ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/505 
25 novembre 2004 
 
 (04-5128) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
 
  
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements demandés à l'annexe 1A
 
 
Communication de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.    
_______________ 
 
 II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 2.1 Non-discrimination  
a) Abrogation et suspension de toutes les lois, tous les règlements et toutes autres mesures 
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC 
  
 En 2004, la Chine a poursuivi les travaux entr epris sur sa législation commerciale, mettant 
tout particulièrement l'accent sur la compatibilité avec le principe du  traitement national de l'OMC.  
En tant que loi fondamentale régissant le commerce extérieur de la Chine, la Loi refondue sur le 
commerce extérieur de la République popula ire de Chine, entrée en vigueur le 1
er juillet 2004, dispose 
explicitement, à l'article 6, que le principe du traiteme nt national sera observé.  Durant les trois années 
qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine, en promulguant, modifiant ou abrogeant les lois, règlements et mesures administra tives relatifs au commerce des marchandises, au commerce des 
services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris 
ceux qui ont été discutés dans le cadre des négociations d'accession, s'est attachée à rendre ses textes 
conformes au principe du traitement national de l' OMC.  Le principe du traitement national est à 
présent bien observé dans la législation commerciale de la Chine. 
 
b) Abrogation ou modification, de manière à garantir pleinement le traitement national 
prévu par le GATT, des lois, règlements et autres mesures régissant la vente, la mise en 
vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des 
services et produits suivants:  services  après-vente, produits pharmaceutiques, 
cigarettes, spiritueux, produits chimiques, chaudières et récipients sous pression 
(s'agissant des produits pharmaceutiques, des produits chimiques et des spiritueux, la 
Chine se réserve le droit de recourir à une péri ode de transition d'un an à compter de la 
date d'accession afin de modifier ou d'abrog er la législation applicable en la matière) 
 
 L'abrogation ou la modification des mesure s administratives ayant trait aux services 
après-vente, aux produits pharmaceutiques, aux cigarettes, aux chaudières et aux récipients sous G/C/W/505 
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 pression, en vue d'accorder sans réserve le traitement national prévu par l'OMC, ont été 
communiquées au Conseil du commerce des marchandises avec les renseignements présentés au cours 
des deux dernières années au titre de l'annexe 1A. 
 
 S'agissant des produits chimiques, la Décision relative à la suppression de la première série 
d'éléments soumis à l'examen et à l' approbation des autorités administratives , rendue par le Conseil 
d'État le 1
er novembre 2002, englobait aussi l' Enregistrement auprès de l'Administration de protection 
de l'environnement des importations initiales de produits chimiques , qui constituait une source de 
préoccupation pour bon nombre de Membres de l'OMC durant les négociations sur l'accession de la 
Chine.  Ensuite, l'Administration nationale de protec tion de l'environnement, s'appuyant sur une large 
consultation publique, a rédigé les Dispositions relatives à la gestion environnementale des nouveaux 
produits chimiques , qui sont entrées en vigueur le 15 octobre 2003.  Cette nouvelle mesure 
administrative tient pleinement compte des pra tiques internationales en matière de gestion 
environnementale des nouveaux produits chimiques et est conforme au principe du traitement national 
de l'OMC. 
  S'agissant des spiritueux, la modification des Mesures administratives concernant les 
spiritueux importés sur le marché intérieur n'est pas encore achevée en raison des mu ltiples aspects 
que recouvre cette question et de l'immense travail de coordination requis à l'échelon national;  le 
principe du traitement national de l'OMC est plei nement pris en compte dans le processus. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
4.5. Restrictions à l'exportation 
 
a) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques 
ou d'autres moyens justifiés pour tel ou te l produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou 
du Protocole 
 
La Chine continue de gérer les exportations d'un  petit nombre de produits afin de protéger 
l'intérêt public, d'éviter la rupture de l'approvi sionnement national, de conserver des ressources 
naturelles épuisables ou d'exécuter des engagements contractés en vertu de traités internationaux ou 
d'accords intergouvernementaux, conformé ment à l'article XX du GATT de 1994. 
 
 En 2004, l'exportation des produits ci-après fa it l'objet de mesures de contrôle administratif:  
animaux vivants de l'espèce bovine (à destination de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine), animaux vivants de l'espèce porcine (à destination de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine), 
volailles (à destination de Hong Kong, Chine et de  Macao, Chine), viandes des animaux des espèces 
bovine et porcine et viandes de poulet, thé, blé, maïs, riz, coton, réglisse et produits à base de réglisse, 
iris chinois et produits dérivés, bauxite, magnésiu m calciné (fritté), talc en poudre, spath fluor en 
poudre, terres rares, charbon, coke, pétrole brut, hu ile traitée, paraffine, co rindon artificiel, tungstène 
et produits à base de tungstène, eau lourde, carbure de silicium, sciages, cocons de vers à soie et 
produits de la soie, argent, platine (dans le cadre du trafic de perfectionnement seulement), zinc et 
alliages de zinc, étain et alliages d'étain, antimoin e et produits à base d'antimoine, motocycles et 
moteurs de motocycle, ventilateurs électriques, bicyclettes, ordinateurs, substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, produits chimiques faisant l' objet d'une surveillance et d'un contrôle, produits 
chimiques utilisés pour la fabric ation de stupéfiants.  Des licences  d'exportation sont délivrées 
automatiquement pour bon nombre des produits susmentionnés.  De plus, la Chine applique aussi des prohibitions à l'exportation des produits suivants:  cornillons et os de tigre, bézoards, musc, certains 
produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants, certaine s substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone, bois, charbon de bois et platine.  D'ici quelques jours, la Chine présentera à l'OMC 
une notification complète des restrictions quantita tives appliquées en 2004, dans laquelle seront  G/C/W/505 
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 fournis des renseignements détaillés sur les mesu res administratives touchant les exportations, y 
compris le volume des contingents (s'il y a lieu). 
 4.9 Entités commerciales d'État 
 a) Suppression progressive du commerce d' État dans le domaine de la soie, par 
l'augmentation et l'extension des droits de commercialisation, qui seront accordés à 
toutes les personnes physiques au plus tard le 1
er janvier 2005 
 
 S'agissant des mesures administrati ves relatives aux cocons de vers à soie et aux produits de la 
soie, le Ministère du commerce (MOFCOM) et l' Administration générale des douanes ont publié 
conjointement le 1er novembre 2004 l'Avis n° 64 (2004) abolissant le commerce d'État sur ces 
marchandises à compter du 1er janvier 2005 ainsi que les continge nts et les licences d'exportation pour 
sept positions à huit chiffres du SH dont relèvent les cocons de vers à soie et les produits de la soie. 
 
 En ce qui concerne les droits de commercialisation, la 8ème session du Comité permanent de la 
10ème Assemblée nationale du peuple a adopté, le 4 avril 2004, une modification de la Loi sur le 
commerce extérieur de la République populaire de Chine , qui prévoit la libéralisation de l'accès au 
droit d'importer et au droit d'exporter, à savoir les dr oits de commercialisation.   Le 25 juin 2004, le 
MOFCOM a publié les Règles  d'enregistrement des agents de commerce extérieur  dans le Décret 
n° 14 (2004), qui a été rédigé à la suite d'une large consultation publique.  Les Règles  sont entrées en 
vigueur le 1er juillet 2004 et les dispositions de la Loi sur le commerce extérieur de la République 
populaire de Chine  sont appliquées. 
 
b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions 
non moins favorables que celles qui sont ac cordées aux utilisateurs nationaux et accès 
non entravé à la fourniture de matières premières tel qu'il est accordé en vertu des 
arrangements existants 
  Les conditions d'accès aux approvisionnements de matières premières dans le secteur des 
textiles restent les mêmes pour les utilisateurs étranger s et pour les utilisateurs nationaux, et elles ne 
se sont pas dégradées.  
 
c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au 
commerce d'engrais et de pétrole et utilisatio n complète des quantités disponibles pour 
les importations réalisées par des entités commerciales non étatiques 
  
 Après son accession à l'OMC, la Chine a mis en place à l'intention des entreprises 
commerciales non étatiques un système d'enregistre ment pour l'importation de pétrole brut, d'huile 
traitée et d'engrais chimiques, en vue de donner à ces entreprises un accès plus large au marché de ces 
produits.  Le 1
er août 2002, dans l'Avis n° 19 (2002), l'an cien Ministère du commerce extérieur et de 
la coopération économique (MOFTEC) a publié les c onditions, la liste des documents requis et les 
formalités de demande d'enregistrement pour l'hab ilitation des entreprises commerciales non étatiques 
à importer du pétrole brut, de l'hui le traitée et des engrais chimiques.  Dans les Avis n° 50 et 51 
(2002) qui ont suivi, le MOFTEC a publié deux listes d'entreprises commerciales non étatiques ayant 
été enregistrées pour importer du pétrole brut, de l'huile traitée et des engrais chimiques.  Le 
13 août 2004, dans l'Avis n° 46 (2004), le MOFCOM a publié une troisième liste d'entreprises 
commerciales non étatiques enregistrées pour importer  du pétrole brut et de l'huile traitée.  Le 
26 août 2004, il a fait paraître l'Avis n° 52 (2004), contenant les noms de cinq autres entreprises commerciales non étatiques habilitées à importer des e ngrais chimiques.  Par rapport à la situation au 
moment de l'accession de la Chine à l'OMC, le nombre d'entreprises commerciales non étatiques 
autorisées à importer du pétrole brut, de l'huile traitée et des engrais chimiques a substantiellement 
augmenté. G/C/W/505 
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 Conformément aux Avis n° 50 et 51 (2002) de l'ancienne Commission d'État pour l'économie 
et le commerce (SETC), le volume de pétrole brut et le volume d'huile traitée qui pouvaient être 
importés par des entreprises commerciales non étatiques en 2003 étaient respectivement de 
9 520 000 tonnes et de 5 300 000 tonnes.  Selon l'Avis n° 73 (2002) de la SETC, les contingents 
tarifaires applicables à l'import ation d'engrais chimiques par des entreprises commerciales non 
étatiques en 2003 s'établissaient comme suit:  urée – 180 000 tonnes;  phtalate diallyle – 
1 190 000 tonnes;  et engrais ternaire – 600 000 tonnes. 
 
 Selon les Avis n° 38 et 39 (2003) du MOFCOM, le volume de pétrole brut et le volume d'huile traitée qui pouvaient être importés par des entreprises commerciales non étatiques en 2004 
étaient respectivement de 10 950 000 tonnes et de 6 100 000 tonnes.  Selon l'Avis n° 55 (2003) du 
MOFCOM, les contingents tarifaires applicable s à l'importation d'engrais chimiques par des 
entreprises commerciales non étatiques en 2004 s'établissaient comme suit:  urée – 230 000 tonnes;  
phtalate diallyle – 1 560 000 tonnes;  et engrais ternaire – 780 000 tonnes. 
  Selon l'Avis n° 58 (2004) du MOFCOM, le volume de pétrole brut et le volume d'huile traitée 
qui pourront être importés par des entreprises commerciales non étatiques en 2005 sont 
respectivement de 12 600 000 tonnes et de 7 000 000 tonnes.  Selon l'Avis n° 62 (2004) du 
MOFCOM, les contingents tarifaires applicable s à l'importation d'engrais chimiques par des 
entreprises commerciales non étatiques en 2005 s'établissent comme suit:  urée – 280 000 tonnes;  phtalate diallyle – 1 970 000 tonnes;  et engrais te rnaire – 990 000 tonnes.  Par conséquent, le volume 
de ces produits qui peut être importé par des entreprises commerciales non étatiques est en 
augmentation constante. 
 
 En 2003 et 2004, les volumes de pétrole br ut, d'huile traitée et d'engrais chimiques qui 
pouvaient être importés par des entreprises commerciales non étatiques ont été entièrement attribués.  
Toutefois, comme les entreprises commerciales non étatiques peuvent aussi s'en remettre à des 
entreprises commerciales d'État pour importer les volumes auxquels elles ont droit, il est 
techniquement impossible pour les autorités douanièr es de disposer à ce stade de statistiques sur les 
importations des entreprises commerciales non étatiques;  par conséquent, les statistiques douanières 
ne permettent pas de confirmer les résultats à l'importation des entreprises commerciales non 
étatiques. 
 4.10 Marchés publics  
a) Lois, règlements et procédures   La Loi de la République populaire de Chine sur la passation des marchés  a pris effet le 
1
er janvier 2003, la rédaction du règlement d'application de cette loi est en cours. 
 
b) Passation transparente des marc hés et application du principe NPF 
 
Pour garantir la transparence des marchés pub lics, les autorités compétentes du gouvernement 
chinois ont pris la série de mesures énumérées ci-après: 
 
i) L'éventail des renseignements qui doivent être publiés sur les marchés publics a été 
élargi.  À présent, les renseignements co ncernant les lois, les règlements et les 
mesures administratives ayant trait aux marc hés publics, aux projets de marché, aux 
résultats des adjudications et à l'examen préalable des qualifications des fournisseurs, 
etc., devraient être publiés sur le site Internet des marchés publics de la Chine 
(www.ccpg.gov.cn ), dans les China Financial and Economic News  et dans la revue  G/C/W/505 
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 China Government Procurement , qui ont été désignés à cette fin par le gouvernement 
chinois. 
 
ii) Tous les projets de marché ouverts aux fournisseurs étrangers doivent faire l'objet 
d'un appel d'offres afin de gara ntir l'égalité des chances. 
 
iii) Au cours de la rédactio n des règlements et des mesures administratives, il faut 
solliciter les avis et les observations du public au sujet des projets. 
 
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