RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/464
11 septembre 2001
(01-4261)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
LE 31 JUILLET 2001
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes
en matière de droits compensateurs
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 septembre 2001.
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1. Le présent document est proposé en tant que contribution à l'examen, au Comité des
subventions et des mesures compensatoires, du tiret 80 des propositions relatives à la mise en œuvre.
Le tiret mentionné vise l'examen des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs.
2. Dans ce texte, le Brésil analyse quatre aspects de l'Accord qui pourraient être précisés ou
renforcés:  le calcul du montant de la subvention, les données de fait disponibles, les dispositions
"de minimis " et les procédures de réexamen.
I. CALCUL DU MONTANT D'UNE SUBVENTION EN TERMES D'AVANTAGE
CONFÉRÉ AU BÉNÉFICIAIRE
3. L'article 14 de l'Accord SMC ("Calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage
conféré au bénéficiaire") dispose que "...  toute méthode utilisée par les autorités chargées de l'enquête
pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire conformément au paragraphe 1 de l'article premier
sera prévue dans la législation ou les réglementations d'application nationales du Membre concerné et
son application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière adéquate".  Par
ailleurs, l'article énonce les principes directeurs qui doivent être observés à l'égard de telles méthodes.
4. Pour ce qui est de cet article, le Brésil propose de considérer quatre éléments principaux, à
savoir:
a) que le texte introductif de l'article soit interprété comme requérant des Membres qu'ils
incluent dans leur législation ou leurs réglementations d'application nationales toutes
méthodes utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour calculer le montant de
l'avantage conféré au bénéficiaire;G/SCM/W/464
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b) que le montant de l'avantage soit calculé sur la base de l'avantage conféré à
l'exportateur;
c) que des principes directeurs additionnels soient inclus dans l'article 14;  et
d) qu'une disposition envisageant la possibilité d'utiliser un "échantillonnage" soit
introduite dans le texte de l'Accord.
5. En ce qui concerne le premier point, dans le texte introductif de l'article 14 de l'Accord,
l'obligation de transparence n'est pas explicite au point d'exiger que les Membres incluent dans leur
législation ou leurs réglementations d'application nationales les méthodes de calcul du montant de
l'avantage.  L'expression "l'avantage conféré au bénéficiaire" peut s'interpréter (et est interprétée enfait, dans quelques cas) d'une manière restrictive,  de façon à ne renvoyer qu'aux méthodes permettant
de déterminer l'existence de l'avantage, et non le montant de l'avantage.  Par conséquent, il y a une
marge pour l'utilisation de méthodes de calcul du montant de l'avantage non transparentes qui
peuvent, dans certains cas, être arbitraires.
6. La question de la base du calcul du montant de l'avantage conféré est directement liée au
premier point.  Le Brésil estime plus approprié de fonder le calcul sur la base de l'avantage conféré au
bénéficiaire par unité de produit exporté et par exportateur plutôt, par exemple, que sur la base du coût
pour les pouvoirs publics.  Le montant effectif reçu par l'exportateur reflétera plus fidèlement
l'avantage qui lui est conféré.
7. Le Brésil propose également d'inclure dans l'article 14 des principes directeurs, en sus des
quatre éléments déjà établis par l'Accord.  Par voie de conséquence, toute méthode employée par les
autorités chargées de l'enquête pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire devrait être compatible
avec ce qui suit:
(...)
e) les dépenses engagées par la société exportatrice pour obtenir la subvention (par
exemple les frais administratifs) seront déduites du montant de cette subvention.  Les
taxes à l'exportation qui sont applicables à l'opération qui fait l'objet de la subvention
seront également déduites de ce montant;
f) dans le cas où la subvention n'est pas octroyée en fonction des quantités produites,
exportées ou transportées, on en calculera le montant en déterminant la part de cemontant qui est liée à la production, à la vente ou à l'exportation du produit;  et
g) dans le cas où la subvention est octroyée en vue de l'acquisition de biens
d'équipement, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action sera
calculé en fonction des règles de
 dépréciation appliquées pour le produit dans la
branche de production concernée et en fonction du volume de la production, de la
vente ou de l'exportation du produit.
8. Enfin, il arrive que les exportateurs faisant l'objet d'une enquête soient très nombreux.  Dans
le cas où leur nombre est si important que l'établissement d'une telle détermination est irréalisable, lesautorités devraient être autorisées à limiter leur examen à un nombre raisonnable de parties intéressées
ou de produits en utilisant des échantillons.  L'utilisation d'échantillons obéira à des critères
spécifiques tels que ceux qui sont énumérés à l'article 6.10 de l'Accord antidumping.G/SCM/W/464
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II. DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES
9. L'article 12.7 de l'Accord SMC dispose que "dans les cas où un Membre intéressé ou une
partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera
pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, des
déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base desdonnées de fait disponibles".
10. Cependant, à l'inverse de ce qui existe dans l'Accord antidumping, les procédures liées à
l'utilisation de ces "données de fait disponibles" ne sont pas détaillées dans l'Accord SMC.
11. La proposition sur ce point serait de modifier l'Accord SMC, de façon qu'il puisse intégrer des
dispositions semblables à celles de l'Annexe II de l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994" (Accord antidumping).
III. DISPOSITIONS " DE MINIMIS "
12. L'article 11.9 de l'Accord SMC détermine, entre autres dispositions , que "[l]a clôture de
l'enquête sera immédiate dans les cas où le montant de la subvention est de minimis ".  Néanmoins,
s'agissant de l'imposition et du recouvrement des droits compensateurs prévus à l'article 19 du même
accord, cette clause " de minimis " a été omise.  Pour le cas où le montant de la subvention s'avèrerait,
pour une raison quelconque, inférieur au seuil " de minimis " pour un exportateur donné, le texte ne
contient aucune indication explicite.  En pratique, cette omission peut être interprétée comme
autorisant le recouvrement des droits, même lorsque le montant de la subvention est inférieur au seuil
"de minimis ".
13. Étant donné qu'un montant de subvention " de minimis " entraîne, en vertu de l'Accord, la
clôture immédiate de l'enquête, il s'ensuit que le même critère devrait être respecté pour ce qui est desprocédures liées à l'imposition et au recouvrement des droits.
14. Dans ce contexte, et par souci de symétrie et de cohérence, il conviendrait d'ajouter à
l'article 19 une disposition établissant que, dans le cas où il a été déterminé que le montant des
subventions effectivement constaté est inférieur au seuil " de minimis ", les droits ne seront pas
recouvrés.
IV. PROCÉDURES DE RÉEXAMEN (ARTICLE 21 - "DURÉE ET RÉEXAMEN DES
DROITS COMPENSATEURS ET DES ENGAGEMENTS", ET ARTICLE 19.3 POUR
CE QUI EST DU RÉEXAMEN ACCÉLÉRÉ)
15. Les procédures de réexamen ne sont guère détaillées dans l'Accord SMC.  Afin de remédier à
cette insuffisance, le Brésil suggère les modifications ci-après.
16. L'article 21.4 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires établit que "Les
dispositions de l'article 12 concernant les éléments de preuve et la procédure s'appliqueront à toutréexamen effectué au titre du présent article (...)."  Néanmoins, il ne prescrit pas d'observer, lors des
procédures de réexamen, les dispositions énoncées aux articles 11 ("Engagement de la procédure et
enquête ultérieure") et 13 ("Consultations") du même accord.  À cet égard, deux lacunes importantes
peuvent être repérées dans le texte:  a) l'omission, pour ce qui est des procédures de réexamen, d'une
sorte d'évaluation du degré de soutien apporté à la demande, contrairement à ce qui est prévu àl'article 11, et b) l'omission de toute référence à la nécessité d'aviser les Membres dont les produits
pourront faire l'objet d'un réexamen dès que la demande de réexamen aura été reçue.  Il n'est pas
expressément prescrit que des consultations doivent être proposées aux Membres avant le début du
réexamen ou pendant toute sa durée.G/SCM/W/464
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17. L'engagement de tout réexamen demandé par la branche de production nationale devrait être
subordonné à la vérification de la représentativité du demandeur.  Il n'est pas logique que les
Membres exportateurs se voient réserver, à l'occasion des réexamens, un traitement différent de celui
qui est appliqué pendant la phase de l'enquête.  Ces procédures ont en effet des répercussions
similaires et peuvent toutes deux influer sur le montant du droit compensateur.  Le mêmeraisonnement vaut pour la nécessité d'aviser le Membre exportateur.
18. En conséquence, le Brésil propose qu'il soit remédié à ces deux lacunes, au moyen du
réexamen de l'article 21.4 de l'Accord SMC, aux fins de garantir que les autorités chargées de
l'enquête:  a) vérifient qu'un réexamen ne sera engagé que si la demande est soutenue efficacement par
la branche de production nationale;  b) notifient aux pouvoirs publics du Membre exportateur
l'existence de la demande d'ouverture du réexamen aussitôt qu'il aura été fait droit à la demande et
proposent des consultations aux parties intéressées, avant d'engager le réexamen et pendant toute ladurée de ce dernier.
19. Par ailleurs, le Brésil pense qu'il conviendrait de détailler les dispositions de l'article 19.3 de
l'Accord SMC en ce qui concerne le réexamen accéléré pour les nouveaux exportateurs.
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