. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/37 
22 janvier 2004  
 
(04-0216) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'environnem ent, des forêts et du paysage, 
CH 3003 Berne Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie (seco) – WHNT 
Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne Téléphone:  ++41 31 324 07 60 Téléfax:  ++41 31 324 09 59 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Substances et 
préparations chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur la réduction des 
risques liés aux produits chimiques – 115 pages environ, en allemand, en français et en 
italien 
Ordonnance sur l'importation et l'exportation des s ubstances et des prép arations dangereuses 
(Ordonnance PIC) – 12 pages environ, en  allemand, en français et en italien 
6. Teneur:   Le texte notifié comprend des dispositions spéciales concernant certaines 
substances, produits chimiques et articles pour la chimie extrêmement dangereux, dont les 
propriétés ou l'utilisation comportent un danger potentiel pour l'être humain ou 
l'environnement.  Les principales di spositions réglementaires concernent: 
• des limitations et des interdictions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation; 
• des interdictions de fabrication, des prescr iptions en matière de gestion des déchets 
et des prescriptions spéciales en matière d'étiquetage; 
• des dispositions applicables aux personnes concernées par la distribution ou 
l'utilisation de certains produits chimiques extrêmement dangereux. 
 G/TBT/N/CHE/37 
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 De plus, l'ordonnance relative à l'échange de  données sur l'importation et l'exportation de 
substances et de préparations dangereuses (Or donnance PIC) sera établie.  Elle autorise le 
Conseil fédéral à procéder à l'exportation de substances et de préparations sous certaines 
conditions  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques vise à faciliter 
l'harmonisation de la législation suisse avec la législation européenne et les accords et 
décisions de portée internationale et à assurer, voi re améliorer, le niveau  de protection de la 
population, des professionnels et de l'envir onnement contre les da ngers potentiels des 
produits extrêmement dangereux.  Elle actualise et remplace les interdictions et restrictions contenues dans l'ancienne Ordonnance sur l es substances dangereuses pour l'environnement 
(SR 814.013).  Les principales modifications con cernent les retardateurs de flamme bromés, 
les paraffines chlorées à chaînes courtes, l es nonylphénols et les éthoxylates, les métaux 
lourds destinés aux équipements électroniques et  aux véhicules et les détergents, couverts 
par les modifications récentes de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise 
sur le marché et de l'emploi de certaines s ubstances et préparations dangereuses, de la 
directive 2002/95/CE relative à la limitati on de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et  électroniques, de la directive 2000/53/CE 
relative aux véhicules hors d'usage et du projet de règlement CE relatif  aux détergents.  Les 
nouvelles limitations sont conformes à la législa tion de l'UE et aux accords internationaux et 
ne créeront pas de nouveaux obstacles au commerce. 
L'Ordonnance PIC transpose dans la législation suisse les dispositions de la Convention de 
Rotterdam ratifiée par la Suisse en janvier 2002.  
8. Documents pertinents:   Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l'environnement (dans sa version en vigueur au 10 juin 1997) (RS 814.01) 
 http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c817_02.html
 
 
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses (Loi sur les produits chimiques) (FF 1999-5887)  http://www.admin.ch/ch/f/rs/2000_1/a18.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://www.bag.admin.ch/parchem/verne hm/d/ChemRRV_final%20draft_d__VL.pdf  
http://www.bag.admin.ch/parchem/vernehm/f/ChemRRV_final_draft_f__VL.pdf   
http://www.bag.admin.ch/parchem/verne hm/i/ChemRRV_%20final_draft_i__VL.pdf   
http://www.bag.admin.ch/parchem/verne hm/d/ChemEAV_final%20draft_d__VL.pdf   
http://www.bag.admin.ch/parchem/vernehm/f/ChemEAV_final_draft_f__VL.pdf