. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/892 
6 avril 2004 
 (04-1537) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
   
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protectio n de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Produits utilisant les pesticides énumérés à l'adresse indiquée à la rubrique 9 
de la présente notification 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Cancellation of Pesticides for Non-
payment Of Year 2003 Registration Maintenance Fees (Annulation d'homologation de 
pesticides pour non-paiement des redevan ces pour maintien d'homologation pour l'année 
2003)  – Disponible en anglais, 13 pages 
6. Teneur:  Depuis les modifications d'octobre 1988, la Loi fédérale sur les insecticides, les 
fongicides et les rodonticides (FIFRA) prévoit le versement d'une re devance annuelle pour 
le maintien des homologations de pesticides.  La redevance due au 15 janvier n'a pas été 
payée pour 864 homologations.  Conformément  à l'article 4i)5)G) de la FIFRA, 
l'Administrateur peut décider l'annulation de  ces homologations sans audition;  la décision 
d'annuler la totalité de ces 864 homologati ons a été émise ces derniers jours. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code 
DOCID:  fr06no03-48.  Federal Register :  6 novembre 2003 (volume 68, n°215, 
pages 62785 à 62798); Texte disponible en anglais à l'adresse:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2003/November/Day-06/p27954.htm
  
10. Date projetée pour l'adoption:   n.d. G/SPS/N/USA/892 
Page 2  
 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   n.d. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  n.d. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Public Information 
and Records Integrity Branch (PIRIB), Info rmation Resources and Services Division 
(7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov  Note:  référe nce du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet 
dans la réponse:  OPP-2003-0339 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Ms. Julie Morin, 
US SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agriculture Services, Food Safety and 
Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  (202) 720-4051.  Téléfax:  202 720 -7772. Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov