RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/ZAF/1
2 octobre 1998
(98-3818)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX SCHÉMAS DE CONFIGURATION
(TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU CONTRÔLE
DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
AFRIQUE DU SUD1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de
l'Afrique du Sud, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de
l'examen des législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés, à la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 26 au
30 mai 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Brevets
En Afrique du Sud, le droit des brevets est défini par la Loi n° 57 de 1978 sur les brevets (la
"Loi sur les brevets"), entrée en vigueur le 1er janvier 1979.
Dans les grandes lignes, la Loi sur les brevets était fondée sur une loi antérieure, la Loi n° 37
de 1952 sur les brevets, laquelle à son tour reprenait pour une bonne part la Loi britannique de 1949sur les brevets.  Historiquement, la législation sud-africaine sur les brevets a généralement suivi le
droit britannique, et la Loi de 1978 sur les brevets comporte de nombreuses dispositions qui sont
semblables aux dispositions correspondantes de la Loi britannique de 1977 sur les brevets.  Toutefois,
d'autres dispositions s'écartent de la position prise en Grande-Bretagne et reflètent la position
sud-africaine, élaborée à partir de la législation et de la jurisprudence sud-africaines antérieures.
À l'heure actuelle, le Parlement est saisi d'un projet de loi modificative, à savoir le projet de
loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle, n° B1/97.  Le projet de loi est débattu
par le Parlement et il devrait entrer en vigueur au cours de l'année 1997.  Le projet de loi contient des
modifications importantes de la Loi sur les brevets, en vue de la rendre conforme aux dispositions de
                                                     
1 S’agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées
par l’Afrique du Sud en vertu de l’article 63:2 de l’Accord, il convient de se reporter aux documentsIP/N/1/ZAF/1, IP/N/1/ZAF/P/1-2, IP/N/1/ZAF/D/1-2, IP/N/1/ZAF/O/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.IP/Q3/ZAF/1
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l'Accord sur les ADPIC touchant les brevets.  Il contient également des dispositions permettant à
l'Afrique du Sud de devenir partie au Traité de coopération en matière de brevets et de mettre en
œuvre celui-ci et il contenait au départ des dispositions permettant à l'Afrique du Sud de devenir
partie au Traité de l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO).
Cependant, les dispositions d'habilitation ayant trait à l'ARIPO ont été retirées du projet de loi,notamment par suite des observations présentées au Parlement par les praticiens de la propriété
intellectuelle en Afrique du Sud.
L'Afrique du Sud a adhéré à la Convention de Paris le 1
er décembre 1947 et a ratifié la
révision de Stockholm.  La Loi sud-africaine sur les brevets est généralement conforme aux
dispositions de fond de la Convention de Paris, mais le projet de modification vise à corriger toutes
les lacunes à cet égard.
Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Le droit des dessins et modèles industriels en Afrique du Sud est défini par la Loi n° 195
de 1993 sur les dessins et modèles ("Loi sur les dessins et modèles"), entrée en vigueur le1
er mai 1995, et par le Règlement de 1995 sur les dessins et modèles.
Historiquement, la législation sud-africaine sur les dessins avait une parenté étroite avec le
droit britannique sur les dessins.  La Loi n° 57 de 1967 sur les dessins et modèles s'inspirait
fondamentalement de la Loi britannique de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés.  Maintenant,le droit sud-africain des dessins et modèles a jusqu'à un certain point défini sa propre voie, avec la Loi
n° 195 de 1993 sur les dessins et modèles.
La Loi de 1993 sur les dessins et modèles a abrogé le texte antérieur, la Loi n° 57 de 1967 sur
les dessins et modèles.  Lors de la rédaction de la Loi de 1993 sur les dessins et modèles, il a été prisconnaissance de l'évolution internationale en matière de protection des dessins et modèles industriels,
en particulier des dispositions sur les dessins et modèles contenues dans la Loi britannique de 1988
sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets.  Certains aspects de la loi sud-africaine,
notamment la protection des dessins et modèles fonctionnels, répondaient à l'évolution récente en
Afrique du Sud même, où il était devenu impossible, par suite d'une modification de la Loi sur le droit
d'auteur, de s'appuyer sur le droit d'auteur pour empêcher la reproduction de modèles de nature
utilitaire.  À la différence de la solution adoptée au Royaume-Uni, cependant, la Loi de 1993 sur lesdessins et modèles prévoit l'enregistrement des dessins et modèles fonctionnels.  Dans la rédaction de
la Loi de 1993 sur les dessins et modèles, un effort a été fait en vue de respecter la conformité avec les
dispositions du projet d'Accord sur les ADPIC, dans la version où il se trouvait à l'époque.  Toutefois,
le principe suivi a été de conserver dans la Loi de 1993 sur les dessins et modèles les dispositions de
la Loi de 1967 lorsqu'elles n'entraient pas en conflit avec l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, le Parlement est saisi d'un projet de loi modificative, à savoir le projet de
loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle, n° B1/97.  Le projet de loi a déjà été
approuvé par la Commission du commerce et de l'industrie, commission parlementaire chargée
d'examiner les lois nouvelles dans son secteur.  Le projet de loi devrait entrer en vigueur au cours del'année 1997 et il vise à modifier notamment la Loi de 1993 sur les dessins et modèles pour la rendre
conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
L'Afrique du Sud a adhéré à la Convention de Paris le 1
er décembre 1947.  La Loi de 1993 sur
les dessins et modèles est généralement conforme aux dispositions de fond de la Convention de Parisen ce qui concerne les dessins et modèles.IP/Q3/ZAF/1
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II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE SUR LES DROITS DE PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
La position actuelle de l'Afrique du Sud est qu'elle reconnaît, à l'article 31 de la Loi
sud-africaine sur les brevets, un droit de priorité fondé sur une demande de brevet antérieure déposée
dans "un pays contractant".  Aux termes de l'article 2 vi) de la Loi sur les brevets, un "pays
contractant" est défini comme un pays que le Président a déclaré tel par proclamation en vue de
l'exécution d'un traité ou d'une convention.
À l'heure actuelle, les pays ainsi déclarés pays contractants sont tous parties à la Convention
de Paris.  L'Afrique du Sud a entrepris d'établir une liste de pays élargie comprenant tous les pays
Membres de l'OMC, qui fera l'objet d'une proclamation appropriée.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET PAR LEURS ÉTATS MEMBRES
1. "Offrir à la vente" un article breveté (qu'il y ait ou non possession de l'article)
constitue-t-il un acte portant atteinte au brevet (article 28 de l'Accord sur les ADPIC)?
"Importer" (en vue de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente ou de vendre) un article
breveté constitue-t-il une atteinte au brev et (article 28 de l'Accord sur les ADPIC)4?
La teneur actuelle de l'article 45 1) de la Loi sur les brevets est la suivante:
"L'effet du brevet est d'accorder au titulaire du brevet dans la République, sous réserve des
dispositions de la présente loi, pour la durée du brevet, le droit d'empêcher des tiers de
fabriquer, utiliser, exploiter ou céder l'invention, de façon qu'il puisse jouir de tous lesbénéfices et avantages résultant de l'invention."
Bien que les tribunaux sud-africains n'aient pas encore eu à interpréter le terme "céder" dans
le contexte de l'article 45 1), il faut s'attendre qu'ils donnent au terme son sens usuel, de sorte qu'il sera
interprété comme ayant une portée plus large que la "vente" et comprendrait probablement la location,
la distribution, la donation, la vente et l'offre à la vente.  Aussi, l'offre à la vente d'un article breveté
serait passible de poursuites dans l'état actuel du droit sud-africain.
À l'heure actuelle, il n'est pas clair que l'importation d'un article breveté tombe sous le coup
des dispositions de l'article 45 1).  Toutefois, le terme "exploiter" a une portée large et la formulation
"de façon qu'il puisse jouir de tous les bénéfices et avantages résultant de l'invention" est vue comme
une indication de la volonté du législateur que seul le titulaire du brevet bénéficie du brevet.
Pour éliminer toute incertitude, le projet de loi portant modification des lois sur la propriété
intellectuelle, dont est saisi le Parlement, comprend à l'article 40 une modification de l'article 45 1) de
la Loi sur les brevets de manière à mentionner expressément les actes d'"offre à la vente" et
                                                     
3 À la réunion que le Conseil des ADPIC a tenue le 27 février 1997, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (paragraphe 18 du document IP/C/M/12).
4 La délégation de l’Afrique du Sud a indiqué que la réponse donnée vaut également pour la question
n° 2 des États-Unis et la question n° 2 du Japon.IP/Q3/ZAF/1
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d'"importation" de l'invention comme des actes de contrefaçon.  Une fois le projet de loi voté,
l'article 45 1) sera pleinement compatible avec l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
Quant à la formule "de façon qu'il puisse jouir de tous les bénéfices et avantages résultant de
l'invention", elle est interprétée actuellement de manière à étendre les droits exclusifs conférés autitulaire du brevet, plutôt qu'à restreindre les moyens de sanction de ces droits.
[Question complémentaire des CE]
Quel est l'échéancier prévu pour l'adoption du projet de loi?
Le projet de loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle a été examiné par
la Commission parlementaire du commerce et de l'industrie, les 12 et 19 mai 1997.  Selon les
renseignements obtenus, le projet de loi sera soumis à l'Assemblée générale du Parlement
le 29 mai 1997.  Il doit ensuite être transmis au Conseil des provinces, qui doit l'examiner et
l'approuver.  Puis il faut que soient accomplies certaines formalités, après quoi la loi sera publiée et
promulguée.  Il est prévu que cela devrait se produire avant la fin de la session parlementaire de cetteannée.
2. On croit comprendre que l'Afrique du Sud se prépare à adhérer au Protocole de
l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et que, dans cette
éventualité, un brevet ARIPO aurait le même effet en Afrique du Sud qu'un brevet délivré envertu de la Loi sud-africaine sur les brevets.  Ce type de brevet ne serait pas parfaitement
compatible avec les obligations contractées par l'Afrique du Sud en vertu de l'Accord sur les
ADPIC.  En particulier, il semble qu'un brevet ARIPO, produisant ses effets en Afrique du Sud,
ne serait pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC énoncées dans les articles
ci-après:
Article 2 lu conjointement avec l'article 5 bis 1) de la Convention de Paris (délai de grâce
pour le paiement des taxes pour le maintien des droits);
Article 28:2 (droit de céder ou de transmettr e le brevet et de conclure des contrats de
licence);
Article 32 (révision judiciaire);Article 62 (acquisition et maintien des droits).Le gouvernement sud-africain pourrait-il donner des explications?
Il faut insister sur le fait que l'Afrique du Sud n'a pas encore adhéré au Traité de l'ARIPO.
3. Les dispositions de la Loi sud-africaine sur les brevets qui concernent les licences
obligatoires:
- dans le cas des brevets dépendants, prévu à l'article 31 l) de l'Accord sur les
ADPIC;  etIP/Q3/ZAF/1
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- dans le cas d'un usage abusif des droits de brevets,
sont-elles conformes à l'article 31 a), d), e) ou g)?  Veuillez donner des précisions .5
Brevets dépendants
Les dispositions actuelles de l'article 55 de la Loi sur les brevets au sujet des licences
obligatoires dans le cas de brevets dépendants ne sont pas parfaitement compatibles avec l'article 31 l)
de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, l'article 44 du projet de loi portant modification des lois sur la
propriété intellectuelle, actuellement à l'étude, modifie l'article 55 de la Loi sur les brevets par
l'addition de la disposition suivante:
"Sous réserve que le Commissaire ne puisse accorder une telle licence à moins que:
a) l'invention revendiquée dans le brevet dépendant suppose un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;
b) le titulaire du brevet dépendant ait accordé au titulaire du premier brevet une licence
réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le
brevet dépendant;
c) l'utilisation autorisée relativement au premier brevet soit incessible sauf si le brevet
dépendant est également cédé."
Nous pensons que cette modification rendra l'article 55 de la Loi sur les brevets conforme aux
prescriptions de l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC.
Abus des droits de brevet
L'article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa forme actuelle, n'est pas parfaitement conforme à
l'article 31 a), d), e) et g) de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 45 du projet de loi portant modification
des lois sur la propriété intellectuelle, actuellement à l'étude, introduit plusieurs modifications à
l'article 56 pour le rendre conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Plus particulièrement,les modifications suivantes seront apportées:
- Par suite de la modification de l'article 56 4) a), le Commissaire (aux brevets) doit
examiner la demande de licence obligatoire sur la base des circonstances qui lui sont
propres – ce qui rend la loi conforme à l'article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC.
- Par suite de la modification de l'article 56 5), la licence obligatoire accordée doit être
non exclusive et incessible, sauf à la personne à qui a été transmise l'entreprise ou la
partie d'entreprise qui en avait la jouissance – ce qui rend la loi conforme à
l'article 31 d) et e) de l'Accord sur les ADPIC.
- Par suite de l'insertion d'un alinéa c) à l'article 56 4), la licence obligatoire est retirée
lorsque les circonstances ayant conduit à son octroi cessent d'exister et que, de l'avis
du Commissaire aux brevets, elles ne se reproduiront vraisemblablement pas – ce qui
rend la loi conforme à l'article 31 g) de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
5 La délégation de l’Afrique du Sud a indiqué que la réponse qui suit vaut aussi pour les questions n° 3,
4 et 5 des États-Unis et les questions n° 3 et 4 du Japon.IP/Q3/ZAF/1
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Nous pensons que ces modifications apportées à l'article 56 et introduites par l'article 45 du
projet de loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle rendront le droit sud-africain
en matière de licences obligatoires conforme, pour l'essentiel, aux prescriptions de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.
En réponse à la question n° 3 b) des États-Unis, répétons que l'article 56 4) de la Loi sur les
brevets tel qu'il est modifié oblige maintenant le Commissaire aux brevets à examiner la demande de
licence obligatoire sur la base des circonstances qui lui sont propres et prévoit en outre que la licence
obligatoire, une fois accordée, sera retirée si les circonstances l'exigent.  Cela signifie que le
Commissaire est obligé d'entendre la preuve des deux parties avant d'exercer son pouvoir
discrétionnaire.
En réponse à la question n° 3 c) des États-Unis, en ce qui concerne l'octroi d'une licence
obligatoire dans des circonstances où le produit breveté est importé plutôt que produit en
Afrique du Sud, les observations suivantes s'imposent:
En premier lieu, le projet de loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle
prévoit, à l'article 45, l'abrogation de l'article 56 2) b) de la Loi sud-africaine sur les brevets, qui
prévoit actuellement l'octroi d'une licence obligatoire dans les circonstances où l'exploitation de
l'invention en Afrique du Sud est empêchée ou entravée par l'importation du produit breveté.  Une
licence obligatoire peut encore être accordée, en vertu de l'article 56 2) e) de la Loi sud-africaine sur
les brevets, dans les circonstances où le produit breveté est importé et où le prix de ce produit breveté
est excessif par rapport au prix demandé dans les autres pays où le produit breveté est fabriqué.  Nous
pensons que l'octroi d'une licence obligatoire dans ces circonstances serait d'intérêt public.
L'octroi d'une licence obligatoire dans les circonstances où le brevet n'est pas exploité à une
échelle commerciale dans les délais impartis est conforme à l'article 5 de la Convention de Paris, etplus précisément à l'article 5 2) et 4).
Il faut ajouter qu'il n'y a pas encore de cas en Afrique du Sud où une licence obligatoire a été
accordée.
De façon plus particulière, en réponse à la question n° 4 du Japon, rappelons que l'utilisation
de l'invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet est permise par la Loi sur les brevetsdans les cas suivants:
Article 4: Il est prévu que le brevet est opposa ble à l'État autant qu'aux particuliers, sous
réserve qu'un ministre d'État puisse utiliser une invention dans l'intérêt public
aux conditions qui peuvent être convenues avec le titulaire du brevet ou, àdéfaut d'accord, aux conditions fixées par le Commissaire aux brevets sur
demande du ministre et après avoir entendu le titulaire du brevet.  De toute
évidence, le titulaire du brevet a l'occasion de se faire entendre et de contester
la demande d'utilisation faite par le ministre.  Il n'y a pas de cas connu où
cette disposition a été invoquée.
Article 55: Cet article prévoit l'octroi d'une licence obligatoire dans le cas de ce qu'on
appelle les brevets dépendants.  Comme il a été expliqué ci-dessus, cet article
est modifié par le projet de loi portant modification des lois sur la propriété
intellectuelle pour le rendre conforme à l'article 31 de l'Accord sur lesADPIC.
Article 56: Cet article prévoit l'octroi d'une licence obligatoire en cas d'abus des droits de
brevet.  Comme il a été expliqué ci-dessus, cet article est modifié par le projetIP/Q3/ZAF/1
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de loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour le
rendre conforme à l'article 31  de l'Accord sur les ADPIC.
Article 78: En vertu de cet article, le Ministre (du commerce et de l'industrie) peut
acquérir, pour le compte de l'État, une invention ou un brevet aux conditions
et selon les modalités convenues avec le titulaire du brevet.  Il est évident quecet article envisage expressément l'autorisation ou l'accord du titulaire du
brevet.
Article 79: Cet article prévoit la cession d'une invention se rapportant aux armements
selon la définition donnée dans la Loi de 1978 sur le développement et la
production des armements en faveur du Ministre de la défense, agissant pour
le compte de l'État.  Encore ici, la coopération du propriétaire de
l'invention/titulaire du brevet est nécessaire pour opérer cette cession.  Envertu de l'article 79 8), le ministre doit payer au propriétaire de
l'invention/titulaire du brevet une indemnité raisonnable fixée par accord entre
les parties ou, à défaut d'accord, par arbitrage ou par le Commissaire aux
brevets.  Nous pensons que les dispositions de l'article 79 se rapportant aux
armements selon la définition donnée dans la Loi sur le développement et laproduction des armements sont dans l'intérêt public.  Encore ici, il n'y a pas de
cas connu où cette disposition a été invoquée.
Article 80: Cet article prévoit la possibilité pour le ministre, lorsqu'il est d'avis qu'il est
dans l'intérêt national qu'une demande de brevet, un fascicule de brevet, un
dessin ou tout autre document ayant rapport à une invention soit tenu secret,d'acquérir l'invention pour le compte de l'État, conformément aux dispositions
de l'article 79 de la Loi.  L'article 80 3) prévoit le paiement d'une indemnité
raisonnable au propriétaire de l'invention, lorsque celui-ci a subi une perte ou
un dommage.  Cette indemnité est fixée par accord avec le propriétaire ou, à
défaut d'accord, par arbitrage ou par le Commissaire aux brevets.
L'explication donnée ci-dessus au sujet de l'article 4 de la Loi sud-africaine sur les brevets
vaut également pour la question n° 5 des États-Unis.  Ainsi qu'il a été expliqué, les dispositions de
l'article 4 sont vues comme conformes à l'article 30, lequel prévoit que les États Membres peuvent
prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet.  Du fait que l'article 4
prévoit que les conditions sont convenues avec le titulaire du brevet ou, à défaut d'accord, sont fixées
par le Commissaire aux brevets après avoir entendu le titulaire du brevet, il résulte que le titulaire du
brevet a l'occasion de présenter et de faire valoir ses intérêts légitimes.  Nous croyons que celarespecte les dispositions de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des CE]
Quel est l'échéancier prévu pour l'adoption du nouveau projet de loi?
L'importation d'un produit breveté en provenance d'un pays Membre de l'OMC est-elle
considérée comme l'équivalent de l'exploitation du brevet en Afrique du Sud, ainsi que le
prescrit l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Le gouvernement sud-africain pourrait-il expliquer comment la proposition "une
licence obligatoire peut également être accordée, aux termes de l'article 56 2) e) de la Loi
sud-africaine sur les brevets, dans les circonst ances où le produit est importé" est compatible
avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Quels critères serviront à déterminer si le prix
d'un produit importé est "excessif"?  Quelle est l'autorité compétente pour exercer ce pouvoir?IP/Q3/ZAF/1
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Existe-t-il une définition plus précise du terme "intérêt national", employé à l'article 80,
et/ou existe-t-il une jurisprudence sur la question?
a) S'agissant de l'échéancier prévu pour l'adoption du nouveau projet de loi, voir la
réponse à la question complémentaire à la question n° 1.
b) L'article 56 2) de la Loi sud-africaine sur les brevets prévoit l'octroi d'une licence
obligatoire dans des circonstances où "l'exploitation de l'invention dans la République
sur une échelle commerciale ou à un degré adéquat est empêchée ou entravée par
l'importation du produit breveté".  L'article 45 du projet de loi portant modification
des lois sur la propriété intellectuelle prévoit l'abrogation de ce paragraphe.
Une fois la modification entrée en vigueur, l'importation du produit breveté ne constituera
plus un motif d'octroi de licence obligatoire et équivaudra effectivement à l'exploitation du brevet en
Afrique du Sud, ainsi que le prescrit l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cas de l'article 56 2) e), toutefois, les circonstances dans lesquelles jouera la
présomption d'abus des droits de brevet, justifiant l'octroi d'une licence obligatoire, n'ont pas rapport à
la simple importation en soi.  Les circonstances prévues à l'article 56 2) e) sont les suivantes:
- l'importation satisfait à la demande du produit importé en Afrique du Sud;  et
- le prix demandé par le titulaire du brevet en Afrique du Sud est excessif par rapport
au prix demandé par le titulaire du brevet dans le pays de fabrication.
Il existe une disposition comparable, à l'article 56 2) c), à propos de la production intérieure,
selon laquelle il y a présomption d'abus des droits de brevet lorsque la demande à l'égard du produit
breveté n'est pas satisfaite en Afrique du Sud à un degré adéquat ou à des conditions raisonnables (ce
qui comprendrait un prix raisonnable).
L'autorité compétente pour examiner la demande de licence obligatoire et, donc, pour
déterminer si le prix local du produit importé est excessif serait le Commissaire aux brevets
(article 56 1) tel qu'il est modifié par l'article 45 du projet de loi portant modification des lois sur lapropriété intellectuelle).  Le Commissaire aux brevets est un juge de la Haute Cour d'Afrique du Sud
(article 8 de la Loi n° 57 de 1978 sur les brevets).
Le Commissaire aux brevets doit examiner la demande de licence obligatoire sur la base des
circonstances qui lui sont propres (article 56 4) a) de la Loi sur les brevets tel qu'il est modifié parl'article 45 du projet de loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle).  Si le
Commissaire aux brevets est d'avis que l'octroi d'une licence obligatoire n'est pas justifié, il peut
refuser la demande (article 56 4) b) de la Loi sur les brevets).
Il est impossible de prédire les critères qui seront appliqués pour déterminer si le prix d'un
produit importé est excessif, puisqu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du Commissaire.
Il n'y a pas de cas connu où une licence obligatoire a été octroyée sur le fondement de
l'article 56 2) e).
S'agissant des dispositions de l'article 80, il n'existe pas de définition détaillée de la notion
d'"intérêt national", employée dans ce texte.  Il n'y a pas de cas connu où l'article 80 a été invoqué.IP/Q3/ZAF/1
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[Question complémentaire des États-Unis]
L'article 56 2) e) de la Loi sur les brevets introduit une modulation de l'obligation
d'exploitation, fondée sur le prix du produit.  Compte tenu de l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC qui exige que l'importation satisfasse à tous les besoins locaux d'exploitation, commentcela est-il compatible avec l'Accord sur les AD PIC?  En outre, quelles justifications
l'Afrique du Sud peut-elle donner pour accorder aux produits brevetés importés un traitement
moins favorable qu'aux produits brevetés produits dans le pays, vu les obligations générales de
traitement national prévues dans l'Accord sur les ADPIC et dans le GATT de 1994?
L'article 56 2) e) de la Loi sud-africaine sur les brevets définit les circonstances dans
lesquelles il y a présomption d'abus des droits de brevet et sur la base desquelles une licenceobligatoire peut être accordée.
L'existence de l'article 56 2 e) au regard des di spositions de l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC se justifie de la façon suivante:
a) L'article 56 2) e) n'entraîne pas la déchéance du brevet en cause, de telle sorte que le
titulaire du brevet continue de jouir de ses droits de brevet;  il n'entraîne pas non plus
la perte du droit d'exploiter le brevet, de sorte que le titulaire du brevet continue de
jouir de ses droits de brevet, comme le prévoit l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
b) En vertu de l'article 56 5) tel qu'il est modifié par l'article 45 du projet de loi n° B1/97
portant modification des lois sur la propriété intellectuelle, toute licence obligatoire
sera non exclusive, de sorte que le titulaire du brevet ne perd pas son droit d'exploiter
le brevet, par importation de produits brevetés ou de toute autre manière.
c) En vertu de l'article 56 4) et 7), toute licence obligatoire peut être subordonnée à des
conditions, y compris une condition interdisant au licencié d'importer en
Afrique du Sud des produits brevetés en concurrence avec le titulaire du brevet, et y
compris les conditions et modalités (par exemple, des redevances appropriées)
habituellement stipulées dans les licences volontaires pour assurer au titulaire du
brevet une rémunération appropriée.  En conséquence, le titulaire du brevetcontinuera à jouir des avantages découlant de son brevet.
d) La seule importation de produits brevetés par le titulaire du brevet ne constitue pas un
motif pour invoquer l'article 56 2) e);  il faut que l'importation soit combinée avec la
pratique d'un prix excessif par rapport au prix demandé dans le pays de fabrication.L'article 56 2) e) n'implique donc pas de discrimination fondée sur la seule
importation;  l'abus auquel vient remédier l'article 56 2) e) est l'importation combinée
à la pratique d'un prix excessif.
e) Une fois que l'abus visé par l'article 56 2) e) cesse d'exister, c'est-à-dire que le prix
intérieur des produits importés n'est plus excessif, la licence obligatoire est retirée en
vertu de l'article 56 4) c) tel qu'il est modifié par l'article 45 du projet de loi portant
modification des lois sur la propriété industrielle.
f) L'article 56 2) e) est conforme aux dispositions de l'article 5 de la Convention
de Paris, en particulier à l'article 5 2).
g) Les produits brevetés importés ne reçoivent pas un traitement moins favorable que les
produits brevetés produits au pays.  L'article 56 2) c) prévoit qu'il y a présomptionIP/Q3/ZAF/1
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d'abus des droits de brevet lorsque la demande à l'égard du produit breveté n'est pas
satisfaite en Afrique du Sud à un degré adéquat ou à des conditions raisonnables.  Ce
paragraphe s'applique aux produits brevetés produits dans le pays;  si la demande à
l'égard de ces articles n'est pas satisfaite à des conditions raisonnables (par exemple,
en ce qui touche le prix), il y a présomption d'abus des droits de brevet.
4. Aux termes de l'article 43 3) de la Loi sud-africaine sur les brevets, une demande de
brevet conventionnelle devient immédiatement ouve rte à l'inspection après un délai de 18 mois à
compter de la première date de priorité revendiquée.  Il n'existe pas de disposition équivalente
prévoyant qu'une demande de brevet non conventionnelle soit automatiquement ouverte à
l'inspection publique après un délai de 18 mois.  Ne pourrait-on en conclure que, dans bien des
cas, les dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, lues conjointement avec l'article 2
de la Convention de Paris, ne seraient pas respectées?  Veuillez donner des précisions.
Il est exact que l'article 43 3) de la Loi sur les brevets prévoit qu'une demande de brevet
conventionnelle peut automatiquement être consultée au terme d'un délai de 18 mois à compter de la
date de priorité la plus ancienne qui est revendiquée.  Une demande non conventionnelle, par contre,
peut être consultée au moment de sa publication dans le Journal des brevets, à la suite de sonacceptation.  Cette acceptation doit survenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt de
la demande (sauf dans certaines circonstances déterminées).  Il faut insister sur le fait que cette
distinction est fondée non sur la nationalité du déposant, mais sur la nature de la demande (c'est-à-dire
selon qu'une priorité conventionnelle est revendiquée ou non).  Les déposants de nationalité sud-
africaine sont traités de la même manière que les déposants qui sont des ressortissants d'autres pays ence qui concerne le type de demande déposée.
L'article 2 de la Convention de Paris prescrit que le traitement national doit être aussi accordé
aux ressortissants des autres pays membres.  L'article 2 de l'Accord sur les ADPIC exige le respect de
ce principe.  Nous croyons que la position sud-africaine est conforme à ce principe.
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement sud-africain pourrait-il confirmer que le traitement national est
également accordé aux ressortissants de tous les pays Membres de l'OMC, même s'ils ne sont
pas membres de la Convention de Paris?
À l'heure actuelle, c'est seulement en ce qui touche la reconnaissance des droits de priorité
que les ressortissants des pays membres de la Convention de Paris reçoivent un traitement différent
des ressortissants des autres pays.  L'Afrique du Sud a entrepris la rédaction d'une proclamation
appropriée qui sera ensuite publiée, prévoyant que les droits de priorité seront également reconnus aux
ressortissants des pays Membres de l'OMC.
En ce qui concerne les autres aspects, le traitement national est accordé aux ressortissants de
tous les autres pays.
5. La Loi sud-africaine sur les dessins et modèles ne prévoit pas d'exception aux actes
considérés généralement comme portant atteinte à un droit dans le cas où un dessin ou modèle
enregistré, sous la forme d'une topographie de circuits intégrés, est reproduit par un tiers à des
fins privées ou à seule fin d'é valuation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement.  L'absence
d'une telle exception n'est-elle pas contraire à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC lu
conjointement avec l'article 6 2) du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuitsintégrés (1989)?  Veuillez donner des précisions.IP/Q3/ZAF/1
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L'article 72 du projet de loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle modifie
l'article 20 de la Loi sur les dessins et modèles par l'addition du paragraphe suivant:
"3) Nonobstant le paragraphe 1), ne constitue pas une atteinte aux droits du titulaire
enregistré d'un dessin ou modèle enregistré sous la forme d'une topographie de circuitintégré le fait de:
a) faire un article qui intègre le dessin ou modèle enregistré ou un dessin ou
modèle qui n'en est pas différent pour l'essentiel, à des fins privées ou à seule
fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement;
b) importer un circuit intégré incorporant le dessin ou modèle enregistré qui a
été produit de façon illicite ou un article incorporant un tel circuit intégré ou
en disposer, si l'intéressé prouve qu'au moment de l'acquérir il ne savait pas et
n'avait pas de raison valable de savoir qu'il incorporait un dessin ou modèle
enregistré qui avait été produit de façon illicite, sous réserve que, lorsqu'il est
valablement notifié à l'intéressé que le dessin ou modèle enregistré a étéproduit de façon illicite, celui-ci puisse disposer de son stock de ces circuits
intégrés ou d'articles, mais doive payer au titulaire enregistré une somme
calculée sur la base de la redevance raisonnable qui aurait été payée par un
licencié ou un sous-licencié pour le dessin ou modèle enregistré en cause."
Après la publication du projet de loi modificative, il a été remarqué que les termes "à des fins
privées" avaient été omis par inadvertance de l'alinéa a) du projet de modification;  depuis, ces mots
ont été rétablis.
Nous sommes d'avis que, une fois le projet de loi modificative voté et l'article 20 de la Loi sur
les dessins et modèles modifié, les dispositions seront conformes à l'article 35 de l'Accord sur les
ADPIC.
6. On croit savoir que l'Afrique du Sud a l'intention d'adhérer au Protocole de
l'Organisation régionale africaine de la propri été industrielle (ARIPO) et que, dans cette
éventualité, une configuration déposée auprès de l'ARIPO se rapportant par exemple à une
topographie de circuits intégrés aura (si le déposant le demande) le même effet enAfrique du Sud qu'une configuration déposée en vertu de la Loi sud-africaine sur les dessins et
modèles.  Ce type de schéma de configuratio n déposé répondrait-il aux obligations découlant
pour l'Afrique du Sud de l'Accord sur les ADPIC?  En particulier, est-ce qu'un schéma de
configuration déposé auprès de l'ARIPO, et produisant ses effets en Afrique du Sud, serait
conforme aux dispositions des articles 35, 36 et 37 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez donnerdes précisions.
Ainsi qu'il a été expliqué auparavant au sujet des brevets, l'Afrique du Sud n'a pas encore
adhéré au Traité de l'ARIPO.
7. En quoi le droit fondamental selon lequel toute personne peut avoir accès à:
a) tout renseignement détenu par les États;  et
b) tout renseignement détenu par autrui qui est nécessaire à l'exercice ou à la
protection d'un droit quel qu'il soit,
qui est formulé à l'article 32 1) de la nouvelle Loi constitutionnelle de l'Afrique du Sud de 1996
est-il compatible avec:IP/Q3/ZAF/1
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- l'article 39, paragraphes 1 et 2, de l'Accord sur les ADPIC, et
- l'article 17 de la Loi sud-africaine n ° 36 de 1947 sur les engrais, les fourrages, les
produits chimiques pour l'agriculture et les produits vétérinaires et avec
l'article 34 de la Loi n ° 101 de 1965 sur le contrôle des médicaments et des
substances connexes, lus conjointement avec l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez donner des précisions.
Il est exact que l'article 32 de la Loi constitutionnelle de l'Afrique du Sud dispose que toute
personne a le droit d'avoir accès à tout renseignement détenu par l'État et à tout renseignement détenu
par autrui qui est nécessaire à l'exercice ou à la protection d'un droit quel qu'il soit.
Toutefois, il faut noter que l'article 32 2) dispose qu'une loi nationale doit être édictée pour
donner effet à ce droit, et aucune loi nationale n'a encore été édictée à cette fin.  En outre, l'article 36de la Constitution dispose que les droits garantis dans la Déclaration des droits (y compris le droit
d'accès aux renseignements) peuvent être restreints en vertu de lois d'application générale, dans des
limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans une société ouverte et
démocratique fondée sur la dignité humaine, l'égalité et la liberté, compte tenu de tous les facteurs
pertinents, notamment:
a) la nature du droit;b) l'importance du but de la restriction;
c) la nature et la portée de la restriction;
d) le rapport entre la restriction et son but;  ete) les moyens moins restrictifs d'atteindre le but.
Nous sommes d'avis que les lois comme la Loi sud-africaine n ° 36 de 1947 sur les engrais, les
fourrages, les produits chimiques pour l'agriculture et les produits vétérinaires et la Loi n ° 101
de 1965 sur le contrôle des médicaments et des substances connexes sont des lois d'application
générale qui font partie du recueil des lois de l'Afrique du Sud.  En outre, le maintien de la
confidentialité des renseignements conservé en application de ces lois est raisonnable et justifiable
dans une société ouverte et démocratique.  Il en résulte donc que la position de l'Afrique du Sud à
l'égard de l'accès aux renseignements confidentiels est conforme, pour l'essentiel, à l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire des CE]
Le gouvernement sud-africain pourrait-il indiquer s'il est prévu d'introduire une
législation nationale pour donner effet à l'article 32 2) de la Loi constitutionnelle de
l'Afrique du Sud;  si oui, selon quel échéancier?
Une jurisprudence administrative s'est développée en Afrique du Sud, surtout autour des
articles.
L'Assemblée législative, consciente de ce fait, a édicté l'article 240 de la Constitution, qui
prévoit un régime transitoire.  L'article 23 de l'annexe 6 3) donne au ministère intéressé le pouvoir
d'édicter une loi à cet égard dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de laIP/Q3/ZAF/1
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Commission (c'est-à-dire au cours de la période février 1997-février 2000).  Compte tenu de ce qui
précède, une loi sera adoptée au moment opportun.
8. En ce qui concerne l'exécution d'une ordonnance dite "Anton Piller", veuillez indiquer
les garanties prévues pour empêcher, conformément à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC,que la personne en faveur de qui l'ordonnance a été prise n'obtienne des renseignements
confidentiels qui ne sont pas visés par cette ordonnance.
La formulation de l'ordonnance et son exécution dans une procédure de type Anton Piller sont
contrôlées strictement par les tribunaux en Afrique du Sud, spécifiquement en vue d'éviter les abus
possibles du demandeur.  L'objectif d'une procédure de ce type en Afrique du Sud est de protéger la
preuve, et non de servir de mécanisme de communication de la preuve.  L'ordonnance est
habituellement formulée de manière à permettre à un shérif d'énumérer et de copier les documentspertinents, après quoi la confidentialité peut être imposée par une ordonnance du tribunal obtenue sur
requête du défendeur, avant que les documents ne soient communiqués au demandeur.  La
jurisprudence sud-africaine prévoit les sauvegardes nécessaires à la protection de la confidentialité des
renseignements, dans la formulation et l'exécution des ordonnances de type Anton Piller.
9. Quelles sont les mesures qui existent en Afrique du Sud pour contrecarrer les clauses de
rétrocession exclusives, les conditions empêchant la contestation de la validité et (en particulier,
mais pas exclusivement, dans l'industrie cinématographique) le régime coercitif de licences
groupées, dans les dispositions législatives ou réglementaires ayant trait aux brevets, aux
marques de fabrique ou de commerce, au droit d'auteur et aux dessins et modèles (article 40 del'Accord sur les ADPIC)?  Veuillez donner des précisions.
L'article 40 de l'Accord sur les ADPIC fait état de l'accord entre les Membres sur le fait que
certaines pratiques ou conditions en matière de concession de licences touchant aux droits de
propriété intellectuelle qui limitent la concurrence peuvent avoir des effets préjudiciables sur les
échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie.  L'Afrique du Sud souscrit à cetteposition.
L'article 40:2 prévoit que rien n'empêche les Membres de spécifier dans leur législation les
pratiques ou conditions en matière de concession de licences qui peuvent constituer un usage abusif
de droits de propriété intellectuelle.  Les Membres peuvent adopter des mesures appropriées pour
prévenir ou contrôler ces pratiques.
La Loi sud-africaine sur les brevets comporte, en la matière, les dispositions suivantes:
Article 57: Cet article dispose que tout contrat, dans la mesure ou il se rapporte à une
licence relative à un brevet, prendra fin à la date à laquelle le brevet qui fait
l'objet de cette licence s'éteint, est révoqué ou cesse, de toute autre manière,de protéger l'invention.
Article 90: Cet article est ainsi conçu:
1) Toute condition dans un contrat se rapportant à la vente d'un article
breveté ou à une licence relative à un brevet qui a pour effet:
a) de soumettre à une interdiction ou à des restrictions l'achat
ou l'utilisation par l'acheteur ou par le licencié d'un article ou
d'une catégorie d'articles, brevetés ou non, fournis par unepersonne autre que le vendeur ou concédant ou son
mandataire, ou appartenant à une telle personne;IP/Q3/ZAF/1
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b) de soumettre à une interdiction ou à des restrictions
l'utilisation par le licencié d'un article ou d'un procédé non
protégé par le brevet;
c) d'obliger l'acheteur ou le licencié à acquérir du vendeur ou
concédant ou de son mandataire un article ou une catégorie
d'articles non protégés par le brevet;
d) d'obliger ou d'inciter l'acheteur à respecter un prix de revente
minimum spécifié à l'égard d'un article ou d'une catégorie
d'articles non protégés par le brevet;  ou
e) de soumettre à une interdiction ou à des restrictions la
fabrication, l'utilisation, l'exploitation ou la disposition de
l'invention en cause dans un pays où l'invention n'est pas
brevetée,
est nulle.
2) Aucune disposition du présent article:
a) n'affecte une condition dans un contrat interdisant à une
personne de vendre des marchandises autres que celles d'une
personne particulière;
b) n'affecte une condition dans un contrat de location ou de
licence d'utilisation d'un article breveté, par laquelle le
bailleur ou le concédant réserve à lui-même ou à son
mandataire le droit de fournir les pièces neuves de l'article
breveté qui peuvent être nécessaires à des fins de réparation
ou d'entretien, sauf les articles ordinaires du commerce.
Il n'y a pas de dispositions correspondantes dans la Loi sur les marques, la Loi sur le droit
d'auteur ou la Loi sur les dessins et modèles.
Il convient de faire observer que l'Afrique du Sud a un ensemble élaboré de règles de
common law  sur la concurrence illicite, sur lesquelles peuvent se fonder les contestations de pratiques
anticoncurrentielles.  Il existe également la Loi no 96 de 1979 sur le maintien et la promotion de la
concurrence, sur le fondement de laquelle certaines pratiques anticoncurrentielles peuvent être
contestées.
10. Est-il exact que les dispositions de la Loi sud-africaine n ° 96 de 1979 sur le maintien et la
promotion de la concurrence:
- sont contraires à la teneur de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC, et
- classent les droits de propriété intellectuelle acquis en vertu des dispositions
législatives et réglementaires ayant trai t aux brevets, aux marques de fabrique
ou de commerce, au droit d'auteur et aux dessins et modèles dans une catégoriesupérieure à celle des autres droits similaires?IP/Q3/ZAF/1
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Il est exact que l'article 2 de la Loi sur le maintien et la promotion de la concurrence exclut de
l'application de cette loi tout droit acquis en vertu de la Loi sur les marques, de la Loi sur les dessins
et modèles, de la Loi sur les brevets et de la Loi sur le droit d'auteur.  Toutefois, selon l'article 2 2) de
cette loi, l'exclusion doit s'interpréter de manière que nulle personne ne puisse se réserver ou accorder
le droit d'augmenter ou de maintenir les prix ou de restreindre la concurrence, directement ouindirectement, au moyen d'une pratique restrictive au sens de la loi.
Donc, bien que les droits d'origine législative soient en fait rangés dans une catégorie distincte
des droits similaires de propriété intellectuelle fondés sur la common law , il est évident que la
limitation de l'article 2 2) s'applique aux droits d'origine législative, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être
utilisés d'une manière qui constitue une pratique restrictive.
Il faut comprendre que la Loi sur le maintien et la promotion de la concurrence vise à
promouvoir la concurrence libre et loyale, et cela n'est pas perçu comme contraire à l'esprit de
l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien qu'une exception soit prévue pour les droits de propriété
intellectuelle d'origine législative, il ne sera pas toléré d'abus de ces droits, en vertu de l'article 2 2) de
cette loi.
11. Les modifications de la législation sud-afri caine sur les brevets prévues à l'article 15C
du projet de loi portant modification de la Loi sur le contrôle des médicaments et des substances
connexes récemment adopté ne s'appliquent qu'aux produits pharmaceutiques.  Prière
d'expliquer comment ces modifications sont compatibles avec la prescription de l'article 27:1 del'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'il sera possible de jouir de droits de brevet sans
discrimination quant au domaine technologique.
12. L'Afrique du Sud pourrait-elle confirmer que l'article 15C du projet de loi portant
modification de la Loi sur le contrôle des médicaments et des substances connexes garantit tous
les droits prescrits par l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, notamment le droit d'empêcherdes tiers agissant sans le consentement du titulaire du brevet d'importer le produit breveté?
13. La Communauté et ses États membres croient comprendre que, si la structure de prix
des médicaments brevetés est de nature à faire obstacle à l'exécution des obligations du
Ministère sud-africain de la santé de fournir des médicaments de grande qualité à des prix
abordables à la population d'Afrique du Sud, le Ministre de la santé peut ne pas respecter les
droits conférés par un brevet.  Prière d'expliquer comment cette pratique est compatible avec
les exceptions limitées aux droits conférés par un brevet, que prévoit l'article 30 de l'Accord sur
les ADPIC.
Réponse aux questions 11, 12 et 13
L'article 15 c), que doit introduire dans la Loi no 101 de 1965 sur le contrôle des médicaments
et des substances connexes la Loi n° 90 de 1997 en portant modification, attribue au Ministre de lasanté le pouvoir de décider que les droits conférés en vertu de la Loi sur les brevets au titulaire d'un
brevet sur un médicament ne s'appliqueront pas dans certaines circonstances, notamment aux actes à
l'égard d'un tel médicament qui a été mis sur le marché par le propriétaire du médicament ou avec son
consentement.
Cela est vu (par exemple, par les fabricants de produits pharmaceutiques) comme
incompatible avec les obligations de l'Afrique du S ud aux termes des articles 27 et 28 de l'Accord sur
les ADPIC.
Cependant, l'Accord sur les ADPIC permet bien  l'utilisation de l'objet d'un brevet sans
l'autorisation du titulaire du brevet, dans certaines circonstances (articles 30 et 31).  L'Accord sur lesIP/Q3/ZAF/1
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ADPIC permet également l'adoption par les pays Membres de mesures nécessaires pour protéger
notamment la santé publique et de mesures pour prévenir l'abus des droits de propriété intellectuelle
par leurs titulaires (article 8).
Il faut noter que la Loi portant modification de la Loi sur les médicaments n'a pas encore été
mise en vigueur, en partie parce que les règlements nécessaires à sa mise en œuvre n'ont pas encore
été établis sous leur forme définitive.  Aussi les paramètres en fonction desquels le Ministre de la
santé exercera le pouvoir qui lui a été attribué ne sont-ils pas encore définis.  En attendant que le
règlement soit établi sous sa forme définitive, il n'est pas possible de donner une réponse plus
complète à cette question.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
En vertu de l'article 25 4) b), les races animales et les variétés végétales ne sont pas
brevetables selon la Loi sur les brevets, non plus qu'un procédé essentiellement biologique d'obtention
d'animaux ou de végétaux.  Les variétés végétales peuvent être protégées en vertu de la Loi n° 22de 1964 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales.
[Question complémentaire des États-Unis]
Prière de confirmer que les micro-organismes ainsi que les procédés non biologiques et
microbiologiques d'obtention de végétaux et d'animaux peuvent faire l'objet d'un brevet en
Afrique du Sud.
Nous confirmons que les micro-organismes, ainsi que les procédés non biologiques et
microbiologiques et les produits obtenus par ce s procédés peuvent faire l'objet d'un brevet en
Afrique du Sud.
L'article 25 4) b) de la Loi sur les brevets dispose:"4) Il ne sera pas délivré de brevet
a) …
b) pour une race animale ou une variété végétale ou pour un procédé
essentiellement biologique d'obtention d'animaux ou de végétaux, cette
disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques ou aux
produits obtenus par ces procédés."
Selon l'interprétation donnée de cette disposition, l'exclusion ne couvre pas:- les micro-organismes
- les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés
- les procédés non biologiques d'obtention d'animaux ou de végétaux.IP/Q3/ZAF/1
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2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs du
brevet?
Voir la réponse à la question n° 1 des CE.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Voir la réponse à la question n° 3 des CE.
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
Voir la réponse à la question n° 3 des CE.
5. Dans votre pays, comment est mise en œuvre l' obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
Selon le principe général, dans une action en contrefaçon, il incombe au titulaire du brevet
d'établir la contrefaçon.  Toutefois, dans le cas d'un brevet de procédé de fabrication d'un produit
nouveau, il y a renversement de la charge de la preuve, mais seulement en ce qui concerne le fait que
le produit fabriqué par le tiers a été obtenu par le procédé breveté.
À cet égard, l'article 67 2) et 3) dispose:"67 2) Si l'invention qui fait l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit
nouveau, tout produit identique fabriqué par quelqu'un d'autre que le titulaire du brevet ou un
licencié sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré, dans toute procédure, comme ayant été
obtenu par le procédé breveté.
3) En vue de déterminer si une personne a établi la preuve qu'il lui incombait d'établir en
vertu du paragraphe 2), le Commissaire ne doit pas l'obliger à divulguer un procédé secret
utilisé en vue d'obtenir le produit en cause, s'il estime déraisonnable de le faire."
6. Prière d'expliquer comment les renseignements non divulgués sont protégés dans votre
pays, comme le prescrit l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la common law  sud-africaine, les renseignements confidentiels ou les secrets de
fabrique sont protégés contre la divulgation ou l'utilisation non autorisée par des tiers.  Les conditions
à remplir pour invoquer cette protection sur le fondement de la common law  sont conformes, pour
l'essentiel, aux dispositions de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
[Questions complémentaires des États-Unis]
Prière d'indiquer en quoi la protection des renseignements non divulgués fondée sur la
common law sud-africaine s'écarte, sur un point quelconque, des prescriptions de l'article 39:2
de l'Accord sur les ADPIC.
Plus particulièrement, l'Afrique du Sud assure-t-elle une protection contre l'utilisation
non autorisée des secrets de fabrique par des tiers?IP/Q3/ZAF/1
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Dans la réponse donnée au Japon en réponse à la question concernant la protection des
renseignements non divulgués, il est indiqué qu'une protection est accordée contre la divulgation ou
l'utilisation non autorisée par des tiers des renseignements non divulgués (y compris des secrets) sur le
fondement de la common law sud-africaine.
Dans la mesure où l'emploi des termes "pour l'essentiel" à l'égard de l'article 39:2 de l'Accord
sur les ADPIC peut avoir créé une incertitude, nous demandons que les termes "pour l'essentiel"
soient supprimés du paragraphe où ils se trouvent dans la réponse.
Les principes applicables de common law  exigent, pour que les renseignements non divulgués
soient protégeables en l'absence de stipulations contractuelles expresses sur la confidentialité, qu'ils
remplissent des conditions qui sont conformes aux critères définis à l'article 39:2 de l'Accord surles ADPIC.  La protection de common law  ne s'écarte pas des dispositions de l'article 39:2.
La protection couvre également l'utilisation non autorisée de secrets de fabrique par des tiers.
Prière de décrire de quelle manière l'Afrique du Sud assure la protection des données
résultant d'essais qui ont été communiquées dans le cadre de demandes d'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
contre a) la divulgation et b) l'utilisation commerciale déloyale conformément à l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC, notamment la protection contre l'utilisation directe ou indirecte de ces
données résultant d'essais à l'appui de demand es déposées ultérieurement.  Existe-t-il des
circonstances dans lesquelles ces données résultant d'essais ne bénéficieraient pas de la
protection contre la divulgation et l'utilisation commerciale déloyale?
Des dispositions expresses sont prévues sur la protection de la confidentialité à l'égard des
renseignements communiqués dans le cadre de demandes d'enregistrement d'une substancepharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture:
5.1 Loi n° 101 de 1965 sur le contrôle des médicaments et des substances connexes:L'article 34 est ainsi conçu:"Obligation de discrétion
34. Nul ne peut, sinon en vue de l'exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions
conformément à la présente loi ou dans le cas de poursuites fondées sur la présente
loi, sur réquisition d'un tribunal compétent ou en vertu d'une loi, ou avec l'autorisation
écrite du directeur général, communiquer à autrui des renseignements obtenus dansl'exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions dans le cadre de la présente loi et se
rapportant à l'activité ou aux affaires d'une personne, ni utiliser ces renseignements à
son avantage personnel ou à celui de son employeur."
5.2 Loi n ° 36 de 1947 sur les engrais, les fourrages, les produits chimiques pour
l'agriculture et les produits vétérinaires
L'article 17 est ainsi conçu:"Obligation de discrétion
17. Toute personne qui communique, excepté au ministre ou à toute autre
personne en vue de l'exécution de ses obligations ou de l'exercice de ses fonctions
conformément à la présente loi, sur réquisition d'un tribunal compétent ou en vertuIP/Q3/ZAF/1
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d'une loi, des renseignements obtenus dans l'exécution de ses obligations ou l'exercice
de ses fonctions dans le cadre de la présente loi et se rapportant à l'activité ou aux
affaires d'une autre personne, commet une infraction et est passible d'une amende de
cinq cents livres au plus ou d'une peine d'emprisonnement de 12 mois au plus."
L'utilisation commerciale déloyale n'est pas abordée expressément, si ce n'est l'interdiction de
l'utilisation à son avantage personnel ou à l'avantage de son employeur dans la Loi sur le contrôle des
médicaments.
Les circonstances dans lesquelles de tels renseignements peuvent être communiqués sont
définies dans les deux articles cités plus haut.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. L'article 25 de la Loi sud-africaine sur les brevets dispose que les programmes
d'ordinateur ne sont pas considérés comme des inventions.  Veuillez indiquer si, en vertu de ces
dispositions, les inventions appartenant aux catégories énumérées ci-après sont non brevetables
en Afrique du Sud, même si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont utiles:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique.
Si l'un quelconque de ces types d'inventions est non brevetable, veuillez indiquer de
quelle façon la Loi sud-africaine sur les brevets est compatible avec les obligations énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sansdiscrimination sont brevetables.
Il est exact que l'article 25 2) de la Loi sud-africaine sur les brevets prévoit que les
programmes d'ordinateur ne constituent pas des inventions pour l'application de cette loi.  Cependant,
l'article 25 3) prévoit que le paragraphe 2) empêche qu'un tel programme soit considéré comme uneinvention "seulement dans la mesure où un brevet ou une demande de brevet ne se rapporte qu'à cette
chose en soi".
Cette position est conforme à la position du droit britannique.
Nous sommes d'avis que les cas prévus dans la question n° 1 a) et b) des États-Unis
pourraient bénéficier de la protection du brevet en vertu de la loi sud-africaine, dans la mesure où ces
cas ne visent pas que de simples programmes d'ordinateur en soi.
En conséquence, nous sommes d'avis que la position sud-africaine est conforme à l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où les inventions fondées sur des programmes d'ordinateur
ou faisant intervenir des programmes d'ordinateur sont brevetables.IP/Q3/ZAF/1
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2. L'article 28 de l'Accord sur les ADPIC énonce les droits que les Membres de l'OMC
doivent conférer aux détenteurs de brevets dont le droit d'empêcher des tiers de fabriquer,
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins le produit breveté.  L'article 45 de la Loi
sud-africaine sur les brevets confère aux détenteu rs de brevets le droit d'empêcher des tiers de
fabriquer, utiliser, exploiter ou céder l'invention de façon que les détenteurs puissent jouir de
tous les bénéfices et avantages résultant de l'invent ion.  La loi sud-africaine ne précise pas si le
détenteur du brevet a le droit de contrôler l'importation, l'offre à la vente et la vente du produit
breveté.  En outre, on ne comprend pas claireme nt si l'expression "de façon que les détenteurs
puissent jouir de tous les bénéfices et avantages résultant de l'invention" est appliquée d'une
façon qui limite les moyens de faire respecter les droits.  Veuillez expliquer comment la loi
sud-africaine reconnaît au détenteur d'un brevet le droit d'importer, de vendre et d'offrir à lavente et indiquer si l'article 45 limite les droits exclusifs du détenteur du brevet.
Voir la réponse à la question n° 1 des CE.
3. Les articles 55 et 56 de la Loi sud-africaine sur les brevets établissent un régime de
licences obligatoires.  Veuillez répondre au x questions ci-après au sujet de ce régime:
a) L'article 56 5) dispose que les licences obligatoires, sauf celles qui sont accordées
au motif d'une exploitation insuffisante d'une invention, peuvent être exclusives.
Veuillez expliquer comment cette disposition est conforme à l'article 31 d) de
l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes  les licences obligatoires délivrées
par le gouvernement doivent être non exclusives.
b) Les alinéas 4) a) et b) de l'article 56 habilitent le Commissaire à fixer comme il le
juge bon les conditions attachées à une licence obligatoire.  Aucune disposition
de la Loi sud-africaine sur les brevets ne semble limiter le pouvoir
discrétionnaire du Commissaire d'imposer des conditions spécifiques à chaquelicence obligatoire délivrée.  Veuillez ex pliquer si les conditions et modalités
énoncées aux alinéas a) à l) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sont
attachées à toutes les licences obligatoires octroyées en Afrique du Sud.  Dans le
cas contraire, veuillez expliquer commen t la loi sud-africaine est conforme aux
prescriptions contenues dans chacun desdits paragraphes de l'article 31.
c) L'alinéa a) de l'article 56 2) précise que la non-exploitation de l'invention
brevetée à une échelle commerciale ou dans une mesure suffisante en
République d'Afrique du Sud peut être un motif justifiant la délivrance d'une
licence obligatoire.  L'alinéa b) du même article dispose que si les importations
entravent l'exploitation de l'invention brevetée en République sud-africaine, cela
peut aussi être un motif de délivrance d'une licence obligatoire.  L'alinéa e)dispose qu'une licence obligatoire peut être délivrée si les importations sont
suffisantes pour satisfaire la demande du marché, mais que le prix des produits
brevetés est excessif.  Chacune de ces dispositions constitue une discrimination
dans la jouissance du droit de brevet fondée sur le fait que le produit breveté est
importé et non produit en Afrique du Sud.  Veuillez expliquer comment cesdispositions sont conformes aux prescriptions de l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC, qui interdit toute discrimination da ns la jouissance des droits de brevets
selon que les produits sont d'origine nationale ou importés.
d) L'article 55 de la Loi sud-africaine sur les brevets autorise la délivrance d'une
licence obligatoire pour permettre l'exploitation d'une invention brevetée
dépendante.  Cet article laisse au Commissaire le pouvoir discrétionnaireIP/Q3/ZAF/1
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d'établir les conditions attachées à cette licence.  Il n'indique pas clairement si
cette licence obligatoire ne peut être délivrée que lorsque l'invention revendiquée
dans le brevet dépendant (le "second brevet") suppose un progrès technique
important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet ni si le Commissaire est tenu d'accorder audétenteur du premier brevet une licence réciproque d'exploitation de l'invention
revendiquée dans le second brevet.  Veuillez préciser si ces conditions sont
imposées chaque fois qu'une licence obligatoire est accordée pour permettre
d'exploiter un brevet dépendant et, dans le cas contraire, indiquer comment la
loi sud-africaine est conforme aux prescriptions de l'article 31 l) de l'Accord sur
les ADPIC.
Voir la réponse à la question n° 3 des CE.
4. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été délivrées chaque année en
Afrique du Sud depuis le 1
er janvier 1993.
Voir la réponse à la question n° 3 des CE.
5. Aux termes de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, les États Membres peuvent
accorder des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet à condition que ces
exceptions "ne portent pas atteinte de manière inju stifiée à l'exploitation normale du brevet, ni
ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du brevet".  L'article 4 dela Loi sud-africaine sur les brevets prévoit des exceptions aux droits exclusifs du détenteur du
brevet "dans l'intérêt public".  Veuillez expli quer comment cette disposition est interprétée et
appliquée en pratique, et comment elle est conforme à l'article 30.
Voir la réponse à la question n° 3 des CE.
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