RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/67
29 août 2001
(01-4160)
Conseil général
Session extraordinaire sur la mise en œuvre
20 juillet 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 20 juillet 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Ordre du jour:
1. Rapport du Président du Conseil général et du Directeur général sur leurs
consultations concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
en suspens
2. Organisation des travaux ultérieurs
1. Le Président a proposé que les deux points à l'ordre du jour soient examinés en même temps.
2. Le Conseil général en est ainsi convenu.
3. Le Président a présenté un rapport émanant du Directeur général et de lui-même sur les
consultations qu'ils avaient menées au sujet des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
en suspens.  Il a rappelé qu'à la session extraordinaire du 27 avril il avait fait rapport sur lesconsultations qu'il avait tenues relativement aux divers points à l'étude.  Il en avait conclu que, malgré
le temps et les efforts considérables que chacun avait consacrés au mécanisme d'examen de la mise en
œuvre, il existait toujours un écart considérable entre les positions des délégations.
4. Il avait mis en relief la nécessité d'apporter une nouvelle réflexion au processus de manière à
pouvoir exécuter le mandat conféré par le Conseil général dans sa Décision du 3 mai 2000.  Il avaitsouligné l'importance de la flexibilité et du réalisme, et avait dit que s'obstiner dans des positions bien
connues ne contribuerait pas à faire avancer ce travail capital.  Il avait invité les délégations qui
avaient des idées sur la manière de faire avancer le processus à les partager.
5. Depuis cette réunion, l'Uruguay et six autres Membres (Argentine, Maroc, Nouvelle-Zélande,
Norvège, Suisse et Thaïlande, le "groupe des sept pays") avaient relevé le défi et rédigé un document,distribué à toutes les délégations, en guise de contribution à l'effort en vue de trouver des solutions
positives.  Le Président a exprimé à ces sept pays sa sincère gratitude pour leur initiative, leur travail
intense et leur esprit de compromis qui, il n'y avait pas à en douter, leur avaient demandé un effort
considérable en termes d'assouplissement de leurs propres positions nationales.
6. Le Président a rappelé que le document du groupe des sept pays se divisait en quatre parties, à
savoir:  i) questions qui pourraient faire rapidement l'objet d'un accord;  ii) questions qui ont été
réglées ou clarifiées ou semblent relativement moins urgentes;  iii) questions renvoyées aux organesWT/GC/M/67
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subsidiaires pour y être abordées à nouveau en vue d'un réexamen, éventuellement en septembre;  et
iv) autres questions non réglées.1  Les réactions au document du groupe des sept pays avaient dans
l'ensemble été positives, de nombreuses délégations ayant exprimé l'opinion qu'il pourrait contribuer à
réduire les divergences dans les positions des délégations sur plusieurs des propositions.
7. Après le débat initial des délégations sur le document du groupe des sept pays, le Président
avait annoncé que ce document servirait de base pour ses consultations ultérieures sur la question,
compte tenu du mandat conféré par le Conseil général le 3 mai 2000 et des vues exprimées par les
Membres à la réunion du 21 juin du Conseil général.  Par la suite, le Directeur général et lui-même
avaient mené un certain nombre de consultations au cours de la semaine qui avait précédé afin de
discuter de la première section du document du groupe des sept pays qui, comme cela a été indiqué
antérieurement, contenait des propositions qui, de l'avis des pays du groupe des sept pays, "pourraient
faire rapidement l'objet d'un accord".  Pour le Président, il était important de préciser que par"rapidement", il voulait dire qu'aux yeux des pays du groupe des sept pays cela signifiait n'importe
quand entre le moment présent et la quatrième Conférence ministérielle.
8. Suivant ces consultations, et prenant en compte le besoin d'agir le plus rapidement possible
pour exécuter le mandat conféré par le Conseil général dans sa Décision du 3 mai 2000, le Directeur
général et le Président avaient, le 13 juillet, fait distribuer un document (ci-après désigné le"document du Président"
2) récapitulant le travail effectué par les pays du groupe des sept pays et
recensant un certain nombre d'éléments pour lesquels ils voyaient la possibilité d'un accord rapide.
Comme cela était mentionné dans le préambule, le Président a rappelé que ce document ne devait pas
être considéré comme un texte convenu ou définitif, pas plus qu'il ne constituait une liste exhaustive
d'éléments possibles.  Plus précisément, il ne contenait aucune proposition concernant les tiretsrelatifs à l'antidumping, aux textiles et aux vêtements, ainsi qu'aux MIC, étant donné que les
consultations se poursuivaient à cet égard.  Il a également souligné que de nouvelles consultations
seraient menées pour débattre les éléments restants de la section I, ainsi que les sections II, III et IV
du document du groupe des sept pays, en vue de déterminer les autres questions qui pourraient
s'ajouter à la liste ainsi dressée.  Ces consultations avaient déjà commencé.  Le Président a soulignéque le Directeur général et lui considéraient ce processus comme un effort continu, compte tenu du
cadre du document du groupe des sept pays et de la décision prise par le Conseil général le
3 mai 2000.
9. Le Président a rappelé que le fait de travailler sur la base du document du groupe des sept
pays n'excluait d'aucune manière une décision rapi de à n'importe quel moment et sur n'importe quel
point contenu dans ce document, dans la mesure où les Membres réussiraient à s'entendre.  La
délégation de la Norvège avait insisté sur ce point à la réunion informelle du Conseil général la veille.
10. Le Président a suggéré qu'à la réunion en cours les délégations se concentrent également sur
les éléments qui avaient été mentionnés, ce qui supposait que les questions seraient renvoyées aux
organes subsidiaires pour qu'ils les examinent et fassent rapport à leur sujet au Conseil général avant
la quatrième Conférence ministérielle, de manière que le Conseil puisse agir sur la base de l'avis
technique de ces organes.  Il faisait cette suggestion pour des raisons purement pratiques:  les organessubsidiaires devaient avoir suffisamment de temps pour effectuer leur travail et faire rapport.  Il a
souligné qu'il était très conscient des préoccupations d'un certain nombre de délégations à ce sujet.  Il
voulait à tout prix s'assurer que le renvoi des questions aux organes subsidiaires ne signifiait d'aucune
                                                     
1 L'expression "mais susceptibles de l'être après Doha " à la fin du point iv), ajoutée dans la version de
ce rapport distribué à la réunion, a été supprimée pour mieux rendre compte de la teneur du document du groupedes sept pays.
2 Distribué dans le document JOB(01)/112.WT/GC/M/67
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manière que les questions étaient négligées ou écartées.  Toute question ainsi référée à ce stade-ci aux
organes subsidiaires resterait assujettie au processus du Conseil général, et le Conseil reviendrait sur
ces questions.  Cela n'empêchait aucunement le Conseil général de prendre toute mesure qu'il jugerait
appropriée sur ces questions ou n'importe quelle autre.
11. En outre, dans l'éventualité du renvoi de ces questions aux organes subsidiaires, il voulait
s'assurer de deux choses:  i) que tout en s'acquittant du mandat spécifique qui leur avait été conféré,
tous ces organes devraient chercher, en examinant ces questions et en faisant rapport à leur sujet au
Conseil général, à aider ce dernier à recenser les solutions possibles et à prendre les décisions
nécessaires à une action appropriée conformément à la Décision du 3 mai;  et ii) que les rapports en
question soient remis au Conseil général avant le 30 septembre.
12. En outre, pour répondre aux préoccupations des Membres, le Président entendait également
demander aux présidents des organes subsidiaires déjà saisis de ces questions de faire rapport auConseil général d'ici à la fin de septembre, à temps pour que ces rapports puissent être examinés à la
prochaine session extraordinaire.  À cet égard, il avait demandé au Secrétariat de rédiger un document
indiquant l'état actuel de toutes les questions qui  avaient été renvoyées aux organes subsidiaires.  Ce
document avait été distribué sous la cote JOB(01)/115.  Cette action était conforme à ce que le
Directeur général et lui-même avaient annoncé dans le préambule de leur document du 13 juilletconcernant l'information sur les progrès accomplis relativement aux questions déjà renvoyées aux
organes subsidiaires.
13. Les questions que le Directeur général et le Président proposaient, avec le consentement des
Membres, de soumettre à l'examen des organes subsidiaires compétents pour qu'ils fassent rapport au
Conseil général avant le 30 septembre étaient les suivantes:
14. Tiret 4 – L'étude par le Comité de l'accès au marché de la proposition selon laquelle un
Membre devrait être considéré comme ayant un intérêt substantiel dans un produit lorsque ce produit
constitue une part notable de ses exportations.
15. Tiret 12 – La proposition donnant pour instruction au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires de fournir des indications concrètes en rapport avec la négociation et la conclusiond'accords d'équivalence.
16. Tiret 56 – La proposition donnant pour instruction au Comité de l'évaluation en douane de
répondre aux préoccupations des Membres relatives à la fraude en matière douanière.
17. Tiret 65, donnant pour instruction au Comité des subventions d'examiner toutes les conditions
pertinentes pour déterminer quand les crédits à l'exportation accordés par des pays en développement
Membres ne constituent pas des subventions à l'exportation.
18. Tiret 68, demandant au Comité des subventions d'examiner la mise en œuvre de l'article 27 de
l'Accord SMC, en tenant compte de la part en pourcentage des exportations des produits des différents
pays en développement Membres sur les marchés d'importation et dans le commerce mondial.
19. Tiret 80, demandant au Comité SMC d'examiner les dispositions de l'Accord SMC concernant
les enquêtes en matière de droits compensateurs.
20. Tiret 83, donnant pour instruction au Comité SMC d'examiner le seuil établi à l'Annexe VII et
d'étudier les questions soulevées par les pays en développement Membres à cet égard.
21. Tiret 96, donnant pour instruction au Comité  du commerce et du développement d'examiner
toutes les dispositions concernant le traitement spécial et différencié figurant dans les Accords deWT/GC/M/67
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l'OMC, de manière à déterminer la façon dont elles pourraient être rendues opérationnelles et encore
renforcées.
22. Les Membres avaient atteint un point critique dans le processus de préparation de la
Conférence de Doha et il était impératif que toutes les délégations s'engagent de manière constructive
et fassent preuve de flexibilité.  Les consultations que le Président avait menées l'avaient convaincuque toutes les délégations accordaient la plus grande priorité à la question de la mise en œuvre et
aimeraient que cette question soit résolue dans les moindres délais.  Cela dit, il souhaitait réitérer la
nécessité de faire preuve de réalisme, étant donné les difficultés que présentaient certaines des
propositions.  Un dialogue honnête s'imposait pour faire avancer le processus à la satisfaction de
toutes les délégations.
23. De nombreuses délégations ont remercié le Président et le Directeur général de leur rapport et
des efforts considérables qu'ils avaient déployés en ce qui concerne les questions liées à la mise en
œuvre, et ont exprimé leur confiance dans les qualités de chef des deux hommes et dans l'approche
qu'ils avaient suivie.  Elles ont également exprimé leur satisfaction à l'égard du document du groupe
des sept pays, qui selon elles avait aidé à insuffler un esprit plus constructif dans le débat sur la mise
en œuvre et avait donné un nouvel élan au processus.
24. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation reconnaissait l'importance des
questions de mise en œuvre pour de nombreux pays et la nécessité de trouver un terrain d'entente
lorsque cela était possible, vu le contexte plus vaste dans lequel cet exercice avait été entrepris
initialement.  Le document du Président constituait la prochaine étape importante dans le déroulement
continu de ce processus.  Si les États-Unis avaient beaucoup de difficultés à accepter de nombreux
éléments de ce document, de même que certaines des suggestions spécifiques contenues dans ledocument du groupe des sept pays étaient source de préoccupation pour sa délégation, celle-ci n'en
était pas moins disposée à donner son aval au document et à la proposition qu'elle considérait comme
un bon pas en avant, et à tabler sur les suggestions du Président comme base de travaux ultérieurs.
Elle appuyait les propositions visant à renvoyer un certain nombre de questions à des organes
subsidiaires, reconnaissant par là qu'il s'agissait de questions complexes sur lesquelles il subsistait desdivergences de vues et des différences d'opinion parmi les Membres et que l'apport des experts serait
bénéfique au débat.  Les États-Unis s'engageraient de manière constructive et de bonne foi pour ce qui
était du fond.  Ils avaient également bien pris note de l'intention exprimée dans la note de couverture
du document de poursuivre le travail et de se pencher sur les questions non abordées dans le
document, et d'utiliser la contribution du groupe des sept pays et des autres pays en tant qu'approche
utile à des consultations plus poussées.  Les États-Unis appuyaient le processus établi par le Président
et continueraient de s'engager dans un esprit positif, tout en reconnaissant que toutes les partiesconcernées devraient faire preuve de souplesse et de créativité.
25. Le représentant du Zimbabwe, s'exprimant au nom du Groupe des pays africains
, a dit que
tous les Membres attachaient beaucoup d'importance aux questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre, comme il ressortait des paragraphes 8 et 9 de la Déclaration ministérielle de Genève, du
processus de préparation de la troisième Conférence ministérielle et de nombreux autres débats quiont eu lieu ultérieurement au Conseil général.  Il a rappelé en particulier la décision adoptée par le
Conseil général le 15 décembre 2000, dans le contexte de laquelle le Groupe des pays africains se
félicitait des efforts dont faisait état le document du Président en vue de recenser les éléments au sujet
desquels de nouveaux progrès pouvaient être faits.  Cette initiative avait été opportune, étant donné
que les progrès sur les questions liées à la mise en œuvre en suspens seraient indispensables à la fois àla création de la bonne atmosphère au fur et à mesure que s'intensifierait la préparation de la
Conférence de Doha, et aux résultats de la Conférence elle-même.  Le Groupe des pays africains
encourageait les efforts en vue de parvenir à une conclusion satisfaisante de cette affaire, compte tenu
de la Décision du 15 décembre 2000.  Toutefois, les propositions présentées dans le document étaient
loin d'être complètes et n'exprimaient que le stade actuel des consultations.  Le Groupe des paysWT/GC/M/67
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africains était préoccupé par la faiblesse des progrès significatifs accomplis dans le règlement des
questions liées à la mise en œuvre en suspens à ce jour.  Comme le Président l'avait reconnu, des
questions fondamentales liées aux MIC, à l'antidumping et aux textiles et vêtements avaient été mises
de côté dans le document.  Le Groupe des pays africains restait disposé à rechercher un consensus sur
la base des éléments recensés jusqu'ici, étant entendu que les autres questions seraient examinéesavant la Conférence de Doha et pendant celle-ci à la lumière de la Décision du 15 décembre 2000, de
manière que les Ministres puissent donner des indications relativement aux questions qui n'auraient
pas encore été entièrement résolues.
26. En particulier, et sans préjudice des positions individuelles des membres du Groupe des pays
africains, ces Membres attachaient une importance particulière aux questions suivantes liées à la mise
en œuvre qui n'avaient pas encore été adéquatement tr aitées:  les propositions figurant aux tirets 2 et 4
constituaient une bonne base pour faire progresser le travail dans ce domaine;  toutefois, ilsexhortaient le Comité de l'accès aux marchés à accélérer son examen de la proposition contenue au
tiret 4.  En plus de la proposition du tiret 5, une décision devait être prise d'urgence concernant le
tiret 7, qui tiendrait compte des éléments se trouvant dans les propositions présentées par un groupe de
pays dans les documents G/AG/W/49 et G/AG/W/49/ Add.1.  Étant donné le niveau de développement
de la plupart des pays africains, les expressions "délais plus longs" citée à l'article 10:2 del'Accord SPS et "délai raisonnable" citée à l'article 2.12 de l'Accord OTC devraient être interprétées
comme signifiant une durée non inférieure à 12 mo is, et les dispositions concernant l'assistance
technique prévues dans ces Accords devraient être d'application obligatoire.  En outre, l'examen du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS prévu à l'article 12:7 devait être effectué tous
les deux ans.  Les propositions mentionnées au tiret 56 fournissaient une bonne base pour faireavancer le travail dans ce domaine, et le Groupe des pays africains attendait avec impatience la mise
au point finale du texte relatif à l'assistance technique sur lequel se penchait actuellement le Comité de
l'évaluation en douane.  Concernant l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions, l'examen devrait
prendre en compte les particularités et les besoins en matière de développement d'un certain nombre
de pays africains.  Quant à la proposition mentionnée au tiret 85, elle ne répondait pas entièrement auxpréoccupations du Groupe des pays africains;  un libellé acceptable devrait faire état clairement du fait
que "les pays développés mettront pleinement en œuvre les engagements qu'ils ont contractés au sujet
du mode 4".  En outre, il fallait arriver rapidement à une décision quant à la mise en œuvre des
dispositions de l'article IV de l'AGCS.  S'agissant  du tiret 90, l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC
devrait être d'application obligatoire.  Concernant le tiret 92, l'intervenant a rappelé que le Groupe des
pays africains avait, concernant la question des ADPIC et de la santé publique, saisi le Conseil des
ADPIC de propositions renfermant des éléments dont  pourraient s'inspirer les Ministres réunis à Doha
pour prendre une décision appropriée.  Ainsi, il convenait d'attendre l'issue des discussions actuelles
au sein du Conseil des ADPIC.  Concernant la cinquième ligne du tiret 96, le Groupe des pays
africains préférait un libellé qui se référerait expressément à l'application concrète et contraignante des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans les Accords de l'OMC.  Les
Membres représentés par l'intervenant se sont félicités des propositions mentionnées aux tirets 97et 99.
27. Ces observations concernaient uniquement les propositions présentées au stade actuel et
n'étaient pas exhaustives.  Le Groupe des pays africains restait déterminé à arriver au règlement de
toutes les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en suspens, conformément à la
Décision du 15 décembre 2000.  D'autres questions qui préoccupaient le Groupe des pays africainsétaient les suivantes:  l'octroi rapide de la dé rogation demandée pour l'Accord de partenariat ACP-UE;
la nécessité de réexaminer l'article XXIV du GATT de 1994 et la clause d'habilitation de 1979 afin de
ménager une flexibilité suffisante dans les accords commerciaux régionaux entre les pays en
développement et entre les pays développés et ceux en développement;  une relance de la mise en
œuvre de la Déclaration de Marrakech sur une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiqueséconomiques au niveau mondial;  la nécessité de faire de l'assistance technique une activité centrale
de l'OMC et, à cet égard, de majorer substantiellement le budget ordinaire de l'assistance technique;WT/GC/M/67
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la nécessité pour l'OMC et d'autres organisations internationales de poursuivre et d'intensifier les
activités d'assistance technique et d'assistance en matière de renforcement des capacités par le biais du
Cadre intégré, et de renforcement et d'extension à un plus grand nombre de pays d'Afrique du
Programme d'assistance technique intégré conjoint (JITAP) en faveur de certains des pays les moins
avancés et autres pays d'Afrique;  et l'octroi du statut d'observateur permanent à l'OUA, à la Liguearabe et à d'autres organisations intergouvernementales dont la demande était en suspens depuis
longtemps.  Tous les Membres avaient intérêt à faire en sorte que les questions liées à la mise en
œuvre aboutissent à une conclusion satisfaisante.
28. Le représentant de la Corée a dit que le rapport présentait certains éléments d'une manière
positive et pragmatique en suggérant certains paramè tres et une approche possible en vue d'une action.
Il constituerait de ce fait un bon point de départ pour le débat à venir sur cette importante question, et
préparerait le terrain pour que des décisions soient prises avant la Conférence de Doha concernant lamise en œuvre.  La Corée espérait être en mesure d'aborder dès que possible les questions restantes de
la section 1 du document du groupe des sept pays, telles que l'antidumping, les textiles et les MIC,
ainsi que celles mentionnées aux sections 2, 3 et 4.  Elle appuyait la suggestion de renvoyer certaines
questions aux organes subsidiaires, étant donné qu'une issue significative passait par un apport
technique supplémentaire et la contribution d'experts.  Ce travail supposerait une prise de consciencede son caractère pressant.  Les Membres étaient plus conscients de la nature de chaque question liée à
la mise en œuvre, et il était encourageant de constater qu'il existait maintenant un niveau plus élevé
d'engagement à l'égard de ces questions depuis que le document du groupe des sept pays avait été
présenté.  Chose plus importante encore, une tendance à la convergence se dessinait grâce à une
meilleure compréhension des questions.  La Corée encourageait les principaux intervenants et lesautres Membres clés intéressés à jouer davantage leur rôle de chef de file.  Parallèlement aux
discussions sur les questions de mise en œuvre, il était également nécessaire d'accélérer les autres
processus en préparation de la quatrième Conférence ministérielle.  En particulier, la délégation de
l'intervenant souhaitait poursuivre les consultations sur les points 3 et 4 de la Liste de questions
3 du
Président, qui présentaient également beaucoup d'importance pour d'autres Membres.
29. Le représentant du Japon a dit que les efforts des pays du groupe des sept pays et également
du Président et du Directeur général avaient été très positifs et constructifs.  Le rapport du Président et
du Directeur général témoignait de leurs meilleurs efforts pour arriver à une évaluation juste de la
situation, prenant en compte les positions et les vues exprimées par un certain nombre de pays lors des
consultations.  Le document du Président offrait une base adéquate et utile pour des ensembles de
solutions significatives sur les questions liées à la mise en œuvre.  S'il restait toujours des points qui
appelaient de plus amples éclaircissements ou un nouvel examen, le Japon se pencherait sur ces pointset sur les autres questions liées à la mise en œuvre de bonne foi et avec tout le sérieux voulu, et ferait
tout en son pouvoir pour y répondre d'une manière positive avant la Conférence de Doha.  Quant au
renvoi de certaines questions à des organes subsidiaires, il s'agissait d'une bonne suggestion pratique
étant donné la nature de ces questions, et le Japon pouvait l'appuyer.  Toutefois, cet exercice ne
devrait pas servir de prétexte à retarder des décisions cruciales, et le Japon appuyait également laproposition visant à fixer des délais clairs pour les rapports des organes subsidiaires.
30. Le représentant de Sri Lanka a dit que si le document du Président devait constituer une
évolution positive dans l'examen de la mise en œuvre, il devrait déboucher sur des décisions concrètes
et significatives relativement à ces questions.  Un certain nombre de questions étaient renvoyées à des
organes subsidiaires et les consultations se poursuivraient sur les autres.  De véritables progrèsseraient accomplis lorsque le Conseil général serait saisi d'un texte convenu pour adoption sous forme
de décisions.  De ce fait, le document actuel ne répondait pas aux attentes de Sri Lanka étant donné
qu'il n'avait pas produit les résultats souhaités et qu'il ne répondait pas à des prescriptions minimales.
                                                     
3 JOB(01)/51.WT/GC/M/67
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En outre, les consultations futures devaient englober les tirets sur les textiles et les vêtements et sur
l'antidumping.  Dans le cas des textiles, les consultations devraient porter notamment sur:
l'élimination de toutes les restrictions frappant les importations de produits provenant de petits
fournisseurs;  l'élimination des restrictions applicables aux vêtements d'enfants jusqu'à la taille 14;
l'avancement au 1er janvier 2000 de l'application de la majoration du coefficient de croissance;  le
relèvement des niveaux des contingents au pourcentage convenu à la fin de l'année en cours, pour
laquelle le taux d'utilisation des contingents a dépassé les 95 pour cent;  et l'application de la méthode
de la majoration du taux de croissance utilisée par les CE pour les pays en développement.  L'Accord
sur les textiles et les vêtements (ATV) offrait la flexibilité voulue pour mettre en œuvre ces décisions,
qui ne devraient nécessiter aucune modification des législations nationales des pays développés qui
appliquent des restrictions, étant donné qu'une législation nationale ne pouvait éliminer la flexibilité
prévue dans l'ATV.  Par conséquent, des progrès ét aient possibles dans ce domaine et contribueraient
à renforcer la confiance des pays en développement dans le système commercial multilatéral.
Sri Lanka avait accepté la proposition de donner instruction au Comité du commerce et du
développement de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et il
convenait de considérer cette mesure comme urgente.  L'intervenant a noté que l'examen de
l'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurait à l'ordre du jour desréunions du Comité depuis 1998.  À la demande de celui-ci, le Secrétariat avait compilé des
renseignements utiles sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié des divers Accords de l'OMC, ainsi que sur toutes difficultés à cet égard.  Un de ces
documents (WT/COMTD/W/35), qui contenait de l' information fournie par les Membres sur leurs
expériences de la mise en œuvre, faisait état de points soulevés à l'occasion des diverses réunions del'OMC et des questions soulevées dans les examens de politiques commerciales.  À la lumière des
renseignements que contenaient ce document et ses suppléments, le Comité devrait avoir pour
instruction de recenser les moyens législatifs d'assurer la mise en œuvre concrète des dispositions en
question, ainsi que les mesures susceptibles de les renforcer afin d'atteindre les objectifs de la
Partie IV, le Conseil général devant être saisi d'un rapport avant le 30 septembre.
31. Concernant les ADPIC, la délégation de l'intervenant convenait que toutes les questions liées
aux ADPIC devraient être soustraites à l'examen prévu dans le cadre du mécanisme d'examen de la
mise en œuvre jusqu'à ce que le Conseil des ADPIC ait présenté ses recommandations au Conseil
général sur la relation entre l'Accord et la politique de santé, étant donné que cette question avait été
inscrite sur la liste des questions relatives à la mise en œuvre bien auparavant et qu'elle était
maintenant examinée dans le cadre de sessions extraordinaires du Conseil des ADPIC.  Pour ce qui
était des subventions, les tirets 67, 82 et 83 ne répondaient pas aux attentes de nombreux pays endéveloppement, dont Sri Lanka, pour qui ces questions revêtaient une importance particulière.
Sri Lanka était fortement en faveur de modifier les paragraphes 1 a) et 2 de l'Annexe VII de l'Accord
sur les subventions pour qu'ils se lisent ainsi:  "Les pays en développement Membres qui ne sont pas
soumis aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 3 en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 27
sont les suivants:  a) pays en développement, y compris les pays les moins avancés, Membres del'OMC qui sont inclus dans la catégorie des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la
Banque mondiale.  Les pays indiqués au paragraphe 1 a) ci-dessus seront exclus de la présente annexe
si leur PNB par habitant a dépassé le niveau supérieur de la catégorie des pays à revenu intermédiaire
de la Banque mondiale pendant trois années consécut ives.  Ils seront automatiquement réinclus dans
la présente annexe si leur PNB par habitant tombe en deçà du niveau supérieur de la catégorie despays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la Banque mondiale."  Concernant les renvois aux
organes subsidiaires, la délégation de l'intervenant convenait que le Conseil général devrait donner
des indications claires concernant les questions à aborder et les recommandations à formuler, et que
ces organes devraient faire rapport avant le 30 septembre au Conseil général. Sri Lanka partageait
également l'opinion voulant que les améliorations apportées à la fois au fond et à la forme deséléments énumérés dans le document du Président soient nécessaires pour un règlement digne de ce
nom des problèmes liés à la mise en œuvre.  Dans ce contexte, un document informel serait présenté
par un groupe de pays en développement en tant que contribution au règlement des questions liées à laWT/GC/M/67
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mise en œuvre énoncées à la section 1 du document du groupe des sept pays, et dont un certain
nombre avaient par la suite été examinées dans le document du Président.  Cette contribution devrait
faire partie intégrante des consultations relatives à ces questions.  À l'instar de celles de nombreux
autres pays en développement, la délégation de l'intervenant attachait beaucoup d'importance à
l'examen des questions liées à la mise en œuvre et à l'obtention de solutions concrètes avant laConférence de Doha.  Le fait de se pencher sérieusement sur ces questions et de prendre des décisions
contribuerait à créer la confiance dans le système commercial multilatéral et dans les administrations
nationales.
32. Le représentant du Guatemala a fait part des préoccupations de sa délégation concernant le
peu de progrès accomplis eu égard au tiret 83 et à d'autres questions abordées dans le document du
Président.  Ce dernier document constituait un pas en arrière plutôt qu'en avant.  La délégation de
l'intervenant tentait de maintenir une attitude positive mais ne pouvait appuyer la proposition énoncéeau tiret 83, qui avait une incidence déterminante pour l'économie de son pays.  Le Guatemala avait
épuisé ses réserves de patience et de flexibilité et attendait maintenant des progrès et des résultats
concrets.  Il réalisait avec consternation que le plus qu'il pouvait éventuellement espérer avant la
Conférence de Doha était un rapport d'un organe subsidiaire au Conseil général sur cette question,
puisque le tiret 83 ne demandait rien d'autre.  Le Guatemala se demandait quelle contribution l'organesubsidiaire pouvait apporter dans cette question puisqu'il ne s'agissait pas d'une question technique.
33. Le représentant du Honduras a dit que même si le document du Président prenait en compte la
Décision adoptée par le Conseil général le 15 décembre 2000, la plupart des solutions qu'il avançait
étaient loin de répondre aux attentes.  Sa délégation avait déjà dit que le document du groupe des sept
pays pourrait être considéré comme une contribution positive et un point de départ pour des travauxultérieurs, mais il demeurait convaincu qu'il aurait fallu se baser sur les paragraphes 21 et 22 du projet
de texte ministériel en date du 19 octobre 1999, qui comprenaient des éléments susceptibles de
déboucher sur une solution acceptable relativement aux préoccupations liées à la mise en œuvre.
Toutefois, pour montrer sa flexibilité et sa bonne foi, le Honduras s'était abstenu de rejeter le
document du groupe des sept pays.  L'inquiétude qu'avait sa délégation vis-à-vis du document duPrésident s'était encore intensifiée au vu de la proposition de renvoyer à des organes subsidiaires des
questions qui devraient être examinées au Conseil général.  Une de ces questions était la proposition
concernant l'Annexe VII de l'Accord sur les subv entions, qui soulevait une préoccupation particulière
étant donné qu'aucun progrès concret n'avait été accompli par l'organe subsidiaire, pas plus que le
Conseil général n'avait été saisi d'un rapport qui aurait fait état du moindre progrès relativement à
cette question.  De ce fait, la délégation de l'intervenant considérait que cette proposition devrait rester
au Conseil général étant donné que la décision requise était essentiellement politique et qu'il n'y avaitaucune raison d'en débattre à un niveau technique.  Sur cette base, la délégation de l'intervenant ne
pouvait accepter le renvoi de cette proposition à l'organe subsidiaire désigné.  Dans de nombreux cas
depuis deux ans, les pays en développement avaient fait preuve de flexibilité, autant au Conseil
général que dans les organes subsidiaires.  Il était maintenant temps que les principaux partenaires
commerciaux paient de retour et contribuent à résoudre les problèmes de mise en œuvre auxquels sontconfrontés bien des pays en développement.  De concert avec plusieurs autres délégations, celle de
l'intervenant présenterait un document qui avancerait des solutions de rechange susceptibles de
répondre à leurs préoccupations concernant la mise en œuvre, de manière que ces solutions puissent
être approuvées avant la quatrième Conférence ministérielle.  En outre, des mesures positives
pourraient être adoptées eu égard à ce document même avant cette rencontre, à la fin de juillet, dans lebut d'établir pour la Conférence de Doha un ordre du jour équilibré qui représenterait les intérêts de
l'ensemble des Membres de l'OMC.
34. Le représentant de l'Inde a rappelé que la Décision du 3 mai 2000 fixait un délai lié à la tenue
de la quatrième Conférence ministérielle pour le règlement des questions de mise en œuvre.  Sa
délégation avait dit de bonne foi qu'elle pourrait utiliser le document du groupe des sept pays en tantqu'élément déclencheur pour mener des consultations encore plus intensives, de manière que desWT/GC/M/67
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décisions significatives puissent être prises à la présente session extraordinaire.  Le Président et le
Directeur général avaient récemment distribué un document contenant ce qu'ils avaient qualifié
d'éléments pour faire avancer le processus.  Si l'Inde comprenait et reconnaissait dans quel esprit avait
été menée cette initiative, le document en question avait beaucoup inquiété sa délégation.  Le premier
problème majeur était que de nombreux sujets importants mentionnés dans la section 1 du documentdu groupe des sept pays, tels les textiles, l'antidumping et les MIC, y brillaient par leur absence.
L'Inde était également préoccupée par le fait qu'il était proposé de renvoyer un grand nombre de
questions aux organes subsidiaires, ce qui n'était pas une solution en soi.  L'un des principaux sujets
d'inquiétude que soulevait ce document pour l'Inde  avait trait à l'Accord  sur les ADPIC, puisqu'il
faisait état d'un certain nombre d'éléments concernant les ADPIC et la santé publique qui étaient
susceptibles de créer une situation encore pire que celle qui existait.  Il convenait de mettre fin au
débat en cours au sein du Conseil des ADPIC relativement à cette question avant de tenter d'engagerd'autres travaux.  De concert avec un certain nombre d'autres Membres, l'Inde tentait d'apporter une
contribution afin de raffiner les solutions qui avaient été suggérées dans le document du groupe des
sept pays et dans celui du Président, et elle espérait que dans les jours à venir des consultations
intensives seraient menées sur cette question qui permettraient de faire avancer le processus.  Les
sections 2, 3 et 4 du document du groupe des sept pays étaient tout aussi importantes et desconsultations appropriées devraient être menées à leur sujet pour que l'on trouve des solutions à
l'ensemble de ces questions dans les moindres délais.
35. S'agissant du renvoi de certaines questions aux organes subsidiaires, l'auteur de la proposition
énoncée au tiret 4 devrait être consulté au sujet de cette mesure.  Concernant le tiret 12, cette question
avait déjà été renvoyée au Comité SPS qui était en train de mettre la touche finale à son rapport.  Dece fait, il n'était ni nécessaire ni utile de la renvoyer de nouveau à ce comité.  Celui-ci devrait être prié
de rendre son rapport d'ici à la fin de juillet au plus tard.  Pour ce qui était du tiret 56, il ne servait à
rien de renvoyer cette question de nouveau au Comité de l'évaluation en douane.  Concernant le
tiret 65, l'Inde pouvait accepter de renvoyer la question à l'organe subsidiaire, mais son examen
devrait être encadré par des directives globales.  S'agissant du tiret 68, le Comité des subventionsexaminait la question en ce moment et celle-ci ne pouvait donc être renvoyée de nouveau à ce comité.
Eu égard au tiret 80, l'Inde pouvait accepter le renvoi de la question.  Concernant le tiret 83, il
s'agissait d'une question éminemment politique et non technique, et il conviendrait davantage que le
Conseil général mène des consultations à son sujet.  Relativement au tiret 96, l'Inde pouvait accepter
le renvoi de la question.  L'intervenant a suggéré que les dates limites fixées pour le dépôt des
rapports des organes subsidiaires soient échelonnées, les rapports sur les questions ayant déjà fait
l'objet d'un renvoi devant être produits avant le 30 septembre de manière à éviter qu'un grand nombre
de rapports soient déposés en même temps.  En outre, toute la logistique nécessaire aux réunions de
ces organes devrait être établie bien à l'avance pour que les travaux puissent être achevés avant la date
limite.  L'Inde continuerait de s'engager positivement dans le processus de mise en œuvre et espérait
que des consultations intensives seraient menées pour que l'on tente d'arriver à des solutions
concernant au moins un certain nombre de ces questions, étant entendu que les questions n'ayant pasencore été abordées le seraient dans les moindres délais.  Il a exprimé la gratitude de son pays envers
les États-Unis qui avaient été les premiers à prendre la parole à la réunion en cours, et espérait que ce
geste se traduirait par des décisions significatives dans les jours à venir.
36. Le représentant de la République dominicaine a rappelé que le mécanisme d'examen de la
mise en œuvre avait été créé le 3 mai 2000 en tant qu'élément central d'une stratégie visant à rétablir
la confiance dans le système commercial multilatéral dans la foulée de la réunion de Seattle.  Le
Directeur général avait exprimé sa satisfaction à la suite de la création de ce mécanisme qui était
destiné à aider les pays en développement à trouver des solutions aux problèmes les plus complexes
qu'ils avaient éprouvés dans la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay.  Plus d'un an s'était
passé depuis, mais aucun problème de mise en œuvre n'avait encore été réglé.  Sur la longue liste desquestions visées par les paragraphes 21 et 22 du projet de Déclaration de Seattle, quelques-unes
avaient été renvoyées à des organes subsidiaires, tandis que la vaste majorité continuait d'attendre unWT/GC/M/67
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règlement au Conseil général.  Le Président et le Directeur général avaient présenté un document
fondé sur le document utile qu'avait produit le groupe des sept pays, et la République dominicaine, de
concert avec Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, l'Ouganda, le
Pakistan, Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe, avait rédigé un troisième document dans lequel ces
pays indiquaient qu'ils acceptaient plusieurs des propositions exposées dans les deux précédents etsuggéraient, en guise de contribution additionnelle, de légères modifications à leurs textes.  Ces
délégations espéraient que ce dernier document serait considéré comme une contribution constructive
au processus de mise en œuvre.  Elles estimaient qu'il s'agissait de la meilleure manière de s'assurer
que leurs voix seraient entendues dans les consultations actuellement en cours et auxquelles la
délégation de l'intervenant n'avait pas été invitée.  S'il devait être décidé de renvoyer certaines de ces
questions à des organes subsidiaires, elles aimeraient que soient prises en compte les suggestions
formulées dans leur document.
37. Toutefois, la délégation de l'intervenant tenait à s'opposer formellement au renvoi du tiret 83
au Comité des subventions, étant donné que ce dernier n'avait, à son avis, rien à apporter au débat sur
cette question.  Celle-ci exigeait une décision essentiellement politique de la part de la Conférence
ministérielle ou du Conseil général.  La proposition avait été appuyée à deux reprises par les
79 ministres des pays ACP, par les membres du groupe des pays partageant les mêmes idées et par lesmembres du groupe Paradisus, dont la République dominicaine assurait actuellement la coordination.
Le non-relèvement du seuil prévu à l'Annexe VII voudrait dire que de nombreux pays en
développement seraient forcés de démanteler leurs rares politiques véritablement efficaces de
développement destinées à diversifier leurs exportations et à transformer une situation héritée de
l'époque coloniale.  Une autre conséquence d'une telle omission serait de donner raison aux élémentsde la société civile qui avaient critiqué les Acco rds du Cycle d'Uruguay pour leurs effets de distorsion
sur le développement.  Ainsi, le tiret 83 devrait figurer dans la série de problèmes de mise en œuvre
visés par des décisions qui exigent une action immédiate avant ou après la réunion de Doha.  La
délégation de l'intervenant espérait que la réunion en cours permettrait également de recenser d'autres
tirets susceptibles de bénéficier de décisions exigeant une action immédiate.
38. Le représentant des Communautés européennes a dit que la mise en œuvre était et demeurait à
l'avant-plan des préoccupations de la Communauté.  Celle-ci était déterminée à travailler de manière
constructive pour arriver à un ensemble significatif de décisions d'ici à la Conférence de Doha.  La
réunion en cours constituerait l'occasion de renforcer cet engagement et de passer à la vitesse
supérieure.  La Communauté faisait une évaluation certainement plus optimiste que d'autres de la
situation.  Il fallait regarder la dynamique du processus et l'interpréter d'une manière positive.  C'était
ce que faisait sa délégation, depuis la perspective d'un des grands partenaires commerciaux censé"livrer la marchandise" et disposé à le faire.  Le document du groupe des sept pays s'était révélé utile
pour mettre en route le processus de négociation.  L'intervenant était conscient que d'autres documents
avaient également été présentés et ils seraient examinés d'une manière positive.  La Communauté
avait pris un engagement et s'efforçait activement de trouver les moyens d'y donner suite.  Cela
supposait non seulement une volonté politique, mais aussi un processus de persuasion de chacun deses États membres, et l'intervenant lui-même et d'autres s'investissaient lourdement dans ce processus
et continueraient de le faire.  Si certaines des questions liées à la mise en œuvre pouvaient sembler
faciles à résoudre, d'autres étaient très délicates pour de nombreux pays qui devraient arriver à des
résultats à cet égard.
39. Le document du Président renfermait plus que des éléments en vue de faire avancer davantage
le processus.  Il offrait la perspective de prendre des décisions significatives sur les questions
abordées.  Si un certain nombre de propositions pouvaient nécessiter quelques ajustements, d'autres
exigeraient un examen plus en profondeur, mais l'intervenant ne les commenterait pas
individuellement à la réunion en cours.  Il reconnaissait que toutes les questions n'avaient pas été
examinées et qu'il y avait un travail difficile à faire dans le cas des textiles et de l'antidumping, deuxsujets délicats pour certains États membres et qui exigeraient un traitement minutieux.  Même là, laWT/GC/M/67
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Communauté serait disposée à s'engager, dans un contexte élargi, à rechercher des résultats positifs.
Elle convenait que les organes subsidiaires devraient être priés de contribuer à l'élaboration de
nouvelles décisions, et qu'il convenait de leur donner des indications et de leur fixer des calendriers
précis pour faire rapport.  Il fallait certes tenir compte des contraintes pratiques eu égard au nombre de
réunions qui pouvaient être tenues, mais ces or ganes pouvaient apporter une contribution précieuse en
aidant à paver la voie à des décisions ou à des solutions satisfaisantes pour tous.  La Communauté
regrettait que certaines décisions opérationnelles n'aient pas été prises à ce moment-ci, même au
risque qu'elles ne soient pas jugées à la hauteur des attentes, et elle espérait que de nouvelles
consultations permettraient de prendre des décisions sur les MIC avant la fin de juillet.  La
Communauté était disposée à examiner d'autres contribu tions et continuerait de travailler de bonne foi
de manière que des décisions significatives soient prises d'ici à la tenue de la Conférence ministérielle
de Doha.
40. Le représentant de la Turquie a dit que le concept des sections du document du groupe des
sept pays avait ouvert la voie à une réflexion axée sur l'avenir.  Le document du Président constituait
un autre pas en avant, et la Turquie pouvait l'accepter, dans la mesure où il serait complété par des
éléments sur les deux ou trois questions qui n'y étaient pas incluses, en tant que base des travaux entre
le moment présent et la Conférence de Doha.  La déclaration des États-Unis indiquait clairement que
d'autres progrès étaient possibles.  Même si on ne pouvait parvenir qu'à des résultats modestes d'ici à
la Conférence de Doha, il était important que les résultats des travaux réalisés dans l'intervalle
annoncent clairement que les pays en développement auraient de plus en plus leur mot à dire dans les
affaires de l'OMC et que l'exercice de mise en œuvre se poursuivrait en ce qui concerne les questions
restantes.
41. Le représentant de la Colombie a dit que le document du Président était le prolongement de
celui du groupe des sept pays, qui avait donné un nouvel élan aux travaux relatifs à la mise en œuvre.
La Colombie convenait de renvoyer certaines questions additionnelles à des organes subsidiaires,
mais à condition que des délais clairs soient impartis pour ces travaux.  En outre, il était important que
le Conseil général donne des indications concernant ces renvois et d'autres renvois antérieurs, étantdonné que le travail des organes subsidiaires devrait fondamentalement être de nature technique.  Par
exemple, s'agissant de l'une des questions ayant déjà fait l'objet d'un renvoi, l'organe subsidiaire avait
mis en doute le fait que la question soit liée à la mise en œuvre.  Il n'appartenait pas à l'organe
subsidiaire de faire une telle détermination.  Outre ces renvois, on dénombrait 15 tirets à l'égard
desquels le Conseil général devait parvenir à un accord et prendre des décisions, et jusqu'ici il n'y
avait eu accord que sur le tiret 15 l'Accord SPS.  Pour les 14 autres tirets, il serait positif de savoir
clairement si les propositions étaient dans l'ensemble acceptables.  Le document du Présidentcontenait des propositions qui présentaient un intérêt considérable pour la Colombie, par exemple les
tirets 4, 5, 56 et 65, et la délégation de l'intervenant espérait qu'on trouverait rapidement des solutions
pour ces questions.
42. Le représentant du Mexique a dit que le document du Président représentait un pas en avant
dans le processus de mise en œuvre et permettrait d'accomplir des progrès.  Il s'agissait d'une étape
critique dans le processus de préparation de la Conférence de Doha, et on ne pouvait pas courir le
risque d'un échec.  Le Mexique espérait qu'en évaluant les propositions, tous les Membres prendraient
en compte non seulement les critères liés aux intérêts individuels mais aussi ceux liés à la promotion
d'un système commercial multilatéral fort et efficace.
43. Le représentant du Venezuela a dit que les progrès accomplis dans la mise en œuvre étaient
jusqu'ici très modestes, comme on pouvait le constater dans la portée des questions abordées lors des
consultations et dans les solutions proposées.  Sa délégation aurait aimé être en mesure de prendre des
décisions de fond sur au moins certaines des questions qui préoccupaient les pays en développement
et auxquelles ceux-ci attachaient de l'importance.  Dans certains cas, le document du groupe des sept
pays proposait des interprétations simples et directes des dispositions sur le traitement spécial etWT/GC/M/67
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différencié contenues dans les Accords issus du Cycle d'Uruguay, mais il semblait que même sur ces
points, il ne soit pas possible de prendre la moindre décision à la réunion en cours.  Le Venezuela
avait participé de manière constructive au processus de préparation de la Conférence de Doha et était
disposé à examiner la pertinence des questions qui intéressaient les autres Membres si cela pouvait
aider à faire des progrès sur les questions de mise en œuvre.  Si l'OMC ne pouvait répondre auxvéritables préoccupations d'un grand nombre de ses Membres suite à la mise en œuvre des accords
existants, le Venezuela se demandait comment ces mêmes pays pourraient être invités à engager un
nouveau cycle élargi de négociations commerciales multilatérales.  Cela ne pouvait pas être fait sur la
base de mandats vagues et généraux prévoyant tout au plus une certaine souplesse dans la mise en
œuvre des engagements et une vague promesse d'a ssistance technique.  Le Venezuela n'adopterait pas
de position ferme à la réunion en cours concernant les propositions contenues dans le document du
Président parce qu'il espérait toujours qu'il serait possible de parvenir à des solutions pour d'autresproblèmes à l'égard desquels il avait formulé des propositions.  Il lui semblait que la seule décision
que pouvait adopter le Conseil général à la réunion en cours était de renvoyer les questions aux
organes subsidiaires.  Il y avait toujours une quantité énorme de travail à abattre.  L'acceptation de la
méthode prévue pour les consultations sur les propositions des sections 2, 3 et 4 du document du
groupe des sept pays ne préjugeait pas de la pertinence ou de l'importance des questions à l'étude.Autrement dit, le document n'était pas simplement un outil de classification ou de catégorisation des
questions.  Le Venezuela accordait son entière confiance au Président pour ce qui était à la fois de la
mise en œuvre et du processus préparatoire, et pouvai t accepter sa suggestion concernant le renvoi des
questions aux organes subsidiaires.
44. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation avait pris note des suggestions du
Président concernant les éléments au sujet desquels des progrès pouvaient être réalisés, et qu'elle les
examinerait attentivement.  La Jamaïque partageait un certain pessimisme quant à l'état actuel de ce
processus, en ce sens que plutôt que d'avoir des textes de décisions à examiner et à adopter d'un
commun accord de manière que le mandat d'achever ce travail d'ici à la quatrième Conférence
ministérielle puisse être exécuté, les Membres étaient essentiellement priés de renvoyer un certainnombre de propositions – dont quelques-unes avaient déjà été modifiées par rapport à leur forme
originelle – à des organes subsidiaires pour examen.  Les événements survenus à ce jour ne
permettaient pas de croire à la probabilité que l'on parvienne à des résultats décisifs sur ces questions,
et le fait que ce travail prendrait du temps signifiait une période d'incertitude prolongée quant à l'issue
du processus de mise en œuvre.  Outre les questions de fond soulevées, l'exercice de mise en œuvre
était indispensable au processus de rétablissement de la confiance d'après Seattle.  Il semblait
maintenant certain qu'il n'y aurait aucun progrès significatif sur les questions de mise en œuvre, alorsque cela aurait été indispensable au succès du processus préparatoire et de la Réunion ministérielle.
45. Les questions de mise en œuvre qui présentaient un intérêt particulier pour la Jamaïque
étaient les suivantes:  le tiret 4 sur l'intérêt substantiel et les petits fournisseurs;  le tiret 83 sur
l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions;  le tiret 99 sur la redistribution des droits de
négociateur;  le tiret 7 sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;  lesquestions transversales relatives au traitement spécial et différencié et les arrangements préférentiels
- celles qui relèvent du champ d'application de la clause d'habilitation et celles qui sont régies par des
dérogations;  ainsi que les propositions concernant les Accords SPS et OTC.  La Jamaïque tenait
beaucoup à participer au processus d'examen de ces questions et d'autres non mentionnées dans le
document du Président.  La délégation de l'intervenant espérait que toutes les délégations intéresséesseraient invitées aux consultations respectives dans ce processus qui apparaissait à certains égards
comme de plus en plus opaque.  S'il pouvait arriver que des consultations limitées soient à l'occasion
nécessaires, la transparence était un élément capital du renforcement de la confiance.  Étant donné le
mandat conféré par la Décision du 3 mai et l'urgence de régler les problèmes de mise en œuvre, il était
essentiel que les questions renvoyées aux organes subsidiaires soient assorties de mandats et de délaisprécis.  On accomplirait des progrès non pas simplement en renvoyant ces questions à d'autres
enceintes mais en le faisant dans des circonstances susceptibles de déboucher sur une probabilitéWT/GC/M/67
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réelle d'issues positives, décisives et opportunes.  Étant donné le peu de temps consacré à l'examen de
bon nombre de ces questions, la Jamaïque n'était pas convaincue qu'on puisse attendre de ces organes
qu'ils accomplissent des progrès importants sans indications claires sur le plan technique et sur le rôle
qu'ils sont appelés à jouer.  En tout état de cause, le tiret 83 représentait une question qui commandait
une décision et une orientation d'ordre politique.  Le Zimbabwe avait présenté, au nom du Groupe des
pays africains, de Sri Lanka et de l'Inde, quelques bonnes propositions dont sa délégation espérait
qu'elles contribueraient à faire avancer davantage le processus.
46. Le représentant de Cuba a dit que si son pays reconnaissait les efforts qui étaient faits pour
faire avancer la question de la mise en œuvre et pour obtenir des engagements de la part des pays
développés, il n'était pas approprié de parler de progrès alors que plus de 90 questions liées à la mise
en œuvre n'étaient pas encore réglées au Conseil général et dans les organes subsidiaires.  Ce chiffre
rendait compte de la véritable situation et du manque de volonté politique de la part des partenairesdéveloppés.  Aucune solution satisfaisante n'avait été trouvée eu égard aux propositions relatives à la
mise en œuvre pour ce qui était des problèmes en question.  Les solutions proposées étaient bien en
deçà des attentes de Cuba, et dans certains cas représentaient un pas en arrière par rapport à ce qui
était établi dans les Accords.  Dans d'autres cas, les questions avaient simplement été renvoyées aux
organes subsidiaires ou faisaient l'objet de consultations.  À cet égard, Cuba appuyait les déclarationsdu Zimbabwe, de Sri Lanka, de la République dominicaine, de l'Inde, du Honduras et de la Jamaïque.
Cuba appuyait également la proposition de Sainte-Lucie et le traitement approprié de la question
relative à la santé dans le cadre du Conseil des ADPIC.
47. Afin de contribuer à trouver rapidement une solution aux questions liées à la mise en œuvre et
en guise de nouvelle preuve de sa souplesse, Cuba travaillait, en collaboration avec un certain nombred'autres délégations, sur un document dans lequel étaient proposées des solutions aux divers éléments
contenus dans le document du groupe des sept pays, et espérait que le fruit de ce travail serait pris en
compte, et montrerait sa valeur, à l'occasion des consultations futures.  Étant donné le besoin urgent
de régler ces questions et le peu de temps qui restait avant la Conférence de Doha, il fallait parvenir à
des résultats concrets sur les questions liées à la mise en œuvre avant la fin de juillet, en particulier euégard aux éléments contenus dans la section 1 du document du groupe des sept pays, éléments dans
lesquels Cuba ne voyait toujours pas de signe que les grands partenaires commerciaux prenaient en
compte les revendications des pays en développement.  S'agissant de la proposition de renvoyer
certaines questions à des organes subsidiaires, les événements survenus à ce jour avaient montré qu'il
n'avait été trouvé de solution à aucune des questions déjà renvoyées, par exemple les tirets 4, 65, 68
et 80.  En particulier, Cuba ne pouvait accepter de renvoyer la proposition concernant l'Annexe VII de
l'Accord sur les subventions à l'organe subsidiaire étant donné que cette proposition supposaitl'existence d'une volonté politique et non un examen technique.  Le Conseil général devait rester
l'organe compétent pour répondre aux préoccupations soulevées par les pays en développement.
Quant aux questions de procédure, elles devraient être réglées dans le cadre de consultations élargies
auxquelles pourraient participer tous les Membres.  La réponse de Cuba à d'autres initiatives de
l'OMC dépendrait, dans une large mesure, des progrès accomplis relativement à la mise en œuvre.L'issue du débat actuel aurait une incidence particulière sur la crédibilité du système commercial
multilatéral, particulièrement pour les pays en développement.  Un échec aurait des conséquences
incalculables pour tous les Membres.
48. Le représentant du Brésil a dit que les Membres devaient aborder le travail considérable qui
restait à accomplir avec un sentiment renforcé d'urgence et de sérieux.  Le Brésil se pencherait sur le
document du Président dans cet esprit et réagirait en temps opportun aux différentes suggestions.
Toutefois, il n'était pas rassuré par l'approche procédurale adoptée pour un si grand nombre de
questions à l'égard desquelles le groupe des sept pays avait déterminé qu'il était possible d'arriver
rapidement à un accord.  Le traitement procédural proposé intégrait bien une sorte de sentiment
d'urgence, mais il devait être clair que les éléments renvoyés aux organes subsidiaires recevraientl'attention qu'ils méritaient et ne seraient pas de nouveau traités de la même façon dans l'avenir.  PourWT/GC/M/67
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que le Brésil puisse travailler de manière constructive à cet égard, l'élaboration d'indications et de
lignes directrices s'avérerait indispensable.  En outre, le Brésil n'était pas rassuré par le libellé du
tiret 92 sur les ADPIC et la santé, qui représentait un pas en arrière non seulement par rapport à celui
qu'avait adopté le groupe des sept pays, mais aussi par rapport à la teneur de l'Accord sur les ADPIC
lui-même, en suggérant une lecture indûment restrictive de ses dispositions.  Les Membres devraientsuivre de près les discussions qui auraient lieu au sein du Conseil des ADPIC et tenter de travailler en
parallèle avec l'évolution de ces discussions.  Sur une note un peu plus positive, le Brésil pouvait
accepter le libellé du tiret 5 concernant l'agriculture.  Les pays en développement devraient bénéficier
d'une certaine flexibilité pour mettre en œuvre les mesures notifiées au titre de la catégorie verte,
particulièrement en ce qui concerne les préoccupations liées au développement rural et à la sécurité
alimentaire.  Étant donné que ces mesures étaient censées n'avoir que peu ou pas d'effets de distorsion
des échanges, il était improbable qu'elles puissent être contestées quoi qu'il arrive.  Le Brésil pouvaitégalement accepter le libellé des tirets 9 et 10 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
L'intervenant a souligné l'importance capitale de pa rvenir à des résultats significatifs sur la mise en
œuvre d'ici à la Conférence ministérielle de Doha, et a encouragé le Président à intensifier ses efforts
au sujet des éléments restants:  textiles, antidumping, MIC, ainsi que ceux qui étaient mentionnés aux
sections 2, 3 et 4 du document du groupe des sept pays.  Le Brésil examinerait également les autrespropositions et pourrait suggérer un libellé pour certains des tirets.  La délégation de l'intervenant ne
ménagerait pas ses efforts pour parvenir à des progrès significatifs.  Des résultats satisfaisants
concernant la mise en œuvre constitueraient un ingrédient déterminant pour le succès de la rencontre
ministérielle à Doha.  L'intervenant préférait ne pas envisager les conséquences qu'aurait
l'impossibilité de parvenir à de tels résultats.
49. Le représentant d'El Salvador a exprimé sa préoccupation au vu du peu de résultats
satisfaisants et de la lenteur des progrès réalisés en ce qui concerne les questions liées à la mise en
œuvre.  Le 14 juin 1999, un groupe de pays en développement, dont faisait partie El Salvador, avaient
présenté, dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, une série de
propositions concernant les questions liées à la mise en œuvre.  Deux ans s'étaient passés et aucuneréponse satisfaisante n'avait été reçue de leurs partenaires commerciaux.  Ces derniers devaient
montrer des signes de flexibilité de manière que le délai fixé dans la Décision du 3 mai puisse être
respecté.  Pour de nombreux pays pauvres, dont El Salvador, le règlement des problèmes liés à la mise
en œuvre revêtait une importance particulière en ce qu'il contribuerait à corriger les déséquilibres
résultant du Cycle d'Uruguay et déboucherait sur une meilleure intégration de ces pays dans le
système commercial multilatéral.  El Salvador avait un intérêt particulier pour la proposition
concernant l'Annexe VII de l'Accord sur les subv entions, dont il avait toujours estimé qu'elle devait
faire l'objet d'une décision politique plutôt que d'un examen technique, et qui de ce fait devrait rester
au Conseil général.  Il était impératif de régler les problèmes liés à la mise en œuvre pour que de
nouveaux engagements puissent être souscrits.  La délégation de l'intervenant s'efforcerait de manière
constructive de parvenir à des solutions mutuellement acceptables, et aurait pu accepter la suggestion
de renvoyer la question relative à l'Annexe VII au Comité des subventions pour examen – même sielle considérait cette proposition comme un pas en arrière – si on avait tenté de l'assortir d'un mandat
clair et précis.  Toutefois, étant donné que plusieurs délégations s'opposaient à ce renvoi, la question
devrait continuer d'être débattue au Conseil général.
50. Le représentant du Pakistan a dit que malgré l'initiative du groupe des sept pays, et malgré les
tentatives faites par le Président et le Directeur général de déposer un texte, sa délégation, à l'instar de
celles de nombreux autres pays en développement, avait un sentiment de déception et de frustration à
cette étape-ci.  Non seulement l'issue attendue depuis si longtemps avait-elle été retardée, mais aussi
les pays en développement étaient-ils priés d'accepter, concernant la mise en œuvre, une diminution
progressive du niveau d'ambition qu'ils avaient prévu.  Si le paragraphe 21 du projet de texte issu de la
Conférence de Seattle le 19 octobre 1999 renfermait plus ou moins 50 propositions en vue d'uneaction immédiate ou rapide, et si le document du groupe des sept pays en contenait quelque 20 pour
une action rapide, le document récemment déposé par le Président n'en offrait qu'une dizaine, si onWT/GC/M/67
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excluait celles qui étaient liées à la procédure.  Qui plus est, la substance des propositions était
également décevante.  Ces dernières ne contribueraient guère à corriger le déséquilibre présent dans
les Accords issus du Cycle d'Uruguay, et ce qui était le plus décevant, c'est que jusqu'ici, les questions
clés comme celles des textiles et de l'antidumping, ou encore des MIC, n'avaient même pas été
abordées.  Il y avait certes eu des consultations concernant les MIC, mais elles s'étaient révéléesjusqu'ici insatisfaisantes.  Les consultations au sujet des textiles venaient à peine de débuter la veille
et celles sur les questions relatives à la mise en œuvre dans le cas de l'antidumping n'avaient pas
encore été menées.  Le fait que depuis plus de deux ans le Conseil général ait été incapable d'examiner
les propositions concernant les textiles et l'antidumping traduisait un manque collectif de volonté de
répondre aux préoccupations des pays en développement.  Pour le Pakistan, dont 60 pour cent des
intérêts commerciaux se concentraient dans les textiles et les vêtements, cet échec avait un lien direct
avec le niveau de déception et de frustration qu'il ressentait eu égard au présent exercice.  Ladélégation de l'intervenant se demandait où s'arrêterait cette tendance à la régression, ou plutôt si les
propositions relatives à la mise en œuvre continueraient d'être élaguées au point de devenir totalement
insignifiantes.
51. S'agissant du renvoi de questions aux organes subsidiaires, le Pakistan s'était opposé à cette
façon de procéder parce qu'il lui semblait que les questions ainsi renvoyées ne réapparaissaient plus.Il avait fortement insisté pour qu'elles reviennent au Conseil général dès que possible.  Tout délai fixé
– et le 30 septembre était la date limite extrême pour les nouveaux renvois – devrait aussi s'appliquer
aux questions déjà renvoyées.  Pour ce qui était des propositions de renvoyer d'autres questions,
l'organe subsidiaire concerné devrait recevoir des directives précises qu'il devrait suivre.  Parmi les
propositions figurant dans le document du Président, le tiret 12 avait déjà été renvoyé au Comité SPSle 18 octobre 2000, et celui-ci devrait être prié instamment d'achever ses travaux et de rendre son
rapport à une date déterminée.  Le tiret 56 avait été renvoyé le même jour au Comité de l'évaluation
en douane, et il semblait inutile de répéter l'opération de nouveau.  Ce comité devrait être invité à faire
rapport dans les moindres délais.  Le tiret 68 avait été renvoyé au Comité des subventions le
15 décembre 2000, et celui-ci devrait être prié instamment de produire son rapport.  Concernant letiret 83, le Pakistan était d'accord avec ceux qui estimaient qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la
question au Comité des subventions.  En ce qui concerne les autres questions, la délégation de
l'intervenant était disposée à collaborer avec le Président pour établir les lignes directrices spécifiques
dont devraient être assortis ces renvois.  Malgré certaines des interventions faites à la présente
réunion, le Pakistan continuait d'être extrêmement préoccupé par le peu de progrès réalisés concernant
la mise en œuvre.  À la réunion "de vérité" du 30 juillet, les Membres devraient évaluer où ils en
étaient et quelle direction ils devraient prendre dans le processus menant à la Conférence de Doha.D'ici à ce moment-là, si le Pakistan estimait qu'il n'y avait aucune perspective de résultats significatifs
au sujet des questions liées à la mise en œuvre, les niveaux d'ambition souhaités pour la Conférence
de Doha devraient être radicalement diminués et, exception faite des questions liées à la mise en
œuvre, axés sur les progrès accomplis dans le contexte du programme incorporé.
52. Le représentant de l'Égypte appuyait intégralement la déclaration faite par le Zimbabwe au
nom du Groupe des pays africains.  La réunion en cours représentait un point critique, et un moment
de vérité, dans l'histoire douloureuse du processus de mise en œuvre.  La situation actuelle en ce qui
concerne les questions liées à la mise en œuvre était, à tout le moins, décourageante.  Avec un
authentique esprit de souplesse et un sérieux sens de l'engagement, l'Égypte avait été disposée à
utiliser le document du groupe des sept pays comme point de départ de négociations consciencieuses
et sérieuses sur la mise en œuvre, même si ce document ne répondait pas entièrement à ses attentes.
Malheureusement, et malgré les efforts répétés du Président, aucun résultat n'avait été obtenu.  Le
document du Président constituait effectivement une proposition de compromis qui, encore une fois,
était loin de répondre aux attentes de l'Égypte et laissait de côté des questions fondamentales comme
les textiles, l'antidumping et les MIC.  Encore et encore, ceux qui avaient soulevé des questions àpropos de la mise en œuvre avaient reçu des propositions qui ne constituaient pas des solutions
adéquates à leurs préoccupations légitimes, malgré l'obligation en ce sens contenue dans la DécisionWT/GC/M/67
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adoptée par le Conseil général le 3 mai.  Vingt-six mois plus tard, les partenaires commerciaux
importants n'avaient pas encore offert de réponse claire ou concrète.  Pour l'Égypte, une réponse
concrète se traduisait par la volonté d'adopter des décisions pertinentes concernant les propositions
respectives.
53. S'agissant des tirets qu'il était proposé de renvoyer aux organes subsidiaires, la délégation de
l'intervenant était disposée à accepter cette solution, à condition que ces organes s'engagent à
présenter au Conseil général des décisions opérationnelles complètes dans le délai imparti.  À cet
égard, les dates limites devaient être respectées.  L'intervenant a suggéré au Président de mener, la
semaine suivante, des consultations avec toutes les délégations intéressées pour arrêter des lignes
directrices, des critères et des délais qui encadreraient les travaux des organes subsidiaires concernant
les questions dont ils seraient saisis.  Sa délégation souhaitait également connaître les intentions du
Président quant aux tirets qui ne seraient pas renvoyés aux organes subsidiaires.  De concert avecplusieurs autres, elle présenterait un document informel contenant des suggestions propres à permettre
de réaliser des progrès.  Ce document témoignait du fait que leur souplesse était poussée à l'extrême
limite pour faire avancer le processus, non seulement à une vitesse supérieure mais aussi, espérait-on,
à une destination finale.  L'Égypte espérait que ce qui semblait être une note positive donnée par
plusieurs des grands partenaires commerciaux à la réunion en cours se traduirait par des mesuresconcrètes en vue d'une décision immédiate.  C'était le test de vérité – une confirmation de la
crédibilité des Membres et un défi qu'il fallait relever.
54. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation considérait le document du Président
comme un autre pas vers la recherche de solutions.  Il avait pris note du fait que les éléments contenus
dans ce document ne devraient pas être considérés comme exclusifs ou convenus ou définitifs, et quele Président poursuivrait ses consultations relativement à l'ensemble des autres propositions, y
compris celles qui figuraient à la section 4 du document du groupe des sept pays.  Toutefois, le temps
commençait à manquer.  Ces questions étaient à l'ordre du jour depuis presque deux ans et devaient
être réglées immédiatement, à la rigueur d'ici à la Conférence ministérielle de Doha.  À l'instar de
celles de nombreux autres pays en développement, la délégation de l'intervenant était profondémentdéçue du peu de progrès réalisés jusqu'à maintenant.  Même s'il pouvait donner l'illusion qu'il y avait
du mouvement ou du progrès, le simple renvoi des questions pour examen à des organes subsidiaires
ne constituait pas la solution.  Ce qu'il fallait, c'était que l'on prenne des décisions concrètes pour
s'attaquer aux déséquilibres contenus dans les Accords existants de l'OMC et pour rendre
opérationnelles les dispositions du GATT de 1994 qui étaient restées lettre morte.  Cela ne voulait pas
dire que la Malaisie n'était satisfaite d'aucune des propositions contenues dans le document du
Président;  par exemple, au sujet du tiret 96 qui renvoyait une question au Comité du commerce et dudéveloppement, sa délégation espérait que les travaux du Comité auraient une issue positive.  Si la
Malaisie était disposée à envisager la possibilité de donner des indications relativement à au moins
quelques-unes des questions à renvoyer à des organes subsidiaires, le Groupe des pays partageant les
mêmes idées avait l'intention de présenter des suggestions additionnelles pour les solutions exposées
dans le document du Président.  Il était espéré que ce geste ferait partie du processus de consultationet serait considéré comme une contribution positive.
55. S'agissant des renvois proposés, le tiret 56 sur l'évaluation en douane et le tiret 68 sur les
subventions n'avaient pas besoin d'être renvoyés aux organes subsidiaires compétents respectifs, étant
donné que le Comité de l'évaluation en douane avait déjà achevé son travail au sujet du tiret 56, et que
s'il avait reconnu l'existence d'un problème de fraude, il n'avait pas trouvé de solution.  Cette questiondevait être examinée au Conseil général.  Parallèlement, le Comité des subventions avait délibéré et
continuait de le faire au sujet du tiret 68 dans le cadre du mandat conféré antérieurement, et il ne
servait à rien d'établir un nouveau mandat.  En outre, le rapport de ce comité devait être déposé à la
fin de juillet.  Si, à cette date, la question restait toujours sans solution, le Comité pourrait se voir
imposer un délai ferme pour ses délibérations.  S'agissant du tiret 83 sur l'Annexe VII de l'Accord surles subventions, il devait être examiné par le Conseil général et appelait une décision de ce dernier, etWT/GC/M/67
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il ne servait à rien de le renvoyer au Comité des subventions pour examen.  En terminant, l'intervenant
a noté que les principaux partenaires commerciaux avaient fait preuve d'une attitude très
encourageante et positive à la réunion en cours et avaient systématiquement fait savoir qu'ils étaient
disposés à travailler pour résoudre les questions liées à la mise en œuvre et désireux de le faire.
Toutefois, il était regrettable que cet enthousiasme et cette vigueur ne se soient pas matérialisés dansles consultations relatives à ces questions, comme en témoignait le peu de progrès réalisés.  La
Malaisie espérait que les propos formulés par ces Membres à la réunion en cours se répercuteraient
dans les consultations futures et que les grands partenaires commerciaux renforceraient collectivement
leur volonté de trouver des solutions authentiques et significatives aux questions liées à la mise en
œuvre.
56. Le représentant de la Bolivie a dit que malgré l'énergie et la persévérance du Président, du
Directeur général et des adjoints de ce dernier, les résultats souhaités n'avaient pas encore été obtenus.
La Bolivie appuyait les déclarations faites par le Honduras et d'autres pays.  Pour la Bolivie, une
petite économie, le processus de mise en œuvre était une source d'espoir.  Elle voulait être en mesure
d'exporter vers davantage de pays et dans de meilleures conditions, sans discrimination, ses quelques
produits d'exportation, afin de pouvoir régler ses problèmes découlant de l'absence de mise en œuvre
adéquate des dispositions concernant les mesures phytosanitaires et sanitaires, ainsi que ses problèmesliés aux textiles et aux vêtements.  Les points 9 et 10 de l'Accord SPS avaient été abordés dans le
document du groupe des sept pays, dans lequel il était proposé que le délai fixé à l'article 2:10 doive
s'entendre d'un minimum de six mois.  Cette proposition ne répondait même pas aux attentes les plus
minimales de pays tels que la Bolivie, qui avait été affectée par la non-application ou l'application mal
comprise de cet article.   Les résultats obtenus à ce jour étaient pratiquement nuls et le temps quirestait avant la Conférence de Doha s'écoulait rapidement.  La Bolivie appelait de nouveau ses
principaux partenaires commerciaux à faire preuve d'une réelle volonté politique et à faire en sorte
qu'il soit possible de trouver une solution plus flexible et plus globale aux problèmes liés à la mise en
œuvre.  Elle réitérait sa confiance au Président et l'appuierait dans ses efforts continus en vue de
trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées.  Il en allait de la crédibilité del'OMC, de même que de celle des travaux futurs.
57. La représentante de l'Indonésie a dit que malgré les sérieux efforts consentis, le document du
Président ne parvenait pas à résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre de manière satisfaisante,
ni ne présentait de solutions satisfaisantes aux problèmes soulevés, et excluait les propositions
concernant des problèmes d'importance primordiale pour l'Indonésie, tels que ceux en rapport avec les
domaines des textiles et des vêtements et de l'antidumping.  Pour cette raison, les membres du groupe
des pays partageant les mêmes idées, dont l'Indonésie, proposaient des suggestions additionnellesconcernant un certain nombre de tirets figurant da ns ce document.  Ces propositions étaient déposées
dans un esprit de compromis, afin de permettre que des progrès soient réalisés.  La délégation de
l'intervenante estimait que ces contributions pourraient servir à jeter les bases d'un engagement
sérieux renouvelé.  Concernant la suggestion selon laquelle certains tirets devraient être renvoyés à
des organes subsidiaires, l'Indonésie l'acceptait en principe, y compris le fait que chaque organesubsidiaire devrait faire rapport au Conseil général le 30 septembre 2001 au plus tard.  Il fallait que le
Conseil général donne aux organes subsidiaires concernés des indications appropriées pour l'examen
des questions et leur impose également un délai clair pour déposer leurs rapports.  L'Indonésie était
sérieusement préoccupée par l'impasse actuelle et espérait que tous les Membres s'engageraient plus
sérieusement de manière que des solutions satisfaisantes puissent être trouvées avant la Conférence deDoha.
58. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation était heureuse de constater que le
document du Président avait repris la plupart des éléments visés à la section 1 du document du groupe
des sept pays, et qu'il incorporait également des idées émanant des sections 2 et 3 tout en fournissant
aux organes subsidiaires davantage de précisions et d'indications.  Singapour avait noté que ledocument du Président ne se voulait ni un texte conv enu ni un texte définitif, et que de plus amplesWT/GC/M/67
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consultations s'imposaient pour inclure, en particulier, les tirets concernant l'antidumping et les
textiles et vêtements.  À la lumière des récentes consultations qu'avait menées le Président, ce
document constituait une tentative honnête de rassembler des solutions éventuelles sur ce qu'il était
possible de faire entre le moment présent et la Conférence de Doha, et fournissait une bonne base sur
laquelle bâtir un consensus et faire progresser les travaux concernant la mise en œuvre.  La délégationde l'intervenant considérait le processus actuel comme une juxtaposition d'éléments modulaires.
Singapour appuyait ce processus et les suggestions faites par le Président et il l'encourageait à
continuer ses consultations sur la base de ce document, l'objectif étant de parvenir à un consensus sur
un document plus complet à mesure qu'approcherait la Conférence ministérielle de Doha, compte tenu
du processus préparatoire élargi menant à celle-ci.  À la réunion "de vérité" du 30 juillet, les Membres
auraient une autre occasion de faire le point de la situation, non seulement en ce qui concerne la mise
en œuvre mais également du point de vue des autres questions qui constitueraient le champd'application du programme de Doha.  Il fallait gérer le processus entre le moment présent et le
30 juillet, ainsi qu'après les vacances d'été.  La délégation de l'intervenant restait disposée à collaborer
avec le Président et avec les autres délégations pour trouver des manières de faire avancer le
processus préparatoire.
59. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation était encouragée par le débat fructueux qui
avait eu lieu jusqu'ici.  Si certaines opinions critiques avaient été exprimées, ce que comprenait la
Suisse, le débat avait été très positif.  Jusqu'à maintenant, il avait confirmé l'importance des questions
liées à la mise en œuvre et le sérieux que toutes les délégations attachaient à ces questions dans le
cadre du contexte plus vaste de la préparation de la Conférence de Doha.  Il avait également confirmé
le sentiment d'urgence que tous attachaient à ce que des progrès substantiels soient réalisés concernantces questions et à ce que l'on donne suite à l'engagement de concrétiser ces progrès.  La délégation de
l'intervenant était encouragée par le fait que les Membres semblaient s'inspirer du cadre établi par le
document du groupe des sept pays, ce que confirmait le document du Président ainsi que les
nombreuses déclarations faites à la réunion en cours.  Toutefois, s'agissant de la substance, des
lacunes majeures subsistaient.  En qualité de coauteur du document du groupe des sept pays, la Suisseavait une position claire à cet égard.  Sa délégation comprenait parfaitement et pouvait accepter la
proposition de renvoyer certaines questions à de s organes subsidiaires, en donnant à ceux-ci des
mandats et des indications appropriés, étant donné qu'ils étaient en mesure d'apporter une contribution
importante et utile.  Ces questions ne devaient absolument pas s'enliser dans le processus d'examen
par les organes subsidiaires, et il appartenait au Conseil général de leur trouver des solutions.
L'intervenant a réitéré la ferme détermination de la Suisse à trouver des solutions aux questions liées à
la mise en œuvre et son appui entier aux efforts du Président à cet égard.
60. Le représentant du Nicaragua a dit que la réaction de sa délégation aux efforts louables du
Président et du Directeur général en vue de trouver une solution dans ce processus était très positive.
Toutefois, dans l'ensemble, le document du Président ne répondait pas aux attentes qu'il avait
suscitées et la délégation de l'intervenant tenait à enregistrer sa déception.  Concernant le tiret 83, le
Nicaragua était préoccupé par la proposition de renvoyer cette question à l'organe subsidiaire.Comme les intervenants précédents l'avaient déjà indiqué, l'importance de cette proposition pour les
pays en développement avait été sous-estimée, et  la délégation de l'intervenant appuyait ceux qui
avaient indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une question technique mais plutôt d'une question qui exigeait
une décision politique de la part du Conseil général.  Pour cette raison, la délégation de l'intervenant
tenait à enregistrer ses réserves concernant le renvoi de cette question au Comité des subventions.  Euégard au tiret 92, le libellé de cette proposition diluait l'importance des discussions actuellement en
cours au sein du Conseil des ADPIC.  Ainsi, il vaudrait mieux attendre la conclusion de ces
discussions avant de donner suite à cette proposition.  L'intervenant a réitéré que sa délégation était
disposée à poursuivre le travail avec le Président et les autres Membres en vue de sortir de l'impasse
dans le débat sur cette question et sur les autres et de parvenir à un consensus avant la quatrièmeConférence ministérielle.WT/GC/M/67
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61. Le représentant du Gabon, s'exprimant au nom du groupe des pays ACP , a dit que les pays
qu'il représentait avaient manifesté beaucoup d'intérêt pour le document du groupe des sept pays.  Le
document du Président était clair lui aussi, mais malh eureusement incomplet.  Il subsistait un certain
nombre de domaines dans lesquels des progrès pouvaient être réalisés, compte tenu non seulement des
préoccupations des principaux pays en développement mais aussi des objectifs spécifiques que l'ontentait d'atteindre.  Un engagement plus concret s'imposait de la part des pays développés,
particulièrement eu égard aux propositions qui avaient une incidence directe sur le développement
économique des pays en développement et des pays ACP en particulier.  Avec l'appui du secrétariat
des pays ACP à Bruxelles, ces pays avaient préparé un texte qui renfermait des modifications
proposées au document du Président.  Il convenait d'examiner et de débattre ces propositions, en
même temps que les documents déjà déposés.  Le groupe des pays ACP se félicitait des déclarations
positives faites par certaines délégations qui semblaient désireuses de rechercher des solutionsacceptables non seulement avec le Président mais aussi avec l'appui et la participation d'autres
groupes de délégations.  Ces pays espéraient être en mesure d'aborder les questions de fond liées à la
mise en œuvre dans un avenir proche, étant donné que leurs attentes étaient très élevées.  Du point de
vue de la mise en œuvre, la fin de juillet constituerait un point tournant, et ils espéraient qu'avant cette
date, les propositions seraient plus précises que les propositions actuelles.
62. Le représentant du Costa Rica a dit que le document du Président allait dans la bonne
direction et permettrait aux Membres de réaliser des progrès sur la question très importante de la mise
en œuvre.  Le document du groupe des sept pays était également très utile et avait redonné un élan
vigoureux à la recherche de solutions, tout comme l'avait fait le document du Président.  Ces
documents avaient rendu son gouvernement plus optimiste quant à l'issue possible de ce processus.Le renvoi de certaines questions aux organes subsidiaires compétents semblait approprié, étant donné
que ces derniers pouvaient apporter une importante contribution technique, laquelle permettrait aux
Membres d'aller plus loin et plus vite que ce qui avait été possible jusqu'ici au Conseil général.
S'agissant de la préoccupation exprimée par certains Membres au sujet du renvoi du tiret 83 au
Comité des subventions, le Costa Rica était conscient que certains pays en développement étaientdésavantagés en ce qui concerne les subventions et les incitations.  Toutefois, ce problème ne pouvait
pas être réglé par l'affaiblissement des règles existantes concernant les subventions, puisque cela
rendrait plus pernicieuse la manière dont ces outils étaient utilisés.  Le Costa Rica souhaitait
l'élimination complète des subventions mal utilisées et pour cette raison s'était opposé, et continuait de
s'opposer, à la modification de l'Annexe VII.  Les Membres qui cherchaient une solution à cette
question devraient être plus patients et faire l'effort de reconnaître qu'il ne s'agissait pas simplement
d'une question politique mais également d'une question très complexe comportant de nombreuxaspects techniques et à l'égard de laquelle il fallait prendre en compte de nombreuses positions
divergentes, y compris de la part de pays en développement tels que le Costa Rica.  Il était de ce fait
approprié de renvoyer cette question à l'organe s ubsidiaire compétent.  S'agissant du document du
Président, la délégation de l'intervenant espérait que les questions de grande importance telles que les
textiles et l'antidumping recevraient, dans le cadre approprié, l'attention que de nombreusesdélégations avaient qualifié de méritée.  Le Costa Rica appuyait l'imposition de délais pour les
rapports des organes subsidiaires, et espérait que des solutions pourraient être trouvées aux problèmes
liés à la mise en œuvre avant la Conférence de Doha.  Certaines de ces questions trouveraient
probablement une solution plus adéquate dans un contexte légèrement élargi.  Aucune délégation ne
pouvait s'attendre à obtenir un appui inconditionnel à ses propositions.  C'est en faisant preuve desouplesse, d'une attitude raisonnable et de compréhension que les Membres devraient continuer à se
pencher sur cette question importante de la mise en œuvre, en prévision de la prochaine Conférence
ministérielle à Doha, faute de quoi ils ne pourraient pas espérer atteindre l'objectif exprimé par le
Mexique, à savoir promouvoir et renforcer un systèm e commercial fort et efficace.  Le Costa Rica
appuyait entièrement les propos du Mexique.
63. Le représentant de la République tchèque, s'exprimant également au nom de l'Albanie
, de la
Bulgarie, de la Croatie , de l'Estonie , de la Hongrie , de la Lettonie , de la Lituanie , de la Pologne , de laWT/GC/M/67
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Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie , a dit que ces pays étaient soulagés de
constater que des approches positives et pragmatiques avaient prévalu à la réunion en cours.  Cela
était important pour relancer le processus et aborder adéquatement les préoccupations liées à la mise
en œuvre.  Certes, ces pays auraient préféré que des décisions de fond soient prises concernant
plusieurs propositions à la réunion en cours afin de passer à autre chose et de concentrer les efforts surles questions plus complexes, mais aucune décision n'était sur le point d'être prise.  Toutefois, cela ne
voulait pas dire que les décisions en question ne seraient pas prises dans les semaines ou mois à venir,
et n'impliquait pas que rien n'avait été fait et qu'aucun progrès important n'avait été accompli dans la
recherche d'un terrain d'entente pour de futures décisions.  Au contraire, les Membres comprenaient
mieux un certain nombre de questions, et on observa it même une certaine convergence des positions.
On remarquait également d'autres évolutions positives, telles que celles concernant les MIC, qui
étaient ciblées pour une action rapide.  En outre, le rapport du Président indiquait que les questionsliées à l'antidumping et aux textiles et aux vêtements n'avaient pas encore été abordées.  L'intention
n'était pas de dépeindre une image idyllique de la situation mais d'en faire une évaluation plus
objective.  En même temps, tous les Membres devaient reconnaître que pour parvenir à l'objectif
commun d'atteindre des résultats significatifs et acceptables, ils devaient continuer à faire preuve de
réalisme concernant ce qu'il était possible de réaliser et ce qui exigerait de nouvelles négociations.  Ilsdevaient continuer d'afficher leur respect pour les opinions et les sensibilités des autres et faire preuve
d'un sens des responsabilités mutuelles.  Tous les éléments nécessaires à cela étaient présents, et un
certain nombre de communications utiles avaient été présentées dans le but de sortir de l'impasse et de
permettre que de nouveaux progrès soient accomplis, y compris le document du Président, celui du
groupe des sept pays et d'autres communications, pour lesquelles des éclaircissements additionnelspourraient être demandés.  Les 12 pays au nom desquels l'intervenant prenait la parole acceptaient
avec une attitude positive la proposition visant à renvoyer certaines questions aux organes subsidiaires
pour examen plus approfondi, et pouvaient appuyer la date limite du 30 septembre pour les rapports
de ces organes.  Ils souscrivaient également à la suggestion voulant que le Président rencontre les
présidents de ces différents organes afin de leur communiquer le sentiment d'urgence avec lequel ilfallait traiter ces questions.  Ils étaient impatients de collaborer avec le Président et avec les autres
délégations pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.
64. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation appuyait entièrement la déclaration globale
faite par le Zimbabwe au nom du Groupe des pays africains.  Également, il souscrivait pleinement au
document du Président et encourageait ce dernier à poursuivre le processus et ses consultations de
manière à répondre aux préoccupations de tous et que d'ici au "moment de vérité" les Membres
sachent où ils allaient.
65. Le représentant du Chili a dit que le document du groupe des sept pays avait apporté une
contribution très constructive aux efforts visant à trouver des solutions aux problèmes liés à la mise en
œuvre, et que le document du Président représentait un pas de plus en avant.  Sa délégation
considérait ce document comme positif et espérait que les délégations seraient en mesure de
l'examiner attentivement et de réaliser de nouveaux progrès concernant les autres questions toujoursen suspens.  Le Chili était d'accord avec d'autres  délégations qui avaient insisté sur la nécessité
d'avancer plus rapidement et de renforcer le sentiment d'urgence de manière à parvenir à un ensemble
effectif de solutions à ces questions liées à la mise en œuvre.  Le travail déjà accompli constituait une
bonne base de négociation.  Néanmoins, la délégation de l'intervenant comprenait, et jusqu'à un
certain point partageait, le sentiment de déception qu'avaient exprimé certaines délégations, du faitque certaines questions n'avaient pas été résolues et présentaient de faibles perspectives de l'être.
Toutefois, l'actuel débat avait été utile et constructif dans une très large mesure.  Tout ensemble
éventuel de solutions concernant la mise en œuvre ne pouvait passer à côté de questions telles que les
textiles et les vêtements et d'autres questions tout aussi majeures.  Il était important, du point de vue
de l'équilibre et des principes, que ces questions fondamentales fassent partie intégrante de toutensemble de solutions concernant la mise en œuvre, et cela dans les moindres délais.  Le processus
exposé par le Président était approprié, c'est-à-dire que certaines questions devraient être renvoyéesWT/GC/M/67
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aux organes subsidiaires et être assorties de dates limites et d'instructions claires pour que ceux-ci
s'attaquent aux questions techniques et renvoient de nouveau au Conseil général dans les moindres
délais toute contribution qu'ils seraient en mesure d'apporter.
66. Au sujet du tiret 83, plusieurs délégations avaient indiqué qu'il s'agissait d'une question
d'ordre politique et qu'elle ne devrait pas être renvoyée au Comité des subventions.  Du point de vuedu Chili, il ne s'agissait pas d'une question politique mais plutôt d'une question qui comportait des
aspects techniques et qui de ce fait devait subir un examen approfondi et détaillé au sein du Comité.
Ce qui était en jeu, c'est l'obtention d'un équilibre entre ceux qui voulaient avoir la possibilité de
subventionner leurs exportations et ceux qui, tel le Chili, pays en développement, ne voulaient pas que
leurs branches d'activité nationales souffrent de la concurrence subventionnée d'autres pays en
développement.  Le Chili commerçait beaucoup avec d'autres pays en développement, ce qui
expliquait pourquoi cette question le préoccupait tellem ent.  Une analyse technique approfondie était
susceptible d'aider les Membres à trouver une solution sinon totalement, au moins partiellement,
satisfaisante pour la plupart des Membres.  Laisser cette question entre les mains du Conseil général
constituerait la meilleure manière de tout perdre.
67. Le représentant de l'Australie a dit que le document du Président était une contribution
bienvenue au processus de mise en œuvre.  Sa délégation le considérait comme une base pour des
consultations futures, tout en reconnaissant qu'il était incomplet dans des domaines qui présentaient
une importance particulière pour de nombreuses délégations.  L'Australie avait des vues à exprimer
sur bien des éléments de ce document, et était impatiente de participer aux consultations qui seraient
menées au sujet de tous les éléments qui composeraient l'ensemble de solutions concernant la mise en
œuvre.  Elle appuyait les prochaines étapes que pr oposait le Président, y compris le renvoi d'un certain
nombre de questions aux organes subsidiaires comp étents, ceux-ci recevant des indications et des
délais appropriés pour accomplir leur travail.
68. Le représentant d'Israël a dit que la flexibilité et le réalisme devaient guider tous les Membres
s'ils voulaient progresser et parvenir à des résultats concernant la question complexe et centrale de la
mise en œuvre.  Sa délégation avait une perception positive des observations faites par lesintervenants à la réunion en cours.  Israël appuyait la suggestion faite par le Président de renvoyer
certaines questions à des organes subsidiaires en leur donnant des directives spécifiques et un délai
ferme.  Il espérait que le Président poursuivrait le processus de consultation afin que des progrès
soient réalisés concernant cette importante question.
69. Le représentant de la Thaïlande a dit que les remarques liminaires de la note de couverture du
document du Président indiquaient clairement que le texte n'était ni convenu ni définitif et qu'il n'y
avait pas à prendre de décision à son sujet à la réunion en cours.  Le Président et le Directeur généraldevraient poursuivre leurs consultations sur les éléments énumérés dans le document afin d'améliorer
davantage celui-ci tant sur le plan de la qualité que sur celui de la quantité, de manière à trouver des
solutions généralement acceptables.  En outre, ils continueraient d'utiliser le document du groupe des
sept pays comme une base pour consulter les Membres sur les questions figurant dans leur propre
document et dans les domaines n'ayant pas encore été abordés, en particulier les tirets concernantl'antidumping, les textiles et les vêtements ainsi que les MIC, et les questions mentionnées aux
sections 2, 3 et 4 du document du groupe des sept pays.  Concernant la question de savoir comment
relancer le processus de mise en œuvre, la Thaïlande encourageait le Président à utiliser le document
du groupe des sept pays comme outil pour mener des consultations plus approfondies afin d'arriver à
des résultats substantiels concernant toutes les questions en suspens d'ici à la Conférence de Doha.  LaThaïlande ne s'opposait pas à envoyer certains des tirets aux organes subsidiaires, si cela était jugé
nécessaire.  Toutefois, ces organes devraient être dotés de mandats et de calendriers spécifiques pour
faire rapport au Conseil général afin que des décisions soient prises sans tarder en septembre.  Le
temps passait rapidement, et les Membres devaient être conscients que les progrès réalisés eu égard à
la mise en œuvre faciliteraient la préparation de la Conférence de Doha, et que le succès à DohaWT/GC/M/67
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découlerait des résultats obtenus dans les questions liées à la mise en œuvre.  De ce fait, la Thaïlande
exhortait tous les Membres à faire tout en leur pouvoir pour exécuter le mandat donné le 3 mai en
prenant des décisions politiques au sujet de ces questions.  La délégation de l'intervenant était
impatiente de collaborer de manière constructive avec le Président, le Directeur général et d'autres
Membres, en vue de contribuer à faire avancer le processus de mise en œuvre et d'assurer le succès dela Conférence de Doha.
70. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation comprenait parfaitement le
sentiment de frustration exprimé par certains Membres.  Si la question des textiles, qui avait fait
l'objet de propositions de la part, notamment, de Hong Kong, Chine, n'était malheureusement pas mise
en évidence dans le document du Président, la délégation de l'intervenant n'en voyait pas moins le
processus d'une manière plus positive que certains autres.  À la réunion informelle du 21 juin, la
délégation de l'intervenant avait été encouragée par le document du groupe des sept pays qui avaitapporté de nouvelles idées au processus.  Les Membres avaient massivement accordé leur appui à
l'utilisation du document comme base de consultations plus approfondies.  Au cours des dernières
semaines, le Président s'était servi du document du groupe des sept pays comme d'une base pour des
consultations intensives, s'intéressant principalement à la section 1.  Les éléments contenus dans le
document du Président étaient substantiels et généralement très positifs.  Si les tirets se rapportant àl'antidumping, aux textiles et aux MIC n'y figuraient pas, la délégation de l'intervenant croyait que des
consultations plus approfondies dans ces domaines auraient lieu qui permettraient de recenser les
éléments au sujet desquels d'autres progrès pourraient être réalisés.  Quant aux prorogations des
périodes de transition dans le cas des MIC, il semblait que l'on soit proche d'arriver à une entente sur
cette question.  Il n'était pas insignifiant que la plupart, voire la totalité, des autres éléments visés à lasection 1 du document du groupe des sept pays se trouvent aussi dans le document du Président, bien
qu'avec des modifications pour certains.  À certains égards, le document du Président allait plus loin
que celui du groupe des sept pays et donnait des indications plus précises aux organes subsidiaires sur
certains éléments contenus aux sections 2 et 3 du document du groupe des sept pays.  Comme ce
dernier avait reçu un large soutien en tant que base de discussion, le document du Président pourraitservir un objectif similaire en orientant les Membres vers des décisions rapides.  La délégation de
l'intervenant espérait que certaines décisions pourraient être prises après les vacances d'été, à
condition que les auteurs des propositions et les Membres clés concernés fassent preuve de plus de
flexibilité.  La délégation de l'intervenant avait noté la préoccupation de certains Membres qui
craignaient que le renvoi à des organes subsidiaires ne débouche sur aucun progrès significatif, et
convenaient que le Conseil général devrait donner des indications positives à ces organes pour qu'ils
arrivent à des résultats concrets d'ici à la fin de septembre.  On ne devait pas oublier qu'un grandnombre de ces propositions étaient complexes et techniques, et qu'un apport des experts de ces
organes pouvait contribuer à certains progrès rapides.  Le document du Président représentait une
évolution positive du processus d'examen de la mise en œuvre, et les Membres allaient manifestement
dans la bonne direction.  Ce processus devrait être relancé dans les semaines qui précéderaient la
rencontre de Doha.  Les questions liées à la mise en œuvre devaient être réglées de manièresatisfaisante pour que la Conférence de Doha soit couronnée de succès.  Cela ne voulait pas dire que
chaque proposition devait être résolue avant la tenue de la Conférence.  Un certain nombre de ces
questions pourraient ne l'être que dans le contexte de négociations, et les Membres devraient
commencer à réfléchir aux mandats qu'il conviendrait de conférer à de telles négociations dans le
contexte du programme de travail à convenir à Doha.  Le temps passait rapidement, et les attitudespositives devaient être traduites en gestes concrets et en davantage de flexibilité pour que des
solutions acceptables puissent être trouvées avant la Conférence de Doha et pendant celle-ci.
71. Le représentant du Canada a exprimé sa satisfaction au vu de l'initiative que le Président et le
Directeur général avaient prise pour faire avancer le processus de mise en œuvre.  Le Canada avait
tenté de s'engager de manière constructive dans les consultations menées à ce jour.  Le document duPrésident rassemblait la vaste gamme d'opinions entendues dans le cadre de ces consultations, en ce
sens qu'il offrait une évaluation équilibrée et réaliste de l'action requise et des résultats possiblesWT/GC/M/67
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concernant les questions abordées à ce jour.  Le Canada était déterminé à persister dans son
engagement dans ce processus et à examiner attentivement les questions soulevées et à y répondre.
En retour, il demandait aux auteurs des propositions liées à la mise en œuvre de comprendre que les
réalités nationales limitaient sa capacité de faire les concessions unilatérales requises pour répondre à
certaines de leurs demandes.  La proposition concernant les crédits à l'exportation figurant dans ledocument du Président concernait une question qui présentait une sensibilité particulière pour le
Canada étant donné qu'elle était au cœur de plusieurs différends dans le cadre de l'OMC auxquels le
Canada était partie.  La délégation de l'intervenant continuait de croire que cette question ne pourrait
être réglée que dans le contexte d'un processus de négociation, et de ce fait souhaitait être partie à
toute consultation sur son sort futur avant qu'elle soit renvoyée à l'organe subsidiaire.  Le Canada
reconnaissait l'importance du processus de mise en œuvre pour le processus élargi de préparation de la
Conférence de Doha.  Avec une plus grande flexibilité de la part de toutes les parties, en faisant fondsur le document du Président et sur les contributions du groupe des sept pays et d'autres, on pouvait
espérer qu'il serait possible, à court terme, de combler une partie des importants écarts qui
subsistaient.
72. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation était touchée par l'appui qu'avaient
manifesté un certain nombre de délégations lors des consultations récemment menées à l'égard de
questions qui présentaient une importance particulière pour Sainte-Lucie.  Le mécanisme d'examen de
la mise en œuvre avait été conçu pour assurer une justice inhérente, expression qui se référait à une
notion élargie de la justice, c'est-à-dire le fait de transcender un traitement simplement procédural des
questions soulevées, en tant que condition à respecter.  La délégation de l'intervenante était déçue de
ce qu'aucune décision de fond n'ait été prise à la réunion en cours.  Elle s'était attendue à ce que l'élansuscité par le document du groupe des sept pays permette d'arriver rapidement à un accord sur un
certain nombre de questions.  Par "rapidement", sa délégation se référait à une décision qui serait prise
suffisamment à l'avance de la Conférence de Doha pour faciliter les décisions ultérieures concernant
d'autres questions, conformément au mandat conféré par le Conseil général le 3 mai 2000 et réaffirmé
le 15 décembre 2000, qui appelait à un règlement satisfaisant des préoccupations liées à la mise enœuvre avant la Conférence de Doha.  Si cela autorisait que des décisions soient prises n'importe quand
entre le moment présent et la quatrième Conférence ministérielle, sa délégation s'était attendue, vu
l'imminence de la réunion "de vérité" qui devait avoir lieu à la fin de juillet, à ce qu'il y ait des progrès
significatifs avant la Conférence.  Toutefois, la réalité actuelle n'était pas différente de ce qu'elle avait
été un mois plus tôt.  D'ailleurs, étant donné le passage du temps et le manque apparent de progrès sur
un certain nombre de questions qui présentaient une importance pour Sainte-Lucie, l'évaluation que
faisait l'intervenante était moins optimiste qu'un mois auparavant.  La crédibilité du systèmemultilatéral dépendait des résultats obtenus avant la réunion de Doha.  Si les Membres ne voulaient
pas que cette réunion soit une répétition de celle de Seattle, ils devaient imprégner leurs travaux d'un
sentiment d'urgence encore plus grand.  On était presque à la fin de juillet, et les Membres n'avaient
pas encore pris de décisions de fond sur des questions qui présentaient de l'importance pour la
majorité des pays en développement.
73. La délégation de l'intervenante appuyait globalement les préoccupations d'un certain nombre
de pays en développement, dont l'Inde, la Colo mbie, Cuba, le Zimbabwe au nom du Groupe des pays
africains, Sri Lanka, le Pakistan, l'Égypte, la Malaisie, la Bolivie, la République dominicaine, Maurice
et bien d'autres.  Les sujets de préoccupation particuliers soulevés par la Jamaïque coïncidaient avec
ceux de Sainte-Lucie, y compris en ce qui concerne la nature de plus en plus opaque du processus.  Sion était laissé dans l'ignorance, on ne pouvait mesurer les progrès accomplis à l'aune de l'effort fourni
lorsque aucun résultat n'était obtenu.  Plus précisément, en ce qui concerne le tiret 4, la proposition
avancée était une proposition de principe, c'est-à-dire qu'elle exigeait une décision politique de la part
du Conseil général.  La réalité des processus à facettes multiples de l'OMC était que la participation
aux consultations dans une enceinte supposait certains coûts.  En soi, la délégation de l'intervenantene s'opposait pas à renvoyer le tiret 4 au Comité de l'accès aux marchés sous réserve de certaines
conditions clairement définies, notamment que l'on donne instruction au Comité de traiter la questionWT/GC/M/67
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de manière suffisamment expéditive pour qu'il soit en mesure de faire rapport et de présenter un projet
de décision pour adoption par le Conseil général avant la Conférence de Doha.  La délégation de
l'intervenante sympathisait totalement avec les difficultés auxquelles faisait face le Président en
essayant de parvenir à un accord en temps voulu relativement aux questions soulevées, mais elle
souhaitait que l'on adopte une approche plus définitive et plus axée sur les résultats en répondant auxpréoccupations des pays en développement eu égard à la mise en œuvre.
74. Le représentant de l'Uruguay a exprimé la satisfaction de sa délégation au vu du ton positif de
la réunion en cours et de la volonté politique manifestée tout au long des déclarations favorables à la
poursuite des travaux afin de faire avancer le processus.  Sa délégation était également satisfaite des
nombreuses réactions positives au document du groupe des sept pays et du fait que l'on reconnaissait
l'utilité de ce document en tant que base de consultations plus poussées.  En même temps, l'Uruguay
avait pris note des préoccupations et des déceptions exprimées, et était très conscient du peu de tempsqui restait et des obstacles à surmonter pour parvenir à des solutions satisfaisantes pour tous sur cette
question.  De concert avec les autres coauteurs du document du groupe des sept pays, l'Uruguay avait
déjà clairement énoncé sa position relativement aux questions liées à la mise en œuvre et dit ce qu'il
était prêt à faire à cet égard.  L'intervenant a encouragé le Président à poursuivre ses efforts et l'a
assuré de la bonne volonté de l'Uruguay dans la poursuite des travaux avec lui et toutes les autresdélégations de manière à parvenir à des résultats concrets.
75. Le représentant des Philippines a dit que les récents efforts concernant les questions de mise
en œuvre semblaient caractérisés par un engagement plus actif, une plus grande flexibilité et une
créativité maximale, et sa délégation espérait que dans les mois à venir, ces éléments permettraient de
faire avancer le processus.  Il était dans l'intérêt des pays en développement de laisser ouverte lapossibilité de rechercher cet engagement actif, parce que la force et la viabilité de l'OMC joueraient
un grand rôle dans l'évolution et les progrès futurs.  Si, au bout du compte, le processus ne se
traduisait pas par une issue satisfaisante, les Membres auraient au moins essayé.  En plus des
questions liées aux MIC, à l'antidumping et aux autres règles, les Philippines accordaient la grande
priorité à la question transversale de la mise en œuvre concrète des dispositions relatives au traitementspécial et différencié en tant que l'un des éléments à caractère pressant de ce processus renforcé et
viable de l'OMC.  Le traitement spécial et différencié découlait d'un engagement clair, bien que
volontaire, vis-à-vis des accords actuels.  La délégation de l'intervenant appuyait les délégations du
Venezuela, du Brésil, du Zimbabwe et de Sri Lanka relativement à cette question, et souscrivait
particulièrement à la proposition de Sri Lanka selon laquelle le Comité du commerce et du
développement devait recenser les moyens juridiques susceptibles de rendre opérationnelles et
contraignantes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les promouvoir demanière à atteindre l'objectif de développement conformément à la Partie IV du GATT de 1994.
S'agissant du renvoi de certaines questions à des organes subsidiaires, la délégation de l'intervenant
souscrivait à la proposition voulant que les questions déjà renvoyées doivent peut-être se traduire par
des résultats rapides.  Elle appuyait également la proposition selon laquelle les organes subsidiaires
devraient se voir attribuer des mandats et des délais spécifiques.  Il était important que ces mandatssoient clairs eu égard aux objectifs et aux délais particuliers concernés.  Les communications
présentées à la réunion en cours par le groupe des pays partageant les mêmes idées, le Gabon au nom
des pays ACP et d'autres représentaient un effort en vue de clarifier ces questions et de travailler à
obtenir des décisions claires, et les Philippines espéraient que les Membres les examineraient
attentivement.  La délégation de l'intervenant espérait également que l'énergie dégagée de cesnouvelles initiatives se maintiendrait dans les semaines à venir et donnerait lieu à des résultats et à des
changements, de manière à créer un environnement et un climat plus sains pour la Conférence de
Doha.
76. Le représentant du Paraguay a exhorté toutes les délégations et non pas seulement celles des
pays en développement à faire preuve de pragmatisme et de flexibilité dans la recherche de solutions
aux questions de mise en œuvre.  Les travaux se poursuivaient depuis mai 2000 relativement à cesWT/GC/M/67
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questions mais malheureusement peu ou pas de progrès n'avaient été accomplis.  Le document du
groupe des sept pays avait fait grandir l'espoir qu'il serait possible de faire des progrès sur tous les
aspects de ces questions sans en laisser aucun en suspens.  Dans une OMC qui préconisait le
libre-échange sans obstacle et sans discrimination, il devrait être possible de réunir suffisamment de
pragmatisme et de bonne volonté pour trouver des solutions.  La délégation de l'intervenant convenaitque les organes subsidiaires devraient se pencher sur certaines des questions et que leurs travaux
devraient être achevés avant une date butoir.  La Conférence ministérielle de Doha présentait une
importance extraordinaire pour le prestige et la réputation de l'OMC.  Il y avait déjà eu un échec, et
pour éviter d'en avoir un autre, il fallait trouver des solutions aux questions liées à la mise en œuvre.
Un plan d'action précis avait été établi au cours des négociations prescrites, et les Membres ne
pouvaient arriver à Doha avec une aura d'incertitude, pas plus qu'ils ne pouvaient continuer à reporter
les échéances du 30 juillet au 30 septembre et peut-être même plus tard.  Cela serait très néfaste à longterme.  Dans une large mesure, la manière dont les négociations prescrites seraient menées et la mise
en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay et des engagements souscrits détermineraient l'issue
de la Conférence de Doha et son incidence sur les activités de l'OMC à l'avenir.  L'OMC ne pouvait se
permettre un autre échec, et la délégation de l'intervenant exhortait le Président, le Directeur général et
l'ensemble des Membres à continuer de travailler fort en gardant une attitude souple et pragmatiqueafin de trouver des solutions aux problèmes qui restaient toujours en suspens.
77. La représentante du Gabon a précisé que dans sa déclaration antérieure, elle s'était référée à
une communication préparée par le secrétariat du groupe des pays ACP, que les membres de ce
groupe examineraient et prendraient en compte.  Ces pays étaient très intéressés à examiner ce
document, de concert avec toute autre délégation intéressée.
78. Le représentant du Kenya a associé sa délégation à la déclaration du Zimbabwe au nom du
Groupe des pays africains, et a souhaité bonne chance au Président.79. Le Président, récapitulant le débat, a dit que d'une manière globale et très générale, compte
tenu de la situation qui prévalait juste avant la réunion informelle du Conseil général sur la mise en
œuvre le 21 juin, des progrès avaient assurément été faits par rapport au mois précédent.  L'approchepréconisée dans le document du groupe des sept pays avait permis de sortir de l'impasse, et le débat en
cours indiquait que ce document bénéficiait toujours de l'impulsion du moment.  Selon lui, des
progrès avaient été accomplis sur la base de ce document grâce aux consultations menées et aux
éléments présentés relativement à certains des tirets.  De nouvelles contributions avaient également
été faites ou annoncées à la réunion en cours, et il estimait qu'elles l'avaient été dans un esprit
constructif.  Avaient également été manifestées d'importantes indications d'un sens accru de
l'engagement et d'une volonté de la part des Membres clés de répondre aux préoccupations soulevéesconcernant la mise en œuvre.  Toutefois, sur le plan des résultats concrets, les progrès n'avaient pas
été aussi rapides qu'on aurait pu l'espérer, et il restait encore un travail difficile à abattre sous un
certain nombre d'aspects.  Plus précisément, mais pas nécessairement dans cet ordre de priorité, il
convenait de:  i) finaliser les conditions auxquelles seraient assujettis tous les nouveaux renvois de
propositions à des organes subsidiaires lorsque des ententes interviendraient à cet égard;  ii) recenserles éléments pour lesquels une action immédiate pourrait être prise;  iii) poursuivre les consultations
relativement aux autres éléments qui figurent à la section 1 du document du groupe des sept pays,
dont bien des délégations avaient fait savoir qu'ils présentaient une grande importance pour elles, ainsi
que relativement aux autres sections du même document;  et iv) imprégner un sentiment d'urgence
plus fort aux travaux en cours au sein des organes subsidiaires concernant les questions dont ilsétaient déjà saisis.  Dans l'avenir immédiat, le Président poursuivrait ses consultations dans ces quatre
directions, y compris en réunissant à bref délai les présidents des organes subsidiaires.  Si,
globalement, un sentiment plus fort d'urgence, de flexibilité et de réalisme s'avérait nécessaire, la
réunion en cours avait permis de montrer clairement l'importance que toutes les délégations
continuaient d'attacher à la question de la mise en œuvre.WT/GC/M/67
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80. Le représentant de l'Inde a dit qu'il serait nécessaire d'examiner rapidement quel genre
d'indications seraient données aux organes subsidiaires auxquels des propositions seraient renvoyées,
et que la décision pourrait être laissée au choix du Président.  Il serait également nécessaire pour les
organes subsidiaires d'arrêter les dates des réunions de manière que toutes les délégations sachent à
l'avance quand elles auraient lieu, étant donné que certains de ces organes n'avaient pas prévu de seréunir en septembre.  En tout état de cause, tant pour ce qui est des questions qui seraient renvoyées
que pour celles qui l'avaient déjà été, les rapports devraient être déposés dans les moindres délais, et
dans tous les cas pas plus tard que le 30 septembre.
81. Le représentant du Pakistan a demandé au Président s'il avait l'intention, ou si c'était le
sentiment général des participants, de faire en sorte que les Membres tentent d'arriver à des décisions
sur la mise en œuvre d'ici au 31 juillet.  Il était important de procéder ainsi et de parvenir à des
conclusions tant soit peu étoffées sur ces importantes questions liées à la mise en œuvre.
82. Le représentant du Kenya a dit craindre que bien des organes subsidiaires auxquels des
questions avaient été renvoyées ne tiennent leurs réunions en même temps.  Dans l'intérêt des petites
délégations, ce chevauchement devrait être évité dans toute la mesure du possible.
83. Le Président a dit que, s'agissant des points soulevés par l'Inde en rapport avec les indications
à donner aux organes subsidiaires et à l'établissement de délais, il estimait qu'au vu de la tournure de
la discussion actuelle et de l'importance que les Membres attachaient manifestement à l'établissement
de directives et de délais, il engagerait des consultations sur ces points.  Concernant la question de
tenter d'arriver très rapidement à des décisions sur certaines questions, il mènerait des consultations
pour tenter de savoir s'il existait certains éléments pour lesquels une action plus immédiate pourrait
être prise.  Il ne lui appartenait pas de fixer unilatéralement une date limite à cet égard, mais iltiendrait des consultations la semaine d'après à ce sujet.  Selon lui, le débat de la réunion en cours
avait été très fructueux et les Membres étaient beaucoup mieux informés des positions des autres, de
la situation globale et du travail qui restait à accomplir.
84. Le Conseil général a pris note du rapport du Président et du Directeur général ainsi que des
déclarations.
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