. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/75
19 mars 2003
(03-1601)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LE DOCUMENT DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES:  DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR UN MÉCANISME
DE CONTRÔLE RAPIDE POUR L'OUVERTURE D'ENQUÊTES
(TN/RL/W/67)
Communication de l'Australie
L'Australie remercie les Communautés européennes d'avoir présenté des propositions très
intéressantes concernant un mécanisme de contrôle rapide pour l'ouverture d'enquêtes antidumping et
en matière de droits compensateurs.  Dans le présent document, elle pose des questions et expose sesvues préliminaires qui sont sans préjudice de la position finale qu'elle pourra adopter dans la phase
ultérieure des négociations.
L'Australie reconnaît que l'ouverture d'enquêtes antidumping, à l'heure actuelle, ne constitue
pas une mesure qui peut être assujettie aux procédures de règlement des différends prévues àl'article 17.4 de l'Accord antidumping.  Elle c onvient également qu'il ne peut pas être remédié
ultérieurement à l'ouverture injustifiée d'une e nquête même si, dans le cadre d'une procédure de
règlement des différends relative à des mesures antidumping ou compensatoires provisoires ou
définitives, l'ouverture d'une enquête pourrait également être examinée.
L'Australie considère que cette question souligne l'importance de critères d'ouverture d'une
enquête concernant à la fois les éléments de preuve et les définitions (produit similaire, produit visépar l'enquête, branche de production nationale, représentativité).
L'Australie est consciente de l'effet commercial (effet de "paralysie des échanges") que
l'ouverture même d'une enquête antidumping peut avoir sur les exportateurs/producteurs.  Cependant,
elle aimerait entendre d'autres points de vue sur la question de savoir si la "pendule" pourrait êtrearrêtée dans les cas où des questions seraient portées devant des groupes spéciaux chargés de l'examen
accéléré de l'ouverture d'enquêtes afin de garantir que l'équité de la procédure est respectée.
L'existence d'un système ouvert et transparent de consultations remédie parfois au sentiment
que l'ouverture d'une enquête est infondée.  Par conséquent, l'Australie considère qu'un mécanisme decontrôle rapide ne devrait pas saper la tenue de consultations ouvertes car il risquerait alors
d'encourager le recours immédiat à une procédure de règlement des différends pouvant s'avérer en fin
de compte sans fondement.
Étant donné qu'il n'existe pas dans l'Accord SMC une disposition correspondant à
l'article 17.4 de l'Accord antidumping, le fait que l'ouverture d'enquêtes antidumping n'est pas traitée à
l'article 17.4 de l'Accord antidumping représen te-t-il une lacune de l'Accord antidumping?
L'Australie note à cet égard la Déclaration ministérielle sur le règlement des différends conformément
à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou à la partie V de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, plus précisément "la nécessité d'assurer la cohérence du
règlement des différends résultant de l'application de mesures antidumping et de mesuresTN/RL/W/75
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compensatoires".  Les CE considèrent-elles qu'il y a un déséquilibre entre l'Accord antidumping et
l'Accord SMC en ce qui concerne les mesures de règlement des différends?
Groupes spéciaux chargés de l'examen accéléré de l'ouverture d'enquêtes
Les Communautés européennes identifient clairement les motifs ou les éléments permettant
de contester l'ouverture d'une enquête.  Elles indiquent également qu'un groupe spécial pourrait être
tenu de formuler des suggestions sur la manière de mettre en œuvre ses recommandations.  En
l'absence d'éléments de preuve prima facie  ou d'un des éléments permettant d'ouvrir une enquête, la
seule recommandation pourrait être qu'il soit mis fin à l'enquête.  Que signifient mise en œuvre et
"délai raisonnable" dans un contexte où, par exemple, un des éléments n'a pas été établi par les
autorités chargées de l'enquête?  Il est incontestable qu'en pareil cas, il devrait être mis fin à l'enquêtesans recours à une procédure de règlement des différends.  En outre, dans une situation où un groupe
spécial chargé de l'examen accéléré a déterminé qu'un élément ou les motifs permettant l'ouverture
d'une enquête sont insuffisants, et où la recommandation est qu'il soit mis fin à l'enquête, la branche
de production nationale pourrait-elle simplement présenter une nouvelle demande?
Quelles sont les implications de la note de bas de page 7 (concernant l'effet suspensif)?
Comment cela serait-il lié, par exemple, au fait d'"arrêter la pendule"?
Arbitrage
Les délais définis dans ce scénario peuvent être moins perturbants pour le calendrier de
l'enquête dans son ensemble.  Cependant, comme l'Australie l'a indiqué plus haut, le fait d'"arrêter la
pendule" alors qu'une question est soumise à un groupe spécial chargé de l'examen accéléré pourrait
éviter tout désavantage à la branche de production nationale affectée ou aux exportateurs/producteurs
faisant l'objet de l'enquête.
Une clause d'arbitrage fondée sur l'article 25 du Mémorandum d'accord permettrait-elle
d'obtenir plus rapidement un résultat?  L'article 25 du Mémorandum d'accord repose sur "l'accord
mutuel" des parties.  L'arbitrage n'est pas soumis aux délais prescrits par les autres dispositions en
matière de règlement des différends, et en plus il n'offre aucune garantie au cas où les parties
n'arriveraient pas à un accord.
Les Communautés européennes notent que l'arbitrage pourrait être conduit sur la base d'une
"liste récapitulative" des éléments de base requis pour l'ouverture d'une enquête.  Considèrent-elles
que ce serait suffisant, en particulier étant donné que l'ouverture d'une enquête soulève des questions
concernant la qualité des éléments de preuve nonobstant le fait qu'il s'agit d'éléments de preuve prima
facie ?  Par exemple, dans une enquête en matière de droits compensateurs, une adresse de site Web
pour un programme public constituerait-elle un élément de preuve prima facie  suffisant pour
l'ouverture d'une enquête?
Organe consultatif permanent
L'avantage qu'il y aurait à disposer d'un avis consultatif non contraignant dans le cadre d'une
telle option n'est pas clair.  La façon dont la prévisibilité de la procédure s'en trouverait améliorée n'est
pas claire non plus.  Un tel avis pourrait "avertir" l'autorité chargée de l'enquête que celle-ci a été
indûment ouverte, mais la compatibilité de l'ouverture de l'enquête pourrait quand même faire l'objet
des constatations contraignantes d'un groupe spécial chargé du règlement d'un différend si elle étaitcontestée par la suite.  Comment une telle option garantirait-elle la sécurité juridique?
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