ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/79
3 avril 2001
(01-1679)
Organe d'examen des politiques commerciales
24 et 26 janvier 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MOZAMBIQUE
Compte rendu de la réunion
Présidée d'abord par S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque),
puis par M. C. Boonekamp
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU MOZAMBIQUE.........................4
III. DÉCLARATION DE LA  PRÉSENTATRICE.........................................................................10
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................13
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MOZAMBIQUE ET OBSERVATIONS
ADDITIONN ELLES ................................................................................................................1 8
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................21
ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
PAR LES ME MBRES .................................................................................................23
ANNEXE II RÉPONSES ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION DU MOZAMBIQUE ......................36WT/TPR/M/79
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier Examen des politiques commerciales du Mozambique a eu lieu les 24 et
26 janvier 2001.  Le Président, S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque), a souhaité la bienvenue
à la délégation du Mozambique, conduite par le Sous-Ministre de l'industrie et du commerce,
S.E. M. Salvador Namburete, et il a présenté la présentatrice, Mme Rikke Eeg-Henriksen (Norvège).Il a rappelé aux Membres que la présentatrice s'exprimerait à titre personnel et non en qualité de
représentante de son pays.  Conformément aux procédures, la présentatrice avait communiqué à
l'avance un aperçu des principales questions qu'elle entendait soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments du règlement de la réunion.  Le rapport du gouvernement du Mozambique a été publié sous
la cote WT/TPR/G/79 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/79;  le résumé des
principales questions que la présentatrice avait l'intention de soulever a été publié sous la coteWT/TPR/D/58.  Les questions écrites communiquées à l'avance par Hong Kong Chine, le Japon, la
Suisse, le Canada, l'UE, Maurice et les États-Unis avaient été transmises à la délégation du
Mozambique.  Elles sont reproduites à l'annexe I.  Les réponses de la délégation du Mozambique aux
questions écrites communiquées à l'avance et autres questions soulevées durant la première journée de
la réunion sont reproduites à l'annexe II.WT/TPR/M/79
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU MOZAMBIQUE
3. Le représentant du Mozambique s'est félicité de la tenue du premier Examen des politiques
commerciales de son pays.  Il a déclaré que le Mozambique se transformait rapidement en un pays
dynamique, crédible et accueillant, qui était en mesure d'offrir un large éventail de services.  Tablant
sur sa situation stratégique, et soutenue par ses principaux secteurs productifs – l'agriculture, lespêches, le secteur manufacturier, le tourisme, la construction et l'électricité – l'économie du
Mozambique était en plein essor.
4. Par ailleurs, le Mozambique avait, au cours des cinq années antérieures, obtenu de bons
résultats économiques.  De saines politiques budgétaire et monétaire avaient considérablement réduit
l'inflation, laquelle avait été ramenée à précisément –1,0 pour cent en 1998 et à 6,2 pour cent en 1999.
Simultanément, l'économie avait atteint une croissance réelle moyenne de 10 pour cent par année
durant la période de 1995 à 1999.  Au cours de la même période, le PIB par habitant avait augmenténotablement, passant de 145 dollars EU à plus de 240 dollars EU.  La pauvreté restait généralisée et
les revenus moyens étaient encore très faibles, mais le Mozambique avait à son actif de belles
réalisations économiques.
5. Le Mozambique était une économie relativement modeste.  On estimait que son PIB avait
atteint environ 4,2 milliards de dollars EU en 1999; le PIB par habitant s'était accru d'environ13,5 pour cent par année de 1995 à 1999.  La forte croissance économique était une condition
nécessaire de l'éradication de la pauvreté au Mozambique.
6. Le déficit budgétaire du Mozambique, qui était encore élevé (estimé à près de 12 pour cent du
PIB en 1999), avait été financé par une aide internationale prenant la forme de subventions et de
crédits concessionnels, ainsi que par un endettement extérieur et des emprunts nationaux émis aumoyen d'obligations d'État.
7. Pour soutenir la réorientation globale, un secteur public modernisé et axé sur le service était
essentiel.  À cette fin, on réformait le régime douanier, on passait en revue le secteur public et l'on
transformait les systèmes opérationnels qui s'y rattachaient.  Le gouvernement s'employait à réduire
sensiblement les obstacles administratifs au commerce et à l'investissement.  Pour faire démarrer lesecteur manufacturier et le secteur industriel et pour stimuler les exportations, un régime de zones
franches industrielles avait été établi.
8. Le gouvernement avait géré avec soin la politique budgétaire, ce qui avait permis une
politique monétaire efficace et favorisé des conditions propices à une stab ilité durable de
l'environnement macro-économique et financier.  Au chapitre des recettes, le gouvernement avait
entrepris d'élargir l'assiette fiscale et d'accroître les rentrées fiscales en instituant en juin 1999 la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), qui avait remplacé la taxe sur les ventes.
9. D'importantes réformes structurelles avaient aussi été effectuées.  Le pays avait procédé à la
privatisation de toutes les sociétés d'État et il préparait une stratégie en vue de disposer de ses actifs
restants du secteur productif.  Une importante réforme de la fonction publique avait également été
entreprise, notamment, en avril 1999, la définition d'un nouveau plan d'organisation des carrières et
des rémunérations pour les fonctionnaires.  Ce plan visait à améliorer les capacités institutionnelles etla gestion des organismes publics.  Pour la première fois, le gouvernement avait pour 1998 arrêté ses
comptes budgétaires et soumis les livres à vérification.  Les comptes étaient également déposés au
Parlement.  C'était là des pas importants vers l'efficacité, la responsabilité et la transparence en
matière budgétaire.
10. Le système bancaire avait subi un processus soigneusement organisé de libéralisation et de
réforme.  En 1991, il comprenait trois banques, quatre bureaux de change et une compagnieWT/TPR/M/79
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d'assurance.  Aujourd'hui, 12 banques commerci ales, une banque d'affaires, quatre compagnies
d'assurance et 33 bureaux de change exerçaient des activités au Mozambique.  De plus, en 1999, la
Bourse du Mozambique était instituée, avec l'objectif d'établir un marché secondaire pour les titres et
valeurs mobilières.
11. Grâce à ses bons résultats économiques, le Mozambique avait été inclus dans l'initiative en
faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et avait obtenu au troisième trimestre de 1999 un
allégement de sa dette de l'ordre de 3,4 milliards de dollars EU.  En juin 2000, le Mozambique figurait
dans l'initiative PPTE améliorée.  La date prévue d'achèvement avait été fixée à avril 2001.
12. Les recettes d'exportation du Mozambique continuaient de résulter principalement des
produits agricoles primaires et des produits marins, notamment les noix de cajou, les crevettes, le
coton, le sucre, le bois d'œuvre et les agrumes.  Les principaux partenaires commerciaux du pays
étaient l'Afrique du Sud, le Portugal, l'Espagne, les États-Unis et le Japon.
13. Les principales importations étaient des biens de consommation, des produits intermédiaires
et des biens d'équipement.  Les importations d'énergi e, qui comprenaient principalement l'électricité et
les produits pétroliers, avaient oscillé entre 85 et 90 millions de dollars EU par année durant
1996-1999, et elles avaient probablement augmenté en 2000 par suite de l'augmentation des prix du
pétrole sur le marché international.
14. Pour tirer parti du potentiel économique du pays, le gouvernement avait désigné cinq grandes
zones de développement des infrastructures, de l'agriculture et de l'industrie.  Ces zones étaient les
corridors de développement de Maputo, de Beira et de Nacala, la vallée du Zambèze et les initiatives
d'aménagement du Lubombo.  Afin de réaliser le potentiel combiné de ces zones géographiques
idéalement situées, le gouvernement avait invité des partenaires sérieux pour le développement deprojets.
15. La remise en état d'investissements existants liés à l'agriculture, qu'il s'agisse de routes, de
voies ferrées, de ports ou de systèmes d'irrigation, était pour le gouvernement une priorité.  Le
gouvernement espérait que cela générerait de nouveaux investissements et offrirait des débouchés
viables.
16. Un vigoureux programme de privatisation, combiné à d'appréciables investissements
étrangers, avait des effets sur le secteur manufacturier.  Il fallait absolument mettre à niveau les
anciennes usines et investir dans de nouveaux secteurs.  Pour soutenir ce processus, il existait de
généreux stimulants de l'investissement, et le gouvernement avait adopté une loi autorisant
l'établissement de zones franches pour des investissements axés sur les exportations.
17. L'accès préférentiel du Mozambique aux principaux marchés des États-Unis et de l'Union
européenne pouvait exercer une force d'attraction sur de nombreuses industries à coefficient élevé demain-d'œuvre.  Le secteur manufacturier représentait environ 10 pour cent de la production totale,
mais, avec la mise en service de la fonderie d'aluminium Mozal, la contribution du secteur
augmenterait notablement et poserait la première pi erre d'une industrie d'aval considérable, modifiant
du même coup la structure de l'économie mozambicaine.
18. Le gouvernement mozambicain avait désigné les industries suivantes pour une mise en
valeur:
- les industries alimentaires et agroalimentaires:  sel, sucre, coprah, poisson transformé,
fruits transformés et noix de cajou, minoterie, sisal, thé, produits de boulangerie,
pâtes, viandes transformées, tabac, produits d'affouragement, produits laitiers et
liqueurs;WT/TPR/M/79
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- textiles et vêtements;
- savons et huiles;- produits chimiques;- métallurgie (en aval de Mozal, et autres produits);- ouvrages en métal (matériaux de construction, équipements lourds, meubles,
structures, outils et pièces);  et
- emballages (boîtes en bois, bouteilles en verre, carton ondulé, emballages souples).
19. Le gouvernement reconnaissait l'importance du secteur du tourisme, étant donné
l'emplacement géographique stratégique du pays (environ 2 400 km de littoral) et l'abondance des
ressources naturelles.  En 1995, le gouvernement a approuvé la Politique nationale du tourisme et
établi les principes devant présider au développement d'un tourisme durable, par la bonne utilisationdes ressources naturelles, la promotion de l'emploi, les activités économiques des petites et moyennes
entreprises, enfin les transferts de technologie des opérateurs internationaux aux entreprises locales.
20. La Politique nationale du tourisme considérait le tourisme comme une industrie conduite par
le secteur privé et avait choisi, pour le développement touristique, quatre zones stratégiques le long de
la côte et une autre au lac Niassa.  Des parcs naturels et réserves fauniques ont également été désignészones stratégiques pour le développement touristique, ainsi que pour la promotion des centres d'intérêt
touristique et la préservation des zones protégées.  Fait important à noter, le gouvernement avait créé
le Ministère du tourisme, dont le mandat comprenait la gestion de la faune et de la flore.
21. La politique de commerce extérieur du Mozambique était conçue pour favoriser un
environnement propice à la promotion de ses produits sur les marchés internationaux, en particulierceux des pays développés d'Europe, d'Amérique et  d'Asie, sans nuire à la promotion du commerce
intra-africain.  La politique commerciale était formulée dans le dessein d'accélérer le processus
d'industrialisation du Mozambique et de faciliter l'accès des produits mozambicains aux marchés
étrangers.
22. La politique du gouvernement visait à promouvoir les investissements du secteur privé grâce
aux stimulants suivants:
- exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les matériaux
de construction et les équipements nécessaires à l'exécution de projets
d'investissement approuvés; les matières premières, les produits intermédiaires et les
matériaux d'emballage destinés à la production de biens d'exportation, de
médicaments, de matériels scolaires et de produits alimentaires;  et
- exonérations fiscales pour les entreprises des zones franches industrielles en ce qui
concernait les activités de fabrication et autres activités propres à ces zones; les
revenus tirés de la vente et de la location d'installations des zones franches
industrielles, et les revenus tirés des services exécutés par les promoteurs des zones
franches industrielles, n'étaient soumis qu'à un droit de 1 pour cent sur les recettesbrutes des factures trimestrielles établies pour ces services, à compter de la septième
année après la date de délivrance du certificat pertinent.
23. La loi sur l'investissement garantissait la protection des droits de propriété et le transfert de
fonds à l'étranger, selon les conditions indiquées dans l'autorisation correspondante.  Le MozambiqueWT/TPR/M/79
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était membre de l'AMGI, du CIRDI et de l'ICC et bénéficiait d'une assurance de l'OPIC contre les
risques non commerciaux.
24. Le Mozambique avait signé des conventions bilatérales en matière de doubles impositions
avec Maurice et le Portugal, et des accords bilatéraux sur la protection des investissements avec
l'Afrique du Sud, Maurice, le Portugal, le Zimbabwe, l'Algérie, l'Italie, l'Indonésie, les États-Unis etl'Égypte.
25. Le Mozambique était Membre de l'OMC, de la Banque mondiale, du FMI, de l'Accord de
Cotonou, de la SADC (Communauté de développem ent de l'Afrique australe) et de l'IORARC
(Association des pays côtiers de l'océan Indien pour la coopération régionale).  Les autres
arrangements commerciaux étaient l'AGOA ( Loi sur la croissance et les débouchés économiques en
Afrique ), le SGP et l'Accord commercial préférentiel avec l'Afrique du Sud.
26. Depuis l'entrée en vigueur des accords du Cycle d'Uruguay, le Mozambique, comme d'autres
pays en développement, avait été fortement confronté aux difficultés découlant de la mise en œuvre
de ces accords.  La Déclaration ministérielle de Genève avait d'ailleurs dûment reconnu la
marginalisation des pays les moins avancés et de certaines petites économies.  Par conséquent, la
bonne mise en œuvre des engagements du Mozambique au regard de l'OMC continuait d'être entravée
par une insuffisance de moyens financiers, institutionnels, technologiques et techniques.
27. Le gouvernement du Mozambique demandait des engagements renouvelés envers la
coopération technique, notamment l'inscription de moyens suffisants au budget ordinaire de l'OMC et
autres principaux organismes, selon leurs mandats.  Par ailleurs, le gouvernement a souligné la
nécessité d'une meilleure coordination de l'assistance ainsi fournie, ce qui pour lui était la condition
indispensable d'une participation effective.  Les activités de développement devraient au premier chefatteindre les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord de Marrakech et devraient habiliter les
peuples du monde à participer pleinement et équitablement aux réalisations du système commercial
multilatéral.
28. Ces buts permettraient une augmentation soutenue du revenu du Mozambique (en tant que
PMA) et offriraient de réelles possibilités de croissance économique et d'éradication de la pauvreté auseuil du nouveau millénaire.  Le gouvernement avait la conviction qu'il fallait accorder davantage de
place à la souplesse dans la résolution des contraintes auxquelles était confronté le pays.
29. S'agissant des négociations prescrites, le Mozambique reconnaissait le rôle vital du secteur
agricole et du secteur des services pour la croissance et le développement de son économie.  Le
développement du secteur agricole du Mozambique était crucial pour l'accroissement des échanges, la
création d'emplois, la protection de l'environnement et la cohésion sociale.  Si l'on gardait cela à
l'esprit, la réforme et la libéralisation en c ours du commerce international des produits agricoles
devraient conduire à une amélioration de l'accès aux marchés mondiaux pour toutes les exportations
agricoles du Mozambique.
30. Il importait de noter les efforts considérables que le gouvernement du Mozambique avait
entrepris pour s'acquitter de ses obligations au regard des accords de l'OMC, en dépit de ses moyens
limités.  Le Mozambique reconnaissait que l'adoption et l'adaptation de ses lois et réglementationspour une meilleure mise en œuvre de certains Accords de l'OMC s'étaient faites à un rythme plus lent
qu'on l'avait souhaité et que ses politiques commerciales auraient déjà dû être notifiées depuis quelque
temps.  Cette situation était dans une grande mesure attribuable au manque de capacités
institutionnelles, d'infrastructures techniques, de moyens financiers et de ressources humaines.  La
nécessité de programmes de renforcement des capacités apparaissait d'autant plus évidente.WT/TPR/M/79
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31. Le gouvernement jugeait particulièrement important d'obtenir des résultats concrets dans la
mise en œuvre des accords existants, surtout dans les domaines suivants, avant que ne puisse débuter
une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales:
- l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits originaires des pays en
développement, en particulier pour les produits agricoles, les textiles et les vêtements;
- l'élargissement de l'accès aux marchés sans contingents et à droits nuls consolidés
pour tous les produits originaires des PMA.  Ce serait là un engagement politique
concret d'aider les PMA à résoudre l'un des problèmes les plus difficiles de la
période:  la pauvreté absolue;
- l'adoption et la mise en application de stratégies et programmes de renforcement des
capacités visant à dénouer les liens inextricables entre l'accroissement de l'accès aux
marchés et l'amélioration des capacités d'offre.  Le gouvernement croyait que
l'élimination des obstacles au commerce devait s'accompagner de mesures permettant
aux PMA de corriger les faiblesses de leurs infrastructures et de leurs institutions,
notamment d'investissements dans des domaines tels que la santé, l'éducation etautres aspects du domaine social.  Les PMA avaient besoin d'une OMC qui s'engage
activement dans un partenariat véritable avec les Nations Unies, les institutions de
Bretton Woods et autres organisations inte rnationales en vue d'explorer et d'adopter
des stratégies intégrées et efficaces d'assistance technique qui soient adaptées aux
besoins de développement des PMA, et qui comprennent des mécanismes appropriésde financement;
- l'adoption d'un nouveau partenariat global en vue de l'élaboration de stratégies de
développement durable qui mettent les hommes au cœur du développement en
assurant à tous les peuples un niveau minimal de développement humain.  Un telpartenariat associerait dans un dialogue constructif les gouvernements, le secteur
privé, les ONG et l'ensemble de la société civile, et en dernière analyse il soutiendrait
fermement les pays en développement et les PMA pour les aider à s'intégrer dans
l'économie mondiale, en s'attachant à définir des cibles et des objectifs tels que
l'éradication de la pauvreté, l'amélioration de l'accès aux marchés, la santé,
l'éducation et la sécurité alimentaire.  En tant que PMA, le Mozambique croyait aux
mérites d'un nouveau cycle de négociations commerciales dont l'une des dimensionsserait le développement;
- une conscience accrue de la nécessité d'adhérer à des solutions plus originales pour
alléger la dette.  Le gouvernement appréciait l'initiative en faveur des PPTE, mais il
soulignait l'importance d'améliorer les mécanismes d'application.  À cet égard, leMozambique saluait les efforts entrepris par le G-7 et les institutions de
Bretton Woods et exhortait les pays développés à saisir cette occasion pour prendre
des initiatives, afin que l'allégement de la dette s'accompagne de mesures
d'amélioration de l'accès aux marchés.  Une telle démarche était essentielle pour
véritablement faire entrer les PMA en général, et le Mozambique en particulier, dansle système commercial multilatéral;  et
- une concordance de l'ensemble des Membres de l'OMC quant à la nécessité de
renouveler la dérogation accordée aux pays ACP-UE, afin de permettre le maintien
des arrangements commerciaux existants jusqu'à la fin de la période préparatoire etau-delà, si nécessaire.  Il serait ainsi plus facile de répondre aux préoccupations et
besoins commerciaux particuliers de 71 pays en développement, dont 48 PMA et
29 Membres de l'OMC.  Le Mozambique croyait que les raisons justifiant laWT/TPR/M/79
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reconduction de cette dérogation existaient encore et méritaient une décision
favorable de la part des Membres de l'OMC.
32. Le gouvernement croyait qu'il était nécessaire de progresser dans les domaines ci-dessus et
qu'aucune série de négociations commerciales multilatérales ne serait nécessaire si les Membres del'OMC n'y réussissaient pas.
33. Il a souligné la conviction de son gouvernement selon laquelle le commerce ne devrait pas
être vu comme une fin en soi, ni comme la seule réponse aux défis que devait relever le monde
d'aujourd'hui.  Les courants d'investissement, le développement des infrastructures, l'éducation, la
formation et les compétences étaient essentiels pour les pays en développement s'ils voulaient tirer
parti des possibilités offertes par la mondialisation et la libéralisation.  Le Mozambique favorisait une
approche qui englobait l'adoption de modèles nouveaux et inédits de coopération afin de faire desrelations commerciales un instrument de choix à la disposition des pays en développement résolus à
améliorer le niveau de vie de leurs populations.
34. Il a effleuré certaines des modifications qui devaient être apportées au projet de rapport du
Secrétariat.WT/TPR/M/79
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III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE
35. La présentatrice (Mme Rikke Eeg-Henriksen) a fait observer que le Mozambique s'était
considérablement transformé au cours des dernières années.  Les grands objectifs du Mozambique
s'étaient modifiés en même temps que le pays avait embrassé d'autres modes de gouvernance.  Le
développement politique et la volonté d'instaurer la paix expliquaient largement l'évolution favorabledu Mozambique.
36. L'adhésion du Mozambique à l'OMC montrait que ce pays était résolu à participer au marché
mondial.  Malheureusement, cette adhésion ne réglait pas tous les problèmes ni ne constituait une
protection contre les éléments.  Tous les participants comprenaient les problèmes causés par les
énormes crues survenues au Mozambique, et ils compatissaient à cette catastrophe.  Les crues de
l'année précédente avaient gravement endommagé des infrastructures déjà fragiles.  Les
infrastructures étaient l'un des principaux points faibles du développement des échanges, à l'intérieurcomme à l'extérieur du Mozambique.
37. L'importance que le gouvernement attachait à la stabilisation macro-économique et à la
réforme budgétaire avait été soulignée à la fois dans le rapport du gouvernement et dans celui du
Secrétariat.  Le Mozambique avait énormément progressé.  La croissance du PIB du pays avait été
l'une des plus élevées au monde.  Le Mozambique avait montré sa ferme résolution de réduire lapauvreté et d'encourager l'investissement.  Il avait réussi à faire passer le taux d'inflation de 55 pour
cent en 1995 à un niveau se situant entre 5 et 10 pour cent.  Toutefois, comme le Mozambique l'avait
lui-même noté, la balance commerciale du pays restait négative, l'épargne intérieure n'était pas
suffisante pour répondre aux besoins d'investissement, et le déficit budgétaire était élevé et financé par
l'aide internationale.
38. Le Mozambique avait entrepris un processus de réforme et de reconstruction.  Il lui fallait du
temps pour adopter de nouvelles lois et développer des ressources humaines.  La présentatrice se
demandait comment le gouvernement pourrait financer les réformes en cours et liquider les anciens
comptes du Trésor public.  Simultanément, le Mozambique devait montrer une évolution positive s'il
voulait obtenir l'appui de sa propre population.  Elle a souligné l'importance pour lui de continuer deprendre des mesures dans la bonne direction.
39. Grâce à l'initiative en faveur des PPTE, le Mozambique avait pu obtenir un allégement accru
de sa dette.  Les remboursements annuels pourraient par conséquent tomber à 50 millions de
dollars EU.  Toutefois, le déficit budgétaire total du Mozambique était d'environ 500 millions de
dollars EU, et le Mozambique serait très probablement tributaire de l'aide étrangère pour les années à
venir.
40. La présentatrice savait que l'une des raisons pour lesquelles des pays n'adhéraient pas à
l'Accord sur les marchés publics était que cet Accord était considéré comme un texte compliqué
assorti de considérables obligations de notification.  Toutefois, il insufflait des mécanismes prudents
de passation des marchés et promettait un emploi avisé des fonds publics.  Le Mozambique publiait
des appels d'offres, surtout lorsque des organismes donateurs étaient concernés.  À supposer que
l'attribution des marchés était elle aussi une information publique, elle voulait savoir si legouvernement avait songé, pour les marchés purement nationaux, aux avantages d'un régime fondé
sur des procédures ouvertes.  Même si le gouvernement devait conserver une marge préférentielle de
10 pour cent pour les produits nationaux, un tel régime réduirait la tentation d'adjuger des marchés
selon des critères autres que le coût.  Une participation à l'Accord pourrait aussi encourager les
investisseurs étrangers.
41. Elle a noté que des efforts avaient été faits pour libéraliser les échanges par une simplification
des procédures.  Selon le rapport du Secrétariat, ces changements avaient augmenté les recettes maisWT/TPR/M/79
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ils étaient encore compliqués.  Des tentatives avaient été faites pour assouplir les restrictions à
l'exportation.  Les priorités de la politique commerciale du Mozambique, fondamentalement axées sur
l'objectif louable de suppression de la pauvreté, s'accordaient avec les engagements découlant de
l'OMC.
42. Comme la plupart des autres Membres de l'OMC, le Mozambique participait à plusieurs
accords commerciaux régionaux, dont certains allaient  au-delà des questions commerciales.  Elle a
exprimé l'espoir que ces accords renforceraient le travail du Mozambique au sein de l'OMC et qu'ils
n'étaient pas considérés comme une solution de repli.  Les régimes de coopération régionale avaient
permis une certaine harmonisation de la documentation douanière et commerciale et devraient créer
de nouvelles possibilités dans l'avenir.  Le Mozambique avait aussi plusieurs accords qui visaient à
conférer un traitement préférentiel aux produits exportés du pays.  La présentatrice voulait savoir dans
quelle mesure le Mozambique avait pu effectivement utiliser ces accords.
43. Le Mozambique avait fait des efforts considérables pour libéraliser son régime des
investissements.  Il fallait encore obtenir plusieurs licences, mais il était louable que, une fois établies,
des entreprises se voient accorder le traitement  national, qu'il s'agisse d'entreprises locales ou
d'entreprises à participation étrangère.  Une participation étrangère intégrale était possible dans la
plupart des secteurs, et cela aussi était louable.
44. Le Mozambique était fortement tributaire de l'agriculture.  Les produits agricoles
constituaient la principale exportation du pays, et les prix de ces produits étaient exposés à de fortes
fluctuations.  Le Mozambique avait supprimé les subventions et pratiquement libéralisé les marchés,
mais le gouvernement avait plaidé énergiquement en faveur du maintien de mesures spéciales pour
deux produits, le sucre et la noix de cajou.  Une surtaxe variable à l'importation de sucre était jugéenécessaire pour la reconstruction de l'industrie nationale du sucre.  La taxe d'exportation sur les noix
de cajou, destinée elle aussi à protéger les transformateurs nationaux, ne semblait pas cependant avoir
donné de résultats.  La présentatrice savait que les opinions divergeaient sur les bienfaits de telles
politiques, mais elle voulait connaître les vues du gouvernement.
45. L'agriculture continuerait très probablement de jouer un rôle important dans l'économie du
Mozambique, à la fois comme source d'alimentation pour la population et comme source de recettes
d'exportation.  Le Mozambique était également riche en ressources naturelles et son secteur
énergétique avait un potentiel prometteur.  Le Mozambique avait d'abondantes réserves de charbon,
outre ses gisements de gaz, et plusieurs possibilités lui étaient offertes d'accroître sa production
d'hydroélectricité.
46. Dans une grande mesure, la production énergétique était développée à la faveur de
coentreprises.  L'étape suivante était de s'assurer que cette production énergétique était utilisée pourl'avantage de tous.  La loi sur l'énergie de 1997 a transformé un monopole en une société d'État et
imposé de nouvelles prescriptions de résultats aux dirigeants de la société.  Le rapport du Secrétariat
mentionnait qu'EDM exerçait encore un monopole sur la gestion d'un réseau national.  En principe, le
Mozambique aurait dû avoir un marché de l'énergie ouvert, qu'il s'agisse de production, de transport
ou de distribution.
47. Dans le secteur de l'énergie, les régimes de coopération régionale paraissaient sensés.  Le
réseau d'interconnexion d'Afrique australe, où le Mozambique visait à établir un réseau régional,
devrait éventuellement permettre une meilleure utilisation de l'énergie et un accroissement des
recettes en devises.  Il devrait également favoriser la distribution d'électricité aux industries locales.
48. Pour l'AGCS, les engagements du Mozambique se limitaient aux services bancaires et autres
services financiers.  Le rapport du Secrétariat mentionnait que l'ensemble du secteur des services du
pays avait bénéficié de la privatisation même si l'effort entrepris en ce sens s'était surtout appliqué àWT/TPR/M/79
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restructurer le secteur bancaire.  Il devrait y avoir des possibilités aussi dans d'autres sous-secteurs des
services.  Les rapports de l'EPC mentionnaient que l'industrie mozambicaine des télécommunications
était rentable et n'était pas subventionnée.  La suppression du monopole d'État était envisagée, mais la
présentatrice voulait connaître l'incidence d'une ouverture anticipée à la concurrence sur le plan de la
réduction des coûts d'infrastructure et celui des stimulants additionnels de l'investissement.  Letransport appelait lui aussi l'adoption de mesures.  Il avait été déclaré que, même avant les crues, il
était plus coûteux d'expédier un conteneur du nord au sud à l'intérieur du Mozambique que de
l'expédier vers la Norvège.
49. Tous les rapports soulignaient que le Mozambique offrait un potentiel dans plusieurs secteurs,
notamment l'agriculture, les forêts, les pêches, les mines, l'énergie et le tourisme.  Le Mozambique
avait consacré beaucoup d'efforts aux réformes et avait progressé dans la libéralisation de son
économie.  Le but principal de ce processus n'était pas simplement d'expédier davantage demarchandises de par le monde, mais d'améliorer le niveau de vie de la population du Mozambique.
La présentatrice pouvait sans difficulté souscrire à la conclusion du gouvernement mozambicain et
elle espérait que le Mozambique continuerait, da ns son action, de bénéficier du soutien de l'OMC.WT/TPR/M/79
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
50. Le représentant de Hong Kong, Chine a salué les efforts entrepris par le Mozambique pour
simplifier son régime tarifaire et s'est félicité des mesures qu'il avait prises pour réduire davantage ses
droits de douane, mais il a relevé que, même si le Mozambique avait consolidé ses droits de douanepour la totalité des produits agricoles, les consolidations tarifaires applicables aux produits non
agricoles étaient très restreintes.  Il encourageait le Mozambique à étendre ses consolidations tarifaires
au secteur non agricole afin d'offrir davantage de certitude à ses partenaires commerciaux.  Il a
exprimé son appréciation pour les efforts entrepris par le Mozambique en vue de libéraliser le secteur
des services (assurances, télécommunications, transport, etc.) et de privatiser les sous-secteurs des
banques et des assurances.  Il encourageait le Mozambique à prendre une part plus active dans le
système commercial multilatéral.  Il a mis en relief certaines des vues exprimées par le Mozambiqueau regard de futures négociations commerciales multilatérales, notamment l'importance d'une
amélioration de l'accès aux marchés, et cela par l'application d'un traitement sans contingents et en
franchise de droits pour les produits originaires des économies en développement et des économies les
moins avancées, comme moyen d'accélérer leur intégration dans le système commercial multilatéral.
51. La représentante du Japon a dit que son pays était l'un des principaux partenaires
commerciaux du Mozambique.  En 1998, les exportations du Japon vers le Mozambique ont atteint
26 millions de dollars EU, tandis que les importations originaires du Mozambique atteignaient
21 millions de dollars EU.  L'investissement cumulatif du Japon au Mozambique à la fin de 1998 était
de 42 millions de dollars EU.  Elle a exprimé l'appréciation de son pays pour les efforts entrepris par
le Mozambique en vue de libéraliser davantage ses échanges par l'élimination des obstacles nontarifaires, la réduction des droits de douane, la libéralisation des investissements et la promotion de la
déréglementation.  Elle a loué le Mozambique d'avoir simplifié ses procédures existantes
d'exportation et d'importation et elle a salué le nouveau système de déclaration douanière préalable
adopté par le pays.  Elle a déploré que, s'agissant des produits non agricoles, le Mozambique ait
consolidé ses droits de douane pour 17 positions seulement sur le total de 4 417 du niveau à huitchiffres du SH.  Elle voulait savoir si le Mozambique avait l'intention d'augmenter le nombre des
produits visés au regard des consolidations tarifaires et elle voulait connaître les raisons de la
perception de surtaxes variables sur les importations de sucre et autres produits.  Elle voulait aussi
connaître le contenu du projet de loi mozambicain sur le droit d'auteur, ainsi que le calendrier du
programme législatif.
52. Le représentant de Madagascar a loué les efforts du gouvernement mozambicain et du peuple
mozambicain.  Malgré de nombreux obstacles, ils avaient poursuivi les réformes entreprises.  Il a
invité la communauté internationale à soutenir les efforts du Mozambique.
53. Le représentant de la Suisse a dit que, au cours des dix années antérieures, le Mozambique
était devenu un modèle de croissance économique et de libéralisation des échanges en Afrique et que
les mesures prises par le Mozambique pour libéraliser son marché expliquaient sa remarquable
croissance économique.  Il a décrit les industries du transport et du tourisme comme des secteursprometteurs de l'économie mozambicaine.  Les relations commerciales entre le Mozambique et la
Suisse étaient très bonnes; les exportations mozambi caines de produits agricoles vers la Suisse étaient
considérables, et le Mozambique était un acheteur important de produits de l'industrie suisse des
machines-outils.  En raison du système mozambicain de dédouanement, les exportations suisses de
machines-outils se heurtaient souvent à des coûts élevés et à de longs délais à la frontière duMozambique;  il espérait que le Mozambique réglerait ce problème dans l'avenir.
54. Le représentant du Canada a déclaré que la coopération entre son pays et le Mozambique
remontait à l'indépendance du Mozambique en 1975.  Le Mozambique était l'un des plus grands
bénéficiaires de l'aide canadienne publique au développement en Afrique subsaharienne, et leWT/TPR/M/79
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commerce entre les deux pays continuait de croître.  Il a félicité le Mozambique pour les progrès qu'il
avait accomplis dans la mise en œuvre d'un programme de réformes économiques depuis 1987,
programme qui avait conduit à l'instauration d'un régime commercial nettement plus souple et
contribué durant les années récentes à l'impressionnante croissance économique à deux chiffres du
Mozambique.  Le Canada était heureux de constater que le Mozambique avait éliminé la plupart deses restrictions à l'exportation et de ses mesures de contrôle des changes et que le régime douanier
était en voie de modernisation, ce qui simplifierait le système d'importation et d'exportation et les
droits de douane.  Les taux de droits actuels, qui se situaient entre zéro pour cent et 30 pour cent,
étaient parmi les plus faibles de l'Afrique australe.  Les progrès réalisés par le Mozambique
concernant la simplification de son système fiscal ont été relevés, y compris la mise en place d'une
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 17 pour cent.  Par son adhésion couronnée de succès aux facilités
du FMI et de la Banque mondiale en matière d'ajustements structurels et de réduction de la pauvreté,le Mozambique s'était qualifié pour un substantiel allégement de sa dette au titre de l'initiative en
faveur des PPTE.  Le Canada attendait avec intérêt l'adoption par le Mozambique cette année d'une
nouvelle loi sur les mines qui stimulerait l'investissement privé et il espérait que le Mozambique
adopterait une loi viable sur le droit d'auteur et établirait un institut national de la propriété
intellectuelle.  L'intervenant demandait instamment la poursuite des réformes entreprises dans lesecteur des services, en particulier les transports et les télécommunications, et une intensification du
programme des privatisations.  Le Canada était un fervent partisan de l'assistance technique liée au
commerce pour les pays les moins avancés et il espérait un examen plus détaillé des besoins du
Mozambique en matière de capacités commerciales.
55. La représentante de Maurice a mis en relief les liens régionaux et bilatéraux entre son pays et
le Mozambique et le renforcement constant de ces liens à la faveur de l'appartenance des deux pays à
la SADC, à l'Initiative transfrontières, à l'IORARC et au Groupe ACP.  Elle a exprimé l'admiration de
son pays pour le bilan économique impressionnant dont pouvait faire état le Mozambique sur une
brève période.  La signature d'un accord bilatéral sur l'investissement entre les deux pays avait
encouragé et facilité la contribution de son pays au développement économique du Mozambique, parun accroissement des investissements du secteur privé mauricien.  Des efforts collectifs avaient été
entrepris pour le développement du potentiel économique du Mozambique, comme en témoignait la
demande récente de permis d'activités bancaires présenté par un consortium qui regroupait des intérêts
sud-africains, mozambicains, français et mauriciens.  Elle regrettait que le développement
mozambicain demeure entravé par le lourd endettement du pays et elle demandait instamment qu'une
solution soit trouvée pour que les ressources consacrées au service de la dette puissent être allouées à
d'autres fins, par exemple le renforcement des cap acités humaines et institutionnelles.  La taxe
mozambicaine sur les exportations de noix de cajou brutes et la surtaxe variable sur les importations
de sucre devraient être considérées non seulement selon une perspective commerciale, mais également
selon une perspective plus générale de développement, car ces mesures visaient à encourager la
transformation des noix de cajou et à offrir des sauvegardes pour le développement de l'industrie
sucrière.
56. Le représentant de l'Union européenne a souligné les solides liens politiques et économiques
entre l'UE et le Mozambique, sans compter les lien s institutionnels adossés à l'Accord de Cotonou.  Le
commerce bilatéral de l'UE avec le Mozambique équivalait à environ 400 millions d'euros par année,
et le volume total d'investissements de l'UE au  Mozambique s'accroissait constamment.  Grâce aux
accords ACP, le Mozambique bénéficiait d'un accès préférentiel aux marchés de l'UE pour une trèsgrande partie de ses exportations.  L'intervenant a félicité le Mozambique de considérer la politique
commerciale comme une partie intégrante de son processus de réformes économiques et de
réconciliation politique.  La stabilité politique avait été un facteur important des moyens pris pour
réduire la pauvreté et attirer de substantiels investissements étrangers.  Dans ses activités de
coopération au développement, la Commission européen ne s'appliquait à accroître l'incidence de l'aide
sur le développement des échanges, de telle sorte que l'aide et le commerce se renforcent
mutuellement.  Il a encouragé les efforts entrepris pour développer une législation propre à soutenirWT/TPR/M/79
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l'émergence du secteur privé et à stimuler la confiance des investisseurs, ainsi que les efforts visant à
une application plus rigoureuse des lois existantes.  La Commission européenne, en tant que donateur,
appuyait le renforcement de la politique commerciale au sein du Ministère de l'industrie et du
commerce et verserait prochainement des crédits substantiels destinés à améliorer le système
judiciaire.  En tant que PMA, le Mozambique bénéficiait du traitement spécial et différencié pour lamise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la mise en œuvre de cet accord d'ici au
1
er janvier 2006, l'intervenant voulait savoir quelles mesures concrètes le Mozambique entendait
prendre – et dans quels domaines l'UE pourrait intervenir utilement – afin d'atteindre cet objectif.  Il a
encouragé le Mozambique à travailler avec l'UE au lancement d'un nouveau cycle de négociations
commerciales globales, évoquant la nécessité d'intégrer pleinement les pays en développement dans
l'économie mondiale.  Un ensemble unique de règles claires au niveau multilatéral pourrait faciliter
l'accès du Mozambique à d'importants marchés et contribuer à l'accroissement de l'investissementétranger direct dans ce pays.
57. Le représentant des États-Unis a rappelé les solides liens commerciaux entre son pays et le
Mozambique; il a fait état du Traité bilatéral sur les investissements signé par les États-Unis et le
Mozambique en 1998, ainsi que de la Loi de 2000 sur la croissance et les possibilités économiques en
Afrique (AGOA), qui permettrait au Mozambique d' exporter en franchise un éventail plus large de
produits vers les États-Unis.  Les exportations des États-Unis vers le Mozambique dépassaient
40 millions de dollars EU chaque année, et les importations originaires du Mozambique étaient
estimées à environ 20 millions de dollars EU en 2000.  Le volume des investissements des États-Unis
au Mozambique dépassait 22 millions de dollars EU, et l'intérêt des investisseurs des États-Unis avait
grandi constamment durant les années récentes.
58. Il a félicité le Mozambique pour ses progrès économiques et ses grandes réformes des années
récentes et il a exprimé le soutien et les encouragements de son pays pour que le Mozambique
continue sur sa lancée en poursuivant et en accroissant ses efforts de libéralisation.  Le gouvernement
était résolu à abaisser progressivement ses obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges, et il avait
tenté par des politiques et des réglementations de codifier les obligations du pays au regard de l'OMC.En raison des bons résultats de ses réformes, le Mozambique s'était qualifié pour un allégement de sa
dette au titre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).  L'intervenant a exprimé
le soutien de son pays aux mesures prises en vue d'accélérer le mécanisme d'admissibilité des pays à
l'initiative PPTE élargie.  Les États-Unis et le Mozambique partageaient l'objectif de renforcer le
système commercial multilatéral grâce à l'OMC, et le pays de l'intervenant était favorable à l'idée de
faire des échanges une partie intégrante des stratégies globales de l'assistance au développement.  Les
États-Unis s'étaient engagés à fournir une assistance effective par l'entremise des programmes del'OMC et avaient récemment versé à l'OMC une subvention directe de 650 000 dollars EU pour le
financement de l'assistance technique aux pays d'Afrique, y compris le Mozambique, en vue du
développement et de la production d'un enseignement assisté par ordinateur sur les Accords de
l'OMC.  Faisant observer que l'application de certaines des lois et politiques nouvelles n'avaient pas
toujours atteint leurs objectifs, il a dit que son pays était inquiet de constater que l'écart entre lesrèglements tels qu'ils étaient rédigés et leur application pouvait amoindrir les retombées d'un régime
commercial libéral.  À cet égard, il a signalé les problèmes d'application de la loi douanière (le
dédouanement des importations prenait du temps, il se heurtait à des chinoiseries administratives et il
était coûteux), des mesures sanitaires et phytosanitaires (pas très bien comprises par les agents des
douanes, et appliquées d'une manière inégale) et au tres obstacles au commerce.  Le Mozambique avait
consolidé seulement 17 lignes tarifaires non agrico les, et l'intervenant l'encourageait à consolider sa
liste intégrale dans le contexte d'une nouvelle série de négociations commerciales.  Il a exprimé la
satisfaction de son pays de constater que le Mozambique avait adopté en 1999 une loi sur la propriété
et en 2000 un projet de loi sur le droit d'auteur.  Il a encouragé aussi le pays à élargir ses engagements
au titre de l'AGCS et à inclure dans le programme des privatisations les services publics, notammentles télécommunications, les ports et voies ferrées, et certaines entreprises minières.WT/TPR/M/79
Page 16
59. Le représentant de l'Inde a fait observer que, malgré le succès des réformes entreprises par le
Mozambique, le pays demeurait un PMA et l'une des nations les plus lourdement endettées.  Le
Mozambique était fortement tributaire de l'agriculture, qui employait plus de 80 pour cent de la
population.  Le Mozambique avait, dans les négociations agricoles prescrites qui étaient en cours,
demandé une amélioration de l'accès aux marchés pour les PMA tributaires de l'agriculture : ilcomprenait la position du Mozambique, car l'Inde était elle aussi fortement tributaire de l'agriculture,
et il se joignait au Mozambique pour préconiser la libéralisation autonome du secteur dans les pays
développés.  Il était en faveur d'une assistance technique au Mozambique et souhaitait que le
Mozambique évalue les efforts accomplis à la faveur du Cadre intégré.  L'Inde était l'un des
importants partenaires commerciaux du Mozambique, puisqu'elle représentait environ 2,9 pour cent
des importations mozambicaines et 11,8 pour ce nt des exportations mozambicaines en 1999.
60. La représentante de la Malaisie a fait observer que le commerce entre son pays et le
Mozambique avait connu une croissance stable et que les sociétés malaisiennes avaient augmenté
leurs investissements au Mozambique.  Elle a auss i noté la forte croissance du PIB du Mozambique au
cours des années antérieures et elle a exprimé l'espoir de son pays que, à la faveur d'une action
internationale plus décisive en matière d'allégement de la dette, de financement du développement et
d'assistance technique, les capacités et les pers pectives de développement des PMA tels que le
Mozambique connaissent une amélioration.  Elle a encouragé le Mozambique à poursuivre ses efforts
en vue de renforcer son économie et d'amorcer une diversification dans d'autres secteurs, tels que le
secteur manufacturier et le secteur des services.
61. Le représentant de l'Australie s'est exprimé sur les efforts importants déployés par le
Mozambique pour libéraliser davantage son comm erce et son économie.  Le Mozambique s'était
obstiné dans ses politiques, malgré le traumatisme causé par le cyclone dévastateur du début de 2000.
Les échanges bilatéraux entre l'Australie et le Mozambique avaient quintuplé de 1995 à 1996 pour
atteindre 35,5 millions de dollars australiens en 1999-2000.  Les importations originaires d'Australie
allaient augmenter notablement dans l'avenir grâce à la construction récente de la nouvelle aluminerie
Mozal.  On prédisait donc que l'Australie allait devenir la deuxième plus importante source desimportations mozambicaines après l'Afrique du Sud.  Les sociétés australiennes avaient été d'actifs
participants dans un éventail d'activités commerciales au Mozambique, notamment la gestion du
terminal à conteneurs de Maputo, l'établissement d'un parc technologique autour de l'aluminerie
Mozal, et le développement d'activités liées aux sables minéralisés le long du littoral.  L'Australie et le
Mozambique étaient tous deux membres du Commonwea lth et de l'Association des pays côtiers de
l'océan Indien pour la coopération régionale, dans laquelle les pays travaillaient ensemble à des
objectifs communs de commerce et de développement.
62. Le représentant de la Norvège a déclaré que les relations entre son pays et le Mozambique
étaient bonnes et solides et que le Mozambique était l'un des principaux partenaires de la coopération
norvégienne au développement.  Les principaux domaines de coopération étaient la santé, la gestion et
l'infrastructure de l'énergie, les pêches et le développement d'entreprises.  La Norvège appuyait aussi
des programmes portant sur la bonne gouvernance, les droits de l'homme et la démocratie.  Un aspectimportant de l'assistance norvégienne était le soutien de la balance des paiements et le soutien
budgétaire en général, ainsi que le renforcement de la compétence macro-économique, destiné à
accroître la capacité du Mozambique d'appliquer pleinement sa stratégie de réduction de la pauvreté.
L'intervenant souscrivait à la conclusion du rapport du gouvernement selon laquelle le commerce ne
devrait pas être considéré comme une fin en soi et selon laquelle un pays avait besoind'investissements, d'infrastructures, d'éducation, de  formation et de compétences pour tirer parti des
possibilités offertes par la mondialisation et la libéralisation.  La nécessité de mieux intégrer ou
d'inscrire résolument le commerce dans les activités générales de développement était l'une des
principales raisons du rôle actif de la Norvège dans l'action entreprise en vue de renforcer davantage
le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des PMA.  L'intervenantreconnaissait la nécessité d'un meilleur accès aux marchés pour les produits originaires des pays enWT/TPR/M/79
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développement, en particulier les PMA.  La Norvège croyait que des accords régionaux pouvaient être
un supplément utile au système multilatéral.  Il voulait connaître les vues du Mozambique sur les
perspectives d'une coopération régionale accrue et sur le lien entre l'intégration régionale et le système
multilatéral.WT/TPR/M/79
Page 18
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU MOZAMBIQUE ET OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
63. La délégation du Mozambique avait fourni des réponses écrites aux questions écrites
communiquées à l'avance et aux questions soulevées durant la première journée de la réunion.  Trois
sujets étaient ressortis de ces questions:  1) l'environnement économique;  2) la politiquecommerciale, par mesure;  et 3) les politiques sectorielles.
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
64. Le représentant du Mozambique a présenté les réponses de sa délégation aux questions se
rapportant au premier sujet (l'environnement économique).  Il a signalé certains changements factuels
dont sa délégation souhaitait qu'il soit fait état à la fois dans le rapport du Secrétariat de l'OMC et dans
le rapport du gouvernement du Mozambique.  Le Président a invité la présentatrice à s'exprimer surces réponses, puis a donné la parole aux autres participants.
65. La présentatrice a remercié la délégation du Mozambique pour les réponses écrites.  Elle a
remarqué que des doutes avaient été exprimés à propos du rythme auquel le Mozambique s'acquittait
de ses obligations découlant de l'OMC.  Elle était heureuse de constater que le gouvernement s'était
engagé à présenter les notifications requises et à garantir la transparence.  Elle a demandé si lesaccords commerciaux bilatéraux du Mozambique prévoyaient des obstacles non tarifaires.
66. Le représentant du Mozambique a déclaré que son pays manquait des capacités nécessaires
pour se conformer pleinement à ses prescriptions de notification et qu'il ferait davantage sur ce point.
La conformité aux prescriptions de notification figurait sur la liste des priorités du Mozambique
appelant une assistance technique.  S'agissant de certains des arrangements bilatéraux et régionaux dupays, même si le Mozambique ne prévoyait pas de retombées à court terme, il espérait néanmoins des
retombées au fil du temps.
2) P
OLITIQUE  COMMERCIALE  – ANALYSE  PAR MESURE
67. Le représentant du Mozambique a présenté les réponses aux questions relevant du deuxième
sujet.
68. La présentatrice a fait remarquer que l'existence d'un processus consultatif structuré sur la
politique commerciale du Mozambique était une bonne chose et que ce processus devrait constituer
un moyen permettant d'informer la population sur les travaux de l'OMC et sur les avantages de
l'appartenance à l'OMC.  Il était nécessaire d'éduquer les agents des douanes mozambicains.  Elle était
heureuse d'apprendre que les procédures douanières étaient jugées meilleures qu'auparavant et que le
gouvernement du Mozambique avait établi un site Web concernant les douanes.  Elle encourageait legouvernement à adopter des normes rigoureuses à propos des qualités requises chez ceux qui
participaient au processus consultatif touchant la politique commerciale.
69. Le représentant de l'Union européenne croyait comprendre que les procédures actuelles
relatives à l'inspection avant expédition seraient graduellement éliminées et il a fait observer que le
Mozambique était sur ce point soumis à des engagements résultant de la SADC.  Le Mozambiqueavait pris certaines mesures pour donner effet à l'A ccord sur l'évaluation en douane, et une assistance
technique était fournie à cette fin.  L'intervenant encourageait le gouvernement à faire rapport sur ses
travaux aussi régulièrement que possible au Comité de l'évaluation en douane et au personnel
compétent du Secrétariat, parce que la situation du Mozambique dans ce domaine n'était pas
satisfaisante.  S'agissant de la demande de dérogation de 1996 mentionnée dans le rapport, il amentionné que le Mozambique avait tort de présumer que le silence du Secrétariat valait approbation.
Il a fait remarquer que le Mozambique n'avait pas signé l'Accord plurilatéral sur les marchés publicsWT/TPR/M/79
Page 19
et que les entreprises de l'UE s'étaient heurtées à des problèmes répétés dans ce domaine au
Mozambique, en particulier en ce qui avait trait à la règle selon laquelle tous les marchés de travaux
publics devaient être adjugés à des entreprises dont le capital était mozambicain.  Il était heureux de
constater que les conditions de l'investissement étranger au Mozambique avaient été assouplies, mais
il a fait observer que certaines sociétés de l'UE s'étaient heurtées à des obstacles dans leur capacité derecruter des travailleurs qualifiés non mozambicains.  Le Mozambique continuait d'appliquer un mode
de propriété collective des terres et biens-fonds, ce qui, malgré le système existant de baux à long
terme, constituait une entrave aux investissements futurs au Mozambique.  Il a demandé si le
gouvernement entendait modifier ce  mode de propriété.
70. Le représentant du Mozambique a déclaré que le dédouanement des importations et
exportations, et la politique commerciale en général, étaient des questions délicates qui nécessitaient
l'intervention de gens qualifiés, compétents et sérieux.  L'opinion qui avait cours au Mozambique étaitque les règles touchant la participation au processus consultatif étaient trop rigoureuses.  S'agissant de
l'inspection avant expédition, la position de son pays était énoncée dans le rapport du Secrétariat, dans
le rapport du gouvernement et dans les réponses de sa délégation aux questions écrites.  Le
gouvernement avait l'intention d'éliminer graduellement l'inspection avant expédition;  à l'heure
actuelle, moins de 30 pour cent des importations faisaient l'objet d'une telle inspection.  Il a saluél'idée que le Mozambique fasse régulièrement rapport sur ses travaux au Comité de l'évaluation en
douane.  Le Mozambique faisait tout son possible pour appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane,
mais une assistance technique était nécessaire sans plus attendre pour lui permettre de l'appliquer.  Le
gouvernement voulait donner effet à l'Accord d'ici à 2003;  le Mozambique se réjouissait de pouvoir y
arriver avec l'assistance de l'UE.  S'agissant des marchés publics et des présumés problèmes qu'avaientconnus des entreprises de l'UE, il n'avait pas connaissance de telles plaintes, et le Mozambique se
réservait le droit, en tant que gouvernement, d'e xprimer son désaccord jusqu'à preuve contraire.  Il
conférerait avec son gouvernement et, s'il y avait des renseignements additionnels, il les notifierait à
l'OMC.  La question relative à l'emploi de travailleurs qualifiés non mozambicains était une matière
qui relevait du Ministère du travail.  Tous les investisseurs étrangers étaient tenus d'observer les loisrelatives à l'emploi des étrangers.  Il a indiqué que, si les restrictions actuelles entravaient
l'investissement, le gouvernement pourrait reconsidérer ses pratiques.  Il a expliqué que les biens-
fonds et immeubles n'étaient plus soumis à la prop riété collective; certains immeubles appartenaient à
des coopératives, mais il s'agissait là d'associations volontaires de citoyens.  Il a aussi expliqué que,
conformément à la Constitution mozambicaine, la terre était la propriété de l'État.
71. Le Président a confirmé que, en 1996, l'agence des douanes du Mozambique avait demandé
un report de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le
Comité de l'accès aux marchés avait rejeté la demande au motif qu'elle avait été présentée après le
délai fixé.
3) P OLITIQUES SECTORIELLES
72. Le représentant du Mozambique a présenté des réponses écrites aux questions qui portaient
sur le troisième sujet.
73. La présentatrice a fait observer que le cas des noix de cajou et celui du sucre avaient été
mentionnés par plusieurs participants.  La taxe d'exportation perçue sur les noix de cajou n'était pas
efficace et, en Norvège, on craignait ses effets de distorsion.  Elle voulait savoir comment le
gouvernement du Mozambique s'y prenait pour choisir les domaines et secteurs dans lesquels ilconvenait d'investir et qu'il convenait de favoriser.  S'agissant des télécommunications, il y avait peu
d'incitations à la privatisation parce que l'entreprise de télécommunications était rentable, mais elle
était heureuse de constater que le gouvernement entendait quand même privatiser le secteur.  Elle se
félicitait de la participation élargie du Mozambique à l'AGCS.  Elle a décrit le marché de l'énergieWT/TPR/M/79
Page 20
comme une bonne source de devises et elle était heureuse de noter que les questions
environnementales étaient inscrites au programme du Mozambique.
74. Le représentant des États-Unis a exprimé son appréciation pour le travail approfondi effectué
par la délégation mozambicaine dans les réponses aux questions écrites.  Les États-Unis étaient
encouragés par l'intention du Mozambique de privatiser le secteur des télécommunications d'ici à2004.
75. Le représentant de l'UE a exhorté le Mozambique, en termes généraux, à élargir ses
engagements en matière de services et à libéraliser son secteur des télécommunications.  L'UE pouvait
au besoin poursuivre les discussions avec le Mozambique sur une base bilatérale.
76. Le représentant du Mozambique a déclaré que les taxes sur le sucre et les noix de cajou
étaient au Mozambique des questions très sensibles.  Il aurait besoin d'une journée complète pour s'en
expliquer.  Les institutions internationales s'y étai ent intéressées depuis six ans et ne s'entendaient
encore pas.  Le gouvernement croyait que les autres solutions ne fonctionnaient pas et il prenait donc
les mesures qu'il croyait les meilleures.  L'intervenant a fait observer que la rentabilité de la
Compagnie de téléphone du Mozambique permettait au gouvernement d'avancer à un bon rythme;
toutefois, le gouvernement avait néanmoins rete nu 2004 comme date cible d'une privatisation.  Il
appréciait le processus de l'EPC et remerciait les participants.  Il a ajouté que le Mozambique devraitêtre en état de poursuivre la mise en œuvre de ses engagements au regard de l'OMC.
77. Le Président a assuré le représentant du Mozambique que les changements signalés durant la
réunion figureraient dans la version finale du rapport du Secrétariat et dans celle du rapport du
gouvernement.WT/TPR/M/79
Page 21
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
78. Nous avons eu un bon débat instructif sur la politique commerciale du Mozambique.  Les
Membres ont été très impressionnés par les excellents résultats économiques obtenus par le
Mozambique au cours des dernières années, attribuant ceux-ci aux réformes économiques que le pays
a engagées, et notamment à la privatisation d'entreprises, à la suppression de la plupart des restrictionsà l'exportation et des mesures de contrôle des changes ainsi qu'à la simplification de son tarif
douanier.  Les Membres ont salué le fait que le Mozambique avait obtenu ces bons résultats en dépit
de graves difficultés climatiques.  Ils ont aussi noté que le Mozambique avait bénéficié de
programmes d'allégement de la dette, certains pr éconisent un allégement encore plus important.  Les
Membres ont aussi apprécié les efforts déployés par le Mozambique pour attirer l'investissement
étranger et ont demandé instamment que ces efforts soient renforcés et soutenus.
79. Les Membres ont apprécié le fait que le Mozambique participait activement au système
commercial multilatéral.  Ils lui ont demandé d'élargir ses engagements au titre de l'AGCS et de tout
mettre en œuvre pour s'acquitter de ses obligations en matière de notification à l'OMC.  Certains
Membres ont demandé de plus amples renseignements sur l'expérience du Mozambique dans le
contexte du Cadre intégré et sur ses besoins en matière d'assistance technique, et se sont dits prêts à
continuer à lui fournir une assistance, soit à titre individuel, soit par l'intermédiaire de diversprogrammes.  Certains Membres ont uni leurs voix à celle du Mozambique pour demander
instamment que le budget ordinaire de l'OMC soit augmenté pour mieux répondre à certains de ces
besoins.  Les Membres ont aussi fait part de leur intérêt pour le rôle joué par les accords commerciaux
régionaux et bilatéraux dans l'expansion du comme rce mozambicain, mais ont appelé à une plus
grande transparence de ces accords.
80. Les Membres ont encouragé le Mozambique à renforcer le processus interne de coordination
de la politique commerciale et à poursuivre les réformes entreprises.  Certains d'entre eux ont suggéré
que le Mozambique réduise encore davantage les barrières commerciales à la frontière et accroisse le
nombre de ses consolidations tarifaires.  Les Membres ont noté avec une certaine préoccupation que
le Mozambique n'avait pas mis en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'OMC relatives àl'évaluation en douane, mais se sont félicités de son intention d'appliquer cet accord d'ici à 2003.  Des
questions ont porté sur les droits de douane (notamment sur les consolidations et les taux
effectivement appliqués) et sur d'autres droits et impositions (en particulier les surtaxes à l'importation
sur des produits tels que le sucre).  Les Membres ont encouragé le Mozambique à poursuivre la mise
en œuvre de son programme de privatisation.
81. Certains Membres ont noté qu'il existait de réelles possibilités d'expansion des exportations
dans les secteurs des industries extractives et de l'énergie, et ont souligné que les exportationsmozambicaines, presque exclusivement limitées aux produits agricoles, pourraient augmenter si les
marchés des pays développés étaient plus ouverts.  Il a aussi été reconnu qu'un nouvel accroissement
des exportations reposait dans une large mesure sur l'amélioration des infrastructures et sur
l'investissement étranger.  Certains Membres ont exprimé leurs préoccupations quant à l'intervention
du gouvernement dans le secteur agricole, surtout en ce qui concerne des produits tels que la noix decajou et le sucre, et à des fins de sécurité alimentaire.
82. Les Membres ont aussi demandé des précisions sur un certain nombre de questions,
notamment les suivantes:
- l'inspection avant et après expédition;
- les normes et autres prescriptions techniques;WT/TPR/M/79
Page 22
- les marchés publics et la participation éventuelle du Mozambique à l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics;
- la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en janvier 2006;
- le régime d'investissement, y compris les incitations offertes dans les zones de
transformation pour l'exportation et dans les zones industrielles;
- les industries extractives, notamment le projet MOZAL;- la stratégie industrielle et les corridors de développement;  et
- les réformes structurelles dans le secteur des services, notamment les services
financiers et les télécommunications.
83. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation
mozambicaine à la plupart des questions posées au cours de la réunion.
84. En conclusion, j'ai le sentiment que cet examen  a permis à l'OEPC de très bien comprendre
l'évolution de la politique et des pratiques commerciales de l'un des PMA qui réussit le mieux.  Les
résultats économiques du Mozambique ont été un encouragement pour les Membres.  Ceux-ci l'ont
incité à maintenir à la fois le rythme et l'orientation de ses réformes et l'ont exhorté à faire en sorte que
les accords bilatéraux et régionaux auxquels il est partie soient compatibles avec l'Accord sur l'OMC.À titre personnel, j'invite tous les Membres à soutenir les efforts déployés par le Mozambique.  À cet
égard, nous devrions accorder une attention particulière à la demande d'assistance technique que le
Mozambique a adressée aux Membres.WT/TPR/M/79
Page 23
ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE PAR LES MEMBRES
HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/79)
Normes et autres prescriptions techniques (p. 39-40, par. 48, 52-53)
Il est indiqué que l'Institut national de la normalisation et de la qualité (INNOQ) a entrepris un
programme en trois parties en vue de l'établissement de normes nationales et que les initiatives
récentes donneront bientôt leurs premiers résultats.  Nous voudrions connaître l'échéancier de la
mise en œuvre des normes impératives élaborées, étant donné l'observation du Secrétariat selon
laquelle un système interdisant l'entrée de tout produit n'a pas été institué.
Services de télécommunications (p. 62, par. 74)
Il est indiqué que le monopole actuel dont bénéficie la société d'État doit durer jusqu'en 2004 tandis
qu'une privatisation limitée est prévue en 2001.  Le Mozambique pourrait-il révéler les détails du
plan de privatisation et dire s'il prévoit de libéraliser davantage le secteur?
P. 63, par. 75
Vu l'entrée possible de nouveaux fournisseurs de services de téléphonie cellulaire, ce qui mettrait fin
au monopole de la société d'État, le Mozambique envisagerait-il d'adopter les principes de mise à laconcurrence (par exemple le Document de référence sur les télécommunications de base) afin de
favoriser la concurrence dans le secteur?
JAPON
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/79)
III 2) p. 31, par. 18, Évaluation en douane
Le rapport mentionne que "aux fins de l'évaluation en douane, le Mozambique applique la définition
de la valeur de Bruxelles (DVB)".  Le Japon pense que le Mozambique devrait aussitôt que possible
prendre la décision d'effectuer l'évaluation en douane en conformité avec l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).
P. 35, par. 25, Droits de douane
Le rapport mentionne que "les consolidations tarifaires visant les produits non agricoles sont très
limitées:  seules 17 lignes (sur un nombre total de 4 417) au niveau des positions à huit chiffres du SH
ont été consolidées à 5 ou à 15 pour cent".  Prière de dire si l'on envisage d'augmenter le nombre des
produits visés par les consolidations tarifaires.
P. 37, par. 35
Le rapport mentionne que le Mozambique perçoit des "surtaxes à l'importation" sur des produits tels
que le sucre, le ciment et l'acier.  Prière d'expliquer les raisons pour lesquelles sont imposées detelles redevances sous la rubrique "surtaxes à l'importation", séparément des droits de douane
ordinaires.WT/TPR/M/79
Page 24
III 4) p. 44-45, par. 87-92, Droits de propriété intellectuelle
Le rapport mentionne qu'un projet de loi sur le droit d'auteur fait l'objet d'un processus législatif.
Veuillez expliquer en détail le contenu du projet, ainsi que le calendrier du processus législatif, au
regard de sa conformité à l'Accord sur les ADPIC.
Si le Mozambique envisage maintenant de modifier le Code des droits de propriété industrielle, ainsi
que les lois concernant les droits de propriété intellectuelle, prière d'expliquer en détail la teneur de
telles modifications, ainsi que leur calendrier, au regard de leur conformité à l'Accord sur les
ADPIC.
S'agissant de l'Institut national de la propriété intellectuelle, prière d'expliquer concrètement de quoi
il s'agit précisément (mandat, structure, gestion, financement, etc.) et d'indiquer à quel moment il sera
établi.
SUISSE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/79)
Le rapport du Secrétariat mentionne que le Mozambique a besoin d'une assistance technique liée au
commerce.  Le Mozambique peut-il indiquer précisément quels sont ses besoins les plus urgents en la
matière?
La production sucrière du Mozambique va augmenter.  Quelles sont les prévisions du Mozambique
pour la vente de sucre sur les marchés mondiaux?
Le Mozambique a pris certaines mesures pour protéger son industrie sucrière.  Le Mozambique a-t-il
l'intention d'en limiter l'application dans le temps?
Le Mozambique semble appliquer une nouvelle politique dans le domaine de la noix de cajou afin de
réduire la faiblesse de son industrie de la noix de cajou.  Le Mozambique pourrait-il expliquer plus endétail cette nouvelle politique?
Le système de dédouanement du Mozambique, c'est- à-dire de dédouanement par les "despachantes"
comme on les appelle, entraîne des coûts élevés et de longs délais.  Qu'entend faire le Mozambique
pour résoudre ce problème?
Le protocole commercial de la Communauté de développement de l'Afrique australe est entré en
vigueur, pour la plupart des pays signataires, le 1
er septembre 2000.  Quel est le programme du
Mozambique pour la mise en œuvre de ce protocole?
CANADA
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/79)
II 2) par. 9
Le paragraphe 9 du rapport du Secrétariat mentionne  que le secteur privé, entre autres membres de
la société civile, apporte sa contribution pour les questions liées à la politique commerciale dans lecadre de consultations informelles.  La qualité de ce dialogue est cependant susceptible d'être limitée
par le faible niveau de compréhension de l'OMC et autres questions de nature commerciale chez les
gens d'affaires et fonctionnaires en dehors du Ministère du commerce (comme il est indiqué dans le
MEPC).  Des sondages effectués auprès de propriétaires d'entreprises* indiquent aussi que:WT/TPR/M/79
Page 25
- les fonctionnaires affichent souvent une attitude hostile à l'égard du secteur privé;
- certaines entreprises se sentent défavorisées en payant des droits élevés sur des
intrants importés légalement, le gouvernement ne prenant aucune mesure pour enrayer
l'entrée de produits de contrebande;  et
- le processus de classification des produits n'est pas fiable, par exemple des produits
déclarés à l'origine comme intrants (soumis à des droits plus faibles) sont considérés à
leur arrivée comme des "produits finis" par les inspecteurs des douanes.  Ce problème
est exacerbé par l'absence de mécanismes permettant un règlement rapide des
différends avec le gouvernement.
Ces questions et d'autres augmentent sensiblement les coûts à assumer pour faire des affaires au
Mozambique et entravent la croissance des exportations.  Quelles mesures sont prises pour améliorer
la qualité du mécanisme consultatif afin de s'assu rer que les importateurs et les exportateurs sont au
fait des modifications qui sont apportées à votre régime des importations?
(*Structure and Performance of Manufacturing in Mo zambique, T.  Biggs, J.  Nasir & R.  Fisman,
Programme régional de développement de l'entreprise, Banque mondiale, août 1999.)
III 2) vi) par. 44
Eu égard à la description que fait le Secrétariat des restrictions à l'importation appliquées par le
Mozambique, prière de dire si le Mozambique a adopté une politique de réglementation et si les
obligations du Mozambique au regard des Accords de l'OMC sont contraignantes selon cette
politique dans la mesure où elle existe.
ix) par. 52
Compte tenu des obligations et droits indiqués aux articles 2.2 et 2.4 de l'Accord sur les OTC, ainsi
que des obligations et droits mentionnés au paragraphe F de l'annexe 3 de l'Accord sur les OTC (dont
le Mozambique a notifié son acceptation), prière d'expliquer quelles politiques et procédures ont été
élaborées ou appliquées pour s'assurer que les organismes de réglementation et les concepteurs denormes utilisent les normes internationales, ou leurs parties applicables, dans toute la mesure du
possible.
Sur les 17 normes au stade final d'élaboration qui  sont mentionnées au paragraphe 52, combien
s'appuient sur des normes internationales applicables existantes?
x) par. 57
Selon le paragraphe 57, le Mozambique n'a pas signé l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés
publics et n'a pas le statut d'observateur concernant cet accord.  Quelle est l'intention duMozambique pour ce qui est de son accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et de
l'obtention par lui d'un statut d'observateur relativement à cet accord?
IV 5) iii) par. 72-79
Compte tenu de l'intention déclarée du gouvernement, au paragraphe 74, de conserver une part dans
Mozambique Telecom, le gouvernement envisage-t-il de créer un organisme autonome deréglementation des télécommunications pour remplacer l'Autorité de réglementation des
télécommunications (une entité paraétatique)?WT/TPR/M/79
Page 26
Les plans du Mozambique en matière de privatisation, et ses plans en vue d'accroître la concurrence
dans le secteur des télécommunications, pourraient être favorisés s'ils renfermaient des engagements
spécifiques en matière de télécommunications au regard de l'AGCS et s'ils souscrivaient aux
obligations contenues dans le document de référence sur les télécommunications.  Le Mozambique a-
t-il l'intention de prendre des engagements spécifiques en matière de télécommunications dansl'Accord général sur le commerce des services (AGCS)?  Dans l'affirmative, prière de donner un
échéancier approximatif.  Dans la négative, prière de fournir d'autres détails sur la manière dont le
Mozambique entend accroître la concurrence dans ce secteur.
UNION EUROPÉENNE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/79)
P. 10, par. 22
Le rapport mentionne que, malgré une excellente performance ces dernières années, la croissance
demeure entravée par plusieurs facteurs, dont certains échappent au champ d'action de la politique
commerciale, mais dont certains autres interagissent avec elle.  Cela étant dit, la poursuite de la
réforme du secteur des services, en particulier des télécommunications et des transports, semble être
l'un des principaux champs d'action dans l'avenir pour une amélioration des résultats commerciaux.Quelles sont les intentions du Mozambique à cet égard?
P. 11, par. 8
Il est mentionné que le secteur privé, les établissements universitaires et les syndicats sont consultés
dans l'élaboration de la politique commerciale.  L'UE voudrait savoir plus précisément si et comment
le Mozambique consulte la société civile, y compris les ONG, pour définir sa politique commerciale.
P. 17, par. 34
Le Mozambique pourrait-il faire des observations sur le niveau de succès de ses zones de
transformation pour l'exportation?  Quels sont les retombées et les coûts?
P. 19, par. 43
Le rapport du Secrétariat ainsi que le rapport du gouvernement confirment que l'assistance technique
est jugée par le Mozambique essentielle pour assurer la pleine observation de ses obligations au
regard de l'OMC.  Il serait utile de savoir si le Mozambique a entrepris de préciser et d'inventorier
ses besoins d'assistance technique dans les divers domaines intéressant les activités de l'OMC.
Observations récapitulatives, p. viii, par. 12
Nous observons que la moyenne arithmétique des droits effectivement appliqués du Mozambique est
de 13,8 pour cent, soit l'un des taux les plus bas d'Afrique australe.  Le Mozambique applique des
droits de douane consolidés sur tous les produits agricoles, mais il n'applique des droits consolidésqu'à 17 lignes tarifaires non agricoles.  Le Mozambique admettrait-il que la prévisibilité de ses droits
de douane serait renforcée s'il consolidait les lignes tarifaires non agricoles restantes?   Quelles sont
les intentions du Mozambique à cet égard?
P. 31, par. 18
Pour l'évaluation en douane, le Mozambique ne semble pas avoir donné effet à l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, mais il n'a jamais demandé une réserve formelle.WT/TPR/M/79
Page 27
P. 38, par. 46
Par ailleurs, le Mozambique semble utiliser des valeurs minimales pour le lait concentré et les
produits frais, et encore une fois il n'a jamais demandé une réserve formelle.
D'où la question générale suivante:
Quand le Mozambique a-t-il l'intention de se mettre en état de donner effet à l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane?
Inspection avant expédition
Selon l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition, tout pays en développement peut recourir
à des services d'inspection avant expédition aussi longtemps qu'il le souhaite ("Prenant acte de ce
qu'un certain nombre de pays en développement Membres ont recours à l'inspection avant expédition;
reconnaissant que les pays en développement ont besoin de le faire aussi longtemps et pour autant
que cela leur est nécessaire pour vérifier la qualité, la quantité ou le prix des marchandisesimportées" ).
Mais l'esprit de l'Accord signifie, à moyen/long terme, une réduction et la suppression du recours aux
services d'inspection avant expédition;  par conséquent, l'administration douanière devrait prendre la
pleine responsabilité des contrôles douaniers.
Par ailleurs, les activités d'inspection avant expédition doivent observer les règles et disciplines telles
que la non-discrimination, la transparence, la protection des renseignements confidentiels, les délais
et les procédures d'appel.
Nous prenons acte des efforts entrepris par le Mozambique pour réduire son recours à l'inspection
avant expédition, et nous prenons acte de sa politique en vue de la réduire encore davantage.  Quel
est l'échéancier du Mozambique pour une élimination complète du recours à l'inspection avantexpédition?
Une date a-t-elle été fixée pour l'approbation des statuts de la Commission d'arbitrage technique, de
telle sorte que les procédures d'appel, le mécani sme de règlement des différends et les décisions en
matière douanière puissent être harmonisés avec les règles de l'OMC?
P. 62, par. 72 et 74
L'expérience acquise dans l'UE et ailleurs montre que la stratégie la plus efficace pour réduire les
coûts est d'introduire la concurrence à la faveur  d'un cadre réglementaire adéquat.  L'économie tout
entière en bénéficiera à son tour.  L'UE se réjouit donc de ce que le Mozambique envisage
d'introduire la concurrence et elle recommande que cela soit fait aussitôt que possible.  Quel est
l'échéancier envisagé par le Mozambique à cet ég ard?  Comment le cadre réglementaire évoluera-t-il
afin de traiter les questions auxquelles donnera lieu l'arrivée de nouveaux concurrents; plus
particulièrement, comment la question de l'accès aux infrastructures de l'opérateur existant sera-t-elle abordée?
L'UE est rendue perplexe par le texte de ces paragr aphes, qui semble indiquer que la privatisation de
l'opérateur existant pourrait différer l'adoption du principe de concurrence.  Tout monopole, qu'il soit
public ou privé, n'a guère de raison de vouloir réduire ses prix, tandis que l'opérateur existant serait
forcé d'améliorer la qualité de ses services, de réduire ses coûts et éventuellement de faire sa placesur le marché s'il était exposé à la concurrence.  Le Mozambique pourrait-il expliquer cetteWT/TPR/M/79
Page 28
affirmation et sa raison d'être au regard de la nécessité de réduire les coûts et d'accroître la
télédensité?
Par. 73
Quelles sont ou quelles seront les responsabilités respectives du Ministère des transports et des
communications (MTC) et de l'Autorité de réglem entation des télécommunications pour ce qui est de
l'attribution des licences et de ressources comptées et pour ce qui est de la décision relative aux
questions d'interconnexion?
Par. 75
L'expérience de la libéralisation montre qu'il est particulièrement nécessaire d'adopter des règles
précises sur les tarifs, les délais, les conditions physiques, etc., afin que l'opérateur existant ne
conserve pas un avantage pouvant faire obstacle à la concurrence.  Le Mozambique a-t-il décidé à
quel moment sera agréé le nouvel opérateur de services cellulaires?  Devra-t-il utiliser TDM commeportail et, dans l'affirmative, pourquoi?  Comment pourra-t-il négocier l'interconnexion d'une
manière satisfaisante en l'absence de principes directeurs neutres formulés par l'organisme de
réglementation, ou sans la possibilité de recourir à un organisme qui évaluerait si les conditions de
l'interconnexion entravent ou non la concurrence?
MAURICE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/79)
P. 46, par. 4
Le Mozambique pourrait-il expliquer davantage les mesures qui sont adoptées au niveau national en
vue d'atteindre à l'autosuffisance et à la sécurité alimentaires?  Pourrait-il aussi donner des
informations à propos de l'augmentation de sa fa cture alimentaire (augmentation de 1 pour cent) à la
suite de la brusque augmentation des importations d'aliments ces dernières années?
P. 44, par. 89
Le Mozambique pourrait-il préciser la manière dont il protège les produits assortis d'indications
géographiques?
ÉTATS-UNIS
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/79)
Observations récapitulatives
3) par. 16
Le gouvernement du Mozambique a mis en œuvre un programme extensif qui a permis la privatisation
de la grande majorité des sociétés d'État.  Toutefois, le gouvernement a maintenu un contrôle sur les
entreprises jugées "particulièrement importantes", principalement les services publics, y compris les
télécommunications, les ports et les voies ferrées et certaines entreprises minières.  Quand legouvernement envisage-t-il d'annoncer des politiques concernant ces entreprises?WT/TPR/M/79
Page 29
I 1) par. 7
Le Mozambique s'est qualifié pour un allégement additionnel de sa dette afin d'atténuer l'incidence
négative de sa dette extérieure, et cela au titre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés
(PPTE).  Le rapport du Secrétariat mentionne que l'incorporation du Mozambique dans le
programme PPTE découle en partie de la reconnaissance du fait que ce pays a rigoureusement misen œuvre les mesures draconiennes établies par la Banque mondiale et le FMI.  Comment le
gouvernement envisage-t-il de procéder à d'autres réformes économiques?
2) par. 10
Un programme de privatisation des grandes entreprises s'est achevé en 1998.  Quand sera achevé le
programme du gouvernement se rapportant à la pr ivatisation des petites et moyennes entreprises?
Par. 11
Le rapport du Secrétariat mentionne que, même si  le programme de sous-traitance de certaines
fonctions douanières a permis d'augmenter les recettes douanières, la complexité des procédures
d'importation continue d'être critiquée par les milieux d'affaires.  Qu'entend faire le gouvernement du
Mozambique pour simplifier davantage ses procédures d'importation?
5) par. 22
Le rapport du Secrétariat mentionne que, malgré son potentiel élevé et les progrès accomplis au
cours de ces dernières années, le Mozambique continue à être handicapé par un certain nombre de
facteurs importants tels que l'inadéquation des infrastructures, l'insuffisance des compétences en
matière de gestion et d'administration, une mauvaise gestion budgétaire, la corruption, le manque de
responsabilisation et une médiocre conduite des affaires publiques.  Pour ces raisons, il sera essentiel
de poursuivre la libéralisation des échanges et les réformes du secteur paraétatique et, en parallèle,de progresser dans la mobilisation des investissements étrangers et la promotion des exportations non
traditionnelles afin de renforcer les perspectives de développement du Mozambique.  Que fait le
gouvernement du Mozambique pour conserver l'élan vers la libéralisation des échanges?
II 2) par. 11
Le rapport mentionne que l'Assemblée de la République ratifie les accords et les traités
internationaux.  Après la ratification d'un accord ou d'un traité, l'Assemblée met la législation
nationale en harmonie avec ledit accord ou traité international.  Les Accords de l'OMC n'ont donc
pas force de loi, mais sont mis en œuvre au moyen du processus législatif.  Quels Accords de l'OMC
ont été incorporés dans les lois du Mozambique?
3) par. 14
En 1999, le Mozambique a adopté une politique et une stratégie commerciales (TPS) officielles pour
promouvoir le développement économique et social et éliminer la pauvreté.  La TPS vise à la fois lecommerce intérieur et le commerce international.  Prière d'expliquer les grandes priorités de
politique commerciale de la TPS et la stratégie de mise en œuvre.
4) i) par. 17
En 1999, le Mozambique a adopté la Loi sur le tarif douanier, qui réglemente les procédures
d'importation, le calcul des droits ainsi que l'exonération et la remise des droits, et qui reproduit leWT/TPR/M/79
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tarif douanier récemment promulgué.  Nous vo udrions obtenir un bref résumé des procédures
d'importation établies par la Loi sur le tarif douanier.
vii) Régimes spéciaux
Le rapport mentionne qu'un régime spécial a été créé pour encourager les investissements dans la
vallée du Zambèze.  Pourriez-vous indiquer à quel moment ce régime est devenu loi et à quel momentil a été mis en œuvre?  Les programmes examinés dans le cadre des régimes sont-ils accessibles à
toutes les sociétés et industries?
De plus, à l'exception des réductions d'impôt offert es par ces régimes, le gouvernement applique-t-il
d'autres programmes d'aide?  Plus précisément, le  gouvernement offre-t-il une autre forme d'aide
pour encourager les investissements dans cette région?
5) i) par. 40
Le rapport mentionne que le Mozambique, conformément à l'article 20.1, a notifié qu'il différait
l'application de l'Accord sur l'évaluation en doua ne.  Il mentionne aussi que le Mozambique se
propose de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane à la fin de 2000.  Où en est le
Mozambique dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane?
5) ii) par. 44
Le Secrétariat a inclus dans son rapport l'évaluation que fait le Mozambique de ses besoins et
priorités en matière d'assistance liée au commerce.  Nous saluons ce développement, qui devrait
également permettre d'orienter les travaux du Cadre intégré et informer le processus du FMI et de la
Banque mondiale concernant la Stratégie de réduction de la pauvreté.  Nous voudrions savoir
également quelle assistance est actuellement fournie par les donateurs bilatéraux et les organisations
internationales et quels sont les besoins les plus urgents encore non satisfaits.
Mise en œuvre
5) a) par. 59
Le rapport mentionne que jusqu'à maintenant le Mo zambique n'a présenté que trois notifications et
que le faible nombre de notifications s'explique surtout par le manque général d'information et de
connaissances des fonctionnaires des ministères compétents en ce qui concerne les divers Accords del'OMC.  Il mentionne qu'une aide spéciale devrait être envisagée pour aider le gouvernement du
Mozambique à renforcer la coordination et l'interaction entre les divers ministères, et entre les
institutions techniques et celles du secteur privé pour leur permettre d'intervenir davantage dans le
domaine de la mise en œuvre.  Dans quels dom aines ce genre d'assistance additionnelle serait-il
particulièrement utile?
iii)a) par. 75
Quand s'achèveront les négociations portant sur une liste tarifaire pour les pays membres de la
Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC)?  Quelles sont les principales
dispositions et quels produits sont inclus?  Le Mo zambique a-t-il l'intention de notifier à l'OMC le
Protocole commercial ou d'autres aspects de la SADC établissant une zone de libre-échange?WT/TPR/M/79
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III/1) par. 3
Les recettes tarifaires ne constituent qu'une modeste partie des recettes publiques du Mozambique.
Le rapport mentionne que la taxe sur la valeur ajoutée, récemment adoptée, augmentera les recettes,
ce qui devrait permettre de réduire davantage les droits de douane.  Dans quels domaines le
gouvernement pourrait-il réduire davantage les droits de douane?
2) ii) par. 7
Le Mozambique avait fait des progrès considérables dans la réforme de son régime douanier.  Un
important programme d'amélioration des services  douaniers a été entrepris et un important
programme d'assistance technique dans ce domaine est en cours.  Les règlements en place comptent
parmi les plus progressistes de la région.  Toutefois, il y a encore une importante disparité entre les
règlements tels qu'ils sont formulés et leur application.  Qu'entend faire le gouvernement du
Mozambique pour améliorer encore l'administration?
Par. 11
Le rapport mentionne que depuis 1997 les prescriptions du Mozambique en matière d'inspection
avant expédition ont été progressivement assouplies de telle sorte que 30 pour cent seulement des
importations sont soumises aujourd'hui à cette inspection.  La politique du Mozambique est de
continuer de réduire les activités d'inspection avant expédition.  Comment le gouvernementrenforce-t-il ses lois douanières pour donner effet à cette politique?
Par. 12
Les entreprises signalent que les procédures de dédouanement nécessitent en moyenne deux à trois
semaines, ce qui impose un lourd fardeau aux échanges.  Les autorisations requises auprès de
plusieurs organismes gouvernementaux, ainsi qu'auprès des douanes, contribuent à ces délais.  Iln'est pas rare que des documents non requis par la loi soient exigés.  Les Services douaniers obligent
les importateurs à suivre, pour la production de documents, des procédures qui ne sont prévues dans
la loi que pour les cas où une fraude est suspectée.  Par ailleurs, les importateurs se plaignent que les
douanes inspectent souvent des marchandises plusieurs fois, avant l'expédition, après l'expédition et à
la destination finale.  Qu'entend faire le gouvernement du Mozambique pour accélérer ledédouanement, diminuer la quantité excessive de documents à produire et réduire les réinspections?
Par. 18
Le rapport mentionne que le Mozambique, conformé ment à l'article 20 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994, a différé le passage à la valeur transactionnelle aux fins de
l'évaluation en douane.  Les autorités douanières ont  dit que le Mozambique se conformera à cette
prescription, mais il pourrait s'écouler plusieurs années avant qu'il y parvienne.  Quels sont les
principaux obstacles qui empêchent le Mozambique d'adopter la valeur transactionnelle pourl'évaluation en douane?
iii) c) Autres droits et taxes
Des entreprises se plaignent aussi du niveau élevé des redevances douanières, des dépôts, des
pénalités et des droits d'entreposage, ainsi que du faible niveau de compétence des agents des
douanes.  Les coûts élevés et les rigidités douanières poussent les importateurs vers lescontrebandiers, ce qui nuit aux recettes du gouvernement du Mozambique et à ses efforts de réforme
des douanes.  Que fait le gouvernement du Mozambique pour réduire ces coûts et rigidités?WT/TPR/M/79
Page 32
iii) g) Surtaxes à l'importation
Le rapport du Secrétariat mentionne que plusieurs surtaxes n'ont pas été notifiées à l'OMC.  Quand le
Mozambique a-t-il l'intention de notifier ces surtaxes?
ix) a) par. 50
Les États-Unis se réjouissent que le Mozambique ait notifié son point d'information en matière
d'obstacles techniques au commerce et son acceptation du code de pratique concernant les normes
facultatives.  Ce sont là deux bonnes mesures vers la mise en œuvre intégrale par le Mozambique de
ses obligations au titre de l'Accord sur les OTC.  Récemment, le Comité des OTC a achevé le
deuxième examen triennal de l'Accord sur les OTC.  Une partie du plan de travail de l'an prochain
consistera pour le Comité à élaborer un programme d'assistance technique axé sur la demande.  Les
États-Unis observent que des recommandations précises d'assistance étrangère, qu'il s'agisse
d'ordinateurs, d'équipements de télécommunications,  etc., sont mentionnées dans le rapport.  Les
États-Unis encouragent le gouvernement du Mo zambique à présenter au Comité des OTC des
demandes précises d'assistance technique.  De plus, le Mozambique devrait indiquer les ressources
particulières qui lui permettraient d'harmoniser ses lois avec ses obligations au regard de l'Accord
sur les OTC, qui sont notifiées en vertu de l'article 15.7, et il devrait présenter des demandes précises
d'assistance technique.
Par. 52
Le rapport mentionne que les deux premiers règlements obligatoires fondés sur des normes
facultatives pourraient concerner le sel et le ciment.  Les États-Unis reconnaissent que la présence
d'iode dans le sel permet de réduire les cas de goitre.  Les États-Unis s'intéressent au processus par
lequel ces règlements deviendront obligatoires.  Le Mozambique pourrait-il expliquer la manière dontces normes seront incorporées dans les règlements, ainsi que le processus permettant aux parties
intéressées, nationales ou  étrangères, de présenter des commentaires?
Existe-t-il une publication nationale dans laquelle sont annoncés les projets de règlements
techniques?  Combien de temps à l'avance les règlements sont-ils notifiés à l'OMC afin de permettre
aux parties intéressées de présenter des commentaires?
ix) b) par. 55
Le rapport mentionne que le Secrétariat n'a pu obtenir la liste des règlements sanitaires et
phytosanitaires et des pratiques gouvernementales.  Quand le gouvernement envisage-t-il de notifier
son point d'information concernant les MSP?
x) par. 59
Le rapport mentionne que le gouvernement étab lit, pour les marchés inférieurs à 12 milliards de
meticais, une liste annuelle des prix et des soumissionnaires acceptés pour chaque produit.  Pour lesproduits compris dans ces listes, y a-t-il des dispositions qui permettent l'acquisition de produits
pouvant avoir un prix initial plus élevé, mais offrant un meilleur rapport qualité-prix, pendant la
durée de vie du produit, que des produits concurrents meilleur marché?
Par. 61
Le rapport mentionne que la concurrence pour les marchés inférieurs à 12 milliards de meticais se
limite aux fournisseurs qui sont immatriculés au Mozambique et immatriculés auprès du Ministère de
la planification et des finances.WT/TPR/M/79
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a) Le gouvernement publie-t-il les procédures et exigences à observer pour pouvoir être
immatriculé?
b) Pourquoi y a-t-il deux exigences distinctes d'immatriculation?  Ont-elles des objets
différents?
c) Le gouvernement du Mozambique a-t-il jugé qu'il y a suffisamment de fournisseurs
immatriculés pour chaque produit acheté par le gouvernement pour garantir une
véritable concurrence dans tous ces marchés publics?
d) Existe-t-il des procédures distinctes pour les cas où le gouvernement souhaite acheter
un produit ou service pour lequel il n'y a pas suffisamment de fournisseurs
immatriculés pour garantir une réelle concurrence?
4) iii) par. 89
Le rapport mentionne que le Mozambique a reçu 20 demandes de brevets entre juillet 1999 et
juillet 2000 et environ 3 000 demandes de marques de commerce entre juillet 1999 et décembre 1999.
Le Mozambique a-t-il déjà délivré des brevets ou des marques de commerce?
Par. 90
Nous croyons comprendre que le Mozambique a adopté à la fin de l'an dernier une loi sur le droit
d'auteur.  Prière d'en dire davantage sur les dispositions de la loi.
Par. 91
Que fait le gouvernement du Mozambique pour renforcer les mesures d'application des lois sur la
propriété intellectuelle?
Le Mozambique est membre de l'OMPI.  Le Mozamb ique envisage-t-il de signer bientôt les traités de
l'OMPI en matière de droit d'auteur?
IV 2) ii) a) par. 14
Quel est le mécanisme appliqué à la surtaxe variable à l'importation de sucre?  Comment la surtaxe
est-elle calculée?
b) par. 15
La taxe à l'exportation des noix de cajou brutes dissuade les producteurs de noix de cajou d'améliorer
la qualité du produit parce que la taxe à l'exportation a pour effet d'abaisser son prix.  Pourquoi cette
taxe à l'exportation est-elle imposée?
f) par. 26
Comment fonctionne l'Institut des céréales du Mozambique (ICM), un office de commercialisation des
grains?  Le Mozambique autorise-t-il le commerce privé des céréales?  Dans l'affirmative, quelle est
la part occupée par le commerce privé?WT/TPR/M/79
Page 34
3) i) par. 41
Le rapport du Secrétariat mentionne que, parmi les mesures d'encouragement, il y a l'exonération de
droits d'importation, de taxes et d'autres impositions sur le matériel de prospection et d'exploitation et
autres produits importés au cours et aux fins de la prospection et de l'exploitation.  Par ailleurs, les
avantages accordés dans les zones de transforma tion pour l'exportation pourraient être intéressants
pour les activités de transformation en aval.  Pourriez-vous nous donner plus de détails sur les
programmes d'encouragement destinés aux industries extractives?
ii) par. 47
Une entreprise publique, Électricité du Mozambique (EDM), bénéficie actuellement d'un monopole
sur la gestion du réseau.  Récemment toutefois, le Mozambique a adopté une loi qui facilitera grâce à
la cogénération l'introduction de l'électricité dans les petites villes et localités.  Des travaux de
cogénération sont-ils déjà commencés?
4) par. 53
Le rapport du Secrétariat examine brièvement la récente stratégie industrielle du Mozambique.  Plus
particulièrement, il mentionne que le gouvernement du Mozambique souhaite explorer des débouchés
d'exportation et des mesures de substitution des importations, notamment pour les produits de base et
produits intermédiaires.  Pourriez-vous en dire davantage sur ces points tels qu'ils apparaissent dansle document sur la stratégie industrielle, dans la mesure où ils sont publiés?
Par. 55
Pourriez-vous en dire davantage sur les stimulants fiscaux dont bénéficie le projet de fonderie
d'aluminium MOZAL?
Par. 56
Avez-vous des détails complémentaires sur le projet de production de fer de réduction directe de
Maputo et sur l'aciérie annexe?  Des fonds publics seront-ils utilisés pour le développement de ces
projets?
5) Services
Nous félicitons le Mozambique pour les mesures qu'il a déjà prises afin d'encourager la concurrence
dans le secteur tertiaire de son économie.  Nous croyons que le Mozambique peut accroître sa propre
compétitivité dans l'économie mondiale en offrant à ses consommateurs un accès commode à des
services de meilleure qualité, moins coûteux et plus diversifiés.  Le rapport du Secrétariat fait
observer que, même si le secteur des services représente environ 37 pour cent du PIB du
Mozambique, ce n'est que tout récemment qu'il a reçu l'attention qu'il mérite.  La liste des
engagements spécifiques du Mozambique au regard de l'AGCS se limite au secteur bancaire et autres
services financiers (à l'exclusion des services d'assurances).  Ces engagements sont loin decorrespondre à ses niveaux actuels d'ouverture dans les services.  Le Mozambique envisage-t-il
d'augmenter ses engagements?
i) a) Banques et institutions financières
Le Mozambique a entrepris un important programme de privatisation du système bancaire tout entier,
la dernière banque d'État ayant été privatisée en 1997.  Selon la liste des engagements spécifiques duMozambique au titre de l'AGCS, toute banque ou institution financière étrangère peut exercer desWT/TPR/M/79
Page 35
activités dans le pays pour autant qu'elle se conforme aux règles et réglementations nationales
régissant l'investissement et les activités de telles institutions.  La participation étrangère au système
bancaire est aujourd'hui monnaie courante.  Le  gouvernement envisage-t-il de vendre les
participations minoritaires restantes qu'il détient dans deux des banques commerciales?
iii) par. 74
Le gouvernement a-t-il l'intention de privatiser Mozambique Telecom (TDM), qui est actuellement un
fournisseur monopolistique?  Quand le gouvernement autorisera-t-il un deuxième fournisseur pour
les services de téléphonie cellulaire?WT/TPR/M/79
Page 36
ANNEXE II
RÉPONSES ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION DU MOZAMBIQUE
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
Ce chapitre aborde les questions qui concernent l'environnement économique du Mozambique.  Il est
divisé en six sections:  situation macro-économique et structurelle, privatisations, régimes
d'investissement, notification de la mise en œuvre des Accords de l'OMC, assistance technique et
accords régionaux et bilatéraux.
1. Situation macro-économique et structurelle
Comment le gouvernement envisage-t-il de procéder à d'autres réformes économiques?
Le Mozambique considère les réformes économiques comme un processus continu destiné à accroître
la performance de l'économie et à réduire le niveau de pauvreté.  Nous ne voyons pas les réformeséconomiques comme une fin, et c'est pourquoi notre objectif est d'entreprendre des réformes
économiques de grande portée.
À cet égard, le gouvernement prép are aujourd'hui une stratégie de réduction de la pauvreté, appelée
Plan de réduction de la pauvreté absolue – Stratégie de croissance, qui englobe des stratégies
macro-économiques et sectorielles, ainsi que les répercussions budgétaires et le processus consultatifen vue des préparatifs et du suivi de cette stratégie.
Que fait le gouvernement du Mozambique pour que la libéralisation des échanges continue sur sa
lancée?
Le gouvernement mozambicain est extrêmement préoccupé par la pauvreté.  Il croit que la réduction
de la pauvreté sur le moyen terme et le long terme devra se faire à la faveur d'une croissance rapide,durable et multisectorielle.  Parmi les diverses politiques, la libéralisation des échanges est essentielle
pour la durabilité d'une croissance rapide à moyen te rme et à long terme.  À cette fin, le gouvernement
applique un programme énergique visant à simplifier les formalités administratives de la création
d'entreprises, des importations et exportations et des mouvements de capitaux.  La stabilité
macro-économique demeurera le mot d'ordre, et l'on continuera de faire en sorte que la politiquebudgétaire, la politique monétaire et la politique des taux de change soient cohérentes.  Un protocole
commercial au sein de la SADC a été adopté et il est mis en œuvre aujourd'hui – le libre-échange sera
réalisé dans la région au cours des huit à 12 prochaines années.  Le taux de droit le plus élevé pour le
reste du monde sur les importations tombera à 25 pour cent en 2002, soit 30 pour cent de moins
qu'aujourd'hui.
2. Privatisations
Quand le gouvernement envisage-t-il d'annoncer des politiques concernant les services publics
primaires?
Le programme de privatisation du gouvernement mozambicain pour les grandes, petites et moyennes
entreprises a pris fin en 1999 – seuls les principaux services publics, la compagnie aérienne nationale
et une compagnie d'assurance publique sont demeurés  aux mains de l'État.  Pendant ce temps, les
systèmes de distribution d'eau des cinq plus importa ntes villes du pays font déjà l'objet d'accords de
gestion privée depuis le milieu de 2000.  Le port de Maputo et le réseau ferroviaire Nacala sont tous
deux sous gestion privée.  On pense que le principal chemin de fer vers l'Afrique du Sud fera l'objet
d'un accord de gestion privée conjointe Mozambique/Afrique du Sud durant 2001 – les deuxWT/TPR/M/79
Page 37
gouvernements examinent actuellement cette question ensemble.  S'agissant de la compagnie de
télécommunications, le gouvernement a décidé sa privatisation.  Un plan d'action concernant la
privatisation des sociétés publiques restantes est préparé en ce moment par les ministères sectoriels
concernés.  Une décision finale sera prise au cas par cas, à mesure que les plans seront arrêtés.
Un groupe spécialisé d'experts a été formé et il élabore déjà la stratégie de privatisation, qui devrait
être prête dans un délai de six mois.
En ce qui a trait au secteur des télécommunications, une Autorité de réglementation des
télécommunications et un Organe de régulation de ce secteur doivent être établis, avec l'objectif
d'ouvrir le marché à la participation du secteur privé, ainsi que d'éliminer le monopole de TDM
(entreprise publique).  Le monopole subsistera pendant seulement cinq ans après le début du
processus de privatisation.
Quand le programme du gouvernement pour la privatisation des petites et moyennes entreprises
prendra-t-il fin?
La privatisation de toutes les sociétés d'État (y compris les petites et moyennes entreprises) s'est
achevée à la fin de 1999, à l'exception de quelques services publics.
Le gouvernement envisage-t-il de vendre les participations minoritaires restantes qu'il détient dans
deux des banques commerciales?
De par son programme intensif et extensif de privatisation, le Mozambique conserve encore certains
intérêts dans des sociétés privées, notamment les deux banques commerciales.  À cause de cela, une
stratégie a été préparée.  Le principal objectif de cette stratégie est d'opérer une cession graduelle des
sociétés privées.  Cette stratégie est prête aujourd'hui pour l'évaluation et l'approbation du Conseil des
ministres (le Cabinet).
3. Régimes d'investissement
Le Mozambique pourrait-il faire des observations sur le niveau de succès de ses zones de
transformation pour l'exportation?  Quels sont les retombées et les coûts?
L'un des exemples de réussite en matière de zones de transformation pour l'exportation est Mozal.  Il
s'agit là d'un puissant pôle d'attraction qui stimule le secteur manufacturier.  Il posera les bases d'uneimportante industrie d'aval et favorisera l'équilibre de la balance commerciale.
Vallée du Zambèze – Pourriez-vous indiquer à quel  moment ce régime est devenu loi et à quel
moment il a été mis en œuvre?  Les progra mmes examinés dans le cadre des régimes sont-ils
accessibles à toutes les sociétés et industries?
De plus, à l'exception des réductions d'impôts offert es par ces régimes, le gouvernement applique-t-il
d'autres programmes d'aide?  Plus précisément, le  gouvernement offre-t-il une autre forme d'aide
pour encourager les investissements dans cette région?
Par le Décret 16/98 du 16 avril, le gouvernement a établi des stimulants spéciaux pour le financement
et le développement d'activités sociales et économiques dans la vallée du Zambèze.  Ce régime spécial
s'applique à toutes les sociétés et industries dont les activités essentielles sont situées dans la vallée.WT/TPR/M/79
Page 38
4. Notification de la mise en œuvre des Accords de l'OMC
Quand le Mozambique a-t-il l'intention de notifier ces surtaxes?
Le gouvernement du Mozambique a entrepris un effort considérable pour accomplir ses obligations au
regard de l'OMC, malgré ses ressources restreintes, et une assistance technique est requise d'urgence.
S'agissant de la notification des surtaxes à l'importation, le Mozambique met au point en ce moment
les documents nécessaires en vue de les soumettre à l'OMC durant le premier semestre de 2001.
Mise en œuvre – Évaluation en douane
Le Mozambique a demandé en 1996 un délai pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Il semble y avoir eu un problème de communication puisque cette demande n'a eu aucune
suite.  Le gouvernement a donc présumé que le silence de l'OMC valait consentement.
Le gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour mettre à jour sa notification à ce sujet.
Prière d'indiquer si le Mozambique a adopté une Politique de réglementation et si les obligations du
Mozambique au regard des Accords de l'OMC sont contraignantes selon cette politique dans la
mesure où elle existe.  Quels Accords de l'OMC ont été incorporés dans les lois du Mozambique?
Quand le gouvernement envisage-t-il de notifier son point d'information pour les MSP?
L'Accord de Marrakech instituant l'OMC a été ratifié par l'Assemblée de la République.  Depuis lors,
toutes les lois et réglementations intéressant directement ou indirectement la politique commerciale duMozambique ont été rédigées en stricte conformité avec les Accords applicables de l'OMC.  Ce fut le
cas par exemple du Code des droits de propriété industrielle et de la Loi sur le droit d'auteur.  Un
examen minutieux des lois nationales sera entrepris bientôt en vue d'évaluer les besoins d'adaptation
entraînés par la mise en œuvre de tous les Accords de l'OMC.  En raison des capacités techniques
restreintes du Mozambique, un programme d'assistance technique est nécessaire sans plus attendre.
Les Accords de l'OMC sont contraignants selon la Politique de réglementation, parce que, une fois les
Accords ratifiés, ils acquièrent force de loi à l'intérieur du cadre juridique national.
5. Assistance technique
Le Mozambique peut-il dire précisément quels sont ses besoins les plus urgents en matière
d'assistance technique?  Nous encourageons donc le Mozambique à informer ce Comité de ses
problèmes techniques par l'entremise du Secrétariat de l'OMC aussitôt que possible, pour que soient
évaluées des solutions adéquates d'assistance technique.
Nous voudrions savoir également quelle assistance est actuellement fournie par les donateurs
bilatéraux et les organisations internationales, et quels sont les besoins urgents encore non satisfaits.
Une aide spéciale devrait être envisagée pour aider le gouvernement du Mozambique à renforcer la
coordination et l'interaction entre les divers ministères, et entre les institutions techniques et les
institutions du secteur privé, pour leur permettre d'intervenir davantage dans le domaine de la miseen œuvre.
Les États-Unis encouragent le gouvernement mo zambicain à présenter au Comité des OTC des
demandes précises d'assistance technique.  De plus, le Mozambique devrait indiquer les ressources
particulières qui lui permettraient d'harmoniser ses lois avec ses obligations au regard de l'Accord deWT/TPR/M/79
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l'OMC sur les OTC, qui sont notifiées en vertu de l'article 15.7, et il devrait présenter des demandes
précises d'assistance technique.
Une main-d'œuvre formée, qualifiée et flexible est essentielle pour la gestion d'une économie en
mutation.  Plusieurs institutions jouent un rôle important dans la mise en œuvre de programmes liés au
commerce, mais leur efficacité est restreinte en raison d'un manque de personnel suffisammentqualifié et expérimenté et d'un manque de moyens financiers.
Par ailleurs, le niveau de sensibilisation au Système commercial multilatéral ne dépasse pas en général
les limites de la section commerciale du Ministère du commerce et de l'industrie.  Une assistance
technique est donc nécessaire dans les domaines suivants, parmi d'autres:
- séminaires/ateliers sur des sujets précis, à l'intention du secteur public et du secteur
privé, pour une meilleure diffusion des accords, règles et réglementations de l'OMC;
- gestion de la production, du conditionnement et de la mise en marché de produits en
conformité avec les normes internationales; accords sur l'agriculture et sur les textiles;
MIC; règlement des différends et règles antidumping de l'OMC; subventions, règles
d'origine et notifications; ADPIC et négoci ations commerciales au regard de l'OMC;
- accès aux marchés (aide à la formation dans le développement de marchés,
techniques de commercialisation et développement de produits; formation à la
planification stratégique pour des marchés ciblés et des produits ciblés; ressources et
technologies propres à accroître la capacité d'entreprendre une analyse qualitative etquantitative des marchés;
- capacités d'analyse commerciale et de négociation aux niveaux multilatéral et
régional;
- engagements;
- accès aux réseaux internationaux de technologie de l'information;- conception et adaptation de législations nationales contraignantes au regard des
Accords de l'OMC;
- élaboration et application de normes;  mesures sanitaires et phytosanitaires;
- obstacles techniques au commerce.
6. Accords régionaux et bilatéraux
Quel est le programme du Mozambique pour la mi se en œuvre de ce protocole?  Quand s'achèveront
les négociations portant sur une liste tarifaire pour les pays membres de la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC)?  Quelles sont les principales dispositions et quels
produits sont inclus?  Le Mozambique a-t-il l'intention de notifier à l'OMC le protocole commercial
ou d'autres aspects de la SADC établissant une zone de libre-échange?
Le Mozambique est un fondateur et un membre actif de la SADC et il a ratifié le protocole de la
SADC en décembre 1999.  Certaines modifications apportées au Protocole ont été négociées avec le
reste des membres de la SADC et ont fait l'objet d'une entente en août 2000.  Certaines questions
touchant des aspects tels que les règles d'origine et certains chapitres sont encore en voie de mise au
point.  Un Groupe de travail national multisectoriel de mise en œuvre du Protocole est en voieWT/TPR/M/79
Page 40
d'établissement.  Le Mozambique entreprendra la mise en œuvre d'ici à la fin du premier trimestre de
2001.
Le Mozambique, comme d'autres PMA de la SADC, bénéficie d'un traitement préférentiel dans ses
exportations.  Le principal objectif du Protocole commercial de la SADC est la libéralisation des
échanges, afin de créer un marché élargi et d'accroître les débouchés offerts à l'investissement et lesdébouchés commerciaux, et ainsi de favoriser le développement de la région.  Pour ce qui concerne la
notification à l'OMC, le Secrétariat de la SADC devrait prendre les mesures nécessaires au nom des
États membres lorsque les conditions seront jugées favorables.
Nous voudrions en savoir davantage sur la manière dont le Mozambique voit les perspectives d'une
coopération régionale accrue, ainsi que sur la manière dont l'intégration régionale s'accorde avec le
système multilatéral.
Le Mozambique a aussi plusieurs accords dont l'effet est de conférer un traitement préférentiel à des
produits de votre pays.  Il serait intéressant de savoir dans la mesure il vous est possible en réalité
d'utiliser de tels accords.
S'agissant d'autres accords, le Mozambique, avec ses partenaires, a exploré activement les meilleurs
moyens d'en tirer des avantages concrets.  Dans certains cas, les avantages à court terme ne sont pas
aisément visibles, mais l'adhésion du pays à ces accords ouvre des possibilités de retombées concrètesà moyen terme et à long terme.
Un autre domaine qui préoccupe le Mozambique est la nécessité pour lui de résoudre ses difficultés de
production en faisant intervenir plus largement le se cteur privé, en stimulant l'investissement privé
dans les secteurs prometteurs et en recourant à d'autres formes de partenariat.
La création et le renforcement d'un secteur privé moderne et dynamique au Mozambique est la
condition indispensable à remplir pour que le pays tire parti des divers accords internationaux qu'il a
ratifiés.  Cela devrait s'accompagner évidemment d'un programme bien conçu d'assistance technique
s'adressant spécialement au secteur privé, dans le dessein de le sensibiliser davantage aux retombées
de tels accords.
II. POLITIQUE COMMERCIALE
Dans cette section, il est répondu aux questions soulevées par les Membres à propos des politiques et
procédures relatives aux domaines suivants : processus consultatif; évaluation en douane; procédures;
inspection avant expédition; droits de douane, surtaxes, normes, marchés publics et droits de propriété
intellectuelle.
1. Processus consultatif
Quelles mesures sont prises pour améliorer la qualité du mécanisme de consultation afin que les
importateurs et exportateurs soient informés des modifications qui seront apportées à votre régime
des importations, et le Mozambique consulte-t-il la  société civile, notamment les ONG, pour définir sa
politique commerciale, et dans l'affirmative, comment?
Le gouvernement du Mozambique est résolu à promouv oir un dialogue intégrationniste et constructif
à tous les niveaux.  Pour autant que soit concernée la politique commerciale, il y a trois niveauxessentiels de consultation:  i) le Groupe interministériel, qui fait intervenir les principaux ministères à
vocation économique et le secteur privé, et qui se réunit chaque mois; ii) la Conférence annuelle sur le
secteur privé, dirigée par le secteur privé avec la participation du gouvernement, des donateurs et de la
société civile; et iii) le Conseil supérieur des techniques douanières (CSTA) en tant que tribuneWT/TPR/M/79
Page 41
technique favorisant l'examen détaillé des questions de politique commerciale, avec la participation du
secteur privé.
2. Évaluation en douane, procédures et inspection avant expédition
Le rapport mentionne que depuis 1997 l'insp ection avant expédition au Mozambique a été
progressivement réduite.  Comment le gouverneme nt renforce-t-il ses lois douanières pour donner
effet à cette politique?
Un décret a été pris, qui établit la nécessité d'une inspection avant expédition.  À mesure que les
capacités douanières se développent, l'inspection avant expédition se réduit.  De nouveaux règlements
sont régulièrement publiés pour effectuer cette réduction.  Éventuellement, l'inspection avant
expédition ne sera nécessaire que pour les importations à l'égard desquelles il n'existe pas dans le pays
de capacités techniques permettant de dire si les produits tombent dans la catégorie des produits
interdits (par exemple certains pesticides tels que le DTT, que les douanes n'ont pas les moyenstechniques d'évaluer).
Les entreprises signalent que les procédures de dédouanement nécessitent en moyenne deux à trois
semaines.  Que fait le gouvernement mozambicain pour accélérer le dédouanement, diminuer la
quantité excessive de documents à produire et réduire les réinspections?
Les données gouvernementales montrent qu'en moyenne le dédouanement nécessite environ
48 heures.  À partir du moment où le représen tant au dédouanement (despachante) communique
l'information réglementaire ainsi que la demande de dédouanement, avec paiement immédiat des
droits par l'importateur, le processus complet nécessite en moyenne 48 heures.  Dans la plupart des
cas, les retards ne sont pas le fait des douanes, mais celui de l'importateur.  Le pays a un grand
nombre d'importateurs et certains d'entre eux ne connaissent pas le processus réglementaire, ce quiretarde le travail des représentants au dédouanement, qui sont des sociétés privées.  Des retards se
produisent aussi lorsque les importateurs n'ont pas suffisamment de fonds pour payer les droits de
douane et autres taxes pour un dédouanement final.  Quoi qu'il en soit, le gouvernement prépare un
plan d'action en vue de simplifier le processus d'importation, ce qui aidera les importateurs à obtenir
plus rapidement les papiers nécessaires.  Les "despachantes" sont des sociétés privées officiellementreconnues comme représentants au dédouanement, et il n'y a pas de barrières à l'entrée dans ce
secteur.  Le Mozambique songe à modifier sa loi actuelle pour simplifier davantage le processus
d'importation.  Un processus simplifié d'importation réduira les coûts et accélérera les importations,
mais il est essentiel qu'une concurrence accrue existe parmi les "despachantes".
À l'intérieur de quel délai le Mozambique aura-t-il éliminé le recours à l'inspection avant expédition?
Dans le contexte du Protocole commercial de la SADC, le Mozambique doit éliminer l'inspection
avant expédition dans un délai de huit ans à partir de sa mise en œuvre.  Des arrangements sont encours pour renforcer la capacité technique des Douanes de régler les questions d'évaluation et de
classification.  Au cours des trois dernières années, le Mozambique a réduit son utilisation de
l'inspection avant expédition et il soumet aujourd'hui à inspection moins de 40 pour cent des
importations.
Expliquez les raisons pour lesquelles une redevance est imposée sous la rubrique "surtaxes à
l'importation" séparément des droits de douane ordinaires?
On veut par là encourager la transformation de certains produits et offrir la sauvegarde nécessaire qui
permettra à l'industrie naissante de se développer.WT/TPR/M/79
Page 42
Qu'envisage de faire le gouvernement du Mozambique pour simplifier davantage ses procédures
d'importation?
Le processus d'amélioration du contrôle et de l'efficacité des importations englobe un accord de
gestion conclu par les Douanes avec Crown Agents, une entreprise britannique spécialisée.  Un accord
de gestion est en vigueur depuis 1998, qui comprend aussi la réforme de tout le processus douanier.Cette réforme recouvre:  i) la modernisation des systèmes;  ii) la formation et le recrutement du
personnel et la compression de l'effectif qui ne peut s'ajuster aux nouveaux besoins;  iii) le
développement d'un système informatisé;  iv) la révision des procédures administratives afin de
simplifier les importations;  et v) la refonte du cadre juridique des importations.  Une série de
consultations ont eu lieu avec le secteur privé afin de définir les mesures à prendre, et un nouveau
plan d'action sera préparé.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC mentionne que , conformément à l'article 20.1, le Mozambique a
notifié qu'il différait l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il mentionne aussi que le
Mozambique se propose de mettre en œuvre l'Acco rd sur l'évaluation en douane à la fin de 2000.  Où
en est le Mozambique dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane?
Le Mozambique a demandé que la mise en œuvre soit reportée à une date postérieure à 1996.  Il
semble y avoir eu une rupture des communications puisque cette demande n'a été suivie d'aucuneréponse.  Le gouvernement a donc présumé que le silence de l'OMC valait consentement.  Quoi qu'il
en soit, un plan de mise en œuvre est à l'étude.  Des spécialistes de l'Organisation mondiale des
douanes (OMD) et des Douanes japonaises ont dispensé un cours à Maputo, du 15 au 20 janvier 2001,
qui concernait l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Prochainement le gouvernement
mozambicain évaluera l'incidence de l'accord, et un plan sera rédigé pour sa mise en œuvre.  LeMozambique souhaite donner effet à l'accord aussitôt que les conditions nécessaires seront réunies.
La date cible est 2003.
Une date a-t-elle été fixée pour l'approbation des statuts de la Commission d'arbitrage technique, de
telle sorte que les procédures d'appel, le mécani sme de règlement des différends et les décisions en
matière douanière puissent être harmonisés avec les règles de l'OMC?
Un décret présidentiel annonçant la date a été publié en août 2000.  Un délai de 180 jours a été fixé
pour l'approbation du Comité.  Un projet de loi a été soumis à l'approbation de l'autorité compétente.
3. Consolidations tarifaires et taux effectivement appliqués; surtaxes et autres droits et
impositions
Les recettes tarifaires ne constituent qu'une modeste partie des recettes publiques du Mozambique.
Le rapport mentionne que la taxe sur la valeur ajoutée, récemment adoptée, augmentera les recettes,
ce qui devrait permettre de réduire davantage les droits de douane.  Dans quels domaines legouvernement pourrait-il réduire davantage les droits de douane?
Le gouvernement du Mozambique croit que la libéralisation des échanges est essentielle pour assurer
la durabilité de la croissance.  Un Protocole commercial visant à créer un libre-échange à l'intérieur de
la région de la SADC a été adopté.  Le taux de droit le plus élevé (biens de consommation) sera
ramené de 30 pour cent à 25 pour cent en 2002.  Les taux de droits restants sont déjà plus faibles quedans la plupart des pays d'Afrique australe (7,5 pour cent sur les biens intermédiaires et les pièces
détachées, 5 pour cent sur les biens d'équipement, 2,5 pour cent sur les intrants agricoles et 0 pour
cent sur les médicaments et les importations d'électricité).WT/TPR/M/79
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Que fait le gouvernement du Mozambique pour réduire les coûts et rigidités des importations:
redevances douanières, dépôts, pénalités et droits d'entreposage?
Le gouvernement du Mozambique croit que le commerce est essentiel pour la croissance.
L'accélération des importations et la réduction des frais douaniers font partie intégrante du plan du
gouvernement.  Une société privée est actuellement responsable de la gestion des douanes.  Un pland'action est en cours de préparation pour la solution de ces questions.
Le Mozambique a adopté la Loi sur le tarif douanier.  Nous voudrions avoir un bref résumé des
procédures d'importation établies par cette Loi .
L'entreprise doit s'immatriculer comme importateur auprès du Ministère de l'industrie et du commerce
afin d'obtenir la carte d'importateur.  Elle obtient ensuite du Service des douanes le document unique
d'importation (Documento Unico – DU) pour entreprendre l'opération d'importation à laquelle se
rapportent les documents pertinents.  Ce processus peut se faire par l'entremise de représentants audédouanement (despachantes).  Un exercice de simplification est en cours.  Le Service des douanes
délivre une déclaration préalable (DP) et, si les marchandises sont soumises à une inspection avant
expédition, il délivre le certificat applicable.  Le droit et les taxes applicables (TVA et taxe à la
consommation) sont appliqués après vérification, puis les marchandises sont dédouanées.  Pour plus
de détails, prière de visiter le site Web:  www.alfandegas.org.mz.
Prière de dire si l'on envisage d'augmenter le nombre des produits visés par les consolidations
tarifaires?
En ce qui concerne l'augmentation des produits visés par les consolidations tarifaires, le Ministère de
la planification et des finances examine cette affaire en ce moment, conjointement avec d'autres
ministères.
4. Normes et autres prescriptions techniques
Expliquez quelles procédures et politiques ont été élaborées ou appliquées pour s'assurer que les
organismes de réglementation et les concepteurs de normes utilisent les normes internationales, ou
leurs parties pertinentes, et expliquez de quelle manière les 17 normes mentionnées au paragraphe 52
s'appuient sur les normes internationales applicables existantes?
Le Mozambique a notifié le 30 juin 1997 à l'ISO/CEI son acceptation de l'annexe 3.  La notification a
été publiée par l'ISO dans le Bulletin de l'ISO, volume 28, du 28 août 1997, et elle a été distribuée par
l'OMC sous la cote G/TBT/CS/N/69 le 8 juillet 1997 à tous les Membres de l'OMC, et publiée
également dans le Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC,
quatrième édition, en janvier 1999.  Le projet de directive du Mozambique a été préparé sur la base de
directives de l'ISO/CEI et il fait aujourd'hui l'objet d'une révision qui s'achèvera à la fin du premier
semestre de 2001, afin d'y inclure les priorités de la SADC.  Le gouvernement, par l'entremise del'Office de normalisation (INNOQ), es t en train d'établir un groupe de travail qui coordonnera les
activités liées aux MSP, et il notifiera le point d'information sur les MSP.
En ce qui a trait aux 17 normes, cinq (sel, farine de blé, maïs et farine de maïs) sont fondées sur les
normes du CODEX; dix (ciment et méthodes d'e ssai) sont fondées sur l'adoption de normes
européennes;  deux sont fondées sur des normes portugaises:  tuiles, caractéristiques et méthodesd'essai, et briques, spécifications et méthodes d'essai.  Vingt-quatre autres normes sont en cours
d'élaboration:  16 s'appuient sur les Normes de l'ISO, une sur le CODEX, une procède d'une
recommandation de l'OIML et six sont fondées sur les normes portugaises.WT/TPR/M/79
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Comment la norme sera-t-elle intégrée dans le règlement?
Pour le sel, depuis la fin de 2000, l'utilisation d'iode dans ce produit est obligatoire.  Le niveau d'iode
dans le sel a été décidé pour la région de l'Afrique orientale et australe et le travail a été effectué en
concertation avec l'UNICEF.  Le règlement mentionne que la spécification applicable au sel sera
conforme à la norme mozambicaine.  La norme nationale est fondée sur le CODEX.  Lorsque lanorme est développée selon le paragraphe M de l'annexe 3 de l'Accord sur les OTC, une période de
60 jours est allouée pour la présentation de commentaires.  L'avis est publié dans le principal journal
du pays et envoyé par courrier électronique ou télécopieur aux principales parties concernées.  Des
exemplaires du projet sont soumis pour co mmentaires à l'organe régional (SADCSTAN).
5. Marchés publics
Quelle est l'intention du Mozambique en ce qui concerne l'accession à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics et l'obtention du statut d'observateur relativement à l'Accord?
En fait, le Mozambique n'est ni un signataire ni un observateur de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur
les marchés publics.  Le Mozambique n'a pas l'intention de devenir signataire de cet accord.
Les marchés publics permettent-ils l'acquisition de produits pouvant avoir un prix initial plus élevé,
mais offrant un meilleur rapport qualité-prix pendant la durée de vie du produit, que des produits
concurrents meilleur marché?
Les marchés publics n'empêchent pas l'acquisition de produits de prix plus élevés s'ils sont de
meilleure qualité.  Le gouvernement est d'ailleurs préoccupé par les achats de produits médicaux
lorsque la qualité est essentielle, par exemple pour les équipements chirurgicaux.
Pour les marchés publics, les entreprises doivent s'immatriculer comme fournisseurs auprès du
Ministère de la planification et des finances.  Ce processus d'immatriculation diffère-t-il del'immatriculation ordinaire requise pour constitu er une entreprise au Mozambique?  Lorsqu'il n'y a
pas suffisamment de fournisseurs, les règles d'approvisionnement établissent-elles une procédure
spéciale?
L'immatriculation des entreprises comme fournisseurs du gouvernement a été établie par décret et elle
est largement publiée.  Cette procédure diffère du processus ordinaire d'immatriculation de nouvellesentreprises parce que le Ministère veut d'abord s'assurer que les fournisseurs ont rempli leurs
obligations envers l'administration fiscale et qu'ils ont les capacités financières et techniques
nécessaires pour honorer leurs contrats.  Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de fournisseurs, le
gouvernement invite de nouveaux fournisseurs à s'immatriculer et à participer au processus d'appels
d'offres.  Toutefois, il n'y a eu pénurie de soumissionnaires que dans de rares cas étant donné que le
gouvernement dispose actuellement de plus de 600 fournisseurs immatriculés.
6. Droits de propriété intellectuelle
Expliquez le contenu du projet, ainsi que le calendrier du processus législatif, sous l'angle de sa
conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Comment le Mozambique entend-il protéger
géographiquement les produits visés par des marques de commerce et des brevets?
Le contenu de la loi sur le droit d'auteur récemment approuvée par l'Assemblée de la République
établit le dispositif de protection, par droits d'auteur, des œuvres littéraires, des œuvres artistiques(œuvres musicales, œuvres dramatiques, phonogrammes), des films, des photographies, des œuvres
folkloriques, des arts décoratifs et des œuvres chorégraphiques.  Le calendrier du processus législatif
comprend l'adoption des règlements par le Cabinet cette année.  Cette loi sur le droit d'auteur ainsi queWT/TPR/M/79
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le Code des droits de propriété industrielle approuvé en mai 1999 et en vigueur depuis juillet 1999
sont tous deux conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Il importe de noter que le Mozambique est
devenu le premier pays d'Afrique à adopter une Loi sur la propriété industrielle qui est conforme à
l'Accord sur les ADPIC.  La question de la protection des indications géographiques sera examinée
dans le contexte de la mise en œuvre du Code des droits de propriété industrielle.
Expliquez en détail la teneur de telles modifications ainsi que le calendrier s'y rapportant, sous
l'angle de leur conformité à l'Accord sur les ADPIC.
Le gouvernement envisage de modifier le Code des droits de propriété industrielle afin de
l'harmoniser avec les dispositions des instruments juridiques internationaux auxquels le Mozambique
est partie, tels que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), l'Arrangement de Madrid et
son Protocole concernant l'enregistrement international des marques, ainsi que le Protocole d'Harare
sur la protection des brevets et dessins industriels régionaux.  La modification devrait avoir lieudurant l'année 2001 et elle sera pleinement conforme à l'Accord sur les ADPIC.
Expliquez en termes concrets ce qu'est l'Institut national de la propriété intellectuelle et indiquez la
date de son établissement.
Le gouvernement du Mozambique a l'intention de créer un Institut national de la propriété
industrielle plutôt qu'un Institut national de la propriété intellectuelle.  Il aura pour mandat desurveiller l'application du Code de la propriété i ndustrielle, et il jouira d'une autonomie financière,
administrative et patrimoniale.  Sa création sera achevée avant la fin de l'an 2001.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
Ce chapitre concerne les politiques sectorielles du Mozambique.  Il est divisé en quatre sections :
agriculture (sécurité alimentaire et autosuffisance  alimentaire, industrie des engrais, offices de
commercialisation, noix de cajou et sucre); mines,  Mozal et MISP; stratégie industrielle et services
(priorités des politiques commerciales, AGCS, télécommunications et énergie).
A. AGRICULTURE:  SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET AUTOSUFFISANCE
ALIMENTAIRE;  INDUSTRIE DES ENGRAIS; OFFICES DE
COMMERCIALISATION;  NOIX DE CAJOU;  SUCRE
1. Autosuffisance et sécurité alimentaires
1.1 Le Mozambique pourrait-il expliquer les mesures qui sont adoptées au niveau national en vue
d'atteindre à l'autosuffisance et à la sécurité alimentaires?  Pourrait-il aussi donner des
informations à propos de l'augmentation de sa  facture alimentaire (augmentation de 1 pour
cent) à la suite de la brusque augmentation des importations d'aliments ces dernières années?
a) Le Mozambique applique une politique nationale de nutrition et de sécurité alimentaire, ainsi
que des arrangements de coordination (SETSAN) et de suivi (alerte rapide, évaluations devulnérabilité).
b) Le Mozambique applique un programme national d'investissement dans le secteur agricole
(PROAGRI) qui intéresse tous les volets du secteu r agricole se rapportant à l'accroissement de la
productivité et à la sécurité alimentaire (recherche, développement du secteur des semences,
vulgarisation, irrigation, etc.).
c) Le Mozambique est déjà globalement autosuffisant sur le plan alimentaire durant une année
normale (c'est-à-dire exempte d'inondations ou de sécheresse), à l'exception du riz (on prévoit desWT/TPR/M/79
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investissements dans des travaux d'irrigation à petite échelle) et du blé (il faudra toujours en
importer).
d) Une augmentation de 1 pour cent de la facture alimentaire est minime et pourrait s'expliquer
par la présence de parasites dans les données.  Toutefois, une augmentation des produits alimentaires
importés ou "de luxe" est un résultat naturel de la croissance économique et n'est pas nécessairementune indication d'absence de sécurité alimentaire.
2. Industrie des engrais
2.1 Y a-t-il des perspectives d'investissement dans la production d'engrais?  Prière de donner les
détails.
La consommation d'engrais au Mozambique est encore très faible.  D'après les estimations, la
consommation annuelle est d'environ 5 000 tonnes métriques.  Vu la petite taille du marché des
engrais, le Mozambique reçoit actuellement une assistance technique du Centre international dedéveloppement des engrais, au titre du Programme national de développement agraire (PROAGRI),
afin d'élaborer une politique qui incitera le secteur privé à distribuer des engrais.  Avec l'expansion du
marché des engrais, les conditions seront propices également à un encouragement de la production
locale.  À cette fin, le Mozambique élabore actuellement un cadre juridique pour l'industrie des
engrais.
3. Sucre
3.1 La production sucrière du Mozambique est sur le point d'augmenter.  Quelles sont les
perspectives du Mozambique concernant la vente de sucre sur les marchés mondiaux?
Lorsque le Mozambique connaîtra un excédent net, la quantité de sucre disponible pour l'exportation
vers les marchés mondiaux sera faible en raison de l'accès existant et potentiel à des marchéspréférentiels, savoir les États-Unis, l'Union douanièr e de l'Afrique australe (SACU) et peut-être l'UE.
Toutefois, le principal marché régional pour le sucre mozambicain est la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC).  Le s producteurs de sucre de la SADC organisent le
commerce du sucre à l'intérieur de la région pour s'assurer que la structure de la production régionale
ne nuise pas aux producteurs de sucre à faible prix de revient de la région.  Le Protocole sucrier qui enrésultera permettra au sucre mozambicain d'avoir un débouché sur le marché de la SACU voisin.
3.2 Le Mozambique a pris certaines mesures pour protéger son industrie sucrière.  Le
Mozambique a-t-il l'intention d'en limiter l'application dans le temps?
Oui.  Comme dans le cas de la protection des industries naissantes, une date limite a été fixée pour
l'application de cette protection.
3.3 Quel est le mécanisme de la surtaxe variable à l'importation de sucre?  Comment la surtaxe
est-elle calculée?
Un régime spécial existe actuellement pour les utilisateurs industriels de sucre raffiné.  Le secteur
industriel peut importer du sucre par rapport à un prix préférentiel de référence pour le sucre raffiné.
L'idée est que l'écart entre le prix de référence des importations industrielles et celui des importations
non industrielles correspondrait au prix de référence type du sucre d'ici à avril 2001.  Le système
actuel fonctionne de la façon suivante:WT/TPR/M/79
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i) L'Institut national du sucre (INA) fixe chaque mois la surtaxe variable du sucre brut et du
sucre raffiné, selon l'écart entre le prix de référence et les prix c.a.f. calculés applicables aux
importations de sucre brut et de sucre raffiné.
ii) L'INA calcule et publie des prix c.a.f.  indicatifs pour le sucre brut et le sucre blanc, en se
fondant sur le prix dominant f.a.b. du marché mondial pour le sucre brut et le sucre blanc (leNew York n° 11 et le LIFFE n° 5 respectivement) et sur une marge de 80 dollars EU la tonne au titre
du fret et de l'assurance pour le sucre brut et le sucre blanc.
iii) En se servant de ce prix et du prix de référence, l'INA calcule le prélèvement variable en
pourcentage du prix c.a.f.
iv) Un droit de douane de 7,5 pour cent est appliqué au prix c.a.f., et le droit ad valorem  est
appliqué au prix qui englobe le droit de douane.
v) Parce que la surtaxe est appliquée au prix c.a.f., lequel comprend le droit de douane, le droit
variable ad valorem  est rajusté à la baisse afin d'éviter une double imputation.
4. Noix de cajou
4.1 Le Mozambique applique une nouvelle politique dans le domaine de la noix de cajou afin de
réduire la faiblesse de son industrie de la noix de cajou.  Le Mozambique peut-il expliquer
avec plus de précision cette nouvelle politique?
Afin de réduire la faiblesse de l'industrie de la noix de cajou, le Mozambique prend des mesures en
vue de la restructuration du secteur.  En 1997, une Stratégie du développement de la noix de cajou a
été adoptée et des plans de développement sectoriel ont été préparés, qui portaient sur tous les
éléments intéressant sa mise en œuvre.  La stratégie comprend une réforme institutionnelle et une
réforme du marché, des programmes d'investissement en vue d'améliorer les stimulants offerts auxproducteurs de noix de cajou, des investissements dans les infrastructures rurales, enfin des services
de recherche technologique et des services de vulgarisation.
Un Institut national de la noix de cajou a été établi dont le mandat est d'élaborer des plans de
développement sectoriel dans les domaines de la production, de la mise en marché et de
l'industrialisation.  De plus, pour améliorer le dialogue entre les partenaires du secteur de la noix decajou, un groupe de travail a été mis sur pied, qui regroupe les producteurs, les négociants, les
transformateurs, les organismes non gouvernementaux et l'ensemble des donateurs.
4.2 La taxe à l'exportation des noix de cajou brutes dissuade les producteurs de noix de cajou
d'améliorer la qualité du produit parce que la taxe à l'exportation a pour effet d'abaisser son
prix.  Pourquoi cette taxe à l'exportation est-elle imposée?
La taxe à l'exportation perçue sur les noix de cajou brutes a été établie afin de protéger l'industrie
nationale ainsi que pour augmenter la production et la productivité de l'agriculture.
5. Office de commercialisation
5.1 Comment fonctionne l'Institut des céréales du Mozambique (ICM), un office de
commercialisation des grains?  Le Mozambique autorise-t-il le commerce privé des céréales?
Dans l'affirmative, quelle est la part du commerce privé?
Les fonctions actuelles de l'ICM, un organisme public, consistent à encourager la production et la
mise en marché des produits agricoles par les moyens suivants:  a) développement de la capacité etWT/TPR/M/79
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des techniques d'entreposage des produits agricoles dans le pays, et participation à la définition et à la
vulgarisation des techniques de conservation afin de minimiser les pertes de céréales après leur
récolte;  b) location à bail des vastes entrepôts de l'ICM aux sociétés privées de commercialisation des
produits agricoles, car ces entrepôts sont rares et stratégiquement situés dans les régions rurales où la
production agricole est excédentaire.
Le mandat de l'ICM est actuellement en révision, l'idée étant de reformuler son mandat politique et
fonctionnel et, entre autres choses, de vendre les installations d'entreposage précédemment
mentionnées aux entreprises de mise en marché des produits agricoles afin que se poursuivent dans
ces régions les activités de mise en marché des produits agricoles.
Le gouvernement du Mozambique non seulement autorise le commerce privé des céréales, mais
encore il encourage les négociants à devenir actifs dans ce commerce.  Dernièrement, le
gouvernement n'a pas participé aux activités de commercialisation des produits agricoles, ni n'estintervenu dans telles activités.  Les mécanismes du marché établissent les prix, et il n'est pas appliqué
de prix planchers ou de prix plafonds.  C'est pourquoi le commerce privé des céréales représente près
de 100 pour cent du commerce de ce produit.
B. MINES/MOZAL/MISP
1. Mines
1.1 Le rapport du Secrétariat mentionne que, parmi les mesures d'encouragement, il y a
l'exonération de droits d'importation, de taxes et d'autres impositions sur le matériel de
prospection et d'exploitation et autres produits importés au cours et aux fins de la
prospection et de l'exploitation.  Par ailleurs, les avantages accordés dans les zones de
transformation pour l'exportation pourraient être intéressants pour les activités detransformation en aval.  Pourriez-vous nous donner plus de détails sur les programmes
d'encouragement destinés aux industries extractives?
Le secteur minier du Mozambique bénéficie d'un régime fiscal spécial qui lui est appliqué en
exclusivité.  Les équipements, l'outillage et les intrants qui doivent être utilisés dans la prospection et
l'exploitation de minéraux sont dispensés des droits de douane et taxes à l'importation, ainsi que de lataxe sur la valeur ajoutée (TVA)  applicable aux importations.  Toutes les exportations de minéraux
sont dispensées de tous droits de douane, ainsi que de la TVA.  Elles ne sont assujetties qu'à une
redevance sur la valeur déclarée d'une moyenne de 3 pour cent.  Dans le cas des minéraux faisant
l'objet d'un traitement complémentaire dans les zones franches industrielles (ZFI), aucune taxe n'est
perçue sur les exportations ou importations d'équipements, d'outillage et d'intrants destinés à la
fonderie ou à la raffinerie.  Dans ce cas, seul est payé un droit de location (un genre de taxe de
superficie calculée d'après la superficie utilisée sur la ZFI), plus un pour cent du chiffre d'affaires totalréalisé sur la ZFI.
2. MOZAL
2.1 Pourriez-vous en dire davantage sur les stimulants fiscaux dont bénéficie le projet de fonderie
d'aluminium MOZAL?
MOZAL bénéficie de stimulants fiscaux complets pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, des droits
de douane et de la TVA (laquelle serait de toute façon remboursée parce que MOZAL exporte toute sa
production).  MOZAL doit payer une taxe sur le chiffre d'affaires de 1 pour cent à compter du début
de sa production.  Les employés mozambicains paient un impôt sur leurs salaires depuis le début de la
construction de MOZAL.  Les travailleurs étrangers étaient intégralement exonérés d'impôt sur leurs
salaires durant la construction, et ils bénéficient actuellement d'un dégrèvement de 40 pour centWT/TPR/M/79
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pendant une période de cinq ans à compter du début de la production.  À compter de la sixième année
de production, les travailleurs étrangers paieront l'impôt intégral sur leurs salaires.
3. Le projet de production de fer et d'acier de Maputo (MISP)
3.1 Avez-vous des détails complémentaires sur le projet de production de fer de réduction directe
de Maputo et sur l'aciérie annexe?  Des fonds publics seront-ils utilisés pour ledéveloppement de ces projets?
Il existe une étude préliminaire de faisabilité en attente d'une décision finale.  Le projet devrait
nécessiter environ trois ans pour sa réalisation.  Le MISP produira et exportera environ 960 millions
de dollars de plaques d'acier, en utilisant environ 100 millions de dollars de gaz de Pande.  Le coût
estimatif de l'investissement dans le MISP est de 1,6 milliard de dollars sur 42 mois, à raison de
24 millions de dollars pour le gaz de Pande et de 402 millions de dollars pour le pipeline.
Pour l'instant, le gouvernement n'a pas décidé s'il financera ou non le développement du projet.
C. STRATÉGIE INDUSTRIELLE
1. Le rapport du Secrétariat examine brièvement la stratégie industrielle récente du
Mozambique.  Plus précisément, il mentionne que le gouvernement du Mozambique souhaite
explorer des débouchés d'exportation et des moyens de remplacement des importations, en
particulier pour ce qui concerne les produits de base et produits intermédiaires.Pourriez-vous en dire davantage sur ces points tels qu'ils apparaissent dans le document sur
la stratégie industrielle, s'ils ont été rendus publics?
Les objectifs de développement industriel indiqués dans le programme du gouvernement sont les
suivants:  tirer avantage des ressources naturelles et de l'emplacement stratégique du Mozambique,
diversifier l'industrie nationale, encourager les nouvelles industries, notamment le développement demicroentreprises et de petites entreprises, accroître la valeur ajoutée des produits et services, trouver
des substituts à l'importation de produits intermédiaires, accroître les exportations, et stimuler le
développement régional.
Les industries d'approvisionnement en produits de base pour le marché intérieur et les marchés
d'exportation sont le sucre et le coton, tandis que les industries à vocation exportatrice englobent lanoix de cajou, le thé et le coprah.  Par ailleurs, les industries de remplacement des importations se
composent essentiellement des industries céréalières, fruitières et maraîchères.
D. SERVICES:  PRIORITÉS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE;  AGCS;
TÉLÉCOMMUNICATIONS;  ÉNERGIE
1. Priorités de la politique commerciale
1.1 En 1999, le Mozambique a adopté une politique et une stratégie commerciales (TPS)
officielles pour promouvoir le développement économique et social et éliminer la pauvreté.La TPS vise à la fois le commerce intérieur et le commerce international.  Prière d'expliquer
les grandes priorités de la politique commerciale de la TPS, ainsi que la stratégie de mise en
œuvre.
i) Priorités de la politique commerciale:  la politique commerciale donne la priorité aux activités
et secteurs qui:  a) contribuent à l'élimination des obstacles auxquels se heurte le développement deséchanges dans le pays, et à l'utilisation des débouchés qui promettent une reprise rapide du secteur;WT/TPR/M/79
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b) favorisent l'intégration économique rurale et urbaine;  c) ont un effet dynamique sur d'autres
secteurs de l'économie et;  d) contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commerciale.
ii) Priorités du sous-secteur des échanges intérieurs:  a) la remise en état et l'expansion du réseau
commercial rural;  b) la commercialisation des produits agricoles, principalement du secteur familial,et le renforcement de la sécurité alimentaire;  c) l'accroissement permanent de l'offre de biens
essentiels de consommation et de production, d'intrants et d'outils, ainsi que d'autres facteurs de
production, et la distribution équitable de cette offre dans tout le pays;  d) la création de mécanismes
qui encouragent l'intégration graduelle du secteur formel et du secteur informel, tout en offrant
l'infrastructure nécessaire;  e) la facilitation et la simplification des mécanismes d'autorisation des
activités commerciales;  f) la coordination avec les institutions compétentes concernant la remise en
état et le développement du réseau routier, une attention particulière étant accordée à celles qui sontessentielles pour les activités économiques rurales.
iii) Priorités du commerce extérieur:  a) l'accroissement et la diversification des exportations de
produits non traditionnels;  b) l'exploration de nouveaux marchés pour les produits d'exportation;
c) l'approvisionnement garanti en matières premières et en équipements pour le marché intérieur, en
vue de la production de biens de consommation et de biens d'exportation;  d) la surveillance dudéveloppement des marchés extérieurs et le soutien aux exportateurs dans les domaines de la
promotion commerciale et de la qualité des produits;  e) l'accroissement de la coopération et de
l'intégration économique au niveau régional, l'accent étant mis sur la création d'infrastructures
économiques propres à améliorer l'utilisation des ressources nationales et régionales disponibles, dans
le dessein d'obtenir des économies d'échelle, une promotion des échanges et une amélioration destermes de l'échange;  f) la coordination intersectorielle en vue de promouvoir l'utilisation des
infrastructures nationales par le secteur commercial pour les opérations de commerce extérieur.
iv) Stratégie de mise en œuvre:  la stratégie de mise en œuvre de la politique commerciale
consiste à adopter un ensemble de mesures qui orienteront le développement et la stratégie des
activités du secteur.  Les vecteurs des mesures stratégiques sont définis ainsi:  a) remise en état etexpansion du réseau commercial;  b) systèmes de commercialisation des produits agricoles;
c) disponibilités alimentaires et sécurité alimentaire;  d) promotion des exportations;  e) importations;
f) relations internationales;  g) revitalisation de l'inspection commerciale;  h) refonte des lois
commerciales et simplification des procédures;  i) perfectionnement des ressources humaines;  et
j) relations avec le secteur des entreprises.
2. AGCS
2.1 Les plans du Mozambique en matière de privatisation, et ses plans en vue d'accroître la
concurrence dans le secteur des télécommunications, pourraient être favorisés s'ils
renfermaient des engagements spécifiques en matière de télécommunications au regard de
l'AGCS et s'ils souscrivaient aux obligations contenues dans le document de référence sur les
télécommunications.  Le Mozambique a-t-il l'intention de prendre des engagements
spécifiques en matière de télécommunications dans l'Accord général sur le commerce desservices (AGCS)?
Dans le contexte du protocole commercial de la  SADC, un processus continu d'évaluation des effets
du commerce des services consistera à définir le potentiel de ce domaine dans la région et à négocier
la libéralisation des services.  Le Mozambique profitera de cette situation en ce sens qu'il sera en
mesure d'évaluer les engagements possibles dans le contexte de l'AGCS.
2.2 Nous félicitons le Mozambique pour les mesures qu'il a déjà prises afin d'encourager la
concurrence dans le secteur tertiaire de son économie.  Nous croyons que le Mozambique
peut accroître sa propre compétitivité dans l'économie mondiale en offrant à ses
consommateurs un accès commode à des services de meilleure qualité, moins coûteux et plusWT/TPR/M/79
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diversifiés.  Le rapport du Secrétariat fait observer que, même si le secteur des services
représente environ 37 pour cent du PIB du Mozambique, ce n'est que tout récemment qu'il a
reçu l'attention qu'il mérite.  La liste des engagements spécifiques du Mozambique au regard
de l'AGCS se limite au secteur bancaire et autres services financiers (à l'exclusion des
services d'assurances).  Ces engagements sont loin de correspondre à ses niveaux actuelsd'ouverture dans les services.  Le Mozambique envisage-t-il d'augmenter ses engagements?
Oui.  Le gouvernement est en train d'évaluer la situation afin de savoir quels engagements
additionnels il pourrait prendre, et quand.
3. Télécommunications
3.1 Compte tenu de l'intention déclarée du gouvernement, au paragraphe 74, de conserver une
part dans Mozambique Telecom, le gouver nement envisage-t-il de créer un organisme
autonome de réglementation des télécommunications pour remplacer l'Autorité deréglementation des télécommunications (une entité paraétatique)?
Oui.
Les paragraphes qui suivent répondent aux questions 3.2 à 3.9 ci-après
Le Mozambique est en train d'élaborer une stratégie de privatisation ainsi que des plans d'action en
vue des étapes ultérieures de la libéralisation du secteur.  Les études en la matière sont effectuées avecl'aide de la Banque mondiale.
La situation de monopole dont bénéficie actuellement TDM, en vertu de la loi sur les
télécommunications, prendra fin d'ici à l'an 2004, après quoi le Mozambique espère avoir dans ce
domaine un marché libre.
L'entrée d'un nouveau fournisseur de services téléphoniques cellulaires observera les principes de
mise à la concurrence, c'est-à-dire qu'elle se fera au moyen d'un appel d'offres qui sera lancé durant le
premier semestre de 2001.
La problématique de l'accès à l'infrastructure de l'opérateur actuel sera abordée dans le contexte d'une
stratégie globale qui est en cours de préparation pour le processus de libéralisation et ses étapes
subséquentes.  Le Mozambique est en voie de faire appel à un consultant pour la préparation del'appel d'offres et de procéder à l'autorisation du second fournisseur de services cellulaires durant le
premier semestre de 2001.  Selon le cadre de référence du travail de consultation, il y aura révision du
cadre juridique actuel applicable au secteur afin d'instaurer et de promouvoir un environnement
propice à une concurrence transparente.  Ainsi, la question du portail indépendant international et la
question de l'interconnexion seront examinées avant que le nouvel opérateur ne commence à fournir
des services cellulaires.
3.2 Il est noté que le monopole actuel dont bénéficie la société d'État (TDM) doit durer jusqu'en
2004, tandis qu'une privatisation restreinte est prévue en 2001.  Le Mozambique voudrait-il
donner les détails du plan de privatisation et indiquer s'il envisage de libéraliser davantage le
secteur?
3.3 Vu l'entrée possible de nouveaux fournisseurs de services de téléphonie cellulaire, ce qui
mettrait fin au monopole de la société d'État, le Mozambique envisagerait-il d'adopter lesprincipes de mise à la concurrence (par exemple le Document de référence sur les
télécommunications de base) afin de favoriser la concurrence dans le secteur?WT/TPR/M/79
Page 52
3.4 Page 10, par. 22.  La poursuite de la réforme du secteur des services, en particulier des
télécommunications et des transports, semble être l'un des principaux champs d'action dans
l'avenir pour une amélioration des résultats commerciaux.  Quelles sont les intentions du
Mozambique à cet égard?
3.5 Page 62, par. 72 et 74.  Quel est l'échéancier envisagé par le Mozambique à cet égard?
Comment le cadre réglementaire évoluera-t-il afin de traiter les questions auxquelles donnera
lieu l'arrivée de nouveaux concurrents; plus particulièrement, comment la question de l'accès
aux infrastructures de l'opérateur existant sera-t-elle abordée?
3.6 Page 62, par. 72 et 74.  L'UE est rendue perplexe par le texte de ces paragraphes, qui semble
indiquer que la privatisation de l'opérateur ex istant pourrait différer l'adoption du principe
de concurrence.  Tout monopole, qu'il soit public ou privé, n'a guère de raison de vouloir
réduire ses prix, tandis que l'opérateur existant serait forcé d'améliorer la qualité de sesservices, de réduire ses coûts et éventuellement de faire sa place sur le marché s'il était
exposé à la concurrence.  Le Mozambique pourrait-il expliquer cette affirmation et sa raison
d'être au regard de la nécessité de réduire les coûts et d'accroître la télédensité?
3.7 Par. 73.  Quelles sont ou quelles seront les responsabilités respectives du Ministère des
transports et des communications (MTC) et de l'Autorité de réglementation destélécommunications pour ce qui est de l'attribution des licences et de ressources comptées et
pour ce qui est de la décision relative aux questions d'interconnexion?
3.8 Par. 85.  L'expérience de la libéralisation montre qu'il est particulièrement nécessaire
d'adopter des règles précises sur les tarifs, les délais, les conditions physiques, etc., afin que
l'opérateur existant ne conserve pas un avantage pouvant faire obstacle à la concurrence.  LeMozambique a-t-il décidé à quel moment sera agréé le nouvel opérateur de services
cellulaires?  Devra-t-il utiliser TDM comme portail et, dans l'affirmative, pourquoi?
Comment pourra-t-il négocier l'interconnexion d'une manière satisfaisante en l'absence de
principes directeurs neutres formulés par l'organisme de réglementation, ou sans la
possibilité de recourir à un organisme qui évaluerait si les conditions de l'interconnexionentravent ou non la concurrence?
3.9 Le gouvernement a-t-il l'intention de priv atiser Mozambique Telecom (TDM), qui est
actuellement un fournisseur monopolistique?  Quand le gouvernement autorisera-t-il un
deuxième fournisseur pour les services de téléphonie cellulaire?
4. Énergie
4.1 Une entreprise publique, Électricité du Mozambique (EDM), bénéficie actuellement d'un
monopole sur la gestion du réseau.  Récemment toutefois, le Mozambique a adopté une loi quifacilitera grâce à la cogénération l'introduction de l'électricité dans les petites villes et
localités.  Des travaux de cogénération sont-ils déjà commencés?
Il n'y a pas encore de projets de cogénération au Mozambique.  Cependant, de nouvelles petites
stations thermiques approvisionnent quelques villages.  C'est là déjà un résultat de la libéralisation de
l'industrie de l'électricité au Mozambique.  Les régions où ces nouvelles stations thermiques sontinstallées sont:  Vilanculo, Inhassoro et Montepuez.  Les stations sont exploitées par des entités
privées.
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