RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/241 
27 octobre 2004 
 
 (04-4568) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
 
de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 octobr e 2004 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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Questions et observations du Japon concer nant la mise en œuvre par la Chine 
de ses engagements relatifs au commerce des services 
  
1. Au cours des trois dernières années, depuis son accession à l'OMC, l'économie de la Chine a 
énormément progressé et atteint un taux de croissan ce élevé, contribuant considérablement au 
développement de l'économie mondiale.  La lib éralisation du commerce des services revêt en 
particulier une importance spéciale.  À la fin de cette année, un grand nombre des engagements pris 
par la Chine en arrivent à la phase de la mise en œuvre.  À ce stade crucial, la Chine est à nouveau 
invitée à prendre les mesures nécessaires pour assu rer l'application effective et régulière des 
procédures de consultation publique et la publicatio n longtemps à l'avance des lois et règlements, 
éviter tout changement brutal dans la réglementa tion, délimiter clairement les responsabilités entre les 
départements, améliorer la  coordination et la cohérence entre départements et entre l'administration 
centrale et les autorités provinciales, etc.  Dans une  période de transition où les règlements évoluent, 
l'importance de la transparence, de la prévisibilité, de  la stabilité et de la cohérence est primordiale.  
Le Japon est convaincu que ce mécanisme d'examen transitoire sera utile pour rendre plus efficaces et 
plus productifs les efforts déployés par la Chine.   
2. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
qui dispose qu'[a]vant cet examen, la Chine fourni ra des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus 
efficace et le plus effectif possible, le Japon demand e à la Chine de fournir, avant la réunion de la 
session ordinaire du Conseil du commerce des services,  des réponses et des renseignements pertinents 
concernant les questions et les observations ci-après. 
3. En ce qui concerne les questions et observa tions du Japon sur les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance ainsi que sur les services bancaires, prière de se reporter aux documents qui ont 
été adressés au Comité du commerce des services financiers. 
I. GÉNÉRALITÉS 
4. Les retards dans les transferts de devises et les opérations de change du "renminbi" 
constituent des obstacles substantiels à la fourniture de services en Chine.  C'est là une source de S/C/W/241 
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 préoccupations au regard de l'ar ticle XI de l'AGCS.  Le Japon espère que la Chine prendra des 
mesures concrètes pour améliorer la situation.   
II. SERVICES PROFESSIONNELS 
5. Conformément au "Règlement sur l'administration des entreprises de construction et 
d'établissement de plans techniques à participation étrangère" et au "Règlement sur la gestion des 
entreprises de services d'aménagement urbain financ ées par des capitaux étrangers" (Décrets n° 114 et 
116 du Ministère de la construction), les entreprise s étrangères de services de construction ainsi que 
de services d'architecture et d'établissement de pl ans techniques doivent satisfaire à des prescriptions 
claires en matière de qualification établies par les autorités chinoises, par exemple en ce qui concerne 
le capital minimum, le nombre d'ingénieurs et la pr oportion d'ingénieurs étrangers.  Certaines de ces 
prescriptions soulèvent des doutes quant à leur compa tibilité avec l'article XVII de l'AGCS et avec la 
Liste de la Chine.  Le Japon considère que ces presc riptions sont plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire 
et demande à la Chine de les assouplir ou de l es abolir.  S'agissant des services d'architecture, 
d'ingénierie, d'ingénierie intégrée et d'aménag ement urbain, le Japon c ontinue à souhaiter que 
l'établissement d'entreprises à capital entièrement étranger soit autorisé, dans des conditions 
raisonnables, telles qu'énoncées dans la Liste de la Chine. 
III. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
6. Le Japon tient beaucoup à ce que la Chine respect e les engagements qu'elle a pris lors de son 
accession en ce qui concerne les services informatiq ues et services connexes et souhaiterait qu'elle 
veille au respect de ces engagements lorsqu'elle a dopte et applique ses règlements relatifs aux services 
étroitement liés aux services info rmatiques et services connexes.  Le Japon aimerait également 
demander à la Chine d'assurer la transparence, c onformément à l'article III de l'AGCS, dans le 
domaine des services informatiques et services c onnexes de façon que les fournisseurs de services 
puissent être pleinement au courant de ces règlements. 
IV. SERVICES DE COMMUNICATIONS:  SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
7. Une "Loi sur les télécommunications", loi fondamentale pour le fonctionnement du secteur 
des télécommunications, n'a pas encore été adoptée.  En l'absence d'une telle loi, les opérateurs de 
télécommunications rencontrent malheureusement des difficultés pour pénétrer le marché chinois et y 
développer leurs activités malgré l' engagement pris par la Chine.  Le Japon exhorte les autorités 
chinoises à adopter dès que possible une "Loi sur le s télécommunications" qui soit compatible avec 
les règles de l'OMC et les engagements pr is dans le cadre de l'Organisation. 
8. En Chine, le secteur des télécommunications se heurte à des difficultés en raison du manque 
de transparence, en particulier en ce qui concerne  la délivrance de licences et les prescriptions et 
procédures en matière d'autorisation.  Le Japon dema nde donc à la Chine d'élaborer et de publier des 
normes claires en matière de déliv rance de licences et d'autorisati on (y compris pour l'établissement 
de coentreprises).  À cette fin, il est suggéré que soit élaboré un "manuel concernant l'accès au marché 
chinois des télécommunications" qui donne des indications détaillées sur l'accès à ce marché. 
9. Le Japon croit comprendre que les autorit és chinoises ne délivrent de licences qu'aux 
entreprises nouvellement établies, bien que les lois chinoises ne prescrivent pas de critères en matière 
de délivrance de licences.  De telles prescriptions pourraient être incompatibles avec l'article XVI:2 e) 
de l'AGCS.  En conséquence, le  Japon souhaite que cette prescrip tion soit abolie et demande que 
l'autorisation soit accordée à toutes les entreprises,  y compris à celles qui sont déjà établies.  S/C/W/241 
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 10. Le Japon croit comprendre que la revente de services de télécommunications n'est pas 
autorisée en Chine, alors qu'il n'y a aucune réserve à cet égard dans la Liste de la Chine.  Le Japon 
demande l'abolition de cette prescription. 
11. S'agissant du Centre tête de ligne in ternational pour fournir des services de 
télécommunications internationaux, la construction, l'exploitation et la maintenance dans ce domaine 
ne sont autorisées que pour les entreprises publiques chinoises, alors qu'il n'y a aucune réserve à cet 
égard dans la Liste de la Chine.  Le Japon demande l'abolition de cette prescription. 
12. Le Japon espère que, compte tenu de l'évolution rapide de s on environnement réglementaire 
et commercial, la Chine n'adoptera pas de nouvelles normes sans rapport avec les objectifs et 
principes de l'OMC. 
V. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
13. Le Japon considère que l'adoption du "Règlement sur l'administration des entreprises de 
construction à participation étrangè re" (Décret n° 113 du Ministère de  la construction) et l'abolition 
des "Mesures provisoires relatives à l'administration des qualifications des entreprises étrangères pour 
la passation de marchés de projet s de construction" (Décret n° 32 du Ministère de la construction) se 
sont traduites par un renforcement des obstacles à la fourniture de services en Chine par les 
entreprises de construction étrangères.  Le Japon aime rait connaître le point de vue de la Chine à ce 
sujet. 
14. Les entreprises à capital entièrement étranger ne sont autorisées à entreprendre que quatre 
types de projet de construction, comme cela est indiqué  dans la Liste de la Chine.  En sus de cette 
limitation, conformément au "Règlement sur l' administration des entreprises de construction à 
participation étrangère", qui est entré en vigueur en décembre 2002, les entreprises de construction 
étrangères doivent être agréées par les autorités chinoises et sont soumises à des prescriptions, par 
exemple, celles relatives au capital minimum et au nombre minimum d'ingénieurs.  Le Japon croit comprendre que ces prescriptions constituent des obs tacles substantiels pour les entreprises de 
construction étrangères.  Il souhaiterait que ces prescri ptions soient assouplies ou abolies.  Il aimerait 
que la Chine indique en quoi ces prescriptions sont compatibles avec l'article VI:5 et l'article XVII de 
l'AGCS. 
VI. SERVICES DE DISTRIBUTION 
15. La libéralisation des services de distribution est  une question qui revêt un grand intérêt pour le 
Japon.  Le Japon espère que les engagements de mise en  œuvre progressive inscrits dans la Liste de la 
Chine seront dûment respectés, conformément a ux "Mesures concernant l'administration des 
investissements étrangers dans les domaines comme rciaux", promulguées le 16 avril 2004 et entrées 
en vigueur le 1
er juin 2004.  Le Japon souhaiterait obtenir de la Chine des assurances sur ce point.  
S'agissant des "Mesures concernant l'administration des investissements étrangers dans les domaines 
commerciaux", le Japon a connaissance de ce que la Chine élabore actuellement un règlement ou des 
lignes directrices pour appliquer ces "Mesures".  Si te l est le cas, il souhaiterait connaître les détails de 
ce règlement ou de ces lignes directrices et savoir s'ils  sont compatibles avec les engagements pris par 
la Chine. 
16. Conformément à l'article 17 des "Mesures concernant l'administration des investissements 
étrangers dans les domaines commerciaux", un règlem ent pertinent va être publié dans le domaine de 
l'automobile.  Du point de vue de la surveillan ce de la mise en œuvre des engagements, le Japon 
souhaiterait demander à la Chine d'indi quer quand le règlement sera publié. S/C/W/241 
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 17. D'après la Liste de la Chine, dans le secteu r automobile, le Japon croit comprendre que les 
entreprises à capital entièrement étranger seront au torisées à fournir des services de commerce de 
détail après la date du 11 décembre 2004, à l'ex clusion des "chaînes de magasins qui vendent des 
produits de types et de marques différents ayant plus de 30 points de vent e".  Le Japon souhaiterait 
obtenir de la Chine des assurances sur ce point.  Afin de clarifier cet engagement, le Japon accorde 
beaucoup d'intérêt aux définitions des termes "marque", "type" et "chaîne de magasin".  Le Japon 
aimerait avoir l'assurance que chaque marque de partenaires chinois différents du même fabricant 
japonais peut être reconnue comme une marque individuelle.  À cet égard, il aimerait confirmer la 
définition des termes utilisés, pour le mode 3, pour  les services de commerce de détail:  "chaînes de 
magasins", "types différents" et "marques différentes". 
18. Lors de la "réunion qui a fait suite à la cons ultation sur le partenariat économique entre le 
Japon et la Chine" en juin 2004, la Chine a dit clairement que sa "politique de développement de 
l'industrie automobile", qui était entrée en vigueur à compter du 1
er juin 2004, n'interdisait à aucun 
concessionnaire de vendre en Chine à la fois des au tomobiles chinoises et des automobiles importées.  
À la lumière de l'article XVII de l'AGCS, le Japon souhaiterait inviter instamment la Chine à 
confirmer que la déclaration du gouvernement chinoi s signifie que les concessionnaires sont toujours 
autorisés à vendre à la fois des automobiles chinoises et des auto mobiles importées, sans aucune 
condition, et à confirmer qu'il n'y a aucune sorte de  discrimination en matière de ventes entre les 
automobiles chinoises et les automobiles importées. 
19. S'agissant des "Mesures de gestion du marché concernant les marques d'automobiles", la 
Chine a ménagé la possibilité de formuler des ob servations à l'avance.  Le Japon a déjà communiqué 
ses observations au Ministère du commerce et espère que le règlement sur les marques d'automobiles 
et le réseau de distribution des automobiles sera élaboré d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC.   
20. S'agissant du franchisage, le Japon aimerait avoir confirmation que la Chine mettra en œuvre 
l'engagement qu'elle a contracté pour le mode 3 en ce qui concerne l'accès aux marchés et le 
traitement national:  "Dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine à l'OMC". 
VII. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
21. En Chine, la limitation concernant l'établi ssement de succursales d'agences de voyage 
étrangères constitue un obstacle à la fourniture de services en Ch ine.  Le Japon demande que ces 
engagements soient mis en œuvre fidèlement et, si  possible, rapidement.  Prière d'expliquer à quel 
stade en sont actuellement les préparatifs. 
VIII.  SERVICES DE TRANSPORT (SERVICES DE TRANSPORT MARITIME ET 
SERVICES ANNEXES ET AUXILIAIRES) 
22. Toute compagnie maritime à capital entièrement étranger est interdite en Chine (ce qui n'est 
pas indiqué dans la Liste de la Chine).  Le Ja pon aimerait obtenir des renseignements sur la poursuite 
de la libéralisation dans ces domaines.  D'après la Li ste de la Chine, il est indiqué ce qui suit dans la 
Liste d'exemptions de l'article II:  "Les parties c oncernées peuvent, par accord bilatéral, établir des 
entités pour exercer les activités usuelles en Chine, s ous forme soit de coentreprises, soit de filiales à 
capital entièrement étranger, sous réserve des lo is chinoises relatives aux coentreprises et aux 
entreprises à capital étranger, pour des navires détenu s ou exploités par des transporteurs des parties 
concernées."  De fait, s'il existe un accord bila téral avec la Chine, les "Dispositions provisoires 
relatives à l'examen et à l'agrément des comp agnies maritimes à capital entièrement étranger" 
prévoient un arrangement spécial pour l'établisseme nt d'une compagnie mariti me à capital entièrement 
étranger dans des conditions spéci ales, dont "plus de 15 ans d'expé rience en tant qu'entreprise de 
transport maritime", "bureau de représentation en Chine pendant plus de trois ans" ou "entrée  S/C/W/241 
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 régulière au port où est implantée la compagnie maritime à capital entièrement étranger".  La 
troisième de ces conditions constitue un obstacle à la  fourniture de services pour les clients qui 
résident dans les régions intérieures de la Chine.   Le Japon aimerait connaître le point de vue de la 
Chine à ce sujet.  Il croit en outre comprendr e que conformément aux "Dispositions provisoires 
relatives à l'examen et à l'agrément des compa gnies maritimes à capital entièrement étranger", 
l'établissement de certaines compagnies maritimes à capital entièrement étranger est autorisé.  Or, 
dans le cas des entreprises de certains pays, les conditions spéciales mentionnées plus haut ont été 
assouplies ou ne sont pas appliquées, et l'établisse ment de compagnies maritimes à capital entièrement 
étranger est autorisé aux termes de l'accord bilaté ral.  À ce sujet, le Japon demande à la Chine de 
fournir de plus amples renseignements sur ce point, et d'indiquer notamment le nom des pays 
auxquels elle accorde un traitement plus favorable da ns le cadre d'accords bilatéraux, et dans quelle 
mesure un traitement favorable a été accordé dans le cadre de ces accords. 
23. S'agissant des services d'agences de transport de  marchandises, pour lesquels les engagements 
actuels prévoient que, dans un délai de quatre ans après l'accession, la création de filiales à capital 
entièrement étranger sera autorisée, le Japon aimerait c onnaître le plan et le calendrier prévus pour la 
mise en œuvre de cet engagement de mise en œuvre progressive. 
24. Le Règlement sur les transports maritimes internationaux, qui est administré par le Ministère 
des communications, dispose qu'un transporteur non e xploitant de navires (NVOCC) doit verser à titre 
de garantie un montant de 800 000 yuan RMB (article  8).  Le Japon souhaiterait que la Chine justifie 
le versement de ce montant à titre de garantie à la  lumière de l'article VI:5 de l'AGCS et, en 
particulier, qu'elle explique en quoi cette obliga tion n'est pas plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire 
pour assurer la qualité des services.  Il aimerait savoir si la Chine envisage de réviser, d'assouplir ou 
de supprimer cette prescription. 
25. En Chine, le Règlement sur les transports maritimes internationaux, administré par le 
Ministère des communications, traite des NVOCC et le Règlement sur l'investissement étranger dans les opérations internationales de tr ansport de marchandises, administré par le Ministère du commerce, 
des services d'agences de transport de marcha ndises.  Lorsque des fournisseurs de services 
n'exploitent pas eux-mêmes les navi res, mais passent des contrats de transport avec d'autre exploitants 
de navires, y compris dans le cadre du transport multim odal, il n'est pas facile de discerner le statut 
réglementaire entre ces deux règlements.
*  Cette application peu claire des deux règlements est une 
source de confusion et de préoccupations à la lumièr e de l'article VI:1 de l'AGCS.  Le Japon demande 
à la Chine de délimiter clairement la portée des de ux règlements et de fournir des explications à ce 
sujet et aimerait savoir quel Ministère est chargé des services en question. 
IX. AUTRES 
26. Le Japon croit comprendre que la "Loi sur le co mmerce extérieur" a été modifiée et est entrée 
en vigueur en juillet 2004.  Il demande à la Ch ine de présenter les renseignements pertinents 
concernant le plan ou le calendrier prévu pour l'él aboration de lois, règlements ou lignes directrices 
relatifs à l'application de cette loi.  Le Japon dema nde à la Chine d'administrer la loi d'une manière 
compatible avec les engagements qu'elle a pris dès son accession à l'OMC. 
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* Paragraphe 3 de la note relative au projet de liste sur les services de transport maritime:  "personne au 
nom de laquelle le connaissement/tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport de 
marchandises est délivré et qui est chargée du transport des marchandises en vertu du contrat de transport".