ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7
26 février 2001
(01-0938)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notifications à présenter conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
1. Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le s Membres doivent notifier au Conseil du commerce
des marchandises les entreprises commerciales d'État correspondant à la définition pratique donnéeci-dessous:
"Entreprises gouvernementales et non g ouvernementales, y compris les offices de
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou
spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels
elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation desimportations ou des exportations."
2. Les Membres sont tenus de présenter tous les trois ans de nouvelles notifications complètes
sur le commerce d'État et mettre à jour ces notifications chaque année dans l'intervalle.  Les Membres
sont donc invités à présenter pour 2001 de nouvelles réponses complètes au questionnaire sur le
commerce d'État (G/STR/3) reproduit dans l'annexe du présent document.  Les notifications pour
2002 et 2003 seront des notifications de mise à jour incluant les changements intervenus par rapport à
la nouvelle notification complète présentée pour 2001.
3. L'attention des Membres est appelée sur le fait que le questionnaire annexé au présent
document est une version révisée
1 du questionnaire de 1960 utilisé précédemment pour les
notifications sur le commerce d'État.  Le Conseil du commerce des marchandises est convenu qu'il
servirait de base aux nouvelles notifications complètes pour 2001 (G/C/M/33).
4. La date limite pour la présentation des nouvelles notifications complètes est le 29 juin 2001 .
5. Les notifications parvenues au Secrétariat en réponse à la demande ci-dessus seront
distribuées dans la série G/STR/N/7, la cote  étant complétée par le code du pays visé.
                                                     
1 Cette version a été approuvée par le Conseil du commerce des marchandises le 21 avril 1998
(G/C/M/33).G/STR/N/7
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ANNEXE
QUESTIONNAIRE2 SUR LE COMMERCE D'ÉTAT
Nom du Membre
I. Énumération des entreprises commerciales d'État
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État.
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s)).
II. Raison et objet
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État.
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des
pouvoirs légaux ou constitutionnels.
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État.
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise
commerciale d'État.
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à cesopérations.
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise
commerciale d'État.
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation.
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme;  si
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligationscontractuelles assumées par les pouvoirs publics.
H. Brève description de la structure du marché.
IV. Renseignements statistiques (voir les tableaux I-III ci-joints)
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger (le cas échéant)
VI. Renseignements complémentaires (le cas échéant)
                                                     
2 Le présent questionnaire est à compléter conformément aux lignes directrices figurant aux pages 5
à 8.G/STR/N/7
Page 3TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Quantité totale
importée3Quantité importée
par l'entreprise
commerciale d'État1Prix moyen
à l'importationPrix de vente
représentatif moyen sur
le marché intérieurMajoration
des prix4Production
nationale
1234567
                                                     
3 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.
4 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.G/STR/N/7
Page 4TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s) (et
numéro(s) du SH)Quantité totale
exportée5Quantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'État1Prix d'achat
moyen6Prix de vente
représentatif moyen sur
le marché intérieurPrix moyen
à l'exportationProduction
nationale
1234567
                                                     
5 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après.
6 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi êt re indiqués.G/STR/N/7
Page 5TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation du (des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Achats de l'entreprise
commerciale d'État
sur  le marché intérieurProduction
nationaleVentes de l'entreprise
commerciale d'État
sur le marché intérieurConsommation
nationale
12345G/STR/N/7
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LIGNES DIRECTRICES POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE
Les renseignements ci-après devraient être fournis séparément pour chaque entreprise
commerciale d'État notifiée.
SECTION I  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les trois ans et mis à
jour chaque année.
Objectif: Identifier les entreprises commerciales d'État nationales et régionales et le champ des
produits visés.
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État:  Nom de l'entité bénéficiant de droits ou de
privilèges exclusifs ou spéciaux.7
B. Désignation du (des) produit(s):  Produits pour lesquels chaque entreprise commerciale d'État
identifiée bénéficie de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux.  Indiquer le(s) numéro(s)
du SH, à un niveau de spécificité approprié, correspondant aux produits relevant de lacompétence de l'entreprise commerciale d'État en question.
SECTION II  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les trois ans et mis
à jour chaque année.
Objectif: Indiquer la raison ou l'objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale
d'État.  Indiquer et résumer les dispositions légales pertinentes.
A. Raison ou objet:  Expliquer pourquoi des droits ou des privilèges exclusifs ou spéciaux sont
accordés à l'entreprise commerciale d'État.
B. Base juridique:  Indiquer et décrire brièvement les dispositions juridiques sur la base
desquelles des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux sont accordés à l'entreprise.  Préciser,
le cas échéant, les dispositions constitutionnelles, législatives et/ou réglementaires
pertinentes.
SECTION III  - Ces renseignements doivent être communiqués intégralement tous les trois ans et mis
à jour chaque année.
Objectif: Décrire le fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État.A. Donner un aperçu des activités de l'entreprise commerciale d'État.  Se référer, si possible, à la
liste exemplative des activités des entreprises commerciales d'État.
B. Indiquer tous les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à l'entreprise
commerciale d'État, ainsi que tout autre soutien ou  aide de la part de l'État.  Décrire, sans
nécessairement s'y limiter, les éléments suivants:  i) importateur en régime de monopole;ii) vendeur unique;  iii) pouvoir légal de contrôler les importations ou les exportations même
s'il n'est pas exercé;  iv) responsabilité de la délivrance des licences d'importation/exportation;
v) responsabilité de l'administration des contingents tarifaires;  vi) bénéficiaire d'un
financement spécial (y compris crédits ou garanties de crédits de caractère commercial ou à
des conditions de faveur);  vii) bénéficiaire d'avantages fiscaux;  viii) bénéficiaire de
                                                     
7 L'"entreprise commerciale d'État" est définie conformément à l'article XVII du GATT de 1994 et aux
notes interprétatives qui s'y rapportent, ainsi qu'au Mémo randum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
du GATT de 1994.G/STR/N/7
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subventions;  ix) bénéficiaire d'un soutien extrabudgétaire ou autre soutien de la part de l'État
ou de ses institutions;  x) accès préférentiel aux devises.
Dans les descriptions, se référer, si possible, à la liste exemplative des relations entre
les pouvoirs publics et les entreprises commerciales d'État.
C. Indication des autres types d'entités qui participent aux mêmes activités que l'entreprise
commerciale d'État, comme les négociants privés important/exportant des produits qui sont
également importés/exportés par l'entreprise co mmerciale d'État.  Description des conditions
dans lesquelles ils sont autorisés à exercer des activités en concurrence avec les entreprises
commerciales d'État, par exemple i) conditions d'égalité pour tous les échanges commerciaux,
ii) conditions d'égalité pour une quantité déterminée, iii) participation sous réserve de
restrictions/directives particulières.
D. Indication des critères/considérations sur lesquels se fonde l'entreprise commerciale d'État
pour déterminer la quantité de produits qu'elle va importer ou exporter, par exemple
i) engagements d'achats minimaux, ii) procédures  d'administration des contingents tarifaires,
iii) situation de l'offre/des prix sur le marché intérieur, iv) situation des prix sur le marchéinternational, v) prescriptions en matière de résultats à l'exportation, vi) restrictions à
l'exportation, vii) considérations commerciales (par exemple, prix marginal par rapport au
coût marginal, demande du marché).  Décrire toutes les interventions directes ou indirectes
des pouvoirs publics dans cette détermination.
E. Modalités de la détermination du prix à l'exportation par l'entreprise commerciale d'État  - par
exemple, i) par rapport aux prix sur d'autres marchés, et ii) par appel d'offres.  Donner des
renseignements sur l'utilisation des recettes obtenues.
F. Lorsque l'entreprise commerciale d'État importe, indiquer comment elle détermine le prix
auquel elle vend les produits aux grossistes, aux détaillants ou aux consommateurs finals sur
le marché intérieur.  Donner des renseignements sur la rémunération des services et les
majorations de prix, ainsi que sur l'utilisation des recettes obtenues.
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme, et de quelle
manière.  Donner des renseignements sur les contrats à long terme éventuellement négociés
au cours de la période considérée.  Indiquer si l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour
remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et de quelle manière?
H. Brève description de la structure du marché - par exemple, structure du marché, type de
concurrence, relation avec le marché international, niveau/type de la protection des
importations, etc.
SECTION IV  - Ces renseignements doivent être communiqués annuellement, par année civile,
exercice budgétaire ou campagne de commercialisation.  Les tableaux devraient porter sur les trois
dernières années pour lesquelles on dispose de données.  Les données concernant les prix ne sont
requises que pour les produits normalisés.  Lorsque ces données sont exprimées dans une monnaieautre que le dollar EU, préciser le taux de change applicable.
Tableau I  - Objectif:  Fournir des renseignements sur les importations, par produit.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.
2. Importations totales:  Quantité totale du produit importée.G/STR/N/7
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3. Quantité importée par l'entreprise commerciale d'État:  Quantité du produit importée par
l'entreprise commerciale d'État.
4. Prix moyen à l'importation:  Coût total des importations de l'entreprise commerciale d'État
(base c.a.f.) divisé par la quantité totale importée par l'entreprise commerciale d'État.
5. Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur:  Prix de gros moyen sur le marché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Majoration des prix:  Différence moyenne entre le prix à l'importation et le prix de revente.
Les Membres peuvent choisir d'indiquer la majoration moyenne au lieu du prix moyen à
l'importation et du prix représentatif moyen sur le marché intérieur des colonnes 4 et 5.
7. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
Tableau II  - Objectif:  Fournir des informations sur les exportations, par produit.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.
2. Quantité totale exportée:  Quantité totale du produit exportée.
3. Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État:  Quantité du produit exportée par
l'entreprise commerciale d'État.
4. Prix d'achat moyen:  Prix moyen payé par l' entreprise commerciale d'État pour l'achat du
produit.  Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté ensuite par d'autres versements,
comme des recettes communes ou des subventions de l'État, ces versements supplémentairesdevraient aussi être indiqués.
5. Prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur:  Prix de gros moyen sur le marché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Prix moyen à l'exportation:  Prix de vente moyen des exportations (base f.a.b.) réalisées par
l'entreprise commerciale d'État (valeur totale divisée par la quantité totale).
7. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
Tableau III  - Objectif:  Fournir des renseignements sur les activités commerciales sur le marché
intérieur lorsque le commerce international de produits est effectué par l'entreprise commercialed'État.
1. Désignation du (des) produit(s):  Désignation du produit (par exemple, blé/farine), avec le
numéro du SH.
2. Achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur:  Quantité achetée par
l'entreprise commerciale d'État auprès de sources de production nationale.
3. Production nationale:  Quantité de la production nationale au niveau de spécificité approprié.
4. Ventes de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur:  Quantité vendue par
l'entreprise commerciale d'État aux utilisateurs sur le marché intérieur.G/STR/N/7
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5. Consommation nationale:  Quantité de la consommation nationale au niveau de spécificité
approprié.
SECTION V  - Objectif:  Expliquer les raisons de l'absence de commerce avec l'étranger.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commerce avec l'étranger pour un produit relevant de la compétence
d'une entreprise commerciale d'État, en donner les raisons.
SECTION VI  - Objectif:  Fournir des renseignements complémentaires.
Les pays peuvent fournir tous autres renseignements qui leur paraîtraient appropriés.
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