ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/AB/R
2 août 1999
(99-3216)
Original:  anglais
BRÉSIL - PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
AB-1999-1
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS46/AB/R
Page i
I. Introduction ................................................................................................................. ..........1
II. Arguments des participants et des participants tiers.............................................................4
A. Allégations d'erreurs formulées par le Brésil - Appelant ...............................................4
1. Consulta tions.....................................................................................................4
2. Les versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX
servent-ils "à assurer un avantage important sur le plan des conditionsdu crédit à l'e xportation"?..................................................................................5
3. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?.................9
4. Recommandation du Groupe spécial...............................................................10
B. Arguments du Canada - Intimé ....................................................................................11
1. Consultations...................................................................................................11
2. Les versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX
servent-ils "à assurer un avantage important sur le plan des conditions
du crédit à l'e xportation"?................................................................................12
3. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?...............14
4. Recommandation du Groupe spécial...............................................................17
C. Allégations d'erreur formulées par le Canada - Appelant ...........................................18
1. Charge de la preuve dans le cadre de l'article 27.4 de l' Accord SMC ..............18
2. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?...............18
3. Appel conditionnel:  "Maintien" des subventions au sens de
l'article 3.2 de l' Accord SMC ...........................................................................19
D. Arguments du Brésil - Intimé .......................................................................................20
1. Charge de la preuve dans le cadre de l'article 27.4 de l' Accord SMC ..............20
2. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?...............21
3. Appel conditionnel:  "Maintien" des subventions au sens de
l'article 3.2 de l'Accord SMC ...........................................................................22
E. Arguments des participants tiers ..................................................................................23
1. Communautés européennes.............................................................................23
2. États-Unis ........................................................................................................26
III. Question préliminaire et décision préjudicielle concernant la procédure .........................30
A. Procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels .........................30
1. Arguments des participants et  des participan ts tiers........................................31
2. Décision et  motifs............................................................................................35
IV. Questions soulevées dans le présent appel ............................................................................38
V. Consultations ................................................................................................................ .........39
VI. Charge de la preuve dans le cadre de l'article 27.4 de l' Accord SMC ................................42WT/DS46/AB/R
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VII. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?...................................45
A. Dépenses effectives et montants budgétisés .................................................................47
B. Quand les subventions PROEX sont-elles accordées? .................................................49
C. Dollars constants ou dollars nominaux .......................................................................52
VIII. Les versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX servent-ils
"à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation"? ................................................................................................................ ........54
IX. Recommandation du groupe spécial......................................................................................63
X. Appel conditionnel:  "Maintien" des subventions au sens de l'article 3.2 de
l'Accord SMC ...........................................................................................................................65
XI. Constatations et conclusions................................................................................................ ...66WT/DS46/AB/R
Page 1
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Brésil - Programme de financement
des exportations pour les aéronefsAB-1999-1
Présents:
Brésil, Appelant/intimé El-Naggar, Président de la section
Bacchus, membre
Canada, Appelant/intimé Ehlermann, membre
Communautés européennes, Participant tiers
États-Unis, Participant tiers
I. Introduction
1. Le Brésil et le Canada font appel de certaines questions de droit et interprétations du droit
figurant dans le rapport du Groupe spécial Brésil - Programme de financement des exportations pour
les aéronefs  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été établi pour examiner une
plainte du Canada concernant certaines subventions à l'exportation accordées dans le cadre du
Programa de Financiamento às Exportações  ("PROEX") du Brésil pour les ventes à des acheteurs
étrangers d'aéronefs de la Empresa Brasileira de Ae ronáutica S.A. ("Embraer"), constructeur brésilien
d'aéronefs régionaux.2
2. Le Groupe spécial a décrit certains éléments factuels du PROEX aux paragraphes 2.1 à 2.6 de
son rapport.  Nous donnons ci-dessous un résumé de ces éléments, en mettant l'accent sur les détailsrelatifs aux subventions sous forme de péréquation des taux d'intérêt accordées dans le cadre duPROEX à la branche de production des aéronefs régionaux.
3. Le PROEX est administré par le Comité du crédit à l'exportation (le "Comité"), organisme
interdépartements relevant du Ministère des finances brésilien.  La gestion courante du PROEX est
assurée par la Banque du Brésil.
3  Au titre du PROEX, les pouvoirs publics brésiliens accordent des
subventions sous forme de péréquation de taux d'intérêt pour les ventes effectuées par desexportateurs brésiliens, notamment Embraer.
                                                     
1 WT/DS46/R, 14 avril 1999.
2 Le Groupe spécial a noté que, dans ses communications, le Canada définissait le marché des aéronefs
régionaux comme étant celui des aéronefs commerciaux de 20 à 90 places, qu'ils soient à turbopropulseur ou à
réaction.  Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 188.
3 Ibid. , paragraphe 2.4.WT/DS46/AB/R
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4. Pour les ventes d'aéronefs régionaux, les subventions du PROEX sous forme de péréquation
des taux d'intérêt s'élèvent à 3,8 points de pourcentage du taux d'intérêt effectif pour toutetransaction.
4  La banque prêteuse applique son taux d'intérêt normal pour la transaction et reçoit des
versements de deux sources:  l'acheteur et les pouvoirs publics brésiliens.  Sur le total des versements
au titre des taux d'intérêt, les pouvoirs publics brésiliens versent 3,8 points de pourcentage et
l'acheteur verse le reste.  Ainsi, le PROEX réduit les coûts de financement de l'acheteur et, partant, le
coût global supporté par l'acheteur pour l'achat d'un aéronef Embraer.
5. Le PROEX intervient dans les transactions de financement d'aéronefs dès que le constructeur
- Embraer - demande l'approbation des subventions PROEX sous forme de péréquation des tauxd'intérêt avant la conclusion d'un accord en bonne et due forme avec l'acheteur.  Si le Comitéapprouve la demande, il délivre au constructeur une lettre d'engagement garantissant le soutien despouvoirs publics brésiliens au titre du PROEX, à condition que l'acheteur et le constructeur concluentun contrat pour la transaction dans un certain délai, généralement de 90 jours (éventuellement
renouvelable), et selon les conditions et modalités spécifiées dans la demande initiale.
5  La lettre
d'engagement prévoit habituellement que les versements PROEX seront effectués sous forme de30 paiements égaux et consécutifs semestriels échelonnés tout au long d'une période de financementde 15 ans.  Le premier versement est généralement dû six mois après la date de livraison de chaqueaéronef.
6
6. Les subventions PROEX sous forme de péréquation des taux d'intérêt commencent après
l'exportation de l'aéronef et le paiement de celui-ci par l'acheteur.  Les versements sont effectués sousforme d'obligations attribuées par le PROEX à l'organisme prêteur.  Après la confirmation de chaque
transaction à l'exportation, la Banque du Brésil demande au Trésor public du Brésil d'émettre des
obligations appelées bons ou obligations du Trésor public - Série I ("NTN-I").  Le Trésor publicdélivre ces obligations et les transfère à la Banque du Brésil qui, à son tour, les attribue à la banqueprêteuse (ou sa banque mandataire).  La banque prêteuse peut se faire rembourser les obligations surune base semestrielle pendant la durée du prêt ou les vendre sur le marché en dessous du coursimmédiatement après les avoir reçues.
7  Les obligations NTN-I sont libellées en monnaie brésilienne
                                                     
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.
5 Ibid. , paragraphe 2.5.
6 Ibid. , paragraphe 2.6;  exemple de lettre d'engagement fourni par le Brésil.
7 Ibid. , paragraphe 2.6.WT/DS46/AB/R
Page 3
et indexées sur le dollar à compter de la date à laquelle elles sont émises.  Elles ne peuvent être
remboursées qu'au Brésil et en monnaie brésilienne.8
7. Le Groupe spécial a examiné les allégations du Canada selon lesquelles le PROEX est
incompatible avec la prohibition des subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC ").  Le rapport du Groupe spécial a
été distribué aux Membres de l'Organisation mondi ale du commerce (l'"OMC") le 14 avril 1999.  Le
Groupe spécial a conclu que les versements PROEX de péréquation des taux d'intérêt étaient dessubventions au sens de l'article premier de l' Accord SMC  et étaient subordonnées aux exportations au
sens de l'article 3.1 a) de cet accord.  Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, il a constaté que lesversements PROEX de péréquation des taux d'intérêt n'étaient pas "autorisés" en vertu du premierparagraphe du point k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I del'Accord SMC  (la "Liste exemplative").  Le Groupe spécial a aussi constaté que le Brésil n'avait pas
respecté certaines des conditions de l'article 27.4 de l' Accord SMC  et que, par conséquent, la
prohibition énoncée à l'article 3.1 a) de cet accord s'appliquait au Brésil.
9  Ayant constaté que les
versements PROEX étaient incompatibles avec l'article 3.1 a), le Groupe spécial a recommandé que leBrésil retire les subventions dans un délai de 90 jours, conformément à l'article 4.7 de l' Accord SMC .
10
8. Le 3 mai 1999, le Brésil a notifié à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") son
intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes dans le rapport du Groupe spécial etde certaines interprétations du droit données par celui-ci, conformément à l'article 4.8 del'Accord SMC  et au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), et a déposé une déclaration
d'appel conformément aux règles 20 et 31 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les
"Procédures de travail ").  Le 13 mai 1998, le Brésil a déposé une communication en tant
qu'appelant.
11  Le 18 mai 1998, le Canada a également déposé une communication en tant
                                                     
8 Rapport du Groupe spécial.
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.  Nous notons qu'afin de déterminer s'il y avait eu un
relèvement du "niveau [des] subventions à l'exportation" au sens de l'article 27.4, le Groupe spécial a examinéles subventions octroyées dans le cadre du PROEX ainsi que dans le cadre du BEFIEX, qui prévoit desallégements fiscaux pour les exportateurs.  Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.160 et 7.75.
10 Ibid. , paragraphes 8.2 et 8.5.
11 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .WT/DS46/AB/R
Page 4
qu'appelant.12  Le 28 mai 1998, le Brésil13 e t  l e  C a n a d a14 ont déposé des communications en tant
qu'intimés.  Le même jour, les Communautés européennes et les États-Unis ont déposé descommunications en tant que participants tiers.
15
9. Comme il est indiqué de façon plus détaillée dans la section III du présent rapport, dans une
lettre conjointe du 27 mai 1999, le Brésil et le Canada ont demandé que l'Organe d'appel applique,
mutatis mutandis , les procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées
par le Groupe spécial dans la présente affaire.  Une audience préliminaire sur cette question a eu lieule 10 juin 1999, la présente section siégeant conjointement avec celle de l'Organe d'appel chargée del'affaire Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils  ("Canada - Aéronefs ")
16, et une
décision préliminaire a été rendue par la présente section le 11 juin 1999.
10. L'audience en appel a eu lieu le 17 juin 1999.  Les participants et les participants tiers ont
présenté leurs arguments oralement et ont répondu aux questions qui leur ont été posées par lesmembres de la section connaissant de l'appel.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreurs formulées par le Brésil - Appelant
1. Consultations
11. En tant qu'appelant, le Brésil fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas été saisi à bon droit
de certaines mesures au sujet desquelles les parties n'avaient pas engagé de consultations.  Enparticulier, dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada enjuillet 1998, il était fait mention de certaines mesures brésiliennes qui avaient été adoptées en 1997et 1998, longtemps après la fin des consultations.  Il s'agit des mesures suivantes:  Mesure provisoiren° 1700/15, Mesure provisoire n° 1629/13, Décret n° 2414 du 12 septembre 1 997, Résolution du
Conseil monétaire national n° 2490/98, Résolution du Conseil monétaire national n° 2452/97,Résolution du Conseil monétaire national n° 2381/97, Résolution du Conseil monétaire nationaln° 2380/97, Ordonnance du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme (MICT) n° 28/98,
Ordonnance du MICT n° 23/98, Ordonnance du MICT n° 7/98, Ordonnance du MICT n° 121/97,
                                                     
12 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail .
13 Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail .
14 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
15 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .
16 WT/DS70/AB/R, distribué aux Membres de l'OMC le 2 août 1999.WT/DS46/AB/R
Page 5
Ordonnance du MICT n° 83/97, Ordonnance du MICT n° 53/97, Ordonnance du MICT n° 34/97 et
Ordonnance du MICT n° 33/97.17  Étant donné que ces mesures n'existaient pas au moment où le
Canada a formulé sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil maintient que le Groupespécial n'est pas saisi de ces mesures à bon droit.
12. Le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en concluant qu'il était saisi à
bon droit de ces mesures de 1997 et de 1998.  Le Groupe spécial est parvenu à cette conclusion parceque "la demande de consultations se rapportait au même sujet général que la demande d'établissementd'un groupe spécial, à savoir les "subventions à l'exportation accordées dans le cadre du PROEX""
18 et
que "les consultations et la demande d'établissement [portaient] sur ce qui [constituait]fondamentalement le même "différend", parce qu'elles [concernaient] essentiellement la mêmepratique, à savoir le versement de subventions à l'exportation dans le cadre du PROEX".
19
13. Selon le Brésil, il s'agit de savoir si un groupe spécial peut être saisi à bon droit de mesures
particulières qui, comme les parties le reconnaissent elles-mêmes, n'ont ni été mentionnées dans la
demande de consultations, ni fait l'objet de consultations.  L'article 4:7 du Mémorandum d'accord
dispose qu'un plaignant ne peut demander l'établissement d'un groupe spécial que si "lesconsultations" n'ont pas abouti à un règlement du différend.  Une demande d'établissement d'ungroupe spécial ne doit inclure que les mesures qui ont été soit désignées dans la demande deconsultations, soit abordées ultérieurement au cours des consultations.  Le Brésil soutient quel'article 6:2 du Mémorandum d'accord comme l'article 4.4 de l' Accord SMC  prévoient un lien
nécessaire et limitatif entre la question qui fait l'objet de la demande d'établissement d'un groupespécial et celle qui fait l'objet des consultations.
2. Les versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX
servent-ils "à assurer un avantage important sur le plan des conditions du
crédit à l'exportation"?
14. Le Brésil reconnaît que le mécanisme de péréquation des intérêts du PROEX est une
subvention au sens de l'article premier de l' Accord SMC,  qui est subordonnée aux exportations au sens
de l'article 3.1 a) de cet accord.  Cependant, il fait valoir que les versements PROEX de péréquationdes intérêts pour les aéronefs sont "autorisés" en vertu du point k) de la Liste exemplative.Conformément aux dispositions expresses du point k), les versements effectués par les pouvoirs
                                                     
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.1.
18 Ibid. , paragraphe 7.8.
19 Ibid. , paragraphe 7.11.WT/DS46/AB/R
Page 6
publics pour soutenir le crédit à l'exportation ne constituent une subvention à l'exportation prohibée
que "dans la mesure où [ils] servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions ducrédit à l'exportation".  Il s'ensuit a contrario  qu'ils ne constituent pas des subventions à l'exportation
prohibées s'ils ne servent pas "à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation".  En outre, les versements PROEX ne servent pas en fait "à assurer un avantage
important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".  Par conséquent, selon le Brésil, lesversements PROEX sont autorisés dans le cadre de l' Accord SMC .
15. Le Brésil fait aussi valoir que les subventions PROEX sont justifiées pour deux raisons.
Premièrement, ces subventions ne font que compenser les taux d'intérêt plus élevés dont sont assortiesles transactions auxquelles participe Embraer et qui résultent de ce qu'il appelle le "risque Brésil".  Le"risque Brésil" résulte du fait qu'une entité commerciale brésilienne ne peut éviter de supporter le coûtadditionnel du risque souverain brésilien lorsqu'elle lève des capitaux ou finance un achat ou unevente.  Le risque souverain brésilien découle de la perception des participants au marché des titres de
créance quant à la probabilité que les échéances de remboursement soient respectées.
20  Le Brésil a
présenté des éléments de preuve au Groupe spécial montrant que les versements PROEX ne "servent[pas] à assurer un avantage important" pour deux types  de transactions:  les transactions dans
lesquelles le prêteur est un organisme financier à l'intérieur  du Brésil;  et les transactions dans
lesquelles le prêteur est à l'extérieur  du Brésil.  Quant le prêteur est à l'intérieur du Brésil, le PROEX
compense le "risque Brésil" supporté par le prêteur .  Quand le prêteur est à l'extérieur du Brésil, c'est
Embraer lui-même  qui supporte le "risque Brésil".  Selon le Brésil, le Groupe spécial et les autres
participants n'ont pas tenu compte de la distinction entre ces deux types de transactions et n'ont pas
non plus tenu compte du fait que le Brésil présentait des arguments distincts selon lesquels ces deux
types de transactions n'assuraient pas "un avantage important".
16. Le Brésil soutient que le but des subventions PROEX est de "s'aligner" sur les subventions
accordées par le gouvernement canadien à Bombardier.  Le Canada offre pour les aéronefs régionauxcanadiens une large gamme de subventions qui réduisent le prix des aéronefs.
17. À l'appui de sa position, le Brésil relève tout d'abord que le verbe "assurer" (en anglais
"secure"), qui figure dans la clause de l'"avantage important" énoncée au point k), a été défini de lafaçon suivante:  "parvenir à obtenir ou à réaliser;  obtenir la possession" et "acquérir".  Le verbe"secure" (ou "securing") est utilisé pas moins de 14 fois dans les Accords de l'OMC et, dans chaque
cas, le mot "obtenir" pourrait être un synonyme approprié.  Le mot "secure" est utilisé aussi dans ce
sens au point k) pour désigner une action entreprise par un Membre pour obtenir, pour arriver à
                                                     
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.94 à 4.96.WT/DS46/AB/R
Page 7
posséder ou pour acquérir un avantage important "sur le plan des conditions du crédit à l'exportation"
pour lui-même ou pour ses ressortissants, comme Embraer.  Le Brésil maintient que l'interprétation duGroupe spécial conduit à une interprétation du point k) qui couvre une action engagée par le Brésilpour "conférer" ou "concéder", en prévoyant des conditions financières plus favorables, un avantage
important aux ressortissants d'autres Membres qui achètent à l'exportateur brésilien.
18. Le Brésil fait valoir ensuite que le Groupe spécial interprète la clause de l'"avantage
important" d'une façon qui la rend "redondante ou inutile" en considérant que cette prohibition neporte sur rien d'autre que les versements qui améliorent "les conditions que l'acheteur aurait autrementpu obtenir pour la transaction en question".
21  L'interprétation de la clause de l'"avantage important"
donnée par le Groupe spécial n'ajoute rien au point k), car tous les versements correspondant à la priseen charge des frais supportés améliorent les conditions qui auraient pu être obtenues en leur absence.
19. Le Brésil soutient aussi que l'interprétation du Groupe spécial est incompatible avec le
contexte de la clause de l'"avantage important".  Il est précisé dans la note de bas de page 5 de
l'Accord SMC que l'Annexe I contient non seulement une liste de subventions à l'exportation
prohibées, mais aussi des mesures qui ne constituent pas des subventions à l'exportation, commecelles qui sont décrites aux points b), h), i) et k).  Si l'on compare la structure du point j) et celle dupoint k), on constate que les deux dispositions ont une structure similaire en ce sens qu'elles donnentune définition des pratiques qui constituent des subventions à l'exportation prohibées, accompagnéesd'un texte qui en limite la portée.  Dans le cas du point j), concernant les programmes de garantie oud'assurance du crédit à l'exportation, le texte limitatif est le suivant:  "à des taux de primes qui sontinsuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces
programmes".  Dans le cadre du point k), concernant les conditions du crédit à l'exportation, le texte
limitatif est le suivant:  "dans la mesure où [les versements des pouvoirs publics] servent à assurer unavantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".  Ainsi, les pratiques visées parle premier paragraphe du point k) sont prohibées seulement "dans la mesure où ces actions servent àassurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".  Sinon, selon leBrésil, elles sont a contrario autorisées.
20. En outre, le Brésil affirme que son interprétation est confirmée à la fois par les travaux
préparatoires relatifs à l' Accord SMC  et par les circonstances qui ont conduit à l'inclusion de la clause
de l'"avantage important" au point k).  Le texte qui constitue maintenant le premier paragraphe du
point k), à l'exception de la clause de l'"avantage important", est issu des règles adoptées en 1958 par
l'Organisation européenne de coopération économique.  La disposition figurait textuellement dans un
                                                     
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.37.WT/DS46/AB/R
Page 8
rapport de 1960 établi par un groupe de travail du GATT sur les subventions.  Ce rapport a servi de
base à la Liste exemplative de subventions à l'exportation incluse dans l' Accord relatif à
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII  de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce  (le " Code SMC du Tokyo Round "), conclu en 1979.  L'année précédente,
en 1978, juste avant l'achèvement du Tokyo Round, l'Organisation de coopération et de
développement économiques (l'"OCDE") avait adopté l' Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes
directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  (l'"Arrangement de
l'OCDE ").  Étant donné que l' Arrangement de l'OCDE  autorisait expressément la fourniture par les
pouvoirs publics de certains crédits à l'exportation, les négociateurs du Tokyo Round ont inclus uneexception, au second paragraphe du point k), pour les pratiques conformes aux dispositions en matièrede taux d'intérêt contenues dans certains engagements internationaux sur les crédits à l'exportation - laclause du "refuge".  Quelques temps après avoir décidé d'inclure cette clause du "refuge" de l'OCDE,les négociateurs du GATT ont ajouté la clause de l'"avantage important" au premier paragraphe du
point k).  Selon l'un des négociateurs, la clause de l'"avantage important" visait à créer "un critère de
préjudice faible en cas d'écart par rapport à la norme fondamentale du GATT [en matière desubventions]".  La clause de l'"avantage important" visait à limiter la définition des subventions àl'exportation de ce type aux cas où un "avantage important" avait été "assuré".  Si aucun "avantageimportant" n'est assuré, il n'existe aucune subvention à l'exportation.  Ainsi, le Brésil conclut quel'interprétation de la clause de l'"avantage important" donnée par le Groupe spécial enlève aux termesde cette clause tout effet significatif et devrait donc être infirmée.
21. Enfin, en ce qui concerne la possibilité de recourir au point k) en tant que "moyen de défense
affirmatif", le Brésil fait observer que le Groupe spécial avait craint que l'interprétation du Brésil ne
conduise à des "résultats incohérents"
22 parce qu'il pourrait être constaté qu'une mesure sous forme de
versement était une subvention à l'exportation prohibée lorsqu'elle était contestée par un plaignant,alors qu'il pourrait être constaté qu'elle n'était pas une subvention à l'exportation prohibée lorsqu'elleétait contestée par un plaignant différent.  Le Brésil répond que de tels résultats "incohérents" sont à lafois prévus et autorisés par un certain nombre d'accords visés, notamment la Partie III et la Partie V del'Accord SMC , ainsi que l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994  et l'Accord sur les sauvegardes .
                                                     
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.27.WT/DS46/AB/R
Page 9
3. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?
a) Dépenses effectives ou montants budgétisés
22. Le Brésil affirme que pour déterminer s'il a relevé le niveau des subventions d'une façon
incompatible avec l'article 27.4 de l' Accord SMC , le critère devrait être les montants budgétisés et non
le niveau des dépenses.  La conclusion du Groupe spécial sur cette question est entachée d'erreur.
23. Le Brésil fait tout d'abord observer que les chiffres inscrits au budget du PROEX ne sont pas
simplement des estimations des montants à verser, mais des crédits effectivement ouverts pouvant êtreutilisés par les bénéficiaires du programme.  La définition appropriée du mot "accorder" qui figuredans la note de bas de page 55 est "décider, promettre, prendre l'engagement".  Du fait de l'ouverturede crédits budgétaires, le Brésil décide, promet et prend l'engagement de mettre, pour l'exercice
financier suivant, des fonds d'un certain montant à la disposition du secteur privé pour les subventionsà l'exportation dans le cadre du PROEX.  Le Brésil fait valoir que ses crédits budgétaires ont été"accordés", comme ce mot est utilisé dans le contexte de la note de bas de page 55, et constituent donc
la base appropriée pour déterminer le niveau des subventions à l'exportation.
24. Selon le Brésil, le contexte fourni par l'article 25 de l' Accord SMC  confirme que le montant
budgétisé des subventions est le critère pertinent pour le calcul du relèvement du niveau dessubventions à l'exportation au sens de l'article 27.4.  L'article 25 dispose que les notifications doiventindiquer le "montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, [le] montanttotal ou [le] montant annuel budgétisé de la subvention …".  Étant donné que les versements PROEXne sont pas fournis sur une base unitaire ou sur la base d'un montant global, le Brésil, conformément àl'article 25.3 ii), a notifié le PROEX sur la base du montant annuel budgétisé.  Rien dans l'article 27
ne suggère, et à plus forte raison n'appuie, l'idée que les Membres devraient utiliser une certaine base
pour notifier le niveau de leurs subventions au titre de l'article 25 de l' Accord SMC  et une autre base
pour déterminer si le niveau des subventions à l'exportation a été relevé, aux fins de l'article 27.4.
b) Quand les subventions PROEX sont-elles "accordées"?
25. Le Brésil fait valoir qu'une subvention intervient, au sens de l'article premier de
l'Accord SMC , quand les autorités brésiliennes délivrent une lettre d'engagement aux parties à une
transaction envisagée.  La conclusion du Groupe spécial selon laquelle la lettre d'engagement enelle-même n'est pas une subvention, parce qu'elle n'est ni un transfert direct de fonds ni un transfertdirect potentiel de fonds au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC , est erronée.  Ni le texte de
l'Accord SMC ni la logique n'appuient la constatation du Groupe spécial selon laquelle, pour être
considérée comme un "transfert direct potentiel de fonds" au sens de l'article 1.1 a) 1) i) deWT/DS46/AB/R
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l'Accord SMC , une mesure doit procurer un avantage et donc conférer une subvention, qu'il y ait
versement ou non.  Le sens ordinaire des termes "transfert direct potentiel de fonds" englobe une lettred'engagement et le Brésil relève que le Groupe spécial a dit que le mot "potentiel" avait été définicomme signifiant "possible par opposition à réel" ou "qui peut arriver".  Ces définitions s'appliquent
non seulement aux garanties de prêt expressément mentionnées à l'article 1.1 a) i) de l' Accord SMC ,
mais aussi aux lettres d'engagement du PROEX.  Du fait de la lettre d'engagement, le soutien duPROEX devient un soutien "possible", "qui peut arriver" et constitue donc un "transfert directpotentiel de fonds".  La lettre d'engagement confère un avantage à la société Embraer en luipermettant d'offrir à ses clients éventuels un financement à des conditions plus favorables que cellesqu'elle aurait sinon pu offrir.  L'avantage existe, qu'un contrat en bonne et due forme ait ou non  été
signé.  Selon le Brésil, le Canada le reconnaît quand il affirme que le Brésil a "renforcé" sonsubventionnement en prenant des engagements à long terme ces derniers mois.
26. Le Brésil fait aussi valoir que la constatation du Groupe spécial sur cette question est
contraire à sa déclaration selon laquelle "le but et l'objet de l' Accord SMC  … est de réduire les
distorsions économiques causées par les subventions".
23  Bien que le Brésil nie que les subventions
PROEX causent des distorsions économiques, toute distorsion qui serait causée par ces subventions seproduirait au moment de l'émission de la lettre d'engagement, car c'est cet engagement qui déterminesi l'acheteur conclut le contrat avec Embraer ou avec un concurrent.
27. Enfin, le Brésil fait observer que, selon la législation intérieure, les pouvoirs publics brésiliens
sont juridiquement tenus de verser des dommages-intérêts s'ils omettent de procéder à un versementau titre du PROEX qu'ils s'étaient engagés à faire en vertu d'une lettre d'engagement, dans le cas où
les parties du secteur privé ont agi de bonne foi en se fiant à cet engagement.  Ainsi, une décision de
l'Organe d'appel selon laquelle les subventions PROEX au sujet desquelles un engagement a déjà étépris doivent être retirées contraindrait le Brésil à manquer à ses obligations juridiques intérieures.Une interprétation de l' Accord SMC qui exigerait des Membres qu'ils ne respectent pas leurs
engagements financiers contractuels serait "regrettable", à la fois pour le système commercialinternational et le système financier.
4. Recommandation du Groupe spécial
28. Le Brésil fait observer que l'article 4.12 de l' Accord SMC  dispose que, quand l'article 4 ne
prescrit pas de délai spécifique, "les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui ysont prescrits".  Le Brésil ne souscrit pas à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il devrait
                                                     
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.66.WT/DS46/AB/R
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retirer sa subvention à l'exportation dans un délai de 90 jours plutôt que dans les sept mois et demi qui
correspondraient à la moitié du délai de 15 mois établi à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.Le Brésil ne prétend pas qu'un délai de 90 jours ou tout autre délai (y compris un délai plus long) neserait pas approprié dans une affaire particulière.  Toutefois, il faut qu'il existe une bonne raison pour
justifier une telle conclusion.  L'"examen bref et superficiel de la question" fait par le Groupe spécial
ne fournit "aucune raison" de ne pas s'en tenir au délai "type" de sept mois et demi prévu àl'article 4.12 de l' Accord SMC  et à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
B. Arguments du Canada - Intimé
1. Consultations
29. Le Canada approuve la constatation du Groupe spécial selon laquelle "les consultations et la
demande d'établissement [d'un groupe spécial] portent sur ce qui constitue fondamentalement lemême "différend", parce qu'elles concernent essentiellement la même pratique, à savoir le versementde subventions à l'exportation dans le cadre du PROEX".
24 En l'espèce, la demande de consultations
présentée par le Canada, datée du 18 juin 1996, était formulée conformément à l'article 4 de
l'Accord SMC  et à l'article 4 du Mémorandum d'accord, et concernait "certaines subventions à
l'exportation accordées dans le cadre du Programa de Financiamento ás Esportações (PROEX) du
Brésil aux acheteurs étrangers d'aéronefs d'Embraer (Brésil)".25  La demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par le Canada, datée du 10 juillet 1998, concernait "le versement desubventions à l'exportation au moyen de programmes de "péréquation" des taux d'intérêt et definancement des exportations dans le cadre du PROEX".
26  Les mesures dont, selon les allégations du
Brésil, le Groupe spécial n'aurait pas été saisi à bon droit le 10 juillet 1 998 constituent la base
législative et réglementaire sur laquelle les subventions PROEX sont accordées.  Les instruments
spécifiques énumérés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne font que modifier etremplacer les mesures à la base du PROEX.  Selon le Canada, les mesures en cause constituent labase législative et réglementaire continue du versement de subventions dans le cadre du PROEX, quiétait la "question" visée dans la demande de consultations et dans la demande d'établissement d'ungroupe spécial.
                                                     
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11.
25 WT/DS46/1, G/SCM/D3/1, 21 juin 1996.
26 WT/DS46/5, 13 juillet 1998.WT/DS46/AB/R
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2. Les versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX
servent-ils "à assurer un avantage important sur le plan des conditions du
crédit à l'exportation"?
30. Le Canada relève l'allégation du Brésil selon laquelle, pour déterminer si les conditions du
crédit à l'exportation "[assurent] un avantage important", il faudrait se fonder sur les conditions
offertes sur le "marché", qui, d'après le Brésil, comprennent les conditions offertes à toutes les
sociétés du secteur par des sources privées et publiques.  Le Canada ne souscrit pas à cetteinterprétation et soutient que l'"avantage important" concerne les conditions du crédit à l'exportationqui donnent un avantage à l'acheteur par rapport aux conditions qui auraient autrement été offertes surle marché financier international privé.  Le Groupe spécial a suivi cette approche et a spécifiquementrejeté l'argument du Brésil en indiquant notamment qu'une telle approche pourrait conduire à un"engrenage", les Membres justifiant l'octroi de subventions à l'exportation en prétextant que d'autresMembres en accordaient aussi.
31. Le Canada conteste l'interprétation du Brésil selon laquelle les versements PROEX ne
"servent [pas] à assurer un avantage important" au sens du point k) car ils visent à compenser le risque
Brésil et le niveau des subventions canadiennes.  Les subventions à l'exportation PROEX, en fait,"servent à assurer un avantage important" puisqu'elles offrent à l'acheteur des conditions de crédit plusfavorables que celles qui pourraient être obtenues sur le marché.  Lorsque les pouvoirs publics, unorganisme financier, un exportateur ou un acheteur, se servent d'un crédit à l'exportation ou d'unversement pour procurer un avantage à un bénéficiaire (c'est-à-dire les acheteurs des marchandisesexportées) par rapport au marché international des capitaux, cette pratique "[assure] un avantageimportant" au sens du point k) et est une subvention à l'exportation prohibée par l'article 3.1.
32. Le Canada rejette l'allégation du Brésil selon laquelle l'analyse du Groupe spécial rend nulle
et sans objet la clause de l'"avantage important".  Le Groupe spécial avait constaté que la clause del'"avantage important" servait à déterminer si la subvention mettait le bénéficiaire en meilleureposition que s'il avait obtenu un financement sans le soutien des pouvoirs publics sur le marchéinternational des capitaux.  Le point k) renvoie à une situation dans laquelle les pouvoirs publicsprêtent des fonds à un taux d'intérêt inférieur au taux qu'ils auraient à payer pour lever ces fonds ou àune situation similaire, dans laquelle les pouvoirs publics prennent en charge les frais supportés parles prêteurs privés.  La clause de l'"avantage important" dispose qu'une telle pratique n'est unesubvention à l'exportation que si les conditions qui en résultent sont plus favorables que celles qui
sont offertes sur les marchés internationaux de capitaux.  Sans la clause de l'"avantage important", le
simple fait de prêter des fonds à moindres frais ou de prendre en charge les frais supportés par desexportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit serait une subvention àl'exportation quelles que soient les conditions de financement qui en résultent.  Il est possible auxWT/DS46/AB/R
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pouvoirs publics de compenser le coût élevé des risques associés au pays sans accorder de conditions
qui sont plus favorables que celles qui sont offertes sur le marché.  Par conséquent, le Canada conclutque la clause de l'"avantage important" n'est pas rendue nulle par l'interprétation du Groupe spécial.
33. Le Canada déclare aussi que le recours par le Brésil à l'historique des négociations est hors de
propos car ni le Canada ni le Groupe spécial n'ont nié qu'il fallait donner un sens à la clause de
l'"avantage important".
34. Le Canada rejette l'interprétation du Brésil selon laquelle les versements PROEX sont
autorisés au titre du point k) sur une base a contrario .  Une telle interprétation transformerait la Liste
exemplative en une liste exhaustive de subventions à l'exportation prohibées, ce qu'elle n'est pas.L'utilisation des mots "y compris" à l'article 3 de l' Accord SMC  indique clairement qu'il existe des
mesures autres que celles qui sont énumérées dans la Liste exemplative qui pourraient être visées parl'article 3.  Ainsi, il n'est pas approprié de faire des déductions a contrario  à propos de la Liste
exemplative.  Selon le Canada, l'interprétation du Brésil n'est pas étayée par la note de bas de page 5,
qui dispose que "les mesure désignées dans l'Annexe I comme ne constituant pas des subventions à
l'exportation ne seront pas prohibées en vertu de cette disposition, ni d'aucune autre disposition duprésent accord".
35. Le Canada fait observer que rien, dans le premier paragraphe du point k), n'indique que des
mesures ne satisfaisant pas aux critères énoncés au point k) doivent être "autorisées" conformément àla note de bas de page 5.  L'argument du Brésil en faveur d'une constatation a contrario  selon laquelle
certaines mesures sont "autorisées" au titre de la Liste exemplative doit être rejeté car, au lieu d'être"une liste contenant de nombreuses références à ce qu'est une subvention à l'exportation", l'Annexe
devient "une liste contenant de nombreuses références à ce que n'est pas une subvention à
l'exportation".  En outre, rien dans le texte de l' Accord SMC  n'appuie l'opinion des États-Unis selon
laquelle chaque point de la Liste exemplative "énonce le critère" permettant de savoir quand un typeparticulier de mesure est une subvention.
36. Enfin, le Canada aborde la question de savoir si le PROEX entraîne une "prise en charge" au
sens du point k).  La première partie du premier paragraphe du point k) renvoie à une situation danslaquelle les pouvoirs publics prêtent des fonds à un taux d'intérêt inférieur au taux qu'ils devraientpayer pour se procurer ces fonds.  Le membre de phrase "des frais supportés … pour se procurer ducrédit" qui figure dans la deuxième partie du point k) renvoie à une situation similaire, mais pour le
financement privé.  Les subventions PROEX ont peu à voir avec le coût des capitaux qu'Embraer doit
se procurer pour assurer le financement.  En fait, les subventions à l'exportation PROEX sontgénéralement versées quand les ventes sont financées par des organismes financiers non brésiliens.WT/DS46/AB/R
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Le fait que le crédit est plus coûteux en raison du "risque Brésil" n'entre pas en ligne de compte.
Ainsi, les subventions PROEX ne sont pas une prise en charge des frais supplémentaires supportés parles exportateurs ou par les organismes financiers brésiliens pour se procurer les fonds utilisés afin definancer les achats.  Selon le Canada, ce sont simplement des dons en espèces faits au profit des
acheteurs de produits brésiliens exportés et ils ne constituent pas une prise en charge au sens du
premier paragraphe du point k).
3. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?
a) Dépenses effectives ou montants budgétisés
37. Selon le Canada, la prohibition énoncée à l'article 27.4 selon laquelle un pays en
développement Membre "ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation" renvoie auniveau des dépenses et non au niveau des crédits budgétaires.  À l'appui de la constatation du Groupespécial selon laquelle les dépenses effectives devraient être utilisées aux fins de cet examen, leCanada fait valoir tout d'abord que l' Accord SMC  dans son ensemble, et l'article premier de cet accord
en particulier, font référence à des transferts de valeurs, tels qu'ils se produisent quand des versements
sont effectués.  Le texte de la note de bas de page 55 mentionne le "niveau des subventions àl'exportation accordées ".  (pas d'italique dans l'original)  Il ne renvoie pas au niveau des subventions à
l'exportation "budgétisées".  En outre, quand des disciplines relatives aux subventions ont étéimposées à d'autres endroits de l' Accord sur l'OMC , ces disciplines sont fondées sur le niveau des
dépenses.
38. Le Canada fait valoir ensuite qu'interpréter le "niveau [des] subventions à l'exportation"
comme désignant les dépenses est compatible avec l'objet et le but de l' Accord SMC , qui sont de
"réduire les distorsions économiques causées par les subventions".  Ces distorsions sont causées par
les dépenses effectives au titre des subventions à l'exportation et non par la budgétisation ou laplanification de subventions.
39. Le Canada fait observer que l'argument du Brésil selon lequel le "niveau de ses subventions à
l'exportation" doit être fondé sur les montants budgétisés conduit à certaines "absurdités".  Toutd'abord, un pays en développement pourrait av oir budgétisé un montant important au titre des
subventions à l'exportation en 1994 sans l'avoir effectivement dépensé, afin d'accroître ses dépenseseffectives pendant les années suivantes.  Deuxièmement, il pourrait conduire à une situation danslaquelle un pays en développement Membre qui n' accorde  pas de subventions à l'exportation pourrait
perdre la protection prévue par l'article 27 s'il budgétise les subventions à l'exportation à un niveau
plus élevé que le niveau de base de l'année civile 1994.  Inversement, un Membre qui maintient sonWT/DS46/AB/R
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budget au niveau précédent mais dont les dépenses effectives dépassent ce niveau n'enfreindrait pas
cette condition.
40. S'agissant de l'autre définition donnée par le Brésil du verbe "accorder", qui est de "convenir,
promettre, s'engager à, "le Canada souscrit à la constatation du Groupe spécial selon laquelle, dans ce
contexte, cette définition proposée est "hors de propos".27  L'argument du Brésil selon lequel il
"accorde" des subventions PROEX lorsque les crédits budgétaires correspondants sont ouverts estincompatible avec l'argument de ce pays concernant le moment d'application de la subvention, selonlequel la subvention PROEX est accordée par la lettre d'engagement et non par l'émission desobligations.  En outre, l'argument du Brésil est incorrect car il est impossible de dire qu'unesubvention a été "accordée" quand ni le bénéficiaire ni le montant n'en sont connus.
41. Enfin, le Canada maintient que l'argument du Brésil selon lequel sa notification de
subventions au titre de l'article 25 est fondée sur les montants budgétisés n'est pas pertinent.  Le but del'article 25 est très différent de celui de l'article 27.4.  L'article 27.4 prévoit une exception limitée et
conditionnelle à la prohibition des subventions à l'exportation si les pays en développement Membres
fixent un plafond pour leurs dépenses globales au titre de subventions à l'exportation, alors quel'article 25 exige que les Membres fassent connaître toutes leurs subventions.  En outre,conformément à l'article 25, les montants budgétisés ne doivent être utilisés dans les notifications ques'il n'est pas possible d'indiquer les montants unitaires.
b) Quand les subventions PROEX sont-elles "accordées"?
42. Le Canada fait valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que c'était au moment de
l'émission d'obligations, et non de la lettre d'engagement, qu'une subvention intervenait dans le cadre
du PROEX.  Cette question concerne en réalité la mise en œuvre effective de l' Accord SMC .  S'il est
constaté que la subvention PROEX est accordée quand les lettres d'engagement sont émises, le Brésilpeut "bloquer" les engagements conditionnels qu'il a pris, ainsi que ceux qu'il continue à prendre, dans
le cadre des lettres d'engagement.  En d'autres termes, si c'est la lettre d'engagement qui fait que lasubvention est "accordée", toutes les lettres d'engagement existantes, c'est-à-dire celles qui ont déjàété émises, seront compatibles avec les règles de l'OMC.
43. Le Canada soutient que l'argument du Brésil n'est pas compatible avec le sens ordinaire des
termes "transfert direct potentiel de fonds" figurant à l'article 1.1 a) 1) i) compte tenu de leur contexte,de leur objet et de leur but.  Un examen du contexte de cette disposition démontre que le Groupe
spécial a eu raison de considérer que le "transfert direct potentiel de fonds" ne désigne que les
                                                     
27 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 220.WT/DS46/AB/R
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garanties de prêt ou des mesures similaires.  Conformément à l'article 1.1 de l' Accord SMC , une
"contribution financière" ne peut exister que si la mesure en question a la capacité de conférer un"avantage".  L'exemple de "transfert direct potentiel de fonds" donné à l'article 1.1 - les garanties deprêt - renforce cette interprétation.  Les garanties de prêt peuvent être versées à un stade ultérieur en
cas de défaillance du débiteur, mais elles confèrent un avantage même si elles ne le sont pas.  Ainsi,
pour être considérée comme un "transfert direct potentiel de fonds", une pratique des pouvoirs publicsdoit pouvoir se transformer en versement et conférer un "avantage", même  si aucun versement n'est
effectué .
44. Le Canada fait valoir que la lettre d'engagement ne peut pas conférer un avantage en
elle-même et par elle-même.  Un engagement est contracté avant même qu'une vente n'intervienne.Cet engagement ne devient "contraignant" que lorsque certaines conditions sont réunies.  Il n'y a pasde transfert de fonds à moins que les marchandises exportées ne soient livrées.  Ainsi, l'émission de lalettre d'engagement en elle-même ne confère pas d'"avantage".  La lettre d'engagement ne fait
qu'annoncer les avantages qui pourront exister ultérieurement si les subventions sont effectivement
accordées.  Tant qu'il n'y a pas eu de livraison effective et que des obligations n'ont pas été émises enconséquence, on ne peut pas considérer qu'il existe un "avantage".
45. Le Canada maintient que l'absence du mot "potentiel" dans tous les autres exemples de
"contributions financières" donnés à l'article 1.1 constitue un contexte supplémentaire à l'appui decette conclusion.  L'omission de ce mot montre que les rédacteurs ne souhaitaient pas que le "transfertdirect potentiel de fonds" englobe tous les engagements de fournir une "contribution financière" àl'avenir.  Le sens de ces termes devrait plutôt être limité à celui que l'exemple des garanties de prêt a
permis de dégager.
46. Le Canada fait valoir en outre que, si l'argument du Brésil est accepté, il en résultera
simplement que ce pays aura manqué plus tôt à ses obligations au titre de l'article 3.  Il explique qu'il aprésenté des éléments de preuve montrant que, si la lettre d'engagement devait être considérée commele moment auquel la subvention intervient, le Brésil ne respecterait pas depuis 1996 l'obligation quilui incombe au titre de l'article 27.4 de ne pas relever le niveau de ses subventions.
47. Le Canada note l'argument du Brésil selon lequel toute distorsion économique intervient au
moment où la lettre d'engagement est émise.  En réponse, il précise que, sur le plan de la réduction
des distorsions économiques, il est plus judicieux de définir la subvention comme étant l'émission
d'obligations.  Si la subvention est définie comme étant l'émission d'une lettre d'engagement, il en
résultera de plus grandes distorsions du commerce, car la poursuite de l'émission d'obligationsPROEX au titre des lettres d'engagement existantes fera que de nombreux aéronefs subventionnésWT/DS46/AB/R
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seront encore construits au Brésil.  En réponse à l'argument du Brésil selon lequel, conformément à la
législation brésilienne, les pouvoirs publics sont juridiquement tenus de verser desdommages-intérêts s'ils ne respectent pas une lettre d'engagement, le Canada indique que les Membresn'ont pas la possibilité de "se dégager pour cause de contrat" de leurs obligations découlant de l'OMC.
48. En réponse à l'argument des Communautés européennes selon lequel les subventions
devraient être considérées comme "accordées" quand un contrat de vente est signé, le Canada indiqueque, même après la signature d'un contrat, des obligations ne seront pas émises si l'aéronef n'est paslivré et exporté.
4. Recommandation du Groupe spécial
49. Le Canada note l'argument du Brésil selon lequel la recommandation du Groupe spécial
concernant le délai pour le retrait de la subvention devrait être prolongé pour passer de 90 jours à sept
mois et demi.
50. En réponse, le Canada dit que, conformément à l'article 4.7 de l' Accord SMC , les groupes
spéciaux, chaque fois qu'il est constaté que des subventions sont prohibées, doivent demander que cessubventions soient retirées "sans retard".  Contrairement aux dispositions de l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord, cette prescription n'est assortie d'aucune réserve.  La différence entre le libellédes deux dispositions montre clairement qu'en l'espèce, ce n'est pas à l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord qu'il faut se référer pour déterminer le délai dans lequel les subventions prohibées doiventêtre retirées.
51. Le Canada fait aussi observer que l'article 4.12 de l' Accord SMC  ne s'applique qu'aux délais
prévus aux fins de "l'examen [des] différends".  Cependant, cet article ne se réfère qu'aux différends  et
non au délai prévu pour la mise en œuvre , qui est fondamentalement différent des délais prévus pour
l'examen des différends.  En conséquence, l'article 4.12 n'est d'aucune utilité pour l'interprétation de ladisposition selon laquelle les subventions doivent être retirées "sans retard", laquelle concerneexclusivement la mise en œuvre.
52. Le Canada fait valoir que l'article 7.9 de l' Accord SMC  dispose que des contre-mesures
peuvent être imposées si les subventions pouvant donner lieu à une action ne sont pas retirées dans undélai de six mois à compter de l'adoption du rapport du Groupe spécial ou du rapport de l'Organe
d'appel.  Il est logique que, si une subvention doit être retirée sans retard, le délai ménagé pour le
retrait doive être inférieur au délai de six mois prévu à l'article 7.9 et ne doive en aucune circonstanceêtre supérieur à six mois.WT/DS46/AB/R
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53. Le Canada demande à l'Organe d'appel de recommander que les subventions à l'exportation
PROEX soient retirées sans retard à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial et durapport de l'Organe d'appel, parce que le Brésil continue d'accorder de nouvelles subventions etmaintient les anciennes subventions, et redouble d'efforts pour conclure des engagements de
subventionnement à long terme avant la fin du délai de mise en œuvre.
54. Enfin, le Canada rappelle que sa demande d'un délai de trois mois pour le retrait des
subventions reposait sur son analyse selon laquelle le "retrait" signifiait l'interruption des versementseffectués au titre du remboursement semestriel des obligations.  Le Canada fait observer que si leBrésil n'a pas besoin de procéder à des modifications législatives ou réglementaires pour interrompreces versements, le retrait pourrait intervenir encore plus rapidement.
C. Allégations d'erreur formulées par le Canada - Appelant
1. Charge de la preuve dans le cadre de l'article 27.4 de l' Accord SMC
55. Le Canada fait appel de la question de l'attribution appropriée de la charge de la preuve dans
le cadre de l'article 27.4 de l' Accord SMC , bien que la constatation n'ait pas eu d'incidence sur l'issue
de l'affaire.  L'article 27.4 est une "exception" à l'article 3 et, par conséquent, c'est au Brésil, en tantque partie invoquant cette "exception", qu'incombe la charge de la preuve.  La conclusion du Groupe
spécial selon laquelle l'article 27 n'est pas une exception reposait sur le fait que cet l'article était ainsi
libellé:  "la prohibition énoncée [à l'article 3.1 a)] ne s'appliquera pas …".  L'article 27 ne devrait pasêtre considéré comme un élément d'une allégation de violation de l'article 3.1 a), par opposition à unmoyen de défense affirmatif ou une exception, simplement parce que les mots "exception" ou"exemption" n'ont pas été explicitement utilisés à l'article 27.  Au contraire, comme l'article XX duGATT de 1994, l'article 27.2 contient une exception aux obligations énoncées à l'article 3.1 a).  Parconséquent, la charge de la preuve incombe à la partie qui invoque l'article 27.  Bien que les mots"exception" ou "exemption" ne soient pas expressément utilisés dans l'article 27, le Canada affirmeque celui-ci devrait être considéré comme un moyen de défense affirmatif et non comme un élément
d'une allégation de violation de l'article 3.1 a).
2. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?
a) Dollars constants ou dollars nominaux
56. Le Canada fait valoir que la constatation du Groupe spécial selon laquelle il est approprié
dans la présente affaire d'utiliser des dollars constants afin d'obtenir une évaluation plus efficace quant
au point de savoir si le Brésil a relevé le niveau de ses subventions à l'exportation est "non motivée" etne respecte pas le texte, le contexte ni l'objet et le but de l' Accord SMC .WT/DS46/AB/R
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57. Le Canada soutient qu'il n'y a de disposition explicite prévoyant la conversion du niveau des
subventions à l'exportation en valeur constante ni dans l'article 27.4 ni dans la note de bas de page 55.En outre, le paragraphe 5 de l'Annexe IV de l' Accord SMC  prévoit expressément un ajustement pour
tenir compte de l'inflation.  Ainsi, le fait que les rédacteurs n'ont pas prévu d'ajustement pour tenir
compte de l'inflation à l'article 27 permet d'arriver à la "déduction banale" selon laquelle il n'avait pas
été dans leur intention que l'inflation soit prise en compte dans cette disposition.  En fait, l'accord necontient aucune indication sur la façon dont l'indexation devrait être faite au cas où elle devrait êtreutilisée.
58. À titre subsidiaire, le Canada fait valoir que la seule disposition de l' Accord SMC  où
l'indexation est utilisée - le paragraphe 5 de l'Annexe IV - ne s'applique que si l'inflation a une forteincidence sur les montants.  Il fait observer qu'une grande partie du commerce brésilien se fait endollars EU, que les obligations PROEX sont indexées sur le dollar EU et que le budget et les dépenses
du PROEX sont notifiés à l'OMC en dollars EU.  Puisque le Brésil a exprimé ses subventions à
l'exportation dans la monnaie d'une économie non inflationniste et que, par conséquent, l'inflation n'a
pas pu avoir d'effet important, de l'avis du Canada, la conclusion du Groupe spécial selon laquelle lesdollars constants permettent une "évaluation plus efficace" quant au point de savoir si le Brésil arelevé le niveau de ses subventions à l'exportation ne repose sur aucune base.
3. Appel conditionnel:  "Maintien" des subventions au sens de l'article 3.2 de
l'Accord SMC
59. Dans sa communication en tant qu'appelant, le Ca nada fait valoir que, si l'Organe d'appel
infirmait la constatation du Groupe spécial selon laquelle les subventions sont "accordées" au momentde l'émission des obligations, et non de la lettre d'engagement, il devrait alors achever l'analysejuridique en se fondant sur les éléments factuels dont le Groupe spécial était saisi.  À cette fin,l'Organe d'appel devrait constater que l'émission d'obligations PROEX ultérieure à la livraison del'aéronef qui fait l'objet de la subvention est incompatible avec l'obligation qui incombe au Brésil de
ne pas "maintenir" de subventions à l'exportation prohibées conformément à l'article 3.2 de l'Accord.
60. Le Canada note l'importance générale de cette question en citant la déclaration du Groupe
spécial selon laquelle, s'il n'existait pas de discipline à titre prospectif concernant l'octroi desubventions, "les prohibitions énoncées dans l'Accord SMC ne pourraient pas être invoquées tantqu'une subvention prohibée donnée n'a pas effectivement été versée".
28  Si l'Organe d'appel ne donne
pas un sens approprié au mot "maintiendra" figurant à l'article 3.2, l' Accord SMC  deviendra inopérant
                                                     
28 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 187.WT/DS46/AB/R
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car le Brésil sera libre d'octroyer des subventions à l'exportation prohibées pendant de nombreuses
années après la date limite de mise en œuvre du rapport, dès lors que la lettre d'engagement a étéémise avant l'adoption du rapport.  Pour la même raison, le délai de huit ans prévu pour la suppressionprogressive à l'article 27.4 sera prorogé indéfiniment.
61. Le Canada note que le sens ordinaire de "maintenir" est "poursuivre, continuer, persévérer;
préserver ou conserver;  faire durer".  L'émission d'obligations PROEX fait que la subvention PROEX
continue d'exister;  elle préserve donc cette subvention et, par conséquent, "maintient" une subventionprohibée au sens de l'article 3.2 de l' Accord SMC .  Dans le contexte de l'article 27, cette interprétation
ferait que l'engagement d'émettre des obligations PROEX irait au-delà de la fin du délai de huit ansprévu pour la suppression progressive et, par conséquent, une subvention à l'exportation prohibéeserait "maintenue" au-delà de la date limite prévue pour la suppression progressive.
D. Arguments du Brésil - Intimé
1. Charge de la preuve dans le cadre de l'article 27.4 de l' Accord SMC
62. Selon le Brésil, le Groupe spécial a eu raison de ne pas souscrire à l'argument du Canada
selon lequel l'exemption temporaire prévue pour les pays en développement à l'article 27.2 estl'équivalent juridique de l'exception permanente, prévue à l'article XX du GATT de 1994 , aux
obligations découlant pour tous les Membres du GATT de 1994 .
63. Le Brésil fait valoir que l'article 27, intitulé "Traitement spécial et différencié des pays en
développement Membres", n'est en aucune façon subordonnée à l'article 3 ou à tout autre article del'Accord SMC , et ne doit pas non plus être interprété de façon étroite au profit de toute autre
disposition.  Au contraire, l'article 27 est un arrangement transitoire comportant des conditions qui luisont propres.  De l'avis du Brésil, la légitimité temporaire des subventions à l'exportation appliquéespar un pays en développement Membre est présumée à moins qu'il ne soit prouvé qu'un Membreparticulier ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 27.
64. Selon le Brésil, si l'article 27 est lu en suivant l'ordre dans lequel les termes y apparaissent,
son sens est clair.  L'article 27.2 commence ainsi:  "l'article 3 ne s'appliquera pas".  Pour que l'article 3
s'applique, il incombe au plaignant de démontrer que les conditions énoncées à l'article 27 ne sont pasremplies et que l'article 3 s'applique donc.  Sinon, l'article 3 s'appliquerait toujours, à moins seulementqu'un pays en développement Membre ne puisse s'acquitter de la charge de la preuve dans le cadre del'article 27.  Le fait que la non-application dépend du respect de l'article 27.4 ne modifie pas le sensordinaire des termes "ne s'appliquera pas".  Une lecture seriatim  de l'article 27 établit tout d'abord queWT/DS46/AB/R
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l'article 3 ne s'applique pas et n'arrive qu'ensuite à la clause de l'article 27.2 b) "sous réserve que les
dispositions … soient respectées".
65. Le Brésil fait valoir en outre que le contexte comme l'objet et le but de l'article 27 appuient la
conclusion du Groupe spécial.  Le contexte est fourni par le titre, "Traitement spécial et différencié
des pays en développement Membres".  Ce titre indique bien la nature de la disposition et exprime
une préoccupation concernant le bien-être des pays en développement Membres.  Par conséquent, undegré de libéralité élevé est nécessaire dans l'interprétation de cette disposition.  De même, l'objet et lebut sont indiqués au premier paragraphe de l'article 27, qui est ainsi libellé:  "Les Membresreconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les programmes dedéveloppement économique des pays en développement Membres".  Selon le Brésil, les arguments duCanada attribuant la charge de la preuve dans le cadre de l'article 27 aux pays en développementMembres ne tiennent compte ni du contexte, ni de l'objet et du but.
66. Le Brésil relève deux derniers points.  Premièrement, attribuer la charge de la preuve à la
partie plaignante ne signifierait pas que les plaignants potentiels seraient découragés par un manque
de renseignements.  Les renseignements de ce type peuvent être obtenus dans le cadre des travaux duGroupe spécial et par le biais des notifications de subventions au titre de l'article 25.  En l'espèce, leBrésil a fourni des renseignements dans le cadre de ces deux procédures.  Deuxièmement,l'article 27.7 de l' Accord SMC  dispose qu'un Membre qui subit les effets défavorables de subventions
à l'exportation a aussi la possibilité de déposer une plainte au titre des dispositions de l'article 7 de cetaccord.
2. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?
a) Dollars constants ou dollars nominaux
67. Le Brésil note que le Canada fait appel de la décision prise par le Groupe spécial d'utiliser des
dollars constants pour mesurer le niveau de relèvement de ses subventions à l'exportation et ce pourdeux raisons:  1) le Groupe spécial a limité sa conclusion à "la présente affaire";  et 2) l'utilisation
d'une mesure constante de la valeur est contraire au sens ordinaire de l'expression "niveau [des]
subventions à l'exportation".
68. Selon le Brésil, le fait que le Groupe spécial a limité sa conclusion aux faits à l'origine de la
présente affaire est un exercice approprié et prudent d'économie jurisprudentielle.  Le Groupe spécialavait à se prononcer sur la présente affaire seulement, et sur aucune autre affaire, et il n'y a riend'irréversible dans l'approche qu'il a suivie.WT/DS46/AB/R
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69. Le Brésil relève l'argument du Canada selon lequel, puisque l'article 27.4 n'exige pas
explicitement l'utilisation d'une valeur constante, il est interdit aux groupes spéciaux d'utiliser unemesure de ce type.  Le Brésil tire la conclusion inverse des termes de l'article 27.4:  puisque cet articlen'interdit pas l'utilisation d'une valeur constante, rien dans l' Accord SMC ne s'oppose à la conclusion
du Groupe spécial.
70. Le Brésil fait valoir en outre que l'utilisation d'une mesure constante est nécessaire si l'on veut
que les règles spéciales concernant les pays en développement prévues à l'article 27 aient un véritablesens.  L'Organe d'appel peut "reconnaître sans demander de preuve formelle" que les monnaies onttendance à se dévaluer au cours du temps en raison de pressions inflationnistes et que ces pressionssont plus fortes dans les pays en développement.  Ne pas ajuster le niveau des subventions àl'exportation pour tenir compte de l'inflation reviendrait en fait à annuler l'"exemption" prévue àl'article 27.  Le Brésil explique que le fait qu'il a notifié ses subventions en dollars signifie que le tauxd'inflation a été inférieur à ce qu'il aurait été dans le cas contraire, mais l'inflation était néanmoins
présente et le Groupe spécial en a tenu compte de façon appropriée.
3. Appel conditionnel:  "Maintien" des subventions au sens de l'article 3.2 de
l'Accord SMC
71. Le Brésil relève l'argument du Canada selon lequel, si l'Organe d'appel infirme la constatation
du Groupe spécial et constate que la subvention intervient au moment où la lettre d'engagement estémise, il devrait alors constater aussi que l'émission des obligations MTN-I constitue le "maintien"d'une subvention au sens de l'article 3.2.  Le Brésil admet avec le Canada que la définition du verbe"maintenir" est "poursuivre, continuer;  persévérer;  préserver ou conserver;  faire durer".  Toutefois,
ce qui ne doit pas être "maintenu" conformément à l' Accord SMC , ce sont les "subventions", terme
que, selon les allégations du Brésil, le Canada définit dans la procédure d'appel sur l'affaire Canada -
Aéronefs  comme étant l'équivalent d'un "programme de subventions".  Ainsi, c'est simplement le
programme de subventions lui-même, en l'espèce le PROEX, qui ne doit pas être "maintenu".
72. Le Brésil note tout d'abord que, logiquement, le mot "maintiendra" ne s'applique qu'aux
subventions accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire le1
er janvier 1995.  Si les subventions ont été accordées avant cette date, elles seraient compatibles avec
les prescriptions énoncées à l'article 3.2 de l' Accord SMC  si ce paragraphe n'interdisait pas le maintien
des subventions de ce type.
73. Le Brésil fait valoir qu'en l'espèce, la "subvention" intervient au moment où la lettre
d'engagement est émise.  L'émission ultérieure des obligations n'est pas plus le maintien d'unesubvention que ne le sont les versements ultérieurs reçus en remboursement des obligations pendant laWT/DS46/AB/R
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durée du financement.  La subvention PROEX ne serait "maintenue" que s'il ne retirait pas l'élément
subvention du programme en cas d'adoption d'un rapport dans lequel il serait constaté que le PROEXest incompatible avec les obligations découlant pour lui de l'OMC.  En revanche, il ne "maintiendrait"pas la subvention PROEX s'il éliminait le PROEX et continuait simplement à honorer les obligations
contractuelles créées avant l'élimination du programme.
74. Le Brésil se réfère à l'argument du Canada selon lequel cette interprétation permet aux
Membres de "se dégager pour cause de contrat" de leurs obligations.  En réponse, le Brésil soutientque, dans la mesure où cela est vrai, ça l'est pour la quasi-totalité des subventions au sujet desquellesil est ultérieurement déterminé qu'elles sont incompatibles avec les obligations découlant de l'OMC.Par exemple, une constatation selon laquelle un prêt à faible taux d'intérêt est une subventionn'obligerait pas l'emprunteur à accepter des conditions moins favorables.  Elle exige simplementqu'aucun nouveau prêt à faible taux d'intérêt ne soit accordé.
75. Le Brésil relève que les programmes de subventions prévoient souvent des versements
effectués sur une longue période.  En fait, la notification de subventions la plus récente au titre de
l'article 25 faite par le Canada démontre que celui-ci a effectué des versements dans le cadre decertains programmes après l'achèvement du programme.  Selon le Brésil, honorer des engagementsantérieurs en matière de subventions ne peut pas constituer un "maintien" des subventions àl'exportation au sens de l'article 3.2 de l' Accord SMC .
E. Arguments des participants tiers
1. Communautés européennes
a) Clause de l'"avantage important" figurant au point k) de la Liste
exemplative de subventions à l'exportation
76. Les Communautés européennes ne souscrivent à l'interprétation donnée par le Groupe spécial
de la clause de l'"avantage important" figurant au point k) de la Liste exemplative.  Selon elles, cetteclause permet aux Membres de "s'aligner" sur les crédits à l'exportation accordés par d'autresMembres, même si les taux offerts sont inférieurs aux taux commerciaux.  Le second paragraphe dupoint k) autorise explicitement certaines pratiques suivies en matière de crédit à l'exportation dans desconditions qui sont conformes à l' Arrangement de l'OCDE .  Celui-ci autorise les participants à
appliquer des taux d'intérêt inférieurs au taux d'intérêt minimal désigné, le taux d'intérêt commercial
de référence ("TICR"), afin de "s'aligner" sur les taux appliqués par d'autres participants ou par des
pays ne participant pas à l'Arrangement.  Le niveau auquel les taux d'intérêt minimaux ainsi que lemécanisme d'"alignement" sont établis démontre que le but de l'Arrangement de l'OCDE  est de faire
en sorte que les crédits à l'exportation ne faussent pas la concurrence plutôt que de faire en sorte qu'ilsWT/DS46/AB/R
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soient toujours offerts à des "taux commerciaux".  Les Communautés européennes estiment que le
second paragraphe du point k) fournit le contexte de la clause de l'"avantage important" du premierparagraphe de ce point et que cette clause du premier paragraphe a le même but que le secondparagraphe.
77. Les Communautés européennes font valoir ensuite que la note de bas de page 5 relative à
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  ne permet pas de déductions a contrario .  Au contraire, elle exige une
"déclaration affirmative" dans la Liste exemplative selon laquelle la mesure ne constitue pas unesubvention à l'exportation.  Le second paragraphe du point k) contient un exemple d'une "déclarationaffirmative" de ce type;  ce paragraphe décrit le type de mesures auquel il est fait référence dans lanote de bas de page 5 en tant que mesures "ne constituant pas des subventions à l'exportation".  Enrevanche, le texte de la clause de l'"avantage important" figurant au premier paragraphe du point k) neconstitue pas une telle "déclaration affirmative".  La clause de l'"avantage important" définitsimplement la portée de la prohibition énoncée au premier paragraphe de ce point.  Par conséquent,
les Communautés européennes concluent que cette clause n'est pas un exemple du type de mesures
auquel la note de bas de page 5 fait référence.
78. Les Communautés européennes ne souscrivent pas à la position des États-Unis selon laquelle
le Groupe spécial a fait une "constatation subsidiaire" à propos de la clause de l'"avantage important".Ce que les États-Unis appellent une "constatation" n'est en réalité qu'une "interprétation".  Ladifficulté vient du fait que le Groupe spécial a traité l'argument du Brésil à l'appui d'une exception autitre du point k) comme un moyen de défense affirmatif.  En fait, le point k) est, par nature, uneprohibition.  Ainsi, selon les Communautés européennes, la décision du Groupe spécial d'attribuer la
charge de la preuve au Brésil était entachée d'erreur.
b) Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?
i) Dépenses effectives ou montants budgétisés
79. Les Communautés européennes approuvent la constatation du Groupe spécial selon laquelle
les dépenses effectives devraient être utilisées pour déterminer s'il y a un relèvement du "niveau [des]
subventions à l'exportation" au sens de l'article 27.4.  La note de bas de page 55 de l' Accord SMC
indique que le "niveau" pertinent des "subventions à l'exportation" est celui des subventions"accordées".  L'autorisation de dépenser des fonds, donnée par les autorités budgétaires d'un Membreà l'exécutif, ne créé aucun droit pour les bénéficiaires potentiels des fonds.  Par conséquent, selon lesCommunautés européennes, les versements PROEX ne peuvent pas être considérés comme"accordés" avant la conclusion des contrats de vente.WT/DS46/AB/R
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ii) Quand les subventions PROEX sont-elles "accordées"?
80. Selon les Communautés européennes, les versements PROEX peuvent être considérés comme
"accordés" quand un contrat d'achat définitif (c'est-à-dire pas simplement un simple contrat d'option)est signé par Embraer et par l'acheteur étranger.  Les Communautés européennes admettent avec leGroupe spécial que l'émission d'une lettre d'engagement ne suffit pas pour considérer que lasubvention a été "accordée", puisque l'obligation d'émettre les obligations est subordonnée à laconclusion d'un contrat de vente.  Chacune des parties est libre de signer ou de ne pas signer le contrataprès l'émission de la lettre d'engagement et, dans quelques cas au moins, des lettres d'engagementsont émises pour des contrats d'option.  L'avantage pour Embraer apparaît à la conclusion du contratde vente.
81. Les Communautés européennes maintiennent que si l'Organe d'appel considère que les
versements PROEX sont "accordés" quand l'aéronef est matériellement exporté, toutes les émissionsd'obligations seront prohibées à l'avenir en application de sa décision.  En conséquence, il ne pourrapas être émis d'obligations même en vertu des contrats de vente existants pour lesquels l'exportationn'a pas encore eu lieu.  Les droits des parties du secteur privé résultant des contrats de vente déjàconclus et exécutoires s'en trouveraient "extrêmement désorganisés".  En outre, tout tort causé par lasubvention se produit au moment où le contrat de vente est signé.
82. Les Communautés européennes relèvent que les États-Unis ont présenté un argument
similaire dans l'affaire Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles
29, où ils avaient allégué qu'un contrat entre le gouvernement australien et une partie du
secteur privé concernant l'octroi d'un don constituait une "subvention" au sens de l'article premier del'Accord SMC .
c) Recommandation du Groupe spécial
83. Les Communautés européennes n'expriment aucune opinion sur la question de savoir si le
délai de 90 jours fixé par le Groupe spécial pour le retrait des subventions PROEX est approprié, étant
donné en particulier que le Groupe spécial n'a pas avancé de motif spécifique à l'appui de sa
conclusion.  Toutefois, elles estiment que la justification donnée par le Brésil pour l'application d'undélai de sept mois et demi est incorrecte.  Un délai de sept mois et demi ne pourrait en aucun cas êtreconsidéré comme une mise en œuvre "sans retard".  En outre, il n'est pas approprié de prendre pourprincipe directeur l'utilisation du délai de 15 mois mentionné à l'article 21.3 c).
                                                     
29 Rapport adopté le 16 juin 1999, WT/DS126/R, paragraphe 7.43.WT/DS46/AB/R
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84. Les Communautés européennes font observer que l'article 4.12 ne s'applique qu'aux délais
prévus pour "l'examen [des] différends".  Or, la mise en œuvre d'un rapport de groupe spécial ne faitpas partie de l'"examen" d'un différend.
85. Les Communautés européennes attachent une grande importance au principe énoncé à
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, selon lequel aucune mesure corrective rétroactive ne peut être
imposée.
d) Appel conditionnel:  "Maintien" des subventions au sens de
l'article 3.2 de l' Accord SMC
86. En ce qui concerne l'argument du Canada selon lequel la poursuite de l'émission d'obligations
viole les prohibitions énoncées à l'article 3.2 sur le "maintien" des subventions à l'exportation, lesCommunautés européennes font observer brièvement que la position du Canada est incompatible avecle principe selon lequel les décisions et recommandations de l'ORD ne sont pas rétroactives.  Sil'argument du Canada était accepté, il exigerait que les Membres reprennent des subventions qui ontdéjà été "accordées".  L'obligation de ne pas "maintenir" de subventions prohibées a pour objet deremédier aux situations dans lesquelles un Membre accorde des subventions prohibées dans le cadred'un programme spécifique.  L'article 3.2 exige si mplement que ce programme ne soit pas "maintenu",
c'est-à-dire qu'il soit aboli.
2. États-Unis
a) Charge de la preuve dans le cadre de l'article 27.4 de l' Accord SMC
87. Les États-Unis approuvent les arguments présentés par le Canada selon lesquels c'est au pays
en développement Membre qu'il incombe, dans le cadre de l'article 27, de montrer qu'il respecte les
dispositions de l'article 27.4.
b) Les versements de péréquation de taux d'intérêt au titre du PROEX
servent-ils "à assurer un avantage important sur le plan des conditions
du crédit à l'exportation"?
88. Les États-Unis notent deux constatations distinctes du Groupe spécial au sujet de la clause de
l'"avantage important" figurant au point k) de la Liste exemplative.  Premièrement, le Groupe spéciala constaté qu'un versement relevant du point k) "[servait] à assurer un avantage important" quand ilavait pour résultat que du crédit à l'exportation avait été offert à des conditions plus favorables quecelles qui auraient autrement été offertes sur le marché.  Deuxièmement, le Groupe spécial a fait une
constatation subsidiaire fondée sur l'hypothèse que le Brésil avait raison d'affirmer que la clause
l'"avantage important" exigeait un examen des conditions du crédit à l'exportation offertes pour lesWT/DS46/AB/R
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produits concurrents exportés par d'autres Membres.  Le Groupe spécial a alors constaté que
l'expression "sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" se référait uniquement aux tauxd'intérêt, délais de grâce, coûts de la transaction, échéances et assimilés, et n'englobait pas le prixauquel un produit était vendu.
30  Les États-Unis font valoir que la première constatation du Groupe
spécial était incorrecte sur le plan du droit mais que sa constatation subsidiaire était correcte et devrait
être maintenue par l'Organe d'appel.
89. Selon les États-Unis, la première constatation du Groupe spécial exclut la clause de
l'"avantage important" du point k).  Les États-Unis disent que, conformément à la premièreconstatation du Groupe spécial, toute prise en charge par les pouvoirs publics des frais supportés pardes exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit entraîne nécessairement des"conditions qui sont plus favorables que celles qui autrement auraient été offertes" sur le marché et,par conséquent, tout avantage devient un "avantage important".
90. En outre, les États-Unis font valoir qu'en adoptant une interprétation qui enlève tout son sens
à la clause de l'"avantage important", le Groupe spécial, dans sa première constatation, ne tient pas
compte du fait que la Liste exemplative, outre qu'elle donne une liste de pratiques qui constituenteffectivement des subventions à l'exportation prohibées, donne aussi une liste de certaines pratiquesqui ne constituent pas des subventions à l'exportation prohibées.  Les rédacteurs ont utilisé le terme"exemplative" dans l'intention d'indiquer que la Liste exemplative ne porte pas sur tous les types depratiques potentielles en matière de subvention à l'exportation.  Toutefois, quand un point de cetteliste porte effectivement sur un type particulier de pratique, ce point indique le critère permettant dedéterminer si cette pratique est ou non une subvention à l'exportation prohibée.  Ainsi, quand le
point k) dispose que les crédits à l'exportation constituent des subventions à l'exportation prohibées
"dans la mesure où [ils] servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit àl'exportation", cela implique nécessairement qu'il dispose aussi a contrario que les crédits àl'exportation ne constituent pas des subventions à l'exportation prohibées s'ils ne "servent [pas] àassurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".
91. Les États-Unis font valoir que la constatation subsidiaire du Groupe spécial était correcte.
Selon eux, un Membre n'"[assurerait] [pas] un avantage important" s'il "s'alignait" simplement sur lescrédits à l'exportation offerts par un autre Membre.  Ici, toutefois, l'ensemble des faits est différent.Ici, le Groupe spécial a rejeté à juste titre l'argument du Brésil préconisant une comparaison entre les
conditions du crédit à l'exportation du Brésil et les subventions au crédit autre qu'à l'exportation
offertes par le Canada, en limitant le sens de l'expression "sur le plan des conditions du crédit à
                                                     
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.WT/DS46/AB/R
Page 28
l'exportation" aux "éléments directement liés aux crédits à l'exportation, tels que taux d'intérêt, délais
de grâce, coûts de la transaction, échéances et assimilés".31
92. Les États-Unis concluent que puisque le Brésil ne semble pas avoir démontré, ni même
allégué, que le financement du PROEX vise à permettre de s'aligner sur les "conditions du crédit à
l'exportation" selon le critère adopté par le Groupe spécial dans sa constatation subsidiaire, l'Organe
d'appel devrait confirmer la constatation subsidiaire du Groupe spécial.
c) Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?
i) Dépenses effectives ou montants budgétisés
93. Les États-Unis notent que le Brésil centre son appel sur les "définitions opposées données par
le dictionnaire" du verbe "accorder", faisant valoir que ce terme signifie aussi "convenir, promettre,s'engager à".  Le Brésil fait valoir que, puisque les montants budgétisés sont appropriés aux fins del'article 25, ils sont aussi appropriés aux fins de l'article 27.
94. Selon les États-Unis, l'article 25 établit exactement le contraire.  La clause de l'alinéa ii)
prévoit trois méthodes de mesure des subventions.  Les subventions budgétisées constituent latroisième méthode indiquée à l'article 25 et cette méthode ne doit être utilisée que dans les cas où lesdeux autres ne sont pas possibles.  La méthode à utiliser de préférence, celle du montant unitaire de la
subvention, prévoit l'utilisation des subventions effectives, ce qui conduit raisonnablement à déduire
que l'utilisation des dépenses effectives est la règle normale aux fins de l' Accord SMC .
ii) Dollars constants ou dollars nominaux
95. Les États-Unis partagent l'avis du Canada selon lequel l'utilisation des dollars constants n'est
pas le moyen approprié de déterminer si le Brésil a relevé le "niveau de ses subventions" au sens del'article 27.4 - sauf sur un point.  Ils sont en désaccord avec le Canada quand celui-ci se fonde sur le
fait qu'il est fait référence aux ajustements pour tenir compte de l'inflation au paragraphe 5 de
l'Annexe IV de l' Accord SMC pour montrer que l'intention des rédacteurs avait été d'interdire la prise
en compte de l'inflation dans tous les autres cas.  Le fait que les rédacteurs de l' Accord SMC ont fait
référence à un ajustement pour tenir compte de l'inflation à l'Annexe IV ne signifie pasnécessairement que leur intention avait été d'interdire la prise en compte de l'inflation à toutes autresfins.  Une explication beaucoup plus probable est que les rédacteurs n'ont pas examiné la questiondans d'autres contextes.
                                                     
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.WT/DS46/AB/R
Page 29
96. Les États-Unis craignent que l'application d' un ajustement polyvalent, non défini, pour tenir
compte de l'inflation afin d'évaluer si un Membre a respecté ses engagements n'ajoute un élémentd'incertitude considérable aux droits et obligations des Membres, car pour un Membre, le respect ou lenon-respect pourrait dépendre entièrement de l'indice d'ajustement choisi par le groupe spécial chargé
du règlement d'un différend.  En conséquence, l'interprétation correcte de l'article 27.4 est que le
niveau des subventions à l'exportation doit être évalué en valeur nominale plutôt qu'en valeurconstante.
d) Recommandation du Groupe spécial
97. Les États-Unis sont en désaccord avec le Brésil quand celui-ci dit que la prescription énoncée
à l'article 4.12, selon laquelle les délais prévus dans le Mémorandum d'accord doivent être réduits de
moitié, est applicable en ce qui concerne le retrait des subventions.  Selon l'argument du Brésil, le
délai pour le retrait de la subvention devrait être de sept mois et demi, soit la moitié du délai de15 mois prévu à l'article 21:3 c).  Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a eu raison de rejeterl'argument du Brésil, et ce pour deux raisons.  Prem ièrement, l'article 4.12 s'applique "exception faite
des délais qui … sont expressément prescrits [à l'article 4]".  Or un délai est expressément prescritpour la mise en œuvre à l'article 4.7, à savoir le délai qui doit être spécifié par le groupe spécial.Deuxièmement, le Mémorandum d'accord ne prévoit pas de délai de mise en œuvre qui puisse êtreréduit de moitié conformément à l'article 4.12.  Les 15 mois mentionnés à l'article 21:3 c) constituent"seulement un principe de départ" et n'est pertinent que s'il est irréalisable de se conformer
immédiatement aux recommandations et décisions.
e) Appel conditionnel:  "Maintien" des subventions au sens de
l'article 3.2 de l' Accord SMC
98. Les États-Unis estiment, comme le Canada, que si l'Organe d'appel constate que c'est au
moment de la lettre d'engagement que la subvention intervient, il devrait aussi constater quel'émission d'obligations PROEX conformément aux lettres d'engagements existantes est incompatibleavec la prohibition énoncée à l'article 3.2 selon laquelle un Membre ne "maintiendra" pas lessubventions à l'exportation.  Les États-Unis présentent ensuite les observations supplémentairessuivantes.
99. Les États-Unis ne souscrivent pas à ce qu'ils estiment être la position "implicite" du Brésil
selon laquelle une subvention commence et finit d'exister simultanément au moment où elle estaccordée.  C'est une idée bien acceptée que le moment d'application et la durée d'une subvention sont
deux choses différentes et qu'une subvention peut avoir une durée de plusieurs années.  Quand une
subvention est octroyée de manière appropriée sur une période de plusieurs années, le retrait de laWT/DS46/AB/R
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portion de la subvention attribuée pour des périodes futures ne constituerait pas une mesure corrective
rétroactive.  Il constituerait au contraire une mise en œuvre prospective fondée sur la reconnaissancede la distinction entre la mesure conférant une subvention et la subvention elle-même.
100. Les États-Unis rejettent l'argument du Brésil selon lequel l'émission de nouvelles obligations
conformément aux lettres d'engagement existantes ne peut être interrompue car cela pourrait
désorganiser les parties du secteur privé.  Dans la quasi totalité des cas, les décisions adoptées à l'issuedes procédures de règlement des différends de l'OMC constituent un facteur de désorganisation pourles parties du secteur privé.  Les États-Unis se réfèrent à la décision de l'arbitre dans l'affaireIndonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile ("Indonésie - Automobiles")
32, qui a
noté qu'un certain degré d'ajustement était effectué par la branche de production nationale pour donnersuite à chaque décision.
101. Les États-Unis font aussi observer que les Communautés européennes, qui ont appuyé
l'argument du Brésil sur ce point au stade du Groupe spécial, avaient adopté une position
"contradictoire" dans le rapport du Groupe spécial Indonésie - Automobiles.
33  Dans cette affaire, les
Communautés européennes avaient fait valoir que le "retrait" d'une subvention pouvait nécessiter queles pouvoirs publics reprennent des subventions qu'ils avaient préalablement octroyées.
102. Les États-Unis soutiennent que l'argument du Canada selon lequel le Brésil ne doit pas verser
de nouvelles subventions prohibées sous forme d'ob ligations PROEX est correcte, et est compatible
avec l' Accord SMC  et le Mémorandum d'accord.  Sinon, le règlement des différends serait un outil en
grande partie inutile pour remédier aux subventions ayant des effets de distorsion.  Que ce soit lalettre d'engagement ou l'émission d'une obligation qui constitue la subvention PROEX, l'issue
appropriée est que le Brésil doit s'abstenir d'émettre de nouvelles obligations et retirer la subvention.
III. Question préliminaire et décision préjudicielle concernant la procédure
A. Procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels
103. Dans une lettre conjointe datée du 27 mai 1999, le Brésil et le Canada ont demandé que nous
appliquions, mutatis mutandis , les procédures RCC adoptées par le Groupe spécial dans la présente
affaire.  Ils ont aussi demandé que certaines de ces procédures s'appliquent aux participants tiers au
                                                     
32 Décision de l'arbitre, WT/DS54/15, WT/DS 55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12, 7 décembre 1998,
paragraphe 23.
33 Adopté le 23 juillet 1998, WT/DS54/R, WT/DS55/ R, WT/DS59/R, WT/DS 64/R, paragraphes 5.276
à 5.278.WT/DS46/AB/R
Page 31
présent appel, en particulier que les participants tiers désignent des représentants autorisés qui seraient
tenus de déposer des déclarations de non-divulgation auprès du Président de la présente section avantd'être habilités à examiner tout renseignement dit "commercial confidentiel" ou à assister aux partiesde l'audience pendant lesquelles de tels renseignements pourraient être examinés.
104. Dans une lettre datée du 31 mai 1999, nous avons invité les participants à déposer des
mémoires juridiques à l'appui de leur demande, et avons ménagé à chacun d'eux la possibilité derépondre au mémoire de l'autre.  Les participants tiers ont aussi eu la possibilité de déposer desmémoires juridiques.  Le Brésil et le Canada ont déposé des mémoires juridiques le 2 juin 1999.  Le4 juin 1999, les participants tiers, Communautés européennes et États-Unis, ont aussi déposé desmémoires juridiques.  À cette même date, le Brésil et le Canada ont chacun déposé une réponse écriteau mémoire présenté par l'autre le 2 juin 1999.  Une audience préliminaire sur cette question a eu lieule 10 juin 1999, la présente section siégeant conjointement avec celle de l'Organe d'appel chargée del'affaire Canada - Aéronefs .
34
1. Arguments des participants et des participants tiers
a) Canada
105. Le Canada considère que l'article 18:2 du Mémorandum d'accord ne prévoit pas une
protection procédurale adéquate des renseignements commerciaux exclusifs confidentiels du type deceux dont est saisi l'Organe d'appel dans la présente affaire.  Ces renseignements ne sont pas dudomaine public et présenteraient un grand intérêt commercial, en particulier pour les concurrents desentreprises qu'ils concernent.
106. Le Canada fait observer qu'en l'absence de procédures visant à protéger les renseignements
commerciaux confidentiels au stade de l'examen en appel, le Brésil a fait référence dans son autre
communication en tant qu'appelant et dans sa co mmunication en tant qu'intimé à des renseignements
commerciaux confidentiels que le Canada avait présentés au Groupe spécial conformément auxprocédures RCC.  Les renseignements présentés par le Brésil n'étaient donc visés par aucuneprocédure destinée à en protéger la confidentialité.  Le Canada fait aussi valoir que l'Organe d'appeldevrait adopter des procédures afin de garantir que des réponses complètes puissent être apportées auxquestions qu'il pose à l'audience, si nécessaire en faisant référence aux renseignements commerciauxconfidentiels inclus dans le dossier du Groupe spécial.
                                                     
34 Supra , note de bas de page 16.WT/DS46/AB/R
Page 32
107. En adoptant des procédures pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels, le
Canada estime que l'Organe d'appel doit concilier deux intérêts antagoniques qui reposent tous deuxsur l'équité et la régularité de la procédure, aucun des deux ne pouvant prétendre à une meilleureprotection que l'autre.  Premièrement, il faut donner à l'Organe d'appel comme aux participants des
possibilités raisonnables d'accéder aux renseignements présentés à titre d'éléments de preuve au
Groupe spécial.  Deuxièmement, des sauvegardes procédurales additionnelles sont toutefoisnécessaires pour assurer aux intérêts commerciaux privés une protection adéquate de leursrenseignements commerciaux exclusifs lorsque le Canada ou le Brésil jugent nécessaire de faireréférence à ces éléments de preuve pour étayer leurs arguments.  Le Canada demande donc que,conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail , l'Organe d'appel adopte mutatis mutandis  les
procédures RCC établies par le Groupe spécial et la "déclaration de non-divulgation" qui figurent auxannexes I et II du rapport du Groupe spécial.
b) Brésil
108. Le Brésil dit qu'il a accepté de s'associer à la demande du Canada tendant à ce que l'Organe
d'appel adopte des procédures visant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels,montrant ainsi qu'il cherche de bonne foi à tenir compte des préoccupations du Canada en matière deconfidentialité.  Il assortit son accord de prin cipe concernant l'adopti on des procédures RCC par
l'Organe d'appel de deux réserves.  Premièrement, ces procédures ne devraient pas restreindreindûment l'accès des personnes autorisées aux renseignements.  Deuxièmement, elles doivent êtrelimitées aux renseignements commerciaux exclusifs des parties du secteur privé qui ne sont pasassujetties aux obligations de confidentialité énoncées dans le Mémorandum d'accord.
109. Le Brésil rappelle que, dans ses communications à l'Organe d'appel, il a cité certains
renseignements que le Canada avait désignés comme renseignements commerciaux confidentielsdevant le Groupe spécial.  Il ne considère pas que ces renseignements particuliers soient, de quelquemanière que ce soit, des renseignements commerciaux confidentiels pouvant bénéficier d'uneprotection spéciale.
110. Le Brésil souligne qu'en incluant dans ses communications à l'Organe d'appel certains
renseignements que le Canada avait désignés comme renseignements "commerciaux confidentiels"devant le Groupe spécial et en signifiant ces communications au Canada et aux participants tiers auprésent appel, il n'a pas agi de manière incompatible avec la lettre ni avec l'esprit du Mémorandum
d'accord.  Il note que la règle 18 2) des Procédures de travail  disposait qu'il devait signifier ses
communications écrites au Canada ainsi qu'aux participants tiers, et dit qu'il "n'a aucune raison dedouter" que les participants tiers satisfassent à leurs obligations au titre de l'article VII:1 des RèglesWT/DS46/AB/R
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de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends  (les " Règles de conduite ").  Le Brésil soutient également que les dispositions en matière
de confidentialité de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord s'appliquent aussi aux participants tiers.
c) Communautés européennes
111. Les Communautés européennes considèrent que les procédures RCC reposent sur le système
des ordonnances conservatoires administratives utilisé au cours des procédures en matière de droitscompensateurs engagées devant les autorités administratives de certains Membres de l'OMC.  Cesystème ne peut pas être simplement transplanté à l'OMC.
112. Les Communautés européennes soutiennent que les procédures proposées pour protéger les
renseignements commerciaux confidentiels sont incompatibles avec le Mémorandum d'accord à deuxégards.  Premièrement, les procédures proposées privent les Membres de droits énoncés dans leMémorandum d'accord.  Elles sont incompatibles avec l'article 18:1 du Mémorandum d'accord, quiinterdit les communications ex parte avec un groupe spécial ou l'Organe d'appel.  Dans le cas de ce
dernier, l'interdiction des communications 
ex parte  s'étend également aux participants tiers en vertu de
la règle 19 1) des Procédures de travail.   De telles procédures empêcheraient une partie à un différend
d'accéder aux renseignements commerciaux confidentiels si cette partie ne pouvait pas accepter lesprocédures élaborées par le groupe spécial ou la section de l'Organe d'appel pour protéger cesrenseignements.  Les procédures proposées pour protéger les renseignements commerciauxconfidentiels sont aussi incompatibles avec la règle 18 2) des Procédures de travail,  qui dispose que
"chaque document" déposé par un participant ou un participant tiers doit être signifié aux autresparticipants et participants tiers.
113. Deuxièmement, les procédures proposées imposeraient de nouvelles obligations aux Membres
et leur conféreraient de nouveaux droits, ce qui serait contraire à l'article 3:2 du Mémorandumd'accord.  En vertu de ces procédures additionnelles, certains documents ne seraient accessibles qu'endes endroits donnés, ce qui limiterait la possibilité pour une partie de les examiner.  Ces procéduresobligeraient la partie qui reçoit les renseignements à permettre à la partie qui les a fournis d'inspecterle coffre-fort de sa mission où les renseignements devraient être conservés.  Les Communautéseuropéennes font valoir que cela "équivaut à une levée de l'immunité dont bénéficient ces locaux envertu du droit international".  En outre, les procédures obligeraient les fonctionnaires desCommunautés européennes à prendre des engagements incompatibles avec l'"accomplissement de
leurs devoirs".
114. Les Communautés européennes avancent que les articles 14 et 18:2 du Mémorandum d'accord
réglementent la question de la confidentialité dans les procédures de règlement des différends.  Si desWT/DS46/AB/R
Page 34
renseignements sont désignés comme confidentiels par une partie à un différend, l'article 18:2 exige
que les autres parties prennent toutes les précautions nécessaires conformément à leurs proprestraditions et structures administratives.  La "mauvaise foi" des autres Membres ne peut être présumée.Le cadre approprié pour résoudre les problèmes posés par le traitement des renseignements
confidentiels est le réexamen actuel du Mémorandum d'accord par les Membres de l'OMC.
d) États-Unis
115. Les États-Unis font valoir qu'il est extrêmement important  d'établir des procédures
additionnelles pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels, "car cela contribuera à laviabilité du règlement des différends de l'OMC en tant qu'instrument de la préservation des droits etobligations des Membres".  Selon les États-Unis, "des considérations fondamentales touchant à larégularité de la procédure, ainsi que la nécessité de préserver les droits et obligations des Membres,exigent que l'Organe d'appel applique de telles procédures".  En conséquence, les États-Unis nes'opposent pas à la demande conjointe présentée par le Brésil et le Canada.
116. Les États-Unis avancent trois arguments généraux en faveur du recours à des procédures
additionnelles visant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre desprocédures de règlement des différends de l'OMC.  Premièrement, il font valoir que rien dans leMémorandum d'accord n'empêche les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel d'adopter des procéduresadditionnelles pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels.  Au contraire,l'article 12:1 du Mémorandum d'accord autorise expressément les groupes spéciaux à s'écarter desprocédures de travail énoncées à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis pensentque l'Organe d'appel a un pouvoir comparable à celui des groupes spéciaux pour ce qui est d'adopter
de telles procédures, eu égard à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et à la règle 16 1) des
Procédures de travail.
117. Deuxièmement, les États-Unis font valoir que l'application de procédures pour protéger les
renseignements commerciaux confidentiels contribue à la réalisation d'objectifs importants car lesdroits et obligations découlant pour les Membres des accords visés ne peuvent être préservés que siune procédure régulière est assurée à la partie plaignante comme à la partie défenderesse.  Or, lesÉtats-Unis soutiennent que les exigences en matière de régularité de la procédure ne sont passatisfaites si l'absence de telles procédures empêche un Membre d'établir le bien-fondé de sesarguments.
118. Troisièmement, les États-Unis soutiennent, contrairement aux Communautés européennes,
que la législation nationale d'un Membre ne peut pas servir de base pour priver un autre Membre desdroits que lui confère l' Accord sur l'OMC .  Par conséquent, ils affirment que l'allégation desWT/DS46/AB/R
Page 35
Communautés européennes selon laquelle leurs fonctionnaires ne seraient pas en mesure, compte tenu
de leur règlement du personnel, d'accepter les engagements proposés "ne devrait pas être retenue".
2. Décision et motifs
119. Dans notre décision préjudicielle du 11 juin 1999, nous avons conclu qu'il n'était pas
nécessaire, au vu de toutes les circonstances propres à la présente affaire, d'adopter des procédures
additionnelles  visant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre de la
présente procédure d'appel.  Notre décision était ainsi libellée:
Conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le
"Mémorandum d'accord"), l'Organe d'appel est habilité à établir sespropres procédures de travail.  Au titre de la règle 16 1) de nos
Procédures de travail pour l'examen en appel , une section de
l'Organe d'appel peut adopter des procédures additionnelles pour le
bon déroulement d'un appel particulier, à condition que ces
procédures additionnelles ne soient pas incompatibles avec leMémorandum d'accord, les autres accords visés et les Procédures de
travail pour l'examen en appel .  Nous avons conclu toutefois qu'il
n'était pas nécessaire, au vu de toutes les circonstances propres à la
présente affaire, d'adopter des procédures  additionnelles visant à
protéger les "renseignements commerciaux confidentiels" dans le
cadre de la présente procédure d'appel.
Nous notons qu'en ce qui concerne les "renseignements
commerciaux confidentiels" communiqués au Groupe spécial qui
sont toujours en possession des participants, l'article XII des
procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels
établies par le Groupe spécial exige que les parties, "[à] l'achèvement
de la procédure du Groupe spécial", "[restituent] tout renseignementcommercial confidentiel imprimé ou codé binaire en leur possession
à la partie qui l'a communiqué" et "[détruisent] tous les
enregistrements et procès-verbaux des auditions du Groupe spécial
qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels, sauf
si les parties conviennent mutuellement qu'il en aille autrement".  Ilapparaît donc que chaque participant a l'obligation, en vertu des
procédures établies par le Groupe spécial, de restituer tout
renseignement commercial confidentiel communiqué par l'autre
participant.  Le Secrétariat de l'OMC, pour aider le Groupe spécial,
était tenu, en vertu des procédures établies par le Groupe spécial, de"[transmettre] à l'Organe d'appel tout renseignement commercial
confidentiel imprimé ou codé binaire, ainsi que tous les
enregistrements et procès-verbaux des auditions du Groupe spécial
qui contiennent de tels renseignements, en tant que partie intégrante
du dossier relatif à la procédure du Groupe spécial".  Ces
renseignements seront conservés sous clé en lieu sûr au secrétariat de
l'Organe d'appel.WT/DS46/AB/R
Page 36
Nous notons également que tous les Membres sont tenus, en
vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, de traiter comme
confidentielle la présente procédure de l'Organe d'appel, y compris
les communications écrites et autres documents déposés par les
participants et les participants tiers.  Nous sommes persuadés que lesparticipants et les participants tiers au présent appel respecteront
pleinement  leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord, étant
entendu que l'obligation d'un Membre de préserver la confidentialité
de cette procédure s'étend également aux personnes que ce Membre
choisit comme représentants, conseils et consultants.
En conséquence, nous rejetons la demande du Brésil et du
Canada.  Les motifs de la présente décision seront exposés plus endétail dans le rapport de l'Organe d'appel sur le présent appel.
120. Nous n'avons pas d'autres motifs à ajouter en ce qui concerne les deux premiers paragraphes
de notre décision ci-dessus.  Les considérations ci-après explicitent les motifs énoncés au troisième
paragraphe de notre décision.  Celle-ci ne s'applique qu'à la demande de procédures additionnelles
visant à protéger les "renseignements commerciaux confidentiels" dans le cadre de la présenteprocédure d'appel et elle n'a donc pas d'incidence sur les procédures RCC adoptées par le Groupespécial.  Il n'a été fait appel ni de la décision du Groupe spécial d'adopter ces procédures ni du contenu
de ces procédures.
121. S'agissant de la procédure d'appel, en particulier, les dispositions du Mémorandum d'accord
imposent une obligation de confidentialité qui s'applique aux Membres de l'OMC en général, ainsiqu'aux membres et au personnel de l'Organe d'appel.  À cet égard, l'article 17:10 du Mémorandum
d'accord dispose, sans restriction, que "[l]es travaux  [en anglais "proceedings"]de l'Organe d'appel
seront confidentiels ".  (pas d'italique dans l'original)  Le mot "proceeding" a été défini comme suit:
Au sens général, forme des travaux juridiques, et manière dont ils
sont accomplis, devant un tribunal ou un officier ministériel.
Progression régulière et méthodique des formalités juridiques, y
compris toutes les étapes possibles d'une action, de son introduction
à l'exécution du jugement .
35  (pas d'italique dans l'original)
Plus généralement, le mot "proceeding" a été défini comme désignant "les travaux effectués par un
tribunal".36  Dans son sens ordinaire, nous considérons que ce mot recouvre, lorsqu'il s'agit d'un appel,
toutes les communications écrites, mémoires juridiques, réponses écrites aux questions et déclarationsorales des participants et des participants tiers;  le déroulement de l'audience devant l'Organe d'appel, y
                                                     
35 Black's Law Dictionary  (West Publishing Co., 1990), page 1204.
36 The New Shorter Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1993), Vol. II, page 2364.WT/DS46/AB/R
Page 37
compris tous les procès-verbaux ou enregistrements de cette audience;  et les délibérations, les
échanges de vues et les travaux internes de l'Organe d'appel.
122. L'article 18:2 du Mémorandum d'accord contient aussi des règles protégeant la confidentialité
des communications écrites et des renseignements présentés à l'Organe d'appel:
Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à
l'Organe d'appel seront traitées comme confidentielles,  mais elles
seront tenues à la disposition des parties au différend.  Aucune
disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie
à un différend de communiquer au public ses propres propositions.
Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements quiauront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou
à l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels.  Une
partie à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses
exposés écrits qui peuvent être communiqués au public.  (pasd'italique dans l'original)
123. Selon nous, les dispositions des articles 17:10 et 18:2 s'appliquent à tous les Membres de
l'OMC et les obligent à préserver la confidentialité de toute communication ou de tout renseignement
présenté, ou reçu, dans le cadre d'une procédure de l'Organe d'appel.  En outre, ces dispositionsobligent les Membres à veiller à ce que cette confidentialité soit pleinement respectée par toutepersonne qu'un Membre choisit comme représentant, conseil ou consultant.  À cet égard, nous notons,en l'approuvant, la déclaration ci-après du Groupe spécial Indonésie - Automobiles :
Nous tenons à souligner que tous les membres des délégations des
parties - qu'ils soient ou non employés par l'État - sont présents, en
tant que représentants de leur gouvernement et sont à ce titre soumis
aux dispositions du Mémorandum d'accord et aux procédures de
travail types, y compris l'article 18:1 et 18:2 du Mémorandum
d'accord et les paragraphes 2 et 3 des procédures de travail .  En
particulier, les parties sont tenues de traiter comme confidentielstoutes les communications au Groupe spécial et tous les
renseignements ainsi désignés par les autres Membres;  de plus, le
Groupe spécial se réunit en séance privée.  Nous comptons donc que
toutes les délégations respecteront pleinement ces obligations et
traiteront la présente procédure avec une circonspection et unediscrétion extrêmes.
37  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
37 Supra , note de bas de page 33.WT/DS46/AB/R
Page 38
124. Enfin, nous souhaitons rappeler que les membres et le personnel de l'Organe d'appel sont
visés par l'article VII:1 des Règles de conduite38, qui dispose ce qui suit:
Chaque personne visée préservera à tout moment la confidentialité
des délibérations et procédures de règlement des différends ainsi quede tout renseignement identifié par une partie comme confidentiel .
(pas d'italique dans l'original)
125. Pour ces raisons, nous n'estimons pas qu'il soit nécessaire, au vu de toutes les circonstances
propres à la présente affaire, d'adopter des procédures additionnelles  visant à protéger les
renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre de la présente procédure d'appel.  Nousrejetons donc la demande du Brésil et du Canada.
IV. Questions soulevées dans le présent appel
126. Les questions suivantes sont soulevées dans le présent appel, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que certains instruments
réglementaires qui étaient spécifiés dans la demande d'établissement d'un groupespécial, mais dont il n'avait pas été question lors des consultations, lui étaient soumisà bon droit;
b) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que s'agissant d'un différend
dans lequel il y a une allégation de violation de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC par un
pays en développement Membre, il incombe à la partie plaignante de prouver que lepays en développement Membre en question n'a pas agi en conformité avec les
dispositions de l'article 27.4 dudit accord;
c) si le Groupe spécial a commis une erreur en interprétant et en appliquant le membre
de phrase "ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation" figurant àl'article 27.4 de l' Accord SMC, en particulier, en constatant ce qui suit:
i) le "point de référence approprié" pour déterminer si un Membre a relevé le
niveau de ses subventions à l'exportation est constitué par les dépenseseffectives, et non par les montants budgétisés;
                                                     
38 Les Règles de conduite  ont été directement incorporées dans les Procédures de travail  (voir la
règle 8 desdites procédures).WT/DS46/AB/R
Page 39
ii) les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX
devraient être considérées comme étant "accordées" quand lesobligations NTN-I sont émises, et non quand la lettre d'engagement est émise;et
iii) il est approprié dans la présente affaire d'utiliser des dollars constants, et non
des dollars nominaux, pour évaluer si le Brésil a relevé le niveau de sessubventions à l'exportation;
d) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que le Brésil n'avait pas
démontré que les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre duPROEX ne "[servaient] [pas] à assurer un avantage important sur le plan desconditions du crédit à l'exportation" au sens du point k) de la Liste exemplative;
e) si le Groupe spécial a commis une erreur en recommandant que le Brésil retire ses
subventions dans un délai de 90 jours;  et
f) au cas où nous constaterions que les subventions à l'exportation pour les aéronefs
régionaux au titre du PROEX sont "accordées" au moment de l'émission d'une lettred'engagement, si l'émission ultérieure d'obligations NTN-I est compatible avecl'obligation que le Brésil a au titre de l'article 3.2 de l' Accord SMC  de ne pas
"maintenir" des subventions à l'exportation prohibées.
V. Consultations
127. Le Brésil fait valoir en appel que certains instruments réglementaires concernant le PROEX
n'étaient pas soumis à bon droit au Groupe spécial parce qu'ils étaient entrés en vigueur en 1997et 1998 – après que les consultations avaient eu lieu entre le Canada et le Brésil.
39  Le Canada
soutient que ces instruments étaient soumis à bon droit au Groupe spécial parce que la demande deconsultations présentée par le Canada
40, datée du 18 juin 1996, et sa demande d'établissement d'un
groupe spécial41, datée du 10 juillet 1998, se référaient à la même "question", c'est-à-dire "le PROEX
                                                     
39 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 4 à 18.
40 WT/DS46/1, G/SCM/D3/1, 21 juin 1996.
41 WT/DS46/5, 13 juillet 1998.WT/DS46/AB/R
Page 40
et les subventions prohibées accordées dans le cadre de ce programme".42  En outre, selon le Canada,
"l'essence  du programme est restée inchangée".43
128. Au sujet de cette exception préliminaire soulevée par le Brésil, le Groupe spécial a statué
comme suit:
En appliquant cette analyse à la présente affaire, nous rappelons que
le Brésil et le Canada se sont consultés "au sujet de certaines
subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Programa de
Financiamento às Exportações brésilien (PROEX) aux acheteurs
étrangers d'aéronefs de la société brésilienne EMBRAER", et que la
demande d'établissement d'un groupe spécial porte sur les"subventions à l'exportation accordées dans le cadre du PROEX".
Nous considérons que les consultations et la demande d'établissement
portent sur ce qui constitue fondamentalement le même "différend",
parce qu'elles concernent essentiellement la même pratique, à savoir
le versement de subventions à l'exportation dans le cadre du PROEX.Dans ces circonstances, et malgré le fait que tant l'instrument
juridique de base que certains autres instruments juridiques relatifs à
l'administration du système de péréquation des intérêts du PROEX
ont changé ou ont seulement été mis en place après les dernières
consultations, nous ne pouvons pas dire que le Canada ne s'est pasconformé aux prescriptions de l'article 4:7 du Mémorandum
d'accord.
44
129. Dans sa demande de consultations du 18 juin 1996, le Canada a décrit les mesures spécifiques
en cause comme étant "certaines subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Programa de
Financiamento às Exportações (PROEX) du Brésil aux acheteurs étrangers d'aéronefs d'Embraer
(Brésil)".45  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada a indiqué les mesures
spécifiques en cause de la manière suivante:
Le 18 juin 1996, le gouvernement canadien a demandé l'ouverture de
consultations avec le gouvernement brésilien au sujet de certaines
subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Programa de
Financiamento às Exportações  (PROEX) aux acheteurs étrangers
d'aéronefs de la société brésilienne Embraer.
...
                                                     
42 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 30.
43 Ibid.
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11.
45 WT/DS46/1, G/SCM/D3/1, 21 juin 1996.WT/DS46/AB/R
Page 41
Les mesures brésiliennes en question comprennent  les textes
suivants:  la Mesure provisoire n° 1700-15 remplaçant la Mesure
provisoire n° 1629-13 et la Loi n° 8187 établissant le PROEX;  la Loi
n° 8249/91;  le Décret n° 2414 du 8 décembre 1997;  les Résolutions
du Conseil monétaire national n° 2490/98, 2452/97, 2381/97,2380/97 et 2224/95;  la Circulaire DIRIN 5;  la Résolution n° 50 du
Sénat fédéral du 13 juin 1993;  les Ordonnances du MICT n° 28/98,
23/98, 7/98, 121/97, 83/97, 53/97, 34 /97 et 33/97 et l'Ordonnance du
MF/MICT n° 314/95;  et la Circulaire n° 2601 de la Banque centrale.
Ces mesures prévoient le versement de subventions à l'exportation au
moyen de programmes de "péréquation" des taux d'intérêt et de
financement des exportations dans le cadre du PROEX .
46  (pas
d'italique dans l'original)
130. Nous notons que le Brésil et le Canada se sont consultés au sujet de "certaines subventions à
l'exportation accordées dans le cadre du Programa de Financiamento às Exportações (PROEX) du
Brésil aux acheteurs étrangers d'aéronefs d'Embraer (Brésil)"47 et que la demande d'établissement d'un
groupe spécial porte également sur "le versement de subventions à l'exportation au moyen deprogrammes de péréquation des taux d'intérêt et de financement des exportations dans le cadre duPROEX".
48  Nous avons été informés par le Brésil que les instruments réglementaires qui étaient
entrés en vigueur en 1997 et 1998, après que les consultations avaient eu lieu, et qui se rapportaient àl'administration du PROEX, n'avaient pas modifié l'essence de ce régime.
49
131. À notre avis, les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, ainsi que les paragraphes 1 à 4 de
l'article 4 de l' Accord SMC, définissent un processus selon lequel une partie plaignante doit demander
des consultations, et des consultations doivent avoir lieu, avant qu'une question puisse être portée
devant l'ORD en vue de l'établissement d'un groupe spécial.  En vertu de l'article 4.3 de
l'Accord SMC, en outre, l'objet des consultations est "de préciser les faits et d'arriver à une solution
mutuellement convenue".
132. Nous ne pensons pas, toutefois, que les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, ou les
paragraphes 1 à 4 de l'article 4 de l' Accord SMC, exigent une identité précise et exacte  des mesures
spécifiques qui ont fait l'objet des consultations et des mesures spécifiques indiquées dans la demanded'établissement d'un groupe spécial.  Comme le Groupe spécial l'a dit, "[l']un des objectifs desconsultations, tel qu'énoncé à l'article 4.3 de l'Accord SMC, est de "préciser les faits", et on peut
                                                     
46 WT/DS46/5, 13 juillet 1998.
47 WT/DS46/1, G/SCM/D3/1, 21 juin 1996.
48 WT/DS46/5, 13 juillet 1998.
49 Réponse du Brésil aux questions posées à l'audience, 17 juin 1999.  Ces mesures spécifiques sont
énumérées au paragraphe 11, supra .WT/DS46/AB/R
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s'attendre à ce que les renseignements obtenus au cours des consultations puissent permettre au
plaignant de préciser la portée de la question au sujet de laquelle il demande l'établissement d'ungroupe spécial".
50  Nous sommes persuadés que les mesures spécifiques en cause dans la présente
affaire sont les subventions à l'exportation accordées par le Brésil pour les aéronefs régionaux au titre
du PROEX.  Des consultations ont eu lieu entre les parties sur ces subventions et ce sont ces mêmes
subventions qui ont été portées devant l'ORD en vue de l'établissement d'un groupe spécial.  Noussoulignons que les instruments réglementaires qui sont entrés en vigueur en 1997 et 1998 n'ont pasmodifié l'essence des subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX.
133. Pour ces raisons, nous concluons que les subventions à l'exportation pour les aéronefs
régionaux au titre du PROEX, y compris les instruments réglementaires qui sont entrés en vigueuraprès que les consultations ont eu lieu entre le Canada et le Brésil, étaient soumises à bon droit auGroupe spécial.
VI. Charge de la preuve dans le cadre de l'article 27.4 de l' Accord SMC
134. Le Canada fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle, s'agissant d'une
affaire dans laquelle il y a une allégation de violation de l'article 3.1 a) visant un pays endéveloppement Membre, il incombe à la partie plaignante de démontrer que le pays en développementMembre en question n'a pas respecté au moins un des éléments de l'article 27.4.
135. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
Lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, il est admis que le
Membre en question est un pays en développement Membre au sens
de l'article 27.2 b), c'est au Membre qui allègue une violation de
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC qu'il appartient de démontrer quel'obligation de fond contenue dans cette disposition - la prohibition
des subventions à l'exportation - s'applique au pays en
développement Membre mis en cause.  Cela signifie que c'est au
Membre plaignant qu'il incombe de démontrer que le pays en
développement Membre en question ne respecte pas au moins un deséléments exposés à l'article 27.4.
51
136. Le Canada affirme que l'article 27.4 est, par nature, une exception conditionnelle ou un
moyen de défense affirmatif pour un pays en développement Membre, et qu'en conséquence la chargede la preuve incombe au pays en développement Membre défendeur – en l'espèce, le Brésil.
52  L e
                                                     
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.9.
51 Ibid. , paragraphe 7.57.
52 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphes 15 à 21.WT/DS46/AB/R
Page 43
Brésil, en revanche, soutient que l'article 27 est une disposition transitoire qui énonce une série de
droits et d'obligations spéciaux et différenciés pour les pays en développement Membres, et qu'enconséquence il appartient à la partie plaignante – en l'espèce, le Canada – de prouver que le pays endéveloppement Membre ne respecte pas l'article 27.4.
53
137. Dans l'affaire États-Unis - Mesure affectant les impo rtations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés, en provenance d'Inde , nous avons déclaré ce qui suit:  "la charge de la preuve
incombe à la partie … qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense
particulier ."54  (pas d'italique dans l'original)  Nous avons alors également noté ce qui suit:  "[l]es
articles XX et XI:2 c) i) constituent des exceptions limitées aux obligations découlant de certainesautres dispositions du GATT de 1994 et non des règles positives imposant des obligations en soi.  Ilsconcernent, par définition, des moyens de défense affirmatifs."
55  Nous avons également indiqué
précédemment que le simple fait de qualifier une disposition d'un accord d'"exception" à uneobligation spécifique ne permet pas, en soi, de déterminer à quelle partie incombe la charge de la
preuve.  Dans l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés
(hormones) , nous avons dit ce qui suit:
La règle générale d'une procédure des règlements des différends
selon laquelle la partie plaignante est tenue de fournir un
commencement de preuve d'incompatibilité avec une disposition del'Accord SPS  avant que la charge de prouver la compatibilité avec
cette disposition passe à la partie défenderesse ne saurait être éludée
simplement en qualifiant ladite disposition d'"exception".
56
138. La partie pertinente de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
3.1 … les subventions définies à l'article premier dont la liste
suit seront prohibées:
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions,aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont
énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I;
…
                                                     
53 Communication du Brésil en tant qu'intimé, paragraphes 2 à 12.
54 Rapport adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/AB/R, page 16.
55 Ibid., page 18.
56 Rapport adopté le 13 février 1998, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 104.WT/DS46/AB/R
Page 44
L'article 27.2 b) de l' Accord SMC dispose ce qui suit:
27.2 La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne
s'appliquera pas :
…
b) aux autres pays en développement Membres pendant
une période de huit ans à compter de la date d'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que
les dispositions du paragraphe 4 soient respectées.
(pas d'italique dans l'original)
La partie pertinente de l'article 27.4 de l' Accord SMC est ainsi libellée:
27.4 Tout pays en développement Membre visé au
paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à l'exportation dans ledélai de huit ans, de préférence de façon progressive.  Toutefois, un
pays en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses
subventions à l'exportation
55 et les éliminera dans un délai plus court
que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours
à ces subventions ne correspond pas aux besoins de sondéveloppement.
_______________________________________________________
55 Pour un pays en développement Membre qui n'accorde pas de
subventions à l'exportation à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions àl'exportation accordées en 1986.
139. Le sens ordinaire du texte de l'article 27.2 b) est clair.  Pendant une période de huit ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC , la prohibition des subventions à
l'exportation énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 de l' Accord SMC ne s'applique pas  aux pays en
développement Membres visés à l'article 27.2 b) – à condition qu'ils respectent les dispositions del'article 27.4.  Pour ce qui est de l' application  de la prohibition des subventions à l'exportation énoncée
à l'article 3.1 a) de l' Accord SMC,  les paragraphes 2 et 4 de l'article 27 font apparaître un équilibre
soigneusement négocié des droits et obligations pour les pays en développement Membres.  Pendant
la période transitoire allant du 1
er janvier 1995 au 1er janvier 2003, certains pays en développement
Membres sont habilités à ne pas appliquer  l'article 3.1 a), à condition qu'ils respectent les obligations
spécifiques énoncées à l'article 27.4.  Autrement dit, lorsqu'un pays en développement Membrerespecte les conditions prévues à l'article 27.4, une allégation de violation de l'article 3.1 a) ne peutpas être retenue pendant la période transitoire, parce que la prohibition des subventions à l'exportationénoncée à l'article 3 tout simplement ne s'applique pas audit pays en développement Membre.WT/DS46/AB/R
Page 45
140. Le titre de l'article 27 est "Traitement spécial et différencié des pays en développement
Membres". Le paragraphe 1 de cet article dispose que "les Membres reconnaissent que lessubventions peuvent jouer un rôle important dans  les programmes de développement économique des
pays en développement Membres".  Il ressort clairement aussi bien de son titre que de ses termes que
l'article 27 vise à accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres, à
certaines conditions qui sont spécifiées.  À notre avis, le paragraphe 4 de l'article 27 prévoit égalementcertaines obligations que les pays en développement Membres doivent remplir s'ils veulent bénéficierde ce traitement spécial et différencié pendant la période transitoire.  Une lecture conjointe desparagraphes 2 b) et 4 de l'article 27 montre clairement que les conditions énoncées au paragraphe 4sont des obligations positives  pour les pays en développement Membres, non des moyens de défense
affirmatifs.  Si un pays en développement Membre respecte les obligations énoncées à l'article 27.4, laprohibition des subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) tout simplement ne s'applique pas.Par contre, si ledit pays en développement Membre ne respecte pas ces obligations, l'article 3.1 a)
s'applique effectivement .
141. Pour ces raisons, nous pensons comme le Groupe spécial qu'il incombe à la partie plaignante
(en l'espèce, le Canada) de démontrer que le pays en développement Membre (en l'espèce, le Brésil)ne respecte pas au moins un des éléments énoncés à l'article 27.4.  Si ce non-respect est démontré,alors, et alors seulement, la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) s'applique  audit pays en
développement Membre.
VII. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?
142. Notre décision sur la question de la charge de la preuve dans le cadre de l'article 27.4 a des
incidences non seulement pour ce qui est de déterminer à quelle partie il incombe de démontrer si lesconditions de l'article 27.4 sont remplies, mais aussi pour ce qui est de déterminer si l'article 3.1 a)s'applique  ou non au pays en développement Membre en question.  Dans la présente affaire, le
Groupe spécial, ayant déterminé avec raison qu'il incombait à la partie plaignante de démontrer si lepays en développement Membre avait respecté l'article 27.4, a ensuite négligé d'appliquer la logiquede son propre raisonnement lorsqu'il a examiné l'allégation du Canada selon laquelle le Brésil avaitagi de manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 a).
143. Le Groupe spécial a entamé son raisonnement juridique en examinant si les versements de
péréquation des taux d'intérêt pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX constituaient des"subventions" au sens de l'article premier de l' Accord SMC  qui étaient "subordonnées ... aux résultats
à l'exportation" au sens de l'article 3.1 a) dudit accord.
57  Le Brésil n'ayant pas contesté ces deux
                                                     
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.12 et 7.13.WT/DS46/AB/R
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points, le Groupe spécial a conclu que les versements au titre du PROEX concernant les exportations
d'aéronefs régionaux brésiliens étaient des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.58
Le Groupe spécial a ensuite examiné un "moyen de défense affirmatif" présenté par le Brésil,c'est-à-dire la question de savoir si le soutien au titre du PROEX pour l'industrie des aéronefs
régionaux, même s'il constituait effectivement une "subvention à l'exportation", était néanmoins
"autorisé" par le point k) de la Liste exemplative.
59  Vu l'analyse correcte qu'il a faite du lien entre les
articles 27 et 3.1 a) dans son raisonnement sur la charge de la preuve60, nous trouvons étonnant que le
Groupe spécial ait ensuite examiné, dans cet ordre:  tout d'abord, si les conditions de l'article 3.1 a) del'Accord SMC  avaient été remplies;  puis, l'invocation par le Brésil d'un "moyen de défense affirmatif"
contre une allégation de violation de l'article 3.1 a), fondé sur le point k) de la Liste exemplative et,enfin seulement, si le Brésil avait respecté les conditions prévues à l'article 27.4 de manière àdéterminer si la prohibition des subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) s'appliquait  bien
au Brésil dans l'affaire à l'étude.  Le Groupe spécial n'aurait pas dû examiner le "moyen de défense
affirmatif" du Brésil fondé sur le point k) de la Liste exemplative avant  de déterminer si l'article 3.1 a)
s'appliquait bien au Brésil.
144. Notre interprétation du lien entre l'article 27 et l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  nous conduit,
dans le présent appel, à examiner tout d'abord les questions dont il est fait appel concernant le point desavoir si le Brésil a relevé le niveau de ses subventions à l'exportation contrairement aux dispositionsde l'article 27.4.  Ce n'est que si nous déterminons que le Brésil n'a pas respecté les conditions prévuesà l'article 27.4 et, partant, constatons que les dispositions de l'article 3.1 a) s'appliquent  en fait au
Brésil, que nous devrons examiner l'appel du Brésil au sujet des constatations du Groupe spécial
concernant son "moyen de défense affirmatif" allégué au titre du point k) de la Liste exemplative.
145. Le Groupe spécial a formulé un certain nombre de constatations dans son analyse de la
question de savoir si le Brésil avait relevé "le niveau de ses subventions à l'exportation" au sens del'article 27.4 de l' Accord SMC .  Le Brésil fait appel de deux de ces constatations, et le Canada fait
appel de l'une d'entre elles.  Le Brésil fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle lesdépenses effectives, et non les montants budgétisés, constituent le "point de référence approprié" pourdéterminer si le Brésil a relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.
61  Il fait également appel
de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les subventions PROEX pour les aéronefs
                                                     
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.14.
59 Ibid. , paragraphes 7.15 à 7.37.
60 Ibid. , paragraphes 7.49 et 7.56-7.57.
61 Ibid. , paragraphe 7.65.WT/DS46/AB/R
Page 47
régionaux sont "accordées" quand les obligations NTN-I sont émises, et non quand la lettre
d'engagement est émise.  Le Canada fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il estapproprié, dans la présente affaire, d'utiliser des dollars constants, et non des dollars nominaux, pourévaluer si le Brésil a relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.
A. Dépenses effectives et montants budgétisés
146. Le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en utilisant les dépenses
effectives, et non les crédits budgétaires, pour déterminer si le Brésil avait relevé le niveau de sessubventions à l'exportation.
62  Le Canada fait valoir que le Groupe spécial a eu raison d'examiner les
dépenses effectives et non les crédits budgétaires.63
147. Le Groupe spécial a constaté que "le niveau des subventions à l'exportation d'un Membre dans
son sens ordinaire se [référait] au niveau des subventions effectivement octroyées , non au niveau des
subventions qu'un Membre [avait] planifiées ou [avait] autorisé son gouvernement à octroyer par lebiais de son processus budgétaire.
64  (pas d'italique dans l'original)  Le Groupe spécial a dit que ce
point de vue était confirmé par la note de bas de page 55 de l' Accord SMC qui dispose que "[p]our un
pays en développement Membre qui n' accorde  pas de subventions à l'exportation à la date d'entrée en
vigueur de l' Accord sur l'OMC , ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à
l'exportation accordées  en 1986".  (pas d'italique dans l'original)  Le Groupe spécial a noté que "[l]e
verbe "accorder" avait été défini comme signifiant, entre autres choses, "concéder par un acte formel"et "donner, concéder, conférer"."
65
148. Nous souscrivons au raisonnement du Groupe spécial sur cette question.  Pour nous, le mot
"accordées" utilisé dans ce contexte signifie "quelque chose qui a été effectivement octroyé".  Ainsi,
pour déterminer le montant des subventions à l'exportation "accordées" au cours d'une année donnée,
nous pensons que les montants effectifs octroyés par un gouvernement, et pas simplement ceux qui
sont autorisés ou font l'objet d'une ouverture de crédit dans son budget pour cette année-là,
constituent la mesure appropriée.  Un gouvernement ne dépense pas toujours la totalité du montantinscrit dans son budget annuel pour un but déterminé.  En conséquence, dans l'affaire à l'étude, pourdéterminer le niveau des subventions à l'exportation aux fins de l'article 27.4, nous pensons qu'il estapproprié de se référer aux dépenses effectives d'un gouvernement, et non aux crédits budgétaires.
                                                     
62 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 19 à 25.
63 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphes 48 à 62.
64 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.65.
65 Ibid.WT/DS46/AB/R
Page 48
149. En ce qui concerne cette conclusion, nous ne sommes pas convaincus par l'argument du Brésil
relatif aux dispositions en matière de notification de l'article 25 de l' Accord SMC .  Nous notons que
l'article 25 a un but fondamentalement différent de celui de l'article 27 de l' Accord SMC .  Alors que
l'article 25 vise à favoriser la transparence en exigeant que les Membres notifient leurs subventions,
sans préjuger du statut juridique de ces subventions66, l'article 27 impose des obligations positives aux
pays en développement Membres pour ce qui est des subventions à l'exportation.  Pour interpréter lemembre de phrase "le niveau de ses subventions à l'exportation" figurant à l'article 27.4, nous pensonsque le contexte le plus approprié est la note de bas de page 55 qui, il convient de le rappeler, est unenote de bas de page se rapportant à ce même membre de phrase figurant à l'article 27.4.  Du fait qu'il aun but différent, l'article 25 est beaucoup moins utile en tant que contexte pour interpréter le membrede phrase "le niveau de ses subventions à l'exportation" figurant à l'article 27.4.  En outre, lesdispositions de l'article 25 ne contredisent pas la conclusion que nous tirons de la note de bas depage 55.  En particulier, au paragraphe 3 de l'article 25, il est demandé aux Membres de faire en sorte
que leurs notifications contiennent, entre autres choses, les informations suivantes:
...
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela
n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention ... (pas d'italique dans l'original)
Nous notons que la méthode de notification à utiliser de préférence  est celle qui est fondée sur le
montant unitaire de la subvention.  Ce n'est que dans les cas où il n'est pas possible de fournir des
informations sur cette base que le montant total, ou le montant annuel budgétisé de la subvention, peut
être indiqué.  Aux fins de transparence, nous pouvons comprendre les raisons pour lesquelles lesMembres souhaiteraient savoir quelles subventions les autres Membres ont planifiées ou projetées.Toutefois cette considération est différente de l'objectif consistant à déterminer si un pays endéveloppement Membre a relevé "le niveau de ses subventions à l'exportation" au sens del'article 27.4.
150. En conséquence, nous confirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle le "point
de référence approprié" pour déterminer si un Membre a relevé le niveau de ses subventions à
                                                     
66 L'article 25.7 de l' Accord SMC  dispose que "la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut
juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du pr ésent accord, ni des effets au sens du présent accord, ni
encore de la nature de la mesure elle-même".WT/DS46/AB/R
Page 49
l'exportation au sens de l'article 27.4 est constitué par les dépenses effectives et non par les montants
ou crédits budgétisés.67
B. Quand les subventions PROEX sont-elles accordées?
151. Une des questions juridiques que le Groupe spécial a examinées pour déterminer si le Brésil
avait relevé le niveau de ses subventions à l'exportation était "la question de savoir quand lesversements PROEX devraient être considérés comme ayant été "accordés" aux fins du calcul duniveau des subventions à l'exportation du Brésil en termes de dépenses".
68  D a n s  l e  c a d r e  d e  c e t
examen, le Groupe spécial a posé les deux questions suivantes:  quelle est la forme  de la "contribution
financière" versée au titre du PROEX, au sens de l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC ?  Et, quand la
"subvention" qui est créée, en partie, par cette "contribution financière", "existe" au sens de
l'article 1.1?  Le Brésil a fait valoir, devant le Groupe spécial, que la forme de la contribution
financière en cause dans le présent différend était un "transfert direct potentiel de fonds", au sens del'article 1.1 a) 1) i), qui "existait" au moment où une lettre d'engagement était émise.
69  Le Canada a
fait valoir, devant le Groupe spécial, que les subventions PROEX pour les aéronefs régionauxcomportaient un "transfert direct de fonds", au sens de l'article 1.1 a) 1) i), qui "existait" soit quand lesversements étaient effectués au titre d'une ob ligation NTN-I soit, autre possibilité, quand les
obligations NTN-I étaient attribuées à une banque mandataire.
70
152. Lorsqu'il a analysé la forme de la "contribution financière" constituée par les subventions à
l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX, le Groupe spécial a dit, entre autres
choses, ce qui suit:
Nous pensons qu'"un transfert direct potentiel de fonds" existe
uniquement dans les cas où l'action en question donne lieu à un
avantage et donc confère une subvention indépendamment de la
question de savoir si un versement intervient.71
...
... Dans la présente affaire toutefois, ce n'est manifestement pas le
"transfert direct potentiel de fonds" allégué, c'est-à-dire la lettre
d'engagement, qui confère l'avantage.  Au contraire, l'avantage dans
                                                     
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.65.
68 Ibid. , paragraphe 7.67.
69 Ibid. , paragraphes 4.20 et 7.67.
70 Ibid. , paragraphes 4.22 et 7.67.
71 Ibid. , paragraphe 7.68.WT/DS46/AB/R
Page 50
le mécanisme de péréquation des taux d'intérêt du PROEX découle
du fait qu'un versement, c'est-à-dire un transfert direct de fonds, a été
ou sera effectué.72
153. Le Groupe spécial a ensuite posé la question de savoir quand il pouvait être considéré que le
Brésil "accordait" des versements PROEX.  Il a donné la réponse suivante:
Comme il est indiqué ci-dessus le verbe "accorder" a été défini
comme signifiant, entre autres choses, "concéder par un acte formel"
et "donner, concéder, conférer".  On peut donc soutenir que des
versements PROEX peuvent être "accordés" lorsque le droit légal
inconditionnel du bénéficiaire de recevoir les versements a
commencé à exister, même si les versements eux-mêmes n'ont pasencore eu lieu.  Il est clair pour nous cependant que les versements
PROEX n'ont pas encore été "accordés" au moment où une lettre
d'engagement est émise.  Nous notons que l'émission d'une lettre
d'engagement, même si elle est juridiquement contraignante pour le
gouvernement brésilien dans l'hypothèse où certaines conditions sontremplies, ne donne pas l'assurance que les versements PROEX seront
bel et bien effectués.  Au contraire, au moment où la lettre
d'engagement est émise, aucun contrat de vente à l'exportation n'a été
signé, et la lettre d'engagement expire si un contrat qui est conforme
à la demande d'approbation n'est pas négocié et signé dans un délaide 90 jours.  ... Le droit de recevoir les versements PROEX n'existe
qu'après que les conditions relatives à la réception des versements
PROEX, et plus précisément la condition qui veut que le produit en
question soit effectivement exporté, ont été remplies.
73
154. À notre avis, le Groupe spécial est arrivé à la bonne conclusion.  Toutefois, il l'a fait sur la
base d'un mauvais raisonnement.  Il s'agit en l'espèce de savoir quand les subventions pour lesaéronefs régionaux au titre du PROEX devraient être considérées comme ayant été accordées aux fins
du calcul du niveau des subventions à l'exportation du Brésil au titre de l'article 27.4 del'Accord SMC .  Il ne s'agit pas de savoir si ou quand il y a une "contribution financière", ou si ou
quand la "subvention" "existe", au sens de l'article 1.1 dudit accord.
155. Le Groupe spécial a noté précédemment dans ses constatations que le Brésil ne contestait pas
l'affirmation du Canada selon laquelle le soutien PROEX pour le secteur des aéronefs régionaux
constituait une subvention à l'exportation.
74  À ce sujet, le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
                                                     
72 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.70.
73 Ibid. , paragraphe 7.71.
74 Ibid. , paragraphe 7.12.WT/DS46/AB/R
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Comme il est indiqué plus haut, les parties s'accordent à reconnaître
que les versements PROEX sont des subventions au sens de l'article
premier de l'Accord SMC qui sont subordonnées à l'exportation au
sens de l'article 3.1 a) de l'Accord, et nous partageons leur opinion.75
156. En conséquence, la question dont le Groupe spécial était saisi sous l'intitulé "Le Brésil a-t-il
relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?"76 était simplement la suivante:  étant donné qu'en
l'espèce les subventions à l'exportation étaient déjà réputées "exister", quand ont-elles été"accordées"?  Ce qui était en cause c'était l'interprétation et l'application de l'article 27.4, non de
l'article premier.  C'est en vertu des dispositions de l'article 27.4 que le Brésil est tenu de ne pasrelever "le niveau de ses subventions à l'exportation".  Et, pour vérifier le sens de ce membre dephrase, il faut se reporter de nouveau à la note de bas de page 55 qui est adjointe à l'article 27.4 et où
il est question "du niveau des subventions à l'exportation accordées " (pas d'italique dans l'orignal) par
un pays en développement Membre.  En conséquence, aux fins de l'article 27.4, nous considérons laquestion de l' existence  d'une subvention et la question du moment auquel cette subvention est
accordée  comme deux questions distinctes sur le plan juridique.  Seule une de ces questions est
soulevée en l'espèce et doit donc être examinée.  Cette question est la suivante:  quand cettesubvention, dont l'existence est admise, est-elle effectivement accordée?
157. À notre avis, le Groupe spécial n'avait pas à déterminer si les subventions à l'exportation pour
les aéronefs régionaux au titre du PROEX constituaient "un transfert direct de fonds" ou un "transfertdirect potentiel de fonds", au sens de l'article 1 .1 a) i), pour déterminer quand les subventions étaient
"accordées" aux fins de l'article 27.4.  En outre, le Groupe spécial a aggravé son erreur en constatant
que la "contribution financière" dans le cas des subventions PROEX n'était pas un "transfert direct
potentiel de fonds" selon un raisonnement voulant qu'une lettre d'engagement ne confère pas un"avantage".
77  De cette manière, lorsqu'il a interprété l'article 1.1 a) i), le Groupe spécial a introduit la
notion d'"avantage" dans la définition d'une "contr ibution financière".  C'était une erreur.  Nous
considérons les questions – et les définitions respectives – de "contribution financière" et d'"avantage"comme deux éléments juridiques distincts de l'article 1.1 de l' Accord SMC , qui  ensemble  déterminent
si une subvention existe,  et non si elle est accordée  aux fins du calcul du niveau des subventions à
l'exportation d'un pays en développement Membre au titre de l'article 27.4 dudit accord.
158. Lorsque nous examinons la question juridique correcte au titre de l'article 27.4, notre réponse
est que les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX sont
                                                     
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.13.
76 Ibid. , milieu de la page 108.
77 Ibid. , paragraphe 7.70.WT/DS46/AB/R
Page 52
"accordées" quand les obligations NTN-I sont émises.  Nous pensons comme le Groupe spécial que
"des versements PROEX peuvent être "accordés" lorsque le droit légal inconditionnel du bénéficiairede recevoir les versements a commencé à exister, même si les versements eux-mêmes n'ont pas encoreeu lieu."
78  Nous pensons également comme le Groupe spécial que les subventions à l'exportation pour
les aéronefs régionaux au titre du PROEX n'ont pas encore été "accordées" quand la lettre
d'engagement est émise parce que, à ce moment-là, le contrat de vente à l'exportation n'a pas encoreété conclu et les expéditions à l'exportation n'ont pas encore eu lieu.
79  Aux fins de l'article 27.4, nous
concluons que les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX sont"accordées" quand toutes les conditions légales qui habilitent le bénéficiaire à recevoir les subventionsont été remplies.  Nous partageons l'avis du Groupe spécial selon lequel un tel droit légalinconditionnel existe quand les obligations NTN-I sont émises.
80
159. Pour ces raisons, nous confirmons la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les
subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX sont "accordées", aux fins
de l'article 27.4 de l' Accord SMC,  quand les obligations NTN-I sont émises, et non quand la lettre
d'engagement est émise.  Toutefois, nous tenons à insister sur les modifications que nous avonsapportées au raisonnement juridique du Groupe spécial.  Nous tenons à souligner en particulier quenous constatons qu'il n'était pas pertinent, aux fins du calcul du niveau des subventions à l'exportationbrésiliennes au titre de l'article 27.4, que le Groupe spécial se prononce sur la question de savoir si la"contribution financière" dans le cas des subventions PROEX comportait un "transfert direct defonds" ou un "transfert direct potentiel de fonds" au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .
C. Dollars constants ou dollars nominaux
160. En appel, le Canada fait valoir que la déclaration du Groupe spécial selon laquelle il était
"approprié dans la présente affaire" d'utiliser des dollars constants, et non des dollars nominaux, pourévaluer si le Brésil avait relevé le niveau de ses subventions à l'exportation est "non motivée" et "nerespecte pas le texte, le contexte ni l'objet et le but de l' Accord SMC .
81  Le Canada soutient qu'il n'y a
de disposition explicite prévoyant la conversion du niveau des subventions à l'exportation en valeurconstante ni dans d'article 27.4 ni dans la note de bas de page 55 de l' Accord SMC .  S'agissant du
contexte de l' Accord SMC , il affirme que, lorsque les négociateurs avaient l'intention de prévoir des
                                                     
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.71.
79 Ibid.
80 Ibid. , paragraphe 7.72.
81 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 24.WT/DS46/AB/R
Page 53
ajustements pour tenir compte de l'inflation, ils l'ont fait, mais que cette indexation n'est pas prévue à
l'article 27.82  En réponse, le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a formulé une conclusion correcte
sur la base des faits à l'origine de la présente affaire.  Il soutient que l'utilisation d'une valeur constanteest nécessaire si l'on veut que les règles spéciales concernant les pays en développement Membres
prévues à l'article 27 aient un véritable sens.
83
161. Sur ce point, le Groupe spécial a dit ce qui suit:
À notre avis toutefois, il est approprié dans la présente affaire
d'utiliser des dollars constants, car cela assurera une évaluation plus
efficace quant au point de savoir si le Brésil a relevé le niveau de sessubventions à l'exportation.  Nous notons que, dans la présente
affaire, la conclusion concernant cette question serait la même que
l'on utilise des dollars constants ou des dollars nominaux .
84  (pas
d'italique dans l'original)
…
Le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
En appliquant les critères susmentionnés à ces données non
contestées , nous concluons que le Brésil avait en 1997 relevé le
niveau de ses subventions à l'exportation au-dessus du niveau
enregistré en 1994, que les données soient exprimées en dollars
nominaux ou en dollars constants .  L'accroissement pour 1998 était
encore plus important que pour 1997, bien que ne tenant compte que
des données concernant les dix premiers mois de l'année.85 (pas
d'italique dans l'original)
162. Nous notons que le Groupe spécial n'a pas formulé une constatation juridique selon laquelle
le niveau des subventions à l'exportation d'un pays en développement Membre devait être mesuré,dans toute affaire, en utilisant une valeur constante.  Il a simplement fait observer de manièrepragmatique que l'utilisation de dollars constants était appropriée dans la présente affaire .  Il a
également noté que, dans la présente affaire, "la conclusion concernant cette question serait la même
que l'on utilise des dollars constants ou des dollars nominaux".
86  (pas d'italique dans l'original)
Lorsqu'il a examiné les données dont il était saisi concernant les subventions à l'exportation
                                                     
82 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphes 28 à 30.
83 Communication du Brésil en tant qu'intimé, paragraphes 17 et 18.
84 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.73.
85 Ibid. , paragraphe 7.75.
86 Ibid. , paragraphe 7.73.WT/DS46/AB/R
Page 54
brésiliennes au titre du PROEX et du BEFIEX, le Groupe spécial a analysé des données libellées tant
en dollars EU courants qu'en dollars EU constants de 1994.87  Il a conclu "que le Brésil avait en 1997
relevé le niveau de ses subventions à l'exportation au-dessus du niveau enregistré en 1994, que les
données soient exprimées en dollars nominaux ou en dollars constants ".88  (pas d'italique dans
l'original)
163. Étant donné que le Groupe spécial s'est fondé sur des données libellées à la fois  en dollars
courants et en dollars constants, nous ne voyons aucune raison d'infirmer cette conclusion.  En outre, ànotre avis, le fait de ne pas tenir compte de l'inflation pour évaluer le niveau des subventions àl'exportation accordées par un pays en développement Membre viderait les dispositions de l'article 27relatives au traitement spécial et différencié de tout leur sens.  Pour ces raisons, nous confirmons laconclusion formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.75 de son rapport.
164. Et, pour toutes ces raisons, nous confirmons la conclusion générale formulée par le Groupe
spécial au paragraphe 7.76 de son rapport, selon laquelle "le Brésil a "relevé le niveau de ses
subventions à l'exportation" au sens de l'article 27.4 de l'Accord SMC".  Et, en conséquence, nous
constatons que l'article 3.1 a) s'applique au Brésil dans la présente affaire, parce que ce dernier n'a pasrespecté les dispositions de l'article 27.4.
VIII.  Les versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX servent-ils "à
assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation"?
165. Ayant déterminé que le Brésil n'a pas respecté les dispositions de l'article 27.4, nous
concluons que la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) s'applique au Brésil dans la présente affaire.Nous devons donc examiner l'appel du Brésil au sujet de la constatation du Groupe spécial concernantle "moyen de défense affirmatif" allégué par le Brésil au titre du point k) de la Liste exemplative.
166. Le Brésil fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'a pas
démontré que les versements PROEX ne "[servaient]  [pas] à assurer un avantage important sur le plan
des conditions du crédit à l'exportation" et du rejet, sur cette base, par le Groupe spécial du "moyen de
défense affirmatif" du Brésil fondé sur le point k) de la Liste exemplative.
89  Le Brésil fait valoir que
                                                     
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75, tableau 9.
88 Ibid. , paragraphe 7.75.
89 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 47 à 52.  D'après les réponses données par
le Brésil aux questions posées pendant l'audience, nous croyons comprendre que l'argument fondamental du
Brésil est le suivant:  les subventions PROEX ne "servent [pas] à assurer un avantage important" au sens dupoint k) parce qu'elles sont destinées uniquement à compenser le "risque Brésil" et à permettre de "s'aligner" surles subventions que le gouvernement canadien accorde à Bo mbardier – le concurrent d'Embraer dans le secteur
des aéronefs régionaux.WT/DS46/AB/R
Page 55
le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation du membre de phrase "servent à assurer
un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation", à la fois en ce qui concernele sens ordinaire du mot "servent"
90 et en déterminant l'"avantage" en fonction des "conditions qui
auraient été offertes en l'absence du versement".91  Par ailleurs, le Brésil soutient que le Groupe
spécial a mal interprété le contexte de la clause de l'"avantage important", en particulier, lorsqu'il a
analysé les origines du point k) dans le Code des subventions du Tokyo Round .92
167. De l'avis du Canada, le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur dans son interprétation de la
clause de l'"avantage important" énoncée au point k), ni en ce qui concerne son analyse du sensordinaire ni en ce qui concerne le contexte de cette clause.
93  En conséquence, le Canada fait valoir
que le Groupe spécial a rejeté à bon droit le "moyen de défense affirmatif" allégué par le Brésil sur labase du point k).
168. Le point k) de la Liste exemplative dispose ce qui suit:
k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes
spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité)
de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils
doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsiutilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le
marché international des capitaux, des fonds assortis des
mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans
la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou prise en
charge de tout ou partie des frais supportés par desexportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du
crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un
avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation.
Toutefois, si un Membre est partie à un engagement
international en matière de crédit officiel à l'exportation
auquel au moins 12 Membres originels du présent accord sontparties au 1
er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui
succède et qui a été adopté par ces Membres originels), ou si,
dans la pratique, un Membre applique les dispositions dudit
engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie
en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à cesdispositions ne sera pas considérée comme une subvention à
l'exportation prohibée par le présent accord.  (pas d'italique
dans l'original)
                                                     
90 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 53 à 57.
91 Ibid., paragraphes 58 à 60.
92 Ibid., paragraphes 61 à 66.
93 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphes 144 à 158.WT/DS46/AB/R
Page 56
169. Devant le Groupe spécial, le Brésil a soutenu que, bien que les versements PROEX soient des
subventions à l'exportation, ils étaient néanmoins "autorisés" par le point k) de la Liste exemplative.94
Le Groupe spécial a noté que pour se prononcer en faveur du Brésil sur cette question, il devraitdonner raison au Brésil sur chacun des trois points suivants:  premièrement, les versements PROEX
sont "la prise en charge [par les pouvoirs publics] de tout ou partie des frais supportés par des
exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit";  deuxièmement, les versementsPROEX ne "servent [pas] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit àl'exportation";  et troisièmement, une "prise en charge" (en anglais "payment") au sens du point k) quine "sert [pas] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" est"autorisée" par l' Accord SMC  même s'il s'agit d'une subvention qui est subordonnée aux résultats à
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) dudit accord.  Le Groupe spécial a également noté que le Brésilavait expressément reconnu que la clause de l'"avantage important" énoncée au point k) constituait un"moyen de défense affirmatif" et que, par conséquent, il incombait au Brésil d'établir ce "moyen de
défense".
95
170. Le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
En conclusion, nous considérons qu'un versement relevant du
point k) "sert à assurer un avantage important" lorsque le versement a
eu pour résultat que du crédit à l'exportation a été offert à desconditions qui sont plus favorables que les conditions que l'acheteur
aurait autrement pu obtenir pour la transaction en question.  Même si
nous devions supposer, comme le fait valoir le Brésil, que les
versements PROEX sont la "prise en charge [par les pouvoirs
publics] de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs oudes organismes financiers pour se procurer du crédit", et que ces
versements peuvent être considérés comme étant "autorisés" par le
point k) lorsqu'ils ne "servent pas à assurer un avantage important sur
le plan des conditions du crédit à l'exportation" – questions sur
lesquelles nous n'avons pas ici à nous prononcer – le Brésil n'a pasdémontré que les versements PROEX ne "servent [pas] à assurer un
avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation".  Par conséquent, nous  rejetons la défense affirmative
du Brésil fondée sur le point k) de la Liste exemplative.
96
171. Pour arriver à cette conclusion, le Groupe spécial a tout d'abord interprété le membre de
phrase "servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation", eta ensuite appliqué son interprétation aux faits concernant les subventions à l'exportation pour les
                                                     
94 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.15.
95 Ibid. , paragraphe 7.17.
96 Ibid. , paragraphe 7.37.WT/DS46/AB/R
Page 57
aéronefs régionaux au titre du PROEX.  Dans son raisonnement sur cette question, il a fait quatre
exposés, pas tout à fait cohérents, de son interprétation.97
172. Lorsqu'il a examiné le sens ordinaire du membre de phrase "servent à assurer un avantage
important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" figurant au point k), le Groupe spécial a
noté que le terme "avantage" avait été défini co mme une "position plus favorable ou améliorée" et
comme une "position supérieure".98  Le Groupe spécial a également souscrit à l'avis du Brésil selon
lequel le terme "avantage" comportait la notion de comparaison.  Il a toutefois poursuivi en disant cequi suit:
… rien dans le texte du premier paragraphe du point k) n'indique que
l'examen de l'avantage important comporte une comparaison avec les
conditions du crédit à l'exportation offertes en ce qui concerne les
produits concurrents provenant d'autres Membres .  Au contraire,
nous considérons que, dans son sens ordinaire, un versement "sert àassurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation" lorsque le versement sert à assurer des conditions de
crédit à l'exportation qui sont beaucoup plus favorables que les
conditions qui auraient été offertes en l'absence du versement.  Par
conséquent, nous considérons qu'un versement relevant du point k)"sert à assurer un avantage important" lorsqu'il a eu pour résultat que
du crédit à l'exportation a été offert à des conditions qui sont plus
favorables que celles qui autrement auraient été offertes sur le
marché à l'acheteur pour la transaction en question.99  (en italique,
mais non souligné dans l'original)
173. Le Groupe spécial a ensuite examiné le contexte de la clause de l'"avantage important" de
manière générale dans l' Accord SMC  et a dit ce qui suit:  "l'approche générale de l'Accord SMC pour
ce qui est de déterminer si une mesure est une subvention et donc si elle est soumise à discipline
consiste plutôt à examiner si la mesure confère un "avantage" (benefit) au sens de l'article premier".100
Il a également exposé son point de vue sur l'objet et le but de l' Accord SMC qui, a-t-il dit "sont
d'imposer des disciplines multilatérales pour les subventions qui faussent les échangesinternationaux".
101  Selon le raisonnement du Groupe spécial, l'approche du Brésil consistant à
autoriser un Membre à "s'aligner" sur les subventions à l'exportation accordées par un autre Membre
                                                     
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.23, 7.33 et 7.37.
98 Ibid. , paragraphe 7.23.
99 Ibid.
100 Ibid. , paragraphe 7.24.
101 Ibid. , paragraphe 7.26.WT/DS46/AB/R
Page 58
"serait [un] engrenage, car chaque Membre de l'OMC chercherait à justifier l'octroi de subventions à
l'exportation en prétextant que d'autres Membres font la même chose".102
174. Ensuite, avant d'examiner les faits, le Groupe spécial a de nouveau exposé son interprétation
de la clause de l'"avantage important" énoncée au point k), cette fois dans les termes suivants:
Pour les raisons exposées ci-dessus, nous considérons qu'un
versement relevant du point k) "sert à assurer un avantage important"
et est donc une subvention à l'exportation prohibée  lorsque le
versement a eu pour résultat que du crédit à l'exportation a été offert
à des conditions qui sont plus favorables que les conditions qui
autrement seraient offertes sur le marché à l'acheteur pour latransaction en question.
103  (pas d'italique dans l'original)
175. Enfin, dans son paragraphe de conclusion, le Groupe spécial a redonné son interprétation de
la clause de l'"avantage important" énoncée au point k) dans les termes suivants:
En conclusion, nous considérons qu'un versement relevant du
point k) "sert à assurer un avantage important" lorsque le versement  a
eu pour résultat que du crédit à l'exportation a été offert à des
conditions qui sont plus favorables que les conditions que l'acheteur
aurait autrement pu obtenir pour la transaction en question.104  (pas
d'italique dans l'original)
176. Nous notons que dans le tout premier exposé de son interprétation de la clause de l'"avantage
important", le Groupe spécial a défini l'"avantage important", comme étant des conditions " beaucoup
plus favorables que les conditions qui auraient été offertes en l'absence du versement".105 (pas
d'italique dans l'original)  Toutefois, nous observons également que, dans ses exposés ultérieurs, il a
interprété l'"avantage important" comme étant simplement des conditions "plus favorables que les
conditions qui autrement seraient offertes sur le marché à l'acheteur pour la transaction enquestion".
106  (pas d'italique dans l'original)  Dans cette dernière interprétation, le Groupe spécial n'a
pas tenu compte du mot "important".
177. Comme toujours, nous examinons les termes de la disposition en cause, en l'espèce, la clause
de l'"avantage important" énoncée au point k).  Nous examinons tout d'abord le sens ordinaire des
                                                     
102 Rapport du Groupe spécial.
103 Ibid. , paragraphe 7.33.
104 Ibid. , paragraphe 7.37.
105 Ibid. , paragraphe 7.23 (avant-dernière phrase).
106 Ibid. , paragraphes 7.23 (dernière phrase), 7.33 et 7.37.WT/DS46/AB/R
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termes utilisés.  Nous sommes d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il dit que le sens ordinaire du
mot "avantage" est une "position plus favorable ou améliorée" ou une "position supérieure".Toutefois, nous notons que le point k) ne se réfère pas simplement à un "avantage".  Le mot"avantage" est qualifié par l'adjectif "important".  Comme nous l'avons déjà mentionné, dans sa
dernière interprétation du membre de phrase "servent à assurer un avantage important" qu'il a
finalement adoptée et appliquée aux subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titredu PROEX, le Groupe spécial a exclu le mot "important" du point k).  À notre avis, c'est une erreur.
178. Nous notons également que dans deux de ses exposés interprétatifs
107, le Groupe spécial a
utilisé le "marché" comme critère pour comparer les subventions concernant les ventes d'aéronefsrégionaux au titre du PROEX.  Toutefois, dans deux autres exposés
108, il n'a pas fait référence au
"marché" comme base de comparaison.  Dans un de ces deux exposés, il s'est référé en revanche, demanière plus générale, aux "conditions qui auraient été offertes en l'absence du versement".  Aux finsde notre analyse, nous supposerons que le Groupe spécial entendait utiliser le "marché" comme critère
pour déterminer si les subventions PROEX "[servaient] à assurer un avantage important".
179. Nous notons que le Groupe spécial a adopté une interprétation de la clause de l'"avantage
important" énoncée au point k) de la Liste exemplative qui est, en réalité, la même que l'interprétationdu terme "avantage" (benefit) figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  adoptée par le Groupe spécial
chargé de l'affaire Canada – Aéronefs .
109  Si l'on veut que la clause de l'"avantage important" énoncée
au point k) ait un sens quelconque , elle doit signifier quelque chose de différent de ce que signifie
"avantage" (benefit) à l'article 1.1 b).  Il convient de rappeler que pour qu'un versement soit une"subvention" au sens de l'article 1.1, ce versement doit consister à la fois en une "contribution
financière" et en un "avantage" (benefit).  Le premier paragraphe du point k) décrit un type de
subvention qui est réputé être une subvention à l'exportation prohibée.  Manifestement, lorsqu'unversement effectué par des pouvoirs publics constitue une "contribution financière" et confère un"avantage" (benefit), il est une "subvention" au sens de l'article 1.1.  En conséquence, le membre dephrase figurant au point k) "dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important"n'aurait aucun sens si l'on considérait simplement qu'il équivaut au terme "avantage" (benefit) dans ladéfinition d'une "subvention".  Du point de vue de l'interprétation des traités, il ne peut en être ainsi.
110
                                                     
107 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.23 (dernière phrase) et 7.33.
108 Ibid. , paragraphes 7.23 (avant-dernière phrase) et 7.37.
109 WT/DS70/R, rapport distribué aux Membres de l'OMC le 14 avril 1999, paragraphes 9.112 et 9.120
(tels qu'ils ont été confirmés par l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 16, paragraphes 154 à 162).
110 Comme nous l'avons dit dans notre rapport États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et
ancienne formules ("États-Unis – Essence") , "[u]n interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation qui
aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité".  RapportWT/DS46/AB/R
Page 60
En conséquence, nous estimons que c'est une erreur d'interpréter la clause de l'"avantage important"
énoncée au point k) de la Liste exemplative comme ayant le même sens que le terme "avantage"(benefit) figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC.
180. Nous notons qu'il y a deux paragraphes au point k) et que la clause de l'"avantage important"
apparaît au premier paragraphe.  En outre, le deuxième paragraphe est une clause restreignant
l'application du premier paragraphe.  Le deuxième paragraphe s'applique quand un Membre est "partieà un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation" qui satisfait aux conditionsde la clause restrictive, ou quand un Membre "applique les dispositions dudit engagement en matièrede taux d'intérêt".  Dans ces circonstances, une "pratique suivie en matière de crédit à l'exportation"qui est conforme aux dispositions d'"un engagement international en matière de crédit officiel àl'exportation" ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation prohibée parl'Accord SMC .  L' Arrangement de l'OCDE  est un "engagement international en matière de crédit
officiel à l'exportation" qui satisfait aux prescriptions de la clause restrictive énoncée au deuxième
paragraphe du point k).  Toutefois, le Brésil n'a pas invoqué la clause restrictive énoncée au deuxième
paragraphe du point k) dans sa défense.  Il a fait valoir devant le Groupe spécial qu'il "avait concluque la conformité aux dispositions de l'OCDE était trop coûteuse".
111
181. Ainsi, la présente affaire relève du premier paragraphe, et non de la clause restrictive du
deuxième paragraphe, du point k) de la Liste exemplative.  En conséquence, il s'agit en l'espèce desavoir si les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX "servent àassurer" au Brésil "un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".Néanmoins, nous considérons que le deuxième paragraphe du point k) est un contexte utile pour
interpréter la clause de l'"avantage important" énoncée dans le texte du premier paragraphe.
L'Arrangement de l'OCDE  établit des lignes directrices concernant les taux d'intérêt minimaux pour
les crédits à l'exportation bénéficiant du soutien des participants ("crédits à l'exportation bénéficiantd'un soutien public").  L'article 15 de l'Arrangement définit les taux minimaux applicables aux créditsà l'exportation bénéficiant d'un soutien public comme étant les taux d'intérêt commerciaux deréférence ("TICR").  L'article 16 prévoit une méthode permettant de déterminer à cette fin un TICRpour la monnaie de chaque participant.  Nous pensons que l' Arrangement de l'OCDE  peut être à juste
titre considéré comme un exemple d'engagement international prévoyant un critère spécifique relatifau marché pour évaluer si les versements des pouvoi rs publics, relevant des dispositions du point k),
                                                                                                                                                                    
adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, page 26.  Cette déclaration est citée avec approbation dans le rapport
Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , adopté le  1er novembre 1996, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R,
WT/DS11/AB/R, page 13.
111 Déclaration orale du Brésil à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 22.  Voir également
la déclaration orale du Brésil à la deuxième ré union du Groupe spécial, paragraphes 54 et 56.WT/DS46/AB/R
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"servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".  En
conséquence, à notre avis, la comparaison qu'il convient de faire pour déterminer si un versement"[sert] à assurer un avantage important", au sens du point k), est entre le taux d'intérêt effectifapplicable dans une transaction donnée de vente à l'exportation déduction faite du versement des
pouvoirs publics (le "taux d'intérêt net") et le TICR pertinent.
182. Il convient de noter que le taux d'intérêt commercial pour un prêt dans une monnaie
déterminée varie en fonction de la durée de l'emprunt ainsi que de la solvabilité de l'emprunteur.Ainsi, un emprunteur potentiel ne se trouve pas en face d'un taux d'intérêt commercial unique, maisplutôt d'une gamme de taux.  Dans le cadre de l' Arrangement de l'OCDE , un TICR est le taux
commercial minimal  offert dans cette gamme pour une monnaie particulière.  Dans un cas déterminé,
l'utilisation ou la non-utilisation d'un versement des pouvoirs publics pour assurer un "avantageimportant ", par opposition à un "avantage" qui n'est pas "important", peut fort bien dépendre de la
position du taux d'intérêt net applicable à la transaction spécifique en cause en l'espèce par rapport à la
gamme des taux commerciaux offerts.  Le fait qu'un taux d'intérêt net donné est inférieur au TICR
pertinent tend à montrer que le versement des pouvoirs publics a dans ce cas "[servi] à assurer unavantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".
183. Le Brésil a reconnu qu'il lui incombait de prouver le bien-fondé d'un "moyen de défense
affirmatif" allégué au titre du point k).  Compte tenu de notre analyse, il appartenait au Brésil d'établirprima facie  que les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX
n'aboutissaient pas à des taux d'intérêt nets inférieurs  au TICR pertinent.  Nous notons, toutefois, que
le Brésil n'a fourni aucun renseignement  au Groupe spécial sur ce point.  Nous notons également que
le Brésil a refusé de fournir ces renseignements, même lorsque le Groupe spécial lui a expressément
demandé de le faire.
112  Étant donné que le Brésil n'a fourni aucun renseignement  sur les taux d'intérêt
nets acquittés par les acheteurs d'aéronefs Embraer dans les transactions effectives de vente àl'exportation, nous n'avons aucune base sur laquelle nous fonder pour comparer les taux d'intérêt netsrésultant des versements de péréquation des taux d'intérêt effectués au titre du PROEX et le TICRpertinent.
184. En conséquence, nous constatons que le Brésil n'a pas prouvé, comme la charge lui en
incombait, que les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX ne"[servaient] [pas] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation"
au sens du point k) de la Liste exemplative.
                                                     
112 Réponse du Brésil aux questions posées par le Groupe spécial aux parties, 23 décembre 1998,
réponse du Brésil à la question n° 34, pages 7 et 8.WT/DS46/AB/R
Page 62
185. Nous sommes conscients de ce que l' Arrangement de l'OCDE  autorise un gouvernement à
"s'aligner", à certaines conditions, sur les conditions du crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutienpublic offertes par un autre gouvernement.  Dans un cas déterminé, il pourrait en résulter des tauxd'intérêt inférieurs au TICR pertinent.  Nous sommes persuadés que l'"alignement" au sens de
l'Arrangement de l'OCDE  n'est pas applicable dans la présente affaire.  Dans l'argumentation qu'il a
présentée au Groupe spécial, le Brésil a plaidé en faveur d'une interprétation de la clause "sur le plandes conditions du crédit à l'exportation" qui inclurait parmi les "conditions du crédit à l'exportation" leprix auquel un produit est vendu et a soutenu qu'en conséquence il était habilité à "compenser" toutes
les subventions  octroyées à Bombardier par le gouvernement canadien.  Le Groupe spécial a rejeté
cette argumentation et a formulé, au contraire, la constatation suivante:  "[n]ous ne voyons rien dansle sens ordinaire de l'expression qui laisse entendre que "sur le plan des conditions de crédit àl'exportation" englobe généralement le prix auquel un produit est vendu".
113  Nous notons que ni le
Brésil ni le Canada n'ont fait appel de cette constatation.  Même si nous devions supposer que les
dispositions de l' Arrangement de l'OCDE  relatives à l'"alignement" s'appliquent en l'espèce (argument
que le Brésil n'a pas avancé), ces dispositions ne permettent manifestement pas de faire unecomparaison entre les taux d'intérêt nets appliqués du fait des subventions accordées par un Membredonné et le montant total des subventions octroyées par un autre Membre.  Nous notons égalementque dans le cadre du PROEX, les subventions de péréquation des taux d'intérêt pour les aéronefsrégionaux sont octroyées à un taux général de 3,8 pour cent pour toutes  les transactions de vente à
l'exportation.
114  Ce taux est fixe et ne varie pas en fonction du montant total des subventions
octroyées par un autre Membre à ses constructeurs d'aéronefs régionaux.  Ainsi, nous ne pouvons pas
accepter l'argument du Brésil selon lequel les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux
au titre du PROEX devraient être "autorisées" parce qu'elles "s'alignent" sur les subventions totalesoctroyées à Bombardier par le gouvernement canadien.
186. Pour toutes ces raisons, nous ne souscrivons pas à l'interprétation donnée par le Groupe
spécial du membre de phrase "servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions ducrédit à l'exportation" figurant au point k) de la Liste exemplative.  Nous souscrivons, par contre, à laconclusion du Groupe spécial selon laquelle "le Brésil n'a pas démontré que les versements PROEXne "servent [pas] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit àl'exportation"."
115  Nous confirmons en conséquence le rejet par le Groupe spécial du "moyen de
défense affirmatif" allégué par le Brésil sur la base du point k) de la Liste exemplative.
                                                     
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.
114 Ibid. , paragraphe 2.3.
115 Ibid. , paragraphe 7.37.WT/DS46/AB/R
Page 63
187. Ce faisant, nous ne statuons pas sur le point de savoir si les subventions à l'exportation pour
les aéronefs régionaux au titre du PROEX sont la "prise en charge [par les pouvoirs publics] de toutou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer ducrédit".  Nous n'émettons pas non plus d'avis sur le point de savoir si un "versement" au sens du
point k) qui ne "[sert] [pas] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation" est,  a contrario , "autorisé" par l' Accord SMC , même s'il s'agit d'une subvention qui est
subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) dudit accord.  Le Groupe spécialn'a pas statué sur ces questions, et il n'a pas été fait appel de l'absence de constatations du Groupespécial sur ces questions.
IX. Recommandation du groupe spécial
188. Le Brésil fait appel de la recommandation du Groupe spécial visant à ce que le Brésil retire
les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX dans un délai de90 jours et dit que "la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 90 jours constituent le délaiapproprié est entachée d'erreur".
116  Le Brésil fait valoir que même si l'article 4.7 de l' Accord  SMC
charge un groupe spécial de spécifier le délai dans lequel une subvention prohibée doit être retirée,cette disposition ne spécifie pas un délai particulier.  Le Brésil fait valoir en outre qu'aux termes del'article 4.12 de l' Accord  SMC , "exception faite des délais qui ... sont expressément prescrits [à
l'article 4], les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y sont prescrits".
Le Brésil soutient que l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dispose que le délai accordé pour la
mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD "ne devrait normalement pas dépasser
15 mois, à moins qu'il y ait des "circonstances particulières" justifiant un délai plus long ou pluscourt".
117  En conséquence, il soutient que le Groupe spécial aurait dû conclure que le Brésil devait
retirer ses subventions à l'exportation dans un délai correspondant à la moitié de 15 mois, c'est-à-diredans un délai de sept mois et demi, et non dans un délai de 90 jours.
118
189. L'article 4.7 de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
S'il est constaté que la mesure en question est une subvention
prohibée, le groupe spécial recommandera  que le Membre qui
accorde la subvention la retire  sans retard .  À cet égard, le groupe
                                                     
116 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 82.
117 Ibid. , paragraphe 80.
118 Ibid. , paragraphe 82.WT/DS46/AB/R
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spécial spécifiera  dans sa recommandation le délai dans lequel la
mesure doit être retirée.  (pas d'italique dans l'original)
190. Dans la présente affaire, le Groupe spécial, lorsqu'il a examiné le libellé de l'article 4.7 de
l'Accord SMC , a considéré qu'il était tenu de formuler la recommandation prévue à cet article et a
donc recommandé que le Brésil retire ses subventions "sans retard".119  Il a également déterminé que
le fait de demander au Brésil de retirer ses subventions "sans retard" signifiait que, dans lescirconstances propres à l'affaire, le Brésil retirerait ses subventions dans un délai de 90 jours.
120
191. Nous notons que l'article 4.7 de l' Accord SMC  figure à l'Appendice 2 du Mémorandum
d'accord parmi les "règles et procédures spéciales ou additionnelles" concernant le règlement desdifférends.  Nous notons également que l'article 4.7 contient plusieurs éléments qui sont différents desdispositions des articles 19 et 21 du Mémorandum d'accord pour ce qui est des recommandations d'ungroupe spécial et de la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  Par exemple,l'article 19 du Mémorandum d'accord exige qu'un groupe spécial recommande que le Membreconcerné rende sa mesure "conforme" aux accords visés.  Par contre, l'article 4.7 de l' Accord SMC
exige qu'un groupe spécial recommande que le Membre qui accorde la subvention la retire .  En outre,
le paragraphe 1 de l'article 21 du Mémorandum d'accord exige "de donner suite dans les moindres
délais aux recommandations ou décisions de l'ORD" et le paragraphe 3 de cet article accorde à un
Membre concerné "un délai raisonnable" pour mettre en œuvre les recommandations ou décisions del'ORD, dans les cas où il est irréalisable pour lui de s'y conformer immédiatement.  Par contre,l'article 4.7 de l' Accord SMC  exige qu'un groupe spécial recommande qu'une subvention soit retirée
"sans retard".
192. En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD dans un
différend soulevé au titre de l'article 4 de l' Accord  SMC , il y a une différence importante entre les
règles et procédures pertinentes du Mémorandum d'accord et les règles et procédures spéciales ouadditionnelles énoncées à l'article 4.7 de l' Accord  SMC .  En conséquence, les dispositions de
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord ne sont pas pertinentes pour déterminer le délai de mise en
œuvre d'une constatation d'incompatibilité avec les dispositions relatives aux subventions prohibéesde la Partie II de l' Accord  SMC .  En outre, nous ne partageons pas l'avis du Brésil selon lequel
l'article 4.12 de l' Accord  SMC  est applicable dans cette situation.  Selon nous, le raisonnement et la
conclusion du Groupe spécial sur cette question étaient corrects.  L'article 4.7 de l' Accord SMC , qui
                                                     
119 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4.
120 Ibid. , paragraphe 8.5.WT/DS46/AB/R
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est applicable à la présente affaire, stipule un délai.  Il indique qu'une subvention doit être retirée
"sans retard".  C'est la recommandation que le Groupe spécial a formulée.
193. Enfin, nous notons que, bien que le Canada ait demandé que nous recommandions que le
Brésil retire les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX à compter
de la date d'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial121, le Canada n'a pas
formellement fait appel au sujet de cette question.  La demande du Canada a été présentée dans lacommunication de ce dernier en tant qu'intimé et ne figurait pas dans sa communication en tantqu'appelant.  Nous rejetons donc cette demande du Canada.
122
194. Compte tenu de notre analyse ci-dessus, nous ne voyons aucune raison de revenir sur la
recommandation du Groupe spécial selon laquelle, dans la présente affaire, "sans retard" signifie90 jours et le Brésil doit donc retirer les subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux autitre du PROEX dans un délai de 90 jours.
X. Appel conditionnel:  "Maintien" des subventions au sens de l'article 3.2 de
l'Accord SMC
195. Le Canada fait un appel conditionnel.  Il demande que, si nous acceptons l'argument du Brésil
et infirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle les subventions à l'exportation pour les
aéronefs régionaux au titre du PROEX sont "accordées" au moment de l'émission des
obligations NTN-I aux fins de l'article 27.4 de l' Accord  SMC , nous infirmions alors aussi la décision
du Groupe spécial de ne pas faire de constatation sur le point de savoir si le Brésil a agi de manièreincompatible avec les obligations qu'il a au titre de l'article 3.2 dudit accord de ne pas "maintenir" desubventions à l'exportation.
123  Comme nous n'avons pas accepté l'argument du Brésil et n'avons donc
pas infirmé la constatation du Groupe spécial au sujet du moment où les subventions à l'exportationpour les aéronefs régionaux au titre du PROEX sont "accordées", il n'est pas nécessaire que nousexaminions cet appel conditionnel du Canada.
                                                     
121 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 169.
122 Dans l'affaire États-Unis - Essence , nous avons de même refusé d'examiner des allégations en appel
formulées par le Brésil et le Venezuela dans leurs communications en tant qu'intimés, constatant que les
questions ne faisaient pas dûment l'objet de l'appel conformément aux Procédures de travail.  Supra , note de bas
de page 110, pages 12 et 13.
123 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphes 47 à 57.WT/DS46/AB/R
Page 66
XI. Constatations et conclusions
196. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme la décision du Groupe spécial selon laquelle certains instruments
réglementaires qui étaient spécifiés dans la demande d'établissement d'un groupespécial, mais dont il n'avait pas été question lors des consultations, étaient desmesures soumises à bon droit au Groupe spécial;
b) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle, s'agissant d'un différend
dans lequel il y a une allégation de violation de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  par
un pays en développement Membre, il incombe à la partie plaignante de prouver quele pays en développement Membre en question n'a pas agi en conformité avec les
dispositions de l'article 27.4 dudit accord;
c) confirme les constatations du Groupe spécial dont il a été fait appel concernant la
détermination du Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'a pas respecté lesobligations qu'il a au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC  de "ne pas relever le
niveau de ses subventions à l'exportation", et, en particulier, confirme lesconstatations suivantes du Groupe spécial:
i) le "point de référence approprié" pour déterminer si un Membre a relevé le
niveau de ses subventions à l'exportation est constitué par les dépenseseffectives et non par les montants budgétisés;
ii) aux fins de l'article 27.4, les subventions à l'exportation pour les aéronefs
régionaux au titre du PROEX devraient être considérées comme étant"accordées" quand les obligations NTN-I sont émises, et non quand la lettred'engagement est émise;  et
iii) il est approprié dans la présente affaire d'utiliser des dollars constants, et non
des dollars nominaux, pour évaluer si le Brésil a relevé le niveau de sessubventions à l'exportation;  et
en conséquence, confirme les conclusions générales du Groupe spécial selon
lesquelles le Brésil n'a pas respecté les dispositions de l'article 27.4 de l' Accord SMC ,
ce qui fait que la prohibition des subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a)
s'applique au Brésil;WT/DS46/AB/R
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d) infirme et modifie l'interprétation donnée par le Groupe spécial du membre de phrase
"servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit àl'exportation" figurant au point k) de la Liste exemplative;  mais confirme laconclusion du Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'a pas démontré que les
subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX ne
"[servaient] [pas] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédità l'exportation" au sens du point k);  et, en conséquence, confirme le rejet par leGroupe spécial du "moyen de défense affirmatif" allégué par le Brésil sur la base dupoint k) de la Liste illustrative;
e) confirme la recommandation du Groupe spécial visant à ce que le Brésil retire les
subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX dans undélai de 90 jours;  et
f) compte tenu de la constatation formulée plus haut à l'alinéa c) ii), ne fait aucune
constatation concernant l'appel conditionnel du Canada sur le point de savoir si
l'émission des obligations NTN-I est compatible avec l'obligation que le Brésil a autitre de l'article 3.2 de l' Accord SMC  de ne pas "maintenir" de subventions à
l'exportation prohibées.
197. L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande au Brésil de mettre ses mesures qui, dans
le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial tel qu'il est modifié par le présent rapport, sontjugées incompatibles avec ses obligations au titre de l' Accord SMC  en conformité avec les
dispositions dudit accord.  À cet égard, nous rappelons que nous confirmons la recommandation du
Groupe spécial visant à ce que le Brésil retire les subventions à l'exportation pour les aéronefs
régionaux au titre du PROEX dans un délai de 90 jours.WT/DS46/AB/R
Page 68
Texte original signé à Genève le 23 juillet 1999 par:
________________________________
Said El-Naggar
Président de la section
_________________________ _______________________________
James Bacchus Claus-Dieter Ehlermann
Membre Membre