. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W42
22 octobre 1999
(99-4611)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DU PARAGUAY CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du le 19 octobre 1999.
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J'ai l'honneur de vous écrire au sujet de l'engagement relatif aux règles d'évaluation en douane
que le Paraguay a contracté conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
À cet égard, je souhaite vous informer que le gouvernement paraguayen, en vertu des
dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III, a décidé de demander une prolongation de deux ans du
délai imparti pour l'application de l'accord susmentionné.
La décision du gouvernement paraguayen se fonde sur une analyse approfondie et exhaustive
qui tient compte des aspects suivants:
1. cadre légal et réglementaire;  sa mise en œuvre dans le contexte des dispositions
légales connexes;
2. définition du rôle des ressources humaines et redéfinition de leur profil pour la pleine
mise en œuvre du système;
3. structure organisationnelle et administrative adaptée à l'approche choisie ou au critère
de contrôle pertinent;  et
4. équipement technologique et informatique de l'Unité technique centrale et des
régions, et leur interconnexion.
Les questions mentionnées plus haut n'ont pas encore été résolues de façon suffisamment
efficace pour garantir et préserver les recettes fiscales grâce à l'harmonisation des règles spécifiques
en matière d'évaluation avec les règles connexes, car des modifications sont nécessaires pour
permettre l'application de l'Accord et éviter ainsi le  recours à des instruments susceptibles de faciliter
l'évasion fiscale.
En ce qui concerne le rôle et le profil des ressources humaines, il faut élaborer, avec la rigueur
technique voulue, un mécanisme qui garantisse une gestion technique et professionnelle conforme aux
progrès structurels acquis.G/VAL/W42
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En ce qui concerne la nécessité de disposer d'une structure organisationnelle et administrative
solide pour contrôler la valeur des marchandises à leur arrivée, un examen plus approfondi s'impose,
de même qu'une analyse plus poussée pour ce qui est de la capacité de fonctionnement de cette
structure.
Il importe aussi de souligner la nécessité de doter les unités techniques d'évaluation, aussi
bien  l'Unité centrale que les unités régionales, d'un équipement technologique et informatique pour
leur permettre d'appliquer efficacement les mesures de contrôle appropriées dans le cadre du système
d'évaluation à appliquer.  L'insuffisance des ressources octroyées par l'État, qui se traduit par
l'impossibilité de réaliser des investissements, a privé l'administration de l'infrastructure de
communication nécessaire à une interconnexion des unités techniques qui leur permettrait d'accéder
aux données disponibles auprès des administrations douanières et de procéder ainsi à une évaluation
correcte dans tous les cas.
Les problèmes mentionnés plus haut affecteraient immédiatement l'exécution du budget du
pays et donc la capacité de l'État d'assumer ses responsabilités et de respecter ses engagements
financiers, sans parler des grandes difficultés sociales qui en découleraient.
Au vu de ce qui précède, je me permets d'indiquer que, outre la nécessité de prolonger de
deux ans le délai imparti pour l'application de l'Accord, il faudra aussi que le gouvernement
paraguayen, conjointement avec l'OMC avec son aide, s'efforce de surmonter les difficultés et de
pallier les insuffisances mentionnées plus haut.
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