. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/100
4 novembre 1998
(98-4291)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RÈGLEMENT SANITAIRE PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET
D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION
DES VÉGÉTAUX PROPOSÉ PAR LE JAPON
(G/SPS/N/JPN/37)
Communication des États-Unis
1. Le 23 juillet 1998, le gouvernement japonais a notifié à l'OMC les modifications qu'il se
proposait d'apporter à sa législation, qui figurent dans le document intitulé "Modification du décret
d'application de la Loi sur la protection des végétaux" (G/SPS/N/JPN/37).  Ces modifications, fondées
sur des considérations d'ordre phytosanitaire, ont une incidence sur le commerce des fruits et légumes.
2. Les États-Unis ont adressé par écrit au point d'information officiel du Japon leurs
observations concernant les modifications que celui-ci comptait apporter à sa législation.  Certains
aspects de la proposition du Japon sont encourageants mais les États-Unis demeurent préoccupés par
les fondements de la législation phytosanitaire et la manière dont elle est appliquée.
3. En particulier, la proposition ne semble pas modifier la pratique actuelle qui consiste à
soumettre à des mesures phytosanitaires la plupart des organismes nuisibles qui ne sont pas des
organismes de quarantaine (autrement dit, des organismes largement répandus au Japon).  La
législation modifiée ne prend pas non plus en considération une autre pratique en vigueur au Japon
qui consiste à exiger une fumigation et d'autres traitements onéreux pour les marchandises importées
habitées par des organismes nuisibles, alors que le s mêmes organismes sont présents au Japon et ne
font l'objet d'aucun contrôle réglementaire ou phytosanitaire sur le plan intérieur.
Désignation des organismes de quarantaine
4. La modification que le Japon se propose d'apporter à sa Loi sur la protection des végétaux
ajoute 27 organismes nuisibles à la liste des organismes non de quarantaine figurant dans sa
réglementation.  Lors de leur découverte sur des marchandises arrivant au Japon, ces nouveaux
organismes ne seront plus soumis à des mesures de quarantaine.  Actuellement, seuls 36 organismesnuisibles - pour la plupart des parasites communs des silos - sont considérés par la réglementation
japonaise comme des organismes non de quarantaine.
5. Dans le cadre du régime actuel, si l'on découvre sur des produits végétaux importés d'un
organisme nuisible aux végétaux autres que ceux dési gnés comme organismes non de quarantaine, des
mesures phytosanitaires comme la fumigation ou la destruction sont imposées.  Toutefois, nombre deces organismes sont présents au Japon et y sont largement disséminés. Selon la Convention
internationale pour la protection des végétaux (CIPV), un organisme nuisible qui est largement
disséminé dans un pays n'est pas considéré comme un organisme de quarantaine, à moins qu'il ne
fasse l'objet d'une lutte officielle visant à l'éliminer ou à empêcher sa dissémination dans des zones
non envahies.
6. Les États-Unis jugent encourageants les efforts faits par le gouvernement japonais pour
recenser les organismes nuisibles qui ne sont pas des organismes de quarantaine. Nombre desG/SPS/GEN/100
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organismes nuisibles découverts par des inspecteurs des services phytosanitaires japonais sur des
marchandises en provenance des États-Unis sont largement disséminés au Japon, mais une grande
partie d'entre eux ne figurent pas sur la liste officielle des organismes non de quarantaine. En outre, en
cas de découverte de tels organismes les autorités imposent des mesures phytosanitaires plus
onéreuses que celles qui sont prises sur le plan intérieur pour lutter contre les mêmes organismes.
7. Au lieu de classer ces organismes, sur la base de leur degré de dissémination au Japon, dans la
catégorie des organismes non de quarantaine et de débloquer les marchandises interceptées, le Japon
impose des mesures phytosanitaires pour tout organisme nuisible ne figurant pas sur la liste des
organismes non de quarantaine.  Cela limite considérablement les exportations américaines de laitues
à destination du Japon et impose des traitements inutiles à d'autres produits (agrumes, asperges et
brocolis notamment).  Les laitues, en particulier, sont très abîmées par ces traitements.
8. Le 22 avril 1998, les États-Unis ont demandé que le Japon indique ce qu'il en était, au regard
du régime phytosanitaire, pour dix organismes nuisibles aux végétaux fréquemment découverts sur
des produits en provenance des États-Unis et largement répandus au Japon. Celui-ci n'a désigné aucun
de ces organismes comme organismes non de quarantaine.  Il a indiqué qu'il considérait les
organismes nuisibles mentionnés dans la lettre des États-Unis comme des organismes de quarantaine
car ils faisaient l'objet "d'une lutte officielle".  En réponse aux précisions qui leur ont été demandéessur la forme que revêtait cette lutte, les responsables du contrôle phytosanitaire japonais ont dit qu'elle
consistait à fournir aux agriculteurs des renseignements sur la fréquence et l'importance des
apparitions et invasions d'organismes nuisibles ainsi que des conseils pour lutter contre ces
organismes.
9. Les États-Unis ne pensent pas que les activités des pouvoirs publics - comme les efforts de
vulgarisation qui consistent simplement à fournir des renseignements et des conseils aux
agriculteurs - puissent être considérées comme un programme de lutte officielle ou servir de
justification pour soumettre les marchandises importées à des mesures phytosanitaires onéreuses.
L'interprétation japonaise de l'expression "lutte officielle" est incompatible avec l'esprit et la lettre de
la définition donnée dans la CIPV. En outre, ces mesures sont discriminatoires car les produitsimportés sont soumis à une inspection et à un traitement, alors que les produits d'origine nationale
habités par mêmes organismes nuisibles ne le sont pas.
Conclusion
10. Dans bien des cas, les mesures phytosanitaires prises par le Japon à l'égard des organismes
non de quarantaine constituent une discrimination indue à l'encontre des produits importés.  Les
États-Unis prient instamment le Japon, lorsqu'il mettra la dernière main à sa législation phytosanitaire,de réévaluer la base retenue pour définir et prendre des mesures concernant les organismes de
quarantaine qui soient conformes à l'esprit des définitions et principes pertinents figurant dans la
CIPV, y compris la définition d'un "organisme de quarantaine" et du principe de "non-discrimination"
(à savoir, lorsqu'un organisme de quarantaine est présent dans un pays, des mesures seront appliquées
sans discrimination aux marchandises d'origine nationale et aux marchandises d'importation).
11. Par ailleurs, la pratique du Japon qui consiste à soumettre à des mesures phytosanitaires tous
les organismes nuisibles dès lors qu'ils n'ont pas été officiellement désignés comme organismes non
de quarantaine par les autorités phytosanitaires japonaises amène à se demander si l'application de ces
mesures est fondée sur une évaluation du risque phytosanitaire. Alors que la liste limitée des
organismes non de quarantaine semble avoir été él aborée à partir d'une procédure d'évaluation du
risque phytosanitaire, le Japon continue d'appliquer des mesures phytosanitaires à de nombreux autres
organismes nuisibles sans tenir compte du risque effectif.
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