ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/25
13 avril 1999
(99-1464)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU
PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait seraconnu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées
aux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendronttoute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
LETTONIE
(Notification en anglais)
Article 162 de la Loi douanière.
QATAR
(Notification en anglais)- Code des douanes n° 5 de 1998;  et
- Décision n° 2 de 1991 du Ministre des finances et du pétrole par intérim.
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/25
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B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais,
y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentiellesapplicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2:
LETTONIE
(Notification en anglais)
- Article 163 de la Loi douanière.
- La Lettonie fait partie du système du cumul européen de l'origine, notifié par les CE dans le
document G/RO/N/23.  Les accords de libre-échange ci-après entrent dans le cadre du système du
cumul européen:
Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et les CE;
Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et l'AELE;
Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la République tchèque;
Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la République de Slovénie;
Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la République de Slovaquie;  et
Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la République de Pologne.
- La Lettonie notifie au Comité des règles d'origine les règles d'origine suivantes contenues
dans les instruments ci-après:
Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et l'Ukraine.  Protocole A
"Concernant la définition des produits originaires et les méthodes de coopération
administrative" publié le 16 mai 1996 – Publication officielle ("Latvijas Vestnesis"4 mai 1996);  et
Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la
République de Lituanie.  Protocole A "Concernant  la définition des produits originaires et les
méthodes de coopération administrative" publié le 17 octobre 1996 – Publication officielle("Latvijas Vestnesis" 5 novembre 1996) et Résolution relative à des amendements n° 1/98
publiée le 22 décembre 1998 – Publication officielle ("Latvijas Vestnesis"
30 décembre 1998).
                                                     
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/25
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QATAR
(Notification en anglais)
- Code des douanes n° 5 de 1998;  et
- Décision n° 2 de 1991 du Ministre des finances et du pétrole par intérim.
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