. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/112/VEN 
10 mars 2004 
 (04-1050) 
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
VENEZUELA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Venezuela
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2003. 
 
_______________ 
 
  Pendant la période du 1
er juillet au 31 décembre 2003, la Commission des pratiques 
antidumping et des subventions n'a adopté auc une mesure antidumping provisoire ou finale. 
 G/ADP/N/112/VEN 
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 MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR 
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
 
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'imposition 
États-Unis Polychlorure de vinyle en émulsion Date d'imposition:  07.04.00 
Date d'entrée en vigueur:  28.04.00 
 Polychlorure de vinyle en suspension Date d'imposition:  07.04.00 
Date d'entrée en vigueur:  28.04.00 
Fédération de Russie Produits plats, en fer ou en acier, laminés à 
chaud Date d'imposition:  07.05.99 
Date d'entrée en vigueur:  30.06.99 
 Produits plats, en fer ou en acier, laminés à 
froid Date d'imposition:  12.08.99 
Date d'entrée en vigueur:  23.09.99 
Japon Chevilles Date d'imposition:  18.05.00 
Date d'entrée en vigueur:  09.06.00 
 Tubes et tuyaux avec soudure pour le 
transport des fluides sous pression Date d'imposition:  19.06.00 
Date d'entrée en vigueur:  13.07.00 
 Tubes et tuyaux sans soudure pour le 
transport des fluides sous pression Date d'imposition:  19.06.00 
Date d'entrée en vigueur:  13.07.00 
Kazakhstan Produits plats, en fer ou en acier, laminés à 
chaud Date d'imposition:  07.05.99 
Date d'entrée en vigueur:  30.06.99 
 Produits plats, en fer ou en acier, laminés à 
froid Date d'imposition:  12.08.99 
Date d'entrée en vigueur:  23.09.99 
République populaire de Chine Cadenas Date d'imposition:  28.08.97 
Date d'entrée en vigueur:  26.09.97
1 
 Autres chaussures à semelles extérieures et 
dessus en caoutchouc ou en matière 
plastique Date d'imposition:  24.04.00 
Date d'entrée en vigueur:  29.05.00 
 Chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc, matière plastique, cuir naturel 
ou reconstitué et dessus en cuir naturel Date d'imposition:  24.04.00 
Date d'entrée en vigueur:  29.05.00 
 Chaussures à semelles extérieures en 
caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles Date d'imposition:  24.04.00 
Date d'entrée en vigueur:  29.05.00 
 Autres chaussures Date d'imposition:  24.04.00 
Date d'entrée en vigueur:  29.05.00 
Ukraine Produits plats, en fer ou en acier, laminés à 
chaud Date d'imposition:  07.05.99 
Date d'entrée en vigueur:  30.06.99 
 Produits plats, en fer ou en acier, laminés à 
froid Date d'imposition:  12.08.99 
Date d'entrée en vigueur:  23.09.99 
 
__________ 
                                                      
1 À l'heure actuelle, les droits antidumping imposés sur les importations de cadenas sont perçus de 
manière provisoire du fait du réexamen quinquennal qui sera effectué par la Commission des pratiques 
antidumping et des subventions en vertu de la Décision n° 005/02 en date du 25 septembre 2002, qui a pour objet de déterminer si la pratique déloyale et le domma ge causé à la production nationale de produits similaires 
seraient susceptibles de subsister ou de  se reproduire à l'expiration des droits antidumping définitifs imposés sur 
ces importations.