RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/S/85/VCT
7 mai 2001
(01-2222)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, élaboré pour le premier examen de la politique commerciale
de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité .  Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines des éclaircissements sur sa
politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant le rapport peuvent être adressées à :
M. A. Silvy (tél. :  739 52 49) ou à M . R. Valdés (tél. :  739 53 46).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de
Saint-Vincent-et-les Grenadines est reproduite dans le document
WT/TPR/G/85/VCT.
Note :  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Saint-Vincent-et-les Grenadines.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1
1) P RINCIPAUX ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE 1
i) Structure de l'économie 1ii) Évolution macro-économique 3
iii) Politique budgétaire 5
iv) Politique monétaire et politique de change 6
v) Balance des paiements 6
2) É
VOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 8
3) T ENDANCES ET FORMES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT 10
4) P ERSPECTIVES 10
II. RÉGIME DES POLITIQUES COMMERCIALES 11
1) C ADRE GÉNÉRAL CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL 11
2) F ORMULATION ET APPLICATION DES POLITIQUES COMMERCIALES 12
3) R ELATIONS INTERNATIONALES 13
i) Organisation mondiale du commerce 13
ii) Accords régionaux et bilatéraux 13
iii) Consultations et différends commerciaux 14
4) P OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT 14
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE 16
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 16
i) Procédures 16
ii) Droits de douane 16
iii) Autres droits et impositions 21
iv) Évaluation en douane et règles d'origine 23
v) Prohibitions et restrictions à l'importation, licences d'importation 23vi) Mesures de circonstance 24
vii) Marchés publics 25
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 25
3) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 27
i) Cadre juridique des sociétés et de leur imposition 27ii) Incitations 27
iii) Normes et autres prescriptions techniques 29
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires 30
v) Commerce d'État 31
vi) Politique de concurrence et questions de réglementation 31vii) Contrôle des prix 32
viii) Droits de propriété intellectuelle 32WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
Page iv
Page
IV. ACCÈS AU MARCHÉ DES SERVICES 35
1) G ÉNÉRALITÉS 35
2) S ERVICES FINANCIERS 36
i) Services bancaires 36
ii) Services d'assurance 38
3) T ÉLÉCOMMUNICATIONS 38
4) A UTRES ACTIVITÉS À L 'ÉTRANGER 39
5) T OURISME 39
6) T RANSPORT ET SERVICES CONNEXES 41
i) Transport maritime et services connexes 41ii) Transport aérien 42
BIBLIOGRAPHIE 43
TABLEAUX DE L'APPENDICE 45Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page v
GRAPHIQUES
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Saint-Vincent-et-les Grenadines:  commerce de marchandises, 1999 9
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESUREIII.1 Distribution de fréquence des taux de droits NPF 0en 2000 20
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Produit national brut, par secteur, 1990-2000 1
I.2 Indicateurs macro-économiques fondamentaux, 1996-2000 4I.3 Balance des paiements:  compte courant 1995-1999 7
I.4 Saint-Vincent-et-les Grenadines:  projections à moyen terme 11
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1 Analyse sommaire des droits effectivement appliqués par
Saint-Vincent-et-les Grenadines en 2000 18
III.2 Taxe de consommation (appliquée sur les produits nationaux et importés) 22
III.3 Prescriptions imposées par Saint-Vincent-et-les Grenadines en matière de licences
d'importation 24
III.4 Participation de Saint-Vincent-et-les Grenadines aux instruments internationaux
concernant les droits de propriété intellectuelle 33
III.5 Nombre de dépôts de brevets et de marques de fabrique, 1990-2000 34
IV. ACCÈS AU MARCHÉ DES SERVICESIV.1 Résumé des activités touristiques, 1993-1999 40WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
Page vi
TABLEAUX DE L'APPENDICE
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1 Saint-Vincent-et-les Grenadines:  importations par produits, 1995-1999 47
AI.2 Saint-Vincent-et-les Grenadines:  exportations et réexportations par produits,
1995-1999 48
AI.3 Saint-Vincent-et-les Grenadines:  importations par régions et pays d'origine,
1995-1999 49
AI.4 Saint-Vincent-et-les Grenadines:  exportations et réexportations par régions
et pays de destination, 1995-1999 50
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1 Saint-Vincent-et-les Grenadines:  tarif douanier consolidé 51
IV. ACCÈS AU MARCHÉ DES SERVICES
AIV.1 Récapitulation des engagements spécifiques de Saint-Vincent-et-les Grenadines
dans les différents secteurs de services 55Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page 1
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) PRINCIPAUX ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE
i) Structure de l'économie
1. Au cours des dix dernières années, la structure de l'économie de
Saint-Vincent-et-les Grenadines a connu d'importants changements;  il s'est produit un
développement notable du secteur des services et un relatif déclin des industries de transformation.La contribution de l'agriculture à l'économie a aussi diminué considérablement (tableau I.1).  En
1990, l'agriculture occupait la première place en termes de contribution au PIB, représentant
21,2 pour cent du total;  en 2000, la contribution de ce secteur au PIB n'était plus que de 9,8 pour
cent.  Dans les années 90, Saint-Vincent-et-les Grenadines a réussi à transformer son agriculture en
remplaçant partiellement la production de bananes par celle d'autres produits agricoles.  Bien que desefforts pour rationaliser la production de bananes, réalisés dans le cadre du plan de redressement du
secteur de la banane pour les Windward Islands et du programme d'agriculteurs agréés, aient accru
l'efficacité et amélioré la qualité, les niveaux de production sont encore insuffisants par rapport aux
contingents en franchise accordés par l'Union européenne.  En outre, le plan de redressement a
réintroduit des prix garantis à la production, ce qui pourrait nuire aux efforts visant à accroître laproductivité et à accomplir la nécessaire restructuration de l'industrie.
Tableau I.1
Produit national brut, par secteur, 1990-2000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Secteur primaire 21,5 18,9 19,7 15,2 11,5 14,4 12,9 10,4 11,1 10,7 10,1
Agriculture 21,2 18,6 19,4 14,9 11,1 14,1 12,5 10,1 10,8 10,4 9,8
B a n a n e s . .. .. .. .. .. . 3 , 8 1 , 7 2 , 8 3 , 0 2 , 8
Autres cultures .. .. .. .. .. .. 5,2 4,9 4,7 4,7 4,5
É l e v a g e . .. .. .. .. .. . 0 , 8 0 , 8 0 , 8 0 , 8 0 , 7
Sylviculture .. .. .. .. .. .. 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6
P ê c h e . .. .. .. .. .. . 2 , 0 2 , 0 1 , 9 1 , 3 1 , 2
Industries extractives 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
Secteur secondaire 22,6 23,3 24,0 25,0 25,9 24,6 24,0 26,3 26,6 25,5 25,2
Industries manufacturières 8,5 8,9 9,5 9,3 9,2 8,4 8,3 7,9 6,8 6,5 6,3
Électricité et eau 4,8 4,7 4,6 4,6 5,0 5,0 5,3 5,7 5,7 5,9 6,0
Construction 9,3 9,6 9,9 11,1 11,6 11,2 10,5 12,7 14,1 13,0 12,9
Secteur tertiaire 61,7 63,5 61,7 65,2 68,6 67,0 68,3 69,3 67,9 69,8 71,0
Commerce de gros et de
détail11,4 12,2 12,4 13,814,9 14,9 15,1 15,7 16,2 17,1 17,4
Hôtels et restaurants 2,2 2,3 2,4 2,6 2,5 2,6 2,4 2,4 2,2 2,3 2,5
Transports 13,7 13,4 12,6 12,6 12,8 12,9 13,4 14,2 13,6 13,8 14,2
Communications 6,8 7,7 7,1 7,5 8,2 7,7 8,2 7,2 7,1 7,1 7,6
Banques et assurances 7,7 7,5 7,1 7,2 8,0 7,9 7,7 7,7 7,1 7,5 7,7
Immobilier et logement 2,6 2,7 2,5 2,6 2,6 2,5 2,5 2,4 2,4 2,4 2,4
Services publics 15,4 15,9 15,9 17,0 17,7 16,8 17,3 17,9 17,6 17,7 17,3
Autres services 1,8 1,8 1,7 1,8 1,8 1,7 1,7 1,8 1,8 1,9 1,9
Moins:  frais bancaires imputés 5,8 5,7 5,4 5,4 5,9 6,0 5,2 6,0 5,6 6,0 6,3
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
.. Non disponible.
Source: Données communiquées par les autorités de Saint-Vincent-et-les Grenadines.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
Page 2
2. Liée à la mise en œuvre de projets d'investissement, la construction a gagné de l'importance
au cours des dernières années;  sa contribution au PIB est passée de 9,3 pour cent en 1990 à
12,9 pour cent en 2000.  Le secteur des services a représenté quelque 71 pour cent du PIB en 2000
alors que ce pourcentage était de 61,7 pour cent en 1990.  Dans ce secteur, les domaines les plus
dynamiques sont notamment le commerce de gros et de détail, les services publics et le tourisme.
Pendant les années 90, le tourisme a été la principale activité économique, remplaçant la productionde bananes et stimulant l'expansion d'autres activités de service.  La part des activités liées au
tourisme dans le PIB est passée de 29 pour cent en 1990 à plus de 38 pour cent en 1998 et la part de
Saint-Vincent-et-les Grenadines dans les dépenses engagées par les touristes dans les pays de la
CARICOM est passée de 5 pour cent en 1990 à 9,5 pour cent en 1998.
3. Depuis 1990, Saint-Vincent-et-les Grenadines a cherché à diversifier les sources de sa
croissance économique afin de réduire sa dépendance par rapport aux exportations de bananes:  les
recettes en devises de ces exportations ont stagné en raison de problèmes de qualité et de la
réduction de l'accès préférentiel sur le marché de l'Union européenne.  Au cours de ces dernières
années, le gouvernement a cherché à accroître la productivité dans d'autres domaines agricoles, ainsi
que dans d'autres activités telles que l'industrie manufacturière, le tourisme, les services financiers àl'étranger et l'informatique.  Cette politique a été mise en œuvre grâce à un certain nombre de
mesures dont les plus importantes sont un programme d'incitations fiscales comprenant une
exonération d'impôt sur le revenu pour les agriculteurs, des trêves fiscales pour des projets
touristiques, une exonération d'impôt sur le revenu et de droits d'importation pendant dix à 15 ans
pour les producteurs en situation de démarrage et un régime discrétionnaire d'exemption de droits
(chapitre III 3) ii)).  Le gouvernement s'est en outre efforcé de diriger l'investissement en fonction
des priorités qu'il s'est fixées, en procédant à une approbation au cas par cas des projetsd'investissement étrangers.  L'investissement a été encouragé dans certains cas par l'apport de
garanties publiques de la dette extérieure privée.
1  Les autorités ont noté que l'État avait pris en
charge les dettes du secteur privé en deux occasions:  pour le projet de Otley Hall et pour celui du
port pour porte-conteneurs de Campden Park.  Elles ont noté toutefois qu'il n'y avait pas de politique
établie dans ce domaine.
4. La réforme de la politique macro-économique a été à la base des résultats obtenus en matière
de diversification de l'économie.  En particulier, le fait que le budget actuel de fonctionnement du
gouvernement central affiche un excédent à été un signe encourageant pour les investisseurs.
5. La privatisation a pris peu d'ampleur à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Bien qu'en principe
le gouvernement n'y soit pas opposé, il considère que la taille réduite du pays empêche le secteurprivé de s'engager dans la fourniture de services de base.  Le gouvernement estime que des
subventions croisées sont nécessaires pour assurer ces services, en particulier du fait que le pays est
divisé en sept îles.  Le secteur public non gouvernemental représente 10 pour cent du PIB:  l'eau et
l'électricité (environ 5 pour cent du PIB) restent entre les mains de l'État.  Les services de
télécommunication sont fournis principalement par la Cable and Wireless qui détient un monopolede fait en téléphonie fixe jusqu'en 2004.  En conséquence de la décision prise par cinq États
membres de l'OECO de libéraliser le secteur des télécommunications, des négociations sont en cours
entre le gouvernement et la Cable and Wireless afin de libéraliser complètement les services dans un
délai de 12 à 18 mois à compter du 31 mars 2001 (chapitre IV).
6. L'enregistrement de sociétés établies à l'étranger a pris une ampleur considérable au cours
des dernières années, à la suite de la révision en 1996 des lois régissant ces activités.  Le secteur
compte 11 400 entités enregistrées, dont 28 sont des banques, 608 des sociétés fiduciaires et le reste
                                                     
1 FMI (1999), pages 7 et 8.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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des entreprises commerciales internationales.  On estime que le secteur des activités à l'étranger a
représenté 30 millions de dollars des Caraïbes orientales (3,5 pour cent du PIB) en 1999 en termes de
commissions, d'emplois, de revenus locatifs et d'utilisation d'équipements collectifs.  Les droits
d'enregistrement perçus par les pouvoirs publics se sont élevés à 3,3 millions de dollars des Caraïbes
orientales (11 pour cent des recettes extrafiscales) en 1999.
ii) Évolution macro-économique
a) Production, emploi et prix
7. Pendant la plus grande partie des années 80 et le début des années 90,
Saint-Vincent-et-les Grenadines a connu une période de forte croissance et de bons résultats
économiques, avec des taux de croissance moyens d'environ 6,2 pour cent par an durant les
années 80 et de quelque 3,8 pour cent par an entre 1990 et 1995.  Après une période de contractionen 1994, due aux mauvais résultats de l'industrie de la banane, la croissance économique a repris à
un rythme élevé en 1995, stimulée par une politique de fort investissement public soutenue par les
aides financières accordées par l'Union européenne dans le cadre du système de stabilisation des
recettes d'exportation (Stabex).  Cependant, une brusque décélération s'est produite en 1996 alors
que l'effet des investissements publics s'estompait.  La croissance a repris en 1997 et s'est accéléréepar la suite, atteignant 5,7 pour cent en 1998 et 4 pour cent en 1999 (tableau I.2).  La reprise de la
croissance a été aidée par une réforme structurelle de l'industrie de la banane, accompagnée par un
certain nombre de mesures de stabilisation macro-économique et par l'introduction de mesures de
diversification dans l'agriculture.  On estime à environ 3,5 pour cent l'augmentation de la production
en 2000.  Alors que la production de bananes et le tourisme sont restés solides, il y a eu un
ralentissement dans le commerce de gros et de détail, les communications, et les banques et
assurances.
8. Le taux de chômage élevé, estimé à quelque 19 pour cent en 1999, bien qu'il n'y ait pas de
statistiques officielles, est un problème grave pour Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Il semblerait
que dans le secteur privé, en dépit de la récente expansion économique, le chômage puisse atteindre
35 pour cent.  On estime que les effets du chômage sont particulièrement graves pour les jeunes et
les femmes.  L'importance du chômage peut être liée à la valeur relativement élevée du salaireminimum.  En outre, une partie au moins de la reprise récente de l'emploi est liée à la mise en œuvre
de plusieurs projets d'investissement au cours des dernières années et, par conséquent, peut être
temporaire et non structurelle.  Par ailleurs, certains signes portent à croire que le secteur informel
s'est étendu ces dernières années, en particulier dans le commerce et parmi les artisans, ce qui a
contribué à atténuer les effets d'un fort chômage sur la population pauvre.  Le chômage devrait resterimportant, la population active augmentant de quelque 1,8 pour cent par an et la hausse réelle des
salaires étant supérieure à la croissance de la productivité.  Le gouvernement prévoit de créer des
emplois en encourageant les services financiers à l'étranger et d'autres services, ainsi que les
micro-entreprises, en veillant à ce que le système éducatif réponde aux impératifs de diversification
des exportations, par l'introduction des techniques de l'informatique dans les écoles primaires etsecondaires, et en proposant des programmes de fo rmation en cours d'emploi.  Le gouvernement a
entrepris en outre plusieurs programmes de mise en place d'un réseau de sécurité sociale, qui ont
entraîné des dépenses annuelles représentant quelque 0,6 pour cent du PIB.  D'importants transferts
de fonds de l'étranger (14 millions de dollars EU, soit quelque 4,2 pour cent du PIB en 1999) ont
contribué à amoindrir l'effet d'un taux de chômage élevé sur le niveau de vie de la population.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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Tableau I.2
Indicateurs macro-économiques fondamentaux, 1996-2000
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
1996 1997 1998 1999 2000a
Secteur réel
PIB au prix du marché (millions de dollars des Caraïbes orientales) 751,8 793,1 856,6 887,2 898,9
PIB réel au coût des facteurs (millions de dollars des Caraïbes
orientales)531,8 548,4 579,9 603,0 625,1
Produit national brut (réel) (taux de croissance) 1,2 3,1 5,7 4,0 3,7
Consommation privée (pour cent du PIB) 63,1 74,1 70,8 .. ..
Consommation publique (pour cent du PIB) 20,3 18,9 18,8 .. ..
Investissement public (pour cent du PIB) 6,9 12,2 13,8 .. ..
Investissement privé (pour cent du PIB) 21,4 17,5 18,8 .. ..
Exportations de biens et de services non facteurs (pour cent du PIB) 52,2 47,7 50,2 .. ..
Importations de biens et de services non facteurs (pour cent du PIB) 63,9 70,4 71,6 .. ..
Main d'œuvre (milliers) 43,5 43,5 43,6 .. ..
Indice des prix à la consommation (variation en pour cent) 3,6 0,8 3,3 1,8 0,6
Secteur externe
Exportations (pour cent du PIB) 18,5 15,7 15,6 15,0 16,5
Exportations de bananes (millions de dollars des Caraïbes
orientales)55,4 38,9 56,4 55,1 52,1
Produits manufacturés (millions de dollars des Caraïbes orientales) 60,8 60,5 54,8 50,2 56,4
Exportations de farine (millions de dollars des Caraïbes
orientales)17,0 23,5 18,6 19,1 20,0
Exportations de riz (millions de dollars des Caraïbes orientales) 14,6 15,9 17,3 13,5 15,7
Importations (pour cent du PIB) 51,8 58,6 60,6 61,1 58,0
Produits alimentaires (millions de dollars des Caraïbes orientales) 63,2 66,7 62,4 55,6 63,2
Articles manufacturés (millions de dollars des Caraïbes
orientales)88,0 86,7 91,0 92,1 87,8
Machines et matériel de transport 52,1 59,1 59,9 65,9 48,3
Solde des échanges visibles (millions de dollars des Caraïbes
orientales)-250,0 -340,2 -385,0 -408,8 -373,7
Montant estimé des dépenses des visiteurs (millions de dollars des
Caraïbes orientales)181,4 197,6 205,5 220,6 245,7
Solde des opérations courantes (pour cent du PIB) -10,0 -20,8 -23,0 -20,2 -13,1
Réserves internationales imputées nettes (millions de dollars EU) 29,4 30,4 38,0 41,8 50,0
Dette extérieure publique non amortie (pour cent du PIB) 31,3 29,8 31,3 48,5 50,3
Paiements au titre du service de la dette (millions de dollars des
Caraïbes orientales)22,4 24,8 25,4 30,5 32,7
Taux de change effectif réel (variation en pour cent sur 12 mois) 3,0 6,8 -1,2 -0,1
Termes de l'échange (variation en pour cent sur 12 mois) -1,8 -0,3 2,1 -1,7 -2,8
Finances du gouvernement central
Solde des opérations courantes (pour cent du PIB) 4,0 4,3 5,8 4,3 3,0
Solde budgétaire global (pour cent du PIB)b0,2 -4,4 -1,4 -1,4 -2,1
Taux de l'argent et taux d'intérêt
Masse monétaire, M1 (taux de croissance fin de période) 1,1 34,2 12,1 21,2 ..
Masse monétaire au sens large, M2 (taux de croissance fin de période) 4,4 14,0 16,1 12,5 10,1
Taux d'intérêt minimum (pour cent par an) 10,0-11,0 10,0-12,5 10,0-12,5 10,0-12,5 10,0-12,5
.. Non disponible.
a Projection.
b Recettes provenant des activités pétrolières moins les transferts destinés à financer le déficit du budget hors pétrole.
Source :  Statistiques de Saint-Vincent-et-les Grenadines.
9. Le niveau de l'inflation tel que mesuré par la variation de l'indice des prix à la
consommation (IPC) a été relativement bas au cours des dernières années, représentant en moyenneSaint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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moins de 1 pour cent par an pendant la période 1997-1999.  Saint-Vincent-et-les Grenadines étant un
petit pays doté d'une économie ouverte et d'un taux de change fixe, l'inflation tend à y suivre
généralement l'évolution des prix internationaux.  En 1999, l'IPC a diminué d'environ 2 pour cent en
raison d'une baisse des prix à l'importation, d'une augmentation de l'approvisionnement en denrées
alimentaires, s'agissant en particulier de certains légumes, la production intérieure et les importations
s'étant accrues simultanément, ainsi que d'une baisse des prix du poisson.  En outre, un contrôle desprix a été maintenu pour un certain nombre de produits comme le riz, le lait, le sucre, la farine, les
livres scolaires, le ciment, les produits pétroliers, les véhicules à moteur et les pièces détachées pour
véhicules à moteur (chapitre III).
iii) Politique budgétaire
10. Le solde des paiements courants est excédentaire en permanence depuis 1983;  cependant,
en raison d'un déficit important dans le compte de capital, dû à des projets d'investissement lancés
par le gouvernement, le bilan global a généralement fait apparaître un déficit.  Le total des recettes
(fiscales et non fiscales) s'est élevé à environ 28 pour cent du PIB par an pendant la
période 1997-1999, en dépit d'un certain nombre de modifications du système fiscal et d'efforts
accrus de recouvrement.  Les principales modifications fiscales ont été notamment les suivantes:une réduction du taux de droit externe maximal;  une augmentation de la taxe de dédouanement;
l'abolition de la taxe d'exportation sur les bananes;  l'introduction d'une surtaxe sur l'importation des
véhicules usagés;  l'exemption de droits sur les véhicules importés par des organisateurs touristiques;
l'exemption de taxe de consommation sur les petits articles manufacturés, dans le cadre du plan
d'aide à l'industrie par le crédit.
11. Les dépenses courantes ont continué de représenter annuellement environ 24 pour cent du
PIB pendant la période 1997-1999.  La masse salariale, élément le plus important, s'est maintenue àun niveau légèrement supérieur à 13 pour cent du PIB, en dépit de la hausse générale des salaires, en
raison principalement d'une réduction du nombre des fonctionnaires.  Parmi les autres éléments des
dépenses courantes, le paiement des intérêts a représenté environ 1,5 pour cent du PIB par an
jusqu'en 1999, date à laquelle il a atteint 2,3 pour cent du PIB avec la prise en charge par le
gouvernement central de la dette garantie par des fonds publics de deux entités du secteur privé endéfaut de paiement.  Les dépenses de biens et de services ont diminué pendant la période considérée,
dénotant un contrôle plus étroit, l'élimination de dépenses superflues et l'adoption de pratiques
d'achat plus efficaces.
12. Le déficit budgétaire global est passé de 4,4 pour cent du PIB en 1997 à 1,4 pour cent du
PIB par an de 1998 à 1999.  Cette amélioration traduit une forte augmentation des aides financières àl'appui de projets d'équipement, un renforcement de l'administration fiscale et l'achèvement d'un
certain nombre de grands projets d'équipement.  Les aides financières sont passées de l'équivalent de
1,5 pour cent du PIB en 1997 à 5 pour cent du PIB en 1998, avant de revenir à 1,5 pour cent du PIB
en 1999.  Des prêts bonifiés ont permis au secteur public de réduire sa dette interne, y compris
envers le système bancaire.  Néanmoins, le total de la dette du secteur public est passé de 46 pourcent du PIB en 1997 à plus de 60 pour cent du PIB en 1999.
13. Les dépenses en capital ont augmenté fortement pour atteindre 10 à 12 pour cent du PIB par
an pendant la période 1997-1998, avant de diminuer pour ne plus représenter que 7 pour cent du PIB
en 1999.  Un certain nombre de grands projets ont été lancés, tels que l'aéroport de Canouan,
l'autoroute centrale, le quai des transbordeurs et des paquebots de croisière, le marché aux légumes
et l'irrigation des bananeraies, ce qui a représenté plus de la moitié des dépenses totales
d'équipement.  Le lancement de ces grands projets a en outre contribué à accélérer la mise en œuvredu programme d'investissement du secteur public.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
Page 6
iv) Politique monétaire et politique de change
14. La politique monétaire relève du Conseil monétaire de la Banque centrale des Caraïbes
orientales.  La Banque centrale a maintenu le taux de change du dollar des Caraïbes orientales par
rapport au dollar EU à 2,70 dollars des Caraïbes orientales pour 1 dollar EU depuis sa création en
1983, parvenant à assurer la stabilité du taux de change et des prix au sein de l'OECO.  Cependant,
en raison d'un taux d'inflation qui, historiquement, est légèrement supérieur à celui des principauxpartenaires commerciaux, il s'est produit entre 1993 et 1999 une réelle appréciation du taux de
change effectif pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, représentant quelque 8 pour cent du dollar des
Caraïbes orientales.  Dans la pratique, la Banque centrale fonctionne quasiment comme un institut
monétaire:  bien que la Loi de 1983 stipule que les devises doivent couvrir au moins 60 pour cent
des charges monétaires, la Banque centrale a maintenu cette couverture à un niveau proche de100 pour cent (97,7 pour cent en 1998).
15. En dépit de cette politique monétaire serrée, la masse monétaire au sens large (M2) a
augmenté de plus de 10 pour cent par an depuis 1997, reflétant un apport net de capitaux et une
augmentation des réserves imputées.  Les taux d'intérêt minimums se situent entre 10 et 12,5 pour
cent.
v) Balance des paiements
16. La balance des paiements de Saint-Vincent-et-les Grenadines se solde traditionnellement par
un déficit du compte courant, causé à la base par le déficit du commerce des marchandises
(tableau I.3).  Les exportations de marchandises ont stagné pendant la période 1993-1999 et les
importations ont augmenté rapidement.  En outre, les termes de l'échange se sont détériorés (de
quelque 15 pour cent durant les années 90), contribuant à maintenir le fort déficit du compte courant
à un niveau compris entre 11 pour cent et 26 pour cent du PIB, en dépit de la contribution positiveaccrue des recettes provenant du tourisme.  Le déficit du compte courant a représenté quelque
20,2 pour cent du PIB en 1999, soit une valeur légèrement inférieure à celle de l'année précédente,
en raison partiellement d'un accroissement des recettes du tourisme, le nombre d'arrivées ayant
augmenté, et d'un accroissement des recettes d'exportation de la banane.  Le gouvernement estime le
déficit du compte courant pour 2000 à quelque 13,1 pour cent du PIB;  par la suite, ce déficit devraitdiminuer en raison d'une augmentation des recettes du tourisme.
17. Le déficit du compte courant a été financé principalement par des apports de capitaux
publics pour des projets concernant le secteur public et par des flux d'investissements directs
principalement associés à des réalisations touristiques du secteur privé dans les Grenadines.
2  Cela a
permis au pays d'avoir un solde extérieur nettement excédentaire, atteignant 2,4 pour cent du PIB,résultant d'un excédent du compte de capital de 27,9 pour cent du PIB en 1998.
18. Le principal facteur qui sous-tend le déficit structurel du compte courant de
Saint-Vincent-et-les Grenadines est l'écart entre l'investissement et l'épargne.  Alors que l'épargne n'a
représenté que 15,2 pour cent du PIB en 1998, l'investissement en a représenté 36,9 pour cent.  Liées
à un certain nombre de projets d'investissement, les importations ont augmenté rapidement envolume pendant la deuxième moitié des années 90;  entre 1995 et 1999, les importations ont
augmenté de presque 50 pour cent en valeur.
                                                     
2 Banque centrale des Caraïbes orientales (1999), page 61.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page 7
Tableau I.3
Balance des paiements:  compte courant 1995-1999
(Millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998 1999
Balance courante -40,7 -31,5 -63,9 -62,7 -71,1
Biens et services -38,2 -32,6 -64,2 -62,6 -72,2
Balance commerciale -57,4 -75,5 -105,3 -119,8 -127,6
Exportations (f.a.b.) 61,9 52,6 47,3 50,2 49,6
Marchandises 59,4 52,9 47,3 49,8 49,8
Bananes n.d. 20,5 14,4 20,9 20,4
Entreposage et magasins n.d. -0,3 0,0 0,0 -0,2
Importations (f.a.b.) 119,4 127,8 152,6 170,0 177,1
Services (net) 19,2 42,9 41,1 53,7 55,4
Transport -14,4 -13,9 -16,6 -20,0 -19,8
Voyages 46,4 56,5 63,3 66,4 68,8
Services d'assurance -3,0 -3,0 -3,6 -3,9 -4,0
Autres services fournis aux entreprises -10,2 6,0 1,7 14,7 13,2
Services publics 0,5 -2,6 -3,8 -3,5 -2,8
Revenu (net) -11,7 -10,5 -12,7 -14,2 -13,3
Rémunération des employés 0,3 0,2 0,1 0,1 0,1
Revenu de l'investissement -12,0 -10,7 -12,8 -14,2 -13,4
Transferts courants (net) 9,2 11,6 13,0 14,1 14,4
Gouvernement général -2,1 -1,2 -0,1 0,4 0,3
Autres secteurs 11,3 12,9 13,1 13,7 14,1
Compte de capital et compte financier 40,4 31,9 64,9 71,4 74,9
Compte de capital-transferts 5,9 3,8 12,8 21,4 23,9
Transferts de capital 4,4 3,8 12,8 21,4 23,9
Acquisition et cession d'actifs non produits/financiers 1,5 - - - -
Compte financier 34,5 28,1 52,1 50,0 51,0
Investissement direct (net) 30,6 42,6 55,1 27,9 24,8
Placement en valeurs de portefeuille (net) 0,0 -3,4 0,1 -0,4 -0,4
Autres investissements (net) 3,9 -11,2 3,0 22,6 26,6
Secteur public long terme -3,7 0,7 3,2 14,9 1,9
Autre secteur public capital 0,7 - - - -
Banques commerciales 9,2 3,9 -8,3 -10,4 -9,4
Autres (y compris erreurs et omissions) -2,2 -15,7 -0,9 18,1 34,1
Balance globale -0,3 0,4 1,0 8,7 3,9
Modification des réserves imputées 1,4 -0,4 -1,0 -7,6 -3,9
Modification des avoirs publics à l'étranger -1,1 -- -1,1 -
-N é a n t .
Source: Banque centrale des Caraïbes orientales.
19. Le solde du compte des services a fait apparaître un excédent de 1 pour cent du PIB en 1999,
par rapport à un excédent de 12,9 pour cent du PIB en 1998, et un excédent légèrement supérieur en
2000.  Cet excédent est entièrement dû à la balance des voyages, étant donné que dans tous les autresdomaines des services, à savoir les services financiers et services fournis aux entreprises, les services
publics et les transports, Saint-Vincent-et-les Grenadines enregistre un déficit.  Le revenu de
l'investissement net est de plus en plus négatif mais est virtuellement compensé par un excédent des
transferts courants.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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2) ÉVOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX
20. La plus grande partie du commerce extérieur de Saint-Vincent-et-les Grenadines s'opère
dans des conditions préférentielles.  Les échanges se sont développés rapidement au cours des
années 90 en dépit du déclin des exportations de bananes.  Bien que, pour cette raison, les
exportations de marchandises aient stagné entre 1993 et 1999, les importations ont augmenté
rapidement.  Les exportations de services non facteurs ont presque doublé pendant la même période.L'activité principale est le tourisme, dont les revenus sont passés de 30 millions de dollars EU en
1993 à 77 millions de dollars EU en 1999.  Les exportations de services fournis aux entreprises ont
aussi augmenté pendant la période considérée.
21. Les importations ont connu une hausse de 48,3 pour cent sur la période 1995-1999, ce qui
représente un taux annuel moyen de 10,4 pour cent.  Les bons résultats de l'investissement et uneforte activité dans le domaine de la construction liée à l'industrie du tourisme ont joué un rôle
important dans cette croissance, bien que celle-ci ait aussi reflété l'augmentation du revenu
disponible.  Les principales importations concernent les denrées alimentaires, les produits
manufacturés et les machines et le matériel de transport (tableau AI.1).  Quelque 68,2 pour cent des
importations en 1999 ont concerné des produits manufacturés, en particulier des biens deconsommation (38,4 pour cent de l'ensemble des importations), et des machines et du matériel de
transport (24,3 pour cent).  Les denrées alimentaires et boissons ont représenté un quart des
importations totales, le reste étant constitué par des produits chimiques, combustibles, matériaux
bruts et huiles et graisses.  Les importations de ces dernières années accordaient une part importante
aux biens d'équipement, qui ont gagné de l'importa nce dans l'ensemble des importations aux dépens
des biens de consommation et biens intermédiaires.
22. Les bananes sont demeurées le principal produit d'exportation, représentant quelque 42 pour
cent des exportations nationales en 1999 (tableau AI.2) et, selon les estimations, 41 pour cent en
2000.  Bien que les exportations de bananes aient chuté en 1997 en raison de problèmes de qualité et
d'une maladie touchant l'agrume, un certain nombre de mesures mises en place pour régler ces
problèmes ont permis de rétablir le volume des exportations et les prix à l'exportation en 1998 et
1999.  La hausse des prix des bananes à l'exportation a joué un rôle important dans l'amélioration destermes de l'échange en 1998.  Cette amélioration a aidé à contenir le déficit commercial provoqué
par l'augmentation des importations.  Les autres produits agricoles exportés sont notamment la farine
et le riz, les patates douces, les colocases et taros, les racines d'arrow-root, les noix de coco et les
bananes plantains, qui ont représenté dans leur ensemble quelque 4,6 pour cent des exportations
totales en 1999.
23. Les exportations de produits manufacturés ont diminué de 20 pour cent entre 1997 et 1999
en raison d'une détérioration de la compétitivité.  Elles ont représenté 18,5 pour cent du total des
exportations en 1999;  les principaux articles ont été des machines et du matériel, ainsi que du fer et
de l'acier (tableau AI.1 et graphique I.1).  Au cours de ces dernières années, les entreprises
manufacturières ont vu leurs exportations diminuer fortement par manque de compétitivité.  Enoutre, des entreprises ont fermé ou se sont déplacées à l'expiration de leurs allégements fiscaux ou de
leurs concessions portant sur les droits d'importation et parce que les gains de productivité étaient
insuffisants pour maintenir la compétitivité par rapport à d'autres îles des Caraïbes ou à des
concurrents ayant des coûts de production inférieurs en Amérique latine.  Les réexportations,
principalement de matériel et de machines excédentaires, ont augmenté considérablement, en
relation étroite avec l'achèvement de grands projets d'investissement.  L'ensemble des exportations
d'autres produits manufacturés a représenté quelque 6,8 pour cent du total des exportations en 1999.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page 9
Graphique I.1 
Saint-Vincent-et-les Grenadines:  commerce de marchandises, 1999
Exportations (f.a.b.) Importations (c.a.f.)
a)    Par produit
Minerais
6,2%
Produits chimiques
10,0%Autres produits
 semi-manifacturés
16,7%Autres produits 
manufacturésa
17,2%
Total:  49,4 millions de dollars EUb)   Par partenaire
a             Comprend toute catégorie non spécifiée ailleurs.
Source :   DSNU, base de  données Comtrade.Pourcentage
Total:  200,7 millions de dollars EUAutres produits exportés 
y compris mineraisa
10,1%
Autres 
produits 
agricoles
15,4%
Blé
13,6%Riz
(décortiqué et blanchi)
10,2%Bananes
42,1%Autres 
produits 
agricoles
2,6%    Denrées 
alimentaires
23,0%
Machines et 
matériel de 
transport
24,3%
États-Unis
3,3%
Sainte-Lucie
8,7%
Barbade
8,6%Trinité-et-Tobago
10,3%
Autres pays d'Amérique
2,2%Royaume-Uni
40,3%Autres pays d'Europe, Asie 
et reste du monde
2,6%
Europe
42,4%
Amérique
57,1%États-Unis
38,4%
Amérique
68,7%Europe
23,5%
Trinité-et-Tobago
15,8%Canada
2,4%Barbade
4,0%Autres pays 
d'Amérique
8,1%Royaume-Uni
12,0%Autres pays 
d'Europe
11,4%Asie et reste du monde
7,8%Machines et matériel 
de transport
8,6%WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
Page 10
24. Comme on l'a noté précédemment, les exportations de services, en particulier le tourisme,
ont gagné de l'importance au cours des dernières années, bien que le secteur ne soit pas aussi
développé que dans d'autres pays des Caraïbes.  Les revenus du tourisme ont représenté 46 pour cent
de toutes les exportations de biens et de services en 1999.  La croissance des revenus du tourisme a
été due en grande partie à une augmentation du nombre des navires de plaisance faisant escale et des
séjours touristiques, l'augmentation des recettes par touriste ayant été relativement limitée.
25. Les principaux partenaires commerciaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont le
Royaume-Uni, les États-Unis et les autres pays membres de la CARICOM, qui ont compté pour plus
de 90 pour cent des exportations et 73 pour cent des importations pendant la période 1997-1999.
Environ la moitié des exportations totales sont destinées à la zone de la CARICOM (Sainte-Lucie, la
Trinité-et-Tobago, Antigua-et-Barbuda et la Barbade sont les principaux marchés de la région).  LesÉtats-Unis sont le fournisseur principal;  d'autres fournisseurs importants sont la Trinité-et-Tobago et
le Royaume-Uni.  Les fournisseurs restants représentent moins de 5 pour cent chacun (tableaux AI.3
et AI.4).
26. Depuis 1993, les parts de marché des principaux partenaires commerciaux de
Saint-Vincent-et-les Grenadines sont restées dans l'ensemble inchangées, à l'exception d'un faiblegain pour les importations en provenance des États-Unis et d'une perte de part de marché pour les
exportations vers les États-Unis.
3) T
ENDANCES ET FORMES DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT
27. Les flux nets d'investissement étranger direct ont totalisé quelque 181 millions de dollars des
Caraïbes orientales (67 millions de dollars EU) en 1995-1999.  La plus grande partie de
l'investissement a concerné le tourisme et la pêche ou a été liée à des projets d'investissement
encouragés par les pouvoirs publics.  Les sorties de revenus de l'investissement ont totalisé69,6 millions de dollars des Caraïbes orientales (25,8 millions de dollars EU) pendant la même
période.  L'investissement net de portefeuille a été légèrement négatif sur la période considérée.
4) P
ERSPECTIVES
28. Une croissance économique d'environ 4 pour cent est prévue jusqu'en 2002, compte tenu
dans une large mesure d'une reprise durable de la production de bananes et d'une expansion dutourisme et de la construction.  La croissance dans le secteur agricole, estimée à quelque 4,8 pour
cent en 2000, devrait s'accélérer à moyen terme, influencée par un renforcement des activités de
diversification agricole, d'élevage et de transformation des produits agricoles.  La croissance dans le
secteur de la construction, qui était de 4,5 pour cent en 2000, devrait se renforcer graduellement en
2001 et par la suite avec la mise en œuvre de nouveaux projets.  Les autorités ont l'intention depoursuivre la réforme du système éducatif afin d'améliorer la flexibilité du marché du travail, tout en
continuant d'appliquer d'autres politiques telles que des incitations spéciales adressées aux
investisseurs qui créent de nombreux emplois et assurent une formation de personnel qualifié, en
particulier dans le domaine des techniques de l'information, au moyen d'un programme national de
l'emploi et de la formation.
29. Après la réduction du déficit du compte courant prévue en 2000, le déficit devrait augmenter
progressivement pour atteindre presque 15 pour cent du PIB en 2005 avec l'élargissement du
programme d'investissement du secteur public.  Les projections font état d'une croissance annuelle
de 6 pour cent des exportations, alors que les revenus du tourisme devraient augmenter à un rythme
annuel moyen de 5 pour cent.  La croissance des exportations devrait être due principalement à une
augmentation des exportations de bananes, les mesures prises au cours des dernières années pourSaint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page 11
améliorer la productivité dans le secteur ayant pour effet d'accroître la production et d'améliorer la
qualité;  les prix devraient se rétablir après la chute enregistrée en 2000.  La croissance des
importations devrait être calquée sur celle de l'activité économique.  L'augmentation de
l'investissement public étant à l'origine de la croissance des importations, celles-ci devraient se
composer en grande partie de machines et de matériaux de construction.
30. Les autorités tablent sur une épargne publique d'environ 3 pour cent du PIB sur la
période 2000-2002.  Elles ont l'intention de limiter la masse salariale à 12 pour cent du PIB au
maximum.  L'inflation ne devrait pas excéder 3 pour cent par an (tableau I.4).  La balance des
paiements continuera à être sous pression en raison d'une augmentation considérable des
importations de matériaux de construction, de machines et de matériel, de biens intermédiaires pour
l'industrie du tourisme et de biens de consommation.  Cependant, on prévoit que des recettes accruesprovenant du tourisme, des investissements étrangers directs et une assistance externe du secteur
public aideront à financer le déficit du compte courant.
Tableau I.4
Saint-Vincent-et-les Grenadines:  projections à moyen terme
1999 2000 2001 2002
Taux de croissance réel 4 3,7 3,7 3,9
Indice des prix à la consommation -1,8 2,0 2,1 2,8
Épargne publique/PIB 4,3 3,0 2,9 3,3
Coefficient du service de la dette 6,3 6,2 .. ..
Service de la dette/recettes courantes 11,6 11,5 11,0 ..
Dette extérieure/PIB 48,5 50,3 49,8 49
Balance courante/PIB -20,2 -13,1 -14,1 -14,0
Investissement direct/PIB 13,5 10,9 10,6 10,7
.. Non disponible.
Source: Données communiquées par le FMI.
II. RÉGIME DES POLITIQUES COMMERCIALES
1) CADRE GÉNÉRAL CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL
31. Saint-Vincent-et-les Grenadines a acquis son indépendance en 1979;  c'est une monarchie
constitutionnelle dotée d'un système parlementaire, suivant le modèle britannique, et
Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre du British Commonwealth of Nations.  Le chef de l'Étatest le Souverain britannique, représenté par le Gouverneur général.  Le pouvoir exécutif est exercé,
dans la pratique, par le Premier Ministre et son cabinet, auxquels incombe la responsabilité de
conclure et de signer les traités et accords internationaux, y compris les accords commerciaux et liés
au commerce.
32. L'Assemblée comprend 15 membres élus et six sénateurs.  Les élections des représentants
ont lieu, selon la Constitution, tous les cinq ans;  les sénateurs sont nommés par le Gouverneur
général.  Le pouvoir législatif est exercé par voie de propositions de lois présentées par l'Assemblée.Après accord du Gouverneur général, une proposition de loi devient loi et prend effet à compter de
sa publication dans la Gazette.
33. Le système judiciaire est basé sur le droit coutumier et jurisprudentiel anglais.  Les
tribunaux de première instance sont compétents en matière civile et pénale;  les juridictions
supérieures, compétentes en toutes matières, jugent les causes relevant de l'application desWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
Page 12
différentes lois et se prononcent sur les questions relatives à l'interprétation de la Constitution.  La
Cour d'appel des Caraïbes orientales est la première cour d'appel.  Le Privy Council de Londres, en
Angleterre, est la plus haute cour d'appel.  Des discussions ont eu lieu entre les membres de la
CARICOM au sujet de la création d'une cour de justice des Caraïbes pour remplacer le Privy
Council, mais aucune décision finale n'a encore été prise.
34. La Constitution est la loi suprême et toutes les autres lois doivent s'y conformer.  Les
accords internationaux qui n'ont pas été incorporés dans la législation nationale ne peuvent être
invoqués devant les tribunaux.  Les autorités ont noté qu'aucune procédure légale n'avait été mise en
place pour la ratification des accords du Cycle d'Uruguay à Saint-Vincent-et-les Grenadines et
qu'une législation spécifique devait encore être rédigée.  En principe, étant donné qu'à
Saint-Vincent-et-les Grenadines ces accords n'ont pas encore force de loi, les particuliers ne peuventinvoquer les dispositions de l'OMC directement de vant les tribunaux nationaux.  Cependant, selon
les autorités, conformément aux lois applicables à Saint-Vincent-et-les Grenadines, les lois du
Royaume-Uni et leurs modifications prévaudraient lorsqu'il n'y a pas de législation nationale à un
certain sujet;  il semblerait que Saint-Vincent-et-les Grenadines soit un cas exceptionnel en ceci que
l'ensemble des lois localement applicables serait composé à la fois de la législation nationale et, dansles domaines que celle-ci ne couvre pas, des lois d'un pays étranger.
2) F
ORMULATION ET APPLICATION DE S POLITIQUES COMMERCIALES
35. Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation est responsable de la
formulation et de l'application des politiques commerciales.  Le Ministère des finances, de la
planification et du développement est responsable de la politique tarifaire et de toutes les questions
de politique fiscale, y compris l'administration de la loi de finance (Revenue Board Act).  Il est aussi
responsable des politiques et des réglementations concernant les services financiers et administre lestraités bilatéraux d'investissement qui contiennent des programmes d'incitation.  Au sein du
Ministère, le département des douanes administre la loi tarifaire et la loi sur la taxe de consommation
générale.  Les autres ministères concernés par le commerce international sont notamment les
suivants:  agriculture et travail;  justice (responsable des droits d'auteur et des brevets);
communication et travaux publics;  affaires étrangères, tourisme et information.
36. La coordination des politiques, y compris certains aspects de la politique commerciale, est
assurée par le Conseil économique consultatif, dont le secrétariat est assuré par le Ministère des
finances, de la planification et du développement.  La participation au Conseil est interministérielle
et fait également appel au secteur privé (chambre de commerce), aux syndicats et à d'autres groupes
d'intérêts.  Les autorités ont noté qu'il existait des plans de restructuration du Ministère du commerceen vue de suivre de plus près les questions relevant de l'OMC.  À cet égard, le Ministère envisage de
créer des services chargés des droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre le dumping.
37. Les principaux objectifs de politique commerciale du gouvernement, tels qu'ils sont
présentés dans le document de stratégie économique  à moyen terme, sont d'accroître le niveau des
exportations, pour répondre efficacement aux exigences des accords commerciaux internationaux etrégionaux, de mettre en œuvre une stratégie pour négocier les traités et accords commerciaux et
d'améliorer l'accès au marché de l'exportation.
3  Le document précité présente un certain nombre de
plans d'action pour atteindre ces objectifs, y co mpris:  une collaboration avec l'OECO pour mettre au
point une stratégie conjointe de négociation dans le cadre de la Zone de libre-échange des
Amériques, de l'OMC et de la Convention de Lomé;  un renforcement de la capacité institutionnelle
                                                     
3 Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines (2000).Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page 13
de traiter les questions de commerce et de développement;  et un renforcement du comité
interministériel chargé des questions commerciales.
3) RELATIONS INTERNATIONALES
i) Organisation mondiale du commerce
38. Avant son indépendance, acquise le 27 octobre 1979, Saint-Vincent-et-les Grenadines
appliquait de facto  le GATT en tant que membre du territoire métropolitain du Royaume-Uni.
Saint-Vincent-et-les Grenadines est devenue partie contractante du GATT le 18 mai 1993, en
application de l'article XXVI:5 c), ses droits et obligations au titre du GATT prenant effet
rétroactivement à la date de son indépendance.  Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre
fondateur de l'OMC et applique au moins le traitement de la nation la plus favorisée à tous ses
partenaires commerciaux.
39. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a fait qu'entamer le processus d'incorporation des résultats
du Cycle d'Uruguay dans sa législation nationale.  Des lois doivent encore être promulguées afin
d'incorporer les règles de l'OMC relatives aux mesures de lutte contre le dumping, ainsi qu'à la
protection des brevets, des marques de fabrique et des droits d'auteur au titre de l'Accord de l'OMC
sur les aspects des droits de propriété intellectuell e qui touchent au commerce (ADPIC).  Au titre de
l'AGCS, Saint-Vincent-et-les Grenadines a pris des engagements initiaux concernant le tourisme, les
transports et les services financiers (chapitre IV), ainsi que les services fournis aux entreprises (y
compris les services spécialisés), les services d'éducation, de santé (services hospitaliers) et les
services récréatifs (services de spectacles et services sportifs).  Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a
pas présenté d'offre dans le cadre des négociations permanentes sur les télécommunications et les
services financiers.
40. À la fin de l'année 2000, aucune notification n'avait été faite à l'OMC.
ii) Accords régionaux et bilatéraux
41. Saint-Vincent-et-les Grenadines participe à un certain nombre d'accords commerciaux
régionaux et préférentiels, à savoir:  la Communauté des Caraïbes (CARICOM);  l'Organisation des
États des Caraïbes orientales (OECO);  l'Accord ACP-UE;  l'Initiative concernant le Bassin des
Caraïbes (IBC);  les programmes canadiens pour le commerce, l'investissement et la coopérationindustrielle avec les pays des Caraïbes membre s du Commonwealth (CARIB CAN);  l'Association
des États des Caraïbes;  Saint-Vincent-et-les Grenadines est bénéficiaire des systèmes généralisés de
préférences (SGP) de plusieurs pays industrialisés.
42. La CARICOM, créée en vertu du Traité de Chaguaramas le 4 juillet 1973, a commencé à
fonctionner en tant qu'union douanière le 1
er janvier 1991, date de prise d'effet du Tarif extérieur
commun (TEC).  La CARICOM a signé des accords commerciaux bilatéraux avec la Colombie,
Cuba, le Venezuela et la République dominicaine.  À ce jour, l'incidence de ces arrangements sur les
exportations de Saint-Vincent-et-les Grenadines a été très faible.
43. Les exportations de Saint-Vincent-et-les Grenadines bénéficient d'un accès préférentiel sur
le marché de l'Union européenne au titre de l'A ccord ACP-UE (Accord de partenariat ACP-UE signé
à Cotonou et quatrième Convention de Lomé).  La production et l'exportation de bananes vers
l'Union européenne au titre de cet accord comptent traditionnellement parmi les activités
économiques les plus importantes mais ont relativement perdu de l'importance au cours des dernières
années.  À la suite des modifications des règles d'origine introduites dans Lomé IV,
Saint-Vincent-et-les Grenadines et les autres États de l'OECO, ainsi que d'autres pays des Caraïbes,WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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peuvent bénéficier du cumul avec la Colombie, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, le Guatemala, le
Honduras, le Nicaragua, le Panama et le Venezuela.  La possibilité de cumul avec la Colombie et le
Venezuela est particulièrement intéressante du fait que la CARICOM a des accords de libre-échange
avec ces deux pays.
44. Saint-Vincent-et-les Grenadines et les autres producteurs de bananes membres de l'OECO
sont des bénéficiaires actifs du Stabex, fonds de 1,8 milliard d'écus pour la stabilisation des revenusde l'exportation de certains produits agricoles, en cas de fluctuation des prix ou de la production.
Les autorités ont noté que Saint-Vincent-et-les Grenadines avait bénéficié de fonds d'un montant
total de 59,5 millions d'écus pendant la période 1994-1999.
45. Au titre de l'IBC, lancée par les États-Unis en application de la Loi de 1984 sur le
redressement économique du Bassin des Caraïbes, les exportations d'un certain nombre de produitsprovenant de Saint-Vincent-et-les Grenadines jouissent d'un accès préférentiel sur le marché
américain.  Une loi a été adoptée par la Chambre américaine des représentants le 4 mai 2000,
accordant aux bénéficiaires de l'IBC des préférences élargies (voir généralités).  Le Canada accorde
aussi un accès préférentiel aux exportations d'un certain nombre de produits provenant de
Saint-Vincent-et-les Grenadines, dans le cadre du CARIBCAN.
46. Les produits provenant de Saint-Vincent-et-les Grenadines peuvent bénéficier des systèmes
généralisés de préférences mis en place par l'Australie, la Bulgarie, le Canada, les États-Unis, la
Hongrie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la
République tchèque, la Russie, la Suisse et l'Uni on européenne.  La gamme de produits varie selon le
système mis en place par chacun de ces pays.
iii) Consultations et différends commerciaux
47. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a jusqu'à présent pas été concernée directement par des
cas relevant du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, que ce soit en tant que plaignant
ou défenseur.  Cependant, les exportations de bananes de Saint-Vincent-et-les Grenadines et d'autres
pays de l'ACP vers l'Union européenne au titre de la Convention de Lomé ont fait l'objet d'un
différend dans le cadre de l'OMC.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a revendiqué le droit de
participer au différend en tant que tierce partie (voir généralités).
48. Au niveau de la CARICOM, Saint-Vincent-et-les Grenadines participe aux discussions
portant sur les questions commerciales dans le  cadre du Conseil du développement économique et
commercial (COTED).  En cas de conflit, les ministres du commerce des pays membres adoptent des
solutions par voie de consensus.
4) P
OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT
49. La politique d'investissement est du ressort du Ministère des finances, de la planification et
du développement.  Le Ministère a en outre pour mandat de contrôler et d'évaluer l'investissement.
La Société de développement de Saint-Vincent-et-les Grenadines joue le rôle d'une société de
développement industriel.  Le mandat de la Société est de promouvoir le développement
économique;  elle est aussi en charge de promouvoir Saint-Vincent-et-les Grenadines en tant que lieud'investissement, de construire et de louer des bâtiments d'usine à des entrepreneurs privés et de
mettre sur pied des projets d'investissement.  La Banque de développement de
Saint-Vincent-et-les Grenadines agit en tant que banque d'investissement pour le développement, en
gérant des lignes de crédit ouvertes avec des agences de développement étrangères.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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50. La politique de Saint-Vincent-et-les Grenadines en matière d'investissement est de
promouvoir le développement du capital initial du pays, en particulier avec la participation de
nationaux et par la création de coentreprises, mais aussi en attirant l'investissement étranger.  Le soin
de soutenir l'effort d'investissement est laissé au secteur privé et à des agences de développement
telles que la Fondation nationale de développement, le Service de développement des petites
entreprises (SEDU) et la Chambre de commerce de Saint-Vincent-et-les Grenadines;  legouvernement central fournit des services de soutien et un certain nombre d'incitations fiscales.
51. Les autorités ont noté que le gouvernement encourageait les flux d'investissements
étrangers, en particulier un investissement étranger qui stimule le développement technologique et
n'entre pas en conflit ou en concurrence avec les objectifs nationaux, représente un haut niveau de
valeur ajoutée et d'importantes recettes de devises, utilise des moyens nationaux et a un fort potentield'emploi.  Dans la plupart des secteurs, l'investissement est ouvert aux ressortissants d'autres pays
mais, dans certains domaines, il est réservé exclusivement aux nationaux.  Le gouvernement détient
une liste des domaines les plus ouverts à l'investissement étranger, parmi lesquels figurent certaines
activités manufacturières, l'agro-industrie et le tourisme.
52. Un second groupe comprend les activités classées en tant que domaines d'investissement
étranger limité, dans lesquels le gouvernement en courage les nationaux à investir mais peut, dans des
circonstances exceptionnelles et au cas par cas, accorder à des étrangers l'autorisation d'investir.  Ces
domaines sont notamment les suivants:  moyens de communication de masse;  audit et comptabilité;
services de réparation autres que la réparation automobile;  et lieux de spectacle.  Un troisième
groupe d'activités est réservé aux nationaux et comprend les activités suivantes:  transport intérieur;
réparation automobile;  exploitation de carrières;  impression et publicité;  services tels que la
coiffure, la réparation de chaussures, la préparation de repas et la confection de vêtements surmesure;  restaurants, à l'exception des restaurants ethniques ou spécialisés;  distribution interne, à
l'exception de certains matériels de haute technologie;  et fabrication, artisanat et agriculture pour le
marché local exclusivement.
53. Dans les domaines qui ne sont pas réservés aux nationaux, les investisseurs étrangers
bénéficient généralement du traitement national, sauf pour ce qui est des obligations d'obtenir despermis de travail et de résidence et une autorisation d'accès à la propriété foncière (sauf pour les
ressortissants d'un pays de l'OECO).  Les permis de travail sont accordés pour une période initiale
d'un an, renouvelable.  Les investisseurs étrangers peuvent détenir jusqu'à 100 pour cent d'un
investissement;  cependant, la création de coentreprises est encouragée par des conventions de
double imposition, une possibilité de rapatriement illimité des profits et des services fournis auxentreprises et services d'information commerciale.  En vertu de la loi sur l'accès des étrangers à la
propriété foncière, les étrangers doivent obtenir une autorisation pour acquérir des terres.  Pour
acquérir 0,4 hectare ou moins, il est nécessaire de présenter une demande accompagnée d'un plan
d'aménagement approuvé et d'un plan d'exécution sur 18 mois.  L'acquisition de plus de 0,4 hectare
de terrain par des étrangers est subordonnée à la présentation d'un plan d'aménagement pour toute lazone.
54. Il n'y a pas de restrictions portant sur le rapatriement des dividendes pour les entreprises
entièrement sous contrôle étranger;  dans le cas d'une société mixte, les profits peuvent être rapatriés
dans la mesure de la participation étrangère dans la société.  Sauf en cas d'exemption prévue par la
loi d'incitation fiscale, le traitement national s'applique aux bénéfices des investissements étrangers,
qui sont soumis à un taux d'imposition de 40 pour cent, à l'exception des entreprises manufacturières,
qui bénéficient de taux réduits:  35 pour cent pour le revenu des ventes sur le marché national et lemarché des pays membres de l'OECO;  30 pour cent pour le revenu des exportations à la Barbade, auWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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Guyana, à la Jamaïque et à la Trinité-et-Tobago;  25 pour cent pour le revenu des exportations vers
d'autres marchés.
55. Le gouvernement offre toute une série d'incitations aux investisseurs potentiels dans le
secteur manufacturier, les services et l'hôtellerie.  Ces incitations consistent notamment en une
exonération fiscale temporaire sur les profits et les droits d'importation et en la possibilité de reporter
les pertes nettes sur les exercices suivants et de les compenser à l'aide des profits imposables pendantles cinq années suivant la période d'exonération fiscale temporaire (dispositions de la Loi n° 5 de
1982 sur les incitations fiscales, telle que modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991, et de
la Loi n° 16 de 1988 sur l'hôtellerie).  D'autres incitations consistent à fournir un espace de
production, en location, et des bâtiments d'usine construits par la Société de développement de
Saint-Vincent-et-les Grenadines.
56. Saint-Vincent-et-les Grenadines a conclu un accord d'investissement avec l'Allemagne afin
d'encourager la protection réciproque des investissements.  Les autorités ont noté que le
gouvernement envisageait de souscrire d'autres accords de ce type avec différents pays, pour
promouvoir l'investissement.  Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre de l'Agence multilatérale
de garantie des investissements (AMGI) de la Banque mondiale.
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
1) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i) Procédures
57. La législation régissant les procédures douanières est la Loi tarifaire (contrôle et gestion)
n° 14 de 1999.  Toutes les importations doivent s'accompagner d'une déclaration d'importation.  Le
dédouanement peut être effectué par l'importateur ou par un commissionnaire en douane.  Toutes les
importations doivent faire l'objet d'un bon officiel d'admission détaillé indiquant les numéros deproduit correspondants, la quantité importée et la valeur douanière de chaque marchandise importée;
un certain nombre de documents doivent être fournis aux douanes, y compris une facture, un
connaissement ou un document d'expédition aérienne, une licence d'importation, le cas échéant, et
un certificat d'origine pour les marchandises de la CARICOM.  Les douanes utilisent SYDONIA
pour traiter électroniquement les documents douani ers;  un numéro d'enregistrement est attribué à
chaque importateur et les données inscrites sur les bons sont introduites dans le système afin de
déterminer le montant des droits de douane.  Il peut être fait appel des décisions des douanes auprès
du Contrôleur des douanes.
ii) Droits de douane
a) Structure
58. Saint-Vincent-et-les Grenadines applique le tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM
depuis février 1991.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a suivi avec ponctualité le calendrier des
réductions du TEC et a été le seul membre de l'OECO à entamer la phase IV du TEC le
1
er janvier 1998.  Le programme est fondé sur le système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises.  Le tarif douanier, tel qu'il est appliqué en 2000, comprend 6 237 lignes tarifaires
à sept chiffres.  Il comporte neuf degrés, avec des taux de zéro, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 pour cent
pour les produits industriels et un taux additionnel de 40 pour cent qui ne s'applique qu'aux produits
agricoles.  Les exceptions au TEC figurent dans les listes A, B, C et D.  Un droit maximum de
20 pour cent est appliqué aux produits industriels visés par le TEC.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page 17
59. Des modifications du TEC sont opérées au niveau de la CARICOM, mais les taux de droits
relèvent en dernier ressort du Parlement.  Les réductions temporaires du TEC et les impositions à
l'importation sont du domaine du Ministère des fina nces, de la planification et du développement.
La plupart des taux de droits sont ad valorem ;  des taux spécifiques s'appliquent à 13 lignes, pour des
rubriques à sept chiffres qui correspondent à certaines boissons alcooliques comme le whisky, le
rhum, le gin et autres (SH 2208), ainsi que le vi n (SH 2204) et le vermouth (SH 2205), pour lesquels
le tarif s'applique respectivement par gallon et par litre.  Il n'y a pas de tarif saisonnier.
60. Une redevance pour opérations douanières de 4 pour cent est appliquée sur toutes les
importations, y compris celles qui sont effectuées par des partenaires préférentiels.  Une taxe de
consommation s'applique à la plupart des importations et aux produits d'origine nationale.
61. Les droits de douane sont une source importante de revenus à
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Ils ont représenté un total de 23,9 millions de dollars des Caraïbes
orientales en 1999, soit quelque 9,4 pour cent des recettes courantes du gouvernement central pour
cette année.  D'autres taxes sur les importations sont aussi d'importantes sources de revenus:  la taxe
de consommation perçue sur les importations a totalisé 69,1 millions de dollars des Caraïbes
orientales, représentant quelque 27 pour cent du total des recettes courantes du gouvernementcentral, alors que la redevance pour opérations douanières a rapporté 10,7 millions de dollars des
Caraïbes orientales, soit quelque 4,2 pour cent des recettes.  Dans l'ensemble, les taxes sur le
commerce extérieur et les transactions internationales ont représenté quelque 40,6 pour cent des
recettes totales en 1999, soit un peu moins que les 43,9 pour cent observés en 1995.  La diminution
de la part des taxes sur le commerce international dans les recettes courantes est entièrement due au
fait que les recettes fiscales sont restées virtuellement inchangées alors que les autres recettes ont
augmenté.
4  Cela est le résultat de l'application de réductions tarifaires conformément au calendrier
des réductions du TEC de la CARICOM, résultat partiellement compensé par une amélioration du
recouvrement des droits de consommation sur les importations et, en particulier, une augmentation
substantielle des recettes provenant de la redevance pour opérations douanières pendant la période
considérée (voir ci-dessous).
b) Consolidations tarifaires
62. Les droits de douane ont été consolidés pour toutes les lignes tarifaires pendant le Cycle
d'Uruguay:  Saint-Vincent-et-les Grenadines n'avait pris précédemment aucun engagement tarifaire
au titre du GATT.  Les produits agricoles ont été consolidés à un niveau plafond de 100 pour cent,
avec quelques exceptions pour lesquelles ce taux est supérieur, se situant entre 107 pour cent et250 pour cent.  Les autres impositions à l'importation, comme la redevance pour opérations
douanières, n'ont pas été consolidées pendant le Cycle d'Uruguay.
63. Saint-Vincent-et-les Grenadines a consolidé ses tarifs d'importation de produits industriels
(SH 25-97) à un taux uniforme de 50 pour cent , avec plus de 200 exceptions aux niveaux du SH
comportant quatre, six ou sept chiffres (tableau AIII.1).  Un grand nombre de produits faisantexception à la consolidation sont aussi soumis à des obligations en matière de licences d'importation.
Une liste d'environ 90 produits agricoles a été consolidée à des taux supérieurs à 100 pour cent.
c) Tarifs moyens et fourchette tarifaire
64. Saint-Vincent-et-les Grenadines a mis en application la phase IV des réductions du TEC de
la CARICOM le 1
er janvier 1998 et est ainsi le seul membre de l'OECO à avoir achevé dans les
                                                     
4 Cela s'est produit en dépit d'une réduction des droits, suggérant une réduction de l'offre de
concessions tarifaires et/ou une amélioration du recouvrement.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
Page 18
délais la mise en œuvre de cette phase.  En application de la phase finale du calendrier des
réductions du TEC, le taux de droit maximal applicable aux produits non agricoles est actuellement
de 20 pour cent, en dehors des exceptions du TEC, avec un taux maximal de 40 pour cent pour les
produits agricoles (tableau III.1).
Tableau III.1
Analyse sommaire des droits effectivement appliqués par Saint-Vincent-et-les Grenadines en 2000
Droits effectivement appliqués Droits effectivement appliqués +
redevance pour opérations douanières
Analyse Nombre de
lignesMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV Moyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV
Total 6 237 10,9 0-40 0,9 14,9 4-44 0,7
Catégorie de l'OMC
Produits agricoles 967 18,0 0-40 0,8 22,0 4-44 0,7
Animaux vivants et produits du règne
animal128 17,7 0-40 0,9 21,7 4-44 0,7
Produits de la laiterie 24 6,7 0-20 0,8 10,7 4-24 0,5
Café et thé, cacao, sucre, etc. 171 17,9 0-40 0,8 21,9 4-44 0,6
Fleurs coupées et plantes 51 11,7 0-40 1,2 15,7 4-44 0,9
Fruits et légumes 253 25,7 0-40 0,6 29,7 4-44 0,5
Céréales 23 17,8 0-40 0,7 21,8 4-44 0,5
Graisses et huiles animales ou
végétales;  produits de leur dissociation85 17,7 0-40 1,0 21,7 4-44 0,8
Boissons et liquides alcooliques 78 22,1 5-40 0,5 26,1 9-44 0,4
Tabacs 10 26,0 5-35 0,6 30,0 9-39 0,5
Produits non agricoles selon la
définition de l'OMC (à l'exclusion du
pétrole)5 231 9,6 0-40 0,9 13,6 4-44 0,6
Poissons et produits de la pêche 134 29,0 0-40 0,5 33,0 4-44 0,5
Produits minéraux, pierres
gemmes/métaux précieux411 9,1 0-30 0,8 13,1 4-34 0,6
Métaux 712 6,6 0-20 0,8 10,6 4-24 0,5
Cuirs, caoutchouc, chaussures, articles
de voyage168 10,7 0-25 0,7 14,7 4-29 0,5
Bois, pâtes, papiers et meubles 314 9,6 0-25 0,7 13,6 4-29 0,5
Textiles et vêtements 949 11,6 0-30 0,6 15,6 4-34 0,5
Industrie de la CITIa
Agriculture et pêche 366 24,6 0-40 0,7 28,6 4-44 0,6
Industries extractives 116 6,9 0-25 0,8 10,9 4-29 0,5
Industries manufacturières 5 754 10,1 0-40 0,9 14,1 4-44 0,6
Stade de transformation
Matières premières 771 18,3 0-40 0,9 22,3 4-44 0,7
Demi-produits 1 820 5,5 0-40 0,7 9,5 4-44 0,4
Produits finis 3 646 12,0 0-40 0,7 16,0 4-44 0,6
Section du SH
01 Animaux vivants et produits du
règne animal268 22,6 0-40 0,8 26,6 4-44 0,7
02 Produits du règne végétal 367 21,6 0-40 0,8 25,6 4-44 0,7
03 Graisses et huiles 53 24,3 4-40 0,7 28,3 4-44 0,6
04 Produits des industries
alimentaires, etc.323 16,8 0-40 0,6 20,8 4-44 0,5
05 Produits minéraux 203 6,4 0-35 0,8 10,4 4-39 0,5Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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Droits effectivement appliqués Droits effectivement appliqués +
redevance pour opérations douanières
Analyse Nombre de
lignesMoyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV Moyenne
(pourcentage)Fourchette
(pourcentage)CV
06 Produits des industries chimiques 929 6,9 0-30 0,8 10,9 4-34 0,5
07 Matières plastiques et caoutchouc 234 7,7 0-25 0,9 11,7 4-29 0,6
08 Peaux 84 10,2 5-20 0,7 14,2 9-24 0,5
09 Bois et ouvrages en bois 122 9,7 0-20 0,6 13,7 4-24 0,4
10 Pâtes, papier, etc. 169 8,2 0-25 0,8 12,2 4-29 0,6
11 Matières textiles et ouvrages en
ces  matières935 11,3 0-20 0,7 15,3 4-24 0,5
12 Chaussures, coiffures 66 16,2 0-20 0,4 20,2 4-24 0,3
13 Ouvrages en pierres 195 10,0 0-25 0,7 14,0 4-29 0,5
14 Pierres gemmes, etc. 61 15,2 0-25 0,7 19,2 4-29 0,5
15 Métaux communs et ouvrages en
ces métaux706 7,0 0-35 0,8 11,0 4-39 0,5
16 Machines 884 7,8 0-35 0,9 11,8 4-39 0,6
17 Matériel de transport 191 10,1 0-35 1,0 14,1 4-39 0,7
18 Instruments et appareils de
précision248 11,4 0-30 0,8 15,4 4-34 0,6
19 Armes et munitions 20 24,3 0-35 0,5 28,3 04-39 0,4
20 Marchandises et produits divers 171 15,3 0-20 0,4 19,3 4-24 0,3
21 Objets d'art, etc. 8 20,0 20 0,0 24,0 24 0,0
a Selon la CITI (Rev.2), à l'exclusion de l'électricité (une ligne tarifaire).
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités.
65. Les exceptions au TEC figurent dans les listes A et C.  Les produits inscrits dans la liste A
sont soumis à un droit de douane maximal de 40 pour cent.  La liste A comprend principalement les
produits agricoles, le matériel d'emballage, les produits céramiques, les lave-linge et sèche-linge et
les appareils sanitaires.  La liste C contient des produits hautement sensibles du point de vue fiscal;
la plupart des marchandises incluses dans cette liste (automobiles, certains appareils électriques,métaux précieux, produits à base de tabac, bière, vin et spiritueux) ainsi que certains produits
manufacturés ordinaires (par exemple le savon et  le shampoing) sont soumis à un droit de 30 pour
cent.  Les taux appliqués à ces produits sont généralement supérieurs aux taux du TEC et certains
produits figurant dans la liste sont soumis à des taux spécifiques.  Les taux appliqués peuvent être
modifiés pour des raisons budgétaires;  les produits inscrits dans la liste C étant des exceptions auTEC, les taux qui leur sont appliqués ne sont pas fixés dans le cadre de la CARICOM.  Dans le cas
de Saint-Vincent-et-les Grenadines, les taux consolidés applicables à la plupart de ces produits sont
supérieurs à 50 pour cent.  Pour les automobiles par exemple, ils se situent entre 100 pour cent et
140 pour cent, selon la catégorie.
66. Le taux NPF moyen simple en 2000 était de 10,9 pour cent, ou 14,9 pour cent en incluant la
redevance pour opérations douanières.  Le taux NPF moyen pour les produits agricoles (définition de
l'OMC) était de 18 pour cent (22 pour cent) et de 9,6 pour cent (13,6 pour cent) pour les produits non
agricoles (tableau III.1).
67. Le taux NPF moyen simple pour les produits finals autres que les biens d'équipement est
nettement supérieur à la moyenne, avec d'importants articles d'importation comme les automobiles etles appareils électriques, soumis à un taux de 30 pour cent.  Dans le cas des produits agricoles,
certains produits peuvent se trouver aux deux extrémités de l'échelle tarifaire (allant de zéro àWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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40 pour cent);  rubrique tarifaire et taux de droit sont fonction de leur utilisation en tant que facteurs
de production ou produits finals.5
68. Le régime d'admission en franchise est accordé à 7,2 pour cent des lignes tarifaires pour les
importations NPF.  Environ deux tiers des lignes sont soumises à des taux inférieurs ou égaux à
15 pour cent (graphique III.1).  Environ 8 pour cent des lignes sont soumises à des taux de 25 pour
cent ou plus.  Le taux le plus élevé, 40 pour cent, est généralement appliqué à des produits agricolesou agro-industriels entrant en concurrence.  Les lignes en franchise sont néanmoins soumises à la
redevance pour opérations douanières, de sorte que le droit d'importation minimal appliqué dans la
pratique est de 4 pour cent.  Presque un tiers des lignes tarifaires concernant des produits agricoles
sont justiciables d'un taux de 40 pour cent.
(7,3)
(1,1)(24,5)
(4,4)(55,6)
(7,2)
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
En franchise >0-8 >8-16 >16-24 >24-32 >32-400102030405060708090100Graphique III.1
Distribution de fréquence des taux de droits NPF en 2000a
Nombre de lignes tarifairesPourcentage
Pourcentage cumulatif
Nombre de lignes (en 
pourcentage du total)
a               Nombre total de lignes tarifaires: 6 237.
Source:    Calculs du Secrétariat de l'OMC, fondés sur des données communiquées par les autorités de
                  Saint-Vincent-et-les Grenadines.
69. En raison du nombre de concessions tarifaires en place (voir ci-dessous), le montant des
droits perçus (part des recettes fiscales dans le total des importations) est nettement inférieur à lavaleur moyenne du taux NPF appliqué:  il n'était que de 4,9 pour cent en 1999, ou 7,2 pour cent en
incluant la redevance pour opérations douanières.
                                                     
5 Un exemple est fourni par certaines noix et graines, qui sont soumises à un droit d'importation de
40 pour cent, à l'exception des semences, qui figurent sous une rubrique tarifaire différente et sont importées
en franchise.  La même règle s'applique aux volailles et animaux vivants, qui peuvent être importés enfranchise pour l'élevage mais auxquels, s'il en est autrement, un taux de 40 pour cent s'applique.  Dans certainsautres cas, différents taux sont appliqués en fonction des quantités importées, les taux applicables auximportations en grandes quantités étant inférieurs à ceux qui s'appliquent à des quantités restreintes.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
Page 21
d) Concessions tarifaires
70. Le Traité instituant la Communauté des Caraïbes permet à ses signataires d'appliquer des
concessions tarifaires à des taux inférieurs à ceux du TEC pour les marchandises inscrites dans la
liste des exemptions de droit conditionnelles annexée au TEC.  Cette liste précise en outre les raisons
pour lesquelles les marchandises peuvent être admises sur le marché de l'État membre importateuren franchise de droits ou à un taux inférieur à celui du TEC.  Saint-Vincent-et-les Grenadines, en
tant que pays peu développé faisant partie de la CARICOM, peut importer tous les biens
intermédiaires en franchise plutôt qu'au taux de 5 pour cent du TEC.  Il existe aussi une liste des
marchandises non admises aux exemptions de droits conditionnelles.  Dans cette liste figurent les
marchandises produites dans les pays appartenant au Marché commun des Caraïbes en quantitésconsidérées comme justifiant l'application d'une protection douanière.
71. Outre ces concessions, le cabinet peut accorder une dérogation ou une exonération partielle
ou totale concernant les droits d'importation de marchandises spécifiques, à la demande de
particuliers ou d'organisations, s'il estime que cela sert l'intérêt général, conformément à la Loi n° 6
de 1980 sur les droits et taxes (exemption d'intérêt général), telle que modifiée par la Loi n° 8 de1987 (chapitre 305 du Recueil des lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines).  Les autorités ont noté
que, par exemple, les droits d'importation concernant le ciment étaient de ceux qui faisaient le plus
fréquemment l'objet de dérogations.  Des exemptions de droits sont accordées pour les importations
de biens d'équipement et de consommation et de ma tériaux de construction devant être utilisés dans
une zone franche.  Tous les matériaux, l'équipement, les magasins, les véhicules et les autres biens
acquis par l'Association des cultivateurs de bananes sont exonérés de droits de douane et autres
droits et taxes.
72. Plusieurs plans de promotion des investissements, de la production et des exportations mis
en place par le gouvernement prévoient aussi des allégements de droits.  Cependant, les réductions
du TEC ont limité la portée des plans d'allégement des droits d'importation.  Dans le cas des biens
intermédiaires n'entrant pas en concurrence, par exemple, les importations ne sont plus soumises à
des droits de douanes.
e) Préférences tarifaires
73. Saint-Vincent-et-les Grenadines accorde l'admission en franchise de droits aux importations
en provenance d'autres pays de la CARICOM, sous réserve que les règles de la CARICOM en
matière de critères d'origine soient respectées.
iii) Autres droits et impositions
74. En plus des droits de douane, Saint-Vincent-et-les Grenadines applique une redevance pour
opérations douanières de 4 pour cent sur la valeur c.a.f. des importations.  Les importations de
l'Association des cultivateurs de bananes de Saint-Vincent, de la Canouan Resorts Development
Limited et de Ottley Hall Development Enclave Industries sont exemptées de cette taxe.  La taxe estpassée de 2,5 pour cent à 4 pour cent en 1999.
75. Un droit de consommation est perçu sur une large gamme de marchandises et notamment sur
les importations, conformément au barème d'imposition sur la consommation du 1
er janvier 1998.
Certaines denrées alimentaires de base sont exonérées du droit de consommation.  La taxe est
appliquée sur la valeur c.a.f.  des importations majorée du droit;  pour les produits nationaux, elle est
calculée en fonction du prix couramment pratiqué sur le marché.  La taxe peut être ad valorem  ou
spécifique;  les taux ad valorem  varient de 2,5 pour cent à 65 pour cent (tableau III.2).  Les taux lesWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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plus élevés s'appliquent aux textiles, boissons al cooliques, chaussures, métaux précieux et véhicules
automobiles.  En général, le niveau de la taxe de consommation est élevé lorsque les droits
d'importation applicables à un produit particulier sont importants.  La dernière augmentation des
taux a eu lieu le 1er janvier 1998, quand Saint-Vincent-et-les Grenadines a mis en œuvre la phase IV
du calendrier des réductions du TEC de la CARICOM.  L'objectif était de compenser la diminution
des recettes causée par la réduction des droits.
Tableau III.2
Taxe de consommation (appliquée sur les produits nationaux et importés)
Catégorie ou désignation des produits Taux de droit
Ad valorem
Produits agricoles (certaines denrées alimentaires de base sont exonérées, notamment le lait, le
fromage, la viande de volaille et de dinde et le riz)2,5-40 pour cent
Instruments médicaux 5-10 pour cent
Textiles 25 pour cent
Chaussures 20-25 pour cent
Métaux précieux 10-35 pour cent
Matériaux de construction 5-35 pour cent
Boissons à base de malt 5-35 pour cent
Bière 40 pour cent
Véhicules  automobiles 10-65 pour cent
Spécifique
Farines de froment (blé) ou de méteil SH 1101 2 dollars des Caraïbes orientales
par 100 livres
Sucre de canne SH 1702 10 dollars des Caraïbes orientales
par 100 livres
Vins mousseux (SH 2204.10), vin en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres(SH 2204.21), moûts de raisin (SH 2204.291, 299, 30), vermouths et autres vins préparés à l'aide de
plantes aromatiques (SH 2205)6 dollars des Caraïbes orientales
par litre
Brandy et whisky (SH 2208.201, 209, 301) 12 dollars des Caraïbes orientales
par gallon
Rhum (SH 2208.401 et 409) 6,25 dollars des Caraïbes
orientales par gallon
Gin (SH 2208.501 et 509) et vodka (SH 2208.609), liqueurs (SH 2208.70) 15 dollars des Caraïbes orientales
par gallon
Huiles de pétrole (SH 2710.111 à 199, 2710.211 à 299, 2710.311 à 429) 1,40 dollar des Caraïbes
orientales;  0-50 dollar desCaraïbes orientales;  et
0,70 dollar des Caraïbes
orientales par gallon,
respectivement
Gaz de pétrole:  gaz naturel (SH 2711.11), propane (SH 2711.12), butanes (SH 2711.13), autres(SH 2711.21 et 29)3 dollars des Caraïbes orientales
par 100 livres
Source: Données communiquées par les autorités.
76. Les taux appliqués aux véhicules automobiles au titre de la taxe de consommation sont en
général plus élevés que pour les autres marchandises:  les droits peuvent atteindre 65 pour cent de la
valeur c.a.f. majorée du droit d'importation.  Une voiture moyenne, d'une cylindrée comprise entre
1 500 et 2 500 cm³, est assujettie à un droit de 40 pour cent qui s'ajoute aux 35 pour cent de droitsappliqués en règle générale.  Une taxe environnementale représentant de 2 000 à 3 000 dollars des
Caraïbes orientales par véhicule, selon la puissance du moteur, est perçue sur l'importation des
véhicules usagés de plus de cinq ans.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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77. La Loi n° 13 de 1991 sur le commerce (consignation des bouteilles), modifiée par les Lois
n° 3 de 1993 et n° 4 de 1993, prévoit le paiement d'une consigne sur la bière, brune ou blonde, les
boissons gazeuses, les boissons à base de malt et les jus de fruits en bouteilles ou boîtes non
consignées, d'un montant de 0,50 cent de dollar des Caraïbes orientales par bouteille ou boîte.  Une
taxe indirecte de péréquation est perçue sur le rhum en provenance de la CARICOM, à des taux
spécifiques.
iv) Évaluation en douane et règles d'origine
78. Les autorités ont noté que Saint-Vincent-et-les Grenadines appliquait des méthodes
d'évaluation fondées sur l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  La présente législation, à
savoir la Loi n° 14 de 1999, a incorporé le Code de l'évaluation en douane du GATT.  Par
conséquent, les méthodes d'évaluation énoncées dans le Code sont appliquées par les douanes dansl'ordre prescrit.  Il n'y a pas de prix minimum ni de prix de référence utilisé à des fins d'évaluation.
79. Saint-Vincent-et-les Grenadines a adopté les nouvelles règles d'origine introduites par la
CARICOM en 1998.  Le régime d'admission en franchise n'est accordé que si les marchandises
répondant aux critères d'origine sont transportées directement entre États membres.  Dans le cas de
Saint-Vincent-et-les Grenadines, des dérogations ont été obtenues pour le riz et le bois de conifèredestiné à la fabrication de meubles.
v) Prohibitions et restrictions à l'importation, licences d'importation
80. Conformément au Règlement n° 10 de 1992 sur l'importation et l'exportation (contrôle),
l'importation de scooters des mers et de pédalos est interdite.
81. Des licences d'importation sont nécessaires pour un certain nombre de produits agricoles et
manufacturés importés de pays ne faisant pas partie de la CARICOM.  Les marchandises nécessitant
une licence figurent dans la deuxième liste du règlement de 1992 (tableau III.3).  Les marchandisesnécessitant une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays autre qu'un pays de l'OECO et que le
Belize figurent dans la première liste.  Ces marchandises font en outre l'objet de restrictions
quantitatives conformément à l'article 56 du Traité instituant la Communauté des Caraïbes et doivent
être tarifées d'ici à la fin 2005;  certaines d'entres elles entrent dans le cadre de la définition donnée
par l'OMC des produits agricoles.  Les autorités ont noté, à cet égard, que toutes les restrictionsquantitatives portant sur des produits agricoles seraient tarifées.
82. Les autorités ont déclaré que le processus de tarification nécessiterait une renégociation des
taux du TEC.  Le raisonnement consiste à augmenter les droits effectivement appliqués afin
d'atteindre les taux consolidés dans le cadre de l'OMC et à éliminer les prescriptions en matière de
licences.  Ces taux s'appliqueraient aux importations NPF;  des taux inférieurs seraient à négocierpour les importations en provenance d'autres pays de la CARICOM.
83. L'octroi de licences pour les marchandises inscrites dans la première liste n'est pas
automatique et dépend de la disponibilité de contingents d'importation.  Ceux-ci sont déterminés
produit par produit, compte tenu, d'une part, de la production nationale et des importations de ces
marchandises soumises à restrictions pendant les trois années précédant la demande de licence et,d'autre part, du maintien d'un taux de croissance.  Une décision est prise chaque année au sujet de
ces contingents d'importation.
84. Des permis sont également nécessaires pour importer des animaux, volailles ou oiseaux
vivants ou en carcasses et morceaux;  des plantes et des graines commercialisées par des entreprises;
des pesticides;  des médicaments réglementés;  des armes, munitions et explosifs.  Dans le cas desWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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animaux, volailles et oiseaux vivants, un permis doit être délivré par le chef des services vétérinaires
en vertu de l'ordonnance sur les animaux (maladies et importation).  L'importation de plantes et de
graines ne peut se faire sans une permission écrite émanant du Service de protection phytosanitaire
du Ministère de l'agriculture, conformément à la Loi n° 22 de 1988 sur la protection phytosanitaire.
Pour les importations de pesticides, un permis doit être délivré par la Commission de contrôle des
pesticides conformément à la Loi n° 7 de 1975 sur le contrôle des pesticides.  L'importation demédicaments réglementés est soumise à l'octroi d'une licence d'importation par le Ministère de la
santé au titre de la Loi n° 22 de 1988 sur les médicaments (prévention et abus).
Tableau III.3
Prescriptions imposées par Saint-Vincent-et-les Grenadines en matière de licences d'importation
Première liste:  marchandises qui nécessitent une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays autre qu'un pays de l'OECO et
que le Belize:
Curry (SH 0910.50);  farine de froment (blé) (SH 1101.00);  margarine (SH 1517.10);  matière grasse (SH 1517.901);  pâtes alime ntaires
(SH 1902);  boissons gazéifiées (SH 2202.101);  boissons à base de malt (SH 2202.902);  bières (SH 2203.001);  bières brunes fo rtes
(SH 2203.002);  oxygène (SH 2804.400);  dioxyde de carbone (SH 2811.21);  acétylène (SH 2901.002);  bougies (SH ex 3406);  papier
hygiénique (SH 4818.10);  sacs en papier (SH ex 4819.30 et ex 4819.40);  chauffe-eau solaires (SH 8419.10);  chaises et autres sièges
(SH ex 9401);  autres meubles en bois et tissu rembourré (SH ex 9403)
Deuxième liste:  marchandises qui nécessitent une licence lorsqu'elles sont importées d'un pays ne faisant pas partie de la
CARICOM:
Volailles vivantes (SH 0105);  viandes et abats comestibles (SH 0201-0204);  abats comestibles des animaux des espèces bovine,
porcine, etc. (SH 0206);  viandes et abats comestibles de coqs et de poules (SH 0207);  autres viandes et abats comestibles (SH  0208);
poissons congelés (SH 0303);  saumons, truites et autres poissons (SH ex 0305);  lait et crème de lait, non concentrés (SH 0401 );  lait et
crème de lait, concentrés (SH 0402);  miel naturel (SH 0409.00);  arbres de Noël (vivants) (SH ex 0604);  tomates (SH 0702);  o ignons
(SH 0703.101);  choux (SH 0704.001);  carottes (SH 0706.001);  okra (SH 0709.003);  courges (SH 0709.004);  piments (SH 0709.00 6);
autres légumes (SH 0709.009);  légumes secs (SH 0712.00);  noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches(SH 0801);  bananes, fraîches ou sèches (SH 0803);  ananas, avocats, mangues, goyaves et mangoustans, frais ou secs (SH ex 0804 );
poivre (SH 0904);  cannelle (SH ex 0906);  girofles (SH 0907.00),  riz (SH 1006);  amidons et fécules (SH 1108);  arachides
(SH ex 1202);  huiles végétales alimentaires (SH 1507-1515);  saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang
(SH 1601);  sucres de canne ou de betterave (SH 1701);  produits à base de céréales (SH ex 1904);  produits de la boulangerie, de la
pâtisserie ou de la biscuiterie, etc. (SH 1905);  confitures, gelées, marmelades (SH 2007);  jus de fruits ou de légumes (SH 20 09);  glaces
de consommation (SH 2105.001);  eaux et boissons gazéifiées (SH 2202);  rhum et tafia:  autres (SH 2208.409);  peintures et ver nis
(SH 3208-3210);  shampooings (SH 3305.01);  conditionneurs capillaires (SH ex 3305.90);  désodorisants corporels (SH 3307.20);
savons de ménage (SH 3401.191);  savons à usages médicaux(SH 3401.111);  savons de toilette (SH 3401.112);  tubes en matières
plastiques pour l'industrie de la banane (SH ex CH 39);  tuyaux en polymères du chlorure de vinyle (SH ex 3917.201);  mousse pl astique
(SH ex 3921);  sacs en matières plastiques (SH ex 3923.20);  pneumatiques rechapés (SH ex 4012);  portes, en bois (SH 4418.20);   nattes
en matières végétales (SH ex 4601);  boîtes en carton ondulé (SH ex 4819.10);  cahiers (SH 4829.20);  tapis et nattes fabriqués  à partir de
matières à tresser d'origine végétale (SH 5720);  T-shirts (SH ex 6109);  linge de lit (SH 6302);  matelas et sommiers (SH ex 9404)
Source : Règlement n° 10 de 1992 sur l'importation et l'exportation (contrôle).
vi) Mesures de circonstance
85. La législation antidumping est contenue dans la loi sur les droits de douane (dumping et
subventions), Décret-loi n° 3 de 1964.  Cette législation a été appliquée une fois, en 1999, à
l'occasion d'importations de farine en provenance de la Grenade;  cependant, aucun droit n'a été
imposé.  Le gouvernement a créé un bureau de l'OMC début 1999;  ce bureau a entre autres pour
mandat de formuler la législation relative aux subventions et de réviser la législation antidumping.
86. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas de législation nationale spécifique pour ce qui est
des sauvegardes.  Des mesures de sauvegarde peuvent toutefois être appliquées en vertu de
l'article 29 du traité instituant la Communauté des Caraïbes (sauvegardes).  Des mesures de
sauvegarde sous forme de contingents d'importation sont appliquées aux importations de bière et de
boissons à base de malt en provenance de pays ti ers et des pays économiquement plus développés de
la CARICOM.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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vii) Marchés publics
87. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics.  Les marchés publics représentent une part considérable du PIB:  les achats de
biens et de services du gouvernement central ont totalisé 50,7 millions de dollars des Caraïbes
orientales (18,8 millions de dollars EU) en 1999, soit 5,7 pour cent du PIB, alors que les dépenses
d'équipement s'élevaient à 61,8 millions de dollars des Caraïbes orientales (22,9 millions dedollars EU), soit 6,9 pour cent du PIB.
88. Les marchés publics trouvent leur fondement juridique dans le règlement relatif aux achats
et aux appels d'offres (Décret-loi n° 13 de 1967).  Les achats destinés aux organismes publics ne
s'effectuent par l'intermédiaire d'une commission centrale des appels d'offres que dans le cas de
montants supérieurs à 20 000 dollars des Caraïbes orientales.  Dans ce cas, les appels d'offresdoivent être publiés sous forme d'avis dans le journal officiel ( Government Gazette ).  Au moins trois
fournisseurs doivent être inscrits sur la liste des candidats sélectionnés et leurs offres examinées.
Les appels d'offres ne sont généralement publiés qu'à Saint-Vincent-et-les Grenadines, à l'exception
des grands projets qui sont annoncés à l'échelle internationale.  Dans tous les cas, cependant, les
appels d'offres sont ouverts à la concurrence internationale et aucune préférence n'est accordée auxentreprises ou fournisseurs locaux ou originaires d' autres pays de la CARICOM, à l'exception des
projets financés par la Banque de développement des Caraïbes.
89. Les autorités ont noté en outre que les appels d'offres étaient généralement ouverts et les
décisions fondées sur l'offre la plus avantageuse.  Les contrats de construction font exception à cette
règle, la passation des marchés se faisant généralement à l'aide d'une liste de fournisseurs.  Les
contrats financés par la Banque de développement des Caraïbes obéissent à des règles spéciales de
passation des marchés;  ils sont généralement assortis d'une obligation d'accorder une marge depréférence de 8 pour cent aux fournisseurs locaux ou régionaux.
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
90. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'applique ni taxe ni droit sur les exportations.  Une taxe de
3 pour cent était appliquée sur les exportations de certains produits jusqu'en 1998.  Une inspection
des exportations avant expédition n'est pas nécessaire mais les autorités ont noté qu'une telleinspection avait lieu pour les exportations vers la Barbade.
91. Les exportations d'oiseaux (SH 0106.99) sont interdites et, en général, les restrictions
prévues par la CITES sont appliquées.  L'exportation d'un certain nombre de produits est soumise à
des restrictions et à l'octroi de licences;  il s'agit notamment du corail, des carapaces de tortues, des
moutons et chèvres vivants, des langoustes et conques et des noix de coco.  Des interdictionstemporaires s'appliquent à l'exportation de langoustes en vertu de l'arrêté de 1939 sur les huîtres
(clôture), tel que modifié par le Décret-loi n° 18 de 1944.  La saison de la langouste est close du
1
er mai au 31 août, période durant laquelle la capture et la vente (y compris pour l'exportation) de la
langouste sont interdites.  Pour les tortues, la saison est close du 1er mars au 31 juillet.  Dans le cas
des conques, des critères de taille sont appliqués pour la vente ou l'exportation;  la période de clôtureest déterminée par règlement.  Le ramassage du corail dans les eaux de
Saint-Vincent-et-les Grenadines ne peut se faire sans une permission écrite émanant du responsable
de l'Administration des pêches.
92. En vertu du règlement du 21 novembre 1967 relatif aux exportations (fruits de mer), une
licence est nécessaire pour l'exportation de plus de 500 livres de poissons, tortues, langoustes,
conques, buccins, oursins verts et huîtres.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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93. En vertu du Règlement n° 10 de 1992 relatif aux importations et exportations (contrôle), une
licence est nécessaire pour l'exportation des produits suivants:  animaux vivants de l'espèce porcine
(SH 0103);  animaux vivants des espèces ovine ou caprine (SH 0104);  langoustes vivantes,
congelées, fraîches ou réfrigérées et préparées ou conservées (SH ex 0306.001;  0306.003;
ex 0306.009;  et ex 1605.30);  noix de coco sèches (SH 0801.109).
94. L'Association des cultivateurs de bananes est le seul exportateur de bananes autorisé.  En
vertu de la Loi n° 33 de 1984 sur la banane (protection et contrôle de la qualité), telle que modifiée
par le Décret-loi n° 31 de 1990, les normes d'exportation de la banane doivent être approuvées par
l'Association des cultivateurs de bananes des Wi ndward Islands, qui est, au regard de la loi,
l'organisme chargé de la protection et du contrôle de la qualité des bananes.  L'Association doit
approuver tout conditionnement des bananes et octroyer une licence pour cette activité.  Toutes lesbananes destinées à l'exportation doivent être cultivées, récoltées, traitées, conditionnées,
manutentionnées et transportées de la manière prescrite par l'Association.
95. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas encore fait savoir à l'OMC si elle maintenait des
subventions spécifiques ou directes des exportations, au sens de l'article 2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires ou de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
96. Bien qu'il n'y ait pas de programme public d'assistance ou d'action visant spécifiquement les
exportations, certains des avantages accordés par la Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales
dépendent de l'exportation (voir section 3) ii)).
97. Les exportateurs de Saint-Vincent-et-les Grenadines peuvent bénéficier des programmes de
garantie du financement des exportations et des services d'assurance destinés aux exportateurs
proposés par la Banque centrale des Caraïbes orientales par l'intermédiaire du programme de
garantie du crédit à l'exportation, couvrant les risques politiques et commerciaux.  En général, lessociétés sous contrôle étranger ne peuvent participer au programme de garantie;  cependant, des
exceptions sont faites pour les entreprises ayant d'importantes recettes en devises ou employant une
main d'œuvre nombreuse.  Entre 1989 et 2000, cinq sociétés établies à
Saint-Vincent-et-les Grenadines ont bénéficié du programme de crédit à l'exportation, pour un
montant de 2,16 millions de dollars des Caraïbes orientales.
98. Les entreprises ne bénéficiant pas de concessions fiscales en vertu de la Loi n° 5 de 1982 sur
les incitations fiscales (voir ci-dessous) sont imposées pour leur production manufacturière destinée
à l'exportation, à des taux spécialement prévus pour les sociétés.  Le revenu de la production
manufacturière destinée aux marchés autres que celui de la CARICOM est imposé à 25 pour cent et
le revenu des exportations de produits manufacturés vers la Barbade, le Guyana, la Jamaïque et laTrinité-et-Tobago à 30 pour cent;  le taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés est de 40 pour cent.
Le revenu des exportations de produits manufacturés vers d'autres pays de l'OECO ou des ventes de
ces produits sur le marché national est imposé à 35 pour cent.
99. La Société de commercialisation de Saint-Vincent-et-les Grenadines est chargée de faciliter
les exportations de produits agricoles.  Un appui est fourni principalement sous forme d'uneassistance à la commercialisation des produits exportés.  Les exportateurs peuvent aussi bénéficier
d'un appui de la part du Service de développement des exportations de l'OECO.
100. Bien qu'il n'y ait pas de zone franche en activité actuellement, il existe une législation à cet
égard.  Celle-ci est récente et vise à promouvoir l'implantation de zones franches dans un avenir
proche;  en vertu de cette législation, une partie de Diamond Estate, dans la paroisse de St Georges,
sur l'île de Saint-Vincent, a été déclarée zone franche.  La Loi n° 15 de 1999 sur les zones franchesSaint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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confère à l'Administration portuaire la responsabilité d'administrer et de contrôler les zones franches.
Les entreprises produisant des biens ou fournissant des services peuvent exercer leur activité dans
une zone franche.  La première liste de la loi précitée énumère les activités qui peuvent être menées
dans une zone franche.  Ces activités sont entre autres les suivantes:  entreposage et magasins;
fabrication et assemblage;  réexpédition;  exportation;  importation;  et fourniture de services tels que
les services bancaires, les services d'assurance et les services professionnels.
101. Les sociétés doivent obtenir l'approbation de l'administration pour exercer leur activité dans
une zone franche.  Elles doivent être constituées localement conformément à la loi sur les sociétés.
Les incitations sont notamment les suivantes:  dispense des obligations en matière de licences
d'importation et d'exportation;  exonération totale d'impôt sur le revenu en ce qui concerne les
bénéfices des opérations de fabrication;  exonération totale d'impôt sur le revenu en ce qui concerneles activités commerciales internationales;  exemption du paiement de droits de douane sur
l'importation de biens d'équipement, biens de consommation, matières premières, pièces détachées
ou données devant servir dans le cadre d'une activité approuvée;  importation en franchise d'articles
figurant dans la troisième liste de la loi sur les zones franches pour utilisation dans la construction ou
la réparation de bâtiments à l'intérieur d'une zone franche;  exemption des dispositions de la loi sur lecontrôle des changes.  Les entreprises exerçant leur activité en zone franche ne peuvent pas
emprunter auprès de banques situées sur le territoire douanier de Saint-Vincent-et-les Grenadines.
102. La consommation et l'utilisation de certaines marchandises passibles de droits sur le
territoire douanier de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont interdites dans une zone franche, sauf si
une permission a été obtenue auprès du Contrôleur des douanes et des impôts indirects.  Ces
marchandises sont énumérées dans la quatrième liste de la loi sur les zones franches et comprennent
les denrées alimentaires, les boissons, les cigarettes, le tabac et les produits pétroliers.  Les activitésde détail sont interdites à l'intérieur d'une zone franche.
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Cadre juridique des sociétés et de leur imposition
103. Les sociétés doivent être constituées conformément à la Loi n° 8 de 1994 sur les sociétés, à
l'exception des entreprises individuelles et des associations de plus de 20 membres portant les noms
de tous les associés, pour l'enregistrement desquelles aucune formalité juridique n'est exigée.  La loisur les sociétés prévoit la création de trois types de sociétés:  les sociétés en commandite simple;  les
sociétés en commandite par action et sociétés à responsabilité illimitée;  les sociétés anonymes et
sociétés à responsabilité limitée.
104. L'impôt sur le revenu des personnes physiques est perçu à des taux compris entre zéro et
40 pour cent.  Les sociétés sont imposées sur leurs bénéfices à un taux uniforme de 40 pour cent.
Une retenue à la source est opérée sur les paiements à des non-résidents:  les taux sont de 10 pour
cent pour les plus-values, de 15 pour cent pour les dividendes entre sociétés et de 20 pour cent pourles autres paiements.  Un impôt foncier est perçu au taux de 2,5 pour cent de la valeur locative
annuelle.  Une taxe comprise entre 5 et 10 pour cent est perçue sur les ventes réalisées par les hôtels
et pensions de famille de plus de six chambr es.  Les gains de capital sont exempts d'impôt.
ii) Incitations
105. Des incitations existent sous forme d'exonérations fiscales temporaires, d'exemptions de
droits d'importation, de rapatriement des bénéfices et d'exemptions de retenue à la source.  Le
programme d'incitations est géré par le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation,
alors que la Société de développement de Saint-Vincent-et-les Grenadines fournit les services deWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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promotion de l'investissement.  Les demandes d'avan tages sont présentées au Ministère, qui décide
du niveau et du type de concessions à accorder.  Les principaux bénéficiaires du programmed'incitations sont les entreprises de fabrication et les hôtels.
106. La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle que modifiée par les Lois n° 20 de 1987
et n° 16 de 1991, permet d'accorder une exonérati on fiscale temporaire pour la fabrication de
produits approuvés par des entreprises approuvées, de la façon suivante:  i) jusqu'à 15 ans pour les
entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur locale représente au moins 50 pour cent des ventes;ii) jusqu'à 12 ans pour les entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur locale est comprise entre
25 pour cent et 50 pour cent des ventes;  iii) jusqu'à dix ans pour les entreprises du groupe 3, dans
lesquelles la valeur locale est comprise entre 10 pour cent et 25 pour cent des ventes;  iv) jusqu'à
15 ans pour les entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à l'exportation;
v) jusqu'à 15 ans pour les entreprises à forte intensité de capital, dans lesquelles l'investissement ne
représente pas moins de 25 millions de dollars EU.  La loi précitée accorde en outre des exemptions
de droits pour l'importation de machines, matériel, pièces détachées, matériaux de construction,matériaux bruts et d'emballage et autres, selon le cas, à utiliser dans les entreprises bénéficiaires.  La
durée de l'exonération fiscale temporaire dépend du montant de valeur ajoutée créée à
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  La valeur ajoutée locale est définie comme étant le montant des
recettes de la vente du produit sur une période ininterrompue de 12 mois moins le coût des matières
premières, éléments, pièces d'éléments, combustibles et services importés et les salaires versés auxressortissants étrangers.  Les entreprises approuvées  sont celles qui produisaient un produit approuvé
avant le 13 août 1982;  des demandes en vue d'obtenir le statut d'entreprise approuvée peuvent être
faites à la création de nouvelles entreprises de fabrication.  Les produits approuvés doivent satisfaireaux règles d'origine de la CARICOM.
107. Les avantages prévus par la loi d'incitation fiscale comprennent également des exemptions
de droits d'importation et de taxe générale de consommation pour l'importation de machines,
matériel, pièces détachées, matériaux de construction et matériaux bruts et d'emballage devant être
utilisés dans les entreprises bénéficiaires.
108. La loi précitée prévoit un allégement de l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, à
l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement dépend de l'exportation;
il porte sur les bénéfices tirés par une entreprise de l'exportation d'un produit approuvé.  Il est
accordé pour des exportations non traditionnelles vers tous les pays;  cependant, dans le cas des
exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la période d'allégement n'est quede cinq années suivant immédiatement l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire.
Le taux d'allégement dépend de la part des bénéfices d'exportation dans le total des bénéfices.  Pour
une part comprise entre 10 pour cent et moins de 21 pour cent, l'allégement fiscal maximum est de
25 pour cent;  pour une part des bénéfices d'exportation comprise entre 21 pour cent et moins de
41 pour cent, l'allégement fiscal maximum est de 35 pour cent;  pour une part comprise entre 41 pour
cent et moins de 61 pour cent, l'allégement maximum est de 45 pour cent;  enfin, pour une part de
plus de 61 pour cent, l'allégement maximum est de 50 pour cent.
6  Les abattements ne peuvent être
accordés qu'une fois pour un produit approuvé donné.
109. Comme indiqué dans la section relative aux exportations, les entreprises ne bénéficiant pas
de concessions fiscales en application de la loi d'incitation fiscale sont imposées à des taux
                                                     
6 Le rapport des bénéfices d'exportation au total des bénéfices est calculé à l'aide de la formule
(E*P)/S, dans laquelle E représente le produit des ventes à l'exportation du produit approuvé pour l'année, P lesbénéfices tirés par l'entreprise de toutes les ventes du produit approuvé pour l'année et S le produit de toutes lesventes pour l'année.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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spécialement prévus pour les sociétés.  Un accent particulier est mis sur les incitations à la
production destinée à l'exportation:  le revenu de la fabrication destinée à des marchés autres que
celui de la CARICOM est imposé à 25 pour cent;  le revenu des exportations de produits
manufacturés vers la Barbade, le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago est imposé à 30 pour
cent;  le revenu des exportations de produits manufacturés vers d'autres pays de l'OECO ou des
ventes sur le marché national est imposé à 35 pour cent.  Le taux ordinaire est de 40 pour cent.
110. La Loi n° 16 de 1988 sur l'aide aux hôtels prévoit une exonération totale d'impôt sur les
bénéfices pour les hôtels, meublés et pensions de famille, ainsi qu'une exemption de droits de douane
et de taxe de consommation sur le matériel hôtelier destiné à équiper et améliorer les installations,
les véhicules de service et le matériel de rénovation ou d'extension des hôtels existants ou de
construction de nouveaux hôtels.  Les avantages peuvent être accordés pour un hôtel disposant ouprévoyant une extension d'au moins cinq chambres.  Pour la construction de nouveaux hôtels, la
période d'exonération d'impôt sur le revenu est de dix ans pour les hôtels ayant entre cinq et
20 chambres;  de 12 ans pour les hôtels ayant entre 21 et 34 chambres;  de 15 ans pour les hôtels de
35 chambres et plus.  Les périodes d'exonération d'impôt sur le revenu pour réparation et extension
sont les suivantes:  neuf ans pour les hôtels créant entre cinq et neuf chambres supplémentaires;  dixans pour les hôtels créant entre dix et 35 nouvelles chambres;  15 ans pour des extensions de plus de
35 chambres.  La durée des avantages en matière de droits de douane est fixée par règlement.
111. Dans le cadre du plan d'aide à l'industrie par le crédit, les petites et moyennes entreprises
produisant des biens manufacturés peuvent bénéficier d'une exonération de taxe de consommation.
Les entreprises de Saint-Vincent-et-les Grenadines peuvent aussi obtenir des crédits à des conditions
spéciales, financés ou garantis par la Banque de développement des Caraïbes, d'un montant compris
entre 750 000 dollars EU et 5 millions de dollars EU à un taux d'intérêt préférentiel fixé actuellement(2000) à 8,75 pour cent, avec une période de remboursement pouvant atteindre 14 ans et une période
de franchise de trois ans.
112. Dans le domaine de l'agriculture, la Société de commercialisation de Saint-Vincent fournit
un appui commercial aux agriculteurs.  Ceux-ci bénéficient aussi des services de soutien du
Ministère de l'agriculture.  Ils sont traditionnellement exonérés d'impôt sur le revenu et bénéficienten outre d'un allégement de 75 pour cent des droits d'importation sur les camions à plateau.
iii) Normes et autres prescriptions techniques
113. La Loi n° 70 de 1982 sur la protection des consommateurs (Bureau des normes),
promulguée en 1998, régit la normalisation, l'essai et l'homologation des produits.  Cette loi est à
l'origine de la création du Bureau des normes de Saint-Vincent-et-les Grenadines, dont le mandat estde promouvoir et d'encourager l'application de normes, y compris l'adoption et l'application de
nouvelles normes.  La loi précitée couvre les normes applicables aux biens, services et procédés et
pratiques.  Le Bureau des normes est habilité à énoncer et réviser des normes et à fournir des
services d'essai et de calibrage.  Il peut en outre agir en tant que conseiller dans le secteur privé pour
des questions de contrôle de la qualité.  Le Bureau des normes est dirigé par le Conseil national desnormes, également créé en 1998 et présidé par un représentant du Ministère du commerce, de
l'industrie et de la consommation.  Le Conseil national des normes est un organe
intergouvernemental, avec une participation du secteur privé et des consommateurs;  c'est un
membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission panaméricaine
de normalisation (COPANT) et du Conseil de normalisation du Marché commun des Caraïbes.  C'est
aussi le point de contact national de la Commission du Codex Alimentarius.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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114. Selon la loi sur la normalisation, il existe des normes dont le respect est volontaire et des
normes à caractère obligatoire.  La mise au point des normes est entreprise par des comités
techniques mais, dans certains cas, les normes peuvent aussi être élaborées et proposées par d'autres
organisations et institutions nationales;  par exemple, les autorités ont noté que le Ministère de la
santé s'était montré intéressé par la mise au point de normes applicables aux produits à base de
viande.  L'adoption de normes internationales ou régionales peut être entreprise par le personnel duBureau des normes.  Les premières références utilisées pour l'élaboration de normes nationales sont
les normes de la CARICOM, suivies par les autres normes internationales, qui sont généralement
adoptées (sans modification) ou adaptées (avec des modifications).  À la fin de l'année 2000, le
Bureau des normes n'avait mis au point que trois normes concernant les prescriptions générales en
matière d'étiquetage, de marchandises préemballées et de denrées alimentaires préemballées.Aucune de ces normes n'avait été adoptée mais elles avaient été soumises à l'avis du public.  Les
autorités ont noté que le Bureau recommanderait que les deux normes relatives au préemballage
soient déclarées obligatoires et que ces normes étaient compatibles avec celles de la CARICOM.
115. Sur recommandation du Bureau des normes, le Ministre peut déclarer une norme obligatoire
au moyen d'un règlement technique;  il s'agit en général de normes destinées principalement àprotéger la santé et assurer la sécurité, prévenir la fraude ou la tromperie et garantir la qualité des
produits destinés à l'exportation ou des produits dont l'offre est restreinte.  Les normes à caractère
obligatoire peuvent porter sur les produits ou sur l'étiquetage.  L'importation de marchandises devant
répondre à des normes à caractère obligatoire n'est autorisée qu'après examen d'échantillons ou si les
marchandises sont accompagnées d'un certificat d'examen et de conformité avec la norme établi par
un laboratoire reconnu (par le Bureau des normes) ou une institution similaire du pays d'origine.  Le
respect des normes à caractère obligatoire peut être contrôlé de façon aléatoire par des inspecteursnommés par le Bureau des normes.
116. Bien qu'il n'y ait pas à l'heure actuelle d'organisme de certification à
Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Bureau des normes est habilité à certifier des produits et des
services.  Les autorités ont noté que le Bureau envisageait d'entreprendre prochainement des
activités de certification.  Le Bureau des normes peut accorder des licences d'utilisation du label deSaint-Vincent-et-les Grenadines lorsqu'il existe une norme nationale concernant le produit considéré.
Ce label est la propriété du Bureau des normes.
117. Les autorités procédaient en 2000 à la rédaction d'un texte révisé de loi sur la métrologie.
La nouvelle loi conférera au Bureau des normes la responsabilité de toutes les activités
métrologiques du pays, y compris le calibrage et la vérification de tous les instruments de pesage etde mesurage.  Selon la législation actuelle, la police est en charge des activités métrologiques;  des
vérifications ont lieu de façon aléatoire une ou deux fois par an.  Avec la nouvelle législation, les
vérifications devraient être effectuées périodiquement et de façon plus systématique.
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires
118. L'importation d'animaux vivants, de plantes et de graines est soumise aux dispositions du
règlement sur la quarantaine et nécessite une licence d'importation.  Dans le cas des animaux,
oiseaux et volailles vivants, un permis délivré par le chef des Services vétérinaires en vertu de
l'ordonnance sur les animaux (maladies et importation) est exigé;  pour obtenir ce permis, il faut
présenter un certificat de santé attestant que l'animal n'est porteur d'aucune maladie et établissant
l'origine de l'animal.  Les importations de plantes et de graines vivantes, ainsi que de fleurs coupées,
nécessitent une permission écrite délivrée par le Service de protection phytosanitaire du Ministère de
l'agriculture, conformément à la Loi n° 22 de 1988 sur la protection phytosanitaire, et une licenceSaint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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d'importation.  Les autorités ont noté que les licences étaient généralement accordées dans les
48 heures.
119. Des certificats phytosanitaires sont exigés pour l'importation de toutes les marchandises
soumises à restriction et de marchandises en provenance de pays dans lesquels la présence de
certains parasites comme la cochenille est reconnue;  les certificats doivent être délivrés par les
services administratifs compétents du pays exportateur.  Un certificat phytosanitaire établi dans lepays exportateur est également exigé pour toutes les cargaisons de viande, fruits et légumes frais.
120. Les importations de pesticides nécessitent un permis délivré par la Commission de contrôle
des pesticides conformément à la Loi n° 7 de 1975 sur le contrôle des pesticides.  L'importation de
médicaments réglementés nécessite une licence d'importation délivrée par le Ministère de la santé,
conformément à la Loi n° 22 de 1988 sur les médicaments (prévention et abus).
v) Commerce d'État
121. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a notifié à l'OMC l'existence d'aucune entreprise
commerciale d'État, selon la définition donnée à l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994.  Cependant, la Société de commercialisation de
Saint-Vincent-et-les Grenadines est le seul importateur de sucre en vrac.  Jusqu'à une date récente,cette société avait aussi le monopole de l'importation de riz en vrac et d'huiles et graisses
comestibles.  Le lait ne peut être importé que par la société Diamond Dairies Ltd.
122. La Société de commercialisation de Saint-Vincent-et-les Grenadines est un organisme
officiel créé en 1975 pour commercialiser les produits agricoles et importer des marchandises
déterminées.  Elle commercialise en outre certaines racines alimentaires et des mangues destinées à
l'exportation vers l'Europe et l'Amérique du Nord et a exploité un marché aux poissons.  D'après les
autorités, la Société envisage actuellement d'entreprendre des activités industrielles, à savoir letraitement du coprah.  La Société est principalement responsable de la sécurité alimentaire et elle ne
fixe pas les prix.  Dans le cas du sucre brut, le prix est fixé par règlement.  Le prix du sucre raffiné
est déterminé par l'offre et subit l'influence des décisions d'achat de la Société.
vi) Politique de concurrence et questions de réglementation
123. La Loi n° 23 de 1999 sur la loyauté dans les relations commerciales est la principale
législation en matière de politique de concurrence.  Visant à assurer une concurrence loyale dans la
commercialisation des biens et services à Saint-Vincent-et-les Grenadines, cette loi est à l'origine de
la création de la Commission de la loyauté dans les relations commerciales.  La Commission est
responsable de la mise en application de la loi et de la conduite d'investigations au sujet des
pratiques commerciales afin de déterminer si celles-ci contreviennent à la loi.
124. La loi précitée prévoit un contrôle systématique des pratiques excluant la concurrence, y
compris les accords qui amoindrissent la concurrence ou contiennent des clauses d'exclusion,
l'exploitation abusive d'une position dominante et les accords collectifs entre fournisseurs et
négociants.
7  Il y a présomption d'abus de position dominante lorsque, entre autres, une entreprise
restreint l'accès à un marché;  dissuade toute concurrence;  impose des prix d'achat ou de vente
                                                     
7 Les exceptions sont les monopoles d'État qui, selon les autorités, sont autorisés par la législation de
la CARICOM, en vertu du deuxième protocole de la révision du Traité de Chaguaramas .  Un exemple en est
donné par le monopole détenu par la Société de commercialisation de Saint-Vincent-et-les Grenadines pour cequi est de l'importation de sucre en vrac.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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déloyaux;  limite la production au détriment des consommateurs;  ou fait dépendre la conclusion de
contrats d'obligations supplémentaires.  Les accords collectifs entre fournisseurs ou négociants afin
de restreindre l'offre ou les commandes sont interdits.  La loi sur la loyauté dans les relations
commerciales frappe de nullité les conditions qui visent à imposer des prix minimums de revente
convenus entre deux fournisseurs ou plus.  Elle ne s'applique pas aux dispositions relatives à
l'utilisation, la concession ou la cession de droits découlant d'un brevet ou d'une marque de fabriqueou de droits d'auteur.
125. Des poursuites doivent être engagées dans les trois années suivant les faits ayant motivé une
action en justice.  Si à la suite d'une enquê te, la Commission estime qu'il y a violation d'une
disposition de la loi, elle peut porter le cas devant un tribunal pour demander une réparation civile.
Les responsabilités civiles sont déterminées par le tribunal compte tenu des dommages qui ont pudécouler des pratiques déloyales en question.  Il est possible de faire appel des décisions de la
Commission devant un tribunal.  Il n'y a pas de sanctions pénales pour les pratiques déloyales
constituant des violations des dispositions de la loi.  Les autorités ont noté que les dispositions de la
loi sur la loyauté dans les relations commerciales n'avaient pas encore été appliquées (début 2001) et
que la Commission du même nom n'avait pas encore été créée.
vii) Contrôle des prix
126. Un contrôle des prix est exercé actuellement sur une centaine d'articles, notamment des
denrées alimentaires (lait, farine, riz, sucre, par exemple), produits pharmaceutiques, articles de
bureau et de quincaillerie, essence et véhicules automobiles.  Ce contrôle consiste en général à
assigner une marge fixe aux grossistes et/ou aux détaillants.  Pour le riz et la farine, les prix
maximums de gros et de détail sont déterminés.  Le prix de l'essence est également fixé et n'est
ajusté que par voie de règlement;  un système de stabilisation permet d'ajuster la taxe sur l'essence enfonction des variations des prix internationaux, le prix national restant fixe.  Les marges au niveau de
la vente en gros sont calculées par rapport au prix au débarquement, les marges au niveau de la vente
au détail par rapport au prix de gros.
127. Pour les produits figurant dans la première liste de la loi sur le contrôle des
approvisionnements, les marges sont limitées, que ce soit au niveau de la vente en gros ou de lavente au détail.  Pour les grossistes, les marges sont comprises entre 5 pour cent et 15 pour cent;
pour les détaillants, elles sont comprises entre 10 pour cent et 20 pour cent, à quelques exceptions
près.  Pour les produits figurant dans la deuxième liste, la limitation des marges commerciales ne
concerne que le commerce de détail, ces marges variant de 15 pour cent à 100 pour cent.  Pour les
véhicules à moteur, la marge de détail est plafonnée à 33 pour cent.
128. La responsabilité de veiller à l'application du contrôle des prix incombe au Ministère de
commerce, de l'industrie et de la consommation.
viii) Droits de propriété intellectuelle
129. Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI), de la Convention de Pari s et de la Convention de Berne depuis 1995;  elle
n'est pas signataire du Traité de coopération en matière de brevets (tableau III.4).Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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Tableau III.4
Participation de Saint-Vincent-et-les Grenadines aux instruments internationaux concernant les droits de propriété intellectuel le
Convention/Accord Accession
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 29 août 1995
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, texte de Stockholm (1967) 29 août 1995
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, texte de Paris (1971) 29 août 1995
Source: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
130. La législation nationale concernant la protection de la propriété intellectuelle n'a pas encore
été modifiée de façon à tenir compte de l'Accord sur les ADPIC ou des dispositions des conventions
de Paris et de Berne.  Les autorités ont noté que le département juridique du Ministère de la justice
procédait à un examen de la législation actuelle af in d'assurer sa conformité avec l'Accord sur les
ADPIC.  Aucune législation existante concernant la protection des droits de propriété intellectuelle
n'a été notifiée à l'OMC.
131. Les autorités ont indiqué que le Ministère de la justice était responsable de la formulation
des politiques en matière de droits d'auteur et de brevets, ainsi que de l'application des lois
concernant la propriété intellectuelle pour ce qui est de l'enregistrement et du recouvrement.  Les
brevets, les marques de fabrique et les modèles sont enregistrés au greffe du tribunal de première
instance.  Le greffe n'est pas informatisé et il n'y a pas de base de données électronique pour lesbrevets, les marques de fabrique ou les modèles industriels.  La législation de
Saint-Vincent-et-les Grenadines ne permet que de déposer à nouveau les brevets, marques de
fabrique et modèles déposés au Royaume-Uni;  un dépôt limité à Saint-Vincent-et-les Grenadines
n'est pas possible.  Les autorités ont noté que des mesures visant à séparer l'enregistrement des droits
de propriété intellectuelle du greffe du tribunal de première instance avaient été envisagées à la finde l'année 2000.
a) Marques de fabrique
132. Le dépôt d'une marque de fabrique est régi par la loi sur le dépôt des marques de fabrique du
Royaume-Uni (chapitre 113 du Recueil des lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines).  Toutepersonne étant propriétaire d'une marque de fabrique déposée au Royaume-Uni peut demander, à
tout moment pendant la période de validité de ce dépôt, que cette marque soit déposée à
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les marques de fabrique ne sont protégées que si elles sont
déposées.  La demande de dépôt doit être accompagnée d'un certificat du Bureau d'enregistrement
des marques de fabrique au Royaume-Uni, donnant tous les détails du dépôt initial, au vu de quoi legreffe du tribunal de première instance délivre un certificat de dépôt au requérant, qui devient alors
officiellement propriétaire d'une marque de fabrique déposée à Saint-Vincent-et-les Grenadines.
b) Brevets
133. Le dépôt d'un brevet est régi par la loi sur les brevets (chapitre 110 du Recueil des lois de
Saint-Vincent-et les Grenadines), telle que modifiée en 1990, et par la loi sur le dépôt des brevets du
Royaume-Uni (chapitre 112 du Recueil des lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines), et est fondé sur
la section 91 de la loi britannique de 1907 sur les brevets et les modèles.  La législation nationale
concernant les brevets n'a pas encore été modifi ée après la conclusion du Cycle d'Uruguay et la
ratification de la Convention de Paris.  Les brevets doivent être déposés au Royaume-Uni avant de
pouvoir l'être à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Tout détenteur d'un brevet au Royaume-Uni peut
demander, dans les trois années suivant la date de délivrance du brevet, que celui-ci soit déposé ànouveau à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les demandes doivent être accompagnées d'un certificat
établi par le Contrôleur général de l'Office des brevets du Royaume-Uni, donnant tous les détailsWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
Page 34
relatifs au dépôt du brevet;  le greffe du tribunal de première instance délivre un certificat
d'enregistrement qui confère au requérant les mêmes droits que si le brevet avait été délivré au
Royaume-Uni avec une extension à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Ces droits sont effectifs aussi
longtemps que le brevet reste valable au Royaume-Uni.
134. Les caractéristiques particulières de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines
concernant les brevets, qui accorde des droits de priorité exclusifs aux demandes de brevet déposéesau Royaume-Uni, empêchent Saint-Vincent-et-les Grenadines d'accéder au Traité de coopération en
matière de brevets, qui confère aux signataires des droits de priorité sur une base NPF.
135. Entre 1990 et le milieu de l'année 2000, il y a eu 63 dépôts de brevets à
Saint-Vincent-et-les Grenadines et 1 272 dépôts de marques de fabrique (tableau III.5).
Tableau III.5
Nombre de dépôts de brevets et de marques de fabrique, 1990-2000
Année 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
(premier
semestre)
B r e v e t s 3967458658 2
Marques de fabrique 85 100 120 125 127 126 124 229 106 156 73
Source: Données communiquées par les autorités.
c) Modèles industriels
136. Les modèles industriels sont protégés à Saint-Vincent-et-les Grenadines en vertu de la loi
sur la protection des modèles du Royaume-Uni (chapitre 116 du Recueil des lois de
Saint-Vincent-et-les Grenadines).  Conformément à la loi, le propriétaire d'un modèle déposé au
Royaume-Uni a les mêmes privilèges et droits que si ce modèle avait été déposé avec une extension
à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  La période de protection des modèles industriels n'est passpécifiée.
d) Droits d'auteur
137. Les droits d'auteur sont régis par la Loi n° 53 de 1989 sur les droits d'auteur (chapitre 262 du
Recueil des lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines).  En vertu de cette loi, les œuvres littéraires,dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques et cinématographiques, ainsi que les
autres œuvres audiovisuelles, et les autres œuvres artistiques;  les œuvres d'art appliqué;  les
illustrations, plans, dessins et cartes;  les tableaux ou compilations écrits;  et les logiciels sont
protégés par des droits d'auteur s'ils ont été publiés pour la première fois à
Saint-Vincent-et-les Grenadines ou s'ils sont l'œuvre d'un citoyen ou d'un résident de
Saint-Vincent-et-les Grenadines ou d'un pays si gnataire de la Convention de Berne ou dont la
législation nationale accorde les mêmes droits que ceux des citoyens deSaint-Vincent-et-les Grenadines.
138. La loi précitée confère des droits économiques à vie, plus 50 ans.  Les auteurs d'œuvres
protégées par la loi ont le droit de reproduire, traduire, arranger, communiquer et diffuser leurs
œuvres.  À l'issue de la période de protection, les auteurs conservent le droit moral d'affirmer leur
qualité d'auteur, d'exiger que celle-ci soit mentionnée lorsque leur œuvre est reproduite et des'opposer à des modifications de leur œuvre.  Les droits des artistes interprètes ou exécutants de
diffuser, reproduire ou enregistrer leur œuvre ont une durée de 20 ans après la fin de l'année au cours
de laquelle a eu lieu l'interprétation ou l'exécution.  Les droits des producteurs de phonogrammes ontSaint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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également une durée de 20 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre phonographique a
été pour la première fois mise légalement à la disposition du public.
139. Les infractions concernant des œuvres protégées sont passibles de réparations civiles ou
pénales.  Les réparations civiles consistent notamment en des injonctions de ne pas commettre ou
continuer de commettre l'infraction et de payer des dommages et intérêts.  Les infractions
considérées par le tribunal de première instance comme étant criminelles peuvent donner lieu à uneamende de 2 000 dollars des Caraïbes orientales et à une peine d'emprisonnement d'un an.
IV. ACCÈS AU MARCHÉ DES SERVICES
1) G
ÉNÉRALITÉS
140. Le secteur des services joue un rôle prépondérant dans l'économie de
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  En 1999, les services financiers, les hôtels et restaurants et lestransports aériens et maritimes ont représenté gl obalement plus de 24 pour cent du PIB, alors que
l'ensemble du secteur des services représentait plus de 69,8 pour cent du PIB (tableau I.1).  Le
secteur emploie plus des deux tiers de la population active.  La principale activité est le tourisme et
ses activités connexes, après quoi viennent le commerce de détail et la distribution, et les services
financiers.  Les services publics sont aussi relativement importants, représentant quelque 17,7 pourcent du PIB.
141. Des engagements sectoriels ont été pris au titre de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS) dans le domaine des services financiers, des services relatifs au tourisme et aux
voyages et des services de transport (voir ci-dessous);  des engagements ont en outre couvert les
services de santé et services sociaux (services hospitaliers) et les services récréatifs, culturels et
sportifs (services de spectacles et services sportifs).  Aucune limitation de l'accès au marché ou du
traitement national n'est appliquée à la fourniture  transfrontières et à la consommation à l'étranger
dans les domaines sur lesquels portent les engagements.  En cas de présence commerciale, des
limitations s'appliquent à la réassurance et au tourisme.  Pour la réassurance, une obligation
d'enregistrement à Saint-Vincent-et-les Grenadines s'applique, en vertu de la loi sur les assurances,
pour les sociétés désireuses de fournir ces services.  L'accès au marché n'est pas accordé aux
particuliers.
142. Les engagements horizontaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines au titre de l'AGCS
comprennent des dispositions relatives à la présence commerciale:  pour fournir des services par
l'intermédiaire d'une présence commerciale, les fournisseurs étrangers doivent se constituer en
société ou s'établir localement, conformément aux dispositions du Code commercial de
Saint-Vincent-et-les Grenadines et, le cas échéant, se soumettre aux lois relatives à l'achat ou lalocation de biens fonciers.  Les fournisseurs de services doivent aussi satisfaire aux obligations
découlant d'autres lois, telles que la loi sur le co ntrôle des changes, qui confie au Ministère des
finances la responsabilité de réglementer toutes les transactions sur devises, et aux dispositions
concernant la retenue à la source contenues dans l'ordonnance relative à l'impôt sur le revenu.
Conformément à la loi sur l'accès des étrangers à la propriété foncière, les sociétés et personnesétrangères désireuses de posséder des biens fonciers à Saint-Vincent-et-les Grenadines doivent
d'abord obtenir une autorisation.
143. La liste d'engagements contient en outre des dispositions concernant la circulation des
personnes physiques:  l'entrée de toutes les personnes physiques étrangères et leur résidence sont
régies par les lois de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur l'immigration;  l'emploi des personnes
physiques étrangères est soumis au règlement relatif aux permis de travail;  la délivrance d'un permisWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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est normalement limitée aux personnes dont les compétences dans le domaine de la gestion et sur le
plan technique sont difficiles ou impossibles à trouver à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  La liste
spécifie en outre que les spécialistes de certaines disciplines peuvent être tenus de se faire enregistrer
auprès des organismes professionnels ou des services administratifs appropriés.  Par exemple, tous
les médecins doivent être enregistrés conformément à la loi sur l'enregistrement des médecins afin
de pouvoir exercer légalement à Saint-Vincent-et-les Grenadines.
144. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas présenté de liste d'exemptions des obligations
énoncées à l'article II de l'AGCS, ni participé aux négociations supplémentaires de l'OMC sur les
télécommunications ou sur les services financiers.
2) SERVICES FINANCIERS
145. Le secteur des services financiers représente quelque 7,7 pour cent du PIB;  ce pourcentage
est resté stable au cours des dix dernières années.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a un régime
financier relativement libéral, bien que les mouvements de capitaux d'un montant supérieur à
250 000 dollars des Caraïbes orientales doivent faire l'objet d'une autorisation.
i) Services bancaires
a) Services bancaires sur le territoire national
146. Il y a actuellement cinq banques commerciales et une banque de développement en activité à
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Quatre des cinq banques commerciales sont sous contrôle étranger
et la cinquième est une banque d'État.  Il y a deux autres banques n'entrant pas dans la catégorie des
banques commerciales et qui ne font pas de transactions sur devises.  Les banques commerciales
offrent généralement des prêts à des taux compris entre 11 pour cent et 14 pour cent, avec des
périodes de remboursement allant généralement jusqu'à sept ans.
147. La principale législation applicable au secteur financier est la Loi n° 20 de1988 sur les
services bancaires.  Le Ministère des finances, de la planification et du développement est chargé
d'accorder les autorisations permettant d'entreprendre des activités bancaires et de publier les
règlements se rapportant aux principales lois qui traitent des services financiers.  Les banques ont
besoin d'une autorisation du Ministère pour procéder à des changements importants comme uneaugmentation ou une réduction de capital, une mutation ou une fusion avec une autre institution,
ainsi qu'à tout changement fondamental tel que la modification des statuts, la cession du fonds à une
autre institution, la cessation d'activité, l'achat d'une autre banque ou la fusion avec une autre
banque.  Le Ministère remplit ces fonctions en consultation avec la Banque centrale des Caraïbes
orientales.
148. Les institutions financières doivent conserver un capital net d'obligations, libéré ou versé
d'au moins 5 millions de dollars des Caraïbes orientales à Saint-Vincent-et-les Grenadines;  pour une
institution de crédit, le capital minimum requis est déterminé par le Ministre des finances après
consultation avec la Banque centrale des Caraïbes orientales.  Les institutions agréées conformément
à la loi sur les services bancaires doivent conserver un fonds de réserve, dans lequel elles doiventtransférer une somme au moins égale à 20 pour cent de leurs bénéfices nets chaque année au cours
de laquelle le montant de ce fonds de réserve est inférieur à 100 pour cent du capital libéré ou versé.
Les institutions financières doivent en outre conserver un capital libéré ou versé et des réserves d'un
montant au moins égal à 5 pour cent de leur passif exigible.
149. La loi sur les services bancaires régit les activités des institutions financières agréées en
précisant un certain nombre de clauses de sûreté.  À cet égard, les institutions financières ne sont pasSaint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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autorisées à accorder des avances de fonds ou des facilités de crédit excédant 15 pour cent de leur
capital net d'obligations, réserves comprises, sauf dans des cas spécifiques.  Elles ne doivent pas
accorder des avances de fonds qui mettraient leurs propres intérêts en danger;  il leur est en outre
interdit d'entreprendre des activités commerciales et d'acquérir des parts dans des entreprises
financières, commerciales, agricoles, industrielle s ou autres.  Les banques peuvent toutefois détenir
des parts dans des sociétés dont l'objectif est de développer les marchés monétaires ou boursiers etsont autorisées, en général, à détenir des actions dans d'autres sociétés, jusqu'à concurrence de
10 pour cent de l'ensemble de leur capital net d'obligations et de leurs réserves.
150. Les institutions financières agréées peuvent être tenues de conserver des actifs déterminés
d'un montant ne dépassant pas 40 pour cent de l'ensemble des dépôts à vue, de l'épargne et des
dépôts à terme et autres exigibilités.
151. La Banque de développement de Saint-Vincent-et-les Grenadines, créée en application de la
Loi n° 20 de 2000, est la seule banque de développement dans le pays.  Elle a effectué toutes les
opérations de prêt et de financement et assumé les responsabilités correspondantes pour la Société de
développement de Saint-Vincent-et-les Grenadines  (DEVCO).  La DEVCO a fait fonction de banque
de développement jusqu'en 2000, offrant des prêts d'un montant pouvant atteindre300 000 dollars EU pour des activités telles que l'industrie, l'agriculture et le tourisme, à des taux
d'intérêt de 11 pour cent avec amortissement dégressif et périodes de remboursement de dix ans au
plus assorties d'un moratoire d'un an sur le principal.  Les principales sources de financement ont été
la Banque de développement des Caraïbes (BDC),  la Banque européenne d'investissement (BEI) et
le Fonds international de développement agricole (FIDA).
152. Les autorités attendent de la Banque de développement de Saint-Vincent-et-les Grenadines
qu'elle contribue à stimuler la diversification de l'économie locale en mobilisant les ressources etl'assistance technique et en collaborant avec le secteur privé et avec des agences de développement
telles que la Fondation nationale de développement et le Service de développement des petites
entreprises et avec des institutions multilatérales comme la BDC, la Banque mondiale et la BEI.
b) Services bancaires à l'étranger
153. Les activités bancaires à l'étranger sont régies par la Loi n° 19 de 1996 sur les banques
internationales.  En application de cette loi, l'administration chargée des activités financières à
l'étranger (OFA) a été créée en décembre 1996 pour réglementer et superviser toutes les activités
financières à l'étranger.  L'exercice d'activités bancaires à l'étranger nécessite une autorisation
délivrée par l'OFA.  Les autorisations ne sont accordées que pour la conduite d'opérations bancaires
à l'étranger.  Les sociétés doivent avoir un bureau de représentation à Saint-Vincent-et-
les Grenadines, ainsi qu'un mandataire et un suppléant sur place.
154. Il y a deux catégories d'autorisation:  l'autorisation de classe I pour les services bancaires à
l'étranger, qui concerne la fourniture de services bancaires à l'étranger en général et l'autorisation de
classe II pour les services bancaires à l'étrang er, qui s'adresse uniquement aux personnes non
résidentes spécifiquement nommées ou décrites dans un engagement accompagnant la demande
d'autorisation.  Les bénéficiaires d'une autorisation de classe I doivent conserver un capital
entièrement libéré d'un montant minimum de 500 000 dollars des Caraïbes orientales et avoir déposéou investi une somme de 100 000 dollars des Caraïbes orientales.  Les détenteurs d'une autorisation
de classe II doivent conserver un capital entièrement libéré d'au moins 100 000 dollars des Caraïbes
orientales et avoir déposé ou investi une somme de 50 000 dollars des Caraïbes orientales.  Les
détenteurs d'autorisation doivent faire vérifier leurs comptes par un auditeur chaque année ou à des
intervalles que l'OFA peut prescrire.  Les comptes vérifiés doivent être transmis à l'OFA dans lesWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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trois mois suivant la clôture de l'exercice financier du détenteur d'une autorisation, à moins que
l'OFA n'ait accordé préalablement par écrit un délai supplémentaire.
ii) Services d'assurance
155. Les primes d'assurance ont représenté 3,5 pour cent du PIB en 1999.  La principale
législation régissant les activités d'assurance est la Loi n° 10 de 1979 sur l'assurance.  Les activités
d'assurance sont surtout un marché d'agences.  En 2000, il y avait 23 assureurs et quatre courtiersd'assurance;  huit des assureurs étaient des compagnies d'assurance-vie.  Parmi les 23 assureurs,
18 avaient leur siège dans un pays de la CARICOM et cinq étaient constitués en société à
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  La Lloyds of London est le seul réassureur.
156. Le Directeur de l'enregistrement des compagnies d'assurance, au Ministère des finances, de
la planification et du développement, est chargé d'accorder les autorisations et de réglementer etsuperviser les activités d'assurance.  Seules les personnes morales sont autorisées à exercer des
activités d'assurance à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les compagnies d'assurance étrangères qui
veulent se faire enregistrer à Saint-Vincent-et-les Grenadines doivent fournir un certificat de
conformité établi par l'organisme réglementaire du pays où elles sont enregistrées et démontrer
qu'elles ont exercé leur activité de manière durable et saine dans leur pays d'origine au cours desdeux années précédentes.
157. Des engagements en matière d'accès au marché n'ont été pris dans le cadre de l'OMC que
pour les services de réassurance;  les autres activités restent libres d'engagement.
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
158. Les télécommunications et les services postaux sont un sous-secteur important et en
expansion, représentant quelque 10,5 pour cent du PIB en 1999.  Jusqu'en avril 2001, la filiale de
Saint-Vincent-et-les Grenadines de la Cable and Wireless avait le monopole de la téléphonie fixe etcellulaire ainsi que de la fourniture de services Internet.  Bien que le monopole de la Cable and
Wireless n'ait concerné en principe que le domaine de la téléphonie fixe, cette compagnie était
l'unique fournisseur de la plupart des services de télécommunication.  Les tarifs étaient élevés par
rapport aux normes internationales, nuisant à la compétitivité d'un certain nombre d'industries et de
fournisseurs de services, y compris les organisateurs touristiques.  Les droits monopolistiques de laCable and Wireless ont pris fin en octobre 2000, date à laquelle Saint-Vincent-et-les Grenadines et
quatre autres pays de l'OECO ont mis en pl ace l'Administration des télécommunications des
Caraïbes orientales (ECTEL), chargée de la réglementation au niveau de l'OECO, alors qu'une
commission nationale des télécommunications était créée parallèlement.  Une période de transition
de six mois a été décrétée, avant la libéralisation complète du marché;  cette période devrait prendrefin le 31 mars 2001.
159. La principale législation régissant le secteur des télécommunications est la loi de 2000 sur
les télécommunications, qui a remplacé la Loi n° 19 de 1988 sur les services de
radiocommunication, telle que modifiée.
8  La loi de 2000 contient le Traité instituant ECTEL et
confie au Ministre chargé des télécommunications la responsabilité d'accorder des licences et demettre en œuvre la réglementation à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Le Ministre est conseillé par
une commission réglementaire nationale des télécommunications, qui est responsable de la
réglementation technique nationale, de la réglementation des tarifs des services de
                                                     
8 La loi de 2000 sur les télécommunications n'a pas encore été publiée au journal officiel (début 2001)
et n'a donc pas encore reçu de numéro d'ordre.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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télécommunication, de l'examen des demandes de licences et du respect des obligations
internationales dans le domaine des télécommunications.  La fourniture de services de
télécommunication et l'exploitation de réseaux nécessitent une licence individuelle ou catégorielle,
qui est accordée compte tenu de la fourniture d'un service universel à des prix raisonnables et de la
valorisation des critères de concurrence.  Les accords d'interconnexion doivent être approuvés par la
Commission.  Toutes les licences accordées au titre de la nouvelle politique sont de nature nonexclusive.  Les différends entre détenteurs de licence seront examinés par la Commission.
160. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pris aucun engagement en matière de
télécommunication au titre de l'AGCS.
4) A
UTRES ACTIVITÉS À L 'ÉTRANGER
161. Un certain nombre d'activités à l'étranger autres que financières ont été déclarées à
Saint-Vincent-et-les Grenadines et sont généralement exercées par des sociétés commerciales
internationales.  La création d'une telle société nécessite une autorisation délivrée par l'OFA.  Ces
licences peuvent être accordées à des sociétés ou à des personnes physiques.  En principe, les
personnes physiques doivent être de nationalité étrangère;  cependant, à la discrétion de
l'administration, une licence peut être délivrée à une personne physique ayant la citoyenneté deSaint-Vincent-et-les Grenadines.  En outre, l'OFA peut accorder une licence de société commerciale
internationale à une société constituée conformément à la loi sur les sociétés et détenue ou contrôlée
en dernier lieu par un citoyen de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Le requérant doit pouvoir justifier
de capitaux propres d'un montant supérieur à 75 000 dollars des Caraïbes orientales.
162. En 2000, le gouvernement a entrepris l'examen de la législation régissant le secteur des
activités à l'étranger, en mettant particulièrement l'accent sur le programme de citoyenneté honoraire
et l'instauration de mesures visant à prévenir les activités de blanchiment d'argent.  Cet examendevrait conduire à un renforcement de la capacité institutionnelle de l'OFA.
5) T
OURISME
163. Le tourisme est une activité de plus en plus importante:  les estimations font valoir que sa
contribution directe et indirecte au PIB (y compris son incidence sur la construction, le commerce de
gros et de détail, les hôtels et restaurants et les transports) est passée de 29 pour cent en 1990 à plusde 38 pour cent en 1998.  Le nombre total des arrivées a augmenté au cours des dernières années,
atteignant 223 125 en 1999 (tableau IV.1).  Saint-Vincent-et-les Grenadines connaît un des plus forts
taux de croissance annuelle moyenne dans la région de l'OECO pour ce qui est des recettes
provenant du tourisme.  Alors que les activités liées au tourisme dans la zone de la Banque centrale
des Caraïbes orientales se sont développées à un taux annuel moyen de 1,7 pour cent pendant lapériode 1990-1998, la croissance à Saint-Vincent-et-les Grenadines a été de 9,4 pour cent.
164. Saint-Vincent-et-les Grenadines, et plus particulièrement les Grenadines, attire
principalement un tourisme de haut rang.  Sur 67 228 arrivées en escale enregistrées en 1998,
27,8 pour cent étaient des arrivées en provenance des États-Unis, 17,2 pour cent du Royaume-Uni et
6,7 pour cent du Canada.  Il y a eu 33 826 passagers de paquebots de croisière.  Le tourisme decroisière a connu un regain en 1998-1999 après un déclin pendant la saison 1997-1998.  Les navires
de plaisance et les séjours ont représenté respectivement 40,1 pour cent et 30,6 pour cent de
l'ensemble des arrivées.
165. Les investissements importants réalisés au cours des dernières années ont ouvert la voie à un
nouveau développement de l'industrie.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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Tableau IV.1
Résumé des activités touristiques, 1993-1999
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Nombre total de visiteurs (milliers) 163,1 164,6 218,1 216,0 199,6 202,1 223,1
Dont visiteurs ayant séjourné 56,1 55,0 60,2 57,9 65,1 67,2 ..
Total des visiteurs (croissance annuelle) 5,1 0,9 32,5 -1,0 -7,6 1,3 ..
Visiteurs ayant séjourné (croissance
annuelle)6,1 -2,8 9,5 -3,912,5 3,2 ..
Dépenses totales (millions de dollars EU) 39,4 39,0 56,2 64,0 72,1 74,8 ..
Dépenses totales (variation annuelle) 7,1 -1,2 44,2 13,9 12,6 3,7 ..
Séjour moyen 5,1 5,0 6,0 7,1 8,6 8,8 ..
Dépenses journalières moyennes 34,1 33,8 33,2 34,8 38,5 38,3 ..
.. Non disponible.
Source: Département du tourisme.
166. Au niveau de la politique générale, le gouvernement a l'intention de promouvoir le
développement du tourisme en améliorant l'accès aérien grâce à un agrandissement de l'aéroport
E.T. Joshua, en procédant à une étude du système d'incitations au développement touristique et en
rationalisant l'activité des offices de tourisme extérieurs.
167. Les avantages accordés à l'industrie du tourisme sont décrits en détail dans la Loi n° 16 de
1988 sur l'aide aux hôtels.  Des avantages sont accordés pour l'amélioration par réparation,
rénovation ou remplacement des installations existantes d'un hôtel.  Ces avantages consistent
notamment en une exemption totale ou partielle de droits d'importation et de taxe de consommation
sur les matériaux de construction et l'équipement hôtelier importés ou achetés localement aux fins
précitées.  Des avantages sont également offerts en cas d'agrandissement d'un hôtel.  Un investisseur
qui souhaite ajouter au moins cinq chambres ou appartements à un hôtel existant peut bénéficier
d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une franchise de droits sur, entre autres, les matériaux deconstruction et l'équipement hôtelier.  La période d'exonération fiscale dépend du nombre de
chambres ou d'appartements supplémentaires.  La  construction d'un hôtel d'au moins dix chambres
ou appartements ou, dans le cas d'investisseurs locaux, d'au moins cinq chambres ou appartements
permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une franchise de droits sur les
matériaux de construction et l'équipement hôtelier.  Le matériel publicitaire et promotionnel lié àl'industrie du tourisme peut être importé en franchise de droits de douane et de taxe de
consommation.  L'admission en franchise est également accordée pour l'importation d'autres
équipements accessoires liés au développement du tourisme mais pas nécessairement au
développement hôtelier.
168. Toutes les demandes concernant la construction, l'agrandissement ou l'amélioration d'un
hôtel, d'une pension de famille ou d'un meublé doivent être soumises au Ministère du commerce, de
l'industrie et de la consommation, pour traitement.  Après étude de la demande, des
recommandations sont transmises au cabinet.  Il faut compter entre six et huit semaines pour traiter
les demandes concernant la construction ou l'agrandissement d'un hôtel, mais considérablement
moins lorsqu'il s'agit d'apporter des améliorations à des installations existantes.  Pour pouvoirbénéficier d'avantages, un hôtel doit être enregistré au Ministère du commerce, de l'industrie et de la
consommation conformément aux dispositions de la loi sur la propriété hôtelière;  cependant, il n'est
pas nécessaire de procéder à un tel enregistrement pour pouvoir exploiter normalement un hôtel.
169. Afin d'attirer l'investissement dans des établissements et installations, le gouvernement a
l'intention de réviser la loi sur l'aide aux hôtels afin d'y inclure des incitations concernant desactivités touristiques autres qu'hôtelières.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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170. Saint-Vincent-et-les Grenadines a pris des engagements au titre de l'AGCS en ce qui
concerne les services relatifs au tourisme et aux voyages (création et exploitation d'hôtels et de
centres de villégiature, y compris les services d'hôtellerie et de restauration).  La présence
commerciale a été consolidée sous réserve des dispositions du Code commercial, de la loi sur le
contrôle des changes et de la loi sur la propriété hôtelière.
6) TRANSPORT ET SERVICES CONNEXES
171. Le transport a représenté quelque 13,8 pour cent du PIB en 1999.  L'investissement dans les
activités de transport intérieur est réservé aux nationaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Le
gouvernement a reconnu que le manque d'installations aéroportuaires adéquates était une lourde
contrainte au niveau de l'infrastructure.  Au cours des dix dernières années, d'importants
investissements ont été faits pour le développement aéroportuaire des Grenadines et, à moyen terme,l'accent sera mis sur la modernisation de l'aéroport E.T. Joshua, dont le coût estimé est de
150 millions de dollars des Caraïbes orientales.
172. L'aménagement du port a été dominé récemment par la construction d'un quai pour les
transbordeurs et les paquebots de croisière.  On estime à 45 millions de dollars des Caraïbes
orientales la somme investie dans la construction de ce quai qui, vers la fin de 1999, a étéendommagé lors du passage du cyclone Lenny.  À moyen terme, le gouvernement a l'intention
d'achever la remise en état du quai endommagé et d'agrandir les jetées à Bequia et Mayreau afin
d'améliorer les communications entre les îles.
i) Transport maritime et services connexes
173. Alors qu'il y a plusieurs ports d'entrée, le principal port maritime en termes d'installations et
de mouvement de marchandises est Port Kingstown;  ce port est équipé pour le chargement et le
déchargement de marchandises en conteneurs ou en vrac et possède un quai où peuvent accoster àtoute heure deux grands navires long-courriers.  Un  nouveau port pour porte-conteneurs a en outre
été créé à Campden Park.  Les voyages à l'intérieur du pays, entre l'île principale de Saint-Vincent et
les Grenadines, se font à bord de petits avions, de cargos mixtes et de transbordeurs.  La principale
législation régissant le transport maritime est la Loi n° 22 de 1982 sur les navires marchands, telle
que modifiée par la Loi n° 8 de 1991.  La formulation et la mise en œuvre des politiques relèvent duMinistère des communications et des travaux publics.
174. L'administration du port et la mise en œuvre des politiques relèvent de l'Administration
portuaire.  Les services de transport international de voyageurs et de marchandises sont ouverts aux
étrangers, sans restrictions.  À cet égard, Saint-Vi ncent-et-les Grenadines a pris des engagements au
titre de l'AGCS en ce qui concerne les services de transport maritime.  Plus spécifiquement, l'accèsau marché des services de transport international de voyageurs et de marchandises a été consolidé,
sous réserve des dispositions de la loi sur le contrôle des changes et du Code commercial, pour la
présence commerciale.  Le traitement national a été accordé sous réserve de l'application d'une
retenue à la source.  Cependant, les services intérieurs sont réservés aux nationaux.  Il s'agit là d'une
importante part de marché, étant donné que la nation se compose de plusieurs îles.  Certains servicesauxiliaires, comme le transbordement, sont aussi ouverts aux étrangers.  D'autres services portuaires,
cependant, sont fournis exclusivement par l'Administration portuaire.
175. Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre  de l'Organisation maritime internationale
(OMI) et participe à un certain nombre de conventions maritimes internationales, y compris la
Convention de 1948 de l'Organisation maritime internationale et sa modification de 1993;  la
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;  la ConventionWT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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internationale sur les lignes de charge;  l'Accord sur les navires à passagers qui effectuent des
transports spéciaux;  la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille;  la Convention internationale sur l'intervention en haute mer en
cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures;  la Convention
internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures;  la Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
ii) Transport aérien
176. Saint-Vincent-et-les Grenadines est desservie par un seul grand aéroport, l'aéroport
E.T. Joshua, situé à environ trois kilomètres de Kingstown.  L'aéroport E.T. Joshua n'est pas un
aéroport international, bien que des compagnies internationales assurent des lignes régulières à
destination des îles voisines de la Grenade, la Barbade, Sainte-Lucie et la Trinité-et-Tobago.
177. Le transport aérien est régi par la Loi n° 52 de 1992 sur l'aviation civile.  Le Bureau des
licences de transport aérien est l'organisme chargé de la réglementation de l'aviation civile.  Il n'y a
pas, en principe, de conditions de nationalité pour l'octroi d'une licence de transport aérien.
Cependant, le ministère chargé de l'aviation civile est responsable de l'octroi des licences, pour
lequel un certain nombre de facteurs sont pris en considération.  Ces facteurs sont généralementl'existence du service proposé, les conditions dans lesquelles le requérant a l'intention d'exploiter sa
licence (nombre de vols, type d'avion), ainsi que des considérations financières.  Il n'y a pas de
limitations portant sur la fourniture de services de fret et de services auxiliaires;  ceux-ci sont fournis
par le secteur privé.  Les services de cabotage sont réservés aux transporteurs nationaux.
178. Saint-Vincent-et-les Grenadines a ratifié le 27 octobre 1979 l'Accord de transport aérien du
23 juillet 1977 entre les États-Unis et le Royaume-Uni.  Saint-Vincent-et-les Grenadines est
signataire, avec trois autres pays membres de l'OECO (Antigua-et-Barbuda, Grenade etSainte-Lucie), de la Convention de Chicago de l'Organisation de l'aviation civile internationale
(OACI).
179. L'instrument statutaire régissant l'aviation dans  le cadre de l'OECO est le règlement de 1996
relatif à l'aviation civile (navigation aérienne), tel que publié par chacun des membres de l'OECO.
Le Directoire de l'aviation civile des États des Caraïbes orientales est chargé de réglementerl'aviation civile dans la zone de l'OECO.  Le Directoire traite toutes les questions relatives à
l'aviation civile, y compris l'aménagement des terrains d'aviation et des aéroports, l'application des
conventions de l'OACI et l'adéquation des services aériens, et réglemente toutes les activités
concernant l'aviation civile dans la zone de l'OECO.  Agissant au nom de tous les États membres de
l'OECO, le Directoire assure le contrôle de la sécurité au moyen d'un système d'inspections,d'enquêtes, d'entretien, de contrôle, de coordination et d'octroi de licences.  Le Directoire a son siège
à Saint-Jean (Antigua).  Il reçoit des directives du Conseil chargé de la réglementation de l'aviation
civile de l'OECO, qui comprend les ministres de l'OECO responsables de l'aviation civile.  Cet
organe fixe les politiques en matière d'aviation et procède en outre à l'examen des lois/règlements
concernant l'aviation dans le cadre de l'OECO.  Le Directeur de l'aviation civile, qui estprésident-directeur général, rend compte au Conseil de l'aviation et donne à celui-ci des avis sur des
questions telles que les tarifs, les fréquences et les accords relatifs aux services de transport aérien, la
protection de l'environnement et le transport aérien.  Aucune préférence n'est accordée aux
compagnies aériennes CARICOM/OECO.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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BIBLIOGRAPHIE
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Year Ended 31 March 1999 , Basseterre, St. Kitts, page 61.
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planification, Medium-Term Economic Strategy Paper , Kingstown, avril 2000.
FMI (1998), Staff Country Report  98/11, St. Vincent and the Grenadines:  Statistical Appendix,
Washington, D.C., janvier.
FMI (1999), Staff Country Report  99/141, St. Vincent and the Grenadines, Washington, D.C.,
décembre.
FMI (1999), Staff Country Report  99/148, St. Vincent and the Grenadines:  Statistical Appendix,
Washington, D.C., décembre.TABLEAUX DE L'APPENDICESaint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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Tableau AI.1
Saint-Vincent-et-les Grenadines:  importations par produits, 1995-1999
(Pourcentage)
Désignation 1995 1996a1997 1998 1999
Total (milliers de dollars EU) 134 412 182 025 190 960 200 724
Produits primaires 31,7 37,1 34,7 31,8
Agriculture 25,1 28,1 28,1 25,6
Produits alimentaires 22,5 25,4 25,3 23,0
100620 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 2,3 2,7 3,3 2,9
Matières premières agricoles 2,6 2,7 2,8 2,6
440910 Bois (de charpente) profilés, de conifères 1,2 1,3 1,2 1,5
Industries extractives 6,5 9,0 6,6 6,2
Minerais et autres minéraux 0,2 2,9 0,7 0,4
Métaux non ferreux 0,3 0,2 0,3 0,3
Combustibles 6,0 5,9 5,6 5,5
Produits manufacturés 68,3 62,9 65,3 68,2
Fer et acier 2,7 2,4 3,8 2,4
Produits chimiques 12,9 9,4 9,7 10,0
Autres demi-produits 18,8 15,2 16,9 16,7
252329 Ciments Portland, n.d.a. 2,5 2,2 2,4 2,2
Machines et matériel de transport 17,7 21,0 22,2 24,3
Machines pour la production d'énergie 1,6 0,4 0,8 2,9
Autres machines non électriques 4,4 5,3 5,3 6,1
Machines de bureau et matériel de télécommunication 2,4 3,4 4,1 4,0
Autres machines électriques 3,7 3,5 4,3 3,3
Produits de l'industrie automobile 4,2 6,5 4,4 4,5
Autre matériel de transport 1,4 1,8 3,3 3,5
890391 Bateaux à voile, même avec moteur auxiliaire 0,0 0,0 2,4 1,2
Textiles 2,0 1,6 1,5 1,5
Vêtements 2,7 1,6 1,6 1,7
Autres produits manufacturés 11,6 11,7 9,5 11,6
Autres 0,0 0,0 0,1 0,0
a Données non disponibles.
Source : Pour 1995-1997 et 1999, DSNU, base de données Comtrade;  pour 1998, estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur des
données provenant de la Zone de libre-échange des Amériques – base de données commerciales et tarifaires pour l'hémisphère.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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Tableau AI.2
Saint-Vincent-et-les Grenadines:  exportations et réexportations par produits, 1995-1999
(Pourcentage)
Désignation 1995 1996 1997 1998 1999
Total (milliers de dollars EU) 59 373 50 371 46 064 49 338 49 407
Produits primaires 81,2 80,1 81,2 84,7 81,4
Agriculture 81,2 80,1 81,2 84,6 81,3
Produits alimentaires 81,0 79,8 81,0 84,4 81,1
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 42,0 41,8 31,8 42,7 42,1
110100 Farines de froment (blé) ou de méteil 14,5 12,6 18,8 13,9 13,5
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi 7,2 7,1 11,9 8,7 7,6
071490 Racines d'arrow-root, de salep, etc., fraîches ou séchées 3,1 4,0 4,5 4,6 4,5
100620 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 3,6 3,6 1,0 4,2 2,6
220290 Boissons non alcooliques, n.d.a. 0,5 1,0 1,9 2,2 2,3
230990 Préparations pour l'alimentation des animaux, n.d.a. 2,4 1,7 2,9 2,1 2,2
071420 Patates douces, fraîches ou séchées 0,9 1,5 1,0 1,4 1,4
Matières premières agricoles 0,2 0,3 0,2 0,2 0,2
Industries extractives 0,1 0,0 0,0 0,1 0,1
Produits manufacturés 18,8 19,9 18,7 15,3 18,6
Fer et acier 2,6 3,6 2,5 2,8 2,6
721041 Laminés plats 2,1 2,9 2,0 2,5 2,5
Produits chimiques 1,0 1,4 1,6 1,3 1,3
Autres demi-produits 3,0 3,5 3,9 4,0 3,8
Machines et matériel de transport 4,0 5,3 7,2 4,0 8,6
Machines pour la production d'énergie 0,1 0,1 0,0 0,1 0,2
Autres machines non électriques 1,2 1,3 1,6 1,1 4,9
Machines de bureau et matériel de télécommunication 0,5 0,6 0,4 0,3 0,6
Autres machines électriques 0,8 0,6 0,9 1,1 0,5
Produits de l'industrie automobile 0,5 1,1 0,4 0,7 1,3
Autre matériel de transport 0,9 1,6 4,0 0,8 1,1
Textiles 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0
Vêtements 4,5 1,6 1,3 1,4 1,1
Autres produits manufacturés 3,7 4,5 2,3 1,7 1,1
Source : Pour 1995-1997 et 1999, DSNU, base de données Comtrade;  pour 1998, estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur des
données provenant de la Zone de libre-échange des Amériques – base de données commerciales et tarifaires pour l'hémisphère.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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Tableau AI.3
Saint-Vincent-et-les Grenadines:  importations par régions et pays d'origine, 1995-1999
(Pourcentage)
1995 1996a1997 1998 1999
Total (milliers de dollars EU) 134 412 182 025 190 960 200 724
Amérique 72,0 72,4 72,5 68,7
États-Unis 37,7 39,5 40,0 38,4
Canada 3,2 2,8 2,5 2,5
Autres pays d'Amérique 31,1 30,1 30,0 27,8
Trinité-et-Tobago 17,1 15,5 16,8 15,8
Barbade 4,4 4,0 4,3 3,8
Guyana 1,4 0,6 1,2 1,4
Brésil 0,9 1,7 1,3 1,0
Europe 22,0 20,6 21,9 23,5
UE15 21,5 20,1 21,4 22,9
Royaume-Uni 12,9 9,0 12,5 12,0
Finlande 0,1 0,0 0,0 3,1
Italie 2,2 4,2 4,0 2,7
France 0,9 3,3 0,7 2,1
Pays-Bas 1,9 1,2 0,9 1,0
Autres pays d'Europe 0,4 0,5 0,5 0,5
Asie 5,8 6,7 4,9 6,8
Asie de l'Est 5,7 6,6 4,7 6,7
Japon 2,3 4,7 2,8 4,6
Autres 0,2 0,2 0,7 1,0
a Données non disponibles.
Source : Pour 1995-1997 et 1999, DSNU, base de données Comtrade;  pour 1998, estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur des
données provenant de la Zone de libre-échange des Amériques - base de données commerciales et tarifaires pour l'hémisphère.WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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Tableau AI.4
Saint-Vincent-et-les Grenadines:  exportations et réexportations par régions et pays de destination, 1995-1999
(Pourcentage)
1995 1996 1997 1998 1999
TOTAL (milliers de dollars EU) 59 373 50 371 46 064 49 338 49 407
Amérique 58,9 58,1 66,6 57,4 57,1
États-Unis 9,4 7,1 7,1 5,4 3,3
Canada 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2
Autres pays d'Amérique 49,4 50,8 59,2 51,8 53,6
Trinité-et-Tobago 8,7 10,4 10,0 11,0 10,3
Sainte-Lucie 11,5 11,0 13,7 10,4 8,7
Barbade 6,2 7,0 6,3 6,3 8,6
Antigua-et-Barbuda 6,3 7,3 9,0 6,3 6,7
Saint-Kitts-et-Nevis 3,3 3,1 5,0 3,9 5,7
Grenade 3,2 2,6 3,6 2,7 3,5
Dominique 4,6 4,4 4,6 4,2 3,5
Jamaïque 1,3 2,0 3,4 3,0 3,0
Europe 41,0 41,8 33,3 42,5 42,4
UE15 41,0 41,8 33,3 42,5 42,4
Royaume-Uni 40,7 39,5 31,2 42,2 40,3
Autres 0,1 0,1 0,1 0,1 0,5
Source : Pour 1995-1997 et 1999, DSNU, base de données Comtrade;  pour 1998, estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur des
données provenant de la Zone de libre-échange des Amériques – base de données commerciales et tarifaires pour l'hémisphère.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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Tableau AIII.1
Saint-Vincent-et-les Grenadines:  tarif douanier consolidé
(Pourcentage)
ProduitTaux de
baseTaux
final
Tous les articles figurant à l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture, à l'exception des produits spécifiésci-dessous:100
0105 ex Poussins, jeunes poules destinées à la reproduction;  Chapitre 2:  Viandes et abats comestibles;  0407
Œufs en coquilles;  0409.00 Miel naturel;  0701-0709 Légumes, à l'état frais ou réfrigéré;  0710 Légumes
congelés;  0713 Légumes à cosse secs, écossés;  0714 Racines d'arrowroot, patates douces et autres racines et
tubercules similaires à haute teneur en fécule, fraîches ou séchées;  0806 Raisins, frais ou secs;  0808 ex Pommes,poires (fraîches);  0901.20 Café moulu;  0904 Poivre, piments;  0905.00 Cannelle;  0907.00 Girofles;  0908 ex
Noix muscades, macis;  1006 Riz;  1101.00 ex Farine de froment (blé);  1108.10 Fécule d'arrowroot;  1202
Arachides;  1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang;  1602 Autrespréparations ou conserves d'abats;  1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état
solide;  1905.00.3 Cônes glacés;  1905.00.9 ex Gâteaux;  2007 Confitures, gelées et marmelades,  2003.00.4
Chutney de mangue;  2009 Jus de fruits ou de légumes, y compris le lait et la crème de coco;  2102.30 poudre àlever;  2103.20 "tomato ketchup" et sauces tomates;  2103.90 ex Sauces à rissoler, sauces barbecue et
assaisonnements composés;  2103.90.1 Sauces au poivre;  2106.00.3 Boissons en poudre, cordiaux de jus de lime
ou limette;  2201 Eau potable en bouteille;  2309.90.2 Aliments pour volailles;  2309.90.3 Aliments pour bétail;2309.90.5 Aliments pour animaux170 130
0602.00.9 Arbres de Noël (vivants) 250 190
0801 ex Noix de coco, noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées 280 213
0803 ex Bananes, fraîches ou sèches;  0804  ex Ananas, avocats, mangues, goyaves, frais ou secs 290 220
0805 Agrumes, frais ou secs 290 250
0910 Thym, safran, feuilles de laurier, gingembre, curry et autres épices;  2202 Boissons gazeuses, boissons à
base de malt et autres boissons gazéifiées non alcooliques et sirops d'orange240 182
1508-1515 Huiles alimentaires 230 175
1517 Margarine, succédané de saindoux et autres préparations de graisses alimentaires 205 156
1902 Pâtes alimentaires 210 160
2203.00.1 Bières;  2203.00.2 Bières fortes brunes;  2203.00.9 Autres 200 133
2204.10 Vins mousseux 160 107
2204.20.1 Moûts de raisins;  2204.30 Autres moûts de raisins 170 113
2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques;
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);  2208.90.2 Liqueurs;  2402.10
Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac;  2402.90 Autres;  2403.90.1 Tabac à
priser;  2403.90.9 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués:  autres160 107
2207.10 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 pour cent vol. ou plus;  2208.10
Préparations alcooliques composées, des types utilisés pour la fabrication de boissons;  2208.20.1 Brandy, dansdes bouteilles, de titre alcoométrique n'excédant pas 46 pour cent vol.140 100
2207.20 Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 155 103
2208.20.9 Autres;  2208.30 Whiskies;  2208.30.1 en bouteilles, dont les titres alcoométriques n'excèdent pas
46 pour cent vol.;  2208.30.9 Autres;  2208.40.1 Rhum et tafia:  en bouteilles, dont les titres alcoométriquesn'excèdent pas 46 pour cent vol.;  2208.40.9 Rhum et tafia:  autres;  2208.50.1 Gin et genièvre:  en bouteilles,
dont les titres alcoométriques n'excèdent pas 46 pour cent vol.;  2208.50.9 Gin et genièvre:  autres;  2208.90.1
Vodka200 133
2208.90.3 Amers aromatiques utilisés comme substances aromatiques dans les produits alimentaires et les
boissons;  2208.90.4 Autres amers aromatiques165 110
2208.90.9 Autres 145 100
2402.20 Cigarettes contenant du tabac 180 120WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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ProduitTaux de
baseTaux
final
Le chapitre 3 est consolidé à un niveau plafond de 100 pour cent, à l'exception des articles suivants:
0301-0304 Poissons, frais, congelés ou réfrigérés;  1605 Crustacés et mollusques, préparés ou conservés 170 130
0306 et 0307 Crustacés et mollusques, même décortiqués ou séparés de leur coquille, frais. etc. 170 100
Les chapitres 25 à 97 (produits autres que ceux qui figurent à l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture)sont consolidés à un niveau plafond de 50 pour cent, à l'exception des articles suivants:
2523.20 Ciments Portland 100 73
2710.13 Carburants pour moteurs (essence);  2710.23 Pétrole lampant ou white-spirit;  8703.21.9 Voitures de
tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes:  d'une cylindréen'excédant pas 1000 cm³:  autres;  8703.22.9 d'une cylindrée excédant 1000 cm³, mais n'excédant pas 1500 cm³:autres;  8703.23.2 d'une cylindrée excédant 1500 cm³, mais n'excédant pas 1800 cm³175 117
2710.31 Gazole:  huiles diesel;  2710.39 Gazole:  autres;  2710.42 Mazout, n.d.a.:  carburant de soutes de qualité
"C";  2710.49 Autres mazouts;  2710.92 Huiles lubrifiantes165 110
2710.93 Graisses lubrifiantes;  2713.20 Bitume de pétrole 180 120
2714.90.1 Bitumes naturels;  2714.90.3 Asphaltites et roches asphaltiques;  4819 ex Boîtes en carton 125 83
2715.00.1 Cut-backs;  2715.00.9 Autres mélanges bitumineux;  3208/09/10 Peintures et vernis;  3706.10 Films
cinématographiques, d'une largeur de 35 mm ou plus;  3706.90 Autres films cinématographiques;  3923.20/24 exSacs en matières plastiques, rideaux de douche;  4817.00 ex Nécessaires de correspondance, en papier ou en
carton;  4818.20 ex Essuie-mains, serviettes de table et serviettes à démaquiller;  4820 ex Tous les articles, à
l'exclusion des agendas, blocs, classeurs, reliures et albums;  4907.00.9 ex Carnets de chèques;  7309/7310 exFoudres soudés, sans revêtement intérieur et fabriqués en acier, fer ou aluminium;  7610 Constructions enaluminium;  7610.10 ex Fenêtres et portes en aluminium135 90
2804.40 Oxygène en cylindre;  2811.21 Dioxyde de carbone en cylindre;  2901.00.2 Acétylène en cylindre;
4818.10 Papier hygiénique;  6810.11 Blocs en ciment230 153
3214 Mastics de finition et mastics;  4409 ex Moulures en bois;  7308 Constructions et parties de constructions en
fonte, fer et acier;  7320 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier;  7320.10 Ressorts à lames et leurs
lames;  7320.10.1 Pour véhicules automobiles routiers;  7320.20.1 Ressorts en hélice:  pour véhiculesautomobiles routiers;  7320.90.1 Autres ressorts en hélice:  pour véhicules automobiles routiers130 87
3401.11 Savons (de toilette);  3401.19.1 Savons (de ménage);  4013.10.1 Chambres à air, en caoutchouc:  des
types utilisés pour les voitures de tourisme;  4602 ex Paniers et corbeilles à papier fabriqués à partir de matières à
tresser d'origine végétale;  7007.21.1 Pare-brise pour voitures de tourisme;  7114.00 Articles d'orfèvrerie et leurs
parties en métaux précieux ou plaqués ou doublés en métaux précieux;  7116.20 En pierres gemmes ou en pierressynthétiques ou reconstituées;  7117.00 Bijouterie de fantaisie155 103
3402.20.4/20.5 Agents de blanchiment liquides et agents de blanchiment pour usage domestique;  4012 ex
Pneumatiques regommés, rechapés ou recreusés;  6302-6304 Oreillers, draps, nappes, serviettes de table,
essuie-mains, serviettes de toilette, tapis de bain, serviettes de bain, couvre-lits, rideaux, torchons;  7102.10Diamants, non triés;  7102.21 Diamants industriels:  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés;  7102.29
Diamants industriels:  autres;  7116.10 En perles fines ou de culture;  8409.99.1 Moteurs pour véhicules
automobiles routiers;  8413.30 Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs àallumage par étincelles ou par compression interne;  8421.23.1 Pour la filtration des huiles minérales;  8421.23.2
Pour la filtration de l'essence;  8421.31 Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par
combustion interne;  8483.00.1 Arbres de transmission pour moteurs de véhicules automobiles routiers;  8511.10Bougies d'allumage;  8511.20 Magnétos, dynamos-magnétos, volants magnétiques;  8511.30 Distributeurs;
bobines d'allumage;  8511.40 Démarreurs, même fonctionnant comme génératrices;  8511.50 Autres génératrices;
8511.80 Autres appareils et dispositifs;  8511.90 Parties;  8512.30 Appareils de signalisation acoustique;8543.00.2 Dispositifs permettant d'ajuster le son (égaliseurs), à usage domestique;  9101.10 Montres-bracelets,
fonctionnant électriquement;  9101.20 Autres montres-bracelets, même incorporant un compteur de temps;
9101.90 Autres;  9102.10 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement;  9102.20 Autres montres-bracelets,même incorporant un compteur de temps;  9102.90 Autres;  9110.10 Mouvements d'horlogerie complets, nonassemblés ou partiellement assemblés:  de montres145 97
3406 ex Bougies 240 160
3904 Polymères du chlorure de vinyle, sous formes primaires 235 157Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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ProduitTaux de
baseTaux
final
3917 Tuyaux en polymères du chlorure de vinyle;  5608 ex Tramails 125 83
4011.10 Pneumatiques neufs, en caoutchouc:  des types utilisés pour les voitures de tourisme;  4012.10.1Pneumatiques rechapés:  utilisés pour les voitures de tourisme;  4013.10.2 Chambres à air, en caoutchouc:  destypes utilisés pour autobus et camions;  7007.11.1 Pare-brise pour voitures de tourisme;  7009.10 Miroirs
rétroviseurs pour automobiles;  8407.33 Moteurs à piston d'une cylindrée excédant 250 cm³, mais n'excédant pas
1 000 cm³;  8407.34 Moteurs à piston d'une cylindrée excédant 1000 cm³;  8408 Moteurs à piston, à allumage parcompression;  8408.20 Moteurs des types utilisés pour la propulsion de véhicules du chapitre 87;  8409.91 Parties
reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par
étincelles;  8409.91.1 Pour véhicules automobiles routiers;  8512.20 Autres appareils d'éclairage ou designalisation visuelle;  8512.40 Essuie-glace, dégivreurs et dispositifs antibuée;  8518.40 Amplificateurs
électriques d'audiofréquences;  8519.10 Electrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou
d'un jeton;  8539.10 Articles dits "phares et projecteurs scellés";  8708.00.9 Parties et accessoires des véhiculesautomobiles des n° 8701 à 8705:  autres150 100
4012.10.2 Pneumatiques rechapés:  utilisés pour les autobus et les camions;  4418.20 Portes en bois;  4601.20 ex
Nattes, autres nattes en paille et paillassons;  6105 et  6205 Chemises et chemisettes, pour hommes ou
garçonnets;  6108 ex Slips, jupons et chemises de nuit;  6109 ex T-shirts;  6112.10 Soutiens-gorge et bustiers;
6203.30.1 Vestons, pour hommes ou garçonnets;  6203.40 ex Pantalons;  6813.10 Garnitures de freins;  7101.10Perles fines;  7101.21 Perles de culture:  brutes;  7101.22 Perles de culture:  travaillées;  7102.30 Diamants non
industriels;  7102.31 Diamants non industriels:  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés;  7102.39 Diamants
non industriels:  autres;  7103.10 Pierres gemmes (précieuses ou fines), autres que les diamants, brutes ousimplement sciées ou dégrossies;  7103.90 Autrement travaillées;  7103.91 Rubis, saphirs et émeraudes;  7103.99
Autres;  7104.10 Quartz piézo-électrique;  7104.20 Autres, brutes ou simplement sciées ou dégrossies;  7104.90
Autres;  7611 ex Foudres soudés en aluminium;  8302.00.3 Autres garnitures, ferrures et articles similaires pourvéhicules automobiles;  8419.10 Chauffe-eau solaires;  8524.90.1 Disques compacts audio;  9103 Réveils et
pendulettes à mouvement de montre, à l'exclusion de ceux du n° 9104.00;  9103.10 Fonctionnant électriquement;
9103.90 Autres;  9104.00 Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles, aérodynes,bateaux ou autres véhicules;  9105 Appareils d'horlogerie à mouvement autre que de montre;  9105.10 Réveils;
9105.20 Horloges murales;  9105.90 Autres;  9108.00 Mouvements de montres, complets et assemblés;  9601
Ivoire, os, écaille de tortue, etc.;   9603 ex Balais et pinceaux140 93
4417 ex Manches de balais et de pinceaux 115 77
4819 ex Sacs en papier 225 150
4901 ex Tous les articles, à l'exclusion des livres et brochures;  4911 ex Imprimés publicitaires 110 73
7014.00.1 Verrerie de signalisation et éléments d'optique en verre pour véhicules automobiles routiers 160 107
7113.19.1 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties:  en or;  7113.19.9 Autres;  7113.20 En plaqués ou
doublés de métaux précieux sur métaux communs;  8702.10.2 Véhicules automobiles pour le transport encommun des personnes:  autres autocars, bus et minibus, comportant 21 places assises au plus (chauffeur inclus);
8702.10.4 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 21 places assises, mais ne dépassant pas 29 places
(chauffeur inclus);  8702.10.6 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 29 places assises (chauffeurinclus);  8702.10.9 Autres;  8702.90 Autres (à l'exclusion des articles énumérés ci-dessous);  8702.90.2 Autres
autocars, bus et minibus, comportant 21 places assises au plus (chauffeur inclus);  8702.90.4 Autres autocars, bus
et minibus comportant plus de 21 places assises, mais ne dépassant pas 29 places (chauffeur inclus);  8702.90.9Autres;  8704.10 Véhicules automobiles pour le transport des marchandises:  tombereaux automoteurs conçus
pour être utilisés en dehors du réseau routier;  8704.21 Autres (allumage par compression):  poids en charge
n'excédant pas 5 tonnes;  8704.21.9 Autres;  8704.22 Poids en charge excédant 5 tonnes mais n'excédant pas20 tonnes;  8704.22.9;  Autres;  8704.23.9 Poids en charge excédant 20 tonnes:  autres;  8704.31 Autres
(allumage par étincelles):  poids en charge n'excédant pas 5 tonnes;  8704.31.9 Autres;  8704.32.9 Autres
(allumage par étincelles):  poids en charge excédant 5 tonnes;  8704.90 Autres véhicules automobiles pour letransport des marchandises;  8703.31.9 Autres véhicules d'une cylindrée n'excédant pas 1500 cm³:  autres;  9113Bracelets de montres et leurs parties;  9113.10 En métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux170 113
8507.00.1 Accumulateurs électriques 345 163
8521.00 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique 165 110
8702.90.6 Autres autocars, bus et minibus comportant plus de 29 places assises (chauffeur inclus) 205 135
8703.23.3 Voitures de tourisme d'une cylindrée excédant 1 800 cm³ mais n'excédant pas 2 000 cm³ 195 128
8703.23.4 Voitures de tourisme d'une cylindrée excédant 2 000 cm³ mais n'excédant pas 3 000 cm³ 210 140WT/TPR/S/85/VCT Examen des politiques commerciales
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ProduitTaux de
baseTaux
final
8703.24.9 Voitures de tourisme d'une cylindrée excédant 3 000 cm³:  autres 215 143
8703.32.2 Autres véhicules d'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n'excédant pas 2 000 cm³ 190 126
8703.32.4 Autres véhicules d'une cylindrée excédant 2 000 cm³ mais n'excédant pas 2 500cm³ 195 130
8703.33.9 Autres véhicules d'une cylindrée excédant 2 500 cm³:  autres;  8703.90 Autres 200 133
9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 à 9304;  9303.00.9 Autres armes à feu et enginssimilaires:  autres;  9304.00 Autres armes, à l'exclusion de celles du n° 9307.00;  9305.00 Parties et accessoiresdes articles des n° 9302.00 à 9304.00185 123
9401 Chaises et autres sièges;  9403 Autres meubles;  9404.20 Matelas 255 170
9504 ex Machines de jeu 310 206
Note: Période d'application pour l'agriculture:  1995-2004;  pour les produits industriels:  1995-1999.
Source: Liste CXXII de l'OMC.Saint-Vincent-et-les Grenadines WT/TPR/S/85/VCT
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Tableau AIV.1
Récapitulation des engagements spécifiques de Saint-Vincent-et-les Grenadines dans les différents secteurs de services
Accès au marché Traitement national
Mode de fourniture:
Transfrontières 1 1
Consommation à l'étranger 2 2
Présence commerciale 3 3
Engagements (■ sans limitation;  ◨ partiel;  □ néant;  − ne figurent pas dans la liste)
Engagements sectoriels
7. Services financiers
C. Réassurance ■■◨ ■■ ◨
8. Services de santé et services sociaux
A. Services hospitaliers ■■◨ ■■ ■
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages
A. Exploitation d'hôtels et de centres de villégiature ■■◨ ■■ ◨
B. Agences de voyages et organisateurs touristiques.  C.  Services
de guides touristiques ■■■ ■■ ■
10. Services récréatifs et sportifs
A. Services de spectacles ◨■◨ ■■ ◨
D. Services sportifs et autres services récréatifs ■■ n.c. ■■ n.c.
11. Services de transport
A. Services de transport maritime
a) et b) Services internationaux de transport de voyageurs et de
marchandises ■■◨ ■■ ◨
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport
Services de transbordement;  exploitation de zones franches ■■◨ ■■ ◨
n.c. Non connu.
Source : Document GATS/SC/74 de l'OMC, 15 avril 1994.
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