. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/44
6 mars 2000
(00-0827)
Comité des règles d'origine
ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
Note du Secrétariat
Le Président du Comité technique des règles d'origine a adressé au Président du Comité des
règles d'origine la requête ci-après, datée du 25 fé vrier 2000.  La question sera inscrite à l'ordre du
jour de la réunion du Comité des règles d'origine prévue pour le 14 avril 2000.
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Conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord, je sollicite au nom du Comité
technique des règles d'origine l'avis du Comité sur deux questions touchant aux attributions
permanentes du Comité technique, qui découlent de l'article 6 (examen) et des alinéas a) à d) du
paragraphe 1 de l'Annexe I de l'Accord.
1. Le Comité technique appelle l'attention du Comité sur le fait que ses membres sont convenus
d'entreprendre les travaux ci-après sur la base de l'article 6 de l'Accord.
Lorsque le Programme de travail pour l'harmonisation aura été achevé, ou à un moment dont
on conviendra, le Comité technique entreprendra deux catégories de travaux sur la base du
paragraphe 3 de l'article 6:  i) des rectifications techniques prévues dans la règle générale n° 2 de la
version préliminaire des règles d'origine harmonisées non préférentielles en rapport avec les
amendements du Système harmonisé, et ii) les autres travaux prévus au paragraphe 3 de l'article 6concernant les modifications découlant du programme de travail pour l'harmonisation.  Le Comité
technique a décidé que les travaux visés sous le point i) seraient engagés en application des
dispositions de la règle générale n° 2 et que les travaux visés sous le point ii) seraient effectués à la
demande d'un membre, sous réserve de l'approbation du Comité technique, ou à la demande du
Comité.
2. Le Comité technique n'est pas encore arrivé à un consensus au sujet de la portée des
attributions définies au paragraphe 1 de l'Annexe I et sollicite l'avis du Comité à cet égard.
Deux points de vue différents ont été exprimés par les membres à ce sujet:
a) La portée des attributions permanentes du Comité technique devrait être limitée à ce
qui est prévu à l'article premier.  Les travaux touchant les règles d'origine
préférentielles n'entrent pas dans les attributions du Comité technique.  Les règles
d'origine préférentielles ne sont donc pas comprises dans les attributions prévues aux
alinéas a) à d) du paragraphe 1 de l'Annexe I de l'Accord.
b) Les attributions permanentes du Comité technique pourraient comprendre les aspects
techniques des règles d'origine préférentielles.  Les alinéas a) et b) du paragraphe 1 de
l'Annexe I n'en limitent pas la portée aux règles d'origine non préférentielles;
l'alinéa 1 c) prévoit expressément que les rapports périodiques peuvent porter sur laG/RO/44
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totalité de l'Accord.  Les règles d'origine préférentielles pourraient donc, à la
demande d'un membre du Comité technique ou du Comité, être comprises dans les
attributions énumérées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1.  Par ailleurs, les rapports
périodiques devraient porter sur des questions de fait et sur les aspects techniques du
fonctionnement de l'Accord et de la situation en ce qui le concerne.
Je souhaiterais connaître le plus tôt possible le point de vue du Comité des règles d'origine sur
ces questions.
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