ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/23
8 août 2003
(03-4170)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, da tée du 7 août 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Depuis octobre 1998, les Communautés européenne s ("CE") appliquent un moratoire en ce
qui concerne l'approbation des produits de la biot echnologie agricole ("produits biotechnologiques").
Conformément au moratoire, les CE ont suspendu l'examen des demandes d'approbation des produits
biotechnologiques et l'octroi d'approbations p our ces produits dans le cadre de leur système
d'approbation.  En particulier, elles ont bloqué toutes les demandes relatives à la mise sur le marché
de produits biotechnologiques lors du processus d'approbation au titre de la législation des CE1 et
n'ont examiné aucune demande en vue de l'approbation finale.  Le moratoire visant les approbations a
restreint les importations de produits agricoles et alimentaires en provenance des États-Unis.
Par ailleurs, les États membres maintiennent un certain nombre d'interdictions nationales
relatives à la commercialisation et à l'importation des produits biotechnologiques, bien que les CE
aient déjà approuvé la commercialisation et l'importation de ces produits sur le territoire
communautaire.  Ces interdictions nationales concernant la commercialisation et l'importation ont eu
pour effet de restreindre les importations de produits agricoles et alimentaires en provenance desÉtats-Unis.
Les mesures qui visent les produits biotechnologiques couvertes par la présente demande
d'établissement d'un groupe spécial sont les suivantes:
1) comme indiqué ci-dessus, suspension par les CE de l'examen des demandes
d'approbation des produits biotechnologiques ou de l'octroi d'approbations pour ces
produits;
                                                     
1 Directive 2001/18, J.O. L 106 du 17 avril 2001, pa ge 1 (et celle qui l'a précédée, Directive 90/220,
J.O. L 117 du 8 mai 1990, page 15, modifiée par la Directive 94/15, J.O. L 103 du 22 avril 1994, page 20 et parla Directive 97/35, J.O. L 169 du 27 juin 1997, page 72);  et Règlement n° 258/97, J.O. L 043 du 14 février1997, page 1.WT/DS291/23
Page 2
2) comme indiqué ci-dessus, non-examen par les CE des demandes d'approbation pour
les produits biotechnologiques mentionnés dans les annexes I et II de la présente
demande;  et
3) interdictions nationales concernant la commercialisation et l'importation appliquées
par les États membres, décrites à l'annexe III de la présente demande.
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les dispositions suivantes de l' Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS"), l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), l' Accord sur l'agriculture  et l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC"):
1) articles 2:2, 2.3, 5:1, 5:2, 5:5, 5:6, 7 et 8 et Annexes B 1), B 2), B 5), C 1) a), C 1) b)
et C 1) e) de l'Accord SPS;
2) articles I:1, III:4, X:1 et XI:1 du GATT de 1994;
3) article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  et
4) articles 2.1, 2.2, 2.8, 2.9, 2.11, 2.12, 5.1.1, 5.1.2, 5.2.1, 5.2.2, 5.6 et 5.8 de
l'Accord OTC.
Il apparaît aussi que les mesures des CE annulent ou compromettent les avantages résultant
directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités.
Le 13 mai 2003, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les CE au sujet
de ces mesures, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), l'article 11 de l'Accord SPS,
l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, l'article 14 de l'Accord OTC et l'article XXII du GATT
de 1994.  Des consultations ont été tenues le 19 juin 2003, mais elles n'ont pas permis de régler le
différend.
En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander à l'Organe de règlement des
différends d'établir, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doté dumandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.WT/DS291/23
Page 3ANNEXE I
Notifications au titre de la Di rective 2001/18 (et de la Directive 90/220) - Dissémination volontaire
Produit
biotechnologiqueDate de
présentation à
l'État membreDate de réception
par la CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/181
Colza (Bayer)
(MS1/RF1)Avril 1995
(France - Pour
l'importation et le
traitement;  déjàapprouvé pour laproduction desemences)27 juillet 1995 s.o. Avis favorable du Comité établi
conformément à l'article 21, décision de la
Commission portant approbation du
produit, 6 juin 1997;  refus de la France(État membre notifiant) de mettre enœuvre la décisions.o.
Colza hybride (Bayer)
(MS1/RF2)Avril 1995
(France)27 juillet 1995 s.o. Avis favorable du Comité établi
conformément à l'article 21, décision de la
Commission portant approbation du
produit, 6 juin 1997;  refus de la France(État membre notifiant) de mettre enœuvre la décisions.o.
Chicorée rouge
(Bejo Zaden)
(RM3-3, RM3-4 et
RM3-6)1994
(Pays-Bas - Pour
l'utilisation dans les
produitsalimentaires ou lesaliments pouranimaux;  déjàautorisée pour la
production de
semences)20 septembre 1996 Évaluation
positive
18 décembre 1998Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21s.o.
Colza (Bayer)
(Falcon GS40/90)1er avril 1996
(Allemagne)25 novembre 1996 Évaluation
positive14 juillet 1998Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à l'Allemagne
Notification C/DE/96/5
SNIF
2 publié le 14 février 2003
                                                     
1 Source:  "Deliberate releases and placing on  the EU market of Genetically Modified Organisms", Commission européenne, Centre c ommun de recherche, disponible à
l'adresse suivante:  <http://gmoinfo.jrc.it/gmc_browse.asp>.
2 Formulaire de synthèse de la notification ("SNIF").WT/DS291/23
Page 4Produit
biotechnologiqueDate de
présentation à
l'État membreDate de réception
par la CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/181
Colza hybride (Bayer)
(MS8/RF3)30 septembre 1996
(Belgique)16 janvier 1997 Évaluation
positive19 mai 1998Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à la Belgique
Notification C/BE/96/01
SNIF publié le 7 février 2003
Betterave fourragère
"Roundup Ready"(Trifolium/Monsanto/Danisco) (A5/15)19 février 1997
(Danemark)9 octobre 1997 Évaluation
positive23 juin 1998Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée au Danemark
Notification C/DK/97/01
SNIF publié le 3 mars 2003
Coton Bt (Monsanto)
(531)3 décembre 1996
(Espagne)24 novembre 1997 Évaluation
positive
14 juillet 1998Avis défavorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis le
11 février 1999;  non communiquée au
ConseilCommuniquée à l'Espagne
Notification C/ES/96/02
SNIF publié le 14 février 2003
Coton "Roundup
Ready" (Monsanto)(RRC1445)30 juin 1997
(Espagne)24 novembre 1997 Évaluation
positive14 juillet 1998Avis défavorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis le11 février 1999;  non communiquée auConseilCommuniquée à l'Espagne
Notification C/ES/97/01
SNIF publié le 14 février 2003
Pomme de terre
féculière (Amylogene)6 août 1996
(date de notification
reconnue) (Suède)20 mai 1998 Évaluation
positive
18 juillet 2002Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à la Suède
Notification C/SE/96/3501
SNIF publié le 3 février 2003
Colza d'hiver (Bayer)
(Liberator pHoe6/Ac)15 février 1998
(Allemagne)29 octobre 1998 Évaluation
positive30 novembre 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à l'Allemagne
Notification C/DE/98/6
SNIF publié le 17 février 2003
Maïs tolérant le
glufosinate et résistant
au Bt (Syngenta)
(Bt-11)1996
(France - Pour la
culture)12 avril 1999 Évaluation
positive
30 novembre 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21Communiquée à la France
Notification C/F/96/05-10
SNIF publié le 30 juin 2003
Évaluation favorable de l'autorité
française publiée le
29 juillet 2003WT/DS291/23
Page 5Produit
biotechnologiqueDate de
présentation à
l'État membreDate de réception
par la CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/181
Maïs "Roundup
Ready" (Monsanto)(GA 21)27 mai 1998
(Espagne – Pour laculture)20 mai 1999 Évaluation
positive22 septembre 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21;  modificationdu champ d'application le 19 janvier 2001
pour l'étendre à l'importationCommuniquée à l'Espagne
Notification C/ES/98/01 (pourl'importation/l'utilisation
seulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 17 février 2003
Colza "Roundup
Ready" (Monsanto)(GT73)21 mai 1995
(France – Pour laculture.  Demande
d'importation retirée
le 6 juillet 1998)[voir GT73 ci-après]
Maïs Bt hybride
(Syngenta) (Bt-11)17 juin 1996
(France – Pour laculture);notificationprésentée à nouveau
le 5 novembre 1998
à la demande desautorités françaisess.o.
Colza "Roundup
Ready" (Monsanto)(GT73)7 juillet 1998
(Pays-Bas – Pourl'importation)Communiquée aux Pays-Bas
Notification C/NL/98/11 (pourl'importation/l'utilisationseulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 22 janvier 2003
Évaluation favorable de l'autorité
néerlandaise compétente le
22 janvier 2003
Soja Liberty Link
(Bayer)(A2704-12 etA5547-127)13 octobre 1998
(Belgique)Communiquée à la Belgique
Notification C/BE/98/01 (pourl'importation/l'utilisationseulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 7 février 2003WT/DS291/23
Page 6Produit
biotechnologiqueDate de
présentation à
l'État membreDate de réception
par la CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/181
Betterave sucrière
"Roundup Ready"(Monsanto/Syngenta)22 décembre 1998
(Belgique)Demande
initialement
présentée en Franceen 1996 puis retiréeCommuniquée à la Belgique
Notification C/BE/99/01
SNIF publié le 7 février 2003
Soja Liberty Link
(Bayer)(T45 & Topas 19/2)
(stack)4 février 1999
(Royaume-Uni)Communiquée au Royaume-Uni
Notification C/GB/99/M5/2 (pourl'importation/l'utilisation
seulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 10 février 2003(Les semences issues de la lignée
contenant le transformant T45
uniquement;  le stack contenant le
transformant Topas 19/2 a étéremplacé sur le marché et n'estplus pertinent d'un point de vuecommercial.)
Coton BXN (10215,10222, 10224)
(Stoneville)
(auparavant détenuepar Aventis etCalgene)29 avril 1999
(Espagne)Communiquée à l'Espagne
Notification C/ES/99/01
SNIF publié le 21 juillet 2003
Maïs (stack)
"MaisGard Roundup
Ready" (Monsanto)
(MON 810 & GA21)3 septembre 1999
(Espagne)Communiquée à l'Espagne
Notification C/ES/99/02 (pour
l'importation/l'utilisation
seulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 17 février 2003
Betterave sucrière
Liberty Link (Bayer)(T120-7)15 décembre 1999
(Danemark)s.o.WT/DS291/23
Page 7Produit
biotechnologiqueDate de
présentation à
l'État membreDate de réception
par la CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/181
Maïs Bt portant le
gène Cry 1F(Pioneer/Dow
AgroSciences)
(1507)23 novembre 2000
(Pays-Bas – Pourl'importation)Communiquée aux Pays-Bas
Notification C/NL/00/10 (pourl'importation/l'utilisation
seulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 14 février 2003
Maïs Bt exprimant le
gène Cry1F(Pioneer/Dow
AgroSciences)
(1507)11 juillet 2001
(Espagne – Pour laculture)Communiquée à l'Espagne
Notification C/ES/01/01
SNIF publié le 17 février 2003
Maïs "Roundup
Ready" (Monsanto)(NK603)21 décembre 2000
(Espagne)Communiquée à l'Espagne
Notification C/ES/00/01 (pourl'importation/l'utilisationseulement, pas pour la culture)
SNIF publié le 22 janvier 2003
Évaluation favorable de l'autorité
espagnole publiée le22 janvier 2003WT/DS291/23
Page 8Demandes retirées
Produit Date de
présentation à
l'État membreDate de
présentation à la
CommissionAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE au titre de la
Directive 90/220Situation dans les CE au titre de
la Directive 2001/18
Maïs Bt (Pioneer)
(MON 809)1995
(France)6 août 1996 Évaluation
positive
19 mai 1998Avis défavorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis en
novembre 1998;  non communiquée auConseil
Tomate à durée deconservationprolongée (Zeneca)
(TGT7-F)1996
(Espagne)24 novembre 1997 Évaluation
positive23 juin 1998Avis défavorable du Comité établi
conformément à l'article 21, émis endécembre 1998;  non communiquée au
Conseil
Maïs "Roundup
Ready" Monsanto(GA 21)6 novembre 1997
(Royaume-Uni- Pour l'importation)28 octobre 1999 Évaluation
positive22 septembre 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21;  retrait de lademande le 29 mars 2001[voir GA21 ci-dessus]
Maïs (stack) Liberty
Link et Bt (Pioneer)(T25 & MON 810)26 juin 1998
(Pays-Bas)29 avril 1999 Évaluation
positive6 juin 2000Non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21;  retrait de lademande le 12 décembre 2002
Soja à haute teneur enacide oléique
(Pioneer/Dupont)
(260-05)19 juin 1998
(Pays-Bas - Pour
l'importation)Retrait de la demande le
12 décembre 2002WT/DS291/23
Page 9
ANNEXE II
Demandes présentées au titre du Règlement n° 258/97 – Nouveaux aliments
Produit biotechnologique Date de présentation
à l'État membreAction du Comité
scientifiqueSituation dans les CE
Radicchio rosso
transgénique (Bejo-Zaden)8 avril 1998
(Pays-Bas)
Évaluation positive de
l'État membreÉvaluation en cours En suspens
Chicorée transgénique à
cœur vert (Bejo-Zaden)8 avril 1998
(Pays-Bas)
Évaluation positive de
l'État membreÉvaluation en cours En suspens
Maïs "Roundup Ready"
(Monsanto) (GA 21)24 juillet 1998
(Pays-Bas)
Évaluation positive de
l'État membreÉvaluation positive
27 février 2002En suspens
Maïs doux Bt-11
(Syngenta)11 février 1999
(Pays-bas)
Évaluation positive de
l'État membreÉvaluation positive
17 avril 2002En suspens
Soja à haute teneur en
acide oléique(Pioneer/Dupont) (260-05)25 juillet 1998
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente del'État membre
Soja Liberty Link (Bayer) 2 février 1999
(Belgique)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente del'État membre
Maïs (stack) "MaisGard
Roundup Ready"
(Monsanto) (GA 21 &
MON 810)16 mars 2000
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente de
l'État membre
Betterave sucrière"Roundup Ready"(Monsanto/Syngenta) (77)3 novembre 1999
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente del'État membre
Maïs Bt exprimant le gèneCry 1F (Pioneer/Dow
AgroSciences)
(1507)26 février 2001
(Pays-Bas)Toujours à l'examen auprès
de l'autorité compétente de
l'État membre
Maïs "Roundup Ready"
(Monsanto) (NK603)Juin 2001
(Pays-Bas)
Évaluation positive de
l'État membreEn suspensWT/DS291/23
Page 10
Demandes retirées
Tomate à durée de
conservation prolongée
(Zeneca) (TGT7-F)Évaluation positive de
l'État membreÉvaluation positive
23 septembre 1999Retrait de la demande
Maïs (stack) Liberty Link
et Bt (Pioneer) (T25 &MON 810)20 avril 2000
(Pays-Bas)Retrait de la demandeWT/DS291/23
Page 11
ANNEXE III
Interdictions nationales  concernant la commercial isation et l'importation
État membre Produits Mesures nationales
Autriche Maïs:  Bt-176, MON 810, T25 Journal officiel fédéral du 13 février 1997, 45,
Règlement du Ministère fédéral de la santé et de laprotection des consommateurs (Bt-176)(Bundesgesetzblatt du 13 février 1997, 45 .
Verordnung der Bundesministerien fuer Gesundheit
und Konsumentenschutz  (Bt-176)).
Journal officiel fédéral du 10 juin 1999, 175,
Règlement du Ministre fédéral de la conditionféminine et de la protection des consommateurs(MON 810)  (Bundesgesetzblatt du 10 juin 1999, 175.
Verordnung der Bundesministerin fuer
Frauenangelegenheiten  und Verbraucherschutz(MON 810))
Journal officiel fédéral du 28 avril 2000, 120,
Règlement du Ministre fédéral de la sécurité socialeet des générations (T25) ( Bundesgesetzblatt du 28
avril 2000, 120.  Verordnung der Bundesministerin
fuer soziale Sicherheit und Generationen  (T25))
France Colza:  C/UK/95/M5/1; et
C/UK/94/M1/1Journal officiel du 18 novembre 1998, page 17379;
ajouts publiés au Journal officiel n° 267 du30 août 2001, page 13903
Allemagne Maïs:  Bt-176 Lettre de l'Institut Robert Koch de l'Office fédéral de
la santé, Centre de technologie génique, à Novartis
Seeds AG, Bâle, 31 mars 2000 (ordonnant la
suspension de l'autorisation de mise en circulation dumaïs de la variété Bt-176)
Grèce Colza:  Topas 19/2 Journal offici el [Efimeris Tis Kyverniseos] de la
République hellénique n° 1008 du25 septembre 1998, page 3
Italie Maïs:  Bt-11, MON 809,
MON 810, T25Journal officiel de la République italienne, Décret du
Président du Conseil des Ministres, série générale,
n° 184 du 8 août 2000 (suspendant la
commercialisation et l'utilisation)
Luxembourg Maïs:  Bt-176 Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,
A-n° 10, 28 février 1997, page 618
__________