. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/JAM/1 
25 février 2004 
 
 (04-0806) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
JAMAÏQUE 
 
(Ciment Portland gris ordinaire) 
   La communication ci-après, datée du 16 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque. 
 
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  Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et en se fondant sur le modèle 
de présentation de certaines notifications adopté par le Comité des sauvegardes, qui figure dans le 
document G/SG/1 du 1
er juillet 1996, le gouvernement jamaï quain a l'honneur d'informer le 
Secrétariat que la Commission sur les droits antidumping et les subventions (ADSC) a recommandé l'application d'une mesure de sauvegarde proviso ire aux importations de ciment.  Cette mesure 
prendra effet le lundi 16 février 2004, en appli cation de l'ordonnance de 2004 sur le recouvrement 
provisoire de l'impôt (tarif douanier (révision)). 
 
1. Désignation du produit visé par la mesure de sauvegarde prévue 
Ciment Portland gris ordinaire relevant d es positions 2523.20, 2523.29 et 2523.291 du 
Système harmonisé.  
2. Mesure de sauvegarde provisoire prévue 
 La mesure de sauvegarde recommandée par la  Commission sur les droits antidumping et les 
subventions consiste en des surtaxes tarifaires ad valorem  qui seront appliquées de la manière 
suivante: 
 
25,83 pour cent pour les importations de ciment  Portland gris ordinair e relevant des positions 
tarifaires suivantes:  2523.20, 2523.29 et 2523.291.  
3. Date prévue pour l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
La mesure prendra effet le lundi 16 février 2004 
 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde 
 La mesure de sauvegarde provisoire sera a ppliquée pendant une période maximale de 
200 jours. G/SG/N/7/JAM/1 
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5. Bases de la détermination préliminaire selon  laquelle l'accroissement des importations a 
causé ou menace de causer un dommage grave 
 La Commission sur les droits antidumping et les subventions a consta té que le volume des 
importations de ces produits avait au gmenté dans l'absolu et par ra pport à la production nationale.  On 
notait un accroissement de 100 pour cent des impo rtations en 1999, par rapport à 1998, et les 
importations enregistrées au cours des neuf prem iers mois de l'année 2003 étaient de 111 pour cent 
supérieures à ce qu'elles étaient au cours de la pé riode correspondante en 2002.  Par rapport à la 
production nationale, les importations des produits considérés ont représenté 41 pour cent de cette 
production au cours des neuf premie rs mois de 2003, contre 21 po ur cent au cours de la période 
correspondante en 2002.  La Commission sur les droits  antidumping et les subventions a conclu que la 
forte augmentation des importations menaçait de  causer un dommage grave à la branche de 
production nationale et que cette menace ne pouvait être attribuée à aucun des autres facteurs 
examinés.  6. Éléments sur la base desquels il a été dét erminé qu'il y a des circonstances critiques où 
tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer 
 La Commission sur les droits antidumping et les subventions a estimé qu'il y avait, 
conformément aux renseignements analysés antéri eurement, des circonstances critiques où tout délai 
dans l'introduction de la mesure provisoire causera it un tort à la branche de production nationale qu'il 
serait difficile de réparer.  Cette conclusion est fondée sur l'effet défavorable que les importations 
auraient, par exemple, sur les prix à la production, la part du marché intéri eur, la production et le 
niveau des stocks, ce qui occasionnerait aux produc teurs des pertes financières irréparables. 
  
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