RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/M/12
27 août 2001
(01-4115)
Comité du commerce des aéronefs civils
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
TENUE LE 6 JUIN 2001
Président:  M. Didier Chambovey
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (le "Comité") a tenu une réunion le 6 juin 2001.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. SULTANAT D'OMAN - STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU
COMITÉ ........................................................................................................................ ........  2
B. EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ACCORD DE 1979 RELATIF
AU COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS  AU REGARD DE  L'OMC ..........................  2
C. MISE À JOUR DES POSITIONS DU SH DANS L'ANNEXE DE L'ACCORD
RELATIVE AUX PRODUITS VISÉS ET ÉLARGISSEMENT DE LA LISTEDES PRODUITS VISÉS FIGURANT DANS L'ACCORD DE 1979 RELATIF
AU COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS ET QUESTIONS CONNEXES ...................  3
D. DISPOSITIONS PRISES PAR LES SIGNATAIRES EN RAPPORT
AVEC L'APPLICATION PROVISOIRE DU RÉGIME D'ADMISSION
EN FRANCHISE AUX PRODUITS VISÉS DANS LE
DOCUMENT TCA/W/5/REV.3 ............................................................................................  9
E. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA
"DESTINATION FI NALE" ................................................................................................  10
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des
aéronefs civils et des aéronefs mili taires à des fins douanières ......................................  10
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef
non militaire ................................................................................................................. ......  11
F. RAPPORTS STATISTIQUES SUR LES  DONNÉES COMME RCIALES ........................  12
G. CERTIFICATION EN EUROPE DES AÉRONEFS CIVILS DES
ÉTATS- UNIS .................................................................................................................... ..  13
H. RÈGLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SUR LE BRUIT
DES MOTEURS D' AÉRONEFS .........................................................................................  15
I. AIDES PUBLIQUES EUROPÉENNES POUR LE DÉVELOPPEMENT
D'AÉRONEFS CIVILS GR OS PORTEU RS ......................................................................  16TCA/M/12
Page 2
J. AIDES PUBLIQUES À L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE BELGE
AU MOYEN DE MÉCANISMES CONCER NANT LE TAUX DE  CHANGE .................  17
K. AIDES PUBLIQUES À L'INDUSTRIE DES AÉRONEFS CIVILS
GROS PORTEURS DES ÉTATS-UNIS .............................................................................  17
L. AUTRES QUEST IONS .......................................................................................................  19
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE .....................................................  20
A. SULTANAT D'OMAN:  STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
3. Le Président a rappelé que le Sultanat d'Oman avait sollicité le statut d'observateur auprès du
Comité, et appelé l'attention des signataires sur le  document TCA/3  dans lequel celui-ci indiquait
qu'il avait récemment accédé à l'OMC et pris l'engagement d'adhérer à l'Accord sur le commerce desaéronefs civils ("l'Accord") dans les trois ans.  Le Président a fait observer que, conformément aux
procédures adoptées par le Comité concernant la participation d'observateurs, les représentants des
Membres qui n'étaient pas signataires de l'Accord étaient autorisés à suivre les procédures du Comité
à titre d'observateur.  Dans ce contexte, le Président proposait que le Comité accède à la demande du
Sultanat d'Oman.
4. Le Comité en est ainsi convenu.
B. EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L'OMC
5. Le Président a rappelé qu'il avait adressé aux signataires, en avril 1999, un projet de Protocole
concernant les rectifications techniques qu'il y avait lieu d'apporter à l'Accord pour l'adapter au cadre
de l'OMC.  Cette question avait été examinée à diverses reprises par le Comité et avait été inscrite à
l'ordre du jour de la présente réunion à la demande des signataires.  Le Président souhaitait donner aux
signataires l'occasion de faire le point des discussions qu'ils avaient tenues, car ceux-ci avaient été
invités à examiner ensemble s'il était ou non possible de faire avancer cette question importante.
6. Le délégué des États-Unis a indiqué que sa délégation avait examiné cette question, à la fois
au plan interne avec les services gouvernementaux américains et avec d'autres gouvernements, en
particulier l'Union européenne.  Au cours de leurs dernières discussions, les États-Unis et les
Communautés européennes avaient noté mutuellement que cela posait certains problèmes et avaient
prévu des réunions supplémentaires sur la question, à une date ultérieure pendant l'été.  Pour le
moment, il ne pensait pas que sa délégation était en mesure de proposer des suggestions pour faire
avancer les choses.  Sa délégation restait attentive à ce que toute rectification apportée dans le casprésent reste un exercice technique, ainsi qu'en avait convenu précédemment le Comité, qui ne
modifiait pas les droits et les obligations que ce soit par la nature des modifications faites dans ce
cadre, ou en raison du moment choisi pour prendre cette décision ou adopter ce Protocole.  À sa
connaissance, l'article 8 a) examinait l'application des procédures contenues dans le Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , qui faisait partie de
l'Accord de Marrakech  et s'appliquait mutatis mutandis  aux parties (les parties en l'occurrence étaient
les signataires et l'Organe de règlement des différends).  Il supposait que, jusqu'à ce que le Comité ait
décidé d'adopter le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans son intégralité
(décision qu'il n'avait pas prise jusqu'ici) les parties et l'Organe de règlement des différends seraient
les mêmes.  Si un différend survenait, celui-ci ne serait pas tranché par des parties qui n'étaient pasTCA/M/12
Page 3
signataires de cet accord.  Il a demandé au Président si cette interprétation du libellé était ou non
correcte.
7. Le Président a déclaré qu'il n'était pas certain d'être le mieux placé pour donner une réponse
satisfaisante.  Il savait que cette question avait été soulevée en relation avec un autre accord
plurilatéral (à savoir l'Accord sur les marchés publics), et qu'il y avait eu un différend mettant en jeucet accord plurilatéral et que cette question avait été évoquée pendant une réunion de l'Organe de
règlement des différends.  Des dispositions spéciales avaient été prévues pour s'occuper précisément
de cet aspect, et cette question pourrait peut-être être examinée plus avant en considérant d'abord la
pratique en vigueur.
8. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que sa délégation comptait parmi
celles qui avaient été favorables au maintien de ce point à l'ordre du jour pour le moment, au moins
pour offrir une certaine transparence aux autres membres de ce Comité.  Si sa mémoire était exacte,on avait examiné essentiellement deux propositions dans le projet de Protocole de rectification, à
savoir les attendus n° 25 et 37.  L'un concernait la modification éventuelle de l'article 6.1 de l'accord,
dont sa délégation ne voyait pas la nécessité;  l'autre portait sur la question du règlement des
différends, que sa délégation avait encore quelques légères réticences à accepter en l'état et elle tentait
de convaincre d'autres délégations d'intégrer en l'occurrence le règlement des différends dans lemécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Comme son collègue des États-Unis l'avait
indiqué, ils avaient examiné ces questions et essaieraient de se convaincre mutuellement lors d'une
autre série de consultations.  Ils regrettaient de ne pas être encore en mesure de signaler une avancée
ou un progrès notable en ce qui concerne ces questions mais, au moins, ils ne les avaient pas oubliées.
Il faisait valoir à nouveau ces arguments de manière à orienter d'autres délégations qui ne s'étaient paspenchées sur cette question depuis deux ans et à leur rappeler les faits.
9. Revenant sur la question posée par le représentant des États-Unis, le Président a indiqué que
ce qui semblait être suggéré ici n'était pas que les non-signataires seraient en position de se prononcer
sur un différend soumis par un signataire au titre de cet accord.  La logique voulait, selon lui, que de
tels différends ne puissent être tranchés que par les signataires de l'accord, mais il invitait égalementd'autres signataires à faire connaître leurs vues.
10. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion ordinaire.
11. Le Président a rappelé qu'il se tenait à la disposition de l'ensemble des signataires pour leur
apporter son aide le cas échéant.
C. MISE À JOUR DES POSITIONS DU SH DANS L'ANNEXE DE L'ACCORD RELATIVE
AUX PRODUITS VISÉS ET ÉLARGISSEMENT DE LA LISTE DES PRODUITS VISÉSFIGURANT DANS L'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS
CIVILS ET QUESTIONS CONNEXES
12. Le Président a rappelé que, conformément à la décision prise par le Comité à sa dernière
réunion ordinaire, le Secrétariat avait préparé une nouvelle version révisée du projet d'annexe relative
aux produits visés, pour examen des signataires, prenant en compte les modifications apportées au
Système harmonisé qui entreront en vigueur en 2002.  À sa réunion de mars 2001, le Sous-Comité
technique avait recommandé au Comité que les révisions proposées des positions et désignations de
l'Annexe relative aux produits visés, telles qu'elles figuraient dans le document TCA/W/5/Rev.4,
soient acceptables pour tous les signataires.1  Le Président croyait comprendre que l'annexe était à
présent prête à être adoptée formellement et demandait si les signataires étaient en mesure d'adopter
                                                     
1 Voir le document TCA/TSC/4.TCA/M/12
Page 4
formellement à la présente réunion l'Annexe relative aux produits visés, figurant dans le document
TCA/W/5/Rev.4, au moyen du Protocole (2001) portant modification de l'Annexe à l'Accord sur le
commerce des aéronefs civils  (le " Protocole 2001 ").
13. Le délégué de l'Égypte a fait savoir qu'au cours des précédentes réunions, sa délégation avait
reçu une instruction de ses autorités au sujet de l'augmentation du nombre de produits visés, indiquant
que les autorités compétentes ne seraient pas en mesure de s'associer à cette augmentation, ou de
l'adopter.  Il pensait que cela ne bloquerait pas la procédure d'adoption par les signataires.
14. Le Président a demandé des explications, faisant observer que le libellé du paragraphe 3 du
projet de Protocole (2001)  stipulait expressément que ce Protocole entrerait en vigueur pour les
signataires qui l'avaient accepté à une certaine date.  Il croyait comprendre que l'Égypte avait indiqué
qu'elle ne serait pas en mesure d'accepter ce Protocole à cette date, et demandait si cela était correct.
15. Le représentant de l'Égypte a confirmé que c'était là la position de sa délégation, s'il avait bien
compris la question du Président.
16. Le Président a noté que la délégation de l'Égypte avait fait savoir qu'elle ne s'opposerait pas à
l'entrée en vigueur du Protocole pour les autres signataires et dit que l'Égypte trouverait la flexibilité
qu'elle demandait dans le texte même du Protocole.
17. Le délégué de l'Égypte a déclaré que sa délégation n'avait pas d'objection de fond concernant
le contenu du projet, mais simplement de principe.  Ses autorités lui avaient donné l'instruction
d'indiquer qu'elles ne seraient pas à même de s'associer à une augmentation du nombre de produits
visés dans l'Annexe à l'accord, ou de l'accepter et, à sa connaissance, cela ne bloquerait aucune
activité de ce Comité, et le Protocole pouvait donc être adopté.
18. Le Comité a pris note de la déclaration de la délégation de l'Égypte.
19. Le Président pensait que le Comité pouvait aller de l'avant sur cette base et a invité les
délégations à formuler des observations concernant le projet de Protocole.
20. Le représentant des États-Unis a souhaité savoir si le délégué de l'Égypte était en mesure de
lui expliquer en quoi l'adoption du Protocole pouvait poser des problèmes, et s'il s'agissait de
questions de procédures internes à l'Égypte ou des produits visés.  À sa connaissance, cet exerciceétait purement technique, à l'exception peut-être d'un produit – à savoir les simulateurs d'entretien au
sol des aéronefs, étant donné que tous les autres produits avaient déjà été pris en compte, mais qu'ils
avaient été renommés et renumérotés et/ou bénéficiaient d'un nouveau régime du fait de la réécriture
du Système harmonisé qui avait lieu régulièrement.  Cette opération avait lieu également dans d'autres
secteurs de produits et ne posait pas en l'o ccurrence de problème exceptionnel.  L'admission en
franchise de droit était appliquée et le régime tarifaire devait être mis en conformité avec la nouvelle
classification.
21. Le délégué de l'Égypte a indiqué qu'il transmettrait cette question à ses autorités et qu'il
essaierait de donner des explications supplémentaires concernant la position de sa délégation lors des
prochaines réunions.
22. Le délégué du Japon a souhaité réitérer la position fondamentale de sa délégation.  Le seul
problème de fond qui se posait à sa délégation concernait les simulateurs d'entretien au sol des
aéronefs qui figuraient sous la position 9023.00 du Système harmonisé.  Il déclarait à nouveau que sa
délégation n'avait pas de problème quant au fond et, comme le Comité ne l'ignorait pas, celle-ci s'était
associée à ladite "déclaration politique" faite à la réunion de décembre 2000 qui demandait
instamment aux signataires de maintenir les droits de douane au niveau zéro.  Le Japon appliquait déjàTCA/M/12
Page 5
cette mesure, même avant que cette déclaration politique ne soit faite.  D'un point de vue juridique, sa
délégation persistait à penser qu'il était nécessaire, pour incorporer légalement cette clause dans le
texte, de modifier l'article 1.  Il répétait à nouveau que ce point continuait d'être litigieux pour certains
signataires et la position du Japon était par conséquent qu'il pouvait s'associer au consensus pour
adopter ce projet de Protocole, si les signataires pouvaient convenir au moins d'essayer de retirer les"simulateurs d'entretien au sol des aéronefs" de l'Annexe relative aux produits visés, mais s'ils
devaient conserver cet article, sa délégation aurait des difficultés au plan juridique pour l'adopter.  Il
notait que la délégation du Canada n'assistait pas à la réunion.
23. Le Président a reconnu que l'absence de la délégation du Canada était regrettable mais a
indiqué que cette délégation pouvait, à son sens, ne pas modifier son point de vue concernant les
simulateurs d'entretien au sol des aéronefs.
24. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait pris une part
active aux travaux du Sous-Comité technique et qu'elle était tout à fait satisfaite des résultats.  Il ne
voyait aucune raison pour que le Comité ne puisse adopter le Protocole aujourd'hui, malgré certaines
hésitations exprimées par l'Égypte.
25. Le délégué des États-Unis a dit que sa délégation partageait les vues des Communautés
européennes, à savoir qu'un gros travail avait été accompli et qu'il semblait y avoir un accord sur le
libellé technique et la liste.  La question des simulateurs d'entretien au sol des aéronefs les gênait
également, car cet article n'était pas expressément prévu, ou désigné, dans le texte même de l'accord.
Les États-Unis appliquaient déjà sur ce produit un taux de droit nul, et cela ne les affectait donc en
aucune façon.  Ils souhaitaient poser la question de savoir si le Japon signifiait qu'il ne pouvait
envisager d'accepter ce Protocole sans que soit modifié l'article 1, pour inclure ces simulateurs au titrede l'article 1.1, ou bien sans que cet article ne soit retiré de l'annexe.
26. Le représentant du Japon a répété qu'il s'agissait d'une question d'ordre juridique et que,
concernant le fond, son pays n'appliquait déjà aucun droit sur les simulateurs d'entretien au sol des
aéronefs.  Pour répondre à la question des États-Unis, ceux-ci n'avaient logiquement que deux
options.  La première était d'accepter de modifier l'article 1.1 et la seconde consistait, au moins pour lemoment, à ne pas mentionner les simulateurs dans l'annexe.  Si les signataires pouvaient parvenir à un
accord sur l'une ou l'autre de ces solutions, il pensait que sa délégation pouvait s'associer au
consensus.  Il a, à nouveau, exprimé ses regrets concernant l'absence du délégué du Canada et déclaré
que sa délégation ne souhaitait pas causer trop de perturbations.  Le Japon partageait le point de vue
des Communautés européennes et des États-Unis selon lequel on avait consacré beaucoup de temps à
cette question et, avait en fait, été l'un des pays à passer beaucoup de temps à l'examiner.  Il ne voulait
pas bloquer la procédure.  On pouvait peut-être décider de faire une déclaration politique de principe,appelant les signataires à appliquer un régime d'admission en franchise aux simulateurs, et adopter le
Protocole sans mentionner cet article.
27. Le délégué des États-Unis a remercié le représentant du Japon d'avoir éclairci la position de
son pays et, malgré l'absence du délégué du Canada, d'avoir spécifié que si les signataires voulaient
aller de l'avant, ils devaient soit abandonner la référence aux simulateurs d'entretien au sol desaéronefs, soit modifier l'article 1, ce que ceux-ci n'étaient pas disposés à faire, selon lui, à cette
réunion.  Sa délégation souhaitait apporter une légère modification au libellé actuel du paragraphe 6
du document TCA/W/5/Rev.4, dans un souci de clarté et pour une prise en compte exhaustive de tous
les éléments.
2  Il faisait observer que le libellé actuel mentionnait les droits et obligations existants au
                                                     
2 Le présent Protocole ne porte que sur les droits de douane et impositions visés à l'article 2 de
l'Accord.  Sauf en ce qui concerne la demande d'admission en franchise des produits visés dans le présentProtocole,  aucune disposition qui y figure ne modifiera les droits et obligations existants des signataires au titre
de l'Accord sur l'OMC, tels qu'ils existaient la veille de l'entrée en vigueur du présent Protocole au titre deTCA/M/12
Page 6
titre des Accords de l'OMC  et sa délégation avait trouvé dans un autre texte de ces accords une
formulation qui disait que les droits existants évoqués étaient les droits tels qu'ils existaient la veille
de l'entrée en vigueur du Protocole, ce qui était la formulation traditionnelle.   En outre l' Accord de
l'OMC  était défini dans l'Acte final mais ne l'était en aucun endroit du présent Protocole, ni dans
l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, et sa délégation pensait qu'il était quelque peu maladroitd'utiliser un terme indéterminé dans ce cas, bien que l'accord faisait partie de l'OMC.  Sa délégation
suggérait qu'il soit fait référence à l'article II de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce .  L'article II mentionnait simplement toutes les annexes, ce qui englobait
l'ensemble des accords, tant les accords multilatéraux que les accords plurilatéraux, ainsi que l' Accord
de Marrakech  lui même.  Sa délégation ne pensait pas qu'il y avait une quelconque différence de fond
entre cette proposition et le libellé actuel du texte.  Il se demandait si la présidence ou le représentant
du Secrétariat prendrait la peine de donner une sorte d'avis juridique sur le fait de savoir s'il y avaitune différence substantielle entre le fait de mentionner l' Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce  dans ce cas, et l'expression Accord de l'OMC  telle qu'elle
figurait dans le projet du Président.  La seule différence substantielle qu'il pouvait relever dans ce cas
était la date spécifique à laquelle prenaient effet les droits et obligations existants tels qu'on les
entendait.
28. Le représentant du Secrétariat a déclaré qu'il ne voyait pas, pour l'instant, de différence
substantielle, sauf une explication plus précise de la signification de l'expression Accord de l'OMC
dans ce contexte.
29. Le représentant des Communautés européennes a remercié les États-Unis d'avoir fourni une
version améliorée du texte.  Si sa mémoire était exacte, ceux-ci étaient également à l'origine de la
formulation existante.  À première vue il ne voyait aucun problème, mais il n'avait pas eu le temps
d'examiner la proposition en profondeur et suggérait qu'on lui accorde peut-être deux semaines pour
revenir, le cas échéant, sur des points de droit.
30. Le Président a observé que la proposition des États-Unis ne suscitait apparemment aucune
observation, et rappelé que les Communautés européennes avaient proposé que les signataires
parviennent à un accord ad referendum  sur le nouveau texte et que si, d'ici deux semaines, aucun
d'entre eux ne s'était opposé à la proposition, celle-ci devrait être acceptée.  Cela pouvait à son avis ne
pas être suffisant pour permettre l'adoption du Protocole, du fait de la question soulevée par le Japon
restée en suspens, et il suggérait que le Comité revienne donc sur cet article à sa prochaine réunion
ordinaire.  Il était ouvert à toute autre suggestion des signataires.
31. Le représentant des Communautés européennes a reconnu le point de droit soulevé par le
Japon et a demandé à ce dernier s'il pouvait reconsidérer la possibilité de contourner ce problème
d'une manière ou d'une autre.  Il faisait observer que la question de la portée relative des articles 1 et 2
de l'accord et de l'annexe n'était de toute façon pas totalement cohérente.  Il semblait y avoir certaines
contradictions qui avaient été acceptées d'un commun accord par le Comité et il croyait possible
d'indiquer, conformément à la Convention de Vienne , que les signataires s'accordaient sur le fait que
l'article en question devait être pris en compte, même si cela n'était pas tout à fait cohérent.  Il seraitregrettable, à son sens, si les signataires ne parvenaient pas à résoudre cette question après avoir
examiné la mise à jour de l'annexe pendant deux ans, et obtenu un résultat qui avait recueilli
l'assentiment de tous quant au fond.
32. Le délégué du Japon a remercié les Communautés européennes de cette idée constructive.  Il
partageait le sentiment qu'il serait dommage de ne pas formaliser le résultat d'une façon ou d'une
autre, étant donné que l'on avait consacré autant de temps à mettre à jour cette annexe pour l'adapter à
                                                                                                                                                                    
chacun des accords mentionné à l'article II de l' Accord de Marrakech instit uant l'Organisation mondiale du
commerce . TCA/M/12
Page 7
la dernière version du Système harmonisé.  Il s'interrogeait sur le fait de savoir si la présidence
pouvait tenir des consultations informelles sous une forme ou sous une autre, en présence de la
délégation canadienne, pour trouver un moyen de contourner ce problème dans les meilleurs délais.
Sa délégation était partisane de réviser non seulement l'annexe, mais le Protocole dans sa totalité, et
les juristes japonais avaient toujours voulu réécrire et mettre à jour l'accord dans son intégralité demanière à l'adapter au cadre actuel de l'OMC, comme le Président s'était efforcé de le faire avec
opiniâtreté pendant ces deux dernières années.  Sa délégation était gênée d'abord par le fait que les
États-Unis et les Communautés européennes semblaient avoir des difficultés à modifier l'accord en
soi.  Il avait noté la déclaration des Communautés européennes selon laquelle cet accord semblait
comporter des incohérences, non seulement en ce qui concerne les produits visés mais également pour
ce qui est de la relation avec l' Accord de l'OMC  en soi.  Ce dernier point était, de l'avis de Tokyo, le
principal problème posé par l'accord.  Cependant, en admettant que ce problème majeur ne puisse êtrerésolu, il leur était difficile de passer outre les problèmes secondaires pour faire avancer le Protocole.
Le Japon était toutefois particulièrement soucieux d'aller de l'avant en ce qui concerne cette mise à
jour et espérait que la présidence pourrait tenir des consultations conjointes avec le Canada, sous une
forme ou sous une autre, pour trouver une solution ingénieuse à ce problème.
33. Le Président a remercié la délégation du Japon d'avoir éclairci sa position concernant les
points de droit.  Il souhaitait donner sa version des faits.  Premièrement, aucun signataire ne s'opposait
aux modifications techniques apportées à la liste des produits figurant dans l'annexe.  Deuxièmement,
un désaccord existait sur le Protocole puisque le Japon n'était pas en mesure d'adopter cette décision
sous sa forme actuelle, si les simulateurs d'entretien au sol des aéronefs étaient maintenus dans
l'annexe.  Le Japon avait présenté une solution de rechange:  soit retirer cet article de l'annexe, soitmodifier l'article 1.1 qui définissait les produits visés par l'accord.  Il croyait comprendre que les
signataires pourraient difficilement prendre une déci sion à la présente réunion concernant le retrait de
l'annexe de ces simulateurs, en particulier en raison de l'absence regrettable du Canada, et qu'il serait
encore plus difficile de prendre l'initiative de modifier l'article 1.1 de l'accord.  Troisièmement, les
États-Unis avaient fait une proposition pour modifier le texte du projet de Protocole, à laquelle lesCommunautés européennes avaient dit vouloir réfléchir et qu'elles souhaitaient faire examiner par les
juristes de Bruxelles.  Comme nombre de signataires, il souhaitait être en mesure d'adopter ce
Protocole dans les meilleurs délais et prendre aujourd'hui une décision ad referendum , mais il pensait
que les conditions dans lesquelles intervenait la décision dépassaient par leur complexité la simple
analyse juridique du texte proposé par les États-Unis.  Comme le Japon l'avait dit, des consultations
devraient être menées avec, au moins, la délégation canadienne, et les autres parties concernées par
cette question.  Il proposait de prendre contact avec la délégation canadienne au plus vite pourexaminer ensemble cette question.  D'autre part, il était clair que si le Canada n'acceptait pas de retirer
cet article de la liste, le Comité ne serait alors pas en mesure d'adopter ad referendum  le Protocole
modifiant l'annexe.  Une autre solution possible serait, si les signataires l'autorisaient à explorer cette
voie, que le Comité prenne la décision d'adopter le Protocole ad referendum  sous réserve du résultat
des consultations avec le Canada et les autres parties intéressées, et d'adopter le Protocole dans les dixjours ouvrables si aucune objection n'était formulée à l'encontre du libellé proposé par les États-Unis.
Il devrait alors informer les signataires du résultat de ces consultations et prendre la décision – si
ceux-ci lui faisaient confiance et ne s'y opposaient pas – soit d'adopter le Protocole sur la base de la
formulation qui avait été suggérée soit, si le Comité n'était pas en mesure de le faire au vu du résultat
de ces consultations, de revenir à cette question à la prochaine réunion en novembre.
34. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation pouvait accepter cette proposition mais
qu'il voulait soulever la question de savoir s'il était possible, au plan de la procédure, de laisser cette
question en suspens à l'ordre du jour, tout en poursuivant son examen pendant que la présidence tenait
des consultations.
35. Le représentant des États-Unis a remercié le Président de sa proposition.  S'il avait
correctement saisi son propos, si le Comité convenait d'adopter le Protocole ad referendum  sousTCA/M/12
Page 8
réserve de ne pas recevoir d'objection des délégations concernant les modifications que les États-Unis
proposaient d'apporter au Protocole et si, par ailleurs, le Canada acceptait le fait de devoir retirer de
l'annexe les simulateurs d'entretien au sol des aéronefs pour apaiser les craintes du gouvernement
japonais, le Président puis le Comité seraient en mesure d'ouvrir ad referendum  le Protocole à
l'acceptation.  Les États-Unis souhaitaient vivement comme, à son avis, les Communautéseuropéennes, le Japon et d'autres, faire avancer les choses.  Certaines modifications étaient déjà
effectives, et certaines autres entreraient en vigueur bientôt afin de respecter le calendrier qui était
proposé dans les notes de bas de page de la version actuelle du projet de Protocole que le Comité
voudrait, selon lui, également adopter ad referendum .  L'ensemble des signataires s'accordaient en
l'occurrence sur le fait de mettre à jour la liste.  La suggestion faite par les Communautés européennes
au Japon d'examiner à nouveau les articles 1 et 2 (dans la mesure où ils concernaient tous deux la
maintenance), permettait peut-être d'aller dans ce sens.  Les produits visés n'étaient indiqués que dansl'article 2.  Si l'on estimait que le gouvernement japonais ne pouvait accepter un document qui
présentait des ambiguïtés sur le plan juridique, et que la solution de rechange consistait à modifier
l'accord dans son intégralité – ce que sa délégation n'était pas disposée à faire – le Comité aurait selon
lui intérêt à adopter l'approche ad referendum  sous réserve des consultations concernant les deux
points proposés par le Président, qui aurait le soutien de sa délégation.  Il voulait juste préciser,concernant la formulation initiale du Protocole, que celle-ci émanait de la présidence, et n'avait pas été
rédigée par sa délégation, contrairement à ce qu'avaient suggéré les Communautés européennes.  Sa
délégation nourrissait quelques préoccupations au sujet des accords mais n'avait fait aucune
suggestion à la présidence, que ce soit en public, ou en privé.
36. Le représentant des Communautés européennes s'est excusé s'il avait été mal renseigné au
sujet de l'origine de la formulation.  La suggestion ne lui posait aucun problème et il pensait qu'elle
était probablement bonne.  Sa seule interrogation concernait le délai.  La présidence aurait
vraisemblablement besoin d'un peu plus de temps que deux semaines pour mener les consultations
avec le Canada et le Japon afin d'examiner certaines de ces options et ceux-ci devraient probablement
consulter les juristes de leur pays.
37. Le Président a exprimé ses remerciements pour le Conseil et proposé  que le Comité adopte le
Protocole ad referendum , sous réserve que soient remplies deux conditions:  premièrement, ne
recevoir aucune objection de la part des signataires dans un délai d'un mois, concernant la formulation
présentée à la réunion;  et, deuxièmement, que les consultations qu'il tiendrait avec les parties
intéressées sur la question du maintien ou du retrait de la liste des simulateurs d'entretien au sol des
aéronefs, aboutissent à un résultat satisfaisant.  Il partait du principe qu'à l'exception de la délégation
du Japon et de celle du Canada, les autres signataires étaient convenus d'adopter le Protocole avec laliste sous sa forme actuelle, ou sans les simulateurs.  Les signataires accepteraient que ces articles
soient retirés de la liste.  Il ne leur était pas possible d'accepter l'autre solution éventuelle, à savoir la
modification de l'article 1.1.  Les États-Unis avaient clairement défendu ce point de vue.  Le Président
a dit qu'il avait besoin de l'accord des signataires si ceux-ci voulaient prendre une décision
ad referendum .  Il pensait que le Comité ne pourrait procéder à l'adoption ad referendum  que si les
consultations avaient pour résultat le maintien de la liste sous sa forme actuelle, ou bien une
modification de la liste avec le retrait des simulateurs.  Si les consultations aboutissaient à un tout
autre résultat qui nécessitait une rédaction ou une interprétation, le Comité devrait à son sens revenir
sur la question en novembre.  Le Président a demandé aux participants de confirmer si sa version des
faits était correcte.
38. Le délégué des États-Unis a approuvé le résumé des positions fait par le Président.  Il
souhaitait mentionner un troisième élément, l'appl ication provisoire du Protocole jusqu'au moment où
celui-ci serait adopté, ce dont le Comité était convenu à sa dernière réunion formelle.  Sa délégation
pensait que le Comité devrait poursuivre l'application provisoire également en ce qui concerne
précisément les simulateurs d'entretien au sol des aéronefs, en particulier si cet article était retiré del'annexe proposée, jusqu'au moment où il pourrait être ajouté à l'accord dans le cadre d'une refonteTCA/M/12
Page 9
complète de celui-ci.  Le Comité était déjà convenu dans une décision formelle que cet article serait
ajouté.  Même si le délégué du Canada était absent, il souhaitait que cela soit fait sans remettre en
cause les 189 années de paix entre les États-Unis et le Canada ni les 3 000 miles de frontières que les
deux pays partageaient.
39. Le Président a pris note de la déclaration du délégué des États-Unis.  Il estimait nécessaire, si
la solution retenue était le retrait de l'annexe des simulateurs d'entretien au sol des aéronefs, que le
Comité prenne une décision lui permettant de continuer à appliquer à cet article, à titre temporaire, le
régime d'admission en franchise.  L'application provisoire aux autres articles ne lui paraissait plus
nécessaire compte tenu de l'adoption formelle du Protocole.  Le Président a demandé si tous les
signataires partageaient son point de vue et déclaré qu'il espérait être à même de régler cette question
dans un délai d'un mois.  Il rendrait compte aux signataires, que le Comité trouve une solution, ou
qu'il n'en trouve pas et soit contraint d'examiner la question à sa prochaine réunion en novembre.  Lescénario le moins favorable serait que l'on ne parvienne pas à trouver de solution et que le Comité soit
contraint de se remettre au travail en novembre.  La question de la poursuite ou de l'extension de
l'application provisoire aux nouvelles modifications qui avaient à présent été insérées dans le
document serait examinée en novembre, dans le cas où le Comité ne parviendrait pas à adopter
formellement le Protocole.  Le Président a demandé si les signataires approuvaient cette démarche.
40. Le Comité en est ainsi convenu.
41. Le délégué du Japon a demandé quelle date on avait l'intention de retenir pour l'acceptation
du Protocole, en supposant que le Comité soit capable de mener à bien la décision ad referendum .
42. Le Président a indiqué qu'à sa connaissance, on avait l'intention de retenir la date suggérée
dans les notes de bas de page du projet de Protocole, comme l'avaient proposé les États-Unis.  Il a
soulevé la question de savoir si la date indiquée dans la note de bas de page 1 devait ou non être
modifiée.
43. Le délégué des États-Unis a déclaré que la date d'acceptation pouvait être celle de la décision
ad referendum , lorsqu'on aurait confirmation à l'issue des consultations, c'est-à-dire le 6 juin 2001.
44. Le Président a approuvé ce point de vue.  Si les conditions, telles qu'il les avait énoncées,
étaient remplies, la date d'adoption du Protocole serait la date de la présente réunion, à savoir le
6 juin 2001.
45. Le Comité a pris note des déclarations.
46. Le Président a par la suite présenté un rapport aux signataires.3
D. DISPOSITIONS PRISES PAR LES SIGNATAIRES EN RAPPORT AVEC
L'APPLICATION PROVISOIRE DU RÉGIME D'ADMISSION EN FRANCHISE AUX
PRODUITS VISÉS DANS LE DOCUMENT TCA/W/5/REV.3
47. Le Président a rappelé que le Comité avait pris une décision à sa réunion du
15 novembre 2000, invitant les signataires à procéder  immédiatement à l'application temporaire du
régime d'admission en franchise aux produits figurant dans l'annexe, y compris les  simulateurs
d'entretien au sol des aéronefs.  Le Comité avait également décidé que les signataires devraientl'informer de toutes mesures susceptibles d'être prises aux fins de cette application.  Il a donc invité les
signataires à informer le Comité des mesures qu'ils avaient prises.
                                                     
3 Voir le document TCA/5.TCA/M/12
Page 10
48. Le délégué des Communautés européennes a déclaré que celles-ci étaient en train de préparer
l'instrument juridique, qui était un règlement, et le présenteraient au Conseil européen avant la pause
estivale, si tout se déroulait normalement.  Auquel cas, l'adoption au second semestre de l'année en
cours était une possibilité envisageable.
49. Le représentant des États-Unis a indiqué que les États-Unis appliquaient déjà, ainsi que la
présidence en avait été informée, le régime d'admission en franchise à tous les articles au fur et à
mesure des modifications apportées au titre du Système harmonisé, et qu'ils projetaient de continuer
de la sorte à l'avenir.
50. Le représentant du Japon a fait savoir que le Japon avait trouvé une note de bas de page dans
la liste annexée à l'Accord de l'OMC, qui stipulait que les articles visés dans l'accord se verraient
appliquer systématiquement un régime non tarifaire, de ce fait tout ce qui figurait au titre de l'accord
actuel bénéficiait déjà obligatoirement d'un traitement non tarifaire, quelles que soient lesmodifications du Système harmonisé.  En ce qui concernait les simulateurs d'entretien au sol des
aéronefs, ainsi que les autres mesures de libéralisation prises par le Japon il y a des années, il répétait
que cet article bénéficiait déjà d'un traitement non tarifaire et ne supportait donc aucun droit
actuellement.
51. Le Comité a pris note des déclarations.
52. Le Président a proposé que la liste des produits contenue dans l'Annexe relative aux produits
visés figurant dans le document TCA/W/5/Rev.4, soit distribuée en tant que document du Comité et
mise en distribution générale aux fins de l'OMC.
53. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation apportait un soutien sans réserve à
la proposition du Président de mettre en distribution générale le Protocole et l'Annexe relative aux
produits visés, s'ils étaient adoptés ad referendum  à l'issue de la période de consultation de 30 jours.
Pour éviter simplement de créer la confusion dans l'esprit du public, il suggérait que la mise en
distribution générale intervienne à la même date, sinon il pourrait y avoir deux versions différentes de
l'annexe, l'une avec les simulateurs d'entretien au sol des aéronefs, l'autre sans.
54. Le Comité a pris note de cette suggestion et en est ainsi convenu .
E. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE"
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des aéronefs civils et des
aéronefs militaires à des fins douanières
55. Le Président a noté qu'aucune information supplémentaire n'avait été reçue d'aucun signataire
depuis la dernière réunion ordinaire du Comité.
56. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fourni des informations sur
l'administration douanière fondée sur la destination finale aux États-Unis et dit qu'il serait intéressant,
à son avis, d'observer comment les autres appliquaient cela.  Les États-Unis souhaitaient en particulier
comprendre comment les CE appliquaient les droits à l'importation sur les pièces pouvant être
utilisées indifféremment sur les aéronefs portant une immatriculation civile ou une immatriculationmilitaire et le traitement qui leur était réservé.
57. Le représentant des Communautés européennes a tenu à rappeler que les CE avaient fourni
des informations à ce sujet et dit qu'il n'était pas certain de comprendre ce qui semblait être une
demande additionnelle de la part des États-Unis concernant des articles spécifiques.  Il serait heureuxTCA/M/12
Page 11
de transmettre cette question sous une forme plus précise à Bruxelles s'il connaissait exactement
quelles étaient les questions en suspens.
58. Le délégué des États-Unis a indiqué que sa demande avait un simple caractère informatif et
était dénuée de toute connotation négative.  Les États-Unis avaient lu la communication présentée par
les CE et en ce qui concerne l'article 2 dans lequel il est indiqué qu'aux fins du paragraphe 1, onentend par "aéronef civil" les aéronefs autres que ceux qui sont utilisés dans les États Membres par les
services militaires ou similaires et qui portent une immatriculation militaire ou assimilée.  Cela
expliquait l'usage auquel étaient destinés les aéronefs civils complets selon la définition classique.
Les États-Unis ne comprenaient pas la destination des aéronefs civils tels qu'ils étaient définis dans
l'accord, c'est-à-dire les moteurs d'aéronefs civils, ses parties ou pièces, sous-ensembles, etc. et se
demandaient donc ce qui se passait lorsqu'une partie importée pouvait servir indifféremment dans un
aéronef utilisé à des fins militaires ou à des fins civiles.  Quel régime tarifaire s'appliquait à cettepartie?  Les États-Unis avaient précisé qu'ils appliquaient le même traitement, que la partie de
l'aéronef civil bénéficiait de l'admission en franchise de droit, qu'elle soit ou non utilisée à des fins
militaires, même si cela n'était pas une obligation au titre du présent accord.
59. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire
60. Le Président a rappelé que le Canada avait fait une proposition concernant la définition de
l'aéronef civil aux fins de l'accord.  La proposition du Canada avait été distribuée dans le document
TCA/W/4.  Il aurait aimé inviter le délégué canadien à présenter cet article, mais le Canada n'était
malheureusement pas représenté à la réunion.  Il a invité les signataires à faire part d'éventuellesobservations sur la proposition, si leur attention devait être appelée sur un élément nouveau.
61. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation poursuivait l'examen de la
proposition canadienne.  Sa délégation avait fait observer que les États-Unis recourraient déjà à une
définition semblable à celle que proposait le Canada.  Celle-ci figurait dans un document sur "Les
produits à double usage" qui avait été communiqué au Comité.4  Sa délégation avait plusieurs
questions à poser au sujet de la proposition canadienne, mais reviendrait sur le sujet lorsqu'un
représentant du Canada serait disponible.
62. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation pouvait accepter les
propositions du Canada et espérait que le Comité serait en mesure de parvenir à un accord à son sujet,
de manière à le faire savoir à l'extérieur.  Il s'exprimait de la sorte pour donner une nouvelle impulsion
à cette question importante.  Pour le moment, il ignorait si on était parvenu ou non à un accord au sein
du Comité, mais dans l'affirmative, sa délégation serait heureuse d'examiner avec le Président les
moyens possibles de mettre en vedette le travail accompli.
63. Le délégué du Japon a fait part de ses hésitations – il avait envisagé de poser des questions
techniques, mais il s'efforcerait d'éclaircir la situation et examinerait cette question au plus vite
lorsque la délégation canadienne serait disponible.
64. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion ordinaire.
                                                     
4 Voir le document TCA/TSC/W/5.TCA/M/12
Page 12
F. RAPPORTS STATISTIQUES SUR LES DONNÉES COMMERCIALES
65. Le Président a rappelé que la question de la présentation des statistiques commerciales avait
été soulevée pendant la réunion de novembre 2000, au cours de laquelle les signataires étaient
convenus de faire leur possible pour communiquer, pour le 1er mai 2001, des statistiques
commerciales pour la période annuelle la plus récente.  À ce jour, le Secrétariat avait reçu les
statistiques des États-Unis, qui avaient été distribuées dans le document TCA/TSC/W/9.  Le
Secrétariat avait également reçu les statistiques de la Suisse ce matin même, ainsi que celles des
Communautés européennes la veille, mais ces deux documents n'avaient pas encore été distribués.  Le
Président croyait comprendre que ces signataires considéraient que la communication des statistiques
était utile, et que cette pratique devrait être maintenue.  Il a invité les signataires à formuler des
observations.
66. Le délégué des Communautés européennes a tenu à remercier le Président d'avoir évoqué la
communication des CE, qui était un véritable pavé de 80 pages, de données relativement détaillées
ventilées par pays.  Le document pouvait être adressé sous forme électronique aux délégations qui le
souhaitaient;  il était aussi possible de se le procurer par l'entremise du Secrétariat.  Sa délégation
tenait à s'excuser du léger retard pris par cette communication;  maintenant que le travail avait été fait,la question se posait de savoir s'il fallait ou non le poursuivre.  Les CE étaient ouvertes aux avis.  Elles
avaient aussi une question à poser au Secrétariat à cet égard.  Le délégué croyait se souvenir qu'à la
dernière réunion du Comité, il avait été question d'expliquer les circonstances dans lesquelles les
signataires avaient décidé de présenter des statistiques dans les années 80, et certaines délégations
avaient également posé des questions à sa délégation, y compris la délégation canadienne quin'assistait pas à la présente réunion.  Cela avait été présenté comme un exercice de transparence, les
bases de données n'étant pas aussi bonnes qu'elles l'étaient aujourd'hui.  Cela dit, il n'y voyait aucun
inconvénient, d'autant plus que les nouvelles bases de données permettaient en fait de compiler les
informations très facilement.  Sa délégation souhaitait connaître les vues des autres délégations qui
n'avaient pas fourni les renseignements, afin de savoir si cela posait un problème de fond – vu lesquestions de classification sous-jacentes – ou bien si celles-ci ne voyaient simplement pas l'intérêt de
poursuivre l'exercice.
67. Le représentant du Japon a exprimé le souhait de faire le point de l'état de cette question dans
son pays.  Le Japon s'excusait de ne pas avoir encore présenté ses statistiques.  Cela ne lui posait pas
de problème de fond, ni ne soulevait d'opposition, ils avaient simplement eu un problème technique
au niveau de la compilation statistique des données.  Sa délégation prévoyait d'être en mesure de
présenter les données dans un mois et demandait aux signataires de patienter.
68. Au vu de ces brefs échanges, le Président croyait comprendre que les signataires
considéraient que la présentation de ces statistiques était utile, aussi le Comité poursuivrait-il cette
pratique.  Il a demandé instamment aux autres si gnataires d'honorer cet engagement et de présenter
leurs statistiques.  Comme il était sur le point de suggérer que le Comité tienne sa prochaine réunion
le 21 novembre 2001, les signataires qui ne s'étaient pas encore acquittés de leur obligation pouvaientprésenter leurs statistiques pour le 1
er octobre 2001.
69. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation tenait également à voir les autres
communications et réservait ses vues quant à l'utilité de l'exercice jusqu'à ce qu'elle en ait
effectivement pris connaissance.  Les États-Unis pensaient que la suggestion des Communautés
européennes de fournir ces données sous forme électronique était une mesure respectueuse del'environnement qui permettait de ne pas abattre d'ar bres pour cet exercice.  À l'avenir, plutôt que de
présenter des documents, les signataires pouvaient envisager d'indiquer où l'on pouvait trouver
l'information sous forme électronique ou sur support papier sans passer par le Comité, car il semblait
de plus en plus facile d'obtenir ces renseignements par d'autres voies.  Cela n'était pas le cas lorsque le
Comité avait décidé d'entreprendre cet exercice il y a 20 ans.TCA/M/12
Page 13
70. Le Président pensait que ces propositions étaient intéressantes, notamment les préoccupations
environnementales qui étaient particulièrement bienvenues dans un Comité qui s'occupait d'aéronefs
- lesquels étaient susceptibles de contribuer à l'appauvrissement de la couche d'ozone, cela était donc
une bonne raison.  Le Président a indiqué aux signataires qui n'avaient pas encore notifié leurs
statistiques pour 2000 qu'ils devraient le faire au plus tard pour le 1er octobre 2001 et que ces
notifications seraient examinées à la prochaine réunion ordinaire du Comité dont la date avait été
prévue pour le moment le 21 novembre 2001.  À cette réunion il inviterait les délégations à présenter
des propositions pour diffuser ces renseignements de la façon la plus respectueuse de l'environnement
et la plus performante possible.
71. Le Comité a pris note des déclarations et en est ainsi convenu .
G. CERTIFICATION EN EUROPE DES AÉRONEFS CIVILS DES ÉTATS-UNIS
72. Le délégué des États-Unis a dit qu'il souhaitait revenir sur la question que les États-Unis
avaient posée aux Communautés européennes à la précédente réunion et à laquelle ils n'avaient pas
reçu de réponse jugée satisfaisante.  La question concernait la raison du retard pris par la certification
de la nouvelle version NG du Boeing 737, par la France.  Sa délégation avait cru comprendre que la
certification avait été refusée.  Il demandait si les Communautés européennes pouvaient informer sadélégation de l'état de la situation et indiquer la raison de ce retard.
73. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le compte rendu de la dernière
réunion indiquait que les États-Unis et les CE avai ent eu des échanges approfondis sur cette question.
Il souhaitait rappeler qu'à sa connaissance cette question ne concernait en premier lieu qu'un très petit
nombre d'aéronefs, et qu'il semblait apparemment que ni le constructeur américain en question ni les
autorités de l'aviation américaine n'avaient répondu aux demandes formulées par les autorités de
l'aviation française concernant la période 1998/99.
74. Le représentant des États-Unis a remercié le délégué des CE de sa réponse.  Il semblait que
cette question en était restée au même point depuis leur dernière demande d'information.  À la
dernière réunion, les États-Unis avaient rappelé aux Communautés européennes et à la France – quiétait également signataire de l'accord – qu'à leur connaissance, les services conjoints européens de
certification de navigabilité aérienne (JAA) avaient procédé à un examen minutieux de la certification
de cet aéronef, et que les autorités françaises avaient participé au Comité qui avait vérifié les données
et l'appareil.  La recommandation des JAA avait été d'accorder la certification.  Tous les services
européens de certification de navigabilité aérienne, à l'exception de la France, avaient certifié
l'appareil.  Les autorités fédérales de l'aviation américaine (FAA) l'avaient certifié, les autres pays
dans lequel il avait été en exploitation également;  il y avait ainsi une seule exception et ils posaientune question supplémentaire en demandant si la certification de cet aéronef posait un problème de
sécurité, telle qu'elle avait été évaluée par les services compétents.  Etait-ce la raison – la France ne
faisait-elle pas confiance en la recommandation des services apparentés de certification de
navigabilité aérienne – ou y avait-il une autre raison en jeu que la sécurité dans le refus de certifier cet
aéronef?
75. Le délégué des Communautés européennes a estimé que sa délégation avait déjà amplement
répondu à cette question.  Premièrement, les JAA formulaient des recommandations, mais il
appartenait à chaque État membre de procéder à la certification.  Deuxièmement, seule était en jeu la
sécurité, et rien d'autre.  Troisièmement, la question n'était pas de savoir si cet avion pouvait ou non
être certifié;  ce qui était en cause était la question mineure du nombre de sièges que l'appareil pouvaitcontenir, ce n'était donc pas la certification en tant que telle qui était contestée en l'occurrence mais un
aspect particulier qui avait été examiné.TCA/M/12
Page 14
76. Le délégué des États-Unis a accepté cette rectification.  Ils ne diraient pas à proprement parler
qu'il s'agissait d'une absence de certification de l'aéronef, mais d'une absence de certification de
l'appareil avec la capacité de places assises maximale, qu'autorisaient tous les autres membres des
JAA ainsi que les États-Unis et il s'avérait que le nombre de places assises était légèrement plus élevé
que dans l'aéronef concurrent fabriqué en France et en Allemagne.  En ce qui concerne la demande derenseignements supplémentaires formulée par les services français de certification de navigabilité
aérienne, Boeing avait à leur connaissance communiqué tous les renseignements additionnels
susceptibles d'être fournis, la seule question en suspens était de savoir si l'aéronef devrait ou non subir
de nouveaux essais en grandeur réelle pour mesurer le temps d'évacuation, comme cela se pratiquait
aux États-Unis en plaçant dans un hangar sombre un appareil dont certaines portes étaient bloquées et
dont les occupants essayaient de sortir.  En d'autres termes, ils estimaient que les essais avaient déjà
été effectués.  D'après ce qu'ils savaient de cette demande, le principal problème rencontré par ledemandeur concernait la disposition des sièges à bord qui n'était même plus fabriquée et était interdite
par la FAA américaine ou les autres services de certification.  C'était une ancienne disposition qui
n'était plus produite et cette demande ne prenait pas en compte le fait que des portes basculantes
automatiques avaient été installées.  Cela permettait bien sûr de sortir de l'appareil plus rapidement.
Aucun autre avion n'était doté de cet équipement.  Y compris les précédentes versions du Boeing et
toutes les versions de l'Airbus;  les données concernant la vitesse de sortie plus rapide de l'avion
avaient été fournies aux services français de certification.  Le délégué espérait que ceux-ci
examineraient à nouveau cette question pour voir si on pouvait en accélérer le règlement et se
prononcer à ce sujet, car tous les renseignements nécessaires avaient, à sa connaissance, été fournis.
77. Le délégué des Communautés européennes a dit qu'il n'y avait pas lieu d'aller dans des
hangars sombres pour connaître la nature exacte des demandes!  Il était important d'après lui de noter
que, premièrement, il n'était question de rien d'autre que de sécurité et il répétait que toute insinuation
concernant la compétitivité d'autres constructeurs était quelque chose qu'il n'accepterait pas.
Deuxièmement, il convenait de noter à nouveau qu'une demande avait été présentée et non suivie
d'effet, et que les autorités étaient en droit d'exiger des essais supplémentaires si elles le jugeaientopportun.  Troisièmement, on n'avait eu aucune nouvelle du constructeur et des autorités concernées
depuis deux ans maintenant et il n'était pas certain qu'il soit justifié d'étudier les détails dans le cas
présent, alors qu'on attendait toujours une réponse aux demandes spécifiques formulées par les
autorités compétentes.  Il espérait que cette réponse donnerait satisfaction à leurs amis des États-Unis.
78. Le représentant des États-Unis a déclaré que s'il s'agissait seulement d'une question de
sécurité, il avait entendu le représentant des Communautés européennes affirmer au nom de la France
que les normes appliquées par cette dernière en la matière étaient en quelque sorte plus rigoureusesque celles des autres membres des JAA, ses collègues européens au sein de cette organisation, et de la
FAA.  En ce qui concernait la demande de renseign ements supplémentaires, tous ces points n'étaient
bien sûr qu'une question de détails, mais les problèmes se trouvaient dans les détails.  L'essai pratiqué
dans un hangar sombre qui consistait à remplir l'appareil avec 189 passagers et à les en faire sortir
avec la même vitesse qu'ils auraient en cas d'urgence, si un véritable incendie se déclarait ou autrechose de comparable, pour obtenir des données, répéter à nouveau cette expérience pour les seuls
services français de certification, était une mesure risquée.  Comme il l'avait déjà signalé, des
personnes avaient été blessées en participant à ces essais, des blessures graves comme cette femme
qui avait été blessée à la colonne vertébrale (elle avait eu en fait la nuque brisée) lors d'un essai.  Cette
mesure était risquée alors qu'il y avait des données indiquant de façon fiable la vitesse de sortie del'aéronef;  et ces données avaient été fournies par Boeing et au cours de la période de deux années, le
constructeur avait été en communication de manière formelle et informelle avec les services français
compétents.  Il croyait comprendre que Boeing avait refusé d'effectuer un essai de ce type en
particulier avec une disposition de sièges qui n'était plus produite.  Cette entreprise leur paraissait
inutile et dénuée de valeur et il devait y avoir certainement une manière de résoudre ce problème.Cela semblait déraisonnable et les autorités françaises n'aimeraient certainement pas que les
États-Unis traitent de cette façon les aéronefs construits en France, en retardant la certification deTCA/M/12
Page 15
deux ou trois ans par rapport au reste du monde.  Sa délégation espérait que celles-ci reconsidéreraient
la question pour voir ce qu'elles pourraient demander à Boeing de raisonnable et d'approprié, qui leur
permettrait de conclure, en bonne et due forme conformément à leurs lois et réglementations, le
processus de certification de ces aéronefs avec la capacité de sièges maximale.
79. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il s'était efforcé de faire comprendre
le peu d'intérêt que la question semblait présenter et qu'ils n'étaient pas là pour discuter les méthodes
d'essai, qu'il y avait des experts pour cela.  S'il y avait des sujets de préoccupations, la meilleure façon
de faire avancer les choses était, à son avis, de répondre et de prendre contact à nouveau avec les
services compétents.  Il n'était pas certain que cela ne serait pas la meilleure marche à suivre en ce qui
concerne cette question, plutôt que de se renvoyer la balle dans ce Comité.
80. Le représentant des États-Unis a tenu à ajouter un détail mineur, et dit que le constructeur aux
États-Unis avait fait savoir que malgré les contacts pris au cours des derniers mois, rien à sa
connaissance n'avait changé;  mais il vérifierait cela et il espérait que les CE de leur côté feraient
également des vérifications conformément aux suggestions qu'il avait proposées.
81. Le Comité a pris note des déclarations.
H. RÈGLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SUR LE BRUIT DES MOTEURS
D'AÉRONEFS
82. Le délégué des États-Unis a indiqué que les préoccupations des États-Unis au sujet de la
réglementation européenne sur les dispositifs d'insonorisation avaient été correctement rapportées
dans le compte rendu de la précédente réunion de ce Comité.  Son intention n'était pas de revenir en
détail sur ces discussions.  Sa délégation entendait aujourd'hui mettre le Comité au fait des derniersévénements, pour le tenir informé d'une question qui avait été examinée longuement auparavant.  Sa
délégation pensait bien sûr qu'il allait de l'intérêt de tous les membres de ce Comité de maintenir
l'ordre et de préserver l'intégrité du système mondial de l'aviation et cette réglementation, ainsi que les
questions spécifiques du niveau de bruit général et de l'environnement, revêtaient de l'importance pour
chacun d'entre eux.  En janvier, les membres de l'OACI avaient participé au Comité de la protectionde l'environnement en aviation ("CAEP"), qui s'était réuni pendant neuf jours pour discuter d'une
nouvelle norme en matière de bruit et des procédures relatives à la réduction du niveau de bruit
supporté par les populations dans le monde du fait des aéronefs civils.  De l'avis des États-Unis, cette
réunion avait été particulièrement couronnée de succès.  Les membres européens du CAEP avaient
également pris une part active et apporté une contribution significative aux travaux de ce Comité.
Une recommandation avait été formulée concernant une nouvelle norme pour les aéronefs civils et il
avait cru comprendre que cette recommandation serait transmise au Conseil de l'OACI, pour examenpendant la réunion qui se tenait en ce moment.  Les membres du Comité avaient aussi examiné des
procédures relatives aux aéronefs civils, et les membres du CAEP notamment étaient convenus d'un
commun accord qu'on pouvait avoir recours à une série de mesures différentes pour améliorer le
niveau de bruit supporté par la population dans les aéroports, à leurs abords et ailleurs.  L'ensemble
des membres présents avaient adopté cette approche équilibrée comme concept général.  Il avait étéétabli que ces idées demandaient à être approfondies et exploitées par les membres du CAEP et par
ceux de l'OACI.  Au même moment où se tenait la réunion du Comité CAEP, les États-Unis et les
Communautés européennes avaient engagé des négociations avec l'arbitrage du président du Conseil
de l'OACI, conformément aux procédures de règlem ent prévues dans le cadre du différend concernant
la réglementation sur les dispositifs d'insonorisation et avaient eu au titre de ces discussions deséchanges approfondis informels afin de trouver une méthode qui leur permettrait de régler à la fois
une, ou des, nouvelle(s) procédure(s) liée(s) à l'exploitation des aéronefs civils ainsi que, par la même
occasion,  le différend qui les opposait au titre de l'article 84.  Les États-Unis avaient beaucoup
apprécié les échanges constructifs qu'ils avaient eus avec la Commission sur cette question et avec
chaque État membre.  L'OACI était, à leur sens, l'enceinte appropriée pour examiner ces questionsTCA/M/12
Page 16
ainsi que celle du bruit des aéronefs civils et les procédures y afférentes.  Les États-Unis avaient eu en
fait des discussions pas plus tard que la semaine dernière, pour étudier une solution qui pourrait être
profitable aux deux parties.  Il était important que celles-ci aplanissent leurs divergences en la matière
avant la fin du Conseil de l'OACI, de manière à faire aboutir l'examen de cette question à l'Assemblée
générale de l'OACI qui se réunissait en septembre à Montréal.  Ils espéraient poursuivre leursdiscussions constructives avec la Commission sur cette question.
83. Le délégué des Communautés européennes a fait  observer, sur un ton quelque peu plus léger,
que l'examen du dernier point de l'ordre du jour et, peut-être, de cette question, avait plus ou moins
vidé la salle.  Il avait sa propre idée sur la cause.  Il partageait sans réserve le point de vue sur ce point
particulier, et il tenait à remercier le délégué américain d'avoir informé le Comité.  Il approuvait
pleinement les points soulevés par celui-ci se lon lesquels l'OACI était le forum approprié pour
examiner ces questions et qu'ils avaient eu dans ce cadre des entretiens constructifs.  Il en était demême pour les contacts bilatéraux en cours et qui se poursuivraient.
84. Le Comité a pris note des déclarations.
I. AIDES PUBLIQUES EUROPÉENNES POUR LE DÉVELOPPEMENT D'AÉRONEFS
CIVILS GROS PORTEURS
85. Le délégué des États-Unis a rappelé qu'à la dernière réunion sa délégation avait demandé une
mise à jour des aides publiques envisagées par les Communautés européennes et leurs États membres
pour ce qui était appelé à présent le programme A380, et fait savoir que les renseignements avaient
été reçus.  Cette question avait bien entendu été examinée au plan bilatéral avec les États membres et
les Communautés européennes et les États-Unis avaient bien reçu les renseignements, mais ils avaientobservé une ébauche d'annonce publique à ce sujet il y a environ un mois et, puisque ce Comité
s'occupait du commerce des aéronefs civils et que l'on y examinait et signalait en général les
principaux événements survenus dans ce domaine, et que les aides prévues pour un nouveau
programme aéronautique constituaient un événement majeur, ils demandaient aux Communautés de
bien vouloir mettre à jour leur dernier rapport et de donner des renseignements supplémentaires pouréclairer le Comité.
86. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation était quelque peu
surprise que cette question lui soit posée à nouveau dans cette enceinte car, pas plus tard que le
19 avril, des renseignements complets avaient été fournis dans le cadre de l'Accord bilatéral de 1992
entre les CE et les États-Unis, sur les aides affectées, à présent par sept gouvernements européens, à
ce projet.  Il y avait selon lui d'autres demandes d'explications en suspens dans cette enceinte
auxquelles il était disposé à répondre.
87. Le délégué des États-Unis a déclaré que ce Comité, comme il l'avait fait observer, s'occupait
du commerce des aéronefs civils et que l'on y avait pour objet, entre autres, depuis des années,
d'examiner différents événements qui avaient de l'importance, et les États-Unis considéraient que cela
en était un.  En ce qui concerne les entretiens bilatéraux, sa délégation était en mesure de confirmer
que la question était en cours d'examen et serait examinée avec les Communautés européennes au titrede l'Accord bilatéral de 1992 dont le Comité avait déjà reçu des copies.  Des discussions bilatérales
avaient bien sûr été établies pour honorer certaines obligations découlant de cet accord bilatéral, et les
États-Unis estimaient que cette question devrait également être étudiée et approuvée au plan
multilatéral.  Il souhaitait poser une question mineure aux Communautés européennes sur les aides,
telles qu'elles avaient été annoncées dans la presse.  Il ignorait si le délégué des CE était en mesure derépondre mais, compte tenu qu'Airbus était à présent une entité indépendante contrôlée par des
sociétés dont les actifs combinés pesaient plus lourd que ceux de son concurrent américain Boeing,
que les marchés publics ainsi que les marchés militaires qui leur étaient attribués étaient plus
importants que ceux affectés à Boeing, sa délégation se demandait pourquoi, si ce programme étaitTCA/M/12
Page 17
viable sur le plan commercial, les gouvernements es timaient nécessaire d'octroyer des prêts de l'État,
de reverser l'argent des contribuables au secteur privé pour cette entreprise.
88. Le représentant des Communautés européennes a dit que la seule réponse qu'il pouvait faire à
cette question était qu'il y avait de par le monde différentes façons d'assurer la compétitivité des
industries aéronautiques, comme l'avait déclaré le délégué américain.  Certains attribuaient à cette finde gros budgets aérospatiaux dans les agences nationales compétentes, d'autres utilisaient des moyens
différents, mais il croyait que l'on s'était efforcé d'établir un équilibre en la matière dans les enceintes
bilatérales et dans le cadre d'accords bilatéraux.  Il en était toujours ainsi, à son sens.
89. Le Comité a pris note des déclarations.
J. AIDES PUBLIQUES À L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE BELGE AU MOYEN DE
MÉCANISMES CONCERNANT LE TAUX DE CHANGE
90. Le délégué des États-Unis a indiqué que cette question avait été évoquée à de précédentes
réunions et que les Communautés européennes les avaient informés de l'évolution récente de ce qu'ils
considéraient comme un mécanisme de garantie de change exploité au profit de l'industrie
aéronautique belge.  Les États-Unis estimaient pour leur part que l'on pouvait avoir de sérieux doutes
quant à la compatibilité de ce mécanisme avec les obligations de la Belgique au titre de cet accord, deses obligations au titre des Accords de l'OMC, ainsi que de ses obligations envers le FMI.  Sa
délégation aimerait savoir où en était le processus pour remplacer ce système.  Il croyait comprendre,
d'après ce qui avait été dit à la dernière réunion, que cela était en cours, mais n'était pas encore
terminé.  Les États-Unis aimeraient savoir si la situation avait évolué.
91. Le délégué des Communautés européennes a indiqué que les Communautés s'étaient
engagées, à la dernière réunion, à tenir le Comité informé sur cette question et il souhaitait réitérer que
le gouvernement belge restait déterminé à mettre en place une nouvelle politique industrielle en la
matière.  Le processus était malheureusement encore en cours et n'avait pas été mené à son terme.  À
titre de consolation éventuelle, il faisait observer que, vu les taux de change actuels, cette mesure
plutôt théorique n'avait pas d'incidences économiques car elle n'était pas utilisée actuellement et ne
l'avait pas été depuis un certain temps.  Il tenait donc à signaler à nouveau que, tant que les conditions
d'application de ces mesures n'étaient pas remplies, il n'y avait pas de réel dommage causé.  Mais
comme il l'avait dit, on remédierait à la situation et les autorités belges restaient résolues à le faire et
les résultats seraient visibles.
92. Le Comité a pris note des déclarations.
K. AIDE PUBLIQUE À L'INDUSTRIE AÉRONAUTIQUE DES AÉRONEFS CIVILS GROS
PORTEURS DES ÉTATS-UNIS
93. Le délégué des Communautés européennes a dit qu'il avait deux demandes mineures à
adresser aux États-Unis et que, si la présidence l'autorisait, il les présenterait en même temps parce
qu'il s'agissait essentiellement de demandes de renseignements.  La première concernait ce qu'il
appellerait le projet BT17.  Il s'agissait d'un projet, dont sa délégation avait pris note, de l'armée del'air américaine pour aider un constructeur important aux États-Unis à vendre une version
commerciale de son dernier avion de transport militaire de grande capacité à des transporteurs de fret
privés.  D'après les renseignements qu'elles avaient reçus, l'idée était de proposer une panoplie d'aides
financières pour encourager les transporteurs privés à acheter cet avion, y compris des mesures
comme des marchés publics de transport garantis, ou la promesse du Pentagone de racheter ces avionsaux entreprises qui faisaient faillite, voire carrément l'octroi de subventions.  Il souhaitait demander
aux États-Unis s'ils pouvaient ou non confirmer que ce projet était en cours de réalisation et s'ils
étaient en mesure, à ce stade, de quantifier le montant des subventions qui seraient versées.  L'autreTCA/M/12
Page 18
question concernait le projet baptisé croiseur sonique ("sonic cruiser"), dont tous les participants ici
présents avaient eu connaissance selon lui.  Il s'agissait du projet d'un grand constructeur aéronautique
américain de fabriquer un nouvel avion volant à une vitesse approchant Mach 1, appelé croiseur
sonique;  et la question en l'occurrence était que la NASA avait, au cours des quatre dernières années
entre 1997 et 2001, dépensé 1,76 milliard de dollars avec deux programmes baptisés Programme derecherche sur les transports à grande vitesse pour le premier et Programme de technologie subsonique
de pointe pour le second.  Sa délégation aimerait savoir dans quelle mesure le nouveau projet
profiterait des retombées technologiques de ce programme.  Quels avantages en tirerait le grand
constructeur aéronautique civil?  Utilisaient-ils les résultats de ces programmes?
94. Le représentant des États-Unis a dit, en ce qui concernait la première question sur le projet
BT17, que l'on avait mal expliqué les objectifs du programme militaire.  Ce programme visait à doter
les forces armées américaines d'une capacité appropriée de transport de marchandises pour leurpermettre de faire face à leurs engagements internationaux, de participer aux opérations de maintien
de la paix et accomplir leurs missions humanitaires.  Il n'existait pas d'aéronef civil similaire qui
offrait des capacités de manutention horizontale, de transport de cargaisons lourdes et volumineuses.
Le Département américain de la défense ne cherchait pas à soutenir la mise sur le marché d'une
version civile et à utiliser des appareils civils à cette fin.  Son but était de faire en sorte de disposer decapacités de transport adéquates et d'avoir le choix entre acheter lui même les avions, les louer ou
acheminer des marchandises sur des appareils de l'aviation civile.  Le Département de la défense avait
établi qu'il serait moins coûteux de pouvoir disposer d'aéronefs civils capables de transporter ses
cargaisons.  On pouvait ainsi faire valoir qu'il ne s'agissait pas d'une subvention versée par le
Département de la défense, mais d'une subvention – si on tenait à utiliser ce terme, même si cela nelui paraissait pas vraiment pertinent en l'occurren ce – du secteur civil pour l'armée.  Cette question
relevait en réalité du domaine des services.  L'utilisation d'aéronefs à des fins militaires conférait à
ceux-ci un caractère militaire qui les plaçait hors du champ d'application de l'accord bilatéral, mais il
répondait tout de même volontiers à cette question.  La situation actuelle était que le Département de
la défense avait diffusé un appel pour connaître l'intérêt suscité par ce projet.  Il entendait favoriser ladisponibilité de ces avions en définissant des scénarios possibles pour assurer leur viabilité sur le plan
commercial pour les éventuels acheteurs.  Cependant, en aucun cas son objectif était de subventionner
leur utilisation à des fins privées.  En fait, il allait devoir payer à l'avance pour l'avenir de ce projet, ou
prendre des engagements quant à la quantité de fret à transporter de manière à garantir un
environnement sûr pour ceux qui pourraient vouloir investir dans un tel appareil.  Mais son action se
limiterait à des utilisations répondant à ses besoins réels.  Il ne prévoyait ni n'offrait de prendre des
dispositions pour subventionner sous quelle forme que ce soit, comme s'était interrogé son collèguedes CE, des utilisations civiles.  Le Département de la défense n'était légalement autorisé qu'à prendre
les dispositions nécessaires pour ses achats potentiels et, le cas échéant, à racheter les aéronefs si
ceux-ci n'étaient plus utilisés à des fins civiles.  Mais bien sûr, de ce point de vue, il n'y avait pas de
différence pour le Département de la défense s'il achetait lui-même au départ les aéronefs et les
conservait;  il ne voyait par conséquent rien là qui puisse soulever des questions.  En ce qui concernaitla question sur les croiseurs soniques, il s'agissait d'une proposition.  Il n'était pas prévu officiellement
de lancer cet avion.  Les technologies étaient nouvelles et il n'y avait pas de projet arrêté.  Ils n'avaient
pas de renseignements sur le type de technologies qui seraient utilisées.  Ils ignoraient donc si des
technologies bénéficiant d'aides publiques seraient employées dans cet aéronef.
95. Le délégué des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait poser une question.  On avait
fait valoir que ce projet visait à doter l'armée de l'air américaine de capacités de transport mais, s'il
était correctement renseigné, il avait été prévu il y a plusieurs années d'acheter 240 de ces avions puis
leur nombre avait déjà été réduit à 210 ou 220.  Un rapport d'un groupe d'études du Congrès avait
établi que même 100 appareils seraient suffisants pour l'armée de l'air.  Il ne voyait donc pas vraiment
comment cela cadrait avec la nouvelle évaluation selon laquelle on avait besoin d'un bien plus grandnombre d'avions et que cette sorte de programme semblait nécessaire pour assurer le maintien des
vols de l'armée de l'air.TCA/M/12
Page 19
96. Le représentant des États-Unis a dit qu'il y avait différentes évaluations des besoins pour le
soutien des alliances.  Le coût de l'avion dépendait en partie du nombre d'appareils fabriqués;  étant
donné que plusieurs forces armées européennes envisageaient la construction d'un nouvel aéronef,
cela signifiait une diminution des ve ntes du C17 utilisé à des fins militaires en Europe.  Cela voulait
dire une augmentation du coût.  Cependant l'autre aéronef envisagé par les autorités européennes étaitun appareil qui ne possédait pas les mêmes capacités concernant le rayon d'action, capacité d'emport
ou la taille.  Cela posait un problème face aux besoins potentiels de l'armée et aussi parce que les
États-Unis devaient soutenir leurs alliances dans les forces de maintien de la paix partout dans le
monde, et certainement même en Europe où ils avaient fourni dernièrement une assistance militaire en
Europe orientale malgré la disponibilité d'un soutien régional.  Pour participer aux côtés de leurs alliés
aux opérations de maintien de la paix, ils avaient besoin d'une capacité de transport adéquate.  C'était
une tradition de longue date aux États-Unis depuis la seconde guerre mondiale.  L'armée de l'air avaitpassé des contrats à l'avance et payé pour utiliser des avions civils en cas de nécessité militaire.  Le
fait qu'il y avait des paiements réguliers indiquait qu'il s'agissait d'un autre aéronef normalement
utilisé à des fins civiles et compte tenu du caractère spécial de cet appareil, cela indiquait clairement à
ceux qui pourraient l'exploiter quels étaient les besoins de l'armée de l'air.  Ils les annonçaient
franchement pour favoriser la disponibilité de ces aéronefs si des acheteurs civils estimaient en faitqu'on pouvait légitimement utiliser ces appareils à des fins commerciales civiles, mais c'était à eux
que cette décision appartenait et non à l'armée.  Le comble de l'ironie voulait que cette question soit
soulevée à cette date, 57 ans après que les États-Unis avaient engagé des ressources importantes pour
soutenir certaines alliances en Europe.  Les États-Unis avaient maintenu ces capacités.  Quoi qu'il en
soit, ils avaient déjà posé cette question et la posaient à nouveau pour savoir si ce projet suscitait unintérêt commercial, ou faisait naître des préoccupations du côté européen, puisque les Européens ne
construisaient pas d'aéronef concurrent doté de ces capacités – décollage court, transport de
cargaisons lourdes et volumineuses, manutention horizontale.  Aussi, comme il l'avait dit au début, sa
délégation estimait qu'il s'agissait d'un aéronef militaire et d'une question d'utilisation d'un service
aérien, qui ne relevait pas du champ d'application de cet accord.
97. Le délégué des Communautés européennes a indiqué qu'il avait une dernière observation à
faire et une dernière question à poser:  premièrement, le délégué américain pouvait-il confirmer que la
version civile de cet avion serait réellement utilisable dans des conditions militaires tel qu'il était
équipé et vendu comme avion commercial;  deuxièmement, consentirait-il à les tenir informés de
toute évolution nouvelle, sa délégation croyant comprendre que ce programme était pour l'heure en
cours d'examen et n'avait pas été adopté.  Cette dernière demande parce que, même s'il n'existait
peut-être pas de produit concurrent, toute incidence sur le fournisseur concerné et toute subvention quiaiderait ledit fournisseur les intéressaient évidemment.  Cela allait sans dire.
98. Le délégué des États-Unis a indiqué, en réponse à la première question, que l'armée de l'air
avait établi que ces aéronefs seraient utilisables à des fins militaires mais que dans leur utilisation
civile ils seraient modifiés par rapport à ce qu'ils étaient quand ils étaient fabriqués pour un usage
militaire.  Les versions civiles seraient quand même utilisables à des fins militaires, ou pour desapplications militaires, autrement ce programme n'aurait pas de raison d'être.  En ce qui concernait le
fait de tenir les Communautés européennes informées à l'avenir, les questions militaires ne
manquaient pas d'être examinées au plan bilatéral et il y avait d'autres enceintes dans lesquelles les
États-Unis seraient certainement disposés à évoquer ces questions ensemble.
99. Le Comité a pris note des déclarations.
L. AUTRES QUESTIONS
100. Le Président a dit qu'il souhaitait évoquer la question du rapport que le Comité devait envoyer
au Conseil général à titre de contribution à la quatrième Conférence ministérielle qui se tiendrait du 9
au 13 novembre de l'année en cours.  Le Conseil général se réunirait les 23 et 24 octobre pourTCA/M/12
Page 20
examiner tous les rapports présentés par les organes subsidiaires, à la suite de quoi il rédigerait son
propre rapport qui serait présenté à la Conférence ministérielle.  Comme les signataires le
comprendraient certainement, il y avait un problème de calendrier puisque la prochaine réunion du
Comité se tiendrait le 21 novembre, après que le Conseil général se serait réuni pour examiner les
rapports.  Cette situation n'était pas nouvelle.  Elle s'était déjà produite avant les Conférencesministérielles de Genève et de Seattle.  Ce problème ne se posait pas uniquement pour cet organe;
d'autres se trouvaient dans la même situation.  La façon de faire face à cette situation consisterait à
demander à la présidence du Comité d'adresser une lettre au Président du Conseil général contenant
un rapport factuel des activités du Comité depuis l'adoption du dernier rapport annuel en
novembre 2000.  Il s'agissait d'un rapport du Président qui n'engageait que le Président.  C'était la
procédure qu'il suggérait de manière à éviter d'avoir à convoquer une réunion extraordinaire
simplement pour adopter un rapport qui devait être examiné par le Conseil général et pour permettre àce dernier de l'étudier les 23 et 24 octobre.  Il proposait au Comité de se conformer à la pratique
passée et de l'autoriser à envoyer une lettre, qui constituerait le rapport de ce Comité,  au Président du
Conseil général avant sa réunion des 23 et 24 octobre.  Cette lettre rendrait compte de la présente
réunion et indiquerait qu'il y avait eu une réunion conjointe, à titre informel, du Comité et du
Sous-Comité technique en mars 2001.  Bien entendu, il enverrait des copies de cette lettre àl'ensemble des signataires.
101. Le Comité en est ainsi convenu.
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
102. Le Président a proposé que la date de la prochaine réunion ordinaire du Comité soit fixée au
21 novembre 2001.
103. Le Comité en est ainsi convenu.
104. Le Président a rappelé que les signataires lui avaient demandé d'accomplir certaines tâches et
dit qu'il mettrait tout en œuvre pour les mener à bien pendant la prochaine période.
105. La réunion a été déclarée close.
__________