ORGANISATION MONDIALE WT/REG22/1/Add.1
21août1996
DUCOMMERCE(96-3291)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
UNION DOUANIERE ENTRE LATURQUIE ETLA
COMMUNAUTE EUROPEENNE
Addendum
Letextedel'Accord entrelaCommunauté européenne ducharbon etdel'acieretlaRépublique
deTurquie relatif aucommerce desproduits visésparleTraité instaurant laCommunauté européenne
ducharbon etdel'acier estreproduit ci-après.1
_______________
ACCORD ENTRE LATURQUIE ETLACOMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ETDEL'ACIER RELATIF AUCOMMERCE DESPRODUITS
VISES PAR LETRAITE INSTAURANT LACOMMUNAUTE
EUROPEENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER2
LACOMMUNAUTE EUROPEENNE DUCHARBON ETDEL'ACIER,
d'unepart,et
LAREPUBLIQUE DETURQUIE,
d'autre part,
ATTENDU QUElaCommunauté etlaTurquie, enapplication del'Accord d'Ankara, concluent
uneunion douanière relative auxproduits visés parleTraité instaurant laCommunauté européenne,
SOUCIEUSES d'éliminer lesobstacles aucommerce etdetrouver dessolutions pourcequi
estdesproduits visés parleTraité instaurant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier,
ONT DECIDE, pouratteindre lesobjectifs visés,
DECONCLURE LEPRESENT ACCORD etontdésigné àceteffetcomme plénipotentiaires:
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat (bureau 3006), oùilpeutêtre
consulté parlesMembres intéressés.
2Traduction nonofficielle.WT/REG22/1/Add.1
Page2
LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE DETURQUIE
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus enbonne etdueforme,
SONT CONVENUS DESDISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
Leprésent accord s'applique auxproduits del'industrie charbonnière etdelasidérurgie visés
parleTraité instaurant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier(CECA) quiproviennent
delaCommunauté oudelaTurquie, telsqu'ilssonténumérés dansl'annexe I.
Article 2
LaCommunauté etlaTurquie établissent, conformément auxdispositions duprésent accord
etàleursobligations entantqueMembre del'Organisation mondiale ducommerce (OMC), unezone
delibre-échange pourlesproduits visés àl'article premier.
Elimination desdroits dedouane ettaxes d'effetéquivalent
Article 3
1. Lesdroits dedouane àl'importation etàl'exportation sontsupprimés, àcompter deladate
d'entréeenvigueurduprésentaccord,pourlecommerceentrelespartiesconcernantlesproduits
visés àl'article premier, saufquelasuppression desdroits dedouane surlesimportations en
Turquie desproduits indiqués dansl'annexe IIs'effectuera surunedurée detroisansàcompter
dupremier jourdumois suivant ladateàlaquelle l'accord entre envigueur auxtermes de
l'article 20conformément auplanprésenté dansl'annexe II,quiprévoit, pendant lapremière
année d'application duprésent accord, uneréduction de50pourcentdesdroits consolidés
précisés danscetteannexe IIet,ensuite, uneréduction de25pourcentdecesdroits pendant
ladeuxième puispendant latroisième année d'application.
2. Aucun nouveau droit dedouane àl'importation ouàl'exportation neseraintroduit pourle
commerce entre lesparties àcompter deladated'entrée envigueur duprésent accord.
3. Lestaxes, droits etprélèvements autres quelesdroits dedouane, ycompris toutes lesmesures
d'effetéquivalent, sontsupprimés departetd'autre àcompter deladated'entrée envigueur
duprésent accord etneseront pasréintroduits.
Suppression desrestrictions quantitatives oudesmesures d'effetéquivalent
Article 4
Lesrestrictions quantitatives oulesmesures d'effetéquivalent sontentièrement supprimées
pourcequiestducommerce entrelaCommunauté etlaTurquie àcompter deladated'entrée envigueur
duprésent accord. LaCommunauté etlaTurquie s'abstiennent d'introduire denouvelles restrictions
quantitatives oudesmesures d'effetéquivalent concernant lecommerce entre laCommunauté etla
Turquie, àpartir decettedate.WT/REG22/1/Add.1
Page3
Article 5
SilaCommunauté oulaTurquie jugequ'unepratique donnée estincompatible aveclestermes
desarticles 3ou4ellepeutensaisir leComité mixte CECA/Turquie etprendre desmesures appropriées
après avoir consulté ceComité ou45jours après quecelui-ci aitétésaisipourconsultation. Priorité
seradonnée auxmesures quiperturbent lemoins l'application duprésent accord.
Dispositions douanières
Article 6
1. Lanomenclaturecombinéedesmarchandisesestappliquéepourlaclassificationdesmarchandises
importées danslaCommunauté.
2. LeProtocole 1énonce lesrègles d'origine auxfinsduprésent accord.
Concurrence, concentrations etaides del'Etat
Article 7
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'influer surleséchanges entre laCommunauté etlaTurquie:
i) touslesaccords decoopération oudeconcentration entre entreprises, lesdécisions
prises pardesassociations d'entreprises etlespratiques concertées entre entreprises
ayant pourobjet oupoureffetd'empêcher, derestreindre oudefausser lejeudela
concurrence;
ii) l'exploitation abusive, paruneouplusieurs entreprises, d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires delaCommunauté oude
laTurquie;
iii) l'aidepubliquesousquelqueformequecesoit,exceptionfaitedesdérogationsautorisées
enapplication duTraité delaCECA.
2. Toutes lespratiques contraires auxdispositions desalinéas i),ii)etiii)duparagraphe 1ci-dessus
sontévaluées surlabasedescritères pertinents découlant del'application desdispositions des
articles 65et66duTraité instaurant laCECA (et,selon lecas,del'article 85duTraité
instaurant laCommunauté européenne) etdesrègles relatives àl'aidedel'Etatdanslesecteur
relevant delaCECA, ainsiquedudroitcommunautaire dérivé.
3. LaTurquie notifie àlaCommunauté suffisamment àtemps touteaidepublique qu'ilestproposé
d'accorder ausecteur sidérurgique delaCECA. Ellealedroit deformuler desobjections
concernant touteaidedecetypejugée illégale envertudesalégislation sicetteaideestaccordée
parunEtatMembre. SilaTurquie nepartage pasl'avisdelaCommunauté etsilaquestion
n'estpasréglée dansles30jours, laCommunauté etlaTurquie ontledroitdesolliciter un
arbitrage.
4. Chaque partie garantit latransparence dansledomaine del'aidepublique enfournissant
régulièrementdesinformationscomplètesàl'autrepartie,notammentsurlevolume,l'importance
etladestination detoute aideproposée.WT/REG22/1/Add.1
Page4
5. LeComité mixte CECA/Turquie adoptera, danslesdeuxansàcompter del'entrée envigueur
duprésent accord, lesrègles nécessaires àl'application desdispositions desparagraphes 1à4.
Cesrègles seront fondées surcelles quiexistent déjàdanslaCommunauté etpréciseront,
notamment, lerôledesautorités respectives enmatière deconcurrence oud'aidedel'Etat.
6. SilaCommunauté oulaTurquie estime qu'unepratique donnée estincompatible avecles
dispositions desparagraphes 1à4et
- n'estpasdûment traitée danslesrègles adoptées enapplication desdispositions du
paragraphe 5,ou
- enl'absence detelles règles, sicettepratique porte ourisque deporter unpréjudice
grave àsonindustrie nationale, ouàunepartie substantielle decelle-ci,
ellepeutprendre desmesures appropriées après avoirconsulté leComité mixte CECA/Turquie
ou45joursaprès s'êtreadressée àceComité pourconsultation. Priorité estdonnée auxmesures
quiperturbent lemoins l'application duprésent accord. Danslecasdepratiques incompatibles
avecl'alinéa iii)duparagraphe 1,lesmesures enquestion peuvent êtreadoptées, lorsque
l'Accord instaurant l'OMC s'yapplique, uniquement enconformité desprocédures etaux
conditions prévues parl'OMC etpartoutautreinstrument pertinent négocié soussesauspices
applicable entre lesparties.
7. LaTurquie aledroitdeformuler desobjections etdesaisir leComité mixte CECA/Turquie
àpropos del'aideaccordée parunEtatmembre qu'ellejugecontraire àlalégislation dela
Communauté. Silecasn'estpasréglé danslestroismois, leComité mixte CECA/Turquie
peutdécider d'ensaisir laCour dejustice desCommunautés européennes.
Article 8
1. Lesparties reconnaissent que,pendant cinqannées àcompter del'entrée envigueur duprésent
accord, etendérogation àl'alinéa iii)duparagraphe 1del'article 7,laTurquie peut,
exceptionnellement, s'agissant desproduits visés parl'accord, accorder uneaidepublique,
aucasparcas,àdesfinsderestructuration, pourautant que:
- latransparencesoitgarantieparunéchangerégulierd'informationscomplètesconcernant
lamiseenoeuvre duprogramme derestructuration, notamment levolume, l'importance
etladestination del'aideetunplandétaillé derestructuration;
- leprogramme derestructuration soitliéàunerationalisation nesetraduisant paspar
uneaugmentation globale decapacité pourlesproduits laminés àchaud;
- l'aideconduise àlaviabilité desentreprises, déterminée selon lecritère habituel de
viabilité quisuppose quelamodernisation apourseulbutderenforcer l'efficacité,
àlafindelapériode derestructuration, desentreprises quibénéficient decetteaide
danslesconditions normales dumarché;
- l'aideaccordée nesoitpashorsdeproportion parrapport auxobjectifs visés etsoit
strictement limitée, quant àsonvolume etàsonimportance, àcequiestabsolument
nécessaire pourrétablir laviabilité;
- laTurquie notifie àlaCommunauté suffisamment àtemps touteaidequ'ilestproposé
d'accorder auxtermes duprésent article. LaCommunauté aledroitdeformuler des
objections motivées concernant toute aidedecegenre quinerépond pasauxcritères
énoncés ci-dessus.WT/REG22/1/Add.1
Page5
2. Si,pendant unepériode égale àcellesurlaquelle porte ladérogation pourdessubventions
enapplication desdispositions duparagraphe 1ci-dessus etcompte tenudelasensibilité
particulière dumarché desproduits sidérurgiques, lesimportations detelouteldecesproduits
originaires d'unepartie causent oumenacent decauser ungrave préjudice auxproducteurs
nationaux deproduits similaires ouperturbent oumenacent deperturber sérieusement lemarché
desproduits sidérurgiques del'autre partie, lesdeuxparties engageront immédiatement des
consultations envuedeparvenir àunesolution appropriée. Enattendant qu'unesolution soit
trouvée etnonobstant d'autres dispositions duprésent accord, etenparticulier lorsque des
circonstances exceptionnelles nécessitent desmesures immédiates, lapartie importatrice peut
adopter immédiatement desmesures quantitatives oud'autres solutions strictement nécessaires
pourremédier àlasituation, conformément àsesobligations internationales etmultilatérales.
Ilpeuts'agirnotamment derestrictions quantitatives limitées àuneouplusieurs régions où
lesimportations desproduits sidérurgiques enquestion créent desdifficultés.
Article 9
Lesparties échangent desinformations, entenant compte deslimites imposées parles
prescriptions enmatière desecret professionnel etcommercial.
Instruments dedéfense commerciale
Procédures antidumping
Article 10
Sil'unedesparties constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce danslesrelations commerciales avecl'autre partie, ellepeut
prendre desmesures appropriées contre cettepratique, conformément àl'Accord relatif àl'application
del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce, àlalégislation interne
correspondante etauxconditions etprocédures énoncées dansl'article 11.
Article 11
1. Lorsque l'existence d'undumping danslesrelations commerciales entre laCommunauté et
laTurquie estconstatée, lapartie lésée peutennotifier leComité mixte CECA/Turquie, qui
adresse alorsdesrecommandations àlaouauxpersonnes quirecourent àdetelles pratiques,
envued'ymettre fin.
2. Lapartie léséepeut,après enavoirnotifié leComité mixte CECA/Turquie, prendre desmesures
deprotection appropriée lorsque:
a) leComité mixte CECA/Turquie n'aprisaucune décision enapplication desdispositions
duparagraphe 1troismois après cettenotification;
b) ledumping continue malgré lesrecommandations quiontétéadressées.
Enoutre, lorsque desmesures immédiates doivent êtreprises pourdéfendre lesintérêts de
lapartie lésée, cettepartie peut,après enavoirinformé leComité mixte CECA/Turquie, adopter
desmesuresdeprotectionprovisoires,notammentimposerdesdroitsantidumping.Cesmesures
neresteront pasenvigueur plusdetroismoisàcompter deladatedemiseenoeuvre, oude
ladateàlaquelle lapartie léséeprend desmesures deprotection autitredel'alinéa b)ci-dessus.WT/REG22/1/Add.1
Page6
3. Lorsque desmesures deprotection ontétéprises envertu del'alinéa a)ci-dessus oudu
sous-paragraphe quisuitlesalinéas a)etb),leComité mixte CECA/Turquie peut, àtout
moment, décider quecesmesures deprotection seront suspendues enattendant lasuitedonnée
auxrecommandations visées auparagraphe 1ci-dessus.
LeComitémixteCECA/Turquiepeutrecommanderlasuppressionoul'amendementdesmesures
deprotection prises envertu del'alinéa b)ci-dessus.
Mesures desauvegarde
Article 12
1. Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
- unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents, quisontétablis surleterritoire d'unedesparties, ou
- degraves perturbations danslesecteur sidérurgique oudansunsecteur connexe de
l'économieoudesdifficultésdenatureàentraînerunesévèredétériorationdelasituation
économique d'unerégion,
laCommunauté oulaTurquie, selon celledecesdeuxparties quiestconcernée, peutprendre
desmesures appropriées danslesconditions etconformément auxprocédures énoncées à
l'article 16.
2. Danslechoix desmesures àprendre enapplication desdispositions duparagraphe 1,préférence
estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins l'application duprésent accord.
Article 13
Dans lecadre del'application demesures depolitique commerciale àl'égard depaystiers,
lesparties s'efforcent, enéchangeant desinformations ouenprocédant àdesconsultations, detrouver
despossibilités decoordonner leursmesures lorsque lescirconstances etlesobligations internationales
desdeuxparties lepermettent.
Comité mixte CECA/Turquie
Article 14
1. Envertu duprésent article, unComité mixte CECA/Turquie estinstitué. CeComité procède
àdeséchanges devuesetd'informations, formule desrecommandations àl'intention desparties
etémetdesavisdestinés àassurer lebonfonctionnement duprésent accord. Danslescasprévus
ici,leComité mixte alepouvoir deprendre desdécisions. Cesdécisions sontcontraignantes
pourlesparties, quiprennent lesmesures nécessaires pourlesfaireappliquer.
LeComité prend sesdécisions etformule sesrecommandations enaccord aveclesparties.
2. Lesparties s'yconsultent surtouslespoints relevant del'application duprésent accord qui
soulève unedifficulté pourl'uned'entre elles.
3. LeComité mixte adopte sonrèglement intérieur.WT/REG22/1/Add.1
Page7
Article 15
1. LeComité mixte estcomposé desreprésentants desparties.
2. Laprésidence duComité mixte estexercée àtourderôle,pendant unepériode desixmois,
parlereprésentant delaCommunauté, àsavoir laCommission desCommunautés européennes,
etparlereprésentant delaTurquie.
3. Pourl'accomplissement desestâches, leComité mixte décide delafréquence desesréunions
etseréunit enoutre àl'initiative desonPrésident ouàlademande del'unedesparties.
Consultation duComité mixte CECA/Turquie
Article 16
1. Dans lescasvisésauxarticles 5,10et12,laCommunauté oulaTurquie, selon lecas,fournit
auComité mixte CECA/Turquie toutes lesinformations pertinentes quidoivent permettre de
trouver unesolution acceptable pourlesparties.
2. Auxfinsdelamiseenoeuvre duparagraphe 1,lesdispositions suivantes s'appliquent:
a) Lesdifficultés dontilestquestion àl'article 12sontsignalées pourexamen auComité
mixte, quipeutprendre toutedécision nécessaire pouryremédier. SileComité mixte
oulapartie exportatrice n'apasprisdedécision pourremédier àcesdifficultés ou
siaucune autre solution satisfaisante n'aétéadoptée dansles30jours àcompter du
moment oùleComité mixte aétésaisi, lapartie importatrice peutadopter desmesures
appropriées pouryremédier. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins
l'application duprésent accord.
b) Lorsque, enraison decirconstances exceptionnelles exigeant desmesures immédiates,
uneinformation ouunexamen préalable, selonlecas,sontimpossibles, laCommunauté
oulaTurquie, selon laquelle decesparties estconcernée, peut, danslessituations
précisées àl'article 12,appliquer immédiatement lesmesures deprécaution etles
mesures provisoires strictement nécessaires pourrégler lasituation, etleComité mixte
enestinformé immédiatement.
Règlement desdifférends
Article 17
Si,dansundélaidesixmoisàpartir deladateàlaquelle undifférend concernant desmesures
desauvegarde prises conformément àl'article 12aétésignalé auComité mixte, l'examen parceComité
nepermet pasderégler cedifférend, l'uneoul'autre partie peutsoumettre cedifférend àl'arbitrage
conformément auxprocédures fixées àl'article 18.Lasentence arbitrale estcontraignante pourles
parties audifférend.
Article 18
1. Siundifférend estsoumis àl'arbitrage, troisarbitres sontdésignés.
2. Chacune desdeuxparties audifférend désigne unarbitre dansundélaide30jours.WT/REG22/1/Add.1
Page8
3. Lesdeux arbitres désignés nomment d'uncommun accord untroisième arbitre quin'est
ressortissant nidel'unenidel'autre partie contractante. Silesarbitres désignés nepeuvent
semettre d'accord dansundélai dedeuxmois suivant leurdésignation, ilschoisissent le
troisième arbitre surunelistedeseptpersonnes établie parleComité mixte. LeComité mixte
établit ettientàjourcettelisteconformément àsonrèglement intérieur.
4. Letribunal arbitral siège àBruxelles. Amoins quelesparties n'endécident autrement, ilfixe
lui-même sonrèglement deprocédure. Ilprend sesdécisions àlamajorité.
Groupe decontact
Article 19
Lesparties établissent unGroupe decontact quiexamine lesquestions soulevées àpropos de
l'application duprésent accord, notamment lesquestions particulières relatives aucommerce entreles
parties, àlacoopération entre ellesconcernant lesinvestissements etàl'étatd'avancement dela
restructuration. LeGroupe decontact faitrapport auComité mixte.
Dispositions générales etfinales
Entrée envigueur
Article 20
Leprésent accord estapprouvé parlesparties conformément àleurs propres procédures. Il
entreenvigueur lepremier jourdumoissuivant ladateàlaquelle lesparties senotifient l'achèvement
decesprocédures.
Article 21
Leprésent accord estétabli enversions allemande, anglaise, danoise, espagnole, finlandaise,
française,grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise etturque, chacune decesversions
faisant également foi.
Interprétation
Article 22
Lesdispositions duprésent accord, danslamesure oùellessontidentiques ensubstance aux
dispositions correspondantes duTraité instituant laCommunauté européenne sont, pourleurmiseen
oeuvre etleurapplication auxproduits relevant duprésent accord, interprétées conformément auxarrêts
enlamatière delaCour dejustice desCommunautés européennes.
FaitàBruxelles, le25juillet 1996
PourlaCommunauté européenne PourlaRépublique deTurquie
ducharbon etdel'acier