ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/26
11 décembre 2002
(02-6842)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'OMC SUR LE TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication des Communautés européennes
La délégation ci-dessus a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
4 décembre 2002.
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I. INTRODUCTION
1. Dans une communication récente à l'OMC1, les Communautés européennes (CE) ont présenté
quelques premières idées concernant le programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial etdifférencié, au niveau du fond comme de la gestion de ce programme.  Dans la présente note, les CE
souhaitent revoir certaines de ces idées, compte tenu des débats qui se sont déroulés récemment au
sein du Comité du commerce et du développement ainsi que des opinions formulées par d'autres
Membres de l'OMC au sujet des premières propositions des CE.  Par ailleurs, les CE souhaitent
identifier d'autres questions qui pourraient faire l'objet d'une décision d'ici la fin de l'année, et
formuler d'autres idées sur l'organisation des travaux par la suite, en vue d'assurer, à propos du
traitement spécial et différencié, un résultat qui reflète les intérêts et priorités de tous les Membres.
II. LE MANDAT CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
2. Comme noté dans la précédente communication des CE , le programme de travail de l'OMC
sur le traitement spécial et différencié prescrit des recommandations en vue de rendre le traitement
spécial et différencié plus précis, plus effectif et plus opérationnel moyennant, entre autres, l'examen
des propositions spécifiques;  l'examen des questions transversales;  l'évaluation des autrespropositions concernant les questions institutionnelles et les critères pour l'assistance financière et
technique;  l'établissement d'un mécanisme de surveillance;  et l'examen de la façon dont le traitement
spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC.
3. Les communications du Groupe africain, des pays les moins avancés (PMA) Membres et
d'autres pays mentionnent un certain nombre de défauts observés dans les dispositions actuellesrelatives au traitement spécial et différencié.  Parmi ces défauts, on peut citer la nature non impérative
de certaines dispositions, qui fait qu'elles ne sont pas toujours mises en œuvre, le fait que la façon
dont certaines dispositions devraient être appliquées ne soit pas spécifiée, la nature trop rigide de
certaines dispositions, qui ne prennent pas en compte les besoins spécifiques des pays en
développement et les différences existants entre ces pays, et le fait que plusieurs dispositions n'ont pasles effets positifs escomptés.
                                                     
1 Document TN/CTD/W/20.TN/CTD/W/26
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4. Comprenant ces préoccupations, tous les Membres ont reconnu qu'il était important de faire
des progrès au sujet du traitement spécial et différencié, y compris en prenant, lorsque cela est
possible, des décisions rapides sur des propositions spécifiques.  Toutefois, comme noté dans la
communication précédente des CE , les progrès n'ont pas été aussi rapides qu'ils auraient dû l'être, et
cela pour plusieurs raisons:
a) le sujet est relativement complexe et détaillé, et les Membres ont besoin de plus de
temps pour examiner les effets économiques et juridiques des nombreuses
propositions faites;
b) il n'a pas encore été possible de déterminer si les problèmes identifiés étaient
attribuables aux défauts des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
ou à d'autres facteurs tels que les défauts ou les insuffisances de la politique nationale
qui empêchent l'intégration plus complète des pays en développement dans le systèmecommercial;
c) certaines des propositions sont – à première vue – plutôt controversées, entraîneraient
des modifications importantes des Accords de l'OMC et, dans de nombreux cas,
auraient des conséquences systémiques majeures.  Par conséquent, il est peut-être
nécessaire d'examiner ces propositions dans le cadre du processus de négociationglobal;
d) les Membres n'ont jusqu'à présent pas établi d'approche claire qui pourrait nous aider
soit à évaluer les avantages de chaque proposition, soit à donner une orientation au
processus dans son ensemble et à nous donner le sentiment d'y poursuivre des
objectifs communs.
III. LISTE DE QUESTIONS
5. Compte tenu de ce qui précède, les CE continuent de penser que le programme de travail sur
le traitement spécial et différencié pourrait progresser de façon plus satisfaisante si les Membres
gardaient présentes à l'esprit un certain nombre de considérations plus générales.  Les CE ont donc
suggéré que l'on recoure à une liste des points essentiels suivants pour orienter les travaux en généralet évaluer certaines propositions:
a) Toutes les propositions concernant le traitement spécial et différencié devraient être
évaluées en fonction du critère fondamental suivant:  cela facilitera-t-il le
développement économique des pays en développement et leur intégration plus
complète dans le système commercial au lieu de créer ce qui a été décrit comme une
exclusion permanente du système ou un statut de Membre de second ordre?  Le
sous-ensemble de critères ci-après permettra de répondre à cette question.
i) Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être
considérées comme des mesures permettant d'arriver à un système commun
de droits et d'obligations, ou comme des flexibilités à l'intérieur de ce
système, plutôt que comme un ensemble parallèle de règles en soi.  Nous
devons considérer cela comme un objectif et en tenir compte lorsque nouscherchons à améliorer ces dispositions, à les élargir ou à les rendre plus
opérationnelles ou contraignantes.
ii) Étant donné que le traitement spécial et différencié vise à aider les Membres
à s'intégrer dans le système de l'OMC, les dispositions relatives à ce
traitement devraient être considérées comme un élément opérationnel duTN/CTD/W/26
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processus d'intégration, souvent de nature temporaire, qui révèle les
capacités, les limitations ou les besoins spécifiques des pays en
développement dans un domaine donné.  L'application de ces dispositions par
les Membres devrait donc être régulièrement réexaminée et les Membres
devraient cesser de les appliquer ou de s'en prévaloir dès que les problèmesauxquels elles sont censées remédier n'existent plus.
iii) Étant donné que l'objectif du traitement spécial et différencié est l'intégration
des pays en développement dans le système commercial multilatéral, il
s'ensuit que les dispositions relatives à ce traitement qui favorisent
l'expansion des échanges devraient être préférées à celles qui les restreignent.
Ces dernières devraient rester exceptionnelles.  D'une manière générale, les
CE auraient des difficultés à accepter des propositions visant à autoriserl'adoption de mesures permanentes ou fixées unilatéralement tendant à
restreindre le commerce.
6. Pour évaluer les propositions faites par les Membres en vue de modifier les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié existantes, il faudrait connaître le niveau d'utilisation
antérieur de la disposition en question et déterminer les motifs de cette utilisation.  S'il est démontréque les dispositions relatives au traitement spécial et différencié n'ont pas été utilisées ou n'ont pas eu
sur l'intégration des Membres l'effet pour lequel elles ont été initialement conçues, il est évident
qu'elles devraient être soigneusement réexaminées et soit abandonnées, soit modifiées.
a) Il existe une relation entre la portée du traitement spécial et différencié qui peut être
demandé ou appliqué et les pays en développement Membres qui peuvent être admisà en bénéficier.  Tant que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
peuvent être invoquées par tous les pays en développement Membres
indépendamment de leur niveau de développement, l'ampleur de l'entorse auxengagements multilatéraux qu'elles peuvent représenter risque d'être limitée.  Dans la
mesure où seuls les PMA ou d'autres pays en développement faibles demandent àbénéficier du traitement spécial et différencié, compte tenu de leurs difficultés
spécifiques, ces dispositions relatives au traitement spécial et différencié peuvent
encore avoir une plus grande portée et être moins limitées dans le temps.
b) Les catégories de pays en développement qui existent actuellement aux fins du
traitement spécial et différencié sont les PMA et les pays en développement plus
généralement.  Plusieurs pays en développement ont souligné qu'il serait bon à
l'avenir de mieux adapter les dispositions en matière de traitement spécial etdifférencié aux circonstances particulières plutôt que d'avoir une approche unique.
C'est là certainement une approche possible, mais qui pourrait impliquer un effort de
négociation considérable pour élaborer des dispositions adaptées aux circonstances
particulières.  Une autre solution – à laquelle les CE sont ouvertes – consisterait à
élaborer des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui établiraientune plus grande distinction entre Membres à différents niveaux de développement sur
la base de nouveaux critères, mais nous risquons dans ce cas de nous heurter de la
part de certains à des préoccupations concernant la mise en place de nouvelles
catégories de pays en développement.  Faute de critères de différenciation
spécifiques, la seule solution qui pourrait remplacer les arrangements actuelsdevient, par défaut, le type d'approche à "la carte" proposé par certains, et qui,
comme suggéré ci-dessus, serait très long à mettre au point ou aurait tendance à
ramener les ambitions au plus faible dénominateur commun.TN/CTD/W/26
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c) Il devrait y avoir une relation plus clairement définie entre la portée des engagements,
la durée des périodes de transition pour leur mise en œuvre et la fourniture d'une
assistance technique pour en faciliter le respect.  Cette relation devrait avoir une
assise plus solide dans les accords et les domaines où elle est la plus pertinente.  Les
CE estiment que, dans bien des cas, les mesures visant à renforcer la capacité demettre en œuvre les Accords de l'OMC, dans le contexte du processus global de
développement d'un pays, constituent un des moyens les plus efficaces d'aider un
Membre à s'intégrer dans le système commercial.
IV. PRINCIPAUX DOMAINES APPELANT DES DÉCISIONS
7. En appliquant la liste de questions susmentionnée aux accords existants pour lesquels des
modifications ont été proposées, les Membres devraient être en mesure de prendre des décisionsconstructives concernant la plupart de ces propositions relatives au traitement spécial et différencié,
soit à court terme soit à plus long terme.
8. Pour ce qui est des décisions qui doivent être prises d'ici la fin de l'année, les CE ont indiqué
dans leur précédente note un certain nombre de ques tions.  Les ayant examinées plus attentivement,
les CE considèrent que les domaines suivants pourraient, après quelques travaux supplémentairesdans certains cas, faire l'objet de décisions d'ici la fin de l'année:
i) Les propositions du Groupe des PMA et  du Groupe africain concernant les
flexibilités offertes aux pays en développement au titre de l'article XXIV du
GATT.
ii) Les propositions du Groupe des PMA et  du Groupe africain concernant le
recours aux dérogations au titre de l'article IX du GATT et du Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT
de 1994.
iii) La proposition des PMA concernant l'examen et l'éventuelle simplification
des obligations en matière de notification.
iv) Il serait bon que les propositions tendant à proroger les périodes de transition,
à condition qu'elles soient bien motivées et accompagnées d'un plan de mise
en œuvre, bénéficient d'une attention bienveillante de la part des Membres.
Cette approche a déjà bien fonctionné dans des domaines tels que les mesuresconcernant les investissements et liées au commerce (MIC) et l'évaluation en
douane.  En revanche, les propositions qui entraînent des périodes de
transition déterminées unilatéralement et non délimitées posent problème
aux CE.
v) La proposition du Groupe africain visant à faire en sorte que les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) ne créent pas d'obstacles inutiles au
commerce et à assurer une plus grande transparence dans le domaine des
mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'un soutien aux pays en
développement pour qu'ils se conforment aux normes SPS.  Quant auxpropositions visant à exempter les pays en développement de la conformité
aux prescriptions relatives aux normes SPS (et aux obstacles techniques au
commerce (OTC)), elles ne peuvent cependant être retenues dans la mesure
où cela porterait atteinte aux efforts visant à assurer la conformité aux
normes requises en matière de santé et de sécurité.TN/CTD/W/26
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vi) Une série de propositions visant à améliorer l'assistance technique aux pays
en développement, dans des domaines tels que les OTC, l'inspection avant
expédition, l'évaluation en douane, l'AGCS, etc. , y compris en ciblant mieux
l'assistance et en lui donnant un rang de priorité élevé et en renforçant la
cohérence des activités d'assistance technique des grandes organisationsintergouvernementales.  Néanmoins, les propositions tendant à consolider les
niveaux de financement de l'assistance ne bénéficient pas d'un soutien des
CE.
vii) La proposition du Groupe africain concernant les flexibilités offertes aux
pays en développement eu égard aux règles d'origine préférentielles.
viii) Les propositions des PMA tendant à prendre compte de façon plus
systématique des secteurs prioritaires ou des intérêts des PMA dans les
négociations de l'AGCS, y compris éventuellement en organisant une Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services sur ce thème.
ix) Des propositions du Groupe africain visant à confirmer certaines
dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
concernant:  le droit des pays en développement à exiger que, lors d'un
différend entre un pays en développement et un pays développé, le groupe
spécial comprenne un ressortissant d'un pays en développement;  etl'obligation pour les groupes spéciaux de prendre en compte toutes
dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui figurent dans
tout Accord de l'OMC se rapportant au différend en question.
x) Adoption d'une décision tendant à rationaliser et simplifier les procédures
d'accession des PMA.
xi) Introduction d'un mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et
différencié.
9. Outre les propositions ci-dessus, il est peut-être possible de progresser d'ici la fin de l'année
au sujet d'un certain nombre de propositions supplémentaires.  Il pourrait s'agir, par exemple, despropositions concernant:  les procédures de consultation simplifiées au titre du Mémorandum d'accord
relatif à la balance des paiements;  le renforcement de la cohérence entre organismes
intergouvernementaux du secteur agricole et l'examen de cette question au sein du Groupe de travail
du commerce, de la dette et des finances;  les obligations de faire rapport au titre de l'article 66 de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);  etla clarification de certaines dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
10. À moyen terme, les CE ont déjà noté, dans leur précédente communication, l'importance de
faire également des progrès au sujet des questions suivantes, dans la plupart des cas dans le contexte
des négociations de Doha:
1. Accès aux marchés.   Plusieurs propositions ont été faites en vue de mettre
pleinement en œuvre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié se
rapportant à l'accès aux marchés.  Les mandats définis à Doha pour toutes les
négociations sur l' accès aux marchés (agriculture,  services, produits non agricoles)
prévoient tous un traitement spécial et différencié, par exemple des mesures visant à
assurer un meilleur accès aux exportateurs des pays en développement ou uneréciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements en matière d'accès
aux marchés, en fonction du niveau de développement du pays concerné.  LesTN/CTD/W/26
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propositions devraient donc se poursuivre lors des négociations mais le mécanisme de
surveillance envisagé pourrait servir à faire le bilan des progrès réalisés.
2. Autres mesures destinées à améliorer les possibilités d'exportation des pays en
développement.   Lors de leur précédente communication, les CE ont identifié deux
autres propositions importantes.  Premièrement, que tous les pays industrialisés
Membres et les grands pays en développement pourraient suivre l'exemple de certains
Membres et accorder un accès en franchise de droits et non contingenté à tous les
produits en provenance des pays les moins avancés, conformément aux engagements
pris à la Conférence des Nations Unies sur les PMA en 2001 et au paragraphe 42 de
la Déclaration ministérielle de Doha.
11. La deuxième proposition était que tous les pays développés Membres pourraient établir des
mécanismes spécifiques (ou améliorer ceux qui existent) pour fournir aux pays en développement plus
de renseignements sur leurs prescriptions et procédures nationales dans des domaines tels que les
mesures SPS, les OTC, les licences d'importation, etc., et que ces mécanismes incluraient aussi des
mesures destinées à atténuer les difficultés que les exportateurs des pays en développement peuventavoir pour se conformer à ces prescriptions.  Les CE ont à cette fin récemment décidé d'établir un
réseau unique d'information sur le commerce pour  permettre aux pays en développement d'accomplir
cette importante fonction, et notent que certains  autres Membres de l'OMC ont annoncé des mesures
analogues.
3. Règles de l'OMC.   Examen et ajustement ou clarification éventuels des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié dans des domaines tels que les mesures
correctives commerciales, afin de mieux prendre en compte, de façon objective, la
situation des pays en développement Membres dont les niveaux de développement ou
de compétitivité internationale sont faibles.  Le Groupe de négociation sur les règles
serait l'enceinte appropriée pour examiner ces points.  Il serait bon qu'un grand
nombre de propositions émises à propos du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends soient également examinées dans le cadre des négociations en cours.
12. Enfin, les CE notent qu'il semble difficile de faire des progrès au sujet d'un certain nombre de
propositions relatives au traitement spécial et différencié, y compris les propositions visant à mettre en
place des mesures permanentes, déterminées unilatéralement, tendant à restreindre le commerce;  les
propositions en faveur de prorogations déterminées unilatéralement des périodes de transition;  lespropositions qui exempteraient les pays en développement de devoir respecter les mesures SPS et
OTC;  et les propositions visant à consolider le financement de l'assistance technique et dans certains
cas à exiger la fourniture illimitée d'une assistance de ce type.
V. PROCESSUS – TRAVAUX FUTURS
13. L'approche suggérée consiste donc à utiliser l'ensemble de lignes directrices proposé pour
évaluer les différentes propositions faites et, plus généralement, pour jeter les bases de la mise en
œuvre de la notion fondamentale de traitement spécial et différencié dans tous les domaines pertinents
du programme de travail et des négociations.  Comme nous l'avons déjà indiqué, l'application de ces
lignes directrices facilitera l'examen de chacune des propositions et assurera une plus grande
cohérence des décisions et des résultats.  En tout cas, les CE utilisent ces lignes directrices pourfaciliter leur propre évaluation des propositions des Membres.
14. Sur le plan de l'organisation, nous avons besoin d'une approche qui soit efficiente et qui
garantisse une prise en compte et une orientation horizontales suffisantes de la part du CCD en ce qui
concerne toutes les propositions relatives au traitement spécial et différencié.  Comme noté dans laTN/CTD/W/26
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précédente communication des CE au Comité du commerce et du développement,  l'organisation des
travaux suivante serait appropriée:
a) S'agissant des propositions concernant le traitement spécial et différencié dans les
domaines qui font déjà l'objet de négociations, il est préférable de les examiner dans
le cadre de ces négociations – par exemple les négociations sur l'agriculture, lesservices, l'accès aux marchés de produits non agricoles, les règles et le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Les différents groupes de négociation
pourraient inscrire le traitement spécial et différencié comme point spécifique dans
leur programme de travail, et le Comité du commerce et du développement pourrait
recommander qu'une bienveillante attention leur soit apportée.  Le Comité du
commerce et du développement pourrait tenir le CCD informé des progrès réalisés en
lui faisant régulièrement rapport.
b) Certaines propositions concernant le traitement spécial et différencié et d'autres
questions de mise en œuvre se recouvrent partiellement.  L'UE estime que, pour éviter
une répétition des travaux, les propositions concernant la mise en œuvre devraient
continuer à être examinées par les comités pertinents dans le cadre du programme de
travail sur la mise en œuvre, sans préjudice du rôle attribué au CCD en ce quiconcerne le traitement spécial et différencié.
c) Pour assurer une approche cohérente et le degré requis d'attention politique, toutes les
autres propositions concernant le traitement spécial et différencié devraient continuer
d'être examinées par le CCD.  Toutefois, étant donné que la nature et le but du
traitement spécial et différencié varient grandement d'un accord de l'OMC à l'autre,les propositions pourraient tout d'abord être étudiées dans le comité/le groupe
technique compétent.
d) Dans ce contexte, les Membres devraient mettre maintenant en place le mécanisme de
surveillance du traitement spécial et différencié sous l'autorité du Comité du
commerce et du développement.  Les travaux du mécanisme de surveillance devraientpermettre aux Membres de répondre de façon concrète à plusieurs éléments du
mandat concernant le traitement spécial et différencié.
e) Il convient de décider du modus operandi  précis de ce mécanisme de surveillance.  Il
devrait toutefois, entre autres choses, garantir que les discussions spécifiques sur le
traitement spécial et différencié prévues dans les groupes de négociation se
poursuivront et progresseront de façon proportionnée.  Il devrait aussi viser à
déterminer si les problèmes recensés peuvent être résolus moyennant lesmodifications proposées des dispositions relatives au traitement spécial et différencié,
ou si ces problèmes et les solutions éventuelles sont ailleurs.
f) L'examen de chacune des propositions devrait commencer par une évaluation par les
Membres de l'utilisation et des résultats de la disposition relative au traitement spécial
et différencié qu'il est proposé de modifier.  Cet examen, fondamental pourcomprendre la valeur ou l'insuffisance d'une disposition relative au traitement spécial
et différencié donnée – ne devrait toutefois pas être utilisé pour retarder la prise de
décision.  Le document du Secrétariat sur la question est un bon point de départ pour
cet examen.
g) Les Membres devraient, dans la mesure du possible, s'efforcer de ne pas modifier les
textes de l'OMC existants mais plutôt d'améliorer ou de clarifier les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, par exemple par le biais de lignesTN/CTD/W/26
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directrices, de décisions ou d'interprétations.  Il faut reconnaître que, lorsqu'il est
proposé d'apporter une modification à un accord de l'OMC, il se peut qu'elle ne puisse
pas l'être à brève échéance.
h) Comme cela a déjà été suggéré, dans la mesure où les travaux doivent se poursuivre
au-delà de décembre 2002, les Membres devraient s'efforcer de prendre des décisionssur les propositions aussi longtemps que possible avant la cinquième Conférence
ministérielle et donner à Cancún d'autres orientations sur les modalités à respecter
pendant la suite des négociations.
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