ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/USA/1
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2532)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropri été
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses desEtats-Unis
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisont comp étents enmatièred'atteinte àdesDPI
LesUSFederal district courts (tribunaux dedistrict fédéraux) sont comp étents enpremi ère
instance pour statuer surlesatteintes auxdroits relevant desloisfédérales surlesbrevets, surlesmarques,
surlaprotection desvariétésvégétales, surledroit d'auteur ousurlesmoyens demarquage incorpor és
dans lesmicroplaquettes semi-conductrices (voir Code desEtats-Unis, titre28,1338). Lestribunaux
dedistrictfédérauxsontaussicompétentsenpremièreinstancepourconnaîtred'uneactionenconcurrence
déloyale quisegreffe suruneaction principale intent éeautitredel'unequelconque desloisprécitées.
Dans l'intérêtdel'efficacit édelajustice, lestribunaux desEtats nepeuvent conna îtredesdemandes
concernant desatteintes auxDPI quesicelles-ci sont incidentes àd'autres allégations quirelèvent
fondamentalement dudroit desEtats, comme parexemple unerupture decontrat.
Lesstate courts (tribunaux desEtats) sontcomp étents pour conna îtredesactions encontrefa çon
demarques, appropriation illicite desecrets commerciaux ouconcurrence déloyale quirelèvent des
loisdel'Etat, mais, enfonction delanature desrevendications etdesparties enprésence, lestribunaux
dedistrict fédéraux peuvent également avoir comp étence encesmatières.
LaCommissionducommerceinternationaldesEtats-Unis(USITC)estcompétentepourconnaître
desrecours administratifs formésautitredel'article 337delaLoitarifaire de1930.
2. Quelles personnes enqualit épeuvent faire valoir desDPI? Comment peuvent-elles se
faire représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire
dudétenteur dudroit devant letribunal?
Lestitulaires dedroit depropri étéintellectuelle ontqualit épour faire valoir leurs droits devant
lestribunaux etdevant laCommission ducommerce international. Dans certains cas(parexemple en
matièrededroit d'auteur) lesbénéficiaires ouusufrutiers peuvent également défendre leurs droits en
justice oudevant laCommission.
1Document IP/C/5.IP/N/6/USA/1
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Lesparties peuvent sefaire représenter parunconseil admis àagirdevant letribunal enquestion
ou,moyennant uneautorisation spéciale, devant n'importe quel tribunal desEtats-Unis. Devant la
Commission ducommerce international, lesparties peuvent sefaire représenter parunavocat autoris é
àexercer n'importe oùauxEtats-Unis.
Lesjuges destribunaux fédéraux ontlepouvoir d'assigner àcompara îtretoute personne qui
setrouve dans leressort dutribunal, siletémoignage decette personne estessentiel aurèglement de
l'affaire. Dans descasdétermin és,lesjuges peuvent aussi autoriser lestémoins àdéposer parécrit
ousurbande vidéo,sileurcomparution personnelle estsource d'unegêneexcessive.
3. Quels pouvoirs lesautorit ésjudiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure
àlademande d'unepartie adverse deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sous son
contr ôle?
LesRèglesfédérales deprocédure civile prévoient quelesparties àunlitige peuvent demander
desréponses àdesquestions écrites etlacommunication dedocuments, etpeuvent faire appeler comme
témoins despersonnes dont letémoignage estnécessaire pour lerèglement dulitige. Siunepartie ne
répond pasauxdemandes d'informations oudedocuments ourefuse dedéposer, lerequérantpeut
s'adresser autribunal pour l'obliger àobtemp érer. Pendant cette procédure, lapartie àlaquelle la
demande aétéadress éepeut apporter despreuves démontrant quecette demande luiaétéadress éeà
tort, oufaire valoir d'autres raisons expliquant pourquoi iln'apasétépossible d'ydonner suite. Il
appartient dèslorsaujugededécider siuneréponse estrequise ousilademande doitêtrelimitéed'une
mani èrequelconque. Lesprocédures devant lestribunaux d'Etatsontgénéralement comparables àcelles
définies parlesRèglesfédérales deprocédure civile. Lesrèglesdeprocédure delaCommission du
commerce international desEtats-Unis sont également calqu éessurlesRèglesfédérales.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotégerlesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
LesRèglesfédérales deprocédure civile autorisent lesjuges àlimiter lenombre depersonnes
quipeuvent êtreprésentes lorsque desrenseignements àcaract èreconfidentiel sontprésentésautribunal
ouaucours d'unedéposition, ainsi quelenombre depersonnes auxquelles desdocuments confidentiels
peuvent êtrecommuniqu és.Lesjuges sont aussi habilit ésàprendre desordonnances conservatoires
interdisant àtousceux quiontaccèsàdesinformations confidentielles delesdivulguer, aussi bienpendant
leprocèsqu'aprèslaconclusion decelui-ci. Dans descasextrêmes, lesjuges peuvent examiner des
renseignementsconfidentielsàhuisclosetgardercesrenseignementssousscellés.Ilexistedesprocédures
comparables deprotection desinformations confidentielles devant lestribunaux desEtats etdevant
laCommission ducommerce international.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonn éesparlesautorit ésjudiciaires
etlescritères,légaux oujurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-int érêts,ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servis àleur production;
- toutes autres mesures correctives.IP/N/6/USA/1
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Injonctions
Lesactes portant atteinte auxdroits légaux destitulaires oubénéficiaires dedroits depropri été
intellectuelle peuvent êtreinterdits demani èretemporaire oupermanente parlestribunaux, etlesFederal
marshals (représentants delaloi)peuvent secharger defaire exécuter lesinjonctions àceteffet sielles
nesont pasrespect ées.
Dommages-int érêts
Desdommages-int érêtspeuvent êtreréclamésparletitulaire d'undroit depropri étéintellectuelle
quiaétélésé.Lanature etlaforme spécifique desdommages-int érêtsoctroy ésvarient selon lanature
duDPIauquel ilaétéportéatteinte ainsi qu'enfonction descirconstances del'espèceetdutype de
droit concern é.Ainsi parexemple, encasd'atteinte àundroit debrevet, letribunal doitaccorder des
dommages-int érêtsd'unmontant suffisant pour dédommager lepropri étaire dubrevet dupréjudice subi,
entenant compte d'éléments telsquelespertes debénéfice, l'estimation raisonnable desredevances
dues pour l'utilisation del'invention brevet ée,ainsi quelesintérêtsetautres coûtspouvant êtreévalués.
Letribunal peut aussi condamner lapartie perdante auxdépens, ycompris leremboursement des
honorairesd'avocat.Danscertainscas,parexemples'ilyaeucontrefaçondélibéréed'unproduitbreveté,
letribunal peut tripler lemontant desdommages-int érêtsaccord és.Desconsid érations particuli ères
peuvent entrer enligne decompte pour lecalcul desdommages-int érêtsselon letypededroit depropri été
intellectuelle quiestencause.
Destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit etdes
matériaux/instruments ayant unlienavec elles
Untribunal peut, lorsque lasituation lejustifie, ordonner ladestruction ouautre mise àl'écart
desmarchandises portant atteinte àundroit etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction.
Lespouvoirs correspondants découlent dessections duCode desEtats-Unis serapportant auxdifférents
types dedroits depropri étéintellectuelle quisont encause (par exemple droit d'auteur, moyens de
marquage, oumarques defabrique oudecommerce) oufont partie despouvoirs généraux reconnus
auxtribunauxouàlaCommissionducommerceinternationaldesEtats-UnisenvertudesRèglesfédérales
deprocédure civile.
Autres mesures correctives
LaCommission ducommerce international desEtats-Unis peutordonner auService desdouanes
desEtats-Unis d'interdire l'entréesurleterritoire desmarchandises dontilaétéconstat équ'elles portent
atteinte àdesdroits depropri étéintellectuelle etpeuvent ordonner auxparties concern éesdecesser
uneactivit éconstituant uneinfraction àl'article 337.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorit ésjudiciaires sont-elles habilit éesà
ordonner auxcontrevenants d'informer ledétenteur dudroit del'identit édestiers participant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dont ilaétéconstat équ'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
LesRèglesfédérales deprocédure civile autorisent lestribunaux àordonner lacommunication
desinformations oudocuments demand ésaucours delaprise deconnaissance despiècesdudossier
sicesinformations sont nécessaires aurèglement dulitige. Envertu decepouvoir, untribunal peut
ordonner àuncontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identit édestiers participant àla
production etàladistribution desmarchandises ouservices dont ilaétéconstat équ'ilsportent atteinte
àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution.IP/N/6/USA/1
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LesjugesadministratifsdelaCommissionducommerceinternationalontdespouvoirsanalogues.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation dudéfendeur injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorit éset/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetelle situation et"quelles mesures correctives" leur sont applicables?
LesRèglesfédérales deprocédure civile autorisent lesjuges àoctroyer desdommages-int érêts
dans descasappropri és(voir FRCP, règlen65b)). Lestribunaux fédéraux doivent demander aux
parties quisouhaitent obtenir uneordonnance interlocutoire deconstituer unegarantie adéquate pour
assurer lepaiement desdommages-int érêts(voir FRCP, règlen65c)).
LaCommission ducommerce international desEtats-Unis peutaussi demander àunplaignant
dedéposer uncautionnement dont lemontant serapayable audéfendeur siuneordonnance d'exclusion
temporaire s'avèreparlasuite infond ée.Lesautorit éset/ou lesagents publics nepeuvent êtretenus
pour personnellement responsables lorsqu 'ilsontagidebonne foi,dans l'exercice deleurs fonctions
etresponsabilit és.
8. Décrirelesdispositionsrégissantladuréeetlecoûtdelaprocédure.Fournirtoutesdonnées
disponibles surladuréeeffective desprocédures etleur coût.
Laduréeetlecoûtdelaprocédure auxEtats-Unis, quecesoitdevant lestribunaux oudevant
laCommission ducommerce international, varient enfonction delacomplexit éetdelanature du
contentieux. Lesdonn éesquiexistent àcesujet neseprésentent passous uneforme quipermette de
répondre àlaquestion posée.Ilconvient denoter qu'encequiconcerne lesmoyens defaire respecter
lesdroits, lesprocédures utilis éessont leplus souvent duressort desparticuliers quisont parties au
litige etpeuvent varier énorm ément enfonction descirconstances matérielles etjuridiques dechaque
espèce;lesdonn éespertinentes sontsouvent gardéesconfidentielles parlesparties. Dans cesconditions,
legouvernement desEtats-Unis n'estpasenmesure defournir desdonn éessurladuréeetlecoûteffectif
desprocédures visant àfaire respecter desdroits depropri étéintellectuelle.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toute procédure administrative concernant lefond
etlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Lesréponses donn éesauxquestions 1à8ci-dessus fournissent déjàtoutes précisions surles
procédures administratives quiexistent auxEtats-Unis.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorit ésjudiciaires peuvent ordonner
etlefondement juridique decepouvoir.
Lestribunaux peuvent prononcer desinjonctions enattendant l'aboutissement del'action en
justice engag éeparlesparties, silapartie quiréclame desmesures provisoires apporte deséléments
depreuve suffisants etdémontre quecesmesures sontnécessaires. Lesmesures provisoires quisont
ordonnéespeuventprendrelaformed'uneordonnanceinterlocutoire,prononcéeàl'issued'uneprocédure
contradictoire, oud'uneordonnance d'interdiction temporaire, rendue sursimple requête.L'uneet
l'autre sont régiesparlarèglen65desRèglesfédérales deprocédure civile.IP/N/6/USA/1
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LaCommissionducommerceinternationaldesEtats-Unispeutégalementprendredesordonnances
interlocutoires oudesordonnances d'interdiction temporaire dans lesconditions prévues parlesRègles
fédérales deprocédure civile.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent êtreordonn éessansquel'autre partie
soitentendue?
Envertu delarèglen65b)desRèglesfédérales deprocédure civile, untribunal peut rendre
uneordonnanced'interdictiontemporairesansquelapartieadversesoitentendue(ordonnancesurrequête)
lorsque lapartie quiréclame cette ordonnance établit quelesconditions suivantes sont réunies:
1) ilressort clairement desfaitsexpos ésdans l'"affidavit" (déclaration écritesousserment)
oudanslaplainte vérifiéequelerequérantsubira unpréjudice, uneperte ouundommage
immédiatsetirréparables,avantquelapartieadverseousonavocatpuissentêtreentendus
contradictoirement; et
2) l'avocat durequérantcertifie parécritautribunal quedesefforts ontétéfaits pour
prévenir lapartie adverse oudonne lesraisons pour lesquelles ilestime quecette
notification n'étaitpasnécessaire.
LaCommission ducommerce international desEtats-Unis estsoumise auxmêmesconditions
pour prendre uneordonnance d'interdiction temporaire.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélaispertinents etlessauvegardes visant
àprotégerlesintérêtslégitimes dudéfendeur.
Larèglen65desRèglesfédérales deprocédure pénaledéfinit lesconditions applicables au
tribunal etàlapartie quisouhaite obtenir uneordonnance interlocutoire ouuneordonnance d'interdiction
temporaire.
Uneordonnance interlocutoire peut êtreprise paruntribunal aprèsexamen desarguments des
deux parties (celle quidemande l'ordonnance interlocutoire etcelle quiestmise encause). Les
ordonnances interlocutoires nepeuvent êtreprises sans enaviser lapartie contre laquelle elles sont
prononc ées.
Uneordonnance d'interdiction temporaire peutêtreimpos éeparuntribunal avant quel'affaire
soitrégléeparvoie judiciaire silapartie léséefaitvaloir desmotifs suffisants àceteffet; cetype
d'ordonnance peutêtreprononc ésansenaviser lapartie adverse, mais uniquement dans lesconditions
spécifiéesdans larèglen65b)desRèglesfédérales deprocédure civile.
Dans toutes lessituations oùunepartie réclame uneordonnance interlocutoire ouuneordonnance
d'interdiction temporaire, letribunal:
- doitdemander àlapartie quiréclame cette ordonnance deconstituer unegarantie, du
montant queletribunal jugera appropri é,pour couvrir lepaiement desfrais etdes
dommages encourus parlapartie quiaura étéinjustement requise defaire oudene
pasfaire;
- doitindiquer lesraisons pour lesquelles cette ordonnance estprise avant quel'affaire
n'aitétéjugéeaufond; etIP/N/6/USA/1
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- doitdéfinir lestermes del'ordonnance demani èreprécise, enindiquant parexemple
quels sont lesactes spécifiques quisont interdits, lesparties concern éesetladurée
d'application del'ordonnance.
Letribunal quirend uneordonnance d'interdiction temporaire doitaussi respecter certaines
formalit éssuppl émentaires. Ildoit noter surl'ordonnance ladate etl'heure àlaquelle elleaété
prononc ée,doitlafaire enregistrer immédiatement parlegreffe etdoitlaconsigner auprocès-verbal.
Ildoitaussi, dans cette ordonnance, définirlepréjudice etpréciser pourquoi ilestirréparable etpourquoi
l'ordonnance aétéprononc éesans préavis. Letribunal doit enfin fixer laduréed'application de
l'ordonnance:lesordonnancesd'interdictiontemporairenepeuvents'appliquerpendantplusdedixjours,
except és'ilestfaitétatdemotifs impérieux imposant delamaintenir envigueur pluslongtemps. Si
uneordonnance d'interdiction temporaire estrendue sanspréavis, lapartie quil'ademand éedoitdéposer
unedemande auprèsdutribunal auxfinsd'obtenir uneordonnance interlocutoire faute dequoiletribunal
doitrapporter l'ordonnance d'interdiction temporaire. Lademande d'ordonnance interlocutoire doit
êtreexamin éeparletribunal dans lesmeilleurs délais. Enfin, lapartie àlaquelle l'ordonnance
d'interdiction temporaire estadress éepeut agirdemani èreaccéléréepour obtenir quecelle-ci soit
rapport éeoumodifi ée(dans undélaidedeux jours oumoins).
LaCommission ducommerce international desEtats-Unis peutaccorder desmesures correctives
provisoiressousformed'injonctionsoud'ordonnancesd'interdictiontemporairedanslesmêmesconditions
quecelles quisont prévues enmatièrecivile parlesRèglesfédérales deprocédure civile.
13. Décrire lesdispositions régissant laduréeetlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donn ée
disponible surladuréeeffective desprocédures etleurs coûts.
Laduréeetlecoûtdesprocédures auxEtats-Unis, tantdevant lestribunaux quedevant la
Commission ducommerce international, varient enfonction delacomplexit éetdelanature du
contentieux. Lesdonn éesquiexistent àcesujet neseprésentent passous uneforme quipermet de
répondre àlaquestion posée.Ilconvient denoter qu'encequiconcerne lesmoyens defaire respecter
lesdroits, lesprocédures utilis éessontleplussouvent duressort desparticuliers parties aulitige; ces
procédures varient donc énorm ément enfonction descirconstances matérielles etjuridiques dechaque
espèceetlesdonn éespertinentes sontsouvent gardéesconfidentielles parlesparties. Dans cesconditions,
legouvernement desEtats-Unis n'estpasenmesure defournir desdonn éessurladuréeetlecoûteffectif
desprocédures visant àfaire respecter lesdroits depropri étéintellectuelle.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toute mesure provisoire administrative.
Lesréponses donn éesauxquestions 1à8ci-dessus fournissent déjàtoutes précisions surles
procédures administratives existant auxEtats-Unis.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafronti ère
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorit ésdouani èresdelamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilis éespour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropri étéintellectuelle
autres quelesmarchandises demarques contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
auxdroits d'auteur telles qu'elles sont définies dans lesAccords surlesADPIC (note debasde
page relative àl'article 51). Indiquer, avec lescritèrespertinents, leséventuelles importations
exclues del'application decesprocédures (par exemple marchandises enprovenance d'unautre
membre, d'une union douani ère,marchandises entransit ouimportations deminimis ).LesIP/N/6/USA/1
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procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarch édans un
autre pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destin ées
àl'exportation?
Lesprocédures douani èresdeprotection àlafronti èresontappliqu éesessentiellement -mais
pasuniquement -auxmarchandises demarque contrefaites etauxmarchandises pirates portant atteinte
auxdroits d'auteur. Elles peuvent êtremises enoeuvre pour toute forme d'atteinte auxdroits d'auteur
ouauxdroits demarques, quecette atteinte soitlittéraleouqu'ilsoitsimplement constat équeles
marchandises sontrevêtuesd'unemarque "ressemblant aupoint deprêteràconfusion" àunemarque
enregistr éeousont "éventuellement pirates" s'ils'agit d'uneoeuvre protégéeparundroit d'auteur.
Ils'ensuit quelesautorit ésdouani èrescharg éesd'appliquer lesmesures àlafronti èrepeuvent agirnon
seulement àl'égard desproduits quisontdevéritables "contrefa çons" mais aussi àl'égard desproduits
quisontsuffisamment"ressemblants"pourquelaquestiond'uneinfractionpossibleàundroitdepropriété
intellectuelle sepose. Lesprocédures douani èresdeprotection àlafronti èrepeuvent aussi êtreappliqu ées
àdesmarchandises portant desmarques etnoms commerciaux authentiques (cequel'onappelle les
produits du"march égris") dans lescasoùiln'existe pasderelations d'entreprise entre lepropri étaire
américain delamarque etlepropri étaire étranger decette marque.
LeService desdouanes desEtats-Unis n'apas,audépart, depouvoirs légaux spécifiques pour
protégerlesdroits depropri étéintellectuelle enmatièredebrevets, demodèlesetdessins industriels,
demoyens demarquage ouderenseignements nondivulgu és.Ilpeut enrevanche faire appliquer des
ordonnances prises paruntribunal desEtats-Unis ouparlaCommission ducommerce international
concernant cestypes dedroits depropri étéintellectuelle ouenrapport avec desquestions d'habillage
commercialoud'atteinteindirecteauxdroitsd'auteur.C'estautribunalouàlaCommissionducommerce
international, plutôtqu'auService desdouanes desEtats-Unis, qu'ilincombe dedéterminer l'existence
d'uneatteinte auxdroits etdeprendre ladécision d'interdire l'importation.
Lestextes législatifs etréglementaires surlesquels sefondent lesdeux réponses ci-dessus sont
lessuivants:
Textes législatifs: Code desEtats-Unis, titre15,article 1124; titre19,article 1526; titre19,
article 1595a c);titre17,article 603; titre18,article 2320; titre18,article 2318; titre19,
article 1337.
Textes réglementaires: CFR titre19,133.21 à133.23, 133.23a (marques decommerce etde
fabrique etnoms commerciaux); CFR titre19,133.42 et133.43 (droits d'auteur); CFR titre19,
12.39 (brevets etconcurrence déloyale).
Lesmesures deprotection àlafronti èresontapplicables auxexpéditions entransit. Lespouvoirs
légaux sont lesmêmesquepour lesexpéditions intérieures.
Lesprocédures douani èresdeprotection àlafronti èrepeuvent également êtreappliqu éesàdes
produits export és,mais celaarrive rarement. Envertu dutitre22,article 401duCode desEtats-Unis,
lesautorit ésdouani èresaméricaines peuvent saisir etconfisquer lesarmes etmunitions deguerre ou
lesautres articles export ésenviolation delaloi. Lesmarchandises export éesquiportent atteinte à
undroit depropri étéintellectuelle (parexemple enportant unemarque contrefaite ouenviolant un
droit d'auteur) enfreignent laloidesEtats-Unis ettombent ainsi sous lecoup del'article 401.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorit és
douani èresdelamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorit éscomp étentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
laduréedelasuspension (article 55). Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),IP/N/6/USA/1
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56(indemnisation del'importateur etdupropri étaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
LaUnited States Customs Agency (Service desdouanes) estl'administration auprèsdelaquelle
ledétenteur d'undroit depropri étéintellectuelle peut faire "enregistrer" samarque decommerce ou
defabrique ousonoeuvre protégéeparundroit d'auteur auxfinsdefaire appliquer desmesures àla
fronti ère.Ceservice aétabliuneprocédurequipermet auxdétenteurs dedroits depropri étéintellectuelle
d'obtenir uneprotection enremplissant une"fiche" quisertdebase auxautorit ésdouani èrespour agir.
Lesréglementations douani èresdesEtats-Unis ontétémodifi éespour permettre l'application "adhoc"
envisag éeàl'article 51del'Accord surlesADPIC. LeService desdouanes desEtats-Unis interpr ète
l'expression "suspension delamise encirculation" utilis éedans cetarticle etdans toute lasection 4
del'Accord surlesADPIC comme couvrant àlafoisla"rétention" etla"saisie" desmarchandises de
contrefa çon.
Entantqu'autorit éadministrative comp étente, leService desdouanes desEtats-Unis doitfaire
connaîtredanslesdixjourssadécisionderemettreencirculationouderetenirdesmarchandisesimportées
sicelles-ci sontsoupçonnéesd'êtredesproduits contrefaits. Sidetelles mesures sontprises, ledétenteur
dudroit depropri étéintellectuelle doitenêtreavisé.Lesréglementations douani èresontétérécemment
modifi éespour permettre d'informer ledétenteur dudroit depropri étéintellectuelle enmettant àsa
disposition unéchantillon delamarchandise ouenluicommuniquant certains renseignements lorsque
desmarchandises sont saisies ouretenues.
Lesprocéduresdouanièresontégalementétémodifiéespourréglerleproblèmedel'indemnisation
del'importateur dans lescasoùdesmarchandises import éessontsoupçonnéesd'être"éventuellement
pirates" ouportent unemarque qui"ressemble aupoint deprêteràconfusion" àunemarque enregistr ée.
Enpareils cas,ilestdemand éaudétenteur dudroit depropri étéintellectuelle dedéposer unecaution
quipourra êtreutilis éepour indemniser l'importateur s'ils'avèrequelesmarchandises retenues ousaisies
neportent pasatteinte àsesdroits.
Lestextes législatifs etréglementaires surlesquels sefondent lesdeux réponses ci-dessus sont
lessuivants:
Textes législatifs: Code desEtats-Unis, titre15,article 1124; titre17,article 603; titre19,
article 1526; titre19,article 1595a c);titre19,article 1623.
Textes réglementaires: CFR titre19,133(sections A,BetD),CFR titre19,133.43 b)etd).
17. Décrirelesdispositionsrégissantladuréeetlecoûtdelaprocédure.Fournirtoutesdonnées
disponibles surladuréeeffective desprocédures etleur coût.Quelle estladuréedevalidit édes
décisions desautorit éscomp étentes pour lasuspension delamise enlibre circulation des
marchandises.
Ledélainécessaire pour obtenir duService desdouanes desEtats-Unis unedécision deretenue
oudesaisie demarchandises import éesestdedixjours. Lorsqu 'uneprocédure contentieuse estengag ée,
laduréedecette procédure n'excèdepas90jours. LeService desdouanes faitpayer audétenteur du
droit depropri étéintellectuelle unetaxede190dollars pour "enregistrer" unemarque defabrique ou
decommerce ouundroit d'auteur; cet"enregistrement" garantit laprotection àlafronti èrepour la
duréedevalidit éducertificat d'enregistrement délivréparleUnited States Patent andTrademark Office
(Bureau américain desbrevets etdesmarques) oupour laduréedeprotection dudroit d'auteur. On
nepossèdepasdedonn éessurlescoûtspouvant êtresupport ésparlesdétenteurs dedroits oules
importateurs endehors deceux fixésparleService desdouanes desEtats-Unis.IP/N/6/USA/1
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18. Lesautorit éscomp étentes sont-elles tenues d'agir deleur propre initiative et,dans
l'affirmative, dans quelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menéed'office?
Lesprocéduresdouanièresdeprotectionàlafrontièresefondentessentiellementsurl'intervention
d'office. Lorsqu 'undroit depropri étéintellectuelle aétéenregistr é,lesresponsables surleterrain
peuvent, sans queledétenteur dudroit depropri étéintellectuelle aitàsemanifester, prendre toutes
mesures pour prévenir l'importation desmarchandises quiportent atteinte audroit enregistr é.Ilexiste
aussi desprocédures permettant derépondre auxdemandes adhocetdeprendre desmesures en
conséquence.
Lestextes législatifs surlesquels sefonde cette réponse sontlessuivants: Code desEtats-Unis,
titre15,article 1124; titre17,article 603; titre18,article 2318; titre18,article 2320.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorit éscomp étentes sont habilit éesàordonner
ainsi quetous critèresrégissant leur utilisation.
Envertu desprocédures douani èresdesEtats-Unis, lesmarchandises expédiéessousdesmarques
"ressemblantaupointdeprêteràconfusion"àunemarqueenregistréeouquisont"éventuellementpirates"
s'agissant d'oeuvres protégéesparundroit d'auteur, sontretenues sous douane pendant 30jours. Ce
délaidonne àl'importateur lapossibilit édedémontrer, lecaséchéant,qu'ilexiste descirconstances
quijustifient deremettre cesmarchandises encirculation. Cela peutseproduire, parexemple, lorsque
ledétenteur dudroit depropri étéintellectuelle consent àl'importation oulorsque lesparties semettent
d'accord pour effacer lamarque.
Pour lesmarchandises "éventuellement pirates", lesprocédures comprennent undébat
contradictoire quipermet àl'importateur etaudétenteur dudroit depropri étéintellectuelle deprésenter
leurs arguments respectifs concernant laviolation dudroit d'auteur. Lesrèglements douaniers ont
récemment étémodifi éspour permettre d'utiliser également cesprocédures dans lessituations oùl'on
aaffaire àdesmarchandises quiportent unemarque "ressemblant aupoint deprêteràconfusion" à
unemarque enregistr ée.
Lesmarchandises saisies etconfisqu éesdont ilestconstat équ'elles portent atteinte àundroit
d'auteur ouàunemarque enregistr éesontgénéralement détruites. Lesarticles quiportent atteinte à
d'autres types dedroits depropri étéintellectuelle sont classiquement mis àladisposition des
administrations publiques, donn ésàdesorganismes caritatifs ouvendus aprèsoblitération delamarque
contrefaite. Lesarticles retenus ousaisis pour atteinte audroit d'auteur peuvent également êtrerenvoy és
dans lepays d'exportation s'ilestdémontr équel'importateur n'étaitpasraisonnablement fondéàcroire
quesesactes constituaient uneinfraction.
Lesréponses ci-dessus sefondent surlestextes législatifs etréglementaires suivants:
Textes législatifs: Code desEtats-Unis, titre17,article 603; titre19,article 1526 b)ete);
titre19,article 1595a c).
Textes réglementaires: CFR titre19,133.22, 133.23a, 133.42, 133.43, 133.47 et133.52.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcomp étents pour lesatteintes portéesàdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.IP/N/6/USA/1
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Lestribunaux dedistrict fédéraux sontcomp étents pour conna îtretoutes lesinfractions pénales
auxloisfédérales. Lestribunaux fédéraux ontcomp étence exclusive enmatièred'atteintes audroit
d'auteur. Enrevanche, enmatièred'atteintes auxmarques, lestribunaux desEtats etlestribunaux
fédéraux ontcomp étence concurrente.
21. Pour quelles atteintes àquels droits depropri étéintellectuelle est-il possible derecourir
auxprocédures etsanctions pénales?
Ilestpossible derecourir auxprocédures etsanctions pénales encasd'atteintes audroit d'auteur
etauxdroits demarque.
22. Quelles autorit éspubliques sont charg éesd'engager lesprocédures pénales? Sont-elles
tenues delefaire deleur propre initiative et/ou suite àdesplaintes?
LeUnited States Department ofJustice (Minist èredelajustice) alepouvoir d'examiner toute
allégation deviolation d'undroit ayant lecaract èred'uneinfraction pénale, soitdesapropre initiative
soitsurplainte d'unparticulier. Auniveau desEtats, l'Office oftheAttorney General (Minist èrepublic)
alepouvoir d'engager despoursuites pénales soitdesapropre initiative, soitsurplainte d'unparticulier.
23. Lesparticuliers ont-ils qualit épour engager uneprocédure pénale etdans l'affirmative
qui?
Lesparticuliers n'ontpasqualit épour engager uneprocédure pénale.
24. Indiquer, parcatégorie deDIP ettypes d'atteintes portéesaudroit lorsque cela est
nécessaire, lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimpos ées:
- emprisonnement;
- amende;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause, etdesmatériaux et
desinstruments ayant servi àleur production;
- autres.
Droit d'auteur
Laprincipale disposition pénaleenmatièrededroit d'auteur estl'article 506delaLoisurle
droit d'auteur auxtermes duquel quiconque porte intentionnellement atteinte audroit d'auteur envue
d'entirer profit dans lecommerce ouderéaliser ungain pécuniaire individuel estpassible àlafois
d'unepeine d'emprisonnement etd'uneamende (Code desEtats-Unis, titre17,article 506a)(1988)).
Lasanction pénalemaximale encourue dépend dutyped'oeuvre concern éetdelaquantit éd'exemplaires
oudephonogrammes contrefaits quiontétéréalisés.Encasd'atteinte sanctionn éepénalement audroit
d'auteur, lapeine maximale encourue estuneamende n'excédant pas25000dollars, ouunepeine
d'emprisonnement nedépassant pasunanoulesdeux àlafois (Code desEtats-Unis, titre18,
article 2319 b)(1988 etSupp. V1993)), àmoins quelagravit édudélitnejustifie l'application d'une
peine maximale plussévère.Lapeine maximale encourue estuneamende n'excédant pas25000dollars,
ouunemprisonnement nedépassant pasdeux ansoulesdeux peines àlafoissiledélitporte sur
1)lareproduction ouladiffusion deplusde100mais demoins de1000phonogrammes ouexemplaires
piratesd'unouplusieursenregistrementssonorespendanttoutepériodede180joursou2)lareproduction
ouladistribution deplusdeseptmais demoins de65copies d'unouplusieurs films cinématographiques
ouautres oeuvres audiovisuelles pendant toute période de180jours (Code desEtats-Unis, titre18,
article 2319 b)(1988 etSupp. V(1993)). Lapeine maximale encourue estuneamende n'excédant
pas250000dollars ouunepeine d'emprisonnement nedépassant pascinq ansoulesdeux àlafoisIP/N/6/USA/1
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siledélitporte sur1)lareproduction ouladistribution d'aumoins 1000phonogrammes ouexemplaires
pirates d'unouplusieurs enregistrements sonores pendant toute période de180jours, 2)lareproduction
ouladistribution d'aumoins 65copies pirates d'unouplusieurs films cinématographiques ouautres
oeuvres audiovisuelles pendant toute période de180jours ou3)sia)lacondamnation estladeuxi ème
ouénièmecondamnation dumêmedéfendeur, b)lacondamnation porte surlareproduction oula
distribution deplusde100phonogrammes ouexemplaires d'unenregistrement sonore ousurplusde
septfilms cinématographiques ouautres oeuvres audiovisuelles etc)siledéfendeur adéjàétécondamn é
précédemment aumoins unefoispour atteinte sanctionn éepénalement audroit d'auteur, commise au
moyen d'unenregistrement sonore d'unfilm cinématographique oud'uneautre oeuvre audiovisuelle
(Code desEtats-Unis, titre19,article 2319 b)(1988 etSupp. V1993)).
Sil'auteur desfaits estreconnu coupable d'atteinte sanctionn éepénalement audroit d'auteur,
letribunal doitordonner quetouslesexemplaires ouphonogrammes pirates ainsi quetouslesobjets,
dispositifsoumatérielsutiliséspourlafabricationdecesexemplairesouphonogrammessoientconfisqués,
détruits ouélimin ésd'uneautre mani ère.Cette règleestimpérative etn'estpaslaisséeàl'appréciation
dutribunal (Code desEtats-Unis, titre17,article 506b)et509a)(1988)).
Marques decommerce oudefabrique
Lefaitdeselivrerintentionnellementautraficdemarchandisesoudeservicescontrefaitsconstitue
undélitauregard delaloifédéralepunissable, s'ils'agitd'unparticulier, d'uneamende de2millions
dedollars, oud'unepeine dedixansd'emprisonnement oudesdeux àlafois, ets'ils'agitd'unesociété,
d'uneamenden'excédantpas5millionsdedollars(CodedesEtats-Unis,titre18,article2320b)(1988)).
Encasderécidive, lapeine maximale encourue est,s'ils'agitd'unparticulier, uneamende pouvant
atteindre 5millions dedollars, ouunepeine d'emprisonnement pouvant atteindre 20ansoulesdeux
àlafois, et,s'ils'agit d'une société,uneamende n'excédant pas15millions dedollars (Code des
Etats-Unis, titre18,article 2320 b)(1988)). Aux finsdel'exercice del'action pénale, l'expression
"marque contrefaite" s'entend d'unefausse marque utilis éepour desservices oudesmarchandises, qui
estidentique ousensiblement identique àunemarque enregistr éeauRegistre fédéralpour cesmêmes
biens etservices, quel'enregistrement decette marque aitétéounonconnu dudéfendeur, lorsque
l'utilisation quienestfaite parledéfendeur risque d'êtresource deconfusion oud'erreur oudetromper
leconsommateur (Code desEtats-Unis, titre18,article 2320 d)(1988)).
Etant donn équelaLoifédéralenel'emporte passurleslégislations desEtats enmatièrede
marquesdecommerceoudefabrique,cesontlestribunauxdesEtatsquisontcompétentspoursanctionner
pénalement lespersonnes quiselivrent autrafic demarchandises oudeservices contrefaits. Lamajorit é
desEtats imposent dessanctions pénales auxpersonnes quidistribuent desarticles surlesquels une
marque decommerce oudefabrique aétéappos éeensachant queladite marque estutilis éesans
l'autorisationdupropriétaire.Ontrouveraci-aprèsunelistedessanctionspénalesimposéespardifférentes
juridictions.
Alabama:
Amende n'excédant pas5000dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant pasdixans
(Ala. Code 13-A-8-10.4).
Arizona:
Amende n'excédant pas750dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant pasquatre mois.
Les sociétéspeuvent être condamn éesàune amende n'excédant pas 20000dollars
(Ariz. Rev. Stat. 13-707 et13-803).IP/N/6/USA/1
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Californie etOregon:
Amende n'excédant pas5000dollars oupeine d'emprisonnement n'excédant pasunan.Les
sociétéspeuvent êtrecondamn éesàuneamende n'excédant pas10000dollars (Cal. Penal Code 350
etOr.Rev. Stat. 647.125 à647.991).
Connecticut, District ofColumbia, Michigan, Mississippi etTennessee:
Amende n'excédant pas500dollars oupeine d'emprisonnement n'excédant pasunan(Conn.
Gen. Stat. 53-347; D.C. Code Ann. 22-1402; Mich. Comp. Laws Ann. 750.263; Miss. Code Ann.
97-21-53 à97-21-57 etTenn. Code Ann. 47-25-405).
Floride:
Amende n'excédant pas500dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant pas60jours
(Fla. Stat. ch.506.06 à506.13).
Illinois, Maine, Dakota duNord etDakota duSud:
Amenden'excédantpas1000dollarsetpeined'emprisonnementnedépassantpasunan(Ill.Rev.
Stat. ch.5,par.5-8-3 et5-91; Me.Rev. Stat. Ann. tit.10,4699; N.D. Cent. Code 51-0704; etS.D.
Codified Laws 37-6-2 et37-6-3).
Iowa:
Amende n'excédant pas10000dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant pasdixans
(Iowa Code 903.1 et902.9).
Louisiane:
Amende n'excédant pas10000dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant pascinq ans
(La. Rev. Stat. Ann. 14:229).
Minnesota:
Amende n'excédant pas100dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant pastrois mois
(Minn. Stat. Ann. 333.42).
Nevada:
Amende n'excédant pas1000dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant passixmois
(Nev. Rev. Stat. 205.205 à205.215).
Caroline duSud:
Amende n'excédant pas5000dollars etpeine d'emprisonnement n'excédant pasunan.Les
sociétéspeuvent êtrecondamn éesàuneamende n'excédant pas20000dollars (S.C. Code Ann.
39-15-1190).IP/N/6/USA/1
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Utah:
Amende n'excédant pas299dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant passixmois.
Lessociétéspeuvent êtrecondamn éesàuneamende n'excédant pas2000dollars (Utah Code Ann.
76-10-1001).
Virginie occidentale:
Amende n'excédant pas500dollars etpeine d'emprisonnement nedépassant pastrois mois
(W.Va.Code 47-2-3).
25. Décrire lesdispositions régissant laduréeetlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes donn éesdisponibles surladuréeeffective desprocédures etleur coûtéventuel.
Envertu delaConstitution desEtats-Unis, toute personne accus éedevant untribunal pénal
aledroit d'êtrejugéerapidement etpubliquement (Sixièmeamendement delaConstitution). Endehors
decette règleconstitutionnelle, iln'existe aucune disposition spécifique régissant laduréedesprocédures
pénales. Toutefois, enfonction delacomplexit édesaffaires pénales touchant ledroit d'auteur oules
droits demarque, laduréedelaprocédure peut varier entre uneetplusieurs années.
Lesfrais afférents àl'exercice del'action pénale (enqu êteetpoursuites) sont àlacharge du
gouvernement fédéraletdesgouvernements desEtats. Lesdéfendeurs doivent généralement assumer
tous lescoûtsafférents àleurdéfense. Toutefois, toutaccus éaledroit d'êtreassist éparunavocat
dans uneprocédure pénale et,s'iln'estpasfinanci èrement enmesure derétribuer lesservices d'un
conseil, unavocat seracommis d'office pour sadéfense. Lescoûtsvarient enfonction delanature
etdelacomplexit édechaque espèce.