RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/131
22 décembre 1998
(98-5148)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Débat au Conseil général concernant les négociations
prescrites et le programme incorporé
23-24 novembre 1998
Communication du Pakistan
La déclaration ci-après faite par le Pakistan à la réunion d'intersession informelle du Conseil
général des 23 et 24 novembre, à laquelle est annexé un document de travail sur le mouvement despersonnes physiques au titre de l'AGCS, est distribuée à la demande de la délégation de ce pays.
_______________
Dans le cadre de notre intervention concernant le point 9 a) ii) de la Déclaration ministérielle
de Genève, ma délégation tient à souligner certains aspects de fond des négociations prescrites, qui
doivent selon nous être abordés et sur lesquels le Conseil général voudra peut-être envisager de faire
des recommandations.
Je voudrais toutefois commencer par évoquer une question qu'on pourrait appeler "de
procédure" soulevée au point 9 a) ii) de la Déclaration ministérielle, à savoir garantir que lesnégociations prescrites commenceront dans les délais.
Il ne faudrait cautionner aucun retard dans le début des négociations prescrites sur
l'agriculture et les services.  Un retard pourrait se produire premièrement si l'on tentait de lier les
négociations prescrites à des questions nouvelles qui n'entrent pas dans le cadre de l'engagementunique.  Un tel geste serait manifestement contraire aux engagements que nous avons pris et ne serait
donc pas acceptable pour la majorité des Membres de l'OMC.
Les négociations sur l'agriculture et les services pourraient aussi être retardées par les retards
apportés à leur préparation.  Tout en notant avec plaisir que les préparatifs ont été engagés, nousvoudrions insister sur la nécessité d'accélérer les travaux consacrés à l'analyse et aux échanges de
renseignements dans les secteurs des services et de l'agriculture.  La lenteur des travaux de la phase
préparatoire ne doit pas servir de prétexte pour retarder les négociations prescrites.
J'aborderai à présent certains aspects de fond des négociations prescrites qui nous concernent
tous spécialement.
Pour ce qui est des négociations sur l'agriculture, ma délégation tient à souligner l'importance
d'un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché afin que le
commerce dans ce secteur repose sur les mêmes bases que dans les autres secteurs.WT/GC/W/131
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Le Cycle d'Uruguay a été source de progrès en intégrant l'agriculture dans la discipline
générale du GATT de 1994.  L'Accord sur l'agriculture prévoit la réduction des subventions à
l'exportation et limite le soutien interne.  Il prévoit aussi la tarification des mesures à la frontière et la
réduction des droits de douane existants.
Toutefois, l'objectif que nous nous sommes fixé, c'est-à-dire établir un système de commerce
des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, est loin d'être atteint.  Pour progresser
dans cette voie, l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture prévoit que les négociations en vue de la
poursuite du processus devraient tenir compte d'un certain nombre de facteurs, notamment la situation
et les besoins particuliers des pays en développement et le traitement spécial et différencié en faveur
des pays en développement Membres.  À l'intérieur du champ largement défini des négociations, notre
délégation estime que deux domaines devront être  abordés en priorité au niveau politique.
Le premier est l'absence manifeste d'équité de l'Accord et le déséquilibre qui s'ensuit, qu'il
conviendrait de rectifier.  Il faudra considérer à cet égard les questions suivantes:
- Premièrement, les pays qui ont maintenu des restrictions à l'importation ainsi que des
subventions internes et des subventions à l'exportation ont été obligés de réduire
jusqu'à un certain point ces mesures durant la période de mise en œuvre.  Ils en
conserveront néanmoins une proportion importante.  En revanche, les pays qui
n'appliquaient pas de telles mesures dans le passé n'ont pas le droit d'en adopter
au-delà du niveau de minimis .  Cela semble une injustice flagrante dans le sens où
ceux qui appliquaient des restrictions à l'importation ainsi que des subventions
internes et des subventions à l'exportation ont le droit de les conserver, même si c'est à
un niveau réduit, alors que les autres n'ont pas le droit de mettre en place de telles
mesures à l'avenir.
- Deuxièmement, l'Accord repose sur l'idée que la libre circulation des produits
agricoles à travers les frontières est une condition idéale.  De là découle implicitement
qu'il est souhaitable qu'un pays importe des denrées alimentaires d'autres pays si elles
sont bon marché par rapport à ses coûts de production.  Ce principe est peut-être
valable pour les pays qui ont un excédent de change, mais la plupart des pays en
développement souffrent d'un déficit de change chronique.  Il conviendrait que ces
pays cultivent leurs propres produits alimentaires dans la mesure du possible, même sicela leur revient plus cher que d'importer des denrées disponibles dans certains autres
pays.
Le second domaine de préoccupation politique est celui des lacunes qui sont apparues lors de
la mise en œuvre de l'Accord et auxquelles il convient de remédier.  Ces lacunes sont les suivantes:
- Premièrement, la surévaluation par certains grands pays de l'équivalent tarifaire de
leurs mesures non tarifaires, qui a eu pour résultat que les niveaux de base de leurs
droits de douane totaux ont été enregistrés à des niveaux très élevés.
- Deuxièmement, l'application des engagements en matière de soutien interne de
manière globale, qui a permis aux pays développés de "rééquilibrer" le soutien entre
les secteurs et d'opérer ainsi des réductions beaucoup plus faibles dans les secteurs
"sensibles".
- Troisièmement, la non-application de la Déclaration ministérielle sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.WT/GC/W/131
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- Quatrièmement, les cas de non-respect des engagements en matière d'accès aux
marchés dans l'agriculture, notamment par une mise en œuvre tardive ou insuffisante,
par la mise en place ou le maintien de mesures non tarifaires à la frontière, par le
non-respect des engagements en matière de subventions à l'exportation, parl'attribution de contingents tarifaires NPF à des fournisseurs privilégiés, par l'octroi
d'un accès à l'exportation à des entreprises commerciales d'État, etc.
Il faudra en outre s'attaquer aux questions qui ont été laissées en suspens lors du précédent
cycle de négociations, afin qu'il y ait une intégration de fond de l'agriculture dans le système
commercial multilatéral.  C'est-à-dire que le prochain cycle de négociations sur l'agriculture devra
aboutir à des résultats tels que les droits de douane seront l'unique forme de protection, que laprogressivité des droits et les crêtes tarifaires qui caractérisent le secteur agricole disparaîtront et qu'il
y aura une réduction marquée des subventions et autres formes de soutien interne.
En ce qui concerne les services, nous tenons à souligner que le prochain cycle de négociations
devra être mené de manière à promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantagesmutuels, comme l'indique l'article XIX:1 de l'AGCS.  Le processus de libéralisation des services devra
aussi tenir compte des objectifs de politique nationale et du niveau de développement des différents
Membres, comme le prévoit l'article XIX de l'AGCS.
Il faut noter que, depuis l'achèvement du Cycle d'Uruguay, les pays en développement ont
pris d'importants engagements, de façon autonome aussi bien qu'à la suite des négociations prolongées
sur les services financiers et les services de télécommunication, sans obtenir d'avantages réciproques.
Il est donc nécessaire de rétablir l'équilibre général des droits et obligations du point de vue des
secteurs et des modes de fourniture, tout autant que de mettre au crédit des pays en développement les
efforts de libéralisation qu'ils ont consentis après le Cycle d'Uruguay.
L'un des déséquilibres évidents de l'AGCS est le traitement du travail et du capital.  Il existe
une disposition spécifique qui permet les mouvements transfrontières de capitaux si ces mouvements
constituent une partie essentielle de l'engagement en matière d'accès aux marchés ou s'il y a une
présence commerciale.  Or, il n'existe aucune disposition expresse de ce type relative aux
mouvements des personnes physiques.
Dans les négociations sur les services, une libéralisation plus poussée du mouvement des
personnes physiques serait indispensable à la mise en œuvre intégrale de l'article IV:1 c) de l'AGCS,
lequel prévoit la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture
qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.  Elle contribuerait aussi à
rétablir la symétrie entre les quatre modes de fourniture.  À cette fin, nous distribuons un document detravail sur la question du mouvement des personnes physiques
1, qui peut faire avancer le débat.  Pour
rester bref, je ne mentionnerai que quelques arguments principaux énoncés dans ce document:
- Premièrement:  Il existe un puissant argument économique en faveur d'une
main-d'œuvre plus mobile.  Un certain nombre d'études concrètes révèlent les
avantages considérables que procure le mouvement des personnes, dont les moindres
ne sont pas l'accroissement de la compétitivité internationale, la créativité technique,
l'amélioration du niveau d'éducation et les économies en matière de formation.  Elles
montrent que, lorsqu'on lève les obstacles au mouvement de la main-d'œuvre, celle-ci
se redéploie, et l'on constate des gains d'efficacité.  Selon une analyse, un régimeinternational de libre circulation des personnes pourrait doubler le PIB mondial.
                                                     
1 Reproduit dans l'annexe.WT/GC/W/131
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- Deuxièmement:  L'économie mondialisée crée une demande de mouvement plus libre
des facteurs de production, y compris les personnes physiques.  Les nouvelles
technologies, les nouvelles formes d'organisation et le dynamisme des marchés
exigent qu'il y ait des professionnels immédiatement disponibles dans le domaine des
services.
- Troisièmement:  La libéralisation résultant du Cycle d'Uruguay dans ce domaine est
insignifiante.  Alors que l'AGCS repose sur la notion de symétrie des obligations entre
le mouvement des capitaux et le mouvement de la main-d'œuvre, ses résultats
affichent une dissymétrie flagrante.  Les engagements par secteur ont beaucoup plus
porté sur les mesures relatives à la présence commerciale que sur celles qui régissent
le mouvement des personnes physiques en tant que fournisseurs de services.  Lesengagements horizontaux relatifs à la présence des personnes physiques se bornent à
énoncer des éléments des lois et réglementations sur l'immigration et le travail.  De
plus, ils ne font pas mention du mouvement des personnes physiques dans l'ensemble
des catégories et des professions.  Les principales catégories concernées sont limitées
aux personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise, aux personnes en voyage d'affaireset aux travailleurs indépendants.
- Quatrièmement:  Un certain nombre d'obstacles s'opposent à un mouvement plus libre
des personnes physiques.  L'une des principales limites à l'accès aux marchés tient à
l'usage très répandu des examens des besoins économiques.  En raison de leurcaractère discrétionnaire, ces examens constituent un obstacle majeur au commerce
des services et rendent incertain le niveau des engagements en matière d'accès aux
marchés.  À ces obstacles s'ajoutent les problèmes liés aux obligations en matière de
visa, aux permis de travail, au niveau de qualification et à la réglementation en
matière de licences.
- Cinquièmement:  L'une des objections habituellement soulevées dans ce domaine
concerne la question des migrations et son incidence sur la situation politique et
sociale intérieure.  Il s'agit d'une objection fallacieuse, et même d'un faux problème,
car l'AGCS se limite strictement à l'accès des personnes physiques en tant que
fournisseurs de services dans le pays d'accueil.  Le service en question doit être fourni
pendant une durée déterminée et conformément aux conditions énoncées dans la listedes engagements spécifiques du pays.  En outre, l'AGCS n'empiète pas sur le droit
souverain des pays de contrôler l'immigration et l'accès au marché du travail, ni sur la
nécessité de se protéger contre l'immigration clandestine.
- Sixièmement:  Compte tenu des avantages économiques évidents que procurerait aux
pays d'origine et aux pays d'accueil une libéralisation accrue dans ce domaine, ainsi
que de la nécessité de mettre en œuvre les dispositions de l'article IV de l'AGCS, il
faudrait que les négociations à venir soient marquées par d'importants progrès.  L'un
des moyens de faire avancer les négociations sur le mouvement des personnes
physiques serait d'aborder le problème sous l'angle de la profession.  On pourraitdresser une liste des professions pour lesquelles les pays accepteraient de supprimer
l'examen des besoins économiques.  Dans les catégories qui ne figureraient pas sur
cette liste, les critères d'application d'un tel examen seraient clairement définis.
- Septièmement:  Il faudrait envisager des mesures permettant une application plus
transparente et plus objective des régimes de visa et de permis de travail.  Ces
mesures seraient par exemple la publication de la législation pertinente et des règles
administratives qui définissent les conditions d'entrée et le traitement national.  LesWT/GC/W/131
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pays Membres devraient en outre consolider leur législation actuelle sur l'immigration
pour toutes les catégories concernées dans leurs engagements spécifiques.
- Enfin, il faudrait prendre des mesures pour supprimer les obstacles dus aux
réglementations sur les qualifications et la délivrance d'une licence.  Ces mesurespourraient être la participation des pays en développement aux arrangements de
reconnaissance mutuelle, l'élaboration de normes internationales en matière de
qualifications et la reconnaissance mutuelle partielle des qualifications.
Les négociations à venir sur l'agriculture et les services constituent une occasion précieuse de
corriger en partie la dissymétrie des avantages dont bénéficient divers groupes de pays.  Nous devons
veiller à exploiter pleinement cette occasion en faisant face aux préoccupations des pays endéveloppement.WT/GC/W/131
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ANNEXE
Le mouvement des personnes physiques dans le cadre de l'AGCS:
Les arguments en faveur d'une plus grande libéralisation
et les moyens d'y parvenir
Document de travail
Dans le présent document de travail, on passe brièvement en revue les résultats du Cycle
d'Uruguay quant à la libéralisation du mouvement de s personnes physiques.  On énonce les arguments
juridiques et économiques en faveur d'une plus gr ande libéralisation dans ce domaine.  On indique
ensuite les principaux obstacles qui s'opposent à un mouvement plus libre des personnes physiques, et
l'on propose pour finir des moyens qui permettraient de libéraliser davantage le mouvement des
personnes physiques dans le cadre de l'AGCS.
Résultat des négociations sur le mouvement des personnes physiques
Le Cycle d'Uruguay, et même les négociations ultérieures, ont abouti à un traitement
déséquilibré des différents modes de fourniture, avec des résultats particulièrement insatisfaisants
quant au mouvement de la main-d'œuvre.  Les engagements spécifiques par secteur portent beaucoup
plus (en tout ou partie) sur les mesures qui régissent la présence commerciale que sur celles qui
régissent le mouvement des personnes physiques en tant que prestataires de services.
Quatre-vingt-douze pays Membres de l'OMC ont pris des engagements horizontaux
concernant la présence des personnes physiques.  Ces engagements consistent généralement à énoncer
des éléments des lois et réglementations sur l'immigration et le travail.  Ils ne font pas mention du
mouvement des personnes physiques dans l'ensemble des catégories et des professions. Lesprincipales catégories concernées sont limitées aux personnes suivantes:  a) les personnes mutées à
l'intérieur d'une entreprise (visées dans 62 listes d'engagements);  b) les personnes en voyage
d'affaires (visées dans 32 listes);  et c) les travailleurs indépendants, y compris ceux qui fournissent
des services dans le cadre d'un contrat de services (12 listes).  Cela veut dire que les pays développés,
où se trouve le plus grand nombre de professionnels de haut niveau, ont été largement en mesure de
bénéficier des engagements pris dans le cadre de l'AGCS au sujet du mouvement des personnes
physiques.
À la suite du Cycle d'Uruguay, les négociations prolongées sur le mouvement des personnes
physiques se sont poursuivies, mais elles n'ont donné lieu qu'à de modestes engagements de la part de
six pays, dont quatre ont limité leurs engagements à certains services ou à certaines professions.
Argumentation en faveur d'une poursuite de la libéralisation
De puissants arguments juridiques et économiques militent en faveur d'une poursuite de la
libéralisation du mouvement des personnes physiques.
L'Accord de Marrakech instituant l'OMC indique clairement que l'un des objectifs
fondamentaux de l'OMC est que les pays en développement s'assurent une part de la croissance du
commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique.
Ce thème est repris dans le préambule de l'AGCS, où il est dit que les Membres sont désireux
de faciliter la participation croissante des pays en développement au commerce des services.  Cettedéclaration d'intention solennelle prend une forme opérationnelle à l'article IV, qui indique que la
participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera facilitée parWT/GC/W/131
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"la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les
intéressent du point de vue des exportations".
Il est donc clair que, tant dans l'accord cadre général instituant l'OMC que dans l'AGCS
lui-même, les Membres se sont engagés à prendre des mesures de libéralisation des échanges dans lesdomaines qui intéressent en particulier les pays en développement, de façon à accroître la part de ces
derniers dans le commerce mondial et à promouvoir leur développement.
On a fait l'impasse avec désinvolture sur ces engagements lors des négociations portant sur
l'un des domaines d'intérêts essentiels pour un grand nombre de pays en développement, à savoir le
mouvement des personnes physiques.  Les Membres de l'OMC ne peuvent donc se soustraire à
l'obligation d'aborder sérieusement la question du mouvement de la main-d'œuvre lors desnégociations à venir sur les services.
L'argumentation en faveur d'un mouvement plus libre de la main-d'œuvre va au-delà de
l'obligation contractée par les Membres de l'OMC de s'occuper sérieusement des secteurs qui
intéressent en particulier les pays en développement.  Il y a de puissantes raisons économiques deprogresser encore dans ce domaine.
Comme on l'a souvent fait remarquer, les pays développés aussi bien que les pays en
développement peuvent retirer des avantages de la libéralisation du mouvement de la main-d'œuvre.
Les premiers seraient ainsi en mesure de remédier aux pénuries de main-d'œuvre à court terme et dedisposer plus facilement de compétences à un coût moindre.  La pression à la baisse des salaires en
serait atténuée, et les pays développés auraient davantage accès aux "technologies douces" qui font
partie des connaissances du personnel qualifié étranger.  Comme le mouvement de la main-d'œuvre
serait lié au commerce, ces pays éviteraient le problème, réel ou supposé, de l'immigration
permanente.  La demande de main-d'œuvre bon marché et irrégulière constituée d'immigrantsbaisserait, ce qui découragerait par là-même l'immigration clandestine.
Quant aux pays en développement, ils verraient s'améliorer leurs recettes en devises et leurs
possibilités d'emploi.  Comme les mouvements de personnes physiques seraient temporaires et
spécifiques puisqu'ils seraient liés au commerce, le problème de l'exode des compétences serait
atténué, car ces services seraient plus largement utilisés dans l'économie intérieure pour les débouchés
à l'exportation.  En outre, le personnel rapatrié aurait approfondi ses connaissances en travaillant àl'étranger et contribuerait à la mise en valeur des ressources humaines du pays en développement dont
il est originaire.
Les études concrètes montrent aussi les avantages considérables qui résulteraient d'un
mouvement plus libre des personnes physiques.  Une étude de Bob Hamilton et John Whalley révèleque, lorsqu'on lève les obstacles au mouvement de la main-d'œuvre, celle-ci se redéploie, et l'on
constate des gains d'efficacité.  Quantitativement, on estime qu'un régime international de libre
circulation des personnes pourrait doubler le PIB mondial.
2
Le processus de mondialisation, et notamment l'apparition rapide de nouvelles technologies et
de nouvelles formes d'organisation des entreprises, accroît la demande de connaissances spécialisées.
Le dynamisme des marchés raccourcit le temps de réaction imparti pour résoudre les problèmes, ce
qui demande parfois que des professionnels soient immédiatement disponibles dans le domaine des
services.  L'incidence des nouvelles technologies est tout particulièrement évidente dans le domaine
de la mise au point des logiciels, où l'on constate un mouvement temporaire d'experts entre les pays
                                                     
2 B. Hamilton et J. Whalley, "Efficiency and Distributional Implications of Global Restrictions on
Labour Mobility", Journal of Development Economics, 14, pages 61-75, 1984.WT/GC/W/131
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développés aussi bien qu'entre les pays en développement, dû au fait que les pays ont chacun des
connaissances techniques et des logiciels spécialisés différents.
On peut soutenir que l'évolution des techniques de communication et de l'informatique tendra
à remplacer de plus en plus le mouvement des personnes par le commerce transfrontières.  Mais celan'est vrai que pour la prestation de services courants.  On en a un exemple avec l'achat transfrontières
de projets de construction par le biais des réseaux de télécommunication.  Il serait possible de
comparer les soumissions reçues pour un projet en fonction de leurs caractéristiques standard et
d'évaluer raisonnablement leur rapport qualité/prix.  L'élaboration d'un projet ne nécessiterait que peu
de visites de spécialistes sur le marché du consommateur.  Toutefois, cela ne serait guère possible
dans le cas d'autres services tels que les services d'architecture, qui sont tributaires d'un contact direct
et d'une interaction entre le consommateur et le prestataire.  Ces services ne sont pas faciles ànormaliser et donc à comparer.  La demande de mouvement des personnes physiques restera donc
forte dans le domaine des services personnalisés, des services après-vente connexes et des services de
consultants.  En outre, grâce au développement des services de transport et des réseaux de
communication à grande vitesse et peu coûteux, les entreprises pourront juger plus économique de se
procurer certains services spécialisés ou autres en ayant recours au mouvement temporaire depersonnes physiques qu'en embauchant du personnel sur place.  Les mêmes facteurs pourraient aussi
permettre de réduire la durée de cette présence temporaire à l'étranger, de sorte que le mouvement des
personnes physiques serait un mode d'échange encore plus viable.
Principaux obstacles au mouvement des personnes physiques
Trois grandes catégories d'obstacles entravent la libéralisation du mouvement des personnes
physiques.  Il s'agit des examens des besoins économiques, des multiples réglementations en matière
de qualifications, de licence et de reconnaissance professionnelle, et des régimes opaques de visa et de
permis de travail.
L'une des principales limites à l'accès aux marchés tient à l'usage très répandu des examens
des besoins économiques.  À l'exception de 12 pays qui ont déclaré ne recourir à de tels examens que
dans quelques catégories, la plupart des engagements sont subordonnés à ces examens (pour
34 Membres) ou se réfèrent à une législation qui en prévoit.  L'examen des besoins économiques
signifie que l'organisme public concerné accorde l'accès au marché si certaines conditions relatives
aux besoins économiques de la population ou à sa demande pour les services en question sont
remplies.  Ces conditions, qui peuvent être qualitatives ou quantitatives, prennent en compte lasituation du marché local et l'existence de prestataires locaux, les caractéristiques de la population et
d'autres facteurs. En raison de leur caractère discrétionnaire, ces examens constituent un obstacle
majeur au commerce des services.  Ils empêchent de prévoir les possibilités d'échange grâce à ce
mode de fourniture des services et annulent les possibilités d'accès aux marchés ménagées dans les
engagements.  Cela tend à montrer que les progrès à accomplir dans la négociation sur la levée desobstacles à l'accès des personnes physiques aux marchés dépendront de la mesure dans laquelle il sera
possible de restreindre ces examens ou de les rendre plus prévisibles.
La possibilité pour une personne de fournir des services à l'exportation se heurte également à
l'absence de reconnaissance des qualifications professionnelles et aux conditions de délivrance deslicences.  Ces conditions devraient répondre au critère de la "nécessité", c'est-à-dire qu'elles ne
devraient pas être plus lourdes que ce qu'il faut pour atteindre des objectifs légitimes, par exemple la
qualité du service.  Ces travaux sont particulièrement importants, et il faudrait leur accorder une
attention accrue lors du prochain cycle de négociations.
Même lorsqu'une personne remplit les critères énoncés dans le quatrième mode de fourniture,
qu'un examen des besoins économiques soit imposé ou non, l'administration des régimes de visa et de
permis de travail peut constituer un obstacle supplémentaire au commerce par le biais du mouvementWT/GC/W/131
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des personnes.  Le problème le plus évident est l'opacité de ces régimes.  Le plus préoccupant, c'est
que cela permet aux pays d'appliquer des conditions variables selon le pays d'origine en ce qui
concerne l'admission et le séjour temporaire.  Il faudrait donc chercher à rationaliser les régimes de
visa lorsqu'un visa doit être délivré pour le mouvement de personnes lié au commerce.
Enfin, il peut être utile de signaler un obstacle "psychologique" à la libéralisation du
mouvement des personnes physiques.  Il s'agit de l'équation trompeuse qui est posée entre mouvement
des personnes physiques au titre de l'AGCS et migration.  L'annexe de l'AGCS consacrée au
mouvement des personnes physiques est très claire.  L'AGCS ne s'applique pas aux mesures affectant
les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un Membre, ni aux mesures
concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  Il n'empêchera pas un Membre
d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiquessur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et
assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques.  En outre, le seul fait
d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains Membres et pas pour d'autres n'est pas
réputé annuler ou compromettre les avantages découlant d'un engagement spécifique.
En conséquence, l'affirmation selon laquelle tout engagement pris au titre du quatrième mode
de fourniture énoncé dans l'AGCS peut entraîner un accroissement incontrôlé de l'immigration est
totalement dénuée de fondement.
Moyens de poursuivre la libéralisation
Pour faire progresser la libéralisation du mouvement des personnes physiques, il faudrait
s'attaquer sans détour aux principaux obstacles dans ce domaine.  Les moyens suivants pourraient
donner des résultats productifs.
Examens des besoins économiques
Une nouvelle approche des négociations relatives au mouvement des personnes physiques
pourrait porter sur les types de professions.  La Classification internationale type des professions
(CITP) du BIT est divisée en neuf grands groupes.  On pourrait l'utiliser pour dresser la liste des
professions qui ont à voir avec le commerce international des services, comme la Classification
centrale des produits de l'ONU a servi pour dresser la liste des secteurs de services.  La CITP définit
des titres de grands groupes  et de sous-grands groupes , qui sont eux-mêmes subdivisés en titres de
sous-groupes  et groupes de base  (voir annexe A).
L'un des moyens de réduire le champ d'application des examens des besoins économiques
serait que les pays s'entendent sur certains secteurs de services où le mouvement des personnes
physiques échapperait à l'application générale de ces examens.  Aux engagements horizontaux
concernant le quatrième mode de fourniture s'ajouterait donc la liste des secteurs de services pourlesquels l'examen des besoins économiques ne s'appliquerait pas au mouvement des personnes
physiques qui fournissent des services dans le secteur en question.  Mais cette approche par secteur
peut paraître encore trop générale dans certains cas, car les engagements relatifs au quatrième mode
s'appliqueraient à toutes les personnes physiques de toute profession qui fournissent des services dans
ce secteur.  On pourrait donc compléter la liste des exemptions de l'examen des besoins économiquesgrâce à l'approche par la profession mentionnée ci-dessus.  Cette liste pourrait inclure des professions,
ce qui signifierait que l'examen ne s'appliquerait pas à l'accès au marché des personnes physiques
appartenant à ces catégories dans l'un quelconque des secteurs de services.  Elle pourrait donc imposer
à la fois des critères de profession et de secteur, servant ainsi à indiquer que l'obstacle de l'examen des
besoins économiques ne s'applique pas aux professions choisies dans certains secteurs.WT/GC/W/131
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Le tableau ci-après illustre cette approche;  les engagements en question seraient inscrits dans
les listes d'engagements respectives.
Liste des exemptions de l'examen des besoins économiques
Profession Secteur de services Autres limites
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1210. Directeurs
1231. Cadres de direction, services administratifs et financiers
1235. Cadres de direction, achats et distribution
1313. Dirigeants et gérants dans le bâtiment et les travaux 
publics6. Services
concernant
l'environnementAutorisation délivrée
dans la limite de …
permis par an.
241. Spécialistes des fonctions administratives et 
commerciales des entreprises
2441. Économistes
311. Techniciens des sciences physiques et techniques
312. Pupitreurs et autres opérateurs de matériels 
informatiques
313. Techniciens d'appareils optiques et électroniques
315. Inspecteurs d'immeubles, de sécurité, d'hygiène et de 
qualité
Dans la mesure où un examen des besoins économiques resterait imposé pour les secteurs et
professions restants, il faudrait chercher à réduire la portée des pratiques arbitraires et
discriminatoires, à améliorer la transparence et à fixer des critères économiques plus neutres.  On
pourrait rédiger un document de référence énonçant les principes d'application des examens des
besoins économiques.  Ces principes porteraient sur les points suivants:
- définition de l'examen des besoins économiques;
- critères d'application de l'examen des besoins économiques, qui pourraient être
quantitatifs ou qualitatifs;
- procédure d'application de l'examen des besoins économiques;
- durée ou réexamen de l'application de l'examen des besoins économiques;- directives concernant l'administration de l'examen des besoins économiques;
- disponibilité des informations dans le public;
- dispositions institutionnelles.
Régimes de visa
Pour permettre une application plus transparente et objective des régimes de visa et de permis
de travail, on pourrait envisager les mesures suivantes:
- Les pays Membres devraient publier les lois, les règlements d'application et surtout
les règles administratives en vigueur qui définissent les conditions d'admission et le
traitement national.  Les règles administratives sont particulièrement importantes car,si on ne les rend pas transparentes, les pays conserveront un pouvoir discrétionnaire
leur permettant de les modifier et de durcir les conditions d'admission, violant ainsi
leurs engagements.
- Les pays Membres devraient mettre en place un système qui permette aux hommes et
femmes d'affaires de signaler aux autorités commerciales les exemples d'obstruction
et d'abus auxquels ils ont été confrontés lorsqu'ils ont fait une demande d'admission et
de séjour temporaire dans le cadre de l'AGCS.WT/GC/W/131
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- Les pays Membres devraient consolider leur législation actuelle sur l'immigration
pour toutes les catégories concernées dans leurs engagements spécifiques.
Réglementations en matière de qualifications et de licence
Pour surmonter les obstacles dus aux réglementations sur les qualifications et la délivrance de
licences, on pourrait envisager les mesures suivantes:
- Les pays développés ont mis en place, aux niveaux régional et bilatéral, des cadres
relatifs à la délivrance de licences, aux qualifications et aux normes techniques qui
excluent les pays en développement, tout en favorisant la mobilité de la main-d'œuvre
entre eux.  Il faudrait faciliter la participation des pays en développement à cesaccords de reconnaissance mutuelle.
- L'adoption de normes internationales faciliterait le mouvement de la main-d'œuvre et
la poursuite de la libéralisation dans les services.  Toutefois, l'harmonisation est un
processus très lent, long et difficile.  Il serait peut-être possible de progresser plusrapidement en concentrant l'harmonisation sur les services réglementés par le secteur
plutôt que sur les services réglementés par l'État.  On pourrait aussi, pour faire un pas
vers la mise en place de normes internationales, adopter un système de reconnaissance
mutuelle partielle des qualifications semblable à celui de l'Union européenne.  Cela
permettrait aux autorités nationales chargées de délivrer les licences de conserver uncertain contrôle sur les conditions de délivrance des licences aux professionnels
étrangers.
- Souvent, les conditions de délivrance des licences comportent des prescriptions
relatives à la nationalité et à la résidence.  Ces prescriptions constituent un obstaclesupplémentaire.  En fait, les services professionnels pourraient souvent être fournis
plus efficacement grâce au commerce transfrontières, avec de brèves visites, plutôt
que par la création d'un établissement.  Si ces prescriptions doivent rester en place, on
pourrait développer davantage la distinction entre les services de consultation et
l'exercice d'une profession sur place, de façon à autoriser le mouvement de la
main-d'œuvre pour les premiers, tout en conservant des restrictions à l'établissement
d'un cabinet.
- Lorsqu'il s'agirait de mettre en place ces normes et d'harmoniser les réglementations
en vigueur, il faudrait tenir compte du fait que de nombreux pays en développement
ont de vastes secteurs de services non structurés.  Par conséquent, les prestataires
n'ont pas toujours une expérience, une formation ou un niveau d'études formels.  Ilfaudrait éviter que les normes internationales ne viennent s'ajouter concrètement aux
obstacles au commerce en veillant à ce que les pays en développement n'aient pas à
supporter le poids considérable de devoir se mettre au niveau des normes de services
en vigueur dans les pays développés.WT/GC/W/131
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ANNEXE A
Classification internationale type des professions (CITP)
1. Membres de l'exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l'administration
publique, dirigeants et cadres supérieurs d'entreprise
11. Membres de l'exécutif et des corps législatifs, et cadres supérieurs de l'administration
publique
12. Directeurs de société
13. Dirigeants et gérants
2. Professions intellectuelles et scientifiques
21. Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques
22. Spécialistes des sciences de la vie et de la santé
23. Spécialistes de l'enseignement
24. Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques
3. Professions intermédiaires
31. Professions intermédiaires des sciences physiques et techniques
32. Professions intermédiaires des sciences de la vie et de la santé
33. Professions intermédiaires de l'enseignement34. Autres professions intermédiaires
4. Employés de type administratif
41. Employés de bureau
42. Employés de réception, caissiers, guichetiers et assimilés
5. Personnel des services et vendeurs de magasin et de marché
51. Personnel des services directs aux particuliers et des services de protection et de sécurité
52. Modèles, vendeurs et démonstrateurs
6. Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l'agriculture et de la pêche
61. Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l'agriculture et de la pêche destinées aux marchés
62. Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l'agriculture et de la pêche de subsistance
7. Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal
71. Artisans et ouvriers des métiers de l'extraction et du bâtiment
72. Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés73. Artisans et ouvriers de la mécanique de précision, des métiers d'art, de l'imprimerie et
assimilés
74. Autres artisans et ouvriers des métiers de type artisanalWT/GC/W/131
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8. Conducteurs d'installations et de machines et ouvriers de l'assemblage
81. Conducteurs d'installations et de matériels fixes et assimilés
82. Conducteurs de machines et ouvriers de l'assemblage
83. Conducteurs de véhicules et d'engins lourds de levage et de manœuvre
9. Ouvriers et employés non qualifiés
91. Employés non qualifiés des services et de la vente
92. Manœuvres de l'agriculture, de la pêche et assimilés
93. Manœuvres des mines, du bâtiment et des travaux publics, des industries manufacturières et
des transports
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