ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG74/1
15 juin 1999
(99-2397)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
ET L'UKRAINE
Le texte de l'Accord conclu entre la République kirghize et l'Ukraine est reproduit dans le
présent document.
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LE GOUVERNEMENT
DE L 'UKRAINE, EN DATE DU 26 MAI 1995
Le Conseil des minist res de la République kirghize et  le gouvernement de l'Ukraine ,
ci-après dénommés les parties contractantes,
Confirmant  leur adhésion au libre développement de la coopération économique mutuelle,
Tenant  compte  des relations économiques d'intégration qui existent entre la République
kirghize et l'Ukraine, de l'interdépendance et de la complémentarité des économies des deux pays,
Aspirant  au développement de la coopération économique commerciale entre la
République kirghize et l'Ukraine sur la base  de l'égalité et des avantages réciproques,
Considérant  que le libre mouvement des marchandises et des services exige l'exécution
de mesures coordonnées de part et d'autre,
Confirmant  l'intention de la République kirghize  et de l'Ukraine de devenir parties
contractantes de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce (GATT), souscrivant
aux objectifs et aux principes du GATT et te nant compte des résultats des accords et
arrangements conclus dans le cadre du Cycle de négociations commerciales multilatéralesd'Uruguay,
Conviennent de ce qui suit:
Article premier
1. Les parties contractantes n'appliquent ni dro its de douane, ni taxes ou prélèvements ayant
un effet équivalent, ni restrictions quantit atives à l'exportation et/ou l'importation de
marchandises en provenance du territoire douanier  de l'une des parties c ontractantes et destinées
au territoire douanier de l'autre partie contractante.  Toute exception par rapport à ce régimeWT/REG74/1
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commercial conformément à la Nomenclature  coordonnée de marchandises fait l'objet de
documents faisant partie intégrante du présent accord, si les parties contractantes jugent
nécessaire de procéder ainsi.
2. Aux fins du présent accord et tant que ce lui-ci restera en vigueur, l'origine des
marchandises en provenance des territoires des parties contractantes sera déterminée par leRèglement relatif à la détermination de l'origine, en date du 24 septembre 1993, approuvé par la
Décision du Conseil des Chefs de gouvernement  de la Communauté des États indépendants.
Article 2
Chaque partie contractante s'engage à ne pas:
- frapper directement ou indirectement les marchandises de l'autre partie
contractante relevant du présent accord de taxes ou de prélèvements internesdépassant les ta xes ou prélèvements frappant des marchandises similaires de
production nationale ou en provenance de pays tiers;
- en ce qui concerne l'entreposage, le tran sbordement, le stockage et le transport de
marchandises en provenance du territoire de  l'autre partie contractante et en ce qui
concerne les paiements et le transfert de  fonds, appliquer des règles autres que
celles qui s'appliquent de manière anal ogue à ses propres marchandises ou à des
marchandises en provenance de pays tiers.
Article 3
Dans le cadre du présent accord, dans leurs échanges réciproques, les parties
contractantes s'abstiennent d'appliquer à l'autre partie contractante la moindre mesure
discriminatoire ou d'introduire des restrictions quantitatives ou des mesu res équivalentes pour
tout ce qui touche à l'exportation et/ou l'importation de marchandises.
Les parties contractantes peuvent unilatéralement établir des restrictions quantitatives ou
autres restrictions spéciales, mais uniquement dans des limite s raisonnables et pour une durée
strictement déterminée, dans les cas suivants:
- pénurie grave du produit sur le marché interne, jusqu'à ce que la situation soit
stabilisée;
- important déficit de la balance des pa iements, jusqu'à ce que la balance des
paiements soit stabilisée;
- lorsqu'un produit est importé sur le terri toire de l'une des parties dans des
quantités tellement accrues ou selon de s modalités qui causent ou menacent de
causer un dommage aux fabricants lo caux de marchandises similaires ou
directement en concurrence;
- aux fins de prendre les mesures vi sées à l'article 4 du présent accord.WT/REG74/1
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Ces restrictions doivent être de caractère exclusif.
Une partie contractante qui applique des restrictions quantitatives conformément au
présent article doit, aussi longtemps que possibl e à l'avance, communiquer à l'autre partie des
renseignements complets concernant les motifs, ainsi que les modalités et la durée prévuedesdites restrictions.  Après communication de cette information, des c onsultations sont tenues.
Article 4
Les parties contractantes sont convenues que les que stions relatives à la réexportation des
marchandises sont régies par l' Accord sur la réexportation des ma rchandises et les procédures à
suivre pour autoriser la réexportation, en date du 15 avril 1994.
Article 5
Les parties contractantes procèdent à interv alles réguliers à un échange d'informations
concernant:
- les lois et autres  textes normatifs régissant l'act ivité économique et les questions
relatives au commerce, aux investissements,  à la fiscalité, à l'activité des banques
et des compagnies d'assurance et aux autres services financiers, ainsi que lesquestions de transport et de douane , y compris les statistiques douanières.
Les parties contractantes s'informent en temps opportun de toute modification de la
législation nationale susceptible d'affecter l'application du présent accord.
Les organes compétents des pa rties contractantes coordonnent les modalités d'échange de
ces informations.
Article 6
Les parties contractantes re connaissent l'incompatibilité de pratiques commerciales
déloyales avec les objectifs du présent accord et sont tenues de ne pas autoriser les méthodes
ci-après (cette liste n'est pas exhaustive):
- les ententes entre entreprises ou groupe ments d'entreprises et les pratiques
commerciales générales visant à empêch er ou à restreindre la concurrence, ou
encore qui constitueraient une entrave à la concurrence sur le territoire des parties
contractantes;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur
position dominante pour limiter la concurre nce sur l'ensemble ou sur une grande
partie du territoire des parties contractantes.
Article 7
Lorsque les parties contractan tes prennent des mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire
dans le cadre de leurs relations  économiques bilatérales, aux fins  d'échanger des renseignements
statistiques et de mener à bien des procédures douanières, elles appliquent une nomenclature des
marchandises unique à neuf chi ffres, basée sur le Système ha rmonisé de désignation et deWT/REG74/1
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codification des marchandises et la  Nomenclature statistique de l'Union européenne.  Pour leurs
propres besoins, les parties c ontractantes établissent le cas échéant une nomenclature plus
détaillée (au-delà de neuf chiffres).
L'introduction d'une version de référence de la nomenclature des marchandises se fait de
manière coordonnée par le biais des représentati ons auprès des organisations internationales
compétentes.
Article 8
1. Les parties contractantes sont convenues que le respect du principe de la liberté de transit
constitue la principale condition à satisfaire p our atteindre les objectifs du présent accord et
constitue un élément essentiel de l'intégration dans  le système de division internationale du travail
et de coopération internationale.
À ce sujet, chaque partie contractante garantit la liberté de transit, sur son territoire, de
marchandises en provenance du territoire douanier  de l'autre partie contractante et/ou de pays
tiers et destinées au territoire douanier de l'autre partie contractante ou de tout autre pays tiers.
Chaque partie contractante met à la dispos ition des exportateurs, des importateurs ou des
transporteurs tous les moyens et services disponibles et nécessaires pour assurer le transit à desconditions non inférieures à celles régissant la mise à disposition de moyens et de services à leurs
propres exportateurs, importateurs ou transporteurs ou à ceux de tout État tiers.
2. Les procédures et conditions régissant le mouvement de marc handises sur le territoire des
États sont établies conformément aux règlem ents internationaux en matière de transport.
Article 9
Le présent accord ne préjuge en rien du droit des parties contractantes de prendre des
mesures généralement admises dans la pratique internationale et jugées nécessaires par la partiecontractante pour protéger ses intérêts vitaux ou qui sont de toute évidence nécessaires à
l'exécution d'accords internationaux auxquels elle  est signataire ou a l'intention de devenir
signataire, si lesdites mesures portent sur:
- des informations ayant des incidences su r les intérêts de la défense nationale;
- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;
- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;
- la livraison de matières ou de matériel s utilisés dans l' industrie nucléaire;
- la défense de la moralité publique et de l'ordre public;- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;
- l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux;
- la protection de la santé des pers onnes, des animaux et des végétaux.
Article 10
Afin de suivre une politique coordonnée en ma tière de contrôle des exportations vis-à-vis
de pays tiers, les parties contractantes tiennent des consultations  à intervalles réguliers et prennentWT/REG74/1
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des mesures convenues en vue de la mise en place d'un système effectif de contrôle des
exportations.
Article 11
Les dispositions du présent accord  remplacent les dispositions  énoncées dans les accords
bilatéraux conclus antérieurement entre les partie s contractantes dans la mesure où celles-ci sont
soit incompatibles avec les dispositions du présent accord, soit identiques à celles-ci.
Le présent accord ne modifie en rien la va lidité d'autres accords conclus antérieurement
par les parties contractantes avec des États tiers.
Article 12
Tout différend entre les parties contractantes portant sur l'interprétation ou l'application
des dispositions du présent accord est réglé par voie de négociation.
Les parties contractantes s'efforcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de
leurs échanges réciproques.
Chaque partie contractante se dote de moyens efficaces pour la reconnaissance et
l'exécution des décisions d' arbitrage sur son territoire.
Article 13
Pour concrétiser les objectifs du présent accord  et formuler des recommandations visant à
améliorer la coopération économique commerciale entre les États, les parties contractantesconviennent d'établir une Comm ission mixte ukraino-kirghize.
Article 14
Le présent accord entre en vigueur à compter de  la date de l'échange des notifications sur
le respect par les parties contractantes des procédures internes nécessaires à ces fins et restera en
vigueur jusqu'à la fin d'un délai de  12 mois à compter de la date de la notification écrite de l'une
des parties contractantes dénonçant le présent accord.
Les dispositions du présent ac cord, une fois que celui-ci  n'est plus en vigueur,
s'appliquent aux contrats conclus entre entrep rises et organisations des deux pays mais non
honorés pendant la période durant laquelle l'Accord était en vigueur.
Fait dans la ville de Minsk le 26 mai 1995.WT/REG74/1
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En deux versions originales, chacune étant en kirghize, ukrainien et russe.  Tous les textes
font également foi.  Aux fins d'interprétation des dispositions  du présent accord, le texte en
langue russe est utilisé.
Pour le Conseil des ministres  de la République kirghize
Pour le gouvernement ukrainien
Marchuk
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