ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/207
21 mai 2002
(02-2784)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
EFFETS DES MESURES ENVIRONNEMENTALES SUR L'ACCÈS
AUX MARCHÉS, SPÉCIALEMENT EN CE QUI CONCERNE
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, EN PARTICULIER
LES MOINS AVANCÉS D'ENTRE EUX
Communication de l'Inde sur le paragraphe 32 i)
de la Déclaration ministérielle de Doha
1. Le paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha se lit comme suit:
"32. Nous donnons pour instruction au Comité  du commerce et de l'environnement, dans
la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de
son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, etsituations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement;
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la
nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC.  Le Comité fera rapport à la
cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les casoù cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de
négociations.  […]"
2. Cette question est déjà examinée par le CCE au titre du point 6 de son ordre du jour.
Plusieurs pays ont exprimé leurs vues à ce sujet, parmi lesquels l'Inde, qui a déjà présenté descommunications.
I. EFFET DES MESURES ENVIRONNEMENTALES SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS
3. Le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC énonce plusieurs des objectifs de
l'Organisation:  le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi, l'augmentation des
revenus et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services,conformément à l'objectif de développement durable.  Pour atteindre ces objectifs, il est indispensable
d'offrir aux produits des pays en développement un meilleur accès aux marchés.
4. Les prescriptions environnementales couvrent un champ très large puisqu'elles comprennent
notamment les redevances et taxes à des fins de protection de l'environnement;  les prescriptions
concernant les produits, y compris les normes et règlements techniques;  et les prescriptions enmatière d'éco-étiquetage, d'emballage et de recyclage relatives à des objectifs environnementaux.
Plusieurs pays, dont l'Inde, ont donné dans le urs communications des exemples de mesures
environnementales qui entravent leur accès aux marchés en augmentant les coûts de mise enWT/CTE/W/207
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conformité.  Ce fait a également été mis en évidence dans plusieurs études de cas.  On a remarqué que
les mesures environnementales affectent l'accès aux marchés pour les fournisseurs étrangers, en
particulier pour ceux des pays en développement.  Les petites et moyennes entreprises (PME) des
pays en développement sont les plus touchées.  Les pays en développement sont également plus
exposés aux effets défavorables des mesures environnementales sur l'accès aux marchés et à laconcurrence en raison:
a) du manque d'infrastructures – à la fois humaines et physiques – et de moyens de
surveillance;
b) des choix limités en matière de technologie et d'un accès inadéquat à la technologie;c) d'un accès inadéquat (et relativement plus coûteux) à des matières premières
respectueuses de l'environnement;
d) d'un accès inadéquat à l'information;e) du fait que les prescriptions environnementales les plus strictes s'appliquent aux
secteurs présentant un intérêt pour les exportations des pays en développement et
dans lesquels ces pays ont un avantage concurrentiel, tels que les secteurs des textiles
et des vêtements, du cuir et des produits en cuir, des chaussures, des produits
forestiers et des produits alimentaires;
f) de la petite taille des entreprises qui limite la capacité de ces dernières à attirer des
capitaux supplémentaires, ainsi que des contraintes en matière de gestion et de
technologie et des coûts accrus de la mise en conformité.
5. Ainsi, les mesures environnementales conformes à l'objectif de développement durable vont
en fait à l'encontre de cet objectif car elles réduisent l'accès aux marchés.  Il faut donner davantage de
temps aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour qu'ils puissent respecter les
normes relatives au développement durable.  Pendant ce temps, les produits des pays en
développement et des pays les moins avancés ne devraient pas se voir refuser l'accès aux marchés
étant donné que la croissance économique et le marc hé de l'emploi de ces pays dépendent, dans une
grande mesure, de la facilité avec laquelle ces pays peuvent exporter.
6. Les mesures commerciales ne sont pas la meilleure solution pour atteindre les objectifs
mondiaux en matière d'environnement.  Le développement durable est une question plus vaste qui
comprend, notamment, l'affectation efficace des ressources mondiales, les impératifs
environnementaux nationaux compte tenu de la diversité des rôles joués dans la dégradation de
l'environnement mondial et national, la lutte contre la pauvreté et la création de richesses
additionnelles permettant de prendre des mesures visant à protéger l'environnement dans les pays endéveloppement, etc.  Ainsi, le rapport entre le  commerce et le développement durable dépend de
politiques macro-économiques et environnemental es.  Cela dit, l'accroissement des échanges
augmente les ressources financières, ce qui peut contribuer de façon positive au développement
durable.  Un pays pourrait parvenir à un développement durable en protégeant et en renforçant l'accès
aux marchés existant.  Les maigres recettes ainsi préservées pourraient ensuite être réquisitionnées pardes politiques nationales visant à protéger l'environnement.WT/CTE/W/207
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II. GUIDE POUR LES ACTIVITÉS FUTURES CONCERNANT LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
7. Dans sa communication contenue dans le document WT/CTE/W/177, l'Inde a déclaré que les
nouvelles politiques et prescriptions environnementales peuvent entraver et entraveront de plus en
plus sensiblement l'accès aux marchés pour les pays en développement.  Il incombe auxgouvernements et à l'industrie des pays en développement de tirer profit des avantages concurrentiels
de leurs produits, notamment de leurs produits écologiques afin d'augmenter leur part de marché dans
les pays sensibilisés à l'environnement mais il est tout aussi important de protéger l'accès aux marchés
dont ils bénéficient contre les prescriptions injustifiées liées à la protection de l'environnement.  Les
pays en développement doivent trouver des exemples sectoriels précis de prescriptions
environnementales affectant les résultats à l'exportation.  Une fois que les secteurs et les produits
auront été identifiés, des mesures positives telles que le renforcement des capacités, le transfert detechnologies et l'assistance technique pourraient être améliorées à l'échelon national, bilatéral et
multilatéral.  Il faut apporter une attention particulière aux coûts de mise en conformité des PME et
songer, par exemple, à des initiatives collectives permettant de rentabiliser les coûts.  Les
investissements dans l'infrastructure requis pour atténuer les problèmes environnementaux urgents
sont également fort nécessaires.  Il faudrait également s'efforcer de fournir aux unités d'exportationdes renseignements sur les nouvelles prescriptions environnementales et de participer aux activités de
normalisation sur les marchés d'exportation afin de protéger les intérêts des pays en développement.
III. PROMOTION DES PRODUITS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT EN
PROVENANCE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
8. Les prescriptions environnementales visent à résoudre des problèmes environnementaux
locaux aussi bien que mondiaux.  Dans le cas de problèmes environnementaux mondiaux, les
réglementations devraient être adoptées à l'échelon international par le biais d'accords
environnementaux multilatéraux, comme c'est le cas pour les prescriptions du Protocole de Montréal.
9. Dans le cas de problèmes environnementaux locaux, les normes doivent tenir compte des
spécificités des conditions environnementales de chaque pays.  Le Principe 11 de la Déclaration deRio dispose que "les normes écologiques et les objectifs et priorités pour la gestion de
l'environnement devraient être adaptés à la situation en matière d'environnement et de développement
à laquelle ils s'appliquent.  Les normes appliquées par certains pays peuvent ne pas convenir à d'autres
pays, en particulier à des pays en développement, et leur imposer un coût économique et social
injustifié".  Force est donc de reconnaître que certaines mesures environnementales sont prescrites
pour atteindre les objectifs environnementaux dans le pays importateur alors que des objectifs
environnementaux analogues ou supérieurs pourraient être atteints en prenant d'autres mesures dans lepays exportateur.  Les produits qui, bien que non conformes aux prescriptions environnementales du
pays importateur, permettent d'atteindre des objectifs environnementaux analogues ou supérieurs dans
le pays exportateur, ne devraient pas être soumis aux prescriptions environnementales du pays
importateur.  Les pays importateurs doivent introduire cette flexibilité dans les mesures
environnementales qu'ils élaborent.  Des exceptions pourraient être prévues, comme par exemple desexceptions aux normes environnementales qui sont appliquées dans les pays exportateurs et qui sont
en fait équivalentes aux normes environnementales du pays importateur, même si les normes
elles-mêmes peuvent être différentes.  Il faudrait aussi prévoir des exceptions aux prescriptions
environnementales du pays importateur pour les produits respectueux de l'environnement.  Ceci
permettrait d'atteindre les objectifs fixés en matière d'environnement, d'atténuer les effets négatifs surl'accès aux marchés des pays exportateurs et de promouvoir les produits respectueux de
l'environnement.WT/CTE/W/207
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10. Certains pays développés appliquent actuellement des prescriptions en matière
d'éco-emballage afin de diminuer les emballages ou de rendre des emballages existants plus
écologiques.  Ces prescriptions portent, entre autres, sur la modification des matériaux d'emballage
actuellement utilisés, sur la teneur en matériaux recyclés, sur les systèmes de consigne et sur la reprise
obligatoire.  Elles ont pour but de diminuer les déchets d'emballage.  Le jute est un matériaud'emballage courant en Inde et en Asie du Sud.  C'est un des matériaux d'emballage les plus
respectueux de l'environnement étant donné qu'il est biodégradable.  En outre, la culture et la
transformation du jute emploient de nombreuses personn es en Inde et au Bangladesh.  Toutefois, les
produits exportés avec un emballage en jute ne sont pas conformes aux prescriptions des pays
développés en matière d'emballage car celles-ci ne sont pas conçues pour un matériau d'emballage tel
que le jute.  Bien que favorisant le développement durable, le jute n'est pas conforme aux
prescriptions environnementales des pays développés.  Les prescriptions concernant le recyclage et la
reprise obligatoire ne devraient pas s'appliquer aux emballages en jute car le jute est un matériau
biodégradable qui n'est pas produit en coupant des forêts.
11. Dans les pays développés, un certain nombre de prescriptions environnementales imposent
des restrictions à l'utilisation des bois tropicaux en raison des préoccupations liées au déboisement.
Ces prescriptions incluent des réglementations qui fixent la teneur en matériaux recyclés des boîtes encarton.  Bien que ne contenant pas de matériaux recyclés, les matériaux d'emballage fabriqués avec du
bois provenant de plantations ou forêts gérées de façon durable pourraient être considérés comme
étant tout aussi écologiques et ils ne devraient pas être visés par ces prescriptions.
12. La diminution de la population de tortues marines ces dernières années a préoccupé le monde
entier, si bien que les pays côtiers ont dû prendre des mesures de gestion rationnelle pour protéger les
espèces de tortues menacées d'extinction.  De façon générale, les principales menaces qui pèsent sur
les tortues marines sont la modification de leur habitat, notamment à cause des dérives du littoral;
l'aménagement des côtes et d'autres activités à terre;  les captures accidentelles et la mortalité dans les
pêcheries;  la prédation d'œufs et de couvées par des animaux sauvages et des oiseaux;  ainsi que la
pollution et la mortalité due aux collisions avec des navires commerciaux.  L'Inde et plusieurs autres
pays ont été confrontés à des restrictions commerciales unilatérales aux importations de crevettes
pêchées sans dispositifs d'exclusion des tortues marines ("DET").
13. Plusieurs mesures sont actuellement appliquées dans les zones côtières de ces pays afin
d'augmenter les populations de tortues.  Des mesures de gestion à court et à long terme sont prises
pour protéger et gérer les populations de tortues marines en Inde, et ces mesures peuvent être
subdivisées en plusieurs grandes catégories:  préservation de l'habitat dans les zones de nidification
essentielles, y compris avec des mouvements populaires visant à sauver les œufs de tortues menacéspar des prédateurs;  utilisation, par les chalutiers, de dispositifs d'exclusion des tortues marines dans
les zones critiques et durant les périodes critiques;  application des lois et réglementations en vigueur
destinées à protéger les espèces de tortues;  et sensibilisation, programmes de formation et recherche
dans les secteurs pionniers de la biologie et de l'écologie des tortues.  Ces efforts doivent être pris en
compte lors de l'évaluation des mesures prises pour protéger et gérer les populations de tortuesmarines.
14. Les pratiques agricoles traditionnelles, qui reposent sur l'aridoculture ou la culture sèche et
n'utilisent pas d'engrais ni de pesticides chimique s, sont couramment utilisées par les agriculteurs
pauvres vivant dans de grandes régions sous-développées de l'Inde, ainsi que dans d'autres pays en
développement.  Néanmoins, ces produits alimentaires issus de pratiques traditionnelles ont desdifficultés à obtenir la certification "agriculture biologique" ou à respecter les normes élevées des pays
développés des prescriptions en matière de documentation, de certification, de traçabilité, etc.  Les
denrées alimentaires produites par les agriculteurs pauvres grâce à des pratiques traditionnelles
durables se voient refuser l'accès aux marchés des pays développés en raison des nombreuses
prescriptions concernant l'évaluation de la conformité.  Il faut reconnaître la certification locale, quiWT/CTE/W/207
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peut être accordée à des agriculteurs utilisant des pratiques traditionnelles, sans leur imposer des
conditions trop rigoureuses.
15. Pour atteindre véritablement l'objectif de développement durable, les prescriptions
environnementales devraient ménager une certaine flexibilité afin de tenir compte des produits
d'autres pays qui, bien que respectant tout autant l'environnement, ne peuvent satisfaire aux exigencesdu pays importateur en matière de protection de l'environnement.  L'OMC pourrait envisager de
réaliser des études afin d'étudier toutes ces possibilités.
IV. PROPOSITION
16. Les politiques commerciales et les politiques environnementales devraient se renforcer
mutuellement afin d'atteindre l'objectif du développement durable.  Les prescriptions
environnementales devraient être élaborées et appliquées de façon à réduire au minimum les effets
défavorables sur l'accès aux marchés pour les pays en développement tout en atteignant cependant lesobjectifs des politiques environnementales.  À cet égard, il incombe aux pays importateurs de veiller à
ce qui suit lorsqu'ils élaborent et appliquent des mesures environnementales:
a) Lors de l'élaboration et de l'application des mesures environnementales, les Membres
tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du
commerce des pays en développement Membres afin de veiller à ce que ces mesuresn'entravent pas l'accès aux marchés pour les pays en développement.
b) Les mesures environnementales devraient se fonder sur des critères scientifiques, la
transparence et l'équité.  Elles doivent être compatibles avec la nature ouverte,
équitable et non discriminatoire du système commercial multilatéral et conformes àses dispositions et disciplines fondamentales.
c) Les effets sur le commerce peuvent être atténués si les producteurs étrangers ont la
possibilité de participer dès les premiers stades à la conception des prescriptions
environnementales et si on leur laisse assez de temps pour s'adapter aux nouvellesprescriptions.  Il faut veiller à ce que les pays en développement participent à
l'élaboration des mesures environnementales.  Les Membres favoriseront la mise en
place de mécanismes appropriés pour la diffusion des renseignements afin que les
entreprises des pays en développement et des pays les moins avancés puissent être
informées des modifications apportées aux mesures et normes environnementales.
d) Des délais de mise en conformité plus longs seront accordés pour les produits
présentant un intérêt pour les pays en développement Membres afin de préserver les
possibilités d'exportation de ces derniers.
e) Il faudrait prévoir des exceptions aux mesures environnementales appliquées dans le
pays exportateur qui par leur effet sont équivalentes aux mesures environnementalesappliquées dans le pays importateur, même si les mesures elles-mêmes peuvent être
différentes.
f) Il faut également, lorsque des mesures environnementales entravent l'accès des pays
en développement aux marchés, veiller à aider ces derniers à s'y conformer, par lebiais d'une assistance bilatérale technique et financière.  Cette assistance technique et
ce transfert de technologie seront fournis et/ou facilités à des conditions favorables et
préférentielles.WT/CTE/W/207
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g) Les effets négatifs des mesures environnementales sur l'accès aux marchés devraient
être atténués ou purement et simplement supprimés grâce à l'octroi de possibilités
d'accès aux marchés additionnelles aux pays en développement pour ces produits.
17. Le CCE doit poursuivre le débat sur la façon d'atténuer les effets négatifs des mesures
environnementales sur l'accès des pays en développement aux marchés afin d'atteindre l'objectif du
développement durable tout en respectant le principe des responsabilités communes mais
différenciées.
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