ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/1/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/3/Suppl.1G/SG/N/10/IND/4/Suppl.1
3 septembre 1999
(99-3677)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 août 1999.
_______________
Veuillez vous reporter aux communications ci-après présentées par l'Inde au titre de
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes concernant l'imposition de droits de sauvegarde sur lesimportations de noir d'acétylène, de polyol pour blocs de mousse souple et de propylène glycol.
Numéro
d'ordreNuméro de la notification Date Nom du produit
1. G/SG/N/10/IND/1 (contenant la Notification
douanière n° 102/98–CUSTOMS en date du10 décembre 1998)20.1.1999 Noir d'acétylène
2. G/SG/N/10/IND/4 (contenant la Notification
douanière n° 108/98–CUSTOMS en date du
24 décembre 1998)1.3.1999 Polyol pour blocs de
mousse souple
3. G/SG/N/10/IND/3 (contenant la Notification
douanière n° 109/98–CUSTOMS en date du24 décembre 1998)1.3.1999 Propylène glycol
La notification jointe (n° 77/99–CUSTOMS en date du 25 juin 1999) modifie chacune des
notifications douanières concernant l'imposition de droits de sauvegarde sur l'importation de ces
produits.G/SG/N/10/IND/1/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/3/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/4/Suppl.1
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À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECTION 3, SOUS-SECTION i)
DU JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL,
EN DATE DU 25 JUIN 1999
4 ASADHA, 1921 SAKA
Gouvernement de l'Inde
Ministère des finances
Département du Trésor
***
New Delhi, 25 juin 1999
4 Asadha, 1921 Saka
NOTIFICATION
N° 77/99–CUSTOMS
GSR 455(E), - Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1) de l'article 8B de
la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975) lu conjointement avec les articles 12 et 14 du
Règlement de 1997 sur le tarif douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), le
gouvernement central, s'étant assuré qu'il est nécessaire dans l'intérêt général de prendre une telle
mesure, décide par la présente que chacune des notifications du Ministère des finances (Départementdu Trésor) indiquées à la colonne 2 du tableau annexé sera modifiée dans la manière indiquée, pour la
rubrique correspondante, à la colonne 3 du même tableau.
TABLEAU
Numéro
d'ordreNuméro et date de la
notificationModification
(1) (2) (3)
1. 102/98-Customs, en date du
10 décembre 1998Dans ladite notification:
1.  Après le paragraphe 2 et avant l'Explication, insérer le
paragraphe suivant:
"3. Aucune disposition de la présente notification ne
s'appliquera aux importations réalisées en provenancede pays notifiés comme pays en développement au titrede l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de ladite
Loi sur le tarif douanier autres que la République
populaire de Chine, les Philippines, Singapour etl'Afrique du Sud.";
2.  Dans l'Explication, après l'alinéa ii), insérer l'alinéa suivant:
" iii) d'une licence préalable annuelle délivrée
conformément au paragraphe 7.4A du document intitulé
"Politique d'exportation et d'importation, 1
er avril 1997-
31 mars 2002", publié dans la Notification du Ministèredu commerce n° 1/1997-2002, en date du 31 mars 1997,telle qu'elle a été périodiquement modifiée."G/SG/N/10/IND/1/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/3/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/4/Suppl.1
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Numéro
d'ordreNuméro et date de la
notificationModification
2. 108/98-Customs, en date du
24 décembre 1998Dans ladite notification:
1.  Dans le premier paragraphe, remplacer l'ensemble du libellé
"a) de 20 pour cent pour les importations effectuées jusqu'au23 décembre 1999 inclus;  et" par le libellé suivant:  "a) de16,5 pour cent pour les importations effectuées jusqu'au23 décembre 1999 inclus;  et"
2.  Après le paragraphe 2 et avant l'Explication, insérer le
paragraphe suivant:
"3.  Aucune disposition de la présente notification ne
s'appliquera aux importations en provenance des paysnotifiés comme pays en développement au titre del'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi sur
le tarif douanier autres que Singapour.";
3.  Dans l'Explication, après l'alinéa ii), insérer l'alinéa suivant:
"iii)  d'une licence préalable annuelle délivrée
conformément au paragraphe 7.4A du document intitulé"Politique d'exportation et d'importation, 1
er avril 1997–
31 mars 2002", publié dans la Notification du Ministère
du commerce n° 1/1997-2002, en date du 31 mars 1997,
telle qu'elle a été périodiquement modifiée."
3. 109/98-Customs, en date du
24 décembre 1998Dans ladite notification:
1.  Après le paragraphe commençant par les mots "Aucunedisposition de la présente notification" et se terminant par les
mots "cédés à une autre personne" et avant l'Explication, insérer
le paragraphe suivant:
" Aucune disposition de la présente notification ne
s'appliquera non plus aux importations en provenancede pays notifiés comme pays en développement au titrede l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi
sur le tarif douanier autres que Singapour.";
2.  Dans l'Explication, après l'alinéa ii), insérer l'alinéa suivant:
" iii) d'une licence préalable annuelle délivrée
conformément au paragraphe 7.4A du document intitulé"Politique d'exportation et d'importation, 1
er avril 1997–
31 mars 2002", publié dans la Notification du Ministère
du commerce n° 1/1997-2002, en date du 31 mars 1997,
telle qu'elle a été périodiquement modifiée."
(signé)
(Srinivas Tata)
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien
F.N° 354/67/98-TRUG/SG/N/10/IND/1/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/3/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/4/Suppl.1
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Note:
1) La Notification n° 102/98-Customs en date du 10 décembre 1998 a été publiée au Journal
officiel de l'Inde, supplément spécial - voir la Notification n° GSR 728 (E), en date du
10 décembre 1998.
2) La Notification n° 108/98-Customs en date du 24 décembre 1998 a été publiée au Journal
officiel de l'Inde, supplément spécial - voir la Notification n° GSR 767 (E) en date du
24 décembre 1998.
3) La Notification n° 109/98-Customs en date du 24 décembre 1998 a été publiée au Journal
officiel de l'Inde, supplément spécial - voir la Notification n° GSR 768 (E), en date du
24 décembre 1998.
NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À LA NOTIFICATION N° 77/99-CUSTOMS EN DATE
DU 25 JUIN 1999
La Notification n° 77/99-Customs en date du 25 juin 1999 vise à modifier la Notification
n° 102/98-Customs en date du 10 décembre 1998, qui imposait des droits de sauvegarde sur le noir
d'acétylène, afin:
1. d'exclure tous les pays en développement notifiés aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 6)
de l'article 8B, sauf la Chine, les Philippines,  Singapour et l'Afrique du Sud, qui ont une part
d'importation supérieure à 3 pour cent, de l'imposition du droit de sauvegarde;
2. d'exclure les importations effectuées en vertu de licences préalables annuelles délivrées
conformément au paragraphe 7.4A de l'imposition du droit de sauvegarde.
La Notification n° 77/99-Customs en date du 25 juin 1999 vise à modifier la Notification
n° 108/98-Customs en date du 24 décembre 1998, qui imposait des droits de sauvegarde sur le polyol
pour blocs de mousse souple, afin:
1. de ramener le droit de sauvegarde appliqué au polyol pour blocs de mousse souple importé
jusqu'au 23 décembre 1999 compris de 20 pour cent à 16,5 pour cent;
2. d'exclure tous les pays en développement notifiés aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 6)
de l'article 8B, sauf Singapour qui a une part d'importation supérieure à 3 pour cent, del'imposition du droit de sauvegarde;
3. d'exclure les importations effectuées en vertu de licences préalables annuelles délivrées
conformément au paragraphe 7.4A de l'imposition du droit de sauvegarde.
La Notification n° 77/99-Customs en date du 25 juin 1999 vise à modifier la Notification
n° 109/98-Customs en date du 24 décembre 1998, qui imposait des droits de sauvegarde sur le
propylène glycol, afin:G/SG/N/10/IND/1/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/3/Suppl.1
G/SG/N/10/IND/4/Suppl.1
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1. d'exclure tous les pays en développement notifiés aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 6)
de l'article 8B, sauf Singapour qui a une part d'importation supérieure à 3 pour cent, de
l'imposition du droit de sauvegarde;
2. d'exclure les importations effectuées en vertu de licences préalables annuelles délivrées
conformément au paragraphe 7.4A de l'imposition du droit de sauvegarde.
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