ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/W/101
5 septembre 2003
(03-4654)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  anglais
TEXTE CONJOINT DU HONDURAS, DU NICARAGUA, DU PANAMA
ET DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Agriculture
Communication du Honduras, du Nicaragua, du Panama
et de la République dominicaine
Le Président du Conseil général a reçu de la Mission permanente du Honduras la
communication ci-après, datée du 3 septembre 2003.
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Au nom des délégations du Honduras, du Nicaragua, du Panama et de la République
dominicaine, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire distribuer le document
JOB(03)/164, daté du 20 août dernier, comme document officiel à la cinquième Conférence
ministérielle, qui aura lieu à Cancún du 10 au 14 septembre 2003.
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Nous proposons l'approche ci-après concernant l'accès aux marchés pour orienter les
négociations sur les modalités, y compris les dispositions relatives au traitement spécial et différenciécomme il est prévu au paragraphe 14 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Nous nous réservons le
droit de développer, à un stade ultérieur, les points concernant le soutien interne et la concurrence à
l'exportation.
1. ACCÈS AUX MARCHÉS
La Déclaration de Doha demande "des améliorations substantielles de l'accès aux marchés".
Les négociations devraient donc offrir des possibilités d'accès accrues, en particulier pour les pays en
développement qui en ont le plus besoin et tenir compte de l'importance de l'accès préférentiel
existant et futur pour les pays en développement.
Pour y parvenir, les engagements seront fondés sur les paramètres suivants:
                                                     
1 Le texte reproduit ci-après a déjà été distribué sous la cote JOB(03)/164.WT/MIN(03)/W/10
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1.1 La formule applicable pour la réduction tarifaire dans les pays développés sera une formule
composite dans laquelle chaque élément contribuera à une amélioration substantielle de
l'accès aux marchés.  La formule sera la suivante:
i) [ ] pour cent des lignes tarifaires soumises à un abaissement tarifaire moyen de
[ ] pour cent et un minimum de [ ] pour cent;  pour ces lignes tarifaires sensibles aux
importations l'accroissement de l'accès aux marchés résultera d'une combinaison
d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires;
ii) [ ] pour cent des lignes tarifaires soumises à un coefficient [ ] de la formule suisse;iii) [ ] pour cent des lignes tarifaires bénéficieront de l'admission en franchise.
1.2 Pour les lignes tarifaires qui excèdent un maximum de [ ] pour cent, les Membres soit les
ramèneront à ce maximum, soit assureront un accès aux marchés additionnel effectif au moyen d'un
processus de demandes et d'offres qui pourraient inclure des contingents tarifaires.
1.3 Dans l'application des engagements de réduction tarifaire, dans les cas où le tarif applicable à
un produit transformé est supérieur au tarif applicable au produit sous sa forme primaire, le taux de
réduction tarifaire pour le produit transformé sera équivalent au taux pour le produit sous sa forme
primaire, multiplié au minimum par un coefficient de [ ].
1.4 L'utilisation de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) continue de faire l'objet de
négociations.
1.5 Tous les pays développés s'efforceront d'offrir l'accès en franchise pour au moins [ ] pour cent
des importations en provenance des pays en développement au moyen d'une combinaison de l'accèsNPF et de l'accès préférentiel.
Traitement spécial et différencié1.6 La formule applicable pour les réductions tarifaires dans les pays en développement sera la
suivante:
i) abaissement moyen de [ ] pour cent et abaissement minimal de [ ] pour cent par ligne
tarifaire substantiellement plus faibles et en aucun cas supérieurs à la moitié des
objectifs de réduction spécifiés à l'alinéa 1.1 i);
ii) les pays en développement ne seront pas tenus d'accroître les volumes des contingents
tarifaires.  Ils ne seront pas non plus tenus de réduire le tarif contingentaire.
1.7 Eu égard à leurs préoccupations en matière de développement, de sécurité alimentaire/de
garantie des moyens d'existence et de développement rural, les pays en développement auront la
flexibilité d'autodésigner [ ] pour cent de lignes tarifaires comme étant des produitsstratégiques/spéciaux, qui seront exemptés des réductions tarifaires.
1.8 Un mécanisme de sauvegarde spéciale (MMS) sera établi pour être utilisé par tous les pays en
développement.
2. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ
Des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement
seront établies en tant que partie intégrante de tous les éléments des négociations sur la base de laWT/MIN(03)/W/10
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Récapitulation du Président (TN/AG/6) du 18 décembre 2002 et du premier projet révisé
(TN/AG/W/1/Rev.1) du 18 mars 2003, y compris dans les domaines du soutien interne et de la
concurrence à l'exportation.  En particulier, les éléments ci-après feront partie intégrante des
modalités:
- Les dispositions prévues à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture seront élargies.
- Les dispositions prévues à l'article 9:4 seront maintenues.- Conformément au paragraphe 4 de la Décision concernant les effets négatifs possibles
du programme de réforme sur les pays les moins avancés (PMA) et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), des
dispositions appropriées relatives au traitement différencié pour ces pays seront
incluses dans les modalités se rapportant aux crédits à l'exportation de produits
agricoles.
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