ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
18 janvier 1999
(99-0100)
Original:  anglais
CORÉE - TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
AB-1998-7
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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TABLE DES MATIÈRES
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I. Introduc tion................................................................................................................. ............. 1
II. Arguments des participants et du particip ant tier s................................................................... 3
A. Corée – Appelant ........................................................................................................... 3
1. "Produits directement concurrent s ou directement su bstituables"....................... 3
2. "De manière à protéger" ...................................................................................... 7
3. Application de l'article III:2 du GATT de 1994 .................................................. 7
4. Article 11 du Mémo randum d'accord ................................................................ 14
5. Article 12:7 du Mé morandum d'accord............................................................. 15
B. Communautés européennes – Intimé ........................................................................... 15
1. "Produits directement concurrent s ou directement su bstituables"..................... 15
2. "De manière à protéger" .................................................................................... 18
3. Application de l'article III:2 du GATT de 1994 ................................................ 194. Article 11 du Mémo randum d'accord ................................................................ 22
5. Article 12:7 du Mé morandum d'accord............................................................. 23
C. États-Unis - Intimé ....................................................................................................... 23
1. "Produits directement concurrent s ou directement su bstituables"..................... 23
2. "De manière à protéger" .................................................................................... 26
3. Application de l'article III:2 du GATT de 1994 ................................................ 26
4. Article 11 du Mémo randum d'accord ................................................................ 27
5. Article 12:7 du Mé morandum d'accord............................................................. 28
D. Arguments du participant tiers – Mexique .................................................................. 29
1. "Produits directement concurrent s ou directement su bstituables"..................... 29
2. "De manière à protéger" .................................................................................... 30
3. Application de l'article III:2 du GATT de 1994 ................................................ 30
III. Questions soulevées da ns le présen t appel............................................................................. 31
IV. Interprétation et application de l'arti cle III:2, deuxième phras e, du GATT de 1994 ............. 31
A. "Produits directement concurrents ou directement substituables" .............................. 33
1. Concurrence po tentielle..................................................................................... 35
2. Attentes.............................................................................................................. 40
3. Critère relatif aux "eff ets sur le commerce" ...................................................... 41
4. Nature de la concurrence ................................................................................... 42
5. Éléments de preuve prov enant du marché  japonais........................................... 43
6. Regroupement des produits ............................................................................... 44WT/DS75/AB/R
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B. "De manière à protéger" ............................................................................................. 48
C. Attribution de la charge de la preuve .......................................................................... 51
D. Article 11 du Mémorandum d'accord .......................................................................... 52
E. Article 12:7 du Mémorandum d'accord ....................................................................... 55
V. Constatations et conclusions................................................................................................. .5 6WT/DS75/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Corée – Taxes sur les boissons alcooliques
Corée, appelant
Communautés européennes, intimé
États-Unis, intimé
Mexique, participant tiersAB-1998-7
Présents:Matsushita, Président de la section
Ehlermann, membre
Feliciano, membre
I. Introduction
1. La Corée fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le
rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Taxes sur les boissons alcooliques .1  Le Groupe
spécial a été établi2 par l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") pour examiner la
compatibilité de deux lois coréennes – la Loi de 1949 relative à la taxe sur les alcools et la Loide 1982 relative à la taxe scolaire, telles que modifi ées (les "mesures") – av ec l'article III:2 du GATT
de 1994.  La Loi relative à la taxe sur les alcools impose une taxe ad valorem  sur toutes les
eaux-de-vie distillées.  Le taux de cette taxe dépend de la catégorie fiscale – onze au total – dontrelève une boisson alcoolique donnée.  La Loi relative à la taxe scolaire impose sur les ventes de laplupart des eaux-de-vie distillées une surtaxe, dont le  taux est un pourcentage de la taxe sur les alcools
appliquée à l'eau-de-vie en question.  On trouvera aux paragraphes 2.1 à 2.23 du rapport du Groupe
spécial une description détaillée du fonctionnement de ces deux taxes.
2. Le Groupe spécial a examiné les allégations des Communautés européennes et des États-Unis
selon lesquelles les mesures contestées étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT de 1994parce qu'elles accordaient un traitement fiscal pr éférentiel au soju, boisson alcoolique coréenne
traditionnelle, par rapport à certaines boissons alcooliques "de type occidental" importées.  Le rapportdu Groupe spécial a été distribué aux Membres de  l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") le
17 septembre 1998.  Le Groupe spécial est parvenu "à la conclusion que le soju (dilué et distillé), leswhiskies, les brandys, le cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges sont
                                                     
1 WT/DS75/R, WT/DS84/R, 17 septembre 1998.
2 Le Groupe spécial, doté du mandat type, a été établi le 16 octobre 1997 (voir le document
WT/DS75/7 - WT/DS84/5, 10 décembre 1997) à la suite  de demandes présentées par les Communautés
européennes (WT/DS75/6, 15 septembre 1997) et les États-Unis (WT/DS84/4, 15 septembre 1997).WT/DS75/AB/R
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des produits directement concurrents ou directement substituables".3  Le Groupe spécial a conclu
également ce qui suit:  "La Corée a soumis les produits importés à une taxation différente et l'écartentre les taxes est plus que de minimis " et "la différence de taxation est appliquée de manière à
protéger la production nationale".
4  Le Groupe spécial a formulé la recommandation suivante:
Nous recommandons que l'Organe de règlement des différends
demande à la Corée de mettre la Loi relative à la taxe sur les alcools
et la Loi relative à la taxe scolaire en conformité avec ses obligations
au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994.5
3. Le 20 octobre 1998, la Corée a notifié à l'ORD son intention de faire appel de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droitdonnées par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), et a déposé
une déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel, conformément à la règle 20 des Procédures de
travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 30 octobre 1998, la Corée a déposé
sa communication en tant qu'appelant.
6  Le 16 novembre 1998, les Communautés européennes et les
États-Unis ont déposé leurs communications respectives en tant qu'intimés7 et le Mexique a déposé
une communication en tant que participant tiers.8  L'audience prévue à la règle 27 des Procédures de
travail  a eu lieu le 24 novembre 1998.  À l'audience, les participants et le participant tiers ont présenté
leurs arguments et répondu aux questions de la section de l'Organe d'appel saisie de l'appel.
                                                     
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 11.1.
4 Ibid.
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 11.2.
6 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .
7 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
8 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .WT/DS75/AB/R
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II. Arguments des participants et du participant tiers
A. Corée – Appelant
1. "Produits directement concurrents ou directement substituables"
4. La Corée soutient que le Groupe spécial a mal interprété et mal appliqué l'expression "produit
directement concurrent ou directement substituable", en particulier le terme "directement" qui, à sonavis, est au cœur de l'expression en question.  À un certain niveau tous les produits sont concurrents,
en ce qu'ils sont en concurrence pour le budget limité du consommateur, et c'est donc le terme
"directement" qui donne un sens au texte juridique et qui empêche l'article III:2 de devenir un"instrument non contrôlé d'harmonisation et de déréglementation fiscales".
a) Concurrence potentielle
5. La Corée affirme que les éléments de preuve allégués concernant la concurrence "potentielle"
étaient essentiels pour la constatation du Groupe spécial concernant l'existence d'un rapport deconcurrence ou de substituabilité directe entre les produits en cause.
9  Or, l'article III:2 ne mentionne
pas la concurrence "potentielle".  Par conséquent, la question de savoir si la concurrence "potentielle"est englobée dans la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 est pour le moins ambiguë.
Compte tenu de cette ambiguïté, l'article 19:2 du Mémorandum d'accord et le principe de la
prévisibilité et le principe in dubio mitius  auraient dû être respectés par le Groupe spécial.
6. De l'avis de la Corée, l'expression "directement concurrents ou directement substituables"
n'est pas censée exclure les produits qui ne sont pas directement concurrents ni directementsubstituables en raison de la mesure contestée elle-même.  L'absence de rapport de concurrence sur lemarché visé devrait être considérée comme indiquant manifestement a contrario  que les produits en
question ne sont pas "directement concurrents ou directement substituables".  Le Groupe spécial,cependant, a interprété l'article III:2 comme visant les produits qui "sont directement concurrentsmaintenant" ou dont " on peut raisonnablement s'attendre  qu'ils le deviennent dans un  proche
avenir ".
10  (non souligné dans l'original)  Ce faisant, le Groupe spécial a dispensé les plaignants de
prouver que l'absence de concurrence réelle est due à la mesure contestée et a laissé la porte ouverte àla spéculation concernant l'évolution future du marché, indépendamment de la mesure en question.
                                                     
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.97.
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.48.  La Corée se réfère également aux paragraphes 10.40
et 10.73 du rapport du Groupe spécial.WT/DS75/AB/R
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Selon la Corée, il faut veiller à ne pas se livrer à des spéculations sur ce que les consommateurs
pourraient faire (ou ne pas faire), au lieu de voir ce qu'ils font effectivement.  Le Groupe spécial aexcusé de façon répétée le fait que les plaignants n'avaient pas présenté d'éléments de preuveconcernant la concurrence réelle en disant que les préférences sur le marché coréen auraient pu êtrefigées  par les mesures gouvernementales.
11  Toutefois, la Corée signale que, au moment de l'examen
de cette affaire, son marché était ouvert depuis huit ans.
7. La Corée soutient que le critère de la "potentialité" a un caractère beaucoup trop vaste et
spéculatif et que le libellé et l'objet de l'article III:2 ne permettent pas une telle interprétation.  Rienn'empêche d'exiger des plaignants qu'ils attendent jusqu'à ce que, si cela pouvait se produire, leur
argument devienne "valable", et que les produits soient réellement en concurrence directe.  Qu'en
serait-il si un Membre a été obligé de modifier sa législation en matière de taxation parce que lesproduits pourraient être en concurrence et que, en fait, ils ne le sont pas?  Ce Membre devrait-ils'adresser à nouveau au groupe spécial pour demander la permission de rétablir son régime fiscal?
b) Attentes, critère relatif aux "effets sur le commerce" et "nature" de la
concurrence
8. La Corée note l'importance considérable que le Groupe spécial a accordée aux "attentes"
concernant l'"égalité du rapport de concurrence" entre les produits importés et les produitsnationaux.
12  Cependant, elle fait valoir que ces "attentes" n'existent que pour les produits qui sont
"similaires" ou "directement concurrents ou directement substituables".  Si les produits ne sontactuellement pas directement concurrents ni directement substituables, il ne peut y avoir d'attentesvalables les concernant.
9. Le Groupe spécial a considéré à tort qu'"en s'attachant au niveau quantitatif et non à la nature
de la concurrence, on [pourrait finir] par introduire dans les affaires relevant de l'article III une sortede critère relatif aux effets sur le commerce".
13  Cela constitue une mauvaise interprétation du critère
des "effets sur le commerce".  Dans des affaires antérieures, il a été considéré que l'absence d'"effetssur le commerce" ne constitue pas un moyen de défense contre une violation de l'article III:2, maisdans ces affaires il avait  déjà été démontré  que les produits en question étaient "similaires" ou
"directement concurrents ou directement substituables".
                                                     
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.94.
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.48.
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.42.WT/DS75/AB/R
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10. La Corée observe que le Groupe spécial a mentionné à de nombreuses reprises la "nature" de
la concurrence dans ses constatations, indiquant par exemple ce qui suit:  "il ne s'agit … pas dedéterminer le degré du chevauchement concurrentiel, mais sa nature".
14  En examinant la nature de la
concurrence, le Groupe spécial a ajouté un critère vague et subjectif qui ne se trouve pas dansl'article III:2 et a dispensé les plaignants de démontrer l'existence d'une concurrence ou d'unesubstituabilité directe  et d'étudier les marchés réels.
c) Éléments de preuve provenant d'autres marchés
11. Le Groupe spécial a indiqué qu'il pouvait "considérer d'autres marchés et … dire si l'on
pourrait retrouver les mêmes structures dans l'affaire à l'étude".
15  De l'avis de la Corée, cela
représente presque une conjecture et constitue un élargissement inadmissible de la portée de
l'article III:2.  Par ailleurs, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du fait que la réaction desconsommateurs devant différents produits peut "varier d'un pays à l'autre".
16  De plus, rien ne
permettait au Groupe spécial de supposer que les marchés coréen et japonais étaient identiques ou entrain de le devenir.  La Corée soutient également que, même si les éléments de preuve provenantd'autres marchés étaient pertinents, le Groupe spécial n'aurait pas dû se contenter d'étudier seulementle marché d'un autre pays.  Pour avoir une image équilibrée, il aurait fallu examiner les éléments depreuve provenant de plus d'un autre marché.
12. La Corée soutient que toutes les interprétations erronées susmentionnées de l'article III:2
constituent une violation des dispositions du Mémorandum d'accord et des principes généraux du
droit, c'est-à-dire le principe selon lequel ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel ne peuventaccroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés (article 19:2 duMémorandum d'accord), le principe de prévisibilité et le principe in dubio mitius .
                                                     
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.44.  La Corée se réfère également au rapport du Groupe
spécial, paragraphes 10.42, 10.44 et 10.66 à ce sujet.
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.46.
16 Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques  ("Japon – Boissons
alcooliques "), WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1er novembre 1996, paragraphe 6.28.WT/DS75/AB/R
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d) Regroupement des produits
13. La Corée souligne l'importance de la méthodologie utilisée pour comparer les produits
nationaux et les produits importés au titre de l'article III:2.  Elle considère que le Groupe spécial acommis une erreur de droit majeure en définissant mal la comparaison qu'il devait effectuer.  LeGroupe spécial a regroupé des produits qui ne sont pas physiquement identiques, qui sont produits dedifférentes manières par des fabricants différents utilisant des matières premières différentes, qui ontun goût différent, qui sont utilisé s de façon différente, qui sont commercialisés et vendus de façon
différente à des prix fort différents et qui sont soumis à des taux d'imposition différents en Corée.  LeGroupe spécial n'a pas non plus effectué une analyse distincte pour le soju dilué et le soju distillé.
17
La Corée affirme que le Groupe spécial a commis une erreur en effectuant son analyse sur la based'une agglomération des caractéristiques de deux produits  aussi différents.  Étendre au soju distillé des
conclusions qui sont essentiellement fondées sur le soju dilué est une logique inacceptable.  En outre,en considérant ensemble le soju dilué et le soju distillé, le Groupe spécial n'a pas tenu compte del'importance de l'écart de prix considérable entre le soju dilué et le whisky.
14. La Corée signale que le Groupe spécial a décidé de considérer comme un groupe toutes les
eaux-de-vie distillées importées.
18  À son avis, en décidant de regrouper toutes ces boissons, le
Groupe spécial a en fait décidé (ou du moins supposé) qu'elles étaient directement concurrentes oudirectement substituables partout, sans voir si cela était vrai sur le marché coréen.  En regroupant
toutes les boissons importées, le Groupe spécial a fait qu'il est devenu impossible d'évaluer les
différences entres les produits importés.  Le Groupe spécial n'a pas pu, par exemple, conclure qu'enCorée le soju dilué était directement concurrent de la vodka ou pouvait lui être directement substitué,mais que ce n'était pas le cas pour le whisky.
15. La Corée reconnaît que, lorsqu'il a étudié les caractéristiques des produits, le Groupe spécial a
examiné un par un les produits du groupe.  Mais le Groupe spécial a rejeté comme étant insignifiantesles différences entre les produits pour ce qui était de caractéristiques comme la couleur, le goût et leprix.  Ce faisant, il a accordé peu d'importance aux perceptions réelles des consommateurs qui sont aucœur du critère de "la concurrence ou de la substituabilité directe".  L'approche erronée adoptée par le
Groupe spécial fait qu'il est impossible de déterminer quelle aurait été l'issue de l'affaire si le Groupe
spécial n'avait pas commis une erreur dès le départ.
                                                     
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.54.
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.60.WT/DS75/AB/R
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2. "De manière à protéger"
16. Selon la Corée, le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que les taxes coréennes
avaient un effet de protection essentiellement sur la base d'une analyse de la structure de la législationelle-même.  Il n'a pas tenu compte de l'explication concernant la structure de la législation donnée parla Corée.
19  Le Groupe spécial a en outre trop insisté sur le fait qu'il n'y avait pratiquement pas de soju
importé, ne tenant pas compte de ce que la fabrication de ces produits typiquement coréens ne suscitetout simplement pas d'intérêt à l'étranger.  Chose plus  importante, il n'a pas pris en compte la décision
de l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques  selon laquelle, même si la taxation
différente peut dans certains cas démontrer que la taxe est appliquée "de manière à protéger la
production nationale", "dans d'autres cas, il peut y avoir d'autres facteurs qui soient tout aussi ou plus
pertinents  pour démontrer que la taxation différente en cause a été appliquée "de manière à protéger la
production nationale"".
20 (non souligné dans l'original)
17. La Corée réitère l'argument qu'elle a présenté devant le Groupe spécial, à savoir que, vu les
grandes différences de prix intrinsèques entre le soju dilué et les produits importés en cause avant lataxe, on ne peut dire que la différence de taxation a pour effet de "protéger" le soju dilué.  Lorsquel'écart de prix entre deux produits est si important, la différence additionnelle créée par la variation dela taxe ne peut pas avoir d'effet de protection.  La Corée soutient également que la demande de sojudistillé est spécifique et statique et qu'elle ne serait pas beaucoup affectée par une modification du
prix, surtout pas au point où il est dit qu'elle le serait en l'espèce.  La Corée fait valoir, par conséquent,
que la différence de taxation n'a pas pour effet de "protéger" le soju distillé, contrairement à laconclusion à laquelle est parvenu le Groupe spécial.
3. Application de l'article III:2 du GATT de 1994
18. La Corée estime que le Groupe spécial a commis plusieurs erreurs lorsqu'il a évalué les
éléments de preuve.  Elle reconnaît que l'examen en appel est limité aux questions de droit, maisconsidère que, lorsqu'il examine l'interprétation donnée et l'application faite par un groupe spécial del'article III:2, deuxième phrase, l'Organe d'appel ne peut pas éviter de prendre en compte les faits quisous-tendent l'évaluation effectuée par le groupe spécial.  En l'espèce, le Groupe spécial a tiré des
conclusions qui n'étaient pas étayées par les éléments de preuve dont il disposait.  Les erreurs de ce
                                                     
19 L'explication concernant la structure de son régime de taxation donnée par la Corée figure aux
paragraphes 5.172 à 5.181 du rapport du Groupe spécial.  Dans les arguments présentés devant l'Organe d'appel,
la Corée a insisté en particulier sur ceux qui sont résumés au paragraphe 5.176 du rapport du Groupe spécial.
20 Rapport adopté le 1er novembre 1996, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, page 35.WT/DS75/AB/R
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type ont été décisives pour donner raison au plaignant et constituent donc des erreurs de droit
réversibles.
19. Le Groupe spécial a également commis une erreur en appliquant différents critères pour
évaluer les éléments de preuve.  Il a été beaucoup plus rigoureux lorsqu'il a examiné les éléments depreuve présentés par la Corée que lorsqu'il a étudié ceux des plaignants.  En fait, il a appliqué un"double critère de la preuve".
21  Par ailleurs, le Groupe spécial a mal appliqué les prescriptions
relatives à la charge de la preuve qui découlent du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis
- Mesure affectant les importations de chemises, ch emisiers et blouses, de laine, tissés en provenance
d'Inde  ("États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses ").22
20. Malgré les éléments de preuve indiquant le contraire présentés par la Corée, le Groupe spécial
s'est fondé sur la notion que les préférences des consommateurs sur le marché coréen avaient peut-êtreété figées par les mesures en cause.  Ce faisant, il a injustement imposé à la Corée de démontrer lebien-fondé d'une proposition négative – que l'absenc e de concurrence n'était pas due aux mesures
contestées – plutôt que d'exiger des plaignants qu'ils démontrent de manière positive que lespréférences des consommateurs en Corée avaient été figées.
a) Caractéristiques des produits
21. La Corée relève que le Groupe spécial a constaté ce qui suit:  "[t]ous les produits … ont la
caractéristique essentielle d'être des boissons alcooliques distillées".
23  Fondamentalement, le Groupe
spécial a jugé que cela était suffisant pour établir une présomption que toutes les boissons alcooliques
distillées sont "directement concurrentes ou directement substituables".  La Corée ne considère pasqu'une déclaration générale de ce type permet d'établir une telle présomption.  Le Groupe spécial acommis une erreur en ne tenant pas compte de l'importance du goût dans une affaire concernant desboissons.  Le goût des produits est l'une des considérations essentielles pour les consommateurslorsqu'ils choisissent une boisson et les distinctions entre les goûts ne sont donc pas "mineures"
24 pour
le consommateur.
                                                     
21 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 85.
22 Adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/AB/R, WT/DS33/R, page 16.
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.67.
24 Ibid.WT/DS75/AB/R
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22. L'accent mis par le Groupe spécial sur le fait que toutes les boissons alcooliques en question
sont produites par distillation signifie que certains produits industriels (par exemple, le diluant pourpeinture) ou produits médicinaux (par exemple, l'alcool à friction) auraient aussi un rapport deconcurrence ou de substituabilité directe avec les boissons considérées.  La similitude des matièrespremières et des méthodes de production n'a, de ce fait, aucune utilité pour établir l'existence d'unrapport de concurrence ou de substituabilité directe entre des produits.
23. Le fait que le Groupe spécial a appliqué un "double critère de la preuve" est démontré par le
fait que, d'une part, il a rejeté l'exemple de l'eau en bouteilles et de l'eau du robinet donné par laCorée;  selon la Corée, cet exemple montre que la  similitude physique étroite ne permet pas toujours
d'affirmer qu'il existe un rapport de concurrence ou de substituabilité directe.  D'autre part, le Groupe
spécial s'est fondé sur l'exemple de l'aspirine de marque et de l'aspirine générique pour montrer que lasimilitude physique était extrêmement importante.  En outre, il n'a pas retenu l'exemple de l'eau enbouteilles et de l'eau du robinet donné par la Corée, en partie, parce qu'il concernait des "produitsdifférents dans des pays différents".
25  Or, dans une autre partie de son rapport, le Groupe spécial a dit
que les éléments de preuve provenant "d'autres pays" étaient pertinents.26
b) Utilisations finales
24. Devant le Groupe spécial, la Corée a démontré que, en Corée, l'utilisation finale de loin la
plus répandue pour le soju dilué est la consommation avec les repas alors que les boissons de type
occidental ne sont presque jamais consommées de  cette manière.  Le Groupe spécial, cependant, a
constaté que cette distinction n'était pas suffisante pour ne pas considérer que les produits étaientdirectement concurrents ou directement substituables.
27  La Corée estime que le Groupe spécial a
commis une erreur, en ce qui concerne aussi bien l'application de l'article III:2 que les prescriptionsrelatives à la charge de la preuve, en admettant que toutes les boissons en question étaientconsommées pour les mêmes raisons, notamment la socialisation et la détente.  Pour arriver à cetteconstatation, le Groupe spécial a fait appel à trois sources:  a) tendances et données non scientifiques;b) stratégies de commercialisation;  et c) présence de mélanges.
                                                     
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.23.
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.45.
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.76.WT/DS75/AB/R
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25. Le Groupe spécial a mis l'accent sur "les tendances et les changements des structures de
consommation"28 qui, a-t-il dit, étaient démontrés dans l'étude Nielsen et l'étude Dodwell.  Toutefois,
aucune de ces études ni l'enquête Trendscope ne contiennent d'éléments de preuve concernant lestendances.  Elles donnent plutôt une image instantanée du marché à un moment particulier;  elles nefont pas apparaître les changements dans le temps.  Le Groupe spécial a commis une erreur enconsidérant que ces études contenaient des éléments de preuve concernant les tendances et sesdéclarations constituent une mauvaise interprétation des éléments de preuve présentés.  En outre, leGroupe spécial a commis une erreur en considérant que ces tendances avaient "des chances de sepoursuivre"
29 sans mentionner d'éléments de preuve à cet effet.
26. La Corée fait valoir que l'étude Nielsen a été utilisée "de manière sélective" par le Groupe
spécial.  Par exemple, même si elle montrait un certain chevauchement pour ce qui est des boissonsproposées dans les restaurants japonais et les restaurants de type occidental, elle montrait aussi quedans la grande majorité des points de vente il n'y avait pas de chevauchement.  Ainsi, lechevauchement indiqué dans l'étude Nielsen était très limité et, vu les éléments de preuve contraires,ne peut pas être considéré comme une preuve concluante de la similitude des utilisations finales entreles boissons en question.  En d'autres termes, la structure de consommation globale réfute assez touteprésomption concernant des utilisations finales communes établie par le chevauchement mineurindiqué par l'étude Nielsen.  Il en va de même des chiffres figurant dans l'étude Nielsen concernant la
consommation à domicile de boissons alcooliques avec les repas.  Même si 5,8 pour cent des
personnes interrogées ont indiqué qu'elles buvaient du whisky avec leurs repas, il y en a 94,2 pourcent qui ne le font pas.  Cet élément de preuve étaye l'argument de la Corée concernant l'utilisationfinale "repas" de boissons alcooliques déterminées.  Or, il a été modifié et transformé en éléments depreuve indiquant l'existence d'un "chevauchement" des utilisations finales.  La spéculation à laquelles'est livré le Groupe spécial a été aggravée par le fait que celui-ci a pris en compte les tendances sur lemarché japonais.
27. La façon dont le Groupe spécial a traité les stratégies de commercialisation des sociétés
coréennes fait à nouveau apparaître l'application d'un "double critère de la preuve".  Dans les cas où le
Groupe spécial considérait que les stratégies de commercialisation étayaient une constatation selon
laquelle les produits étaient "similaires" ou "directement concurrents ou directement substituables",
                                                     
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.48.
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.76.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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elles devenaient des éléments de preuve importants30, alors que le Groupe spécial n'a pas pris en
compte les éléments de preuve concernant les stratégies de commercialisation qui, selon lui,n'étayaient pas une telle constatation.
31
28. Le Groupe spécial a également commis une erreur lorsqu'il a évalué les éléments de preuve
présentés concernant les mélanges.  La Corée a fait valoir que le soju dilué et le soju distillé étaientconsommés nature en Corée (contrairement à certaines des boissons importées en cause en l'espèce),situation étayée par son étude du marché.
32  Le fait que les cocktails à base de soju sont différents du
soju dilué et du soju distillé transparaît dans la législation coréenne en matière de taxation.  La Coréesoutient que la présence de soju dilué dans les mélanges ne peut pas étayer une constatation
établissant l'existence d'une similitude avec d'autres boissons qui sont consommées mélangées, de la
même façon que l'existence du Bailey's
33 n'est pas la preuve que le whisky est souvent consommé
mélangé.  Comme le Bailey's et le whisky, le soju dilué, le soju distillé et les mélanges sont desboissons différentes et sont traités comme telles en vertu de la Loi relative à la taxe sur les alcools.  LeGroupe spécial a rejeté à tort l'argument de la Corée qui réfutait les éléments de preuve concernant lesmélanges.
c) Circuits de distribution
29. Tout en reconnaissant que les circuits de distribution font apparaître une structure du marché,
le Groupe spécial a rejeté à tort les distinctions faites par la Corée au sujet de la consommation sur
place et a donc commis une erreur dans son évaluation des éléments de preuve.
30. Le fondement de l'argument de la Corée était que la plus grande partie du volume de soju
dilué et de boissons de type occidental était vendue et consommée dans différents types de points devente.  Cela était étayé par l'étude Nielsen, qui montre clairement que, sauf dans le cas des restaurantsjaponais et des cafés/restaurants de type occidental, il n'y avait pas de chevauchement en ce quiconcerne la consommation sur place.  Devant le Groupe spécial, les États-Unis ont répondu à cela enindiquant que le personnel de leur ambassade connaissait neuf "restaurants traditionnels de typecoréen" à Séoul qui servaient aussi bien du whisky que du soju.  La Corée fait valoir que le Groupe
                                                     
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.79.
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.65 et 10.66.
32 Voir, en particulier, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.268 et 5.273.
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11.  Le Bailey's Irish Cream est une boisson alcoolique
consistant en un mélange de whisky et de crème.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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spécial n'aurait pas dû rejeter les éléments de preuve présentés par la Corée concernant les différences
de lieux de consommation sur la base des éléments de preuve concernant neuf restaurants, fournis parle personnel de l'ambassade des États-Unis.
31. Le Groupe spécial a également appliqué des "double critères" aux éléments de preuve que la
Corée et les plaignants ont présentés à ce sujet.  La Corée a fourni une étude de marché portant sur320 restaurants qui montrait qu'il y avait différents circuits de distribution pour les boissons en cause,mais le Groupe spécial a admis les preuves non scientifiques produites par les États-Unis au sujet deseulement neuf restaurants coréens.
d) Prix
32. La Corée considère que les importantes différences de prix, non contestées, entre le soju dilué
et les boissons importées sont des éléments de preuve clés et que, plus la différence de prix entre deuxproduits est grande, moins une modification du prix de l'un d'eux aura d'incidence sur la demande del'autre.  En l'espèce, il n'y a pas chevauchement des prix du soju dilué, y compris celui de qualité
supérieure, et les boissons de type occidental.
33. La Corée estime que le seul élément de preuve concernant la réaction des consommateurs
devant les changements de prix qui a été présenté par les plaignants est l'étude Dodwell.  Mais elle asoulevé des "objections fondamentales" au sujet de l'étude Dodwell devant le Groupe spécial et cette
étude est tellement entachée d'erreurs qu'elle aurait dû être rejetée.  Le Groupe spécial a commis une
erreur en ne reconnaissant pas les lacunes de l'étude.  La Corée note que le Groupe spécial considérait
que l'étude Dodwell constituait un "élément de preuve utile"
34 suffisant pour établir une présomption
concernant un rapport de concurrence ou de substituabilité directe et rejeter les "éléments de preuveconcrets" que la Corée avait présentés à titre de réfutation.  Par conséquent, le Groupe spécial a malattribué la charge de la preuve et a également appliqué un "double critère" puisqu'il s'est montré peuexigeant avec les éléments de preuve présentés par les plaignants, mais sévère avec les éléments depreuve présentés par la Corée à titre de réfutation.
34. La Corée affirme que les éléments de preuve concernant les importantes différences de prix
entre le soju dilué et la plupart des boissons importées suffisent pour réfuter les allégations des
plaignants au sujet de l'existence d'un rapport de concurrence ou de substituabilité directe entre les
boissons importées et les boissons nationales.  Toutefois, le Groupe spécial n'a pour l'essentiel pas
                                                     
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.92.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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tenu compte des éléments de preuve et n'a pas examiné l'argument de la Corée selon lequel les
différences de prix en termes absolus étaient si importantes que des changements de comportementétaient peu probables.
35. Tout en indiquant que le soju dilué de qualité supérieure était une catégorie "en croissance
rapide"
35, le Groupe spécial n'a pas tenu compte des éléments de preuve fournis par la Corée.  À la
deuxième réunion avec le Groupe spécial, la Corée avait souligné que la production de soju de qualitésupérieure diminuait, apparemment parce que les consommateurs coréens n'étaient pas prêts à payerdavantage pour une version haut de gamme du soju dilué.
36. Selon le Groupe spécial, le cognac est un produit directement concurrent ou directement
substituable par rapport au soju dilué ordinaire même si, avant toute taxe, les prix des produits varient
d'un facteur de 20.
36  Il est reconnu que, pour certaines boissons de type occidental, la différence de
prix dans le cas du soju est plus petite, voire négative (par exemple, le soju distillé par rapport auwhisky ordinaire).  Toutefois, le Groupe spécial n'a pas fait de distinction entre les types de produits eta conclu de manière générale que "les différences de prix [n'étaient] pas importantes au point deréfuter les autres éléments de preuve".
37  La Corée estime que, dans le cas de produits de
consommation, dire qu'une différence de prix réelle d'un facteur de 10 ou 20 est insuffisante pourréfuter des éléments de preuve hypothétiques concernant la concurrence, comme l'étude Dodwell, estcontraire au bon sens et montre que le Groupe spécial a mal appliqué l'article III:2.
e) Traitement de la tequila
37. La Corée signale que, bien que pratiquement aucun élément de preuve concernant la tequila
n'ait été présenté par les plaignants ou la tierce partie, le Groupe spécial a constaté que la Corée avaitviolé l'article III:2 pour ce qui est de cette boisson.  Les États-Unis ont indiqué que la tequila était undes produits visés par les mesures en cause et la tequila figurait dans l'étude Dodwell présentée par lesCommunautés européennes.  Le Mexique a également formulé certaines observations descriptives ausujet des caractéristiques physiques, de la classification tarifaire et des structures de consommation dela tequila et du mescal.  Le Groupe spécial a inclus la tequila dans son examen parce que des éléments
                                                     
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.94.
36 Ce facteur est fondé sur les prix indiqués dans l'étude Dodwell.  Toutefois, le Groupe spécial
mentionne une différence de prix encore plus grande:  un facteur de 24 (rapport du Groupe spécial, note de bas
de page n° 408).
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.94.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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de preuve avaient été présentés à son sujet38, mais il a exclu le mescal qui avait été "mentionné sans
élément de preuve positif".39  Les seuls éléments additionnels concernant la tequila étaient les
déclarations des plaignants selon lesquelles la tequila est consommée avec des aliments épicés auMexique, devient populaire au Japon
40 et est mentionnée dans l'étude Dodwell.  La Corée considère
que les éléments de preuve concernant la tequila sont insuffisants pour établir une présomption del'existence d'un rapport de concurrence ou de substituabilité directe avec le soju.
38. Le Groupe spécial n'a pas essayé d'analyser ce que l'étude Dodwell voulait réellement dire.
Cette étude montre que les consommateurs réagissaient de manière non uniforme à un éventuelchangement de prix concernant la tequila.  En fait, il ressort même de l'étude Dodwell que la demande
de tequila pourrait ne pas changer si son prix était réduit.  Le Groupe spécial, cependant, a conclu qu'il
y avait des éléments de preuve indiquant que les consommateurs étaient sensibles aux changementsdes prix relatifs du soju et de la tequila.
4. Article 11 du Mémorandum d'accord
39. La Corée estime que, en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial
n'a pas appliqué le critère d'examen qui convenait pour un différend au titre de l'article III:2.  Ellesoutient que, en l'espèce, le Groupe spécial ne disposait pas d'éléments de preuve suffisants pour luipermettre de procéder à une "évaluation objective";  au lieu de cela, il s'est livré à des spéculations.Le Groupe spécial n'a pas non plus accordé l'attention voulue à la description que la Corée a donnée
de son propre marché.  La Corée pense que, devant des descriptions contradictoires d'un marché
étranger, un groupe spécial devrait se montrer prudent lorsqu'il fait des déclarations sur ce qu'est cemarché et ne devrait certainement pas se livrer à des spéculations au sujet de son évolution futurepossible.  Lorsqu'il y avait désaccord entre les parties au sujet du marché coréen, le Groupe spécialaurait dû admettre la description de la Corée, à moins que les plaignants ne présentent des éléments depreuve contraires convaincants.
40. Malgré ses "fortes réticences" pour ce qui est du rapport du Groupe spécial, la Corée signale
qu'elle n'affirme pas que le Groupe spécial a agi de mauvaise foi.  Elle estime cependant que les
                                                     
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.58.
39 Ibid.
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.72 et 6.182.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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questions qu'elle a soulevées au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord sont néanmoins
suffisamment sérieuses pour que les conclusions du Groupe spécial soient infirmées.
5. Article 12:7 du Mémorandum d'accord
41. Enfin, la Corée fait valoir que le Groupe spécial a manqué à son obligation au titre de
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  Elle considère qu'une grande partie du raisonnement duGroupe spécial est obscure, de sorte qu'il est difficile de déterminer sur quels éléments de preuve ils'est fondé pour arriver à ses conclusions et l'importance qu'il a accordée aux différents éléments depreuve et arguments.  En outre, le rapport du Group e spécial est "par trop vague".  Le Groupe spécial
fait appel à des concepts non définis, comme la concurrence "potentielle" à "court terme", les
utilisations finales "potentielles" et la "nature" de la concurrence, pour étayer ses conclusions qui
peuvent ainsi s'appliquer à n'importe quel résultat.  Par ailleurs, certains éléments de preuve, commel'enquête de la Sofres, ont simplement été ignorés sans que le Groupe spécial en donne les raisons.  Del'avis de la Corée, le raisonnement inadéquat a également empêché le Groupe spécial de procéder àune évaluation objective au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
B. Communautés européennes – Intimé
1. "Produits directement concurrents ou directement substituables"
42. Les Communautés européennes considèrent que l'appel de la Corée repose sur l'hypothèse
erronée que l'expression "directement concurrents ou directement substituables" doit être interprétée"au sens strict".  Cette thèse n'a de fondement ni dans le GATT, ni dans l'historique de sa rédaction, nidans les rapports de groupes spéciaux antérieurs.  Comme l'a noté le Groupe spécial, l'historique de larédaction de l'article III:2 donne à penser que les rédacteurs avaient à l'esprit une notion plutôt largedes produits "directement concurrents ou directement substituables", qui pouvaient comprendre lespommes et les oranges.
41  En outre, l'argument de la Corée selon lequel l'article III:2, deuxième
phrase, doit être interprété "au sens strict" est également applicable à presque toutes les dispositions
du GATT.
                                                     
41 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.38.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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a) Concurrence potentielle
43. Les Communautés européennes estiment que la constatation du Groupe spécial selon laquelle
il existe une "concurrence actuelle directe" entre les boissons importées et le soju42 serait suffisante
pour conclure que ces produits sont "directement concurrents ou directement substituables".  Laconstatation additionnelle concernant l'existence d'un "solide rapport de concurrence potentiellementdirecte" permet d'étayer encore cette conclusion mais n'est pas indispensable.
44. En tout état de cause, l'analyse des éléments de preuve concernant la concurrence
"potentielle" faite par le Groupe spécial est compatible avec le libellé de l'article III:2, son objet et sonbut, ainsi qu'avec des rapports antérieurs de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux.  La Corée
s'appuie sur le fait que ni l'article III:2 ni la Note y relative ne mentionne une concurrence
"potentielle".  Mais ils ne mentionnent pas non plus une concurrence "réelle".  De l'avis desCommunautés européennes, la concurrence potentielle est une "concurrence", aussi bien au sens
économique ordinaire qu'au sens de la Note.  L'uti lisation dans la version anglaise de la Note des
termes "compétitive" (concurrent) (et non "competing") (en concurrence) et "substitutable" (qui peutêtre substitué) (et non "substitute") (substitut) est une indication de plus que les rédacteursenvisageaient l'application de l'article III:2 dans le cas d'une concurrence tant "réelle" que"potentielle".  Les textes français et espagnol étayent aussi ce point de vue.
45. Pour les Communautés européennes, l'intérêt que présente la concurrence potentielle découle
directement du fait que l'article III ne protège pas les volumes des exportations mais les attentes
concernant l'égalité du rapport de concurrence.  La prohibition de la taxation à des fins de protections'applique même s'il n'y a pas d'importations de produits "directement concurrents et directement
substituables".  Le fait que la Corée insiste sur l'existence d'une concurrence réelle est doncincompatible avec la bonne interprétation de l'article III:2.  Le critère "en l'absence de" mentionné parla Corée revient à admettre que la concurrence potentielle est pertinente dans certaines circonstances,mais ce critère est trop restrictif et n'est pas étayé par l'article III:2, deuxième phrase.
b) Éléments de preuve provenant d'autres marchés
46. Pour déterminer si deux produits sont "directement concurrents ou directement substituables",
il faut procéder cas par cas et par rapport au marché du Membre qui applique les mesures de taxation
contestées.  Néanmoins, d'autres marchés peuvent donner une bonne indication quant à la nature du
                                                     
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.98.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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rapport de concurrence entre les produits sur le marché en question.  Cela peut être particulièrement
vrai dans les cas où il y a très peu ou pas de concurrence réelle sur le marché en question.  En l'espèce,le Groupe spécial n'a que très peu utilisé les éléments de preuve provenant des marchés de pays tiers.Il a examiné les éléments de preuve provenant du marché japonais pour corroborer les constatationsfaites au sujet du marché coréen.  Il aurait pu examiner d'autres marchés en plus du marché japonais,mais cela n'était pas nécessaire.
47. Les Communautés européennes soutiennent que l' interprétation de l'artic le III:2 faite par la
Corée réduit les droits des Membres.  En outre, le principe in dubio mitius  est une méthode
d'interprétation complémentaire qui ne s'applique que lorsqu'il y a une ambiguïté réelle.  Ce n'est pas
le cas en l'espèce.  Enfin, l'interprétation donnée par le Groupe spécial contribue à la "prévisibilité".
c) Regroupement des produits
48. Les Communautés européennes jugent que la décision du Groupe spécial sur la façon de
regrouper les produits, qui est d'ordre méthodologique, n'a été prise qu'à des fins d'analyse.  Elle necomporte aucune interprétation de l'article III:2 et ne soulève donc aucune "question de droit" quipourrait faire l'objet d'un appel, sauf si le Groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective"des faits.
49. Contrairement aux affirmations de la Corée, le Groupe spécial n'a pas constaté que le soju
distillé et le soju dilué étaient des produits directement substituables et directement concurrents.  Il a
estimé que, s'il était constaté que le soju dilué était directement concurrent ou directement substituable
par rapport aux eaux-de-vie importées, il s'en suivrait nécessairement que le soju distillé, plussemblable aux eaux-de-vie importées, serait aussi directement concurrent ou directement substituablepar rapport à ces eaux-de-vie.
43  La Corée n'a pas contesté l'hypothèse sur laquelle était fondé le
raisonnement du Groupe spécial.
50. Les Communautés européennes affirment que, en décidant de ne pas considérer ensemble
toutes les boissons importées, le Groupe spécial n'a pas préjugé de l'issue de l'affaire ni constaté queles produits importés étaient directement concurrents ou directement substituables entre eux.  LaCorée n'a pas démontré que l'application d'une approche analytique différente aurait conduit à un
résultat différent.  Il n'y a pas de grande différence entre l'approche rigoureuse par produit de la Corée
et la méthode du Groupe spécial.  Dans la pratique, le Groupe spécial est passé à une approche par
                                                     
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.54.WT/DS75/AB/R
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produit chaque fois qu'il y avait des différences entre les eaux-de-vie importées pour ce qui était d'un
critère particulier.
2. "De manière à protéger"
51. Selon les Communautés européennes, la constatation du Groupe spécial selon laquelle les
mesures de la Corée étaient appliquées "de manière à protéger la production nationale" est fondée surtrois facteurs:  l'ampleur même de la différence de taxation, le manque de rationalité du groupementdes produits en catégories et le fait qu'il n'y avait pratiquement pas d'importations.
44  R i e n  d a n s  l e
rapport du Groupe spécial n'indique que celui-ci a co nsidéré que le deuxième de ces trois facteurs était
particulièrement important.
52. La Corée n'a pas expliqué pourquoi il était nécessaire d'ajouter une série d'exceptions à la
définition du soju, les catégories les plus importantes d'eaux-de-vie importées étant ainsi incluses dansune tranche de taxation beaucoup plus élevée que le soju.  Les raisons pour lesquelles il n'y a pasd'importations de soju sont sans intérêt.  Ce qui compte, dans la pratique, c'est que les importations desoju sont et ont toujours été négligeables.
53. Les Communautés européennes considèrent que l'argument de la Corée selon lequel les
mesures ne modifient pas notablement les possibilités de concurrence pour les produits importés estincorrect du point de vue des faits.  En tout état de cause, comparer les différences de prix avanttaxation n'est pas suffisant pour tenir compte de toutes les distorsions des prix possibles causées par
les mesures.
45  En outre, les prix peuvent être affectés par des facteurs extérieurs comme les
fluctuations des taux de change.46
54. Les Communautés européennes font valoir que l'obligation couverte par l'expression "de
manière à protéger" concerne exclusivement le point de savoir si  les mesures contestées ont pour effet
de protéger la production nationale et non quel niveau de  protection est accordé.  Si deux produits
sont directement concurrents ou directement substituables, toute différence de taxation qui est plusque de minimis  peut affecter le rapport de concurrence entre les produits importés et, par conséquent,
                                                     
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.101 et 10.102.
45 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.94 et note de bas de page n° 410.
46 Ibid.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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"protéger" le produit moins taxé.  La seule question qui se pose alors est celle de savoir si le fait de
protéger le produit moins taxé favorise la "production nationale".
3. Application de l'article III:2 du GATT de 1994
55. Les Communautés européennes affirment que les allégations de la Corée au titre de ce point
ne soulèvent aucune "question de droit", mais seulement des questions de fait qui, en principe, nepeuvent pas faire l'objet d'un examen en appel.  Ces allégations peuvent uniquement être examinées
par l'Organe d'appel au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, un appelant qui
invoque ce motif d'appel doit démontrer que le Groupe spécial a abusé de son pouvoir discrétionnaired'une manière qui atteint un "certain niveau de gravité".
47  Les Communautés européennes soutiennent
que le Groupe spécial n'a pas commis les erreurs alléguées par la Corée.  Toutefois, même si la Coréepouvait démontrer que le Groupe spécial a commis ces erreurs, elles ne constitueraient en rien "deserreurs fondamentales qui mettent en doute la bonne foi du Groupe spécial".
48
a) Caractéristiques des produits
56. D'après les Communautés européennes, l'argument de la Corée selon lequel le goût est l'une
des considérations essentielles du consommateur lorsqu'il choisit une boisson est entaché d'erreurs.  Sideux produits sont presque identiques, le choix du consommateur sera nécessairement fonction dedifférences très mineures.  Par exemple, la seule raison pour laquelle on choisit une cravate verteplutôt qu'une cravate rouge est la couleur.  Cependant, la couleur reste une caractéristiquerelativement mineure des cravates et les différences de couleur n'empêchent pas les cravates d'être"directement concurrentes et directement substituables".
57. La Corée considère également que le Groupe spécial a commis une erreur en se fondant sur la
"communauté de matières premières" et que la similitude des procédés de fabrication est un critère
décisif.  De l'avis des Communautés européennes, la Corée définit mal le raisonnement du Groupespécial.  Celui-ci a indiqué en termes non ambigus que la "communauté de matières premières" est unfacteur pertinent, mais pas déterminant.  Le Groupe spécial n'a pas non plus considéré que lasimilarité des procédés de fabrication est, en soi, décisive.
                                                     
47 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 68, citant les rapports
de l'Organe d'appel sur les affaires Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles  ("Communautés européennes – Volailles "), WT/DS69/AB/R, adopté le
23 juillet 1998, et Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés  (hormones )
("Communautés européennes – Hormones "), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R,. adopté le 13 février 1998.
48 Communautés européennes – Hormones , supra,  note de bas de page n° 47.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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58. Les Communautés européennes ne pensent pas que l'exemple de l'eau du robinet et de l'eau en
bouteille donné par la Corée soit comparable à celui de l'aspirine générique et de l'aspirine de marque.L'aspirine générique et l'aspirine de marque sont des produits identiques ou presque identiques, mêmes'ils sont commercialisés de façon différente.  L'eau du robinet et l'eau en bouteille ont la mêmeapparence, mais il est très douteux qu'elles aient des "caractéristiques physiques proches".
b) Utilisations finales
59. Les Communautés européennes indiquent que l'étude Nielsen réfute les affirmations de la
Corée concernant les structures de consommation du soju et des eaux-de-vie de type occidental.  Ellemontrait que certains consommateurs buvaient du whisky avec leurs repas et que le soju n'était pas
toujours consommé avec les repas.  L'enquête Trendscope a confirmé que les eaux-de-vie de type
occidental étaient parfois consommées avec les repas.  Le Groupe spécial n'a pas fondé sa conclusionselon laquelle le soju et les eaux-de-vie de type occidental ont des utilisations finales semblables surla constatation de l'étude Nielsen selon laquelle 6 pour cent des consommateurs buvaient du whiskyavec leurs repas.  En revanche, il a jugé sans intérêt la distinction subtile entre la consommationpendant les repas et en dehors des repas et aussi entre la consommation avec les "collations" ou avecles "repas".
49
60. Les Communautés européennes ne sont pas d'accord avec la Corée lorsqu'elle dit qu'il y a une
contradiction dans la façon dont le Groupe spécial a traité les stratégies de commercialisation.  Bien
que le Groupe spécial ait indiqué que les stratégies de commercialisation peuvent être utilisées pour
créer des distinctions entre les produits qui concernent essentiellement les perceptions, il a aussi ditque les stratégies de commercialisation peuvent être des outils d'analyse utiles si elles mettent en reliefdes distinctions ou des similitudes fondamentales entre les produits.
50  Le Groupe spécial s'est ensuite
fondé sur les stratégies de commercialisation pour mettre en relief les similitudes fondamentales entreles produits.
51
61. Les Communautés européennes rappellent que les plaignants ont présenté devant le Groupe
spécial des éléments de preuve indiquant que certaines boissons préalablement mélangées contenaientdu soju, réfutant ainsi l'allégation de la Corée selon laquelle le soju est toujours consommé nature.  La
                                                     
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.76.
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.65.
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.79.WT/DS75/AB/R
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question de savoir si les boissons préalablement mélangées sont considérées comme du soju ou
comme des liqueurs aux fins de la taxation ne présente aucun intérêt.  Le "gin tonic", le "whisky cola"ou la "piña colada" préalablement mélangés ne seraient pas classés en tant que whisky, gin ou rhum.Cependant, leur existence même constitue une preuve irréfutable que certains consommateurs aimentconsommer ces spiritueux mélangés à des boissons non alcooliques.
c) Circuits de distribution
62. Le Groupe spécial s'est fondé sur les éléments de preuve "non scientifiques" fournis par le
personnel de l'ambassade des États-Unis pour montrer que la Corée établissait des distinctions tropsubtiles.  De l'avis des Communautés européennes, le raisonnement du Groupe spécial était que la
seule distinction pertinente était celle qui existait entre la consommation à domicile ou chez des amis
et la consommation sur place (c'est-à-dire la consommation dans des lieux publics comme lesrestaurants et les bars).
52 La Corée ne conteste pas la constatation du Groupe spécial selon laquelle
aussi bien le soju que les eaux-de-vie de style occidental sont actuellement vendus d'une manièresemblable pour être emportés.  La Corée n'a pas non plus contesté que les ventes à emporterreprésentent une part substantielle de la consommation totale.  En outre, si les eaux-de-vie de typeoccidental étaient taxées de façon semblable au soju, davantage de personnes les consommeraientdans des lieux publics bon marché que ce n'est le cas actuellement.
d) Prix
63. Les Communautés européennes notent que la Corée n'a pas contesté le point de vue du
Groupe spécial selon lequel la réaction des consommateurs devant les changements des prix relatifsest, en principe, plus pertinente qu'une comparaison des prix absolus pour déterminer si les produitssont directement concurrents ou directement substituables.  La Corée fait valoir que le soju de qualitésupérieure "ne représente que 5 pour cent du marché".  Pour replacer les choses dans leur contexte, lesCommunautés européennes rappellent que le volume des ventes total de soju dilué de qualitésupérieure dépasse le volume des ventes de toutes les eaux-de-vie importées.
64. La Corée affirme également que le Groupe spécial "a délibérément omis de prendre en
compte"
53 les éléments de preuve qu'elle avait présentés lorsqu'il a fait observer que le soju dilué de
                                                     
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.86.
53 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 155.WT/DS75/AB/R
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qualité supérieure était une catégorie de produits "en croissance rapide".54  Le Groupe spécial,
cependant, a répondu aux arguments de la Corée pendant l'examen intérimaire, indiquant que, bienqu'il y ait eu un ralentissement des ventes, cela était vrai pour tous les produits d'un prix élevé et étaitdû à la crise financière.  Quoi qu'il en soit, la Corée n'a pas présenté d'éléments de preuve indiquantque les ventes de soju dilué de qualité supérieure avaient diminué.
65. Les arguments de la Corée concernant l'étude Dodwell visent, purement et simplement, à ce
que l'Organe d'appel examine de novo  les faits déjà établis par le Groupe spécial.  La critique de la
méthodologie de l'étude Dodwell faite par la Coré e a été réfutée point par point par les Communautés
européennes dans leurs communications au Groupe spécial et les Communautés européennes ne
jugent pas nécessaire de réitérer ces arguments en appel.
66. Les Communautés européennes soulignent que les auteurs du rapport de la Sofres, qui ont
également réalisé l'étude Dodwell, tenaient pour établi que toutes les eaux-de-vie faisaient partie dumême marché.  Bien que la Corée ne l'ait pas mentionné, ce rapport indique également que les coréensmarquent de plus en plus une préférence pour les boissons importées.  Les passages sur lesquels sefonde la Corée ont été cités hors contexte.
e) Traitement de la tequila
67. La constatation du Groupe spécial selon laquelle la tequila et le soju sont des produits
"directement concurrents ou directement substituables" était fondée sur la similitude de leurs
caractéristiques physiques et utilisations finales.
55  En outre, le Groupe spécial s'est fondé sur l'étude
Dodwell.
4. Article 11 du Mémorandum d'accord
68. S'agissant de l'affirmation de la Corée selon laquelle le Groupe spécial n'a pas accordé
l'attention voulue à la description que la Corée a faite de son marché, les Communautés européennesindiquent que le critère d'examen "avec l'attention voulue" préconisé par la Corée n'est étayé ni par leMémorandum d'accord ni par le GATT de 1994.  Comme l'a indiqué l'Organe d'appel
56, le critère
d'examen approprié pour l'application du GATT de 1994  et de tous les autres accords visés (la seule
                                                     
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.94.
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.58.
56 Communautés européennes – Hormones , supra , note de bas de page n° 47, paragraphe 114.WT/DS75/AB/R
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exception étant l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ) est énoncé à
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Un critère d'examen différent modifierait un "équilibresoigneusement établi".
57
5. Article 12:7 du Mémorandum d'accord
69. Ce motif d'appel ne soulève aucune question qui n'ait déjà été traitée.
C. États-Unis – Intimé
1. "Produits directement concurrents ou directement substituables"
70. Les États-Unis font observer qu'en l'espèce nom bre des plaintes de la Corée concernent des
questions de fait.  Il faut examiner chaque allégation pour déterminer si elle porte sur une question dedroit qui pourrait faire l'objet d'un examen en appel.
a) Concurrence potentielle
71. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a suivi les indications données par l'Organe d'appel
dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques , à savoir que "c'est au Groupe spécial qu'il appartient de
déterminer, compte tenu de tous les faits pertinents" l'importance de la catégorie des produits"directement concurrents ou directement substituables" et que les comparaisons de produits
impliquent "inévitablement un élément de jugement personnel, discrétionnaire".
58
72. Les États-Unis considèrent que les concepts de concurrence "potentielle" et "réelle" sont
redondants.  On peut établir l'existence d'une concurrence de plusieurs façons, y compris endémontrant qu'il y a actuellement substitution ou en montrant le degré inhérent de substituabilité donttémoignent les caractéristiques physiques et utilisations finales fondamentales semblables desproduits.
73. Contrairement à ce qu'allègue la Corée, les États-Unis font observer que le Groupe spécial ne
s'est pas fondé exclusivement, ni même essentiellement, sur les éléments de preuve indiquant
                                                     
57 Communautés européennes – Hormones , supra , note de base de page n° 47, paragraphe 115.
58 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques, supra , note de base de
page n° 20, pages 28 et 24.WT/DS75/AB/R
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l'existence d'une concurrence potentielle.  Le fait que le Groupe spécial mentionne une "concurrence
potentielle importante"59 ne contredit pas le fait qu'il a conclu qu'il y avait des éléments de preuve
établissant l'existence d'une "concurrence actuelle directe".60
74. Quoi qu'il en soit, le Groupe spécial a eu raison de prendre en compte les éléments de preuve
indiquant l'existence d'une concurrence potentielle pour conclure que les produits importés et lesproduits nationaux étaient "directement concurrents ou directement substituables".  L'argument de laCorée à l'effet contraire n'est pas étayé par le sens ordinaire des dispositions pertinentes du GATTde 1994, considérées dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, pas plus qu'il n'estcompatible avec les rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.
75. Selon les États-Unis, l'objet des dispositions en question est de prohiber la taxation à des fins
de protection.  Le terme anglais "substitutable" montre clairement que l'article III:2, deuxième phrase,s'applique dans le cas d'une "substitution potentielle" (c'est-à-dire lorsque les produits peuvent  être
substitués).  Les textes français et espagnol de la disposition confirment cette interprétation.  Demême, le sens économique ordinaire du terme "concurrence" n'est pas limité aux cas réels desubstitution observée.  L'expression "il y a concurrence"
61 doit être interprétée comme désignant les
situations où il y a concurrence – aussi bien actuelle que potentielle.
76. L'article III:2 protège les "attentes" et les "potentialités" des Membres en tant qu'exportateurs.
Le Groupe spécial a donc eu raison de rejeter l'argument en vertu duquel la Corée appelait une
quantification de la substitution actuelle.  Une absence complète d'importations n'est pas un moyen de
défense en cas de violation de l'article III et un certain degré de pénétration actuelle des importationssur le marché ne devrait donc pas être requis.
77. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a également eu raison de considérer que les éléments
de preuve provenant d'autres marchés pouvaient être "pertinent[s], même [s'ils avaient] une valeurprobante relative moindre" que les éléments de preuve provenant du marché réellement en cause.
62
De fait, les éléments de preuve provenant d'un autre marché pourraient être extrêmement probants,
                                                     
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.97.
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.98.  Les États-Unis se réfèrent également au rapport du
Groupe spécial, paragraphes 10.71 à 10.73, 10.79, 10.82, 10.83, 10.86 et 10.95, qui traitent tous d'aspects de la
concurrence actuelle entre les produits.
61 Note relative à l'article III:2, deuxième phrase.
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.78.WT/DS75/AB/R
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alors que les éléments de preuve provenant du marché en cause pourraient ne pas être fiables en raison
de la protection.  Le Groupe spécial aurait pu considérer plus d'un autre marché, mais il aurait pujuger plus pertinent et plus utile de considérer le marché japonais, compte tenu des restrictions qui yétaient traditionnellement appliquées et de la structure de ses lois en matière de taxation qui paraissentsemblables à celles du marché coréen.  Les États-Unis notent également que la décision du Groupespécial de considérer d'autres marchés est compatible avec la pratique générale du GATT.
63
78. Les États-Unis estiment que les arguments de la Corée concernant l'article 19:2 du
Mémorandum d'accord, le principe in dubio mitius  et le principe dit de la "prévisibilité" sont des
instruments aidant à interpréter l'article III plutôt que  des allégations indépendantes.  Ils font valoir, en
tout état de cause, que c'est l'interprétation de la Corée qui serait contraire à l'article 19:2 du
Mémorandum d'accord et au principe de la prévisibilité.  En outre, le principe in dubio mitius  ne
s'applique qu'en cas d'ambiguïté, et il n'y en a pas en l'espèce.
b) Regroupement des produits
79. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a dûment examiné les éléments de preuve
détaillés concernant le groupement des produits en catégories, y compris les caractéristiquesphysiques, les utilisations finales, les circuits de distribution et les points de vente, et les prix.  Lesdéterminations du Groupe spécial concernant le "regroupement" des produits constituaient uneméthodologie analytique qui n'était pas utilisée pour  "préjuger du débat quant au fond".  En outre, le
Groupe spécial a aussi analysé le rapport de concurrence entre diverses catégories de produits
importés et de produits nationaux.  Ainsi, l'utilisation de l'"outil analytique" n'a pas eu derépercussions pratiques sur l'issue du différend.
80. Les objections de la Corée concernant la décision du Groupe spécial de "combiner" le soju
dilué et le soju distillé aux fins de la comparaison avec les eaux-de-vie importées revient à ne passouscrire à la constatation du Groupe spécial selon laquelle les deux types de soju sont semblables.En vertu de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, de telles questions ne peuvent cependant pas fairel'objet d'un appel.
                                                     
63 Les États-Unis se réfèrent, en particulier, au Groupe spécial de la volaille , document du GATT
L/2088, rapport non adopté publié le 21 novembre 1963, paragraphe 10, et à l'affaire Japon – Restrictions à
l'importation de certains produits agricoles , IBDD, S35/180, rapport adopté le 22 mars 1998,
paragraphe 5.1.3.7.WT/DS75/AB/R
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2. "De manière à protéger"
81. Le Groupe spécial a analysé le caractère protectionniste des mesures d'une manière
compatible avec les indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Boissons
alcooliques .  Les trois facteurs sur lesquels le Groupe spécial s'est fondé sont les suivants:  l'ampleur
des différences de taxation, la structure de la Loi relative à la taxe sur les alcools et son application.Les États-Unis font observer que l'explication de la structure de la taxe fournie par la Corée ne recèleaucune raison objective de taxer les produits nationaux et les produits importés de façon aussidifférente, vu les différences physiques très mineures qui les distinguent.  Le fait que des définitionsde produits détaillées, correspondant à celles des boissons occidentales, ont été établies au fil du
temps dénote une intention spécifique d'appliquer un traitement fiscal différent au soju et aux
importations au moment où les importations entraient sur le marché coréen.  Le fait qu'il n'y avait pasde soju importé montre seulement que la conception de la loi peut être assimilée sans difficulté à uneprotection de la production nationale.
82. Pour les États-Unis, l'argument de la Corée selon lequel les importantes différences de prix
entre le soju dilué et les produits importés empêchaient les mesures de taxation d'accorder uneprotection est erroné.  Premièrement, l'ampleur des différences de taxation peut en soi être suffisantepour conclure qu'il y a un effet de protection.  Deuxièmement, le Groupe spécial avait déjà établi uneconstatation de fait selon laquelle, malgré les grandes différences de prix, les produits étaient
directement concurrents ou directement substituables.  Troisièmement, comme les différences de
taxation étaient supérieures aux niveaux de minimis , il n'y a aucune base factuelle ou juridique
permettant d'affirmer que les mesures ne sont pas susceptibles  d'accorder une protection.
3. Application de l'article III:2 du GATT de 1994
83. Selon les États-Unis, la demande de la Corée a l'effet que l'Organe d'appel examine
l'"application erronée des faits" et les arguments de la Corée au titre de divers articles duMémorandum d'accord et des principes du droit international constituent, en substance, une tentativede faire rejuger l'affaire.  Dans la mesure où la Corée a formulé des allégations juridiques concernant,par exemple, des violations spécifiques des articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord, celles-ci
sont sans fondement et, si elles étaient acceptées, compromettraient l'article 17:6 du Mémorandum
d'accord.WT/DS75/AB/R
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84. La Corée fait valoir que le Groupe spécial a refusé d'admettre que les plaignants n'avaient pas
respecté les prescriptions relatives à la charge de la preuve.  Selon les États-Unis, ces argumentsreviennent à faire objection à l'importance que le Groupe spécial a accordée aux éléments de preuve.
4. Article 11 du Mémorandum d'accord
85. En bref, pour établir que le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de ses fonctions au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord, la Corée doit démontrer que le Groupe spécial a commis uneerreur si fondamentale qu'elle met en question la "bonne foi" du Groupe spécial.  Cela est une règlestricte, et ce à juste titre.  Comme l'admet la Corée, ses allégations concernant les faits ne mettent pasen doute la bonne foi du Groupe spécial.  Par conséquent, aucune des allégations de la Corée ne
satisfait au critère à remplir pour établir qu'il y a violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
86. Cependant, la Corée demande à l'Organe d'appel de voir au-delà de la question de la mauvaise
foi.  En particulier, elle lui demande de rendre moins rigoureux le critère actuel en introduisant de
nouveaux critères pour l'expression "évaluation objective".  L'Organe d'appel devrait rejeter cespropositions puisqu'elles lui imposeraient de procéder à un examen factuel de novo , ce qui serait
contraire à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.
87. Les critiques que la Corée a faites de l'étude Dodwell et du rapport de la Sofres portent tort à
la question de la crédibilité d'un élément de preuve donné et à l'importance à lui accorder qui, selon ceque l'Organe d'appel a confirmé, "fait partie intégrante du processus d'établissement des faits".
64  Bien
que le Groupe spécial ne mentionne pas expressément le rapport de la Sofres dans ses constatations, il
a manifestement connaissance de ce rapport.  Il est mentionné dans le rapport du Groupe spécial et laCorée le cite abondamment dans ses arguments oraux.
65
88. Les allégations de la Corée concernant l'application d'un "double critère" de la preuve sont en
grande partie liées à l'évaluation que le Groupe spécial a faite des éléments de preuve dont il disposait.L'argument de la Corée selon lequel le Groupe spécial n'avait pas suffisamment d'éléments de preuvepour lui permettre de procéder à une évaluation objective revient, essentiellement, à contester lecaractère suffisant des éléments de preuve présentés au Groupe spécial.  Cela est, à nouveau, unecritique de l'importance et de la crédibilité des faits.
                                                     
64 Communautés européennes – Hormones , supra , note de bas de page n° 47, paragraphe 132.
65 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.121 et 6.125.WT/DS75/AB/R
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89. Les États-Unis reconnaissent qu'il convient de respecter la description qu'un pays donne de
son propre marché et de sa propre culture, mais rien dans le Mémorandum d'accord ne permet à laCorée d'affirmer que, en cas de désaccord au sujet du marché coréen, le Groupe spécial devraitaccepter les descriptions de ce pays à moins que les plaignants ne présentent des éléments de preuveprobants indiquant le contraire.  En outre, c'est là un critère qui n'a jamais été envisagé dans unrapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
5. Article 12:7 du Mémorandum d'accord
90. Les termes "justifications fondamentales" ne sont pas définis dans le Mémorandum d'accord.
En vertu de l'article 31 1) de la Convention de Vienne sur le droit des traités66, il faut attribuer au texte
d'une disposition son "sens ordinaire".  Les définitions figurant dans les dictionnaires soulignent le
caractère minimal de l'explication requise par l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.67
91. Vu le sens ordinaire de ces termes, les États-Unis estiment qu'il n'y a aucune raison que la
Corée allègue que le Groupe spécial n'a pas suffisamment expliqué ses constatations.  Un groupespécial n'a pas besoin d'exposer en détail et de façon exhaustive les raisons de chaque déterminationfactuelle à laquelle il procède.  Il doit seulement donner la justification fondamentale de chaqueconstatation ou recommandation de fait et de droit;  l'Organe d'appel peut ainsi procéder à son examenet faire en sorte que les Membres comprennent de quelle manière le Groupe spécial a appliqué ladisposition en question.  Le Groupe spécial a plus que satisfait à ce critère, examinant chaque élément
juridique de manière très détaillée et dressant la liste des éléments factuels qu'il jugeait importants.
                                                     
66 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 RTNU 331;  (1969), 8 International Legal Materials, 679.
67 D'après le Webster's Dictionary, le terme "fondamental" signifie "qui concerne ou forme la base ou
l'essence;  essentiel;  qui constitue ou est utilisé comme une base ou un point de départ";  et le terme"justification" signifie "explication des principes qui régissent une opinion, une croyance, une pratique ou un
phénomène;  raison essentielle;  base".  D'après le Concise Oxford Dictionary, le terme "fondamental" signifie
"qui forme une base ou est utilisé comme telle;  essentiel;  du degré le plus simple ou le moins élevé" et le terme"justification" signifie "raison essentielle ou base logique de toute chose;  explication fondée;  indication d'uneraison".WT/DS75/AB/R
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D. Arguments du participant tiers – Mexique
1. "Produits directement concurrents ou directement substituables"
a) Concurrence potentielle
92. Le Mexique affirme que la Corée néglige le fait que le Groupe spécial a pris une décision
expresse concernant la "concurrence directe"68 et appliqué tous les critères établis par le Groupe
spécial et approuvés par l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques .  Ces critères
sont les suivants:  caractéristiques physiques, utilisations finales communes, classifications tarifaireset marché.
93. Le Mexique considère également que les affirmations de la Corée concernant le critère de la
"concurrence potentielle" sont contradictoires.  La Corée admet parfois, en utilisant le critère "après
déduction", que la concurrence potentielle peut être un élément nécessaire pour effectuer une analyse
au titre de l'article III:2, alors que d'autres fois elle rejette ce critère.
94. De l'avis du Mexique, la Corée accorde une importance considérable au fait qu'il n'y a pas lieu
et qu'il est dangereux de spéculer sur l'évolution future possible d'un marché.  Il est difficile de croireque la Corée pense réellement que les plaignants et la tierce partie ont en l'espèce un intérêt à se livrerà une telle spéculation ou qu'ils investiraient des ressources considérables simplement pour obtenir unavis consultatif hypothétique.  Le Mexique ne cherche qu'à pouvoir exporter de la tequila vers laCorée sans être confronté à un régime de taxation discriminatoire.
b) Éléments de preuve provenant d'autres marchés
95. Selon le Mexique, le Groupe spécial a analysé les éléments de preuve provenant du marché
japonais parce que le marché coréen "présente toujours des différences de taxation importantes"
69, et
que, dans ces conditions, le marché japonais présentait un intérêt.  Le Groupe spécial ne s'est passoustrait à son obligation d'examiner le marché coréen puisque ce marché a aussi été analysé.
                                                     
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.95, 10.97 et 10.98.
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.45.WT/DS75/AB/R
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c) Regroupement des produits
96. Le Mexique  est d'avis que la Corée a mal compris quelle était l'intention du Groupe spécial
lorsqu'il a décidé de procéder essentiellement à un examen du rapport entre le soju dilué et lesboissons importées.  Le Groupe spécial a simplement fondé son examen sur le soju dilué et, lorsqu'il arelevé une différence importante entre les deux types de soju, a mis en relief cette différence.
97. Le Groupe spécial n'a pas indûment regroupé les boissons importées ni n'a négligé les
différences existant entre elles.  Il a fondé sa comparaison sur les caractéristiques communes de toutesces boissons et, en tout état de cause, a également relevé les distinctions importantes existant entreelles lorsqu'il y avait lieu.
2. "De manière à protéger"
98. Le Mexique  estime que les arguments de la Corée à ce sujet sont erronés parce que le Groupe
spécial a mentionné non seulement la différence de charge fiscale entre les boissons nationales et lesboissons importées, mais a relevé également que la structure de la Loi relative à la taxe sur les alcoolsétait elle-même discriminatoire.
3. Application de l'article III:2 du GATT de 1994
99. Le Mexique considère que, puisque le différend concerne un prétendu manquement aux
obligations énoncées dans le GATT de 1994, les mesures de la Corée sont présumées annuler oucompromettre des avantages découlant de cet accord et, par conséquent, en vertu de l'article 3:8 duMémorandum d'accord, la charge de réfuter les allégations incombe à la Corée et non aux intimés ou àla tierce partie.  Contrairement à ce qu'affirme la Corée, les parties plaignantes et le Mexique ontprésenté plusieurs éléments de preuve, dont des éléments de preuve concernant les similitudes
physiques des eaux-de-vie, des éléments de preuve concernant la classification tarifaire de la tequila et
du soju et des éléments de preuve provenant du ma rché, sous la forme de l'étude Dodwell, laquelle
portait également sur le rapport entre la tequila et le soju.
100. Le Mexique pense que le Groupe spécial a eu raison de rejeter les arguments de la Corée
selon lesquels l'utilisation finale à prendre en compte en l'espèce était la consommation des boissonspendant les repas ou en dehors.  S'agissant des mélanges, le Mexique considère que l'existence decocktails à base de soju montre que le soju n'est pas seulement consommé nature, mais aussi sousforme mélangée.WT/DS75/AB/R
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101. La Corée fait valoir qu'elle est plus apte que le Groupe spécial à analyser son propre marché.
De l'avis du Mexique, cette allégation est non seulement difficile à défendre, mais est aussicontradictoire.  Si les Coréens ont une compétence sp éciale que les autres n'ont pas, pourquoi la Corée
a-t-elle confié l'analyse de son marché à des sociétés non coréennes, comme A.C. Nielsen?
III. Questions soulevées dans le présent appel
102. Le présent appel soulève les questions suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
l'expression "produit directement concurrent ou directement substituable" visé dans laNote relative à l'article III:2, deuxième phrase, du GATT de 1994;
b) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
l'expression "de manière à protéger", qui est incorporée dans l'article III:2, deuxièmephrase, par renvoi spécifique aux "principes énoncés au paragraphe 1" de l'article IIIdu GATT de 1994;
c) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son application des règles concernant
l'attribution de la charge de la preuve;
d) si le Groupe spécial a manqué à son obligation de procéder à une évaluation objective
de la question, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord;  et
e) si le Groupe spécial a manqué à son obligation d'exposer les justifications
fondamentales de ses constatations et recommandations, comme l'exige l'article 12:7
du Mémorandum d'accord.
IV. Interprétation et application de l'article III:2, deuxième phrase, du GATT de 1994
103. La première question que nous devons traiter est celle de savoir si le Groupe spécial a commis
une erreur lorsqu'il a interprété l'article III:2, deuxième phrase, du GATT de 1994.WT/DS75/AB/R
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104. L'article III:2 dispose ce qui suit:
Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le
territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frappés,
directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions
intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui
frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux
similaires.  En outre, aucune partie contractante n'appliquera, d'autrefaçon, de taxes ou autres impositions intérieures aux produits
importés ou nationaux d'une manière contraire aux principes énoncés
au paragraphe 1.
70
105. Le sens de la deuxième phrase de l'article III:2 est précisé par la Note relative audit article,
qui est libellée comme suit:
Une taxe satisfaisant aux prescriptions de la première phrase du
paragraphe 2 ne doit être considérée comme incompatible avec les
dispositions de la deuxième phrase que dans le cas où il y a
concurrence entre, d'une part, le produit imposé et, d'autre part, unproduit directement concurrent ou un produit qui peut lui être
directement substitué et qui n'est pas frappé d'une taxe semblable.
106. L'article III:1 dispose ce qui suit:
Les parties contractantes reconnaissent que les taxes et autres
impositions intérieures, ainsi que les lois, règlements et prescriptions
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la
distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur et les
réglementations quantitatives intérieures prescrivant le mélange, latransformation ou l'utilisation en quantités ou en proportions
déterminées de certains produits ne devront pas être appliquées aux
produits importés ou nationaux de manière à protéger la production
nationale.
107. Dans notre rapport sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques , nous indiquions qu'il fallait se
poser trois questions distinctes pour déterminer si une mesure fiscale intérieure était compatible avecla deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  Il faut se demander:
1) si les produits importés et les produits nationaux sont "des
produits directement concurrents ou des produits
                                                     
70 Les dispositions de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 incluent la Note relative
au deuxième paragraphe de l'article III et, par incorpora tion spécifique, l'expression "de manière à protéger " qui
figure au paragraphe 1 de l'article III.WT/DS75/AB/R
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directement substituables" qui sont en concurrence les uns
avec les autres ;
2) si les produits importés et les produits nationaux directement
concurrents ou directement substituables " sont frappés ou
non d'une taxe semblable" ;  et
3) si cette différence d'imposition des produits importés et des
produits nationaux directement concurrents ou directementsubstituables est "appliquée …  de manière à protéger la
production nationale" .
71
A. "Produits directement concurrents ou directement substituables"
108. Le Groupe spécial a conclu comme suit son examen du premier point soulevé au titre de
l'article III:2, deuxième phrase:
Nous sommes d'avis qu'il y a en l'espèce suffisamment d'éléments de
preuve non réfutés pour démontrer l'existence d'une concurrence
actuelle directe entre les produits.  En outre, nous sommes d'avis queles plaignants ont également démontré l'existence d'un solide rapport
de concurrence potentiellement directe.  Ainsi, au total, nous
constatons que les éléments de preuve concernant les caractéristiques
physiques, les utilisations finales, les circuits de distribution et les
prix, nous amènent à conclure que les produits importés et lesproduits nationaux sont directement concurrents ou directement
substituables.
72
109. D'après le Groupe spécial, la "question-clé" qui se pose au sujet du premier point soulevé au
titre de l'article III:2, deuxième phrase, est celle de savoir "si les produits sont directement concurrentsou directement  substituables"
73 (souligné dans l'original).  Le Groupe spécial a dit que, "pour
déterminer s'il y a un rapport de concurrence directe entre deux produits ou groupes de produits, ilfaut des éléments de preuve indiquant que les consommateurs envisagent ou pourraient envisager les
                                                     
71 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques, supra,  note de bas de
page n° 20, pages 27 et 28.
72 Les "produits" visés par le Groupe spécial sont le so ju dilué, le soju distillé, le whisky, le brandy, le
cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges.  Rapport du Groupe spécial,paragraphe 10.98.
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.39.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 34
deux produits ou groupes de produits comme des moyens interchangeables de satisfaire un besoin ou
un goût particulier."74  Pour savoir si les produits nationaux et les produits importés sont directement
concurrents ou directement substituables, "[i]l faut …  des éléments de preuve concernant le rapportde concurrence directe entre les produits, y compris, en l'espèce, des comparaisons descaractéristiques physiques, utilisations finales, circuits de distribution et prix de ces produits."
75  Le
Groupe spécial a fait valoir en outre qu'"[i]l ne faudrait … pas s'attacher exclusivement au niveauquantitatif du chevauchement concurrentiel, mais aussi à la base méthodologique sur laquelle ungroupe spécial devrait évaluer le rapport de concurrence."
76  "[L]es analyses quantitatives, tout en
étant utiles, ne devraient pas être jugées nécessaires."77  De même, "des études quantitatives de
l'élasticité-prix croisée sont pertinentes, mais pas exclusives ni même déterminantes".78  U n e
détermination du niveau précis du chevauchement concurrentiel peut être compliquée par le fait quedes politiques gouvernementales protectionnistes peuvent fausser le rapport de concurrence entre lesproduits, ce qui entraîne une sous-estimation du niveau quantitatif du rapport de concurrence.
79  Le
Groupe spécial a dit qu'il était à craindre qu'"en s'attachant au niveau quantitatif et non à la nature dela concurrence, on finisse par introduire dans les affaires relevant de l'article III une sorte de critèrerelatif aux effets sur le commerce."
80
110. Le Groupe spécial a noté que l'évaluation de la concurrence avait un caractère temporel.81  Il a
estimé que les groupes spéciaux devraient considérer "les éléments de preuve concernant les
tendances et les changements des structures de consommation et évaluer si ces tendances et ces
structures amènent à la conclusion soit que les produits en question sont directement concurrentsmaintenant, soit qu'on peut raisonnablement s'attendre qu'ils le deviennent dans un proche avenir.
82  Il
a indiqué ce qui suit:
                                                     
74 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.40.
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.43.
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.39.
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.42.
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.44.
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.42.
80 Ibid.
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.47.
82 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.48.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 35
… Nous n'essayerons pas de spéculer sur ce qui pourrait arriver dans
un avenir lointain, mais nous examinerons les éléments de preuve
concernant ce à quoi on pourrait raisonnablement s'attendre dans un
proche avenir sur la base des éléments de preuve présentés.L'importance à accorder à ces éléments de preuve doit être
déterminée cas par cas en fonction de la structure du marché et
d'autres facteurs, dont la qualité des éléments de preuve et l'ampleur
de l'inférence à opérer.  … À l'évidence, les éléments de preuve
concernant ce qui arriverait maintenant sont plus probants en soi que
ceux qui concernent ce qui arriverait à l'avenir, mais la plupart des
éléments de preuve ne peuvent pas être examinés d'une manière aussicommode.  Si l'on traite de produits qui sont des biens de
consommation tributaires des habitudes, alors les tendances sont
particulièrement importantes et il serait illusoire, voire inutile sur le
plan analytique, d'essayer de dissocier chaque élément de preuve et
de ne pas tenir compte de ceux qui concernent les incidences pour lastructure du marché dans un proche avenir.
83
111. D'après la Corée, le Groupe spécial a mal interprété l'expression "produit directement
concurrent ou directement substituable" entre autres choses "en se fondant sur la concurrence
"potentielle", en comparant le marché coréen au marché japonais et en procédant aux mauvaisescomparaisons entre les produits".
84
1. Concurrence potentielle
112. La Corée fait valoir que le Groupe spécial a adopté une approche inacceptable parce que
générale et fondée sur la spéculation en ce qui concerne le rôle de la concurrence potentielle, ce quene permettent pas le libellé, le contexte,  ni l'objet ni le but de la deuxième phrase de l'article III:2.
85
Elle convient que cette disposition n'est pas censée exclure les produits qui ne sont pas directement
concurrents ni directement substituables en raison de la mesure même qui est contestée.  Toutefois,
l'approche trop générale suivie par le Groupe spécial a ouvert la porte à des spéculations quant àl'évolution future du marché, indépendamment de la mesure de taxation en question.
86
113. Contrairement à ce que la Corée affirme, le Groupe spécial ne s'est pas fondé sur la
concurrence potentielle pour pallier l'absence actuelle de concurrence ou de substituabilité directeentre les produits nationaux et les produits importés du fait qu'un tel rapport pourrait s'établir à
                                                     
83 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.50.
84 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 22.
85 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 26 et 31.
86 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 28.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 36
l'avenir.  Il a conclu qu'il y avait "en l'espèce, suffisamment d'éléments de preuve non réfutés pour
démontrer l'existence d'une concurrence actuelle  directe entre les produits".87 (non souligné dans
l'original)  Cette constatation juridique n'est pas une constatation spéculative concernant l'avenir maiselle est fermement ancrée dans le présent.  La référence à "un solide rapport de concurrencepotentiellement directe" n'a d'autre effet que d'étayer la constatation de l'existence d'une "concurrenceactuelle directe" établie par le Groupe spécial.
88
114. L'expression "directement concurrents ou directement substituables" décrit un type de rapport
particulier entre deux produits, l'un importé l'autre national.  Il est évident d'après le libellé del'expression que l'essence de ce rapport est que les produits sont en concurrence.  Cela découle
clairement tant du mot "concurrent" qui signifie "caractérisé par la concurrence"
89 que du mot
"substituable" qui signifie "pouvant être substitué".90  Le contexte du rapport de concurrence est
nécessairement le marché puisque c'est l'endroit où les consommateurs choisissent entre différentsproduits.  La concurrence sur le marché est un processus dynamique, évolutif.  En conséquence, lelibellé de l'expression "directement concurrents ou directement substituables" signifie que le rapportde concurrence entre les produits ne doit pas être analysé exclusivement  par référence aux préférences
actuelles  des consommateurs.  À notre avis, le mot "substituables" indique que le rapport requis peut
exister entre des produits qui ne sont pas à un moment donné considérés par les consommateurscomme des substituts mais qui n'en sont pas moins susceptibles  d'être substitués l'un à l'autre.
115. Ainsi, d'après le sens ordinaire de l'expression, les produits sont concurrents ou substituables
lorsqu'ils sont interchangeables
91 ou, comme le Groupe spécial l'a noté, s'ils offrent "des moyens
interchangeables de satisfaire un besoin ou un goût particulier".92  Surtout sur un marché où il existe
                                                     
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.98.  De la même manière, le Groupe spécial a déclaré que
les "éléments de preuve [étayent] dans l'ensemble une constatation selon laquelle les produits importés et les
produits nationaux en cause sont directement concurrents ou directement substituables" (paragraphe 10.95).
(non souligné dans l'original)
88 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.98.
89 Lesley Brown (éd.), The New Shorter Oxford English Dictionary , volume. I, page 459
(Clarendon Press, 1993).
90 Lesley Brown (éd.), op.cit.  volume I, page 3125.
91 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Certaines mesures concernant les périodiques
("Canada – Périodiques") , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997.
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.40.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 37
des obstacles réglementaires au commerce ou à la concurrence, il peut fort bien y avoir une demande
latente.
116. Les mots "concurrents ou substituables" sont qualifiés dans la Note relative à l'article III par
le terme "directement".  Dans le contexte de la deuxième phrase de l'article III:2, le mot "directement"suggère un degré de proximité dans le rapport de concurrence entre les produits nationaux et lesproduits importés.  Le mot "directement" n'empêche toutefois pas un groupe spécial d'examiner à lafois la demande latente et la demande existante.
117. Notre interprétation du sens ordinaire de l'expression "directement concurrents ou directement
substituables" est étayée par son contexte ainsi que par son objet et son but.  S'agissant du contexte,
nous notons que la Note dispose que la deuxième phrase de l'article III:2 n'est applicable que dans le
cas où il y a concurrence" ("only in cases where competition  was involved") (non souligné dans
l'original).  D'après la Corée, l'utilisation de l'indicatif passé "was" empêche un groupe spécial de tenircompte de la concurrence "potentielle".  Toutefois, à notre avis, l'utilisation du mot "was" n'a pasobligatoirement de signification pour la définition de la portée temporelle de l'analyse à effectuer.  LaNote décrit les circonstances dans lesquelles une taxe hypothétique serait  considérée comme
incompatible avec les dispositions de la deuxième phrase.  La première partie de la clause est auconditionnel ("would") et l'utilisation de l'indicatif passé découle simplement de l'utilisation du mot"would".  Elle ne limite en aucune façon la dimension temporelle du mot "concurrence".
118. La première phrase de l'article III:2 fait aussi partie du contexte de l'expression.  Les produits
"similaires" sont un sous-ensemble des produits directement concurrents ou directement substituables:tous sont par définition directement concurrents ou directement substituables alors que les produitsdirectement concurrents ou directement substituables ne sont pas tous "similaires".
93  Il faut donner un
sens étroit à la notion de produits similaires94 mais la catégorie des produits directement concurrents
ou directement substituables est plus vaste.95  Alors que les produits parfaitement substituables
                                                     
93 Rapport du Groupe spécial Japon – Boissons alcooliques , supra , note de bas de page n° 16,
paragraphe 6.22, affirmation approuvée par l' Organe d'appel à la page 26 de son rapport.
94 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques , supra , note de bas de
page n° 20, page 23, et Canada - Périodiques , supra , note de bas de page n° 91, page 25.
95 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques , supra , note de bas de
page n° 20, page 28.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 38
relèvent de la première phrase de l'article III.2, des produits imparfaitement substituables peuvent
faire l'objet d'une évaluation au titre de la deuxième phrase de l'article III:2.96
119. Le contexte de la deuxième phrase de l'article III:2 inclut également l'article III:1 du GATT
de 1994.  Comme nous l'avons indiqué dans notre rapport sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques ,
l'article III:1 éclaire l'article III:2 au moyen d'un renvoi spécifique.97  L'article III:1 énonce le principe
selon lequel "les taxes … intérieures … ne devront pas être appliquées aux produits importés ounationaux de manière à protéger la production nationale."  C'est à la lumière de ce principe, quireprend l'objet et le but de l'ensemble de l'article III, qu'il faut interpréter l'expression "directementconcurrents et directement substituables".  Comme nous l'avons dit dans notre rapport sur l'affaire
Japon – Boissons alcooliques :
L'objectif fondamental de l'article III est d' éviter le protectionnisme
lorsque des taxes et des mesures de réglementation intérieures sont
appliquées.  …   Pour ce faire, il oblige les Membres de l'OMC à
garantir l'égalité des conditions de concurrence  entre les produits
importés et les produits nationaux. …   De plus, l'argument selon
lequel "les effets sur le commerce" de l'écart entre la taxe perçue surles produits importés et celle qui frappe les produits nationaux sont,
d'après le volume des importations, négligeables ou même
inexistants, est dénué de pertinence;  l'article III ne vise pas à
protéger les anticipations  concernant un volume d'échanges donné,
mais plutôt les anticipations relatives à l'égalité du rapport compétitif
entre les produits importés et les produits nationaux
98 (non souligné
dans l'original).
120. Compte tenu des objectifs consistant à éviter le protectionnisme, à garantir l'égalité des
conditions de concurrence et à protéger les anticipations relatives à l'égalité des rapports deconcurrence, nous ne voulons pas considérer de manière statique l'expression "directementconcurrents ou directement substituables".  L'objet et le but de l'article III confirment que la portée del'expression "directement concurrents ou directement substituables" ne peut pas être limitée aux
situations dans lesquelles les consommateurs considèrent déjà les produits comme des produits de
remplacement.  S'il n'était possible de se fonder que sur les cas de substitution actuels, l'objet et le butde l'article III:2 pourraient être compromis par la taxation protectrice que cette disposition vise àinterdire.  Des groupes spéciaux antérieurs ont de fait reconnu que le comportement des
                                                     
96 Canada - Périodiques , supra , note de bas de page n° 91, page 31.
97 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques, supra,  note de bas de
page n° 20, page 27.
98 Ibid. , page 19, y compris les références à des rapports de groupes spéciaux antérieurs.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 39
consommateurs pouvait être influencé, en particulier, par une taxation intérieure protectionniste.
Citant le Groupe spécial qui a examiné l'affaire Japon - Droits de douane, fiscalité et pratiques en
matière d'étiquetage concernant les vins et les boissons alcooliques importés ("Japon 1987- Alcools")
99, le Groupe spécial chargé de l'affaire Japon – Boissons alcooliques a fait observer qu'"un
système fiscal exerçant une discrimination à l'égard des importations avait pour effet de créer, voir defiger, des préférences en faveur des produits nationaux.
100  Dans l'affaire Japon - Boissons
alcooliques , le Groupe spécial a indiqué également que "les enquêtes menées auprès des
consommateurs dans un pays appliquant un  …  système fiscal [protecteur] sous-estimeraientprobablement le degré de concurrence potentielle  entre des produits substituables"
101 (non souligné
dans l'original). En conséquence, dans certains cas, il peut être tout à fait pertinent d'examiner la
demande latente.
121. Nous relevons que les études de l'élasticité–prix croisée qui, dans notre rapport sur l'affaire
Japon – Boissons alcooliques , étaient considérées comme un moyen d'examiner un marché102
supposent une évaluation de la demande latente.  Ces études cherchent à prévoir la modification de la
demande qui résulterait d'une modification du prix d'un produit découlant, entre autres choses, d'unemodification des charges fiscales relatives pesant sur les produits nationaux et les produits importés.
122. La Corée elle-même reconnaît que la demande potentielle peut être prise en compte pour
déterminer si des produits sont "directement concurrents ou directement substituables".  Devant le
Groupe spécial, elle a admis que cette expression n'était pas censée exclure des produits qui ne sont
pas directement concurrents ni directement substituables en raison ("en l'absence de") de la mesurecontestée elle-même.  À l'audience, la Corée a admis que le critère "en l'absence de" permettrait detenir compte "non seulement de l'effet direct d'accroissement des prix d'une différence de taxationmais aussi d'autres éléments qui pourraient indiquer que les possibilités de concurrence étaient
                                                     
99 Japon – Droits de douane, fiscalité et pratiques en matière d'étiquetage concernant les vins et les
boissons alcooliques importés , rapport adopté le 10 novembre 1987, IBDD, S34/92.  Le Groupe spécial Japon
– Boissons alcooliques, supra,  note de bas de page n° 16, a cité le  paragraphe 5.9 de ce rapport de groupe
spécial
100.Rapport du Groupe spécial  Japon – Boissons alcooliques , supra , note de bas de page n° 16,
paragraphe 6.28.  Ce passage a été expressément approuvé  par l'Organe d'appel dans son rapport sur cette affaire
(page 29).
101 Ibid.
102 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques , supra , note de bas de
page n° 20, page 29.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 40
compromises en raison de la différence de taxation, que les coûts de distribution avaient été plus
élevés, etc.".103
123. Nous notons toutefois que la demande réelle des consommateurs peut être influencée par des
mesures autres que la taxation intérieure.  Ainsi, la demande peut être influencée entre autres chosespar une taxation protectionniste antérieure, des prohibitions ou restrictions quantitatives àl'importation antérieures.  La demande latente peut poser un problème particulier dans le cas desmarchandises "tributaires des habitudes" comme les denrées alimentaires et les boissons, que lesconsommateurs ont tendance à acheter parce qu'elles sont familières et dont ils ne changent qu'avecréticence.
104
124. Nous concluons donc que l'expression "directement concurrents ou directement substituables"
n'empêche pas un groupe spécial de prendre en compte des éléments de preuve concernant la demandelatente des consommateurs en tant qu'un facteur parmi d'autres à examiner dans le cadre del'évaluation du rapport de concurrence entre des produits importés et des produits nationaux au titre dela deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  En l'espèce, le Groupe spécial n'a commisaucune erreur de droit en se référant à un "solide rapport de concurrence potentiellement directe" pourétayer sa constatation de l'existence d'une "concurrence actuelle directe".
105
2. Attentes
125. Dans son raisonnement sur la concurrence potentielle, le Groupe spécial s'est référé à la "règle
établie selon laquelle les attentes et les possibilités en matière de concurrence sont protégées"106 et a
pris note de ce que nous avons dit dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques , à savoir que
"l'article III ne vise pas à protéger les anticipations concernant un volume d'échanges donné, maisplutôt les anticipations relatives à l'égalité du rapport compétitif entre les produits importés et lesproduits nationaux".
107
                                                     
103 Réponse de la Corée aux questions posées à l'audience.
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.44, 10.50 et 10.73.
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.98.
106 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.48.
107 Supra , note de bas de page n° 20, page 18, y compris les références à des rapports de groupes
spéciaux antérieurs.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 41
126. La Corée estime que les "attentes" n'existent que pour des produits qui sont déjà "similaires"
ou "directement concurrents ou directement substituables" et que le Groupe spécial n'avait pas àconsidérer qu'il pouvait y avoir des attentes en ce qui concerne les produits qui ne sont pasactuellement "directement concurrents ou directement substituables", mais pourraient le devenir dansle proche avenir.
108
127. Comme nous l'avons déjà dit, l'article III a pour objet et pour but de maintenir l'éga lité des
conditions de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux.109  Il est donc non
seulement légitime, mais encore nécessaire, de tenir compte de ce but dans l'interprétation del'expression "produit directement concurrent ou directement substituable".
110
3. Critère relatif aux "effets sur le commerce"
128. Le Groupe spécial a dit qu'il craignait qu'"en s'attachant au niveau quantitatif et non à la
nature de la concurrence, on finisse par introduire dans les affaires relevant de l'article III une sorte decritère relatif aux effets sur le commerce".
111
129. La Corée estime qu'il y a là une mauvaise interprétation du critère relatif aux "effets sur le
commerce".112   À notre avis, lorsque le Groupe spécial a parlé d'une "sorte de critère relatif aux effets
sur le commerce", il exprimait simplement son scepticisme quant aux conséquences qu'il y avait àattacher une importance indue aux analyses quantitatives du rapport de concurrence entre les produits.Cela ressort clairement de la phrase qui suit immédiatement celle qui contient la référence à la "sorte
de critère relatif aux effets sur le commerce":
Autrement dit, s'il faut démontrer l'existence d'un certain degré  de
concurrence, cela revient à dire qu'il faut démontrer que les politiques
                                                     
108 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 33, citant en partie le paragraphe 10.48
du rapport du Groupe spécial.
109 Voir supra , paragraphe 119.
110 En outre, comme nous l'avons vu plus haut, le Groupe spécial a conclu qu'il y avait des éléments de
preuve démontrant l'existence d'une "concurrence actuelle  directe" entre les produits importés et les produits
nationaux (rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.98, non souligné dans l'original).
111 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.42.
112 Supra , paragraphe 9.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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fiscales en question ont causé un dommage d'une certaine importance
à ce rapport de concurrence.113  (souligné dans l'original)
130. Ainsi, le Groupe spécial a dit que, s'il fallait démontrer l'existence d'un degré de concurrence
particulier en termes quantitatifs, cela reviendrait à exiger la preuve qu'une mesure fiscale a une
incidence particulière sur le commerce.  Il a considéré qu'une telle approche était semblable à une
"sorte de critère relatif aux effets sur le commerce".
131. Nous ne considérons pas que le raisonnement du Groupe spécial sur ce point est entaché
d'erreur.114
4. Nature de la concurrence
132. Le Groupe spécial mentionne à de nombreuses reprises la "nature de la concurrence".115  La
Corée estime que, en utilisant l'expression "nature de la concurrence", le Groupe spécial a inclus un
élément vague et subjectif qui ne figure pas dans la deuxième phrase de l'article III:2.116  E l l e  f a i t
valoir que cette référence à la "nature de la concurrence" équivaut donc à une autre interprétationerronée de l'expression "directement concurrents ou directement substituables".
133. Nous estimons que le Groupe spécial a utilisé l'expression " nature  de la concurrence" comme
synonyme de qualité  de la concurrence, par opposition au niveau quantitatif  de la concurrence.  Le
Groupe spécial a estimé que, pour déterminer si les produits étaient "directement concurrents oudirectement substituables", il fallait s'attacher à la nature  de la concurrence et non à son niveau
quantitatif :
... il ne s'agit pas de déterminer le degré du chevauchement
concurrentiel, mais sa nature .  Y a-t-il un rapport de concurrence et
est-il direct ? ...
117  (non souligné dans l'original)
                                                     
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.42.
114 Nous notons en outre que le Groupe spécial parl e correctement du critère relatif aux "effets sur le
commerce" au paragraphe 10.42 de son rapport, paragraphe même dans lequel il mentionne une "sorte de critèrerelatif aux effets sur le commerce".
115 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.42, 10.45, 10.66, 10.76, 10.78 et 10.92.
116 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphes 37 et 38.
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.44.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
Page 43
134. En critiquant l'utilisation de l'expression "nature de la concurrence", la Corée conteste de fait
l'attitude sceptique du Groupe spécial quant à la quantification du rapport de concurrence entre lesproduits importés et les produits nationaux.  Pour les raisons exposées ci-dessus, nous pensons commele Groupe spécial qu'il n'y a pas lieu de faire fond indûment sur des analyses quantitatives du rapportde concurrence.
118  À notre avis, une approche qui est ciblée exclusivement sur le chevauchement
concurrentiel quantitatif ferait en substance de l'élasticité-prix croisée le critère décisif pour
déterminer si des produits sont "directement concurrents ou directement substituables".  Parconséquent, nous ne considérons pas que l'utilisation par le Groupe spécial de l'expression "nature dela concurrence" est contestable.
5. Éléments de preuve provenant du marché japonais
135. Le Groupe spécial a estimé que, pour évaluer si des produits sont directement concurrents ou
directement substituables, il était approprié d'examiner "la nature de la concurrence dans d'autrespays".
119  Il a indiqué ce qui suit:
[L]orsque nous examinons la nature de la concurrence sur un marché
qui était auparavant relativement fermé et qui présente toujours des
différences de taxation importantes, ces éléments de preuve
concernant les rapports de concurrence sur d'autres marchés sont
pertinents ...  Nous n'avons pas en l'espèce à accorder une importancesubstantielle aux conditions des marchés hors de Corée, mais de tels
facteurs sont pertinents ...  Ne tenir aucun compte de tels éléments de
preuve venant d'autres marchés exigerait que l'on se fonde
entièrement sur les renseignements concernant le marché actuel qui
peuvent ne pas être fiables car ils ont tendance à sous-estimer lerapport de concurrence en raison des mesures mêmes qui sont
contestées.  En fait, il pourrait en résulter que les politiques
gouvernementales les plus restrictives et les plus discriminatoires
seraient à l'abri de toute contestation au regard de l'article III en
raison de l'absence de données relatives au marché intérieur.
120
136. D'après la Corée, l'approche suivie par le Groupe spécial constitue un élargissement
inadmissible de la portée de la deuxième phrase de l'article III:2.  En outre, la Corée estime que, si l'ondevait admettre des éléments de preuve provenant d'autres marchés, il fallait examiner plus d'un autremarché.  En l'espèce, comme il existe "beaucoup d'éléments de preuve concernant ce qui se passe
                                                     
118 Supra , paragraphe 120.
119 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.45.
120 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.45 et 10.46.WT/DS75/AB/R
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actuellement sur le marché coréen"121, la Corée estime qu'il n'y a aucune raison de se fonder sur des
éléments de preuve provenant d'un autre marché pour formuler des conclusions au sujet de sonmarché.
137. Il est vrai bien sûr que le rapport de concurrence ou de substituabilité directe doit être présent
sur le marché en question
122, en l'occurrence le marché coréen.  Il est vrai également que la réaction
des consommateurs devant les divers produits peut varier d'un pays à l'autre.123  Cela n'empêche
toutefois pas d'examiner le comportement des consommateurs dans un autre pays que celui qui estvisé.  Il nous semble que des éléments de preuve provenant d'autres marchés peuvent être pertinentspour l'examen du marché en question, en particulier lorsque la demande sur ce marché a été
influencée par des obstacles réglementaires au commerce ou à la concurrence.  Évidemment, les
autres marchés ne présenteront pas tous un intérêt pour le marché en question.  Mais si un autremarché a des caractéristiques semblables à celles du marché en question, des éléments de preuveconcernant la demande des consommateurs sur cet autre marché peuvent présenter un certain intérêtpour le marché en question.  Cela ne peut toutefois être déterminé que cas par cas, compte tenu detous les faits pertinents.
138. En l'espèce, le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur en se référant dans son raisonnement
au marché japonais.
6. Regroupement des produits
139. Avant de commencer à évaluer si les produits importés et les produits nationaux en cause sont
directement concurrents ou directement substituables, le Groupe spécial s'est demandé comment ilprocéderait à cette évaluation.  Il a indiqué ce qui suit:
... S'agissant du produit national, le soju, deux grandes catégories
sont définies.  Il y a le soju distillé et le soju dilué.
...
                                                     
121 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.46.
122 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon - Boissons alcooliques , supra , note de bas de
page n° 20, page 28, et Canada - Périodiques , supra , note de bas de page n° 91, page 28.
123 Rapport du Groupe spécial Japon - Boissons alcooliques , supra , note de bas de page n° 16,
paragraphe 6.28, avec la référence au rapport du Groupe de travail "Ajustements fiscaux à la frontière", L/3464,adopté le 2 décembre 1970, IBDD, S18/105, page 110, paragraphe 18, approuvé par le rapport de l'Organe
d'appel, Japon - Boissons alcooliques , supra , note de bas de page n° 20, page 29.WT/DS75/AB/R
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... Si nous constatons que le soju dilué est directement concurrent et
directement substituable par rapport aux produits importés, il
s'ensuivra que c'est également le cas du soju distillé parce que le soju
distillé est intermédiaire entre les produits importés et le soju dilué.En effet, le soju distillé est, d'une part, plus semblable aux produits
importés que ne l'est le soju dilué et, d'autre part, plus semblable au
soju dilué que ne le sont les produits importés.
124
S'agissant des produits importés, le Groupe spécial a dit ce qui suit:
Nous ... n'acceptons pas l'argument coréen selon lequel nous sommes
tenus de faire une comparaison point par point entre chaque produit
importé et les deux types de soju.  L'utilisation de catégories deproduits est appropriée dans bien des cas.  ...  Il s'agit alors de savoir
où tracer les limites entre les catégories, plutôt que de savoir s'il est
approprié d'utiliser des catégories à des fins analytiques  ...  [N]ous
constatons qu'au total, l'ensemble des produits importés expressément
indiqués par les plaignants ont suffisamment de points communs ence qui concerne les caractéristiques, les utilisations finales, les
circuits de distribution et les prix pour être considérés ensemble.
*
(non souligné dans l'original)125
* Cette décision ne préjuge pas la discussion quant au fond;  en fait, nous définissons
simplement un outil analytique .  Il est possible que lors de la procédure de règlement d'un
différend, des éléments de preuve montrent qu'une approche  analytique  devrait être révisée ...
(non souligné dans l'original).
140. La Corée fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en n'examinant pas le soju
distillé et le soju dilué séparément et aussi en examinant ensemble tous les produits importés.
L'argument de la Corée est fondé, en grande partie, sur des différences prétendument importantesentre les produits que le Groupe spécial a regroupés.  La Corée craint que, en considérant les produitsensemble, le Groupe spécial n'ait négligé de tenir compte d'importantes différences entre eux.  Elleestime que, ce faisant, le Groupe spécial a pu conclure que tous les produits en cause étaientdirectement concurrents ou directement substituables, alors que, si les produits importés avaient étéexaminés un à un, ce résultat n'aurait pas été possible.
141. Nous estimons que l'argument de la Corée soulève deux questions distinctes. Premièrement,
celle de savoir si le Groupe spécial a commis une erreur dans son "approche analytique".Deuxièmement, celle de savoir si, en ce qui concerne les faits de la cause, le Groupe spécial étaithabilité à regrouper les produits comme il l'a fait.  Étant donné que la deuxième question suppose un
                                                     
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.51 et 10.54.
125 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.59 et 10.60.WT/DS75/AB/R
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examen de la façon dont le Groupe spécial a évalué les éléments de preuve, nous la traitons dans notre
analyse des questions de procédure.
142. Le Groupe spécial décrit le "regroupement" comme un "outil analytique".  Il nous apparaît
toutefois que, quoi que le Groupe spécial ait pu voir dans cet "outil analytique", il l'a utilisé en tantque moyen pratique de réduire au minimum les répétitions lorsqu'il a examiné le rapport deconcurrence entre un grand nombre de produits différents.  Un certain regroupement est presquetoujours nécessaire dans les affaires examinées au titre de la deuxième phrase de l'article III:2, car lescatégories génériques incluent couramment des produits dont la composition, la qualité, la fonction etle prix varient dans une certaine mesure  et donnent donc couramment lieu à des sous-catégories.
126
D'un point de vue légèrement différent, nous notons que le "regroupement" des produits suppose que
celui qui interprète un traité doit tout au moins à titre préliminaire déterminer que certains produitssont suffisamment semblables pour ce qui est par exemple de la composition, de la qualité, de lafonction et du prix, pour qu'il soit justifié de les traiter comme un groupe afin de faciliter l'analyse.Mais l'utilisation de ces "outils analytiques" ne relève pas un groupe spécial de son obligationd'évaluer objectivement si les éléments d'un groupe de produits importés sont directement concurrentsou directement substituables par rapport aux produits nationaux.  Nous partageons les préoccupationsde la Corée selon lesquelles, dans certains cas, ces "regroupements" de produits pourraient  faire que
les caractéristiques de certains produits ne soient pas reconnues, et que cela pourrait  influer sur
l'issue de l'affaire.  Toutefois, comme nous le verrons plus loin, le Groupe spécial a évité ce piège
dans l'affaire à l'examen.
143. La question de savoir si, et dans quelle mesure, les produits peuvent être regroupés, doit être
tranchée cas par cas.  En l'espèce, le Groupe spécial a décidé de regrouper les produits importés enquestion étant donné que:
... au total, l'ensemble des produits importés expressément indiqués
par les plaignants ont suffisamment de points communs en ce qui
concerne les caractéristiques, les utilisations finales, les circuits de
distribution et les prix ...
127
                                                     
126 Le Groupe spécial mentionne la catégorie des "whiskies" qui comprend plusieurs sous-catégories de
types de whisky comme le whisky écossais (de qualité supé rieure et ordinaire), le whisky irlandais, le bourbon,
le rye, le whisky canadien, etc. qui présentent tous des différences.  Rapport du Groupe spécial,
paragraphe 10.59.
127 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.60.WT/DS75/AB/R
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144. Comme le Groupe spécial l'a expliqué dans la note de bas de page concernant ce passage128,
l'analyse ultérieure des caractéristiques physiques, des utilisations finales, des circuits de distributionet des prix des produits importés effectuée par le Groupe spécial a confirmé l'exactitude de sa décisionde regrouper les produits aux fins de l'analyse.  Par ailleurs, si besoin était, le Groupe spécial a tenucompte des caractéristiques des divers produits.
129  Il nous semble donc que le regroupement des
produits importés auquel a procédé le Groupe spécial, complété si besoin était par un examen desdivers produits, a abouti au même résultat que celui auquel aurait abouti un examen de chacun desproduits importés.
130  Nous concluons donc que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur en
examinant ensemble les boissons importées.
145. S'agissant du soju dilué et du soju distillé, le Groupe spécial n'a pas "regroupé" ces produits
en tant que tels.  Il s'est concentré sur le soju dilué pour évaluer le rapport de concurrence entre lesboissons nationales et les boissons importées. Il a estimé que le soju distillé était un "produitintermédiaire", en ce qui concerne les caractéristiques physiques, les utilisations finales et les prix,entre le soju dilué et les produits importés.  Se fondant sur cette hypothèse, il a suivi un raisonnementa fortiori , estimant que, s'il était prouvé que le soju dilué était un produit concurrent des produits
importés, le produit intermédiaire, le soju distil lé, serait aussi nécessairement "directement concurrent
ou directement substituable" par rapport à ces produits.
131  Nous ne considérons pas que le
raisonnement du Groupe spécial sur ce point est contestable.
                                                     
128 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page n° 375.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial,
notes de bas de page n° 382 et 399.
129 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.67, 10.71, 10.72, 10.85 et 10.94 et notes de bas
de page n° 385, 386, 387 et 408.
130 Nous notons que les Groupes spéciaux chargés des affaires Japon 1987 - Alcools  et
Japon - Boissons alcooliques  ont suivi la même approche.  Cette approche a été implicitement approuvée dans
notre rapport sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques.
131 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.54.WT/DS75/AB/R
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B. "De manière à protéger"
146. Nous allons maintenant voir si le Groupe spécial a commis une erreur dans son application de
l'expression "de manière à protéger", qui est incorporée dans l'article III:2, deuxième phrase, parrenvoi spécifique au paragraphe 1 de l'article III.
147. S'agissant de ce troisième élément de l'article III:2, deuxième phrase, le Groupe spécial a dit
ce qui suit:
Dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques,  l'Organe d'appel a
indiqué que cette partie de l'examen devrait être axée sur les facteursobjectifs sous-tendant la mesure de taxation en question y compris sa
conception, ses principes de base et sa structure révélatrice.  Dans
cette affaire, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que
l'ampleur même de la différence de taxation étayait une constatation
selon laquelle elle était appliquée à des fins de protection.  Dansl'affaire à l'étude, la législation coréenne sur les taxes prévoit
également de très grandes différences dans les niveaux de taxation,
suffisamment grandes, à notre avis, pour étayer aussi une telle
constatation.
Outre les très grandes différences de taxation, nous notons également
que les structures de la Loi relative à la taxe sur les alcools et de laLoi relative à la taxe scolaire sont compatibles avec cette
constatation.  La structure de la Loi relative à la taxe sur les alcools
est en soi discriminatoire.  Elle est fondée sur une définition
générique très large de ce qu'est le soju, et il y a ensuite des
exceptions spécifiques correspondant très étroitement à une ou
plusieurs caractéristiques des boissons importées qui sont utilisées
pour déterminer les produits auxquels s'appliquent des taux detaxation plus élevés.  Il n'y a pratiquement pas de soju importé de
sorte que les bénéficiaires de cette structure sont presque
exclusivement des producteurs nationaux.
*  Ainsi, à notre avis, la
conception, les principes de base et la structure des lois coréennes
relatives aux taxes sur les boissons alcooliques (y compris la taxescolaire telle qu'elle est appliquée de manière différente aux produits
importés et aux produits nationaux) protègent la production
nationale … 
132
* Le seul produit national entrant dans une catégorie à taux plus élevé qui corresponde à un
type de boisson importée est le soju distillé qui représente moins de 1 pour cent de laproduction coréenne.
148. Selon la Corée, le Groupe spécial a commis plusieurs erreurs lorsqu'il a appliqué le troisième
élément de l'article III:2, deuxième phrase.  Il n'a pas tenu compte des explications de la Corée
                                                     
132 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.101 et 10.102.WT/DS75/AB/R
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concernant la structure de la taxe.  Il a "trop" insisté sur l'absence virtuelle de soju importé.  Il n'a pas
respecté les indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques ,
selon lesquelles, même si la différence de taxation peut prouver qu'une taxe est appliquée "de manièreà protéger la production nationale", "dans d'autres cas, il peut y avoir d'autres facteurs qui soient toutaussi ou plus pertinents pour démontrer que la taxation différente en cause a été appliquée "demanière à protéger la production nationale"".
133
149. Dans notre rapport sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques , nous avons dit que ce qui est en
cause dans l'examen du point de savoir si un régime fiscal accorde une protection à la productionnationale "c'est la manière dont la mesure en question est appliquée " et qu'un tel examen exige "une
analyse globale et objective"
134:
… il est possible d'examiner de manière objective les critères à la
base d'une mesure fiscale particulière, sa structure et son application
générale afin de déterminer si elle est appliquée d'une manière qui
confère une protection aux produits nationaux.
Bien qu'il soit exact que l'objectif d'une mesure puisse ne pas être
facile à identifier, l'application de cette mesure à des fins deprotection peut néanmoins être déterminée, le plus souvent, d'après sa
conception, ses principes de base et sa structure révélatrice.
L'ampleur même de la différence de taxation dans un cas d'espèce
peut être un élément de preuve d'une telle application à des fins de
protection …  Très souvent, d'autres facteurs doivent également êtreexaminés.
135
150. Le Groupe spécial a suivi cette approche.  En constatant que les mesures coréennes protègent
la production nationale, le Groupe spécial s'est fondé d'abord sur le fait que "la législation coréennesur les taxes prévoit … de très grandes différences dans les niveaux de taxation".
136  Bien qu'il ait
estimé que l'ampleur de la différence de taxation était suffisante pour étayer une constatation selonlaquelle la mesure contestée protégeait la production nationale, le Groupe spécial a aussi examiné la
                                                     
133 Supra , note de bas de page n° 20, page 35.
134 Supra , note de bas de page n° 20, page 33
135 Supra , note de bas de page n° 20, page 33.
136 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.101.  Au paragraphe 10.100, le Groupe spécial a indiqué
les différences de taxes:  "le taux global de la taxe est … de 38,5 pour cent pour le soja dilué, 55 pour cent pourle soju distillé et les liqueurs, 104 pour cent pour la vodka, le gin, le rhum, la tequila et les mélanges et 130 pour
cent pour le whisky, le brandy et le cognac".WT/DS75/AB/R
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structure et la conception des mesures.137  En outre, il a constaté que, en fait, "[i]l n'y a pratiquement
pas de soju importé de sorte que les bénéficiaires de cette structure sont presque exclusivement desproducteurs nationaux".
138  En d'autres termes, la taxe fonctionne de telle manière que les tranches de
taxation inférieures couvrent presque exclusivement la production nationale, alors que les tranches detaxation supérieures englobent presque exclusivement les produits importés.  Dans ces circonstances,les raisons données par la Corée pour expliquer pourquoi la taxe est structurée de telle ou telle façon
ne remettent pas en question la conclusion selon laquelle les mesures sont appliquées "de manière àprotéger la production nationale".  De même, la raison pour laquelle il y a très peu de soju importé enCorée ne modifie pas la structure d'application des mesures contestées.
151. La Corée fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en ne constatant pas que la
différence de prix "intrinsèque" avant taxation entre le soju dilué et les boissons alcooliques importéesétait si importante que "la différence additionnelle créée par la variation de la taxe ne pouvait pasavoir d'effet [protecteur]".
139  D'après la Corée, le Groupe spécial "aurait dû se demander si la taxe
pouvait affecter les attentes raisonnables quant au rapport de concurrence entre les produits".140  La
Corée a aussi fait valoir que "la demande d'un produit comme le soju distillé est spécifique et statiqueet qu'il serait difficile de la modifier beaucoup dans l'un ou l'autre sens en modifiant le prix".
141
152. En présentant ces arguments, la Corée semble revenir sur la question de savoir si les produits
peuvent être traités comme des produits directement concurrents ou directement substituables.
S'agissant du soju dilué, elle semble dire en fait que la différence de prix avant taxation est telle que
les consommateurs ne traitent pas les produits comme étant substituables et que, par conséquent, lacharge fiscale supérieure imposée sur ces importations n'aura pas d'incidence sur leur décisiond'acheter ou non les produits importés.  De même, s'agissant du soju distillé, la Corée fait valoir qu'iln'y a pas d'élasticité croisée de la demande entre le soju distillé et les boissons importées.  Toutefois,elle ne tient pas compte du fait qu'il a déjà été constaté que les deux produits étaient directement
                                                     
137 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.101.
138 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.102.  Nous relevons que nous avons considéré qu'une
constatation similaire formulée par le Groupe spécial dans l'affaire Japon – Boissons alcooliques , supra , note de
bas de page n° 16, page 35, était pertinente pour étab lir l'existence du troisième élément de l'article III:2,
deuxième phrase.
139 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 75.
140 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 76.
141 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 79.WT/DS75/AB/R
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concurrents ou directement substituables.142  Ces arguments n'ont donc pas leur raison d'être à ce stade
de l'analyse et ne permettent pas de douter de la constatation du Groupe spécial selon laquelle lesmesures contestées protègent la production nationale.
153. La Corée semble aussi insister sur le fait qu'une constatation selon laquelle une mesure qui
protège la production nationale doit être étayée par la preuve que la différence de taxation a un effetidentifiable sur le commerce.  Mais, comme nous l'avons dit plus haut, l'article III ne traite pas desvolumes des échanges.
143  Il n'incombe donc pas à une partie plaignante de prouver que les mesures de
taxation sont susceptibles de produire un effet quelconque sur le commerce.
154. Nous estimons, et affirmons, que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur dans son
application de l'expression "de manière à protéger", qui est incorporée dans l'article III:2, deuxième
phrase, par renvoi spécifique au paragraphe premier de l'article III.
C. Attribution de la charge de la preuve
155. La Corée fait valoir que le Groupe spécial a mal appliqué le critère de la charge de la preuve
et qu'il a appliqué un double critère lorsqu'il a évalué les éléments de preuve.  Nous notons que, bienque le Groupe spécial n'ait effectivement pas énoncé les règles concernant l'attribution de la charge dela preuve, il a fait spécifiquement référence à des passages de notre rapport sur l'affaire États-Unis
- Chemises, chemisiers et blouses  dans lequel nous exposions ces règles.
144
156. Il ressort clairement des paragraphes 10.57, 10.58 et 10.82 du rapport du Groupe spécial que
celui-ci a bien compris et appliqué les règles concernant l'attribution de la charge de la preuve.145
Premièrement, le Groupe spécial a maintenu qu'il pouvait formuler des constatations au titre de
l'article III:2, deuxième phrase, uniquement en ce qui concerne les produits pour lesquels une
                                                     
142 La différence de prix importante entre les produits a été prise en compte pour déterminer si les
produits sont en fait directement concurrents ou directement substituables (rapport du Groupe spécial,paragraphe 10.94).
143 Supra , paragraphe 119.
144 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page n° 374.
145 Aux paragraphes 10.57 et 10.58 de son rapport, le Groupe spécial s'est demandé s'il pouvait faire
des constatations au sujet des produits, y compris la tequ ila, le mescal et certaines autres boissons alcooliques,
pour lesquelles "pour ainsi dire aucun élément de preuve" n'a été fourni.  Au paragraphe 10.82, le Groupespécial s'est demandé si les plaignants s'étaient acquittés de leur obligation d'établir les preuves concernant lesutilisations finales.WT/DS75/AB/R
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présomption avait d'abord été établie sur la base des éléments de preuve présentés.146  Deuxièmement,
il n'a pas voulu établir une présomption concernant toutes les boissons alcooliques relevant de laposition 2208 du SH.
147  Ainsi, le Groupe spécial a étudié la tequila, parce que des éléments de preuve
avaient été présentés pour ce produit, mais pas le mescal ni certaines autres boissons alcooliquesrelevant de la position 2208 du SH pour lesquels aucun élément de preuve n'a été présenté.
148
Troisièmement, contrairement à ce que la Corée a affirmé, le Groupe spécial a examiné les élémentsde preuve présentés par la Corée à titre de réfutation
149, mais il a conclu qu'il y avait "suffisamment
d'éléments de preuve non réfutés " pour pouvoir faire des constatations concernant l'incompatibilité.150
(non souligné dans l'original)
157. Il est donc manifeste que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur dans son application des
règles concernant l'attribution de la charge de la preuve.
158. Nous notons enfin que de nombreux arguments de la Corée concernant la charge de la preuve
sont en réalité des arguments sur le point de savoir si le Groupe spécial a procédé à une évaluationobjective des faits dont il était saisi.  Ce point est examiné dans la section suivante.
D. Article 11 du Mémorandum d'accord
159. La Corée fait valoir que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la
question dont il était saisi ni appliqué le critère d'examen approprié au titre de l'article 11 duMémorandum d'accord.  Elle affirme que le Groupe spécial n'avait pas suffisamment d'éléments de
preuve pour pouvoir procéder à une évaluation objective de la question et que, en ce qui concerne les
                                                     
146 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.57.  Voir aussi le paragraphe 10.82, dans lequel le
Groupe spécial a estimé que, pour ce qui était des utilisations finales, "les plaignants ont communiqué deséléments de preuve suffisants … pour étayer cette partie de leur argumentation".
147 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.57.  La position 2208 du SH, section IV, chapitre 22 du
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, concerne l'"alcool éthylique nondénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 pour cent vol.;  [les] eaux-de-vie, liqueurs et autresboissons spiritueuses".
148 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.57 et 10.58.
149 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 10.71, 10.82 et 10.85.
150 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.98.WT/DS75/AB/R
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éléments de preuve qui étaient en fait à sa disposition, il a fait une série "d'erreurs d'évaluation
manifestes et/ou fondamentales".151
160. Dans l'affaire Communautés européennes – Hormones , nous avons dit ce qui suit:
En vertu de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, l'examen en
appel se limite aux appels concernant les questions de droit couvertes
par le rapport d'un groupe spécial et aux interprétations du droitdonnées par celui-ci.  …  La question de la crédibilité d'un élément de
preuve donné et de l'importance à lui accorder (c'est-à-dire
l'appréciation dudit élément de preuve) fait partie intégrante du
processus d'établissement des faits et est laissée, en principe, à la
discrétion d'un groupe spécial, à qui il appartient de juger les faits.  Lacompatibilité ou l'incompatibilité d'un fait ou d'un ensemble de faits
donné avec les prescriptions d'une disposition conventionnelle donnée
est, toutefois, une question de qualification juridique.  C'est une
question de droit.  La question de savoir si un groupe spécial a
procédé ou non à une évaluation objective des faits dont il était saisi,comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, est
également une question de droit qui, si elle est soulevée correctement
en appel, entre dans le champ de l'examen en appel.
152
161. L'examen par le Groupe spécial des éléments de preuve présentés et l'importance à leur
accorder est laissé, en principe, à la discrétion du Groupe spécial, à qui il appartient de juger les faits
et, en conséquence, ne relève pas de l'examen en appel.  Cela est vrai, par exemple, du traitementaccordé par le Groupe spécial à l'étude Dodwell, au rapport de la Sofres et à l'étude Nielsen.  Nous nepouvons pas déterminer à nouveau, après le Groupe spécial, la valeur de preuve de ces études ni lesconséquences, le cas échéant, des défauts allégués qu'elles présentent.  De même, ce n'est pas à nousd'examiner l'importance relative accordée aux éléments de preuve sur des questions comme les étudesde commercialisation, les méthodes de production, les goûts, les couleurs, les lieux de consommation,la consommation avec les "repas" ou les "collations", et les prix.
162. La marge d'appréciation dont un groupe spécial dispose pour juger les faits n'est bien sûr pas
illimitée.  Elle est toujours subordonnée entre autres choses à l'obligation du groupe spécial de
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, et est limitée par cette obligation.Dans l'affaire Communautés européennes – Hormones , nous avons examiné des allégations selon
lesquelles le Groupe spécial avait "ignoré", "faussé" et "déformé" les éléments de preuve dont il étaitsaisi.  Nous avons estimé que ces allégations correspondaient à des accusations selon lesquelles le
                                                     
151 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 84.
152 Supra , note de bas de page n° 47, paragraphe 132.WT/DS75/AB/R
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Groupe spécial était contrevenu aux obligations qui lui incombaient au titre de l'article 11 du
Mémorandum d'accord, allégations qu'au bout du compte nous avons jugées infondées:
… À l'évidence, les erreurs d'appréciation des éléments de preuve ne
peuvent pas toutes (encore que ce point puisse poser une question de
droit) être considérées comme un manquement à l'obligation de
procéder à une évaluation objective des faits.  … L'obligation de
procéder à une évaluation objective des faits est notamment une
obligation d'examiner les éléments de preuve fournis à un groupe
spécial et d'établir des constatations factuelles sur la base de ces
éléments de preuve.  Ignorer de propos délibéré ou refuser d'examinerles éléments de preuve fournis à un groupe spécial est incompatible
avec l'obligation de ce dernier de procéder à une évaluation objective
des faits.  De même, fausser ou déformer intentionnellement les
éléments de preuve fournis à un groupe spécial est incompatible avec
une évaluation objective des faits.  "Ignorer", "fausser" et "déformer"les éléments de preuve, au sens ordinaire que ces termes ont dans les
procédures judiciaires et quasi judiciaires, implique non pas une
simple erreur de jugement dans l'appréciation des éléments de preuve
mais une erreur fondamentale qui met en doute la bonne foi d'un
groupe spécial.  Alléguer qu'un groupe spécial a ignoré ou faussé leséléments de preuve qui lui ont été fournis revient à alléguer que le
groupe spécial, dans une mesure plus ou moins grande, a refusé à la
partie ayant fourni les éléments de preuve l'équité élémentaire, ou ce
qui est connu dans nombre de systèmes juridiques comme les droits
de la défense ou la justice naturelle.
153
163. Nous avons examiné très soigneusement les allégations de la Corée selon lesquelles le Groupe
spécial a failli à son obligation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en particulier sesaffirmations de la Corée selon lesquelles le Groupe spécial a appliqué un "double critère" pour évaluer
les preuves dont il était saisi:  un critère souple et permissif, pour les plaignants et un critère très strict
et exigeant pour la partie défenderesse, la Corée.  À notre avis, bien que la Corée ait expressémentaffirmé qu'elle ne contestait pas la bonne foi du Groupe spécial, l'allégation selon laquelle un doublecritère de la preuve aurait été appliqué en ce qui concerne les faits équivaut à une allégation selonlaquelle il n'aurait pas été procédé à une "évaluation objective de la question" au titre de l'article 11 duMémorandum d'accord.  Dans l'affaire Communautés européennes – Volailles , nous avons fait
observer ce qui suit:
Dire qu'un groupe spécial n'a pas procédé à l'"évaluation objective de
la question dont il était saisi" comme le prescrit l'article 11 duMémorandum d'accord est une allégation très grave.  Cette allégation
touche au fondement même de l'intégrité du processus de règlement
                                                     
153 Supra , note de bas de page n° 47, paragraphe 133.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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des différends de l'OMC proprement dit.  …154 (non souligné dans le
texte)
164. Nous devons conclure que la Corée n'a pas réussi à montrer que le Groupe spécial avait
commis des erreurs fondamentales revenant à ne pas procéder à une évaluation objective de la
question dont il était saisi.  Les arguments de la Corée, lorsqu'ils sont lus conjointement avec le
rapport du Groupe spécial et le compte rendu de ses travaux, ne révèlent pas que le Groupe spécial afaussé, déformé ou ignoré des éléments de preuve ni appliqué un "double critère" de la preuve enl'espèce.  Le fait que le Groupe spécial n'a pas accordé aux éléments de preuve l'importance que l'unedes parties estime qu'il aurait dû ne constitue pas une erreur, et encore moins une erreur fondamentale.
165. Compte tenu de ce qui précède, nous ne pensons pas que le Groupe spécial a manqué à son
obligation de procéder à une évaluation objective des faits dont il était saisi au sens de l'article 11 duMémorandum d'accord.
E. Article 12:7 du Mémorandum d'accord
166. La Corée affirme que le Groupe spécial n'a pas respecté l'obligation qui lui incombe au titre
de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, à savoir exposer les justifications fondamentales de sesconstatations et recommandations.  Elle soutient qu'une grande partie du rapport contient descontradictions et est vague.
155
167. La partie pertinente de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord est libellée comme suit:
Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à
élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial
présentera ses constatations sous la forme d'un rapport écrit à l'ORD.
Dans ces cas, les groupes spéciaux exposeront dans leur rapportleurs constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la
matière et les justifications fondamentales de leurs constatations et
recommandations .  …  (non souligné dans l'original)
168. Dans cette affaire, nous ne jugeons ni nécessaire ni souhaitable de tenter de définir la portée
de l'obligation énoncée à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  Il suffit de dire que le Groupe
spécial a exposé de manière détaillée et approfondie les justifications de ses constatations et
                                                     
154 Supra , note de bas de page n° 47, paragraphe 133.  Ce passage a été cité dans notre rapport sur
l'affaire Australie – Mesures visant les importations de saumons,  adopté le 6 novembre 1998, WT/DS18/AB/R,
paragraphe 265.
155 Communication de la Corée en tant qu'appelant, paragraphe 172.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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recommandations en l'espèce.  Le Groupe spécial s'est attaché dans une certaine mesure à tenir
compte de considérations contradictoires et à expliquer pourquoi néanmoins il formulait sesconstatations et recommandations.  Il se peut que les justifications exposées par le Groupe spécial nesoient pas celles que la Corée accepte mais elles sont certainement plus qu'adéquates à tout point devue pour satisfaire aux prescriptions de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  Nous concluonsdonc que le Groupe spécial a exposé les justifications fondamentales de ses constatations etrecommandations, comme le prescrit l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
V. Constatations et conclusions
169. Pour les raisons énoncées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'expression "produit
directement concurrent ou produit directement substituable" visé dans la Note relativeà l'article III:2, deuxième phrase, du GATT de 1994 et l'application qu'il en a faite;
b) confirme l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'expression "de manière à
protéger", qui est incorporée dans l'article III:2, deuxième phrase, par renvoispécifique aux "principes énoncés au paragraphe premier" de l'article III du GATT
de 1994 et l'application qu'il en a faite;
c) confirme l'application que le Groupe spécial a faite des règles concernant l'attribution
de la charge de la preuve;
d) conclut que le Groupe spécial n'a pas manqué à son obligation de procéder à une
évaluation objective de la question, comme le prescrit l'article 11 du Mémorandumd'accord;  et
e) conclut que le Groupe spécial n'a pas manqué à son obligation d'exposer les
justifications fondamentales de ses constatations et recommandations, comme leprescrit l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
170. L'Organe d'appel recommande  que l'Organe de règlement des différends demande à la Corée
de mettre la Loi relative à la taxe sur les alcools et la Loi relative à la taxe scolaire en conformité avecles obligations qui lui incombent au titre de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994.WT/DS75/AB/R
WT/DS84/AB/R
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Texte original signé à Genève le 16 décembre 1998 par:
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Mitsuo Matsushita
Président de la section
Claus-Dieter Ehlermann Florentino Feliciano
Membre Membre