ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/MAR/1
18 avril 2001
(01-1953)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Maroc
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Dans les litiges relatifs à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la compétence des
tribunaux est déterminée en fonction de la nature du droit qui a fait l'objet de l’action en justice, et du
statut de la partie contre laquelle est intentée cette action.
Ainsi, en matière de propriété industrielle, la Loi N° 17-97 relative à la protection de la
propriété industrielle prévoit que les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître des
litiges relatifs à ce domaine.  Les décisions prises par ces juridictions sont passibles de recours devant
la Cour d'Appel de commerce, dont les décisions peuvent faire l’objet, à leur tour, de pourvoi en
cassation devant la Cour Suprême.  Les décisions prises par la Cour d’Appel de commerce et par la
Cour Suprême peuvent soit confirmer, soit infirmer les décisions pries par les tribunaux de commerce.
Les actions judiciaires civiles découlant des atteintes aux droits d'obtenteur (tels que définis
par la Loi N° 9-94 sur la protection des obtentions végétales) et aux droits d'auteurs et droits voisins
(tels que définis par la Loi N° 2-00 relative aux droits d'auteurs et droits voisins), sont intentées
devant les tribunaux de première instance situés dans le chef-lieu de la circonscription des coursd'appel.  Les jugements rendus en première instance peuvent être attaqués en Cour d'Appel.  En
dernier lieu, les parties en conflit peuvent se pourvoir en cassation devant la Cour Suprême.
Conformément aux dispositions de la Loi N° 41-90 instituant les tribunaux administratifs,
lorsque la partie contre laquelle est intenté une action en justice est une administration ou personne dedroit publique, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents pour connaître des litiges nés
de l'atteinte d'un droit.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/MAR/1
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2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
L'article 1er du Code de procédure civile stipule que "ne peuvent ester en justice que ceux qui
ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits.  Le juge relève d'office le défaut de qualité
ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée."  Conformément à
ces dispositions, toute personne physique ou morale détentrice de droits de propriété intellectuelle
peut faire valoir ses droits, après acquittement d’une taxe judiciaire, sauf en cas d’assistance
judiciaire.
Comment peuvent-elles se faire représenter ?
Les personnes physiques et morales détentrices des droits d'obtenteurs ou des droits de
propriété industrielle et n’ayant pas de domicile ou de siège social au Maroc doivent constituer unmandataire ayant son domicile ou son siège sociale au Maroc.  Au titre de l'article 33 du Code de
procédure civile, "le mandataire doit être domicilié dans le ressort de la juridiction.  La constitution
d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci.  Le mandataire qui ne jouit pas, par
profession, du droit de représentation en justice, ne peut être que le conjoint, un parent ou allié en
ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement."
En matière de droits d'auteur, les auteurs peuvent se faire représenter par le Bureau Marocain
des Droits d'Auteur.
Pour ester en justice, tous détenteurs de droits de propriété intellectuelle doivent se faire
représenter par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc.
En effet, l'article 31 de la Loi N° 1-93-162 organisant l'exercice de la profession d'avocat
stipule que "les avocats inscrits au tableau des barreaux du Royaume sont seuls habilités, dans le
cadre de la représentation et de l'assistance des parties, à présenter les requêtes, conclusions et
mémoires de défense dans toutes les affaires à l'exception des affaires pénales, de pension alimentaire
devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel et des affaires qui sont de la compétencedes tribunaux de première instance en dernier ressort."
Cependant, en vertu des dispositions de ce même article, "les avocats exerçant dans un pays
étranger lié au Maroc par une convention aux termes de laquelle les nationaux de chacun des Etats
contractants ont accès dans l'autre à la profession d'avocat, peuvent se constituer devant lesjuridictions marocaines à condition de faire élection de domicile chez un avocat inscrit à l'un des
barreaux du royaume, et sauf dispense par ladite convention, d'y avoir été autorisé spécialement à
l'occasion de chaque affaire par le ministre de la justice."
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
De manière générale, la comparution personnelle du détenteur du droit devant le tribunal n'est
pas obligatoire. Néanmoins, il existe des circonstances dans lesquelles peut effectivement être exigée
la comparution du détenteur du droit, par exemple, pour entendre sa déclaration ou procéder à uneconfrontation.IP/N/6/MAR/1
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3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à la procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Ce pouvoir est conféré aux autorités judiciaires  par diverses dispositions dont notamment
celles figurant dans le Code de procédure civile et le Dahir formant Code des obligations et contrats.
En effet, l'article 55 du Code de procédure civile stipule que "le juge peut, soit sur la demande
des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une visite
des lieux, une enquête, une vérification d'écriture ou toute autre mesure d'instruction."
De même, la communication à l'autre partie des livres et inventaires des commerçants et des
livres domestiques ne peut être ordonnée en justice dans les affaires décrivant d'un rapport de
succession, communauté, société, et dans les autres  cas où les livres sont communs aux deux parties et
en cas de difficultés financières (Article 435 du Code des obligations et contrats et article 545 de la
Loi N° 15-95 formant code de commerce).  La communication, ou la représentation, peut être
ordonnée, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, au cours d'un litige et même avant toutecontestation, lorsqu'il est justifié d'une nécessité suffisante et seulement dans la mesure où cette
nécessité l'exige (Article 435 du Code des obligations et contrats et article 22 de la Loi N° 15-95
formant Code de commerce).  La représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules
écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal (Article 23 de la Loi N° 15-95 formant Code de
commerce).
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Cette situation est prévue par de nombreuses dispositions de lois.
S’agissant du Statut général de la fonction publique, les dispositions de l’article 18 imposent à
tout fonctionnaire l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et
informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce,
indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel.
Concernant le Code de procédure pénale, l’article 15 stipule que « la procédure au cours de
l’enquête ou de l'instruction est secrète.  Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au
secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues au code pénal ».
Le Code des obligations et des contrats contient, également, diverses dispositions concernant
les obligations de l'Etat, de celles de ses agents et des magistrats en la matière.  Ainsi, l'Etat estresponsable des dommages causés directement par le fonctionnement de ses administrations et par les
fautes de services de leurs agents (article 79).  Les agents de l'Etat sont personnellement responsables
des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions.  L'Etat
ne peut être poursuivi à raison de ces dommages qu'en cas d'insolvabilité des fonctionnaires
responsables (article 80). Le magistrat qui forfait aux devoirs de sa charge en répond civilementenvers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à la prise à partie contre lui (article 81).
En vertu des dispositions de l'article 2 de la Loi N° 41-80 portant création et organisation d'un
corps d'huissiers de justice, les huissiers de justice ont parmi leurs attributions, "qualité pour procéder
personnellement à toutes les notifications nécessaires à l'instruction des procédures, et dresser tous lesactes requis pour l'exécution des ordonnances, jugements et arrêts, lorsque le mode de notification n'a
pas été précisé, et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes et titres ayant force
exécutoire, à charge d'en référer en cas de difficultés."IP/N/6/MAR/1
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Cependant, les huissiers de justice sont confrontés à diverses sanctions et peines en cas de
tout manquement à leurs obligations professionnelles et ce, conformément aux dispositions des
articles 19 à 21 de la Loi N° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice.
Par ailleurs, l'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au
secret professionnel. Il doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale et
s'abstenir de communiquer tout renseignement pris des dossiers ou de publier des pièces, documents
ou lettres intéressant une information en cours (article 36 de la Loi N° 1-93-162 organisant l'exercice
de la profession d'avocat).
S'agissant particulièrement des obtentions végétales, il convient de signaler que l'article 71 de
la Loi N° 9-94 sur la protection des obtentions végétales stipule que "les secrets de production oud'affaires des parties intéressées seront sauvegardés.  Il ne sera donné connaissance à la partie adverse
des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur
sauvegarde."
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation;
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux et instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer différents types de décisions: les constats,
les sommations ou autres mesures d'urgence, les ordonnances sur référés, l'injonction de payer, le
jugement définitif ou autre jugement.
- Les constats, les sommations ou autres mesures d'urgence:
 en quelque matière que ce soit, non prévue par une disposition spéciale et ne
préjudiciant pas aux droits des parties, peuvent être ordonnés après que le président
du tribunal ait statué sur requête (article 148 du Code de la procédure civile).
- Les ordonnances sur référés:
ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond (article
152 du Code de procédure civile).  Elles sont exécutoires par provision.  Le juge de
référé peut cependant en subordonner l'exécution à la production d'un cautionnement
(article 153 du Code de procédure civile).  Il peut également ordonner une mise sousséquestre, ou toute autre mesure conservatoire, que le litige soit ou non engagé,
devant le juge de fond (article 149 du Code de procédure civile).
- L'injonction de payer:
peut être ordonnée suite à toute demande en paiement d'une somme d'argent
supérieure à mille dirhams, due en vertu d'un titre ou d'une promesse reconnue
(article 155 du Code de la procédure civile).IP/N/6/MAR/1
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- Le jugement:
n'est pas définitif si la décision est susceptible d'appel (article 150 du Code de la
procédure civile).  Cependant, son exécution provisoire peut toujours être ordonnée
avec ou sans cautionnement, suivant les circonstances de la cause, lesquelles devrontêtre précisées (article 147 du Code de la procédure civile).
- Le jugement définitif
met fin à l'action en tranchant la question qui a fait objet du procès.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Conformément aux dispositions de l'article 77 du Code des obligations et des contrats, tout
dommage matériel ou moral causé sciemment et volontairement à autrui, oblige son auteur à réparer
ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.
L'article 84 du Code des obligations et contrats précise que le paiement de dommages-intérêts
peut être ordonné en vertu de certaines pratiques portant atteinte aux droits de propriété industrielle.
La Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit le versement
d'indemnités à la partie lésée sur la demande de celle-ci et ce, dans le cas d'une atteinte à un droit de
propriété industrielle lié aux brevets d'inventi on (article 212), aux schémas de configuration de
circuits intégrés (article 218), aux dessins et modèles industriels (article 220) aux marques de
fabriques (article 224), aux indications de provenance et aux appellations d'origine (article 183).
En réparation au préjudice moral et matériel subi par le détenteur du droit, la Loi 2-00 relative
aux droits d'auteur et droits voisins assure le versement au titulaire des droits de dommages-intérêts au
titre de l'article 62, paragraphe 1er.  Selon ce même texte de loi, lorsque le danger existe que des actes
constituant une violation se poursuivent, les autorités judiciaires ordonnent expressément le cessation
de ces actes.  Elles fixent en outre un montant équivalent au minimum à 50% de la valeur de
l’opération (article 62, paragraphe 6).
En cas d'atteinte d'un droit d'obtenteur, l'article 67  de la Loi 9/94 sur la protection des
obtentions végétales énonce qu'il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de
l'indemnité allouée au bénéficiaire de la condamnation.
Pour ce qui est du recouvrement des frais, l'article 124 du Code de procédure civile stipule
que "toute partie qui succombe, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une administration publique, est
condamnée aux dépens.  Les dépens peuvent, en fonction des circonstances de l'affaire, être
compensés en tout ou en partie."
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
La Loi sur les droits d'auteur et droits voisins autorise, en vertu du 4ème paragraphe de son
article 62, la destruction des exemplaires réalisés en violation des droits ainsi que leur emballage, ou
qu’il en soit disposé d’une manière hors des circuits commerciaux, de manière à éviter de causer unpréjudice au titulaire du droit.
La Loi sur les droits d'auteur et droits voisins autorise également, au titre du 5
ème paragraphe
de son article 62, la destruction, dans la mesure du raisonnable, du matériel utilisé pour commettre ouIP/N/6/MAR/1
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pour continuer à commettre des actes constituant une violation, ou qu’il en soit disposé d’une manière
hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles violations,
ou qu’il soit remis au titulaire du droit.
La Loi N° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit dans son
article 212 concernant les actions judiciaires civiles liées aux brevets d'inventions, la possibilité pour
le tribunal d'ordonner la confiscation, au profit du demandeur, si la mesure s'avère nécessaire, d'objets
reconnus contrefaits et des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la
contrefaçon.  Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'atteinte à un droit de propriété
industrielle lié aux dessins ou modèles industriels (article 220), ou à des marques de fabrique, de
commerce ou de service (article 224).
Pour ce qui est des atteintes portées sciemment aux droits du titulaire d’un certificat
d’obtention végétale, l'article 73 de la Loi N° 9-94 sur la protection des obtentions végétales confère
la possibilité au tribunal de se prononcer pour la destruction du produit et/ou du matériel de
multiplication ou de reproduction litigieuse.
Toutes autres mesures correctives
L'article 208 de la Loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit la
privation, pour une période de cinq ans au maximum, du droit de faire partie des Chambres
professionnelles.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les autorités judiciaires sont habilitées, dans plusieurs cas de figure, à ordonner aux
contrevenants d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi
que de leurs circuits de distribution.
En effet, dans le cadre des mesures d'instruction (enquêtes, expertise, visite des lieux, …)
ordonnées en vertu des articles 59 et suivants du Code de procédure civile, le juge pourrait exiger du
contrevenant de décliner l'identité de ses complices ou co-auteurs.
Dans le cadre d'une procédure d'urgence, le détenteur du droit a la possibilité de demander au
Président du tribunal de 1ère instance de sommer ou d'interroger le contrevenant par l'intermédiaire
d'un huissier de justice sur l'identité de ses complices (article 148 du Code de procédure civile).
Par ailleurs, au titre des dispositions de l'article 264 du Dahir sur les obligations et contrats, le
juge pourrait signifier au contrevenant qu'il serait condamné à des dommages-intérêts au profit du
détenteur du droit, s'il n'informait pas ce dernier su r l'identité de ses complices ou co-auteurs qui
pourraient assumer une part de leur responsabilité.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?
L'article 203 de la Loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit qu'en
cas d'action en contrefaçon, le juge peut subordonner l'interdiction de la poursuite des actes argués deIP/N/6/MAR/1
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contrefaçon, à titre provisoire, sous astreinte, à la constitution par le demandeur de garanties destinées
à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est
ultérieurement jugée non fondée.  Ledit article dispose également que la demande d'interdiction ou de
constitution de garantie n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un
délai maximum de trente jours à compter du jour où le propriétaire a eu connaissance des faits surlesquels elle est fondée.
Dans la même optique, l'article 222 de la Loi 17-97 relative à la protection de la propriété
industrielle dispose que l'exécution de l'ordonnance du Président du tribunal relative à la description
détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou à la saisie des produits ou des services que le
propriétaire d'une marque enregistrée où le bénéfi ciaire d'un droit exclusif d'exploitation prétend
marquées, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ces droits, peut êtresubordonnée à une consignation par le requérant destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du
préjudice subit par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
De même, l'article 70 de la Loi 9-94 sur la protection des obtentions végétales stipule que
"lorsque le tribunal est saisi d'une action de contrefaçon, son président, saisi et statuant en la formedes référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués en
contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer
l'indemnisation du titulaire du certificat d'obtention végétale ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation."
Par ailleurs, l'article 153 du Code de procédure pénal permet au juge de subordonner
l'exécution d'une ordonnance sur référés à la production d'un cautionnement par la partie plaignante.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et de leurs coûts.
En principe, la durée et le coût des procédur es ne sont pas fixes;  ces deux éléments sont
fonction d'une série de facteurs comme la nature et la complexité de l'affaire, les honoraires des
avocats, l'attitude adoptée par chacune des parties et les principes applicables au procès.
Cependant, la Loi N° 53-95 instituant les juridictions de commerce énonce plusieurs
dispositions visant à limiter dans le temps, la procédure appliquée par ces tribunaux.  En effet, sonarticle 6 stipule que "par dérogation aux dispositions de l'article 17 du Code de procédure civile, le
tribunal de commerce doit statuer sur l'exception d'incompétence en raison de la matière dont il est
saisi par jugement séparé dans un délai de huit jours.  Le jugement relatif à la compétence peut faire
l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification."  L'article 14 de
cette même loi énonce que "le président du tribunal désigne dès l'enregistrement de la requête un jugerapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de 24 heures.  Le juge rapporteur convoque les
parties à l'audience la plus proche dont il aura fixé la date."  Ensuite, "lorsque l'affaire n'est pas en
état, le tribunal de commerce peut la reporter à une prochaine audience ou la renvoyer au juge
rapporteur. Dans tous les cas, le juge rapporteur est tenu de porter l'affaire de nouveau en audience
dans un délai n'excédant pas trois mois (article 16)".
Quant à l'exécution des jugements et des ordonnances, l'article 23 de la Loi N° 53-95
instituant les juridictions de commerce précise que "l'agent chargé de l'exécution notifie à la partie
condamnée la décision qu'il est chargé de mettre en exécution et la met en demeure d'y acquiescer ou
de l'informer de ses intentions, et ce, dans un délai n'excédant pas 10 jours courant à compter de ladate de dépôt de la demande d'exécution.  L'agent d'exécution est tenu de dresser un procès-verbal de
saisie-exécution ou un exposé des motifs l'en ayant empêchée, et ce, dans un délai de 20 jours courant
à compter de l'expiration du délai de mise en demeure."IP/N/6/MAR/1
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Pour ce qui est des frais de justice, l'article 125 du Code de procédure civile précise que le
montant des dépens liquidés est mentionné dans le jugement qui statue sur le litige, à moins qu'il n'ait
pu être procédé à la liquidation avant que le jugement ait été rendu.  Dans ce dernier cas, la liquidation
des dépens est faite par ordonnance du juge qui demeure annexée aux pièces de la procédure.
En vertu de l'article 127 du Code de procédure civile, "l'expert, l'interprète et les parties
peuvent, dans les dix jours à dater de la notification de l'ordonnance de taxe, faire opposition à cette
taxe devant le président du tribunal de première instance.  L'ordonnance rendue sur cette opposition,
n'est pas susceptible d'appel."
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La législation marocaine ne prévoit pas de telles mesures.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Plusieurs types de mesures provisoires peuvent être prises et ce, en fonction de la catégorie de
droit qui a fait l'objet de l'infraction.
Ainsi, la Loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les mesures
provisoires suivantes:
- L'interdiction, à titre provisoire, sous astreinte, de la poursuite des actes argués de
contrefaçon (article 203).
- La saisie à l'importation, à la requête du ministère public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, de
tout produit portant illicitement une marque de fabrique, de commerce ou de service
ou un nom commercial, et également de tout produit qui porterait des indications
fausses, concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, fabricant
ou commerçant (article 206).
- La saisie d'un brevet est  effectuée en vertu d’une ordonnance du président du tribunal
statuant en référé notifiée au titulaire du brevet, à l’organisme chargé de la propriété
industrielle ainsi qu’aux personnes possédant des droits sur le brevet (article 76).  Les
mêmes dispositions sont prévues pour les dessins ou modèles industriels (article 128)et les marques de fabrique, de commerce ou de service (article 159).
- La description détaillée, l'établissement de l'origine, de la consistance de l'étendue de
la contrefaçon, avec ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits en
matière de brevet et de dessins et modèles industriels (article 211);.
- La description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie des
produits ou services prétendus marqués fallacieusement (article 222).IP/N/6/MAR/1
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Des mesures conservatoires peuvent également être revendiquées en cas d'atteinte à un droit
lié aux indications de provenance et appellations d' origine et ce, au  titre de l'article 183 de la Loi
N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
La Loi N°  9-94 sur la protection des obtentions végétales prévoit les mesures suivantes :- La description détaillée, avec ou sans saisie, de tous végétaux ou parties de végétaux,
de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendue obtenue
en méconnaissance des droits (article 64).
- La description détaillée, avec ou sans saisie des plantes, parties de plantes, ou tout
élément de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considéréeprétendue contrefaite article 65).
- Possibilité d'exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu’il
soit procédé à la saisie des produits prétendus contrefaits (article 66).
- Possibilité d'interdire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou
subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer
l’indemnisation du titulaire du certificat d’obtention végétale ou du bénéficiaire d’un
droit exclusif d’exploitation. La demande d’interdiction ou de constitution de
garanties n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dansun bref délai à compter du jour où le titulaire du certificat ou le bénéficiaire du droit
exclusif d’exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
L’interdiction peut être subordonnée à la connaissance par le demandeur de garanties
destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si
l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée (article 70).
Les dispositions de la Loi N° 2-00 sur les droits d'auteur et droits voisins prévoient, en vertu
de son article 61, les mesures provisoires suivantes:
- Interdiction de la commission ou ordonnancement de la cessation de la violation de
tout droit protégé;  et
- Ordonnancement de la saisie des exemplaires d’œuvres ou des enregistrements
sonores soupçonnés d’avoir été réalisés ou importés sans l’autorisation du titulaire de
droit protégé en vertu de la loi alors que la réalisation ou l’importation des
exemplaires est soumise à autorisation, ainsi que l’emballages de ces exemplaires, des
instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser, et des documents, comptes oupapiers d’affaires se rapportant à ces exemplaires, des instruments qui ont pu être
utilisés pour les réaliser et des documents, comptes ou papiers d’affaires se rapportant
à ces exemplaires.
11. Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Ces mesures peuvent être ordonnées en vertu de l'urgence, de toutes les difficultés relatives à
l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, ou pour ordonner une mise sous séquestre, ou toute
autre mesure conservatoire, que le litige soit ou non porté, devant le juge de fond.  Lesdites mesuressont prises par le Président du tribunal compétent qui statue en tant que juge des référés. Si le litige est
soumis à la cour d'appel, ces mêmes fonctions sont exercées par le Premier président de cette
juridiction (article 149 du Code de procédure civile).IP/N/6/MAR/1
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12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
L'action est engagée sur requête devant le Président du tribunal compétent qui peut
subordonner à une ordonnance, en référé si nécessaire, la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action est
ultérieurement jugée non fondée. Dans ce cas, la garantie doit être déposée avant que le tribunal ne
rende l'ordonnance.
L'ordonnance est maintenue jusqu'à ce que l'affaire ait été jugée au fond, ou jusqu'à ce que le
défendeur apporte au tribunal la preuve que ses intérêts peuvent subir un préjudice irréversible du faitdu maintien de l'ordonnance.
Les délais fixés en cas d'application de la procédure prévue par ces articles pour intenter une
action au fond, varient, selon les cas, entre 15 et 30 jours sous peine de nullité des mesures provisoires
engagées.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure, sont habituellement plus courts que ceux de la procédure
au fond.
De même que dans une procédure au fond, le recouvrement des frais d'une procédure
provisoire est assuré par la partie perdante.
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
La législation marocaine ne prévoit pas de telles mesures.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple, marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées àl'exportation?
L'article 206 de la Loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle,  prévoit la
saisie à l'importation, à la requête du Ministère Public ou de toute autre personne intéressée, en vertu
d'une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, de tout produit portant illicitement unemarque de fabrique, de commerce ou de service ou un nom commercial.  Il en est de même pour ce
qui des produits portant des indications fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du
producteur, fabricant ou commerçant.IP/N/6/MAR/1
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Les articles 53 a) et c), 99 b) et 214 de cette même loi prévoient également, à défaut du
consentement du titulaire de droits de propriété industrielle protégés, les mesures suivantes:
- l'interdiction de l'importation ou la détention en vue de la fabrication, l'offre, la mise
dans le commerce, l'utilisation du produit objet du brevet et du produit obtenudirectement par le procédé objet du brevet et  du produit obtenu directement par le
procédé objet du brevet;
- l'interdiction de l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des
fins commerciales, d'un schéma de configuration (topographie) protégé ou d'un
circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un
article incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet articlecontinue de contenir un schéma de configuration reproduit illicitement;
- la sanction par les mêmes peines que les contrefacteurs ceux qui ont sciemment
recelé, mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits. Il
en sera de même pour toute aide apportée sciemment à l'auteur des infractions viséesci-dessus.
L'article 61 alinéa b) de la Loi N° 02-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins confère
au tribunal, ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil, l'autorité
d'ordonner la saisie des exemplaires d'œuvres ou de s enregistrements sonores soupçonnés d'avoir été
réalisés ou importés sans l'autorisation du titulaire de droit, ainsi que des emballages de ces
exemplaires, des instruments qui ont pu être utilis és pour les réaliser, et des documents, comptes ou
papiers d'affaires se rapportant à ces exemplaires, emballages de ces exemplaires, des instruments qui
ont pu être utilisés pour les réaliser et des documents, comptes ou papiers d'affaires se rapportant à ces
exemplaires.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
les diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été misen œuvre?
Au niveau de la frontière, l'importation de tout e marchandise qui serait susceptible de porter
atteinte à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, fait l'objet d'une intervention de
l'Administration des Douane et Impôt s Indirects et ce, à la requête du  Ministère Public ou par toute autre
personne intéressée en vertu d'une décision judiciaire.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la miseen libre circulation de marchandises?
La durée de validité des décisions prises par les autorités compétentes pour suspendre le
dédouanement des marchandises s'étend jusqu'au règlement de la procédure.IP/N/6/MAR/1
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18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités douanières ne sont pas tenues d'agir de leur propre initiative en la matière.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Le président du tribunal peut ordonner aux au torités douanières d'empêcher le dédouanement
des marchandises confisquées pendant toute la durée de la procédure judiciaire relative à l'action pour
infraction.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
De même que dans une poursuite judiciaire civile, l'intervention des différents tribunaux
habilités à recevoir en procédure pénale les affaires d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle est
fonction de la catégorie de droit qui a fait l'objet de l'infraction et du statut de la partie contre laquelleest intentée l'action en justice.
Ainsi, les actions judiciaires pénales peuvent être intentées devant les tribunaux de commerce
en cas d'atteinte aux droits de propriété industrielle (article 15 de la Loi N° 17-97 relative à la
protection de la propriété industrielle).
Les actions judiciaires pénales découlant des atteintes aux droits d'obtenteur de variétés
végétales,  aux droits d'auteurs et aux droits voisins, sont intentées devant les tribunaux de première
instance situés dans le chef-lieu de la circonscription des cours d'appel.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Des procédures et des sanctions pénales existent et peuvent être mises en œuvre en particulier
à l'encontre de quiconque, intentionnellement ou par négligence et dans un but lucratif, porte atteinte
aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques et des titulaires de
droits voisins, tels que définis dans la Loi N° 02-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
En ce qui concerne la propriété industrielle, les actes réputés constituer une infraction pénale,
en vertu de la Loi N° 17-97 relative à la protection propriété industrielle, sont les atteintes portées
sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, d'un dessin ou modèle industriel, d’un schéma de
configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un nom commercial, d'une indication deprovenance, d'une appellation d'origine, d'une récompense industrielle et d'une marque enregistrée de
fabrique, de commerce ou de service.
Des procédures et des sanctions pénales peuvent être engagées également à l'encontre de toute
personne ayant porté sciemment une atteinte récidiviste aux droits du titulaire d'un certificatd'obtention végétale tels que définis à l'article 16 de la Loi sur la protection des obtentions végétales,
et à l'encontre de quiconque se prévaut indûment, de manière récidiviste, de la qualité de propriétaire
d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale.IP/N/6/MAR/1
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22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
En vertu des dispositions de l'article 1er du Code de procédure pénal, toute infraction donne
ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à uneaction civile en réparation de ce dommage.
L'action publique s'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses coauteurs ou ses complices.  Elle
est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est
confiée par la loi.  L'action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée (article 2
du Code de procédure pénal).
Cependant, en vertu de l'article 74 de la Loi N° 9-94 sur la protection des obtentions végétales
et de l'article 205 de la Loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, les poursuites
pénales, dans le cas d'une atteinte à tout droit de propriété intellectuelle définis par les deux lois, ne
peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte de la partie lésée.
En cas d'infraction aux dispositions prévues par les articles 24a), 113 et 135 a) et b de la Loi
N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, le ministère publique exerce de sa propre
initiative une action en justice, et ce, au titre de l'article 205 de cette même loi.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Toute personne, estimant que ses droits protégés ont été atteints, a qualité pour engager une
action pénale conformément aux règles du Code de procédure pénale.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amende;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Les atteintes à des droits de propriété industrielle, tels que définis par la Loi N° 17-97 relative
à la protection de la propriété industrielle, sont passibles, au titre de cette même loi, des sanctions
pénales suivantes:
Des brevets d’invention
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet tels qu’ils sont définis
aux articles 53 et 54 ci-dessus constitue une contrefaçon et est punie d’une peine de deux à six moisd’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams
2 ou de l’une de ces deux peines
seulement.  En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.  Il y a récidive, au sens du
présent article, lorsqu’il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une
condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques.  Le tribunal pourra également ordonner
la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur, ainsi que celledes dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon (Article 213).
                                                     
2 En 1999,  1 dollar US équivalait à 9.83 dirhams.IP/N/6/MAR/1
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Seront punis des mêmes peines que le contrefacteurs, ceux qui ont sciemment recelé, exposé,
mis en vente ou vendu, introduit ou exporté les produits réputés contrefaits.  Il en sera de même pour
toute aide apporté sciemment à l’auteur des infractions visées ci-dessus (Article 214).
Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six
mois à deux ans et à une amende de 100.000 à 500.000 dirhams ou à l’une de ces deux peines
seulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissements du
breveté.  Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s’est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.  Le salarié peut être poursuivi conformément
au dispositions de l’article 447 du Code pénal (Article 215 de la Loi N° 17-97 relative à la protection
de la propriété industrielle).
Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d’une amende de 50.000 à
500.000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions publics,
soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou
réunions publics, ont donné tous  renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant
des brevets d’invention ou des certificats d’addition se rattachant à un brevet principal, ou desschémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dont la demande a été déposée par eux ou
par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.  Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre
l’amende, un emprisonnement de trois mois à deux ans (Article 216).
Sans préjudice, s’il échet, des peines plus graves prévues en matière d’atteinte à la sûreté de
l’Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions prévues à l’article 42 ci-dessus est puni
d’une amende de 100.000 à 500.000 dirhams. Si la viol ation a porté préjudice à la défense nationale,
une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans, pourra en outre être prononcée (article 217).
Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
Les dispositions portant sur les brevets d'inventions sont applicables aux actions civiles et
pénales en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (Article 218).
Des dessins et modèles industriels
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle industriel
est punie d’une amende de 25.000 à 250.000 dirhams.  La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est
portée à une amende de 50.000 à 250.000 dirhams et à un emprisonnement d’un mois à six mois si le
délinquant est une personne ayant travaillé pour le compte de la partie lésée.  Les peines prévues à
l’alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de récidive, comme ayant été
condamné dans les cinq années précédentes par décision irrévocable prononcé pour des faitsidentiques.  Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui
sont la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs au moyens spécialement destinés à la
réalisation de la contrefaçon (Article 221).
Des marques de fabrique, de commerce ou de service
Au titre de l'article 225 , sont considérés comme contrefacteurs et punis d’un emprisonnement
de deux à six mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines
seulement:
- ceux qui ont contrefait une marque enregistrée ou ont frauduleusement apposé une
marque appartenant à autrui;IP/N/6/MAR/1
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- ceux qui ont fait usage d’une marque sans l’autorisation de l’intéressé même avec
l’adjonction de mots tels que « formule », « façon », « système », « recette »,
« imitation », « genre », ou de toute autre indication similaire propre à tromper
l’acheteur;
- ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu’ils savaient revêtus d’une
marque contrefaite ou frauduleusement apposée et qui ont sciemment vendu, mis en
vente, fourni ou offert de fournir des produits ou services sous une telle marque;
- ceux qui ont sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui leur a
été demandé sous une marque enregistrée.
En vertu de l'article 226, sont punis d’une peine d’un à six mois d’emprisonnement et d’une
amende de 25.000 à 250.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement:
- ceux qui ont sans contrefaire une marque enregistrée, en ont fait une imitation
frauduleuse de nature à tromper l’acheteur ou ont fait usage d’une marquefrauduleusement imitée;
- ceux qui ont fait usage d’une marque enregistrée portant des indications propres à
tromper l’acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la
teneur en principes utiles, l’espèce ou l’origine de l’objet ou de produit désigné;
- ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu’ils savaient revêtus d’une
marque frauduleusement imitée ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou
offert de fournir des produits ou services sous une telle marque;
Conformément aux dispositions de l'article 227, sont punis d’un emprisonnement d’un à trois
mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement ceux
qui ont fait figurer dans leurs marques de fabrique, de commerce ou de service les signes prohibés
visés à l’article135 a) ci-dessus sans autorisation des autorités compétentes, ceux qui ont introduit au
Maroc, détenu, mis en vente ou vendu des produits naturels ou fabriqués portant comme marque
lesdits signes.
Le tribunal pourra ordonner également la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la
réalisation de la contrefaçon (Article 228).
Les peines prévues par les articles 225 à 228 ci-dessus sont applicables en matière de marques
collectives ainsi qu’en matière de marques collectives de certification (Article 229).
Des indications de provenance et des appellations d’origine
Sont punis, en vertu de l'article 231, d’un emprisonnement d'un à six mois d'emprisonnement
et d’une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement:
- L'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la
provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant;IP/N/6/MAR/1
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- L'utilisation directe ou indirecte d'une appellation d'origine fausse ou fallacieuse, ou
l'imitation d'une appellation d'origine, même si l'origine véritable du produit est
indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "façon", "imitation" ou similaires.
Des récompenses industrielles
Sont punis, en vertu de l'article 232, d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une
amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement:
- ceux qui ont sans droit et frauduleusement se sont attribués les récompenses
industrielles, prévues à l’article 189 ci-dessus, ou s’en sont attribués d’imaginaires,par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de
commerce, emballages ou toute autre manière;
- ceux qui ont dans les même conditions, les ont appliquées à d’autres objets que celles
pour lesquels elles avaient été obtenues;
- ceux qui ont fait usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles
prévues à l’article 189 ci-dessus.
Sont également punis d’une amende de 25.000 à 250.000 dirhams ceux qui, bénéficiaires
d’une récompense industrielle, en ont fait un usage industriel ou commercial sans s’être conformés
aux dispositions des articles 189, 190 et 198 de la Loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété
industrielle (Article 233).
La contrefaçon des œuvres de l’esprit est passible des sanctions pénales suivantes:- Amende de 120,00 à 10 000,00 DH (article 575 du Code pénal);- Emprisonnement de trois mois à deux ans et amende de 500,00 à 20 000,00 DH pour
délit d’habitude (article 577 du Code pénal);
- Peines d’emprisonnement et d’amende port ées au double et la fermeture temporaire
ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur ou ses complices en cas
de récidive (article 577 du Code pénal);
- Les peines peuvent être portées au triple (article 64 de la Loi N° 2-00 relative aux
droits d'auteur et droits voisins);
- Confiscation de sommes égales au montant des parts de recettes produites par la
reproduction, la représentation ou la diffusion illicites, ainsi que la confiscation de
tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction  illicite et de tous les
exemplaires et objets contrefaits (article 578 du Code pénal);
- Publication du jugement de condamnation, intégralement ou par extrait, dans les
journaux et affichage dudit jugement dans les lieux notamment aux portes du
domicile du condamné, de tous établissements, salles de spectacles lui appartenant
(article 578 du Code pénal);
- Le matériel ou les exemplaires contrefaits, ainsi que les recettes ou parts de recettes
ayant donné lieu à confiscation, sont remis à l’auteur ou à ses ayants droit pour les
indemniser du préjudice qu’ils ont souffert; le surplus de l’indemnité auquel ilsIP/N/6/MAR/1
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peuvent prétendre ou l’entière indemnité s’il n’y a eu aucune confiscation de matériel,
d’objet contrefait ou de recette, donne lieu à l’allocation de dommages-intérêts sur la
demande de la partie civile dans les conditions habituelles (article 579 du Code
pénal).
Les atteintes à des droits d'obtenteurs, tels que définis par la loi n° 9-94 sur la protection des
obtentions végétales, sont passibles, au titre de cette même loi, des sanctions pénales suivantes:
- Sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines prévues par des législations
spéciales, notamment celles relative à la répression des fraudes, toute atteinte portée
sciemment aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale, tels qu’il est
défini à l’article 16 de ladite loi, est punie d’une amende de 3000 à 30.000 DH(article 73);
- Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un certificat ou d’une
demande de certificat d’obtention végétale est  puni d’une amende de 3000 à 30.000
DH. En cas de récidive, un emprisonnement de 2 mois à 1 an peut, en outre, êtreprononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu’il a été rendu contre le
prévenu dans les 5 années antérieures une condamnation devenue irrévocable pour
une infraction de qualification identique (article 75).
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Les prescriptions en vigueur ont été décrites précédemment.  Les informations concernant la
durée effective et le coût des procédures ne sont pas disponibles.
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