ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/JPN/2 
22 mars 2004 
 
 (04-1274) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
JAPON 
 
 
 Par une communication de sa délégation, dat ée du 10 avril 2000, le Japon a fait parvenir au 
Secrétariat la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions de l'article 63: 2 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce,  le gouvernement japonais  notifie ci-après la 
dernière version de ses lois et réglementations au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. 
  On trouvera ci-après la liste des lois et réglementations qui sont notifiées. 
 - Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle (en anglais et en 
japonais) (voir l'annexe I): 
 
- Loi sur le droit d'auteur 
 
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
- Loi sur les dessins et modèles 
 
- Loi pour la prévention de  la concurrence déloyale 
 
- Loi sur les brevets 
 
- Autres lois et réglementations (en japonais uniquement) (voir l'an nexe II qui contient une liste 
mise à jour des autres lois et réglementations notifiées): 
 
- Règlement pris au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
- Règlement pris au titre de la Loi sur les dessins et modèles 
 
- Règlement pris au titre de la Loi sur les brevets 
 
- Loi antimonopole concernant l'interdiction des monopoles privés et le maintien d'une 
concurrence loyale (articles pertinents uniquement) 
 IP/N/1/JPN/2 
Page 2  
 
 - Décret du Cabinet relatif à l'organisation du service administratif de la Commission 
des pratiques commerciales loyales (articles pertinents uniquement) 
 
- Loi sur les frais de procédure civile (articles pertinents uniquement) 
 
- Code de procédure civile (a rticles pertinents uniquement) 
 
- Règles de procédure civile (articles pertinents uniquement) 
 
- Code de procédure civile de réfé ré (articles pertinents uniquement). 
  IP/N/1/JPN/2 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE I  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
  
- Loi sur le droit d'auteur
, modifiée en dernier lieu le 15 juin 1999.1 
Par une communication de sa délégation, da tée du 5 juin 2003, le Japon a notifié une 
version consolidée de la loi, telle qu'e lle a été modifiée en dernier lieu le 
19 juin 2002 .2 
 
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce , modifiée en dernier lieu en 1998.1 
Par une communication de sa délégation, da tée du 31 mai 2001, le Japon a notifié une 
version consolidée de la loi, telle qu'e lle a été modifiée en dernier lieu le 
22 décembre 1999 .3 
 
- Loi sur les dessins et modèles , modifiée en dernier lieu en 1998.1 
Par une communication de sa délégation, da tée du 31 mai 2001, le Japon a notifié une 
version consolidée de la loi, telle qu'e lle a été modifiée en dernier lieu le 
22 décembre 1999 .4 
 
- Loi pour la prévention de la concurrence déloyale , modifiée en dernier lieu le 
23 avril 1999.1 
Par une communication de sa délégation, da tée du 31 mai 2001, le Japon a notifié une 
version consolidée de la loi, telle qu'e lle a été modifiée en dernier lieu le 
23 avril 1999 .5 
 
- Loi sur les brevets , modifiée en dernier lieu en 1998.1 
Par une communication de sa délégation, da tée du 31 mai 2001, le Japon a notifié une 
version consolidée de la loi, telle qu'e lle a été modifiée en dernier lieu le 
22 décembre 1999 .6 
 
 Par une communication datée du 5 juin 2003, le Japon a notifié, outre les lois susmentionnées, 
la loi suivante:  
- Loi fondamentale sur la propriété  intellectuelle (Loi n° 122 de 2002
).7 
                                                      
1 Le texte de cette loi ne fait pas l'objet d'une di stribution parce qu'une ve rsion plus récente a été 
notifiée ultérieurement. 
 
2 Voir le document IP/N/1/JPN/C/2. 
 
3 Voir le document IP/N/1/JPN/T/2. 
 
4 Voir le document IP/N/1/JPN/D/2. 
 
5 Voir le document IP/N/1/JPN/I/2. 
 
6 Voir le document IP/N/1/JPN/P/3. 
 
7 Voir le document IP/N/1/JPN/C/3–IP/N/1/JPN/I/3. 
 IP/N/1/JPN/2 
Page 4  
 
 ANNEXE
 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
 
Titre 
Dates d'adoption et  
d'entrée en vigueur Brève description 
Marques de fabrique ou de commerce   
Règlement pris au titre de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce  
(Ordonnance n ° 13 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en 
dernier lieu par l'Ordonnance n ° 19 du 26 mars 1999 
du Ministère du commerce international et de 
l'industrie)  
Entrée en vigueur:  1
er avril 1999 Ce règlement porte application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce (Loi n ° 127 du 
13 avril 1959, modifiée en dernier lieu par la 
Loi n° 23 du 29 mai 1998). 
Indications géographiques  
Norme relative à l'indication géographique  
(Notification n ° 4 du 28 décembre 1994 de 
l'Administration nationale des impôts) 
 Entrée en vigueur:  1
er juillet 1995 Cette norme porte application du paragraphe 1 de 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
Loi contre la publicité mensongère   
(Loi n° 134 du 15 mai 1962, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 89 du 12 novembre 1993) 
 
Entrée en vigueur:  1er octobre 1994 Cette loi interdit les procédés de commercialisation 
frauduleux par le biais de représentations trompeuses, etc., dans le but de garan tir une concurrence loyale.  
Parmi les mesures prévues au paragraphe 2 a) de 
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, les représentations trompeuses quant au lieu d'origine qui 
sont susceptibles d'induire en erreur les 
consommateurs en général sont interdites par 
l'article 4 de la loi (Interdiction des représentations 
trompeuses). 
Dessins et modèles industriels   
Règlement pris au titre de la Loi sur les dessins et  
modèles   
(Ordonnance n ° 12 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en 
dernier lieu par l'Ordonnance n ° 14 du 10 mars 1999 
du Ministère du commerce international et de l'industrie) 
 Entrée en vigueur:  1
er avril 1999 Ce règlement porte application de la Loi sur les 
dessins et modèles (Loi n ° 125 du 13 avril 1959, 
modifiée en dernier lieu par la Loi n ° 51 du 
6 mai 1998).  IP/N/1/JPN/2 
 Page 5 
 
 
 Titre 
Dates d'adoption et  
d'entrée en vigueur Brève description 
Brevets (y compris la protection des variétés 
végétales)  
Règlement pris au titre de la Loi sur les brevets  
(Ordonnance n ° 10 du 8 mars 1960 du Ministère du 
commerce international et de l'industrie, modifiée en 
dernier lieu par l'Ordonnance n ° 19 du 26 mars 1999 
du Ministère du commerce international et de 
l'industrie) 
 
Entrée en vigueur:  1er avril 1999 Ce règlement porte application de la Loi sur les 
brevets (Loi n ° 121 du 13 avril 1959, modifiée en 
dernier lieu par la Loi n ° 51 du 6 mai 1998).   
Loi antimonopole concernant l'interdiction des 
monopoles privés et le maintien d'une concurrence 
loyale  
(Loi n° 54 du 14 avril 1947, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 160 du 22 décembre 1999) 
 
Entrée en vigueur:  1er juillet 2000 L'article 100 de la Loi (Révocation des droits conférés 
par un brevet ou des licences de brevets) dispose que 
c'est le tribunal qui prononce la révocation des droits conférés par un brevet ou des licences de brevets.  
Pour toute décision concernant la révocation ou la 
déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire sera donc offerte.  Cette disposition met en 
œuvre l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC. 
Protection des renseignements non divulgués  
Loi relative à la fonction publique   
(Loi n° 120 du 21 octobre 1947, modifiée en dernier 
lieu par la Loi n ° 33 du 15 juin 1994) 
 
Entrée en vigueur:  1er  septembre 1994 L'article 100 de cette loi contient des dispositions se 
rapportant au paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
Prévention d'un usage abusif des droits de propriété intellectuelle  
Loi relative à la fonction publique   
(Loi n° 120 du 21 octobre 1947, modifiée en dernier 
lieu par la Loi n ° 54 du 31 mars 1995) 
 
Entrée en vigueur:  1er avril 1996 L'article 100 de cette loi contient des dispositions se 
rapportant aux paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Loi antimonopole concernant l'interdiction des 
monopoles privés et le maintien d'une concurrence 
loyale   
(Loi n° 54 du 14 avril 1947, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 160 du 22 décembre 1999) 
 
Entrée en vigueur:  1er juillet 2000 Cette loi vise à promouvoir une concurrence loyale et 
libre.  Les mesures prévues au paragraphe 2 de 
l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC sont mises en 
œuvre par l'article 3 (Interdiction des monopoles 
privés et des entraves ex cessives au commerce), 
l'article 6 (Interdiction des accords ou contrats 
internationaux spécifiques) et l'article 19 (Interdiction 
des pratiques commerciales déloyales) de la Loi antimonopole.  La fourniture de renseignements à un 
Membre (paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord 
sur les ADPIC) se fera dans les limites fixées par l'article 39 de la Loi antimonopole (Devoir de 
protection des secrets industriels par le personnel de la 
Commission des pratiques commerciales loyales).  IP/N/1/JPN/2 
Page 6  
 
 Titre 
Dates d'adoption et  
d'entrée en vigueur Brève description 
Décret du Cabinet relatif à l'organisation du service 
administratif de la Commission des pratiques 
commerciales loyales   
(Décret du Cabinet n ° 373 du 30 août 1952, modifié 
en dernier lieu par le Décret du Cabinet n ° 219 du 
2 juillet 1999) 
 
Entrée en vigueur:  29 juillet 1999 La Commission des pratiques commerciales loyales 
est chargée des consultations et de la fourniture de 
renseignements (paragraphes 3 et 4 de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC) en vertu du point 2 de 
l'article 12 du Décret du Cabinet.  
Procédures et mesures correctives judiciaires 
civiles  
La Constitution japonaise  
 
Adoption:  3 novembre 1946  
Entrée en vigueur:  3 mai 1947 L'article 82 de la Constitution dispose que le public 
aura accès aux procédures judiciaires;  cette 
disposition se rapporte à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code civil   
(Loi n° 89 du 27 avril 1894, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 149 du 1er décembre 1999) 
 
Entrée en vigueur:  1er avril 2000 Les articles 703 et 709 du Code constituent des 
dispositions générales relatives aux 
dommages-intérêts et mettent en œuvre les articles 45 
et 48 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code de procédure civile   
(Loi n° 109 de juin 1996, modifiée en dernier lieu par 
la Loi n° 151 du 1er décembre 1999) 
 
Entrée en vigueur:  1er avril 2000 Ce code constitue la législat ion générale en matière de 
procédure civile;  les articles 54, 61, 138, 139, 181, 196, 197, 207, 208, 220, 223, 224 et 232  du Code se 
rapportent aux articles 42, 43, 45 et 48 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
Loi relative aux recours contre l'État   
(Loi n° 125 du 27 octobre 1947) 
 
Entrée en vigueur:  27 octobre 1947 L'article 1 de cette loi se ra pporte au paragraphe 2 de 
l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC. 
Mesures judiciaires provisoires  
Code civil   
(Loi n° 89 du 27 avril 1894, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 149 du 1er décembre 1999) 
 
Entrée en vigueur:  1er avril 2000 L'article 709 du Code se ra pporte au paragraphe 7 de 
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code de procédure civile de référé   
(Loi n° 91 du 22 décembre 1989), modifiée en dernier 
lieu par la Loi n° 110 du 26 juin 1996) 
 
Entrée en vigueur:  1er janvier 1998 Les articles 3, 13, 14, 17, 23, 24, 26, 27, 29 et 37 de ce 
code prévoient des mesures provisoires et mettent en 
œuvre l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  IP/N/1/JPN/2 
 Page 7 
 
 
 Titre 
Dates d'adoption et  
d'entrée en vigueur Brève description 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la 
frontière 
 
Code civil   
(Loi n° 89 du 27 avril 1894, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 149 du 1er décembre 1999)  
 
Entrée en vigueur:  1er avril 2000   
 
 L'article 709 du Code se rapporte à l'article 56 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Procédures pénales 
 
Code pénal   
(Loi n° 45 du 24 avril 1907, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 91 du 12 mai 1995) 
 Entrée en vigueur  1
er juin 1995  
 L'article 19 du Code dispose qu'un objet qui est un 
élément constitutif d'un délit, qui a servi ou devait 
servir à commettre un délit, etc., peut être confisqué;  cette disposition met en oeuvre l'article 61 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
Procédures et mesures correctives administratives 
non visées par ce qui précède 
 
La Constitution japonaise  
 
Adoption:  3 novembre 1946 
 Entrée en vigueur:  3 mai 1947  
 
 
Le paragraphe 2 de l'articl e 37 et les paragraphes 2 
et 3 de l'article 76 de la Constitution se rapportent à 
l'obligation générale de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, énoncée à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code de procédure civile   
(Loi n° 29 du 21 avril 1890, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 109 du 27 juin 1996) 
 
Entrée en vigueur:  1er janvier 1998 Ce code constitue la législat ion générale en matière de 
procédure civile;  l'article 91 du Code se rapporte au paragraphe 4 de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC 
et les articles 180, 181, 202, 247, 253, 255, 281 et 311 
du Code se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
Code de procédure pénale   
(Loi n° 131 du 10 juillet 1948, modifiée en dernier 
lieu par la Loi n ° 138 du 18 août 1999) 
 
Entrée en vigueur:  7 septembre 1999 Les articles 43, 44, 46, 293, 297, 298, 304 à 306, 308, 
309, 317, 342, 372 et 405 du Code de procédure 
pénale se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
Loi sur les frais de procédure civile   
(Loi n° 40 du 6 avril 1971, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 225 du 22 décembre 1999) 
 
Entrée en vigueur:  dans un délai de six mois à 
compter de la date de modification Le barème n ° 1, établi sur la base du  paragraphe 1 de 
l'article 3 de cette loi, se rapporte au paragraphe 2 de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
Loi sur le contentieux administratif   
(Loi n° 139 du 16 mai 1962, modifiée en dernier lieu 
par la Loi n ° 9l du 22 décembre 1989) 
 
Entrée en vigueur:  1er janvier 1991 L'article 3 de cette loi se rapporte au paragraphe 4 de 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. IP/N/1/JPN/2 
Page 8  
 
 Titre 
Dates d'adoption et  
d'entrée en vigueur Brève description 
Règles de procédure civile   
(Règlement n° 5 de la Cour suprême du 
17 décembre 1996, modifié en dernier lieu par le Règlement n° 5 de la Cour suprême du 
29 juillet 1997) 
 Entrée en vigueur:  1
er janvier 1998 L'article 33 de ce règlement se rapporte au 
paragraphe 4 de l'article 63 de l'Accord sur 
les ADPIC et les articles 113, 115 et 157 se rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
Règles de procédure pénale   
(Règlement n ° 32 de la Cour suprême du 
1er décembre 1948 modifié en dernier lieu par le 
Règlement n° 5 de la Cour suprême du 
29 juillet 1997)  
Entrée en vigueur:  1
er janvier 1998 Les articles 34, 35, 53, 211 et 222 de ce règlement se 
rapportent à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
__________