RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/255 
4 mars 2003 
 (03-1254) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE I 
CONCERNANT LE JAPON 
 
Notification du Japon au titre de l'article XXIV:6 a
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
 
 Le Secrétariat a reçu le 3 mars 2003 la no tification ci-après de la Mission permanente 
du Japon, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV, paragraphe 6 a) de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics (AMP), le gouvernement japonais souhaite  notifier au Comité des marchés publics les 
rectifications ci-après se rapportant à l'Appendice I de  l'Accord (Annexes 3 et 5 et notes générales) 
(cf. WT/Let/400 et WT/Let/425/Rev.1): 
  - à l'Annexe 3, supprimer "Postal Life  Insurance Welfare Corporation" (Caisse 
d'assurance-vie et d'aide sociale des post es) du Groupe A de la "Liste des entités"; 
 
 - à l'Annexe 3, ajouter "Japan Post" (Poste japonaise) dans le Groupe  A de la "Liste des 
entités"; 
  - à l'Annexe 3, modifier comme suit les valeurs de seuil pour les services de 
construction: 
 
  " Construction services:  
  4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A  
  15,000 thousand SDR for all other  entities in Group A 
  4,500 thousand SDR for entities in Group B  
  Architectural, engineering and other technical services covered by this Agreement: 
  450 thousand SDR";  
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "Les rectif ications, les tranferts d'une entité d'une annexe à 
une autre ou, dans des cas exceptionnels, les autres modifications se rapportant aux Appendices I à IV seront 
notifiés au Comité, accompagnés de renseignements con cernant les conséquences probables du changement 
pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.  S'ils sont de pure forme ou mineurs, les 
rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été 
faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas,  le Président du Comité convoquera le Comité dans les 
moindres délais.  Le Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de 
préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu 
du présent accord à un niveau comparable à son niveau an térieur à la notification.  S'il n'est pas possible 
d'arriver à un accord, la question pourra être traitée ensuite selon le s dispositions de l'article XXII." GPA/W/255 
Page 2  
 
 
   ( Services de construction : 
  4 500 000 DTS pour la Poste japonaise dans le Groupe A 
  15 000 000 DTS pour toutes les autres  entités du Groupe A 
  4 500 000 DTS pour les entités du Groupe B  
  Services d'architecture, services d'ingénier ie et autres services techniques visés par le 
présent accord:  450 000 DTS;) 
  - à l'Annexe 3, supprimer "Postal Life Insurance Welfare Corporation" "(Caisse 
d'assurance-vie et d'aide sociale des postes) du Groupe A, dans la "Liste des entités 
qui passent des marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4"; 
  - à l'Annexe 3, ajouter "Japan Post" (Poste japonaise) dans le Groupe A, dans la "Liste 
des entités qui passent des marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4"; 
 
 - à l'Annexe 5, modifier les valeurs de seuil comme suit: 
   "4,500 thousand SDR for entities set out in ANNEX 1;   15,000 thousand SDR for those in ANNEX 2;   4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A in ANNEX 3 ; 
  15,000 thousand SDR for all other entities  in Group A in ANNEX 3;  and 
  4,500 thousand SDR for entities  in Group B in ANNEX 3"; 
   (4 500 000 DTS pour les entités énumérées à l'ANNEXE 1;   15 000 000 DTS pour celles qui sont énumérées à l'ANNEXE 2; 
  4 500 000 DTS pour la Poste japo naise dans le Groupe A figurant à 
l'ANNEXE 3; 
  15 000 000 DTS pour toutes les autres entités  du Groupe A énumérées à 
l'ANNEXE 3;  et 
  4 500 000 DTS pour les entités  du Groupe B énumérées à l'ANNEXE 3;) 
  - modifier le paragraphe 1 des "NOTES GÉNÉRALES" pour qu'il se lise comme suit: 
 
  "1. For goods and services (including construction services) of Canada and 
suppliers of such goods and services, this  Agreement does not apply to procurement 
by the entities listed in Annexes 2 and 3 (except for Japan Post in Group A and the 
entities  in Group B set out in Annex 3)." 
 
  (1. En ce qui concerne les produits et services (y compris les services de 
construction) du Canada ai nsi que les fournisseurs de ces produits et services, le 
présent accord ne s'applique pas aux ma rchés passés par les entités énumérées aux 
Annexes 2 et 3 (sauf pour la Poste japonaise figurant dans le Groupe A et les 
entités  du groupe B énumérées à l'Annexe 3).) 
 
 Les rectifications susmentionnées découlen t du changement organisationnel ci-après 
concernant une entité du gouvernement central figur ant à l'Annexe 1 et une entité figurant à 
l'Annexe 3:  
 1) Dans le cadre de la réforme du gouve rnement central japonais et des sociétés 
publiques, les deux organes suivants sont supprimés: 
  GPA/W/255 
 Page 3 
 
 
 
 - la Postal Service Agency (Office des postes), organe indépendant relevant du 
Ministère de l'administration publique , de l'intérieur, des postes et 
télécommunications, figurant à l'Annexe 1, et 
 
- la Postal Life Insurance Welfare Cor poration (Caisse d'assurance-vie et d'aide 
sociale des postes), figurant dans le Groupe A à l'Annexe 3. 
   Les activités qui étaient exercées aupa ravant par les deux organes susmentionnés 
seront désormais menées par la Poste japonai se.  En vertu de la Loi concernant la 
Poste japonaise (Loi n° 97 du 31 juillet 2002) et des ordonnances y relatives, ce 
changement organisationnel prendra effet le 1
er avril 2003.  La Poste japonaise sera 
constituée en tant qu'institution administra tive indépendante, qui sera juridiquement 
indépendante du gouvernemen t et mènera les activités transférées de manière 
performante et efficace (la description de ce tte entité figure à l'Annexe A ci-après). 
 
 2) Comme la nouvelle organisation ne fait pas partie des entités du gouvernement 
central visées par la Loi sur les comptes de la nation et qu'elle n'est assujettie ni à la 
Loi d'organisation des pouvoirs publics ni à la Loi instituant le Bureau du Cabinet, le 
Japon a décidé de l'ajouter à l'Annexe 3 à la fois pour les fournitures et pour les 
services (dans le Groupe A de la "Liste d es entités" et de la "Liste des entités qui 
passent des marchés portant sur les services sp écifiés à l'Annexe 4"), avec les valeurs 
de seuil et aux conditions suivantes, afin de  maintenir un équilibre entre les droits et 
les obligations et un champ d'application mutuellement convenu, prévu par le présent 
accord, comparables à la situation pr écédant la présente notification.  
 
Une valeur de seuil de 15 millions de D TS pour les services de construction était 
appliquée à la Caisse d'assurance-vie et d'ai de sociale des postes, dans le Groupe A de 
l'Annexe 3;  la nouvelle entité  (Poste japonaise) se verra a ttribuer une valeur de seuil 
de 4 500 000 DTS pour lesdits services, chiffre qui est appliqué actuellement à 
l'Office des postes relevant du Ministère de  l'administration publique, de l'intérieur, 
des postes et télécommunications et figurant à l'Annexe 1.  
3) À compter du 1
er avril 2003, la nouvelle entité appl iquera des règles de comptabilité, 
conformes aux valeurs de seuil et aux procédures prévues par l'Accord.  Les 
procédures de contestation visées à l'article XX de l'Accord s'appliqueront aux marchés passés par cette entité, qui relè vera du Ministère de l'administration 
publique, de l'intérieur, des postes et télécommunications. 
 
 L'Annexe B
2 présente un résumé des modifications pr oposées par le Japon aux pages 1 et 3 de 
l'Annexe 3, à l'Anne xe 5 et aux Notes générales de l'Appendi ce I.  L'Annexe C présente les Annexes 3 
et 5 et les Notes générales de l'Appendice I tell es qu'elles apparaîtront après que les modifications 
proposées auront été apportées. 
                                                      
2 Les Annexes B et C sont en anglais seulement. GPA/W/255 
Page 4  
 
 
 ANNEXE A 
 
DESCRIPTION DE LA POSTE JAPONAISE 
(QUI SERA ÉTABLIE LE 1
ER AVRIL 2003) 
  
A. O
BJET 
 Exécuter avec efficacité l'ensemble des trav aux liés aux services postaux, à l'épargne postale, 
aux mandats-poste, aux vireme nts postaux, à l'assurance-vie de la Post e, etc., en tant que société d'État 
dotée de l'autonomie financière. 
 
B. FONCTIONS  
1) Travaux concernant les services postaux,  l'épargne postale, les mandats-poste, les 
virements postaux et l'assurance-vie de la Poste. 
 
2) Vente de timbres fiscaux et versement des pensions et autres fonds du Trésor public, 
par ordre et pour le compte de l'État. 
 3) Autres services (appels à souscription d' emprunts d'État, opérations de change, 
traitement des chèques de voyage, etc.). 
 
C. O
RGANISATION  
Siège social:   Tokyo 
Autres bureaux de poste: 24 700 burea ux répartis dans tout le pays. 
 D. L
IENS AVEC LE GOUVERNEMENT CENTRAL  
 Le ministère dont relève cette organisation est  le Ministère de l'administration publique, de 
l'intérieur, des postes et télécommunications.  GPA/W/255 
 Page 5 
 
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 3 Page 1/5
 
 
5 September 2001 (WT/Let/400)  ATTACHMENT B 
 
JAPAN 
 
(Authentic in the English language only) 
 
ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
Supplies  
 
Threshold : 
 
130 thousand SDR 
  
List of Entities : 
 1. Group A 
 
- Water Resources Development Public 
Corporation 
- Japan Regional Development Corporation 
- Japan Green Resources Corporation 
- Japan National Oil Corporation (c) 
- Japan Railway Construction Public Corporation 
(a) (d) 
- New Tokyo International Airport Authority 
- Japan Highway Public Corporation - Metropolitan Expressway  Public Corporation 
- Hanshin Expressway Public Corporation 
- Honshu-Shikoku Bridge Authority - Urban Development Corporation (a) 
- Japan Science and Technology Corporation 
- Japan Nuclear Cycle Development  Institute (b) 
- Japan Environment Corporation 
- Japan International Cooperation Agency - Social Welfare and Medical Service Corporation 
- Government Pension Investment Fund 
- Agriculture and Livestock Industries 
Corporation 
- Metal Mining Agency of Japan (c) 
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation 
-
 Postal Life Insurance Welfare Corpora tion 
- Japan Post  
- Labour Welfare Corporation 
 - Employment and Human Resources Development 
Organization of Japan 
- Okinawa Development Finance Corporation 
- National Life Finance Corporation - Agriculture, Forestry and Fisheries Finance 
Corporation 
- Japan Finance Corporation for Small Business - Housing Loan Corporation 
- Japan Finance Corporation for Municipal 
Enterprises 
- Development Bank of Japan 
- Japan Bank for International Cooperation 
- Teito Rapid Transit Authority (a) 
- Japan Tobacco Inc. 
- Hokkaido Railway Company (a) - East Japan Railway Company (a) 
- Central Japan Railway Company (a) 
- West Japan Railway Company (a) - Shikoku Railway Company (a) 
- Kyushu Railway Company (a) 
- Japan Freight Railway Company (a) - Nippon Telegraph and Telephone Co. (f) 
- Northern Territories Issue Association 
- Japan Consumers Information Center - Japan Atomic Energy Research Institute (b) 
- RIKEN (The Institute of Physical and Chemical 
Research) (b) 
- Pollution-Related Health Damage Compensation 
Association 
- Fund for the Promotion and Development of the 
Amami Islands 
- Japan Foundation 
- The Japan Scholarship Foundation 
 
 GPA/W/255 
Page 6  
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 3 Page 3/5
 
 
27 June 2002 ( WT/Let/425/Rev.1)   
Supplies (cont'd)  
 
- National Traffic Safety and Environment 
Laboratory 
- National Maritime Research Institute - Port and Airport Research Institute 
- Electronic Navigation Research Institute 
- Civil Engineering Research Institute of 
Hokkaido 
- Marine Technical College 
- National Institute for Sea Training - Schools for Seafarers Training 
- Civil Aviation College 
- National Institute for Environmental Studies 
- Labor Management Organization for USFJ 
Employees 
- National Agency for Vehicle Inspection 
 
 Services  
 
Threshold :   
 
Construction services :   
4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A
 
15,000 thousand SDR for all other  entities in Group A 
4,500 thousand SDR for entities in Group B  
Architectural, engineering and other technical 
services covered by this Agreement:    450 thousand SDR 
 
 Other services :  130 thousand SDR 
 
List of Entities which procure the services, specified in Annex 4 : 
 
1. Group A  
- Water Resources Development Public 
Corporation 
- Japan Regional Development Corporation 
- Japan Green Resources Corporation 
- Japan National Oil Corporation (c) 
- Japan Railway Construction Public Corporation 
(a) (d) 
 - New Tokyo International Airport Authority 
- Japan Highway Public Corporation - Metropolitan Expressway  Public Corporation 
- Hanshin Expressway Public Corporation 
- Honshu-Shikoku Bridge Authority - Urban Development Corporation (a) 
- Japan Science and Technology Corporation 
- Japan Nuclear Cycle Development  Institute (b) 
- Japan Environmental Corporation 
- Japan International Cooperation Agency - Social Welfare and Medical Service Corporation 
- Government Pension Investment Fund 
- Agriculture and Livestock Industries Corporation 
- Metal Mining Agency of Japan (c) 
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation -
 Postal Life Insurance Welfare Corporation  
- Japan Post  
- Labour Welfare Corporation - Employment and Human Resources Development 
Organization of Japan 
- Okinawa Development Finance Corporation - National Life Finance Corporation 
- Agriculture, Forestry and Fisheries Finance 
Corporation 
- Japan Finance Corporation for Small Business 
- Housing Loan Corporation 
- Japan Finance Corporation for Municipal 
Enterprises 
- Development Bank of Japan 
- Japan Bank for International Cooperation - Teito Rapid Transit Authority (a) 
- Japan Tobacco Inc. (g) 
- Hokkaido Railway Company (a)(g) - East Japan Railway Company (a)(g) 
- Central Japan Railway Company (a)(g)  
- West Japan Railway Company (a)(g) 
- Shikoku Railway Company (a)(g) 
- Kyushu Railway Company (a)(g) - Japan Freight Railway Company (a)(g) 
- Nippon Telegraph and Telephone Co. (f)(g) 
- Northern Territories Issue Association - Japan Consumers Information Center 
 
  GPA/W/255 
 Page 7 
 
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 5 Page 1/1
 
 
5 September 2001 (WT/Let/400)   
ANNEX 5 
 
Construction Services  
 
 
Definition : 
  A construction services contract is a contract  which has as its objective the realization by 
whatever means of civil or building works, in the sense of Division 51 of the Central Product 
Classification (CPC).    
 
List of Division 51, CPC :   
  All services list ed in Division 51. 
 
 
Threshold : 4,500 thousand SDR for entities set out in ANNEX 1; 
  15,000 thousand SDR for those in ANNEX 2;   4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A in ANNEX 3;
 
  15,000 thousand SDR for those  all other entities  in Group A in ANNEX 3;  and 
  4,500 thousand SDR for those  entities  in Group B in ANNEX 3. 
 GPA/W/255 
Page 8  
APPENDIX I JAPAN  GENERAL NOTES Page 1/1
 
 
5 September 2001 (WT/Let/400)   
GENERAL NOTES 
  1. For goods and services (including construction services) of Canada and suppliers of such goods 
and services, this Agreement does no t apply to procurement by the ent ities listed in Annexes 2 and 3 
(except for those listed
 Japan Post in Group A and the entities  in Group B set out in Annex 3). 
 2. In case Parties do not apply Article XX to suppliers or servic e providers of Japan in contesting 
the award of contract by entities, Japan may not apply the Article to suppliers or  service providers of the 
Parties in contesting the award of cont racts by the same kind of entities. 
 
 
  GPA/W/255 
 Page 9 
 
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 3 Page 1/5
 
… 2003 (WT/Let/…)  
 ATTACHMENT C 
 
JAPAN 
 
(Authentic in the English language only) 
  
ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
 
Supplies  
 
Threshold : 
 
130 thousand SDR  
 
List of Entities : 
 
1. Group A 
 
- Water Resources Development Public 
Corporation 
- Japan Regional Development Corporation 
- Japan Green Resources Corporation 
- Japan National Oil Corporation (c) - Japan Railway Construction Public Corporation 
(a) (d) 
- New Tokyo International Airport Authority - Japan Highway Public Corporation 
- Metropolitan Expressway  Public Corporation 
- Hanshin Expressway Public Corporation - Honshu-Shikoku Bridge Authority 
- Urban Development Corporation (a) 
- Japan Science and Technology Corporation - Japan Nuclear Cycle Development 
 Institute (b) 
- Japan Environment Corporation - Japan International Cooperation Agency 
- Social Welfare and Medical Service Corporation 
- Government Pension Investment Fund - Agriculture and Livestock Industries 
Corporation 
- Metal Mining Agency of Japan (c) 
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation 
- Japan Post - Labour Welfare Corporation 
 - Employment and Human Resources Development 
Organization of Japan 
- Okinawa Development Finance Corporation - National Life Finance Corporation 
- Agriculture, Forestry and Fisheries Finance 
Corporation 
- Japan Finance Corporation for Small Business 
- Housing Loan Corporation 
- Japan Finance Corporation for Municipal 
Enterprises 
- Development Bank of Japan - Japan Bank for International Cooperation 
- Teito Rapid Transit Authority (a) 
- Japan Tobacco Inc. - Hokkaido Railway Company (a) 
- East Japan Railway Company (a) 
- Central Japan Railway Company (a) - West Japan Railway Company (a) 
- Shikoku Railway Company (a) 
- Kyushu Railway Company (a) - Japan Freight Railway Company (a) 
- Nippon Telegraph and Telephone Co. (f) 
- Northern Territories Issue Association - Japan Consumers Information Center 
- Japan Atomic Energy Research Institute (b) 
- RIKEN (The Institute of Physical and Chemical 
Research) (b) 
- Pollution-Related Health Damage Compensation 
Association 
- Fund for the Promotion and Development of the 
Amami Islands 
- Japan Foundation 
- The Japan Scholarship Foundation 
 
 GPA/W/255 
Page 10  
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 3 Page 3/5
 
… 2003 (WT/Let/…)  
 
  
Supplies (cont'd)  
 
- National Traffic Safety and Environment 
Laboratory 
- National Maritime Research Institute - Port and Airport Research Institute 
- Electronic Navigation Research Institute 
- Civil Engineering Research Institute of 
Hokkaido 
- Marine Technical College 
- National Institute for Sea Training - Schools for Seafarers Training 
- Civil Aviation College 
- National Institute for Environmental Studies 
- Labor Management Organization for USFJ 
Employees 
- National Agency for Vehicle Inspection 
- National Printing Bureau 
 
 
Services  
 
Threshold :   
 
Construction services :   
4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A 
15,000 thousand SDR for all other entities in Group 
A 
4,500 thousand SDR for entities in Group B 
 
Architectural, engineering and other technical services covered by this Agreement:    
450 thousand SDR 
  
Other services :  130 thousand SDR 
 
List of Entities which procure the services, specified 
in Annex 4 : 
 
1. Group A 
 - Water Resources Development Public 
Corporation 
- Japan Regional Development Corporation - Japan Green Resources Corporation 
- Japan National Oil Corporation (c) 
- Japan Railway Construction Public Corporation 
(a) (d) 
 - New Tokyo International Airport Authority 
- Japan Highway Public Corporation - Metropolitan Expressway  Public Corporation 
- Hanshin Expressway Public Corporation 
- Honshu-Shikoku Bridge Authority - Urban Development Corporation (a) 
- Japan Science and Technology Corporation 
- Japan Nuclear Cycle Development  Institute (b) 
- Japan Environmental Corporation 
- Japan International Cooperation Agency - Social Welfare and Medical Service Corporation 
- Government Pension Investment Fund 
- Agriculture and Livestock Industries Corporation 
- Metal Mining Agency of Japan (c) 
- Japan Small and Medium Enterprise Corporation - Japan Post 
- Labour Welfare Corporation 
- Employment and Human Resources Development 
Organization of Japan 
- Okinawa Development Finance Corporation 
- National Life Finance Corporation - Agriculture, Forestry and Fisheries Finance 
Corporation 
- Japan Finance Corporation for Small Business - Housing Loan Corporation 
- Japan Finance Corporation for Municipal 
Enterprises 
- Development Bank of Japan 
- Japan Bank for International Cooperation 
- Teito Rapid Transit Authority (a) - Japan Tobacco Inc. (g) 
- Hokkaido Railway Company (a)(g) 
- East Japan Railway Company (a)(g) - Central Japan Railway Company (a)(g)  
- West Japan Railway Company (a)(g) 
- Shikoku Railway Company (a)(g) 
- Kyushu Railway Company (a)(g) 
- Japan Freight Railway Company (a)(g) - Nippon Telegraph and Telephone Co. (f)(g) 
- Northern Territories Issue Association 
- Japan Consumers Information Center  
  GPA/W/255 
 Page 11 
 
APPENDIX I JAPAN  ANNEX 5 Page 1/1
 
… 2003 (WT/Let/…)  
   
ANNEX 5 
 
Construction Services  
 
 Definition : 
 
 A construction services contract is a contract  which has as its objective the realization by 
whatever means of civil or building works, in the sense of Division 51 of the Central Product 
Classification (CPC).     
List of Division 51, CPC :   
  All services list ed in Division 51. 
  
Threshold : 4,500 thousand SDR for entities set out in ANNEX 1; 
  15,000 thousand SDR for those in ANNEX 2;   4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A in ANNEX 3;   15,000 thousand SDR for all other en tities in Group A in ANNEX 3;  and 
  4,500 thousand SDR for entities in Group B in ANNEX 3. 
 
 GPA/W/255 
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APPENDIX I JAPAN  GENERAL NOTES Page 1/1
 
… 2003 (WT/Let/…)  
 
  
 
GENERAL NOTES 
  1. For goods and services (including construction services) of Canada and suppliers of such goods 
and services, this Agreement does no t apply to procurement by the ent ities listed in Annexes 2 and 3 
(except for Japan Post in Group A and the entities in Group B set out in Annex 3). 
 2. In case Parties do not apply Article XX to suppliers or servic e providers of Japan in contesting 
the award of contract by entities, Japan may not apply the Article to suppliers or  service providers of the 
Parties in contesting the award of cont racts by the same kind of entities. 
 
 
__________