ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1G/SG/N/1/HRV/1
4 avril 2001
(01-1705)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE
L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS
CROATIE
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 avril 2001.
_______________
Antidumping
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, le gouvernement croate notifie au Comité des
pratiques antidumping que l'Accord a été en partie incorporé dans la Loi nationale sur le commerce du
6 février 1996, sous les articles 48 et 49, publiée dans le Journal officiel n° 11 du 9 février 1996, et les
amendements à la Loi sur le commerce du 30 juin 1999, publiés dans le Journal officiel n° 75 du16 juillet 1999.  On trouvera ci-joint la copie de la loi révisée.
Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et en réponse à la demande de rapports
semi-annuels figurant dans le document G/ADP/N/9, le gouvernement croate notifie au Comité des
pratiques antidumping qu'il n'a pris aucune mesure antidumping pendant la période du 1
er juillet au
31 décembre 2000.
Dans le rapport du groupe de travail de son accession à l'OMC (document
WT/ACC/HRV/59), la République de Croatie a indiqué qu'elle adopterait une réglementation
stipulant les règles détaillées et fixant les autres questions techniques liées à l'application des mesures
antidumping, sur la base de la Loi nationale sur le commerce et conformément à l'article VI du GATT
de 1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI.
Conformément à cet engagement, la République  de Croatie n'appliquera pas de mesures
antidumping jusqu'à ce qu'elle ait mis en œuvre et notifié la réglementation susmentionnée.
Mesures compensatoires
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
le gouvernement croate notifie au Comité des subventions et des mesures compensatoires queG/ADP/N/1/HRV/1
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l'Accord a été en partie incorporé dans la Loi nationale sur le commerce du 6 février 1996, sous les
articles 50 et 51, publiée dans le Journal officiel  n° 11 du 9 février 1996, et les amendements à la Loi
sur le commerce du 30 juin 1999, publiés dans le Journal officiel n° 75 du 16 juillet 1999.  Ontrouvera ci-joint la copie de la loi révisée.
Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
et en réponse à la demande de rapports semi-annuels figurant dans le document G/SCM/N/19, le
gouvernement croate notifie au Comité des subventions et des mesures compensatoires qu'il n'a pris
aucune mesure en matière de droit compensateur pendant la période du 1
er juillet au
31 décembre 2000.
Dans le rapport du groupe de travail sur son accession à l'OMC (document
WT/ACC/HRV/59), la République de Croatie a indiqué qu'elle adopterait une réglementation
stipulant les règles détaillées et fixant les autres questions techniques liées à l'application des mesures
compensatoires, sur la base de la Loi nationale sur le commerce et conformément à l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires.
Conformément à cet engagement, la République  de Croatie n'appliquera pas de mesures
compensatoires jusqu'à ce qu'elle ait mis en œuvre et notifié la réglementation susmentionnée.
Sauvegardes
Conformément à l'article 12.6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement croate notifie
au Comité des sauvegardes que l'accord a été en partie incorporé dans la Loi nationale sur le
commerce du 6 février 1996, sous les articles 38 et 39, publiée dans le Journal officiel n° 11 du9 février 1996, et les amendements à la Loi sur le commerce du 30 juin 1999, publiés dans le Journal
officiel n° 75 du 16 juillet 1999.  On trouvera ci-joint la copie de la loi révisée.
Dans le rapport du groupe de travail de son accession à l'OMC (document
WT/ACC/HRV/59), la République de Croatie a indiqué qu'elle adopterait une  réglementation
stipulant les règles détaillées et fixant les autres questions techniques liées à l'application des mesures
de sauvegarde, sur la base de la Loi nationale sur le commerce et conformément à l'article XIX duGATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.
Conformément à cet engagement, la République de Croatie n'appliquerait pas de mesures de
sauvegardes jusqu'à ce qu'elle ait mis en œuvre et notifié la réglementation susmentionnée.G/ADP/N/1/HRV/1
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LOI SUR LE COMMERCE
PREMIÈRE PARTIE
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
La présente loi réglemente les conditions d'exercice des activités commerciales sur le marché
national et à l'étranger, les mesures en matière d'exportation et d'importation, les restrictions aucommerce et la concurrence déloyale, les services d'inspection et les mesures administratives.
Article 2
Conformément à la présente loi, le commerce est une activité qui comprend l'achat et la vente
de marchandises,  l'intermédiation commerciale sur le marché national et à l'étranger.
Une personne morale ou physique peut exercer une activité commerciale si elle s'est
enregistrée à cet effet.
Article 3
Conformément à la présente loi et aux termes de son article 2, un commerçant est une
personne morale ou physique qui exerce une activité commerciale.
Conformément à la présente loi, un exportateur est un commerçant ou une autre personne
morale ou physique qui exporte des marchandises du pays au titre d'une activité commerciale
enregistrée.
Conformément à la présente loi, un importateur est un commerçant ou une autre personne
morale ou physique qui importe des marchandises dans le pays au titre d'une activité commerciale
enregistrée.
Article 4
Un commerçant exerce librement une activité commerciale sur le marché et dans des
conditions égales pour tous.
Un commerçant n'est pas autorisé à agir d'une manière contraire aux pratiques commerciales
établies, qui fausse la concurrence sur le marché et qui est préjudiciable aux consommateurs.
Article 5
Les organes administratifs de l'État ne devront pas, par leurs décisions, restreindre le droit
d'un commerçant d'agir librement sur le marché, interdire la concurrence, ou placer dans une situation
désavantageuse les commerçants ou les consommateurs individuels, à l'exception des cas prévus par
la loi.G/ADP/N/1/HRV/1
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II. EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES
Article 6
Les activités commerciales peuvent prendre la forme d'activités de gros ou de détail et
d'intermédiation.
Un commerçant peut exercer toutes les formes d'activités commerciales pour lesquelles il a
été enregistré, sauf dispositions contraires de la présente loi ou d'autres réglementations.
Article 7
Dans une moindre mesure, un commerçant peut exercer d'autres activités qui servent les
besoins du commerce et l'accompagnent habituellement, sans avoir à s'enregistrer à cet effet.
Article 8
Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux:
a) personnes morales et physiques dûment enregistrées pour des activités productives et
qui vendent leurs produits sur le marché;
b) organisations sociales et aux associations civiles qui vendent des marchandises
spécifiques aux fins de l'accomplissement de leurs tâches et conformément aux
dispositions de leurs statuts;
c) personnes physiques qui exercent des activités productives dans le domaine agricole,
lorsqu'elles vendent leurs produits dans des magasins;
d) personnes physiques qui, en vertu du contrat qui les lie à un commerçant enregistré,
et sans être employées par celui-ci, se livrent à une activité commerciale de détail
portant sur des marchandises spécifiques pour le compte de ce dernier.
Les procédures et les conditions relatives à l'exercice d'une activité commerciale de détail,
ainsi qu'au type de marchandises visées au point 4, paragraphe 1 ci-dessus, seront réglementées par le
Ministère.
COMMERCE DE GROS
Article 9
Le commerce de gros s'entend de l'achat de marchandises avec l'intention de les revendre aux
détaillants, aux utilisateurs et aux établissements industriels, commerciaux et professionnels et aux
autres grossistes ainsi que de l'exercice d'une activité d'intermédiation pour l'achat et la vente de
marchandises pour le compte de tierces personnes.
Conformément à la présente loi, le commerce de gros s'entend également de l'achat et de la
vente de marchandises sur le marché international.G/ADP/N/1/HRV/1
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Article 10
Le commerce de gros se pratique dans des locaux spéciaux ou dans des entrepôts prévus à cet
effet, sur des marchés de gros et dans d'autres lieux qui répondent aux conditions spécifiées, et peut
également se pratiquer en transit.
Le commerce de gros en transit signifie l'achat et la vente ultérieure des mêmes marchandises
sans que ces marchandises soient stockées dans l'entrepôt du grossiste.
Pour le commerce de gros en transit il n'est pas exigé de locaux spéciaux pour la vente.
Article 10a
Par dérogation à l'article 10 de la présente loi, le gouvernement croate (ci-après dénommé "le
gouvernement") pourra disposer que le commerce de gros de certaines marchandises se pratiqueuniquement dans des locaux spéciaux ou dans des entrepôts prévus à cet effet.
La réglementation visée au paragraphe 1 spécifie les prescriptions spéciales en ce qui
concerne les locaux ou les entrepôts prévus pour le commerce de gros, les conditions d'entreposage
des marchandises à même d'assurer la protection de la vie et de la santé des personnes, et del'environnement.
Article 11
Le commerce de gros peut également se pratiquer dans les bourses de matières premières.La création et l'organisation des bourses de matières premières sont réglementées par une loi
spéciale.
COMMERCE DE DÉTAIL
Article 12
Le commerce de détail s'entend de l'achat de marchandises avec l'intention de les revendre
aux particuliers pour leurs besoins personnels ou ceux de leurs foyers, et de l'intermédiation pour
l'achat et la vente de marchandises à des tierces personnes.
Article 13
Le commerce de détail se pratique à l'intérieur de locaux prévus pour la vente (ci-après
dénommés "magasins") ou à l'extérieur de ces locaux si les conditions d'une telle forme de vente ont
été remplies.
Article 14
La vente de marchandises à l'extérieur des magasins concerne en particulier la vente sur les
marchés de détail, la vente par correspondance, la vente sur les étals, la vente dans les kiosques, lavente au domicile de l'acheteur, la vente au moyen de machines, la vente télévisée et la vente par
l'entremise de vendeurs ambulants (camelots équipés de chariots).G/ADP/N/1/HRV/1
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La vente de marchandises à l'extérieur des magasins concerne aussi les manifestations
commerciales occasionnelles (salons, foires, expositions).
La vente de marchandises sur un étal à l'extérieur d'un marché, dans un kiosque, au moyen de
machines, par l'entremise de camelots et lors de manifestations commerciales occasionnelles, peut être
effectuée seulement dans le lieu fixé par la réglementation adoptée par un organisme autonome
compétent au niveau local.
VENTES AUX ENCHÈRES
Article 15
La vente aux enchères est une forme spéciale de vente en gros et au détail (adjudication
publique).
Une vente aux enchères est une vente de marchandises organisée au profit du mieux disant, à
la suite de la publication d'une annonce et dans le cadre d'une adjudication publique, dans un lieu et à
un moment déterminés.
Les ventes aux enchères peuvent être organisées à titre permanent ou occasionnel.Les conditions d'organisation d'une vente aux enchères, la liste des marchandises qui doivent
faire l'objet de la vente, les modalités commerciales et la procédure liées à cette forme de vente sont
spécifiées par le gouvernement sur proposition du Ministère du commerce.
INTERMÉDIATION COMMERCIALE
Article 16
Conformément à la présente loi, l'intermédiation commerciale concerne:  les services
d'agents, les services de représentation, les services de bourses de matières premières, les services de
courtage et les services en relation avec l'entreposage des marchandises et les autres services établisdans le commerce.
L'expression "forme spéciale de commerce" désigne en particulier la distribution exclusive, la
distribution sélective, le franchisage, la vente à distance et le démarchage à domicile.
1. Distribution exclusive
Article 16a
Sur la base d'un contrat de distribution exclusive passé entre un fournisseur-producteur ou
grossiste (ci-après dénommé le "producteur") et un distributeur-détaillant, le producteur est tenu de
fournir certaines marchandises au distributeur qui les vendra ultérieurement dans certains domaines,
alors que le distributeur est tenu de vendre les marchandises en son nom et pour son compte
conformément aux règles de vente fixées par le producteur.
Le producteur peut fournir les mêmes marchandises à d'autres détaillants dans le domaine
spécifié par le contrat visé au paragraphe 1 ci-dessus, à condition que ceux-ci ne vendent pas les
marchandises dans le domaine spécifié par le contrat de vente exclusive.G/ADP/N/1/HRV/1
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Le producteur est tenu, dans le domaine spécifié par le contrat visé au paragraphe 1 ci-dessus,
de vendre les marchandises et de renoncer aux droits exclusivement en faveur du distributeur avec
lequel il a passé le contrat de distribution dans le cadre d'arrangements d'achat et de vente quirégissent les conditions et les modalités détaillées de la vente;  de satisfaire toutes les commandes
dans des limites de quantités et de délais raisonnables;  de transférer le savoir-faire, d'apporter
l'assistance technique et commerciale au distributeur, de le former aux formes de vente et de services
après-vente spécifiques des produits faisant l'objet du contrat;  de ne pas vendre les marchandises
faisant l'objet du contrat par le biais de circuits commerciaux ou de représentants qui lui sont propres
dans le même domaine.
Le distributeur est tenu d'acheter des quantités minimales de marchandises faisant l'objet du
contrat au cours d'une période donnée;  d'organiser les services après-vente et les services de garantie
qui accompagnent les marchandises faisant l'objet du contrat;  de respecter les prix;  de suivre les
instructions, d'observer les normes du producteur et d'autoriser la supervision de ses opérations
commerciales;  d'employer une personne possédant les qualifications techniques nécessaires;  de nepas entrer en concurrence avec le producteur, de vendre les marchandises et de respecter les autres
règles d'exclusivité conformément au contrat;  de décorer et d'entretenir les locaux commerciaux et les
entrepôts en conséquence, de vendre les produits faisant l'objet du contrat avec la marque du
producteur ou dans un conditionnement et une présentation conformes aux prescriptions établies par
le producteur;  de faire connaître le produit conformément aux conditions acceptées par le producteur;de communiquer au producteur des renseignements sur son activité et sur ses résultats financiers.
2. Distribution sélective
Article 16b
Dans le contrat de distribution sélective, un producteur n'autorise la vente des marchandises
que par le distributeur qui satisfait aux prescriptions particulières qu'il aura définies en ce qui
concerne la qualification du personnel, la fourniture des services, l'apparence et l'emplacement des
locaux prévus pour la vente.
3. Franchisage
Article 16c
Par le contrat de franchisage, le franchiseur-producteur, le grossiste spécialisé et l'entreprise
qui a mis au point une activité de prestation de services prospère, concède une franchise aubénéficiaire, au grossiste ou à l'entreprise qui s'engage à fournir les services pour exploiter la franchise
de manière à vendre certains types de marchandises ou/et de services.
4. Vente à distance
Article 16d
Le commerçant organise la vente, sur la base d'un contrat de vente à distance, en utilisant un
moyen de communication prévu à cet effet.  Le contrat est passé entre le commerçant et le
consommateur et, avant qu'il ne soit conclu, un ou plusieurs moyens de communication à distance
sont utilisés.G/ADP/N/1/HRV/1
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5. Démarchage
Article 16e
Seules les personnes morales dont les activités ont été enregistrées à cette fin peuvent
conclure des contrats de démarchage.
Les représentants de commerce indépendants, les entrepreneurs indépendants, les
commerçants et les distributeurs indépendants, les représentants salariés ou travaillant à leur compte,
les franchisés ou assimilés sont habilités à assurer directement la vente.  La personne morale visée auparagraphe 1 délivre une carte d'identification aux vendeurs directs de manière à permettre à ceux-ci
de traiter avec les consommateurs.
III. CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE
Article 17
Les conditions suivantes doivent être remplies pour exercer une activité commerciale:
a) les conditions techniques minimales concernant les locaux commerciaux, le matériel
et les autres installations nécessaires à l'exercice de l'activité commerciale, les autres
conditions relatives à la forme de l'activité commerciale et à ses modalités
d'exécution;
b) les conditions sanitaires générales relatives aux locaux commerciaux, aux matériels et
aux autres installations, les conditions sanitaires des personnes qui manipulent les
marchandises et dont la santé risque d'être affectée.
Les conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont fixées par le Ministre du
commerce (ci-après dénommé "le Ministre"), en accord avec les autres ministres compétents.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article fixent les conditions minimales relatives
aux locaux commerciaux, aux infrastructures techniques et aux installations dans lesquels l'activité
commerciale de gros ou de détail et l'intermédiation commerciale ont lieu, les conditions relatives aux
espaces extérieurs aux infrastructures commerciales prévues pour la vente, les conditions de vente des
marchandises:  les bâtiments extérieurs ou autres infrastructures prévus pour la vente, et les
marchandises dont la vente est autorisée à l'extérieur des bâtiments et des autres infrastructuresprévues à cet effet.
Les conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont arrêtées par un organe agréé du
pays concerné ou de la ville de Zagreb.
Article 18
Les personnes qui exercent certaines activités dans le domaine commercial doivent répondre à
des prescriptions minimales en matière de qualification.
Les réglementations relatives aux activités et aux prescriptions minimales en matière de
qualification, visées au paragraphe 1 du présent article sont établies par le Ministre.G/ADP/N/1/HRV/1
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Article 19
Les heures ouvrées et les horaires d'ouverture quotidiens et hebdomadaires programmés des
magasins et des autres formes d'activités commerciales, les horaires d'ouverture pendant les jours
fériés et les congés, lorsque le commerçant est tenu de travailler ainsi que les heures ouvrées en ce qui
concerne les marchés, les foires et les expositions locales et les autres manifestations commerciales
occasionnelles, sont fixés par les autorités municipales ou locales.
Article 20
Dans chaque magasin et pour chaque transaction commerciale de détail, le commerçant
tiendra un registre des marchandises achetées et vendues et de leurs prix, ainsi que des autres activités
d'intermédiation effectuées.
Les registres visés au paragraphe 1 du présent article doivent être établis de façon quotidienne
et continue, et être disponibles dans le magasi n et à tout moment pendant les heures ouvrées.
Le Ministre détermine la forme et le contenu des registres visés au paragraphe 1 du présent
article, et la manière de les établir.
DEUXIÈME PARTIE
I. CONDITIONS POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS
COMMERCIALES AVEC LES PAYS ÉTRANGERS
Article 21
Le commerce avec les pays étrangers est conduit sur la base de contrats passés entre un
commerçant enregistré dans un bureau en République de Croatie, et un commerçant enregistré dans
un bureau à l'étranger, conformément aux dispositions légales locales et aux accords et contrats
internationaux en vigueur.
1. Exportation et importation:  Dédouanement des exportations/importations
Article 22
L'exportation ou l'importation de marchandises et de services est réalisée lorsque les
marchandises ont été dédouanées et lorsqu'elles ont franchi la frontière de la douane, ou lorsque les
services ont été fournis.  Le jour de l'exportation ou de l'importation est réputé être celui où les
marchandises ont été dédouanées.
Le Ministre détermine la date réputée être la date d'exportation ou d'importation du service.En dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le service de douane
compétent pourra autoriser le dédouanement des marchandises exportées ou importées, même si
celles-ci n'ont pas franchi la frontière de la douane, pour autant que toutes les parties à cette
transaction d'exportation/importation y consentent, et si ceci contribue à réduire les coûts de transport.Dans ce cas, la même réglementation qui régit le dédouanement des marchandises ayant franchi la
frontière de la douane, s'applique.G/ADP/N/1/HRV/1
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2. Prescriptions à satisfaire par les marchandises importées
Article 23
Les marchandises qui ne satisfont pas aux normes requises pour être mises en circulation ou
utilisées sur le marché croate, ne peuvent pas être importées de façon temporaire ou définitive en
République de Croatie.
Les marchandises importées de façon temporaire ou définitive doivent satisfaire à toutes les
prescriptions sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires établies par la République de Croatie.
Les marchandises qui doivent faire l'objet d'essais obligatoires aux fins de certification ou
d'homologation, doivent être examinées par un organisme agréé et recevoir un marquage approprié si
les résultats sont conformes aux prescriptions, avant d'être mises en circulation.
Un commerçant qui importe des véhicules à moteur, du matériel et des biens de
consommation durables pour les vendre sur le marché croate est tenu de fournir les services et les
pièces détachées directement ou par l'entremise d'un autre commerçant ou d'une autre personne.
Article 24
Le gouvernement pourra fixer des conditions semblables pour les importations de
marchandises dont les caractéristiques exigent une manipulation et un stockage spéciaux, les
conditions spéciales sur le marché intérieur étant spécifiées conformément à l'article 10a de la
présente loi.
3. Documents accompagnant les marchandises exportées ou importées
Article 25
Si un contrat avec une personne étrangère, les réglementations d'un pays étranger, un accord
international ou les réglementations de la République de Croatie stipulent que les marchandises àexporter ou à importer doivent être accompagnées d'un certificat d'origine ou d'autres certificats, ou
d'autres documents pertinents, ces documents sont délivrés ou autorisés par le Ministère.
En dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les certificats établissant
l'origine croate des marchandises sont délivrés ou autorisés par la Chambre de commerce croate et lesautorités douanières de la République de Croatie.
Le gouvernement adopte une réglementation spécifiant les marchandises considérées comme
étant d'origine croate et celles qui sont importées, indique les procédures de délivrance des certificats
et d'autorisation des documents qui accompagnent les marchandises à exporter ou à importer, eténumère les cas pour lesquels il est exigé un certificat établissant leur origine.
Dans les réglementations prévues au paragraphe 3 du présent article, le gouvernement croate
pourra stipuler que les certificats et autres documents, à l'exception des certificats mentionnés au
paragraphe 2 du présent article, peuvent être délivrés ou autorisés par un autre organe administratif del'État, des autorités locales autonomes ou un organe public ou par la Chambre de commerce croate.G/ADP/N/1/HRV/1
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Article 26
Les réglementations relatives à l'origine des marchandises visées à l'article 25 de la présente
loi sont adoptées sur la base des critères suivants:
a) le pays d'origine des marchandises importées est le pays dans lequel les marchandises
ont été entièrement obtenues ou, si plusieurs pays sont intervenus dans la production,
celui dans lequel les dernières transformations essentielles auront été effectuées;
b) les règles d'origine des marchandises doivent être fondées sur des normes positives.
Les normes négatives peuvent être utilisées seulement pour éclaircir des normes
positives;
c) les règles d'origine des marchandises qui s'appliquent aux marchandises exportées ou
importées ne doivent pas être plus restrictives que les règles d'origine qui déterminentcelles qui doivent être considérées d'origine nationale, et ne doivent pas établir de
discrimination à l'encontre de pays particuliers;
d) les règles d'origine des marchandises ne peuvent pas être utilisées pour imposer des
restrictions directes ou indirectes au commerce avec les pays étrangers.
Lorsque des droits de douane préférentiels sont appliqués aux échanges commerciaux entre la
République de Croatie et un autre pays, les règles d'origine des marchandises visées au paragraphe 1
du présent article seront régies conformément à l'accord passé avec le pays concerné.
4. Exporter ou importer sans percevoir ou payer la contre-valeur
Article 27
Un exportateur peut exporter des marchandises et des services sans percevoir la contre-valeur,
et un importateur peut importer des marchandises et des services sans payer la contre-valeur à
condition que:
a) ceci soit en relation avec son activité commerciale et que les marchandises exportées
ou importées ne soient pas destinées à être revendues;
b) la réciprocité existe avec un autre pays;c) cette opération soit prévue dans le cadre d'accords et de conventions internationaux.Les associations et les institutions agréées pour des soins de santé, des activités humanitaires,
scientifiques, éducatives, culturelles, sociales, sportives, religieuses et des activités similaires peuventenvoyer et recevoir des marchandises et fournir des services à ces fins et à d'autres fins semblables
sans en percevoir ou en payer la valeur équivalente.
Exporter et importer des marchandises, ou en recevoir et en envoyer, fournir et recevoir les
services visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont des activités qui peuvent être exercéeslibrement.G/ADP/N/1/HRV/1
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Une déclaration de douane, la preuve qu'il y a eu exportation sans encaissement d'une valeur
équivalente, ou la preuve qu'il y a eu importation sans paiement d'une valeur équivalente, et une
déclaration à cet effet délivrée par une personne responsable pour le compte de l'exportateur, ou pourle compte de l'importateur, doivent être présentées au service de douane compétent.
EXPORTATION ET IMPORTATION TEMPORAIRES
Article 28
Des marchandises peuvent être exportées et importées temporairement dans le but de rendre
des services à des personnes étrangères et d'en bénéficier, ainsi que dans d'autres cas stipulés par la
présente loi.
Les marchandises visées au paragraphe 1 du présent article sont exportées ou importées à une
fin expressément indiquée, et avec l'obligation de les retourner dans un état identique ou altéré dansun délai déterminé.
Les marchandises exportées ou importées temporairement ne peuvent être utilisées qu'aux fins
pour lesquelles elles ont été exportées ou importées temporairement.
Les marchandises exportées temporairement doivent  être retournées en République de Croatie
ou exportées définitivement, et les marchandises importées temporairement doivent être renvoyées à
l'étranger ou définitivement importées.
Article 29
Sur proposition du Ministère du commerce, le gouvernement adoptera une réglementation
stipulant le type d'exportations et d'importations temporaires et les périodes de temps concernées et il
pourra aussi indiquer quelles sont les marchandises qui ne peuvent être importées temporairement car
elles constitueraient une menace pour la vie et la santé des personnes et des animaux, et pour
l'environnement;  il pourra fixer les conditions d'exportations temporaires de certaines marchandises
aux fins de traitement, de transformation et de finition (ci-après dénommés "amélioration").
Article 30
Les marchandises temporairement exportées ou importées sont soumises aux dispositions de
la présente loi et aux réglementations adoptées en vertu de la présente loi, et la procédure douanièreest menée conformément aux dispositions de la Loi douanière.
Article 31
En dérogation à l'article 30 de la présente loi, l'exportation ou l'importation temporaire de
marchandises n'est pas soumise aux dispositions de ladite loi régissant les contingents
d'exportation/importation ou autres interdictions et restrictions imposées en matière d'exportation et
d'importation, pour des raisons économiques.
Si les marchandises temporairement exportées ou importées sont soumises à un régime de
licence obligatoire conformément à la présente loi, lesdites marchandises devront être exportées et
importées temporairement avec une licence.G/ADP/N/1/HRV/1
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Article 32
Conformément à la présente loi, l'amélioration de marchandises qui sont la propriété d'une
personne étrangère ou croate se livrant à des activités de réexportation, et qui sont envoyées en
République de Croatie pour être améliorées, ou de s marchandises qui sont la propriété d'une personne
croate et qui sont envoyées à l'étranger pour être améliorées par une personne étrangère sont réputées
être des exportations ou des importations temporaires.
Exceptionnellement, la transaction financière relative à l'amélioration de marchandises peut,
si un contrat avec une personne étrangère le stipule, être réalisée avec les marchandises qui font l'objetde l'amélioration ou qui en résultent.
Les exportations ou importations qui constituent la transaction financière relative à
l'amélioration des marchandises sont soumises aux réglementations relatives à l'exportation ou à
l'importation régulière des mêmes marchandises.
La transaction financière relative à l'amélioration prévue au paragraphe 2 du présent article est
réalisée après approbation du Ministre.
Article 33
Le matériel pourra être temporairement exporté ou importé dans le cadre d'un contrat de
location ou de crédit-bail pour être utilisé dans le processus de production ou pour la fourniture de
services.
Le contrat visé au paragraphe 1 du présent article doit déterminer la durée du contrat de
location.  Le contrat pourra stipuler qu'à l'expiration du contrat de location, le matériel qui a été
temporairement exporté doit l'être définitivement, ou que le matériel temporairement importé doit
l'être définitivement.
Si le matériel exporté ou importé aux fins de location est soumis à un régime de contingent ou
de licence, l'administration des douanes autorisera son exportation ou importation conformément auxprescriptions en la matière.
Si l'exportation ou l'importation d'un matériel particulier était libre au moment ou ledit
matériel a été temporairement exporté ou importé aux fins de location, il sera librement exporté ou
importé définitivement.
FORMES SPÉCIALES DE COMMERCE AVEC LES PAYS ÉTRANGERS
1. Opérations de compensation
Article 34
Pour exporter ou importer des marchandises et des services, il est possible de percevoir ou
d'effectuer un paiement sous la forme de marchandises et de services importés de l'étranger pour une
valeur équivalente (opérations de compensation), en particulier s'il s'agit de:
a) l'importation d'équipements, d'intrants et de matières premières pour la production
des marchandises et des services prévus pour l'exportation;G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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b) l'importation de marchandises qui ne sont pas produites en République de Croatie ou
qui ne sont pas produites en quantités suffisantes pour approvisionner le marché
intérieur;
c) l'unique façon de percevoir le paiement de marchandises ou de services exportés.Les critères et les modalités d'exécution de l'opération prévue au paragraphe 1 du présent
article sont spécifiés par le gouvernement.
Le Ministère délivre une autorisation pour les opérations de compensation effectuées avec des
pays étrangers conformément aux critères visés au paragraphe 2 du présent article.
L'exportation et l'importation des marchandises et des services visés au paragraphe 1 du
présent article sont soumises aux dispositions de la présente loi régissant l'exportation et l'importation
des marchandises et des services.
2. Opérations de réexportation
Article 35
L'exportateur ou l'importateur peut librement acheter des marchandises à l'étranger et les
importer, ou les importer temporairement pour les exporter à nouveau, ou revendre à l'étranger des
marchandises achetées à l'étranger (opérations de réexportation).
Exceptionnellement, le gouvernement peut, sur proposition du Ministère du commerce,
restreindre les transactions commerciales visées au paragraphe 1 du présent article, ou spécifier les
conditions détaillées de leur exécution, notamment si le pays dans lequel les marchandises sont
exportées l'exige expressément, ou s'il estime que les opérations sont contraires aux accords
internationaux ou qu'elles sont, ou risquent, d'être préjudiciables pour l'économie de la République de
Croatie.
3. Commerce transfrontières et commerce international avec un pays limitrophe
Article 36
L'exportateur ou l'importateur peut effectuer des échanges transfrontières et internationaux
avec un pays limitrophe conformément à la présente loi, aux accords intergouvernementaux, auxinstruments juridiques et aux réglementations adoptées conformément à la présente loi.
Le domaine dans lequel les échanges transfrontières et internationaux s'effectuent avec un
pays limitrophe est déterminé par un accord intergouvernemental.
Dans le cadre d'échanges transfrontières et internationaux avec un pays limitrophe, les
marchandises et les services ne peuvent être exportés ou importés que par un exportateur ou un
importateur possédant un bureau enregistré dans le domaine spécifié au paragraphe 2 du présent
article.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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4. Vente de marchandises étrangères provenant d'un entrepôt de consignation
Article 37
La vente de marchandises étrangères provenant d'un entrepôt de consignation constitue une
forme spéciale de commerce avec les pays étrangers, qui est pratiquée dans le cadre d'un contrat écrit
avec une personne étrangère.
Les conditions d'ouverture d'un entrepôt de consignation sont stipulées dans la Loi douanière.
MESURES DE SAUVEGARDE À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
1. Mesures de sauvegarde
Article 38
Le gouvernement pourra appliquer une mesure de sauvegarde pertinente (ci-après dénommée
"une mesure") à un produit, s'il a déterminé que ce produit est importé en quantités tellement accrues,
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace
de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires oudirectement concurrents.
Les mesures visées au paragraphe 1 seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit
sa provenance.
Les mesures visées au paragraphe 1 ne pourront être appliquées que si l'existence du lien de
causalité entre l'accroissement des importations du produit et le dommage grave ou la menace de
dommage grave pour la branche de production nationale est déterminée par une enquête.
Si l'enquête au titre du paragraphe 3 ci-dessus détermine que l'accroissement des importations
de certaines marchandises effectuées pendant la même période n'a pas causé de dommage à la branche
de production nationale, mais que ce dommage a été causé par d'autres facteurs, les mesures visées auparagraphe 1 ci-dessus ne pourront pas être appliquées.
Le Ministère mène l'enquête prévue au paragraphe 3 ci-dessus.  L'enquête comprend la
publication d'un avis destiné à informer toutes les parties intéressées de l'intention d'appliquer les
mesures, ainsi que des audiences publiques dans lesquelles lesdites parties pourront présenter leursvues et des éléments de preuve concernant l'intérêt public qu'aurait l'application de la mesure
proposée.
Au cours de l'enquête prévue au paragraphe 3 ci-dessus, le Ministère évalue tous les facteurs
pertinents de nature objective et quantifiable, qui sont notamment en relation avec la situation de labranche concernée, l'accroissement total des importations du produit concerné en termes absolus et
relatifs, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, l'utilisation de la capacité,
les profits ou pertes et l'influence des importations accrues sur l'emploi dans la branche de production
concernée, ainsi que toutes autres circonstances pertinentes pour l'évaluation de la situation.  Le
Ministère publie des rapports contenant les conclusions et les décisions arrêtées au cours de l'enquêteconformément à la loi.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Le Ministère est tenu à la prudence concernant tous les renseignements obtenus au cours de
l'enquête, qui sont de nature confidentielle pour certaines entités économiques.  Ces renseignementsne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis.  Si le Ministère l'estime
nécessaire pour les besoins de l'enquête, il pourra être demandé aux parties qui auront fourni des
renseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou des explications.  Toutefois,
si le Ministère estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie
concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes
généraux ou sous forme de résumé, il pourra ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf
s'il peut lui être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignementssont corrects.
Article 38a
Aux fins de la présente loi, les expressions mentionnées à l'article 38 ont les significations
suivantes:
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la
situation d'une branche de production nationale;
b) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'évaluation de l'existence d'une
menace de dommage grave pour la situation d'une branche de production nationale;
c) l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
des produits similaires ou directement concurrents en activité en République deCroatie, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou
directement concurrents constituent une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits.
Article 38b
Si une restriction quantitative au titre de l'article 40 de la présente loi est mise en œuvre, cette
mesure prévue à l'article 38 de la présente loi, ne ramènera pas les quantités importées au-dessous du
niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les
trois dernières années représentatives, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est
nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.
Dans les cas où un contingent est attribué à plusieurs pays fournisseurs, le gouvernement
pourra chercher à se mettre d'accord avec ceux d'entre eux qui sont Membres de l'OMC au sujet de
l'attribution des parts principales du contingent, du mode d'attribution et de leurs parts respectives.
Dans les cas où cette méthode ne sera raisonnablement pas applicable, le gouvernement attribuera aux
pays susmentionnés des parts calculées sur la base des proportions fournies par ces pays pendant unepériode représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du produit,
tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit étant dûment
pris en compte.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, le gouvernement pourra modifier les
modalités d'attribution des contingents pour autant que:
a) les importations en provenance d'un pays Membre de l'OMC se sont accrues d'un
pourcentage disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du
produit considéré pendant la période représentative;
b) les raisons pour lesquelles il est dérogé auxdites dispositions sont valables;  etc) que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du
produit considéré.
La durée de toute mesure prise au titre de l'article 38 de la présente loi ne sera pas prolongée
au-delà de la période initiale prévue à l'article 39a, même en cas de dommage grave causé à la branche
de production nationale.
Article 39
Dans des circonstances critiques où le retard de la mesure prévue à l'article 38 ci-dessus
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le gouvernement pourra prendre une mesure desauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de
preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un
dommage grave à la branche de production nationale.
Les mesures provisoires prévues au paragraphe 1 ci-dessus devraient prendre la forme d'une
majoration des droits de douane.
La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours.  Les prescriptions relatives à la
mise en œuvre des mesures déterminées aux articles 38, 38a et 38b s'appliqueront également aux
mesures provisoires prévues au paragraphe 1 ci-dessus.
Ces mesures qui prennent la forme d'une majoration des droits de douane devraient être
remboursées dans les moindres délais aux importateurs concernés, s'il n'est pas déterminé dans
l'enquête ultérieure que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage
grave à la branche de production nationale.
La durée de ces mesures provisoires sera comptée pour une partie de la période initiale et de
toute prorogation visée à l'article 39a.
Article 39a
Les mesures de sauvegarde prévues à l'article 38 ci-dessus ne seront appliquées que pendant
la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement.  Cette
période ne dépassera pas quatre ans.
La période prévue au paragraphe 1 ci-dessus pourra être exceptionnellement prorogée à
condition que le Ministère ait déterminé que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pourprévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche
de production procède à des ajustements.  Dans ce cas, les mesures ne pourront pas être plus
restrictives que les mesures en vigueur.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Le Ministère est tenu de suivre les effets de la mesure prévue au paragraphe 1 et, s'il est
nécessaire, de proposer au gouvernement de la libéraliser.
La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application
de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera
pas huit ans.
Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde
dépasse un an, le gouvernement libéralisera ladite mesure progressivement, à intervalles réguliers,
pendant la période d'application.  Si la durée de la mesure dépasse trois ans, la situation seraréexaminée, au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, la
mesure sera retirée ou le rythme de la libéralisation sera accéléré.
Le gouvernement n'appliquera pas à nouveau de mesures de sauvegarde à l'importation d'un
produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, pendant une période égale à celle durant laquelle cettemesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au
moins deux ans.
Dans des cas exceptionnels, des mesures de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins
pourront être appliquées de nouveau à l'importation d'un produit, si un an au moins s'est écoulé depuisla date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant l'importation de ce produit et si une telle
mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période
de cinq ans.
Article 39b
Dans le cas de l'introduction de mesures prévues à l'article 38 de la présente loi, le
gouvernement pourra convenir d'accorder des compensations commerciales adéquates pour
contrebalancer les effets défavorables que l'application ou la prorogation d'une mesure de sauvegarde
en République de Croatie pourrait avoir sur les échanges commerciaux d'autres pays.
Le gouvernement n'appliquera pas les mesures de sauvegarde prévues aux articles 38 et 39 à
l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre de l'Organisation mondiale du
commerce, tant que la part de celui-ci dans les importations du produit concerné en République de
Croatie n'excèdera pas 3 pour cent, à condition que les pays en développement Membres de l'OMC,
dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent, ne contribuent pas collectivement pour
plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.
Article 39c
Le gouvernement croate adoptera une réglementation spéciale concernant la mise en œuvre
des articles 38, 38a, 38b, 39, 39a et 39b de la présente loi.
2. Contingents
Article 40
Le gouvernement pourra imposer des contingents d'importation à des fins de balance des
paiements ainsi que pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 38 de la présente loi.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Le gouvernement pourra imposer des contingents d'exportation à des fins de conservation des
ressources naturelles épuisables de la République de Croatie, s'il prescrit en parallèle des mesures
appropriées pour limiter le commerce de ces marchandises sur son territoire.
Les contingents d'importation et d'exportation prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont
imposés conformément aux accords internationaux auxquels la République de Croatie a souscrit.
Article 41
Sur proposition du Ministère, le gouvernement décide quelles seront les marchandises qui
feront l'objet de contingents d'exportation et d'importation.
Le volume des exportations et des importations de certains produits est déterminé au moyen
de contingents pour une période ne dépassant pas une année.
Le gouvernement croate est tenu de fixer le volume des contingents prévus au paragraphe 2
du présent article avant le 1er novembre de l'année en cours, pour l'année suivante.
Article 42
Conformément aux dispositions du paragraphe 3, article 41 de la présente loi, le
gouvernement spécifie les critères, les dates et les conditions d'attribution des contingents
d'exportation/importation, en plus de leur volume.
L'attribution des contingents prévus au paragraphe 1 du présent article est effectuée par le
Ministère dans le cadre d'une adjudication publique.  L'invitation à soumissionner devra être publiée
dans la presse au moins huit jours avant l'attribution des contingents.
Lors de l'attribution des contingents, au moins 10 pour cent devraient être réservés pour une
attribution supplémentaire à l'intention de nouveaux producteurs dont les besoins ne pouvaient pas
avoir été prévus lors de l'attribution ordinaire des contingents.
La Direction des douanes de la République de Croatie est tenue de présenter au Ministère les
données relatives aux marchandises importées et exportées soumises à contingentement, au moins une
fois par an.
Article 43
Le Ministère pourra accorder des dérogations à des entités économiques données et autoriser
l'exportation ou l'importation de marchandises hors des contingents fixés et attribués de la manière
spécifiée à l'article 42 de la présente loi, dans les cas suivants:
a) l'importation de marchandises destinées à remplacer des marchandises détruites dans
un cas de force majeure;
b) l'importation de matériels financés par des prêts consentis par des institutions
financières internationales;G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
Page 20
c) l'importation de matériels nécessaires pour la fabrication de marchandises et la
fourniture de services destinés à l'exportation, si la valeur des marchandises et des
services exportés excède d'au moins 50 pour cent la valeur des marchandisesimportées;
d) l'importation de matériels dans le cadre des contrats de location ou de crédit-bail
prévus à l'article 33 de la présente loi, est accompagnée obligatoirement par une étude
établissant le caractère pertinent de l'opération d'un point de vue économique;
e) l'exportation de marchandises si cette exportation ne cause pas de perturbations dans
l'approvisionnement du marché intérieur.
3. Exemptions du régime de contingent
Article 44
Quels que soient les contingents imposés, les marchandises suivantes pourront être librement
importées ou exportées.
a) le matériel destiné à remplacer d'autres matériels détruits dans des cas de force
majeure ou dans un accident de la circulation, et qui sont achetés dans le cadre
d'arrangements de réassurance;
b) le matériel qui est importé à titre de dépôt effectué par une personne étrangère ou aux
fins d'augmentation de ce dépôt dans le cadre d'un acte de fondation ou d'un contratd'investissement;
c) le matériel et les biens d'équipement restants après que le volume d'activité ait été
diminué, ou après la liquidation de l'entreprise à l'étranger, à condition que la preuve
soit apportée de leur utilisation dans l'entreprise fondée à l'étranger;
d) les pièces détachées pour l'entretien du matériel importé précédemment et pour
l'entretien des pièces du matériel déjà importé, ainsi que pour l'entretien d'autres biens
de consommation durables;
e) le matériel et les pièces y afférentes, les matériaux à incorporer dans le matériel, qui
sont destinés au projet réalisé à l'étranger dans le cadre du contrat de construction, quiseront exportés dans les délais utiles pour compléter le matériel ou pour leur
incorporation dans celui-ci;
f) le matériel et les pièces détachées achetés pour les biens d'équipement à l'étranger qui
ont été utilisés par l'exportateur ou par l'importateur pour les travaux de constructionà l'étranger;
g) les échantillons commerciaux et d'autres objets occasionnels qui sont importés sans le
paiement de leur contre-valeur.
L'importateur pourra librement importer les marchandises visées au paragraphe 1, point 6 du
présent article à l'achèvement des travaux de construction à l'étranger, à condition d'avoir apporté la
preuve de l'achat desdites marchandises et de présenter une déclaration spéciale établissant que les
biens d'équipement ont été utilisés exclusivement pour ces travaux.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
Page 21
Article 45
Dans le cadre d'un contrat d'exportation ou d'importation, l'exportateur ou l'importateur pourra
librement exporter ou importer les marchandises servant à remplacer des marchandises livrées
antérieurement qui, pendant la période de garantie ou en l'absence de garantie, se sont révélées
défectueuses ou non conformes aux prescriptions convenues.
L'exportateur ou l'importateur pourra librement exporter ou importer les marchandises qui
n'ont pas été incluses dans la livraison principale.
Lors de l'exportation ou de l'importation des marchandises visées aux paragraphes 1 et 2 du
présent article, l'exportateur ou l'importateur est tenu de présenter le contrat et autres éléments de
preuve au service de douane compétent, démontrant que les marchandises sont envoyées en
remplacement de marchandises livrées antérieurement ou qu'elles n'ont pas été incluses dans lalivraison principale.
5. Licences d'exportation et d'importation de marchandises
Article 46
Pour des raisons telles que l'exécution de contrats internationaux, aux fins de sécurité
nationale, de protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux, des plantes et de
l'environnement, de sauvegarde de la morale publique, du contrôle de l'exportation et de l'importation
d'œuvres d'art et de certains métaux précieux, certaines marchandises sont soumises à un régime delicences d'importation/exportation.
Le gouvernement décide, sur proposition du Ministère, quelles sont les marchandises pour
lesquelles il est exigé une licence d'exportation/importation.
Article 47
Les licences d'exportation/importation des marchandises visées à l'article 46 de la présente loi
sont délivrées par le Ministère.  Les licences concernant les armes et le matériel militaire destinés à
l'armée et à la police croates sont délivrées par le Ministère de la défense ou le Ministère de l'intérieur.
Les licences concernant les objets historiques et les œuvres d'art sont délivrées par le
Ministère de la culture.
6. Mesures antidumping
Article 48
Le gouvernement croate pourra imposer un droit antidumping sur un produit qui est importé à
un prix inférieur à sa valeur normale (dumping), s'il a été déterminé par le Ministère du commerce que
les importations faisant l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage important à
la branche de production nationale, ou un retard important dans la création d'une telle branche deproduction en République de Croatie.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Un produit doit être considéré comme étant introduit sur le marché croate à un prix inférieur à
sa valeur normale (dumping), si le prix du produit importé est inférieur au prix comparable pratiqué
au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommationdans le pays exportateur.
En l'absence d'un tel prix sur le marché intérieur ou lorsque, du fait de la situation particulière
du marché ou de la faible valeur du commerce de ce produit sur le marché intérieur du pays
exportateur, ces ventes ne permettent pas une comparaison valable, le prix comparable s'entendra
comme:
a) le prix du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers
approprié, à condition que ce prix soit représentatif;  ou
b) le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les
frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pourles bénéfices.
Article 49
Une demande d'imposition de droit antidumping pourra être faite par l'ensemble des
producteurs nationaux du produit similaire ou des producteurs dont la production additionnée du
produit similaire constitue une proportion majeure de la production nationale totale.
La demande sera adressée par écrit au Ministère.  Une enquête ne sera pas ouverte à moins
que le Ministère n'ait déterminé que la demande a été effectuée par les producteurs nationaux duproduit similaire, ou en leur nom.
Toute demande au titre du paragraphe 1 devra comporter la preuve:a) de l'existence d'un dumping;b) d'un dommage au sens de l'article VI du GATT de 1994;  etc) d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet de dumping et le dommage
allégué.
Si, dans des circonstances spéciales, le Ministère décide d'ouvrir une enquête sans en avoir
reçu la demande écrite de la part de la branche de production nationale, ou en son nom, il n'ouvrira
cette enquête que s'il dispose d'éléments de preuve suffisants concernant l'existence d'un dumping,
d'un dommage et d'un lien de causalité tel qu'il est décrit au paragraphe ci-dessus, pour justifier son
ouverture.
Le droit antidumping prévu à l'article 48 de la présente loi ne sera pas d'un montant supérieur
à  la marge de dumping constatée à la suite de l'enquête, à savoir, la différence de prix déterminée
conformément à l'article 48 de la présente loi.  Le droit pourra être d'un montant inférieur à la marge
de dumping, si ce moindre droit permettait de supprimer le dommage causé à la branche de
production nationale.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
Page 23
Les droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires
pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage.  Le Ministère réexaminera la nécessité de
maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou, à condition qu'un laps detemps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit, à la demande de toute partie intéressée
qui justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen.
Le gouvernement réglementera la procédure et les modalités concernant la détermination des
droits antidumping.
7. Mesures compensatoires
Article 50
Le gouvernement pourra imposer un droit compensateur sur un produit qui est importé s'il a
été déterminé par le Ministère que:
a) le produit a bénéficié d'une subvention à la production ou à l'exportation dans le pays
d'origine ou dans le pays d'exportation, à l'exception des situations dans lesquelles la
subvention en question ne peut donner lieu à une action conformément aux accords
internationaux pertinents;
b) que les importations ayant bénéficié d'une subvention causent ou menacent de causer
un dommage important, ou menacent de causer un dommage à la branche de
production nationale ou un retard important pour la création d'une telle branche de
production.
Article 51
Une demande d'imposition d'un droit compensateur doit être faite par l'ensemble des
producteurs nationaux du produit similaire, ou par les producteurs dont la production additionnée du
produit similaire constitue une part essentielle de la production nationale totale.
La demande doit être adressée par écrit au Ministère.  Une enquête ne sera pas ouverte à
moins que le Ministère n'ait déterminé que la demande a été faite par les producteurs nationaux du
produit similaire de la République de Croatie, ou en leur nom.
Une demande au titre du paragraphe 1 comportera des éléments de preuve suffisants:a) de l'existence d'une subvention et, si possible, de son montant;b) d'un dommage au sens de l'article VI du GATT de 1994;  et
c) d'un lien de causalité entre les importations ayant bénéficié d'une subvention et le
dommage allégué.
Si, dans des circonstances spéciales, le Ministère décide d'ouvrir une enquête prévue aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus, sans en avoir reçu la demande écrite de la part de la branche deproduction nationale, ou en son nom, il n'ouvrira cette enquête que s'il dispose d'éléments de preuve
suffisants de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité tel qu'il est décrit au
paragraphe 2, pour justifier son ouverture.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Le Ministère déterminera, après que l'enquête aura été achevée, si toutes les prescriptions en
matière d'imposition d'un droit compensateur ont été satisfaites, et si le montant de ce droit
correspondra à l'intégralité du montant de la subvention, ou à un montant inférieur.  Le droit pourraêtre d'un montant inférieur si ce moindre droit était approprié pour supprimer le dommage à la
branche de production nationale.
Les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires
pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage.  Le Ministère réexaminera la
nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou, à la
demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d'un telréexamen.
Le gouvernement réglementera la procédure et les modalités concernant la détermination des
droits compensateurs.
EXERCICE D'ACTIVITÉS COMMERCIALES DANS LES PAYS ÉTRANGERS
Article 52
Une personne morale croate (ci-après dénommée le "fondateur") qui fonde une entreprise ou
une succursale à l'étranger, ou qui signe un contrat en vue d'investir dans une entreprise étrangère, est
tenue de présenter un rapport au Ministère dans un délai de 30 jours à compter de la date de la
fondation ou de l'engagement contractuel de l'entreprise aux fins de dépôt et de tenue de registres.  Le
rapport prévu au paragraphe 1 du présent article doit comprendre les éléments suivants:
a) le nom du fondateur, de l'entreprise, du lieu d'affaires enregistré et de l'activité
commerciale de l'entreprise étrangère ou de la succursale à l'étranger;
b) le montant et la provenance des fonds utilisés par le fondateur pour le dépôt effectué
au titre de la création de l'activité;
c) les renseignements concernant la personne responsable des opérations de l'entreprise
ou de la succursale à l'étranger;
e) les pouvoirs de la personne responsable au sein de l'entreprise ou de la succursale à
l'étranger.
Le fondateur est tenu de présenter au Ministère un rapport concernant le dépôt effectué au
titre de la création prévue au paragraphe 1 du présent article, dans un délai de 30 jours à compter de la
date à laquelle le changement de statut prend effet, ou à compter de la date à laquelle l'entreprise ou la
succursale a cessé de fonctionner à l'étranger, aux fins de tenue de registres.
FONDATION DE BUREAUX DE REPRÉSENTATION ÉTRANGERS
EN RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Article 53
Les personnes étrangères qui exercent des activités commerciales pourront, sous condition de
réciprocité, fonder un bureau de représentation en République de Croatie aux fins de représentation,
d'études de marché, de promotion et de diffusion d'informations.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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La condition de réciprocité prévue au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas appliquée aux étrangers
ayant leur siège ou des résidents permanents dans les pays Membres de l'Organisation mondiale du
commerce.
Les personnes visées au paragraphe 1 du présent article pourront ouvrir un ou plusieurs
bureaux de représentation en République de Croatie.
Un bureau de représentation n'est pas une personne morale et les activités prévues au
paragraphe 1 du présent article sont effectuées à la demande du fondateur.
Avant d'ouvrir un bureau de représentation en République de Croatie, la personne visée au
paragraphe 1 du présent article est tenue de l'inscrire dans le Registre des bureaux de représentation
étrangers, qui se trouve au Ministère.
Le gouvernement, sur proposition du Ministre, stipule les conditions détaillées pour fonder et
exploiter des bureaux de représentation étrangers en République de Croatie.
DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES EN MATIÈRE
D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION
Article 54
Les personnes physiques étrangères et croates peuvent librement introduire et recevoir de
l'étranger, ou emporter et envoyer à l'étranger des bagages personnels, des produits alimentaires et des
objets pour leur usage personnel et celui des membres de leurs familles, des objets pour leurs foyers etdes animaux familiers en quantités non destinées à la vente.  Les objets provenant d'héritages à
l'étranger peuvent être librement introduits en République de Croatie mais ils ne pourront en être
sortis que sous condition de réciprocité.  Les objets spécifiés par des contrats intergouvernementaux
peuvent être librement introduits en République de Croatie, ou en être sortis conformément à ces
contrats.
Les personnes physiques étrangères et croates ne peuvent emporter et envoyer à l'étranger des
marchandises et des objets ayant une valeur historique, artistique et culturelle que s'ils obtiennent une
autorisation préalable du Ministère de la culture.
Les personnes physiques croates qui ont travaillé au moins deux années consécutives à
l'étranger à quel titre que ce soit, ou au moins 24 mois au cours des quatre dernières années, ou qui ontpassé au moins sept ans à l'étranger peuvent librement importer du matériel destiné à des activités
commerciales dans un délai de six mois à compter de la date de leur retour.
Les étrangers qui ont acquis la nationalité croate, ou le droit de résider en permanence ou de
séjourner en tant que réfugié statutaire en République de Croatie, à l'exception des personnesconsidérées comme étant des citoyens yougoslaves en vertu des réglementations de l'ancienne
République fédérale socialiste de Yougoslavie, peuvent librement importer les objets visés au
paragraphe 3 du présent article dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils ont acquis
la nationalité croate, la résidence permanente ou le statut de réfugié en République de Croatie.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Article 54a
Les personnes physiques étrangères et croate s qui entrent temporairement en République de
Croatie ou qui en sortent temporairement pour se rendre à l'étranger, pourront temporairement
importer, introduire ou recevoir de l'étranger, ou exporter, emporter et envoyer à l'étranger les objets
dont ils ont besoin pendant leur séjour temporaire en République de Croatie ou à l'étranger.
Les objets temporairement importés, introduits ou exportés, ou emportés au titre du
paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été temporairement
importés, introduits ou exportés ou emportés hors de République de Croatie.
Les personnes physiques étrangères et croates sont tenues, à l'expiration d'une période
déterminée, de rapporter dans le pays d'origine les objets introduits en République de Croatie ou
emportés hors de République de Croatie ou de procéder à leur dédouanement.
TROISIÈME PARTIE
RESTRICTION DU COMMERCE
Article 55
Le gouvernement peut temporairement restreindre le commerce par une réglementation
spéciale, dans les cas suivants:
a) dans l'hypothèse d'une catastrophe naturelle ou autre en République de Croatie,
lorsque des perturbations graves ont été causées ou pourraient être causées au
commerce, que des interruptions dans l'approvisionnement de la population ou des
perturbations dans d'autres domaines peuvent menacer la sécurité et la santé des
citoyens;
b) dans l'hypothèse de perturbations graves du marché intérieur causées par le manque
de marchandises nécessaires aux industries de transformation et à la vie normale descitoyens;
c) dans l'hypothèse d'une guerre ou d'une menace directe pour l'indépendance et
l'intégrité de la République de Croatie;
d) s'il est nécessaire d'assurer la production, les matières premières et les intrants
revêtant une importance stratégique particulière pour la défense de la République de
Croatie.
Le gouvernement ne restreindra le commerce dans les hypothèses prévues au paragraphe 1 du
présent article, que si les perturbations ne peuvent être supprimées par d'autres mesures, ou si la
demande ne peut être satisfaite avec les réserves stratégiques, par des importations ou d'autres
mesures de politique économique.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Article 56
Dans les cas énoncés au paragraphe 1, article 55 de la présente loi, le gouvernement pourra
prendre les dispositions suivantes:
a) restreindre le commerce de certaines marchandises ou en spécifier les conditions
d'exercice;
b) restreindre l'importation ou l'exportation de certaines marchandises ou spécifier les
conditions d'exécution;
c) interdire au commerçant de faire le commerce de certaines marchandises;d) contraindre le commerçant à passer des marchés et à vendre des types et des quantités
spécifiques de certaines marchandises et de les vendre à des consommateursdéterminés, conformément à l'ordre spécifié;
e) contraindre les commerçants particuliers à garder en stock certaines quantités et
certains types de marchandises.
QUATRIÈME PARTIE
CONCURRENCE DÉLOYALE
Article 57
La concurrence déloyale concerne les actions menées par un commerçant en violation des
pratiques commerciales établies, à des fins de concurrence.
La concurrence déloyale est interdite.
Article 58
La concurrence déloyale visée à l'article 57 de la présente loi est considérée comme prenant
notamment les formes suivantes:
a) faire connaître, annoncer ou proposer des marchandises et des services en utilisant
des informations ou des expressions qui permettent de tirer parti de la réputation d'un
autre commerçant, de ses produits et de ses services;
b) faire connaître, annoncer ou proposer des marchandises et des services qui offensent
ou discréditent un autre commerçant du fait de sa nationalité, de sa race, de sesconvictions politiques ou religieuses;
c) donner des renseignements sur un autre commerçant, lorsque ces renseignements
nuisent ou peuvent nuire à la réputation ou aux activités commerciales de celui-ci;
d) vendre des marchandises portant des étiquettes et accompagnées d'informations qui
font naître ou pourraient faire naître la confusion quant à la provenance, au mode de
production, à la quantité, la qualité ou aux autres propriétés des marchandises;G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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e) cacher les défauts (vices) des marchandises et des services ou toute autre manière
d'induire en erreur les consommateurs;
f) les actions qui visent à rompre les relations commerciales entre d'autres commerçants,
ou à les empêcher ou les détériorer;
g) le manquement injustifié à un contrat, ou la résiliation du contrat passé avec un
commerçant donné en vue de signer un contrat équivalent ou plus favorable avec
d'autres commerçants;
h) conclure un contrat pour l'exportation de marchandises et de services à un moindre
prix, lorsqu'un autre commerçant a déjà conclu un contrat pour l'exportation de ces
marchandises et de ces services à un prix supérieur, causant ainsi un préjudice à ce
dernier;
i) l'utilisation abusive du nom, de l'étiquette, de la marque de commerce ou d'un autre
signe appartenant à un autre commerçant;
j) donner ou promettre des cadeaux, des avantages matériels ou d'un autre type à un
autre commerçant, à ses employés ou à une personne qui travaille à son service,plaçant ainsi le donneur dans une situation plus favorable au détriment d'un autre
commerçant ou consommateur;
k) l'utilisation non autorisée des services d'un vendeur, d'un représentant ou d'un agent
travaillant pour un autre commerçant;
l) gagner la confiance des acheteurs de marchandises ou de services en donnant ou
promettant des cadeaux ou tout autre gain ou avantage matériel dont la valeur est
beaucoup plus élevée que la valeur marchande habituelle de ces marchandises et
services;
m) obtenir illégalement des secrets commerciaux appartenant à un autre commerçant, ou
utiliser illégalement un secret commercial confié par un autre commerçant.
Article 59
Il pourra être obtenu une compensation pour les préjudices causés par les actions interdites
considérées comme actes de concurrence déloyale au moyen d'une procédure judiciaire.
La plainte prévue au titre du paragraphe 1 du présent article peut être déposée par le
commerçant auquel il a été porté atteinte, par la Chambre de commerce ou par toute autre forme
d'association de commerçants.
Le droit relatif à la plainte prévue au titre du paragraphe 1 du présent article est prescrit à
l'expiration d'une période d'un an, à compter de la date à laquelle le plaignant a connaissance de
l'infraction et de son auteur, et de trois ans au plus tard après que l'infraction ait été commise.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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CINQUIÈME PARTIE
MESURES D'INSPECTION ET MESURES ADMINISTRATIVES
Article 60
La supervision de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi est assurée par
l'inspection du marché et d'autres mesures de contrôle, et par les services des douanes dans le cadre
des pouvoirs qui leur sont conférés par des lois spéciales.
Les formes spéciales de commerce avec les pays étrangers sont supervisées par la Banque
nationale de Croatie.
Article 61
Lors du dédouanement des marchandises, les agents des douanes inspectent les marchandises
exportées afin de vérifier si leur état correspond effectivement à la forme d'exportation établie, et si
elles remplissent les autres conditions stipulées pour l'exportation ou l'importation de marchandises.
Cette inspection est effectuée conformément aux réglementations relatives à l'inspection en cours de
dédouanement.
Article 62
Si l'inspecteur autorisé à  inspecter le marché constate, au cours de son examen, que l'activité
commerciale n'a pas été enregistrée, qu'une autorisation n'a pas été délivrée par l'organe compétent ouque la décision de l'organe administratif pertinent manque, indiquant que les locaux répondent aux
prescriptions techniques et autres pour y exercer cette activité commerciale particulière, il prendra une
décision afin d'en suspendre temporairement l'exercice, jusqu'à ce que les irrégularités aient été
corrigées.
L'introduction d'un appel à l'encontre de la décision ne reportera pas l'application de celle-ci.
Article 62a
Si l'inspecteur autorisé constate, au cours de son examen, que le commerce en gros de
certaines marchandises n'est pas pratiqué dans des locaux ou entrepôts appropriés, ou que certaines
marchandises sont importées contrairement aux prescriptions, il prendra une décision afin desuspendre temporairement l'activité commerciale, jusqu'à ce que les irrégularités aient été corrigées.
L'introduction d'un appel à l'encontre de la décision ne reportera pas l'application de celle-ci.
Article 63
Si, au cours de l'inspection, l'inspecteur autori sé à inspecter le marché constate les éléments
suivants:
a) les locaux commerciaux et les points de vente ne répondent pas aux conditions
minimales techniques et autres qui ont été stipulées, ou que les prescriptions relatives
à la vente des marchandises à l'extérieur des locaux prévus à cet effet n'ont pas été
respectées;G/ADP/N/1/HRV/1
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b) le magasin n'a pas été équipé de façon appropriée et le mode de vente ne répond pas
aux conditions requises;
c) le commerçant ne tient pas de registres des marchandises achetées et vendues, et de
leurs prix et de celui des services conformément aux modalités stipulées;
il prendra une décision afin de suspendre temporairement l'activité commerciale, jusqu'à ce
que les irrégularités aient été corrigées.
L'introduction d'un appel à l'encontre de la décision ne reportera pas l'application de celle-ci.
Article 64
Si l'inspecteur autorisé établit que l'exécution d'une transaction commerciale étrangère peut
mettre en péril la sécurité et la santé des personnes et des animaux, ou l'environnement, il pourraprendre une décision pour en suspendre temporairement l'exécution.
L'introduction d'un appel à l'encontre de la décision ne reportera pas l'application de celle-ci.L'inspecteur autorisé est tenu de signaler le commerçant au Tribunal d'honneur de la Chambre
de commerce croate dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la mesure prévue au
paragraphe 1 a été prise.
Article 65
Si, au cours de l'inspection, l'inspecteur autorisé à inspecter le marché constate que la
personne supposée être qualifiée, conformément aux réglementations, ne possède pas les
qualifications requises (article 18), ou si le commerçant n'exerce pas son activité dans le cadre des
heures ouvrées stipulées (article 19), il prendra une décision:
a) interdisant à la personne qui ne possède pas les qualifications requises de poursuivre
ce travail;
b) interdisant au commerçant d'exercer son activité hors des heures ouvrées stipulées.L'introduction d'un appel à l'encontre de la mesure prévue au paragraphe 1 du présent article,
ne retardera pas la mise en œuvre de celle-ci.
SIXIÈME PARTIE
SANCTIONS
Article 66
Une personne morale sera passible d'une amende de 50 000 à 210 000 kunas pour infraction
si:
a) elle se livre à des activités commerciales avec des pays étrangers dans des conditions
contraires à celles qui ont été stipulées (article 24);
b) elle réalise des opérations de compensation sans autorisation (article 34);G/ADP/N/1/HRV/1
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c) elle achète des marchandises à l'étranger pour les vendre à l'étranger, ou si elle
importe de façon définitive ou temporaire les marchandises achetées à l'étranger,contrairement aux dispositions régissant les restrictions relatives à ces opérations
(article 35);
d) elle ne respecte pas les mesures de sauvegarde qui ont été imposées pour supprimer
les perturbations sur le marché lorsqu'elle effectue des importations (articles 38
et 39);
e) elle ne respecte pas les mesures de sauvegarde qui ont été imposées pour supprimer
les perturbations sur le marché (article 56);
f) elle accomplit une action constituant, en vertu de la présente loi, une pratique
déloyale en matière de concurrence (article 58).
La personne physique responsable au sein de l'entité juridique à laquelle sont imputées les
infractions commerciales, sera passible d'une amende de 10 000 à 60 000 kunas pour les infractions
visées au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 67
Une personne morale sera passible d'une amende de 30 000 à 150 000 kunas pour
infraction si:
a) elle réalise des ventes au détail dans des conditions contraires à celles qui ont été
prescrites (article 8);
b) elle réalise des ventes en gros dans des locaux qui ne répondent pas aux prescriptions
spécifiées (article 10a);
c) elle réalise des ventes au détail dans des locaux qui ne répondent pas aux
prescriptions spécifiées (article 13);
d) les conditions de vente des marchandises à l'extérieur du magasin ne sont pas
respectées et si une telle vente est effectuée hors de l'endroit déterminé par les
autorités locales compétentes (article 14);
e) elle vend des marchandises aux enchères dans des conditions contraires à celles qui
ont été stipulées (article 15);
f) elle réalise des ventes au détail ou en gros dans des locaux, en l'absence d'une
autorisation délivrée par un organe autorisé établissant que lesdits locaux répondent
aux conditions requises pour l'exercice d'une activité commerciale (article 17);
g) elle ne respecte pas les heures ouvrées stipulées (article 19);
h) elle ne tient pas de registres des marchandises achetées et vendues, et de leurs prix,
ainsi que des opérations d'intermédiation effectuées (article 20);G/ADP/N/1/HRV/1
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G/SG/N/1/HRV/1
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i) elle exporte ou importe des marchandises sans être en possession du certificat
pertinent ou d'un document autorisé (article 25), contrairement à la présente loi ou à
toute autre réglementation adoptée sur la base de celle-ci;
j) elle ne respecte pas la date stipulée pour le retour des marchandises temporairement
exportées ou importées (articles 28, 33 et 35);
k) elle utilise des marchandises temporairement exportées ou importées à des fins autres
que celles pour lesquelles elles ont été prévues lorsqu'elles ont été temporairement
exportées ou importées (articles 28, 33 et 35);
l) elle perçoit un paiement pour avoir entrepris l'amélioration de marchandises, sans
l'autorisation du Ministère (article 32);
m) elle importe ou exporte des marchandises sans être attributaire d'un contingent
(article 42) ou en possession d'une licence (articles 46 et 47);
n) elle exporte ou importe des marchandises hors de la période stipulée par l'autorisation
(article 43);
o) elle n'informe pas le Ministère de la fondation d'une entreprise ou d'une succursale
dans un pays étranger (article 52);
p) elle n'inscrit pas le bureau de représentation dans le registre prévu à cet effet avant
l'ouverture dudit bureau en République de Croatie (article 53);
q) les tâches effectuées par le bureau de représentation sont contraires aux dispositions
de la présente loi (article 53);
La personne physique responsable au sein de l'entité juridique à laquelle sont imputées les
infractions commerciales, sera passible d'une amende de 10 000 à 50 000 kunas pour les infractions
visées au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 68
Une amende d'un montant de 50 000 à 150 000 kunas sera payée par le commerçant, en tant
que personne physique, si celui-ci commet l'infraction visée au paragraphe 1, article 66 et auparagraphe 1 article 67 de la présente loi.
Article 69
Une amende d'un montant de 3 000 à 15 000 kunas sera payée par toute personne physique
croate ou étrangère qui:
a) introduit ou importe des marchandises à l'encontre des dispositions de la présente loi
(article 54);
b) traite des marchandises temporairement exportées, emportées ou envoyées à
l'étranger, ou temporairement importées, introduites ou reçues en République de
Croatie à l'encontre des dispositions de la présente loi (article 54a).G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Article 70
Pour les infractions visées aux points 1 à 5 de l'article 66, aux points 2, 5, 11 et 13 de
l'article 67 et à l'article 68, en sus du paiement de l'amende, il sera appliqué une mesure conservatoire
visant à retirer les avantages matériels acquis du fait de l'infraction et à confisquer les objets qui ont
été utilisés ou étaient destinés à être utilisés pour commettre l'infraction ou qui en résultent.
Pour l'infraction visée au paragraphe 1, point 11, article 67 et à l'article 69 de la présente loi,
en sus du paiement de l'amende, il sera appliqué une mesure conservatoire visant à confisquer les
objets qui ont été utilisés ou étaient destinés à être utilisés pour commettre l'infraction ou qui enrésultent.
Les marchandises qui sont exportées ou importées et font l'objet de l'infraction visée dans la
présente loi, et qui peuvent être confisquées si les mesures conservatoires l'imposent, peuvent être
placées sous la surveillance des douanes jusqu'à ce que la procédure soit achevée.
Article 71
Les procédures concernant les infractions visées aux points 2 et 3, paragraphe 1, article 66 et
aux points 11 et 14, paragraphe 1, article 67 de la présente loi sont conduites par les services ducontrôle des changes de la République de Croatie.
Les procédures concernant les infractions visées aux points 10 et 11, paragraphe 1, article 67
et à l'article 69 de la présente loi sont conduites par les autorités douanières.
Article 72
Les procédures concernant les infractions et les violations commises du fait d'activités
commerciales qui, en vertu de l'ancienne réglem entation, étaient considérées comme constituant des
infractions ou des violations en la matière, et qui ne le sont plus au terme de la présente loi, seront
suspendues.
Les procédures qui ne seront pas suspendues conformément au paragraphe 1 du présent
article, seront poursuivies conformément aux dispositions qui étaient en vigueur jusqu'à la date
d'entrée en vigueur de la présente loi.
SEPTIÈME PARTIE
DISPOSITIONS PROVISOIRES ET DÉFINITIVES
Article 73
Les réglementations découlant des articles 15, 24, 25, 29, 34, 40, 41 et 53 de la présente loi
seront adoptées par le gouvernement croate dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en
vigueur de celle-ci.
Jusqu'à ce que les réglementations prévues au paragraphe 1 du présent article soient mises en
œuvre, les réglementations adoptées conformément aux dispositions de la Loi sur les opérations de
commerce extérieur s'appliqueront.G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Article 74
Les réglementations découlant des articles 17, 18, 20 et 22 de la présente loi seront adoptées
par le Ministre dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Jusqu'à ce que les réglementations mentionnées au paragraphe 1 du présent article prennent
effet, les réglementations adoptées conformément aux dispositions de la Loi sur le commerce, de la
Loi sur la circulation intérieure des marchandises et les services connexes et de la Loi sur les
opérations de commerce extérieur, s'appliqueront.
Article 75
Les réglementations relatives aux heures ouvrées mentionnées à l'article 19 de la présente loi
seront établies par l'organe compétent au niveau local dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée
en vigueur de celle-ci.
Article 76
L'attribution des contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1996 sera effectuée
sous la tutelle du Ministère dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présenteloi.
Article 77
La mise en œuvre de la présente loi entraînera la caducité des textes suivants:  la Loi sur la
circulation intérieure des marchandises et les services connexes (Journal officiel n° 32/77, 50/87,
26/93), la Loi sur le commerce (Journal officiel n° 53/91, 77/92 et 26/93), (à l'exception des
dispositions des articles 10 à 19, de l'article 32 et des dispositions concernant les sanctions relatives
aux violations et aux infractions en matière commerciale figurant dans les articles susmentionnés), la
Loi sur les opérations de commerce extérieur ("Naro dne novine", n° 53/91, 26/ 93 et 109/93) et la Loi
sur les mesures de restriction du marché, de la libre circulation des marchandises et des services
présentant un intérêt pour l'ensemble du pays (Journal officiel n° 53/91 et 26/93).
Article 78
La présente loi sera mise en œuvre huit jours après sa publication au Journal officiel.
* Les termes "Ministre" et "Ministère" remplaceront les expressions "Ministre du commerce"
et "Ministère du commerce" dans l'intégralité du texte de la loi.
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Extraits de la Loi portant modification
de la Loi sur le commerce
(Journal officiel n° 75/99)G/ADP/N/1/HRV/1
G/SCM/N/1/HRV/1
G/SG/N/1/HRV/1
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Article 33
L'entrée en vigueur de la présente loi entraînera la caducité du Décret portant modification de
la Loi sur le commerce (Journal officiel n° 101/98).
Les réglementations relatives aux conditions spéciales d'exercice du commerce de gros et du
commerce international de certains produits, adoptées sur la base du Décret portant modification de la
Loi sur le commerce, resteront en vigueur.
Article 34
Le Ministre adoptera les réglementations prévues au paragraphe 2, article 1 de la présente loi
dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Le gouvernement adoptera les réglementations prévues aux articles 14, 18 et 20 de la présente
loi dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Article 35
La présente loi entrera en vigueur le huitième jour après sa publication au Journal officiel.
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