ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG119/1
8 mars 2001
(01-1143)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE
ET L'ARMÉNIE
Le texte de l'Accord de libre-échange conclu entre la Géorgie et l'Arménie est reproduit
ci-après.
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE GÉORGIENNE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE ARMÉNIENNE
Le gouvernement de la République géorgien ne et le gouvernement de la République
arménienne, ci-après dénommés les parties à l'accord,
Confirmant  leur adhésion au libre développement de la coopération économique mutuelle,
Tenant  compte  des relations économiques d'intégration qui existent entre la Géorgie et
l'Arménie, ainsi que de l'interd épendance et de la complémentarité des économies des deux pays,
Aspirant  au développement de la coopération économique et commerciale entre la
Géorgie et l'Arménie sur la base de l'égalité et des avantages réciproques,
Confirmant  l'adhésion de la Géorgie et de l'Arméni e aux principes de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
Conviennent  de ce qui suit:
Article premier
1. Les parties à l'accord n'appliquent ni dro its de douane, ni taxes ou impositions ayant un
effet équivalent, à l'exportation et/ou l'importati on de marchandises en provenance du territoire
douanier de l'une des parties et de stinées au territoire douanier de l'autre partie.  Si les parties
l'estiment nécessaire, toute exception par rapport à ce régime commercial, fondé sur la
nomenclature des marchandises conv enue, est habituellement établie par un protocole, qui fait
partie intégrante du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l' origine des marchandises en pr ovenance des territoires des
parties sera déterminée par le Règlement relatif à la détermination de l'origine, en date duWT/REG119/1
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24 septembre 1993, approuvé par la Décision du Conseil des chefs de gouvernement de la
Communauté des États indépendants.
Article 2
Chaque partie s'engage à ne pas:
- frapper directement ou indirectement les marchandises relevant du présent accord
de taxes ou d'impositions internes dépassa nt les taxes ou imposi tions frappant des
marchandises similaires de production na tionale ou en provenance de pays tiers;
- introduire, s'agissant de l'exportation ou de l'importation de marchandises relevant
du présent accord, des restrictions ou prescriptions spéciales qui ne
s'appliqueraient pas aux ma rchandises similaires de production nationale ou aux
marchandises en provenance de pays tiers;
- en ce qui concerne l'entreposage, le tran sbordement, le stockage et le transport de
marchandises en provenance du territoire de  l'autre partie contractante et en ce qui
concerne les paiements et le transfert de  fonds, appliquer des règles autres que
celles qui s'appliquent de manière anal ogue à ses propres marchandises ou à des
marchandises en provenance de pays tiers.
Article 3
Dans le cadre du présent accord, les part ies s'abstiennent d'appliquer des mesures
discriminatoires dans leurs échang es réciproques ou d'introduire de s restrictions quantitatives ou
des mesures équivalentes pour tout ce qui touche à l'exportation et/ou l'importation de
marchandises.
Les parties peuvent unilatéralement établir des restrictions quantitatives ou autres
restrictions spéciales pour une  durée strictement déterminée.
Ces restrictions doivent être de caractère excl usif et ne peuvent être appliquées que dans
les cas prévus par les accords conclus dans le cadre du GATT.
Une partie qui applique des restrictions quantitatives conformément au présent article doit
communiquer à l'autre partie des renseignements complets concernant les motifs, ainsi que les
modalités et la durée prévue desdites restric tions.  Des consultations  sont ensuite tenues.
Article 4
Tous les paiements et transferts de fonds effectués dans le cadre de la coopération
commerciale et économique entre la Géorgie et l'Arménie le sont conformément à l'accord concluentre les banques compétentes des parties.
Article 5
Les parties procèdent à intervalles réguliers à un échange d'informations concernant les
lois et autres textes normatifs régissant l'activité économique dans le domaine du commerce et dutransport, des investissements, de la fiscalité, de l'activité des banques et des compagniesWT/REG119/1
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d'assurance et des autres services financiers, ainsi que les questions de douane, y compris les
statistiques douanières.
Les parties s'informent immédiatement de t oute modification de la législation nationale
susceptible d'affecter l'application du présent accord.
Les organes compétents des parties c oordonnent les modalités d'échange de ces
informations.
Article 6
1. Les parties s'efforcent d'établir un tarif douanier commun qui sera appliqué dans les
échanges avec les pays tiers et à cette fin, elles sont convenues de tenir régulièrement des
consultations.
2. Chaque partie notifie à l'autre partie les dr oits de douane en vigueur ainsi que toutes les
exceptions à ceux-ci.
Article 7
Les parties reconnaissent l'incompatibilité de pratiques commerciales déloyales avec les
objectifs du présent accord et s'engagent à ne pas autoriser les méthodes ci-après:
- les ententes entre entreprises ou groupe ments d'entreprises et les pratiques
commerciales générales visant à empêch er ou à restreindre la concurrence, ou
encore qui constitueraient une entrave à la concurrence sur le territoire des
parties;
- toute mesure grâce à laquelle une ou plusieurs entreprises exploiteraient leur
position dominante pour limiter la concurre nce sur l'ensemble ou sur une grande
partie du territoire des parties.
Article 8
Lorsque les parties prennent de s mesures d'ordre tarifaire et non tarifaire dans le cadre de
leurs relations économiques bilatéra les, aux fins d'échanger des re nseignements statistiques et de
mener à bien des procédures douanières, elles conviennent d'employer la nomenclature commune
des marchandises visées par les activités économiques extérieures, à neuf chiffres, fondée sur leSystème harmonisé de désignation et de codi fication des marchandises et la nomenclature
combinée de l'Union européenne.  Pour leurs pr opres besoins, les parties établissent le cas
échéant une nomenclature plus détaillée (au-delà de neuf chiffres).
L'établissement d'une version de référence de la nomenclature des marchandises se fait
sur la base d'un accord mutuel par le biais de s bureaux des représentants des parties auprès des
organisations internationales compétentes.
Article 9
1. Les parties sont conve nues que le respect du principe de la liberté de transit constitue la
principale condition à satisfaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue unWT/REG119/1
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élément essentiel de leur intégration au système de division internationale du travail et de
coopération internationale.
À cet égard, chaque partie garantit la liberté de transit, sur son territoire, de marchandises
en provenance du territoire douanier de l'autre partie et/ou de pays tiers et destinées au territoiredouanier de l'autre partie ou de tout autre pays  tiers.  Chaque partie met à la disposition des
exportateurs, des importateurs ou des transporteur s tous les moyens et services disponibles et
nécessaires pour assurer le transit à des conditions  non inférieures à celles régissant la mise à
disposition de moyens et de services à leurs propres exportateurs ou importateurs.
2. Les procédures et conditions régissant le mouvement de marc handises sur le territoire des
États sont établies conformément à l'accord sur les principes de base régissant le transit signé
entre le gouvernement géorgien et le gouvernement arménien le 19 mai 1993, à Erevan.
Article 10
Le présent accord ne préjuge en rien du droit des parties de prendre des mesures de
réglementation jugées nécessaires par la partie pour protéger ses intérêts vitaux ou qui sont de
toute évidence nécessaires à l'exécution d'acco rds internationaux auxquels elle est partie ou a
l'intention de devenir partie, si lesdites mesures portent sur:
- des informations portant sur les intérêts de la défense nationale;
- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;
- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;- la livraison de matières ou de matériel s utilisés dans l' industrie nucléaire;
- la défense de la moralité publique et de l'ordre public;
- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;- l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux;- la protection de la santé des pers onnes, des animaux et des végétaux.
Article 11
1. Une partie qui adopte et applique des mesures de réglementation fournit préalablement à
l'autre partie des renseignements sur les motifs, les modalités et la durée prévue de ces mesures.
2. Les parties tiennent des consultations préliminaires.  Lorsque les parties ne peuvent parvenir à
une décision convenue dans un délai de six mois, la partie visée au paragraphe 1 du présent article est
autorisée à mettre en œuvre les mesures de réglementation prévues.
Article 12
Les parties n'autorisent pas la réexportation de marchandises à l'égard desquelles l'autre
partie, qui produit ces marchandises, applique des mesures de réglementation.
Les parties établissent la liste des marchandises pour lesquelles la réexportation est interdite.
Les parties procèdent aussi à l'échange des listes de marchandises pour lesquelles des mesures de
réglementation sont appliquées.WT/REG119/1
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La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers est possible uniquement avec le
consentement écrit de l'organe compétent du pays d'origine desdites marchandises et selon les
modalités qu'il détermine.
Article 13
Afin de suivre une politique coordonnée en ma tière de contrôle des exportations vis-à-vis
de pays tiers, les parties tiennent des consultations  à intervalles réguliers et prennent des mesures
convenues en vue de la mise en place d'un sy stème efficace de contrô le des exportations.
Article 14
Les dispositions du présent accord  remplacent les dispositions  énoncées dans les accords
bilatéraux conclus antérieurement entre les parties dans la mesure où celles-ci sont soit
incompatibles avec les dispositions du présent accord, soit identiques à celles-ci.
Article 15
Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l'autre des parties d'établir des relations avec
des pays qui ne sont pas parties au présent accord ainsi qu'avec des associations de pays et des
organisations internationales, sous réserve que ces relations ou engagements ne soient pas contraires
aux objectifs et dispositions du présent accord.
Article 16
Tout différend entre les parties portant sur l' interprétation ou l'application des dispositions
du présent accord est réglé par voie de négociation.
Les parties s'efforcent d'éviter toute situation de conflit dans le cadre de leurs échanges
réciproques.
Article 17
Pour concrétiser les objectifs du présent accord  et formuler des recommandations visant à
améliorer la coopération économique et commerci ale entre les deux pays, les parties conviennent
d'établir une Commission mixte géorgio-arménienne.
Article 18
La République arménienne peut établir un bureau de représentation commerciale en
République géorgienne, et celle-ci peut établir un bureau de représentation commerciale enRépublique arménienne.  Le statut juridique de ces bureaux ainsi que leurs fonctions et leur lieu
d'implantation font l'objet d'un accord entre les parties.
Article 19
Tout État peut adhérer au présent accord selon les modalités convenues entre les parties et
l'État adhérent.WT/REG119/1
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Article 20
Des modifications et annexes peuvent être apportées au présent accord sous réserve du
consentement mutuel des parties.
Article 21
Le présent accord prend effet à compter de la date de l'échange des notifications sur
l'accomplissement par les parties des procédures internes requis es pour l'entrée en vigueur du
présent accord et restera en vigueur jusqu'à la fi n d'un délai de 12 mois à compter de la date de la
notification écrite de l'une des parties dénonçant le présent accord.
Les dispositions du présent ac cord, une fois que celui-ci  n'est plus en vigueur,
s'appliquent aux contrats conclus entre entrep rises et organisations des deux pays mais non
honorés pendant la période durant laquelle l'accord était en vigueur.
FAIT à Stepanavan le 14 août 1995, en de ux versions original es, chacune étant en
arménien, géorgien et russe.  Tous les textes font également foi.
Aux fins d'interprétation des di spositions du présent accord, le texte en langue russe est
utilisé.
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