ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/56/Add.1
3 février 2003
(03-0662)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE
– QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À
L'EXPORTATION, DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT
ET D'ASSURANCE DANS LE DOMAINE
DE L'AGRICULTURE
Réponses des Membres
Addendum
Le présent document reproduit les réponses de la Suisse  au questionnaire sur les crédits à
l'exportation et les facilités connexes reçues par le Secrétariat.
Ce questionnaire a été distribué dans le cadre des discussions sur la mise en œuvre de
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture à la réunion ordinaire du Comité tenue le 28 juin 2002.  LesMembres en mesure de le faire étaient invités à le compléter et à le renvoyer au Secrétariat dans les
meilleurs délais.
_______________G/AG/W/56/Add.1
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SUISSE
QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À
L'EXPORTATION, DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT
ET D'ASSURANCE DANS LE DOMAINE
DE L'AGRICULTURE
I. Renseignements sur l'organisme compétent
Nom:   Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation – GRE
Fonction:   Bureau officiel des crédits à l'exportation de la Suisse
Source du prêt:   Banques commerciales ou exportateurs
Régime de propriété (public/privé/souverain):   Souverain
II. Renseignements sur le programme
Nom du programme:   Assurance des crédits à l'exportation
Type de programme (crédit direct/gar antie de crédit/prêt /assurance/autre):   Assurance
Description du programme:   La GRE couvre les risques politiques et commerciaux des crédits à
l'exportation relatifs à des exportations de produits agricoles dans le cadre de sa politique générale decouverture.  Au cours de la période considérée (1997-2001) aucune demande de couverture pour l'exportationde produits agricoles n'a été déposée auprès de la GRE.
Produits visés par le programme:  Tous les produits industriels et agricoles.
III. Modalités et conditions du programme
Délai de remboursement maximal - Il
correspond à la période maximale autorisée pourrembourser un prêt.  Il commence généralement àcourir au point de départ du crédit et se termine à
la date contractuelle du dernier versement.Le délai de remboursement maximal est de 180 jours.
Point de départ du crédit  - La date à laquelle
commence à courir la période de remboursementdu crédit.  Pour la plupart des transactionscommerciales de courte durée, le point de départ
du crédit n'est pas postérieur à la date à laquelle
l'acheteur a accepté les marchandises.Date de la livraison.
Remboursement du principal - Les intervalles
auxquels sont payées les tranches de
remboursement.  Le principal est généralementremboursé en versements égaux et régulierssemestriels ou annuels à partir du point de départ
du crédit.Pas de conditions particulières si ce n'est le
remboursement intégral au plus tard dans un délai de
180 jours.G/AG/W/56/Add.1
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III. Modalités et conditions du programme
Paiement des intérêts -  Les intervalles auxquels
sont payés les intérêts.  En règle générale, ceux-cisont payés par versements égaux et réguliers
effectués à intervalles de six mois à partir du point
de départ du crédit.Il n'y a pas de spécifications.
Versement comptant -  Un versement effectué
directement par l'acheteur au moment de laconclusion du contrat, au plus tard à la dernièrelivraison des marchandises, avant que necommence à courir la période de remboursementdu crédit.  Les versements comptants sont
fréquents dans le cas de crédits ou de prêts
consentis à moyen et long termes, ou de produitsmanufacturés courants.Il n'y a pas de conditions particulières.
Partage du risque -  Le pourcentage du risque qui
n'est pas couvert par un organisme ou unprogramme.  En règle générale, une fraction durisque reste à la charge de l'exportateur ou de
l'établissement financier lors de la transaction.Notre politique générale de couverture prévoit un risque
résiduel de 5 pour cent minimum.
Taux d'intérêt minimaux -  Le taux d'intérêt le
plus bas auquel un établissement financier ou unorganisme de crédit à l'exportation peut proposerun financement.  Il n'est pas inférieur au taux
auquel l'établissement ou le programme qui
accorde des crédits à l'exportation doit rembourserles fonds.Pas de conditions particulières.
Durée de validité des engagements pour les
crédits à l'exportation -  La période pendant
laquelle s'appliquent les modalités et les conditionsdu crédit pour un crédit à l'exportation ou une
ligne de crédit.L'acceptation préliminaire est valable six mois.  Au
cours de cette période, l'exportateur est tenu deprésenter la demande finale.
Primes -  La somme versée par l'assuré à un
organisme de crédit à l'exportation pour lesfacilités qui lui sont offertes.  En règle générale, la
couverture-crédit n'est pleinement effective qu'à
compter du versement de la prime.  Celle-ci estnormalement calculée en fonction de l'exposition,de la durée du crédit et du risque de mener des
activités commerciales dans le pays acheteur.La prime est fonction de la classification du risque du
pays et de la durée du crédit.  Pour plus de détails, prièrede consulter le site suivant: www.swiss-erg.com, section
Primes.
Crédit renouvelable -  Un crédit accordé par le
prêteur assorti d'une clause qui permet àl'emprunteur de renouveler le crédit pour unedurée spécifiée à certaines conditions, ou
d'augmenter une ligne de crédit à concurrence d'un
montant spécifié pendant une période spécifiée.Le client peut être amené à payer une commissiond'engagement et peut utiliser et rembourser le
crédit à son gré.Non disponible.
Couverture du risque de change -  Une
protection contre les fluctuations des taux de
change, qu'il y ait ou non défaut de paiement.Non disponible.G/AG/W/56/Add.1
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IV. Entreprises commerciales d'État
Entreprises commerciales d'État (ECE) -  Les
ECE exportatrices peuvent recourir à un grandnombre des facilités de crédit à l'exportation
proposées par les organismes de crédit à
l'exportation.  Certaines d'entre elles bénéficient deprivilèges exclusifs ou spéciaux de la part de leurspouvoirs publics respectifs, dont l'accès à descrédits bon marché bénéficiant d'un soutien des
pouvoirs public.Non disponible.
V. Renseignements additionnels
Transparence -  La transparence s'entend des
activités d'un organisme ou d'un programme de
crédit à l'exportation qui sont bien documentées,
aisément compréhensibles et facilementdisponibles.Prière de se reporter au site www.swiss-erg.com
ou
au Rapport annuel.
Administration du compte d'intérêt national –
Activités pour lesquelles un organisme de crédit à
l'exportation accorde une couverture financière,même si elles ne satisfont pas aux critères etnormes de garantie habituels de l'organisme, car
elles sont réputées conformes à l'intérêt général du
pays d'origine de l'organisme.Il n'existe pas de programmes d'intérêt national
destinés spécifiquement à l'agriculture.
Guichets commerciaux -  Un guichet commercial
est un établissement financier appartenant à l'État
ou agissant sur instruction de l'État qui recherche larentabilité financière en accordant des crédits auxconditions du marché essentiellement à desacheteurs étrangers de produits ou de servicesimportés.  Les guichets commerciaux affirment
qu'ils ne sont pas assujettis à l'Arrangement de
l'OCDE relatif à des lignes directrices pour lescrédits à l'exportation bénéficiant d'un soutienpublic en ce qui concerne les produits industriels,au motif que leur soutien est accordé aux conditions
du "marché" et/ou ne dépend pas de la teneur en
éléments d'origine nationale.  Bien que les créditsne soient pas censés dépendre de la teneur enéléments d'origine nationale, ils sont généralementaccordés pour des produits ayant une teneur enéléments d'origine nationale ou présentant une
certaine forme d'intérêt national.Non disponible.
Refinancement - Le remplacement d'un prêt
existant consenti à un emprunteur (ou aux pouvoirs
publics d'un pays débiteur) par une nouvelle source
de financement.  Lorsqu'il existe un risqued'indemnisation, ce refinancement peut être assurésoit par un organisme de crédit à l'exportation oupar les pouvoirs publics dont il dépend, soit par unebanque dans le cadre d'une garantie donnée par un
organisme de crédit à l'exportation, de façon à
permettre à l'emprunteur de continuer à honorer leservice de la dette que l'organisme de crédit àl'exportation a assurée.  En réalité, le refinancementIl n'y a pas de politique spécifique en la matière.G/AG/W/56/Add.1
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V. Renseignements additionnels
consiste à échanger une dette assurée contre une
autre, ce qui évite à l'organisme de crédit àl'exportation de devoir verser une indemnisation.Cependant, on recourt aussi au refinancement
quand un acheteur ou un emprunteur décide de
changer de source de financement pour un projet(par exemple, en s'adressant à une autre banque ouen passant d'un emprunt à une obligation).
VI. Autres renseignements et pratiques
Prière de fournir tout renseignement additionnelrelatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un
soutien public.Pour plus de détails, prière de consulter le site suivant:
www.swiss-erg.com
La GRE se réserve le droit de s'aligner sur les conditions
plus avantageuses offertes par d'autres organismes
publics.
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