RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/12 
9 novembre 2004 
 
 (04-4754) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 27 SEPTEMBRE  
ET 1ER OCTOBRE 2004 
 
Note du Secrétariat1 
 
 1. La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a tenu une réunion 
formelle les 27 septembre et 1
er octobre 2004.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par M. 
l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili), figure dans le document WTO/AIR/2389. 
2. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur le rapport de la réunion précédente 
(TN/S/M/11).  Il a dit qu'au titre des "Autres Questions" le Secrétariat ferait le point de la situation concernant le tableau d'affichage électronique sur la présence à Genève d'experts en poste dans les capitales durant les groupes de réunions. 
3. Le représentant du Chili
 a dit qu'il souhaitait présenter une observation concernant une 
communication sur l'application de l'article V de l'AGCS qui avait été distribuée au Comité des 
accords commerciaux régionaux. 
4. Le représentant du Canada  a indiqué que la délégation de son pays souhaiterait 
s'exprimer au sujet d'une proposition à venir. 
5. Le Président  a proposé que l'ordre du jour soit adopté avec l'ajout des points 
mentionnés. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
7. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente le Conseil était convenu de demander 
qu'un représentant de l'OCDE réponde à toutes questions complémentaires que les délégations pourraient poser au sujet d'un document que l'OCDE avait présenté au Conseil le 6 octobre 2003.  Ce document, intitulé "Libéralisation du commerce des services:  Identification des possibilités et des gains", avait été distribué sous la cote JOB(03)/140.  Le Président a rappelé 
que la présentation et les questions avaient porté sur plusieurs thèmes, y compris:  l'importance 
du commerce des services dans le commerce mondial (en comparaison avec le commerce des biens manufacturés et l'agriculture);  la structure et les courants du commerce des services;  le rôle d'un marché national bien développé dans la promotion des exportations de services;  l'incidence que pourrait avoir l'élimination des obstacles;  et les approches méthodologiques 
(échantillonnage et modélisation) employées dans l'étude.  Il a remercié la représentante de 
l'OCDE d'avoir accepté l'invitation du Conseil. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 8. La représentante de l'OCDE
, se référant à des travaux complémentaires entrepris suite 
à ce document, a dit que deux projets étaient en cours et qu'ils avaient tous deux trait à la partie quantitative de l'étude antérieure.  Ces travaux complémentaires visaient à mesurer et à modéliser l'incidence de l'élimination des obstacles au commerce des services.  Le premier document avait été établi à la demande d'un expert et portait sur les coûts de la protection des 
services pour d'autres secteurs de l'économie.  Il concernait des pays membres de l'OCDE et 
certains pays qui n'en faisaient pas partie selon les données disponibles.  Les secteurs examinés comprenaient le transport aérien, les services bancaires, la distribution, l'approvisionnement en électricité, les services maritimes, les télécommunications et certains services professionnels.  Le second était un projet visant à déterminer comment la protection des services pouvait influer 
sur le taux effectif de protection de secteurs manufacturiers.  Il ferait fond sur certaines des 
évaluations les plus récentes des obstacles au commerce des services qui avaient été établies et porterait sur les télécommunications, les services financiers, la distribution et certains services professionnels. 
9. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que l'étude de l'OCDE renforçait la 
conviction de Hong Kong, Chine que la libéralisation du commerce des services était importante 
pour tous les Membres de l'OMC, qu'il s'agisse des pays développés ou de ceux qui étaient en 
développement.  Tous les Membres étaient donc concernés par les négociations sur les services et avaient tout à gagner à participer activement aux négociations pour défendre leurs intérêts.  L'intervenante tenait à formuler plusieurs observations au sujet de l'étude.  Elle avait noté que les pays en développement augmentaient peu à peu leurs exportations d'une large gamme de services dans divers secteurs.  Les services portuaires, audiovisuels et touristiques avaient une 
place particulièrement importante dans les exportations de services des pays en développement.  
Ces pays avaient pu tirer parti de leur avantage comparatif dans le domaine des services à forte intensité de main-d'œuvre dans une large palette de compétences.  Cela montrait l'importance croissante pour les pays en développement de l'exportation de services fournis par différents moyens y compris l'externalisation et, en particulier, les modes 1, 2 et 4.  Une autre observation 
importante, qui avait été formulée sans cesse dans les diverses discussions sur cette question, 
était que la libéralisation des services était susceptible d'engendrer des gains plus importants que le commerce des marchandises, surtout en ce qui concernait les services qui entraient dans la production de biens et de services.  Cela montrait toute l'importance des services d'infrastructure, tels que les services de télécommunications, les services logistiques, les services financiers et les services aux entreprises, qui remplissaient des fonctions essentielles dans toutes 
les économies et soutenaient un large éventail d'activités économiques.  Posant une question 
spécifique, l'intervenante a dit qu'il avait été noté dans l'étude qu'il était difficile de mesurer le niveau et l'effet des obstacles au commerce des services et que des indices avaient été élaborés pour donner des équivalents tarifaires.  Elle a également pris note d'une autre étude de l'OCDE intitulée "Obstacles aux échanges de services et leur incidence économique:  exemples de 
services bancaires et de télécommunications" qui tentait également d'adopter une approche 
quantitative pour mesurer la restrictivité des obstacles aux échanges des télécommunications et des services bancaires dans les économies étudiées dans l'étude.  Elle a demandé si le même indice avait été utilisé dans les deux études et a indiqué qu'elle était intéressée en général par la méthode employée dans ces études.  Elle estimait que, quels que soient les inconvénients présentés par une méthode en particulier, les renseignements contribueraient aux travaux du 
Conseil sur cette question. 
10. Passant aux moyens d'accomplir des progrès, la représentante de Hong Kong, Chine a 
fait remarquer qu'un grand nombre d'études et de recherches relatives à l'évaluation du commerce des services avaient été réalisées sur une base nationale, sectorielle, modale ou horizontale dans différentes économies.  Plusieurs organismes, dont notamment l'OMC et le 
Centre du commerce international (CCI), avaient aidé les pays en développement à effectuer des 
évaluations du commerce des services.  À titre de président du Groupe des services de l'APEC, l'intervenante a dit que Hong Kong, Chine s'était penché avec les membres de l'APEC sur la  TN/S/M/12 
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 contribution que pourrait apporter l'APEC aux travaux de l'OMC sur l'évaluation sans 
compter les autres domaines.  L'intervenante a dit qu'il y avait peu de doute que bon nombre des efforts déployés pour effectuer des évaluations, y compris ceux du CCI, d'autres organisations ou de différents pays devraient être poursuivis.  Par ailleurs, Hong Kong, Chine jugeait qu'il était temps que les Membres réfléchissent aux moyens d'accomplir des progrès.  
L'intervenante a dit qu'on pouvait peut-être tirer des conclusions de toutes les études sur 
l'évaluation du commerce des services examinées par la Session extraordinaire.  Ainsi, elle a indiqué, en premier lieu, que toutes les études réaffirmaient l'importance des services pour tous les Membres, que ce soit les pays développés ou ceux qui étaient en développement, tant sur le plan économique que sur le plan des échanges.  Elle a fait remarquer que, d'après les études, les 
services représentaient souvent la plus grande partie des activités menées dans une économie et 
qu'ils étaient susceptibles de constituer ou constituaient déjà une partie importante des échanges.  Deuxièmement, les études confirmaient les avantages de la libéralisation du commerce des services, tant pour les services orientés vers un marché étroit dont l'exportation présente un intérêt pour certains pays que, d'une manière générale, pour les services 
d'infrastructure qui soutenaient d'autres activités économiques du pays, y compris, par 
exemple, pour faciliter le commerce des marchandises ou en tant que facteurs attirant l'IDE.  Ainsi, à bien des égards, le développement du commerce des services et l'accroissement du potentiel d'exportation dans le domaine des services étaient uniquement une question de savoir "quoi, quand et comment" et non pas "si".  Troisièmement et conclusion tout aussi importante dans bon nombre des études, l'existence d'un cadre réglementaire approprié était essentielle 
pour récolter les fruits de la libéralisation.  Les caractéristiques d'un cadre réglementaire 
efficace comprenaient notamment la transparence, l'impartialité et une ouverture à la concurrence.  L'intervenante a dit que bon nombre de ces éléments étaient débattus ou étudiés à l'OMC, en particulier dans le cadre des travaux sur la réglementation intérieure.  Hong Kong, Chine était donc d'avis qu'il importait grandement de poursuivre les travaux du Conseil dans ce 
domaine.  Enfin, la délégation de Hong Kong, Chine a pris note de l'accent mis par les études 
sur l'importance d'une libéralisation progressive qui passerait par l'établissement d'un plan bien réfléchi de libéralisation progressive des secteurs des services qui tenait compte des besoins nationaux et de la structure du commerce mondial et par la nécessité de respecter ce plan au moyen d'engagements juridiquement contraignants afin d'offrir plus de clarté et de certitude dans les milieux réglementaires et de l'investissement et de permettre à l'industrie des services 
de se développer et de prospérer. 
11. La représentante de Hong Kong, Chine savait qu'il existait d'autres thèmes que les 
Membres souhaitaient exploiter.  La délégation de son pays cherchait simplement à attirer l'attention sur la nécessité d'accélérer ces thèmes afin que l'évaluation remplisse sa fonction qui consistait à donner des orientations aux Membres aux fins de l'examen de la libéralisation 
progressive du commerce des services dans le cadre du mandat du Conseil au titre de l'article 
XIX.  L'intervenante a dit que ces thèmes donneraient des orientations aux fins d'activités d'assistance technique additionnelles et plus ciblées visant, par exemple, à aider des pays à améliorer leur capacité réglementaire et à formuler leurs programmes de réforme et de libéralisation.  Elle estimait que ces thèmes apporteraient des contributions à des mécanismes de coopération régionale ou sectorielle, dont notamment les divers groupes de travail de l'APEC ou 
le Colloque mondial des régulateurs de l'UIT.  Deuxièmement, outre l'aspect 
macro-économique, il fallait aussi tenir compte de l'aspect "négociations" de la libéralisation du commerce des services.  Les Membres ne participaient pas seulement à des travaux visant à démontrer les avantages économiques découlant de la libéralisation, à laquelle de nombreux pays procédaient déjà de façon autonome.  Les Membres participaient à des travaux visant à 
établir un environnement mondial plus certain et plus libéral en matière de commerce de 
services qui reposerait sur des règles et des obligations juridiquement contraignantes, l'échange d'engagements de libéralisation à titre de concessions et la formulation des règles commerciales nécessaires.  Alors que les Membres abordaient un stade plus intensif des négociations, il fallait TN/S/M/12 
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 intégrer les efforts de libéralisation progressive unilatérale aux efforts de négociation afin qu'ils 
soient complémentaires et aboutissent à un résultat qui soit dans l'intérêt de tous les participants aux négociations.  L'intervenante a indiqué que les efforts déployés par diverses organisations pour aider les pays à identifier leurs points forts ainsi que les questions présentant un intérêt pour eux dans les négociations et ceux déployés par le Secrétariat de l'OMC pour 
fournir une formation portant spécifiquement sur les services en mettant l'accent sur les 
négociations en cours sur les services avaient été utiles.  Elle a demandé s'il était possible de faire plus.  À titre d'exemple, elle a dit que la plupart des accords de libre-échange avaient une composante portant sur les services et elle s'est demandé s'ils pouvaient intéresser les preneurs de décisions et les régulateurs nationaux dans différents secteurs de services et s'il était possible 
de mobiliser ces intervenants et de canaliser leurs intérêts vers le processus de négociation de 
l'OMC.  Elle s'est également demandé si les mécanismes ou organes de coopération internationale, régionale ou sectorielle, même s'ils n'étaient pas chargés de procéder à des négociations, pourraient fournir les éléments techniques nécessaires pour les négociations en cours menées par le Conseil sur les secteurs pertinents.  Elle estimait que la question la plus 
importante entourant l'évaluation était peut-être celle de savoir comment rendre les 
négociations plus pertinentes pour les pays en développement Membres.  Elle comprenait que les négociations sur les services n'étaient pas menées en vase clos et qu'il y avait une dynamique de négociation qui chevauchait plusieurs domaines des négociations.  Cela dit, compte tenu de l'importance des secteurs et du commerce des services qui avait été révélée à ce jour par les évaluations, elle estimait qu'il était peut-être simpliste ou erroné de supposer que le résultat des 
négociations sur les services ne devrait être qu'un sous-produit des négociations sur 
l'agriculture ou sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles ou de toute autre négociation visée par le PDD.  Il serait malheureux de fermer les yeux sur la dynamique interne et les liens riches et potentiellement positifs existant au sein des négociations sur les services. 
12. La représentante de l'OCDE
, répondant à la question sur la méthode employée dans 
l'évaluation des obstacles aux services, a dit que la méthode avait été mise au point par plusieurs 
économistes se penchant sur la libéralisation des services et, en particulier, par la Commission australienne de la productivité et la Australian National University.  Les travaux proposés et le document auxquels la représentante de Hong Kong, Chine avait fait référence employaient la même méthode qui cherchait de plus en plus à intégrer les modes 3 et 4.  L'intervenante a dit qu'en un mot, cette méthode examinait la fréquence et la restrictivité des obstacles et établissait 
une distinction entre les obstacles qui créaient une rente et ceux qui augmentaient les coûts.  La 
méthode visait à démontrer que l'élimination des obstacles qui augmentaient les coûts avait une plus grande incidence que l'élimination des obstacles qui créaient une rente même si la recherche indiquait qu'elles étaient toutes deux avantageuses.  L'intervenante est convenue que cette méthode avait des inconvénients qui étaient liés à un degré de subjectivité et soulevaient 
des questions concernant la précision de l'évaluation des obstacles et de la transposition de 
mesures qualitatives en un indice quantitatif.  S'agissant de la première étude qu'elle avait mentionnée, elle a dit que l'auteur de ce document avait été invité à donner des précisions sur la méthode et, en particulier, à décrire toute subjectivité et faiblesses afin de permettre aux Membres d'évaluer les études par eux-mêmes.  À son avis, il n'était pas exagéré de dire qu'à ce jour, la modélisation de la libéralisation des services, en comparaison avec ce qui se faisait dans 
le secteur agricole ou manufacturier, était à un stade antérieur de développement et présentait 
des limites méthodologiques.  De son point de vue, la poursuite de ces travaux était utile et donnait certaines indications générales, à défaut d'être précises, et elle a dit que seul ce processus permettrait d'accomplir des progrès et, avec le temps, d'élaborer un indice plus puissant de la libéralisation des services. 
13. Le Président
 a remercié la représentante de l'OCDE de sa contribution et a dit qu'il 
attendait avec intérêt les nouvelles études.  TN/S/M/12 
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 14. Le représentant du Brésil  a indiqué que la délégation de son pays avait bénéficié de la 
présence de la représentante de l'OCDE à des réunions précédentes et il l'a remerciée de nouveau pour les travaux de l'OCDE.  Se référant à l'intervention de Hong Kong, Chine qui avait porté sur plusieurs aspects des négociations, il a dit qu'il partagerait avec les Membres les vues de la délégation de son pays sur l'ensemble de résultats de juillet, les nouveaux défis à 
venir, les futurs travaux, les liens avec d'autres domaines et les domaines qui, selon le Brésil, 
étaient les questions qui restaient à régler dans les négociations sur l'AGCS.  Il a dit qu'il traiterait de certains de ces éléments au titre du point D de l'ordre du jour.  Il a proposé qu'à une réunion ultérieure, le Conseil invite la CNUCED à présenter son Rapport sur l'investissement dans le monde.  Ce rapport était intitulé "La montée en puissance des services" 
et était entièrement consacré à la structure de l'IDE dans les pays en développement qui était 
principalement concentré dans les services.  Il portait sur la privatisation, la réglementation et la reréglementation des services ainsi que sur l'ordre chronologique et les défis auxquels étaient confrontés les pays en développement dans les négociations sur les services.  L'intervenant savait qu'il y avait d'autres propositions de présentations pour les réunions à venir et laissait 
donc au Président le soin de décider du moment d'une telle présentation par la CNUCED mais il 
lui semblait qu'il serait très utile pour les pays en développement que ce document leur soit présenté avant mai 2005. 
15. Le représentant du Mexique
 a dit que les différentes présentations et études avaient été 
très utiles et avaient éveillé un plus grand intérêt pour certains secteurs au Mexique.  Dans certains cas, on n'était pas conscient ou on ne savait pas que certains pays en développement 
pouvaient être compétitifs dans certains domaines.  L'intervenant a dit qu'il était connu qu'il y 
avait un nombre limité de sociétés qui étaient compétitives à l'échelle nationale mais on ne savait pas au juste dans quelle mesure elles pourraient l'être à l'échelle internationale.  Il a dit qu'à la lumière des études et de discussions internes, la délégation de son pays songeait à aller de l'avant dans certains secteurs dans un avenir rapproché.  Se référant à la première page du document, 
il a dit que certains des secteurs dans lesquels les pays en développement pourraient avoir un 
plus grand rôle dans le commerce mondial y étaient cités et comprenaient le secteur audiovisuel, les services portuaires, le transport maritime, la construction et les services de santé.  C'était là certains des domaines dans lesquels les pays en développement pourraient jouer un plus grand rôle dans le commerce mondial.  Le Mexique réfléchissait actuellement aux questions qu'il souhaiterait voir examinées plus en détail et en profondeur ainsi qu'aux renseignements 
complémentaires qu'il demanderait à l'OCDE.  Se référant à la déclaration de Hong Kong, 
Chine, l'intervenant souhaitait formuler une observation concernant la réglementation et la déréglementation pour les pays en développement.  Il a dit que des travaux importants avaient été effectués à l'OCDE sur cette question et sur sa relation avec la concurrence et que le Mexique avait fait part de certaines de ses expériences en matière de réglementation et de 
concurrence.  Il n'y avait pas de relation spécifique avec les services mais cette question avait 
beaucoup à voir avec les services.  Enfin, l'intervenant a dit que les travaux concernant la déréglementation et la concurrence étaient menés conjointement par l'OCDE et l'APEC. 
16. La représentante de l'OCDE
 a dit que l'étude faisait ressortir l'importance des services à 
forte intensité de main-d'œuvre du mode 1 ainsi que le rôle de la fourniture électronique et le grand nombre de formes que pouvait prendre le domaine grandissant de l'externalisation.  
L'OCDE effectuait des travaux sur l'externalisation dans le cadre d'une étude de l'OCDE sur le 
commerce et les ajustements structurels qui se penchait sur quelques-unes des incidences de l'externalisation pour les pays importateurs et les pays exportateurs et sur la manière dont les avantages pourraient être maximisés dans les deux cas.  Certains des secteurs mentionnés seraient peut-être examinés. 
17. Le Président
 a dit que quelques questions et observations additionnelles avaient été 
formulées au sujet du document de l'OCDE.  Il a dit que de nouvelles contributions avaient été TN/S/M/12 
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 annoncées concernant le coût de la protection dans le domaine du commerce des services et sur 
son incidence pour d'autres secteurs de l'économie.  Il a remercié la représentante de l'OCDE pour ses contributions et sa présence.  Passant à l'examen ordinaire de ce point de l'ordre du jour, il a rappelé au Conseil qu'à la réunion précédente, il avait été convenu que le Conseil inviterait l'OCDE à présenter une étude intitulée "Obstacles aux échanges de services et leur 
incidence économique:  Exemples de services bancaires et de télécommunications".  Il a dit que 
le Secrétariat de l'OMC avait été en contact avec l'OCDE à ce sujet.  L'étude n'était pas dans le domaine public mais le serait dans les mois à venir et, en conséquence, l'OCDE serait en mesure de la présenter à la réunion suivante du Conseil.  Enfin, le Président a rappelé qu'une délégation avait proposé que la CNUCED soit invitée à présenter son Rapport sur l'investissement dans le 
monde qui portait sur les services.  Pour ce qui était du moment de la présentation, si le Conseil 
convenait qu'il devrait y en avoir une, il a dit que la CNUCED serait contactée, que l'organisation des travaux au prochain groupe de réunions serait prise en compte et que la demande permettait une certaine flexibilité.  Il a proposé que le Conseil convienne d'inviter la CNUCED à faire la présentation mentionnée et prenne note des déclarations. 
18. Il en a été ainsi convenu
. 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX  DE L 'AGCS 
19. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente et au cours d'une discussion sur une 
proposition de négociation présentée par un groupe de Membres concernant la libéralisation du mode 4 dans le cadre de l'AGCS (TN/S/W/14), le Conseil avait approuvé deux propositions présentées par la délégation indienne.  La première concernait la tenue d'une réunion 
informelle ouverte à tous pour examiner deux questions relatives au mode 4.  Comme le 
Président l'avait alors indiqué, il avait tenu des consultations concernant l'organisation de cette réunion informelle à venir.  Il a indiqué qu'à la fin du débat au titre de ce point, toute question qui pourrait découler de la réunion informelle pourrait être examinée, au besoin, dans le cadre d'une réunion formelle.  Il a ensuite rappelé la deuxième proposition de l'Inde que le Conseil 
avait approuvée et qui consistait à faire distribuer et à présenter les sommaires de deux réunions 
multilatérales sur le mode 4.  La première avait été tenue par la CNUCED à Genève du 29 au 31 juillet 2003.  Le Président a dit que le "Rapport de la réunion d'experts sur les questions d'accès aux marchés relative au mode 4 et l'application effective de l'article IV sur une plus large participation des pays en développement" était reproduit dans le document portant la cote JOB(04)/139.  La deuxième avait été organisée conjointement par l'OIM, l'OCDE et la Banque 
mondiale et avait eu lieu à Genève du 12 au 14 novembre 2003.  Le "Compte rendu du 
séminaire sur le commerce et les migrations" était reproduit dans le document portant la cote JOB(04)/138.  Proposant que le Conseil procède chronologiquement, le Président a présenté la représentante de la CNUCED. 
20. La représentante de la CNUCED
 a dit qu'elle souhaitait non seulement présenter le 
Rapport de la réunion d'experts mais aussi rendre compte de l'ensemble de ses travaux et de sa 
réflexion sur le mode 4.  Elle a indiqué que la libéralisation du mode 4 était une question sur laquelle la CNUCED avait mené beaucoup de travaux pour appuyer l'article IV de l'AGCS sur la plus large participation des pays en développement au commerce international des services.  Se référant à une question soulevée par Hong Kong, Chine, elle est convenue que la libéralisation du commerce des services était positive et qu'elle contribuait au développement.  
La question n'était pas de savoir si elle contribuait au développement mais plutôt de savoir ce 
qu'elle faisait et comment et quand elle le faisait.  L'intervenante estimait qu'aux fins de l'ensemble de la libéralisation du commerce des services et afin de réaliser des progrès substantiels, il importait de se concentrer attentivement sur cette question.  Elle a indiqué qu'abstraction faite du contexte des services, le mode 4 était un élément essentiel de la double 
mission de la CNUCED dont l'un des volets avait été confirmé à la XI
e session de la CNUCED à  TN/S/M/12 
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 São Paulo, à savoir la contribution effective du système commercial international et des 
négociations commerciales au développement.  Deuxièmement, elle a dit qu'il était important de soutenir un système commercial multilatéral ouvert, non discriminatoire, fondé sur des règles, prévisible et équitable.  Elle a dit qu'à l'heure actuelle, en raison des faiblesses des négociations et des engagements concernant le mode 4, tous ces éléments étaient absents du système 
multilatéral.  Le renforcement des échanges relevant du mode 4 renforcerait ce système.  
L'intervenante a dit que les "gourous" du commerce international avaient fait valoir que le mode 4 était le meilleur moyen de rendre la mondialisation plus inclusive et de rendre les pays en développement parties prenantes de la mondialisation.  La CNUCED avait également souligné cette idée dans ses études et dans le cadre de ses réunions d'experts.  Il avait également 
été indiqué que les échanges relevant du mode 4 n'avaient pas pour but de créer des "gagnants" 
et des "perdants" mais plutôt d'aboutir à une situation dans laquelle tout le monde pouvait réaliser des gains d'efficacité, des gains socioéconomiques ou des gains commerciaux.  L'intervenante a dit qu'en répondant aux réalités du marché, les négociations renforceraient le marché.  Elle a indiqué que les marchés avaient pris les devants sur le processus multilatéral 
d'établissement des règles.  Elle a dit que si les négociations tenaient compte du niveau actuel 
des mouvements et des échanges selon le mode 4, elles répondraient aux demandes du marché.  À cet égard, le traitement spécial et différencié ou un effort en faveur du développement dans le cadre du système multilatéral ne dépendait pas d'une intervention gouvernementale ou d'une intervention faussant les marchés.  Il existait plutôt une incitation à répondre aux forces du marché existantes.  Évoquant la perspective actuelle, et nonobstant le fait que le mode 4 était 
une question laissée en suspens par le Cycle d'Uruguay, l'intervenante a rappelé que le 
développement était au cœur des négociations prévues dans le PDD.  Le mode 4 n'avait pas été mentionné mais elle a fait remarquer que depuis le début du Cycle de Doha, les propositions et les demandes des pays en développement s'étaient concentrées sur ce domaine et elle a indiqué que le mode 4 était un élément essentiel du PDD.  Elle a dit que l'importance d'engagements 
multilatéraux effectifs concernant les secteurs de services et les modes de fourniture présentant 
un intérêt pour les exportations avait été soulignée dans le consensus de São Paulo.  Les pays en développement avaient également souligné l'importance que revêtaient pour eux le mode 4 et sa libéralisation effective.  L'intervenante a dit que la question avait été examinée et mise en évidence à la Conférence de São Paulo.  Se référant à l'Annexe C de la Décision du 1
er août du 
Conseil général, elle a rappelé que tous les pays souhaitaient obtenir un accès effectif aux 
marchés et a dit qu'il convenait que les négociations sur ce mode donnent lieu à des offres de 
bonne qualité, à des résultats concrets ainsi qu'à une élévation progressive des niveaux d'engagement.  Elle a évoqué les Modalités du traitement spécial pour les PMA et a rappelé qu'un ensemble d'offres devait être présenté au plus tard au mois de mai.  Elle a dit que la réalisation de progrès pour atteindre ces objectifs dépendrait grandement des progrès réalisés 
concernant le mode 4.  Se référant aux travaux de la CNUCED sur cette question, elle a dit 
qu'ils ne s'étaient pas limités à la réunion d'experts tenue en juillet 2003.  Des travaux sectoriels portant sur des secteurs importants pour les pays en développement avaient également été menés.  Les travaux visaient les secteurs dans lesquels existaient ou pourraient exister des avantages comparatifs.  Les constatations indiquaient que pour que cet avantage comparatif apparaisse, et cela se vérifiait dans presque tous les secteurs visés, il devait y avoir une 
libéralisation du mode 4.  La CNUCED avait également réalisé des travaux sur l'évaluation qui 
arriveraient sûrement à des conclusions semblables. 
21. Passant à la réunion d'experts tenue en juillet 2003, la représentante de la CNUCED a 
dit que les experts avaient constaté que la libéralisation du mode 4 aboutissait et continuerait d'aboutir à une situation où tout le monde était gagnant.  Elle a dit que les estimations des gains 
allaient de 100 à 300 milliards de dollars et qu'outre ces chiffres, l'accroissement des échanges 
profiterait aux pays en développement, aux pays développés et au système multilatéral.  Elle a également souligné que les gains estimés dépasseraient les gains découlant de tous les autres domaines des négociations.  Citant le professeur Danny Roderick à la réunion de la Commission TN/S/M/12 
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 commerciale de la CNUCED, elle a dit que sa présentation avait montré que les gains issus du 
commerce des biens et des capitaux seraient modestes à cause d'une différence modeste entre les prix de deux pour un.  Les gains issus des mouvements selon le mode 4, toutefois, pourraient être exponentiels parce que la différence entre les coûts de la main-d'œuvre pouvait atteindre un rapport d'au moins dix pour un.  Voilà pourquoi le mode 4 était un indicateur clé du 
développement pour le PDD et la libéralisation du mode 4 aurait un effet très bénéfique sur le 
système commercial.  S'agissant des gains d'efficacité, l'intervenante a dit que la libéralisation augmentait la compétitivité et la productivité dans les pays en développement et dans les pays développés.  Outre ces effets socioéconomiques, il fallait tenir compte de gains en matière de transfert de technologie, de la réduction de la pauvreté et des situations respectives des hommes 
et des femmes dans l'évaluation des avantages.  L'intervenante a dit que des économistes de 
pays en développement avaient mis en doute le mythe voulant que l'efficacité et la compétitivité des économies et des entreprises des pays en développement au regard du mode 1 avaient nui à l'emploi.  Selon les indications disponibles, c'était le contraire qui s'était produit car ces échanges avaient mené à la création d'emplois, augmenté l'investissement et avaient eu un effet 
positif sur d'autres domaines commerciaux, dont notamment les échanges de biens 
manufacturés.  L'intervenante a rappelé qu'une plus large participation des pays en développement au commerce des services était un objectif clé des négociations et que cet objectif était important non pas pour des raisons altruistes mais parce qu'il était avantageux pour tous que les pays en développement soient à la table de négociation.  Elle a dit qu'il serait important d'accroître leur participation sur le plan du degré, de la portée et de la qualité de leur 
intégration au commerce des services.  Elle a dit qu'une diversification accrue, la création de 
valeur et les bénéfices provenant de leur participation au commerce des services leurs seraient également assurés par la libéralisation du mode 4.  Elle a dit que dès que, par suite de la libéralisation du mode 4, les pays en développement auraient accru leur participation au commerce des services et les gains en provenant, une fois qu'ils auraient accru leur confiance et 
seraient parties prenantes de la libéralisation et du commerce des services, ils seraient plus 
réceptifs et auraient le soutien politique nécessaire pour prendre des engagements dans d'autres domaines des services.  Elle a insisté sur l'importance de cette dynamique.  Passant aux impératifs de la libéralisation, elle a dit que plusieurs facteurs "dissuasifs" et "incitatifs" animaient les échanges selon le mode 4 et devraient susciter une plus grande libéralisation, des salaires plus élevés, des bénéficies plus élevés et une meilleure compétitivité en matière de 
coût/qualité.  Les facteurs "incitatifs" comprenaient le déficit démocratique et le vieillissement 
des populations.  S'agissant des services professionnels, l'intervenante a dit que des études prévoyaient que les États-Unis risquaient de connaître, d'ici à 2010, une pénurie de main-d'œuvre qui pourrait s'élever à 10 millions de personnes.  Elle a dit que ces études prévoyaient également une pénurie de travailleurs ayant les compétences et les études nécessaires.  La 
libéralisation du mode 4 pourrait aider à combler ce "manque de compétences".  L'intervenante 
a souligné que le mode 4 constituait un moyen unique d'assurer le mouvement ordonné des fournisseurs de services dont les marchés avaient besoin.  C'était le meilleur antidote contre la migration illégale et permanente.  Elle a tenu à souligner la distinction existant entre les migrations et les mouvements selon le mode 4, tant sur le plan politique que psychologique. 
22. Passant à la question des rapatriements de salaires ou de fonds, la représentante de la 
CNUCED a dit qu'il continuait d'y avoir des lacunes statistiques dans le mode 4, comme dans 
d'autres domaines du commerce des services.  Même s'il s'agissait d'une mesure imparfaite, les rapatriements de salaires ou de fonds donnaient des indications sur les échanges selon le mode 4 et sur les recettes d'exportation revenant aux pays en développement.  Les chiffres ne mesuraient pas spécifiquement les échanges liés aux transferts de personnes entre entreprises 
d'un même groupe ou les engagements existants mais ils révélaient tout de même un certain 
potentiel.  Les rapatriements de salaires ou de fonds donnaient une indication de l'ampleur des recettes existantes et possibles.  L'intervenante a indiqué à nouveau que les mouvements étaient un moyen n'entraînant aucun coût de créer de l'investissement lié au développement et a fait  TN/S/M/12 
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 remarquer que les rapatriements de salaires ou de fonds par les voies officielles et non officielles 
représentaient plus du double du montant de l'aide au développement.  Elle a dit que les gains du pays d'origine sur le plan du développement étaient énormes et positifs.  Elle a dit qu'il y avait lieu d'adopter des politiques nationales et internationales pour soutenir les rapatriements de salaires ou de fonds et pour s'assurer que ces rapatriements créent des ressources pour le 
développement durable.  La CNUCED avait souligné que les recettes provenant des 
rapatriements de salaires ou de fonds devaient être consacrées au développement à long terme et durable dans le pays d'origine et mener à des améliorations économiques, sociales et technologiques nécessaires.  S'agissant du phénomène souvent évoqué de la "fuite des compétences", et se référant à un exposé fait par Thomas Friedman sur l'externalisation, 
l'intervenante a dit que l'autre côté de la médaille de la "fuite des compétences" était le "gain 
des compétences" car les ressources humaines qui se déplaçaient vers un autre pays retourneraient dans leur pays d'origine.  Elle a dit qu'il pouvait y avoir des problèmes, dont notamment le personnel infirmier dans les Philippines et les médecins en Inde, mais le résultat net était le gain et la circulation de compétences.  Elle a dit que des études avaient indiqué que 
non seulement les rapatriements de salaires ou de fonds avaient une incidence mais une bonne 
partie de la main-d'œuvre qualifiée retournait dans son pays d'origine, ce qui contribuait à la création de compétences dans les pays en développement.  Elle a dit que les travaux de la CNUCED dans huit secteurs et autres modes démontraient qu'il était indispensable de clarifier les définitions du mode 4 et d'y apporter des précisions juridiques pour réaliser des progrès substantiels.  Elle a dit qu'il était important d'être conscient des différences sur le plan des 
définitions entre les migrants permanents, les personnes qui cherchent un emploi et les 
fournisseurs de services du mode 4.  Il était également important d'identifier les secteurs ou les activités particulières dans lesquels le mode 4, seul ou en conjonction avec d'autres modes, jouait un rôle indispensable dans le commerce des services.  Passant à certaines préoccupations concernant la libéralisation du mode 4, l'intervenante a dit que la discussion au sein du groupe 
d'experts avait porté sur le caractère très spécifique de la libéralisation du mode 4 par rapport à 
la libéralisation tarifaire dans le domaine des marchandises ou la libéralisation d'autres modes de fourniture de services.  S'il était vrai qu'il existait peut-être des sensibilités politiques et culturelles, en particulier si le mode 4 était confondu avec les migrations, de nombreux experts estimaient qu'en fait, les sensibilités économiques concernant les questions liées à l'emploi n'étaient pas plus importantes que celles qui concernaient la libéralisation dans les pays en 
développement qui engendrait le chômage et des licenciements.  Ces problèmes étaient 
exacerbés par l'absence de système de protection sociale dans les pays en développement et pouvaient dans certains cas mener à la privation de nourriture.  Ces sensibilités particulières n'étaient pas insurmontables, surtout s'il était compris que le mode 4 concernait les mouvements temporaires et que les ajustements étaient ceux qui accompagnaient 
toute libéralisation.  L'intervenante a souligné que la libéralisation du commerce selon le mode 4 
était éminemment judicieuse sur le plan économique.  S'agissant des mesures réglementaires, elle convenait que ces mesures étaient cruciales, qu'elles établissaient les conditions d'entrée aux marchés et qu'elles pouvaient constituer des obstacles en engendrant des retards et des coûts supplémentaires.  Ces mesures pouvaient nuire à la compétitivité des fournisseurs ou même entraver leur entrée et devaient donc être examinées.  L'intervenante a dit qu'un certain niveau 
d'harmonisation reposant sur les meilleures pratiques serait donc très utile, y compris par le 
biais de la mise au point d'un visa AGCS ou d'un visa pour les fournisseurs de services, ce qui était une proposition qui devait être approfondie.  Cette proposition pourrait contribuer grandement à la libéralisation tout en régissant l'accès aux marchés par le mode 4 d'une manière raisonnable.  S'agissant des meilleures pratiques, l'intervenante a cité un exemple 
provenant du Royaume-Uni qui avait été présenté à la réunion d'experts.  Les meilleures 
pratiques pourraient être inscrites avec d'autres éléments dans une liste type et être mises en œuvre dans des systèmes nationaux.  S'agissant des examens des besoins économiques, l'intervenante a dit qu'ils étaient perçus comme des obstacles aux marchés très répandus dans la plupart des cadres réglementaires existants relatifs au mode 4 et qui devraient idéalement être TN/S/M/12 
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 supprimés et, en tout état de cause, dont l'application devrait être limitée à des catégories 
spécifiques et par des critères objectifs.  On pouvait également imaginer des plafonds quantitatifs sans examen des besoins économiques semblables à des contingents tarifaires.  S'agissant des questions de reconnaissance, l'intervenante a dit que ces questions prenaient beaucoup de temps à cause de l'asymétrie inhérente entre les capacités institutionnelles, 
techniques et organisationnelles des pays en développement exportateurs et celles des pays 
développés qui avaient la capacité nécessaire pour l'établissement des normes, la certification et la reconnaissance.  Elle a dit que ce problème se posait non seulement entre les pays développés et les pays en développement mais aussi entre pays en développement.  Il y avait lieu de se pencher sur l'établissement de critères multilatéraux auxquels tous les pays pourraient adhérer 
et dont ils pourraient bénéficier.  Les problèmes auxquels étaient confrontés les pays en 
développement en ce qui concernait les normes de produit dans le commerce des marchandises pourraient se répéter dans le commerce des services sous la forme d'accords de reconnaissance mutuelle.  L'intervenante a fait remarquer que la plupart des ARM avaient été conclus entre pays développés et qu'il arrivait souvent que les pays en développement n'aient pas de systèmes 
de reconnaissance.  Il en résultait que les pays en développement étaient des "preneurs de 
normes" et non pas des "décideurs de normes".  L'intervenante a dit que les experts avaient proposé un certain nombre d'idées et de solutions pour remédier à la complexité et à la multiplicité des organismes de reconnaissance et des compétences déléguées.  S'agissant du mode 4 et de la reconnaissance au niveau du marché du travail, elle a dit que les défenseurs des droits du travail et les syndicats avaient mis en avant certaines idées dont notamment les 
cotisations obligatoires de sécurité sociale pour les travailleurs temporaires.  Le groupe 
d'experts estimait qu'il était important de ne pas se limiter à demander à l'employeur de payer cette cotisation du pays hôte et qu'il fallait aussi reconnaître la transférabilité de la sécurité sociale du travailleur temporaire à défaut de quoi l'égalisation des coûts annulerait tout avantage du travailleur temporaire en matière de coût/qualité.  S'agissant des salaires 
minimums, le groupe d'experts a reconnu qu'ils étaient souhaitables et devraient être mis en 
œuvre mais le fait d'exiger la parité des salaires rendrait les travailleurs temporaires inutiles.  L'intervenante a dit que plusieurs propositions avaient été présentées sur la manière dont les engagements relatifs au mode 4 pourraient être élargis, par le biais, par exemple, de définitions communes, de catégories d'activités particulières, de listes communes d'activités particulières, de l'utilisation d'une liste type et de l'établissement d'objectifs de libéralisation spécifiques.  Elle 
a dit que la CNUCED avait réalisé de nombreux travaux sur l'interaction des modes et les 
synergies existant entre eux et, en particulier, avec le mode 4 pour rendre les échanges des pays en développement plus dynamiques.  Certains pays en développement avaient évolué et présenté les éléments d'une liste type et cette approche avait offert des moyens concrets d'accomplir des progrès.  S'agissant des liens intermodaux, de l'externalisation et des nouvelles relations 
économiques qui se formaient, l'intervenante a dit que la relation entre le mode 1 et le mode 4 
englobait des questions concernant la substituabilité et la complémentarité.  Si les échanges selon le mode 4 étaient limités, les entreprises iraient à l'étranger pour trouver une main-d'œuvre compétitive ou utiliseraient le mode 4 et le mode 1 conjointement.  Ces deux approches avaient été efficaces pour les pays en développement mais l'intervenante a dit que, malheureusement, de nouveaux obstacles apparaissaient.  Il était important de souligner que ces 
formes d'échanges étaient avantageuses pour tous, comme cela avait été mentionné dans le 
rapport de la CNUCED sur le commerce électronique.  L'intervenante a dit que la CNUCED avait soutenu qu'il fallait exploiter les synergies entre le mode 1 et le mode 4, prévenir les réflexes protectionnistes et permettre aux pays en développement de faire partie d'"usines à savoir mondial ouvertes jour et nuit".  Elle a dit que les recommandations qui avaient été 
présentées décrivaient un programme de travail ambitieux et elle invitait les délégations des 
pays développés et des pays en développement à lui communiquer des expériences nationales qui contribueraient à ce programme de travail.  TN/S/M/12 
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 23. Passant à la question des offres, la représentante de la CNUCED a dit que la CNUCED 
avait collaboré avec les pays en développement qui participaient aux négociations sur les services pour analyser chacune des offres.  La CNUCED avait étudié les offres afin de déterminer dans quelle mesure elles répondaient aux demandes et aux exigences relatives à la libéralisation du mode 4.  Il avait été noté que des améliorations avaient été apportées au mode 
4 dans les offres de la Norvège, du Canada, des Communautés européennes, du Japon et de la 
Suisse, mais qu'il y avait encore des lacunes et des déficiences dans les engagements multilatéraux et qu'il restait beaucoup à faire.  L'intervenante a dit que les domaines susceptibles d'être améliorés comprenaient la prise d'engagements pour les fournisseurs de services contractuels et l'ajout de la catégorie des fournisseurs peu qualifiés.  Elle a souligné que 
les gains les plus importants pour les pays en développement et les pays développés 
découleraient de la libéralisation de la catégorie des fournisseurs à faible niveau de qualification.  Il convenait que la libéralisation du mode 4 se fasse dans des secteurs présentant un intérêt.  La durée du séjour et de la fourniture du service devait être augmentée.  Les critères de qualification professionnelle devaient être suffisamment souples pour ne pas constituer un 
obstacle aux fournisseurs de services des pays en développement.  L'intervenante a réitéré 
l'utilité et la nécessité d'obtenir des engagements multilatéraux efficaces, plutôt que des engagements bilatéraux, en matière d'accès aux marchés.  Comme cela avait été mentionné au sein du groupe d'experts, cette approche permettrait une plus grande prévisibilité et améliorerait le système commercial multilatéral.  Les engagements liaient les gouvernements et contribuaient à les protéger des pressions politiques visant à l'adoption de mesures 
protectionnistes.  Il était important que la libéralisation du mode 4 ait lieu dans un cadre 
multilatéral car c'était là un des avantages importants du système pour les pays en développement.  La réalisation de progrès concernant la libéralisation du mode 4 était indispensable pour accroître la participation des pays en développement au commerce des services.  C'était important pour la crédibilité des négociations de Doha et cela montrait que ce 
qui était bon pour les pays en développement était également bon pour les pays développés et le 
système commercial.  Enfin, l'intervenante a dit que l'accroissement des échanges selon le mode 4 par le biais d'engagements multilatéraux qui donnaient aux fournisseurs de services des pays en développement un accès effectif aux marchés était une des meilleures contributions que le commerce pouvait apporter à un "développement axé sur la population". 
24. Le Président
 a remercié la représentante de la CNUCED pour sa présentation 
approfondie du Rapport de la réunion d'experts et a dit s'attendre à ce que les délégations aient 
de nombreuses réactions.  Il avait pris note du programme de travail étendu de la CNUCED sur les questions relatives au commerce des services et en particulier au mode 4.  La représentante avait fait ressortir les différents gains, les améliorations de l'efficacité des échanges, l'importance des rapatriements de salaires ou de fonds et les questions relatives à la 
transparence, à la reconnaissance, aux salaires minimums et à la sécurité sociale.  Le Président 
n'a pas cherché à résumer ses observations et a exprimé, au nom du Conseil, sa gratitude pour sa présentation.  Il a présenté les présentateurs de l'OIM, de l'OCDE et de la Banque mondiale du compte rendu du séminaire sur le commerce et les migrations. 
25. La représentante de l'OCDE
 a dit que les trois organisations avaient collaboré 
étroitement dans la préparation de la réunion.  Elle a dit que la réunion avait visé à mettre en 
contact les spécialistes des échanges et des migrations dans le but d'engager le dialogue et de 
faciliter la réalisation de progrès.  La publication qui avait été produite après la réunion était intitulée "Échanges et migrations:  Pour une main-d'œuvre mobile à l'échelle mondiale".  L'intervenante a dit que la réalisation de progrès concernant le mode 4 nécessitait la participation des autorités chargées des migrations et des négociateurs commerciaux, ce qui 
avait été difficile.  Quatre questions fondamentales devaient être examinées.  Premièrement, le 
mode 4 en tant qu'expression était connu des négociateurs commerciaux mais ne l'était pas des spécialistes des migrations et cette catégorie chevauchait de nombreuses catégories des TN/S/M/12 
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 migrations.  Deuxièmement, le commerce multilatéral se caractérisait par le principe de la 
nation la plus favorisée alors qu'en matière de migration, les pays étaient traités différemment selon les arrangements.  Troisièmement, le commercial international reposait sur des engagements contraignants alors que les autorités chargées des migrations étaient à la recherche de flexibilité.  Quatrièmement, dans les milieux commerciaux, les accords étaient conclus à 
l'issue de négociations et de discussions, alors que les politiques dans le domaine des migrations 
étaient essentiellement un secteur autonome de la politique nationale.  Pour les autorités chargées des migrations, l'idée que les accords étaient conclus dans le cadre d'un processus de négociation était relativement nouvelle.  Dans ce contexte, il restait encore à faire pour bâtir le dialogue et la confiance.  Passant à la teneur de la réunion, l'intervenante a dit que les 
participants avaient essayé de situer le mode 4 dans l'ensemble des migrations.  Les migrations 
temporaires comprenaient les touristes et les étudiants dans ce contexte et le sous-ensemble des migrations temporaires liées au travail.  La réalité de la gestion des mouvements avait été examinée afin de donner aux spécialistes des migrations la possibilité d'expliquer leurs approches que ce soit dans le cadre de programmes unilatéraux comme les programmes 
nationaux des États-Unis et du Royaume-Uni, d'accords bilatéraux tels que ceux conclus par le 
Honduras et l'Allemagne ou de programmes régionaux comme l'ALENA, la CARICOM et l'APEC.  Les spécialistes des migrations avaient ainsi eu la possibilité de décrire les programmes concernant les permis de travail et d'expliquer comment les travailleurs étaient choisis et comment fonctionnait le système afin de déterminer si ces approches pouvaient être utilisées au niveau multilatéral.  La gestion des questions relatives aux flux migratoires tant pour les pays 
d'origine que pour les pays de destination avait également été examinée.  Le message 
fondamental qui s'était dégagé était que certaines difficultés pouvaient être surmontées au moyen de mécanismes créatifs et pratiques dont certains étaient employés dans d'autres situations d'ajustement à la libéralisation commerciale.  Les autres étaient des mécanismes dont disposaient les autorités réglementaires chargées des migrations.  Les questions de savoir 
comment transformer la "fuite des compétences" en "circulation des compétences" et comment 
gérer les rapatriements de fonds ou de salaires pour faire en sorte que les recettes ne soient pas uniquement consacrées à la consommation privée et qu'elles soient également consacrées à l'investissement public avaient également été examinées.  Le Mexique avait fait part d'expériences utiles à cet égard.  La question de savoir comment les pays en développement pouvaient tirer parti du mode 4 pour obtenir d'autres formes d'échanges avait aussi été étudiée.  
Le mouvement syndical, les employeurs et les gouvernements dans des pays de destination 
avaient donné leur point de vue sur la gestion de l'incidence sur le marché du travail.  Les participants s'étaient également penchés sur les formes de coopération qui devaient exister entre les pays d'origine et les pays hôtes pour garantir le caractère temporaire des séjours relevant du mode 4 ainsi que sur la coordination gouvernementale nécessaire pour créer cette coopération.  
La dernière journée de la réunion avait porté sur l'AGCS et les perspectives de progrès.  Au 
nombre des questions débattues figuraient les types de travailleurs sur lesquels les efforts devraient être axés, les questions relatives au niveau de compétence, la durée du séjour, les questions relatives au caractère de la fourniture de services, y compris dans le cadre d'un contrat ou d'un transfert de personnes entre entreprises d'un même groupe.  Les questions relatives à l'utilité et à la mise en œuvre d'un visa AGCS avaient été examinées, y compris celle 
de savoir comment faire en sorte qu'un tel visa soit délivré plus rapidement, à moindre coût, et 
qu'il soit plus facile à utiliser que les dispositifs existants.  La transparence de la réglementation afin d'améliorer l'accès, les domaines susceptibles de progresser à court et moyen terme et les politiques complémentaires nécessaires avaient également été examinés.  En substance, la question posée était celle de savoir comment passer de la situation actuelle à un cadre 
multilatéral prévisible.  À cet égard, trois priorités pour l'avenir avaient été identifiées.  La 
première consistait à trouver un langage commun car il était difficile de réaliser des progrès si les parties intéressées n'utilisaient pas une terminologie commune.  L'harmonisation de la terminologie était un objectif à long terme car les acceptions variaient non seulement entre les spécialistes des échanges et des migrations mais aussi parmi les spécialistes des migrations des  TN/S/M/12 
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 différents pays.  Cela dit, la compréhension des termes utilisés de part et d'autre pouvait être 
utile.  Il serait utile, en particulier pour les gouvernements, de bien comprendre ce que signifiait le mode 4 dans la pratique.  Le deuxième domaine qui nécessiterait des travaux était la compréhension des incidences potentielles du mode 4, les questions et les mécanismes relatifs à sa gestion et les réponses politiques dont disposaient les gouvernements.  Le rapprochement des 
différents groupes à cet égard aiderait à libéraliser le mode 4 avec succès.  Afin de faire des 
choix éclairés, il fallait poursuivre la recherche sur les avantages, les coûts et les incidences pour des pays en développement qui avaient des bassins de compétences différents dans divers secteurs.  Certains secteurs pouvaient ou non subir des pressions à court terme qui devaient être gérées d'une manière appropriée.  Les types d'assistance technique et de renforcement des 
capacités qui pouvaient être nécessaires pour aider les pays à élaborer des politiques 
complémentaires y compris la gestion des visas ou la reconnaissance des qualifications étaient un autre domaine possible qui avait été identifié.  Il fallait également poursuivre les travaux visant à trouver des moyens pratiques de faciliter les mouvements, y compris le type de dispositifs de visas qui pourrait être plus efficace que les dispositifs existants.  Ces travaux 
devaient tenir compte de nombreux accords bilatéraux et arrangements régionaux.  
L'intervenante a dit que les entreprises continueraient de recruter des compétences à l'échelle mondiale et, dans ce contexte, les négociations de l'AGCS pouvaient donner le caractère d'urgence qui réunirait les parties intéressées pour trouver des solutions à des défis concrets.  L'AGCS permettait d'examiner ces défis d'une manière plus ordonnée, prévisible et utile. 
26. La représentante de l'Organisation internationale pour les migrations
 a dit que l'OIM 
était prête à mener des travaux supplémentaires dans les domaines mentionnés par les orateurs 
précédents.  Elle a rappelé qu'un deuxième séminaire était prévu pour les 4 et 5 octobre, peu après la réunion de la Session extraordinaire, dans l'espoir que de nombreux experts en poste dans les capitales seraient à Genève.  Elle a dit que le séminaire était organisé conjointement avec l'OMC et la Banque mondiale avec le soutien de collègues de l'OCDE et de la CNUCED.  
La réunion viserait à faire avancer et à approfondir les travaux pour mieux comprendre le 
cadre réglementaire qui avait été mentionné et porterait plus particulièrement sur les mouvements temporaires des personnes et les mécanismes utilisés par les gouvernements pour mettre en œuvre ces mouvements.  Elle a dit que ces thèmes seraient examinés à l'échelle nationale, bilatérale et régionale au moyen d'une série d'études de cas afin de comprendre les cadres législatifs, les mécanismes administratifs et les politiques utilisés par les gouvernements  
pour faciliter les mouvements de personnes à la recherche de travail temporaire et identifier, 
parmi l'ensemble des mouvements, ceux qui relevaient du mode 4.  On espérait que les exemples permettraient de mieux connaître le contexte du mode 4 afin de déterminer ce qui était ou n'était pas possible ou ce qu'il serait préférable de faire dans un autre cadre.  Le séminaire s'était fixé un objectif pratique et avait réuni les spécialistes des échanges et des migrations dans 
le but de combler les lacunes de la terminologie et du langage et de mieux comprendre les 
priorités de chaque groupe.  L'intervenante était d'accord avec la représentante de l'OCDE pour dire que les spécialistes des migrations voyaient la question d'un point de vue très différent de celui des spécialistes des échanges.  L'AGCS avec ses engagements relatifs au mode 4 était le seul traité multilatéral qui s'appliquait aux mouvements des personnes.  Sa portée était limitée sur le plan de la migration mais, pour les spécialistes des migrations, il était important en raison 
de son unicité.  Le reste de la gestion des migrations se faisait principalement dans le cadre de 
programmes nationaux, accessoirement dans le cadre d'accords bilatéraux et, d'une manière beaucoup plus limitée, dans le cadre d'accords régionaux.  L'intervenante a dit que ce n'était qu'au cours des dernières années que les spécialistes des migrations avaient commencé à examiner, à la lumière des projections démographiques et des projections pour le marché du 
travail, les possibilités de situations avantageuses pour tous mentionnées par la représentante de 
la CNUCED.  Toutefois, elle a dit que les spécialistes des migrations n'étaient pas portés à étendre cet examen à l'ensemble des questions relatives à la gestion des migrations.  Elle a dit qu'il serait peut-être possible de réaliser des progrès dans le cadre de l'OMC mais les TN/S/M/12 
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 spécialistes des migrations devaient comprendre davantage le programme de travail de l'OMC 
ainsi que les conséquences pour leurs programmes nationaux d'immigration.  Elle a dit que le séminaire était censé être informel et éducatif et n'était pas censé faire partie des négociations.  L'objectif était de réunir les autorités chargées des échanges et des migrations dans le but de comprendre leurs priorités respectives et de clarifier quelque peu le contexte des travaux de 
l'OMC.  Il ne s'agissait pas de créer un lieu de négociation mais plutôt de donner une possibilité 
d'examiner des pratiques de gestion des migrations et de se demander si certains des renseignements échangés pourraient servir dans le cadre des négociations sur le mode 4. 
27. Le représentant de la Banque mondiale
 tenait à souligner deux points fondamentaux et a 
expliqué pourquoi la Banque mondiale participait aux travaux visant à mieux comprendre la 
relation entre le mode 4 et les migrations.  Il estimait comme ses collègues que les spécialistes 
des échanges et des migrations employaient un langage très différent.  Il a rappelé qu'un des points qui l'avait frappé au séminaire tenu en 2003 était la position de plusieurs spécialistes des migrations selon laquelle il n'y avait rien de plus permanent que les mouvements temporaires de travailleurs.  Cette perspective était très différente de la perspective commerciale.  Il serait donc 
très utile pour les spécialistes des échanges que les termes soient clarifiés et qu'ils s'entendent 
avec les spécialistes des migrations sur une terminologie commune afin de mieux comprendre les meilleures pratiques pouvant être employées efficacement dans le cadre des négociations.  Deuxièmement, s'agissant de la relation entre le mode 4 et le mode 1, l'intervenant a dit que la Banque mondiale avait récemment publié une étude sur l'économie indienne des services qui allait dans le sens d'autres constatations selon lesquelles la complémentarité de ces modes de 
fourniture de services était importante, en particulier si la valeur ajoutée du service était élevée.  
Il a dit qu'il convenait que tous les pays tiennent compte de cette réalité lorsqu'ils prenaient des engagements ou lorsqu'ils présentaient des demandes à leurs partenaires commerciaux et il convenait qu'ils songent à la manière dont ces engagements pourraient donner lieu à des gains d'efficacité.  À cet égard, il a dit que la discussion allait au-delà du mode 4.  Traçant un 
parallèle, il s'est rappelé avoir participé à un séminaire sur l'élimination progressive de l'Accord 
sur les textiles et les vêtements qui s'était également penché sur la facilitation des échanges et les services qui soutenaient les exportations pour mieux préparer les pays à la transition.  Il était important de tenir compte de toutes les composantes des négociations dans leur ensemble afin d'améliorer la prospérité de chaque pays et l'économie mondiale, et cela avait été souligné.  L'intervenant a dit qu'il attendait avec intérêt la tenue du séminaire sur le commerce et les 
migrations où les participants étudieraient la manière d'améliorer davantage les possibilités de 
réaliser des gains au titre du mode 4 et auraient l'occasion d'enrichir leurs connaissances auprès des spécialistes des migrations. 
28. Les représentants de l'Inde
, de l'Équateur , du Pakistan , de la Colombie , du Chili , du 
Pérou , du Kenya , de la Chine , des États-Unis , du Mexique , des Communautés européennes , de 
l'Indonésie , du Venezuela , de la Norvège , des Philippines , de la Thaïlande , du Brésil , de 
l'Afrique du Sud , du Japon , de l'Australie , de la Suisse , du Taipei chinois  et du Canada  ont 
remercié les représentants de la CNUCED, de l'OCDE, de l'OIM et de la Banque mondiale pour leurs interventions. 
29. Le représentant de l'Inde
 a rappelé qu'un groupe de pays en développement avait 
présenté une proposition initiale sur le mode 4 à la Session extraordinaire et que ces pays 
avaient pensé qu'il pourrait être utile de tirer quelques enseignements des deux séminaires 
consacrés au mode 4.  C'était dans cette optique que les deux présentations avaient été faites.  Faisant référence à certains des points qui avaient été soulevés dans les présentations et inclus dans la proposition du groupe, l'intervenant a déclaré que l'un des points qui apparaissaient de manière évidente était que la question ne se limitait pas aux pays en développement, bien que 
l'intérêt des autres pour le mode 4 ait été noté.  Il a rappelé que la discussion incluait la 
considération des avantages en termes de bien-être et d'efficacité qui concernaient tout le  TN/S/M/12 
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 monde.  Une autre des questions soulevées était la relation entre la migration permanente et les 
politiques nationales en matière de migration et les préoccupations légitimes que les Membres avaient vis-à-vis du mode 4.  Il était évident qu'il était nécessaire d'examiner de plus près ces deux questions, et cela du point de vue selon lequel un lien étroit existait entre elles.  Les expériences nationales, bilatérales, régionales et multilatérales donnaient matière à penser sur la 
façon dont ces deux questions pourraient être différenciées et séparées.  L'intervenant pensait 
que cela aiderait les Membres à identifier des moyens pratiques d'aller de l'avant dans le cycle de négociations en cours.  Il a dit que des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés étaient essentiels, mais qu'ils ne suffisaient pas à eux seuls, car si les autres questions de réglementation n'étaient pas prises en considération, les engagements en matière d'accès aux 
marchés auraient alors une portée moindre.  Il valait mieux combiner les questions d'accès aux 
marchés et les questions de réglementation afin de garantir un accès aux marchés effectif pour le mode 4.  La complémentarité de ces questions était un point sur lequel l'Inde cherchait à s'appuyer.  En termes d'engagements en matière d'accès aux marchés, l'intervenant a rappelé la nécessité de définir des catégories, bien qu'il ne souhaite pas entrer dans les détails sur ce point 
compte tenu de la réunion informelle du Conseil qui allait avoir lieu.  Si une harmonisation des 
catégories n'était peut-être pas envisageable, il a déclaré qu'une interprétation, et si possible une interprétation commune, de ces catégories constituerait une contribution aux travaux.  Les études et les séminaires montraient que la catégorie des fournisseurs de services contractuels était une question qui devrait être examinée bien plus avant pendant le cycle de négociations.  Pour terminer, l'intervenant a dit que les questions liées à la transparence de la réglementation 
et celles liées aux procédures administratives (comme les examens des besoins économiques, les 
permis de travail, la reconnaissance, etc.) avaient été soulevées et qu'il était évident qu'il fallait progresser sur ces questions complémentaires afin d'éviter d'annihiler ou d'amoindrir les avantages négociés.  Il tenait à souligner l'importance d'un certain équilibre entre ces deux domaines.  Il a dit qu'il réservait d'autres observations pour la réunion informelle planifiée.   
30. La représentante de l'Équateur
 a réaffirmé l'importance vitale de la libéralisation du 
mode 4 pour son pays.  Elle a dit que 16 pour cent de la population équatorienne travaillait sur une base temporaire et que les transferts de fonds étaient la deuxième plus importante source de revenus après la production de pétrole et totalisaient un montant de 1,4 milliard de dollars EU en 2004.  Elle a précisé qu'il y avait eu une libéralisation du mode 4 en dehors de l'AGCS car les pays avaient travaillé à établir des règles dans des domaines sur lesquels l'OMC aurait dû se 
pencher.  Elle a dit qu'en Équateur, grâce à ces processus, un certain nombre de pays voisins 
acceptaient des travailleurs dans les secteurs de la construction, du tourisme et de la programmation informatique.  Les pays plus concernés étaient le Pérou et la Colombie.  Faisant référence au séminaire sur le commerce et la migration, elle a indiqué que, suite à la publication des documents du séminaire, l'Équateur avait mis sur pied une commission chargée d'examiner 
les questions liées au commerce et à la migration, laquelle avait engagé un dialogue.  Elle 
espérait que le séminaire à venir fournirait de nouveaux éléments pour cette commission.   
31. La représentante du Pakistan
, se référant aux observations concernant les niveaux de 
compétence des travailleurs, a indiqué que le Pakistan était réputé pour son aptitude à fabriquer des ballons de football de qualité professionnelle qui exigeaient une compétence spéciale que le Pakistan transmettait, en fait, à des fabricants d'autres pays.  Elle a ensuite 
ajouté que les transferts de fonds contribuaient non seulement à la croissance du PIB mais 
avaient en outre des effets bénéfiques supplémentaires étant donné que les personnes recevant les fonds pouvaient faire profiter leurs familles des avantages tirés du développement.  C'était là la voie la plus courte par laquelle les avantages issus du développement mondial pourraient atteindre peu à peu les groupes défavorisés de la société.   
32. La représentante de la Colombie
 a rappelé l'intérêt considérable que ce thème avait 
suscité parmi les pays en développement.  La Colombie avait le sentiment qu'il était important TN/S/M/12 
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 que les Membres aillent de l'avant dans ce domaine.  La principale raison en était que la 
Colombie était exportateur de compétences et non de capitaux.  Il était fondamental de réaliser des progrès afin de stimuler le commerce des services de la Colombie.  L'intervenante a dit que des études avaient montré que des progrès intéressants avaient été faits bilatéralement et régionalement.  Ce qu'il fallait était un cadre multilatéral et une libéralisation effective du mode 
4.  Une libéralisation effective impliquerait des meilleurs engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national, mais aussi une suppression des obstacles réglementaires au commerce, qui freinaient le développement de celui-ci.  À cet égard, l'intervenante a déclaré qu'il serait intéressant d'examiner des exemples de bonnes pratiques, par exemple aux États-Unis et au Royaume-Uni, comme l'avait mentionné le représentant de la CNUCED, ainsi que 
l'exemple du système de carte de voyages d'affaires convenu dans le cadre de l'APEC.  Elle a dit 
que ces exemples pourraient être examinés plus avant pendant les négociations.  Elle a ajouté qu'une étude récente de la Banque mondiale avait démontré qu'en Colombie, les transferts de fonds constituaient la deuxième source de revenus après les recettes pétrolières, soit 3,5 pour cent du PIB de la Colombie.  Faisant référence à certaines études détaillées entreprises en 
Colombie, l'intervenante a précisé que les obstacles au commerce les plus importants étaient les 
mesures administratives résultant des procédures de demande de visa.  À cet égard, son pays avait travaillé pour trouver des solutions à certains de ces problèmes.  Reprenant les observations formulées par le représentant de l'OCDE, elle a dit qu'il fallait instaurer un climat de confiance entre les négociateurs  des questions commerciales et les spécialistes des migrations.  Elle a également convenu que les Membres devraient envisager la facilitation du 
commerce des services.   
33. Le représentant du Chili
 a convenu que les documents soulignaient l'importance de la 
relation entre le mode 4 et les règles en matière de migration.  Il a insisté sur la pertinence de bons canaux de communication entre les autorités responsables de la migration et celles responsables du commerce.  Il a dit qu'il restait de nombreux travaux à faire sur cette question.  
Il était favorable à la poursuite des initiatives instaurant le dialogue entre les spécialistes des 
échanges et des migrations, y compris au niveau régional, car ces initiatives pourraient contribuer à améliorer la compréhension et la sensibilisation entre ces deux questions.  Le Chili se félicitait de l'avancée des discussions du Conseil sur l'importance de la libéralisation du mode 4 et des problèmes et caractéristiques qui y étaient associés.  Le temps consacré pendant les réunions formelles et informelles démontrait que les Membres étaient de plus en plus soucieux 
d'aller de l'avant sur la question de la libéralisation du mode 4.  Faisant référence à l'utilisation 
effective des possibilités d'accès selon le mode 4 et de sa relation avec les aspects liés à la migration inhérents au mode 4, l'intervenant a dit qu'il était important, comme il était souligné dans le document de la CNUCED, d'évaluer et d'analyser en profondeur les expériences nationales et régionales concernant l'admission temporaire des gens d'affaires et des 
fournisseurs de services.  Il a dit qu'il y avait une série d'éléments ayant un rapport avec la 
facilitation des procédures administratives de migration et avec l'élaboration de principes de transparence qui pourraient être utiles dans le contexte des négociations multilatérales.  Il a indiqué que le Chili avait abordé ces questions au Groupe de travail de la réglementation intérieure et dans le contexte de sa propre expérience en incluant des chapitres sur le mouvement des gens d'affaires dans des accords commerciaux et par l'utilisation de la carte 
d'affaires de l'APEC.  Il a dit que les expériences étaient utiles et pourraient être analysées et 
utilisées dans le contexte des négociations.  Faisant référence au lien entre le mode 1 et le mode 4, il a dit que ce lien méritait d'être analysé plus avant et qu'il prendrait plus d'importance dans les négociations.    
34. Le représentant du Pérou
 a dit qu'il soutenait entièrement les initiatives, séminaires et 
études entrepris.  L'objectif était d'accroître la sensibilisation et d'améliorer la compréhension 
entre les responsables du commerce et de la migration.  Un autre point qu'il fallait garder à l'esprit était l'approche positive que ces organisations avaient adoptée, en particulier la  TN/S/M/12 
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 CNUCED, et plus précisément le fait que la libéralisation du mode 4 était profitable pour tous.  
Faisant écho aux observations de l'Équateur et de la Colombie, l'intervenant a dit que de nombreuses familles péruviennes avaient bénéficié des transferts de fonds par ceux qui utilisaient de facto  le mode 4 de fourniture dans d'autres pays.  Il a précisé que ces pays tiraient 
avantage de l'efficacité accrue et de l'amélioration des coûts, fait que les Membres devraient 
garder à l'esprit.  Il a dit qu'afin de faire en sorte que le cycle de négociations soit un cycle du 
développement et qu'il améliore plus particulièrement la participation des pays en développement au commerce des services, les Membres devaient garantir des résultats significatifs concernant le mode 4.  Il a souscrit aux observations formulées par l'Inde selon lesquelles les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans le 
mode 4 étaient des objectifs importants mais qu'il ne fallait pas pour autant perdre de vue la 
réglementation intérieure.  Le Pérou soutenait les initiatives visant à améliorer la transparence et les bonnes pratiques.  Il soutenait en outre toute initiative liée à la facilitation du commerce des services.  L'intervenant pensait que tous devraient rester conscients que le voyage d'affaires était l'un des aspects couverts par l'AGCS mais que celui-ci ne s'y limitait pas et incluait 
d'autres catégories de fournisseurs de services qui n'étaient pas nécessairement liés au mode 3 
ou au voyage d'affaires.    
35. Le représentant du Kenya
 a dit que les présentations, notamment celle de la CNUCED, 
avaient mise en lumière un certain nombre de points que sa délégation tenait à souligner.  Le Kenya partageait l'avis selon lequel la libéralisation du mouvement des personnes physiques offrait les plus grands avantages aux pays en développement et constituait le moyen le plus 
efficace pour consolider la participation des pays en développement au commerce des services et 
pour lutter contre la pauvreté.  Une libéralisation du mode 4 commercialement significative était la pierre de touche du contenu développement du  Programme de travail du PDD.  L'intervenant a fait remarquer qu'en comparaison avec les autres facteurs de production,  la libéralisation du mouvement des personnes physiques était à la traîne.  Il a dit qu'il était 
important que l'asymétrie actuelle affectant le travail et la possibilité pour les personnes 
physiques de le fournir au-delà des frontières devrait être corrigée dans les négociations en cours.  Il a pris note de la nécessité d'établir une distinction entre le mouvement temporaire des personnes physiques tel qu'il était visé par l'AGCS et les questions de migration.  Il a dit que la confusion entourant ce point avait entraîné une certaine réticence vis-à-vis de la libéralisation du mode 4.  Pour que des progrès puissent être faits, il fallait distinguer ces deux questions.  Il a 
souscrit au point soulevé par l'OCDE concernant l'amélioration du dialogue entre les 
spécialistes du commerce et ceux des migrations de manière à parvenir à une interprétation commune et à éviter la confusion.  Faisant référence aux observations sur la fuite des cerveaux et ses conséquences dans le contexte de la libéralisation du mode 4, il a dit que ces conséquences étaient souvent exagérées.  Dans le cas du Kenya, 30 pour cent des personnes exerçant des 
professions libérales étaient sans emploi et l'intervenant a précisé qu'avec la libéralisation du 
mode 4, associée à des réglementations nationales appropriées, la question de la fuite des cerveaux pourrait être résolue.  Il a souligné divers facteurs mentionnés dans la présentation de la CNUCED qui affectaient la libéralisation du mode 4 et étaient nécessaires pour parvenir à des résultats significatifs concernant le mode 4.  Ceux-ci incluaient les questions réglementaires, les examens des besoins économiques, la reconnaissance et diverses recommandations.  Il a rappelé 
la recommandation visant à adopter des procédures similaires dans les domaines des visas et des 
permis de travail.  Il a dit que ces questions devraient être abordées de la même façon dont les procédures douanières similaires étaient traitées dans le domaine de la facilitation des échanges.  Il avait également le sentiment qu'une liste commune des professions apporterait un élément de prévisibilité et améliorerait la comparabilité et l'utilité des engagements.  Il a suggéré que les 
travaux menés à l'OIT à cet égard pourraient constituer un point de départ approprié.    
36. Le représentant de la Chine
 a souscrit entièrement aux points soulevés et a dit qu'ils 
constitueraient une base saine pour la réunion informelle à venir et pour les futures négociations TN/S/M/12 
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 sur le mode 4.  Se référant au document de l'OCDE qui avait été discuté sous le point précédent 
de l'ordre du jour, il a dit que ce document mettait en exergue certains secteurs de services dans lesquels les pays en développement semblaient être solides.  Il a toutefois ajouté que la présentation concernant le mode 4 donnait une orientation et des lignes directrices nouvelles sur la façon dont les pays en développement pourraient améliorer leur participation au commerce 
des services et contribuer à l'économie mondiale.  Il a dit que, si les Membres obtenaient des 
résultats positifs sur le mode 4 dans le cycle de négociations en cours, les pays en développement feraient un grand pas en avant vers une participation accrue au commerce mondial et au système commercial mondial.  S'agissant des questions spécifiques soulevées, la Chine tenait à souligner le point selon lequel, concernant le mode 4, les questions de réglementation, y compris 
les procédures de visa, étaient tout aussi importantes que l'accès aux marchés et le traitement 
national.  L'intervenant pensait que le document établi par l'OIM, l'OCDE et la Banque mondiale serait utile pour les discussions futures.    
37. La représentante des États-Unis
 a pris note de l'intérêt qui avait été exprimé vis-à-vis du 
mode 4, comme les États-Unis l'avaient fait auparavant à la Session extraordinaire et auprès de 
plusieurs autres organes.  Elle a précisé que le mode 4 était d'intérêt tant pour les pays 
développés que pour les pays en développement.  Elle tenait à insister sur le fait que, tout en poursuivant les intérêts pour le mode 4, notamment pour les pays en développement, les Membres ne faisaient pas du mode 4 une solution à tous les maux dans les négociations en cours.  Elle a dit que certains secteurs et modes de fourniture revêtaient une énorme importance pour le développement technologique et infrastructurel des économies et de la main-d'œuvre des pays 
en développement.  Elle a ajouté que si les négociations ne mettaient pas l'accent sur ce point, il 
pourrait s'avérer que les transferts de fonds finissent par n'être que du vent.  Les économies ne pourraient pas survivre sur de simples transferts de fonds, en particulier compte tenu du fait que, pour un grand nombre de pays en développement, les services représentaient plus de 50 pour cent du PIB.  Pour de nombreux pays, la pierre de touche allait au-delà du mode 4.  
Faisant référence au lien entre le mode 4 et le mode 1, l'intervenante a dit qu'elle avait perçu 
deux tendances dans ce débat.  Elle a déclaré qu'il était important que les pays en développement ne soient pas marginalisés dans les négociations et qu'ils y participent efficacement et activement.  Elle a ajouté que, si les pays en développement se concentraient exclusivement sur le mode 4 en croyant que cela représentait la voie la plus directe et la plus rapide pour mener les négociations sur les services à bon port, et avec l'intention d'examiner 
ultérieurement des domaines importants pour le développement de leurs investissements et de 
leur infrastructure et pour le renforcement de leur main-d'œuvre, les négociations se solderaient pour eux par un déséquilibre regrettable des avantages obtenus.  Elle a rappelé que, lorsque les négociations ont débuté en 2000, les pays en développement avaient mis l'accent sur le tourisme et plusieurs autres secteurs, sur lesquels l'accent était moindre, bien qu'elle ne pense pas que les 
auteurs de ces propositions aient été moins intéressés par ces secteurs.  Elle a dit qu'elle avait 
entendu beaucoup de renseignements de la part des pays en développement sur les services liés à l'énergie et elle espérait en entendre davantage sur d'autres questions, en plus de l'intérêt pour le mode 4.  De nombreux pays en développement se trouvaient aux phases initiales des négociations et avaient fait connaître leur inquiétude quant au fait d'être à la traîne dans l'évaluation et l'identification des points de négociation où se situaient leurs forces et leurs 
faiblesses.  Elle espérait que les Membres ne se laisseraient pas distraire et ne viendraient pas à 
conclure que le mode 4 était tout ce que les négociations sur les services avaient à offrir.  Elle avait pris note des points soulevés par l'Équateur et le Pérou, à savoir qu'il ne fallait pas perdre de vue les préoccupations économiques, politiques et sociales régionales en ce qui concernait le mode 4, qui incluaient le fait que bon nombre de pays en développement dépendaient des flux 
commerciaux avec les pays voisins et que les flux des échanges Sud-Sud n'étaient pas une 
question de pays en développement à pays développés.  Il s'agissait d'une question importante pour tous les pays et les flux commerciaux comportaient de multiples facettes.  L'intervenante a dit que le mode 4 n'était pas un mode qui touchait exclusivement le mode 1, mais qu'il  TN/S/M/12 
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 impliquait en outre des avantages pour l'emploi local par le biais du mode 3, qui étaient eux-
mêmes liés aux questions technologiques et aux éléments relatifs à la reconnaissance et à la qualification auxquels d'autres avaient fait référence.  En conclusion, elle a dit que le débat avait été intéressant et qu'elle se réjouissait d'entendre les observations des autres délégations concernant leur enthousiasme sur cette question.    
38. Le représentant du Mexique
 tenait à souligner quelques points d'intérêt qui avaient été 
soulevés par les orateurs.  Il fallait un dialogue clair comme base pour une meilleure compréhension entre les responsables du commerce et de la migration au niveau national.  Les Membres devraient examiner d'une manière claire et objective les relations entre les deux  sujets dans le but d'établir une meilleure image de la libre circulation des personnes pour la 
fourniture des services.  Les présentations faites par des personnes de premier plan venant des 
diverses institutions qui participeraient au séminaire contribueraient à renforcer les liens.  Le Mexique ferait connaître une expérience qu'il avait acquise dans sa région sur cette question.  L'intervenant a précisé qu'il était nécessaire de susciter un intérêt positif au sein du gouvernement afin d'essayer de démontrer que la facilitation et la libéralisation du mode 4 
n'entraîneraient pas une perte de souveraineté ou de pouvoir décisionnaire par rapport à la 
politique en matière de migration, tant en ce qui concerne l'élaboration que la mise en œuvre de la politique.  Il a réaffirmé que le Mexique était ouvert à un dialogue qui visait à contribuer à une meilleure compréhension des diverses questions.  Il a dit que des processus et des discussions avaient été lancés dans les secteurs et entre les différentes parties prenantes au Mexique.  À l'instar de certains des intervenants, le Mexique s'intéressait à d'autres modes et 
secteurs, et non seulement au mode 4.  Le Mexique avait démontré son intérêt pour divers 
modes et secteurs par sa participation à des groupes d'amis.  L'intervenant a dit qu'un autre sujet devrait être examiné en profondeur, et peut-être avec la participation des institutions qui étaient présentes, à savoir le mode 1 et son lien avec la libéralisation du commerce international des marchandises et des services.  Il a indiqué qu'il pourrait être utile d'envisager des résultats 
impliquant une libéralisation encore plus importante du commerce des services avec la 
participation des pays développés et des pays en développement.  Le Mexique exprimerait évidemment un intérêt marqué pour les questions liées aux pays en développement et conformes au mandat énoncé à l'article IV afin d'obtenir des résultats positifs dans les secteurs et les modes présentant un intérêt pour les pays en développement.    
39. Le représentant des Communautés européennes
 a reconnu que le mode 4 était une 
question d'importance pour le cycle de négociations et attendait avec intérêt le séminaire à 
venir.  Comme un intervenant l'avait précédemment souligné, il estimait qu'il était important de ne pas faire du mode 4 la seule pierre de touche permettant de savoir si le cycle de négociations était ou non une réussite.  Les Communautés européennes étaient convaincues que des progrès importants pourraient être faits dans le cycle de négociations sur la question du mode 4, mais 
elles estimaient qu'il était important, à cet égard, de bien gérer les attentes et surtout de ne pas 
porter ces attentes à un niveau qui ne pourrait que conduire à une déception, notamment dans le domaine de la main-d'œuvre non qualifiée.  L'intervenant s'est fait l'écho des observations du Kenya selon lesquelles il était important, dans la discussion, de continuer d'établir une distinction nette entre le mouvement temporaire et la migration.  Une confusion sur ce point risquait de faire reculer considérablement le débat et l'emploi d'une terminologie claire était 
donc essentiel pour aller de l'avant.  Faisant référence aux présentations, il pensait que deux 
points pourraient être ajoutés.  Premièrement, s'agissant des liens entre les modes, le lien avec le mode 3 n'était pas mis en valeur, notamment dans le contexte de l'externalisation, dont le rôle, selon lui, ne devrait pas être sous-estimé.  Deuxièmement, il se demandait si un orateur pouvait expliquer plus en détail l'importance du commerce Sud-Sud dans le mode 4.     
40. Le représentant de l'Indonésie
 a considéré que les présentations avaient été bénéfiques 
et qu'elles avaient bien contribué à la discussion sur le mode 4.  Il a souscrit aux conclusions de TN/S/M/12 
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 la réunion d'experts de la CNUCED selon lesquelles les services fournis selon le mode 4 
pourraient être une situation gagnante tant pour les pays en développement que pour les pays développés, dans la mesure où le bon cadre politique et réglementaire aux niveaux national et international était en place.  L'intervenant a également souscrit à l'observation selon laquelle la libéralisation du mode 4 était un moyen efficace de répondre aux besoins de développement 
essentiels des pays en développement, et plus particulièrement pour lutter contre la pauvreté et 
pour créer d'autres avantages.  Il a dit que ces avantages ne pourraient être dégagés que par le biais d'un engagement politique fort au niveau multilatéral visant à établir un cadre dans lequel les Membres prendraient des engagements globaux et commercialement significatifs en matière d'accès aux marchés selon le mode 4, notamment dans des secteurs présentant un intérêt à 
l'exportation pour les pays en développement.  À cet égard, l'intervenant a rappelé le 
paragraphe d) de l'Annexe C du document WT/L/579.  Faisant référence au paragraphe 7 du Rapport de la réunion d'experts de la CNUCED et du champ d'application du mode 4 au titre de l'AGCS, il a rappelé que les experts avaient affirmé que l'AGCS couvrait toutes les catégories de personnes physiques fournissant des services de manière à parvenir à un accès aux 
marchés commercialement significatif.  Par contre, certains Membres, principalement des pays 
développés Membres, soutenaient que la libéralisation du mode 4 ne devrait pas être interprétée avec un champ d'application trop vaste.  À cet égard, l'intervenant s'est référé à l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des personnes physiques, et notamment au paragraphe 3, qui disposait qu'un Membre avait le droit de négocier des engagements spécifiques impliquant le retrait de toutes les catégories de personnes physiques fournissant des services, quel que soit 
leur niveau de compétence.  L'Indonésie  s'est dite favorable à la poursuite des travaux suggérée 
à la réunion d'experts de la CNUCED, tel qu'indiqué au paragraphe 53 du rapport, plus particulièrement dans les domaines qui faciliteraient le mouvement des personnes physiques pour la fourniture de services et qui contribueraient à renforcer la compréhension globale des questions discutées.  L'intervenant a exhorté la CNUCED à poursuivre et approfondir son 
évaluation sur le mode 4 en coopération avec les autres organisations internationales 
pertinentes.   
41. La représentante du Venezuela
 a dit que pour sa délégation, la libéralisation et le mode 
4 étaient des questions importantes pour les pays en développement.  Les éléments en jeu et les conséquences de la libéralisation du mode 4 devaient être examinés.  Elle avait été frappée par les liens entre les différents modes et par la façon dont ces liens conduisaient à un potentiel à 
l'exportation selon le mode 1.  Certaines délégations avaient mentionné l'absence du mode 3 
dans les études entreprises et, à cet égard, elle rappelait la proposition présentée par la Colombie et d'autres délégations de pays en développement, qui demandait de détacher le mode 4 de la présence commerciale.  L'adoption d'une approche différente exigeait une réflexion plus poussée étant donné que les Membres cherchaient à faire converger leurs intérêts.  Une 
évaluation des conclusions des études devait être menée à la Session extraordinaire et au niveau 
des pays eux-mêmes, afin de tenir compte des cadres juridiques nationaux.  Faire connaître des expériences nationales et régionales pouvait également être une contribution au processus de négociation.   
42. Le représentant de la Norvège
 a dit que des efforts devraient être déployés pour définir 
les différents types de migrations de manière à établir une base commune pour les discussions.  
Les pratiques administratives étaient très importantes, comme l'était la transparence.  
Mentionnant le secteur du transport maritime international, il a dit que ce secteur était ouvert aux migrations et qu'il constituait un bon exemple dont on pouvait tirer des leçons.  Il a encouragé les Membres à prendre des engagements dans ce secteur et à en tirer un enseignement.   
43. Le représentant des Philippines
, faisant référence à la présentation faite par la 
CNUCED, a dit qu'elle avait mentionné l'importance économique du mode 4 en tant qu'outil  TN/S/M/12 
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 pour le développement économique durable pour les pays en développement ainsi que dans le 
contexte politique du cycle de négociations.  Du point de vue des Philippines, le cycle de négociations offrait la possibilité de mener à terme, d'une manière satisfaisante, les questions laissées en suspens du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant a dit qu'il ne voyait pas le mode 4 comme une solution à tout ni comme une fin en soi pour les négociations, mais, pour la plupart 
des pays en développement, qui tiraient les leçons d'une évaluation préliminaire du commerce 
des services, ce domaine présentait les avantages potentiels les plus nombreux.  Il a rappelé que dans le cadre de l'évaluation du commerce des services, un certain nombre de pays en développement avaient présenté un document qui avait conclu que les auteurs de la proposition pouvaient tirer un potentiel du commerce relevant du mode 4.  Alors que d'autres Membres 
avaient souligné l'importance d'autres secteurs et modes, il a dit que, pour nombre de pays en 
développement, la libéralisation et la réforme réglementaire du mode 4 restaient l'élément indiquant que l'équilibre des intérêts des pays en développement avait été atteint dans les négociations.  L'intervenant a précisé qu'il ne saurait assez souligner le fait que ce cycle de négociations était un cycle du développement.  Faisant référence à la deuxième présentation, il a 
insisté sur la nécessité d'établir un langage commun.  Même s'il s'agissait d'un objectif à long 
terme, dans le contexte des négociations, c'était un élément essentiel sur lequel il fallait s'entendre afin de parvenir à la libéralisation et à la réforme réglementaire.  L'incidence et les avantages potentiels de la libéralisation du mode 4 avaient été clairement définis.  Pour terminer, l'intervenant a souligné la nécessité de faciliter le mouvement relevant du mode 4.  Faisant référence à la question du langage commun, il a dit que le Séminaire sur le commerce et 
les migrations avait aidé à établir le contact entre les autorités responsables de la migration et 
les négociateurs commerciaux.  Bien qu'il se félicite de la session de suivi et de la session extraordinaire informelle, il a dit qu'il était nécessaire de s'engager sans relâche, pendant l'intervalle entre ces événements majeurs, afin de ne pas cesser d'encourager le dialogue entre les diverses communautés.  L'intervenant a dit que cela pourrait contribuer à informer les 
négociateurs commerciaux et à leur donner la latitude nécessaire pour prendre des engagements 
car ceux-ci seraient fondés sur une interprétation commune.  Il a ajouté qu'il reviendrait sur les documents à la réunion informelle à venir. 
44. La représentante de la Thaïlande
 a dit que le mouvement des personnes était un 
corollaire naturel du commerce et que les pays en développement étaient particulièrement désireux de tirer avantage des bénéfices sociaux et économiques qui découleraient de la 
libéralisation du mode 4.  Elle convenait que le mode 4 était un instrument important pour la 
poursuite de l'objectif de l'article IV et du Programme de Doha pour le développement.  À cet égard, elle s'est dit entièrement d'accord avec la CNUCED sur la suggestion concernant une liste type, le rôle clé joué par la reconnaissance de l'expérience et de l'éducation autre que formelle, et sur l'inclusion d'autres catégories de personnes physiques.  S'agissant du rapport 
établi conjointement par l'OCDE, l'OIM et la Banque mondiale, elle a dit qu'elle avait constaté 
l'antagonisme entre, d'un côté, la poursuite aveugle de l'intérêt commercial qui pousse à maximiser les bénéfices et les gains d'efficacité par le biais de la liberté de mouvement et, de l'autre, la prise en compte avisée des intérêts sociopolitiques, notamment des préoccupations concernant l'intégration sociale et la sécurité.  Elle a ajouté que le rapport contenait des arguments valables, comme la reconnaissance, en faveur d'un plus large accès aux marchés 
selon le mode 4, qui méritaient d'être poursuivis.  Le document avait également établi une 
distinction entre les fournisseurs de services et les chercheurs d'emploi de manière générale.  Elle a souscrit à l'idée selon laquelle des éléments de base communs pourraient être convenus grâce à une meilleure transparence, à la réduction des prescriptions administratives et procédurales et, notamment, aux prescriptions en matière de visas, ainsi qu'à un renforcement 
de la coopération nationale et internationale entre les spécialistes du commerce et ceux des 
migrations.   TN/S/M/12 
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 45. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il avait noté deux problèmes principaux dans le débat 
sur le mode 4.  Il souscrivait aux observations du Mexique selon lesquelles les Membres devraient faire en sorte d'éviter la tendance dominante consistant à dépeindre le mode 4 comme ayant un caractère unique au sein du commerce des services, ce qui, en fin de compte, serait utilisé pour justifier l'absence d'engagements.  Il y avait une différence de perception entre les 
responsables de la réglementation et les négociateurs commerciaux en ce qui concernait la 
migration et le mouvement des personnes au sens de l'AGCS.  Il ne pensait pas que cette différence de perception était très différente de celle se rapportant au mode 3 ou à d'autres secteurs.  Il a dit que quelques années auparavant, au Brésil, autoriser l'accès par la présence commerciale dans le secteur des télécommunications était vu d'un œil négatif.  Cependant, grâce 
à la collaboration, cette perception avait changé.  D'autres secteurs restaient sensibles, 
principalement en raison de malentendus, par exemple en ce qui concernait les services d'éducation, les services environnementaux ou audiovisuels.  Des problèmes similaires perduraient dans ces domaines.  La différence de perception entre les négociateurs commerciaux et les responsables de la réglementation était une question horizontale et n'était 
pas réservée au seul mode 4.  Il fallait garder ce fait à l'esprit de sorte que ce malentendu ne soit 
pas utilisé pour justifier une absence d'engagements.  L'intervenant a rappelé que le mouvement des personnes physiques devait être détaché du mode 3 et qu'il pouvait constituer à lui seul un mode de fourniture.  Faisant référence aux observations formulées par les États-Unis ou les Communautés européennes selon lesquelles le mode 4 ne devrait pas être considéré comme une panacée ni comme la pierre de touche du cycle de négociations, il a dit que tous les 
pays étaient en mesure d'identifier leurs propres intérêts et qu'un certain nombre d'entre eux 
avaient identifié le mode 4 comme leur principal intérêt commercial.  Il a ajouté que cet intérêt était légitime et il ne pensait pas qu'il fallait leur conseiller sans cesse de chercher un autre ensemble de questions et de ne pas concentrer leurs efforts sur une seule question.  Le Brésil était désireux d'élargir son éventail de demandes et l'intervenant a dit que, conjointement à 
d'autres Membres, son pays présenterait prochainement une proposition sur les services de 
tourisme et qu'il espérait faire de même pour les services de distribution et les services informatiques, y compris en termes de mode 4.  Le fait que les pays en développement avaient concentré leur intérêt sur le mode 4 était très positif et il ne pensait pas que son importance devait être atténuée en suggérant qu'il fallait trouver d'autres intérêts.  Il avait également un problème avec la notion selon laquelle les propositions devaient prendre en compte tous les 
Membres.  Il a dit que le modèle des échanges entre les Membres était fonction d'intérêts 
différents:  les échanges pouvaient impliquer un nombre limité de partenaires, les échanges avec ces partenaires pouvaient se faire sur la base d'un accord de libre-échange ou d'un accord préférentiel.  La session extraordinaire, dans ce contexte, pouvait être utilisée pour se concentrer sur certaines restrictions appliquées par certains Membres.  L'intervenant n'avait 
pas l'impression qu'une proposition devait nécessairement tenir compte des Membres de façon 
universelle.  Le fait que les consultations bilatérales pendant les groupes de réunions étaient axées sur un nombre limité de Membres, et non sur tous les Membres, était la preuve que les intérêts de chaque Membre étaient concentrés sur un ensemble particulier de Membres et de secteurs.  Il a dit qu'il était important de soulever cette question et de rappeler aux Membres que ce processus était légitime et que rien n'exigeait de répartir les demandes à travers une 
gamme plus vaste de Membres.  Il a demandé que la présentation de la CNUCED soit distribuée 
sous la cote JOB.  Il a en outre demandé que la CNUCED indique les événements liés au mode 4 qui étaient prévus jusqu'en mai 2005 de sorte que sa délégation puisse en profiter pour préciser ce qu'elle attendait des engagements proposés sur le mode 4 dans les propositions révisées.   
46. La représentante de l'Afrique du Sud
 a dit que son pays était l'un des pays en 
développement qui avaient travaillé en collaboration avec d'autres pays en développement pour 
réitérer que des engagements significatifs sur le mode 4 constituaient un élément central de ses objectifs de développement.  Il s'agissait là d'une question que son pays examinerait avec le plus grand intérêt.  Faisant référence à la question de la migration Sud-Sud et souscrivant aux vues  TN/S/M/12 
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 de l'Inde, elle a dit que cette question ne relevait pas seulement des pays en développement et 
qu'il ne s'agissait pas non plus d'une question Nord-Sud.  L'Afrique du Sud accueillait et envoyait des personnes, gagnant et perdant ainsi des compétences.  Sa délégation s'intéressait donc à discuter de la gestion du mouvement des personnes au cours d'un dialogue honnête et créatif.  Tout comme l'Inde et le Pérou, l'intervenante a dit qu'elle souscrivait à la nécessité de 
faire une distinction entre le mouvement permanent et le mouvement temporaire des personnes.  
Donnant un exemple qui touchait au secteur de la santé, elle a dit que l'Afrique du Sud avait signé un accord bilatéral avec le Royaume-Uni.  Des professionnels qualifiés partaient à l'étranger et le gouvernement n'était pas en mesure de retenir ces personnes en Afrique du Sud en raison de facteurs d'attraction.  Elle a dit que les ministres de la santé avaient discuté de la 
façon de gérer ce mouvement, ce qui avait conduit à un accord pilote aux termes duquel certains 
professionnels pouvaient se rendre au Royaume-Uni.  Cependant, le Royaume-Uni identifierait les domaines dans lesquels il avait besoin de compétences et le gouvernement sud-africain, en collaboration avec les associations pertinentes, identifierait les personnes qui pourraient être mises à disposition.  De plus, le mouvement ne serait pas à sens unique mais les professionnels 
dont l'Afrique du Sud avait besoin viendraient du Royaume-Uni d'une façon contrôlée.  
L'intervenante a souligné que l'arrangement n'était qu'un projet pilote.  Elle a toutefois ajouté que ces types d'exemples pouvaient être discutés de manière à trouver des moyens pour faire progresser le débat sur le mouvement contrôlé des personnes, afin que celui-ci soit avantageux pour toutes les parties impliquées.   
47. Le représentant du Japon
 a reconnu l'importance du mode 4.  Il a dit, toutefois, que la 
libéralisation du mode 4 ne devrait pas se poursuivre indépendamment des autres domaines, car 
elle était un élément de l'ensemble des activités économiques.  Du point de vue du Japon en tant qu'importateur net de services, la libéralisation du commerce des services n'était pas nécessaire aux fins des exportations dans certains secteurs.  La libéralisation des services avait pour objectif de créer un environnement sain pour les gens d'affaires qui voulaient exercer des 
activités, y compris l'investissement.  Il a convenu que le mode 4 était un aspect important à cet 
égard et a précisé que les branches de production japonaises étaient disposées à permettre une certaine liberté de mouvement, y compris avec des pays en développement.  Il a ajouté toutefois que cet aspect n'était pas le seul objectif de la libéralisation mais était plutôt l'une des activités nécessaires pour créer un environnement favorable aux investissements futurs, y compris à l'IED.  Il a dit que cela constituait une base importante pour le développement, la croissance et 
l'emploi futurs.  S'agissant de la référence faite par la CNUCED aux liens entre les différents 
modes, et notamment au lien entre le mode 1 et le mode 4, il a dit qu'il était nécessaire d'analyser plus avant d'autres liens, y compris avec le mode 3.  Le Japon estimait que l'intérêt des pays en développement pour le mode 4 devait être pris en considération, mais également que le mode 4 ne devait pas constituer à lui seul la pierre de touche.  Faisant écho à une observation 
des Communautés européennes, l'intervenant a rappelé les aspects limités du mouvement des 
personnes physiques tel que défini dans l'AGCS, et que le mouvement des personnes physiques n'incluait ni la migration ni les chercheurs d'emplois.  Il a rappelé en outre que les Membres avaient certains droits, tels qu'énumérés à l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques visant à garantir un mouvement ordonné.  Ces caractéristiques devaient être prises en considération.    
48. Le représentant de l'Australie
 a souscrit aux observations qui avaient été faites 
concernant l'immense écart qui existait entre l'univers du commerce et celui des migrations dans la manière dont chacun fonctionnait et abordait les questions.  Il a dit qu'il trouvait que le séminaire sur le commerce et les migrations avait été un exercice extrêmement utile pour nouer des liens.  Il a dit que des progrès, certes lents, avaient été faits pour combler l'écart conceptuel 
séparant les deux communautés.  Il a ajouté que l'Australie réexaminait constamment ses 
programmes d'immigration et d'admission temporaire afin de parvenir à une simplification, une efficacité et une transparence accrues.  Il pensait que d'autres progrès pourraient être TN/S/M/12 
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 accomplis sur le mode 4.  Il était d'accord avec ceux qui avaient exhorté à la prudence quant aux 
progrès qui pourraient être faits et à la vitesse à laquelle ils pourraient être faits.  Il a mentionné certains intérêts nationaux de l'Australie qui restaient essentiels dans la réglementation du mouvement temporaire des personnes physiques et qui incluaient la sauvegarde des possibilités sur le marché du travail pour les résidents australiens, la nécessité de maintenir une 
main-d'œuvre qualifiée, et le fait de veiller à ce que l'accès au système de protection sociale soit 
limité aux citoyens et aux résidents permanents.  Malgré cette mise en garde, il restait des possibilités pour les travaux sur le mode 4.   
49. La représentante de la Suisse
 est convenue que l'harmonisation du langage et la 
facilitation de la communication entre le monde du commerce et celui des migrations étaient 
une étape importante vers une interprétation commune de la signification du mode 4 et vers 
l'établissement d'une distinction entre la migration temporaire et la migration permanente.  Elle a rappelé l'observation de la représentante de la CNUCED selon laquelle la question n'était pas de savoir si un avantage allait se dégager mais plutôt comment le mode 4 allait générer des avantages.  Elle reconnaissait que les questions réglementaires jouaient un rôle important, par 
exemple en ce qui concernait les questions de la parité des salaires.  Elle a dit que les liens entre 
le mode 1 et le mode 4, et entre le mode 3 et le mode 4 étaient importants, comme l'étaient certains liens en dehors de l'AGCS, par exemple pour ce qui était du commerce des produits industriels.  La Suisse était d'accord sur l'aspect "bénéfique pour tous" du mode 4 pour tous les Membres.  Le mode 4 n'était pas simplement une question Nord-Sud ni un moteur pour le commerce, mais avait des implications commerciales importantes entre pays du Nord, entre 
pays du Sud et entre pays voisins.  Faisant référence au processus de demandes et d'offres, 
l'intervenante a dit que, bien que de nombreux travaux puissent être faits horizontalement en ce qui concernait la rationalisation des procédures administratives ou les aspects relatifs à la transparence, il fallait progresser sur le processus bilatéral des demandes et des offres.  Elle a ajouté que si l'on voulait que le mode 4 soit profitable pour chaque Membre, chaque Membre 
devrait s'efforcer de participer au processus de demandes et d'offres.  C'était par ce biais 
qu'était poursuivi l'objectif d'augmenter les engagements dans un certain nombre de catégories de fournisseurs de services, y compris à l'égard du mode 4.      
50. Le représentant du Taipei chinois
 est convenu, comme l'avait indiqué le document de la 
CNUCED, que la libéralisation du mouvement de la main-d'œuvre à travers les frontières était un chantier inachevé de la mondialisation.  Il existait une grande variété d'obstacles au 
commerce dans la fourniture des services.  L'intervenant a reconnu le manque de détail 
concernant les moyens grâce auxquels la fourniture des services pourrait se faire par la présence de personnes physiques.  Il a dit que les documents présentés pour discussion constitueraient la base de la structure des travaux futurs au cours des négociations.  Il a souligné que, même si le mode 4 interagissait avec d'autres modes et incluait des questions 
réglementaires, il ne fallait pas perdre de vue les autres modes.  Il estimait qu'il était important 
de faire une distinction entre le mouvement temporaire et le mouvement permanent des fournisseurs de services qui sont fournis par des personnes physiques.   
51. Le représentant du Canada
 a dit que le travail des organisations qui avaient fait des 
présentations contribuait à progresser sur la question du mode 4.  Il était important que les autorités responsables des politiques relatives au commerce et aux migrations comprennent 
mieux les points de vue des unes et des autres.  En plus des propositions que plusieurs 
délégations avaient présentées de manière formelle et informelle pendant les négociations, le travail de ces organisations et les rapports aidaient les Membres à se concentrer sur la diversité des questions liées au mode 4.  Ils étaient également utiles car ils suggéraient des moyens d'aller de l'avant.  L'intervenant a dit que les Membres devaient relever un défi dans les négociations 
s'ils souhaitaient faire des progrès sur le mode 4.  Il convenait avec le représentant de l'OCDE 
qu'il était important d'établir une relation de confiance entre les responsables de la migration et  TN/S/M/12 
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 les responsables de la politique commerciale et que cette confiance améliorerait le dialogue et la 
compréhension.  Bien qu'il s'agisse d'une première étape positive, il fallait en faire davantage et il ne pensait pas que cette étape allait nécessairement conduire à des progrès suffisants sur le mode 4 au cours des négociations.  Il a dit qu'il conviendrait de lire les rapports et propositions des Membres de manière à identifier des questions spécifiques et des moyens pratiques qui 
soient susceptibles de conduire à un résultat dans les négociations.  Il a déclaré que les questions 
de migration liées au mouvement temporaire des personnes ne pourraient pas toutes nécessairement être négociées ou résolues au cours des discussions du Conseil.  Les négociations relatives à l'AGCS ne contenaient pas toutes les solutions en ce qui concernait la gestion des travailleurs étrangers.  Il pensait que les Membres se trouvaient au tout début de la phase 
d'établissement du bilan.  Tout en prenant connaissance des rapports et en examinant des 
domaines spécifiques, il était important de garder à l'esprit l'échéance de mai 2005 pour les offres améliorées.  Plusieurs délégations avaient cité la transparence par rapport au mode 4 comme un domaine d'importance, en plus de la libéralisation concernant le mode 4.  Certaines délégations avaient insisté sur le fait que le mode 4 ne devrait pas être vu comme la pierre de 
touche.  De nombreux délégués avaient dit que le mode 4 était important et le Canada y 
souscrivait.  La présentation de la CNUCED avait mis en avant la possibilité d'avantages pour tous et le Canada était d'accord sur ce point pour tous les modes, qui étaient interconnectés.  La question ne se limitait pas au mode 4, qui était aussi important que les autres modes.     
52. La représentante de la CNUCED
 a remercié les délégations pour leurs observations et a 
dit qu'elles seraient prises en compte.  Elle souhaitait répondre à certaines des questions 
soulevées et qui avaient été discutées au Groupe d'experts et à d'autres occasions à la CNUCED 
concernant le mode 4.  Sur la question des échanges Sud-Sud relevant du mode 4 et les engagements, elle a déclaré qu'il y avait une distinction claire entre le contexte Sud-Sud du mode 4 et le contexte Nord-Sud du mode 4.  Le contexte Sud-Sud incluait des situations dans lesquelles un pays avait une productivité et des salaires plus élevés et des possibilités d'emploi 
plus nombreuses que les pays voisins.  En Asie et en Asie du Sud, par exemple, il n'y avait pas 
de mouvement selon le mode 4 en tant que tel, mais plutôt des niveaux élevés de migration économique.  L'essentiel de ce mouvement n'était pas temporaire.  À l'inverse, l'intervenante a souligné que les engagements relatifs au mode 4 impliquaient entre 66 000 et 125 000 personnes ou 1,2 million de permis de travail temporaire aux États-Unis.  La portée de la migration économique dans le Sud était immense et le mouvement était fluide étant donné qu'il était 
difficile de surveiller les frontières ou de faire respecter les réglementations.  Le mouvement 
Sud-Sud des fournisseurs de services était totalement différent.  Des engagements pouvaient et devaient être contractés à l'égard du mode 4 pour ce qui concernait le mouvement entre pays en développement, mais le contexte particulier de ce mouvement devait être pris en considération.  L'intervenante a rappelé que le cadre de l'AGCS permettait aux pays de définir leur propre 
rythme et leurs propres conditions pour la libéralisation, notamment pour les pays en 
développement, et a dit qu'il faudrait tenir compte de cet aspect.  Elle a ajouté qu'il y avait de très bons exemples de mouvement entre pays voisins, tout particulièrement de l'Asie du Sud vers l'Asie de l'Ouest, et que ce mouvement était une source importante de transferts de fonds pour les pays concernés.  Il était concevable que ce mouvement puisse relever de la portée du mode 4.  S'agissant de l'augmentation des gains de productivité, elle a dit que la plupart des 
transferts de fonds découlant des échanges relevant du mode 4 étaient transférés de pays 
développés à des pays en développement.  Cela s'expliquait par le fait que c'était non pas la différence de volume des échanges mais la différence de productivité et de salaires entre pays en développement et pays développés qui constituait un facteur de un contre dix, voire davantage.  Les gains tant pour les pays développés qui feraient appel aux fournisseurs de services que pour 
les pays en développement étaient beaucoup plus significatifs.  Alors que la question du 
mouvement Sud-Sud était importante et devrait être  traitée en termes de recherche, d'engagements et de migration, le mode 4 resterait vraisemblablement focalisé sur son aspect Nord-Sud.  S'agissant des aspects intermodaux, l'intervenante a rappelé qu'elle avait souligné ce TN/S/M/12 
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 point et sa relation avec la promotion du commerce des services, et a dit que la question 
primordiale était le rôle des différents modes dans la promotion de la participation des pays en développement au commerce des services.  À cet égard, une première question se posait:  les pays en développement avaient-ils un avantage compétitif dans un mode particulier?  Le mode 4 était sans aucun doute l'avantage compétitif des pays en développement.  Quant au mode 3, il 
était vrai que de nombreux pays en développement exportaient selon ce mode, mais ils n'étaient 
pas des exportateurs majeurs et ce n'était pas là un domaine d'avantage comparatif pour eux.  La CNUCED avait recommandé une ouverture dans tous les modes mais il n'en restait pas moins que l'importance du mode 1 n'était venue au premier plan qu'au cours des deux dernières années.  Tandis que les avantages comparatifs des pays en développement dans un 
mode particulier apparaissaient peu à peu, on pouvait en déduire que cet aspect deviendrait un 
élément important pour la promotion de leur participation au commerce des services.  L'intervenante a dit que le mode 2 était d'importance pour les pays en développement et que la CNUCED avait travaillé d'arrache-pied dans ce domaine.  S'agissant du mode 3, la CNUCED avait effectué et continuerait d'effectuer des travaux en ce qui concernait ses liens avec les 
autres domaines et en ce qui concernait les secteurs.  Le mode 3 faisait l'objet d'un examen 
soutenu, tant en termes d'IED qu'en termes de commerce des services.  Elle tenait à mettre en lumière deux déséquilibres qui étaient apparus dans le mode 4.  Le premier concernait les questions restées en suspens depuis le Cycle d'Uruguay.  À cet égard, elle a rappelé que le mode 4, d'une part, et les services de télécommunications et les services financiers, d'autre part, avaient été présentés comme des éléments présentant un intérêt pour les pays développés et 
pour les pays en développement.  Elle a dit qu'il y avait eu un mouvement considérable pour ce 
qui était des services de télécommunications et des services financiers.  Un second déséquilibre concernait la part existante des échanges couverts par l'AGCS.  Selon des statistiques établies par l'OMC et par la CNUCED, le mode 1 représentait 25 pour cent, le mode 2 approximativement 15 pour cent, le mode 3 près de 60 pour cent et le mode 4 entre 1 et 5 pour 
cent du commerce des services.  À la lumière de ces chiffres et pour emprunter l'expression 
utilisée par l'un des experts de la réunion, elle a dit qu'il y avait des raisons de croire que le mode 4 avait été "traité comme le parent pauvre" dans les négociations et dans les échanges couverts par l'AGCS.  Il fallait donc rectifier les choses et trouver la valeur que la libéralisation du mode 4 pourrait apporter.    
53. La représentante de la CNUCED a annoncé que du 17 au 19 janvier 2005 se tiendrait 
une Réunion d'experts de la CNUCED sur les aspects des services professionnels et des 
réglementations relatifs au commerce et au développement.  Cette réunion aborderait bon nombre des questions qui nécessitaient un éclaircissement dans le contexte du mode 4, telles que les questions touchant aux définitions, la portée, les régimes de visa, les accords relatifs aux emplois contractuels, les caractéristiques du marché mondial des services professionnels, la 
particularité des questions réglementaires pour les services professionnels, le rôle des 
associations professionnelles et la façon dont le marché mondial et les tendances réglementaires évoluaient dans les pays en développement.  Elle aborderait en outre différents programmes régionaux dans ce domaine, la contribution des services professionnels au développement, les programmes des pays développés et des pays en développement, ainsi que les expériences positives et les contraintes rencontrées.  Des questions liées aux négociations plus larges sur 
l'AGCS seraient discutées, y compris les obstacles à la pénétration des marchés, les questions 
relatives aux visas et aux permis de travail, la réglementation intérieure, les accords de reconnaissance mutuelle et la relation entre les articles V et VII de l'AGCS.  L'intervenante a dit qu'un certain nombre d'études seraient préparées pour cette réunion et elle a encouragé les Membres qui avaient procédé à des évaluations nationales de leurs expériences dans le domaine 
des services professionnels à faire connaître leurs études.  Elle a encore annoncé qu'une réunion 
d'experts sur le renforcement de la participation des pays en développement aux secteurs nouveaux et dynamiques du commerce mondial se tiendrait à la première semaine de février  TN/S/M/12 
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 2005.  Elle a dit qu'une partie du programme serait consacrée à l'externalisation en termes 
d'ICT, de télécommunications, et aux questions intermodales impliquées.  
54. La représentante de l'OIM  a dit qu'elle avait été frappée par le nombre d'observations 
positives concernant la volonté de parvenir à une plus grande clarté.  Elle trouvait particulièrement encourageant que les Membres soient disposés à trouver un langage commun 
entre les spécialistes du commerce et ceux des migrations.  Elle souscrivait à l'observation du 
Canada selon laquelle c'était une condition nécessaire, mais qui ne suffisait pas;  travailler au-delà de ce dialogue n'était pas suffisant en soi.  Elle s'est dit d'accord avec les observations des Philippines quant à la nécessité de maintenir le dialogue entre le monde du commerce et celui des migrations, étant donné que des réunions annuelles pourraient ne pas être suffisantes pour 
instaurer la confiance et résoudre les problèmes.  Elle a encouragé les Membres à réfléchir à des 
mécanismes répondant à cette nécessité.  Elle a également souligné les observations qui avaient été faites sur la nécessité de "réduire le champ", étant donné que l'AGCS n'était pas un accord sur les migrations.  Les négociateurs commerciaux n'avaient pas besoin de se pencher sur l'ensemble des questions relatives à la gestion des migrations lorsqu'ils examinaient le mode 4.  
Elle était d'accord sur le fait que le chevauchement devrait être limité et qu'il faudrait définir ce 
qui était possible et approprié dans un contexte commercial et ce qui pourrait être accompli de façon appropriée hors d'une négociation commerciale.  Un point avait été mentionné, à savoir la distinction entre la migration temporaire et la migration permanente, mais il y en avait d'autres.  L'intervenante pensait qu'il pourrait être utile de considérer ce qui pourrait être accompli au mieux dans le cadre d'un traité et ce qui pourrait être accompli au mieux grâce à 
des mécanismes plus flexibles, qu'ils soient bilatéraux, régionaux ou relatifs aux migrations, 
indépendamment de la question des fournisseurs de services.  Bien qu'elle ne sous-entende en aucune façon qu'il faille limiter les discussions du Conseil en ce qui concernait les fournisseurs de services, elle pensait qu'il était important de définir les contours de cette question et d'examiner des mécanismes qui s'appliquaient aux fournisseurs autres que de services, de 
manière à trouver des moyens de progresser dans ce domaine.  Elle a ajouté que l'exemple 
soulevé par l'Afrique du Sud concernant les travailleurs du secteur de la santé et le Royaume-Uni était un bon exemple d'innovation, qui présentait un potentiel intéressant et était prometteur.  Elle pensait que ce cas pouvait être cité comme un bon exemple d'innovation en corollaire aux négociations sur l'AGCS.  Elle convenait de l'importance de la transparence et des procédures administratives et a dit que les spécialistes du commerce et ceux des migrations 
pouvaient faire beaucoup de bon travail ensemble.  Elle était optimiste quant au fait que le 
dialogue puisse produire de bons résultats, tant en termes de mise en œuvre des engagements existants qu'en ce qui concernait l'ouverture de possibilités pour une plus grande libéralisation.  À cet égard, elle a informé les Membres que l'OIM menait des travaux pour mettre sur pied une base de données des outils, des mécanismes et de la législation qui concernaient le mouvement 
des personnes, y compris la catégorie des fournisseurs de services temporaires.  S'agissant du 
travail d'analyse, l'OIM entreprenait également l'étude des bonnes pratiques, notamment dans le domaine réglementaire.  Faisant référence au fossé qui séparait le monde du commerce et celui des migrations à un certain niveau, l'intervenante a dit que ce dernier montrait un intérêt croissant pour le mouvement contrôlé des personnes et pour  les mécanismes de coopération.  Bien qu'elle ne puisse prétendre que cela se traduirait par des engagements multilatéraux plus 
forts dans le cadre d'un traité, il n'en restait pas moins qu'il existait une volonté plus ferme 
d'explorer des moyens de gérer de manière efficace la migration de manière à réaliser un certain nombre d'objectifs qui incluaient la notion des résultats positifs pour tous. 
55. Mentionnant l'exemple de l'accord entre l'Afrique du Sud et le Royaume-Uni, la 
représentante de l'Afrique du Sud
 tenait à préciser que son intention n'avait pas été d'impliquer 
que les accords bilatéraux étaient la meilleure façon d'aller de l'avant sur le mode 4, mais plutôt 
de mettre en lumière le fait que son pays s'intéressait aux expériences qui pourraient être portées au niveau multilatéral à la session extraordinaire.  Elle pensait que faire connaître les TN/S/M/12 
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 expériences bilatérales et régionales pourrait être une contribution aux discussions 
multilatérales en ce qui concernait la transparence, les ARM et la mise en œuvre de procédures administratives moins pesantes.    
56. La représentante de l'OCDE
 a souligné qu'un grand nombre de politiques intervenaient 
dans le mouvement et la gestion des personnes, y compris pour le bon fonctionnement d'un 
système d'admission et de permis, les types de qualifications requises et les autres politiques 
complémentaires.  Elle a dit que le mode 4 nécessitait toute une gamme de compétences et d'interventions des nombreuses parties prenantes et que le débat pourrait enrichir l'ensemble des outils à disposition des gouvernements.  Elle avait été enthousiasmée par les observations de la Colombie, de l'Équateur et du Chili selon lesquelles, au niveau national, ce dialogue était en 
place.  Elle convenait avec le Brésil que, lorsque l'on était confronté aux difficultés qui 
accompagnaient la libéralisation, il était important de faire participer aux discussions les responsables de la réglementation.  S'agissant de la manière dont la communauté du commerce envisageait les modes, elle a rappelé qu'elle avait entendu un point de vue très différent de la part d'un exportateur indien de services informatiques.  Il avait dit que le modèle commercial 
constituait la chaîne de valeur mondiale.  Son entreprise, basée en Inde, avait un bureau à 
Maurice pour le marché francophone et un établissement aux États-Unis, avec une rotation constante de ses ressources humaines entre les différents sites.    
57. Passant à la question spécifique de la mesure du mode 4, la représentante de l'OCDE a 
dit qu'un sous-groupe technique des statistiques relatives au mode 4 avait récemment été créé et qu'il s'agissait d'un sous-groupe de l'Équipe spéciale des statistiques du commerce international 
des services des Nations Unies.  Elle a rappelé que cette équipe spéciale avait élaboré le manuel 
des statistiques du commerce international des services.  Ce manuel avait été testé pour voir si la balance des paiements pouvait être utilisée pour mesurer le commerce des services et avait examiné s'il était possible d'établir une correspondance entre les données de la balance des paiements et les modes de fourniture de l'AGCS, en gardant à l'esprit que toute transaction de 
service, d'un point de vue commercial, incluait probablement de nombreux modes de 
fourniture.  Elle a dit que le chapitre du manuel consacré au mode 4 était inachevé parce qu'il reconnaissait que les données de la balance des paiements à elles seules étaient insuffisantes et que les autres données, comme les statistiques de la migration et de l'emploi, devaient venir les compléter.  Elle a ajouté que le sous-groupe avait commencé à examiner comment mesurer le mode 4 avec plus de précision.  L'équipe spéciale était composée de la Division des statistiques 
des Nations Unies, de l'OMC, de l'OMT, du FMI, de la CNUCED, de l'OCDE (statistiques et 
commerce), de l'OIT, de l'OMS et d'Eurostat.  Elle a expliqué que le cadre de la balance des paiements et le système des comptes nationaux devraient être révisés d'ici à 2006.  Cela laissait un délai de 12 mois pour concevoir de nouveaux outils de collecte de données sur le mode 4.  La prochaine étape consistait à déterminer les indicateurs qui seraient les plus efficaces pour 
mesurer le mode 4 et à savoir si les statisticiens pouvaient les proposer dans un futur proche.  
Un exemple d'une des suggestions était de supprimer l'exception actuelle accordée aux étudiants, qui étaient considérés comme non-résidents au-delà de 12 mois de résidence dans un pays étranger.  Pour les experts des politiques commerciales, il s'agissait d'une suggestion importante car elle concernait des données relatives aux services d'éducation relevant du mode 2.  L'intervenant espérait que des progrès concrets seraient faits dans la mesure des modes 2 et 
4 pendant l'année à venir.    
58. Le Président
, au nom du Conseil, a remercié les représentants pour leur participation et 
leurs présentations intéressantes et exhaustives.  Sans essayer de résumer la teneur du débat, il pensait que celui-ci avait permis d'illustrer l'importance que les Membres attachaient aux négociations et au mode 4 en particulier.  Il a noté que les délégations avaient parlé de la 
nécessité de lancer un dialogue, de combler les écarts et de renforcer la confiance.  Une 
délégation avait également dit que tout cela ne suffisait pas et que des approches et des résultats  TN/S/M/12 
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 plus pratiques devraient être envisagés lorsque cela était possible.  Il a dit que la réunion 
informelle à venir serait une occasion idéale pour se pencher sur ces approches pratiques.  Parlant des thèmes restants sous ce point de l'ordre du jour, le Président a appelé l'attention des Membres sur deux récentes communications formelles de la délégation de la Suisse sur l'importance qu'il y avait à améliorer l'établissement des listes d'engagements au titre de 
l'AGCS et sur les permis de travail par voie électronique en Suisse, communications distribuées 
respectivement sous les cotes TN/S/W/21 et TN/S/W/22.    
59. Le représentant de la Suisse
, faisant référence au document TN/S/W/21, a souligné que 
la date de soumission de ce document était tombée peu après l'ensemble de résultats de juillet et bien avant l'échéance pour la communication des offres révisées.  Le choix de cette date n'était 
pas une coïncidence;  en effet, le document avait été présenté à l'étape actuelle afin que les 
considérations qu'il contenait puissent être intégrées dans les offres révisées.  Il a rappelé que ces considérations constituaient le point central de la communication.  S'agissant de la disposition, dans l'ensemble de résultats de juillet, sur la qualité, il a dit que ce point était d'importance et bénéficiait, selon lui, du soutien de la totalité des Membres.  La Suisse estimait 
que la qualité faisait référence à l'aspect essentiel des engagements pris en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national, en termes de libéralisation, qui était au cœur des négociations.  L'intervenant a souligné que la qualité des listes, en tant qu'actes juridiques qui consolidaient les engagements des Membres, était également un aspect de la qualité des offres.  Pour cette raison, la Suisse avait indiqué, dans son document, comment les Membres pourraient améliorer la qualité pour ce qui était de la clarté des listes.  Le document montrait qu'il existait 
évidemment un certain nombre de façons d'améliorer la qualité des listes.  L'intervenant a dit 
que certains éléments énumérés dans le document rappelaient les dispositions des Lignes directrices pour l'établissement des listes, tandis que d'autres, bien que ne se référant pas aux Lignes directrices, étaient tout aussi efficaces, d'après la Suisse, pour améliorer la qualité.  Il a ajouté que les éléments étaient donnés à titre d'exemples et n'étaient pas exhaustifs, puisque de 
nombreux autres aspects pouvaient être pris en considération.  La communication ne visait pas 
à présenter un document technique mais plutôt à donner une orientation et une ligne directrice en termes de politique.  À cet égard, la délégation suisse tenait à sensibiliser les Membres quant 1) aux questions concernées, 2) aux avantages qui pourraient découler de la clarté, qui améliorait la qualité, ce qui était donc bénéfique pour tous, et 3) aux moyens de parvenir à cette clarté.  Alors que bon nombre des questions mentionnées dans les Lignes directrices pour 
l'établissement des listes étaient bien connues, l'intervenant a dit que, dans la pratique, parmi 
toutes les lignes directrices définies, certaines étaient oubliées.  La Suisse pensait qu'il était nécessaire de les rappeler, avant l'échéance de mai 2005.  Le représentant a dit que son pays en tiendrait compte lorsqu'il préparerait sa propre offre révisée.  Il espérait que les recommandations sur la clarté des listes seraient prises en considération par la délégation, selon 
qu'il serait approprié pendant le Cycle de Doha.  Sa délégation réitérait son intention d'axer son 
attention sur cet aspect dans tous les secteurs dans lesquels elle avait des intérêts offensifs avec ses principaux partenaires commerciaux, car elle avait pris conscience que la clarté des engagements dans les secteurs présentant un intérêt pour elle était essentielle.  L'intervenant tenait à souligner que le document ne cherchait pas:  à être une révision ou une extension des Lignes directrices pour l'établissement des listes, que la Suisse estimait appropriées;  à donner 
un mandat au Conseil;  ni à faire référence à l'accès aux marchés ou au traitement national.  Sa 
délégation restait disponible pour répondre à toutes questions de nature technique.   
60. S'agissant de la communication figurant dans le document TN/S/W/22, le représentant 
de la Suisse a dit qu'il avait espéré faire venir les fonctionnaires de l'immigration du canton de Zurich à la réunion en cours et il regrettait qu'ils ne soient pas disponibles.  Sa délégation 
pensait que leur exemple était important, notamment dans le contexte du Sommet mondial sur 
la société de l'information (SMSI).  Il a rappelé que la Suisse avait encouragé la tenue du SMSI, dont l'objectif était d'élargir la société de l'information à tous les aspects de la vie, y compris aux TN/S/M/12 
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 fournisseurs de services relevant du mode 4 en ce qui concernait la communication.  Il a rappelé 
en outre que l'administration par voie électronique avait été un thème important du SMSI.  Il a dit que le canton de Zurich avait fait des efforts considérables pour mettre en œuvre les procédures administratives par voie électronique et que l'exemple pourrait servir de lien entre les discussions tenues au SMSI et l'AGCS.  Le document présentait le système du canton et ses 
avantages.  En résumé, le système s'était avéré payant.  Il avait été accueilli de manière positive 
par la communauté du commerce et par les autorités car il soulageait leur charge de travail et améliorait leur efficacité.  Pour les entreprises comme pour les autorités, il avait permis de libérer des ressources, qui étaient auparavant allouées à des tâches bureaucratiques, pour des travaux plus essentiels.  Sur un plan financier, cela avait également été une expérience positive.  
La Suisse voyait dans ce type de système une mesure d'accompagnement pertinente dans le 
cadre de travaux de négociation, qui était axée sur des questions relatives à l'accès aux marchés, au traitement national et au mode 4 et qui, en tant que telle, était tout à fait en ligne avec les travaux du Conseil.  L'intervenant a dit que le document visait à encourager la réflexion sur cette question, à inviter les délégations à formuler des observations et des suggestions aux 
autorités zurichoises et à encourager les autres partenaires à examiner ce système en vue de 
mettre en œuvre un projet similaire.  Il a rappelé que la Suisse avait des intérêts offensifs concernant le mode 4 et il pensait qu'il serait avantageux pour tout fournisseur de services relevant du mode 4, notamment les fournisseurs suisses, d'élargir ce mécanisme au niveau mondial.  Il a répété que le point central des négociations était l'accès aux marchés et un niveau élevé d'engagements, mais il a ajouté que les éléments énoncés dans la communication seraient 
pris en compte.   
61. La représentante de Hong Kong, Chine
, faisant référence à la proposition contenue dans 
le document TN/S/W/21, a déclaré qu'un calendrier pour les offres révisées avait été établi et que le moment était donc approprié pour examiner la clarté des engagements et des offres.  Elle a dit qu'une offre de haute qualité aurait une importance commerciale tout en étant claire et 
compréhensible par les négociateurs et les utilisateurs.  Du point de vue de Hong Kong, Chine, 
les Lignes directrices pour l'établissement des listes constituaient la base des travaux des Membres au Conseil et au Comité des engagements spécifiques.  Certains des éléments de la communication se trouvaient également dans les Lignes directrices pour l'établissement des listes et l'intervenante encourageait donc les Membres à commencer à en débattre.  Elle a indiqué que la communication de la Suisse suggérait que la liste des éléments du document et de 
l'article XX soit utilisée comme instrument dans les négociations bilatérales selon le processus 
de demandes et d'offres.  Bien que sa délégation soit ouverte à cette question, elle notait que certains éléments, tels que la clarté de la classification et de l'établissement des listes, profiteraient peut-être davantage d'efforts multilatéraux.  Elle a rappelé que Hong Kong, Chine avait aussi encouragé les Membres à œuvrer plus avant à la clarté des listes et à trouver des 
engagements en matière de listes qui fassent l'objet d'une interprétation commune de la part de 
tous les Membres dans le contexte du Comité des engagements spécifiques.  Le document de la Suisse constituait un excellent lien entre les discussions du Comité des engagements spécifiques et la session extraordinaire.  Hong Kong, Chine se réjouissait de travailler en collaboration avec la Suisse et les autres Membres sur cette question.  L'intervenante a indiqué qu'elle se réservait le droit de revenir sur le document TN/S/W/22. 
62. Le représentant du Pérou
 a dit que les communications de la Suisse traitaient de deux 
sujets prioritaires pour sa délégation, à savoir l'amélioration de la clarté des listes, y compris les offres révisées, et les permis par voie électronique.  Se référant au document TN/S/W/21, il a déclaré que le Pérou partageait les vues et l'approche de la Suisse selon lesquelles il était important de faire en sorte que les engagements spécifiques soient énoncés sous une forme plus 
claire et plus facilement comparable.  Le Pérou convenait que cet effort devrait faciliter la 
libéralisation progressive du commerce des services, la comparabilité des offres et les travaux pendant les phases bilatérales.  L'intervenant a souscrit au fait que l'amélioration des listes  TN/S/M/12 
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 permettrait de renforcer la certitude juridique, ce qui serait bénéfique pour tous, en particulier 
pour les pays en développement.  S'agissant des suggestions de rédaction énoncées dans le document et en référence à la section A, page 3, et à la recommandation de se référer à la classification W/120, il a dit que, bien que cela soit correct sur un plan général, pour les secteurs dans lesquels une désagrégation n'était pas idéale, il pensait que les Membres pourraient 
chercher une approche multilatérale qui serait largement acceptée.  S'agissant de la 
consignation des engagements, il a dit que sa délégation pourrait suivre les recommandations formulées, par exemple l'utilisation de la mention "Néant, sauf" suivie de la mesure, au lieu de la mesure uniquement.  Une spécification des critères pour les examens des besoins économiques et les recommandations relatives à l'article XX étaient également utiles.  Faisant référence à la 
page 3, section B, paragraphe d), il a dit que certaines parties de ce paragraphe étaient peut-être 
couvertes par l'article VI.  À titre d'exemple fictif, il a parlé du cas dans lequel, dans la liste d'un Membre, l'engagement horizontal sur le mode 4 ne préciserait pas la mention "non consolidé, sauf pour" avant  d'énumérer les engagements pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les directeurs, alors que pour les engagements sectoriels spécifiques 
relevant du mode 4, les Membres devaient indiquer "sauf pour des engagements relevant des 
engagements horizontaux".  L'intervenant se demandait comment cette combinaison serait comprise.  Le secteur faisait-il l'objet d'un engagement, à l'exception des catégories mentionnées dans le secteur horizontal, ou faisait-il l'objet d'un engagement uniquement pour les catégories indiquées dans l'engagement horizontal?  Il pensait que des incohérences de ce type étaient possibles.  S'agissant du document TN/S/W/22, il estimait que l'exemple était bon et il se 
demandait si ce système s'appliquait à d'autres cantons en Suisse.  Il a dit que le système 
réduisait les coûts et le temps de traitement.  Il a ajouté que ses autorités étaient très intéressées par ce système et souhaiteraient recevoir une coopération technique à cet égard.   
63. La représentante de Cuba
, faisait référence à la communication reproduite dans le 
document TN/S/W/21, a dit qu'elle souscrivait aux déclarations énoncées aux paragraphes 1 et 
2, à savoir que l'amélioration de la transparence dans les offres aiderait les négociations.  
Faisant référence aux paragraphes 5 et 7, elle a convenu que les Membres devaient faire un meilleur usage des Lignes directrices pour l'établissement des listes afin de veiller à la certitude juridique.  Cuba avait le sentiment que les discussions techniques étaient un complément important aux sessions bilatérales car elles contribueraient à une meilleure compréhension de la manière dont interpréter les offres.  S'agissant des recommandations du paragraphe 8, section 
B, alinéa a), la délégation cubaine convenait que les Membres devraient suivre les critères 
énoncés à l'article XX:1 a) et b).  L'intervenante a reconnu que cela était complexe en raison de diverses incohérences.  Elle était d'accord avec les propositions figurant aux paragraphes 9 à 11.  Elle se réservait le droit de revenir sur certains points spécifiques ultérieurement, notamment en ce qui concernait le paragraphe 8 a) et b).  S'agissant du paragraphe 6, elle a relevé le lien 
entre la clarté et la qualité et a ajouté que l'application de l'article XX ne serait pertinente pour 
les pays en développement que si les articles IV et XIX étaient pleinement respectés.    
64. Le représentant du Japon
, faisant référence au document TN/S/W/21, a convenu qu'afin 
de préparer des offres révisées de haute qualité, il était important d'améliorer l'établissement des listes.  Il était également d'accord sur le fait qu'il était important que les engagements soient faciles à lire, à comparer et à interpréter à des fins de certitude juridique et de transparence.  Il 
pensait que des modifications techniques pourraient être apportées afin de réaliser cet objectif.  
Le Japon souhaitait accélérer les discussions sur ces questions auprès de l'instance appropriée.  L'intervenant a dit que les Lignes directrices étaient un instrument important pour l'établissement des listes et il a invité les Membres à s'y référer lors de la préparation de leurs offres révisées.  S'agissant de la section A, paragraphe 8 a) et b), la référence à la CPC était 
extrêmement importante pour définir clairement les services.  Le Japon tenait, comme d'autres 
Membres, à améliorer les offres sur un plan technique.  L'intervenant attendait également avec impatience le débat sur cette question au Comité des engagements spécifiques.   TN/S/M/12 
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 65. Le représentant de la Corée
, faisant référence au document TN/S/W/21, a dit qu'il 
venait rappeler opportunément la préparation des offres révisées.  De manière générale, sa délégation acceptait le fond de la communication et tenait à présenter quelques suggestions à ce propos.  L'intervenant a souligné que les propositions devraient s'appliquer aux exemptions NPF, ainsi qu'aux engagements spécifiques.  Dans de nombreux cas, les exemptions NPF 
manquaient de clarté, de certitude et de comparabilité.  Pour certaines exemptions, 
l'approbation d'une licence, l'autorisation de la présence commerciale ou l'expansion d'activités existantes étaient à la discrétion des autorités pertinentes.  La délégation de la Corée était d'avis qu'une transparence accrue et qu'une ambiguïté moindre en ce qui concernait les exemptions NPF étaient tout aussi importantes que celles des engagements spécifiques pour les fournisseurs 
de services des pays développés et des pays en développement.  Appelant l'attention sur la 
question de la mention, dans les listes, des examens des besoins économiques, l'intervenant a convenu que l'absence de critères spécifiques concernait bon nombre d'examens des besoins économiques figurant dans les listes et était problématique.  Il partageait l'avis selon lequel des descriptions spécifiques et détaillées de la nature des limitations quantitatives des examens des 
besoins économiques contribueraient à élever le niveau de certitude juridique de ces derniers.  
Des examens des besoins économiques clairement spécifiés, avec des critères de limitations quantitatives, pourraient être plus transparents que n'importe quelle mesure corrective commerciale ex post .  L'intervenant a rappelé que le droit des Membres à réglementer devrait 
être préservé.  Bien qu'il soit important d'améliorer la transparence des listes, le droit des Membres de ne pas faire figurer sur les listes les mesures liées à la réglementation devrait être 
respecté.  Par exemple, l'offre initiale de la Corée, en ce qui concernait les services financiers, 
indiquait qu'un certain nombre de mesures qui relevaient des exceptions d'ordre prudentiel allaient être supprimées.  La Corée estimait que les mesures d'ordre prudentiel ne devraient pas constituer un obstacle à la présentation d'une offre sur les services financiers.    
66. Le représentant de la Chine
, faisant référence au document TN/S/W/21, a dit que les 
points soulevés sur la classification et les secteurs visés dans les paragraphes 7 c) et 8 a) et b) 
étaient particulièrement pertinents pour les négociations en cours.  Il a noté qu'un certain nombre de Membres avaient eu recours à de nouvelles classifications dans leurs offres initiales, ce qui, selon sa délégation, ne rencontrait pas un large soutien, ou, dans certains cas, rencontrait un soutien ou connaissait un usage très limité.  La Chine avait fait connaître sa préoccupation face à l'application des nouvelles classifications utilisées dans les offres présentées à ce jour, car 
elles tendaient à amoindrir la clarté, la comparabilité et la certitude juridique des listes des 
Membres.  La classification devrait refléter le développement des branches de production et être actualisée en conséquence.  L'intervenant a toutefois réitéré la position de la Chine selon laquelle, tant que les discussions techniques n'auraient pas été épuisées et qu'un niveau général de soutien n'aurait pas été trouvé, les Membres devraient s'abstenir d'y avoir recours.  
S'agissant des secteurs visés, il avait noté que les listes et les offres de certaines Membres 
contenaient des entrées qui faisaient référence à une "partie de la CPC 1234", sans explication détaillée quant à la partie du secteur qui avait fait l'objet de l'engagement.  Il pensait que ce type d'ambiguïté amoindrirait la valeur des engagements, et a exhorté les Membres à y remédier.  S'agissant des examens des besoins économiques et de la section B, paragraphe 8 d), la Chine soutenait la suggestion de rendre les critères appliqués aux examens des besoins 
économiques et aux examens des besoins du marché du travail transparents, prévisibles et 
objectifs.  L'intervenant a indiqué que ses observations étaient préliminaires et qu'il se réservait le droit de revenir sur cette question avec des observations plus détaillées aux réunions à venir.    
67. Le représentant du Chili
, faisant référence au document TN/S/W/21, a dit qu'il pensait 
que ce document était une contribution utile aux travaux d'amélioration de l'établissement des 
listes d'engagements.  Il était intéressant pour les Membres dans le cadre de la préparation des 
offres initiales ou révisées et présentait des recommandations utiles.  Le Chili convenait que la qualité des listes se manifestait non seulement en termes d'engagements relatifs à l'accès aux  TN/S/M/12 
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 marchés et au traitement national, mais aussi dans la clarté des engagements figurant sur les 
listes.  La qualité était ensuite pertinente d'un point de vue systémique puisque, nonobstant le rôle que la communication pouvait jouer dans le processus de demandes et d'offres ou les consultations bilatérales, la contribution devrait être examinée au niveau multilatéral afin que les Membres parviennent à une interprétation commune du sens des engagements qu'ils avaient 
pris.  Les suggestions pourraient ainsi apporter une contribution importante aux travaux 
multilatéraux.  S'agissant de certaines des recommandations spécifiques, et en référence à la page 3, section B, paragraphe d), l'intervenant a dit qu'il souscrivait aux observations à propos de l'intégration dans les listes des examens des besoins économiques et des examens des besoins du marché du travail.  Il a dit que les critères et les prescriptions liées à l'application de ces 
examens devaient être aussi spécifiques, objectifs et transparents que possible.  Pour terminer, il 
s'est fait l'écho de l'observation de la Corée selon laquelle les efforts visant à améliorer la clarté dans l'établissement des listes d'engagements devraient être étendus aux exemptions au titre de l'article II de l'AGCS.  S'agissant du document TN/S/W/22, il a dit qu'il le communiquerait aux experts des migrations de sa capitale.  Il était ravi d'avoir pris connaissance de ce document, 
notamment compte tenu de l'intérêt des professionnels chiliens pour la pénétration de ce 
marché.    
68. La représentante des Communautés européennes
, en référence au document 
TN/S/W/22, a demandé si d'autres cantons étaient en position de suivre cet exemple, étant donné qu'ils semblaient représenter 80 pour cent des permis de travail.  Elle a également demandé si, selon ce système, il y avait un moyen d'accélérer la procédures des requérants qui n'avaient pas 
l'obligation de satisfaire aux examens des besoins du marché du travail.  S'agissant de la 
référence à la nature des engagements, également évoquée dans le document TN/S/W/14, elle a rappelé une suggestion selon laquelle une référence à une loi pourrait être ajoutée à un engagement pour des raisons de transparence.  Elle a exprimé une inquiétude quant à la référence spécifique à la législation dans l'engagement lui-même aux motifs que cela pourrait 
soulever par la suite, si la législation venait à changer, la question de savoir si une 
déconsolidation était envisagée.  Les Communautés européennes préféraient donc que les mesures elles-mêmes soient spécifiées en conformité avec les Lignes directrices pour l'établissement des listes.  La législation pourrait être évoquée dans les discussions avec les partenaires et, éventuellement, dans une note de bas de page.  En termes d'engagements, les références aux autorisations, aux licences ou à tout autre formulaire ou approbation 
s'appliqueraient, pour les Communautés européennes, chaque fois que la prescription en 
matière de licence était de nature discriminatoire plutôt que non discriminatoire.    
69. Le représentant de la Norvège
, se référant au document TN/S/W/21, a dit qu'il couvrait 
des questions techniques d'importance et qu'il avait, quant au fond, un poids important dans les négociations sur les engagements spécifiques.  La clarté jouait un rôle majeur dans 
l'amélioration de la qualité des engagements au titre de l'AGCS, et l'intervenant a pris note de 
la liste des éléments que les Membres devraient prendre en compte pour améliorer la clarté de leurs offres, notamment au paragraphe 7.  Il a dit qu'il y avait de grandes différences dans les listes d'engagements.  Il avait vu des offres dans lesquelles les restrictions à l'accès aux marchés étaient énumérées dans la colonne réservée aux engagements additionnels.  Il avait également vu des offres qui faisaient référence aux lois nationales dans la colonne de l'accès aux marchés, sans 
explication quant à la restriction de l'accès aux marchés.  Il avait un grand respect pour les 
Membres qui demandaient une assistance technique, mais le problème était souvent  lié aux Membres qui ne demandaient pas d'assistance technique.  Il a encouragé les Membres à tenir compte des recommandations de la Suisse dans leurs travaux sur les offres révisées.  Il a déclaré que le document devrait également constituer la base pour l'établissement des engagements 
dans les négociations avec les pays souhaitant accéder à l'OMC.   TN/S/M/12 
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 70. La représentante de la Colombie
, faisant référence au document TN/S/W/21, a dit que 
son contenu était très intéressant pour l'étape actuelle des négociations.  Elle a convenu que l'établissement correct des listes d'engagements et une classification appropriée permettraient de mieux comprendre les obligations prises par les Membres, faciliteraient l'interprétation de la portée des engagements et réduiraient le degré d'ambiguïté des engagements, ce qui limiterait 
les difficultés liées aux interprétations juridiques.  Une plus grande transparence et un 
établissement efficace des listes d'engagements donneraient lieu à une plus forte certitude juridique et assureraient la qualité des engagements.  La Colombie pensait que la qualité des offres ne pouvait pas se mesurer uniquement au nombre des secteurs.  L'un des éléments permettant de mesurer la qualité des engagements était leur contenu et leur portée.  À cet 
égard, la suggestion de la Suisse invitant à améliorer la transparence dans l'établissement des 
listes d'engagements était appréciable.  Selon l'intervenante, les recommandations de la partie II du document étaient  utiles et sa délégation s'efforcerait de les utiliser.  À ce propos, elle convenait avec la délégation du Pérou que le niveau d'agrégation dans certains secteurs rendait difficile la consolidation de secteurs ou sous-secteurs présentant un intérêt à l'exportation pour 
la Colombie.  Elle a dit que les contributions de Hong Kong, Chine et du Brésil au Comité des 
engagements spécifiques venaient compléter la proposition de la Suisse.  La Colombie estimait que le Comité des engagements spécifiques était l'instance appropriée pour une discussion technique.  Cependant, la session extraordinaire devrait également procéder à un débat de manière à faire en sorte que cet objectif soit réalisé de façon satisfaisante.  En référence au document TN/S/W/22, l'intervenante a suggéré que des mécanismes de ce type soient utilisés 
pour la délivrance des visas ou pour les prescriptions en matière d'admission pour les 
fournisseurs de services.   
71. Le représentant du Brésil
, notant que de nombreuses contributions avaient trait à la 
transparence, a rappelé une communication de ce type présentée par les États-Unis au Groupe de travail de la réglementation intérieure, ainsi qu'un document sur la transparence liée au 
mode 4.  Alors que tous étaient d'accord sur le principe de la transparence, le détail résidait 
dans les nuances de son application.  L'intervenant a dit que le document de la Suisse avait le mérite d'appeler l'attention sur la manière dont les Membres traitaient les questions de classification et d'établissement des listes.  Il a dit qu'une année s'était découlée depuis que le Brésil avait présenté ses questions initiales concernant ces mêmes questions au Comité des engagements spécifiques.  Il a ajouté que bon nombre des préoccupations soulevées dans le 
document de la Suisse avaient été abordées en ce qui concernait les offres dans la 
communication du Brésil.  Il a ajouté qu'à l'exception de discussions bilatérales avec le Canada et les États-Unis, aucune autre délégation n'avait à ce jour abordé les préoccupations que le Brésil avait soulevées.  Il a signalé que sa délégation préférait discuter de ces questions dans un contexte multilatéral, de sorte que tout le monde puisse en bénéficier.  L'engagement en matière 
de transparence se mesurerait en fonction des actes.  Il a encore ajouté que de nombreuses 
opinions répandues concernant la flexibilité de l'AGCS à cet égard avaient été remises en question par la récente décision de l'Organe de règlement des différends.  Des affaires récentes avaient prouvé que la flexibilité d'interprétation de la valeur des Lignes directrices pour l'établissement des listes n'était pas très étendue.  La délégation brésilienne avait partagé l'opinion répandue selon laquelle le terme "lignes directrices" devait être interprété au sens 
littéral, à savoir qu'elles aidaient les délégations à s'orienter, tout en leur permettant de 
maintenir une certaine flexibilité.  L'intervenant a dit que de nombreux pays en développement qui étaient en train de négocier des engagements devraient étudier ce point ainsi que la flexibilité que les lignes directrices accordaient.  Le document de la Suisse avait le mérite de mettre cette question sur le devant de la scène.  Faisant référence au document TN/S/W/21 et au 
paragraphe 7 f), dans lequel la Suisse suggérait que les Membres rendent "les listes faciles à 
utiliser et suffisamment claires pour que des non-spécialistes de l'AGCS puissent les comprendre", il a dit que c'était là un objectif valable, mais il doutait qu'un non-spécialiste de l'AGCS puisse comprendre une liste.  Tout en citant le reste du même paragraphe, il a dit que  TN/S/M/12 
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 les pays en développement ne prendraient pas de pleins engagements dans tous les domaines 
pendant le cycle de négociations en cours.  Même si les Membres pouvaient œuvrer à une transparence, une comparabilité et une clarté accrues, s'agissant de l'étendue des engagements, le Brésil allait devoir évaluer l'étendue de ses sensibilités.  L'intervenant souscrivait à l'observation des Communautés européennes concernant les références aux lois, à savoir que 
celles-ci pourraient ne pas être appropriées étant donné que la législation pouvait changer et 
que le type de restriction était important.  De même, certaines questions relatives aux licences pouvaient ne pas être intégrées dans les listes, étant donné que l'établissement des listes était fonction de restrictions ou de critères discriminatoires.  Faisant référence au document TN/S/W/22, il a demandé si le système visait à améliorer l'accès ou le processus procédural 
uniquement, et si la Suisse disposait de données sur le nombre des demandes déposées par le 
biais du système de permis par voie électronique et sur la quantité d'entre elles qui avaient été acceptées et rejetées.   
72. La représentante du Taipei chinois
, faisant référence au document TN/S/W/21, a dit que 
le but n'était pas de changer les Lignes directrices pour l'établissement des listes mais plutôt de 
souligner qu'il était important de les utiliser dans la préparation des offres révisées.  Elle 
partageait les vues énoncées au paragraphe 3 et a dit que le secteur des services du Taipei chinois avait trouvé les engagements existants complexes et que la détermination du niveau d'accès aux marchés avait été difficile.  Cette difficulté était exacerbée pour les petites et moyennes entreprises.  Le Taipei chinois partageait l'avis selon lequel les listes des Membres devraient se caractériser par la clarté, la comparabilité et la certitude, car cela permettrait aux 
investisseurs potentiels de profiter d'un environnement sain pour les investissements.  
L'intervenante convenait également que les engagements ne devraient pas faire référence aux dispositions ou lois pertinentes et que les critères appliqués pour un examen des besoins économiques ou pour toute autre limitation devraient figurer dans la liste.  Souhaitant un éclaircissement et faisant référence au paragraphe 7 c), elle a demandé ce qu'impliquerait le fait 
de rendre les listes comparables en utilisant des termes et des expressions usuels ou 
généralement convenus.  Faisant référence au paragraphe 7 f), elle a demandé si, compte tenu des discussions sur les liens entre le mode 1 et le mode 2, prendre le même engagement pour les deux modes était préférable.  Elle a demandé que la Suisse explique son raisonnement à cet égard.  Faisant référence au paragraphe 7 g), elle a demandé des exemples spécifiques de situations dans lesquelles aucune des activités décrites dans la CPC ne pourrait être fournie 
selon le mode 1 et le mode 2.  S'agissant du document TN/S/W/22, elle a dit que sa délégation 
était d'avis que les procédures pour l'obtention d'un permis de travail pouvaient agir comme un obstacle aux échanges relevant du mode 4.  Le système pourrait améliorer la transparence.  Elle a réitéré la question posée par le Brésil.    
73. Le représentant de l'Inde
, faisant référence au document TN/S/W/21, a dit que son pays 
convenait que la qualité des engagements était fonction de la clarté des listes et qu'il valait la 
peine d'en débattre.  S'agissant des poins soulevés à la section II, et sur un plan préliminaire, il appréciait la clarification selon laquelle l'intention n'était ni de réviser les Lignes directrices pour l'établissement des listes, ni d'établir un mandat distinct.  À ce propos, la distinction faite entre les éléments des Lignes directrices pour l'établissement des listes et ceux qui venaient les compléter était utile, selon lui, pour l'éclairage qu'elle apportait à la question.  Se référant à la 
section B, paragraphe f) et notant que la question était incluse dans un document figurant 
séparément à l'ordre du jour, il a rappelé une proposition antérieure d'un groupe de Membres dans lequel la suggestion pratique avait été faite pour ce qui était de certains cas où des problèmes de définitions étaient apparus concernant la fourniture par voie électronique selon le mode 1 et le mode 2.  Il a rappelé que la communication disait qu'une approche plus pratique 
consisterait à adopter un niveau similaire d'engagements, et il pensait que c'était peut-être dans 
cette optique que le paragraphe f) avait été inclus.  Il attendait des réflexions et un débat plus poussés.  S'agissant du document TN/S/W/22 et en référence au paragraphe 11, qui indiquait TN/S/M/12 
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 que la procédure de demande était divisée en trois étapes, il a demandé s'il y avait des données 
disponibles concernant les délais que demandaient ces trois étapes avant le processus et à la lumière de la nouvelle initiative.    
74. Le représentant des Philippines
, faisant référence au document TN/S/W/21, a dit que ce 
document était intéressant dans la mesure où il visait à améliorer la transparence et la 
prévisibilité des listes d'engagements.  Il a souligné la nécessité, pour les Membres, d'établir des 
listes d'engagements claires et compréhensibles, sans quoi les entrées pourraient être soumises à l'interprétation d'un groupe spécial  plutôt qu'à celle des Membres.  S'agissant du paragraphe 5 et de la dernière phrase qui faisait référence à quelques termes communément utilisés, il a demandé un éclaircissement quant à l'implication de l'utilisation de ces termes et concepts.  Se 
référant à la section II, paragraphe 7, bien qu'il ait le sentiment que les alinéas a) et d) étaient 
des suggestions appropriées, il a dit que les Philippines avaient des questions concernant ces alinéas, notamment l'alinéa f).  S'agissant de la section A, paragraphe a), qui faisait référence à une autre classification, il a demandé un éclaircissement  quant à "l'autre classification" qui avait été largement acceptée.  Se référant à la section B, alinéa e), il a demandé un 
éclaircissement quant au rapport entre cet alinéa et le paragraphe 45 des Lignes directrices 
pour l'établissement des listes.  Bien qu'il soit conscient que les Lignes  directrices pour l'établissement des listes n'étaient pas juridiquement contraignantes, dans l'exemple spécifique soulevé à l'alinéa e), le paragraphe 45 semblait refléter le principe de la libéralisation progressive.  S'agissant du document TN/S/W/22 et à titre d'observations préliminaires, il a dit que le système de permis par voie électronique ne se limitait pas aux permis liés à l'AGCS mais 
à tous les types de permis de travail.  Il a demandé si des données étaient disponibles sur les 
permis traités pour le mouvement temporaire par rapport au mouvement non temporaire.  Il a demandé en outre si les demandes pouvaient être faites de l'étranger ou si la procédure était limitée aux fournisseurs de services présents dans le canton de Zurich.  Il a demandé si des procédures étaient envisagées pour le cas où une demande était rejetée et, notamment, une 
procédure de réexamen.  Il a indiqué que sa délégation souhaitait revenir sur les deux 
propositions à une réunion ultérieure.  
75. La représentante de la Thaïlande
, faisant référence au document TN/S/W/22, a noté, sur 
la base des chiffres du paragraphe 4, que un travailleur sur quatre était étranger et que la main-d'œuvre étrangère représentait quelque 18,75 pour cent de la population active, ce qui, a-t-elle dit, était considérable.  Elle a accueilli avec intérêt les renseignements sur les procédures de 
permis de travail qui visaient à réduire les démarches bureaucratiques et s'est félicitée de la 
certitude en matière de délais et de la transparence de ces procédures.  Elle espérait que les demandes de permis de travail restantes seraient intégrées lorsque le système serait élargi.  En référence au paragraphe 6, elle a demandé s'il était correct de dire que tout le monde pouvait demander un permis de travail.  Elle voulait savoir si la Suisse avait un système d'admission 
unifié dans lequel les visas et les permis de travail étaient délivrés par la même autorité.  
Comme le document indiquait que la compétence en matière de délivrance des permis de travail relevait d'une autorité locale, était-il correct de supposer que les visas étaient également délivrés par cette même autorité?  S'agissant du paragraphe 12, elle a demandé si les autorités communiquaient une explication en cas de rejet d'une demande.  S'agissant du  document TN/S/W/21, elle a dit qu'elle se réservait le droit de revenir sur ce document car il abordait une 
question d'importance pour sa délégation.   
76. Le représentant de Singapour
 a dit que le document TN/S/W/22 donnait des 
renseignements utiles, qu'il avait été communiqué aux autorités de sa capitale et que sa délégation allait peut-être y revenir.  En référence au document TN/S/W/21, il a convenu que les Membres devraient s'atteler à garantir la clarté, la comparabilité et la certitude de leurs offres 
et des engagements qui s'ensuivaient.  À ce propos, il notait le document intéressant 
communiqué par Hong Kong, Chine au Comité des engagements spécifiques.  Faisant référence  TN/S/M/12 
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 aux paragraphes 8 a) et b), il a dit que la Suisse avait formulé quelques lignes directrices 
pertinentes pour l'établissement des offres.  Il a indiqué que la plupart de ces lignes directrices n'étaient pas nouvelles mais qu'elles venaient rappeler à temps que la décision de juillet prévoyait la présentation d'offres révisées pour mai 2005.  Il tenait à souligner un certain nombre de points supplémentaires.  1) Les Membres devraient s'efforcer de suivre la 
classification reproduite dans la liste W/120 et les numéros de la CPC correspondants.  2) Les 
engagements devraient être libellés clairement et éviter les références aux lois et réglementations nationales, ce qui serait plus prudent.  3) Les limitations en termes d'examens des besoins économiques et d'examens des besoins du marché du travail ne devraient pas figurer dans la colonne réservée aux engagements additionnels.  4) Les critères pour les examens 
des besoins économiques et les examens des besoins du marché du travail devraient être décrits 
clairement.  L'intervenant a déclaré que ses observations étaient préliminaires et a indiqué qu'il pourrait revenir sur les communications ultérieurement.    
77. Le représentant de l'Argentine
, faisant référence au document TN/S/W/21, a convenu 
qu'il était important que les listes d'engagements soient plus claires, de manière à améliorer leur 
qualité.  L'Argentine souscrivait à la recommandation concernant les examens des besoins 
économiques et à l'importance critique que revêtaient la clarté, la transparence et la spécificité de ces restrictions.  À titre d'observation générale sur les Lignes directrices pour l'établissement des listes et rappelant que le document déclarait qu'il n'avait pas pour objectif de les modifier, il a dit que les Lignes directrices avaient été considérées comme un document rigide par certains et il a rappelé que la possibilité existait de les améliorer ou de les modifier.  S'agissant du 
document TN/S/W/22, il a demandé si, dans le cas où un fournisseur de services déménageait, un 
permis de travail d'un canton pouvait être transféré vers un autre canton ou s'il fallait relancer l'ensemble du processus.  Il voulait également connaître tous les délais qui intervenaient dans la procédure de demande du processus d'obtention du permis par voie électronique et du processus traditionnel qui s'appliquait dans les autres cantons.    
78. Le représentant du Canada
, faisant référence au document TN/S/W/21, a dit qu'il 
partageait l'avis de la Suisse selon lequel les négociations actuelles offraient à tous les Membres la possibilité de donner une clarté et une transparence accrue à l'établissement des listes, notamment dans le contexte de la préparation des offres révisées.  Le Canada estimait que les Lignes directrices pour l'établissement des listes, en plus de l'article XX, constituaient des directives complètes pour les Membres en ce qui concernait les listes.  Le problème résidait 
souvent dans la mise en œuvre et l'utilisation de ces lignes directrices.  À ce propos, le document 
de la Suisse venait justement rappeler la nécessité de prêter attention à ces lignes directrices dans la préparation des offres révisées.  À la lumière des observations faites par les autres délégations, l'intervenant a demandé à la Suisse de clarifier plus avant le lien entre sa proposition et les Lignes directrices pour l'établissement des listes. 
79. Le représentant de l'Australie
, faisant référence au document TN/S/W/22, a dit qu'il 
soutenait et encourageait l'utilisation accrue des moyens électroniques pour la gestion de l'accès relevant du mode 4 et qu'il trouvait encourageante la mise sur pied de procédures électroniques pour le traitement des permis de travail.  L'Australie était d'avis que les technologies électroniques avaient un potentiel considérable pour permettre aux personnes de déposer leurs demandes en ligne, facilement et à tout moment.  Elles pouvaient aider à surmonter les 
difficultés inhérentes à de nombreux systèmes de visas, plus particulièrement lorsque de grandes 
distances étaient impliquées.  L'intervenant a dit que l'Australie avait une longue expérience du traitement des visas par voie électronique et qu'elle avait trouvé que ce type de traitement pouvait conduire à une objectivité et une certitude accrue et pouvait minimiser les inconvénients.  À titre d'exemple, il a dit que cette technique avait permis aux autorités de 
ramener trois demandes distinctes à un seul processus.  Il a ajouté qu'une part considérable des 
ressources allouées à l'immigration était dépensée pour la saisie des données et que l'avantage TN/S/M/12 
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 des demandes en ligne était que le requérant saisissait les données directement, ce qui laissait 
aux fonctionnaires plus de temps pour prendre les décisions y afférentes.  
80. Les États-Unis
 convenaient que tous les Membres devraient s'efforcer de faire en sorte 
que leurs listes au titre de l'AGCS soient aussi claires et facilement compréhensibles que possible.  L'intervenante convenait également qu'il existait une grande variété de ressources 
intéressantes vers lesquelles les Membres pouvaient se tourner pour essayer d'établir des listes 
claires, dont les Lignes directrices pour l'établissement des listes, la classification sectorielle W/120, ainsi que les importants travaux relatifs à l'établissement des listes de questions réalisés au sein des groupes d'amis dans des secteurs tels que les services informatiques et services connexes, les services liés à l'énergie, et les services de livraison expresse et de logistique.  Il était 
essentiel de se rappeler que les Lignes directrices pour l'établissement des listes n'étaient pas 
contraignantes et ne devaient pas non plus être considérées comme une source autorisée d'interprétation juridique pour ce qui était des obligations ou des listes d'engagements au titre de l'AGCS.  Bien que les États-Unis conviennent que la classification W/120 soit un point de repère utile pour les engagements des Membres, elle n'était pas liée à la CPC.  Les États-Unis 
avaient indiqué très clairement que, bien que faisant référence à la classification W/120, ils 
considéraient la CPC comme un document totalement distinct qui n'était pas juridiquement contraignant.  S'agissant de la CPC, les États-Unis estimaient qu'il était largement reconnu qu'il y avait des limitations majeures à son utilisation pour l'établissement des listes, particulièrement compte tenu du fait qu'elle avait été principalement élaborée à des fins statistiques plutôt qu'à des fins d'établissement de listes.  Qui plus est, la CPC provisoire, dans un certain nombre 
secteurs, comme les services liés à l'énergie, les services de livraison expresse et de logistique et 
les services audiovisuels, ne reflétait pas les modèles commerciaux actuels ni les réalités du marché.  La CPC provisoire était en outre un document inachevé, comme le montrait le fait que, depuis sa création en 1989, il y avait eu deux révisions et que ni la CPC originale, ni les révisions n'avaient jamais été adoptées par les Membres.  Dans cette perspective, les États-Unis 
accueillaient avec intérêt certaines des idées énoncées par la Suisse dans le document TN/S/W/21 
et se réjouissaient de la poursuite des discussions.    
81. Le représentant du Kenya
, s'exprimant sur une base préliminaire et faisant référence au 
document TN/S/W/21, a dit que ce document était une contribution importante dans le contexte des négociations.  Il mettait en lumière des recommandations qui pourraient garantir la clarté, la transparence, la prévisibilité et la comparabilité des engagements spécifiques pris par les 
Membres.  Évoquant certaines recommandations spécifiques, le Kenya souscrivait au besoin de 
suivre la classification W/120, bien qu'il ne soit peut-être pas possible de toujours suivre cette classification, notamment dans les secteurs qui avaient connu des changements technologiques.  L'intervenant tenait à souligner que tout écart par rapport à la classification W/120 devait être convenu au niveau multilatéral.  Il a pris note de la recommandation concernant les examens 
des besoins économiques et a dit qu'elle était importante, car les examens des besoins 
économiques fragilisaient les engagements et il était nécessaire de faire en sorte qu'ils soient appliqués en vertu de procédures transparentes et prévisibles.  Il a indiqué qu'il pourrait revenir sur les communications à une réunion ultérieure.    
82. Le représentant de la Suisse
, compte tenu du temps restant, souhaitait récapituler 
quelques points soulevés pendant la discussion et revenir plus tard dans la semaine avec des 
réponses plus complètes aux questions détaillées posées par les délégations.  S'agissant de la 
communication sur l'importance de l'amélioration de l'établissement des engagements au titre de l'AGCS, il avait pris note de l'importance que nombre des intervenants avaient attribuée aux Lignes directrices pour l'établissement des listes et à leur utilisation dans les négociations.  Il avait noté, en outre, la nécessité d'attribuer des critères aux examens des besoins éc onomiques, 
ainsi que d'éviter les références aux lois nationales.  Il pensait qu'il y avait une large 
convergence de vues sur un grand nombre des suggestions.  S'agissant de la communication  TN/S/M/12 
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 relative aux permis de travail par voie électronique, il a averti qu'il pourrait ne pas être en 
mesure de fournir les données spécifiques demandées.  Il avait pris note de l'avis de plusieurs délégations selon lequel le système était utile et intéressant.   
83. Le Président
, prenant note de l'heure, a suggéré que le Conseil garde ce point ouvert, 
qu'il y revienne lorsqu'il se réunirait à nouveau et qu'il commence par donner à la Suisse la 
possibilité de répondre de manière plus complète aux questions posées.    
84. Il en a été ainsi convenu . 
85. À la reprise de la réunion le 1er octobre, le Président  a rappelé que, le 27 septembre, le 
Conseil avait laissé ce point ouvert et qu'il examinait deux propositions de la Suisse portant les cotes TN/S/W/21 et TN/S/W/22. 
86. Le représentant de la Suisse
 a dit, à propos du document TN/S/W/22 et de la question 
posée sur la division des compétences entre les cantons et la Confédération suisse, que la Confédération était responsable des visas et des confirmations de séjour et de résidence pour les étrangers, tandis que les cantons recevaient les demandes de permis de travail et se prononçaient à leur sujet.  Il a précisé qu'en plus de la division des tâches, il y avait une division 
quant au flux de la procédure, puisque la décision du canton était transmise à la Confédération.  
Répondant à la question de l'Argentine sur la différence entre le délai de traitement du permis électronique et celui des documents sur papier, il a dit que, comme cela était indiqué au paragraphe 13, la partie de la procédure assurée par le canton prenait 48 heures une fois la demande remplie.  Pour les demandes sur papier, le délai était par définition plus difficile à déterminer, car le traitement dépendait de facteurs humains.  L'intervenant a rappelé que la 
partie électronique du processus n'était appliquée qu'au niveau cantonal et que la partie 
restante, qui consistait pour le canton à soumettre sa décision à la Confédération, se faisait sur papier.  Cela signifiait que le processus pouvait prendre jusqu'à deux ou trois semaines dans le pire des cas.  Répondant à une question du Pérou et des Communautés européennes sur le processus dans les autres cantons, l'intervenant a dit que le canton de Zurich utilisait ce système 
de façon très complète et que le canton de Bâle-Campagne avait aussi un système de permis 
électronique, quoique moins développé.  Aucun autre canton n'utilisait de système similaire.  L'intervenant a rappelé que 20 pour cent des demandes étaient présentées dans le canton de Zurich, et les 80 pour cent restants dans les autres cantons.  Il a cependant fait remarquer qu'un processus électronique n'apportait des avantages en matière d'efficacité qu'à partir d'une masse critique de demandes.  Dans les petits cantons, où le nombre de demandes était limité, la 
demande sur papier restait plus efficace.  Mais il restait effectivement quelques cantons où le 
nombre de demandes était élevé.  Répondant à la question des Communautés européennes sur le traitement accéléré, l'intervenant a dit qu'une procédure accélérée avait été mise au point et testée, mais qu'elle n'avait pas été retenue, peut-être parce qu'un délai de traitement de 48 heures était jugé efficace.  En réponse à la question sur le nombre de demandes acceptées et 
rejetées posée par le Brésil pour déterminer l'efficacité du système quant à l'élargissement de 
l'accès au marché, l'intervenant a dit qu'il regrettait de ne pouvoir donner de chiffres, car il n'y avait pas de données recueillies spécifiquement au sujet des permis électroniques.  Il a tenu à préciser que le système n'était pas destiné à élargir l'accès et qu'il ne fallait donc pas s'étonner qu'il n'apporte pas d'améliorations à cet égard.  Répondant à une question de l'Inde, il a dit que le processus prenait normalement une à deux semaines, mais que le délai pouvait être plus long 
pour les raisons qu'il avait évoquées précédemment.  En réponse à une question des Philippines, 
il a indiqué que le système était accessible de l'étranger à toute heure du jour par toute personne qui avait accès à un ordinateur.  L'intéressé pouvait voir quels formulaires étaient nécessaires, remplir la demande, l'envoyer, la suivre et poser des questions en ligne de manière interactive.  Tous les candidats étaient placés sur un pied d'égalité.  Répondant à une question de la 
Thaïlande, l'intervenant a confirmé que toute personne pouvait présenter une demande par voie TN/S/M/12 
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 électronique et qu'il n'était pas nécessaire d'être une société ou d'être représenté par un avocat.  
Les procédures de visa et de permis de travail n'étaient pas unifiées, elles étaient distinctes, et la demande de visa était traitée par l'ambassade de Suisse à l'étranger.  En outre, la procédure de visa serait intégrée à l'espace Schengen, sous réserve d'une acceptation par référendum, ce qui voulait dire que la Suisse n'aurait plus de souveraineté absolue dans ce domaine.  Répondant à 
une autre question de l'Argentine qui souhaitait savoir si un permis de travail obtenu dans le 
canton de Zurich pouvait être transféré à un autre canton, l'intervenant a dit que ce n'était pas possible en raison du caractère subfédéral du régime suisse.  Il a fait observer que l'offre de la Suisse visait à assouplir le système et à permettre le transfert des permis de travail.  Cet aspect serait examiné plus avant à mesure que les négociations se poursuivraient. 
87. Passant au document TN/S/W/21, le représentant de la Suisse a dit qu'en raison du 
caractère technique de nombreuses questions, sa délégation donnerait une réponse sous forme d'addendum à la communication.  À propos des questions plus générales et de celle de la Corée qui souhaitait savoir si le document s'appliquait aux listes d'exemptions NPF, il a répondu par l'affirmative.  Répondant à la question du Pérou qui avait demandé si la liste W/120 était 
optimale, il a dit que la question était discutée de façon intensive dans d'autres instances et que 
la délégation suisse n'avait pas jugé opportun de prendre une position à ce sujet dans son document.  Sur la question des conditions à remplir pour les licences, il a indiqué que les licences étaient traitées à l'article VI mais que, si un pays avait indiqué, dans les colonnes Accès aux marchés ou Traitement national, qu'une licence était obligatoire, l'hypothèse logique était qu'elle relevait de l'article XVI, sans quoi elle n'aurait pas été inscrite.  Anticipant une 
éventuelle question complémentaire sur l'utilité de mentionner, dans le document, la clarté et la 
transparence pour les régimes de licences sachant que les licences étaient traitées à l'article VI, il a dit qu'on pourrait alors se demander s'il ne faudrait pas supprimer entièrement la mention.  Il a souligné à cet égard que le document indiquait que des mentions ne devraient être inscrites que lorsqu'elles se rapportaient aux articles XVI ou XVII.  Si une obligation en matière de 
licence était inscrite, l'intervenant supposait qu'elle se rapportait à l'article XVI, même s'il se 
rendait compte qu'en pratique il pourrait y avoir un certain travail à faire.  Au sujet de l'observation du Brésil selon laquelle il faudrait rendre les listes plus compréhensibles pour ceux qui n'étaient pas des spécialistes de l'AGCS, il a dit que les Membres étaient en train de préparer leurs offres et que les personnes qui participaient à ce travail n'étaient pas toutes des spécialistes de l'AGCS.  Il y aurait donc un certain intérêt à rendre les listes plus claires.  À 
propos des questions du Brésil distribuées aux membres du CES, on avait indiqué que le CES 
n'était pas l'instance qui convenait pour examiner des questions spécifiques relatives à des offres nationales, et l'intervenant estimait que le Conseil ne l'était pas non plus.  Ces questions étaient traitées dans le cadre des consultations bilatérales.  En réponse à une question de la Norvège, il a dit que le document pourrait être utilisé pour les accessions, ajoutant qu'il pourrait aussi servir 
dans le cadre de l'assistance technique fournie par le Secrétariat aux pays qui préparaient leur 
offre et qu'il pourrait aussi être utilisé par le CCI. 
88. Le Président
 a dit que le Conseil voudrait peut-être revenir sur ces deux 
communications à la réunion suivante.  Passant à la Déclaration conjointe concernant la libéralisation du mode 1 dans le cadre des négociations au titre de l'AGCS présentée par le Chili, l'Inde et le Mexique sous la cote JOB(04)/87, il a dit qu'elle avait été distribuée juste avant 
la réunion de la Session extraordinaire en juin, de sorte que bon nombre de délégations avaient 
indiqué que leurs observations étaient préliminaires et qu'elles souhaitaient pouvoir revenir sur cette question. 
89. Le représentant du Japon
 a dit qu'il était important de reconnaître les progrès de la 
technologie, y compris dans le domaine informatique, et les nombreux services qui pouvaient 
être fournis au moyen du mode 1.  Cela n'avait pas été le cas jusqu'alors, de sorte qu'il 
convenait d'appeler l'attention sur ces activités dans les négociations.  Il était intéressant  TN/S/M/12 
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 d'apprendre de façon plus précise comment les auteurs de la déclaration abordaient cette 
question dans le cadre des négociations.  Le Japon souhaitait la poursuite du débat à ce sujet. 
90. Le représentant de l'Inde  a rappelé qu'à la réunion précédente, le Chili, l'Inde et le 
Mexique avaient présenté leur déclaration conjointe et que le Conseil avait commencé à en discuter de façon préliminaire.  À partir de là, il serait peut-être utile de poursuivre le débat de 
façon plus ciblée.  L'une des approches qui pourrait être utilisée pour les engagements 
concernant la fourniture transfrontière serait d'identifier les secteurs et les activités pour lesquels la fourniture transfrontière revêtait une importance commerciale grandissante.  Mais l'intervenant reconnaissait aussi que de nouveaux secteurs et activités étaient créés et qu'il fallait en tenir compte.  Il a rappelé que des travaux étaient en cours afin de dresser une liste de 
secteurs et d'activités, et il espérait pouvoir revenir sur ce sujet à la réunion suivante.  À cet 
égard, il a demandé aux Membres de faire des suggestions sur les domaines dans lesquels des engagements de libéralisation seraient importants et ceux dans lesquels le commerce au moyen de la fourniture transfrontière devenait possible.  Il était également prêt à réfléchir à la possibilité de travaux techniques plus ciblés et au lieu qui conviendrait pour cela.  Une deuxième 
approche consisterait à examiner le niveau des engagements relatifs aux modes 1 et 2 étant 
donné l'incertitude quant au traitement de la fourniture électronique de services.  Il a rappelé que, dans la déclaration, les auteurs proposaient, comme moyen concret d'avancer et pour éclaircir la situation, d'envisager un niveau similaire d'engagements pour les domaines d'intérêt.  Un troisième domaine dans lequel les Membres avaient exprimé leur intérêt était l'importance d'une marge de manœuvre pour la réglementation intérieure, afin de poursuivre 
des objectifs légitimes tels que la protection des consommateurs, la sécurité et la qualité.  
L'intervenant a rappelé que plusieurs Membres avaient signalé que cela soulevait des questions en matière de réglementation, que les Membres voudraient peut-être étudier plus avant dans l'instance dont ils conviendraient.  Étant donné la complexité de la question et le dynamisme du secteur, il serait peut-être utile d'organiser un symposium sur la fourniture transfrontière, dont 
les paramètres devraient évidemment être examinés de manière plus approfondie. 
91. Le représentant du Pérou
 a estimé lui aussi que la libéralisation du mode 1 était 
importante pour les intérêts commerciaux des pays en développement.  Les avancées dans le domaine des technologies de l'information avaient permis à tous les pays, notamment les pays en développement, de réaliser des progrès importants.  Comme l'avait dit le Japon, les Membres devraient continuer à centrer leur attention sur cette question grâce à des discussions plus 
précises sur ce domaine d'activité.  L'intervenant appuyait la proposition de l'Inde relative à un 
séminaire ou à un symposium sur le mode 1 et sur les incidences du mode 1 et du mode 2.  Il a proposé que le Secrétariat identifie les sous-secteurs qui auraient un potentiel particulier selon le mode 1.  Enfin, à propos de l'examen plus approfondi qui avait été suggéré, il s'est dit d'accord sur la nécessité d'inclure la question de la marge de manœuvre pour la réglementation 
intérieure. 
92. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays s'intéressait à tous les modes de 
fourniture, y compris les modes 1 et 2.  Il a approuvé l'objectif de négociation du document, qui était d'entériner le régime libéral en cours, objectif important, pratique et raisonnable.  En écho aux observations connexes de l'Inde, il a confirmé que, pour les rédacteurs et les utilisateurs, la façon la plus commode d'établir les listes était d'avoir des engagements similaires pour les 
modes 1 et 2, ce qui était souvent possible compte tenu du régime juridique en vigueur.  Des 
engagements complets seraient les bienvenus.  En réponse à une observation du Japon, la Suisse jugeait qu'il serait important de pouvoir étudier les questions soulevées, ainsi que d'autres, dans le document.  Au cours de cet exercice, il faudrait garder à l'esprit le cadre de négociation, afin de veiller à ce qu'il favorise l'amélioration des offres.  L'intervenant était partisan d'un débat, 
afin d'examiner les problèmes, d'échanger des avis et de suggérer des solutions. TN/S/M/12 
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 93. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que le progrès technologique élargissait 
effectivement la gamme des services qui pouvaient être échangés dans le monde.  Le Taipei chinois reconnaissait que le transport par voie électronique aidait à réduire le coût des transactions internationales et pouvait procurer des avantages, notamment aux petites et moyennes entreprises de services.  L'intervenant a demandé des éclaircissements sur plusieurs 
points.  Premièrement, la déclaration conjointe abordait les questions de classification 
concernant les modes 1 et 2 en disant que, étant donné l'incertitude quant au traitement de la fourniture électronique de services, la manière la plus pratique d'aller de l'avant serait d'obtenir un niveau similaire d'engagements pour ces deux modes.  Il a demandé quel était le sens précis des termes "un niveau similaire d'engagements pour ces deux modes" et, surtout, s'il 
s'agissait d'harmoniser les engagements concernant les modes 1 et 2 ou de les fusionner.  
Deuxièmement, à propos de la distinction entre ces deux modes et de la réglementation intérieure, il a demandé en quoi la mise en œuvre de la réglementation intérieure affectait la libéralisation du mode 1 dans les négociations.  Offrant quelques réflexions préliminaires, il a dit que l'une des possibilités serait de fournir un moyen clair de faire la distinction entre le 
mode 1 et le mode 2 au titre de l'article I:2 de l'AGCS en établissant qu'il n'y avait transaction 
selon le mode 2 que lorsque la personne qui recevait le service était physiquement présente sur le territoire d'un autre Membre.  Une telle distinction indiquerait clairement que toute fourniture transfrontière par des moyens électroniques relèverait du mode 1 et, de ce fait, la portée du mode 1 serait élargie, tandis que celle du mode 2 diminuerait.  Comme les engagements déjà pris par les Membres pour le mode 2 étaient généralement plus libéraux que 
pour le mode 1, l'accès aux marchés deviendrait plus limité dans certains secteurs.  Il serait 
impératif que les Membres relèvent leurs niveaux de libéralisation concernant le mode 1 durant les négociations.  En revanche, l'autre possibilité serait de chercher à classer dans le mode 2 la plupart des cas de fourniture de services par voie électronique.  Comme le niveau de libéralisation était généralement plus élevé pour le mode 2, cette approche entraînerait un 
élargissement de l'accès aux marchés pour les services relatifs aux technologies de l'information 
et toute la gamme des services liés à l'externalisation des procédés commerciaux.  Le Taipei chinois estimait que l'une ou l'autre de ces possibilités préliminaires pourrait procurer des avantages importants à tous les Membres, et il les a donc encouragés à examiner les questions soulevées dans la communication. 
94. Le représentant du Chili
 a dit que la déclaration conjointe avait notamment pour 
objectif d'engager les Membres à examiner les divers éléments qu'elle contenait quant à 
l'identification de secteurs, ainsi que de rappeler le rapport étroit qui existait entre les modes 1 et 2 et tous les aspects réglementaires liés aux services fournis selon le mode 1.  À propos de la nécessité de continuer à étudier les incidences de la libéralisation de ce mode, l'un des moyens d'avancer serait d'organiser un séminaire auquel pourraient participer les organismes de 
réglementation concernés par ce mode.  Cela donnerait une vision aussi complète que possible 
des incidences et de l'impact que pourrait avoir la libéralisation de ce mode. 
95. La représentante de l'Afrique du Sud
 a constaté que le progrès technologique et le 
commerce par Internet créaient une gamme entièrement nouvelle d'activités de services.  L'Afrique du Sud avait commencé à étudier les engagements qui n'avaient pas été pris parce que, au moment de l'examen, cela n'était pas possible, mais qui étaient devenus possibles grâce 
au progrès technologique.  Des organismes de réglementation avaient exprimé une certaine 
inquiétude au sujet des questions réglementaires en jeu dans la libéralisation de ce mode.  L'intervenante a rappelé que certaines de ces questions avaient été soulevées au CCSF lors d'une discussion sur les services d'assurance.  L'Afrique du Sud pensait qu'il serait utile de poursuivre le débat et soutenait l'idée émise par l'Inde d'organiser un symposium sur cette 
question, ainsi que la recommandation faite par le Chili d'y inviter les organismes de 
réglementation.  TN/S/M/12 
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 96. Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé les observations qu'il avait faites à la 
réunion précédente au sujet de l'importance de la fourniture transfrontière selon les modes 1 ou 2 et a approuvé les questions clés identifiées par l'Inde.  Il était favorable à l'idée d'un symposium, qui permettrait de cerner certaines des questions que posait la fourniture de services transfrontières.  Il reconnaissait aussi qu'il faudrait développer les questions relatives 
au programme et au public visé.  Rappelant un point soulevé par le Pérou au sujet de la 
communication de certains renseignements par le Secrétariat, il a rappelé que le Secrétariat avait rédigé une note sur la structure des engagements pris par les Membres pour les modes 1, 2 et 3.  Il a demandé si le Secrétariat pourrait rafraîchir la mémoire des Membres au sujet de cette note et si celle-ci pourrait constituer un point de référence utile pour examiner les engagements 
contractés par les Membres pour les modes 1 et 2.  Selon son souvenir, les Membres étaient 
généralement plus disposés à contracter des engagements complets pour ces deux modes. 
97. Le représentant des Communautés européennes
 a estimé que le document appelait 
l'attention sur deux modes de fourniture qui devenaient de plus en plus importants dans le commerce international.  C'étaient deux des quatre modes importants visés par l'AGCS.  
L'intervenant attendait avec intérêt de passer à des travaux techniques plus ciblés et jugeait 
intéressante l'idée d'un symposium.  Il a rappelé que, dans le document, il était dit que l'importance des deux modes en question était due au progrès technologique et à l'évolution des pratiques des entreprises, qui avaient entraîné un développement, notamment de l'externalisation des procédés commerciaux.  Pour faciliter ce développement, il était important, selon le document, d'obtenir des engagements plus cohérents pour les modes 1 et 2.  
L'intervenant a rappelé que, comme l'OCDE l'avait signalé lors d'une réunion antérieure, le 
mode 3 jouait aussi un rôle important dans le contexte de l'externalisation, et il a formulé l'espoir qu'à mesure que les travaux se préciseraient, cet aspect de l'externalisation pourrait aussi être examiné. 
98. La représentante des États-Unis
 s'est félicitée en particulier que soit reconnue 
l'importance de la neutralité technologique pour les modes de fourniture.  Selon elle, il serait 
utile et important que des engagements forts soient contractés pour le mode 1, ainsi que pour tous les autres modes de fourniture et tous les secteurs, afin de stimuler une croissance économique et un développement significatifs, notamment dans les pays en développement.  Elle a souligné que ces gains ne pourraient être obtenus que si tous les Membres, pays développés et pays en développement, prenaient des engagements significatifs dans des secteurs clés tels que 
les télécommunications, les services financiers et les services de distribution et de livraison, qui 
étaient tous essentiels pour édifier une infrastructure solide et favoriser un environnement sain pour le commerce et l'investissement. 
99. Le représentant de la Norvège
 a dit qu'il appuyait l'idée d'organiser un symposium pour 
examiner de manière approfondie les modes 1 et 2. 
100. Le représentant du Brésil  a dit qu'il fallait effectivement clarifier davantage cette 
question.  Sa délégation avait dit clairement qu'à propos des modes 1 et 2, elle était particulièrement préoccupée par la question des services financiers, pour laquelle il fallait apporter plus de clarté à l'article XVI et à la note de bas de page n° 8 de l'AGCS, afin de parvenir à une libéralisation du compte de capital.  Toute initiative propre à éclairer ce sujet serait utile.  L'intervenant a souligné que le Rapport sur l'investissement dans le monde (2004) 
contenait un chapitre spécifique sur la délocalisation.  Cela n'empêchait pas le Conseil de 
prendre tout autre type d'initiative. 
101. Le représentant des Philippines
 a dit que sa délégation approuvait l'orientation générale 
de la déclaration conjointe.  Les Philippines faisant partie des pays qui bénéficiaient d'une activité croissante en matière d'externalisation des procédés commerciaux, l'intervenant TN/S/M/12 
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 souhaitait la poursuite du débat, compte tenu notamment de la recrudescence protectionniste 
constatée depuis quelque temps.  Il estimait lui aussi que le meilleur contexte pour étudier le document sur le fond serait une session informelle ou un symposium.  Il comptait sur la tenue rapide d'un tel symposium. 
102. Le représentant de l'Inde
, cherchant à éclaircir plusieurs points soulevés par le Taipei 
chinois, a dit que la communication ne suggérait pas de fusionner les modes.  Au contraire, 
sachant que le progrès technologique avait rendu possible la fourniture transfrontière, il serait pratique de contracter des niveaux d'engagements similaires, ce qui signifiait concrètement que le même engagement serait pris pour les deux modes.  Cela éviterait une discussion prolongée et plus technique sur la manière de classer les services comme étant fournis selon le mode 1 ou le 
mode 2.  Les auteurs jugeaient expressément que cette voie risquait de ne pas être très 
fructueuse et qu'il vaudrait donc mieux choisir une voie plus pratique qui facilite les négociations.  À propos des suggestions spécifiques qui avaient été faites, l'intervenant les a accueillies avec satisfaction et a remercié les Membres qui s'étaient déclarés favorables à cette idée.  Il a demandé si, bien que les paramètres restent à examiner, le Président pourrait tenir 
des consultations sur les contributions qu'avaient faites les délégations.  Quant au rappel de la 
note du Secrétariat S/C/W/99, il a dit qu'il pourrait être utile d'examiner si une mise à jour s'imposait.  Il a indiqué qu'il espérait revenir par la suite avec une proposition plus substantielle. 
103. Le Président
 a estimé qu'il faudrait chercher à clarifier davantage ces questions et qu'un 
symposium pourrait être utile, bien qu'il puisse aussi y avoir d'autres approches.  Des 
rencontres de ce type ne pourraient avoir lieu avant la fin de l'année, mais elles pourraient se 
révéler utiles si elles se tenaient avant mai 2005.  Si les Membres n'y voyaient pas d'objection, il a proposé de tenir des consultations bilatérales sur ce sujet.  Rappelant l'exposé présenté par la CNUCED et la demande faite par le Brésil que les transparents soient distribués comme document de la série JOB, et comme aucune délégation ne s'y était opposée, le Président 
présumait qu'elles étaient d'accord.  Enfin, il a dit que le Conseil avait tenu le 30 septembre une 
réunion informelle ouverte à tous sur le mode 4, au cours de laquelle les Membres avaient discuté de la nature des engagements, y compris les catégories de personnes physiques et les procédures administratives.  Les délégations avaient fait référence à la note du Secrétariat portant la cote JOB(03)/195 ainsi qu'à une communication de 14 Membres portant la cote JOB(04)/142.  Un vif intérêt s'était exprimé pour le débat et le suivi.  Le Président a proposé de 
tenir les consultations appropriées pour déterminer le suivi qui conviendrait.  Il a invité le 
Conseil à prendre note des déclarations. 
104. Il en a été ainsi convenu
. 
C. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
105. Le Président , conformément à ce qui avait été convenu au sujet des comptes rendus 
réguliers des organes subsidiaires à la Session extraordinaire, a invité les présidents à présenter 
leurs rapports oraux. 
106. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS  a indiqué que le Groupe de 
travail avait tenu le 20 septembre 2004 une réunion formelle, dont l'ordre du jour comportait les trois questions usuelles:  marchés publics, mesures de sauvegarde d'urgence et subventions.  Au sujet des marchés publics, les délégations avaient poursuivi leur examen d'une proposition 
présentée par les Communautés européennes concernant un cadre pour les marchés publics de 
services sous le régime de l'AGCS.  La délégation de Hong Kong, Chine avait présenté une communication informelle dans laquelle elle posait des questions sur cette proposition, et les Communautés européennes avaient donné quelques réponses aux questions posées  TN/S/M/12 
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 antérieurement.  Le Secrétariat avait aussi présenté une note qui, comme l'avait demandé le 
Groupe de travail, donnait davantage de renseignements sur les  dispositions des accords d'intégration économique relatives aux marchés publics.  Les Membres avaient examiné une série de questions relatives à la proposition des Communautés européennes, telles que l'application du principe NPF, le rapport avec l'Accord sur les marchés publics, l'application en 
fonction du mode de fourniture, les façons d'établir les listes d'engagements, la possibilité de 
faire la distinction entre biens et services, et les règles de procédure.  Il semblait justifié de poursuivre le débat sur ces points.  Plusieurs délégations avaient souligné qu'à leur avis, le mandat de négociation formulé à l'article XIII ne portait pas sur les questions d'accès aux marchés.  En outre, certaines avaient fait remarquer qu'en juillet les Membres avaient décidé 
de ne pas négocier la question de Singapour qu'était la transparence des marchés publics, tandis 
que d'autres avaient rappelé la recommandation de la Session extraordinaire, adoptée par le Conseil général, qui demandait d'intensifier les efforts pour mener à bien les négociations sur l'élaboration de règles, y compris au sujet de l'article XIII.  Enfin, le Groupe de travail avait demandé au Secrétariat de rédiger une note sur les méthodes employées pour inscrire des 
engagements en matière de marchés publics dans les accords d'intégration économique.  
S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgence, un groupe de Membres appartenant à l'ANASE avait présenté un document de salle (JOB(04)/4) contenant des réponses aux questions posées sur la proposition de ces délégations.  Les sujets abordés avaient été, entre autres, les droits acquis, l'application en fonction du mode de fourniture, l'existence de statistiques adéquates, la définition de la branche de production nationale et la "fenêtre limitée" proposée 
en matière d'application.  De nombreuses délégations avaient préféré reporter leurs 
observations à la réunion suivante, car elles n'avaient pas eu assez de temps pour examiner attentivement le document avant la réunion.  À propos des subventions, les Membres avaient concentré leur attention sur une communication informelle de Hong Kong, Chine portant la cote JOB(04)/127.  Celle-ci contenait quelques réflexions sur les moyens possibles de faire 
avancer les négociations sur des aspects tels que l'échange de renseignements, les autres sources 
d'information concernant les subventions, la définition des subventions et la notion de distorsion des échanges.  Constatant l'absence de progrès dans ce domaine, certaines délégations avaient demandé qu'une date limite soit fixée pour l'échange de renseignements sur les subventions prévu à l'article XV de l'AGCS, tandis que d'autres avaient émis des doutes quant au sens précis du mandat en question.  Certaines avaient souligné qu'il serait utile de travailler sur une 
définition des subventions.  Les délégations s'étaient engagées à revenir à la réunion suivante sur 
les suggestions faites par Hong Kong, Chine.  Le Secrétariat avait établi pour la réunion la mise à jour d'une note antérieure qui donnait la liste des limitations indiquées dans les listes des Membres concernant les subventions (S/WPGR/W/13/Add.2). 
107. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure
 a indiqué que, depuis 
son rapport à la réunion de juin de la Session extraordinaire du CCS, le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure avait tenu le 24 septembre 2004 une réunion formelle, au cours de laquelle il avait examiné deux documents.  Les États-Unis avaient présenté un document informel intitulé "Proposition relative à des disciplines concernant la transparence de la réglementation intérieure", et le Mexique avait distribué un document intitulé "Expérience du Mexique en matière de disciplines relatives aux normes et règlements techniques applicables 
aux services".  Les Membres avaient formulé des observations initiales très larges sur ces deux 
nouveaux documents, et le Groupe de travail y reviendrait à sa réunion suivante.  Les États-Unis avaient indiqué qu'ils comptaient présenter une proposition de négociation à la réunion suivante.  Le Groupe de travail avait examiné avec attention le document de la Colombie intitulé "Exemples de mesures liées aux procédures administratives pour l'obtention de visas ou 
de permis d'entrée", présenté à la réunion précédente.  Il y avait eu également de nouvelles 
observations sur un document antérieur de Hong Kong, Chine consacré à la relation entre les disciplines réglementaires et le traitement national, et une discussion informelle sur le document consacré aux exemples.  À propos de ce dernier, le Brésil avait indiqué qu'il présenterait TN/S/M/12 
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 quelques exemples à examiner.  Les délégations australienne et néo-zélandaise avaient donné 
quelques réponses écrites concernant les documents qu'elles avaient distribués précédemment sur les accords de reconnaissance professionnelle et la mise en œuvre des obligations prévues à l'article VI pour les services d'ingénierie.  L'Inde avait indiqué qu'elle présenterait à une réunion ultérieure quelques idées pour faire suite à son document informel sur la 
reconnaissance.  À propos des consultations avec les organisations professionnelles 
internationales, le Secrétariat avait à nouveau présenté une compilation à jour des observations reçues jusque-là, qui incluaient celles de l'Association actuarielle internationale, du Conseil international des infirmières et de l'Union internationale des avocats.  Aucun Membre n'avait donné de renseignements à jour sur ses consultations intérieures.  La réunion formelle suivante 
du Groupe de travail était prévue pour la semaine du 22 novembre 2004.  Comme lors de la 
réunion précédente, plusieurs Membres avaient indiqué qu'il était temps de passer à l'étape suivante, c'est-à-dire qu'il fallait regrouper les propositions de négociation et se concentrer davantage sur certains éléments des disciplines en matière de réglementation intérieure.  Certaines délégations avaient émis des réserves en disant que cela était peut-être prématuré.  Il 
se trouvait qu'au moins une proposition de négociation était attendue, et d'autres étaient peut-
être en préparation;  sans elles, il pourrait être difficile de passer à l'étape suivante.  En conclusion, le Groupe de travail avançait de façon régulière, même si ce n'était pas aussi vite peut-être que les Membres avaient dit qu'ils le souhaitaient au début de l'année. 
108. Le Président du Comité des engagements spécifiques
 a dit que, depuis son rapport 
précédent du mois de juin, le Comité avait tenu le 28 septembre 2004 une réunion au cours de 
laquelle il avait examiné les questions de la classification et de l'établissement des listes, inscrites 
à son ordre du jour ordinaire.  Au sujet de la classification, l'OCDE avait présenté son document sur la  gestion des négociations menées sur la base des demandes et offres dans le domaine des services juridiques (JOB(04)/77).  Le Comité avait accepté d'inviter un représentant de l'Association internationale du barreau à sa réunion suivante pour répondre à 
des questions sur le document de l'Association intitulé "Résolution en faveur d'un système de 
terminologie pour les services juridiques aux fins des négociations commerciales internationales" (JOB(04)/17).  À propos de la classification des services énergétiques, la délégation indonésienne avait informé le Comité qu'elle présenterait sa proposition révisée à la réunion suivante, en tenant compte des diverses observations faites par les Membres au sujet de sa proposition initiale.  Le Comité était ensuite passé au mode informel pour un échange de vues 
sur les questions de classification dans le domaine des services de consultation, ainsi que des 
services informatiques et services connexes.  Plusieurs points intéressants avaient été soulevés durant les discussions, qui se poursuivraient à la réunion suivante.  Au titre du deuxième point permanent à l'ordre du jour, les questions se rapportant à l'établissement des listes, le Comité avait poursuivi son examen d'une série de questions posées par Hong Kong, Chine (JOB(04)/81), 
auxquelles avait répondu le Taipei chinois (JOB(04)/82).  Plusieurs autres délégations avaient 
échangé leurs vues sur les questions soulevées, et la délégation de Hong Kong, Chine avait présenté un document complémentaire (JOB(04)/133).  Elle avait aussi présenté un document de salle contenant des questions sur l'offre initiale du Brésil.  Le Président du CES estimait que les communications et les discussions sur les questions se rapportant à l'établissement des listes seraient utiles pour aider les délégations à établir leurs offres initiales ou révisées, ou les pays à 
rédiger leurs listes d'engagements concernant les services durant le processus d'accession.  
Divers Membres avaient souligné que les discussions n'avaient pas pour but de modifier les lignes directrices en vigueur au sujet de l'établissement des listes d'engagements mais qu'il s'agissait plutôt de rendre leur application plus claire.  Le Président du CES espérait qu'un grand nombre de délégations représentant aussi bien des pays développés que des pays en 
développement s'engageraient dans ce dialogue sur le fond au cours des réunions suivantes. 
109. La Présidente du Comité du commerce des services financiers
 a indiqué que le Comité 
s'était réuni le mardi 28 septembre.  Pour ce qui était de l'acceptation du cinquième Protocole,  TN/S/M/12 
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 elle n'avait rien de nouveau à signaler.  Les trois Membres qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole étaient le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Aucun sujet particulier n'avait été soulevé au titre du point consacré aux questions techniques.  La Présidente a toutefois indiqué que les Membres avaient dit qu'ils préféraient examiner les questions techniques telles que la classification ou l'établissement des listes sur la base de propositions concrètes.  De ce fait, le 
Comité reviendrait sur ce point permanent de son ordre du jour à la réunion suivante.  
S'agissant des faits récents touchant le commerce des services financiers, les Membres avaient eu une discussion intéressante sur les questions soulevées à la réunion précédente dans les communications présentées par la Norvège et la Turquie.  Ils avaient examiné, entre autres, les possibilités de libéraliser davantage la fourniture transfrontière des services d'assurance 
maritime et d'assurance énergie, ainsi que le développement d'Internet et son utilisation par les 
compagnies d'assurance.  Le Mexique avait en outre présenté un exposé complet sur la modernisation de son système financier, au cours duquel il avait expliqué les changements les plus récents apportés à son cadre juridique.  La Présidente avait remercié, au nom du Comité, les experts en poste dans la capitale pour cet exposé complet.  Le Comité reviendrait sur ce 
point permanent de son ordre du jour à la réunion suivante.  Comme il en avait été convenu à la 
réunion précédente, la proposition présentée par Antigua-et-Barbuda au nom de plusieurs Membres avait été inscrite en tant que point distinct à l'ordre du jour de cette réunion.  Étant donné l'absence d'interventions formelles sur cette proposition, et conformément à la suggestion de sa Présidente, le Comité était passé brièvement au mode informel pour déterminer comment procéder ultérieurement au sujet de cette question.  La Présidente avait retiré de cette 
discussion informelle l'impression qu'il ne serait guère productif pour le Comité de continuer à 
examiner cette question de la même manière et qu'il vaudrait mieux que les Membres intéressés se réunissent pour envisager d'autres possibilités.  Selon le résultat de cette réflexion, le Comité reviendrait sur ce point au moment opportun.  La réunion suivante aurait lieu le mardi 23 novembre. 
110. Remerciant les présidents de leurs rapports et de leur travail intensif, le Président
 a 
proposé que le Conseil prenne note de ces rapports. 
111. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE  15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS  
112. La représentante de la République dominicaine  a dit qu'elle souhaitait présenter l'offre 
initiale de son pays.  La République dominicaine présentait cette offre comme une contribution 
au cycle de négociations et un témoignage de son attachement à l'exécution du mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Cette offre était l'aboutissement d'un long processus de consultation au niveau national avec les représentants des divers secteurs qu'elle concernait de façon individuelle et collective.  Les premières consultations avaient eu lieu en juin 2003.  De 
plus, un séminaire national organisé grâce à l'assistance technique de l'OMC avait permis de 
recueillir des informations sur les principes théoriques qui régissaient le commerce des services, ainsi que sur le stade où en étaient les négociations et les procédures d'établissement des offres.  Ce séminaire avait été suivi d'un atelier destiné à établir l'offre, organisé avec l'assistance technique de la CNUCED.  Les premières consultations avaient abouti à un schéma de l'offre initiale, dans lequel les secteurs consultés proposaient de nouveaux engagements qui 
amélioreraient ou consolideraient les engagements existants.  Ce schéma avait été révisé à deux 
reprises:  une première fois après l'échec de Cancún, et une seconde après la décision énoncée dans l'ensemble de résultats de juillet.  L'offre présentée était issue de ces consultations et reflétait les demandes et les préoccupations que les secteurs avaient exprimées au cours des consultations.  Ces demandes et ces préoccupations portaient plus particulièrement sur 
l'évolution générale de l'OMC et sur la nécessité de ménager un équilibre général dans les TN/S/M/12 
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 résultats de toutes les négociations dans le contexte de la Conférence ministérielle de Doha.  
Elles portaient aussi sur la qualité des offres présentées par les autres Membres, compte tenu du niveau des engagements offerts par les partenaires, notamment les pays industrialisés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressaient la République dominicaine.  Troisièmement, elles portaient sur les progrès dans les autres domaines visés par les 
négociations sur les services, notamment le résultat des négociations sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence et les règles dans le contexte de l'article VI:4 de l'AGCS.  Quatrièmement, elles portaient sur la possibilité de favoriser à tout moment les objectifs économiques nationaux grâce à des mesures destinées à réglementer les services publics et privés, à réglementer l'investissement, à diversifier l'économie nationale, à réglementer la 
concurrence, à protéger les consommateurs, à atténuer la pauvreté et à améliorer les conditions 
de vie de la population, afin d'assurer une gestion durable des ressources naturelles et un transfert de technologie.  Et cinquièmement, elles portaient sur la possibilité de favoriser à tout moment des objectifs non économiques de la politique intérieure grâce à des mesures destinées à réglementer l'accès universel à divers services, afin de garantir et de protéger la santé publique, 
de protéger les valeurs culturelles et l'identité nationale, et d'assurer la protection de 
l'environnement. 
113. Tout en reflétant ces éléments, l'offre de la République dominicaine comportait des 
engagements larges et nouveaux, à la fois horizontaux et sectoriels.  L'intervenante a dit que ces engagements avaient été améliorés au sujet du mouvement des personnes physiques, de manière à tenir compte de l'intérêt des pays développés et des pays en développement pour cette 
question, qui revêtait une importance primordiale pour l'économie dominicaine.  L'offre 
contenait aussi de nouveaux engagements spécifiques portant, entre autres, sur les services financiers et les services professionnels.  Elle avait été établie d'après la liste codifiée des engagements de la République dominicaine et les conventions typographiques figurant dans la note du Secrétariat JOB(02)/88.  Elle respectait l'ordre de classement de la liste W/120 et 
mentionnait les codes de la CPC.  L'intervenante a invité les Membres à prendre note de cette 
offre, ajoutant que sa délégation restait à la disposition des partenaires de la République dominicaine pour des consultations bilatérales ou multilatérales.  Elle a tenu à souligner que les pays en développement, et en particulier la République dominicaine, avaient besoin d'une assistance technique pour surmonter les difficultés que posait le processus de négociation.  Elle a rappelé qu'au cours des consultations destinées à préparer l'offre, des lacunes et des déficiences 
graves avaient été constatées, notamment l'absence d'une évaluation générale et sectorielle pour 
déterminer les conséquences qu'avait eues sur son pays la libéralisation survenue depuis le Cycle d'Uruguay.  Elle a dit que l'offre dominicaine serait remise au Secrétariat pour être distribuée aux Membres. 
114. Le Président
, au nom du Conseil, a remercié la République dominicaine de son offre et 
des efforts qu'elle avait consentis pour l'établir.  Il a dit que les Membres l'examineraient avec 
intérêt et auraient sans aucun doute des consultations à son sujet.  Il avait pris note du besoin urgent d'une assistance technique.  Il a ensuite souhaité la bienvenue au Secrétaire permanent du Ministère kényen du commerce et de l'industrie. 
115. Le représentant du Kenya
 a informé les Membres que son pays présentait son offre 
initiale concernant les services.  Le Kenya franchissait cette étape dans un esprit d'engagement 
constructif à l'égard des négociations sur les services et pour montrer qu'il était foncièrement 
attaché à une mise en œuvre effective du Programme de travail de Doha et de la décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004.  L'intervenant a encouragé les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à présenter leur offre dès qu'ils le pourraient.  Il a souligné que le Kenya avait beaucoup travaillé pour rédiger son offre initiale.  Le processus d'évaluation des 
offres était complexe et exigeant, compte tenu notamment des difficultés techniques et 
financières auxquelles se heurtaient de nombreux pays en développement.  L'examen complet  TN/S/M/12 
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 des demandes et les consultations approfondies avec les intéressés au niveau national avaient 
demandé beaucoup de temps et des ressources considérables.  L'intervenant a remercié l'OMC, la CNUCED et le CCI de leur aide, qui avait permis à son pays de présenter cette offre et de prendre une part active aux négociations.  À mesure que celles-ci avanceraient, il a demandé qu'une assistance accrue, à la fois technique et financière, soit fournie, afin que tous les 
Membres puissent participer de manière effective au processus. 
116. Sur le fond de l'offre kényenne, l'intervenant a dit qu'elle comportait des améliorations 
aux niveaux à la fois sectoriel et horizontal.  Les services d'architecture y figuraient pour la première fois.  Tout en accueillant favorablement les observations présentées par les Membres au cours des consultations bilatérales et multilatérales, il a tenu à préciser que le Kenya se 
réservait le droit de modifier ou de retirer son offre en tout ou partie à tout moment, en fonction 
notamment de la progression et du résultat des négociations dans les autres domaines qui l'intéressaient.  À cet égard, la délégation kényenne continuerait à suivre l'évolution dans le domaine des services ainsi que dans les autres domaines visés par les négociations, tout en tenant compte du fait que le résultat global des négociations serait adopté sous la forme d'un 
ensemble conformément au principe de l'engagement unique.  Le secteur des services était un 
élément clé de l'économie kényenne, et sa part dans le PIB était passée de 46 pour cent en 1970 à 55 pour cent actuellement.  Source majeure d'emplois, il représentait une part importante des recettes en devises du pays.  Le Kenya attachait donc une grande importance à la libéralisation du commerce des services, notamment dans le contexte de ces négociations.  Il comptait sur les Membres pour accorder une attention particulière aux secteurs et aux modes qui présentaient 
un intérêt du point de vue des exportations lorsqu'ils prenaient des engagements en matière 
d'accès aux marchés.  Entre autres domaines, l'intervenant a dit que son pays était intéressé par la libéralisation du mouvement des personnes physiques, dont il était convaincu qu'il offrait les plus grands avantages pour les pays en développement et pourrait constituer un moyen efficace d'élargir la participation des pays en développement au commerce des services et d'atténuer la 
pauvreté.  À cet égard, le Kenya comptait bien qu'il serait remédié de façon efficace à la 
dissymétrie existante entre la libéralisation des mouvements de capitaux et celle des mouvements de main-d'œuvre.  L'intervenant a souligné que les Membres devaient ménager aux pays en développement une flexibilité appropriée, comme le prévoyait l'AGCS.  Il espérait qu'on accorderait l'attention voulue à cet important principe, afin que les engagements contractés par les pays en développement ne compromettent pas leurs objectifs de politique 
nationale. 
117. Le Président
, au nom du Conseil, a remercié le Kenya de son offre, estimant qu'il 
s'agissait d'un pas en avant très important. 
118. La représentante de la Jordanie  a dit que son pays présentait son offre initiale 
concernant les services, conformément à l'article XIX de l'AGCS, en tenant compte de la 
nécessité de ménager un équilibre général dans le résultat des négociations menées à l'OMC au 
titre de la Déclaration ministérielle de Doha et de la décision adoptée par le Conseil général le 1er 
août 2004, qui incluait les recommandations de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  Cette offre était présentée dans un esprit positif et comme une contribution aux négociations en cours.  Elle était issue des consultations nationales intensives qui avaient eu lieu avec des représentants des secteurs public et privé réunis au sein du comité 
national des négociations sur le commerce des services.  Elle tenait également compte de 
l'accession récente de la Jordanie à l'OMC.  Sur le fond, outre les engagements étendus contractés par la Jordanie lors de son accession, elle incluait un nouveau secteur, celui du transport ferroviaire de voyageurs, avec des engagements pour les quatre modes de fourniture.  La Jordanie avait aussi amélioré ses engagements concernant les services d'assurance-vie, les 
services d'assurance autre que sur la vie et les services de réassurance et de rétrocession, afin de 
permettre de nouvelles formes de présence commerciale dans le pays, et elle avait étendu son TN/S/M/12 
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 engagement concernant les services d'essais et d'analyses techniques pour y inclure les services 
d'éducation, et en particulier la conception et l'administration des essais ainsi que l'évaluation de leurs résultats.  Elle avait aussi mis en œuvre de façon complète tous ses engagements d'élimination progressive qui devaient l'être jusque-là et qui portaient sur les secteurs suivants:  services de courriers, services mobiles de téléphonie vocale et de transmission de données, 
services de courtage, services d'éducation, services d'assurance et services connexes, et services 
de santé et services sociaux.  Nonobstant ces observations, la Jordanie se réservait le droit de modifier, élargir, réduire ou retirer tout ou partie de son offre à tout moment avant la fin des négociations en cours sur les services.  Elle se réservait en outre le droit d'apporter des modifications techniques à son offre et de rectifier toute erreur, omission ou inexactitude qui 
pourrait y figurer, ainsi que d'en clarifier et d'en interpréter les modalités et conditions.  
L'intervenante a indiqué que cette offre était le fruit des efforts considérables faits par son pays, avec l'assistance technique très professionnelle fournie par le Secrétariat.  La Jordanie accueillerait volontiers toute observation que les Membres souhaiteraient formuler à tout niveau.  L'intervenante a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter 
leur offre initiale et à demander à ceux qui avaient présenté une offre initiale de l'améliorer. 
119. Au nom du Conseil, le Président
 a remercié la Jordanie d'avoir présenté son offre 
initiale, prévoyant qu'elle susciterait un intérêt considérable. 
120. Le représentant du Gabon  a tenu à souligner que, pour établir l'offre initiale de son pays 
en bonne et due forme, la délégation gabonaise avait demandé une assistance technique sous la forme d'une activité nationale.  Il a remercié le Secrétariat d'avoir répondu favorablement à 
cette demande.  Évoquant l'appel à une assistance technique accrue lancé par la République 
dominicaine, il a dit que, sans cette assistance, il n'était pas certain que les diverses parties gabonaises intéressées par les négociations auraient pu effectuer leurs travaux au sujet de l'offre.  Les États-Unis, les Communautés européennes et la Norvège avaient pris contact avec le Gabon pour des réunions bilatérales.  Le Gabon avait élaboré son offre initiale pour les 
télécommunications, et il était en train d'élaborer son offre dans d'autres domaines.  
L'intervenant a informé les partenaires que ce travail serait fait avec soin.  Il a réitéré la demande d'une assistance technique accrue, dont certains pays tels que le sien avaient besoin pour respecter les dates limites de présentation des offres, y compris une assistance pour respecter la date repère de mai 2005. 
121. La représentante des États-Unis
 a félicité la République dominicaine, le Kenya et la 
Jordanie d'avoir présenté leurs offres, dont elle appréciait la profondeur ainsi que le soin et les 
efforts déployés pour les élaborer.  Les États-Unis avaient conclu un accord avec le Centre du commerce international pour le versement d'un don qui servirait, entre autres choses, à financer des évaluations des capacités en matière de services au Bangladesh, en Indonésie, au Kenya et au Rwanda.  L'intervenante espérait qu'ils pourraient fournir une assistance accrue au cours de 
l'exercice budgétaire à venir, afin d'aider d'autres Membres à établir leurs offres et leurs 
demandes.  Elle a encouragé les autres pays développés à soutenir ce processus, ainsi que le programme. 
122. Le représentant du Rwanda
 a dit que son pays allait présenter son offre prochainement.  
À propos de l'intervention des États-Unis, il s'est félicité que le programme prévoie une évaluation des services au Rwanda.  Cette initiative arrivait au bon moment, puisque le Rwanda 
se préparait à présenter son offre initiale.  Plusieurs secteurs avaient été retenus, parmi lesquels 
les services financiers, les télécommunications et le tourisme, et le programme pourrait aider à en désigner d'autres.  Le gouvernement rwandais étudiait les avantages dont pourraient bénéficier ces secteurs, ainsi que leurs faiblesses, en vue de présenter une offre.  Les services représentaient 46 pour cent du PIB, ce qui montrait l'importance attachée par le Rwanda à leur 
développement.  Le gouvernement rwandais était sensible à l'initiative des États-Unis et espérait  TN/S/M/12 
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 en faire bon usage.  L'intervenant a rappelé qu'une délégation était présente à Genève pour un 
examen de la politique commerciale rwandaise, dont les services constituaient une portion importante.  Il a encouragé les autres Membres à faire des dons, afin que d'autres pays puissent recevoir une assistance. 
123. Le représentant de l'Indonésie
, répondant à l'annonce des États-Unis, a exprimé la 
gratitude de sa délégation pour l'assistance technique qui serait fournie par le biais du CCI.  Au 
sujet des offres, il a informé les Membres que son pays était en train d'élaborer la sienne, afin de mettre en œuvre une libéralisation progressive.  L'Indonésie ne ménageait aucun effort à cet égard dans ses consultations avec les parties intéressées.  Cette offre serait présentée dès que les circonstances le permettraient. 
124. Le Président
 a remercié les délégations de leurs déclarations et a expliqué que, malgré 
leurs annonces positives, il tenait à présenter quelques observations sur la situation générale.  Souhaitant formuler quelques remarques franches sous sa propre responsabilité, il a indiqué au sujet des offres initiales que 44 offres représentant environ 65 Membres, dont un qui faisait partie des pays les moins avancés, avaient été présentées.  Mis à part les PMA, 52 Membres 
n'avaient toujours pas présenté leur offre initiale.  Rappelant un rapport antérieur au CNC, il a 
dit qu'il avait rencontré tous les Membres "en retard" qui avaient une mission résidente à Genève.  Il avait aussi rencontré un Membre sans représentation et avait envoyé des communications écrites aux gouvernements des Membres sans représentation.  Depuis ces contacts, la situation s'était légèrement améliorée, mais le total restait très modeste.  Le Président a indiqué qu'au rythme où les offres initiales arrivaient, il faudrait peut-être trois ans 
avant d'avoir un ensemble d'offres complet.  De manière plus fondamentale, il fallait 
reconnaître, selon lui, que la situation générale en matière d'offres avait empiré, car il ne s'agissait pas d'une situation statique ou stationnaire et, au fil du temps, le fait que tant de pays n'avaient pas présenté d'offre initiale avait un effet de plus en plus néfaste.  Plus précisément, le Président a dit que les gouvernements négociaient en supposant que tous respecteraient les 
règles du jeu.  Si certains ne les respectaient pas, cela affaiblissait la crédibilité du processus 
tout entier, de même que l'inflation dépréciait la monnaie et nuisait à la confiance de la population dans un ensemble de politiques économiques.  Les retards amenuisaient la confiance dans le système, ses règles et ses procédures.  Le Président ne voulait pas dire que la situation en cours entraînerait l'effondrement du processus, mais elle ne lui était pas favorable.  D'après ses contacts avec les délégations, notamment celles de nombreux pays en développement, le petit 
nombre d'offres initiales présentées par des pays en développement faisait qu'il leur était plus 
difficile de préparer la série des offres révisées.  On lui avait dit que la réponse à la pression exercée par les capitales et les autorités commerciales sur les autres organismes et les parties intéressées était souvent qu'il y avait en réalité moins de pression, car beaucoup d'autres n'avaient pas encore fait le premier pas.  Il était désormais urgent d'agir pour respecter la date 
repère de mai fixée pour les offres révisées.  En qualité de Président, il ne pouvait laisser la 
situation traîner et dériver car, en restant passif, il enverrait le mauvais message et favoriserait la détérioration d'une situation problématique.  Paradoxalement, ceux qui risquaient d'y perdre le plus étaient ceux qui n'avaient pas encore présenté d'offre initiale.  Il avait entendu bon nombre de ces pays dire à de multiples reprises à quel point la libéralisation du commerce des services était importante pour eux en général ou pour certains secteurs, et exprimer leurs 
préoccupations au sujet des négociations sur les règles ainsi que leur souhait de voir les marchés 
s'ouvrir à leurs exportations.  La logique de toute négociation était qu'il était peu probable qu'une partie voie ses intérêts satisfaits, en tout ou partie, si elle n'était pas prête à faire des concessions.  La même chose pouvait se passer si une offre arrivait trop tard, au moment où l'autre partie n'avait plus le temps de modifier ou d'améliorer la sienne.  Comme chacun le 
savait, l'économie politique des services était complexe, et toute avancée, même modeste, 
demandait du temps et des efforts.  Cela risquait de nuire à ceux qui avaient présenté une offre initiale mais qui n'avaient pu voir leurs intérêts à l'exportation satisfaits en raison de la rareté TN/S/M/12 
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 générale des offres initiales.  Le Président reconnaissait que chaque situation était différente, 
comme cela lui avait été indiqué durant ses consultations.  Tout en faisant preuve de compréhension vis-à-vis de ceux qui devaient faire face à des situations politiques intérieures exceptionnelles, il a dit que ce n'était manifestement pas le cas de tous les Membres et que certains d'entre eux avaient fait savoir qu'ils étaient presque prêts à présenter leur offre.  Il 
n'arrivait pas à comprendre pourquoi ces Membres n'avaient pas décidé de présenter ces offres 
initiales.  Pour ménager l'intégrité des négociations et par courtoisie à l'égard des autres négociateurs, il conviendrait, selon lui, que ceux qui n'avaient pas présenté d'offre initiale donnent au Conseil quelques indications à cet égard.  Il a répété qu'en faisant part de ses réflexions, il avait été très franc et direct.  En qualité de Président et s'appuyant sur cette 
position, il avait cherché, dans l'intérêt de tous, à donner un aperçu de ce que les Membres lui 
avaient dit.  À son avis, la situation devenait sérieuse et exigeait une réponse.  À cet égard, il a demandé aux Membres leur avis sur ce qu'il pourrait faire en tant que Président, sur ce que pourrait faire le Président du CNC, ou quel rôle pourrait jouer à court terme une assistance technique ciblée pour faire avancer la situation.  Il a ensuite appelé l'attention sur une 
communication relative aux travaux effectués par le Conseil au titre de ce point et aux services 
touristiques, présentée sous la cote TN/S/W/23 par les pays suivants:  Brésil, Colombie, El Salvador, Inde, Indonésie, Nicaragua, Philippines, République dominicaine et Thaïlande. 
125. La représentante de la Colombie
, intervenant au nom des délégations du Brésil, de la 
Colombie, d'El Salvador, de l'Inde, de l'Indonésie, du Nicaragua, des Philippines, de la République dominicaine et de la Thaïlande, a dit qu'elle souhaitait présenter le document 
TN/S/W/23, élaboré dans le cadre de l'examen des progrès accomplis prescrit au paragraphe 15 
des Lignes directrices pour les négociations et effectué par la Session extraordinaire.  Elle a précisé que le Pérou figurait aussi parmi les auteurs du document.  Les coauteurs souhaitaient que ce document fasse partie des discussions qui se poursuivaient sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du mandat énoncé à l'article IV de l'AGCS dans les négociations en cours.  
L'intervenante a rappelé que plusieurs pays en développement avaient pris l'initiative 
d'examiner dans quelle mesure les offres initiales concrétisaient ou non les objectifs de l'article IV pour le mode 4, c'est-à-dire la fourniture de services au moyen du mouvement temporaire de personnes physiques.  Le groupe espérait que le débat que les Membres avaient eu sur ce sujet offrirait aux partenaires commerciaux une base supplémentaire pour apporter des améliorations substantielles à leurs offres concernant le mode 4 lorsqu'ils établiraient leurs 
offres révisées.  Il espérait aussi que la communication que présentait l'intervenante, consacrée 
aux offres initiales et aux services touristiques, conduirait les Membres à réexaminer leurs offres initiales dans ces secteurs particuliers, afin d'améliorer leurs offres révisées en mai.  Au sujet de la communication, le groupe répondait en partie à la remarque faite peu de temps auparavant par certains partenaires commerciaux, à savoir qu'il existait d'autres secteurs et 
d'autres modes de fourniture qui méritaient l'attention dans les négociations.  Les pays en 
développement comptaient se pencher sur d'autres secteurs de services qui les intéressaient dans le contexte du paragraphe 15 des Lignes directrices.  Le groupe avait retenu les services touristiques, tels qu'ils apparaissaient dans les offres initiales, comme étant l'un des premiers secteurs à examiner en raison de l'importance économique notoire qu'il présentait pour de nombreux pays en développement et parce que l'intérêt pour ce secteur révélait une fracture 
entre les pays développés et les pays en développement.  Comme l'indiquait le document, les 
offres initiales relatives aux services touristiques avaient été examinées en relation avec les éléments contenus dans les propositions et demandes de négociation présentées par les pays en développement.  Ces éléments étaient, entre autres les suivants:  facilitation du mouvement des personnes physiques fournissant des services touristiques et reconnaissance de leurs 
qualifications;  élimination des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale;  
élimination des prescriptions concernant l'établissement commercial ou la présence commerciale;  et élimination des prescriptions concernant la nationalité ou la résidence.  Le groupe avait aussi examiné les engagements souscrits par les Membres durant le Cycle  TN/S/M/12 
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 d'Uruguay, afin d'analyser dans quelle mesure des améliorations y avaient été apportées.  La 
conclusion inéluctable était que, même si quelques Membres avaient proposé de nouveaux engagements dans leurs offres initiales, d'une manière générale, le niveau et la qualité des engagements proposés dans les offres initiales des pays développés pour le secteur des services touristiques laissaient beaucoup à désirer.  L'intervenante a demandé aux Membres de chercher 
les moyens de remédier à cette situation dans leurs offres initiales et de donner effet au mandat 
énoncé à l'article IV dans ce secteur en se penchant sur la question soulevée dans la communication qu'elle présentait. 
126. La représentante de Cuba
 a indiqué que le tourisme était l'un des secteurs les plus 
dynamiques de l'économie cubaine et constituait un élément important du plan de 
développement national.  Il était devenu un facteur structurel de l'économie au cours de la 
décennie précédente.  La part du tourisme international et des recettes qu'il créait était passée de 4 pour cent en 1990 à 43 pour cent actuellement, et 25 pour cent de l'investissement lui était consacré.  Le nombre d'emplois créés avait doublé, pour atteindre 100 000.  L'intervenante a dit qu'elle citait ces chiffres afin de souligner l'intérêt de Cuba pour la proposition présentée par les 
coauteurs.  Cuba soutenait cette question, et notamment l'élimination des restrictions qui 
subsistaient, et jugeait nécessaire de libéraliser davantage ce secteur. 
127. La représentante d'El Salvador
 a dit qu'il était important de traiter du tourisme au titre 
du point considéré de l'ordre du jour, y compris au moyen de l'évaluation prévue au paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations.  El Salvador estimait qu'une libéralisation notable dans ce secteur pourrait rapporter des recettes aux pays en 
développement.  L'intervenante a rappelé que son pays avait démontré son soutien à cette 
question dans le passé en présentant des propositions de libéralisation.  La communication examinée traduisait le maintien de ce soutien.  Le secteur du tourisme était prioritaire pour le gouvernement salvadorien, qui avait créé en 2004 un vice-ministère du tourisme.  El Salvador encourageait ce secteur, afin de créer des emplois.  L'intervenante a fait remarquer qu'il 
s'agissait d'un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, qui créait aussi des emplois indirects 
grâce à ses divers liens avec les autres secteurs de l'économie.  Le but était de doubler sa part dans le PIB national d'ici à 2009.  La délégation salvadorienne jugeait donc nécessaire de libéraliser la fourniture des services touristiques pour les quatre modes, ainsi que de réduire et de supprimer les limites aux échanges touristiques.  Répondant aux remarques exprimées par le Président dans sa déclaration liminaire, l'intervenante a souligné que son pays était attaché à 
l'instance multilatérale.  Il reconnaissait le commerce international comme un outil au service 
du développement, qui pouvait entraîner une croissance économique et améliorer le niveau de vie de la population.  C'était pour cette raison que, lors du Cycle d'Uruguay, il avait contracté des engagements pour environ la moitié des services énumérés dans la liste W/120 et qu'il avait par la suite pris des engagements concernant les services financiers et les télécommunications en 
adoptant les quatrième et cinquième Protocoles.  Outre ses engagements multilatéraux, El 
Salvador poursuivait, dans les instances bilatérales, d'autres options qui correspondaient à des intérêts différents et légitimes.  Au sujet de l'offre initiale de son pays, l'intervenante a dit que des efforts étaient en cours, malgré les difficultés qu'elle avait évoquées à des occasions précédentes. 
128. Le représentant du Guatemala
 a dit que le secteur du tourisme était important pour son 
pays, qui faisait des efforts soutenus pour stimuler la croissance et le développement 
économique.  Il a évoqué certains éléments légitimes mentionnés dans le document et sur lesquels il fallait se pencher.  Les engagements formulés dans les offres initiales ne répondaient pas suffisamment à la nécessité de libéraliser ce secteur.  Les gouvernements auxquels des demandes avaient été présentées devraient les examiner en tenant compte de la proposition. TN/S/M/12 
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 129. Le représentant de la Chine
 a estimé que le document apportait une contribution utile 
qui faciliterait l'évaluation de la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS.  Le tourisme constituait un secteur important, qui intéressait vivement de nombreux pays en développement du point de vue des exportations.  En Chine, les exportations de services touristiques représentaient plus de la moitié des exportations de services.  Il conviendrait d'examiner les 
offres initiales présentées par les pays développés dans ce secteur, afin de concrétiser 
l'obligation énoncée à l'article IV.  L'intervenant a noté que le document abordait plusieurs questions, notamment l'amélioration des engagements relatifs au mode 4, qu'il faudrait prendre en considération et traiter de façon adéquate dans les négociations.  La Chine était pleinement d'accord sur le fait que la facilitation du mouvement des personnes physiques fournissant des 
services touristiques et la reconnaissance de leurs qualifications pouvaient servir de critères 
pour évaluer dans quelle mesure des engagements commercialement significatifs en matière d'accès aux marchés et de traitement national étaient proposés dans les offres initiales. 
130. Le représentant du Mexique
 a dit que le tourisme revêtait une importance fondamentale 
pour de nombreux pays en développement, dont le Mexique.  Mentionnant l'exposé que sa 
délégation avait présenté au séminaire sur la culture et le commerce, il a rappelé que le tourisme 
était le troisième secteur le plus important de l'économie mexicaine.  La libéralisation de ce secteur était de la plus haute importance, et cette libéralisation associée aux engagements qui seraient contractés aurait un effet très bénéfique sur l'économie des pays en développement.  Le Mexique souscrivait aux constatations formulées dans le document, par exemple au paragraphe 5.  Toutefois, l'effort déployé par les auteurs pourrait être complété par une analyse de 
l'ensemble des offres initiales.  L'intervenant a invité tous les Membres qui ne l'avaient pas 
encore fait à présenter leur offre et à prendre des engagements concernant les services touristiques.  Quant à ceux qui préparaient des offres révisées et n'avaient pas proposé d'engagements dans ce domaine, il les a encouragés à le faire à ce moment-là. 
131. Le représentant de la Corée
 a dit que le tourisme apportait effectivement une 
contribution importante au développement économique de nombreux pays en développement.  
C'était pour cette raison que la Corée avait inclus, dans son offre initiale, des engagements concernant tous les secteurs des services relatifs au tourisme et aux voyages.  Soulignant les points de la proposition qui intéressaient plus particulièrement la Corée, l'intervenant a cité l'élimination des examens des besoins économiques dans tous les secteurs et pour tous les modes de fourniture, l'élimination de l'obligation concernant l'établissement commercial, l'élimination 
des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale et l'accès aux circuits de 
distribution des technologies et aux réseaux d'information.  Il a indiqué que sa délégation souhaitait poursuivre les discussions sur ce point. 
132. La représentante de l'Afrique du Sud
 a dit qu'il avait été utile de revenir sur plusieurs 
questions qui figuraient depuis longtemps au programme des négociations.  Sa délégation 
soutenait bon nombre de questions énumérées, et elle a rappelé qu'il existait de nombreux 
aspects intersectoriels dont il fallait tenir compte.  Elle a souligné la dissymétrie qui caractérisait les engagements relatifs au mode 4, et en particulier le niveau disproportionné des engagements concernant les TIC, estimant qu'il faudrait poursuivre le débat sur ce point.  À propos de la déclaration liminaire du Président, elle a dit qu'elle communiquerait fidèlement les vues du Président aux autorités de sa capitale et que sa délégation en tiendrait compte.  Elle a aussi 
indiqué que sa délégation souhaitait participer aux consultations sur les questions relatives au 
mode 4 et à un symposium sur le mode 1. 
133. Le représentant de la Suisse
 a dit que le tourisme était effectivement un secteur 
important et qu'il constituait un moteur de croissance, notamment pour les pays en développement.  C'était un secteur internationalisé, qui méritait un renforcement des 
engagements durant le cycle en cours.  Il considérait donc le document comme une initiative  TN/S/M/12 
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 positive en vue de concentrer les efforts sur ce secteur clé.  La Suisse était intéressée par ce 
secteur et par une amélioration des engagements de ses partenaires, proches ou lointains, en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  L'intervenant a demandé si le tourisme avait fait l'objet de moins d'engagements nouveaux par rapport aux autres secteurs ou si ces engagements étaient insuffisants en termes absolus.  Il a mentionné à cet égard le manque de 
dynamisme de l'ensemble du cycle et le manque d'offres.  Dans les secteurs où la Suisse avait un 
intérêt essentiel, comme les services financiers, il pourrait tirer la même conclusion.  Le tourisme, par définition, était très internationalisé, avec des marchés régionaux importants pour les exportations et les importations selon tous les modes, et des moyens de transport modernes qui permettaient de se déplacer facilement.  En considérant la situation sous l'angle du marché, 
l'intervenant était frappé par la conclusion Nord-Sud qui en découlait.  Prenant l'exemple qui 
avait été donné du guide touristique du pays d'origine accompagnant un groupe dans le pays d'accueil, il a dit qu'il existait effectivement des obstacles à l'entrée car, même s'il avait les visas requis, le guide n'obtenait pas nécessairement l'autorisation de travailler.  Il en était ainsi pour les marchés étrangers, mais peut-être plus encore, en termes de dimension du marché, pour les 
destinations situées dans les pays voisins.  Même si la fourniture de services d'hôtellerie et de 
restauration à l'étranger était effectivement favorable au développement, l'accueil de touristes, qui relevait du mode 2, procurait plus d'avantages.  À cet égard, on pourrait étendre la portée de l'étude, afin d'analyser le lien entre les services touristiques et la croissance.  L'intervenant a rappelé que la meilleure manière de retirer des avantages des négociations était d'y participer.  Il a mentionné une communication présentée antérieurement par trois Membres qui avaient 
soumis une offre et avaient ensuite souligné la nécessité d'aller de l'avant.  Il a constaté que la 
majorité des auteurs du document considéré n'avaient pas présenté d'offre. 
134. Le représentant du Pérou
 a dit que son pays avait décidé de se joindre aux auteurs du 
document TN/S/W/23 et a tenu à faire quelques remarques.  Premièrement, le Pérou s'était joint aux auteurs, car il souhaitait qu'il y ait des engagements concrets en matière de libéralisation et 
d'élimination des obstacles anticoncurrentiels dans le secteur touristique.  Il estimait que le 
point soulevé au paragraphe 4 de la proposition, qui correspondait à des faits et à des observations formulées par d'autres pays en développement, donnait des lignes directrices dont les Membres pourraient s'inspirer pour élaborer leurs offres révisées, notamment pour ce qui était de faciliter le mouvement des personnes physiques et de reconnaître leurs qualifications.  Dans les offres révisées, ces types de services devraient inclure les fournisseurs de services 
contractuels, de façon à couvrir les fournisseurs de services de courte durée dans un secteur qui 
n'était pas réservé aux professionnels.  Au sujet de la concurrence déloyale, le Pérou estimait que les Membres devraient analyser ces pratiques pour comprendre comment elles fonctionnaient et comment elles limitaient les recettes et les ressources dont pourraient bénéficier les pays en développement.  Différentes études réalisées par la CNUCED et l'OMT 
pourraient être utiles à cet égard.  L'intervenant a demandé qu'un effort spécial soit fait en 
faveur des pays en développement pour la prochaine série d'offres, en tenant compte d'une communication antérieure présentée par un groupe de Membres, qui comportait un modèle de liste. 
135. Le représentant du Japon
 a dit que les services touristiques étaient importants pour les 
pays auteurs du document et pour d'autres, notamment les pays en développement.  Ce 
document permettrait de mieux comprendre la situation, et il y reviendrait si nécessaire.  Le 
Japon accueillerait favorablement toute consultation bilatérale avec des Membres qui souhaiteraient qu'il prenne des engagements au sujet des services touristiques.  Se référant à la déclaration faite par le Président à propos des offres initiales, l'intervenant a remercié les délégations qui présentaient une offre initiale et s'est dit encouragé par ces offres.  Il a dit qu'au 
cours des consultations bilatérales, plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles faisaient le 
maximum pour présenter leur offre initiale.  À cet égard, il était d'accord avec le Président sur le fait qu'il était important de suivre les règles dont les Membres étaient convenus.  Il a TN/S/M/12 
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 encouragé les Membres qui n'avaient pas encore présenté leur offre initiale à le faire dès que 
possible. 
136. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 a dit que sa délégation appuyait le document 
TN/S/W/23.  L'industrie du tourisme avait contribué au développement de petits pays tels que le sien, et continuait à y contribuer.  À Antigua-et-Barbuda, le tourisme représentait directement 
ou indirectement plus de 75 pour cent du PIB.  Cette croissance continue avait toutefois pâti de 
diverses restrictions, dont certaines étaient exposées dans le document.  Ces restrictions causaient des difficultés et constituaient des obstacles au développement, ce qui était contraire à l'esprit du paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de Doha et aux articles IV et XIX de l'AGCS.  La délégation d'Antigua-et-Barbuda était sensible à la déclaration du Président 
concernant la présentation d'offres initiales.  L'offre préparée par Antigua-et-Barbuda était 
prête à être examinée au niveau du Conseil des ministres, et l'intervenant espérait qu'elle serait présentée prochainement.  Il a rappelé que son pays était engagé dans un processus d'intégration régionale, dont il devait tenir compte pour établir son offre.  L'intervenant était conscient de l'urgence de la situation et s'efforcerait d'en faire part à sa capitale.  La délégation 
d'Antigua-et-Barbuda était favorable à un symposium sur le mode 1, activité marquée par la 
diversification, la croissance et la création d'emplois.  Les industries technologiques qui faisaient du commerce selon le mode 1 avaient montré leur résilience en période de destruction causée par la nature.  Ce mode semblait avoir la capacité de remédier, jusqu'à un certain point, à la vulnérabilité dont souffraient les petites économies, par exemple face aux catastrophes naturelles.  L'intervenant a dit qu'il serait peut-être bon d'étudier la participation de 
représentants en poste dans les capitales. 
137. La représentante de la Barbade
 a dit que, pour sa délégation, le document TN/S/W/23 
contribuait non seulement à atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations, mais aussi à relancer le débat sur les services touristiques.  En tant que petit pays en développement dont le tourisme constituait la principale source de 
devises, la Barbade partageait un certain nombre de préoccupations exprimées dans ce 
document, notamment au sujet du mouvement des personnes physiques fournissant des services touristiques et de la reconnaissance de leurs qualifications, de l'élimination des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale, et de l'élimination des prescriptions concernant la nationalité ou la résidence.  La délégation barbadienne examinerait attentivement ce texte et comptait bien participer aux discussions à venir.  À propos de la question générale de 
l'examen des progrès accomplis et de la déclaration du Président, l'intervenante a regretté que 
la Barbade compte parmi les pays en développement qui n'avaient pas encore pu présenter leur offre initiale.  Elle a mentionné l'importance fondamentale du secteur des services dans l'économie barbadienne et a souligné qu'il n'y avait aucune mauvaise volonté de la part de la Barbade, mais que le retard était dû aux opérations complexes liées à l'établissement des offres, 
et notamment aux analyses et aux consultations approfondies avec les parties intéressées, tant 
au plan national qu'au plan subrégional.  En poursuivant ses efforts pour élaborer une offre initiale, la Barbade avait à l'esprit la date limite de mai 2005 fixée pour la présentation des offres révisées, qu'elle considérait comme indicative, reconnaissant qu'un grand nombre de pays en développement n'avaient pas encore présenté leur offre.  La délégation barbadienne continuerait de s'inspirer du principe de faisabilité énoncé au deuxième paragraphe de l'annexe 
C du document WT/L/579.  L'intervenante a remercié les délégations concernées pour la 
déclaration conjointe relative à la libéralisation du mode 1 et a indiqué que sa délégation soutenait l'idée d'un séminaire ou d'un symposium sur ce sujet. 
138. Le représentant du Chili
 a dit, à propos du document TN/S/W/23, qu'il contenait des 
renseignements utiles sur les offres d'engagements présentées dans ce secteur.  Il ne fallait pas 
perdre de vue le fait que, pour de nombreux pays en développement, l'expansion du tourisme 
était essentielle à un développement économique complet.  Pour le Chili en particulier, le  TN/S/M/12 
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 tourisme était un secteur dans lequel la libéralisation des échanges pouvait constituer un 
puissant moteur de développement économique.  La présentation du document arrivait à un moment particulièrement propice dans les négociations, et l'intervenant espérait que de nombreux pays qui étaient en train de réviser leurs offres répondraient aux éléments qu'il contenait.  Il souscrivait aux points figurant dans la deuxième partie du document, qui 
proposait des éléments pour déterminer si les Membres contractaient des engagements 
importants dans ce secteur.  Enfin, il a dit qu'il serait important que des communications supplémentaires soient présentées, afin de déterminer comment aller de l'avant.  Souhaitant faire quelques remarques sur le processus en général, il a signalé deux séminaires importants qui avaient eu lieu durant les jours précédents, le premier sur les services logistiques, et le 
second sur les rapports entre la culture et le commerce.  Ces deux séminaires avaient été 
extrêmement utiles, le premier portant sur les avantages que pouvaient procurer des engagements concernant les services logistiques, et le second permettant un échange de vues sur l'importance d'une libéralisation accrue du commerce des services qui relevaient de la culture, en rapport avec l'élaboration d'une convention sur la culture à l'UNESCO.  La réunion 
informelle consacrée au mode 4 avait aussi été utile.  Elle avait porté sur la nature des 
engagements relatifs au mode 4 et la question de la transparence concernant ce mode.  De nombreux pays développés et pays en développement y avaient pris part.  Les discussions avaient mis en relief une série d'éléments qui exigeaient que les Membres continuent à réfléchir sur la manière de poursuivre la libéralisation de ces services.  L'intervenant a cependant exprimé quelques préoccupations au sujet des négociations sur l'accès aux marchés.  Il avait 
l'impression, d'après les consultations bilatérales, que les progrès avaient été minces et que les 
négociations étaient au point mort.  Il serait possible de remédier à cette situation si les offres initiales en attente étaient présentées.  L'intervenant a remercié la République dominicaine, la Jordanie et le Kenya à cet égard.  Il était très important pour le Chili que tous les Membres présentent leur offre initiale, notamment ceux qui se trouvaient dans cet hémisphère.  C'était le 
seul moyen de parvenir à une masse critique qui donne aux Membres une indication de leurs 
priorités et de la façon de progresser dans la présentation des offres révisées.  L'intervenant a invité les Membres qui avaient besoin d'une assistance technique à s'adresser au Secrétariat pour résoudre tous les détails en suspens.  Il fallait identifier les priorités pour la période allant jusqu'en mai 2005.  Les Membres devraient se fixer comme but de respecter le calendrier indiqué dans l'ensemble de mesures de juillet.  Après mai 2005, et selon la qualité des offres 
révisées, ils pourraient examiner aussi les progrès accomplis dans les négociations sur les règles 
et les disciplines.  L'intervenant a rappelé que, pour le Chili, la qualité des offres était déterminée par la clarté et la lisibilité des engagements ainsi que par leur contenu.  Les travaux de qualité effectués durant ce groupe de réunions montraient qu'il y avait encore beaucoup à faire et soulignaient les éléments sur lesquels il fallait encore travailler, et les Membres 
devraient contribuer de façon constructive aux sujets qui les intéressaient tous. 
139. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que la communication présentée serait 
transmise à sa capitale.  Sa réaction préliminaire était que les services touristiques étaient importants pour l'économie, ce qui expliquait que sa délégation ait donné une place à ce secteur dans son offre initiale.  Les questions soulevées par le document étaient pertinentes, et l'intervenant souhaitait pouvoir y revenir.  Pour formuler quelques remarques sur le processus 
en général et faire écho à celles du Chili, il a dit que, durant ce groupe de réunions, il y avait eu 
des signes d'intensification des activités.  L'ensemble de mesures d'août avait imprimé un élan aux négociations, et il a rappelé à cet égard qu'il faisait allusion non seulement à la date limite fixée pour les offres révisées, mais aussi à d'autres éléments recommandés par le Conseil, notamment la présentation des offres en attente, la présentation des offres révisées, la grande 
qualité des offres, les travaux sur l'élaboration de règles, l'assistance technique et l'examen des 
progrès accomplis, afin de préparer la Conférence ministérielle qui aurait lieu à Hong Kong.  Compte tenu de l'intensification des négociations et de la feuille de route prévue dans l'ensemble de mesures d'août, il serait peut-être utile que les Membres réfléchissent à la façon d'organiser TN/S/M/12 
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 les travaux jusqu'à la Conférence ministérielle.  Hong Kong, Chine comptait bien que les 
négociations sur les services s'intensifieraient sur tous les fronts, à savoir la présentation bilatérale de demandes et d'offres, les groupes d'amis et les travaux multilatéraux, y compris les négociations sur les règles.  De nombreux groupes d'amis devenaient plus actifs et plus ouverts quant au partage de leurs idées et de leurs travaux avec l'ensemble des Membres.  L'intervenant 
a encouragé tous les groupes d'amis à suivre cet exemple, ce qui serait particulièrement 
important durant la période qui s'écoulerait jusqu'à la date limite de présentation des offres révisées, en mai.  Pour que les Membres puissent tenir compte des discussions qui avaient lieu dans les groupes d'amis, il fallait que ces groupes laissent suffisamment de temps pour l'évaluation de ces progrès dans le cadre des processus nationaux.  Les activités s'intensifiaient 
au niveau multilatéral, y compris grâce à la réunion informelle sur le mode 4.  Le processus 
multilatéral devrait servir à poursuivre l'examen de certaines questions qu'il pourrait être utile de traiter de façon horizontale.  Il pourrait s'agir notamment du mode 1, du mode 4 ou des questions de classification et d'établissement des listes, par exemple au CES.  Passant à la question des offres, l'intervenant a dit que l'une des principales conclusions qu'on pouvait tirer 
de l'évaluation était qu'il était important pour tous, pays développés et pays en développement, 
de s'impliquer dans les négociations sur les services.  Il a appelé les Membres à s'engager dans le processus de présentation de demandes et d'offres, qui était le principal instrument de négociation sur les services.  Il a accueilli avec satisfaction les offres initiales présentées par la République dominicaine, le Kenya et la Jordanie et a exhorté les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter dès que possible leur offre initiale.  Le Président avait dit à juste titre que 
les gouvernements négociaient en supposant que tous respecteraient les règles du jeu, et c'était 
particulièrement vrai dans le cas de Hong Kong, Chine car, pour établir son offre révisée, elle tiendrait compte du nombre et de la qualité des offres.  L'intervenant s'est dit d'accord avec le Chili sur le fait que l'offre révisée devrait être d'une grande qualité, sans quoi les Membres auraient du mal à justifier aux yeux de leurs mandants des mesures permettant de maintenir le 
rythme.  Il a rappelé les recommandations formulées par le Conseil, et en particulier la nécessité 
de mettre l'accent, dans les offres révisées, sur les secteurs et les modes qui intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations et d'éviter les exclusions a priori .  Au sujet 
de la qualité des offres, il s'agissait aussi bien du fond, c'est-à-dire le niveau des engagements, que de la forme, c'est-à-dire la clarté, la certitude et la comparabilité.  La délégation de Hong Kong, Chine réfléchirait à des critères permettant d'évaluer la qualité des offres, notamment 
avant l'examen des progrès que le Conseil effectuerait au cours de l'année suivante.  À propos 
des critères d'évaluation du niveau d'ambition, l'un des plus évidents consistait à évaluer le niveau des progrès accomplis au-delà des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay.  C'était le point de départ de l'analyse effectuée par l'intervenant, et jusque-là il n'était guère impressionné par l'évolution survenue.  Sur la question des offres, il a dit qu'il fallait éviter de 
revenir en arrière, non seulement sur un plan général, mais aussi du point de vue des 
engagements spécifiques portant sur des secteurs et des modes, et la délégation de Hong Kong, Chine insisterait sur ce point dans ses consultations bilatérales et, si nécessaire, dans un contexte plus large.  Au sujet des négociations sur les règles, l'intervenant constatait avec satisfaction une avancée constructive sur la réglementation intérieure, et il reconnaissait qu'il serait encore possible de déterminer quelques éléments éventuels pour les disciplines.  À cet égard, il 
accueillerait volontiers de nouvelles propositions, notamment de la part des pays en 
développement.  Il a encouragé les Membres à tirer parti de l'élan acquis pour passer à l'étape suivante des travaux.  Aux yeux de sa délégation, l'élaboration de règles était un élément clé dans le domaine des services et pour étayer l'accès aux marchés.  Ce serait un point important dans l'examen des progrès qu'effectuerait le Conseil, et la délégation de Hong Kong, Chine 
souhaiterait voir un équilibre entre les négociations sur les règles et celles sur l'accès aux 
marchés. 
140. Le représentant du Brésil
, s'agissant du document sur le tourisme, a reconnu qu'il y 
avait de la place pour des observations et des ajustements et a dit que les observations formulées  TN/S/M/12 
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 à la réunion en cours et lors des réunions ultérieures aideraient les auteurs.  Il a tenu à souligner 
un point en particulier à propos de ce document.  Comme c'était le cas pour la communication sur le mode 4 présentée sous la cote TN/S/W/19 au titre du point consacré au paragraphe 15 des Lignes directrices, le document en question était destiné à aider les Membres à identifier les domaines dans lesquels les pays en développement avaient des intérêts.  À cet égard, il 
constituait un apport utile aux discussions du Conseil, en plus des consultations bilatérales.  
L'intervenant s'est fait l'écho des observations formulées par le Pérou, qui mentionnaient certains sujets de préoccupation pour les auteurs.  Pour le Brésil, deux points revêtaient une importance particulière.  Le premier, mentionné au paragraphe 5 b), était l'élimination des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale, problème auquel il fallait 
s'attaquer.  La délégation brésilienne était prête à discuter des solutions qui permettraient de 
remédier à ce qu'elle considérait comme des pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur.  Le second était le mouvement des personnes physiques, qui était saisonnier et à forte intensité de main-d'œuvre.  Cela voulait dire que, quand des services à forte intensité de main-d'œuvre étaient nécessaires dans une région du monde, ils ne l'étaient pas dans une autre.  C'était un 
domaine qui pourrait être examiné plus avant.  Le Mexique avait fait quelques remarques 
intéressantes sur l'utilité d'inclure d'autres offres initiales dans l'évaluation.  Le Brésil s'efforçait de se concentrer sur les marchés qui présentaient un intérêt pour lui et qui ne se limitaient pas aux pays évalués en l'occurrence, et il pourrait évaluer d'autres offres à l'avenir.  En dépit de cette approche, le document avait des aspects positifs, et il était juste que les Membres se concentrent sur certains marchés, parce qu'ils ne se heurtaient pas nécessairement 
aux obstacles identifiés sur d'autres.  Passant à des observations générales sur l'examen des 
progrès accomplis, l'intervenant a cherché à recenser certains éléments qui découlaient des travaux effectués au cours des deux semaines précédentes, en espérant que cela pourrait être utile au Président.  Il a dit qu'il y avait eu un débat intéressant sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence, auquel les Philippines avaient contribué au nom d'un groupe de Membres en 
répondant aux questions sur le caractère faisable et souhaitable d'un tel mécanisme.  La 
délégation brésilienne avait pris acte avec intérêt de deux nouvelles communications présentées au Groupe de travail de la réglementation intérieure et qui, ajoutées aux nombreuses communications antérieures, aidaient à donner aux travaux une orientation de plus en plus précise.  Elle pensait possible, lors de l'examen des progrès qui serait effectué avant la réunion ministérielle, de passer à la phase suivante des travaux au Groupe de travail.  Au CCSF avait eu 
lieu une discussion utile sur un document consacré à l'assurance.  Le CES avait eu pour la 
première fois une discussion informelle sur une question à laquelle la délégation brésilienne attachait une grande importance, la classification.  Un débat intéressant avait eu lieu sur l'établissement des listes, même si le degré de participation n'était pas celui que le Brésil aurait souhaité.  La délégation brésilienne apporterait prochainement une nouvelle contribution à ces 
discussions.  L'intervenant a informé le Conseil que sa délégation avait eu également des 
consultations bilatérales, notamment avec le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Japon, la Corée et les États-Unis, et qu'elle était disposée à participer à d'autres consultations de ce type.  Il n'avait pas été possible, en une consultation d'une heure, d'examiner entièrement l'offre de chaque participant, et la discussion avait porté sur les télécommunications, les services financiers et le mode 4.  Il faudrait revoir la structure de ces consultations, afin de laisser plus 
de temps pour approfondir les discussions.  S'il y avait, avant la réunion, une indication des 
sujets qui seraient débattus, cela pourrait aider les délégations à se préparer.  L'intervenant a tenu à souligner deux questions importantes pour sa délégation à propos des repères en mai et par la suite.  Au sujet de l'article XXI, il a dit que c'était un élément important pour des raisons systémiques et que le Brésil tiendrait compte du résultat final de ce processus pour savoir s'il 
pouvait prendre des mesures dans les négociations sur l'accès aux marchés.  Deuxièmement, il 
était important d'établir un calendrier pour l'examen des progrès.  L'intervenant a rappelé que, dans le contexte de l'ensemble de mesures de juillet, sa délégation avait indiqué que, outre l'accès aux marchés, elle souhaitait que soient examinés les progrès relatifs aux travaux sur l'élaboration de règles, afin que des éléments puissent être présentés aux Ministres pour qu'ils TN/S/M/12 
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 donnent leurs instructions.  Enfin, il s'est dit satisfait que la République dominicaine, le Kenya 
et la Jordanie aient présenté leur offre initiale, et que les États-Unis aient annoncé une assistance financière pour aider les délégations à résoudre les aspects techniques de la préparation aux négociations. 
141. La représentante de l'Afrique du Sud
, faisant écho aux observations du Brésil sur la 
nécessité de progresser dans les travaux sur l'élaboration de règles, a dit que l'accès aux 
marchés ne pouvait être séparé du processus d'élaboration de règles.  À propos de la déclaration du Président, elle supposait que l'un de ses objectifs était de solliciter auprès des Membres des suggestions sur la façon de faire avancer la question.  En signe d'engagement de la part de sa délégation, elle était disposée à prendre part à toute initiative que le Président pourrait 
souhaiter mettre en place.  Elle a pris acte de la déception exprimée au sujet du retard apporté à 
la présentation de l'offre initiale de l'Afrique du Sud et a assuré les Membres que cela ne traduisait pas un manque d'intérêt.  Elle espérait que les Membres comprendraient l'immense effort logistique à consentir et les multiples facettes des négociations sur le commerce des services qui rendaient difficile l'établissement des offres et des demandes.  À cet égard, les 
programmes d'assistance technique qui avaient été évoqués étaient importants, et l'intervenante 
a remercié les Membres, tout en les pressant d'apporter leur contribution.  Elle a réaffirmé l'engagement de sa délégation à l'égard des négociations. 
142. Le représentant du Costa Rica
 a dit, à propos de la communication sur le tourisme, que 
c'était un secteur de la plus grande importance pour son pays et que cela expliquait pourquoi il avait apporté des contributions dans le passé.  Le document relançait la discussion, et la 
délégation costaricienne était impatiente de la poursuivre.  Au sujet des activités du groupe de 
réunions, l'intervenant a informé les Membres que sa délégation avait eu plusieurs réunions bilatérales, qui s'étaient toutes déroulées dans un esprit positif.  Il a remercié les Membres qui avaient présenté leur offre initiale.  Il a souligné l'importance pour son pays du tourisme et des services de maintenance et de réparation des aéronefs.  À propos de ces derniers, le Costa Rica 
avait mis en place des capacités offrant le plus haut degré de qualité, de sûreté et de sécurité, 
mais il s'était heurté à des obstacles pour accéder aux marchés de ses partenaires commerciaux importants.  Il avait formulé des demandes pour ces secteurs, mais n'avait pas reçu de réponses satisfaisantes, et il espérait que les Membres pourraient se conformer aux dispositions de l'article IV en accordant l'attention qui convenait aux secteurs retenus par les pays en développement.  Pour maintenir l'effort de libéralisation auquel les Membres étaient attachés, il 
était important de démontrer aux parties intéressées les avantages que les pays en 
développement pouvaient en retirer. 
143. Le représentant du Venezuela
 a dit qu'il avait pris note des préoccupations exprimées 
par le Président dans ses remarques liminaires et le remerciait de ses observations sur la présentation d'offres.  Il était d'accord avec lui sur les différents obstacles que rencontraient les 
Membres et a dit qu'ils étaient souvent dus à des problèmes structurels, au transfert de 
ressources et au manque d'assistance technique.  C'était pour cette raison que la délégation vénézuélienne avait souligné à diverses reprises les difficultés que posait l'application des accords.  Pour le Venezuela, la santé du système multilatéral était liée à la transparence nécessaire pour contracter des engagements propres à faciliter le consensus dans tous les domaines des négociations.  À cet égard, l'intervenant a appelé l'attention sur le relatif manque 
de transparence qui avait entouré la détermination de la date limite de présentation des offres 
dans l'ensemble de mesures de juillet.  Le Venezuela continuait d'éprouver des difficultés structurelles dues aux événements survenus dans le secteur pétrolier en 2003 et 2004, qui avaient affecté l'ensemble de son économie.  Malgré les difficultés intérieures et extérieures, l'intervenant a assuré les Membres que son pays ne ménageait aucun effort pour se conformer à 
ses engagements commerciaux.  Il a réaffirmé la position adoptée par le Venezuela à Cancún, 
ainsi que les remarques formulées par sa délégation à la réunion de la Session extraordinaire du  TN/S/M/12 
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 12 juillet 2004, consignées dans le document TN/S/M/11.  Il a indiqué que les préoccupations du 
Président seraient transmises aux plus hautes autorités vénézuéliennes. 
144. La représentante de Cuba , parlant des progrès accomplis dans les négociations, a 
exprimé quelques préoccupations quant à la meilleure façon pour le Conseil d'orienter son effort.  La libéralisation du commerce des services n'était pas une fin en soi mais un moyen 
d'atteindre des objectifs en matière de développement, de sorte que toute ouverture du marché 
devrait être replacée dans le contexte du développement.  L'intervenante a rappelé que Cuba avait été membre fondateur du GATT et s'était efforcée d'honorer ses engagements malgré des contraintes intérieures et extérieures communes aux pays en développement, et d'autres qui ne touchaient qu'elle.  Elle avait cherché à le faire en dépit des immenses difficultés qui entravaient 
souvent ses activités de développement.  Elle avait besoin d'accéder aux marchés grâce à une 
réduction des obstacles et estimait que les services offraient un potentiel immense.  Elle espérait qu'une mise en œuvre correcte des articles IV et XIX de l'AGCS aurait les résultats souhaités, car cela influerait sur sa manière d'aborder les négociations.  L'intervenante a dit que les négociations sur les règles et celles sur l'accès aux marchés devraient progresser simultanément.  
Les règles instauraient la confiance et la sécurité et, si elles étaient correctement appliquées, 
elles entraîneraient une plus grande libéralisation.  La réglementation intérieure et l'établissement de listes claires amélioraient l'atmosphère de négociation.  L'intervenante a demandé au Conseil de redoubler d'efforts à cet égard.  Du point de vue d'un pays en développement, il fallait évaluer les avantages qui résultaient des réunions précédentes et déterminer les intérêts des pays en développement.  Il faudrait faire le point, afin que les bonnes 
décisions politiques soient prises.  Cette position guiderait le comportement de Cuba.  
L'intervenante a réaffirmé la position cubaine, qui était de prendre une part active aux négociations, ajoutant que son pays redoublerait d'efforts pour présenter son offre.  Elle a confirmé l'utilité de l'assistance technique fournie par le Secrétariat. 
145. Le représentant de la Norvège
, ajoutant quelques observations générales sur les progrès 
accomplis dans les négociations, a dit que l'ensemble de mesures de juillet avait clairement 
indiqué que le système multilatéral pouvait répondre aux besoins réels de tous les Membres de l'OMC et maintenir un cycle ambitieux ayant une large portée.  Au sujet du fait qu'une cinquantaine de Membres n'avaient pas présenté d'offre initiale, comme l'avait dit le Président dans ses remarques liminaires, la Norvège souscrivait à l'analyse de la situation faite par le Président et estimait elle aussi qu'il était urgent que les Membres réexaminent les moyens 
d'aller de l'avant.  La délégation norvégienne était résolue à soutenir toutes les initiatives qui 
pourraient apporter des résultats à cet égard.  L'intervenant a vivement incité les Membres qui n'avaient pas encore présenté d'offre initiale à le faire rapidement car, s'ils ne le faisaient pas, il y aurait un déséquilibre entre ceux qui avaient présenté une offre et les autres.  La Norvège accueillait avec satisfaction les offres présentées par la République dominicaine, le Kenya et la 
Jordanie, ainsi que la volonté exprimée par le Gabon, le Rwanda et l'Indonésie de présenter la 
leur prochainement.  C'était un signe favorable, qui démontrait une volonté de contribuer à une poursuite positive des négociations.  L'une des idées qui pourrait faire avancer le processus serait de demander aux Membres qui n'avaient pas encore présenté d'offre initiale d'indiquer aux autres, à chaque réunion du Conseil, où ils en étaient dans la préparation de cette offre.  L'intervenant a rappelé qu'une libéralisation considérable avait eu lieu depuis le Cycle 
d'Uruguay, alors qu'un grand nombre de Membres n'avaient repris qu'une petite portion de 
leurs mesures de libéralisation dans leurs offres.  Tout en comprenant qu'ils retenaient leurs offres à des fins de négociation, il craignait que des offres faibles ne réduisent le niveau d'ambition des négociations sur les services.  Il était également préoccupé par le fait qu'un grand nombre de demandes n'avaient pas trouvé de réponse dans les offres initiales, ce qui 
risquait de causer de nouveaux retards.  À propos de la discussion du Conseil concernant le 
mode 4 et des services de transport maritime, il a dit que l'industrie maritime était entièrement mondialisée, puisque les deux tiers de la flotte mondiale étaient en libre immatriculation et que TN/S/M/12 
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 ces navires n'étaient soumis à aucune restriction quant à la nationalité des marins.  La Norvège 
a encouragé les Membres à reconsidérer de façon positive les demandes, espérant voir davantage d'offres qui, associées aux engagements existants, conduiraient à un accès aux marchés commercialement significatif.  Enfin, tous les Membres étaient au courant du nombre de processus qui avaient lieu durant les groupes de réunions et qui incluaient les négociations 
bilatérales, les groupes d'amis et les réunions dans les organes subsidiaires.  Or, la délégation 
norvégienne estimait que le moment approchait où ils devraient se demander comment réunir ces processus pour aboutir à un résultat complet dans les négociations sur les services.  Tout en reconnaissant la complexité de l'entreprise, l'intervenant a dit qu'il faudrait s'attaquer à cette question au cours des réunions à venir. 
146. Le représentant de la Suisse
 a dit, à propos de la question générale des progrès 
accomplis dans les négociations, que les réunions avaient été intéressantes et que les Membres avaient fait preuve d'ouverture d'esprit.  Les manifestations supplémentaires qui avaient eu lieu durant le groupe de réunions étaient intéressantes et instructives.  Les travaux de la réunion formelle avançaient.  La délégation suisse n'avait eu que six consultations bilatérales, soit le 
nombre le plus faible qu'elle ait eu au cours d'un groupe de réunions, mais elles s'étaient 
déroulées dans une atmosphère ouverte et professionnelle.  Au sujet de la teneur des offres, l'intervenant a dit que, compte tenu du délai de mai 2005, il fallait constater que les progrès accomplis dans le domaine des services financiers étaient extrêmement limités.  Il espérait que les Membres auraient l'occasion de revenir sur cette question, et la délégation suisse estimait qu'il fallait remédier à la situation.  En écho à une remarque formulée par le Costa Rica au sujet 
de son intérêt pour les services de maintenance et de réparation des aéronefs et de l'absence de 
progrès dans ce secteur, il a dit que la Suisse avait reçu des demandes similaires et a informé les Membres que ces demandes avaient reçu un accueil favorable auprès des représentants et des autorités de ce secteur, malgré la concurrence que SR Technics rencontrait auprès de la société costaricienne Coopesa.  Il existait dans ce secteur un grand nombre de sociétés très qualifiées 
qui avaient un agrément international, et il faudrait tenir compte des demandes dans 
l'établissement des offres, comme la Suisse l'avait fait en établissant la sienne, puisqu'elle proposait une admission de trois mois pour le personnel qui fournissait les services en question.  L'intervenant a rappelé qu'il fallait garder à l'esprit le délai de mai 2005 et l'article IV.  Au sujet de la réunion informelle consacrée au mode 4, deux documents intéressants avaient été examinés, et il espérait qu'il serait possible d'y revenir et d'avoir un suivi similaire pour le 
mode 4.  À propos de la note du Secrétariat portant la cote JOB(03)/195, il a rappelé qu'il y 
avait une autre catégorie, celle des installateurs et du personnel d'entretien chargés des machines et du matériel.  La Suisse n'avait pas fait figurer cette catégorie dans ses demandes, alors qu'elle figurait dans certaines demandes qu'elle avait reçues.  Elle était en train de travailler sur son offre révisée et avait décidé d'offrir un engagement pour cette catégorie.  
L'intervenant a également informé les Membres que son pays avait demandé à ses partenaires 
commerciaux de prendre des engagements dans ce sous-secteur et espérait qu'ils seraient disponibles avant le prochain groupe de réunions.  Il espérait donner à cette occasion plus de détails sur ce sujet.  Il a dit que c'était la seule catégorie spécifiquement liée à un élément du matériel et à un élément spécifique des machines ou de l'équipement, ce qui lui donnait un caractère singulier et identifiait cette catégorie de personnes.  Il s'agissait d'un service fourni 
d'entreprise à entreprise, entre le fabricant de la machine et son propriétaire qui voulait que 
l'installation ou l'entretien soient confiés à des personnes qualifiées.  Une seconde particularité était qu'un fonctionnaire n'était pas nécessairement capable de vérifier si le personnel en question avait les diplômes universitaires adéquats. 
147. Passant à des observations sur les différents domaines visés par les négociations, 
l'intervenant a dit que la délégation suisse était active et avait des intérêts offensifs dans le 
domaine de l'accès aux marchés, tout en ayant aussi certains intérêts offensifs dans celui des règles.  Il a reconnu que tous les domaines étaient importants et qu'il fallait un équilibre, mais il  TN/S/M/12 
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 a répété que, pour sa délégation, il n'y avait pas de lien entre les deux.  Au sujet des remarques 
formulées par le Président, la délégation suisse reconnaissait que le manque d'offres posait un grave problème qui risquait de nuire, au minimum, à l'image des négociations.  Répondant à la demande de suggestions faite par le Président, il a dit qu'il serait utile que ceux qui n'avaient pas présenté d'offre disent où était le problème concret.  À propos de la remarque générale selon 
laquelle il n'y avait pas assez de renforcement des capacités ni d'assistance, il a demandé aux 
intéressés quel type de séminaires ils avaient eus de la part du Secrétariat ou quelle assistance ils avaient reçue d'autres sources.  Il serait intéressant de déterminer les lacunes éventuelles.  Les Membres devaient étudier les moyens de remédier à la situation le plus rapidement possible.  Évoquant un argument qu'il avait entendu à l'extérieur de la réunion, selon lequel l'AGCS 
pourrait constituer une menace pour le développement, l'intervenant a dit qu'il ne voyait pas les 
demandes de la Suisse comme une menace pour le développement des pays auxquels elles s'adressaient.  L'évaluation avait été bien conduite et avait demandé beaucoup d'efforts et de ressources.  De nombreuses parties intéressées, parmi lesquelles des organisations internationales et des Membres des deux hémisphères, y avaient apporté leur contribution.  Au 
vu de cette évaluation, on ne pouvait qu'aboutir à une vision plus nuancée.  L'intervenant ne 
disait pas que des engagements irréfléchis ne poseraient pas de problèmes mais, dans le vaste univers des services et pour ce qui était de l'accès aux marchés et du traitement national, il était possible de concevoir de bons engagements et des solutions où chacun avait quelque chose à gagner.  La Suisse considérait la présentation d'une offre initiale non pas comme une atteinte à sa souveraineté, mais comme une possibilité d'exercer sa souveraineté en négociant. 
148. Le représentant des Philippines
 a dit qu'il accueillait avec satisfaction les offres 
présentées par la République dominicaine, la Jordanie et le Kenya.  Les Philippines poursuivaient un processus intensif de consultations, et les représentants de la capitale présents à la réunion avaient eu l'occasion d'assurer les Membres des efforts qu'elles déployaient afin de pouvoir présenter leur offre dès que possible.  Étant donné les difficultés qu'elles rencontraient, 
ainsi que d'autres, pour établir leur offre initiale, l'intervenant a rappelé que la délégation 
philippine faisait partie de celles qui, lors des négociations de juillet, s'étaient dites sérieusement préoccupées par la date limite de mai 2005.  Elle avait toutefois été rassurée par les propos du Président du Conseil général, qui avait dit que cette date était indicative.  L'intervenant a tenu à redire que, pour sa délégation comme pour d'autres, cette date indicative était liée aux divers problèmes et circonstances propres à chaque pays.  La possibilité d'un accord fructueux dans le 
domaine des services ne dépendait pas nécessairement de la quantité des offres existantes, elle 
dépendait plutôt de leur qualité.  Dans ce sens, c'était la qualité des offres présentées par les pays développés que la délégation philippine examinait, et elle attendait une révision constructive de ces offres pour présenter des offres plus intéressantes pour les autres délégations.  L'intervenant s'est félicité de l'approche constructive de la délégation suisse, qui 
aidait les autres délégations dans leurs demandes.  Néanmoins, la délégation philippine acceptait 
l'ensemble de mesures de juillet, étant entendu que la date de mai 2005 constituait un objectif qui jouait un rôle en vue de la réunion ministérielle de Hong Kong.  Cette date constituait un repère utile, de même que le bilan prévu avant ou peu après la pause de l'été et durant la période précédant la réunion de Hong Kong.  Elle était tout aussi utile comme repère pour l'aspect des négociations qui concernait l'élaboration de règles, et l'intervenant a répété que, 
pour les Philippines, la réussite des négociations sur les services dépendait d'une conclusion 
satisfaisante des travaux entrepris sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les services, sur les subventions et sur les disciplines relatives au paragraphe 4 de l'article VI consacré à la réglementation intérieure, et pas seulement des travaux sur l'accès aux marchés.  À propos des rapports présentés par les présidents des organes subsidiaires, il a reconnu que les travaux sur 
l'élaboration de règles enregistraient des progrès réguliers.  La date repère de mai devrait 
inciter les Membres à s'impliquer davantage dans les travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Groupe de travail de la réglementation intérieure, afin de rédiger des projets d'accord à examiner par les Membres à peu près à cette époque.  L'intervenant estimait lui aussi TN/S/M/12 
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 qu'un projet d'accord ou un texte de travail était très utile pour progresser.  Les Philippines 
continueraient à faire avancer les négociations sur les règles et jugeaient utiles les séminaires et l'assistance technique concernant le mode 4.  Elles en escomptaient davantage, notamment au sujet des aspects relatifs à l'accès aux marchés.  L'intervenant a constaté que les négociations sur le mode 4 faisaient l'objet d'un intérêt croissant.  Un certain nombre de pays devaient 
comprendre pleinement les divers aspects des négociations sur les services et l'enjeu que 
représentaient, pour les pays en développement, l'expansion des services et la libéralisation de leur commerce.  L'intervenant s'est félicité de la poursuite des progrès et a loué le Président pour son travail acharné, qu'il poursuivait malgré les chiffres relatifs au nombre total d'offres.  Il a redit que, plus les offres initiales et les offres révisées seraient intéressantes, plus vite le 
nombre total de ces offres serait atteint. 
149. La représentante de la Colombie
, remerciant les délégations qui avaient donné leur avis 
sur le document TN/S/W/23, a dit que ces avis révélaient l'importance du secteur et la nécessité d'examiner les questions soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour pour identifier les éléments dans les contextes bilatéraux et multilatéraux.  Elle a invité toutes les délégations à 
considérer comme intéressants tous les éléments identifiés.  Elle a rappelé que la Colombie avait 
pris une part active aux discussions sectorielles et les avait jugées utiles, aussi bien dans le cadre du groupe d'amis que lors du débat sur le mode 4 à la réunion informelle de la Session extraordinaire.  Cela montrait qu'il restait de nombreux éléments à examiner et que c'était le cadre qui convenait pour faire avancer le débat.  La délégation colombienne avait aussi pris part aux groupes de travail et continuerait à le faire.  L'intervenante était convaincue qu'il était 
important que le débat sur la réglementation intérieure progresse et que les Membres fassent le 
point des progrès accomplis dans les travaux sur les disciplines et l'accès aux marchés.  Elle était d'accord avec le Chili et Hong Kong, Chine sur le fait qu'il fallait axer les négociations multilatérales sur les questions transversales horizontales.  Elle a félicité les délégations qui avaient annoncé la présentation de leur offre initiale et a encouragé le Conseil à examiner s'il 
serait possible de soutenir le processus par une assistance technique au cours des mois à venir.  
Elle a dit qu'il restait encore beaucoup à faire, notamment pour établir les offres initiales et au sujet des disciplines. 
150. Le représentant de l'Inde
 a félicité la République dominicaine, le Kenya et la Jordanie 
d'avoir présenté leur offre initiale, et les autres d'avoir fait des promesses fermes.  Au sujet du processus en général, l'Inde était satisfaite de l'ensemble de mesures de juillet relatif aux 
services, et l'intervenant a rappelé que sa délégation faisait partie de celles qui avaient demandé 
qu'on attache de l'importance aux services dans cette décision.  L'Inde estimait que chacun des éléments faisait partie intégrante de l'ensemble.  La date était l'un de ces éléments, mais chaque élément avait la même importance, et il risquait d'être erroné et stérile de prendre un élément isolément.  À cet égard, l'intervenant a mentionné les offres initiales, la date fixée pour les offres 
révisées, la qualité des offres et les engagements dans les secteurs et pour les modes qui 
intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations.  Il a dit que les exposés, les séminaires, la session informelle sur le mode 4, la possibilité d'un séminaire sur le mode 1 et la communication sur les services touristiques contribuaient à déterminer les domaines qu'il faudrait examiner de plus près avant la présentation des offres révisées.  La délégation indienne s'était engagée dans des travaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux.  
Il faudrait effectivement combiner tous ces travaux au cours des mois à venir et, même si une 
approche était plus adéquate pour une question donnée, il ne fallait pas exclure les autres approches.  La combinaison de tous les éléments aiderait à atteindre les objectifs mentionnés dans l'ensemble de mesures de juillet. 
151. Le représentant du Gabon
 a invité le Président à poursuivre sa tâche difficile, ajoutant 
qu'il était important pour lui de rappeler aux délégations le délai de mai 2005.  Les offres 
initiales devaient être présentées avant cette date.  La déclaration du Président était la  TN/S/M/12 
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 bienvenue, car elle encourageait les Membres à progresser.  Rappelant son intervention 
précédente au titre de ce point, l'intervenant a dit que le secteur du tourisme intéressait son pays.  Le Gabon cherchait à diversifier son économie, et le développement des services touristiques serait le bienvenu.  Conduire les consultations intérieures requises pour établir une offre initiale n'était pas facile.  Le retard n'était pas nécessairement dû à un manque de volonté 
politique ou de désir de progrès.  L'intervenant a encouragé ceux qui étaient dans cette situation 
à poursuivre leurs efforts et à présenter leur offre dès que possible.  Il a indiqué qu'il avait reçu très peu de temps auparavant des instructions en vue de présenter officiellement l'offre initiale du Gabon, qui serait remise au Secrétariat pour être distribuée aux Membres.  Il a félicité la République dominicaine, le Kenya et la Jordanie d'avoir présenté la leur. 
152. Le Président
, au nom du Conseil, a remercié le Gabon de son offre initiale et s'est dit 
sensible aux efforts consentis et aux difficultés rencontrées par cette délégation pour l'établir. 
153. Le représentant du Mexique , souhaitant faire quelques remarques en particulier sur les 
travaux accomplis durant la réunion, a dit qu'il y avait eu de nombreuses réunions de groupes d'amis, réunions informelles et consultations bilatérales.  Au sujet des offres révisées, le 
Mexique espérait qu'elles seraient substantielles.  Les offres devaient répondre aux observations 
et aux besoins exprimés par de nombreux pays.  Il fallait ménager un équilibre en matière d'accès aux marchés, eu égard notamment à l'article IV.  Des améliorations notables dans ces secteurs et pour ces modes de fourniture seraient particulièrement importantes pour les pays en développement et inciteraient à proposer des améliorations.  Il valait mieux une dynamique positive que l'inverse.  À propos des offres initiales, l'intervenant a dit que les Membres qui n'en 
avaient pas encore présenté devraient intégrer dans la base de leur offre toute la substance qui 
avait été discutée.  Il a remercié la République dominicaine, le Gabon, la Jordanie et le Kenya de leurs offres, ajoutant que la délégation mexicaine les examinerait sur le fond.  Évoquant quelques sujets précis et en particulier les règles, il a dit qu'il faudrait intensifier les travaux à cet égard, car ils intéressaient de nombreux pays.  Il fallait intensifier les discussions, afin que 
l'accès soit offert sur des bases plus équitables entre les participants.  Au sujet de la 
réglementation intérieure, l'intervenant a rappelé que le Mexique avait présenté un document qui, à son avis, devrait continuer à servir de fondement au débat sur l'élaboration de disciplines au titre de l'article VI.  Ce document contenait des éléments évoqués par les États-Unis dans leur intervention.  L'intervenant espérait qu'ils apparaîtraient dans le document qu'ils avaient dit qu'ils présenteraient.  Il espérait que ces communications aideraient les Membres à 
poursuivre leurs travaux de manière plus efficace.  Au sujet du mode 4 et compte tenu de la 
discussion informelle qui avait eu lieu la veille, il lui semblait clair que les résultats de l'ensemble de mesures de juillet étaient importants pour créer une base à partir de laquelle les Membres pouvaient démontrer que la libéralisation répondait aux besoins de tous les pays.  À propos des groupes d'amis, la délégation mexicaine estimait que les travaux qui avaient été 
accomplis dans bon nombre d'entre eux constituaient une base suffisante pour passer à l'étape 
suivante et intégrer ces questions dans les discussions formelles du Conseil.  L'intervenant espérait que cela se ferait rapidement au Conseil, d'une manière plus complète et formelle, afin que des accords puissent être conclus sur les aspects convenus au sein des groupes d'amis et résultant des discussions formelles. 
154. La représentante de la Malaisie
 a félicité les Membres qui avaient annoncé la 
présentation de leur offre initiale.  Elle a assuré le Président que sa délégation mettait la plus 
grande urgence à établir l'offre initiale malaisienne;  toutefois, comme d'autres, elle avait rencontré à la fin de petites difficultés qui l'obligeaient à convaincre l'industrie nationale.  À cet égard, l'intervenante a remercié le Secrétariat d'avoir accepté d'organiser un séminaire sur la réglementation intérieure à Kuala Lumpur.  Elle espérait qu'à l'issue de ce séminaire, la 
Malaisie pourrait présenter son offre.  Elle transmettrait aux autorités de sa capitale le message 
fort du Président.  La délégation malaisienne a tenu à s'associer aux propos de Hong Kong, TN/S/M/12 
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 Chine selon lesquels l'élaboration de règles était un élément clé qui étayait l'accès aux marchés.  
À cet égard, il était important que des progrès soient accomplis au sujet de l'élaboration de règles et de la réglementation intérieure.  L'intervenante a souscrit aux propos des Philippines selon lesquels la date repère de mai 2005 devrait voir un résultat concret dans les négociations sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence, qui intéressait la délégation malaisienne.  Au sujet 
du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations, elle soutenait le document 
TN/S/W/23, qui recensait les domaines d'intérêt des pays en développement et avait ajouté à la riche discussion sur la proposition relative au mode 4 figurant dans le document TN/S/W/19. 
155. Le représentant de l'Indonésie
 a félicité la République dominicaine, le Gabon, la 
Jordanie et le Kenya de leur offre initiale.  Il a dit que sa délégation s'associait à la déclaration 
faite par les Philippines.  L'Indonésie partageait avec d'autres le souci de voir la Session 
extraordinaire déterminer comment donner suite aux recommandations.  Selon elle, il fallait intégrer ce suivi aux travaux en cours de la Session extraordinaire et de ses organes subsidiaires.  À propos des offres, l'intervenant a souscrit aux propos formulés par d'autres, à savoir que les Membres devraient accorder de l'importance au résultat concret et à la bonne 
qualité des offres, surtout dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressaient les 
pays en développement du point de vue des exportations, et notamment le mode 4.  À cette fin, l'Indonésie souhaitait vivement la poursuite des délibérations sur le mode 4, afin d'accroître la participation des pays en développement au commerce des services.  Au sujet de l'élaboration de règles, l'intervenant a souligné l'importance de ces négociations dans le cycle en cours.  L'Indonésie estimait qu'il convenait de faire un effort considérable pour parvenir à un résultat 
équilibré entre l'accès aux marchés et l'établissement de règles, y compris un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence.  Il serait bon, à son avis, de se pencher sur ces questions durant les travaux à venir. 
156. Le représentant du Pakistan
, se référant aux remarques du Président et aux 
préoccupations légitimes soulevées par divers Membres, a informé les Membres par le biais du 
Président que, depuis l'adoption de l'ensemble de mesures de juillet, son pays avait redoublé 
d'efforts pour présenter une offre initiale. 
157. Le représentant de l'Australie  a dit, à propos du document TN/S/W/23 sur le tourisme, 
que son pays était très conscient de l'importance du secteur touristique et de la nécessité de le libéraliser.  Il a accueilli cette initiative avec satisfaction, indiquant que le document était à l'étude dans sa capitale et qu'il y reviendrait éventuellement lors d'une future réunion.  
Remerciant les auteurs de la déclaration conjointe sur le mode 1, il a dit que la délégation 
australienne s'intéressait à ces travaux et attendait avec intérêt d'aborder cet aspect des travaux du Conseil.  Il a félicité la République dominicaine, le Kenya, la Jordanie et le Gabon d'avoir annoncé le dépôt de leur offre.  C'était la conclusion adéquate d'un groupe de réunions fructueux, caractérisé par la perspective productive et positive que les Membres avaient 
partagée, afin de progresser vers la réalisation des objectifs fixés dans l'accord-cadre de juillet.  
De façon exceptionnelle, l'Australie n'avait pas demandé de consultations bilatérales sur l'accès aux marchés durant le groupe de réunions.  En effet, elle était en train d'élaborer une offre révisée de grande qualité, qu'elle présenterait pour le mois de mai 2005.  Dans le cadre de ce processus, le gouvernement australien consultait l'industrie, afin de fixer ses priorités pour les négociations sur l'accès aux marchés.  Comme ces consultations étaient en cours, la délégation 
australienne ne voyait pas la nécessité d'avoir des consultations bilatérales pour l'instant, mais 
elle pensait en avoir durant les mois à venir.  À cet égard, l'intervenant a demandé que les futurs groupes de réunions soient structurés de façon à donner assez de temps aux Membres pour participer à des consultations bilatérales.  Il a aussi remercié le Secrétariat d'avoir mis en place le tableau d'affichage électronique, espérant que les Membres pourraient utiliser cet outil de 
manière productive durant les groupes de réunions à venir.  L'Australie partageait sans réserve 
les préoccupations exprimées par le Président au sujet du nombre d'offres initiales en attente.   TN/S/M/12 
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 L'intervenant a instamment invité les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leur 
offre dès que possible, afin qu'ils ne soient pas distanciés dans les négociations et que les travaux puissent commencer à la nouvelle année avec des Membres qui en seraient généralement au même point en matière de négociations.  Il a remercié les Membres qui avaient donné des informations sur la préparation de leur offre et leur a souhaité de pouvoir surmonter 
rapidement les obstacles qu'ils rencontraient.  Parlant en particulier des services de logistique 
du fret, il a dit que le séminaire qui s'était déroulé durant la semaine avait connu un grand succès et que les réactions qu'il avait recueillies montraient que les participants l'avaient jugé utile pour ce qui était d'expliquer l'industrie de la logistique du fret, les services qu'elle offrait et la façon dont les Membres pourraient avancer au sujet de ce secteur.  Il a tenu à souligner une 
remarque frappante faite par le représentant de la société Fontera, qui avait dit qu'en raison 
des coûts de développement et des contraintes croissantes en matière d'environnement, le coût de la logistique du fret risquait d'augmenter et que la libéralisation serait de plus en plus importante pour lui permettre de rester stable.  L'intervenant a remercié les participants au séminaire et a encouragé tous les Membres à envisager de prendre des engagements concernant 
les services de logistique du fret dans leurs offres initiales et leurs offres révisées. 
158. La représentante des Communautés européennes
 a dit que le groupe de réunions avait 
été bien rempli.  Sa délégation avait l'impression que des progrès avaient eu lieu au cours des réunions formelles, au sein des groupes d'amis et sur divers fronts.  Comme d'autres, elle a estimé que les séminaires, notamment celui sur la logistique du fret, et la réunion informelle sur le mouvement des personnes physiques avaient été particulièrement utiles pour étudier de 
quelle façon de nouveaux progrès pourraient être accomplis.  La délégation des CE attendait 
avec intérêt le symposium proposé au sujet du mode 1 et la présentation par le Canada d'une communication informelle sur le mode 3.  Les Membres avançaient sur un large éventail de modes et de secteurs.  Il avait fallu du temps pour mettre en place une dynamique en raison des travaux techniques à accomplir.  L'intervenante a remercié la République dominicaine, le 
Gabon, la Jordanie et le Kenya d'avoir annoncé la présentation de leur offre initiale.  Elle avait 
aussi pris note des déclarations faites par Antigua-et-Barbuda et le Rwanda.  Elle savait que plusieurs autres Membres mettaient la dernière main à leur offre initiale et s'attendait à des progrès sur ce point.  À propos de l'assistance technique, elle a rappelé que les discussions qui avaient lieu au Comité du commerce et du développement portaient sur une assistance technique ciblée, ainsi qu'il en était convenu dans l'ensemble de mesures de juillet.  Il serait 
important d'inciter le Secrétariat à dispenser, dans les limites de ses ressources, une aussi 
grande quantité que possible de cette assistance technique.  Compte tenu de la nécessité d'établir des offres et des demandes, l'intervenante comprenait que les délégations recherchent des apports relatifs à des pays ou à des secteurs précis, et elle a encouragé ce processus, y compris par l'utilisation éventuelle des moyens disponibles dans d'autres organisations pour 
faciliter les décisions en matière de politique.  Elle a exprimé ses remerciements pour le 
document TN/S/W/23, qui était à l'étude et sur lequel la délégation des CE reviendrait éventuellement.  Elle a dit que le secteur du tourisme intéressait de nombreux Membres, à en juger par le nombre d'engagements contractés lors des négociations précédentes.  C'était un secteur qui pouvait procurer des avantages à tous les Membres.  Il était également important d'examiner les aspects régionaux.  La présentation du document en question montrait que les 
Membres étaient capables de formuler des propositions à un stade quelconque des négociations.  
Au sujet des travaux relatifs à l'élaboration de règles, l'intervenante les jugeait importants, et elle a rappelé les discussions qui avaient eu lieu durant le groupe de réunions, et le sentiment de progrès qui s'en dégageait.  Elle espérait que de nouveaux progrès auraient lieu durant le groupe de réunions suivant. 
159. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation avait perçu une nouvelle 
dynamique depuis le mois de juillet et pendant le groupe de réunions en cours.  Les séminaires sur la logistique et sur le commerce et la culture avaient été particulièrement intéressants, TN/S/M/12 
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 surtout pour les représentants de la délégation néo-zélandaise en poste dans la capitale.  Les 
groupes d'amis avaient aussi réexaminé leurs objectifs et étudié les moyens d'employer plus efficacement leur temps et leurs ressources communes.  S'agissant de l'élaboration de règles, la délégation néo-zélandaise avait été particulièrement encouragée par le désir exprimé par beaucoup d'accomplir des progrès concrets au sujet de la réglementation intérieure.  Ayant 
écouté attentivement les remarques liminaires faites par le Président au sujet des progrès en 
matière d'accès aux marchés, l'intervenante a dit qu'elles étaient pertinentes et qu'elles venaient à point nommé, et la délégation néo-zélandaise en appréciait la franchise.  La Nouvelle-Zélande avait entamé les travaux à accomplir pour le mois de mai 2005 par une analyse, dans la capitale, des réponses apportées par les Membres à ses demandes.  Bien que ces travaux ne soient pas 
achevés, une tendance claire s'en dégageait, à savoir qu'il serait beaucoup plus facile de 
répondre aux préoccupations exprimées par les groupes de la société civile néo-zélandaise au sujet des négociations de l'AGCS s'il y avait plus d'offres initiales sur la table.  À cet égard, l'intervenante a accueilli avec satisfaction les offres présentées par la République dominicaine, le Gabon, la Jordanie et le Kenya, ainsi que l'annonce faite par d'autres délégations qu'elles 
avaient presque achevé leurs travaux dans ce domaine.  La qualité des offres revêtait une 
importance primordiale pour la délégation néo-zélandaise.  La Nouvelle-Zélande avait présenté une offre initiale étoffée et avait ajouté des éléments à une liste déjà très complète, afin d'exprimer ses ambitions pour ce cycle.  La période qui s'écoulerait jusqu'en mai 2005 constituait un moment opportun pour que les Membres donnent une indication claire de leur niveau d'ambition dans le domaine des services.  Même si ces observations étaient évidentes, la 
délégation néo-zélandaise jugeait nécessaire de les répéter.  Au sujet du rôle que le Président 
pourrait jouer, l'intervenante l'a invité à poursuivre ses consultations avec les Membres qui n'avaient pas présenté d'offre et à encourager les autres à présenter une offre révisée de bonne qualité.  La délégation néo-zélandaise était prête à travailler de façon constructive à cette fin. 
160. Le représentant du Japon
 a félicité la République dominicaine, le Gabon, la Jordanie et 
le Kenya de leurs offres initiales.  En 2005, le processus, qui incluait la Conférence ministérielle 
de Hong Kong et la date limite de mai pour les offres révisées, serait important pour le commerce des services.  L'intervenant a rappelé qu'un certain nombre de Membres avaient dit que le processus s'intensifiait.  La délégation japonaise espérait voir une nouvelle intensification des travaux à Genève et dans les capitales.  À propos des observations de l'Inde, l'intervenant a rappelé que les activités bilatérales, multilatérales et sectorielles étaient importantes, tout 
comme il était important de combiner ces processus pour atteindre l'objectif visé par les 
Membres.  Il a constaté le caractère dynamique des groupes d'amis et des séminaires, qui contribueraient certainement au processus durant l'année à venir, y compris pour les offres révisées.  L'importance des négociations sur les services était et devait être reconnue au niveau politique.  Les progrès dépendaient d'une combinaison d'activités techniques et politiques.  À 
cet égard, le Japon souhaitait voir des progrès vers la réalisation des objectifs.  Au sujet des 
règles, il estimait que ce domaine n'était pas lié aux négociations sur l'accès aux marchés et constituait un processus distinct, quoique important.  La délégation japonaise avait constaté un enthousiasme à cet égard, notamment au Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Elle était d'accord avec les délégations du Brésil et de Hong Kong, Chine pour dire que le moment était venu de passer à la vitesse supérieure.  Les processus relatifs à l'accès aux marchés 
et aux règles seraient tous deux très importants.  Il serait également important que les 
gouvernements envoient des experts de leur capitale aux groupes de réunions restants, notamment avant le mois de mai.  L'intervenant a souligné l'importance des services de transport maritime et a rappelé que sa délégation ainsi que d'autres travaillaient sur ce sujet au sein du groupe d'amis correspondant.  Il a indiqué que ce dernier voudrait peut-être donner 
plus de renseignements sur ses travaux lors du groupe de réunions suivant.  Il a répété que les 
services maritimes constituaient un élément important des négociations sur les services.  TN/S/M/12 
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 161. La représentante de la Thaïlande  a remercié la République dominicaine, la Jordanie et 
le Kenya d'avoir présenté leur offre initiale.  La Thaïlande escomptait que les négociations sur les services tiendraient compte des orientations mentionnées à l'Annexe C de l'ensemble de mesures de juillet, en mettant particulièrement l'accent sur la bonne qualité des offres, notamment dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressaient les pays en 
développement du point de vue des exportations, et surtout au sujet de la mobilité des personnes 
physiques.  À cet égard, la délégation thaïlandaise avait jugé très utiles les sessions spécifiques analogues à la réunion qui avait eu lieu durant la semaine, et l'intervenante a proposé que de nouvelles sessions de ce type soient organisées pour exploiter l'entente commune qui se faisait jour sur les catégories de personnes physiques.  Elle a souligné que les négociations sur les règles 
devraient progresser au même rythme que celles sur l'accès aux marchés.  La délégation 
thaïlandaise continuerait de participer aux discussions menées dans le cadre du Groupe de travail des règles de l'AGCS, notamment à propos des subventions et du mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Elle espérait que des progrès concrets seraient accomplis d'ici à la date repère de mai 2005 et à la future Conférence ministérielle.  L'intervenante a constaté qu'il n'y 
avait pas de règles à cet égard.  Elle a souligné le rôle important que le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure et le CES avaient à jouer pour que les engagements concernant l'AGCS soient comparables et tiennent compte des réalités du monde. 
162. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation remerciait la République 
dominicaine, la Jordanie et le Kenya d'avoir présenté leur offre initiale.  Ces offres facilitaient la progression des négociations sur les services prévues dans le Programme de Doha pour le 
développement.  En écho aux observations faites par certains Membres, l'intervenant a souligné 
que l'ensemble de mesures de juillet prévoyait une date limite pour la présentation des offres révisées.  Singapour comptait bien que ces offres seraient meilleures que les offres initiales.  Tout en notant que les divers éléments de la décision de juillet étaient envisagés comme un ensemble, l'intervenant a dit que, pour avancer dans les divers domaines, il fallait les traiter chacun en soi.  
Les Membres avaient la responsabilité collective de faciliter la progression des négociations sur les 
services, y compris en présentant leurs offres initiales et leurs offres révisées d'ici au mois de mai 2005.  La délégation singapourienne reconnaissait l'importance des négociations sur les règles.  Singapour avait toujours pris une part active à ces négociations;  elle continuerait de le faire et collaborerait avec les autres Membres pour faciliter les progrès dans le domaine des règles.  Elle accueillait avec satisfaction le document sur le commerce transfrontière des services présenté par 
le Chili, l'Inde et le Mexique et attendait avec intérêt celui du Canada sur le mode 3.  Si l'on 
prenait ces deux documents ensemble, il était clair que les divers modes de fourniture étaient importants pour le développement économique de tous les pays, développés ou en développement. 
163. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation était encouragée par les travaux 
accomplis au cours des réunions sur les services et l'atmosphère qui y régnait, surtout depuis les 
résultats de l'ensemble de mesures de juillet.  Elle a fait écho aux observations de l'Inde sur le fait 
que les négociations sur les services devaient conserver une place essentielle dans le cycle.  Elle avait entendu de nombreux pays en développement, notamment d'Afrique et des Caraïbes, souligner la place importante et croissante du commerce des services dans leur PIB, eu égard notamment au pourcentage qu'ils représentaient dans le PIB.  Sa délégation avait participé aux travaux à tous les niveaux durant le groupe de réunions et attendait avec intérêt d'organiser les 
travaux à venir.  Les États-Unis souhaitaient que les travaux du groupe de réunions suivant se 
précisent, afin de fixer leur orientation pour l'année à venir.  Ils ont remercié la délégation gabonaise d'avoir annoncé son offre initiale.  L'intervenante était sensible aux indications données par d'autres délégations, notamment celles de la Malaisie, des Philippines, du Rwanda, d'Antigua-et-Barbuda et de la Barbade.  Elle a exprimé son soutien sans réserve au Président, tout 
en disant que les États-Unis réservaient leur position sur les questions qu'il pourrait présenter à 
l'avenir. TN/S/M/12 
Page 70  
 
 164. Le Président
 a dit, pour relever certains points plutôt que pour présenter un résumé, 
qu'une trentaine d'interventions avaient été faites au titre de ce point de l'ordre du jour, ce qui donnait une bonne idée du degré d'intérêt et d'engagement des Membres.  Il a rappelé que quatre nouvelles offres initiales avaient été annoncées et il a remercié la République dominicaine, le Gabon, la Jordanie et le Kenya de leurs communications.  Certains Membres avaient informé le 
Conseil de l'état de préparation de leur offre initiale.  Le Président avait entendu certaines 
délégations faire écho à ses remarques liminaires et inviter les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leur offre initiale dès que possible, tout en insistant sur la nécessité de fournir une assistance technique ciblée à cet égard.  Le Conseil avait eu un débat de bonne qualité sur le document consacré au tourisme présenté par un groupe de Membres, qui considéraient que 
les engagements proposés étaient insuffisants.  Ils soulignaient aussi l'importance du tourisme 
pour l'économie des pays en développement.  Les Membres avaient aussi exprimé leur satisfaction et leur gratitude aux États-Unis pour leur contribution à un programme du CCI qui aiderait à analyser le secteur des services dans certains pays en développement.  Les délégations étaient globalement satisfaites de l'élan renouvelé qui se manifestait.  Bon nombre d'entre elles avaient dit 
qu'il y avait eu des travaux intensifs.  Le Président avait aussi constaté un certain progrès sur tous 
les fronts, y compris les travaux des groupes d'amis, qui étaient devenus plus actifs.  Il avait noté que les séminaires sur la logistique du fret et sur le commerce et la culture, ainsi que la réunion informelle sur le mode 4, avaient été accueillis avec satisfaction.  Les délégations avaient indiqué qu'il fallait poursuivre les travaux engagés durant la semaine.  Le Président était conscient que les Membres devaient réfléchir à l'avenir, à la façon de profiter de l'élan acquis, aux objectifs à 
poursuivre d'ici à la fin de 2005 et à la façon d'organiser les travaux à venir.  Ainsi, plusieurs 
délégations avaient indiqué que les travaux dans les groupes d'amis devenaient plus dynamiques et plus structurés.  Les travaux se poursuivaient également dans les organes subsidiaires.  À un certain moment, il faudrait rassembler les divers éléments et examiner la situation dans son ensemble.  Il faudrait le faire au moment opportun, afin d'évaluer les progrès accomplis.  Les 
gouvernements voudraient peut-être alors comparer les travaux relatifs aux services avec les 
travaux des autres groupes de négociation examinés au CNC.  Faute de règles sur la façon de rassembler ces éléments, les Membres devraient échanger des idées et s'efforcer d'être aussi efficaces que possible.  D'ici au mois de décembre, il faudrait qu'ils aient une idée claire, même si elle était imparfaite, de la façon de poursuivre les négociations et de rassembler les éléments au moment opportun pour progresser.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations. 
165. Il en a été ainsi convenu
. 
E. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
166. Le Président  a dit qu'au sujet de l'évaluation du commerce des services, il indiquerait 
dans son rapport que le Conseil avait bénéficié de la participation d'un représentant de l'OCDE 
à une séance consacrée à un échange de questions et de réponses au sujet d'une étude présentée en octobre 2003 par l'OCDE et intitulée "Libéralisation des échanges de services:  Identification des possibilités et des avantages".  Le Conseil avait aussi décidé d'inviter un représentant de la CNUCED à présenter le Rapport sur l'investissement dans le monde (2004) intitulé "The Shift Towards Services" (La montée en puissance des services), éventuellement lors du groupe de 
réunions suivant.  Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Propositions relatives aux 
négociations au titre de l'article XIX", le Conseil avait reçu des représentants de la CNUCED, de l'OIM, de l'OCDE et de la Banque mondiale qui avaient présenté les résultats de deux réunions d'experts concernant le mouvement des personnes physiques organisées sous les auspices de ces organisations en 2003.  Les comptes rendus de ces réunions avaient été 
distribués aux Membres pour information et discussion.  Les exposés avaient permis de 
procéder à un échange de vues sur les questions liées aux migrations, au commerce et au  TN/S/M/12 
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 mouvement des personnes physiques et avaient donné lieu à un large débat entre les Membres, 
au cours duquel 23 délégations étaient intervenues.  Un certain nombre de délégations avaient souligné l'intérêt qu'elles continuaient de porter au commerce selon le mode 4 ainsi que son importance pour les négociations sur les services en général.  D'autres délégations, tout en réaffirmant leur intérêt pour les négociations sur l'accès aux marchés et les engagements en 
matière de traitement national relatifs au mode 4, avaient déclaré que d'autres modes de 
commerce étaient aussi importants dans les négociations.  Une délégation, tout en estimant que l'échange de vues avait donné un bon aperçu général des questions liées aux migrations et au mouvement des personnes, avait dit que les Membres devraient centrer leur attention sur des questions spécifiques qui pourraient faire l'objet d'engagements dans les négociations au titre de 
l'AGCS.  Au titre du même point de l'ordre du jour, la délégation suisse avait présenté deux 
propositions.  La première concernait la nécessité d'améliorer les techniques d'établissement des listes afin d'assurer la clarté et la sécurité juridique des engagements.  Un certain nombre de délégations étaient convenues que la clarté et la sécurité étaient des éléments importants pour évaluer la qualité des offres initiales et des offres révisées, au sens du paragraphe c) de l'annexe 
C du document WT/L/579.  La seconde communication de la Suisse proposait, en s'appuyant 
sur l'exemple pratique des procédures relatives aux permis de travail électroniques dans le canton de Zurich, que les Membres mettent en œuvre leurs engagements d'une façon efficace, prévisible et transparente.  Les propositions avaient entraîné un débat intéressant;  de nombreuses questions avaient été posées sur la mise en œuvre et le fonctionnement du système de permis de travail électroniques, et des réponses complètes y avaient été apportées.  Enfin, le 
Conseil avait engagé un débat de fond sur une communication informelle du Chili, de l'Inde et 
du Mexique relative à la libéralisation du mode 1 dans les négociations au titre de l'AGCS.  Onze Membres étaient intervenus, rappelant leur intérêt pour les négociations concernant ce mode.  Quelques Membres avaient recensé un certain nombre de questions que le Conseil pourrait examiner afin de donner une orientation précise à ses travaux et de les faire progresser 
de façon concrète.  Un certain nombre de suggestions concrètes avaient aussi été faites, au sujet 
desquelles le Président comptait avoir des consultations informelles. 
167. Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Examen des progrès accomplis dans les 
négociations, y compris conformément au paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations", le Président indiquerait que quatre Membres – Gabon, Jordanie, Kenya et République dominicaine – avaient annoncé la présentation de leurs offres initiales.  Le Conseil 
s'en était félicité;  48 offres initiales avaient désormais été présentées.  Le Président espérait que 
ces nouvelles offres laissaient présager la remise des offres initiales ma nquantes.  À cet égard, et 
en sa qualité de Président de la Session extraordinaire, il avait fait une déclaration franche à l'intention des délégations en disant qu'il serait dangereux qu'un nombre important d'offres initiales en retard ne soient pas présentées durant les semaines à venir.  De son point de vue de 
Président, un manque d'engagement pendant la période précédant la date repère de mai 2005 
fixée pour la présentation des offres révisées pourrait freiner les progrès, au détriment en particulier des pays en développement Membres.  À la suite de ses observations, dix délégations avaient communiqué au Conseil des renseignements actualisés sur l'état de préparation de leurs offres initiales.  Cette démonstration de transparence, si elle entraînait la communication rapide du reste des offres initiales manquantes, contribuerait largement à maintenir la confiance des 
Membres dans le processus de négociation et l'ambiance de travail constructive qui continuait 
de caractériser les négociations sur les services.  À cet égard, de nombreuses délégations avaient constaté, depuis la Décision du Conseil général du 1
er août, un sentiment accru de satisfaction et 
d'engagement, une activité croissante dans les groupes d'amis et des signes de progrès dans les travaux des organes subsidiaires.  Le Président indiquerait que, pour donner suite à la 
suggestion d'un certain nombre de délégations, il comptait étudier les moyens de rassembler les 
travaux accomplis dans ces organes afin d'établir une feuille de route pour les travaux du Conseil jusqu'à la réunion ministérielle à venir.  Les interventions qui avaient été faites lui avaient aussi donné le sentiment que les délégations se préparaient à un programme de travail TN/S/M/12 
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 chargé pour l'année à venir.  Il rappellerait cependant que, selon lui, les progrès restaient 
inévitablement liés à la présentation des offres initiales en attente.  Au titre de ce même point de l'ordre du jour, un groupe de dix pays en développement Membres avait présenté une communication (TN/S/W/23) relative aux travaux du Conseil au titre du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations.  Cette communication analysait dans quelle mesure les 
offres initiales avaient tenu compte des intérêts des pays en développement et, dans ce cas en 
particulier, proposaient des engagements concernant les services touristiques.  Selon les auteurs, les offres présentées jusque-là étaient insuffisantes.  De nombreux Membres avaient formulé des remarques préliminaires positives, et le Conseil reviendrait sur cette proposition à la réunion suivante.  Il s'agissait de la deuxième proposition spécifique relative aux travaux du Conseil au 
titre du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations. 
168. Au titre des "Questions en suspens", le Président indiquerait qu'il n'avait rien à 
signaler.  S'agissant de l'organisation des travaux futurs, il signalerait qu'il comptait avoir des consultations, à la fois avec des groupes de Membres et dans le cadre de réunions ouvertes à tous, afin de recueillir l'avis des Membres sur la meilleure façon d'améliorer la coordination 
entre les travaux effectués dans les différentes instances qu'il avait mentionnées.  Il indiquerait 
aussi qu'il tiendrait des consultations afin de déterminer les étapes suivantes, à la suite d'une réunion informelle ouverte à tous qui avait eu lieu le 30 septembre et au cours de laquelle les Membres avaient examiné les aspects particuliers qu'étaient la nature des engagements et les procédures administratives relatives au mouvement temporaire des personnes physiques.  Le Conseil saisirait aussi cette occasion pour examiner le calendrier des réunions de la Session 
extraordinaire en 2005.  Le groupe de réunions suivant se tiendrait du 22 novembre au 3 
décembre.  Le Président a invité le Conseil à prendre note des grandes lignes de son rapport. 
169. Le Conseil en a pris note
. 
F. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
170. Le Président  a dit qu'il souhaitait aborder deux sujets au titre de ce point:  
l'organisation du groupe de réunions suivant et les travaux de l'année à venir.  Il a rappelé que 
le groupe de réunions suivant se tiendrait du 22 novembre au 3 décembre 2004.  Comme l'avait indiqué le Président du Comité du commerce des services financiers, ce dernier se réunirait le mardi 23 novembre.  Le Président a rappelé que la session ordinaire du Conseil aurait lieu le vendredi 26 novembre et qu'une session spécifique sur l'examen des exemptions NPF serait prévue.  Il a dit qu'il aurait des consultations au sujet d'un exposé concernant le Rapport sur 
l'investissement dans le monde.  Il a rappelé que, d'après les observations formulées par les 
Membres au titre du point consacré à l'examen des progrès accomplis, il lui semblait que le groupe de réunions suivant serait bien rempli.  Apparemment, le Conseil devrait conserver la méthode des réunions en début et en fin de semaine, mais il s'est demandé si le temps de réunion ne pourrait pas être ramené à un jour et demi.  Si les Membres estimaient que des travaux 
pourraient être accomplis au cours de réunions informelles, il serait possible d'en prévoir.  
Deuxièmement, au sujet de l'organisation des réunions en 2005, comme les délégations le savaient, il y avait une pénurie de locaux à l'OMC.  Comme par le passé, des réservations seraient faites à l'avance pour des raisons purement administratives, sans préjuger des décisions que le Conseil prendrait au sujet du nombre de réunions ou de leurs dates.  Comme les Membres le savaient, il y avait deux dates importantes dans les négociations sur les services 
en 2005:  la présentation des offres révisées pour le mois de mai et la réunion ministérielle de 
Hong Kong en décembre.  Le Président s'était entretenu de ce sujet avec des divers Membres et en petits groupes.  Il a demandé aux Membres de donner leur avis sur la question des réunions en 2005.  À titre d'exemple, trois groupes de réunions pourraient être organisés.  Comme il faudrait procéder à un bilan ou à un examen pour apporter des éléments à la Déclaration 
ministérielle, le Conseil pourrait tenir à l'automne une session extraordinaire, qui ne serait  TN/S/M/12 
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 toutefois pas un groupe de réunions, durant un jour ou deux pour examiner les négociations 
d'un point de vue général et débattre de la contribution du Conseil.  Le Président proposait cela avec quelques hésitations, car les préparatifs en vue de la réunion ministérielle n'avaient pas encore été décidés.  Il a indiqué quelques dates possibles pour les trois groupes de réunions, auxquelles les délégations pourraient réfléchir.  À propos du premier groupe de 2005, il a 
demandé aux Membres leur avis sur la possibilité d'un groupe prolongé. 
171. Le représentant de la Corée
 a dit, au sujet du groupe de réunions prévu pour 
septembre 2005, qu'il préférerait éviter que des réunions aient lieu du 19 au 21 septembre.  Sa délégation restait ouverte et pourrait accepter la suggestion d'un groupe prolongé plus tôt dans l'année, ce qui donnerait plus de temps pour les consultations bilatérales avant mai 2005. 
172. Le représentant de l'Australie
 a dit, à propos du premier groupe de réunions, qu'il 
faudrait sans doute beaucoup de temps pour les consultations bilatérales.  Dans le groupe en cours, il n'y avait pas eu beaucoup de temps pour les consultations.  La délégation australienne préférait qu'il y ait deux groupes de réunions durant le premier tiers de 2005, mais elle pourrait accepter la suggestion d'un groupe prolongé faite par le Président.  Cela laisserait du temps 
pour les consultations, les séminaires, les groupes d'amis et les réunions qui étaient prévus.  
L'intervenant préférait en outre que ce groupe prolongé ait lieu en février. 
173. La représentante de la Colombie
 a dit que sa délégation pouvait se montrer souple, mais 
elle était préoccupée par l'éventualité d'un groupe prolongé.  La mission colombienne comprenait peu de membres, qui étaient chargés de nombreux autres domaines, et il lui serait difficile de consacrer autant de temps à un seul événement. 
174. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, s'il n'y avait qu'un groupe de 
réunions avant mai 2005, il vaudrait mieux qu'il soit prolongé.  Il préférerait aussi que cette réunion ait lieu plus tôt dans l'année, afin de donner assez de temps aux Membres pour établir leurs offres révisées d'ici au mois de mai.  Quant aux autres dates proposées, elles semblaient raisonnables.  Il faudrait aussi trouver une occasion par la suite pour examiner les préparatifs 
de la réunion ministérielle. 
175. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il pouvait accepter les dates proposées par le 
Président.  Pour montrer qu'elle était souple, la délégation suisse pourrait accepter que le nombre de groupes de réunions soit réduit par rapport aux quatre ou cinq qui avaient lieu chaque année.  Elle aurait préféré deux groupes avant le mois de mai, mais elle pourrait accepter un groupe prolongé. 
176. Le représentant du Brésil
 a indiqué que sa délégation préférerait que le premier groupe 
de réunions ait lieu en avril.  Il craignait que l'unanimité ne puisse pas se faire sur un groupe prolongé, de sorte qu'il faudrait faire preuve de créativité pour tenir compte des besoins des petites délégations et des autres réunions.  L'idée d'un groupe prolongé devrait être abordée avec souplesse, par exemple avec les petites délégations qui avaient des réunions bilatérales en 
l'espace de deux semaines, alors que d'autres pouvaient rester pendant trois semaines.  Selon ce 
qu'il comprenait, s'il y avait un groupe prolongé, il inclurait du temps supplémentaire pour l'élaboration de règles, et il n'y aurait pas de déséquilibre puisque les règles seraient aussi examinées.  Le temps prévu pour les organes ordinaires devrait être prolongé sur la deuxième semaine et, en cas de demande, il faudrait prévoir plus de temps pour les règles. 
177. Le Président
 a pris note des remarques formulées par le représentant du Brésil et l'a 
remercié de ses suggestions. TN/S/M/12 
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 178. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation pouvait accepter les 
deuxième et troisième groupes de réunions proposés, ainsi que la réunion supplémentaire de la Session extraordinaire prévue pour un examen.  Au sujet du premier groupe, elle préférait qu'il ait lieu plus tôt dans l'année.  Ce groupe pourrait être prolongé, car il fallait du temps pour les réunions.  Les négociations s'intensifiaient sur tous les fronts, de sorte qu'il importait de 
planifier l'emploi du temps, y compris pour les organes ordinaires.  Pour les discussions sur les 
règles et, si cela était nécessaire, on pouvait envisager des travaux complémentaires au cours de réunions informelles. 
179. Le représentant de l'Inde
 a donné son avis sur l'idée d'un groupe de réunions prolongé.  
De nombreux représentants étaient chargés de plusieurs domaines, et un groupe prolongé 
consacré à une activité risquait de créer des difficultés.  Tout en reconnaissant qu'il faudrait 
éventuellement plus de temps, l'intervenant souhaitait avoir la possibilité de réfléchir à des approches créatives. 
180. Le représentant du Venezuela
 a rappelé les dates du Sommet mondial sur la société de 
l'information. 
181. Le représentant des Philippines  a dit que sa délégation pouvait faire preuve de souplesse 
et accepter la formule envisagée, au lieu des trois réunions avant la pause de l'été.  Il s'est associé aux préoccupations exprimées par d'autres à propos d'un groupe de réunions prolongé.  Au sujet du groupe de septembre, il ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'une réunion destinée à dresser un bilan lui soit attachée.  Il n'était pas nécessaire à son avis que les préparatifs de la réunion ministérielle soient réservés à un groupe de réunions distinct. 
182. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation était souple, tout en reconnaissant qu'il 
fallait du temps pour les consultations bilatérales et les groupes d'amis, notamment avant la date butoir de mai.  Il préférerait deux groupes de réunions avant mai, mais pouvait faire preuve de souplesse et accepter une seule réunion si elle était prolongée.  Sinon, il préférerait que le Conseil se réunisse deux fois, car il fallait du temps pour mener à bien les négociations.  
Au sujet des autres groupes de réunions et de la réunion distincte consacrée au bilan, la 
délégation japonaise pouvait donner son accord.  Même s'il était possible d'avoir quelques discussions sur la réunion ministérielle en septembre, ce serait encore trop tôt pour avoir un débat complet, et il serait préférable de prévoir une réunion de la Session extraordinaire plus tard durant l'automne. 
183. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation était souple au sujet des divers 
scénarios.  Étant donné le grand nombre de suggestions créatives qui avaient été présentées, elle 
réservait ses observations pour les consultations. 
184. Le Président  a dit qu'il n'y avait pas de solution parfaite.  Il souhaitait pouvoir consulter 
les autres présidents pour éviter autant que possible les chevauchements.  Il fallait tenir compte de divers éléments.  Pour laisser ouvertes les options du Conseil, le Président ferait réserver des 
locaux.  Lorsqu'il en aurait la possibilité, il consulterait les Membres.  Il a remercié les 
délégations de leurs idées, ajoutant qu'il restait à leur disposition pour tout avis supplémentaire.  Il les tiendrait informées de la situation.  Il a proposé que les Membres prennent note des déclarations. 
185. Il en a été ainsi convenu
.  TN/S/M/12 
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 G. AUTRES QUESTIONS  
186. Le Président  a rappelé que la délégation canadienne avait demandé à soulever un point 
au titre des autres questions.  Le Secrétariat souhaitait aussi faire une annonce. 
187. Le représentant du Canada , rappelant les observations faites par le Brésil au titre du 
point consacré à l'évaluation du commerce des services, a dit qu'elles étaient utiles et qu'il avait 
mentionné le Rapport sur l'investissement dans le monde publié peu de temps auparavant par 
la CNUCED.  La délégation canadienne avait aussi étudié le rapport, et elle partageait les observations formulées par le Brésil à cet égard.  L'intervenant a appelé l'attention sur une communication du Canada portant la cote TN/S/W/24.  Selon ce qu'il avait compris, le Président faciliterait la présentation d'un exposé sur ce rapport, comme le Canada l'avait 
proposé dans son document.  Le Canada souhaitait donc engager en débat plus approfondi sur 
cette question à la réunion suivante, lorsque la CNUCED présenterait son exposé. 
188. Le Président
 a dit qu'il s'efforcerait d'organiser cet exposé pour la réunion suivante. 
189. Un représentant du Secrétariat  a rappelé qu'un tableau d'affichage électronique avait 
été mis en place pour indiquer la présence d'experts venus des capitales durant les groupes de 
réunions.  Il a rappelé aux délégations qu'elles pouvaient l'utiliser. 
190. Le Président  a dit que la réunion avait été fructueuse.  Il a proposé que le Conseil 
prenne note de l'ensemble des déclarations. 
191. Il en a été ainsi convenu . 
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