ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/22
10 février 2003
(03-0863)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LE CONCEPT D'OBLIGATION
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE
Communication du Canada
Paragraphe 31 i)
I. INTRODUCTION
1. Aux réunions de la Session extraordinaire du CCE d'octobre et de novembre 2002, les
Membres sont convenus que la prochaine étape du travail d'analyse effectué dans le cadre des
négociations consisterait à examiner les obligations commerciales spécifiques énoncées dans certains
accords environnementaux multilatéraux (AEM).  Ils se sont mis d'accord sur le fait qu'une analyse
conceptuelle pourrait compléter cet examen.  Nous pensons que ces deux approches sont essentielles
si l'on entend arriver à une communauté de vues.
2. Certains Membres ont proposé que le débat soit axé dans un premier temps sur les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans six AEM:  la  Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction  (CITES), le  Protocole de Montréal relatif
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  (le Protocole de Montréal), la Convention de
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontiè res de déchets dangereux et de leur élimination (la
Convention de Bâle), la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui fontl'objet d'un commerce international  (la Convention PIC), le Protocole de Cartagena sur la prévention
des risques biotechnologiques  (le Protocole sur la biosécurité) et la Convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants  (la Convention POP).
3. Le Canada a souscrit à cette approche.  Le présent document a pour objet de faciliter le débat
en exposant un certain nombre de questions à examiner et en donnant des exemples.  Il estcommuniqué à titre informel et sans préjudice de la position du Canada.  Un examen approfondi de
certaines dispositions de ces six AEM peut permettre aux Membres de rassembler des renseignements
utiles qui nous éclaireront dans les négociations.  Le fait que le Canada soit favorable à l'examen de
dispositions spécifiques dans ces six AEM ne signifie pas que ces six accords constituent, à nos yeux,
la liste définitive de tous les AEM renfermant des obligations commerciales spécifiques, mais noussommes d'avis que l'examen de ces six accords peut fournir d'importants éclaircissements.  Bien que
la Convention PIC, la Convention POP et le Protocole sur la biosécurité ne soient pas encore entrés en
vigueur, chacun d'eux compte un grand nombre de signataires, à savoir 73, 151 et 100 respectivement
(WT/CTE/W/160/Rev.1), ce qui révèle une large participation de la communauté mondiale aux
négociations concernant les AEM.  En conséquence, il conviendrait que ceux-ci soient inclus dansnotre analyse à ce stade.
4. Les mesures liées au commerce prévues dans chacun de ces six AEM constituent d'importants
outils permettant d'atteindre, de façon efficace et en temps voulu, les objectifs sous-jacents deTN/TE/W/22
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protection et de préservation de l'environnement.  Ces mesures prennent des formes diverses, telles
que des interdictions, des restrictions ou des conditions imposées au commerce international de
produits, de substances ou d'espèces.  Dans certains cas, cela s'accompagne de restrictions ou
d'interdictions visant la production nationale et/ou l'utilisation (article 3 de la Convention POP et
article 2 du Protocole de Montréal, par exemple).  Dans la Convention de Bâle, les Parties visent àréduire au minimum les mouvements transfrontières de déchets dangereux et, lorsque ces
mouvements ont lieu, à faire en sorte qu'ils s'effectuent de façon à protéger la santé humaine et
l'environnement.
II. ANALYSE DE CERTAINS DES FACTEURS SE RAPPORTANT AU CONCEPT
D'OBLIGATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE
5. En entreprenant l'examen de dispositions spécifiques de chacun de ces AEM, sur la base du
document WT/CTE/W/160/Rev.1, nous devons tenir compte du fait que ce document ne reproduit pastoutes les dispositions de chacun des accords.  Il est parfois nécessaire d'examiner une disposition
spécifique en tenant compte d'autres dispositions de l'AEM et de ses objectifs.  Une Partie à un AEM
compte que les autres Parties à cet accord respecteront toutes les obligations résultant pour elles de
l'AEM, de la même manière que les Membres de l'OMC comptent que les autres Membres
respecteront toutes leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
6. Il ressort de l'examen de dispositions liées au commerce dans ces six AEM qu'une obligation
peut être inscrite dans un article spécifique ou résulter de plusieurs articles qui, pris ensemble,
pourraient constituer une obligation commerciale spécifique.  Certaines de ces dispositions donnent
davantage de renseignements sur la façon dont il faudrait appliquer la mesure liée au commerce et/ou
sur le moment où elle devrait l'être.  Par exemple, l'article 4:1 et 4:2 du Protocole de Montréal traiterespectivement de l'importation et de l'exportation de substances de l'annexe A.  Toutefois, le
processus qui permet d'établir la liste des substances qui figurent dans les annexes est régi par les
articles 2 et 6.  Nous notons que dans sa communication très utile distribuée sous la cote
TN/TE/W/13, la République de Corée groupe les artic les 5, 6, 7, 8, 10:4, 10 :9, 11:2, 12:1 et 13:2 en
indiquant qu'elles décrivent des procédures PIC précises et obligatoires.  Les articles 5, 6, 7 et 8 de laConvention PIC sont des dispositions qui traitent de la notification des mesures de réglementation
nationales et des mécanismes permettant d'inscrire de nouvelles substances aux annexes.  Il semblerait
qu'ils ne soient pas directement liés au commerce.  L'ensemble des dispositions qui étayent ou
renforcent les articles ayant spécifiquement trait au commerce devrait-il être considéré comme faisant
partie intégrante des obligations commerciales spécifiques?
7. Des Membres ont posé la question de savoir s'il y avait lieu de tenir compte des décisions
prises par les Parties dans nos débats sur les obligations commerciales spécifiques énoncées dans lesAEM.  La question se pose lorsque les AEM font appel à des décisions pour préciser plus avant quand
et/ou comment une disposition donnée renvoyant à une mesure liée au commerce doit être utilisée.
L'AEM concerné doit faire l'objet d'un examen attentif pour déterminer si des décisions prises par les
Parties, à l'occasion de leurs conférences ou dans le cadre d'une autre procédure convenue, constituent
des obligations qui entrent dans le cadre de la définition qui est donnée à une obligation commercialespécifique, au sens où cette expression est employée dans la Déclaration de Doha, ou si elles doivent
servir à interpréter ces obligations.  Il semblerait qu'il n'y ait aucune raison légitime de les exclure
a priori .
8. Des Membres ont également posé la question de savoir s'il y avait lieu de tenir compte des
amendements à un AEM dans notre examen.  Le Prot ocole de Montréal est un exemple de protocole
amendé à quatre reprises:  Amendement de Lond res en 1990, Amendement de Copenhague en 1992,
Amendement de Montréal en 1997 et Amendement de Beijing en 1999.  Dans certains cas, ces
amendements ont permis d'ajouter de nouvelles substances, ou de modifier ou d'ajouter des
obligations qui sont liées au commerce.  Il ne semblerait guère justifié de ne pas inclure lesTN/TE/W/22
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amendements aux AEM dans la définition de l'expression "énoncées dans les accords
environnementaux multilatéraux", qui figure au paragraphe 31 i), pour les Membres de l'OMC qui
sont également Parties à ces amendements et si les amendements renferment des mesures constituant
des obligations commerciales spécifiques.
9. La précision et la clarté des dispositions simplifient l'identification d'une obligation
commerciale spécifique.  Par exemple, l'article 3 de la Convention POP prévoit l'interdiction par les
Parties de l'importation ou de l'exportation des substances ou déchets contrôlés sous réserve de
certaines conditions.  Bien qu'aucun détail ne soit donné sur les procédures à suivre par une Partie
pour mettre en œuvre ces interdictions, l'article énonce clairement le résultat qu'il faut obtenir
(l'élimination de l'importation ou de l'exportation), laissant à la Partie le soin de déterminer si des
"mesures juridiques ou administratives [...] s'imposent" et lesquelles.  À l'article 3:2 b), la
Convention POP exige des Parties qu'elles prennent des mesures destinées à restreindre l'exportationde certains produits chimiques, "compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments
internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause".  Aucun détail
n'est donné, mais le libellé est relativement précis.  Cet aspect particulier de l'obligation énoncée à
l'article 3:2 peut-il être considéré comme une obligation spécifique?
10. Peut-être est-il plus facile d'établir qu'une disposition constitue une obligation commerciale
spécifique lorsqu'elle touche des domaines traditionnels du droit commercial, c'est-à-dire les
interdictions d'importer et d'exporter et les restrictions des échanges (article 4:1 du Protocole de
Montréal, article 3 de la Convention POP), mais une obligation commerciale spécifique peut
également inclure des dispositions qui affectent les échanges, telles que des notifications, des
règlements techniques et des prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage, qui sont tousassujettis aux règles de l'OMC (article 4:7 b) de la Convention de Bâle, Convention PIC, par
exemple).  Dans les six AEM en question, les effets sur le commerce peuvent être semblables (ils
interdisent le commerce, le restreignent ou le soumettent à des conditions), mais les approches
permettant d'arriver à ces résultats semblables varient selon les accords.  Cette diversité devrait être
encouragée, dès lors qu'une approche unique des mesures liées au commerce a peu de chances derégler effectivement tous les problèmes environnementaux.  Par exemple, la Convention PIC et la
Convention de Bâle renferment toutes deux de s procédures de consentement préalable en
connaissance de cause, mais ces procédures et les détails des obligations varient.
11. D'autres difficultés se posent lorsque l'on essaie de cerner les principales questions que
soulève l'examen du concept d'obligation commerciale spécifique.  Dans certains cas, une obligation
commerciale spécifique n'incombe à une Partie que lorsqu'une autre Partie a revendiqué un droit ou
un privilège (article 4:1 a), b) et c) de la Convention de Bâle).  Ce droit ou ce privilège devrait-il êtreenglobé dans le concept d'obligation commerciale spécifique lorsque son exercice donne lieu à une
obligation commerciale impérative?
12. Les dispositions des AEM liées au commerce peuvent également prévoir des procédés
comportant un élément discrétionnaire, ce qui complique encore l'analyse des obligations
commerciales spécifiques.  Par exemple, l'article 4:2 d) de la Convention de Bâle oblige chaque Partieà prendre les dispositions voulues pour "veiller à ce que les mouvements transfrontières de déchets
dangereux et d'autres déchets soient réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et
écologiquement rationnelle desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la santé
humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter".  Il oblige les Parties à
prendre des règlements techniques ("mesures") pour atteindre cet objectif.  Cela est impératif et unmouvement transfrontières devrait être qualifié d' échange international.  Toutefois, le critère du
"minimum compatible avec" peut faire l'objet d'interprétations diverses et une Partie aura une certaine
marge d'appréciation lorsqu'elle l'appliquera, même si cette appréciation est limitée par la précision
qu'apporte l'expression "une gestion écologiquement rationnelle", définie dans le cadre de laTN/TE/W/22
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Convention et délimitée plus avant par des directives techniques applicables à des flux de déchets
spécifiques.
13. Il en est de même pour l'article 4:2 e) de la Convention de Bâle, qui oblige les Parties à
prendre les dispositions voulues pour interdire les exportations de déchets dangereux à destination
d'un pays, "si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon desméthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à
leur première réunion".  Une certaine marge d'appréciation est laissée à la Partie en ce qui concerne
l'application de cette disposition, mais cette application devra être compatible avec les critères que les
Parties définiront et avec les directives techniques.
14. Certains AEM disposent que la convention n'empêche pas une Partie d'imposer des conditions
supplémentaires (article 4:11 de la Convention de Bâle et article 15:4 de la Convention PIC, par
exemple).  Ces dispositions n'ont pas spécifique ment trait au commerce ni ne sont impératives.
Certains AEM disposent que toute condition supplémentaire devra être compatible avec le droit
international, ce qui engloberait les règles du commerce international.
15. Dans certains cas, les AEM comportent un préambule et/ou des principes généraux (le
Protocole sur la biosécurité, la Convention PIC, par exemple) dont le libellé renvoie au régime
commercial international.  Les Membres devraient tenir compte des implications juridiqueséventuelles de ces renvois lorsqu'ils examinent la relation entre les règles de l'OMC et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.
16. Certains Membres ont également dit que nous devrions tenir compte de la  Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques  et du Protocole de Kyoto  dans notre examen des
AEM renfermant des obligations commerciales spécifiques.  Il ressort de notre analyse préliminairequ'il n'y a rien dans ladite Convention-cadre ni dans le Protocole de Kyoto qui puisse être considéré
comme une obligation commerciale spécifique.  En conséquence, à ce stade, nous ne pensons pas que
les questions qu'ils soulèvent relèvent du mandat prévu au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.
III. CONCLUSION
17. Pour définir ce qu'est une obligation commerciale spécifique énoncée dans un AEM, il faut
prendre en compte un certain nombre de facteurs.  Une analyse exhaustive nécessiterait peut-être que
l'on procède à l'examen d'une seule disposition d'un AEM ou de plusieurs dispositions et pourrait
peut-être également englober les amendements ou les décisions des Parties, en fonction des
circonstances propres à chaque AEM.  Plus le libellé de la (des) disposition(s) est explicite en ce qu'il
se rapporte au commerce, plus l'identification d' une obligation commerciale spécifique est aisée.
Certains AEM renferment des mesures liées au co mmerce qui permettent d'atteindre des objectifs
environnementaux et il est nécessaire de comprendre les premières comme les seconds.  Il sembleraitque le degré d'"appréciation" laissée à une Partie en ce qui concerne le choix d'une série de mesures,
ainsi que l'application et la conception de la me sure, soit une notion clé permettant d'établir des
distinctions entre les mesures liées au commerce.  Les Membres devraient se pencher sur la question
de savoir si les dispositions des AEM qui laissent une importante marge d'appréciation devraient avoir
la même relation avec les règles de l'OMC que celles qui en laissent peu ou point.
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