RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG3/M/6
16décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5515)
Comité desaccords commerciaux régionaux
EXAMEN DEL'ELARGISSEMENT DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES:
ADHESION DEL'AUTRICHE, DELAFINLANDE ETDELASUEDE
Note surlaréunion du5décembre 1997
Président: M.JohnWeekes (Canada)1
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux apoursuivi lexamen duTraité relatif à
ladhésion delAutriche, delaFinlande etdelaSuède auxCommunautés européennes (élargissement
delaCE)autitredupoint Cdel'ordre dujourdesaquinzième session. Laréunion aporté sur
l'évaluation del'incidence générale desdroits dedouane del'élargissement delaCE.
2. LePrésident arappelé que,ainsiqu'ilavaitétéobservé lorsdelacinquième session consacrée
àl'examen del'élargissement delaCE,leComité n'avaitpasachevé l'évaluation del'incidence générale
autitredel'article XXIV:5 a),nedisposant pasdescalculs destauxdedroits moyens pondérés du
Secrétariat. Leparagraphe 2duMémorandum d'Accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT
de1994 (leMémorandum) précise lesdispositions duparagraphe 5a)del'article XXIV. Ilviseen
particulier l'approche àsuivre lorsde"l'évaluation ...del'incidence générale desdroits dedouane
[etimpositions] ...applicables avant etaprès l'établissement d'uneunion douanière" qui"sefera...
surlabased'uneévaluation globale destauxdedroits moyens pondérés etdesdroits dedouane perçus".
Lesparties pertinentes duMémorandum disent clairement que"seront utilisées pourcetteévaluation
lesstatistiques desimportations faites pendant unepériode représentative antérieure quiseront
communiquées parl'union douanière, parligne tarifaire, envaleur etenvolume, ventilées parpays
d'origine Membre del'OMC" etque"lesdroits dedouane etimpositions àprendre enconsidération
seront lestauxdedroits appliqués". Enoutre, leMémorandum demande expressément auSecrétariat
decalculer "lestauxdedroits moyens pondérés etlesdroits dedouane perçusselon laméthodologie
utilisée dansl'évaluation desoffres tarifaires faites aucours ...duCycle d'Uruguay".
3. LePrésident aditque,danslecasdel'élargissement delaCE,leSecrétariat devait calculer
deuxmoyennes comparables destauxdedroits appliqués, pondérées parlesimportations surunepériode
représentativeantérieure,l'unereflétantlasituationaumomentdel'élargissementetl'autrecorrespondant
àcellequileprécédait. Suite àlademande formulée parleComité le29juillet 1996, ilavaitmené
desconsultations informelles concernant lesdétails delaméthode decalcul queleSecrétariat devrait
employer,lesproblèmesstatistiquesdusauxcirconstancesparticulièresquientouraientl'entréeenvigueur
duTraité relatif àl'élargissement delaCEsemblant indiquer qu'ilfallait adopter uneméthode autre
quecelleprévue dansleMémorandum.
4. LePrésident aditque,suiteauxconsultations informelles aveclesdélégations intéressées,
ilavait puproposer uneméthode decalcul adhocdifférente decellequiétaitprévue, tantpourles
périodes àcomparer quepourlesdonnées tarifaires àutiliser. Cette méthode adhocavaitfinalement
1Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/735.WT/REG3/M/6
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étéretenue, souscertaines conditions, unmoisavant laréunion decejour,etlePrésident avaitdonc,
aunomduComité, demandé auSecrétariat del'utiliser poureffectuer lescalculs.
5. LePrésident aditquelanoteduSecrétariat WT/REG3/3 contenait ladescription delaméthode
utilisée ainsiquelesrésultats descalculs. Ilcroyait comprendre queleComité considérait quecette
méthode adhocn'avaitétéélaborée quepourcecasprécis, sansremettre encause l'approche définie
auparagraphe 2duMémorandum, nipréjuger desoninterprétation, etsansconstituer unprécédent
pourdescalculs ultérieurs semblables.
6. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquel'examen del'élargissement dela
CEàl'Autriche, àlaFinlande etàlaSuède parleComité avaitsoulevé desquestions relatives àla
méthode utilisée pourévaluer l'incidence générale desdroits dedouane autitredel'article XXIV:5
aumoyen desdonnées fournies parlaCEquiconcernaient lestauxconsolidés etnonlestauxappliqués.
IlavaitéténotéqueleMémorandum prévoyait d'utiliser destauxappliqués dansuntelcas.LaCE
avaitexaminé cettequestion endétail, etdeuxpoints s'étaient révélés êtrepertinents. Premièrement,
pourlaplupart desproduits industriels, lestauxdedroits consolidés etappliqués delaCEétaient
identiques. Deuxièmement, danslesrares casoùiln'enétaitpasainsi, l'effetsurlescalculs dans
leurensemble était, del'avisdelaCE,presque indécelable. Encequiconcerne laplace desproduits
agricoles dansl'évaluation del'incidence générale desdroits dedouane, l'intervenant asouligné les
circonstances particulières quientouraient l'élargissement delaCE,intervenu aumoment del'entrée
envigueur desAccords surl'OMC etdel'introduction desobligations detarification pourcesproduits.
Pourobtenir uneimage précise et,selon laCE,utileetréaliste del'incidence desdroits dedouane,
ilfaudrait choisir pourlesproduits agricoles unedatedifférente decelleutilisée pourlesproduits
industriels.
7. Lereprésentant duJapon aremercié leSecrétariat d'avoir effectué lescalculs. Ilnecontesterait
pasleurs résultats. Après avoir reçulesexplications écrites delaCE,sadélégation avaitaccepté la
méthode adhoc,étant entendu que,comme lePrésident l'avait déclaré, ellenesaurait établir un
précédent. Lesconclusions durapport del'examen del'élargissement delaCEdevraient mentionner
cefait.
8. Lareprésentante desEtats-Unis estconvenue quelacoïncidence del'entrée envigueur des
résultats duCycle d'Uruguay etdel'élargissement delaCEconstituait uncasunique etquelasolution
trouvée étaitappropriée. Elleasouligné l'importance dufaitquelecalcul del'incidence générale
tienne compte desrésultats desnégociations autitredel'article XXIV:6, cequin'avaitpassouvent
étélecasparlepassé.
9. Lereprésentant delaSuisse aditquelaCEn'avaitpasencore achevé lesnégociations avec
sonpayssurl'élargissement delaCEautitredesarticles XXIV:6 etXXVIII. Sadélégation enavait
régulièrement communiqué l'étatd'avancement auComité. Malheureusement, peudeprogrès avaient
étéfaitsdepuis ladernière réunion. Récemment, laCEavaitindiqué qu'elleétaitdisposée àdonner
suiteàsademande depoursuivre lesconsultations enlamatière, etlaSuisse avaitaccueilli favorablement
cefaitnouveau. Malgré cessignaux positifs, sadélégation n'étaitpasencore enmesure depouvoir
indiquer unedatepour l'aboutissement decesnégociations. Acepropos, laSuisse s'opposait
formellement àlaproposition d'addendum àlaListe CXL delaCE,présentée dansledocument
G/L/65/Rev.1/Add.2 du21octobre 1997.
10. Lereprésentant del'Uruguay aditqu'iln'étaitpasopposé àlasolution trouvée. Ilespérait
qu'onferait preuve delamême souplesse dans d'autres caspour tenir compte decirconstances
particulières.WT/REG3/M/6
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11. Leparagraphe 4dudocument WT/REG3/3 indiquant quelescalculs avaient étéeffectués en
utilisant lestaux consolidés au1erjanvier 1995, lereprésentant duCanada ademandé des
éclaircissements surladéclaration delareprésentante desEtats-Unis. Lereprésentant duSecrétariat
arépondu quelesrésultats desnégociations autitredel'article XXIV:6 n'avaient pasétéprisen
considération danslecalcul del'incidence générale. Sicelaavaitétélecas,lesrésultats auraient fait
apparaître unrégime dedroits tarifaire moins restrictif, maispeudifférent. Enréponse àlaquestion
delareprésentante desEtats-Unis, quivoulait savoir sil'onavaittenucompte, danslescalculs, des
compensations convenues avant l'entrée envigueur duTraité relatif àl'élargissement delaCE,le
Président aditqueleMémorandum prévoyait qu'unepartie decequipouvait êtreconsidéré comme
compensation pourlerelèvement desdroits consolidés appliqués dansleterritoire douanier antérieur
pourrait provenir deréductions dedroits surd'autres lignes tarifaires lorsdel'établissement del'union
douanière. Encesens, unepartie desrésultats desnégociations autitredel'article XXIV:6 étaient
déjàacquis avant l'élargissement delaCE.
12. LePrésident aditqueleprésent débat delamatinée avaitclosleprocessus d'examen factuel
del'élargissement delaCEencequiconcerne lesmarchandises. Ilavaitl'intention decommencer
àrédigerunprojetdeconclusionsetd'entamerleprocessusdeconsultationsinformellesdèsquepossible.
Encequiconcerne lesservices, ilavaitétéinformé quelesdélégations intéressées menaient encore
activementdesdiscussionsbilatéralessurlesquestionsensuspens.LeComitéreviendraitprochainement
surcettequestion.
13. LeComité aprisnotedesobservations formulées.