RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/39
13 novembre 1998
(98-4550)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE CONCERNANT LE SOUTIEN INTERNE
Notification des mesures de la catégorie verte
Document de travail présenté par les États-Unis
1. Dans le document de travail distribué sous la cote G/AG/W/34, la Nouvelle-Zélande met en
évidence plusieurs questions techniques relatives aux notifications concernant le soutien interne.
L'une de ces questions concerne la communication dans lesdites notifications de renseignements
adéquats permettant de déterminer la nature des mesures, notamment au sujet des dispositions pourlesquelles une exemption peut être demandée (Annexe 2, articles 6:2 et 6:5).  Tous les aspects de lanotification relative au soutien interne sont importants, mais le présent document traite principalement
de la manière dont le tableau explicatif DS:1 (mesures de la catégorie verte) pourrait être amélioré, car
le Comité consacre beaucoup de temps à l'examen de ces programmes.
2. Le modèle de présentation du tableau explicatif DS:1 utilisé actuellement (ci-joint) exige des
Membres qu'ils fassent apparaître le type, la désignation et la description de la mesure déclarée,suivant les critères énoncés à l'Annexe 2.  Ce modèle de présentation semble relativement simple,
mais certains Membres n'ont pas fourni les renseignements ou ne les ont fournis que partiellement, ce
qui a donné lieu au Comité à de nombreuses questions au sujet des descriptions de programmes, de laconformité avec l'Annexe 2, etc.  Une légère modification du modèle de présentation du tableauexplicatif DS:1 pourrait faciliter la communication de renseignements concis et pertinents, ce quiaméliorerait la transparence de la notification sans pour autant accroître démesurément la charge de
travail du Membre qui la présente.
3. L'une des manières d'améliorer le modèle de présentation du tableau explicatif DS:1 serait de
diviser la "colonne 2" en trois colonnes, à savoir:  nom de la mesure, description de la mesure, renvoiaux critères énoncés à l'Annexe 2 (voir le modèle ci-après intitulé "première version").  Le reste du
tableau resterait inchangé (colonnes concernant la valeur monétaire de la mesure et les sources des
données).  Une autre variante consisterait à placer  la description du programme et le renvoi aux
critères énoncés à l'Annexe 2 à droite de la colonne concernant la valeur monétaire de la mesure.Dans les deux cas, les Membres devraient s'efforcer de présenter de manière succincte les détails duprogramme, d'une manière qui tienne compte précisément  des critères pertinents de l'Annexe 2.
4. L'objectif n'est pas d'alourdir les prescriptions en matière de notification mais plutôt de
proposer des solutions permettant de clarifier chaque élément qui doit être notifié.  Les deux variantesproposées ne font que spécifier avec plus de précision l'obligation de présenter des notifications quiexiste déjà, elles n'impliquent pas d'y inclure des renseignements supplémentaires.  On consacrebeaucoup de temps et des efforts considérables, tant dans les administrations nationales qu'au sein du
Comité, à l'examen des notifications et à la rédaction des questions et des réponses s'y rapportant.  Ces
ressources pourraient être utilisé es de manière plus efficace si tous les Membres acceptaient de
notifier les mesures de la catégorie verte (et les autres mesures) en utilisant l'un de ces modèles.  Noussouhaiterions que les autres Membres fassent partager leur expérience concernant l'établissement dutableau explicatif DS:1 et proposent des idées sur la manière dont la notification des mesures de la
catégorie verte pourrait être améliorée.G/AG/W/39
Page 2VERSION ACTUELLEMENT UTILISÉE
Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  nom du Membre
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile, campagne de commercialisation, etc.
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés
à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en questionSources des données
12 3 4
a) "services de caractère général"
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire"
c) "aide alimentaire intérieure"
d) "soutien du revenu découplé"e) "programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus"
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles"
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités"h) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production"
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement"
j) "programmes de protection de l'environnement"k) "programmes d'aide régionale"
l) "autres"G/AG/W/39
Page 3PREMIÈRE VERSION
Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  nom du Membre
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile, campagne de commercialisation, etc.
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation de la mesure Description de la mesure Renvoi aux critères de
l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en questionSources des données
12 3 4 5 6
"services de caractère général"
"détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire"
"aide alimentaire intérieure"
"soutien du revenu découplé"
"programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de
sécurité pour les revenus"
"versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles"
"aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant lesproducteurs à cesser leurs activités"
"aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressourcesde la production"
"aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"
"programmes de protection de
l'environnement"
"programmes d'aide régionale""autres"G/AG/W/39
Page 4DEUXIÈME VERSION
Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  nom du Membre
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile, campagne de commercialisation, etc.
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation de la mesure Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en questionDescription de la mesure et renvoi aux critères
de l'Annexe 2Sources des données
12 3 4 5
"services de caractère général"
"détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire"
"aide alimentaire intérieure"
"soutien du revenu découplé""programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif desécurité pour les revenus"
"versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles"
"aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités"
"aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressourcesde la production"
"aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"
"programmes de protection de
l'environnement"
"programmes d'aide régionale"
"autres"
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