. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/319
9 novembre 2001
(01-5558)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Thaïlande aux questions posées par le Canada
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat, dans une
communication datée du 8 novembre 2001, les réponses ci-après aux questions posées par le Canada
et distribuées sous la cote IP/C/W/314.
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1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, dont il
est question dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, la Thaïlande s'est acquittée de ses
obligations en adoptant une législation en matière de propriété intellectuelle, par exemple la Loi
B.E. 2537 (1994) sur le droit d'auteur, la Loi B.E. 2522 (1979) sur les brevets, la Loi B.E. 2534
(1991) sur les marques de fabrique ou de commerce, et la Loi B.E. 2543 (2000) sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés.  Ces lois prévoient des mesures effectives pour réprimer
les infractions au droit de propriété intellectuelle, y compris des sanctions pénales.  Il apparaîtégalement qu'elles prévoient des voies de recours suffisantes contre les infractions.
De plus, la Loi B.E. 2539 (1996) portant création d'un tribunal de la propriété intellectuelle et
du commerce extérieur et établissant le règlement, les Règles de procédure B.E. 2540 (1997) en
matière de propriété intellectuelle et de commerce international et le Code civil et commercialpermettent de faire respecter les droits de propriété intellectuelle de manière juste et équitable.  La
législation susmentionnée habilite les autorités judiciaires à prononcer des ordonnances et à accorder
des dommages et intérêts à la partie lésée, ainsi qu'à dédommager le défendeur pour tout préjudice
subi du fait d'un abus des procédures.  Il convie nt de noter que les autres procédures civiles et
administratives qui ne sont visées ni par la Loi B.E. 2539 (1996) portant création d'un tribunal de lapropriété intellectuelle et du commerce extérieur et en établissant le règlement ni par les Règles de
procédure B.E. 2540 (1997) en matière de propriété intellectuelle et de commerce international
relèvent du Code de procédure civile B.E. 2477 (1934).
Pour la section 4 (Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière) de la Partie III
de l'Accord sur les ADPIC, les autorités douanières thaïlandaises sont habilitées par la Loi B.E. 2522
(1979) sur les exportations et les importations de marchandises dans le Royaume de Thaïlande et par
la Loi B.E. 2469 (1926) sur les douanes à exercer leur autorité conformément aux dispositions de la
section 4.IP/C/W/319
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
En ce qui concerne la protection des œuvres étrangères par le droit d'auteur, le chapitre 5
(Protection internationale du droit d'auteur et des droits des artistes interprètes) de la Loi B.E. 2537(1994) sur le droit d'auteur confère la même protec tion à l'œuvre d'un auteur d'un pays signataire de la
Convention sur la protection du droit d'auteur, dont la Thaïlande est également signataire, et à l'œuvre
protégée par le droit d'auteur d'une organisation internationale dont la Thaïlande est membre.
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