RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG38/4/Add.1
9 avril 1999
(99-1426)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE CHILI
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit ci-après les questions additionnelles adressées aux Parties et
leurs réponses communes suivant l'ordre de présentation du document WT/REG38/2.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
La réponse donnée par les Parties à la première question sur le "Champ d'application"
contenue dans le document WT/REG38/4 indique qu'il y a quatre produits sur lesquels le Chili
supprimera ses droits de douane pendant une période supérieure à dix ans.  Les produits et les
périodes de transition en question sont les suivants:  viande bovine (15 ans), blé et farine de blé(18 ans), charcuteries (15 ans) et sucre (16 ans).
Les Parties pourraient-elles expliquer le manque apparent de cohérence avec les
renseignements donnés à l'annexe III, tableau 13 du même document, qui contient une liste
différente de produits faisant l'objet d'une élimination progressive sur une période supérieure àdix ans?
Les Parties pourraient-elles aussi indiquer quelle période de transition s'appliquera
dans le cas des produits énumérés à l'annexe III et, dans le cas où ces périodes excèdent dix ans,
justifier ce traitement exceptionnel?
Ces quatre produits représentent les principales grandes catégories de produits pour lesquels
la période de suppression progressive des droits de douane excède dix ans.  À des fins de
transparence, la liste complète des produits faisant l'objet d'une élimination progressive des droits de
douane sur une période supérieure à dix ans est jointe en annexe (voir annexe A).
S'agissant de l'annexe III du document WT/REG38/4, la liste qui y est reproduite se rapporte
seulement aux produits faisant l'objet d'une élimination progressive des droits de douane sur plus de
dix ans qui ont effectivement été importés du Canada en 1997.  Le titre aurait dû se lire comme suit:
"Chili:  Importations de 1997 de produits en provenance du Canada et faisant l'objet d'une élimination
progressive sur une période de dix ans ou plus".  La période de transition correspondant à chacun desWT/REG38/4/Add.1
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produits énumérés à l'annexe III du document WT/REG38/4 est indiquée à l'annexe B jointe au
présent document.
Il est également indiqué que le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  prévoit des périodes d'élimination
progressive des droits de douane plus longues, mais que celles-ci "… ne devraient excéder dix ans que
dans des cas exceptionnels".
La justification du traitement exceptionnel accordé à ces produits par le Chili a déjà été
donnée dans le document WT/REG38/4 et elle est reproduite ici:
"Ces produits sont très sensibles en raison des fortes distorsions créées sur le marché
international par les subventions accordées par d'autres pays.  Néanmoins, les Parties sont
convenues qu'il était préférable d'inclure ces produits dans les disciplines de l'ALECC et de
les soumettre à une période de suppression progressive plus longue plutôt que de tous les
exclure."WT/REG38/4/Add.1
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ANNEXE A*
Chili:  Positions tarifaires faisant l'objet d'une élimination progressive
des droits de douane sur une période supérieure à dix ans
SACH 95 GLOSA PLAZO
(años)
02011000 CARNE DE BOVINOS EN CANALES O MEDIOS CANALES, FRESCA O
REFRIGERADA.15
02012000 CARNE DE BOVINOS EN TROZOS SIN DESHUESAR, FRESCA O
REFRIGERADA.15
02013000 CARNE DE BOVINOS DESHUESADA, FRESCA O REFRIGERADA. 15
02021000 CARNE DE BOVINOS EN CANALES O MEDIOS CANALES,
CONGELADA.15
02022000 CARNE DE BOVINOS EN TROZOS SIN DESHUESAR, CONGELADA. 15
02023000 CARNE DE BOVINOS DESHUESADA, CONGELADA. 1510019000 LOS DEMAS TRIGOS Y MORCAJO Y TRANQUILLON;  EXCEPTO
TRIGO DURO.17
11010000 HARINA DE TRIGO Y DE MORCAJO O TRANQUILLON. 17
16023200 PREPARACIONES Y CONSERVAS DE GALLO, EXCEPTO SI NO
CUMPLEN CON LA NOTA SUPL. 5 DEL CAP. 16 DEL S.A. DE CANADA.15
16023900 PREPARACIONES Y CONSERVAS DE AVES DE LA PDA. 0105.,
EXCEPTO DE PAVO.15
17011100 AZUCAR DE CANA EN BRUTO SIN AROMATIZAR NI COLOREAR, EN
ESTADO SOLIDO, QUIMICAMENTE PURA.16
17011200 AZUCAR DE REMOLACHA EN BRUTO SIN AROMATIZAR NI
COLOREAR, EN ESTADO SOLIDO, QUIMICAMENTE PURA.16
17019100 AZUCAR DE CANA O REMOLACHA Y SACAROSA QUIM. PURA,
ESTADO SOLIDO, CON ADICION DE COLORANTES O
AROMATIZANTES.16
17019900 LAS DEMAS AZUCAR Y SACAROSA QUIMICAMENTE PURA,
EXCEPTO AROMATIZ.16
                                                     
*Espagnol seulement.WT/REG38/4/Add.1
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ANNEXE B
Chili:  Importations de 1997 de produits en provenance du Canada et faisant l'objet
d'une élimination progressive sur une période de dix ans ou plus
Code du SH Période de
transition*Désignation des
marchandisesImportations en
provenance du
Canada
(en milliers de
dollars EU)Pourcentage des
importations
totales en
provenance du
Canada
0407.00.00 C Œufs d'oiseaux, en coquilles,
frais, conservés ou cuits416 0,10
0710.10.00 C Pommes de terre, congelées,
non cuites ou cuites à l'eau ouà la vapeur16 0,00
0713.10.00 C Légumes à cosse secs,
écossés, même décortiqués oucassés1 697 0,39
1105.20.00 C Flocons de pommes de terre 95 0,02
1601.00.00 C Saucisses, saucissons et
produits similaires, à
l'exception de ceux qui
contiennent de la viande123 0,03
2004.10.00 C Pommes de terre, préparées ou
conservées autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique,congelées3 245 0,75
0203.22.00 C- Jambons, épaules et leurs
morceaux, de l'espèce porcine,non désossés, congelés99 0,02
0203.29.00 C- Pieds de porc, congelés 999 0,23
0209.00.00 C- Lard sans parties maigres,
graisse de porc et graisse de
volailles non fondues, frais,réfrigérés, congelés ou séchés269 0,06
2710.00.10 C- Essences pour moteurs (y
compris les essencesd'aviation)16 0,00
2710.00.63 C- Huile de graissage finie 152 0,04
2710.00.64 C- Huile de graissage 120 0,03
4012.20.00 C- Pneumatiques usagés 5 0,00
1001.90.00 C-18 Froment (blé), n.d.a. et méteil 40 335 9,33
*PÉRIODE DE TRANSITION
Liste C-:   Les droits de douane applicables aux marchandises relevant des positions tarifaires figurant dans cette
catégorie seront éliminés selon le calendrier suivant et lesdites marchandises seront exemptes de droits à partirdu 1
er janvier 2007:
i) Entrée en vigueur: 8 pour cent
ii) 1er janvier 1998 8 pour cent
iii) 1er janvier 1999 8 pour centWT/REG38/4/Add.1
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iv) 1er janvier 2000 7 pour cent
v) 1er janvier 2001 6 pour cent
vi) 1er janvier 2002 5 pour cent
vii) 1er janvier 2003 4 pour cent
viii) 1er janvier 2004 3 pour cent
ix) 1er janvier 2005 2 pour cent
x) 1er janvier 2006 1 pour cent
xi) 1er janvier 2007 0 pour cent
Liste C:   Les droits de douane applicables aux marchandises relevant des positions tarifaires figurant dans cette
catégorie seront éliminés selon le calendrier suivant et lesdites marchandises seront exemptes de droits à partirdu 1
er janvier 2007:
i) Entrée en vigueur: 10 pour cent
ii) 1er janvier 1998 9 pour cent
iii) 1er janvier 1999 8 pour cent
iv) 1er janvier 2000 7 pour cent
v) 1er janvier 2001 6 pour cent
vi) 1er janvier 2002 5 pour cent
vii) 1er janvier 2003 4 pour cent
viii) 1er janvier 2004 3 pour cent
ix) 1er janvier 2005 2 pour cent
x) 1er janvier 2006 1 pour cent
xi) 1er janvier 2007 0 pour cent
Liste C-18:   Les marchandises relevant des positions tarifaires figurant dans cette catégorie seront exemptes de
droits à partir du 1er janvier 2014.  Les réductions tarifaires indiquées dans cette liste seront examinées avant le
1er janvier 2004.
__________