RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/17
27 juillet 1999
(99-3159)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification complète
(1998) des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 juillet 1999.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Les questions ci-après portent sur la notificat ion faite, dans le document G/SCM/N/38/EEC,
par les Communautés européennes en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Première partie:  Actions culturelles
i) Fonds européen de développement régional
1. Pourriez-vous, s'il vous plaît, préciser à qui l'aide est versée?
ii) Fonds social européen
1. Comment le fonds est-il utilisé pour "… améliorer les possibilités d'emploi des
travailleurs …" comme il est dit au paragraphe 3?
iii) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) – Section "Orientation"
1. Eu égard à "l'objectif général" du programme pourriez-vous, s'il vous plaît, clarifier ce que
l'on entend par "accélérer" et "ajustement"?
2. Veuillez fournir une explication détaillée de la façon dont les "programmes d'actions
pluriannuels" sont administrés et qui en bénéficie.
                                                     
1 G/SCM/N/38/EEC.G/SCM/Q2/EEC/17
Page 2
Troisième partie:  Secteurs industriels
Programmes-cadres communautaires
1. Pour chacun des programmes-cadres communautaires mentionnés, pourriez-vous, s'il vous
plaît, fournir des informations concernant les béné ficiaires de ces programmes, ainsi que le montant
de la subvention attribuée à chaque unité?
ii) Aide à l'industrie charbonnière
1. Veuillez fournir des informations concernant les bénéficiaires des programmes et le montant
attribué à chaque unité.
Quatrième partie:  Autres programmes
Organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture
1. Veuillez fournir une explication de l'information fournie concernant la durée de ce
programme.
Initiative de normalisation dans le cadre de la société de l'information
1. Veuillez compléter les informations concernant les types de "participants" qui reçoivent cette
subvention.  Quel en est le montant estimatif par unité?
2. Veuillez fournir des informations plus détaillées concernant chacune des initiatives.  Nous
aimerions aussi avoir une explication complète des raisons pour lesquelles, de l'avis de laCommunauté, chacune de ces initiatives ne doit pas être considérée comme un programme distinct
pour lequel devraient être fournies les informations nécessaires stipulées à l'article 25.
SPRITE-S
1. Veuillez compléter les renseignements concernant les types de "partenaires" qui reçoivent
cette subvention.  Quel en est le montant estimatif par unité?
2. Veuillez fournir des informations plus détaillées concernant chacune des initiatives.  Là
encore, nous souhaiterions avoir une explication complète des raisons pour lesquelles, de l'avis de la
Communauté, chacune de ces initiatives ne doit pas être considérée comme un programme distinct
pour lequel devraient être fournies les informations nécessaires stipulées à l'article 25.
À notre connaissance aussi, les programmes et mesures des Communautés européennes
indiqués ci-après pourraient relever des prescriptions de l'Accord en matière de notifications.
Veuillez expliquer pourquoi les Communautés européennes ont décidé que les mesures ou activités
ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de notification prévues à l'article XVI:1 et àl'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires ou, si elles sont couvertes
par l'un des programmes déjà notifiés, pourriez-vous, s'il vous plaît, l'indiquer et fournir des
informations concernant lesdites activités.
1. Programmes Resider, Resider II et Successeurs
Ce programme est destiné à faciliter la reconversion dans le secteur du fer et de l'acier.
D'après les publications de la Commission, il a pour objectif de soutenir les efforts faits pour créer de
nouveaux postes d'emplois, destinés à remplacer ceux qui ont été perdus au cours de la restructurationG/SCM/Q2/EEC/17
Page 3
et développer des possibilités appropriées de nouveaux emplois dans d'autres secteurs des régions
touchées.
2. RECHAR
Ce programme était conçu pour faciliter la reconversion économique des bassins houillers et
vise à aider les régions les plus gravement touchées en restaurant l'environnement, en promouvant de
nouvelles activités économiques et en développant le potentiel de la force de travail.  Les zones
habilitées à recevoir un soutien sont les régions dans lesquelles le déclin des charbonnages entraînera
de graves problèmes économiques et une forte augmentation du chômage.
3. Prêts de la Banque européenne d'investissement
La Banque européenne d'investissement (BEI) est une institution financière des
Communautés européennes (CE) qui octroie des prêts aux États membres de la Communauté
européenne pour des zones déprimées désignées.
4. Article 56 2) b) CECA Aide au redéploiement (Formation)
5. BRITE/EuRAM II
Le BRITE/EuRAM II est une politique de recherche-développement à l'échelle de la
Communauté européenne qui relève de l'article 130 du Traité de la Communauté économique
européenne.  Ce programme vise à revitaliser l'industrie européenne en renforçant ses bases
scientifiques et technologiques par la recherche-développement.  L'aide est accordée uniquement à des
projets de recherche-développement plurisectoriels , pluridisciplinaires et plurientreprises.  Le
programme finance généralement 25 à 30 pour cent des coûts de la recherche, et les entreprisesdoivent en financer 50 pour cent au moins.  Veuillez indiquer si ce programme remplace
BRITE/EuRAM qui a expiré en 1994.
6. Programme de fours à arc
On pense que ce programme, qui finance l'emploi de fours à arc dans l'industrie sidérurgique,
a accordé des subventions tant à Usinor en France qu'à ARBED au Luxembourg.
Les programmes mentionnés ci-dessous ont fait l'objet d'explications partielles dans vos
réponses du 20 février 1997 (G/SCM /Q2/EEC/10) aux questions des États-Unis;  cependant veuillez
expliquer pourquoi les Communautés européennes ont, là encore, décidé que les mesures ou activités
ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les notifications.  Veuillez
fournir des notifications complètes des programmes mentionnés.
Article 54 de la CECA.  Prêts et bonifications d'intérêt
Programmes au titre de l'article 56 de la CECA
L'article 56 2) b) du Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier (CECA) autorise la CECA à apporter une aide à des "activités capables d'assurer le réemploi
productif de la main-d'œuvre rendue disponible".G/SCM/Q2/EEC/17
Page 4
1. Prêts de reconversion (2a)
La décision de la Communauté européenne du charbon et de l'acier publiée dans le Journal
officiel des Communautés européennes n° C 178 du 27 juillet 1977, a autorisé l'octroi de prêts de
reconversion destinés à des projets qui comportent, ou sont à même de comporter le réemploi destravailleurs de la CECA rendus disponibles.  Le candidat doit être une petite ou moyenne entreprise,
c'est-à-dire une entreprise qui:  1) emploie moins de 500 personnes;  2) a des actifs fixes inférieurs à
75 millions d'unités monétaires européennes ("écus");  3) n'a pas d'entreprise mère ou de filiale
possédant plus du tiers de son capital actions.  Pour se qualifier, un projet doit créer de nouveaux
emplois susceptibles d'être occupés par des travailleurs de l'industrie houillère et sidérurgique.
2. Bonifications d'intérêts
Concernant les sociétés implantées dans des régions "prioritaires" qui ont souffert de taux
élevés de chômage dans les secteurs du charbon et de l'acier, la bonification d'intérêt est accordée, que
la société qui a qualité à en bénéficier emploie effectivement ou non des travailleurs de la CECA
rendus disponibles.  Une bonification d'intérêt de 5 pour cent est appliquée à la portion du capitalemprunté égale a) au nombre de nouveaux postes d'emplois créés multipliée par b) les deux tiers,
multiplié par c) 20 000 écus par travailleur.  En revanche, les sociétés implantées en dehors des
régions "prioritaires" doivent recruter des travailleurs de la CECA rendus disponibles.  Leur
bonification d'intérêt de 5 pour cent ne s'applique qu'à une portion du prêt égale à la proportion de
postes d'emploi nouvellement créés et effectivement occupés par des travailleurs de la CECA rendusdisponibles, multipliés par 20 000 écus.
AUTRICHE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par l'Autriche en conformité de
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, dans le document G/SCM/N/38/EEC.
1. Concernant la grande majorité des programmes,  la notification ne contient pas d'informations
suffisantes sur les destinataires de la subvention et ses modalités.  Concernant les notifications dans
lesquelles les bénéficiaires de la subvention sont vaguement identifiés comme des "entreprises", des
"entreprises industrielles" ou des "producteurs", veuillez préciser quels types  d'entreprises
industrielles ou de producteurs peuvent y prétendre (c'est-à-dire à quel(s) secteur(s) industriel(s) ils
appartiennent).
2. Concernant les programmes ci-après, veuillez expliquer ce que l'on entend par "industrie
sidérurgique non visée par le Traité CECA".  Ces subventions sont-elles accessibles à des entreprises
de l'industrie sidérurgique et/ou à des entreprises qui ne relèvent pas de l'industrie sidérurgique?
- Lignes directives concernant les aides accordées à l'industrie pour la mise en œuvre de
mesures de protection de l'environnement (programme #7)
- Aide aux entreprises industrielles pour la gestion des eaux usées (programme #17)
3. Concernant les programmes ci-après, veuillez indiquer la manière dont la subvention est
accordée (c'est-à-dire dons, prêts).
- Programme d'aide à l'établissement de nouvelles entreprises et à l'expansion d'entreprises
existantes (programme #34).
- Programme d'aide aux petites et moyennes entreprises (programme #37)G/SCM/Q2/EEC/17
Page 5
- Promotion des mesures de protection de l'environnement en Haute-Autriche (volet 1)
(programme #54)
4. Concernant les programmes ci-après, veuillez indiquer quelle est le montant unitaire de la
subvention, le montant total de la subvention, ou le montant annuel de la subvention budgétisé.
- Planification régionale des relocalisations (programme #40)- Programme d'implantation et de création d'entreprises industrielles clés (programme #47)- Programme d'aménagement de parcs industriels (programme #48)- Aide fondée sur le paragraphe 5 de l'article 4 de la Loi sur le fonds d'assistance économique
(programme #59)
5. Concernant le programme #44, Programme spéci al de renforcement de l'économie tyrolienne
(programme d'incitation en faveur du Tyrol), veuillez préciser quelles sont les entreprises qui
présentent un intérêt régional ou public spécial.
6. Concernant le programme #47, Programme d'implantation et de création d'entreprises
industrielles clés, veuillez indiquer quelles sont les entreprises industrielles clés, et exposer les critèresservant à désigner une entreprise industrielle clé.
7. Concernant le programme #51, Société de garantie de crédit du Tyrol, veuillez compléter les
informations relatives aux bénéficiaires de la subvention.  Plus précisément, décrire le contenu des
paragraphes 35-40 des règlements de la Chambre de commerce.
8. Concernant le programme #68, Lignes directrices de la Société viennoise de garantie de
crédit, veuillez préciser l'objectif général/objet de la subvention.
BELGIQUE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par la Belgique dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
1. Veuillez indiquer le fondement et la législ ation des programmes mentionnés à la section 2.2.
Les programmes et mesures ci-après adoptés par la Belgique pourraient, à notre connaissance,
relever des prescriptions de l'Accord en matière de notification.  Veuillez expliquer pourquoi les
Communautés européennes/le gouvernement de la Belgique ont décidé que les mesures ou activitésci-après ne relevaient pas des prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les notifications.  Veuillez fournir des
notifications complètes des programmes mentionnés.
- Prêts SNCI – ce programme assure un financement à long et à moyen terme visant à
encourager le développement et la croissance d'entreprises industrielles et commerciales en
Belgique.
- Prêts Belfin – ce programme assure un financement pour la restructuration et le
développement de divers secteurs belges.G/SCM/Q2/EEC/17
Page 6
DANEMARK
Les questions ci-après portent sur la notification faite par le Danemark dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Programme de crédit à l'exportation et d'assurance
1. Bien que ce programme ait fait l'objet d'une explication partielle dans la réponse du
20 février 1997 (G/SCM/Q2/EEC/10) aux questions posées par les États-Unis, veuillez expliquer
pourquoi ce programme n'a pas été inclus dans la nouvelle notification complète des subventions.  En
outre, veuillez donner une notification complète du programme, comme le prescrit l'article 25.5 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
À notre connaissance aussi, les programmes et mesures du Danemark mentionnés ci-après
pourraient relever des prescriptions de l'Accord en matière de notification.  Veuillez expliquer
pourquoi les Communautés européennes/le gouverne ment du Danemark ont décidé que les mesures
ou activités ci-après ne relevaient pas des prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les notifications.  Veuillez
fournir des notifications complètes des programmes mentionnés.
Programme de formation à l'exportation
Aide à des groupes d'exportateurs
Programme d'appels d'offres internationaux
FINLANDE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par la Finlande dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Aide publique destinée à l'internationalisation des PME
1. Veuillez indiquer le titre de la loi, de l'acte ou de tout autre fondement juridique en vertu
duquel cette aide est fournie.
Programme de prêts aux PME (Kera Ltd.)
1. Veuillez expliquer ce que l'on entend par "l'équivalent-subvention" des prêts.Åland :  Subvention pour les activités de consultation et de promotion techniques;
Aide publique aux entreprises en expansion;  et
Primes pour la recherche-développement
1. Veuillez expliquer si ces programmes sont financés par les autorités locales de la région
d'Åland, par le gouvernement national de la  Finlande, ou par une combinaison des deux.
Aide aux conditions d'exploitation
1. Veuillez expliquer si cette subvention a été accordée à chaque bénéficiaire sous forme de
forfait ou si son montant est variable.  Veuillez indiquer aussi le montant moyen par bénéficiaire.G/SCM/Q2/EEC/17
Page 7
Gestion des huiles usées
1. Veuillez indiquer le titre de la loi, de l'acte ou de tout autre fondement juridique en vertu
duquel cette aide est accordée.
FRANCE
À notre connaissance, les programmes et mesure s de la France indiqués ci-après pourraient
relever des prescriptions mentionnées plus haut en matière de notification.  Veuillez expliquer
pourquoi les Communautés européennes/le gouvernement de la France ont décidé que les mesures ou
activités ci-après ne relevaient pas des prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les notifications.  Veuillez
fournir des notifications complètes des programmes mentionnés.
1. Programmes de la DATAR
Le gouvernement français fournit toute une série d'incitations régionales fiscales et non
fiscales aux entreprises françaises et étrangères qui implantent de nouvelles entreprises ou
développent des entreprises existantes dans certaines régions de France.  La Délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) coordonne les programmes de divers
organismes gouvernementaux et ministères.  Les programmes de la DATAR ne couvrent que des
entreprises implantées dans des régions déterminées.
- Prêts en faveur du développement régional (Aménagement du territoire):
Bien que ce programme ait fait l'objet d'une explication partielle dans votre réponse du
11 août 1998 (G/SCM/Q2/EEC/16) aux questions posées par les États-Unis, veuillez expliquer
pourquoi le programme n'a pas été pleinement notifié et veuillez fournir une notification complète du
programme.
- Régime de taxation à 50 pour cent de la DATAR:
Les subventions accordées par la DATAR pour l'achat d'actifs fixes sont taxées à un taux qui
ne représente que 50 pour cent du taux d'imposition normal car la base d'amortissement desdits actifs
est augmentée d'un amortissement exceptionnel égal à 50 pour cent de la subvention.
- Exonération fiscale en faveur de l'expansion industrielle
La DATAR administre aussi un programme qui e xonère de la taxe professionnelle certaines
entreprises implantées dans des régions en développement pour une période pouvant atteindre cinq
ans.
- Crédit d'impôt accordé à des entreprises implantées dans une zone d'investissement
particulier:
Les entreprises implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, qui a été désignée comme zone
d'investissement particulier (ZIP) sont habilitées à recevoir un crédit d'impôt de 22 pour cent du prix
de revient de la production avant impôt pour investissements industriels.G/SCM/Q2/EEC/17
Page 8
- Contrats de travail/formation et stages:
Le programme "Contrats de travail/formation" se compose de deux parties:  1) les employeurs
sont exonérés des cotisations de sécurité sociale et 2) l'employeur est autorisé à verser des salaires
plus bas à ses employés.  L'employeur ne peut participer au programme que si il ou elle accepte derecruter des employés ayant entre 16 et 25 ans sans aucune expérience professionnelle dans le cadre
d'un contrat de travail/formation d'une durée de six à 36 mois.
À côté du contrat de travail/formation, un autre élément du programme concerne les stages,
dans lequel le gouvernement français couvre les salaires des stagiaires ainsi qu'une partie ou la totalité
des dépenses de formation des stagiaires.
- Crédits d'impôt en faveur de la recherche:
Le crédit d'impôt de la DATAR en faveur du programme de recherche reconnaît à des
entreprises commerciales ou industrielles un "crédit d'impôt représentant 50 pour cent des dépenses de
recherche en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes".  Le crédit d'impôtpeut s'appliquer à l'amortissement des actifs utilisés pour la recherche, aux dépenses de personnel, aux
frais de fonctionnement, aux coûts des opérations de recherche-développement, aux dépenses relatives
à la soumission et à l'enregistrement de brevets, à l'amortissement des brevets, et à 50 pour cent des
frais de certification.
GRÈCE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par la Grèce dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Loi 260/98
Pourriez-vous, s'il vous plaît, fournir des informations concernant le montant du financement
accordé dans le cadre de ce programme?
À notre connaissance aussi, le programme ci-après pourrait relever des prescriptions de
l'Accord en matière de notification.  Veuillez expliquer pourquoi les Communautés européennes/le
gouvernement de la Grèce ont décidé qu'il n'entrait pas dans le cadre des prescriptions de
l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant les notifications.  Veuillez fournir une notification complète du
programme mentionné.
Réduction du droit d'accise pour l'ouzo grec
L'ouzo grec (spiritueux) bénéficie d'une réduction d'impôt par rapport aux spiritueux
importés.
ITALIE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par l'Italie dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
À notre connaissance, les programmes et mesures ci-après adoptés en Italie pourraient relever
des prescriptions de l'Accord en matière de notification. Veuillez expliquer pourquoi lesG/SCM/Q2/EEC/17
Page 9
Communautés européennes/le gouvernement de l'Italie ont décidé que les mesures ou activités
ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les notifications.  Veuillez
fournir des notifications complètes des programmes mentionnés.
Subventions à la commercialisation des exportations en vertu de la Loi n° 304/90
Cette loi prévoit l'octroi de subventions à des entreprises agroalimentaires pour qu'elles
augmentent leur part de marché sur les marchés non communautaires.
Réductions et exonérations des cotisations de sécurité sociale, y compris avantages de la
fiscalisation
Ce programme de portée nationale, mais avec des avantages plus importants dans le sud de
l'Italie, prévoit des déductions sur les versements concernant les soins de santé et assurances.  la
Loi n° 407/90 prévoit une exonération de deux ans des cotisations de sécurité sociale lors du
recrutement d'employés qui ont été précédemment au chômage pendant deux ans;  la Loi n° 863prévoit une réduction des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs en cours de formation.
PAYS-BAS
À notre connaissance, les programmes et mesures ci-après adoptés aux Pays-Bas pourraient
relever des prescriptions de l'Accord en matière de notification.  Veuillez expliquer pourquoi les
Communautés européennes/le gouvernement des Pays-Bas ont décidé que les mesures ou activités
ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de l'article XVI:1 du GATT et de l'article 25.5
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les notifications.  Veuillez
fournir des notifications complètes des programmes mentionnés.
Encouragement à l'innovation dans le domaine de l'énergie électrique
Ce programme a pour objet de favoriser les économies d'énergie en encourageant l'installation
de matériels de cogénération.  Il prévoit le versement de montants pouvant atteindre 25 pour cent du
coût dudit matériel, avec un plafond par projet.
Programme régional d'incitati ons à l'investissement (WIR)
L'incitation à l'investissement (WIR) est accordée sous la forme d'un abattement sur le revenu
imposable ou, si aucun impôt n'est dû, sous la forme d'un versement en espèces représentant de 8 à
14 pour cent de la dépense d'investissement selon la nature de la structure ou de l'investissement (parexemple, 12 pour cent pour les navires de haute mer;  14 pour cent pour de nouveaux bâtiments non
résidentiels;  8 pour cent pour des bâtiments existants non résidentiels, etc.).
ESPAGNE
Les questions ci-après portent sur la notification faite par l'Espagne dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Pêche
1. Vous avez dit dans votre réponse du 11 ao ût 1998 (G/SCM/Q2/EEC/16) à notre question
concernant l'aide structurelle du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et de la transformation et de la
commercialisation de leurs produits qu'"une partie des aides financières, jusqu'à concurrence deG/SCM/Q2/EEC/17
Page 10
50 pour cent, pourra être utilisée pour abaisser l'intérêt des prêts accordés aux propriétaires de bateaux
de pêche nouvellement construits par les différentes sociétés de crédit".  Toutefois, vous n'avez pas
précisé dans la présente nouvelle notification la forme sous laquelle ces aides financières ont été
accordées dans le cadre des divers programmes mentionnés à la section pêche de votre notification.
Veuillez préciser, pour chaque programme, sous quelle forme les subventions sont accordées (prêts,
dons).
2. Quelle est la durée des divers programmes concernant les pêches?3. Quels sont les bénéficiaires des sept types de subventions concernant les pêches mentionnés à
la page 3?
4. Veuillez préciser si ces subventions sont accordées à chaque bénéficiaire sous la forme d'un
montant fixe ou variable.  Veuillez aussi fournir une estimation du montant moyen reçu par
bénéficiaire.
Aide économique spéciale en faveur d'armateurs et d'hommes d'équipage touchés par la
suspension des activités de pêche
1. Veuillez préciser si tous les armateurs et hommes d'équipage ont reçu une aide du même
montant, ou si les montants varient.
Promotion des secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire
1. Veuillez expliquer ce que l'on entend par "secteurs économiques et sociaux" de cette
industrie.
2. Veuillez développer votre réponse du point 8 ("durée de la subvention").
Initiative de soutien à la technologie, à la qualité et à la sécurité industrielles (ATYCA )
1. Veuillez préciser si ces subventions ont été accordées à chaque bénéficiaire sous la forme d'un
montant fixe ou variable.  Veuillez aussi fournir une estimation du montant moyen versé par
participant.
Plan de recherche-développement en faveur du secteur aéronautique
1. Veuillez expliquer quelles formes prennent ces subventions, en dehors du fait qu'il s'agit
d'"avances remboursables".  Par exemple, le taux d'intérêt est-il subventionné et/ou les destinatairesbénéficient-ils de périodes de grâce?
Aide fondée sur des programmes technologiques liés au plan de modernisation de la SEAT
1. Veuillez indiquer si des subventions ont été versées en 1998 et, si tel est le cas, fournir des
détails concernant ces subventions (montants, destinataires et dates).
2. Dans votre notification concernant les subventions, vous avez indiqué que les subventions
pouvaient s'échelonner de 1995 à 1998.  Ce programme a-t-il pris fin?  Dans l'affirmative, veuillez
indiquer quelle est la législation mettant fin au programme et l'époque à laquelle cette législation estentrée en vigueur.  Si ce programme se poursuit, veuillez indiquer quelle est la nouvelle législation
autorisant la poursuite du programme.G/SCM/Q2/EEC/17
Page 11
Programme ARTE/PME
1. Veuillez expliquer ce que signifie les lettres "ARTE".
Système d'incitations économiques régional
1. Veuillez identifier le type de destinataires de cette subvention (entreprises privées ou
administrations régionales).
2. Veuillez préciser si cette subvention a été octroyée à chaque bénéficiaire sous la forme d'un
montant fixe ou variable.  Veuillez aussi fournir une estimation du montant moyen versé à chaque
bénéficiaire.
Communautés autonomes
1. Veuillez préciser si les montants indiqués sous chacun des programmes de subventions des
communautés autonomes sont versés par le gouv ernement central, par les gouvernements régionaux,
ou par une combinaison des deux.
Catalogne :  Aide fondée sur des programmes technologiques liés au plan de modernisation de la
SEAT
1. Veuillez préciser si cette subvention a été accordée en sus de la subvention SEAT mentionnée
à la page 13 de votre document de notification.
Galice :  Subventions à fonds perdus en faveur de la coopération entre entreprises
1. Veuillez indiquer le montant total budgétisé ou déboursé en 1997.
ROYAUME-UNI
1. Les questions ci-après portent sur la notification faite par le Royaume-Uni dans le document
G/SCM/N/38/EEC, en conformité de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Aide aux entreprises du Pays de Galles (Business Connect Wales)
1. Quel est le type de soutien accordé dans le cadre de ce programme?  D'autre part, veuillez
expliquer comment fonctionnent les contrats de financement.
Programme en faveur des liens commerciaux (Business Links)
1. On ne voit pas clairement qui en fait reçoit ces dons.  Est-ce que les Conseils de la formation
et des entreprises (TEC) reçoivent ces dons au travers des contrats passés avec les administrationspubliques, puis les distribuent à d'autres entités telles que les Chambres de commerce, les agences
commerciales, etc. - ou bien les dons sont-ils conservés par les TEC?
Programme de recherche et de démonstration relatif aux aéronefs civils (Carad)
1. Comment les coûts admissibles sont-ils définis et comment les niveaux des coûts admissibles
afférents aux projets sont-ils établis?G/SCM/Q2/EEC/17
Page 12
Société d'aménagement de la Baie de Cardiff
1. Quels sont les types admissibles de dépenses d'investissement et comment les niveaux des
coûts admissibles afférents aux projets sont-ils établis?
Office d'aménagement des zones rurales du Pays de Galles
1. Comment décide-t-on que des entreprises qui peuvent y prétendre ont qualité ou non pour
bénéficier de l'exonération complète ou partielle du loyer et comment détermine-t-on la durée
admissible de la subvention?  Existe-t-il un montant de loyer fixe pour chaque projet et, dans
l'affirmative, comment ces montants sont-ils calculés?
Programme en faveur des procédés permettant l'utilisation la plus efficace de l'énergie
1. Quels sont les coûts qui peuvent être pris en compte dans le cadre de ce programme et
comment établit-on le niveau des coûts admissibles afférents aux projets?  Existe-t-il un montant fixe
pour chaque projet et, dans l'affirmative, comment ces montants sont-ils calculés?
Programme en faveur des procédés permettant une meilleure utilisation des technologies de
l'environnement
1. Quels sont les coûts admissibles du transfert de technologie et les coûts de
recherche-développement qui sont couverts par le  programme et comment établit-on le niveau des
coûts admissibles afférents aux projets.  Y a-t-il un montant fixe établi par projet et, dans l'affirmative,
comment ces montants sont-ils calculés?
Programme d'innovation en matière de technologies de l'environnement
1. Qui peut prétendre à recevoir une aide dans le cadre de ce programme?
2. Les dons accordés dans le cadre de ce programme le sont-ils sous la forme d'un montant fixe,
ou le montant de la subvention est-il variable?  Comment le montant fixe total (ou le montant
variable) du don est-il établit pour chaque projet?
Eureka (Royaume-Uni)
1. Quels sont les coûts admissibles dans le cadre de ce programme et comment les niveaux des
coûts admissibles afférents aux projets sont-ils établis?
Projet de coopération générale pour l'industrie (GICP)
1. Quels sont les coûts admissibles dans le cadre de ce programme et comment les niveaux des
coûts admissibles afférents aux projets sont-ils établis?  Existe-t-il un montant maximum fixe pour
chaque projet et, si tel est le cas, comment ces montants sont-ils calculés?
Aide de lancement
1. Pour chaque projet, un montant maximum a-t- il été établi pour l'investissement public?
2. Comment les niveaux de l'aide publique sont-ils établis pour chaque projet?G/SCM/Q2/EEC/17
Page 13
LEDU-Assistance financière ciblée
1. Comment la LEDU détermine-t-elle le montant total et la forme de l'aide (don, prêt, prise de
participation) que reçoit chaque projet?
LEDU-Recherche-développement
1. Comment la LEDU détermine-t-elle le niveau du financement octroyé à chaque projet?
LEDU-Programme en faveur des entreprises locales
1. Comment la LEDU détermine-t-elle le niveau du financement octroyé à chaque projet?Aide à la recherche en faveur des entreprises de matériel et de services pour les installations
offshore
1. De quelle autorité administrative ou législative relève l'octroi de cette subvention?
2. Comment le niveau du financement accordé à chaque projet est-il établi?
Scottish Enterprise
1. Comment Scottish Enterprise détermine-t-elle le montant total et la forme de l'aide (don, prêt,
garantie) que chaque projet reçoit?
Budget unique pour la régénération
1. Comment le montant total et la forme de l'aide (don, prêt, garantie) que chaque projet reçoit
sont-ils établis dans le cadre de ce programme?
Programme de garantie des prêts en faveur des petites entreprises
1. Quelles sont les activités commerciales et les types de petites entreprises qui peuvent
prétendre à bénéficier de garanties de prêt dans le cadre de ce programme?
2. Comment les niveaux de garantie des prêts à 70 pour cent ou 85 pour cent sont-ils établis pour
chaque projet?
Programme du Royaume-Uni en faveur de la r echerche-développement dans les charbonnages
1. Comment le niveau des coûts de recherche admissibles est-il établi pour chaque projet?
Programme du Royaume-Uni pour les énergies nouvelles et renouvelables
1. Comment le niveau des coûts admissibles est-il établi pour chaque projet?Utilisation de ressources discrétionnaires par les Conseils de la formation et des entreprises
(TEC) au Pays de Galles
1. Comment le montant total et la forme d'aide (don, prêt) que chaque projet reçoit sont-ils
établis dans le cadre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/17
Page 14
Subventions en faveur du secteur de la pêche
Veuillez indiquer les fondements juridiques sur lesquels reposent les programmes ci-après:
- Dons pour l'acquisition de navires de pêche en eau douce et de moteurs (Irlande du Nord)
- Dons en faveur de la pisciculture (Irlande du Nord)
- Programme en faveur des perspectives d'investissement dans les Highlands:  prêts pour la
transformation du poisson et la pisciculture
- Programme en faveur du groupement d'entreprises des Highland "Highland Opportunity
Limited":  Prêts pour les navires de pêche, la transformation du poisson et la pisciculture
- Amélioration des conditions de sécurité sur les navires de pêche
- Programme d'aide en faveur du secteur de la pêche dans les zones de développement
économique des Borders
Conseil du développement industriel – Assistance financière ciblée
1. Comment le montant total et la forme d'aide (don, prêt, actions) que reçoit chaque projet
sont-ils établis dans le cadre de ce programme?
Programme d'aide en faveur du secteur de la pêche dans les zones de développement
économique des Borders
1. Comment le montant total et la forme d'aide (don, prêt) que reçoit chaque projet sont-ils
établis dans le cadre de ce programme?
À notre connaissance aussi, les programmes et mesures ci-après prises au Royaume-Uni
pourraient relever des prescriptions indiquées ci-dessus en matière de notification.  Veuillez expliquer
pourquoi les Communautés européennes/le gouver nement du Royaume-Uni ont décidé que les
mesures ou activités ci-après n'entraient pas dans le cadre des prescriptions de l'article XVI:1 duGATT et de l'article 25.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant
les notifications.  Veuillez fournir des notifications complètes des programmes mentionnés.
1. Dons en faveur du développement régional  – Au titre de la Loi de 1972 sur l'industrie et de
la Loi de 1982 sur le développement industriel.
2. Fonds national de prêt  – Article 3 de la Loi de 1981 sur le fer et l'acier.
__________