RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG45/3
WT/REG47/3
23 octobre 1998
(98-4124)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE
LETTONIE ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE
LETTONIE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Communication des parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES ACCORDS
1. Membres, dates de signature, de ra tification et d'entrée en vigueur
a) Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la République slovaque
Date de signature: 19 avril 1996, à Riga (République de Lettonie)
Ratification: 13 mai 1997, à Bratislava (République slovaque)Application provisoire: 1
er juillet 1996 (article 41)
Entrée en vigueur: 1er juillet 1997
b) Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la République tchèque
Date de signature: 15 avril 1996, à Riga (République de Lettonie)
Ratification: 23 juillet 1997, à Prague (République tchèque)Application provisoire: 1
er juillet 1996 (article 41)
Entrée en vigueur: 1er septembre 1997
2. Type d'accord
Type d'accords: Zones de libre-échange
Plan et programme: L'objectif des Accords est d'établir des zones de
libre-échange en conformité avec la définition apparaissant à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994
3. Portée
Les dispositions de l'Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la
République slovaque et celles de l'Accord de libre-échange entre la République de Lettonie et la
République tchèque (ci-après les "accords") s'appliquent aux produits qui sont originaires des parties
aux accords et qui relèvent des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé de désignation et decodification des marchandises, à l'exception des produits énumérés aux annexes I des accords.  Les
accords prévoient l'élimination des droits de douane et autres obstacles au commerce pour l'essentiel
des échanges commerciaux entre les parties, en conformité avec les dispositions de l'article XXIV du
GATT de 1994.WT/REG45/3
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Les accords renferment aussi des dispositions sur les aides publiques, les monopoles d'État, la
concurrence, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.
4. Données commerciales
Voir l'annexe.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément aux articles 4 et 12 des accords, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans les accords sont opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus
favorisée le 1er janvier 1996.  Cependant, si après l'entrée en vigueur des accords, des réductions de
droit sont appliquées erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base.
En conformité avec les articles 3, 5 et 11 des accords, les parties ne peuvent introduire aucun
nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'effet équivalent, ni aucun droit de douane à
caractère fiscal.
Les droits de douane à l'importation de produits industriels et toutes les taxes d'effet
équivalent ont été supprimés entre les parties aux accords le 1er juillet 1997.  Les concessions relatives
aux produits agricoles figurent dans les protocoles n° 2.  Selon ces protocoles:
- les droits de douane à l'importation applicables, dans la République slovaque et dans
la République tchèque respectivement, aux produits agricoles originaires de la
République de Lettonie qui sont énumérés da ns les annexes A des protocoles n° 2 ont
été supprimés le 1er juillet 1996.  Les droits de douane applicables aux produits
énumérés dans les annexes B ont été ramenés, à compter du 1er juillet 1996, tant à
l'extérieur qu'à l'intérieur des contingents tarifaires, aux niveaux indiqués dans ces
annexes;
- les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Lettonie aux
produits agricoles originaires de la République slovaque et de la République tchèquerespectivement, qui sont énumérés dans les annexes D des protocoles n° 2, ont été
supprimés le 1
er juillet 1996.  Les droits de douane applicables aux produits énumérés
dans les annexes E ont été ramenés, à compter du 1er juillet 1996, tant à l'extérieur
qu'à l'intérieur des contingents tarifaires définis dans ces annexes.
1.2 Restrictions quantitatives
Conformément aux articles 7 des accords, les parties ne peuvent introduire aucune nouvelle
restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent.
La République slovaque doit supprimer au plus tard le 1er janvier 2001 les restrictions
quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de produits industriels originaires
de la République de Lettonie (charbon, briquettes et combustibles solides semblables fabriqués avec
du charbon, lignite, déchets et rebuts de papier ou de carton, réfrigérateurs, congélateurs et autres
équipements de réfrigération ou de congélation renfermant des substances nuisibles à la couche
d'ozone).WT/REG45/3
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La République tchèque doit supprimer au plus tard le 1er janvier 2001 les restrictions
quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de produits industriels originaires
de la République de Lettonie (minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés, charbon, lignite,
éléments chimiques et isotopes radioactifs, ur anium naturel et uranium enrichi et cartouches de
combustible nucléaire).
La République de Lettonie a supprimé toutes les restrictions quantitatives et les mesures
d'effet équivalent sur les importations de produits industriels originaires de la République slovaque et
de la République tchèque à la date d'entrée en vigueur des accords.
1.3 Tarif extérieur commun
Les accords ne prévoient pas l'établissement d'un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
Les droits et impositions à l'exportation sont régis par les dispositions des articles 6 des
accords.  Les parties ne peuvent introduire aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle
taxe d'effet équivalent.
Les droits et impositions à l'exportation existants ont été supprimés à la date d'entrée en
vigueur des accords, sauf les droits de douane appliqués par la République de Lettonie à certains
produits exportés vers la République slovaque et la République tchèque respectivement (gypse,
castine, bois à l'état brut, déchets et rebuts ferreux, déchets et rebuts de cuivre, déchets et rebuts de
nickel, déchets et rebuts d'aluminium).  Ces restrictions à l'exportation sont d'une nature particulière et
doivent être supprimées au plus tard le 1er janvier 1999.
2.2 Restrictions quantitatives
En conformité avec les articles 8 des accords, les parties ne doivent introduire aucune
nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent.  Toutes les
restrictions quantitatives existantes et mesures d'effet équivalent visant les exportations de produits
originaires des parties ont été supprimées à la date d'entrée en vigueur des accords, sauf les mesuresmentionnées aux annexes III, qui ont été supprimées le 1
er janvier 1997.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine des produits et les méthodes de coopération administrative en la matière
sont précisées aux articles 17 et dans les protocoles n° 3 des accords, qui en font partie intégrante.
Dans ces protocoles sont énoncés les principes et règles présidant à la définition de la notion de
"produits originaires", à la preuve de l'origine, aux "ristournes et exemptions", aux exigences
territoriales, aux arrangements de coopération administrative et autres dispositions.
Les parties appliquent le cumul paneuropéen.
La mise en œuvre de ce nouveau régime a deux conséquences principales.  D'abord, les
produits semi-finis qui sont originaires d'un pays du système et qui subissent une ouvraison ou un
assemblage complémentaires dans un autre pays partenaire peuvent toujours être considérés comme
des produits originaires.  Deuxièmement, les produits originaires peuvent être échangés entren'importe lesquels des pays qui participent au système.WT/REG45/3
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En ce qui concerne les exigences territoriales, le principe de territorialité est établi, et les
conditions se rapportant au transport direct et aux expositions, ainsi qu'à l'interdiction des ristournes
ou exemptions de droits de douane, sont énoncées dans les protocoles n° 3.
S'agissant de la preuve de l'origine, le document EUR 1 est utilisé comme certificat de
circulation dans les échanges commerciaux entre les parties.  Les arrangements de coopération
administrative englobent, entre autres, l'assistance mutuelle, la vérification des preuves de l'origine, le
règlement des différends, les sanctions pécuniaires et les zones franches.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
Les accords contiennent des annexes IV (mentionnées au paragraphe 1 des articles 9) qui
traitent de la promulgation des règlements techniques et de leurs modifications et qui décrivent endétail la procédure de notification des projets de règlements techniques.  Cependant, ces dispositions
ne sont pas en vigueur et le Comité mixte doit décider de la date de leur mise en œuvre.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les articles 16 des accords renferment des dispositions sur les mesures vétérinaires, sanitaires
et phytosanitaires.  Les parties sont convenues que les mesures concernant le contrôle vétérinaire etphytosanitaire seront harmonisées avec la législation de l'Union européenne.  Les mesures
zoosanitaires et le travail des services vétérinaires seront conformes au Code de l'Office international
des épizooties et aux autres conventions internationales dans ce domaine.  Les parties s'engagent aussi
à ne pas introduire de mesures discriminatoires ou inhabituelles qui limiteraient la circulation des
informations, des animaux, des plantes ou des produits.
5. Sauvegardes
Chacune des parties peut appliquer des mesures de sauvegarde et des mesures d'urgence, en
respectant les conditions et les procédures définies dans les accords.  Ces dispositions concernent les
mesures de sauvegarde générales (article 28), l'ajustement structurel (article 29), la réexportation et la
pénurie grave (article 30), les difficultés de balance des paiements (article 33) et les mesures desauvegarde spéciales dans le secteur agricole (article 15).
Les articles 32 des accords prévoient une procédure d'application des mesures de sauvegarde,
qui prévoit des consultations au sein d'un comité mixte, en vue de résoudre les différends et de trouver
une solution mutuellement acceptable.  Les mesures de sauvegarde qui sont prises doivent faire l'objet
de consultations périodiques au sein du Comité mixte en vue de leur assouplissement, dès que
possible, ou de leur suppression lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
6. Mesures antidumping
Comme le prévoient les articles 27 des accords, l'application de mesures antidumping doit
être conforme à l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ainsi qu'aux conditions et dispositions
énoncées aux articles 32 des accords.WT/REG45/3
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7. Subventions et aides publiques
7.1 Aides publiques
Comme le prévoient les articles 24 des accords, les parties se sont engagées à éviter toute aide
accordée par un État partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme que ce soit, quifausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la
production de certaines marchandises.  Les produits agricoles sont exclus de ces dispositions.
Si une partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des accords
ou que cette pratique cause ou menace de causer un préjudice sérieux à ses intérêts, ou un dommage
important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les
conditions et conformément aux dispositions énoncées aux articles 32.  Ces mesures appropriées ne
peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les conditions établies par l'OMC et danstous autres instruments pertinents, négociés sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties.
7.2 Monopoles d'État
Les articles 21 des accords renferment l'obligation pour les parties d'aménager
progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte
que, d'ici au 1
er juillet 1999, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des parties
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
7.3 Règles de concurrence entre entreprises
Les articles 23 des accords énoncent les règles de concurrence entre entreprises.  Sont
incompatibles avec le bon fonctionnement des accords, dans la mesure où ils sont susceptibles
d'influer sur les échanges entre les parties:
- tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
- l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des parties.
Ces dispositions s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris les entreprises
publiques et les entreprises auxquelles les parties ont concédé des privilèges spéciaux ou exclusifs.
Les entreprises chargées de la fourniture de services d'intérêt économique général et les monopoles
générateurs de recettes fiscales sont soumis à ces dispositions pour autant que leur application ne fasse
pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches de caractère public.
S'agissant des produits agricoles, ces dispositions ne s'appliquent pas aux accords, décisions et
pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
Si une partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des accords
dans le domaine des règles de concurrence, et si cette pratique cause ou menace de causer un
préjudice sérieux aux intérêts de cette partie ou un dommage important à sa branche de production
nationale, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies
dans les accords.WT/REG45/3
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7.4 Marchés publics
Dans les articles 25 des accords, les parties s'engagent à élaborer progressivement leurs
réglementations respectives en matière de marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de
l'autre partie, le 1er janvier 2001 au plus tard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés
publics respectifs, conformément à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
8. Dispositions sectorielles
À l'exception de l'agriculture, les accords ne renferment aucune disposition particulière
applicable aux échanges entre les parties dans tel ou tel secteur.
9. Autres questions
Les accords renferment les protocoles n° 4, qui en font partie intégrante et qui traitent de la
coopération dans l'administration des douanes.  Ces protocoles contiennent des dispositions surl'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives douanières respectives
des parties.  Les parties devraient échanger des informations sur leur situation en matière douanière et
se porter assistance l'une à l'autre.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES ACCORDS
1. Exceptions et réserves
Les accords contiennent aussi des dispositions relatives aux exceptions générales et aux
exceptions concernant la sécurité (articles 19 et 20).  Les parties peuvent appliquer, à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises, des prohibitions ou des restrictions dans la mesure où
elles sont justifiées par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protectiondes trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la
propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à la
conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Ces prohibitions ou restrictions
ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée aucommerce entre les parties.
Pour des raisons de sécurité, chacune des parties peut prendre les mesures appropriées qu'elle
estime nécessaires, en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité ou de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter de ses
obligations sur le plan international ou de mettre en œuvre ses politiques nationales.
2. Accession
Les accords ne renferment aucune disposition permettant à d'autres pays d'y accéder.
3. Procédures de règlement des différends
Les accords ne renferment pas de dispositions concernant le règlement des différends.WT/REG45/3
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4. Relation avec d'autres accords commerciaux
Comme le prévoient les articles 37 des accords, ceux-ci s'appliquent aux relations
commerciales entre la République de Lettonie et la République slovaque et entre la République de
Lettonie et la République tchèque respectivement.  Ils n'empêchent pas le maintien ou l'établissementd'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier,
pour autant que ces unions, zones et arrangements n'aient aucun effet défavorable sur le régime de
commerce et en particulier sur les dispositions concernant les règles d'origine énoncées dans les
accords.
Les accords ne renferment pas de dispositions établissant une relation particulière avec
d'autres arrangements commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux.  Cependant, dans
leur préambule, ainsi que dans d'autres articles, il est fait état du GATT de 1994 et de l'OMC.
5. Cadre institutionnel
En conformité avec les articles 35 des accords, un Comité mixte des représentants des parties
aux accords respectifs est établi.  Il se compose d'un représentant désigné par le gouvernement de
chacune des parties.
La tâche principale de chaque Comité mixte consiste à superviser et à administrer la mise en
œuvre de l'accord pertinent.  Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par
l'accord pertinent.  Pour les autres questions, il peut formuler des recommandations.  En ce qui
concerne ses procédures, mentionnées aux articles 36, le Comité mixte se réunit chaque fois qu'il est
nécessaire, mais au moins une fois l'an, et il agit d'un commun accord.  Chacune des parties peut
demander la convocation du Comité mixte.  Le Comité mixte peut décider de constituer lessous-comités ou groupes de travail qu'il juge nécessaires pour l'assister dans l'accomplissement de ses
tâches.
Aux fins des accords, le Comité mixte doit établir son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
Président et au mandat de celui-ci.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Avant l'entrée en vigueur, les accords étaient appliqués à titre provisoire (voir le
paragraphe I.1).  Ils visent le commerce des marchandises et ne s'appliquent pas au commerce des
services.  Leurs articles 34 renferment une clause évolutive prévoyant la possibilité d'élargir à de
nouveaux domaines leur champ d'application.WT/REG45/3
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ANNEXES
République de Lettonie
Importations totales en provenance de la République tchèque*
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
1 8,53 0,66
2 5,46 0,00
3 464,60 0,00
4 0,00 0,00
5 11,13 0,00
6 0,00 0,00
7 20,83 24,68
8 0,00 0,00
9 87,23 48,01
10 97,42 49,10
11 181,65 122,21
12 119,86 85,65
13 0,00 0,00
14 0,00 0,00
15 963,23 974,67
16 12,31 12,43
17 34,16 62,69
18 0,14 15,05
19 74,96 65,69
20 8,00 1,44
21 828,72 729,82
22 373,73 288,56
23 5,29 18,18
24 0,25 0,39
25 7,97 15,90
26 0,00 0,00
27 0,10 0,69
28 9,97 105,12
29 145,86 203,23
30 866,07 688,38
31 0,00 0,00
32 203,45 247,36
33 20,64 51,77
34 2 515,35 3 677,27
35 16,32 5,42
36 0,00 13,19
37 52,19 112,64WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 9
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
38 59,83 80,74
39 1 141,06 1 844,60
40 2 676,46 1 954,72
41 0,00 63,05
42 15,71 26,15
43 0,00 0,00
44 44,34 31,53
45 0,00 0,00
46 0,00 0,59
47 0,00 0,00
48 327,06 518,73
49 19,58 26,93
50 0,00 0,00
51 198,49 123,79
52 5,84 98,76
53 0,00 0,00
54 1,75 9,82
55 12,37 35,47
56 208,25 331,04
57 3,92 0,52
58 0,64 12,04
59 4,16 2,67
60 1,98 10,15
61 10,76 38,80
62 9,19 26,50
63 18,57 53,75
64 253,17 767,16
65 26,37 31,53
66 0,64 1,46
67 0,00 0,00
68 406,60 663,75
69 691,47 886,01
70 256,83 611,13
71 19,92 36,22
72 14,45 23,63
73 914,00 1 146,94
74 0,00 0,00
75 0,00 0,00
76 227,89 238,64
77 0,00 0,00
78 0,00 0,00
79 64,92 0,00
80 0,00 0,00
81 0,00 0,00
82 20,99 31,23WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 10
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
83 142,06 407,41
84 2 176,30 3 489,42
85 805,09 1 068,88
86 345,63 620,38
87 1 584,49 1 583,06
88 0,49 0,00
89 0,00 0,00
90 182,66 251,39
91 0,00 0,73
92 12,50 51,02
93 117,26 84,02
94 336,42 848,75
95 13,78 46,78
96 123,07 210,66
97 0,00 0,00
Total 18 565,00 20 632,36 26 010,67
     * Les statistiques correspondant à la structure requise ne sont
pas disponibles pour 1995.WT/REG45/3
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République de Lettonie
Importations totales en provenance de la République slovaque*
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
1 0,10 0,00
2 0,00 0,00
3 0,00 0,00
4 0,00 0,00
5 0,00 0,00
6 0,00 0,00
7 0,00 0,00
8 0,00 0,00
9 0,08 2,70
10 0,00 7,16
11 18,65 0,00
12 0,35 0,20
13 0,00 0,00
14 0,00 0,00
15 6,95 0,00
16 0,00 31,46
17 1,83 0,00
18 0,00 0,00
19 0,00 0,00
20 0,00 0,00
21 0,00 0,00
22 40,70 17,71
23 0,00 0,00
24 0,00 0,00
25 29,68 308,94
26 0,00 0,00
27 0,09 0,00
28 20,61 0,00
29 0,00 43,32
30 134,54 181,36
31 0,00 0,00
32 35,78 40,00
33 2,33 6,16
34 1,85 9,33
35 0,00 10,46
36 0,00 0,00
37 0,00 7,27
38 2,89 156,51
39 42,43 60,11
40 1 757,86 1 488,93
41 0,00 0,00WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 12
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
42 0,00 0,00
43 0,00 0,00
44 2,17 3,23
45 0,00 0,00
46 0,00 0,00
47 0,00 0,00
48 109,44 402,85
49 76,63 237,25
50 0,00 0,00
51 0,00 0,00
52 0,31 0,00
53 0,00 0,00
54 0,00 54,77
55 0,00 0,00
56 1,94 0,00
57 0,00 0,00
58 0,00 0,00
59 0,00 0,00
60 0,00 0,00
61 2,62 3,80
62 0,76 0,20
63 1,48 0,00
64 38,64 136,66
65 0,00 0,00
66 0,00 0,00
67 0,00 0,00
68 0,00 0,10
69 317,96 313,75
70 31,10 14,04
71 0,00 0,00
72 3 019,73 8 331,12
73 680,52 328,98
74 284,50 38,69
75 0,00 0,00
76 0,00 0,00
77 0,00 0,00
78 0,00 0,00
79 0,00 0,00
80 0,00 0,00
81 38,40 0,00
82 0,02 0,00
83 166,27 229,57
84 490,47 852,87
85 188,00 135,80
86 0,00 3,41WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 13
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
87 100,22 95,41
88 0,00 0,00
89 0,00 0,00
90 436,72 318,44
91 0,00 0,00
92 0,00 0,00
93 165,62 0,00
94 8,83 51,02
95 0,00 0,00
96 0,00 0,00
97 1,54 0,00
Total 7 431,00 8 260,95 13 923,57
    * Les statistiques correspondant à la structure requise ne sont pas
disponibles pour 1995.WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 14
République tchèque
Importations totales en provenance de la République de Lettonie
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
1 2,00 0,00 0,00
2 0,00 0,00 0,00
3 0,00 0,00 0,00
4 0,00 0,00 0,00
5 10,00 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 39,00 144,00 15,00
8 222,00 116,00 140,00
9 0,00 0,00 0,00
10 0,00 0,00 0,00
11 0,00 0,00 0,00
12 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00 0,00
15 0,00 0,00 0,00
16 1 382,00 1 072,00 990,00
17 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00
19 0,00 0,00 0,00
20 0,00 0,00 47,00
21 0,00 0,00 1,00
22 0,00 0,00 0,00
23 0,00 0,00 0,00
24 0,00 0,00 0,00
25 0,00 0,00 0,00
26 0,00 48,00 0,00
27 6,00 35,00 17,00
28 14,00 31,00 43,00
29 37,00 0,00 0,00
30 0,00 6,00 99,00
31 0,00 0,00 0,00
32 0,00 0,00 0,00
33 0,00 5,00 9,00
34 0,00 0,00 0,00
35 0,00 0,00 0,00
36 0,00 0,00 0,00
37 0,00 0,00 0,00
38 0,00 0,00 0,00
39 239,00 1,00 21,00
40 0,00 0,00 0,00WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 15
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
41 76,00 201,00 1 422,00
42 0,00 0,00 0,00
43 0,00 0,00 0,00
44 269,00 956,00 0,00
45 0,00 0,00 0,00
46 0,00 0,00 0,00
47 0,00 0,00 0,00
48 0,00 1,00 0,00
49 0,00 1,00 0,00
50 0,00 0,00 0,00
51 28,00 0,00 0,00
52 1 154,00 881,00 0,00
53 45,00 13,00 0,00
54 36,00 465,00 311,00
55 0,00 13,00 0,00
56 0,00 0,00 0,00
57 0,00 0,00 0,00
58 0,00 0,00 0,00
59 0,00 0,00 0,00
60 0,00 83,00 221,00
61 4,00 6,00 0,00
62 32,00 0,00 39,00
63 2,00 12,00 12,00
64 0,00 33,00 22,00
65 0,00 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 0,00 0,00 0,00
69 0,00 0,00 0,00
70 3 075,00 1 689,00 1 009,00
71 26,00 155,00 0,00
72 0,00 61,00 8,00
73 0,00 21,00 39,00
74 0,00 0,00 0,00
75 0,00 0,00 0,00
76 0,00 0,00 0,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00 0,00
80 0,00 0,00 0,00
81 0,00 0,00 0,00
82 0,00 1,00 10,00
83 0,00 0,00 0,00
84 135,00 212,00 164,00
85 2,00 104,00 226,00WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 16
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
86 0,00 0,00 0,00
87 69,00 74,00 56,00
88 118,00 71,00 56,00
89 0,00 0,00 0,00
90 0,00 1,00 1,00
91 0,00 0,00 0,00
92 0,00 0,00 0,00
93 0,00 0,00 0,00
94 19,00 1,00 10,00
95 3,00 0,00 8,00
96 3,00 0,00 0,00
97 0,00 0,00 0,00
Total 7 047,00 6 513,00 4 996,00WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 17
République slovaque
Importations totales en provenance de la République de Lettonie
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
1 0,00 0,00 0,00
2 97,48 0,00 0,00
3 0,00 0,00 0,00
4 0,00 0,00 0,00
5 0,00 0,00 0,00
6 0,00 0,00 0,00
7 0,00 0,00 0,00
8 0,00 0,21 0,00
9 0,00 0,00 0,00
10 0,00 0,00 0,00
11 0,00 0,00 0,00
12 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00 0,00
15 2,65 0,00 0,00
16 13,82 91,68 0,00
17 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,01 0,00
19 0,00 0,00 0,09
20 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,01 13,90
23 0,00 0,00 0,00
24 0,00 0,00 0,00
25 0,56 0,30 0,00
26 0,00 0,00 0,00
27 0,00 5,28 9,31
28 0,00 0,00 0,00
29 51,21 0,00 0,00
30 0,01 21,41 7,06
31 0,00 0,00 0,00
32 0,00 0,00 0,00
33 0,00 0,00 0,00
34 0,00 0,00 0,00
35 0,00 0,00 0,00
36 14,29 13,75 0,00
37 0,00 0,14 0,17
38 4,66 0,00 0,22
39 93,15 237,56 0,55
40 0,00 1,80 1,75WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 18
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
41 34,06 114,13 0,16
42 0,00 0,00 0,00
43 0,00 0,00 0,00
44 436,32 524,36 103,17
45 0,00 0,00 0,00
46 0,00 0,00 0,00
47 0,00 0,00 0,00
48 15,91 54,52 30,58
49 0,00 0,07 0,19
50 0,00 0,00 0,00
51 423,24 0,00 90,21
52 176,34 476,03 58,11
53 220,32 134,55 251,70
54 0,00 7,79 275,37
55 76,47 0,00 19,39
56 0,00 0,00 0,00
57 0,00 0,00 0,00
58 1,85 0,00 0,00
59 0,00 0,14 0,00
60 0,00 0,00 0,00
61 27,25 87,79 40,99
62 79,54 5,30 0,28
63 0,00 0,52 0,00
64 32,42 21,42 9,88
65 0,00 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00
68 0,03 7,96 4,24
69 6,22 9,27 0,00
70 7,60 200,18 4,48
71 0,00 0,00 0,00
72 155,50 11,86 144,06
73 0,30 0,26 0,20
74 107,32 52,95 0,00
75 0,00 0,00 0,00
76 32,80 0,02 0,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00 0,00
80 0,00 0,00 0,00
81 0,00 0,00 0,00
82 67,80 24,98 45,27
83 0,00 4,63 4,18
84 135,18 190,98 26,15
85 17,05 26,31 10,65WT/REG45/3
WT/REG47/3
Page 19
Année Chapitre du SH
1995 1996 1997
86 0,00 0,00 0,00
87 76,03 95,56 124,73
88 0,00 0,00 0,00
89 0,00 0,00 0,00
90 2,19 0,22 2,79
91 0,00 0,00 0,00
92 0,00 0,00 0,00
93 0,00 0,00 0,00
94 0,17 3,21 3,79
95 0,00 0,26 0,05
96 0,00 0,00 0,00
97 5,83 14,05 27,71
Total 2 415,59 2 441,47 1 311,39
__________