. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/4
26 mai 1999
(99-2105)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE CONSTATATIONS DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 mai 1999.
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En vertu de l'article 12:1 b) de l'Accord et compte tenu des modes de présentation des
notifications adoptés par le Comité (G/SG/W/1, 23 février 1995), les États-Unis notifient desconstatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations de certains fils machine en acier.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Le 12 mai 1999, la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) a achevé la
première phase de son enquête visant à déterminer si l'accroissement des importations de certains filsmachine en acier représentait une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage
grave pour la branche de production nationale des fils machine en acier.  L'ITC est arrivée à une
décision partagée:  trois membres de la Commission ont fait une détermination négative, alors que
trois autres membres ont jugé que l'accroissement des importations aux États-Unis de fils machine en
acier était tel qu'il représentait une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommagegrave pour la branche de production nationale des fils machine en acier.  Sur ces trois derniers, l'un a
déterminé que ces importations étaient une cause substantielle de menace de dommage grave et les
deux autres ont conclu qu'elles étaient une cause substantielle de dommage grave pour la branche de
production nationale.  Étant donné que le vote de la Commission était partagé de manière égale entre
les déterminations négatives et les déterminations positives, et conformément à la loi en vigueur auxÉtats-Unis, les constatations seront transmises au Président qui pourra considérer l'une ou l'autre
détermination comme étant la détermination de la Commission.
L'ITC examine actuellement quelles mesures recommander au Président pour traiter le
problème de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et faciliter le plusefficacement possible les efforts faits par la branche de production nationale des fils machine en acier
pour s'ajuster de manière positive à la concurrence des importations.  L'ITC adressera son rapport
d'enquête et ses recommandations au Président d'ici au 12 juillet 1999.  Le rapport contiendra
l'analyse de la Commission et un résumé des renseignements rassemblés au cours de l'enquête.  Les
États-Unis feront parvenir au Comité un exemplaire du rapport, dans lequel ne figurera aucun
renseignement commercial confidentiel, peu après qu'il aura été soumis au Président.G/SG/N/8/USA/4
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2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Les renseignements relatifs à l'accroissement des importations figureront dans le rapport de la
Commission mentionné au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Désignation précise du produit en cause
Certains fils machine en acier relevant des sous-positions 7213.91, 7213.99, 7227.20 et
7227.90.60 du Tarif harmonisé des États-Unis.
4-8.
Le rapport et les recommandations mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus font partie des
facteurs que le Président est légalement tenu d'examiner lorsqu'il détermine si une mesure de
sauvegarde devrait être imposée et quel type de mesure devrait être appliqué et pour quelle période.
Le Président étudiera donc cette question dès réception du rapport de l'ITC.
9. Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.
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