. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/102
3 novembre 2000
(00-4650)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).   Animaux d'exploitation ou d'aquaculture vi vants;  viandes et produits à base de
viande  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des CE et pays dans lesquels les substances faisant l'objet du projet de
directive présentement notifié sont autorisées comme activateurs de croissance et/ou à des
fins thérapeutiques ou zootechniques et qui exportent des animaux vivants, des viandes oudes produits carnés vers les Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances
ß-agonistes dans les spéculations animales.
5. Teneur:   Interdiction de l'utilisation de l'oestradiol 17 ß et de ses dérivés estérifiés à des fins
thérapeutiques ou zootechniques chez les animaux d'exploitation et, à titre provisoire, de
cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate
de mélengestrol) comme activateurs de croissance  chez les animaux d'exploitation.
Interdiction par les États membres des Communautés européennes de l'importation en
provenance des pays tiers d'animaux d'exploitation ou d'aquaculture vivants et de viandes et
de produits à base de viande auxquels ont été administrés de l'oestradiol 17 ß et des dérivés
estérifiés de cette substance, de la testostérone, de la progestérone, de l'acétate de
trenbolone, du zéranol ou de l'acétate de mélengestrol, sauf si ces produits ont étéadministrés à des fins thérapeutiques ou zootechniques conformément aux dispositions des
articles pertinents du texte notifié.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/EEC/102
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Le Codex n'estime pas nécessaire de fixer des limites pour l'oestradiol 17 ß  dans les viandes
et les produits à base de viande.  La Commission européenne, se fondant sur des avis de sescomités scientifiques compétents (voir les rubriques 8 et 12 de la présente notification), est
arrivée à la conclusion que les données scientifiques sont suffisantes pour justifier une
interdiction permanente de l'oestradiol 17 ß et, dans l'attente d'une évaluation scientifique
plus poussée, une interdiction provisoire des cinq autres activateurs de croissance
mentionnés plus haut.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document COM/2000/320 de la Commission eu ropéenne (disponible dans toutes les
langues de la Communauté).  Avis du comité scientifique des mesures vétérinaires en
rapport avec la santé publique des 30 avril 1999 (XXIV/B3/SC4) et 3 mai 2000.
9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juillet 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 décembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
Les avis du comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique
des 30 avril 1999 (XXIV/B3/SC4) et 3 mai 2000 peuvent être téléchargés (en anglais) à
l'adresse électronique ci-après:  http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scv/outcome_en.html