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27novembre 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
ElSalvador
Evaluation del'OEPC
Les25et26novembre 1996, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) aprocédé aupremier examen delapolitique commerciale
d'ElSalvador. Ontrouvera ci-joint letexte desconclusions delaPrésidente, résumant lespoints
essentiels quisesontdégagés desdeuxjours dedébats.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale d'ElSalvador quiserapublié entemps
voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruede
Lausanne, 1211 Genève 21.
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Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992, 1994et1996), Chili (1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993
et1995), Corée, Rép. de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992),
ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994et1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994),
Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et1996),
Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990
et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993),
République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie
(1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse
(1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela
(1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
ElSalvador
REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
Aucours desdeux jours quiviennent des'écouler, l'Organe d'examen despolitiques
commerciales aexaminé pourlapremière foislapolitique etlespratiques commerciales d'ElSalvador.
Lesremarques suivantes, faites sousmaseule responsabilité, visent àrésumer lespoints essentiels
deladiscussion; ellesnesauraient sesubstituer àl'évaluation collective del'OEPC, quiseraexposée
danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussionaportésurtroisthèmesprincipaux:i)évolutionmacro-économiqueetstructurelle,
ycompris lesmesures relatives àl'investissement étranger; ii)libéralisation deséchanges eteffets
quiendécoulent; etiii)questions depolitique générale etquestions sectorielles spécifiques.
Outre lesquestions posées aucours delaréunion, quatre participants ontsoumis uncertain
nombre dequestions parécrit. Lereprésentant d'ElSalvador afourni desréponses détaillées et
concrètes, et,danscertains cas,s'estégalement engagé àdonner d'autres précisions parécrit.
Evolution macro-économique etstructurelle, ycompris lesmesures relatives àl'investissement
étranger
Lesmembres ontfélicité ElSalvador pourlesprogrammes destabilisation etd'ajustement
structurel adoptés depuis 1989, quisesonttraduits paruneaugmentation sensible delacroissance
économique etunechute del'inflation. Ilsontégalement accueilli favorablement lesprojets desautorités
depoursuivre larestructuration àlongterme del'économie parl'accroissement del'investissement
dansl'infrastructure etlesressources humaines. Constatant quel'inflation avaitlégèrement augmenté
en1995, ilsontposédesquestions surladurabilité desrésultats macro-économiques. Ilsontsuggéré
que,sil'onvoulait maintenir lacroissance, ilfaudrait investir davantage danslesecteur productif.
Acetégard, lesmembres ontrelevé queleniveau del'investissement etdel'épargne en
ElSalvador étaitrelativement basetontdemandé quelles mesures étaient envisagées pourremédier
àcettesituation. Ilsontégalement demandé comment ElSalvador seproposait dedégager lesfonds
nécessaires auxinvestissements dansl'infrastructure etlesressources humaines qu'ilprévoyait.
Lesmembres ontsouligné l'importance desenvois defonds danslefinancement dudéficit
delabalance desopérations courantes etlesrisques qu'ilyavait àdépendre ainsi deressources
extérieures, ajoutant qu'ilétaitdifficile degérer uneéconomie danscesconditions: l'afflux monétaire
provenant desenvois defonds pouvait accentuer lespressions inflationnistes etentraîner unehausse
dutauxdechange réel,cequinuirait àlacompétitivité.
Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction laréforme fiscale etlesprogrammes deprivatisation
entrepris parElSalvador, quiavaient contribué àréduire ledéficit budgétaire etàrestructurer
l'économie. Ilsontrelevé qu'àlasuitedelasimplification durégime fiscal, ilnesubsistait plusque
quelques taxesd'application générale, cequis'étaittraduit paruneaugmentation duproduit del'impôt
etunecertaine diminution delafraude. Néanmoins, ilsontdemandé comment ElSalvador allaittraiter
leproblème delafraude fiscale, étantdonné l'importance dusecteur informel.
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Lesmembres sesontfélicités delalibéralisation durégime salvadorien del'investissement.
Cependant, certains sesontdéclarés préoccupés parlapersistance d'unepossibilité dediscrimination
dans lesprocédures d'enregistrement; parexemple, laLoivisant àpromouvoir etàgarantir
l'investissement étranger nefaisait pasétatdelalibretransférabilité ducapital. Desquestions ont
également étéposées concernant leprojet d'établir un"guichet unique" pourl'investissement étranger,
etilaétédemandé silesopérations descompagnies d'assurance étrangères faisaient l'objet d'une
discrimination quelconque, ets'ilexistait unprogramme spécifique d'incitations pourpromouvoir
l'investissement étranger.
Enréponse, lereprésentant d'ElSalvador aditqueletauxdecroissance réelmoyen aucours
delapériode 1992-1995 avait étéde6,7pourcent, maisseulement de3,5à4pourcenten1996.
Ons'attendait àcequeletauxd'inflation tombe à9pourcent, endessous duniveau de1995; avec
lapoursuite desréformes etlafortebaisse duloyer del'argent, onespérait queletauxdecroissance
remonterait à5pourcenten1997. Ledéfienmatière degestion macro-économique étaitdegarantir
lastabilité etdepréserver laconfiance desinvestisseurs étrangers etnationaux. Toutencomportant
uncertain nombre d'avantages, lesenvois defonds del'étranger compliquaient lagestion économique,
entraînant despressions inflationnistes etunehausse dutauxdechange. Acourt terme, ilfallait prendre
desmesures pourannuler leseffets desafflux defonds surlamasse monétaire, maislereprésentant
aégalement donné desdétails suruncertain nombre demesures structurelles visant àneutraliser les
effets négatifs àlongterme etàréorienter lesfluxversl'investissement.
Lereprésentantadécritlesgrandeslignesduprogrammedeprivatisationd'ElSalvador,couvrant
lestélécommunications, l'électricité, l'eau,lesports etlesaéroports, lesautoroutes etlesretraites,
etaexposé endétail leprojet delibéralisation dusecteur destélécommunications. Lesautorités de
sonpays étaient conscientes dufaitquel'épargne intérieure étaitinsuffisante pour financer les
investissements sociaux etéconomiques essentiels danslesressources humaines etl'infrastructure
physique. L'Etatréorientait lesressources verslesecteur social, danslebutdeparvenir à50pour
centdedépenses publiques d'icià1999, etavaitreçudesprêtsdelaBanque mondiale etdelaBanque
interaméricaine dedéveloppement destinés audéveloppement del'éducation etdel'infrastructure.
Lesrecettes provenant delaprivatisation etdelaréforme desfonds depension seraient également
utilisées àcesfins.
Lereprésentant d'ElSalvador asouligné qu'iln'yavaitaucune discrimination danslerégime
del'investissement étranger, maislalibéralisation avaitparfois étéplusrapide quel'évolution ducadre
juridique. Cerégime étaitl'undesplusouverts dumonde; iln'yaniprescription enmatière de
résultats, nirestriction dechange, maisuneouverture réelle danstouslessecteurs. Lesseules exceptions
concernaient lesinvestissements d'unmontant inférieur à23000dollars EU. Lastratégie de
développement économique etsocial d'ElSalvador visait àattirer l'investissement étranger, complétant
ainsil'épargne etl'investissement intérieurs. Unenouvelle législation relative àl'investissement, devant
êtreapprouvée parleParlement aupremier trimestre de1997, garantirait laprotection juridique, y
compris l'accès auxtribunaux nationaux etàl'arbitrage national ouétranger, favoriserait latransparence
etsimplifieraitlesprocéduresd'enregistrement,notammentparlasuppressiondel'autorisationpréalable.
Outre lesorganismes publics existants, unefondation privée, FUSADES, fournissait desservices de
conseil auxnouveaux investisseurs. Lereprésentant arassuré lesmembres ausujetdelasécurité
intérieure. Ilaprécisé quelesavantages offerts àl'investissement dansleszones franches, auquel
s'appliquaient desprescriptions enmatière derésultats àl'exportation, n'étaient pasliésàlalégislation
générale relative àl'investissement. S'agissant del'assurance, quinefaisait pasl'objet d'une
consolidation autitredel'AGCS, unnouveau cadre juridique étaitàl'étude auParlement etdesdétails
seraient fournis unefoisqu'ilserait adopté.
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Libéralisation deséchanges eteffets quiendécoulent
Lesmembres ontreconnu quelalibéralisation deséchanges, jointe àladéréglementation du
marché intérieur, avaitétéunélément-clé delacroissance économique d'ElSalvador, même silerapport
ducommerce auPIBn'avaitpasretrouvé lesniveaux de1980. Enoutre, ilsontsouligné laconcentration
deséchanges entermes àlafoisdepartenaires etdeproduits. Ilsontdemandé silesexportations
bénéficiant actuellement derégimes préférentiels seraient compétitives enl'absence detellespréférences.
Lesmembresontconstatéqu'ElSalvadorparticipaitauMarchécommuncentraméricain(MCCA )
etontdemandé silesengagements régionaux avaient favorisé ouentravé leprocessus delibéralisation
deséchanges auniveau national. Ilsontenoutre louélerôleactifquejouait ElSalvador dansles
négociations relatives àlaZone delibre-échange desAmériques etontdemandé comment lepaysvoyait
le"libre-échange mondial".
Lesmembres ontnotéqu'ElSalvador avaitabaissé considérablement lesdroits dedouane et
quetouslestauxavaient étéconsolidés, encore qu'àdesniveaux plafonds. Desquestions ontétéposées
ausujetdumaintien delaprogressivité desdroits etdecrêtes tarifaires danscertains secteurs, ainsi
quesurl'écart entre lestauxappliqués etlestauxconsolidés. Lesmembres ontdemandé s'ilétait
prévu decontinuer àabaisser lesdroits surlesbiens finals etderéduire lestauxconsolidés dansle
cadre del'OMC.
Lesmembres sesontfélicités desefforts entrepris parElSalvador pourrendre salégislation
commerciale nationale compatible aveclesAccords del'OMC. Ilatoutefois étérelevé quecertains
aspects deplusieurs loisn'étaient toujours pasmisàjouretnécessitaient d'êtremodifiés. Desmembres
ontégalement posédesquestions surlamiseenoeuvre delalégislation etlesmoyens delafaire
respecter, notamment dansledomaine delapropriété intellectuelle, tandis qued'autres ontdemandé
quand leprojet deloisurlaconcurrence entrerait envigueur etquels seraient seseffets éventuels sur
lesconditions deséchanges.
Enréponse, lereprésentant d'ElSalvador aditquelapolitique commerciale s'appuyait sur
leprogramme centraméricain coordonné deréductions tarifaires, conçupour abaisser lescoûts et
contribuer audéveloppement etàlamodernisation delaproduction, cequiétaitessentiel pourdiversifier
lesexportationsetlesmarchés.Encomplémentdeceprogramme,ElSalvadoravaitaussiunprogramme
destiné àaccroître lacompétitivité nationale surlesmarchés mondiaux. L'administration mettrait en
oeuvre cesréformes d'unemanière complète etprogressive, etétudiait lemeilleur moyen d'intégrer
dessecteurs telsquelestextiles, lesvêtements, lesproduits agricoles sensibles etlecuirdansle
programme deréformes. Lereprésentant adonné desrenseignements surlesréductions tarifaires
semestrielles prévues jusqu'enjuillet 1999, moisoùleplafond serait abaissé à15pourcentpourles
importations delaplupart desbiens produits enAmérique centrale, lesdroits surpresque touslesautres
produits étantéliminés ouramenés àdesniveaux trèsbas.Pourl'instant, iln'étaitpasjugéprudent
d'abaisser lestauxconsolidés, étantdonné lavulnérabilité dusecteur extérieur auxenvois defonds.
Néanmoins, ElSalvador s'étaitégalement engagé àpoursuivre l'amélioration desonrégime depolitique
commerciale danslesquelques domaines oùilsubsistait desmesures nontarifaires, ycompris les
procédures administratives etlesprocédures d'enregistrement applicables auximportations deproduits
pharmaceutiques etdesaccharine.
Lereprésentant asouligné qu'ElSalvador étaitfavorable aulibre-échange mondial etau
renforcement dusystème multilatéral. Lepaysparticipait activement àlaZone delibre-échange des
Amériques, ainsiqu'àd'autres négociations commerciales bilatérales etrégionales. Ilattachait de
l'importance àlacompatibilité decesaccords aveclesrègles del'OMC, toutenreconnaissant que
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lesaccords régionaux pouvaient aboutir àundétournement deséchanges etdel'investissement, comme
celas'étaitproduit danslecasdel'ALENA pourlestextiles etlesvêtements.
Lereprésentant aditqu'ElSalvador attachait uneextrême importance aurenforcement dela
concurrence, ycompris parlalibéralisation deséchanges. Unenouvelle loisurlaconcurrence était
encours d'élaboration, auxfinsd'empêcher lespratiques anticoncurrentielles. Lesautorités
salvadoriennespoursuivaientactivementtouteatteinteàlalégislationenmatièredepropriétéintellectuelle
parl'intermédiaire d'uneunité spéciale créée àcettefin;lereprésentant adonné desprécisions sur
desaffairesrécentes.Destravauxétaientencourspours'assurerqu'ElSalvadors'acquitteraitpleinement
desesobligations découlant del'Accord surlesADPIC avant l'an2000, comme celaétaitprescrit,
notamment encequiconcernait lesmesures àlafrontière; desdétails surlessanctions applicables,
auciviletaupénal, seraient fournis auxmembres.
Questions depolitique générale etquestions sectorielles spécifiques
Lesmembres ontrelevé que,endépit desefforts entrepris pour libéraliser lerégime des
importations, lesformalités d'importation etdedouane étaient encore tropcompliquées, manquaient
detransparence etconstituaient toujours unobstacle auxéchanges. Ilsontdemandé s'ilétaitprévu
delessimplifier etdemoderniser lesdouanes. Unequestion aétéposée surledélai prévu pourla
création d'un"guichet unique" pourlesprocédures d'importation.
Lesmembres ontaccueilli avecsatisfaction lasimplification desprocédures d'exportation par
lacréation du"guichet unique" pourlesformalités d'exportation. L'und'euxademandé siceteffort
desimplification serait poursuivi. Lesmembres ontformulé desobservations surlesprogrammes
encours pourpromouvoir lesexportations au-delà del'Amérique centrale, ycompris lerégime des
zones franches etlesystème deristournes dedroits dedouane. Ilaétéprisnotedel'expansion des
zones franches etilaétédemandé dansquelle mesure ilyavaiteurelocalisation desindustries dans
ceszones. Desmembres ontestimé quelesystème deristournes dedroits dedouane pouvait constituer
unesubvention àl'exportation puisque, parallèlement àl'abaissement progressif desdroits, laristourne
étaitfixée à6pourcentdelavaleur f.a.b. desexportations.
Lesmembres ontsouligné l'importance del'agriculture dansl'économie etleseffets positifs
desréformes surlesrésultats danscesecteur. Toutefois, desmembres ontfaitréférence àl'incidence
négative del'appréciation réelle delamonnaie surlesexportations agricoles. Deplus, unmembre
ademandé s'ilétaitprévu delibéraliser lemarché dusucre. Plusieurs membres ontposédesquestions
surl'administration descontingents tarifaires etleurnotification àl'OMC.
Constatant quelesystème actuel d'évaluation endouane étaitfondé surlaDéfinition delavaleur
deBruxelles, lesmembres ontdemandé instamment quelanouvelle législation soitrendue compatible
avecl'Accorddel'OMC. Ilssesontdéclaréspréoccupésparlemanquedetransparencedansl'attribution
desmarchés publics etontdemandé desprécisions surlesprocédures enlamatière.
Unmembre afélicité ElSalvador pouravoir soumis salégislation enmatière desauvegardes
auComité dessauvegardes pourexamen; celle-ci semblait conforme auxrègles del'OMC. Unautre
ademandé desprécisions surlefonctionnement desdroits antidumping etdesmesures compensatoires,
ycompris surlalégislation applicable enlamatière etsurlerôleduSecrétariat duMCCA àcetégard.
Desmembres ontestimé quelesnormes, ainsiquelesrèglements sanitaires etphytosanitaires,
pouvaient agircomme desobstacles aucommerce. Unmembre afaitremarquer qu'ElSalvador n'avait
pasprésenté denotification concernant lamiseenoeuvre comme leprescrivait l'Accord OTC.
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Enréponse, lereprésentant d'ElSalvador aditque,depuis 1995, lesautorités avaient accéléré
laréforme etlasimplification desprocédures douanières, notamment parl'application duCode douanier
uniforme centraméricain etdesesrèglements, quiétaient entrés envigueur enjuin1996. Cesréformes
seraient complétées parlacréation d'un"guichet unique" pourlesimportations etparlaprivatisation
decertains services douaniers. Lestravaux avaient déjàcommencé auniveau centraméricain pour
aligner lesprocédures d'évaluation endouane surlesdispositions del'article VIIduGATT de1994
danslesdélais prescrits. Iln'yavaitpasdemécanisme d'inspection avant expédition.
Lereprésentantaditquelesprogrammessalvadoriensdepromotionetdesoutiendesexportations
neconstituaient pasdessubventions àl'exportation. Lesoutien total, quis'était élevé à
quelque 7millions dedollars EUen1995, neconcernait pasleséchanges avec lesautres pays
d'Amérique centrale nilesexportations deproduits traditionnels. Ilyavait sixzones franches en
ElSalvador, danslesquelles étaient implantées 45entreprises, dont80pourcentseconsacraient àla
production devêtements. Quatre autres zones étaient actuellement mises enplaceetonespérait qu'elles
attireraient desactivités àplusfortevaleur ajoutée etutilisant unetechnologie moderne.
Lereprésentantaindiquéqu'unprojetdeloiavaitétépréparépourgérerlescontingentstarifaires
négociés aucours duCycle d'Uruguay, etl'onespérait qu'ilserait bientôt approuvé. Ilétaitdifficile
desonger àunelibéralisation unilatérale desimportations desucre alors quetantdeprogrammes de
subventions faussaient lesmarchés mondiaux; cependant, ElSalvador envisageait l'ouverture de
contingents tarifaires, avecuntauxhorscontingent de55pourcent.
Lalégislation centraméricaine neprévoyait pasdesauvegardes enmatière d'échanges
intrarégionaux; lesrègles del'OMC étaient appliquées, maisiln'yavaitpaseud'affaires decetype
depuis ledébut desannées 60.Ledumping etlesubventionnement étaient visés parlalégislation
centraméricaine etl'Accord surl'OMC, quifaisait partie intégrante delalégislation nationale. Le
représentant aprécisé certains aspects dufonctionnement delalégislation, notamment lafonction
d'investigation duSecrétariat duMCCA (SIECA).
Lereprésentant aindiqué queleConseil national delascience etdelatechnologie (CONACYT)
étaitresponsable desnormes, del'évaluation delaconformité etdelamétrologie. L'élaboration des
normes etdesrèglements sefaisait encoordination avecd'autres organismes. ElSalvador allaitbientôt
notifier sonacceptation duCode depratique del'OMC appliqué enlamatière.
Enfin, lereprésentant afaitremarquer qu'ElSalvador n'étaitpaspartie àl'Accord surles
marchés publics. Presque touslesorganismes étaient autonomes danscedomaine, maisl'administration
centrale étaitobligée deprocéder parvoied'appels d'offres lorsque lesachats envisagés dépassaient
uncertain montant. Ilétaitprévu deréunir lesdivers règlements dansuneseule loi,danslebut
d'accroître latransparence etdegarantir l'égalité detraitement pourlessoumissions nationales et
étrangères.
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Conclusion
Lesdélégations sesontfélicitées duprogramme deréformes structurelles degrande envergure
engagé parElSalvador cesdernières années, ycompris lesmesures importantes prises enmatière de
libéralisation deséchanges, deréforme fiscale etdeprivatisation. Ilsontprisactedel'intention du
paysdepoursuivre leprocessus enréduisant encore lesdroits appliqués, enfavorisant uneconcurrence
accrue, enmodernisant lesprocédures douanières etenprenant desmesures supplémentaires pour
promouvoir l'investissement étranger, etl'ontencouragé danscettevoie.
L'attention dupaysaétéappelée surlanécessité dediversifier lesexportations, auniveau tant
desproduits quedesmarchés. Ilaégalement étéadmis quelahausse dutauxdechange réel,alimentée
notamment parl'importance desenvois defonds desémigrés, rendait plusdifficile ledéveloppement
desexportations. D'unemanière générale, ilaétésouligné que,pourmaintenir lemodèle actuel de
croissance tiréeparlesexportations, ilfaudrait poursuivre demanière assidue lalibéralisation des
échanges, etfairedesefforts soutenus pourassurer unenvironnement macro-économique stable.
FIN