RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/99
17 novembre 1998
(98-4588)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
EXPÉRIENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE NORMES
ET DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES
Communication de l'Australie
Le présent document a été établi par les organismes de normalisation australiens afin de
donner aux Membres de l'OMC un aperçu de l'expérience nationale acquise dans le domaine de
l'élaboration des normes et des règlements techniques, comme cela avait été demandé.  En effet, les
paragraphes 14 (concept d'équivalence et normes facultatives) et 24 (approche en matière de
règlements techniques) du rapport sur le premier examen triennal du fonctionnement et de la mise enœuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (document G/TBT/5 du
19 novembre 1997) invitaient les Membres de l'OMC à échanger des informations sur leur approche
de l'élaboration des règlements techniques.
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1. En tant que signataire du "Code de la normalisation" issu du Tokyo Round – prédécesseur de
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce – l'Australie a toujours pris part aux
activités multilatérales relatives aux obstacles techniques au commerce.
2. En raison de sa taille, de ses caractéristiques géographiques, de son niveau de développement
économique et de divers autres facteurs internes, l'Australie a élaboré un ensemble de normes reconnu
au niveau international.  Selon les circonstances, elle a soit repris les meilleurs éléments des normesétrangères pour les appliquer ou les adapter, soit élaboré ses propres normes lorsqu'il était clairement
démontré que cela était nécessaire en raison de ses particularités géographiques ou climatiques, en
tenant compte de l'évolution de la situation dans les secteurs de l'industrie et de l'infrastructure et, plus
récemment, du rapprochement économique avec la Nouvelle-Zélande.
3. Reconnaissant que l'élaboration de normes est le fruit de l'investissement dans la
recherche-développement, l'Australie a amalgamé, dans bien des cas, les normes d'autres pays.  Elle a
aussi pris en compte les besoins des firmes multinationales opérant en Australie ou dans des pays vers
lesquels elle exporte.  En d'autres termes, les normes ont été élaborées parce que les sociétés
australiennes devaient respecter les normes d'autres pays, et non dans le seul souci d'établir des
normes locales.
4. L'Australie a servi au mieux ses intérêts en montrant qu'elle pouvait avoir une influence sur
les normes et qu'elle était en mesure d'élaborer des normes suffisamment souples pour répondre aux
besoins particuliers du pays, comme le veut le marché et comme le prévoient les organismes
internationaux de normalisation.  Cette flexibilité, qui a toujours caractérisé l'activité économique en
Australie, permet en particulier de renforcer à long terme les efforts faits par le pays pour adopter lesmeilleures pratiques mondiales.G/TBT/W/99
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5. Il y a, en Australie, quatre grands organismes à activité normative:  l'Administration
australo-néo-zélandaise de la sécurité alimentaire (ANZFA), l'Association nationale des organismes
d'essai (NATA), l'Office fédéral de la sécurité routière (FORS) et l'Association australienne de
normalisation "Standards Australia".
I. NORMES ALIMENTAIRES
6. Le Code australien des normes alimentaires est soumis à un examen continu depuis 1994 pour
faire en sorte:
- que les normes alimentaires australiennes soient conformes aux obligations découlant
des Accords de l'OMC;
- qu'elles ne soient pas plus restrictives, dans la mesure du possible, que les normes
internationales en vigueur;
- que les normes nationales soient définies de plus en plus en fonction des propriétés
d'emploi des produits.
7. Une plus grande importance est accordée à ces éléments depuis la signature, le
5 décembre 1996, de l'accord entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur l'établissement d'un
ensemble de normes alimentaires communes applicables dans les deux pays.  Cet accord va plus loin
que ce que prescrit l'article 2.7 de l'Accord OTC, qui dispose que les Membres envisageront de
manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres.
Conformément à l'article 10.7, l'accord a été noti fié à l'OMC dans le document G/TBT/10.7/N/15.
8. Les objectifs de l'examen continu du Code et de l'élaboration de normes communes sont
notamment les suivants:
- assouplir les normes pour favoriser l'innovation en laissant plus de latitude pour
l'utilisation d'ingrédients et d'additifs, en tenant compte du fait que cela pourrait
nécessiter une meilleure information des consommateurs;
- faire en sorte que les normes soient plus compréhensibles et que les modifications
apportées soient plus claires;
- faire en sorte que les normes alimentaires s'appliquent non plus à des produits
particuliers, mais à l'ensemble des produits ou à une série de produits;
- ouvrir la voie au remplacement de la réglementation par des codes de pratique
propres au secteur;
- faciliter l'harmonisation des normes alimentaires entre l'Australie et la
Nouvelle-Zélande.
9. Depuis la signature de l'accord, l'Australie a présenté plusieurs notifications spécifiques au
titre de l'Accord OTC concernant des propositions de révision des normes alimentaires.
10. Ces propositions ont fait l'objet d'observations publiques qui ont permis, avec le processus
d'examen, d'informer l'industrie, les organismes gouvernementaux et le public en général de ladirection prise par l'Australie pour aligner autant que possible ses normes alimentaires sur les normes
internationales en vigueur.G/TBT/W/99
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II. NORMES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES
11. Les normes nationales applicables dans le secteur automobile font l'objet d'une attention
croissante.  L'Office fédéral de la sécurité routière a récemment entrepris de réexaminer les règles
relatives aux dessins et modèles australiens en vue de faciliter les échanges et d'améliorer l'efficacité
grâce à une harmonisation plus étroite avec les normes de la Commission économique pour l'Europede l'ONU concernant les règlements applicables aux véhicules automobiles et à leurs parties.
L'expérience de l'Australie montre que les organismes de réglementation locaux sont de plus en plus
conscients de l'importance d'utiliser les normes internationales pour définir les normes nationales.
A. A
CCORD TASMANIEN DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
12. En vertu de l'Accord tasmanien de reconnaissance mutuelle, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande ont lancé un programme de coopération visant à harmoniser, selon les besoins, les
normes australiennes et néo-zélandaises avec celles de la Commission économique pour l'Europe, queles deux pays sont convenus de prendre pour base, ou avec les normes nationales ou régionales
acceptées par les Parties, et à établir dans les deux pays des règles uniformes d'évaluation de la
conformité et de certification.
13. Douze groupes de travail thématiques, composés de représentants des gouvernements
australien et néo-zélandais, des gouvernements des États et Territoires, des associationsprofessionnelles et des groupements d'usagers de la route, procèdent à l'examen technique des
règlements pertinents concernant l'industrie automobile pour les mettre en conformité avec les normes
internationales.  Ces groupes s'occupent des questions suivantes:  autocars, véhicules lourds, traction,
protection des occupants, dispositifs antivol, structures, visibilité, motocyclettes, catégories de
véhicules, conformité et certification, et divers.  Celui qui est chargé des questions d'éclairage aachevé ses travaux.
14. L'Australie et la Nouvelle-Zélande sont convenues de mettre au point un système uniforme
d'évaluation de la conformité et de certification des véhicules automobiles.  Cette tâche a été confiée à
l'un des groupes de travail thématiques.
15. Les travaux relatifs à la réglementation des dispositifs d'éclairage des automobiles ont débuté
en janvier 1997 et 19 projets de règlements ainsi qu'un projet de notice d'impact de la réglementation
ont été présentés pour observation à la fin 1997.  Ces règlements devraient être mis en application au
début de 1999.  Les travaux relatifs aux autres règlements avancent à un rythme régulier;  le
programme de coopération devrait être achevé en 2000, date à laquelle les règlements entreront en
vigueur en Australie en vertu de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles,
et en Nouvelle-Zélande en vertu de la Loi sur les transports terrestres.
B. E
XAMEN DE L 'ACCESSION À L 'ACCORD DE  1958 CONCLU SOUS LES AUSPICES DE LA
COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L 'EUROPE DE L 'ONU
16. L'Australie considère que l'Accord de 1958 "concernant l'adoption de conditions uniformes
d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de
véhicules à moteur" a valeur de traité.  Dans ce cas, il est de règle de procéder à un examen et de
consulter toutes les parties intéressées, y compris les gouvernements des États et Territoires, avantqu'une décision ne soit prise.
17. La procédure d'examen permettra de recommander ou non l'accession de l'Australie à
l'Accord de 1958 et, dans l'affirmative, conseiller une stratégie et des procédures pour faciliter
l'accession.  Elle a été achevée en 1998 et les recommandations concernant l'accession éventuelle à
l'Accord seront examinées par les intéressés en 1999.G/TBT/W/99
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III. ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISMES D'ESSAI (NATA)
18. En Australie, les organismes de réglementation ont l'habitude de faire appel à des organismes
de normalisation privés à la fois pour définir des normes et pour évaluer la conformité.  Les activités
de l'Association nationale des organismes d'essai (NATA) et ses relations avec les autorités de
réglementation dans de nombreux domaines techniques et à différents niveaux du gouvernement ensont un bon exemple.
19. La NATA a été créée en 1946 pour promouvoir la coopération entre les gouvernements et les
milieux industriels, commerciaux et universitaires pour constituer un réseau de laboratoires dont la
compétence est reconnue, afin de répondre à tous les besoins de la collectivité en matière d'essais et
de mesures.  La NATA est un organisme à but non lucratif, dont le conseil d'administration est
largement représentatif des laboratoires et de leurs clients.
20. La NATA a été le tout premier mécanisme national d'accréditation des laboratoires et elle a
servi de modèle pour la mise en place de mécanismes similaires dans le monde entier.
A. U
TILISATION DE L 'ACCRÉDITATION PAR LES ORGANISMES CHARGÉS DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ACHATS
21. La NATA a été créée à l'initiative du gouvernement pour faciliter la passation des marchés
publics.  Elle est fondée sur le développement de la confiance dans un système où les entreprisesprivées et publiques travaillent ensemble.  Son principe fondamental est que les normes de
compétence technique, de responsabilité et d'intégrité sont les mêmes dans les laboratoires privés et
publics et qu'il est plus économique d'effectuer un seul essai plutôt que deux.  Le même principe
pourrait s'appliquer aux essais réalisés à des fins de réglementation.
22. À l'exception des secteurs des produits pharmaceutiques et du matériel médical (qui sont du
ressort de la Therapeutic Goods Administration – TGA (Administration des produits thérapeutiques)),
pratiquement tous les secteurs réglementés en Australie qui ont besoin de procéder à des essais ou à
des mesures exigent que ceux-ci soient effectués par des laboratoires accrédités ou des laboratoires
équivalents reconnus.  À cet égard, plus de 50 lois  et règlements au niveau du Commonwealth et des
États font référence à l'accréditation de la NATA.  Leur application peut varier, mais les laboratoiresdoivent tous démontrer leur compétence technique.
B. R
ECONNAISSANCE DES RÉSULTATS D 'ESSAIS EFFECTUÉS À L 'ÉTRANGER
23. Auparavant, les organismes de réglementation australiens acceptaient généralement les
résultats des essais effectués par des laboratoires étrangers "réputés".  Mais depuis quelques années, la
conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) entre organismes d'accréditation a amené à
ne reconnaître que les laboratoires accrédités par un organisme avec lequel la NATA a conclu un tel
accord.
24. L'Australie a ainsi été l'un des premiers pays à recourir largement aux ARM à des fins de
réglementation pour les organismes de normalisation privés.  Les données disponibles indiquent que
cette politique est efficace, malgré quelques problèmes techniques liés à l'application de normes
différentes ou à l'interprétation différente de normes communes.  Les organismes d'accréditation ont
pour tâche de résoudre les problèmes d'interprétation, mais l'acceptation des normes elles-mêmesrelève des organismes de réglementation.G/TBT/W/99
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IV. STANDARDS AUSTRALIA
25. Standards Australia est le principal organisme non gouvernemental à activité normative en
Australie.  Il a publié quelque 6 000 normes couvrant une large gamme de produits, de technologies,
d'essais et de codes de pratique.  Bien que ces normes soient facultatives, 2 000 environ sont
mentionnées, partiellement ou en totalité, dans la législation ou la réglementation au niveau des Étatset au niveau fédéral.  Elles deviennent alors obligatoires.  De même, lorsqu'elles sont utilisées dans
des codes, fondés sur les résultats, comme le Code du bâtiment, il est obligatoire de les respecter.
26. Standards Australia a notifié son adhésion au Code de pratique.  Il adopte les normes
internationales chaque fois que cela est possible, et il participe toujours activement à leur élaboration,
notamment dans le cadre de l'ISO et de la CEI.  Plus de 30 pour cent des normes australiennes sont
directement reprises ou adaptées de normes de l'ISO et de la CEI.
27. Dans le cadre d'un processus d'examen permanent, les normes australiennes seront
progressivement remplacées par des normes internationales, lorsque celles-ci existent et sont
applicables.  Bon nombre des normes australiennes (environ 25 pour cent) n'ont encore pas
d'équivalent international.  Par exemple, les normes concernant le secteur de la laine, secteur
particulièrement important pour l'Australie, ont parfois été reconnues au niveau international.
L'Australie a dû élaborer aussi des codes de construction qui tiennent compte de ses spécificitésgéographiques et climatiques.
28. Comme l'Australie participe, en tant que pays développé de petite à moyenne importance, au
système commercial multilatéral, les institutions et organismes australiens reconnaissent qu'il est
important, du point de vue commercial, de contri buer à l'élaboration et à l'adoption de normes
internationales.  Le système australien de normalisation et d'évaluation de la conformité contribueactivement à l'élaboration, à l'adoption et à l'utilisation de ces normes par les grands "blocs".
29. La mise en place d'un processus convenu au niveau multilatéral pour la négociation des
normes internationales répondrait à certaines des préoccupations essentielles de l'Australie concernant
le rôle des "blocs" dans l'élaboration des normes régionales.  Par exemple, lorsqu'une norme régionale
est élaborée, adoptée et promulguée, les pays concernés forment une sorte de "bloc" attaché aumaintien de cette norme et il est à craindre qu'ils refusent ensuite d'engager des négociations au niveau
international sur une norme portant sur les mêmes produits.
30. Il serait bon que les organismes concernés par l'élaboration de normes internationales
examinent la possibilité de tirer un meilleur parti des travaux déjà accomplis et d'élargir d'emblée la
participation aux activités dans ce domaine.
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