. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHL/18 
21 juillet 2004 
 
 (04-3155) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète du CHILI1 
 
  La communication ci-après, datée du 19 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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 Les questions ci-après concernent la notif ication présentée par le Chili conformément à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires qui est reproduite dans le document G/SCM/N/95/CHL.  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION) 
 En dehors du secteur du tourisme, quelles autr es branches de production bénéficient de ce 
programme?  
 II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA 
LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU 
1. Quelles sont les dispositions fixées par le Ministère des finances et le Ministère de 
l'économie?  Les entreprises établies dans  les zones franches sont-elles tenues, de jure  ou de facto , 
d'exporter ou d'utiliser des produits nationaux de pr éférence aux produits importés (par exemple, 
existe-t-il des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale/valeur ajoutée 
nationale)? 
2. Toutes les entreprises établies dans les zones franches sont-elles exonérées de l'impôt de 
première catégorie? 
3. Quel laps de temps s'écoule normalement entre l'échéance de l'impôt de première catégorie et 
le paiement de l'impôt  de deuxième catégorie? 
4. Quels sont les autres avantages accordés aux en treprises implantées dans les zones franches? 
5. Quel est le statut juridique des entreprises impl antées dans les zones franches?  Doivent-elles 
être constituées en droit chilien? 
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/CHL. G/SCM/Q2/CHL/18 
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 6. Il est noté que, dans le document G/SCM/Q2 /CHL/16, le Chili affirme que:  "Les zones 
franches bénéficient d'un régime d'"extraterrito rialité", ce qui signifie que les marchandises sont 
censées se trouver à l'étranger et, par conséquent, ne sont pas soumises à impôt à moins de pénétrer 
sur le reste du territoire national."  Le Chili cons idère-t-il que les entreprises implantées dans ses 
zones franches sont exemptes des disciplines normal es prévues par l'Accord sur les subventions par 
exemple pour les avantages spécifiques en matière d'impôt sur le revenu des entreprises et autres 
subventions pouvant normalement donner lieu à une ac tion, y compris les subventions prohibées au 
titre de l'article 3?  Si tel est le cas, veuillez i ndiquer quel est, dans l'Accord sur les subventions ou 
tout autre Accord de l'OMC, le fondement juridique de cette exemption. 
III. SYSTÈME SIMPLIFIÉ DE REMBOURSEMENT 
1. Tous les produits d'exportation peuvent-ils bénéficier de ce type de remboursement? 
2. Pourquoi faut-il que les exportations comprenne nt au moins 50 pour cent d'intrants importés 
pour bénéficier de ce remboursement simplifié? 
3. Comment le taux de 3 pour cent a-t-il été fixé?  Quel est le rapport entre le montant du 
remboursement et le montant des droits acquittés su r les produits importés?  En quoi l'établissement 
de ce taux est-il compatible avec les prescr iptions de l'Accord sur les subventions? 
 
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