RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/368
24 avril 2002
(02-2345)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET
PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:  EXAMEN
PAR LE CCM DES PROPOSITIONS ÉNONCÉES AUX
PARAGRAPHES 4:4 ET 4:5 CONCERNANT L'ACCORD
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication de Hong Kong, Chine
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat, au nom des
membres du BITV1 qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC, la
communication ci-après, datée du 22 avril 2002, pour distribution aux Membres avant la réunion du
Conseil du commerce des marchandises, qui se tiendra les 2 et 3 mai 2002.
                                                     
1 Les membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'OMC sont
les suivants:  Argentine;  Bangladesh;  Brésil;  Chine;  Colombie,  Costa Rica;  Égypte;  El Salvador;Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Indon ésie;  Macao, Chine;  Maldives;  Mexique;  Pakistan;
Paraguay;  Pérou;  République de Corée;  Sri Lanka;  Thaïlande;  Uruguay;  et Viet Nam.G/C/W/368
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QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Examen des propositions soumises au Conseil du commerce des
marchandises par la Conférence ministérielle
Communication
En ce qui concerne les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre relatives à
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), la Conférence ministérielle de Doha a, entre autres,
décidé ce qui suit:
"Demande au Conseil du commerce des marchandises d'examiner les propositions ci-après:
4.4 que lorsqu'ils calculeront les niveaux des contingents ouverts aux petits fournisseurs
pour les dernières années de l'Accord, les Membres appliqueront la méthodologie laplus favorable disponible en ce qui concerne ces Membres au titre des dispositions
relatives à la majoration du coefficient de croissance dès le début de la période de
mise en œuvre;  accorderont le même traitement aux pays les moins avancés;  et,
lorsque cela est possible, élimineront les restrictions contingentaires à l'importation
pour ce qui est de ces Membres;
4.5 que les Membres calculeront les niveaux des contingents pour les dernières années de
l'Accord en ce qui concerne les autres Membres soumis à des limitations comme si la
mise en œuvre de la disposition relative à la majoration du coefficient de croissance
pour l'étape 3 avait été avancée au 1
er janvier 2000;
et de formuler des recommandations au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une action
appropriée."  (WT/MIN(01)17, paragraphe 4)
Contexte de la décision de la Conférence ministérielle
2. Il convient de rappeler d'emblée que les proposit ions ci-dessus sont l'aboutissement d'un long
processus d'examen des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Il est donc essentiel de
tenir compte de ce contexte pour examiner convenablement ces propositions.
3. Comme contexte général, il faut aussi tenir compte des engagements ministériels suivants:
• "Nous attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des
solutions appropriées."  (paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha
- WT/MIN(01)/DEC/1)
• "[La Conférence ministérielle est] résolue à prendre des mesures concrètes pour
répondre aux questions et préoccupations qui ont été soulevées par de nombreux pays
en développement Membres au sujet de la mise en œuvre de certains Accords et
Décisions de l'OMC."  (troisième paragraphe du préambule de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée par la Conférenceministérielle à Doha – WT/MIN(01)/17)G/C/W/368
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• "Pour traiter les questions de mise en œuvre en suspens, le Conseil général évaluer[a]
les difficultés existantes, identifier[a] les moyens nécessaires pour les résoudre et
prendr[a] [des] décisions en vue d'une action appropriée." (quatrième paragraphe du
préambule de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre,
adoptée par la Conférence ministérielle à Doha – WT/MIN(01)/17)
Contexte des deux propositions que la Conférence ministérielle a soumises au Conseil du
commerce des marchandises
4. Dans le contexte particulier de ces deux propositions, il convient de rappeler que peu
d'accords de l'OMC ont suscité autant de préoccupations que l'ATV quant à leur mise en œuvre.  Cela
tient à la grande importance du commerce des textiles et des vêtements pour les pays en
développement, dont 20 pour cent des exportations de produits manufacturés proviennent de ce
secteur.  Dans certains de ces pays, en particulier les moins avancés d'entre eux, sa part dans les
recettes d'exportation est encore plus grande.  La fabrication de vêtements étant une activité à forteintensité de main-d'œuvre, ce secteur est donc particulièrement important pour la création d'emplois
dans ces pays.
5. Néanmoins, la mise en œuvre de l'ATV n'a pas répondu aux attentes légitimes des pays en
développement, d'autant qu'un tiers des gains résultant de l'accroissement des revenus mondiaux lié à
la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay a été attribué à la libéralisation du secteur des
textiles et des vêtements dans la cadre de l'ATV.
6. En conséquence, les membres du BITV, ainsi que les autres pays en développement Membres
de l'OMC, ont constamment exprimé leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre de l'ATV.  De
fait, ils ont démontré de manière convaincante que, pour les raisons résumées ci-dessous, l'équilibre
des droits qui doit découler pour eux de l'Accord a été gravement compromis:
i) L'application du principe fondamental de l'ATV - le processus d'intégration - n'a pas
été conforme à l'objet et au but explicites de l'Accord, à savoir assurer l'éliminationgraduelle et progressive
 des restrictions contingentaires.  L'Accord envisageait leur
élimination progressive "pendant" la période de transition, et pas simplement à la finde cette période.
Ainsi, huit ans après la conclusion de l'Accord, peu de contingents ont été supprimés,
et, en l'absence de progrès sensibles, la plupart des contingents seront maintenus
jusqu'à la fin de la période de transition, le 1
er janvier 2005:  701 sur 758 aux
États-Unis, 167 sur 219 dans l'Union eu ropéenne et 239 sur 295 au Canada.
Les résultats sont tout aussi médiocres si l'on prend en compte les contingents
appliqués à la Chine et au Taipei chinois, qui ont tous les deux accédé récemment à
l'OMC.  Le nombre de contingents encore en vigueur aujourd'hui est de 851 sur 932
aux États-Unis, de 222 sur 303 dans l'UE et de 292 sur 368 au Canada.
Du point de vue du commerce, à peine 20 pour cent des importations qui étaient
soumises à des restrictions contingentaires spécifiques ont été libéralisées.  Bien que
l'on ait dit que 51 pour cent du commerce dans ce secteur était "intégré", au sens
strictement technique du terme, il s'agit essentiellement d'importations de produits qui
n'étaient pas soumis à des restrictions contingentaires.
ii) Le Canada et les États-Unis ont appliqué la disposition relative à la majoration des
coefficients de croissance pour les petits fournisseurs d'une manière qui estincompatible avec la lettre et l'esprit des dispositions pertinentes de l'ATVG/C/W/368
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(articles 1:2 et 2:18).  Ils ont adopté une méthode différente de celle de l'UE pour
mettre en œuvre ces dispositions au détriment des petits fournisseurs.
iii) Les dispositions de l'Accord en faveur des pays les moins avancés et des pays
exportateurs producteurs de coton ont été complètement ignorées, ce qui les a privéesde toute utilité (les premières par le Canada et les États-Unis et les secondes par les
trois Membres maintenant des restrictions).
iv) L'UE a éliminé les restrictions contingentaires à l'égard de certains pays non
Membres de l'OMC, tout en les maintenant à l'égard des pays en développement
Membres, sans tenir aucun compte du principe fondamental du traitement NPF et en
violation de l'article 1:6 de l'ATV.
v) En juillet 1996, les États-Unis ont profo ndément modifié leurs règles d'origine
relatives aux produits textiles et aux vêtements, manifestement en vue d'atteindre des
objectifs commerciaux.
Lorsque l'UE a contesté ces règles dans le cadre des procédures de règlement des
différends de l'OMC, les États-Unis les ont partiellement modifiées, mais seulement
de manière à tenir compte des intérêts particuliers de l'UE à l'exportation.
Pis encore, ils ont, ce faisant, élargi la définition de certains articles confectionnés en
coton.  Ainsi, il est maintenant stipulé que ces articles sont réputés être en coton
même s'ils ne contiennent que 16 pour cent de leur poids en coton.  (Auparavant, ils
considéraient comme des articles en coton uniquement les produits dont la principale
composante en poids était le coton.)
Les modifications apportées aux règles d'origine ont considérablement perturbé les
échanges.
vi) Dans plusieurs cas, de nouvelles restrictions ont été imposées, sans aucune
justification au regard de l'ATV et en violation de l'article 2:4 de l'Accord.
vii) En outre, un certain nombre de mesures antidumping injustifiées visant en particulier
des produits déjà soumis à des restrictions contingentaires et à des procédures
douanières et administratives excessivement compliquées, ont également eu pour
effet d'entraver l'accès prévu par l'Accord.
7. Compte tenu de ce qui précède, les membres du BITV ont formulé plusieurs suggestions
concrètes pour remédier aux problèmes décelés.  Les deux suggestions que la Conférence
ministérielle a soumises au Conseil du commerce des marchandises pour examen et recommandation
en vue d'une action appropriée en font partie.
Examen des deux propositions
8. Pour examiner les deux propositions que la Conférence ministérielle a soumises au Conseil du
commerce des marchandises, il faut rappeler, premièrement, que l'article 1:5 de l'ATV prévoyait
expressément que, "afin de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadredu GATT de 1994, les Membres devraient permettre un ajustement industriel continu et autonome,
ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs marchés".  Or, contrairement à cette disposition, un des
principaux Membres maintenant des restrictions a poursuivi ouvertement une politique tendant à
"[faire] en sorte que l'intégration des produits les plus sensibles soit repoussée jusqu'à la fin de la
période de dix ans".  Un autre a "[jugé] approprié de garder un contrôle sur les contingents, afin deG/C/W/368
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conserver la possibilité d'utiliser les contingents existants comme atout dans les négociations en vue
d'obtenir un meilleur accès aux marchés de pays tiers".  Ces Membres ont donc, en fait, entravé – au
lieu de permettre – l'ajustement autonomie sur leurs marchés.  L'adoption des deux propositions
permettrait dans une certaine mesure de remédier à cette situation, en facilitant le renforcement de la
concurrence et, partant, le processus d'intégration.
9. Deuxièmement, la proposition concernant les petits fournisseurs et les pays les moins avancés
Membres est conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions pertinentes de l'ATV (articles 1:2
et 2:18).  Son adoption amènerait le Canada et les États-Unis à mettre en œuvre ces dispositions de la
même façon que l'UE.
10. Il est important, à cet égard, de rappeler les dispositions pertinentes de l'ATV.
Article  1:2:
"Les Membres conviennent d'utiliser les dispositions du paragraphe 18 de l'article 2 et
du paragraphe 6 b) de l'article 6 de manière à permettre des augmentations
significatives des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs …"
Article 2:18:
"En ce qui concerne les Membres dont les exportations font l'objet, le jour précédant
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, de restrictions représentant 1,2 pour cent
ou moins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au
31 décembre 1991 et notifiées au titre du présent article, une amélioration
significative de l'accès pour leurs exportations sera assurée, à l'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC et pendant la duré e du présent accord, par application, avec une
étape d'avance, des coefficients de croissance indiqués aux paragraphes 13 et 14 ou
par des modifications au moins  équivalentes qui pourront être convenues
mutuellement au sujet d'un dosage différent des niveaux de base, coefficients de
croissance et dispositions relatives à  la flexibilité.  Ces améliorations seront notifiéesà l'OSpT."
Il ressort de ces dispositions que la mise en œuvre de l'article 2:18 doit être guidée par le principe
énoncé à l'article 1:2.
11. Or, le Canada et les États-Unis n'ont pas appli qué de la même façon que l'UE les dispositions
ci-dessus prévoyant un traitement spécial pour les petits fournisseurs.  L'UE a calculé l'augmentation
des coefficients de croissance pendant l'étape 1 en les majorant d'abord de 16 pour cent puis de25 pour cent, de façon cumulative.  Mais le Canada et les États-Unis ont procédé différemment.  Ils
ont simplement "remplacé" l'augmentation prévue pour l'étape 1 par celle prévue pour l'étape 2, en
majorant de 25 pour cent seulement le coefficient de croissance antérieur à l'ATV sans ajouter les
16 pour cent.  La mise en œuvre des dispositions a donc été différente, comme on le voit ci-dessous:
UE
Canada/
États-Unis
Étape 1:  coefficient de croissance antérieur à l'ATV majoré de: 16% + 25% 25%
Étape 2:  coefficient de croissance pendant l'étape 1 majoré de: 27% 27%
Étape 3:  coefficient de croissance pendant l'étape 2 encore majoré de: 27% 27%G/C/W/368
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On constate que la méthode différente employée par le Canada et les États-Unis s'est traduite par une
réduction sensible de l'accès pour les petits fournisseurs par rapport à ce que devait leur assurer
l'ATV.
12. Comme cela a été dit précédemment, le principe directeur était d'utiliser la disposition de
l'article 2:18 "de façon à permettre des augmentations significatives des possibilités d'accès pour les
petits fournisseurs".  L'expression "avec une étap e d'avance", employée à l'article 2:18, ne signifiait
pas simplement le "remplacement" du coefficient de croissance indiqué pour la première étape par
celui indiqué pour la deuxième étape.  L'augmen tation par étapes des coefficients de croissance
indiqués dans l'ATV devait avoir un effet cumulatif.  En toute logique, pour déterminer les taux de
croissance  pendant l'étape 1, il fallait appliquer le coefficient de croissance pour l'étape 2 en plus du
coefficient de croissance pour l'étape 1.  Les majorations supplémentaires pendant les étapes suivantes
devaient aussi intégrer l'effet cumulatif.  Si les rédacteurs de l'ATV avaient voulu que les cœfficients
de croissance indiqués pour les étapes ultérieures remplacent simplement ceux qui étaient indiqués
pour les étapes antérieures, ils auraient parlé de "remplacement" (et non d'application avec une étape
d'avance), et ils auraient élaboré la disposition en conséquence.
13. Dans ces conditions, il apparaît que l'interprétation de l'expression "application avec une étape
d'avance" donnée par le Canada et les États-Unis et la méthode qu'ils ont employée ne sont pas
conformes aux dispositions de l'ATV en faveur des petits fournisseurs.  L'adoption de cette
proposition les amènera à mettre en œuvre ces dispositions de la même façon que l'UE.
14. Troisièmement, le troisième paragraphe du préambule de l'ATV prévoyait qu'un traitement
spécial serait accordé aux pays les moins avancés Membres.  Une note de bas de page relative à
l'article 1:2 prévoyait en outre que, dans la mesure du possible, les exportations des pays les moins
avancés Membres pourraient aussi bénéficier d'augmentations significatives des possibilités d'accès,
comme celles des petits fournisseurs.  De même, la Décision ministérielle sur les mesures en faveur
des pays les moins avancés, adoptée à l'issue du Cycle d'Uruguay, prévoyait que les divers accords et
instruments devraient être appliqués de manière flexible et favorable en ce qui concerne les pays lesmoins avancés et que, "à cet effet, une attention bienveillante sera accordée aux préoccupations
spécifiques et motivées exprimées par les pays les moins avancés aux Conseils et Comités
appropriés".
15. Alors que l'UE n'appliquait aucune restriction contingentaire aux pays les moins avancés
Membres, le Canada et les États-Unis n'ont donné aucun sens aux dispositions en faveur de ces
Membres.  Ils ont complètement ignoré leur mise en œuvre, les privant ainsi de toute utilité.
16. Quatrièmement, la deuxième proposition (qui prévoit d'avancer la mise en œuvre de la
disposition relative à la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3) a été rendue nécessaire
par le fait que, globalement, l'équilibre des avantages devant résulter de l'Accord pour les pays en
développement n'a pas été respecté.  Comme on l'a déjà dit, les pays qui maintiennent des restrictions
ont mis en œuvre les programmes d'intégration de telle façon que la plupart des contingents resteront
en place pratiquement jusqu'à la fin de la période de transition.
17. En outre, alors que seulement quelques restrictions contingentaires ont été éliminées, l'accès
qui devait être assuré aux pays en développement en vertu de l'Accord a été sérieusement compromis
par de nouvelles restrictions imposées en violation des dispositions de l'ATV, par des mesures
antidumping injustifiées visant des produits déjà soumis à des restrictions contingentaires, et par
d'autres formalités douanières/administratives, y compris des modifications des règles d'origine.
18. L'adoption et l'application des deux propositions rétabliraient partiellement l'équilibre.  Le
Conseil du commerce des marchandises est d'ailleurs  expressément chargé de prendre des décisionsG/C/W/368
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appropriées pour faire en sorte que l'équilibre des droits qu'établit l'Accord ne soit pas compromis
(article 8:12 de l'ATV).
19. Cinquièmement, l'adoption des deux propositions augmentera les possibilités d'accès aux
marchés pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et permettra de
réaliser le souhait exprimé par les Ministres dans leur déclaration de Doha:  "Le commerceinternational peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la
réduction de la pauvreté ...  La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement.
Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail [de l'OMC] ...
Nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde
aux besoins de leur développement économique.  Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés ...
[a un] rôle important à jouer."  (paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de Doha)
20. Sixièmement, il convient de souligner que ces deux propositions entrent dans le cadre des
dispositions actuelles de l'ATV.  Leur adoption n'exige aucune modification de l'Accord ou de la
législation des pays qui maintiennent des restrictions.
Remarques finales
21. Pour examiner les propositions que la Conférence ministérielle a soumises au Conseil du
commerce des marchandises, il est essentiel de se rappeler du contexte dans lequel elles ont été
examinées tout au long des discussions sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
Elles répondaient aux multiples préoccupations exprimées par les pays en développement Membres
au sujet de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Leur adoption et leurapprobation permettront dans une certaine mesure d'achever les travaux en suspens sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de donner effet à la décision des Ministres de "prendre
des mesures concrètes pour répondre aux questions et préoccupations qui ont été soulevées par de
nombreux pays en développement Membres au sujet de la mise en œuvre de certains Accords et
Décisions de l'OMC".
22. Nous demandons instamment au Conseil du commerce des marchandises d'agir
immédiatement en recommandant l'approbation des deux propositions par le Conseil général, de façon
à renforcer la confiance des pays en développement dans le système commercial multilatéral et à faire
avancer le programme de travail de l'OMC en général.
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