ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/25/BRA
G/SCM/N/38/BRAG/SCM/N/48/BRA
G/SCM/N/60/BRA
8 janvier 2001
(01-0061)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour présentées conformément
à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SMC
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 novembre 2000.
_______________
La notification ci-après expose en détail les programmes fédéraux pour les exercices
financiers 1996 à 1999.  Elle tient lieu de nouvelle notification complète pour les programmes
fédéraux ainsi que de notification de mise à jour concernant cette période.
La présente notification ne préjuge pas de la nature des programmes présentés au regard des
articles 1er et 2 de l'Accord sur les subventions.  Les données peuvent correspondre à des
approximations, des estimations ou des informations préliminaires.  Des inexactitudes techniques oujuridiques peuvent avoir été introduites par inadvertance dans le texte car on s'est efforcé de donner
une description des programmes qui soit à la fois suffisamment parlante et simple et concise.  La
notification pourra être complétée en temps utile par des éléments ou éclaircissements
supplémentaires.
TABLE DES MATIÈRES
I. PROGRAMME DE FINANCEMENT  DES EXPORT ATIONS..........................................2
II. PROGRAMMES D'EXPORTATIO N SPÉCIAUX (B EFIEX) ............................................4
III. SIDÉRURGIE ................................................................................................................. ..........8
IV. MESURES D'INCITATION RÉGIONALES (ADMINISTRÉS PAR
LA SUDAM/S UDENE) .............................................................................................................8
V. FINAM/FINOR.................................................................................................................. .....11
VI. NE/FNO/FCO.................................................................................................................. ........14G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
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I. PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Programme de financement des exportations ("Programa de Financiamento às Exportações
- Proex"):  mécanisme de péréquation des taux d'intérêt.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1996 au 18 novembre 1999.  Les réglementations PROEX sont actuellement à
l'examen et seront légèrement modifiées compte tenu des recommandations de l'ORD concernant leprogramme de financement des exportations pour les aéronefs du Brésil.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif du PROEX est de permettre l'accès au financement des exportations aux niveaux du
marché international, en particulier dans le cas des biens qui nécessitent des prêts à moyen terme et à
long terme.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur (Service chargé du
commerce extérieur) et Ministère des finances (Bureau du Trésor).
Législation:  depuis sa création en 1991, le PROEX n'a pas cessé d'évoluer.  Depuis la
dernière notification de 1996, les modifications ci-après ont été introduites.
La Loi n° 8187 du 1er juin 1991 n'autorisait le versement de la subvention qu'une fois
l'expédition réalisée.  Cette loi a été abrogée par la Mesure provisoire n° 1574 du 5 décembre 1997.
Depuis l'abrogation de cette loi, les versements de péréquation des intérêts pour financer la production
sont également autorisés bien que ce mécanisme n'ait pas été réglementé et ne soit pas opérationnel.
La Résolution n° 2214 du 29 novembre 1995 du Conseil monétaire national (CMN) définit les
conditions d'utilisation du système de péréquation des intérêts.
La Résolution CMN n° 2380 du 25 avril 1997, qui a abrogé la Résolution CMN n° 2214 du
29 novembre 1995, énonçait les nouvelles conditions de négociation, sur le marché secondaire, desobligations se rapportant à des exportations réalisées dans le cadre du PROEX.  La Résolution
n° 2490 du 30 avril 1998 permettait aux exportations bénéficiant des versements PROEX d'être
financées au moyen d'une combinaison non cumulative de financement et de péréquation des intérêts.
La Résolution CMN n° 2576 du 17 décembre 1998 a abrogé les Résolutions CMN n° 2380 du
25 avril 1997 et n° 2490 du 30 avril 1998, permettant ainsi aux logiciels de bénéficier d'une aide.
Le 19 novembre 1999, la Résolution CMN n° 2667 a modifié la Résolution CMN n° 2576 du
17 décembre 1998, et précisé que pour le financement des aéronefs régionaux, la péréquation sera
établie au cas par cas, à des niveaux qui seront différenciés, en utilisant de préférence commeréférence les bons du Trésor américains à dix ans, avec une marge de 0,2 pour cent par an, à revoir
périodiquement, sur la base des pratiques en vigueur sur le marché.  (Voir I.2, ci-dessus.)G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
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La Circulaire n° 2601 du 29 novembre 1995 de la Banque centrale du Brésil (BACEN), qui
fixait les pourcentages maximums applicables à la péréquation d'intérêts au titre du PROEX - entre 2
et 3,8 pour cent par an - a été modifiée par la Circul aire n° 2843 du 25 mars 1999 de la BACEN, selon
laquelle les pourcentages maximums devaient être compris entre 1 et 3,8 pour cent par an.  LaCirculaire n° 2881 du 19 novembre 1999 de la BACEN actuellement en vigueur a abrogé la Circulaire
n° 2843 du 25 mars 1999 et dispose que les pourcenta ges maximums doivent se situer entre 0,5 et
2,5 pour cent par an.
Le cadre juridique du Programme est complété par des directives publiées par le Ministère du
développement, de l'industrie et du commerce extérieu r (MDIC) qui fournissent des détails tels que la
liste des produits admissibles et les conditions applicables à chacun ainsi que la formule définissant lerapport entre la teneur en éléments d'origine nationale et l'aide du PROEX.
Le 8 avril 1997, la Directive n° 33 du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme
(MICT) a abrogé la Directive n° 368 du 5 décembre 1995, consolidant la liste des produits
admissibles.  En vertu de la Directive MICT n° 53 du 8 mai 1997, le versement des intérêts depéréquation au titre du PROEX pouvait atteindre 100 pour cent de la valeur à l'exportation dans le cas
de certains produits figurant sur cette liste.  La Directive MICT n° 83 du 10 juillet 1997 a inscrit un
produit supplémentaire sur la liste des produits pouvant être admis à bénéficier du PROEX.  Les
Directives MICT n° 7 du 13 janvier 1998 et n° 23 du 19 février 1998 ont modifié la liste des produits
admissibles et les conditions applicables à chacun, abrogeant ainsi l'annexe à la Directive MICT n° 33du 8 avril 1997 et la Directive MICT n° 83 du 10 juillet 1997.
La Directive MICT n° 146 du 28 décembre 1998, qui a abrogé la Directive n° 33 du
8 avril 1997 et les Directives n° 53 du 8 mai 1997 et n° 23 du 19 février 1998, a ramené de 180 à
60 jours le délai maximum de remboursement pour certains produits devant faire l'objet d'unepéréquation.  Elles ont également ajouté des produits à la liste des produits admissibles.  La
Directive n° 93 du 26 mars 1999 du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce
extérieur (MDIC, successeur du MICT), a limité l'aide du PROEX aux exportations des États
membres du Marché commun du Sud – MERCOSUR – éliminant ainsi les biens de consommation.
La Directive MDIC n° 374 du 21 décembre 1999 a abrogé les Directives MICT n° 146 du
28 décembre 1998 et n° 93 du 26 mars 1999, raccourcissant encore plus le délai maximum de
remboursement pour un certain nombre de produits, y compris des biens pour lesquels la durée dufinancement est plus longue, et a limité, pour tous les produits, le montant de la péréquation
applicable au titre du PROEX à 85 pour cent maximum de la valeur à l'exportation de la transaction.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal)
Péréquation des taux d'intérêt (taux comparables au niveau international).
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
Les bénéficiaires du mécanisme de péréquation d'intérêts sont les banques habilitées à
effectuer des transactions en devises au Brésil et des institutions financières étrangères, y compris des
filiales brésiliennes à l'étranger, qui financent les exportations brésiliennes.  La péréquation consiste àprendre en charge une partie des coûts de financement, de manière à parvenir à un taux d'intérêt égal à
celui en vigueur sur le marché international.  Les taux de péréquation sont fixés et limités par la
Banque centrale du Brésil (Banco Central do Brasil) et s'établissent entre 0,5 pour cent et 2,5 pour
cent au maximum.  Ils varient en fonction de l'échéance de chaque prêt, qui va de 60 jours à unG/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
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maximum de dix ans.  L'aide accordée au titre du PROEX ne peut couvrir plus de 85 pour cent de la
valeur de la transaction.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
BUDGET PRÉVU POUR LA PÉRÉQUATION*
             (Milliers de dollars EU)
1996 1997 1998 1999
204 718,00 595 016,00 810 038,00 423 471,00
* Les chiffres se rapportent à l'émission de bons du Trésor non négociables (Notas do
Tesouro Nacional – Série NTN – I).
DÉPENSES AVEC PÉRÉQUATION*
              (Milliers de dollars EU)
1996 1997 1998 1999
79 497,00 209 202,00 485 236,00 420 754,00
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)
Les effets sur le commerce sont ceux qui ont trait à la péréquation des taux d'intérêt, comme
indiqué dans la réponse à la question 6.
II. PROGRAMMES D'EXPORTATION SPÉCIAUX (BEFIEX)
1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description de la subvention
Programmes d'exportation spéciaux (Programas Especiais de Exportação – BEFIEX).  Aucun
nouveau programme n'a été approuvé depuis 1990 et aucune modification n'a été apportée aux règles
concernant les avantages accordés.  Seuls les avantages prévus au titre des contrats existants
continueront de s'appliquer, car le programme est progressivement supprimé.  Comme le BEFIEXporte sur des contrats entre le gouvernement et le s entreprises bénéficiaires, pour la plupart d'une
durée de dix ans, les incitations ont été maintenues pour les projets approuvés jusqu'auG/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
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31 décembre 1989.  Toutefois, la législation autorise , dans certaines conditions, la prolongation de la
durée des contrats, qui se terminent en principe en 1999, dans une proportion pouvant aller jusqu'à
30 pour cent de la période contractuelle initiale.  Aucun programme ne sera prolongé au-delà du
31 décembre 2002.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1996 à décembre 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les programmes BEFIEX ont pour objectif principal d'abaisser le coût des importations pour
les bénéficiaires grâce à une réduction ou à une exonération fiscale.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Les programmes BEFIEX ont été introduits par le Décret-loi n° 1219 du 15 mai 1972, abrogé
par le Décret-loi n° 2433 du 19 mai 1988 qui a établi une nouvelle procédure d'octroi des incitations
fiscales.
La Loi n° 8032 du 12 avril 1990 a supprimé les exonérations et réductions des droits
d'importation et de la taxe sur les produits industriels.  Cette loi a également supprimé les incitations
fiscales accordées au titre du Décret n° 2433, qui n'autorisait pas l'approbation de nouveaux
programmes d'exportation spéciaux BEFIEX.  Les derniers programmes approuvés au titre du
Décret-loi susmentionné datent du 29 décembre 1989.  Il convient néanmoins de souligner quel'article 10 de la Loi n° 8032 maintenait les exonérations et réductions qui avaient été effectivement
accordées.  Par la suite, la Loi n° 8661 du 2 juin 1993 a abrogé dans sa totalité la législation relative
aux programmes BEFIEX.  Des procédures d'origine continuent de s'appliquer aux programmes
auxquels il est progressivement mis fin.
Actuellement, le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur est
responsable de l'administration des programmes encore en vigueur.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal)
Le Décret-loi n° 1219 du 15 mai 1972 prévoit l'octroi d'incitations fiscales sous forme
d'exonérations ou de réductions des droits d'importation et de la taxe sur les produits industriels pourles importations de machines, équipements et facteurs de production, de même que l'exemption du
droit additionnel sur les taux de fret pour la modernisation de la marine marchande (AFRMM).
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
Les incitations BEFIEX sont accordées à des entreprises qui produisent et exportent des
produits industriels.  Le montant maximum des importations de machines, d'équipements et defacteurs de production pouvant bénéficier d'exonérations ou de réductions fiscales était établi de
manière contractuelle pour chaque entreprise.  Les bénéficiaires des programmes devaient convenir
d'un niveau donné d'exportations (valeur f.a.b.) et de recettes nettes en devises pour pouvoir bénéficier
d'incitations fiscales sur les importations.  Ces dernières étaient toutefois limitées à un tiers desG/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
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exportations f.a.b., à l'exception des importations réalisées dans le cadre de régimes douaniers
spéciaux tels que les programmes de ristourne.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
En 1995, les avantages fiscaux accordés dans le cadre des programmes d'exportation spéciaux
BEFIEX se sont chiffrés à 146,0 millions de dollars EU, soit une moyenne de 415 900 dollars EU par
programme.  En 1996, ils se sont élevés à 102,3 millions de dollars EU, avec une moyenne de
307 200 dollars EU par programme.  En 1997, les chiffres correspondants s'établissaient à
59,7 millions de dollars EU et 249 800 dollars EU.  En 1998, la valeur des incitations fiscales
consenties s'élevait à 23,5 millions de dollars EU, avec une moyenne de 123 700 dollars EU parprogramme.  Les chiffres correspondants pour 1999 étaient de 14,5 millions et 91 800 dollars EU.
Voir tableau ci-dessous.
Année Nombre de
programmes (contrats)Total incitations fiscales
(millions de dollars EU)Montant moyen des incitations
par programme
(milliers de dollars EU)
1995 351 146,0 415,9
1996 333 102,3 307,2
1997 239 59,7 249,8
1998 190 23,5 123,7
1999 158 14,5 91,8
Source: MDIC – Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Ces mesures d'incitation ont été appliquées pour la première fois en 1972 et le dernier
programme BEFIEX devait prendre fin en décembre 1999.  Toutefois, comme on l'a indiquéprécédemment, la législation autorisait la prolongation de la durée des contrats dans une proportion
pouvant aller jusqu'à 30 pour cent de la période contractuelle initiale.  Après cette prolongation, qui ne
pourra aller au-delà du 31 décembre 2002, le programme BEFIEX sera définitivement supprimé.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)
Voir tableaux ci-après.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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(Milliers de dollars EU)
1995 1996 1997
Produit Exportations Importations
subventionnéesExportations Importations
subventionnéesExportations Importations
subventionnées
Produits
métallurgiques2 420 636,8 107 128,4 2 122 104,8 31 287,8 2 095 107,6 16 902,6
Produits mécaniques 353 081,0 59 379,8 219 752,1 26 353,3 145 428,9 57 237,1
Produits électriques
et électroménager938 966,6 73 747,7 603 067,0 38 792,4 563 694,0 13 528,3
Transport 732 083,5 151 197,2 513 582,7 88 422,5 415 263,3 96 070,0
Produits chimiques 301 196,9 24 106,8 279 231 6 21 490,2 197 042,8 7 131,1
Produits
pharmaceutiques00 0 0 0 0
Textile 718 546,3 58 041,1 634 625,1 40 098,1 378 328,9 22 183,5
Chaussures 465 017,8 8 124,2 583 140,1 10 264,4 524 432,0 4 347,0
Produits alimentaires 520 063,7 52 225,6 540 381,2 50 891,5 409 524,1 31 588,7
Verre et céramique 102 251,9 12 235,6 83 018,1 1 172,5 75 910,6 960,9
Caoutchouc 333 883,5 75 177,0 102 988,0 25 492,6 2 861,1 0
Plastique 10 565,9 664,1 16 517,9 0 5 523,6 0
Papier et carton 2 199 607,1 90 025,4 1 439 089,5 114 959,0 1 099 866,7 34 291,9
Bois et meubles 124 546,6 20 976,7 69 182,1 9 963,3 62 130,0 0
Divers 94 775,5 4 233,8 83 273,4 2 333,6 82 982,9 385,1
Total 9 315 223,1 737 263,4 7 289 953,6 461 521,2 6 058 096,5 284 626,2
Source: MDIC – Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur.
(Milliers de dollars EU)
1998 1999
Produit Exportations Importations
subventionnéesExportations Importations
subventionnées
Produits métallurgiques 1 065 957,0 20 854,6 1 484 447,8 28 404,5
Produits mécaniques 89 382,8 24 668,6 94 917,8 9 210,6
Produits électriques etélectroménager364 660,6 9 462,7 159 040,5 18 706,8
Transport 3 666,3 3 403,6 5 241,2 4 725,9
Produits chimiques 179 111,1 4 676,5 170 726,5 852,2
Produits
pharmaceutiques000 0
Textile 126 547,4 16 072,8 83 562,4 8 480,1
Chaussures 288 065,2 2 238,1 232 783,4 4 371,2
Produits alimentaires 315 969,2 21 462,0 151 646,9 8 101,3
Verre et céramique 68 046,4 1 190,5 2 734,8 0
Caoutchouc 0 0 0 0
Plastique 5 925,3 690,2 4 613,6 0
Papier et carton 717 764,4 13 180,2 716 341,5 10 045,3
Bois et meubles 56 284,9 2 555,6 11 165,3 0
Divers 79 523,7 852,8 52 131,8 172,4
Total 3 360 904,3 121 308,2 3 169 353,5 93 070,3
Source: MDIC – Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
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III. SIDÉRURGIE
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Incitation liée à la taxe sur les produits industriels accordée au secteur brésilien de la
sidérurgie.  Le programme était en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, date à laquelle il a été
suspendu, et où tous les contrats ont pris fin.
IV. MESURES D'INCITATION RÉGIONALES (ADMINISTRÉES PAR LA
SUDAM/SUDENE)
La Surintendance pour le développement de l'Amazonie (Superintendência para o
Desenvolvimento da Amazônia (SUDAM)) a été créée par la Loi n° 5174 du 27 octobre 1966.  La
Surintendance pour le développement du Nord-Est  (Superintendência para o Desenvolvimento do
Nordeste (SUDENE)) a été créée par la Loi n° 3692 du 15 décembre 1959 (voir ci-dessous).
1. Titre du programme de subventions1, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Les mesures d'incitations fiscales pour le développement des régions de l'Amazonie légale et
du Nord-Est sont les suivantes:
► Exonération fiscale:  consentie aux entreprises industrielles ou agricoles qui
entreprennent de nouvelles activités dans les régions de l'Amazonie et du Nord-Est.
► Réduction de l'impôt sur le revenu accordée aux entreprises industrielles ou agricoles
qui exercent une activité dans les régions de l'Amazonie et du Nord-Est.
► Réductions fiscales pour réinvestissement:  destinées aux entreprises industrielles,
agricoles ou aux compagnies de construction implantées dans les régions de
l'Amazonie et du Nord-Est, qui peuvent conserver une partie de la somme due au titre
de l'impôt sur le revenu, qu'elles consacrent, en sus de 50 pour cent de leurs
ressources propres, à des activités de modernisation des équipements.
                                                     
1 La Constitution du Brésil, à l'article 3, point III du Titre I, concernant les Principes fondamentaux,
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et lesconditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inégalités sociales et régionales".  Dans la section IV(article 43, paragraphe 2, point III) du chapitre VII, Titre III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est ditque "les incitations régionales doivent inclure, entr e autres, comme prescrit par la loi, des exonérations,
réductions ou reports temporaires de paiement des taxes fédérales dues par des personnes physiques ou
morales".  À l'article 151, le point I, section II du Titr e VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que
"l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais elleest autorisée à accorder des incitations fiscales aux fi ns de promouvoir un développement économique et social
équilibré des différentes régions du pays".  À l'article 165, les paragraphes 6 et 7, section II du chapitre II- Finances publiques - du Titre précédent, indiquent que "la loi de finances doit s'accompagner d'une déclaration
ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dépe nses des exonérations, amnisties, remises, subventions et
avantages d'ordre financier et fiscal ou accordés sous  forme de crédit" (§ 6).  "Le budget présenté (...)
compatible avec le plan pluriannuel aura notamment pour objectif de réduire les inégalités interrégionales, enfonction de critères de population" (§ 7).  C'est pour cette raison que la notion de subventions accordées à desfins d'incitations régionales doit être nuancée et s'inscri re dans le cadre de "subventions autorisées" (anciennes
"subventions de la catégorie verte").G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1996 à décembre 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Compte tenu des différences existant entre les niveaux de développement économique des
différentes régions, le gouvernement brésilien a institué des mécanismes de compensation pour le
développement du Nord, du Nord-Est et du Centre -Ouest, rendant ainsi ces régions mieux à même
d'attirer les investissements privés.
Ces mécanismes consistent en réductions et exonérations de l'impôt sur les bénéfices des
sociétés (IRPJ) pour les entreprises implantées dans les régions bénéficiaires.
Dans ce contexte, en vue de favoriser le développement des régions du Nord et du Nord-Est,
la Surintendance pour le développement de l'Amazonie – SUDAM (Loi n° 5174 du 27 octobre 1966)et la Surintendance pour le développemen t du Nord-Est – SUDENE (Loi n° 3 692 du
15 décembre 1959) ont été créées.  Leurs objectifs sont entre autres d'évaluer et d'approuver les
projets présentant un intérêt pour le développement de la région et d'accorder des avantages fiscaux ou
de proposer une coopération financière pour encourager lesdits projets.
La zone d'action de la SUDAM - Amazonie légale ou région de l'Amazonie - comprend les
États suivants:  Acre, Amapá, Amazonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, Roraima, Tocantins et une
partie du Maranhão.  La région de l'Amazonie recouvre 5 046 143 kilomètres carrés, soit 59 pour cent
du territoire brésilien et 70 pour cent environ de ce qu'on appelle la Pan-Amazonie ou Amazonie
continentale, qui compte une population de quelque 22 millions d'habitants fortement concentrée dansles zones urbaines et très dispersée sur une vaste superficie rurale.
La juridiction de la SUDENE s'étend aux États fédéraux suivants:  Maranhão, Piauí, Ceará,
Rio Grande do Norte, Paraíba, Pernambuco, Alagoas,  Sergipe et Bahia, plus une partie de l'État
fédéral de Minas Gerais incluse dans le "polígono das secas" (polygone de sécheresse).
Ces mesures visent toutes les entreprises implantées dans les régions de l'Amazonie ou du
Nord-Est pouvant créer des emplois et des revenus.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Les incitations fiscales, destinées à encourager l'activité économique dans les régions de
l'Amazonie légale et du Nord-Est, sont administrées par la SUDAM et la SUDENE, qui sont des
entités fédérales autonomes.  Ces incitations se fond ent sur des réductions de l'impôt sur le revenu des
sociétés.
4.1 Principaux textes de lois:
/g216 Loi n° 8167 du 16 janvier 1991
/g216 Loi n° 9532 du 10 décembre 1997G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal)
Incitations fiscales:
/g216 Exonération:  100 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés jusqu'à l'introduction
de la Loi n° 9532/97.  À partir de 1998 et jusqu'en 1999, la réduction a été ramenée à
75 pour cent et devrait demeurer à ce niveau jusqu'en 2013.
/g216 Réduction:  50 pour cent jusqu'à l'introduction de la Loi n° 9532/97.  À partir de 1998
et jusqu'en 1999, la réduction a été abaissée à 37,5 pour cent et devrait rester à ce
niveau jusqu'en 2003, pour être ensuite ramenée à 25 pour cent entre 2004 et 2008 et à12,5 pour cent entre 2009 et 2013.
/g216 Réinvestissement:  30 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés plus 50 pour cent
des ressources propres des bénéficiaires.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises industrielles ou agricoles implantées
dans les régions de l'Amazonie ou du Nord-Est.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
Exonérations/Réductions
            (R$)
Année SUDAM SUDENE
1996 261 316 370 387 837 890
1997 765 775 980 829 412 310
1998 487 076 190 567 581 810
1999 266 699 152 174 124 714
Source: Secretaria da Receita Federal.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Une exonération de 100 pour cent jusqu'en 1997 et une réduction de 75 pour cent
depuis 1998:  dix ans à partir de la date de démarrage du projet, jusqu'en 2013.  À partir de 2003, ce
délai (dix ans) sera progressivement réduit pour respecter la date limite fixée à 2013.
Réduction de 37,5 pour cent, sur une base annuelle, jusqu'en 2013.
Réinvestissement de 30 pour cent, sur une base annuelle, jusqu'en 2013.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)
Données non disponibles.
V. FINAM/FINOR
1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
"Fundo de Investimento da Amazônia" (FINAM) et "Fundo de Investimento do Nordeste"
(FINOR) – Soutien financier au développement des régions de l'Amazonie et du Nord-Est.
Soutien financier:  investissement de capita l-risque géré par Banco da Amazônia (BASA) ou
Banco do Nordeste do Brasil (BNB), le financement provenant du Fonds d'investissement de
l'Amazonie - FINAM - ou du Fonds d'investissement du Nord-Est - FINOR -, respectivement.  Les
investissements réalisés correspondent à des obligations primaires assorties de garanties réelles etflottantes émises par l'entreprise bénéficiaire.  La conversion des obligations en actions n'a lieu qu'une
fois le projet entré dans sa phase d'exploitation, conformément aux règles et procédures définies par la
loi.  Il s'agit d'actions sans droit de vote, conformément au droit des sociétés brésilien.  Les obligations
se répartissent en 70 pour cent d'obligations convertibles et 30 pour cent d'obligations non
convertibles.
Origine des ressources:  les entreprises ont le droit de déduire 18 pour cent de la somme
qu'elles doivent au titre de l'impôt sur le revenu pour l'investir dans les régions de l'Amazonie ou du
Nord-Est, avec la possibilité d'affecter ces ressources, par l'intermédiaire du FINAM ou du FINOR, à
des projets d'investissement déjà approuvés par la SUDAM ou la SUDENE (article 5 de la
Loi n° 8167/91), ou à leurs propres projets déjà approuvés (article 9 de la même loi).
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1996 à décembre 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ces mesures visent toutes les entreprises implantées dans les régions de l'Amazonie légale et
du Nord-Est pouvant créer des emplois et des revenus pour la région et promouvoir le développement
régional.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
Le financement, destiné à encourager l'activité économique dans les régions de l'Amazonie
légale et du Nord-Est, est administré par la SUDAM et la SUDENE, qui sont des entités fédéralesautonomes relevant du Ministère de l'intégrati on nationale – MI (Mesure provisoire n° 1911 du
29 juin 1999).G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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La BASA et la BNB, agents financiers qui acheminent les recettes destinées au FINAM et au
FINOR, participent également à la mise en œuvre des mesures d'incitation.  Les fonds sont déposés
dans ces banques jusqu'à ce que la SUDAM ou la SUDENE donne l'autorisation de les débloquer.  Le
Secrétariat aux recettes fédérales et le Secrétariat du Trésor sont au sein du Ministère des finances lesinstances chargées d'administrer les mécanismes du FINAM et du FINOR pour ce qui est del'imposition, du recouvrement des taxes et de l'acheminement des ressources.
Principaux textes de loi:  Loi n° 8167 du 16 janvier 1991;  n° 9532 du 10 décembre 1997;  et
n° 9808 du 20 juillet 1999.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal)
Investissements de capital-risque par souscription primaire d'obligations convertibles en
actions, dans une proportion de 70 pour cent d'obligations convertibles et 30 pour cent d'obligationsnon convertibles.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
Les bénéficiaires sont des personnes morales qui reçoivent des incitations pour exécuter un
projet considéré comme présentant un intérêt pour la région.
Le projet, qui doit être réalisé avec l'assistance financière du FINAM et du FINOR, doit
concerner des activités qui encouragent le développement régional.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
FINOR/FINAM – Avantages fiscaux (prêts)
(Milliers de R$)
Année 1996 1997 1998 1999
FINAM 156 646 257 262 345 884 401 930
FINOR 402 065 468 043 410 543 329 595
Source: Secretaria  do Tesouro Nacional.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
1. Ces mesures d'incitation ont été mises en place par le Décret n° 1376 du 12 décembre 1974.
Elles sont accordées depuis 1975 et devraient prendre fin en décembre 2013 (Loi n° 9532/97).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Utilisation des ressources par les États – FINAM
Année 1996 1997 1998 1999
État Montant % Montant % Montant % Montant %
Acre 6 012 2,5 2 018 0,7 3 598 1,0 3 993 1,0
Amapá 41 568 17,0 50 953 18,3 47 767 13,4 4 579 1,4
Amazonas 5 615 2,3 13 137 4,7 14 870 4,2 18 130 4,8
Maranhão* 6 754 2,8 16 997 6,1 20 765 5,8 15 561 4,1
Mato Grosso 73 976 30,2 83 930 30,1 87 417 24,5 114 358 30,6
Pará 70 248 28,7 64 391 23,1 119 085 33,4 149 891 40,0
Rondônia 6 376 2,6 5 810 2,1 13 657 3,8 8 063 2,1
Roraima 767 0,3 1 646 0,6 532 0,1 942 0,2
Tocantins 33 737 13,8 39 672 14,2 49 298 13,8 59 354 15,8
Total 245 053 100,0 278 554 100,0 356 989 100,0 374 871 100,0
* Région de Maranhão sous juridiction de SUDAM.
Source: DLA/DAI/SUDAM.
Utilisation des ressources pa r secteur productif - FINAM
(Milliers de R$)
Année 1996 1997 1998 1999
Secteur Montant % Montant % Montant % Montant %
Agro-industriel 40 329 16,5 60 012 21,5 77 952 21,8 115 947 30,9
Agricole 65 334 26,7 61 900 22,2 107 196 30,0 105 216 28,1
Industriel 115 036 46,9 113 771 40,8 152 895 42,8 115 475 30,8
Services de base 24 354 9,9 42 871 15,4 18 946 5,3 38 233 10,2
Total 245 053 100,0 278 554 100,0 356 989 100,0 374 871 100,0
Source: DLA/DAI/SUDAM.
Utilisation des ressources par État - FINOR
(Milliers de R$)
Année 1996 1997 1998 1999
État Montant % Montant % Montant % Montant %
Alagoas 25 953 6,1 13 781 3,4 12 435 3,4 11 821 4,7
Bahia 47 263 11,2 52 277 12,7 38 676 10,7 35 403 14,0
Ceará 63 705 15,1 71 701 17,5 51 795 14,3 37 952 15,0
Maranhão 45 833 10,8 49 662 12,1 30 978 8,5 18 241 7,2
N/ Minas Gerais 31 434 7,4 15 312 3,7 43 379 12,0 13 426 5,3
Paraíba 64 932 15,4 44 892 10,9 38 697 10,7 26 313 10,4
Pernambuco 76 503 18,1 79 671 19,4 77 051 21,2 66 149 26,2
Piauí 28 743 6,8 38 312 9,3 13 091 3,6 7 162 2,8
R. G. do Norte 23 750 5,6 27 988 6,8 36 123 10,0 15 391 6,1
Sergipe 14 693 3,5 16 986 4,1 20 776 5,7 20 756 8,2
Total 422 809 100,0 410 582 100,0 363 000 100,0 252 614 100,0
Source: SUDENE.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
Page 14
VI. NE/FNO/FCO
1. Fonds constitutionnels pour le financement des régions du Nord-Est, du Nord et du
Centre-Ouest
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
"Fundos Constitucionais de Financiamento do Nordeste, do Norte e do Centro-Oeste"
(FNE/FNO/FCO):  Fonds constitutionnels pour le financement des secteurs productifs dans les
régions du Nord, du Nord-Est et du Centre-Ouest.
2. Période sur laquelle porte la notification
Janvier 1996 à décembre 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Contribuer au développement social et économ ique des régions du Nord, du Nord-Est et du
Centre-Ouest, par l'intermédiaire d'institutions financières fédérales à caractère régional, moyennant la
mise en œuvre de programmes de financement des secteurs productifs, conformément aux plans de
développement de ces régions.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
La Loi n° 7827 du 27 septembre 1989, qui donne effet à l'article 159, paragraphe I, alinéa c,
de la Constitution fédérale, a porté création du FNO, du FNE et du FCO.  L'administration de chacun
de ces fonds constitutionnels destinés à finan cer le développement du Nord, du Nord-Est et du
Centre-Ouest est assurée de manière distincte et autonome, compte dûment tenu de la répartition des
responsabilités définie par la loi, par les entités suivantes (article 13 de la Loi n° 7827/89, telle
qu'amendée par la Mesure provisoire n° 1988-16 du 13 janvier 2000, remplacée elle-même par la
Mesure provisoire n° 2035-24 du 25 août 2000):
a) Le Conseil délibérant des Surintendances pour le développement du Nord, du Nord-Est et du
Centre-Ouest et le Conseil délibérant du Fonds constitutionnel pour le financement du
Centre-Ouest
Les Conseils délibérants du FNE, du FNO et du FCO sont habilités à approuver les
programmes de financement de chacun des fonds, à définir la marche à suivre pour assurer la
compatibilité des investissements avec les activités des autres entités régionales s'occupant de
développement et à évaluer les résultats obtenus.  Ils sont chargés de déterminer les mesures
d'ajustement jugées nécessaires pour assurer la conformité avec les directives approuvées
(article 14 de la Loi n° 7827/89, telle qu'amendée par la Mesure provisoire n° 1846-10/99,actuellement Mesure provisoire n° 2035-24 du 25 août 2000).
b) Ministère de l'intégration nationale
Conformément aux articles 14 et 20 de la Loi n° 9649 du 20 mai 1998, telle qu'amendée par
les Mesures provisoires n° 1911 du 29 juin 1999 et n° 1999-15 du 11 février 2000, le
Ministère de l'intégration nationale a les responsabilités suivantes:G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
Page 15
/g216 Définir des lignes directrices et des priorités en matière d'investissements, de contrôle
et d'évaluation des programmes de financement visés à l'alinéa c du paragraphe I de
l'article 159 de la Constitution fédérale.
/g216 Définir des règles pour assurer la conformité des programmes de financement
exécutés par l'intermédiaire des fonds constitutionnels et du budget programme des
fonds d'investissement régional.
c) Institutions financières régionales et Banco do Brasil S.A.
Les agents de financement des fonds constitutionnels sont les suivants:Banco da Amazônia S.A. – FNO;
Banco do Nordeste do Brasil S.A. – FNE;  et
Banco do Brasil S.A. – FCO.
En vertu de l'article 15 de la Loi n° 7827/89, telle qu'amendée par la Mesure provisoire
n° 1988-16/2000 (actuellement Mesure provisoire n° 2034-24 du 25 août 2000), les responsabilités de
chacune des institutions financières fédérales et de Banco do Brasil S.A. sont les suivantes:
/g216 réaliser des investissements et mettre en œuvre une politique de crédit conformes aux
modalités des programmes approuvées par les différents conseils délibérants;
/g216 définir les normes opérationnelles, les procédures et les conditions applicables aux
opérations bancaires en cause, en tenant dûment compte, entre autres, des directives
énoncées dans les programmes de financement approuvés par les conseils délibérantsde chaque fonds;
/g216 classer les propositions dans les différentes catégories de coûts et approuver les
crédits;
/g216 officialiser les contrats donnant lieu à la rétrocession des ressources à d'autres
institutions financières accréditées, sur la base de l'article 9 de la Loi n° 7827/89;
/g216 rendre pleinement compte des résultats obtenus, des performances et de la situation en
matière de financement et d'investissement au Ministère de l'intégration nationale qui
fera à son tour rapport aux conseils délibérants respectifs;  et
/g216 s'acquitter de toute autre tâche inhérente à l'investissement des ressources et au
recouvrement des prêts.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal)
Les opérations de crédit réalisées grâce aux ressources des fonds constitutionnels de
financement sont depuis le 13 janvier 2000 assujetties à des prélèvements définis dans la Mesure
provisoire n° 1988-16 du 13 janvier 2000 (actuellement Mesure provisoire n° 2035-24 du
25 août 2000), les taux variant entre 5 et 16 pour cent par an.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
Page 16
Entre janvier 1996 et le 12 janvier 2000, les prêts consentis grâce aux ressources des fonds
constitutionnels ont fait l'objet des prélèvements financiers suivants:
Année Prélèvement de base Prélèvement additionnel
intérêt par an
1996 à 1997 TJLP 6%*
Jusqu'au 30 novembre 1998 TJLP 6%*
Entre le 1er décembre 1998 et le
12 janvier 2000IGP-DI 8%**
* Réduction pouvant aller jusqu'à 60 pour cent du total des prélèvements.
** Réduction pouvant aller jusqu'à 60 pour cent des prélèvements additionnels.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
En vertu des dispositions de l'article 4 de la Loi n° 7827, les bénéficiaires des prêts consentis
grâce aux ressources des fonds constitutionnels sont des producteurs et des entreprises, qu'il s'agisse
de personnes physiques ou morales, ainsi que des coopératives de production, qui mènent des activitésproductives dans les secteurs de la culture/élevage, de l'extraction minière, de l'industrie et de
l'agro-industrie, dans les régions du Nord, du Nord-Est et du Centre-Ouest.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
Les données disponibles figurent dans la réponse à la question 9.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Des prêts sont consentis au titre des fonds constitutionnels de financement depuis
septembre 1989.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)
Voir tableaux ci-dessous.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Fonds constitutionnel pour le financement du Centre-Ouest - FCO
Nombre d'opérations (OP) et montants engagés (ME) par programme
Chiffres actualisés
1989-1998
(ME en milliers de R$)
Année 1989 1990 1991 1992 1993 1994
Programme OP ME OP ME OP ME OP ME OP ME OP ME
"Rural" 5 566 37 902 339 172 653 2 006 143 829 1 413 91 175 3 851 310 640 2 154 176 412
"PAPRA" 4 088 8 943 5 663 22 280 10 561 34 264
"Industrial" 2 240 59 510 220 100 771 115 40 359 123 65 496 104 65 254
"Turismo" 5 1 292 7 1 359 4 647 4 2 174
"Infra-
Estrutura"358 19 670 27 42 311 2 521 8 1 291 2 2 644
Total 5 566 37 902 2 937 251 833 2 258 288 203 5 625 142 357 9 649 400 354 12 825 280 747
(ME en milliers de R$)
Année 1995 1996 1997 1998 TOTAL
Programme OP ME OP ME OP ME OP ME OP % ME %
"Rural" 2 935 106 269 5 453 166 536 4 290 165 520 5 577 268 592 33 584 27,7 1 639 528 67,0
"PAPRA" 8 739 23 548 9 320 23 500 14 342 38 415 21 407 43 734 74 120 61,1 194 684 8,0
"Industrial" 211 37 113 75 17 381 64 11 800 123 10 995 3 275 2,7 408 679 16,7
"Turismo" 10 2 565 14 3 346 14 2 426 11 3 767 69 0,1 17 576 0,7
"Infra-
Estrutura"11 696 1 64 10 2 555 7 489 426 0,4 70 241 2,9
"PRONAF" 316 4 350 6 147 74 240 3 275 37 375 9 738 8,0 115 964 4,7
Total 11 906 170 191 15 179 215 177 24 867 294 956 30 400 364 952 121 212 100,0 2 446 672 100,0
Source: Rapport de Banco do Brasil.
Chiffres actualisés par BTN et par TR – prix de novembre 1999.
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 000
"Rural" "Industrial" "Infra-
Estrutura"Nombre d'opérations par programme
Nombre 
d'opérations
Programme0200 000400 000600 000800 0001 000 0001 200 0001 400 0001 600 0001 800 000
"Rural" "Industrial" "Infra-
Estrutura"Montants engagés par programme
Milliers de R$
ProgrammeG/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
Page 18
Fonds constitutionnel pour le financement du Centre-Ouest – FCO
Nombre d'opérations (OP) et montants engagés (ME) par programme
Chiffres actualisés
1989-1998
(ME en milliers de R$)
Année 1989/1998 1999 TOTAL
Programme OP % ME % OP % ME % OP % ME %
"PAPRA" 74 120 61,1 196 583 8,0 17 013 89,5 61 428 36,6 91 133 65,0 258 011 9,8
"PRONAF" 9 738 8,0 117 095 4,7 647 3,4 5 141 3,1 10 385 7,4 122 236 4,6
"Rural" 33 584 27,7 1 655 517 67,0 1 262 6,6 78 140 46,5 34 846 24,8 1 733 657 65,7
"Industrial" 3 275 2,7 412 664 16,7 50 0,3 20 403 12,1 3 325 2,4 433 067 16,4
"Infra-Estrutura" 426 0,3 70 926 2,9 1 0,0 104 0,1 427 0,3 71 030 2,7
"Giro/custeio" 0 0,0 0 0,0 33 0,2 1 552 0,9 33 0,0 1 552 0,1
"Turismo" 69 0,1 17 747 0,7 9 0,0 1 126 0,7 78 0,1 18 873 0,7
"PRONATUREZA" 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total 121 212 100,0 2 470 532 100,0 19 015 100,0 167 894 100,0 140 227 100,0 2 638 426 100,0
Source: Rapport de Banco do Brasil.
Chiffres actualisés par BTN et par TR – prix de mars 2000.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Montants engagés par programme
1989-1999
0200 000400 000600 000800 0001 000 0001 200 0001 400 0001 600 0001 800 000
"PAPRA" "PRONAF" "Rural" "Industrial" "Infra-Estrutura" "Giro/custeio" "Turismo" "PRONATUREZA"020 00040 00060 00080 000100 000
"PAPRA" "PRONAF" "Rural" "Industrial" "Infra-Estrutura" "Giro/custeio" "Turismo" "PRONATUREZA"Nombre d'opérations par programme Nombre d'opérations
Programme
ProgrammeMilliers de R$G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Fonds constitutionnel pour le financement du Centre-Ouest – FCO
Demandes de crédit par progra mme et par unité fédérative
au 31 décembre 1999
(Milliers de R$)
UF DF GO MT MS Total %
Programme
"PAPRA" 1 772 26 667 97 180 53 431 179 050 9,9
"PRONAF" 434 24 291 70 490 13 497 108 712 6,0
"PRONATUREZA" - - - - --
"Rural/Integração" 98 326 410 897 409 581 227 767 1 146 571 63,5
Total partiel Rural 100 532 461 855 577 251 294 695 1 434 333 79,4
"Industrial/Agroindustrial" 111 303 90 368 28 616 79 279 309 566 17,2
"Infra-Estrutura" 523 897 32 903 1 216 35 539 2,0
"Turismo" 27 6 945 1 308 14 290 22 570 1,3
"Capital de Giro/custeio" 255 1 923 214 74 2 466 0,1
Total 212 640 561 988 640 292 389 554 1 804 474 100,0
Source: Informations de gestion du FCO fournies par Banco do Brasil.
Demandes de crédit
Programme et unité fédérative
050 000100 000150 000200 000250 000300 000350 000400 000450 000
"PAPRA" "PRONAF" "PRONATUREZA" "Rural/
Integração""Industrial/
Agroindustrial""Infra-Estrutura" "Turismo" "Capital de Giro/
custeio"
DF GO MT MSMilliers de R$
ProgrammeG/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Fonds constitutionnel pour le financement du Nord - FNO
Nombre d'opérations (OP) et montants engagés (ME) par programme
Chiffres actualisés
1989-1998
(ME en milliers de R$)
Année 1989 1990 1991 1992 1993 1994
P r o g r a m m e O P M E O PM EO PM EO PM E O P M E O P M E
"Rural" 14 711 2 170 171 482 1 090 58 763 1 389 105 256 1 253 87 372 8 243 239 369
"Industrial" 2 1 818 177 54 747 164 23 861 50 51 905 46 21 420 66 54 629
"Especial" 94 6 410 63 23 693 10 416 60 139 12 365 153 420
"Turismo"
Total 16 2 529 2 347 226 229 1 348 89 034 1 502 180 854 11 715 168 931 20 674 447 418
(ME en milliers de R$)
Année 1995 1996 1997 1998 TOTAL
P r o g r a m m eO PM E O P M EO PM EO PM E O P % M E %
"PROCERA" 7 867 37 943 7 867 8,9 37 943 2,0
"PRONAF" 1 17 10 , 0 17 0,0
Autre 2 548 150 824 14 424 163 176 6 699 60 777 7 660 108 851 45 490 51,7 1 146 581 61,9
Total partiel
Rural2 548 150 824 14 424 163 176 6 699 60 777 15 528 146 811 53 358 60,6 1 184 541 63,9
"Industrial" 83 35 266 51 13 362 34 5 528 94 25 650 767 0,9 288 186 15,5
"Agro-
industrial"63  0 2 3 6 0,0 3 023 0,2
"Especial" 10 902 128 780 11 4 025 33 851 38,5 376 467 20,3
"Turismo" 2 834 1 210 30 , 0 1 044 0,1
Total 13 533 314 870 14 486 180 563 6 735 67 139 15 629 175 694 87 985 100,0 1 853 261 100,0
Source: Rapport d'activités de Banco da Amazônia.
Chiffres actualisés par BTN et par TR – prix de novembre 1999.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Fonds constitutionnel pour le financement du Nord - FNO
(ME en milliers de R$ )
Année
Programme OP % ME % OP % ME % OP % ME %
"PROCERA " 7 867 8,9 38 313 2,0 2 725 11,8 13 278 3,7 10 592 9,5 51 591 2,3
"PRONAF " 1 0,0 17 0,0 1 310 5,7 6 270 1,8 1 311 1,2 6 287 0,3
"Rural" 45 490 51,7 1 157 762 61,8 18 935 81,8 243 731 68,3 64 425 58,0 1 401 493 62,9
"Industrial" 767 0,9 290 996 15,6 167 0,7 79 805 22,4 934 0,8 370 801 16,6
"Agroindustrial " 6 0,0 3 052 0,2 9 0,0 6 959 1,8 15 0,0 10 011 0,4
"Especial" 33 851 38,5 380 138 20,3 33 851 30,5 380 138 17,1"Turismo" 3 0,0 1 056 0,1 10 0,0 6 966 2,0 13 0,0 8 022 0,4Total 87 985 100,0 1 871 334 100,0 23 156 100,0 357 009 100,0 111 141 100,0 2 228 343 100,0
Source:  Banco da Amazônia .             
Chiffres actualisés par BTN et par TR.
Nombre d'opérations par programme 1989-1999
Montants engagés par programme 1989-1999TOTALNombre d'opérations (OP) et montants engagés (ME) par programme
Chiffres actualisés
1989-1999
1989/1998 1999
0200 000400 000600 000800 0001 000 0001 200 0001 400 0001 600 000
"PROCERA" "PRONAF" "Rural" "Industrial" "Agroindustrial" "Especial" "Turismo"
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 000
"PROCERA" "PRONAF" "Rural" "Industrial" "Agroindustrial" "Especial" "Turismo"Nombre d'o pérations
Programme
ProgrammeMilliers de R$G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Fonds constitutionnel pour le financement du Nord - FNO
Demandes de crédit par progra mme et par unité fédérative
au 31 décembre 1999
Programme
UFRural Industriel Total %
Acre 54 731 1 313 56 044 3,2
Amapá 47 447 7 386 54 833 3,1
Amazonas 75 643 26 347 101 990 5,8
Para 720 888 151 830 872 718 49,6
Rondõnia 177 177 17 982 195 159 11,1
Roraima 73 968 483 74 451 4,2
Tocantins 334 648 68 631 403 279 22,9
Total 1 484 502 273 972 1 758 474 100
0100 000200 000300 000400 000500 000600 000700 000800 000Milliers de R$
Acre Amapá Amazonas Para Rondõnia Roraima Tocantins
UFDemandes de crédit
Rural IndustrielG/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Fonds constitutionnel pour le financement du Nord-Est – FNE
Nombre d'opérations (OP) et montants engagés (ME) par programme
Chiffres actualisés
1989-1998
(ME en milliers de R$)
Année 1989-1990 1991 1992 1993 1994 1995
P r o g r a m m e O PM EO P M E O PM EO P M E O P M E O P M E
"Programa
da Terra"90 367 9 702 56 777 9 960 43 788 6 979 40 977
"Rural"
"Especiais"
Autres
programmes14 832 294 140 21 947 521 529 14 737 363 563 59 022 741 837 43 387 550 005 46 712 637 452
Total
partiel
Rural14 832 294 140 21 947 521 529 14 827 363 930 68 724 798 614 53 347 593 793 53 691 678 429
"Agro-
industrial"1 831 41 873 5 827 156 184 7 039 146 282 3 043 9 398 6 707 23 902 223 29 380
"Industrial" 662 118 592 1 674 807 923 1 561 406 340 2 349 483 105 4 588 184 223 13 924 159 225
"Turismo" 10 3 029 44 14 759
Total 17 325 454 605 29 448 1 485 636 23 427 916 552 74 116 1 291 117 64 652 804 947 67 882 881 793
(ME en milliers de R$)
Année 1996 1997 1998 TOTAL
Programme OP ME OP ME OP ME OP % ME %
"Programa da
Terra"18 152 93 176 24 612 111 277 35 185 103 744 104 680 19,1 450 106 5,3
"Rural" 5 299 146 588 5 299 1,0 146 588 1,7
"Especiais" 94 802 437 183 94 802 17,3 437 183 5,2
Autres
programmes52 877 795 306 24 556 461 563 278 070 50,8 4 365 395 51,3
Total partiel
Rural71 029 888 482 49 168 572 840 135 286 687 515 482 851 88,2 5 399 272 63,5
"Agroindustrial" 152 28 917 88 21 012 63 9 156 24 973 4,6 466 104 5,5
"Industrial" 9 355 164 017 3 128 147 588 2 347 99 700 39 588 7,2 2 570 713 30,2
"Turismo" 80 23 624 61 25 820 24 4 869 219 0,0 72 101 0,8
Total 80 616 1 105 040 52 445 767 260 137 720 801 840 547 631 100,0 8 508 190 100,0
Nombre d'opérations par programme Montants engagés par programme
(milliers de R$)
RURAL
482.851AGROINDUSTRIAL 
24.973            INDUSTRIAL
39.588TURISMO
219
TURISMO
R$ 72.101AGROINDUSTRIAL
R$ 466.104
INDUSTRIAL
R$ 2.570.713
RURAL
R$ 5.399.272G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Fonds constitutionnel pour le financement du Nord-Est – FNE
Nombre d'opérations (OP) et montants engagés (ME) par programme
Chiffres actualisés
1989-1999
(ME en milliers de R$)
Année 1989-1998 1999 TOTAL
Programme OP % ME % OP % ME % OP % ME %
"Programa da
Terra"104 680 19,1 454 495 5,3 41 798 48,5 88 947 13,9 146 478 23,1 543 442 5,9
"Rural" 5 299 1,0 148 018 1,7 4 580 5,3 85 187 13,2 9 879 1,6 233 205 2,5
"Especiais" 94 802 17,3 441 447 5,2 37 742 43,8 328 381 51,2 132 544 20,9 769 828 8,3
Autres
programmes278 070 50,8 4 407 966 51,3 0 0,0 0 0,0 278 070 43,9 4 407 966 47,8
Total partiel
Rural482 851 88,2 5 451 926 63,5 84 120 97,6 502 515 78,3 566 971 89,5 5 954 441 64,6
"Agroindustrial" 24 973 4,6 470 649 5,5 369 0,4 5 443 0,9 25 342 4,0 476 092 5,2
"Industrial" 39 588 7,2 2 595 783 30,2 1 735 2,0 118 561 18,5 41 323 6,5 2 714 344 29,4
"Turismo" 219 0,0 72 804 0,8 28 0,0 14 895 2,3 247 0,0 87 699 0,9
Total 547 631 100,0 8 591 162 100,0 86 252 100,0 641 414 100,0 633 883 100,0 9 232 576 100,0
Source: Rapport de Banco do Nordeste do Brasil.
Nombre d'opérations par programme
1989-1999
Nombre d'opérations
0100 000200 000300 000400 000500 000600 000
"Programa da Terra" "Rural" "Especiais" Autres programmes Total partiel Rural "Agroindustrial" "Industrial" "Turismo"
ProgrammeG/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Montants engagés par programme
1989-1999
Milliers de R$
01 000 0002 000 0003 000 0004 000 0005 000 0006 000 000
"Programa da Terra" "Rural" "Especiais" Autres programmes Total partiel Rural "Agroindustrial" "Industrial" "Turismo"
Programme
Fonds constitutionnel pour le financement du Nord-Est – FNE
Demandes de crédit par programme et par unité fédérative
au 31 décembre 1999
(Milliers de R$)
Programme Programas Especiais
UF Rural Industrial Agro-
industrialTurismo Programa
da TerraOutros Total %
Alagoas 181 629 117 123 36 919 1 179 30 273 59 323 426 447 6,5
Bahia 732 097 271 965 257 590 23 447 42 709 158 505 1 486 312 22,6
Ceará 232 001 601 603 22 538 5 688 31 209 89 945 982 984 15,0
Maranhão 237 688 95 673 55 934 4 834 49 241 66 250 509 620 7,8
Minas Gerais 239 043 120 705 46 607 1 154 8 839 79 184 495 531 7,6
Paraíba 136 997 126 882 16 182 2 565 23 720 76 056 382 402 5,8
Pernambuco 357 465 448 626 147 663 3 022 28 848 83 138 1 068 763 16,3
Piauí 282 719 33 654 43 320 10 408 32 120 111 928 514 149 7,8
Rio Grande do
Norte229 963 45 688 10 529 7 572 20 398 35 047 349 197 5,3
Sergipe 207 792 28 946 4 869 3 415 31 487 72 836 349 345 5,3
Total 2 837 394 1 890 865 642 151 63 284 298 844 832 212 6 564 750 100,0
* Y compris le solde des opérations (chiffres non communiqués) réalisées dans l'État d'Espírito Santo.
Les demandes de crédit englobent les opérations de crédits (6,438 410 milliards), les transferts (109,371 millions),
les créances de PROAGRO (10,032 millions) et d'autr es opérations et fournitures (6,937 millions).
Source: Informations de gestion du FNE fournies par Banco do Nordeste do Brasil.G/SCM/N/25/BRA, G/SCM/N/38/BRA,
G/SCM/N/48/BRA, G/SCM/N/60/BRA
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Demandes de crédit
0100 000200 000300 000400 000500 000600 000700 000800 000
Alagoas Bahia Ceará Maranhão Minas Gerais Paraíba Pernambuco Piauí Rio Grande
do NorteSergipe
Rural Industrial
Agroindustrial Turismo
Programa Es pecial (Programa da Terra ) Programa Es pecial (Outros )Milliers de R $
UF
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