ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/20
G/SCM/Q1/PER/20
6 octobre 2003
(03-5245)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification du PÉROU1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
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Questions générales
1. Lorsque les importations d'un produit en proven ance de plus d'un pays font simultanément
l'objet d'une enquête, le Pérou procède-t-il à une analyse cumulative comme l'y autorisent l'article 3.3
de l'Accord antidumping et l'article 15.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires?
2. Le Décret suprême n° 006-2003-PCM ("le Décret") notifié ne contient guère d'indications sur
l'avis au public prescrit à l'article 12 de l'Accord antidumping.  Le Pérou envisage-t-il d'appliqueruniformément les dispositions de l'article 12 de l'Acco rd antidumping et de l'article 22 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires en ce qui concerne l'avis au public et l'explication des
déterminations?
3. Quelles règles relatives aux vérifications la réglementation récemment notifiée par le Pérou
comprend-elle par rapport à celles visées à l'ar ticle 6.7 et décrites à l'Annexe I de l'Accord
antidumping?  S'il n'existe pas de règles spécifiques relatives aux vérifications, faut-il comprendre que
le Pérou envisage d'appliquer uniformément l'ar ticle 6.7 et l'Annexe I de l'Accord antidumping?
4. L'article 21 dispose que les enquêtes en matière de droits antidumping et de subventions
"seront ouvertes sur demande présentée par écrit à la Commission par une entreprise ou un groupe
d'entreprises représentant au moins 25 pour cent de la production nationale totale du produitconsidéré".  Tout en reprenant une partie des prescriptions concernant le soutien de la branche de
production énoncées aux articles 5.4 de l'Accord an tidumping et 11.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires, l'article 21 affirme que cette disposition est "sans préjudice" de ces
articles.  Le Pérou envisage-t-il de déterminer si les producteurs qui expriment leur soutien à la
demande constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite parceux qui expriment leur soutien ou leur opposition à la demande, comme le disposent l'article 5.4 de
                                                     
1 G/ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/1/PER/2 (3 mars 2003).G/ADP/Q1/PER/20
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l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Pourquoi l'article 21 reprend-il le critère de 25 pour cent et non pas celui de 50 pour cent visé aux
dispositions précitées?
5. L'article 26 dispose que le gouvernement péruvien peut accorder des délais supplémentaires
aux parties qui remplissent les questionnaires "à condition que la demande en soit justifiée".  Quelle
forme revêt cette justification en droit péruvien aux fins de l'article 26?
6. a) Le premier paragraphe de l'article 28 du Décret dispose que dans les six mois suivant
la publication de la décision portant ouverture de l'enquête, la période pendant
laquelle les parties peuvent présenter les éléments de preuve ou leurs arguments sera
considérée comme achevée.  De quels moyens les parties disposent-elles, le cas
échéant, pour présenter les éléments de preuve ou leurs arguments pendant ce délai,autres que la demande (pour le requérant) ou les réponses au questionnaire et les
éléments à décharge pertinents qui les accompagnent visés à l'article 26 du Décret
(pour les autres)?
b) La Commission de contrôle du dumping et des subventions tient-elle compte des
éléments de preuve et des arguments présentés par les parties qui s'opposent à lademande avant de rendre toute décision visant à imposer des mesures provisoires
conformément à l'article 49 du Décret?
7. L'article 29, qui traite de la faculté pour la Commission de demander des renseignements,
dispose que "la Commission pourra demander directement aux parties visées par la plainte, aux agentsdes douanes, aux entreprises de contrôle, aux transporteurs et autres entreprises et entités du secteur
public ou privé, les données et renseignements qu'elle juge pertinents pour remplir ses fonctions, et
lesdites parties doivent fournir les renseignements demandés, dans les délais impartis, sous leur
responsabilité".  Le gouvernement péruvien envisage-t-il de faire porter à une partie la responsabilité
des omissions d'une autre, même s'il n'existe aucun rapport entre elles?  Par exemple, un exportateursera-t-il responsable de la non-communication de renseignements par une société de transport qui n'a
aucun rapport avec lui?  Cette disposition signifie-t-elle que les agents des douanes, les entreprises de
contrôle, les transporteurs et autres entreprises et entités du secteur public ou privé sont considérés
comme des parties intéressées à la procédure?
8. a) L'article 29 fait état d'amendes qui pourront être imposées aux parties à la procédure
administrative "qui font obstacle à la présentation des moyens de preuve, utilisent la
procédure à des fins illicites ou frauduleuses, dissimulent des renseignementspertinents ou fournissent de faux renseignements, ou qui, par un moyen quelconque,
détournent ou entravent le déroulement normal de la procédure d'enquête ...".
Comment cette disposition est-elle compatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de
l'Accord antidumping, qui disposent que dans les cas où une partie refuse de coopérer
à une enquête, les déterminations doivent être établies sur la base des données de faitdisponibles, et qui offrent aux parties intéressées la possibilité de ne pas coopérer à
une enquête?
b) En réponse à une question portant sur un précédent libellé de l'article 29, le Pérou a
déclaré qu'il inflige une amende au lieu de tirer des conclusions négatives à l'encontre
d'une partie qui ne communique pas de renseignements comme prescrit.
2  O r ,
l'article 29 dispose que la Commission "prendra sa décision sur la base des meilleurs
                                                     
2 Voir G/ADP/Q1/PER/15-G/SCM/Q1/PER/15 (23 mai 2001).G/ADP/Q1/PER/20
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renseignements disponibles" s'il n'est pas satisfait à la demande de renseignements.
Comment cette disposition s'applique-t-elle lorsqu'une partie satisfait partiellement à
la demande de renseignements?  Comment cette disposition s'applique-t-elle
lorsqu'une partie satisfait entièrement à la demande de renseignements mais que laCommission détermine que la réponse est inexacte?  Cette disposition traduit-elle un
changement dans la ligne de conduite adoptée par le Pérou en matière de conclusions
négatives?
c) Le Code de procédure civile donne-t-il une définition de "faire obstacle", "détourner",
"déroulement normal" et "à des fins illicites ou frauduleuses"?
d) Une partie qui ne satisfait que partiellement à une demande de renseignements, ou qui
fournit des renseignements jugés inexacts ou qui, de l'avis de la Commission, n'a pas
pleinement coopéré à l'enquête sera-t-elle réputée avoir détourné ou entravé par un
moyen quelconque le déroulement normal de l'enquête?
e) Des amendes ont-elles déjà été imposées au titre de l'article 29 ou d'une disposition
antérieure?  Dans la négative, faut-il comprendre que toutes les parties aux enquêtes
menées au Pérou ont toujours fourni tous les renseignements requis?  Dans la
négative, prière d'indiquer la latitude dont dispose la Commission pour imposer une
amende à des parties, nonobstant le libellé apparemment impératif de l'article 29.
f) Prière de décrire en détail comment la Commission calculera le montant de l'amende.
Les parties intéressées et les Membres concernés ont-ils tous la possibilité de faire des
observations sur la méthode de calcul de l'amende?
g) Prière de décrire les conséquences éventuelles d'un refus de payer une amende
imposée au titre de l'article 29.  Quels mécanismes d'application la Commission
peut-elle mettre en œuvre?  Existe-t-il des cas où la marchandise importée pourrait
être saisie?
h) Étant donné que le Code de procédure civile du Pérou est devenu un important outil
d'application des procédures en matière de droits antidumping et de droitscompensateurs, quand le Pérou envisage-t-il de notifier ce texte au Comité des
pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires
de l'OMC?
9. L'article 36 du Décret dispose que l'intéressé et le traducteur sont solidairement responsables
conformément à l'article 41.1.2 de la Loi n° 27444, loi de procédure administrative générale.  Le
Pérou a-t-il notifié cette disposition au Comité?  Prière d'indiquer comment il est possible d'être
"solidairement responsables" au titre de cette disposition.
10. Lorsque les autorités péruviennes s'assurent les services d'experts dans une enquête
antidumping, comment le Pérou fera-t-il en sorte que ces experts préservent la confidentialité desdonnées examinées, comme le prévoit l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
11. Le gouvernement péruvien envisage-t-il d'adopter des règles d'application pour le réexamen
intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration?  Dans l'affirmative, quand?
12. Conformément à l'article 46 du Décret, les droits antidumping ainsi que les droits
compensateurs, provisoires ou définitifs "jouent le rôle d'amende et ne constituent en aucun cas unimpôt".  En réponse à une question sur une disposition antérieure identique à l'article 46, le PérouG/ADP/Q1/PER/20
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avait affirmé que "les effets ou conséquences de cette distinction pour les importateurs sont sans
intérêt".3  Cette distinction a-t-elle des effets ou conséquences pour des personnes ou entités autres
que les importateurs?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer lesquels.
13. L'article 60 dispose qu'un réexamen des droits définitifs peut être entrepris "à la demande
dûment justifiée" présentée dans les délais par une branche de production nationale ou en son nom.
Au vu de quelle règle de droit les autorités péruviennes détermineront si une demande est "dûment
justifiée"?
14. Les articles 62 et 65 traitent des recours.  Quelle juridiction examine les recours exercés au
titre de ces dispositions?  Prière de préciser si les droits antidumping ou les droits compensateurs sont
remboursés lorsqu'une décision en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs est
infirmée en appel.  Dans l'affirmative, des intérêts sont-ils versés sur le montant remboursé?
Questions concernant plus particulièrement les subventions et les mesures compensatoires
15. Au sujet de la classification des subventions visée à l'article 12 du Décret, le Pérou indique
que les "subventions subordonnées, en droit ou en fait ... aux résultats à l'exportation" sont prohibées.
Ce libellé fait pendant à celui de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires;  cependant, l'article 12 du Décret péruvien ne contient aucune disposition équivalant
à la note de bas de page 4 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires.  En l'absence
d'une telle disposition, selon quels critères le gouvernement péruvien détermine-t-il qu'une subvention
est subordonnée en fait aux résultats à l'exportation?
16. L'article 14 dispose que "le montant des subventions accordées sous forme de crédit sera
déterminé sur la base de la méthode financière la plus appropriée selon la Commission, afin d'établir
l'incidence réelle de la subvention sur la marchandise".  Le Pérou a-t-il élaboré des règles permettant
de déterminer quelles méthodes peuvent être appropriées?  En outre, que faut-il entendre par
"l'incidence réelle" de la subvention sur la marchandise?
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3 G/ADP/Q1/PER/11-G/SCM/Q1/PER/11 (25 septembre 1998).