RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/187
21 juin 2000
(00-2528)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Corée aux questions posées par l'Australie,
le Japon et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente datée du 13 juin 2000, la République de
Corée a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par l'Australie, le
Japon et les États-Unis dans les documents mis en distribution respectivement sous les cotes
IP/C/W/177, IP/C/W/173 et IP/C/W/174.
_______________
AUSTRALIE1
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez préciser la portée réelle des exceptions au droit d'auteur que prévoient les
dispositions de la législation coréenne autorisant l'usage par des tiers d'ouvrages protégés par le
droit d'auteur, c'est-à-dire l'usage loyal à des fins telles que la recherche ou l'enseignement, et
notamment l'interprétation à donner aux expressions "limites raisonnables" et "conforme aux bons
usages" de l'article 25 de la Loi sur le droit d'auteur.  Les tribunaux ont-ils rendu des décisions
importantes se rapportant à cette question?  Existe-t-il des règles ou des conclusions touchantexpressément les limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les exceptions à
cette protection?
Les a rticles 23 à 33 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article 12.1 de la Loi sur la protection
des programmes d'ordinateur prévoient, comme d'autres systèmes de droit civil, des cas spéciaux où
les droits exclusifs font l'objet de limitations et d'exceptions.  En prévoyant des cas spéciaux qui
remplissent les critères rigoureux fixés en matière de limitations et d'exceptions par l'article 13 del'Accord sur les ADPIC, ces articles écartent toute possibilité d'interprétation arbitraire.
Les tribunaux ont donné, entre autres, les interprétations suivantes aux critères des "limites
raisonnables" et de la "conformité aux bons usages":  l'utilisation d'autres œuvres publiées doit être
telle qu'elle n'entame aucunement la demande de ces œuvres sur le marché;  et les citations d'autresœuvres publiées doivent être faites de manière à ne pas induire les lecteurs en erreur quant à la source,
conformément au principe de bonne foi.  (Voir par exemple la décision n° 94 kahap 6025,
29 juillet 1994;  et la décision n° 95 kahap 34-38, 27 septembre 1995.)
                                                     
1 Bien que certaines des questions posées par l'Australie concernent des points qui n'entrent pas dans le
champ de l'examen des ADPIC, nous y avons répondu dans la mesure du possible par souci de transparence.IP/C/W/187
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2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en République de Corée
s'applique-t-elle à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur les
réseaux numériques tels qu'Internet?  La législation en matière de droit d'auteur contient-elle des
dispositions portant expressément sur l'envi ronnement numérique en ligne, et les tribunaux
judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
La législation en vigueur ne comporte aucune disposition portant expressément sur la
protection du droit d'auteur dans le contexte des réseaux numériques.  Cependant, des précédents
judiciaires ont établi que la Loi sur le droit d'auteur en vigueur protège aussi le droit d'auteur dans
l'environnement numérique en ligne.  (V oir par exemple la décision n° 98 kahap 1699,
23 septembre 1998, où le tribunal d'arrondissement a conclu à la protection des bases de données en
ligne.)
La nouvelle Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui entrera en vigueur le
1er juillet 2000, prévoit le nouveau droit exclusif de transmission interactive, qui relève du droit de
communication au public visé à l'article 8 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
3. Existe-t-il en République de Corée des dispositions légales ou réglementaires expresses ou
des décisions judiciaires importantes touchant l' usage des marques de fabrique ou de commerce ou
des indications géographiques sur des réseaux num ériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des
dispositions législatives ou des décisions concernant le rapport entre les noms de domaine d'Internet
et les marques de fabrique ou de co mmerce ou les indications géographiques?
Les lois et réglementations de la Corée ne comportent pas actuellement de dispositions
spéciales touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou des indications géographiques
sur des réseaux numériques tels qu'Internet.  La Corée n'a pas non plus de dispositions spéciales
portant sur le rapport entre les noms de domaine d'Internet et les marques de fabrique ou de commerce
ou les indications géographiques.
Cependant, dans une affaire récente mettant en cause l'utilisation de noms de domaine sur
Internet (décision n° 99 kahap 41812, 8 octobre 1999), un tribunal d'arrondissement a jugé que l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue sur Internet par une partie non liée
constituait une infraction à la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des
secrets de fabrique.
4. Pourriez-vous expliquer le sens de l'expression "nom géographique propre à attirer
l'attention" employée à l'article 6 iv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce?  Serait-il
possible d'enregistrer une indication géographique comme marque ou partie de marque en droit
coréen?
L'expression "nom géographique propre à attirer l'attention" employée à l'article 6 1) iv) de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce s'entend d'un nom géographique bien connu du
grand public, c'est-à-dire:  le nom d'un pays;  le nom d'une province, d'une ville, d'un comté ou d'un
district de Corée;  le nom d'une capitale, d'une métropole ou d'une province bien connues d'un autre
pays;  ou le nom d'un lieu historique, d'un site touristique, d'une zone commerciale ou de tout autre
lieu bien connu de Corée ou d'un autre pays.  Aucune marque de fabrique ou de commerce quiconsisterait uniquement en un "nom géographique propre à attirer l'attention" ne peut être enregistrée
en tant que telle.IP/C/W/187
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Il est à noter que, aux fins d'une protection additionnelle des indications géographiques pour
les vins et les spiritueux, l'article 7 1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
dispose que doit être rejetée toute demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce qui contient une indication géographique associée à des vins ou des spiritueux originaires
du territoire d'un Membre de l'OMC ou qui est constituée par une telle indication.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
5. Veuillez préciser le sens des expressions "possibilité d'application industrielle" pour
l'application de l'article 5 1) de la Loi sur les dessins et modèles industriels et "exploitation
commerciale ou industrielle" pour l'application de l'article 63 de la même loi.
Il y a "possibilité d'application industrielle" quand le dessin ou modèle industriel peut être
reproduit plus d'une fois, est destiné à la production en série et peut être obtenu au moyen destechniques existantes.
"Exploitation commerciale ou industrielle" s'entend de l'exploitation (par exemple la
production, l'utilisation, la cession, le prêt ou l'importation) à des fins lucratives.  Il est à noter que
l'utilisation personnelle ou familiale, sans but lucratif, n'entre pas dans le champ de cette notion.
6. L'article 6 ii) dispose que les dessins et modèles industriels "susceptibles de porter atteinte à
l'ordre public ou à la moralité" ne peuvent être déposés.  Pourriez-vous préciser la portée de cette
exception et donner des exemples de cas d'application?
Sont par exemple considérés comme "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la
moralité" les dessins et modèles industriels qui:
i) contiennent le portrait d'un chef d'État ou toute représentation du même ordre;
ii) portent atteinte à la dignité d'un pays ou de ses ressortissants;
iii) contiennent des représentations grossières ou obscènes, des incitations à la haine ou
au suicide ou tous autres éléments socialement inadmissibles;  ou
iv) portent atteinte à la dignité humaine en général.
7. L'article 44 i) dispose que le droit exclusif sur un dessin ou modèle industriel déposé ne
s'applique pas à son utilisation à des fins "de recherche ou d'expérimentation".  Pourrions-nous en
savoir plus sur la portée effective de cette exception?
La recherche et l'expérimentation en question sont limitées aux activités de nature non
commerciale.  Cette exception au droit exclusif a pour but de favoriser le progrès et le développement
industriels.
8. Les dessins et modèles industriels sont-ils aussi protégés par le droit d'auteur en Corée?  À
partir de quand, le cas échéant, ne le sont-ils plus?
L'article 4 1) iv) de la Loi sur le droit d'auteur porte que les œuvres protégées par le droit
d'auteur comprennent les œuvres des arts appliqués.  Cependant, il ressort d'un arrêt de la Cour
suprême (arrêt n° 94 do 3266, 23 février 1996) que les œuvres des arts appliqués, lorsqu'elles sont
produites à des fins de fabrication en série, ne sont pas protégées par la Loi sur le droit d'auteur, mais
par la Loi sur les dessins et modèles industriels.  Le législateur a pris acte de l'esprit de cet arrêt dansla rédaction de la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui entrera en vigueur le
1
er juillet 2000 et dont l'article 2 11-2) dispose que les œuvres des arts appliqués, y compris les dessins
et modèles industriels, ressortissent au droit d'auteur lorsqu'elles peuvent être distinguées de l'aspect
fonctionnel des articles pour lesquels elles sont utilisées.IP/C/W/187
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D. BREVETS
9. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:
- plantes et animaux;
- variétés végétales et animales;- méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
Les animaux sont brevetables lorsque sont remplis les critères énoncés dans la Loi sur les
brevets (c'est-à-dire la nouveauté, l'activité inventive et la possibilité d'application industrielle), ainsi
que la condition de la reproductibilité.
L'article 31 de la Loi sur les brevets prévoit la brevetabilité des variétés végétales à
reproduction asexuée.  Les variétés végétales peuvent aussi être protégées par la Loi sur l'industrie des
semences, conformément aux dispositions relatives au système sui generis  de l'article 27:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes
ne sont pas brevetables, tandis que ces méthodes le sont pour le traitement des animaux.
10. Quelles sortes d'inventions ont en pratique été considérées comme non brevetables par
application de l'article 32?  Quelles sont les lignes directrices légales ou administratives dont ondispose concernant les inventions susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la moralité ou
encore à la santé publique?
Sont par exemple considérées susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la moralité
ou encore à la santé publique les inventions qui peuvent éventuellement:
i) détruire l'écosystème;
ii) contaminer l'environnement;  ou
iii) mettre en danger la vie d'un être humain.
Chaque secteur d'activité dispose de lignes directrices administratives pour établir le caractère
brevetable ou non des inventions.
11. Veuillez préciser la portée de la limitation du droit de brevet à des fins de recherche et
d'expérimentation qui est prévue à l'article 96.  Quelles sortes d'actes entreraient dans le champ
d'application de cet article?  Y a-t-il des décisions judiciaires ou d'autres instruments juridiques qui
orientent l'application concrète de cette disposition?
Le tiers qui exploite une invention brevetée dans le cadre d'une recherche ou d'une expérience
ne contrefait pas le brevet en question si son exploitation n'est pas motivée par des fins commerciales
ou industrielles.  Le tiers qui, par exemple, exploite  une invention brevetée afin d'en vérifier les effets
techniques ne porte pas atteinte aux droits du breveté.
Il n'a pas été rendu de décisions judiciaires ou administratives sur cette question.
12. Dans quels cas (s'il y en a) l'utilisation de l' objet d'un brevet sans l'autorisation du détenteur
du droit est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?  Dans combien de cas les pouvoirs publics ont-ils délivré des licences ou des permis
d'utilisation?  A-t-il été publié des décisions judiciaires ou administratives sur cette question?IP/C/W/187
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En Corée, les licences obligatoires peuvent être accordées par voie de procédure sommaire ou
à la suite d'une instruction.  On ne relève jusqu'à maintenant aucun cas de délivrance de licence
obligatoire ou de permis d'utilisation par les pouvoirs publics.  Par conséquent, il n'a pas été publié de
décisions judiciaires ou administratives sur cette question.
i) Procédure sommaire
L'Office coréen de la propriété industrielle (KIPO) peut accorder sur demande une
licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention brevetée dans l'un ou l'autre des cas
suivants (article 107 de la Loi sur les brevets):
- lorsque l'invention brevetée n'a pas été exploitée depuis plus de trois années
consécutives en Corée, sauf si la non-exploitation est attribuable à une catastrophe
naturelle, à des circonstances inévitables ou à un autre motif valable prévu dans le
Décret d'application de la Loi sur les brevets;
- lorsque l'invention brevetée n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale
continue à une échelle appréciable en Corée depuis plus de trois ans;
- lorsque l'exploitation de l'invention brevetée est nécessaire pour un usage public non
commercial;
- lorsqu'il est déterminé à la suite d'une procédure judiciaire ou administrative que
l'exploitation de l'invention brevetée est nécessaire pour corriger une pratique réputée
anticoncurrentielle;
- lorsque l'invention brevetée est nécessaire à la défense nationale en cas de guerre ou
d'autre situation grave de même nature (article 106 de la Loi sur les brevets);
- pour ce qui concerne la technologie des semi-conducteurs, les demandes de décision
par procédure sommaire ne sont recevables que dans les cas ou l'exploitation de
l'invention brevetée est nécessaire pour un usage public non commercial ou pour
corriger une pratique réputée anticoncurrentielle.
Dans les premier et deuxième cas, il est obligatoire de tenir des consultations avec le breveté
ou le titulaire de licence exclusive.
ii) Instruction (article 138 de la Loi sur les brevets)
Selon l'article 98, lorsque le titulaire d'un brevet, d'une licence exclusive ou d'une
licence non exclusive souhaite exploiter l'invention protégée par son droit, et que cette
exploitation porterait atteinte au droit d'une autre personne sur une invention brevetée
antérieure, il ne peut exploiter l'invention protégée par son droit qu'avec l'autorisation de cette
autre personne.  Toutefois, si le titulaire du brevet antérieur refuse son autorisation sansmotifs valables ou si, pour une autre raison, il n'est pas possible d'obtenir cette autorisation, le
titulaire du brevet, de la licence exclusive ou de la licence non exclusive peut demander une
instruction afin d'obtenir la licence non exclusive dont il a besoin pour exploiter son
invention.  Dans cette procédure, la licence n'est accordée que lorsque l'invention du
demandeur de licence non exclusive représente un progrès technique notable par rapport àl'invention brevetée antérieure.IP/C/W/187
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L'article 138 3) confère aussi au propriétaire de l'invention brevetée antérieure qui a
concédé une licence non exclusive le droit de demander une instruction afin d'obtenir une
licence non exclusive pour exploiter l'invention brevetée du concessionnaire de la première
licence, si celui-ci la lui refuse ou si, pour une autre raison, il n'est pas possible de l'obtenir.
E. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS ET DONNÉES NON DIVULGUÉS
13. Que prévoit la législation coréenne à propos de la charge de la preuve dans les actions
civiles en contrefaçon de brevet de procédé?
Pour ce qui concerne les brevets de procédé, l'article 129 de la Loi sur les brevets dispose ce
qui suit:
"Article 129  (Présomption relative aux brevets de procédé)Si l'objet du brevet d'invention est un procéd é d'obtention d'un produit et que ce produit n'était
pas généralement connu en Corée avant le dépôt de la demande de brevet en cause, tout
produit identique est présumé avoir été obtenu par ledit procédé."
Cette disposition est conforme à l'article 34:1 de l'Accord sur les ADPIC.
14. Comment détermine-t-on la "valeur économique indépendante" des renseignements, visée
dans la définition des "secrets de fabrique" que donne l'article 2 de la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique?
Pour que des renseignements soient réputés être des "secrets de fabrique", il ne suffit pas que
leur détenteur les considère comme tels:  ces renseignements doivent avoir une certaine "valeur
économique indépendante", qui doit découler de leur nature confidentielle.  En outre, étant donné
qu'ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent
normalement de ce genre de renseignements ou ne leur sont pas aisément accessibles, ils ont unevaleur économique effective ou potentielle.  Toutefois, il est à noter qu'il ne s'ensuit aucunement que
ces renseignements doivent faire l'objet d'une opération économique.
15. Dans quelle mesure les dispositions relatives à la protection des renseignements non
divulgués s'appliquent-elles aux mesures prises par les pouvoirs publics ou en leur nom, notamment
aux données communiquées à des organismes d'État dans le contexte visé à l'article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC?
Il est interdit de divulguer les données communiquées aux autorités aux fins de l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
lorsque la personne qui les communique demande qu'elles soient protégées.  Toutefois, le Directeur de
l'Office coréen de contrôle des médicaments et des produits alimentaires peut décider de divulguer ces
données lorsque l'exige l'intérêt public.  Cette exception a été prévue pour permettre de faire face auxcrises qui ne pourraient être résolues que par la divulgation des données en question, ce qui est
conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC (article 27 de la Loi sur le contrôle des produits
chimiques pour l'agriculture et article 72-9 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique).
En cas d'infraction à ces dispositions, l'article 75 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique et
l'article 32 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture prévoient une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans, ou une amende maximale de 10 millions de won (dans le
cas des produits pharmaceutiques) ou de 15 millions de won (dans le cas des produits chimiques pour
l'agriculture).IP/C/W/187
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F. CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
16. La législation coréenne prévoit-elle des mesures particulières relativement aux pratiques qui
constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Y a-t-il des décisions judiciaires ou
des lignes directrices administratives sur cette question?
L'article 59 de la Loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales
loyales dispose que cette loi ne s'applique pas aux actes réputés constituer un exercice des droits
conférés par la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les brevets, la Loi sur les modèles d'utilité, la Loi
sur les dessins et modèles industriels ou la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Toutefois, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'exercice des
droits de propriété intellectuelle soit légitime.  Lorsque l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle
peut être considéré comme illicite ou abusif et a en conséquence pour effet de restreindre laconcurrence, la Commission coréenne de la concurrence peut appliquer l'article 23 et/ou les
dispositions connexes de la Loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales
loyales.  Plus précisément, elle peut prononcer une injonction, ordonner la publication de l'infraction,
ou décider l'annulation ou la modification des contrats touchés, ainsi qu'imposer une surtaxe.
Il est déjà arrivé à quelques reprises que la Commission coréenne de la concurrence prenne
des mesures de ce genre.  Par exemple, le contrat relatif au droit d'auteur conclu entre Mincom et
Applied Learning International Inc. of America stipulait que Mincom ne pouvait constituer de
sous-mandataires sans le consentement par écrit d'Applied Learning International:  la Commission a
jugé déloyale cette pratique commerciale et a ordonné la modification de la clause en question.IP/C/W/187
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JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins de la Corée (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 de ce dernier qui reprend l'article 5 1) de la Convention de Berne .
L'article 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le droit d'auteur sur les œuvres de
ressortissants étrangers visées dans la question est protégé conformément aux traités auxquels laCorée a adhéré ou qu'elle a ratifiés, y compris la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC.  De
même, l'article 61 de cette loi porte que les droits voisins des ressortissants étrangers sont protégés
conformément aux traités auxquels la Corée a adhéré ou qu'elle a ratifiés, y compris l'Accord sur les
ADPIC.
La Loi coréenne sur le droit d'auteur ne prévoit pour les œuvres d'aucun autre pays de
traitement différent de celui qui est prévu pour les œuvres coréennes ou d'autres pays tiers, étant
donné qu'elle met en œuvre la prescription de protection minimale de l'Accord sur les ADPIC, offrant
ainsi le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 3 3) de la Loi sur le droit d'auteur, où est énoncé le principe de réciprocité, prévoit la
possibilité de limiter la protection des œuvres de ressortissants étrangers dans les cas où le paysd'origine ne protège pas les œuvres des ressortissants coréens.  Cependant, la Corée assure la
protection minimale conformément aux traités auxquels elle a adhéré ou qu'elle a ratifiés.
L'article 65 1) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le versement d'une rémunération
raisonnable en contrepartie de la radiodiffusion de phonogrammes commerciaux où sont enregistrées
des représentations ou exécutions n'est pas exigé lorsque les artistes interprètes ou exécutants sont des
ressortissants étrangers.  Cette exception est conforme à l'article 16 1) de la Convention de Rome et àl'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment la Corée assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur le s ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur prévoit la protection des œuvres étrangères aussi bien
que coréennes dont l'auteur est mort après le 1
er janvier 1957.  La durée de cette protection est fondée
sur l'additif à la Loi sur le droit d'auteur en vigueur.  Cet additif dispose que le droit d'auteur sur lesœuvres de ressortissants étrangers, et les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs sur les phonogrammes, qui ont été publiés avant le 1
er juillet 1996 et qui doivent être
nouvellement protégés par la modification que constitue ledit additif, sont protégés pour le reste de la
durée de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée.  Étant donné
l'évolution subséquente de la législation coréenne en matière de droit d'auteur, l'expression "la duréeIP/C/W/187
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de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée" signifie que les œuvres
étrangères dont l'auteur est mort après le 1er janvier 1957 sont protégées, comme c'est le cas pour les
œuvres coréennes.
Selon l'ancienne version de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été promulguée pour la première
fois en 1957 et est restée en vigueur jusqu'en 1987, seules les œuvres coréennes relevant du droit
d'auteur étaient protégées pour une durée de 30 ans à compter de la mort de l'auteur.  Les œuvres
coréennes dont l'auteur était mort avant le 1er janvier 1957 auraient donc dû tomber dans le domaine
public en 1987 si cette loi avait été maintenue en l'état.
Cependant, la Corée a modifié sa Loi sur le droit d'auteur en 1987 de manière à porter la
durée de la protection du droit d'auteur à 50 ans à compter de la mort de l'auteur.  Par conséquent, laloi modifiée conférait une durée de protection plus longue (c'est-à-dire 50 ans à compter de la mort de
l'auteur) aux œuvres coréennes dont l'auteur était mort après le 1
er janvier 1957, puisque ces œuvres
n'étaient pas encore tombées dans le domaine public.  Pour les œuvres étrangères, la disposition
portant prolongation de la durée de protection prenait effet à partir de 1987.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur, qui a pris effet le 1er juillet 1996, confère la protection
rétroactive aux œuvres étrangères, mais seulement à celles dont l'auteur est mort après le
1er janvier 1957,  puisque c'est là la durée de protection attribuée aux œuvres coréennes.  Si nous
protégions les œuvres de ressortissants étrangers sur une durée de 50 ans, nous établirions une
discrimination contre les œuvres coréennes.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2 1) de laConvention de Berne?
Avant de répondre à cette question, nous tenons à préciser que les "programmes d'ordinateur"
sont protégés par la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, qui est un acte distinct et
séparé de la Loi sur le droit d'auteur.  Selon la définition donnée à l'article 2 1) de la Loi sur la
protection des programmes d'ordinateur, le terme "programme" s'entend d'une œuvre de création
revêtant la forme d'une série d'instructions et de commandes, utilisée directement ou indirectement
dans un ordinateur dans le but d'obtenir un résultat déterminé.  Cette loi est donc à interpréter commeprotégeant aussi bien le code source (instructions et commandes utilisées directement) que le code
objet (instructions et commandes utilisées indirectement).
Étant donné que les programmes d'ordinateur sont définis à l'article susdit comme des œuvres
de création revêtant la forme de séries d'instructions et de commandes, ils sont protégés en tantqu'œuvres littéraires, conformément à l'article 2 1) de la Convention de Berne.
5. Prière d'indiquer si "bases de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Prière d'expliquer
en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la protection en tant qu'œuvres indépendantes
des compilations (y compris les recueils de traités et les répertoires de valeurs numériques, de
diagrammes ou d'autres matières disposées systématiquement de manière à pouvoir être extraites au
moyen de dispositifs de traitement de l'information) qui, par le choix ou la disposition des matières,
constituent des créations intellectuelles.  La mention entre parenthèses montre sans ambiguïté que lescompilations de données reproduites sur support exploitable par machine sont protégées,
conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/187
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6. Prière d'indiquer si les disques compac ts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de ca ractères, d'images fixes, d'images animées ou de
tout autre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" au titre de la
Loi sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent être extraites.
Si le disque compact constitue une création intellectuelle par le choix ou la disposition des
données susdites, il peut être protégé par le droit d'auteur dans son ensemble, sans préjudice des droits
des auteurs sur chacun de ses éléments.
7. Prière d'expliquer comment les exceptions prévues à l'article 27 de la Loi sur le droit
d'auteur et à l'article 12.4 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur de la Corée ont
été interprétées de manière restrictive afin de respecter les limitations autorisées par l'article 9 2) dela Convention de Berne et par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
La reproduction pour utilisation privée est autorisée sous réserve que soient réunies les
conditions suivantes:  i) la reproduction est utilisée à des fins non commerciales;  ii) elle est réservée à
l'usage personnel ou à celui d'un nombre restreint de personnes, par exemple les membres de la
famille;  iii) elle est réalisée par l'utilisateur lui-même.  La reproduction dans ces conditions ne portepas sérieusement atteinte aux intérêts patrimoniaux du détenteur du droit.  Qui plus est, il ne serait pas
matériellement envisageable de subordonner ce type de reproduction à l'autorisation du détenteur du
droit.  Par conséquent, ce type de reproduction peut être autorisé conformément aux dispositions de la
Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC  puisqu'il ne porte pas atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre ni ne cause de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Au nombre des conditions s'appliquant à l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques
nouvelles, la législation de la Corée prescrit-elle la communication de données non divulguéesrésultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort
considérable?  Si tel est le cas, prière d'expli quer comment la Corée protège de telles données contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.
La communication de données résultant d'essais ou d'autres données non divulguées peut être
exigée aux fins de l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits
chimiques pour l'agriculture.  Les données communiquées aux autorités administratives à cette fin
sont protégées par l'article 27 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture, lesarticles 6 et 9 du Décret d'application de cett e loi, l'article 72-9 de la Loi sur l'industrie
pharmaceutique et l'article 5 13) du Règlement sur le contrôle de l'innocuité et de l'efficacité des
produits pharmaceutiques.  Plus précisément, ces dispositions interdisent la divulgation des données
non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées et protègent ces données contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les dommages
intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause etdes matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères et le mode
de calcul s'appliquant au montant des dommages intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.IP/C/W/187
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Pour ce qui concerne les mesures correctives possibles en cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, veuillez vous reporter à la réponse de la Corée à la question 5 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.2  La liste donnée dans cette réponse est exhaustive.
L'article 763 du Code civil dispose que le montant des dommages intérêts doit être fondé sur
la gravité du préjudice subi du fait des actes illicites du contrevenant.  Le principe général qui
sous-tend le calcul du montant des dommages intérêts est exposé dans la réponse à la question 5 de la
Liste.  Nous ajouterons que, afin de prévenir les difficultés que pourrait poser le calcul de la valeur
exacte du préjudice, diverses dispositions prévoien t la présomption de cette valeur.  C'est ainsi que
l'article 94 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que, lorsqu'il s'avère difficile de déterminer le
nombre exact d'exemplaires tirés illicitement d'un livre, ce nombre est présumé être de 5 000.
Comme il est indiqué dans la réponse à la question 5 de la Liste, le détenteur du droit auquel
il a été porté atteinte peut demander un montant correspondant au gain qu'il aurait réalisé par
l'exercice normal de ses droits.  Indépendamment de cette règle générale, s'il est constaté que la valeur
du préjudice réellement subi dépasse le gain qu'il aurait réalisé par l'exercice normal de ses droits, il
peut réclamer des dommages intérêts correspondant à la valeur du préjudice réellement subi en vertude l'article 93 3) de la Loi sur le droit d'auteur dans sa version modifiée, qui entrera en vigueur le
1
er juillet 2000.
10. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
Les mesures à la frontière visées dans la question sont régies par l'article 146-2 3) à 146-2 7)
de la Loi douanière et par l'article 127-6 à 127-9 du Décret d'application de cette loi.  La mise en librecirculation des marchandises de marque contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur peut être suspendue à la demande du détenteur d'un droit.
11. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expli quer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Veuillez vous reporter aux réponses de la Corée aux questions 16, 17 et 19 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Il est à noter que seront augmentées lespeines applicables à certaines infractions à la législation en matière de propriété intellectuelle:
- Selon la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui doit entrer en
vigueur le 1
er juillet 2000, les peines maximales pour atteinte au droit d'auteur, qui
sont actuellement un emprisonnement de trois ans et une amende de 30 millions dewon, passeront respectivement à cinq ans et à 50 millions de won.
                                                     
2 Document IP/N/6/KOR/1.IP/C/W/187
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- La Loi portant modification de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur,
qui doit entrer en vigueur le 29 juillet 2000, prévoira pour les récidivistes en matière
d'atteinte au droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur des peines maximales plus
lourdes, à savoir un emprisonnement de cinq ans, une amende de 70 millions de won,
ou ces deux peines.IP/C/W/187
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ÉTATS-UNIS
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
1. Les articles 23 à 33 de la Loi coréenne sur le droit d'auteur prévoient des limitations et
exceptions relativement aux droits exclusifs des détenteurs de droits sur diverses catégories d'œuvres
protégées par le droit d'auteur.  Veuillez exposer, à propos de chacun de ces articles, les moyens par
lesquels il est évité que l'exercice de ces limitations et exceptions ne porte atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre et ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit, en
particulier à la lumière de la restriction expresse prévue à la limitation des droits exclusifs à
l'article 12.1 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur .
Les articles 23 à 33 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article 12.1 de la Loi sur la protection
des programmes d'ordinateur prévoient, comme d'autres systèmes de droit civil, des cas spéciaux où
les droits exclusifs font l'objet de limitations et d'exceptions.  En prévoyant des cas spéciaux qui
remplissent les critères rigoureux fixés en matière de limitations et d'exceptions par l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC, ces articles écartent toute possibilité d'interprétation arbitraire.
2. Les articles 47 à 49 prévoient la possibilité pour le Ministère de la culture et du tourisme
d'accorder des licences obligatoires dans certains cas, conformément à des règles établies par décret
présidentiel.  Veuillez exposer en détail la manière dont chacun de ces articles est appliqué et
préciser, le cas échéant, les moyens légaux dont dispose le titulaire du droit d'auteur s'il n'est pas
satisfait de la rémunération prescrite.
Le fonctionnement du régime de licences obligatoires est soumis à de rigoureuses conditions
procédurales par lesquelles on veut s'assurer que le demandeur de licence a déployé des efforts
considérables pour identifier ou trouver le détenteur du droit, et faire en sorte que soit déterminée en
toute transparence la rémunération prévue aux articles 47, 48 et 50 de la Loi sur le droit d'auteur
(l'article 49 a été abrogé le 6 décembre 1995).  Ces conditions sont les suivantes:
i) Le demandeur de licence obligatoire doit présenter avec sa demande des pièces
attestant entre autres les éléments suivants:  le fait que l'œuvre a déjà été publiée,
l'impossibilité d'établir l'identité du détenteur du droit ou son adresse, la base de
calcul de la rémunération proposée et/ou les circonstances dans lesquelles il s'est
révélé impossible d'arriver à un accord avec le détenteur du droit dans le cas où le
demandeur a pu négocier avec lui.  Toutefois, le Ministre de la culture et du tourismepeut rejeter la demande de licence obligatoire si, par exemple, l'objectif de cette
demande peut être atteint par d'autres moyens.
ii) Il doit être imparti au détenteur du droit un délai pour exprimer son point de vue sur
la demande.
iii) Le montant de la rémunération doit être publié.  Il doit être versé une "rémunération
équitable" au détenteur du droit, conformément à l'article 23 3) de la Constitution.
Lorsque la rémunération ne peut être versée directement au détenteur du droit, elle
doit l'être à un dépositaire accrédité, accompagnée d'un avis à l'ayant droit.
iv) Lorsqu'une licence obligatoire est accordée, le preneur doit indiquer sur l'œuvre qui
en fait l'objet que ladite licence a été approuvée et y préciser la date de cette
approbation.IP/C/W/187
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v) S'il n'est pas satisfait de la rémunération, le détenteur du droit peut engager une
procédure administrative contre l'État.
3. L'article 52 de la Loi coréenne sur le droit d'auteur dispose que la cession des droits
patrimoniaux d'un auteur, y compris le droit de publication (articles 58 et 60), doit être enregistréepour être opposable.  Cette prescription d'enregistrement semble incompatible avec l'article 5 2) de la
Convention de Berne.  Veuillez exposer les mesures que prend la Corée relativement à l'article 52
pour faire en sorte que la jouissance et l'exercice des droits des auteurs ne soient subordonnés à
aucune formalité.
L'article 10 2) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que "le droit d'auteur prend effet à
compter de la réalisation de l'œuvre, et [que] cette prise d'effet n'est subordonnée à aucune procédure
ou formalité".  Il en ressort que la jouissance et l'exercice ne sont subordonnés à aucune formalité,conformément à l'article 5 2) de la Convention de Berne.
Toutefois, il n'est pas possible de faire valoir les droits patrimoniaux d'un auteur contre un
tiers à moins que ces droits ne soient enregistrés (article 52).  L'enregistrement n'est exigé que pour
pouvoir faire valoir les droits cédés contre un tiers.  Autrement dit, l'enregistrement n'est exigé quepour protéger les droits du cessionnaire contre un tiers et pour assurer par le fait même la validité en
droit de la cession.  Mais il ne s'ensuit pas que la validité en droit de la cession soit subordonnée à la
condition de l'enregistrement.  Il est à noter que la cession n'acquiert de validité en droit que par
l'accord entre le cédant et le cessionnaire, indépendamment de l'enregistrement.
4. L'article 65-2 1) de la Loi coréenne sur le droit d'auteur confère à l'artiste interprète ou
exécutant dont l'exécution fait l'objet d'un phonogramme le droit d'autoriser la location commerciale
de ce phonogramme, et l'article 67-2 1) de la même loi confère au producteur de phonogrammes le
droit d'autoriser la location commerciale de ses phonogrammes.  Veuillez expliquer comment ces
droits sont exercés dans le cas où l'artiste interprète ou exécutant n'a pas produit lui-même lephonogramme où son exécution est enregistrée.
Les deux droits sont distincts et indépendants l'un de l'autre.  Par conséquent, quiconque
souhaite louer un phonogramme doit obtenir l'autorisation des deux détenteurs de droits.
5. La traduction anglaise de l'article 16 2) de la Loi sur la protection des programmes
d'ordinateur semble inexacte si cette disposition devait être semblable à l'article 43 2) de la Loi sur le
droit d'auteur.  Veuillez confirmer que l'article 16 2) doit être interprété comme signifiant qu'il estinterdit de donner en location l'original ou une copie d'un programme d'ordinateur protégé sans
l'autorisation du détenteur du droit d'auteur.
Le droit de location des programmes d'ordinateur n'est pas prévu à l'article 16 2), mais à
l'article 16-2 2), de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur.  Ce dernier article dispose
que la location d'un programme à des fins lucratives doit être autorisée par le détenteur du droitd'auteur.  Par conséquent, nous confirmons que nul ne peut donner en location l'original ou une copie
d'un programme d'ordinateur protégé sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur.  Celui-ci peut
demander une injonction (article 25) contre quiconque contrevient à cette disposition ou lui réclamer
des dommages intérêts (article 27).
6. L'article 24 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dispose que la cession
du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur doit être enregistrée pour être opposable.  Veuillez
exposer les mesures que prend la Corée relativement à l'article 24 pour faire en sorte que la
jouissance et l'exercice des droits des auteurs ne soient subordonnés à aucune formalité.IP/C/W/187
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L'enregistrement de la cession n'est prescrit qu'afin de protéger les droits du cessionnaire et,
par le fait même, d'assurer la stabilité juridique de ladite cession.  La validité en droit de la cession
n'est pas subordonnée à l'enregistrement.  La cession du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur
ne prend effet que par l'accord entre cédant et cessionnaire, indépendamment de toute formalité ou
procédure.
7. À propos de l'additif à la Loi du 6 décembre 1995 sur le droit d'auteur, veuillez expliquer en
détail comment la protection a été rétablie pour les œuvres, y compris les programmes d'ordinateur,
qui étaient tombées dans le domaine public en Corée avant que n'y expire la durée complète de la
protection et qui sont encore protégées dans leur pays d'origine.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur prévoit la protection des œuvres étrangères aussi bien
que coréennes dont l'auteur est mort après le 1er janvier 1957.  La durée de cette protection est fondée
sur l'additif à la Loi sur le droit d'auteur en vigueur.  Cet additif dispose que le droit d'auteur sur les
œuvres de ressortissants étrangers, et les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs sur les phonogrammes, qui ont été publiés avant le 1er juillet 1996 et qui doivent être
nouvellement protégés par la modification que constitue ledit additif, sont protégés pour le reste de la
durée de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée.  Étant donnél'évolution subséquente de la législation coréenne en matière de droit d'auteur, l'expression "la durée
de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée" signifie que les œuvres
étrangères dont l'auteur est mort après le 1
er janvier 1957 sont protégées, comme c'est le cas pour les
œuvres coréennes.
Selon l'ancienne version de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été promulguée pour la première
fois en 1957 et est restée en vigueur jusqu'en 1987, seules les œuvres coréennes relevant du droit
d'auteur étaient protégées pour une durée de 30 ans à compter de la mort de l'auteur.  Les œuvres
coréennes dont l'auteur était mort avant le 1er janvier 1957 auraient donc dû tomber dans le domaine
public en 1987 si cette loi avait été maintenue en l'état.
Cependant, la Corée a modifié sa Loi sur le droit d'auteur en 1987 de manière à porter la
durée de la protection du droit d'auteur à 50 ans à compter de la mort de l'auteur.  Par conséquent, la
loi modifiée conférait une durée de protection plus longue (c'est-à-dire 50 ans à compter de la mort de
l'auteur) aux œuvres coréennes dont l'auteur était mort après le 1er janvier 1957, puisque ces œuvres
n'étaient pas encore tombées dans le domaine public.  Pour les œuvres étrangères, la disposition
portant prolongation de la durée de protection prenait effet à partir de 1987.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur, qui a pris effet le 1er juillet 1996, confère la protection
rétroactive aux œuvres étrangères, mais seulement à celles dont l'auteur est mort après le
1er janvier 1957,  puisque c'est là la durée de protection attribuée aux œuvres coréennes.  Si nous
protégions les œuvres de ressortissants étrangers sur une durée de 50 ans, nous établirions unediscrimination contre les œuvres coréennes.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. L'article 97bis 2), qui figure sous la rubrique des dispositions pénales, rend facultative la
saisie des marchandises contrefaites dans le cas où les marques peuvent en être facilement détachéessans porter atteinte à leur fonction.  Veuillez préciser si, en cas de non-saisie, il est permis au
contrevenant de conserver les marchandises en cause ou si on les soumet alors à un autre emploi, par
exemple en en faisant don à des œuvres de bienfaisance.
Lorsqu'il décide de ne pas confisquer les marchandises contrefaites, le tribunal en décide aussi
l'emploi.  Il exerce ce pouvoir discrétionnaire dans les limites fixées par l'article 46 de l'Accord sur lesADPIC.  Il est cependant à noter qu'aucune décision judiciaire de cet ordre n'a encore été rendue.IP/C/W/187
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C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations coréennes qui prévoient la
protection des indications géographiques exigée par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez donner les références de ces dispositions et, si les actes en question n'ont pas éténotifiés à l'OMC, veuillez les notifier conformément à l'article 63:2 du même accord.
C'est à l'article 2 1) iii) et 2 1) iv) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la
protection des secrets de fabrique, à l'article 3 de la Loi pour un étiquetage et une publicité corrects et
à l'article 9 de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches qu'on trouve
les moyens juridiques de protéger les indications géographiques conformément à l'article 22:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Le texte de ces lois a été dûment notifié à l'OMC, conformément à
l'article 63:2 du même accord.
La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
qu'exige l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC  est assurée par la modification de l'Avis sur
l'étiquetage des vins et spiritueux.
10. Quels sont les critères de la reconnaissance des indications géographiques?
L'article 15 du Décret d'application de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de
l'agriculture et des pêches prévoit l'application des critères suivants pour la reconnaissance des
indications géographiques:
i) le point de savoir si la qualité supérieure du produit en question est communément
reconnue aussi bien en Corée qu'à l'étranger;
ii) le point de savoir si le produit est de première qualité selon les normes spécifiées à
l'article 4 de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et despêches.  Toutefois, lorsque cette loi ne spécifie pas de normes pour le produit en
question, la qualité requise est la première qualité selon les normes spécifiées dans
d'autres lois ou règlements, ou la première qualité selon les normes courantes dans le
secteur d'activité en question;
iii) le point de savoir si la réputation, la qualité et les autres caractéristiques particulières
du produit en question peuvent être attribuées au milieu naturel et aux habitants dulieu géographique désigné par l'indication;
iv) le point de savoir si le produit en question est produit ou transformé dans le lieu
géographique désigné par l'indication;  et
v) d'autres critères dont l'application est jugée nécessaire en matière d'indications
géographiques par le Ministre de l'agriculture et des forêts et le Ministre des affaires
maritimes et des pêches.
11. Veuillez exposer la manière dont est assurée la protection additionnelle des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux qui est exigée par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC et donner des exemples d'une telle protection en indiquant les produits et en citant les
dispositions applicables.IP/C/W/187
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L'article 7 1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce interdit
l'enregistrement de toute marque de fabrique  ou de commerce qui contient une indication
géographique relative à des vins ou des spiritueux originaires du territoire d'un Membre de
l'Organisation mondiale du commerce ou qui est constituée par une telle indication, et qui est utilisée
en liaison avec des vins, des spiritueux ou des produits semblables.  Lorsqu'une telle marque defabrique ou de commerce a été enregistrée, son enregistrement est invalidé.
12. Quelles sont les autorités compétentes en matière de protection des indications
géographiques?
C'est le Ministère de l'agriculture et des forêts qui assure la protection des indications
géographiques pour les produits de l'agriculture et des pêches et les produits issus de leur
transformation.  Toute question concernant les marques de fabrique ou de commerce qui contiennentdes indications géographiques ou sont constituées par de telles indications relève de l'Office coréen de
la propriété industrielle.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez exposer la procédure qui doit être suivie pour obtenir la protection des dessins et
modèles de textiles et donner les références des dispositions légales qui assurent cette protection.
Le système coréen de dépôt des dessins et modèles est fondé sur le principe de l'examen de
fond.  Toutefois, étant donné la dépendance des textiles par rapport à la mode et la courte durée de
leur cycle de vie, on a institué une procédure accélérée pour les dessins et modèles de textiles.
L'article 9 6) de la Loi sur les dessins et modèles industriels et l'article 9 3) de son ordonnanced'application disposent que l'examen de fond n'est pas exigé dans le cas des textiles.  Seul est prescrit
dans ce cas un examen visant à établir si la demande de dépôt remplit les critères procéduraux et si le
dessin ou modèle est susceptible de porter atteinte à la moralité publique.
E. B
REVETS
14. L'article 95 prévoit les effets de la prolongation, en vertu de l'article 89, de la durée de
protection des droits de brevet par suite de la prorogation du délai imparti pour la procédure
d'approbation de la commercialisation du produit breveté.  Veuillez préciser la nature des droits de
brevet et des mesures en question.
La prolongation de la durée de protection des droits de brevet n'est applicable qu'aux produits
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture dont la commercialisation est
subordonnée à une procédure d'approbation, plus précisément aux produits suivants:
i) les inventions pharmaceutiques (en ce qui concerne la substance, le procédé, l'usage
ou la composition) dont la commercialisation doit être approuvée au titre des
articles 26 1) et 34 1) de la Loi sur l'industrie pharmaceutique;  et
ii) les inventions de produits chimiques pour l'agriculture ou de matières premières (en
ce qui concerne la substance, le procédé, l'usage ou la composition) dont
l'enregistrement est prescrit par les articles 8 1), 16 1) ou 17 1) de la Loi sur le
contrôle des produits chimiques pour l'agriculture.
L'article 95 de la Loi sur les brevets dispose que les effets de la prolongation de la durée de
protection des droits de brevet ne s'appliquent qu'à l'exploitation de l'invention brevetée relativement
aux produits en question.  Le terme "exploitation" est défini à l'article 2 de la même loi.IP/C/W/187
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15. L'article 96 2) de la Loi sur les brevets porte que les effets du droit de brevet sur les
inventions ou les médicaments fabriqués par le mélange de deux médicaments ou plus, ou sur les
inventions de procédés de fabrication de médicame nts par le mélange de deux médicaments ou plus,
ne sont pas applicables aux actes de fabrication de médicaments relevant de la Loi sur l'industrie
pharmaceutique ni aux médicaments fabriqués par de tels actes.  Veuillez expliquer en détail lanature de l'autorisation de fabrication prévue par la Loi sur l'industrie pharmaceutique.
Il est à noter que le passage susvisé de l'article 96 2) de la Loi sur les brevets devrait être
traduit ainsi:  "[…] ne sont pas applicables aux actes de préparation  de médicaments relevant de la
Loi sur l'industrie pharmaceutique ni aux médicaments préparés  par de tels actes" (c'est nous qui
soulignons).  Le droit de brevet dont il s'agit dans la question n'a pas d'effet sur les actes de
préparation de médicaments accomplis par des pharmaciens autorisés à exercer par la Loi sur
l'industrie pharmaceutique.  La disposition en cause est donc entièrement conforme aux articles 8:1 et30 de l'Accord sur les ADPIC.
16. L'article 106 de la Loi sur les brevets prévoit la possibilité d'expropriation en temps de
guerre des droits de brevet sur une invention nécessaire à la défense nationale.  Le paragraphe 2 de
cet article porte que l'expropriation du droit de brevet entraîne l'extinction des droits sur l'inventionautres que le droit de brevet.  Veuillez expliquer pourquoi l'extinction des droits de l'inventeur
s'impose, étant donné que n'importe quelle marchandise, depuis le savon ou les chaussures jusqu'à la
cire à cacheter, pourrait être considérée comme nécessaire à la défense nationale en temps de guerre.
Lorsqu'ils exproprient un brevet aux fins de la défense nationale en temps de guerre, les
pouvoirs publics peuvent s'attribuer l'exploitation exclusive de l'invention brevetée.  (En pareil cas, ilsdoivent bien sûr verser une rémunération raisonnable au breveté.)  Pour que les pouvoirs publics
puissent assurer l'exploitation exclusive de l'invention brevetée, il doit y avoir extinction du droit
d'exploiter l'invention brevetée détenu par le titulaire de licence exclusive ou non exclusive.  On voit
donc que l'expression "[les] droits sur l'invention autres que le droit de brevet" employée dans
l'article 106 2) de la Loi sur les brevets signifie "les droits d'exploitation de l'invention détenus par letitulaire de licence exclusive ou non exclusive".  Elle ne signifie pas qu'il y ait aussi extinction du
droit du breveté lui-même.
17. L'article 107 de la Loi sur les brevets prévoit l'octroi de licences obligatoires dans un certain
nombre de cas.  Il y est bien spécifié que les demandes de telles licences ne sont recevables que s'il
n'est pas possible de tenir de consultations avec le breveté ou le titulaire de licence exclusive ou que
de telles consultations n'ont pu donner lieu à un accord.  Quelles mesures prend la Corée pours'assurer que le demandeur de licence obligatoire s'est efforcé d'obtenir l'accord du breveté ou du
titulaire de licence exclusive sur la bas e de conditions commerciales raisonnables?
Afin de faire en sorte que le demandeur de licence obligatoire s'efforce d'obtenir l'accord du
breveté ou du titulaire de licence exclusive sur la base de conditions commerciales raisonnables, il lui
est prescrit de suivre la procédure suivante:
i) il doit d'abord proposer au breveté ou au titulaire de licence exclusive des conditions
raisonnables pour l'exploitation de l'invention brevetée;
ii) il doit déployer des efforts suffisants pour parvenir à un accord avec le breveté ou le
titulaire de licence exclusive sur la base de ces conditions;  et
iii) s'il n'a pas été possible de parvenir à un accord, il doit présenter au KIPO des
éléments prouvant qu'il a épuisé les moyens raisonnables.
Il n'a été présenté à ce jour aucune demande de licence obligatoire de cette nature.IP/C/W/187
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18. L'article 116 dispose que les autorités peuvent annuler, d'office ou à la demande de toute
partie intéressée, tout brevet qui n'a pas été exploité sans interruption à compter de l'octroi d'une
licence obligatoire par application de l'article 107.  Veuillez nous informer des dispositions que peut
invoquer le breveté ou la partie qui a obtenu une licence obligatoire par application de l'article 107pour montrer que la non-exploitation est motivée par des raisons valables.
Avant de décider l'annulation du droit de brevet sur une invention, le KIPO signifie son
intention au breveté, au titulaire de licence exclusive et à tous autres ayants droit, afin de leur ménager
la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé, comme le prescrit l'article 108 de
la Loi sur les brevets.  Cette procédure offre aux intéressés un cadre juridique dans lequel exposer les
motifs justifiant le défaut d'exploitation.
19. Le chapitre IX de la Loi sur les brevets confère au Tribunal coréen des brevets la compétence
en première instance pour les actions en contrefaçon et les recours contre les décisions de l'Office
coréen de la propriété industrielle.  Veuillez décrire en détail la constitution de ce tribunal et préciser
les modalités de sélection et de nomination des juges qui y siègent.
Différents tribunaux connaissent des litiges en matière de propriété intellectuelle; la
compétence dépend de la nature du litige.
Le Tribunal des brevets connaît en première instance de toute action relative à une décision
rendue quant au fond par le KIPO au titre de l'article 186 1) de la Loi sur les brevets, de l'article 55 de
la Loi sur les modèles d'utilité, de l'article 86 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou decommerce, de l'article 75 de la Loi sur les dessins et modèles industriels et de l'article 105 de la Loi
sur l'industrie des semences.  Il peut être appelé des décisions du Tribunal des brevets devant la Cour
suprême, qui statue en dernier recours.
Les actions civiles et pénales en contrefaçon relèvent en général de la compétence des
tribunaux ordinaires et non du Tribunal des brevet s.  (Voir ci-dessous nos réponses aux questions 23
et 47 des États-Unis.)
Les causes dont le Tribunal des brevets est saisi sont jugées par une formation collégiale de
trois juges.  Comme ceux des tribunaux ordinaires, les juges du Tribunal des brevets sont nommés
sous le régime de l'article 5 2) de la Loi sur l'organisation judiciaire.  Le Tribunal des brevets réunit
actuellement trois formations collégiales, chacune présidée par un juge en chef.
F. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez décrire en détail la manière dont sont protégées sur le territoire de la République de
Corée les données résultant d'essais qui sont communiquées afin d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
Les données communiquées aux autorités afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation
des produits susvisés sont protégées par l'article 27 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques
pour l'agriculture, les articles 6 et 9 du Décret d'application de la même loi, l'article 72-9 de la Loi sur
l'industrie pharmaceutique et l'article 5 13) du Règlement sur le contrôle de l'innocuité et de
l'efficacité des produits pharmaceutiques.  Plus précisément, toutes données résultant d'essais et autresdonnées non divulguées sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le
commerce.IP/C/W/187
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21. Le chapitre III de la Loi coréenne sur la prévention de la concurrence déloyale et la
protection des secrets de fabrique ne semble pas conférer aux détenteurs de données non divulguées
qu'ils doivent communiquer aux autorités réglementaires pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture de
recours contre les agents de telles autorités qui divulgueraient ces données en contravention àl'article 39:3.  Veuillez indiquer les dispositions de la législation coréenne qui empêcheraient une
telle divulgation ou prévoiraient des mesures correctives pour le cas où elle se produirait.
Il est interdit de divulguer les données communiquées aux autorités aux fins de l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
lorsque la personne qui les communique demande qu'elles soient protégées.  Toutefois, le Directeur de
l'Office coréen de contrôle des médicaments et des produits alimentaires peut décider de divulguer ces
données lorsque l'exige l'intérêt public.  Cette exception a été prévue pour permettre de faire face auxcrises qui ne pourraient être résolues que par la divulgation des données en question, ce qui est
conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC (article 27 de la Loi sur le contrôle des produits
chimiques pour l'agriculture et article 72-9 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique).
En cas d'infraction à ces dispositions, l'article 75 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique et
l'article 32 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture prévoient une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans ou une amende maximale de 10 millions de won (pour les
produits pharmaceutiques) ou de 15 millions de won (pour les produits chimiques pour l'agriculture).
22. Les personnes qui demandent l'approbation de la commercialisation de leur propre version
d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la commercialisation a
déjà été approuvée sont-elles autorisées à invoquer les données communiquées par le premier
demandeur?  Dans l'affirmative, à quel moment leur devient-il possible d'invoquer ces données?
Les articles 6 et 9 du Décret d'application de la Loi sur le contrôle des produits chimiques
pour l'agriculture et l'article 5 13) du Règlement sur le contrôle de l'innocuité et de l'efficacité desproduits pharmaceutiques interdisent d'invoquer les données communiquées par un demandeur
antérieur, si ce n'est avec l'autorisation de celui-ci.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE3
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
23. A) Veuillez préciser si les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle mettant en
jeu un montant de plus de 30 millions de won sont por tées devant la formation collégiale plutôt que le
tribunal d'arrondissement.
Avant de répondre à cette question, nous tenons à rappeler que le seuil en cause, comme
l'indique le corrigendum des réponses de la Corée à la Liste de questions4, est de 50 millions de won,
et non de 30 millions.
Les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle (comme d'ailleurs les autres
affaires) qui mettent en jeu un montant de plus de 50 millions de won relèvent en première instance de
la compétence d'une formation collégiale du tribunal d'arrondissement.  Il y a lieu de préciser ici que
                                                     
3 Questions faisant suite aux réponses données par la Corée dans la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/KOR/1).
4 Document IP/N/6/KOR/1/Corr.1.IP/C/W/187
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la formation collégiale n'est pas une entité judiciaire distincte du tribunal d'arrondissement, mais
qu'elle en forme un élément constitutif.
B) Veuillez exposer en détail les procédures d'introduction d'instance et de recours en
matière de propriété intellectuelle devant le trib unal d'arrondissement, la Haute Cour et la Cour
suprême.
Nous répondrons à cette question par le schéma suivant:1) Lorsque le montant du litige dépasse 50 millions de won:
tribunal d'arrondissement (formation collégiale)
-- appel --> Haute Cour
-- dernier recours --> Cour suprême.
2) Lorsque le montant du litige est de 50 millions de won ou moins:
tribunal d'arrondissement (juge unique)
-- appel --> tribunal d'arrondissement (formation collégiale)
-- dernier recours --> Cour suprême.
24. Veuillez expliquer dans quels cas les services de gestion des droits d'auteur ont qualité pour
faire valoir les droits de propriété intellectuelle et représenter les détenteurs de tels droits devant les
tribunaux.  Veuillez exposer en détail la nature de leurs fonctions.
L'étendue des pouvoirs des services de gestion des droits d'auteur est déterminée par leurs
contrats avec les détenteurs de droits.  Veuillez vous reporter à ce propos au corrigendum de nos
réponses à la Liste de questions.
5
25. A)  Les ressortissants étrangers doivent-ils se faire représenter par un conseil juridique
coréen devant les tribunaux coréens quelle que soit la forme de propriété intellectuelle en cause?
La législation coréenne ne comporte aucune disposition interdisant aux parties à une instance
de plaider sans se faire représenter par un conseil juridique.  Par conséquent, toute personne, même
étrangère, peut plaider elle-même si elle le décide.  Toutefois, lorsque la partie décide de se faire
représenter par un conseil juridique, celui-ci doit être un avocat autorisé à exercer par la loi coréenne.
B)  Veuillez préciser dans quels cas il serait permis de refuser de produire une pièce dans une
procédure en matière de propriété intellectuelle.
Nous avons énuméré dans notre réponse à la question 3 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits tous les cas où le détenteur d'un document ne peut refuser de le
produire.  Dans les autres cas, il jouit de la faculté d'en refuser la production.
Toutefois, on est en train d'élaborer un projet de modification du Code de procédure civile qui
limiterait aux cas suivants la possibilité d'un refus de production:
- la production des documents demandés entraînerait la poursuite ou la condamnation
du détenteur, le déshonorerait lui ou ses parents, etc.;  ou
                                                     
5 Document IP/N/6/KOR/1/Corr.1.IP/C/W/187
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- les documents demandés contiennent des secrets de fabrique ou d'autres
renseignements confidentiels communiqués à la partie sommée de les produire dans
l'exercice de fonctions professionnelles.
Un avis annonçant ce projet de modification a été publié en avril pour permettre au public de
formuler des observations, et l'on prévoit qu'il sera déposé devant l'Assemblée nationale au cours de
sa session ordinaire avant la fin de l'année.
26. Veuillez apporter des précisions sur les procédures visant à assurer la protection des
renseignements confidentiels dans les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Il n'a pas encore été établi de procédures pour assurer la protection des renseignements
confidentiels dans les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, le projet demodification du Code de procédure civile évoqué dans la réponse à la question précédente habiliterait
le tribunal, lorsque les actes de procédure contiennent des secrets de fabrique, à décider à la demande
des parties ayant communiqué ceux-ci de n'autoriser l'examen ou la reproduction des passages
confidentiels que pour les parties intéressées.
27. Veuillez énumérer une à une les catégories de frais (par exemple les honoraires d'avocats)
qu'il pourrait être ordonné à l'auteur de l'atteinte de payer à la suite d'un procès par application de
l'article 89 du Code de procédure civile.
Le chapitre III du Code de procédure civile, où se trouve l'article 89, ne prévoit que le
paiement des frais de procès et ne comporte pas de dispositions qui en régiraient expressément lecalcul.
En général, les frais de procès peuvent être divisés en deux catégories:  1) les frais de
procédure proprement dits;  et 2) les autres frais supportés par les parties au cours de la procédure.  La
première catégorie correspond aux sommes versées par les parties à l'État, c'est-à-dire aux taxes dedépôt et aux dépens (par exemple les frais afférents à la signification des actes du tribunal, les
indemnités journalières et de déplacement des témoins, experts et interprètes, les débours relatifs à
l'inspection par les juges).  La deuxième catégorie correspond aux sommes versées par les parties à
d'autres qu'à l'État, c'est-à-dire aux frais d'établissement de documents supportés par les parties
elles-mêmes, aux indemnités journalières et de déplacement payées par les parties elles-mêmes et
leurs représentants, et aux honoraires d'avocats.  La deuxième catégorie de frais est à la charge de la
partie qui succombe.  Il est à noter que les frais à la charge de la partie qui succombe comprennent leshonoraires d'avocats, jusqu'à concurrence d'un montant prévu dans le Règlement de la Cour suprême.
28. Veuillez préciser ce qu'il advient des marchandises déclarées contrefaites ou pirates lorsque
le détenteur du droit n'en demande pas la destruction.
Lorsque le détenteur du droit ne demande pas la destruction de ces marchandises, le tribunal
n'est habilité à ordonner aucune mesure.  Il incombe donc au détenteur du droit de demander au
tribunal d'ordonner la destruction s'il veut empêcher de nouvelles atteintes à son droit.
29. Qu'advient-il en fin de compte de l'équipement utilisé pour l'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle lorsqu'un juge en ordonne la mise hors circuit?
Cet équipement est détruit par des huissiers sur l'ordre du juge.IP/C/W/187
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30. Veuillez énumérer quelques-unes des autres mesures que les juges peuvent ordonner pour
empêcher de nouvelles atteintes aux droits .
Les tribunaux ne peuvent ordonner d'autres mesures que celles que nous avons énumérées
dans notre réponse à la question 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits.
31. Veuillez décrire les mesures que le breveté pourrait exiger du contrefacteur pour le
rétablissement du crédit et de la réputation perdus par suite de la contrefaçon.
Le détenteur du droit peut par exemple exiger de l'auteur de l'atteinte qu'il publie dans les
journaux locaux un avis résumant la décision du tribunal qui l'a déclaré coupable d'avoir lésé ledit
détenteur et ainsi compromis l'honneur et la réputation de celui-ci.
32. Veuillez préciser si les dispositions relatives à l'indemnisation des articles 750 à 766
s'appliquent aux défendeurs dans les actions en contrefaçon de marque ou de brevet.
Les articles 750 à 766 du Code civil énoncent les grands principes applicables à la
responsabilité délictuelle.  Par conséquent, ces dispositions s'appliquent aussi aux actions en
contrefaçon de marque ou de brevet.
33. Veuillez préciser sur quelle base la réparation est déterminée par application de l'article 91.4
de la Loi sur le droit d'auteur.
Nous ne sommes pas tout à fait sûrs du sens de cette question.  Nous supposons qu'elle a pour
objet la mesure du préjudice causé qui constituerait la base de l'indemnité due par l'auteur d'un actedélictueux.  L'article 763 du Code civil dispose que, dans ce cas, le montant des dommages intérêts est
fondé sur l'étendue du préjudice ayant un lien de causalité étroit avec l'acte délictueux.
Si cette question concerne plutôt la base du calcul du montant de l'indemnité due au titre de
l'acte délictueux, veuillez vous reporter à notre réponse à la question 5 de la Liste.
34. Veuillez confirmer que l'article 2 de la Loi sur l'indemnisation nationale s'applique bien aux
agents publics exerçant leurs fonctions dans le contexte des procédures en matière de droits de
propriété intellectuelle.
Oui, tel est bien le cas.
35. Veuillez donner des estimations de la durée et du coût des procédures en matière d'atteinte
aux droits à propos de chaque forme de propriété intellectuelle en Corée.
Nous ne disposons malheureusement pas des données nécessaires pour répondre à cette
question.
Mesures provisoires
36. Veuillez préciser comment les procédures relatives à la saisie provisoire et à la disposition
provisoire s'appliquent aux actions en contrefaçon de marque ou de brevet et en atteinte au droit
d'auteur .
Généralement parlant, les procédures relatives aux mesures provisoires que prévoit le Code
civil s'appliquent aussi aux actions susdites (voir notre réponse à la question 10 de la Liste).IP/C/W/187
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Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
37. Veuillez énumérer les autres catégories d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle qui
doivent faire l'objet d'enquêtes et de contrôle selon l'article 14 de la Loi sur la police judiciaire et ses
droits .
Comme il est indiqué dans le corrigendum de la Liste de questions6 ce n'est pas l'article 14,
mais l'article 6 14), de la Loi sur la police judiciaire et ses droits qui devrait être cité dans la réponse à
la question 15 de la Liste.
L'article 6 14) confère aux autorités douanières le pouvoir d'enquêter en matière d'atteinte à
toutes les catégories de droits de propriété intellectuelle au cours du dédouanement à l'importation ou
à l'exportation.  Elles sont ainsi habilitées à enquêter sur les atteintes présumées aux droits depropriété intellectuelle protégés par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur le
droit d'auteur, la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique, la Loi sur les brevets et la Loi sur les
dessins et modèles industriels.
38. Les procédures prévues à l'article 146-2 de la Loi douanière et aux articles 127-6 à 127-9 du
Décret d'application de cette loi s'appliquent-elles aux marchandises contrefaites ou pirates en
transit?
Non, ces dispositions ne sont pas applicables aux marchandises contrefaites ou pirates en
transit.
39. Veuillez énumérer les renseignements qui doivent figurer dans la demande de suspension de
la mise en libre circulation des marchandises, ainsi que les éléments nécessaires pour attester le titre
du requérant.
L'article 127-6 du Décret d'application de la Loi douanière dispose que les renseignements
suivants doivent figurer dans la demande de suspension:
i) désignation du produit, nom de l'exportateur ou de l'importateur et nom du pays
d'exportation ou d'importation;
ii) objet et portée de la marque ou du droit d'auteur;
iii) motif de la demande;  et
iv) éléments de preuve à l'appui de l'affirmation de contrefaçon.
Pour attester son titre, le requérant doit présenter une copie certifiée conforme du certificat
d'enregistrement de la marque ou une pièce prouvant qu'il est le détenteur légitime du droit d'auteur.
40. De quelle nature est la caution ou la garantie équivalente que doit constituer le requérant
pour obtenir la suspension de la mise en libre circulation des marchandises?
L'article 21 1) de la Loi douanière dispose que l'un ou l'autre des éléments suivants peut être
déposé en garantie à cette fin:
- espèces;
- obligations ou autres titres émis par l'État ou une collectivité locale;
- garantie bancaire;
- titres inscrits à la Bourse de Corée.
                                                     
6 Document IP/N/6/KOR/1/Corr.1.IP/C/W/187
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41. L'article 127-10 du Décret d'application de la Loi douanière habilite-t-il aussi l'importateur à
inspecter les marchandises suspectes et à en prélever des échantillons?
Oui.  L'importateur, étant un commerçant au sens de la réponse à la question 16 de la Liste,
jouit de la même faculté que le détenteur du droit de propriété intellectuelle.
42. Veuillez décrire la procédure judiciaire suivie pour établir si des marchandises importées ou
exportées portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et indiquer comment la décision est
communiquée aux agents des douanes?
L'article 127-10 du Décret d'application de la Loi douanière dispose que c'est d'abord aux
agents des douanes qu'il appartient d'établir si des marchandises importées ou exportées portent
atteinte au droit d'auteur ou contrefont une mar que de fabrique ou de commerce.  Lorsqu'un tribunal
est saisi en bonne et due forme d'une plainte de cette nature, c'est alors à lui qu'il appartient de rendre
une décision.  Il n'y a pas de filière officielle pour la communication directe de la décision judiciaire
au bureau de douane, mais les intéressés peuvent présenter une copie certifiée conforme de cette
décision au bureau de douane pour l'en informer.
43. Lorsque les agents des douanes suspendent la mise en libre circulation des marchandises de
leur propre initiative, sans que le détenteur du droit l'ait demandé, qui établit en droit que les
marchandises sont manifestement pirates ou contrefaites?
L'article 172-3 de la Loi douanière habilite les agents des douanes à établir que des
marchandises sont pirates ou contrefaites et à en suspendre à ce titre la mise en libre circulation.  Lecommerçant touché, s'il souhaite contester la décision des agents des douanes, peut engager une
procédure contre les autorités douanières.
44. Veuillez exposer en détail les procédures que suivent les agents des douanes lorsqu'ils
agissent de leur propre initiative en matière de propriété intellectuelle.
Lorsqu'ils ont établi que des marchandises portent atteinte au droit d'auteur ou contrefont une
marque de fabrique ou de commerce, les agents des douanes en suspendent la mise en libre
circulation.  De plus, la brigade des enquêtes du bureau de douane peut enquêter sur l'affaire pour
établir si des délits ont été commis.  Lorsque les douanes soupçonnent qu'il y a eu délit, elles en
informent le ministère public.
45. Qu'advient-il des marchandises qui sont confisquées par application de l'article 97-2 de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ou de l'article 101 de la Loi sur le droit d'auteur?
Ces marchandises sont normalement détruites par le ministère public.
46. Les marchandises dont il est établi qu'elles portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle peuvent-elles être réexportées vers leur pays d'origine?  Dans l'affirmative,peuvent-elles être réexportées en l'état?
Non, parce que l'article 97 bis de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
l'article 101 de la Loi sur le droit d'auteur portent que toutes les marchandises déclarées en violation
de droits doivent être confisquées et détruites.IP/C/W/187
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Procédures pénales
47. Veuillez préciser quels sont les juges du tribun al d'arrondissement qui ont compétence pour
entendre les appels interjetés contre les décisions en matière de propriété intellectuelle rendues en
première instance par un juge unique du même tribunal.
C'est la formation collégiale (composée de trois juges) du tribunal d'arrondissement qui
connaît de tels appels.
48. Veuillez préciser dans quelles affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
l'engagement de poursuites est subordonné au dépôt d'une plainte par le détenteur du droit.
Pour ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur (y compris sur les programmes
d'ordinateur) et la contrefaçon de brevets ou de dessins et modèles industriels, l'engagement depoursuites est en principe subordonné au dépôt d'une plainte.  (La contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce constitue une exception notable à cette règle.)  Il y a cependant quelques cas où le
dépôt d'une plainte n'est pas nécessaire.  Par exemple, l'article 99 3) de la Loi sur le droit d'auteur
dispose que l'ouverture d'une instruction ou l'engagement de poursuites n'est pas subordonné au dépôt
d'une plainte lorsqu'une œuvre protégée par le droit d'auteur est publiée sous le nom d'une autrepersonne que son auteur réel.
49. Veuillez préciser si les affaires de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce
peuvent donner lieu à l'infliction d'amendes et de peines d'emprisonnement.
L'article 93 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce porte que quiconque
contrefait une marque de fabrique ou de commerce est passible d'un emprisonnement maximal de cinq
ans ou d'une amende maximale de 50 millions de won.  Il n'est pas prévu de peine consistant à la fois
en un emprisonnement et une amende.
50. Quels sont les critères qui déterminent la nature de la peine 
− amende ou emprisonnement −
qui sera prononcée dans une procédure pénale en matière de propriété intellectuelle?
L'article 51 du Code pénal confère au juge le pouvoir discrétionnaire de décider la nature et la
sévérité de la peine, dans les limites fixées par chaque loi relative à la propriété intellectuelle et
compte tenu de divers facteurs et circonstances.
51. Est-ce qu'il faut normalement compter trois mois pour engager des poursuites au pénal en
matière de propriété intellectuelle?
Lorsqu'un procureur du ministère public instruit une plainte ou une accusation, de quelque
nature que soit l'affaire, il est tenu selon l'article 257 du Code de procédure pénale de décider dans les
trois mois suivant la réception de cette plainte ou de cette accusation s'il y a lieu d'engager despoursuites.  Normalement, l'instruction est menée à terme dans un délai de trois mois, mais ce délai
peut être prorogé si la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie.
52. Veuillez donner des renseignements statistiques sur les actions civiles en matière de droit
d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles
industriels, de brevets, de topographies de circuits intégrés et de secrets de fabrique pour chacune des
années 1996 et 1997, en précisant notamment le nombre d'instances introduites, d'injonctions
prononcées et de règlements (y compris les arrangements amiables), la quantité saisie de
marchandises pirates ou contrefaites et de matériel utilisé pour leur fabrication, et les montants des
dommages intérêts accordés.IP/C/W/187
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1) 1996
- nombre d'instances introduites:  30
- nombre d'injonctions prononcées:  414
- nombre de règlements (y compris les arrangements amiables):  15
2) 1997
- nombre d'instances introduites:  101
- nombre d'injonctions prononcées:  441
- nombre de règlements (y compris les arrangements amiables):  42
Nous ne disposons pas de données sur les autres éléments énumérés dans la question.
53. Veuillez donner des renseignements statistiques sur les mesures coercitives et pénales prises
contre le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce pour chacune des années 1996 et 1997, en précisant notamment le nombre de descentes, de
poursuites et de condamnations, ainsi que le montant des amendes et/ou la durée des peines
d'emprisonnement (y compris le point de savoir si les amendes ont été payées et les peinesd'emprisonnement effectivement purgées ou prononcées avec sursis), et en fournissant toutes autres
données permettant d'établir si le système pénal exerce un effet de dissuasion efficace contre le
piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.
Veuillez vous reporter au tableau joint en annexe.
54. Veuillez exposer toutes nouvelles initiatives prévues pour renforcer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle en Corée, en particulier celles qui se rapportent aux
mesures pénales.
Les modifications ci-après ont été apportées aux lois existantes afin de rendre les peines plus
rigoureuses;  leur entrée en vigueur est prévue pour juillet 2000:
- les peines maximales pour atteinte au droit d'auteur, qui sont actuellement un
emprisonnement de trois ans et une amende de 30 millions de won, passeront
respectivement à cinq ans et à 50 millions de won (article 93 3) de la Loi sur le droit
d'auteur dans sa version modifiée, qui doit entrer en vigueur le 1
er juillet 2000);
- quiconque porte atteinte avec récidive au droit d'auteur sur un programme
d'ordinateur sera passible de peines plus sévères, à savoir un emprisonnement
maximal de cinq ans ou une amende maximale de 70 millions de won, ou ces deux
peines (article 47 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dans sa
version modifiée, qui doit entrer en vigueur le 29 juillet 2000);
- quiconque contourne les mesures techniques de protection ou fait circuler des
appareils ou parties d'appareils permettant de contourner ces mesures sera passible
d'un emprisonnement maximal de trois ans ou d'une amende maximale de 50 millions
de won (article 46 1) iii) de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dans
sa version modifiée, qui doit entrer en vigueur le 29 juillet 2000);
- les agents du Ministère de l'information et de la technologie seront investis du
pouvoir de confisquer et d'effacer ou de détruire les programmes d'ordinateur acquis
illicitement (article 34 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dans sa
version modifiée, qui doit entrer en vigueur le 29 juillet 2000).IP/C/W/187
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En plus de promulguer les modifications ci-dessus des lois relatives à la propriété
intellectuelle, le gouvernement coréen intensifiera ses campagnes contre les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle en constituant une équipe spéciale de répression réunissant des représentants
de divers organismes compétents de l'État sous la direction du ministère public.  Le gouvernement
coréen continuera en outre à déployer des efforts considérables pour sensibiliser le public àl'importance du respect des droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/187
Page 29
ANNEXE
1996 1997
Nombre de descentes
Piratage portant atteinte au droit d'auteur 7 444 7 476
Contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce4 067 4 110
Nombre de poursuites
Piratage portant atteinte au droit d'auteur 884 775
Contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce3 231 3 402
Nombre de condamnations
Piratage portant atteinte au droit d'auteur 728 557
Contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce2 717 2 926
Montants des amendes
Piratage portant atteinte au droit d'auteur:
Plus de 10 millions de won 0 0
De 5 à 10 millions de won 0 0
De 1 à 5 millions de won 88 74
Moins de 1 million de won 612 458
Contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce:
Plus de 10 millions de won 31 38
De 5 à 10 millions de won 155 161
De 1 à 5 millions de won 949 1 171
Moins de 1 million de won 714 879
Peines d'emprisonnement
Piratage portant atteinte au droit d'auteur:
Plus de 2 ans 1 1
De 1 à 2 ans 1 0
De 6 mois à 1 an 2 1
Moins de 6 mois 0 0
Contrefaçon de marques de fabrique ou decommerce:
Plus de 2 ans 323 285
De 1 à 2 ans 187 151
De 6 mois à 1 an 356 231
Moins de 6 mois 0 1
* Nous ne disposons pas de données sur les autres éléments de la question.
___________