ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS206/2
8 juin 2001
(01-2892)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES
APPLIQUÉES AUX TÔLES EN ACIER EN PROVENANCE
DE L'INDE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 7 juin 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 4 octobre 2000, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends (Mémorandum d'accord), à l' article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) au sujet, entre autres choses, de l'enquête
antidumping des États-Unis sur les tôles en acier au carbone coupées à longueur ("tôles coupées à
longueur") en provenance de l'Inde (l'"enquête") et de la perception de droits antidumping sur ce
produit.  Cette demande a été notifiée à l'Organe de règlement des différends et distribuée aux
Membres de l'OMC (document WT/DS206/1 du 9 octobre 2000).  À la suite de la demande, desconsultations ont eu lieu à Genève le 21 novembre 2000.  Ces consultations n'ayant pas permis de
régler le différend, l'Inde, conformément à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 6 du
Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping demande qu'un groupe spécial soit
établi pour examiner la question.
Les États-Unis ont engagé une procédure antidumping concernant l'importation de tôles
coupées à longueur en provenance de l'Inde en  publiant un avis d'ouverture le 16 mars 1999 au
U.S. Federal Register , Vol. 64, page 12996 et suivantes.  L'enquête a été menée au titre des
dispositions suivantes:  loi antidumping des États-Unis (Loi douanière de 1930, ainsi qu'elle a été
modifiée;  19 U.S.C., articles 1673 et suivants) et règlements connexes du Département du commercedes États-Unis (DOC) (19 Code of Federal Regulations, articles 351 à 357).  Le 13 décembre 1999,
le DOC a établi sa détermination antidumping finale concernant les tôles coupées à longueur en
provenance, entre autres, de l'Inde ( U.S. Federal Register , Vol. 64, page 73126 et suivantes).  Des
droits antidumping définitifs ont été imposés en application d'une ordonnance antidumping publiée
par les États-Unis le 10 février 2000, reproduite dans le U.S. Federal Register , Vol. 65,
pages 6585-6587.
Le DOC a appliqué les données de fait disponibles totales et les données de fait disponibles
défavorables pour calculer les marges de dumping pour la seule entreprise indienne interrogée au
cours de l'enquête, Steel Authority of India Ltd. ("SAIL"), ce qui a abouti à l'application de droits
antidumping définitifs de 72,49 pour cent à l'impor tation aux États-Unis de tôles coupées à longueur
en provenance de SAIL.  Comme indiqué ci-après, l'enquête antidumping du DOC était contraire à unWT/DS206/2
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certain nombre de dispositions de l'Accord antidumpi ng et a annulé et compromis les droits revenant à
l'Inde.
Mesures des États-Unis mises en cause par l'Inde
L'Inde met en cause les mesures suivantes des États-Unis:
a) la mesure de caractère final prise par les États-Unis le 3 février, publiée le
10 février 2000, en vue de percevoir des droits antidumping sur les importations de
tôles coupées à longueur en provenance de l'Inde, y compris la détermination finale
du DOC en matière de dumping, du 13 décembre 1999, concluant à l'existence de
ventes effectuées à un prix inférieur à la  juste valeur et les divers rapports du DOC
sur l'enquête et la vérification;
b) les dispositions 19 U.S.C. 1677e a), 19 U.S.C. 1677m d) et 19 U.S.C. 1677m e)
(articles 776 a), 782 d) et 782 e) de la Loi douanière de 1930 ainsi qu'elle a été
modifiée) proprement dites, telles qu'interprétées par le Tribunal du commerceinternational des États-Unis et le DOC;
c) les dispositions 19 U.S.C. 1677e a), 19 U.S.C. 1677m d) et 19 U.S.C. 1677m e)
(articles 776 a), 782 d) et 782 e) de la Loi douanière de 1930 ainsi qu'elle a été
modifiée) telles qu'appliquées par le DOC au cours de l'enquête ayant donné lieu auxmesures de caractère final mentionnées ci-dessus;
d) la pratique du DOC consistant à appliquer les "données de fait disponibles totales",
c'est-à-dire la pratique consistant à rejeter tous les renseignements fournis par une
partie interrogée au sujet de la valeur normale ou du prix à l'exportation qui sontvérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés
dans l'enquête sans difficultés indues et qui sont communiqués en temps utile, parce
que le DOC détermine qu'une partie importante des autres renseignements fournis par
la partie interrogée ne sont pas vérifiables, ne sont pas communiqués en temps utile
ou sont autrement inutilisables.  Suivant cette pratique, le DOC remplace les
renseignements rejetés par d'autres sources de renseignements, généralement
défavorables, aux fins de calculer les marges de dumping pour cette partie interrogée.L'Inde met en cause cette pratique proprement dite et telle qu'appliquée par le DOC
au cours de l'enquête ayant abouti aux mesures de caractère final mentionnées
ci-dessus.
Allégations juridiques formulées par l'Inde
1. En ce qui concerne les mesures de caractère final qui ont abouti à la perception des droits
antidumping mentionnés ci-dessus, l'Inde affirme que le DOC a violé l'Accord antidumping comme
suit:
a) Le DOC a indûment appliqué les données de fait disponibles, en violation de
l'article 6.8 et de l'Annexe II, paragraphe 3, de l'Accord antidumping, en rejetant les
données sur les ventes aux États-Unis fournies par SAIL, qui avaient été
communiquées en temps utile, qui étaient vérifiables et qui avaient été présentées de
manière appropriée.
b) Le DOC a violé l'article 6.8 et l'Annexe II, paragraphe 3, de l'Accord antidumping en
appliquant les données de fait disponibles et en rejetant au motif qu'elle n'avait pas
communiqué en temps utile la base de données révisée de SAIL concernant les coûts,WT/DS206/2
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fournie au DOC le premier jour de la vérification.  Cette base de données révisée était
conforme aux prescriptions du DOC en matière de bases de données pour ce qui était
de tous les points fondamentaux, elle était vérifiable et elle avait été fournie dans un
délai raisonnable pour pouvoir être vérifiée et utilisée dans l'enquête.
c) Le DOC a violé l'article 6.8 et l'Annexe II, paragraphe 3, de l'Accord antidumping en
rejetant et en n'utilisant pas tous les renseignements vérifiables, communiqués en
temps utile et de manière appropriée par SAIL au cours de l'enquête.
d) Le DOC a violé l'article 15 de l'Accord antidumping en ne prenant pas spécialement
en considération la situation particulière des pays en développement Membres quand
il a envisagé d'appliquer les critères relatifs aux données de fait disponibles auxdonnées de SAIL sur les ventes aux États-Unis et à sa base de données révisée
concernant les coûts.  En outre, le DOC a violé l'article 15 de l'Accord antidumping
en n'explorant pas d'autres solutions constructives avant d'imposer des droits
antidumping définitifs.
e) Le DOC a violé l'article 6.13 de l'Accord antidumping en ne tenant pas dûment
compte des difficultés rencontrées par SAIL pour communiquer les renseignements
demandés par le DOC au cours de l'enquête.
f) Le DOC a violé l'article 6.6 et 6.8 et l'Annexe II, paragraphe 7, de l'Accord
antidumping en ne faisant pas preuve d'une circonspection particulière lorsqu'il a
utilisé les renseignements figurant dans la requête en ne vérifiant pas ces
renseignements compte tenu des renseignements vérifiables obtenus de SAIL (partie
intéressée) au cours de l'enquête.
g) Le DOC a appliqué à tort les données de fait disponibles défavorables, en violation de
l'article 6.6 et 6.8 et de l'Annexe II, paragraphe 7, de l'Accord antidumping.
h) Le DOC a violé l'article 6.8 et l'Annexe II, paragraphe 5, en concluant que SAIL
n'avait pas agi au mieux de ses possibilités lorsqu'elle a communiqué des
renseignements concernant ses données sur les coûts et les ventes aux États-Unis et
en ne tenant pas compte des données sur les coûts et les ventes aux États-Unisfournies par SAIL.
i) Le DOC a violé les articles 2.2, 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping en appliquant les
données de fait disponibles totales et les données de fait disponibles défavorables
pour calculer et percevoir les droits antidumping définitifs sans utiliser les données deSAIL sur les ventes aux États-Unis, sa base de données révisée concernant les coûts,
ni d'autres renseignements vérifiables présentés en temps utile et de manière
appropriée par SAIL.  Il en est résulté une comparaison inéquitable entre le prix à
l'exportation et la valeur normale et le calcul d'une marge de dumping excessivement
élevée.
j) Le DOC a violé l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 en percevant sur les tôles en
acier coupées à longueur en provenance de l'Inde un droit antidumping d'un montant
supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit.
2. Pour ce qui est des dispositions 19 U.S.C. 1677e a), 19 U.S.C. 1677m d) et
19 U.S.C. 1677m e), l'Inde allègue que ces dispositions, proprement dites et telles qu'appliquées, sont
contraires à l'article 6.8 et l'Annexe II, paragraphe 3, de l'Accord antidumping.  Telles qu'interprétées
par le DOC et le Tribunal du commerce international des États-Unis, les dispositionsWT/DS206/2
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19 U.S.C. 1677e a), 19 U.S.C. 1677m d) et 19 U.S.C. 1677m e) sont incompatibles avec l'article 6.8 et
l'Annexe II, paragraphe 3, parce qu'elles imposent de rejeter certains renseignements qui doivent être
pris en compte en vertu de l'Annexe II, paragraphe 3, simplement parce que d'autres  renseignements
fournis par la partie interrogée ne sont pas conformes aux prescriptions de l'Annexe II, paragraphe 3.
S'agissant de l'application des dispositions  19 U.S.C. 1677e a), 19 U.S.C. 1677m d) et
19 U.S.C. 1677m e) au cours de l'enquête portant sur les tôles coupées à longueur en provenance de
l'Inde, le DOC a appliqué ces dispositions d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II,
paragraphe 3, pour ce qui est des données de SAIL sur les ventes aux États-Unis, de la base de
données révisée de SAIL concernant les coûts et de tous les autres renseignements que le DOC a
vérifiés, comme indiqué dans ses rapports de vérification des ventes et des coûts.  Enfin, les
États-Unis ont violé l'article 18.4 de l'Accord anti dumping et l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech
parce qu'ils ne se sont pas assurés que les dispositions 19 U.S.C 1677e a), 19 U.S.C. 1677m d) et19 U.S.C. 1677m e) étaient conformes aux dispositions de l'Accord antidumping.
3. Pour ce qui est de ce que le DOC appelle la "p ratique suivie de longue date" consistant à
appliquer les "données de fait disponibles totales", cette pratique proprement dite est contraire à
l'article 6.8 et à l'Annexe II, paragraphe 3, de l'Accord antidumping.  La pratique relative aux données
de fait disponibles totales est contraire à la prescription de l'Annexe II, paragraphe 3, voulant que"tous" les renseignements satisfaisant aux critères énoncés dans ce paragraphe soient pris en compte.
Or, la pratique du DOC impose de rejeter les renseign ements vérifiables qui ont en fait été présentés
de manière appropriée au DOC dans le cas où une partie des autres renseignements fournis par
l'entreprise interrogée ne sont pas vérifiables, ne sont pas présentés de manière appropriée ni ne
peuvent être autrement utilisés par le DOC.  En outre, l'application que le DOC a faite de cettepratique au cours de l'enquête sur les tôles coupées à longueur en provenance de l'Inde était contraire
à l'article 6.8 et à l'Annexe II, paragraphe 3, de l'Accord antidumping, parce que le DOC a rejeté les
renseignements fournis par SAIL au sujet de ses données sur les ventes aux États-Unis et la base de
données révisée concernant les coûts, ainsi que d'autres renseignements que le DOC avait vérifiés,
comme indiqué dans ses rapports de vérification des ventes et des coûts, par suite de sa déterminationétablissant que les autres renseignements fournis par SAIL n'étaient pas jugés fiables ou n'étaient pas
vérifiables.  Enfin, les États-Unis ont violé l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de
l'Accord de Marrakech parce qu'ils ne se sont pas assurés que la pratique du DOC consistant à
appliquer les données de fait disponibles totales était conforme aux dispositions de l'Accord
antidumping.
En conséquence, l'Inde demande l'établissement d'un groupe spécial conformément à
l'article XXIII:2  du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17 del'Accord antidumping.  Le mandat sera celui qui est énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord et à
l'article 17 de l'Accord antidumping.
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