RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/13/Add.1
7 janvier 2002
(02-0061)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Nouvelles notifications de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
(Période couverte par la notification:  1999-2000)
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a présenté ci-après les nouvelles
notifications de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, en demandant qu'elles soient distribuées aux
membres du Groupe de travail.
_______________
La notification ci-après décrit les programmes pour les années 1999 à 2000.  Elle fait office
de notification pour les nouvelles subventions accordées au titre de ces programmes, et de notification
de mise à jour concernant cette période.  Le présent document pourra être complété en temps opportun
afin d'incorporer des éléments nouveaux ou des éclaircissements.
Le gouvernement vietnamien a inclus dans la présente notification certaines mesures qui
peuvent ne pas constituer des "subventions" au se ns de l'article premier de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (dénommé ci-après "l'Accord"), et certaines subventions
qui peuvent ne pas être "spécifiques" au sens de l'article 2 de l'Accord, afin d'assurer un maximum de
transparence en ce qui concerne les programmes et les mesures visés en vigueur sur son territoirependant la période notifiée.WT/ACC/VNM/13/Add.1
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TABLE DES MATIÈRES
Page
I. MESURES DE SOUTIEN DANS LE SECTEUR AGRICO LE...........................................1
II. TAUX DE DROITS D'IMPORTATION SUBORDONNÉS AUX TAUX
D'INDIGÉNISATION/LOCALISATION, POUR LES PRODUITS ETPARTIES DE PRODUITS DES INDUSTRIES MÉCANIQUES,
ÉLECTRIQUES ET ÉLE CTRONIQU ES..............................................................................5
III. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
VIETNAMIENNES À FORTE INTEN SITÉ DE MAIN -D'ŒUVRE ..................................9
IV. SOUTIEN AUX ENTREPRISES EMPLOYANT UN NOMBRE IMPORTANT
DE FEMMES ...................................................................................................................... ....12
V. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE CERTAINS PROJETS DE PRODUCTION
DE L'INDUSTRIE  MÉCANIQUE........................................................................................15
VI. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À
CAPITAUX ÉTRANGERS PRODUISANT DES MARCHANDISES POUR
L'EXPORTATION.................................................................................................................1 8
VII. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
VIETNAMIENNES PRODUISANT DES MARCHANDISES POUR
L'EXPORTATION.................................................................................................................2 1
VIII. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À
CAPITAUX ÉTRANGERS OPÉRANT DANS CERTAINS DOMAINES
D'ACTIVITÉ ET SECTE URS ..............................................................................................25
IX. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
VIETNAMIENNES OPÉRANT DANS CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITÉ
ET SEC TEURS .................................................................................................................... ...28
X. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À
CAPITAUX ÉTRANGERS OPÉRANT DANS  CERTAINES ZONES ............................32
XI. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
VIETNAMIENNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION
OU DE COMMERCE DANS CERTAINES ZONES..........................................................35
XII. FONDS DE SOUTIE N AUX EXPORT ATIONS.................................................................40
XIII. FONDS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT..........................................................................44XIV. AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA
SCIENCE ET DE LA  TECHNOLOGIE..............................................................................47
XV. SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE
DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS INDUSTRIELS PR IORITAIRES........................52
XVI. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE S LOGICIELS...........................56
XVII. AIDE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ENTREPRISES DE
COMMERCE VIETNAMIENNES RÉCEMMENT ÉTABLIES, AUX
ENTREPRISES DE PRODUCTION VIETNAMIENNES QUI
S'AGRANDISSENT, ET AUX ENTREPRISES DE COMMERCE
VIETNAMIENNES QUI S'ÉTABLISSENT DANS DES ZONES D'ALTITUDE,ZONES INSULAIRES ET AUTRES  ZONES DÉSAV ANTAGÉES .................................59
XVIII. AIDE AUX ENTREPRISES VIETNAMIENNES EXERÇANT DES
ACTIVITÉS SP ÉCIALE S .....................................................................................................62WT/ACC/VNM/13/Add.1
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I. MESURES DE SOUTIEN DANS LE SECTEUR AGRICOLE1
1. Dénomination du programme de subvention
Mesures de soutien dans le secteur agricole.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Fournir un soutien aux organisations, personnes physiques et ménages se livrant à des
activités en relation avec l'agriculture.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi du 10 juillet 1993 sur la taxe sur l'utilisation des terres agricoles;
- Décret gouvernemental n°74-CP du 25 octobre 1993 indiquant les modalités
d'application de la Loi du 10 juillet 1993 sur la taxe sur l'utilisation des terres
agricoles;
- Circulaire du Ministère des finances n° 89TC/TCT, du 9 novembre 1993, indiquant
les modalités d'application du Décret gouvernemental n°74-CP du 25 octobre 1993;
- Circulaire du Ministère des finances n° 60TC/TCT, du 14 juillet 1994, formulant des
recommandations supplémentaires pour le calcul des réductions ou exonérations de la
taxe sur l'utilisation des terres agricoles;
- Résolution gouvernementale n° 03/2000/ NQ-CP, du 2 février 2000, relative aux
activités économiques des exploitations agricoles;
- Circulaire du Ministère des finances n° 82/2000/TT-BTC, du 14 août 2000, formulant
des recommandations relatives aux mesures financières pour la promotion des
activités économiques des exploitations agricoles;
- Résolution gouvernementale n° 09/20 00/NQ-CP, du 15 juin 2000, concernant
certaines orientations et politiques relatives au changement de structure économique
et à la cession des produits agricoles;
- Circulaire du Ministère des finances n° 91/2000/TT-BTC, du 6 septembre 2000,
indiquant les modalités d'application de la Résolution gouvernementale
n° 09/2000/NQ-CP, du 15 juin 2000;
- Décret gouvernemental n° 15-CP, du 21 février 1997, concernant les politiques visant
à encourager le développement des coopératives;
- Circulaire du Ministère des finances n° 44/1999/TT-BTC, du 26 avril 1999, formulant
des recommandations relatives aux incitations fiscales applicables aux coopératives.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de l'agriculture et du développement rural.
4. Types de subvention
- traitement préférentiel en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée (TVA);
- traitement préférentiel en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des sociétés;
                                                     
1 Ce programme inclut d'autres mesures de soutien à l'agriculture, en plus de celles indiquées dans la
Notification des soutiens internes et subventions à l'exportation dans l'agriculture (conformément au modèlespécifié dans le document WT/ACC/4) et de celles notifiées au titre des autres programmes ci-après.WT/ACC/VNM/13/Add.1
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- réduction, exonération du loyer des terrains;
- réduction, exonération de la taxe sur l'utilisation des terres agricoles.
5. Bénéficiaires de la subvention et modalités
a. Organisations et personnes physiques exerçant des activités de commerce de gros avec des
régions lointaines:
- Les organisations et personnes physiques exerçant des activités de commerce de gros
avec des régions lointaines sont exonérées de la TVA et de l'impôt sur le revenu des
sociétés dus au titre de ces activités, pour les produits agricoles initiaux non traités,
cultivés ou élevés au Viet Nam.
- Les produits agricoles initiaux non transformés comprennent:
- les produits de l'horticulture:  riz, mais, taro, légumes frais, tubercules et
fruits, les produits de la sylviculture tels que les bois d'œuvre, les graines et
plantes oléagineuses;
- les produits de l'élevage:  volaille, bétail, œufs de volaille, produits de
l'aquaculture.
- Durée:  depuis le 6 septembre 2000.
b. Coopératives:
- les coopératives, associations de coopératives, Fonds de crédit populaires (dénommés
ci-après coopératives) qui tirent leurs revenus des activités d'horticulture, d'élevage et
d'aquaculture ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des sociétés;
- les coopératives fournissant des services techniques directement utilisés pour
l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la production de sel tels que la préservationde l'eau, le travail du sol, le stockage des marchandises, la protection des animaux et
des végétaux, la fabrication et réparation des matériels servant à produire le sel,
matériels agricoles, matériels de pêche, les services d'irrigation, etc. sont exonérés de
l'impôt sur le revenu des sociétés dû sur les revenus produits par ces activités;
- les coopératives installées en zones rurales qui fournissent l'électricité aux ménages
d'agriculteurs, les coopératives qui fournissent des services simples de chargement et
de déchargement sont exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant lesdeux premières années à compter de la date à laquelle les revenus imposables
produits par ces activités sont réalisés;
- les coopératives installées en zones rurales, d'altitude et insulaires qui fournissent des
services directement utilisés pour l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la
production de sel, si elles louent des terrains domaniaux pour y établir des bureaux oudes unités de production, sont exemptées du paiement d'un loyer pendant les
cinq premières années à compter de la date de délivrance du certificat
d'enregistrement de l'entreprise, conformément à la Loi sur les coopératives;  les
coopératives autres que celles précédemment citées, qui ont reçu un certificat
d'enregistrement, conformément à la Loi sur les coopératives, et qui sont locatairesd'un terrain conformément à la législation foncière, peuvent bénéficier d'un
abattement de 50 pour cent du loyer pendant les deux premières années à compter de
la date de délivrance du certificat d'enregistrement de l'entreprise, conformément à la
Loi sur les coopératives;
- durée:  depuis le 1
er janvier 1999.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 3
c. Réduction, exonération de la taxe sur l'utilisation des terres agricoles
- ne sont pas assujetties à la taxe sur l'utilisation des terres agricoles:
- les zones d'altitude dénudées exploitées pour l'agriculture et la sylviculture,
les terres utilisées pour la plantation de forêts de protection ou de forêtsexploitées à des fins spéciales;
- les terres mises en valeur pour la production de cultures annuelles (pendant
cinq ans);
- les terres mises en valeur situées en zones d'altitude et zones marécageuses,
les terres conquises sur la mer utilisées pour la production de cultures
annuelles (pendant une durée de sept ans);
- les terres mises en valeur et utilisées pour la culture de plantes vivaces
(pendant toute la durée de constitution du capital et pendant une période
supplémentaire de trois ans, à compter de la première récolte);
- les terres mises en valeur situées en zones d'altitude et zones marécageuses, et
les terres conquises sur la mer, utilisées pour la culture de plantes vivaces
(pendant toute la durée de constitution du capital et pendant une périodesupplémentaire de six ans, à compter de la première récolte);
- les terres utilisées pour recultiver des plantes vivaces, les terres converties à
la culture de plantes vivaces et d'arbres fruitiers qui produisaient auparavant
des cultures annuelles (pendant toute la durée de constitution du capital et
pendant une période supplémentaire de trois ans, à compter de la premièrerécolte);
- les terres mises en valeur avec des fonds alloués par l'État, situées en zones
d'altitude et zones marécageuses, les terres conquises sur la mer pour la
production de cultures annuelles (pendant une durée de trois ans);  les terres
situées dans d'autres zones produisant des cultures annuelles (pendant unedurée de deux ans);
- les terres mises en valeur avec des fonds alloués par l'État, utilisées pour
cultiver ou recultiver des plantes vivaces, à l'exception du bois d'œuvre
(pendant toute la durée de constitution du capital et pendant une période
supplémentaire d'un an);  les terres situées en zones d'altitude et zones
marécageuses, les terres conquises sur la mer, utilisées pour la culture de
plantes vivaces (pendant toute la durée de constitution du capital et pendantune période supplémentaire de deux ans);
- les terres mises en valeur pour la culture de plantes vivaces, faisant l'objet d'une seule
récolte annuelle, sont assujetties à une taxe sur l'utilisation des terres agricoles
correspondant à 4 pour cent de la valeur de la récolte produite, à compter de lapremière récolte seulement;
- les ménages qui s'installent dans les nouvelles zones économiques pour mettre en
valeur des terres destinées à la production agricole, sont exemptés du paiement de la
taxe sur l'utilisation des terres agricoles pendant deux années supplémentaires
s'ajoutant aux périodes respectives indiquées ci-dessus, selon les cas spécifiquespertinents.  Si la terre attribuée est utilisée pour la production agricole, ils sont
exemptés du paiement de la taxe sur l'utilisation des terres agricoles pendant trois ans
à compter de la date à laquelle ils prennent possession de la terre qui leur est
attribuée, s'ils l'utilisent pour la production de cultures annuelles et pendant toute la
durée de constitution du capital;  et pendant une période supplémentaire de cinq àhuit ans à compter de la première récolte, s'ils l'utilisent pour la culture de plantes
vivaces;
- les ménages qui sont assujettis à la taxe sur l'utilisation des terres agricoles, peuvent
bénéficier d'un abattement ou d'une exonération d'impôt pour chaque récolte, en casWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 4
de dommages causés aux cultures par des catastrophes naturelles ou par la guerre,
comme indiqué ci-après:
- lorsque le niveau des dommages s'établit entre 10 pour cent et 20 pour cent:
abattement d'impôt correspondant au niveau des dommages causés;
- lorsque le niveau des dommages s'établit entre 20 pour cent et 30 pour cent:
abattement d'impôt de 60 pour cent;
- lorsque le niveau des dommages s'établit entre 30 pour cent et 40 pour cent:
abattement d'impôt de 80 pour cent;
- lorsque le niveau des dommages est égal ou supérieur à 40 pour cent:
exonération d'impôt de 100 pour cent.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
Se reporter à la section 5 ci-dessus pour les mesures spécifiques.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 5
II. TAUX DE DROITS D'IMPORTATION SUBORDONNÉS AUX TAUX
D'INDIGÉNISATION/LOCALISATION, POUR LES PRODUITS ET PARTIES DE
PRODUITS DES INDUSTRIES MÉCANIQUES, ÉLECTRIQUES ET
ÉLECTRONIQUES
1. Dénomination du programme de subvention
Taux de droits d'importation subordonnés aux taux d'indigénisation/localisation, pour les
produits et parties de produits des industries  mécaniques, électriques et électroniques.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager les entreprises nationales à investir dans la production, la fabrication de
composants, pièces détachées, accessoires et produits en remplacement des importations.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Circulaire interministérielle n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du
25 décembre 1998, du Ministère des finances, Ministère de l'industrie et de la
Direction générale des douanes régissant l'application d'une politique tarifairesubordonnée aux taux d'indigénisation pour les produits et parties de produits des
industries mécaniques, électriques et électroniques;
- Circulaire interministérielle n° 120/2000/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du
25 décembre 2000, du Ministère des finances, Ministère de l'industrie et de la
Direction générale des douanes complétant et modifiant la politique tarifairesubordonnée aux taux d'indigénisation pour les produits et parties de produits des
industries mécaniques, électriques et électroniques, décrite dans la Circulaire
interministérielle n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du 25 décembre 1998, du
Ministère des finances, Ministère de l'industrie et de la Direction générale des
douanes;
- Décision du Ministère des finances n° 1944/1998/QD/BTC du 25 décembre 1998, sur
la promulgation des règlements concernant les taux de droits d'importation
subordonnés aux taux d'indigénisation pour les produits et parties de produits des
industries mécaniques, électriques et électroniques;
- Décision du Ministère des finances n°  71/1999/QD-BTC du 6 juillet 1999, modifiant
l'article 3 de la Décision du Ministère des finances n° 1944/1998/QD/BTC du
25 décembre 1998;
- Circulaire n° 01/1999/TT-BCN du 12 mars 1999 régissant les conditions
d'enregistrement et de certification pour l'application des droits d'importation
subordonnés aux taux d'indigénisation pour les produits et parties de produits des
industries mécaniques, électriques et électroniques;
- Décision n° 159/2000/QD-BTC du 26 septembr e 2000 relative à la suppression des
droits d'importation appliqués aux composants entièrement ou partiellement en pièces
détachées de certains produits et parties de produits des industries mécaniques,
électriques et électroniques.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de l'industrie;
- Direction générale des douanes.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 6
4. Types de subvention
Taux de droits d'importation préférentiels.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Applicabilité:  les entreprises à capitaux vietnamiens et étrangers intervenant dans la
production et l'assemblage des produits finis et/ou des parties de ces produits des
industries mécaniques, électriques et électroniques, qui sont assujettis à des droits
d'importation NPF égaux ou supérieurs à 30 pour cent feront l'objet de taux de droits
d'importation NPF subordonnés aux taux d'indigénisation.
- Les conditions que l'entreprise requérante doit remplir pour se voir appliquer des taux
de droits d'importation NPF en fonction des taux d'indigénisation sont les suivantes:
- remplir les conditions techniques et les conditions en matière de capacité
technologique pour la fabrication de produits conformément aux lignes
directrices établies par le Ministère de l'industrie;
- être en possession d'un document d'enregistrement, certifié par le Ministère
de l'industrie, attestant de la mise en œuvre du programme d'indigénisation
dans la production de produits complets et de pièces détachées;
- être en possession de documents attestant l'utilisation légitime des biens
industriels, délivrés par les autorités compétentes pour le produit qui est
enregistré aux fins de l'application de la politique tarifaire en fonction destaux d'indigénisation;
- importer directement les kits d'assemblage, les composants, les pièces
détachées, les parties et matériaux pour sa propre production;
- effectuer les paiements pour la valeur totale de ses importations par
l'intermédiaire de banques;
- utiliser la méthode déductive pour le paiement de la TVA.
- Taux de droits d'importation NPF en fonction des taux de localisation pour les
produits des secteurs mécanique, électrique et électronique et leurs parties:
a. Motocyclettes et parties d'automobiles et de motocyclettes:
i) Motocyclettes (le taux de droit d'importation NPF appliqué aux motocyclettes entières
importées est de 60 pour cent):
Taux de localisation atteint
(en pourcentage)Taux de droits d'importation NPF déterminés en
fonction des taux de localisation
(en pourcentage)
1. De 0 à 20
2. De 20 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. De 50 à 60
6. Plus de 6060
50
30
15
10
5WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 7
ii) Parties d'automobiles et de motocyclettes:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en pourcentage)Taux de localisation atteint
(en pourcentage)
Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 60%
1. De 0 à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. Plus de 5020
15
10
5
320
15
10
5
330
20
10
5
340
20
10
5
3
b. Produits électroniques complets et leurs parties:
i) Produits électroniques:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction des taux de
localisation (en pourcentage)Taux de localisation atteint
(en pourcentage)
Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 60%
1. De 0 à 20
2. De 20 à 35
3. De 35 à 50
4. De 50 à 60
5. Plus de 6020
15
10
5
330
20
10
5
340
30
15
10
340
30
15
10
3
ii) Parties électroniques:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction des taux de
localisation (en pourcentage)Taux de localisation atteint
(en pourcentage)
Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 60%
1. De 0 à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. Plus de 5020
15
10
5
320
15
10
5
330
20
10
5
340
20
10
5
3WT/ACC/VNM/13/Add.1
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c. Produits des secteurs mécanique et électrique et leurs parties:
i) Produits des secteurs mécanique et électrique:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction des taux de
localisation (en pourcentage)Taux de localisation atteint
(en pourcentage)
Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 60%
1. De 0 à 20
2. De 20 à 35
3. De 35 à 50
4. De 50 à 60
5. Plus de 6020
15
10
5
330
20
10
5
340
30
20
10
350
40
20
10
3
ii) Parties de ces produits
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction des taux de
localisation (en pourcentage)Taux de localisation atteint
(en pourcentage)
Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droit
d'importation
NPF de 60%
1. De 0 à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. Plus de 5020
15
10
5
320
15
10
5
330
20
10
5
340
20
10
5
3
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou crédits budgétaires annuels
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 1er janvier 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
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III. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
VIETNAMIENNES À FORTE INTENSITÉ DE MAIN-D'ŒUVRE
1. Dénomination du programme de subvention
Incitations à l'investissement pour les entreprises vietnamiennes à forte intensité de
main-d'œuvre.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager les investissements dans les industries nationales à forte intensité de
main-d'œuvre, aux fins essentiellement de créer des emplois dans la région où ils sont réalisés, de
manière à améliorer les revenus et les conditions de vie de la population active.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi n° 03/1998/QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de l'investissement intérieur
(modifiée);
- Décret gouvernemental n° 51/1999/ND-CP, du 8 juillet 1999, indiquant les modalités
d'application de la Loi n° 03/1998/ QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée).
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Types de subvention
- exonération, réduction du loyer des terrains;
- exonération, réduction de la taxe sur l'utilisation des terres;
- périodes plus longues d'exonération et de réduction de l'impôt sur le revenu des
sociétés.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- les investissements dans les secteurs de l'industrie de transformation et/ou du
commerce, qui ne sont pas interdits par la loi, peuvent bénéficier des incitations
octroyées aux entreprises à forte intensité de main-d'œuvre, s'ils permettent
d'employer chaque année en moyenne, au moins:
- 100 personnes dans les agglomérations classées dans les catégories 1 et 2;
- 20 personnes dans les zones désavantagées sur le plan socioéconomique, et
connaissant de graves difficultés économiques;
- 50 personnes dans les zones autres que les agglomérations et zones mentionnées
ci-dessus.
a. Exonération, réduction du loyer des terrains:
- les entreprises qui réalisent des investissements satisfaisant aux critères en matière
d'intensité de main-d'œuvre mentionnés ci-dessus, peuvent bénéficier d'une
exonération du loyer des terrains pendant trois ans à compter de la date de signaturedu bail;WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 10
- les entreprises qui réalisent des investissements dans les secteurs faisant l'objet
d'incitations à l'investissement et qui satisfont en même temps aux critères i) et iii) en
matière de main-d'œuvre mentionnés ci-dessus, peuvent bénéficier d'une exonération
du loyer des terrains pendant six ans à compter de la date de signature du bail;
- les entreprises qui réalisent des investissements dans les secteurs faisant l'objet
d'incitations à l'investissement, situés dans les zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, et permettent d'employer chaque année en moyenne 20 personnes
physiques, peuvent bénéficier d'une exonération du loyer des terrains pendant 13 ans
à compter de la date de signature du bail.
b. Exonération, réduction de la t axe sur l'utilisation des terres:
- Les entreprises qui réalisent des investissements dans les secteurs faisant l'objet
d'incitations à l'investissement, situés dans les zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, et permettent d'employer chaque année en moyenne 20 personnes
physiques, peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur l'utilisation des terres
pendant 15 ans à compter de la date de l'attribution de celles-ci.
c. Des périodes plus longues d'exonération et de réduction de l'impôt sur le revenu des
sociétés sont consenties aux entreprises qui réalisent des investissements en vue de créer
des établissements de production ou de commerce:
- les entreprises qui réalisent des investissements satisfaisant aux critères en matière
d'intensité de main-d'œuvre mentionnés ci-dessus, peuvent bénéficier de l'exonérationtotale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans et d'un abattement de
50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les deux années suivantes;
- les entreprises qui réalisent des investissements dans les secteurs faisant l'objet
d'incitations à l'investissement et qui satis font en même temps aux critères en matière
de main-d'œuvre mentionnés ci-dessus, peuvent bénéficier de l'exonération totale del'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans et d'un abattement de 50 pour cent
de l'impôt dû à ce titre pendant les quatre années suivantes;
- les entreprises qui réalisent des investissements dans les secteurs faisant l'objet
d'incitations à l'investissement, situés dans les zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, et permettent d'employer chaque année en moyenne 20 personnes
physiques, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant trois ans et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titrependant les sept années suivantes;
- les entreprises qui réalisent des investissements dans les secteurs faisant l'objet
d'incitations à l'investissement, situés dans les zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques, et permettent d'employer chaque année en moyenne 20 personnes
physiques, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu dessociétés pendant quatre ans et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre
pendant les neuf années suivantes.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 11
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 1er janvier 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 12
IV. SOUTIEN AUX ENTREPRISES EMPLOYANT UN NOMBRE IMPORTANT DE
FEMMES
1. Dénomination du programme de subvention
Soutien aux entreprises employant un nombre important de femmes.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Alléger les charges financières des entreprises employant un nombre important de femmes, et
contribuer à protéger la santé génésique et à résoudre les problèmes sociaux concernant les femmes.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi n° 03/1997/QH9, du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur lerevenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales.
4. Types de subvention
- réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés;
- déduction des frais engagés pour le personnel féminin, des revenus imposables
provenant des activités de production, de commerce et de service.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Les entreprises vietnamiennes et les entreprises à capitaux étrangers exerçant des
activités dans les secteurs de la production, de la construction et du transport sont
considérées comme employant un nombre important de femmes si elles remplissent
l'une des conditions suivantes:
- employer sur une base régulière, de 10 à 100 femmes, représentant
globalement au moins 50 pour cent des effectifs permanents de l'entreprise;
- employer sur une base régulière, plus de 100 femmes, représentant
globalement au moins 30 pour cent des effectifs permanents de l'entreprise.
a. Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés:
- Les entreprises vietnamiennes et les entreprises à capitaux étrangers exerçant des
activités dans les secteurs de la production, de la construction et du transport, qui
emploient un nombre important de femmes, peuvent bénéficier d'un abattement de
l'impôt sur le revenu des sociétés correspondant aux frais additionnels engagésWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 13
uniquement à leur bénéfice.  L'importance de l'abattement est fonction des dépenses
effectives engagées pour le personnel féminin, comme indiqué ci-après:
- dépenses additionnelles pour le recyclage des employées dont les activités
anciennes ne sont plus adaptées au plan de développement de l'entreprise.Ces dépenses additionnelles couvrent:  les droits d'inscription (le cas échéant)
en sus des écarts de rémunération, en fonction des différents niveaux de poste
(de manière à ce que les personnels féminins participant aux programmes de
recyclage perçoivent 100 pour cent de leur rémunération);
- salaires et indemnités y afférentes (le cas échéant) versés aux personnels
enseignants féminins exerçant dans les écoles maternelles et établissements
pré-scolaires, relevant de la tutelle directe de l'entreprise en ce qui concernel'organisation et la gestion.  Le nombre de ces personnels enseignants
éligibles est spécifié dans les règlements du système d'éducation et de
formation;
- dépenses pour l'organisation d'un examen médical complet supplémentaire
dans l'année (en plus du nombre d'examens normalement prescrits), destinéessentiellement au dépistage des maladies professionnelles, chroniques ou
gynécologiques qui affectent habituellement les personnels féminins;
- dépenses liées au paiement d'une allocation supplémentaire destinée à
l'amélioration de la santé des employées après la naissance de leur premier ou
deuxième enfant.  Le montant de la somme versée ne doit pas excéder300 000 dong en ce qui concerne les entreprises situées en zones urbaines et
500 000 dong pour celles qui sont situées dans les zones écartées, d'altitude
ou insulaires.  Le paiement de cette allocation vise à aider les employées qui
viennent d'avoir un enfant à faire face en partie aux difficultés qui y sont
liées;
- pendant la période d'allaitement, les employées peuvent percevoir une
indemnité d'heures supplémentaires conformément à la réglementation en
vigueur, si elles acceptent de rester sur leur lieu de travail pour finir leurs
tâches, ce qui les empêche de rentrer à leur domicile pour nourrir leurs
nouveau-nés.
- Les employeurs peuvent bénéficier d'un abattement de l'impôt sur le revenu des
sociétés, en fonction des dépenses énumérées ci-dessus, qui ont été engagées au
bénéfice des personnels féminins, si ces dépenses sont accompagnées de documents
valides signés par les bénéficiaires afin d'en prouver la réalité.
b. Déduction des frais engagés pour le personnel féminin, des revenus imposables provenant
des activités de production, de commerce et de service:
Données non disponibles.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 14
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 1er janvier 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 15
V. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE CERTAINS PROJETS DE PRODUCTION DE
L'INDUSTRIE MÉCANIQUE
1. Dénomination du programme de subvention
Aide au développement de certains projets de production de l'industrie mécanique.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Fournir une aide au développement de certains projets de production de l'industrie mécanique
pour répondre à la demande de matériels et de machines pour l'agriculture, l'agro-industrie, la
fabrication de cycles et de ventilateurs électriques et le transport maritime.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Décision du Premier Ministre n° 29/1998/ QD-TTg, du 9 février 1998, concernant les
mesures d'aide au développement de certains projets de production de l'industrie
mécanique;
- Circulaire du Ministère des finances n° 71/1998/TT-BTC, du 23 mai 1998 concernant
l'application de l'exonération et de l'abattement d'impôt sur les bénéficesconformément à la Décision n° 29/1998/QD-TTg;
- Décision du Premier Ministre n° 178/1998/QD-TTg, du 19 septembre 1998, relative à
la 
bonification des taux d'intérêt pour certains produits pour l'exportation.
b. Autorités responsables:
- Ministère de l'industrie;
- Ministère des finances;
- Ministère du transport;
- Ministère de la pêche;
- Ministère de la planification et de l'investissement;- Banque nationale du Viet Nam.
4. Types de subvention
- conditions de crédit préférentielles;
- exonération, réduction de l'impôt sur les bénéfices
2;
- exonération des droits à l'exportation;
- exonération des droits d'importation sur les composants, accessoires, matériaux et
matériels non finis;
- bonification de taux d'intérêt.
                                                     
2 L'impôt sur les bénéfices est remplacé par l'impôt su r le revenu des sociétés (en vertu de la Loi sur
l'impôt sur le revenu des sociétés) depuis le 1er janvier 1999.  Le régime préférentiel en ce qui concerne
l'exonération et la réduction de l'impôt sur les bénéfices, resté valide conformément à la Loi sur l'impôt sur les
bénéfices, peut ouvrir droit à une exonération et réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant la durée
restant éligible.  L'ampleur de l'exonération et de la ré duction de l'impôt sur le revenu des sociétés est spécifiée
aux articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés et dans ses textes d'application.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 16
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Les entreprises qui investissent dans l'industrie mécanique en vue de fabriquer des
cycles, ventilateurs électriques, moteurs de faible puissance de 6 à 15 CV et navires,
remplissent les conditions voulues.
a. Conditions de crédit préférentielles:
- les crédits préférentiels à long et moyen termes, concédés par l'État, sont disponibles
depuis 1998 pour les entreprises qui investissent dans la fabrication des appareils
mécaniques mentionnés ci-dessus, aux conditions suivantes:
- les crédits sont fournis par le Fonds national d'aide à l'investissement3 au taux
préférentiel mensuel de 0,7 pour cent.4  Il est fait en sorte d'adapter le montant et le
calendrier des versements de ces crédits préférentiels au projet approuvé;
- la durée du crédit ne peut excéder dix ans, pendant lesquels la période nécessaire à la
formation du capital, à laquelle s'ajoute un cycle de production (délai de grâce), sont
francs d'intérêt;
- les entreprises qui empruntent ne sont pas tenues d'utiliser leurs actifs comme
garanties des emprunts.  Toutefois, elles ne sont pas autorisées à transférer leurs
avoirs avant d'avoir intégralement remboursé leurs dettes.
b. Exonération, réduction de l'impôt sur les bénéfices:
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur les
bénéfices pendant les deux premières années, à compter de la date à laquelle elles
affichent des bénéfices imposables, et d'un abattement de 50 pour cent pendant les
deux années suivantes.
c. Exonération des droits d'exportation:
- Les appareils mécaniques fabriqués au titre de ce programme peuvent bénéficier
d'une exonération des droits d'exportation.
d. Exonération des droits d'importation sur les composants, accessoires, matériaux et pièces
de matériels:
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'exonération des droits d'importation
sur les composants, accessoires et pièces de matériels qui ne sont pas produits auViet Nam ou qui le sont, mais dont la qualité n'est pas satisfaisante.
e. Bonification de taux d'intérêt:
- Les banques commerciales accordent une bonification d'intérêt aux entreprises qui
fabriquent ou commercialisent des matériels mécaniques pour l'exportation, tels quedes moteurs diesel, moteurs électriques, cycles, ventilateurs électriques, en prélevant
un taux d'intérêt de 0,2 pour cent inférieur à celui qu'elles pratiquent habituellement
                                                     
3 Le Fonds national d'aide à l'investissement a été remplacé, le 23 juillet 1999, par le Fonds d'aide au
développement (en vertu du Décret gouvernemental n° 50/1999/ND-CP, du 8 juillet 1999, relatif à l'organisation
et au fonctionnement du Fonds d'aide au développement).
4 Le taux d'intérêt du marché en vigueur à cette date, s'établissait à 1,1 pour cent par mois.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 17
sur les autres crédits à l'exportation.  Ce type de soutien a été en vigueur du
19 septembre 1998 au 12 octobre 1999.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 24 février 1998.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 18
VI. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À CAPITAUX
ÉTRANGERS PRODUISANT DES MARCHANDISES POUR L'EXPORTATION
1. Dénomination du programme de subvention
Incitations à l'investissement pour les entreprises à capitaux étrangers5 produisant des
marchandises pour l'exportation.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager les investissements étrangers dans les secteurs produisant pour l'exportation.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- loi complétant et modifiant certains articles de la Loi du 9 juin 2000 sur
l'investissement étranger au Viet Nam (Loi n° 18/2000/QH10);
- Décret gouvernemental n° 24/2000/ ND-CP, du 31 juillet 2000, contenant le
règlement détaillé d'application de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Loi n° 03/1997/QH9, du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur lerevenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Types de subvention
- taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés
6;
- exonération, réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Exonération des droits d'importation.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
a. Taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés;  exonération, réduction de l'impôt
sur le revenu des sociétés:
- Un taux d'imposition du revenu des sociétés de 15 pour cent, pendant 12 ans à
compter de la date à laquelle l'entreprise démarre la production ou les opérations
                                                     
5 Les entreprises à capitaux étrangers comprennent les entreprises conjointes et les entreprises
contrôlées à 100 pour cent par des intérêts étrangers (article 2:6 de la Loi du 12 novembre 1996 surl'investissement étranger au Viet Nam).
6 Le taux d'imposition du revenu des sociétés qu i s'applique généralement  aux entreprises à capitaux
étrangers et aux parties étrangères à des contrats de coopération commerciale est normalement de 25 pour cent.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 19
commerciales, une exonération de l'impôt dû à ce titre pendant deux ans à compter de
la date à laquelle les activités commencent à dégager des bénéfices, et un abattement
de 50 pour cent pendant les trois années suivantes s'appliquent aux entreprises qui
répondent à l'un des critères suivants:
- produire ou transformer pour l'exportation au moins cinquante (50) pour cent
de la production;
- produire ou transformer pour l'exportation au moins trente (30) pour cent de
la production et utiliser, en quantité significative, des matières premières et
matériaux d'origine locale (représentant une valeur d'au moins trente
(30) pour cent de la totalité des coûts de production);
- produire des matières premières de haute qualité destinées à la fabrication de
chaussures et de vêtements pour l'exportation;
- produire des emballages de haute qualité pour les produits exportés.
- Un taux d'imposition du revenu des sociétés de 10 pour cent pendant toute la durée de
l'investissement, une exonération de l'impôt dû à ce titre pendant quatre ans à compterde la date à laquelle les activités commencent à dégager des bénéfices, et un
abattement de 50 pour cent pendant les quatre années suivantes s'appliquent aux
entreprises qui répondent à l'un des critères suivants:
- produire ou transformer pour l'exportation au moins quatre-vingts (80) pour
cent de la production;
- transformer pour l'exportation des produits de l'agriculture, de la sylviculture
(à l'exception du bois) et de l'aquaculture à partir de matières premières
d'origine nationale, et représentant au moins cinquante (50) pour cent de la
production;
- En particulier, concernant les entreprises qui investissent dans les zones industrielles
ou les zones de transformation travaillant pour l'exportation:
- les entreprises qui prévoient d'exporter plus de 80 pour cent de la production
peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de leur revenu de 10 pour cent
pendant toute la durée de l'investissement, d'une exonération de l'impôt dû àce titre pendant quatre ans à compter de la date à laquelle leurs activités
commencent à dégager des bénéfices, et d'un abattement de 50 pour cent
pendant les quatre années suivantes;
- les entreprises qui prévoient d'exporter de 50 pour cent à 80 pour cent de la
production peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de leurs revenus de15 pour cent pendant toute la durée de l'investissement, d'une exonération de
l'impôt dû à ce titre pendant deux ans à compter de la date à laquelle leurs
activités commencent à dégager des bénéfices, et d'un abattement de 50 pour
cent pendant les trois années suivantes;
- les entreprises qui prévoient d'exporter moins de 50 pour cent de la
production peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de leurs revenus de
15 pour cent pendant toute la durée de l'investissement et d'une exonération
de l'impôt dû à ce titre pendant deux ans à compter de la date à laquelle leurs
activités commencent à dégager des bénéfices.
b. Exonération des droits d'importation:
- Les entreprises qui prévoient de produire et de transformer pour l'exportation au
moins quatre-vingts (80) pour cent de la production;  de transformer pour
l'exportation des produits de l'agriculture, de la sylviculture (à l'exception du bois) etWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 20
de l'aquaculture à partir de matières premières d'origine nationale, représentant au
moins cinquante (50) pour cent de la production, peuvent bénéficier d'une
exonération des droits d'importation sur les matières premières entrant dans la
production pendant cinq (5) années à compter du démarrage de la production.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
-1er janvier 1999 au 31 juillet 2000:  conformément à la notification du Viet Nam
relative aux subventions accordées à l'industrie, pour la période 1996-1998 (documentWT/ACC/VNM/13);
- à compter du 1
er août 2000:  conformément à cette notification.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 21
VII. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
VIETNAMIENNES PRODUISANT DES MARCHANDISES POUR
L'EXPORTATION
1. Dénomination du programme de subvention
Incitations à l'investissement pour les entreprises vietnamiennes produisant des marchandises
pour l'exportation.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager les entreprises vietnamiennes à produire et commercialiser des marchandises et
des services pour l'exportation.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi n° 03/1998/QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de l'investissement intérieur
(modifiée);
- Décret gouvernemental n° 51/1999/ND-CP, du 8 juillet 1999, indiquant les modalités
d'application de la Loi n° 03/1998/ QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée);
- Loi n° 03/1997/QH9, du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Types de subvention
- exonération, réduction des redevances foncières;
- exonération, réduction du loyer des terrains;
- exonération, réduction de la taxe sur l'utilisation des terres;- taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés;
- périodes plus longues d'exonération et de réduction de l'impôt sur le revenu des
sociétés;
- exonération et réduction de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour les revenus
imputables à un accroissement et/ou un renforcement des investissements;
- exonération de l'impôt supplémentaire sur  le revenu des sociétés;
- exonération des droits d'importation sur les matériels et machines constituant le
capital fixe de l'entreprise;
- traitement préférentiel additionnel en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des
sociétés.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 22
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Peuvent bénéficier des incitations à l'investissement ci-après, les entreprises
nationales qui investissent dans la production et la commercialisation de
marchandises et de services pour l'exportation, et réalisent à l'exportation un chiffre
d'affaires qui dépasse de 30 pour cent la valeur totale de la production et des activitéscommerciales pendant un exercice budgétaire (conformément à la Loi sur la
promotion de l'investissement intérieur).
a. Exonération, réduction des redevances foncières:
- Les entreprises qui reçoivent des terres de l'État pour exercer des activités de
production et de commerce, peuvent bénéficier d'un abattement de 50 pour cent des
redevances foncières.
b. Exonération, réduction du loyer des terrains:
- les entreprises qui investissent peuvent bénéficier d'une exonération du loyer des
terrains, pendant trois ans à compter de la date de signature du bail;
- les entreprises qui investissent dans la production pour l'exportation dans des zones
désavantagées sur le plan socioéconomique, et emploient chaque année en moyenne
20 personnes, peuvent bénéficier de l'exonération du loyer des terrains, pendant
13 ans à compter de la date de signature du bail.
c. Exonération, réduction de la t axe sur l'utilisation des terres:
- Les entreprises qui investissent dans la production pour l'exportation, dans des zones
désavantagées sur le plan socioéconomique, et emploient chaque année en moyenne
au moins 20 personnes, peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur l'utilisation
des terres, pendant 15 ans à compter de la date à laquelle celle-ci leur est attribuée.
d. Taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés:
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier du taux d'imposition préférentiel de
25 pour cent
7 de leur revenu.
e. Des périodes plus longues d'exonération et de réduction de l'impôt sur le revenu des
sociétés sont accordées aux entreprises qui investissent pour créer des établissements de
production ou de commerce:
- les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le
revenu des sociétés pendant deux ans, à compter de la première année d'activité
bénéficiaire et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
deux années suivantes:
- les entreprises qui investissent dans la production pour l'exportation, dans des zones
désavantagées sur le plan socioéconomique, et emploient chaque année en moyenne
20 personnes, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant trois ans, à compter de la première année où leurs activités dégagent
des bénéfices et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
sept années suivantes.
                                                     
7 Le taux d'imposition du revenu des sociétés qui s'applique aux entreprises vietnamiennes est
normalement de 32 pour cent.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 23
- les entreprises qui investissent dans la production pour l'exportation, dans des zones
qui connaissent de graves difficultés socioéconomiques, et emploient chaque année
en moyenne 20 personnes, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le
revenu des sociétés pendant quatre ans, à compter de la première année où leurs
activités dégagent des bénéfices et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à cetitre pendant les neuf années suivantes.
f. Exonération et réduction de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour les revenus
imputables à un accroissement et/ou un renforcement des investissements:
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le
revenu des sociétés pendant un an, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à
ce titre pendant les quatre années suivantes.
g. Exonération de l'impôt supplémentaire sur le revenu des sociétés:
- Les entreprises éligibles sont exonérées de l'impôt supplémentaire sur le revenu des
sociétés, qui est dû autrement pour la fraction de revenus imputables à des avantages
objectifs, conformément à la législation pertinente.
8
h. Exonération des droits d'importation sur les matériels et machines constituant le capital
fixe de l'entreprise:
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'exonération des droits d'importation
sur les marchandises ci-après, dans la mesure où celles-ci ne sont pas encoreproduites au Viet Nam ou qui le sont, mais dont la qualité n'est pas satisfaisante:
- moyens de transport spécialisés, machines et matériels (de haute technicité)
importés, constituant le capital fixe de l'entreprise, ou pour accroître un
investissement ou moderniser la technologie;
- moyens de transport spécialisés servant au transport des employés.
i. Traitement préférentiel additionnel en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des sociétés:
- En plus du traitement préférentiel mentionné ci-dessus, concernant l'impôt sur le
revenu des sociétés, les entreprises qui investissent dans la production et la
commercialisation pour l'exportation, peuvent bénéficier des incitations ci-après
relatives à ce même impôt:
- une réduction de 50 pour cent de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour la
fraction de revenus perçus dans les cas suivants:
- revenus d'exportation perçus pendant la première année sous forme
d'exportations directes;
- exportation de nouvelles marchandises dont les spécifications économiques et
techniques diffèrent de celles des marchandises exportées auparavant par
l'entreprise;
- exportation vers les marchés d'un nouveau pays ou territoire, différents des
marchés traditionnels de l'entreprise.
                                                     
8 Voir le Décret gouvernemental n°30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés, pour les dispositions en relation avec l'impôtsupplémentaire sur le revenu des sociétés.WT/ACC/VNM/13/Add.1
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- Une réduction de 50 pour cent de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour la
fraction correspondant à l'augmentation des revenus d'exportation enregistrée pendant
l'exercice budgétaire, en raison de l'accroissement du chiffre d'affaires à l'exportation
par rapport à l'année précédente.
- Une réduction de 20 pour cent de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour la
fraction des revenus d'exportation perçue pendant l'exercice budgétaire, dans les cas
suivants:
- lorsque le chiffre d'affaires à l'exportation représente plus de 50 pour cent du
chiffre d'affaires total;
- lorsque la stabilité des marchés d'exportation, exprimée en volume ou en
valeur, a été maintenue pendant les trois années consécutives précédentes.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 1er janvier 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 25
VIII.  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À CAPITAUX
ÉTRANGERS OPÉRANT DANS CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITÉ ET
SECTEURS9
1. Dénomination du programme de subvention
Incitations à l'investissement pour les entreprises à capitaux étrangers opérant dans certains
domaines d'activité et secteurs.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager et promouvoir l'investissement étranger dans certains domaines d'activité et
secteurs au bénéfice de l'industrialisation, de la modernisation et du développement économique du
pays, sur la base d'une exploitation et d'une utilisation complètes et efficaces des ressources.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Loi du 9 juin 2000, complétant et modifiant certains articles de la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam (Loi n° 18/2000/QH10);
- Décret gouvernemental n° 24/2000/ ND-CP, du 31 juillet 2000, contenant le
règlement d'application détaillé de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Loi n° 03/1997/QH9, du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Types de subvention
- taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés10;
- exonération, réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés;- exonération des droits d'importation.
                                                     
9 L'annexe 1 donne la liste des investissements étrangers faisant l'objet d'incitations à l'investissement;
l'annexe 2 la liste des investissements étrangers ouvrant droit à des incitations spéciales à l'investissement(publiées avec le Décret gouvernemental n° 24/2000/ND-CP, du 31 juillet 2000).
10 Le taux d'imposition du revenu des sociétés qu i s'applique généralement  aux entreprises à capitaux
étrangers et aux parties étrangères à des contrats de coopération commerciale, est normalement de 25 pour cent.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 26
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
a. Taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés, exonération, réduction de l'impôt
sur le revenu des sociétés:
- les entreprises des zones industrielles qui travaillent dans le secteur des services
bénéficient d'un taux d'imposition de leur revenu de 20 pour cent pendant dix(10) ans, à compter de la date à laquelle elles démarrent leur production ou leurs
opérations commerciales, sont exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant
une (1) année, à compter de la date à laquelle leurs activités commencent à dégager
des bénéfices et bénéficient d'un abattement de cinquante (50) pour cent pendant les
deux (2) années suivantes;
- les entreprises dont les investissements satisfont à l'un des critères suivants, peuvent
bénéficier d'un taux d'imposition de 15 pour cent de leur revenu pendant douze(12) ans, à compter de la date à laquelle elles démarrent leur production ou leur
opérations commerciales, d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant deux (2) ans à compter de la date à laquelle leurs activités
commencent à dégager des bénéfices et d'un abattement de cinquante (50) pour cent
pendant les trois (3) années suivantes:
- figurer sur la liste des investissements étrangers bénéficiant d'incitations à
l'investissement (à l'exception des investissements concernant les
exportations, qui ont été notifiés au titre du programme VI);
- les entreprises de service qui exercent leurs activités dans les zones
industrielles travaillant pour l'exportation.
- les entreprises dont les investissements satisfont à l'un des critères suivants peuvent
bénéficier d'un taux d'imposition de 10 pour cent de leur revenu pendant toute la
durée de l'investissement, d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu dessociétés pendant quatre (4) ans à compter de la date à laquelle leurs activités
commencent à dégager des bénéfices et d'un abattement de cinquante (50) pour cent
pendant les quatre (4) années suivantes:
- figurer sur la liste des investissements étrangers bénéficiant d'incitations
spéciales à l'investissement (à l'exception des investissements concernant les
exportations, qui ont été notifiés au titre du programme VI);
- les entreprises participant au développement de l'infrastructure des zones
industrielles, des zones de transformation travaillant pour l'exportation ou des
parcs de haute technologie;  les entreprises de transformation travaillant pour
l'exportation;
- exercer des activités dans les domaines des examens et traitements médicaux,
l'éducation et la formation, la recherche scientifique.
b. Exonération des droits d'importation:
- Les entreprises qui réalisent des investissements figurant sur la liste des
investissements étrangers bénéficiant d'incitations spéciales à l'investissement(à l'exception des investissements concernant les exportations, qui ont été notifiés au
titre du programme VI), peuvent bénéficier de l'exonération des droits d'importation
concernant les matériels de production, pendant cinq (5) ans, à compter de la date à
laquelle elles démarrent leur production.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 27
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
-1er janvier 1999 au 31 juillet 2000:  conformément à la notification du Viet Nam
relative aux subventions accordées à l'industrie, pour la période 1996-1998 (document
WT/ACC/VNM/13);
- à compter du 1er août 2000:  conformément à cette notification.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 28
IX. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
VIETNAMIENNES OPÉRANT DANS CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITÉ ET
SECTEURS11
1. Dénomination du programme de subvention
Incitations à l'investissement pour les entreprises vietnamiennes opérant dans certains
domaines d'activité et secteurs.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager les entreprises vietnamiennes à investir dans certains domaines d'activité et
secteurs, qui sont prioritaires pour le développement du pays.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi n° 03/1998/QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de l'investissement intérieur
(modifiée);
- Décret gouvernemental n° 51/1999/ND-CP, du 8 juillet 1999, indiquant les modalités
d'application de la Loi n° 03/1998/ QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée);
- Loi n° 03/1997/QH9, du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Types de subvention
- exonération, réduction des redevances foncières;
- exonération, réduction du loyer des terrains;
- exonération, réduction de la taxe sur l'utilisation des terres;- taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés;
- périodes plus longues d'exonération et de réduction de l'impôt sur le revenu des
sociétés;
- exonération et réduction de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour les revenus
imputables à un accroissement et/ou un renforcement des investissements;
- exonération de l'impôt supplémentaire sur  le revenu des sociétés;
- exonération des droits d'importation sur les matériels et machines constituant le
capital fixe de l'entreprise;
                                                     
11 L'annexe 4 donne la liste des domaines d'activité et des secteurs pouvant bénéficier d'incitations à
l'investissement (publiée avec le Décret n° 51/1999/ND-CP en date du 8 juillet 1999).WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 29
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Sont éligibles les entreprises nationales qui investissent dans certains domaines
d'activité et secteurs, faisant l'objet d'incitations à l'investissement, en vertu de la Loi
sur la promotion de l'investissement intérieur.
a. Exonération, réduction des redevances foncières:
- Les entreprises qui reçoivent des terres de l'État pour exercer leurs activités de
production et de commerce, peuvent bénéficier d'une réduction de 50 pour cent des
redevances foncières.
b. Exonération, réduction du loyer des terrains:
- les investisseurs peuvent bénéficier d'une exonération du loyer des terrains, pendant
trois ans à compter de la date de signature du bail;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet de mesures
d'encouragement, dans les zones désavantagées sur le plan socioéconomique, et
emploient chaque année en moyenne au moins 20 personnes, peuvent bénéficier de
l'exonération du loyer des terrains, pendant 13 ans à compter de la date de signaturedu bail.
c. Exonération, réduction de la taxe sur l'utilisation des terres:
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité, faisant l'objet de mesures
d'encouragement, dans des zones désavantagées sur le plan socioéconomique etemploient chaque année en moyenne au moins 20 personnes, peuvent bénéficier de
l'exonération de la taxe sur l'utilisation des terres, pendant 15 ans à compter de la date
à laquelle celle-ci leur est attribuée;
- les entreprises qui reçoivent des terres de l'État, et investissent dans la construction
d'infrastructures, le développement des transports publics;  la promotion del'éducation et de la formation, des soins de santé et de la culture nationale, peuvent
bénéficier d'un abattement de 50 pour cent de la taxe due pour leur utilisation pendant
sept ans à compter de la date à laquelle celle-ci leur est attribuée;
- les entreprises qui reçoivent des terres de l'État, et investissent dans le boisement et le
reboisement;  la plantation d'essences vivaces sur des terres inexploitées,
improductives ou dénudées;  la remise en état de terres vierges;  la production de sel;
l'aquaculture dans des zones aquatiques inexploitées, peuvent bénéficier d'uneexonération de la taxe sur l'utilisation des terres pendant toute la durée de
l'investissement.
d. Taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés:
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel de
vingt cinq (25) pour cent
12 de leur revenu.
e. Périodes plus longues d'exonération et de réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés:
- les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le
revenu des sociétés pendant deux (2) ans, à compter de la première année d'activité
                                                     
12 Le taux d'imposition du revenu des sociétés qui s'applique aux entreprises vietnamiennes est
normalement de 32 pour cent.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 30
bénéficiaire et d'un abattement de cinquante  (50) pour cent de l'impôt dû à ce titre
pendant les deux (2) années suivantes;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité, faisant l'objet de mesures
d'encouragement, dans les zones désavantagées sur le plan socioéconomique, et
emploient chaque année en moyenne au moins 20 personnes, peuvent bénéficier del'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant trois ans, et d'un
abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les sept années suivantes;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité, faisant l'objet de mesures
d'encouragement, dans des zones qui connaissent de graves difficultés
socioéconomiques, et emploient chaque année en moyenne au moins 20 personnes,
peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés
pendant quatre ans et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendantles neuf années suivantes.
f. Exonération et réduction de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour les revenus
imputables à un accroissement et/ou un renforcement des investissements:
- Les entreprises qui investissent en vue d'accroître et/ou de renforcer leurs
investissements, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu
des sociétés pendant un (1) an, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce
titre pour la fraction de revenus correspondant à l'augmentation imputable à cet
investissement.
g. Exonération de l'impôt supplémentaire sur le revenu des sociétés:
- Les entreprises éligibles sont exemptées de l'impôt supplémentaire sur le revenu des
sociétés, qui est dû autrement pour la fraction de revenus imputables à des avantages
objectifs, conformément à la législation pertinente.
13
h. Exonération des droits d'importation sur les matériels et machines constituant le capital
fixe de l'entreprise:
- Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'exonération des droits d'importation
sur les marchandises ci-après, dans la mesure où celles-ci ne sont pas encore
produites au Viet Nam ou qui le sont, mais dont la qualité n'est pas satisfaisante:
- moyens de transport spécialisés, machines et matériels (de haute technicité)
importés pour constituer le capital fixe de l'entreprise, accroître la taille d'un
investissement ou moderniser la technologie;
- moyens de transport spécialisés utilisés pour le transport des employés.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
                                                     
13 Voir le Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés, pour les dispositions en relation avec l'impôtsupplémentaire sur le revenu des sociétés.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 31
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 1er janvier 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 32
X. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À CAPITAUX
ÉTRANGERS OPÉRANT DANS CERTAINES ZONES14
1. Dénomination du programme de subvention
Incitations à l'investissement pour les entreprises à capitaux étrangers opérant dans certaines
zones.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager et promouvoir l'investissement étranger dans certaines zones désavantagées sur le
plan socioéconomique ou connaissant de graves difficultés dans ces domaines.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Loi du 9 juin 2000 complétant et modifiant certains articles de la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam (Loi n° 18/2000/QH10);
- Décret gouvernemental n° 24/2000/ ND-CP, du 31 juillet 2000, contenant le
règlement d'application détaillé de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Loi n° 03/1997/QH9, du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Types de subvention
- taux préférentiels d'imposition du revenu des sociétés15;
- exonération, réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés;
- exonération des droits d'importation;
- taux préférentiels en ce qui concerne les prélèvements à la source.
                                                     
14 L'annexe 3 donne la Liste des zones désavantag ées sur le plan socioéconomique et des zones
connaissant de graves difficultés socioéconomiques (publiée avec le Décret n° 24/2000/ND-CP, du31 juillet 2000).
15 Le taux d'imposition du revenu des sociétés qu i s'applique généralement  aux entreprises à capitaux
étrangers et aux parties étrangères à des contrats de coopération commerciale est normalement de 25 pour cent.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 33
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
a. Taux préférentiels d'imposition du revenu des sociétés, exonération, réduction de l'impôt
sur le revenu des sociétés:
- les entreprises qui investissent dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 15 pour cent de leurrevenu pendant douze (12) ans, à compter de la date à laquelle elles démarrent leurs
production ou opérations commerciales;  de l'exonération totale de l'impôt sur le
revenu des sociétés pendant quatre (4) ans à compter de la date à laquelle leurs
activités commencent à dégager des bénéfices et d'un abattement de cinquante
(50) pour cent pendant les quatre (4) années suivantes;
- les entreprises qui investissent dans des zones rencontrant des difficultés
socioéconomiques graves, peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 10 pour centde leur revenu pendant toute la durée de l'investissement;  de l'exonération totale de
l'impôt sur le revenu des sociétés pendant quatre (4) ans à compter de la date à
laquelle leurs activités commencent à dégager des bénéfices et d'un abattement de
cinquante (50) pour cent pendant les quatre (4) années suivantes;
- les entreprises BOT (Build-Operate-Transfer - entreprises d'assemblage, exploitation,
transfert), BTO (Build-To-Order - assemblage à la commande) et BT (Build-Transfer
- assemblage et transfert) qui investissent dans des zones figurant sur la Liste des
zones désavantagées sur le plan socioéconomique, et des zones connaissant de graves
difficultés socioéconomiques;  dans le boisement, la construction et l'exploitation
d'installations d'infrastructures dans des zones connaissant de graves difficultéssocioéconomiques, peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 10 pour cent de leur
revenu pendant toute la durée de l'investissement;  de l'exonération totale de l'impôt
sur le revenu des sociétés pendant huit (8) ans à compter de la date à laquelle leurs
activités commencent à dégager des bénéfices.
b. Exonération des droits d'importation:
- Les entreprises à capitaux étrangers qui investissent dans des zones connaissant de
graves difficultés socioéconomiques, peuvent bénéficier de l'exonération des droits
d'importation sur les matières premières entrant dans la production, pendant cinq
(5) ans à compter de la date à laquelle elles démarrent la production.
c. Taux d'imposition préférentiels en ce qui concerne les prélèvements à la source:
- Les entreprises étrangères qui investissent dans des zones connaissant de graves
difficultés socioéconomiques figurant dans la Liste des zones désavantagées sur le
plan socioéconomique, et des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques, peuvent bénéficier d'un taux de prélèvement à la source de trois
(3) pour cent.
16
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
                                                     
16 Le taux des prélèvements à la source est normalement de 7 pour cent.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 34
7. Durée et/ou date butoir
-1er janvier 1999 au 31 juillet 2000:  conformément à la notification du Viet Nam
relative aux subventions accordées à l'industrie, pour la période 1996-1998 (document
WT/ACC/VNM/13);
- à compter du 1er août 2000:  conformément à cette notification.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 35
XI. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
VIETNAMIENNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION OU DE
COMMERCE DANS CERTAINES ZONES17
1. Dénomination du programme de subvention
Incitations à l'investissement pour les entreprises vietnamiennes exerçant des activités de
production ou de commerce dans certaines zones.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager les entreprises vietnamiennes à investir dans certaines zones désavantagées sur le
plan socioéconomique, et dans des zones connais sant de graves difficultés socioéconomiques.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi n° 03/1998/QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de l'investissement intérieur
(modifiée);
- Décret gouvernemental n° 51/1999/ND-CP, du 8 juillet 1999, indiquant les modalités
d'application de la Loi n° 03/1998/ QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée);
- Loi n° 03/1997/QH9, du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances  n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances:
- Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Types de subvention
- exonération, réduction des redevances foncières;
- exonération, réduction du loyer des terrains;
- exonération, réduction de la taxe sur l'utilisation des terres;- taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés;
- périodes plus longues d'exonération et de réduction de l'impôt sur le revenu des
sociétés;
- exonération et réduction de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour les revenus
imputables à un accroissement et/ou un renforcement des investissements;
- exonération de l'impôt supplémentaire sur le revenu des sociétés;
- exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
                                                     
17 Les annexes 5 et 6 donnent la Liste des zones dé savantagées sur le plan socioéconomique, et des
zones connaissant de graves difficultés socioéconomiques (publiées avec le Décret n°51/1999/ND-CP, du8 juillet 1999).WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 36
- exonération des droits d'importation sur les matériels et machines constituant le
capital fixe de l'entreprise.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
a. Exonération, réduction des redevances foncières:
- les entreprises qui paient des redevances en contrepartie de l'utilisation des terres qui
leur sont attribuées par l'État pour exercer leurs activités de production ou de
commerce, peuvent bénéficier d'un abattement de 75 pour cent des redevances dues
pour leur utilisation, si leurs investissements sont réalisés dans des zones
désavantagées sur le plan socioéconomique;
- les entreprises qui paient des redevances en contrepartie de l'utilisation des terres qui
leur sont attribuées par l'État pour exercer leurs activités de production ou decommerce, peuvent bénéficier de l'exonération totale des redevances dues pour leur
utilisation, si leurs investissements sont réalisés dans des secteurs d'activité faisant
l'objet d'incitations à l'investissement, et qu'ils sont mis en œuvre dans des zones
désavantagées sur le plan socioéconomique, ou des zones connaissant de graves
difficultés socioéconomiques.
b. Exonération, réduction du loyer des terrains:
- les entreprises qui investissent dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, peuvent bénéficier de l'exonération du loyer des terrains pendant
sept ans, à compter de la date de signature du bail, si leurs investissements sont misen œuvre dans les districts de provinces situées en zones d'altitude ou en plaine;
pendant dix ans, à compter de la date de signature du bail, si leurs investissements
sont mis en œuvre dans les districts de provinces situées en zones d'altitude élevée;
- les entreprises qui investissent dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, peuvent bénéficier de l'exonération du loyer des terrains pendantonze à 13 ans, à compter de la date de signature du bail, si leurs investissements sont
réalisés dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations
à l'investissement, dans des zones désavantagées sur le plan socioéconomique, et
emploient en moyenne chaque année au moins 20 personnes, peuvent bénéficier de
l'exonération du loyer des terrains pendant 13 ans, à compter de la date de signature
du bail;
- les entreprises qui investissent dans des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques peuvent bénéficier de l'exonération du loyer des terrains pendant
onze ans, à compter de la date de signature du bail, si leurs investissements sont
réalisés dans les districts de provinces situées en zones d'altitude, ou dans des plaines
occupées par des minorités ethniques;  pendant 15 ans, à compter de la date designature du bail, si leurs investissements sont réalisés dans les districts de provinces
situées en zones d'altitude élevée ou dans des zones insulaires;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations
à l'investissement, dans des zones connaissant de graves difficultés socioéconomiques
peuvent bénéficier de l'exonération du loyer des terrains pendant toute la durée del'investissement.
c. Exonération, réduction de la t axe sur l'utilisation des terres:
- les entreprises qui investissent dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur l'utilisation desterres pendant sept ans à compter de la date à laquelle celles-ci leur sont attribuées, siWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 37
leurs investissements sont réalisés dans les districts de provinces situées en zones
d'altitude, ou en plaine;  pendant dix ans à compter de la date d'attribution des terres,
si leurs investissements sont réalisés dans les districts de provinces situées en zones
d'altitude élevée;
- les entreprises qui investissent dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur l'utilisation des
terres pendant onze à 15 ans à compter de la date à laquelle celles-ci leur sont
attribuées, si leurs investissements sont réalisés dans des domaines ou secteurs
d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité ou secteurs faisant l'objet
d'incitations à l'investissement, dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, et qui emploient en moyenne chaque année au moins 20 personnes,peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur l'utilisation des terres pendant
15 ans à compter de la date à laquelle celles-ci leur sont attribuées;
- les entreprises qui investissent dans des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur l'utilisation des
terres pendant onze ans à compter de la date à laquelle celles-ci leur sont attribuées, sileurs investissements sont réalisés dans les districts de provinces situées en zones
d'altitude, ou dans des plaines occupées par des minorités ethniques;  pendant 15 ans,
à compter de la date d'attribution des terres, si leurs investissements sont réalisés dans
les districts de provinces situées en zones d'altitude élevée ou dans des zones
insulaires;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations
à l'investissement, dans des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques, peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur l'utilisation
des terres pendant toute la durée de leur investissement.
d. Taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés:
- les entreprises qui investissent dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique, peuvent bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel de 25 pour
cent de leur revenu;  celles qui investissent dans des zones connaissant de graves
difficultés socioéconomiques peuvent bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel
de 20 pour cent de leur revenu;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations
à l'investissement, peuvent bénéficier d'un taux d'imposition préférentiel de 20 pour
cent de leur revenu, si leurs investissements sont réalisés dans des zones
désavantagées sur le plan socioéconomique, et de 15 pour cent si ces investissements
sont réalisés dans des zones connaissant de graves difficultés socioéconomiques.
e. Périodes plus longues d'exonération et de réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés
pour les entreprises qui investissent pour créer des établissements de production ou de
commerce:
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations
à l'investissement, dans des zones désavantagées sur le plan socioéconomique,peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés
pendant trois (3) ans et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre
pendant les cinq à sept années suivantes;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations
à l'investissement, dans des zones désavantagées sur le plan socioéconomique, etemploient en moyenne chaque année au moins 20 personnes, peuvent bénéficier de
l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant trois (3) ans et d'un
abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les sept années suivantes;WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 38
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations
à l'investissement, dans des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu
des sociétés pendant quatre (4) ans et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à
ce titre pendant les sept à neuf années suivantes;
- les entreprises qui investissent dans des domaines d'activité faisant l'objet d'incitations
à l'investissement, dans des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques, et emploient en moyenne chaque année au moins 20 personnes,
peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés
pendant quatre (4) ans et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre
pendant les neuf années suivantes;
f. Exonération et réduction de l'impôt dû sur le revenu des sociétés, pour les revenus
imputables à un accroissement et/ou un renforcement des investissements:
- les entreprises qui ont accru et/ou renforcé leurs investissements dans des domaines
d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement, dans des zones désavantagées
sur le plan socioéconomique, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt dûsur le revenu des sociétés pendant trois (3) ans et d'un abattement de 50 pour cent de
l'impôt dû sur les revenus imputables à cet investissement pendant les cinq années
suivantes;
- les entreprises qui ont accru et/ou renforcé leurs investissements dans des domaines
d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement, dans des zones connaissant degraves difficultés socioéconomiques, peuvent bénéficier de l'exonération totale de
l'impôt sur le revenu des sociétés pendant quatre (4) ans et d'un abattement de 50 pour
cent de l'impôt dû sur les revenus imputables à cet investissement pendant les
sept années suivantes.
g. Exonération de l'impôt supplémentaire sur le revenu des sociétés:
- Les entreprises qui investissent dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique ou dans des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques, peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt supplémentaire sur
le revenu des sociétés.
h. Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques:
- Les personnes physiques qui investissent peuvent bénéficier de l'exonération totale de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dû au titre des revenus qu'elles tirent
de leur participation au capital ou de l'achat de titres d'entreprises situées dans des
zones désavantagées sur le plan socioéconomique ou dans des zones connaissant de
graves difficultés socioéconomiques, pendant dix ans à compter de la date à laquelleils/elles sont redevables de cet impôt conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu
des personnes physiques.
i. Exonération des droits d'importation sur les matériels et machines constituant le capital
fixe de l'entreprise:
- Les entreprises qui investissent dans des zones désavantagées sur le plan
socioéconomique ou dans des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques, peuvent bénéficier de l'exonération des droits d'importation
concernant les marchandises ci-après, dans la mesure où celles-ci ne sont pas
produites au Viet Nam ou qui le sont, mais dont la qualité n'est pas satisfaisante:WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 39
- moyens de transport spécialisés, machines et matériels (de haute technicité)
importés pour constituer le capital fixe de l'entreprise, accroître la taille de
l'investissement ou moderniser la technologie;
- moyens de transport spécialisés utilisés pour le transport des employés.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 1er janvier 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 40
XII. FONDS DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS
1. Dénomination du programme de subvention
Fonds de soutien aux exportations.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Élargir les marchés d'exportation et améliorer la compétitivité des marchandises
vietnamiennes produites pour l'exportation, soutenir, encourager et promouvoir l'exportation.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Décision du Premier Ministre n° 195/1999/QD-TTg, du 27 septembre 1999 relative à
l'établissement, l'utilisation et la gestion du Fonds de soutien aux exportations;
- Circulaire du Ministère des finances n° 150/1999/TT-BTC, du 21 décembre 1999,
indiquant les modalités d'application de la Décision du Premier Ministre
n° 195/1999/QD-TTg, du 27 septembre 1999 relative à l'établissement, l'utilisation et
la gestion du Fonds de soutien aux exportations;
- Décision du Ministre du commerce n° 1555/1999/QD-BTM, du 30 décembre 1999,
publiant le règlement des primes à l'exportation, conformément à la Décision du
Premier Ministre n° 195/1999/QD-TTg, du 27 septembre 1999 relative à
l'établissement, l'utilisation et la gestion du Fonds de soutien aux exportations.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère du commerce.
4. Types de subvention
- bonification de taux d'intérêt;
- soutien au titre des différentiels d'intérêt;
- soutien financier;
- prime à l'exportation;
- autres types de soutien.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Sont éligibles les entreprises d'import-export (principalement celles qui font
commerce des produits agricoles), les entreprises manufacturières qui exportent
directement leur production, et les autres entreprises, conformément aux décisions du
Premier Ministre.
a. Bonification de taux d'intérêt:
- les entreprises d'import-export peuvent bénéficier d'une bonification d'intérêt,
partielle ou totale, sur les prêts consentis par les banques pour l'achat de produits
agricoles pour l'exportation, au prix plancher (de référence) ou à un prix raisonnable
pour les producteurs, conformément aux indications du Premier Ministre;
- les entreprises qui ont la responsabilité de réserver les marchandises destinées à être
mises sur le marché, conformément aux directives du Premier Ministre, peuventWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 41
bénéficier d'une bonification d'intérêt, partielle ou totale, sur les prêts consentis par
les banques pour leur permettre de s'acquitter de leur tâche.
b. Soutien au titre des différentiels d'intérêt:
- les entreprises de commerce peuvent bénéficier d'un soutien partiel ou total au titre
des différentiels entre les intérêts à court terme perçus par les banques commerciales
et le taux préférentiel éligible pour l'achat et le stockage de produits agricoles pour
l'exportation, conformément aux directives du Premier Ministre;
- les entreprises qui achètent, transforment et exportent directement des produits
agricoles saisonniers peuvent bénéficier d'un soutien partiel ou total au titre des
différentiels entre les intérêts à court terme perçus par les banques commerciales et le
taux préférentiel éligible, conformément aux directives du Premier Ministre.
c. Soutien financier:
- Un soutien financier partiel peut être accordé pendant une durée déterminée pour un
certain nombre de marchandises d'exportation, qui subissent des pertes ou connaissent
des difficultés financières en raison de leur faible compétitivité ou de risquesobjectifs, dans les cas ci-après:
- marchandises exportées pour la première fois;
- marchandises exportées vers un nouveau marché qui n'est pas encore stable;
- marchandises qui ont déjà été achetées mais n'ont pas encore été exportées en
raison des baisses importantes des cours sur le marché international;
- marchandises directement exportées par les producteurs et qui subissent des
pertes temporaires du fait de leur faible compétitivité résultant du caractère
récent de l'investissement.
- Les entreprises d'import-export qui ont participé au Fonds de soutien aux exportations
(sous la forme d'une surtaxe concernant l'écart de prix à l'importation/l'exportation) et
qui connaissent à présent des difficultés financières en raison des fluctuations de prix,
peuvent recevoir un soutien financier partiel.
d. Prime à l'exportation:
- Les primes à l'exportation comprennent:  i) les primes aux entreprises qui trouvent de
nouveaux marchés d'exportation ou les élargissent;  ii) les primes aux entreprises qui
exportent des marchandises qui n'ont encore jamais été exportées;  iii) les primes aux
entreprises qui exportent des marchandises de haute qualité reconnue et certifiée par
des organismes internationaux;  iv) les primes aux entreprises qui exportent des
marchandises ayant une teneur en matières premières et main-d'œuvre d'originenationale représentant une valeur élevée;  v) les primes aux entreprises qui réalisent
avec efficacité un chiffre d'affaires important à l'exportation.
- Éligibilité:  toute société légalement constituée, quelle que soit sa forme juridique, qui
exporte directement des marchandises de façon rentable et efficace, et satisfait à l'undes critères susmentionnés (les primes à l'exportation sont octroyées séparément pour
chaque critère satisfait, dans la mesure où leur montant pour chaque entreprise
satisfaisant à plus d'un critère n'excède pas 300 millions de dong):
- les entreprises exportant une nouvelle marchandise (ou une nouvelle
catégorie de marchandises) qui n'a encore jamais été exportée et
commercialisée sur un marché à l'étranger et qui, de ce fait, a été ajoutée à laWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 42
liste des marchandises exportées par le Viet Nam (il ne s'agit pas d'une
marchandise ou catégorie de marchandises que l'entreprise exporte pour la
première fois à l'étranger) et/ou qui a, pour la première fois, été vendue avec
succès sur les nouveaux marchés d'exportation pour une valeur minimale de
100 000 dollars EU par an.  Cependant, cette valeur a été fixée à50 000 dollars EU par an pour les entreprises qui exercent leurs activités dans
des provinces situées en zones d'altitude et zones insulaires.  Ce critère
s'applique dans les deux cas (nouvelle marchandise et nouveau marché).  Si
dans l'un ou l'autre de ces deux cas, le chiffre d'affaires à l'exportation atteint
la valeur de seuil de 100 000 dollars EU par an (ou 50 000 dollars EU), ou si
le chiffre d'affaires combiné à l'exportation dans les deux cas, atteint le
niveau visé susmentionné, l'entreprise peut prétendre à une prime àl'exportation.  Le montant de la prime est égal à 1 pour cent de la valeur f.a.b
à l'exportation, convertie en dong au taux de change moyen entre le dong et le
dollar EU sur le marché interbancaire des devises, indiqué par la Banque
nationale du Viet Nam au moment où l'attribution de la prime est examinée.
Cependant, le montant de la prime ne doit pas excéder 150 millions de dongdans chaque cas;
- les entreprises qui élargissent les marchés d'exportation existants ou trouvent
de nouveaux marchés, ou exportent avec efficacité une nouvelle marchandise
et affichent pour l'année en cours un chiffre d'affaires à l'exportation en
augmentation par rapport à celui de l'année précédente (dans un avenirimmédiat ce taux de croissance est généralement fixé à 20 pour cent;  à
15 pour cent pour les zones d'altitude et zones insulaires);  l'augmentation du
chiffre d'affaires à l'exportation de l'année en cours s'établissant entre 200 000
et 500 000 dollars EU par rapport à l'année précédente, selon la gamme de
produit et la zone géographique.  Les dix premières entreprises qui figurentsur la liste des entreprises primées reçoivent chacune une prime s'établissant
entre 50 et 100 millions de dong;  les autres entreprises de la liste qui
satisfont aussi à ce critère, reçoivent des primes d'un montant inférieur, qui ne
doivent pas dépasser 50 pour cent de la prime la plus faible accordée aux
dix premières entreprises;
- les entreprises qui exportent des marchandises de haute qualité primées dans
des expositions et foires internationales organisées à l'étranger, ou certifiéespar des organismes internationaux de contrôle de la qualité.  Les entreprises
qui satisfont à ce critère, reçoivent une prime de 40 millions de dong pour
chaque récompense ou certificat de qualité obtenu;
- les entreprises qui exportent des marchandises ayant une teneur en
composants d'origine nationale d'au moins 60 pour cent;  ou desmarchandises dont la production est considérée comme employant une forte
intensité de main-d'œuvre conformément à la législation en vigueur telles
que:  les objets d'art artisanaux;  les produits transformés de l'agriculture,
sylviculture et les produits aquatiques;  les vêtements, chaussures, … et qui
réalisent un chiffre d'affaires global à l'exportation pour l'ensemble de cesmarchandises égal ou supérieur à 10 millions de dollars EU par an, et égal ou
supérieur à 3 millions de dollars EU pour les objets d'art artisanaux.  Les
dix premières entreprises qui figurent sur la liste des entreprises primées
reçoivent chacune une prime s'établissant entre 50 et 100 millions de dong;
les autres entreprises de la liste qui satisfont aussi à ce critère, reçoivent desprimes d'un montant inférieur, qui ne doivent pas dépasser 50 pour cent de la
prime la plus faible accordée aux dix premières entreprises;
- les entreprises qui exportent des marchandises qui ne sont pas assujetties à
des contingents d'exportation, ou dont la valeur du contingent est de
50 millions de dollars EU par an ou plus.  Les dix premières entreprises quiWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 43
figurent sur la liste des entreprises primées reçoivent chacune une prime
s'établissant entre 50 et 100 millions de dong;  les autres entreprises de la liste
qui satisfont aussi à ce critère, reçoivent des primes d'un montant inférieur,
qui ne doivent pas dépasser 50 pour cent de la prime la plus faible accordée
aux dix premières entreprises.
e. Autres types de soutien, sur décision du Premier Ministre:
Données non disponibles.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
- Montant total des dépenses du Fonds de soutien aux exportations en 2000:
128,4 milliards de dong (soit environ 9,2 millions de dollars EU au taux de change de
14 000 dong pour 1 dollar EU).
- Prime à l'exportation:
Année Valeur totale des primes à
l'exportationNombre de
bénéficiaires
(entreprises)Montant moyen des
primes à l'exportation
par entreprise
1998(au titre du Fonds de promotion des
exportations qui n'existe plus)4,7 milliards de dong
(323 103 dollars EU)85 3 800 dollars EU
1999
(Fonds de soutien aux exportations)Plus de 6,2 milliards de dong
(427 586 dollars EU)148 2 900 dollars EU
2000
(Fonds de soutien aux exportations)10,6 milliards de dong
(environ 706 667 dollars EU)158 4 470 dollars EU
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 12 octobre 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 44
XIII.  FONDS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
1. Dénomination du programme de subvention
Fonds d'aide au développement.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Apporter une aide à la mise en œuvre des grands projets et programmes économiques de
l'État, et aider les zones en difficultés.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Décret gouvernemental n°  43/1999/ND-CP, du 29 juin 1999, relatif aux crédits
d'investissement publics pour le développement;
- Décret gouvernemental n° 50/1999 /ND-CP, du 8 juillet 1999, concernant
l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide au développement;
- Décision du Premier Ministre n° 231/1999/QD-TTg, du 17 décembre 1999, relative à
l'adoption de la Charte d'organisation et  de fonctionnement du Fonds d'aide au
développement;
- Décision du Premier Ministre n° 232/1999/QD-TTg, du 17 décembre 1999, publiant
les règles de gestion financière du Fonds d'aide au développement;
- Circulaire du Ministère des finances n° 42/2000/TT-BTC, du 23 mai 2000, indiquant
les modalités d'application des règles de gestion financière du Fonds d'aide au
développement.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de l'industrie;
- Ministère de l'agriculture et du développement rural;- Ministère du transport;
- Ministère de la pêche;
- Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Types de subvention
- prêts d'investissement;
- bonification d'intérêt après investissement;- garantie des crédits d'investissement.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
a. Prêts d'investissement:
- Sont éligibles les entreprises qui réalisent des projets d'investissement pour le
développement, permettant de récupérer directement la mise de fonds (y compris
investissent en vue de créer des entreprises, ou moderniser la technologie pour
accroître la production) dans tous les secteurs économiques, parmi lesquelles:
- les entreprises qui investissent dans les zones indiquées ci-après aux
annexes 5 et 6, dans l'un des domaines d'activité suivants:WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 45
- production d'électricité;  exploitation des ressources du sous-sol (à
l'exception du pétrole et du gaz, de l'eau minérale, de l'or et des
gemmes);  produits chimiques de base;  engrais;  bio-insecticides;
- fabrication de machines-outils et automotrices destinées à
l'agriculture;
- construction d'usines pour la transformation des produits agricoles,
sylvicoles, aquacoles et la production de sel;
- production de marchandises pour l'exportation, en particulier les
investissements à forte intensité de main-d'œuvre;
- plantation de forêts fournissant des matériaux;  cultures industrielles
vivaces, arbres fruitiers;
- construction d'infrastructures dans le domaine des transports, de
l'alimentation en eau et du logement permettant de récupérer
directement la mise de fonds;
- les entreprises qui investissent dans l'aquaculture et l'élevage de vaches
laitières;
- les entreprises dont les investissements contribuent à la mise en œuvre des
politiques gouvernementales de développement de la formation dans les
domaines médical, éducatif, culturel, de la culture physique et du sport;
- les entreprises qui investissent en faisant appel à des fonds financés par l'aide
publique au développement;
- les entreprises qui investissent dans un certain nombre d'autres programmes
et/ou projets, conformément aux décisions du Premier Ministre.
- Conditions d'emprunt:  les entreprises éligibles qui ont mené à bien le processus
d'investissement conformément à la réglementation de l'État.
- Le montant du prêt consenti pour chaque investissement doit être conforme aux
dispositions de la Loi sur la promotion de l'investissement intérieur (modifiée).
- La durée du crédit est déterminée en fonction des possibilités d'amortissement du
capital, compatibles avec les spécificités de chaque investissement sur le plan
commercial et de la production et de la capacité de l'entreprise à rembourser sa dette,
mais ne peut excéder dix ans.
- Le taux d'intérêt annuel des crédits d'investissement publics pour le développement
était respectivement de 9 pour cent en 1999 et de 7 pour cent en 2000.
b. Bonification d'intérêt après investissement:
- sont éligibles:  i) les entreprises qui investissent dans les domaines d'activité et
secteurs faisant l'objet d'incitations à l' investissement (dont la liste figure à
l'annexe 4);  ii) les entreprises qui ont emprunté des capitaux aux établissements de
crédit exerçant légalement leurs activités au Viet Nam, aux fins de réaliser les
investissements concernés;  iii) les entreprises dont les investissements sont terminés
et opérationnels, et iv) les entreprises qui ont remboursé les capitaux empruntés aux
fins d'investissement;
- conditions pour bénéficier d'une bonification d'intérêt après investissement:  les
entreprises qui n'ont pas bénéficié de prêts d'investissement ou de garanties pour des
prêts d'investissement financées par les crédits d'investissement publics pour le
développement;
- le montant de la bonification d'intérêt après investissement est égal au montant total
des capitaux empruntés pour l'investissement aux établissements de crédit, multiplié
par 50 pour cent du taux d'intérêt des crédits d'investissement publics pour le
développement.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 46
c. Garantie des crédits d'investissement:
- sont éligibles les entreprises qui investissent dans les domaines d'activité et secteurs
faisant l'objet d'incitations à l'investissement (dont la liste figure à l'annexe 4), et qui
n'ont pas encore bénéficié d'une bonification d'intérêt après investissement ou de prêts
d'investissement financés par les crédits d'investissement publics pour ledéveloppement, ou qui ont simplement em prunté une partie du capital provenant de
cette source;
- le montant de la garantie pour un investissement particulier est égal au montant des
capitaux prêtés par les établissements de crédit, dans l'investissement global, mais ne
peut excéder le niveau spécifié par la Loi sur la promotion de l'investissement
intérieur (modifiée);
- les entreprises bénéficiaires de la garantie doivent verser au Fonds d'aide au
développement une redevance annuelle au titre de celle-ci et égale à 0,5 pour cent de
son montant.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données spécifiques non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 23 juillet 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 47
XIV. AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA SCIENCE ET
DE LA TECHNOLOGIE
1. Dénomination du programme de subvention
Aide à l'investissement pour le développement de la science et de la technologie.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement de la science et de
la technologie en vue de moderniser et perfectionner la technologie, améliorer la qualité des produits
et accroître l'efficacité de la production.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Décret gouvernemental n° 119/1999/ ND-CP, en date du 18 septembre 1999,
concernant les politiques et mécanismes financiers visant à encourager les entreprises
à investir dans le développement de la science et de la technologie;
- Circulaire interministérielle du Ministère de la science, de la technologie et de
l'environnement, et du Ministère des finances n° 2 341/2000/TTLT-BKHCNMT-BTC,
en date du 28 novembre 2000, indiquant les modalités d'application du Décret
gouvernemental n° 119/1999/ND-CP, en date du 18 septembre 1999, concernant les
politiques et mécanismes financiers visant à encourager les entreprises à investir dans
le développement de la science et de la technologie;
- Loi n° 03/1998/QH10, en date du 20 mai 1998, sur la promotion de l'investissement
intérieur (modifié);
- Décret gouvernemental n° 51/1999/ND-CP, du 8 juillet 1999, indiquant les modalités
d'application de la Loi n° 03/1998/ QH10, du 20 mai 1998, sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée);
- Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam;- Loi du 9 juin 2000 complétant et modifiant certains articles de la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam (Loi n° 18/2000/QH10);
- Décret gouvernemental n° 24/2000/ ND-CP, du 31 juillet 2000, indiquant les
modalités d'application de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Loi n° 03/1997/QH9, en date du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, en date du 13 mai 1998, indiquant les
modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n°  99/1998/TT-BTC, en date du 14 juillet 1998
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
en date du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur
le revenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement.
4. Types de subvention
- taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés;
- exonération, réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés;
- exonération de l'impôt supplémentaire sur le revenu des sociétés;WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 48
- traitement préférentiel en ce qui concerne les redevances foncières, le loyer des
terrains, la taxe d'utilisation des terres;
- exonération des droits d'importation;
- conditions de crédit préférentielles;
- autres types d'aides.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
a. Taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés:
- Les entreprises exerçant des activités relevant de la Loi sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée) qui utilisent des technologies de pointe ou des
services faisant appel à la science et à la technologie dans le cadre de leurs activités,
peuvent bénéficier des taux d'imposition ci-après de leurs revenus perçus au titre deces activités:
- taux d'imposition de 25 pour cent;
- taux d'imposition de 20 pour cent pour les entreprises qui investissent dans
des zones désavantagées sur le plan socioéconomique (annexe 5);
- taux d'imposition de 15 pour cent pour les entreprises qui investissent dans
des zones connaissant de graves difficultés socioéconomiques (annexe 6).
- Les entreprises à capitaux étrangers et les parties à des contrats de coopération
commerciale exerçant des activités relevant de la Loi sur l'investissement étranger auViet Nam, qui investissent dans les industries de pointe, les services faisant appel à
des technologies de pointe dans des parcs de haute technologie;  dans la recherche
scientifique;  qui utilisent des bio-technologies et des technologies nouvelles pour
fabriquer des équipements d'information et de télécommunication;  ou investissent
dans la recherche et le développement, peuvent bénéficier d'un taux d'imposition deleur revenu de 10 pour cent pendant toute la durée de l'investissement.
- Les entreprises à capitaux étrangers et les parties à des contrats de coopération
commerciale exerçant des activités relevant de la Loi sur l'investissement étranger au
Viet Nam, qui investissent dans des domain es d'application et de développement des
technologies de pointe, des services faisant appel à la science et à la technologie,
peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de leur revenu de 20 pour cent pendant
dix ans à compter de la date de démarrage de leurs activités.
b. Exonération, réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés:
- Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les cas ci-après:
- revenus perçus au titre de l'exécution de contrats en relation avec la recherche
et le développement;
- revenus perçus au titre de l'exécution de contrats en relation avec des services
techniques directement utilisés pour la production agricole;
- revenus perçus au titre de la contribution au capital sous forme de droits de
propriété intellectuelle, de savoir-faire technique et de procédéstechnologiques.
- Les entreprises exerçant des activités relevant de la Loi sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée), qui investissent dans les domaines des services
faisant appel à la science et à la technologie;  l'installation de nouvelles chaînes demontage, l'accroissement de l'échelle de production et la modernisation de la
technologie peuvent bénéficier des traitements préférentiels ci-après:WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 49
- exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés sur l'accroissement de
revenu imputable à ce nouvel investissement pendant la première année, et
réduction de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les quatre années
suivantes;
- exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés sur l'accroissement de
revenu imputable à ce nouvel investissement pendant les trois premières
années, et réduction de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
cinq années suivantes, en ce qui concerne les entreprises de production ou de
commerce situées dans les zones désavantagées sur le plan socioéconomique
(annexe 5);
- exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés sur l'accroissement de
revenu imputable à ce nouvel investissement pendant les quatre premièresannées, et réduction de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
sept années suivantes, en ce qui concerne les entreprises de production ou de
commerce situées dans des zones connaissant de graves difficultés
socioéconomiques (annexe 6).
- Les entreprises à capitaux étrangers et les parties à des contrats de coopération
commerciale exerçant des activités relevant de la Loi sur l'investissement étranger au
Viet Nam, qui investissent dans le domaine des industries de pointe, des services
faisant appel à des technologies avancées dans des parcs de haute technologie,
peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendanthuit ans à partir de la première année où elles réalisent des bénéfices.
- Les entreprises à capitaux étrangers et les parties à des contrats de coopération
commerciale exerçant des activités relevant de la Loi sur l'investissement étranger au
Viet Nam, qui investissent dans le domaine de la recherche scientifique;  utilisent des
bio-technologies et des technologies nouvelles pour fabriquer des équipementsd'information et de télécommunication;  ou qui investissent dans la recherche et le
développement, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant quatre ans à partir de la première année où elles dégagent des
bénéfices et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
quatre années suivantes.
- Les entreprises à capitaux étrangers et les parties à des contrats de coopération
commerciale exerçant des activités relevant de la Loi sur l'investissement étranger auViet Nam, qui investissent dans le domaine de la science et de la technologie, peuvent
bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant un an à
partir de la première année où elles réalisent des bénéfices et d'un abattement de
50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les deux années suivantes.
- Les entreprises étrangères qui réinvestissent les bénéfices distribués peuvent
bénéficier du remboursement de l'impôt déjà perçu au titre du revenu des sociétés, à
concurrence d'un pourcentage spécifique.
c. Exonération de l'impôt supplémentaire sur le revenu des sociétés:
- Les entreprises qui investissent dans le domaine de la science et de la technologie,
peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt supplémentaire dû sur le revenu
provenant des activités exercées dans ce domaine.
d. Traitement préférentiel en ce qui concerne les redevances foncières, le loyer des terrains, la
taxe d'utilisation des terres:
- Les entreprises exerçant des activités relevant de la Loi sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée), qui investissent dans le domaine de la science et
de la technologie, peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en ce qui concerneWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 50
les redevances foncières, le loyer des terrains, la taxe pour l'utilisation des
terres attribuées ou louées, s'ils les utilisent pour construire des centres de recherche
technologique et scientifique, des laboratoires ou stations expérimentaux comme
indiqué ci-après:
- lorsque des terrains leur ont été attribués et qu'elles sont, de ce fait, assujetties
à des paiements pour leur utilisation:
- réduction de 50 pour cent des redevances foncières;
- exonération des redevances foncières si les terrains attribués sont
situés dans des zones désavantagées sur le plan socioéconomique
(annexe 5) ou dans des zones connaissant de graves difficultéssocioéconomiques (annexe 6);
- lorsque les terrains sont loués et qu'elles sont, de ce fait, assujetties au
paiement d'un loyer:
- exonération du loyer des terrains pendant six ans à compter de la date
de signature du bail;
- exonération du loyer des terrains pendant 15 ans à compter de la date
de signature du bail, si les terrains loués sont situés dans des zones
désavantagées sur le plan socioéconomique (annexe 5);
- exonération du loyer des terrains pendant toute la durée de
l'investissement, si les terrains loués sont situés dans des zones
connaissant de graves difficultés socioéconomiques (annexe 6);
- lorsque des terrains leur ont été attribués et qu'elles sont, de ce fait, assujetties
au paiement d'une taxe pour leur utilisation:
- exonération de la taxe sur l'utilisation des terres pendant six ans à
compter de la date d'attribution des terrains;
- exonération de la taxe sur l'utilisation des terres pendant 15 ans à
compter de la date d'attribution des terrains, si les terrains attribués
sont situés dans des zones désavantagées sur le plansocioéconomique (annexe 5);
- exonération de la taxe sur l'utilisation des terres pendant toute la
durée de l'investissement, si les terrains loués sont situés dans des
zones connaissant de graves difficultés socioéconomiques (annexe 6).
- Les entreprises qui investissent dans le domaine de la science et de la technologie, et
dont les activités relèvent de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam,
peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en ce qui concerne le loyer des terrains
conformément aux réglementations en vigueur, si elles utilisent ces terrains pour
construire des laboratoires expérimentaux, des ateliers de développement de produitsou pour effectuer des recherches ou des études expérimentales.
e. Exonération des droits d'importation:
- Les machines, matériels, matériaux, appareillages scientifiques et techniques munis
de dispositifs de commande automatiques, échantillons expérimentaux, instrumentsde mesure et d'essais importés et contribuant directement à l'exécution des projets et
contrats de recherche et de développement, qui ne sont pas encore fabriqués au
Viet Nam ou qui le sont, mais ne répondent pas aux spécifications requises, peuvent
bénéficier de l'exonération des droits d'importation.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 51
f. Conditions de crédit préférentielles:
- Les entreprises exerçant des activités relevant de la Loi sur la promotion de
l'investissement intérieur (modifiée), dans le domaine de la science et de la
technologie, peuvent accéder aux crédits à moyen et long termes, octroyés à des tauxpréférentiels, par le Fonds d'aide au développement, le Fonds de soutien aux
exportations, et le Fonds d'aide au développement de la science et de la technologie
pour financer, à hauteur maximale de 70 pour cent, leurs besoins en capitaux
d'investissement.  Dans le cas où l'entreprise a bénéficié d'une garantie du Fonds
d'aide au développement pour obtenir des crédits à moyen et long termes auprès de la
Banque d'investissement et de développement, il lui sera remboursé la différence
entre le taux d'intérêt préférentiel et le taux normal du crédit.
g. Autres types d'aide:
- Le soutien financier apporté par l'État aux entreprises vietnamiennes ne dépasse pas
30 pour cent du coût total de la mise en œuvre des projets de recherche exécutés
directement par celles-ci ou en coordination avec d'autres organismes scientifiques,pour développer de nouvelles technologies dans les domaines d'activité et secteurs
prioritaires faisant l'objet d'incitations de l'État.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 3 octobre 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 52
XV. SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT
DE PRODUITS INDUSTRIELS PRIORITAIRES
1. Dénomination du programme de subvention
Soutien à la mise en œuvre des programmes de développement de produits industriels
prioritaires.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Soutenir le développement des produits industriels prioritaires.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Décision du Premier Ministre n° 37/2000/QD-TTg, en date du 24 mars 2000,
annonçant les politiques d'aide au développement des produits industriels prioritaires
(à savoir, navires d'une capacité de 11 500 tonnes, moteurs à combustion interne
d'une puissance égale ou inférieure à 30 CV, téléviseurs en couleurs);
- Circulaire du Ministère des finances n° 86/2000/TT-BTC, en date du 16 août 2000,
indiquant les modalités d'application des politiques concernant le soutien financier etle traitement préférentiel accordés pour le développement de ces produits industriels
prioritaires, conformément à la Décision du Premier Ministre n° 37/2000/QD-TTg, en
date du 24 mars 2000;
- Décret gouvernemental n° 43/1999/ND-CP, en date du 29 juin 1999, concernant les
crédits d'investissement publics pour le développement;
- Décret gouvernemental n°  50/1999/ND-CP, en date du 8 juillet 1999, concernant
l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide au développement;
- Loi n° 03/1997/QH9, en date du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernement al n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de l'industrie;
- Ministère du transport.
4. Types de subvention
- exonération des droits d'importation;
- taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés;
- accès préférentiels aux crédits d'investissement publics pour le développement;
- réduction du loyer des terrains.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Sont éligibles:WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 53
- Les entreprises désignées responsables au premier chef de la mise en œuvre de
programmes de développement des produits industriels prioritaires:
- "Viet Nam Shipping I ndustry Corporation" (Société vietnamienne de
constructions navales) - programme de construction de navires d'une capacitéde 11 500 tonnes;
- "Viet Nam Engine and Agriculture Machinery Corporation" (VEAM)
(Société vietnamienne de construction de moteurs et de matériels agricoles)
- programme de fabrication de moteurs à combustion interne d'une puissance
égale ou inférieure à 30 CV;
- "Hanoi Electronics Company" (HANEL) (Société d'électronique de Hanoi)
- programme de fabrication de téléviseurs en couleurs.
- sont désignées pour participer aux programmes de développement des produits
industriels prioritaires les entreprises (tant les entreprises vietnamiennes que les
entreprises à capitaux étrangers) qui assurent la fourniture de matériaux, produits
semi-finis, pièces, composants et accessoires, etc. (voire, aussi, les fournisseurs desfabricants de produits inachevés, pièces, composants et accessoires, etc.) entrant dans
la production des produits industriels prioritaires, et qui sont agréées par le Premier
Ministre.
a. Navires d'une capacité de 11 500 tonnes:
- Traitement fiscal préférentiel:
- exonération des droits d'importation jusqu'au 31 décembre 2003, sur les
machines et matériels spécialisés, moyens de transport de haute technicité
permettant de constituer les actifs fixes des entreprises et les matériaux qui nesont pas encore produits au Viet Nam, en vue de leur utilisation dans la
construction de navires d'une capacité de 11 500 tonnes;
- les entreprises participant à la mise en œuvre du programme de construction
de navires d'une capacité de 11 500 tonnes peuvent bénéficier d'un taux
d'imposition de 25 pour cent des revenus perçus au titre de cette activité, de
l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans à
compter de la date où leurs revenus deviennent imposables, et d'unabattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre, pendant les deux années
suivantes.
- Accès préférentiel aux crédits:
- les entreprises peuvent avoir accès aux crédits d'investissement publics pour
le développement par l'entremise du Fonds d'aide au développement pour
financer leurs besoins d'investissement pour la construction des installations
de production.  La durée du crédit ne peut dépasser dix ans pour chaque prêt.
Il n'est pas demandé de garanties en contrepartie du prêt.  Cependant, lesemprunteurs ne sont pas autorisés à transférer leurs actifs avant d'avoir
remboursé l'intégralité des dettes (principal et intérêts compris) contractées à
l'occasion de chaque emprunt;
- les entreprises exploitant des navires d'une capacité de 11 500 tonnes
construits au Viet Nam peuvent avoir accès aux crédits d'investissementpublics pour le développement par l'entremise du Fonds d'aide au
développement, pour un montant maximu m n'excédant pas 85 pour cent de la
valeur d'achat du navire.  La durée du crédit ne peut dépasser dix ans;WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 54
- les programmes de recherche et de développement qui ont été approuvés
peuvent bénéficier de soutiens financiers provenant du budget de l'État pour
la recherche scientifique et technologique.
- Autres préférences:
- les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un abattement de 50 pour cent
du loyer des terrains pendant toute la durée de l'investissement.
b. Moteurs à combustion interne d'une puissance égale ou inférieure à 30 CV:
- Traitement fiscal préférentiel:
- exonération des droits d'importation jusqu'au 31 décembre 2003, sur les
machines et matériels spécialisés, moyens de transport de haute technicité
permettant de constituer les actifs fixes des entreprises et les matériaux
nécessaires qui ne sont pas encore produits au Viet Nam;
- les entreprises participant à la mise en œuvre du programme de construction
de moteurs à combustion interne d'une puissance égale ou inférieure à 30 CV
peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 25 pour cent des revenus perçus
au titre de cette activité, d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant deux ans à compter de la date où leurs revenus deviennent
imposables, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titrependant les deux années suivantes.
- Accès préférentiel aux crédits:
- les entreprises peuvent avoir accès aux crédits d'investissement publics pour
le développement par l'entremise du Fonds d'aide au développement pour
financer leurs besoins d'investissement pour la construction des installations
de production.  La durée du crédit ne peut dépasser dix ans pour chaque prêt.
Il n'est pas demandé de garanties en contrepartie du prêt.  Cependant, les
emprunteurs ne sont pas autorisés à transférer leurs actifs avant d'avoir
remboursé l'intégralité des dettes (principal et intérêts compris) contractées à
l'occasion de chaque emprunt;
- les programmes de recherche et de développement qui ont été approuvés
peuvent bénéficier de soutiens financiers provenant du budget de l'État pour
la recherche scientifique et technologique.
- Autres préférences:
- les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un abattement de 50 pour cent
du loyer des terrains pendant toute la durée de l'investissement.
c. Téléviseurs en couleurs:
- Traitement fiscal préférentiel:
- exonération des droits d'importation jusqu'au 31 décembre 2003, sur les
machines et matériels spécialisés, moyens de transport de haute technicité
permettant de constituer les actifs fixes des entreprises;
- les entreprises participant à la mise en œuvre du programme de production de
téléviseurs en couleurs peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 25 pour
cent des revenus perçus au titre de cette activité, d'une exonération totale deWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 55
l'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans à compter de la date où
leurs revenus deviennent imposables, et d'un abattement de 50 pour cent de
l'impôt dû à ce titre pendant les deux années suivantes;
- elles peuvent bénéficier d'un indice de priorité affecté d'un facteur
d'ajustement de 0,5 pour le calcul des contingents tarifaires d'importation,soumis à des taux d'indigénisation.
- Accès préférentiel aux crédits:
- les entreprises peuvent avoir accès aux crédits d'investissement publics pour
le développement par l'entremise du Fonds d'aide au développement pour
financer leurs besoins d'investissement pour la construction des installationsde production.  La durée du crédit ne peut dépasser dix ans pour chaque prêt.
Il n'est pas demandé de garanties en contrepartie du prêt.  Cependant, les
emprunteurs ne sont pas autorisés à transférer leurs actifs avant d'avoir
remboursé l'intégralité des dettes (principal et intérêts compris) contractées à
l'occasion de chaque emprunt;
- les programmes de recherche et de développement qui ont été approuvés
peuvent bénéficier de soutiens financiers provenant du budget de l'État pour
la recherche scientifique et technologique.
- Autres préférences:
- les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'un abattement de 50 pour cent
du loyer des terrains pendant toute la durée de l'investissement.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 8 avril 2000.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 56
XVI. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DES LOGICIELS18
1. Dénomination du programme de subvention
Aide au développement de l'industrie des logiciels.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Encourager les organisations et les personnes physiques vietnamiennes de tous les secteurs
économiques, les Vietnamiens résidant à l'étranger, les organisations et personnes physiques
étrangères à investir dans la production de logiciels et la fourniture de services informatiques au
Viet Nam (ci-après dénommées entreprises de logiciel).
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Résolution gouvernemental e n° 07/2000/NQ-CP, en date du 5 juin 2000, relative à
l'établissement et au développement de l'industrie du logiciel pour la période
2000-2005;
- Décision du Premier Ministre n° 128/2000/QD-TTg, en date du 20 novembre 2000,
concernant les politiques et mesures visant à encourager l'investissement et ledéveloppement de l'industrie du logiciel;
- Décret gouvernemental n°  43/1999/ND-CP, en date du 29 juin 1999, relatif aux
crédits d'investissement publics pour le développement;
- Décret gouvernemental n° 50/1999 /ND-CP, du 8 juillet 1999, concernant
l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide au développement;
- Loi n° 03/1998/QH10, en date du 20 mai 1998, sur la promotion de l'investissement
intérieur (modifiée);
- Décret gouvernemental n° 51/1999/ND-CP, du 8 juillet 1999, indiquant les modalités
d'application de la Loi n° 03/1998/QH10, en date du 20 mai 1998, sur la promotion
de l'investissement intérieur (modifiée);
- Loi du 12 novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Loi du 9 juin 2000 complétant et modifiant certains articles de la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam (Loi n° 18/2000/QH10);
- Décret gouvernemental n° 24/2000/ND-CP, en date du 31 juillet 2000, contenant les
règlements d'application détaillés de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Loi n° 03/1997/QH9, en date du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, en date du 13 mai 1998, indiquant les
modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, en date du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
en date du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur
le revenu des sociétés.
b. Autorités responsables:
- Ministère des finances;
- Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement.
                                                     
18 Certaines activités visées dans le présent programme peuvent être des services et ne relèvent, par
conséquent, pas de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 57
4. Types de subvention
- taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés;
- exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés;
- traitement préférentiel en ce qui concerne la TVA;
- exonération des droits d'exportation;- exonération des droits d'importation sur les matériaux;
- accès préférentiel aux crédits d'investissement publics pour le développement;
- traitement préférentiel en ce qui concerne l'utilisation et la location des terrains;
- autres types de soutien.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Les entreprises de logiciel peuvent bénéficier des incitations et traitements
préférentiels ci-après:
a. Taux d'imposition préférentiels du revenu des sociétés:
- Les entreprises de logiciel vietnamiennes et les entreprises de logiciel étrangères
exerçant des activités au Viet Nam, qui ne relèvent pas de la Loi sur l'investissementétranger au Viet Nam, bénéficient des taux d'imposition ci-après de leur revenu:
- taux d'imposition de 25 pour cent;
- taux d'imposition de 20 pour cent pour les entreprises qui investissent dans
des zones désavantagées sur le plan socioéconomique (annexe 5);
- taux d'imposition de 15 pour cent pour les entreprises qui investissent dans
des zones connaissant de graves difficultés socioéconomiques (annexe 6).
- Les entreprises de logiciel à capitaux étrangers assujetties à la Loi sur l'investissement
étranger au Viet Nam, bénéficient d'un taux d'imposition de 10 pour cent de leurrevenu.
b. Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés:
- les entreprises de logiciel récemment établies peuvent bénéficier de l'exonération de
l'impôt dû sur le revenu des sociétés pour les revenus perçus au titre des activités de
services en informatique, et de production de logiciels, pendant quatre ans à compter
de la date à laquelle ces revenus deviennent imposables.  Les entreprises de logicielétablies peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt dû sur le revenu des sociétés
pour les revenus perçus au titre des activités de services en informatique et de
production de logiciels, pendant quatre années consécutives à compter du
1
er janvier 2001;
- les entreprises de logiciel peuvent bénéficier de l'exonération de l'impôt
supplémentaire dû sur le revenu des sociétés, pour les revenus perçus au titre des
activités de services en informatique et de production de logiciels.
c. Traitement préférentiel en ce qui concerne la TVA:
- les produits logiciels et les services en informatique fournis par les entreprises de
logiciel sur le marché intérieur ne sont pas assujettis à la TVA;
- les produits logiciels et les services en informatique pour l'exportation bénéficient
d'un taux de TVA de zéro pour cent.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 58
d. Exonération des droits d'exportation:
- Les produits logiciels pour l'exportation sont exonérés de droits d'exportation.
e. Exonération des droits d'imp ortation sur les matériaux:
- Il n'est pas perçu de droits d'importation ni de TVA au niveau de l'importation sur les
matériaux entrant directement dans la production des produits logiciels qui ne sont
pas encore fabriqués au Viet Nam.
f. Accès préférentiel aux crédits d'investissement publics pour le développement:
- Les entreprises de logiciel peuvent avoir accès à divers types de soutien à
l'investissement fournis par le Fonds d'aide au développement.
g. Traitement préférentiel en ce qui concerne l'utilisation et la location des terrains:
- les entreprises de logiciel vietnamiennes peuvent bénéficier de l'exonération et de la
réduction des redevances foncières, du loyer des terrains et de la taxe sur l'utilisation
des terres, conformément au Décret gouv ernemental n° 51/1999/ND-CP, en date du
8 juillet 1999, indiquant les modalités d'application de la Loi n° 03/1998/QH10, sur lapromotion de l'investissement intérieur (modifiée);
- les entreprises de logiciel relevant de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam
peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en ce qui concerne la location des
terrains, conformément à la réglementation en vigueur.
h. Autres types de soutien:
- les spécialistes vietnamiens salariés qui participent directement à la production de
logiciels et la fourniture de services en informatique, peuvent bénéficier du même
taux d'imposition minimum et progressif de leurs revenus personnels que celui
appliqué aux étrangers;
- les organisations et personnes physiques, quelle que soit leur forme juridique, sont
autorisées à établir des établissements de formation sur les technologies de
l'information.  Ces établissements de formation bénéficient des mêmes traitements
préférentiels que ceux appliqués aux entreprises de logiciel.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 5 décembre 2000.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 59
XVII.  AIDE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ENTREPRISES DE
COMMERCE VIETNAMIENNES RÉCEMMENT ÉTABLIES, AUX ENTREPRISES
DE PRODUCTION VIETNAMIENNES QUI S'AGRANDISSENT, ET AUX
ENTREPRISES DE COMMERCE VIETNAMIENNES QUI S'ÉTABLISSENT DANS
DES ZONES D'ALTITUDE, ZONES INSULAIRES ET AUTRES ZONESDÉSAVANTAGÉES
1. Dénomination du programme de subvention
Aide aux entreprises de production et aux entreprises de commerce vietnamiennes récemment
établies, aux entreprises de production vietnamiennes qui s'agrandissent, et aux entreprises de
commerce vietnamiennes qui s'établissent dans des zones d'altitude, zones insulaires et autres zones
désavantagées.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Aider les entreprises de production et les entreprises de commerce vietnamiennes récemment
établies à démarrer et développer leurs activités de façon régulière.  Encourager les entreprises de
production et les entreprises de commerce vietnamiennes à investir dans de nouvelles chaînes de
fabrication, élargir leur champ d'activité, moderniser leur technologie, améliorer l'environnement,accroître leur productivité.  Aider les entreprises de commerce vietnamiennes qui s'établissent dans
des zones désavantagées.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi n° 03/1997/QH9, en date du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés;
- Loi n° 03/1998/QH10, en date du 20 mai 1998, sur la promotion de l'investissement
intérieur (modifiée);
- Décret gouvernemental n° 51/1999/ND-CP, du 8 juillet 1999, indiquant les modalités
d'application de la Loi n° 03/1998/QH10, en date du 20 mai 1998, sur la promotion
de l'investissement intérieur (modifiée).
b. Autorité responsable:
- Ministère des finances.
4. Type de subvention
- Exonération et réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés;
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
a. Entreprises de production vietnamiennes récemment établies:
- les entreprises de production récemment établies peuvent bénéficier de l'exonération
totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant les deux premières années, àWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 60
compter de la date où le revenu imposable est réalisé, et d'un abattement de 50 pour
cent de l'impôt dû à ce titre pendant les deux années suivantes. Dans les zones
d'altitude, zones insulaires ou autres zones désavantagées, la durée de cet abattement
est prolongée de deux années supplémentaires;
- les entreprises de production récemment établies dans des domaines ou secteurs
d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement (annexe 4), dans des districts
autres que les zones d'altitude, zones insulaires ou autres zones désavantagées,
peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés
pendant les deux premières années, à compter de la date où le revenu imposable est
réalisé, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
trois années suivantes;
- les entreprises de production récemment établies dans des domaines ou secteurs
d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement (annexe 4), dans des districts
occupés par des minorités ethniques situés en zones d'altitude élevée, peuvent
bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant les
quatre premières années, à compter de la date où le revenu imposable est réalisé, et
d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les neuf annéessuivantes;
- les entreprises de production récemment établies dans des domaines ou secteurs
d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement (annexe 4), dans des districts
occupés par des minorités ethniques, des zones d'altitude ou des zones insulaires,
peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétéspendant les quatre premières années, à compter de la date où le revenu imposable est
réalisé, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
sept années suivantes;
- les entreprises de production récemment établies dans des domaines ou secteurs
d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement (annexe 4), dans des zonesdésavantagées, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant les trois premières années, à compter de la date où le revenu
imposable est réalisé, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre
pendant les cinq années suivantes.
b. Entreprises de commerce et de services vietnamiennes récemment établies:
- les entreprises de commerce et de services récemment établies dans des domaines ou
secteurs d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement (annexe 4), dans des
districts autres que les zones occupées par des minorités ethniques, zones d'altitude,
zones insulaires ou autres zones désavantagées, peuvent bénéficier d'un abattement de
50 pour cent de l'impôt dû sur le revenu des sociétés pendant les deux premières
années, à compter de la date où le revenu imposable est réalisé;
- les entreprises de commerce et de services récemment établies dans des domaines ou
secteurs d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement (annexe 4), dans des
districts occupés par des minorités ethniques situés en zones d'altitude élevée,
peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des sociétés
pendant les deux premières années, à compter de la date où le revenu imposable estréalisé, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
cinq années suivantes;
- les entreprises de commerce et de services récemment établies dans des domaines ou
secteurs d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement (annexe 4), dans des
districts occupés par des minorités ethniques, des zones d'altitude ou des zonesinsulaires, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant les deux premières années, à compter de la date où le revenu
imposable est réalisé, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre
pendant les quatre années suivantes;WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 61
- les entreprises de commerce et de services récemment établies dans des domaines ou
secteurs d'activité faisant l'objet d'incitations à l'investissement (annexe 4), dans des
zones désavantagées, peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le
revenu des sociétés pendant la première année, à compter de la date où le revenu
imposable est réalisé, et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titrependant les trois années suivantes.
c. Entreprises de production vietnamiennes qui investissent dans de nouvelles chaînes de
fabrication, élargissent leur champ d'activité, modernisent leur technologie, améliorent
l'environnement, accroissent leur productivité:
- Ces entreprises peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés, sur l'augmentation de revenu imputable à ce nouvel investissement pendantun an et d'un abattement de 50 pour cent de l'impôt dû à ce titre pendant les
deux années suivantes.
d. Entreprises de commerce vietnamiennes qui s'établissent dans des zones d'altitude, zones
insulaires et autres zones désavantagées:
- Ces entreprises peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant les trois premières années, à compter de la date où le revenu
imposable est réalisé.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 1
er janvier 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 62
XVIII.  AIDE AUX ENTREPRISES VIETNAMIENNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS
SPÉCIALES
1. Dénomination du programme de subvention
Aide aux entreprises vietnamiennes exerçant des activités spéciales.
2. Finalité et objectifs de la subvention
Apporter une assistance aux entreprises vietnamiennes pour la conduite d'activités spéciales.
3. Justification juridique et autorités responsables
a. Justification juridique:
- Loi n° 03/1997/QH9, en date du 10 mai 1997, sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Décret gouvernemental n°  30/1998/ND-CP, du 13 mai 1998, indiquant les modalités
d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés;
- Circulaire du Ministère des finances n° 99/1998/TT-BTC, du 14 juillet 1998,
indiquant les modalités d'application du Décret gouvernemental n° 30/1998/ND-CP,
du 13 mai 1998, indiquant les modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés.
b. Autorité responsable:
- Ministère des finances.
4. Type de subvention
- Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés.
5. Bénéficiaires et modalités de la subvention
- Les entreprises vietnamiennes peuvent bénéficier de l'exonération totale de l'impôt
sur le revenu des sociétés dû sur les revenus perçus au titre de:
- l'exécution de contrats de recherche scientifique;
- l'exécution de contrats de services techniques directement utilisés pour la
production agricole;
- des activités de production, de commerce ou de services des entreprises ou
établissements employant uniquement des personnes physiques handicapées;
- des activités de formation professionnelle destinées exclusivement aux
personnes handicapées, minorités ethniques, enfants de familles en grande
difficulté et auteurs d'infractions portant atteinte à la société;
- des activités de production, de commerce ou de services des ménages dont les
revenus mensuels moyens pendant une année, sont inférieurs au salaire
minimum prescrit par l'État pour ses fonctionnaires.
6. Montant unitaire de la subvention ou, lorsque cela n'est pas possible, montant total de la
subvention ou montant annuel budgété à cet effet
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 63
7. Durée et/ou date butoir
À compter du 1er janvier 1999.
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 64
ANNEXE 1
LISTE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS BÉNÉFICIANT
D'INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT
(publiée avec le Décret n° 24/2000/ND-CP, en date du 31 juillet 2000)
- produire et transformer pour l'exportation cinquante (50) pour cent au moins de la production;
- produire et transformer pour l'exportation trente (30) pour cent au moins de la production, en
utilisant en grande quantité des matières premières et matériaux d'origine locale (pour une
valeur représentant au moins trente (30) pour cent de la totalité des coûts de production);
- faire appel de façon intensive à la main-d'œuvre, et utiliser avec efficacité les ressources
naturelles disponibles au Viet Nam;
- transformation des produits agricoles, sylvicoles (à l'exception du bois) et aquaculture;
- préservation des denrées alimentaires;  préservation des produits agricoles après la récolte;
- prospection, extraction et transformation en aval des minerais;- développement de l'industrie pétrochimique;  construction et exploitation d'oléoducs et de
gazoducs, stockage du pétrole et terminaux pétroliers;
- fabrication de matériels et de séries de pièces pour l'exploitation pétrolière et gazière,
l'industrie minière, les activités liées à l'énergie;  fabrication de moyens de levage de grande
taille;
- production d'acier de haute qualité, alliages, métaux non ferreux, métaux spéciaux, acier en
billettes et éponges de fer utilisés dans l'industrie;
- fabrication de machines-outils pour la transformation des métaux, matériels de métallurgie;
- fabrication d'instruments mécaniques de précision, appareils pour l'examen et le contrôle de la
sécurité;  outillage de fabrication et matrices de produits métalliques et autres;
- fabrication d'appareils électriques à haute et moyenne tension;
- fabrication de moteurs diesel au moyen de techniques et de technologies de pointe;
fabrication d'appareils de manutention, machines hydrauliques, pièces et machines de
compression;
- fabrication de pièces d'automobiles et de motocyclettes;  fabrication et assemblage de
matériels, véhicules et machines de construction;  équipements techniques de transport;
- construction navale;  fabrication de matériels et pièces pour navires de transport et de pêche;- fabrication de matériels de communication et de télécommunication;
- fabrication de matériels et composants électroniques et informatiques;
- fabrication de matériels agricoles, pièces et machines, matériels d'irrigation;
- production de divers types de matériaux pour pesticides;
- production de produits chimiques de base de diverses sortes, produits chimiques et teintures
purifiées;  diverses sortes de spécialités chimiques;
- production de matériaux pour produits chimiques nettoyants et additifs pour l'industrie
chimique;
- production de ciment spécial, matériaux composites, matériaux d'isolation thermique,
électrique et sonore, substituts synthétiques du bois, matériaux à l'épreuve du feu, matièresplastiques employées dans la construction et fibres de verre;
- fabrication de matériaux de construction légers;
- production de pâte à papier;
- production de soie et fibres de diverses sortes;  tissu spécial pour l'industrie;
- production de matières premières de haute qualité pour la fabrication de chaussures et de
vêtements pour l'exportation;
- production d'emballages de haute qualité pour l'exportation;
- production d'instruments médicaux destinées aux technologies extractives et d'analyse dans le
secteur médical;WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 65
- production de matériaux médicaux;  producti on de médicaments à la norme BPF (bonnes
pratiques de fabrication);
- modernisation et développement de l'alimentation en énergie;
- transports en commun;
- construction et réfection des ponts, routes, aéroports, ports, gares ferroviaires et routières,
voies ferrées;
- construction d'installations et de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation;
- construction et exploitation d'installations d'infrastructures dans les zones industrielles, zones
de transformation pour l'exportation et parcs de haute technologie.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 66
ANNEXE 2
LISTE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS BÉNÉFICIANT D'INCITATIONS
SPÉCIALES À L'INVESTISSEMENT
(publiée avec le Décret n° 24/2000/ND-CP, en date du 31 juillet 2000)
- produire et transformer pour l'exportation quatre-vingts (80) pour cent au moins de la
production;
- transformer des produits de l'agriculture, sylviculture (à l'exception du bois) et aquaculture à
partir de matériaux d'origine locale, en vue d'exporter au moins cinquante (50) pour cent de laproduction;
- produire divers types de variétés nouvelles de haute qualité et offrant un rendement
économique élevé;
- cultiver les produits de l'agriculture, sylviculture et aquaculture;
- fabriquer des matériaux nouveaux et des matériaux rares et précieux;  utiliser les
biotechnologies et technologies nouvelles pour fabriquer des équipements de communication
et de télécommunication;
- industrie de haute technologie;
- investir dans la recherche et le développement;
- produire des matériels pour le traitement des déchets;- produire des matériaux pour les antibiotiques;
- lutter contre la pollution et protéger l'environnement;  traitement des déchets;
- investir dans le cadre de contrats BOT (Build-Operate-Transfer - assemblage, exploitation,
transfert), BTO (Build-To-Order - assemblage à la commande) et BT (Build-Transfer
- assemblage et transfert)WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 67
ANNEXE 3
LISTE DES ZONES DÉSAVANTAGÉES SUR LE PLAN SOCIOÉCONOMIQUE
ET DES ZONES CONNAISSANT DE GRAVES DIFFICULTÉS
SOCIOÉCONOMIQUES
(publiée avec le Décret n° 24/2000/ND-CP, en date du 31 juillet 2000)
N° Province/ville Section A
Zones dans une situation socioéconomique
particulièrement difficileSection B
Zones dans une situation socioéconomique
difficile
1. Ha Giang Tous districts et agglomérations
2. Cao Bang Tous districts et agglomérations
3. Lai Chau Tous districts et agglomérations
4. Lao Cai Tous districts et agglomérations
5. Son La Tous districts et agglomérations
6. Bac Kan Tous districts et agglomérations
7. Tuyen Quang Tous districts et agglomérations
8. Lang Son Tous districts et agglomérations
9. Yen Bai Tous districts et agglomérations
10. Thai Nguyen Tous districts et agglomérations et ville de
Thai Nguyen
11. Bac Giang Tous districts et agglomérations
12. Vinh Phuc Districts de Lap Thach, Tam Duong et Binh
XuyenDistricts non mentionnés dans la section A
13. Phu Tho Tous districts et agglomérations et ville de
Viet Tri
14. Hoa Binh Tous districts et agglomérations
15. Bac Ninh Districts de Que Vo, Yen Phong, Gia Binh,
Luong Tai et Thuan Thanh
16. Hanoi District de Soc Son
17. Ha Tay Districts de Ba Vi, My Duc, Phuc Tho,
Quoc Oai, Thach That et Ung Hoa
18. Quang Ninh Districts de Ba Che, Binh Lieu, Quang Ha,
Hoanh Bo, Tien Yen et Dong Trieu etagglomération de Mong CaiDistrict de Yen Hung et agglomérations de
Cam Pha et Uong Bi
19. Hai Phong Districts de Vinh Bao et Tien Lang.
20. Hai Duong District de Chi Linh Tous districts non mentionnés dans la
section A
21. Hung Yen Tous districts et agglomérations
22. Thai Binh Tous districts et agglomérations
23. Ha Nam Tous districts et agglomérations
24. Nam Dinh Tous districts et ville de Nam Dinh
25. Ninh Binh Districts de Nho Quan, Yen Mo et Gia Vien Ag glomération de Tam Diep et districts non
mentionnés dans la section A
26. Thanh Hoa Districts de Lang Chanh, Thuong Xuan,
Quan Hoa, Ba Thuoc, Ngoc Lac, NhuXuan, Cam Thuy, Thach Thanh, Quan Sonet Muong LatDistricts non mentionnés dans la section AWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 68
N° Province/ville Section A
Zones dans une situation socioéconomique
particulièrement difficileSection B
Zones dans une situation socioéconomique
difficile
27. Nghe An Districts de Ky Son, Tuong Duong, Con
Cuong, Quy Chau, Que Phong, Quy Hop,
Nghia Dan, Anh Son, Tan Ky, Thanh
Chuong et Do LuongAgglomération de Cua Lo et autres districts
non mentionnés dans la section A
28. Ha Tinh Tous districts Agglomération de Ha Tinh
29. Quang Binh Tous districts Agglomération de Dong Hoi
30. Quang Tri Agglomération de Quang Tri et tous
districtsAgglomération de Dong Ha
31. Thua Thien
HueTous districts Ville de Hue
32. Da Nang Districts de Hoa Vang, Thanh Khe, Ngu
Hanh Son et Lien Chieu
33. Quang Nam Tous districts et agglomération de Hoi An Agglomération de Tam ky
34. Quang Ngai Tous districts Agglomération de Quang Ngai
35 Binh Dinh Tous districts Agglomération de Quy Nhon
36. Phu Yen Tous districts Agglomération de Tuy Hoa
37. Khanh Hoa Districts de Khanh Son et Khanh Vinh Dist ricts non mentionnés dans la section A
38. Binh Thuan Tous districts Agglomération de Phan Thiet
39. Ninh Thuan Tous districts Agglomération de Phan Rang
40. Kon Tun Tous districts et agglomérations
41. Gia Lai Tous districts et agglomérations
42. Dak Lak Tous districts et ville de Buon Ma Thuot
43. Lam Dong Tous districts et agglomérations et ville de
Da Lat
44. Dong Nai Districts de Dinh Quan, Tan Phu et
Xuan Loc
45. Binh Phuoc Tous districts et agglomérations
46. Binh Duong Districts de Ben Cat, Phu Giao, Tan Uyen
et Dau Tien
47. Tay Ninh Tous districts
48. Ho Chi Minh
CityDistricts de Can Gio et Cu Chi
49. Ba Ria -
Vung TauDistricts de Long Dat et Xuyen Moc
50. Long An Tous districts Agglomération de Tan An
51. Dong Thap Tous districts et agglomérations
52. Tien Giang Tous districts et agglomérations Ville de My Tho
53. Ben Tre Tous districts et agglomérations
54. Vinh Long Tous districts et agglomérations
55. Tra Vinh Tous districts et agglomérations
56. An Giang Tous districts et ville de Long Xuyen
57. Can Tho Tous districts et agglomérations Ville de Can Tho
58. Soc Trang Tous districts et agglomérations
59. Bac Lieu Tous districts et agglomérations
60. Ca Mau Tous districts et agglomérations
61. Kien Giang Tous districts et agglomérationsWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 69
ANNEXE 4
LISTE DES DOMAINES D'ACTIVITÉ ET SECTEURS POUVANT BÉNÉFICIER
D'INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT
(publiée avec le Décret n° 51/1999/ND-CP, en date du 8 juillet 1999)
Les investissements dans les branches d'activité et le commerce dans les domaines ci-après
bénéficient de préférences:
I. Reboisement et zonage pour la remise en état des forêts;  plantation d'essences vivaces
sur les terres en friche, incultes ou dénudées;  remise en valeur de terres vierges;
production de sel;  aquaculture dans des étendues d'eau non exploitées:
1. Plantation de forêts de protection (dans les zones en amont ou côtières, ou aux fins de
protection de l'environnement), forêts à usage spécial et forêts de production, zonage pour la
remise en état des forêts.
2. Plantation d'essences vivaces (arbres industriels, arbres fruitiers, plantes à usage
pharmaceutique et autres) sur des terres récemment mises en valeur, ou des terres nues
remises en exploitation.
3. Production de sel marin, exploitation de sel gemme et production de sel industriel.
4. Élevage d'animaux aquatiques sur des étendues d'eau naturelles qui n'ont pas encore été
aménagées ni exploitées.
5. Mise en valeur des terres en vue de leur exploitation totale pour l'agriculture, la sylviculture et
la pêche;
II. Construction d'infrastructures, développement des transports en commun;  promotion
de l'éducation et de la formation, des soins de santé et de la culture nationale
1. Construction d'infrastructures techniques:
- construction, rénovation ou agrandissement des centrales électriques;  développement
des réseaux d'énergie, construction d'installations fonctionnant à l'énergie solaire,
éolienne ou au biogaz;
- construction, amélioration, réfection et modernisation des ponts, routes, aéroports,
ports, gares ferroviaires et routières, constructions de voies ferrées nouvelles;
- amélioration et développement des réseaux d'information et de communication;- construction d'installations et de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation;  ainsi
que les investissements dans les domaines de la protection de l'environnement et du
traitement des déchets;
- construction d'infrastructures techniques dans les zones à forte densité
démographique (dans les localités mentionnées aux annexes 5 et 6).
2. Développement des transports en commun.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 70
3. Promotion de l'éducation et de la formation, des soins de santé et de la culture nationale:
- ouverture d'écoles reposant sur un système de capitalisation populaire et d'écoles
privées à différents niveaux:  enseignements préscolaire, primaire, secondaire et tous
les cycles de l'enseignement supérieur;  centres d'apprentissage et deperfectionnement professionnels;
- création d'établissements de formation professionnelle, de perfectionnement des
qualifications professionnelles, de développement et de perfectionnement des
compétences en matière de gestion et des connaissances commerciales;
- création d'établissements reposant sur un système de capitalisation populaire et privés
pour assurer les examens et traitements médicaux, les soins de santé aux personnes
physiques âgées et handicapées;
- création de maisons pour la promotion de la culture nationale et de troupes d'artistes;
préservation, renforcement et vulgarisation de la culture nationale;  fabricationd'instruments de musique nationaux.
4. Investissements réalisés sous forme de contrats BOT (Build-Operate-Transfer - entreprises
d'assemblage, exploitation, transfert), BTO (Build-To-Order - assemblage à la commande) et
BT (Build-Transfer - assemblage et transfert).
5. Investissements dans la construction de zone s commerciales, grands magasins et immeubles
d'habitation pour répondre à la demande des populations urbaines.
III. Production et commercialisation de marchandises pour l'exportation
Produire et commercialiser des marchandises et/ou services pour l'exportation, pour un
montant dépassant 30 pour cent de la valeur des marchandises et des services produits et/ou
commercialisés par les entreprises pendant un exercice budgétaire.
IV. Pêche en haute mer, transformation des prod uits agricoles, sylvicoles et aquatiques;
services techniques directement utilisés pour la production agricole, sylvicole et la pêche
1. Pêche en haute mer.
2. Transformation des produits agricoles, sylvicoles et aquatiques.3. Services techniques directement utilisés pour la production agricole:  préparation des sols,
arrosage et évacuation des eaux de crue, cultures, récoltes, protection et préservation desproduits agricoles.
4. Services techniques directement utilisés pour la sylviculture:  préparation des sols, fourniture
de semences et de jeunes plants, arrosage et protection des forêts.
5. Services techniques directement utilisés pour la pêche:  entrepôts pour la préservation des
produits aquatiques et renflouage des navires et embarcations de pêche en haute mer.
6. Autres services pour la protection des végétaux et des animaux;  hybridation et reproduction
de variétés et de races nouvelles;  stockage et préservation des produits agricoles, sylvicoles etmarins.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 71
V. Recherche et développement scientifique et technologique et services;  services de
consultation en matières juridique, financière, commerciale, de gestion commerciale,
défense des droits de propriété intellectuelle et transferts de technologie
1. Recherche et développement technologique.
2. Construction et exploitation d'institutions de recherche:  laboratoires, stations et fermes
expérimentales permettant d'appliquer les nouvelles technologies à la production.
3. Application et développement de technologies de pointe;  production et transformation de
matériaux à partir de matières premières d'origine locale.
- technologie de l'information:  mise au point de logiciels informatiques aux fins
d'utilisation dans différents domaines de l'économie;
- biotechnologies, appliquées à l'échelle industrielle, pour la production de variétés
végétales, races animales, médicaments pour soigner les personnes physiques, les
animaux et les végétaux, produits pour l'alimentation humaine et fourrages pouranimaux domestiques, stimulateurs de la reproduction et engrais organiques,
répondant aux normes techniques et économiques modernes;
- technologies pour la production de matériaux nouveaux présentant des propriétés
spéciales;
- technologies utilisant des déchets solides, liquides et gazeux;- développement de technologies consommant moins de combustibles, matières
premières, matériaux ou énergie, ou produisant moins de déchet par unité produite;technologies permettant de mettre au point des produits dont le fonctionnement
demande moins d'énergie, de combustibles, matériaux et matières premières que
d'autres produits du même type;
- technologies propres, technologies fonctionnant ou permettant de produire des
équipements fonctionnant à l'énergie éolienne, solaire, utilisant la géothermie,
l'énergie marémotrice ou la bioénergie;
- technologies permettant de produire des produits électroniques, semi-conducteurs, et
produits utilisant la technologie laser.
4. Services de consultation en matières juridique, financière, commerciale, gestion commerciale
et transfert de technologie:
- services de consultation en matière d'investissement, gestion et transfert de
technologie, formation professionnelle, perfectionnement des compétences
techniques et en matière de gestion;
- fourniture d'informations commerciales, scientifiques, techniques et technologiques;- droit de propriété intellectuelle et transfert de technologie;
- marketing et promotion du commerce.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 72
VI. Investissements pour la création de chaînes de fabrication, accroissement des activités
de commerce et de production, modernisation de la technologie;  assainissement et
amélioration de l'environnement et du milieu urbains;  délocalisation des unités de
production hors des zones urbaines;  diversification des branches d'activité, commerces
et produits
1. Investissements en vue de l'achat de matériels permettant la réalisation des projets,
investissements dans la construction de zones commerciales, grands magasins et immeubles
d'habitation pour répondre à la demande des populations urbaines.
2. Investissements pour la création de nouveaux ateliers, installation de nouvelles chaînes de
fabrication, agrandissement des chaînes de fabrication existantes par l'ajout de nouvelles
machines et remplacement des machines et matériels existants;  application des nouvellestechnologies à la production.
3. Investissements dans l'amélioration de l'environnement et du milieu;  assainissement des
villes.
4. Investissements dans la délocalisation des unités de production hors des zones urbaines.
5. Investissements dans la diversification des branches d'activité, commerces et produits.
VII. Autres branches d'activité et commerces dont le développement est prioritaire
1. Élevage intensif de bovins et de volailles sur une échelle industrielle;  transformation
d'aliments pour le bétail et les animaux aquatiques.
2. Construction de machines et d'appareils mécaniques pour la fabrication et réparation des
machines agricoles et machines utilisées pour la production des textiles, cuirs, matièresplastiques de haute qualité, matériels didactiques et d'apprentissage, jouets et autres produits
en caoutchouc naturel.
3. Fabrication, assemblage et réparation de machines et matériels pour la production et la
transformation des produits agricoles, sylvicoles et aquatiques, des instruments de mesure
pour les laboratoires;  fabrication de matériels et de moyens d'extraction minière et de
construction;  construction de bâtiments pour la navigation fluviale et maritime;  fabricationde locomotives et de wagons;  fabrication de matériels pour le transport de l'énergie électrique
et les postes de transformation;  fabrication de composants électroniques et de logiciels
informatiques.
4. Production de matières premières, combustibles et matériaux;  production de médicaments
vétérinaires, semences végétales et amélioration génétique des animaux;  prospection,
exploitation et raffinage du pétrole et du gaz;  exploitation et traitement du charbon;  affinage
et laminage de l'acier;  production de métaux non ferreux et de matériaux de construction;
production d'engrais et de produits chimiques de base.
5. Artisanat traditionnel:  taille, incrustations de nacre, produits en laque, intaglio, vannerie,
confection de tapis, poterie, céramique, tissage de la soie, coulage et travail du bronze.
6. Investissements dans la construction et l'exploitation des infrastructures des parcs industriels,
zones de transformation travaillant pour l'exportation et parcs de haute technologie;  ainsi quedans les activités de production et de services qui y sont installées.WT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 73
ANNEXE 5
LISTE DES ZONES DÉSAVANTAGÉES SUR LE PLAN
SOCIOÉCONOMIQUE
(publiée avec le Décret n° 51/1999/ND-CP, en date du 8 juillet 1999)
I. Districts des provinces située s en zones d'altitude élevée
1. Province de Bac Kan Agglomération de Bac Kan
2. Province de Cao Bang Agglomération de Cao Bang
3. Province de Ha Giang District de Bac Quang
Agglomération de Ha Giang
4. Province de Lai Chau Agglomération de Dien Bien Phu
District de Dien Bien
Agglomération de Lai Chau
5. Province de Son La District de Mai Son
Agglomération de Son LaDistrict de Yen Chau
II. Districts situés en zone s d'altitude et en plaine
1. Province de Bac Giang District de Luc Ngan
District de Luc Nam
District de Yen The
2. Province de Hoa Binh District de Kim Boi
District de Ky SonDistrict de Lac SonDistrict de Luong SonDistrict de Lac ThuyDistrict de Tan LacDistrict de Yen Thuy
3. Province de Lang Son District de Bac Son
District de Cao LocDistrict de Chi LangDistrict de Huu Lung
District de Loc Binh
District de Trang DinhDistrict de Van LangDistrict de Van Quan
4. Province de Phu Tho District de Doan Hung
District de Ha Hoa
District de Song ThaoDistrict de Thanh BaDistrict de Tam Thanh
5. Province de Quang Ninh District de Hoanh Bo
District de Hai Ninh
District de Quang HaDistrict de Tien YenDistrict de Van DonWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 74
6. Province de Tuyen Quang District de Ham Yen
District de Son DuongDistrict de Yen Son
7. Province de Thai Nguyen District de Dong Hy
District de Dai TuDistrict de Dinh HoaDistrict de Phu Luong
8. Province de Yen Bai District de Tran Yen
District de Van YenDistrict de Van ChanDistrict de Yen Binh
9. Province de Binh Phuoc District de Dong Phu
District de Loc Ninh
District de Phuoc LongDistrict de Binh Long
10. Province de Dac Lak District de Buon Don
District de Cu Jut
District de Cu M'gar
District de Dak R'LapDistrict de Dak MilDistrict de Ea H'leoDistrict de Ea KarDistrict de Ea Sup
District de Krong Pac
District de Krong BukDistrict de Krong BongDistrict de Krong AnaDistrict de Krong Nang
District de Lak
District de M'Drak
11. Province de Gia Lai District de An Khe
District de Ayun PaDistrict de Chu SeDistrict de Chu Prong
District de Chu Pah
District de Ia Grai
12. Province de Kon Tum District de Dak Ha
Agglomération de Kon TumDistrict de Ngoc Hoi
13. Province de Lam Dong District de Bao Lam
District de Cat TienDistrict de Di LinhDistrict de Da TehDistrict de Don Duong
District de Duc Trong
District de Da HuoaiDistrict de Lam Ha
14. Province de Binh Thuan District de Bac Binh
District de Duc Linh
District de Ham Thuan Bac
District de Tanh Linh
15. Province de Binh Dinh District de Hoai An
16. Province de Hai Duong District de Chi Linh
17. Province de Ha Tinh District de Huong Khe
District de Huong SonWT/ACC/VNM/13/Add.1
Page 75
18. Province de Ninh Binh Agglomération de Tam Diep
District de Nho Quan
19. Province de Nghe An District de Anh Son
District de Nghia DanDistrict de Tan KyDistrict de Thanh Chuong
20. Province de Ninh Thuan District de Ninh Hai
21. Province de Phu Yen District de Dong Xuan
District de Song Hinh
22. Province de Quang Tri District de Dak Rong
23. Province de Quang Nam District de Hiep Duc
District de Tien Phuoc
24. Province de Quang Ngai District de Minh Long
25. Province de Thanh Hoa District de Cam Thuy
District de Nhu ThanhDistrict de Ngoc LacDistrict de Thach Thanh
26. Province de Thua Thien Hue District de Nam Dong
27. Province de An Giang District de An Phu
District de Tri TonDistrict de Tinh Bien
28. Province de Bac Lieu Agglomération de Bac Lieu
District de Vinh Loi
29. Province de Ca Mau District de Thoi Binh
District de Tran Van Thoi
30. Province de Dong Nai District de Dinh Quan
District de Tan PhuDistrict de Xuan LocDistrict de Long Khanh
31. Province de Kien Giang District de Chau Thanh
District de Hon Dat
32. Province de Khanh Hoa District de Van Ninh
District de Cam Ranh
33. Province de Soc Trang District de Long Phu
District de My XuyenDistrict de Soc Trang
34. Province de Tra Vinh District de Cau Ngang
District de Cau KeDistrict de Tieu CanWT/ACC/VNM/13/Add.1
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ANNEXE 6
LISTE DES ZONES CONNAISSANT DE GRAVES DIFFICULTÉS
SOCIOÉCONOMIQUES
(publiée avec le Décret n° 51/1999/ND-CP, en date du 8 juillet 1999)
I. Districts situés en zones d'al titude élevée et zones insulaires
1. Province de Bac Kan District de Ba Be
District de Bach ThongDistrict de Cho MoiDistrict de Cho Don
District de Ngan Son
District de Na Ri
2. Province de Cao Bang District de Bao Lac
District de Ha LangDistrict de Ha QuangDistrict de Hoa AnDistrict de Nguyen BinhDistrict de Quang Hoa
District de Thong Nong
District de Tra LinhDistrict de Thach AnDistrict de Trung Khanh
3. Province de Ha Giang District de Bac Me
District de Dong Van
District de Hoang Su PhiDistrict de Meo VacDistrict de Quan BaDistrict de Vi XuyenDistrict de Xin ManDistrict de Yen Minh
4. Province de Lai Chau District de Muong Lay
District de Muong TeDistrict de Phong ThoDistrict de Tua Chua
District de Tuan Giao
District de Sin HoDistrict de Dien Bien Dong
5. Province de Lao Cai District de Bac Ha
District de Bat SatDistrict de Muong Khuong
District de Than Uyen
District de Van BanDistrict de Sa PaDistrict de Bao Yen
6. Province de Son La District de Bac Yen
District de Moc Chau
District de Muong LaDistrict de Quynh NhaiDistrict de Thuan ChauDistrict de Song MaDistrict de Phu Yen
7. Province de Binh Thuan District de Phu QuyWT/ACC/VNM/13/Add.1
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8. Province de Ba Ria – Vung Tau District de Con Dao
9. Ville de Da Nang District de l'île de Hoang Sa
10. Ville de Hai Phong District de Bach Long Vi
District de Cat Hai
11. Province de Khanh Hoa District de Truong Sa
12. Province de Kien Giang District de Kien Hai
District de Phu Quoc
13. Province de Quang Ninh District de Co To
14. Province de Quang Ngai District de Ly Son
II. Districts situés en zones d'altitude et en plaines
1. Province de Bac Giang District de Son Dong
2. Province de Hoa Binh District de Da Bac
District de Mai Chau
3. Province de Lang Son District de Binh Gia
District de Dinh Lap
4. Province de Phu Tho District de Thanh Son
District de Yen Lap
5. Province de Quang Ninh District de Ba Che
District de Binh Lieu
6. Province de Tuyen Quang District de Chiem Hoa
District de Na Hang
7. Province de Thai Nguyen District de Vo Nhai
8. Province de Yen Bai District de Luc Yen
District de Mu Cang ChaiDistrict de Tram Tau
9. Province de Dak Lak District de Dak Nong
District de Krong No
10. Province de Gia Lai District de Duc Co
District de K BangDistrict de Krong PaDistrict de Kon ChroDistrict de Mang Yang
11. Province de Kon Tum District de Dak To
District de Dak GleiDistrict de Kon PlongDistrict de Sa Thay
12. Province de Lam Dong District de Lac Duong
13. Province de Kien Giang District de An Bien
District de Go QuaoDistrict de Vinh Thuan
14. Province de Soc Trang District de My Tu
District de Thanh TriDistrict de Vinh Chau
15. Province de Tra Vinh District de Chau Thanh
District de Tra Cu
16. Province de Binh Dinh District de An Lao
District de Vinh ThanhDistrict de Van CanhWT/ACC/VNM/13/Add.1
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17. Province de Khanh Hoa District de Khanh Vinh
District de Khanh Son
18. Province de Ninh Thuan District de Ninh Son
19. Province de Ba Ria-Vung Tau District de Tan Thanh
20. Province de Bac Lieu District de Hong Dan
21. Province de Binh Phuoc District de Bu Dang
22. Province de Ca Mau District de U Minh
23. Province de Thanh Hoa District de Quan Hoa
District de Ba ThuocDistrict de Lang Chanh
District de Thuong Xuan
District de Quan SonDistrict de Muong LatDistrict de Nhu Xuan
24. Province de Nghe An District de Ky Son
District de Tuong Duong
District de Con Cuong
District de Que PhongDistrict de Quy HopDistrict de Quy Chau
25. Province de Quang Binh District de Minh Hoa
District de Tuyen Hoa
26. Province de Quang Tri District de Huong Hoa
27. Province de Thua Thien – Hue District de A Luoi
28. Province de Quang Nam District de Hien
District de Giang
District de Phuoc SonDistrict de Tra My
29. Province de Quang Ngai District de Ba To
District de Tra Bong
District de Son Tay
District de Son Ha
30. Province de Phu Yen District de Son Hoa
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