. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/ECU/11 
4 octobre 2004 
 
 (04-4139) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
Questions complémentaires posées par les COMMUNAUTÉS
 
EUROPÉENNES au sujet des mesures de sauvegarde  
définitives à l'importation de carreaux de céramique  
(Notification de l'Équateur1) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne.  
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 Le 30 mars 2003, l'Équateur a imposé des mesures provisoires sur les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique vernissée  ou émaillée.  Le 18 février 2004, l'Équateur a 
notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC sa décision d'imposer des mesures de sauvegarde 
définitives sur ces produits.  La procédure faisait suite à une plainte déposée par trois producteurs 
équatoriens qui demandaient le remplacement des mesures de sauvegarde imposées en 2002 par 
l'Équateur à l'égard de la Colombie et du Pérou da ns le cadre de la Communauté andine.  Les mesures 
définitives ont été adoptées sur la base de la législ ation équatorienne en matière de sauvegardes, à 
savoir le Décret n° 3497/2003 (publié au J ournal officiel n° 744 du 14 janvier 2003). 
 1. L'article 12:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose ce qui suit:  " Un Membre 
adressera une notification au Comité des sauvegardes avant
 de prendre une mesure de sauvegarde 
provisoire visée à l'article 6.  Les consultations  commenceront immédiatement après que la mesure 
aura été prise. "  L'Équateur peut-il expliquer pourquoi  il a notifié ces mesures au Comité des 
sauvegardes de l'OMC le 24 septembre 2003 (G/SG/N/ 7/ECU/2) alors qu'elles ont été appliquées le 
2 septembre 2003?  En quoi cela peut-il être comp atible avec l'obligation d'adresser une notification 
avant  que la mesure ne soit prise? 
2. L'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose ce qui suit:  " Un Membre qui 
projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des possibilités adéquates 
de consultation préalable aux Membres ayant un int érêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré, afin, entre autres choses, d'examin er les renseignements communiqués au titre du 
paragraphe 2, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens 
d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 1 de l'article 8. "  L'Équateur peut-il expliquer pourquoi il 
a adressé une notification au Comité des sauvegard es de l'OMC le 18 février 2004 (G/SG/N/8/ECU/2, 
                                                      
1 G/SG/N/8/ECU/2-G/SG/N/10/ECU/3. 
 G/SG/Q2/ECU/11 
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 G/SG/N/10/ECU/3), c'est-à-dire quatre jours après l'imposition des mesures définitives?  En quoi cela 
peut-il être compatible avec l'obligation d'offrir la possibilité de tenir des consultations préalables
? 
3. L'article 331 du Décret n° 3497/2003 dispose ce qui suit:  " La autoridad investigadora 
efectuará las siguientes notificaciones:  (L'autorité chargée de l'enquête adressera les notifications 
suivantes: ) 
Al gobierno del país exportador a tra vés de su respect iva representación 
diplomática:  (Au gouvernement du pays exportateur par l'intermédiaire de sa 
représentation diplomatique: ) 
[...] 
b)  Una vez adoptada la medida provisional" (Une fois adoptée la mesure provisoire) 
[...] 
L'Équateur considère-t-il que le respect de cette disposition est suffisant pour satisfaire à l'obligation 
de notification préalable énoncée à l'article 12: 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 4. L'article 12:6 de l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes dispose ce qui suit:  " Les Membres 
notifieront dans les moindres délais au Comité d es sauvegardes leurs lois, réglementations et 
procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde, ains i que toutes mod ifications qui y 
seront apportées. "  Dans la réponse à la question n° 1 d es questions complémentaires posées par les 
CE le 10 novembre 2003 (G/SG/Q2/ECU/9), l'Équa teur a expliqué que le Décret n° 3497/2003 
"contenait " la Résolution n° 52 du COMEXI et que, cette dernière ayant été dûment notifiée au 
Comité des sauvegardes de l'OMC le 26 mai 2000 (G/ADP/N/1/ECU/2-G/SCM/N/1/ECU/2-
G/SG/N/1/ECU/3), il n'était donc pas nécessaire d'adr esser une autre notification.  L'Équateur peut-il 
confirmer que le Décret n° 3497/2003 ne contient aucune disposition nouvelle ni aucune modification 
par rapport à la Résolution n° 52 du COMEXI? 
5. Dans la réponse à la question n° 3 des ques tions complémentaires posées par les CE le 
10 novembre 2003 (G/SG/Q2/ECU/9) quant au point de savoir si l'Équateur avait procédé à une 
analyse et fait une constatation concernant une é volution imprévue des circonstances, l'Équateur a 
indiqué que cette analyse avait été effectuée et que les documents notifiés montraient que l'accroissement des importations n'était pas prévu.  Les CE considèrent que cela n'est pas suffisant 
pour se conformer aux dispositions de l'articl e XIX du GATT.  Par évolution imprévue des 
circonstances il faut entendre les circonstances qui ont conduit à l'accroissement des importations – le 
fait que l'accroissement en lui-même ait ou non été pr évu est dénué de pertinence dans ce contexte.  
L'article XIX du GATT exige qu'il soit procédé à une analyse des circonstances qui ont conduit à 
l'accroissement des importations.  L' Équateur peut-il indiquer si cette analyse a été effectuée et où elle 
peut être consultée? 
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