ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/405
28 août 2003
(03-4498)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
Projet de décision du […] 2003
À sa réunion du 28 août 2003, le Conseil des ADP IC a approuvé le projet de décision ci-après
et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.
_______________
Le Conseil général,
Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC");
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Prenant note  de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
(WT/MIN(01)/DEC/2) (la "Déclaration"), et, en particulier, de l'instruction donnée par la Conférenceministérielle au Conseil des ADPIC au paragraphe 6 de ladite déclaration de trouver une solution
rapide au problème posé par les difficultés que les Membres de l'OMC ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient rencontrer
pour recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002;
Reconnaissant que, dans les cas où les Membres importateurs admissibles cherchent à obtenir
des approvisionnements dans le cadre du système décrit dans la présente décision, il est important de
répondre rapidement à ces besoins d'une manière compatible avec les dispositions de cette décision;
Notant  que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles
justifiant des dérogations aux obligations énoncées aux paragraphes f) et h) de l'article 31 de l'Accord
sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques;
Décide  ce qui suit:
1. Aux fins de la présente décision:
a) l'expression "produit pharmaceutique" s'entend de tout produit breveté, ou produit
fabriqué au moyen d'un procédé breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire pour
remédier aux problèmes de santé publique tels qu'ils sont reconnus au paragraphe 1IP/C/W/405
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de la Déclaration.  Il est entendu qu'elle inclurait les principes actifs nécessaires à la
fabrication du produit et les kits de diagnostic nécessaires à son utilisation1;
b) l'expression "Membre importateur admissible" s'entend de tout pays moins avancé
Membre et de tout autre Membre qui a notifié2 au Conseil des ADPIC son intention
d'utiliser le système en tant qu'importateur, étant entendu qu'un Membre pourra
notifier à tout moment qu'il utilisera le système en totalité ou d'une manière limitée,
par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres
circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non
commerciales.  Il est à noter que certains Membres n'utiliseront pas le système décrit
dans la présente décision en tant que Membres importateurs3 et que certains autres
Membres ont déclaré que, s'ils utilisent le système, ce serait uniquement dans dessituations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence;
c) l'expression "Membre exportateur" s'entend d'un Membre utilisant le système décrit
dans la présente décision pour produire des produits pharmaceutiques à l'intention
d'un Membre importateur admissible et les exporter vers ce Membre.
2. Il sera dérogé aux obligations d'un Membre exportateur au titre de l'article 31 f) de l'Accord
sur les ADPIC en ce qui concerne l'octroi par ce  Membre d'une licence obligatoire dans la mesure
nécessaire aux fins de la production d'un (de) produit(s) pharmaceutique(s) et de son (leur)
exportation vers un (des) Membre(s) importateur(s) admissible(s) selon les modalités énoncéesci-après dans le présent paragraphe:
a) le(s) Membre(s) importateur(s) admissible(s)
4 a (ont) présenté au Conseil des ADPIC
une notification2, qui:
i) spécifie les noms et les quantités attendues du (des) produit(s) nécessaire(s)5;
ii) confirme que le Membre importateur admissible en question, autre qu'un pays
moins avancé Membre, a établi qu'il avait des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique pour le(s)
produit(s) en question d'une des façons indiquées dans l'annexe de la présente
décision;  et
iii) confirme que, dans les cas où un produit pharmaceutique est breveté sur son
territoire, il a accordé ou entend accorder une licence obligatoire
                                                     
1 Cet alinéa est sans préjudice de l'alinéa 1 b).
2 Il est entendu que la notification n'a pas à être approuvée par un organe de l'OMC pour que le système
décrit dans la présente décision puisse être utilisé.
3 Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France,
Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal,Royaume-Uni, Suède et Suisse.
4 Des notifications conjointes contenant les renseignements requis au titre de cet alinéa peuvent être
présentées par les organisations régionales visées au paragraphe 6 de la présente décision, au nom des Membresimportateurs admissibles utilisant le système qui sont parties à ces organisations, avec l'accord de ces parties.
5 La notification sera rendue publique par le Secrétariat de l'OMC par affichage sur une page du site
Internet de l'OMC consacrée à la présente décision.IP/C/W/405
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conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions de
la présente décision6;
b) la licence obligatoire délivrée par le Membre exportateur au titre de la présente
décision énoncera les conditions suivantes:
i) seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du (des) Membre(s)
importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqué dans le cadre de la licence et
la totalité de cette production sera exportée vers le(s) Membre(s) qui a (ont)
notifié ses (leurs) besoins au Conseil des ADPIC;
ii) les produits produits dans le cadre de la licence seront clairement identifiés
comme étant produits dans le cadre du système décrit dans la présente
décision au moyen d'un étiquetage ou d'un marquage spécifique.  Les
fournisseurs devraient distinguer ces produits au moyen d'un emballage
spécial et/ou d'une coloration/mise en forme spéciale des produits eux-
mêmes, à condition que cette distinction soit matériellement possible et n'aitpas une incidence importante sur le prix;  et
iii) avant que l'expédition commence, le titulaire de la licence affichera sur un
site Internet
7 les renseignements suivants:
- les quantités fournies à chaque destination comme il est mentionné à
l'alinéa i) ci-dessus;  et
- les caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées à
l'alinéa ii) ci-dessus;
c) le Membre exportateur notifiera8 au Conseil des ADPIC l'octroi de la licence, y
compris les conditions qui y sont attachées.9  Les renseignements fournis
comprendront le nom et l'adresse du titulaire de la licence, le(s) produit(s) pour lequel
(lesquels) la licence a été accordée, la (les) quantité(s) pour laquelle (lesquelles) elle a
été accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s) produit(s) doit (doivent) être fourni(s)
et la durée de la licence.  La notification indiquera aussi l'adresse du site Internetmentionné à l'alinéa b) iii) ci-dessus.
3. Dans les cas où une licence obligatoire est accordée par un Membre exportateur dans le cadre
du système décrit dans la présente décision, une rémunération adéquate au titre de l'article 31 h) de
l'Accord sur les ADPIC sera versée dans ce Membre compte tenu de la valeur économique quereprésente pour le Membre importateur l'utilisation qui a été autorisée dans le Membre exportateur.
Dans les cas où une licence obligatoire est accordée pour les mêmes produits dans le Membre
importateur admissible, il sera dérogé à l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 h) en ce qui
                                                     
6 Cet alinéa est sans préjudice de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.
7 Le titulaire de la licence pourra utiliser à cet effet son propre site Internet ou, avec l'aide du
Secrétariat de l'OMC, la page du site de l'OMC consacrée à la présente décision.
8 Il est entendu que la notification n'a pas à être approuvée par un organe de l'OMC pour que le système
décrit dans la présente décision puisse être utilisé.
9 La notification sera rendue publique par le Secrétariat de l'OMC par affichage sur une page du site
Internet de l'OMC consacrée à la présente décision.IP/C/W/405
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concerne les produits pour lesquels une rémunération au titre de la première phrase du présent
paragraphe est versée dans le Membre exportateur.
4. Afin de garantir que les produits importés dans le cadre du système décrit dans la présente
décision sont utilisés aux fins de santé publique qui sous-tendent leur importation, les Membres
importateurs admissibles prendront, dans la limite de leurs moyens, des mesures raisonnablesproportionnées à leurs capacités administratives et  au risque de détournement des échanges pour
empêcher la réexportation des produits qui ont été effectivement importés sur leurs territoires dans le
cadre du système.  Au cas où un Membre importateur admissible qui est un pays en développement
Membre ou un pays moins avancé Membre a des difficultés à mettre en œuvre la présente disposition,
les pays développés Membres offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions
mutuellement convenues, une coopération technique et financière afin de faciliter sa mise en œuvre.
5. Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour empêcher
l'importation, et la vente, sur leurs territoires de produits produits dans le cadre du système décrit
dans la présente décision et détournés vers leurs marchés d'une façon incompatible avec ses
dispositions, en utilisant les moyens qu'il est déjà ex igé de rendre disponibles au titre de l'Accord sur
les ADPIC.  Si un Membre estime que de telles mesures se révèlent insuffisantes à cette fin, la
question pourra être examinée au Conseil des ADPIC à la demande de ce Membre.
6. En vue d'exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production locale de ces produits:
i) dans les cas où un pays en développement ou pays moins avancé Membre de l'OMC
est partie à un accord commercial régional au sens de l'article XXIV du GATT de1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus
favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement (L/4903), dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays
figurant actuellement sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, il sera
dérogé à l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur lesADPIC dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique
produit ou importé sous licence obligatoire dans ce Membre d'être exporté vers les
marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord
commercial régional qui partagent le problème de santé en question.  Il est entendu
que cela sera sans préjudice du caractère territorial des droits de brevet en question;
ii) il est reconnu que l'élaboration de systèmes prévoyant l'octroi de brevets régionaux
devant être applicables dans les Membres susmentionnés devrait être favorisée.  À
cette fin, les pays développés Membres s'engagent à offrir une coopération technique
conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, y compris conjointement avec
d'autres organisations intergouvernementales pertinentes.
7. Les Membres reconnaissent qu'il est souhaitable de promouvoir le transfert de technologie et
le renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique afin de surmonter le problème identifié
au paragraphe 6 de la Déclaration.  À cette fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres
exportateurs sont encouragés à utiliser le système décrit dans la présente décision d'une façon qui
faciliterait la réalisation de cet objectif.  Les Membres s'engagent à coopérer en accordant uneattention particulière au transfert de technologie et au renforcement des capacités dans le secteur
pharmaceutique au cours des travaux qui doivent être engagés conformément à l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 7 de la Déclaration ainsi que de tous autres travaux
pertinents du Conseil des ADPIC.IP/C/W/405
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8. Le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système décrit dans
la présente décision afin d'assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur
son application au Conseil général.  Ce réexamen sera réputé répondre aux prescriptions en matière de
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.
9. La présente décision est sans préjudice des droits, obligations et flexibilités qu'ont les
Membres en vertu des dispositions de l'Accord sur les ADPIC autres que les paragraphes f) et h) de
l'article 31, y compris ceux qui ont été réaffirmés par la Déclaration, et de leur interprétation.  Elle est
aussi sans préjudice de la mesure dans laquelle les produits pharmaceutiques produits dans le cadre
d'une licence obligatoire peuvent être exportés au titre des dispositions actuelles de l'article 31 f) de
l'Accord sur les ADPIC.
10. Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec les dispositions des
dérogations contenues dans la présente décision au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII duGATT de 1994.
11. La présente décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à expiration
pour chaque Membre à la date à laquelle un amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant ses
dispositions prendra effet pour ce Membre.  Le Conseil des ADPIC engagera d'ici à la fin de 2003 des
travaux visant à élaborer un tel amendement en vue de son adoption dans un délai de six mois, étantentendu que l'amendement sera fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la présente décision et
étant entendu en outre qu'il ne fera pas partie des négociations mentionnées au paragraphe 45 de la
Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).IP/C/W/405
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ANNEXE
Évaluation des capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique
Les pays les moins avancés Membres sont réputés avoir des capacités de fabrication
insuffisantes dans le secteur pharmaceutique ou ne pas en disposer.
Pour les autres Membres importateurs admissibles, l'insuffisance ou l'inexistence de capacités
de production pour le(s) produit(s) en question peuvent être établies de l'une des deux façons
suivantes:
i) le Membre en question a établi qu'il ne disposait pas de capacité de fabrication dans le
secteur pharmaceutique;
OU
ii) dans les cas où le Membre a une certaine capacité de fabrication dans ce secteur, il a
examiné cette capacité et constaté qu'en excluant toute capacité appartenant au
titulaire du brevet ou contrôlée par lui, elle était actuellement insuffisante pour
répondre à ses besoins.  Lorsqu'il sera établi que cette capacité est devenue suffisante
pour répondre aux besoins du Membre, le système ne s'appliquera plus.
__________