. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/402
8 mai 2000
(00-1863)
Original:  anglais
RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994
Communication du Japon
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
2 mai 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Le Japon remercie la délégation des États-Unis de ses réponses aux questions formulées dans
le document WT/GC/W/344.  Le présent document vise à faciliter les travaux de fond sur la question,
après réception d'informations utiles des États-Unis, et à contribuer au processus de réexamen prévu
au Conseil général.
1. Le Japon a noté avec intérêt les réponses concernant les questions d) et j), et il souhaiterait
poser les questions additionnelles suivantes:
a) Dans la réponse à la question d), il est dit que les navires construits aux États-Unis par
une entreprise à capitaux étrangers sont considérés comme "construits aux
États-Unis".  Le Japon aimerait savoir s'il y a des restrictions à la participation de
capitaux étrangers dans les entreprises de construction navale et, dans l'affirmative,quelles sont ces restrictions.  Il aimerait savoir aussi combien d'entreprises de
construction navale à capitaux étrangers sont actuellement exploitées aux États-Unis.
b) Dans leur réponse à la question j), les États-Unis annoncent "qu'il y a eu au Congrès
des propositions tendant à modifier les lois sur le cabotage (également désignéescollectivement sous le nom de "Loi Jones")".  Prière d'informer les Membres du
contenu de ces propositions.
2. Contrairement aux réponses visées au paragraphe 1 ci-dessus, les réponses aux questions a),
b), e), f), g), h) et i) laissent beaucoup à désirer, ce qui est regrettable.  Le Japon apprécierait que lesÉtats-Unis reformulent leurs réponses, compte tenu des observations ci-après:
a) Les États-Unis évoquent l'existence d'une législation impérative spécifique qui relève
du paragraphe 3 du GATT de 1994, mais sans expliquer pourquoi cette législation est
jugée nécessaire.  Étant donné l'objectif du présent réexamen (examiner "si lesconditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent toujours"), nous estimons
qu'une explication plus détaillée et plus circonstanciée s'impose sur les conditions de
la construction navale aux États-Unis, y compris la situation actuelle en ce qui
concerne la concurrence internationale et d'autres questions pertinentes.WT/GC/W/402
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b) Dans leur réponse à la question e), les États-Unis se contentent de renvoyer aux
renseignements qu'ils fournissent à l'OMC chaque année.  Or, ces renseignements ne
contiennent pas de détails sur les points suivants, qui nous paraissent indispensables à
la conduite d'un examen utile et équilibré au titre du paragraphe 3 de l'Accord;  le
Japon demande donc aux États-Unis de fournir aux Membres les détails pertinents:
- Quel est le nombre exact des entreprises aux États-Unis qui construisent et
réparent des navires et qui relèvent de la "Loi Jones", ainsi que leur part, en
pourcentage, dans l'ensemble de la construction navale?  Quel est le nombre
exact d'employés, et leur pourcentage par rapport à l'ensemble de l'industrie,
qui travaillent dans ces entreprises?
- Quel est, pour ces dix dernières années, le volume des ventes annuelles au
titre de la construction et de la réparation de navires qui relèvent de la Loi
Jones et quelle est, sur cette même période, l'évolution en pourcentage de ces
ventes par rapport au montant des ventes de l'ensemble de la construction
navale aux États-Unis?
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