ORGANISATION MONDIALE WT/REG43/1*
27juin1997
DUCOMMERCE(97-2660)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD D'ASSOCIATION EURO-MEDITERRANEEN INTERIMAIRE RELATIF AUX
ECHANGES COMMERCIAUX ETALACOOPERATION ENTRE LACOMMUNAUTE
EUROPEENNE ETL'ORGANISATION DELIBERATION DELAPALESTINE,
AGISSANT POUR LECOMPTE DEL'AUTORITE PALESTINIENNE
DELACISJORDANIE ETDELABANDE DEGAZA
Communication deladélégation delaCommission européenne
Letextedel'Accord1entre laCommunauté européenne etl'Organisation delibération dela
Palestine, agissant pourlecompte del'Autorité palestinienne delaCisjordanie etdelabande deGaza
estreproduit dansleprésent document.
_______________
LaCommunauté européenne ,ci-après dénommée "Communauté",
d'unepart,et
L'Organisation delibération delaPalestine (OLP), agissant pour lecompte del'autorité
palestinienne delaCisjordanie etdelabande deGaza,ci-après dénommée "Autorité palestinienne",
d'autre part,
Considérant l'importance desliensexistant entre laCommunauté etlepeuple palestinien de
Cisjordanie etdelabande deGaza etlesvaleurs communes qu'ilspartagent ;
Considérant quelaCommunauté etl'OLPsouhaitent renforcer cesliensetétablir desrelations
durables fondées surlepartenariat etlaréciprocité;
Considérant l'importance quelesparties attachent auxprincipes delaCharte desNations Unies,
enparticulier aurespect desdroits del'homme, desprincipes démocratiques etdeslibertés politique
etéconomique, quiconstituent lefondement même deleurs relations;
Désireuses derenforcer lecadre desrelations entre laCommunauté etleMoyen-Orient etde
l'intégration économique régionale despaysduMoyen-Orient, cetobjectif devant êtreréalisé dèsque
lesconditions lepermettront;
*Traduction fournie parlaCommunauté européenne.
1Lesannexesetlesprotocolesquiaccompagnentl'accordontétécommuniquésauSecrétariat,oùlesMembres
intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG43/1
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Considérant ladifférence dedéveloppement économique etsocial quiexiste entre lesparties
etlanécessité d'intensifier lesefforts existants pourpromouvoir ledéveloppement économique etsocial
enCisjordanie etdanslabande deGaza;
Désireuses d'établir unecoopération, soutenue parundialogue régulier, surlesquestions
économiques, culturelles, scientifiques etd'enseignement envued'améliorer laconnaissance etla
compréhension mutuelles;
Considérant l'engagement desparties enfaveur dulibre-échange, etnotamment durespect
desdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994;
Désireuses defairefondsurlesrégimes commerciaux autonomes existant entre lesparties et
delesplacer surunebasecontractuelle etréciproque;
Convaincues delanécessité depromouvoir unnouveau climat pourleursrelations économiques
afind'améliorer lesconditions desfluxd'investissements;
Considérant lesdroits etobligations desparties découlant desaccords internationaux qu'elles
ontsignés;
Convaincues quelaparticipation pleine etentière del'Autorité palestinienne aupartenariat
euro-méditerranéenlancélorsdelaConférencedeBarceloneestuneétapeimportantedelanormalisation
desrelations entre lesparties, quidevrait setraduire, danslescirconstances actuelles, parunaccord
intérimaire;
Conscientes del'importance majeure querevêt, surleplanpolitique, l'organisation desélections
palestiniennes du20janvier 1996 pourleprocessus menant àunrèglement définitif fondé surles
Résolutions 242et338duConseil desécurité desNations Unies;
Reconnaissant queleprésent accord devrait êtreremplacé parunaccord d'association
euro-méditerranéen dèsquelesconditions lepermettront;
Sontconvenues desdispositions quisuivent :
Article 1
1. Ilestétabli unaccord d'association intérimaire relatif auxéchanges commerciaux etàla
coopération entre laCommunauté etl'Autorité palestinienne.
2. Leprésent accord apourobjectifs:
- defournir uncadre approprié pourundialogue global entre lesparties, permettant
l'instauration derelations étroites entre elles;
- decréer lesconditions d'unelibéralisation progressive deséchanges;
- depromouvoir, parledialogue etlacoopération, l'établissement derelations
économiques etsociales équilibrées entre lesparties;
- decontribuer audéveloppement social etéconomique delaCisjordanie etdelabande
deGaza;WT/REG43/1
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- d'encourager lacoopération régionale afindeconsolider lacoexistence pacifique et
lastabilité politique etéconomique;
- depromouvoir lacoopération dansd'autres domaines d'intérêt mutuel.
Article 2
Lesrelations entrelesparties, demême quetoutes lesdispositions duprésent accord, sefondent
surlerespect desprincipes démocratiques etdesdroits fondamentaux del'homme énoncés dansla
Déclaration universelle desdroits del'homme, quiinspire leurspolitiques internes etinternationales
etconstitue unélément essentiel duprésent accord.
TITRE 1
LIBRE CIRCULATION DESMARCHANDISES
Principes debase
Article 3
LaCommunautéetl'Autoritépalestinienneétablissentprogressivementunezonedelibre-échange,
surunepériodedetransitionnes'étendantpasau-delàdu31décembre2001,selonlesmodalitésénoncées
auprésent titreetconformément auxdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994 etdesautres accords multilatéraux surlecommerce desmarchandises annexés à
l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), ci-après dénommés "GATT".
CHAPITRE 1
Produits industriels
Article 4
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits originaires delaCommunauté
etdeCisjordanie etdelabande deGaza, autres queceuxvisés àl'annexe IlduTraité instituant la
Communauté européenne.
Article 5
Aucun nouveau droitdedouane àl'importation niaucune taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges commerciaux entre laCommunauté etlaCisjordanie etlabande deGaza.
Article 6
Lesproduits originaires deCisjordanie etdelabande deGazasontadmis àl'importation dans
laCommunauté enexemption desdroits dedouane ettaxes d'effetéquivalent etsansrestrictions
quantitatives nimesures d'effetéquivalent.
Article 7
1. Lesdispositions duprésent chapitre nefontpasobstacle aumaintien, parlaCommunauté,
d'unélément agricole àl'importation desproduits originaires deCisjordanie etdelabande deGaza
eténumérés àl'annexe 1.WT/REG43/1
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Lesdispositions duchapitre 2applicables auxproduits agricoles s'appliquent mutatis mutandis
àl'élément agricole.
2. Pourlesproduitsénumérésàl'annexe2etoriginairesdelaCommunauté,l'Autoritépalestinienne
peutconserver, pourladurée duprésent accord, desdroits dedouane àl'importation etdestaxesd'effet
équivalent dontleniveau nedépasse pasceuxenvigueur au1erjuillet 1996.
3. LeComité mixte institué parl'article 63peutdécider desconcessions supplémentaires que
lesparties s'accordent surunebasederéciprocité.
Article 8
1. Lesdroits dedouane etlestaxes d'effetéquivalent applicables àl'importation enCisjordanie
etdanslabande deGaza deproduits originaires delaCommunauté, autres queceuxénumérés aux
annexes 2et3,sontsupprimés dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
2. Apartir del'entrée envigueur duprésent accord, l'Autorité palestinienne peutpercevoir des
droits (outaxes) n'excédant pas25pourcentdelavaleur desproduits originaires delaCommunauté,
énumérés àl'annexe 3,etimportés enCisjordanie etdanslabande deGaza. Cesdroits sontsupprimés
progressivement selon lecalendrier suivant:
- Unanaprès l'entrée envigueur duprésent accord, chaque droitestramené à90pour
centdudroitdebase.
- Deux ansaprès l'entrée envigueur duprésent accord, chaque droitestramené à80pour
centdudroitdebase.
- Trois ansaprès ladated'entrée envigueur duprésent accord, chaque droitestramené
à70pourcentdudroitdebase.
- Quatre ansaprès l'entrée envigueur duprésent accord, chaque droit estramené à
60pourcentdudroitdebase.
- Cinqansaprès l'entrée envigueur duprésent accord, toutdroitrestant estsupprimé.
3. Encasdedifficultésgravesrencontréespourunproduitdonné,lecalendrierviséauparagraphe2
peutêtrerévisé d'uncommun accord parleComité mixte, étantentendu quesonapplication nepeut
êtresuspendue au-delà delapériode detransition maximale decinqans.SileComité mixte n'apas
prisdedécision danslestrente jours suivant lanotification delademande derévision ducalendrier,
l'Autorité palestinienne peutsuspendre provisoirement l'application decelui-ci pour unepériode
n'excédant pasunan.
4. Siuneréduction tarifaire estappliquée ergaomnes ,ledroitréduit remplace ledroitdebase
viséauparagraphe 2àpartir deladateàlaquelle laréduction estappliquée.
5. L'Autorité palestinienne notifie àlaCommunauté sesdroits ettaxes debase.
Article 9
Lesdispositions relatives àlasuppression desdroits dedouane àl'importation s'appliquent
également auxdroits dedouane àcaractère fiscal.WT/REG43/1
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Article 10
1. Pardérogation auxarticles 5et8,l'Autorité palestinienne peut prendre desmesures
exceptionnelles dedurée limitée pourintroduire, majorer ourétablir desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent s'appliquer qu'àdesindustries naissantes ouàcertains secteurs en
restructuration ouconfrontés àdesérieuses difficultés, notamment lorsque cesdifficultés entraînent
degraves problèmes sociaux.
3. Lesdroits dedouane àl'importation enCisjordanie etdanslabande deGaza deproduits
originaires delaCommunauté quisontintroduits pardesmesures exceptionnelles nepeuvent dépasser
25pourcentadvalorem etdoivent maintenir unemarge depréférence pourlesproduits originaires
delaCommunauté. Lavaleur totale desimportations deproduits soumis àcesmesures nepeutdépasser
15pourcentdesimportations totales deproduits industriels originaires delaCommunauté pendant
ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Ladurée d'application decesmesures estlimitée àcinqans,àmoins qu'unedurée pluslongue
nesoitautorisée parleComité mixte.
5. L'Autorité palestinienne informe leComité mixte detoutes mesures exceptionnelles qu'elle
envisage d'adopter et,àlademande delaCommunauté, desconsultations ontlieusurlesmesures et
lessecteurs enquestion avant lamiseenoeuvre decesmesures. Lorsqu 'elleadopte detelles mesures,
elleprésente auComité mixte uncalendrier desuppression desdroits dedouane introduits envertu
duprésent article. Cecalendrier prévoit l'élimination progressive desdroits partranches annuelles
égales àpartir, auplustard,delafindeladeuxième année suivant leurintroduction. LeComité mixte
peutdécider d'uncalendrier différent.
CHAPITRE 2
Produits agricoles etproduits delapêche
Article 11
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits originaires delaCommunauté
etdeCisjordanie etdelabande deGaza énumérés àl'annexe IlduTraité instituant laCommunauté
européenne.
Article 12
LaCommunauté etl'Autorité palestinienne mettent enoeuvre demanière progressive uneplus
grande libéralisation deleurs échanges commerciaux deproduits agricoles etdeproduits delapêche
présentant unintérêt pourlesdeuxparties.
Article 13
1. Lesproduits agricoles originaires deCisjordanie etdelabande deGaza eténumérés dansle
Protocole n1relatif auximportations danslaCommunauté sontsoumis aurégime prévu parce
protocole.
2. Lesproduits agricoles originaires delaCommunauté eténumérés dansleProtocole n2relatif
auximportations enCisjordanie etdanslabande deGazasontsoumis aurégime prévu parceprotocole.WT/REG43/1
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Article 14
1. Apartir du1erjanvier 1999, laCommunauté etl'Autorité palestinienne examinent lasituation
envuedefixerlesmesuresdelibéralisationàappliquerparlaCommunautéetparl'Autoritépalestinienne
àpartir du1erjanvier 2000 conformément àl'objectif énoncé àl'article 12.
2. Sanspréjudiceduparagraphe1etcomptetenuduvolumedeséchangescommerciauxdeproduits
agricoles entrelesparties etdelasensibilité particulière decesproduits, laCommunauté etl'Autorité
palestinienne examinent auseinduComité mixte, produit parproduit, etsurunebaseordonnée et
réciproque, lapossibilité des'accorder d'autres concessions.
CHAPITRE 3
Dispositions communes
Article 15
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation oumesure d'effetéquivalent n'est
introduite dansleséchanges commerciaux entrelaCommunauté etlaCisjordanie etlabande deGaza.
2. Lesrestrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent applicables àl'importation dansles
échanges commerciaux entre laCisjordanie etlabande deGaza etlaCommunauté sontsupprimées
dèsl'entrée envigueur duprésent accord.
3. LaCommunauté etl'Autorité palestinienne n'appliquent entre elles, àl'exportation, nidroit
dedouane outaxed'effetéquivalent, nirestrictions quantitatives oumesures d'effetéquivalent.
Article 16
1. Lesproduits originaires deCisjordanie etdelabande deGazanebénéficient pasàl'importation
danslaCommunauté d'unrégime plusfavorable queceluiquelesEtatsmembres appliquent entreeux.
2. Lesdispositions duprésent accord s'appliquent sanspréjudice duRèglement (CEE) n1911/91
duConseil, du26juin1991, relatif àl'application desdispositions dudroitcommunautaire auxîles
Canaries.
Article 17
1. Encasd'introduction derègles spécifiques comme conséquence delamiseenoeuvre desa
politique agricole oud'unemodification desrègles existantes, ouencasdemodification oud'extension
desdispositions relatives àlamiseenoeuvre desapolitique agricole, lapartie concernée peutmodifier,
pourlesproduits quienfontl'objet, lerégime prévu parleprésent accord.
2. Dans cecas,lapartie concernée informe leComité mixte. Alademande del'autre partie,
leComité mixte seréunit pourtenirdûment compte desintérêts decetteautre partie.
3. AucasoùlaCommunautéoul'Autoritépalestinienne,enapplicationduparagraphe1,modifient
lerégime établi parleprésent accord pourlesproduits agricoles, ellesconsentent, pourlesimportations
originaires del'autre partie, unavantage comparable àceluiprévu parleprésent accord.
4. L'application duprésent article peutfairel'objet deconsultations auseinduComité mixte.WT/REG43/1
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Article 18
1. Lesparties s'abstiennent detoute mesure oupratique denature fiscale interne établissant,
directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits del'unedesparties etlesproduits
similaires originaires del'autre partie.
2. Lesproduits exportés versleterritoire del'unedesparties nepeuvent bénéficier deristournes
d'impositions intérieures indirectes supérieures auximpositions indirectes dontilsontétéfrappés,
directement ouindirectement.
Article 19
1. Leprésent accord nefaitpasobstacle aumaintien ouàl'établissement d'unions douanières,
dezones delibre-échange ouderégimes detrafic frontalier, danslamesure oùceux-ci n'ontpaspour
effetdemodifier lerégime deséchanges commerciaux prévu parleprésent accord.
2. Lesparties seconsultent auseinduComité mixte ausujet desaccords créant desunions
douanières oudeszones delibre-échange et,lecaséchéant, detousautres aspects importants liésà
leurs politiques respectives d'échanges commerciaux avec despays tiers. Enparticulier, dans
l'éventualité del'adhésion d'unpaystiersàl'Union européenne, detelles consultations ontlieuafin
des'assurer qu'ilpeutêtretenucompte desintérêts mutuels desparties.
Article 20
Sil'unedesparties constate despratiques dedumping dansseséchanges commerciaux avec
l'autre partie ausensdel'article VIduGATT, ellepeutprendre desmesures appropriées contre ces
pratiques, conformément àl'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIduGATT etàsalégislation
interne enlamatière, danslesconditions etselon lesprocédures prévues àl'article 23duprésent accord.
Article 21
Lorsque lesimportations d'unproduit déterminé augmentent dansdesproportions etdansdes
conditions telles qu'ellescausent ourisquent decauser:
- unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrentiels surleterritoire del'unedesparties, ou
- desperturbations graves dansunsecteur del'activité économique, ou
- desdifficultés susceptibles d'altérer gravement unesituation économique régionale,
lapartie intéressée peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions etselon lesprocédures
prévues àl'article 23.
Article 22
Silerespect desdispositions del'article 15,paragraphe 3,entraîne:
i) laréexportation versunpaystiersd'unproduit soumis parlapartie exportatrice àdes
restrictions quantitatives, àdesdroits dedouane àl'exportation ouàdesmesures ou
taxes d'effetéquivalent, ouWT/REG43/1
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ii) unepénurie grave, ouunrisque depénurie grave, d'unproduit essentiel pourlapartie
exportatrice,
etquelessituations visées ci-dessus provoquent ourisquent deprovoquer desdifficultés majeures pour
lapartie exportatrice, celle-ci peutprendre lesmesures appropriées danslesconditions etselon les
procéduresprévuesàl'article23.Cesmesuresdoiventêtrenondiscriminatoiresetêtreéliminéeslorsque
lesconditions nejustifient plusleurmaintien.
Article 23
1. SilaCommunauté oul'Autorité palestinienne soumet lesimportations deproduits susceptibles
deprovoquer desdifficultés visées àl'article 21àuneprocédure administrative ayant pourobjet de
fournir rapidement desinformations ausujetdel'évolution descourants commerciaux, elleeninforme
l'autre partie.
2. Danslescasspécifiés auxarticles 20,21et22,avant deprendre lesmesures quiysontprévues
ou,dèsquepossible, danslescasauxquels s'applique leparagraphe 3d)duprésent article, lapartie
concernée fournit auComité mixte toutes lesinformations utiles envuedelarecherche d'unesolution
acceptable pourlesparties.
Lesmesuresquiapportentlemoinsdeperturbationsaufonctionnementduprésentaccorddoivent
êtrechoisies parpriorité.
Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifiées auComité mixte etfontl'objet, au
seindecelui-ci, deconsultations périodiques, notamment envuedeleursuppression dèsqueles
circonstances lepermettent.
3. Pourlamiseenoeuvre duparagraphe 2,lesdispositions suivantes s'appliquent:
a) Encequiconcerne l'article 20,lapartie exportatrice doitêtreinformée ducasde
dumping dèsquelesautorités delapartie importatrice ontentamé l'enquête. S'iln'a
pasétémisfinaudumping ausensdel'article VIduGATT ousiaucune autresolution
satisfaisante n'aététrouvée danslestrente jours suivant lanotification del'affaire,
lapartie importatrice peutadopter lesmesures appropriées.
b) Encequiconcerne l'article 21,lesdifficultés néesdelasituation visée àcetarticle
sontsoumises àl'examen duComité mixte, quipeutprendre toute décision requise
pourymettre fin.
SileComité mixte oulapartie exportatrice n'apasprisdedécision mettant finaux
difficultés ous'iln'apasététrouvé desolution satisfaisante danslestrente jourssuivant
lanotification del'affaire, lapartie importatrice peutadopter lesmesures appropriées
pourrésoudre leproblème. Cesmesures nedoivent pasallerau-delà decequiest
nécessaire pourremédier auxdifficultés quisesontmanifestées.
c) Encequiconcerne l'article 22,lesdifficultés néesdessituations visées àcetarticle
sontsoumises àl'examen duComité mixte.
LeComité d'association peutprendre toute décision requise pour mettre finaux
difficultés. S'iln'apasétéprisdedécision danslestrente jourssuivant lanotification
del'affaire, lapartie exportatrice peutappliquer lesmesures appropriées àl'exportation
duproduit concerné.WT/REG43/1
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d) Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneaction immédiate rendent,
selon lecas,l'information oul'examen préalable impossible, lapartie concernée peut,
danslessituations visées auxarticles 20,21et22,appliquer sansdélailesmesures
conservatoires strictement nécessaires pour remédier àlasituation eteninforme
immédiatement l'autre partie.
Article 24
Aucune disposition duprésent accord nefaitobstacle auxinterdictions ourestrictions
d'importation, d'exportation oudetransit, justifiées pardesraisons demoralité publique, d'ordre public,
desécurité publique, deprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oude
préservation desvégétaux, deprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique
ouarchéologique oudeprotection delapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale, niaux
réglementations relatives àl'oretàl'argent. Toutefois, cesinterdictions ourestrictions nedoivent
constituer niunmoyen dediscrimination arbitraire, niunerestriction déguisée danslecommerce entre
lesparties.
Article 25
Lanotion de"produits originaires" auxfinsdel'application desdispositions duprésent titre
etlesméthodes decoopération administrative yrelatives sontdéfinies dansleProtocole n3.LeComité
mixte peutdécider d'apporter lesadaptations nécessaires àceprotocole envued'appliquer lecumul
del'origine convenu dansladéclaration adoptée àlaConférence deBarcelone.
Article 26
Lanomenclature combinée desmarchandises estutilisée pourleclassement desmarchandises
dansleséchanges commerciaux entre lesparties.
TITRE II
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE, PROPRIETE
INTELLECTUELLE ETMARCHES PUBLICS
CHAPITRE 1
Paiements courants etcirculation descapitaux
Article 27
Sousréservedesdispositionsdel'article29,lespartiess'engagentàn'imposeraucunerestriction
surlespaiements courants relatifs àdestransactions courantes.
Article 28
1. Encequiconcerne lestransactions relevant delabalance descapitaux, lesparties s'engagent
àn'imposer aucune restriction surlacirculation descapitaux concernant lesinvestissements directs
enCisjordanie etdanslabande deGaza, effectués dansdessociétés constituées conformément àla
législation envigueur, nisurlaliquidation oulerapatriement duproduit decesinvestissements ou
detoutbénéfice endécoulant.WT/REG43/1
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2. Lesparties seconsultent envuedefaciliter lacirculation descapitaux entre laCommunauté
etlaCisjordanie etlabande deGaza.
Article 29
Siunouplusieurs Etats membres delaCommunauté oul'Autorité palestinienne rencontrent
ourisquent derencontrer degraves difficultés enmatière debalance despaiements, laCommunauté
oul'Autorité palestinienne, selon lecas,peut, conformément auxconditions fixées danslecadre du
GATT etauxarticles VIIIetXIVdesstatuts duFonds monétaire international, adopter pourunedurée
limitée desmesures restrictives surdestransactions courantes, quinepeuvent allerau-delà decequi
estnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements. LaCommunauté oul'Autorité
palestinienne, selon lecas,eninforme sansdélail'autrepartie etluisoumet leplusrapidement possible
uncalendrier envuedelasuppression decesmesures.
CHAPITRE 2
Concurrence, propriété intellectuelle etmarchés publics
Article 30
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges commerciaux entre laCommunauté etl'Autorité palestinienne:
i) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises, quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
ii) lefaitpouruneouplusieurs entreprises d'exploiter defaçonabusive uneposition
dominante surl'ensemble desterritoires delaCommunauté oudelaCisjordanie et
delabande deGaza oudansunepartie substantielle deceux-ci;
iii) toute aidepublique quifausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant
certaines entreprises oucertaines productions.
2. Lesparties évaluent, entantquedebesoin, toute pratique contraire auprésent article surla
basedescritères résultant del'application desrègles deconcurrence communautaires.
3. Avant le31décembre 2001, leComité mixte adopte parvoiededécision lesrègles nécessaires
àlamiseenoeuvre desparagraphes 1et2.
Tantquecesrègles n'ontpasétéadoptées, lesdispositions del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires s'appliquent àtitrederègles demiseenoeuvre duparagraphe 1iii)
etdesparties pertinentes duparagraphe 2.
4. Encequiconcerne l'application duparagraphe 1iii),lesparties reconnaissent quel'Autorité
palestinienne peutsouhaiter recourir, pendant lapériode allant jusqu'au31décembre 2001, àl'aide
publique auxentreprises pourrésoudre sesproblèmes dedéveloppement spécifiques.
5. Chaquepartieassurelatransparencedansledomainedel'aidepublique,entreautreseninformant
annuellement l'autre partie dumontant totaletdelarépartition del'aideaccordée etenfournissant,
surdemande, desinformations surlesrégimes d'aide. Alademande d'unepartie, l'autrepartie fournit
desinformations surcertains casparticuliers d'aidepublique.WT/REG43/1
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6. Encequiconcerne lesproduits visés auTitre I,chapitre 2:
- leparagraphe 1iii)nes'applique pas;
- toutepratique contraire auparagraphe 1i)doitêtreévaluée conformément auxcritères
fixés parlaCommunauté surlabasedesarticles 42et43duTraité instituant la
Communauté européenne etnotamment deceuxfixésdansleRèglement n26/62 du
Conseil.
7. SilaCommunauté oul'Autorité palestinienne estime qu'unepratique estincompatible avec
leparagraphe 1duprésent article et:
- n'estpascorrectement traité aumoyen desrègles d'application visées auparagraphe 3,
ou,
- enl'absence detelles règles etsicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice
grave auxintérêts del'autrepartie ouunpréjudice important àsonindustrie nationale,
ycompris sonindustrie desservices,
ellepeutprendre lesmesures appropriées après consultations auseinduComité mixte outrente jours
ouvrables après avoir saisicelui-ci.
Dans lecasdepratiques incompatibles avecleparagraphe 1iii),cesmesures appropriées ne
peuvent, lorsque leGATT leurestapplicable, êtreadoptées queselon lesprocédures etdansles
conditions fixées parcedernier oupartoutautre instrument pertinent négocié soussesauspices et
applicable entre lesparties.
8. Nonobstant lesdispositions contraires adoptées conformément auparagraphe 3,lesparties
procèdentàdeséchangesd'informationsentenantcomptedeslimitesimposéesparlesecretprofessionnel
etlesecret d'affaires.
Article 31
LesEtats membres etl'Autorité palestinienne ajustent progressivement, sanspréjudice des
engagements autitreduGATT lecaséchéant, touslesmonopoles d'Etatàcaractère commercial de
manière àgarantir que,pourle31décembre 2001, iln'existe plusdediscrimination encequiconcerne
lesconditions d'approvisionnement etdecommercialisation desmarchandises entre lesressortissants
desEtats membres etlesPalestiniens delaCisjordanie etdelabande deGaza. LeComité mixte est
informé desmesures adoptées pourmettre enoeuvre cetobjectif.
Article 32
Encequiconcerne lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles desdroits spéciaux
ouexclusifs ontétéaccordés, leComité mixte s'assure que,pourle31décembre 2001, aucune mesure
perturbant leséchanges commerciaux entrelaCommunauté etl'Autorité palestinienne etcontraire aux
intérêts desparties n'estadoptée oumaintenue. Cette disposition nefaitpasobstacle àl'exécution,
endroitouenfait,destâches particulières assignées àcesentreprises.WT/REG43/1
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Article 33
1. Lesparties accordent etgarantissent uneprotection adéquate eteffective desdroits depropriété
intellectuelle, industrielle etcommerciale enconformité aveclesplushauts standards internationaux,
ycompris desmoyens efficaces pourfairevaloir cesdroits.
2. Lamiseenoeuvre duprésent article etdel'annexe 7estrégulièrement examinée parlesparties.
Encasdedifficultés survenant dansledomaine delapropriété intellectuelle, industrielle etcommerciale
etaffectant leséchanges commerciaux, desconsultations urgentes ontlieuauseinduComité mixte,
àlademande del'uneoul'autre partie, afindeparvenir àdessolutions mutuellement satisfaisantes.
Article 34
1. Lesparties s'entendent surl'objectif consistant àlibéraliser réciproquement etprogressivement
lesmarchés publics.
2. LeComité mixte prend lesmesures nécessaires àlamiseenoeuvre duparagraphe 1.
TITRE III
COOPERATION ECONOMIQUE ETDEVELOPPEMENT SOCIAL
Article 35
Objectifs
1. Lesparties s'engagent àintensifier lacoopération économique dansleurintérêt mutuel et
conformément auxobjectifs généraux duprésent accord.
2. Lebutdelacoopération estdesoutenir lesefforts faitsparl'Autorité palestinienne elle-même
pourréaliser undéveloppement économique etsocial durable.
Article 36
Champ d'application
1. Lacoopération estcentrée principalement surlessecteurs souffrant dedifficultés internes ou
affectés parleprocessus global delibéralisation del'économie delaCisjordanie etdelabande deGaza,
etnotamment parlalibéralisation deséchanges commerciaux entre laCisjordanie etlabande deGaza
etlaCommunauté.
2. Demême, lacoopération estcentrée surlesdomaines susceptibles derapprocher leséconomies
delaCommunauté etdelaCisjordanie etdelabande deGaza, enparticulier surceux quisont
générateurs d'unecroissance durable etd'emplois.
3. Lacoopération encourage lamiseenoeuvre demesures destinées àdévelopper lacoopération
régionale.
4. Lapréservation del'environnement etl'équilibre écologique sontprisencompte danslamise
enoeuvre desdivers secteurs delacoopération économique pourlesquels ilssontpertinents.WT/REG43/1
Page13
5. Lespartiespeuventconvenird'étendrelacoopérationéconomiqueàd'autressecteursnoncouverts
parlesdispositions duprésent titre.
Article 37
Méthodes etmodalités
Lacoopération économique estmiseenoeuvre notamment par:
a) undialogue économique régulier entre lesparties, couvrant touslesdomaines dela
politique macro-économique, etenparticulier lapolitique budgétaire, labalance des
paiements etlapolitique monétaire;
b) unéchange régulier d'informations etdevuesdanschaque secteur decoopération,
ycompris latenue deréunions defonctionnaires etd'experts;
c) desactions deconseil, d'expertise etdeformation;
d) l'exécution d'actions communes telles quelatenue deséminaires etd'ateliers;
e) uneassistance technique, administrative etenmatière deréglementation;
f) l'encouragement àlaconstitution d'entreprises communes;
g) ladiffusion d'informations surlacoopération.
Article 38
Coopération industrielle
Lacoopération viseprincipalement à:
- soutenir l'Autorité palestinienne danssesefforts demodernisation etdediversification
del'industrie, enparticulier parlacréation d'unclimat favorable audéveloppement
dusecteur privé etdel'industrie;
- favoriser lacoopération entre lesopérateurs économiques desdeuxparties;
- favoriser lacoopération enmatière depolitique industrielle, decompétitivité dansune
économie ouverte etdemodernisation etdedéveloppement del'industrie;
- soutenir lespolitiques tendant àdiversifier laproduction, lesexportations etles
débouchés extérieurs;
- promouvoir larecherche etdéveloppement, l'innovation etletransfert destechnologies,
danslamesure oùl'industrie entireparti;
- développer etvaloriser lesressources humaines dontl'industrie abesoin;
- faciliter l'accès auxsystèmes definancement decapital etd'opérations àrisque auprofit
del'industrie palestinienne.WT/REG43/1
Page14
Article 39
Investissements etpromotion desinvestissements
L'objectifdelacoopérationestlacréationd'unclimatfavorableetstablepourlesinvestissements
enCisjordanie etdanslabande deGaza.
Lacoopération prend laforme d'unepromotion desinvestissements. Celle-ci implique
l'établissement:
- deprocédures administratives harmonisées etsimplifiées;
- demécanismesdeco-investissement,notammentpourlespetitesetmoyennesentreprises
desdeuxparties;
- decircuits d'information etdemoyens dedétection despossibilités d'investissement;
- d'unclimat favorable auxinvestissements enCisjordanie etdanslabande deGaza.
Lacoopération peutégalement s'étendre àlaconception etàlamiseenoeuvre deprojets
démontrant l'acquisition etl'utilisation effectives detechnologies debase, l'application denormes,
ledéveloppement desressources humaines (parexemple danslesdomaines technologiques etlagestion)
etlacréation d'emplois.
Article 40
Normalisation etévaluation delaconformité
L'objectif delacoopération estlaréduction del'écartexistant entre lesparties enmatière de
normes etdeprocédures decertification.
Dans lapratique, lacoopération prend laforme:
- d'unepromotion del'utilisation desréglementations techniques communautaires etdes
normes etprocédures européennes d'évaluation delaconformité;
- d'unrehaussement duniveau del'évaluation delaconformité faiteparlesorganismes
decertification etd'accréditation palestiniens;
- del'élaboration d'accords dereconnaissance mutuelle, s'ilyalieu;
- d'unecoopération dansledomaine delagestion delaqualité;
- delamise aupoint destructures pour laprotection delapropriété intellectuelle,
individuelle etcommerciale, lanormalisation etl'établissement denormes dequalité.
Article 41
Rapprochement deslégislations
L'objectif delacoopération estlerapprochement delalégislation duConseil palestinien par
rapport àcelledelaCommunauté danslesdomaines couverts parl'accord.WT/REG43/1
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Article 42
Petites etmoyennes entreprises
L'objectif delacoopération estlacréation d'unenvironnement propice audéveloppement des
petites etmoyennes entreprises surlesmarchés locaux etd'exportation, entre autres par:
- lapromotion descontacts entre entreprises, notamment aumoyen desréseaux et
instrumentscommunautairesdepromotiondelacoopérationetdupartenariatindustriels;
- unaccès plusfacile aufinancement desinvestissements;
- desservices d'information etd'appui;
- lavalorisation desressources humaines envued'unestimulation del'innovation et
delacréation deprojets etd'activités commerciales.
Article 43
Services financiers
L'objectif delacoopération estl'amélioration etledéveloppement desservices financiers.
Elleprend laforme:
- d'unencouragement aurenforcement etàlarestructuration dusecteur financier
palestinien;
- d'uneamélioration dessystèmes palestiniens decomptabilité, decontrôle etde
réglementation desbanques, desassurances etd'autres branches dusecteur financier.
Article 44
Agriculture etpêche
L'objectif delacoopération estprincipalement lamodernisation etlarestructuration, làoù
celaestnécessaire, del'agriculture etdelapêche.
Lacoopération inclut lamodernisation desinfrastructures etéquipements, ledéveloppement
destechniques deconditionnement, destockage etdecommercialisation etl'amélioration descircuits
dedistribution.
Elleestplusparticulièrement axéesur:
- lacréation demarchés stables;
- lesoutien despolitiques tendant àdiversifier laproduction, lesexportations etles
débouchés extérieurs;
- laréduction deladépendance alimentaire;WT/REG43/1
Page16
- lapromotion d'uneagriculture etd'unepêche respectueuses del'environnement, tenant
notammentcomptedesimpératifsdeconservationetdegestionrationnelledesressources
halieutiques;
- l'établissement derelations plusétroites, surunebasevolontaire, entre lesgroupes
d'entreprises etlesorganisations représentant lesintérêts professionnels;
- l'assistance etlaformation techniques;
- l'harmonisation desnormes phytosanitaires etvétérinaires;
- ledéveloppement rural intégré, ycompris l'amélioration desservices debaseetle
développement desactivités économiques associées;
- lacoopération entre leszones rurales etl'échange d'expérience etdesavoir-faire en
matière dedéveloppement rural.
Article 45
Développement social
Lesparties reconnaissent l'importance dudéveloppement social, quidevrait allerdepairavec
ledéveloppement économique. Ellesaccordent uneattention particulière aurespect desdroits sociaux
fondamentaux.
Lesparties donnent lapriorité auxmesures destinées à:
- promouvoir l'égalité entrehommes etfemmes etuneparticipation équilibrée desdeux
sexes auprocessus deprise dedécision danslesdomaines économique etsocial,
notamment parl'éducation etlesmédias;
- développer laplanification familiale etprotéger lesmères etlesenfants;
- améliorer lesystème deprotection sociale;
- mieux satisfaire lesbesoins desanté;
- améliorer lesconditions deviedansleszones àfortedensité depopulation situées dans
lesrégions défavorisées;
- fairerespecter lesdroits del'homme etlesprincipes démocratiques, entre autres par
lavoiedudialogue socioprofessionnel.
Article 46
Transports
Lesobjectifs delacoopération sont:
- l'aideàlarestructuration etàlamodernisation desroutes, desports etdesaéroports;WT/REG43/1
Page17
- l'amélioration desservices detransport depassagers etdefrettantauniveau bilatéral
qu'auniveau régional; et
- lafixation etl'application denormes d'exploitation comparables àcelles envigueur
danslaCommunauté.
Lesdomaines decoopération prioritaires sont:
- letransport routier, ycompris l'assouplissement progressif desconditions detransit;
- lagestion deschemins defer,desports etdesaéroports, ycompris lessystèmes de
navigation etlacoopération entre lesorganes nationaux appropriés;
- lamodernisation desinfrastructures routières, ferroviaires, portuaires etaéroportuaires
desservant lesprincipaux axesd'intérêt commun;
- lesliaisons transeuropéennes etlesaxesd'intérêt régional;
- larénovation deséquipements techniques selonlesnormes communautaires applicables
auxtransports routiers etferroviaires, àlaconteneurisation etautransbordement.
Article 47
Télécommunications ettechnologies del'information
Lacoopération viseàstimuler ledéveloppement économique etsocial etàfairenaître unesociété
del'information.
Lacoopération s'attache enpriorité à:
- faciliter lacollaboration dansledomaine delapolitique destélécommunications, du
développementderéseauxetdesinfrastructuresnécessairesàlasociétédel'information;
- établir undialogue surlesquestions relatives àlasociété del'information etpromouvoir
l'échange d'informations etl'organisation deséminaires etdeconférences dansce
domaine;
- promouvoir etmettre enoeuvre desprojets communs visant àintroduire denouveaux
services detélécommunications etdesapplications enliaison avec lasociété de
l'information;
- permettre l'échange d'informations surlanormalisation, lesessais deconformité et
lacertification dans ledomaine destechnologies del'information etdela
communication;
- assurer l'interconnexion etl'interopérabilité desréseaux etservices télématiques.WT/REG43/1
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Article 48
Energie
L'objectif delacoopération enmatière d'énergie estd'aiderlaCisjordanie etlabande deGaza
àacquérir lestechnologies etlesinfrastructures essentielles àleurdéveloppement, envuenotamment
defaciliter lesliensentre leuréconomie etcelledelaCommunauté.
Lesdomaines decoopération prioritaires sont:
- lapromotion desénergies renouvelables;
- lapromotion deséconomies d'énergie etdel'efficacité énergétique;
- lesoutien desactions destinées àfaciliter letransit degaz,depétrole etd'électricité,
etlarecherche appliquée concernant lesréseaux debanques dedonnées danslessecteurs
économiqueetsocial,reliantenparticulierlesopérateurscommunautairesetpalestiniens;
- l'aide àlamodernisation etàl'établissement deréseaux d'énergie etàleur
interconnexion aveclesréseaux communautaires.
Article 49
Coopération scientifique ettechnologique
Lesparties s'efforcent depromouvoir lacoopération enmatière dedéveloppement scientifique
ettechnologique.
Lacoopération apourbut:
a) d'encourager l'établissement delienspermanents entrelescommunautés scientifiques
desparties, notamment:
- enouvrant aux institutions palestiniennes l'accès aux programmes
communautairesderechercheetdedéveloppementtechnologiqueconformément
auxrègles communautaires régissant laparticipation despays tiersàces
programmes;
- enpermettant laparticipation palestinienne auxréseaux decoopération
décentralisée;
- enpromouvant lessynergies enmatière deformation etderecherche;
b) d'améliorer lescapacités palestiniennes enmatière derecherche;
c) destimuler l'innovation technologique etletransfert detechnologies etdesavoir-faire
nouveaux;
d) d'encourager toutes lesactivités visant àétablir dessynergies auniveau régional.WT/REG43/1
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Article 50
Environnement
Lesobjectifs delacoopération sontlaprévention deladétérioration del'environnement, la
luttecontre lapollution, laprotection delasantédespersonnes etl'utilisation rationnelle desressources
naturelles envuedelapromotion d'undéveloppement durable.
Lacoopération porte enpriorité sur:ladésertification, lagestion desressources eneau,la
salinisation, l'impact del'agriculture surlaqualité dessolsetdeseaux, l'utilisation appropriée de
l'énergie, l'impact dudéveloppement industriel engénéral etlasécurité desinstallations industrielles
enparticulier, lagestion desdéchets, lagestion intégrée deszones sensibles, laqualité del'eaude
mer,lamaîtriseetlapréventiondelapollutionmarine,l'éducationetlasensibilisationàl'environnement.
Lacoopération estfacilitée parl'utilisation d'outils avancés degestion del'environnement et
deméthodes desurveillance, ycompris lessystèmes d'information surl'environnement (EIS) et
l'évaluation del'impact surl'environnement (EIE).
Article 51
Tourisme
Lesactions prioritaires delacoopération visent à:
- promouvoir lesinvestissements dansletourisme;
- améliorer laconnaissance del'industrie touristique etrenforcer lacohérence des
politiques affectant letourisme;
- promouvoir unebonne distribution saisonnière dutourisme;
- améliorer lacoopération entre régions etvilles depaysvoisins;
- mettre envaleur l'importance dupatrimoine culturel pourletourisme;
- rendre letourisme pluscompétitif ensoutenant unprofessionnalisme accru, afinde
garantir ledéveloppement équilibré etdurable del'activité touristique.
Article 52
Coopération douanière
Lacoopération douanière estdestinée àassurer lerespect desdispositions relatives auxéchanges
commerciaux etàgarantir laloyauté ducommerce.
Ellepourrait donner lieuauxtypes decoopération suivants:
- échanges d'informations etprogrammes deformation sousdiverses formes;
- simplification descontrôles etdesprocédures dedédouanement desmarchandises;WT/REG43/1
Page20
- introduction dudocument administratif unique etd'unsystème depasserelle entre les
régimes detransit delaCommunauté etdel'Autorité palestinienne; et
- assistance technique fournie pardesexperts delaCommunauté.
Sanspréjudice desautres formes decoopération prévues parleprésent accord, lesautorités
administratives desparties seprêtent mutuellement assistance enmatière douanière.
Article 53
Coopération enmatière destatistiques
Leprincipal objectif delacoopération danscedomaine devrait êtred'assurer lacomparabilité
etl'utilité desstatistiques surlecommerce extérieur, lesfinances etlabalance despaiements, la
démographie,lesmigrations,lestransportsetlescommunications,etgénéralementsurtouslesdomaines
couverts parleprésent accord etseprêtant àl'établissement destatistiques.
Article 54
Coopération enmatière depolitique économique
Lacoopération apourbut:
- l'échange d'informations surlasituation etlesperspectives macro-économiques etles
stratégies dedéveloppement;
- l'analyse encommun desquestions économiques d'intérêt mutuel; et
- l'encouragement delacoopération entre économistes etdécideurs delaCisjordanie
etdelabande deGaza etceuxdelaCommunauté.
Article 55
Coopération régionale
Dans lecadre delamiseenoeuvre delacoopération économique danslesdifférents domaines,
lesparties encouragent, parunappui technique, lesactions destinées àdévelopper lacoopération entre
l'Autorité palestinienne etsespartenaires méditerranéens.
Cette coopération constitue unélément important dusoutien apporté parlaCommunauté au
développement delarégion danssonensemble.
Priorité estdonnée auxactions visant à:
- promouvoir lecommerce intrarégional;
- développer lacoopération régionale enmatière d'environnement;
- encourager ledéveloppement del'infrastructure decommunications nécessaire au
développement économique delarégion;
- renforcer ledéveloppement delacoopération desjeunes aveclespaysvoisins.WT/REG43/1
Page21
Enoutre, lesparties renforcent leurcoopération dansledomaine dudéveloppement régional
etdel'aménagement duterritoire.
Acettefin,lesmesures suivantes peuvent êtreprises:
- actions communes desautorités régionales etlocales dansledomaine dudéveloppement
économique; et
- miseenplace demécanismes d'échange d'informations etd'expériences.
TITRE IV
COOPERATION DANS LESSECTEURS DEL'AUDIOVISUEL, DELACULTURE,
DEL'INFORMATION ETDELACOMMUNICATION
Article 56
Lesparties promeuvent lacoopération danslesecteur audiovisuel dansleurintérêt mutuel.
Elles s'efforcent d'associer l'Autorité palestinienne auxinitiatives delaCommunauté danscesecteur,
permettant ainsi unecoopération dans desdomaines telsquelacoproduction, laformation, le
développement etladistribution.
Article 57
Lesparties promeuvent lacoopération culturelle. Cedomaine decoopération peutinclure des
activités communautaires concernant enparticulier latraduction, leséchanges d'artistes etd'oeuvres
d'art,laconservation etlarestauration desitesetdemonuments historiques etculturels, laformation
despersonnes travaillant dansledomaine delaculture, l'organisation demanifestations culturelles
àcaractère européen, lasensibilisation mutuelle etladiffusion d'informations surlesmanifestations
culturelles importantes.
Article 58
Lesdeuxpartiess'engagentàdéterminerlesmoyensd'améliorerdefaçonsignificativelasituation
enmatière d'éducation etdeformation professionnelle. Acettefin,l'accès desfemmes àl'éducation,
ycompris laformation technique, l'enseignement supérieur etlaformation professionnelle, bénéficie
d'uneattention particulière.
Afinderehausser leniveau dequalification dupersonnel dedirection danslessecteurs public
etprivé, lesdeux parties renforcent leurcoopération enmatière d'éducation etdeformation
professionnelle ainsiquelacoopération entre universités etentreprises.
Lapréparation desjeunes àdevenir descitoyens actifs d'unesociété civile démocratique devrait
êtrepromue activement. Lacoopération dansledomaine delajeunesse, ycompris laformation
d'animateurs socio-éducatifs, deséchanges dejeunes etdesactivités deservice volontaire, pourrait
dèslorsêtresoutenue etdéveloppée.
Uneattentionparticulièreestaccordéeauxactionsetauxprogrammespermettantl'établissement
delienspermanents (MED-CAMPUS, etc.)entre desorganismes spécialisés danslaCommunauté et
enCisjordanie etdanslabande deGaza, susceptibles d'encourager lamiseencommun etl'échange
d'expériences etderessources techniques.WT/REG43/1
Page22
Article 59
Lesparties promeuvent lesactions d'intérêt mutuel dansledomaine del'information etde
lacommunication.
Article 60
Lacoopération estmiseenoeuvre notamment par:
a) undialogue régulier entre lesparties;
b) unéchange régulier d'informations etdevuesdanschaque secteur decoopération,
ycompris latenue deréunions defonctionnaires etd'experts;
c) desactions deconseil etdetransfert d'expérience etlaformation dejeunes diplômés
palestiniens;
d) l'exécution d'actions communes telles quelatenue deséminaires etd'ateliers;
e) uneassistance technique, administrative etenmatière deréglementation;
f) ladiffusion d'informations surlesactivités decoopération.
TITRE V
COOPERATION FINANCIERE
Article 61
Pour atteindre lesobjectifs duprésent accord, unprogramme decoopération financière
d'ensemble,dotédesressourcesfinancièresnécessaires,estmisàladispositiondel'Autoritépalestinienne
selon lesprocédures appropriées.
Cesprocédures seront convenues entrelesdeuxparties, parlesinstruments lesplusappropriés,
après l'entrée envigueur duprésent accord.
Lacoopération financière estcentrée sur:
- lesmoyens dedonner suiteauxeffets économiques résultant, pourlaCisjordanie et
labande deGaza, del'instauration progressive d'unezone delibre-échange, et
notamment larénovation etlarestructuration del'industrie;
- lesinstitutions commerciales quiassurent lapromotion deslienscommerciaux avec
lesmarchés extérieurs;
- lesmesures d'accompagnement despolitiques mises enoeuvre danslesecteur social;
- l'amélioration del'infrastructure économique etsociale;
- lapromotion desinvestissements privés etdesactivités créatrices d'emplois dansles
secteurs productifs;WT/REG43/1
Page23
- lapromotion desréformes destinées àmoderniser l'économie;
- lesservices;
- ledéveloppement urbain etrural;
- l'environnement;
- lacréation etl'amélioration desinstitutions nécessaires aubonfonctionnement de
l'administration publique palestinienne etauprogrès deladémocratie etdesdroits de
l'homme.
Article 62
Envued'assurer uneapproche coordonnée desproblèmes macro-économiques etfinanciers
exceptionnels susceptibles derésulter delamiseenoeuvre duprésent accord, lesparties recourent
audialogue économique régulier prévu auTitre IIIpoursurveiller avectoute l'attention voulue les
fluxcommerciaux etfinanciers entre elles.
TITRE VI
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ETFINALES
Article 63
1. Ilestinstitué unComité mixte pourlecommerce etlacoopération entre laCommunauté
européenne etl'Autorité palestinienne, dénommé "Comité mixte" dansleprésent accord. LeComité
mixte dispose d'unpouvoir dedécision danslescasprévus parleprésent accord ainsiquedansles
autres casoùunedécision estnécessaire pourlaréalisation desobjectifs fixésparleprésent accord.
Lesdécisions prises sontobligatoires pourlesparties, quisonttenues deprendre lesmesures
quecomporte leurexécution.
2. LeComité mixte peutégalement formuler lesrésolutions, recommandations ouavisqu'iljuge
opportuns pourlaréalisation desobjectifs communs etlebonfonctionnement duprésent accord.
3. LeComité mixte arrête sonrèglement intérieur.
Article 64
1. LeComité mixte estcomposé dereprésentants delaCommunauté etdel'Autorité palestinienne.
2. LeComité mixte seprononce d'uncommun accord entre laCommunauté etl'Autorité
palestinienne.
Article 65
1. Laprésidence duComité mixte estexercée àtourderôleparlaCommunauté etparl'Autorité
palestinienne selon lesmodalités définies danslerèglement intérieur.
2. LeComité mixte seréunit unefoisparanetlorsque lescirconstances l'exigent, àl'initiative
desonprésident.WT/REG43/1
Page24
Article 66
1. LeComité mixte peut décider deconstituer toutautre comité pouvant l'assister dans
l'accomplissement desamission.
2. LeComité mixte détermine lacomposition, lamission etlemode defonctionnement deces
comités.
Article 67
1. Chaque partie peutsaisir leComité mixte detoutdifférend portant surl'application ou
l'interprétation duprésent accord.
2. LeComité mixte peutrégler ledifférend parvoiededécision.
3. Chaque partie esttenue deprendre lesmesures quecomporte l'exécution deladécision visée
auparagraphe 2.
4. S'iln'estpaspossible derégler ledifférend conformément auparagraphe 2,chacune desparties
peutnotifier àl'autrelanomination d'unarbitre; l'autrepartie estalorstenue denommer undeuxième
arbitre dansundélaidedeuxmois.
LeComité mixte nomme untroisième arbitre.
Lesdécisions desarbitres sontprises àlamajorité.
Chaque partie audifférend esttenue deprendre lesmesures quecomporte l'exécution dela
décision desarbitres.
Article 68
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unepartie deprendre lesmesures:
a) qu'elleestime nécessaires pourprévenir ladivulgation d'informations contraire aux
intérêts essentiels desasécurité;
b) quisontrelatives àlaproduction ouaucommerce d'armes, demunitions oudematériel
deguerre ouàlarecherche, audéveloppement ouàlaproduction indispensables à
sadéfense, pourautant quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence
pourlesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires;
c) qu'elleestime essentielles pourassurer sapropre sécurité encasdetroubles internes
graves portant atteinte aumaintien delaloietdel'ordre public, encasdeguerre ou
detension internationale grave constituant unrisque deguerre oupours'acquitter
d'obligations qu'elleaacceptées envuedumaintien delapaixetdelasécurité
internationale.WT/REG43/1
Page25
Article 69
Danslesdomainescouvertsparleprésentaccordetsanspréjudicedetoutedispositionparticulière
yfigurant:
- lerégime appliqué parl'Autorité palestinienne àl'égard delaCommunauté nepeut
donner lieuàaucune discrimination entre lesEtats membres, leurs ressortissants ou
leurs sociétés ouentreprises;
- lerégime appliqué parlaCommunauté àl'égard del'Autorité palestinienne nepeut
donner lieuàaucune discrimination entre lesmembres delapopulation palestinienne
ouentre lessociétés ouentreprises delaCisjordanie etdelabande deGaza.
Article 70
1. Lesparties prennent toutemesure générale ouparticulière nécessaire pours'acquitter deleurs
obligations autitreduprésent accord. Ellesveillent àcequelesobjectifs énoncés dansleprésent accord
soient atteints.
2. Siunepartie considère quel'autren'apasrempli unedesobligations queluiimpose leprésent
accord, ellepeutprendre desmesures appropriées. Auparavant, elledoit, saufencasd'urgence
particulière, fournir auComité mixte tousleséléments d'information pertinents nécessaires àunexamen
approfondi delasituation envuedelarecherche d'unesolution acceptable pourlesparties.
Lorsduchoix decesmesures, lapriorité doitêtredonnée àcelles quiperturbent lemoins le
fonctionnement duprésent accord. Cesmesures sontnotifiées immédiatement auComité mixte etfont
l'objet deconsultations auseindecelui-ci àlademande del'autre partie.
Article 71
Lesannexes 1,2et3etlesProtocoles n1,2et3fontpartie intégrante duprésent accord.
Lesdéclarations quifigurent àl'Actefinalfontpartie intégrante duprésent accord.
Article 72
Auxfinsduprésent accord, leterme "parties" visel'OLP, agissant pourlecompte del'Autorité
palestinienne, etlaCommunauté, toutes deuxagissant conformément àleurscompétences respectives.
Article 73
Leprésent accord s'applique, d'unepart,auxterritoires oùlestraités instituant laCommunauté
européenne etlaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier sontd'application etdansles
conditions prévues parlesdits traités et,d'autre part, auterritoire delaCisjordanie etdelabande
deGaza.
Article 74
Leprésent accord, rédigé endouble exemplaire enlangues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française,grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise etenarabe, chacun
decestextes faisant également foi,estdéposé auprès duSecrétariat général duConseil del'Union
européenne.WT/REG43/1
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Article 75
1. Leprésent accord estapprouvé parlesparties contractantes selon lesprocédures quileursont
propres.
Ilentre envigueur lepremier jourdumois suivant ladateàlaquelle lesparties senotifient
l'accomplissement desprocédures visées aupremier alinéa.
2. Le4mai1999auplustarddébuteront lesnégociations préparatoires àlaconclusion d'unaccord
d'association euro-méditerranéen. Jusqu 'àlaconclusion decetaccord, leprésent accord restera en
vigueur, sousréserve desmodifications convenues entre lesparties.
3. Chacune desparties peutdénoncer leprésent accord moyennant notification àl'autre partie.
L'accord cesse d'êtreapplicable sixmois après cettenotification.