ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/52l
26 juin 2003
(03-3383)
Original:  anglais/
français
DEUXIÈME RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DES PMA
Dhaka (Bangladesh)
31 mai–2 juin 2003
Communication du Bangladesh
La Mission permanente du Bangladesh à fait parvenir au Directeur général la communication
ci-après, datée du 18 juin, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
La deuxième réunion des Ministres du commerce des PMA à eu lieu à Dhaka du 31 mai au
2 juin 2003.  La réunion a porté sur les faits nouveaux intervenus depuis la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC, à Doha, et s'est traduite par l'élaboration d'une stratégie commune des PMA
pour le Cycle de négociations de Doha.
Au nom du Groupe des PMA à l'OMC, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le texte issu de
la réunion de Dhaka, que nous désignons  sous le nom de Déclaration de Dhaka.
_______________
Déclaration de Dhaka*
PARTIE I
Nous, Ministres chargés du commerce des pays les moins avancés, réunis à Dhaka
(Bangladesh) du 31 mai au 2 juin 2003 pour examiner l'évolution depuis la quatrième Conférenceministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar), pour faire le point de l'état actuel des négociations de
l'OMC, pour échanger des idées et pour accorder nos points de vue afin d'arriver à une position
commune à tous les PMA lors de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu à
Cancún (Mexique) du 10 au 14 septembre 2003,
1. Réaffirmant  les principes et les objectifs de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, et réitérant notre volonté de renforcer encore le système commercial
multilatéral réglementé pour répondre aux besoins des PMA en matière de développement;
                                                     
* Adoptée à la séance plénière de clôture de la Réunion ministérielle, le lundi 2 juin 2003.WT/L/521
Page 2
2. Rappelant la Déclaration de Zanzibar, adoptée à la réunion des Ministres du commerce des
PMA tenue à Zanzibar (République-Unie de Tanzanie) avant la Conférence ministérielle de Doha;
3. Notant avec préoccupation  que les Membres n'ont pas réussi à traiter dans les délais certaines
questions que la Conférence ministérielle de Doha les avait chargés d'examiner, notamment des
questions intéressant le développement des PMA, ce qui freine l'application des éléments de laDéclaration de Doha concernant le développement;
4. Préoccupés  par le fait que les PMA restent marginalisés dans le commerce multilatéral, leur
part du marché mondial ne cessant de diminuer malgré une augmentation du nombre de ces pays et
bien que les Membres se soient à plusieurs reprises engagés à s'attaquer à ce problème;
5. Déçus  de la lenteur avec laquelle sont mis en œuvre les engagements pris par les Ministres du
commerce à Marrakech, à Singapour, à Genève et aux réunions de haut niveau sur les PMA, ainsi que
par la communauté internationale à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moinsavancés (Bruxelles), en vue d'aider les pays les moins avancés à s'intégrer véritablement et avec profit
dans le système commercial multilatéral et dans l'économie mondiale;
6. Notant avec inquiétude que les Membres n'ont pas su trouver une solution acceptable pour la
mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de Doha sur les ADPIC et la santé publique;
7. Exprimant  toute notre solidarité avec les PMA africains touchés par les subventions sur le
coton accordées par les pays développés, et soutenant fermement les mesures prises par certains
d'entre eux au sein de l'OMC pour remédier de toute urgence aux conséquences négatives de ces
subventions qui frappent des millions d'agriculteurs;
8. Saluant les initiatives prises par certains Membres pour améliorer l'accès des PMA aux
marchés;
9. Notant avec inquiétude le faible taux d'utilisation des préférences déjà accordées aux PMA
pour l'accès aux marchés, dû aux obstacles rencontrés;
10. Rappelant que les Ministres ont reconnu, à Doha, que l'intégration des PMA dans le système
commercial multilatéral exigeait un accès véritable aux marchés, un appui à la diversification de leur
base de production et  d'exportation, ainsi qu'une assistance technique et un renforcement des capacités
dans le domaine du commerce;
11. Constatant avec regret l'absence de progrès dans les efforts pour rendre les dispositions
concernant le traitement spécial et différencié plus précises, efficaces et opérationnelles;
12. Désireux d'accroître l'efficacité des programmes d'assistance technique et du Cadre intégré;
13. Soulignant qu'il est important d'accroître la cohérence des politiques suivies par les
institutions multilatérales dans le domaine du commerce;
14. Prenant  note de l'adoption, par le Conseil général, des lignes  directrices relatives à l'accession
des PMA;
15. Attirons l'attention  des Membres de l'OMC sur la vulnérabilité particulière des PMA et sur les
difficultés structurelles spéciales auxquelles ils se heurtent, et appelons les organes de l'OMC ainsi
que la cinquième Conférence ministérielle à se mettre d'accord sur les objectifs suivants;WT/L/521
Page 3
i) un engagement contraignant devrait être pris pour assurer l'accès aux marchés en franchise et
hors contingent pour tous les produits des pays les moins avancés dans des conditions sûres,
durables et prévisibles, avec des règles d'origine réalistes, souples et simplifiées qui soient
adaptées à la capacité industrielle des PMA, en vue d'accroître leur part du marché mondial;
ii) un engagement contraignant devrait être pris par nos partenaires commerciaux, pour garantir
une augmentation concrète et sensible de la part du marché mondial détenue par les PMA;
iii) la Conférence ministérielle de Cancún devrait régler tous les problèmes de mise en œuvre et
se prononcer sur toutes les propositions concernant  le traitement spécial et différencié en vue
de renforcer ce régime et de le rendre plus précis, efficace et opérationnel conformément à la
Déclaration de Doha; il convient aussi d'élargir sensiblement les dispositions relatives autraitement spécial et différencié et de leur conférer un caractère contraignant, pour inverser la
tendance constante à la marginalisation des PMA;
iv) le libre accès aux marchés des pays développés devrait être assuré pour le mouvement
temporaire des personnels physiques et en particulier des prestataires de services non qualifiéset semi-qualifiés, selon le Mode 4, notamment grâce à la reconnaissance des qualifications
professionnelles, à la simplification des procédures d'obtention de visas, et à la
non-application du critère des besoins économiques;
v) il convient d'accorder aux PMA la flexibilité nécessaire pour contracter des engagements et
des obligations compatibles avec leurs besoins individuels en matière de développement, de
financement et de commerce, ou avec leurs moyens administratifs et institutionnels;
vi) il convient d'accroître considérablement l'assistance technique et financière accordée aux
PMA pour le développement, le renforcement et la diversification de leur base de productionet d'exportation, ainsi que pour le renforcement des institutions et des capacités;
vii) le Cadre intégré devrait être renforcé avec un financement accru, pour répondre aux besoins
des PMA et en particulier pour leur permettre de surmonter leurs handicaps dans le domaine
de l'offre et de diversifier leur base d'exportation, et il faut aussi simplifier les procédures et
améliorer l'accès aux ressources financières;
viii) les exportations des pays les moins avancés devraient être exemptes de l'application de
mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde;
ix) des mécanismes compensatoires et autres devraient être conçus pour remédier pleinement à
l'effritement des marges de préférence, dû à la baisse des droits NPF;
x) les lignes directrices relatives à l'accession, adoptées par le Conseil général, devraient être
appliquées intégralement et rapidement;
xi) il convient de poursuivre les travaux et études techniques visant à préciser les répercussions
des questions de Singapour sur les aspirations au développement des PMA;
xii) des mécanismes devraient être mis au point pour aider les PMA à surmonter leurs handicaps
inhérents:  faible superficie, enclavement, éloignement et extrême vulnérabilité;
xiii) on devrait mettre en place un mécanisme international pour protéger les ressources
génétiques, le savoir traditionnel et les droits des paysans, ainsi que pour garantir la
non-brevetabilité du vivant sous toutes ses formes;WT/L/521
Page 4
xiv) il convient de trouver une solution juridique appropriée pour les PMA qui, parce qu'ils n'ont
pas la capacité manufacturière voulue, éprouvent des difficultés à utiliser efficacement le
système de licences obligatoires, en se conformant à la Déclaration de Doha sur les ADPIC et
la santé publique et sans restreindre l'éventail des maladies couvertes.
16. Convenons de soumettre la présente déclaration et le projet de position de négociation qui
l'accompagne à la cinquième Conférence ministér ielle de l'OMC et aux organes de l'OMC, pour
examen, et de confier au représentant du Bangladesh, en sa qualité de Président de la deuxième
réunion des Ministres du commerce des PMA, le soin de coordonner et de poursuivre notre
programme de négociations, tel qu'il figure dans la Déclaration de Doha, jusqu'à la fin de la cinquième
Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Cancún.
17. Exprimons  notre profonde gratitude au gouvernement du Bangladesh qui a accueilli notre
réunion à Dhaka, et remercions de leur assistance les Secrétariats de la CNUCED et de l'OMC, ainsi
que nos partenaires de développement.WT/L/521
Page 5
PARTIE II
Position de négociation des PMA pour le Cycle de Doha1
Agriculturel. L'agriculture constitue l'épine dorsale de l'économie des PMA.  Ce secteur assure l'emploi et
la subsistance de plus de 60 pour cent de la population active;  les denrées agricoles représentent plus
de 70 pour cent des exportations de certains PMA.
2. L'agriculture est protégée par des droits de douane élevés dans de nombreux pays développés,
qui refusent parfois aux produits des PMA l'accès à leurs marchés.  Les subventions à l'exportation et
les soutiens à l'agriculture nationale versés par les pays développés dépriment également les prix
mondiaux des denrées de base agricoles, ce qui nuit à la compétitivité de l'agriculture des PMA.  En
outre, la progressivité des droits de douane empêche les PMA d'exploiter l'avantage comparatif que
leur procurent une main-d'œuvre meilleur marché et des coûts de production plus faibles.  De surcroît,les PMA voient leur accès aux marchés gêné par d'autres mesures non tarifaires, notamment
sanitaires, phytosanitaires et environnementales.
3. À Doha, les Ministres out défini le mandat des négociations sur l'agriculture aux
paragraphes 13 et 14 de la Déclaration ministérielle.  Compte tenu de ce mandat et du progrès desnégociations à ce jour, ainsi que de l'importance primordiale du secteur agricole dans la majorité des
PMA, les principaux objectifs des PMA dans le nouveau cycle de négociations sont les suivants:
a) comme prévu à l'article l5:2 de l'Accord sur l'agriculture, les PMA ne seront pas tenus de
contracter des engagements de réduction;
b) les pays développés assureront un accès aux marchés en franchise et hors contingent pour
toutes les importations en provenance des PMA avant la Conférence ministérielle de Cancún.
L'éventail des produits visés englobera tous les produits agricoles à l'état primaire,
semi-transformé ou transformé.  Les pays développés intégreront cette extension de l'éventail
des produits visés dans leur liste d'engagements;
c) en raison de l'effritement, dû à la diminution des droits de douane, des préférences dont
bénéficient actuellement les PMA, les Membres établiront des mécanismes appropriés,
compensatoires et autres, pour remédier pleinement aux effets de cet effritement, et prendront
notamment des mesures visant à promouvoir les exportations des PMA;
d) les préoccupations de sécurité alimentaire, de développement rural et de garantie des moyens
de subsistance, ainsi que d'autres objectifs de politique publique dans les PMA, seront dûment
pris en considération dans les modalités à définir pour le secteur de l'agriculture;  y compris la
possibilité pour les PMA d'utiliser les nouvelles sauvegardes spéciales;
e) les Membres s'abstiendront d'appliquer des mesures constituant des obstacles techniques au
commerce (OTC) et des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) préjudiciables aux
produits des PMA;  le cas échéant, une assistance technique viendra aider les PMA à les
surmonter;
f) les subventions à l'exportation qui sont accordées par des pays développés à des produits dont
l'exportation intéresse les PMA seront rapidement éliminées;
                                                     
1 Ce texte fait partie intégrante de la Déclaration de Dhaka.WT/L/521
Page 6
g) les pays développés réduiront sensiblement et rapidement les mesures de soutien des
exportations et de la production qui ont pour effet de fausser le commerce dans le cas de
produits dont l'exportation intéresse les PMA;
h) les Membres appliqueront sans délai la decision de Marrakech sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires, y compris avec la création d'un
fonds autorenouvelable destiné à atténuer les problèmes de financement à court terme liés à
l'importation de denrées alimentaires de première nécessité;
i) l'aide alimentaire fournie par des Membres pour répondre à des situations d'urgence, satisfaire
à des objectifs humanitaires et à des objectifs de développement ou remédier à des situations
de déficit vivrier chronique dans les PMA sera autorisée;
j) une assistance technique et financière sera fournie aux PMA pour l'amélioration des
infrastructures, de la productivité et de la diversification dans l'agriculture et pour la mise enplace de moyens et de systèmes permettant de se conformer aux prescriptions SPS et OTC
pour l'exportation de denrées agricoles.
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
4. La décision relative à l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles
adoptée à la Conférence ministérielle de Doha prévoit notamment que les négociations dans ce
domaine viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer
les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la
progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dontl'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.  En outre, les négociations tiendront
pleinement compte des besoins et des intérêts des pays les moins avancés, y compris au moyen d'une
réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux
dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation et de la Décision du Cycle d'Uruguay sur les
mesures en faveur des pays les moins avancés et d'autres dispositions de l'OMC, en particulier celles
de l'article XXVIII du GATT.
5. Au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres se sont engagés en
faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits
originaires des PMA.  Un certain nombre de pays développés et de pays en développement ont soit
assuré un accès en franchise et hors contingent, soit pris des mesures pour améliorer l'accès aux
marchés des produits originaires des PMA.  Une amélioration de l'accès aux marchés, et desconditions d'entrée sur les marchés, est essentielle à la croissance et au développement des PMA.  Un
accès aux marchés en franchise et hors contingent devrait donc faire partie intégrante des modalités à
convenir dans les négociations.
6. Les droits de douane et les mesures quantitatives diminuent, mais les pays ont recours à des
mesures non tarifaires pour défendre leurs intérêts.  Les mesures antidumping sont aujourd'hui
d'utilisation courante.  Un autre exemple d'obstacles non tarifaires opposés aux exportations des PMA
est l'application stricte des règles d'origine permettant de bénéficier de droits préférentiels.  Toute
amélioration notable de l'accès aux marchés pour les PMA exigerait l'élimination des obstacles non
tarifaires.
7. Au cours de la dernière décennie, les PMA ont sensiblement abaissé, de façon autonome,
leurs droits de douane sur les produits non agricoles.  Il en a résulté une diminution des recettes dont
les gouvernements de ces pays ont grand besoin pour financer les dépenses de développement.  DansWT/L/521
Page 7
la structure des revenus des PMA, les droits d'importation restent une source majeure de recettes
publiques.  De plus, les droits de douane sont également un instrument essentiel de soutien des
industries locales.
8. Eu égard à ce qui précède et compte tenu des progrès accomplis à ce  jour dans les
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les objectifs des PMA dans ce
domaine sont les suivants:
a) comme stipulé à l'article XI:2 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,
les PMA ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans
la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de
chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.  Les PMAauront donc toute latitude de déterminer la portée de leurs engagements contraignants, qu'ils
contracteront de façon autonome.  Les PMA ne seront pas tenus de prendre des engagements
de réduction tarifaire dans le cadre de ce cycle de négociation.
b) Les pays développés accorderont, avant la Conférence ministérielle de Cancún, un accès aux
marchés en franchise et hors contingent pour tous les produits de tous les PMA, assorti de
règles d'origine réalistes, flexibles et simplifiées qui tiendront compte de leur capacité
industrielle, afin de leur permettre d'augmenter leur part du marché mondial.  Les autres pays
en développement sont encouragés à appliquer des modalités analogues aux produits
originaires des PMA.
c) La sécurité à long terme et la prévisibilité de l'accès préférentiel aux marchés pour les PMA
seront assurées par l'intégration dans  la liste des engagements des pays développés du
traitement en franchise et hors contingent.
d) Les pays développés veilleront à ce que l'accès aux marchés en franchise et hors contingent ne
soit pas réduit à néant par des mesures non tarifaires.  À cet égard, les pays développés et les
pays en développement appliqueront immédiatement un moratoire aux mesures antidumping,
ainsi qu'aux mesures de sauvegarde, visant des PMA.  Un moratoire doit également être
appliqué à d'autres mesures d'urgence visant des produits originaires des PMA.
e) L'effritement des marges préférentielles, dû aux réductions tarifaires NPF, sera compensé par
l'établissement de mécanismes appropriés, compensatoires et autres, notamment des mesures
de promotion des exportations des PMA, afin de remédier pleinement aux conséquences dudit
effritement.
f) Le plus large crédit sera accordé aux PMA qui auront procédé à une libéralisation unilatérale.g) Une assistance technique ciblée aidera les PMA à remédier aux contraintes pesant sur l'offre.
Services
9. Le secteur des services est l'élément le plus dynamique de la croissance du PIB dans de
nombreux PMA.  L'importance du commerce des services pour ces pays va au-delà de la simple
sphère économique en raison du rôle essentiel que les services jouent dans la réalisation des objectifs
de développement économique et social.
10. À Doha, les Membres ont décidé d'engager des négociations sur le commerce des services en
vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le
développement des pays en développement et des pays les moins avancés.  Il est actuellement
demandé aux PMA de prendre des engagements dans de larges secteurs de services tels que lesWT/L/521
Page 8
télécommunications, les services de construction et services d'ingénierie connexes, les services
environnementaux, les services financiers, les services de transport, les services audiovisuels, etc.
Toutefois, il n'y a quasiment pas eu de libéralisation des marchés de services transfrontières de
main-d'œuvre.  Il a été estimé qu'un mécanisme de visas temporaires (pour une main-d'œuvre
temporaire, et non une main-d'œuvre migrante) s'appliquant à une population ne dépassant pas 3 pourcent de la main-d'œuvre dans les pays de l'UCDE procurerait un bénéfice économique aux pays
développés comme aux pays en développement équivalant à un chiffre compris entre l50 et
200 milliards de dollars EU; ce chiffre seul représente de la moitié aux deux tiers du bénéfice
potentiel d'une libéralisation complète de l'ensemble du commerce des marchandises.
11. Les PMA ont du mal à appréhender les questions complexes des négociations sur les services
faute de capacités institutionnelles et humaines.  Les contraintes auxquelles se heurtent ces pays pouranalyser les offres et établir des demandes devraient être intégrées au processus de négociation en
général et prises en compte dans les demandes individuelles adressées aux PMA en particulier.  Les
Membres adopteront, avant la Conférence ministérielle de Cancún, les modalités pertinentes pour le
traitement spécial des PMA dons le cadre des négociations sur le commerce et les services, telles
qu'elles figurent dans le document TN/S/W/l3.
12. Eu égard à ce qui précède et compte tenu du progrès actuel des négociations, les PMA
soumettent les propositions ci-après dans ce domaine des négociations:
a) Compte tenu des graves difficultés qu'éprouvent les PMA à prendre des engagements
spécifiques négociés, étant donné leur situation économique particulière, les Membres
présenteront des demandes compatibles avec les besoins économiques et financiers de ces
pays ainsi qu'avec leurs besoins en matière de développement;  ces demandes seront limitées
quant au nombre de secteurs et de modes de f ourniture et quant à l'ampleur des engagements.
b) Les PMA conserveront la plus grande flexibilité pour contracter des engagements qui soient
compatibles avec leurs besoins en matière de développement.  Les Membres s'abstiendront
d'exiger la suppression de conditions éventuellement attachées par les PMA à l'accès de
fournisseurs étrangers de services à leurs marchés, conditions visant à atteindre les objectifs
de l'article IV.  Aucun PMA, tant qu'il relève de cette catégorie, ne sera requis d'offrir le
traitement national.  Les PMA ne seront pas invités, au titre de l'article XVIII, à prendre des
engagements supplémentaires concernant des questions réglementaires, qui risquent dedépasser leurs capacités institutionnelles, réglementaires et administratives.
c) Les Membres accorderont l'accès intégral aux marchés et le traitement national aux PMA
dans les secteurs et selon les modes de fourniture intéressant leurs exportations.  En vue d'une
mise en œuvre effective des dispositions de l'article IV:3, des mécanismes préférentiels serontétablis pour assurer l'accès des PMA aux marchés des autres Membres.  Les pays développés
offriront des engagements supplémentaires p our promouvoir une participation accrue des
PMA dans les secteurs commerciaux les intéressant.  À cette fin, les PMA feront état des
secteurs et modes de fourniture représentant une priorité de leurs politiques de
développement, de sorte que les Membres de l'OMC puissent prendre ces priorités en comptedans le cadre des négociations.
d) Les Membres développés encourageront et accroîtront leurs investissements, ainsi que leur
effort de promotion des importations et des exportations des PMA, afin de renforcer les
capacités nationales du secteur des services, son efficacité et sa compétitivité à l'exportation.
e) Les Membres aideront les pays les moins avancés dans le domaine de la formation et du
transfert de technologie, et prendront d'autres mesures spécifiques de soutien au
développement de leur infrastructure et de leurs exportations de services, par des activités etWT/L/521
Page 9
des programmes au niveau des entreprises, ainsi que des programmes de coopération
intergouvernementale;  ils dégageront les ressources financières nécessaires à l'application de
ces mesures.
f) Les Membres veilleront à faciliter et à améliorer l'accès des services et fournisseurs de
services des PMA aux filières de distribution et aux réseaux d'information, particulièrement
dans les domaines du tourisme, du transport, de l'audiovisuel et du bâtiment, grâce entre
autres à la promotion de programmes de coopération intergouvernementale.  Ils adopteront
des mesures susceptibles de discipliner certaines pratiques commerciales qui freinent la
concurrence et, par conséquent, limitent la participation des fournisseurs de services des PMA
au commerce des services.
g) Les Membres accorderont un accès sans réserve à leurs marchés, ainsi que le traitement
national, aux PMA au titre du Mode 4 (mouvement temporaire de personnes physiques),
particulièrement en ce qui concerne les travailleurs non qualifiés et semi-qualifiés.  Pour les
PMA, c'est là le principe moyen de fournir des services à l'échelle internationale et de vaincre
la pauvreté.  Les Membres s'engageront donc à accorder l'accès à toutes les catégories depersonnes physiques originaires des PMA, en particulier les travailleurs non qualifiés et
semi-qualifiés, pour la fourniture de services au titre de l'AGCS, notamment en n'appliquant
pas le critère des besoins économiques, en supprimant les restrictions quantitatives, en ne liant
pas le mouvement temporaire des personnes physiques aux engagements concernant la
présence commerciale, et en adoptant des procédures simplifiées d'obtention de visas.
h) Le plus grand crédit sera accordé aux PMA qui auront pris des mesures autonomes de
libéralisation sans les inscrire sur leurs listes d'engagements contraignants.  Les autres
Membres n'exigeront aucune compensation des PMA.
i) Dans l'élaboration de règles et disciplines multilatérales, y compris au titre des articles VI:4
(Réglementation nationale), X (Mesures de sauvegarde d'urgence), XIII (Marchés publics) et
XV (Subventions), les Membres tiendront spécifiquement compte des intérêts et difficultés
des PMA.  Ils établiront promptement un mécanisme de sauvegarde d'urgence tel que prévu à
l'article X.  Conformément à l'article XV de l'AGCS, les Membres développés notifieront
leurs subventions, adopteront un engagement de statu quo quant à leurs subventions ayant
pour effet de fausser le commerce et réduiront substantiellement ces subventions avant 2005.
j) Les Membres établiront des lignes directrices claires pour donner effet à l'application de
l'article IV de l'Accord général sur le commerce des services.
k) Conformément à l'article XIX:3, le Conseil du commerce des services réalisera une évaluation
du commerce des services d'une manière globale et secteur par secteur en vue de la réalisation
des objectifs de l'Accord, y compris des objectifs énoncés au paragraphe l de l'article IV.
l) Les disciplines prévues à l'article VI:4 ne limiteront pas le droit de réglementer ni la latitude
d'engager des réformes réglementaires dans un souci d'intérêt général et pour la réalisationd'objectifs d'intérêt général dans les PMA.
m) Les Membres prendront des mesures concrètes pour faciliter la reconnaissance des
qualifications des fournisseurs de services originaires des PMA et l'adhésion des PMA aux
accords de reconnaissance mutuelle.
n) Une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, ciblée et coordonnée,
seront fournies en priorité aux PMA par l'OM C et d'autres partenaires de développement,
multilatéraux, régionaux et bilatéraux, notamment aux fins du renforcement du secteurWT/L/521
Page 10
national des services, de son efficacité et de sa compétitivité, ainsi que pour le renforcement
des capacités institutionnelles et humaines et la réforme de la réglementation.  L'assistance
sera régie par la priorité spéciale donnée au PMA aux fins de l'élargissement effectif de leur
participation aux échanges mondiaux.  Conformément au paragraphe 14 des lignes directrices,
l'assistance technique sera fournie aux PMA pour la réalisation d'évaluations nationales ducommerce des services au niveau global et sectoriel, selon les objectifs de l'AGCS et plus
particulièrement de l'article IV, et tenant compte de leur situation économique spéciale et de
leurs besoins en matière de développement, de commerce et de financement.
Traitement spécial et différencié (S et D)
13. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié constituent l'élément le plus
important de la contribution des Accords de l'OM C au développement et donnent aux PMA une plus
grande marge de manœuvre pour le choix des politiques les plus propices à un développement
économique rapide et à leur intégration dans le système commercial multilatéral.
14. Le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha réaffirmait que "les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC" et précisait
que "toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de
les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles".  Les Ministres ont
également souscrit au programme de travail relatif au traitement spécial et différencié énoncé au
paragraphe 12.1 de la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
15. Conformément à ce qui était demandé dans la Déclaration ministérielle, les PMA ont soumis
un certain nombre de propositions à la session extraordinaire du Comité du commerce et du
développement.  Le Comité n'ayant pu, à cette session extraordinaire, régler les questions en suspens,
le Président du Conseil général a fait des propositions spécifiques pour sortir de l'impasse.  Comptetenu de l'état actuel des négociations, les PMA soumettent les propositions ci-après:
a) Toutes les propositions relatives au traitement spécial et différencié soumises par les PMA
seront examinées, sans exclusion à priori, en vue de les rendre précises, effectives et
opérationnelles, et de les convertir ainsi en engagements contraignants pour les États
membres.
b) Toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié visant à accroître les
débouchés commerciaux des PMA seront mises en œuvre avant la Conférence ministérielle
de Cancún.
c) Le renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne se limitera
pas au seul examen des dispositions existantes.  Les Membres élaboreront des modalités
additionnelles, comme il est envisagé au paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre.
d) Conformément aux dispositions de la Déclaration ministérielle relatives au traitement spécial
et différencié, toutes les propositions concernant le traitement spécial et différencié serontnégociées au Comité du commerce et du développement en session extraordinaire.
e) Les modifications nécessaires seront apportées au texte des Accords existants de l'OMC dans
le cas où il faudra changer la terminologie actuelle des dispositions mentionnant un "effort
maximal" pour en faire des dispositions ayant un caractère contraignant.
f) Le Conseil général convoquera les sessions extraordinaires qu'il devra tenir pour réexaminer
la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié prévues dans
les Accords, les décisions et les Déclarations de l'OMC.WT/L/521
Page 11
g) Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié visant à faciliter les efforts de
développement des PMA, l'élargissement de  leurs débouchés commerciaux et de leurs
possibilités d'investissements, et leur intégration dans le système commercial multilatéral
constituent un principe fondamental de l'OMC et seront intégrées à tout accord ultérieur.
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
16. Les PMA constatent avec une vive préoccupation que, bien que la Conférence ministérielle de
Doha ait clairement demandé que les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soient
partie intégrante du programme de travail, la plupart de ces questions n'ont pas été réglées.  Il est par
conséquent proposé que:
a) Toutes questions soumises aux divers organes de l'OMC en vue d'une solution rapide, en
vertu de la Décision sur les questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre, soient
traitées en vue de trouver une solution à la Conférence ministérielle de Cancún.
b) Toutes les autres questions en suspens soient également traitées en priorité.
Règles de l'OMC
17. L'utilisation excessive de mesures antidumping, tant par les pays développés que par les pays
en développement, suscite une inquiétude croissante.  De telles mesures ont été prises contre plusieurs
PMA.  Les PMA ont la plus grande difficulté à contester les allégations de dumping en raison du
manque de ressources.  Ils sont par ailleurs incapables de protéger leurs industries contre le dumping,
eu égard au coût et à la complexité des procédures.  Étant donné le tort que le dumping et le recours
arbitraire aux mesures antidumping peuvent causer à leurs industries, il est proposé que:
a) Les accords sur les droits antidumping, sur les subventions, et sur les droits compensateurs
comprennent des dispositions visant à ce que les exportations des PMA ne fassent pas l'objet
de mesures antidumping et compensatoires.
b) Une procédure d'enquête simplifiée pour l'imposition de mesures antidumping et
compensatoires soit mise au point pour les PMA.
18. Les subventions pouvant jouer un rôle important dans les programmes de développement
économique et de lutte contre la pauvreté, il est proposé que:
a) Les subventions requises pour le développement, la diversification et le perfectionnement des
industries naissantes et en particulier des industries pouvant beaucoup contribuer à la lutte
contre la pauvreté dans les PMA, soient traitées comme des subventions ne donnant pas lieu à
une action.
b) Les subventions consacrées par les PMA aux activités de recherche, à l'adaptation aux
nouvelles prescriptions en matière d'environnement et au développement des industries soient
traitées comme des subventions ne donnant pas lieu à une action.
c) Les subventions à l'exportation appliquées par les PMA soient exemptes des seuils de
compétitivité à l'exportation.WT/L/521
Page 12
Accession
19. À Doha, les Ministres ont accordé une priorité spéciale à l'accession des PMA.  Au
paragraphe 9 de la Déclaration de Doha, ils ont déclaré attacher une grande importance à l'achèvement
des procédures d'accession aussi rapidement que possible, en particulier dans le cas des PMA.  Enoutre, au paragraphe 42 de cette déclaration, ils sont convenus d'œuvrer pour faciliter et accélérer les
négociations avec les PMA candidats.  Par la suite, les Membres de l'OMC ont adopté, au Conseil
général en décembre dernier, des lignes directrices relatives à l'accession des PMA.  En application de
ces lignes directrices, les négociations relatives à l'accession des PMA seront facilitées et accélérées
au moyen de procédures simplifiées et rationalisées, et seront menées à terme aussi vite que possible.
20. Étant donné la lourdeur et la lenteur des procédures, ainsi que l'absence de règles claires et
objectives pour la négociation d'accession, aucun PMA n'est encore devenu Membre de l'OMC depuis
la création de l'Organisation en l995.  Certains en  sont à différents stades de leurs négociations
d'accession et quelques-uns ont atteint un stade avancé du processus d'accession.  Les PMA présentent
les propositions ci-après:
a) Les Membres respecteront pleinement la lettre et l'esprit des lignes directrices relatives à
l'accession des PMA, adoptées par le Conseil général.  Ils veilleront à offrir aux PMA, sur la
base de ces lignes directrices, une procédure d'accession simplifiée et rapide.  Le Conseil
général suivra régulièrement la mise en œuvre des lignes directrices.  Les Conférences
ministérielles feront périodiquement le point de la situation.
b) Les Membres feront preuve de modération lorsqu'ils demanderont des concessions et des
engagements de la part des PMA candidats à l'accession.
c) Les Membres veilleront à ce que les PMA candidats ne soient pas assujettis à des obligations
ou à des engagements allant au-delà de ce qui est applicable aux PMA actuellement Membres
de l'OMC.
d) Les Membres veilleront à ce que la procédure  d'accession soit moins coûteuse pour les PMA
et à ce que les obligations des PMA candidats soient proportionnées à leur niveau de
développement.
e) Toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront applicables à tous
les PMA candidats à l'accession dès l'entrée en vigueur de leurs protocoles d'accession
respectifs.
f) Une assistance technique cible sera fournie aux PMA candidats à titre prioritaire, qui couvrira
toutes les étapes des négociations d'accession et tiendra compte du coût élevé de ces
négociations.
g) Les Membres s'efforceront de mener à terme le processus d'accession avant ou pendant la
Conférence de Cancún dans le cas des PMA qui en sont à un stade avancé de leur procédured'accession.
ADPIC et santé publique
21. La Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique adoptée à Doha reconnaît la
gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les
moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et
d'autres épidémies.  Au paragraphe 6 de cette déclaration, les Membres ont également reconnu que les
pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteurWT/L/521
Page 13
pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences
obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Les Ministres ont donné pour instruction au
Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème avant la fin de 2002.  Il est
regrettable qu'à ce jour aucune solution n'ait pu faire l'objet d'un accord.  Dans ces conditions, les
PMA font les propositions suivantes:
a) L'Accord sur les ADPIC sera interprété et appliqué dans un  sens favorable au droit des
Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de
tous, à des prix abordables, aux médicaments.
b) Les Membres réaffirmeront que la Déclaration des problèmes de santé publique et les
modalités d'octroi de licences obligatoires sont leur prérogative.
c) Le projet de décision du 16 décembre 2002 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique reste la solution la plus
viable.  Les Membres adopteront cette décision aussitôt que possible, avant la réunion de
Cancún.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
22. L'Accord sur les ADPIC prévoit l'adoption de normes élevées pour la protection et le respect
des droits de propriété concernant des produits, de s procédés, des ouvrages et des signes.  L'histoire
montre que les pays se sont développés en se dotant de régimes sélectifs de protection des droits de
propriété afin de promouvoir leurs propres objectifs de politique industrielle et de faciliter
l'acquisition de la technologie.  Tous les PMA n'en sont qu'au tout début de leur développement
scientifique et technique et ont donc besoin de pouvoir appliquer avec la plus grande flexibilité
l'Accord sur les ADPIC.  À la lumière de ce qui précède, les PMA font les propositions suivantes
a) Les Membres adhéreront sans réserve à la Décision du Conseil des ADPIC, en date du
19 février 2003, relative à la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 66:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Les pays développés prendront, selon que de besoin, des mesures
législatives, directives et réglementaires spécifiques à l'intention de leurs entreprises et
institutions pour donner effet à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.
b) Étant donné les besoins et les impératifs spéciaux des PMA, leurs contraintes économiques,
financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base
technologique viable, la période de transition au titre de l'article 66:l sera prolongée aussi
longtemps que ces pays conserveront le statut de PMA.
c) Le processus décrit à l'article 27:3b devrait bien indiquer que les végétaux, les animaux et les
parties de végétaux ou d'animaux, y compris les séquences géniques et les processus
biologiques pour la production de plantes, d'animaux ou de parties de plantes ou d'animaux
doivent être exclus de la brevetabilité.  Les Membres choisiront leur propre système
sui generis pour la protection des obtentions végétales, y compris la reconnaissance des
savoirs traditionnels et des droits des agriculteurs d'utiliser, de stocker, de ressemer,
d'échanger ou de vendre des semences.  Ils veil leront à ce que l'Accord sur les ADPIC soit
pleinement compatible avec les dispositions de la Convention sur la diversité biologique et du
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation.
d) Les PMA non participants ne seront pas tenus de fournir aux parties intéressées les moyens
juridiques de mettre en œuvre le système d'enregistrement des indications géographiques dans
le cas des vins et spiritueux.WT/L/521
Page 14
e) La protection des indications géographiques sera étendue aux produits autres que les vins et
spiritueux, qui présentent un intérêt commercial pour les PMA.
Coopération technique et renforcement des capacités
23. La coopération technique et le renforcement des capacités sont des éléments essentiels de la
dimension développement du système commercial multilatéral.  L'assistance technique liée au
commerce est indispensable pour aider les PMA à accroître leurs capacités de production pour le
commerce et à participer effectivement aux négociations commerciales multilatérales.  Toutes les
précédentes Déclarations ministérielles ont souligné la nécessité d'intensifier l'appui fourni aux PMA.
Dans la Déclaration ministérielle de Doha, l'assistance technique constitue un thème récurrent; en
particulier, au paragraphe 42, les Membres ont reconnu que l'intégration des PMA dans le systèmecommercial multilatéral exigeait, notamment, une assistance technique liée au commerce et un
renforcement des capacités.
24. Le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce à été conçu en vue d'aider les
PMA à renforcer leurs perspectives commerciales, à développer leurs capacités de production pourl'exportation, et à s'intégrer ainsi effectivement dans l'économie mondiale.  Les contraintes qui pèsent
sur l'offre dans ces pays doivent être traitées au moyen du Cadre intégré, car la croissance tirée par les
exportations est l'un des principaux moyens de réduire la pauvreté dans les PMA.
25. L'assistance technique devrait également être considérée dans le contexte des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié en faveur des PMA.  Elle devrait aider les PMA à
renforcer leurs institutions, mettre en œuvre les accords et à exploiter les débouchés commerciaux.
26. Compte tenu des engagements prix dans la Déclaration de Doha en matière de coopération
technique et de renforcement des capacités, les PMA font les propositions suivantes:
a) Les programmes d'assistance technique en faveur des PMA seront nettement étoffés, établis
en fonction de la demande des pays et axés sur des activités régionales et nationales.
b) Toute l'importance nécessaire sera accordée, dans le volet commercial du plan d'assistance
technique, à un renforcement des capacités à long  terme allant au-delà de l'actuel cycle annuel
de planification de l'OMC.
c) Les capacités institutionnelles des PMA, y compris la mise en valeur des ressources
humaines, doivent être développées et renforcées.  L'assistance technique devrait servir au
développement d'une capacité endogène viable, qui permette également aux PMA
d'entreprendre des travaux de recherche et d'analyse sur des sujets liés à l'OMC.  LeSecrétariat de l'OMC concevra une assistance appropriée pour répondre aux besoins des
PMA, selon qu'il conviendra.
d) Les Membres feront de plus en plus appel à des experts ou consultants originaires de PMA
pour les études, les activités d'évaluation et les activités de formation  relevant des
programmes d'assistance technique de l'OMC, ce qui renforcera la maîtrise par les PMA de
ces programmes;
e) Outre la formation de responsables gouvernementaux des PMA, les programmes de formation
de formateurs seront renforcés;
f) Les PMA se félicitent de l'établissement du Fonds global d'affectation spéciale et des
contributions qu'il à recueillies jusqu'à présent.  Les pays développés fourniront davantage deWT/L/521
Page 15
ressources au Fonds global pour permettre à l'OMC d'offrir une assistance technique adéquate
aux PMA.
Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce
g) Comme prévu au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha, les institutions
participant à la mise en œuvre du Cadre intégré s'attaqueront aux contraintes pesant sur l'offre
identifiées par les PMA, s'agissant en particulier de promouvoir la diversification de la
production et des exportations;
h) La prévisibilité et la viabilité de la suite donnée aux études diagnostiques sur l'intégration du
commerce seront assurées, par étapes interdépendantes, au moyen de ressources accruesversées au deuxième compte du Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré;
i) Le deuxième compte du Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré financera des projets
prioritaires identifiés par les PMA dans les matrices d'action des études diagnostiques.
Priorité devrait être accordée à des projets offrant des possibilités d'éliminer ce qui faitobstacle à la production dans les PMA;
j) L'accès aux ressources pour le financement de projets identifiés dans les matrices des études
diagnostiques sera facilité par une simplification des procédures et des modalités.
k) Les partenaires de développement renforceront leur appui aux efforts déployés par les PMA
pour améliorer la participation du secteur privé, et d'autres parties intéressées, aux
programmes et activités relevant du Cadre intégré, de façon à favoriser l'élimination des
contraintes pesant sur l'offre.
Questions de Singapour
27. La Déclaration ministérielle de Doha stipulait que les négociations sur les questions de
Singapour se tiendraient après la cinquième session de la Conférence ministérielle, sur la base d' une
décision devant être prise par consensus explicite à cette session sur les modalités des négociations.
28. Compte tenu de la formidable charge de travail que représente le programme de travail de
Doha, Ies PMA dotés de ressources limitées ne sont pas en mesure de suivre les négociations et
d'évaluer les incidences/l'impact sur leur économie des négociations relatives aux questions de
Singapour.  Ils devront donc bénéficier d'une assistance technique et d'un soutien accrus pour
renforcer leurs capacités dans ces domaines.  En coopération avec d'autres organisations
intergouvernementales, dont la CNUCED et le CCI, l'OMC fournira une assistance renforcée et
dûment provisionnée aux PMA.
Commerce et investissement
29. Au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha , les Ministres ont demandé que la suite des
travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement soit axée sur la clarification
de certaines questions.  Les progrès des travaux du Groupe de travail sur le commerce et
l'investissement montrent clairement qu'il n'y aura pas d'accord d'ici à la Conférence de Cancún sur
aucun des éléments stipulés dans la Déclaration de Doha.  Il reste donc prématuré d'aborder les réelles
questions de fond.  Les vues des PMA sur le commerce et l'investissement sont les suivantes:
a) La plupart des PMA n'ont pas été en mesure d'attirer des investissements étrangers directs par
la libéralisation de leur régime d'investissement, notamment en raison de leur faible
superficie, de leur éloignement et de leur extrême vulnérabilité.  Il est peu probable qu'uneWT/L/521
Page 16
amélioration de la réglementation ou de la politique attire des IED orthodoxes dans les PMA
sans une intervention ciblée et l'appui des gouvernements des pays d'origine.  En particulier,
l'APD devrait contribuer à la création de l'infrastructure nécessaire pour attirer des IED.
b) Le Groupe de travail devrait poursuivre ses activités sur les questions mentionnées au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha et notamment réaliser des études pour
déterminer si et comment un accord multilatéral sur l'investissement faciliterait les flux d'IED
ou en améliorerait la qualité dans le cas des PMA.
Commerce et politique de concurrence
30. Au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha, le Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de concurrence à été prié de concentrer ses travaux sur la clarification de
certaines questions.  Les discussions au Groupe de travail ont révélé qu'il existait des différences,
même entre les demandeurs d'un cadre multilatéral sur la politique de concurrence.  Les vues des
PMA dans ce domaine sont les suivantes:
a) Dans la plupart des PMA, il n'existe ni lois ou règlements sur la concurrence, ni organismes
capables d'appliquer de telles lois; le manque de pratique et d'expérience freine la
participation des PMA aux négociations actuelles.  Des efforts seront donc entrepris pour
aider les PMA à se doter d'une législation nationale sur la concurrence et des institutions
requises.
b) Le Groupe de travail devrait poursuivre ses travaux sur les éléments mentionnés au
paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Des études devraient être poursuivies
ou engagées sur les modalités d'application - aux pays en développement par exemple,
moyennant un traitement préférentiel ou différencié - d'éventuels accords internationaux sur lapolitique de concurrence.
Transparence des marchés publics
31. Le paragraphe 26 de la Déclaration de Doha stipule que les négociations sur un accord
multilatéral sur la transparence des marchés publics seront limitées aux aspects relatifs de la
transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences auxfournitures et fournisseurs nationaux.
32. Les PMA n'ont pas encore évalué de quelle façon un accord sur la transparence des marchés
publics à l'OMC influerait sur leur développement social et économique.
33. Le Groupe de travail devrait poursuivre ses travaux sur les questions évoquées au
paragraphe 26 de la Déclaration de Doha.  Des études doivent être réalisées pour bien comprendre
toute la portée d'un éventuel accord dans ce domaine, et ses incidences sur les PMA.
Facilitation des échanges
34. Au paragraphe 27 de la Déclaration de Doha, instruction à été donnée au Conseil du
commerce des marchandises d'examiner et, selon qu'il serait approprié, de clarifier et améliorer les
aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de l994 et d'identifier les besoins et les priorités
des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière defacilitation des échanges.
35. L'approche actuelle de la facilitation du commerce suppose la définition de procédures, de
règles et de réglementations communes pour la circulation des marchandises.  La mise en œuvre deWT/L/521
Page 17
ces dispositions législatives et de ces procédures sera extrêmement coûteuse pour les PMA, et ils n'en
ont actuellement pas les moyens.  Les institutions des PMA devraient être renforcées pour faciliter le
commerce
36. Les travaux sur la facilitation du commerce réalisés par d'autres institutions devraient être pris
en compte dans l'actuel programme de travail de l'OMC.  En dehors du cadre de l'OMC, il
conviendrait de poursuivre les efforts en cours visant à aider les PMA dans ce domaine.
__________