RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/89
7 septembre 1998
(98-3399)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication du Canada
Conformément au paragraphe 6 de la procédure provisoire pour surveiller l'utilisation des
normes internationales (G/SPS/11), le Canada soumet à l'examen du Comité les trois questions
exposées ci-après.
_______________G/SPS/W/89
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PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
D'HARMONISATION INTERNATIONALE
Communication du Canada
Produits visés: Produits carnés
Maladie/problème/question: Certificats d'origine des animaux
Les échanges internationaux sont-ils
sensiblement affectés par ce problème?Oui
Existe-t-il à l'heure actuelle une norme
internationale traitant de cette maladie/ce
problème/cette question en relation avec les
produits susvisés?Non
Dans l'affirmative:
Décrivez brièvement la norme existante:
Cette norme internationale est-elle inappropriée?
Indiquez de quelle façon ce problème affecte les échanges et comment il peut être résolu au
moyen de normes internationales nouvelles ou existantes:
Des restrictions sont imposées au commerce des produits carnés parce que certains pays exigent que le
pays d'origine de l'animal dont ces produits sont tirés soit indiqué.
En général, les industriels de la viande importent les animaux, transforment la viande et exportent les
produits vers un autre pays.  Certains pays exigent que les produits carnés importés proviennent
d'animaux élevés dans le pays exportateur, ou autrement dit n'autorisent l'importation d'aucun produit
ne provenant pas de la population animale nationale.  Cette exigence est toujours applicable, y compris
dans les cas où le pays importateur importe aussi des produits carnés provenant directement du pays
d'origine des animaux.  Elle pose des problèmes aux industriels du pays exportateur qu'elle oblige à
effectuer des expéditions distinctes.
L'OIE pourrait être priée de définir des critères et des conditions pour déterminer les exigences
relatives au pays d'origine.G/SPS/W/89
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Produits visés: Produits carnés
Maladie/problème/question: Certification relative à l'absence de certains
organismes pathogènes dans les produits carnés crus
Les échanges internationaux sont-ilssensiblement affectés par ce problème?Oui
Existe-t-il à l'heure actuelle une norme
internationale traitant de cette maladie/ce
problème/cette question en relation avec les
produits susvisés?Non
Dans l'affirmative:
Décrivez brièvement la norme existante:
Cette norme internationale est-elle inappropriée?
Indiquez de quelle façon ce problème affecte les échanges et comment il peut être résolu au
moyen de normes internationales nouvelles ou existantes:
Des restrictions sont imposées au commerce des produits carnés parce que certains pays exigent que la
viande soit exempte de certains organismes pathogènes, par exemple la salmonelle.
Le CODEX pourrait être prié de déterminer s'il est possible ou approprié d'élaborer des normes
relatives aux organismes pathogènes dans la viande crue.  Si des normes CODEX étaient en vigueur,
les pays seraient tenus de les appliquer.  Tout pays optant pour des normes plus rigoureuses devrait
justifier son choix conformément aux dispositions de l'Accord SPS.G/SPS/W/89
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Produits visés: Produits carnés
Maladie/problème/question: Prescriptions en matière de certification applicables
aux maladies pour lesquelles aucune mesure
nationale de lutte n'a été prise.
Les échanges internationaux sont-ilssensiblement affectés par ce problème?Oui
Existe-t-il à l'heure actuelle une norme
internationale traitant de cette maladie/ce
problème/cette question en relation avec les
produits susvisés?L'OIE recense les maladies et recommande des
mesures de sauvegarde appropriées pour le
commerce des animaux et des produits d'origine
animale.
Dans l'affirmative:
Décrivez brièvement la norme existante: L'OIE définit des normes justifiant des mesures de
sauvegarde contre les maladies, par exemple les
listes A et B.
Cette norme internationale est-elle inappropriée? Les directives de l'OIE sont en général appropriées.
Indiquez de quelle façon ce problème affecte les échanges et comment il peut être résolu au moyen
de normes internationales nouvelles ou existantes:
Des restrictions sont imposées au commerce des produits carnés en raison de la présence de certaines
maladies animales dont la probabilité de transmission par la viande est faible.
Les directives de l'OIE devraient servir de base pour la délivrance de certificats zoosanitaires.  Seules
les maladies importantes (comme celles qui figurent sur la liste A de l'OIE) devraient obligatoirementêtre indiquées sur les certificats d'exportation.  L'OIE pourrait être priée d'élaborer des directives plus
précises concernant la délivrance de certificats zoosanitaires pour les produits carnés, sur lesquels
figureraient par exemple les maladies constituant un sujet de préoccupation et les garanties appropriées
telles que la non-contamination du pays, de l'exploitation agricole ou d'un cercle de rayon déterminé
autour de l'exploitation agricole.  Des directives pourraient aussi être élaborées pour les pays quiveulent imposer une certification plus rigoureuse, par exemple un programme de surveillance ou la
transmission de données relatives aux maladies présentes dans les produits carnés.
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