RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/W/36
8 octobre 1999
(99-4244)
PROJET DE RAPPORT (1999) DU GROUPE DE TRAVAIL
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT1
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
1. Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du
commerce des marchandises à sa réunion du 20 février 1995, conformément aux dispositions du
paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord").  Tous
les Membres qui en expriment le désir peuvent être membres du Groupe de travail.  Les
gouvernements qui ont le statut d'observateur aupr ès du Conseil général de l'OMC ont également ce
statut auprès du Groupe de travail.  Pendant la période considérée (25 novembre 1998-
6 octobre 1999), M. Jacques Teyssier d'Orfeuil (France), puis M. Bernard Kuiten (Pays-Bas) et enfin
M. Breffini Carpenter (Irlande ) en a assumé la présidence.
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le
suivant:  1) examiner les notifications et les contre-notifications au sujet du commerce d'État;2) examiner, au vu des notifications reçues, l'adéquation du questionnaire concernant le commerce
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'éventail des entrep rises commerciales d'État ayant fait l'objet de
notifications conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord;  et 3) dresser une liste
exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui peuvent présenter un intérêt pour l'application de
l'article XVII.
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il
décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée.
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:
Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Bangladesh;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  Canada;
Chili;  Chypre;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;
El Salvador;  États-Unis;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Indonésie;
Islande;  Israël;  Japon;  Lettonie;  Malaisie;  Malte;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Norvège;
Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pologne;  République slovaque;
République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;
Uruguay;  Venezuela et Zambie.  L'Arabie saoudite, l'Éthiopie, la Fédération de Russie, la Jordanie, la
République populaire de Chine, le Soudan, le Taipei  chinois et le Viet Nam ont assisté aux réunions
en qualité d'observateurs.
                                                     
1 Veuillez noter que, comme convenu à la réunion tenue par le Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État le 27 juillet 1999, le présent projet de rapport a été établi sous la responsabilité du Président
du Groupe de travail et transmis au Conseil du commerce des marchandises.  Le Conseil prendra note du présentprojet de rapport à sa réunion du 15 octobre 1999 et conviendra de le transmettre au Conseil général dès qu'il
aura été adopté par le Groupe de travail à sa réunion du 20 octobre 1999.G/STR/W/36
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5. Pendant la période considérée, le Groupe de travail a tenu quatre réunions formelles:  le
18 décembre 1998 et les 22 février, 26 mai et 27 juillet 1999. Les comptes rendus de ces réunions
figurent dans les documents G/STR/M/13-15.  En outre, une réunion informelle a été convoquée dans
le but de faire progresser les travaux sur le texte du projet de liste exemplative.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES
MEMBRES
6. Conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord, tous les Membres doivent présenter chaque année des notifications concernant leurs activités
de commerce d'État.  Des nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première
fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour indiquant
tout changement survenu depuis la nouvelle not ification complète.  À deux des quatre réunions
formelles tenues au cours de la période considérée, le Président a souligné la nécessité de respecter lesdélais fixés pour la présentation des notifications requises.
7. Des nouvelles notifications complètes concernant les entreprises commerciales d'État pour
1995 ont été présentées par 58 Membres.  Des notifications de mise à jour pour 1996 ont été
présentées par 30 Membres, et par 31 Membres pour 1997.  Des nouvelles notifications complètes
pour 1998 ont été présentées par 25 Membres.  Des notifications de mise à jour pour 1999 ont étéprésentées par 13 Membres.  (Voir l'annexe du présent rapport.)
2
8. À sa réunion du 22 février 1999, le Groupe de travail a examiné 18 notifications:  des
nouvelles notifications complètes pour 1998 présentées par la Colombie;  la Corée;  l'Égypte;
Hong Kong, Chine;  la Hongrie;  l'Indonésie;  l'Islande;  Malte;  le Mexique;  la Norvège;  le
Paraguay;  Trinité-et-Tobago et la Turquie;  et des notifications de mise à jour pour 1996/97présentées par le Costa Rica;  le Mexique;  la Roumanie;  la Slovénie et le Venezuela.
9. À sa réunion du 26 mai 1999, le Groupe de travail a examiné huit notifications:  des nouvelles
notifications complètes pour 1998 présentées par les Communautés européennes, le Costa Rica;  Fidji;
le Japon;  la Nouvelle-Zélande et le Venezuela;  et des notifications de mise à jour pour 1999
présentées par Hong Kong, Chine et Malte.
III. ÉLABORATION D'UNE LISTE EXEMPLATIVE DE RELATIONS ET
D'ACTIVITÉS DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
10. S'agissant du troisième mandat spécifique du Groupe de travail, le projet de liste exemplative
de relations et d'activités des entreprises commerciales d'État a été examiné aux réunions tenues par le
Groupe de travail en décembre 1998 ainsi qu'en février et mai 1999, et a été approuvé à sa réunion de
juillet 1999.  Cette liste (G/STR/4) sera proposée pour adoption à la prochaine réunion du Conseil du
Conseil du commerce des marchandises, le 15 octobre 1999.
                                                     
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/STR/W/36
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ANNEXE
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE
DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION
DE L'ARTICLE XVII
État au 6 octobre 19993
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)Notification de
mise à jour
(1996)Notification de
mise à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète
(1998)Notification de
mise à jour
(1999)
Afrique du Sud X X X
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade X
Belize
Bénin
Bolivie X
Botswana X
Brésil X X
Brunéi Darussalam
Bulgarie X
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X X X
Chili X X X
Chypre X
Colombie X X X
Communautés européennes X X X
Congo
Corée, Rép. de X X X
Costa Rica X X X X
Côte d'Ivoire X
                                                     
3 "X" indique que la notification a été présentée.G/STR/W/36
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Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)Notification de
mise à jour
(1996)Notification de
mise à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète
(1998)Notification de
mise à jour
(1999)
Cuba
Djibouti
Dominique
Égypte X
El Salvador X
Émirats arabes unis X
Équateur
États-Unis X X X
Fidji X
Gabon
Gambie X
Ghana
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. de X
Guinée Bissau
Guyana
Haïti X X X
Honduras X
Hong Kong, Chine X X X X X
Hongrie X X X X
Îles Salomon
Inde X
Indonésie X X X
Islande X X X
Israël X
Jamaïque X X
Japon X X X X
Kenya
Koweït
Lesotho
Lettonie XX
Liechtenstein X X X
Macao X X X X X
Madagascar
Malaisie XG/STR/W/36
Page 5
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)Notification de
mise à jour
(1996)Notification de
mise à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète
(1998)Notification de
mise à jour
(1999)
Malawi
Maldives
Mali
Malte X X X
Maroc X
Maurice X X X
Mauritanie
Mexique X X X
Mongolie X
Mozambique
Myanmar
Namibie X X X
Nicaragua
Niger
Nigéria X X X
Norvège X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X
Ouganda
Pakistan X X
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay X
Pérou X X X
Philippines X X
Pologne X
Qatar X X
République centrafricaine
République démocratique du
Congo
République dominicaine
République kirghize
République slovaque X X X X X
République tchèque X
Roumanie X X X
Rwanda
Saint-Kitts-et-NevisG/STR/W/36
Page 6
Membre Nouvelle
notification
complète
(1995)Notification de
mise à jour
(1996)Notification de
mise à jour
(1997)Nouvelle
notification
complète
(1998)Notification de
mise à jour
(1999)
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour X X X
Slovénie X X X X X
Sri Lanka
Suisse X X X
Suriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande X X X
Togo
Trinité-et-Tobago X
Tunisie X
Turquie X X X
Uruguay X X
Venezuela X X X X
Zambie X X X
Zimbabwe
Total*58/119 30/119 31/119 25/119 13/119
* Le dénominateur (119) tient compte du fait que les Communautés européennes présentent dans chaque cas une
seule notification au nom de l'ensemble des 15 États membres.  Le nombre total de Membres de l'OMC (134) comprend les
Communautés européennes plus les 15 États membres.
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