ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/8/Suppl.2
15 janvier 2002
(02-0183)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 11 janvier 2002.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,
les États-Unis présentent la notification supplémentaire ci-après concernant les déterminations de la
Commission du commerce international des États-Unis ("ITC") relatives à l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave causé aux branches de production nationales de certains
produits en acier.
NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Les États-Unis présentent les renseignements ci-après en complément de ceux qui figurent
dans la notification du 1er novembre 2001 (G/SG/N/8/USA/8) et da ns la notification supplémentaire
du 28 décembre 2001 (G/SG/N/8/USA/8/Su ppl.1) concernant les déterminations de l'ITC relatives à
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé aux branches de
production nationales à la suite d'un accroissement des importations de certains produits en acier.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
Le 3 janvier 2002, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales a demandé à l'ITC un complément d'information sur plusieurs points.  Une copie de lademande est jointe à la présente notification.  Ces renseignements additionnels sont destinés au
groupe interinstitutions chargé d'étudier les mesures qu'il recommandera, le cas échéant, au Président.
En vertu de la législation des États-Unis, l'ITC dispose de 30 jours pour fournir un rapport
complémentaire en réponse à une demande de renseignements additionnels.  L'ITC devrait donc
présenter un rapport autour du lundi 4 février 2002.  La législation prévoit en outre que le Président
dispose de 30 jours à compter de la réception d'un rapport complémentaire pour décider de la mesureG/SG/N/8/USA/8/Suppl.2
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de sauvegarde qu'il prendra le cas échéant.  Si le Président reçoit ledit rapport le 4 février 2002, il
devra donc prendre sa décision au plus tard le 6 mars 2002.
Les États-Unis communiqueront au Comité le rapport complémentaire de l'ITC, sans les
renseignements confidentiels.
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3 janvier 2002
Monsieur Stephen Koplan
PrésidentCommission du commerce international
des États-Unis
500 E Street, S.W.
Washington, D.C. 20436
Monsieur le Président,
Nous vous remercions d'avoir fait parvenir au Président le rapport de la Commission du
commerce international des États-Unis (la Commission) au titre de l'article 202 f) de la Loi de 1974
sur le commerce extérieur (Loi sur le commerce extérieur), 22 U.S.C. § 2252 f) concernant l'enquête
qu'elle a menée dans le secteur de l'acier (rapport de l'ITC) le 19 décembre 2001.  Nous vousremercions également d'avoir publié par la suite une version publique du rapport de l'ITC:  Steel Inv.
No. TA-201-73, USITC Pub. 3479 (décembre 2001).
Comme vous le savez, il s'agit de la procédure la plus importante et la plus complexe jamais
engagée au titre de l'article 201 puisqu'elle vise 33 sous-catégories de produits en acier.  Vous avez,avec les services de l'ITC, accompli un travail considérable en un temps relativement court.  Il est bien
entendu qu'une procédure de cette ampleur exige un examen extrêmement attentif.  Vos collaborateurs
et vous-même comprendrez, je le sais, qu'il est essentiel, pour l'Administration, de disposer de tous les
renseignements nécessaires pour prendre une décision au titre de l'article 203 de la Loi sur le
commerce extérieur qui tienne pleinement compte des considérations économiques nationales et desobligations internationales des États-Unis.
Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui m'ont été conférés par le Président, j'invite la
Commission à fournir les renseignements additionnels ci-après conformément aux dispositions de
l'article 203 a) 5) de la Loi sur le commerce extérieur:
1. Évolution imprévue des circonstances
Pour chaque détermination positive au titre de l'article 202 b) 1) de la Loi sur le commerce
extérieur (détermination positive) ou chaque détermination au titre du même article que le Président,
conformément à l'article 330 d) 1) de la Loi douanière de 1930, 19 U.S.C. § 1330 d) 1), peut
considérer comme une détermination positive (détermination avec partage égal des voix), veuillez
indiquer toute évolution imprévue des circonstances qui a abouti à ce que les produits en acier enquestion soient importés aux États-Unis en quantités tellement accrues qu'ils constituaient ou
menaçaient de constituer une cause substantielle de dommage grave.
2. Analyse économique des mesures correctives envisageables
a) Au cours de l'enquête menée par l'ITC au titre de l'article 201, plusieurs parties ont
présenté des modèles économétriques censés mesurer le rapport entre les importations
et la situation de la branche de product ion nationale.  La Commission a indiqué à la
page 61 de son rapport que ces modèles présentaient de "graves insuffisances".
Veuillez indiquer quelles sont ces insuffisances, notamment celles qui concernent les
hypothèses ou les données utilisées dans ces modèles pour ce qui est de l'offre, de lademande, de la fixation des prix ou d'autres facteurs économiques.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.2
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b) Veuillez 1) fournir toute documentation disponible sur les modèles économiques
habituellement utilisés par la Commission et 2) mentionner les modifications
apportées aux modèles pour tenir compte des liens commerciaux existant entre les
différents types de produits laminés plats en acier au carbone importés.
c) Veuillez 1) indiquer et fournir les modèles économiques utilisés pour évaluer les
effets des recommandations concernant l'adoption de mesures correctives ou des
mesures correctives proposées par la Commission ou des membres de celle-ci;  et
2) mentionner les hypothèses et les données concernant l'offre, la demande, la
fixation des prix et d'autres facteurs économiques utilisées dans ces modèles.
d) L'explication fournie à l'appui des recommandations de la Commission concernant les
mesures correctives renvoie à des analyses économiques indiquant l'incidence qu'une
mesure donnée aura sur le chiffre d'affaires et le volume des ventes d'une branche de
production nationale et les autres effets qu'elle aura, y compris les coûts pour les
consommateurs (par exemple, pages 380, 409-410, 418 du rapport de l'ITC).  Pour
chaque mesure corrective recommandée par la Commission ou un membre decelle-ci, veuillez communiquer les résultats de ces analyses, y compris des
renseignements concernant l'incidence que la mesure corrective recommandée aura
sur le chiffre d'affaires, le volume des ventes et les prix de la branche de production,
ainsi que les coûts pour les consommateurs.
e) Pour chaque recommandation relative à une mesure corrective, veuillez fournir tout
renseignement additionnel, recueilli par la Commission ou émanant de celle-ci,
concernant les effets d'un droit de douane, d'un contingent tarifaire ou d'une
restriction quantitative, selon le cas, qui serait plus élevé ou plus faible.
f) Pour chaque mesure corrective proposée par une partie intéressée, prière de fournir
tout renseignement supplémentaire, recueilli par la Commission ou émanant de
celle-ci, concernant l'incidence que cette mesure aurait sur le chiffre d'affaires et le
volume des ventes de la branche de production nationale, concernant les coûts pour
les consommateurs, et concernant les autres effets qu'elle aurait, notamment tout effet
dont il est question aux pages 380, 409-410, et 418 du rapport de l'ITC.
g) Veuillez fournir une copie de tout mémorandum cité dans le rapport de l'ITC qui n'est
pas déjà fourni en réponse aux points a) à f).
3. Exclusions potentielles de l'application de mesures de sauvegarde au titre de l'article 201
a) En vertu de l'article 312 a) de la Loi de mise en œuvre de l'ALENA, le Président doit
déterminer si les importations en provenance du Canada ou du Mexique représentent
une part substantielle des importations totales ou si elles contribuent de façon
importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave, dont l'existence a
été établie par l'ITC.  Si le Président décide que la situation exige l'exclusion du
Canada et du Mexique des déterminations, même avec partage égal des voix, veuillezindiquer si les importations accrues des produits ci-après de toutes provenances,
autres que le Canada et le Mexique, constituent une cause substantielle de dommage
grave ou de menace de dommage grave, tels que ces termes sont interprétés dans les
articles 201 à 204 de la Loi sur le commerce extérieur, pour les branches de
production nationale, telles qu'elles ont été définies à titre individuel par lescommissaires:G/SG/N/8/USA/8/Suppl.2
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i) certains produits laminés plats en acier au carbone (brames, tôles, produits
laminés à chaud, produits laminés à froid et produits revêtus, en acier au
carbone ou en aciers alliés);
ii) barres laminées à chaud en acier au carbone ou en aciers alliés;iii) barres parachevées à froid en acier au carbone et en aciers alliés;iv) accessoires en acier au carbone et en aciers alliés;v) barres en aciers inoxydables;
vi) accessoires en aciers inoxydables;  et
vii) produits tubulaires soudés autres que les matériels tubulaires pour puits de
pétrole.
b) S'agissant des points iv) et vi) du paragraphe a), la conclusion serait-elle différente si
i) seul le Mexique était exclu et ii) seul le Canada était exclu?
c) L'article 403 de la Loi de 1984 sur le commerce extérieur et le tarif douanier,
19 U.S.C. § 2112, note, et l'article 221 de la Loi portant établissement d'une zone delibre-échange entre les États-Unis et la Jord anie autorisent le Président à exclure les
importations en provenance d'Israël et de Jordanie, respectivement, de l'application
d'une mesure de sauvegarde au titre de l'article 201.  Pour chaque détermination
positive, détermination avec partage égal des voix et réponse aux points a) et b),
veuillez indiquer si l'exclusion des importations en provenance d'Israël et de Jordaniemodifierait les conclusions de la Commission ou de membres de celle-ci.
d) Pour ce qui est des déterminations positives de la Commissaire Bragg concernant les
produits plats en acier au carbone ou en aciers alliés, les produits plats et longs en
aciers inoxydables ou en aciers à outils et les fils en aciers inoxydables, veuillez
indiquer, à chaque fois qu'elle a conclu, que l'exclusion du Mexique ou du Canada du
champ de l'analyse ne modifiait pas les constatations recommandées, le fondement decette conclusion.
Comme vous le savez, compte tenu des difficultés que connaît le secteur de l'acier aux
États-Unis, il est important que nous recevions ces renseignements aussi rapidement que possible pour
que le Président puisse prendre une décision sur la manière de répondre aux recommandations de laCommission.  Bien entendu, étant parfaitement conscients de la charge de travail extraordinaire déjà
assumée par la Commission et ses services, d'avance nous vous remercions d'essayer de répondre à
ces demandes additionnelles sans tarder.
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