ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/42
G/C/W/4211
30 septembre 2002
(02-5233)
Comité de l'accès aux marchandises
Conseil du commerce des marchandisesOriginal:  espagnol
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA CONCERNANT
L'APPLICATION DE L'ARTICLE V DU GATT AUX
OPÉRATIONS DU CANAL DE PANAMA
Déclaration du Panama
La délégation du Panama a fait la déclaration suivante à la réunion du Comité de l'accès aux
marchés tenue le 23 septembre 2002 et a demandé qu'elle soit distribuée.
_______________
Le canal de Panama est une voie d'eau qui offre un service de transport interocéanique aux
navires de toutes les nations du monde.  Le canal de Panama est administré par l'Autorité du canal dePanama, entreprise autonome de l'État panaméen, établie sur la base de la Constitution politique de la
République du Panama, et exclusivement chargée de l'administration, l'exploitation, la conservation,
l'entretien et la modernisation du canal de Panama et des activités connexes.  L'Autorité du canal de
Panama a ses propres actifs, qu'elle a le droit d'administrer.
L'Autorité du canal de Panama fait payer tous les services qu'elle assure, tant pour le transport
interocéanique des navires que pour les services connexes, sur la base de prix fixés en tenant comptedu marché et des coûts afférents à la fourniture de ces services.  Ces prix sont appliqués de la même
façon aux ressortissants panaméens et aux étrangers, sans discrimination aucune.
Au moment d'adhérer au Traité de Marrakech, à la Liste CXLI, Partie II relative aux
engagements spécifiques concernant les services, la République du Panama a prévu dans sesengagements horizontaux, appliqués à tous les services, la non-consolidation à l'accès aux marchés, en
ce qui concerne les zones géographiques visées par les Traités du canal de Panama.  En d'autres
termes, il n'existe pas d'obligation spécifique concernant les services fournis grâce au canal de
Panama.
En République du Panama, il existe d'autres moyens d'assurer le transport interocéanique de
marchandises, par exemple le chemin de fer ("Ferrocarril de Panama") et la route en utilisant les voies
prévues à cette fin.  Dans tous ces cas - services de transport offerts par l'Autorité du canal de Panama,
le chemin de fer ou les transporteurs terrestres et les ports - le gouvernement de la République du
Panama garantit la liberté de transit et de transbordement des marchandises, en pleine conformité avecl'article V du GATT.
                                                     
1 À la demande du Panama, le présent document est également distribué pour l'examen du point 5 de
l'ordre du jour de la réunion des 1er et 2 octobre 2002 du Conseil du commerce des marchandises, intitulé
"Nouveaux droits de péage du canal de Panama – Communication de l'Équateur (G/C/W/418)".G/MA/W/42
G/C/W/421
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À l'article V du GATT, tel qu'il est précisé dans les notes interprétatives des paragraphes 3, 4
et 5 de l'article 33 de la Charte de La Havane, correspondant à l'article V du GATT, le concept
"charges" ("taxes" ou "redevances") qui apparaît dans la version anglaise de ces paragraphes n'inclut
pas les frais de transport (rapports de La Havane, page 78, paragraphe 13).  Quoi qu'il en soit, cestaxes ou redevances sont visées par l'article III:2 et 4, qui exige le strict respect du principe du
traitement national, lequel est parfaitement respecté s'agissant de tous les moyens de transport offerts
pour le transit de marchandises à travers la République du Panama.
1. Le Panama pourrait-il donner des renseignements sur la décision de relever les droits de
péage du Canal adoptée récemment par l'Autorité du canal de Panama?
Le canal de Panama est un complexe industriel exploité depuis plus de 88 ans, qui a besoin
d'un programme strict d'entretien et d'investisseme nt et aussi, pour pouvoir continuer à assurer un
service efficace et sûr au commerce international à moyen et à long terme, d'une planification
financière donnant à la structure des prix une place essentielle pour assurer la mobilisation des fonds
nécessaires à sa modernisation constante et son amélioration.
L'Autorité du canal de Panama, entité juridique autonome de l'État panaméen créée par la
Constitution politique de la République et à laqu elle incombe exclusivement l'administration, la
conservation, l'entretien et la modernisation du Canal a donné aux représentants officiels de l'Équateur
et d'autres pays intéressés, qui participaient au processus de consultation et d'audition publique qui
s'est déroulé du 7 juin au 19 juillet de l'année en cours des explications détaillées concernant lechangement de la structure des prix.  Par ailleurs, ces renseignements ont été publiés dans le Registre
du canal de Panama, le 7 juin 2002, ainsi que dans la presse locale et sur le site Web du Canal.  Les
renseignements fournis portent également sur le processus juridique et réglementaire applicable au
relèvement des droits de péage.
Il convient de souligner en outre que la Constitution de la République du Panama établit
clairement que "les droits de péage et les tarifs fixés par l'Autorité prendront en compte la nécessité
d'assurer des conditions de service du canal sûres, continues, efficaces, compétitives et rentables".
Cela implique que les droits de péage et autres droits et redevances perçus par le Canal devront
assurer un niveau de rentabilité approprié et des ressources suffisantes pour assurer la viabilité et la
compétitivité du Canal à moyen et à long terme.
Nous joignons en annexe, pour information du Comité de l'accès aux marchés de l'OMC, les
documents figurant sur la page Web et distribués aux participants au débat public.
2. Quelle est la raison d'être de l'imposition de nouveaux droits différenciés fondés sur le
tonnage du navire?
3. Pourquoi les navires de moindre tonnage se voient-ils imposer un droit de péage plus
élevé?
Réponse aux questions n° 2 et 3:
Le système de droits de péage du Canal a été conçu bien avant l'ouverture du Canal dans
l'objectif essentiellement de recouvrer les coûts liés à son exploitation et aux investissements
connexes.  Le système a été conçu de façon que le montant total des coûts puisse être réparti de façonG/MA/W/42
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proportionnelle entre les navires qui traversent par le Canal.2  Au cours des 88 années de son
fonctionnement, le canal de Panama a augmenté huit fois ses droits de péage, d'un total cumulé de
114,2 pour cent.  Le droit de péage imposé aux navires en 1914 était de 1,20 dollar par tonne nette,
alors qu'aujourd'hui le droit de péage par tonne nette est de 2,57 dollars.
Les modifications apportées récemment au système de droits de péage ne modifient pas le
système de jaugeage des navires, mais elles fixent une échelle de différenciation par taille de telle
manière qu'aux 10 000 premières tonnes du navire correspond un taux plus élevé, aux 10 000 tonnes
suivantes un autre taux et aux tonnes suivantes un taux moindre.  Cette transformation tient au fait que
s'agissant des coûts, l'exploitation du Canal requiert un grand volume d'actifs fixes, qui sont
pratiquement les mêmes pour tous les navires, quelle que soit leur taille.  La structure des prixprogressive garantit une meilleure répartition des droits de péage imposés au transit pour couvrir les
frais fixes.  La décision d'établir ce type de différenciation répond aux besoins liés aux conditions
d'exploitation et aux services offerts par l'entreprise qui administre le canal de Panama.
Ce sont les chargeurs qui déterminent la taille des navires qu'ils utilisent pour le commerce
international, en fonction de leurs intérêts et de facteurs pleinement indépendants du Canal.
D'autres canaux internationaux, comme le canal de Suez, utilisent traditionnellement une
structure de tarifs de transit différenciée, selon la taille et le type de navire, comme illustré par le
tableau ci-après:
AUTORITÉ DU CANAL DE SUEZ
Droits de péage à appliquer à compter du 1er janvier 2002
Tonnage net (en charge/à vide)
5 000 premières
tonnes5 000 tonnes
suivantes10 000 tonnes
suivantes20 000 tonnes
suivantes30 000 tonnes
suivantesRESTEType de navire
En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide
1• Navires-citernes pour le
pétrole brut
• Navires mixtes pour le
pétrole brut6,49 5,52 3,62 3,08 3,25 2,77 1,40 1,19 1,40 1,19 1,21 1,03
2• Navires-citernes
transportant des produits
pétroliers
• Navires mixtes transportant
des produits pétroliers
• Navires mixtes transportant
plusieurs types demarchandises6,75 5,52 3,77 3,08 3,43 2,77 1,93 1,19 1,93 1,19 1,93 1,03
3• Vraquiers
• Navires mixtes transportant
des cargaisons sèches envrac uniquement7,21 6,13 4,14 3,52 2,97 2,53 1,05 0,90 1,00 0,85 1,00 0,85
4• Autres cargaisons liquides
en vrac
• Transporteurs de GNL
• Transporteurs de produits
chimiques
• Navires mixtes transportant
d'autres cargaisons liquides
en vrac7,50 6,38 4,18 3,56 3,81 3,24 2,68 2,28 2,68 2,28 2,68 2,28
                                                     
2 De façon générale, les droits de péage d'un navire sont calculés sur la base de sa capacité
volumétrique, mesurée en tonnes nettes de 100 pieds cubes.G/MA/W/42
G/C/W/421
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Tonnage net (en charge/à vide)
5 000 premières
tonnes5 000 tonnes
suivantes10 000 tonnes
suivantes20 000 tonnes
suivantes30 000 tonnes
suivantesRESTEType de navire
En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide En
chargeÀ vide
5• Navires transporteurs de
GPL6,75 5,75 3,77 3,21 3,43 2,92 2,42 2,06 2,42 2,06 2,42 2,06
6• Porte-conteneurs
• Porte-véhicules7,21 6,13 4,10 3,49 3,37 2,87 2,42 2,06 2,42 2,06 1,83 1,56
7• Unités spéciales flottantes 7,21 - 4,14 - 3,77 - 2,63 - 2,63 - 2,63 -
8• Autres navires 7,21 6,13 4,14 3,52 3,77 3,21 2,63 2,24 2,63 2,24 2,63 2,24
Note I: Les transporteurs de produits chimiques/pétroliers à vide payent les mêmes droits que les navires-citernes.
Note II: Les devises acceptées pour le paiement les droits de péage.
4. Quels sont les services qui étaient traditionnellement couverts par les droits de péage?
5. Quels sont les services qui ne sont pas couverts par les droits de péage dans le cadre de
la nouvelle structure des droits de péage?
Traditionnellement les droits de péage du Canal étaient calculés de façon à inclure la plus
grande partie des coûts fixes relatifs au transit des navires.  Une partie des services fournis aux navires
transitant par le Canal ne sont pas couverts par les droits de péage mais par des droits ou redevances
conçus spécifiquement pour chacun de ces services, auxquels il est fait recours selon les besoins de
chaque navire en particulier.  On compte notamment le service de jaugeage des navires, la réservation
de la date de passage, divers services de pilotage, des droits pour l'utilisation du canal de navigation,le service d'inspection des navires en transit, la sécurité, les services d'inspection chimique, le service
d'inspection sanitaire, le mouillage et l'amarrage, les droits afférents à l'utilisation des quais, les
services de sauvetage, l'embarquement et le débarquement aux écluses, le service de transport régulier
aller-retour mer-terre, le service de relations publiques, les secours à des agents du personnel à bord
des navires, le service en ligne d'information pour les navires, petites embarcations et services de
hors-bord.
Dans le cadre de la nouvelle structure, l'utilisation de locomotives apparaît comme un service
connexe pour lequel on applique des redevances spécifiques en fonction de l'usage qui en est fait par
chaque navire.  Ainsi, les frais afférents aux locomotives de remorquage sont fonction du niveau
d'utilisation.  De même que les remorqueurs et les engins de manutention de câbles, ces services ont
évolué en fonction de la configuration et de la dimension des navires et leur coût a augmentésensiblement au fil des ans.  Les premières locomotives de remorquage coûtaient 13 000 dollars pièce
en 1914, au moment du remplacement de la flotte en 1965 leur coût était de 115 000 dollars pièce, et
actuellement on remplace à nouveau la flotte (100 locomotives) pour un coût de 2,1 millions de
dollars pièce, si bien qu'avec le remplacement de toute la voie le long des écluses et du système de
distribution d'énergie, il faut un investissement total de plus de 350 millions de dollars.  En outre, cestechniques de positionnement des navires sont celles qui consomment le plus d'énergie électrique sur
le Canal.
Le tableau suivant présente quelques exemples de droits imposés pour l'utilisation de
locomotives:G/MA/W/42
G/C/W/421
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Tailles des navires (tonnes de déplacement)
(fourchettes)Locomotives x
câbles*Droits
1) De 38,10 mètres (125 pieds) à 152,40 mètres (500 pieds) de long, avec moins de
12 000 tonnes de déplacement4 x 4 800 $
2) De 38,10 mètres (125 pieds) à 173,74 mètres (570 pieds) de long, avec un
déplacement de 12 000 à 22 000 tonnes4 x 6 1 200 $
3) De 152,40 mètres (500 pieds) à 182,88 mètres (600 pieds) de long, avec un
déplacement de 22 000 à 30 000 tonnes4 x 8 1 600 $
4) Plus de 182,88 mètres (600 pieds) de long ou au moins 30 000 tonnes de
déplacement6 x 12 2 400 $
5) Longueur de 274,33 mètres (900 pieds) de long et au-delà, ou vraquiers et
navires-citernes de plus de 259,08 mètres (850 pieds) de long et un tirant d'eau de
plus de 10,97 mètres (36 pieds)8 x 16 3 200 $
* La base des droits est de 200 dollars par câble.
6. Le Panama considère-t-il que les taxes perçues selon la nouvelle structure des droits de
péage correspondent aux services rendus, de manière conforme à l'article V du GATT de 1994?
Le Panama considère que les taxes ou redevances perçues pour l'utilisation d'un service de
transport maritime, du type de celles que perçoit l'Autorité du canal de Panama, sont justes etconformes aux règlements de l'OMC et autres traités internationaux régissant l'exploitation du canal
de Panama.
Les dispositions du GATT ne sont pas incompatibles avec l'évolution des prix appliqués
récemment par le canal de Panama dans la mesure où cette nouvelle structure est applicable à tous lesnavires qui transitent par le Canal, quel que soit leur pavillon, leur parcours, le type de marchandises,
la valeur de la marchandise, le pays d'origine ou le pays de destination.G/MA/W/42
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REGISTRE DU CANAL
RÉSOLUTION N° ACP-JD-RM-02-75
(du 30 mai 2002)
"Portant approbation de la proposition tendant à relever les droits de péage, modifier le
système d'imposition de ces droits et fixer un nouveau tarif pour l'utilisation de locomotives pour le
transit par le Canal."
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AUTORITÉ
DU CANAL DE PANAMA
CONSIDÉRANT:
Que l'Administration du Canal a présenté pour examen au Conseil d'administration de
l'Autorité une proposition tendant à relever les droits de péage, modifier le système d'imposition de
ces droits et fixer un nouveau tarif pour l'utilisation de locomotives pour le transit par le Canal.
Que la proposition présentée contient une explication rationnelle des motifs et des facteurs qui
ont été pris en compte pour sa formulation, conf ormément aux dispositions de l'Accord n° 4 du
7 janvier 1999 de l'Autorité du canal de Panama qui réglemente le niveau des droits de péage, des
droits et autres redevances pour le transit des navires par le Canal et les services connexes.
Que le Conseil d'administration souscrit au contenu de la proposition, et considère qu'elle doit
être traitée de façon appropriée, conformément aux droits et règlements pertinents.
DÉCIDE:
PREMIÈREMENT:  D'approuver la proposition tendant à relever les droits de péage, modifier le
système d'imposition de ces droits et fixer un nouveau tarif pour l'utilisation de locomotives de
l'Autorité du canal de Panama, comme présentée par l'administration du Canal.
DEUXIÈMEMENT:  Ordonner l'ouverture du processus réglementaire prévu pour la consultation et
l'audition publiques exigées par la loi, moyennant la publication dans le Registre du Canal de la
notification de la proposition, conformément à l'annexe I de la présente résolution.
TROISIÈMEMENT:  Désigner les membres suivants du Conseil d'administration en tant que
membres et membres du Bureau du comité qui mènera le processus de consultation et d'audition
publique:
Ricardo Martinelli Président
Emanuel González-Revilla Vice-PrésidentEloy Alfaro
Moisés Mizrachi
Guillermo Elías Quijano
Abel Rodríguez
QUATRIÈMEMENT :  L'Administrateur de l'Autorité du Ca nal, Alberto Alemán Zubieta, jouera le
rôle de Secrétaire du Comité.G/MA/W/42
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FONDEMENT JURIDIQUE :  Article 79 de la Loi n° 19 de 1997 et Accords n° 4 et n° 7 de
l'Autorité du canal de Panama.
POUR NOTIFICATION ET APPLICATION
____________________________ ____________________________
Ricardo Martinelli B.
Ministre des affaires du CanalDiógenes de la Rosa A.
SecrétaireG/MA/W/42
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Annexe I
AUTORITÉ DU CANAL DE PANAMA
PROPOSITION TENDANT À RELEVER LES DROITS DE PÉAGE, MODIFIER
LE SYSTÈME D'IMPOSITION DE CES DROITS ET FIXER UN NOUVEAU
TARIF POUR L'UTILISATION DES LOCOMOTIVES
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AUTORITÉ
DU CANAL DE PANAMA
NOTIFIE:
1. PROPOSITION DE MODIFICATION DES DROITS DE PÉAGE
À la réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'Autorité du canal de Panama, on
a approuvé la Résolution n° ACP-JD-RM-02-75 du 30 mai 2002, contenant la proposition tendant à
relever les droits de péage, modifier le système d'imposition de ces droits et fixer un nouveau tarif
pour l'utilisation des locomotives pour les navires qui transitent par le Canal.  Cette proposition est à
la disposition des personnes intéressées dès la date de sa publication.
2. ESSENCE DU CHANGEMENT PROPOSÉ
Le changement proposé consiste à relever les droits de péage conformément à la structure
présentée au paragraphe 2.1 et à fixer un nouveau tarif pour l'utilisation de locomotives par les navires
qui transitent par le canal de Panama;  ce tarif sera appliqué conformément à la structure présentée au
paragraphe 2.2.
2.1 Un système de droits de péage différencié fondé sur le tonnage du navire (Système
international de jaugeage des navires du canal du Panama) est proposé.  Le système proposé fixe une
structure progressive décroissante, de telle manière qu'aux 10 000 premières tonnes (du système
international de jaugeage des navires du canal de Panama) du navire, corresponde un certain tarif, aux
10 000 tonnes suivantes un autre tarif et aux tonnes restantes un tarif moins élevé.  La structure
proposée conserve le concept de différenciation des droits de péage entre navires en charge et naviresà vide.  Pour les navires non commerciaux le tarif appliqué continuera d'être calculé sur la base du
tonnage par déplacement.  En outre, le système de droits de péage proposé définit les principaux
segments de marchés desservis par le Canal, en les identifiant par type de navire.  Ces modifications
ne toucheront pas les petites embarcations qui continueront de payer des droits sur la base des anciens
tarifs.  L'augmentation générale des droits de péage, la modification du système d'imposition de cesdroits et le schéma de segmentation sont présentés dans le tableau suivant:G/MA/W/42
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STRUCTURE DES DROITS DE PÉAGE PROPOSÉE
Type de navire ACTUEL TARIFS PROPOSÉS*
En
chargeÀ vide 10 000 premières tonnes
(Système international de
jaugeage du canal de
Panama)10 000 tonnes suivantes
(Système international de
jaugeage du canal de
Panama)Tonnes restantes
(Système international de
jaugeage du canal de
Panama)
En charge À vide En charge À vide En charge À vide
Marchandises réfrigérées 2,57 $ 2,04 $ 2,96 $ 2,35 $ 2,90 $ 2,30 $ 2,85 $ 2,26 $
Vrac sec 2,57 $ 2,04 $ 2,96 $ 2,35 $ 2,90 $ 2,30 $ 2,85 $ 2,26 $
Navires-citernes 2,57 $ 2,04 $ 2,96 $ 2,35 $ 2,90 $ 2,30 $ 2,85 $ 2,26 $
Porte-conteneurs 2,57 $ 2,04 $ 2,96 $ 2,35 $ 2,90 $ 2,30 $ 2,85 $ 2,26 $
Porte-véhicules 2,57 $ 2,04 $ 2,96 $ 2,35 $ 2,90 $ 2,30 $ 2,85 $ 2,26 $
Navires à passagers 2,57 $ 2,04 $ 2,96 $ 2,35 $ 2,90 $ 2,30 $ 2,85 $ 2,26 $
Autres 2,57 $ 2,04 $ 2,96 $ 2,35 $ 2,90 $ 2,30 $ 2,85 $ 2,26 $
Déplacement 1,43 $/tonne de
déplacement1,64 $/tonne de déplacement
*Les taux de péage applicables aux petites embarcations ne sont pas modifiés.
2.2 Il est proposé de fixer un tarif pour l'utilisation des locomotives en fonction du nombre de
câbles requis pour que le navire puisse passer les écluses, à raison de 200 dollars par câble utilisé.  À
des fins d'estimations et de calculs, la structure des taux par câble/locomotive est présentée dans le
tableau suivant:
DROITS ET REDEVANCES POUR L' UTILISATION DE LOCOMOTIVES
Taille des navires (tonnes de déplacement)
(fourchettes)Locomotives x
Câbles*Taux
1) Entre 38,10 mètres (125 pieds) et 152,40 mètres (500 pieds) de long, avec
moins de 12 000 tonnes de déplacement4 x 4 800 $
2) Entre 38,10 mètres (125 pieds) et 173,74 mètres (570 pieds) de long, avec
un déplacement allant de 12 000 à 22 000 tonnes4 x 6 1 200 $
3) Entre 152,40 mètres (500 pieds) et 182,88 mètres (600 pieds) de long, avec
un déplacement allant de 22 000 à 30 000 tonnes4 x 8 1 600 $
4) Plus de 182,88 mètres (600 pieds) de long ou 30 000 tonnes de déplacement
et au-delà6 x 12 2 400 $
5) 274,33 mètres (900 pieds) de long ou plus, ou vraquiers et navires-citernes
de plus de 259,08 mètres (850 pieds) et un tirant d'eau de plus de10,97 mètres (36 pieds)8 x 16 3 200 $
* La base du tarif est de 200 $ par câble.
3. CONVOCATION À UNE CONSULTATION ET UNE AUDITION PUBLIQUES
Une consultation et une audition publiques sont organisées pour donner la possibilité aux
parties intéressées de participer à ce processus de modification des droits de péage et de mise en place
d'un nouveau tarif pour l'utilisation de locomotives pour les navires qui passent par le canal de
Panama.  Elles se dérouleront aux dates suivantes:G/MA/W/42
G/C/W/421
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3.1 Consultation publique:   Il y aura une période de consultation publique qui démarrera à la
date de la présente publication et se poursuivra pendant une période de trente-cinq (35) jours de
calendrier, venant à échéance le douze (12) juillet 2002.
3.2 Audition publique:  Il y aura un débat public qui se déroulera le dix-neuf (19) juillet 2002,
au lieu indiqué plus loin.
4. FORME DE PARTICIPATION DES INTÉRESSÉS
Les parties intéressées pourront participer à la consultation et à l'audition publiques,
conformément aux règles suivantes:
4.1 À la date de publication de la présente notification s'ouvre la période de consultation publique
pour la présentation par les parties intéressées de données, opinions ou argumentations écrites en
anglais ou espagnol, qui devront être reçues dans un délai de trente-cinq (35) jours de calendrier,
venant à échéance le douze (12) juillet 2002.
4.2 Ceux qui auront participé au processus de consultation comme prévu au paragraphe 4.1
pourront participer à l'audition publique qui se déroulera à la date indiquée au paragraphe 3.2, soit
directement, soit par l'intermédiaire de leurs représentants dûment accrédités, à condition d'avoir
notifié par écrit, pendant la période de consultation, leur décision de participer à l'audition.  Cette
notification devra être envoyée à l'adresse indiquée ci-dessous, en précisant le nom et l'adresse del'intéressé et la qualité au titre de laquelle il se présente.  La notification de participation à l'audition
publique doit être reçue par écrit, en anglais ou espagnol, au 12 juillet 2002 au plus tard,
l'enregistrement de la date et de l'heure de réception de la notification déterminant l'ordre dans lequel
les parties intéressées interviendront dans l'audition publique.
5. DEMANDE ET ENVOI DE RENSEIGNEMENTS
5.1 Les personnes qui souhaitent participer au processus de consultation et d'audition publique
pourront obtenir une version électronique de la proposition en anglais comme en espagnol sur le site
Web de l'Autorité du Canal (www.pancanal.com), la demander personnellement aux bureaux du
Département de la planification des entreprises et de la commercialisation situés dans le bâtiment de
l'Administration du Canal à Balboa, par télécopie au (507) 272-3077, ou par courrier à l'une des
adresses indiquées au paragraphe 5.4.
5.2 Les personnes qui souhaitent présenter des commentaires ou opinions, des informations ou
des arguments pendant la période de consultation devront le faire par écrit, en anglais ou espagnol, et
les apporter personnellement, ou les envoyer par messager ou par la poste de façon qu'ils arrivent
avant la date fixée au paragraphe 4.1.  Les communications envoyées par télécopie ou courrierélectronique ne seront pas acceptées.
5.3 Les personnes qui souhaitent participer à l'audition publique devront faire part de leur intérêt
par écrit, en anglais ou espagnol, selon l'une des formes prévues au paragraphe précédent et dans les
délais fixés au paragraphe 4.2.  La date et l'heure de réception de la notification seront enregistréesdans le bureau de réception pour déterminer l'ordre dans lequel les intéressés présenteront leur
communication respective le jour de l'audition.  Les communications par télécopie ou courrier
électronique ne seront pas acceptées.G/MA/W/42
G/C/W/421
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5.4 Adresses auxquelles doivent être envoyés les documents mentionnés ci-dessus:
Personnellement ou par courrier à Panama:
Autoridad del Canal de Panamá
Propuesta de Incremento de Peajes 2002
Edificio de la Administración
Departamento de Planificación Corporativa y Mercadeo
Balboa, Ancón, République du Panama
oupar courrier aux États-Unis d'Amérique:Panama Canal Authority
Toll Increase Proposal 2002ACP-CP  P.O. BOX 025513
Miami, FL 33102-5513
6. LIEU ET HEURE DE L'AUDITION
L'audition publique aura lieu à l'auditorium  du Centre de formation Ascanio Arosemena à
Balboa, République du Panama, à partir de 9 heures.
7. PROCÉDURE DE L'AUDITION PUBLIQUE
Un Comité composé de membres du Conseil d'administration de l'Autorité du canal de
Panama a été chargé de mener la consultation et l'audition publique:
Ricardo Martinelli B. Président
Emanuel González-Revilla Vice-Président
Eloy Alfaro
Moisés Mizrachi
Guillermo Elías Quijano Jr.
Abel Rodgríguez
Le Secrétaire désigné par le Comité sera l'administrateur, M. Alberto Alemán Zubieta.
7.1 Le Comité examinera tous les renseignements qui ont été dûment et correctement présentés
s'agissant des commentaires, données et renseignements fournis par les parties intéressées lors de laconsultation.
7.2 Le Comité lancera l'audition publique au lieu, à la date et à l'heure fixés.  Le Président du
Comité précisera aux participants que l'objectif de la procédure d'audition est d'entendre les arguments
en faveur de la proposition ou contre la proposition.
7.3 Le Président du Comité annoncera l'ordre dans lequel les participants interviendront
conformément au paragraphe 4.2 du présent document et lancera immédiatement la procédure.
7.4 Les participants à l'audition publique seront invités l'un après l'autre à faire une déclaration et
à exposer leurs points de vue concernant la prop osition, pendant cinq minutes maximum.  En fonctionG/MA/W/42
G/C/W/421
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de la situation, le Comité examinera l'opportunité de prolonger cette période selon que de besoin et
informera les participants de sa décision.
7.5 La participation individuelle à l'audition a pour seul objet d'informer, si bien que ni les débats
ni les échanges de questions et de réponses avec les membres du Comité ou entre les participants ne
seront autorisés.
7.6 Les membres du Comité écouteront les témoignages et les déclarations des parties intéressées
concernant les changements proposés.
7.7 À la suite de l'audition publique, le Comité analysera les documents présentés ainsi que les
interventions des participants et présentera au Conseil d'administration, dans un délai raisonnable, un
compte rendu du déroulement de la séance accompagné des recommandations pertinentes.
PANAMA, RÉPUBLIQUE DU PANAMA, SEPT (7) JUIN DEUX MIL DEUX (2002).
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