RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/79
22 mars 2000
(00-1195)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE CONCERNANT
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.4.2
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE CONCERNANT LES CAS
IMPLIQUANT UN CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3.3
QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE CONCERNANT LES
QUESTIONNAIRES ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mars 2000.
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QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE CONCERNANT L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 2.4.2
Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au paragraphe 4,
l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera normalement établie sur la base
d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de
toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les
prix à l'exportation transaction par transaction.  Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne
pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si lesautorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre
différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour
laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les
méthodes de comparaison moyenne pondérée à mo yenne pondérée ou transaction par transaction.
La pratique canadienne
Ces prescriptions ont été incorporées dans la Loi sur les mesures spéciales d'importation
(LMSI) par suite de la mise en œuvre de l'Accord  antidumping de l'OMC (l'Accord).  La Loi dispose
que la marge de dumping relative à des marchandises d'un exportateur donné est égale à zéro ou au
résultat obtenu en retranchant la moyenne pondérée du prix à l'exportation des marchandises de la
moyenne pondérée de leur valeur normale, si celui-ci est positif.  En conséquence, la marge deG/ADP/AHG/W/79
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dumping pour un pays équivaut à la moyenne pondérée des marges de dumping pour tous les
exportateurs des marchandises en question dans ce pays.
L'Accord permet de comparer une valeur normale moyenne pondérée aux prix de transactions
à l'exportation prises individuellement si les autorités constatent d'importantes variations des prix.  Laloi canadienne renferme une disposition particulière concernant les variations des prix des
marchandises d'un exportateur donné, dans les cas où les prix diffèrent notablement selon les
acheteurs, les régions du Canada ou les périodes.  Lorsqu'il y a des variations importantes, le
Commissaire de l'Agence des douanes et du revenu peut déterminer la marge de dumping pour les
marchandises de cet exportateur sur la base d'une comparaison entre les valeurs normales moyennes
pondérées et les prix à l'exportation pris individuellement.  S'il décide de procéder ainsi, les raisons de
sa décision et la méthode de détermination des valeurs normales sont divulguées dans l'exposé desmotifs publié le jour où la décision est rendue.  Jusqu'à présent, cette disposition n'a jamais été
invoquée dans une enquête.
ARTICLE 5.8 - CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME  DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les
moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve
relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la
procédure.  La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront "[...]que le volume des importations, effectives ou potentielles, (non souligné dans l'original) faisant l'objet
d'un dumping, ... est négligeable".  Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping seranormalement considéré comme négligeable s'il représente moins de 3 pour cent des importations du
produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent
pour moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importateur n'ycontribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
La pratique canadienne
Une fois qu'une enquête a été ouverte, les autorités chargées de l'enquête doivent établir une
détermination préliminaire dans les 90 jours suivant l'ouverture de l'enquête sur le point de savoir si
les marchandises font effectivement l'objet d'un dumping et s'il existe des éléments de preuveindiquant, de façon raisonnable, que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de
causer un dommage.
Pendant cette période, les autorités décideront de clore l'enquête pour une partie ou pour la
totalité des marchandises si elles déterminent, entre autres raisons conformes à l'article 5.8 del'Accord, que le volume effectif ou potentiel des marchandises faisant l'objet d'un dumping est
négligeable.
La LMSI donne du terme "négligeable" une définition qui est conforme à l'article 5.8 de
l'Accord.  Le volume des marchandises faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays donnéest considéré comme négligeable s'il représente moins de 3 pour cent, en volume, de la totalité des
marchandises de même description dédouanées au Canada que les marchandises faisant l'objet du
dumping.  Si l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) détermine, sur la base de
l'examen des importations faisant l'objet d'un dumping, que le volume desdites importations provenant
d'un pays donné est négligeable, l'enquête est close pour ce pays.
Toutefois, si les marchandises faisant l'objet d'un dumping en provenance de trois pays ou
plus exportant chacun au Canada un volume négligeable desdites marchandises, qui représente
globalement plus de 7 pour cent de la totalité des marchandises de même description exportées auG/ADP/AHG/W/79
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Canada, le volume des marchandises faisant l'objet d'un dumping en provenance de ces pays n'est pas
considéré comme négligeable.
Dans son enquête sur le dommage, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
examine également si le volume des importations est négligeable comme condition nécessaire poureffectuer un cumul.  S'il constate que le volume est négligeable, les importations en provenance de ce
pays ne sont pas cumulées aux fins de l'évaluation du dommage.  Le TCCE a pour usage d'évaluer les
importations séparément pour déterminer si elles ont causé ou menacé de causer un dommage.
Question à examiner
Comment les autres Membres appliquent-ils le concept de volume "potentiel" des
importations faisant l'objet d'un dumping?
ARTICLE 3.3 - QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE CONCERNANT LES CAS
IMPLIQUANT UN CUMUL
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes pourront procéder à
une évaluation cumulative des effets de ces importations si elles déterminent a) que la marge de
dumping établie pour chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au sens du paragraphe 8 de
l'article 5 et que le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, etb) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions
de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux similaires.
La pratique canadienne
Le cumul des effets dommageables des importations en provenance de plus d'un pays est
prévu au paragraphe 42(3) de la LMSI.  Toutefois, la possibilité de cumuler les effets est
expressément soumise aux conditions concernant le "niveau de minimis " et le caractère "approprié",
énoncées à l'article 3.3 de l'Accord.
En examinant s'il existe un dommage ou une indication raisonnable de l'existence d'un
dommage, le Canada procède généralement à une évaluation des effets cumulatifs du dumping pourtoutes les sources désignées et examine son effet total sur la branche de production nationale s'il est
établi que la marge n'est pas de minimis  ou que le volume n'est pas négligeable.  Pour ce qui est des
conditions de concurrence, les facteurs généralement pris en considération sont notamment la
fongibilité ou la substituabilité des produits importés et le degré de concurrence entre les produits
faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays et entre ces produits et les produitsnationaux similaires.
QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE CONCERNANT LES QUESTIONNAIRES ET
LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1
Article 6.1
Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des renseignements
que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les
éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question.G/ADP/AHG/W/79
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Article 6.1.1
Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs ou aux producteurs étrangers pour
répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête antidumping.1  Toute demande de prorogation
du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, cetteprorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable.
La pratique canadienne
Pour recueillir des éléments de preuve, l'Agence des douanes et du revenu du Canada
(ADRC) et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sont habilités à demander des
renseignements aux exportateurs et aux producteurs étrangers.
Questionnaire pour déterminer la marge de dumping
Le questionnaire que l'ADRC adresse à l'exportateur précise les renseignements requis pour
déterminer les valeurs normales, les prix à l'exportation et les marges de dumping.  Si l'exportateur nefournit pas ces renseignements détaillés, la marge de dumping sera calculée sur la base des données de
fait disponibles.  Comme les autorités ne savent pas, au moment de l'ouverture de l'enquête, si
l'exportateur est aussi le producteur des marchandises, le questionnaire indique que, si l'exportateur
n'est pas le producteur des marchandises en question, la section relative aux coûts de production doit
être envoyée au producteur et l'ADRC doit en être avisée de manière à ce que le producteur disposedu délai prévu dans l'Accord pour présenter sa réponse.
Le questionnaire de l'ADRC destiné aux exportateurs comprend plusieurs sections:
- Instructions générales:  Cette section donne la définition juridique des marchandises
et la définition des termes employés;  elle indique la période couverte par l'enquête et
donne des explications sur la procédure et la façon de répondre aux questions.  Elle
contient des instructions particulières concernant la classification des renseignements
fournis ainsi que le traitement et la divulgation des renseignements non confidentiels
et confidentiels.
- Renseignements généraux:  Les renseignements demandés portent sur la société, les
marchandises produites, le marché intérieur de l'exportateur et ses marchés
d'exportation.
- Renseignements sur les exportations:  Ces renseignements sont nécessaires pour
déterminer les pratiques et les prix à l'exportation.
- Renseignements sur les ventes intérieures:  Ces renseignements sont nécessaires pour
déterminer les valeurs normales des marchandises en question.
- Données financières et renseignements sur les coûts:  Ces renseignements servent à
déterminer la rentabilité des ventes intérieures.
                                                     
1 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du
questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu  au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle il
aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représen tant diplomatique approprié du Membre exportateur ou,
dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire
exportateur.G/ADP/AHG/W/79
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- Attestation:  Cette section précise les indications à faire figurer sur papier à en-tête de
la société pour certifier que les renseignements communiqués sont vrais, exacts et
complets.
Dans le cas des pays qui n'ont pas une économie  de marché et des pays émergents à économie
de marché, le questionnaire adressé aux exportateurs peut comporter des questions supplémentaires
sur le degré d'intervention de l'État dans la branche de production de l'exportateur.
En cas de besoin, un questionnaire est adressé aux importateurs pour obtenir des
renseignements confirmant ceux qu'a fournis l'exportateur et pour déterminer les prix à l'exportation.
Si les transactions ont lieu entre parties liées, des renseignements supplémentaires sont demandés afin
de déterminer la nature de leur relation, son influence sur les prix et  les prix à l'exportation.
Conformément à l'article 6.1.1, l'exportateur doit répondre au questionnaire dans un délai de
37 jours, sept jours étant prévus pour l'envoi.  Si les renseignements ont été demandés au moment de
l'ouverture de l'enquête et s'il faut les demander de nouveau au stade de la détermination préliminaire
parce qu'ils n'ont pas été communiqués, rien n'oblige à prévoir dans ce cas un délai de réponse de37 jours.  Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés après examen de la
communication de l'exportateur, ou après une réunion au cours de laquelle les réponses sont
examinées en détail.  Ces renseignements doivent être communiqués rapidement pour pouvoir être
pris en considération aux fins du calcul des valeurs finales.
Les demandes de prorogation des délais de réponse aux questionnaires sont examinées au cas
par cas, compte tenu des raisons invoquées.
Questionnaire du TCCE adressé aux fabricants étrangers
Les renseignements demandés dans le questionnaire du TCCE aux fabricants étrangers sont
utilisés par le Tribunal dans son enquête sur le dommage.  Ces renseignements sont nécessaires pour
compléter les données provenant d'autres sources et ils sont utilisés principalement pour déterminer
s'il existe une menace de dommage.  Ils portent notamment sur le mode de propriété, les filiales, les
rapports annuels, l'état du marché intérieur du pays considéré, l'implantation des usines et les
capacités, les exportations vers d'autres marchés, les pratiques commerciales à l'exportation, les
stocks, la production et les plans.
Le TCCE indique normalement la date à laquelle les réponses doivent être reçues.  Il peut
cependant accorder une prorogation du délai imparti conformément à l'Accord.
Le questionnaire comprend deux parties:La Partie I, qui demande des renseignements de nature publique, pour lesquels une demande
de traitement confidentiel doit être justifiée par écrit.
La Partie II, qui demande des renseignements de nature confidentielle, qui ne seront pas
rendus publics de manière à ce qu'ils ne puissent pas être exploités par des concurrents de la personne
ou de la société qui les a fournis.
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