RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/196
20 septembre 2001
(01-4489)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
COMMUNICATION DU MEXIQUE
Questions relatives au réexamen des exemptions de l'obligation NPF:  Durée
La délégation du Mexique a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en lui
demandant de le distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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Questions relatives au réexamen des exemptions de l'obligation NPF1:  Durée
1. Le présent document a pour objet de présenter les vues du Mexique concernant l'un des
thèmes les plus importants découlant de l'examen re quis par l'Annexe relative à l'article II de l'Accord
général sur le commerce des services (ci-après dé nommés l'"Annexe" et l'"Accord", respectivement),
à savoir la durée des exemptions au principe de la nation la plus favorisée (ci-après dénommé
"NPF").2
I. INTRODUCTION
2. Le principe NPF est l'un des éléments essentiels du système commercial multilatéral et
constitue l'un des fondements de l'Accord sur l'OMC.  C'est un principe d'une importance telle qu'il
est inscrit dans les trois principaux Accords de l'OM C:  à l'article premier de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, à l'article IV de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et à l'article II de l'Accord général sur le commerce des
services.
3. En matière de services, le principe NPF est une obligation de caractère général qui s'applique
à toutes les mesures3 qui affectent le commerce des services, indépendamment des engagements
spécifiques contractés par les Membres.  En vertu de ce principe, tout avantage lié aux services
couverts par l'AGCS doit être garanti sans condition à tous les autres Membres.
                                                     
1 À sa réunion du 6 octobre 2000, le Conseil du commerce des services est convenu d'inscrire un point
spécial à son ordre du jour afin de traiter des questions d'ordre général résultant du réexamen des exemptionsdes obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services.
2 Le Mexique se réserve le droit de modifier à tout moment les vues exposées dans le présent
document.  Cette contribution est dépourvue d'effet juridique et ne préjuge pas de la position du Mexique sur lesthèmes et questions traités.
3 Le terme " mesures " doit être entendu dans le contexte de l'article I:3 de l'AGCS.S/C/W/196
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4. Nonobstant ce qui précède, certaines exceptions permettent aux Membres de déroger
temporairement au respect de cette obligation, dans les cas suivants:
a) par le respect des conditions établies dans l'Annexe;
b) dans le cas de services qui sont produits et consommés localement, dans les zones
frontières contiguës des pays adjacents4;  et
c) aux fins d'accords d'intégration économique, des marchés du travail, de la
reconnaissance des qualifications professionnelles, des licences et des
réglementations, et des établissements financiers.5
II. ANNEXE SUR LES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II DE L'AGCS
5. L'une des conditions fondamentales convenues dans l'Annexe pour permettre à un Membre de
prendre des mesures incompatibles avec l'article II de l'AGCS est la nature temporaire  de ces
mesures.  En tant que principe structurel du système commercial multilatéral, les Membres ont estimé
que ces exemptions devaient nécessairement être limitées dans le temps.
6. L'Annexe prévoit, entre autres mécanismes permettant de garantir l'élimination des
exemptions, les mesures suivantes:
a) le réexamen , après un temps donné, des conditions qui ont rendu l'exemption
nécessaire.  En pratique, si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire
n'existent plus, les mesures incompatibles doivent être mises en conformité avec leparagraphe 1 de l'article II de l'AGCS;
b) l'expiration  de la période d'exemption, laquelle est déterminée par la date prévue
dans l'exemption;  et
c) les négociations .  Les exemptions doivent faire l'objet de négociations lors des séries
de libéralisation des échanges ultérieures, indépendamment de leur durée ou du
réexamen, conformément au paragraphe 6 de l'Annexe.
6
7. En tout état de cause, conformément au paragraphe 6 de l'Annexe, ces exemptions ne
devraient en principe pas dépasser une période de dix ans.
8. Le caractère temporaire des exemptions a été reconnu dans plusieurs communications, qui
indiquent que ces exemptions doivent être éliminées dans ce délai.  Parallèlement, il est important de
souligner que les Membres ont établi un mécanisme de réexamen des exemptions dépassant une
période de cinq ans, le premier réexamen devant débuter cinq ans après l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.
                                                     
4 Article II:3 de l'AGCS.
5 Articles V, V bis et VII de l'AGCS ainsi que l'Annexe sur les services financiers.
6 Suite à la décision adoptée par le Conseil général, le Mexique évoquera la question des exemptions
dans le contexte des négociations en cours de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services.S/C/W/196
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9. Le Mexique s'associe aux délégations qui ont souligné la nature temporaire des ces "entorses"
au système commercial multilatéral.  Cette nature temporaire apparaît dans plusieurs dispositions de
l'Annexe, dont la plus importante est celle qui concerne la "Durée de l'exemption".
III. DURÉE, LES "DIX ANS" ET L'EXPRESSION "EN PRINCIPE":  PAS DE CONFLIT
10. En analysant soigneusement les exemptions indiquées par les Membres, il apparaît que des
pratiques différentes ont été suivies pour en établir la durée.  Quelques exemples sont donnés
ci-dessous:
a) plusieurs exemptions ont été établies pour une durée " indéterminée ", "indéfinie ", "non
spécifiée ", ou en mentionnant " un avenir proche " et le " respect des objectifs ";
b) un nombre limité d'exemptions font référence à la période de dix ans7;  et
c) les Membres ont également pris pour référence la durée mentionnée dans d'autres
accords internationaux, actes de réciprocité, accords d'intégration économique, etc.
11. Il apparaît donc que seules quelques exemptions satisfaisaient aux conditions implicites
relatives à l'établissement d'une date d'expiration.
12. Sans prétendre donner une interprétation juridique de la teneur et de la portée de l'Annexe ou
des travaux préparatoires en vue de l'établissement des listes d'exemptions, le Mexique, à l'instar
d'autres Membres, estime qu'il est nécessaire d'analyser les concepts fondamentaux établis par un
instrument dont l'objectif est de libéraliser le commerce des services et de garantir le développement
des Membres de l'OMC.  C'est pour cette raison que l'examen de la nature temporaire et de la duréedes exemptions est fondamental.
13. Le premier concept qui mérite d'être examiné est celui des " conditions " établies au
paragraphe 1 de l'Annexe.  Ce concept définit une condition  comme étant un " état, situation ou fait
dont l'existence est indispensable pour qu'un autre état, un autre fait existe ", une " modalité ayant
pour effet de subordonner la validité d'un acte juridique à un événement futur et incertain ".
8  D'après
cette définition, il apparaît que la validité des exemptions est subordonnée à la réalisation de certains
faits nécessaires (dont la réalité est incertaine).
14. C'est au paragraphe 3 de l'Annexe que l'on trouve la première référence à la nature
temporaire  des exemptions.  Ce paragraphe, en disposant que le Conseil du commerce des services
réexaminera toutes les exemptions accordées pour une période  de plus de cinq ans, établit une limite
dans le temps de manière concrète et précise.  S'il n'est pas précisé quand l'exemption prendra fin,
comment peut-on déterminer quelles sont les exemptions qui sont accordées pour une période de plusde cinq ans et celles qui sont accordées pour une période de moins de cinq ans?  La nature temporaire
des exemptions, dont la durée est la condition nécessaire à leur validité, présuppose qu'il est possible
d'effectuer un choix entre les exemptions inférieures à cinq ans et celles qui dépassent cette période .
                                                     
7 Il existe d'autres exemptions assorties d'une période d'application supérieure à dix ans ou de dix ans
renouvelables.
8 Le Nouveau Petit Robert, Dictionnaire alphabétiq ue et analogique de la langue française, 1993.S/C/W/196
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15. En outre, les paragraphes 5, 6 et 7 de l'Annexe, qui s'inscrivent dans la rubrique " Expiration ",
établissent les conditions nécessaires à la reconnaissance des exemptions.  Il s'ensuit qu'il faut
analyser chaque paragraphe figurant dans cette partie en tenant compte de l'Annexe et de l'AGCS en
tant qu'instruments uniques et indissociables.9
IV. PARAGRAPHE 5
16. Le paragraphe 5 de l'Annexe dispose que les exemptions des obligations au titre du
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS viendront à expiration à la date prévue dans l'exemption.  Cette
disposition constitue un élément essentiel de la nature temporaire de toutes les exemptions, y compris
en l'absence d'obligation explicite de mentionner une date, et ce pour les raisons suivantes:
a) il s'agit d'une déclaration multilatérale d'intention qui implique que toutes les
exemptions doivent prendre fin ou venir à expiration ;
b) elle détermine le moment auquel l'exemption doit nécessairement prendre fin:  "… à
la date prévue dans l'exemption " (pas d'italique ni de caractère gras dans l'original).
L'intention de ceux qui ont rédigé l'Accord était de s'assurer que les exemptions
prévoiraient une date d'expiration;  et
c) comme précisé ci-dessus, des expressions telles que " indéterminée "10, "indéfinie "11,
"non spécifiée ", ou des références à " un avenir proche " et au " respect des objectifs "
sont des entorses aux conditions établies par l'Annexe, à savoir que les exemptions
doivent venir à expiration à la date indiquée.
17. L'absence de date d'expiration, prévue dans l'Annexe, impliquerait le maintien de mesures
incompatibles avec l'un des principes fondamentaux de l'Accord.
V. PARAGRAPHE 6
18. Le Mexique est d'avis que ceux qui ont rédigé l'Accord sont parvenus, grâce au paragraphe 6
de l'Annexe, à résoudre la difficulté mentionnée ci-dessus.  Les éléments suivants ressortent de ceparagraphe:
a) il fixe la période d'expiration des exemptions en disposant que, en principe, [elles] ne
devraient pas dépasser une période  de dix ans.  La référence à un délai permet de
ne pas mentionner de date et de recourir aux expressions et concepts mentionnés dans
la partie ci-dessus.
b) le concept établi par l'expression " En principe ... " n'est pas incompatible avec la date
d'expiration, mais donne au contraire aux Membres la possibilité de fixer une date
s'inscrivant dans la période de dix ans, autorisant ainsi des exemptions en raison de
conditions et d'exigences extraordinaires susceptibles d'exister pendant plus de
dix ans.
                                                     
9 L'article 31 de la Convention de Vienne sur le dro it des traités dispose ce qui suit:  "1.  Un traité doit
être interprété de bonne foi suivant le sens ordi naire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte  et à la
lumière de son objet et de son but ."  (pas de caractère gras dans l'original)
10 Idem  8, "Qui n'est pas déterminé, précisé, fixé.  Imprécis, indéfini, flou, vaporeux."
11 Idem  8, "Dont les limites ne sont ou ne peuvent être déterminées.  Qui n'est pas défini, qu'on ne peut
pas définir, caractériser".S/C/W/196
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19. Sous certaines réserves, il semble qu'un consensus se dégage autour de l'idée que l'expression
"En principe ... " se réfère à la période de " dix ans ".  En revanche, il ne semble pas que cette
expression se substitue à la condition constituée par la date d'expiration établie au paragraphe 5 de
l'Annexe.  Cela signifie que le fait de prétendre que l'utilisation de termes tels qu'"indéterminé" estpermise par le concept " En principe " pourrait constituer une entorse à l'esprit et à l'objet de l'Annexe.
Partant, à moins qu'une date d'expiration n'ait été prévue dans l'exemption, l'Annexe établit que
les exemptions ne devront pas dépasser une période de dix ans.
VI. PARAGRAPHE 7
20. Le paragraphe 7 de l'Annexe contient une autre référence explicite au principe de la nature
temporaire des exemptions en disposant que le Conseil du commerce des services doit être informé, à
l'expiration de la période d'exemption, que la mesure incompatible a été mise en conformité avec leparagraphe 1 de l'article II de l'Accord.  Une fois encore, des termes comme "indéterminé" semblent
constituer une entorse au texte de l'Annexe car l'absence de date d'expiration la rend inapplicable.
21. Par ailleurs, des procédures ont été élaborées au cours des travaux préparatoires concernant
les demandes d'exemption et les listes d'exemptions afin de parvenir à un résultat clair et précis et
d'éviter les problèmes d'interprétation des listes d'exemptions des obligations.
12  Concrètement, aux
termes de ces procédures, il convient d'indiquer dans la colonne " Durée projetée " la date  à laquelle le
Membre demandant l'exemption entend mettre sa mesure en conformité avec les obligations qui lui
incombent au titre du paragraphe 1 de l'article II.  Ainsi, le tableau exemplatif joint aux procédures
fait clairement référence à la " Date  d'expiration de l'exemption " dans la colonne " Durée projetée ".
22. Il ressort des arguments qui précèdent que le terme " indéterminé " semble aller à l'encontre
des notes explicatives établies aux fins de cette procédure.
VII. PROCÉDURES D'EXPIRATION DES EXEMPTIONS
23. Suite aux débats qui ont eu lieu lors de la session ordinaire du Conseil du commerce des
services et sur la base de la proposition informelle du Chili concernant les procédures d'élimination ou
de réduction des exemptions, le Secrétariat a identifié plusieurs cas dans lesquels une procédurejuridique peut être nécessaire en matière d'exemption.
13  Le Mexique partage ce point de vue et
considère qu'il constitue la solution la plus pragmatique et la plus simple pour aborder le processus de
suppression ou de réduction des exemptions.  L'élaboration de ce type de procédures devra éviter de
préjuger des résultats qui seront obtenus et mettre l'accent sur la suppression anticipée des exemptions
conformément à la date inscrite dans la liste ou à l'expiration de la période spécifiée au paragraphe 6
de l'Annexe.
VIII.  CONCLUSIONS
24. Ainsi qu'on a pu le constater lors du réexamen effectué par le Conseil du commerce des
services en vertu du mandat prévu aux paragraphes 3 et 4 de l'Annexe, le Mexique a invité les
Membres à réfléchir à la question de la durée des exemptions.14  En dépit de suggestions intéressantes
et très utiles concernant l'importance des réexamens requis par l'AGCS, il n'a pas été possible de
                                                     
12 Job 2061.  Note explicative du Secrétariat.  Vo ir le paragraphe 7 vi) et le tableau exemplatif.
13 JOB(01)/106.  Voir le paragraphe 12.
14 Voir les paragraphes 6 et 7 du document S/C/W/139.S/C/W/196
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connaître avec précision la nature de certaines données relatives à la durée de l'exemption et, par
conséquent, le Conseil n'a pas été en mesure d'adopter des conclusions sur ce point.
25. Le Mexique estime que les débats sur les aspects généraux qui résultent du réexamen des
exemptions constituent une excellente opportunité d'approfondir ces questions fondamentales et de se
prononcer sur celles-ci.
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