ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/W/14
10 septembre 2003
(03-4786)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  espagnol
PRIVILÉGIER LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT
Réflexions et positions du gouvernement vénézuélien dans le contexte
des négociations commerciales internationales
Communication du Venezuela
La délégation vénézuélienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
10 septembre 2003.
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À cette cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, j'ai la
responsabilité de communiquer à la communauté internationale et aux organisations dont les travaux
se rapportent aux questions d'importance primordiale que nous examinons certaines considérations du
gouvernement vénézuélien relatives à l'état actuel des négociations à l'OMC et à leurs incidences
futures.
1. Équilibre entre les engagements issus des Accords et les résultats de ces accords
Dès la création du système commercial multilatéral, on a posé comme principe fondamental
que le commerce international assurerait en soi un développement humain durable, en particulier
grâce à sa libéralisation, qui devrait améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays Membres.
Pour cela, une série de règles ont été conçues et adoptées dans différents secteurs de ce système.
Malgré l'obligation de réciprocité attachée au respect de bon nombre des règles convenues, il
n'a pas été tenu compte des grandes différences qui existent entre les économies liées au système
multilatéral ni des différents niveaux de développement.  Le fait d'avoir contraint des pays inégaux sur
le plan économique à se comporter comme s'ils étaient égaux a causé des préjudices considérables aux
pays en développement.
Il est vrai que quelques dispositions en matière de traitement spécial et différencié ont été
adoptées, mais la plupart n'ont pas été respectées.  Dans certains cas, les pays en développement n'ont
pas les capacités suffisantes pour tirer un avantage quelconque de l'application de ces règles, d'où des
déséquilibres encore plus grands dans les relations commerciales entre pays développés et pays endéveloppement.
Dans ces circonstances et compte tenu des caractéristiques de l'actuel système commercial
international, la réponse à la question de savoir quels pays sont sortis gagnants et quels pays sont
sortis perdants ne fait aucun doute.  Comme le montre le Rapport sur le développement humain 2003
du Programme des Nations Unies pour le développe ment (PNUD), la part des exportations mondiales
assurée en 1990 par les pays ayant un faible indicateur du développement humain (IDH) a été deWT/MIN(03)/W/14
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0,86 pour cent, contre 82,82 pour cent pour les pays ayant un IDH élevé.  En 2001, la part des pays
ayant un faible IDH dans les exportations mondiales était tombée à 0,66 pour cent, ce qui montre de
façon claire et incontestable qui ont été les perdants dans le Cycle d'Uruguay.
2. Aucun engagement supplémentaire
Comme on peut le constater, le fossé des inégalités et des avantages dû à l'application
intégrale de ces mécanismes persiste et ne fait que se creuser au fil du temps.  Cela remet en question
l'efficacité du libre-échange lui-même, aussi bien quant à l'angle sous lequel il est présenté que quant
à la manière dont il est conduit, et empêche le système de devenir véritablement un facteur essentiel
dans une solution juste et équilibrée au problème du développement humain.
On constate que, malgré les tentatives qu'ils font pour s'adapter à ces règles, les pays en
développement ne voient pas leur niveau de vie progresser, et l'accès limité de la plupart des
populations du monde aux biens et services indispensables à leur subsistance est inquiétant.
La délégation vénézuélienne estime donc qu'il faut s'abstenir de prendre des engagements
supplémentaires tant que l'éventail large et étendu des questions en suspens, essentiellement celles quitouchent les pays en développement, n'est pas résolu.
Le gouvernement vénézuélien considère qu'avant d'engager de nouvelles négociations il
faudrait procéder à un examen public des conséquences des Accords de Marrakech et de leur
incidence sur la croissance économique, la réduction des inégalités entre les pays selon leur niveau dedéveloppement, l'emploi et l'environnement, comme le Conseil économique et social l'a demandé à
l'Union européenne.
3. Priorité à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Alors que les problèmes commerciaux du monde industrialisé se limitent à la lutte pour les
marchés, le problème fondamental du monde en développement est l'allégement de la pauvreté
- conséquence de politiques erronées fondées sur des modèles de libéralisation exclusivement
endogènes.  Il est un fait indéniable que, de même que les problèmes à résoudre sont radicalement
différents, les approches et les solutions le sont aussi.
On n'a guère accordé d'importance à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les
négociations axées sur la libéralisation et la déréglementation du commerce et de l'investissement.Pour que le libre-échange puisse se traduire par une élévation du niveau de vie et un plus grand
bien-être pour les populations mondiales, il faut que l'OMC s'attaque aux véritables obstacles à ce
libre-échange, à savoir:
a) l'échange inégal qui est l'expression d'un ordre économique international injuste;b) l'accès des pays en développement à l'information, à la connaissance et à la
technologie;
c) les disparités et les déséquilibres qui placent les pays du Sud dans une position
défavorable insurmontable par rapport aux puissances du Nord;
d) le fardeau d'une dette extérieure impossible à rembourser, absorbant un pourcentage
croissant de fonds qui pourraient être consacrés à l'investissement public et au
commerce;
e) les conséquences néfastes des politiques d'ajustement structurel imposées par les
institutions financières internationales;WT/MIN(03)/W/14
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f) les obstacles à l'accès au financement international;
g) l'incapacité du monde industrialisé d'allouer au moins 0,7 pour cent de son PIB à
l'aide au développement, comme cela avait été convenu au Sommet de Monterrey;
h) les obstacles qui empêchent les pays en développement de mettre en place des plans
individuels de croissance et de développement en fonction de leur situation concrète
et de leurs possibilités.
4. Mise en œuvre de politiques publiques
Il existe depuis quelques années un puissant parti pris idéologique en faveur du marché par
rapport à l'action de l'État, qui ne tient compte ni de l'expérience négative au niveau mondial ni de la
façon dont l'État est intervenu avec succès dans diverses initiatives de développement par le passé.
Le marché à lui seul ne sera pas, et il ne l'a jamais été, capable de garantir la croissance
économique ni l'éradication de la pauvreté, ni d'instaurer l'équité dans le monde en développement.Tous les faits montrent le contraire:  on assiste, depuis une vingtaine d'années, à une accélération de la
libéralisation et de la déréglementation au niveau mondial, alors que les inégalités à l'intérieur des
pays et entre eux se sont accentuées.
De tels faits incontestés exigent que l'on réexamine la question d'une intervention judicieuse
de l'État et qu'un rôle soit dévolu aux politiques publiques .  Ce sont des conditions sans lesquelles il
sera impossible d'atteindre le but tant recherché d'un développement équitable, démocratique et
conciliable avec l'environnement.
La question des relations entre le marché et l'État ne peut être résolue aujourd'hui pour les
situations et conjonctures de demain sur la base d'hypothèses théoriques ou de politiques générales.
Ni l'hégémonie de l'État ni celle du marché ne constituent des solutions qui donneront au Venezuela et
aux pays du Sud les clés du développement économique et social.
Notre principe est:  "Le marché dans la mesure du possible, et l'État dans la mesure
nécessaire".  L'harmonisation entre le rôle de l'État et la dynamique du marché est une question qui
doit être résolue dans chaque cas selon les conditions spécifiques et la volonté démocratique descitoyens, et dans l'exercice de la souveraineté.  Aucun accord commercial ne peut prétendre trancher
définitivement en faveur soit de l'État, soit du marché.
La question n'est donc pas de limiter l'action réglementaire de l'État pour aplanir la route vers
la libéralisation économique en adoptant de façon irréversible des accords internationauxcontraignants.  La libéralisation du commerce et de l'investissement ne suffira pas à garantir des
progrès vers une amélioration de la croissance et du bien-être collectif.  Sans mécanismes spécifiques
permettant de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques destinées à réduire
notablement les disparités entre les régions, les pays et les activités de production, la libre concurrence
entre des parties inégales ne peut conduire qu'à renforcer les plus fortes et à affaiblir les plus faibles.
5. Les nouveaux acteurs du système commercial multilatéral
C'est seulement grâce à un mécanisme de négociation permettant une participation véritable
de l'ensemble de la société – entreprises, travailleurs, organisations autochtones, féminines, culturelles
et environnementales, partis politiques, parlemen t et médias – que nous pourrons affirmer que nous
avançons en direction d'un processus qui puisse être considéré comme véritablement démocratique et
comme source de richesse.WT/MIN(03)/W/14
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Le modèle de négociation actuel ne permet pas aux organisations sociales de prendre part au
suivi des questions fondamentales ni au résultat des accords.  Les représentants des grandes
puissances se voient cependant accorder un considérable pouvoir discrétionnaire qui transforme, de
fait, leurs positions en décisions quasiment secrètes qui privent par avance les pays en développement
de la possibilité de participer aux discussions sur les questions cruciales.
L'intégration d'acteurs nouveaux et valables dans le système commercial multilatéral est une
exigence démocratique.  La transparence, l'accès sans limites à l'information et le droit de participer
au processus décisionnel sont fermement enracinés dans le fait que l'OMC est bien plus qu'un accord
commercial, puisque ses règles ont des conséquences décisives sur l'éventail plus large de la vie
collective et sur ses aspects institutionnels, politiques, sociaux et même culturels.
6. Démocratisation de la prise de décisions et des négociations
Une autre question qui doit être étudiée est la transparence en tant qu'expérience
démocratique et démocratisatrice du système.  Il faut reconnaître les efforts faits par l'actuel Directeur
général de l'Organisation pour rendre publiques les règles et les décisions fondamentales de l'OMC,
ainsi que de l'interaction croissante avec les organisations sociales observée ces dernières années.
Il n'en est pas moins certain cependant que continuent d'exister dans le processus de
négociation des mécanismes informels peu transparents, qui font que les intérêts des grandes
puissances finissent généralement par l'emporter.  Il y a par exemple les miniréunions ministérielles,
avec leur participation restreinte et leurs questions d'intérêt particulier, etc., où la possibilité denégocier pour les pays qui en sont exclus place ceux-ci dans une position désavantageuse, d'où des
résultats contraires à ceux qu'on attendait.
7. Priorité des droits de l'homme sur le commerce
Il y a une tendance marquée, dans ces processus, à donner aux droits commerciaux la priorité
sur les droits de l'homme, en les rapprochant du secteur commercial.  La philosophie des droits de
l'homme se trouve donc changée par le fait que le libre-échange et l'investissement rentable
deviennent un paradigme de leur concrétisation.
La création d'un nouveau sujet de droit à partir des droits commerciaux place les entreprises à
un niveau équivalant à celui des individus et des États.  La suprématie accordée aux droits
commerciaux sur les droits de l'homme devient très menaçante pour ces derniers.  Ce phénomène estd'autant plus préoccupant que les traités de libéralisation du commerce et de l'investissement
comportent généralement des mécanismes beaucoup plus efficaces pour garantir leur respect – au
moyen de lourdes sanctions – que ceux que prévoient les accords et conventions sur les droits de
l'homme, les droits du travail, les droits culturels et les droits environnementaux.
Pour le gouvernement vénézuélien, les droits écono miques, culturels et civils sont et resteront
interdépendants, indivisibles et inaliénables.  Les intérêts commerciaux ne prendront donc pas le pas
sur les droits de l'homme et la souveraineté des États.
8. Agriculture et politiques protectionnistes
L'article 305 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela dispose ce qui
suit:  "L'État favorisera l'agriculture durable comme base stratégique du développement rural intégral
et garantira en conséquence la sécurité alimentaire de la population, ce qui signifie que des stocks
suffisants et stables d'aliments seront disponibles au niveau national et que les consommateurs y
auront accès en temps voulu et de façon permanente.  La sécurité alimentaire sera atteinte endéveloppant et privilégiant la production agricole  et animale intérieure, définie comme provenant de
l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture.  La production alimentaire revêt un intérêtWT/MIN(03)/W/14
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national et est fondamentale pour le développement économique et social de la nation.  Dans ce but,
l'État prendra les mesures financières, commerciales, de transfert de technologie, foncières,
d'infrastructure, de formation professionnelle et autres nécessaires pour atteindre des niveaux
stratégiques d'autosuffisance.  En outre, il encouragera les actions dans le cadre de l'économie
nationale et internationale pour compenser les handicaps propres à l'activité agricole ."
S'appuyant sur ce mandat constitutionnel, la délégation vénézuélienne approuve, à la
cinquième Conférence ministérielle, la diminuti on des politiques protectionnistes et des subventions
ruineuses accordées par les pays industrialisés, mais cette exigence ne doit pas devenir une obligation
généralisée qui empêche les pays en développement de faire usage de tels instruments et d'autres
politiques publiques destinées à atténuer le handicap qu'ils ont par rapport aux grandes puissances qui
subventionnent leurs agriculteurs.
Même si les obstacles tarifaires aux exportations des pays en développement sont limités, il
est impossible de rivaliser avec les prix subventionnés des pays du Nord.  Ces pratiques empêchent ou
entravent l'accès aux marchés mondiaux.  Les produits subventionnés imposent une concurrence
déloyale sur nos propres marchés intérieurs, et leur avantage compétitif serait plus grand encore si nostarifs étaient abaissés ou supprimés.  Même si les pays puissants éliminaient ces subventions et ce
soutien à leurs produits, le rapport resterait inégal.  C'est pourquoi nous ne devrions pas être invités à
faire de même et à accroître nos engagements de libéralisation.
Nos pays n'ont pas les vastes ressources financières dont les pays développés jouissent pour
soutenir leur agriculture;  tout ce que nous avons, c'est la ferme volonté de concevoir et de mettre en
place des instruments destinés à pallier les effets préjudiciables des politiques protectionnistes et
sources de distorsions que les pays du Nord appliquent depuis des dizaines d'années et que l'on veut
maintenant refuser aux pays du Sud.  Ces instruments doivent être maintenus comme l'expression d'un
traitement spécial et différencié et pour nous permettre d'exploiter notre potentiel, aspiration qui resteinaccessible.
Dans nos pays, l'agriculture est indispensable à la survie de millions de personnes qui
occupent depuis des siècles et préservent de mani ère rationnelle de vastes zones géographiques, pour
le bienfait de l'humanité.  Les conditions de vie de millions d'agriculteurs autochtones seraient
gravement perturbées s'il y avait un afflux de produits agricoles importés, même en l'absence de
subventions.  La production agricole est beaucoup plus que la production d'une marchandise;  au senslarge, elle est un mode de vie, elle est le fondement de choix culturels, elle est un moyen d'occuper la
terre, elle définit les modalités de relation à la nature et elle est directement liée aux questions vitales
de la sécurité alimentaire et de la souveraineté, de sorte qu'on ne peut la traiter de la même façon que
tout autre produit ou activité économique.
9. Droits de propriété intellectuelle ou droit à la santé
La propriété intellectuelle est un autre domaine dans lequel il y a un conflit d'intérêts
manifeste entre les pays du Nord et ceux du Sud, et surtout entre les grandes multinationales et les
populations agricoles et autochtones.
Les pays puissants du Nord ont imposé un régime obligatoire et mondial de protection de la
propriété intellectuelle qui correspond à leurs besoins et nous oblige à adopter leurs normes sans tenir
compte du traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Bien qu'il soit dit, au
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, qu'"aucun pays ne devrait être empêché de prendre des
mesures pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes", on continue d'insister pourédifier un vaste régime de protection de la propriété intellectuelle qui est très préjudiciable aux pays
pauvres.WT/MIN(03)/W/14
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Dans les relations dissymétriques actuelles, les avantages du Nord résident précisément dans
les domaines de la science et de la technologie.  Le régime international de définition et de protection
de la propriété intellectuelle est conçu pour accentuer ce déséquilibre.  Il protège des secteurs dans
lesquels les grandes puissances ont plus d'avantages, tout en laissant injustement de côté ceux dans
lesquels les pays du Sud ont des avantages indéniables:  diversité génétique et connaissancestraditionnelles des agriculteurs et des populations autochtones.
Les accords sur la propriété intellectuelle à l'Organisation mondiale du commerce obligent
tous les pays à établir des régimes de protection très stricts qui sont contraires aux intérêts des pays du
Sud, après une période de grâce pour les "moins avancés".  Par exemple, du fait des droits
monopolistes accordés en vertu de ces accords, les pays producteurs de substances pharmaceutiques
finiront par éliminer la concurrence et par imposer des prix qui excèdent de loin le pouvoir d'achat demillions d'individus.  Selon plusieur s études, on estime qu'à la suite de l'introduction de brevets, il y
aura non seulement des hausses de prix sensibles mais encore une forte chute de la consommation;  de
larges couches de la population n'auront pas accès aux médicaments de bonne qualité à des prix
raisonnables.  Cela est inacceptable.
Les accords sur la propriété intellectuelle ne devraient pas devenir des obstacles au droit des
peuples de bénéficier du progrès scientifique et technique, de l'accès aux médicaments, de l'éducation
et d'une nourriture de bonne qualité.  Le Venezuela reconnaît la suprématie des accords internationaux
relatifs aux droits de l'homme, à la santé, à la sécurité alimentaire et à la diversité biologique par
rapport à la propriété intellectuelle des multinationales.  En ce qui concerne la santé, il faudraitprotéger et maintenir le droit de délivrer des licences obligatoires aux entreprises nationales pour leur
permettre de produire des versions génériques des médicaments, afin de répondre aux besoins des
couches les plus pauvres de la population.
Le gouvernement vénézuélien soutient aussi le droit des populations autochtones et rurales de
protéger leur savoir ancestral et le droit des agriculteurs de protéger et d'utiliser les semences qu'ils
produisent.
10. Protection de l'obligation de l'État de fournir les services stratégiques
Les propositions visant à libéraliser, déréglementer et privatiser entièrement le commerce des
services (services financiers, télécommunications, conseil, ingénierie, tourisme, santé, etc.) font peser
une grave menace sur nos principes constitutionnels et nos lois nationales ainsi que sur les politiquespubliques de promotion et de développement qui influencent et régulent les mécanismes imparfaits du
marché.
La nécessité d'une réglementation ou d'une intervention plus ou moins grande de l'État est une
question ouverte qui doit être tranchée selon la situation, laquelle évolue continuellement.  Le
transfert de services publics tels que l'éducation ou la santé vers le marché menace les droits
fondamentaux des citoyens en faisant d'eux de simples consommateurs de services.
Le gouvernement vénézuélien considère que les pays devraient pouvoir libéraliser leurs
services en fonction de leurs priorités de développement nationales et non parce qu'ils y sont obligéspar des accords ou des traités internationaux.  Les services essentiels à la population et les services
prescrits par la Constitution et la législation devraient rester publics.  À cet égard, il faut ménager une
marge de protection appropriée et exclure ces services de toute tentative de libéralisation qui
empêcherait la population, et notamment les couches les plus pauvres, d'avoir accès à des services de
base tels que la santé, l'éducation, la justice, la sécurité, etc.
Au sujet des négociations sur les services, l'investissement, la concurrence et la facilitation
des échanges touchant les ressources énergétiques naturelles et les industries connexes, le Venezuela
reste fidèle aux principes inscrits dans sa Constitution et conservera la propriété, la gestion et leWT/MIN(03)/W/14
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contrôle de ces secteurs.  Du fait qu'ils sont considérés comme relevant de l'intérêt public et comme
stratégiques pour la nation vénézuélienne, ils ne pourront, dans le cadre des négociations et dans les
accords internationaux, faire l'objet d'aucun processus de libéralisation, déréglementation ou
privatisation qui limiterait le droit souverain de l'Ét at et du gouvernement de formuler et de mettre en
œuvre les politiques et stratégies de développement les mieux adaptées à l'intérêt national.  Parconséquent, toute initiative ou stratégie de négociation relative aux ressources énergétiques naturelles
et aux industries connexes est soumise aux principes constitutionnels et juridiques pertinents, qui
répondent aux intérêts vitaux de l'État vénézuélien.
À cette cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, la délégation vénézuélienne dira de
façon ferme et catégorique que le système commercial actuel, comme d'autres qui proposent la même
forme de la libéralisation, ne devrait ni limiter ni remplacer le pouvoir et le droit souverain qu'ont lesÉtats de réglementer les secteurs de services qui revêtent selon eux une importance stratégique pour
répondre aux besoins essentiels et fondamentaux de la population.
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