ORGANISATION MONDIALE WT/L/185
18octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4353)
CANADA -PROGRAMME CARIBCAN
Décision du14octobre 19961
Prenant actedelademande présentée parlegouvernement canadien envued'obtenir la
reconduction deladérogation àsesobligations autitreduparagraphe 1del'article premier del'Accord
général2quiluipermet d'accorder lafranchise dedroits auximportations deproduits déterminés
originaires despaysdesCaraïbes bénéficiant decetraitement envertu del'article 53duTarif des
douanes, S.R., ch.C-41 (3ème suppl.), etconformément àl'initiative CARIBCAN (ci-après dénommée
le"Programme CARIBCAN"); cettedérogation avaitétéinitialement accordée le28novembre 1986
parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 pourlapériode allant du15juin1986 au
15juin1998, maisellevaenfaitarriver àexpiration le31décembre 1996 envertu duparagraphe 2
duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994;
Tenant compte delaDécision de1979 relative autraitement différencié etplusfavorable, à
laréciprocité etàlaparticipation pluscomplète despaysenvoiededéveloppement;
Considérant quel'octroi depréférences tarifaires danslecadre duProgramme CARIBCAN
apourobjectif dedévelopper leséchanges etd'accroître lesrecettes d'exportation despaysdesCaraïbes
membresduCommonwealthet,cefaisant,depromouvoirledéveloppementéconomiqueetlespossibilités
d'investissement etd'encourager uneintégration etunecoopération économiques accrues danslarégion;
Considérant également quelafranchise dedroits prévue parleProgramme CARIBCAN est
conçuepourpromouvoir l'expansion deséchanges commerciaux etledéveloppement économique des
paysbénéficiaires d'unemanière conforme auxobjectifs duGATT de1994etauxbesoins ducommerce,
desfinances etdudéveloppement despaysbénéficiaires, etnonpourélever desobstacles oucréer
desdifficultés aucommerce desautres Membres;
Considérant enoutrequelafranchise dedroits prévue parleProgramme CARIBCAN nesaurait
porter préjudice auxintérêts desautres Membres nebénéficiant pasdecerégime etquesonapplication
nedevrait pasentraîner undétournement d'échanges notable audétriment desimportations canadiennes
desproduits originaires deMembres nefigurant pasparmi lesbénéficiaires;
Euégard aufaitquelegouvernement canadien adonné l'assurance qu'iln'envisage pas
d'introduire, danslecadre duProgramme CARIBCAN, desmesures nontarifaires discriminatoires
pouvant porter atteinte aucommerce deMembres nonbénéficiaires;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2G/L/100.
./.WT/L/185
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Considérant quelafranchise dedroits accordée parlegouvernement canadien autitredu
Programme CARIBCAN neconstituera pasuneentrave àl'abaissement niàl'élimination desdroits
dedouane etautres restrictions auxéchanges surlabasedutraitement delanation laplusfavorisée;
Considérant enoutre quelafranchise dedroits accordée parlegouvernement canadien autitre
duProgramme CARIBCAN nenuira pasaumaintien, àl'application ouàl'amélioration dutarifdes
préférences général duCanada;
Notant enoutrelesassurances données parlegouvernement canadien qu'ilengagera sanstarder
desconsultations avectoutMembre quiluienferalademande ausujetdesquestions relevant des
dispositions duGATT de1994 etliéesàl'application delaprésente décision;
Euégard auxdirectives concernant l'examen desdemandes dedérogation, adoptées le
1ernovembre 1956, auMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, etauxparagraphes 3et4de
l'articleIXdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommé
l'"Accord surl'OMC");
LesMembres,agissantconformémentauxdispositionsduparagraphe3del'articleIXdel'Accord
surl'OMC,
Décident cequisuit:
1. Sousréserve desconditions etmodalités énoncées ci-après, ilseradérogé auxdispositions du
paragraphe 1del'article premier duGATT de1994 jusqu'au31décembre 2006, danslamesure
nécessaire pourpermettre augouvernement canadien d'accorder lafranchise dedroits àdesimportations
déterminéesenprovenancedespaysdesCaraïbesmembresduCommonwealthbénéficiantdesdispositions
duProgramme CARIBCAN, sansêtretenud'accorder lemême traitement auxproduits similaires
importés enprovenance d'autres Membres.
2. Cette franchise dedroits neserapasconçuepourélever desobstacles oucréer desdifficultés
indues aucommerce desautres Membres etnesaurait êtreinvoquée pourétablir desdroits d'accès
aumarché canadien surlabasedemesures nontarifaires discriminatoires.
3. Legouvernement canadien soumettra auConseil général unrapport annuel surlamiseenoeuvre
desdispositions duProgramme CARIBCAN relatives aucommerce envuedefaciliter leréexamen
annuel prévu auparagraphe 4del'article IXdel'Accord surl'OMC. Legouvernement canadien
notifiera sanstarder auxMembres toutemodification delalégislation visée parlaprésente dérogation
ettoute mesure relative aucommerce priseautitreduProgramme CARIBCAN, enparticulier toute
modification dustatut desimportations bénéficiaires etdurégime delafranchise dedroits, etleur
communiquera touslesrenseignements qu'ilsjugeront appropriés ausujetdecesmesures.
4. Legouvernement canadien, lorsque lademande luienserafaite, engagera sanstarder des
consultations avectoutMembre intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir
dufaitdelamise enoeuvre desdispositions duProgramme CARIBCAN relatives aucommerce;
lorsqu 'unMembre considérera qu'unavantage résultant pourluiduGATT de1994 risque d'êtreou
estindûment compromis dufaitdecettemiseenoeuvre, cesconsultations porteront surlesmesures
qu'ilserait possible deprendre envuederégler laquestion demanière satisfaisante. Laprésente décision
n'affecteenrienlesdroitsdesMembresdéfinisdansleMémorandumd'accordconcernantlesdérogations
auxobligations découlant duGATT de1994.