. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/303
6 août 1999
(99-3366)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Subventions en faveur du secteur de la pêche
Communication de l'Australie, des États-Unis, de l'Islande, de la Norvège,
de la Nouvelle-Zélande, du Pérou et des Philippines
Les Missions permanentes de l'Australie, des États-Unis, de l'Islande, de la Norvège, de la
Nouvelle-Zélande, du Pérou et des Philippines ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 juillet 1999.
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1. Une discussion approfondie concernant les liens entre la réforme des subventions, le
commerce et une exploitation durable des ressources halieutiques a eu lieu au Comité du commerce et
de l'environnement de l'OMC.  Ces liens ont été considérés comme positifs et il est de plus en plus
admis que les gouvernements doivent prendre des mesures efficaces à cet égard.  La proposition
suivante va dans le sens de l'intérêt croissant que suscite cette question.
Proposition
2. Il est proposé que, dans le cadre des prochaines négociations, les Membres de l'OMC
conviennent de supprimer les subventions qui contribuent à la surcapacité du secteur de la pêche,
compte tenu du fait qu'elles faussent le commerce, compromettent gravement l'exploitation durable
des stocks de poissons et font obstacle au développement durable.
Contexte3. Il est de plus en plus admis qu'un grand nombre de subventions pèsent sur le secteur de la
pêche, font obstacle au développement durable, faussent le commerce et compromettent gravement
les possibilités de conservation efficace et d'exploitation durable des stocks de poissons.
4. La surcapacité de la flotte de pêche mondiale est, tout comme les systèmes de gestion
inappropriés, la cause principale de l'épuisement des stocks de poissons dans de nombreuses régions.De l'avis général, les subventions publiques et les autres mesures qui faussent le marché constituent
les principaux facteurs à l'origine de cette surcapacité.
5. Les milliards de dollars dépensés pour subventionner une exploitation non viable des
ressources halieutiques pourraient être facilement transformés en investissements aux retombées
positives dans un monde confronté aux nombreux défis que représente le développement durable.
6. Les mesures visant à encourager un rythme d'exploitation économique des ressources
halieutiques supérieur à la normale engendrent également des distorsions au niveau de l'offre quiWT/GC/W/303
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exercent une pression à la baisse sur les cours mondiaux des produits alimentaires issus de la mer et
compromettent la capacité de l'ensemble des pays, mais plus particulièrement des pays en
développement, de tirer des gains économiques suffisants de leurs ressources halieutiques.
7. Étant donné que la majeure partie des subventions qui sont accordées à l'ensemble du secteur
de la pêche le sont par des pays industrialisés, les incidences négatives de ces subventions qui faussentle commerce touchent en premier lieu et essentiellement les pays en développement exportateurs de
poisson.  La suppression de ces subventions profiterait donc surtout aux pays en développement et
favoriserait leurs perspectives de développement durable.
8. Ainsi, l'élimination des subventions qui contribuent à la surexploitation des ressources
halieutiques représenterait indiscutablement une avancée bénéfique pour tous dans le domaine du
commerce, de l'environnement et du développement durable.
9. Le problème de la surexploitation des ressources halieutiques et son rapport avec les
subventions accordées au secteur de la pêche suscitent un intérêt croissant dans un certain nombre
d'instances internationales.  Les travaux de la FAO revêtent une importance particulière à cet égard.
Tout effort déployé par l'OMC dans le domaine des subventions au secteur de la pêche devra bien
entendu être mené à bien en consultation avec la FAO.
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