RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/461
3 septembre 2001
(01-4190)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
 À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
 LE 31 JUILLET  2001
Communication d'El Salvador
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 août 2001.
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J'ai l'honneur de vous communiquer la proposition d'El Salvador concernant les programmes
de développement économique et social, afin qu'elle soit distribuée à la réunion informelle du Comitédes subventions et des mesures compensatoires qui se tiendra le 11 septembre, dans le cadre des
nouvelles questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité par le Conseil général, en
particulier la proposition de la Jamaïque.
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Programmes de développement économique et social
• L'ouverture aux échanges et l'attraction des investissements constituent d'importants facteurs du
renforcement des démocraties durables car elles permettent d'assurer de plus grandes et de
meilleures possibilités de développement pour les peuples en matière d'emploi, de santé,d'éducation et de sécurité des citoyens.
• Parmi les principaux moyens employés à cette fin, les pays en développement ont mis en place
des programmes de développement économique et social, dans le but d'atténuer les problèmes depauvreté, en créant de plus amples perspectives d'emploi, de manière à élever et à améliorer le
niveau de vie de leur population.
• Ces programmes prennent différentes formes, telles que la création de zones franches, par
exemple.
• Dans le cadre de ces programmes, les pays en développement mettent en place des mesures
incitatives pour attirer sur leur territoire des investissements productifs, lesquels constituent un
facteur important et vital aux fins des objectifs de ces pays.G/SCM/W/461
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• Parmi les mesures prévues dans ces programmes figure l'exonération du paiement des impôts
intérieurs sur le territoire de ces pays, ce qui constitue un moyen d'attirer les investissements,faute de quoi il serait difficile que ceux-ci prennent le chemin des pays en question.
• Les pays en développement n'ont pas de ressources suffisantes pour subventionner leurs
exportations ou pour aider leurs secteurs d'activité par des mesures de soutien interne autorisées
par les règles de l'OMC, raison pour laquelle le seul moyen d'attirer les investissements consiste àsacrifier la perception d'impôts intérieurs, afin d'atténuer la pauvreté et de remédier au manque de
possibilités offertes à la population économiquement défavorisée.
• Ces programmes permettent d'ouvrir de nouvelles et de meilleures perspectives d'emploi pour les
populations, en particulier les couches les plus pauvres, qui peuvent alors compter sur des revenus
leur donnant le moyen d'améliorer leur niveau de vie et leur accès à la santé et à l'éducation.  Enparticulier, ces programmes contribuent grandement à donner des chances à la population
féminine car les femmes sont souvent chefs de famille et constituent la majeure partie du
personnel employé grâce aux investissements effectués dans les pays en question à la faveur de
ces programmes.
• Les perspectives d'emploi créées au moyen de ces programmes contribuent grandement à
améliorer et à consolider progressivement la sécurité des citoyens, ainsi qu'à éviter l'émigration
vers les pays développés à la recherche d'emplois.
• En définitive, ces programmes deviennent l'un des principaux instruments dont disposent les pays
en développement pour procurer des avantages réels à leur population et créer des conditions
favorables à l'augmentation des revenus, à l'accès à la santé et à l'éducation, ainsi qu'à la sécurité
des citoyens.
• Il est évident que ces programmes, loin de n'obéir qu'à des objectifs commerciaux, ont pour rôle
d'améliorer le bien-être économique et social des populations, ce qui constitue une aspiration desplus nobles, légitimes et justes.
• L'important système commercial multilatéral établi dans le cadre de l'OMC doit permettre à tous
les pays, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, d'obtenir des
avantages réels pour leur population, au moyen du commerce et des investissements, et ne doitjamais constituer un système qui restreigne la possibilité pour les Membres de l'OMC, ou interdire
aux Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés,
de mettre en œuvre et de maintenir des programmes de développement économique et social tels
que ceux mentionnés ici.
• Ces programmes doivent être considérés du point de vue de leur effet économique et SOCIAL,
vital et positif pour les populations des pays en développement, et non comme des mesures quialtèrent le commerce international.
Proposition
Sur la base de l'article IX, paragraphe 2, de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce, nous recommandons au Conseil général ou à la Conférence ministérielle
d'adopter l'interprétation suivante:
LES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
ADOPTÉS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET PAR LES PAYS LES MOINS
AVANCÉS CONSTITUENT DES MESURES D'UNE IMPORTANCE VITALE POUR QUEG/SCM/W/461
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CES PAYS PUISSENT RÉALISER LEURS OBJECTIFS NOBLES, LÉGITIMES ET JUSTES
CONSISTANT À AMÉLIORER LE BIEN-ÊTRE DE LEUR POPULATION, AU MOYEN DE
L'ATTRACTION DES INVESTISSEMENTS QUI FAVORISENT LA CRÉATION DE PLUS
GRANDES POSSIBILITÉS D'EMPLOI, PROCURANT DES REVENUS PLUS ÉLEVÉS AUX
CITOYENS DE CES PAYS, AMÉLIORANT LEUR ACCÈS À LA SANTÉ ET ÀL'ÉDUCATION ET RENFORÇANT LEUR SÉCURITÉ.
LES INCITATIONS CONTENUES DANS LES PROGRAMMES DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, QUI EXONÈRENT DU PAIEMENT DES
IMPÔTS INTÉRIEURS LES INVESTISSEURS VISÉS PAR CES PROGRAMMES ET QUI
SONT L'UN DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS PERMETTANT D'ATTIRER LES
INVESTISSEMENTS, NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DES
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION AU SENS DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONSET LES MESURES COMPENSATOIRES, À CONDITION:
1. QU'ELLES CONSTITUENT UN ÉLÉMENT D'UN PROGRAMME DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL MIS EN ŒUVRE PAR UN PAYS
EN DÉVELOPPEMENT OU L'UN DES PAYS LES MOINS AVANCÉS;
2. QUE LES PROGRAMMES SOIENT EN  VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2001;
3. QUE CES INCITATIONS NE SOIENT PAS ACCRUES AU-DELÀ DU DEGRÉ
D'EXONÉRATION PRÉVU PAR LES PROGRAMMES AU 31 DÉCEMBRE 2001;
4. QUE LES PROGRAMMES SOIENT NOTIFIÉS AU COMITÉ DU COMMERCE ET
DU DÉVELOPPEMENT.
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