RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/295/Add.1
9 janvier 2002
(02-0099)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Botswana aux questions initiales et complémentaires
en suspens posées par les Communautés européennes et
leurs États membres, la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 18 décembre 2001, la Mission permanente du Botswana a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions initiales et complémentaires restées en
suspens qui lui ont été posées par les Communautés européennes et leurs États membres, la Suisse et
les États-Unis, et qui ont été distribuées, respectivement, sous couvert des documents IP/C/W/274,
IP/C/W/263/Add.1, IP/C/W/268 et IP/C/W/268/Add.2.
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Réponse à la question initiale en suspens n°  21:
Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi de 1996 sur la propriété industrielle du Botswana ne prévoit pas le droit de délivrer
une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
SUISSE
Réponse à la question complémentaire n° 1:
Vous mentionnez que vous élaborez actuellement la législation relative aux indications
géographiques.  Veuillez préciser ce que contient le projet de loi et la date à laquelle la nouvelle
réglementation est supposée être adoptée.
Comme le projet de loi n'a pas été approuvé par la Législature, nous ne sommes pas en
mesure de fournir des précisions à ce sujet.
Réponse à la question complémentaire n° 2 :
Veuillez confirmer que votre législation étend la protection que confèrent les brevets à toutes
les catégories de produits.  S'il existe des exceptions, veuillez les indiquer.IP/C/W/295/Add.1
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Conformément à la Loi de 1996 sur la propriété industrielle du Botswana, l'article 8 de la
législation confère une protection par brevet à t outes les catégories de produits contenant des
inventions brevetables.
Aux termes de l'article 9, les objets suivants, même s'il s'agit d'inventions, ne sont pas
brevetables:
a) une découverte;b) une théorie scientifique ou une méthode mathématique;
c) une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, ou une autre création
esthétique;
d) une formule, une règle ou une méthode pour faire des affaires; l'accomplissement
d'un acte mental ou le fait de jouer un jeu;
e) un programme d'ordinateur;f) une méthode chirurgicale pour le traitement des personnes ou des animaux;
g) une méthode diagnostique pour le traitement des personnes ou des animaux.
Réponse à la question complémentaire n° 4:
Vous mentionnez que la section 30 de la Loi de 1996 sur la propriété industrielle énonce la
plupart des conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez confirmer que,
avec la modification que vous dites avoir apportée à votre législation en relation avec l'article 31 l)
de l'Accord sur les ADPIC, la concession de licences obligatoires sera subordonnée à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser ce que prévoit le
projet de loi à cet égard.  Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?
Comme le projet de loi modificative n'a pas encore été approuvé par la Législature, nous ne
sommes pas en mesure de fournir des précisions sur les dispositions de ce projet de loi.
Réponse à la question complémentaire n° 6 :
A. Vous mentionnez que, actuellement, vous n'avez pas de lois visant à protéger les
renseignements non divulgués au Botswana mais que vous pourvoirez à cette protection dans
l'amendement à votre Loi de 1996 sur la propriété industrielle.  Veuillez préciser ce que prévoit le
projet d'amendement pour ce qui concerne la prot ection des renseignements non divulgués.  Quand la
nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?
Comme le projet de loi modificative n'as pas encore été approuvé par la Législature, nous ne
sommes pas en mesure de fournir des précisions sur les dispositions de ce projet de loi.
B. S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de vente et de mise sur le marc hé de produits pharmaceutiques et de produits
chimiques pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si le projet d'amendement interdira à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.IP/C/W/295/Add.1
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L'organisme public compétent exigera-t-il du sec ond déposant la même quantité de données que du
premier déposant?  Le projet d'amendement fixe-t-il une durée déterminée de protection des données
non divulguées résultant d'essais et autres données communiquées par le premier déposant?
Voir la réponse à la partie A ci-dessus.
Réponse à la question complémentaire n° 7 :
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC et comment les prescriptions spéciales concer nant les mesures à la frontière, figurant dans les
articles 51 à 60 de l'Accord, sont mises en œuvre dans votre législation.
L'article 29(4) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que:
"… le magistrat en chef ou un magistrat principal qui est convaincu, sur la base de
renseignements communiqués par l'enquêteur sous serment ou par affirmation
solennelle, qu'il est urgent d'agir pour recueillir des éléments de preuve concernant laviolation des dispositions de la présente loi, au motif qu'ils risquent d'être dissimulés
ou détruits, peut accorder une dispense des prescriptions procédurales et délivrer à
l'enquêteur un mandat de perquisition au moment et à l'endroit ainsi qu'aux conditions
que l'urgence de la situation peut prescrire."
En outre, pour ce qui est des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
prévues aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 32 de la Loi de 2000 sur le droit
d'auteur et les droits voisins dispose que les marchandises importées dans le pays qui contreviennent
aux dispositions de cette loi peuvent être placées sous séquestre, détruites ou cédées par les autorités
douanières, comme le prévoient les articles 115 et 116 de la Loi sur les droits et les douanes,
chap. 50:01.
ÉTATS-UNIS
Réponse à la question initiale en suspens n° 32:
Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre
d'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordés.
Le Botswana ne possède pas de renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises
en vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et
les dessins et modèles industriels parce qu'il n'y a jamais eu de poursuites en justice au titre de cesdispositions législatives.
Le Botswana n'a pas encore adopté de dispositions législatives concernant les schémas de
configuration de circuits intégrés, les secrets commerciaux et les indications géographiques.IP/C/W/295/Add.1
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Réponse à la question complémentaire n° 3:
Veuillez indiquer de quelle manière la Loi de 1996 sur la propriété intellectuelle sera
modifiée, afin d'accorder les protections prévues à l'article 39:2 et 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez préciser de quelle manière la loi modifiée interdira à un deuxième requérant d'invoquer lesdonnées communiquées aux autorités réglementaires à l'appui d'une demande concernant un
médicament innovateur, comme l'exigent les dispos itions relatives à l'exploitation déloyale dans le
commerce de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La modification de la Loi de 1996 sur la propriété industrielle tiendra compte notamment de
la protection prescrite par l'article 39:2 et 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Comme cette modification
n'a pas encore été élaborée, il n'est pas possible de fournir des précisions sur sa teneur.
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