ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.98
26mars 1997
DUCOMMERCE
(97-1235)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
Ministère desaffaires économiques
Administration Qualité etSécurité
Service métrologique
Saint-Lievenslaan 25
9000 GENT -BELGIQUE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lesproduits pétroliers, lesréservoirs, lesinstruments demesure.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret royal portant
modification auDécret royal du3novembre relatif auxréservoirs.
6. Teneur:
L'article premier duprojet dumême décret modifie ladénomination duservice public
chargé delamise enapplication duDécret royal du3novembre 1993 relatif aux
réservoirs. Cette modification estlerésultat d'unerestructuration duMinistère de
l'économie.
L'article 2duprojet dumême décret faitunedistinction auniveau ducontenu etdesfrais
dedossier afférents. Outre lesproduits pétroliers, lestockage d'alcool, devinetdes
produits semblables estd'uneimportance économique.
Toutefois, lestockage decetypedeliquides sefaitdansdesquantités beaucoup moins
importantes quelestockage deproduits pétroliers.
./.G/TBT/Notif.97.98
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L'article 3duprojet dumême décret modifie letexte, danslamesure oùilestdésormais
également possible d'établir desbarèmes relatifs aucontenu desréservoirs surlabasede
l'espace vide. Eneffet, danslapratique, lesaltimètres àliquide automatiques mesurent
directement l'espace vide. Leniveau duliquide estalors dérivé del'espace vide.
L'article 4duprojet dumême décret donne lapossibilité d'établir desbarèmes relatifs au
contenu desréservoirs àuneautre température deréférence quecellede15C.Dans la
pratique, l'alcool estparexemple stocké àunetempérature de20Cetd'autres produits
pétroliers àunetempérature entre 60Cet150C.Afindedisposer àtoutmoment de
barèmes relatifs aucontenu desréservoirs quisontprêts àl'emploi, nous exigeons
uniquement lamention delatempérature deréférence.
L'article 5duprojet dumême décret tientcompte desdispositions del'article 3.Deux
modèles debarèmes relatifs aucontenu desréservoirs sonthomologués, àsavoir un
"barème relatif aucontenu desréservoirs surlabaseduniveau duliquide" et"unbarème
relatif aucontenu desréservoirs surlabasedel'espace vide".
7. Objectif etjustification: L'objectif duDécret royal du3novembre 1993 relatif aux
réservoirs, applicable au1erjanvier 1994, estderéglementer lesquantités deproduits
pétroliers stockés dans desréservoirs. Lamesure decesquantités sertentre autres à
évaluer lemontant desaccises.
8. Documents pertinents:
-laLoidu16juin1970, modifiée parlaLoidu21février 1986;
-O.R. du3novembre 1993.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR