ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/92/Add.1
1er février 2002
(02-0512)
Organe d'examen des politiques commerciales
3 et 5 décembre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
Compte rendu de la réunion
Addendum
Président:  S.E.  M.  Pekka Huhtaniemi (Finlande)
Le présent document contient les questions écrites présentées à l'avance et les réponses
données par la délégation malaisienne à ces questions et à d'autres questions soulevées durant la
réunion.WT/TPR/M/92/Add.1
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JAPON
Questions sur le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/92)
I. Environnement économique;  4) Perspectives;  Investissement;  (page 16,
paragraphe 36;  page 51, paragraphe 61)
Question
1. Du point de vue du renforcement de la compétitivité internationale, la Malaisie a-t-elle
l'intention de renforcer davantage son régime du commerce et de l'investissement, par exemple de
prendre d'autres mesures de libéralisation?  Plus particulièrement, par décision du Conseil du
commerce des marchandises, les réglementations telles que les prescriptions relatives à la teneur en
produits locaux pour les véhicules automobiles doivent être complètement abolies à la fin de 2003.La Malaisie a-t-elle l'intention d'accélérer les mesures d'abolition de telles réglementations?
Réponse
D'autres mesures de libéralisation du commerce et de l'investissement seront prises.  Pour ce
qui est des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, la Politique sur la teneur en
produits nationaux, ainsi que onze articles de la liste de retrait obligatoire concernant le secteur del'automobile, seront éliminés le 1
er janvier 2002, c'est-à-dire avant la date limite de décembre 2003.
(pages 27 et 28, paragraphes  45, 47 et 48)
Question
2. La participation étrangère est limitée à 30 pour cent, sauf pour certaines industries
manufacturières, par exemple celles dont les niveaux d'exportation sont plus élevés et celles quis'occupent de haute technologie.  La Malaisie a assoupli sa limite à la participation étrangère, mais il
ne s'agit que d'une mesure temporaire.  Le Japon demande à la Malaisie de convertir cette
déréglementation temporaire de la restriction à l'investissement étranger en une déréglementation
permanente, et donc d'abolir l'exigence d'exportation.  Par ailleurs, le Japon demande à la Malaisie
d'assouplir la même restriction de 30 pour cent à la participation étrangère qui est appliquée àl'industrie des services.
Réponse
La Malaisie limite à 30 pour cent la participation étrangère dans les domaines où ses propres
ressources humaines détiennent les compétences technologiques et compétences de gestion qui sont
nécessaires pour exploiter et gérer ces industries ou secteurs particuliers.  On veut par là encourager et
intensifier les prises de participation locales dans les domaines et industries que les Malaisiens sont en
mesure de gérer.  La Malaisie est capable de souplesse à l'égard des prises de participation étrangères.Lorsqu'il est nécessaire d'encourager l'investissement dans une technologie de pointe en particulier ou
dans une industrie de gestion spécialisée, la Malaisie a assoupli et continuera d'assouplir ses
restrictions aux prises de participation étrangères.  Cela comprend le secteur des services, lorsque les
circonstances le justifient.
Question
3. Les lois et réglementations internes de la Malaisie changent souvent très soudainement, sans
avis préalable.  De plus, ces lois et réglementations sont souvent imprécises.  Le Japon espère que laWT/TPR/M/92/Add.1
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Malaisie pourra instaurer et maintenir dans un avenir proche un environnement stable pour
l'investissement.
Réponse
Il n'est pas vrai que les lois et réglementations internes de la Malaisie changent souvent
soudainement et sans avis préalable.  Toutes les lois et réglementations sont établies ou modifiées enfonction de la nécessité d'améliorer la clarté des lois, outre celle de réduire la bureaucratie et
d'accroître la confiance des investisseurs.  Lorsque des lois doivent être édictées, modifiées ou
abrogées, toute personne, secteur ou industrie qui est concernée est mise au fait de la nature et de
l'objet desdites mesures.
II. Régime de la politique commerciale:  Cadre et objectifs;  5) Accords et arrangements
commerciaux;  Droits de douane;  (page  21, paragraphe  18)
Question
4. Le rapport du Secrétariat mentionne que la Malaisie a maintenu un faible niveau de
consolidations tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a consolidé 65 pour cent de ses lignes tarifaires en 1995.
Serait-il possible pour la Malaisie d'accroître dans un proche avenir le niveau de ses consolidations?
Réponse
Les négociations sur l'accès au marché pour les produits non agricoles devraient débuter l'an
prochain.  La Malaisie examinera la libéralisation accrue de son régime tarifaire dans le contexte de
telles négociations.
III. Politique et pratiques commerciales - analyse par mesure;  1) Introduction;  Droits de
douane;  (page 29, paragraphe 2)
Question
5. La moyenne des taux de droits NPF effectivement appliqués de la Malaisie est passée de
8,1 pour cent en 1997 à 9,2 pour cent en 2000.  On peut lire que cette augmentation de la protection
tarifaire est due:  i) au niveau relativement faible des consolidations tarifaires et ii) aux écarts
relativement importants entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués.  Serait-il
possible pour la Malaisie de régler cette situation afin de rendre son système tarifaire plusprévisible?
Réponse
La Conférence ministérielle de Doha est convenue d'un programme de travail pour les
produits non agricoles.  On croit que ces questions seront abordées dans le contexte de telles
négociations.
2) Mesures agissant directement sur les importations;  Procédures douanières;  (page 32,
paragraphe 14)
Question
6. Les autorités malaisiennes indiquent que le délai de dédouanement des cargaisons varie
considérablement, soit entre trois heures et deux jours ouvrables, même si tous les documents requis
ont été produits.  La Malaisie peut-elle expliquer la raison de cette lenteur dans le dédouanement?WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
Le dédouanement de différents genres de cargaisons requiert divers ensembles de formalités,
en conformité avec les exigences légales ou procédurales, compte tenu des impératifs de santé et de
sécurité.  L'Office de la santé, le Service de la quarantaine et l'Inspection des produits électriques
interviennent dans le dédouanement de telles cargaisons.
Prohibitions à l'importation;  (page 44, paragraphe 41)
Question
7. Le rapport mentionne qu'une interdiction tempor aire a été imposée sur les importations de riz
d'une qualité similaire au riz produit par les riziculteurs nationaux.  Nous voudrions en savoir
davantage sur cette mesure temporaire.
Réponse
L'interdiction temporaire de l'importation de riz de qualité similaire à celui produit par les
riziculteurs nationaux visait à réduire le stock élevé de riz paddy invendu se trouvant dans les
meuneries au niveau national.  Les riziculteurs font partie des groupes frappés par une pauvreté
tenace.  L'importation des autres types de riz demeure autorisée.
Taxes à l'exportation;  (page 54, paragraphe 70)
Question
8. De nombreuses lignes tarifaires, y compris les produits de l'agriculture, des forêts et des
pêches, sont soumises à des droits d'exportation, et la moyenne globale des droits d'exportation
ad valorem est passée de 7,8 pour cent en 1997 au pourcentage actuel de 11,7 pour cent.  Comme il
n'existe aucun engagement de consolider ou de réduire les taxes à l'exportation, nous sommes
préoccupés par ces taxes à l'exportation car elles peuvent avoir une incidence négative sur l'équilibredes droits et obligations entre pays importateurs et pays exportateurs.
S'agissant de la phrase où il est mentionné que le bois de construction (grumes et sciages)
que le Sabah produit et exporte est exempté du paiement de tous droits d'exportation à condition que
les redevances applicables aient été acquittées, nous avons été informés que le Sabah et le Sarawak
imposent des redevances plus élevées sur les gr umes destinées à l'exportation que sur les grumes
destinées au traitement intérieur, ce qui donne un statut préférentiel au traitement intérieur.  Ce
système de redevances discriminatoires pourrait être considéré comme un droit d'exportation.  Prière
de faire des observations.
Réponse
Il importe de comprendre que la question du bois de construction avait une place prééminente,
surtout en ce qui a trait à la gestion durable des forêts.  Cela est particulièrement évident au Sabah et
au Sarawak, à qui les médias et les ONG ont accordé une grande publicité.  Invariablement, legouvernement devra appliquer des mesures spéciales pour atteindre l'objectif d'une gestion durable
des forêts, ainsi que pour générer les recettes nécessaires à des fins de développement.  Il importe de
reconnaître que ces mesures devront être considérées sous l'angle qui s'impose.WT/TPR/M/92/Add.1
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Restrictions à l'exportation;  (pages 55 et 56, paragraphes 75 et 76)
Question
9. Outre les prohibitions à l'exportation fondées sur le Décret douanier (Prohibition des
exportations) de 1998, des prohibitions à l'exportation sur toutes les grumes, hormis le bois de petite
taille, sont appliquées dans la péninsule malaise depuis 1985.  Dans l'État de Sabah, un contingentannuel d'exportation de 2 millions de mètres cubes est imposé depuis novembre 1996.  L'État de
Sarawak applique lui aussi des contingents d'exportation afin de mettre de côté, pour transformation
au niveau national, une certaine quantité de grumes produites sur son territoire.  La Malaisie
pourrait-elle expliquer la conformité de telles mesures à l'article XI du GATT de 1994?
Réponse
Ces mesures sont prises pour dissiper les préoccupations de nombreux groupes, notamment
les ONG et certains pays développés, concernant la nécessité d'une protection environnementale afinde prévenir une surexploitation des forêts.  Elles visent à garantir une gestion durable des forêts.
Financement des exportations, assurances et garanties à l'exportation;  (page 59,
paragraphes 86 à 89)
Question
10. Prière d'expliquer le régime du financement des exportations et des assurances et garanties à
l'exportation qui est applicable aux produits de l'agriculture, des forêts et des pêches?  Quel volume
de financement est accordé à de tels régimes?
Réponse
Le Programme de refinancement des crédits à l'exportation (ECR) est un régime qui vise à
promouvoir les exportations de produits manufacturés et agricoles ainsi que de certains produits debase, en offrant aux exportateurs l'accès à des facilités de crédit, à des taux concurrentiels.
Cependant, les produits non traités de l'agriculture et des pêches ne sont pas admissibles à l'ECR.
Deux genres de facilités sont possibles, à savoir l'ECR avant expédition et l'ECR après expédition.
Droits de propriété intellectuelle;  (page 71, paragraphe 119)
Question
11. Le Japon croit comprendre que, puisque la période de transition de la Malaisie concernant
l'Accord sur les ADPIC a expiré le 1
er janvier 2000, la Malaisie a pu, durant cette période,
pleinement mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC après avoir édicté ou modifié toutes les lois et
réglementations connexes, notamment celles du paragraphe 119.  Est-ce là une interprétation exacte?
Si la Malaisie n'a pas encore achevé d'édicter ou de  modifier des lois et réglementations pour la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer le calendrier de telles mesures législatives.
Réponse
La Malaisie a modifié toutes ses lois en matière de propriété intellectuelle et elle a édicté deux
nouvelles lois, c'est-à-dire la Loi sur les indications géographiques et la Loi sur les schémas de
configuration de circuits intégrés, en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  La Loi sur les
obtentions végétales sera déposée au Parlement l'an prochain.WT/TPR/M/92/Add.1
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Question
12. La Malaisie doit faire l'objet en novembre d'un examen législatif au sein du Conseil des
ADPIC, mais elle n'a pas encore notifié ses lois et réglementations comme le prévoit le paragraphe 2,
article 63, de l'Accord sur les ADPIC.  Le Japon demande à la Malaisie de notifier aussitôt que
possible ses lois et réglementations mentionnées au paragraphe 119.
Réponse
La Malaisie a notifié le 31 octobre 2001 ses lois et réglementations concernant les ADPIC.
Sa législation a été examinée par le Conseil des ADPIC le 27 novembre 2001.
(page 71, paragraphe 120)
Question
13. Prière de donner les chiffres des trois dernières années concernant les résultats des mesures
à la frontière appliquées aux produits contrefaits.
Réponse
Les modifications apportées à la Loi de 1976 sur les marques de commerce et à la Loi
de 1987 sur le droit d'auteur, modifications qui renferment des dispositions sur les mesures à la
frontière, ne sont entrées en vigueur que le 1er août 2001.  Nous ne disposons donc pas encore de
données historiques.
(page 71, paragraphe 121)
Question
14. Selon le rapport, la Malaisie a l'intention d'adhérer au Traité de coopération en matière de
brevets.  Prière d'indiquer le calendrier du processus d'accession.
Réponse
La Malaisie se propose d'adhérer, sans doute d'ici à l'an prochain, au Traité de coopération en
matière de brevets (PCT).  Le processus législatif de ratification du traité prendra la forme d'une
modification à la Loi sur les brevets.  Cela requiert l'approbation du Parlement.  Le processus
nécessitera donc plusieurs mois.  Dès l'approbation, la Malaisie déposera auprès de l'OMPI
l'instrument de ratification du PCT.
(page 74, paragraphes 127 à 129)
Question
15. Il est indiqué que les marques de commerce étrangères notoirement connues sont souvent
utilisées par des tiers qui les utilisent sans le consentement des propriétaires.  Prière d'expliquer la
situation actuelle concernant la protection des marques de commerce étrangères notoirement
connues, et d'indiquer les mesures que prend la Malaisie?WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
La Loi de 1976 sur les marques de commerce a été modifiée pour permettre au propriétaire
d'une marque de commerce notoirement connue d'empêcher les tiers d'utiliser la marque sans son
consentement, même si le propriétaire n'exploite pas une entreprise en Malaisie ou n'a aucun
achalandage en Malaisie.  Elle interdit aussi l'enregistrement de marques de commerce notoirementconnues pour les produits et services d'une personne qui n'est pas le propriétaire des marques.
(page 75, paragraphe 132)
Question
Selon le rapport, la Loi de 2000 sur les indications géographiques prévoit qu'une protection
est applicable à certains produits tels que le vin, les produits agricoles et les objets de l'artisanat.  À
cet égard:
16. Prière d'indiquer à quels autres produits cette loi s'applique, outre les produits déjà
mentionnés?  Prière de donner une liste complète.
Réponse
Selon la Loi de 2000 de la Malaisie sur les indications géographiques, les produits visés
englobent tout produit naturel ou agricole et tout produit de l'artisanat ou de l'industrie.
Question
17. À quels produits cette loi confère-t-elle la même protection que la protection décrite à
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC?  À tous les produits?
Réponse
Tous les produits susmentionnés bénéficient de la même protection que celle qu'indique
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
Question
18. À quels produits cette loi confère-t-elle le même niveau de protection que le niveau de
protection décrit à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC?  Aux vins et spiritueux seulement?
Réponse
Uniquement aux vins et spiritueux.
(page 75, paragraphe 134)
Question
19. Selon le rapport, les secrets commerciaux sont, en vertu de la common law, protégés contre
leur utilisation et divulgation non autorisées.  Cette "common law" s'entend-elle des précédents
judiciaires?  Dans l'affirmative, prière de donner quelques exemples.  S'il existe des lois écrites qui
assurent ladite protection, prière de les mentionner.WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
En général, les règles en matière de secrets commerciaux sont issues de la common law  et de
l'equity .  Cela signifie que, si des secrets commerciaux sont confiés à une personne, cette personne n'a
pas le droit, à aucun moment et en aucune façon, d'utiliser ou de divulguer cette information pour son
propre avantage.  Une partie qui est lésée par l'utilisation ou la divulgation non autorisée del'information par un tiers peut demander au tribunal d'ordonner des dommages-intérêts, une
injonction, une reddition de compte ou tout autre redressement que le tribunal pourra juger à propos.
Dans un système fondé sur la common law , les précédents jurisprudentiels jouent un rôle important au
regard de la protection des secrets commerciaux.  Certains des précédents sont Sulaiman bin Mohd
Hassan et Ors c. Securities Commission (2001);  Scott & Anor c. Scott (1911-1913) et Schmidt
Scientific Sdn. Bhd. c. Ong Han Suan (1997).
(page 76, paragraphe 139)
Question
Selon le rapport, le droit de fixer le taux des redevances à payer en échange de licences
d'exploitation de droits de propriété intellectuelle est considéré comme un droit privé.  À cet égard,
prière de préciser les points suivants.
Dans le cas des brevets, des droits d'auteur ou des secrets commerciaux:
20. La durée d'un contrat de licence est-elle limitée?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer les lois
ou réglementations qui en font état.
Réponse
Pour tout contrat de licence conclu en Malaisie entre deux parties, la durée du contrat est fixée
par les parties concernées.  La Loi de 1950 sur les contrats ne limite pas la durée de tels contrats.
Question
21. La loi fixe-t-elle une échéance pour le paiement d'une redevance?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer les lois ou réglementations qui en font état.
Réponse
En ce qui concerne le régime des droits de propriété intellectuelle, les dispositions du contrat
qui concernent les redevances et autres aspects sont déterminées par les parties contractantes,
c'est-à-dire entre le propriétaire du droit et l'utilisateur.  Dans des conditions normales, le délai
accordé à l'utilisateur pour le paiement d'une redevance sera expressément stipulé dans le contrat.  La
Loi sur les contrats ne prévoit pas un délai particulier, mais un délai raisonnable devrait être prévu
dans le contrat.
Question
22. La reconduction ou la prorogation d'un contrat de licence est-elle interdite?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer les lois et réglementations qui en font état.WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
Les modalités de tout contrat exécutoire conclu entre les parties doivent être déterminées et
arrêtées par les parties elles-mêmes, et il appartient aux parties de dire si le contrat de licence pourra
être reconduit ou prorogé.  La disposition générale de la Loi de 1950 sur les contrats n'interdit pas la
reconduction ou la prorogation, laissant cet aspect aux parties contractantes elles-mêmes.
Question
23. Dans le cas des secrets commerciaux, un point additionnel requiert des éclaircissements:  y
a-t-il obligation de divulguer de tels secrets après l'expiration du contrat?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer les lois et réglementations qui en font état.
Réponse
Dans tout contrat exécutoire, la divulgation d'un secret commercial après l'expiration du
contrat dépendra le plus souvent des modalités de ce contrat.  Si le contrat prévoit expressémentqu'aucune des parties ne pourra divulguer un secret, alors la partie qui divulgue un tel secret après
l'expiration du contrat s'exposera à des poursuites pour rupture de contrat.
Entreprises publiques;  (page 77, paragraphe 140)
Question
24. Le Japon observe que le développement du programme des privatisations en Malaisie connaît
un ralentissement depuis la crise économique survenue en Asie et, en conséquence, le gouvernement a
accru ses participations dans le capital de certaines entreprises publiques.  Prière d'exposer les vues
de la Malaisie sur le processus de privatisation pour l'avenir.
Réponse
Les privatisations ont joué une part essentielle dans le renforcement du rôle du secteur privé
dans le développement économique de la Malaisie.  Elles ont contribué à l'accélération de la
croissance de l'économie et facilité l'objectif de restructuration énoncé dans la Nouvelle politique
économique.  L'accroissement du nombre de projets privatisés a réduit notablement le fardeau
financier et administratif du gouvernement, ce qui a permis au gouvernement d'affecter davantage de
ressources aux secteurs critiques de l'économie.  Toutefois, par suite de la crise financière, leprogramme des privatisations a connu un ralentissement, surtout à cause de la fragilité financière du
secteur privé, ce qui a réduit son aptitude à mobiliser des ressources financières auprès des banques et
établissements financiers.  À l'avenir, l'exécution du programme des privatisations sera accélérée
davantage afin de renforcer la performance et la productivité.
Politique de concurrence;  (page 79, paragraphes  145 à 147)
Question
25. Le Japon observe que la Malaisie prépare une loi détaillée sur la concurrence.  Prière de
dire l'état actuel des préparatifs, ainsi que l'orientation du processus législatif.
Réponse
Le Ministère du commerce intérieur et de la consommation prépare un énoncé de principe et
un projet de loi sur la concurrence.  Les éléments et paramètres qui sont examinés par un ComitéWT/TPR/M/92/Add.1
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directeur de la politique de concurrence comprennent l'abus de position dominante, les pratiques
commerciales restrictives (PCR), les fusions et acquisitions, enfin l'instance responsable des lois sur la
concurrence.
IV. Politique commerciale - analyse par secteur;  4) Fabrication;  automobiles;  (page  90,
paragraphe 26)
Question
En ce qui concerne le "régime de licences d'importation" mentionné dans ce paragraphe, le
Japon voudrait des éclaircissements sur ce qui suit:
26. Quels critères les autorités malaisiennes utilisent-elles lorsqu'elles délivrent une "licence
d'importation"?
Réponse
L'importation de véhicules automobiles entièrement en pièces détachées (CKD) est sujette à
des licences d'importation.  La licence d'importation ne sera délivrée qu'aux constructeurs des
véhicules automobiles.  Pour les véhicules entièrement montés (CBU), les licences d'importation sont
délivrées aux constructeurs en fonction des exigences.
Question
27. Y a-t-il une limite au nombre de "licences d'importation" qui sont délivrées?
Réponse
Même réponse que pour la question n° 26.
Question
28. Si un importateur détient une "licence d'impor tation", cet importateur peut-il toujours obtenir
l'autorisation d'importer les produits décrits dans ce paragraphe?  Dans la négative, en quellescirconstances l'autorisation pourrait-elle ne pas être obtenue?
Réponse
Même réponse que pour la question n° 26.
Question
29. Le gouvernement malaisien restreint-il le volume des importations pour chaque produit
considéré?
Réponse
Même réponse que pour la question n° 26.WT/TPR/M/92/Add.1
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Questions sur le rapport du gouvernement (WT/TPR/G/92)
Question
30. Selon le Plan directeur pour le secteur financier, publié en mars 2001 (mentionné aux
paragraphes 48 et 49 du rapport du gouvernement), la Banque Negara entend procéder à une
déréglementation et une libéralisation graduelles du secteur financier.
Sur ce point, même après que les institutions financières nationales seront consolidées en dix
groupes (selon ce qu'indique le paragraphe 44 du rapport du gouvernement), ne pourrait-on pas
quand même parler d'un secteur bancaire pléthorique, vu la taille de l'économie de la Malaisie?
Réponse
Le programme destiné à consolider le secteur bancaire national de la Malaisie en dix groupes
bancaires a été entrepris pour faire en sorte que les intervenants nationaux soient solides et bien
capitalisés afin d'être en mesure de mieux soutenir la concurrence dans un environnement de plus enplus mondialisé et libéralisé.
Sur la question de savoir si le secteur bancaire demeurera pléthorique après les fusions en dix
groupes bancaires, il appartiendra au marché d'en juger.  Il pourrait bien y avoir davantage de fusions
et une consolidation accrue au cours des prochaines années, si les forces du marché l'exigent.  La
Banque Negara Malaysia (BNM), pour sa part, ne fera pas obstacle à la mise en place d'autresajustements par l'effet d'une consolidation accrue ou des forces du marché.
Question
En tant que dernière étape de la déréglementation graduelle, les licences d'activités
bancaires complètes seront-elles libéralisées au bénéfice des institutions financières étrangères d'ici
à 2007?  Compte tenu de la situation financière des institutions bancaires nationales, cettelibéralisation pourrait-elle être retardée?
Réponse
Les conditions préalables de l'attribution de nouvelles licences d'activités bancaires ont été
clairement énoncées dans le Plan directeur du secteur financier (PDSF).  Une fois que les institutions
bancaires nationales se seront dotées de moyens accrus de soutenir la concurrence, d'autres mesuresde libéralisation seront appliquées progressivement, d'abord par une uniformisation des règles du jeu
entre les banques nationales et les banques étrangères en exercice.  Une nouvelle concurrence
étrangère pourra être instituée par la suite si certaines sauvegardes sont établies.
Question
31. On a laissé entendre parmi certains participants du marché que les mesures de la Banque
Negara ne sont pas entièrement transparentes.  Plus particulièrement, les directives de la Banque au
regard de la mise en place, puis de la modification, des mesures sélectives de contrôle des changes(mentionnées aux paragraphes 51 et 53 du rapport du gouvernement) sont si obscures qu'on leur a
imputé la confusion qui règne sur le marché.  Lorsque l'on procédera à une libéralisation accrue,
l'administration du secteur financier devrait donc être plus transparente et moins discrétionnaire, si
le secteur financier veut gagner la confiance des marchés.WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
La mise en place des mesures sélectives de contrôle des changes le 1er septembre 1998 était
essentielle pour rétablir la stabilité des marchés financiers et de l'économie.  Les contrôles ont été
appliqués avec pragmatisme, et une fois la stabilité revenue, d'importantes modifications ont été
apportées pour assouplir les mesures (prière de se référer aux annexes du rapport annuel 1998-2000 dela BNM).  Toutes ces mesures ont été appliquées d'une manière transparente, avec diffusion
immédiate de l'information, laquelle a été relayée par la presse et par des circulaires aux
établissements bancaires, ainsi que par des affichages sur le site Web de la Banque Negara Malaysia.
La Banque Negara Malaysia rencontre régulièrement aussi des investisseurs (locaux et étrangers), des
fabricants et d'autres intervenants du secteur privé pour leur expliquer les mesures ainsi que pour
connaître leurs réactions.
Dans la libéralisation des mesures sélectives de contrôle des changes, la Malaisie a adopté une
approche consultative en engageant un débat avec toutes les parties concernées.  La libéralisation
progressive de ces mesures a pris en compte les vues des investisseurs.
Question
Ce qui est mentionné au paragraphe 54 est sans doute compréhensible en termes généraux,
mais nous voudrions demander à la Malaisie de rechercher par principe la libéralisation.
Réponse
À l'heure actuelle, les flux financiers transfrontières circulent librement.  L'investissement
étranger direct (IED) et l'investissement de portefeuille peuvent entrer en Malaisie librement et quitter
la Malaisie librement.  La seule exigence est l'ob ligation de remplir des formulaires statistiques.  Les
investissements outre-mer et les emprunts contractés à l'étranger ne sont soumis qu'à une approbation
fondée sur des critères prudentiels transparents.
Dans un environnement économique aussi libéral, l'instabilité et l'incertitude du marché
requièrent la prudence et une bonne mise en séquence des mesures de libéralisation, afin de
maximiser les avantages nets pour notre économie.  Notre expérience de la gestion des incertitudes
nous dit que les impératifs stratégiques ne peuvent être rigides et inflexibles.  Ils doivent s'adapter àl'évolution des circonstances, dans la mesure où les objectifs à long terme d'une facilitation des flux
transfrontières ne sont pas compromis.
La Malaisie croit que le contrôle des changes ne devrait pas se substituer à de solides
politiques macro-économiques.  Néanmoins, l'expérience de la Malaisie a montré qu'un contrôle des
changes sélectif et minutieusement conçu peut, lorsqu'il est jumelé à des politiques
macro-économiques classiques, contribuer à la stabilité économique.
Question
32. Comme l'indique le paragraphe 53 e), la Malaisie applique un système de taux de change fixe
rattaché au dollar EU.  Cependant, au vu des leçons ti rées de la dernière crise monétaire, le système
de taux de change fixe ne sera pas soutenable indéfiniment, et certaines politiques de sortie (par
exemple la transition vers un système de taux de change flottant) pourraient éventuellement être
nécessaires.  À cet égard, il va sans dire que, si le système de change doit être modifié, les autoritésdevraient s'efforcer d'éviter la confusion sur le marché.  Quelles sont les vues de la Malaisie sur le
sujet?WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
1. Historiquement, la plupart des pays en développement qui ont institué des formes "douces" de
régimes de taux de change fixe n'ont pas obtenu de bons résultats et ont été contraints d'en sortir,
souvent dans un contexte de crise.  Toutefois, il convient de souligner que dans la plupart des cas
l'alignement d'une monnaie sur une autre est devenu impossible à maintenir parce qu'il n'était pasporté par les fondamentaux économiques, et parce qu'il existait d'autres politiques incompatibles.  Les
pays en question avaient en général une inflation élevée, un déficit budgétaire et un déficit du compte
courant, enfin des réserves internationales insuffisantes.  Ces facteurs sont inexistants dans le cas de la
Malaisie.
2. La question n'est pas le régime des taux de change, mais le fait que les fondamentaux
macro-économiques doivent être présents pour soutenir ce régime.  En Malaisie, de solides politiquesmacro-économiques ont favorisé le maintien de la parité.  Ces solides fondamentaux économiques
sont:
- une faible inflation, qui devrait rester telle à court terme;
- un excédent constant du compte courant;- un niveau confortable de réserves internationales;
- un faible endettement extérieur;  et
- un secteur bancaire qui sait s'adapter et qui est bien capitalisé.
3. Par ailleurs, l'économie malaisienne est assez souple et suffisamment capable d'adaptation
pour procéder aux ajustements internes nécessaires devant les turbulences externes.
Il est utile de faire ressortir le point soulevé par Jeffrey Frankel (1999), selon lequel aucun
régime monétaire unique n'est bon pour tous les pays ou à toutes les époques.  C'est également l'avis
constant des institutions multilatérales telles que le Fonds monétaire international et les tribunesrégionales, notamment l'APEC et le Sommet Asie-Pacifique.  Dans les conditions actuelles, la
stabilité conférée par l'alignement du ringgit sur le dollar EU continue de profiter aux entreprises, en
instaurant un environnement propice qui leur apporte un niveau de certitude dans la conduite de leurs
activités quotidiennes, tout en générant des gains de productivité qui prennent la forme de coûts
moindres de transaction et de couverture.  Nous sommes sûrs que l'alignement du ringgit sur le
dollar EU peut être maintenu aussi longtemps qu'il s'accordera avec les fondamentaux de l'économie
malaisienne.  À cette fin, la BNM reste à l'affût des développements économiques, qu'ils soientnationaux ou internationaux, et elle prendra les mesures qui s'imposent pour s'assurer que la parité
puisse être maintenue.
Question
33. On dit que le gouvernement malaisien considère que les institutions financières islamiques
sont très importantes et que le Plan directeur du secteur financier a pour objectif de voir lesditesinstitutions occuper jusqu'à 20 pour cent du marché, pour l'actif total et pour le crédit total au pays.
Sur ce point, est-il juste de penser que la Malaisie n'exercera aucune discrimination contre les
institutions financières classiques pour atteindre un tel but?
Réponse
Oui, les consommateurs ont la liberté de choix entre les institutions bancaires classiques et les
institutions bancaires islamiques.  La BNM ne fait qu'offrir un environnement propre à accroître la
performance à la fois des banques islamiques et des banques classiques.WT/TPR/M/92/Add.1
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La Malaisie applique un système bancaire double, dans lequel opèrent en parallèle les
banques classiques et les banques islamiques.  La Malaisie croit que, en appliquant un système
bancaire double, elle offrira des services financiers meilleurs et plus performants à sa population
multiraciale et multireligieuse.  Reconnaissant le potentiel du système financier islamique, le PDSF a
énoncé la vision, les objectifs et les recommandations les plus à même de renforcer et de développerdavantage l'industrie islamique des banques et de l'assurance.
Par ailleurs, les institutions financières classiques et les institutions financières islamiques ont
leurs rôles respectifs à jouer pour faire en sorte que les objectifs énoncés dans le PDSF soient atteints.
La mise en place du système bancaire double de la Malaisie a prouvé que les deux types d'institutions
peuvent coexister et fonctionner d'une manière commercialement viable.
Question
Quelles sont les vues du gouvernement malaisien sur le rôle des institutions financières
classiques et des institutions financières islamiqu es, et comment peut-il dire que ces deux types
d'institutions financières coexistent et fonctionnent d'une manière commercialement viable?
Réponse
Les institutions financières classiques et les institutions financières islamiques joueraient un
rôle complémentaire pour ce qui est de répondre aux besoins globaux de financement de l'économiemalaisienne.  Outre les deux banques islamiques spécialisées, 47 institutions bancaires classiques
participent en fait au Système bancaire islamique et offrent tout un éventail de produits bancaires
islamiques.  L'objectif global de la coexistence des deux types d'institutions financières est de faire en
sorte que le système financier réussisse à répondre aux besoins de l'économie et soit en mesure d'offrir
un large éventail de produits et de services qui répondent aux besoins des clients, lesquels sont de plusen plus exigeants et informés.
Question
Aussi, quelle serait la ligne de démarcation entre les institutions financières d'État et les
institutions financières privées dans le domaine des prêts aux petites et moyennes entreprises ou celui
du financement du développement d'infrastructures?
Réponse
Le rôle des institutions bancaires privées dans le financement de certains secteurs de
l'économie, par exemple les petites et moyennes entreprises et le développement d'infrastructures, va
demeurer essentiel.  Cependant, il ne suffit pas que ces secteurs aient accès à un financement
suffisant, il faut aussi que ce financement s'accorde avec l'objectif de développement d'un secteur
bancaire performant.  Par conséquent, en accord avec le PDSF, des mécanismes seront mis en place
pour minimiser les dysfonctionnements du financement de ces secteurs par le secteur bancaire.  Ilfaudra entre autres choses accroître le rôle de la Société de garanties de crédit dans un système de
garanties élargi, appliquer des mesures propres à renforcer les capacités, la performance et l'efficacité
des institutions financières de développement, et encourager le développement du marché obligataire
afin d'offrir aux emprunteurs une autre source de financement à long terme.
Par conséquent, il n'y aura aucune ligne précise de démarcation entre les institutions
financières d'État et les institutions financières privées pour ce qui est de consentir des prêts à ces
secteurs, car les deux genres d'institutions se compléteront l'un l'autre afin de répondre aux besoins de
financement de ces deux secteurs.WT/TPR/M/92/Add.1
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UNION EUROPÉENNE
I. Environnement économique;  2) Évolution de la politique économique;  i) Politique
macro-économique;   a) Politique  monétaire et politique de change
Question
1. (pararaphes 11 et 12) S'agissant de la politique macro-économique vue dans une perspective
commerciale, le recours de la Malaisie au contrôle des mouvements de capitaux durant la période
postérieure à la crise de l'Asie de l'Est est sans doute la politique la plus notable.  Le rapport accorde
beaucoup d'importance à l'application d'un contrôle su r les mouvements de capitaux.  Il aurait été
intéressant d'avoir plus d'indications sur la question de savoir si la politique a donné des résultats ou
était justifiée:  les commentaires des médias et des économistes à son sujet ont variéconsidérablement:  certains ont salué sa sagesse, d'autres les risques qu'elle comportait.
Réponse
Lorsqu'on analyse le recours à des mesures de contrôle des changes, il importe de comprendre
comment les mesures touchent les transactions, et les conditions particulières dans lesquelles les
mesures ont été instituées.  Dans le cas de la Malaisie, les mesures sélectives de contrôle des changesont été adoptées dans le cadre d'un programme macro-économique complet destiné à réduire les
risques émergents, à rétablir la stabilité et à accélérer la reprise de l'économie.  Les mesures prises ne
donneraient les résultats escomptés que dans un environnement stable.  Comme on le prévoyait, les
mesures sélectives de contrôle des changes et le taux de change fixe ont permis de stabiliser la
situation financière intérieure et ont facilité la reprise de l'activité économique.  Les mesures ontégalement réduit la vulnérabilité de l'économie malaisienne aux attaques spéculatives menées contre
sa monnaie, en faisant en sorte que le ringgit ne soit plus accessible aux cambistes sur les marchés
étrangers.  La stabilité procurée par les mesures sélectives de contrôle des changes non seulement a
accéléré la reprise de l'économie, mais encore a réduit les effets préjudiciables de la crise sur la
croissance, sur l'emploi, sur les niveaux de pauvreté et sur les conditions sociales.
Le succès des mesures peut être constaté dans le rétablissement de la stabilité du taux de
change.  Avec la stabilité du marché des changes, la Malaisie a pu abaisser ses taux d'intérêt.  Il en a
résulté une accélération des réformes du secteur financier et un rétablissement de la confiance des
investisseurs locaux et étrangers.  Avec l'imposition des mesures de contrôle, la Malaisie avait pu, en
trois mois, ramener ses taux d'intérêt au niveau antérieur à la crise par rapport à leur point culminant.
Les mesures de contrôle des changes avaient aussi conféré à la politique monétaire une possibilité
accrue de maintenir un régime de faibles taux d'intérêt, malgré la hausse des taux d'intérêt américains.Contrairement à d'autres économies touchées par la crise, la Malaisie a pu opérer harmonieusement un
ajustement à la baisse de ses taux d'intérêt, offrant du même coup davantage de certitude et de stabilité
aux entreprises commerciales.  Les faibles taux d'intérêt étaient essentiels pour accroître l'efficacité de
l'expansion budgétaire dans la panoplie des mesures de reprise.
Les perceptions et réactions négatives initiales à l'égard des mesures de contrôle des changes
se sont inversées lorsque les mesures et leurs objectifs ont été mieux compris.  Par exemple, la
radiation de l'indice Morgan Stanley International (MSCI) a été temporaire et la réintégration a eu lieu
en mai 2000.
Comme les mesures sélectives de contrôle des changes étaient conçues de telle manière que
l'IED ne soit pas touché par les nouveaux changements, les sociétés multinationales ont poursuivileurs investissements à long terme dans le pays.  L'IED, qui atteignait 2,7 milliards de dollars EU
en 1998, a augmenté notablement pour passer à 3,9 milliards de dollars EU en 1999, puis s'estWT/TPR/M/92/Add.1
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stabilisé à ce niveau en 2000.  La valeur des demandes reçues d'investisseurs étrangers pour des
investissements dans l'industrie manufacturière a elle aussi augmenté sensiblement, pour atteindre
7,8 milliards de dollars EU en 2000 (1999:  2,4 milliards de dollars EU), tandis que les approbations
passaient à 5,2 milliards de dollars EU (1999:  3,2 milliards de dollars EU).
Pour une petite économie ouverte comme celle de la Malaisie, le taux de change est un prix
très important.  De fortes fluctuations du taux de change peuvent avoir de graves conséquences sur la
performance de l'économie, d'autant que les échanges représentent environ 200 pour cent du PIB de la
Malaisie.  À cet égard, la stabilité conférée par les mesures avait instauré un environnement propice
pour les entreprises en leur offrant un niveau de certitude dans la conduite de leurs activités
quotidiennes.
III. Politique et pratiques commerciales - analyse par mesure;  1) Introduction
Question
2. (paragraphe 3) Le rapport met l'accent sur la possibilité que l'adhésion à des accords
commerciaux régionaux entraîne un détournement des échanges, et il fait observer que cela pourrait
être préjudiciable aux partenaires commerciaux de la Malaisie.  Il ne mentionne pas que le
détournement des échanges pourrait aussi être préjudiciable à la Malaisie.  Aspect sans doute tout
aussi important, il ne semble pas présenter d'éléments d'appréciation sur la question.  Nous voudrionsdonc savoir si la Malaisie a songé à la possibilité que l'écart grandissant entre la moyenne des droits
effectivement appliqués et la moyenne des droits préférentiels ait accru le risque d'un détournement
des échanges?  La Malaisie envisage-t-elle d'éviter pour l'avenir l'effet préjudiciable du détournement
des échanges?
Réponse
Les écarts entre les taux préférentiels et les taux effectivement appliqués ne sont pas
considérables.  Les chiffres ne révèlent pas de détournement des échanges ni d'effets préjudiciables
pour les partenaires commerciaux de la Malaisie.
2) Mesures agissant directement sur les importations;  i) Enregistrement, évaluation en douane
et formalités douanières
Question
3. (paragraphe 15) Le rapport mentionne que la législation malaisienne sur l'évaluation en
douane renferme une disposition relative aux valeurs minimales à l'importation.  Aucune prorogation
de la période de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane n'ayant été accordée
à la Malaisie au-delà du 1
er janvier 2000, des éclaircissements sur la compatibilité de cette législation
avec les engagements de la Malaisie au regard de l'OMC seraient par conséquent très appréciés.
Réponse
La législation douanière de la Malaisie contient des dispositions sur les valeurs minimales à
l'importation, mais jusqu'à maintenant ces dispositions  n'ont pas été appliquées.  La Malaisie demeure
engagée envers l'Accord sur l'évaluation en douane.
Question
4. Le gouvernement malaisien admettrait-il que, dans le domaine de la mainlevée et du
dédouanement, même si la Malaisie a fait de grands pas ces dernières années, il y a encore placeWT/TPR/M/92/Add.1
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pour l'amélioration et pour une simplification accrue?  La Malaisie envisage-t-elle de simplifier
encore davantage ces procédures, et dans l'affirmative, dans quels domaines en particulier?
Réponse
Pour améliorer les procédures de dédouanement, le Département des douanes entreprend la
simplification et la modernisation des procédures douanières, notamment la mise à niveau du systèmed'information douanière, le transfert électronique de données et l'amélioration des techniques de
gestion des risques.
ii) Droits de douane
Question
5. (paragraphes 18 à 24) La dépendance de la Malaisie à l'égard des droits de douane comme
source de recettes fiscales (5,8 pour cent) semble élevée pour une économie relativement avancée.  La
Malaisie envisage-t-elle de réduire sa dépendance à l'égard des droits de douane comme source derecettes fiscales, et plus généralement de réduire les niveaux des consolidations tarifaires?
Réponse
Les droits de douane ne seraient pas une source importante de recettes fiscales car la Malaisie
s'intéresse davantage à la taxe sur les ventes et à la taxe sur les services en tant que sources de recettes
fiscales.  La réduction des consolidations tarifaires sera examinée avec à-propos dans le contexte desnégociations sur l'accès au marché pour les produits non agricoles.
Question
6. La Malaisie pourrait-elle expliquer les raisons pour lesquelles les droits de douane ont
augmenté sur les boissons alcoolisées, mais ont été éliminées sur certains autres produits
alimentaires?
Réponse
L'augmentation des droits sur les boissons alcoolisées répond à des impératifs sanitaires et
moraux.
iv) Prohibitions et restrictions à l'importation, licences d'importation;  b) Autorisations et
licences d'importation
Question
7. (paragraphe 42) Il semble que la Malaisie recourt de plus en plus souvent aux licences
d'importation comme moyens de surveiller les impo rtations.  La Malaisie admettrait-elle que cela
risque de constituer un obstacle au commerce?
Réponse
Les licences d'importation ont pour objet de réglementer et de surveiller les entrées de
marchandises en Malaisie.  Les licences sont requises pour garantir l'observation des règles, desnormes et des règlements se rapportant à la santé, à la sécurité et au développement ordonné de
l'industrie.  Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes ou par les
organismes responsables, à qui il incombe de gérer le système.  Le gouvernement examine de temps àWT/TPR/M/92/Add.1
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autre les formalités de licence, en accord avec l'objectif de la Malaisie, c'est-à-dire faciliter les
échanges.
Question
8. Le tableau III.3 énumère divers groupes de produits sujets à des licences d'importation, et les
autorités compétentes chargées de les délivrer.  Il est difficile de savoir cependant quels sontprécisément les groupes de produits sujets à des licences discrétionnaires et quels sont précisément
les critères de délivrance de telles licences, abstraction faite des licences autorisées par l'Accord de
l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Nous voudrions obtenir d'autres
éclaircissements sur cet aspect.
Réponse
Même réponse que pour la question n° 7.
vi) Marchés publics
Question
9. (paragraphe 50) Les autorités malaisiennes ont indiqué que la Malaisie n'a pas encore atteint
le niveau de développement économique qui lui perm ettrait d'être partie à l'Accord sur les marchés
publics.  La Malaisie s'est-elle fixée un niveau particulier de développement économique à partir
duquel elle réexaminera l'idée de devenir un observateur ou un membre de l'AMP?  La Malaisie necroit-elle pas qu'elle doit à ses contribuables et à ses électeurs de faire en sorte que les
approvisionnements publics se fassent de la manière la plus économique possible, c'est-à-dire grâce à
des procédures ouvertes et concurrentielles conformes à l'AMP?
Réponse
Les marchés publics constituent un instrument stratégique conforme aux objectifs
socioéconomiques et objectifs de développement de la Malaisie.  La Malaisie n'adhèrera donc pas à
l'AMP tant qu'elle n'aura pas atteint ces objectifs.  La Malaisie a adopté ses procédures de passation
de marchés selon les principes de la transparence, de la responsabilité publique, du rapport
qualité-prix, et de la concurrence ouverte et loyale, des principes fondés sur les politiques nationales
et inspirés de la Loi modèle de la CNUDCI.  Ainsi, les approvisionnements publics se font de lamanière la plus économique possible, grâce à des procédures ouvertes et concurrentielles qui sont
énoncées dans les Instructions du Trésor et les Circulaires du Trésor.  Manifestement il n'est pas
nécessaire d'adhérer à l'AMP pour suivre des procédures de passation de marchés qui soient ouvertes
et concurrentielles.
Question
10. (paragraphe 51) Le paragraphe donne des indications sur les procédures de passation des
marchés publics de la Malaisie.  Nous voudrions avoir d'autres éclaircissements sur ce qui suit:Comment la Malaisie garantit-elle la transparence de ses procédures de passation de marchés?  À
quel moment dans l'avenir la Malaisie prévoit-elle de réviser les lois
1 régissant les marchés publics?
La Malaisie pourrait-elle en dire davantage sur les "Instructions du Trésor" et les "Circulaires du
Trésor" qui "clarifient et améliorent certains règlem ents, politiques et règles"?  À quelle fréquence
                                                     
1 La Loi de 1957 sur la gestion financière (dernière révision en 1973) et la Loi de 1949 sur les marchés
publics (dernière révision en 1972).WT/TPR/M/92/Add.1
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ces documents du Trésor sont-ils publiés?  Le rapport mentionne que la réglementation fédérale sur
les marchés publics s'applique généralement aux achats des divers niveaux de gouvernement, mais
"sous réserve de l'approbation du Ministère des finances, les administrations et organismes publics
locaux qui le veulent peuvent adopter et adapter les règlements financiers fédéraux".  La Malaisie
pourrait-elle indiquer comment cette flexibilité est interprétée et dire si cela est fait dans latransparence?
Réponse
Les procédures de passation de marchés de la Malaisie sont transparentes.  Les Instructions du
Trésor (IT) donnent le détail des procédures financières et comptables et comprennent les
réglementations qui doivent être observées dans la gestion des fonds publics pour divers usages,
notamment les marchés publics.  Les Instructions sont à la disposition du public, et elles peuvent être
achetées.
Les Circulaires du Trésor sont émises périodiquement pour préciser les politiques, règles et
règlements.  Les Circulaires du Trésor peuvent être obtenues par le public par l'entremise de la page
d'accueil du Trésor malaisien, à http//www.treasury.gov.my.
S'agissant de la possibilité pour les administrations et organismes publics locaux ainsi qu'aux
entreprises publiques non financières (EPNF) d'adopter les règlements fédéraux sur les marchéspublics, ces administrations sont constituées en vertu de lois différentes, et les EPNF sont établies en
vertu de la Loi sur les sociétés et, en tant que telles, elles sont responsables devant leurs conseils
d'administration respectifs.  Elles établiront leurs procédures internes pour la gestion des fonds servant
aux marchés qui proviennent de leurs propres sources.  Cependant, si les fonds viennent du
gouvernement fédéral, elles devront suivre les procédures fédérales de passation des marchés.
Question
11. (paragraphe 54) Quels genres de coentreprises (en ce qui a trait au niveau de participation
Bumiputra ou participation locale) doivent être constituées pour que des sociétés étrangères
exécutent des travaux?  Les exigences d'établissement d'une coentreprise sont-elles énoncées dans la
loi et/ou dans les avis d'appels d'offres?  La forme de la coentreprise influe-t-elle sur l'adjudicationdu marché?
Réponse
Pour les marchés de travaux, les sociétés étrangères sont priées de former une coentreprise
avec des sociétés locales.  Le niveau de participation Bumiputra ou participation locale dans la
coentreprise sera indiqué dans les avis d'appel d'offres ou les pièces du marché.  Si la forme de la
coentreprise s'accorde avec les exigences de l'appel d'offres, alors elle n'influera pas sur l'adjudication
du marché.
Question
12. (paragraphe 56) Deux comités (un technique et un financier) font d'abord l'évaluation
préalable des soumissions à la lumière de critères et de facteurs de pondération préétablis, puis ils les
adressent aux offices des marchés publics pour évaluation.  La Malaisie pourrait-elle indiquer
comment elle garantit la transparence de ces critères et facteurs de pondération?  Ces critèressont-ils rendus publics avec l'avis d'appel d'offres?  Pour les appels d'offres internationaux (dans les
cas où les produits ne sont pas disponibles au niveau local), les lois/autorités malaisiennes
accordent-elles l'égalité de traitement aux sociétés étrangères, quelle que soit leur origine?  Dans
l'affirmative, l'égalité de traitement est-elle inscrite dans les lois malaisiennes sur les marchésWT/TPR/M/92/Add.1
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publics?  Dans la négative, existe-t-il un fondement pour un traitement préférentiel parmi les
fournisseurs étrangers?
Réponse
Les critères et facteurs de pondération préétablis en vue de l'évaluation constituent un élément
essentiel des appels d'offres.  Tous les critères sont mis en évidence dans les pièces du marché.  Lepublic peut obtenir un exemplaire des pièces du marché dans les bureaux de l'organisme acheteur,
lorsque les avis d'appels d'offres sont publiés dans les journaux ou affichés sur Internet.
Les soumissions internationales sont évaluées sur un pied d'égalité, sans égard au pays
d'origine, comme l'indiquent les Circulaires du Trésor.
3) Mesures agissant directement sur les exportations;  vi) Financement des exportations,
assurances et garanties à l'exportation
Question
13. (paragraphe 87) Selon ce qui apparaît dans le rapport, l'actuel ECR (Programme de
refinancement des crédits à l'exportation) prévoit un taux d'intérêt annuel de 3,5 pour cent, ce qui est
0,46 pour cent plus bas que le taux des acceptations bancaires.  Toutefois, les autorités ne
considèrent pas qu'il s'agit là d'une subvention à l'exportation.  Nous saurions gré au gouvernement
de bien vouloir justifier cette évaluation.
Réponse
Le taux d'intérêt de la facilité ECR est fondé sur le taux moyen des acceptations bancaires de
dix grandes banques de Malaisie.  Le taux des acceptations bancaires a tendance à changer
fréquemment, mais le taux ECR ne sera rajusté que si l'écart entre le taux des acceptations bancaires
et le taux ECR change notablement.  À l'heure actuelle, le taux ECR est de 3,5 pour cent, soitlégèrement au-dessus du taux moyen des acceptations bancaires de dix grandes banques, taux qui est
de 3,38 pour cent.  Comme le taux ECR pourrait être légèrement inférieur ou supérieur au taux des
acceptations bancaires, le gouvernement ne considère pas qu'il s'agit là d'une subvention à
l'exportation.
4) Mesures agissant sur la production et le commerce;  ii) Fiscalité et mesures fiscales;
a) Fiscalité directe
Question
14. (paragraphe 98) Le rapport fait état de certaines exceptions au traitement national dans le
domaine des incitations fiscales.  Nous voudrions  obtenir une information complémentaire sur les
approbations de sociétés sous contrôle étranger constituées en Malaisie pour le régime de caisse de
prévoyance, approbations qui n'étaient pas possibles lors de la rédaction du rapport.  Au surplus, les
rentes achetées à des sociétés d'assurance-vie sous contrôle étranger sont exclues des dégrèvementsfiscaux personnels, contrairement aux produits locaux correspondants.  La Malaisie pourrait-elle
indiquer, pour les deux cas, pourquoi le traitement national demeure absent?
Réponse
Régime de caisse de prévoyance privé - À l'heure actuelle, 93 sociétés sous contrôle étranger
constituées en Malaisie ont obtenu l'autorisation de gérer leurs propres caisses de prévoyance.  Laquestion du traitement national ne se pose pas.WT/TPR/M/92/Add.1
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Régime de rentes - Un régime de rentes est un produit d'investissement très nouveau, à la fois
pour le public malaisien et pour les assureurs-vie malaisiens.  Par conséquent, l'incitation fiscale est
un élément très important pour stimuler le développement de ce produit.
iv) Normes et autres prescriptions techniques
Question
15. (paragraphe 109) Le rapport mentionne que "Outre les normes nationales et internationales,
divers types de normes sont en vigueur et appliqué es en Malaisie.  Par exemple, les normes établies
par des organismes déterminés, tels que l'ASTM, l'API, la NFPA, l'ASME et la SAE, sont utilisées
dans certains secteurs".  La Malaisie pourrait-elle indiquer si des normes européennes existent et
sont utilisées en Malaisie et si, lorsque sont utilisées les normes américaines susmentionnées, les
normes européennes équivalentes, s'il en existe, peuvent être utilisées.
Réponse
Pour les produits réglementés, la décision d'accepter une norme en particulier est soit précisée
dans la réglementation applicable, soit déterminée par l'organe de régulation.  Dans ce dernier cas, il y
a possibilité d'acceptation des normes européennes équivalentes, et la décision appartient à
l'organisme responsable.  Dans le secteur volontaire, l'utilisation des normes européennes est courante
et elle est fondée sur des considérations de marché.
vi) Droits de propriété intellectuelle
Question
16. La Malaisie pourrait-elle dire si sa législation prévoit ou non un délai particulier pour la
protection des renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, nous voudrions connaître le délai
en question.
17. Nous voudrions aussi avoir la définition de l'expression "renseignements non divulgués" dans
la législation malaisienne.
Réponse
De façon générale, la protection en Malaisie des renseignements non divulgués est assurée par
les règles de common law  et d' equity .  Nulle personne, physique ou morale, ne peut divulguer des
secrets commerciaux en sa possession d'une manière qui est contraire aux pratiques commerciales
loyales.  Une activité commerciale ou industrielle sera considérée comme activité secrète si, en raison
de sa nature, elle n'est pas connue, elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, des
mesures raisonnables ont été prises pour préserver sa confidentialité, ou elle n'est pas aisément
accessible pour une personne ordinaire ayant des aptitudes dans l'activité en question.  La divulgation
comprendra le fait d'utiliser des renseignements, tests ou autres renseignements secrets présentés aux
autorités compétentes afin d'obtenir l'autorisation de mise en marché nécessaire pour des produitspharmaceutiques ou agricoles renfermant de nouvelles matières chimiques, à condition qu'un effort
réel ait été accompli pour obtenir de tels produits.
Question
18. En outre, nous voudrions que la Malaisie explique comment sa législation définit les données
présentées à des gouvernements ou à des organismes gouvernementaux.WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
Les données présentées à des gouvernement s ou à des organismes gouvernementaux et
considérées comme renseignements non divulgués obtiendront la protection des renseignements non
divulgués telle que cette protection est prévue dans les règles de common law  et d' equity  et dans Loi
de 1972 sur les secrets officiels.
IV. Politique commerciale - analyse par secteur;  4) Secteur manufacturier;
iv) Sous-secteurs clés;  a) Véhicules automobiles et leurs parties
Question
19. (paragraphe 26) Le rapport fait état de l'utilisation d'ententes sur la teneur en produits
locaux et de droits élevés destinés à protéger l' industrie automobile, et il affirme que les mauvais
résultats du secteur à l'exportation dénotent peut-être "un certain manque de compétitivité sur les
marchés extérieurs".  Les niveaux très élevés de protection (droits de 42 pour cent à 300 pour cent)semblent par eux-mêmes révéler fortement un niveau très faible de compétitivité.  Nous serions
reconnaissants à la Malaisie de bien vouloir expliquer les intentions qu'elle pourrait avoir de réduire
les niveaux de protection de l'industrie automobile du pays.  On pourrait penser par exemple à un
abaissement des droits de douane afin d'accroître le niveau de compétitivité.
Réponse
La Malaisie examine actuellement sa politique concernant l'industrie automobile, dans le
dessein d'introduire graduellement la concurrence dans ce secteur.  L'examen comprend entre autres
choses la structure tarifaire.
En conformité avec la prorogation accordée par le Conseil du commerce des marchandises, la
Malaisie éliminera graduellement en deux étapes sa politique sur la teneur en produits nationaux.Durant la première étape, la Politique sur la teneur en produits nationaux, ainsi que onze articles de la
liste de retrait obligatoire (liste MDI), seront abolis à compter du 1
er janvier 2002.  Les 19 articles
restants de la liste MDI seront éliminés le 31 décembre 2003.
Question
20. (paragraphe 28) Nous remarquons que la Malaisie va éliminer d'ici au 31 décembre 2001 les
prescriptions actuelles en matière d'apport local relatives aux automobiles.  Cette date étant très
proche, nous aimerions en savoir davantage sur les intentions de la Malaisie à propos de
l'élimination de telles mesures.  La Malaisie reconnaît-elle que, étant donné les parts de marché
actuelles du fabricant local (79 pour cent du marché total de l'automobile et 93 pour cent du marché
des véhicules de tourisme), une nouvelle prorogation de ces mesures serait difficile à justifier?
Réponse
Mêmes réponses que pour la question n° 19.
5) Services;  iii) Services financiers;  a) Aperçu général
21. (paragraphe 45) Quel est le contenu du Plan directeur du marché financier, qui vise à
accroître la déréglementation et la libéralisation?  Nous voudrions savoir en particulier si ce plan
englobe la suppression des limites à la participation étrangère dans les maisons de courtage, des
restrictions aux investissements étrangers de portefeuille dans les sociétés locales et des restrictionsaux nouvelles émissions destinées aux investisseurs malaisiens?WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
Selon le Plan directeur du marché financier (PDMF)2, la question de la déréglementation et de
la libéralisation figure sous l'initiative stratégique n° 4 - développer un environnement solide et
concurrentiel pour les services d'intermédiation.  Plus précisément, l'initiative stratégique n° 4.4
prévoit que la Commission des valeurs mobilières (CVM) adoptera un programme pragmatique delibéralisation, soutenu par des sauvegardes adéquates.  Cette initiative va de pair avec la position
nationale générale en matière de déréglementation et de libéralisation, une position qui met l'accent
sur la nécessité d'un engagement constant envers la libéralisation, mais avec une prise en compte
attentive des aspects socioéconomiques de la mondialisation.  La stratégie de libéralisation prévue par
le PDMF prévoit:
- un programme coordonné de libéralisation pour tous les secteurs du marché des
capitaux, afin de garantir un processus ordonné et harmonieux de transition;
- un renforcement des partenariats stratégiques, avec des mesures facilitant la
formation de tels partenariats et le recours à des moyens électroniques pour accroître
la performance, la portée et le rapport coût/efficacité des services du marché des
capitaux, tout cela devant être appliqué immédiatement;  et
- l'adoption de moyens pour que la mise en œuvre et la séquence des mesures de
libéralisation soient soutenues par des sauvegardes adéquates propres à garantir la
protection des investisseurs et l'intégrité du marché.
Pour ce qui est de la mise en œuvre du PDMF, il convient de noter que les recommandations
se rapportant à la libéralisation seront appliquées  à l'étape 2 (2004-2005).  Comme l'indique le PDMF,
des mesures préliminaires adéquates doivent précéder la mise en place d'une concurrence accrue àl'intérieur du marché national, afin de renforcer la faculté d'adaptation des participants du marché et
de réduire l'ampleur des déplacements économiques qui résultent d'une forte augmentation des
pressions concurrentielles.  Une telle stratégie vise aussi à offrir suffisamment de temps et de
possibilités aux participants du marché pour leur permettre de se préparer et de réagir aux contraintes
entraînées par un accès accru au marché.
Participation étrangère au capital des maisons de courtage locales
La recommandation 85 du PDMF prévoit que la participation étrangère au capital des maisons
de courtage locales sera libéralisée au cours d'étapes débutant en 2003.  La Malaisie permet
actuellement une participation étrangère maximale de 49 pour cent dans les maisons de courtage
locales.  À moyen terme, la formation d'alliances stratégiques avec des intermédiaires étrangers
acceptables compte tenu de ces paramètres est encouragée par le gouvernement et par la CVM, car
cela permettra aux maisons de courtage malaisiennes d'asseoir leur position sur le marché intérieur,tout en augmentant le niveau des compétences nationales grâce à des accords techniques passés avec
le partenaire étranger.  Le PDMF précise également que, en 2003, vers la fin de l'étape 1 du Plan
directeur, un nombre restreint d'établissements de courtage à participation étrangère majoritaire sera
autorisé à opérer sur le marché malaisien des capitaux, grâce à l'achat de sociétés de courtage
existantes autorisées, et sous réserve d'autres conditions que pourra déterminer la CVM.
Durant l'étape 2 du PDMF, c'est-à-dire pour la période 2004-2005, la CVM autorisera une
nouvelle libéralisation des limites à la participation étrangère dans l'industrie du courtage.  Cependant,
                                                     
2 Le PDMF est accessible sur la page d'accueil de la Commission des valeurs mobilières, à
http://www.sc.com.myWT/TPR/M/92/Add.1
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toute libéralisation, y compris une accélération de ce processus, devra être précédée d'un examen
minutieux de l'état de préparation du marché.
Restrictions à l'investissement étranger de portefeuille dans les sociétés locales
La déréglementation globale de la propriété étrangère et du contrôle étranger des grandes
activités économiques du pays relève de la compétence du Comité des investissements étrangers(CIE), à l'Unité de planification économique du Cabinet du Premier Ministre.  Dans la réglementation
de l'acquisition de certains actifs ou intérêts, et des fusions et prises de contrôle de sociétés et
d'entreprises en Malaisie, le CIE a adopté des directives qui sont généralement applicables à:
- tout projet d'acquisition, par des intérêts étrangers, d'immobilisations substantielles
situées en Malaisie;
- tout projet d'acquisition d'actifs ou d'intérêts , ou tout projet de fusion et de prise de
contrôle de sociétés et d'entreprises en Malaisie, par tous moyens, qui feront passer lapropriété ou le contrôle à des intérêts étrangers;
- tout projet d'acquisition de 15 pour cent ou plus des actions avec droit de vote, par un
quelconque groupement d'intérêt ou groupement associé étranger, ou par des intérêts
étrangers représentant au moins 30 pour cent des actions avec droit de vote d'une
société ou entreprise malaisienne;
- le contrôle de sociétés ou entreprises malaisiennes au moyen d'un accord de
coentreprise, d'un accord de gestion, d'un accord d'assistance technique ou autres
types d'arrangements;
- la fusion ou la prise de contrôle d'une société ou entreprise en Malaisie, par des
intérêts malaisiens ou étrangers;
- tout autre projet d'acquisition d'actifs ou d'intérêts dépassant en valeur 5 millions de
ringgit, par des intérêts malaisiens ou étrangers.
Toute proposition qui entre dans les critères ci-dessus doit être soumise à l'approbation du
CIE.  Outre la réglementation du CIE, les organes de régulation du secteur des services financiers
imposent leurs propres restrictions en ce qui a trait à la participation étrangère dans les entitéscommerciales qui opèrent à l'intérieur du secteur des services financiers.  Dans ce contexte, l'industrie
des banques et des assurances est du ressort de la banque centrale, c'est-à-dire la Banque Negara
Malaysia.
Quant au marché des capitaux, outre les participations au capital des maisons de courtage, le
PDMF recommande d'autres mesures propres à assouplir les restrictions aux investissements étrangers
de portefeuille dans les entreprises nationales qui sont des intermédiaires sur le marché des capitaux,
plus précisément les restrictions se rapportant à l'industrie du capital-risque, au marché des produitsdérivés et à l'industrie de la gestion des placements.
Selon la recommandation 32, la CVM est d'avis que les restrictions à la participation
étrangère qui s'appliquent aux sociétés de capital-risque devraient être assouplies afin de permettre des
prises de participations étrangères jusqu'à concurrence de 100 pour cent.  Cependant, lorsque la
société de gestion compte une participation étrangère d'au moins 70 pour cent, les fonds gérés nedevraient être souscrits que par des non-résidents.  Cette recommandation sera appliquée durant
l'étape 1 (2001-2003).WT/TPR/M/92/Add.1
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Sur le marché des produits dérivés, les restrictions à la participation qui s'appliquent aux
firmes spécialisées dans les opérations à terme seront assouplies afin de permettre d'ici à 2003 des
participations étrangères majoritaires, comme il est indiqué dans la recommandation 57 du PDMF.
Selon la recommandation 100 du PDMF, les restrict ions appliquées à la gestion de fonds par
des sociétés étrangères de gestion de fonds seront assouplies.  Pour l'instant, seules les sociétésétrangères de gestion de fonds établies en coentreprises sont autorisées à gérer des fonds
institutionnels d'origine locale (y compris les fonds de la Caisse de prévoyance des salariés (EPF)
3),
tandis que les sociétés étrangères de gestion de fonds qui sont détenues en totalité par des étrangers ne
sont autorisées à gérer que des fonds de sources étrangères.  Vu la nécessité d'accroître encore le
rythme de développement, la CVM assouplira davantage les Lignes directrices concernant
l'établissement de sociétés étrangères de gestion de fonds , afin de permettre à toutes les sociétés
étrangères de gestion de fonds - qu'il s'agisse de coentreprises ou de sociétés totalement sous contrôleétranger - de gérer des fonds provenant de l'EPF, sous réserve des conditions d'admissibilité propres à
l'EPF, et cela à compter de 2002.  Comme moyen de développer l'industrie nationale de la gestion de
placements, les mandats conférés aux gestionnaires de placements sous contrôle étranger contiendront
une condition selon laquelle les mandats locaux comme les mandats régionaux devront être gérés en
Malaisie.
Quant aux sociétés d'investissement à capital variable, la recommandation 101 mentionne que
les règles touchant la participation étrangère seront assouplies afin de permettre à compter de 2003
une participation étrangère majoritaire dans les sociétés d'investissement à capital variable.  Pour
l'instant, l'industrie de l'investissement à capital variable - le segment de détail du secteur de la gestion
des placements - est assujettie à une limite de 30 pour cent pour la participation étrangère.  Enconséquence, la CVM appliquera un programme de libéralisation graduelle de l'industrie.  En premier
lieu, on examinera les restrictions à la participation étrangère qui s'appliquent aux sociétés de gestion
de placements s'occupant de régimes de placements collectifs tels que les fonds à capital variable.  Cet
examen sera fait dans le dessein d'assouplir les limites à la participation étrangère dans ces sociétés à
partir de 2003, sous réserve que la CVM procède à une évaluation de l'état de préparation du marché.
Nouvelles émissions de titres
Selon la Loi de 1993 sur la Commission des valeurs mobilières, la CVM est l'unique
régulateur de toutes les activités de levée de fonds en Malaisie, puisqu'il est l'organisme d'agrément et
d'enregistrement des notices d'émission se rapportant à toutes les valeurs mobilières autres que celles
émises par les clubs récréatifs non inscrits à la cote.  Une proposition de nouvelle émission doit donc
être soumise à l'agrément de la CVM.  Selon la recommandation 22 du PDMF, le nombre des valeurs
admises à la cote sur le marché malaisien des valeurs mobilières sera graduellement augmenté pourenglober les titres de sociétés étrangères.  Le processus d'admission des titres étrangers à la Bourse de
Kuala Lumpur (KLSE) sera exécuté en trois étapes, avec évaluation de l'état de préparation du marché
et de l'incidence sur le marché à chaque point avant que ne soit entreprise l'étape suivante.
La CVM permettra, durant l'étape 1, aux sociétés malaisiennes qui ont leur siège à l'étranger
et qui remplissent les conditions, d'obtenir une insc ription primaire à la Bourse de Kuala Lumpur.  À
cet égard, la CVM examinera ses Directives relatives aux souscriptions publiques de titres, à la
Bourse de Kuala Lumpur, de sociétés ayant leur siège à l'étranger .  La CVM s'efforcera aussi avec
                                                     
3 La Caisse de prévoyance des salariés (EPF) est un organisme national de sécurité sociale exerçant ses
activités par l'entremise d'une caisse de prévoyance en Malaisie.  L'EPF est un régime qui verse des prestationsde retraite à ses membres en se chargeant de la gestion de leurs épargnes d'une manière efficace et fiable.  L'EPFoffre aussi aux employeurs un cadre commode grâce auquel ils peuvent s'acquitter de leurs obligations légales et
morales envers leurs employés.  http://www.kwsp.gov.my/WT/TPR/M/92/Add.1
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l'industrie de formuler des stratégies propres à attirer les inscriptions à la cote de sociétés étrangères
qualifiées ayant leur siège en Malaisie.
b) Secteur bancaire
Question
22. (paragraphe 52) Quel genre de réglementation antitrust est envisagé?  Comprendrait-elle
l'octroi de nouvelles licences d'activités bancaires afin de stimuler la concurrence sur le marché?
Réponse
La réglementation antitrust décrira le processus par lequel les abus sont définis et traités par le
gouvernement.  Cette réglementation abordera les comportements monopolistiques des institutions
bancaires et complétera les mesures générales devant être prises pour le développement d'un cadre
détaillé de protection des consommateurs.  Cette réglementation sera élaborée à moyen terme à
mesure que les institutions bancaires commenceront de se spécialiser et de s'imposer.
Les conditions préalables de l'octroi de nouvelles licences d'activités bancaires ont été
clairement énoncées dans le PDSF.  Lorsque les institutions bancaires locales seront en meilleure
position de soutenir la concurrence, des mesures accrues de libéralisation seront mises en place
progressivement, avec au départ une uniformisation des règles du jeu entre les banques locales et les
banques étrangères en exercice.  Une nouvelle concurrence étrangère pourra être introduite par la suitesi certaines sauvegardes sont appliquées.
c) Assurances
Question
23. (paragraphes 59 et 60) La Malaisie admettrait-elle qu'il y a une contradiction entre la lutte
contre les pratiques commerciales déloyales, notamment les monopoles, et les cessions obligatoires?Le gouvernement envisage-t-il de réduire encore le niveau des cessions obligatoires?
Réponse
Selon le PDSF, des mesures seront appliquées pour éliminer les cessions volontaires à la
Malaysian National Reinsurance Berhad (MNRB).  À cette fin, on effectuera périodiquement
l'examen de l'accord de cession volontaire en vertu duquel les cessions à la MNRB sont faites, dans ledessein de réduire progressivement le niveau des cessions.
iv) Télécommunications;  a) Restructuration du secteur des télécommunications
Question
24. (paragraphe 64) La Malaisie pourrait-elle indiquer comment les prix ont évolué durant la
période et quelles sont les mesures envisagées pour accroître encore le taux de pénétration?
Réponse
Les tarifs malaisiens du marché des lignes téléphoniques fixes sont sujets à un plafond fixé
par le gouvernement, en accord avec l'objectif général du gouvernement d'offrir à la population des
services abordables.  Nous envisageons d'instituer dans un proche avenir une tarification fondée sur
les coûts et déterminée par le marché.WT/TPR/M/92/Add.1
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Sur le marché de la téléphonie mobile, la tarification est fondée sur le marché.
Question
25. (paragraphe 65) Prière de décrire la manière dont a été accordé le pouvoir de mettre en
place l'infrastructure fondamentale dans le supercorridor multimédia?
Réponse
Le gouvernement a décidé de faire démarrer le plus tôt possible le supercorridor multimédia.
Il était donc logique de conférer à Telekom Malaysia Berhad, qui avait les moyens financiers, le
réseau et les connexions internationales nécessaires, la responsabilité de la fourniture des services.
Question
26. (paragraphe 66) Prière de dire si les genres de services présentés au tableau IV.9 sont définis
dans la loi?  Nous voudrions aussi savoir si, abstraction faite de la distinction mentionnée au
paragraphe 70, ce tableau constitue la base des catégories de licences?
Réponse
Les services mentionnés au tableau IV.9 sont fondés sur les genres de services.  Cependant,
une nouvelle structure fondée sur les catégories du paragraphe 70, à savoir les fournisseurs
d'installations de réseau, les fournisseurs de services de réseau, les fournisseurs de services
d'applications et les fournisseurs de services d'applications de contenu, a été adoptée en vertu de laLoi de 1998 sur les communications et le multimédia (la CMA).
Le régime de licences prévu par la CMA est fondé sur les services de réseau et d'applications
plutôt que sur les télécommunications et la radiodiffusion.  Les licences sont accordées à quatre
catégories de fournisseurs de services:  les fournisseurs d'installations de réseau (les NFP), les
fournisseurs de services de réseau (les NSP), les fournisseurs de services d'applications (les ASP) etles fournisseurs de services d'applications de contenu (les CASP).  Le Ministre de l'énergie, des
communications et du multimédia a le pouvoir d'accorder des licences, d'établir des lignes de conduite
et de prendre des règlements, tandis que la Commission des télécommunications et du multimédia
(CMC) conseille le Ministre et applique les lignes de conduite et les réglementations.  Depuis 1997,
aucune nouvelle licence n'a été délivrée pour des services de téléphonie de base et de téléphoniemobile.
b) Objectif stratégique et organe de réglementation
Question
27. (paragraphe 68) Nous observons que la CMC a pour mandat d'encourager la concurrence et
d'assurer "le développement ordonné et efficace des services de télécommunications".  La Malaisie
pourrait-elle en dire davantage à ce sujet?
Réponse
Selon le nouveau régime de licences, une approche plus souple a été adoptée, en particulier à
la faveur de la notion de licence de catégorie.  Cette structure de licences devrait conduire à un
développement plus ordonné des services de télécommunications, et devrait encourager le
développement d'un marché plus concurrentiel, en particulier pour la fourniture de services
d'applications.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 29
c) Licences et conditions d'octroi des licences
Question
28. (paragraphe 70) Nous croyons comprendre que, même si un organisme chargé des
communications a été établi, le Ministère conserve certains pouvoirs de réglementation (en
particulier pour la délivrance de licences).  Comment l'indépendance décisionnelle est-elle assuréepour ces pouvoirs de réglementation lorsque l'un des opérateurs appartient encore à l'État?  Dans le
même paragraphe, il est mentionné qu'aucune nouvelle licence n'a été délivrée depuis 1997 pour des
services de téléphonie de base et de téléphonie mobile.  Nous voudrions savoir si c'est parce que le
Ministère ne veut pas accorder davantage de licences?  Et dans l'affirmative, quelle en serait la
motivation?  Également, pour d'autres services (par exemple les services Internet, les services par
satellite), y a-t-il une limite au nombre de fournisseurs?
Réponse
Bien que l'un des opérateurs demeure la propriété de l'État, cela n'a en aucune façon réduit
l'indépendance du Ministère en ce qui concerne l'attribution des licences.  S'il en est ainsi, c'est parce
que toutes les licences délivrées portent les mêmes conditions.
Il convient de préciser que ce n'est que pour les installations de réseau qu'aucune nouvelle
licence n'a été délivrée.  Cela s'explique par le fait qu'il y a une capacité excédentaire dans lesinstallations essentielles de réseau, et par le fait que le marché des services de téléphonie mobile est
très concurrentiel.  Cependant, 42 nouvelles licences de fourniture de services d'applications ont été
délivrées en 2001.
Pour les services Internet, puisque ces services relèvent des licences de catégorie, il n'y a pas
de limite au nombre de fournisseurs de services.  Quant à la radiodiffusion directe à domicile parsatellite, la restriction actuelle est applicable.  Veuillez vous référer au site Web de la CMC, à
www.cmc.gov.my , pour plus de détails sur le nombre de fournisseurs de services de la catégorie ASP.
Question
29. (paragraphe 71) Le rapport mentionne qu'"une licence individuelle est assujettie à un
contrôle réglementaire plus strict qu'une licence de catégorie".  La Malaisie pourrait-elle expliquerce que signifie ce contrôle réglementaire plus stri ct?  Deuxièmement, pourquoi  les sociétés étrangères
ne peuvent-elles obtenir une licence de catégorie (et comment une société étrangère est-elle définie à
cette fin)?  Et troisièmement, quelle est la procédure à suivre pour obtenir une licence (durée,
modalités, résultat de la procédure)?
Réponse
Les conditions susmentionnées s'appliquent à toutes les licences individuelles.  Cependant,
dans le cas des licences de catégorie, qui visent principalement les services à valeur ajoutée, leMinistre peut autoriser des personnes physiques étrangères ou des sociétés étrangères à s'enregistrer
comme titulaires de licences de catégorie.  En général, ce sera pour une bonne cause ou pour des
raisons d'intérêt public.  [Règlement 23 2).  Règlements de 2000 sur les communications et le
multimédia (Licences)].
En général, les licences individuelles comme les licences de catégorie sont sujettes à la Loi
sur les télécommunications et le multimédia, ainsi qu'à tous les règlements pris en vertu de cette loi.
Les conditions imposées aux licences individuelles sont plus détaillées.  En revanche, seules les
licences de catégorie doivent être enregistrées.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 30
Les personnes physiques étrangères qui ne sont pas membres permanents et les sociétés
étrangères peuvent être autorisées à s'enregistrer pour des licences de catégorie au nom d'une bonne
cause ou si cela est conforme à l'intérêt public.
La procédure de demande est prévue dans le Règlement de 2000 sur les communications et le
multimédia (Licences).  En général, les demandes doivent être présentées sur un formulaireréglementaire et contenir les renseignements qui y sont précisés.  Toutes les demandes doivent être
soumises à la Commission malaisienne des télécommunications et du multimédia (MCMC).  La
MCMC peut demander des renseignements additionnels lorsqu'elle traite les demandes.  Elle présente
alors une recommandation au Ministre (le Ministre de l'énergie, des communication et du
multimédia), ainsi qu'une recommandation sur les conditions spéciales ou additionnelles devant
figurer dans la licence.  Le Ministre peut être en accord ou en désaccord avec les recommandations de
la MCMC.  Si le Ministre refuse d'accorder la licence, le motif du refus sera communiqué audemandeur.
La définition d'une société étrangère est celle qui figure dans la Loi de 1965 sur les sociétés.
Question
30. (paragraphe 72) Nous voudrions connaître la raison pour laquelle les autorités jugent que le
nombre actuel de fournisseurs de services de téléphonie mobile est suffisant.
Réponse
La Malaisie a décidé du nombre de fournisseurs de services de téléphonie mobile après
analyse comparative entre pays fondée sur les similitudes de leurs facteurs socioéconomiques.
Question
31. (paragraphe 73) La Malaisie pourrait-elle donner plus de détails sur les conditions
auxquelles la participation étrangère peut dépasser 30 pour cent?  Quand la Malaisie croit-elle que
le processus de restructuration interne conduira à un nouvel assouplissement de la limite actuelle de
la participation étrangère?
Réponse
Toute augmentation du pourcentage de la participation étrangère qui dépasse notre
engagement au sein de l'OMC dépend de facteurs qui touchent à notre intérêt national.
La Malaisie s'emploie à une libéralisation progressive afin de permettre aux fournisseurs
locaux de se doter de capacités suffisantes pour affronter la concurrence des multinationales.
Question
32. (paragraphe 74) Prière d'expliquer pourquoi le plafonnement des prix s'applique encore aux
services de téléphonie fixe?
Réponse
Le plafonnement des prix pour les services de téléphonie fixe vise à répondre à l'objectif du
gouvernement d'offrir des services abordables aux Malaisiens, en particulier ceux des collectivités
éloignées (rurales).WT/TPR/M/92/Add.1
Page 31
Question
33. (paragraphe 75) La Malaisie pourrait-elle indiquer où et comment sont définis les "services
universels", comment a été calculé le "financement de la fourniture des services universels" et où ce
calcul peut être consulté?
Réponse
L'expression "services universels" apparaît à l'article 202 1) de la Loi de 1998 sur les
télécommunications et le multimédia (Loi n° 588).  Cette notion vise à promouvoir l'universalité et
l'utilisation des services de réseau ou d'applications, par la mise en place d'installations de réseau et la
mise à disposition de ces installations aux régions rurales, aux régions insuffisamment desservies et
aux groupes insuffisamment desservis de la collectivité.
Questions additionnelles sur le secteur des télécommunications
33. Nous serions reconnaissants à la Malaisie de bien vouloir indiquer s'il existe des dispositions
garantissant que le fournisseur principal, Telekom Malaysia Berhad, n'abusera pas de sa position
dominante sur le marché.  Plus précisément, existe -t-il des sauvegardes contre l'interfinancement et le
possible abus de l'information qu'il obtient d'autres fournisseurs?  Et existe-t-il des règles sur
l'interconnexion?
Réponse
Telekom Malaysia Berhad, comme les autres titulaires de licences, est soumis aux règles de la
concurrence.
La Loi sur les télécommunications et le multiméd ia prévoit l'élimination de l'interfinancement
[article 198 b)].
Jusqu'à maintenant aucun cas d'abus de l'information n'a été signalé.
Question
34. Prière de dire aussi comment sont gérés les numéros et les emprises.
Réponse
La Commission malaisienne des télécommunications et du multimédia (MCMC) est investie
du pouvoir de contrôler, de planifier, d'administrer, de gérer et d'attribuer les numéros et les adressesélectroniques des services de réseau et d'applications, en vertu des articles 179 à 181 de la Loi de 1998
sur les télécommunications et le multimédia (la CMA).
Pour les emprises, la CMA énonce les droits des fournisseurs d'installations de réseau et
protège aussi, selon les articles 214 à 230, les droits du public et la sécurité.
La CMA peut être consultée à www.cmc.gov.my , le site officiel de la MCMC.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 32
v) Transports;  a) Transport aérien
Question
35. (paragraphe 80) La Malaisie pourrait-elle indiquer si les entreprises étrangères sont
autorisées à administrer ou à gérer des aéroports ou à fournir des services de navigation et de
circulation aérienne?  Quels autres services aux iliaires peuvent-elles exploiter pour leur propre
avantage, et à quelles conditions?
Réponse
Le gouvernement de la Malaisie ne permet pas actuellement à des entreprises étrangères
d'administrer ou d'exploiter des aéroports, ni de fournir des services de navigation et de circulation
aériennes.
b) Transport maritime
36. (paragraphe 83) Nous voudrions obtenir certains éclaircissements sur la fiscalité.  Le revenu
d'une compagnie maritime tiré de l'exploitation de navires malaisiens (immatriculés en tant que tels
en vertu de l'Ordonnance de 1952 sur la marine marchande, avec ses modifications) est-il soustrait à
l'impôt?  Dans l'affirmative, ce stimulant est-il accordé aux résidents seulement?  Dans quelle mesure
une déduction additionnelle peut-elle être faite pour les frais de transport supportés par un expéditeur
en Malaisie et payés à une compagnie maritime constituée en Malaisie, pour le transport à bord d'unnavire malaisien?
Réponse
Exonération d'impôt sur le revenu des entreprises maritimes.  Le revenu officiel d'une
entreprise maritime, qu'elle tire du transport de passagers, de courrier, de bétail ou de marchandises
sur des navires malaisiens, est exonéré d'impôt.  À cet égard, l'expression "navires marchandsmalaisiens" désigne les long-courriers immatriculés comme tels en vertu de l'Ordonnance de 1952 sur
la marine marchande, autres qu'un traversier, une péniche, un remorqueur, un navire ravitailleur, un
navire de relève, un chaland, un dragueur, un bateau de pêche ou autres navires semblables.  Tout
dividende payé sur un revenu ainsi exonéré est lui aussi exonéré d'impôt.  Il n'y a pas de déduction
additionnelle spéciale pour les frais de transport de marchandises sur un navire malaisien.
Questions additionnelles posées au nom de l'Union européenne
II. Évolution de la politique commerciale;  1) Généralités
Question
37. (paragraphe 11) Le rapport mentionne que la Malaisie a pris des mesures pour transformer
le secteur manufacturier et renforcer ce secteur "pour élargir son assise et pour améliorer sa
compétitivité au niveau international".  Il s'agit entre autres pour le secteur de progresser dans la
chaîne de valeur en passant des activités d'assemblage à des activités à plus forte valeur ajoutée.  LaMalaisie pourrait-elle en dire davantage sur ses expériences bonnes ou mauvaises et sur les
enseignements tirés de ses politiques visant à faire croître les exportations par des activités de
fabrication à plus forte valeur ajoutée.  Quel a été en cela le rôle de la structure tarifaire de la
Malaisie - et en particulier de la progressivité des droits?WT/TPR/M/92/Add.1
Page 33
Réponse
La progressivité des droits n'a pas été un moyen d'action dans le développement d'activités à
plus forte valeur ajoutée.  Les mesures prises pour accroître la compétitivité du secteur manufacturier
sont les suivantes:
- promotion et ciblage de l'IED dans des secteurs choisis;
- instauration d'un climat économique plus favorable, grâce à la mise à niveau des
infrastructures et à la simplification des formalités administratives;
- renforcement des capacités nationales de mise en marché;
- formation et reconversion de la main-d'œuvre;
- développement et application de technologies de pointe.
2) ANASE
Question
38. Selon l'arrangement AIA, les pays de l'ANAS E sont résolus à conférer immédiatement le
traitement national aux investisseurs de l'ANASE et à ouvrir leurs industries à l'investissement, sauf
quelques exceptions.  Les exceptions figurent dans la Liste d'exclusion temporaire (TEL) et la Liste
des produits sensibles (SL) de l'AIA.  Nous serions reconnaissants à la Malaisie de bien vouloirindiquer quelles sont les exceptions de la Malaisie, s'il en est, à la fois au titre de la TEL et à celui de
la SL pour l'AIA.
Réponse
Pêches - participation de 30 pour cent.
Pêche hauturière - licences attribuées aux investisseurs locaux seulement.Les exceptions au traitement national sont les prises de participations dans le capital des
entreprises, les formalités de licence, la propriété de biens-fonds, les marchés publics, la circulation
du personnel, les projets de privatisation, les prêts concessionnels et les subventions.
III. Politiques sectorielles;  6) Mesures relatives aux investissements
Question
39. (paragraphe 55) La politique officielle de la Malaisie en matière d'investissement consiste à
maintenir "un régime libéral qui se caractérise par des politiques ouvertes de participation étrangère
au capital social des entreprises ..." .  S'agissant du secteur des services, des restrictions s'appliquent
à l'IED nécessairement pour l'établissement d'une présence commerciale dans les secteurs essentiels
de l'économie, par exemple l'énergie, la finance,  les télécommunications et les transports.  Nous
voudrions demander à la Malaisie d'expliquer quelles mesures sont envisagées par le gouvernement
pour une ouverture accrue du secteur des services.
Réponse
La Malaisie est engagée dans une libéralisation graduelle et progressive du secteur des
services, en rapport avec ses besoins de développement.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 34
NORVÈGE
Question
1. Dans le rapport du Secrétariat, il est déclaré que le gouvernement a pris des mesures ou a
annoncé des plans en vue de restructurer le secteur des entreprises et le secteur financier et qu'il a
lancé un programme de privatisation de longue haleine  et des réformes du marché du travail.  Les
autorités malaisiennes pourraient-elles en dire davantage sur les réformes, en particulier dans le
secteur du travail?
Réponse
Reconnaissant la nécessité de renforcer le secteur des entreprises, les efforts accomplis par la
Malaisie en vue de restructurer le secteur des entreprises et le secteur financier ont continué de bienprogresser, malgré la morosité du climat économique.  À ce jour, le programme des fusions du secteur
bancaire a été mené à bonne fin, puisque 52 institutions bancaires sur 54 ont été consolidées en dix
groupes bancaires et que 98 pour cent de l'actif total du secteur bancaire national ont été rationalisés et
consolidés.
Au 30 septembre 2001, la Danaharta avait acquis des créances totalisant 48,08 milliards de
ringgit et représentant 2 943 comptes de son portefeuille.  Sur le total, une somme de 20,13 milliards
de ringgit représente des prêts improductifs acquis d'institutions financières, à raison d'un escompte
moyen de 55 pour cent de leur valeur de réalisation.  Des mesures de recouvrement ont été entreprises
sur 40,05 milliards de ringgit (valeur brute de 42,02 milliards de ringgit), soit 83 pour cent du
portefeuille total, dont le taux espéré de recouvrement pour ces prêts improductifs est de 57 pour cent.Le gros des prêts improductifs restants sera restructuré d'ici à la fin de la présente année.  Jusqu'au
30 septembre 2001, la Danaharta a distribué aux institutions financières, sur une base cumulative,
7 milliards de ringgit en numéraire et 36,6 millions d'unités de titres au pair.  Depuis sa création, la
Danamodal a injecté 7,59 milliards de ringgit pour recapitaliser dix institutions financières.  À la fin
d'octobre 2001, les injections de capital effectuées par la Danamodal demeuraient à 3,7 milliards deringgit.
À la fin d'octobre 2001, le Comité de restructur ation de la dette des entreprises (CDRC) avait
réglé 36 dossiers représentant une somme de 28,2 milliards de ringgit.  Simultanément, il y a auprès
du CDRC 26 dossiers en suspens comportant des dettes totales de 28,2 milliards de ringgit, dont six
sont des dossiers déjà résolus, mais actuellement en révision, et dont six autres sont en cours de
restructuration par la Danaharta.
Durant le premier semestre de l'année, la réforme du secteur des entreprises a été entravée par
le ralentissement économique, ce qui a entraîné de mauvaises conditions sur le marché et des
difficultés d'aliénation des actifs.  Ainsi, pour que les exercices de restructuration des entreprises
restent sur la bonne voie, le gouvernement devait intervenir afin de faciliter ce processus et de faire en
sorte que les plans de restructuration soient crédibles, réalisables et non préjudiciables à la stabilité
future.  Ce fut le cas pour plusieurs grandes sociétés qui avaient entrepris de rigoureux exercices derestructuration, en ce qui concernait la structure de gestion et la structure de capital, ainsi que
l'aliénation d'activités et d'actifs non essentiels.  Par ailleurs, les craintes de voir les exercices de
restructuration des entreprises dérailler après les attaques du 11 septembre n'étaient pas fondées
puisque les grandes sociétés ont continué de progresser dans leurs exercices de restructuration.  Au
30 novembre 2001, le CDRC avait mené à bien un plan de restructuration de la dette pour SistemTransit Aliran Ringan Sdn Bhd ("STAR") et Proj ek Usahasama Transit Ringan Automatik Sdn. Bhd.
("PUTRA"), et pour leurs prêteurs, l'encours de la dette en question atteignant environ 5,5 milliards de
ringgit.  La bonne exécution du plan de restructuration de la dette devrait réduire le niveau des prêtsWT/TPR/M/92/Add.1
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improductifs du système bancaire de 2,9 milliards de ringgit, soit 0,7 pour cent sur une base nette de
six mois (à l'exclusion des prêts consentis par les banques étrangères, les institutions de financement
du développement et autres institutions non bancaires).
S'agissant des réformes du marché du travail, la Malaisie continue d'appliquer des mesures en
vue d'accroître la productivité de la main-d'œuvre, y compris un système salarial rattaché à laproductivité, et un système d'heures flexibles et de salaires minimums dans certains secteurs de
l'économie.
Question
2. La Malaisie pourrait-elle expliquer dans quels domaines elle a des préoccupations
particulières au chapitre de la transparence des marchés publics?  S'agit-il de problèmes de capacité
technique dans la mise en œuvre d'un accord ou y a-t-il d'autres préoccupations spéciales dont nous
devrions avoir connaissance?
La question est sans préjudice des autres questions que la Norvège pourrait soulever dans
notre déclaration générale au cours de l'Examen des politiques commerciales de la Malaisie.
Réponse
La transparence est l'un de nos principes en matière de marchés publics, un principe qui est inscrit
dans nos règles et réglementations.  Cependant, devenir signataire d'un accord sur la transparence estune toute autre affaire.  La Malaisie a toujours fait connaître ses préoccupations au sein du Groupe de
travail de la transparence des marchés publics, et nous n'entendons pas redire toutes nos
préoccupations.  Qu'il suffise de dire que, en Malaisie, les marchés publics sont également utilisés
comme instruments permettant d'atteindre des objectifs de développement socioéconomique.  Un tel
accord devrait donc permettre la poursuite de programmes permettant d'atteindre ces objectifs.  Ausurplus, le champ de l'accord ne devrait pas être étendu au point que les obligations qu'il renferme
deviennent trop onéreuses et trop fastidieuses à observer.
HONG KONG, CHINE
Évaluation en douane;  (WT/TPR/S/92, page 31, paragraphe 15)
Question
1. Il est mentionné que la législation malaisienne renferme une disposition relative aux valeurs
minimales à l'importation, bien que cette disposition n'ait jamais été invoquée.  Nous voudrions
savoir dans quelles conditions cette disposition sera invoquée.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 3 de l'UE.
Politique de concurrence;  (WT/ TPR/S/92, page 78, paragraphe 145)
Question
2. Il est mentionné que plusieurs lignes directrices ont été adoptées pour réglementer la
concurrence dans le secteur des télécommunications.  À cet égard, nous voudrions en savoirWT/TPR/M/92/Add.1
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davantage sur les lignes directrices en question, et savoir si des lignes directrices semblables sont
également prévues dans d'autres secteurs.
Réponse
Dans le secteur des télécommunications, l'adoption de la Loi de 1998 sur les
télécommunications et le multimédia (CMA), une loi propice à la concurrence, a permis de renforcerla compétitivité de l'industrie.
La CMA contient des dispositions qui encouragent la concurrence sur le marché:
- Les licences attribuées aux fournisseurs de services d'applications ont ouvert la
concurrence dans le marché d'aval où l'entrée n'est pas limitée.  Ici, seule une licence
de catégorie est requise, qui équivaut à une licence approuvée au préalable.
- Aucune limite à la participation étrangère n'est applicable aux licences des
fournisseurs de services d'applications.  Cependant, il existe de telles limites pour lesautres licences, c'est-à-dire les licences des fournisseurs d'installations de réseau, des
fournisseurs de service de réseau et des fournisseurs de services d'applications de
contenu.  Les futurs participants doivent constituer une société en Malaisie.
- La fourniture d'installations de service du dernier mille est également ouverte à de
nouveaux arrivants.
La question de la concurrence est bien expliquée dans la CMA (Partie IV) et dans les Lignes
directrices sur la concurrence, que l'on peut consulter sur le site Web de la Commission malaisienne
des télécommunications et du mu ltimédia, à :  www.cmc.gov.my.
Télécommunications;  (WT/TPR/ S/92, page 108, paragraphe 73)
Question
3. Il est indiqué que la participation étrangère dans les activités des fournisseurs d'installations
de réseau est en général limitée à 30 pour cent, et qu'une participation étrangère plus élevée peut être
autorisée au cas par cas.  Nous voudrions savoir à quelles conditions le niveau de la participation
étrangère pourra dépasser 30 pour cent.
Réponse
En général, une participation étrangère supérieure à 30 pour cent sera autorisée lorsqu'elle
entraînera des avantages nets pour le pays.
CANADA
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure;  1) Introduction;
(paragraphe 2)
Question
1. Selon le paragraphe 2, 33 pour cent des lignes tarifaires ne sont pas consolidées et, pour les
lignes qui sont sujettes à des consolidations, les taux consolidés dépassent souvent considérablementWT/TPR/M/92/Add.1
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les taux effectivement appliqués.  Afin d'améliorer la prévisibilité et la stabilité pour les importateurs
malaisiens et les exportateurs étrangers, envisagez-vous de consolider davantage de lignes tarifaires
et de réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués?
Réponse
Le niveau des consolidations de la Malaisie était de 1 pour cent avant les négociations du
Cycle d'Uruguay.  Ce niveau est passé à 65 pour cent, une augmentation importante quelle que soit
l'unité de mesure employée.  Les consolidations à un taux plafond ont été autorisées dans les
négociations tarifaires comme moyen d'encourager pour les consolidations une portée plus grande
offrant une meilleure prévisibilité sans priver pour autant les pays de la possibilité d'augmenter les
droits.  Dans le cas de la Malaisie, l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés
a diminué grâce aux réductions unilatérales de la Malaisie depuis le Cycle d'Uruguay.  La Malaisie
envisagera d'autres consolidations dans le programme de travail de Doha, en fonction de l'issuegénérale des négociations.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  5) Services;  ii) Objectifs stratégiques
pour le secteur;  (paragaphe 39)
Question
2. Selon le paragraphe 39, le gouvernement de la Malaisie envisage une libéralisation dans le
cadre de l'AGCS, en accord avec les principes fondamentaux en vigueur en Malaisie et avec la
capacité du secteur de s'adapter aux changements, sans pour autant porter atteinte à son
développement ordonné.  Prière de dire si vous songez à demander une libéralisation importante du
secteur des services de télécommunications dans le cadre des négociations courantes de l'AGCS.
Réponse
La Malaisie a déjà institué des mesures pour une industrie plus concurrentielle des
technologies de l'information et des communications.  D'abord, notre Loi de 1998 sur les
télécommunications et le multimédia renferme des dispositions propices à un environnement
résolument concurrentiel dans l'industrie, notamment par la déréglementation.  La Malaisie a déjà
élevé à 30 pour cent la participation étrangère maximale dans les services de base.  Cette limite seraitprogressivement assouplie encore davantage.
iii) Services financiers;  (paragraphe 50)
Question
3. Les restrictions à l'ouverture de  nouvelles succursales et à l'installation de distributeurs
automatiques ont entravé la progression des banques étrangères dans le secteur des services
bancaires de détail.  Envisagez-vous de lever ces restrictions afin d'accroître la concurrence et de
permettre aux banques étrangères d'offrir le même niveau de services à la clientèle de détail?
Réponse
Une fois que les institutions bancaires nationales se seront dotées de capacités accrues pour
pouvoir soutenir la concurrence, d'autres mesures de libéralisation seront adoptées progressivement, à
commencer par l'uniformisation des règles du jeu entre les banques locales et les banques étrangères
en exercice, au cours de l'étape II du Plan directeur du secteur financier (PDSF).  Cela débutera par lasuppression de certaines des restrictions appliquées aux banques étrangères, notamment la possibilité
de permettre aux banques étrangères en exercice d'établir un réseau commun de distributeursWT/TPR/M/92/Add.1
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automatiques.  Ces mesures seront appliquées graduellement dans la mesure où seront franchies
certaines grandes étapes.
iv) Télécommunications;  (paragraphe 65)
Question
4. Selon le paragraphe 65, le secteur malaisien des télécommunications est caractérisé par des
acteurs dominants sur le marché;  par exemple, Telekom Malaysia Berhad, qui détient 95 pour cent
du marché des lignes fixes, et Telekom Malaysia, qui exerce un monopole de fait dans la mise en
place de l'infrastructure fondamentale du supercorridor multimédia.  Avez-vous l'intention de faire en
sorte qu'un système réglementaire asymétrique soit établi pour composer avec les entreprises
dominantes?  Dans l'affirm ative, prière d'expliquer.
Réponse
La plupart des pays où c'est d'abord le gouvernement qui était l'unique fournisseur de services
de télécommunications sont aujourd'hui confront és aux mêmes situations.  Nous encourageons
aujourd'hui les nouveaux arrivants dans le secteur du dernier mille, qui offre la possibilité de réduire
cette situation monopolistique.
Nous mettons aussi résolument en application des arrangements équitables d'interconnexion
afin de faciliter l'entrée d'autres opérateurs dans le marché des lignes fixes.
Néanmoins, le volume des abonnés et le taux de croissance sont beaucoup plus élevés dans le
marché de la téléphonie mobile, où il y a cinq acteurs et où Telekom Malaysia n'est pas l'acteur le plus
important dans ce marché.
Pour le supercorridor multimédia, Telekom Malaysia s'est vu accorder le monopole afin de
garantir la mise en place rapide de réseaux, parce que la Malaisie avait besoin de voir le supercorridormultimédia prendre forme rapidement et harmonieusement, tout en préservant la qualité du réseau.
Telekom Malaysia a donc obtenu ce mandat en raison de ses capacités techniques et financières.
Aujourd'hui que l'infrastructure de base est en place, le gouvernement songe maintenant à
permettre aux autres opérateurs malaisiens d'entrer sur ce marché également et, soyez-en assurés, un
environnement proconcurrentiel régnera aussi dans le supercorridor multimédia.
iv) Télécommunications;  (paragraphe 67)
Question
5. Selon le paragraphe 67, un supercorridor multimédia est en voie d'établissement afin de faire
de la Malaisie un centre global important pour les services de télécommunications et les services
d'information multimédia.  Une note en bas de page se rapportant au paragraphe 67 mentionne que,
à l'intérieur du corridor, les investisseurs ont droit à des privilèges tels que l'importation de matériel
multimédia en franchise de droits, l'exonération de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur
l'investissement pour une période maximale de dix ans, la possibilité pour une société d'appartenir à
des intérêts étrangers dans une proportion de 100 pour cent, le traitement accéléré des demandes de
visa pour les professionnels étrangers, et la possibilité pour une entreprise d'employer un nombre
illimité de professionnels étrangers.  Prière d'exp liquer à quelles formalités de licence les futurs
investisseurs sont soumis dans le cadre de cette initiative.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 39
Réponse
Il n'y a pas de formalités de licence pour l'établissement d'opérations dans le supercorridor.
Mais, si des services sont fournis à des clients, alors les formalités habituelles de licence s'appliquent.
Pour des renseignements sur les questions de licences, prière de se référer au site Web de la
Commission malaisienne des télécommunicat ions et du multiméd ia:  www.cmc.gov.my
iv) Télécommunications;  (paragraphe 72)
Question
6. Selon le paragraphe 72, aucune licence individuelle n'a été délivrée depuis 1997 à des
fournisseurs de services de téléphonie fixe et mobile parce que les autorités estiment que le nombre
actuel de fournisseurs est suffisant.  Prière de préciser la procédure et les critères sur lesquels est
fondée cette décision.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 3 de Hong Kong, Chine.
iv) Télécommunications;  (paragraphe 73)
7. Selon le paragraphe 73, une participation étrangère supérieure à 30 pour cent peut être
autorisée au cas par cas.  Prière d'expliquer la procédure utilisée pour l'évaluation de chaque cas.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 3 de Hong Kong, Chine.
iv) Télécommunications;  (paragraphe 76)
Question
8. Selon le paragraphe 76, la Malaisie n'a pas adopté pleinement le document de référence.
Prière d'indiquer quelles règles ne sont pas encore en place pour empêcher les grands fournisseursd'entreprendre ou de continuer des pratiques anticoncurrentielles, selon ce que prévoit le
paragraphe 1 du document de référence.
Réponse
Cette question est en cours d'examen.
v) Transports;  b) Transport maritime;  (paragraphe 81)
Question
9. Le paragraphe 81 mentionne que la Malaisie a promu le développement du port de Klang
pour en faire une plaque tournante portuaire et un centre de transbordement de fret, en étendant sa
capacité et en lui accordant le statut de zone franche.  Prière de préciser ce que veut dire l'expression
"zone franche".
Une zone franche est une zone désignée qui rend possible l'importation de marchandises en
franchise de droits pour réexportation.  En ce qui concerne la zone franche du port de Klang, cetteWT/TPR/M/92/Add.1
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zone permet à des activités à valeur ajoutée qui sont destinées à la réexportation d'être exercées dans
la zone en franchise de droits.
b) Transport maritime;  (paragraphe 82)
Question
Le paragraphe 82 mentionne que "la Malaisie compte dix autorités portuaires supervisant
sept ports fédéraux et huit ports d'État".  Nous cr oyons comprendre que le port de Kuantan et la jetée
Teluk Ewa à Langkawi ont été privatisés en 1998.  Envisage-t-on de privatiser d'autres ports
fédéraux?  Dans l'affirmative, lesquels?
Réponse
Les opérations de terminal au port de Kemaman en sont actuellement aux étapes finales de la
privatisation.
AUSTRALIE
Secteur de l'automobile
Question
1. Dans le sillage de la crise financière asiatique de 1997-1998, la Malaisie a augmenté ses
droits NPF sur les automobiles et les produits de l'automobile, et elle a notamment augmenté jusqu'à
concurrence de 300 pour cent les droits applicables à certaines automobiles complètement montées
(CBU).
a) La Malaisie envisage-t-elle de prendre des mesures dans un avenir proche afin de ramener
ses droits NPF sur ces produits aux niveaux qui étaient en vigueur auparavant, durant la période
antérieure à la crise.  Dans l'affirmative, quand ces réductions tarifaires prendront-elles effet?
Réponse
La Malaisie examine actuellement sa politique automobile en vue d'instaurer dans le secteur
une concurrence graduelle.  L'examen portera entre autres sur la structure tarifaire du CEPT, sur lesdroits NPF et sur le système des licences d'importation.
Question
b) La Malaisie réduira-t-elle ses droits NPF en accord avec la réduction prévue des droits
CEPT qui doit avoir lieu selon l'AFTA en 2005?
Réponse
Même réponse que pour la question n° 1 a)
Question
2. La Malaisie applique un système de licences qui limite le nombre de véhicules complètement
montés importés.  La Malaisie a-t-elle l'intenti on d'augmenter le nombre de licences accordées pour
l'importation d'automobiles complètement montées?WT/TPR/M/92/Add.1
Page 41
Réponse
Même réponse que pour la question n° 1 a)
Droits ad valorem
Question
La Malaisie applique plusieurs droits mixtes et composés par l'entremise de sa liste tarifaire,
en particulier dans le secteur des produits chimiques et le secteur des métaux.  Dans le cadre de sa
stratégie de développement, la Malaisie fait progresser sa production dans la chaîne à valeur ajoutée,
mais ces genres de droits soutiennent généralement des producteurs à faible valeur ajoutée.  L'emploi
de droits ad valorem permettrait d'envoyer aux producteurs les bons signaux en matière de prix et
contribuerait à atteindre les objectifs de la Malaisie.
3. La Malaisie envisage-t-elle l'application de droits ad valorem uniquement dans sa liste
tarifaire?
Réponse
Les droits composés ne s'accordent pas avec la stratégie de développement industriel de la
Malaisie, qui est d'encourager les industries à plus forte valeur ajoutée.  Dans ce contexte, le
gouvernement a déjà pris des mesures pour convertir les droits composés en droits ad valorem .  Il
ressort clairement du rapport du Secrétariat que le droit composé est tombé de 4,5 pour cent en 1997 à0,7 pour cent en 2001.
Viandes halal
Question
4. L'Australie voudrait obtenir des renseignements détaillés sur les exigences de la Malaisie en
matière de viandes halal, y compris le détail des lois applicables (texte, article, etc.) et desréglementations, ainsi que des autres exigences ou conditions préalables.
a) Quelles sont les exigences et conditions existantes?
Réponse
Les exigences et conditions appliquées aux produits alimentaires halal sont fondées sur la loi
islamique officielle.  Ces exigences et conditions sont décrites dans les "Lignes directrices généralessur l'abattage d'animaux et la préparation et la manutention des aliments halal", préparées par le
Département du développement islamique de la Malaisie.  La détermination du statut halal des
aliments, ainsi que la confiance dans ce statut, sont des questions religieuses.  Les établissements qui
demandent l'agrément pour la viande halal en Malaisie sont sujets à des inspections et vérifications.
Cela est prévu dans les lignes directrices.
Question
b) Ces exigences et ces conditions sont-elles les mêmes pour tous les fournisseurs de viandes
halal?WT/TPR/M/92/Add.1
Page 42
Réponse
Oui.
Question
c) Si des exigences différentes existent pour certains fournisseurs, quel est le fondement de
l'application de ces exigences différentes?  Quelles conditions doivent être remplies par cesfournisseurs pour qu'ils soient assujettis aux exigences différentes?
Réponse
Sans objet.
Question
d) Ces exigences et conditions ont-elles été publiées?  La Malaisie envisagerait-elle de publier
un livret décrivant toutes les conditions et exigences nécessaires pour la certification des viandes
halal?
Réponse
Les "Lignes directrices générales sur l'abattage d'animaux et la préparation et la manutention
des aliments halal" sont disponibles.
Services professionnels/Services juridiques
Question
La libéralisation du secteur des services professionnels ajoutera de l'élan à l'objectif de la
Malaisie de développer une économie fondée sur le savoir (l'économie du savoir).  Un cadre qui règle
les services professionnels transnationaux et les fournisseurs de services transnationaux bénéficiera
au commerce et à l'investissement.
5. La Malaisie songera-t-elle à ouvrir davantage ses marchés aux services professionnels
fournis par des entités ou personnes étrangères?
Réponse
Cet aspect sera examiné dans les négociations en cours, et toute ouverture du marché
dépendra de la compétitivité des fournisseurs de services locaux.
Question
6. La Malaisie autorisera-t-elle des avocats étrangers et cabinets juridiques étrangers à exercer
le droit étranger en Malaisie continentale, à conclure des associations commerciales avec des
avocats et cabinets juridiques malaisiens et à établir une présence directe en Malaisie?
Ces changements permettraient aux avocats étrangers de fournir aux clients locaux et
internationaux des services portant sur le droit de leur pays d'origine, le droit d'un pays tiers et le
droit international, mais non sur le droit du pays d'accueil (le droit malaisien), sauf en association
avec des juristes malaisiens dûment agréés.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 43
Le système réglementaire des "licences restreintes" pour les services juridiques, un système
encouragé dans le contexte de l'AGCS (S/CSS/W/ 67/Suppl.1/Rev.1) pourrait constituer un modèle de
réglementation qui pourrait être considéré par la Malaisie.
(Note:  Les fournisseurs étrangers de services juridiques bénéficient aujourd'hui d'un accès plus
libéral à Labuan seulement.  Toutefois, la majorité des intérêts commerciaux étrangers resteconcentrée en Malaisie continentale.)
Réponse
Selon les engagements spécifiques actuels de la Malaisie en matière de services juridiques, les
avocats étrangers et les cabinets juridiques étrangers sont autorisés à exercer leur profession
uniquement dans le territoire fédéral de Labuan, et leurs consultations ne peuvent porter que sur les
lois du pays d'origine, le droit international et les lois malaisiennes applicables aux sociétés hors
frontières.  Les engagements futurs de la Malaisie en matière de services juridiques seront déterminés
sous réserve de l'issue des négociations en cours sur les services.
Question
7. La Malaisie élargira-t-elle sa reconnaissance des titres de compétence délivrés par les écoles
de droit étrangères et les universités étrangères?  Par exemple, pour l'heure, les titres de compétence
délivrés par 14 seulement des 28 écoles de droit australiennes sont reconnus en Malaisie.
Réponse
La Malaisie suivra les procédures officielles pour ce qui est de la reconnaissance des titres de
compétence délivrés par les écoles de droit étrangères.
ÉTATS-UNIS
Observations récapitulatives;  3) Politiques, pratiques et mesures commerciales ou liées au
commerce;  (paragraphe 8)
Question
1. Le rapport du Secrétariat mentionne que plusieurs obstacles au commerce et à
l'investissement pourraient encore introduire des distorsions importantes dans la concurrence et
freiner de ce fait le développement à long terme du pays.  Que fait le gouvernement de la Malaisie
pour accroître la concurrence?
Réponse
Le gouvernement reconnaît l'importance de la concurrence et examine constamment ses
politiques et mesures destinées à renforcer la concurrence à tous les niveaux de la société.
(Paragraphe 9)
Question
2. Le rapport du Secrétariat mentionne que, suite à l'augmentation "temporaire" des taux
en 1998, la moyenne des droits NPF appliqués est passée de 8,1 pour cent en 1997 à 9,2 pour centWT/TPR/M/92/Add.1
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en 2000.  Ce renforcement de la protection tarifaire a été facilité par le fait qu'un tiers des lignes
tarifaires ne sont pas consolidées et que, même lorsqu'elles le sont, les taux consolidés dépassent
souvent très largement les taux appliqués.  Cette absence de consolidations, ajoutée à l'écart entre
taux consolidés et taux appliqués, peut rendre le régime tarifaire du pays assez imprévisible.  En
outre, la multiplicité des taux appliqués accroît la complexité du tarif douanier.  Que fait legouvernement de la Malaisie pour accroître la prévisibilité de ses droits de douane?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 1 du Canada.
4) Questions sectorielles;  (paragraphe 19)
Question
3. Le rapport du Secrétariat mentionne que, dans la mesure où les obstacles à la présence
commerciale restreignent la concurrence dans la fourniture de services, ces obstacles tendent àréduire l'efficacité du secteur, de telle sorte que les prix payés pour ces services, que ce soit par les
entreprises ou par les ménages, sont plus élevés que ce ne serait le cas dans un marché plus
concurrentiel.  Les coûts plus élevés qui en résultent dans la conduite des affaires pourraient entraver
la compétitivité de toutes les entreprises de Malaisie qui ont besoin de services essentiels (énergie,
finances, télécommunications et transports) en tant qu'intrants pour la production et la livraison deleurs produits et services.  Que fait le gouvernement de la Malaisie pour réduire ces obstacles à la
fourniture de services?
Réponse
La libéralisation de ces secteurs de services se poursuivra dans le contexte des négociations
en cours sur les services.
I. Environnement économique;  1) Vue d'ensemble;  (paragraphe 8)
Question
4. Le rapport du Secrétariat mentionne que le gouvernement a pris des mesures ou annoncé des
plans pour restructurer le secteur des entreprises et le secteur financier.  Où en sont les efforts de
restructuration entrepris par le gouvernement de la Malaisie?
Réponse
Même réponse que pour la question n° 1 de la Norvège.
2) Évolution de la politique économique;  i) Politique macro-économique;  ii) Politique
structurelle;  c) Privatisation;  (paragraphe 26)
Question
5. Le rapport du Secrétariat mentionne que  le gouvernement applique un programme de
privatisation depuis 1983, bien que la crise asiatique ait ralenti sa progression.  Le gouvernement amême racheté des parts dans plusieurs entreprises, parfois à des prix considérablement supérieurs à
ceux qui avaient cours sur le marché.  Ainsi, les entreprises publiques continuent de jouer un rôle
important dans l'économie malaisienne, surtout dans le pétrole, l'électricité, les transports, lesWT/TPR/M/92/Add.1
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télécommunications et le service postal.  Qu'envisage de faire le gouvernement de la Malaisie pour
accélérer les privatisations?
Réponse
Voir la réponse à la question n° 24 du Japon.
4) Perspectives
Question
6. Le rapport du Secrétariat mentionne qu'il reste encore un certain nombre de barrières de
longue date aux échanges et en particulier aux investissements étrangers, et que ces barrières
pourraient présenter un obstacle sérieux au redressement durable du pays après la crise qu'il a
traversée.  Un régime plus libéral en matière de commerce et d'investissement pourrait non seulement
aider grandement la Malaisie à s'engager dans la voie d'un redressement durable, mais aussi
contribuer au développement économique à long terme du pays.  Que fait la Malaisie à ce chapitre?
Réponse
Le régime du commerce et de l'investissement de la Malaisie est relativement libéral.  La
Malaisie est résolue à instaurer un environnement propice au commerce et à l'investissement.  Dans ce
contexte, la Malaisie continuerait à cette fin de passer en revue ses politiques.
II. Le régime de la politique commerciale:  cadre et objectifs;  3) Élaboration et
administration de la politique commerciale;  i) Le cadre administratif;  (paragraphe 11)
Question
7. Le rapport du Secrétariat mentionne que l'Agence de développement industriel de la Malaisie
(MIDA) offre des stimulants fiscaux et non fiscaux aux "industries naissantes dignes d'intérêt".
Pourriez-vous en dire davantage sur ce qui fait qu'une industrie est une "industrie naissante digned'intérêt"?  Pourriez-vous aussi décrire les stimulants fiscaux et non fiscaux qui sont appliqués à ces
industries?
Réponse
Les stimulants existants, directs et indirects, qui sont offerts sont les suivants:
- Statut d'entreprise pionnière (PS)
- Dégrèvement fiscal pour investissement (ITA)
- Prime de réinvestissement (RA)
- Programme des effets d'entraînement industriels (ILP)
- Provision pour amortissement accéléré (ACA)
- Dégrèvement pour infrastructures
- Dégrèvement pour construction industrielle (IBA)
- Stimulants pour la haute technologie- Stimulants pour des projets stratégiques
- Stimulants pour le supercorridor multimédia
- Stimulants pour l'exportation
- Stimulants pour la formation
- Stimulants pour la recherche-développementWT/TPR/M/92/Add.1
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- Stimulants pour les technologies de l'information
- Dispenses des droits d'importation et de la taxe de vente
Ces stimulants fiscaux sont applicables à la fois aux investisseurs étrangers et aux
investisseurs locaux, à l'exception du statut d'entreprise pionnière pour les petites entreprises, et des
stimulants au titre du programme ILP.
4) Objectifs de la politique commerciale;  (paragraphe 16)
Question
8. Le rapport du Secrétariat mentionne que les entreprises dont les activités sont jugées utiles à
la réalisation des objectifs du gouvernement peuvent bénéficier d'un certain nombre d'incitations
fiscales et autres.  De quels genres d'incitations s'agit-il?  N'y a-t-il que certaines entreprises ou
industries qui sont admissibles à telles incitations?  Dans l'affirmative, quelles sont ces entreprises ou
industries?  Comment ces objectifs sont-ils  définis et que visent-ils à atteindre?
Réponse
Même réponse que pour la question n° 7 des États-Unis.
5) Accords et arrangements commerciaux;  i) Accords multilatéraux;  OMC;  (paragraphe 19)
Question
9. Le rapport du Secrétariat mentionne que la Malaisie est résolue à éliminer ses subventions à
l'exportation dans le secteur manufacturier sur une période de huit ans afin de les harmoniser avec
les Accords de l'OMC.  Prière d'expliquer quelles mesures ont été prises à ce jour pour "éliminer" les
subventions à l'exportation dans le secteur manufacturier?
Réponse
Aucun nouveau stimulant additionnel des exportations n'a été institué depuis 2000.  À l'heure
actuelle, le gouvernement est en train de passer en revue les stimulants existants à l'exportation pour
les rendre conformes aux règles de l'OMC.
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure;  2) Mesures agissant
directement sur les importations;  ii) Droits de douane;  e) Niveaux des droits;(paragraphe 24)
Question
10. Le rapport du Secrétariat mentionne que la Malaisie a augmenté les taux de droits
applicables aux automobiles, aux matériels de construction et à certains appareils électroménagers.
Quelle a été la base de cette décision?  Les taux augmentés se trouvent-ils dans les consolidations de
la Malaisie selon l'OMC?  Quand la Malaisie a-t-elle l'intention d'abaisser ces taux?
Réponse
Les augmentations tarifaires étaient conformes à l'obligation de la Malaisie selon l'Accord sur
l'OMC.  Les droits sont constamment révisés et seront progressivement libéralisés lorsque les
circonstances le permettront.WT/TPR/M/92/Add.1
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iv) Prohibitions et restrictions à l'importation, licences d'importation;  b) Autorisations et
licences d'importation;  (paragraphe 43)
Question
11. Le rapport du Secrétariat mentionne que la Malaisie maintient des licences non automatiques
sur environ 27,3 pour cent de toutes les lignes tarifaires.  Les formalités de licences applicables àl'importation de marchandises sont considérées comme des mesures non tarifaires et elles doivent
donc être justifiées pour pouvoir être maintenues.  Il n'existe aucune justification au regard de l'OMC
pour le maintien de licences discrétionnaires dans le dessein de réglementer le flux des importations
en vue de promouvoir des industries stratégiques.  Que fait la Malaisie pour réduire et éliminer son
important système de licences discrétionnaires?
Réponse
Voir les réponses aux questions n° 7 et 8 de l'UE.
vi) Marchés publics;  (paragraphe 50)
Question
12. Le rapport du Secrétariat mentionne que la Malaisie n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur
les marchés publics.  Les entreprises étrangères appellent constamment à une transparence accrue
dans le processus décisionnel des marchés publics.  Sans aller jusqu'à adhérer à l'AMP, quellesmesures le gouvernement  de la Malaisie envisage-t-il pour améliorer la transparence de la
procédure de passation des marchés?
Réponse
La transparence est l'un des principes des marchés publics, et ce principe est mis en relief
dans les règles et réglementations applicables en matière de marchés.  Pour accroître encore latransparence de la procédure de passation des marchés, on met en place, par étapes, le principe des
appels d'offres électroniques.
Par ailleurs, des Circulaires du Trésor sont publiées périodiquement afin de clarifier
davantage les politiques et procédures nouvelles.  Ces circulaires peuvent être obtenues par le public
par l'entremise de la page d'accueil du Trésor malaisien à http//www.treasury.gov.my.
viii) Prescriptions relatives à la teneur en pr oduits nationaux et Programme d'incitations aux
vendeurs;  (paragraphe 46)
Question
13. Le rapport du Secrétariat mentionne que le Programme des effets d'entraînement industriels
(ILP) et le Programme d'incitations aux vendeurs encouragent tous deux les branches de production
nationales grâce à une assistance financière, technique et autre.  Prière de donner d'autres détails sur
les genres d'assistance et sur l'étendue de l'assistance financière et autre que fournissent cesprogrammes gouvernementaux.
Réponse
Les détails de ces programmes appliqués par la Société de développement des petites et
moyennes entreprises industrielles peuvent être obtenus à http//www.smidec.gov.my.WT/TPR/M/92/Add.1
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3) Mesures agissant directement sur les exportations;  iv) Avantages tarifaires et fiscaux;
c) Zones franches pour l'industrie d'exportation;  (paragraphe 82)
Question
14. Des avantages sociaux particuliers sont-ils offerts aux entreprises qui s'installent dans des
zones franches (par exemple diminution des charge s de sécurité sociale, diminution ou financement
des frais de formation des employés, etc.)?  Si des prestations sont versées à l'entreprise pour l'emploi
ou pour les employés, ces prestations sont-elles les mêmes pour les petites et moyennes entreprises et
pour les grandes entreprises?
Réponse
Des avantages sociaux particuliers ne sont pas offerts aux entreprises installées dans les zones
franches.  Il n'y a aucune différence non plus entre les prestations versées aux petites entreprises et
celles versées aux grandes entreprises.
vii) Promotion des exportations et aide à la commercialisation;  (paragraphe 90)
Question
15. Le rapport du Secrétariat mentionne que le  gouvernement applique  des programmes d'aide
qui comprennent des incitations fiscales, une assistance financière et un appui aux institutions
responsables de la commercialisation et de la promotion des exportations.  Prière de décrire ce quesont les incitations fiscales.  Prière d'indiquer en quoi consiste l'assistance financière.
Réponse
La liste complète des incitations peut être obtenue sur le site Web de l'Agence de
développement industriel de la Malais ie (MIDA):  http//www.mida.gov.my.
4) Mesures agissant sur la production et le commerce;  ii) Fiscalité et mesures fiscales;
a) Fiscalité directe;  (paragraphe 97)
Question
16. Le rapport du Secrétariat mentionne que le gouvernement de la Malaisie ne verse pas de
subventions directes à l'exportation;  cependant, il existe des programmes particuliers de stimulants
fiscaux qui visent certains secteurs, par exemple:  statut d'entreprise pionnière, dégrèvement fiscalpour investissement (ITA), prime de réinvestissement (RA), et provision pour amortissement accéléré
(ACA).  Prière d'expliquer quels stimulants sont conférés, quel est le critère d'admissibilité et si ces
programmes se limitent à certains secteurs (dans l'affirmative, lesquels)?  Envisagez-vous d'éliminer
les programmes d'incitations à l'exportation tels que:  doubles déductions, exonération au titre de
l'accroissement en valeur des exportations, dégr èvement pour construction industrielle et exonération
au titre de l'exploitation maritime.  Pourriez-vous donner des renseignements détaillés pour chaque
programme indiqué ci-dessus?
Réponse
Ces incitations sont conférées à tous les secteurs.  Tous les programmes d'incitations sont
régulièrement examinés au regard de leur efficacité et de leur conformité à l'OMC.  La liste complète
des incitations peut être obtenue sur le site Web de l'Agence de développement industriel de la
Malaisie (MIDA):  http//www.mida.gov.my.WT/TPR/M/92/Add.1
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b) Fiscalité indirecte;  (paragraphe 99)
Question
17. Le rapport du Secrétariat mentionne que les droits d'accise perçus sur les "voitures
nationales" sont de moitié inférieurs aux taux habituellement applicables aux voitures importées ou
montées en Malaisie.  Cette fiscalité indirecte relève-t-elle d'un programme en particulier?  Dansl'affirmative, pouvez-vous expliquer ces programmes avec plus de détails?  Y a-t-il d'autres secteurs
auxquels ce programme d'incitations est appliqué?
Réponse
L'exonération des droits d'accise est accordée à toute société qui remplit entre autres les
conditions suivantes:
- elle a des installations de fabrication intégrée;
- elle exerce des activités de R-D;- elle a d'importants effets d'entraînement sur l'industrie locale;
- elle renforce l'image de marque de la Malaisie;
- son capital social est détenu en majorité par des Malaisiens.
vi) Droits de propriété intellectuelle;  (paragraphe 119)
Question
18. Les États-Unis  ont reconnu les efforts accomplis par la Malaisie pour ce qui est d'enrayer la
piraterie des supports optiques, grâce surtout à l'adoption et à la mise en œuvre de la Loi sur les
disques optiques l'année passée.  Cependant, nous continuons d'examiner attentivement les moyens
pris pour une pleine mise en œuvre des dispositions de la loi.  Le gouvernement de la Malaisie
pourrait-il indiquer où en est la mise en œuvre?
Réponse
La Loi de 2000 sur les disques optiques est entrée en vigueur le 15 septembre 2001 et les
fabricants évoluant dans ce secteur avaient six mois (jusqu'au 15 mars 2001) pour se conformer aux
formalités de licences.  Le Ministère a pour ligne de conduite absolue de ne pas accepter de nouvelles
demandes après cette date.
La loi oblige tous les fabricants de disques optiques à obtenir une licence.  Tous les fabricants
doivent utiliser le SID (Code d'identification de source) attribué par le Ministère.  La loi prévoit que le
Code SID doit figurer sur leurs moules au plus tard six mois après la date de délivrance de la licence.
Les titulaires de licences sont aussi tenus de présenter chaque mois des rapports sur ce qui
suit:
- consommation de matières premières;
- volume de production;  et- noms et adresses des titulaires de droits d'auteur qui avaient donné leur consentement.
Le Ministère continue de surveiller les fabriques régulièrement pour s'assurer que les
fabricants se conforment aux dispositions de la loi.WT/TPR/M/92/Add.1
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vii) Rôle des entreprises publiques et privatisation;  (paragraphe 140)
Question
19. Sur quelle base les EPNF consentent-elles un financement aux entreprises manufacturières?
Quelles conditions doivent être remplies par une entreprise qui reçoit le soutien financier d'une
EPNF?  Quel est le critère utilisé par le gouvernement  pour acheter des actions dans des industriesprivées telles que PETRONAS?
Réponse
Les EPNF ne financent pas les sociétés privées.  Elles investissent cependant ou prennent des
participations dans des sociétés.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  2) Agriculture;  ii) Objectifs stratégiques
pour le secteur;  (paragraphe 7)
Question
20. Le rapport du Secrétariat mentionne que la Politique agricole nationale (NAP3) "vise à
améliorer davantage … le secteur agricole de la Malaisie".  Pourriez-vous en dire davantage sur
cette politique?  Quelles mesures sont utilisées pour "accroître la productivité et, partant, améliorer
la compétitivité du secteur"?  De quelle façon la politique entend-elle améliorer le secteur agricole?
Réponse
Les détails relatifs à la NAP3 peuvent être obtenus sur le site Web du Ministère de
l'agriculture à http//www.agrolink.moa.gov.my.  Les mesures d'amélioration de la productivité sont
les suivantes:
- R-D, emploi de semences de qualité, amélioration de la manutention après récolte;
- formation et mise à niveau des établissements de formation et amélioration des
programmes de formation;
- encouragement des petits agriculteurs à fusionner et à fonctionner selon le modèle de
la "domanialisation";
- pour les petits agriculteurs seulement, développement de parcs de production
alimentaire pour que les infrastructures puissent être partagées par de nombreuxautres agriculteurs, optimisant ainsi les ressources disponibles;
- développement de lignes directrices pour de bonnes pratiques agricoles,
zootechniques et aquicoles;
- protection de la santé des récoltes, des animaux et de l'aquiculture (questions MSP);
- mécanisation et modernisation des méthodes de culture.
4) Secteur manufacturier;  iii) Principaux instruments de politique pour le secteur;
(paragraphe 21)
Question
21. Les États-Unis se félicitent que la Malaisie ait décidé en janvier 2001 de prolonger pour trois
ans le stimulant de l'investissement consistant en une participation étrangère de 100 pour cent dans
les entreprises manufacturières.  Le gouvernement de la Malaisie envisage-t-il de nouvelles mesures
favorables à l'investissement?WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
Même réponse que pour la question n° 6.
iv) Sous-secteurs clés;  a) Véhicules automobiles et leurs parties;  (paragraphe 24)
Question
22. La Malaisie reconnaît-elle qu'une croissance potentiellement importante du secteur de
l'ANASE est actuellement entravée par les politiques restrictives de la Malaisie en matière
d'importation?  Les membres ont consenti cette année à la prorogation, en vertu de l'Accord sur les
MIC, de certaines exigences relatives à la teneur en produits locaux.  Quelles mesures la Malaisie
prendra-t-elle pour abaisser les droits de douane élevés et droits d'accise élevés sur les automobiles,
les pièces et les motocyclettes afin d'encourager l'investissement dans le secteur?
Réponse
La Malaisie examine actuellement sa politique de l'industrie automobile en vue d'insuffler une
concurrence graduelle dans l'industrie.  L'examen englobe entre autres choses les droits de douane.
La Malaisie a récemment ramené de 80-120 pour cent à 60 pour cent le droit d'importation
applicable aux motocyclettes.
5) Services;  iii) Services financiers;  b) Secteur bancaire;  (paragraphe 48)
Question
23. L'attribution de droits d'exploitation aux banques étrangères en Malaisie augmenterait les
réserves de capital offertes aux investisseurs nationaux, accroissant ainsi les chances de l'économie
de pouvoir se sortir rapidement du ralentissement actuel.  Le gouvernement de la Malaisie
envisage-t-il d'ouvrir le secteur bancaire et d'accorder des licences aux banques étrangères avant la
libéralisation prévue du secteur en 2007?
Réponse
À l'heure actuelle, il y a une très forte présence étrangère dans le secteur bancaire malaisien.
Quatorze des 27 banques commerciales de la Malaisie sont détenues intégralement par des intérêts
étrangers et elles contrôlent environ 25 pour cent du marché.  Au surplus, les étrangers détiennent
aussi des participations dans les banques commerciales sous contrôle national.
La libéralisation du secteur bancaire sera entreprise progressivement, compte tenu des besoins
de l'économie et de la nécessité de faire en sorte que la libéralisation ne conduise pas à l'instabilité
financière.  Les conditions préalables de l'octroi de nouvelles licences d'activités bancaires ont été
clairement énoncées dans le Plan directeur du secteur financier (PDSF).  Une fois que les institutions
bancaires nationales se seront dotées de moyens accrus pour soutenir la concurrence, d'autres mesures
de libéralisation seront adoptées progressivement.  Une nouvelle concurrence étrangère pourra être
introduite durant l'étape III si certaines sauvegardes sont observées.  Dans l'intervalle, les étrangerssont invités à prendre des participations dans les banques locales au moyen d'alliances stratégiques et
de coentreprises, sous réserve d'une participation étrangère maximale de 30 pour cent.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 52
INDE
Question
1. Au paragraphe 22 des Observations récapitulatives, le rapport du Secrétariat mentionne que
"le brusque ralentissement de l'économie des États-Unis observé récemment et le nouveau
fléchissement de l'économie japonaise risquent de peser lourdement sur l'évolution du commerce et de
l'investissement en Malaisie, et donc sur les perspectives économiques du pays à court et moyen
termes".  Selon le rapport, on peut dès lors se demander "si la politique économique ne met pas trop
l'accent sur les exportations au détriment de la demande intérieure (c'est-à-dire que l'épargne
nationale est excessive), ce qui rend le pays trop tributaire des marchés étrangers (et d'une gamme
étroite de produits, à savoir l'électronique)".
Nous voudrions que la délégation malaisienne s'exprime sur ces observations du Secrétariat.
Nous voudrions aussi connaître les détails de toute stratégie ayant pour objet de composer avec les
effets du ralentissement économique des États-Unis et du fléchissement de l'économie mondiale en
général.
Réponse
En tant qu'économie ouverte dans laquelle le commerce représente plus de 200 pour cent du
PIB, l'économie malaisienne a été touchée par les difficultés croissantes que connaît le secteur
extérieur, en particulier la situation économique qui s'aggrave aux États-Unis, au Japon et dans la
zone euro.  Le secteur manufacturier a une assise plus large, et la Malaisie ne dépend pas uniquement
de l'électronique pour sa croissance.  Dans le récent budget 2002, des mesures seront prises pourrenforcer davantage le secteur de l'agriculture en tant que troisième source de croissance.  Par ailleurs,
l'économie progressera de plus en plus vers des activités fondées sur les connaissances (technologies
de l'information et des communications, biotechnologie, banques, assurances, etc.) comme nouvelles
sources de croissance.  Par conséquent, l'accent sera mis sur les activités portées par la demande
intérieure.
Pour contrer les effets du ralentissement économique mondial, les stratégies suivantes sont
adoptées:
i) renforcer la croissance économique de la Malaisie par une augmentation des dépenses
intérieures, par un renforcement du rôle du secteur privé et par un accroissement de la
compétitivité;  et
ii) diversifier les sources de croissance grâce au commerce et aux activités industrielles
nationales sans réduire le rôle de l'IED, et assurer l'expansion combinée des exportationsmalaisiennes.
Question
2. Le paragraphe 6 des Observations récapitulatives informe les membres de la mise en place
d'un Conseil national d'action économique (NEAC) en  janvier 1998, en tant qu'organe consultatif
auprès du Cabinet malaisien.
Nous voudrions connaître la composit ion du conseil, ainsi que son mandat.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 53
Réponse
Pour des détails, prière de se référer au site Web du NEAC <www.neac.gov.my>
Question
3. Comme le notent le rapport du Secrétariat et le rapport du gouvernement, le gouvernement
malaisien a été en mesure de se relever de la crise financière asiatique de 1998 en un délairemarquablement court, et l'économie malaisienne est sur la voie d'une plus grande prospérité.  Nous
voudrions que la délégation malaisienne partage avec nous l'expérience que la Malaisie a tirée de la
crise ainsi que les moyens que la Malaisie entend prendre à long terme pour faire face à d'autres
crises du genre dans l'avenir.
Réponse
La Malaisie s'est relevée de la crise financière asiatique puisqu'elle a connu deux années de
forte croissance en 1999 et 2000.  Si la Malaisie a pu se relever de la crise en une périoderemarquablement brève, c'est parce qu'elle a adopté les stratégies de reprise économique résumées
ci-après:
- elle a relâché son étroite politique budgétaire et appliqué des mesures de relance
budgétaire
- elle a assoupli sa politique monétaire- elle a procédé à la restructuration du secteur financier et du secteur des entreprises
- elle a institué des mesures sélectives de contrôle des changes afin de rétablir la
stabilité des marchés financiers
- elle a aligné le ringgit sur le dollar EU
Ces stratégies se sont révélées efficaces.
La Malaisie suivra et évaluera constamment l'évolution du secteur externe et l'incidence de
cette évolution sur l'économie.  D'autres mesures conçues pour stimuler la croissance par le
renforcement de la capacité d'adaptation et l'accroissement de la compétitivité seront mises en place
afin de contenir et de minimiser les effets secondaires préjudiciables sur l'économie.
CORÉE
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure;  3) Mesures agissant
directement sur les exportations;  iii) Prohibitions et restrictions à l'exportation, etlicences d'exportation
Question
1. Comme l'indique le paragraphe 78 (page 58) du rapport du Secrétariat, les prescriptions en
matière de licences d'exportation visaient surtout les produits de la forêt, les animaux et produits du
règne animal, etc.  Prière d'expliquer pourquoi les licences d'exportation sont nécessaires pour cesproduits, en particulier les produits forestiers.WT/TPR/M/92/Add.1
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Réponse
Les licences d'exportation pour les produits forestiers sont nécessaires à des fins de collecte
de données et des fins de suivi, étant donné la sensibilité de la question forestière dans la protection de
l'environnement et la gestion durable des forêts.  Dans le cas des animaux et des produits du règne
animal, les licences d'exportation sont nécessaires pour la collecte de données, le suivi et la traçabilitéen ce qui a trait aux exigences MSP.
IV. Politique commerciale - Analyse par secteur;  5) Services;  iv) Télécommunications
Question
2. Comme l'indique le paragraphe 65 ( page 105) du rapport du Secrétariat, au 1
er juin 2001, la
participation étrangère dans les sociétés de télécommunications allait de 21 pour cent à 52 pour cent.
Pendant ce temps, comme on l'indique au paragraphe 76 (page 109), les engagements de la Malaisie
garantissent l'accès aux marchés et le traitement national à certains services de télécommunicationde base impliquant jusqu'à 30 pour cent de fonds propres d'opérateurs publics existants de
télécommunications.  Prière de nous expliquer le développement de la libéralisation volontaire du
secteur malaisien des télécommunications depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les
télécommunications de base.
Réponse
Voir la réponse à la question n° 3 de Hong Kong, Chine.
Question
3. Comme l'indique la note 73 accompagnant le paragraphe 65 (page 105) du rapport du
Secrétariat, le niveau de participation étrangère dans la société Telekom Malaysia est difficile à
évaluer étant donné que les actions ont été introduites en bourse.  Prière de nous indiquer le degré departicipation étrangère tel qu 'il se présen tait réce mment.
Réponse
On estime qu'entre 15 pour cent et 20 pour cent du capital de Telekom Malaysia Berhad sont
détenus par des étrangers.
Question
4. Comme on l'indique au paragraphe 67 (page 106) du rapport du Secrétariat, une nouvelle
Commission des télécommunications et du multimédia  (CMC) a été établie, avec l'objectif de mettre
en relief la convergence des télécommunications, de la radiodiffusion et des technologies de
l'information.  Prière de nous dire qui a pour fonction de nommer le président de la CMC, et de
quelle manière la CMC est financée.  Au surplus, prière de nous dire si le gouvernement détient des
participations dans un quelconque opérateur de télécommunication, et prière aussi d'indiquer le
niveau de la participation du gouvernement.
Réponse
C'est le Ministre de l'énergie, des communications et du multimédia qui nomme le président
de la Commission.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 55
Abstraction faite de la subvention initiale de lancement versée par le gouvernement, la
Commission se finance au moyen des droits de licence.
Le gouvernement détient environ 67 pour cent du capital total de Telekom Malaysia Berhad.
Question
5. En ce qui concerne le paragraphe 71 (page 108) du rapport du Secrétariat, prière d'expliquer
comment la Loi de 1965 sur les sociétés définit une société étrangère à qui il est impossible d'obtenir
une licence individuelle et/ou une licence de catégorie.
Réponse
L'expression "société étrangère" est définie dans la Loi de 1965 sur les sociétés comme une
société, une personne morale, une association ou autre organisme constitué en dehors de la Malaisie.
L'expression comprend aussi une société non constituée en personne morale, une association
ou autre organisme qui, en vertu des lois de son lieu d'origine, peut ester en justice ou détenir desbiens au nom du secrétaire ou autre dirigeant de l'organisme ou association dûment nommé à cette fin,
et qui n'a pas son siège social ou son principal établissement en Malaisie.
Question
6. La Malaisie requiert une licence d'importation pour les produits sidérurgiques.  Prière de
nous dire si le gouvernement malaisien envisage de faire en sorte que la demande de cette licenced'importation de produits sidérurgiques puisse se faire d'une manière plus transparente?
Réponse
Le processus de demande de licences d'importation pour les produits sidérurgiques en
Malaisie est transparent, et tous les importateurs ont été informés des exigences.
7. Le taux de droit appliqué par la Malaisie aux véhicules est très élevé puisqu'il se situe entre
140 pour cent et 300 pour cent.  Le gouvernement malaisien envisage-t-il de réduire ce taux dans un
proche avenir?
Réponse
La Malaisie examine actuellement sa politique de l'industrie automobile en vue d'insuffler
dans le secteur une concurrence graduelle.  L'examen englobe entre autres choses la structure tarifaire.
Question
8. La Malaisie limite le nombre de travailleurs étrangers qui peuvent être employés lorsqu'elle
autorise l'IED dans le secteur manufacturier.  Le gouvernement malaisien envisage-t-il d'augmenter
le nombre de travailleurs étrangers pouvant êt re employés par une société manufacturière?
Réponse
Les demandes visant des travailleurs étrangers seront examinées au cas par cas.WT/TPR/M/92/Add.1
Page 56
Questions additionnelles de la Corée
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure;  3) Mesures agissant
directement sur les exportations;  viii) Politique de concurrence et questions
réglementaires
Question
1. Comme on l'indique au paragraphe 145 (page 78) du rapport du Secrétariat, la Malaisie ne
dispose pas d'une loi générale sur la concurrence.  La Malaisie croit-elle que les réglementations
actuelles peuvent se substituer adéquatement à une loi détaillée sur la concurrence?  La Malaisie
envisage-t-elle d'établir une loi détaillée sur la concurrence, ainsi qu'un organisme compétent en la
matière?
Réponse
La Malaisie applique plusieurs réglementations qui concernent les questions
anticoncurrentielles.  D'ailleurs, une loi sur la concurrence est également envisagée.
Question
Le paragraphe 146 (page 78) du rapport du Secrétariat mentionne que la Malaisie étudiera
la possibilité de conclure des accords bilatéraux sur des mesures de politique de concurrence, compte
tenu du bien-fondé de chaque cas.  Est-il possible de conclure et d'appliquer des accords bilatérauxavec d'autres pays sans qu'il existe une loi sur la concurrence ou un organisme compétent en la
matière?
Réponse
La déclaration est inexacte.  Pour l'heure, la Malaisie n'a pas songé à cette possibilité.
Question
Comme on l'indique au paragraphe 146 (page 79) du rapport du Secrétariat, le contrôle des
prix est utilisé en Malaisie pour plusieurs produits.   Dans de nombreux cas, le contrôle des prix peut
avoir des effets anticoncurrentiels.  La réform e réglementaire à l'encontre des réglementations
anticoncurrentielles est l'un des éléments essentiels de la politique de concurrence.  Prière de nous
dire si le gouvernement malaisien a l'intention de modifier ou de réformer les régimes de contrôle des
prix afin d'instaurer un environnement commercial plus sensible à la concurrence.
Réponse
En Malaisie, le contrôle des prix a bien fonctionné puisqu'il a maintenu les taux d'inflation à
un niveau inférieur à 5 pour cent.  Le contrôle des prix n'est d'ailleurs administré que pour les articles
essentiels et il n'a pas jusqu'à maintenant donné lieu à des effets anticoncurrentiels.  La Loi de 1946
sur le contrôle des prix est en cours d'examen et elle intégrera des éléments de transparence, ainsi
qu'une participation de l'industrie et du marché, et le rôle du gouvernement devrait être minime.
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