. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/23
G/SCM/Q1/CHN/23
18 juin 2003
(03-3265)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6
DES ACCORDS
Réponses aux questions complémentaires posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1
concernant la notification de la CHINE2
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 juin 2003.
_______________
Question complémentaire de la  question n° 3 posée dans le document
G/ADP/Q1/CHN/12-G/SCM/Q1/CHN/12 (à laquelle a répondu le document
G/ADP/Q1/CHN/20-G/SCM/Q1/CHN/20)3
Les Communautés européennes n'étaient pas préoccupées par les capacités de la
profession juridique en Chine.  Elles souhai tent cependant inviter la Chine à examiner la
possibilité que des exportateurs étrangers puissent décider par eux-mêmes s'ils veulent ou non
s'attacher les services d'un avocat dans une procédure en matière de droits compensateurs (ou,
par le fait, dans une procédure antidumping) et, dans l'affirmative, envisager également detrouver une assistance juridique hors de Chine.  Les exportateurs devraient être libres de
choisir en fonction de leurs besoins, faute de quoi la coopération pourrait rencontrer de sérieux
obstacles.  Dans ce contexte, la RPC pourrait-elle confirmer que ses autorités chargées des
enquêtes rendront claires dès le départ les conditions de la participation d'un avocat chinois à
une visite effectuée dans le cadre d'une enquê te et n'exerceront aucune pression sur les
exportateurs qui coopèrent pour qu'ils acceptent la participation de certains avocats?
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/22-G/SCM/Q1/CHN/22.
2 G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1.
3 Les Communautés européennes ont posé une question similaire au sujet de la notification de la
législation antidumping de la Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1 (la question n° 4 du documentG/ADP/Q1/CHN/11-G/SCM/Q1/CHN/11, à laquelle a répondu le documentG/ADP/Q1/CHN/18-G/SCM/Q1/CHN/18);  cette question complémentaire est également pertinente dans ce
contexte.G/ADP/Q1/CHN/23
G/SCM/Q1/CHN/23
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Réponse
Conformément aux lois et réglementations chinoises ainsi qu'au Protocole d'accession de
la RPC, seuls les avocats en exercice de la RPC peuvent offrir des services juridiques en matière depratique du droit chinois.  Les enquêtes visant à lutter contre le subventionnement qui ont lieu en
Chine sont menées conformément aux lois et réglementations chinoises.  La lutte contre le
subventionnement doit être menée de manière professionnelle; par conséquent, si l'entreprise
répondante s'attache les services d'avocats chinois en exercice pour accomplir ce travail, celui-ci sera
effectué d'une manière professionnelle et  conforme aux normes.  L'article 27 des Règles provisoires
relatives aux questionnaires d'enquête en matière de droits compensateurs  dispose que:  Les réponses
au questionnaire de la société interrogée seront communiquées par l'intermédiaire d'un avocatexerçant en République populaire de Chine qui s'occupera des démarches correspondantes.
Question complémentaire de la question n° 1 posée dans le document
G/ADP/Q1/CHN/12-G/SCM/Q1/CHN/12 (à laquelle a répondu le document
G/ADP/Q1/CHN/20-G/SCM/Q1/CHN/20)
4
Question
En ce qui concerne l'utilisation de la langue officielle dans les enquêtes, les
Communautés européennes souhaitent mentionner la pratique de longue date de Membres del'OMC comme le Japon, l'Égypte ou le Brésil, qui ont pour tradition d'admettre l'utilisation des
langues officielles de l'OMC (différentes de leur langue officielle) dans les enquêtes.  Vu cette
tradition et conformément à l'esprit de l'article 12.11 de l'Accord SMC (ainsi que l'article
parallèle de l'Accord antidumping, l'article 6.13), la RPC pourrait-elle indiquer si les documents
communiqués en anglais, en tant que langue de l'OMC, sont susceptibles d'être acceptés danscertaines circonstances?
Dans ce contexte, les Communautés européennes tiennent à rappeler que l'article 12.7
de l'Accord SMC, qui prévoit l'établissement de déterminations préliminaires ou finales sur la
base "des données de fait disponibles", n'est conçu, comme l'article 6.8 de l'Accord
antidumping, que pour les cas de non-coopération dans le cadre d'une enquête, tels que le fait
de refuser de donner accès aux renseignements dans un délai raisonnable ou d'entraver ledéroulement de l'enquête de façon notable.
Réponse
Le chinois est la langue officielle de la Chine.  L'article 13 des Règles provisoires relatives
aux questionnaires d'enquête en matière de droits compensateurs dispose que:  La réponse au
questionnaire consistera en un texte résumant l'essentiel en chinois accompagné des pièces
justificatives pertinentes conformément aux prescriptions spécifiées.
__________
                                                     
4 Les Communautés européennes ont posé une question similaire au sujet de la notification de la
législation antidumping de la Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1 (la question n° 2 du document
G/ADP/Q1/CHN/11-G/SCM/Q1/CHN/11, à laquelle a répondu le documentG/ADP/Q1/CHN/18-G/SCM/Q1/CHN/18);  cette question complémentaire est également pertinente dans cecontexte.