. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/133
3 août 2001
(01-3864)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Animaux vivants de l'espèce bovine (NC 0102);  embryons et ovules de bovins;
viandes fraîches des animaux de l'espèce bovine (NC 0201, NC 0202);  viandes fraîches des
animaux des espèces ovine ou caprine (NC 0204);  viandes hachées d'origine bovine, ovine oucaprine (NC 0202.30, 0204.23.00, 0204.43, 0204.50, ou incor porées dans des préparations
relevant du chapitre 16 de la NC);  matières premières d'origine animale pour la fabrication
d'aliments pour animaux (NC 0210.90);  os (NC 0506) et leurs produits;  boyaux de bovins
(NC 0504.00.00) et produits pouvant en contenir;  graisses fondues d'origine bovine, ovine
ou caprine (NC 1502, 1506, 1518);  préparations de viande – y compris les extraits de
viande – d'origine bovine, ovine ou caprine  (NC 1601 et 1602), y compris les préparations
alimentaires renfermant de la viande (NC 1902);  cretons d'origine bovine, ovine ou caprine
(NC 2301.00.00);  aliments pour animaux de co mpagnie (NC 2309);  protéines animales
transformées relevant des codes NC 0210.90.90 et 2301, et gélatines (NC 3503).
Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des CE et pays tiers ayant des échanges commerciaux avec
les Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement (CE) n° 1326/2001 de
la Commission établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement(CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention,
le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,
et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement.
5. Teneur:  Modification des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001
(cf. notification G/SPS/N/EEC/72) fixant les règles pour la prévention, le contrôle et
l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.  Il est notamment
établi des mesures transitoires compatibles avec la législation existante concernant:
• la décision 2000/766/CE du Conseil (notification de mesures d'urgence
G/SPS/N/EEC/108) relative à certaines mesures de protection à l'égard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines
animales dans l'alimentation des animaux, dont la période d'application est prolongée
pour une durée jusqu'ici indéfinie, et
• la décision 2001/9/CE de la Commission (notification de mesures d'urgence
G/SPS/N/EEC/112) relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre dela décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard
des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines
animales dans l'alimentation des animaux.
Les principaux changements portent sur les points suivants:  mesures d'éradication à
l'intérieur des Communautés européennes, mesures transitoires liées au retrait des matérielsà risque spécifiés à l'intérieur des Communautés européennes, et conditions régissant
l'importation de certains produits de ruminants et des bovins vivants, dans l'attente d'une
classification des pays conformément au règlement (CE) n° 999/2001.G/SPS/N/EEC/133
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Le règlement notifié est conforme aux recommandations du chapitre 2.3.13 du Code
zoosanitaire international de l'Office International des Épizooties (OIE).  Les mesures
définies sont transitoires, dans l'attente d'une classification des pays rigoureusement
conforme aux prescriptions du Code zoosanitaire international.  Le règlement va plus loin
que le Code en ce qui concerne le suif, la liste de matériels spécifiés à risque, les viandes
séparées mécaniquement et les méthodes d'étou rdissement/abattage, conformément aux avis
du Comité scientifique directeur de l'UE (référence au paragraphe 12).
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel des Communautés eur opéennes n° L 177, 30 juin 2001, page 60
(disponible dans toutes les langues des CE).
9. Date projetée pour l'adoption:  30 juin 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les nouvelles dispositions n'entreront en
application qu'au 1er octobre 2001.
11. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations seront acceptées
à tout moment.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information
des CE.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE.
Le Journal officiel est disponible à l'adresse électronique ci-après:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
Les avis du Comité scientifique directeur concernant la classification des pays au regard durisque géographique d'ESB, la liste de matériels à risque spécifiés, la sécurité sanitaire
du suif, les viandes séparées mécaniquement et les méthodes d'étourdissement/abattagepeuvent être téléchargés (en anglais) à l'adresse électronique ci-après:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/outcome_en.html .