RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/22
15 juin 2000
(00-2384)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais/
espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par l'ISLANDE1 concernant la notification
de mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 mai 2000.
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Question 1
Le montant total des subventions au secteur de la pêche, notifié pour l'année 1998,
s'élève à environ 35 milliards de pesetas, soit 200 millions de dollars EU.  Ce chiffre
correspond-il à la somme des subventions octroyées à la fois par les Communautés et par le
gouvernement espagnol?  Dans la négative, quel  est le montant total des subventions octroyées
au secteur de la pêche en Espagne?
Réponse
Ce chiffre correspond à l'ensemble des aides accordées par la Commission européenne et par
le gouvernement espagnol.
Question 2
Des primes individuelles compensatoires d'un montant de 85,45 millions de pesetas ont
été notifiées.  Les Communautés pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par primes
individuelles compensatoires?
Réponse
Dans le cadre des mesures socio-économiques, les primes individuelles compensatoires sont
destinées aux travailleurs affectés par la restructuration de la flotte (immobilisation définitive due, au
retrait du service, ou exportation du navire) et ont pour but l'indemnisation du chômage du travailleur
à la recherche d'un nouvel emploi.  Elles sont également liées à des aides au retrait de l'activité depêche et à son adaptation à une activité distincte de la pêche.
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/21.
2 G/SCM/N/48/EEC/Add.13.G/SCM/Q2/EEC/22
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Question 3
Plus de 25 milliards de pesetas ont été notifiés au titre de la construction navale, une
somme supplémentaire de 1,7 milliard de pesetas au titre de la modernisation de la flotte et
495 millions de pesetas au titre de l'arrêt définitif de cette activité.  Cela signifie-t-il que la flottecontinue de croître en tonnage, capacité et/ou nombre de navires?
Réponse
Ce chiffre ne correspond pas à celui qui a été notifié à l'OMC, qui est de 24 772 000 et non de
25 milliards de pesetas comme il est affirmé dans la question.  À titre complémentaire, il convient
d'indiquer que l'Espagne a réduit, dans le cadre de son programme d'orientation pluriannuel, sa flottede pêche d'un quart entre 1992 et 1998, tant en tonnag e, en puissance et en capacité qu'en nombre de
navires, ce qui suppose une réduction sensible du nombre d'emplois en Espagne, qui est, comme on le
sait, l'État membre de l'UE au taux de chômage le plus élevé.
Question 4
Un total de 4,8 milliards de pesetas est notifié au titre de transferts aux Communautés
autonomes, dans le cadre du programme de réorganisation et de modernisation de la flotte de
pêche.  Les Communautés pourraient-elles donner plus de précisions sur ces transferts?
Réponse
Les sommes transférées aux Communautés autonomes sont incluses dans le montant global
des aides de l'État espagnol.
Question 5
D'après un rapport de l'OCDE (AGR/FI/ (99)3/REV/3) daté du 21 février 2000,
"Incidence des transferts financiers publics sur la pérennité des ressources halieutiques", qui
vient d'être rendu public, les versements directs et les transferts visant à réduire les coûts dans
le secteur de la pêche, octroyés au sein de la CE  en 1997 (tableau 3, page 15), se sont élevés à
8 pour cent de la valeur totale des captures débarquées des États membres.  Le mêmepourcentage s'applique à l'Espagne dont la val eur des captures débarquées est supérieure au
tiers de celle de tous les États membres de la CE.
Réponse
Les chiffres ne sont pas comparables car, dans la notification adressée à l'OMC, figurent les
aides accordées en 1998 et, dans l'étude de l'OCDE, des chiffres de 1996 et 1997.  Les catégories
d'aide sont différentes dans l'étude de l'OCDE.
Question 6
Conformément à l'article 6.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, les subventions dépassant 5 pour cent de la valeur du produit sont réputées,
selon le paragraphe 2 de l'Annexe IV de l'Accord, causer un préjudice grave et ont par
conséquent des effets défavorables.
Réponse
Cette disposition n'existe plus depuis le 31 décembre 1999.G/SCM/Q2/EEC/22
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Question 7
Il est indiqué dans la notification que les subventions notifiées au secteur de la pêche
n'ont aucun effet sur le commerce.  Comment les CE sont-elles arrivées à cette conclusion?
Comment l'absence d'effets sur le commerce a-t- elle été évaluée?  Comment, par exemple, la
réorganisation de la flotte de pêche financée par des subventions, qui a été exposée dans la
question n° 3, peut-elle ne pas affecter le commerce et la concurrence?
Réponse
Il est affirmé que l'"Aide spéciale aux armateurs affectés par la suspension de l'activité de
pêche" n'a aucun effet sur le commerce.  L'objectif de ce programme est d'indemniser les armateursqui ne peuvent pas pêcher pendant certaines périodes.
Il n'y a aucune information disponible relative aux effets sur le commerce d'autres
subventions au secteur de la pêche.  Cependant, il convient de signaler que la majeure partie des aides
sont destinées à réduire la capacité de pêche et ne semblent pas pouvoir ainsi nuire au commerce.
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