RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/119
12 septembre 2001
(01-4287)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 septembre 2001.
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Conformément à la législation antidumping des CE, le dommage est normalement considéré
comme négligeable si les importations concernées représentent une part de marché inférieure à 1 pour
cent, à moins que les pays ne représentent collectivement 3 pour cent ou plus de la consommation de
la Communauté.  Cette règle est appliquée en sus de celle qui est énoncée à l'article 5.8 de l'Accordantidumping de l'OMC, d'après laquelle le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et
provenant d'un pays particulier sera considéré comme négligeable s'il est constaté qu'il représente
moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que
les pays ne contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent aux importations du produit similaire
dans le Membre importateur.  Par conséquent, les procédures concernant les importations qui se
situent en dessous des seuils susmentionnés ne seront pas engagées ou il y sera mis fin.
Les différences de libellé entre les règles de l'OMC et celles des CE s'expliquent par le fait
que, pour les CE, les déterminations de minimis  font partie de l'enquête sur le dommage, dans laquelle
l'évaluation et la prise en considération des parts de marché détenues par les importations visées par
l'enquête sont des éléments essentiels.
En tout état de cause, les CE appliquent en parallèle les règles de l'OMC et des CE pour toutes
les procédures antidumping.  En pratique, cela signifie que, dans toutes les procédures, les
déterminations " de minimis " sont faites conformément aux deux ensembles de règles (CE et OMC), à
la fois pour la règle générale et la règle du cumul, le cas échéant.  S'il est constaté que le niveau des
importations se situe en dessous des seuils " de minimis " selon l'un ou l'autre ensemble de règles, il est
mis fin aux procédures concernant ces importations.  Il en est de même au stade de l'ouverture de
l'enquête, c'est-à-dire que les procédures ne sont pas engagées pour des importations dont le niveau est
inférieur aux seuils de minimis , d'après les éléments de preuve disponibles.
À cet égard, il est important de noter ce qui suit:
• Les seuils applicables sont établis sur la base du volume effectif et pour la période sur
laquelle porte l'enquête, c'est-à-dire la période au cours de laquelle il est procédé à
l'évaluation du dumping.G/ADP/AHG/W/119
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• En règle générale, la source de renseignements la plus fiable doit être utilisée.  À cet
égard, la préférence est accordée aux données vérifiées communiquées par les parties
qui coopèrent, à moins qu'une coopération insuffisante ne conduise à utiliser d'autres
données, par exemple les statistiques sur les échanges des CE ou de pays tiers.
• Les règles " de minimis " de l'OMC se réfèrent à la part que représentent les
importations concernées dans les importations totales, alors que les règles de la
Communauté sont fondées sur les parts qu'elles représentent dans la consommation
intérieure, de sorte que les seuils sont différents.
La pratique montre que dans très peu de cas il a été mis fin aux procédures parce que les
règles de l'OMC l'emportaient.  Dans la pratique, les règles des CE sur le niveau " de minimis "
conduisent à mettre fin à un plus grand nombre de procédures que les règles de l'OMC et, par
conséquent, semblent mieux adaptées à la taille et la structure du marché communautaire.
Enfin, les règles " de minimis " ne s'appliquent pas automatiquement aux réexamens
intermédiaires et aux réexamens au titre de l'e xpiration des mesures.  En fait, dans ce type de
procédure, il peut encore y avoir une probabilité de réapparition du dommage (et, par conséquent, il
peut y avoir des raisons de reconduire les mesures), même si le volume des importations est inférieuraux seuils " de minimis ", à moins qu'il ne soit constaté que ce niveau " de minimis " des importations
existe indépendamment des mesures antidumping, pa r exemple si la capacité de production nationale
a diminué de façon significative par rapport aux ventes sur le marché intérieur et aux ventes de pays
tiers.
Exemples démontrant le traitement dans la pratique des différences de niveaux "de minimis" selon
l'Accord antidumping de l'OMC et le Règlement antidumping de base des CE
Dans l'affaire concernant les microdisques en provenance, entre autres, du Canada et de la
Thaïlande  (close à l'étape des mesures définitives le 4 mars 1998), il a été constaté que les
importations en provenance de la Thaïlande représentaient moins de 1 pour cent de la consommationtotale de la Communauté, et se situaient par conséquent en dessous des seuils " de minimis ".  Il a été
constaté que les importations en provenance du Canada représentaient 1,58 pour cent de la
consommation de la Communauté, mais moins de 3 pour cent des importations totales.  Par
conséquent, les importations en provenance du Canada étaient " de minimis ", compte tenu du seuil
applicable prévu à l'article 5.8 de l'Accord antidumping de l'OMC, même si elles se situaient
au-dessus du seuil " de minimis " de la Communauté.  Il a donc été mis fin à la procédure en ce qui
concerne tant le Canada que la Thaïlande.
Dans l'affaire concernant les rouleaux laminés à chaud en provenance, entre autres, d'Iran
(close à l'étape des mesures définitives le 5 février 2000), il a été constaté que les importations en
provenance d'Iran représentaient moins de 1 pour cent de la consommation de la Communauté.
Cependant, ces importations représentaient 3,2 pour cent des importations totales, et se situaient parconséquent au-dessus du seuil prévu dans l'Accord antidumping de l'OMC.  Dans cette affaire, la
législation des CE a prévalu et il a été mis fin à la procédure sans que des mesures soient imposées à
l'encontre de l'Iran.
Dans l'affaire concernant les raccords malléables en provenance, entre autres, de la Croatie
et de la République fédérale de Yougoslavie  (close à l'étape des mesures définitives le 18 août 2000),
il a été constaté que les importations en provenance de la Croatie et de la Yougoslavie représentaient
moins de 1 pour cent de la consommation de la Communauté.  Elles représentaient également moins
de 3 pour cent des importations totales.  Les importations se situaient en dessous des niveaux
"de minimis " prévus à la fois dans l'Accord antidumping de l'OMC et dans la législation des CE.G/ADP/AHG/W/119
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Dans l'affaire concernant les brosses à cheveux originaires, entre autres, de Hong Kong
(close à l'étape des mesures provisoires le 9 mai 2000), il a été constaté que les importations
originaires de Hong Kong représentaient moins de 1 pour cent de la consommation.  Elles
représentaient également moins de 3 pour cent des importations totales.  Les importations se situaienten dessous des niveaux " de minimis " prévus à la fois dans l'Accord antidumping de l'OMC et dans la
législation des CE.
Dans l'affaire concernant les tubes à rayons cathodiques pour récepteurs de télévision en
couleurs originaires, entres autres, de la République populaire de Chine  (close à l'étape des mesures
définitives le 17 octobre 2000), il a été constaté que les importations originaires de la République
populaire de Chine représentaient moins de 1 pour cent de la consommation de la Communauté.  Ellesreprésentaient également moins de 3 pour cent des importations totales.  Les importations se situaient
en dessous des niveaux " de minimis " prévus à la fois dans l'Accord antidumping de l'OMC et dans la
législation des CE.
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