ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
20 octobre 2004 
 
 (04-4447) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Supplément
 
 
  La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, le gouvernement chinois notifie au Comité des pratiques antidumping les règles relatives à 
l'Accord, à savoir:  le Règlement antidumpi ng de la République populaire de Chine. G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
Page 2  
 
 Règlement antidumping de la République populaire de Chine 
 
 (Promulgué en vertu du Décret n° 328 du Conse il d'État de la République populaire de Chine 
le 26 novembre 2001 et révisé conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du 
Règlement antidumping de la République populai re de Chine, promulgué le 31 mars 2004) 
 
  Chapitre I  Dispositions générales 
 
 Article premier  Le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes 
de la Loi sur le commerce extérieur de la République  populaire de Chine afin d'assurer le bon ordre du 
commerce extérieur et de promouvoir une concurrence loyale.   Article 2  Dans les cas où un produit importé fait l' objet d'un dumping sur le marché de la 
République populaire de Chine et cause ou menace  de causer un dommage important à une branche 
de production nationale établie, ou retarde de fa çon importante la création d'une branche de 
production, une enquête antidumping sera ouverte et  des mesures antidumping seront appliquées 
conformément aux disposit ions du présent règlement. 
 
  Chapitre II Dumping et dommage 
  Article 3   Le terme "dumping" s'entend de l'intr oduction d'un produit importé, sur le marché 
de la République populaire de Chine, au cours d'opérations commerciales normales, à un prix à 
l'exportation inférieur à sa valeur normale.   Le Ministère du commerce sera chargé de l'enquête  et de la détermination de l'existence d'un 
dumping. 
  Article 4  La valeur normale d'un produit importé  sera déterminée suivant les méthodes 
ci-après, compte tenu des différents cas de figure:   1) lorsqu'il existe un prix comparable pour  le produit similaire au produit importé, 
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays 
exportateur (de la région exportatrice), ce prix comparable sera considéré comme la 
valeur normale;  ou 
  2) lorsque aucune vente du produit similair e au produit importé n'a eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales sur le marc hé intérieur du pays exportateur (de la 
région exportatrice), ou lorsque le prix et la  quantité de ces ventes  ne permettent pas 
une comparaison équitable, la valeur nor male s'entendra du prix comparable du 
produit similaire lorsque celui-ci est exporté  à destination d'un pays (d'une région) 
tiers (tierce) approprié(e), ou du coût de production du produit similaire dans le pays 
(la région) d'origine majoré d'un montan t raisonnable pour les frais et pour les 
bénéfices. 
  Lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays (de la région) d'origine, sa valeur 
normale sera déterminée conformément au point 1 du paragraphe précédent.  Toutefois, dans les cas 
où le produit transite simplement par le pays exportateur (la région exportatrice), ou si, pour ce 
produit, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays exportateur (la région 
exportatrice), le prix du produit similaire dans le  pays (la région) d'origine pourra être considéré 
comme la valeur normale.   G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
 Page 3 
 
 
  Article 5   Le prix à l'exportation d'un produit impor té sera déterminé suivant les méthodes 
ci-après, compte tenu des différents cas de figure:   1) le prix effectivement payé ou à pa yer pour le produit importé sera le prix à 
l'exportation;  ou 
 
 2) lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation pour le produit importé ou que l'on ne peut se 
fonder sur le prix à l'exportation, le prix  à l'exportation pourra être construit sur la 
base du prix auquel le produit importé est re vendu pour la première fois à un acheteur 
indépendant;  toutefois, si le produit importé n'est pas revendu à un acheteur 
indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été importé, le prix à l'exportation 
pourra être déterminé sur la base d'un prix  raisonnable déterminé par le Ministère du 
commerce. 
  Article 6   La marge de dumping est égale au mont ant correspondant à la différence entre le 
prix à l'exportation d'un produit importé et la va leur normale de ce produit, lorsque le prix à 
l'exportation est inférieur à la valeur normale. 
 
 Il sera procédé à une comparaison équitable et raisonnable entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale d'un produit importé, compte dûment tenu des facteurs qui affectent la comparabilité 
des prix. 
 
 La marge de dumping sera établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix  de toutes les transactions à l'exportation 
comparables, ou par comparaison entre la valeur nor male et le prix à l'exportation transaction par 
transaction. 
 
 Lorsque les prix à l'exportation diffèrent notab lement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et que par conséquent, il s'avère difficile  de procéder à une comparaison en utilisant les 
méthodes prescrites au paragraphe précédent, une co mparaison pourra être faite entre une valeur 
normale moyenne pondérée et les prix des transa ctions à l'exportation prises individuellement. 
 
 Article 7   Le terme "dommage" s'entend d'un do mmage important ou d'une menace de 
dommage important causé par le dumping à une branch e de production nationale établie ou d'un retard 
important dans la création d'une branche de production nationale. 
  Le Ministère du commerce sera chargé de l'enquête  et de la détermination de l'existence d'un 
dommage.  Lorsque des produits agricoles seront en cause, l'enquête antidumping visant à déterminer 
l'existence d'un dommage causé à une branche de pr oduction nationale sera menée par le Ministère du 
commerce, conjointement avec le Ministère de l'agriculture.   Article 8   Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un dommage causé 
par un dumping à une branche de produ ction nationale sont les suivants: 
 
 1) l'existence d'une augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping, y compris le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la pr oduction ou à la consommation d'un produit 
national similaire, ou la possibilité d'une  augmentation notable des importations 
faisant l'objet d'un dumping; 
  2) les effets des importations faisant l'obj et d'un dumping sur les prix, y compris la 
sous-cotation du prix dans les importations  faisant l'objet d'un dumping, ou le point G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
Page 4  
 
 de savoir si elles ont pour effet d'empêcher  dans une mesure notable des hausses du 
prix d'un produit national similaire ou de déprimer ce prix, etc.; 
  3) l'incidence des importations faisant l'ob jet d'un dumping sur les facteurs et indices 
économiques pertinents relatifs à la  branche de production nationale; 
 
 4) la capacité de production ou la capac ité d'exportation du pays  exportateur (de la 
région exportatrice) ou du pays (de la région) d'origine et les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête;  et 
 
 5) d'autres facteurs pouvant causer ou ayant causé un dommage à une branche de 
production nationale. 
  La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 
 La détermination de l'existence d'un do mmage causé par un dumping à une branche de 
production nationale se fondera sur des éléments de preuve positifs et les dommages causés par des 
facteurs autres que le dumping ne devront pas être imputés à ce dernier.   Article 9   Dans les cas où les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de plus 
d'un pays (d'une région) satisfont simultanément aux prescriptions ci-après, il pourra être procédé à 
une évaluation cumulative des effets de ces impor tations sur une branche de production nationale: 
  1) la marge de dumping établie en relati on avec les importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance de chaque pays (régi on) n'est pas inférieure à deux pour cent, 
et le volume de ces importations en provenan ce de chaque pays n'est pas négligeable;  
et 
  2) une évaluation cumulative des effets des importations faisant l'objet d'un dumping est 
appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et des conditions de concurrence entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le produit national similaire. 
  Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme 
négligeable s'il est constaté que le volume d es importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays particulier (d 'une région particulière) représen te moins de trois pour cent des 
importations totales du produit similaire, à moin s que les pays (régions) qui, individuellement, 
contribuent pour moins de trois pour cent aux importa tions totales du produit similaire n'y contribuent 
collectivement pour plus de sept pour cent.   Article 10  L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la 
production nationale du produit similaire, identifiée séparément.  S'il n'est pas possible d'identifier 
séparément cette production, l'effe t des importations qui font l'objet d'un dumping sera évalué par 
examen de la production du groupe ou de la gamme de  produits le plus étroit,  comprenant le produit 
national similaire.   Article 11   L'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits similaires à l'intéri eur de la République populaire de Chine ou de 
ceux d'entre eux dont les productions additionn ées constituent une proportion majeure de la 
production totale de ces produits, sauf lorsque des producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou 
aux importateurs ou sont eux-mêm es importateurs des produits faisant l'objet d'un dumping ou de 
produits similaires.  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
 Page 5 
 
 
  
 Dans des circonstances exceptionnelles, les producteurs opérant sur un marché intérieur 
régional pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte s'ils vendent 
la totalité ou la quasi-totalité des produits similair es sur ce marché, et si la demande sur ce marché 
n'est pas satisfaite dans une mesu re substantielle par les producteur s nationaux des produits similaires 
situés dans d'autres régions du pays. 
  Article 12   L'expression "produit similaire" désigne un produit identique au produit importé 
faisant l'objet d'un dumping, ou en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celle s du produit importé faisant l'objet d'un dumping. 
 
  Chapitre III Enquête antidumping 
 
 Article 13   Toute branche de production nationale, personne physique, personne morale ou 
organisation compétente agissant au nom de la br anche de production nationa le (ci-après dénommées 
collectivement "le requérant") pourra présenter une demande écrite au Ministère du commerce en vue 
de l'ouverture d'une enquête anti dumping, conformément aux dis positions du présent règlement. 
  Article 14   La demande contiendra les renseignements suivants: 
  1) les nom et adresse du requérant et les renseignements pertinents le concernant; 
 
 2) une description complète du produit importé en question, y compris le nom du 
produit, le nom du pays exportateur (de la  région exportatrice) ou du pays (de la 
région) d'origine concerné(e), l'identité des exportateurs ou producteurs connus, des 
renseignements sur le prix du produit d estiné à la consommation sur le marché 
intérieur du pays exportateur (de la région exportatrice) ou du pays (de la région) 
d'origine, et des renseignements sur le prix à l'exportation, etc.; 
  3) une description du volume et de la valeur de la productio n nationale du produit 
similaire; 
 
 4) l'incidence du volume et du prix du produit importé en question sur la branche de 
production nationale;  et 
  5) d'autres renseignements dont le re quérant jugera la présentation nécessaire. 
 
 Article 15   La demande devra être étayée par les éléments de preuve ci-après: 
 
 1) l'existence d'un dumping concerna nt le produit importé en question; 
  2) l'existence d'un dommage causé à une  branche de production nationale;  et 
 
 3) l'existence d'un lien de causalité  entre le dumping et le dommage. 
  Article 16  Dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande et des 
éléments de preuve pertinents présentés par le re quérant, le Ministère du commerce examinera si la 
demande a été présentée par la branche de productio n nationale ou en son nom , ainsi que le contenu 
de la demande et les éléments de preuve qui y so nt joints et décidera d'ouvrir ou non une enquête. 
  Avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir une enquête , le gouvernement du pays exportateur (de la 
région exportatrice) concerné(e) sera avisé.  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
Page 6  
 
  Article 17  Il sera considéré qu'une demande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom et une e nquête antidumping pourra être ouvert e si la demande est soutenue 
par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituen t plus de 50 pour cent de la 
production totale du produit similaire produite par la  partie de la branche de production nationale 
exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutef ois, il ne sera pas ouvert d'enquête 
lorsque la production des producte urs nationaux soutenant expressément la demande représentera 
moins de 25 pour cent de la production totale du produit national similaire. 
  Article 18  Si, dans des circonstances spéciales, le  Ministère du commerce décide d'ouvrir 
une enquête antidumping sans être sais i d'une demande présentée par écrit à cette fin, il ne le fera que 
s'il dispose d'éléments de preuve suffisants de l' existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité pour justifier l'ouverture d'une enquête.   Article 19  Le Ministère du commerce publiera la décision d'ouvrir une enquête et en 
informera le requérant, les expor tateurs et importateurs connus, le gouvernement du pays exportateur 
(de la région exportatrice) et les autres organisat ions et parties intéressées (ci-après dénommés 
collectivement "les parties intéressées").   Dès que la décision d'ouvrir une enquête aura été publiée, le Ministère du commerce 
communiquera le texte intégral de la demande éc rite aux exportateurs connus  et au gouvernement du 
pays exportateur (de la région exportatrice). 
 
 Article 20  Le Ministère du commerce pourra procéder à une enquête et recueillir des 
renseignements auprès des parties intéressées en envoyant des questionnaires, en utilisant des 
échantillons, en organisant des auditions publiques et en  effectuant des vérifications sur place, entre 
autres. 
 
 Le Ministère du commerce ménagera aux parti es intéressées concern ées des possibilités de 
présenter leurs vues et les arguments sur lesquels elles s'appuient.   Le Ministère du commerce pourra envoyer des membres de son personne l dans le pays (la 
région) concerné(e) pour procéder à une enquête s'il le juge nécessaire, à moins que le pays (la région) 
concerné(e) ne s'y oppose. 
  Article 21   Au cours de l'enquête, les parties intéressées fourniront des renseignements exacts 
et des documents pertinents au Ministère du commerce.  Dans les cas où une partie intéressée ne fournit pas des renseignements exacts ou des doc uments pertinents, ou ne communique pas les 
renseignements nécessaires dans un dé lai raisonnable, ou entrave à d'autres égards le déroulement de 
l'enquête de façon notable, le Ministère du commerce pourra établir des déterminations sur la base des 
faits déjà connus et des meille urs renseignements disponibles. 
  Article 22  Les parties intéressées pourront demander au Ministère du commerce de traiter 
comme confidentiels les renseignements qu'elles aur ont fournis si elles jugent que leur divulgation 
aurait des effets défavorables notables.   
  Le Ministère du commerce traitera comme c onfidentiels les renseignements fournis par les 
parties intéressées s'il juge que la demande de traite ment confidentiel est justifiée, et demandera aux 
parties intéressées de donner des résumés non confidentiels de ces renseignements. 
 
 Aucun renseignement confidentiel ne sera divulgu é sans l'autorisation de la partie intéressée 
qui l'aura fourni.   G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
 Page 7 
 
 
  Article 23   Le Ministère du commerce permettra au requérant et aux parties intéressées 
d'avoir accès aux renseignements présentant un intérêt pour l'enquête, sous réserve que ces 
renseignements ne soient pas traités comme confidentiels.     Article 24   Sur la base de ses constatations, le Ministère du commerce établira une 
détermination préliminaire sur l'existence d'un dumping et d'un dommage, ai nsi que sur l'existence 
d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage .  La détermination pré liminaire sera publiée par 
le Ministère du commerce.   Article 25   Dans les cas où une détermination pr éliminaire concernant l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux est positive, le Ministère du 
commerce procèdera à des enquêt es supplémentaires sur le dumping, la marge de dumping, le 
dommage et son degré d'importance, et établira une détermination finale sur la base de ses 
constatations.  La détermin ation finale sera publiée par le Ministère du commerce. 
 
 Avant d'établir la détermination finale, le Ministère du commerce informera toutes les parties 
intéressées connues des faits essentiels sur lesque ls la détermination finale est fondée.   
  Article 26   Une enquête antidumping sera terminée da ns un délai de 12 mois à compter de la 
date de publication de la décision d'ouvrir l'e nquête;  ce délai pourra être prorogé dans des 
circonstances spéciales, mais la prorogation ne devra en aucun cas être supérieure à six mois. 
 
 Article 27   Une enquête antidumping sera close, et la décision de clôture sera publiée par le 
Ministère du commerce, dans l'une quelconque des circonstances suivantes:   1) la demande a été retirée par le requérant; 
 
 2) il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage ou d'un lien de causalité entre les deux; 
  3) la marge de dumping est inférieure à deux pour cent;  
 4) le volume effectif ou potentiel des impo rtations qui font l'objet d'un dumping ou le 
dommage est négligeable;  ou 
  5) d'autres circonstances que le Ministèr e du commerce considèrera comme n'étant pas 
appropriées pour poursuivre de l'enquête antidumping. 
 
 Si le produit faisant l'objet de l'enquête, importé  d'un ou de plusieurs pays (régions), relève de 
l'une des circonstances énoncées aux points 2), 3)  ou 4) du paragraphe précédent, l'enquête 
antidumping visant ce produit sera close.    
  Chapitre V Mesures antidumping 
 
Section 1 Mesures antidumping provisoires 
  Article 28   Les mesures antidumping provisoires ci-après pourront être appliquées si la 
détermination préliminaire établit l'existence d' un dumping et d'un dommage en résultant pour une 
branche de production nationale: 
  1) imposition d'un droit antidumping provisoire;  ou   2) dépôt, cautionnement ou autres formes de garantie. G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
Page 8  
 
  
 Le montant du droit antidumping provisoire, du dépôt, du cautionnement ou des autres formes de garantie ne dépassera pas la marge de dumpi ng établie dans la détermination préliminaire. 
  Article 29   Le Ministère du commerce proposera l'imposition d'un droit antidumping 
provisoire et, sur la base de cette proposition, la  Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une 
décision, qui sera publiée par le Ministère du commerce.  La décision concernant le dépôt, le cautionnement ou les autres formes de garantie sera prise et publiée par le Ministère du commerce.  
Les douanes mettront en œuvre la décision à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans 
l'avis au public. 
 
 Article 30  La période d'application des mesures antidumping provisoires n'excédera pas 
quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur  indiquée dans l'avis au public concernant la 
décision d'appliquer des mesures antidumping proviso ires et, dans des circons tances spéciales, pourra 
être prorogée pour atteindre neuf mois.   
 
 Il ne sera pas appliqué de mesures anti dumping provisoires dans un délai de 60 jours à 
compter de la date de publication de la décision d'ouvrir l'enquête. 
 
Section 2 Engagements en matière de prix 
 
 Article 31   Pendant la durée d'une enquête antidumping, un exportateur de produits faisant 
l'objet d'un dumping pourra proposer au Ministère du commerce des engagements en matière de prix en vertu desquels il s'engagera à réviser ses prix  ou à ne plus exporter à des prix de dumping. 
  Le Ministère du commerce pourra suggérer d es engagements en matière de prix à un 
exportateur. 
  Le Ministère du commerce ne contraindra pas un exportateur à souscrire à des engagements en matière de prix.   Article 32  Le fait qu'un exportateur n'offre pas d'engagements en matière de prix ou 
n'accepte pas une suggestion concerna nt des engagements en matière de prix ne préjugera en rien de 
l'enquête et de la détermination concernant une affaire antidumping.  Le Ministère du commerce a le 
droit de déterminer qu'une menace de dommage est davantage susceptible de se réaliser si 
l'exportateur continu de pratiquer le dumping. 
 
 Article 33  S'il estime qu'un engagement en matière de prix souscrit par un exportateur est 
acceptable et dans l'intérêt public, le Ministère du commerce pourra décider de suspendre ou de clore 
l'enquête antidumping sans appli quer de mesures antidumping provisoires ni imposer de droits 
antidumping.  La décision de suspendre ou de  clore l'enquête antidumping sera publiée par le 
Ministère du commerce.  
 Si le Ministère du commerce n'accepte p as un engagement en matière de prix, il 
communiquera les raisons de sa décision à l'exportateur concerné.   Des engagements en matière de prix ne seront demandés ou acceptés que si le Ministère du commerce a établi une détermination préliminai re positive de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage causé par ce dumping. 
  Article 34  Après qu'une enquête aura été suspendue ou close conformément aux dispositions 
du paragraphe  1 de l'article  33 du présent règlement, le Minist ère du commerce poursuivra l'enquête  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
 Page 9 
 
 
 sur l'existence d'un dumping et d'un dommage à la demande d'un exportateur ou pourra le faire s'il le 
juge nécessaire.   Sur la base des constatations auxquelles au ra abouti l'enquête prescrite au paragraphe 
précédent, l'engagement en matière de prix de viendra automatiquement caduc s'il est établi une 
détermination négative de l'ex istence d'un dumping ou d'un dommage ;  si la détermination de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage est positive, l'engagement sera maintenu.   Article 35  Le Ministère du commerce pourra demander à l'exportateur dont un engagement 
aura été accepté de fournir périodiquement des re nseignements et des documents sur l'exécution dudit 
engagement, et pourra vérifier ces renseignements et documents. 
  Article 36  Si un exportateur ne respecte pas son engagement en matière de prix, le Ministère 
du commerce pourra décider de rouvrir immédiatem ent l'enquête antidumping conformément aux 
dispositions du présent règlement ou, sur la base de s meilleurs renseignements disponibles, il pourra 
décider d'appliquer des mesures antidumping provisoir es et de percevoir rétroactivement des droits 
antidumping sur les produits importés 90  jours au plus avant l'applica tion de ces mesures antidumping 
provisoires, exception faite des produits importés avan t la violation de l'engagement en matière de 
prix.  
Section 3 Droits antidumping 
 
 Article 37  Si une détermination finale établit l'ex istence d'un dumping et d'un dommage en 
résultant pour une branche de production nationa le, un droit antidumping pourra être imposé.  
L'imposition et le recouvrement de droits  antidumping seront dans l'intérêt public. 
 
 Article 38  Le Ministère du commerce proposera l'imposition d'un droit antidumping et, sur la 
base de cette proposition, la Commission tarifair e du Conseil d'État rendra une décision qui sera 
publiée par le Ministère du commer ce.  Les douanes mettront en œuvre la décision à compter de la 
date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public.   Article 39  Des droits antidumping seront imposés sur les produits importés après la date de 
publication de la détermination finale, sauf dans les circonstances énoncées aux articles 36, 43 et 44 
du présent règlement.   Article 40  Les droits antidumping seront acquittés pa r les importateurs des produits faisant 
l'objet d'un dumping. 
 
 Article 41  Les droits antidumping seront déterminés séparément sur la base de la marge de 
dumping établie pour chaque exporta teur.  Lorsqu'il sera nécessaire d'imposer un droit antidumping 
sur les importations faisant l'objet d'un dumping d'un exportateur qui n'aura pas été visé par l'examen 
en cours, un droit antidumping applicable à l'expor tateur sera déterminé d'une manière raisonnable. 
 
 Article 42  Il ne sera perçu aucun droit antidumping dépassant la marge de dumping établie 
dans une détermination finale.   Article 43  Dans les cas où une détermination finale établit l'existence d'un dommage 
important et où des mesures antidumping provisoires  ont été appliquées avant que la détermination 
finale ne soit établie, des droits antidumping pourr ont être perçus rétroactivement pour la période 
pendant laquelle les mesures antidumping provisoires auront été appliquées.   Dans les cas où une détermin ation finale établit l'existence d'une menace de dommage 
important et où des mesures antidumping provisoi res ont été appliquées dans des circonstances où G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
Page 10  
 
 l'absence desdites mesures aurait donné lieu à un e détermination de l'existence d'un dommage 
important, des droits antidumping pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant 
laquelle les mesures antidumping provisoires auront été appliquées.   Si le droit antidumping définitif établi dans une  détermination finale est supérieur au droit 
antidumping provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la 
différence ne sera pas recouvrée;  si le droit défi nitif est inférieur au droit antidumping provisoire 
acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterm iner la garantie, la différence sera restituée ou 
le droit recalculé, selon le cas.  
 Article 44  Dans les cas où les deux circonstances ci -après existent simultanément, un droit 
antidumping pourra être perçu rétroact ivement sur les produits importés 90  jours au plus avant la date 
d'application des mesures antidumping provisoires, exception faite des produits importés avant l'ouverture de l'enquête:  
 1) un dumping causant un dommage à la branch e de production nationale a été constaté 
dans le passé ou l'importateur des produits  faisant l'objet d'un dumping savait ou 
aurait dû savoir que les exportateurs pra tiquaient le dumping et que ce dumping 
causerait un dommage à la branche de production nationale;  et  
  2) les produits faisant l'objet d'un dumping ont été massivement importés sur une courte 
période et étaient de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit 
antidumping définitif devant être appliqué. 
  Après avoir ouvert une enquête, le Minist ère du commerce pourra prendre les mesures 
nécessaires, comme l'enregistrement du produit impor té concerné, en vue du recouvrement rétroactif 
d'un droit antidumping, s'il dispose d'éléments de preuve suffisants attestant que les deux 
circonstances énoncées au paragraphe précédent existent simultanément.   Article 45  Dans les cas où, en vertu d'une détermination finale, il est décidé de ne pas 
percevoir de droit antidumping ou il n'est pas d écidé de percevoir rétroactivement un droit 
antidumping, le droit antidumping provisoire perçu et  tout dépôt effectué au cours de la période 
d'application des mesures antidumping provisoires seront restitués, et toute caution ou autre forme de 
garantie sera libérée.   Article 46  Si un importateur de produits faisan t l'objet d'un dumping peut fournir des 
éléments de preuve établissant que le droit antid umping déjà acquitté est supérieur à la marge de 
dumping, il peut demander au Ministère du commerce le remboursement du droit.  Après examen et 
vérification de la demande, le Ministère du comme rce fera une proposition à la Commission tarifaire 
du Conseil d'État, sur la base de laquelle celle-ci re ndra une décision concernant le remboursement du 
trop-perçu, qui sera mise en œuvre par les douanes.   Article 47  Après qu'un produit importé aura été assujetti à un droit antidumping, les 
nouveaux exportateurs qui n'auront pa s exporté le produit en question ve rs la République populaire de 
Chine pendant la période couvert e par l'enquête pourront saisir le Ministère du commerce afin qu'il 
détermine séparément la marge de dumping, à c ondition qu'ils puissent montre r qu'ils ne sont liés à 
aucun des exportateurs qui sont assujettis au droit an tidumping.  Le Ministère du commerce effectuera 
un réexamen dans les moindres délais et établira une détermination finale.  Aucun droit antidumping 
ne sera perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée 
du réexamen, mais des mesures pourront être pr ises conformément aux dispositions du point  2 du 
paragraphe  1 de l'article 28 du présent règlement. 
   G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
 Page 11 
 
 
  Chapitre V  Durée et réexamen des droits antidumping  
 et des engagements en matière de prix 
 
 Article 48   La période pendant laquelle un dr oit antidumping pourra être perçu et un 
engagement en matière de prix exécuté n'excéder a pas cinq ans.  Toutefois, la période pendant 
laquelle le droit antidumping pourra  être perçu pourra être prorogée selon qu'il conviendra si, à la 
suite du réexamen, il est déterminé qu'il est probable que le dumping et le domma ge subsisteront ou se 
reproduiront si le droit est supprimé.   Article 49   Lorsqu'un droit antidumping aura pris effet, le Ministère du commerce pourra 
décider, pour des motifs légitimes, de réexaminer la nécessité de maintenir le droit;  un tel réexamen 
pourra également être effectué à la demande des pa rties intéressées et sur la base de l'examen des 
éléments de preuve pertinents communiqués par les parties intéressées, à condition qu'un laps de 
temps raisonnable se soit écoulé.  
 Lorsqu'un engagement en matière de prix aura  pris effet, le Ministère du commerce pourra, 
pour des motifs légitimes, décider de réexaminer la  nécessité du maintien de l'engagement;  un tel 
réexamen pourra également être effectué à la de mande des parties intéressées et sur la base de 
l'examen des éléments de preuve pertinents co mmuniqués par les parties intéressées, à condition qu'un 
laps de temps raisonnable se soit écoulé.  
 Article 50   Sur la base des constatati ons établies dans le cadre d'un réexamen, le Ministère du 
commerce, conformément aux dispositions du présent règlement, formulera une proposition 
concernant le maintien, la révision ou la suppr ession d'un droit antidumping et, sur la base de cette 
proposition, la Commission tarifaire du Conseil d' État rendra une décision qui sera publiée par le 
Ministère du commerce.  Par ailleurs, le Minist ère du commerce pourra rendre une décision sur le 
maintien, la révision ou la suppressi on d'un engagement en matière de prix et la publier conformément 
aux dispositions du présent règlement.   Article 51  La procédure de réexamen sera exécutée eu égard aux dispositions pertinentes du 
présent règlement relatives aux enquêtes antidumping.  
 Tout réexamen sera term iné dans un délai de 12  mois à compter de la date à laquelle il aura 
été décidé de l'entreprendre.     Article 52   La procédure de réexamen n'empêcher a pas que des mesures antidumping soient 
appliquées pendant la période de réexamen. 
 
  Chapitre VI  Dispositions complémentaires 
 
 Article 53   Dans les cas où une partie n'est pas satisfa ite d'une détermination finale établie au 
titre de l'article  25 du présent règlement, ou n'est pas satisfaite d'une décision relative à l'imposition ou 
non d'un droit antidumping ou d'une décision relative à l'imposition rétroactive d'un droit 
antidumping, au remboursement d'un droit antidum ping ou à l'imposition d'un droit antidumping à 
l'égard des nouveaux exportateu rs prise au titre du chapitre  IV du présent règlement, ou n'est pas 
satisfaite des constatations établies dans le cadre d'un réexamen au titre du chapitre  V du présent 
règlement, elle pourra, conformément à la législa tion, demander un réexamen administratif ou intenter 
une action devant le tribunal populaire. 
 
 Article 54   Un avis au public publié au titre du présen t règlement contiendra, entre autres, les 
éléments ci-après:  renseignements, faits, motifs,  fondements, constatations  et conclusions, etc., 
importants.  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 
Page 12  
 
  Article 55   Le Ministère du commerce pourra prendre les mesures appropriées pour empêcher 
le contournement des mesures antidumping.   Article 56.  Dans les cas où un pays (une région) a pplique de manière discriminatoire des 
mesures antidumping à l'égard des exportations en provenance de la République populaire de Chine, 
cette dernière pourra, sur la base de situations conc rètes, prendre des mesures appropriées à l'encontre 
de ce pays (cette région).   Article 57   En matière de lutte contre le dumping,  le Ministère du commerce sera chargé des 
consultations, des notifications et du règlement des différends sur le plan international. 
 
 Article 58   Le Ministère du commerce pourra, conformément du présent règlement, formuler 
des mesures de mise en œuvre particulières.   Article 59   Le présent règlement prendra effet le 1
er janvier  2002.  Les dispositions relatives à 
la lutte contre le dumping figurant dans le Règlement de la Répub lique populaire de Chine sur les 
mesures visant à lutter contre le dumping et contre  le subventionnement, pr omulgué par le Conseil 
d'État le 25  mars  1997, seront abrogées à cette même date. 
 
__________