ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/90/Add.1
17 janvier 2002
(02-0250)
Organe d'examen des politiques commerciales
2 et 5 novembre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
Compte rendu de la réunion
Addendum
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ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES SOUMISES À L'AVANCE PAR LES
MEMBRES ET RÉPONSES DE LA DÉLÉGATION MAURICIENNE 3
ORGANIGRAMME 40WT/TPR/M/90/Add.1
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ANNEXE I
INTRODUCTION
La délégation mauricienne sait gré aux Membres d'avoir fait montre d'un intérêt particulier
pour l'examen de la politique commerciale de Maurice en posant des questions sur les politiques
commerciales de son pays.  Nous avons constaté qu e plusieurs questions se recoupaient, aussi bien au
sein des séries de questions présentées par les Membres qu'entre ces séries.  Par conséquent, comme
les Membres le remarqueront, certaines des réponses ont été présentées sous forme synthétisée.
QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
Question n° 1
Maurice participe activement aux systèmes co mmerciaux tant multilatéral que régional et
cet engagement a débouché sur l'orientation actuelle de son économie, faite d'ouverture.  Pourtant,
le nombre et l'importance des fourchettes tarifaires, l'existence de mesures non tarifaires, y
compris appliquées aux exportations, la description de certains échanges comme “stratégiques” et
la persistance des monopoles dans le commerce de  certaines marchandises sont quelque peu
préoccupants.  Par conséquent, la Suisse aimerait savoir si Maurice partage l'opinion selon
laquelle des mesures de libéralisation supplémentaires sont nécessaires dans l'intérêt même de
l'économie mauricienne.  La Suisse aimerait en outre savoir s'il existe un calendrier pour
l'instauration de telles mesures.
Réponse
Les taux de droits élevés (55 pour cent  et au-delà) s'appliquent surtout aux produits de
consommation non essentiels.  Historiquement, ces taux ont été maintenus à un niveau aussi élevé
pour se procurer des recettes.  C'est un phénomène  bien connu que frapper de droits de douane élevés
des marchandises entrant dans le port ou arrivant à l'aéroport est traditionnellement le moyen le plus
pratique pour les petites économies insulaires de se procurer des recettes.
Même si le nombre et le niveau des fourchettes tarifaires sont restés inchangés pendant la
période considérée, leur composition a connu d'importantes modifications.  En juin 1999, 21 pour cent
des lignes tarifaires étaient frappées d'un droit de douane de 55 pour cent  et plus;  en juin 2001, ce
chiffre avait été ramené à 17 pour cent.  De même, en juin 1999, environ 28 pour cent  (1 512) des
lignes tarifaires étaient frappées d'un droit nul alors qu'en juin 2001, ce chiffre avait augmenté dans
des proportions significatives pour atteindre 55 pour cent  (3 055).  La réforme tarifaire se poursuit.
Malheureusement, sa mise en œuvre a été compromise par de graves contraintes fiscales et
budgétaires.  Notre déficit budgétaire se monte actuellement à 6,5 pour cent  du PIB, ce qui est élevé.
Néanmoins, depuis 1999, nous avons constamment abaissé le niveau global des droits de douane etavons l'intention de poursuivre notre libéralisation de manière équilibrée.
Les mesures prises par le gouvernement pour traiter de ces problèmes sont absolument
conformes aux objectifs énoncés dans le Préambule du GATT concernant les besoins de
développement et les autres besoins spécifiques des divers pays Membres.  Il convient de garder enmémoire que le GATT prévoit également la protection de la santé, de la moralité et de la sécurité
publiques ainsi que la préservation de l'environnement et des espèces menacées.WT/TPR/M/90/Add.1
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Dans un pays doté d'un marché intérieur étroit comme Maurice, les organismes commerciaux
d'État sont nécessaires pour assurer la régularité, la fiabilité et les conditions d'approvisionnement en
certains produits de base essentiels.  Ils contribuent également à empêcher les prix cartellaires et les
pénuries organisées ainsi que la constitution de réserves de produits de base ou essentiels.
Un permis d'exportation est exigé dans un petit nombre de cas où il est nécessaire de réagir à
la pénurie saisonnière ou temporaire de certains légumes ou poissons frais sur le marché local.
Question n° 2
La Suisse aimerait ensuite savoir si Maurice pou rrait expliquer la raison d'être du recours
aux prohibitions à l'importation, qui se sont multipliées ces dernières années, passant de 13en 1995 à 24 en 2001.  Plus précisément, la Suisse aimerait comprendre les raisons qui
sous-tendent la restriction à l'importation de confiseries à base de chocolat.  Est-il prévu, en l'état
actuel des choses, de lever ces restrictions qui lèsent les intérêts suisses?
Réponse
Lorsqu'une prohibition à l'importation est appliquée, elle est conforme aux dispositions du
GATT en ceci qu'elle vise à protéger la santé et la moralité publiques ainsi que l'environnement.
Aucune restriction n'est appliquée à l'importation de confiseries à base de chocolat .  Aucun
contrôle n'est exercé sur les autres types de confiseries à base de sucre et de chocolat, pas plus
que sur les gommes à mâcher .  L'interdiction ne porte que sur les confiseries présentées sous forme
de cigarettes, ce qui est dans la droite ligne de la politique du gouvernement, qui vise à décourager les
écoliers d'acquérir l'habitude de fumer.  Il a été constaté que les confiseries présentées sous forme de
cigarettes constituaient un premier pas sur la voie de l'encouragement des enfants à prendre cette
habitude.
QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
Questions portant sur le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/90)
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONSQuestion n° 1
Contrôle des exportations
Nous relevons qu'un permis est nécessaire pour pouvoir exporter certains produits, et ce
pour diverses raisons, y compris pour des motifs sa nitaires, phytosanitaires, environnementaux et
de sécurité alimentaire.  Veuillez fournir plus de renseignements sur les conditions nécessaires à
l'exportation de produits agricoles.
Réponse
En fonction de la nature des produits agricoles, l'exportateur devra être muni des pièces
suivantes:WT/TPR/M/90/Add.1
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• les autorisations nécessaires délivrées par le Ministère de l'agriculture, qui prend en
compte la sécurité alimentaire ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires;
• un permis d'exportation délivré par le Ministère du commerce;  et
• l'autorisation idoine du Ministère de la santé.
Question n° 2
Crédits à l'exportation
Nous vous saurions gré de nous donner davantage de renseignements sur les mesures
mauriciennes en matière de crédit à l'exportation.
Réponse
Le mécanisme de garantie de crédits à l'exportation qui était géré par la Banque mauricienne
pour le développement n'est plus en vigueur depuis une quinzaine d'années.
Question n° 3
Selon le rapport, les entreprises locales dont la production est destinée essentiellement au
marché intérieur peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés.  À titre
d'exemple, une réduction de 30 pour cent est accordée si les exportations représentent entre
10 pour cent et 30 pour cent de la production et de  40 pour cent si plus de 50 pour cent de la
production est exportée.  Le Japon soupçonne ce système de dissimuler des subventions à
l'exportation prohibées à l'article 3.1 de l'A ccord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Veuillez donner le poin t de vue de Maurice sur cette question.
Réponse
Le régime fiscal en vertu duquel les crédits d'impôt sont fonction du rapport entre les ventes à
l'exportation et le chiffre d'affaires ne s'appliquait qu'aux entreprises frappées d'un impôt sur les
sociétés de 25 pour cent et non à celles dont le taux était de 15 pour cent.  La section 72 de la Loi sur
l'impôt sur le revenu dispose spécifiquement que le montant de l'impôt auquel l'abattement peut
s'appliquer est limité, de sorte que l'impôt acquittable après déduction du crédit d'impôt ne soit pas
inférieur à 15 pour cent.
Ces dernières années, le taux d'imposition de 15 pour cent a été étendu à l'ensemble des
entreprises du secteur manufacturier (sauf les cigarettiers et les producteurs de boissons alcooliques),
à l'agriculture, à l'agro-industrie, au tourisme et au développement de logiciels.
Par conséquent, ce régime fiscal est pratiquement tombé en désuétude et est dénué de tout
effet.
Le maintien de ce crédit d'impôt est en fait un oubli auquel il est prévu de remédier dans le
prochain budget.WT/TPR/M/90/Add.1
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Question n° 4
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
Entreprises d'État
Selon le rapport, la  Société de commerce d'État (State Commercial Corporation, STC),
importe la totalité des produits comme la farine et le riz de consommation courante dont a besoin le
pays.  Veuillez expliquer en détail le fonctionnement de la STC ainsi que le système d'importation
sur lequel reposent les importations de la STC.
Réponse
Fonctionnement de la STC
La Société de commerce d'État (STC) est un organisme paraétatique créé par une loi adoptée
par le Parlement en 1982 pour importer les produits de base essentiels autorisés par le gouvernement.
En fixant les règles qui régissent le fonctionnement de la STC, le gouvernement mauricien a
été guidé par la volonté de conférer à cette société souplesse, efficacité maximale et degré
d'autonomie raisonnable tout en veillant à ce qu'elle continue de devoir rendre compte au
gouvernement et au Parlement.
Le système d'importation de la STC
La STC est l'importateur exclusif du riz de consommation courante (25 pour cent de brisures)
et de la farine de blé par voie d'appel d'offres international ouvert.  Il s'agit de produits alimentaires debase vendus à des prix subventionnés par l'État.  La STC doit veiller à la régularité des
approvisionnements et garantir la fiabilité des fournisseurs.  L'importation de riz Basmati, cependant,
est libéralisée et la STC est en concurrence avec les négociants privés.  Elle veille à exercer ses
fonctions sur la base de principes commerciaux sains et tient dûment compte des considérations de
compétitivité, du rapport coût-efficacité et de la rentabilité.
La STC importe également des produits pétroliers pour garantir la régularité des
approvisionnements et le niveau raisonnable des coûts, puisqu'il s'agit de produits stratégiques pour
l'économie.
Maurice est une petite île très éloignée de ses principales sources d'approvisionnement et
vulnérable face aux variations des prix mondiaux. Pour obtenir les meilleurs prix possibles, la STClance chaque année un appel d'offres international ouvert portant sur des achats censés couvrir les
besoins de tout le pays.  Ce système de passation des marchés est transparent.  Les soumissionnaires
de nombreux pays participent aux appels d'offres de la STC et se sont toujours déclarés satisfaits du
système d'acquisition de la Société.
Question n° 5
Droits de propriété intellectuelle
Selon le rapport, Maurice met la dernière main à une nouvelle législation sur les brevets et
les marques de fabrique ou de commerce et élabore un projet de loi sur les dessins et modèles
industriels, les indications géographiques et les sc hémas de configuration de circuits intégrés dans
le but de s'acquitter des obligations lui incombant au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Le JaponWT/TPR/M/90/Add.1
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loue les efforts consentis par Maurice pour élaborer une telle législation et aimerait avoir des
informations sur la situation actuelle de ces textes de loi.
Réponse
Lors de l'examen de l'Accord sur les ADPIC de Maurice en juin 2001, un projet de législation
les invitant à présenter leurs remarques et suggestions a été distribué à tous les Membres de l'OMC.
Ce projet a ensuite été révisé et la dernière main y a été mise à la lumière des observations faites par
les Membres et après des éclaircissements supplémentaires fournis par l'OMPI.  Ces projets de loi
seront présentés sous peu à l'Assemblée nationale.
Question n° 6
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
4) SERVICES
Tourisme
Les paragraphes qui suivent décrivent de nombreuses restrictions et limitations appliquées
au secteur touristique.  Le gouvernement mauricie n se propose-t-il d'assouplir ces restrictions et
limitations dans un proche avenir ?
Réponse
La libéralisation accrue du tourisme devra tenir compte du caractère durable du secteur
touristique, qui dépendra dans une large mesure des ressources terrestres limitées disponibles aux finsdu développement, des pressions exercées sur l'utilisation des zones balnéaires, des infrastructures
aéroportuaires, du réseau routier et de l'approvisionnement en eau existants.  La poursuite du
développement du secteur touristique et des activités qui y sont liées dépendra du maintien de
l'équilibre écologique et de la prévention de la dégradation de l'environnement, qu'il convient de voir
sous un angle holistique et synergique.
QUESTIONS POSÉES AU NOM DE L'UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/90)
II. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES
Question n° 1
2.3 Accords multilatéraux et régionauxLe COMESA(Paragraphe 70) Le rapport mentionne le futu r TEC du COMESA, prévu pour 2004.  La CE salue
l'approfondissement de l'initiative en faveur de l'intégration qui a été prise dans le cadre duCOMESA et soutient activement ce processus en cours.  Cela appelle toutefois quelques questions:
Quelle incidence les droits de douane proposés auront-ils sur la structure tarifaire de Maurice?
Comment l'île envisage-t-elle de concilier sa qualité de signataire du Protocole commercial de la
SADC, qui vise à créer une zone de libre-écha nge, avec un éventuel TEC du COMESA? MauriceWT/TPR/M/90/Add.1
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entrevoit-elle la possibilité de fusionner progressivement des initiatives en faveur de l'intégration
qui font double emploi en Afrique australe et orie ntale? Nous vous saurions gré de nous livrer le
point de vue du gouvernement à cet égard.
Réponse
Le TEC du COMESA aura certes pour Maurice de sérieuses conséquences sur les recettes.
En conséquence, le Secrétariat du COMESA entrep rend une étude d'impact pour tous les pays qui en
sont membres.
Le fait d'être membre à la fois du COMESA et de la SADC deviendra effectivement
problématique si chacun d'eux tient à avoir un TEC distinct.  La SADC et le COMESA sont
condamnés à collaborer et à synchroniser le moment de l'instauration de leur TEC et son champ
d'application.  À la dernière réunion des Minist res africains du commerce, les blocs sous-régionaux du
continent africain ont été exhortés à harmoniser leurs programmes de libéralisation à des fins de
convergence.
Question n° 2
Question  d'ordre général  sur le nouveau cycle de négociations de l'OMC:
Nous relevons avec satisfaction les déclarations de Maurice relatives à l'esprit d'ouverture
avec lequel elle accueille un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  Nous
saurions gré au gouvernement de donner des précisions sur les priorités et les préoccupations de
Maurice concernant les négociations futures.
Réponse
Maurice est d'avis que la question essentielle lors de la Conférence ministérielle de Doha
devrait être de parvenir à élaborer un programme pour le développement qui s'attaque aux
déséquilibres et aux injustices qui existent au sein du système commercial multilatéral et mette le
développement au centre des activités de l'OMC, afin de prendre soin des besoins et des intérêts des
pays en développement, et notamment des petits États insulaires en développement.  Pour ces pays en
développement vulnérables, le maintien des préférences est une condition sine qua non  du caractère
durable de leur développement socioéconomique.  Ces préférences sont par exemple vitales pour
permettre à l'agriculture de jouer un rôle multifonctionnel à Maurice.
Maurice est en faveur de l'adoption d'un programme de travail pour les petites économies à la
Conférence ministérielle de Doha.
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/90)
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
Question n° 3
3) INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
(Paragraphe 12) Maurice pourrait-elle nous faire savoir si elle a l'intention de poursuivre le
démantèlement de ses obstacles non tarifaires et, dans l'affirmative, comment et quand?WT/TPR/M/90/Add.1
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Réponse
Des mesures non tarifaires sont mises en place pour atteindre des objectifs nationaux
légitimes.  Leur maintien est conforme aux di spositions du GATT et de l'OMC pour des motifs
sanitaires, de sécurité et d'environnement.  En outre, ces mesures se justifient particulièrement dans lecas d'une petite île comme Maurice, où les chocs extérieurs peuvent avoir des conséquences
permanentes ou à long terme.
Question n° 4
5) POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
(Paragraphe 21) Le rapport du Secrétariat affi rme que Maurice prend des mesures pour s'adapter
à l'évolution de l'environnement commercial international.  Maurice a-t-elle des plans visant à
réduire la dépendance du pays envers les taxes su r les échanges?  A-t-elle envisagé de réviser le
système fiscal actuel ou abaissé le niveau des incitations fiscales?
Réponse
Le gouvernement a publié, en 1997, un Livre blanc sur la réforme de la fiscalité indirecte
dans lequel il mettait en avant ses projets visant à réduire sa dépendance envers les taxes sur les
échanges, qui sont mis en œuvre.
Comme l'indique le rapport du Secrétariat en page 37, la taxe de 5 pour cent sur les ventes de
biens a été remplacée, en septembre 1998, par une taxe à la valeur ajoutée (TVA) prélevée sur les
biens et les services.  Le taux de TVA est actuellement de 12 pour cent.  Comme cela figure
également dans les pages 27 à 33, une réforme majeure des droits de douane assortie d'un abaissementdes taux sur plus de 2 000 articles depuis 1999 est actuellement à l'œuvre et la réforme de la taxation
des accises est entamée depuis juin 2001.
Le paragraphe 13 de la page 29 montre nettement à quel point les pouvoirs publics ont réduit
leur dépendance envers les taxes sur les échanges.  Ainsi la part des droits de douane dans les recettes
fiscales totales a-t-elle diminué, passant de 33,5 pour cent en 1996-1997 à environ 18 pour cent
en 2000-2001, et devrait continuer de baisser pour s'établir à 15 pour cent fin juin 2002.
En ce qui concerne les incitations fiscales, le gouvernement procède à leur réexamen complet
avec l'aide des experts de la CNUCED.  Le projet intitulé "Examen des incitations fiscales
mauriciennes" est financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Le
descriptif du projet a été signé le 9 octobre 2001.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
ii) Droits de douane, autres droits et taxes
Question n° 5
b) Structure tarifaire(Paragraphe 20) Le rapport du Secrétariat mentionne  les taux élevés qui sont appliqués sur toutes
sortes de produits.  Maurice pourrait-elle expliquer la raison de leur maintien, et notamment leurWT/TPR/M/90/Add.1
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application aux boissons alcooliques? Le gouvernem ent a-t-il l'intention d'abaisser ces droits de
douane appliqués à des taux élevés et de renforcer ses consolidations?
Réponse
Les Membres sauront apprécier le fait que Maurice tient à pratiquer une politique tarifaire
judicieuse comme l'un des instruments de ses politiques commerciales.  Maurice, de manière
autonome, a effectivement fait un grand pas sur la voie de la réduction de ses droits de douane au
cours des dernières années.  Toutes ces mesures ne vont pas sans répercussions majeures sur les
recettes publiques et le développement industriel.  Maurice a également entrepris une réduction
tarifaire dans le cadre d'initiatives régionales.  Ses politiques tarifaire et fiscale seront élaborées à la
lumière de l'évaluation continue des réformes fiscales et économiques entreprises par legouvernement.
Question n° 6
d) Autres droits et taxes
(Paragraphe 31) Le rapport du Secrétariat affirme qu'"on observe des différences sensibles dans
l'application des droits d'accise sur les marchandises importées et sur les marchandises produites
sur place", faisant particulièrement référence au x carburants.  Nous saurions gré à Maurice de
nous faire savoir si elle entend modifier ses pratiques dans ce domaine et faire coïncider le tauxd'accise des produits importés et celui des marchandises produites sur place.
Réponse
Maurice a déjà entamé un programme de rationalisation de la taxation des accises afin
d'uniformiser le taux d'accise des produits importés et celui des marchandises produites sur place.  En
outre, les différences de taxation des accises ont été abolies pour les automobiles.
Question n° 7
e) Exemptions de droits et de taxes et remboursements
(Paragraphe 34) Nous serions reconnaissants au gouvernement de bien vouloir donner des détails
sur les critères exacts qui sont utilisés pour "d'autres exemptions ou concessions spécifiques à
l'entreprise" qui peuvent être accordées par le Ministre des finances "sur une base sélective".
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 5 posée par le Canada.
Question n° 8
v) Prohibitions à l'importation, restrictions et régime de licences
(Paragraphe 40) Selon le rapport du Secrétariat, certaines importations de marchandises sont
prohibées.  Maurice pourrait-elle expliquer la raison de ces prohibitions à l'importation et dire si
elle les estime justifiées dans le cadre des règles de l'OMC?WT/TPR/M/90/Add.1
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Réponse
Ces prohibitions à l'importation visent à garantir la sécurité publique, à protéger la moralité
publique ainsi que l'environnement et les espèces me nacées.  Elles sont conformes aux dispositions de
l'article XX du GATT.
vii) Marchés publics
Question n° 9
(Paragraphe 46) Maurice n'est pas signataire, ni observateur, de l'AMP.  Au cours de l'examen de
sa politique commerciale effectué en 1995, Maurice a indiqué "envisager sérieusement" d'yparticiper jusqu'à un certain point.  Le gouvernement pourrait-il nous faire savoir si Maurice est
disposée à demander à devenir signataire de l'AMP et quand elle envisage de devenir observateur
au Comité des marchés publics?
Réponse
Maurice n'est pas encore disposée à demander à devenir signataire de l'AMP.
Question n° 10
(Paragraphe 47) L'UE aimerait obtenir un compléme nt d'informations sur la révision de la Loi
relative à la CTB:  Quel est le statut de la révision de la Loi relative à la Commission centrale des
adjudications par le comité doté de pouvoirs importants?  Maurice déclare avoir l'intention
d'œuvrer aux fins "d'une mise en conformité avec les normes et les pratiques internationales":
pourrait-elle confirmer que cette nouvelle législation sera conforme à l'AMP? Est-elle disposée àfournir au Secrétariat de l'OMC tous les textes de loi préparatoires dans le cadre de cette révision?
Enfin, quelles sont les principales modifications qu'il est prévu d'apporter à la législation en
vigueur?
Réponse
La réponse vous parviendra en temps voulu.
Question n° 11
(Paragraphe 49) Nous saurions également gré à Maurice de bien vouloir donner des
renseignements complémentaires sur les conditions  à remplir pour être autorisé à soumissionner
dans le cadre d'appels d'offres.  En particulier, quels sont les critères utilisés en pratique pour
ouvrir une procédure d'appel d'offres aux fournisseurs étrangers?  Qu'entend-on par
"Théoriquement, seules les entreprises locales et les agents sur place des fournisseurs étrangers
sont autorisés à soumissionner dans le cadre d'appels d'offres ouverts"?  Quelle est la définition
d'une "entreprise locale ou nationale" et d'un "fournisseur local" selon la législation nationale enmatière de marchés publics?  La révision actuelle de la législation relative aux marchés publics se
propose-t-elle d'abolir le traitement préférentiel réservé aux fournisseurs nationaux?
Réponse
La réponse vous parviendra en temps voulu.WT/TPR/M/90/Add.1
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Question n° 12
3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
iv) Subventions à l'exportation, avantages tarifaires et fiscaux(Paragraphe 58) Le gouvernement mauricien pourrait -il expliquer en quoi sa législation nationale
respecte l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?  Maurice pourrait-elle
notamment expliquer comment fonctionnent ses programmes de subventions à l'exportation, qui
peut en bénéficier et comment ils sont conciliables avec les engagements qu'elle a contractés dans
le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Réponse
Les incitations accordées aux secteurs économiques de Maurice ont déjà été harmonisées et
tant les entreprises travaillant pour l'exportation que les industries nationales sont pratiquement à
égalité en ce qui concerne les programmes d'incitations en vigueur dans le pays.
Question n° 13
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
v) Droits de propriété intellectuelle
L'UE serait reconnaissante à Maurice de bien vouloir l'informer des mesures concrètes qui
doivent être prises pour parvenir à mettre en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Lors de l'examen de l'Accord sur les ADPIC de Maurice en juin 2001, nous avons distribué
notre projet de législation et invité les Membres à présenter leurs remarques et suggestions. Ces
projets de loi ont ensuite été révisés et la dernière main y a été mise à la lumière des observations
faites par les Membres et après des éclaircissements complémentaires fournis par l'OMPI.
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
Question n° 14
En guise de remarque générale, nous tenons à encourager Maurice à diversifier davantage
son économie pour mettre fin à sa forte dépendance envers l'industrie des textiles et des vêtements
et celle du sucre.  Les efforts qu'elle fait  pour faire reposer son économie sur plusieurs piliers ont
contribué à améliorer visiblement les résultats économiques du pays.  Toutefois, Maurice continue
de faire bénéficier les industries précitées d'un niveau de protection très élevé.  Le gouvernementmauricien convient-il qu'il est nécessaire de faire des efforts supplémentaires pour aider
l'économie à promouvoir les ajustements nécessaires pour faire face aux changements qui se
produiront inévitablement au cours des cinq ou des dix prochaines années?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2 posée par les États-Unis.WT/TPR/M/90/Add.1
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Question n° 15
2) AGRICULTURE ET ACTIVITÉS CONNEXES
ii) Sous-secteurs essentiels(Paragraphe 18) Le rapport du Secrétariat expose que bien que la part du secteur sucrier diminue,
il reste un secteur phare de l'économie mauricienne, surtout grâce aux préférences commerciales
accordées par l'UE.  Nous proposons d'apporter quelques éclaircissements à ce paragraphe.  Il
devrait être plus précisément mis en évidence qu'en outre, au titre de l'Accord préférentiel spécial
sur le sucre, Maurice a la possibilité d'exporte r des quantités supplémentaires vers l'UE à un taux
réduit.
Réponse
Les Accords ACP-UE visent un certain nombre de préférences, dont les textiles et le sucre.
Les préférences accordées sur le sucre ont trait aux engagements pris par la Communauté à l'époquede l'adhésion du Royaume-Uni à cette dernière et à ceux qui ont été négociés en 1995 et 2001.  Le
Protocole sur le sucre, qui concrétise ces engagements pris par l'UE et est d'une durée illimitée, a été
annexé aux Conventions de Lomé qui se sont succédé, et maintenant à l'Accord de Cotonou,
uniquement pour des motifs de commodité institutionnelle.
Ces préférences sont d'une importance vitale pour un petit État insulaire en développement
comme Maurice, qui est dépourvue de ressources naturelles et souffre de bon nombre des contraintes
qui pèsent sur les petits États insulaires en développement.  De plus, la canne à sucre, en raison de
facteurs agricoles et climatiques, est la seule culture qui puisse être exploitée commercialement à
grande échelle.
À Maurice, le sucre n'est pas seulement une activité économique.  Il recouvre d'autres
domaines:
• l'énergie:  les centrales alimentées au charbon et à la bagasse contribuent pour environ
50 pour cent à satisfaire la demande d'électricité;  de tels projets maintiendraient ce
pourcentage tout au long de la décennie sur fond de hausse de la demande;  le sucre
est donc un élément clé de la politique d'autosuffisance énergétique de Maurice;
• aménagement du paysage et environnement: le sucre non seulement combat l'érosion
mais contribue également à l'entretien du paysage;
• la canne est un important puits de carbone:  c'est la canne à l'état de plante qui
absorbe la plus grande quantité de carbone par unité de surface;
• emploi et recettes:  le sucre offre un emploi rémunéré aux travailleurs et des recettes
appréciables aux planteurs;
• vie sociale:  la vie sociale dans les zones rurales tourne dans une large mesure autour
des activités liées au sucre;
• recherche et technologie:  les institutions financées par le sucre ont des activités de
recherche et de technologie d'une tenue mondiale.WT/TPR/M/90/Add.1
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En bref, le sucre, de par son rôle multifonctionnel, contribue grandement au développement
socioéconomique de Maurice.
L'Accord préférentiel spécial sur le sucre permet aux pays ACP, dont Maurice, d'exporter des
quantités supplémentaires vers l'UE.  Par contre, l'initiative "Tout sauf les armes" auramalheureusement pour conséquence de réduire la quantité de sucre exportée vers l'UE par les pays
ACP qui ne font pas partie des PMA.  Maurice saluera les initiatives qui se traduiront par une
répartition équitable de l'effort demandé par cette initiative.
Question n° 16
3) SECTEUR MANUFACTURIER
(Paragraphe 51) Le rapport du Secrétariat mentionne le fait que Maurice est très tributaire du
secteur des vêtements et des textiles, dont la réussite dépend des préférences commerciales offertes
par l'UE.  La disparition progressive de l'AMF, notamment, pourrait causer des difficultés au
secteur mauricien des vêtements et des textiles, pour le moment très protégé, ce qui laisse supposerun certain manque de compétitivité.
Réponse
Bien que très tributaire des textiles et des vêtements ainsi que des marchés préférentiels,
Maurice est en train de prendre des mesures pour améliorer la compétitivité de ce secteur, surtout en
faisant œuvre de sensibilisation et en prenant des initiatives visant à restructurer, à moderniser et à
diversifier les produits et les marchés de façon à préparer le secteur manufacturier à mieux faire face
au démantèlement progressif de l'AMF.
Les observations faites par l'UE illustrent à quel point Maurice est vulnérable.  En tant que
petite économie, elle ne dépend que de deux produits principaux.  Avec les changements qui se
profilent à l'horizon, les risques de marginalisati on vont croissant.  C'est pourquoi nous demandons à
la communauté internationale de reconnaître le rôle fondamental des préférences commerciales et
soutenons l'idée d'un plan d'action en faveur des petites économies.
QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
Question n° 1
A. Permis d'importation
Le rapport mentionne le fait que seuls les importateurs traditionnels sont autorisés à
demander des permis pour des marchandises régies par un régime non restrictif.  Les autorités
mauriciennes pourraient-elles nous faire savoir qu els sont les critères ou conditions permettant
d'obtenir le statut d'importateur traditionnel?  Est-il prévu de lever cette restriction à l'avenir?
Réponse
Veuillez consulter la réponse à la question n° 10 posée par les États-Unis.WT/TPR/M/90/Add.1
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Question n° 2
B. Services de télécommunication
Nous nous réjouissons d'apprendre qu'il est mis fin au droit exclusif détenu par Maurice
Telecom Ltd de fournir des services de télécommunication fixes un an plus tôt que ses engagements
au titre de l'AGCS.  À cet égard, nous aimerion s connaître l'arrangement qui prévaudra, après la
disparition du monopole, en ce qui concerne la participation étrangère dans ce domaine.
Réponse
Le gouvernement poursuit ses efforts visant à créer un climat plus favorable à
l'investissement, tant pour les particuliers que pour les entreprises.  À l'échelon international, il fait de
sérieux efforts pour consolider le développement de ce secteur grâce à diverses mesures visant, entre
autres, à renforcer l'accès aux marchés et à attirer les investissements.  À l'échelon national, il a à
cœur d'améliorer le cadre juridique et administratif pour offrir une protection de la propriété
suffisante, un environnement qui facilite la mise en œuvre et un train de mesures d'incitationintéressant.
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
Question n° 1
Monopoles d'État
Veuillez expliquer pourquoi il faut conserver des monopoles d'État comme la Société de
commerce d'État (State Commercial Corporation) et l'Office de commercialisation des produits
agricoles (Agricultural Marketing Board) (pages 59 à 61 du rapport du Secrétariat).  Est-il prévu
de démanteler ces organismes?
Réponse
Les acheteurs ou vendeurs uniques, dans les petits pays insulaires en développement, n'ont
pas le pouvoir de fausser les échanges.  Ils font office d'amortisseurs en cas de hausse brusque des
prix des produits de base et offrent une sécurité d'approvisionnement en cas de pénurie de ces produits
sur le marché ou lorsque les opérateurs du marché libre ne sont pas disposés à prendre des risques en
l'absence de conditions de vente viables commercialement.
Veuillez également vous reporter à la réponse à la question n° 4 posée par le Japon.
Question n° 2
Initiative "Tout sauf les armes"
L'initiative "Tout sauf les armes"  de l'Union européenne a pour but d'étendre l'accès
préférentiel au marché de l'UE à tous les pays en développement.  Quelles mesures Maurice a-t-elle
prises pour assurer la compétitivité relative de ses exportations dans un tel environnement?WT/TPR/M/90/Add.1
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Réponse
La première phrase est inexacte d'un point de vue factuel, puisque l'initiative "Tout sauf les
armes"  ne s'applique qu'aux PMA.
Il faut toutefois préciser que Maurice, ainsi que d'autres petits États insulaires en
développement et pays enclavés, ne sauraient atteindre et n'atteindront jamais, en raison des
contraintes physiques très importantes qui sont les leurs, les niveaux de compétitivité des grands pays,
en développement ou développés, qui exportent une multitude de produits.
En ce qui concerne la compétitivité, veuillez également consulter la réponse à la question n° 2
posée par les États-Unis.
QUESTIONS POSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Question n° 1
II. RÉGIME COMMERCIAL
Le Secrétariat déclare, au paragraphe 24, que Maurice estime que sa participation aux
accords régionaux constitue une première étape favorisant l'amélioration de sa compétitivité, la
diversification de ses exportations et le renforcement de sa capacité d'adaptation en vue d'une
complète intégration au sein de l'économie mondiale, entre autres.  Pourtant, au paragraphe 18, le
Secrétariat indique que Maurice "continue d'a ttacher une grande importance aux préférences
commerciales non réciproques et estime que ces dernières devraient être améliorées", avantd'ajouter que Maurice croit aussi qu'"il devrait attribuer une priorité maximum à la consolidation
des préférences commerciales".
Maurice pourrait-elle indiquer comment elle concilie l'objectif de politique commerciale
énoncé au paragraphe 18 avec le désir de compétitivité, de diversification et d'adaptation dont fait
état le paragraphe 24?
Réponse
Les objectifs de politique commerciale énoncés au paragraphe 18 et au paragraphe 24 sont
complémentaires au vu des contraintes qui pèsent sur Maurice en tant que petite économie insulaire.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
4. Mesures agissant sur la production et le commercev) Droits de propriété intellectuelleQuestion n° 2
Selon le rapport du Secrétariat, Maurice n'a pas encore mis en œuvre les obligations qui
lui incombent dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, il indique qu'il n'a pasencore été mis la dernière main à la législation relative aux domaines des droits de propriété
intellectuelle régis par l'Accord (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles
industriels, indications géographiques et schémas de configuration de circuits intégrés).WT/TPR/M/90/Add.1
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Le gouvernement mauricien pourrait-il donner une estimation de la date à laquelle il pense
adopter la législation permettant de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 18 posée par les États-Unis.
Question n° 3
Étant donné que Maurice a achevé sa période de transition pour la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC le 31 décembre 2000, le gouvernement mauricien pourrait-il indiquer
quelles difficultés il rencontre dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans lecadre de cet accord?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 18 posée par les États-Unis.
Question n° 4
Nous aimerions avoir des informations sur les moyens juridiques qu'offre le système
juridique mauricien aux parties intéressées pour empêcher l'utilisation d'indicationsgéographiques, conformément aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 18 posée par les États-Unis.
Notre projet de législation a été dûment distribué à toutes les délégations dans le cadre de
l'examen de l'Accord sur les ADPIC de Maurice en juin 2001.
Question n° 5
Le rapport du Secrétariat semble indiquer que Maurice ne dispose d'aucune législation
permettant de protéger ses propres indications géographiques.  En outre, elle n'a pas encore mis en
œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Malgré ces deux
facteurs, Maurice soutient activement l'extension à d'autres produits de la protection accordée aux
vins et aux spiritueux par l'article 23.  Étant donné les deux éléments précités, Maurice
pourrait-elle expliquer les motifs de sa demande?
Réponse
Maurice estime que l'extension de la protection des indications géographiques à d'autres
produits aidera de nombreux pays en développement à promouvoir leurs produits traditionnels.
Question n° 6
Le rapport du Secrétariat affirme (page 28) que le problème des actes de contrefaçon
affecte les droits de propriété intellectuelle et les marques de commerce.  Maurice pourrait-elleindiquer si elle a adopté ou envisage d'adopter des mesures visant à empêcher de tels actes?WT/TPR/M/90/Add.1
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Réponse
Maurice tient absolument à protéger les droits de propriété industrielle en promulguant des
lois, comme elle l'a fait savoir dans la réponse qu'elle a fournie à la question n° 18 posée par les
États-Unis.  Un comité national a été créé pour examiner les moyens de renforcer la législationdouanière en vigueur et de constituer des mesures permettant de faire respecter les droits.  Le Comité
comprend des représentants aussi bien du secteur public que du secteur privé.
Question n° 7
Le paragraphe 13 du rapport du Secrétariat indique que le Groupe de travail du Conseil
économique mixte a recommandé que Maurice tire pleinement profit des avantages comparatifs dupays dans quatre nouveaux groupes d'activités, parmi lesquels le "savoir" et la "pharmacologie".
À cet égard, le Secrétariat rapporte que le gouvernement se propose de promouvoir ces activités, au
nombre desquelles figurent le développement de logiciels et les produits pharmaceutiques.
Maurice pourrait-elle indiquer de quelle manière elle protège les droits de propriété
intellectuelle dans ces deux secteurs?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 18 posée par les États-Unis.
IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
2. Agriculture et activités connexes
Question n° 8
Selon le rapport du Secrétariat (page 68), le sous-secteur du sucre est fortement protégé et
subventionné.  Le paragraphe 23 semble laisser entendre que l'équilibre entre la superficie cultivée
et la superficie destinée à l'urbanisation suscite une certaine tension.  Dans ce contexte
d'agriculture intensive, Maurice pourrait-elle expliquer quel en est l'impact sur l'environnement?
Réponse
Il convient de souligner que le rapport du Secrétariat n'indique pas que le secteur mauricien
du sucre est fortement protégé et subventionné.
La "subvention" mentionnée au paragraphe 21 (page 71) se réfère au sucre vendu sur le
marché local en deçà du coût de production.  En réalité, cette prétendue "subvention" est une "perte de
recettes" pour la communauté des producteurs.
Il convient également de souligner que ce sont les producteurs eux-mêmes qui financent la
plus grande partie des coûts supportés par les institutions au service du secteur.
En ce qui concerne les problèmes de terres, veuillez vous reporter à la réponse à la question
n° 11 posée par le Canada.
Pour ce qui est de l'impact sur l'environnement, un rapport du très réputé Institut de
recherches de l'industrie sucrière de Maurice (dont le directeur actuel est le président de la Société
internationale des techniciens de la canne à sucre, organe mondial réunissant les spécialistes de cette
culture) a démontré que les engrais et les herbicides utilisés pour la culture de la canne à sucre neWT/TPR/M/90/Add.1
Page 19
polluaient pas l'environnement.  Le secteur sucrier mauricien n'a recours ni aux insecticides ni aux
fongicides comme protection contre les insectes et les champignons, qui est assurée par des moyens
de lutte biologiques.
De plus, l'utilisation optimale de la bagasse permet de produire de l'électricité (environ
65 kWh par tonne de canne broyée), ce qui économise 40 kg de charbon par tonne de canne broyée.
Au sujet de l'environnement, veuillez consulter également la réponse à la question n° 15 sur
l'agriculture de l'UE.
Question n° 9
Au paragraphe 21, le rapport du Secrétariat indique que Maurice importe l'essentiel de son
sucre.  Ce pays pourrait-il expliquer cette situat ion, compte tenu du fait que Maurice est en même
temps un très grand exportateur de sucre subventionné?
Réponse
Maurice n'a jamais exporté de sucre subventionné.
En vertu de ses accords commerciaux préférentiels, Maurice doit fournir des quantités de
sucre spécifiées.  La consommation intérieure est généralement satisfaite par la production locale.Pourtant, une production insuffisante due à des conditions climatiques particulièrement rigoureuses a
conduit le pays à importer du sucre (à un nombre limité de reprises, ces derniers temps) pour sa
consommation intérieure, afin de ne pas perturber le flux des recettes à l'exportation dont l'importance
est si vitale pour un petit État insulaire en développement qui n'exporte qu'un seul produit de base.
QUESTIONS POSÉES PAR LE GOUVERNEMENT CANADIEN
Rapport du Secrétariat de l'OMC (WT/TPR/S/90)
Question n° 1
Observations récapitulatives;  Cadre institutionnel;  paragraphe 5:
Selon le paragraphe 5, Maurice a créé un Conseil de coopération régionale, présidé par le
Ministre des affaires étrangères pour forger une stratégie régionale cohérente pour le pays.  Quelsen sont les résultats attendus et quand ce tte stratégie sera-t-elle rendue publique?
Réponse
Maurice voit dans l'intégration économique régionale un tremplin vers une meilleure
intégration au système commercial multilatéral.
Vu la situation géographique de l'île, Maurice fait partie intégrante aussi bien de la zone
australe que de la zone orientale de l'Afrique.
Ce pays est donc en prise directe sur les réalités qui prévalent dans ses environs immédiats et
prend donc une part active aux initiatives régionales qui ont été prises en Afrique orientale et australe,
au niveau du COMESA et de la SADC.  Il est aussi membre de la Commission de l'océan Indien
(COI) et de l'Association des pays côtiers de l'océan Indien pour la coopération régionale (IOR-ARC).WT/TPR/M/90/Add.1
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L'intégration régionale est un processus progressif et évolutif.  Maurice pense que toutes ces
initiatives régionales finiront par amener à la convergence, comme la voie en a été balisée par le
Traité d'Abuja, qui vise à mettre en place une Communauté économique africaine.
Le Conseil de coopération régionale a pour but d'assurer la cohérence et la logique de nos
politiques vis-à-vis de tous les groupements régionaux dont Maurice fait partie.
Question n° 2
Observations récapitulatives;  Politique commerciale et partenaires commerciaux;  paragraphe 22:
Selon le paragraphe 22, Maurice pourrait attirer les investissements en renforçant la
concurrence et en étoffant les listes d'engagement dans certains secteurs de services.  Le
gouvernement mauricien envisage-t-il de pours uivre la libéralisation pour augmenter les
investissements étrangers et leur participation à l'économie?
Réponse
En ce qui concerne les listes d'engagements annexées à l'AGCS, Maurice, en tant que pays en
développement, a pris des engagements importants.  Au cours du Cycle d'Uruguay, elle a pris des
engagements dans les services de tourisme et des télécommunications;  ultérieurement, lorsqu'elle estdevenue signataire de l'Accord sur les services financiers, depuis le tout début elle en a pris d'autres
dans ce secteur.  Maurice a rendu sa législation sur le droit d'auteur conforme à l'Accord sur les
ADPIC.  En ce qui concerne le secteur des télécommunications, il sera mis fin de manière autonome
au monopole du fournisseur actuel de services de télécommunication de base en décembre 2003, un
an avant l'engagement initial.
Maurice est également devenue signataire de l'Accord sur les technologies de l'information et
a procédé, une fois de plus en toute autonomie, à des réductions successives des taux de droits.
Question n° 3
III. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure;  1) Introduction;  paragraphe 4:
Selon le paragraphe 4, la législation sur les marchés publics a été révisée plusieurs fois ces
dernières années et est actuellement en cours de révision, de nouveau, par un comité doté de
pouvoirs importants.  Quelles sont les mesures incluses dans cette dernière révision de la législation
mauricienne sur les marchés publics pour garanti r l'ouverture du processus de passation des
marchés aux entités étrangères et son équité envers ces dernières?
Réponse
La réponse vous parviendra en temps voulu.
Question n° 4
III. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure;  2) Mesures agissant directement
sur les importations;  ii) Droits de douane, autres droits et taxes;  paragraphe 31:
Quelles échéances ont été fixées à la rationalis ation de la taxation des accises?  De quelle
ampleur sera ce programme?WT/TPR/M/90/Add.1
Page 21
Réponse
Dans le cadre de nos projets de réforme du régime de fiscalité indirecte, nous venons de
lancer, en juin 2001, une réforme d'envergure de la taxation des accises, après celle de la taxation des
biens et des services (TVA) et celle des droits de douane.
Nous avons commencé par:i) éliminer les anomalies et incohérences actuelles, comme le droit additionnel de
60 pour cent applicable à l'importation d'automobiles en provenance des territoires
non déclarés;
ii) harmoniser l'assiette de l'impôt perçu sur les boissons alcooliques et les cigarettes sur
la base d'un mélange de droits " ad valorem " et "spécifiques";
iii) combler le fossé entre les taux de droits d'accise appliqués aux cigarettes et aux
boissons alcooliques importées et à celles produites sur place en relevant les tauxapplicables aux produits manufacturés locaux.
Le gouvernement poursuivra cette réforme, qui vise à aligner notre régime de taxation des
accises sur les normes fixées au niveau internatio nales, y compris en faisant coïncider les taux des
droits d'accise des marchandises importées et de celles produites sur place.  Cela devait toutefois seréaliser par phases pour laisser le temps aux producteurs locaux de s'adapter à ces changements.  Nous
avons l'intention d'achever notre réforme dans trois ans.
Question n° 5
III. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure;  2) Mesures agissant directement
sur les importations;  ii) Droits de douane, autres  droits et taxes;  paragraphe 34:
Selon le paragraphe 34, des exemptions de droits et des exonérations fiscales ou des
concessions spécifiques à l'entreprise peuvent être accordées par le Ministre des finances sur une
base sélective (par exemple, pour augmenter la valeur ajoutée nationale ou le potentiel
d'exportation).  Quelle est la valeur annuelle moyenne des exemptions spécifiques à l'entreprise
accordées par le Ministre des finances?  Combien d'entreprises ont bénéficié de telles exemptions
au cours de chacune des trois années écoulées?
Réponse
La section 4 de la Loi sur le tarif douanier confère un pouvoir discrétionnaire au Ministre des
finances pour remettre ou rembourser les droits de douane qui peuvent être perçus en vertu de cette
loi.
Dans les années 70 et 80, à une époque où les droits de douane étaient très élevés, cette
prérogative, qui remonte déjà à 1970, a été très largement utilisée.  Elle était applicable à toutes les
marchandises et avait pour but de stimuler l'industrialisation de Maurice.  Plus précisément, cette
section était surtout invoquée pour remettre des droits sur les biens de production, les matières
premières et les autres intrants importés utilisés par les industries locales.
Elle est maintenant très rarement utilisée, les droits perçus sur ces marchandises ayant
pratiquement disparu du tarif douanier dans le cadre de notre réforme tarifaire.  Cela figure dans le
rapport du Secrétariat.  Même dans ce cas, la remise n'est pas spécifique à l'entreprise, mais àWT/TPR/M/90/Add.1
Page 22
l'industrie, et est accordée dans des cas où l'intrant est classé sous le même code du SH qu'un produit
fini ou en cas de classification inexacte des marchandises.
Cette section de la loi a été conservée pour résoudre des cas pratiques comme le
remboursement d'un droit qui n'a pas été prélevé correctement ou la remise d'un droit accordée à despersonnes physiques ou à des institutions charitables et assimilées pour des motifs humanitaires.  Il
convient de relever que la Loi de 1998 sur la valeur ajoutée n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire
en matière de remise.
Question n° 6
III. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure;  4) Mesures agissant sur la
production et le commerce;  iii) Politique en mati ère de concurrence et questions réglementaires;
paragraphe 94:
Selon le paragraphe 94, les contrôles des prix doivent être supprimés progressivement dès
que la législation sur la concurrence sera prom ulguée et que les marchés deviendront réellement
compétitifs.  Cette législation comporte-t-elle des dispositions implicites visant à éliminer le contrôle
des prix?  Ou l'abolition de ces contrôles dépend-elle de la manière dont le gouvernement
mauricien perçoit l'efficacité de la future législation sur la concurrence?
Réponse
Le gouvernement estime que le contrôle des prix peut avoir des effets de distorsion sur le
commerce et qu'il peut ne pas avoir pour résultat de protéger les consommateurs.  Il estime également
que la concurrence entre opérateurs commerciaux est un moyen plus efficace de garantir la régularité
des approvisionnements et la protection des consommateurs.  En l'absence d'un cadre réglementairedigne de ce nom et dans une petite économie, la libéralisation des prix peut déboucher sur des
pratiques commerciales déloyales telles que cartels ou monopoles, au détriment de l'intérêt national.
Partant, le gouvernement présente, dans les semaines à venir, un projet de loi sur la concurrence qui
prévoira la création d'un Office pour l'équité de s pratiques commerciales et d'un Tribunal de la
concurrence, qui fourniront un cadre réglementaire à la libéralisation des échanges.
Question n° 7
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur,  4) Services;  i) Aperçu général;  paragraphe 62:
Selon le paragraphe 62, les mesures portant sur la présence des personnes physiques ne
sont pas consolidées.  Pourtant, nous croyons savoir que Maurice a bel et bien consolidé certainesmesures dans le cadre de ses engagements spécifiques.  Veuillez expliquer quelles sont les mesures
portant sur l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques hautement qualifiées en
vertu des lois citées dans ces engagements spécifiques (par exemple la Loi sur le passeport, la Loi
sur l'immigration, la Loi sur l'impôt sur le reve nu ou la Loi sur les restrictions à l'emploi des
étrangers).
Réponse
L'admission et le séjour temporaire des personnes physiques hautement qualifiées  sont traités
au cas par cas.WT/TPR/M/90/Add.1
Page 23
Question n° 8
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  4) Services;  ii) Tourisme,  paragraphe 72:
Comme l'indique le paragraphe 72, Maurice a pris des engagements importants dans les
services de tourisme.  Il subsiste cependant quelques restrictions concernant les investissements et
des limitations concernant l'accès aux marchés et au traitement national.  Étant donné
l'importance croissante du secteur touristique dans l'économie mauricienne, le gouvernement
prévoit-il d'en poursuivre la libéralisation?
Réponse
Veuillez consulter la réponse à la question n° 6 posée par le Japon.
Question n° 9
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur;  4) Services;  iv) Services de télécommunication
et services postaux;  paragraphe 93:
Le rapport du Secrétariat indique que la Poste de Maurice peut accorder des licences aux
sociétés de courrier privées pour la fourniture des services postaux autres que les services de
courriers nationaux et de lettres.  Le gouvernemen t pourrait-il donner la liste des "autres formes de
services postaux" pour la fourniture desquels la Poste de Maurice accorde des licences aux sociétés
de courrier privées?
Réponse
En vertu de la Loi de 1933 sur la poste, les services postaux gèrent et dirigent le service des
lettres.  Toutefois, sept entreprises privées offrent également des services de courriers (acheminement
de lettres exprès – arrivages et envois).  N'importe quelle entreprise peut offrir des services de
livraison de colis.
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/90)
Question n° 10
Principaux secteurs de production;  Technologies de l'information;  paragraphe 34:
Selon le paragraphe 34, le gouvernement poursuit ses efforts en vue de créer un climat plus
favorable à l'investissement étranger.  Sur le plan national, il est déterminé à améliorer le cadre
juridique et administratif en vue d'offrir une protection adéquate de la propriété, une mise en
œuvre sans tracasserie et un ensemble attrayant d'incitations.  Veuillez donner plus de précisions
sur ces incitations:  quelles sont-elles? Qui sera autorisé à en bénéficier?
Réponse
Tous les investisseurs étrangers appartenant au secteur mauricien des technologies de
l'information et de la communication (TIC) bénéficient des programmes d'incitation à l'investissement
en vigueur, y compris des suivants:
• ni droits d'importation ni TVA sur l'équipement et les matières premières;WT/TPR/M/90/Add.1
Page 24
• pas de prélèvement d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour deux
membres du personnel expatrié.
Cependant, une nouvelle série d'incitations à l'investissement propres au secteur des TIC est
en cours d'élaboration dans le but de promouvoir Maurice en tant que destination privilégiée.
Question n° 11
Lois et réglementations nationales régissant l'application des politiques commerciales,
paragraphes 46 à 64:
Les paragraphes 46 à 54  décrivent les diverses lois et réglementations nationales régissant
l'application des politiques commerciales.  Quelles sont les réglementations nationalesactuellement mises en place pour régir l'utilisation des terres (affectation à telle ou telle sucrerie et
répartition par zones pour la canne à sucre) dans le secteur sucrier?  Quelles sont les différentes
lois sur le travail mises en place en faveur des travailleurs de ce secteur?
Réponse
La Loi sur l'Office de contrôle et d'arbitrage des cultivateurs de canne à sucre et des
industriels du sucre régit les relations entre les industriels du sucre qui sont aussi propriétaires de
plantations de canne à sucre et les planteurs de canne qui ne possèdent pas de sucrerie.  Cette loi vise
le contrôle de la canne à sucre, son paiement et la définition des aires de transformation.  Une aire detransformation concerne l'usine et le périmètre au sein duquel toutes les cannes à sucre doivent être
transformées par celle-ci.
Le sucrier n'est pas pénalisé, puisqu'il est suffisamment approvisionné en canne à sucre, mais
le cultivateur ne l'est pas non plus puisqu'il est payé en fonction de critères d'efficacité nationaux.
La Loi de 2001 sur la rentabilité de l'industrie sucrière, qui a rendu caduque la Loi de 1998 du
même nom, renferme des dispositions relatives à la reconversion des terres agricoles.  Ces
dispositions sont fondamentales dans une petite île où les terres constituent une ressource rare.
L'utilisation sans frein des terres porterait un très grand préjudice au développement économique futuret au nécessaire équilibre écologique de Maurice.
La reconversion des terres peut être effectuée à des fins précises, conformément aux lignes
directrices en matière d'aménagement du territoire et, le cas échéant, peut avoir lieu contre paiement
d'une  taxe à la reconversion des terres.
Cette loi énonce les critères à utiliser avant d'accorder une reconversion et précise aussi de
manière transparente les cas où l'exonération de la taxe est possible.  Le pouvoir du ministère se limite
à accepter les recommandations formulées par un comité de reconversion des terres ou d'en faire un
autre usage.  Le Ministre ne peut, dans les faits, remettre la taxe qui doit être acquittée.
La Loi de 2001 sur la rentabilité de l'industrie sucrière, la Loi sur le travail et des décisions en
matière de salaires régissent les conditions des travailleurs du secteur sucrier.  Celles des membres du
personnel sont régies par des accords conclus entre les sociétés sucrières et l'association du personnel.
La pierre de touche de la législation sur le travail appliquée au secteur sucrier est la nécessité
de veiller à ce que les avantages offerts par les accords commerciaux préférentiels profitentéquitablement à tous les partenaires:  sociétés sucrières, toutes détenues par des propriétaires locaux,
cultivateurs, ouvriers et personnel.WT/TPR/M/90/Add.1
Page 25
La Loi de 2001 sur la rentabilité de l'industrie sucrière, tout en préservant les acquis des
salariés, a introduit deux modifications d'importance dans le paysage sucrier, à savoir:
i) un programme de départ volontaire à la retraite qui a rencontré un grand succès;  et
ii) la possibilité pour les entreprises de faire appel à des travailleurs saisonniers.
Ces lois sur les affectations, la répartition par zones et le travail produisent-elles des effets
externes négatifs sur d'autres secteurs de l'économie?
Réponse
L'affectation et la répartition par zones  des aires couvertes par les sucreries ne s'appliquent
qu'aux terres cultivées en canne à sucre et n'ont pas d'effets externes, ni positifs ni négatifs, sur
d'autres secteurs.
En ce qui concerne la main-d'œuvre, le secteur sucrier, principalement du fait de sa nature
épuisante, a du mal à attirer cette dernière.
Les lignes directrices en matière d'aménagement du territoire et les nouvelles dispositions de
la Loi de 2001 sur la rentabilité de l'industrie sucrière garantissent l'existence d'une concurrence
minimale entre l'agriculture et les autres secteurs. De fait, il est possible de reconvertir des terres enfaveur de l'agro-industrie, de parcs commerciaux, de centres de biotechnologie, de centres de
technologies de l'information, de parcs industriels et de lotissements à des fins résidentielles.
Quel est l'impact de ces lois sur les coûts de production dans le secteur sucrier de Maurice?
Réponse
Par ses dispositions relatives, par exemple, au cadre du travail, la Loi de 2001 sur la
rentabilité de l'industrie sucrière contribuera très largement à réduire les coûts de production d'un
secteur où la main-d'œuvre représente environ 55 pour cent de ces derniers.
La notion d'aire de transformation permet a ux sucreries de faire un usage optimal de leur
capacité de broyage.  De plus, le système de paiements aux cultivateurs, qui repose sur des critères
nationaux d'efficacité, offre des incitations supplémentaires aux sucreries pour qu'elles fonctionnent
sur le principe des meilleures pratiques.
Question n° 12
Conclusion;  paragraphe 131:
En ce qui concerne sa participation plus entièr e au processus de libéralisation, quelles sont
les principales préoccupations de Maurice relatives aux questions du  mode 4 et aux propositions
formulées dans le cadre des négociations de l'AGCS?
Réponse
Les négociations de l'AGCS doivent reposer sur le mandat énoncé à l'article XIX, en tenant
pleinement compte des dispositions de l'article IV et des préoccupations spécifiques des petites
économies et des petits fournisseurs des pays en développement.WT/TPR/M/90/Add.1
Page 26
Maurice appelle de ses vœux une plus grande souplesse, sur les marchés des pays développés,
à l'égard des fournisseurs de services des petites économies dans le cadre du mode 4.
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
Question n° 1
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I) INTRODUCTION
Paragraphe 2
Le rapport du Secrétariat relève que l'économie mauricienne "est marquée par la dualité:
les sociétés dont la production est écoulée sur le marché intérieur sont plutôt bien protégées,
cependant que les entreprises tournées vers l'exportation bénéficient d'incitations au titre de diversprogrammes", ce qui a créé des tensions dans l'affectation des ressources entre les entreprises
exportatrices et celles qui travaillent pour le marc hé intérieur.  Quelles mesures prend ou envisage
de prendre le gouvernement mauricien pour réduire cette dualité et cette tension?
Réponse
Le gouvernement a déjà pris des mesures pour résoudre ces éléments de dualité dans
l'économie mauricienne.  Ainsi, toutes les entreprises travaillant pour le secteur manufacturier, le
tourisme, l'agriculture, l'agro-industrie et les technologies de l'information sont frappées d'un impôt
sur les sociétés au même taux, qu'elles produisent pour l'exportation ou pour le marché intérieur.  Lesdroits de douane sont en cours d'abaissement du fait, d'un côté, de la réforme continue des droits de
douane et, de l'autre, de l'entrée en vigueur du Protocole commercial de la SADC et de la zone de
libre-échange du COMESA.
L'objectif affiché du gouvernement est de disposer d'un régime fiscal harmonisé, tant pour le
secteur travaillant pour l'exportation que pour celui du marché intérieur.  Le gouvernement poursuit
ses efforts dans cette voie et a effectué une étude complète, avec l'aide des experts de la CNUCED,pour revoir le régime des incitations fiscales.
Question n° 2
1. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
4) PERSPECTIVESParagraphe 1
Le rapport du Secrétariat note que les perspectives de croissance de Maurice dépendront
pour une large part des mesures qui seront mises en œuvre par les pouvoirs publics pour relever les
défis auxquels est confrontée l'économie.  Ces défis vont de la pénurie de terrains disponibles et de
main-d'œuvre qualifiée, au vieillissement de la population et aux changements de l'environnement
international.  Quelles mesures prend le gouvernement mauricien pour relever ces défis?WT/TPR/M/90/Add.1
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Réponse
Réaction politique
Comme les États-Unis l'ont souligné à juste titre, Maurice est confrontée à des défis
redoutables, dont certains ne sont pas seulement difficiles à relever mais, de fait, insurmontables.
Certains d'entre eux représentent des contraintes permanentes.  La pénurie de ressources terrestres et
d'autres dotations en facteurs ont beaucoup à voir avec les caractéristiques géographiques du pays, qui
est une petite économie insulaire en développement.  D'autres graves difficultés auxquels nous
sommes confrontés sont constituées par l'érosion continue des préférences commerciales en faveur
des exportations mauriciennes, la pression qui s'exerce de plus en plus sur les ressources, le niveau
élevé des coûts de production et la nécessité d'améliorer la productivité de la main-d'œuvre.  Mauricea déjà entamé une série de programmes de réformes de la deuxième génération dans le but de poser
les fondements d'une économie plus dynamique et plus concurrentielle.  Les mesures politiques prises
dans les secteurs prioritaires ci-après sont les suivantes:
Éducation et formation
La réforme de l'éducation proposée par le gouvernement comprend la mise en application des
onze années de scolarité obligatoire, ce qui exigera de plus que doubler le nombre de places offertes
dans les écoles publiques secondaires au cours des cinq prochaines années, de fournir à toutes les
écoles primaires et secondaires des ressources suffis antes en technologies de l'information et de la
communication (TIC) afin de familiariser tous les élèves, au moins, avec l'informatique;  de
renouveler le programme de l'école primaire pour tenir compte des normes internationales modernes;
et de transformer une partie des écoles secondaires qui obtiennent les meilleurs résultats en centres
nationaux d'enseignement du second cycle du deuxième degré.  Ces mesures mettront fin à la
concurrence intense qui règne au niveau de l'école primaire (Certificat d'études primaires) et briserontle goulet d'étranglement que constituent les admissions au niveau du secondaire.  Elles réduiront
également l'inadéquation tenant aux qualifications professionnelles qui est allée croissant au cours des
années et fourniront la main-d'œuvre qualifiée nécessaire aux secteurs de croissance.
Dans le cadre du Programme de développeme nt des compétences, les employeurs sont
encouragés à offrir aux jeunes diplômés et aux jeunes sans-emploi ayant suivi l'école secondaire des
stages en entreprise.  Les stagiaires perçoivent une indemnité versée à égalité par l'employeur et l'État.Ce programme a été conçu pour aider les entreprises à répondre à leur demande de travailleurs
hautement qualifiés, instruits et expérimentés.
L'Université de Maurice met en œuvre le Programme d'expérience professionnelle à
l'intention des étudiants, dont le but consiste à familiariser les diplômés avec le monde du travail.
L'Université de technologie de Maurice (UTM) a été créée cette année pour dispenser un
enseignement et une formation axés sur la science et la technologie aux niveaux des diplômes de fin
de cycle, universitaire et post-universitaire afin de répondre aux besoins de développement de l'île.
Le Bureau de formation industrielle et professionnelle (IVTB) a déjà lancé un programme à
l'intention des jeunes ayant obtenu le "Higher School Certificate" (certificat de fin d'études
secondaires) dans le domaine des technologies de l'information.  Environ 1 500 jeunes sont formés
dans des centres de formation privés avant d'être finalement employés dans des centres d'appel.  L'État
mauricien investit fortement dans l'éducation.  Outre les programmes précités, plusieurs autresmesures sont prises, dont une bourse de 2 000 roupies accordée aux jeunes ayant obtenu le certificat
de fin d'études secondaires pour les encourager à suivre ces programmes.  L'IVTB met également en
œuvre une série de programmes de recyclage destinés aux travailleurs.WT/TPR/M/90/Add.1
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L'École hôtelière de Maurice est en cours d'agrandissement pour lui permettre d'accueillir
davantage de stagiaires à plein temps (de 850 à quelque 1 400).  En outre, elle envisage, pour
répondre aux besoins du secteur en main-d'œuvre qualifiée, de créer des antennes régionales.  Un
diplôme d'études supérieures a été récemment instauré.
Les pouvoirs publics ont déjà élaboré un Plan d'action pour une stratégie nationale intégrée en
matière de formation.  Son principal objectif est de réorienter la stratégie globale en matière de
formation pour mieux l'adapter aux besoins de l'économie.  Dans ce contexte, il est envisagé de mettre
sur pied un dispositif à très haut niveau (le Conseil de développement des ressources humaines) qui
s'occupera avant tout de planifier les ressources humaines et de développer les qualifications.
La liste des domaines d'étude prioritaires sera entièrement revue pour tenir compte des
besoins en main-d'œuvre de l'île à moyen terme.  Les secteurs qui montent seront mis en évidence
pour garantir des possibilités d'emploi aux nouveaux arrivants sur le marché du travail.
Consolidation et diversification des secteurs clés de l'économie
Tout le paysage des services financiers avait aussi été stimulé par la restructuration des
institutions de réglementation et de surveillance et l'adoption de la Loi sur le développement des
services financiers, de la Loi sur les sociétés et de la Loi sur les sociétés de fiducie.  La restructuration
de nos institutions de réglementation et de supervision imprime un véritable élan au paysage financier
tout entier.  Les trois lois récemment adoptées par l'Assemblée nationale (la Loi sur le développementdes services financiers, la Loi sur les sociétés et la Loi sur les sociétés de fiducie) ont orienté ce
secteur important de l'économie vers une plus forte croissance, aussi bien en termes de valeur ajoutée
qu'en termes de création d'emplois hautement qualifiés.  La Commission des services financiers sera
pleinement opérationnelle à partir de décembre 2001.  Le cadre juridique va être encore renforcé par
la présentation d'un projet de loi sur l'insolvabilité, d'un autre sur les valeurs mobilières, d'un nouveauprojet de loi sur les assurances et d'un autre encore sur les régimes d'investissement collectif.
Alors que la nouvelle Loi sur les sociétés contient déjà certaines des meilleures pratiques
internationales en matière de gouvernement des entreprises, le Ministère des services financiers se
propose d'élaborer certains principes non contraignants en matière de gouvernement des entreprises
qui serviront de point de référence pour évaluer et améliorer constamment notre cadre juridique,
institutionnel et réglementaire.
Un plan stratégique en faveur du secteur sucrier pour la période 2001-2005 a été mis au point
et le cadre législatif nécessaire, la Loi de 2001 sur la rentabilité de l'industrie sucrière, a été voté.  Ce
plan, entre autres, appelle à une réduction substantielle des coûts, à une utilisation optimale des terres
et des ressources marines, à un recours accru à la biomasse et à une plus grande diversification au seindu secteur grâce à l'utilisation des mélasses, à la production de sucres spéciaux, de rhum et d'éthanol.
Ce plan, tout en visant à maintenir la rentabilité et la viabilité de l'industrie sucrière, encourage
également la poursuite de la démocratisation du capital dans ce secteur.
Les pouvoirs publics sont en train d'élaborer un plan stratégique en faveur du secteur agricole
non sucrier qui axera ses réflexions sur les possibilités d'utiliser la région comme base de production
et de soutenir le développement de l'agro-industrie à Maurice.
En raison de l'interdépendance entre les différents secteurs, un groupe de travail principal a
été créé pour concevoir des politiques stratégiques visant à promouvoir aussi bien les entreprisesinstallées dans les EPZ que les autres et à mettre en lumière les possibilités offertes par l'AGOA.  Ce
groupe de travail élaborera un plan stratégique de restructuration du secteur des textiles dont le
principal objectif consistera à examiner les contraintes et les défis auxquels est confronté le secteur
des textiles, à concevoir des mesures appropriées pour améliorer la rentabilité, accroître laWT/TPR/M/90/Add.1
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capitalisation et la productivité des entreprises, développer de nouveaux créneaux et monter dans la
gamme, tout en dispensant la formation néces saire au développement des ressources humaines.
Une nouvelle Loi sur le port franc a été proposée, qui vise à insuffler un nouvel élan au
secteur du port franc.  Cette loi redéfinit les rôles et les responsabilités respectifs de la Régie du portfranc de Maurice.
L'État accorde un haut degré de priorité au développement du secteur des TIC pour faire du
pays une "cyber-île".  Une stratégie est en cours d'élaboration.  Les pouvoirs publics vont créer:
• une autorité chargée des TIC pour réglementer le secteur du même nom, y compris
les télécommunications, le commerce électronique et les services en ligne;  et
• une agence de promotion des TIC qui sera essentiellement chargée de
commercialiser, de promouvoir et de développer les activités nécessaires pour fairede Maurice une plaque tournante dans ce domaine.
Pour développer davantage le secteur des TIC et lutter contre la criminalité informatique, le
gouvernement présentera cinq nouveaux projets de loi sur:  la protection des données, la protection dela vie privée, les abus informatiques, la criminalité informatique et la protection des consommateurs.
Le gouvernement donne un nouveau souffle à la coopération régionale.  Le projet de zone
économique spéciale (ZES) de 100 000 hectares au Mozambique est réactivé en mettant davantage
l'accent sur la dimension régionale.  L'étude de préfaisabilité effectuée par PriceWaterHouseCoopersest achevée.  Elle avait pour objectifs de délimiter les zones exactes susceptibles de faire partie de la
ZES, de donner davantage d'informations sur les terres et le type d'activités qui y seraient appropriées
et de déboucher sur un plan de mise en valeur des terres et en évaluer le coût.
Dans le droit fil de la politique gouvernementale qui consiste à améliorer l'efficacité du port
de Port-Louis, la Société de manutention des cargaisons se prépare à s'allier avec un partenaire
international stratégique.  Maurice insiste sur la nécessité de fournir une assistance technique dans ce
secteur important.
Le gouvernement va bientôt présenter un projet de loi sur le tourisme à l'Assemblée nationale
pour répondre aux nouvelles exigences de ce secteur concurrentiel.
Renforcer la compétitivité
Maurice a entamé un examen  approfondi et critique de son régime fiscal dans le but de
rationaliser son régime d'incitations fiscales.  Un premier projet de rapport sur l'étude réalisée par la
CNUCED est attendu en décembre 2001.  Un groupe de travail a été mis sur pied dans le cadre decette étude pour examiner les propositions en matière de stratégie budgétaire.  Trois sous-comités ont
été constitués pour examiner et évaluer les politiques et procédures budgétaires (dont l'ensemble de la
structure tarifaire), les incitations et les procédures à caractère non budgétaire ainsi que la législation
appropriée.
Le marché des capitaux se verra donner un coup de fouet supplémentaire grâce au
développement d'un marché secondaire  actif et liquide pour la dette publique, ce qui renforcera les
transactions effectuées sur le marché libre et rendra la politique monétaire plus efficace.  Les marchés
monétaire et des capitaux connaîtront aussi une concurrence accrue, ce qui augmentera les besoins de
liquidité des marchés et incitera les banques à abaisser la marge entre le taux prêteur et celui desdépôts, ce qui se soldera par des taux d'intérêt plus concurrentiels générateurs de croissance.WT/TPR/M/90/Add.1
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Une usine modèle est installée au Centre des technologies de l'habillement pour initier les
entreprises locales aux dernières technologies et à une gestion fondée sur les meilleures pratiques.
Cet établissement comprendra une salle de coupe dernier cri équipée de matériel de CFAO et couplée
aux modèles les plus récents de dérouleurs de tissu, d'organes de coupe asservis  e t  d e  m a t é r i e l  d e
coupe informatisés.  Cette  usine s'attaquera également au problème de la polyvalence, du recyclage et
du recentrage des compétences dans le secteur de l'habillement.  Un programme de formation
intensive est en cours d'élaboration pour recycler les opérateurs et en faire des polyvalents capables de
gérer les différentes facettes d'un produit manufacturé assemblé à forte teneur en valeur ajoutée pour
permettre d'améliorer la qualité et de diversifier les produits au sein du secteur.
Le gouvernement a mis sur pied un nouveau projet, financé par la Commission européenne à
hauteur de 7 millions d'euros (quelque 175 millions de roupies) dans le cadre du 8ème Fonds européen
de développement et intitulé "Améliorer la compétitivité des PME".  Ce projet vise à faciliter l'accès
du secteur privé au savoir-faire technologique et aux financements.   Il fournira aux PME les
compétences techniques et les systèmes de soutien nécessaires dans des domaines comme
l'amélioration de la qualité et des normes de produits et de procédés, le développement descompétences et l'assistance technique aux fins d'investissement dans les technologies.
L'État a décidé d'ouvrir le marché des fourniss eurs de services Internet à un environnement
concurrentiel et dûment réglementé.  La réduction du droit de licence annuel a constitué un grand pas
vers la mise à disposition d'Internet à la population de toute l'île à un coût raisonnable, ce qui faciliterala numérisation rapide de l'économie.
Le gouvernement a déjà rédigé un document directeur mettant en avant ses objectifs pour le
secteur du commerce électronique.  L'un d'eux est le fait qu'en 2005, les services de ce dernier seront
disponibles en ligne.  Jusqu'à présent, environ 48 formulaires de demande, y compris de demandes depasseports, de permis de conduire, de certificats de naissance et de décès, de permis de travail et de
cours de troisième cycle, le sont déjà.  Le gouvernement prépare maintenant un plan directeur pour
l'informatisation de l'administration publique, afin d'affiner au plus près sa vision du développement à
court, moyen et long termes de l'administration p ublique informatisée à Maurice, de mettre au point
les stratégies et les politiques appropriées pour faire de cette vision une réalité et de produire un plan
d'action concernant le lancement des services de l'administration publique informatisée.
II. RÉGIME COMMERCIAL
Question n° 3
2) Formulation et mise en oeuvre des politiques
Le rapport du Secrétariat relève que le Comité permanent de coordination avec l'OMC a
été créé en vue d'assurer la mise en oeuvre, le suivi et la coordination des problèmes de politique
commerciale qui relèvent des Accords de l'OMC.  Nous aimerions avoir davantage de
renseignements sur la composition de ce comité ainsi que sur ses divers sous-comités et leursdifférentes activités.
Réponse
Veuillez vous reporter à l'organigramme de la page 40.  Nous tenons à souligner que le
Comité permanent de coordination avec l'OMC, qui est présidé par le Ministre de l'industrie et du
commerce international, se compose de représentants du secteur public et du secteur privé, de même
que tous les sous-comités.WT/TPR/M/90/Add.1
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Question n° 4
3) Objectifs de la politique commerciale
Paragraphe 15
Le Secrétariat note, dans son rapport, que les taux de droits de douane sur les importations
d'intrants sont en train d'être ramenés à zéro, à commencer par plus de 1 300 types de matières
premières et d'équipements, dans le budget 2000-2001.  Quelles sont les prochaines étapes de cette
réduction?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse détaillée donnée à la question n° 1 ci-dessus.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
Question n° 5
1) INTRODUCTION
Paragraphe 1
Le Secrétariat note, dans son rapport, que depuis le dernier examen de sa politique
commerciale, en 1995, Maurice a poursuivi ses efforts de réformes commerciales, bien que la
protection aux frontières reste relativement élevée dans certains domaines.  Il relève que l'industrie
manufacturière est le secteur le plus protégé avec un droit moyen simple approchant 21 pour cent .
Quelles mesures prend l'État mauricien pour réduire ces taux de droits élevés?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse détaillée donnée à la question n° 1 ci-dessus.
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
Question n° 6
i) Enregistrement, documents et procédures
Paragraphe 10
Le Secrétariat note dans son rapport que le 1er janvier 2000, Maurice est passée d'un
système hybride d'évaluation en douane à la méthode fondée sur la valeur de transaction.
Comment le gouvernement mauricien a-t-il procédé à ce changement?
Réponse
Conformément aux engagements qu'il a pris, le gouvernement a instauré, en janvier 2000, de
nouvelles règles et procédures conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation endouane.  La Loi douanière a été modifiée par la Loi de finances de 1999 et un règlement a été adopté
le 23 décembre 1999 au titre de la section 163 de la Loi douanière de 1988 pour passer au système
d'évaluation de l'OMC (Avis administratif n° 176 de 1999).WT/TPR/M/90/Add.1
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Maurice a bénéficié d'une assistance technique de la part de l'OMC et du Bureau de
promotion du commerce du Canada, ainsi que d'un financement du Secrétariat du Commonwealth.
Aussi bien l'État que le monde des affaires se sont engagés à fond dans ce projet.
ii) Droits de douane, autres droits et taxes
b) Structure tarifaireQuestion n° 7
Le Secrétariat relève dans son rapport qu'au cours du Cycle d'Uruguay Maurice a
consolidé ses droits sur 14,6 pour cent du total de ses lignes tarifaires .  Un élargissement du
champ d'application de ces consolidations améliorerait la prévisibilité du régime tarifaire de l'île.
Le gouvernement mauricien envisage-t-il de procéder à cet élargissement?
Réponse
L'engagement de Maurice envers le système commercial multilatéral est de notoriété
publique.  Nous avons persévéré dans nos efforts malgré les contraintes rigoureuses auxquelles nous
sommes soumis de par notre nature de petite économie insulaire. Pendant les négociations du Cycle
d'Uruguay, Maurice a consolidé des droits portant sur des produits industriels au niveau de plusieurs
lignes tarifaires en se prévalant de la souplesse accordée aux pays en développement pour inscrire
leurs engagements dans leurs listes.  Maurice poursuivra sa participation au système commercialmultilatéral en gardant à l'esprit la nécessité de parvenir à un équilibre entre ses droits et ses
obligations.
Question n° 8
Ce document affirme que les importateurs peuvent commencer par faire appel auprès du
Comité consultatif des douanes et, ensuite, auprès du Tribunal des recours fiscaux et de la Cour
suprême.  Cependant, les 25 à 30 affaires sur lesquelles le Comité consultatif des douanes statue,
comparé aux 2 500 affaires jugées par le Tribunal des recours fiscaux, sembleraient indiquer que
ce dernier est la première instance d'appel.  Est-il inexact de dire cela?
Réponse
Tout litige survenant au Département des douanes en matière de classification, d'évaluation
ou d'origine des marchandises est d'abord soumis au Comité consultatif des douanes.
Toute personne qui n'est pas satisfaite de la décision du Comité peut faire appel auprès du
Tribunal des recours fiscaux.
Toute partie lésée par les conclusions du Tribunal peut faire appel auprès de la Cour suprême.Il convient de souligner que le Tribunal ne connaît pas seulement des appels en matière
douanière, mais aussi de ceux en matière de TVA, d'impôt sur le revenu, de droits d'enregistrement et
d'autres taxes.  Le chiffre de 2 500 affaires porte pour l'essentiel sur des questions autres que
douanières.
En fait, pendant l'année écoulée entre le 1
er juillet 1999 et le 30 juin 2000, le Tribunal des
recours fiscaux n'a été saisi que de 63 appels de la décision du Comité, et a statué sur 32 d'entre eux.WT/TPR/M/90/Add.1
Page 33
Question n° 9
Maurice relève l'existence de différences importantes, dans l'application des droits d'accise,
entre les marchandises importées et celles produites sur place, ces droits étant réputés beaucoup
plus élevés sur les importations que sur les marchandises produites localement.  Cette situationconstitue une violation du principe de non-discrimination.  Maurice a-t-elle l'intention
d'uniformiser ces droits dans un avenir proche?
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions n° 6 posée par l'Union européenne et n° 4
posée par le Canada.
Question n° 10
Maurice affirme que seuls les importateurs "traditionnels" sont autorisés à demander une
licence, pour les marchandises bénéficiant d'un régime non restrictif.  Qu'est-ce qui constitue unimportateur "traditionnel"?  Toutes les importations commerciales nécessitent-elles une licence
d'importation?
Réponse
i) Toute personne détentrice d'une licence l'autorisant à exercer une certaine activité
commerciale et à importer certains articles au titre de cette activité est considérée comme un
fournisseur traditionnel aux fins de la délivrance d'une licence d'importation.  Par exemple, un
bijoutier-joaillier détenteur d'une licence l'autorisant à fabriquer des articles en or qui a besoin
d'importer de l'or pour son activité sera un "importateur traditionnel".
ii) Seul un nombre très limité d'importations commerciales nécessitent une licence d'importation.
Question n° 11
d) Autres droits et impositions
Paragraphe 29
Le rapport du Secrétariat  note qu'en septembre 1998, Maurice est passée de la taxe sur les
ventes à une taxe à la valeur ajoutée.  Comment le gouvernement a-t-il procédé à ce changement?
Réponse
La Loi de 1998 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le
7 septembre 1998;  la Loi de 1982 sur la taxe sur les ventes a été abrogée.
L'intention du gouvernement de remplacer la taxe de vente sur les marchandises par une TVA
sur les biens et les services jusqu'au stade du commerce de détail a été annoncée dans un Livre blanc
sur la réforme de la fiscalité indirecte (qui a été distribué à tous les acteurs économiques du pays).  Ce
livre blanc, publié en mai 1997, souligne les motifs, la nécessité et les avantages de la réforme et
soutient avec force que la pierre de touche de celle-ci devait être l'instauration de la TVA.
Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la TVA, le gouvernement a demandé et obtenu
l'aide du FMI.  Un conseiller du FMI a été détaché à Maurice à demeure pendant plus d'un an.  En
plus de conseiller le gouvernement sur les diverses caractéristiques et le champ d'application de laWT/TPR/M/90/Add.1
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TVA, il a aidé ce dernier à sensibiliser le monde des affaires au cours d'une série de réunions.  De
plus, avant l'entrée en vigueur de la TVA, les pouvoirs publics ont lancé une campagne combative
(débats, publication de dépliants, séquences télévisées et radiophoniques, etc.) destinée à informer la
population du fonctionnement de la nouvelle taxe.  Le conseiller du FMI a également dirigé des
programmes de formation destinés aux fonctionnaires du Département de la TVA.
Question n° 12
v) Prohibitions à l'importation, restrictions et régime de licences
Paragraphe 41
Le Secrétariat note dans son rapport que les importations de pommes de terre et de sel de
table font l'objet d'un contingentement.  Quelle justification donne Maurice au maintien de
contingents à l'importation de pommes de terre et de sel?
Réponse
Ces produits sensibles de base ont été, dans les faits, libéralisés.  Nous avons toutefois dû
revenir à l'ancien système, l'expérience nous ayant enseigné que les transactions régies par la loi du
marché s'étaient soldées par des situations de saturation et de pénurie extrêmes, ce qui a provoqué de
sérieuses perturbations, y compris en matière de sécurité alimentaire, ainsi que des incertitudes pourles producteurs locaux qui, sinon, assurent l'approvisionnement régulier du marché en ces produits de
base.
Question n° 13
vii) Marchés publics
Le rapport du Secrétariat relève qu'en octobre 2000, une nouvelle Loi relative à la
Commission centrale des adjudications a remplacé la législation existante en matière de marchés
publics et qu'un comité doté de pouvoirs importants a été établi pour revoir la législation en
vigueur sur les marchés publics, et proposer des modifications aux fins d'une mise en conformité
avec les normes et les pratiques internationales.  Le gouvernement mauricien va-t-il envisager de
devenir observateur ou signataire de l'Accord su r les marchés publics, ou encore soutenir la
proposition d'Accord sur la transp arence dans les marchés publics?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 9 posée par l'Union européenne.
Question n° 14
3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
iv) Subventions à l'exportation, avantages tarifaires et fiscaux
Le Secrétariat relève dans son rapport que divers dispositifs d'incitations sont proposés aux
entreprises mauriciennes qui produisent pour l'exportation.  Il prend note que le Programme deristourne sur fret a été transféré de l'autorité char gée de la promotion des exportations de produits
agricoles, qui a cessé ses activités en janvier 2001, à l'Office de commercialisation des produits
agricoles et est en cours de révision.  Quel est le statut actuel de ce programme?WT/TPR/M/90/Add.1
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Réponse
Dans le cadre d'un nouveau plan en cours d'élaboration à l'intention du secteur non sucrier,
toute la question de l'exportation des produits agricoles, des incitations, des licences, le cas échant,
des autorisations et des certifications (notamment SPS) est en cours de révision.
2) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
iii) Politique en matière de concurrence et questions réglementairesQuestion n° 15
Paragraphe 89
Le rapport du Secrétariat note que Maurice met la touche finale à un projet de loi sur la
concurrence.  Quand sera-t-il présenté au Parlement?
Réponse
Ce projet de loi doit être présenté à l'Assemblée nationale sous peu.
Question n° 16
Paragraphe 93
Le Secrétariat note dans son rapport que le nombre de produits dont les prix sont
réglementés a été augmenté en 2000.  Que lle est la cause de cette augmentation?
Réponse
La réponse vous parviendra en temps voulu.
Question n° 17
iv) Entreprises d'État et privatisation
Le Secrétariat relève dans son rapport que Maurice compte plusieurs organismes
paraétatiques au travers desquels l'État intervient  sur le plan économique et qu'un Livre blanc sur
la privatisation et la participation des travailleurs a proposé un Plan d'action pour larestructuration économique.  En quoi consis te le plan de Maurice pour faire avancer la
privatisation?
Réponse
À la lumière de l'expérience d'autres pays tant en développement que développés, Maurice a
adopté une démarche pragmatique et prudente en matière de privatisation.
Comme l'indique le Secrétariat aux paragraphes 99 et 100 de son rapport, le gouvernement a
récemment réduit de beaucoup la participation qu'il détenait dans le capital d'Air Mauritius, de la StateBank of Mauritius Ltd et de Mauritius Telecom.  Il a également annoncé, lors de la présentation du
budget 2001/02, son intention de nouer des alliances stratégiques avec des opérateurs internationaux
établis pour les entreprises publiques suivantes:  la Société de manutention du fret, la Régie centrale
d'électricité, l'Agence centrale de l'eau et les Services postaux.WT/TPR/M/90/Add.1
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Question n° 18
v) Droits de propriété intellectuelle
Paragraphe 106
Le rapport du Secrétariat relève que Maurice met la touche finale à une nouvelle
législation sur les brevets et les marques de fabrique ou de commerce, et procède à la rédaction
d'une législation sur les dessins industriels, les indications géographiques et les schémas de
configuration des circuits intégrés afin de satisfaire à ses engagements au titre de l'Accord de
l'OMC sur les ADPIC.  Quand ces textes seront-ils présentés au Parlement?
Réponse
Lors de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC de Maurice, en juin 2001,
nous avons distribué notre projet de législation et invité les Membres à nous faire part de leursobservations et suggestions.  Ces projets de loi ont ensuite été revus et ont reçu la touche finale à la
lumière des observations des Membres et des éclaircissements supplémentaires fournis par l'OMPI.
Ils seront présentés à l'Assemblée nationale sous peu.
CHAPITRE IV:  POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
Question n° 19
2) AGRICULTURE
c) Cultures vivrières
Paragraphe 33
Le rapport du Secrétariat note que le but de la politique agricole mauricienne est de
diversifier la production pour la rendre moins tributaire du sucre .  Comment Maurice
augmente-t-elle la production de cultures vivrières?
Réponse
Les cultures vivrières, à Maurice, sont produites:
• sur des terres traditionnellement consacrées aux cultures vivrières;
• sur des terres récemment consacrées à ce type de culture et qui auraient été plantées
d'autres cultures non sucrières comme le thé, par exemple;
• dans l'espace entre les lignes de canne à sucre ou sur des terres où la culture de la
canne à sucre est alternée, autrement dit sur des terres disponibles entre l'arrachis decannes vieilles de sept à huit ans et l'établissement d'une nouvelle plantation.
On ne saurait donc déduire du paragraphe 33 que la production de cultures vivrières s'effectue
aux dépens du secteur sucrier.  Au contraire, les terres consacrées à la culture du sucre sont utilisées
d'une manière optimale aussi bien pour les cultures sucrières que pour les cultures vivrières.WT/TPR/M/90/Add.1
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L'État met la dernière main à un plan stratégique à l'intention du secteur non sucrier qui
couvrira les aspects relatifs à la production et à la transformation à Maurice comme dans d'autres pays
de la région comme le Mozambique, par exemple.
Question n° 20
3) SECTEUR MANUFACTURIER
Le rapport du Secrétariat relève que le secteur manufacturier mauricien est passé de
15 pour cent du PIB réel en 1980 à 20 pour cent.  L'accès aux marchés préférentiel accordé par
certains pays développés y a contribué.  Quelles mesures a prises le gouvernement mauricien pour
encourager le secteur privé à tirer  profit de ces programmes d'accès préférentiel?
Réponse
Nous tenons à répéter l'importance d'un accès aux marchés préférentiel pour le
développement d'une petite économie insulaire comme Maurice, aux prises avec des contraintesrigoureuses.  L'État poursuivra sa politique de promotion, de concert avec le secteur privé, tant des
programmes classiques d'accès préférentiel aux marc hés que des plus récents.  Le gouvernement, avec
toutes les autres parties prenantes, met la dernière touche à un plan d'action en faveur du secteur
manufacturier.  Traditionnellement, il mène des campagnes de sensibilisation en étroite collaboration
avec les institutions du secteur privé, par le biais des mesures ci-après:
• instauration du Programme de zone de transformation pour l'exportation;
• actions de sensibilisation;
• marketing combatif;
• insistance sur la qualité;
• Programme de diffusion des technologies;
• adoption d'une stratégie centrée sur des "groupements sectoriels".
4) SERVICES
Question n° 21
ii) Tourisme
Paragraphe 64
Le Secrétariat relève, dans son rapport, que le tourisme constitue la troisième plus
importante source de recettes en devises de Maurice.  Au cours de ces dernières années, le
gouvernement a pris des mesures visant à encourager les efforts de promotion conjoints des
secteurs public et privé.  Sur quel type d'activités Maurice a-t-elle fait porter ses efforts en priorité?
Le gouvernement envisage-t-il de diminuer les re strictions imposées à l'investissement étranger
dans le secteur touristique et à la participation étrangère dans les services d'organisateurs
touristiques et autres?
Réponse
La taille des parcs hôteliers présents sur l'île est assez impressionnante.  Le Conseil des
investissements reçoit de nouvelles manifestations d'intérêt pour construire de nouveaux hôtels.  En
outre, il a également reçu plusieurs projets visant à aménager des parcs de loisirs, et notamment desWT/TPR/M/90/Add.1
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terrains de golf.  Par contre, les projets visant à offrir des activités de loisir diversifiées n'ont pas
montré un tel empressement.
Une articulation autour de trois volets est adoptée:
a) Entreprises fleurons
Attirer des sociétés hôtelières prestigieuses, à la renommée internationale, pour conclure des
contrats de gestion.
b) Projets appropriés dans le domaine des loisirs
Promouvoir la réalisation d'autres projets dans le domaine des loisirs, tels que:
• complexes thermaux
• centres de santé et centres thérapeutiques
• installations pour la pratique du karting
• terrains d'entraînement
• complexes de loisirs en salle
• parapente
• saut à l'élastique
• saut en parachute
• villages de loisirs
• activités marines ayant pour cadre le lagon
• parcs à thèmes et parcs d'attractions
• vie nocturne plus soutenue
• croisières-dîners dansants autour de l'île
c) Services logistiques
Développer des services logistiques grâce:
• aux instituts de gestion hôtelière
• au Centre d'excellence pour la restauration hôtelière
• aux Centres de formation avancée en tourisme d'accueil
En ce qui concerne la seconde partie de la question, veuillez vous référer à la réponse donnée
à la question n° 6 posée par le Japon.
Question n° 22
iii) Services financiers
Le rapport du Secrétariat relève que les services financiers contribuent actuellement à
environ 14 pour cent du PIB réel et qu'ils ont augmenté de 7 pour cent au cours des dernières
années.  Maurice a participé à l'Accord de l'OMC sur les services financiers et pris desengagements dans plusieurs domaines.  Le gou vernement envisage-t-il d'augmenter ses
engagements dans les services financiers?WT/TPR/M/90/Add.1
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Réponse
En 1998, Maurice a pris, conformément à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS), des engagements qui soulignaient l'environne ment libéral dans lequel ce secteur exerce ses
activités.
À l'heure actuelle, Maurice subit une restructuration très importante du cadre réglementaire
dans lequel s'inscrit le secteur des services financiers, assortie de la création d'une autorité de
réglementation unique pour le secteur des services financiers non bancaires.  De nouveaux textes de
loi et de nouvelles lignes directrices seront instaurés pour renforcer la surveillance et la
réglementation du secteur.  On peut relever que toutes les initiatives et tous les efforts du
gouvernement dans ce domaine d'activité se déroulent dans le cadre global d'une libéralisationprogressive et d'objectifs nationaux, comme le prévoit la structure de l'AGCS.
Question n° 23
iv) Services de télécommunication et services postaux
Le rapport du Secrétariat note que les appels téléphoniques internationaux sont
relativement onéreux.  Quelles mesures prend le  gouvernement pour encourager la concurrence et
réduire les coûts de ces services de télécommunication?
Réponse
Le monopole du fournisseur actuel de services de télécommunication de base prendra fin en
décembre 2003, un an plus tôt que les engagements pris auprès de l'OMC dans ce secteur.
Les tarifs des appels téléphoniques internationaux baisseront après le rééquilibrage prévu des
tarifs.  La mise en service du projet de câble à fibre optique sous-marin (Projet SAFE) début 2002
entraînera une diminution des coûts.WT/TPR/M/90/Add.1
Page 40 ORGANIGRAMME
Comité permanent de
coordination avec l'OMC
Structure centrale chargée des questions relatives à l'OMC
Sous-Comitédes ADPIC Sous-Comité de
l'investissement dans le
commerce et les servicesSous-Comité du
commerce des
servicesSous-Comité de la
politique commerciale et
de la concurrenceSous-Comité de
l'agriculture
Comité technique
des services
comptablesComité technique
des services de
télécommunicationComité technique
des services
financiersComité technique des
services d'ingénierie et
d'architectureComité technique
des services de
tourismeComité
technique des
règles de l'AGCSComité technique
des services de
transport aérien