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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/73/Add.1 
5 novembre 2004 
 
 (04-4710) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 La communication ci-après, datée du 26 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
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Avis d'annulation d'un projet de norme officielle mexicaine  
 
1. Le gouvernement du Mexique annonce qu'en date  du 22 octobre dernier, la Commission 
fédérale pour la protection contre les risques san itaires du Ministère de la santé a fait paraître au 
Journal officiel de la Fédé ration (DOF) un texte intitulé “Aviso de cancelación del proyecto de Norma 
Oficial Mexicana PROY-NOM-212-SSA1-2002, ‘P roductos y servicios. Quesos no madurados o 
frescos, madurados y procesados, así como lo s productos elaborados con ingredientes, 
procedimientos o aspecto semejante. Especificacio nes sanitarias y métodos  de prueba’, publicado 
para consulta pública en el DOF el 19 de agosto de 2003”  (Avis d'annulation du projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-212-SSA1-2002 (Bie ns et services.  Fromages non affinés ou frais, 
affinés et fondus et produits transformés comportant  des ingrédients, ayant subi des traitements ou 
présentant un aspect similaires.  Spécifications sanitaires et méthodes d'essai) publié à des fins de 
consultation publique dans le DOF du 19 août 2003).  Cet avis est entré en vigueur le jour suivant sa 
publication dans le DOF. 
2. Cette mesure a été prise conformément aux objectifs établis dans le Plan national de 
développement 2001-2006 et dans le respect de l'engagement pris par le  gouvernement fédéral de 
contribuer à l'amélioration de la régl ementation dans le pays, après qu'il eut été estimé que le projet de 
norme officielle mexicaine en question ne perme ttrait d'éliminer aucun ri sque pour la santé des 
consommateurs et ne contribuerait pas à une simplification administrative. 
3. La présente communication vise à fournir aux Membres plus de renseignements sur 
l'élaboration et la modification pa r le Mexique de règlements techniques et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires, indépendamment de s obligations énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce et dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il est signalé 
que le projet de norme officielle mexicaine a nnulé a été dûment notifié aux membres des deux 
Comités au moyen des documents G/TBT/N/MEX/ 73 et G/SPS/N/MEX/198 en date respectivement 
des 28 et 29 août 2003. 
4. Le texte de l'avis d'annulation et celui du proj et de norme officielle mexicaine annulé sont 
disponibles en espagnol dans le catalogue de normes ( Catálogo de normas ) à l'adresse:  
www.economia.gob.mx/?P=85  ou au point national d'information, comme suit: 
 G/TBT/N/MEX/73/Add.1 
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   Punto de Contacto OMC   Dirección General de Normas (DGN)  Secretaría de Economía 
 Puente de Tecamachalco #6 
 Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes  Naucalpan, Edo. de México, C.P.  53950 
 Téléphone:  (5255) 5729 9300, poste 4156 
 Téléfax:   (5255) 5520 9715 
 Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx
 
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