RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ZAF/3
8octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4280)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète del'AFRIQUE DUSUD1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du25septembre 1997.
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Conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord del'OMC
surlessubventions, l'Afrique duSudaprésenté àl'OMC, le18juin1997, unenotification concernant
sesprogrammes desubventions.
LaCommunautévoudraitobtenirdeséclaircissementssuruncertainnombredepointsconcernant
lesprogrammes notifiés décrits ci-après.
Desurcroît,laCommunautéaobtenudesinformationssurdifférentsprogrammesdesubventions
quin'ontpaséténotifiés àl'OMC, maisquiauraient dûl'êtreconformément àl'article 25.2del'Accord
surlessubventions.
I. PROGRAMMES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION
a) Programme definancement àfaible tauxd'intérêt
L'Afrique duSudaffirme queceprogramme estoffert auxindustriels quicréeront unecapacité
nouvelle et/ou additionnelle générant desventes dont30pour centaumoins seront destinées à
l'exportation. Ceprogramme semble dépendre desrésultats àl'exportation. Acetégard, l'Afrique
duSudpourrait-elle indiquer lecalendrier prévu pourl'élimination progressive decettesubvention?
b) Programme poursoutenir laconcurrence surlemarché mondial
L'Afrique duSudpourrait-elle expliquer cequel'onentend par"fabricants indûment affectés
parlaréforme tarifaire"?
1G/SCM/N/3/ZAF-G/SCM/N/16/ZAF-G/SCM/N/25/ZAF.
./.G/SCM/Q2/ZAF/3
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II. PROGRAMMES ADDITIONNELS QUIN'ONT PASETENOTIFIES AL'OMC
L'Afrique duSudaomisdenotifier uncertain nombre deprogrammes quiauraient dûl'être
autitredel'article 25.LaCommunauté constate quelesprogrammes décrits ci-après prévoient une
contribution financière quiconfère desavantages auxbranches deproduction locales. Desurcroît,
ils'agitàl'évidence deprogrammes spécifiques (ilssontpropres àunsecteur ousubordonnés aux
exportations). Outre lesquestions spécifiques posées, laCommunauté aimerait savoir pourquoi ces
programmes n'ontpaséténotifiés àl'OMC etdemande que,lecaséchéant, l'Afrique duSudprésente
unenotification conformément àl'article 25,suivant lemode deprésentation type.
1. Programme pourledéveloppement industriel régional
L'aideestoctroyée souslaforme d'uneprime d'établissement pourlesdeuxpremières années,
d'uneincitation fondée surlarentabilité pour lestrois années suivantes etd'uneincitation àla
relocalisation.
2. Programme simplifié pourledéveloppement industriel régional
3. Système général d'incitation àl'exportation
4. Système d'aideàlacommercialisation desexportations
Cesystème englobe leprogramme pourlarecherche debasesurlesmarchés d'exportation
etleprogramme concernant lesmissions commerciales d'achat àl'étranger.
5. Abaissements ouremboursements desdroits àl'importation dematières premières etde
composants utilisés dansleprocessus defabrication
6. Système d'exonération desdroits dedouane enfaveur del'industrie automobile
7. Concessions tarifaires pourl'électricité: lesindustries grosses consommatrices d'électricité
peuvent obtenir destarifs spéciaux auprès desautorités locales compétentes.