RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/498
26 février 2002
(02-0954)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes
en matière de droits compensateurs
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 février 2002.
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Questions posées par le Canada concernant les données de fait disponibles, les procédures de
réexamen et la définition de la branche de produ ction nationale et les questions d'analyse de la
branche de production soulevées par le Brésil1 et l'Inde2 au sujet des enquêtes en matière de droits
compensateurs
Point  2 – Données de fait disponibles
1. Le Brésil estime que les "données de fait disponibles" au sens de l'Annexe II de l'Accord
antidumping représentent un modèle que l'on pourra it adopter pour l'Accord SMC.  Voudrait-il que
l'on modifie les dispositions de l'Annexe II de l'Accord antidumping aux fins de les appliquer à
l'Accord SMC et, dans l'affirmative, quelles modifications proposerait-il?
2. Le Brésil a-t-il des propositions à faire sur ce qui pourrait constituer des sources fiables pour
déterminer l'existence et le montant de la subvention dans les cas où un Membre intéressé ou une
partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires pour établir ces
déterminations ou refuse autrement de communiquer ces renseignements?
3. L'Inde propose que, si une partie des renseignements n'est pas vérifiable ou n'est pas
communiquée dans les délais, on utilise les données de fait disponibles à la place de cette partie des
renseignements.  L'Inde a-t-elle des suggestions à présenter concernant la mesure dans laquelle les
autorités chargées de l'enquête devraient chercher à utiliser les renseignements reçus lorsque
d'importantes parties de ceux-ci n'ont pas été communiquées (autrement dit, quand l'autorité chargée
de l'enquête aurait-elle de bonnes raisons de rejeter la totalité des renseignements communiqués aulieu de s'intéresser aux parties manquantes)?
                                                     
1 G/SCM/W/464.
2 G/SCM/W/465.G/SCM/W/498
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4. En ce qui concerne les "données de fait disponibles", le Brésil et l'Inde font-ils une différence
entre les renseignements communiqués aux autorités chargées de l'enquête par les producteurs et les
exportateurs et ceux fournis par le gouvernement du pays d'exportation? Les mêmes règles
pourraient-elles s'appliquer aux deux types de renseignements lorsqu'ils n'ont pas été dûment
communiqués aux autorités chargées de l'enquête?
Point 4 – Procédures de réexamen
1. Le Brésil pourrait-il préciser si sa proposition concernant la "représentativité" s'applique à
tous les réexamens effectués conformément à l'article 21 ou seulement aux "réexamens à terme"
effectués conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC?
2. Aux fins de déterminer le niveau de soutien accordé à la branche de production dans le cadre
d'un réexamen effectué conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC, le Brésil propose-t-ild'adopter le même test de "représentativité" à l'ar ticle 11.4 de l'Accord SMC ou aimerait-il modifier ce
test d'une manière quelconque?
3. Si le test de "représentativité" était adopté pour les réexamens, les autorités chargées de
l'enquête devraient-elles conserver le droit, en vertu de l'article 21.3, d'entreprendre un réexamen de
leur propre initiative si la demande présentée par la branche de production nationale ou en son nomn'a pas bénéficié d'un niveau de soutien suffisant?
4. Le Brésil propose de ménager aux "parties intéressées" la possibilité de tenir des consultations
avant qu'un réexamen ne soit entrepris en vertu de l'article 21 et pendant toute la durée du réexamen.
Le Brésil se réfère aussi au processus de consultation exposé à l'article 13 de l'Accord SMC.
Voudrait-il indiquer comment on pourrait, par exemple, adopter ou modifier l'article 13 pour qu'ils'applique aux réexamens effectués en vertu de l'article 21?  Le Brésil pourrait-il également indiquer
si toutes les "parties intéressées" devraient avoir le droit de tenir des consultations ou si ce droit
devrait être réservé aux Membres, comme prévu à l'article 13 de l'Accord?
5. Le Brésil propose d'élaborer plus en détail les dispositions de l'article 19.3 concernant le
réexamen accéléré.  Pourrait-il cerner les lacunes actuelles de ces dispositions et indiquer lesprécisions complémentaires à apporter?
6. L'Inde propose de réexaminer la nécessité de maintenir les droits compensateurs lorsqu'une
partie intéressée communique des renseignements positifs concernant les erreurs de procédure ou une
erreur d'appréciation manifeste commise par les autorités chargées de l'enquête.  L'Inde pourrait-elle
répondre aux questions suivantes:
a) En pareil cas, le réexamen viserait-il à modifier la détermination qui a été affectée par
ces erreurs ou uniquement à établir si le maintien du droit est nécessaire (ensupposant que la détermination se fonde toujours sur les erreurs alléguées)?
b) Cette proposition semble présumer que, pour une raison ou une autre, les autorités
compétentes ne sont pas disposées à corriger les erreurs alléguées. Dans ces
conditions, il pourrait s'agir d'un différend entre l'autorité chargée de l'enquête et lesparties concernées par l'enquête.  De ce fait, un réexamen en vertu de l'article 21
représente-t-il le mécanisme le plus indiqué pour régler de tels différends ou la partie
lésée trouverait-elle dans la révision judiciaire prévue par les Membres en vertu de
l'article 23 ou dans le processus de règlement de différends prévu par l'article 30 de
l'Accord SMC une voie de recours plus appropriée?G/SCM/W/498
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c) L'Inde propose de préciser l'article 21.2 de l'Accord SMC de sorte que les autorités
chargées de l'enquête soient tenues d'ajuster "automatiquement" le droit compensateur
correspondant aux marges de subventionnement attribuables à chaque programme de
subvention qui a été abandonné par le gouvernement du pays exportateur.  À cet
égard, l'Inde pourrait-elle répondre aux questions suivantes?
d) Avons-nous raison de supposer que les autorités chargées de l'enquête auraient le
droit d'effectuer d'abord une enquête pour déterminer si le programme de subvention
en question a été abandonné et s'il n'a pas été formulé autrement ou réintroduit dans le
cadre des dispositions d'un autre programme?
e) Dans certains cas, même lorsqu'un programme de subvention peut avoir été
abandonné, les producteurs et les exportateurs continuent de bénéficier d'un flux
d'avantages découlant de subventions accordées auparavant.  Une telle situation se
présente généralement lorsque la subvention est amortie au fil du temps.  L'Inde
pourrait-elle confirmer que, même si le programme a été abandonné, ce flux
d'avantages constitue encore une subvention pouvant donner lieu à des mesurescompensatoires?
Point 5 - Définition de la branche de production nationale aux fins de l'analyse du dommage
1. L'Inde pourrait-elle élaborer plus en détail sa proposition tendant à préciser les termes:  "une
proportion majeure de la production nationale totale"?  Cette suggestion se rapporte-t-elle uniquement
à sa proposition qui veut qu'on précise que la branche de production ne doit pas être définie comme
représentant uniquement les producteurs qui ont apporté un soutien à la demande, ou l'Inde
suggère-t-elle de plus amples précisions?
2. L'Inde propose-t-elle qu'on établisse une liste pour guider les autorités lorsqu'elles doivent
déterminer si des produits qui ne sont pas identiques peuvent tout de même être considérés comme
des "produits similaires"?  Dans l'affirmative, quels autres critères lui paraissent indiqués?
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