ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/4
G/SCM/Q1/CHN/4
7 octobre 2002
(02-5370)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le JAPON au sujet de la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 octobre 2002.
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Questions posées par le Japon au sujet du Mécani sme d'examen transitoire pour la Chine, en ce
qui concerne les pratiques antidumping
Le présent document comprend des questions sur la traduction en anglais de la
Réglementation antidumping de la République populaire de Chine présentée par la Chine
(G/ADP/N/1/CHN/2).
Nous prions le gouvernement chinois de communiquer dès que possible toutes les règles
antidumping pertinentes.  Au stade actuel, nous nous réservons le droit de poser d'autres questions sur
ces règles, en cas de besoin.
Valeur normale
1. L'article 4 2) de la Réglementation antidumping de la République populaire de Chine
("Réglementation antidumping de la Chine") dispose que lorsque "le prix et la quantité de ces ventes
ne permettent pas une comparaison équitable, la valeur normale s'entendra du prix comparable du
produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays (d'une région) tiers (tierce)
approprié(e), ou du coût de production du produit similaire dans le pays (la région) d'origine …".
Veuillez préciser quelle quantité de ventes et quel niveau de prix sont suffisants pour la
détermination de la valeur normale.
2. L'article 4 2) de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que la valeur normale
peut être calculée comme le "coût de production du produit similaire dans le pays (la région) d'originemajoré d'un montant raisonnable pour les frais et pour les bénéfices".
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHN/2.G/ADP/Q1/CHN/4
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a) Veuillez expliquer comment le coût de production sera calculé en vertu des
dispositions antidumping de la Chine, y compris ce qui constitue "un montant
raisonnable pour les frais et pour les bénéfices".
b) Veuillez expliquer quand les ventes ne seront pas considérées comme ayant lieu "au
cours d'opérations commerciales normales" en  raison de leur prix, conformément à
l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.
Prix à l'exportation
3. L'article 5 2) de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que "lorsqu'il n'y a pas de
prix à l'exportation pour le produit importé ou que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation, le
prix à l'exportation pourra être construit …".
Veuillez préciser les conditions dans lesquelles il serait considéré que "l'on ne peut se fonder
sur" le prix à l'exportation.
Dommage
4. L'article 8 de la Réglementation antidumping de la Chine énonce les facteurs à examiner pour
déterminer l'existence d'un dommage.  Dans le même contexte, il dispose aussi que "[l]a
détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".  La Réglementation
antidumping de la Chine ne précise pas les facteurs à examiner dans le cas spécifique de ladétermination de l'existence d'une menace de dommage important par opposition à la détermination
de l'existence d'un dommage important.  L'article 8 de la Réglementation identifie certains facteurs
qui doivent être examinés à la fois dans le cas des enquêtes en matière de dommage important et dans
celui des enquêtes en matière de menace de dommage important (et dont certains devraient être
pertinents seulement dans le contexte des déterminations de l'existence d'une menace de dommage,comme il est noté plus haut).
a) L'Accord antidumping comprend des listes distinctes non exhaustives de facteurs qui
doivent être examinés lorsqu'il est déterminé respectivement s'il y a dommage
important (article 3.4) et s'il y a menace de dommage important (article 3.7).  Veuillez
expliquer comment la Chine assurera que les facteurs appropriés sont examinés dans
les cas distincts des deux enquêtes.
b) L'article 8 de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que les facteurs
relatifs au volume, dont "la possibilité d'une augmentation notable des importations
faisant l'objet d'un dumping" (article 8 1)), "la capacité de production" et "les stocks
du produit" (article 8 4)), doivent être examinés lors des déterminations, orientées
vers l'avenir, de l'existence d'une menace de dommage important, et non lors des
déterminations de l'existence d'un dommage important actuel.
Veuillez préciser si la Chine compte utiliser ces facteurs seulement dans les cas de
menace.  Si elle prévoit de les utiliser également dans les cas de dommage important
actuel, veuillez expliquer en quoi ces facteurs sont compatibles avec l'Accord
antidumping.G/ADP/Q1/CHN/4
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5. En ce qui concerne l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale, l'article 8 3) de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que
l'incidence sur "les facteurs et indices économiques pertinents relatifs à la branche de production
nationale" sera examinée.
Veuillez préciser quels facteurs et indices économiques pertinents seront examinés dans le
cadre de cette enquête.  L'article 3.4 de l'Accord antidumping comprend une liste non
exhaustive de "facteurs et indices […] qui influent sur la situation de cette branche", y
compris les suivants: les ventes, les bénéfices, la production, la part de marché, la
productivité, le retour sur investissement, l'utilisation des capacités, etc.
6. L'article 3.5 de l'Accord antidumping énumère les facteurs qu'il faut examiner pour démontrer
le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la
branche de production nationale.
La Réglementation antidumping de la Chine ne contient aucune disposition analogue relative
aux facteurs de causalité qui doivent être examinés même si le dernier paragraphe de
l'article 8 dispose que "les dommages causés par des facteurs autres que le dumping nedevront pas être imputés à ce dernier".  Veuillez expliquer comment la Chine procédera pour
s'assurer de l'existence du lien de causalité nécessaire entre les importations faisant l'objet
d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale.
Branche de production nationale
7. La Chine exclut de la définition de l'expression "branche de production nationale" figurant à
l'article 11 les producteurs nationaux qui sont "liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont
eux-mêmes importateurs des produits faisant l'objet d'un dumping ou de produits similaires".
Veuillez expliquer comment la Chine déterminera si un producteur national est "lié" à un
exportateur ou à un importateur et comment elle fera en sorte que sa détermination soit
compatible avec l'article 4.1 (note de bas de page 11) de l'Accord antidumping, qui décrit les
cas dans lesquels un producteur pourra être réputé être lié à un exportateur ou à un
importateur.
Procédures d'enquête
8. L'article 19 de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que l'autorité chargée de
l'enquête publiera la décision d'ouvrir une enquête et en informera les parties intéressées, y compris
les exportateurs connus.  Cette disposition est conforme à l'article 12.1 de l'Accord antidumping, mais
le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) n'a jamais informé,
en fait, aucun exportateur japonais connu de l'ouverture d'une enquête contre le Japon.
Veuillez expliquer comment la Chine respecte les dispositions dudit article de sa
Réglementation et de l'article 12.1 de l'Accord antidumping.
9. L'article 21 de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que dans certains cas, les
autorités chargées de l'enquête pourront "établir des déterminations sur la base des faits déjà connus etdes meilleurs renseignements disponibles".G/ADP/Q1/CHN/4
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L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping contiennent des dispositions régissant
l'utilisation des "faits disponibles" lors des déterminations antidumping.  Veuillez expliquer
comment la Chine garantira que l'usage qu'elle fera du pouvoir défini à l'article 21 sera
conforme aux normes énoncées dans l'Accord antidumping.
10. L'expression "partie(s) intéressée(s)" est employée à plusieurs points (par exemple aux
articles 20, 21, 22 et 23) de la Réglementation antidumping de la Chine.  L'article 19 de la
Réglementation définit les parties intéressées comme "les exportateurs et importateurs connus, les
gouvernements des pays exportateurs (régions exportatrices) et les autres organisations et parties
intéressées".
a) Est-ce là la définition exhaustive des parties intéressées applicable toutes les fois que
cette expression figure dans la Réglementation?
b) L'article 6.11 de l'Accord antidumping comprend une définition de l'expression
"parties intéressées" qui inclut, outre les groupes énumérés dans la Réglementation de
la Chine, les producteurs étrangers, les groupements professionnels commerciaux ou
industriels représentant des exportateurs, des producteurs étrangers et desimportateurs, ainsi que les producteurs nationaux et leurs groupements professionnels
commerciaux ou industriels.  Veuillez expliquer comment la Chine garantira qu'un
traitement approprié sera accordé, dans le cadre de ses procédures antidumping, aux
parties reconnues dans l'Accord antidumping comme des "parties intéressées".
c) L'article 6.12 de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées de l'enquête
ménageront aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs (le cas
échéant) la possibilité de fournir des renseignements sur le dumping, le dommage et
le lien de causalité.  La Réglementation antidumping de la Chine ne prévoit aucune
garantie analogue d'accès de ces groupes à la procédure d'enquête.  Veuillez expliquer
comment la Chine assurera le respect de cette disposition de l'Accord antidumping.
Mesures antidumping provisoires
11. L'Accord antidumping dispose que, pour que des mesures provisoires puissent être
appliquées, les conditions préalables de forme énoncées à l'article 7.1 i) doivent être respectées et, à
l'article 7.1 iii), que les autorités doivent juger que de telles mesures sont "nécessaires pour empêcher
qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête".
Aucune de ces conditions préalables n'est énoncée dans la Réglementation antidumping de la
Chine.  Veuillez expliquer comment la Chine garantira que ces conditions sont respectées
avant l'application de mesures provisoires.
12. L'article 7.4 de l'Accord antidumping dispose que la période de quatre mois pendant laquelle
des mesures provisoires peuvent être appliquées peut être portée à six mois, seulement à la demande"d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause".  De plus, ces
périodes pourront être de six et neuf mois, respectivement, seulement lorsque les autorités chargées de
l'enquête "examineront si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le
dommage ".
L'article 30 de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que la période
d'application des mesures provisoires n'excédera pas quatre mois mais qu'elle pourra être
prorogée pour atteindre neuf mois dans des "circonstances spéciales".  Veuillez préciser
quelles sont les circonstances considérées comme "spéciales" au regard de la RéglementationG/ADP/Q1/CHN/4
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antidumping de la Chine.  Veuillez expliquer comment l'octroi de pouvoirs par la Chine aux
fins de la prorogation de la période d'application des mesures provisoires pour neuf mois sera
limité aux cas dans lesquels l'Accord antidumping autorise cette prorogation.
Engagements
13. L'article 8.1 de l'Accord antidumping dispose que les augmentations de prix opérées en vertu
d'engagements "ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de
dumping" et "qu'il est souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que la marge de
dumping si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de
production nationale".
La Réglementation antidumping de la Chine ne comprend pas de dispositions analogues.
Veuillez expliquer comment la Chine fera en sorte que ses autorités chargées de l'enquête
tiennent compte de ces facteurs en visant des engagements en matière de prix.
Droits antidumping
14. L'article 42 de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que "[l]e montant du droit
antidumping ne dépassera pas la marge de dumping établie dans une détermination finale".
L'article 9.1 de l'Accord antidumping dispose qu'"[i]l est souhaitable (…) que le droit soit
moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à labranche de production nationale".  Veuillez préciser si la Chine étudie actuellement une
méthode permettant d'envisager et d'appliquer un droit moindre.
Durée et réexamen des droits et des engagements
15. Le terme "réexamen" est employé aux articles 49 à 52 de la Réglementation antidumping de
la Chine mais on ne sait pas clairement si les réexamens visés sont des réexamens annuels
(administratifs) au titre de l'article 11.2 de l'Accord antidumping ou des réexamens à terme de cinq
ans (à l'extinction) au titre du libellé entre parenthèses de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  La
Chine peut-elle clarifier ce point dans sa Réglementation d'application?
Autres questions16. L'article 55 de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que "[l]e MOFTEC et la
SETC pourront prendre les mesures appropriées pour empêcher le contournement des mesures
antidumping".
Il apparaît que l'Accord antidumping ne comprend pas de disposition analogue.  Veuillez
expliquer comment la Chine définit le terme "contournement", en quoi consiste les "mesuresappropriées" et à quelle condition la Chine décide de prendre ces mesures.
17. L'article 56 de la Réglementation antidumping de la Chine dispose que "[d]ans les cas où un
pays (une région) appliquera de manière discriminatoire des mesures antidumping à l'encontre
d'exportations en provenance de la République populaire de Chine, cette dernière pourra, sur la basede situations concrètes, prendre à son tour des mesures appropriées à l'endroit de ce pays (cette
région)".G/ADP/Q1/CHN/4
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L'Accord antidumping ne semble pas comprendre de disposition analogue.  Veuillez
expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'Accord antidumping et comment la
Chine prévoit de la mettre en œuvre.
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