RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/16/Rev.2
10juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2900)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaFédération deRussie
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Informations concernant l'évolution delalégislation delaFédération deRussie
régissant lesrelations économiques extérieures
Révision
LaMission permanente delaFédération deRussie afaitparvenir auSecrétariat lesinformations
ci-après concernant l'évolution delalégislation régissant lesrelations économiques extérieures depuis
ladernière réunion duGroupe detravail tenue les15et16avril1997.
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Conformément àlapratique del'OMC encequiconcerne lespaysenvoied'accession, la
délégation russe atenuleGroupe detravail régulièrement informé del'évolution del'économie russe,
delaréglementation desactivités économiques extérieures etdesquestions connexes. Cessujets ont
ététraités endétail danslesdocuments L/7410, WT/ACC/RUS/2, WT/ACC/RUS/4, WT/ACC/RUS/9
etdansuncertain nombre d'autres documents, ycompris ceuxquiontétéprésentés danslecadre de
lacinquième session duGroupe detravail del'accession delaRussie àl'OMC.
Leprésent document décrit succinctement lesprincipaux textes législatifs etréglementaires
adoptés dansledomaine desrelations économiques extérieures entrele15mars 1997etle15juin1997,
depuis ladernière noted'information concernant l'évolution delalégislation delaFédération deRussie
(WT/ACC/RUS/16/Rev.1) Lesdocuments pertinents mentionnés ci-après ontétécommuniqués au
Secrétariat del'OMC enanglais etfigurent surlalistedestextes législatifs delaFédération deRussie
présentée pourcetteréunion duGroupe detravail (WT/ACC/RUS/19/Rev.2).
Le10mars1997, lePrésident delaFédération deRussie asigné leDécret n193quicontient
unelistedétaillée demesures envuedel'exécution inconditionnelle delaRésolution delaCour
constitutionnelle fédérale n1-Adu24janvier 1997. Selon cette résolution, certaines loisdela
République d'Oudmourtie (sujet delaFédération deRussie) doivent êtreharmonisées avecleslois
fédérales etcertaines loisdel'Oudmourtie doivent êtreabrogées enraison deleurnon-conformité avec
laConstitution russe. CeDécret présidentiel etlaRésolution delaCour constitutionnelle, dont
l'exécution partoutes lesentités juridiques ettouslesorganes exécutifs russes estobligatoire, sont
extrêmement importants. Cesdocuments normatifs établissent desdistinctions claires entrelespouvoirs
dugouvernement fédéral etceuxdesorganes exécutifs régionaux. Ilscréent unmécanisme juridique
biendéfini visant àassurer l'application inconditionnelle desloisfédérales surtoutleterritoire dela
Fédération deRussie.WT/ACC/RUS/16/Rev.2
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DanssaRésolution n24-Pdu21mars 1997, laCourconstitutionnelle aaussireconnu comme
inconstitutionnelles certaines décisions desorganes exécutifs régionaux delaFédération deRussie.
Cesorganes ontintroduit destaxesrégionales qui,parleurnature (taxesurlesproduits importés, droit
d'accise, etc.), demeurent sousl'autorité exclusive dugouvernement fédéral. Auxtermes decette
résolution, toutes lestaxes similaires devaient êtreabrogées d'icile1erjuillet 1997, lalistedestaxes
fédérales énumérées danslesarticles 18et20delaLoifédérale du27décembre 1991surlesprincipes
fondamentaux dusystème fiscal delaFédération deRussie étant considérée comme exhaustive et
définitive.
LaLoifédérale n60-FZ du19mars 1997 surleCode aérien delaFédération deRussie a
établi unmécanisme deréglementation dutransport aérien danslaFédération deRussie. L'article 63
decetteloi,enparticulier, dispose notamment quedanslaFédération deRussie lesmêmes prescriptions
s'appliquent auxtransitaires russes qu'auxtransitaires étrangers.
LeDécret présidentiel n305du8avril1997aconfirmé etmisenvigueur lerèglement relatif
àl'organisation desmarchés publics debiens, detravaux etdeservices. Cerèglement établit pour
lapremière foisuncertain nombre deconcepts juridiques inexistants jusqu'alorsenmatière demarchés
publics quicorrespondent auxprincipes etauxprescriptions essentielles del'Accord del'OMC sur
lesmarchés publics encequiconcerne àlafoislesmécanismes d'appel d'offres (adjudication) pour
l'exécutiondecesmarchésetleurtransparence.Ilprévoitaussiletraitementnationalnondiscriminatoire
pourlesparticipants étrangers.
LaLoifédérale n54-FZ du13mars 1997 etlaLoifédérale n73-FZ du28avril1997 ont
apporté desmodifications àlaLoifédérale surlataxesurlavaleur ajoutée existante. Conformément
àcesmodifications, lalistedesproduits importés exemptés delataxesurlavaleur ajoutée est
notablement réduite.
Selon leDécret présidentiel n494du16mai1997, 16décrets présidentiels antérieurs
promulgués de1992 à1994 ontétérapportés. Auxtermes decesdécrets désormais caducs, ilavait
étéaccordé àcertaines organisations exécutant desactivités économiques extérieures desavantages
fiscaux spéciaux. Ilestànoter quetouslesavantages fiscaux douaniers individuels ontétéabrogés
danslaFédération deRussie dès1995.
LaRésolution dugouvernement n478du23avril1997aapporté unemodification mineure
auxtauxdesdroits d'importation applicables àdeuxlignes tarifaires seulement surenviron dixmille
(10000). Cesdeux modifications mineures apparaissent dansletexte anglais nonofficiel dutarif
douanier delaFédération deRussie communiqué àcetteréunion duGroupe detravail.
LeDécret présidentiel n468du12mai1997aintroduit uncertain nombre demodifications
précisant lalistedesmatières nucléaires assujetties àuncontrôle àl'exportation. Auxtermes deces
modifications, lalistenationale delaFédération deRussie concernant lesmatières nucléaires assujetties
àuncontrôle àl'exportation aétémiseenpleine conformité avecleslistes initiales corrigées préparées
parleComité Tsanger.
LaRésolution dugouvernement n647du27mai1997 identifie lalistedesmédicaments et
desremèdes vétérinaires dontl'importation estsoumise àuneréglementation desautorités. Cette
résolution aégalement mislesdispositions delaréglementation elle-même enpleine conformité avec
lesprescriptions del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation. Leslicences
requises pourimporter desmédicaments etdesremèdes vétérinaires sontdélivrées parleMinistère
desactivitéséconomiquesextérieuresconformémentauxdispositionsduQuestionnairesurlesprocédures
delicences d'importation déjàcommuniqué (WT/ACC/RUS/10).WT/ACC/RUS/16/Rev.2
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LaRésolution dugouvernement n648du27mai1997unifie deuxcomités gouvernementaux
existants: pourlesmesures deprotection etpourlapolitique douanière. Ilseradésormais établi une
Commission dugouvernement delaFédération deRussie unifiée chargée àlafoisdel'application
desmesures deprotection enrelation aveclecommerce extérieur etdelapolitique douanière. Cette
Commission seradirigée parlePremier Ministre adjoint. Elleserahabilitée àpréparer despropositions
etdesprojets dedécisions gouvernementales surlesquestions enrelation avecl'introduction de
modifications dutarifdouanier etl'exécution demesures visant àprotéger lemarché localconformément
auxprincipes desAccords del'OMC.
Legouvernement delaFédération deRussie al'intention decontinuer àlibéraliser sonrégime
decommerceextérieuretàrendresalégislationnationaleconformeauxrèglesetprescriptionsdel'OMC.