RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/12
28 novembre 2001
(01-6083)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 5, 8 ET 12 OCTOBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une session extraordinaire les 5, 8 et
12 octobre 2001.  L'ordre du jour de la réunion figu rait dans l'aérogramme WTO/AIR/1636.  Au titre
du point "Autres questions", un représentant du Secrétariat a dit qu'il soulèverait trois questions
concernant le symposium sur le mouvement des personnes physiques, la coopération technique et la
distribution des documents.
2. Le Président a proposé au Conseil d'adopter l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en
ajoutant les questions soulevées au titre du point "Autres questions".
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
4. Avant de passer au premier point de l'ordre du jour, le Président a rappelé que, à la session
extraordinaire précédente, un Membre avait attiré l'attention sur la réunion d'experts de la CNUCED
sur "les services énergétiques dans le commerce international et leurs incidences sur le
développement", tenue à Genève du 23 au 25 juillet 2001.  Le représentant de la CNUCED avait
demandé si le compte rendu de la réunion pouvait être mis à la disposition des Membres, et il a
proposé que le Conseil accepte la demande.
5. Il en a été ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
6. Le Président a rappelé que, à sa réunion de juillet, le Conseil avait demandé au Secrétariat de
procéder à une compilation des déclarations et des communications concernant le présent point de
l'ordre du jour.  En réponse à la demande du Conseil, le Secrétariat avait établi une note, publiée sous
la cote S/CSS/W/104.
7. Le représentant du Pakistan a présenté une communication conjointe de Cuba, Haïti, l'Inde, le
Kenya, le Pakistan, l'Ouganda, le Venezuela et le Zimbabwe.  Il a précisé que le document, établi en
quatre parties, avait pour objet de renouveler la demande d'évaluation, par le Conseil, du commerce
des services prévue dans l'AGCS.  Le document abordait d'abord les objectifs de l'AGCS, tels qu'ils
figuraient dans le préambule et aux articles IV et XIX, ainsi que les objectifs énoncés dans lepréambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Deuxièmement, il énonçait les raisons pour lesquelles l'évaluation de l'AGCS gardait toute son
importance, et indiquait brièvement ce que nous savions déjà des effets de l'AGCS dans les pays en
développement.  Il s'efforçait ensuite de traiter des questions que posait l'évaluation, en proposant un
ensemble complet de critères pour la conduite de cette évaluation.  Enfin, le document formulait des
recommandations relatives au calendrier souhaitable et au mécanisme de l'évaluation.S/CSS/M/12
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8. Il a d'abord abordé quelques-unes des dispositions les plus pertinentes susceptibles d'éclairer
les Membres.  Il a précisé que l'article XIX:3 de l'AGCS disposait que "pour chacune de ces séries de
négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies.  Aux fins d'établissement de ces
lignes directrices, le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation du commerce des
services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs du présentaccord, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de l'article IV".  Cette évaluation n'avait pas
été faite, bien que les délégations des pays en développement aient maintes fois souligné son
importance pour eux.  Au sujet de l'Accord de Marrakech, il a dit souhaiter que soit renouvelé
l'engagement de procéder à une évaluation et a souligné la nécessité de rappeler les objectifs qui
avaient été énoncés pour l'AGCS et pour l'OMC.  Le préambule de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce énonçait que les rapports des parties dans le domaine
commercial et économique devaient être orientés vers le relèvement de niveaux de vie, la réalisationdu plein emploi et d'un niveau élevé et toujours cr oissant du revenu réel et de la demande effective.
Le préambule reconnaissait en outre qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays
en développement, et en particulier les moins avancés, s'assurent une part de la croissance du
commerce international qui correspondait aux nécessités de leur développement économique.  Le
préambule de l'AGCS disposait également que le cadre multilatéral de principes et de règles pour lecommerce des services devait être établi dans des conditions de libéralisation progressive et comme
moyen de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le
développement des pays en développement.  L'artic le IV de l'AGCS, au sujet de la participation
croissante des pays en développement au commerce des services avait aussi établi clairement les
critères de cette participation.  En outre, selon l'article XIX:2, le processus de libéralisation devaitrespecter dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents
Membres.  C'est dans un tel contexte que la communication conjointe proposait d'envisager
l'évaluation.
9. L'importance de l'évaluation demeurait cruciale.  La communication renvoyait à des études
menées par des organisations internationales, co mme la CNUCED, sur lesquelles ils s'étaient fondés
et que, pouvait-on espérer, l'ensemble des Membres aurait l'occasion de consulter.  Selon l'évaluation
faite par la CNUCED en 1999, les pays en développement avaient contracté des engagements
substantiels en ce qui concernait de nombreux secteurs de services, prenant souvent des engagements
relatifs à des lois récentes ou bien à des mesures futures, sans guère d'expérience de leur mise en
œuvre, et avaient également pris une part plus importante d'engagements totaux concernant les
prestations transfrontières et de présence commerciale.  En revanche, ils n'avaient pas bénéficié deconcessions représentant une valeur économique importante en ce qui concernait la présence des
personnes physiques.  Il en résultait que la plupart des pays en développement accusaient un déficit en
matière de commerce des services à l'exception toutefois du tourisme, des voyages et des envois de
fonds effectués par les travailleurs expatriés.  Hoekman avait également souligné que les engagements
contractés par les pays à haut revenu en matière d'accès aux marchés tendaient à être restrictifs en cequi concernait les activités dans lesquelles les pays en développement avaient un avantage comparatif,
à savoir des activités à forte intensité de travail, exigeant tant des compétences faibles que des
compétences élevées, pour lesquelles des permis d'entrée temporaire ou des permis de travail étaient
requis.  Dans le même esprit, une étude de l'OC DE évaluant l'AGCS (communiquée au Conseil par la
Slovénie, la Bulgarie, la République tchèque, la Pologne et la République slovaque, avait conclu quela libéralisation du commerce des services dans le cadre de l'AGCS n'avait pas donné de résultats
concrets particuliers dans les économies en transition.
10. Pour ce qui concernait les implications de l'AGCS et ses effets sur la réglementation
nationale, les inquiétudes persistantes des pays en développement relatives à la réglementationrendaient nécessaire de procéder sans tarder à une évaluation.  Premièrement, dans la mise en œuvre
de l'AGCS, les pays en développement avaient spontanément déréglementé afin de supprimer les
obstacles au commerce dans de nombreux domaines.  Cependant, ainsi qu'il y avait été fait allusion
auparavant, cette spontanéité ne s'était pas accompagnée, dans les mêmes proportions, de mesuresS/CSS/M/12
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réciproques.  Il était clair que les pays en développement n'avaient pas retiré les avantages qu'ils
attendaient.  Des réglementations contraignantes subsistaient dans les pays développés, maintenant
des obstacles au commerce, en particulier dans certains secteurs intéressant les pays en
développement.  Deuxièmement, les initiatives réglementaires prises par les pays en développement
semblaient déjà avoir un impact négatif dans la mesure où de nombreux pays en développementavaient adopté des réglementations qui s'étaient révélées mieux adaptées aux besoins et niveau de
développement des secteurs des services des pays développés.
11. Pour ce qui concernait la puissance de marché des sociétés de services, de nombreux marchés
de services étaient dominés par quelques grandes entreprises des pays développés et ne comptaient
qu'un faible nombre de petits prestataires.  Les 20 premiers exportateurs de services appartenaient
principalement aux pays développés.  En dépit de l'AGCS, les pays développés fournissaient
80 pour cent des exportations mondiales de servic es, la part des pays en développement étant
d'environ 20 pour cent, même s'ils représentaient 90 pour cent des Membres de l'OMC.  Il était donc
difficile, sinon impossible, aux fournisseurs des pays en développement qui se lançaient dans la
course tardivement de rattraper les grandes entreprises.  Les fournisseurs de services des pays en
développement avaient à faire face à la concurrence de grandes entreprises multinationales deservices, très solides sur le plan financier et ayant accès aux dernières technologies, à des réseaux
mondiaux et à une infrastructure d'information et de télécommunication très élaborée.
12. La partie III de la communication indiquait ce qu'il fallait faire pour débloquer la situation
pour démarrer l'évaluation de l'AGCS.  Au moment  des Négociations d'Uruguay, de nombreux pays
en développement avaient hésité à participer aux négociations de l'AGCS du fait de l'absence de
statistiques.  On les avait cependant assuré que le problème serait résolu d'urgence et que l'on
trouverait les moyens de recueillir les renseignements nécessaires pour cerner les flux du commerce
de marchandises.  Sur la base de ces assurances, les négociations de l'AGCS avaient démarré et les
pays en développement avaient fait des concessions.  Aujourd'hui, toutefois, les travaux d'évaluationde fond étaient dans l'impasse, en partie parce que l'on avait donné une importance excessive aux
statistiques, qui étaient difficiles à rassembler.  Certes les travaux en cours qui devaient permettre
d'obtenir l'ensemble des statistiques recherchées sur la balance des paiements, ainsi que des
renseignements statistiques détaillés sur les divers modes de fourniture, devaient se poursuivre.  Mais
il était temps de considérer d'urgence les autres éléments de l'évaluation de l'AGCS.  Conformément
aux objectifs énoncés dans la partie I de la communication, cette dernière présentait une liste de
questions et d'éléments qui pouvaient permettre de rassembler des informations nécessaires àl'évaluation.  Cette liste n'était aucunement exhaustive et pouvait être précisée et complétée.  Les
questions portaient sur l'économie en général, le commerce des services, les engagements et les règles
de l'AGCS et l'accès aux services essentiels.
13. La partie IV de la communication traitait d'un calendrier et d'un mécanisme d'évaluation.  Il a
rappelé au Conseil que ce dernier, réuni en session extraordinaire, avait décidé de continuer de
procéder à une évaluation du commerce des services d' une manière globale et sur une base sectorielle
en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV en particulier.  Il devait s'agir d'une activité
permanente du Conseil et les négociations devaient être ajustées en fonction des résultats de cette
évaluation.  Cette décision avait été arrêtée en mars 2001.  Pour que cette évaluation deviennepermanente, il fallait d'abord qu'elle démarre.  Il était par conséquent impératif de mener dès
maintenant une évaluation afin d'assurer que les négociations se poursuivent sur la base des
informations voulues.  En outre, dans la mesure où il devait s'agir d'une activité permanente, il était
nécessaire d'établir un cadre objectif pour que cet exercice soit mené d'une façon prévisible et
certaine, et, dans le même temps, soit utile pour des évaluations futures.
14. La communication présentait donc quatre recommandations.  Premièrement, l'évaluation
devait être menée sur la base des communications détaillées présentées par les Membres et les
organisations internationales, y compris l'OMC, et à la lumière de la compilation du SecrétariatS/CSS/M/12
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publiée sous la cote S/CSS/W/104.  À la lumière des éléments susmentionnés, des conclusions
devaient être établies à la fin du mois de mars 2002 au plus tard, et constituer la première contribution
aux termes du mandat imparti par l'article XIX:3 et le paragraphe 14 des Lignes directrices.
Deuxièmement, les négociations suivantes ne pourraient s'ouvrir que lorsque des conclusions de cette
première évaluation auraient été tirées.  Les négociations devaient être ajustées en fonction de cesconclusions, à la lumière de la lettre et de l'esprit des Lignes directrices et des procédures.
Troisièmement, conformément au paragraphe 14 des Lignes directrices, l'évaluation du commerce des
services devait constituer une activité permanente du Conseil et des conclusions devaient en être tirées
à intervalles réguliers de façon à ce que les négociations puissent être ajustées en fonction de ces
résultats.  Quatrièmement, compte tenu de l'expertise et des travaux de la CNUCED sur les questions
relatives aux pays en développement, ces évaluations devaient être effectuées avec l'aide de la
CNUCED, et, si nécessaire, d'autres institutions pertinentes du système des Nations Unies.  Leprocessus d'évaluation pouvait également faire fond sur des bilans des expériences nationales.  Pour
dresser ces bilans, les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, devaient
obtenir, sur leur demande, une assistance technique et financière.
15. Le représentant de l'Inde a indiqué que les paragraphes 16 et 17 du document du Secrétariat
reflétaient les vues de l'Inde.  Il a souligné l'importance de l'évaluation du commerce des services et la
nécessité de l'aborder efficacement, pour évaluer l'incidence de l'AGCS sur les pays en
développement et la mesure dans laquelle les engagements des pays développés avait contribué au
développement des exportations des pays en développement.  Il s'est dit vivement d'accord sur le fond
de l'intervention du Pakistan et a dit que, dans la foulée de son importance pour les pays endéveloppement, il importait que l'évaluation du commerce des services demeure inscrite en
permanence à l'ordre du jour des réunions du Conseil.
16. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration du Pakistan.  Il a
indiqué que sa délégation avait aussi soumis une proposition, distribuée sous la cote S/CSS/W/109 et
faisant mention de l'évaluation.  Le document reflétait les résultats d'un colloque national, organisé
conjointement par le Ministère du commerce et le Secrétariat de la CNUCED, auxquels les
intervenants du secteur des services du Kenya avaient participé, et avaient mis en lumière les attentes
du Kenya relativement aux négociations sur les services.  Il a souligné l'importance du rôle du Conseil
eu égard à l'évaluation et du fait que l'évaluation demeurerait un point permanent à l'ordre du jour de
la session extraordinaire, comme l'indiquaient les Lignes directrices et procédures pour les
négociations.  Il a aussi rappelé la disposition sur l'assistance technique prévue au paragraphe 14 desLignes directrices, une disposition dont les intervenants kényens voulaient se prévaloir.  Il a souligné
que la légitimité de l'ensemble des négociations sur les services serait remise en question si aucun
progrès n'était réalisé quant à l'évaluation.
17. La représentante de Cuba a affirmé que l'évaluation aurait dû être menée avant le début des
négociations.  Les Membres devaient arriver à des résultats concrets en matière d'évaluation et les
pays en développement étaient prêts à participer au processus, comme l'avait affirmé le Pakistan;  la
participation des autres organisations internationales, comme la CNUCED serait utile aussi.
L'évaluation devait définir l'incidence économique potentielle et les conséquences d'ordre social et
environnemental de la libéralisation du commerce des services réalisée jusque là et se poursuivredurant toutes les négociations pour permettre aux pays en développement d'évaluer les coûts et
avantages de toute nouvelle avancée dans la libéralisation.
18. Au sujet du document préparé par le Secrétariat, le représentant de la République dominicaine
a fait observer que plus de 100 documents étaient énumérés au titre des documents pertinents à
l'évaluation.  Il a reconnu l'existence de problèmes d'ordre statistique et analytique, s'est fait l'écho de
la déclaration du Pakistan et a dit que sa délégation souscrirait à la communication conjointe de ce
dernier.  Il a proposé que les Membres acceptent une proposition présentée par sa délégation, et
inscrite au paragraphe 107 de la note du Secrétariat, à savoir que ce dernier fasse une compilation desS/CSS/M/12
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renseignements contenus dans les examens des politiques commerciales aux fins de diffusion à la
session extraordinaire.  Il a en outre proposé la tenue d'un symposium consacré à la question, ce qui
donnerait aux Membres l'occasion de traiter des divers aspects de l'évaluation du commerce des
services et de contribuer à la discussion.  D'autres organismes internationaux comme la Banque
mondiale, la CNUCED, le FMI et l'OCDE pou rraient aussi participer à un tel symposium.
19. Le représentant de l'Indonésie a souligné l'importance de l'évaluation.  Il a reconnu que le
manque de données et des problèmes d'analyse rendaient difficile la tenue d'une évaluation empirique,
mais a souligné que ce n'était pas là une raison pour retarder la discussion.  L'évaluation devait établir
les coûts et avantages découlant de l'AGCS pour les pays en développement et préciser les secteurs et
les modes d'exportation qui pouvaient les intéresser et faire l'objet d'une libéralisation plus poussée.  Il
a dit que les secrétariats de l'OMC et de la CNUCED devraient poursuivre leur collaboration, étantdonné le caractère complémentaire de leurs travaux.  Dans l'analyse des données existantes, il
importait de cibler les objectifs de l'AGCS, et particulièrement les objectifs se rapportant aux pays en
développement, y compris la promotion de la croissance économique de tous les partenaires
commerciaux, la participation accrue des pays en développement et la libéralisation des modes de
fourniture et des secteurs d'intérêt pour les pays en développement.  Pour la réalisation de telsobjectifs, il fallait ménager un juste équilibre entre les efforts de libéralisation des échanges et les
efforts d'adoption d'un cadre réglementaire suffisant.  La question fondamentale était celle de savoir si
l'AGCS avait permis aux pays en développement d'exercer pleinement leur droit de détermination de
leurs objectifs de politique nationale et s'il leur avait accordé la latitude voulue pour atteindre ces
objectifs par des règlements et des moyens qu'ils estimaient indiqués.
20. Le représentant de la Turquie a réitéré l'importance de l'évaluation;  il s'agissait d'une
obligation juridique et elle pouvait représenter un apport clé aux négociations.  La communication
présentée par le Pakistan aiderait aux travaux en cours et les propositions présentées par la République
dominicaine étaient utiles et dignes d'intérêt.
21. La représentante du Venezuela a souscrit à la communication du Pakistan et a dit la
considérer comme une contribution utile dans le sens où l'évaluation du commerce des services
deviendrait plus qu'un simple point permanent à l'ordre du jour des réunions du Conseil.  Même si
l'article XIX renvoyait à l'article IV, l'évaluation n'était pas seulement une question de pays en
développement, et était importante pour tous les Membres.  Elle a déclaré que l'évaluation aurait dû
être menée avant l'établissement des lignes directrices pour les négociations;  étant donné qu'il avaitété convenu des lignes directrices, tandis que l'évaluation n'avait pas encore été menée à son terme, il
fallait que tous les Membres ciblent leur action et s'efforcent le mieux possible de régler la question.
Des éléments utiles pouvaient être tirés de la communication du Pakistan et de la compilation du
Secrétariat.
22. Le représentant du Pérou a appuyé les propositions de la République dominicaine.
L'évaluation était importante pour déterminer si les engagements de libéralisation avaient favorisé la
croissance économique et le développement.  La  communication du Pakistan contribuait à faire de
l'évaluation un outil fonctionnel et sa délégation souscrivait à la communication du Pakistan et s'y
rallierait.
23. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'évaluation représentait une
question importante dans les débats du Conseil, particulièrement pour les pays en développement, et a
réitéré la volonté de sa délégation de participer aux débats et à y contribuer.  Plusieurs contributions
utiles avaient été déposées eu égard à l'évaluation, y compris la note du Secrétariat.  Il a fait observerque la discussion avait jusqu'alors été centrée sur le manque d'équilibre perçu par les pays en
développement entre le niveau et la croissance des exportations, d'une part, et, d'autre part, les
engagements pris par les pays développés et en développement.  On avait tenté d'aborder l'évaluation
du commerce des services de deux façons.  La première, fondée sur les renseignements statistiquesS/CSS/M/12
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agrégés, souffrait de plusieurs lacunes;  par exemple, le fait que le commerce des services n'avait pas
affiché la croissance attendue des pays en développement n'était pas pondéré par le fait que les
services étaient un élément important de l'économie nationale.  La deuxième, fondée sur des études de
cas et de pays, se révélait plus féconde, puisqu'elle permettait de tirer des leçons utiles eu égard à
l'article IV de l'AGCS et de repérer les secteurs  pour lesquels il était possible de promouvoir la
participation des pays en développement au commerce des services ou les circonstances dans
lesquelles ces pays pourraient avoir besoin d'assistance technique pour accroître leur capacité
intérieure.
24. Le représentant des États-Unis a déclaré que certains des intervenants précédents, qui avaient
dit que l'évaluation n'avait pas encore eu lieu et qu'il fallait qu'elle commence, ne voyaient pas les
choses de la même façon que sa propre délégation.  Selon les États-Unis, et selon ce que démontrait lanote du Secrétariat, l'évaluation avait eu lieu et se poursuivait.  Il reviendrait à la proposition
spécifique mise de l'avant par le Pakistan, mais a fait observer, en réponse à l'intervention du Pakistan,
que l'évaluation ne pouvait être menée seulement pour ce qui concernait l'article IV, puisque
l'article XIX, même s'il faisait explicitement mention de l'article IV, renvoyait à tous les objectifs de
l'AGCS.  Il a dit avoir trouvé intéressante la proposition des Communautés européennes au sujet desétudes de cas.  Il a aussi dit être intéressé à discuter de la proposition de la République dominicaine au
sujet d'un symposium, afin de déterminer comment un tel symposium pouvait être organisé et de
quelle façon il pouvait contribuer à l'évaluation.
25. Le représentant de la Norvège a fait observer que l'intervention du Pakistan plaçait surtout
l'accent sur les démarches macroéconomiques;  à cet égard, il a dit être d'accord avec les
Communautés européennes et les États-Unis sur le fait que d'autres bilans pourraient utilement servir
à la désignation des domaines possibles de libéralisation.  Les engagements pris par les Membres
visaient l'application de la libéralisation mondiale en faveur de la promotion de la croissance
mondiale.  Sa délégation avait présenté deux études, en 1999 et 2001, portant sur l'expérience despays de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) en matière de libéralisation
des services, la première analysant les effets de la libéralisation sur les services aux producteurs et la
deuxième traitant de la technologie de l'information.  Les études avaient montré que la libéralisation
avait contribué à la création du progrès;  les progrès des technologies de l'information avaient
considérablement fait baisser les coûts des transactions et modifié la gestion des entreprises
commerciales.  Les exemples avaient montré que de s chaînes d'approvisionnement régionales avaient
commencé à se former, par exemple dans le secteur des textiles et de l'habillement, que,particulièrement en Afrique du Sud, la construction automobile était de plus en plus intégrée à
l'industrie mondiale et que la libéralisation du secteur des télécommunications avait induit une
croissance sans précédent de la pénétration des téléphones mobiles et de l'accès à Internet.  Il n'en
restait pas moins que les insuffisances de l'infrastructure des transports et le coût élevé des services
faisaient obstacle à une intégration plus poussée des entreprises de la région de la SADC dans lesréseaux de production internationaux.  Il était possible de conclure à l'importance de considérer les
obstacles tout autant que les possibilités, puisque les deux variables étaient tout aussi importantes
l'une que l'autre.  Sa délégation était disposée à contribuer plus avant à l'évaluation et était d'avis que
les études de cas pouvaient compléter utilement la démarche globale.
26. La représentante du Maroc a dit que l'évaluation était importante pour évaluer l'incidence de
la libéralisation des services sur l'économie des pays en développement, sous l'angle de la diminution
de la pauvreté, de la création d'emplois et de l'augmentation du PIB.  Les conclusions éventuelles
issues de l'évaluation devaient être prises en compte dans le cadre des négociations et c'est pour cela
qu'elle devait demeurer l'ordre du jour des réunions du Conseil au titre de point permanent.  Elle aappuyé la proposition de la République dominicaine sur la tenue d'un symposium, souligné
l'importance d'une coopération soutenue avec la CNUCED à des fins d'évaluation et a dit être d'accord
sur le fait que les études de cas pouvaient aider à déterminer où les pays en développement pouvaient
viser la libéralisation du commerce des services.S/CSS/M/12
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27. Le représentant du Canada a dit que le travail d'évaluation avait commencé et se poursuivait;
il a rappelé que, dans le cadre de cette activité, un séminaire sur les statistiques et sur les services avait
aussi été tenu en 2000.  Étant donné que l'incidence de la libéralisation du commerce des services
variait d'un pays à l'autre, une évaluation pays par pays était plus précieuse qu'une évaluation globale.Il a dit trouver utile la proposition de la République dominicaine visant la tenue d'un symposium à cet
égard et qu'il y reviendrait plus tard.
28. Le représentant de Djibouti a dit que l'évaluation était essentielle pour permettre aux
Membres d'évaluer les résultats atteints ainsi que les résultats qu'ils visaient.  Il a dit être d'accord sur
l'importance des études de cas dans la détermination des véritables besoins des pays en
développement.
29. Le représentant du Paraguay a appuyé l'intervention du Pakistan et la proposition de la
République dominicaine visant la tenue d'un symposium sur l'évaluation.  Il a dit que le nombre de
propositions de négociation soumises était le paramètre qui permettait de mesurer la capacité des pays
en développement de tenir une évaluation du commerce des services, et que ce témoignait de leurmanque de capacité.  Il a proposé que le Secrétariat aide les Membres à tenir leur propre évaluation,
en dressant la liste des questions qu'ils pourraient vouloir prendre en compte dans le cadre d'une telle
évaluation.
30. Le représentant du Brésil a rappelé la déclaration à ce sujet qu'avait faite l'Uruguay, au nom
du MERCOSUR, à la réunion précédente.  Il a dit que de nombreuses observations avaient été
présentées au sujet de l'évaluation, mais que le débat devait davantage cibler la question de savoir
pourquoi les pays en développement n'avaient pas pu bénéficier des engagements pris par les pays
développés et de la libéralisation.  Il a souligné l'importance de la communication de l'Argentine,
publiée sous la cote S/CSS/W/44 à ce sujet.  À titre d'observation préliminaire sur les statistiques desservices, il a fait observer qu'elles étaient importantes non seulement aux fins de l'évaluation, mais
aussi aux fins du fonctionnement général de l'AGCS, par exemple pour ce qui avait trait à la
compensation aux termes de l'article XXI, aux négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence
et les subventions, et aux fins de négociation.  Il a attiré l'attention sur le document S/CSS/W/81, qui
faisait rapport des travaux de l'Équipe spéciale des statistiques du commerce international des
services, et plus particulièrement sur son adoption du Manuel des statistiques du commerce
international des services, qui était compatible avec les systèmes statistiques existants et en particulierla cinquième édition du Manuel de la balance des paiements.  Il a dit s'interroger à savoir s'il y avait
place pour une coopération technique relativement à l'adoption et à la mise en œuvre du Manuel.
31. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation examinerait les propositions du Pakistan
et y reviendrait plus tard.
32. Le représentant du Secrétariat de la CNUCED a dit qu'il importait de poursuivre l'évaluation
du commerce des services afin de promouvoir le développement des pays en développement;  le
Secrétariat de la CNUCED était disposé à participer à l'exercice, y compris à un éventuel symposium,
selon les directives des Membres de l'OMC.  La CNUCED avait tenu plusieurs réunions d'expertsconcernant des domaines à l'égard desquels les pays en développement avaient signalé leur intérêt,
notamment la santé, le tourisme, le transport aérien, l'environnement, la construction et les services
relatifs à l'énergie, des réunions qui pouvaient avoir un caractère complémentaire aux travaux
d'évaluation, sous la forme d'études de cas.  Il a dit que le manque de renseignements statistiques
posait problème, mais que cela ne devait cependant pas empêcher de mesurer les asymétries dans lecommerce des services.  Les réunions d'experts avaient dégagé des indications utiles quant au type de
paramètres pouvant servir à l'évaluation.  La CNUCED préparait un manuel des statistiques du
commerce des services qui aiderait les Membres dans l'examen des statistiques des comptes nationaux
et expliquerait comment commencer à rassembler des données et des séries chronologiques fondéesS/CSS/M/12
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sur le Manuel de l'Équipe spéciale.  La publication du manuel était prévue pour octobre 2002.  Il a dit
que le Secrétariat de la CNUCED était disposé à offrir de l'assistance technique pour la mise en œuvre
du Manuel des statistiques du commerce international des services.
33. Pour résumer les débats sur ce point, le Président a dit que de nombreuses délégations
accordaient un rang de priorité élevé à l'évaluation.  Abstraction faite de la question de savoir si
l'évaluation avait commencé, de nombreux Membres avaient exprimé leur grande déconvenue devant
le manque de progrès.  L'évaluation comportait des difficultés intrinsèques, mais cela ne devait pas en
empêcher la poursuite.  Des propositions avaient été avancées à cet égard.  La proposition de la
République dominicaine visant la tenue d'un symposium à ce sujet avait suscité passablement d'appui;
il a proposé que le Secrétariat établisse les grandes lignes de l'activité, devant permettre à la fois une
évaluation quantitative et une évaluation qualitative, en consultation étroite avec d'autresorganisations internationales, comme la CNUCED.  Le s grandes lignes feraient l'objet de discussion à
la réunion suivante.  La République dominicaine avait aussi proposé une compilation des
renseignements issus des examens des politiques commerciales, le Paraguay avait proposé que le
Secrétariat établisse une liste de questions que les Membres prendraient en considération dans la tenue
d'une évaluation et des délégations avaient fait état de l'utilité des études de cas.  Il a proposé que lesdiverses vues soient regroupées et que le Secrétariat prépare une liste de points dont les Membres
pourraient vouloir tenir compte dans la tenue de leur propre évaluation.  Il a dit que l'évaluation était
et demeurerait un point permanent à l'ordre du jour des réunions du Conseil et a souligné l'importance
de faire avancer la question.
B. T
RAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
34. Le Président a rappelé que, à la fin de la session extraordinaire sur la libéralisation autonome
de juillet, le Conseil avait demandé au Secrétariat de préparer une note récapitulant dans leurs grandes
lignes les vues exprimées par les délégations sur les points soulevés dans la "Liste de questionsannotées", distribuée sous la cote JOB(01)/65.  Le Secrétariat avait donc préparé une note, intitulée
"Traitement de la libéralisation autonome", publiée sous la cote JOB(01)/141.
35. Un représentant du Secrétariat a dit que la note, qui se passait d'explications, était un outil qui
permettait de structurer le débat et ne représentait pas un compte rendu complet des questions
soulevées au cours des récents débats, ces derniers ayant plutôt fait l'objet du compte rendu de la
réunion susmentionnée, publié sous la cote S/CSS/M/11.
36. La représentante de la Thaïlande a présenté des observations générales.  Elle a dit que le
document publié sous la cote JOB(01)/141 avait un caractère utile, mais qu'elle ne pouvait souscrire à
son contenu dans sa totalité.  Le document témoignait de l'existence d'une bonne mesure de
convergence des positions des Membres, par exemple pour ce qui avait trait à la section A sur lesdéfinitions.  Elle a dit être d'accord sur le fait que les Membres semblaient convenir des questions
soulevées dans les paragraphes 1 à 3, ainsi que sur le résumé du débat portant sur la définition des
mesures de libéralisation susceptibles de donner lieu à un crédit, au paragraphe 6.  Cependant, elle ne
pouvait être d'accord sur les déclarations comprises aux paragraphes 7 et 8.  Pour ce qui avait trait au
paragraphe 7, elle a reconnu que de nombreux Membres avaient dit que les résultats des négociationsprolongées devaient être inclus, mais a fait observer que d'autres n'étaient pas d'accord sur ce point et
qu'aucune position nette n'avait émergé sur cette question.  Au sujet du paragraphe 8, elle a dit qu'il
reflétait les vues d'une seule délégation, qui avait fait mention d'un exemple particulier, mais ne
reflétait pas les vues de l'ensemble des Membres.  Pour ce qui avait trait aux sections C et D, ces
dernières comportaient des idées intéressantes qu'il était possible d'élaborer, particulièrement auparagraphe 17 de la section C, présentant des propositions utiles relativement à des critères
d'évaluation des mesures de libéralisation autonome, et à la section D, traitant du caractère volontaire
de la notification, ce caractère pouvant faire l'objet d'un débat ultérieur.  Cependant, en ce qui
concernait la proposition de calendrier modèle énoncée au paragraphe 17, elle a dit ne pas voir laS/CSS/M/12
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nécessité d'appliquer une telle modalité et que d'autres moyens existaient déjà.  Elle a souligné que,
même si le document publié sous la cote JOB(01)/141 contenait des indications utiles, il importait de
faire surtout porter les débats sur trois éléments, à savoir, les critères de définition des mesures
susceptibles de donner droit à un crédit, les critères permettant d'évaluer les mesures de libéralisation
autonome et la transparence.  Au sujet de la question du caractère obligatoire, à la section B dudocument JOB(01)/141, elle a dit qu'il s'agissait là d'une question à caractère politique qui pouvait
peut-être être mise de côté pour le moment.  Elle hésitait à demander au Secrétariat d'autres travaux
concrets sur la libéralisation autonome puisqu'elle croyait que les délégations avaient encore besoin de
temps pour y réfléchir et en débattre.
37. Le représentant de l'Uruguay a pris note du fait que le document JOB(01)/141 ne présentait
pas un compte rendu complet des débats.  Au sujet de la section A, il a dit qu'il fallait considérer les
engagements de libéralisation issus des quatrième et cinquième Protocoles comme étant des mesures
de libéralisation autonome.  Les négociations prolongées étaient des négociations, mais elles
différaient des négociations du Cycle d'Uruguay, puisque certains Membres seulement, et non pas
tous, y avaient participé.  L'effort supplémentaire de tous ces Membres devait être pris en compte.  Il a
ajouté que toute libéralisation unilatérale, réalisée hors d'un contexte de négociation et d'uneconsolidation, était un bel exemple de libéralisation autonome et devait être reconnue.  Il a ensuite fait
observer que, bien que l'article XIX renvoyait à tous les Membres, le traitement de la libéralisation
autonome devait initialement favoriser les pays en développement, comme il l'avait fait dans le cas
des marchandises, et ne devrait donc s'appliquer qu'aux pays en développement.  Les pays développés
représentaient les trois quarts du commerce des services;  il s'agissait là d'une différence intrinsèquedont il fallait tenir compte.  L'objet du traitement de la libéralisation autonome devait être la
reconnaissance des efforts de libéralisation consentis par les pays en développement qui avaient
ouvert leurs marchés même en l'absence d'une infrastructure suffisante.  Le fait que des pays
développés s'accordent réciproquement un crédit ne lui posait pas problème, mais il avait beaucoup de
difficulté à admettre l'idée qu'un pays en développement accorde un crédit à un pays développé.Enfin, il a souligné que la libéralisation autonome et les négociations en cours étaient deux choses
différentes;  l'article XIX renvoyait à la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres
"depuis les négociations précédentes", établissant de ce fait une distinction par rapport aux
négociations en cours.  Les Membres allaient tenter d'obtenir des concessions dans les négociations
qui se tenaient sur les services, et non un crédit.
38. Le représentant de l'Inde a dit que les pays en développement étaient nombreux à avoir
entrepris la libéralisation de façon autonome et à attacher une grande importance à l'octroi d'un crédit.
Il a repris la déclaration de l'Uruguay au sujet de la distinction entre les pays développés et les pays en
développement pour ce qui avait trait à la libéralisation autonome.  Le Conseil devait élaborer des
critères multilatéraux relativement à l'octroi de crédit et de reconnaissance, mais il était inacceptable
que cela se fasse sous réserve de consolidation.
39. Le représentant de la Suisse a souligné que sa délégation reconnaissait les efforts entrepris par
les Membres dans le sens de la libéralisation de leurs marchés des services.  Il a indiqué que la
position de sa délégation correspondait à la position énoncée dans le rapport de la réunion précédente,
publié sous la cote S/CSS/M/11.  Au sujet de la note du Secrétariat publiée sous la cote JOB(01)/141,il a dit qu'il s'agissait d'un point de départ utile.  Au sujet de la section E, un contexte bilatéral était
préférable, puisqu'il permettait de mieux évaluer les mesures de libéralisation autonome.  De telles
mesures étaient entreprises dans l'intérêt du pays même et pouvaient aussi se révéler utiles à un pays
tiers, mais pas à un autre.  Par exemple, un pays où il y avait pénurie de spécialistes en informatique
pouvait avoir libéralisé l'accès à de telles personnes physiques.  Bien qu'une telle mesure ait pu avoirune certaine valeur pour un Membre, elle pouvait ne présenter aucun intérêt pour d'autres qui
voulaient aussi attirer des spécialistes en informatique.  D'une façon similaire, les fournisseurs de
services confrontés à une concurrence accrue n'allaient pas nécessairement accueillir avec joie une
mesure de libéralisation du mode 3.  Il a ajouté que le contexte bilatéral favorisait aussi une plusS/CSS/M/12
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grande transparence, en ce sens que les mesures pouvaient faire l'objet d'une discussion détaillée, et
n'entraînaient pas un droit automatique au crédit.  Au sujet de la section A, il a dit que les mesures
admissibles à l'octroi d'un crédit étaient les mesures susceptibles d'être inscrites dans les listes, des
mesures qui devraient être traitées dans un cadre de demandes et d'offre.  Il convenait d'appliquer une
démarche en deux temps, l'élaboration des critères venant en premier lieu et l'élaboration desmodalités ne devant venir qu'en deuxième lieu.  Au sujet de la section B, il a souligné que la
consolidation était importante puisqu'elle réduisait l'incertitude du système et s'est dit en profond
désaccord à cet égard sur le point de vue exprimé à la dernière phrase du paragraphe 11.  Au sujet de
la transparence, il a dit que la notification n'établissait pas un droit automatique à un crédit.
40. Le représentant de l'Argentine a dit que les Membres devaient accepter que le traitement de la
libéralisation autonome au niveau multilatéral avait ses limites, puisqu'il était très difficile dans un tel
contexte d'arriver à une solution satisfaisante pour tous les Membres.  Il convenait de mener le plus
loin possible les travaux multilatéraux, puis de poursuivre l'effort dans un cadre bilatéral;  cela posé,
la progression au plan multilatéral serait facilitée.  À cet égard, il a dit croire que la note du
Secrétariat, qui contenait beaucoup des éléments nécessaires, était peut-être déjà suffisante;  il a donc
invité les délégations à faire surtout porter leur effort sur les éléments qui pouvaient guider laprogression de l'exercice de libéralisation autonome dans un cadre multilatéral et être pris en compte
dans un cadre bilatéral.  Il a notamment attiré l'attention sur le paragraphe 15, qui contenait des
conseils utiles sur l'établissement d'une liste non exhaustive de critères.  Il a dit qu'il fallait passer à
l'étape suivante des débats et a indiqué qu'un document sur la façon d'évaluer la valeur des mesures de
libéralisation autonome serait utile à cet égard.  En fait, il a exprimé l'avis qu'il serait difficile, auniveau multilatéral, de s'entendre sur les questions soulevées aux paragraphes 7 et 8.
41. Sur un plan plus général, le représentant de l'Indonésie a dit que le traitement de la
libéralisation autonome pouvait donner lieu à moins d'avantages que prévu pour les nombreux pays en
développement, comme l'Indonésie, qui avait entrepris des mesures substantielles de libéralisationautonome au moment de la restructuration réglementaire et structurelle avant la conclusion du Cycle
d'Uruguay, puisqu'ils pourraient ne pas se voir accorder de crédit et faire l'objet de nouvelles
demandes.  Il a rappelé que, aux termes du paragraphe 13 des Lignes directrices et procédures pour les
négociations, il devait être tenu compte de la libéralisation entreprise de façon autonome par les
Membres depuis les négociations précédentes et qu'un crédit devait être accordé à cet effet.  Sa
délégation était d'avis, à cet égard, que de telles mesures devraient englober les mesures entreprises
avant la conclusion du Cycle d'Uruguay et a invité les Membres à considérer des concepts plus vastesde crédit et divers moyens d'accorder un tel crédit.  L'octroi d'un crédit pour les mesures de
libéralisation entreprises de façon autonome induiraient une plus grande libéralisation autonome dans
les secteurs d'intérêt pour les pays développés.  Il a précisé que sa délégation se réservait le droit de
revenir à la question plus tard.
42. Le représentant de la Malaisie a dit souscrire à la déclaration de l'Uruguay.  Il a précisé que
les Membres devaient reconnaître l'existence d'une asymétrie dans le commerce des services et tenir
compte du fait que les mesures de libéralisation entreprises de façon autonome par les pays en
développement n'étaient pas les mêmes que celles entreprises par les pays développés.  Il a fait
observer que sa délégation et celle de la Suisse n'avaient pas le même point de vue au sujet duparagraphe 11.  Il a ensuite demandé des précisions sur le paragraphe 3 de la note du Secrétariat, qui
semblait poser que la libéralisation autonome entreprise dans le contexte d'accords d'intégration
économique ne devait donner lieu à un crédit que si elle était consolidée et faite en régime NPF;  il a
fait observer qu'il était permis aux parties à un accord d'intégration économique de libéraliser le
commerce des services entre elles et que la question du régime NPF ne se posait pas.
43. En réponse à une demande de précisions en provenance de la Malaisie, un représentant du
Secrétariat de l'OMC a expliqué que le paragraphe 3 avait pour objet d'exclure toute libéralisation
entreprise dans le contexte d'un accord d'intégration économique aux fins de l'admissibilité au crédit,S/CSS/M/12
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sauf si la mesure de libéralisation était étendue à tous les Membres de l'OMC.  Le paragraphe n'avait
pas pour objet d'indiquer qu'une telle libéralisation devait être offerte au niveau multilatéral;  il
indiquait plutôt que seule la libéralisation dans un tel contexte donnerait lieu à un crédit.
44. La représentante de la Turquie a dit être d'accord sur le fait qu'il ne devrait être tenu compte
que de la libéralisation autonome entreprise par les pays en développement puisqu'il serait autrement,
en pratique, trop complexe de la traiter.
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la note du Secrétariat regroupait et résumait
l'éventail des points de vue qui avaient été exprimés dans le cadre des débats tenus jusque là sur le
traitement de la libéralisation autonome.  Il a dit percevoir une certaine mesure de convergence
relativement à divers points soulignés dans la note, et notamment à certaines parties des sections A, Cet D.  Il a donc dit souhaiter que les Membres abordent plus à fond la question de savoir comment
insuffler vie à l'article XIX:3 d'une manière plus efficace et plus complète puisqu'il s'agissait là de
quelques secteurs où il était possible de dégager une solution multilatérale.  Cependant, comme
l'Argentine, il a dit croire qu'une telle solution multilatérale ne pouvait s'appliquer que jusqu'à un
certain point et que dans certains domaines les Membres devaient reconnaître que le plan bilatéraldominerait.  Il a dit souhaiter un règlement de la question parce que la Nouvelle-Zélande avait
entrepris un nombre élevé de mesures de libéralisation, de façon autonome, depuis les négociations
précédentes et s'attendait donc que ses partenaires commerciaux reconnaissent de telles mesures dans
le cadre des négociations sur les engagements spécifiques.
46. Au sujet de la définition de la libéralisation autonome, la représentante de la Jordanie a dit
que sa délégation et les autres Membres abordaient la question sous des angles différents.
L'article XIX de l'ACGS portait que "les lignes directrices établiront les modalités du traitement de la
libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes".  La
plupart des points de vue semblaient pencher en faveur d'une définition de l'expression "libéralisationentreprise de façon autonome" comme étant une libéralisation entreprise par certains Membres d'une
manière unilatérale, en dehors d'un contexte de négociation, tandis que l'expression "négociations
précédentes" s'entendrait de la fin du Cycle d'Uruguay, et pourrait aussi inclure les négociations
prolongées sur le mouvement des personnes physiques, les télécommunications de base et les services
financiers.  Les négociations précédentes, pour ce qui concernait les récents Membres de l'OMC, ne
seraient pertinentes que pour leurs négociations à l'accession, qui, dans le cas de la Jordanie, avaient
eu lieu en 2000.  Il y avait donc un écart de durée écoulée entre les Membres originaux et les paysayant nouvellement obtenu leur accession pour ce qui concernait l'évaluation de la valeur des mesures
de libéralisation autonome entreprises après la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Les Membres
originaux pouvaient avoir droit à un crédit pour des mesures de libéralisation autonome entreprises
dans des secteurs qu'un pays dont l'accession était récente pourrait avoir déjà libéralisés dans le cadre
de son accession et qui ne seraient maintenant pas censés donner lieu à un crédit.  Dans un telcontexte, elle a dit s'attendre que le traitement de la libéralisation autonome prenne en considération le
niveau de libéralisation et la portée des engagements spécifiques qui existaient déjà dans les listes des
pays, compte dûment tenu du niveau de développement et de la taille de l'économie de chaque
Membre.
47. Quant aux relations entre les négociations et la libéralisation autonome, sa délégation attachait
une grande importance à l'obtention d'un crédit pour les mesures de libéralisation autonome.
Cependant, il fallait encore procéder à un examen plus poussé des notions de "crédit", "compte" et
"reconnaissance" dans le contexte de l'AGCS.  En ce qui concernait la position selon laquelle un
crédit ne serait accordé que si la mesure de libéralisation autonome pertinente faisait l'objet d'uneconsolidation dans les engagements entrepris dans le cadre des négociations, elle a souligné que la
consolidation relevait du choix du Membre, compte dûment tenu de ses objectifs de politique
nationale, de son niveau de développement et de la taille de son économie.  Ainsi, un crédit devait être
accordé sans égard à l'existence de la consolidation.  Une telle démarche allait contribuer à laS/CSS/M/12
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libéralisation progressive et encourager les Membres à entreprendre d'autres mesures de libéralisation
autonome, ce qui allait être avantageux tant pour le Membre entreprenant une mesure de libéralisation
que pour ses partenaires commerciaux.
48. Au sujet de l'évaluation de la valeur des mesures de libéralisation entreprises de façon
autonome, elle a dit que la faisabilité de l'établissement d'une formule multilatérale aux fins de la
transformation de la valeur de la libéralisation autonome en crédit devait faire l'objet d'un examen
plus poussé.  Toute démarche quantitative devait prendre en compte la contribution des secteurs des
services libéralisés au PIB et à l'emploi, ainsi que d'autres facteurs comme l'importance du secteur
considéré, qu'il s'agisse ou non d'un service d'infrastructure, le niveau de développement du Membre
concerné, et la taille du marché.  Pour ce qui concernait les directives administratives et les mesures
réglementaires ainsi que les procédures qui n'étaient pas inscrites dans les listes et avaient des effetsrestrictifs sur le commerce, il n'était pas nécessaire d'examiner la façon de les traiter dans le cadre de
l'évaluation de la libéralisation autonome.
49. Au sujet de la transparence, la Jordanie a exprimé l'avis que la notification de mesures de
libéralisation autonome fondant une demande de reconnaissance ou de crédit d'un Membre devaitavoir un caractère volontaire;  il suffisait de faire connaître la nature de la libéralisation aux
partenaires commerciaux intéressés et les Membres ne devaient donc pas être liés par les mesures
notifiées.  Quant au traitement bilatéral et au traitement multilatéral de la libéralisation autonome, elle
a dit qu'une approche panachée, prévoyant l'établissement d'un cadre multilatéral dans lequel il serait
possible de déterminer le crédit et la reconnaissance au niveau bilatéral ou plurilatéral, pourraitconstituer un bon point de départ et elle a dit souhaiter un examen plus poussé de la question.
50. Le représentant du Japon a convenu que la note du Secrétariat témoignait de l'existence de
plusieurs points de convergence dans les positions des Membres et a repris l'essentiel de l'intervention
de la Suisse.  Au sujet du paragraphe 11 du document JOB(01)/141, il a réitéré que, même si lesMembres étaient libres de ne pas consolider les mesures de libéralisation qu'ils avaient entreprises de
façon autonome, ces mesures devaient faire l'objet d'une consolidation plus tard pour qu'un crédit soit
éventuellement accordé.  Au sujet du paragraphe 12, il a dit que l'octroi d'un crédit devait être décidé
en fonction de la valeur et du contenu des mesures de libéralisation autonome entreprises, soit
bilatéralement ou multilatéralement, et que la notion d'un développement multilatéral des critères était
une notion intéressante mais soulevait le problème de la faisabilité dans le cas des mesures
horizontales.  Au sujet de la transparence, il a déclaré que les Membres avaient une obligation denotifier au moins en vertu de l'article III:3 de l'AGCS.
51. La représentante des Communautés européennes a dit que les vues de sa délégation se
trouvaient reflétées dans le compte rendu de la réunion de juillet du Conseil, publié sous la cote
S/CSS/M/11.  Elle a souligné l'importance de la transparence, nécessaire à l'octroi d'un crédit et à lareconnaissance.  Cependant, la transparence devait demeurer une question du ressort de chacun des
Membres, également pour ce qui avait trait à la décision de notifier l'ensemble du Conseil ou
uniquement chacun des Membres intéressés dans un contexte bilatéral.  Au sujet de la question de
savoir quand la consolidation devait avoir lieu, elle a dit qu'il fallait déterminer quel crédit était visé et
la valeur des mesures de libéralisation autonome entreprises, pour qu'un Membre puisse décider de cequ'il consoliderait en régime NPF.  Elle a dit croire que bon nombre des points soulevés à la réunion
pourraient être convertis en éléments multilatéraux.
52. Le représentant du Canada a dit que sa délégation était disposée à débattre des diverses façons
d'aborder la question et qu'il serait utile d'examiner les idées mises de l'avant à la réunion.  Il a
souligné deux éléments.  En premier lieu, il a dit être d'accord avec les Communautés européennes sur
le fait que la transparence et la notification étaient essentielles.  Quant à savoir si la notification devait
avoir un caractère bilatéral ou multilatéral, il a dit que l'ordre chronologique était à cet égard crucial
étant donné que, en bout de ligne, les résultats des négociations s'appliqueraient multilatéralement;  àS/CSS/M/12
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son avis, une solution multilatérale était donc peut-être préférable.  En deuxième lieu, au sujet de la
consolidation, il a dit qu'il importait qu'un crédit accordé fut reflété par des engagements consolidés.
Il a ajouté que le paragraphe 13 de la note du Secrétariat soulignait le caractère compatible de la
consolidation et de la libéralisation progressive et a dit se demander si les Membres pouvaient
envisager la possibilité de l'entrée en vigueur progressive des engagements, ces engagements étantentrepris progressivement, comme le Canada l'avait proposé relativement aux services financiers et
aux services de distribution, à titre de solution possible permettant de parvenir à un accord.
53. Le représentant de l'Argentine a appuyé l'observation de la Thaïlande selon laquelle les
Membres devaient surtout porter attention à l'établissement de critères de détermination des mesures
donnant lieu à un crédit, à l'établissement de critères d'évaluation de la valeur des mesures de
libéralisation autonome et à la transparence.
54. Le représentant du Mexique a dit convenir qu'il fallait traiter la libéralisation autonome en
deux temps:  d'abord l'élaboration des critères, ensuite l'élaboration des modalités.  Il a aussi dit
partager les vues de l'Argentine selon lesquelles les débats devraient passer à l'étape suivante et que la
note du Secrétariat, publiée sous la cote JOB(01)/141, suffisait pour fonder l'élaboration des critères etdes modalités.
55. Le représentant de la République de Corée  a dit que l'évaluation de la valeur des mesures de
libéralisation autonome était d'importance cruciale.  La démarche quantitative de sa délégation n'était
pas la seule possible et, bien qu'il persistait à croire cette démarche valable, il a dit qu'il en existaitd'autres, y compris des méthodes qualitatives, et a invité les délégations à soumettre des propositions
concrètes.  Au sujet du paragraphe 15 de la note du Secrétariat publiée sous la cote JOB(01)/141, il a
dit qu'il était possible d'utiliser un critère quantitatif dans des secteurs et modes spécifiques et ainsi
constituer un bon instrument de mesure, particulièrement pour ce qui concernait les pays en
développement dont le pouvoir de négociation était restreint.  Il a dit croire que les démarchesquantitative et qualitative se complétaient l'une l'autre et a indiqué que sa délégation soumettrait une
proposition révisée en ce sens, peut-être à la prochaine réunion.
56. Le représentant de Singapour a dit que la note du Secrétariat, publiée sous la cote
JOB(01)/141, était un document utile et qu'il souhaitait l'appliquer.  Au sujet de l'intervention de la
Suisse, il a reconnu que la valeur de la libéralisation autonome différait d'un Membre à l'autre et
qu'une approche bilatérale était préférable, mais a demandé des précisions sur l'exemple donné dans lecas de la libéralisation du mode 3, un exemple qu'il a dit trouver préoccupant et qui semblait supposer
que, étant donné qu'une libéralisation plus poussée pouvait avoir une incidence négative sur les
fournisseurs déjà en place, une telle libéralisation autonome pouvait être considérée comme
"négative" et donner lieu à un "débit", plutôt qu'à un crédit.  Il a ajouté que, à la différence de la
Suisse, sa délégation n'était pas d'avis qu'une approche bilatérale était plus transparente et moinssubjective.
57. En réponse aux premières observations de Singapour, le représentant de la Suisse a dit que
l'intérêt d'une seule entreprise n'était pas synonyme de l'intérêt public.  La libéralisation était dans
l'intérêt public mais pouvait ne pas être prisée par une entreprise particulière;  il ne soutenait pas quela libéralisation autonome pouvait être associée à un "débit".  Au sujet de la deuxième observation, il
a déclaré qu'il fallait appliquer une démarche en deux temps et que, même si les critères devaient être
élaborés au niveau multilatéral, ils allaient s'appliquer dans le cadre de débats bilatéraux.  À cet égard,
il a dit croire que les débats bilatéraux permettaient une évaluation de la libéralisation autonome plus
objective que des débats mettant en présence plus de 140 Membres, ayant chacun des intérêts et despoints de départ différents.
58. Pour conclure, le Président a dit que les délégations avaient demandé la poursuite des débats
et le passage à l'étape suivante;  il a invité les Membres à présenter des propositions à cet égard.  Il aS/CSS/M/12
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dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point permanent à la prochaine
réunion.
C. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL
- PROJET DE RAPPORT
59. Le Président a appelé l'attention des délégations sur le document S/CSS/W/105, qui présentait
un projet de rapport annuel au Conseil général, faisant état des activités du Conseil du commerce des
services réuni en session extraordinaire.  Il a précisé que le rapport avait un caractère factuel et se
passait d'explications et a proposé que le Conseil l'adopte.
60. Il en a été ainsi convenu.
D. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L 'AGCS
61. Le Président a rappelé que, après une discussion initiale à la réunion de mai, le Conseil avait
décidé qu'un examen plus détaillé des propositions de négociation au sujet de divers secteurs de
services et modes de fourniture et d'autres questions horizontales serait partagé entre les réunions de
juillet et d'octobre.  Par conséquent, l'ordre du jour de la présente réunion traitait des secteurs qui
n'avaient pas été abordés à la réunion de juillet et, ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion
précédente, des questions horizontales recensées.
62. Depuis la réunion de juillet, de nouvelles propositions avaient été soumises par le Mexique
(S/CSS/W/103), par la Bolivie, la République dominicaine, l'Équateur, El Salvador, le Honduras, le
Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuel a (S/CSS/W/107), par les États du MERCOSUR et la
Bolivie (S/CSS/W/108), par le Kenya (S/CSS/W/109 ), par l'Australie (S/CSS/W/110 à 112), par le
Japon (S/CSS/W/42/Suppl.3), et par le Brésil (S/CSS/W/113).  De plus, le Secrétariat avait compilé
d'autres séries de questions et réponses concernant les propositions des Membres (JOB(01)/96/Add.2
à Add.9).
63. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom  des États du MERCOSUR et de la Bolivie, a
présenté une communication conjointe de ces pays sur les services postaux, distribuée sous la cote
S/CSS/W/108 et datée du 26 septembre 2001.  Comme il était indiqué dans le document, la
proposition avait été communiquée uniquement aux fins de la négociation et ne préjugeait pas de laposition des États Membres du MERCOSUR ni de celle de la Bolivie.  D'une façon similaire, les États
du MERCOSUR et de la Bolivie se réservaient le droit de modifier la proposition au cours des
négociations.  La communication présentait une proposition concernant une nouvelle classification
des services postaux (CPC 7511) et des se rvices de courrier (CPC 7512) formant des
sous-secteurs 2.A et 2.B des services de communication dans la Classification sectorielle des servicespubliée dans le document MTN.GNS/W/120.
64. Traditionnellement, l'activité postale était exercée dans tous les pays sous la forme de la
fourniture directe ou indirecte - par l'État lui-même - de services à la société dans le cadre d'un
monopole généralisé, ce qui constituait un obstacle aux opérations des entreprises privées sur lemarché.  À l'heure actuelle compte tenu de la libéralisation économique et de la déréglementation du
secteur qui avaient eu lieu dans divers pays, les services postaux officiels et les entreprises de courrier
étaient en situation de pleine concurrence sur le marché postal pour ce qui concernait les services qui
n'étaient pas réservés aux opérateurs publics chargés de fournir le service postal universel.
65. La classification actuelle W/120 des services postaux et des services de courrier était
inappropriée puisqu'il n'existait pas de différence dans le mode de fourniture des services utilisé par
les opérateurs de services postaux et par les entreprises de courrier.  Il suffisait pour le vérifier
d'évaluer la fourniture des services postaux et des services de courrier en tenant compte de diversS/CSS/M/12
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aspects.  En premier lieu, le temps nécessaire à la distribution d'un envoi à son destinataire était un
facteur déterminant puisque l'opérateur devait faire preuve d'une grande organisation et de discipline,
utiliser des moyens de transport compatibles, etc.  À l'heure actuelle, les opérateurs de services
postaux et de services de courrier proposaient des services express qui étaient, par nature, sensibles à
la variable temps, ce qui ne modifiait pas leur statut de service postal.  En deuxième lieu, grâce à latechnologie disponible, les fournisseurs de services postaux comme les fournisseurs de services de
courrier pouvaient moderniser les opérations concernant les processus de collecte, de tri,
d'acheminement et de distribution ainsi que la gestion des informations recueillies au cours du flux
postal, ce qui permettait d'offrir des services répondant aux besoins de segments spécifiques de la
société.  Troisièmement, les opérateurs de services postaux comme les opérateurs de services de
courrier offraient diverses prestations aux usagers y compris des pratiques et procédures permettant
d'éviter les retards et d'assurer la rapidité de la remise des envois, le suivi de l'envoi depuis son lieud'origine jusqu'à sa destination finale avec possibilité d'avoir des renseignements sur la situation de
l'objet et sa localisation.  Quatrièmement, les services postaux et les services de courrier ajoutaient de
la valeur aux services fournis:  ramassage à l'adresse indiquée par l'expéditeur, remise contre signature
à la réception, garantie de distribution à une heure déterminée et confirmation de la distribution au
destinataire.
66. Il ressortait de ce qui précédait qu'il n'y avait pas de différence de nature entre les services
postaux et les services de courrier qui avaient tous deux pour objectif d'"acheminer un envoi jusqu'à
une destination finale, certaine et déterminée".  Tous deux contribuaient à assurer la
"correspondance", caractéristique essentielle qui distinguait le service postal des autres services.
67. Du point de vue réglementaire, l'activité postale avait subi de profondes transformations dans
le monde entier, l'objectif étant de parvenir à un nouveau modèle institutionnel qui reflétait l'état de
développement actuel du marché postal.  D'une ma nière générale, plusieurs stratégies avaient été
adoptées par les différents pays, et notamment la séparation des fonctions de réglementation etd'exploitation, l'universalisation, la concurrence et l'importance de la technologie.  Il ressortait donc
que les obstacles juridiques qui entravaient le libre-échange des services fournis par les entreprises de
courrier avaient été ou étaient levés, ce qui garantissait un niveau de concurrence plus élevé sur le
marché et une offre accrue de produits et de services à la population.
68. Pour leur part, l'Organisation mondiale du comme rce et l'Union postale universelle devaient
aller au-delà d'un simple rapprochement entre deux organisations internationales.  Cesdeux institutions étaient nées du besoin d'établir des enceintes mondiales, internationales, où l'on
devait pouvoir débattre de questions touchant à l'exercice de certaines activités qui dépassaient, de par
leur nature, les frontières des différents pays.  Il apparaissait clairement que les deux organisations
avaient des secteurs communs, ce qui les obligeaient à établir des relations comme l'avait on ne peut
mieux indiqué le Congrès de l'UPU qui s'était tenu à Beijing en 1999 et avait approuvé laRésolution C9 visant à encourager la coopération entre l'UPU et l'OMC afin d'assurer un meilleur
traitement des questions postales.
69. Enfin, il convenait aussi de préciser que le fait de se développer dans un contexte de
libre-échange et de concurrence toujours plus généralisés n'allait pas faire perdre à l'activité postale safonction essentielle de "service public".  En outre, face au danger de voir la libéralisation affecter les
prestations offertes dans les domaines non rentable s, le Congrès de Beijing (Chine) avait approfondi
la notion de "service postal universel", indiquant qu'il s'agissait d'un devoir supérieur des États et de la
Communauté internationale visant à garantir à tout individu un véritable accès physique et
économique à des prestations postales de qualité.
70. Il ressortait clairement de cette analyse que la classification actuelle des services postaux et
des services de courrier reposait sur des hypothèses qui n'étaient plus valables comme celle de
l'opérateur postal unique n'ayant pas de concurrents sur le marché.  Il avait été démontré qu'il n'y avaitS/CSS/M/12
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pas de distinction permettant de justifier l'existence d'une classification distincte pour les services
postaux et les services de courrier.  La définition conceptuelle englobant les services postaux
traditionnels et les services de courrier était possible et nécessaire, et devait se fonder sur la notion
d'inviolabilité de la correspondance qui était reconnue dans l'article 12 de la Déclaration universelle
des droits de l'homme.  Ce recoupement conceptuel n'empêchait pas ces services de se distinguer l'unde l'autre par différentes modalités spécifiques, à savoir les délais de distribution assurés, la valeur
ajoutée à la prestation, les techniques de suivi, etc.  Ainsi, les États Membres du MERCOSUR et la
Bolivie proposaient de regrouper les services postaux (CPC 7511) et les services de courrier
(CPC 7512), qui formaient les sous-secteurs 2.A et 2.B des services de communication dans la
Classification sectorielle des services MTN.GNS/W/120, sous la dénomination unique de services
postaux.
71. Quant aux relations entre l'UPU et l'OMC, il convenait de leur donner la priorité dans toutes
les instances postales internationales.  Dans ce contexte, il était important de favoriser l'examen de
questions communes dans chaque organisation et de renforcer des mécanismes de coordination des
activités qui aboutissaient, entre autres choses, à l'octroi mutuel du statut d'observateur dans les
réunions pertinentes.
72. Le représentant du Brésil a présenté la communication de sa délégation, distribuée sous la
cote S/CSS/W/113, portant sur les services de construction et des services connexes.  La proposition
ne visait pas uniquement les services de construction tels qu'ils étaient définis dans la Classification
sectorielle des services W/120, mais aussi sur les services professionnels connexes, étant donné larelation entre la fourniture de services de construction "matériels" et la fourniture de services
professionnels connexes, comme les services d'architecture, les services d'ingénierie, les services
intégrés d'ingénierie et les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.  Souvent, les
entreprises de construction fournissaient tous ces services d'une manière intégrée, puisqu'ils servaient
au cours de tout le développement d'un projet d'investissement, y compris l'étape précédantl'investissement, par exemple les études de faisabilité, l'exécution du projet, par exemple la conception
architecturale et structurelle, et la mise en œuvre du projet, composée principalement de la
construction matérielle comme telle.  Le document présentait une brève analyse des engagements en
place et des obstacles recensés qui subsistaient.  Le mode 3 était surtout visé, par exemple les limites
concernant la participation étrangère au capital, les limitations portant sur le type d'entité juridique, les
restrictions sur la propriété foncière, les examens des besoins économiques, les droits exclusifs en
construction, gestion et entretien, les appels d'offres discriminatoires, les prescriptions en matière delicences et de qualification et les procédures et les normes techniques.  Quant au mode 4, qui était un
important mode de fourniture, les principaux obstacles étaient liés à la non-reconnaissance des
qualifications et aux prescriptions en matière de résidence et de citoyenneté.  En outre, ainsi qu'il était
indiqué au paragraphe 12, la proposition soulignait le rôle crucial des subventions dans les restrictions
à l'accès aux marchés étrangers des fournisseurs des pays en développement.  Les subventions avaientaussi une incidence sur les conditions imposées aux entreprises des pays en développement en vue de
leur participation en régime de concurrence aux projets sur leur propre marché intérieur.  Les
subventions directes et les autres politiques des pouvoirs publics, qui pouvaient indirectement
subventionner des industries comprenaient, notamment, l'aide financière directe, le subventionnement
des frais de recherche et de développement, le subventionnement des frais de préparation dessoumissions, l'octroi de crédits à l'exportation en matière d'études de faisabilité, les crédits à
l'exportation accordés sous la forme de financement, d'assurance et de garantie, les garanties des
pouvoirs publics pour des emprunts bancaires privés, les exonérations fiscale et le partage public des
risques, y compris la garantie d'un pourcentage des bénéfices pour l'entrepreneur, et les subventions
relatives à de l'aide liée.  Les pays en développement n'avaient pas les moyens d'égaler de tellessubventions ou stimulants et il fallait en tenir compte dans les négociations, peut-être dans le cadre du
mandat énoncé à l'article XV.  Par conséquent, lors des négociations, sa délégation allait tenter
d'obtenir des engagements accrus dans les secteurs de la construction et les secteurs connexes,
l'élimination des restrictions recensées qui subsistaient, la reconnaissance des qualifications en vertuS/CSS/M/12
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de l'article VII et le traitement des barrières liées à la réglementation intérieure dans le cadre de
l'élaboration de disciplines conformément à l'article VI:4.
i) Questions horizontales
73. Le Président a rappelé qu'il avait été convenu à la réunion de juillet que la discussion des
questions horizontales serait structurée d'après les six questions suivantes:  l'article VII;  l'article IV;
les petits et moyens fournisseurs de services, les exemptions de l'obligation NPF;  la transparence et
les autres aspects de la réglementation intérieure;  la classification.  Il a lancé la discussion sur ces
questions, dans l'ordre.
Article VII
74. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était intéressée par cette
question, étant donné son caractère de complémentarité avec les travaux entrepris par le Groupe de
travail de la réglementation intérieure, et souhaitait en discuter bientôt.  Le représentant de l'Inde a
aussi exprimé son intérêt pour la question, d'une importance cruciale pour les pays en développement.
Article IV
75. Le représentant de l'Inde a fait part de l'intérêt de sa délégation à l'endroit de la discussion des
questions liées à l'article IV de l'AGCS, d'une importance critique pour les pays en développement.
Petits et moyens fournisseurs de services
76. Au sujet de la communication du Canada sur les petites et moyennes entreprises (PME), la
représentante de la Turquie a dit que, même s'il n'y avait pas de limitation en Turquie, comme des
prescriptions en matière de constitution en société et de capital pour les fournisseurs non résidents, sa
délégation appuyait le projet de traitement des besoins des PME au moment de leur accès aux
marchés étrangers, et a souligné que les travaux à cet égard ne devaient pas se limiter aux PME
fournissant des services professionnels, mais porter aussi sur les travaux dans d'autres secteurs
intéressant les pays en développement, comme le secteur des transports.
77. Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis définissaient les petites entreprises
comme étant les entreprises qui comptaient moins de 100 employés, et les entreprises de taille
moyenne comme étant celles dont l'effectif se situait entre 100 et 499 employés.  Aux États-Unis, les
petites entreprises avaient représenté presque la totalité de l'accroissement de 20 millions d'emplois
depuis 1992 et il était prévu qu'elles allaient créer 60 pour cent des nouveaux emplois jusqu'en 2005.
Parmi ces nouveaux emplois, près de 90 pour cent allaient vraisemblablement être dans les secteursdes services ou du commerce de détail.  Aux États-Unis, les petites entreprises œuvraient surtout dans
le domaine des services de haute technologie et de l'information, à savoir des secteurs qui étaient du
nombre des secteurs commerciaux affichant la croissance la plus rapide.  Depuis quelques années, les
secteurs où prédominaient les petites entreprises qui affichaient la croissance la plus rapide
comprenaient, notamment, la programmation, le développement de logiciel, le conseil en gestion etl'évaluation du crédit.  La technologie de l'information avait suscité d'importantes occasions pour les
PME aux États-Unis, en permettant que les avantages d'une exploitation à petite échelle soient
combinés aux économies d'échelle qu'il était possible de réaliser grâce à Internet et aux autres outils
de commerce électronique.  Même en période de contraction du secteur de la haute technologie, les
PME allaient vraisemblablement tirer parti du fait que davantage d'entreprises recouraient à lasous-traitance et aux experts-conseils pour la fourniture des services clés qu'elles fournissaient aux
entreprises.  Aux États-Unis, les PME représentaient aussi un élément important du commerce
international;  depuis 1990, le nombre de petites entreprises exportatrices des États-Unis avait plus
que triplé, et la valeur de leurs exportations avait augmenté de 300 pour cent.  Dans l'ensemble, lesS/CSS/M/12
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PME représentaient plus de 95 pour cent du nombre total d'exportateurs des États-Unis.  Aux
États-Unis, plus de 96 pour cent de toutes les entreprises exportatrices étaient des PME, dont plus de
la moitié comptaient moins de dix employés.  Les entreprises œuvrant dans d'autres secteurs que celui
de la fabrication représentaient plus de 60 pour cent de toutes les exportations des PME.  À l'occasion
de consultations nationales, les PME avaient précisé que la réduction des coûts afférents à la poursuited'activités commerciales à l'étranger était une préoccupation particulièrement importante pour ce qui
concernait les négociations menées dans le cadre de l'AGCS, étant donné que, par rapport aux grandes
entreprises, l'accès des petites entreprises à des capitaux d'investissement était limité et que les
obstacles au commerce se rapportant au financement les touchaient plus que d'autres.  Le commerce
électronique était très prometteur pour beaucoup de PME actives à l'échelle internationale;  il était
particulièrement important, pour les fournisseurs de services de technologie et d'information, de
pouvoir mener leurs activités commerciales, de façon économique, au moyen d'Internet, puisque cesupport était particulièrement indiqué dans leur cas.
78. Le représentant de la Norvège a souscrit à la position du Canada selon laquelle il importait de
faciliter l'accès des fournisseurs de petite et de moyenne taille aux marchés et il fallait examiner la
question avec soin.  La libéralisation devait faciliter l'accès pour tous les fournisseurs, mais il nefallait pas établir un régime, au titre de l'AGCS, susceptible d'opérer une discrimination selon la taille
des entreprises.  Une telle discrimination n'aurait pour seuls résultats que de nuire à la concurrence et
d'entraîner l'emploi inefficace des ressources.  Il fallait promouvoir l'accès aux marchés pour toutes
les entreprises dans l'ensemble du régime et le processus de libéralisation au titre de l'OMC ne devait
pas ajouter aux distorsions.  Néanmoins, il s'est dit d'accord avec le Canada sur le fait qu'un cadreréglementaire discriminatoire, fastidieux et non transparent pouvait susciter des obstacles à la
participation au commerce particulièrement lourds pour les PME.  À cet égard, il a souligné
l'importance d'élaborer des disciplines relatives à la réglementation intérieure, comme l'avait
préconisé la Norvège dans le document publié sous la cote S/CSS/W/59;  les points clés se
rapportaient à la réduction du fardeau bureaucratique que devaient assumer les entreprises et àl'accroissement de la transparence.  Les accords de reconnaissance mutuelle pouvaient aussi
contribuer à réduire les coûts des PME et devaient faire l'objet d'une analyse plus poussée.  Les
nouvelles technologies avaient un caractère important pour les PME de tous les secteurs, et
particulièrement dans les services commerciaux, étant donné les contraintes financières qui
empêchaient souvent les PME d'établir une présence commerciale à l'étranger.  Le mode 2 revêtait
aussi une grande importance.  Quant au mode 3, les entreprises devaient avoir la latitude nécessaire
pour choisir leur forme préférée d'établissement, étant donné que la possibilité d'établir des entreprisesen coparticipation pouvait avoir une grande incidence sur les PME.
79. Le représentant de l'Australie a exprimé son accord sur l'importance des PME et sur la
nécessité de tenir compte de leur rôle dans le commerce des services, mais a averti qu'il fallait éviter
la fragmentation ou la discrimination selon la taille de fournisseurs.
80. Le représentant du Canada a remercié les autres délégations de leur intérêt et de leurs
observations.  Ainsi qu'il avait été indiqué à la réunion précédente, la définition des petits et des
moyens fournisseurs différait d'un Membre à l'autre et sa délégation n'avait jamais eu l'intention de
proposer une solution du type "solution universelle".  La proposition du Canada ne faisait qu'attirerl'attention sur le fait que les PME étaient confrontées à des préoccupations particulières.  Les données
présentées par les États-Unis démontraient l'importance croissante des PME.  Sa délégation avait
proposé de porter surtout attention aux besoins des petits fournisseurs de services parce que, bien que
beaucoup d'obstacles touchaient tous les fournisseurs de services, leurs répercussions étaient souvent
plus graves dans le cas des PME, et il fallait donc considérer certaines questions dans une"perspective de PME", en vue de traiter plus correctement des besoins des fournisseurs pour lesquels
l'accès aux marchés étrangers représentait un plus grand défi.  Il a souligné que la proposition du
Canada ne signifiait pas qu'il fallait convenir de règles différentes spécifiques aux PME;  la manière
de traiter des besoins des PME et la manière de traiter des besoins de l'ensemble des fournisseursS/CSS/M/12
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pouvaient avoir un caractère de complémentarité.  Les principaux éléments soulignés dans la
proposition de sa délégation était le rôle clé de la transparence du cadre réglementaire ainsi que
l'importance de la promotion de la reconnaissance mutuelle et du traitement des obstacles afférents
aux services du mode 4.  Il s'est dit d'accord avec la Turquie sur le fait que, bien que, dans le cas du
mode 4, l'accent fut souvent placé sur les services professionnels, la question était aussi pertinente dupoint de vue horizontal, étant donné que de nombreux autres secteurs de services, comme le secteur
de la haute technologie, recouraient de plus en plus à ce mode de fourniture.  Il a indiqué que dans
l'examen des propositions de négociation, sa délégation se pencherait sur la possibilité d'améliorer
l'accès pour les PME.
81. La représentante du Venezuela a pris note de l'importance des questions horizontales à l'étude.
Elle a dit avoir trouvé utiles les renseignements fournis par les différents Membres au sujet des PME
de leur pays, puisqu'ils témoignaient de la variabilité des définitions et critères utilisés relativement
aux PME.  Cependant, le contexte de la proposition du Canada et les débats du Conseil devaient avoir
une portée plus vaste que les simples définitions, puisqu'il n'était pas nécessaire de dégager une
définition commune des PME.  Elle a fait observer que les engagements spécifiques permettaient que
soient renforcées ce que chaque Membre considérait comme ses PME, tant au niveau intérieur qu'auniveau international.  Elle a reconnu qu'il fallait des stimulants à la recherche et au développement
pour que ces entreprises consolident leur position technologique et améliorent leur position sur le
marché.  Il importait que les PME ne demeurent pas de simples intervenants intérieurs et qu'elles
deviennent plutôt des joueurs internationaux;  à son avis, les négociations pouvaient aider en ce sens,
à condition qu'elles prennent en compte les objectifs de politique nationale de chaque Membre.
82. Le représentant du Mexique a souligné l'importance de la transparence pour les petits et
moyens fournisseurs, ainsi que celle des engagements sur le mouvement des personnes physiques, et a
indiqué la façon dont ces facteurs pouvaient aussi être précieux pour les gros fournisseurs.  Mis à part
la transparence, il a dit trouver difficile de définir des mesures qui favoriseraient spécifiquement lespetits et moyens fournisseurs en régime de concurrence internationale, si ce n'est les incitations que
les pouvoirs publics qui disposaient des ressources financières nécessaires, ce qui n'était pas le cas du
Mexique, pouvaient leur accorder.  Il a dit souhaiter débattre de toute telle mesure, même si aucune
n'avait encore été spécifiquement énoncée.
83. Le représentant de l'Inde a exprimé l'intérêt de sa délégation pour la question des petits et
moyens fournisseurs, qui jouaient un rôle important dans l'économie de l'Inde.
Exemptions de l'obligation NPF
84. Le représentant du Mexique a présenté la nouvelle proposition de sa délégation, publiée sous
la cote S/CSS/W/103.  La communication avait pour objet d'illustrer la position du Mexique sur la
question des exemptions de l'obligation NPF dans le cadre des négociations prescrites par
l'article XIX de l'AGCS.  La communication rappelait d'abord que le principe de la nation la plus
favorisée était l'un des éléments essentiels du système de commerce multilatéral.  L'annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II autorisait un écart temporaire au principe de
l'obligation NPF, mais admettait que ces exemptions constituaient une entorse que tous les Membresdevraient éliminer éventuellement.  En outre, le paragraphe 6 de l'annexe prévoyait la possibilité
d'accélérer le processus d'élimination de ces mesures incompatibles par la négociation, puisqu'il
portait que "en tout cas, elles feront l'objet de négociations lors des séries de libéralisation des
échanges ultérieures".  À cet égard, le Mexique jugeait nécessaire que le programme de négociations
en cours permette d'accomplir des progrès significatifs en matière d'élimination et de réduction desexemptions de l'obligation NPF.  À cette fin, il était nécessaire que tous les pays s'engagent à définir
un programme d'élimination de ces exemptions.  Des négociations se déroulant dans un cadre
équilibré devaient tenir compte des capacités et du niveau de développement des participants.  À cet
égard, il a souligné que la majorité des exemptions avaient été inscrites par les pays développés.  LeS/CSS/M/12
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Mexique proposait donc d'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Conseil la question
des exemptions de l'obligation NPF sous la rubrique "Élimination des exemptions - Suivi";  il
proposait aussi que les Membres conviennent d'un programme au cours des discussions sectorielles en
vertu duquel ils élimineraient leurs exemptions en vue d'achever le processus d'élimination au cours
de l'année 2004, et non 2002 comme il avait été indiqué dans sa communication, que les Membresconviennent, parallèlement, de la procédure à suivre pour notifier la suppression anticipée des
exemptions et, une fois que cela serait fait, procèdent à la notification prévue au paragraphe 7 de
l'annexe, et que les Membres ménagent comme il se devait la flexibilité prévue pour les pays en
développement dans les lignes directrices et procédures de négociation.
85. Le représentant de la Suisse a dit se féliciter de la citation tirée du paragraphe 6 de l'annexe
sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II au paragraphe 4 de la communication du
Mexique, mais a fait observer que, à la différence de ce qui était énoncé au paragraphe 11 du même
document, le mot "totale" ne se trouvait pas dans l'annexe.  Il a dit que la procédure proposée dans le
même paragraphe ne devait pas modifier la substance juridique des obligations des Membres.  Il s'est
dit d'accord sur l'importance du secteur des services, telle qu'elle était présentée à la partie II de la
communication.  Au sujet des propositions contenues dans la partie IV, il pouvait provisoirementappuyer la première, tout en faisant observer que la portée du titre proposé semblait suffisamment
vaste, mais il a dit se demander si la mention de la seule "élimination" allait empêcher de traiter par
ailleurs de la réduction des exemptions, qui elle aussi était souhaitable.  Au sujet de la deuxième
proposition, il a dit que, notamment, il ne convenait pas de fixer une date pour l'élimination des
exemptions de l'obligation NPF sans préciser un ca lendrier pour la négociation dans son ensemble, ce
dernier étant un préalable nécessaire.  Il a dit pouvoir appuyer la proposition d'une suppression
anticipée et a fait observer qu'une procédure à suivre était toujours la bienvenue.  Enfin, au sujet du
paragraphe 12, tout en exprimant son accord sur le fait que certains Membres avaient inscrit un plus
grand nombre d'exemptions que d'autres, il a souligné que cela ne pouvait être le critère de la mesure
de leur niveau de libéralisation, puisque ces Membres qui maintenaient des exemptions étaient aussiceux qui avaient pris le plus grand nombre d'engagements.
86. La représentante du Chili a dit partager les points de vue exposés dans la proposition du
Mexique.  Au sujet de la première proposition au paragraphe 13, elle a proposé que les exemptions de
l'obligation NPF figurent en permanence à l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Quant à la
deuxième proposition, elle a dit que, même si les exemptions de l'obligation NPF faisaient partie
intégrante des négociations, qui n'étaient assorties d'aucune date limite, l'année 2004 devait être priseen compte en tant que date cible pour leur suppression.  Elle a invité les Membres à communiquer
leurs idées au sujet du programme de travail proposé au même paragraphe.
87. Le représentant de Singapour a repris les observations de la Suisse.  Il a dit que la
communication du Mexique présentait plusieurs idées intéressantes, mais a renvoyé aux observations
que sa délégation avait faites au sujet de l'interprétation du paragraphe 6 de l'annexe, sur les
exemptions de l'obligation NPF, à la réunion ordinaire du Conseil du 4 octobre 2001.  Sa délégation
avait aussi quelques réserves quant au programme de travail proposé en vue d'achever le processus
d'élimination des exemptions au plus tard en 2004.  La liste des exemptions de l'obligation NPF de
Singapour n'était pas longue, mais elles se fondaient sur des motifs importants.  Tout en reconnaissantles termes du paragraphe 6 de l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, il a
dit que la proposition du Mexique visant l'établissement d'une date en vue de l'élimination de toutes
les exemptions de l'obligation NPF équivalait à une  négociation avant le fait, et a fait observer le
renvoi au mot "en principe" contenu dans l'annexe.  Au titre d'observation préliminaire, il a exprimé
des réserves au sujet de la proposition mexicaine;  sa délégation était disposée à négocier la questiondes exemptions de l'obligation NPF, mais elle n'était pas disposée à fixer une date limite à une telle
négociation.S/CSS/M/12
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88. Tout en relevant l'importance du principe NPF, le représentant de l'Argentine a aussi souligné
celle de la coexistence de ce principe et de la réalité commerciale ainsi que de la prise en compte de
l'ampleur de l'incidence des exemptions de l'ob ligation NPF sur les flux commerciaux.  Il existait
environ 380 exemptions, dont beaucoup avaient été inscrites en raison de la méconnaissance de
l'étendue et de la portée de l'AGCS, ou pour des motifs de prudence, dans le cas des exemptions serapportant aux accords d'intégration économique, par exemple.  Plusieurs exemptions préservaient des
accords régionaux, bilatéraux ou plurilatéraux ou des conditions de réciprocité.  Environ les deux tiers
des exemptions avaient été inscrites relativement aux services de transport et aux services de
communication:  dans le premier de ces secteurs, elles avaient principalement visé le transport
maritime, surtout en ce qui avait trait aux conférences de la CNUCED, qui étaient rarement
appliquées dans la pratique, au transport routier et au transport par voies navigables intérieures;  dans
le deuxième secteur, elles avaient, pour l'essentiel, visé les services audiovisuels.  Par conséquent, laplupart des exemptions se rapportaient aux services audiovisuels et aux services de transport
maritime.  Quant aux exemptions se rapportant aux services financiers, leur incidence économique
était limitée puisqu'elles n'affectaient guère les flux commerciaux.  Il a souligné que l'analyse de la
question devait tenir compte des éléments susmentionnés, puisque l'examen de la question systémique
devait s'accompagner de l'examen de l'incidence véritable des exemptions de l'obligation NPF.  Il aconvenu que les Membres devaient tenter de réduire le nombre de leurs exemptions, mais a précisé
que certaines avaient été inscrites pour des motifs d'ordre politique et qu'il serait difficile de les
éliminer totalement.  Quant à la proposition du Mexique, il a dit que la communication présentait
certains éléments plus faciles à accueillir que d'autres.  Par exemple, il appuyait la proposition visant
l'inscription de la question des exemptions de l'obligation NPF à titre de points permanents à l'ordredu jour de la session extraordinaire et proposait d'inclure l'analyse de leurs répercussions
commerciales effectives dans ce point, mais ne pouvait accepter la proposition visant leur élimination
totale.  Il a souligné le caractère préliminaire de ses observations.
89. Le représentant de Hong Kong, Chine a souscrit aux vues du Mexique sur l'importance
fondamentale du principe NPF et a ajouté que la communication du Mexique représentait une
contribution importante en vue de l'atteinte de l'objectif d'élimination de toutes les exemptions de
l'obligation NPF dans les plus brefs délais.  Il s'est aussi dit d'accord sur l'orientation générale de la
communication du Mexique, qui tentait d'aller de l'avant sur l'une des voies de l'élimination des
exemptions prévues en vertu de l'AGCS, la négociation.  Quant aux observations de l'Argentine, il a
fait observer qu'il y avait place pour l'élimination des exemptions qui n'avaient plus leur raison d'être
tout en précisant que l'élimination des exemptions dans le cadre du processus d'examen étaitégalement importante en tant que moyen complémentaire à leur élimination dans le cadre de la
négociation.
90. Le représentant de la République de Corée a accueilli avec satisfaction la communication du
Mexique et a dit pleinement souscrire à la déclaration, au paragraphe 12, se rapportant à l'élimination
des exemptions de l'obligation NPF dans les plus brefs délais.  Sa délégation se félicitait de l'initiative
du Mexique et de sa volonté de contribuer à un exercice multilatéral en vue de l'élimination des
exemptions de l'obligation NPF, et invitait les autres Membres à y participer.  Il a aussi appuyé la
proposition, au paragraphe 13, visant l'inscription de la question à titre de point permanent à l'ordre du
jour de la session extraordinaire.  Il voyait d'un bon œil les travaux menés par l'OCDE relativementaux exemptions de l'obligation NPF et a demandé que le Secrétariat distribue le document produit à ce
sujet.  Le Président a dit que le Secrétariat de l'OMC communiquerait avec le Secrétariat de l'OCDE
pour demander que le document susmentionné soit mis à la disposition des Membres.
91. Le représentant de l'Australie a dit que la position de l'Australie était celle qui était énoncée
au paragraphe 6 de l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, à savoir que les
exemptions feraient l'objet de négociations "lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures",
au pluriel, et que la déclaration de l'Argentine établissait le cadre de travail du débat.S/CSS/M/12
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92. Le représentant du Japon a dit que la communication du Mexique, qui ciblait la manière
d'aller de l'avant eu égard aux exemptions de l'obligation NPF dans la négociation, était une
contribution importante et il a indiqué que sa délégation en appuyait l'orientation principale.  Il était
d'accord sur le fait que les exemptions de l'oblig ation NPF étaient un instrument extraordinaire,
qu'elles étaient, de par leur nature, provisoires et qu'elles devaient être éliminées dans les plus brefsdélais.  Quant aux propositions énoncées au paragraphe 13 de la communication du Mexique, il
appuyait la première, voyait d'un bon œil la mise en place d'un programme en vertu duquel les
Membres élimineraient leurs exemptions d'ici à la fin de 2004 ou d'ici à la fin des négociations en
cours si elles se terminaient avant et croyait qu'il fallait établir une procédure de notification
d'élimination anticipée des exemptions dans le contexte des procédures faisant l'objet des débats aux
réunions ordinaires du Conseil.
93. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit appuyer l'orientation principale de la proposition
du Mexique.
94. La représentante des Communautés européennes a dit que la partie II de la communication du
Mexique, publiée sous la cote S/CSS/W/103, était très pertinente au débat sur l'évaluation du
commerce des services.
95. À titre d'observations préliminaires, le représentant de l'Inde a dit qu'il était possible de tirer
trois conclusions:  premièrement, les exemptions expiraient à la date indiquée dans les listes;
deuxièmement, leur durée devait être en principe de dix ans, et il était juridiquement possible qu'ellesoit plus longue;  troisièmement, ainsi qu'il était énoncé dans l'annexe, elle devait faire l'objet de
négociations "lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures", au pluriel.  Le traitement des
exemptions de l'obligation NPF dépendait des négociations en général.  Il a dit qu'il fallait tenir
dûment compte des pays en développement à cet égard et a averti qu'il ne fallait pas préjuger des
résultats des négociations.  Il a dit réserver sa position quant à la proposition du Mexique sur unprogramme d'élimination des exemptions.
96. Le représentant des États-Unis a repris les observations de l'Inde au sujet des dispositions
prévues à l'annexe relative aux exemptions de l'article II et a dit qu'elles se trouvaient reflétées d'une
manière légèrement différente dans la communication du Mexique.  Il voyait d'un bon œil la
communication et a indiqué que les États-Unis aussi visaient certains objectifs quant aux exemptions
des autres Membres.  Les propositions du Mexique devaient être traitées avec les autres propositionsde négociation et incluses au même point de l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Il a ensuite
demandé une précision à la délégation du Mexique.  Du point de vue des États-Unis, il était clair que
les exemptions de l'obligation NPF allaient être traitées dans le cadre des négociations;  il a dit se
demander comment le Mexique percevait le rapport entre ce volet du traitement des exemptions de
l'obligation NPF, d'une part, et, d'autre part, la da te limite proposée pour l'élimination des exemptions
de l'obligation NPF, et si cette dernière précéderait les négociations ou s'y intégrerait.
97. En réponse à certaines des observations des Membres, le représentant du Mexique a fait
observer que le programme assorti à la discussion des exemptions de l'obligation NPF avait reçu un
bon appui, même si la proposition de sa délégation allait au-delà du simple établissement d'unprogramme de travail.  Il a dit que certaines exemptions ne devaient pas exister, tandis que d'autres
avaient un caractère politique.  Il reconnaissait ce fait sans peine, tout comme l'établissement d'une
date limite avant laquelle le deuxième type d'exemptions ferait au moins l'objet d'un examen.  Au
sujet de l'observation de la Suisse quant au mot "totale" au paragraphe 11, il a admis que le mot ne se
trouvait pas à l'annexe relative aux exemptions de l'article II et a expliqué que c'est pour cette raisonque le paragraphe, qui n'avait pas été rédigé au titre de simple citation de l'annexe, était inclus dans la
partie de la communication qui traitait des "Objectifs".  Quant à la date proposée aux fins de
l'élimination des exemptions, il a précisé qu'il s'agissait de 2004, comme le Japon l'avait proposé dans
sa propre proposition;  il a ajouté que la communication du Japon faisait état d'un programme deS/CSS/M/12
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travail qui pouvait aussi être retenu.  Il a fait observer que 2004 coïncidait avec la fin de la durée de
dix ans des exemptions de l'obligation NPF.  Il a dit avoir trouvé utiles les observations de l'Argentine
qui exprimaient, à son avis, le contexte indiqué dans lequel il fallait considérer la proposition de sa
délégation.  Quant à l'observation sur la souplesse, il a rappelé que la notion de souplesse était incluse
dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations, mais qu'elle était aussi une question àdébattre dans le programme de travail.  Au sujet de la question des États-Unis, il a dit que l'exercice
de suppression anticipée des exemptions contribuerait utilement à l'élimination de toute exemption
inutile aux termes de l'annexe.  Les autres exemptions qui restaient étaient celles devant faire l'objet
de négociation dans le cadre du programme de travail, l'objectif ultime étant leur élimination totale.
C'est ainsi qu'il était possible de rapprocher les deux propositions.  Il a indiqué que le Mexique avait
présenté une liste de certaines exemptions de l'obligation NPF et que, en présence d'un exercice
conjoint d'élimination des exemptions, le Mexique était disposé à les retirer.
98. Le Président a dit que la proposition du Mexique avait soulevé un intérêt notable et des
questions importantes.  Il a fait observer que les exemptions de l'obligation NPF faisaient partie des
questions horizontales à l'étude et continueraient de faire l'examen du Conseil réuni en session
extraordinaire.
Transparence et autres aspects de la réglementation intérieure
99. La représentante du Canada a souligné l'importance de la transparence pour les fournisseurs
de services et les entreprises du Canada, ces derniers ayant inclus le manque de transparence au
nombre des obstacles importants au commerce.  Le fait que la plupart des entraves au commerce des
services s'inscrivaient dans le cadre des mesures réglementaires nationales portait à croire que la façon
dont les Membres régissaient l'accès à l'information réglementaire avait des répercussions importantes
sur les efforts visant à garantir l'ouverture des marchés.  L'AGCS contenait plusieurs dispositions qui
traitaient de la transparence, dont le préambule, les articles III et VI:4, les disciplines relatives auservices comptables et les points d'information.  Certaines de ces dispositions se rapportaient à la
transparence des relations entre les Membres de l'OMC entre eux, d'autres se rapportaient à la relation
entre les Membres et les fournisseurs de services étrangers qui menaient des activités, ou espéraient
en mener, sur les marchés pertinents.  Ces deux volets de la transparence devaient être examinés dans
le contexte des meilleures pratiques, afin de déterminer s'il convenait d'envisager des améliorations ou
des dispositions supplémentaires.  Les Membres étaient bien placés pour réaliser des progrès:
plusieurs propositions avaient été déposées dans le cadre des travaux du Groupe de travail de laréglementation intérieure sur la transparence et les Membres pourraient s'inspirer des disciplines
relatives aux services comptables et tirer profit du vaste bagage accumulé à l'occasion des travaux
d'organismes tels l'OCDE et l'APEC.  Une autr e question se rapportait à la mise en œuvre des
dispositions actuelles.  Elle a ensuite répondu à certaines des questions sur la proposition de sa
délégation.  Au sujet de la question du Japon à savoir si les propositions du Canada concernant latransparence de la réglementation et le mouvement des personnes physiques incluaient des éléments
qui avaient déjà été traités dans ses propositions sectorielles, elle a répondu par l'affirmative, puisque
la transparence était d'importance cruciale dans tous les secteurs tout autant que dans le cadre des
questions horizontales.  Au sujet de la question des Communautés européennes à savoir comment le
Canada avait l'intention d'aborder l'objectif qui consistait à accroître le degré de transparence desservices de distribution, elle a répondu qu'il s'agissait là d'un objectif pour ce secteur et aussi pour
d'autres secteurs et que, à tout le moins, la réglementation ayant une incidence sur ce secteur devait
être mise à la disposition du public.
100. Au sujet de la communication des États-Unis sur la transparence en matière de réglementation
intérieure, le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé des éclaircissements initiaux, se
rapportant à certains des échanges au sujet de la proposition des États-Unis sur les services financiers,quant à savoir si selon les États-Unis leur proposit ion s'inscrivait dans les travaux en cours du Groupe
de travail de la réglementation intérieure.S/CSS/M/12
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101. La représentante de Cuba a dit que les questions comme la transparence, qui faisaient l'objet
des débats d'organes subsidiaires ayant un mandat pertinent, ne devaient pas faire l'objet d'un
traitement parallèle en session extraordinaire.  Elle a fait part de sa vive préoccupation à cet égard,
étant donné qu'une discipline quelconque éventuelle en matière de transparence ne devait pasentraîner de changement d'ordre juridique ou in stitutionnel.  Le paragraphe 4 du Préambule de
l'AGCS et le paragraphe 2 b) de l'article VI reconnaissaient la souveraineté nationale des Membres.
Pourtant, les propositions se rapportant à un processus de notification préalable, les changements au
processus de demande de licences, et la révision procédurale allaient s'accompagner d'un fardeau que
l'administration des pays en développement ne pouvait pas porter, étant donné leurs ressources
limitées.  De l'avis de sa délégation, l'AGCS contenait suffisamment de dispositions en matière de
transparence.  Un élément différent de la transparence se trouvait à l'article IV:2, qui obligeait les paysdéveloppés à établir des points de contact pour faciliter l'accès des fournisseurs de pays en
développement aux renseignements en rapport avec leurs marchés respectifs, concernant les aspects
commerciaux et techniques de la fourniture de services, l'enregistrement, la reconnaissance et
l'obtention de qualifications professionnelles, et la disponibilité de technologie des services.  La
question n'avait pas été analysée et avait donné lieu à l'expression de bonnes intentions, sans résultatsconcrets;  à son avis, la question pouvait utilement faire l'objet d'examen dans le cadre des
négociations.  L'information compilée par le Secrétariat sur la notification n'avait fait rapport que des
mentions générales des points d'information communiqués par tous les Membres.  Même s'il
incombait à chaque Membre d'examiner l'évolution de cet aspect, elle a souligné que les pays en
développement ne disposaient pas d'une capacité suffisante pour tirer avantage d'une telle informationgénérale et imprécise, et qu'ils avaient besoin à cet égard d'une assistance technique supplémentaire
que le Secrétariat pourrait être en mesure de procurer.
102. Le représentant de la Suisse a repris la déclaration de la Nouvelle-Zélande et souligné
l'importance de la prise en compte des travaux présentement en cours du Groupe de travail de la
réglementation intérieure, et ce, en vue d'une progression cohérente.
103. Le représentant de l'Uruguay a dit que la transparence était une question horizontale
intéressant tous les secteurs des services.  Il a rappelé qu'il fallait tenir compte des travaux du Groupe
de travail de la réglementation intérieure, dont les Membres avaient accepté d'aborder les questions
sous l'angle horizontal.  Sa délégation favorisait la transparence et était d'accord sur son importance.
Au sujet des observations et notifications préala bles, il a dit que la communication des États-Unis,
publiée sous la cote S/CSS/W/102, contenait des renseignements utiles au sujet des Membres qui
avaient adopté de telles pratiques, mais exprimait aussi clairement que d'autres régimes juridiques ne
les prévoyaient pas.
104. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation reviendrait plus tard à la communication des
États-Unis.  Il a fait observer que le Groupe de travail de la réglementation intérieure abordait la
question de la transparence en tant que question horizontale.  La transparence était une notion
cruciale, mais une transparence plus grande ne devait pas alourdir le fardeau des pays en
développement.  Peu importe la décision des Membres en la matière, cette décision devait prendre en
compte l'existence de différents régimes juridiques et ne pas exiger la modification de ces régimes.
105. Selon le représentant de la Norvège, étant donné l'élévation du niveau des engagements
traditionnels en matière d'accès aux marchés, les réglementations intérieures allaient devenir un
élément important pour une libéralisation plus poussée du commerce des services.  La Norvège
souscrivait au point de vue selon lequel une réglementation intérieure transparente pouvait créer desmarchés plus efficients et un environnement attrayant pour l'investissement et la croissance
économique en offrant aux entreprises les renseignements nécessaires pour évaluer leurs capacités
d'accéder aux marchés étrangers et d'y exercer leurs activités.  La communication des États-Unis
faisait état de la procédure de notification intérieure pour le processus de prise de décisions.  LaS/CSS/M/12
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Norvège, forte de son expérience de telles procédures de notification, aurait pu être ajoutée aux
exemples inclus dans la communication des États-Unis.  Il a dit convenir des vues exprimées dans la
communication des États-Unis eu égard à la pro cédure de demande.  Le processus d'établissement
d'une demande de nouvelles licences ou autorisations devait être simple et clair et comporter les
mêmes prescriptions pour les requérants nationaux et étrangers.  Un processus de demande simplifiéepouvait contribuer à réduire les coûts d'établissement pour les nouvelles entreprises, ce qui
constituerait une aide pour les petites et moyennes entreprises, tant nationales qu'étrangères.  À cet
égard, il a indiqué que la Norvège mettait en œuvre un programme de réforme du secteur public, dont
l'objectif principal était de rendre l'administration publique davantage apte à répondre aux besoins de
la société, de réduire la taille de l'administration et d'améliorer la livraison des services et d'accroître
la liberté aux fins de la prise de décisions locales.  Le programme de la réforme semblait répondre à
quelques-unes des mêmes préoccupations qu'avaient soulignés les États-Unis dans leur proposition.
106. À titre d'observations préliminaires, le représentant du Mexique a dit que la transparence et la
réglementation intérieure revêtaient un caractère de plus en plus important.  L'AGCS contenait déjà
suffisamment de dispositions à cet égard et le Groupe de travail de la réglementation intérieure
poursuivait d'autres travaux dans ce domaine.  Il a souligné le besoin de maintenir la cohérence entreles deux processus, d'éviter le double emploi et  de s'abstenir d'élaborer des dispositions
supplémentaires lorsque les dispositions actuelles étaient suffisantes.  Il a fait observer que, même si
l'importance de la transparence pouvait être plus grande dans certains secteurs que dans d'autres, tous
les Membres en bénéficieraient, et particulièrement les pays en développement.
107. Le représentant de la République de Corée  a dit que la transparence pouvait contribuer à la
croissance économique en offrant aux entreprises des renseignements sur la façon d'accéder aux
marchés étrangers et d'y exercer leurs activités.  Sa délégation attachait une grande importance à une
plus grande transparence en matière de réglementation intérieure et, en principe, partageait les visées
principales des communications des États-Unis et  du Canada.  Il a indiqué qu'une procédure
d'observations préalables s'appliquait en Corée et qu'elle avait contribué à augmenter la prévisibilité et
la transparence de la réglementation intérieure.  Au même moment, il a dit comprendre les
préoccupations des pays en développement au sujet de la charge administrative supplémentaire.  Il a
dit qu'Internet pouvait aider à réduire les coûts de la transparence et a invité à l'exploration des
moyens de répondre à cette préoccupation, y compris une disposition d'effort maximal ou une clause
de paix, ou période de transition, pour les pays en développement.
108. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné l'importance de la transparence, mais a
ajouté qu'il se pouvait que les Membres traitent de différents types de "transparence" et qu'ils devaient
donc cibler les éléments, parmi les éléments soulevés dans la communication des États-Unis, qui
faisait partie intégrante de la transparence.  À cet égard, il a demandé à la délégation des États-Unis si
ses propositions concernant la notification et les observations préalables et la participation auprocessus de mise en œuvre étaient liées à la responsabilité, plutôt qu'à la transparence, et a rappelé
que le traitement des questions de réglementation intérieure devait tenir compte des travaux du
Groupe de travail de la réglementation intérieure, qui constituait l'enceinte indiquée pour le traitement
de ces questions.
109. Le représentant du Brésil a réitéré les observations qu'il avait présentées au Comité du
commerce des services financiers, à savoir que sa délégation étudiait encore la question de savoir s'il
était nécessaire d'aller au-delà des dispositions déjà contenues dans l'AGCS eu égard à la
transparence.  Au sujet de la communication des États-Unis, publiée sous la cote S/CSS/W/102, il a
fait observer que la mention selon laquelle les processus relatifs aux observations préalables variaientquelque peu dans de nombreux pays provenait d'une ét ude de l'OCDE qui n'avait visé que huit pays et
qui avait révélé que les pratiques différaient profondément selon chacun de ces pays, et incluaient des
exceptions notables.  Il a averti qu'il ne fallait pas appliquer de façon générale les observations
concernant les pratiques des Membres et a repris les observations de l'Uruguay au sujet desS/CSS/M/12
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différences entre les cadres réglementaires des divers Membres.  Quant à la première phrase du
quatrième paragraphe de la communication des États-Unis, il a souligné que le droit de réglementer
n'était pas contesté et que tous les Membres s'entendaient sur ce point.  Il a dit trouver rassurant la
mention des "pouvoirs publics [...] à tous les niveaux" dans l'indication que la transparence
s'appliquerait aussi au niveau infrafédéral.  Au sujet du paragraphe 8, il a fait observer que certainesquestions débordaient celle de la transparence et se rapportaient plutôt à la façon dont il convenait
d'établir la réglementation;  par exemple, les propositions selon lesquelles, si des examens étaient
obligatoires en matière de délivrance, ces examens devaient être prévus à des intervalles raisonnables,
ou portant que les redevances perçues dans le cadre d'une licence ou d'une autorisation devaient être
équitables et raisonnables et ne devaient pas être conçues pour limiter les demandes et que, si une
demande était rejetée, les autorités réglementaires devaient communiquer une explication suffisante
justifiant la mesure ou offrir aux requérants la possibilité de présenter de nouveau leur demande ou dela modifier, étaient des propositions qui se rapportaient davantage à la question de la nécessité qu'à
celle de la transparence.
110. Le représentant des États-Unis a repris les observations de la Norvège selon lesquelles
l'accroissement des engagements s'accompagnait de l'accroissement de l'importance de la
réglementation intérieure, pour tous les modes de fourniture et particulièrement dans les secteurs
réglementés.  La transparence était un facteur important de la réalisation de la pleine valeur des
engagements de libéralisation.  Quant à la question soulevée par la Nouvelle-Zélande, il a dit que la
Suisse avait mentionné l'importance de la prise en compte les discussions du Groupe de travail de la
réglementation intérieure et du maintien de la cohérence, mais a ajouté qu'aucune limite n'avait étéfixée à la session extraordinaire quant à la présentation de propositions de négociation et que d'autres
propositions soulevaient aussi des questions se rapportant aux travaux en cours des organes
subsidiaires.  Quant aux éclaircissements demandés par le Canada, il a dit que la transparence pouvait
être examinée à partir de divers points de vue:  les dispositions actuelles de l'AGCS et les nouvelles;
la transparence entre les Membres eux-mêmes et entre les Membres et les fournisseurs de services etd'autres parties intéressées;  les travaux en cours ailleurs qu'à l'OMC.  Le Mexique et le Brésil avaient
souligné qu'il importait que la transparence s'applique à tous les niveaux de gouvernement, au niveau
fédéral et au niveau sous-fédéral, et il s'est dit d'accord avec le Mexique sur le fait que, comme le
prescrivait l'article I, l'AGCS s'appliquait à tous les niveaux de gouvernement.  Quant à l'observation
de Hong Kong, Chine, selon laquelle la notification préalable était une question de responsabilité
plutôt qu'une question de transparence, il a dit qu'il n'existait pas de démarcation nette entre ces
deux questions et que les États-Unis ne proposaient pas un débat sur la responsabilité des pouvoirspublics, mais que, d'une manière générale, ils estimaient que la transparence et la façon dont les
pouvoirs publics se comportaient représentaient un volet important de la responsabilité.  Il y avait des
différences entre les régimes juridiques et les débats devaient en tenir compte, mais l'OMC avait
réussi à appliquer les dispositions unitaires de l'AGCS à des régimes juridiques différents, ainsi que
des dispositions sur la transparence intérieure dans d'autres domaines d'activité de l'OMC quidébordaient la portée de l'AGCS.  Il souhaitait donc une démarche commune en matière de
transparence, une démarche qui irait au-delà de la démarche actuelle de l'AGCS et qui prendrait en
compte les différences entre les régimes juridiques.  Il a dit que sa délégation était intéressée à
poursuivre les débats, étant donné la reconnaissance générale de l'incidence de la réglementation des
services sur l'accès aux marchés et de l'importance de la transparence dans la garantie d'une plusgrande ouverture des marchés et d'une pleine efficacité des engagements pris au titre de l'AGCS.
Classification
111. Le représentant de l'Inde a réitéré la position de sa délégation selon laquelle c'était au Comité
des engagements spécifiques qu'il revenait d'étudier les questions de classification, puisque c'est lui
qui disposait des connaissances techniques pertinentes.  Le représentant du Pakistan a exprimé son
accord.S/CSS/M/12
Page 27
112. La représentante du Venezuela a souligné que presque toutes les propositions de négociation
faisaient mention des questions de classification.  Bien que la classification puisse avoir un caractère
davantage crucial dans certains secteurs que dans d'autres, la réalité commerciale était qu'elle avait
une incidence sur les engagements et sur la façon dont le commerce fonctionnait.  Aux fins de la
transparence et de l'homogénéité des critères, elle a invité à des débats sur le bien-fondé d'adopter uneclassification reconnue, uniforme, ce qui permettrait aux Membres d'établir leurs objectifs pour les
négociations ainsi que leurs politiques et réglementations nationales.  Une classification claire allait
promouvoir la libéralisation progressive, puisqu'elle aiderait les Membres à décider de la mesure dans
laquelle ils allaient libéraliser, des conditions à joindre à leurs engagements et de la façon de
concrétiser ces derniers.  La proposition de la Communauté andine, publiée sous la cote S/CSS/W/89,
revêtait un caractère de plus en plus pertinent étant donné les débats du Conseil.  Elle préconisait une
possible définition des critères en vue d'arriver à un accord sur une nouvelle classification ou uneclassification révisée.  À la lumière des propositions déjà déposées, les Membres devaient déterminer
s'il existait des principes communs et s'il fallait établir une classification commune.  Le paragraphe 5
du document S/CSS/W/89 proposait trois critères de base, l'uniformité, la spécificité et la
désagrégation, dont la délégation souhaitait discuter avec les Membres.
113. Le représentant du Canada a rappelé aux Membres les observations de sa délégation sur
l'importance de la classification et sur l'importance que des modifications à la Classification
sectorielle des services W/120 ne modifient pas, d'une façon quelconque, la sécurité juridique des
engagements ou sèment de la confusion au sujet des anciennes et nouvelles listes.
114. Le représentant du Brésil a indiqué que la déclaration qu'avait faite sa délégation à la dernière
réunion demeurait valide.
ii) Services d'éducation
115. Le représentant de l'Australie a dit que le gouvernement australien croyait fermement en la
valeur du commerce des services d'éducation et défendait les politiques qui préconisaient un tel
commerce, et qu'il reconnaissait aussi le rôle du secteur public dans la prestation de services
d'éducation ainsi que le droit des pouvoirs publics de réglementer l'élaboration des objectifs en
matière d'éducation.  L'Australie croyait que le commerce des services d'éducation permettait de
dégager des avantages importants à la fois pour les étudiants nationaux et pour les étudiants étrangers.
Le défi que devaient relever les Membres consistait à reconnaître l'existence de ces avantages tout ens'engageant à instaurer un cadre réglementaire qui fournissait aux individus l'accès libre et ouvert à
toute une série d'options en matière d'éducation et de cours de formation de leur choix sans égard à
l'endroit du monde où cette formation était effectivement donnée.  Les avantages liés à la
libéralisation du commerce comprenaient, notamment, un accès plus facile à un enseignement et à des
cours de formation qui pouvaient ne pas être normalement disponibles dans le pays d'origine, une plusgrande concurrence entre établissements nationaux, dont les effets bénéfiques se répercutaient sur
l'ensemble des étudiants, une meilleure connaissance et valorisation des autres langues, cultures et
sociétés, la facilitation des échanges de personnes, d'idées et d'expériences, notamment.  Il a dit qu'il
fallait atteindre le bon équilibre entre la libéralisation du commerce et le droit des pouvoirs publics
Membres de financer, de fournir et de réglementer l'éducation dans leur territoire.  L'Australie estimaitque les pouvoirs publics Membres devaient conserver leur droit souverain de déterminer leur propre
financement national et leurs politiques et mesures de réglementation.  Il était possible d'atteindre à un
tel équilibre et l'Australie était donc l'un des 40 pays qui avaient pris des engagements en matière de
services d'éducation en vertu de l'AGCS;  rares étaient les pays qui avaient pris autant d'engagements
en matière d'éducation que l'avait fait l'Australie.
116. Il a ajouté que les recherches menées par le gouvernement australien avaient mis en évidence
un certain nombre d'obstacles au commerce des serv ices d'éducation relativement aux quatre modes
de fourniture.  Certains de ces obstacles intéressaient particulièrement l'Australie, notamment leS/CSS/M/12
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manque de transparence des cadres officiels de réglementation, de politique, de financement et des
processus réglementaires eux-mêmes.  La transparence du cadre réglementaire était importante, mais
celle des processus de prise de décisions l'était aussi, et il fallait que les décisions soient assujetties à
la responsabilité publique et fassent l'objet de discussions par et entre ceux qu'elles touchaient.  En
outre, à mesure que les pouvoirs publics réagissaient à l'utilisation croissante d'Internet pour lafourniture de services d'éducation, les Membres devaient faire preuve de prudence avant d'ériger de
nouveaux obstacles à ce mode de fourniture, et de peut-être ainsi empêcher la fourniture
transfrontières effective de services d'éducation.  L'Australie bénéficiait des avantages d'un système
d'éducation et de formation relativement ouvert en matière de commerce, ce qui se reflétait dans le
nombre important d'engagements pris en vertu de l'AGCS relativement à l'enseignement secondaire, à
l'enseignement supérieur et aux autres services d'éducation.  Tous les Membres devaient envisager de
prendre, pour les services d'éducation, des engagements analogues à ceux déjà contractés parl'Australie.  Cela valait en particulier pour les Membres qui n'avaient pas contracté précédemment
d'engagements pour les services d'éducation.
117. La représentante du Venezuela a dit qu'étant donné l'importance du commerce des services et
compte particulièrement tenu du contexte de la libéralisation progressive, l'article XIX de l'AGCS, sa
délégation préconisait un débat sur les services d'éducation puisque l'humanité se dirigeait vers une
société du savoir.  Le Venezuela estimait que l'éducation était un droit de l'homme et un devoir social
fondamental et l'assimilait donc à un service public.  Ces notions étaient enchâssées dans la
Constitution du Venezuela et dans la Loi organique sur l'éducation en vigueur.  Dans son pays,
l'enseignement privé faisait partie du système d'éducation national et était régi par la Constitutionnationale, publiée dans le Journal officiel du 24 mars 2000, aux termes du chapitre 6 sur les droits en
matière de culture et d'éducation, article 106.  Ledit article prévoyait que toute personne physique ou
morale, ayant fait la preuve de sa capacité, permanente, de satisfaire aux prescriptions d'ordre éthique,
scolaire, scientifique, économique et d'infrastructure ainsi que d'autres prescriptions réglementaires,
pouvait fonder et exploiter un établissement d'enseignement privé assujetti à l'inspection et à lavigilance rigoureuses de l'État, si l'État le permettait.  Les prescriptions énoncées à l'article 106 étaient
des conditions préalables qui visaient à garantir un niveau minimum de qualité et à préserver la
souveraineté globale, que les gouvernements devaient pouvoir conserver en la matière, d'une manière
compatible avec les principes énoncés à l'article VI :4 de l'AGCS.  Quant à la prestation de services
d'éducation, elle a dit que le Venezuela avait besoin de tels services, mais qu'ils devaient d'abord être
agréés par les autorités compétentes de son pays.  Il s'était produit quelques incidents négatifs eu
égard à la reconnaissance de titres délivrés par certains établissements étrangers, dont les conditionsd'agrément ne répondaient pas aux prescriptions scolaires exigées par son pays au niveau
universitaire.  Ces expériences malheureuses portaient à croire qu'il fallait étudier l'harmonisation des
divers régimes d'agrément des pays Membres pour l'enseignement au niveau universitaire en vue de
favoriser le commerce.  Des efforts en ce sens avaient déjà été faits au niveau régional.  Dans les
négociations, les Membres ne devaient pas perdre de vue cette différence de niveau selon les pays etle fait que les pays en développement allaient avoir tendance à être des acheteurs de services offerts
par les pays développés.
118. Au sujet de la proposition des États-Unis, le paragraphe 10 portait que "par ailleurs, bien que
ne constituant pas en soi des limitations de l'accès aux marchés ou du traitement national, certainsobstacles peuvent découler des dispositions réglementaires ou d'autres mesures qui rendent la
commercialisation des services difficile pour les fournisseurs étrangers", et elle a demandé à la
délégation des États-Unis de préciser quels étaient ces obstacles.  De plus, elle a demandé des
précisions sur la signification de l'expression "appl ication de restrictions indues à la transmission par
voie électronique du matériel de cours" incluse dans la liste des obstacles énumérés au mêmeparagraphe.  Au sujet de la proposition de la Nouvelle-Zélande, le paragraphe 5 portait que certains
sous-secteurs des services d'éducation pourraient être moins sensibles que d'autres aux divergences
entre intérêt public et activités commerciales, et elle a demandé ce que cela signifiait et quels étaient
ces sous-secteurs.  Au paragraphe 8, la Nouvelle-Zélande avait proposé d'ajouter à la définitionS/CSS/M/12
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actuelle de la désignation CPC 92400 l'expressi on "éducation communautaire", et elle a dit
s'interroger quant à la signification de cette expression et a demandé des précisions sur sa portée.
D'une façon similaire, elle a demandé des précisions au sujet de l'expression "services d'agences liés à
l'éducation" contenue au paragraphe 9, étant donné que selon les vues préliminaires du Venezuela, la
catégorie "Autres services commerciaux" semblait mieux indiquée.  Sa délégation partageait lespréoccupations concernant la classification des secteurs, et particulièrement la portée d'application de
la catégorie "e", Autres services d'enseignement, dans la Classification sectorielle des services,
publiée sous la cote W/120, comme en faisaient mention le paragraphe 4 de la proposition des
États-Unis et le paragraphe 6 de la proposition de la Nouvelle-Zélande.  Il fallait donc préciser la
portée de chaque type d'enseignement visé.  Au Venezuela, par exemple, les "services d'enseignement
pour adultes" étaient destinés à la population adulte qui n'avait pas eu accès au système d'éducation
officiel et visait tous les niveaux d'enseignement.  Les programmes de formation, pour leur part,s'entendaient au sens de cours de faible durée, portant sur les arts et les compétences, donnés hors du
cadre des systèmes d'éducation officiels.  Quant à la proposition de l'Australie, étant donné que le
document pertinent n'avait été distribué qu'en anglais, ses observations n'avaient qu'un caractère
préliminaire.  Le Venezuela souscrivait aux idées énoncées au paragraphe 2 dudit document pour ce
qui concernait la reconnaissance du rôle permanent de l'État dans le financement et la réglementationde l'éducation et l'importance de l'éducation.  D'une façon similaire, elle a dit appuyer les principes
qui devaient régir les négociations, énoncés au paragraphe 8, et plus précisément aux alinéas 8 a) et b)
de la proposition.
119. La représentante de Cuba a dit que les pouvoirs publics avaient le devoir de garantir un
véritable accès à l'éducation pour tous les secteurs de la population et que l'éducation ne devait pas
servir à des fins commerciales puisque cela risquerait de priver du droit à l'éducation ceux et celles qui
ne disposaient pas de moyens financiers suffisants.  Selon le Rapport sur le développement dans le
monde 2000-2001 de la Banque mondiale, presque la moitié de la population mondiale ne disposait
que de 2 dollars par jour ou moins pour vivre.  La situation était encore pire dans les pays endéveloppement et l'accès à l'économie du savoir était donc limitée dans la plupart de ces pays.  Une
véritable proposition de libéralisation, qui serait à l'avantage des pays en développement, porterait que
les nations développées devaient fournir les ressources nécessaires pour éliminer l'alphabétisme dans
les pays pauvres, l'alphabétisme étant l'une des causes qui empêchaient le développement économique
et social nécessaire.  Dans de nombreux cas, la privatisation des services d'éducation avait mené au
renvoi des enseignants et réduit l'accès de la population à l'éducation.  Sa délégation appuyait la
proposition de l'Australie quant au droit de chaque pays d'établir ses propres objectifs en matièred'éducation et d'affecter des fonds publics à l'éducat ion et les déclarations sur la souveraineté des
États.
120. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit trouver que l'orientation générale de la
proposition de l'Australie était très proche de celle de la proposition présentée par sa délégation.  Il en
était ainsi particulièrement des observations sur les avantages qui découlaient du commerce des
services d'éducation et de la notion qu'une reprise des négociations sur ces services n'empêchait pas
les Membres d'établir et d'atteindre leurs propres objectifs en matière d'éducation.  Au sujet de la
première question des Communautés européennes à la Nouvelle-Zélande, elle a dit que la première
partie de cette question semblait poser un lien explicite qui n'existait pas dans la proposition, entre laréduction des obstacles au commerce et l'augmentation de la participation du secteur privé sur les
marchés afférent à l'éducation des Membres.  La question de l'augmentation de la participation des
exploitants de services privés d'origine étrangère ou nationale, qui pourraient être chargés de réaliser
les objectifs de politique nationale semblait relever d'une démarche stratégique en éducation, plutôt
qu'en commerce, et ne pas être l'objet véritable de la proposition.  La question avait été soulevéepériodiquement dans les échanges avec les groupes concernés nationaux de la Nouvelle-Zélande, et
particulièrement ceux qui désapprouvaient l'AGCS et  sa portée qui englobait censément la prestation
des services publics;  cependant, la Nouvelle-Zélande n'était pas le seul pays confronté à un tel
examen national minutieux.  Si la question des Communautés européennes portait de fait sur laS/CSS/M/12
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question de savoir si la proposition de la Nouvelle-Zélande préconisait la réduction du rôle des
autorités nationales de l'éducation dans l'élaboration et la mise en œuvre des objectifs de politique
nationale en matière d'éducation, favorisant de ce fait un rôle accru pour les fournisseurs de services
du secteur privé dans de tels champs de la politique publique, par le biais de la réduction des obstacles
aux échanges dans le domaine des services d'édu cation, la réponse était non.  La proposition n'avait
pas pour objet de conseiller les Membres sur l'orientation de leurs objectifs nationaux en matière
d'éducation ni sur la prestation par l'autorité nationale des services d'éducation essentiels.  La
Nouvelle-Zélande n'envisagerait jamais de limiter sa propre compétence pour réglementer ou fournir
des services d'éducation et il n'était guère probable qu'elle allait recommander aux autres Membres de
le faire.
121. La première question des Communautés européennes semblait poser l'existence d'un lien
simpliste entre la réduction des obstacles aux échanges dans le domaine des services d'éducation et
une perte de souveraineté des autorités de l'État en matière d'éducation eu égard à la direction et à la
mise en œuvre des objectifs de politique nationale en matière d'éducation et à leur maintien au titre de
principal fournisseur de services d'éducation.  Ainsi qu'il était indiqué au paragraphe 3 de sa
proposition, la Nouvelle-Zélande n'estimait pas que la réduction des obstacles au commerce desservices d'éducation devait forcément signifier que les Membres disposeraient en bout de ligne de
moins d'options pour réglementer et fournir les services d'éducation.  Plutôt, l'accroissement du
commerce résultant de la réduction des obstacles pouvait contribuer aux objectifs de politique
nationale, particulièrement dans les pays qui disposaient d'une infrastructure ou de ressources limitées
aux fins de l'expansion de certains aspects de leur propre secteur de l'éducation.  Certains paysencourageaient leurs étudiants, y compris par l'octroi de subventions et d'autres mesures de soutien, à
se rendre étudier à l'étranger pour y acquérir les compétences et l'expérience nécessaires dans leur
propre pays d'origine.  Il s'agissait là d'un exemple de moyens grâce auxquels le commerce des
services d'éducation pouvait soutenir les objectifs de politique nationale des Membres en matière
d'éducation.  Comme dans le cas du commerce dans tout autre secteur des services, le droit deréglementer retenait son importance primordiale.  La mesure dans laquelle il pouvait être permis au
commerce des services de soutenir les objectifs de politique nationale des Membres et les normes que
devaient satisfaire les fournisseurs de services d'éducation privés, lorsqu'ils participaient aux marchés
nationaux et étrangers des services d'éducation, demeurait du ressort des organismes de
réglementation nationaux et était garantie par la mesure de l'accès aux marchés et du traitement
national que chaque Membre était disposé à permettre.  Le principe du droit de réglementer au sens de
l'AGCS n'avait de valeur que s'il ne pouvait jamais être question d'imposer quelque contrainte que cesoit à la compétence des pouvoirs publics pour établir et satisfaire des objectifs de politique nationale
en matière d'éducation ou de tout autre secteur.  Elle a dit que la Nouvelle-Zélande était intéressée à
comprendre le raisonnement qui avait sous-tendu la question des Communautés européennes, et plus
particulièrement s'il s'agissait d'une question hypothétique ou d'une question motivée par des
exemples pratiques et, le cas échéant, si elles pouvaient en révéler la nature.
122. Au sujet de la deuxième question des Communautés européennes, à savoir si la proposition
visant à modifier les définitions actuelles des services d'éducation, selon la CPC, incluait la
modification des classifications W/120, la Nouvelle -Zélande avait simplement tenté d'étoffer les
définitions des services d'éducation qui existaient dans la CPC.  Cela devait donner aux Membres uneplus grande certitude au sujet de la gamme de services visés et mieux guider leur étude du bien-fondé
de prendre de nouveaux engagements dans le secteur.  La proposition spécifique de sa délégation au
sujet des classifications de la CPC visait à expliquer la catégorie 92400 de la CPC, les services
d'enseignement pour adultes non classés ailleurs, et la catégorie 92900 de la CPC, les Autres services
d'enseignement.  À l'étude du document W/120 et compte tenu de la vaste portée de sesdénominations, ce qui avait été proposé pouvait être réalisé sans modifier la classification W/120.
Une autre proposition consistait à élaborer une classification visant les "services d'agent
d'enseignement", qui pouvait s'intégrer à la structure W/120 actuelle sous la dénomination nonS/CSS/M/12
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spécifiée, e) Autres services d'enseignement.  Sa délégation était intéressée à connaître les opinions
des autres Membres au sujet de ces propositions.
123. Quant à la première question posée par le Venezuela, à savoir le renvoi, au paragraphe 5, à
certains sous-secteurs des services d'éducation qui pourraient être moins sensibles que d'autres auxdivergences entre intérêt public et activité commerciale, elle a fait observer que, plus loin dans le
texte, la proposition mentionnait spécifiquement les services d'enseignement pour adultes et les autres
services d'enseignement.  La Nouvelle-Zélande estimait que ces deux secteurs avaient un caractère
moins délicat pour les pays Membres puisqu'ils se situaient hors du système d'enseignement officiel
de l'État.  Quant à la deuxième question sur le paragraphe 8, à savoir quelle était la signification de
l'expression "éducation communautaire", elle a répondu que l'éducation communautaire englobait les
services d'enseignement destinés à offrir un accès aux adultes, ailleurs que dans le système officiel, età leur permettre de compléter leur formation antérieure.  Plus précisément, sa délégation songeait aux
types de service qu'offraient les programmes de cours du soir.  Au sujet de la troisième question, se
rapportant à la signification de l'expression "services d'agent d'enseignement", au paragraphe 9, la
Nouvelle-Zélande avait tenté d'exprimer une notion de services liés à la fonction de placement et de
recrutement des étudiants.  Cet aspect était principalement lié à la prestation de servicesd'enseignement du mode 3 où un agent dans un pays donné recruterait des étudiants et les plaçait dans
des établissements situés dans un autre pays.
124. Le représentant de la Norvège a dit que les trois propositions existantes avaient pour
caractéristiques prédominantes le désir d'une libéralisation plus poussée en matière d'enseignement
supérieur et d'enseignement aux adultes et la reconnaissance du fait que, dans une large mesure,
l'éducation était une fonction de l'État.  Les propositions soulignaient aussi que l'enseignement et la
formation dispensés par le secteur privé continuera ient à compléter, mais sans les remplacer, les
systèmes éducatifs publics, ce qui reflétait la situation qui prévalait dans la plupart des pays.  En
Norvège, plus de 95 pour cent des enfants des niveaux élémentaire jusqu'à la fin du second degré ducycle secondaire étaient formés dans les écoles publiques;  la même chose était vraie de plus de
90 pour cent des enfants au second degré du cycle secondaire;  par ailleurs, plus de 85 pour cent des
étudiants qui poursuivaient des études supérieures fréquentaient les universités et les collèges publics.
La notion de chances égales en éducation était pr ofondément enracinée dans la tradition norvégienne
et le secteur public jouait un rôle important à cet égard.  L'enseignement privé et l'enseignement
public coexistaient, ce qui était à l'avantage réciproque des deux systèmes.  Quant au commerce des
services d'éducation, un avantage clair résidait de l'échange transfrontières des idées et du savoir.  Leséchanges de méthodes pédagogiques et le développement des institutions étaient aussi bénéfiques.
Les pouvoirs publics norvégiens estimaient important que le processus de libéralisation tienne dûment
compte des objectifs de politique nationale et du droit des Membres de réglementer en vue de réaliser
ces objectifs.  L'éducation était l'un des secteurs où les engagements pris en vertu de l'AGCS étaient
les plus rares, peut-être parce que de nombreux pays reconnaissaient que les simples considérations demarché ne convenaient pas dans ce domaine.  Il était possible de combiner les préoccupations à la fois
du secteur public et du secteur privé dans le domaine des services d'éducation.  La Norvège avait donc
pris des engagements en matière d'éducation.  Ces engagements reflétaient le fait que l'enseignement
aux niveaux primaire et secondaire était une fonction de pouvoirs publics et que les écoles privées
pouvaient être créées dans des circonstances spéciales.  Pour ce qui concernait les études supérieures,la Norvège n'avait inclus aucune autre réserve dans les listes que les réserves associées à des
limitations horizontales.
125. Le représentant de la Suisse a dit que, étant donné l'importance des services d'éducation, il
était tout à fait pertinent que ce secteur fasse l'objet de discussions dans le cadre des négociations.
Quant à la proposition des États-Unis, il accueillait avec satisfaction le fait qu'elle se limitait
explicitement à l'enseignement et à la formation qui allaient au-delà des niveaux primaire et
secondaire.  Sa délégation reconnaissait aussi que l'enseignement constituait une tâche qui incombait à
l'État et que l'objet n'était pas d'évincer les systèmes d'éducation publique.  La proposition desS/CSS/M/12
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États-Unis signifiait qu'il n'était pas nécessaire de discuter de la question qu'avait posée l'Australie à la
réunion de mai au sujet de la concurrence possible entre les fournisseurs de services d'éducation du
secteur public et du secteur privé, eu égard à l'articl e 1:3 c) de l'AGCS.  De toute façon, il n'était pas
question de contester le droit de l'État de réglementer en vue de la réalisation des objectifs nationaux
en matière d'éducation comme l'avaient déclaré d'autres délégations.  La Suisse était au nombre desquelques Membres qui avaient déjà pris des engagements des modes 1, 2 et 3, en matière de services
d'enseignement supérieur et d'enseignement à l'intention des adultes.  Sa délégation était disposée à
participer aux discussions visant à éliminer dans toute la mesure du possible le plus grand nombre
d'obstacles, et en particulier ceux dont les États-Unis avaient fait mention dans leur proposition.  Au
sujet de la proposition de la Nouvelle-Zélande, il a fait observer qu'elle semblait aussi se limiter aux
secteurs des services d'éducation à caractère moins délicat, à savoir l'enseignement supérieur en
général.  Il a ajouté qu'il allait être très utile de préciser la portée de la catégorie 929 de la CPC.  Uneproposition visait l'établissement d'une liste, à titre indicatif, à cette fin, mais cela laissait sans réponse
la question de savoir quelles activités ne seraient pas visées.  Il a dit se demander si la
Nouvelle-Zélande pouvait préciser quels services d'éducation ne devraient pas être classés dans cette
catégorie de la CPC.  Au sujet du paragraphe 9, proposant la création d'une nouvelle catégorie,
"Services d'agences liés à l'éducation", il a dit qu'il s'agissait d'une idée intéressante que sa délégationétudierait.  Il a dit se demander si la Nouvelle-Zélande considérait l'introduction d'une catégorie
similaire dans d'autres services que les services d'éducation.  Le paragraphe 10 comprenait une
proposition au sujet des services d'enseignement à caractère principalement récréatif et du fait qu'ils
étaient visés dans le secteur des services d'éducation plutôt que dans celui des services sportifs.  À
titre préliminaire, il a dit croire que les services liés à l'étude de l'enseignement théorique des sports etdes activités sportives devaient être compris sous la dénomination des services d'éducation plutôt que
sous celle des services sportifs.  Quant à la proposition de l'Australie, il a dit trouver utile la liste des
obstacles à la libéralisation incluse au paragraphe 7.  À titre très préliminaire, sa délégation souscrivait
aux principes décrits au paragraphe 8.
126. La représentante de la Thaïlande a souscrit à l'opinion selon laquelle les services d'éducation
dispensés par le secteur public pouvaient être complétés mais non remplacés par les services
d'éducation dispensés par le secteur privé.  D'une façon similaire, les pouvoirs publics devaient avoir
le droit de réglementer et d'appliquer les règlements nationaux pertinents dans le domaine des services
d'éducation.  Elle a exprimé son intérêt à l'endroit de quelques aspects des propositions des États-Unis
et de la Nouvelle-Zélande, dont les propositions visant à désagréger plus avant la classification des
services d'éducation.  L'intérêt de la Thaïlande se limitait pour le moment uniquement à l'aspectclassification.  Sa délégation était d'accord sur la démarche présentée par la Nouvelle-Zélande eu
égard à ces questions et elle a demandé des précisions sur l'expression "éducation communautaire" et
"services de placement des étudiants".  Au paragraphe 10, la Nouvelle-Zélande avait proposé de
déplacer un numéro de classification de la CPC dans un autre, ce qui serait pris en considération étant
donné l'approche large de la Thaïlande à la question de classification, consistant notamment à ne pasmodifier la structure actuelle de la liste W/120.  Quant à la proposition de l'Australie, elle a dit
appuyer le principe avancé au point b) du paragraphe 8.
127. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation analysait soigneusement les propositions et
y reviendrait plus tard.  Il a demandé des précisions sur l'expression "services ayant trait aux tests de
niveau" incluse dans la proposition des États-Unis, au paragraphe 6.
128. Le représentant du Japon a dit que la libéralisation des services d'éducation devait être
examinée non seulement d'un point de vue économique, mais aussi en prenant en compte les
préoccupations d'ordre pédagogique, comme l'assurance de la qualité de l'enseignement.  Même dansle domaine de l'enseignement supérieur, les pouvoirs publics devaient prendre en considération les
différents contextes et systèmes de contrôle de la qualité, comme les systèmes d'évaluation par des
tiers pour vérifier la qualité de l'enseignement dispensé par certains établissements.  Quant à la
proposition des États-Unis, il a demandé des précisions sur la signification de l'expression "servicesS/CSS/M/12
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de formation" et "services ayant trait aux tests de niveau", au paragraphe 6, ainsi que peut-être
certains exemples.  Sa deuxième question se rapportait au paragraphe 9, sur les engagements
additionnels possibles en matière d'enseignement supérieur et de formation, il a dit se demander
quelle sorte d'engagements les États-Unis envisageaient, afin de mieux comprendre ce qu'ils
attendaient des autres Membres.  Au sujet de la liste des obstacles recensés au paragraphe 10, il ademandé des précisions sur les types de restrictions ou de mesures désignées par l'expression
"limitation indue de la transmission par voie électronique du matériel de cours".  Au sujet de la
distinction entre l'enseignement public et l'enseignement privé, sans vouloir de discussion en
profondeur sur l'article 1:3 c), il a demandé des précisions sur ce qu'il fallait entendre par
enseignement public par rapport à enseignement privé.  Il était possible d'établir divers points distincts
d'après la nature privée ou publique d'un établissement, la partie obligatoire ou facultative du
processus d'éducation dans un pays donné, et l'éducation assujettie à l'intervention des pouvoirspublics ou entièrement privatisée.  Au sujet de la proposition de la Nouvelle-Zélande, il a demandé
des précisions sur l'expression "éducation communautaire".  Au sujet de la proposition de l'Australie,
au paragraphe 7, il a demandé des précisions à savoir si l'ordre dans lequel les obstacles avaient été
énumérés reflétait un ordre quelconque du rang de priorité ou de la gravité des obstacles.  Il a
demandé des précisions sur ce qu'on fallait entendre par "prescription en matière de changeréglementant la libre circulation d'étudiants" comprise dans la même liste.
129. Le représentant de la Malaisie a fait observer qu'il s'agissait là d'un secteur très important et
délicat, comme l'avait montré la question des Communautés européennes à la Nouvelle-Zélande.  Sa
délégation attendait encore des directives de sa capitale au sujet des propositions, et y reviendrait doncà une réunion subséquente.  Un livre traitant de l'AGCS faisait état de certains faits importants au
sujet de l'éducation, à savoir que les États-Unis étaient les plus gros exportateurs de services en la
matière, la valeur de leurs exportations ayant été estimée en 1996 à 7 millions de dollars EU, ce qui,
selon lui, était une somme considérable.  Les exportations avaient principalement été dirigées vers les
marchés de l'Asie, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, et il a fait observer qu'en matière delibéralisation des échanges, son pays devrait obtenir un certain crédit en reconnaissance de sa grande
ouverture à cet égard.  Le paragraphe 3 de la propo sition de la Nouvelle-Zélande portait que réduire
des obstacles aux échanges dans le domaine de l'éducation ne revenait pas à saper les systèmes
d'enseignement.  Toutes les propositions avaient fait état du droit de tous les pays d'appliquer leur
réglementation intérieure nationale en vue de la promotion de leurs objectifs nationaux eu égard à la
politique en matière d'éducation.  Ce fait était ressorti très clairement des débats étant donné que
l'éducation était une question de service public et que la société civile avait tendance à croire quel'intérêt commercial l'emporterait sur l'intérêt public.  Il a souligné le fait que l'enseignement privé
devait avoir un caractère de complément et de supplément par rapport aux établissements
d'enseignement public, mais non les remplacer.
130. Au sujet de certains des obstacles dont il avait été fait mention dans les propositions, les
questions sur la nécessité des prescriptions en matière d'équité et de résidence avaient été soulevées au
fil des débats sur l'AGCS.  Étant donné les montants considérables consacrés au commerce des
services d'éducation dont il avait auparavant été fait mention, il a soutenu que l'obligation d'investir
dans les services d'enseignement dans le pays, par exemple la présence commerciale en Malaisie,
allait certainement entraîner des économies puisque le nombre d'étudiants qui se rendaient à l'étranger
allait peut-être diminuer.  Étant donné la présence commerciale, les prescriptions en matière d'équité
pouvaient servir à exercer un contrôle qui permettrait de garantir des avantages pour le pays, et là
encore les fournisseurs de services d'éducation en tireraient avantage.  Les prescriptions en matière
d'équité avaient aussi un caractère important eu égard au transfert de technologie exigé par son pays.
La Malaisie comptait déjà des fournisseurs étrangers de services d'enseignement sous la forme desuccursales de campus et était donc un pays relativement ouvert, mais il y avait aussi d'autres
intervenants sur le marché national.  Sa délégation devait chercher le point d'équilibre entre les
objectifs économiques et les objectifs d'ordre social et éducatif du gouvernement.  La question n'étaitS/CSS/M/12
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pas celle de faire de l'argent, puisque la présence commerciale allait aussi devoir intégrer la
responsabilité sociale.
131. La représentante de la Turquie a dit que son pays était l'un des rares Membres qui avaient pris
des engagements dans le secteur des services d'édu cation.  Cependant, pour des motifs d'ordre public,
sa délégation n'avait pas l'intention de prendre d'autres engagements dans ce secteur.  Au sujet des
propositions, sa délégation n'était pas favorable aux changements dans la classification des services
d'éducation.  Au sujet de la proposition des États-Unis, la Turquie a dit se demander quel type
d'engagements additionnels en matière de services d'éducation cette délégation souhaitait.
132. Le représentant des États-Unis a fait état des similarités entre les trois propositions.  Il a aussi
souligné une importante différence dans le cas de la proposition de l'Australie, qui semblait englober
tous les niveaux d'enseignement plutôt que seulement l'enseignement de troisième degré,
l'enseignement aux adultes et les autres services d'enseignement.  La même chose était vraie de la
proposition de la Nouvelle-Zélande, puisqu'il n'y voyait pas de limite selon le niveau d'enseignement.
Abordant les questions soulevées par la Jordanie, le Japon, la Corée et la Turquie au sujet des
engagements additionnels dont les États-Unis avaient fait mention dans leur proposition, il a dit queles États-Unis songeaient aux questions de manque de transparence et d'iniquité dans l'administration
des réglementations, des questions qui pouvaient être traitées dans le cadre des engagements
additionnels.  Des explications à cet égard seraient incluses dans la liste des engagements de chaque
pays.  De plus, la Jordanie avait posé une question au sujet de la liste des obstacles dans ce secteur, à
savoir de quelle sorte de taxes il était question dans la proposition et quel était leur rapport avec cellesqui étaient exclues au titre des exceptions générales prévues à l'article XIV de l'AGCS.  Il a dit que
l'objet principal de la proposition des États-Unis était de susciter des engagements en matière d'accès
aux marchés et de traitement national de la part des pays qui n'avaient pas encore pris de tels
engagements relativement aux services d'enseignement et de formation.  Les taxes dont il allait falloir
traiter seraient celles qui s'appliquaient aux entités étrangères qui fournissaient des servicesd'enseignement et de formation transfrontières, donc de mode 1, ou par l'intermédiaire de
l'établissement, donc de mode 3.  Trois exemples av aient été inclus dans la proposition, le traitement
fiscal discriminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers, le rapatriement des gains qui étaient soumis
à des droits/taxes excessivement onéreux en ce qui concernait la conversion en devises, des
droits/taxes excessifs qui étaient imposés en matière d'agrément ou de paiement de redevances.
L'exception générale prévue à l'article XIV continuerait de s'appliquer.  À titre d'exemple de ce que
pouvaient être des taxes excessives, il a dit qu'au moins un pays imposait des taxes à un taux de25 pour cent sur les recettes acquises par un établissement d'enseignement qui n'était pas constitué en
société dans le pays.  Lorsqu'une entreprise voulait se constituer en société, d'autres obstacles
pouvaient se révéler encore plus onéreux.  Le Japon et d'autres pays avaient demandé à quelle sorte de
restrictions les États-Unis faisaient référence lorsqu'ils mentionnaient l'"application de restrictions
indues à la transmission par voie électronique du matériel de cours".  Il a dit que si la transmission nereprésentait rien de plus que du matériel d'enseignement et de la documentation générale afférente au
matériel d'étude dans des domaines comme l'histoire, les affaires et la technologie des ordinateurs, il
était très difficile de voir pour quels motifs de telles restrictions à la transmission par voie
électronique seraient fondées.  Il pouvait être indiqué d'imposer des restrictions pour des motifs de
moralité publique, pour empêcher la transmission de matériel pornographique, etc.  Le terme "indues"avait été utilisé puisqu'il pouvait exister des motifs de nature à justifier certaines restrictions.
133. Quant à la proposition de l'Australie, sa délégation en appuyait l'orientation générale, la
reconnaissance du droit de réglementer, le droit souverain des pouvoirs publics, qui avait une grande
importance en vue du contrôle de la qualité de l'enseignement.  Au sujet de la proposition de laNouvelle-Zélande, sa délégation était disposée à envisager l'introduction de précisions et de
changements dans la classification.  Quant à la terminologie proposée pour l'expression "Autres
services d'enseignement", cette expression semblait d'une portée très vaste, mais sa délégation n'avait
pas d'opinion arrêtée à cet égard.  Au sujet des "services d'embauche et de placement d'étudiants", il aS/CSS/M/12
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dit supposer que la Nouvelle-Zélande voulait signifier des services qui n'étaient pas exécutés par
l'établissement d'enseignement lui-même, c'est-à-dire des services que des personnes de l'extérieur
exécutaient.  Il a demandé des précisions sur l'expression "éducation communautaire" et a demandé si
cette expression s'entendait de toutes les matières pouvant être enseignées à des adultes dans le cadre
de cours du soir.
134. Les Communautés européennes avaient présenté plusieurs questions, par écrit, sur les
"services de formation" et les "services ayant trait aux tests de niveau", et il a fait observer qu'une
description des "services de formation" se trouvait dans la proposition même des États-Unis.  Les
cours se rapporteraient davantage au monde du travail que les cours théoriques, et la plupart ne
mèneraient pas à un diplôme.  Il pouvait s'agir, par exemple, du type de cours qui serait dispensé aux
personnes voulant apprendre à se servir d'un ordinateur, de cours de gestion et de leadership pour lescadres, et de cours de formation des enseignants.  Au sujet des services ayant trait aux tests de niveau,
sa délégation y voyait les tests préparés en général par des organisations indépendantes externes
devant servir à mesurer si l'étudiant avait bien appris la matière de certains cours.  Il s'agissait
d'organisations externes, qui pouvaient se situer dans un collège ou dans une université ou faire partie
d'une direction commerciale d'une université, et qui pouvaient préparer des tests non seulement pourleur propre établissement scolaire, mais aussi pour d'autres.
135. En réponse à la question de la Nouvelle-Zélande, la représentante des Communautés
européennes a dit que la question de sa délégation n'était pas issue d'une expérience négative que les
Communautés européennes auraient vécue en rapport avec les engagements.  Elle visait simplement à
obtenir des précisions.  Les déclarations exprimées jusque-là avaient été très importantes et utiles,
particulièrement étant donné les préoccupations propres à ce domaine.  Sa délégation a dit prendre
note avec intérêt de l'existence de certains éléments communs dans les propositions, notamment le fait
que personne ne remette en question le droit de réglementation des pouvoirs publics ou leur droit de
préserver l'organisation des systèmes d'éducation ainsi que le fait que tous étaient d'accord que lecommerce international dans les services d'éducation était un moyen de compléter les systèmes
nationaux et d'y ajouter, et non de les remplacer.
136. Le représentant de l'Australie a remercié les délégations des questions qu'elles avaient posées
et a précisé que les réponses seraient soumises par écrit au Secrétariat pour distribution aux Membres.
Sa délégation avait trouvé très encourageante la discussion extrêmement stimulante qui s'était tenue
sur la question du commerce des services d'éducation.
iii) Services relatifs à l'énergie
137. Dans la présentation de la proposition, le représentant du Japon a dit que l'objet de cette
dernière était d'inclure les services énergétiques à l'ordre du jour des discussions qui devaient avoir
lieu lors des négociations sur le commerce des services.  La proposition comportait deux parties;  la
première soulignait l'importance des services énergétiques et exposait les questions à examiner
pendant les négociations en cours, tandis que la deuxième soulevait les questions auxquelles il allait
falloir s'attaquer pendant les négociations afin d'élever progressivement le niveau de libéralisation.
Ces dernières questions comprenaient la classification, l'accès aux marchés, le traitement national etles cadres réglementaires.  Au sujet de la question de la classification, le Japon proposait
l'établissement d'une nouvelle classification pour le secteur des services énergétiques en vue de tenir
des consultations exhaustives sur ce point.  Les débats devaient porter sur une série de services
énergétiques, de la vente d'énergie en gros aux services fournis aux consommateurs finals.  En un
premier temps, il convenait d'examiner les services énergétiques "essentiels", c'est-à-dire toute lavente de gros, le transport et les ventes de détail d'énergie.  Les questions de classification devaient
être examinées de façon rationnelle au sein du Conseil du commerce des services lors de sa session
extraordinaire conformément aux précédentes discussions relatives à l'AGCS.  Les services devaient
être considérés indépendamment de la source d'énergie.  En outre, le Japon proposait d'exclure de laS/CSS/M/12
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discussion la question de la propriété publique des ressources naturelles.  Tous les pays Membres
devaient envisager de mener les négociations les plus vastes possibles sur l'accès aux marchés et le
traitement national, en prenant en compte les préoccupations d'intérêt public mentionnées au
paragraphe 9 de la proposition.  Dans certains pays Membres, il existait des différences dans l'accès
aux marchés et le traitement national au niveau des administrations locales.  En vue de faciliter lesactivités des entreprises étrangères dans un pays donné, l'administration centrale devait assurer que les
autorités locales fassent en sorte d'améliorer l'accès aux marchés et le traitement national sur
l'ensemble du marché national.  En outre, le manque de transparence de la réglementation pouvait
avoir pour effet de diminuer la prévisibilité des activités des entreprises.  Le Japon s'attendait à ce que
cette question soit examinée de façon appropriée en vue d'éliminer ces obstacles.  Enfin, il a dit qu'il
serait utile d'examiner l'efficacité des cadres réglementaires nationaux susceptibles de promouvoir un
environnement concurrentiel.
138. Le représentant de la Suisse a dit croire que les négociations en cours offraient aux Membres
une excellence occasion d'accorder toute son importance à ce secteur crucial de l'économie qui avait
été négligé dans le cadre du dernier cycle des négociations.  Toutes les propositions avaient souligné
l'importance, pour l'économie, des services connexes à l'énergie, et sa délégation était entièrementd'accord sur ce point.  Il a mis l'accent sur l'opinion selon laquelle le droit des Membres de
réglementer à la lumière des objectifs de politique nationale devait être préservé.  De ce fait, les
Membres demeuraient libres d'adopter toute mesure réglementaire en vue de la protection de
l'environnement, de la protection du consommateur, de la garantie de la sécurité d'approvisionnement,
ainsi que des mesures réglementaires connexes à l'intérêt du service public.  La libéralisation n'étaitpas la même chose que la déréglementation.  En fait, la libéralisation supposait une nouvelle
réglementation, à savoir des mesures réglementaires différentes adaptées à l'ouverture des marchés.
Néanmoins, il était indispensable, pour garantir une fonction efficace des marchés, que la
réglementation soit tout à fait claire et transparente.  Sa délégation appuyait l'opinion selon laquelle la
propriété des ressources naturelles n'entrait pas dans le cadre des négociations en cours.  Il voyait d'unbon œil le grand nombre de mentions du développement durable et de la protection de
l'environnement, des questions particulièrement délicates eu égard aux services relatifs à l'énergie.
D'une façon générale, la Suisse était en faveur de l'accès sans discrimination aux marchés des services
et des fournisseurs de services pour les domaines relatifs à l'énergie.  Eu égard au deuxième alinéa du
paragraphe 8 de la proposition des États-Unis, et au paragraphe 55 de la proposition de la Norvège, il
a dit que les Membres devaient tenir compte que les pays se situaient à différents degrés d'ouverture
des marchés dans le secteur des services énergétiques.  Il fallait donc accepter que différents niveauxd'engagements souscrits par les Membres découleraient des différents degrés de concurrence.
139. Au sujet de la classification, sa délégation était d'avis que la classification W/120 n'était pas
adaptée aux présentes réalités du marché des services énergétiques.  Comme l'avait souligné le
Venezuela, au paragraphe 24 de sa proposition, une classification plus fine qui tiendrait compte dumarché et des situations réglementaires et technologiques était de nature à faciliter les prises
d'engagement futures.  Un examen attentif des solutions proposées jusque là s'imposait.  Quelle que
devait être la solution retenue, elle pouvait être établie d'après la version 1 de la CPC.  La CPC avait
changé par rapport à sa version provisoire de 1991, et certaines des modifications avaient été
introduites dans le but de mieux définir les services relatifs à l'énergie.  Par exemple, il existait unenouvelle division, Énergie 69, qui regroupait l'électricité, le gaz, l'eau et la vapeur.  Sa délégation
étudiait la nécessité d'établir une distinction fondée sur les sources d'énergie et les activités "de base",
ou "essentielles", et "les autres" comme l'avait proposé le Venezuela.  De toute façon, il importait
d'éviter tout recoupement.  La Suisse préconisait des travaux à partir du document de travail proposé
par les États-Unis, puisqu'un tel outil pouvait se révéler utile à la facilitation du commerce efficace,transparent et sans discrimination des services relatifs à l'énergie.  Le secteur des services
énergétiques présentait plusieurs similarités par rapport au secteur des télécommunications;
cependant, des différences existaient aussi, dont il fallait tenir compte le cas échéant.  En premier lieu,
le secteur de l'énergie incluait une activité liée au stockage, ce qui n'était pas le cas desS/CSS/M/12
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télécommunications.  Les Communautés européennes avaient inclus les services de stockage dans leur
liste d'activités relatives à l'énergie, au paragraphe 6 du document publié sous la cote S/CSS/W/60,
mais tel n'était pas le cas de la liste des activités contenues dans la proposition des États-Unis ni de la
liste récapitulative dans la proposition de la Norvège.  Il a dit se demander si les États-Unis et la
Norvège estimaient que les services de stockage étaient implicitement inclus dans d'autres services,par exemple les services de distribution ou les services de transport.  Une autre différence importante
entre les services de télécommunication et les services énergétiques se rapportait aux effets
environnementaux.  Étant donné les renvois au développement durable et à la protection de
l'environnement qui se trouvaient dans les proposit ions de négociation soumises jusque là, toute
nouvelle classification ou tout nouveau document de référence devait inclure la source
d'approvisionnement liée à l'utilisation efficiente de l'énergie.  Enfin, il souscrivait à la proposition
que le Venezuela avait faite au paragraphe 19 de sa communication.
140. Le représentant de l'Argentine a posé certaines questions au sujet de la proposition du Japon,
et plus précisément au sujet des paragraphes 12 et 13.  Il a dit que le Japon avait affirmé, au
paragraphe 12 de sa proposition, que la production de ressources énergétiques pouvait être assimilée à
la production de marchandises et devait être examinée au sein du Conseil du commerce des servicesréuni en session extraordinaire.  Il a demandé des précisions sur une telle définition et son rapport
avec la classification du commerce des services.  Il a dit se demander comment le Japon démarquait la
production des marchandises et la production des services.  À son avis, les activités liées à l'énergie ne
feraient pas l'objet de la discussion sur le commerce des services si elles devaient être assimilées aux
activités liées aux marchandises.  Au paragraphe 13, le Japon avait expliqué que certains servicespouvaient être assimilés à des services énergétiques "non essentiels" et que de tels services devaient
faire l'objet de discussion séparée afin d'éviter le double emploi avec des services liés à d'autres
secteurs.  Il a demandé d'autres explications sur les services énergétiques non essentiels.
141. La représentante de la Turquie a dit que sa délégation appuyait les efforts de libéralisation
dans le secteur de l'énergie.  Un processus était en cours en Turquie pour compléter le cadre
réglementaire afférent à plusieurs sources d'énergie.  Au sujet de la question de la classification, une
classification générale qui ne tiendrait pas compte de la nature de la source d'énergie n'allait pas
convenir puisque les diverses sources d'énergie présentaient des caractéristiques différentes.  Par
exemple, plusieurs points compris dans les classifications proposées pourraient n'avoir aucune
pertinence relativement à l'énergie solaire ou géothermique.  Les activités liées à l'énergie, qui
entraient dans la portée d'application de l'AGCS, devaient être clairement désignées.  Relativement àla proposition des États-Unis, elle a demandé des précisions au sujet de la neutralité technologique.
Le libellé de la proposition n'indiquait pas clairement si cette neutralité technologique signifiait que
les pays ne devaient pas assujettir la délivrance de licences aux fournisseurs de services à une
prescription visant une technologie spécifique.  Les pays importateurs de technologie avaient le droit
de choisir la technologie indiquée à importer.  Au sujet de la proposition de la Norvège, le cabotagemaritime pour la prospection et la production de pétrole en mer était inclus dans le projet de liste
récapitulative pour les services énergétiques.  La Turquie n'appuyait pas l'inclusion du cabotage
maritime dans les négociations au titre de l'AGCS.
142. La représentante de Cuba a déclaré que les droits d'accès et l'utilisation des ressources
énergétiques naturelles ne devaient pas faire l'objet de négociations.  Les négociations devaient avoir
être suffisamment souples pour permettre aux pays en développement de pouvoir ouvrir moins de
secteurs, libéraliser moins de types de transactions et d'élargir progressivement l'accès à leurs marchés
en fonction de leurs propres intérêts.  Le droit des pays en développement de réglementer et de gérer
la fourniture des services énergétiques devait être préservé.  L'élaboration de mécanismes quipermettraient d'accomplir les dispositions de l'article IV de l'AGCS, et particulièrement pour ce qui
concernait le transfert de la technologie, devait être un objectif des négociations.  Étant donné le
caractère stratégique des services énergétiques, les pouvoirs publics devaient conserver le droit
d'imposer des conditions à l'accès à leurs marchés et d'établir des obligations de service public.  LesS/CSS/M/12
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négociations devaient avoir pour objectif de faciliter l'accès des consommateurs aux services relatifs à
l'énergie, ce qui allait améliorer sensiblement les conditions de vie des personnes qui vivaient dans les
pays en développement.  L'ouverture des marchés à la suite des négociations devait contribuer à la
croissance de la capacité et du bien-être général de tous les Membres.  Les négociations devaient
promouvoir la compétitivité des fournisseurs de services des pays en développement et leur accès à latechnologie sur une base commerciale.
143. Au sujet de la classification des services relatifs à l'énergie, il allait falloir convenir d'une
classification qui serait fondée sur les sources d'énergie et qui recenserait les diverses activités
correspondant aux divers processus.  Au sujet du paragraphe 10 de la proposition du Canada, publiée
sous la cote S/CSS/W/58, Cuba était d'avis que les négociations sur les services relatifs à l'énergie
devaient se limiter au pétrole et au gaz.  Quant à la proposition de la Norvège, publiée sous la coteS/CSS/W/59, Cuba était d'accord sur la déclaration énoncée au paragraphe 55 selon laquelle les
Membres se trouvaient à des stades différents de l'élaboration des réglementations et qu'ils devaient
donc adapter leurs engagements en conséquence.  Quant à la proposition du Venezuela, Cuba
souscrivait aux propositions générales portant sur la classification.  Cependant, elle a demandé des
précisions sur le point avancé à l'alinéa 25 c).  Au sujet des obstacles au commerce énumérés auparagraphe 9 de la proposition des Communautés européennes, Cuba a attiré l'attention sur le fait que
les pays en développement allaient peut-être établir des limitations à la lumière de leurs objectifs de
politique nationale en vue de promouvoir leur développement.  Quant au paragraphe 7 de la
proposition des États-Unis, elle a dit qu'il était évident que les pays en développement devaient avoir
le droit de limiter l'accès à leurs marchés et de réglementer en vue de protéger les intérêts nationaux.Quant au paragraphe 8, sa délégation prenait note de l'intérêt envers l'ouverture des services relatifs à
l'énergie à une participation privée.  Cependant, dans le cadre de leur politique nationale en matière
d'énergie, certains pays réservaient certaines activités, dont l'accès était fermé au capital privé.  Quant
au paragraphe 12, les pays en développement pouvaient, dans la défense de leurs intérêts nationaux,
établir des limitations sans qu'il s'agisse là de mesures discriminatoires.  Quant au paragraphe 13, ladéfinition de neutralité technologique n'était pas incluse dans l'AGCS, puis qu'elle avait été introduite
dans la négociation sur les services de télécommunication de base dans un contexte très spécifique.
Les pays en développement pouvaient examiner quand cette notion était susceptible d'avoir une
incidence sur leur souplesse et sur leur droit de réglementer l'entrée sur leur marché selon la
technologie à utiliser, et peut être à transférer.  Quant au paragraphe 16, les États-Unis, pour ce qui
avait trait aux services énergétiques, visaient la libéralisation totale et l'élimination des
réglementations nationales.  Cuba ne pouvait souscrire à ces principes qui étaient dans certains cascontraires à l'article IV de l'AGCS.
144. Le représentant de l'Australie a fait observer que sa délégation avait présenté certaines
observations préliminaires sur les propositions déposées à la réunion de mai.  L'Australie n'était pas
encore en mesure d'offrir des observations détaillées sur les propositions dans ce secteur, d'unemanière qui refléterait les opinions des experts sectoriels et de l'industrie, mais ces questions étaient à
l'étude.  Le représentant de la Corée était d'accord avec les Membres que l'objet de la négociation sur
les services relatifs à l'énergie était d'améliorer la libéralisation du commerce et le développement detoutes les nations.  En même temps, il importait de traiter des questions des services relatifs à l'énergie
qui avaient une incidence sur la sécurité et sur l'environnement.  Il fallait que la classification dessecteurs reconnaisse les différences entre les diverses sources d'énergie.  La transparence de la
réglementation du secteur était essentielle.  Au sujet de la proposition du Japon, il a demandé des
précisions à savoir si la délégation du Japon préconisait des négociations distinctes selon les sources
d'énergie.
145. Le représentant du Brésil a souligné que le droit des pouvoirs publics de réglementer n'était
pas remis en question et que la libéralisation du secteur relatif à l'énergie, comme celle de tout autre
secteur, ne supposait pas une déréglementation mais plutôt une nouvelle réglementation dans la
plupart des cas.  Quant à la question de la classification, il était essentiel d'atteindre à une certaineS/CSS/M/12
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compréhension de la définition du secteur avant même d'étudier l'accès aux marchés, et avant de
prendre en considération toute discipline réglementaire, pour la simple raison que de telles règles
devaient être assorties d'une portée d'application.  Quant au paragraphe 13 de la proposition des
États-Unis, où les États-Unis proposaient que les enga gements devaient aussi intégrer divers principes
visant à assurer la plus grande ouverture possible des marchés, il a demandé des précisions surl'expression "neutralité technologique".  La signification exacte de cette expression eu égard au
secteur de l'énergie n'était pas claire puisqu'elle semblait donner lieu à diverses interprétations
différentes selon les délégations.  Une signification spécifique avait été rattachée à cette notion dans
les négociations sur les télécommunications de base, à savoir que, à moins qu'il ne soit spécifié
autrement dans sa Liste, les engagements d'un Membre seraient réputés permettre tous les moyens
technologiques possibles disponibles pour la prestation du service en cause.  Par exemple, il avait été
décidé lors des débats sur les télécommunications que les services pouvaient être assurés par courantsporteurs aussi bien que par d'autres moyens technologiques.  Par application du même principe,
l'interprétation était que sauf indication contraire du Membre dans sa Liste, lorsqu'un Membre prenait
un engagement relatif au service téléphonique, ce service pouvait être assuré en recourant à n'importe
quel moyen technologique.  Donc, étant donné la spécificité de cette notion, il s'interrogeait sur son
application au secteur de l'énergie et sur l'objet de la proposition.  Au même paragraphe 13, ledeuxième principe renvoyait à l'importation temporaire du matériel/des équipements nécessaires à
l'exercice de l'activité.  Il a dit être d'accord sur le fait que le cadre approprié pour une telle discussion
était les négociations sur les marchandises.
146. Quant à la proposition des Communautés européennes, et plus précisément à la question des
disciplines réglementaires, avant toute discussion d'une discipline, les Membres devaient savoir
davantage sur le traitement réservé au secteur.  De telles disciplines n'étaient peut-être pas nécessaires,
puisque ce n'étaient pas tous les secteurs qui devaient être assortis de disciplines relatives à la
réglementation et à la concurrence.  De telles disciplines pouvaient être pertinentes dans le cas des
activités relatives à l'énergie qui nécessitaient l'accès à des réseaux, ce qui pouvait ne pas être le casdans tous les sous-secteurs de l'énergie.  Quant à la classification, il a fait observer que les
Communautés européennes avaient indiqué les services pour lesquels ils tenteraient d'obtenir des
engagements, y compris à titre de première catégorie, les services relatifs à la prospection et à la
production.  Il a demandé des éclaircissements sur la portée précise d'une telle catégorie.  Quant à la
proposition du Canada, il a en a fait observer la portée limitée, à savoir les services relatifs au pétrole
et au gaz, l'électricité se trouvant de ce fait exclue.  Il a dit s'interroger au sujet de cette exclusion.
Quant à la classification, au paragraphe 10, le Canada avait déclaré que tous les services du secteur dupétrole et du gaz pouvaient se retrouver dans la classification W/120.  Il a dit croire que le Canada
renvoyait peut-être à la catégorie "services annexes aux industries extractives", et si tel était le cas, il a
dit se demander si le Canada pouvait expliquer davantage comment une telle catégorie englobait tous
les services relatifs au pétrole et au gaz.
147. La représentante de la Jordanie a dit que toutes les propositions faisaient l'objet d'examen des
autorités compétentes de son pays.  Au sujet du paragraphe 12 de la proposition du Japon, elle a
demandé des précisions sur les principales différences entre les ventes d'énergie de gros et de détail et
la distribution de l'énergie, étant donné que cette dernière pouvait inclure à la fois des services relatifs
à la vente de gros et des services relatifs aux ventes de détail dans le contexte de la classificationW/120.  Au paragraphe 18, le Japon avait exprimé l'avis qu'il serait utile d'examiner l'efficacité des
cadres réglementaires nationaux.  Elle a dit se demander si le Japon pouvait préciser ce qu'il entendait
par cette proposition, et plus particulièrement quels aspects seraient abordés.  Au sujet du
paragraphe 51 de la proposition de la Norvège, où il était écrit que les services relatifs à l'énergie
comprenaient tous les services liés à la prospecti on, à la mise en valeur, à l'extraction, à la production,
etc.  Elle a demandé des précisions au sujet de la production, à savoir si elle signifiait "les services
relatifs à la production" ou la production elle-même qui pouvait être assimilée à la production de
marchandises plutôt qu'aux services.  Elle a aussi demandé des précisions sur la portée des activitésS/CSS/M/12
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qui seraient incluses dans la "consommation de l'énergie, des produits énergétiques et des
combustibles".
148. Au sujet de la première question de l'Argentine, le représentant du Japon a dit que l'électricité
et le gaz étaient considérés comme étant des marchandises en vertu de l'AGCS.  Cependant, une plus
ample discussion était nécessaire à savoir si la produ ction d'électricité et la regazification devaient être
assimilées à la production de marchandises ou aux services.  Quant à la deuxième question sur les
services autres que les services de base (non essentiels), le Japon avait donné des exemples, au
paragraphe 13, à savoir les services d'ingénierie et de construction relatifs à l'énergie.  Les services
d'ingénierie et de construction étaient traités en tant que secteurs distincts dans les négociations de
sorte qu'il y aurait double emploi.  Au sujet de la question de la Corée sur les négociations distinctes
sur les divers services relatifs à l'énergie, le Japon a dit qu'il importait d'amorcer la discussion sur lessecteurs des services relatifs à l'énergie considérés dans leur ensemble, sans égard à la source
d'énergie.  Cela n'allait pas exclure la possibilité de négocier en fonction de telles sources.  Quant à la
première question de la Jordanie, sur la distinction entre ventes d'énergie de gros et de détail et
services de distribution, il a dit que les services de distribution de gros et de détail étaient inclus dans
la classification W/120.  Les services relatifs à l'énergie de gros et de détail seraient assimilés à desservices "essentiels" (de base), et les services de distribution étaient des services distincts.  Il
reviendrait à la deuxième question plus tard.
149. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation avait trouvé utiles, aux fins de la
négociation de la libéralisation du secteur des services relatifs à l'énergie, diverses propositions du
Japon.  Sa délégation souhaitait cependant obtenir certaines précisions sur d'autres propositions.  Le
Japon semblait ouvert à une négociation visant la gamme complète des services énergétiques, sauf,
peut-être, pour ce qui concernait les activités qu'il assimilait à la production, ainsi que pour les
questions concernant l'accès aux réseaux et le mouvement du matériel spécialisé et du personnel.  La
proposition visant l'élaboration d'une nouvelle classification pour les services en aval et d'une listerécapitulative des services en amont représentait une démarche intéressante pour aborder la question
de la classification, une démarche que sa délégation était intéressée à explorer plus avant.  Cependant,
elle a dit douter du bien-fondé d'une démarche qui donnerait lieu à un débat sur la nature d'une activité
"essentielle" (de base) par rapport à une activité "non essentielle" (autre que de base), et qui susciterait
des réponses pouvant avoir un caractère hautement subjectif.  Sa délégation voyait d'un bon œil
l'importance qu'accordait le Japon à la réglementation de la transparence.  Comme le Japon l'avait fait
observer dans sa proposition, le manque de transparence de la réglementation afférente aux servicesénergétiques rendait les échanges dans ce secteur moins prévisibles.  Sa délégation était d'accord avec
le Japon sur l'attention qu'il convenait d'apporter à la question, qui était une question fondamentale en
vue d'un accès valable au marché.  La proposition soulignait correctement que de nombreux pays se
situaient à des stades différents du développement én ergétique, eu égard aux ressources naturelles et à
la politique de réglementation.  Comme l'avait indiqué la proposition des États-Unis, sa délégationreconnaissait qu'il s'agissait là d'une question qui intéressait un certain nombre de nations participant
au débat sur la libéralisation des services relatifs à l'énergie et était d'avis qu'il était important d'étudier
la façon dont de telles différences pouvaient être abordées dans le cadre des négociations sur l'accès
aux marchés.
150. Elle a demandé au Japon de préciser son intention, relativement au paragraphe 9 qui portait à
croire que les Membres de l'OMC pouvaient conserver l'autorité de réglementation en inscrivant à la
liste les exceptions à tout engagement ultérieur.  Elle a fait observer que l'AGCS comprenait déjà une
série complète d'exceptions générales à de telles fins, et que ces exceptions étaient énoncées aux
articles XIV et XIV bis.  Elle a dit se demander si le Japon envisageait quelque chose d'autre dans ce
paragraphe.  En outre, il était possible de définir les engagements, par exemple les disciplines sur la
non-discrimination et l'accès concurrentiel, compatibles avec le besoin de maintenir une
réglementation nationale dans l'intérêt public, et ainsi de réduire à son minimum le besoin de recourir
à des exceptions.  Elle a aussi demandé des précisions sur les déclarations concernant les cadresS/CSS/M/12
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réglementaires, au paragraphe 18, qui semblaient cibler le défi que représentait la réussite de la mise
en place de la réglementation nationale, d'une part, et, d'autre part, l'instauration d'un environnement
concurrentiel dans le secteur des services énergétiques.  Elle se demandait si le Japon laissait entendre
qu'un document de référence pouvait être utile ou s'il estimait que l'article XVI suffisait pour garantir
l'accès aux marchés des ventes d'énergie de gros et de détail.
151. Le représentant du Venezuela a déclaré que sa délégation étudiait la proposition du Japon et
que des questions seraient soumises par écrit à cette délégation en temps opportun.  Sa délégation
avait soumis des réponses détaillées aux questions que les autres délégations avaient posées au
Venezuela, et ces réponses seraient distribuées aux Membres bientôt.  Quant aux questions portant sur
la différence entre les marchandises relatives à l'énergie et les services relatifs à l'énergie, le
Venezuela était d'avis qu'il importait d'établir clairement que les engagements pris en matière d'accèsaux marchés et de traitement national au titre de l'AGCS visaient exclusivement les services et les
fournisseurs de services.  Ils ne visaient pas les marchandises nécessaires à la fourniture de tels
services.  Les disciplines multilatérales applicables à l'importation et à l'exportation de telles
marchandises étaient celles dont il avait été convenu dans le cadre du GATT.  Les activités
correspondant aux processus de production, dont il était fait mention à l'alinéa 25 b) de la propositiondu Venezuela se rapportait à l'étape où les services relatifs à l'énergie étaient nécessaires pour la
production ou l'extraction de la ressource énergétique, ce qui correspondait à la phase amont des
activités relatives à l'énergie.  Au sujet du lien entre les services relatifs à l'énergie et le
développement, tous les éléments du développement avaient besoin de services relatifs à l'énergie en
tant qu'intrant crucial et il était donc essentiel d'articuler ces services et le développement.  Au sujetdes négociations, le Venezuela ciblait des objectifs économiques qui contribueraient à son
développement des points de vue de la croissance de l'économie, des incidences sur l'emploi, de la
création de capital, etc.  L'intérêt premier visait le développement des petits et moyens fournisseurs de
services au plan local et la possibilité d'exporter des services relatifs à l'énergie.  Le Venezuela posait
la prémisse que l'accès à l'énergie supposait l'accès à des services énergétiques modernes etcommerciaux.  Les pays en développement en tireraient avantage aussi longtemps que les
négociations donnaient lieu à des conditions favorables à l'investissement national et étranger dans les
installations de production, de transmission et de distribution de l'énergie.  Les négociations devaient
aussi promouvoir la croissance des petites et moyennes entreprises qui menaient une activité locale,
contribuant de ce fait au renforcement des capacités des pays en développement.  Pour atteindre ces
objectifs, il fallait bien mettre en équilibre les facteurs de libéralisation des marchés et de préservation
d'un espace pour les entreprises nationales.  Quant à la différence entre les services "essentiels" et lesservices "non essentiels", il fallait, comme point de départ, reconnaître qu'une telle distinction était
issue d'une décision fondée sur une convention et avait été établie à des fins utilitaires à partir de
l'évaluation de divers aspects.  Le Venezuela considérait qu'une activité était "essentielle" si,
premièrement, le service était une partie essentielle de la chaîne d'approvisionnement du secteur en
cause ou, autrement dit, le secteur ne pouvait pas fonctionner sans un tel service et, deuxièmement, sile caractère du service en était un d'intrant de la chaîne énergétique, même s'il pouvait aussi être par
ailleurs un intrant dans d'autres secteurs.
152. Quant à la classification, le Venezuela venait tout juste de soumettre une proposition de
classification des services essentiels relatifs à l'énergie, dans le but de faciliter les négociations desengagements spécifiques dans le secteur.  Une première tâche pouvait consister à harmoniser les
diverses listes qui avaient été soumises par les Membres puis à établir ensuite une certaine forme de
correspondance entre la liste issue de cette harmonisation et la classification CPC et le document
W/120.  Les produits ou résultats de cet exercice, à savoir la liste et la correspondance avec la CPC,
auraient une valeur contraignante au moins pour les Membres qui les avaient acceptés.  Il pourraitaussi constituer le secteur numéro 13 du document W/120.  La proposition de classification
susmentionnée avait été préparée à partir de certains critères et de certaines conditions.
Premièrement, son objet était les services relatifs au pétrole et au gaz.  Deuxièmement, les services en
amont inclus étaient les services nécessaires à l'exploration et à la production de pétrole et de gaz.  LesS/CSS/M/12
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services en aval étaient des services nécessaires au traitement, à savoir le raffinage, le transport et la
distribution de l'énergie une fois la ressource disponible.  Les activités en amont incluaient la
construction des installations de production, tandis que les activités en aval incluaient la construction
des usines et des installations de raffinage ainsi que le traitement des combustibles avant leur
placement sur les marchés.  Troisièmement, la classification était subdivisée en catégories quireflétaient la structure véritable des marchés.  Ainsi, une classe distincte allait être prévue si des
fournisseurs décidaient de faire de la fourniture d'un service donné l'objet principal de leurs activités,
autrement dit, l'objet de leur commerce.  Quatrièmement, la proposition visait à garantir la définition
et l'application des conditions d'accès aux marchés et de traitement national en conformité avec
l'objectif particulier de développement dans chaque sous-secteur.
153. Quant à la portée des négociations, le Venezuela était d'accord sur l'opinion du Mexique selon
laquelle les concessions en vertu de l'AGCS étaient fondées sur les engagements spécifiques négociés.
Il a souligné qu'en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS, les Membres avaient le droit d'appliquer
des conditions concernant l'accès aux marchés et le traitement national dans les secteurs où ils avaient
contracté des engagements.  Ces modalités et conditions pouvaient refléter les instruments et les
mesures, concernant la politique commerciale, la politique industrielle et les approchestechnologiques, maintenus par les Membres.  Il a réitéré que le Venezuela participait aux négociations
avec des objectifs qui allaient au-delà de l'intérêt commercial et qu'il exercerait donc tous ses droits.
Quant à la question des renvois à l'accès à la technologie contenus dans les paragraphes 12-13 et 21 de
la proposition du Venezuela, il a dit que leur conception était pleinement conforme aux articles IV et
XIX de l'AGCS.  Sa délégation évaluait les diverses options sous l'angle des mécanismes susceptiblesde rendre les objectifs de l'article IV viables et compatibles avec une approche axée sur les marchés et
les disciplines multilatérales.  Quant à la question sur le commerce électronique, il a dit que les
mentions en cause étaient destinées à appuyer l'analyse et l'échange de l'information sur la question
dans le cadre du programme de travail de l'OMC.
154. Le représentant de la Norvège a dit que le principal objectif de sa délégation eu égard au
secteur de l'énergie était de contribuer à un système qui donnerait lieu à des services relatifs à
l'énergie fiables et efficients.  Par voie de conséquence, les prix de l'énergie seraient plus bas, ce qui
correspondait à l'une des conditions fondamentales du développement économique et social mondial.
L'atteinte de tels objectifs généraux exigeait que les négociations portent sur tous les services relatifs à
l'énergie et visent l'accroissement du nombre d' engagements en matière d'accès aux marchés et de
traitement national.  Il était crucial que les pays se disent disposés à négocier pour réaliser lalibéralisation dans ce secteur.  Il importait aussi que les pays disent ce que n'étaient pas les
négociations, à savoir, que la libéralisation ne signifiait pas la déréglementation et que les
négociations n'avaient aucun rapport avec la propriété des ressources naturelles.  Il fallait faire
ressortir l'importance des considérations environnementales.  Il appuyait les propositions visant des
débats structurés au Conseil, qui cibleraient les domaines ou les thèmes auxquels les propositionsattribuaient un haut rang de priorité, tels l'accès aux marchés, le traitement national et les questions de
réglementation, dont la transparence et l'accès non discriminatoire aux réseaux.  On pouvait demander
au Secrétariat d'aider au repérage de thèmes autour desquels les débats des prochaines réunions
allaient pouvoir utilement graviter.
155. Au sujet des questions posées à sa délégation, et plus précisément de la question de la
définition de stockage posée par la Suisse, il a dit qu'il y avait deux définitions du terme selon l'étape
de la chaîne, à savoir en amont ou en aval.  Dans le cas de la production de pétrole et de gaz en amont,
le stockage était une partie intégrante des activités de production et de ce fait ne devait pas être
considéré comme formant des services énergétiques di stincts.  Relativement au pétrole et au gaz en
aval, des études étaient en cours pour déterminer si les activités de stockage devaient être définies à
titre de service relatif à l'énergie distinct.  Pour ce qui concernait le secteur de l'électricité, la notion de
stockage n'était pertinente ni en amont ni en aval.  Quant à la question de la Turquie sur l'inclusion du
cabotage ou du transport maritime de marchandises, il a attiré l'attention sur le paragraphe 52 de laS/CSS/M/12
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proposition où il était écrit ce qui suit:  "Afin de tirer pleinement profit des avantages offerts par des
services relatifs à l'énergie efficaces et compétitifs, et de souscrire des engagements économiquement
significatifs, il nous faut prendre en considération toute la chaîne des activités que comportent la
localisation des ressources, la production, la transmission, le transport et la distribution, la vente et la
commercialisation, que ces activités aient lieu à terre ou en mer".  Il a fait observer que la totalité de laproduction de pétrole et de gaz de la Norvège avait lieu en mer et que les fournisseurs de services
norvégiens avaient donc développé des services compétitifs.  Étant donné l'envergure des activités en
mer dans le monde, il importait de les inclure dans les débats.  Quant aux questions de la Jordanie, il
n'avait pas pleinement saisi la première, qui portait sur la distinction entre les services et les biens ou
marchandises, et a demandé qu'elle soit soumise par écrit.  La deuxième question de la Jordanie, qui
portait sur la consommation de l'énergie, renvoyait au dernier élément de la chaîne de la vente, à
savoir la vente de l'énergie aux consommateurs finals.  Sa délégation souhaitait poser quelquesquestions au sujet des propositions des autres Membres.  Au sujet de la proposition des États-Unis, il a
demandé des précisions sur les obstacles au commerce dont il était fait mention au paragraphe 7 et qui
découlaient de réglementations nationales très discriminatoires.  Quant à la proposition des
Communautés européennes, la dernière phrase du paragraphe 11 proposait la tenue de nouvelles
discussions sur la manière d'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnesphysiques pour la fourniture de services spécifiques.  Il a demandé si les Communautés européennes
proposaient des engagements du mode 4 concernant des secteurs spécifiques plutôt que des
engagements horizontaux.
156. Le représentant du Canada a dit que, dans l'examen des diverses propositions, sa délégation
avait recensé cinq caractéristiques importantes des négociations sur les services relatifs à l'énergie.
Premièrement, il fallait une définition des services relatifs à l'énergie.  D'après l'expérience du
Canada, il avait été conclu que l'éventail des services nécessaires à la production de l'énergie était
extrêmement vaste.  Il y avait les services spécifique s au secteur de l'énergie, par exemple les services
de forage, et ceux qui étaient communs au secteur de l'énergie et à d'autres secteurs, par exemple lesservices d'ingénierie.  Il fallait donc s'efforcer de définir les activités qu'englobait la notion de services
relatifs à l'énergie.  Deuxièmement, le Canada établissait une distinction entre la portée de la
définition des services relatifs à l'énergie par rapport aux disciplines et la classification des services
relatifs à l'énergie.  Cette dernière devait prendre en compte un certain nombre de points d'ordre
technique.  Premièrement, il devait toujours y avoir un lien entre les débats du Conseil et du Comité
des engagements spécifiques sur la classification et une approche de la classification pour l'inscription
des engagements découlant des négociations sur l'accès aux marchés.  Deuxièmement, il fallaitexaminer le lien entre les services essentiels et les services non essentiels.  Une troisième
caractéristique des négociations se rapportait à l'importante question de l'entrée temporaire de biens
nécessaires à la production de services relatifs à l'énergie.  Quatrièmement, l'invitation à songer à la
préparation d'un document de référence, un projet qu'envisageait sa capitale.  Cinquièmement, la
nécessité de distinguer les biens et les services en vue d'éviter un chevauchement avec le GATT.
157. Au sujet des questions qu'avaient posées les Communautés européennes sur les raisons pour
lesquelles la portée de la proposition du Canada se limitait aux services relatifs au pétrole et au gaz, il
a dit que le Canada avait présenté la proposition sur les services relatifs au pétrole et au gaz sans
préjudice du droit de soumettre d'autres propositions sur d'autres services relatifs à l'énergie.Autrement dit, la portée de la proposition ne devait pas être interprétée comme étant l'expression de la
volonté du Canada de restreindre la portée des négociations uniquement aux services relatifs au
pétrole et au gaz.  Elle reflétait peut-être l'état d'évolution des discussions internes ainsi que
l'importance de ces deux secteurs au Canada.  Quant au secteur de l'électricité, les débats internes
n'avaient pas progressé autant et une réforme réglementaire était en cours au Canada, une réforme quidevait être complétée avant qu'il soit possible d'aller plus loin.  Quant à la deuxième question des
Communautés européennes portant sur la révision du document W/120, il a souligné que la position
du Canada décrite dans la proposition se rapportait strictement et uniquement aux secteurs des
services relatifs au pétrole et au gaz, au sujet desquels le Canada estimait qu'il n'était pas nécessaire deS/CSS/M/12
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réviser la classification W/120.  Il a renvoyé la délégation intéressée à la proposition initiale du
Canada en vue des négociations.
158. La représentante du Brunei Darussalam a fait observer l'étendue de l'éventail des formes des
diverses propositions, allant de la proposition détaillée et complète, comme celle des États-Unis, à la
proposition plus ciblée et spécifique, comme celle du Canada.  Sa délégation centrerait son
intervention sur la communication du Canada, publiée sous la cote S/CSS/W/58, qui traitait
uniquement des activités en amont dans le secteur du pétrole et du gaz, comme l'exploration.  La
proposition du Canada semblait fondée sur la prémisse que toutes les activités en matière pétrolière et
gazière pouvaient se retrouver dans la classification W/120.  Sa délégation souscrivait donc, d'une
façon générale, à une telle façon d'aborder les négociations dans ce secteur.
159. La représentante des États-Unis a souligné que les interventions précédentes avaient relevé les
éléments communs à toutes les communications.  Malgré la présence de tels éléments communs, les
Membres étaient quand même confrontés à un certain nombre de questions difficiles dans la
négociation de la libéralisation des services relatifs à l'énergie.  Elle allait cibler son intervention sur
deux de ces questions et les placer dans un contexte d'objectifs de négociation possibles.  La premièreétait le manque de définition reconnue des activités ou de la portée des activités devant faire l'objet
des règles de l'AGCS, et la deuxième, celle du monopole officiel ou de droit.  Dans certains pays, les
pouvoirs publics conservaient la propriété ou la maîtrise des ressources énergétiques ou de certains
services dans la chaîne des services énergétiques.  Comment les négociations allaient-elles traiter de la
question du monopole?  En vue de contribuer à la poursuite des débats dans un domaine où il semblaity avoir accord sur les principes fondamentaux, mais qui donnait lieu à une certaine incertitude quant à
la façon de poursuivre la négociation comme telle, sa délégation proposait que les Membres prennent
en considération les grands objectifs de négociation suivants dans le secteur des services relatifs à
l'énergie.  Il s'agissait, premièrement, d'envisager l'établissement d'une liste d'engagements en matière
d'accès aux marchés relativement aux marchés présentement ouverts à la concurrence étrangère, parapplication des disciplines actuelles au titre de l'AGCS.  Deuxièmement, il s'agissait de faciliter
l'entrée sur les marchés des fournisseurs de services étrangers là où l'accès aux marchés était
présentement permis, mais où les politiques ou les pratiques des pouvoirs publics empêchaient ou
restreignaient, dans les faits, la fourniture de services relatifs à l'énergie par les fournisseurs de
services étrangers.  Troisièmement, il s'agissait d'envisager d'explorer les occasions de libéralisation
plus poussée là où l'accès aux marchés n'était pas permis.
160. Premièrement, relativement au bien-fondé d'établir une liste des engagements en matière
d'accès aux marchés dans le cas des marchés ouverts à la concurrence étrangère, de nombreux
avantages de l'AGCS pouvaient être accordés aux fournisseurs de services relatifs à l'énergie qui
offraient déjà des services sur un marché étranger en précisant la position des services relatifs énergie
dans l'AGCS.  Par exemple, presque toutes les nations permettaient aux entreprises de servicesétrangères de procéder aux mises à niveau, à la maintenance, à la réparation et à l'exploitation de
turbines et de centrales de production d'énergie, de louer à bail de l'équipement de production
d'énergie ou de procéder à des vérifications énergétiques et mettre en œuvre des programmes
d'économie de l'énergie.  D'une façon similaire, la plupart des nations permettaient aux entreprises de
services étrangères de fournir des services annexes aux champs pétrolifères, tels des servicesd'évaluation, de prospection, de forage, de mise en valeur et de complétion ou mise en service.  Le
manque de clarté quant à la classification de tels services, cependant, donnait naissance à de
l'incertitude quant à l'application des règles de l'AGCS.  Cette incertitude avait un caractère
particulièrement onéreux dans le cas des services qui s'appuyaient sur le mouvement de biens
d'équipement coûteux, comme des véhicules de forage, et ajoutait sensiblement au coût qu'il y avait àmener des activités commerciales à l'étranger.  Une fois les questions de classification réglées, les
pays pourraient envisager de souscrire des engagements visant à maintenir l'accès aux marchés et le
traitement national, et continuer d'accorder le traitement NPF relativement à chacun de ces types de
services.S/CSS/M/12
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161. Pour ce qui était de faciliter l'entrée des fournisseurs de services énergétiques sur les marchés
où la concurrence était présentement permise, deux grandes catégories de mesures semblaient de
nature à faciliter le commerce des services relatifs à l'énergie.  La première catégorie englobait la mise
en place d'un système transparent d'élaboration, de pr omulgation et d'application de la réglementation
concernant les services relatifs à l'énergie, dans le même esprit que celui des propositions sur la
transparence réglementaire mises de l'avant par sa délégation;  la deuxième catégorie se rapportait aux
mesures propres à faciliter l'entrée temporaire du personnel des services relatifs à l'énergie.  En outre,
permettre l'importation temporaire, rapide et en franchise de droits, des équipements nécessaires à
l'exercice des activités dans les services relatifs à l'énergie, un aspect qui devait être traité dans le
contexte des biens, allait faciliter le commerce des services relatifs à l'énergie.  Les questions qu'elle
venait d'aborder avaient tendance à revêtir un caractère transversal et pouvaient s'appliquer aussi àd'autres secteurs des services.  Cependant, si la classification des services relatifs à l'énergie dans
l'OMC n'était pas précisée, le traitement de telles questions à l'OMC pouvait ne pas profiter aux
fournisseurs de services relatifs à l'énergie autant qu'aux fournisseurs de services dont les activités
étaient clairement classées dans la classification W/120.
162. Au sujet du troisième objectif possible dont il avait été fait mention auparavant (à savoir
l'exploration des occasions de libéralisation plus poussée), elle a exprimé l'avis qu'il pourrait s'agir
d'un domaine important qui pourrait faire l'objet de débats ultérieurs au Conseil.  Les débats
pourraient éventuellement inclure la discipline des monopoles au moyen d'engagements en matière
d'accès aux marchés qui déclencheraient l'applicabilité de l'article VIII de l'AGCS ou au moyen denouveaux engagements.  Selon sa délégation, les règles de l'AGCS ne s'étendaient pas à la
privatisation des monopoles en place.  Beaucoup de pays avaient mis fin, ou étaient en voie de mettre
fin, aux monopoles qui fournissaient des services énergétiques, mais certains maintenaient un régime
monopolistique et un fournisseur exclusif relativement à une partie ou à la totalité des segments des
activités de la chaîne énergétique.  Même si sa délégation était d'avis que la prestation de ces servicesen régime de concurrence s'accompagnait d'avantages économiques notables tant pour les fournisseurs
de services que pour les consommateurs, l'objectif de sa délégation n'était pas de briser un monopole,
mais plutôt d'appliquer les règles pertinentes de  l'AGCS au monopole officiel existant ou d'envisager
de nouveaux engagements.
163. Lorsqu'il existait un monopole de droit, comme dans certains segments du secteur de
l'électricité, les engagements en matière d'accès aux marchés pouvaient être inscrits sous la formesuivante:  1) le droit d'investir dans un monopole en place, ce qui représentait l'élimination des
restrictions à l'investissement étranger;  2) l'autorisation d'investir dans un fournisseur de services
concurrents, ou d'exploiter de tels services, après une date précisée dans la liste, ce qui était un
engagement visant l'élimination d'un cartel ou de droits monopolistiques en place;  3) lorsque l'accès
aux marchés avait été accordé relativement à certaines, mais non à la totalité, des activités sur lesmarchés de l'énergie, la discipline serait introduite par application de l'article VIII dans les cas où un
fournisseur monopolistique de droit abusait de sa position monopolistique pour acquérir un avantage
concurrentiel sur un marché se situant hors du champ de ses droits monopolistiques, par exemple, au
moyen de sa maîtrise des réseaux de distribution de l'énergie;  4) relativement aux services de
transmission et de distribution, qui étaient vraisemblablement exploités en tant que monopolesnaturels, les engagements de l'AGCS pouvaient être inscrits dans une liste, peut-être au moyen d'un
document de référence, de manière à permettre l'accès et l'utilisation en amont et en aval
d'installations centrales de transmission ou de distribution, y compris l'ouverture des marchés de
construction à la concurrence internationale, ce qui pouvait être un engagement relevant des services
de construction, et l'exploitation des systèmes, ce qui pouvait être un engagement relevant desservices de gestion.
164. Dans les cas où les pouvoirs publics avaient décidé d'ouvrir un marché des services relatifs à
l'énergie, auparavant fermé à la concurrence, les pays seraient invités à établir une liste d'engagementsS/CSS/M/12
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en matière d'accès aux marchés.  Par exemple, la commercialisation de l'énergie était un service à
l'égard duquel des engagements en matière d'accès aux marchés pouvaient être contractés.  Ces
engagements pouvaient être inscrits dans la liste pour inclure les engagements en matière d'accès aux
marchés et de traitement national en vue de permettre aux entreprises étrangères de commercialiser de
l'énergie, du gaz ou d'autres combustibles auprès de grands consommateurs et d'entreprises de détail.Dans les cas où une libéralisation partielle était prescrite, la proportion visée, en pourcentage, pouvait
être incluse dans la liste au titre d'un engagement en matière d'accès aux marchés.  De tels
engagements inscrits pouvaient aussi comprendre des engagements additionnels ou un document de
référence qui garantissaient l'accès non discriminatoire aux installations d'un service de transport de
l'énergie public, comme un réseau électrique.
165. Le représentant du Pérou a exprimé l'avis que toutes les propositions contenaient d'importants
éléments susceptibles de mener à une amélioration et à l'intensification de la libéralisation du
commerce des services relatifs à l'énergie.  Sa délégation souscrivait à la proposition du Venezuela,
particulièrement en ce qui concernait les objectifs et le fondement des négociations ainsi que les
points sur les attentes des pays en développement.  Le Pérou, comme d'autres pays en développement,
avait apporté d'importantes modifications législatives au cours de la dernière décennie en vued'instaurer de la souplesse et de promouvoir l'investissement étranger, en tant que moyen de garantir
la sécurité de l'approvisionnement en énergie.  Un certain nombre de questions d'intérêt public
entraient aussi en jeu dans le cadre réglementaire des services relatifs à l'énergie, dont la sécurité de
l'approvisionnement en énergie, l'environnement et le maintien des services publics.  Il était d'accord
sur les déclarations du Venezuela quant aux liens étroits qui existaient entre la fourniture d'énergie etle développement.  Le Pérou entreprenait à ce moment certaines initiatives, y compris dans le
domaine du gaz, qui allaient certainement avoir une incidence profonde et positive sur le secteur de
l'énergie et sur l'économie dans son ensemble.  On s'attendait de plus à ce que ces initiatives
permettent au Pérou d'offrir des sources d'énergie plus propres et meilleur marché  pour les entreprises
nationales mais aussi pour les exportations.  Sa délégation soumettrait des observations détaillées surles propositions plus tard.
166. Le représentant des Communautés européennes a souligné l'importance du secteur et l'intérêt
considérable des délégations, démontrée dans les propos itions et les débats.  Au sujet de la proposition
du Japon, sa délégation communiquerait ses questions par écrit.  Deux principaux aspects avaient
émergé des débats;  le premier se rapportait d'une façon générale à la classification, y compris le
besoin de préciser la portée des négociations eu égard aux activités devant être considérées au titre desservices relatifs à l'énergie.  Plusieurs des propositions de négociation déjà soumises contenaient
certaines propositions et des listes d'activités.  Les délégations devaient s'appuyer sur de tels
documents et sur toute éventuelle contribution des Membres pour préciser les questions, puisqu'il était
essentiel de savoir ce qui serait discuté durant les négociations.  Ce premier aspect de la classification
était important, étant donné son caractère essentiel pour l'établissement des listes d'engagements.  Ledeuxième aspect de la question se rapportait aux aspects techniques des travaux de classification, aux
améliorations possibles à la classification actuelle W/120.  À cet égard, les délégations ne devaient
pas oublier tous les aspects concernant les incidences juridiques des engagements déjà contractés.  Le
deuxième grand domaine de la discussion se rapportait à la réglementation et aux disciplines.  Il ne
fallait absolument pas perdre de vue l'importance de la réglementation du secteur et le fait que lalibéralisation du secteur pouvait obliger à une nouvelle réglementation.  Il a réitéré le droit de
réglementation des Membres, particulièrement dans le secteur de l'énergie.  Le processus d'élaboration
de disciplines éventuelles dans le secteur devait prendre en compte toutes les expériences pertinentes,
d'ailleurs très diversifiées.  L'évaluation des disciplines relevant de l'AGCS, et peut-être des principes
en faveur de la concurrence, devait se faire après l'établissement d'une définition claire des servicesrelatifs à l'énergie.
167. Quant aux questions soumises par les Communautés européennes, concernant la classification
de l'activité d'exploration et de production, il a dit qu'une telle catégorie engloberait à la fois lesS/CSS/M/12
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activités qui précédaient l'excavation (par exemple les essais) et l'excavation elle-même (par exemple
le forage).  Cependant, il fallait décider de la portée finale à la lumière de la structure différente des
cadres de travail des Membres.  Au sujet de la question de la neutralité énergétique, une approche à la
classification que sa délégation avait retenue aux fins de sa proposition de négociation, celle-ci était
composée d'une liste d'activités qui s'appliquaient à toutes les sources d'énergie.  Par exemple, euégard aux services liés à l'exploration et à la production, une telle neutralité engloberait les activités
pétrolières et gazières puisqu'elles étaient menées dans ces deux domaines d'une manière qui ne
différait pas sensiblement.  Cependant, lorsqu'une activité était liée à une source d'énergie spécifique,
par exemple le contrôle de la fréquence dans le domaine de l'énergie électrique, il allait peut-être
falloir établir certaines distinctions.  Quant à la séparation des biens et des services, et plus
particulièrement à la production d'énergie électrique et de gaz, qui relevait effectivement des activités
de fabrication, sa délégation était d'avis qu'on ne devrait pas en traiter dans le cadre des négociationssur les services relatifs à l'énergie.  Cette position correspondait à la teneur des débats au Comité des
engagements spécifiques.  Quant au paragraphe 9 de la proposition de négociation du Japon, il était
porté à croire que les renvois aux différents aspects de la sécurité et de l'environnement avaient pour
objet de rappeler les principaux principes de l'AGCS, à savoir le droit de réglementer prévu dans le
Préambule et les exemptions incluses à l'article XIV.  Il a demandé des précisions à cet égard.  Ausujet de la proposition communiquée par le Venezuela sur la classification des services "essentiels"
relatifs à l'énergie, il a dit se demander si l'intention avait été d'inclure la totalité des services relatifs à
l'énergie indépendamment de leur source ou d'inclure plutôt seulement les services relatifs à l'énergie
pour ce qui était du pétrole et du gaz.
168. Le représentant de la Malaisie a souligné que toutes les propositions reconnaissaient que les
ressources naturelles, y compris l'énergie, étaient tenues en fiducie au nom de la population et donc la
propriété des pouvoirs publics respectifs.  Il importait de reconnaître le droit des Membres de l'OMC
de réglementer la fourniture des services relatifs à l'énergie en vue de l'atteinte des objectifs de
politique nationale, d'accroître la participation des pays en développement au commerce internationaldes services grâce au renforcement de leur capacité nationale, et de tenir compte de la question de la
souplesse nécessaire pour que les pays en développement puissent ouvrir un moins grand nombre de
secteurs.  Au sujet de l'intervention de la représentante des États-Unis sur la question des monopoles,
et même si une étude plus poussée de la déclaration alors faite était nécessaire, il a affirmé qu'il ne
fallait jamais perdre de vue, au moment de présenter des observations sur le droit des pays en
développement de réglementer la fourniture des services relatifs à l'énergie, qu'un des outils du
développement était précisément le type de monopoles dont la délégation des États-Unis avait faitmention.  Sa délégation allait considérer avec circonspection la déclaration qui avait été faite à cet
égard.  Quant à la classification, il s'agissait d'un point de départ très important et il allait falloir
s'assurer que les délégations avait la même perception de la définition et de la portée de l'objet des
négociations.  Lorsque viendrait le temps de formuler la position de la Malaisie quant aux secteurs des
services relatifs à l'énergie, sa délégation devrait prendre en compte plusieurs éléments.  D'abord etavant tout, il lui faudrait tenir compte des visées prédominantes des politiques de développement
national des pouvoirs publics de la Malaisie.  La Malaisie devait pouvoir compter sur une certaine
forme de protection des services et des ressources énergétiques pour garantir un approvisionnement
suffisant et d'un coût abordable.
169. Il faudrait aussi prendre en compte la question des cadres réglementaires, d'une grande
importance, étant donné particulièrement la complexité accrue associée à un marché concurrentiel
dans le secteur des services relatifs à l'énergie.  Le régime réglementaire devait présenter un caractère
de complémentarité avec la politique en vigueur de la Malaisie et protéger l'intérêt national.  Il allait
falloir beaucoup de temps pour élaborer un tel cadre et il fallait aussi garantir la prise en compte desréalités économiques qui allaient avoir une incidence sur le développement national.  À l'étude des
philosophies qui sous-tendaient les diverses propositions et les déclarations communiquées par les
pays en développement concernant le cadre réglementaire, il était évident que la démarche et l'intérêt
de ces derniers différaient grandement de ceux des pays développés.  Les pays en développement,S/CSS/M/12
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comme la Malaisie, songeaient au moyen d'atteindre leurs objectifs de politique en matière de
développement au moment de se faire une opinion sur le cadre réglementaire, tandis que les pays
développés songeaient au moyen de préserver la poursuite de la libéralisation sur le marché.  Il allait
falloir établir un certain équilibre relativement à ces deux types d'objectifs.  La question de la création
de capacité était essentielle pour la Malaisie.  Eu égard au secteur des services relatifs à l'énergie, celledu développement des ressources humaines était importante.  Il fallait, dans la libéralisation du
marché, s'assurer que le pays retirerait des gains de l'amélioration de la capacité de ses entrepreneurs
nationaux et de la compétitivité de ses fournisseurs nationaux, ce qui ne pouvait s'accomplir que par le
transfert efficace du savoir et de la technologie des fournisseurs de services étrangers.  La
libéralisation des services relatifs à l'énergie, si elle devait se faire, devait être réalisée
progressivement en conformité avec les politiques sociales, économiques et de développement de la
Malaisie.  Présentement, le secteur était tout à fait ouvert à la participation étrangère, et la Malaisieportait donc surtout son attention sur la création de capacité et le développement de la technologie en
présence de la protection permanente des pouvoirs publics et de leur encouragement.  À cet égard, elle
demandait aux pays développés de réfléchir sur la manière dont il était possible d'atteindre l'équilibre
et d'assurer la compatibilité entre le type de libéralisation de l'accès aux marchés qu'ils souhaitaient et
les avantages que les pays en développement pouvaient retirer d'un tel processus au titre de l'article IVde l'AGCS.
170. Le représentant de l'Indonésie a fait part de la très grande préoccupation de sa délégation eu
égard aux propositions puisque l'Indonésie était un producteur et un exportateur de pétrole et de gaz.
Les débats concernant le secteur étaient d'une grande importance pour son gouvernement et revêtaientun caractère parfois très délicat étant donné la position stratégique de l'Indonésie.  De plus, son
gouvernement avait proposé des projets de loi concernant le pétrole et le gaz, que la Chambre allait
vraisemblablement approuver l'année suivante.  Sa délégation procédait à une évaluation soigneuse
des propositions, avec un intérêt particulier pour les propositions du Venezuela, du Japon et des
États-Unis.  Les propositions et les débats faisaient jusque là ressortir le besoin de discuter plus avantde certaines questions, comme la classification du secteur.  Sa délégation attendait avec intérêt d'en
débattre avec les Membres, particulièrement pour ce qui avait trait aux secteurs qui n'étaient pas
regroupés dans la classification W/120.
171. Le représentant du Brésil a demandé à la délégation des États-Unis de distribuer la deuxième
intervention qu'elle avait faite durant la journée.  Les autres délégations ont appuyé la demande.
172. La représentante du Venezuela a traité de certaines des questions et a fait rapport de la
Réunion d'experts sur les services énergétiques orga nisée par la CNUCED.  En réponse à une question
des Communautés européennes au sujet de la proposition sur la classification, à savoir si cette
dernière visait le pétrole et le gaz uniquement ou si elle pouvait aussi s'appliquer à d'autres sources
d'énergie, elle a souligné que la liste ne se rapportait qu'aux activités pétrolières et gazières.  Lesactivités énumérées dans la proposition avaient été jugées particulières aux secteurs du pétrole et du
gaz;  cependant, elle a fait observer que sa délégation ne voulait pas laisser l'impression que les
mêmes dénominations de la classification ne pouvaient être pertinentes dans le cas d'autres sources
d'énergie.
173. Dans le cadre de son rapport sur la Réunion d'experts sur les services énergétiques organisée
par la CNUCED qui s'était tenue du 23 au 25 juillet 2001, elle a précisé qu'il s'était agi d'une première
réunion intergouvernementale sur les incidences, sur le développement, des services énergétiques
dans le commerce international.  La présidence en avait été assumée par le représentant permanent du
Venezuela, et la vice-présidence, par la Finlande et la Fédération de Russie;  37 experts des pays endéveloppement y avaient participé, dont deux provenaient d'économies en transition et dix,
d'économies développées.  Des représentants d'autres organisations intergouvernementales, des
experts et des invités spéciaux du Secrétariat de la CNUCED avaient aussi apporté leur contribution.
Les débats avaient ciblé quatre domaines principaux, les experts partageant à ces égards leursS/CSS/M/12
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expériences nationales et régionales.  Les débats avaient inclus une analyse en profondeur des
marchés de l'énergie, de la commercialisation des services relatifs à l'énergie, et des obstacles
confrontés au niveau national;  une session très intéressante avait porté sur les négociations de l'OMC
et les incidences des nouvelles tendances ainsi que les répercussions que ces négociations pourraient
avoir sur le développement.  Le document qui exposait les résultats de la réunion, reflétant lesopinions des experts, avait été mis à la disposition des Membres du Conseil du commerce des
services.  Elle a exhorté tous les Membres à prendre connaissance de son contenu utile.
iv) Services de transport
174. Le Président a proposé de structurer la discussion par sous-secteur, en commençant par les
services de transport maritime, suivis des services de transport aérien puis de tous les autres services
de transport.
Services de transport maritime
175. Le Président a indiqué que, comme il en avait été convenu, le Secrétariat avait préparé une
mise à jour de sa note précédente au sujet du secteur du transport maritime, publiée sous la cote
S/CSS/W/106, ainsi qu'une compilation mise à jour des engagements des Membres et des exemptions
de l'obligation NPF dans les services de transport maritime, lesdits documents étant disponibles sur
place.
176. Un représentant du Secrétariat a fait savoir que la compilation comprenait les engagements
juridiquement en vigueur à la date de création du document et que les Membres n'avaient pas suivi la
même démarche pour ce qui concernait la classification et les définitions de ce qui était visé par les
services de transport maritime.  Il ne fallait pas voir la compilation comme une tentative
d'interprétation de toute question liée à la portée du secteur.
177. Le représentant de l'Australie a présenté la proposition de négociation de l'Australie pour les
services de transport maritime.  Il a rappelé que 80 pour cent des marchandises faisant l'objet
d'échanges internationaux et 90 pour cent du volume du commerce australien étaient transportés par
voie maritime et que la fourniture de services de transport maritime sûrs, effic aces, compétitifs et
respectueux de l'environnement était essentielle à l'économie mondiale.  L'Australie a rappelé qu'elle
avait, au cours des deux dernières décennies, visé l'implantation de réformes économiques dans lesecteur du transport maritime.  Ces réformes comprenaient la transformation des autorités portuaires
en sociétés et la privatisation de certains ports, l'octroi au secteur privé de permis pour les services
maritimes auxiliaires et les services portuaires et la réforme des activités portuaires.
178. Il a fait observer que l'expérience acquise dans le cadre des négociations du Groupe de
négociation sur les services de transport maritime ne devait pas être négligée et que les négociations
devaient s'amorcer sur la base des offres déposées en juin 1996.  Sa délégation invitait aussi les offres
de nouveaux participants.  Il a exprimé son accord sur le fait que le modèle à trois piliers (services de
transport maritime, services auxiliaires du transport maritime et accès et utilisation des services
portuaires) devait fonder les négociations, mais a ajouté que le transport multimodal pouvait êtreinclus en tant que quatrième pilier.  La souplesse dans les méthodes de négociation était souhaitable
pour arriver à un accord.  À cette fin, sa délégation était disposée à étudier d'autres façons d'aborder la
question, comme les regroupements ou d'autres approches, au besoin.  Bien qu'il estimait la
présentation de propositions formelles à cet égard prématurée, sa délégation avait déjà communiqué
certains points de vue à l'enceinte de la Coopération économique Asie-Pacifique et était heureuse d'eninformer les Membres intéressés.  Il a aussi proposé que les travaux ciblent les quatre principaux types
de restrictions à l'accès aux marchés suivants:  restrictions concernant la présence commerciale,
restrictions concernant l'accès aux services maritimes internationaux, obstacles non tarifaires et
pratiques commerciales inutilement onéreuses pour les transporteurs et leurs clients et absence deS/CSS/M/12
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législation appropriée et transparente en matière de concurrence eu égard aux trois piliers et à
l'application de la législation en place.
179. Pour ce qui concernait les questions de politique de la concurrence, la compatibilité des
régimes adoptés était essentielle.  Pour sa part, la délégation de l'Australie avait examiné sa politiqueet décidé de maintenir le régime en place.  Les conférences en matière de navigation de ligne
pouvaient ainsi collaborer au titre de conférences, sous réserve des conditions qui avaient été établies
pour protéger l'intérêt des usagers, tant les exportateurs que les importateurs.  Par exemple, dans les
cas où un accord n'avait pas été conclu, la Commission australienne de la concurrence et de la
consommation pouvait enquêter le litige.  De plus, l'exemption était limitée aux activités de
navigation de ligne se rapportant au transport océanique et aux opérations de chargement et de
déchargement aux terminaux de fret, y compris les terminaux de l'intérieur.  L'exemption ne visait pasle remorquage de l'intérieur.
180. Le représentant de l'Australie a ajouté que les ports, quant à eux, étaient assujettis aux règles
de la concurrence.  Certaines initiatives avaient été prises pour accroître la pression concurrentielle,
par exemple en garantissant la neutralité de la concurrence et l'examen indépendant des prix desautorités portuaires.  Au cours des années 90, plusieurs autorités portuaires s'étaient soustraites de
l'application des dispositions concernant les services auxiliaires (arrimage, entreposage) et portuaires
(pilotage, remorquage).  Les titulaires de licence, qui offraient en sous-traitance des services
auxiliaires et portuaires, étaient généralement tenus de garantir des normes satisfaisantes et un niveau
de service, et les licences exclusives étaient souvent délivrées par appel d'offres.  La concurrence surle marché du transport maritime australien se trouvait de plus accrue du fait que des ressortissants
étrangers avaient accès aux services portuaires et auxiliaires, à condition qu'ils obtiennent des baux ou
des permis des autorités chargées de la réglementation.  L'Australie était d'avis que la mise en œuvre
de mesures similaires par les Membres de l'OMC dans le cadre des prochaines négociations sur le
transport maritime ajouterait au caractère de concurrence du secteur du transport maritime.  Cesnégociations pouvaient être menées parallèlement aux discussions horizontales sur la concurrence de
sorte qu'une possible absence d'accord ou un retard des négociations horizontales n'auraient pas pour
effet d'empêcher les disciplines sectorielles.
181. Le représentant de l'Inde a rappelé que sa délégation s'opposait à toute approche fondée sur un
regroupement et donc à la proposition de l'Australie à cet égard.  Il a exprimé de vives réserves à
l'endroit de la proposition de l'Australie visant l'introduction des principes de la concurrence dans lesnégociations.  Il a dit souscrire, d'une manière générale, à la proposition de la Corée, mais a exprimé
des réserves quant au transport multimodal.  Il croyait que le transport multimodal devait être exclus
de la portée de la négociation.  Cependant, étant donné que le transport multimodal était proposé au
titre de quatrième pilier, il a dit estimer qu'il convenait de tenir des discussions approfondies sur sa
classification et les définitions afférentes.  Il a aussi souligné la législation nationale de 1993 de l'Indeconcernant le transport multimodal des marchandises, qui était indépendante de sa législation sur le
transport maritime.  Il a indiqué que sa délégation allait viser des engagements souples, permettant la
réservation du transport en vrac, par exemple le transport du gaz naturel liquéfié.  Comme pour tout
autre secteur, les pays en développement devaient disposer de la souplesse nécessaire pour ne
libéraliser que les secteurs de leur choix et libéraliser à un rythme de leur choix.
182. Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Australie et a
fait observer qu'elle était similaire à de nombreux égards à sa propre proposition, et notamment aux
égards suivants:  des négociations fondées sur les offres en place ou des offres améliorées, l'utilisation
de modèles de liste, l'inclusion du transport multimodal dans les négociations.  Cependant,relativement à ce dernier égard, la Norvège a indiqué sa préférence à l'endroit d'un modèle de liste
fondée sur trois piliers et a dit vouloir attirer l'attention sur le "projet de liste récapitulative", une autre
façon d'aborder la question qu'elle avait déjà proposée.  La liste récapitulative était fondée sur le fait
que le transport multimodal était un élément du transport terrestre dont le caractère étaitS/CSS/M/12
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essentiellement similaire par rapport à la proposition de "regroupement" énoncée au paragraphe 7 de
la proposition de l'Australie.  Il a remercié l'Australie des précisions qu'elle avait apportées, dans le
cadre de son intervention détaillée sur les aspects de la concurrence et a demandé d'autres précisions
sur les services qui seraient visés par cette proposition.  Il a souligné que la proposition de la Norvège
sur les services maritimes s'inscrivait dans une approche plus globale des négociations des services.  Ila dit que les dispositions de l'AGCS s'appliquaient au secteur du transport maritime, à l'exception du
principe de l'obligation NPF pour les Membres qui n'avaient pas contracté d'engagement dans ce
secteur.  Cet état des choses disparaîtrait avec la fin des négociations.  La délégation de la Norvège
voyait d'un bon œil le fait que de nombreux pays, qui avaient récemment accédé à l'OMC, avaient
contracté des engagements relevant du secteur maritime et il a rappelé l'importance de la décision de
1996, du modèle de liste et de sa liste récapitulative.
183. Le représentant de la Corée s'est dit d'accord avec la délégation de l'Australie sur le principe
d'une reprise hâtive des négociations sur les transports maritimes et a souligné qu'il fallait que ce
secteur soit reconnu comme un secteur prioritaire.  Il a dit qu'il fallait aborder l'exercice à partir des
offres précédentes, conformément à la décision de 1996, se fonder sur le modèle de liste et ne pas
oublier l'importance du transport multimodal.  Cependan t, sur ce dernier point, il a exprimé l'avis que
la portée de la négociation devait se limiter au transport multimodal comportant un segment en haute
mer, à l'exclusion du transport maritime par cabotage co mbiné au transport terrestre.  L'inclusion de la
totalité du transport multimodal rendrait très difficile la réalisation d'un accord, étant donné les
intérêts divergents des Membres.  Quant à l'inclusion de la politique de la concurrence dans les
négociations, la Corée était d'avis qu'une prudence extrême s'imposait à cet égard étant donné lecaractère délicat de la question.  Il était disposé à répondre par écrit aux questions sur la proposition
de la Corée.
184. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation souscrivait à de nombreux
éléments de la proposition de l'Australie.  Il a exprimé son accord sur le point de départ des
négociations, les trois piliers, sur l'addition du transport multimodal au titre de quatrième pilier et sur
les restrictions dont il avait été fait mention.  Il a aussi exprimé son intérêt à l'endroit des explications
qu'avait données la délégation de l'Australie au sujet de la question de la concurrence, mais il ne
voyait pas de façon certaine comment la prise en considération de la législation en matière de
concurrence ou de son application pouvait contribuer à l'élimination des restrictions au marché dont il
avait été fait mention.  Hong Kong, Chine appuyait une reprise hâtive des négociations fondées sur le
principe de l'obligation NPF, à savoir l'application de l'article II de l'AGCS, et sur la suppression desexemptions de l'obligation NPF dans ce secteur.  Selon lui, le cadre déjà établi par l'AGCS
relativement au transport maritime était satisfaisant et permettait suffisamment de souplesse pour
traiter des préoccupations des Membres en matière de réglementation et de sécurité.  Il a dit que le
modèle de liste était une base utile comme point de départ et qu'il était possible de faire preuve de
souplesse eu égard à l'introduction de tout nouvel élément.  Permettre l'accès et l'utilisation d'activitésintermodales consécutives d'une manière non discriminatoire pouvait être le premier pas vers les
services de transport intégrés.  Hong Kong, Chin e a exhorté les Membres à considérer d'un bon œil la
liste récapitulative des services logistiques et des services connexes établie dans sa proposition et
exhortait les Membres à contracter des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement
national dans autant de secteurs que possible.  Finalement, il appuyait le point de vue selon lequel ildevait être permis aux Membres d'inscrire leurs engagements à la liste en fonction de leurs objectifs
de politique nationale et de leur niveau de développement.
185. Le représentant de Singapour a dit souscrire à de nombreux éléments de la proposition de
l'Australie, tel l'objectif d'une libéralisation plus poussée, l'utilité des travaux accomplis dans le cadre
des négociations précédentes, l'emploi des offres précédentes en tant que base des négociations,
l'application du modèle à trois piliers, et l'utilité de l'inclusion du transport modal.  Il a indiqué que sa
délégation était ouverte à l'application d'une démarche par regroupement, mais croyait qu'il faudrait en
discuter plus avant.  Il a aussi exprimé son accord sur la liste de restrictions établie par l'Australie,S/CSS/M/12
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mais a fait observer que le "traitement préférentiel réservé aux fournisseurs de services de transport
maritime de pays déterminés" était une question assimilée à l'obligation NPF et donc assujettie à
d'autres négociations.  Enfin, il partageait l'avis de certains Membres selon lequel la question de la
politique de la concurrence était une question délicate, mais sa délégation n'était pas opposée à l'idée
d'une discussion sur les questions de politique de la concurrence dans le contexte des négociations surles services de transport maritime.  Il ne fallait cependant pas oublier, le cas échéant, le caractère
global des questions de concurrence.
186. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les services de transport maritime devaient
être l'une des priorités du présent cycle de négociations sur les services.  Tous les Membres de l'OMC
tireraient avantage d'un secteur du transport maritime efficace et concurrentiel, et particulièrement la
Nouvelle-Zélande qui était géographiquement éloignée de la plupart de ses partenaires commerciaux.Il appuyait l'orientation générale de la proposition de l'Australie, y compris le recours aux offres
précédentes comme point de départ des négociations, les trois piliers et le besoin d'inclure le transport
multimodal.  Cependant, il a demandé des précisions sur la proposition portant sur l'approche par
groupes, ou regroupement, dont il était fait mention dans la proposition de l'Australie.
187. Le représentant des Communautés européennes a dit trouver encourageantes les
huit propositions déposées sur les services de transport maritime et a fait observer qu'elles
présentaient de nombreuses similarités en termes d'objectifs et de façons d'aborder la question.  En
même temps, il a souligné que leurs différences ét aient aussi extrêmement intéressantes, puisqu'elles
laissaient entrevoir divers angles sous lesquels il était possible de traiter de cette question.  LesCommunautés européennes étaient d'accord sur les points de vue exprimés dans la proposition de
l'Australie et invitaient cette délégation à préciser les questions concernant la concurrence et
l'approche par groupes.  Il a appuyé la position des délégations de la Corée, de la Norvège et de la
Nouvelle-Zélande en matière de transport multimodal et de modalités des négociations et a exprimé
son intérêt à l'endroit de la proposition de Hong Kong, Chine, sur les services de logistique.  Selon lui,les services de transport maritime contribuaient d'une manière essentielle à faciliter les échanges
mondiaux, en offrant un système de transport peu coûteux, fiable et efficace dont les prix avaient
diminué considérablement depuis 20 ans.  Par conséquent, il trouvait important de traiter de la
question des obstacles qui empêchaient la livraison efficace de tels services.  Ces obstacles pouvaient
se retrouver dans les trois piliers, dans les activités multimodales et même dans d'autres domaines,
comme les régimes de responsabilité et de documentation.
188. La représentante de Cuba a fait observer le faible nombre d'engagements et leur manque
d'uniformité et a ajouté qu'il fallait poursuivre les travaux dans ce secteur.  Elle a dit ne pas être en
faveur de la reprise des négociations en vue du renforcement des engagements si les problèmes liés à
la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay n'étaient pas traités relativement à ce secteur particulier.  Étant
donné le caractère stratégique du secteur du transport maritime, un délai de grâce pour l'ouverture desmarchés des pays en développement était nécessaire.  Des accords bilatéraux dans la région et avec les
principaux partenaires commerciaux caractérisaient l'organisation du secteur en Amérique latine et
dans les Caraïbes.  L'État était propriétaire d'une grande partie de la flotte nationale et cette dernière
revêtait, dans de nombreux cas, un caractère stratégique.  Ces flottes n'étaient pas nécessairement
exploitées dans un contexte de concurrence.  Toutes ces caractéristiques rendaient difficile laconclusion d'un accord sur la libéralisation du commerce multilatéral, et expliquaient la prudence
manifestée par les pays en développement.  La délégation de Cuba partageait les vues, exprimées dans
la proposition des Communautés européennes, selon lesquelles les organisations multilatérales,
comme l'Organisation maritime internationale, devaient poursuivre leurs efforts visant à garantir une
sécurité et des conditions d'emploi convenables.  Au sujet de la proposition du Japon, elle a fait partde son avis selon lequel les négociations futures sur les exemptions de l'obligation NPF devaient être
traitées en conformité avec les lignes directrices pour les négociations, et devaient prévoir une plus
grande souplesse pour les pays en développement.  Elle a demandé au Japon de préciser la façon dont
il avait l'intention de traiter des préoccupations des pays en développement à cet égard.  Elle a aussiS/CSS/M/12
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demandé à la Norvège de donner des renseignements supplémentaires sur la façon dont la Norvège
percevait le traitement des pays en développement dans le cadre du processus de négociation, décrit
au paragraphe 39 de la proposition de la Norvège.  Au sujet de la proposition du Canada concernant
les négociations horizontales, elle a dit être d'accord sur le fait que l'AGCS ne pouvait être interprété
comme obligeant les pouvoirs publics à privatiser ou à déréglementer un service quelconque.  Celaétait également vrai des services de transport maritime.  Finalement, au sujet de la proposition du
Chili, Cuba a demandé des précisions sur la signification et la portée de la proposition incluse au
premier paragraphe visant l'élaboration de règles contraignantes concernant la réglementation
intérieure.  Cuba a exprimé son désaccord avec le point de vue avancé dans la proposition selon
laquelle le transport maritime devait reposer sur la concurrence entre les compagnies maritimes sur le
marché, avec une ingérence et une réglementation minimes.
189. La représentante du Maroc a fait part de ses réserves sur l'approche par groupes proposée par
l'Australie.  Le Maroc a rappelé qu'il avait soumis une offre dans le cadre des négociations
précédentes, mais qu'il avait dû la retirer pour des raisons évidentes.  Cependant, le Maroc avait
toujours un intérêt à l'endroit de ce domaine et soumettrait une proposition en la matière dans un
proche avenir, une proposition qui serait fondée sur le principe de la libéralisation progressive tel qu'ilétait énoncé dans l'AGCS.
190. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation recherchait une libéralisation véritable et
significative des services du transport maritime et était disposé à amorcer le processus en ce sens dans
les plus brefs délais possibles.  Le modèle de liste, élaboré au cours des négociations précédentes, étaitun outil utile et il estimait que les offres, ou les offres améliorées, soumises par les Membres, aux
termes du premier paragraphe de la décision de 1996, devaient constituer le point de départ.  Les
Membres devaient examiner la façon de traiter de nouveaux éléments, comme le transport multimodal
ou intermodal.  Il fallait, plus particulièrement, discuter des aspects afférents à la classification avant
d'amorcer le processus de demandes et d'offres.  Il a dit être d'avis que les définitions du transportmultimodal devaient faire l'objet d'un examen plus poussé.  Étant donné les liens particuliers entre le
transport multimodal et le transport par conteneurs, la discussion devait cibler cet aspect du transport
maritime.  Au sujet de la proposition de la Norvège, il a fait part de son intérêt à l'endroit de la
proposition concernant la liste récapitulative.  Le Japon souscrivait aussi à l'opinion de la Norvège
selon laquelle les exemptions de l'obligation NPF ne pouvaient fonder la prise de contre-mesures.  Au
sujet de la question de la concurrence, il a remercié l'Australie des explications qu'elle avait fournies,
mais pensait que la question devait être examinée avec soin, et qu'il faudrait tenir compte des travauxgénéraux en cours à l'OMC.  Le Japon étudierait les exemples qui avaient été soumis, et d'autres
documents sur la question étaient les bienvenues.  Il a aussi dit croire que, étant donné le caractère
délicat de la question, le cabotage devait être traité à une étape ultérieure, avec soin et en présence
d'experts.  Quant aux effets du maintien de la suspension de l'article II de l'AGCS, suivant le
paragraphe 4 de la Décision de 1996, le Japon a proposé de faire de l'examen un processus permanentdurant les négociations plutôt que d'en faire l'objet d'une réunion spécifique du Conseil.
191. La représentante de la Thaïlande a souligné le fait que, même si sa délégation avait pris des
engagements concernant le transport maritime au moment du Cycle d'Uruguay, la concurrence
étrangère avait placé le secteur du transport maritime thaïlandais dans une position difficile.Cependant, elle a reconnu que, en vertu des Lignes directrices pour les négociations, aucun secteur ne
devait être exclus a priori .  Elle ne ferait donc pas opposition aux négociations et était disposée à y
participer à deux conditions.  Premièrement, le cabotage devrait être exclu de la portée des
négociations et, deuxièmement, il allait falloir préciser davantage la question du transport multimodal.
La Thaïlande ne voyait pas les avantages des engagements concernant le transport multimodal parrapport aux engagements concernant les divers modes de transport particuliers.
192. Le représentant de la Suisse a souligné l'importance du transport maritime pour le commerce
mondial et son caractère respectueux de l'environnement et a rappelé que la Suisse disposait d'uneS/CSS/M/12
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flotte de plus de un million de tonneaux.  Les négociations devaient être amorcées conformément à la
Décision de 1996, à savoir avec le reste des négociations sur les services et sur la base des travaux
accomplis par le Groupe de négociation sur les services de transport maritime.  La Suisse percevait, à
la lumière des interventions à la réunion, l'émergence d'un consensus sur le recours aux travaux
précédents, les trois piliers, le modèle de liste, et l'importance des services multimodaux.  Enfin, pource qui avait trait à l'objectif général de ces négociations, la Suisse appuyait la position des
Communautés européennes énoncée au paragraphe 29 du document S/CSS/W/41.  Il a dit convenir
que l'objectif était de réduire sensiblement les obstacles au commerce sans porter atteinte à la qualité
du service et au droit d'adopter des règlements à des fins non commerciales, concernant par exemple
la sécurité et l'environnement.
193. Le représentant de la Turquie a rappelé que sa délégation avait contracté des engagements en
matière de services de transport maritime.  Il appuyait le projet de modèle de liste et les objectifs visés
dans la proposition des Communautés européennes.  Il estimait que la question du cabotage n'entrait
pas dans la portée de l'AGCS et sa délégation n'avait pas l'intention de négocier les droits de cabotage.
La Turquie n'était pas d'accord avec le principe avancé par la Norvège selon lequel "les dispositions
des accords bilatéraux énonçant des exemptions de l'obligation NPF ne soit reconnues que lorsque lesparties à l'accord appliquent des exemptions équivalentes".  À son avis, il n'existait pas de disposition
en ce sens dans l'annexe sur les exemptions de l'ob ligation NPF.  Il a poursuivi en expliquant que, par
exemple, un Membre à un accord bilatéral pouvait souhaiter en étendre les effets à tous les Membres,
tandis qu'un autre pouvait préférer appliquer une exemption de l'obligation NPF.
194. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait, à la réunion de mai, présenté
des observations sur certaines propositions de négociation et particulièrement sur la portée des
négociations.  Il a indiqué que sa délégation communiquerait peut-être des observations et des
propositions plus tard.
195. Le représentant de Hong Kong, Chine a répondu aux questions de la délégation des
États-Unis et des Communautés européennes en précisant que la logistique multimodale pouvait se
définir comme étant la planification, la mise en œuvre et le contrôle du mouvement et de l'entreposage
des matières premières, des produits finis et de l'information connexe, d'une manière efficace
conforme aux prescriptions du client.  Les services logistiques comprenaient la gestion intégrée de
[chaînes] d'approvisionnement et de distribution mondiales ou régionales.  La liste récapitulative
contenait certains services qui formaient les éléments essentiels des services logistiques et invitait lesMembres à y ajouter.  Une libéralisation significative supposait des engagements dans autant de
services de la liste que possible.  Puisque les services de transport maritime étaient inclus dans la liste,
Hong Kong, Chine croyait que cela revêtait un caractère particulièrement crucial.  Aussi longtemps
qu'il était possible de réaliser une libéralisation significative sur le plan commercial pour le secteur
des services logistiques, sa délégation gardait un esprit ouvert au sujet des questions de classification,compte aussi tenu du besoin de préserver la certitude juridique des engagements en place.
Hong Kong, Chine n'estimait donc pas comme une condition préalable un accord des Membres selon
lequel les différentes catégories en place de services de transport devraient être négociées au titre des
"services logistiques et services connexes".  L'évolution rapide des services logistiques offerts par des
tiers (à savoir le passage depuis des services de transport conventionnel et la gestion d'entrepôtmaritime jusqu'à l'assemblage léger, l'exécution des commandes, la gestion des stocks et les services
porte à porte) avait déjà bien démontré le caractère spécifique des services logistiques.
Services de transport aérien
196. Le représentant du Brésil a renvoyé à la proposition de la Norvège qui préconisait l'inclusion
du transit aérien, à savoir les première et deuxième libertés liées aux droits de trafic.  Le Brésil a
demandé que, puisque l'Organisation de l'aviation civile internationale intensifiait ses efforts pourS/CSS/M/12
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obtenir une pleine adhésion à l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux, la Norvège
explique quelle utilité il y avait à inclure les première et deuxième libertés dans la portée de l'AGCS.
197. Le représentant du Brunei Darussalam a souscrit à l'orientation générale de la proposition de
la Nouvelle-Zélande, et plus particulièrement, au paragraphe 12 de ladite proposition sur les
améliorations possibles dans les domaines dont il n'était pas fait explicitement mention dans l'annexe
et au paragraphe 14 sur la capacité du cadre de l'AGCS de prendre en compte les spécificités du
secteur du transport aérien.  Il a dit croire qu'il existait une bonne marge de manœuvre pour
l'amélioration des engagements dans le secteur du transport aérien.
198. Au sujet de la proposition des Communautés européennes, la représentante du Venezuela a
fait part de son intérêt à l'endroit de l'inclusion des services de formation et a demandé d'autres études
à cet égard.
199. Le représentant des Communautés européennes, en réponse à une question du Japon sur les
demandes prioritaires relatives aux secteurs et aux modes, a souligné que les trois secteurs étaient
importants.  Les lignes aériennes et les consommateurs tireraient avantage d'une fournituresatisfaisante et concurrentielle des services de réparation et de maintenance sur une base non
discriminatoire.  Il était essentiel que ce secteur soit réputé être du mode 3.  Les services de systèmes
informatisés de réservation, la vente et la commercialisation étaient étroitement interreliés et il fallait
donc tenter d'obtenir des engagements relevant des modes 1, 2 et 3.  Les engagements allaient
stimuler les ventes des lignes aériennes, et particulièrement les ventes directes par communications enligne.  Finalement, en plus des secteurs explicitement indiqués dans l'annexe, une série de services de
soutien comme les services d'assistance au sol et de gestion des aéroports devaient être pris en
considération aux fins d'engagements spécifiques.
200. Le représentant de la Turquie a fait part de l'appui de sa délégation à la proposition des
Communautés européennes, sauf pour l'inclusion des services de manutention et des services
d'entreposage.  À cet égard, sa délégation était d'avis que plusieurs contraintes, comme des
considérations de sécurité et d'infrastructure, empêchaient l'ouverture de tels services en Turquie.  Au
sujet de la proposition de la Norvège, il a souscrit à l'opinion selon laquelle tout accord devait être
pleinement conforme aux normes et aux mesures réglementaires internationales telles qu'elles avaient
été établies par l'OACI et la Commission europée nne de l'aviation civile (CEAC).  Cependant, la
Turquie n'était pas en faveur de l'inclusion des première et deuxième libertés dans la portée del'AGCS.  Il souscrivait aux propositions du Japon et du Chili selon lesquelles il fallait préciser les
concepts, définitions et classifications.
201. Le représentant de la République dominicaine a souligné le lien entre le transport aérien et le
tourisme.  Il appuyait sans réserve la proposition énoncée à la section B.III de la proposition des
Communautés européennes qui préconisait des engagements dans des secteurs comme les services
d'assistance en escale (assistance au sol), d'assistance administrative dans les aéroports et de
traitement des bagages.  Il souscrivait aussi au paragraphe 11 de la proposition de la
Nouvelle-Zélande concernant le besoin d'accroître le nombre et la qualité des engagements contractés
pour les services de transport aérien.
202. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, en réponse à une question des Communautés
européennes à savoir si la Nouvelle-Zélande avait, mis à part le cas évident de l'auto-assistance,
identifié "d'autres activités qui pourraient être qualifiées de directement liées à l'exercice des droits de
trafic", a dit que sa définition de l'expression "services directement liés à l'exercice des droits detrafic" ne ciblait pas ce qui était exclus de la portée de l'annexe mais ce qui y était inclus.  Il a dit que
sa délégation étudierait plus à fond la question communiquée par les Communautés européennes.  En
réponse à une autre question des Communautés européennes à savoir comment la Nouvelle-Zélande
allait aborder la nécessité de limiter le nombre de fournisseurs dans les cas d'espace limité et deS/CSS/M/12
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concessions, la Nouvelle-Zélande a dit être d'avis que l'AGCS offrait suffisamment de précédents eu
égard à la gestion de ressources limitées, particulièrement dans le domaine des télécommunications.
Finalement, il a souligné que l'inclusion d'un certain nombre d'activités au sol n'affecterait pas la
sûreté et les mesures de sécurité dans les aéro ports étant donné que l'AGCS offrait un cadre flexible
permettant de tenir compte de ces préoccupations non commerciales et prévoyait le droit deréglementer en vue de l'atteinte d'objectifs nationaux.
203. Le représentant du Japon a souscrit aux positions qu'avait exprimées la délégation du Brésil.
Les droits de trafic, y compris les droits de première et de deuxième libertés, ainsi que les questions
de sûreté et de sécurité en aviation étaient bien prévus dans le cadre du régime de Chicago actuel régi
par l'OACI.  Ledit régime, régi sur la base de la Convention de Chicago, avait été efficace non
seulement eu égard aux secteurs de la sûreté et de la sécurité, mais aussi eu égard au domaineéconomique.  Le régime avait grandement contribué au développement des transports aériens
internationaux.  Il a dit que la portée actuelle de l'AGCS, dont les "dro its essentiels" étaient
globalement exclus, devait être maintenue et que les efforts devaient cibler les trois domaines actuels,
indiqués dans l'annexe.
204. Rappelant les positions exprimées à la réunion précédente, le représentant des États-Unis a
souligné que certaines des propositions de négociation incluaient des activités présentement exclues
du champ de l'AGCS.  Il a dit ne donc pas pouvoir comprendre comment ces sujets pouvaient être
abordés dans les négociations avant une modification, le cas échéant, de la portée de l'AGCS qui
aurait pour effet de les inclure.
205. Le représentant de Cuba a fait observer que certaines des propositions préconisaient
l'inclusion des première et deuxième libertés, les services aux aéroports, le contrôle du trafic aérien et
l'aviation générale.  Cuba a dit considérer que le survol et le contrôle du trafic aérien étaient
directement liés à l'exercice des première et deuxième libertés.  Ces libertés étaient réglementées envertu d'un accord spécifique sous l'égide de l'OACI.  La délégation de Cuba était d'avis que les
dispositions de cet accord s'étaient révélées efficaces dans le cas de Cuba, comme l'avait démontré
une cause concernant ses routes vers le Canada.  Il s'est dit d'avis que la question du survol devait
continuer de relever de l'accord dont il avait fait mention et qui, par ailleurs, reconnaissait la
souveraineté des États sur leur espace aérien.  Il a souscrit à la proposition du Chili sur la nécessité de
préciser les concepts, les définitions et les classifications.
206. Le représentant de l'Argentine a rappelé que l'échange des droits de trafic relevait du régime
de la Convention de Chicago.  L'Argentine était disposée à prendre en considération tout élément
susceptible d'améliorer la classification actuelle ou la portée de certaines activités du secteur du
transport aérien, mais seulement dans le cadre des paramètres en vigueur tels qu'ils étaient précisés
dans l'annexe sur les transports aériens.
Autres services de transport aérien
207. Le représentant de la Suisse a apporté certaines précisions sur sa proposition concernant les
services auxiliaires.  En réponse à des questions des Communautés européennes, il a indiqué qu'un
des principaux obstacles dans le secteur se rapportait aux prescriptions concernant l'octroi des
licences.  Il était très difficile, voire impossible, de les obtenir, ce qui forçait les transitaires de fret à
recourir à des intermédiaires ou à constituer des partenariats avec les fournisseurs locaux.  Par voie de
conséquence, cette contrainte réduisait l'efficience du service offert.  De plus, certains pays
obligeaient les transitaires de fret étrangers à verser un dépôt considérablement plus élevé que nedevaient le faire les transitaires locaux.  Il s'agissait là d'obstacles qui avaient une incidence
particulière sur les petites et moyennes entreprises.  La Suisse souhaitait que la question soit traitée
d'une manière pratique et efficace dans les négociations à venir.S/CSS/M/12
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v) Services de tourisme
208. Le représentant de la République dominicaine (parlant aussi au nom de la Bolivie, de
l'Équateur, d'El Salvador, du Honduras, de Nica ragua, du Panama, du Pérou et du Venezuela), a
présenté la proposition d'annexe révisée.  Il a fait observer que l'OMC avait beaucoup débattu dudéveloppement durable, de l'article IV, et a ajouté qu'il y avait maintenant une proposition qui traitait
de telles questions.  La nouvelle proposition reflétait les préoccupations que les Membres avaient
exprimées durant l'année, y compris les questions concernant la classification, la pertinence de
disciplines qui favorisaient la concurrence, la crainte de nuire aux négociations sur le transport aérien
et les préoccupations au sujet du rapport avec les questions concernant l'accès aux marchés.
209. La nouvelle proposition retenait une définition sectorielle plus étroite, fondée sur ce que
l'Organisation mondiale du tourisme appelait "Produits caractéristiques du tourisme", tels que les
spécifiait le Compte satellite du tourisme adopté par la Commission de statistique de l'Organisation
des Nations Unies.  Il a fait observer que les services environnementaux y étaient toujours inclus.  La
nouvelle proposition n'employait pas le mot "regroupement", et précisait les objectifs attendus de
l'annexe prévue ainsi que le rapport avec le transport aérien.  L'introduction révisée portaitexpressément que la proposition n'avait pas pour objet de porter atteinte ni aux négociations sur le
transport aérien ni aux engagements en matière de libéralisation contractés par des pays particuliers.
210. Le représentant a déclaré que la nouvelle proposition visait, dans un cadre réglementaire, à
discipliner une série de problèmes et de pratiques qui avaient une incidence sur le caractère durable dutourisme et qui ne pouvaient être traités dans le cadre d'une démarche afférente à l'accès aux marchés.
La liste détaillée des affaires concernant les problèmes de concurrence, qu'avait soumises
Francois Souty au Symposium sur le tourisme de l'OMC, confirmait le bien-fondé d'une telle façon
d'aborder la question.  Les parrains de la proposition travaillaient aussi de concert avec l'Organisation
mondiale du tourisme à la documentation des problèmes de concurrence.  Relativement au transportaérien, la répartition de ressources limitées préoccupait certains.  La partie 6 de la nouvelle
proposition prévoyait que l'accès aux infrastructures et aux services liés au transport aérien serait
fourni sans discrimination.  Il a ajouté que tant les pays développés que les pays en développement
étaient touchés par les problèmes d'accès.
211. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom du MERCOSUR, a souligné l'importance
considérable du tourisme international pour l'emploi, le volume des échanges commerciaux et les
recettes en devises étrangères et a ajouté que, d'une façon générale, le tourisme était l'industrie la plus
importante du monde.  L'intention du MERCOSUR était de promouvoir la libéralisation dans ce
secteur et, par voie de conséquence, d'augmenter la participation des pays en développement au
commerce des services, comme le prescrivaient l'ar ticle IV de l'AGCS et les Lignes directrices pour
les négociations.  La classification actuelle prévoyait quatre sous-secteurs, y compris la catégorie"Autres services".  L'Organisation mondiale du tourisme avait déclaré que cette classification ne
suffisait pas et dit souhaiter des modifications.  À cet égard, les Membres ne devaient pas oublier le
Compte satellite du tourisme, qui contenait une liste de produits caractéristiques du tourisme.
212. L'objectif du MERCOSUR était d'aborder les engagements spécifiques en matière de
tourisme au titre de complément à la proposition d'annexe.  Au sujet des engagements actuels, le
représentant fait observer qu'environ 120 engagements avaient été contractés, tandis que l'OMC
comptait 142 Membres.  Parmi les sous-secteurs, tous les engagements en matière de tourisme
incluaient les services d'hôtellerie et de restauration, mais le nombre chutait ensuite, avec moins de
100 engagements concernant les services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, moinsde 60 concernant les services de guides touristiques, et moins de 20 concernant les "Autres services".
Seulement la moitié environ des engagements en matière de tourisme visaient trois sous-secteurs ou
plus.  De plus, le degré d'accès aux marchés et de traitement national variaient considérablement selon
le mode de fourniture.S/CSS/M/12
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213. Au nombre des limitations indiquées dans la liste des Membres eu égard au mode 1 figuraient
les prescriptions en matière de présence commerciale (particulièrement pour les organisateurs
touristiques), et la mention "non consolidée parce que techniquement irréalisable" (ce qui dans de
nombreux cas pouvaient être mis en doute étant donné l'évolution du commerce électronique etd'Internet).  Il existait encore certaines restrictions relevant du mode 2, ainsi qu'un manque de
consolidation.  Au titre du mode 3, les restrictions inscrites à la liste comprenaient les prescriptions en
matière de constitution en société dans le pays, des limites à la participation du capital étranger, les
permis, les licences, les examens des besoins économiques, les prescriptions en matière de résidence,
les prescriptions en matière de citoyenneté, etc.  Les examens des besoins économiques étaient
prescrits eu égard aux restaurants, aux bars et aux activités des organisateurs touristiques et des
agences de voyages.  Les critères afférents aux examens des besoins touristiques étaient parfoisprécisés, et parfois pas.  Eu égard au mode 4, il y avait des prescriptions en matière de nationalité ou
de résidence, etc.  D'une façon générale, il n'y avait pas de consolidation pour le mode 4.
214. En conclusion, le représentant a dit que l'analyse des produits caractéristiques du tourisme
devait se poursuivre.  Il y avait cependant place pour une amélioration considérable des engagementsactuels en matière de services touristiques.  Il a dit que le MERCOSUR présenterait peut-être aussi
une communication par écrit.
215. Le représentant de la Norvège a aussi fait observer que les services relatifs au tourisme et aux
voyages figuraient parmi les secteurs dont la taille était la plus imposante et la croissance la plus
rapide au monde, et qu'ils représentaient une source importante d'échanges internationaux pour les
pays en développement.  Les propositions de négociation étaient un moyen efficace de faire
reconnaître l'importance du tourisme dans les discussions, et la proposition des Communautés
européennes reflétait le point de vue de la Norvège.  Les obstacles dont il était fait mention dans la
proposition des Communautés européennes comprenaient les prescriptions en matière de licences, lesexamens des besoins économiques, la limitation de la participation au capital, les prescriptions en
matière de résidence et de nationalité, et les restrictions concernant le mouvement du personnel.  La
proposition des Communautés européennes mettait aussi en lumière diverses questions liées à la
protection du consommateur et à la protection des s ites historiques.  Le représentant a ajouté que la
libéralisation devait coïncider avec des mesures susceptibles de garantir la satisfaction de ces
prescriptions.
216. Le représentant du Kenya a fait observer que le tourisme était très important pour l'économie,
et que le Kenya avait contracté des engagements substantiels au titre de l'AGCS en matière de
services de tourisme.  Le Kenya regrettait, cependant, le silence de l'AGCS sur les pratiques
anticoncurrentielles, dont l'existence avait été rec onnue à la Réunion d'experts de la CNUCED.  Il a
dit que le Kenya appuyait la proposition d'annexe.
217. Le représentant du Mexique a dit que ce dernier présenterait une proposition écrite dans un
proche avenir, et a fait observer que le tourisme était l'une des trois principales sources de devises
étrangères du Mexique.
218. Le représentant de l'Inde a dit que le tourisme était un secteur auquel les pays en
développement, y compris l'Inde, portait un grand intérêt.  Il a fait observer l'absence, en Inde, de
pratiques restrictives en matière d'octroi de licence concernant les secteurs des voyages, du tourisme
et de la restauration, si ce n'était les autorisations pertinentes aux prescriptions en matière de qualité et
les autres mesures conformes aux pratiques prescrites par l'Association du transport aérieninternational.  L'Inde trouvait insatisfaisante la proposition des États-Unis visant l'élimination des
restrictions imposées à la participation au capital.  Le Comité du commerce et de l'environnement était
une meilleure tribune pour discuter des questions relatives à l'environnement.  Le représentant a
demandé des précisions sur la proposition de document de référence des États-Unis, y compris quelsS/CSS/M/12
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principes réglementaires les États-Unis souhaitaient aborder, la raison pour laquelle de telles questions
ne pouvaient pas être traitées dans le cadre des travaux du Groupe de travail de la réglementation
intérieure, et si les États-Unis avaient l'intention d'aborder les pratiques anticoncurrentielles dans le
document de référence.
219. Au sujet de la proposition des Communautés européennes, le représentant a dit que l'Inde
appuyait les classifications W/120 actuelles, et non la démarche par groupes ou regroupement.  Le
représentant a demandé que soient reconnus les diplômes et les qualifications en tourisme de l'Inde, et
a déclaré que les dispositions sur la reconnaissance énoncées à l'article VII revêtaient un caractère très
important à cet égard.  L'Inde était d'accord avec la Suisse sur le fait que les questions de concurrence
ne devaient pas être abordées, et était réticente au sujet de la proposition du Japon concernant les
guides touristiques et les services d'hôtellerie et de restauration.
220. Le représentant de Cuba a dit que son pays approuvait la proposition de nouvelle annexe,
mais a exprimé l'avis que le transport aérien et le transport maritime devaient être discutés
séparément.  Au sujet de la liste des obstacles dans le secteur des services touristiques présentée par
les États-Unis, il a fait observer que les États-Unis imposaient des restrictions sur les voyages à Cubaainsi que d'autres dispositions réglementaires afférentes au blocus, y compris pour les services
mondiaux de distribution.  Quant à la proposition de la Suisse, il a demandé quel type de libéralisation
était visé, et si la Suisse autorisait les guides étrangers à mener des activités sur son territoire.
221. Le représentant de la Suisse a répondu que les questions de Cuba seraient examinées.  Au
sujet des questions écrites des Communautés européennes, concernant les examens des besoins
économiques, la Suisse était d'avis qu'il convenait soit de les supprimer soit de les réduire à leur strict
minimum.  De tels instruments ne devaient pas être nécessaires étant donné qu'une saine économie de
marché devait s'autoréglementer.  La Suisse étudiait des stratégies indiquées concernant les examens
des besoins économiques, mais demander des critères économiques plus précis eu égard aux examensdes besoins économiques pouvait représenter un premier pas.
222. La délégation du Japon a dit réserver ses droits concernant la proposition de nouvelle annexe.
Elle a fait observer que les événements du 11 septembre aux États-Unis avaient eu des conséquences
tragiques sur le tourisme et qu'il fallait faire le suivi de la situation.  Elle a aussi fait mention de la
résolution du 29 septembre de l'Organisation mondiale du tourisme sur les attaques terroristes.  Le
Japon était d'avis qu'il y aurait bientôt une reprise de la demande dans les services de tourisme.  LeJapon accueillait avec joie toutes les propositions concernant les services touristiques, puisqu'elles
demandaient aux Membres d'envisager un accroissement des engagements.  D'une façon générale, le
niveau des engagements en matière de tourisme était élevé, mais la délégation a ajouté que tel n'était
pas le cas dans le sous-secteur des guides touristiques et des agents d'accompagnement.  Le Japon
s'attendait à des engagements accrus en matière de services d'hôtellerie et de restauration, et enmatière de services d'affrètement.
223. La représentante des Communautés européennes a présenté des observations préliminaires sur
la proposition de nouvelle annexe, précisant que, dans l'ensemble, les Communautés européennes
demeuraient convaincues qu'une annexe était nécessaire.  Le regroupement était encore très vaste etles secteurs visés n'étaient pas assujettis à une structure de réglementation commune.  Certaines des
questions relatives à l'annexe étaient d'ordre général, leur portée s'étendant au-delà des questions
touristiques, et pouvaient être traitées à d'autres tribunes comme le Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  La nouvelle proposition sur le transport aérien avait, elle aussi, une vaste
portée.  L'examen du transport aérien devait être le cadre pour la poursuite des débats sur le transportaérien.  Quant à la politique de la concurrence, les Communautés européennes souhaitaient des
négociations plus globales et étaient d'avis qu'il s'agissait là de la meilleure façon de traiter des
questions de concurrence dont il était fait mention dans la proposition d'annexe.S/CSS/M/12
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224. Les Communautés européennes étaient tout à fait d'accord sur la nécessité de veiller à la
cohérence entre l'expansion du commerce des services touristiques et le développement durable.  La
représentante a aussi déclaré qu'il fallait qu'il y ait un lien avec la négociation des engagements
spécifiques additionnels en matière de services touristiques, et que les Communautés européennes
appuyaient entièrement l'intervention du MERCOSUR quant  au besoin d'autres engagements.  Elle a
ensuite demandé quel serait le rapport effectif entre la proposition d'annexe et les négociations sur les
engagements spécifiques.  Au sujet des observations de l'Inde, elle a souligné que les Communautés
européennes promouvaient le recours à une liste récapitulative, et non à des modifications des
classifications en matière de tourisme.  Au sujet des questions écrites du Japon sur les mesures de
sauvegarde de l'équilibre écologique, les Communautés européennes ont dit croire qu'un cadre
réglementaire approprié s'imposait, et qu'un tel cadre établirait le contexte de la libéralisation du
commerce.  Un autre aspect important se rapportait à l'ouverture des marchés aux fournisseursétrangers de services d'environnement de qualité qui, selon la représentante, contribueraient à la
hausse des normes environnementales et à la réduction des incidences négatives du tourisme sur
l'environnement.
225. La représentante du Venezuela a dit que le Venezuela était conscient de la capacité des
services de tourisme de contribuer à l'économie générale.  Le Venezuela croyait que les statistiques du
tourisme et les méthodologies à cet égard devaient être bien définies et qu'une information homogène
était nécessaire.  Une annexe spéciale de l'AGCS serait donc utile, au titre de la croissance de la
libéralisation préconisée à l'article XIX de l'AGCS.  Il fallait aussi prendre en compte la question de
conformité aux accords en place, y compris les dispositions de l'article IV de l'AGCS.  Un certainnombre de mesures publiques du Venezuela avaient contribué à accroître la libéralisation en matière
des services de tourisme, et le Venezuela souhaitait l'ouverture de nouvelles négociations.  Selon la
représentante, une démarche multilatérale s'imposait, étant donné la complexité du secteur.  Au sujet
de la proposition des Communautés européennes concernant les questions de classification, elle a
demandé si de tels travaux devaient être menés par l'OMC ou par d'autres organisations.
226. Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction la proposition de nouvelle annexe,
ainsi que l'intervention du MERCOSUR.  Au sujet de la proposition d'annexe, les États-Unis étaient
d'avis que l'objet des négociations concernant le tourisme devait être de faciliter les voyages des
visiteurs dans d'autres pays, et de faire en sorte que les voyages à l'étranger suscitent un attrait pour
les visiteurs.  Selon le représentant, il était difficile de voir comment la proposition de nouvelle
annexe permettrait d'accomplir un tel objectif, et il était donc utile de disposer d'exemples dufonctionnement de l'annexe, si elle devait être adoptée.  Il fallait, notamment, montrer pourquoi les
mesures concernant les pratiques anticoncurrentielles étaient nécessaires, pourquoi les mécanismes
bilatéraux en place étaient insatisfaisants, pourquoi des mécanismes bilatéraux étaient nécessaires et
comment de tels mécanismes allaient fonctionner.
227. Au sujet du développement durable, le représentant a dit qu'il serait utile d'avoir des exemples
des problèmes à résoudre.  Il a aussi fait état de l'utilité qu'il y aurait à démontrer comment
l'application de normes environnementales pouvait contribuer à attirer les touristes et à accroître le
nombre de visiteurs.  Il a dit souscrire à bon nom bre des déclarations des Communautés européennes
concernant des questions de plus vaste portée, y compris le transport aérien et la politique de laconcurrence.
228. Selon le représentant, la notion de développement durable du tourisme semblait donner
naissance à un certain malentendu.  Nombreux étaient ceux qui associaient un tel développement à
l'environnement, mais d'autres semblaient davantage préoccupés par les "fuites" et le développementdurable des recettes.  La proposition des États-Unis reconnaissait le besoin de traiter de l'incidence du
tourisme sur l'environnement et sur la société.  Il fallait notamment, à cet égard, donner à ceux qui
étaient touchés par le tourisme la possibilité de soumettre leur point de vue sur les mesures proposées
en la matière.  Quant aux questions de classification, les États-Unis appuyaient le recours à une listeS/CSS/M/12
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récapitulative.  Au sujet de la proposition du ME RCOSUR, le représentant a dit que cette proposition
offrait un cadre viable pour les négociations.
229. Le représentant de la République dominicaine, parlant aussi au nom de la Bolivie, de
l'Équateur, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua, du Panama, du Pérou et du Venezuela, a dit
que les débats avaient été très utiles et a fait observer que les négociations en étaient encore à leur
début.  Il fallait examiner combien de pays appuyaient les autres propositions de négociation, y
compris leur appui aux autres propositions sectorielles.  Il souscrivait pleinement à la démarche du
MERCOSUR, y voyant un élément très important  des négociations.  Les Membres pouvaient
facilement établir un modèle de liste d'engagements en matière de tourisme à la lumière de
l'intervention du MERCOSUR.
230. Au sujet des questions des Membres sur la version précédente de la proposition d'annexe, il a
dit que les autres propositions n'avaient pas relevé la question de la durabilité du tourisme et du
rapport qu'elle avait avec "l'effet de fuite" qui empêchait le respect des normes environnementales.  Il
a déclaré que la protection de l'environnement coûtait quelque chose.  Si les hôtels recevaient
19 dollars EU par personne la nuitée, par exemple, il a dit se demander comment ils pouvaient seconformer aux normes environnementales.  Au sujet des observations des Communautés européennes,
il a répondu à titre préliminaire qu'il n'était pas d'accord sur le fait que les questions de réglementation
pouvaient être traitées dans le cadre des travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
Les questions de réglementation incluses dans la proposition d'annexe étaient des questions de
négociation, et la session extraordinaire était seule à avoir un mandat de négociation.  La Républiquedominicaine refuserait de discuter de toute questi on soulevée dans la proposition d'annexe dans toute
autre enceinte que celle de la session extraordinaire.
231. Au sujet du transport aérien, le représentant a affirmé qu'il était inclus dans la définition des
services touristiques, et a fait observer que plus de 80 pour cent des touristes internationauxvoyageaient par avion.  Il a demandé comment il était possible d'examiner le tourisme sans inclure le
transport aérien.  Au sujet de la politique de la concurrence, il a dit souhaiter que la proposition des
Communautés européennes concernant la politique de la concurrence traite de questions spécifiques
au tourisme.  Quant au besoin d'exemples, souligné par les États-Unis, le représentant a dit que des
exemples seraient donnés.  Au sujet des questions concernant la qualité, les déplacements des
touristes vers leur destination se faisaient en conformité avec les normes les plus strictes et il a exhorté
au renforcement des mécanismes multilatéraux.
232. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom du MERCOSUR, a exprimé sa reconnaissance
pour les observations reçues au sujet de son intervention, et a ajouté que le MERCOSUR envisagerait
de présenter une communication écrite.
vi) Services concernant l'environnement
233. La représentante de l'Australie a dit que le secteur des services concernant l'environnement
était un secteur florissant, qui avait considérablement évolué depuis l'établissement de la classification
publiée dans le document W/120.  Sa délégation proposait de cibler les questions de classification etd'accès aux marchés.  Au sujet de la classification, l'Australie appuyait, en principe, l'approche
proposée par les Communautés européennes et publiée sous la cote S/CSC/W/25.  La classification
proposée reconnaissait le développement du secteur et allait élargir la gamme des services entrant
dans la catégorie des services concernant l'environnement, sans perturber le système de classification
actuel.  En outre, étant donné des modifications minimes, elle allait englober une grande partie dusecteur.  Dans sa communication écrite, l'Australie proposait que les Membres i) conviennent d'élargir
le champ de la classification sectorielle des services concernant l'environnement pour aligner la
classification des services concernant l'environnement de l'OMC sur la pratique actuelle en matière de
commerce des services, et d'utiliser cette nouvelle classification sectorielle pour les négociationsS/CSS/M/12
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relatives aux services concernant l'environnement;  ii) réexaminent toute limitation concernant la
présence commerciale en vue d'éliminer les obstacles qui ne pouvaient être just ifiés;  iii) veillent à
l'application de l'article I:3 a) de l'AGCS, en fais ant en sorte, en particulier, que les réglementations
gouvernementales en matière de licences et de propriété à tous les niveaux, central, régional ou local,
soient transparentes et n'aient pas d'effet restrictif non nécessaire.  Enfin, le Comité des engagementsspécifiques devait être mandaté pour traiter des questions de classification des services concernant
l'environnement soulevées dans les propositions de négociation, en vue de faire subséquemment
rapport à la session extraordinaire sur la façon de les traiter dans le contexte des négociations.
234. Le représentant du Mexique a dit que les services concernant l'environnement représentaient
un secteur important, qui offrait des possibilités pour un accès accru à la technologie respectueuse de
l'environnement.  La disponibilité de services concernant l'environnement pouvait contribuer àsatisfaire à moindre coût les réglementations en matière d'environnement.  L'offre étendue de services
concernant l'environnement avait des effets positifs sur les activités économiques, y compris les
services complémentaires, les intrants locaux ou les diverses formes de collaboration entre
fournisseurs nationaux et fournisseurs étrangers.  La libéralisation des services concernant
l'environnement devait être compatible avec les priorités et politiques nationales concernantl'environnement.  De plus, les politiques en mati ère d'environnement ne devaient pas servir à
appliquer des mesures protectionnistes visant le commerce.  Selon le Mexique, la classification des
services concernant l'environnement énoncée dans le document W/120 devait être mise à jour parce
qu'elle avait été dépassée par les changements survenus tant dans les politiques en matière
d'environnement que dans le secteur.  Une classification adéquate devait énumérer les services d'unefaçon systématique, en fonction du milieu environnemen tal (eau, air, bruit, etc.) et inclure tous les
services pertinents.  Dans une classification révisée, la désagrégation des différents sous-secteurs
devait être davantage détaillée et mutuellement convenue.  On pouvait cibler les technologies
susceptibles d'empêcher la dégradation de l'environne ment, plutôt que les technologies en aval, de fin
de chaîne.  Au niveau international, le Mexique avait fait la preuve de son intérêt dans la protection del'environnement en participant à divers accords, dont le Protocole de Montréal ou la Convention de
Bâle.  Au niveau national, le Mexique avait renforcé son cadre réglementaire et institutionnel visant la
protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles, et poursuivait ses efforts
d'implantation de cohérence réglementaire dans ce secteur.  Le cadre juridique fédéral avait
progressivement été complété et adapté à la lumière de la Loi générale sur l'équilibre écologique.  À
l'avenir, le Mexique s'efforcerait d'atteindre à une plus grande cohérence dans ses normes, de
simplifier ses procédures administratives et d'améliorer la certitude réglementaire.  Ces efforts, quivisaient la création de conditions favorables au commerce des services concernant l'environnement,
allaient vraisemblablement s'intensifier étant donné les prescriptions nationales.  Cependant, le
Mexique n'estimait pas qu'il était indiqué d'apporter des modifications législatives dans le but de
promouvoir le commerce des services concernant  l'environnement.  Beaucoup de décisions qui
avaient une incidence sur les conditions d'attribution des marchés, ou les concessions accordées auxfournisseurs de services, comme le traitement des eaux usées et la collecte et le traitement des
déchets, relevaient des autorités locales.  Les prescriptions afférentes à ce type de services étaient très
strictes et les gouvernements locaux étaient de plus en plus intéressés à promouvoir l'investissement
privé.  Les obstacles au commerce international des services concernant l'environnement devaient être
supprimés.  Il ne fallait cependant pas oublier un certain nombre d'autres considérations, comme larépartition des compétences dans les trois paliers de gouvernement, les prescriptions en matière de
politique sociale, les régimes de propriété en place et l'accès aux ressources financières des
fournisseurs de services locaux.  Le Mexique était d'avis qu'il était indiqué d'inclure les services
concernant l'environnement à l'ordre du jour des négociations.  Les discussions sur la mise à jour de la
classification W/120 étaient pertinentes et la proposition des Communautés européennes, publiée sousla cote W/38, pouvaient à cet égard constituer un bon point de départ.  Cependant, il allait falloir
débattre avec soin de la définition des sous-groupes, des classes et des services contenus dans chacun
des groupes.  Il y avait lieu de raffiner la catégorie "Autres services environnementaux et services
auxiliaires", pour qu'elle contienne les caractéristiques ou une description générale des servicesS/CSS/M/12
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susceptibles d'être inclus (comme des études sur l'évaluation et la diminution de l'impact
environnemental ou des consultations sur la gestion et la politique en matière d'environnement).  Les
sous-secteurs liés à l'environnement, mais inclus dans d'autres secteurs, pouvaient faire l'objet de
négociations distinctes.  Certains des termes utilisés par les Communautés européennes pour décrire
les secteurs connexes devaient être précisés (par exemple, l'expression "ayant une composanteenvironnementale").  Dans le cas de services comme les services de construction, d'architecture ou
d'ingénierie, il devait exister des critères pour "distinguer" les utilisations finales concernant
l'environnement et les autres utilisations.
235. Le représentant de la Suisse a dit que de nombreux objectifs visés dans la communication de
l'Australie suivaient une même orientation générale que la communication de la Suisse.  En réponse à
la première question de la Jordanie, publiée sous la cote JOB(01)/96/Add.8, il a indiqué que laclassification proposée par la Suisse était établie sur les mêmes fondements que la proposition des
Communautés européennes, à savoir les travaux préparatoires du Groupe de travail de
l'OCDE/Eurostat.  La communication des Communautés européennes donnait une description précise
des sous-secteurs des services concernant l'envir onnement (p. 6-7).  La Suisse poursuivait cependant
encore sa réflexion sur le bien-fondé de l'inclusion des services de distribution d'eau.  Au sujet de ladeuxième question, la Suisse a fait mention de services comme les services d'ingénierie,
d'architecture, de consultation, de gestion de projet ou d'aménagement urbain, des services ayant une
composante liée à l'environnement.
236. Le représentant de la Norvège a fait observer que les communications écrites soulignaient que
la libéralisation des services concernant l'environnement pouvait créer une situation où chacun serait
gagnant.  Les États-Unis avaient aussi explicitement souligné l'importance des réglementations en
matière d'environnement.  Sa délégation était d'avis que la classification actuelle des services de base
concernant l'environnement était trop limit ée et appuyait la proposition des Communautés
européennes à cet égard parce qu'elle reflétait mieux les réalités sectorielles et commerciales.  Lesservices connexes aux services environnementaux, comme les services d'essais et d'analyses
techniques, les services-conseils scientifiques et techniques, les services d'ingénierie et les services de
construction, devaient aussi être abordés.  Les questions horizontales, et plus particulièrement les
obstacles horizontaux, avaient une incidence considérable sur le commerce dans ce secteur et devaient
aussi faire l'objet de discussion.
237. Le représentant de la République tchèque a déclaré que sa délégation appuyait pleinement la
libéralisation des services concernant l'environnement.  Un élément clé des négociations sur l'accès
aux marchés se rapportait à la révision de la classification actuelle.  À cet égard, sa délégation
appuyait les propositions des Communautés européennes et de la Suisse.  Il fallait supprimer les
entraves en place, tout en préservant la capacité de réglementation des Membres.
238. La représentante des Communautés européennes a dit que la communication de l'Australie et
la proposition de sa délégation suivaient une même orientation générale.  Elle a demandé quelles
"adaptations" devaient être apportées à la communication des Communautés européennes, selon
l'Australie.  Sa délégation était d'avis que le Comité des engagements spécifiques devait poursuivre
ses débats sur la classification, mais aussi que la classification devait faire l'objet de débats à lasession extraordinaire étant donné le lien avec les négociations sur l'accès aux marchés.  Selon les
Communautés européennes, la méthode par "groupes" ou une "liste récapitulative" étaient des outils
de négociation utiles qui précisaient et faisaient ressortir les liens entre les services de base concernant
l'environnement et les services connexes;  cependant,  le but n'était pas de modifier la classification en
place.  Au sujet des questions de la Jordanie, à la page 15 du document publié sous la coteJOB(01)/96, elle a dit que les "services fournis aux entreprises et ayant une composante
environnementale" (paragraphe 9 du document S/CSS/ W/38) englobaient les services d'architecture et
les services liés au recyclage, à forfait ou sous contrat.  Au sujet de la deuxième question, les
Communautés européennes avaient l'intention de traiter des limitations concernant le traitementS/CSS/M/12
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national eu égard aux mesures fiscales inscrites au titre de limitations horizontales dans un certain
nombre de listes.  Ces limitations n'étaient pas liées aux mesures fiscales exemptées de l'inscription
aux listes au sens des paragraphes d) et e) de l'article XIV.
239. La représentante de Cuba a fait observer que la plupart des communications écrites
soulignaient le lien direct entre la libéralisation des services concernant l'environnement et le
développement durable.  Cuba n'était pas entièrement convaincue de l'existence d'un tel lien.  Sa
délégation devait analyser plus à fond les communications des États-Unis et du Canada.  La réduction
des coûts et l'introduction de nouvelles technologies étaient des facteurs de première importance.  Elle
a dit douter que tant les exportateurs que les importateurs tireraient avantage d'une libéralisation
accrue car elle ne pouvait voir comment l'ouverture des marchés entraînerait une réduction des coûts
dans le cas des pays en développement puisque le commerce dans ce secteur était dominé par desgrands monopoles.  Cuba était d'avis que le traitement spécial et différencié devait être appliqué de
sorte que soient pris en compte les divers niveaux de développement et afin d'assurer le transfert des
technologies dans les conditions favorables.  Il s'agissait là d'une condition préalable à la libéralisation
du commerce des services concernant l'environnement.  Faisant observer que certains Membres de
l'OMC n'avaient pas ratifié d'importants accords internationaux sur l'environnement, comme laConvention sur la biodiversité ou le Protocole de Kyoto, elle a dit se demander si l'intérêt véritable de
certains pays développés n'était pas tout simplement d'ouvrir de nouveaux marchés.  Même si la
classification existante contenue dans le document W/120 n'était pas parfaite, ce n'était pas le moment
opportun d'élargir la liste des sous-secteurs, avant l'évaluation des effets d'un tel élargissement sur les
économies des pays en développement.  Le recours aux "groupes de services" pouvait nuire auxintérêts des pays en développement.  Sa délégation était d'avis que certains des prétendus "obstacles
au commerce" qui avaient été indiqués n'étaient ri en de plus que des prescriptions de politique
légitimes.  À cet égard, il ne fallait pas oublier que les pays qui allaient peut-être décider d'ouvrir leurs
marchés conservaient le droit d'établir la législation nécessaire en matière d'environnement.
240. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation appuyait l'orientation générale
des communications des Communautés européennes, de la Suisse et de l'Australie, au sujet des
moyens de traiter des lacunes de la classification actuelle.  La démarche fondée sur les "groupes de
services" posait un certain problème, principalement du fait qu'elle pouvait entraîner la fragmentation
des engagements en place.  Le Mexique avait soulevé un certain nombre de questions pertinentes en la
matière.
241. La représentante de la Turquie a demandé sous quelle rubrique les Communautés
européennes allaient classifier les "services d'évaluation des dégâts en cas de catastrophes naturelles".
Sa délégation n'était pas en faveur de l'inclusion de la "biodiversité" dans la classification (voir la
rubrique 6 F) de la proposit ion des Communautés européennes.
242. Le représentant de l'Inde a dit que le droit de réglementation des pouvoirs publics en vue de
prendre en compte les priorités et les objectifs nationaux ne devait pas être remis en question.  Sa
délégation s'opposait à une démarche fondée sur les "groupes".  Il était préférable que les questions de
classification soient traitées au Comité des engagements spécifiques et les débats à cet égard devaient
être achevés avant le début des négociations sur l'accès aux marchés.  Une plus grande souplessedevait être accordée aux pays en développement eu égard à la prise d'engagements spécifiques.
L'Inde appuyait la proposition visant un exercice de consultation sur la manière d'améliorer les
engagements relevant du mode 4, particulièrement pour les pays en développement, et appuyait aussi
la proposition du Canada visant la suppression des restrictions qui avaient trait à l'entrée ou au séjour
des gestionnaires, professionnels et experts dans le domaine des services.  Il y avait grand besoin decombler le fossé entre les pays développés et les pays en développement, en vue de donner son
véritable sens à l'article IV de l'AGCS.S/CSS/M/12
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243. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait des intérêts à l'exportation dans certains
sous-secteurs et a indiqué que le cadre réglementaire national faisait l'objet d'une révision.  Il a
souligné que les sous-secteurs pouvaient présenter des caractéristiques différentes aux plans de la
réglementation et de l'économie.  Les questions suivantes devaient faire l'objet des débats:  i) le rôle
des niveaux infranationaux en matière de réglementation;  ii) l'importance des petites et moyennesentreprises;  iii) le transfert des technologies;  iv) la question des effets externes.  Les communications
écrites présentaient un certain nombre de points communs, dont la classification.  Cependant, les
points de vue concernant l'eau présentaient encore des points de divergence.  Il fallait établir la
distinction entre les différents types d'eau (potable, en vrac, etc.).  Il ne fallait pas perdre de vue les
objectifs légitimes en matière de politique sociale qui sous-tendaient les interventions réglementaires.
Les questions afférentes à la concurrence allaient devoir être abordées, étant donné l'existence de
contrats à long terme, généralement sous la forme de concessions, qui caractérisaient le secteur.  Il ademandé pourquoi aucun des auteurs des propositions n'avaient traité de la question des disciplines
réglementaires.  Au sujet de la proposition de l'Australie, il a demandé des précisions sur la
signification du renvoi à la "mise en œuvre de l'article I:3 a) de l'AGCS".
244. Le représentant du Canada a dit que la libéralisation accrue des services concernant
l'environnement profiterait à tous les Membres.  La classification actuelle pouvait servir de base aux
négociations.  Le Canada reconnaissait l'existence des services connexes, qui pouvaient servir de base
à l'établissement d'une liste récapitulative.  Quant à la classification, les débats en session
extraordinaire pouvaient cibler les éléments sur lesquels les Membres étaient maintenant convenus.
D'autres éléments, comme ceux dont le Brésil et la Suisse avaient fait mention, allaient pouvoir fairel'objet de travaux plus poussés au Comité des engagements spécifiques.  Les questions de
classification et d'établissement des listes soulevaient des enjeux qui dépassaient la simple nécessité
de maintenir la stabilité juridique de l'AGCS.
245. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation répondrait par écrit à la question des
Communautés européennes concernant le besoin de "léger ajustement".  Pour ce qui avait trait à
l'article I:3 a), l'Australie songeait aux niveaux locaux et régionaux, où les services environnementaux
étaient dispensés, et qui appliquaient leur propre réglementation qui pouvait, dans certains cas, être
contraire aux engagements spécifiques.
vii) Services financiers
246. Le représentant de l'Inde a exprimé son accord avec la Colombie sur le fait que la
libéralisation dans le secteur financier devait se faire avec plus de prudence que dans tout autre
secteur, et que les politiques nationales et le niveau de développement des différents Membres
détermineraient le niveau des engagements contractés dans le cadre des négociations en cours.  Il a
aussi dit partager le point de vue de la Colombie selon lequel la libéralisation du commerce desservices financiers relevant des modes 1 et 2 devait prendre en compte les politiques financières et
monétaires et les politiques de change de chaque Membre.  Une prudence extrême s'imposait dans le
cas de la fourniture transfrontières qui pouvait être le fait d'une très grande volatilité.  Certains
Membres allaient aussi peut-être vouloir restreindre l'accès aux marchés eu égard au mode 3.  Il
appuyait aussi la proposition de la Colombie concernant l'examen de la façon de distinguer le mode 1du mode 2 dans la prestation des services financiers.  En principe, la suppression des exemptions de
l'obligation NPF en matière de services financiers ne posait pas problème à l'Inde.  Il appuyait aussi la
proposition de la Colombie visant la mise en application de l'article VII:4 b) de l'AGCS portant sur les
accords de reconnaissance mutuelle.  Il a dit être favorable à l'emploi des définitions de l'annexe sur
les services financiers aux fins de l'inscription des engagements dans les listes.  Au sujet de laproposition des États-Unis visant des engagements communs dans tous les sous-secteurs des services
financiers, il a réitéré qu'il fallait accorder aux pays en développement la souplesse nécessaire lorsque
ces derniers contractaient des engagements, compte tenu de leurs objectifs de politique nationale et de
leur niveau de développement.  L'Inde n'était pas en mesure d'appuyer la suppression des restrictionsS/CSS/M/12
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portant sur la capacité du fournisseur d'établir une forme quelconque de présence commerciale, étant
donné que ce n'étaient pas tous les types d'entité juridique qui étaient permis dans le cas des personnes
étrangères.  L'Inde souhaitait conserver cette souplesse.  Il a réitéré qu'il fallait exercer une prudence
extrême pour ce qui était de supprimer les restrictions portant sur la capacité du fournisseur d'assurer
la fourniture transfrontières de certains services financiers.  L'Inde n'était pas en faveur de lasuppression complète des limitations quantitatives portant sur le nombre de fournisseurs de services,
puisqu'elle était d'avis qu'il lui fallait contrôler l'expansion des banques étrangères.  L'expansion
effrénée des banques étrangères allait nuire aux banques nationales.  En outre, il allait être difficile
d'accepter un traitement national complet eu égard à l'application des lois et règlements.  L'Inde ne
voyait aucun motif d'établir un groupe de négociation distinct sur les services financiers.  Quant à la
proposition du Japon, l'Inde a dit que les limitations visant l'accès aux marchés et le traitement
national ne pouvaient être pleinement éliminées, mais qu'elles feraient l'objet des négociations pour cequi se rapportait aux autres objectifs de politique économique.
247. Enfin, à titre d'observations générales, il a convenu qu'un crédit devait être accordé pour la
libéralisation autonome, sur la base de lignes directrices devant être élaborées et que la question de la
réglementation nationale devait être traitée sur une base horizontale dans le cadre des travaux duGroupe de travail de la réglementation intérieure.  La question de la transparence devait aussi faire
l'objet d'un traitement horizontal.  Il a appuyé la démarche fondée sur les demandes et les offres au
titre de méthode de négociation, ainsi qu'une libéralisation plus poussée du commerce des services
financiers relevant du mode 4.
248. La représentante de Trinité-et-Tobago a fait observer que de nombreuses propositions qui
avaient été soumises avaient pour objectifs généraux l'élargissement et le renforcement des
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, ainsi qu'une suppression plus
marquée des obstacles au commerce des services financiers.  La suppression des obstacles et l'apport
des fournisseurs étrangers de services financiers étaient avantageuses à deux titres:  d'abord, il y avaitlà une source importante de concurrence pour le marché intérieur d'un pays et, deuxièmement, une
source d'innovation.  La libéralisation progressive dans ce secteur devait respecter dûment les
objectifs de politique nationale, le niveau de développement et la taille de l'économie des différents
Membres.  À cet égard, elle appuyait la proposition du Canada selon laquelle le cycle en cours des
négociations sur les services financiers devait reconnaître les besoins et intérêts spéciaux des pays en
développement, en permettant aux Membres de mettre en œuvre leurs engagements progressivement,
selon un calendrier établi.  La libéralisation du commerce des services financiers n'était pas une fin ensoi;  elle était souhaitable dans la mesure où elle contribuait au développement du système financier
du pays, d'une manière compatible avec sa stratégie globale de développement.  Par conséquent, les
responsables de l'élaboration de la politique nationale avaient le devoir de concevoir la stratégie la
mieux indiquée eu égard à la libéralisation du commerce des services financiers.  Une telle tâche
devait tenir compte des questions suivantes:  premièrement, la chronologie de la libéralisation ducommerce des services financiers, conformément aux prescriptions du programme de développement
financier du pays;  [deuxièmement] l'élaboration de programmes de création de capacité pour aider les
pays en développement à établir l'infrastructure ré glementaire nécessaire au soutien des engagements
en matière d'ouverture des marchés;  troisièmement, une prise en compte particulière des
circonstances spécifiques à chaque pays, qui reconnaissait que les systèmes financiers des petits paysétaient encore fragiles.  Les pays en développement, et les petites économies en particulier,
lorsqu'elles promouvaient la concurrence et autorisaient l'entrée libre de nouveaux fournisseurs de
services financiers devaient le faire de manière progressive, pour permettre aux fournisseurs locaux de
s'ajuster à l'intensification de la concurrence.  Au sujet de la proposition des États-Unis sur la
transparence, même s'il y avait place à amélioration de la transparence dans la mise en œuvre demesures prudentielles, la proposition était, de l'avis de Trinité-et-Tobago, trop ambitieuse.  Enfin,
Trinité-et-Tobago était d'accord sur les propositions d'établissement d'une limite claire entre le
fourniture transfrontières et la consommation à l'étranger.S/CSS/M/12
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249. Le représentant de Singapour a présenté des observations sur les questions de transparence
soulevées dans la proposition des États-Unis.  Même si Singapour n'exigeait pas une consultation du
secteur au titre d'éléments du processus d'établissement de politique, Singapour avait de plus en plus
consulté le secteur au sujet des modifications proposées à la réglementation, et tenait compte des
observations de l'industrie au moment de préciser ses règlements.  Plusieurs avantages découlaient dela transparence en matière de réglementation visant le développement, cette transparence aidant à
repérer les problèmes de mise en œuvre et de la réglementation à en éviter les effets indésirables.  La
transparence dans la mise en œuvre de la réglementation pouvait donner aux institutions financières
une plus grande certitude quant à leur environnement opérationnel.  Singapour était d'accord sur
l'orientation principale de la proposition des États-Unis concernant la transparence dans la mise en
œuvre de la réglementation.  Cependant, les principes proposés concernant la transparence dans
l'élaboration de la réglementation devaient être bien définis.  Par exemple, mises à part les situationsd'urgence, il existait d'autres circonstances où la publication au préalable de la réglementation
proposée pouvait ne pas être souhaitable, y compris lorsque la réglementation pouvait avoir un
caractère délicat pour les marchés ou lorsqu'elle pouvait donner naissance à une incidence contraire
aux intérêts commerciaux d'une institution donnée.  En outre, il fallait être sensible aux
préoccupations des pays en développement selon lesquels une plus grande transparence exigerait deconsacrer davantage de ressources pour obtenir les observations publiques sur les politiques proposées
et les traiter.
250. La représentante du Venezuela a dit que, en raison de la nouvelle Constitution passée en
1999, un nouveau projet de législation du secteur financier, et particulièrement en ce qui concernait
les banques et l'assurance, avait été préparé.  Une nouvelle Charte de la Banque centrale avait aussi
été adoptée.  Elle espérait que le projet de législation serait adopté à bref délai.  Quant aux questions
de classification, le Venezuela était d'accord sur le fait qu'une seule classification devait servir dans
l'établissement des listes.  Au sujet de la libéralisation relative aux modes 1 et 2, elle souscrivait à la
proposition de la Colombie visant l'exclusion de l'intermédiation financière du processus delibéralisation jusqu'à ce qu'il ait été tenu compte des politiques financières et monétaires et des
politiques de change nationales et jusqu'à l'établissement de solides éléments de réglementation
prudentielle.  Au sujet de la proposition de la Suisse visant la fusion des modes 1 et 2, le Venezuela
était d'avis que les questions se rapportant au commerce des services électroniques méritaient une
discussion en profondeur, et a appuyé le programme de travail dans ce domaine.  Le Venezuela a dit
être d'accord avec la Corée sur le fait qu'il conviendrait d'accorder un crédit pour la libéralisation
autonome dans le domaine des services financiers, à la lumière des modalités qu'il restait à élaborer.Quant aux propositions concernant la transparence, elle a dit que la Constitution du Venezuela
contenait déjà des mécanismes de participation et d'accès à la documentation d'intérêt pour la
communauté.  De plus, le Venezuela avait signé des traités qui prévoyaient la transparence, comme
l'Accord de libre-échange du Groupe des trois et le Traité de la Communauté andine.  En principe, le
Venezuela ne voyait pas la nécessité de prendre d'autres engagements sur la transparence.
251. La représentante de la Thaïlande, a dit estimer que, dans le cas des pays en développement,
les négociations sur les services existants offrait une bonne occasion de traiter d'un point de
contestabilité plus traditionnel, ciblant principalement les obstacles concernant les conditions
d'admission et les activités après l'établissement.  Dans le secteur bancaire, il y avait eu desacquisitions étrangères de participations majoritaires lorsque les banques nationales non solvables
avaient été nationalisées, restructurées, et vendues.  Bien que dans le cas de la Thaïlande, il était
possible de s'attendre à un plus grand transfert des technologies et du savoir, le secteur privé avait
déclaré que, dans certains cas, le lien entre une plus grande présence d'investisseurs étrangers et une
reprise était ténu.  Dans le secteur de l'assurance, la Thaïlande maintenait un régime libéral.  Sonmarché de l'assurance-vie venait au troisième rang des marchés de l'Asie du Sud-Est, bien que
seulement 12 pour cent environ des 61 millions d'habitants du pays détenaient une police d'assurance
sur la vie.  En outre, un des projets du gouvernement visait la promotion des fusions et des
acquisitions chez les petites compagnies d'assurance en vue du renforcement de la stabilité financièreS/CSS/M/12
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et de la concurrence sur les marchés.  Les contraintes en matière de capital et de compétences des
petites économies avaient donné lieu à ce que certains appelaient l'"absence anormale de
compétitivité".  La libéralisation et la déréglementation étaient des processus qui exigeaient du temps.
Avant de se lancer dans une libéralisation plus poussée, il fallait évaluer les résultats de la
libéralisation accomplie jusqu'à présent.  Dans le contexte de l'article IV de l'AGCS, les paysdéveloppés Membres devaient aider les pays en développement à améliorer leur système de
surveillance prudentielle au moyen d'une assistance technique convenable et les encourager à
progressivement libéraliser sur des périodes de transition pertinentes.  Certaines mesures nationales ne
pouvaient tout simplement pas être supprimées puisqu'elles visaient la promotion de certains objectifs
d'ordre social ou étranger à l'économie, comme la limitation du risque systémique ou la protection du
consommateur.  Quant aux questions horizontales, la Thaïlande a fait observer que la notion de
transparence proposée par les États-Unis devait être examinée avec circonspection.  Enfin, elle aexprimé sa préoccupation particulière au sujet de la prestation de services de consultations financières
relevant du mode 4, étant donné les problèmes associés au contrôle effectif des personnes naturelles
qui entraient sur les marchés.
252. Elle a enfin ajouté trois observations.  Premièrement, elle a demandé des précisions aux
États-Unis et aux Communautés européennes au sujet de la question des droits acquis.
Deuxièmement, pour ce qui avait trait à la proposition soumise par la Suisse relativement aux modes 1
et 2, elle a demandé quelles seraient les incidences de la fusion des deux modes de fourniture.  Enfin,
au sujet de la transparence, elle a déclaré qu'il fallai t accorder la priorité en la matière à l'amélioration
de la mise en œuvre des règles actuelles.
253. Le représentant de l'Australie a dit que la liste des engagements de son pays comportait très
peu de mesures restrictives appliquées au titre de l'AGCS, ce qui reflétait l'ouverture du marché
australien.  C'était le principe selon lequel une réglementation moins interventionniste rendait notre
système financier plus efficace et plus concurrentiel sur le plan international et, plus encore,améliorerait le choix et la qualité des services financiers pour les consommateurs qui avaient guidé les
réformes antérieures entreprises par l'Australie.  L'Australie était toujours engagée à fournir aux
institutions financières étrangères un marché national ouvert et accessible.  L'Australie avait mis en
évidence un certain nombre de domaines qui pouvaient être traités lors du présent cycle de
négociations, comme la suppression des limites maximum à la participation des capitaux étrangers,
l'augmentation du nombre de licences d'exploitation et de succursales autorisées pour les fournisseurs
étrangers et la suppression des prescriptions en matière d'activités dans des régions spécifiques ou deprêts à des secteurs spécifiques.  Il appuyait aussi la transparence de la réglementation, et estimait que
l'harmonisation des prescriptions en matière de structure de réglementation, d'octroi de licences, de
solvabilité et d'activité, et l'allégement des prescriptions en matière d'autorisation produit par produit,
inciterait davantage les fournisseurs de services étrangers à entrer sur les marchés des Membres.
254. Le représentant du Brésil a dit que les économies émergentes étaient beaucoup plus
vulnérables aux chocs de l'étranger et aux fluctuations des flux des capitaux volatiles.  Cette
caractéristique particulière du secteur des services financiers devait être prise en compte dans
l'Accord, au moyen des dispositions que l'annexe sur les services financiers appelait le principe
d'exclusion prudentielle.  Le Brésil abordait la libéralisation plus poussée des services financiers avecune extrême prudence.  Des points communs émergeaient des propositions.  Premièrement, au sujet
des limitations concernant le mode 3, et particulièrement celles qui se rapportaient au type d'entité
juridique, il a précisé que le Brésil ne permettait pas l'établissement direct de succursales.
Deuxièmement, il a fait observer que le niveau des ambitions des propositions concernant la
fourniture transfrontières des services financiers différait.  À cet égard, ces propositions soulevaientplusieurs questions, comme celle de la distinction entre les modes 1 et 2, et la portée du traitement
national relatif au mode 1.  Troisièmement, il était difficile pour le Brésil d'envisager à ce moment le
recours au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.
Quatrièmement, la question de la classification ne soulevait pas autant de difficultés que dans d'autresS/CSS/M/12
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secteurs, puisqu'il existait déjà une classification commune, contenue dans l'annexe sur les services
financiers.  Cinquièmement, au sujet des propositions visant le renforcement des disciplines en
matière de transparence en vue de la préparation et de la mise en œuvre de la réglementation, il a dit
qu'il fallait d'abord, prioritairement, rendre plus efficaces les disciplines existantes concernant la
transparence avant d'envisager d'ajouter des obligations dans ce domaine.  De fait, les coûtsl'emporteraient sur les avantages pour les pays en développement.  Une autre question sur laquelle il
convenait de se pencher était celle du mandat prescrit à l'article VI:4 de l'AGCS, qui comportait
deux volets - la transparence et la nécessité.  Sixièmement, le Brésil était d'avis qu'il fallait mieux
définir la question des droits acquis, particulièrement eu égard à sa cohérence avec l'obligation NPF.
Enfin il appuyait la proposition coréenne concernant l'accent à placer sur la méthode de négociation
fondée sur les demandes et les offres.
255. Le représentant de la Norvège a dit que la proposition de son pays plaçait l'accent sur la
libéralisation de l'assurance dans le domaine du tr ansport maritime.  L'élaboration d'un régime ouvert
et concurrentiel pour l'assurance des biens et des navires allait contribuer à réduire le coût du
commerce et à promouvoir les possibilités d'exportation de tous les Membres, particulièrement ceux
qui étaient situés à une certaine distance géographique de leurs principaux marchés.  De nouveauxengagements amélioreraient l'accès aux marchés, la transparence et la prévisibilité, et stimuleraient
donc le commerce des marchandises et le développement économique dans son ensemble.  Un régime
ouvert et concurrentiel pour l'assurance des navires et des marchandises allait aussi contribuer à une
répartition plus efficace du risque parmi les pays.  Les compagnies d'assurance norvégiennes
figuraient au nombre des plus grandes compagnies dans le secteur.  Les primes qui leur étaient verséesprovenaient, dans une proportion de 69 pour cent à 80 pour cent environ, de leurs activités d'assurance
auprès d'entreprises étrangères de transport maritime.  L'industrie norvégienne avait recensé plusieurs
obstacles, dont les examens des besoins économiques, les prescriptions selon lesquelles les vaisseaux
portant pavillon national devaient être assurés au pays, et les procédures et prescriptions
excessivement contraignantes en matière de délivrance de licences.  La Norvège préconisait l'adoptiondes définitions contenues dans l'annexe sur les services financiers et le Mémorandum d'accord sur les
engagements relatifs aux services financiers.  Quant à l'assurance des risques liés au transport en
général, la Norvège invitait les Membres à inscrire dans leurs listes d'engagements les parties
pertinentes du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, à savoir les
paragraphes B.3 et B.4, même si un Membre n'allait pas inscrire d'engagements sur la base du
Mémorandum d'accord comme tel.  Il a aussi invité les Membres à contracter des engagements
concernant l'assurance du risque lié aux activités d'exploration en mer.  Cette dernière était similaire àl'assurance afférente au transport maritime, les deux présentant des caractéristiques communes,
comme l'existence d'acteurs hautement professionnels sur le marché, le fait que les polices d'assurance
portaient en général sur d'importants risques, la répartition du risque au moyen du recours au marché
de la réassurance, et le fait que les assureurs et les intermédiaires menaient déjà leurs activités à
l'échelle mondiale.  De plus, la réglementation prudentielle du pays d'accueil ne jouait pas le mêmerôle dans ces secteurs de l'assurance que dans d'autres secteurs de l'assurance-vie ou d'autres types
d'assurance.  L'absence de réglementation du pays d'accueil concernant les activités d'assurance liée à
la fourniture des services transfrontières ne devait pas constituer un obstacle à l'inscription dans les
listes des engagements du mode 1 dans le domaine de l'assurance liée aux biens, aux navires et aux
activités d'exploration en mer.  Les caractéristiques dont il avait été mention pouvaient rendre inutile,dans la plupart des cas, une prescription obligeant les navires battant pavillon nationaux à être assurés
par des sources nationales, une restriction qui équivalait à une limitation de l'accès aux marchés
concernant le mode 3.
256. La représentante du Canada a dit que son pays visait quatre objectifs en la matière:
l'accroissement des possibilités d'accès aux marchés, la clarification des questions de classification qui
pouvaient exister, le renforcement des disciplines sur la transparence, et la possibilité de l'inscription
progressive des engagements.  Elle a ensuite répondu à une question des Communautés européennes
sur le paragraphe 8 de la proposition du Canada en précisant que le Canada n'avait pas d'autresS/CSS/M/12
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"moyens" (mis à part les modèles de liste et la démarche de demandes/d'offres) à proposer à ce
moment.  Cette phrase était comprise dans la pro position uniquement pour exprimer que le Canada
était disposé à envisager d'autres propositions.  Elle a ajouté que le Canada appuyait l'expansion des
engagements des modes 1 et 2, même si sa proposition ne portait pas de détails spécifiques à cet
égard.
257. La représentante de Cuba a dit estimer que, dans la conjoncture économique actuelle, une
libéralisation plus poussée du commerce des services financiers devait s'accompagner d'un cadre
réglementaire approprié et souple qui permettait au pays de développer son économie et de la protéger
contre tout effet négatif.  Comme l'expérience des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes l'avait
démontrée, la déréglementation et la libéralisation des marchés des services donnaient lieu à des
circonstances dans lesquelles les actifs passaient aux mains d'entreprises étrangères dont la capacité deconcurrence était plus grande.  Les fournisseurs étrangers avaient donc de meilleures possibilités
d'augmenter leur part des marchés et de constituer des quasi-monopoles.  En Amérique du Nord,
l'ouverture des secteurs financiers aurait dû contribuer à réduire le coût des emprunts par le biais d'une
diminution sur les marchés de l'intermédiation à la suite de la plus grande concurrence entre les
banques nationales et les banques étrangères;  dans les faits, tel n'avait pas été le cas.  Les margesd'intermédiation des banques d'Amérique latine demeuraient élevées.  Dans le cas de Cuba, il y avait
une situation sui generis  attribuable à l'existence de restrictions au commerce et au développement des
services financiers imposées par les États-Unis.  Au nombre de ces limitations, il a fait mention des
lois des États-Unis qui interdisaient l'utilisation des devises des États-Unis pour les transactions
commerciales, et l'impossibilité d'obtenir des lignes de crédit des banques des États-Unis.
258. Il a aussi présenté des observations sur les propositions soumises jusque-là.  Bien que la
proposition des Communautés européennes ait porté que la présence des opérateurs étrangers pouvait
contribuer à la création d'un secteur financier efficace grâce à des institutions saines, Cuba était d'avis
que cela n'était pas le cas pour les pays en développement, où la présence des entreprises étrangèresavait permis l'émergence de monopoles qui avaient chassé les institutions nationales en vue de faire
des profits.  Quant à l'épargne locale, bien que les Communautés européennes aient dit qu'elle pouvait
être mobilisée par des marchés nationaux compétitifs, cela n'était pas vrai non plus dans le cas des
économies en émergence.  Les marchés de capitaux nationaux de ces dernières n'étaient pas
suffisamment développés pour confronter la concurrence des services financiers étrangers fournis par
des entreprises transnationales établies au pays.  La même proposition portait que la libéralisation
pouvait rendre les flux de capitaux moins faussés, mais Cuba était d'avis que la libéralisation effrénéedu secteur financier donnait naissance à tous les types de flux financiers, y compris les types à
caractère spéculatif.  Par voie de conséquences, la vulnérabilité du système financier des pays en
développement était accrue, ouvrant la voie à de nouvelles crises financières.  Au sujet de la
proposition de la Norvège, bien qu'il y était écrit que la présence des entreprises étrangères pouvait
donner lieu à l'amélioration de l'efficacité et de la stabilité du système financier, Cuba était d'avis quelorsque les niveaux de développement des pays étaient proches, la concurrence pouvait avoir des
effets positifs, et susciter une meilleure efficacité.  Cependant, cela n'était pas vrai lorsqu'il y avait un
écart considérable entre les niveaux de développement, parce que la partie la plus forte avait un
avantage sous l'angle des ressources, du savoir et de l'expérience qui allaient lui permettre de dominer
le marché financier des pays plus faibles.  Au sujet de la proposition de l'Australie, il a dit que le droitde réglementer figurait au nombre des principaux outils dont disposaient les pays en développement
pour ne pas perdre leur autonomie.  De plus, Cuba a dit trouver très importante la proposition de la
Colombie étant donné qu'elle reconnaissait que, en raison des vulnérabilités découlant des distorsions
du secteur financier, la libéralisation de ce secteur devait être entreprise plus prudemment que dans
tout autre secteur.  Cuba était d'avis qu'une démarche progressive s'imposait.  Quant à la propositiondes États-Unis, Cuba estimait, en principe, que la transparence des réglementations nationales était un
élément positif.  Cependant, en l'espèce, la souplesse dans la délivrance des licences et la prestation de
renseignements en général ne devaient pas susciter des situations onéreuses ou contraignantes pour les
économies en développement, et faire du fardeau administratif un problème supplémentaire.S/CSS/M/12
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259. La représentante des États-Unis a dit que la proposition de son pays décrivait deux aspects
complémentaires, à savoir les critères qui caractérisaient les engagements communs constituant une
libéralisation fondamentale (questions traditionnelles concernant l'accès aux marchés), et les principes
de transparence de l'élaboration et de l'application de règlements.  Elle a souligné que les propositionssoumises jusque-là comportaient une bonne part d'éléments communs.  De nombreuses propositions
invitaient à prendre en compte une gamme complète de secteurs des services financiers, y compris les
services bancaires, les valeurs mobilières et l'assurance.  Certaines propositions, y compris la
proposition des États-Unis, avaient aussi mis en lumière d'autres services faisant l'objet de
transactions commerciales, comme la gestion de fonds de pension.  De nombreux Membres avaient
aussi souligné les avantages qui pouvaient découler d'une libéralisation plus poussée du commerce
des services financiers, y compris la présence commerciale et, dans le cas de certains secteurs, lafourniture transfrontières.  De nombreux pays, y compris les États-Unis, avaient souligné que les
discussions étaient sans préjudice des dispositions c ontenues aux paragraphes 2 et 3 de l'annexe sur
les services financiers.  Elle a ensuite répondu aux questions qui avaient été reçues au sujet de la
proposition des États-Unis.  Premièrement, les prin cipes additionnels sur les questions concernant le
cadre réglementaire, y compris la transparence, n'étaient pas destinés à engager l'OMC dansl'établissement des normes de réglementation.  La proposition des États-Unis avait pour unique objet
de cibler certaines questions de procédure liées à l'élaboration et à l'application de règles ou de
mesures ayant un effet similaire.  Les États-Unis étaient d'avis que les instances de réglementation
pouvaient être déjà passablement familières avec de telles notions, étant donné le besoin de
transparence des marchés financiers.  Par exemple, plusieurs Membres de l'OMC, dans le cadre deleurs travaux au sein d'institutions financières internationales sur les questions de saine régie et
d'architecture financière, œuvraient à l'ouverture de s procédures d'élaboration et d'application des
réglementations et à l'accroissement de leur transparence.  Une plus grande transparence pouvait être
une façon de réduire au minimum les conséquences imprévues de la réglementation susceptibles
d'avoir des effets contraires sur les secteurs des services financiers.  Deuxièmement, quant au lienentre les questions de transparence soulevées dans la proposition des États-Unis sur les services
financiers et les activités du Groupe de travail de la réglementation intérieure, il était utile, selon les
États-Unis, que les délégations demeurent ouvertes à la possibilité d'un débat sur la façon dont les
questions de transparence allaient s'appliquer au secteur des services financiers.  Il allait être utile de
tenir un débat distinct sur la façon dont ces principes allaient s'appliquer au secteur des services
financiers.  Cette utilité était fondée sur les motifs suivants:  i) le secteur des services financiers était
hautement réglementé, et les questions de transparence de la procédure de réglementation revêtaientdonc un caractère extrêmement crucial en vue de garantir que les engagements concernant l'accès aux
marchés s'appuyaient sur des principes convenables;  ii) un débat distinct sur la transparence dans le
secteur des services financiers allait permettre aux Membres de consulter les instances responsables
de la réglementation de ces services et de profiter de leurs connaissances expertes;  iii) il importait de
ne pas oublier l'important lien entre ce secteur et la stabilité des économies nationales ainsi que lafaçon particulière dont les disciplines sur les services financiers avaient été structurées dans l'AGCS.
Troisièmement, quant à l'emploi du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services
financiers, l'opinion des États-Unis était souple à cet égard, étant donné que le Mémorandum d'accord
était lui-même un mécanisme particulier d'inscription dans les listes.  Les États-Unis étaient prêtes à
faire preuve de souplesse quant à l'enceinte où il convenait de poursuivre les débats, même s'ilsestimaient toujours que le Comité du commerce des services financiers constituait un organe utile
pour discuter de certaines questions techniques, dont quelques-unes pouvaient se rapporter aux
propositions de négociation.  Enfin, les États-Unis ont exprimé leur préférence à l'endroit de la
poursuite de l'examen de la question des droits acquis dans un cadre bilatéral ou plurilatéral avec les
pays qui avaient exprimé leur intérêt à cet égard.
260. Le représentant du Honduras a dit souscrire à la proposition de la Colombie, et
particulièrement de son paragraphe 5.  Les nouveaux engagements dans ce secteur devaient être
fondés sur la reconnaissance de la libéralisation autonome en cours dans plusieurs pays.  En outre, ilS/CSS/M/12
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fallait accorder une souplesse suffisante aux pays en développement lorsqu'ils prenaient de nouveaux
engagements.  Quant aux engagements relatifs aux modes 1 et 2, le Honduras a exprimé sa
préoccupation quant aux aspects liés à la protection du consommateur.  Il fallait faire porter davantage
l'attention sur le paragraphe 3 de l'annexe sur les services financiers.  Il a dit se demander pourquoi
certaines délégations étaient d'avis que les différences entre les modes 1 et 2 avaient tendance àdisparaître lorsqu'il était question des services financiers.  À son avis, les deux modes de fourniture
semblaient se rapporter à des circonstances très différentes.  Il a demandé aux Communautés
européennes pourquoi les restrictions pour le mode 2 devaient être justifiées.  Quant au paragraphe 22
de la proposition des Communautés européennes, il estimait que les débats sur les exemptions de
l'article II devaient s'aligner sur les résultats des discussions en la matière du Conseil du commerce et
des services.  Au sujet de la proposition de la Suisse, il a demandé ce qu'il fallait entendre par
cohérence dans l'établissement des engagements relatifs aux modes 1 et 2.  Enfin, quant auxpropositions visant l'élimination des restrictions sur la forme juridique, il s'est dit d'avis que les
systèmes nationaux étaient différents et qu'il ne fallait pas perdre de vue les objectifs établis par les
instances de réglementation concernant les droits et obligations des investisseurs dans les institutions
financières.
261. Le représentant du Japon a invité les Membres à prendre des engagements fondés sur le
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers.  Les engagements en
matière de présence commerciale devaient être améliorés, y compris la suppression des restrictions à
la participation de capital étranger, à la forme d'établissement et au nombre ou à la portée
géographique des établissements.  Les prescriptions en matière de nationalité ou de résidence descadres et des employés et les limitations du nombre d'employés étrangers devaient aussi être
supprimés.  Au sujet de la distinction entre les modes 1 et 2, il estimait que les Membres de l'OMC
devaient être tenus au courant des travaux menés par les organismes d'établissement de normes
internationales eu égard aux transactions transfrontières et aux produits financiers électroniques.  À
cet égard, la libéralisation devait être améliorée de façon progressive dans les activités qui pourraientmoins poser problème des points de vue de la protection du consommateur et des autres prescriptions
en matière de sécurité.  Au sujet des aspects réglementaires, il a déclaré qu'il convenait de respecter
les résultats issus des organismes d'établissement de normes internationales.  Finalement, le Japon
estimait que la procédure de réglementation nationale devait être aussi transparente que possible.
262. Le représentant de l'Uruguay a soulevé deux questions au sujet de la proposition de la Suisse.
Il a d'abord demandé ce que signifiait la fusion des modes 1 et 2.  Quant au paragraphe 20 de la
proposition de la Suisse, il a demandé des précisions sur la clarification des mesures prudentielles au
titre de l'AGCS proposées.  Il a aussi demandé des renseignements complémentaires sur la portée des
propositions des Communautés européennes et des États-Unis eu égard aux engagements relevant du
mode 1.  Il a aussi demandé aux deux mêmes délégations ce qu'elles entendaient par droits acquis.  Il
a demandé aux délégations qui préconisaient l'emploi du Mémorandum d'accord sur les engagementsrelatifs aux services financiers comment la question du mode 1 pouvait être réglée, puisque, selon le
Mémorandum d'accord, certains sous-secteurs seulement étaient censés être libéralisés au titre de ce
mode.  Finalement, au sujet de la proposition des États-Unis sur la transparence, il a dit que ce n'était
pas tous les régimes juridiques qui permettaient la notification préalable et qu'il ne fallait pas l'oublier
au moment d'examiner cette question.
263. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les propositions avaient soulevé plusieurs
points communs.  Premièrement, il fallait explorer plus avant le rapport entre les modes 1 et  2 dans le
contexte des transactions électroniques.  À cet égard, il estimait essentiel de préciser la portée des
modes 1 et 2 pour ce qui concernait les services financiers.  Les incidences de la réglementation surles engagements relevant des modes 1 et 2 devaient aussi être prises en compte, particulièrement à
savoir si et, le cas échéant, comment les transactions et les institutions menant des activités liées aux
finances électroniques devaient être assujetties aux différents régimes de réglementation de chaque
Membre.  Deuxièmement, il appuyait l'élimination des restrictions à la forme de la présenceS/CSS/M/12
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commerciale, aux emplacements géographiques et au  champ des activités commerciales.  Il appuyait
aussi l'élimination des examens des besoins économiques, et des agences d'assurance d'État.
Hong Kong, Chine était disposé à examiner les obstacles au traitement national en vue de leur
allégement ou de leur suppression.  Hong Kong, Chine reconnaissait aussi l'importance des disciplines
sur la transparence en matière de réglementation intérieure, et était d'accord avec les États-Unis sur lefait que les travaux sur la transparence dans les services financiers étaient susceptibles de favoriser
une synergie utile avec les travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure au niveau
horizontal.  Il a aussi reconnu l'importance du mouvement des personnes physiques et a dit être
disposé à explorer la question de savoir si les engagements au titre du mode 4 pouvaient être
améliorés plus encore et, le cas échéant, de quelle façon.  Il appuyait aussi l'élimination des
exemptions de l'obligation NPF.  Finalement, il appuyait l'idée de permettre les engagements en
fonction du niveau de développement de chaque Membre, tout en se disant intéressé à connaître lespoints de vue sur la possible inscription progressive des engagements.
264. Le représentant de la République de Corée  a dit que les propositions portaient principalement
sur l'une ou l'autre des cinq questions suivantes:  1) réglementations prudentielles, 2) classification
sectorielle;  3) libéralisation des transactions transfrontières, 4) commerce électronique, 5) adoptiondu Mémorandum d'accord.  Il a ensuite présenté des observations sur chacune de ces questions.
Quant aux réglementations prudentielles, il fallait promouvoir la transparence pour empêcher les abus
possibles dans le domaine des restrictions à l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers ou de
la diminution du champ de leurs activités.  Il était donc souhaitable de tenir compte des débats du
Groupe de travail sur la réglementation intérieure, et de réfléchir sur le caractère unique des servicesfinanciers plutôt que de simplement reconnaître leur existence au moment de préparer une
réglementation intérieure.  Cependant, la Corée n'était pas d'avis que des disciplines additionnelles,
sauf relativement à l'article VI de l'AGCS, étaient nécessaires pour améliorer la transparence dans la
réglementation intérieure, puisqu'il fallait garantir l'autonomie des autorités financières des pays
Membres.  La libéralisation des transactions transfrontières pouvait apporter une augmentation subitedes flux de capitaux, ce qui mènerait à une crise financière.  Les Membres devaient aborder cette
question avec prudence.  La libéralisation dans le secteur devait tenir compte du niveau de
développement des marchés de capitaux ainsi que de  la conjoncture économique de chaque pays.  La
Corée proposait que les Membres procèdent à la libéralisation progressive des transactions
transfrontières, les limitant d'abord aux secteurs où les mouvements de capitaux étaient relativement
moindres, par exemple aux activités de consultations en investissement et d'évaluation du crédit.
265. Au sujet des transactions financières électroniques, étant donné que la discussion sur ce point
en était à sa phase préliminaire, le Comité du commerce des services financiers devait mener des
débats plus complets et approfondis en vue de traiter des questions comme la similitude et la
fourniture de services transfrontières.  Selon la Corée, il était donc prématuré de discuter de la
libéralisation des finances électroniques à ce moment.  Enfin, la Corée estimait que certains Membresauraient de la difficulté à adopter le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services
financiers, étant donné que les nouveaux services financiers qui n'existaient pas sur le marché national
exigeaient des concessions préalables.  Avant d'introduire de nouveaux services financiers, il
convenait d'examiner leur incidence sur le marché financier national, y compris en matière de
supervision.  La Corée souhaitait une poursuite des débats sur cette question.
266. Le représentant de la Corée a aussi répondu aux questions de la Thaïlande sur la proposition
de son pays.  Au sujet du paragraphe 6 de la proposition de la Corée, il a souligné que la principale
méthode de négociation devait être la démarche associée à la demande et à l'offre, bien qu'il n'excluait
pas la possibilité de recourir à des méthodes fondées sur des groupes de services ou sur une formulequi pourrait être élaborée durant les négociations.  Même advenant l'élaboration d'une formule, la
Corée avait uniquement fait savoir qu'une telle méthode devait tenir compte de la situation financière
de tous les Membres, y compris les pays en développement.  L'intention de la Corée n'était cependant
pas de proposer une quelconque démarche spécifique à cette étape.  Au sujet de ce qu'il fallaitS/CSS/M/12
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entendre par la phrase "elles ne devraient pas viser à réduire le champ d'activités des fournisseurs
étrangers", qui se trouvait au paragraphe 16 de la proposition de la Corée, il a dit que les
réglementations, y compris les règles prudentielles, pouvaient avoir une incidence sur les
engagements en matière d'accès aux marchés au titre de l'article XVI de l'AGCS.  Par conséquent, la
Corée était d'avis que de telles règles prudentielles ne devaient ni entraver ni annuler les engagementsen matière d'accès aux marchés déjà contractés, mais ne laissait pas entendre par là qu'il fallait adopter
une démarche spécifique à cet égard, comme l'établissement de listes négatives auxquelles la
Thaïlande avait fait allusion.
267. Le représentant de la Suisse a souscrit à l'idée d'apporter une attention spéciale aux pays en
développement.  La Suisse était disposée à trouver une solution qui garantirait que les préoccupations
de ces pays seraient correctement traitées dans le cadre des négociations en cours.  Au sujet desquestions du Brésil et de l'Uruguay sur la fusion possible des modes 1 et 2, il a dit que la Suisse ne
proposait pas la fusion de ces deux modes, mais proposait plutôt que le Comité du commerce des
services financiers analyse la possibilité d'une fusion de deux modes.  Au sujet des questions
qu'avaient posées plusieurs délégations sur la prestation de services financiers transfrontières et de la
notion de clients avertis, il a dit que la Suisse invitait les Membres à entreprendre de nouveauxengagements relevant des modes 1 et 2, d'une manière générale.  Cependant, la priorité pouvait être
accordée aux produits qui ciblaient des clients avertis, à savoir, des clients qui connaissaient bien les
incidences des services utilisés.  Les professionnels suivants, notamment, devaient répondre à la
définition des clients avertis:  les responsables des services des finances des sociétés, les gestionnaires
professionnels de fonds de pension, les gestionnaires professionnels de portefeuilles.  Autrement dit,les services bancaires de gros, aux sociétés et à l'investissement devaient, dans une grande proportion,
être inclus dans les engagements.  Quant aux questions sur les règles prudentielles, il a fait observer
que certaines listes d'engagement contenaient un certain nombre de limitations liées aux règles
prudentielles.  À la lumière des communications avec ces Membres, la Suisse avait cru comprendre
qu'ils étaient réticents à s'appuyer sur le paragraphe de l'annexe sur les services financiers qui traitaitde la réglementation intérieure.  Cette disposition était établie en des termes trop généraux et
constituait une sorte de boîte noire.  Il était parfois difficile de savoir si une préoccupation particulière
entrait ou non dans son champ d'application.  La Suisse était donc d'avis qu'une définition plus précise
de ce qu'il fallait entendre par règle prudentielle pouvait contribuer à lever les réticences à l'endroit
des listes, sans modifier le fonds des engagements.  Cela augmenterait considérablement la
transparence des listes en matière de services financiers, et améliorerait la transparence du secteur tout
entier.  Il a souligné qu'une définition plus précise des règles prudentielles n'avait pas pour effet derétrécir ni la portée des règles prudentielles ni la marge de manœuvre des pouvoirs publics eu égard à
la mise en œuvre des réglementations nécessaires.  Enfin, dans un premier temps, il serait utile de
recueillir des renseignements sur ce qui avait été fait dans d'autres tribunes.  Il était d'avis que la
cession d'information tenue par les organisations internationales de normalisation, le 10 octobre, avait
été extrêmement utile en ce sens.
268. Le représentant des Communautés européennes a uniquement fait mention de leurs principaux
objectifs.  Les Communautés européennes favorisaient l'emploi accru de la classification contenue
dans l'annexe sur les services financiers, ainsi que l'emploi du Mémorandum d'accord sur les
engagements relatifs aux services financiers.  La présence commerciale (mode 3) demeurait unepriorité de l'avis des Communautés européennes, qui recherchait l'élimination des obstacles existants.
Les Communautés européennes visaient aussi l'accroissement du nombre d'engagements relevant des
modes 1 et 2.  En fait, les modes 1 (transfrontières) et 3 (présence commerciale) étaient des modes
complémentaires et substituts.  Les Communautés européennes souhaitaient aussi davantage de
transparence en matière de réglementation intérieure.  En réponse à certaines des questions posées auxCommunautés européennes à ce sujet, il a dit que les discussions du Groupe de travail de la
réglementation intérieure étaient pertinentes à tous les secteurs des services, y compris les services
financiers.  Le rapport entre les futures disciplines et ce qu'il était convenu d'appeler les exclusions
prudentielles était quelque chose qu'il fallait examiner et dont il fallait débattre.  En réponse à uneS/CSS/M/12
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question sur les problèmes qui pourraient découler de l'utilisation de classifications différentes par
différents Membres, les Communautés européennes ont dit estimer qu'il était crucial que les Membres
appliquent la même classification pour faciliter l'interprétation et la comparaison des engagements.
Quant à la question sur le rapport entre l'allégement des mesures fiscales dont il était fait mention au
paragraphe 10 de la proposition des Communautés européennes eu égard à l'article XIV de l'AGCS, ila fait observer que certains des Membres avaient inscrit des restrictions dans les listes relativement au
traitement national en raison de mesures fiscales dans le volet horizontal des listes.  Les
Communautés européennes avaient l'intention de traiter de telles mesures dans le cadre des
négociations.  À son avis, de telles limitations n'avaient aucun rapport avec les mesures fiscales visées
à l'article XIV.  Finalement, quant à savoir s'il y avait une différence sous l'angle de la sécurité
juridique entre les engagements contractés au titre du Mémorandum d'accord et les engagements
contractés sur la base traditionnelle d'établissement de listes, il a dit qu'il n'y avait pas de différence dutout.  Le recours au Mémorandum d'accord allait cependant favoriser une meilleure cohérence de
l'ensemble des engagements.
269. Le représentant de l'Indonésie a dit que la portée des engagements en matière de services
financiers pris par son pays était déjà grande.  Une libéralisation plus poussée devait être fondée sur le
niveau de développement et les objectifs de politique nationale des différents Membres.  Quant à la
transparence, l'Indonésie trouvait difficile d'en débattre, si les discussions devaient aborder la question
de la réglementation prudentielle.  Au sujet des modalités des négociations, il a dit que les
négociations devaient être abordées en se fondant sur les demandes et les offres.  L'Indonésie était
d'accord sur le fait que les Membres pouvaient retirer des avantages de la libéralisation des servicesfinanciers, mais que les pays en développement étaient davantage vulnérables dans ce domaine.  Il a
donc dit espérer que, lorsqu'ils allaient demander une libéralisation plus poussée dans ces secteurs, les
Membres tiendraient compte des coûts pour les pays en développement.
270. Le représentant de la Jordanie a posé des questions à certaines des délégations qui avaient
présenté des propositions.  Au sujet de la proposition de la Corée, il a dit se demander quelles
pouvaient être les motifs d'ordre géographique et historique qui justifiaient le maintien des
exemptions de l'obligation NPF proposé au paragraphe 11.  Deuxièmement, il a demandé comment il
était possible de mesurer un mouvement de capitaux spécifique et de décider s'il s'agissait d'un
mouvement important ou faible.  Troisièmement, il a demandé quelles étaient les principales activités
économiques dont il était fait mention au paragraphe 14 qui étaient favorisées par les transactions
transfrontières.  Quatrièmement, il a demandé ce qu'il fallait entendre par une méthode fondée sur uneformule.  Quant à la proposition soumise par la Colombie, il a demandé s'il était possible de recourir à
une classification unique, étant donné les différences sous les angles du niveau de développement et
des régimes de réglementation (paragraphe 10 de la proposition).  Il a ensuite demandé aux États-Unis
quels étaient les droits acquis qu'il fallait protéger dans le cadre de discussions au sujet de tels droits
acquis.  Plus particulièrement, il a demandé si tous les investissements en place, ou si seulementcertains d'entre eux, étaient inclus.  Deuxièmement, au sujet de la proposition des États-Unis sur la
transparence, il a demandé des précisions sur ce qui pouvait être assimilé à des cas d'urgence et sur ce
qu'il fallait entendre par "public" et si cela incluait les Membres de l'OMC.  Enfin, il était d'accord
avec la Suisse sur le fait que le Comité du commerce des services financiers pouvait analyser les
conséquences de l'essor du commerce électronique sur les services financiers et, en particulier,comment le commerce électronique affectait la relation entre les modes de fourniture 1 et 2.
271. Le représentant de l'Argentine a dit que le débat portait sur trois questions principales.  La
première avait trait à l'accès aux marchés, y compris l'élimination de diverses restrictions et
limitations.  À cet égard, il a dit constater une tendance dans le sens de la levée de certainesrestrictions et donc de l'amélioration de l'accès aux marchés.  Le deuxième type de questions avait un
caractère davantage technique, par exemple la possibilité d'améliorer certaines dispositions de
l'AGCS.  En particulier, il ne voyait pas quel était le problème lié au chevauchement des modes 1 et 2.
À son avis, le mode 2 supposait le mouvement du consommateur en vue de la consommation d'unS/CSS/M/12
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service donné, et il n'y voyait aucun rapport avec le recours croissant aux nouveaux moyens
technologiques.  Il ne semblait pas y avoir suffisamment d'éléments d'information pour justifier une
discussion sur ce sujet.  Le troisième type de questions semblait davantage pertinent et comprenait les
propositions visant la révision des dispositions relatives aux mesures prudentielles.  Il pouvait y avoir
une certaine confusion quant à l'interprétation de la portée des mesures prises à des fins prudentielles,mais les retirer des listes était une chose, étant donné qu'elles étaient visées au paragraphe 2 de
l'annexe, et toucher à la capacité de réglementation des autorités compétentes en était une autre, bien
différente.  Au sujet de la transparence, il souscrivait aux observations du Brésil.  À cet égard, il était
d'avis qu'il fallait en priorité analyser dans quelle mesure les disciplines actuelles sur la transparence
n'englobaient pas suffisamment toutes les spécificités du secteur des services financiers.  Les
initiatives dans ce domaine pouvaient être dans une certaine mesure prématurées.  Au sujet plus
particulièrement des éléments de la proposition des États-Unis, publiée sous la note S/CSS/W/27, il adit qu'il y avait un certain chevauchement des dispositions (par exemple entre les sections I.C. et II.J
et entre la section II.E et la deuxième phrase de la section III.B).  Ces dispositions semblaient aller
plus loin qu'il n'était nécessaire à cette étape de l'évolution de l'AGCS.
272. Le représentant du Kenya a dit que, dans son pays, l'expérience de la libéralisation avait
montré que les entreprises locales étaient confrontées à une rude concurrence des entreprises
étrangères.  Cela entraînait parfois la fermeture des entreprises locales, et la perte d'emplois, un effet
contraire à l'objectif d'allégement de la pauvreté.  Malgré le caractère essentiel d'un secteur financier
sain et efficace en vue du bon fonctionnement de son économie, le Kenya hésitait à souscrire à une
libéralisation plus poussée dans ce secteur avant que l'amélioration de la capacité des organismeschargés de la réglementation nationale.
273. Le représentant de la Malaisie a dit que le paragraphe 5 de la proposition de la Corée éclairait
la perspective malaisienne au sujet des négociations sur les services financiers.  L'objectif de la
Malaisie était de renforcer son système financier, et elle prenait soin de ses besoins de développementet du renforcement de sa capacité nationale.  Dans un tel ordre de priorité, la Malaisie pouvait
peut-être considérer favorablement la libéralisation de son marché financier.  Il a ajouté que la
question des modes 1 et 2 méritait d'être approfondie afin d'en dégager l'incidence dans le contexte
des transactions électroniques.  Une autre question importante dans les négociations se rapportait aux
aspects réglementaires, qui tenaient une place prépondérante dans presque toutes les propositions.  À
cet égard, la Malaisie a dit trouver déconcertant le fait que certains Membres pouvaient proposer une
méthode prescriptive pour l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations, une méthode quipouvait se répercuter sur le droit de réglementer en conformité avec les objectifs de politique
nationale.  Au sujet de la proposition de la Suisse, il a dit que la Malaisie ne voulait en rien modifier
ce qui était appelé les exclusions prudentielles contenues dans l'annexe sur les services financiers.
Autrement, l'équilibre atteint lors du Cycle d'Uruguay sur ce point serait perdu.  Enfin, il a demandé à
la Colombie ce que signifiait le paragraphe 11 de la proposition qu'elle avait soumise.
274. Le représentant des Philippines  a dit, relativement à la proposition des États-Unis, que la
privatisation était une question qui était laissée à la discrétion des autorités nationales.  Il a ajouté,
relativement aux propositions qui traitaient des questions de réglementation nationale, que les
dispositions sur les mesures prudentielles contenues dans l'annexe sur les services financiers étaientsuffisamment claires et reflétaient l'équilibre atteint lors des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il a
fait part de sa préoccupation devant la démarche trop ambitieuse entreprise par les États-Unis dans la
pièce jointe à leur proposition, où les États-Unis prévoyaient des principes additionnels sur la
transparence et d'autres principes pour la réglementation des services financiers.  À son avis, certains
de ces principes pouvaient être considérés comme idéaux, mais ils devaient être conciliés avec laréalité, avec la capacité administrative des autorités compétentes et avec ce que le marché pouvait
effectivement supporter.  Il a dit partager les préoccupations d'autres Membres quant à la portée des
droits acquis qui étaient censés être visés dans la proposition sur les droits acquis.  De plus, il n'avait
pas été convaincu par l'explication de la Suisse sur la portée de la proposition de cette dernière visantS/CSS/M/12
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à clarifier la signification des mesures prudentielles au titre de l'Accord.  Il a aussi dit trouver
préoccupantes les incidences de la proposition de la Suisse concernant la fusion possible des modes 1
et 2.
275. D'autre part, il trouvait intéressantes certaines dispositions concernant la situation des pays en
développement contenues dans les propositions du Canada et de la Corée.  Par exemple, le fait de
s'opposer à la clarification de la portée des mesures prudentielles visées dans l'annexe sur les services
financiers, ou la possibilité de permettre aux pays en développement de mettre en œuvre leurs
engagements progressivement selon un calendrier étab li.  Il souscrivait au point de vue de la Corée
selon lequel les pays en développement devaient se voir accorder une période supplémentaire pour
renforcer leurs marchés financiers en vue de poursuivre la libéralisation, à savoir, la notion d'agencer
la libéralisation en fonction des niveaux de développement du marché financier et du système desupervision des Membres.  Il souscrivait aussi à la démarche coréenne quant à la façon d'aborder la
libéralisation du commerce transfrontières.  Enfin, même si les Philippines ne s'opposaient pas
totalement à toute poursuite de la libéralisation dans ce secteur, il a invité les Membres à tenir compte
des sensibilités particulières qui jouaient dans le cas des pays en développement.
viii) Services récréatifs
276. La délégation de la Nouvelle-Zélande a réitéré certains points clés de sa proposition sur les
services sportifs.  Elle a fait observer que le secteur des services récréatifs, culturels et sportifs n'avait
traditionnellement pas beaucoup fait l'objet de débats en session extraordinaire, mais qu'il s'agissaitd'un élément en expansion du commerce international.  Dans sa proposition, la Nouvelle-Zélande
s'enquérait auprès des Membres de l'utilité de "combler les lacunes" de la structure actuelle de
classification, particulièrement pour ce qui concernait les services se situant entre les classifications
actuelles des services d'éducation et celles des services sportifs.  De cette façon, la proposition pouvait
aider les Membres à préciser leurs intérêts, ainsi que toute sensibilité commerciale, dans ce secteur.
277. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation se penchait aussi sur la question des
services sportifs.  Le représentant des Communautés européennes a demandé si la Nouvelle-Zélande
pouvait préciser sa proposition au sujet de la distinction entre les services de santé et les services
sportifs, particulièrement eu égard aux services de contrôle antidopage.  Il a demandé des précisions
sur la portée prévue de la formation destinée aux entraîneurs sportifs et aux moniteurs dans le
domaine des activités de santé, de loisirs ou de mise en forme.
278. Le représentant du Brésil a fait part de l'intérêt de son pays à l'endroit de ce secteur, et
particulièrement pour ce qui concernait le mode 4 pour les entraîneurs et les joueurs.  Le Brésil
s'intéressait particulièrement au chevauchement avec les services d'éducation, dont il était discuté aux
paragraphes 9 et 10 de la proposition de la Nouvelle-Zélande, et soumettrait plus tard des questions àce sujet.
279. Le représentant de la Suisse a fait observer que les pouvoirs publics de la Suisse avaient pris
des engagements sans restriction relevant des modes 1, 2 et 3 au titre de la catégorie 9641 de la CPC
pour les services sportifs, et se félicitait donc des efforts des autres Membres dans le sens de lapoursuite de la libéralisation de ces services.  Il a déclaré que la catégorie 96419 (Autres services
sportifs) de la CPC devait être précisée.  Il a ajouté que le texte actuel de la classification des services
sportifs était très bref et succinct, et qu'il convenait de l'adapter aux circonstances actuelles du marché.
280. La délégation du Pakistan a dit qu'elle examinait la proposition de la Nouvelle-Zélande,
qu'elle jugeait très intéressante.  Le représentant a fait observer que les manifestations sportives
étaient en passe de devenir un secteur très important.  Il a dit que le Pakistan souscrivait à l'orientation
générale de la proposition.S/CSS/M/12
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281. La représentante de la Thaïlande a fait part de l'intérêt de son gouvernement à l'endroit de la
proposition de la Nouvelle-Zélande sur les services sportifs et a ajouté que la Thaïlande s'intéressait
aussi à la discussion sur les services récréatifs et culturels.  Comme le Brésil, son gouvernement
souhaitait discuter plus avant des paragraphes 9 et 10.  Au sujet des troisième et sixième alinéas du
paragraphe 11, elle a demandé quelle était l'opinion de la Nouvelle-Zélande sur les différences entreces propositions et les descriptions actuelles des catégories 96412 et 96413 de la CPC.
282. Le représentant de l'Argentine a exprimé son accord sur la mention de l'importance des
secteurs des services qui se retrouvait dans la propos ition de la Nouvelle-Zélande et a ajouté que les
services sportifs étaient étroitement liés à d'autres secteurs importants et sensibles, notamment les
services audiovisuels.  L'Argentine souscrivait à l'initiative de la Nouvelle-Zélande.
283. La délégation de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle soumettrait une réponse par écrit aux
questions reçues, mais a offert quelques observations à titre préliminaire.  Au sujet de la question des
Communautés européennes sur les différences entre les services sportifs et les services de santé, la
Nouvelle-Zélande était d'avis que les services de contrôle antidopage pouvaient être traités au titre de
services distincts, plutôt qu'être intégrés dans la catégorie traditionnelle des services de santé.  Quant àla formation destinée aux entraîneurs sportifs et aux moniteurs, il y avait un vide entre les
classifications actuelles visant l'éducation et les services sportifs.  L'étude et l'enseignement théoriques
des activités sportives pouvaient être assimilés aux services d'éducation, selon la Nouvelle-Zélande,
tandis que les autres aspects de la formation à la pratique de disciplines sportives, y compris la
formation des entraîneurs, pouvaient être définis comme étant des services sportifs.  Au sujet de laquestion de la Thaïlande sur le lien entre les classifications proposées et les classifications actuelles, le
représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, de l'avis de son pays, la classification actuelle ne
prenait pas pleinement en compte les aspects commerciaux, et particulièrement dans des domaines
comme celui des gymnases et celui des clubs de santé et de culture physique.
284. Pour conclure le débat sur le point D, le Président a dit que le Conseil prendrait note des
déclarations faites.  Il a invité les Membres qui avaient soulevé des questions sur les propositions à les
distribuer par écrit avant la prochaine réunion;  les réponses devaient aussi être distribuées aux
Membres.
E. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES - RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
285. Rappelant qu'il avait été convenu que les organes subsidiaires feraient régulièrement rapport à
la session extraordinaire, le Président a invité les Présidents de ces organes à présenter leur rapport
oral.  Il a aussi rappelé que, depuis la dernière session extraordinaire, en juillet, le Comité desengagements spécifiques n'avait pas tenu de réunions formelles.
286. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. Jan Peter Mout des
Pays-Bas, a signalé que le Comité s'était réuni la veille et avait traité des questions suivantes:
acceptation du cinquième Protocole à l'AGCS;  classification sectorielle des services financiers;
évolution récente du commerce des services financiers;  autres questions.
287. Relativement au point de l'ordre du jour portant sur l'acceptation du cinquième Protocole, la
délégation de la République dominicaine avait informé le Comité que les procédures de ratification
nationales étaient complétées et qu'elle serait bientôt en mesure d'accepter le cinquième Protocole.  Il
avait été convenu que, lorsque le Secrétariat aurait reçu une communication officielle de la
République dominicaine, les arrangements seraient pris en vue de la réouverture du Protocole.  LeComité avait reçu des bilans de l'état des procédures nationales des délégations du Brésil, des
Philippines et de l'Uruguay.  Certaines délégations avaient exprimé leurs préoccupations au sujet des
retards de ratification du Protocole chez certains Membres, et les avaient invités à s'efforcer le plus
possible d'accélérer les procédures internes.S/CSS/M/12
Page 79
288. Au sujet de la classification sectorielle des services financiers, la délégation du Japon avait
indiqué que les questions de classification pouvaient devenir importantes au cours des négociations
sur les services financiers, et qu'on ne savait pas encore clairement si l'annexe sur les services
financiers visait déjà certaines activités hautement tributaires des nouvelles technologies descommunications.  Cependant, le Japon avait précisé qu'il n'avait pas l'intention d'insister sur la
question à cette étape, mais avait réservé le droit d'y revenir plus tard.  À la lumière de cette
déclaration, et en l'absence de nouvelles contributions concernant les questions de classification, le
Comité avait décidé de mettre la question de la classification de côté, et de maintenir un point général
à l'ordre du jour appelé "Questions techniques".
289. Pour ce qui concernait l'évolution récente du commerce des services financiers, la délégation
de l'Argentine avait présenté un document informel intitulé "Argentina and the International Financial
Architecture" (L'Argentine et l'architecture fina ncière internationale), publié sous la cote
JOB(01)/151, qui traitait des récentes initiatives visant le renforcement des réformes en cours dans le
secteur financier de l'Argentine.  La délégation des États-Unis avait expliqué la procédure
d'élaboration de la réglementation finale visant la mise en œuvre de la Loi Gramm-Leach-Bliley, ycompris les mécanismes en place pour interagir avec les parties intéressées.  Le représentant des
États-Unis avait en outre proposé que les Membres profitent de ce point à l'ordre du jour pour
échanger de l'information sur les expériences nationales respectives en matière de procédures
d'élaboration des règles.  Les Communautés eur opéennes avaient aussi présenté une communication
sur l'adoption récente et la mise en œuvre d'une directive communautaire qui régissait l'établissementet l'exploitation des institutions de crédit.  Finalement, la délégation du Canada avait informé le
Comité de l'adoption du projet de loi sur la réforme des services financiers à la fin de juin 2001.  En
vue de permettre une discussion davantage interactive de ce point à l'ordre du jour, il avait été décidé
que le Comité reviendrait à ces présentations à sa prochaine réunion.  Il avait été convenu que les
Membres allaient demeurer libres d'aborder les questions soulevées dans les présentations de lamanière dont ils le souhaitaient, ou de soulever d'autres questions liées à l'évolution du commerce des
services financiers.
290. Au titre du point Autres questions, la délégation du Panama avait fait une déclaration sur les
listes des services financiers dites "listes noires", et exprimé sa préoccupation au sujet des mesures
discriminatoires adoptées par certains Membres dans leurs législations fiscales.
291. Enfin, le Comité avait décidé de tenir sa prochaine réunion à l'occasion du prochain groupe de
réunions sur les services.
292. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Hugo Cayrus (Uruguay), a
signalé que, depuis la dernière session extraordinaire, le Groupe de travail avait tenu le 3 octobre une
réunion formelle où il avait étudié les trois points de son ordre du jour:  mesures de sauvegarde,
subventions et marchés publics.  Il avait également tenu une réunion informelle le 25 septembre pour
poursuivre les débats sur les mesures de sauvegarde d'urgence.
293. Le Groupe de travail avait surtout concentré ses débats sur le sujet des mesures de sauvegarde
d'urgence.  Le 25 septembre, il avait tenu une réunion informelle à laquelle il avait étudié les
dix thèmes compris dans la liste récapitulative du Président, publiée dans le document
job n° 1979/Rev.1.  Il avait aussi discuté d'une note informelle de Maurice sur les "Mesures de
sauvegarde d'urgence", publiée sous la cote JOB(01)/143, et d'une note informelle du Venezuela sur
les "Négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence:  lien de causalité", publiée sous la coteJOB(01)/101/Add.1.  Il avait, de sa propre initiative, au début d'août, également distribué une
"Récapitalition", publiée sous la cote JOB(01)/122, comme convenu à la réunion officielle de juillet.
La récapitulation, préparée avec l'aide inestimable de la Division du commerce des services, visait à
donner un aperçu structuré des différentes options présentées par les Membres au sujet des élémentsS/CSS/M/12
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essentiels d'un éventuel mécanisme de sauvegarde.  Elle visait également à mettre en évidence les
idées-forces des propositions et des observations présentées par les Membres afin de faciliter la
poursuite de l'analyse et de l'étude.  Elle avait été présentée sans préjudice des questions de faisabilité
et d'opportunité d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence, ni de la forme qu'un tel
mécanisme allait pouvoir prendre:  il s'était simplement agi d'un aperçu, du type instantané de lasituation actuelle des négociations sur les mesures de sauvegarde.
294. À la réunion informelle du 25 septembre, d'autres notes informelles sur la question des
mesures de sauvegarde avaient été reçues:  une note informelle de la Nouvelle-Zélande sur les
"Situations justifiant l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence", publiée sous la cote
JOB(01)/146, et une note informelle de l'Argentine sur les "Éléments concernant l'établissement d'une
mesure de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services", publiée sous la cote JOB(01)/148.  Le2 octobre, les États-Unis avaient distribué une communication officielle intitulée "Opportunité d'un
mécanisme de sauvegarde pour les services:  promotion de la libéralisation du commerce des
services", publiée sous la cote S/WPGR/W/37.  Ces trois contributions avaient fait l'objet de
discussion à la réunion du 3 octobre.
295. Compte tenu que le délai pour les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence
devait expirer le 15 mars 2002, le Groupe de travail avait été convenu de tenir une réunion informelle
le 23 novembre pour étudier la manière dont il allait organiser ses travaux jusqu'au 15 mars, y compris
la préparation éventuelle d'un texte.
296. Il n'y avait pas eu de déclaration sur la question des subventions à la dernière réunion
officielle.
297. Enfin, au sujet des marchés publics, plusieurs délégations avaient été d'avis qu'il s'agissait là
d'une importante question relativement au commerce des services et aux travaux du Groupe, sousréserve d'éviter les chevauchements avec les travaux du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics.  Une délégation avait aussi proposé de discuter de la portée du mandat au titre de
l'article XIII de l'AGCS.
298. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Scott Gallacher de la
Nouvelle-Zélande, a signalé que depuis la dernière réunion de la session extraordinaire, le Groupe de
travail avait tenu une réunion formelle, le 2 octobre.  La discussion avait alors été surtout fondée surune nouvelle note du Président, publiée sous la cote JOB/(01)/130, datée du 14 septembre 2001.
299. Pour ce qui avait trait à l'examen des concepts liés à l'établissement de disciplines
réglementaires au titre de l'article  VI:4 de l'AGCS, le Groupe de travail avait ciblé ses débats sur une
gamme de questions d'ordre général et particulier, et il allait bientôt présenter un aperçu des pointsclés des débats.  Plusieurs Membres avaient souligné l'importance de mieux comprendre les diverses
questions réglementaires se rapportant à l'article VI:4 et avaient convenu qu'il serait utile, à cet égard,
que les Membres donnent davantage d'exemples des types de mesures qui seraient soumises à des
disciplines en vertu de l'article VI:4.  Au sujet du rapport entre l'article VI:4 et les articles XVI et
XVII, le Groupe de travail avait procédé à un autre échange de vues instructif dont avait émergé uneacceptation générale qu'il ne pouvait y avoir chevauchement entre les types de mesures relatives à la
réglementation visées à l'article VI:4 et les mesures visées aux articles XVI et XVII.  Le rapport entre
ces diverses dispositions avait été accepté comme étant un rapport de "complémentarité" puisqu'elles
traitaient toutes de restrictions au commerce, bien que de nature différente.  À cet égard, il avait été
reconnu que les régimes de licences pouvaient être composés à la fois de mesures relevant del'article VI:4 et de mesures relevant des articles XVI et XVII.  Il y avait aussi eu des débats instructifs
sur la série des autres questions d'ordre général que le Groupe de travail devait examiner, et
principalement sur la portée de l'article VI:4 et l'application des disciplines que le Groupe de travail
pouvait élaborer relativement aux engagements spécifiques, y compris au niveau fédéral ouS/CSS/M/12
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infranational.  Les questions de nécessité, transparence, équivalence et normes internationales avaient
suscité d'autres observations des Membres, toutes contribuant à améliorer la compréhension de ces
questions plus spécifiques par le Groupe de travail.
300. Quant à l'élaboration de disciplines pour les services professionnels, il avait encore été
proposé que les Membres pouvaient commencer rapidement les travaux sur les services
professionnels en utilisant d'abord un petit groupe de professions, à savoir les professions d'architecte,
d'ingénieur et d'arpenteur-géomètre.  Nombreux ét aient cependant les Membres qui avaient indiqué
leur préférence à l'endroit d'une démarche à caractère davantage horizontal pour l'instant, étant donné
que le moment opportun pour que le Groupe de travail commence à cibler les secteurs spécifiques
n'était probablement pas encore arrivé.  Cela dit, les Membres avaient continué de reconnaître les
travaux visant les services professionnels et ceux visant des disciplines plus horizontales n'étaient pasmutuellement exclusifs mais, en fait, tout à fait complémentaires.  Deux autres rapports écrits sur les
consultations nationales auprès des organisations professionnelles, concernant l'applicabilité des
disciplines visant les services comptables à d'autres professions, avaient été reçus des Membres depuis
la dernière réunion.  Cependant, les Membres reconnaissaient toujours que, d'une façon générale, le
nombre de rapports était encore assez faible compte tenu du nombre total de Membres.
301. Le représentant du Canada a demandé l'opinion des Membres sur la possibilité que de tels
rapports soient affichés sur le site Web de l'OMC dans les plus brefs délais possibles, afin d'améliorer
la transparence.  Le représentant de l'Inde a dit que les règles pour la mise en distribution générale des
documents devaient être appliquées.  Le représentant du Mexique a dit qu'il avait pris note de la
proposition et y reviendrait.  Le représentant du Canada a fait observer que les résumés des réunions
tenues jusqu'à mars 2001 étaient déjà affichés sur le site Web.
302. Le Président a proposé que le Conseil prenne note de ces rapports et de ces déclarations.
F. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
303. Le Président a rappelé que, dans le cadre du programme de travail dont les Membres étaient
convenus à l'établissement du bilan en mars, la session extraordinaire devait tenir d'autres réunions en
décembre et en mars 2002.  Il avait aussi été convenu que la tenue d'une réunion supplémentaire en
février 2002 pouvait être décidée ultérieurement.  À la réunion de mai, le Conseil avait entrepris de
discuter de toutes les propositions de négociation;  par la suite, les propositions avaient été réparties,en vue d'une discussion détaillée, entre la session de juillet et la présente session.  Il fallait prendre
note, cependant, que certaines nouvelles propositi ons n'avaient pas fait l'objet d'une discussion
détaillée à la session pertinente.
304. Ayant achevé le débat sur point D de la présente réunion, le Conseil en était à la fin de son
plan de travail.  Il fallait donc que les délégations étudient, à ce point de l'ordre du jour, quelle était la
prochaine étape à prendre.  Les Membres se rendaient compte que les négociations sur les services
n'étaient pas tenues en vase clos;  elles étaient de fait liées à d'autres activités de l'OMC, et plus
particulièrement la convocation de la quatrième Conférence ministérielle, dont les résultats allaient,
sans l'ombre d'un doute, déterminer le rythme des travaux de l'année à venir.  Il était donc difficile àce moment d'examiner les travaux du Conseil sous l'angle du long terme.  Il était donc d'avis qu'il était
davantage indiqué que les Membres limitent les débats pour la réunion en cours à la seule
organisation de la session extraordinaire de décembre, et reportent à la fin de cette autre réunion, la
planification des autres travaux devant faire l'objet d'une décision, ce qui allait ainsi pouvoir se faire à
la lumière des résultats de la Conférence ministérielle.
305. Il a fait part de son opinion sur la manière dont la réunion de décembre pouvait être organisée,
si les délégations étaient d'accord sur le caractère raisonnable de sa proposition.  La session
extraordinaire allait naturellement traiter les points permanents de son ordre du jour, à savoirS/CSS/M/12
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l'évaluation du commerce des services, le traitement de la libéralisation autonome, les rapports des
organes subsidiaires et les grandes lignes du rapport du Président au Conseil général.  La discussion
des propositions de négociation porterait sur toutes les propositions communiquées jusque-là pour
tous les secteurs ainsi que sur les questions relevant du mode 4 et les autres questions horizontales.
Du point de vue de la portée sectorielle, les discussions ressembleraient à celles de la réunion quel eConseil avait tenu en mai.  Cependant, il faudrait qu'elles soient différentes qualitativement, et
particulièrement qu'elles ciblent de façon plus pointue les importantes questions soulevées;  il était
particulièrement important de structurer les débats de façon à faciliter un tel ciblage.  Une des façons
d'atteindre un tel objectif était de convenir d'une série de points autour desquels les délégations
structureraient leurs interventions.  Autrement dit, ces éléments deviendraient les rubriques au titre
desquelles les Membres allaient exprimer leurs positions, relativement à chacun des secteurs.  Ces
éléments pouvaient peut-être être les suivants:  questions de classification;  engagements en matièred'accès aux marchés et de traitement national;  questions de réglementation;  questions relatives à la
mise en œuvre de l'article IV;  toutes autres questions, y compris les exemptions de l'obligation NPF.
306. Les éléments pouvaient servir d'outil dans la structuration des interventions des Membres
concernant chacun des secteurs.  Les délégations ne seraient pas invitées à prendre la parole surchacun des éléments distincts, mais plutôt sur chacun des secteurs, et ils présenteraient une
intervention structurée en fonction des éléments.  Comme dans les débats passés, le mode 4 viendrait
en premier lieu et serait suivi des secteurs dans l'ordre où ils figuraient dans la classification
sectorielle publiée dans le document MTN.GNS/W/120.
307. Il espérait que les Membres conviendraient que les discussions des secteurs et du mode 4
pouvaient être structurées d'après de tels éléments, mais cela pouvait ne pas être possible dans le cas
des propositions portant sur d'autres questions horizontales comme, notamment, les exemptions de
l'obligation NPF, les petites et moyennes entreprises et la transparence.  Il a donc proposé, comme
cela avait été fait à la réunion en cours, de traiter séparément les questions de cette nature dès le débutet de ne pas en discuter en fonction de la structure des éléments.  Il a souligné que tout ce qui
précédait était sans préjudice de la présentation de toute nouvelle proposition.  Si les Membres
devaient juger la proposition acceptable, il a averti que la réunion de décembre serait inévitablement
longue:  il a donc proposé de réserver au moins quatre jours dans la semaine du 3 décembre pour la
session extraordinaire du Conseil.  Le Secrétariat préparerait aussi un supplément au tableau
synoptique des propositions de négociation, publié s ous la cote JOB(01)/63 et Add.1 afin d'inclure les
nouvelles propositions.
308. Le représentant du Mexique a demandé le maintien de la possibilité de se reporter aux
propositions de négociation.  Le Président a répondu que tel serait bien le cas.
309. Il en a été ainsi convenu.
G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL
310. À la lumière du débat des Membres des jours précédents, Président a indiqué que, dans son
rapport au Conseil général, il préciserait que le Conseil du commerce des services s'était réuni en
réunion extraordinaire les 5, 8 et 12 octobre 2001.  Au sujet du point portant sur l'évaluation du
commerce des services, le Conseil était convenu de demander au Secrétariat de préparer un résumé
d'un symposium sur l'évaluation du commerce des services, et une liste des questions que les
Membres pouvaient vouloir prendre en compte dans leur propre évaluation.  Quant au point portant
sur le traitement de la libéralisation autonome, les Membres avaient discuté de la note du Secrétariatpubliée sous la cote JOB(01)/141.  De nombreuses délégations avaient souligné le besoin de passer à
l'étape suivante des débats et on avait invité les Membres à soumettre des propositions à cet égard.  La
session extraordinaire du Conseil avait aussi adopté son Rapport annuel au Conseil général, comme il
était publié sous la cote S/CSS/8.  Les Membres avaient poursuivi le deuxième examen détaillé desS/CSS/M/12
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propositions de négociation présentées à la session extraordinaire du Conseil des services.  À la
réunion, ils avaient traité des questions horizontales déterminées et des secteurs des services suivants:
services d'éducation, services relatifs à l'énergie, services de transport, services de tourisme, services
concernant l'environnement, services financiers et services récréatifs.  De nouvelles propositions
avaient été déposées au titre de ce point par les délégations du Mexique, de la Bolivie, de laRépublique dominicaine, de l'Équateur, d'El Salv ador, du Honduras, de Nicaragua, du Panama, du
Pérou et du Venezuela, des pays  du MERCOSUR et de la Bolivie, du Kenya, de l'Australie, et du
Japon.  Les débats avaient porté sur des questions de fond et plusieurs observations avaient été
formulées sur différents éléments des propositions;  certains Membres avaient communiqué leurs
questions et réponses par écrit avant la réunion et il avait été demandé que d'autres Membres fassent
de même.  Quant à l'organisation des travaux futurs, il allait brièvement faire état de ce qui avait été
décidé au titre du point F à l'ordre du jour.
H. A
UTRES QUESTIONS
311. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a rappelé que, à la session extraordinaire de juillet,
les Membres avaient décidé en principe de tenir un symposium sur le mouvement des personnes
physiques au premier semestre de 2002.  Il a indiqué que, si tel était toujours l'intention du Conseil,
les Membres devaient convenir d'un programme, d'une date et de la durée de l'activité.  Il a aussi
informé le Conseil que le Secrétariat de l'OMC avait communiqué avec la Banque mondiale, qui avait
aussi prévu de la tenue d'un séminaire au printemps 2002 sur les aspects économiques et
réglementaires afférents au mouvement des personnes physiques.  Il avait pensé à la possibilité detenir une activité conjointe qui bénéficierait de la recherche et des ressources financières de la Banque
mondiale, et se demandait si les Membres pouvaient accepter une telle proposition.
312. Le représentant du Pakistan a appuyé la proposition de collaboration avec la Banque
mondiale.  Au sujet de la date et de la durée du symposium, il a proposé qu'il se tienne au début de
2002, peut-être à la deuxième moitié de février et qu'il dure au moins un jour et demi.  Il souhaitait un
exercice interactif, mettant en présence des théoriciens, des représentants du secteur privé, des
responsables de l'élaboration de politiques et des négociateurs.  Il a dit qu'il serait possible de
commander des études supplémentaires et a proposé que les représentants d'organismes de
réglementation et d'élaboration de politiques discutent de questions afférentes aux lois sur
l'immigration et la main-d'œuvre.  Au sujet de la structure, le symposium pourrait commencer par
traiter du contexte juridique de base relativement au commerce du mode 4, puis aborder l'angleéconomique et les incidences du commerce du mode 4 sur les pays d'origine et les pays d'accueil, les
régimes actuels de politique et les expériences nationales, et présenter ensuite les points de vue des
responsables de la réglementation dans le pays d'origine et dans le pays d'accueil.
313. La représentante des Communautés européennes a fait observer que le symposium sur le
tourisme avait duré deux jours et qu'il y avait été dit que l'exercice relatif au mode 4 serait de même
durée.  Elle pouvait appuyer la tenue du symposium au début de 2002, soit avant soit après le mois de
mars, et la notion de collaboration avec la Banque mondiale, dont l'expérience était vaste et dont les
ressources pouvaient servir à financer la participation d'orateurs provenant des pays en
développement;  elle a cependant souligné le besoin de les consulter au sujet du programme.  Elle sedemandait s'il existait déjà des documents de recherche disponibles ou s'il fallait en commander.  À
son avis, les Membres pourraient convenir des grandes lignes des travaux, à établir en consultation
avec la Banque mondiale, au moyen de communications écrites.
314. Le représentant des Philippines a souscrit aux observations du Pakistan et des Communautés
européennes.  Il pouvait convenir de la tenue du symposium avant ou après le mois de mars, dans la
mesure où il se tiendrait au premier semestre de l'année.  Il appuyait la notion de travaux conjoints
avec la Banque mondiale et a dit que le Secrétariat pourrait établir les grandes lignes du programme,
en consultation avec la Banque mondiale et tout Membre intéressé.S/CSS/M/12
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315. La représentante de l'Australie a repris les déclarations des intervenants précédents et était
d'accord avec les Communautés européennes sur l'urgence de procéder.  Elle était en faveur de la
tenue du symposium en février, avant le groupe de réunions de mars, en collaboration avec la Banque
mondiale, d'une durée d'un jour et demi, ce qui laisserait suffisamment de temps pour les autresréunions et pour la préparation des grandes lignes de l'ordre du jour par le Secrétariat.  Elle a souligné
l'importance de faire de cette activité une activité interactive, y compris la participation des experts
des organismes de réglementation situées dans les capitales, ainsi que des professionnels et des
associations industrielles.
316. Le représentant de l'Inde a souligné l'importance cruciale du mode 4 pour les pays en
développement.  Il a proposé la tenue d'une réunion in formelle en vue de discuter du projet de grandes
lignes du programme que le Secrétariat allait préparer en consultation avec la Banque mondiale.  Il
préconisait un symposium d'une durée de deux jours et la participation de la CNUCED, et n'avait pas
d'opinion arrêtée quant à la date de la tenue du symposium.
317. Le représentant du Mexique a dit pouvoir appuyer la notion d'une collaboration avec la
Banque mondiale, une activité de deux jours et l' élaboration, par le Secrétariat, d'un projet de
programme dont les Membres pourraient débattre.  Sa délégation souhaitait réfléchir plus avant sur la
composition des participants.  Il a souligné que les règles internes sur les symposium devaient être
appliquées, à savoir qu'il devait s'agir d'une activité informelle, qu'elle devait n'avoir aucun lien avec
les travaux officiels de l'OMC ni avec les négociations, et qu'elle ne devait donner lieu à aucuneconclusion définitive.
318. Le représentant de l'Uruguay a dit pouvoir souscrire à la notion d'une collaboration avec la
Banque mondiale, d'une activité de deux jours tenue au début de 2002 et de l'élaboration, par le
Secrétariat, d'un projet de programme.  Il a ajouté que le symposium du tourisme pouvait servird'exemple utile à l'élaboration de la structure de cette activité.
319. La représentante de la Turquie a accueilli avec satisfaction les propositions et les observations
qui avaient été présentées, et était heureuse de constater la convergence des points de vue sur
l'organisation du symposium;  elle a cependant souligné qu'il devait s'agir d'une activité informelle
non liée aux négociations.
320. Le Président a conclu que les Membres étaient en faveur de la tenue conjointe par l'OMC et la
Banque mondiale d'un symposium consacré au mode 4, à caractère informel, à des dates
provisoirement prévues pour que le symposium et le groupe de réunions de mars soient contigus.  Le
Secrétariat distribuerait un avant-projet exposant les grandes lignes du programme pour fins
d'observations et, sauf si cela était nécessaire, il n'y aurait pas de réunion à ce sujet.
321. Un représentant du Secrétariat a communiqué deux autres annonces.  En premier lieu, il a
informé les délégations que le Secrétariat établissait des plans pour ses activités d'assistance technique
de 2002 et a invité les pays en développement intéressés à faire part au Secrétariat, avant le milieu de
novembre 2001, de leurs besoins pour 2002.  La question n'était pas d'imposer un cadre rigide, maisseulement d'atteindre à une certaine prévisibilité en matière d'assistance technique.  En même temps,
rien ne garantissait que toutes les manifestations d'intérêt seraient satisfaites.  Deuxièmement, il a
indiqué que la plupart des propositions étaient communiquées à la session extraordinaire au titre de
documents mis en distribution générale et a donc précisé que, à l'avenir, le Secrétariat supposerait,
sauf indication contraire, que les délégations souhaitaient voir les communications mises endistribution générale.S/CSS/M/12
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322. Au sujet de la dernière intervention, le représentant du Mexique a dit qu'il y reviendrait, et le
représentant de l'Inde a demandé que la modification de procédure proposée par le Secrétariat eu
égard à la distribution des documents soit présentée par écrit.
323. La représentante de l'Australie a appuyé la deuxième proposition du Secrétariat et le
représentant des Communautés européennes a dit que la proposition n'entraînait pas de modification
de la procédure de distribution des documents et que sa délégation ne devait pas avoir à demander la
permission des autres Membres pour mettre un document en distribution générale.
324. Le représentant du Secrétariat a rappelé que les règles adoptées par le Conseil général en
matière de distribution des documents précisaient que tous les documents publiés sous la cote
S/CSS/W/- devaient être mis en distribution restreinte.  Par conséquent, le Secrétariat allait procéderconformément à la procédure, sauf si la délégation qui présentait la communication demandait que le
document soit mis en distribution générale.
325. Au sujet du premier point soulevé par le Secrétariat, la représentante de la Thaïlande a dit se
demander si une certaine souplesse allait encore pouvoir exister à l'égard des demandes d'assistance
technique présentées après la date limite, fixée à la mi-novembre.  Le Président a répondu par
l'affirmative, mais a invité les délégations à informer le Secrétariat de leurs besoins d'assistancetechnique avant le milieu de novembre dans toute la mesure du possible.
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