpersonnes physiques, maislessociétés professionnelles doivent êtreétablies surleterritoire
national pourpouvoir exercer. Quelques paysseulement n'imposent aucune condition concernant
l'établissement oularésidence.
3. Etablissement dans plusieurs pays
64. Onpeutconsidérer quelesmesures obligeant lessociétés àavoirunétablissement professionnel
dansunseulpaysrelèvent desarticles XVIetXVII del'AGCS danslamesure oùellesentravent l'accès
auxmarchés dessociétés établies dansunautre paysetétablissent defaitunediscrimination entre les
nationaux etlesnon-nationaux.
65. Laplupart despayspermettent auxpersonnes physiques etauxsociétés d'avoirunétablissement
professionnel dansplusieurs pays. Certains, notamment ceuxoùilexiste desconditions concernant
lanationalité, ontrépondu parl'affirmative seulement pourleurs nationaux, cequisignifie queles
sociétés etlesprofessionnels nationaux peuvent également s'établir dansd'autres pays. Enrevanche,
ceux quin'imposent pasdeconditions enmatière denationalité oudecitoyenneté ontindiqué,
expressément ouimplicitement, quelespersonnes physiques etlessociétés étrangères établies dans
unautrepayspouvaient exercer surleurterritoire sansavoir àrenoncer àleurétablissement antérieur.
Toutefois, dansunpays, lesmembres d'uneassociation professionnelle (ycompris lesnationaux) n'ont
pasledroitd'établir uncabinet dansplusieurs pays. Seulunpaysinterdit auxauditeurs des'établir
dansplusieurs pays, qu'ils'agisse d'auditeurs étrangers quisouhaitent s'établir sursonterritoire ou
d'auditeurs nationaux quisouhaitent exercer àl'étranger.
V. DEONTOLOGIE
66. Cette section s'appuie surlesréponses auxquestions 15,16,17et18duquestionnaire sur
lesecteur desservices comptables etsurlesrenseignements communiqués auGroupe detravail des
services professionnels parlaCNUCED (S/WPPS/W/8) etparl'IFAC.
1. Réglementation
A. Règles etchamp d'application
67. Dans presque touslespaysquiontrépondu auquestionnaire surlesecteur desservices
comptables, ilexiste uncodeoudesrègles dedéontologie. D'après lacommunication delaCNUCED
(S/WPPS/W/8), prèsdesdeuxtiersdespaysendéveloppement etdespaysentransition ayant participé
àl'étude delaCNUCED ontétabli ousontentraind'établir uncodededéontologie. Dans laplupart
despays, laprofession comptable asonpropre codededéontologie; dansd'autres, iln'existe pas
decodespécifique détaillé, maislaprofession estrégiepardifférents ensembles derègles etdeprincipes,
énoncés danslesrèglements desorganismes professionnels, dansdescodes communs àplusieurs
professions oudansdestextes delois. Dans certains cas,lesauditeurs ontleurpropre code de
déontologie, tandis quelesautres professionnels comptables nesontpasréglementés ousontsoumis
àdesrègles contenues dansdesinstruments distincts.S/WPPS/W/11
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68. Dans laplupart despays, ilexiste uncodededéontologie régissant touslesaspects dela
profession comptable. Dans certains pays, laréglementation estlimitée àl'audit, àlacomptabilité
etàd'autres activités comme leconseil engestion. Dans quelques cas,seuls les"professionnels
comptables" sontsoumis àuncodededéontologie, tandis queles"techniciens comptables" etles
"aide-comptables" nelesontpas.Dans lespaysoùilexiste plusieurs associations professionnelles,
ilestfréquent quechacune aitsonpropre codededéontologie. Lesrègles qu'ilsénoncent sontsouvent
comparables, maisleurportée diffère parfois, carilsepeutquelesassociations réglementent différents
domaines delaprofession comptable. Dans certains pays, lesassociations professionnelles ontélaboré
ousontentraind'élaborer descodes dedéontologie communs applicables àtouslesprofessionnels
comptables. Dans unpays, oùilexiste sixassociations professionnelles, troisd'entreellesontélaboré
uncodecommun, tandis quelestroisautres ontleurcodepropre. Dans unautre pays, laprofession
comptable etlaprofession juridique sontsoumises àunensemble derègles déontologiques communes.
B. Objectifs
69. Laplupart despaysontrépondu encitant quelques objectifs fondamentaux: défense del'intérêt
général, protection desinvestisseurs etdesmarchés financiers, confiance dans laprofession et
responsabilité duprofessionnel envers lasociété. Parmi lesautres objectifs fréquemment cités, figurent
lagarantie del'intégrité, del'indépendance, del'objectivité etdelacompétence desprofessionnels,
leprestige delaprofession, laqualité etlafiabilité desservices etlerespect denormes professionnelles
strictes. Lagrande majorité despaysontsimplement citélesobjectifs quisous-tendent lesrègles
déontologiques, maiscertains ontindiqué enoutre lateneur decesrègles. L'und'euxamême joint
àsaréponse lecodededéontologie proprement dit.
C. Organisations etinstitutions professionnelles
70. Lesinstitutions quiélaborent lesrègles dedéontologie etensurveillent l'application sontle
plussouventdesorganisationsprofessionnelles.Dansquelquescas,enparticulierdanslesEtatsfédéraux,
ilyauncertain partage decompétences entrelesorganismes professionnels régionaux ouprovinciaux
etlesorganismes nationaux. Parexemple, lecodededéontologie élaboré àl'échelon national peut
êtreadministré pardifférents organismes régionaux. Dans unpays, lesrègles déontologiques sont
élaborées, contrôlées etappliquées àl'échelon local, maisellessontharmonisées àl'échelon national.
Dansquelques pays, lecodededéontologie estélaboré parleparlement ouparlegouvernement, parfois
encollaboration avecl'organisme professionnel. Toutefois, même danslescasoùleparlement ou
legouvernementparticipeàl'élaborationducode,cesontlesorganismesprofessionnelsquiensurveillent
l'application. Acetégard, ilssontgénéralement compétents pourconnaître desplaintes émanant de
membres delaprofession etdetierces parties. S'ilexiste àlafoisdesorganismes professionnels locaux
etnationaux, lesseconds peuvent êtrecompétents pourexaminer lesrecours contre lesdécisions des
premiers. Ilexiste parfois unejuridiction disciplinaire composée deprofessionnels etdemagistrats
oudejuges siégeant ensemble. Quelques paysontprécisé, dansleursréponses, qu'ilpouvait êtrefait
appel devant lestribunaux desdécisions administratives desorganismes professionnels. Enrègle
générale, uneaction disciplinaire àl'encontre d'unprofessionnel n'exclut pasuneaction auregard
dudroitcommercial, civiloupénal.
D. Sanctions
71. Certaines réponses décrivent defaçontrèsdétaillée lessanctions pouvant êtreprises encas
denon-respect ducodededéontologie, tandis qued'autres indiquent plussuccinctement lasanction
minimale (avertissement) etlasanction maximale (radiation) ouprécisent simplement quedessanctions
sontprévues encasd'infraction. Lesréponses lesplusdétaillées donnent unelistedesanctions, allant
parordre degravité, del'avertissement auxmesures disciplinaires privées etpubliques, àlasuspension
(pour unedurée pouvant atteindre unan)etàlarévocation del'agrément ouàlaradiation. DessanctionsS/WPPS/W/11
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moins courantes sontégalement citées, comme l'obligation desuivre uneformation etdepasser des
examens, defaireunstage dirigé oudepayer uneamende. Certains paysprécisent quedesmesures
disciplinaires peuvent êtreprises aussibiencontre lespersonnes physiques quecontre lessociétés tandis
qued'autresenlimitentl'applicationauxpersonnesphysiques.Dansuncas,lesmembresdel'organisme
professionnel doivent présenter chaque année unedéclaration certifiant qu'ilsontbienrespecté lesrègles
dedéontologie. Laplupart despaysoùilexiste uncodededéontologie élaboré paruneassociation
professionnelle indiquent quelecodenes'impose qu'auxmembres del'association, maiscelan'est
pastoujours précisé. Dans lespaysoùlecodededéontologie estélaboré pard'autres institutions ou
encollaboration avecd'autres institutions, l'applicabilité desrègles s'étend généralement àd'autres
professions.
2. Restrictions àlaconcurrence
A. Restrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage etdepublicité
72. Lescodes dedéontologie imposent habituellement desrestrictions enmatière depublicité, de
commercialisation etdedémarchage. Cesrestrictions sontmentionnées, parexemple, danslecode
dedéontologie desexperts-comptables établi parl'IFAC. Lesprofessionnels doivent généralement
éviter defairedesallégations fausses etmensongères etdesusciter desattentes injustifiées, etdoivent
s'abstenir detoutecomparaison avecdesconfrères, quiserait contraire àladéontologie. Lapublicité,
lacommercialisation etledémarchage nesontpasnécessairement interdits, maisleplussouvent, ils
sontrigoureusement réglementés. Touslesprofessionnels agréés sontcensés observer, dansl'exercice
deleurs fonctions, lesnormes etprescriptions minimales imposées parlaréglementation, cequiest
l'unedesraisons pourlesquelles ilsnepeuvent pasprétendre détenir unquelconque avantage compétitif
àcetégard. Cesrestrictions n'entravent pasl'accès auxmarchés etelles n'établissent pasde
discrimination àl'égard dessociétés etdesprofessionnels étrangers. Elles limitent simplement le
comportement concurrentiel surlemarché. Elles relèvent doncdel'article VI:4del'AGCS.
73. D'après lesrésultats del'enquête del'IFAC, 19organisations professionnelles représentant
16paysn'imposentaucunerestrictionauxsociétésprofessionnellesagrééesencequiconcernelapublicité
etlesautres formes dedémarchage. Seize organisations professionnelles (représentant 12pays) exigent
quelapublicité soitvéridique etobjective, tandis quequatre autres (représentant troispays) exigent
qu'ellesoitconforme aucodededéontologie. D'après lesréponses auquestionnaire surlesecteur
desservices comptables, ilsemble quecetteexigence setraduit, engénéral, nonpasparuneinterdiction
mais pardesrestrictions destinées àpréserver ladignité delaprofession. Dans troisréponses au
questionnaire del'IFAC (trois organismes professionnels représentant troispays), ilestindiqué que
lapublicité etlacommercialisation sontsoumises àdesrestrictions imposées parlaloi.
74. Danslaplupart despaysquiontrépondu auquestionnaire surlesecteur desservices comptables,
lapublicité, lacommercialisation etledémarchage, nesontpasinterdits mais soumis àquelques
restrictions pourfaireensortequelespratiques enlamatière soient appropriées. Dans certains cas,
ilestexigé quecesactivités soient menées defaçonànepasnuire àl'honneur etàlabonne réputation
delaprofession, etquelesprofessionnels s'abstiennent detoutcommentaire défavorable ausujetde
leursconfrères (pasdepublicité négative) etdetouteconcurrence déloyale. Plusieurs paysimposent
desrestrictions concernant lapublicité mensongère, mais quelques-uns seulement interdisent le
"porte-à-porte".2Dans certains pays, iln'existe aucune restriction enmatière depublicité, de
commercialisation etdedémarchage parce quecesactivités sontprotégées parlaloidanstousles
domaines del'activité économique, ycompris lesservices professionnels. Lasollicitation directe des
clients d'autres membres delaprofession estsouvent interdite, parfois aumotif quec'estun
2Le"porte-à-porte" estlefaitdeserendre chez d'éventuels clients pour faire lapromotion desservices
professionnels quel'onoffre.S/WPPS/W/11
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comportement inamical envers lesconfrères. Unseulpaysinterdit toute forme depublicité etde
démarchage.Unedistinctionimportanteconcernelanaturedesrestrictionsetdesinterdictions:plusieurs
paysprécisent ques'ilexiste desrestrictions, inhérentes àlanature delaprofession comptable, ce
nesontpasdesrestrictions légales d'ordre général, maisdesrestrictions imposées parlecodede
déontologie desassociations professionnelles concernées, souslaforme derègles etdedirectives.
Dans certains cas,ellesdécoulent d'autres principes éthiques énoncés danslecode. Quelques pays
imposent desrestrictions légales générales oudesinterdictions.
B. Restrictions concernant lafixation deshonoraires
75. D'après lesrésultats del'enquête del'IFAC, sur48organisations professionnelles,
37(représentant 31pays) permettent àleurs membres defixer librement leurs honoraires. Onze
seulement (représentant neufpays) imposent quelques restrictions. Surcenombre, cinqformulent
desprincipes directeurs, etcinqautres ontunbarème imposé. Parmi lespremières, troisprécisent
queleursprincipes directeurs portent uniquement surleniveau minimal deshonoraires. Lesbarèmes
imposés nesontpastousdumême typeetnes'appliquent pasnécessairement àtouslessecteurs de
laprofession comptable. Dans deuxpays, ilexiste desrègles régissant lafixation deshonoraires dans
touslesdomaines delaprofession, tandis quedansd'autres, leshonoraires sontfixéspourcertaines
activités,commelaliquidation-redressementjudiciaire,lecontrôlelégaldescomptesetl'auditdusecteur
public. Uneseule organisation professionnelle impose unniveau plafond pourlecontrôle légaldes
comptes.
76. Ilressort desréponses auquestionnaire surlesecteur desservices comptables quelagrande
majorité despaysn'impose pasdeniveaux plancher ouplafond etque,dansbiendescas,lafixation
deshonoraires n'estsoumise àaucune restriction. Enrevanche, ilexiste, dansplusieurs cas,des
principes directeurs ouunbarème conseillé. Lesprincipes directeurs peuvent êtreénoncés dansle
codededéontologie oudansuninstrument distinct. Dans quelques cas,ilsrecommandent decalculer
leshonoraires enfonction defacteurs comme lesfrais, leservice rendu, letemps consacré àl'exécution
duservice, ladifficulté technique decelui-ci etledegré deresponsabilité. Ilspeuvent fournir unbarème
indicatif etindiquer unniveau plancher, maisilsfixent trèsrarement unniveau plafond. Dans unpays,
desniveaux plancher etplafond sontproposés parlesassociations professionnelles etapprouvés par
leMinistère delajustice. Dans unautre, laloiinterdit lafixation deniveaux plancher etplafond.
Dans certains pays, ilexiste desrègles contre lafixation deprixd'éviction, d'honoraires tropbasou
d'honoraires conditionnels. Cespratiques sontgénéralement interdites. Elles fontl'objet d'undébat
auseindelaprofession, maiscelui-ci nesemble pasencore avoir trouvé d'échodanslaréglementation.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE
DES PERSONNES PHYSIQUES AUX FINS DELAFOURNITURE DESERVICES
COMPTABLES
77. Cette section s'appuie surlesréponses auxquestions 34à36duquestionnaire, etsurles
renseignements pertinents communiqués auGroupe detravail desservices professionnels parl'OCDE
(S/WPPS/W/4/Add.2) etparl'IFAC.
78. L'admission etleséjour temporaire despersonnes physiques auxfinsdelafourniture deservices
comptables surleterritoire d'unautre Membre constituent lequatrième mode defourniture, défini
àl'article premier del'AGCS. Lesloisetrèglements pertinents relèvent engénéral del'article XVI
oudel'article XVII. SilesMembres ontcontracté desengagements spécifiques danslesecteur des
services comptables, ceux-ci figurent généralement àlafoisdanslasection "Engagements horizontaux"
etdanslasection "Engagements sectoriels" deleurListe.S/WPPS/W/11
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79. Plusde40pourcentdesMembres quiontrépondu auquestionnaire n'ontpasdeprocédure
particulière pourfaciliter l'entrée etleséjour temporaire desprofessionnels étrangers auxfinsdela
fourniture deservices comptables. Celapeutsignifier deuxchoses: soitlesprofessionnels doivent
suivre lesprocédures normalement applicables àtoutétranger souhaitant entrer danslepayspoury
travailler, soitl'entrée etleséjour temporaire deprofessionnels étrangers pourlafourniture deservices
comptables sontpurement etsimplement exclus (parexemple, lorsqu 'ilexiste unecondition enmatière
denationalité). Lesréponses nesontpastoujours claires àcesujetetl'onpeutseulement supposer
quelesecond casconcerne unepetite partie desMembres oùiln'existe pasdeprocédure particulière
pourfaciliter l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels étrangers.
80. Dans lespaysMembres quifontétatdel'existence detelles procédures, celles-ci nesemblent
guère différentes desprocédures régissant l'admission permanente desétrangers. Lesintéressés doivent
engénéral accomplir lesformalités d'immigration etremplir uncertain nombre deconditions (selon
lespays: résidence, contingent, contrat detravail avecuneentreprise locale ouéquivalent, etc.). Dans
40pourcentdescas,ilsdoivent obtenir unpermis detravail. Cedernier peutavoir unedurée de
validité deunàcinqans(selon lespays), mais enprincipe ilestrenouvelable indéfiniment siles
conditions sonttoujours remplies. Dans moins de20pourcentdescas,l'admission deprofessionnels
étrangers estsubordonnée àuneanalyse desbesoins dumarché dutravail. Ledemandeur doitalors
apporter lapreuve qu'iln'existe pasdecompétences locales équivalentes ouquecelles-ci nesontpas
disponibles, maislesréponses n'indiquent pascomment celapeutêtreprouvé.
81. Outrelesprescriptionssusmentionnées,ilestrépétédanscertainesréponsesquelesprofessionnels
doivent obtenir unagrément localoul'équivalence deleurstitres étrangers pourpouvoir exercer des
activités réglementées danslepaysd'accueil. Onestendroit depenser qu'ilenvademême dans
touslespaysquiontfaitétatdeprescriptions analogues, mentionnées auchapitre II.S/WPPS/W/11
Page23
ANNEXE
Réponses auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Afrique duSud S/WPPS/W/7/Add.2
Argentine S/WPPS/W/7/Add.7
Australie S/WPPS/W/7/Add.8
Barbade S/WPPS/W/7/Add.12
Brésil S/WPPS/W/7/Add.22
Canada S/WPPS/W/7/Add.5
Chili S/WPPS/W/7/Add.15
Chypre S/WPPS/W/7/Add.27
Communautés européennes
etleurs Etats membres S/WPPS/W/7/Add.23
Corée S/WPPS/W/7/Add.3
Etats-Unis S/WPPS/W/7/Add.10
Hong Kong S/WPPS/W/7/Add.13
Inde S/WPPS/W/7/Add.17
Japon S/WPPS/W/7/Add.16
Maroc S/WPPS/W/7/Add.14
Mexique S/WPPS/W/7/Add.20
Norvège S/WPPS/W/7/Add.4
Nouvelle-Zélande S/WPPS/W/7/Add.19
Pakistan S/WPPS/W/7/Add.29
Pérou S/WPPS/W/7/Add.26
Philippines S/WPPS/W/7/Add.11
Pologne S/WPPS/W/7/Add.24
Singapour S/WPPS/W/7/Add.21
Slovénie S/WPPS/W/7/Add.9
+S/WPPS/W/7/Add.9/Corr.1* (anglais seulement)
Suisse S/WPPS/W/7/Add.18
Swaziland S/WPPS/W/7/Add.28
Thaïlande S/WPPS/W/7/Add.1
+S/WPPS/W/7/Add.1/Corr.1
Turquie S/WPPS/W/7/Add.25
Uruguay S/WPPS/W/7/Add.6