ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/383
25 juin 2001
(01-3130)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
ÉTATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avec l'Oman
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre
de l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/383
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Mission permanente des États-Unis
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
5 février 2001
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Rue de Lausanne
1211 Genève
Monsieur l'Ambassadeur,
Conformément aux dispositions du Protocole d'accession de l'Oman à l'OMC, vous trouverez
ci-joint une notification du gouvernement de mon pays concernant les mesures de limitation à
l'importation de textiles qui étaient en vigueur au moment de l'accession de l'Oman à l'OMC.1  Vous
trouverez également ci-joint les dispositions admi nistratives concernant l'Oman liées à ces mesures.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire distribuer cette notification aux Membres de l'OMC.
(signé)
William Tagliani
Attaché
                                                     
1 Cette notification a été distribuée sous la cote G/TMB/N/63/Add.11.
Note:  L'Annexe B qui est mentionnée dans le texte contient la liste des limitations notifiées par les États-Unis
au titre de l'article 2:1 et ne fait donc pas partie des dispositions administratives.G/TMB/N/383
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1. Les dispositions ci-après sont tirées de l'Accord concernant le commerce des textiles et des
produits textiles en coton, laine, fibres synthétiques ou artificielles, fibres végétales autres que le
coton et mélanges de soie, conclu entre les gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Sultanat
d'Oman le 13 décembre 1993 et le 15 janvier 1994, tel qu'il a été modifié et prorogé (ci-après
dénommé "l'Accord");  les États-Unis et le Sultanat d'Oman ont jugé ces dispositions nécessaires à lamise en œuvre, dans de bonnes conditions, des restrictions notifiées à l'Organe de supervision des
textiles au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
2. Les textiles et produits textiles visés par le présent accord sont ceux qui sont énumérés à
l'Annexe A.  Le système de catégories et les coefficients de conversion en équivalent mètres carrés
énumérés à l'Annexe A s'appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
3.A) Les peignés et filés, tissus, articles confectionnés, vêtements et autres articles manufacturés en
textile (c'est-à-dire articles dont la principale caractéristique découle de leur teneur entextiles), en coton, laine, fibres synthétiques ou artificielles, mélanges de soie, fibres végétales
autres que le coton ou mélange de telles fibres, dont la principale composante (en poids) est
constituée par une ou plusieurs de ces fibres, sont visés par le présent accord.  Les
composantes d'un article qui ne sont pas considérées comme pertinentes pour la classification
dans les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé ou les notes relatives àsa section XI ne le sont pas non plus aux fins du présent accord.
B) Aux fins du présent accord, les produits textiles relevant de l'alinéa A) ci-dessus seront classés
comme suit:
I) Textiles en fibres synthétiques ou artificielles, si le produit est principalement
constitué de fibres synthétiques ou artificielles (en poids), sauf si:
a) le produit est un vêtement en bonneterie dans lequel la laine représente au
moins 23 pour cent du poids total des fibres constitutives, auquel cas leproduit sera considéré comme un textile en laine;  ou
b) le produit est un vêtement autre qu'en bonneterie, dans lequel la laine
représente au moins 36 pour cent du poids total des fibres constitutives,
auquel cas le produit sera considéré comme un textile en laine;
c) le produit est un tissu dans lequel la laine représente au moins 36 pour cent
du poids total des fibres constitutives, auquel cas le produit sera considéré
comme un textile en laine.
II) Textiles en coton, s'ils ne relèvent pas de l'alinéa I) ci-dessus et sont principalement
constitués de coton, à moins qu'il ne s'agisse d'un tissu dans lequel la laine représenteau moins 36 pour cent du poids total des fibres constitutives, auquel cas le produit
sera considéré comme un textile en laine.
III) Textiles en laine, si aucune des conditions  ci-dessus n'est remplie et si le produit est
principalement constitué de laine (en poids).
IV) Textiles en mélanges de soie ou en fibres végétales autres que le coton, si aucune des
conditions ci-dessus n'est remplie et si le produit est principalement constitué de soie
ou de fibres végétales autres que le coton (en poids), sauf si:
a) le coton et la laine et/ou les fibres synthétiques ou artificielles représentent au
moins 50 pour cent du poids total des fibres constitutives du produit et que leG/TMB/N/383
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poids du coton soit égal ou supérieur au poids de chacune des autres
composantes (laine et/ou fibres synthétiques ou artificielles), auquel cas le
produit sera considéré comme un textile en coton;
b) le produit ne relève pas de l'alinéa IV) a) et la laine représente plus de
17 pour cent du poids total des fibres constitutives, auquel cas le produit sera
considéré comme un textile en laine;
c) le produit ne relève pas des alinéas IV) a) ou b) et les fibres synthétiques ou
artificielles, combinées au coton et/ou à la laine, représentent au total au
moins 50 pour cent du poids des fibres constitutives et que les fibres
synthétiques ou artificielles aient un poids supérieur au total des composanteslaine et/ou coton, auquel cas le produit sera considéré comme un textile en
fibres artificielles ou synthétiques.
V) Nonobstant les dispositions ci-dessus, les vêtements constitués à 70 pour cent ou plus
de soie (en poids) (sauf s'ils contiennent aussi plus de 17 pour cent de laine, en poids)et les produits autres que les vêtements qui contiennent 85 pour cent ou plus de soie
(en poids) ne relèvent pas du présent accord.  Les pull-overs en mélanges de soie et
en fibres végétales autres que le coton, selon la classification ci-dessus, seront classés
en pull-overs de "mélanges de soie" ou de "fibres végétales autres que le coton".  Aux
fins de cette disposition, les pull-overs seront considérés comme composés de"mélanges de soie" si la composante soie est supérieure en poids à la composante
fibres végétales autres que le coton (le cas échéant).  Les pull-overs non considérés
comme composés de "mélanges de soie" conformément à cette disposition seront
considérés comme pull-overs en "fibres végétales autres que le coton".  Les
vêtements contenant 70 pour cent de soie ou plus et plus de 17 pour cent de laine (enpoids) seront considérés comme textiles en laine relevant de l'alinéa B) IV) b).
C) Les définitions données dans le présent paragraphe sont réputées identiques à celles qui
figurent dans l'Arrangement multifibres et conformes au Protocole de prorogation du
31 juillet 1986.  Au cas où il ne serait pas possible de décider si un produit relève du présent
accord en se fondant sur sa principale composante (coton, laine, fibres artificielles ou
synthétiques, mélanges de soie ou fibres végétales autres que le coton) en poids, on pourraprendre en considération la principale composante en valeur.
4. À partir de la première période d'application de l'Accord et pendant chaque période suivante,
le gouvernement du Sultanat d'Oman limitera ses exportations vers les États-Unis de textiles et de
produits textiles en coton, laine, fibres synthétiques ou artificielles, fibres végétales autres que lecoton et mélanges de soie aux plafonds spécifiques fixés à l'Annexe B, compte tenu des modifications
qui peuvent y être apportées au titre du paragraphe 6 et des ajustements qui peuvent être apportés à
ces plafonds spécifiques conformément au paragraphe 5.
Ajustements au titre de la flexibilité
5.A) I) Les plafonds spécifiques fixés à l'Annexe B ne comprennent aucun des ajustements
autorisés au titre du paragraphe 5.
II) Au cours d'une période d'application de l'Accord, les plafonds spécifiques fixés à
l'Annexe B pourront être relevés par transfert à concurrence de 7 pour cent àcondition que ce relèvement soit compensé par un abaissement correspondant en
équivalent mètres carrés d'un ou de plusieurs autres plafonds spécifiques au cours de
la même période d'application de l'Accord.G/TMB/N/383
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III) Un transfert spécial de 10 pour cent, par douzaine, sera autorisé entre les catégories
347/348 et 647/648/847, et entre les catégorie s 341/641 et 338/339;  il sera calculé
par rapport à la limite de base annuelle courante du plafond de la catégorie
bénéficiaire, en partant de l'année contingentaire 1998.
IV) Aucun plafond spécifique ne pourra être abaissé au titre des paragraphes 5 A) II) et
5 A) III) à un niveau inférieur au niveau des exportations imputé sur ce plafond pour
cette catégorie et pour cette année d'application de l'Accord.
V) Le gouvernement du Sultanat d'Oman indi quera au gouvernement des États-Unis les
plafonds ou sous-plafonds spécifiques qu'il souhaite voir relevés et ceux qu'il souhaitevoir abaissés proportionnellement en équivalent mètres carrés, conformément aux
ajustements visés aux alinéas 5 A) II) et 5 A) III).
Report et utilisation anticipée
B) I) Au cours d'une période d'application de l'Accord, les exportations pourront dépasser
de 11 pour cent le plafond spécifique fixé à l'Annexe B par utilisation anticipée
(emprunt d'une fraction du plafond de la période d'application suivante) et/ou report
(utilisation de toute fraction non utilisée du plafond spécifique de la période
d'application précédente), l'utilisation anticipée ne devant pas représenter plus de6 pour cent.
II) Aucun report n'est possible au cours de la première période d'application de l'Accord.
Aucune utilisation anticipée n'est possible au cours de la dernière période
d'application de l'Accord.
C) Aux fins du présent accord, on parle de fractions inutilisées lorsque des exportations, vers les
États-Unis, de textiles ou de produits textiles en provenance d'Oman, au cours d'une période
d'application de l'Accord, sont en deçà de tout  plafond spécifique fixé à l'Annexe B (ou, dans
le cas d'un plafond abaissé au titre du paragraphe 5, lorsque ces exportations sont en deçà du
plafond abaissé).
D) Le gouvernement du Sultanat d'Oman indiqu era au gouvernement des États-Unis quand il
souhaite utiliser les fractions non utilisées disponibles dans les différentes catégories pour un
report, ou pour un transfert avec d'autres catégories, sous réserve des dispositions ci-dessus.
Les États-Unis se réservent toutefois le droit d'apporter des ajustements au titre du présent
article à tout plafond spécifique dès lors que ces ajustements paraissent indiqués pour faciliterles flux commerciaux et l'administration de l'Accord.  En cas de recours effectif à de tels
ajustements, ceux-ci se feront par le biais du report et de l'utilisation anticipée, dans cet ordre.
Toute utilisation anticipée non utilisée sera recréditée sur le plafond de la période suivante.
Cette procédure sera sans préjudice des résultats de consultations éventuellement menées
entre les deux parties au sujet du niveau des reports et utilisations anticipées disponibles.
Imputations en cas de dépassement du quantum
6.A) Les États-Unis pourront refuser d'admettre les produits en provenance d'Oman en
dépassement des plafonds autorisés au cours d'une période d'application de l'Accord.  Lesexpéditions dont l'admission aura été refusée pourront être admises aux États-Unis et être
imputées sur le plafond applicable au cours de la période d'application suivante.G/TMB/N/383
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B) Les produits en provenance d'Oman expédiés en dépassement des plafonds autorisés au cours
d'une période d'application de l'Accord, s'ils sont admis aux États-Unis pendant cette période,
seront imputés sur le plafond applicable de la période d'application suivante.
C) Toute mesure prise conformément aux alinéas 6 A) et 6 B) du présent paragraphe sera sans
préjudice des droits de l'autre partie en matière de consultations.
Dispositions en matière de répartition
7. Le gouvernement du Sultanat d'Oman fera tout son possible pour que les exportations de ses
produits vers les États-Unis pour chaque catégorie, sous-catégorie ou partie de catégorie, soient
effectuées à intervalles réguliers au cours de chaque période d'application de l'Accord, compte tenudes facteurs saisonniers normaux.
Aide fournie par les États-Unis pour mettre en œuvre les dispositions en matière de limitation
8. Le gouvernement du Sultanat d'Oman administrera son système de régulation des
exportations dans le cadre du présent accord.  Le gouvernement des États-Unis pourra aider legouvernement du Sultanat d'Oman à mettre en œuvre les dispositions du présent accord en matière de
limitation en régulant, au moyen de la date d'exportation, les importations de textiles et produits
textiles visés par ledit accord.
Système de visa certifiant la catégorie et/ou la quantité
9.A) Les dispositions de l'Arrangement sur la délivrance de visas, entré en vigueur par un échange
de notes en date du 29 mai 1993 et du 14 juillet 1993, régiront le régime de licences et/ou la
certification des exportations en provenance d'Oman.  Les visas délivrés au cours d'une année
d'application de l'Accord ne seront valides que pour les textiles et articles d'habillement
exportés au cours de cette même année.
B) Les parties reconnaissent qu'au titre de l'Accord, l'achat de textiles et de produits textiles
devant être livrés dans le cadre des restrictions relevant de l'Accord suppose que les
marchandises soient livrées accompagnées d'un visa valable.
Échantillons commerciaux et articles destinés à l'usage personnel
10. Les échantillons commerciaux correctement marqués, d'une valeur égale ou inférieure à
250 dollars, ainsi que les articles destinés à l'usage personnel de l'importateur et non destinés à la
vente, quelle qu'en soit la valeur, ne devront pas être accompagnés d'un visa d'exportation et ne seront
pas assujettis aux plafonds établis par le présent accord.
Échange de renseignements
11. Sous réserve de ses lois intérieures, chaque gouvernement convient de fournir, à la demande
de l'autre gouvernement, tout renseignement en sa possession dont il est raisonnable de penser qu'il est
nécessaire à la mise en œuvre du présent accord.
Échange de données
12.A) Le gouvernement des États-Unis fournira da ns les moindres délais au gouvernement du
Sultanat d'Oman des données sur les importations mensuelles aux États-Unis de textiles et
produits textiles en coton, en laine, en fibres synthétiques ou artificielles, en mélanges de soie
et en fibres végétales autres que le coton en provenance d'Oman.G/TMB/N/383
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B) Le gouvernement du Sultanat d'Oman fournira dans les moindres délais au gouvernement des
États-Unis des données sur les exportations mensuelles vers les États-Unis de textiles et
produits textiles en coton, en fibres synthétiques ou artificielles, en laine, en mélanges de soie
et en fibres végétales autres que le coton en provenance d'Oman.
Coopération en vue d'empêcher le contournement
À partir du 6 octobre 1993, conformément au Mémorandum d'accord signé à cette date, les
dispositions relatives à la coopération en vue d'empêcher le contournement et la fraude énoncées au
paragraphe 13 s'appliquent.
13.A) Le gouvernement des États-Unis et le Sultanat d'Oman conviennent de prendre les mesures
nécessaires pour empêcher le contournement, enquêter sur le contournement et, s'il y a lieu,
engager une action juridique et/ou administrative pour empêcher le contournement du présent
accord par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le
pays d'origine, de la falsification de documents officiels ou de tout autre moyen.
B) Les deux parties conviennent de coopérer pleinement, en conformité avec leurs lois et
procédures intérieures, dans les cas de contournement ou de contournement allégué du présent
accord, pour faire face aux problèmes découlant du contournement et pour établir les faits
pertinents sur les lieux d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de réexpédition.  Cettecoopération, dans la mesure où elle est en conformité avec les lois et procédures intérieures,
comprendra une enquête sur les pratiques de contournement;  l'échange de documents, de
correspondance, de rapports et d'autres renseignements pertinents dans la mesure du possible;
ainsi que, s'il y a lieu, la facilitation de visites d'établissements non annoncées et des contacts
par des représentants de chaque partie, sur demande et cas par cas.
C) Si l'une des parties considère que le présent accord est tourné, elle pourra demander
l'ouverture de consultations pour régler la ou les questions en cause en vue de chercher une
solution mutuellement satisfaisante.  Ces consultations devraient avoir lieu dans les moindres
délais;  elles commenceront dans les 30 jours suivant la date de la demande d'une partie et
prendront fin dans les 90 jours, à moins que ce délai ne soit prorogé d'un commun accord;  les
parties conviennent de coopérer pleinement dans les conditions énoncées à l'alinéa B)ci-dessus.  Au moment où elle présente sa demande, la partie sollicitant des consultations
fournira à l'autre partie des renseignements détaillés concernant les questions devant faire
l'objet des consultations.
D) Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution satisfaisante au cours des
consultations prévues à l'alinéa C), le Sultanat d'Oman et les États-Unis conviennent que,
dans les cas où des éléments de preuve établissant clairement l'existence d'un contournement
ont été fournis, les États-Unis pourront imputer sur les plafonds quantitatifs fixés au titre du
présent accord des quantités au moins équivalentes à la quantité de produits originaires
d'Oman réexpédiée.  Le Sultanat d'Oman et les États-Unis conviennent en outre que desimputations sur les plafonds quantitatifs établis au titre du présent accord pourront être
effectuées dans les cas où:
1) les États-Unis sont en possession de renseignements montrant qu'il est très probable
qu'un contournement existe;
2) les États-Unis ont demandé la coopération du Sultanat d'Oman ou des renseignements
relatifs à un éventuel contournement, dont le Sultanat d'Oman dispose ou qu'il
pourrait raisonnablement obtenir;  etG/TMB/N/383
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3) le Sultanat d'Oman n'a pas communiqué ces renseignements ou n'a pas coopéré
pendant la période de consultation indiquée à l'alinéa C).
E) Si le gouvernement des États-Unis choisit d'exercer son droit au titre des dispositions de
l'alinéa D) d'imputer une ou des quantités sur les plafonds quantitatifs d'un pays lorsqu'il a étédémontré qu'il y a eu des cas répétés de contournement impliquant des marchandises
originaires d'Oman pendant la période d'application de l'Accord en cours ou pendant la
période immédiatement antérieure, les États-Unis pourront déduire du plafond quantitatif
jusqu'au triple des quantités réexpédiées, à condition que ces déductions soient réparties de
manière égale sur chacune des trois années suivantes.
F) Dans les cas où il existe des éléments de preuve montrant clairement que des marchandises
originaires d'un autre pays ont transité par l'Oman vers les États-Unis comme s'il s'agissait de
marchandises originaires d'Oman, le Sultanat d'Oman et les États-Unis conviennent de
prendre les mesures qui s'imposent.  Ces mesures peuvent comprendre l'introduction de
limitations visant la ou les catégories pertinentes ou l'imputation de la quantité de
marchandises ainsi expédiées sur les plafonds quantitatifs fixés pour les expéditions enprovenance d'Oman au titre de l'Accord pour l' année d'application de l'Accord en cours.  Les
actions de ce type, ainsi que le moment où elles interviendront et leur portée, pourront être
décidées après que des consultations auront eu lieu en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante.  Ces consultations devraient avoir lieu dans les moindres délais;
elles commenceront dans les 30 jours suivant la date de la demande d'une partie, et prendrontfin dans les 90 jours, à moins que ce délai ne soit prorogé d'un commun accord.  Si les parties
n'étaient pas en mesure de parvenir à une solution satisfaisante dans les cas où:
1) les États-Unis sont en possession de renseignements montrant qu'il est très probable
qu'un contournement existe;
2) les États-Unis ont demandé la coopération du Sultanat d'Oman ou des renseignements
relatifs à un éventuel contournement, dont le Sultanat d'Oman dispose ou qu'il
pourrait raisonnablement obtenir;  et
3) le Sultanat d'Oman n'a pas communiqué ces renseignements ou n'a pas coopéré
pendant la période de consultation indiquée ci-dessus,
le Sultanat d'Oman et les États-Unis conviennent alors que, dans les cas où des éléments de
preuve établissant clairement l'existence d'un contournement ont été fournis, les États-Unis
peuvent mettre en place une limitation ou, au cas où une limitation existe déjà, imputer sur les
plafonds quantitatifs établis au titre du présent accord une quantité équivalente à la quantitéde produits réexpédiés via le Sultanat d'Oman.
G) Les parties notent que certains cas de contournement peuvent impliquer le transit
d'expéditions par le Sultanat d'Oman sans que les marchandises subissent de modification ou
de transformation dans ce pays.  Elles notent que, d'une manière générale, il est peut-êtreimpossible au Sultanat d'Oman d'exercer un contrôle sur de telles expéditions.
H) Les parties conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les
quantités, la désignation ou la classification des marchandises vont aussi à l'encontre de
l'objectif du présent accord.  Dans les cas où il existe des éléments de preuve selon lesquelsune telle déclaration a été faite à des fins de contournement, les deux parties conviennent de
prendre des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures,
contre les exportateurs ou les importateurs en cause.  Au cas où l'une des parties considérerait
que le présent accord est tourné par le jeu de fausses déclarations et qu'aucune mesureG/TMB/N/383
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administrative n'est appliquée, ou que les mesures administratives appliquées sont
insuffisantes pour faire face à ce contournement et/ou le contrecarrer, elle engagera dans les
moindres délais des consultations avec la partie en cause en vue de trouver une solution
mutuellement satisfaisante.  Ces consultations devraient avoir lieu dans les moindres délais;
elles commenceront dans les 30 jours suivant la date de la réception par une partie, d'unedemande dûment motivée présentée par l'autre partie, et prendront fin dans les 90 jours, à
moins que ce délai ne soit prorogé d'un commun accord.  Au cas où les parties ne seraient pas
en mesure de parvenir à une solution satisfaisante, le Sultanat d'Oman et les États-Unis
conviennent que, dans les cas où des éléments de preuve concernant ces fausses déclarations
ont été fournis, les États-Unis pourront déduire des plafonds quantitatifs établis au titre du
présent accord une quantité équivalant à la quantité de produits sur laquelle porte la fausse
déclaration ou la fausse classification.  La présente disposition n'a pas pour objet d'empêcherles parties d'opérer des ajustements techniques lorsque des erreurs ont été commises par
inadvertance dans des déclarations.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
14. Des dispositions administratives ou ajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pour résoudre des problèmes mineurs découlant de la mise en œuvre de l'Accord, y compris
des divergences concernant des points de procédure ou le fonctionnement de l'Accord.
Consultations sur des questions relatives à la mise en œuvre
15. Le gouvernement des États-Unis et le gouverne ment du Sultanat d'Oman conviennent de tenir
des consultations, à la demande de l'un ou l'autre, au sujet de toute question concernant la mise en
œuvre du présent accord.
Annexes:
1. Système de classification par catégorie des textiles et des vêtements, établi par les États-Unis
selon le Système harmonisé.
2. Arrangement sur la délivrance de visas convenu entre les États-Unis et l'Oman.G/TMB/N/383
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Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles
15 septembre 1993
Commissaire des douanes
Département du Trésor, Washington, DC, 20229
Monsieur le Commissaire,
Conformément à l'article 204 de la Loi sur l'agriculture de 1956, telle que modifiée (7 U.S.C. 1854),
conformément à l'arrangement sur les visas d'exportation, entré en vigueur par un échange de notes,
en date du 29 mai 1993 et du 14 juillet 1993, entre les gouvernements des États-Unis et du Sultanatd'Oman, et conformément aux dispositions du Décret  n° 11651 du 3 mars 1972, tel que modifié, vous
avez pour instruction de prohiber, avec effet au 1
er octobre 1993, l'admission sur le territoire douanier
des États-Unis (à savoir, les 50 États, le district de Columbia et Porto Rico) pour mise à la
consommation et la sortie d'entrepôt pour mise à la consommation des textiles et des produits textiles
en coton, laine, fibres synthétiques ou artificielles, mélanges de soie et autres fibres végétales relevantdes catégories 200 à 239, 300 à 369, 400 à 469, 600 à 670 et 800 à 899, y compris les catégories
fusionnées 340/640, 341/641 et 347/348, produits ou fabriqués dans l'Oman et exportés par ce pays le
1
er octobre 1993 ou après cette date, pour lesquels le gouvernement du Sultanat d'Oman n'a pas
délivré un visa d'exportation approprié, dont une description complète est donnée ci-dessous.  Si des
catégories, des catégories fusionnées ou des parties de catégories sont ajoutées, la totalité de la ou descatégories, ou la ou les parties de catégories seront incluses dans le champ de cet arrangement à une
date d'entrée en vigueur convenue.
Un visa doit accompagner chaque expédition commerciale de produits textiles susmentionnés.  Un
cachet circulaire imprimé à l'encre bleue sera apposé au recto de l'original de la facture commerciale.
Le visa original ne sera pas apposé sur des copies de la facture.  L'original de la facture portant le visa
original sera exigé pour l'admission des marchandises aux États-Unis.  Des copies de la facture et/oudu visa ne pourront pas être utilisées à cet effet.
Chaque cachet utilisé pour le visa contiendra les informations suivantes:1. Numéro de visa:  numéro normalement composé de neuf caractères alphanumériques,
commençant par un chiffre correspondant au dernier chiffre de l'année d'exportation, suivi du code de
deux lettres du pays spécifié par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) (le code attribué
au Sultanat d'Oman est "OM"), puis du numéro de série à six chiffres identifiant l'expédition (par
exemple, 3OM123456).
2. Date de délivrance:  la date de délivrance correspondra au jour, au mois et à l'année où le visa
a été délivré.
3. Signature du fonctionnaire qui a délivré le visa.
4. Indication exacte de la (des) catégorie(s), de la (des) catégorie(s) fusionnée(s), de la (des)
quantité(s) et de l'(des) unité(s) de mesure telles qu'elles figurent dans la publication intitulée
"Corrélation" du Département du commerce des États-Unis et dans le Tarif douanier harmonisé (HTS)
seront portées dans les espaces prévus à cet effet sur le visa (par exemple, "Cat. 434-210 DOZEN").G/TMB/N/383
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Les quantités doivent être indiquées en nombres entiers.  Les décimales ou fractions ne seront pas
acceptées.  Les marchandises contingentées appartenant à une catégorie fusionnée doivent être
accompagnées soit du visa correspondant à la catégorie fusionnée appropriée, soit du visa
correspondant à la catégorie exacte des produits constituant effectivement l'expédition (par exemple,
pour la catégorie 347/348, le visa pourra indiquer "Cat. 347/348" ou, si l'expédition ne contient quedes marchandises de la catégorie 347, "Cat. 347" mais pas "Cat. 348").
Le Service des douanes des États-Unis n'autorisera pas l'admission si l'expédition n'est pas
accompagnée d'un visa ou si les mentions concernant le numéro de visa, la date de délivrance, la
signature, la catégorie, la quantité ou les unités de mesure font défaut, sont inexactes ou illisibles, ou
ont été raturées ou modifiées de quelque manière que ce soit.  Si la quantité indiquée sur le visa est
inférieure à celle de l'expédition, l'admission des marchandises ne sera pas autorisée.  Si la quantitéindiquée sur le visa est supérieure à celle de l'expédition, les marchandises pourront être admises et
seule la quantité admise sera imputée.  Si la facture visée présente une irrégularité, le Service des
douanes des États-Unis ne renverra pas le document original après l'admission des marchandises, mais
en fournira une copie certifiée conforme qui servira à obtenir une nouvelle facture originale conforme
visée.
Le nom et l'adresse complets d'une entreprise intervenant dans le processus de fabrication du produit
textile couvert par le visa seront fournis sur le visa du produit textile.
Si un visa n'est pas acceptable, un nouveau visa conforme doit être obtenu auprès du gouvernement du
Sultanat d'Oman, ou une dispense de visa peut être accordée par le Département du commerce des
États-Unis, à la demande du gouvernement du Sultanat d'Oman et présentée au Service des douanes
des États-Unis avant qu'une partie de l'expédition puisse être dédouanée.  La dispense, si elle est
utilisée, dispense uniquement de l'obligation de présenter un visa avec l'expédition.  Elle ne dispense
pas des prescriptions en matière de contingent.
Si des contingents à l'importation sont en vigueur, le Service des douanes des États-Unis imputera
uniquement la quantité effective de l'expédition sur le plafond de la catégorie correspondante.  Si une
expédition provenant d'Oman a été admise sur le marché des États-Unis, soit avec un visa non
conforme, soit sans visa, et que le renvoi demandé des marchandises est impossible, le Service des
douanes des États-Unis l'imputera sur le plafond de la catégorie correspondante, qu'un visa de
remplacement ou une dispense de visa soit fourni ou non.
Les marchandises importées pour l'usage personnel de l'importateur et non pour la revente, quelle
qu'en soit la valeur, et les échantillons commerciaux dûment marqués, d'une valeur inférieure ou égale
à 250 dollars EU, n'ont pas besoin de visa d'admission et ne seront pas imputés sur les niveaux prévus
dans l'Accord.
Un fac-similé du cachet et une liste des fonctionnaires omanais autorisés à signer les visas
d'exportation sont joints à la présente lettre.
Le Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles a déterminé que les mesures concernant le
gouvernement du Sultanat d'Oman prises en rapport avec les importations de textiles et de produits
textiles relevant des catégories susmentionnées relèvent des compétences en matière de commerce
extérieur des États-Unis.  C'est pourquoi les présentes instructions adressées au Commissaire des
douanes, qui sont nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures, entrent dans le cadre de l'exceptionG/TMB/N/383
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pour les affaires étrangères aux dispositions relatives à l'élaboration de règles de l'article 553 a) 1) de
la Loi sur les procédures administratives 5 U.S.C.  La présente lettre sera publiée dans le Federal
Register.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, les assurances de ma haute considération.
Rita D. Hayes
Présidente, Comité de la mise en œuvre des accords sur les textilesG/TMB/N/383
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Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles
25 août 1994
Commissaire des douanes
Département du Trésor, Washington, DC, 20229
Monsieur le Commissaire,
La présente directive modifie, sans l'annuler, la directive qui vous a été adressée le 15 septembre 1993
par la Présidente du Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles.  Cette directive vous
donnait pour instruction de prohiber l'admission de certains produits textiles en coton, laine, fibressynthétiques ou artificielles, mélanges de soie et autres fibres végétales, produits ou manufacturés
dans l'Oman pour lesquels le gouvernement du Sultanat d'Oman n'avait pas délivré de visa
correspondant.
Vous avez pour instruction de modifier, avec effet au 1
er octobre 1994, la directive du
15 septembre 1993 de manière à inclure dans la gamme des produits visés les produits textiles en
coton, fibres synthétiques ou artificielles, mélanges de soie et autres fibres végétales relevant des
catégories 334/634, 335/635 et 647/ 648/847, produits ou fabriqués dans l'Oman et exportés par
l'Oman le 1er octobre 1994 ou après cette date.  Les marchandises relevant des catégories 334/634,
335/635 et 647/648/847 peuvent être accompagnées soit du visa correspondant à la catégoriefusionnée appropriée, soit du visa correspondant à la catégorie exacte des produits constituant
effectivement l'expédition.
Les expéditions admises sur le territoire ou sorties d'entrepôts conformément à cette directive qui ne
sont pas accompagnées du visa d'exportation approprié ne pourront pas être admises, et un nouveau
visa devra être obtenu.
Le Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles a déterminé que cette mesure entre dans le
cadre de l'exception pour les affaires étrangères aux dispositions relatives à l'élaboration de règles de
l'article 553 a) 1) de la Loi sur les procédures administratives 5 U.S.C.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, les assurances de ma haute considération.
Edwin E. Maddrey
Président par intérim, Comité de la mise en œuvre des accords sur les textiles
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