. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS269/1
16 octobre 2002
(02-5593)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 11 octobre 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander, conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) et à l'article XXII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes (CE).
La mesure en cause est le Règlement n° 1223/2002 de la Commission des CE (Règlement
n° 1223/2002), du 8 juillet 2002, qui prévoit une nouvelle désignation du produit relevant du
Code 0207.14.10 de la Nomenclature combinée (NC).  Cette nouvelle désignation inclut une teneur ensel du produit qui n'existait pas avant le Règlement n° 1223/2002 et soumet les importations de ces
produits à un droit de douane plus élevé que celui qui est applicable à la viande salée (Code NC 0210)
dans les Listes des CE annexées au GATT de 1994.
Avant le Règlement n° 1223/2002, les autorités douanières des CE ont classé les morceaux de
volaille désossés et congelés, imprégnés de sel dans toutes leurs parties, présentant une teneur en sel
de 1,2 pour cent en poids, sous le Code NC 0 210.99.39, visant les autres viandes salées.  Sous le
Code NC 0210, les importations de morceaux de volaille désossés et congelés, présentant une teneur
en sel de 1,2 pour cent en poids, en provenance du Brésil, étaient assujetties à un taux de droit
ad valorem  de 15,4 pour cent.
Toujours avant le Règlement n° 1223/2002, les morceaux de volaille désossés et congelés
sans sel étaient classés par les autorités douanières des CE sous le Code NC 0207.14.10.  En fait, la
désignation du produit relevant du Code NC 0207.14.10 ne mentionnait pas le sel ou sa teneur.  Les
importations de morceaux de volaille désossés et congelés sans sel en provenance du Brésil, classéssous ce code, étaient assujetties à un taux de droit de 102,4 €/100 kg/net.
Le Règlement n° 1223/2002 a inclus une nouvelle désignation du produit relevant du
Code NC 0207.14.10.  Les marchandises relevant du Code NC 0207.14.10 sont maintenant désignées
comme suit:  "morceaux de poulet désossés, congelés et imprégnés de sel dans toutes leurs parties.  Ils
présentent une teneur en sel de 1,2 à 1,9% en poids.  Le produit est congelé à cœur et doit être
conservé à une température inférieure à - 18 °C pour garantir une conservation d'un an au moins".WT/DS269/1
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Avec le Règlement n° 1223/2002, les CE ont inclus le sel dans la désignation du produit relevant du
Code 0207.14.10.
Le Règlement n° 1223/2002 oblige automatiquement à classer sous le Code NC 0207.14.10
les produits qui étaient auparavant importés sous le Code NC 0210.99.39, et assujettis à un taux dedroit ad valorem  de 15,4 pour cent, et à les assujettir à un taux de droit plus élevé de
102,4 €/100 kg/net.  Ce taux de droit de 102,4 €/100 kg/net est plus élevé que le taux de droit
applicable à la viande salée (Code NC 0210) prévu dans les Listes des CE annexées au GATT
de 1994.
À la suite de cette mesure, le Brésil considère qu'il lui a été accordé, en matière commerciale,
un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans les Listes des CE, contrairement auxobligations des CE au titre des articles II et XXVIII du GATT de 1994.
En outre, l'application de cette mesure par les CE annule et compromet, au sens de
l'article XXIII:1 du GATT, les avantages résultant pour le Brésil directement ou indirectement du
GATT de 1994.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever, au cours des consultations, d'autres
points de fait ou de droit liés à la mesure susmentionnée et attend une réponse prompte à la présente
demande, afin qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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