ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/2
17 novembre 1998
(98-4525)
RAPPORT (1998) AU CONSEIL GENERAL
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a été établi par une décision prise
à la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre 1996 avec pour mission
"d'effectuer une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés publics, en tenant
compte des politiques nationales, et, sur la base de cette étude, d'élaborer des éléments à inclure dans
un accord approprié".
2. Le présent rapport porte sur la période allant de novembre 1997 à octobre 1998.  Les travaux
menés par le Groupe de travail jusqu'en novembre 1997 sont décrits dans le rapport (1997) du Groupe
de travail au Conseil général (WT/WGTGP/W/1).  Le Groupe de travail a tenu des réunions formelles
les 19 et 20 février 1998, le 22 juin 1998 ainsi que les 8 et 9 octobre 1998.  Les rapports de cesréunions ont été distribués sous les cotes WT/WGTGP/M/4 à 6.
3. À sa réunion des 19 et 20 février 1998, le Groupe de travail a procédé à un examen
approfondi des dispositions relatives à la transparence contenues dans les instruments internationaux
existants concernant les procédures de passation des marchés publics et les procédures et pratiquesnationales, à partir d'une note informelle du Président dressant la liste des questions qui avaient été
soulevées et des propositions qui avaient été avancées à ce sujet à la réunion du Groupe de travail de
novembre 1997 ("Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées"
- job n° 73).  Il a passé successivement en revue chacun des points de cette note qui reprenait les
thèmes abordés dans une note antérieure du Secrétariat intitulée "Synthèse des renseignements
disponibles sur les dispositions relatives à la transparence contenues dans les instruments
internationaux concernant les procédures de passation des marchés publics et sur les pratiquesnationales" (WT/WGTGP/W/6), et portait également sur la coopération technique et le traitement
spécial et différencié.  Il a suivi, pour ses travaux de fond, la liste des sujets figurant dans la note du
Président, dont la dernière version est reproduite en annexe.  Hong Kong Chine, la République
tchèque, l'Uruguay et l'Australie ont présenté des communications écrites contenant des
renseignements factuels sur leurs procédures et pratiques nationales (WT/WGTGP/W/10, 12, 13 et 14respectivement).  D'autres communications écrites ont été présentées par l'Australie au sujet des
principes régissant les marchés publics (job n° 136) et par les États-Unis au sujet des mécanismes
d'examen et de la transparence des méthodes de passation des marchés publics (WT/WGTGP/15 et
16).  Une communication du Président du Groupe  d'experts des marchés publics de l'APEC a
également été présentée au Groupe de travail (WT/WGTGP/W/11).
4. À sa réunion du 22 juin 1998, le Groupe de travail a repris l'examen des dispositions relatives
à la transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures de
passation des marchés publics et les procédures et pratiques nationales, sur la base de la note
informelle intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont étéavancées" (job n° 1860) qui avait été révisée pour tenir compte des débats de la réunion de
février 1998.  Le Maroc et la Slovénie ont présenté des communications écrites contenant des
renseignements factuels sur leurs procédures et pratiques nationales (WT/WGTGP/W/19 et
job n° 3387, respectivement).  D'autres délégations ont présenté des communications écrites:  la
Communauté européenne et la Norvège sur les moyens d'assurer la transparence des politiques etpratiques en matière de marchés publics (WT/WGTGP/W/17 et job n° 3245);  la Suisse sur lesWT/WGTGP/2
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prescriptions minimales contenant les renseignements pertinents à publier dans les avis d'appels
d'offres (job n° 3436);  le Venezuela sur les caractéristiques particulières des régimes relatifs aux
marchés publics, aux privatisations et à l'octroi de concessions (job n° 3295);  et la Communauté
européenne sur l'assistance technique (WT/WGTGP/W/18).
5. À sa réunion des 8 et 9 octobre 1998, le Groupe de travail est revenu sur les questions qu'il
devait examiner sur la base de la note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été
soulevées et des propositions qui ont été avancées" (job n° 4281).  Il disposait également d'une note
factuelle informelle que le Secrétariat avait élaborée pour répondre à une demande formulée par le
Groupe de travail à sa réunion de juin et qui reprenait les propositions écrites et orales faites au titre
des points III à VII de la liste des questions devant être examinées par le Groupe de travail
(job n° 4695).  La Turquie a présenté une communication écrite contenant des renseignements factuels
sur ses procédures et pratiques nationales (WT/WGTGP/W/21).  Le Groupe de travail ayant demandéau Secrétariat de lui fournir des renseignements sur les programmes de coopération technique
disponibles dans le domaine des marchés public s, les communications envoyées par la CNUDCI,
l'OCDE, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement, le FMI, le
Groupe d'experts des marchés publics de l'APEC, la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement, le CCI et le PNUD ont ét é distribuées sous couvert des documents
WT/WGTGP/W/20 et addenda 1 à 7.
6. À sa prochaine réunion, le Groupe de travail reviendra sur les points figurant dans la version
révisée ci-annexée de la note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été
soulevées et des propositions qui ont été avancées", cette note servant de base aux débats.  Lesdélégués pourront également s'appuyer sur un autre document informel, à savoir une version révisée
de la note informelle du Secrétariat reprenant, sous une forme abrégée, les propositions faites au titre
des points III à VII, qui indiquera la source des différentes propositions et contiendra un résumé des
observations formulées à leur sujet lors de la réunion d'octobre.
7. Le FMI, la Banque mondiale, l'Organisa tion des Nations Unies représentée par la
Commission des Nations Unies pour le droit commer cial international (CNUDCI) et la CNUCED ont
le statut d'observateur aux réunions du Groupe de travail.  Pendant la période visée par le présent
rapport, le Groupe de travail a examiné des demandes de statut d'observateur présentées par l'OCDE,
le SELA et l'OCI (Organisation de la Conférence islamique) et est convenu de revenir sur cesdemandes à la lumière des consultations que menait le Président du Conseil général à ce sujet.
8. Le Groupe de travail se réunira à trois reprises en 1999;  les deux premières réunions auront
lieu les 24 et 25 février et les 28 et 29 juin 1999.WT/WGTGP/2
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ANNEXE
LISTE DES QUESTIONS QUI ONT ETE SOULEVEES ET DES
PROPOSITIONS QUI ONT ETE AVANCEES
Note informelle du Président
Troisième révision
1. La présente note vise à dresser la liste des questions qui ont été soulevées et des propositions
qui ont été avancées au titre de chacun des points examinés par le Groupe de travail à ses réunions des
3 et 4 novembre 1997, des 19 et 20 février 1998, du 22 juin 1998 et des 8 et 9 octobre 1998.  Laprésente note informelle est sans préjudice de la position de l'une ou l'autre des délégations et, en
particulier, de la question de savoir si le Groupe de travail décidera d'inclure ou d'exclure tel ou tel
aspect examiné ici des éléments qui feront éventuellement partie d'un accord.
I. DÉFINITION ET PORTÉE DES MARCHÉS PUBLICS2. Il a été rappelé que le mandat du Groupe se limitait aux questions de transparence des
pratiques de passation des marchés publics.  S'agissant des pratiques nationales qui limitent l'accès
aux marchés, il a été dit que l'on devrait s'intéresser à leur transparence sans aborder le fond du
problème;  les règles relatives à la transparence des marchés publics ne devraient s'appliquer que sur
une base non discriminatoire et les obligations en matière de transparence ne devraient s'appliquer quedans la mesure où le marché est ouvert aux fournitures et aux fournisseurs étrangers.  Il convenait
peut-être, par exemple, d'effectuer une distinction entre les achats effectués sur les marchés locaux et
réglés en monnaie locale et ceux qui étaient effectués sur les marchés internationaux et pour lesquels
des devises étaient disponibles.  La question a été posée de savoir si la transparence du mécanisme de
passation des marchés présentait un intérêt quelconque pour les fournisseurs étrangers lorsque l'accèsaux marchés était réservé aux fournisseurs nationaux.
3. Selon un autre avis, les disciplines concernant la transparence devraient s'appliquer de
manière aussi large que possible à la passation des marchés publics.  L'établissement de règles en
matière de transparence avait notamment pour objectif de créer des régimes nationaux de passation
des marchés qui soient non seulement transparents mais aussi perçus comme tels;  si les prescriptionsen matière de transparence ne s'appliquaient qu'aux marchés ouverts, les régimes de passation des
marchés publics ne seraient pas perçus comme étant transparents.  Il était dans l'intérêt de toutes les
parties concernées, entités et fournisseurs nationaux et étrangers, de pouvoir s'informer facilement
pour savoir quels marchés étaient ouverts à la concurrence internationale et quels marchés ne l'étaient
pas.  Il a également été fait valoir que la distinction suggérée créerait un déséquilibre des droits et
obligations puisque les obligations en matière de transparence s'appliqueraient plus largement dans les
Membres dont les marchés publics étaient plus ouverts à la concurrence internationale;  la distinctionréduirait également le champ d'application d'un accord sur la transparence.  De plus, il a été estimé
que, compte tenu des nombreux moyens par lesquels l'accès aux marchés était limité au niveau
national (exclusion absolue des fournitures et fournisseurs étrangers, préférence au niveau des prix ou
attribution des marchés à des fournisseurs étrangers uniquement en l'absence de concurrents nationaux
par exemple) il serait difficile d'un point de vue technique de déterminer quelles pratiques devraientêtre exemptées des obligations en matière de transparence.  Il a aussi été avancé que, si la suggestion
visant à limiter l'application des disciplines en matière de transparence aux marchés ouverts était
motivée par des préoccupations concernant des charges excessives, ces préoccupations devraient être
examinées en tant que telles au cours des travaux du Groupe.WT/WGTGP/2
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4. S'agissant de la définition et de la portée des marchés publics, une distinction a été faite entre
la définition et la portée qui devraient être retenues aux fins des travaux du Groupe et celles qui
pourraient régir le champ d'application des éléments de vant être élaborés en vue de leur inclusion dans
un accord approprié.  Pour ce qui est du premier as pect, certains ont estimé qu'une approche générale,
sans limites préconçues, devrait être adoptée, qui soit suffisamment large pour englober les définitions
et les niveaux de détail différents qui ont été retenus dans les lois nationales et les pratiques desMembres pour l'expression "marchés publics", et pour s'appliquer à des procédures de marchés
publics innovatrices et à de nouveaux types de st ructures gouvernementales.  Cette manière de
procéder permettrait au Groupe d'étudier tout l'éventail des questions relatives à un éventuel accord
sur la transparence des marchés publics et, s'agissant  du second aspect mentionné ci-dessus, d'élaborer
une définition plus exacte concernant la portée d'un éventuel accord sur la transparence.  D'autres ont
fait valoir  qu'il y aurait une corrélation entre la portée d'un accord sur la transparence et le niveau de
détail des éléments qu'il comprendrait.  Un accord sur la transparence énonçant des principes de basesimples et clairs pourrait avoir un champ d'application très étendu.  Il a également été indiqué que les
travaux du Groupe devraient tenir compte des pratiques des différents pays en matière de passation de
marchés publics afin de garantir la mise en œuvre effective d'un éventuel accord.  A cet égard, on a
répertorié une série de sujets qu'il faudrait prendre en considération.  Ils sont résumés ci-après.
5. Il a été donné à entendre qu'une bonne façon d'aborder ces sujets serait d'établir une
distinction entre les questions suivantes:
- Qui passe les marchés?
- Sur quoi portent les marchés?
- Quels sont les types d'opérations visés?
A. QUI PASSE LES MARCHES?6. En ce qui concerne la première de ces questions (qui passe les marchés?), les points de vue
ci-après ont été exprimés:
- l'accord sur la transparence pourrait s'appliquer aux entités à tous les niveaux de
gouvernement, y compris au niveau sous-central, ainsi qu'aux entreprises qui
appartiennent à l'État ou sur lesquelles l'État exerce une influence;
- les règles d'un accord sur la transparence devraient s'appliquer aux marchés publics
passés par des entités au niveau du gouvernement central et sous-central;
- le degré d'application de l'accord aux entités au niveau sous-fédéral devrait tenir
compte des différences de structures gouvernementales;
- les règles de l'accord sur la transparence ne devraient s'appliquer qu'aux marchés
publics passés par des entités au niveau de gouvernement central ou fédéral.  Il serait
difficile d'énoncer des règles internationales qui garantiraient la transparence au
niveau sous-central dans les pays dotés d'une structure gouvernementale complexe.
Dans les pays à régime fédéral, le pouvoir des autorités fédérales de contracter des
obligations en matière de transparence pour ce qui concerne les entités des États oudes administrations locales équivalentes à celles de l'administration centrale peut être
limité par la constitution.  Il a été dit que limiter le champ d'application des
obligations énoncées dans un accord sur la transparence au niveau du gouvernement
central poserait un problème d'équité entre les pays ayant des structures
gouvernementales différentes.  Il a par ailleurs été indiqué qu'un certain nombre deWT/WGTGP/2
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dispositions prévues dans divers accords de l'OMC, comme l'article I:3 a) i) de
l'AGCS, traitaient la question des obligations prises s'agissant des niveaux de
gouvernement sous-centraux;
- l'application de l'accord aux entreprises d'État devrait dépendre de leurs modalités de
fonctionnement.  Selon un avis, les entreprises d'État qui étaient tenues de fonctionneren tenant compte des mêmes considérations économiques que les entreprises privées
ne devraient pas être assujetties à des prescriptions en matière de transparence, du
moins dans la mesure où elles ne relevaient pas de l'article XVII du GATT.  Selon un
autre avis, il faudrait établir une distinction entre les entreprises d'État qui
fonctionnaient dans un environnement concurrentiel et les autres, mêmes si elles
tenaient compte de considérations commerciales;
- compte tenu de l'expérience acquise, on pourrait envisager d'élargir davantage le
champ d'application de l'accord.
7. Il a également été suggéré que, pour définir le champ d'application d'un accord sur la
transparence, le Groupe devait définir les critères à prendre en compte pour déterminer si une entitédevrait être considérée comme passant des marchés publics aux fins d'un accord sur la transparence.
Il a par exemple été donné à entendre que les entités dont moins de 50 pour cent du capital était
détenu par les pouvoirs publics ne pouvaient pas entrer dans cette catégorie.  Il a également été
suggéré de prendre en compte les législations nationales qui autorisaient les entités à procéder à des
passations de marchés publics ou habilitaient les gouvernements à exercer un contrôle sur lesdécisions prises par les entités et les entreprises en matière de passation de marchés.
8. En outre, il a été suggéré que ce soit le fond d'une disposition pertinente qui détermine le
champ d'application des prescriptions spécifiques d'un accord sur la transparence.  Par exemple, les
prescriptions relatives à la publication des lois et procédures pourraient être appliquées d'une manière
générale aux entités à tous les niveaux de gouvernement.
B. SUR QUOI PORTENT LES MARCHES?
9. Pour ce qui est de la deuxième question (sur quoi portent les marchés?), on a émis l'avis qu'un
accord sur la transparence pourrait s'appliquer à toutes les marchandises et à tous les services ainsi
qu'aux combinaisons de marchandises et de services.
10. En ce qui concerne l'utilisation de valeurs de seuil pour déterminer le champ d'application
d'un accord sur la transparence, il a été estimé que, en principe, son champ d'application ne devrait pas
être limité aux marchés dont la valeur dépassait un certain seuil, mais que certaines dispositions
pourraient être appliquées de manière plus souple en ce qui concerne les marchés de moindre valeur.
De même, il ne serait pas judicieux de soustraire les achats de faible valeur aux prescriptions
concernant la communication de renseignements sur les législations nationales ni de les exempter des
procédures de qualification des fournisseurs qui reposent sur des valeurs de seuil.  En revanche, lesprescriptions concernant la publication des avis d'appel d'offres, notamment dans une langue
étrangère, pourraient être relativement moins rigoureuses pour les achats de faible valeur.  Il a
également été donné à entendre que les obligations en matière de transparence ne devraient
s'appliquer qu'aux marchés dont la valeur dépassait un certain seuil afin d'éviter les procédures
contraignantes et les coûts liés à la publication de tous les appels d'offres, et que le travail du Groupedevrait tenir compte des pratiques nationales en la matière.  Les valeurs de seuil pouvaient varier
selon le niveau de gouvernement et être utilisées pour définir le champ d'application des règles
applicables aux entités au niveau de gouvernement sous-central.  Il a été indiqué, en outre, que les
seuils pourraient varier en fonction du niveau de développement des Membres.WT/WGTGP/2
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C. QUELS SONT LES TYPES D'OPERATIONS VISES?
11. S'agissant des types d'opérations qui devraient être visés, on a émis l'avis que l'acquisition par
n'importe quel moyen contractuel, y compris sous forme de crédit-bail ou de location, pourrait être
couverte.  Des questions ont été soulevées au sujet de l'opportunité d'étendre le champ d'application del'accord aux contrats de concession et aux contrats de construction-exploitation-transfert (CET).  Il a
également été dit que la privatisation ne devrait pas être visée.
12. Pour ce qui est des concessions – au sens de l'octroi de certains droits exclusifs par un
gouvernement à une partie privée pour une période définie afin de produire un produit ou d'offrir un
service au public pour le compte de l'État (par exemple pour la construction ou l'exploitation
d'autoroutes et d'aéroports) – il a été dit que, même si elles n'étaient pas considérées comme des
marchés publics en soi, les concessions devraient être visées par un accord sur la transparence dans lamesure où les principes de transparence devraient s'appliquer à toutes les procédures utilisées pour
attribuer des concessions.
13. On s'est demandé si les concessions devaient être considérées comme des marchés publics,
comme des investissements ou comme une prestation de services pour le compte de l'État et, par
conséquent, si elles devaient relever d'autres accords ou initiatives.  Les concessions qui entraientdans le cadre de la définition du mode trois de fourniture de services de l'AGCS pourraient être
soumises aux disciplines de l'article III de l'AGCS.  Il a été dit que cet article ne s'appliquerait pas aux
concessions qui ne relevaient pas de l'article premier de l'AGCS.
14. Il a été estimé que les concessions ne devraient pas être visées par un accord sur la
transparence.  Suivant l'usage des pays, les règles qui régissaient les concessions et les marchéspublics appartenaient à des législations différentes.  La législation nationale sur les marchés publics ne
s'appliquait pas aux achats de sociétés privées ayant obtenu une concession des pouvoirs publics.  À
cet égard, des comparaisons ont été établies entre d'une part les marchés publics et d'autre part
l'attribution de concessions et la privatisation:
- s'agissant des définitions, la passation des marchés publics était une procédure visant
à réglementer la sélection des adjudicataires pour la fourniture de marchandises,
l'exécution de travaux et la fourniture de services.  L'octroi d'une concession revêtait
la forme d'un acte unilatéral de l'État donnant à une entité privée le droit de s'occuper
de travaux publics ou d'offrir un service public relevant de la compétence exclusive
d'un gouvernement, pour l'extraction minière ou l'exploitation de gaz naturel parexemple.  La privatisation impliquait la vente d'une entreprise ou d'actifs appartenant
à l'État.  Des précisions supplémentaires ont été demandées au sujet de cette
distinction;
- s'agissant de la forme, la passation des marchés publics résultait d'une mesure
administrative de l'entité contractante.  Les concessions et les privatisations résultaient
d'un décret du pouvoir exécutif, adopté au niveau du Chef du gouvernement ou de
l'État et, dans certains cas, devant être autorisé par le pouvoir législatif;
- s'agissant des domaines concernés, les marchés publics visaient les marchandises, les
travaux publics et les services;  les concessions visaient les travaux publics ou les
services;  et les privatisations visaient les sociétés, les biens et les avoirs détenus parl'État;
- s'agissant des méthodes, les appels d'offres pouvaient être ouverts, restreints ou
limités.  Les appels d'offres ouverts, restreints, limités ou l'adjudication étaient utilisésWT/WGTGP/2
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pour l'octroi des concessions.  En matière  de privatisation c'étaient la vente ou
l'adjudication publique et la liquidation d'une dette contre une part de l'entreprise, qui
étaient utilisées;
- s'agissant de l'application de l'Accord sur les marchés publics, la passation de marchés
par les concessionnaires énoncée à l'Appendice I était visée mais pas l'attributiond'une concession.  L'acte de privatisation n'était pas visé mais les entreprises qui du
fait de la privatisation n'étaient plus sous le contrôle ou l'influence du gouvernement
pouvaient être exclues du champ d'application de l'Accord sur les marchés publics;
- en outre, il a été dit que les transactions liées à la passation des marchés publics
apparaissaient dans les dépenses publiques.  Pour l'octroi de concessions, les
gouvernements ne passaient pas nécessairement des contrats avec des entités privées.
15. Il a été suggéré que les Membres fournissent des informations sur la législation et la pratique
nationales en matière de concessions dans leur pays.  Le problème des concessions soulevait des
questions complexes auxquelles on n'avait pas encore trouvé de réponse claire.  Il était possible que
certaines concessions n'entrent pas dans le cadre des marchés publics.  Le Groupe devrait toutefois, àce stade, continuer de suivre une approche englobant les concessions, en attendant un examen plus
poussé de la question.  À cet égard, les activités de collecte de renseignements du Groupe de travail
des règles de l'AGCS ont été évoquées.
D. AUTRES QUESTIONS CONCERNANT LA DEFINITION ET LA PORTEE
16. La question des exceptions qui pourraient être autorisées par rapport au champ d'application
de base d'un accord sur la transparence a été soulevée.  Il a été dit qu'il pourrait y avoir lieu d'autoriser
l'exclusion des domaines qui correspondent aux exceptions générales figurant dans le GATT de 1994,
comme celles concernant la sécurité nationale.  On pourrait également envisager d'accorder des
exceptions pour favoriser le développement.  Il a été proposé d'attendre d'avoir une meilleure idée dela définition générale qui pourrait être retenue avant de débattre de la question des exemptions
possibles.
17. Au sujet des aspects concernant le développement , outre les points mentionnés plus haut, on a
souligné de manière générale qu'il convenait de prendre en considération - pour l'élaboration de la
définition de "marchés publics" qui serait retenue dans un accord sur la transparence - le rôle des loisnationales lorsqu'il s'agissait de tenir compte des besoins sociaux et des besoins en matière de
développement.
II. MÉTHODES DE PASSATION DE MARCHÉS
18. On a souligné que, pour ce qui était de la transparence, la méthode de passation du marché
importait moins que la question de savoir si celle-ci était conforme aux principes de base en matière
de transparence et maximisait le niveau de concurrence possible, compte tenu des circonstancespropres à chaque cas.  On a aussi fait valoir que la méthode de passation des marchés utilisée ne
devait pas nuire aux principes et objectifs d'un accord sur la transparence, qui étaient d'encourager les
régimes ouverts et concurrentiels.  Un tel accord devrait plutôt tendre à la transparence des méthodes
employées dans différents pays que chercher à circonscrire ou à modifier ces méthodes.  Selon ces
points de vue, les circonstances propres à un marché donné dictaient le choix de la méthode depassation et les autorités adjudicatrices devaient avoir la possibilité de choisir la méthode qui était la
meilleure dans un souci d'efficacité autant que de transparence.  Les dispositions d'un accord sur la
transparence devaient être suffisamment souples pour tenir compte des différentes méthodes de
passation des marchés effectivement utilisées dans les pays, et devaient laisser la possibilité de
recourir à des méthodes ne reposant pas sur des appels d'offres.  Si les méthodes utilisées par lesWT/WGTGP/2
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Membres de l'OMC – tout du moins pour les contrats les plus importants – semblaient pour la plupart
reposer sur le principe de l'appel d'offres (ouvert, sélectif, limité), elles ne s'y limitaient pas
nécessairement (par exemple cartes d'achat, catalogues électroniques).
19. Il a été estimé que le Groupe devrait examiner la question des méthodes de passation de
marchés du point de vue de la transparence.  Cet examen pourrait être axé sur les trois cas suivants:
cas où les renseignements sur les possibilités de marchés et les critères de sélection étaient mis à ladisposition de tous les fournisseurs intéressés;  cas où une présélection des fournisseurs qualifiés était
faite et où les renseignements n'étaient communiqués qu'à ces fournisseurs;  et cas où aucun
renseignement n'était rendu public et où l'entité contractante négociait avec un fournisseur particulier.
L'utilisation d'une telle classification, fondée sur la transparence, éviterait d'entrer dans le détail des
méthodes de passation des marchés.
20. S'agissant des principales méthodes utilisées, il a été estimé que la méthode la plus
transparente était l'appel d'offres ouvert ou international dans lequel le nombre de soumissionnairespotentiels n'était pas limité;  les procédures d'appels d'offres sélectives n'étaient justifiables que
lorsqu'il n'était pas possible ni efficace de prendre en considération et d'évaluer le grand nombre de
soumissions qui pourraient être présentées, pour autant que tous les fournisseurs potentiels intéressés
pouvaient dans les mêmes conditions accéder aux renseignements concernant le marché et solliciter
une invitation à soumissionner.  Selon un autre avis, les appels d'offres ouverts et les appels d'offressélectifs pouvaient être considérés comme aussi transparents les uns que les autres, à condition que les
seconds suivent les principes pertinents.  Il a été estimé que la procédure d'appel d'offres ouverte était
la méthode la plus transparente mais n'était pas forcément celle qui présentait le meilleur rapport
coût-efficacité, en particulier lorsqu'il s'agissait de marchés complexes.  S'agissant de la troisième
grande méthode utilisée pour la passation de marchés, l'appel d'offres limité (par exemple les marchésindividuels, les achats auprès d'un fournisseur unique, les marchés de gré à gré ou les appels d'offres
directs), il a été suggéré de ne l'utiliser que dans des circonstances justifiées et exceptionnelles,
puisque dans ce cas, les renseignements sur les possibilités de marchés et les critères de sélection
n'étaient pas rendus publics.  Les instruments internationaux et les pratiques nationales prévoyaient en
général un certain nombre de circonstances et de conditions dans lesquelles le recours à des appelsd'offres limités serait justifié.
21. S'agissant de la manière dont les appels d'offres limités devraient être traités dans un accord
sur la transparence, les approches ci-après ont été proposées:
- puisque le recours à cette méthode autorisait les entités adjudicatrices à se passer d'un
grand nombre de garanties procédurales relatives à la transparence, un accord sur latransparence devrait contenir une liste exemplative des circonstances et conditions
spécifiques dans lesquelles il était justifié;
- les dispositions d'un accord sur la transparence ne devraient pas empiéter sur le droit
des entités contractantes d'utiliser cette méthode.  Le fait de préciser les circonstances
et conditions exactes justifiant le recours à ce type de méthode pourrait dépasser le
cadre d'un accord sur la transparence.  Il fallait tenir compte du fait que les pouvoirspublics avaient aussi d'autres objectifs que la transparence;
- sans restreindre les circonstances dans lesquelles un appel d'offres limité pouvait être
autorisé, le Groupe devrait indiquer les disciplines à inclure dans un accord sur la
transparence pour veiller à ce que les procédures d'appel d'offres limité, lorsqu'ellesétaient utilisées, le soient de manière aussi transparente que possible à chacune des
étapes du processus de passation du marché;WT/WGTGP/2
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- une distinction pourrait être établie entre une situation dans laquelle cette méthode
était utilisée précisément pour éviter la transparence, par exemple pour des raisons de
sécurité nationale, et d'autres cas où une procédure d'appel d'offres limité était utilisée
pour répondre aux besoins susceptibles d'être créés par des circonstances particulières
propres au marché en question;
- un accord sur la transparence ne devrait pas viser les marchés passés sans qu'il y ait
appel d'offres.
22. Un certain nombre de circonstances qui pourraient figurer sur la liste exemplative ou définir
les circonstances générales dans lesquelles un appel d'offres limité pourrait être justifié ont été
évoquées:
- en cas d'extrême urgence découlant de circonstances que l'autorité adjudicatrice ne
pouvait pas prévoir (catastrophes naturelles, par exemple);  ces circonstances ne
devraient pas être le fait de l'entité adjudicatrice, par exemple résulter de sa
négligence;
- en l'absence de soumissions valables, dans le cadre de procédures d'appel d'offres ne
limitant pas la concurrence;
- lorsque les offres déjà présentées étaient des offres collusoires;- lorsqu'il était clair dès le départ, dans une procédure de passation de marché, que seul
un fournisseur ou un petit groupe de fournisseurs possédaient des droits exclusifs sur
les biens ou les services faisant l'objet du marché, par exemple des marchés
impliquant la protection de brevets, du droi t d'auteur ou d'autres droits exclusifs, ou
dans le cas d'autres considérations techniques ou artistiques;
- sur les marchés de produits de base où il pouvait ne pas y avoir de fournisseurs
individuels étant donné que le marché était le fournisseur;
- dans les ventes précipitées ou "bradages" lorsque l'autorité adjudicatrice avait la
possibilité d'acheter dans des conditions extrêmement favorables en profitant d'uneoccasion unique (par exemple une liquidation);
- lorsqu'un produit ou un service était fourni par un fournisseur ayant une position
monopolistique sur le marché;
- lorsqu'un produit ou un service ne pouvait être obtenu que dans une seule région
géographique ou un seul lieu de production;
- lorsque des achats étaient effectués à des fins de recherche ou à des fins
expérimentales et non pour un usage commercial;
- pour des raisons de sécurité nationale.
23. Il a également été fait référence aux circonstances justifiant le recours à une procédure d'appel
d'offres limité prévues par l'article XV:1 a)-j) de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
24. Pour garantir que la procédure d'appel d'offres limité, lorsqu'elle était utilisée, soit aussi
transparente que possible, on a suggéré ce qui suit:WT/WGTGP/2
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- l'entité adjudicatrice devrait normalement solliciter plus d'une offre si les
circonstances le permettaient;
- l'entité adjudicatrice devrait être tenue de donner des précisions sur les circonstances
particulières qui expliquaient pourquoi il était nécessaire d'avoir recours à un appeld'offres limité;
- les avis au public annonçant l'attribution d'un contrat devraient préciser les
circonstances et raisons particulières qui faisaient qu'un fournisseur donné avait été
choisi.
III. PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS ET
LES PROCÉDURES NATIONALES
25. On a fait valoir que la transparence visait à garantir que les informations relatives aux règles,
pratiques et possibilités de passation des marchés étaient largement mises à la disposition de toutes les
parties intéressées (et particulièrement aux fournisseurs potentiels) sous une forme facilementutilisable, et à garantir le droit d'accès à ces informations.  La publication d'informations concernant le
climat général dans lequel la passation de marchés publics avait lieu et dans lequel les parties
intéressées étaient censées opérer était une composante essentielle de la transparence. Non seulement
la publication des législations nationales donnait une image précise de la situation aux fournisseurs
potentiels mais elle leur permettait de se prémunir contre les pratiques arbitraires existant dans lerégime de passation des marchés. La certitude qui en découlait du point de vue de la procédure
entraînait également une baisse des coûts du cycle de passation des marchés.
26. Par ailleurs, deux questions se posaient au sujet de la publication des informations, à savoir la
portée des renseignements qui devraient être mis à disposition et la façon de procéder.
27. S'agissant de la première question, il semblait y avoir deux approches pour déterminer la
portée des renseignements qui devraient être mis à disposition:  une approche formelle, qui prévoirait
par exemple la publication des lois, des arrêtés ministériels, des guides administratifs ou des règles et
procédures intérieures, et une approche qui consisterait à se préoccuper de la teneur des informations
devant être mises à disposition, sans tenir compte de leur forme juridique.  La seconde approche était
peut-être préférable, car c'était la teneur des renseignements qui importait.  Les renseignements clésdevant être mis à disposition étaient ceux qui indiquaient les règles d'application générale à suivre,
pour ce qui était de déterminer la participation à l'appel d'offres et d'adjuger le marché et les questions
qui étaient laissées à l'appréciation de l'entité contractante.  La seconde approche semblait
intéressante, puisque l'objectif de transparence ne pourrait pas être atteint si les publications contenant
les lois et réglementations pertinentes négligeaient des aspects importants des pratiques et procédures
nationales en matière de marchés publics.
28. Il a en outre été avancé que les lois, règlements, décisions judiciaires, lignes directrices ainsi
que les procédures, administratives et autres, relatives aux marchés publics devraient être publiés
rapidement ou pouvoir être consultés aisément par toutes les parties intéressées, y compris les
fournisseurs potentiels étrangers et les autres Membres.  Les modifications qui seraient apportées à
ces lois et règlements devraient aussi être publiées rapidement.  S'agissant de la publication des
directives administratives, il a été dit qu'il ne serait peut-être pas judicieux de publier des informationsconcernant les procédures internes des organismes gouvernementaux étant donné que leur divulgation
pourrait nuire à l'entité contractante, par exemple dans ses négociations avec les fournisseurs;
l'obligation pertinente devrait plutôt être limitée à la publication de guides administratifs concernant le
fonctionnement des systèmes de passation de marchés.  Il a également été dit que la publication des
règlements relatifs à chaque entité contractante entraînerait des frais administratifs importants.WT/WGTGP/2
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29. S'agissant de la deuxième question, à savoir la manière dont les renseignements devraient être
mis à disposition, les remarques suivantes ont été faites:
- l'important était de mettre les renseignements à la disposition du public et non pas la
manière de le faire;
- il convenait de faire une distinction entre la publication des informations et la
possibilité d'accéder aux informations.  Les lois, réglementations et autres mesures
ayant force de loi devraient être publiées.  Pour les décisions judiciaires, les
prescriptions en matière de publication énoncées dans un accord devaient tenir
compte des différentes manières d'élaborer des lois et procédures nationales.  Par
exemple, dans les systèmes juridiques où le droit reposait sur la jurisprudence, les
décisions judiciaires pourraient jouer un rôle fondamental dans la définition de la
législation et des procédures nationales;
- la publication d'informations sur les décisions judiciaires, les lignes directrices et les
guides administratifs pourrait se révéler onéreuse.  Toutefois, toutes les décisions
judiciaires ayant une incidence sur les pratiques de passation des marchés qui n'étaient
normalement pas publiées devraient être accessibles dans le pays en question;
- il était possible de satisfaire aux prescriptions relatives à la publication en publiant les
renseignements sur support papier ou par des moyens électroniques.  Le choix devrait
être laissé à la discrétion des Membres.  Aucune disposition ne devrait obliger les
Membres à utiliser des moyens électroniques.  Il a été donné à entendre que les deuxformes de publication ne devraient pas s'exclure mutuellement.
30. Il a été estimé que l'obligation de publication existait déjà, y compris pour les marchés
publics, dans le secteur des marchandises, au titre de l'article X du GATT de 1994, et dans le secteur
des services, au titre de l'article III de l'AGCS.  Les dispositions de ces deux accords qui exemptaientles marchés publics de certaines obligations prévues dans le GATT de 1994 et l'AGCS
(articles III:8 a) et XVII:2 du GATT de 1994 et artic le XIII de l'AGCS) ne s'appliquaient pas aux
dispositions en matière de transparence.
31. Il a aussi été suggéré que les informations relatives à la législation et aux procédures
nationales soient fournies tout au plus au prix coûtant.  Il a été dit que la question des frais facturés nedevait pas être abordée dans le cadre d'un examen concernant la transparence.  Les entités
gouvernementales devraient être libres de faire payer un prix supérieur au prix coûtant.  Tous les frais
liés à la communication d'informations sur la législation et les procédures nationales devraient
toutefois être appliqués sur une base non discriminatoire.
32. Il a également été dit, à propos de la publication des lois et règlements, que cette obligation
devrait se limiter à la publication dans une langue nationale et qu'elle ne devrait pas comporter de
prescriptions contraignantes et onéreuses en matière de traduction.  Certaines agencesgouvernementales nationales fournissaient des informations sur la législation dans une langue
étrangère ou un résumé de certaines législations dans une des langues de l'OMC.
33. Il a été donné à entendre que les parties intéressées devraient savoir où trouver ces
informations ou à qui s'adresser.  Un accord sur la transparence pourrait prévoir que les Membres
notifient la source de ces informations et/ou établissent et notifient des points de contact oud'information (qui pourraient prendre la forme d'un site Internet), auprès desquels les autres Membres
et peut-être même les fournisseurs intéressés pourraient obtenir des explications sur les législations et
procédures nationales, y compris des informations sur les étapes que comportait concrètement la
passation des marchés, sur un éventuel traitement préférentiel  accordé aux fournisseurs nationaux etWT/WGTGP/2
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sur les mécanismes nationaux de réexamen.  A cet égard, il a été fait mention de la disposition de
l'article III:4 de l'AGCS ainsi que de celle de l'article IV:2 de ce même accord, qui oblige les pays
développés Membres et, autant que possible, les autres Membres à établir des points de contact pour
faciliter l'accès des fournisseurs des pays en développement aux renseignements.  Il a été dit qu'il
faudrait examiner attentivement la possibilité d'établir des points de contact ou d'information pour les
systèmes décentralisés de passation des marchés, en particulier dans les États fédéraux.  Lesobligations qui pourraient être imposées devraient être sans préjudice des systèmes décentralisés de
passation des marchés.  À cet égard, il a été suggéré que, dans les systèmes décentralisés de passation
des marchés, un bureau central soit chargé d'établir une liste des points de contact au niveau
sous-central.  Selon un point de vue, l'établissement d'une telle liste pourrait entraîner des frais
administratifs importants.
34. Au cours du débat sur ce point, on a rappelé qu'il serait utile qu'un accord sur la transparence
ait un champ d'application global.  À cet égard, il a été suggéré que l'obligation de publier ne devraits'appliquer que lorsque l'accès était ouvert aux fournitures et aux fournisseurs étrangers.  L'avis
contraire a également été exprimé, au motif qu'il serait essentiel d'avoir des informations sur toute
politique prévoyant des préférences en faveur des fournisseurs nationaux, afin de déterminer si les
marchés publics étaient ouverts aux fournisseurs étrangers.  S'agissant des "fournisseurs étrangers", il
a été souligné que, selon les pratiques en vigueur dans certains pays, la passation des marchés publicsétait un moyen de favoriser les fournitures et les fournisseurs nationaux et que le traitement national
ne serait pas accordé aux fournisseurs qui n'avaient pas de présence commerciale dans le pays de
l'entité contractante.
35. Il a été question du lien existant entre le point III et le point de la section X concernant les
dispositions relatives à la communication de renseignements aux autres gouvernements au titre d'unaccord approprié sur la transparence.
36. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III
à VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", les
Membres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.  Ces observations seraient
insérées dans la version révisée de la présente note, qui est en préparation.
IV. INFORMATION CONCERNANT LES POSSIBILITÉS DE MARCHÉS, LES APPELS
D'OFFRES ET LES PROCÉDURES DE QUALIFICATION
37. On a fait valoir que la mise à disposition de renseignements préalables sur les possibilités de
marchés publics se traduisait par une augmentation du nombre de soumissionnaires potentiels prenantpart à la procédure d'appel d'offres. La participation d'un grand nombre de soumissionnaires au
processus de passation des marchés contribuait à améliorer l'efficacité des marchés publics.  Pour
permettre une telle participation, des renseignements sur les possibilités de marchés devaient figurer
dans les invitations à soumissionner et dans les dossiers d'appel d'offres.
38. On a fait valoir également que les renseignements concernant les possibilités de marchés
figurant dans les invitations à soumissionner devaient être suffisants pour permettre aux fournisseurs
potentiels de déterminer s'ils avaient intérêt à participer au marché proposé et de se procurer lesdossiers d'appel d'offres, et que les informations données dans les dossiers d'appel d'offres devaient
être suffisamment spécifiques pour leur permettre de préparer leurs soumissions.  Il a été reconnu que
les pratiques nationales concernant la quantité de détails communiqués respectivement dans l'avis
d'appel d'offres initial et dans la documentation relative à l'appel d'offres variaient considérablement
d'un pays à l'autre et qu'il n'était peut-être pas n écessaire d'énoncer des prescriptions minimales quant
à leur contenu précis ou de tendre à l'harmonisation sur ce point.  Il suffirait que l'accord sur la
transparence contienne des éléments sous forme de principes généraux.WT/WGTGP/2
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39. À cet égard, il a été dit que le niveau de détail des renseignements devant être fournis pouvait
également varier en fonction du stade de la procéd ure d'appel d'offres et des méthodes de passation
des marchés utilisées.  Des informations détaillées devaient être fournies dans le cadre des appels
d'offres ouverts, mais les prescriptions relatives à la publication des informations concernant les
appels d'offres par des moyens facilement accessibles dans le cadre des appels d'offres sélectifs
devraient être souples, pour permettre l'envoi de la documentation relative à l'appel d'offresdirectement aux fournisseurs potentiels.  Les informations fournies aux fournisseurs préqualifiés
pourraient être plus spécifiques que les informations figurant dans les avis publics à la disposition des
fournisseurs.
40. S'agissant de la documentation relative à l'appel d'offres, il a été dit qu'elle devrait renfermer
tous les renseignements nécessaires pour la présentation de soumissions valables qui n'ont pas été
communiqués dans l'avis d'appel d'offres.  On devrait y indiquer les paramètres qui seraient utilisés
pour évaluer les soumissions et adjuger le marché, y compris les prescriptions relatives auxspécifications techniques et les préférences qui sont éventuellement accordées aux fournitures et aux
fournisseurs nationaux ainsi que tous les autres critères d'évaluation qui reposaient sur des
considérations socio-économiques.  Il a également été dit que les informations données dans le dossier
d'appel d'offres devraient être suffisamment complètes pour que les soumissionnaires présentent des
offres qui permettent aux entités contractantes de les comparer et d'allouer leurs ressources de manièreefficace.
41. On a émis l'avis que, dans un accord sur la transparence, les règles relatives à l'information
concernant les possibilités de soumissionner devraient s'appliquer sur une base non discriminatoire,
mais uniquement aux marchés nationaux qui étaient ouverts aux fournisseurs étrangers;  sinon, les
procédures nationales seraient applicables.
42. Selon un autre avis, la communication d'informations concernant les possibilités de
soumissionner constituait un élément essentiel de la transparence des marchés publics, que les
fournisseurs étrangers soient ou non admis à soumissionner, et ces informations préalables
présentaient des avantages tant pour les fournisseurs nationaux que pour les fournisseurs étrangers.
Les remarques suivantes ont été faites à ce sujet:
- les obligations énoncées dans un accord sur la transparence devraient s'appliquer à
tous les marchés publics visés, que les fournisseurs aient ou non accès aux possibilités
de marchés.  Le principe de l'accès non discriminatoire aux informations devrait être
respecté, quand bien même il existerait des mesures visant à interdire aux fournisseurs
étrangers l'accès aux possibilités de marchés ou des préférences en faveur desfournisseurs nationaux.  Il était essentiel d'instaurer des conditions assurant la
concurrence et la transparence sur les marchés nationaux pour atteindre l'objectif de
transparence au niveau international;
- en ayant accès à des renseignements sur toutes les mesures appliquées, y compris les
préférences accordées aux fournisseurs nationaux, les fournisseurs pourraient
déterminer si les marchés publics étaient de fait ouverts aux fournisseurs étrangers.Du point de vue des autorités, rendre transparent le degré d'ouverture des marchés
permettrait de limiter les demandes de renseignements complémentaires sur l'accès
aux marchés que leur adressaient les fournisseurs étrangers.  Ces renseignements
seraient également utiles aux fournisseurs qui sauraient à l'avance s'ils avaient intérêt
à préparer des soumissions;
- le fait de limiter l'application des obligations en matière de transparence aux cas où
les soumissionnaires étrangers avaient accès aux marchés créerait une inégalité entre
les Membres au regard d'un accord sur la transparence.  On aboutirait en effet à laWT/WGTGP/2
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situation suivante: les pays qui avaient pleinement ouvert leurs marchés aux
fournisseurs étrangers et n'appliquaient aucune règle de préférence nationale devraient
respecter un niveau d'obligations très élevé en matière de transparence tandis que
ceux qui avaient plutôt fermé leurs marchés et exclu les fournisseurs étrangers d'un
grand nombre de secteurs devraient contracter moins d'obligations;
- sachant qu'un accord sur la transparence n'empêcherait pas de limiter l'accès aux
marchés publics aux fournisseurs nationaux, les droits des autres Membres ne seraient
pas enfreints si un Membre ne satisfaisait aux obligations en matière de transparence
que dans le cas des marchés publics ouverts à la concurrence internationale;  les
fournisseurs étrangers n'auraient en effet aucun intérêt à obtenir des renseignements
sur des marchés auxquels ils n'avaient pas accès;
- instaurer une obligation de transparence dans le domaine des marchés publics, sans
tenir compte du degré d'ouverture des marchés, reviendrait à introduire des
obligations relatives à l'accès aux marchés dans un accord sur la transparence.  Dire
que la transparence devait s'appliquer à tous les marchés reviendrait à dire que tous
les Membres devraient, de la même manière, assurer l'accès à leurs marchés puisque,s'ils maintenaient leurs marchés fermés, ils assumeraient moins d'obligations en
matière de transparence.  Tout pays pouvait, s'il le souhaitait, contracter des
obligations plus importantes en matière de transparence en ouvrant ses marchés;
- la décision d'un pays d'ouvrir son marché n'avait aucun rapport avec les prescriptions
d'un accord sur la transparence.  Pour arriver à un accord sur la transparence équilibré,
il fallait s'occuper des obligations relatives à la transparence et non de celles qui
concernaient l'accès aux marchés.  En contractant des obligations en matière de
transparence, les pays devaient tenir compte de leurs propres pratiques nationales;
- il serait préférable de traiter cette question dans le cadre de l'examen de la portée
générale d'un accord (cf. la section I);
- les participants au Groupe de travail devraient être invités à fournir des
renseignements sur leurs pratiques nationales concernant la communicationd'informations au sujet des marchés qui n'étaient pas ouverts à la concurrence
internationale.
43. La question a été posée de savoir si l'ouverture aux fournisseurs étrangers ne serait déterminée
qu'en fonction de critères généraux prévus par la loi ou pourrait découler d'une décision prise au cas
par cas par l'entité contractante.  À cet égard, plusieurs points de vue ont été exprimés:
- dans les cas où la décision relative aux marchés publics serait prise au cas par cas, ce
serait aux autorités gouvernementales de se prononcer sur l'ouverture d'un marché
spécifique aux fournisseurs étrangers;
- décider au cas par cas de l'ouverture d'un marché aux fournisseurs étrangers serait
contraire à l'objectif d'un accord sur la transparence;
- dans les pays où la décision d'ouvrir les marchés publics aux fournisseurs étrangers
serait prise au cas par cas, elle pourrait l'être au début de la procédure d'appel d'offres
ou au moment de l'adjudication du marché.  Dans ce dernier cas, il y aurait un manque
évident de transparence si l'autorité gouvernementale décidait de n'attribuer les
marchés qu'aux fournisseurs nationaux.  Des disciplines devraient être élaborées pourWT/WGTGP/2
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assurer un maximum de transparence dans les cas où les décisions seraient prises au
cas par cas.
A. PUBLICATION
44. S'agissant des renseignements préalables concernant les possibilités de soumissions, on a
estimé que deux grandes questions se posaient:  où trouver les informations (publication) et en quoidevraient-elles consister?  Quant à savoir où les fournisseurs potentiels pourraient trouver
l'information (publication), on a fait valoir les points suivants:
- les possibilités de marchés et les prescriptions relatives aux procédures se rapportant à
ces possibilités devraient être portées à la connaissance et généralement mises à la
disposition des parties intéressées par une source accessible;
- le choix de la source utilisée pour mettre à disposition les informations relatives aux
possibilités de marchés devrait être laissé à la discrétion des Membres de l'OMC, mais
son accessibilité devrait être proportionnée au degré d'intérêt probable suscité par le
marché.  En d'autres termes, lorsqu'une possibilité de marché était susceptible de
susciter l'intérêt de soumissionnaires internationaux, les possibilités de marchés
devraient être publiées par le biais d'une source à laquelle avaient accès lesfournisseurs et fournisseurs de services étrangers potentiels, ce qui n'était pas le cas,
par exemple, des avis affichés dans les mairies.  Il a également été dit qu'il ne devrait
pas être nécessaire de faire paraître l'avis dans une publication internationale;  les
fournisseurs intéressés devraient plutôt se tenir au courant en consultant les
publications nationales;
- les possibilités de soumissions devraient être publiées sur support papier et/ou par des
moyens électroniques.  Pour le support papier , il pourrait s'agir d'un journal officiel ou
d'un journal national à grand tirage;
- la publication par voie électronique devrait être utilisée autant que possible et compte
tenu du niveau de développement des différents Membres de l'OMC.  L'adresse
Internet des publications électroniques pourrait être mise à la disposition des
Membres.  Il a également été dit que la publication par voie électronique offrait des
avantages significatifs en termes de temps et de coût et que, étant donné les tendancesactuelles, elle serait de plus en plus utilisée dans les années à venir (voir également la
section IX B);
- chaque Membre de l'OMC devrait être libre de publier ces informations sur le support
qui lui convient le mieux, et la publication par voie électronique devrait être une
option plutôt qu'une obligation.  Il serait ainsi possible de tenir compte des différences
dans la capacité d'utiliser les moyens de publication électronique existant entre lesMembres de l'OMC, entre les diverses régions d'un Membre de l'OMC et entre les
fournisseurs;
- il faudrait tenir compte des systèmes permettant aux fournisseurs de services du
secteur privé de communiquer des renseignements au nom des entités contractantes;
- dans le cas des appels d'offres limités, lorsqu'une entité contractante avait contacté
directement les fournisseurs préqualifiés, la publication préalable des avis d'appel
d'offres n'était pas nécessaire;WT/WGTGP/2
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- certaines invitations à soumissionner et avis de préqualification étaient aussi publiés
par les Membres dans le cadre de procédures sélectives;
- les prescriptions relatives à la publication des avis d'appel d'offres pourraient être
moins strictes pour les marchés de faible valeur, afin de limiter les frais
administratifs;
- la publication des possibilités de soumissionner ne devrait pas se limiter aux contrats
supérieurs à un certain seuil (voir également la section I).
45. On a émis l'avis que les exceptions à l'obligation de publier les possibilités de marchés (par
exemple pour tenir compte des appels d'offres limités dans le cas de certaines pratiques nationales) ne
devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels et si elles sont justifiées.  Ces circonstancesdevraient être les mêmes que pour le recours à des méthodes de passation des marchés qui limitaient
considérablement la concurrence.  Des suggestions ont été faites au sujet des situations dans lesquelles
il n'y aurait pas lieu de publier un avis.  Cela pourrait être le cas des achats d'une valeur inférieure aux
niveaux de seuil et de ceux qui n'étaient pas effectués au moyen des procédures d'appel d'offres
ouvertes, par exemple les appels d'offres limités.  On a fait valoir que, dans ce dernier cas, il seraitimportant que des renseignements concernant les critères de qualification utilisés pour les procédures
d'appel d'offres sélectives soient dûment disponibles.  Des avis d'adjudication devraient aussi être
publiés dans ce cas.  On a également émis l'avis que, pour des raisons de transparence, la publication
des possibilités de marchés ne devrait en principe pas être limitée aux contrats supérieurs à un certain
seuil.
B. TENEUR DE L'INFORMATION
46. S'agissant des prescriptions minimales relatives aux informations devant être publiées au sujet
des possibilités de marchés, on a fait valoir que, bien que les pratiques nationales concernant la
quantité de renseignements inclus puissent varier, les informations sur les possibilités de marchéscontenues dans les invitations à soumissionner et les avis d'appel d'offres devraient contenir
suffisamment de renseignements pour que les fournisseurs potentiels puissent déterminer si le marché
proposé ou le système de qualification présentaient de l'intérêt pour eux et préparer des soumissions
valables ou des propositions en vue de leur qualification.  Les Membres devraient pouvoir décider si
les renseignements sur les possibilités de marchés devraient être fournis uniquement par le biais desavis d'appel d'offres, ou si l'essentiel de ces renseignements devraient être contenus dans la
documentation relative à l'appel d'offres ou être mis à disposition par d'autres moyens.
47. Il a été suggéré de dresser une liste exemplative des types de renseignements qui devraient
figurer dans ces documents et qui donneraient, à tout le moins:
s'agissant de l'entité contractante:
- les coordonnées complètes (nom et adresse) de l'entité contractante (le département ou
l'organisme acheteur, l'endroit où trouver le bureau responsable et la division ou la
section du département ou de l'organisme);
- les coordonnées d'un point de contact ou d'un centre d'information auprès duquel des
renseignements complémentaires pourraient être obtenus, notamment les prescriptionstechniques et commerciales et toute autre information ou document pertinent, la date
limite pour le dépôt des demandes de renseignements et, le cas échéant, le coût de ces
renseignements;  un numéro de référence unique correspondant à la demande dans les
dossiers du département ou de l'organisme;WT/WGTGP/2
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s'agissant des fournisseurs:
- toute prescription relative au fournisseur de biens ou de services, comme les
prescriptions d'ordre économique ou relatives aux qualifications;
s'agissant du marché envisagé:
- une description spécifique (nature) des biens et/ou des services devant être fournis,
avec une indication de la quantité ou de la portée;
- le lieu de livraison, site ou lieu d'exécution du service et, le cas échéant, le délai de
livraison ou d'exécution ou la durée du contrat;
s'agissant de l'évaluation des offres:
- la procédure de passation du marché envisagée (ouverte, sélective, avec ou sans
négociations, etc.);
- les critères d'adjudication du marché y compris les facteurs autres que le prix pris en
compte pour l'évaluation des offres (l'offre la plus avantageuse du point de vue
économique);
- des renseignements sur les préférences éventuellement accordées aux fournisseurs
nationaux lors de l'adjudication des marchés, comme les préférences en matière de
prix, les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale ou toute
autre politique de nature discriminatoire;  à cet égard, il a aussi été dit que la
communication de ces renseignements ne serait pas nécessaire si une description des
préférences nationales ou des politiques discriminatoires avait déjà été publiée dans leJournal officiel;
- toute spécification technique requise;- le cas échéant, le lieu, la date et l'heure de toute réunion d'information publique;
s'agissant de la soumission, de la réception et de l'ouverture des appels d'offres:
- la date limite pour la présentation/réception des soumissions ou invitations à prendre
part à une procédure de qualification;
- l'adresse à laquelle devaient être envoyées les soumissions ou invitations à prendre
part à une procédure de qualification;
- le détail des prescriptions concernant la langue à utiliser pour la présentation des
soumissions;
- la date et le lieu de l'ouverture des plis.
48. Selon un point de vue, l'établissement d'une telle liste pourrait être une tâche trop
contraignante et onéreuse, notamment dans les pays où le nombre d'appels d'offres lancés par le
entités gouvernementales était élevé.WT/WGTGP/2
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49. En outre, il a été donné à entendre que les entités pourraient publier à intervalles réguliers, sur
une base facultative, un aperçu de leurs projets de marchés.  On a estimé que seules les entités qui
pouvaient planifier leurs achats suffisamment à l'avance pourraient appliquer de telles procédures.
C. CRITÈRES D'ÉVALUATION
50. S'agissant de la description des critères utilisés pour l'évaluation des soumissions et
l'adjudication des marchés dans les avis publiés et/ou les dossiers d'appel d'offres, il a été rappelé que
la question de savoir si les préférences nationales, ou d'autres politiques sous-tendant des pratiques de
nature discriminatoire, devraient faire partie de ces critères ne ressortissait pas aux travaux du Groupe.
Néanmoins, on a souligné qu'il importait que les renseignements concernant ces préférences
nationales et les autres mesures privilégiant les fournitures et les fournisseurs nationaux soient rendus
publics à l'avance dans les dossiers d'appel d'offres et/ou les avis d'appel d'offres.  Il a été souligné que
la transparence en ce qui concernait l'existence de préférences ou d'autres prescriptionsdiscriminatoires permettrait aux soumissionnaires étrangers potentiels de déterminer s'ils avaient
intérêt à participer à une procédure d'appel d'offres même en cas de politique discriminatoire.  Les
fournisseurs intéressés ne parviendraient à établir une distinction entre les marchés publics réservés
aux fournisseurs nationaux et ceux qui étaient ouverts à la concurrence internationale que s'ils
disposaient à l'avance d'informations concernant d'éventuelles politiques discriminatoires.  Lacommunication, à l'avance, d'informations sur les préférences en matière de prix ou les prescriptions
relatives aux qualifications privilégiant les fournisseurs nationaux permettrait aux fournisseurs
d'évaluer leur intérêt et de déterminer s'ils avaient véritablement une chance de remporter un marché.
De telles informations permettraient également aux fournisseurs intéressés de prendre les décisions
appropriées et de préparer des offres qui seraient conformes aux conditions définies dans le dossierd'appel d'offres.  En évitant de participer à des procédures d'appel d'offres dans lesquelles leurs offres
seraient finalement rejetées, les fournisseurs économiseraient non seulement leurs propres ressources
mais également celles des entités adjudicatrices.  De plus, une description précise des prescriptions
reposant sur des considérations socio-économiques dans la documentation relative à l'appel d'offres
faciliterait la mise en oeuvre de telles politiques en faisant transparaître la nature des besoinssocio-économiques qui devaient être pris en consid ération pour certains marchés.  Selon un avis, les
informations relatives aux préférences accordées aux fournitures et fournisseurs nationaux ne
devraient figurer dans les avis publiés et/ou les dossiers d'appel d'offres que lorsqu'elles n'avaient pas
été communiquées comme il se devait dans les lois ou règlements d'application générale, soit par la
publication des informations pertinentes soit par une référence explicite à la législation applicable.Selon un autre point de vue, les avis publiés et/ou les dossiers d'appel d'offres devraient toujours faire
clairement référence aux politiques nationales qui pourraient s'appliquer, y compris à toute préférence.
À cet égard, il a été souligné que l'établissement de liens entre les dossiers d'appel d'offres publiés sur
support électronique et les lois et règlements pertinents permettrait aux fournisseurs d'obtenir
facilement des compléments d'information au sujet d'éventuelles politiques discriminatoires.
S'agissant des opérations de compensation, on a été d'avis qu'elles devaient faire partie  - si on y avait
recours - des critères de qualification plutôt que des critères utilisés pour évaluer les soumissions.
51. Selon un avis, les spécifications techniques étaient un élément important des critères
d'évaluation qui jouerait un rôle de plus en plus grand à l'avenir en raison de la complexité croissante
des marchés.  On a également fait valoir que les spécifications techniques ne devraient pas être
énoncées de manière à nécessiter l'utilisation de technologies dont ne disposent qu'un nombre limité
de fournisseurs.  Selon un point de vue, un accord sur la transparence devrait contenir des dispositionsencourageant l'utilisation de spécifications définies plutôt en fonction des propriétés d'emploi du
produit qu'en fonction de sa conception et, chaque fois que cela était possible, les spécifications
techniques devaient être fondées sur des normes convenues au niveau international ou d'autres normes
pertinentes.  Il a également été dit que toute modification des spécifications techniques devrait être
communiquée à tous les fournisseurs intéressés.WT/WGTGP/2
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D. ÉCLAIRCISSEMENTS ET MODIFICATIONS
52. S'agissant des éclaircissements que les entités adjudicatrices donnent aux fournisseurs
potentiels au sujet des dossiers d'appel d'offres, il a été dit que l'entité adjudicatrice devrait répondre
de bonne foi aux questions posées par les fournisseurs intéressés.  Tout renseignement fourni en
réponse à une demande de précisions émanant d'un fournisseur devrait être transmis simultanément àtous les autres fournisseurs qui participent au processus.
53. Il a également été dit que tous les fournisseurs potentiels devraient être informés de toute
modification des informations contenues dans les avis d'appel d'offres et la documentation relative à
l'appel d'offres.  À cet égard, on a ajouté qu'un accord sur la transparence devrait indiquer clairement
que tous les fournisseurs ayant demandé une documentation relative à l'appel d'offres ou fait part de
leur intérêt pour une possibilité de marché devraient recevoir tous les compléments d'information par
le même moyen de communication que celui qui avait été utilisé pour les renseignements initiaux.
E. LANGUE
54. Il a été donné à entendre que les prescriptions relatives à la publication des invitations à
soumissionner devraient se limiter à la publication dans une langue nationale officielle.  Traduire la
totalité de la publication dans une langue de l'OMC pourrait devenir trop contraignant.  Il a égalementété suggéré que, lorsque cela serait possible, les avis d'appel d'offres soient publiés dans une langue de
l'OMC.  On a aussi laissé entendre que les autorités contractantes devraient être libres de décider si la
traduction des avis d'appel d'offres devrait être limitée aux possibilités de marchés qui pourraient
intéresser les fournisseurs internationaux.
55. Il a été donné à entendre que, outre la publication de la totalité des informations dans la
langue nationale officielle du Membre de l'OMC concerné, on pourrait examiner l'utilité de publier
dans une des langues officielles de l'OMC un résumé des principaux éléments contenus dans
l'invitation à soumissionner.  Ce résumé pourrait contenir notamment:
- le nom et l'adresse de l'entité contractante;
- la nature (objet) du contrat;
- les dates limites pour la présentation des soumissions ou le dépôt des candidatures
pour l'invitation à soumissionner;
- l'adresse à laquelle un complément d'informations pouvait être obtenu.
56. Il a été indiqué aussi qu'on pourrait prévoir une prescription limitée exigeant la publication
d'un résumé des avis d'appel d'offres dans l'une des langues officielles de l'OMC, avec une dérogation
par exemple pour les achats de faible valeur qui pourraient ne présenter qu'un intérêt limité pour les
fournisseurs internationaux.  Un intervenant a estimé que la préparation d'un résumé de chacun des
avis d'appel d'offres entraînerait des frais administratifs indus (voir également la section IX C).
57. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III à
VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", les
Membres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.  Ces observations seraient
insérées dans la version révisée de la présente note, qui est en préparation.WT/WGTGP/2
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V. DÉLAIS
58. S'agissant des délais imposés aux fournisseurs potentiels pour satisfaire aux prescriptions
concernant les différents stades de la procédure de passation de marché, on a fait remarquer que les
instruments internationaux existants et les pratiques nationales différaient considérablement.  Il a été
proposé que le Groupe s'entende sur un principe général, comme celui qui figurait dans la Loi type dela Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou à
l'article XI:1 a) de l'Accord sur les marchés publics.
1  À cet égard, un accord sur la transparence ne
devrait pas être trop contraignant.  Toute disposition concernant les délais devrait être considérée
uniquement comme une recommandation.  Les délais devraient être suffisamment longs pour que les
fournisseurs étrangers et les fournisseurs nationaux aient effectivement la possibilité de prendre
connaissance des renseignements pertinents et de présenter une soumission valable.  Il a également été
dit qu'il faudrait trouver un juste milieu quand il s'agirait de formuler les prescriptions relatives auxdélais;  en présence de délais plus longs, les entités contractantes pourraient recourir plus
fréquemment aux appels d'offres limités.  À cet égard, il a aussi été dit que les Membres ne devraient
pas être obligés de fixer les délais en fonction des intérêts des fournisseurs étrangers, auxquels il
conviendrait d'appliquer les principes du traitement national et du traitement NPF.
59. Des délais suffisants devraient être prévus pour la préparation, la soumission et la réception
des offres correspondant à chaque possibilité de marché.  Les délais impartis ne devraient pas
compromettre les principes et objectifs d'un accord sur la transparence.  Ils devraient être fixés compte
tenu des circonstances particulières du marché (y compris de l'intérêt qu'il était susceptible de
susciter) ainsi que de sa complexité.  Tous les fournisseurs devraient être tenus informés de toutemodification des délais.
60. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III à
VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", les
Membres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.  Ces observations seront
insérées dans la version révisée de la présente note, qui est en préparation.
VI. TRANSPARENCE DES DÉCISIONS CONCERNANT LA QUALIFICATION
61. On a souligné que les systèmes d'enregistrement et de qualification jouaient un rôle utile dans
le processus d'acquisition lorsqu'ils fonctionnaient de manière tout à fait transparente.  Au sujet de ce
point, le grand principe de la transparence voulait que les décisions relatives à l'enregistrement et à laqualification des fournisseurs soient prises uniquement à partir de critères qui avaient été définis au
début du processus et communiqués suffisamment à l' avance aux fournisseurs.  Tous les fournisseurs
intéressés devraient être avisés des modifications apportées aux prescriptions en matière de
qualification.  On a également fait valoir que les systèmes de préqualification ne devaient pas être
fermés:  les nouveaux fournisseurs devaient avoir la même possibilité (ou du moins, selon un avis,
une possibilité raisonnable) de figurer sur la liste des fournisseurs qualifiés que celle dont avaient
bénéficié ceux qui étaient déjà qualifiés. Une distinction a été établie entre les systèmes de
                                                     
1 L'article XI:1 a) de l'Accord sur les marchés publics est ainsi libellé:
"Tout délai fixé devra être suffisant pour permettre aux fournisseurs des autres Parties ainsi
qu'aux fournisseurs nationaux de préparer et de déposer leurs soumissions avant la clôture desprocédures d'appel d'offres.  En fixant ce délai, les entités tiendront comp te, d'une manière
compatible avec leurs besoins raisonnables, d'élémen ts tels que la complexité du marché envisagé,
l'importance des sous-traitances à prévoir, et le temps normalement nécessaire pour l'acheminementdes soumissions, par la poste, de l'étranger aussi bien que du pays même."WT/WGTGP/2
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qualification qui pouvaient être utilisés pour un certain nombre de marchés différents et ceux qui ne
concernaient qu'un seul marché.  On a fait remarquer également que la question de la qualification des
fournisseurs pouvait jouer un rôle plus important dans l'achat de services que dans l'achat de
marchandises.
62. On a fait valoir que, pour ce qui est de la transparence, les critères de qualification devraient
être appliqués de manière non discriminatoire lorsqu'ils avaient été énoncés dans une invitation àprésenter une demande de préqualification ou dans le dossier d'appel d'offres.  Ils devraient être portés
à la connaissance de tous les fournisseurs de manière non discriminatoire.  Cela n'empêcherait pas
d'incorporer dans les critères proprement dits des avantages en faveur des fournitures ou des
fournisseurs nationaux.  On a également souligné que la question de la transparence dans les
procédures de qualification était liée à celle des garanties d'une procédure régulière.  Les fournisseurs
devraient avoir le droit de contester les décisions en matière de qualification dans les cas où les règles
pertinentes n'avaient pas été respectées.  On a estimé, par ailleurs, que l'application des principesd'objectivité et de non-discrimination aux critères de préqualification allait au-delà de la notion de
transparence. Il pouvait y avoir non-discrimination en ce qui concerne la transparence même si une
discrimination était exercée à l'avantage des fournisseurs nationaux dans le cadre d'un régime
préférentiel ou d'autres prescriptions d'achat local.  Il a également été dit que dans le cadre de
certaines procédures d'appel d'offres, il était impossible d'annuler des décisions en matière dequalification, même si d'autres fournisseurs pouvaient être considérés comme étant qualifiés compte
tenu des critères publiés.  L'attention a aussi été appelée sur le fait qu'une autre question de
transparence pouvait se poser lorsqu'un fournisseur n'avait pas reçu de réponse après avoir présenté
une demande conformément aux critères rendus publics.
63. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III à
VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", les
Membres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.  Ces observations seront
insérées dans la version révisée de la présente note, qui est en préparation.
VII. TRANSPARENCE DES DÉCISIONS CONCERNANT L'ADJUDICATION DES
MARCHÉS
64. On a fait valoir qu'il était essentiel aux fins de la transparence des décisions concernant
l'adjudication des marchés que ces décisions soient prises uniquement sur la base des critères
d'évaluation (y compris concernant les spécifications techniques) définis à l'avance dans le dossier
d'appel d'offres et conformément aux renseignements communiqués sur les modalités d'application deces critères.  En outre, les critères devaient être fixés de manière à garantir l'application la plus
objective possible pour que les décisions soient perçues comme étant transparentes.  On a estimé aussi
qu'un accord sur la transparence n'indiquerait pas, en règle générale, ce que seraient ces critères.  On a
souligné qu'il faudrait tenir compte des cas dans lesquels, pour des raisons de force majeure, par
exemple la levée ou l'imposition d'un embargo, les critères définis dans le dossier d'appel d'offres ne
pouvaient pas être strictement appliqués.
65. Pour ce qui était de la réception et de l'ouverture des soumissions, on a dit qu'il n'était
peut-être pas nécessaire de prescrire que les soumissions soient ouvertes en public pour garantir la
transparence, mais que les entités adjudicatrices devraient mettre en place des procédures pour faire
en sorte que la passation de marché soit régulière et impartiale et qu'il ne soit pas possible de
manipuler des éléments des soumissions ou  de communiquer à un soumissionnaire des
renseignements sur d'autres soumissions.  A cet égard, on a fait remarquer que les détails desprocédures régissant la manière dont les entités adjudicatrices traitaient les offres ne relevaient pas des
travaux du Groupe.  Selon un autre avis, il fallait continuer d'examiner la question de savoir s'il
suffirait d'insérer ces concepts dans des principes généraux ou s'il fallait envisager des prescriptions
plus précises.WT/WGTGP/2
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66. S'agissant de l'information a posteriori sur l'adjudication des marchés, on a fait valoir que les
procédures de passation des marchés pourraient prévoir une forme d'annonce publique de
l'adjudication et donner aussi aux soumissionnaires la possibilité d'être informés, par exemple si un
soumissionnaire non retenu en faisait la demande par écrit.  Une annonce publique des adjudications
de marchés présentait également un intérêt pour les milieux industriels en général (en tant que
soumissionnaires potentiels) et pour les autres gouvernements qui voudraient se faire une idée de lafaçon dont l'accord sur la transparence fonctionnait dans la pratique.  À cet égard, le Groupe devait se
demander s'il suffirait d'énoncer des principes généraux ou s'il fallait préciser les renseignements qui
devraient être communiqués au minimum au sujet de l'attribution des marchés.
2  Il a par ailleurs été
ajouté qu'il n'était pas nécessaire que les décisions concernant l'adjudication des marchés contiennent
tous les types de renseignements qui avaient été donnés dans les avis d'invitation à soumissionner,
pourvu qu'elles comportent des indications permettant de faire le lien entre l'information
a posteriori et les renseignements fournis précédemment.
67. S'agissant de l'objectif et du fonctionnement de l'information a posteriori , on a également fait
valoir ce qui suit:
- ce genre de renseignements permettait aux soumissionnaires non retenus de s'assurer
qu'ils avaient été traités équitablement conformément aux exigences et aux critères
expressément énoncés dans la documentation relative à l'appel d'offres et de vérifierque les règles et pratiques applicables avaient en effet été suivies comme il se devait
dans la procédure de passation du marché;
- le moyen à utiliser pour communiquer ces renseignement devrait être laissé à
l'appréciation des Membres, mais devrait être connu des parties intéressées;  à cetégard, certains ont dit qu'il serait long et contraignant d'informer chaque
soumissionnaire non retenu de la suite donnée à son offre.  D'autres ont estimé que les
soumissionnaires non retenus devraient être informés, mais que rendre cette
information publique serait une obligation contraignante et coûteuse;
- les soumissionnaires non retenus devraient être informés de la suite donnée à leurs
offres et, lorsqu'ils le souhaitaient, des raisons pour lesquelles leurs offres avaient été
rejetées et/ou l'offre retenue l'avait été.  Il s'agissait là d'une importante garantie de
transparence, surtout lorsque des renseignements limités étaient fournis sur le marché
attribué;
- l'information a posteriori  concernant l'adjudication des marchés devrait être
communiquée quelle que soit la procédure de passation utilisée;
                                                     
2 Il a été suggéré que les communiqués concernant l'attribution des marchés pourraient comporter les
éléments spécifiques ci-après:  département ou organisme acheteur;  emplacement du bureau organisateur etdivision ou section de l'entité ;  description assez détaillée des produits à fournir permettant de déterminer leur
nature, leur quantité et toute période po uvant être applicable;  et entité à laquelle ces produits étaient destinés
si elle était différente de l'entité indiquée plus haut;  ni de référence correspondant à l'achat ou l'accord dansles dossiers de l'entité et date de l'achat ou de l'accord;  montant total du marché à la date de la signature.Lorsqu'il n'était pas possible de prévoir avec précision le montant total en raison de la nature du marché(augmentation des coûts, main-d'oeuvre et matériaux ou calendrier des taux), le montant total estimé devraitêtre publié;  nom des fournisseurs, emplacement et code postal.  Lorsqu'un marché avait été passé avecplusieurs fournisseurs, des détails devraient être donnés sur chacun d'eux.  Toutefois, si cela s'avéraitdifficile, l'adresse d'un point d'information au sein de l'organisme concerné devrait être publiée pour lespersonnes souhaitant obtenir un complément d'informations;  ainsi que le code des produits ou des services.WT/WGTGP/2
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- en cas d'appel d'offres limité, il faudrait expliquer les raisons pour lesquelles cette
méthode avait été choisie.  À cet égard, il a été dit que la fourniture de ce type
d'information ne relèverait pas d'un accord su r la transparence.  Selon un autre point
de vue, il était important de fournir une information a posteriori  lorsque certains
renseignements n'avaient pas été communiqués a priori .  Il faudrait notamment
indiquer les raisons pour lesquelles ces renseignements n'avaient pas été fournis audébut de la procédure visée;
- les pratiques nationales détermineraient si l'information a posteriori  concernant
l'adjudication des marchés devait être communiquée par la voie d'un avis d'attribution
de marché publié rapidement ou d'une lettre adressée directement aux différents
soumissionnaires;
- l'information a posteriori  devrait être fournie dans un délai donné.  Il a été fait
observer que cette disposition ne devrait pas empêcher ledit "délai donné" d'être
différent d'un pays à l'autre.
68. En informant les soumissionnaires de l'issue de la procédure, les entités acheteuses devraient
suivre les critères d'évaluation et indiquer quelles étaient les faiblesses de chaque offre, et pourquoi
elle n'avait pas été retenue.  Par ailleurs, il a été dit qu'il serait fastidieux de communiquer à tous les
soumissionnaires non retenus les raisons pour lesquelles ils n'avaient pas obtenu le marché.
69. On a fait remarquer à cet égard qu'un certain nombre d'autres Accords de l'OMC, comme
l'Accord sur l'évaluation en doua ne et l'Accord sur l'inspection avant expédition, comportaient des
prescriptions concernant la communication d'informations a posteriori  aux agents économiques. On a
fait état du rapport existant entre la communication d'informations a posteriori et les points VII
(Réexamen) et VIII a) (Établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés).
70. Au sujet de l'information a posteriori , on a indiqué qu'il serait peut-être nécessaire d'inclure
une disposition pour protéger la confidentialité des renseignements concernant l'adjudication desmarchés afin de protéger les intérêts commerciaux légitimes des parties concernées (publiques ou
privées) ou l'intérêt général.  L'examen de cette question pourrait s'appuyer sur les dispositions des
autres Accords de l'OMC concernant les renseignements confidentiels.  Les entités contractantes ne
devraient pas être tenues de fournir des renseignements confidentiels qui porteraient préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises (publiques ou privées).
71. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III à
VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", les
Membres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.  Ces observations seront
insérées dans la version révisée de la présente note, qui est en préparation.
VIII. PROCÉDURES DE RÉEXAMEN NATIONALES
72. On a estimé qu'il ne suffisait pas que des règles soient introduites pour assurer la transparence
dans les procédures de passation de marchés publics;  un mécanisme national de réexamen était
également nécessaire pour introduire dans la procédure la notion de responsabilité et faire en sorte que
les règles soient respectées par quiconque prenait part à la procédure de passation des marchés.
L'existence d'un moyen de réexamen du processus était un élément important de la transparence.  Le
mécanisme d'examen des plaintes des fournisseurs ou un système de contestation des adjudicationsétaient la garantie d'une procédure régulière et d'un contrôle public tout au long du processus de
passation des marchés et permettaient de considérer ce processus comme transparent.  L'existence
d'un mécanisme de réexamen pourrait faire prendre davantage conscience aux autorités adjudicatricesWT/WGTGP/2
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de la nécessité de veiller à ce que les procédures utilisées lors d'un marché donné soient conformes
aux lois et règlements applicables.
73. On a fait remarquer que des procédures de réexamen ou d'appel avaient été prévues dans un
certain nombre d'Accords de l'OMC, notamment  les Accords sur les mesures antidumping,
l'évaluation en douane, l'inspection avant expédition et la propriété intellectuelle.  En outre, l'article X
du GATT de 1994 concernant la publication et l'application des règlements relatifs au commercerenfermait une disposition d'application générale exigeant la révision indépendante des mesures
administratives se rapportant aux questions douanières.  Il a aussi été fait référence aux principes non
contraignants de l'APEC concernant la transparence de la passation des marchés publics, lesquels
mentionnaient la garantie d'une procédure régulière.
3
74. On a dit que l'obligation qui pourrait être faite dans un accord sur la transparence de prévoir
des procédures de réexamen ne devrait porter que sur les mesures qui ressortissaient à l'accord sans
toucher à la substance des mesures préférentielles concernant l'accès aux marchés publics.  Même s'ilétait souvent difficile de dissocier la transparence des autres aspects des marchés publics, le Groupe
devait s'en tenir à son mandat sur ce point comme sur d'autres.
75. Il a également été donné à entendre qu'un mécanisme national de réexamen pourrait revêtir
des formes diverses.  On a fait remarquer en outre que la plupart des régimes nationaux comportaient
des procédures de réexamen administratives ou judiciaires visant à garantir une procédure régulière etun contrôle public et contenaient donc déjà les principaux éléments qui pourraient être applicables à
des procédures de réexamen nationales dans un accord sur la transparence.  On a fait valoir que, dans
un tel accord, toute obligation de prévoir des procédures de réexamen nationales devrait tenir compte
de ces pratiques et procédures nationales;  il n'y avait pas lieu d'élaborer des mécanismes de réexamen
spéciaux lorsqu'il existait déjà des procédures administratives ou judiciaires nationales valables.  On aégalement fait valoir qu'un accord sur la transparence ne devrait pas contenir de dispositions qui
exigeraient des Membres qu'ils adaptent leurs systèmes nationaux à certains critères énoncés et que
les systèmes nationaux existants devraient être pleinement respectés.  Le Groupe devrait se garder de
prévoir des dispositions trop normatives concernant les caractéristiques spécifiques que devaient
présenter les régimes nationaux.  Les dispositions devraient être suffisamment souples pour permettreaux Membres d'établir leur propre mécanisme de réexamen conformément à leur législation nationale
et de recourir à des procédures de réexamen administratives ou judiciaires adaptées à leur système
juridique national.  Elles pourraient consister à recommander instamment aux signataires d'un accord
sur la transparence de prévoir un mécanisme national de réexamen.  Le choix de la procédure de
réexamen devrait être laissé à chaque Membre à condition qu'elle soit transparente et qu'elle fournisseune garantie d'indépendance.  À cet égard, il a été suggéré que, dans un premier temps, les Membres
fournissent des renseignements sur le point de savoir si leurs systèmes de réexamen administratif ou
judiciaire nationaux couvraient les questions liées à la passation des marchés publics et, le cas
échéant, de quelle manière.
76. On a également fait valoir que la question du réexamen allait au-delà de la transparence et
donc du mandat du Groupe de travail et qu'il était trop tôt pour l'aborder.  Il a été dit que les régimes
nationaux comportaient des mécanismes de réexamen administratifs ou judiciaires à des fins decontrôle public au niveau national, question qui ne relevait pas d'un accord sur la transparence.  Il était
à craindre que les dispositions en matière de réexamen d'un accord sur la transparence ne soient
utilisées par certaines parties privées sachant se faire entendre pour créer des complications sur la
scène politique nationale;  et que des procédures de réexamen additionnelles n'augmentent le nombre
des contestations et n'entraînent des coûts inutiles.  Étant donné que, dans de nombreux pays, lesprocédures de réexamen avaient pour objet de vérifier si la passation de marché s'était déroulée
conformément aux lois et règlements nationaux, ce qui allait plus loin que les obligations qui
                                                     
3 Document WT/WGTGP/W/11.WT/WGTGP/2
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pourraient être convenues dans un accord sur la transparence, il ne serait peut-être pas possible de
limiter l'application des procédures de réexamen aux obligations spécifiques en la matière d'un accord
de l'OMC sur la transparence.  Il a été suggéré que, pour ce qui était des procédures de réexamen, les
prescriptions en matière de transparence se limitent à la fourniture d'informations sur les possibilités
offertes par les procédures de réexamen nationales.
77. Selon un point de vue, tous les fournisseurs potentiels devraient pouvoir bénéficier d'un
réexamen, y compris les fournisseurs des autres Membres de l'OMC.  A cet égard, on s'est demandé si
des parties étrangères intéressées pouvaient porter plainte contre les autorités nationales dans le cadre
des mécanismes administratifs et judiciaires existants ou si un accord sur la transparence devrait
prévoir des procédures spéciales afin de garantir la recevabilité des plaintes des fournisseurs
étrangers.
78. Certaines délégations ont signalé qu'elles n'avaient pas encore formulé leur point de vue sur
les détails d'un mécanisme de réexamen, mais il a été proposé que le Groupe de travail étudie leséléments des mécanismes de réexamen nationaux qui sont énumérés ci-après:
- inciter les fournisseurs, dans un premier temps, à discuter directement de la question
avec l'entité adjudicatrice pour tenter d'arriver à un règlement rapide.  Les organismes
pourraient disposer de procédures leur permettant d'examiner directement les plaintes;
- dans certains cas, on pourrait solliciter la médiation ou les bons offices d'une autorité
indépendante;
- lorsque la question ne pouvait être réglée d'un commun accord, des dispositions
permettraient aux fournisseurs d'intenter une action contre l'entité adjudicatrice devant
les autorités judiciaires ou un autre organe indépendant;  on a fait valoir que les
dispositions en matière de réexamen devraient laisser aux gouvernements Membres la
possibilité de désigner soit des organes judiciaires soit des organes administratifs, soit
les deux;
- les dispositions en matière de réexamen devraient exiger que les organes de réexamen
soient impartiaux et indépendants de la procédure de passation des marchés
elle-même.  Il a également été souligné que l'article X:3 b) du GATT de 1994 donnait
certaines indications à cet égard;
- il faudrait tenir compte de principes tels que la légalité objective, les mesures prises
d'office et la délégation matérielle au cours des procédures de réexamen;
- outre les procédures faisant suite au dépôt d'une plainte en bonne et due forme, on
pourrait prévoir l'ouverture d'office d'une procédure de réexamen par les autorités
compétentes ou des mécanismes nationaux pour surveiller la passation des marchés;
- la procédure de réexamen devrait déboucher sur la publication d'une conclusion
motivée.
79. On a fait valoir que les décisions en matière de marchés publics étaient différentes de
nombreuses autres décisions administratives dans la mesure où les mécanismes de réexamen
intervenaient souvent après que le marché eut été attribué.  Une disposition en matière de réexamen
devrait garantir que les plaintes des fournisseurs intéressés pourraient être entendues et examinées
d'une manière qui ne porterait pas préjudice à leurs intérêts dans le marché en question.  Cela pourrait
être garanti par des décisions rapides en cas de contestation ou par la suspension de la procédure deWT/WGTGP/2
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passation jusqu'au règlement de l'affaire.  On a fait remarquer que le fait qu'un processus de passation
de marché pouvait être suspendu lorsqu'il était contesté par un fournisseur pouvait paralyser tout le
processus jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au sujet de la contestation.  Puisque cela pouvait être
contraire à l'intérêt général et poser des difficultés en cas d'urgence, la plupart des procédures de
réexamen nationales et les dispositions de l'Accord sur les marchés publics prévoyaient des exceptions
permettant, lorsque les circonstances le justifiaient , que l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt d'une
suspension du processus de passation du marché.  Dans les cas où il était possible de suspendre ce
processus, un accord sur la transparence pourrait donc prévoir la possibilité de poursuivre la
procédure d'adjudication dans l'intérêt général.
80. À propos des mesures correctives qui pourraient être prévues par les dispositions en matière
de réexamen, les opinions ci-après ont été exprimées:
- la plupart des régimes nationaux prévoyaient déjà des mesures correctives pour les
fournisseurs dont les droits n'avaient pas été respectés conformément aux lois etrèglements applicables;
- les dispositions en matière de réexamen devraient prévoir des mesures correctives
adéquates qui protégeraient les intérêts des fournisseurs et dissuaderaient les entités
adjudicatrices d'agir à l'avenir de manière non conforme aux dispositions d'un futuraccord sur la transparence;
- les mesures correctives devraient inclure la possibilité notamment de modifier la
procédure de passation du marché, d'engager une nouvelle procédure ou d'accorder
des dommages-intérêts en cas de plainte justifiée;
- les plaintes relatives aux procédures d'appel d'offres devraient faire l'objet d'un
réexamen indépendant qui permettrait de déterminer l'existence d'éventuels
dommages ou d'une responsabilité de l'administration;
- il devrait être tenu compte du fait que les mécanismes de réexamen pouvaient
comprendre des mesures correctives prévoyant l'octroi d'une compensation
uniquement après qu'une procédure administrative ou judiciaire avait déterminé
qu'une passation de marché non conforme à la législation applicable avait entraîné un
dommage ou des pertes.
81. On a également fait valoir qu'un accord sur la transparence ne devrait pas préciser les mesures
correctives à appliquer pour les raisons suivantes:
- des dispositions exigeant l'application de mesures correctives ne relèveraient pas des
travaux sur la transparence.  Il serait suffisant de prévoir des dispositions exigeant
l'établissement d'une procédure de réexamen sans préciser quelles mesures correctives
devraient être disponibles;
- l'obligation de prévoir des mesures correctives pourrait être contre-productive en ce
qui concerne les pratiques des autorités en matière de passation de marchés;  dans la
mesure où les autorités adjudicatrices seraient tenues d'appliquer des mesures
correctives, elles pourraient avoir tendance à limiter l'accès des fournisseurs étrangersafin de minimiser de tels risques.
82. Il a également été estimé qu'un accord sur la transparence devrait exiger que les entités
contractantes établissent le procès-verbal de la procédure de passation du marché afin que les organes
de réexamen disposent d'une base factuelle sur laquelle se fonder (voir la section IX A).  D'autresWT/WGTGP/2
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mécanismes de réexamen possibles ont été menti onnés, à savoir, la communication d'informations
a posteriori  aux fournisseurs n'ayant pas été retenus et la fourniture d'explications par les entités
contractantes (voir également la section VII).
IX. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE
A. ÉTABLISSEMENT DU PROCÈS-VERBAL DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DES
MARCHÉS
83. On a émis l'avis que les entités contractantes devraient établir un procès-verbal approprié des
décisions et des mesures prises au cours de la procédure ainsi que des raisons les justifiant.
L'établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés et la mise à la disposition
des parties intéressées des renseignements non confidentiels qu'il contenait était l'un des principaux
moyens d'assurer le respect des règles convenues et il revêtait une importance particulière du point devue du fonctionnement du processus de révision administrative ou judiciaire.  De tels procès-verbaux
constituaient un moyen de suivre et de vérifier les opérations et une base pour l'évaluation de la
procédure
4 et introduisaient par conséquent un élément de contrôle dans le processus.  S'agissant de la
période devant être couverte par les procès-verbaux, il a été dit que les prescriptions applicables en la
matière pourraient dépendre du délai qui était imparti aux fournisseurs nationaux dans la législationnationale pour contester une décision relative à la passation d'un marché et demander le réexamen
d'une procédure de passation de marché.  Passé ce délai, il n'était peut-être plus nécessaire d'établir
des procès-verbaux.  Il a également été estimé que des renseignements devraient être fournis sur les
pratiques nationales des Membres pour lesquels les entités contractantes étaient tenues d'établir des
procès-verbaux des procédures de passation de marchés.
84. La question a été posée de savoir si l'établissement d'un procès-verbal devrait être traité
comme un élément distinct fournissant une garantie additionnelle de transparence ou s'il était possible
de couvrir suffisamment ce point dans le cadre d'autres éléments.
85. À titre d'observation générale au titre de cette section, il a été dit que l'imposition de règles
rigoureuses en matière de transparence et de réexamen pourrait avoir un effet défavorable sur l'accèsaux marchés.  N'étant assujetties à aucune obligation en ce qui concerne l'accès aux marchés dans le
domaine des marchés publics, les autorités nationales seraient tentées de fermer leurs marchés aux
fournisseurs étrangers pour éviter d'enfreindre les règles relatives à la transparence.
B. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
86. Il a été proposé que le Groupe tienne pleinement compte, dans ses travaux en vue de
l'élaboration d'un accord sur la transparence, des pratiques novatrices en matière de marchés publics.
Déjà, les entités contractantes adoptaient rapidement les technologies de l'information car celles-ci
offraient d'énormes possibilités lorsqu'il s'agissait d'uniformiser les règles du jeu en permettant de
mettre l'information à la portée de tous les fournisseurs à peu de frais.  Un accord sur la transparence
devrait prévoir la possibilité d'utiliser les technologies de l'information pour diffuser des
renseignements sur les possibilités de marchés et les adjudications pour remplacer les méthodes plus
                                                     
4 Il a été proposé que le procès-verbal comporte les éléments ci-après:  autorisation de passer le
marché;  critères de sélection sur lesquels seront fondées l'évaluation et la sélection;  discussion avec lessoumissionnaires potentiels avant la clôture de l'appel d'offres;  clarification des offres au cours del'évaluation;  raisons pour lesquelles une offre a été modifiée;  mesures prises pour donner à tous lessoumissionnaires la même possibilité de réviser leurs offres;  accords conclus au cours des négociations;autorisation et signature d'un contrat;  informations données aux soumissionnaires non retenus;  raisons pourlesquelles un marché a été modifié;  et dossier concernant les prestations des soumissionnaires.WT/WGTGP/2
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traditionnelles de communication (voir également la section IV ci-dessus).  On a également émis l'avis
que, pour l'heure, les entités contractantes devraient pouvoir continuer de recourir à des procédures
d'appel d'offres non informatisées.
87. Par ailleurs, on a estimé que les prescriptions relatives à l'utilisation des technologies de
l'information pour les marchés publics devraient être facultatives parce que les pays n'avaient pas tous
atteint le même stade de développement dans ce domaine et que l'utilisation des technologies del'information ne devrait pas nuire au principe fondamental de la transparence qui consistait à garantir
l'accès à l'information à tous, y compris aux petits et moyens fournisseurs ainsi qu'aux fournisseurs
des pays dans lesquels les technologies de l'information étaient encore peu utilisées. Il faudrait trouver
un équilibre en vertu duquel un accord sur la transparence ne constituerait pas un obstacle non
nécessaire au progrès des technologies de l'information et prévoirait un recours croissant des Membres
à ces technologies pour la passation des marchés publics, sans engendrer de discrimination contre les
pays qui ne disposaient pas d'un avantage concurrentiel dans ce domaine.  Les appels d'offresélectroniques par le biais de systèmes basés sur l'Internet facilitaient l'accès des fournisseurs à travers
le monde avec un minimum d'équipement et de savoir -faire technologiques et constituaient le moyen
le plus efficace de garantir un accès non discriminatoire aux informations relatives aux appels d'offres.
88. Il a été dit qu'un des problèmes soulevés par la passation des marchés publics par voie
électronique concernait les procédures d'ouverture des plis qui avaient été présentés par des moyensélectroniques.  On a fait remarquer qu'il y avait des possibilités de coopération internationale dans le
domaine des technologies de l'information, par exemple en ce qui concerne la conception de bases de
données électroniques ou l'établissement de listes de fournisseurs qualifiés.
5  On a également fait
valoir que les entités contractantes devraient être autorisées à facturer l'accès électronique aux
informations et à la documentation relatives aux appels d'offres et autres procédures de soumission, enparticulier si les informations émanaient d'un fournisseur du secteur privé.  Il a été dit également que
le Groupe devrait se demander plus tard s'il convenait de traiter dans un accord sur la transparence des
sujets aussi spécifiques que les technologies de l'information.  À cet égard, il a été noté que celles-ci
constituaient un domaine qui offrait des possibilités de coopération technique (voir la section XII).
C. LANGUE
89. Il a été dit que les informations relatives aux pratiques nationales montraient que les
documents et autres informations se rapportant au processus de soumission étaient généralement
fournis dans la (les) langue(s) du pays de l'entité contractante.  En règle générale, il faudrait que les
documents et autres informations concernant les procédures de passation de marchés et les différentsmarchés puissent être communiqués aux fournisseurs et aux fournisseurs de services potentiels dans
une langue officielle du pays de l'entité contractante.  Dans l'ensemble, les fournisseurs potentiels
souhaitant mener des activités dans un autre pays étaient équipés pour travailler dans la langue en
question;  il ne devrait pas y avoir de prescription spécifique qui exigerait la communication de ces
informations dans une des langues de l'OMC.  Néanmoins, les entités contractantes pourraient être
encouragées à fournir ces informations, quand cela était possible, dans une des langues de l'OMC
lorsqu'un marché donné était susceptible de susciter un intérêt international (voir également lasection IV).
                                                     
5 On a fait savoir que le Groupe d'experts des marchés publics de l'APEC avait créé une page
d'accueil qui permettait à l'utilisateur d'avoir accès aux bases de données des pays membres sur les marchéspublics (www.apecsec.org.sg/govtproc/gphome.html).WT/WGTGP/2
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X. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AUX AUTRES GOUVERNEMENTS
(NOTIFICATION)
90. On a émis l'avis qu'il était un peu trop tôt pour examiner cet aspect en détail et qu'il serait
préférable de l'aborder une fois qu'on aurait une meilleure idée de la nature de l'accord sur la
transparence.  Néanmoins, un certain nombre de questions ont été soulevées au sujet des dispositionsen matière de notification que pourrait éventuellement contenir l'accord sur la transparence et des
autres mécanismes permettant aux Membres d'échanger des informations.
91. Certains ont souligné qu'il était important de notifier aux autres signataires d'un accord sur la
transparence la législation nationale applicable et toute modification apportée à cette législation, mais
d'autres ont attiré l'attention sur les difficultés que soulèverait cette façon de procéder.  On a estimé
que la notification de toutes les législations, réglementations et directives administratives nationales, y
compris au niveau sous-central et aux autres niveaux de gouvernement visés, pourrait se révélerindûment onéreuse, en particulier si elles devaient toutes être notifiées dans une langue de l'OMC.  On
pouvait douter également que les Membres soient disposés à échanger des renseignements
confidentiels.  Un certain nombre de moyens ont été proposés pour surmonter ces difficultés:
- les Membres pourraient notifier leur loi fondamentale sur les marchés publics sans
pour autant notifier toute leur législation et leur réglementation;
- on pourrait utiliser une liste de pointage ou un questionnaire pour obtenir des données
de base sur la façon dont la législation et la réglementation nationales de chacun des
Membres satisfaisaient aux exigences de l'accord sur la transparence;
- chaque Membre pourrait être tenu de répondre aux demandes de renseignements qui
lui seraient adressées par un autre Membre pour obtenir des renseignements précis sur
ses lois, règlements, procédures et pratiques relatifs à la transparence des marchés
publics.  Chaque Membre pourrait établir un point de contact à cette fin.  A ce propos,
on a fait mention des débats sur ce point au titre de la section III de la présente note;
- on pourrait utiliser davantage les bases de données électroniques pour fournir des
informations sur les procédures de passation de marchés au niveau sous-central;
- l'État dont était ressortissant le soumissionnaire non retenu pourrait avoir le droit de
demander des informations sur l'adjudication du marché au gouvernement de l'entité
qui avait procédé à l'achat.  Ce pourrait être un moyen d'éviter les différends.  On a
également fait valoir que les informations souhaitées devraient concerner la manière
dont les engagements en matière de transparence ont été respectés au cours de la
procédure de passation de marché.  Un autre intervenant a estimé que la
communication de ce genre d'informations a posteriori sur l'adjudication du marché
n'était peut-être pas nécessaire dans un accord sur la transparence, puisque celui-ci neporterait pas sur les questions d'accès aux marchés;
- on pourrait avoir davantage recours aux mécanismes existants de l'OMC destinés à
assurer la transparence, y compris au Mécanisme d'examen des politiques
commerciales;
- on s'est demandé si les dispositions existantes de l'article X du GATT de 1994 et de
l'article III de l'AGCS étaient suffisantes aux fins d'un accord sur la transparence des
marchés publics ou s'il fallait prévoir des règles additionnelles.  Fallait-il par exemple
prévoir l'obligation de préciser où les lois pertinentes étaient publiées?  A cet égard, ila été estimé que les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS auxquelles il a étéWT/WGTGP/2
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fait référence ne seraient pas adaptées au futur accord sur la transparence pour ce qui
est de la notification.
92. On a également fait valoir que les Membres pourraient donner des informations identifiant les
départements, organes et entreprises publics soumis aux règles de l'accord sur la transparence.  Il a été
dit que cela pourrait être fait grâce à la notification d'une liste positive de ces entités ou d'une listenégative des entités qui n'étaient pas visées par l'accord.  On a émis l'avis que cette deuxième
approche aurait peut-être l'avantage d'éviter le problème des modifications fréquentes à apporter aux
listes en raison de changements formels comme la restructuration des départements ou la modification
du nom d'une entité.  La question de la technique la plus appropriée pour la présentation des entités
visées dépendrait du résultat des discussions concernant le champ d'application de l'accord, en
particulier le type d'entités visées.  Il a également été dit qu'il était prématuré à ce stade d'examiner la
forme que prendrait la présentation des entités visées.
93. S'agissant de la communication de statistiques, on a fait valoir les points suivants:
- ce genre de dispositions ne devrait pas faire partie d'un accord sur la transparence;
- cette obligation ne devrait pas être faite, mais les gouvernements pourraient être
invités à communiquer les renseignements dont ils disposent, par exemple sur la taillede leurs marchés publics;
- cette question devrait être laissée en suspens pour le moment.
94. On a émis l'avis que les prescriptions relatives à la communication aux autres Membres
d'informations et d'explications sur les règles et procédures nationales relatives à la passation des
marchés ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles tombaient sous le coup de l'accord sur la
transparence.  Les prescriptions concernant la  communication d'informations et d'explications
devraient se limiter aux questions de transparence et ne pas porter sur les questions d'accès aux
marchés.
XI. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC
95. S'agissant du règlement des différends entre États, on a estimé de manière générale qu'il était
trop tôt pour examiner l'applicabilité de dispositions en matière de règlement des différends et qu'il
fallait attendre que les éléments d'un accord sur la transparence aient été définis de manière plusclaire.  Néanmoins, on a aussi exprimé l'avis que les engagements relatifs à la transparence devaient
être soumis aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de la même
manière que les dispositions sur la transparence existant dans tout autre accord de l'OMC.  Selon un
autre avis, il y avait lieu de se demander si le système de règlement des différends pourrait être
invoqué au sujet des obligations en matière de transparence puisqu'il n'existerait pas d'engagements
concernant l'accès aux marchés.  A titre d'exemple, on s'est demandé si une décision rendue à la suite
d'un différend portant sur la transparence du processus de passation des marchés pourrait êtreappliquée rétroactivement.  À cet égard, il a été dit que le mandat du Groupe était d'examiner les
éléments d'un accord approprié sur la transparence qui pourrait prendre la forme de directives ou d'un
code;  seul un accord assorti d'obligations contraignantes serait visé par les procédures de règlement
des différends de l'OMC.
96. S'agissant de la relation entre les procédures de réexamen nationales et le mécanisme de
règlement des différends de l'OMC, il a été dit qu'il fallait établir une distinction entre les mécanismes
nationaux de réexamen dans le cadre desquels les plaintes des fournisseurs contre les autorités
contractantes étaient examinées au regard de la loi d'un pays et les procédures de règlement des
différends entre gouvernements au regard des règles et procédures de l'OMC.  Les critères juridiquesWT/WGTGP/2
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applicables aux réexamens nationaux et aux règlements des différends de l'OMC n'étaient pas les
mêmes.  Dans le cas des procédures nationales, le réexamen portait sur la conformité d'une procédure
de passation de marché avec les lois et règlements nationaux, tandis que dans le cas du règlement d'un
différend au sein de l'OMC, le motif du différend était une violation alléguée de l'Accord sur l'OMC.
Selon un avis, la possibilité pour les fournisseurs étrangers d'avoir d'abord recours, sur le plan
national, à des procédures de réexamen effectives et indépendantes réduirait l'éventualité que lesplaintes aillent jusqu'au stade du différend entre États.
97. S'agissant des interactions entre les procédures de réexamen nationales et les procédures de
règlement des différends de l'OMC, il a été proposé que le Groupe examine l'approche retenue à ce
sujet dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  Selon un autre avis, il ne
devrait pas y avoir de relation particulière entre une procédure nationale de réexamen et le règlement
d'un différend entre gouvernements.  Les procédures de règlement des différends de l'OMC devraient
s'appliquer aux questions relatives à la conformité des lois d'application générale et ne devraient pasêtre invoquées au sujet de décisions résultant d'une procédure de réexamen nationale portant sur un
marché donné.  À cet égard, on a également indiqué que les pratiques nationales ne permettraient pas
qu'une décision prise par un organe judiciaire national soit infirmée par l'OMC.  Les procédures de
règlement des différends de l'OMC ne devraient être invoquées qu'au sujet des obligations incombant
aux gouvernements en tant que détenteurs du pouvoir réglementaire.  Une décision en matière demarché public prise par un gouvernement en qualité d'acheteur ne devrait pas être assujettie aux
procédures de règlement des différends.  On a également dit qu'il conviendrait de suivre le principe
selon lequel les mécanismes internes de révision judiciaire devraient être épuisés avant qu'il ne soit
possible d'invoquer les procédures de règlement des différends de l'OMC.  Il a par ailleurs été
souligné que le recours à ces procédures étant une prérogative gouvernementale, des fournisseurs quisouhaitaient contester des procédures de passation des marchés appliquées par des entités publiques
ne pouvaient pas les invoquer.
XII. COOPÉRATION TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN
FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
98. Il a été dit que la coopération technique était importante pour assurer la mise en œuvre, dans
de bonnes conditions, d'un futur accord sur la transparence.  Elle pouvait également jouer un rôle utile
en aidant les Membres à mettre en place des régimes nationaux de passation des marchés et à prendre
des mesures pratiques pour accroître la transparence des politiques et pratiques en matière de
passation des marchés.  Il a été dit qu'on pourrait s'inspirer, pour discuter d'un cadre pour lacoopération technique, du libellé de l'article 67 de l' Accord sur les ADPIC.  Celui-ci disposait que les
pays développés Membres offriraient, sur demande et selon des modalités mutuellement convenues,
une coopération technique et financière aux pays en développement Membres.  Il énumérait aussi les
domaines dans lesquels cette coopération devrait être offerte:  assistance en matière d'élaboration des
lois et réglementations et soutien en ce qui concerne l'établissement de bureaux et d'agences
nationaux, y compris la formation du personnel.  Des programmes de coopération technique
pourraient être élaborés afin de déterminer ce dont les pays en développement et les pays les moinsavancés auraient besoin pour satisfaire à leurs obligations dans le cadre d'un accord sur la
transparence et d'assigner un objectif précis aux activités de coopération technique, comme
l'établissement de points de contact.  Il a été dit que les dispositions relatives à la coopération
technique devraient concorder avec les prescriptions spécifiques d'un accord sur la transparence;  le
respect des règles contenues dans un tel accord pourrait obliger à modifier la législation et lesprocédures nationales ainsi qu'à créer de nouvelles institutions dans certains pays.  Différents
domaines dans lesquels la coopération technique offrirait des avantages ont été mentionnés:
s'agissant de l'élaboration des législations et des procédures nationales:
- conseils et assistance juridiques pour la mise au point de la législation nationale;WT/WGTGP/2
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- analyses et orientations concernant les options administratives et les politiques 
possibles;
- élaboration de procédures relatives à la publication;
- création et mise en œuvre de systèmes de contestation des adjudications;
- adoption de mesures pratiques pour faciliter la passation de marchés par la mise au
point de formulaires types d'avis d'appel d'offres et de formulaires de soumission à
remplir, de même que par la normalisation du vocabulaire relatif à la passation de
marchés;
s'agissant de la formation:
- formation des personnes chargées de mettre en œuvre, d'utiliser ou de faire respecter
les nouvelles législations, procédures et/ou pratiques, formation des autorités
judiciaires, et formation de formateurs locaux qui poursuivraient les programmes deformation, par exemple dans les écoles de commerce ou les écoles d'administration
publique du pays bénéficiaire;
- échanges de fonctionnaires;
- formation des acheteurs et des fournisseurs;
s'agissant du renforcement des institutions:
- coopération administrative visant à promouvoir le renforcement des institutions et
l'échange d'informations;
s'agissant de l'accès des fournisseurs aux informations:
- ateliers, séminaires et établissement de guides de l'utilisateur, y compris la création de
sites Internet, de mécanismes de recherche et de bases de données, pour aider à
fournir des informations sur les possibilités commerciales offertes par les
gouvernements nationaux et étrangers, ainsi que pour faciliter l'accès à ces
informations;  cette assistance pourrait tout particulièrement profiter aux petites et
moyennes entreprises, en leur permettant, grâce à une plus grande confiance et à une
plus grande efficacité, de réussir leur entrée dans le secteur des marchés publics chez
eux et à l'étranger;
s'agissant de l'utilisation des technologies de l'information:
- mise au point de technologies de l'information qui pourraient être utilisées pour
diffuser les informations relatives aux possibilités de marchés et aux pratiques en lamatière, et/ou mettre sur pied un système de soumissions totalement électronique, de
même que pour faciliter la collecte des données et statistiques économiques
pertinentes;
- mise à disposition du matériel de bureau, des technologies de l'information et/ou des
autres équipements nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter la législation,
les procédures et/ou les pratiques pertinentes.WT/WGTGP/2
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99. On a estimé que les pratiques prévues dans l'A ccord sur les ADPIC pourra ient s'avérer utiles
également en ce qui concerne l'évaluation et la surveillance des activités d'assistance sur une base
permanente, tout en évitant la création d'autres structures bureaucratiques ainsi que les complications
administratives.  Par ailleurs, on a fait valoir que la question de la coopération technique devrait être
examinée non seulement pour faire en sorte que les pays en développement respectent les conditions
posées par un futur accord, mais aussi pour voir quelles sont les mesures concrètes qui pourraient êtreprises pour améliorer la transparence aussi bien dans les pays développés que dans les pays en
développement.
100. En outre, il a été proposé d'inclure dans l'accord sur la transparence des prescriptions
semblables aux dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Les pays développés
Membres pourraient être tenus d'offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire
afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays en développement
fournisseurs pour leur permettre de soumissionner des marchés publics dans les pays développés.  Parrapport à l'article 67 de l'Accord en vertu duquel la coopération technique était offerte selon des
modalités et à des conditions mutuellement convenues entre pays développés et pays en
développement Membres, au titre de l'article 66:2, la coopération technique était offerte
unilatéralement et à l'initiative des pays développés.  La coopération technique pouvait être utile pour
atteindre l'objectif de l'efficacité économique dans les marchés publics.  Par exemple, il seraitopportun à cet égard de donner des informations aux pays en développement indiquant ce sur quoi les
marchés publics portaient habituellement et des informations quant aux sources mondiales.
101. Il a été souligné que les activités de coopération technique touchant aux marchés publics des
organisations et instances internationales intergouvernementales, y compris les institutions financières
et internationales et les banques régionales de développement, pourraient contribuer à la transparenceet à la mise en oeuvre d'un accord en la matière.  On a estimé qu'il faudrait envisager, dans un accord
sur la transparence, d'élaborer un cadre pour rationaliser les diverses activités réalisées dans ce
domaine aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  À cet égard, on a suggéré que le Secrétariat
élabore un document de base qui contiendrait des renseignements sur les programmes de coopération
technique des organisations internationales et régionales en matière de marchés publics, afin depermettre au Groupe de se faire une idée aussi complète que possible de la coopération technique
offerte dans ce domaine.
6
102. On a estimé que les pays bénéficiaires et les pays donateurs potentiels devraient être
encouragés à partager leurs vues sur les besoins particuliers et sur les formes possibles de coopération
technique dans le domaine des marchés publics.  Il a également été dit qu'il faudrait accorder uneattention particulière à la mise en place de cadres institutionnels, en particulier dans les pays les moins
avancés.  Le Président a invité les Membres à fournir par écrit des informations au Groupe de travail
sur leurs besoins et sur la coopération technique déjà disponible.
103. S'agissant du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, on a
estimé que cette question pourrait être examinée une fois que les éléments d'un éventuel accord
auraient été définis de manière plus précise.  À cet égard, on a dit que des périodes de transition
pourraient être prévues pour les pays en développement.
__________
                                                     
6 Les renseignements communiqués par la CNUDCI, l'OCDE, la Banque asiatique de développement,
la Banque africaine de développement, le FMI, le Grou pe d'experts des marchés publics de l'APEC, la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement, le CCI et le PNUD sur leurs activités de coopération
technique respectives dans le domaine des marchés publics ont été distribués sous couvert des documents
WT/WGTGP/W/20 et addenda 1 à 7.