RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/49
18 mai 1999
(99-2003)
Groupe de travail de
l'accession de la CroatieOriginal :  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Communication de la Croatie
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements reproduits ci-joint au sujet des subventions aux secteurs non agricoles en République deCroatie en 1998 et 1999.WT/ACC/HRV/49
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LES SUBVENTIONS, PAR SECTEURSLe secteur industriel et la construction navale
Le Ministère des affaires économiques est intervenu dans certaines entreprises dans le but de les
réorganiser et d'en consolider les finances, de restructurer les entités sélectionnées et de favoriser laproduction.  Les mesures ainsi appliquées n'avaient pas le caractère de subventions visant à renforcer leur
compétitivité sur le marché intérieur ni sur le marché international.  Elles avaient en effet pour objectif de
créer une base propre à ménager une activité commerciale normale après l'aboutissement du processus deréorganisation ou de restructuration.
Ce type de réorganisation s'imposait en raison des dommages causés directement ou
indirectement par la guerre pendant l'agression contre la Croatie, dommages subis par de nombreusesentreprises qui n'étaient pas en mesure de régler, avec leurs ressources propres, les problèmes qui seposaient ainsi.
Pour la plupart, ces entreprises sont pour l'essentiel des sociétés d'État;  elles emploient de gros
effectifs et présentent une importance particulière pour certaines régions et communautés locales.  Enl'absence d'investissement étranger direct, le gouvernement croate a été obligé d'intervenir par destransferts directs, ceci, à tout le moins jusqu'à un certain point, pour préserver l'emploi et éviter un certainnombre de faillites qui auraient entraîné des tensions sociales aux conséquences imprévisibles.
Base juridique des interventions:
- Loi sur la réorganisation de certaines entreprises, Journal officiel n° 55 et 109, 1995
- Loi sur le budget de l'État pour 1998, Journal officiel n° 141, 1997
- Loi sur l'exécution du budget de l'État pour 1998, Journal officiel n° 167, 1998- Loi sur le budget de l'État pour 1999, Journal officiel n° 167, 1998- Loi sur l'exécution du budget de l'État pour 1999, Journal officiel n° 167, 1998
Objectifs et justification de la politique:
1. Indemnités de licenciement des travailleurs licenciés et des handicapés (du fait de la guerre) (La
base juridique est la Loi sur la main-d'œuvre, Journal officiel n° 38, 1995)
2. Paiement des salaires en retard dans les entreprises faisant l'objet d'une réorganisationWT/ACC/HRV/49
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3. Réglementations portant création d'obligations au titre des impôts et des cotisations impayés4. Contribution au règlement des créances dues aux entreprises publiques, soit HEP (Électricité de
Croatie), HPT (Postes et télécommunications croates), Forêts de Croatie, etc.
5. Aide en vue du règlement partiel des sommes dues aux fournisseurs et autres créanciers
(banques, HGK (Chambre croate de l'économie), assureurs, etc.)
6. Garanties de l'État aux banques étrangères et croates au titre des prêts destinés à la préparation de
la production et à la modernisation des techniques
7. Fonds de développement et de maintien de la production - lorsqu'il est jugé qu'une telle mesure
s'impose pour que la production puisse se poursuivre.
Toutes les mesures sont provisoires et ne seront donc pas appliquées en permanence.  Le nombre
de bénéficiaires est limité.
Jusqu'à présent, environ 160 entreprises de tous les secteurs, et non pas seulement du secteur
manufacturier, ont bénéficié de ces formes d'aide.  L'intention du gouvernement était de mettreprogressivement fin à cette forme d'interventions directes et d'introduire les mesures horizontales prévuespar les politiques industrielles.  Cette intention est répercutée dans le budget de 1999.  Seuls 45 pour centdes fonds budgétaires du Ministère des affaires économiques sont destinés aux interventions directes dereconstruction et de réorganisation.  Le solde des fonds est destiné aux mesures horizontales de lapolitique industrielle, et sera réparti équitablement entre toutes les entreprises.
Les tableaux ci-joints indiquent les montants, les bénéficiaires et les types d'interventions
en 1998.
Programmes prévus pour 1999
1:
Transferts destinés à la restructuration de l'industrie:  145 282 540 kn
                                                     
1 Note:  le 15 avril 1999, le taux de change était de 1 dollar EU = 7 HRK.WT/ACC/HRV/49
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Ces fonds sont destinés à la restructuration des chantiers navals Uljanik d.d., de Pula;
3. Maj d.d., de Rijeka;  Brodogradilište Trogir d.d., de Trogir, Brodogradilište Split d.d., de Split, etŽeljezara Sisak d.d., de Sisak.
Transferts destinés au démantèlement d'usines à la suite des décisions de cessation d'exploitation prises
par le gouvernement croate:  20 000 000 kn.
Finance la poursuite du démantèlement des installations de Koksara Bakar d.d., à Bakar, et de
Tvornica elektroda i ferolegura d.d., à Šibenik.
Transferts destinés à l'introduction des nouvelles technologies:  60 000 000 kn.
La décision relative au choix des bénéficiaires n'a pas encore été prise.  Les transferts prendront
la forme de soutiens aux centres de technologie, aux centres d'innovation dans les affaires et aux"pépinières" d'entreprises, dont les projets auront été sélectionnés.
Transferts destinés aux mesures de politique industrielle active dans des secteurs manufacturiers
sélectionnés:  111 000 000 kn.
Ces transferts ont pour but de développer les exportations à l'aide des fonds apportés
conjointement par des banques d'affaires et par la HBOR (Banque croate pour la reconstruction et ledéveloppement), l'objectif étant de créer des fonds renouvelables permettant d'accorder des prêts auxexportateurs, ceci dans des conditions déterminées par l'Accord de l'Union de Berne et par le Consensusde l'OCDE.
Services de transport
Le Ministère des affaires maritimes, des transports et des communications a accordé des
subventions dans les secteurs du transport ferroviaire, maritime, fluvial et aérien.
a) Subventions aux chemins de fer croates (transferts courants et dotations de capitaux)
L'objectif de la politique des transferts courants, qui se sont élevés à 1 568 000 000 kunas
en 1998, et ont été ramenés à 1 299 200 000 kunas en 1999, est d'assurer le fonctionnement des chemins
de fer croates, qui continuent de fournir des services alors que le volume de trafic a baissé en raison des
dégâts provoqués directement et indirectement par la guerre.  Ces transferts ont lieu sous la forme deWT/ACC/HRV/49
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soutiens financiers à la restructuration des chemins de fer, de remboursement de crédits, de transferts au
titre des salaires, d'entretien de l'infrastructure ferroviaire en place, de subventions au transport desvoyageurs et de soutien à la création de réseaux de transports combinés.  Le fondement juridique de cesoutien est la Loi sur les chemins de fer croates (Journal officiel n° 53/94), ainsi que la Loi amendant laLoi sur les chemins de fer croates (Journal officiel n° 162/98).
Les dotations de capitaux, qui ont représenté 96 millions de kunas en 1998 et 87,1 millions
de kunas en 1999, sont affectées à la reconstitution et à la reconstruction du réseau ferroviaire, détruit ou
endommagé par la guerre,  à la modernisation de l'infrastructure ferroviaire de manière à rétablir le traficd'avant-guerre et à assurer l'intégrité et la sécurité du réseau de transport ferroviaire en Croatie, tout en enrenforçant l'efficience.  La base juridique de ce soutien est la Loi sur les chemins de fer croates (Journalofficiel n° 53/94), ainsi que la Loi amendant la Loi sur les chemins de fer croates (Journalofficiel n° 162/98), de même que la Loi sur la ratification de l'accord sur les prêts accordés à la Croatiepar la BIRD et par la BERD pour les programmes de reconstruction, de restructuration et demodernisation des chemins de fer.
b) Services de transport maritime
Pour maintenir les services de ferry-boats entre le territoire métropolitain et les îles, des
subventions représentant 175 488 500 kunas en 1998, et 179 526 000 kunas en 1999, ont été accordéesaux compagnies suivantes:  Jadrolinija, de Rijeka;  Mediteranska plovidba, de Kor čula;  Lošinjska
plovidba, de Mali Lošinj et Rapska plovidba, de Rab.  Les mesures appliquées ont notamment lesobjectifs suivants:
- combler la différence entre les coûts totaux réels du transport et les recettes perçues par les
services de ferries entre la côte et les îles, obligatoirement assurés par la compagnie nationale de
transport Jadrolinija;
- combler la différence entre les coûts totaux réels du transport et les recettes perçues par les
services de ferries du secteur privé entre la côte et les îles, ceci par les trois autres compagniesmaritimes.
L'objectif de la politique est d'assurer un transport régulier entre la côte et les îles à des tarifs
normaux, ces lignes n'étant absolument pas rentables, de manière à assurer l'approvisionnement régulier
des îles ainsi que pour en soutenir le développement économique et démographique.  Juridiquement, cesWT/ACC/HRV/49
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subventions sont fondées sur la Loi sur la Jadrolinija (Journal officiel n° 11/96) ainsi que sur la Loi sur les
transports publics maritimes côtiers (Journal officiel n° 131/97).
Les autres transferts sont notamment destinés à apporter un soutien aux ports et aux autorités
portuaires, tels que le port de Rijeka, le port de Trogir et les autorités portuaires de Plo če et de Dubrovnik.
En 1998, 22 781 400 kunas ont été transférés au port de Rijeka, et 7 403 700 kunas ont été octroyés à ladirection du port de Plo če.  En 1999, une dotation de 36 442 600 kunas est envisagée pour le port de
Rijeka, 7 millions pour le port de Trogir, 1,5 million pour la direction du port de Dubrovnik, et
12 643 000 kunas pour la direction du port de Plo če.  La base juridique de ces subventions est constituée
par la Loi sur les ports de mer (Journal officiel n° 108/95).  L'objectif de cette politique est d'aider lesports de Rijeka et de Plo če à restructurer l'élément remboursement des crédits accordés au titre du
programme social de licenciement des sureffectifs de l'ancien personnel, de procéder à un transfertponctuel à la direction du port de Dubrovnik afin de consolider sa situation financière, dégradée en raisonde la baisse du trafic consécutive à la guerre en Croatie et à la situation actuelle au Kosovo.  Dans le casdu port de Trogir, les transferts budgétaires avaient pour but de reconstituer l'infrastructure portuairecôtière de base.  Des dotations supplémentaires de 36 369 000 kunas en 1998 et de 44 076 000 kunas
en 1999 ont été faites aux ports de Rijeka, Split, Zadar, Šibenik, Plo če et Dubrovnik, ceci au titre de la
Loi sur les ports de mer, en vue de la reconstruction de l'infrastructure des ports, dont 15 millionsde kunas consacrés à la construction, en 1999, d'un terminal ferry à Resnik, dans la région de Split.L'objectif est de créer et d'améliorer l'infrastructure, préalable nécessaire aux prestations de servicesportuaires et aux transports par ferry-boats.  Cette même loi a permis d'accorder 12 000 000 de kunas à lacompagnie maritime Lošinjska plovidba pour la mise en place et l'exploitation de services réguliersd'apport entre Rijeka, Plo če, Gioia, Tauro et Malte.
En 1998 et 1999, 81 270 000 kunas et 78 millions de kunas ont été accordés à Jadrolinija, la
compagnie maritime nationale, pour le programme de reconstitution (de 1996 à l'an 2000) de sa flotte
obsolète de cabotage de transport de voyageurs, afin qu'elle puisse acheter cinq nouveaux navires et17 navires d'occasion.  Le principal objectif est que cette compagnie puisse assurer un service d'unequalité et d'une sécurité satisfaisantes, auquel elle est tenue par la loi, et qu'elle puisse également assurerdes services de transport sur un certain nombre de lignes non rentables, exploitées à perte.
c) Services de transport fluviaux intérieurs
Conformément à la Loi sur la sécurité de la navigation en mer et dans les eaux intérieures
(Journal officiel n° 55/90), ainsi qu'à la Convention sur le Danube, 5,5 millions de kunas ont été accordés
en 1998 à la société Dunavski Lloyd, de Sisak, afin de couvrir le coût de l'immobilisation des navires etWT/ACC/HRV/49
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des équipages dans des ports étrangers pendant la période au cours de laquelle la navigation a été arrêtée
sur le Danube et sur la Save en raison de la situation dans la région.  Une dotation supplémentaire de5 millions de kunas a été transférée à la société Dunavski Lloyd en 1999 au titre de la même loi, ceci pourla reconstruction de sa flotte et lui permettre ainsi de rétablir le service de cabotage entre les portsfluviaux de la Croatie.
En 1998, au titre de la Loi sur la reconstruction (Journal officiel n° 24/96), 3,8 millions de kunas
ont été accordés aux ports de Vukovar et de Slavonski Brod, pour la reconstruction des terminaux
pétroliers détruits pendant la guerre.  Hormis l'objectif de remise en fonctionnement des réservoirsd'hydrocarbures, le principal but est de prévenir les atteintes écologiques à la zone environnante.
Sur la base de la Loi sur la reconstruction, susvisée, de la Loi sur la navigation dans les eaux
intérieures (Journal officiel n° 19/98), et de la Loi sur les ports fluviaux (Journal officiel n° 142/98),40,8 millions de kunas et 46 150 000 kunas ont été transférés respectivement en 1998 et 1999 aux portsfluviaux de Vukovar, Sisak, Osijek et Slavonski Brod, à titre de soutien financier à la reconstitution et à lareconstruction des infrastructures portuaires endommagées pendant la guerre, ceci comme préalable au
rétablissement du cabotage entre les ports fluviaux de la Croatie.
d) Services de transport aérien
Conformément à la Loi sur les aéroports (Journal officiel n° 19/98), 11 millions de kunas ont été
transférés tant en 1998 qu'en 1999 aux aéroports de Dubrovnik, Zadar, Rijeka, Lošinj, Pula, Osijek etBrač, à titre de subvention destinée à l'entretien des infrastructures aéroportuaires, en conséquence de la
baisse de leurs recettes due au recul du trafic pendant l'après-guerre.  De plus, 8 millions (en 1998) et7 millions (en 1999) de kunas ont été transférés aux aéroports de Zadar, Split et Rijeka, au titre de la Loi
sur la reconstruction et de la Loi sur les aéroports.  Les mesures visent à financer la reconstruction de
l'aéroport de Zadar, très endommagé pendant la guerre, la reconstruction de l'infrastructure de Split et deRijeka, et la modernisation de l'équipement de lutte contre l'incendie de l'aéroport de Split.
e) Financement de l'infrastructure routière de la Croatie
Sur la base de la Loi sur les voies publiques (Journal officiel n° 100/96), 438 625 000 kunas
en 1998 et 517 000 000 kunas en 1999 ont été transférés à l'entreprise publique "Routes de Croatie" ainsiqu'aux administrations locales chargées de l'entretien des autoroutes, des routes nationales et des routes
locales.  Au titre de la même loi, ainsi que sur la base du budget de l'État et des prêts étrangers,
1 571 640 000 kunas (en 1998) et 2 540 232 000 kunas (en 1999) ont été réservés ou transférés sousWT/ACC/HRV/49
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forme d'investissements directs destinés à financer la construction de nouvelles routes et la reconstruction
des routes existantes.
Tourisme
Le Ministère du tourisme a accordé des subventions pour le trafic touristique étranger organisé, à
titre de soutien à l'hôtellerie et aux villages touristiques, ainsi que pour la promotion du tourisme croate
sur les marchés étrangers.
a) Trafic touristique étranger organisé
Pour développer le tourisme étranger en Croatie, le Ministère du tourisme accorde, en 1999, des
subventions à des voyagistes croates ou étrangers (organisateurs de voyages et agences de voyage et detourisme), ceci en finançant une partie de leurs dépenses.
Sur appel d'offres international, les organisateurs peuvent demander une subvention au titre de
voyages organisés destinés aux touristes étrangers, ceci dans les conditions suivantes:
- le séjour en Croatie doit comprendre au moins trois jours en demi-pension dans n'importe quelle
forme de locaux d'accueil (allant des hôtels au logement chez l'habitant) inscrits pour ces activitéscommerciales en Croatie, pendant la période du 1
er janvier au 11 juillet (avant-saison) et entre le
25 août et le 31 décembre (post-saison), ainsi que, quelle que soit la période, pour lesprogrammes d'une durée minimum et ininterrompue de 18 semaines, avec destination unique;
- voyages organisés (groupe minimum de dix personnes) au départ de tout point situé en dehors de
l'Europe, à destination de la Croatie, ceci par avion, en autocar ou par bateau, sous réserve que le
séjour dure au moins trois jours en demi-pension;
- transport organisé en groupes, par autocar, avion ou bateau spécialement affrété à cet effet, ceci
du point de départ du groupe au point où le groupe utilisera les services prévus aux locauxd'accueil, le groupe devant emprunter le même itinéraire pour le trajet de retour (le transportpendant le séjour à la destination est exclu);
- transport organisé en groupes par avion, bateau ou ferry régulier à l'aller et au retour (au moins
dix personnes par groupe).WT/ACC/HRV/49
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Si à l'aller et au retour, des touristes appartenant à un même groupe empruntent le même moyen
de transport pour se rendre en plusieurs points situés à proximité, la subvention peut être accordée pour ladestination finale, sous réserve que dix passagers au moins s'y rendent.
Si plusieurs voyagistes utilisent un même moyen de transport, affrété par un seul d'entre eux, la
demande de subvention doit être faite par le voyagiste affréteur et être accompagnée des documentsrelatifs à tous les voyagistes.  Exceptionnellement, une demande de subvention peut être faite
individuellement par chacun des voyagistes, avec l'autorisation écrite du voyagiste affrétant le moyen de
transport.
Les subventions sont calculées en kunas.  Après déduction des frais bancaires, le Ministère du
tourisme verse au voyagiste le montant de la subvention sur un compte ouvert dans le pays du siège duvoyagiste, et ce dans la monnaie dudit pays.  La subvention est calculée soit au kilomètre entre le point dedépart et la destination dans le cas des transports par autocar, sous la forme d'un montant fixe parvoyageur dans celui du transport aérien, ou d'un pourcentage du prix du billet en cas de transport parferry, ou enfin d'un pourcentage du montant payé à la compagnie maritime dans le cas des navires
affrétés.
L'autorité juridique est constituée par le budget de l'État croate, le montant total des subventions
étant de 43 millions de kunas en 1998 et de 46 millions de kunas en 1999.
b) Soutien financier à la promotion du tourisme croate sur les marchés étrangers
Trente millions de kunas ont été inscrits au budget de l'État pour l'année 1999 au titre des
activités de l'Association du tourisme croate sur les marchés du tourisme à l'étranger, ceci englobant la
participation aux grands salons du tourisme, à la documentation et aux dépliants promotionnels, ainsi
qu'aux autres manifestations organisées en Croatie et à l'étranger afin de promouvoir le potentiel dusecteur touristique croate.
c) Soutien financier au tourisme, destiné à l'hôtellerie et aux villages touristiques
Dans le budget de l'État, 194 millions de kunas ont été consacrés au soutien à l'industrie du
tourisme en 1998 et 200 289 138 kunas en 1999.  L'objectif est de revitaliser les équipements et lesentreprises de tourisme, qui ont enregistré des pertes, voire des ventes nulles par suite de la guerre et de la
lenteur du redressement du tourisme après celle-ci.  Le soutien ainsi apporté par le gouvernement est
essentiel car ces régions et destinations dépendent en grande partie, voire en totalité, du tourisme commeWT/ACC/HRV/49
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principale source de revenu et d'emploi.  Les subventions englobent des versements et des garanties aux
stations hôtelières, pour la préparation de la saison, y compris la rénovation et la restructuration desinstallations fixes et des équipements essentiels, un soutien financier au développement du tourisme ruraldans les zones sous-développées à l'intérieur des terres et dans les îles.
Le programme de promotion des petites entreprises
Dans le but d'améliorer et de promouvoir les artisanats et les coopératives de petites et moyennes
entreprises, le Ministère des affaires économiques a lancé le programme de promotion des petitesentreprises.
Ce programme est fondé sur la promotion, l'éducation et la création des entreprises privées, la
constitution d'un cadre institutionnel, une participation active des régions et des collectivités locales, et unfinancement assuré en commun par l'État, les budgets des collectivités locales et d'autres sources.
La base juridique est constituée par les lois suivantes:
- Loi sur le budget de l'État pour 1997, Journal officiel n° 111, 1996
- Loi sur l'exécution du budget de l'État pour 1997, Journal officiel n° 111, 1996- Loi sur le budget de l'État pour 1998, Journal officiel n° 141, 1997- Loi sur l'exécution du budget de l'État pour 1998, Journal officiel n° 167, 1998- Loi sur le budget de l'État pour 1999, Journal officiel n° 167, 1998- Loi sur l'exécution du budget de l'État pour 1999, Journal officiel n° 167, 1998
Le programme prévoit la mise en place d'un système ainsi que la formation d'un cadre pour le
développement de la création des entreprises:
• Aide apportée par des spécialistes aux entrepreneurs, par le biais du Réseau des consultants
croates.  Le Ministère des affaires économiques et l'Agence croate de garantie ont fourni auxentrepreneurs un soutien à fonds perdus, pour l'utilisation des services du Réseau des consultants
croates, soutien alloué en fonction des demandes émanant des régions.
• Centres de création d'entreprises, donnant des renseignements et assurant des prestations de
conseil aux entrepreneurs ainsi qu'un large soutien au démarrage et au développement des
entreprises.WT/ACC/HRV/49
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• "Pépinières" d'entreprises, comme forme de soutien institutionnel mettant à disposition des
locaux commerciaux, assurant des services administratifs et donnant des conseils dans desconditions plus favorables que celles du marché libre, ceci pendant les cinq premières années
d'exploitation des entreprises.
• Petites zones d'entreprise, fondées sur des concepts urbanistiques et architecturaux
s'accompagnant d'une infrastructure aux fins de la construction de locaux commerciaux pour les
petits entrepreneurs, où ces derniers peuvent obtenir des locaux dans des conditions favorables,ceci en construisant, achetant ou louant en commun.
• Fonds de soutien aux projets choisis sur la base de critères adoptés au niveau de la région et
d'appels d'offres publics, ceci à des taux d'intérêt et autres conditions d'emprunt favorables.
• Commercialisation d'innovations, comprenant une série d'activités visant à faire créer des
entreprises par les innovateurs ainsi qu'à évaluer le marché des innovations.
1997
En 1997, le Ministère des affaires économiques a transféré aux régions et collectivités locales
32,1 millions de kunas sous forme de fonds d'incitation à la mise en œuvre du programme.
Les fonds transférés dépendaient de la qualité du programme de la région, des dépenses inscrites
au budget local et de la situation générale de la région.  Les régions et les collectivités locales avaient mis
22,2 millions de kunas en réserve pour la promotion des petites entreprises, et les banques ont dégagé
107,3 millions de kunas supplémentaires.  Un total de 154,7 millions de kunas a ainsi été rassemblé, lesprêts accordés de ce fait devant théoriquement susciter la création de 2 500 nouveaux emplois.
Selon leurs programmes, les régions et les collectivités locales devraient créer 12 "pépinières"
d'entreprises, 28 petites zones d'entreprise et huit centres de création d'entreprises.
1998
En 1998, toutes les régions ainsi que la ville de Zagreb ont été intégrées au Programme de
promotion des petites entreprises, avec la participation croissante des villes et des municipalités.
Dans les budgets locaux, 95 099 000 kunas ont été mis en réserve.  Le Ministère des affaires
économiques a accordé aux régions, aux villes et aux municipalités un total de 56 773 000 kunas, dontWT/ACC/HRV/49
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50 millions ont été transférés.  Les banques ont participé en prêtant 310 322 000 kunas, grâce auxquels un
fonds de crédit potentiel total de 455 421 000 kunas a été créé.
1999
Pour 1999, le Ministère des affaires économiques dispose de 66 millions de kunas pour la
promotion des petites entreprises.  Il a été prévu que les régions, les villes et les municipalités mettraient
en réserve environ 120 millions de kunas.
Activités de la HBOR (Banque croate pour la reconstruction et le développement)
La Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) est une banque d'État, à
vocation de développement, fondée le 12 juin 1992 par une résolution du Parlement croate.
Parallèlement à d'autres activités (programmes de reconstruction de l'économie, infrastructure,
agriculture, logement, soutien aux petites et moyennes entreprises et autres), la HBOR a tout d'abord joué
le rôle d'organisme de promotion des exportations de la Croatie, ceci par le financement des exportations
et par leur assurance à court terme en septembre 1998.
Au nom et pour le compte de l'État, la HBOR assure à court terme les exportations contre les
risques commerciaux et politiques, le financement des exportations étant assuré sur les fonds propres dela HBOR.  Ces deux fonctions sont remplies dans les conditions fixées par l'Accord de l'Union de Berneet du Consensus de l'OCDE.
Toutes les décisions relatives à l'assurance sont prises par le Comité interministériel de
l'assurance à l'exportation.  Par l'Accord de mandat conclu entre le Ministère des finances et la HBOR, un
Fonds de garantie a été créé, fonds auquel les primes sont versées et qui paie les indemnités.
L'exposition maximum de l'assurance est fixée tous les ans dans le budget de l'État.
Résultats obtenus par la HBOR de septembre 1998 à mars 1999
Assurance-crédit à l'exportation
Exposition totale:  2,8 millions de dollars EU (20 027 369,87 kn)WT/ACC/HRV/49
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Nombre de polices d'assurance:  36Demandes reçues:  100Demandes acceptées:  62
Financement des exportations
Montant total des financements:  15,3 millions de dollars EU (108 050 000,00 kn)
Demandes reçues:  55Demandes acceptées:  25WT/ACC/HRV/49
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SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX SECTEURS NON AGRICOLES EN RÉPUBLIQUE DE
CROATIE EN 1998 ET 1999
1998
MONTANT (HRK)
Ministère des finances
DOTATIONS DE CAPITAUX AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET
AUX INSTITUTIONS MONÉTAIRESDotations de capitaux à d'autres institutions financièresFonds de soutien passant par l'Agence croate de garantie7 030 000
7 030 0003 100 000
3 930 000
Ministère des affaires économiques
AUTRES TRANSFERTS COURANTS ET SOUTIENS
Autres soutiens et transferts
Soutien à la Chambre croate des artisanats
Transferts et soutiens pour la restructuration de l'économie
DOTATIONS DE CAPITAUX
Autres dotations de capitauxAutres dotations de capitaux non mentionnées
Dépenses de promotion et de réorganisation de l'industrie et de la 
construction navale
PRÊTS ET PARTS SOCIALES ACCORDÉS PAR LE GOUVERNEMENT
Prêts accordés sur le marché intérieurPrêts accordés à des organismes non financiers
Prêt au développement du secteur privé (BIRD)220 500 000
220 500 000
1 000 000
219 500 000
202 500 000
202 500 000202 500 000
202 500 000
34 000 000
34 000 00034 000 000
34 000 000
Ministère des affaires maritimes, de s transports et des communications
AUTRES TRANSFERTS COURANTS ET SOUTIENS
Autres transferts courants et soutiens
Transferts à Hrvatske željeznice (chemins de fer croates)
Fonds d'indemnisation des licenciementsTransferts au titre de compensation d'intérêts, d'indemnisation et de coût des 
emprunts
Transferts de remboursement de capital
Transferts au titre des salaires et des cotisations
Remise en état de l'unité de lavage et de désinfection des wagons et des 
citernes de Botovo
Transferts de remboursement des créances en coursTransferts aux lignes de ferry-boatsTransferts à Mediteransku plovidbu, Kor čula
Transferts à Lošinjska plovidba, Mali Lošinj
Transferts à Rapska plovidba, RabTransferts pour le transport maritime côtier régulier – Dunavski LloydTransferts à la "Jadrolinija", RijekaAutres soutiens et transfertsPort de Vukovar et RTC Slavonski Brod
Soutien au port de Rijeka, pour le règlement des créances en cours
Soutien au port de Plo če pour le règlement des créances en cours
Transferts aux ferry-boats fluviaux de la région de Sisa čko-moslava čka1 783 973 609
1 783 973 609
1 568 000 000
53 000 000
107 000 000
246 000 000
1 060 000 000
2 000 000
100 000 000180 988 500
1 212 500
2 500 000
500 000
5 500 000
171 276 000
34 985 109
3 800 000
22 781 376
7 403 7331 000 000WT/ACC/HRV/49
Page 15
MONTANT (HRK)
PRÊTS ET PARTS SOCIALES ACCORDÉS PAR LE GOUVERNEMENT
Prêts accordés sur le marché intérieurPrêts accordés à des organismes non financiers
Programme de reconstruction de l'infrastructure des chemins de fer croates 
(Prêt urgent II - BIRD)
Programme de reconstruction de l'infrastructure du port de Plo če 
(Prêt
 urgent II)141 245 000
141 245 000
141 245 000
98 845 00042 400 000
Ministère du tourisme
AUTRES TRANSFERTS COURANTS ET SOUTIENS
Autres transferts courants et soutiensAutres soutiens et transferts
Subventions au transport aérien et aux transports en commun par autocars
Soutien au tourisme, destiné à l'hôtellerie et aux villages touristiques
TRANSFERTS COURANTS
Transferts courants aux citoyens, aux ménages et aux organismes non 
financiers
Autres transferts
Fonds de promotion du tourisme237 000 000
237 000 000237 000 000
43 000 000
194 000 000
30 000 00030 000 000
30 000 000
30 000 000
Sources: Journal officiel de la Républiq ue de Croatie, n° 141, 30 Décembre 1997;
Journal officiel de la République de Croatie, n° 90, 1er juillet 1998.WT/ACC/HRV/49
Page 16
1999
MONTANT (HRK)
Ministère des finances
Coûts du Réseau de consultants croates
Décaissements fonds de soutien aux banques d'épargne logementFonds de garantie passant par l'Agence croate de garantieFonds de soutien passant par l'Agence croate de garantie
Banque croate pour la reconstruction et le développement
DOTATIONS DE CAPITAUX AUX UTILISATEURS HORS BUDGET ET
AUX PAYS ÉTRANGERSDotations de capitaux aux citoyens et aux ménagesDotations de capitaux aux fins de la construction et de la reconstruction des 
habitations et des logements familiaux ainsi que pour l'achat de logements 
etc.
Fonds destinés au Fonds de financement à long terme de la construction de
logements
PRÊTS ET PARTS SOCIALES ACCORDÉS PAR L'ÉTAT
Prêts accordés sur le marché intérieur
Prêts accordés aux organismes non financiersDépenses de reconstruction de l'infrastructure de distribution de l'eau 
(Compagnie des eaux de la Croatie - BIRD-I)
Parts sociales
Parts sociales dans les entreprises et les institutions publiques
Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) - prêts 
destinés à l'assurance et au financement des exportations
Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) - prêts aux 
petites et moyennes entreprises
Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) - prêts 
destinés à la reconstruction des zones endommagées pendant la guerre
Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) - prêts 
destinés aux investissements dans les îles260 000
5 000 0005 132 8606 377 500
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000559 700 000
9 700 000
9 700 000
9 700 000
550 000 000
550 000 000
250 000 000
100 000 000100 000 000
100 000 000
Ministère des affaires économiques
AUTRES TRANSFERTS COURANTS ET SOUTIENS
Transferts courants de fonds et soutiens aux entreprisesAutres soutiens et transferts de fonds aux entreprises
Transferts destinés à la restructuration de l'industrie
Transferts destinés au démantèlement d'installations suivant les décisions du 
gouvernement de la République de Croatie à la fin de l'exploitation 
desdites
AUTRES TRANSFERTS DE CAPITAUX AUX UTILISATEURS HORS
BUDGETSoutien à la Chambre des artisanats croates
Transferts aux régions en vue de la promotion des petites entreprises
Transferts destinés à promouvoir le développement et le lancement des 
technologies nouvelles
Transferts destinés aux mesures de politique industrielle active dans certains 
secteurs manufacturiers165 282 540
165 282 540165 282 540
145 282 540
20 000 000
239 000 000
2 000 000
66 000 000
60 000 000
111 000 000WT/ACC/HRV/49
Page 17
MONTANT (HRK)
TRANSFERT DE FONDS À DES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF
Frais de magasinage, d'entretien des entre pôts et de contrôle de la qualité des 
stocks18 000 000
18 000 000
Ministère des affaires maritimes, de s transports et des communications
AUTRES TRANSFERTS COURANTS ET SOUTIENS
Autres transferts courants et soutiens
Transferts de fonds à Hrvatske željeznice (chemins de fer croates)
Transferts aux lignes de ferriesTransferts à "Jadrolinija", RijekaTransferts à Lošinjska plovidba, Mali LošinjTransferts à Rapska plovidba, RabTransferts à Mediteransku plovidba, Kor čula
Transferts pour la  promotion du transit par les ports
Autres soutiens et transferts de fonds aux entreprises
Soutien au règlement des créances du port de RijekaSoutien à la direction du port de Plo če pour le règlement des créances
Transferts à la direction du port de Dubrovnik pour la couverture des pertes
Soutien à la remise en état du port de Trogir
Transferts courants aux aéroportsSoutien à la télévision numérique par satellite et à la chaîne de radio destinée 
aux pays européens
DOTATIONS DE CAPITAUX AUX UTILISATEURS HORS BUDGET ET
AUX PAYS ÉTRANGERSDotations de capitaux aux entreprisesDotations de capitaux destinés à la construction ou à l'achat de locaux 
commerciaux ou autres bâtiments
Couverture des coûts de la construction et de la modernisation des 
équipements ferroviaires
Dotations de capitaux destinés à l'achat d'équipements
Part de la République de Croatie dans le prêt destiné à la rénovation de 
l'infrastructure des chemins de fer croates (BIRD)
Dotations de capitaux destinés à l'achat de moyens de transport
Part de la République de Croatie dans le prêt accordé par la Banque mondiale 
pour la modernisation des chemins de fer croates
Part de la République de Croatie dans le prêt accordé par la Banque 
européenne pour la modernisation des chemins de fer croates
Autres transferts à des utilisateurs hors budget
Programme de reconstruction de l'infrastructure des chemins de fer croates 
(Prêt urgent II - BIRD)
Part de la République de Croatie dans le prêt accordé par la Banque mondiale 
pour le port de Plo če
Remise en état des ports (Sisak, Vukovar, Slavonski Brod, Osijek)
Renouvellement de la flotte Lloyd du Danube (Dunavski Lloyd)Reconstruction de l'aéroport de Zadar - Part de la République de CroatieReconstruction de l'aéroport de Split - Part de la République de Croatie dans 
la réfection de la zone d'entretien des aéronefs et l'achat de voitures incendie
Reconstruction de l'aéroport de Rijeka - Part de la République de Croatie
Achat et installation d'un système DSC supplémentaire1 563 411 630
1 563 411 630
1 299 200 000
191 526 000175 000 000
2 500 000
500 000
1 526 000
12 000 000
72 685 630
36 442 63012 643 000
1 500 000
7 000 000
11 000 000
4 100 000
315 963 459
55 099 968
37 792 734
37 792 734
7 307 2347 307 234
10 000 000
7 700 0002 300 000
260 863 491
32 000 00012 500 000
46 150 000
5 000 0003 000 000
3 000 000
1 000 000
550 000WT/ACC/HRV/49
Page 18
MONTANT (HRK)
Remise en état et reconstruction des bassins et des installations de surface du 
port de Rijeka
Construction et entretien des bassins et des installations de surface du port de 
Split14 576 000
6 000 000
Construction d'un terminal maritime pour passagers à Resnik
Renouvellement de la flotte passagers de la JadrolinijaTransferts de capitaux au département du contrôle aérien
Prêt pour le contrôle du trafic aérien (BERD)
Soutien à la reconstruction et à l'ajustement du port de Plo če
PRÊTS ET PARTS SOCIALES ACCORDÉS PAR L'ÉTAT
Prêts accordés sur le marché intérieurPrêts accordés à des organismes non financiers
Prêt pour la modernisation des chemins de fer croates (BIRD)
Projet de reconstruction de l'infrastructure de Luka Plo če (port de Plo če) 
(Prêt urgent II)
Prêt des banque européennes pour la modernisation des chemins de fer 
croates9 000 000
78 000 00035 715 000
12 372 491
2 000 000
153 291 239
153 291 239153 291 239
55 039 500
58 251 73940 000 000
Ministère du tourisme
AUTRES TRANSFERTS COURANTS ET SOUTIENS
Transferts courants de fonds et soutiens aux entreprisesAutres soutiens et transferts
Soutiens au tourisme, destinés à l'hôtellerie et aux villages touristiques
Transferts et soutiens au programme de développement du tourisme en zones 
rurales (territoire métropolitain et îles)
Soutien au remboursement d'emprunts
SUBVENTIONS
Autres subventions
Subventions au transport aérien et aux transports en commun par autocars
AUTRES TRANSFERTS COURANTS ET SOUTIENS
Transferts courants à des organismes non financiersAutres transferts de fonds à des organismes non financiers
Fonds de promotion du tourisme200 289 138
200 289 138200 289 138
180 109 138
5 180 000
15 000 000
46 000 000
46 000 000
46 000 000
32 000 000
32 000 00032 000 000
32 000 000
Sources: Loi sur le budget de l'État pour 1999, Journal officiel n° 167, 1998;
Loi sur l'exécution du budget de l'État pour 1999, Journal officiel n° 167, 1998.WT/ACC/HRV/49
Page 19
GARANTIES FINANCIÈRES ET DE BONNE FIN
1998 GARANTIES FINANCIÈRES ACCORDÉES 4 041 402 248 HRK
Sources:
Journal officiel de la République de Croatie, n° 66, 6 mai 1998
Journal officiel de la République de Croatie, n° 107, 11 août 1998
Journal officiel de la République de Croatie, n° 144, 4 novembre 1998
1998 GARANTIES DE BONNE FIN ACCORDÉES 3 098 878 677 HRK
Sources:
Journal officiel de la République de Croatie, n° 66, 6 mai 1998Journal officiel de la République de Croatie, n° 107, 11 août 1998Journal officiel de la République de Croatie, n° 144, 4 novembre 1998
Le taux de change au 15 avril 1999 était de 1 dollar EU = 7 HRK.WT/ACC/HRV/49
Page 20Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Industrie textile
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
1 PAZINKA d.d.Pazin 3 969 425,93 3 969 425,93 0,00
2 DALMATINKA d.d.Sinj 12 400 600,00 2 515 116,00 7 770 230,83 22 685 946,83 3 181 224,00
3 DIOKOM d.d.  Split 23 088 621,00 2 000 000,00 25 088 621,00 0,00 18 000 000,00
4 VELEBIT d.d.Karlovac 1 898 593,00 1 898 593,00 0,00
5 REGENERACIJA Zabok 3 500 000,00 3 500 000,00 1 750 000,00
6 POUNJE, Kostajnica 300 000,00 300 000,00 0,00
7P A M U ČNA INDUSTRIJA,
Duga Resa11 203 969,00 741 192,60 2 009 609,00 13 954 770,60 6 320 000,00 20 000 000,00
8 KONTEX, Karlovac 3 740 797,00 3 740 797,00 1 000 000,00
9 VARTEKS, Varaždin 9 000 000,00 13 471 782,00 22 471 782,00 0,00 122 600 000,00
10 SUVENIR, Sira č 12 137,73 1 299 566,28 1 311 704,01 0,00 2 500 000,00
11 NADA, Hrastovac 0,00 0,00
12 TIZ, Zadar 14 556 400,00 14 556 400,00 0,00
13 TVORNICA MREŽA,
Biograd na Moru2 075 009,00 2 075 009,00 0,00
14 RASTOVAC, Tisno 1 533 051,65 1 533 051,65 0,00
15 TRIMOT, Imotski 8 240 000,00 7 661 513,00 15 901 513,00 2 343 156,10
16 TRIKOP, Blato 1 667 857,00 1 667 857,00 0,00
TOTAL 86 337 603,66 27 576 948,25 20 740 919,11 134 655 471,02 14 594 380,10 163 100 000,00WT/ACC/HRV/49
Page 21Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Construction navale
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
1 ULJANIK d.d.Pula 52 019 356,93 5 132 000,00 57 151 356,93 0,00 *
2 BRODOSPLIT d.d.  Split 34 673 152,77 76 042 081,51 110 715 234,28 26 710 081,51 *
3 BRODOTROGIR d.d..Trogir 14 346 776,20 14 346 776,20 0,00 *
4 B.I.  3.  MAJ Rijeka 24 312 331,11 24 312 331,11 1 350 000,00 *
5 Brodogradilište Kraljevica d.d. 3 926 824,43 3 926 824,43 0,00 *
6 REMONTNO BR.  Šibenik 5 048 413,00 428 172,00 5 476 585,00 0,00
7 BRODO – REMONT, Kali 5 105 000,00 5 105 000,00 1 500 000,00
TOTAL 139 431 854,44 81 602 253,51 0,00 221 034 107,95 **29,560,081 51 0,00
* Les garanties accordées par l'État à cinq chantiers navals s'él èvent au total à 816 285 857,10 dollars EU (5 714 001 000,00 k n), cette somme étant destinée à la
construction de chantiers navals dans les quatre à cinq ans à venir (1 dollar EU = 7,00 kn).
** Une somme de 180 000 000 000 kn doit être ajoutée aux fonds versés pour la réorganisation des chantiers navals, somme consac rée aux cotisations au Fonds de
pension et au Fonds de sécurité sociale des chantiers.
Uljanik d.d.  Pula Brodosplit d.d.  Split Brodotrogir d.d.  Trogir.  B.I.3.  Maj d.d.  Rijeka Remontno brodogradilsisc SibenkiWT/ACC/HRV/49
Page 22Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Industrie du bois
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
1 FINEL, PETRINJA 2 252 068,36 2 000 000,00 4 252 068,36 0,00
2 DIP PILANA, Ogulin 1 584 000,00 1 584 000,00 0,00
3 DIP STOLARIJA, Ogulin 1 080 000,00 1 080 000,00 0,00
4 RADIN, Ravna Gora 1 260 000,00 1 260 000,00 0,00 7 000 000,00
5 TVORNICA PAPIRA, Rijeka 5 010 674,00 22 335 540,71 27 346 214,71 17 752 614,00 35 000 000,00
6 DI VRBOVSKO, Vrbovsko 0,00 0,00 13 700 000,00
7 INO, Oto č 0,00 0,00 8 585 040,00
8 IK GAJ, Slatina 7 715 860,00 7 715 860,00 0,00
9 PAPUK DRVNA
INDUSTRIJA, Pakrac1 575 928,00 1 575 928,00 1 575 928,00
10 DI SPA ČVA, Vinkovci 6 655 000,00 770 000,00 7 425 000,00 728 679,00 20 000 000,00
11 DES, Split 1 191 197,00 1 191 197,00 235 371,00
TOTAL 22 122 856,36 5 780 674,00 25 526 737,71 53 430 268,07 20 292 592,00 84 285 040,00WT/ACC/HRV/49
Page 23Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Industrie chimique
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
1F O L I J A P L A S T ,  Z a d a r 0,00 0,00 157 500 000,00
2 POLIPLAST, Šibenik 4 187 184,39 2 000 000,00 6 187 184,39 955 000,00 6 040 000,00
3 CETINKA, Trilj 2 540 538,46 610 180,00 3 150 718,46 1 000 000,00 8 894 000,00
4 INAVINIL, Kaštel Su ćurac 15 457 881,00 3 470 000,00 18 927 881,00 7 692 035,00
5 ADRIACHEM, Kaštel Su ćurac 3 040 689,50 3 040 689,50 0,00
6 DALMACIJABILJE Dubrovnik 4 000 000,00 4 000 000,00 0,00
TOTAL 25 039 108,96 7 657 184,39 2 610 180,00 35 306 473,35 9 647 035,00 172 434 000,00WT/ACC/HRV/49
Page 24Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Industrie du cuir et de la chaussure
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
1 INKOP, Poznanovec 0,00 0,00 58 800 000,00
2 BUDU ĆNOST, Ludbreg 2 100 000,00 359 008,00 2 459 008,00 199 443,92
3 ZADAR TVORNICA
KOŽE,Zadar0,00 0,00
4O S J E ČKA TVORNICA
KOŽE, Osijek800 000,00 800 000,00 800 000,00
TOTAL 2 100 000,00 1 159 008,00 0,00 3 259 008,00 999 443,92 58 800 000,00WT/ACC/HRV/49
Page 25Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Métallurgie des métaux ferreux et transformation des métaux
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
1 ŽELJEZARA SISAK 12 571 795,00 65 771 982,07 199 979 311,00 278 323 088,07 34 350 000,00 24 665 181,00
2 VALJAONICA Kumrovec 771 492,00 6 586 009,00 7 357 501,00 3 458 453,00
3 TPK EPO d.d.,Zagreb 627 980,00 1 189 981,00 1 817 961,00 0,00
4 INKOBROD, Kor čula 192 000,00 192 000,00 192 000,00
5 OMIAL d.d., Omiš 1 500 000,00 5 000 000,00 6 500 000,00 6 150 000,00
6 IMOSTROJ d.d., Imotski 8 123 121,09 4 319 204,26 12 442 325,35 7 537 720,25
7 TOF d.d., Drniš 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
8 ELEKTROOSIJEK PPM d.o.o.,
Osijek1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
9 OLT d.d., Osijek 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
10 MIO Osijek 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00
11 BRODO-REMONT, Kali 5 105 000,00 1 500 000,00 6 605 000,00 1 500 000,00
12ĐURO ĐAKOVIĆ, bešavne
boce, Sl.Brod929 480,00 929 480,00 929 480,00
13ĐURO ĐAKOVIĆ, Tračnička
vozila, Sl.Brod1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
14 DALIT d.d., Daruvar 600 000,00 600 000,00 0,00
15 ITAS Ivanec 1 050 000,00 1 050 000,00 1 050 000,00
16 INAS-TAS d.o.o., Zagreb 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
17 TOP d.d., Kerestinec 2 600 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00
18 IM METAL d.d., Ozalj 3 998 452,00 3 998 452,00 0,00
19 KORDUN, Karlovac 2 068 908,00 3 075 000,00 5 143 908,00 2 000 000,00 2 000 000,00WT/ACC/HRV/49
Page 26
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
20 CROATIA PUMPE, Karlovac 2 700 000,00 1 300 000,00 4 000 000,00 0,00 5 500 000,00
21 ADRIADIESEL, Karlovac 4 000 000,00 3 900 000,00 7 900 000,00 3 000 000,00
22 TVORNICA TRAKTORA,
Bjelovar1 231 600,03 6 729 302,29 7 960 902,32 0,00
23 TORPEDO, Rijeka 25 000 000,00 25 000 000,00 6 250 000,00 265 930 000,00
24 RIKARD BEN ČIĆ Rijeka 5 746 000,00 3 241 778,93 9 642 707,93 18 630 486,86 5 746 000,00
25 RAPID, Virovitica 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
26 TANG, Nova Gradiška 7 067 000,00 5 561 996,70 12 628 996,70 1 453 996,70
27 BAGAT, Zadar 6 442 712,21 13 268 989,36 19 711 701,57 0,00 12 960 000,00
28 TLM, Šibenik 16 000 000,00 25 628 000,00 41 628 000,00 25 628 000,00
29 DALMACIJA, Dugi Rat 15 092 336,00 11 000 000,00 26 092 336,00 11 000 000,00
30 OTPAD, Split 0,00 0,00
31 ŽELJEZARA SPLIT, Kaštel
Sućurac1 800 000,00 15 500 000,00 7 668 293,00 24 968 293,00 3 000 000,00
32 METALPLASTIKA, Makarska 3 409 200,00 3 409 200,00 0,00
33 TPS LABIN- PROGRES, Labin 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00
34 PRVOMAJSKA, Raša 2 011 510,06 2 011 510,06 0,00
35 BIG TOYS, Potpi ćan 1 843 335,52 2 218 264,50 1 302 819,42 5 364 419,44 2 218 264,50
TOTAL 81 196 156,61 198 282 787,50 258 886 617,26 538 365 561,37 128 063 914,45 311 055 181,00WT/ACC/HRV/49
Page 27Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Industries alimentaires
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
1 CROMAX Bjelovar 911 482,00 605 660,44 1 517 142,44 0,00
2Z V EČEVO, Požega 3 032 743,00 3 032 743,00 0,00
3 ADRIA, Zadar 4 329 042,00 4 329 042,00 0,00
4 MARDEŠI Ć, Sali 2 488 573,00 1 000 000,00 3 488 573,00 2 488 573,00
5 BELJE, Darda 19 000 000,00 19 000 000,00 0,00 30 000 000,00
6 VINARIJA ILOK, Ilok 2 540 126,43 2 540 126,43 0,00
7 IMOTA, Imotski 1 735 786,00 870 532,40 2 606 318,40 0,00
8 DALMACIJAVINO, Split 0,00 0,00 3 500 000,00
9 MIRNA, Rovinj 1 887 533,30 1 887 533,30 0,00
TOTAL 14 385 159,30 23 410 658,83 605 660,44 38 401 478,57 2 488 573,00 33 500 000,00WT/ACC/HRV/49
Page 28Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Industries du verre, de la  brique et de la céramique
N° Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Entreprises objets d'une
réorganisationContribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total des
paiements sur les
budgets 1997 et 1998Paiement en 1998
1 RAZVITAK, Ilok 618 627,74 618 627,74 0,00
2 AGAN KAMEN, Split 1 758 665,97 2 742 655,00 4 501 320,97 2 742 655,00
3P K P ,  P o t p i ćan 1 032 000,00 1 753 165,48 2 785 165,48 45 621,00
4 BORAL, Pula 2 682 000,00 4 736 167,58 7 418 167,58 2 700 000,00
TOTAL 3 714 000,00 7 113 461,29 4 495 820,48 15 323 281,77 5 488 276,00 0,00WT/ACC/HRV/49
Page 29Examen des crédits budgétaires alloués aux en treprises faisant l'objet du processus de réorganisation,  suivant la position du M inistère des affaires économiques en 1998
Industries du verre, de la  brique et de la céramique
N° Secteurs Fonds affectés sur le budget Garanties de l'État
Contribution aux
indemnités de
licenciement des
anciens employésContribution au
règlement des
créances en coursContribution aux
salaires non payésMontant total payé sur
les budgets 1997
et 1998Paiement en 1998
1 Industries textiles 86 337 603,66 27 576 948,25 20 740 919,11 134 655 471,02 14 594 380,10 163 100 000,00
2 Construction navale 139 431 854,44 81 602 253,51 0 221 034 107,95 29 560 081,51 0
3 Industrie du bois 19 010 596,36 5 780 674 25 526 737,71 50 318 008,07 20 292 592,00 84 285 040
4 Industrie chimique 25 039 108,96 7 657 184,39 2 610 180,00 35 306 473,35 9 647 035,00 172 434 000,00
5 Industrie du cuir et de la
chaussure2 100 000,00 1 159 008,00 0 3 259 008,00 999 443,92 58 800 000,00
6 Métallurgie des métaux ferreux
et transformation des métaux81 196 156,61 198 282 787,50 258 886 617,26 538 365 561,37 128 063 914,45 311 055 181
7 Industries alimentaires 14 385 159,30 24 281 191,23 605 660,44 39 272 010,97 2 488 573,00 33 500 000,00
8 Industries du verre, de la brique
et de la céramique3 714 000,00 7 113 461,29 4 495 820,48 15 323 281,77 5 488 276,00 0
TOTAL 371 214 479,33 353 453 508,17 312 865 935,00 1 037 533 922,50 211 134 295,98 823 174 221,00
__________