RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/21
31 octobre 2000
(00-4563)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 6 OCTOBRE 2000
Président:  M. John ADANK  (Nouvelle-Zélande)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-deuxième réunion le
6 octobre 2000.
2. L'ordre du jour ci-après, publié sous  la cote WTO/AIR/1390, a été adopté:
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET
DU VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET
MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS
DES INDUSTRIES DU GOLFE (G OIC) ............................................................ 2
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCO RD...................................................................................................... 2
III. PRÉPARATION DU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15:4........................................................... 7
IV. AUTRES QU ESTIONS......................................................................................... 17G/TBT/M/21
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC)
3. Le Président a indiqué que les consultations informelles sur ces demandes devaient se
prolonger (G/TBT/W/62, pages 135 et 141).
4. Le Comité est convenu de revenir à ses demandes à sa prochaine réunion.
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
5. Le représentant de la Bulgarie a dit que ses autorités avaient révisé l'exposé de la Bulgarie sur
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord conformément à l'article 15:2
(G/TBT/2/Add.32/Rev.1).
6. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a réitéré ses
préoccupations au sujet de deux projets de Directives des CE sur la gestion des déchets provenant des
appareils électriques et électroniques (WEEE) et l'utilisation de substances dangereuses dans les
appareils électriques et électroniques (HSEEE).  El le a remercié les Communautés européennes (CE)
pour la réponse qu'elles avaient donnée à l'ANASE le 14 septembre 2000.  Les préoccupations
soulevées par les répercussions de ces Directives, en particulier sur les petites et moyennes entreprises
(PME) n'avaient toutefois pas été dissipées.  L'un des principaux soucis avait trait aux coûts élevés
occasionnés.  Selon les estimations des CE, le coût net total du respect des prescriptions en matière decollecte et de recyclage était de l'ordre de 500 à 900 millions d'euros par an.  Les frais
supplémentaires, tels que les coûts des services consultatifs et les frais généraux, s'élevaient à
100 millions d'euros environ.  Elle ne voyait pas comment ces frais seraient partagés équitablement et
qui en assumerait la majeure partie, en particulier les frais de démarrage.  Elle se demandait si les
producteurs étaient responsables du ramassage des déchets aux points de ramassage et commentfonctionnerait ce système compte tenu du grand nombre de producteurs.  Elle estimait que les
autorités locales devraient continuer à organiser et à financer la récupération et le recyclage des
déchets.  Ces autorités avaient les compétences nécessaires  pour gérer le ramassage et le recyclage de
ces déchets à grande échelle.  Les fournisseurs et producteurs étrangers ne devraient pas être visés par
ce qui était essentiellement une affaire interne.  Elle se demandait également comment serait réglée laquestion des responsabilités du producteur en cas d'aliénation ou de fermeture d'entreprise.
7. S'agissant du projet de Directive HSEEE, elle  a cité la réponse des CE indiquant que des
technologies de substitution ne seraient disponibles qu'avant l'entrée en vigueur de la directive.Toutefois, il fallait savoir bien avant si des substituts seraient disponibles à un prix raisonnable.
L'augmentation des coûts serait substantielle pour les PME qui auraient besoin de besoin de cinq à dix
ans après la date butoir de 2008 fixée par les CE pour mener à bien cette transition.  Sa délégation
avait prié les CE de tenir compte des préoccupations des pays en développement lors de l'élaboration
de ces Directives.  Les procédures régissant l'évaluation de la conformité avec les Directives des CEdevraient notamment être aussi simples que possible.  Il devrait être possible de procéder à une
évaluation de la conformité dans le pays d'exportation afin de ne pas occasionner de frais
supplémentaires.  La technologie de substitution devrait être transférée à un prix raisonnable et
conformément aux principes ADPIC.  En outre, les Directives des CE ne devraient pas conférer un
avantage déloyal aux producteurs européens.
8. Le représentant du Canada a indiqué qu'il partageait nombre des préoccupations de la
Malaisie au sujet de la Directive des CEE sur les WEEE.  Sa délégation appuyait les objectifs
sous-jacents du projet de Directive, à savoir d'empêcher la production de déchets à partir de ces
produits, d'accroître la réutilisation, le recyclage et la récupération des déchets en question et deG/TBT/M/21
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réduire les risques d'incidences environnementales associées à leur traitement et à leur élimination.  Il
a fait part de ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre de la Directive, et en particulier de ses
conséquences pour les PME.  Il a également rappelé qu'en réponse à la notification des CE datée du
25 septembre 2000, le Canada avait formulé des observations et posé des questions sur des articles
précis du projet de Directive des CE.
9. Sa délégation a demandé aux CE de fournir des études scientifiques sur les HSEEE
démontrant que la mesure proposée était justifiée.  Il a mis en garde contre le fait que l'élimination
progressive et l'interdiction de ces matériaux dans les appareils électriques et électroniques pourraientnuire à l'environnement en obligeant à adopter des substituts dont les effets sur l'environnement
pourraient être encore plus néfastes que les substances qu'ils remplacent.  Il s'est dit préoccupé par le
fait que la solution envisagée par la Commission envisageait d'adopter ne se fondait sur aucune
évaluation des risques complète et scientifiquement viable.  Si elle était effectivement adoptée, une
telle solution créerait des obstacles non nécessaires au commerce.  Il se demandait si ces interdictions
de produits étaient proportionnelles aux risques escomptés et si ces mesures n'étaient pas plus
restrictives pour le commerce que ce qui était nécessaire pour atteindre l'objectif énoncé dans laproposition.
10. L'intervenant a également réitéré son inquiétude concernant l'intention qu'avaient les CE
d'interdire l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs en l'absence d'une évaluationformelle des risques.  Si elle était adoptée, cette interdiction risquait de créer des obstacles non
nécessaires au commerce pour les fabricants de produits électriques et électroniques qui comptent sur
les piles nickel-cadmium comme source d'énergie.  Il a rappelé que les États membres de l'OCDE
avaient reconnu que le recyclage constituait le meilleur moyen de répondre aux préoccupations en
matière d'environnement et de santé qu'ils posent.
11. Le représentant du Japon, tout en disant comprendre l'objectif des CE d'empêcher
l'élimination d'appareils électriques et électroniques et de restreindre l'utilisation de substances
dangereuses, faisaient siennes les questions posées par le Canada.  Il a ajouté que la nécessité et lafaisabilité technique des interdictions de ces substances ainsi que les taux de recyclage devaient être
vérifiés pour tous les types d'appareils électriques et électroniques si ces restrictions visaient tous ces
appareils.  Les fabricants japonais, qui comptaient parmi les principaux fournisseurs d'appareils
électriques et électroniques en Europe, devraient être consultés.  Les préoccupations susmentionnées
portaient également sur le projet de Directive sur les piles et accumulateurs au nickel-cadmium.
12. La représentante des États-Unis a uni sa voix à celle de l'ANASE, du Japon et du Canada.
Elle a demandé que la réponse des CE à l'ANASE soit mise à la disposition des autres Membres.  Sa
délégation souhaitait mieux comprendre le raisonnement sous-tendant les mesures proposées et leurlien avec les objectifs des CE en matière d'environnement et de santé afin d'évaluer leur compatibilité
avec les obligations internationales.  Elle a rappelé que les États-Unis attendaient toujours des
renseignements des CE sur leurs évaluations des risques concernant les projets d'interdiction de
substances et la sécurité des substituts possibles.  Elle a prié instamment les CE, aux fins de
transparence, de répondre aux questions des Membres et d'adopter une solution favorable àl'environnement et efficace sur le plan économique.
13. La représentante de l'Australie a abondé dans le sens de l'ANASE, du Japon, du Canada et des
États-Unis, en particulier en ce qui concerne l'absence de justification technique et scientifique
détaillée de ces mesures, y compris de l'interdiction des substances utilisées dans les piles.  Elle se
demandait également si les mesures proposées par les CE étaient les moins restrictives qui soient pour
atteindre leurs objectifs.  L'Australie avait fait part de ses observations aux CE et attendait leur
réponse.  Elle souhaitait aussi recevoir les explications fournies aux autres Membres.G/TBT/M/21
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14. La représentante de l'Égypte s'est associée aux orateurs précédents au sujet des Directives
européennes.  Les informations reçues par les autres Membres devraient être distribuées, comme
l'avaient demandé les États-Unis.
15. Le représentant du Venezuela s'est lui aussi associé aux déclarations des délégations l'ayant
précédé dans l'usage de la parole, en particulier de l'ANASE.  Ce type de mesures pourrait avoir des
incidences sur les exportations en provenance des pays en développement Membres et toutrenseignement devrait être communiqué à tous les Membres.
16. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE avaient notifié ces
projets de Directives au début du processus d'adopti on.  Une notification avait été présentée en juillet
et le délai normal de 60 jours prévu pour les consultations arriverait à expiration à la fin du mois.  Un
certain nombre de demandes de prorogation de délai avaient été formulées.  Compte tenu l'importance
de ces projets, il a déclaré que les CE étaient disposées à recevoir d'autres observations d'ici à la fin du
mois de novembre.  Il a proposé de mener des discussions plus approfondies et de répondre aux
remarques d'ordre technique à la prochaine réunion, après avoir regroupé les questions.  Il a ajouté
que le débat se poursuivrait au Parlement européen et au Conseil pendant les deux années à venir et
que le Comité des obstacles techniques au commerce avait donc encore le temps de traiter de cesquestions.
17. Il a répondu à certaines des questions qui avaient été soulevées:  i) il a informé les Membres
que le mémo joint à l'Annexe IV du projet de Di rective WEEE contenait une évaluation scientifique et
il les a invité à indiquer s'ils jugeaient cette évaluation suffisante ou non;  ii) il a expliqué que les
composants d'appareils électriques et électroniques pouvaient ne pas être soumis aux prescriptions en
matière de produits de substitution si ces derniers étaient susceptibles d'annuler les avantages
environnementaux;  et iii) il a demandé des explications plus détaillées sur la discrimination alléguée
étant donné que l'évaluation des CE indiquait que tel ne serait pas le cas.  Bien que les coûts soientimplicites dans le projet de législation, ils n'étaient pas discriminatoires.
18. En réponse aux préoccupations du représentant du Canada, il a expliqué que celui-ci se
référait à un document qui n'était pas encore un projet de Directive.  Ce document était toujoursexaminé par la Commission européenne.  Il était trop tôt pour présenter une notification étant donné
que la Commission elle-même n'avait pas encore adopté de position commune.  Aux fins de
transparence, le texte avait toutefois été distribué en dehors de la Commission.  Les observations
reçues à ce jour seraient examinées au cours des débats de la Commission, bien que la période
réservée aux observations après une notification n'ait pas encore commencé.  Il a dit qu'il fallaitdavantage de temps pour déterminer la position définitive des CE et a proposé de tenir un autre débat
scientifique et technique à la prochaine réunion du Comité.
19. La représentante de la Malaisie a accueilli favorablement la proposition des CE de mener des
discussions plus approfondies à la prochaine réunion.  Elle a fait référence à la notification
G/TBT/Notif.00/356 de la France, en date du 18 août 2000, et concernant le projet de décret relatif à
la collecte, la valorisation et l'élimination des pneumatiques usagés.  Elle estimait que cette
notification ne contenait pas de prescriptions techniques mais uniquement des prescriptions
financières et elle se demandait si elle pouvait être considérée comme un règlement technique, au titrede l'Accord.  Elle s'est également dite préoccupée par la tendance à adopter le principe "pollueur
payer" et l'idée selon laquelle les coûts de traitement des pneus non réutilisables étaient supérieurs aux
recettes de valorisation.  La notification indiquait également que la filière ne pouvait pas
s'auto-équilibrer financièrement, d'où la nécessité de mettre en place un financement permettant de
compenser ce déficit et d'indemniser les collecteurs de pneumatiques usagés, les exploitants dessociétés de valorisation ou d'élimination, etc., et que les producteurs contribueraient à la valorisation
ou l'élimination des pneumatiques usagés.  Sa délégation était préoccupée par les répercussionsG/TBT/M/21
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globales du projet de décret pour les PME et elle ferait parvenir d'autres observations aux autorités
françaises compétentes.
20. Le représentant des Communautés européennes a promis d'examiner la question soulevée par
la Malaisie.
21. Le représentant du Mexique a rappelé la déclaration de sa délégation au sujet de la
notification des États-Unis G/TBT/Notif.00/5 sur l'étiquetage du thon.  La représentante des
États-Unis avait précisé que la mesure en question était une norme volontaire et qu'elle n'aurait pas dû
être notifiée au titre de l'article 2:9 de l'Accord.  Il se demandait si un corrigendum de la notificationserait publié étant donné que cette question intéressait particulièrement le Mexique et était
actuellement étudiée par les autorités mexicaines.
22. La représentante des États-Unis a dit qu'elle était prête à publier un corrigendum afin de
préciser les choses.
23. Le représentant du Canada a fait part de son inquiétude au sujet de l'étiquetage obligatoire
concernant les procédés et méthodes de production ne se rapportant pas aux produits dans l'Union
européenne.  Il s'interrogeait sur la compatibilité de ces systèmes d'étiquetage avec les Accords de
l'OMC, y compris avec l'Accord OTC.  Il a attiré l'attention du Comité sur la notification des CE
publiée sous la cote G/TBT/Notif.00/428, datée du  15 septembre 2000 et concernant certaines normes
de commercialisation des œufs.  Conformément à l'article 2:5 de l'Accord, sa délégation souhaitait
obtenir des explications sur cette justification, y compris des informations sur la détermination des
conditions qui régiraient les indications concernant des méthodes d'exploitation.  Sa délégationsuivrait de près cette proposition afin de veiller à ce qu'elle n'établisse pas de discrimination et ne crée
pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  Elle ferait parvenir aux CE des remarques écrites avant
la fin de la période prévue pour les observations.
24. La représentante des États-Unis a manifesté son intérêt pour cette question.  Elle s'interrogeait
sur le passage d'un système volontaire à un système obligatoire et sur sa justification.  Elle attendait
avec hâte des informations complémentaires.
25. Le représentant des Communautés européennes a pris note des déclarations afin de les
examiner plus avant et a indiqué qu'il y reviendrait à la prochaine réunion.
26. Il a rappelé les préoccupations des CE au sujet de la loi japonaise visant les moteurs des
navires de pêche.  Il estimait que cette réglementation n'était pas conforme aux normes internationales
pertinentes étant donné qu'elle se fondait sur le rendement en fonction de la cylindrée et non le
rendement des moteurs.  En conséquence, les importations de moteurs faisaient l'objet de restrictions
non nécessaires car cette réglementation incitait les fabricants nationaux à produire des moteurssatisfaisant à des prescriptions sui generis  incompatibles avec les normes internationales.  Il se
réjouissait de constater que le Japon avait créé un groupe de travail chargé de conseiller le
gouvernement dans le cadre de la révision de cette réglementation.  Il croyait comprendre que le
groupe de travail était arrivé à la conclusion que le rendement du moteur constituait la meilleure
méthode de calcul.  Toutefois, il avait recommandé une autre méthode à titre provisoire.  Ceci ne
réglait pas le problème des CE étant donné que cette solution provisoire demeurait incompatible avec
les normes internationales en la matière.  Il invitait le Japon à lui donner une réponse sur ce pointprécis.  Il souhaitait que cette réglementation soit révisée pour être conforme aux normes
internationales pertinentes afin que la puissance des moteurs destinés aux navires de pêche soit
réglementée selon le rendement effectif du moteur exprimé en cheval vapeur.G/TBT/M/21
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27. Le représentant du Japon a dit que les réunions d'experts venaient de se terminer et que son
gouvernement était encore en train d'examiner leurs recommandations.  Il tiendrait les Membres
informés, y compris les CE.
28. La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la dernière réunion, elle avait prononcé une
déclaration sur la Directive sur la compatibilité électromagnétique (EMC) des CE et sur certaines
normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) citées dans le cadre de cette directive.
Sa délégation pourrait revenir à cette question à une prochaine réunion.
29. Elle a rappelé les préoccupations exprimées par le Brésil à la dernière réunion, au sujet de la
notification des CE publiée sous la cote G/TBT/Notif.00/289 et concernant un système d'identification
des bovins et l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.  Elle a fait
remarquer que les États-Unis étaient intéressés par ces produits et qu'ils examineraient plus avant cette
question.  L'objectif avoué était d'établir un système d'étiquetage;  selon elle, le texte démontraitclairement l'importance que revêtaient ces questions, au regard de la crise de l'ESB, afin d'éviter de
tromper le consommateur.  Elle convenait qu'une identification appropriée des animaux et des
produits à base de viande bovine contribuerait à mieux vérifier la bonne santé des animaux et à
repérer les maladies d'origine alimentaire.  Ceci l'amenait à se demander s'il ne serait pas plus juste de
notifier ce système au titre de l'Accord SPS.
30. Elle a réitéré les préoccupations qu'elle avait exprimées à la dernière réunion au sujet des
prescriptions proposées par l'Indonésie en matière d'étiquetage des produits alimentaires et qui
n'avaient pas été notifiées.  Elle croyait comprendre que l'Indonésie allait notifier ce projet, elle s'en
félicitait et remerciait l'Indonésie pour ces discussions bilatérales fructueuses.
31. L'intervenante a fait référence au document G/TBT/W/155 présenté par les États-Unis afin de
souligner l'importance croissante de la biotechnologie et d'indiquer les diverses notifications
effectuées.  Elle a annoncé qu'elle présenterait, pour information du Comité, un addendum qui
comprendrait un tableau actualisé résumant les notifications au titre des Accords SPS et OTC.
32. Le représentant du Canada s'est réjoui de l'intention des États-Unis de mettre à jour le
document G/TBT/W/155.  S'agissant des activités du Comité du Codex Alimentarius sur l'étiquetage
des produits alimentaires, il a informé le Comité qu'en mai 2000, un groupe de rédaction avait été créé
afin d'élaborer une ligne directrice pour l'étiquetage des produits alimentaires dérivés de la
biotechnologie.  À sa réunion du mois de mai, le Comité du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des
produits alimentaires avait envisagé deux possibilités:  l'étiquetage obligatoire sur la base de
préoccupations en matière de santé et de sécurité ou l'étiquetage obligatoire sur la base de
préoccupations en matière de santé et de sécurité ainsi que des méthodes de production.  Il a fait
remarquer que le Codex, en tant qu'organisme intergouvernemental à activité normative pour lasécurité alimentaire, avait entrepris d'élaborer une norme sur ce qui semblait être une question relative
aux obstacles techniques au commerce.  Il s'est dit préoccupé par les implications que pourrait avoir
ce travail pour le commerce.  L'article 2:1 de l'Accord OTC et l'article 3 du GATT disposaient que les
Membres devaient faire en sorte qu'il soit accordé aux produits importés un traitement non moins
favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale.  Il estimait que laquestion de l'étiquetage des procédées et méthodes de production ne se rapportant pas aux produits
était généralement considérée comme une question afférente à un produit similaire.  Le recours à des
systèmes d'étiquetage des procédés et méthodes de production ne se rapportant pas aux produits en
rapport avec les OGM pourrait avoir des implications commerciales bien plus vastes.  L'étiquetage
des méthodes de production pourrait être appliqué aux produits miniers, forestiers et de la pêche, àd'autres produits agricoles et manufacturés.  Ce type d'étiquetage pourrait permettre d'identifier des
produits pour des raisons environnementales, sociales, voire même éthiques.  Il a encouragé les
Membres à réexaminer, avec les autorités réglementaires compétentes, les implications desG/TBT/M/21
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propositions qu'envisageait actuellement le Comité du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des
produits alimentaires  au sujet de l'étiquetage des OGM en soi et au-delà.
33. Le Comité a pris note des déclarations.
III. PRÉPARATION DU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT ÀL'ARTICLE 15:4
34. Le Président a appelé l'attention sur le job 5633 (daté du 17 septembre 2000) contenant une
liste non exhaustive des questions proposées dans le cadre de l'Examen ainsi que sur les documents
G/TBT/SPEC/11, Add.1 et Add.2, dr essant l'inventaire des communications présentées par les
Membres depuis le 1er janvier 1998, après le premier Examen triennal.  Il a également attiré l'attention
sur les documents G/TBT/W/143 (communication du Canada concernant la mise en œuvre, la
normalisation internationale, l'évaluation de la co nformité et l'assistance technique), G/TBT/W/144
(communication du Japon concernant les normes internationales), G/TBT/W/145 (communication de
la Nouvelle-Zélande sur l'équivalence des nor mes), G/TBT/W/146 (communication du Cameroun sur
l'assistance technique) et G/TBT/W/147 (communication du Japon sur les questions concernant
l'évaluation de la conformité).  Il a rappelé aux Membres que le rapport du Deuxième examen triennal
devait être présenté au Conseil du commerce des marchandises, puis au Conseil général, avant leursdernières réunions de l'année.
35. Il a résumé la situation en précisant qu'à ce jour, les questions proposées pour examen
incluaient:  la mise en œuvre de l'Accord, les notifications et procédures pour l'échange de
renseignements, les normes internationales et les organismes internationaux à activité normative, les
procédures d'évaluation de la conformité, les règlements techniques, l'assistance technique et letraitement spécial et différencié ainsi que l'équivalence des normes et l'étiquetage.  Il avait le
sentiment que les Membres étaient d'accord pour prier le Secrétariat de préparer un projet de
document cadre du Deuxième examen triennal qui constituerait la base de débats plus approfondis à la
prochaine réunion (qui se tiendrait du 6 au 10 novembre 2000), au cours de laquelle le document
définitif serait adopté.
36. Le représentant de l'Égypte a appelé l'attention du Comité sur le fait que les petites
délégations pourraient devoir participer à plusieurs réunions en même temps.
37. Le représentant de l'Inde a uni sa voix à celle de l'Égypte.
38. Le Président a rappelé que les dates des réunions du Comité OTC avaient dû être modifiées
compte tenu de la date de la dernière réunion de l'année du Conseil du commerce des marchandises, et
il a indiqué qu'il convenait, dans la mesure du possible, d'éviter que plusieurs organes tiennent leurs
réunions en même temps.
39. Le représentant du Venezuela a accueilli favorablement les documents présentés par
différentes délégations, et en particulier les propositions ne visant pas à modifier l'Accord.  Il a
rappelé le Conseil général, réuni en session extraordinaire, traitait actuellement de questions
afférentes à la mise en œuvre dans les pays en développement, entre autres, en rapport avec
l'Accord OTC.  Un certain nombre de Membres, dont le Venezuela, avaient indiqué que seul leConseil général devait être habilité à discuter de  ces problèmes.  Néanmoins, il souhaitait attirer
l'attention du Comité sur les difficultés soulevées par les engagements en matière de mise en œuvre
pour un certain nombre de pays en développement.  Il s'est dit préoccupé par le fait que le Deuxième
examen triennal pourrait amener à souscrire d'autres engagements alors que nombre de Membres
éprouvaient encore des difficultés à s'acquitter des engagements actuels.  Il estimait qu'il étaitindispensable de renforcer davantage la coopération technique et proposait de se concentrer plusG/TBT/M/21
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encore sur des moyens d'action précis dans le cadre de cet examen.  Le Comité devrait envisager
d'engager des experts pour donner aux Membres qui en feraient la demande des conseils sur les
problèmes liés à la mise en œuvre, solution déjà adoptée par le Comité de l'évaluation en douane.
Concernant le traitement spécial et différencié, il a suggéré que, si d'autres dates butoirs étaient fixées
par le Deuxième examen triennal, le Rapport de cet examen devrait ménager aux pays endéveloppement une certaine souplesse en matière de délais.
40. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, espérait que les
résultats de l'Examen triennal amélioreraient le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord, y
compris la transparence.  Elle s'est félicitée des questions à examiner, telles que les améliorations des
procédures de notification, l'élaboration de lignes directrices pour l'élaboration de normes
internationales, les principes relatifs à l'évaluation de la conformité et l'équivalence des normes.  Il
convenait d'accorder une attention particulière à l'assistance technique, en particulier en ce quiconcerne la participation accrue des pays en développement à l'élaboration de normes.  Elle a invité
les Membres à présenter des idées concrètes sur la façon dont les questions de l'assistance technique et
de la coopération technique devraient être exam inées.  L'ANASE accueillait également favorablement
le projet de lignes directrices pour l'élaboration de normes internationales destinées à aider les
organismes internationaux à activité normative à renforcer et à préciser leurs règles et procédures, enparticulier en matière de transparence, d'ouverture et d'impartialité.  Elle espérait que l'Examen
inciterait les Membres à agir conformément à l'esprit de l'Accord OTC, en particulier de l'article 2:2,
lors de la préparation, de l'adoption et de l'application des règlements techniques, afin que ces derniers
ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.  Elle a fait remarquer qu'hélas, à ce
jour, on avait eu tendance à adopter des règlements  commerciaux plutôt restrictifs pour le commerce.
S'agissant des questions à examiner, elle a également souligné qu'il était inutile de traiter de
l'étiquetage.  Il n'était pas certain que la question de l'étiquetage puisse être débattue lors de l'Examen
triennal, dont l'objectif était d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.
L'étiquetage, tout comme l'emballage et le marquage relevait des règlements et normes techniques.
L'Accord entendait à éviter que ceux-ci constituent des obstacles non nécessaires au commerce.
41. La représentante de la Nouvelle-Zélande a appelé l'attention des Membres sur le document
G/TBT/W/145 concernant l'équiva lence des normes et faisant suite à une communication reproduite
dans le document G/TBT/W/88.  Elle a fait remarquer que l'article 2:7 de l'Accord disposait que les
Membres envisageraient de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques
des autres Membres.  Elle estimait que cette idée pouvait également s'appliquer à l'élaboration de
normes volontaires et y être d'une grande utilité.  L'équivalence des normes était susceptible de
diminuer les obstacles non nécessaires au commerce et de fournir une solution provisoire utile afin defaciliter les échanges jusqu'à ce qu'une norme internationale soit élaborée.
42. Elle a dit être convaincue que l'équivalence des normes et l'élaboration des normes
internationales n'étaient pas contradictoires.  L'équivalence pourrait même constituer un tremplin
important en vue de l'élaboration de normes internationales.  Elle a souligné que la notion
d'équivalence ne devrait s'appliquer qu'en l'absence de normes internationales et que le Comité devaitcontinuer à axer ses travaux sur l'élaboration de normes internationales.  Cependant, dans les faits, il
n'existait pas toujours de normes internationales pertinentes.  Elles pouvaient parfois être longues à
élaborer et il y aurait toujours un décalage entre le moment où une nouvelle norme internationale
serait jugée nécessaire et celui où elle verrait le jour.  C'est dans de telles circonstances que
l'équivalence des normes pouvait être considérée comme un outil utile.
43. Elle a souligné que la principale modification par rapport à la précédente contribution portait
sur la façon dont était présentée la proposition.  Lors de précédentes discussions, sa délégation avait
proposé un amendement au Code de bonne pratique.  Néanmoins, sa délégation était arrivée à la
conclusion que la notion d'équivalence des normes pourrait être encouragée grâce au Rapport du
Deuxième examen triennal.  Un libellé précis, qu'elle souhaitait voir inclus, était proposé auG/TBT/M/21
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paragraphe 6 du document G/TBT/W/145.  L'intervenante a ajouté que cette proposition ne visait pas
à imposer d'autres engagements contraignants aux Membres mais à les encourager à envisager de
manière positive l'équivalence des normes à titre de mesure provisoire, lorsqu'il n'existait pas de
norme internationale.  Elle saluait les propositions soumises pour examen par les autres Membres.
44. Le représentant du Japon a présenté le document G/TBT/W/144 sur les normes
internationales.  Il a souligné deux éléments de ce document:  premièrement, les normes ne devaient
pas se voir automatiquement octroyées le statut de normes internationales au titre des articles 2:4, 2:5
et de l'Annexe 3, simplement parce qu'elles avaient été élaborées conformément aux lignes directrices
régissant le processus d'élaboration des normes inte rnationales;  et deuxièmement, dans certains cas,
certaines normes devraient se voir refuser le statut de normes internationales au titre des articles 2:4,
2:5 et de l'Annexe 3.  Il croyait comprendre qu'un grand nombre de Membres appuyaient le premier
point mais que le deuxième suscitait des opinions divergentes et quelques incertitudes.  Il s'est félicitédes observations formulées par les Membres sur cette proposition et a indiqué qu'elles seraient prises
en considération.  Il estimait que la question des normes internationales revêtait une importance
primordiale et devait être incluse dans l'Examen triennal.
45. Il a également présenté le document G/TBT/W/147 sur l'évaluation de la conformité.  Au titre
de l'article 5:4, les guides et recommandations devaient être utilisés comme base des procéduresd'évaluation de la conformité.  Il a relevé que la définition des guides et recommandations émanant
des organismes internationaux à activité normative n'était pas claire.  Sa délégation estimait que les
Membres devraient dégager une communauté de vue sur ces guides et des recommandations.  Il
importait également de prendre une décision au sujet des documents de référence établis par des
systèmes internationaux ou régionaux pour l'évaluation de la conformité, et qui pourraient avoir desincidences sur les résultats de l'évaluation de la conformité.  Le processus d'établissement de ces
documents de référence par des systèmes internationaux ou régionaux devrait également être
transparent, ouvert et impartial.  Sa délégation proposait donc d'inclure les points suivants dans le
rapport du Deuxième examen triennal:  premièrement, que les guides et les recommandations
auxquels faisait référence l'article 5:4 de l'Accord  devraient être exclusivement élaborés par des
organismes internationaux à activité normative selon un processus ouvert et impartial;  et
deuxièmement, les Membres devraient prendre les mesures raisonnables à leur disposition pour veiller
à ce que les systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité, dont étaient membres
ou auxquels participaient les organes compétents de leur ressort territorial, établissent leurs documents
selon des processus transparents, ouverts et impartiaux.
46. Le représentant de la Suisse a rappelé que le Comité avait également pour mandat de
recommander des ajustements des droits et obligations découlant de l'Accord lorsque cela était
nécessaire, y compris de proposer au Conseil du commerce des marchandises des amendements au
texte de l'Accord. Néanmoins, selon lui, la difficulté ne résidait pas tant dans les règles elles-mêmes
que dans leur application.  Les Membres partageant leur expérience dans le cadre de la mise en œuvre
de l'Accord avaient repéré certaines lacunes et indiqué avoir besoin de certains éclaircissements et
d'un soutien pour s'acquitter de leurs obligations et jouir de leurs droits.  Le Comité pouvait accepterun certain nombre de recommandations pour améliorer la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'Accord.  Cependant, il estimait également que les Membres devaient être conscients du fait que le
champ d'action de l'OMC était limité en matière d' obstacles techniques au commerce.  L'OMC n'était
ni un organe de réglementation ni un organe de normalisation/d'évaluation de la conformité.  Il
incombait au Comité de préciser certaines dispositions, de renforcer le dialogue avec les organescompétents et de jouer le rôle de catalyseur pour satisfaire les besoins des pays en développement tout
en évitant une duplication des travaux.
47. Le représentant du Canada a présenté le document G/TBT/W/143 expliquant les positions de
sa délégation pour le Deuxième examen triennal.  Ce document était le fruit de consultations
approfondies menées au Canada avec des fonctionnaires chargés des affaires commerciales et de laG/TBT/M/21
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réglementation, des organismes à activité normative et des membres intéressés du public.  Le Canada
était d'avis que l'Examen pouvait donner des résultats concrets dans un certain nombre de domaines.
Dans l'un de ces domaines, celui de l'assistance technique, les Membres pourraient s'inspirer du
rapport du Président de l'atelier du mois de juillet pour formuler des recommandations.  La
normalisation internationale était un autre domaine important dans lequel des résultats concrets étaientenvisageables.  Sa délégation estimait que le job 3937 constituait une bonne base pour l'établissement
de lignes directrices pour l'élaboration de normes internationales et que le Comité pourrait les
accepter.  Il soutenait la proposition de la Nouvelle-Zélande au sujet de l'équivalence des normes.
L'évaluation de la conformité et l'importance des notifications sous-nationales pourraient également
donner des résultats concrets.  Il a ajouté que tous les éléments abordés dans la proposition de son
pays avaient pour point commun l'importance que revêtaient la coordination et la coopération entre les
fonctionnaires nationaux et internationaux chargés des normes et des règlements commerciaux afinque l'Accord soit véritablement bénéfique.
48. Le représentant des Communautés européennes a souligné certains des éléments-clés de la
proposition des CE (G/TBT/W/133).  Bien que le Conseil général ait discuté d'une approche globale
de la mise en œuvre, sa délégation souhaitait trouver des solutions pratiques aux questions relatives
aux OTC, par exemple au sujet de la participation des pays en développement aux travaux denormalisation internationaux et de la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement
Membres afin de les aider à mettre en œuvre l'Accord.  Il était possible d'améliorer les procédures de
notification sur la base du document préparé par le Secrétariat (G/TBT/SPEC/16).  Sa délégation
souhaitait encourager les Membres, sans toutefois les y obliger, à utiliser davantage la technologie
disponible.  L'application des règles, des décisions et des recommandations actuelles du Comité devaitêtre encouragée.
49. S'agissant de la normalisation internationale, il a répété qu'il y avait lieu d'établir des lignes
directrices étant donné que l'Accord n'était pas suffisamment clair.  Il a souligné trois points
principaux:  premièrement, il fallait éviter une prolifération de normes internationales concurrentes;
deuxièmement, la participation effective au processus de normalisation devrait être assurée ets'effectuer par l'intermédiaire des délégations nationales;  et troisièmement, il conviendrait de disposer
d'un ensemble cohérent de normes internationales dans le cadre des règlements techniques.  La
cohérence était liée à la constitution et au statut d'un organisme international à activité normative.  Il
était impossible de préciser les normes internationales sans mettre l'accent sur les critères applicables
aux organismes internationaux à activité normative.
50. Concernant l'évaluation de la conformité, le Comité pourrait formuler une recommandation
sur la base de la proposition australienne (G/TBT/W/138), complétée par la dernière communicationdu Japon (G/TBT/W/147).  Force était également de reconnaître qu'il convenait de poursuivre les
travaux dans ce domaine.  Il faudrait par exemple encourager l'utilisation de la procédure d'évaluation
de la conformité la moins restrictive pour le commerce et, lorsque cela était possible, privilégier la
déclaration de conformité du fournisseur.  Il a précisé que cela n'était pas toujours possible compte
tenu des risques posés par le produit, des obligations relatives au contrôle du marché et de lalégislation en matière de responsabilité, etc.  De surcroît, il convenait de promouvoir la coopération
régionale sur l'accréditation.  Le Comité ne devait pas exclure la possibilité d'élaborer un code dans ce
domaine afin de renforcer l'Accord à long terme.  Le Comité devrait également prendre en
considération la révision du Guide ISO/CEI 60 par l'ISO/CASCO.  Le Comité devrait s'engager à
fournir une assistance technique dans ce domaine, qui pourrait être plus crucial pour les pays endéveloppement Membres que la normalisation internationale.
51. Quant au règlements techniques, il a dit qu'il convenait de promouvoir la meilleure pratique
réglementaire.  Bien que cette question n'ait pas été considérée comme un exercice continu, la
première étape consisterait à échanger des renseignements sur les pratiques existantes.G/TBT/M/21
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52. L'assistance technique était largement perçue comme un élément-clé de l'Examen triennal.
L'intervenant a suggéré que l'Examen établisse un "g uide" assorti de suggestions concrètes en matière
d'assistance et ne se contente pas d'en reconnaître l'importance.  Il pourrait comporter:  un programme
de travail, pas nécessairement géré par le Secrétariat mais tout au moins contrôlé par le Comité OTC;
des examens et des débats réguliers sur les correctifs à envisager si l'assistance n'atteignait pas sonobjectif;  et l'établissement de contacts avec les organisations et institutions compétentes travaillant
dans ce domaine.  Il reconnaissait également que nombre de pays en développement éprouvaient des
difficultés à identifier précisément leurs besoins, et pourraient nécessiter une assistance extérieure et
une coopération technique extérieures à cette fin.  Bien que l'atelier de juillet ait formulé toute une
série d'observations d'ordre général, il y avait lieu de préciser les besoins et de les classer selon leur
priorité.  Sa délégation estimait également qu'il y avait lieu de mieux faire connaître la question des
OTC aux gouvernements et au secteur privé des pays en développement Membres ainsi que des paysdonateurs.  De surcroît, les pays en développement Membres devaient mobiliser ou mettre leurs
propres ressources en commun dans le cadre d'accords de coopération régionale.  Il appuyait la
proposition du Brésil (G/TBT/W/140) concernant un programme de coopération technique triennal.
Celui-ci devrait inclure, dans la mesure du possible, l'utilisation de technologies modernes.  Il a
rappelé que les donateurs devraient être aussi transparents que possible et être disposés à utiliser desoutils d'assistance technique variés adaptés aux priorités des pays en développement Membres.  Il a
souligné que le Comité OTC devrait jouer un rôle de catalyseur et aider à coordonner les activités
d'assistance technique.  Pour la normalisation, cela signifiait que le Comité devrait encourager les
organismes internationaux à activité normative à faire tout leur possible pour modifier les pratiques et
permettre une participation accrue des pays en développement.  Un des objectifs fondamentaux étaitde faire en sorte que le Deuxième examen triennal débouche sur des mesures concrètes en matière
d'assistance technique.
53. S'agissant de l'équivalence des normes, il a dit qu'au vu des explications de la
Nouvelle-Zélande sur le lien entre cette équivalenc e et la normalisation internationale, sa délégation
ne pouvait qu'apporter un soutien prudent.
54. Il a répété qu'il estimait que la question de l'étiquetage relevait de l'Accord.  Des orientations
plus claires sur l'étiquetage réduiraient les risques de différends à l'avenir.  Sa délégation proposait
qu'un programme de travail soit établi au cours de l'Examen triennal.  Dans un premier temps, il serait
possible de procéder à un échange d'informations et d'examiner les travaux effectués dans d'autres
enceintes, par exemple par les organismes internationaux à activité normative tels que la FAO/Codex.
Ensuite, le Comité pourrait voir comment les dispositions OTC pertinentes pourraient être précisées.
Il serait impossible de s'acquitter de cette tâche lors du Deuxième examen triennal mais ces travauxpourraient être considérés comme un exercice continu susceptible de conduire à l'élaboration de lignes
directrices multilatérales.  Il estimait que ces dernières faciliteraient la mise en œuvre de l'Accord.
55. Le représentant de l'Inde a indiqué que l'Accord reconnaissait le rôle des normes
internationales dans la suppression des obstacles techniques au commerce et la facilitation des
échanges internationaux.  Par conséquent, les organismes internationaux à activité normative devaientpouvoir prouver qu'ils tenaient compte des intérêts de toutes les parties concernées.  Les normes
internationales élaborées sans tenir compte d'une vaste palette d'intérêts pouvaient entraîner la
création d'obstacles au commerce et avoir une incidence néfaste sur le commerce international.  Pour
que les normes internationales contribuent du mieux possible à la facilitation des échanges, il
importait que tous les Membres puissent participer aux discussions sur les normes internationalesainsi qu'à leur élaboration et à leur adoption.  Les organismes internationaux à activité normative
devaient être mus exclusivement par les principes de transparence, d'ouverture, d'impartialité et
refléter de manière adéquate des préoccupations des pays en développement.
56. L'intervenant a relevé certains points communs entre les documents des CE et du Brésil
(G/TBT/W/133 et 140), comme les moyens d'éviter le chevauchement des travaux des différentsG/TBT/M/21
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organismes à activité normative, ceci pouvant mener à l'élaboration de normes différentes sur le même
sujet.  Sa délégation approuvait le principe de la singularité des organismes internationaux à activité
normative et des normes internationales et appuyait les documents des CE et du Brésil à cet égard.  Il
a ajouté que des dispositions devraient porter sur le processus de normalisation et stipuler que les
normes internationales devraient tenir compte du niveau actuel du développement technologique,technique et socio-économique et des besoins comm erciaux des pays en développement.  Il fallait
également examiner la capacité des pays en développement à préparer et à adopter des normes
internationales.  Il a conclu en disant que ceci faciliterait le processus d'harmonisation des normes
internationales et nationales et, partant, minimiserait les conflits possibles entre ces deux types de
normes.
57. Il a suggéré que le débat sur les normes internationales porte essentiellement sur:  i) la
définition des normes internationales et des organismes internationaux à activité normative;  ii) lapratique adoptée par les organismes internationaux à activité normative et l'élaboration d'un code de
pratique semblable à l'Annexe 3 de l'Accord à l'intention de ces organes;  et iii) l'incitation à utiliser
des normes internationales.  Il a ajouté à ces éléments la nécessité d'établir un processus décisionnel
par consensus dans ces organismes.
58. L'intervenant a également signalé que bien que l'Inde et de nombreux Membres aient indiqué
qu'il était nécessaire d'élaborer des lignes directrices appropriées pour les organismes internationaux à
activité normative, aucune proposition concrète n'avait été faite pour rendre opérationnelles ces lignes
directrices.  Il a proposé que le Comité prépare, sur la base des communications reçues, un projet de
lignes directrices destinées aux organismes internationaux à activité normative.  Il a invité d'autres
Membres à présenter d'autres suggestions sur la formulation de ces lignes directrices.  Il a égalementindiqué qu'il convenait de prendre des mesures concrètes pour conclure davantage d'accords de
reconnaissance mutuelle et d'équivalence afin d'accroître les possibilités d'accès au marché pour les
pays en développement.
59. Le représentant de la Norvège a conseillé d'obtenir des résultats tangibles en matière
d'assistance technique, en allant au-delà des recommandations du dernier Examen.  Peut-être serait-il
possible de créer un programme global identifiant les principales priorités en matière d'assistance
technique ainsi que les partenaires possibles.  L'atelier sur l'assistance technique pourrait servir de
base.  De façon générale, il se ralliait à la position des CE sur la question.  S'agissant des normes
internationales, il a indiqué qu'il convenait d'éviter des normes concurrentes, principe qui devrait être
reflété dans les lignes directrices.
60. La représentante de l'Égypte a indiqué que les observations formulées par sa délégation aux
précédentes réunions étaient reflétées dans le job 3937 sur les normes internationales.  Concernant la
proposition japonaise, elle a déclaré que la notion de pertinence par rapport aux marchés ne saurait
être définie par des critères rigides mais devait concerner l'amélioration de la participation des pays en
développement au processus d'élaboration de normes.  Une norme ne pouvait être pertinente, sur le
plan international, que si les besoins d'accès au marché des pays développés et en développement
étaient reflétés.  Conformément aux articles 2:4 et 2:5, les Membres étaient tenus de recourir auxnormes internationales lorsqu'elles étaient jugées appropriées et efficaces.  L'intervenante a lancé une
mise en garde sur le fait que si une norme internationale était définie par des critères rigides, cela
pourrait dissuader les pays à utiliser des normes internationales.  La pertinence par rapport aux
marchés étant un élément à prendre en considération pour déterminer si une norme était une norme
internationale au titre des articles 2:4 et 2:5, des problèmes pourraient se poser, en cas de différends,au sujet de la charge de la preuve.  S'agissant de la proposition japonaise concernant la compétence
technologique des normes internationales, elle a indiqué qu'elle ne reflétait pas les préoccupations de
sa délégation au sujet des critères définissant les normes obsolètes et les conséquences éventuelles
pour les produits importants pour les pays en développement.G/TBT/M/21
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61. S'agissant de l'assistance technique, elle s'est félicitée de la proposition du Canada.  Elle a
également signalé que l'atelier de juillet avait mis en exergue nombre des besoins des pays en
développement ainsi que plusieurs propositions concrètes.  Les pays donateurs et les organisations
internationales compétentes s'étaient montrés disposés à agir.  Elle recommandait au Comité de
s'associer au Rapport du Président de l'atelier et l'invitait à ne pas perdre de vue les résultats pratiqueset concrets de cet atelier.  L'Examen devrait fournir des indications sur la façon dont les efforts
pouvaient être déployés en matière d'assistance technique.  Elle suggérait au Secrétariat de servir
d'intermédiaire ou de bureau de liaison à cet égard.  Elle a rappelé que le Brésil avait mentionné la
création d'un groupe de travail ou sous-comité.  Les CE avaient parlé d'un "guide" définissant les
besoins et les priorités des pays en développement ainsi que les activités des pays donateurs, des
organes internationaux à activité normative ou d'autres organisations internationales compétentes.
62. Elle a rappelé que l'étiquetage était une question sensible pour les pays en développement et
les pays les moins avancés Membres.  Toute question relevant du Deuxième examen triennal devait
demeurer dans le cadre de l'Accord.  Il ne fallait pas tenter d'élargir le champ d'application de l'Accord
pour inclure des aspects et notions supplémentaires.  Discuter de questions relatives à l'étiquetage était
une chose, établir des lignes directrices multilatérales en était une autre.  Elle a remercié le Japon, la
Nouvelle-Zélande, le Canada et le Cameroun de leur communication respective sur diversesquestions.  Ses autorités étudiaient actuellement ces documents et elle présenterait ses observations
ultérieurement.
63. La représentante des États-Unis a dit, au sujet des normes internationales, que sa délégation
estimait qu'il était très important de parvenir à des conclusions sur l'ouverture, la transparence,
l'impartialité, l'efficacité et la pertinence des normes internationales ainsi que sur les préoccupationsparticulières des pays en développement.  Elle a rappelé que les États-Unis avaient proposé que le
Comité prenne une décision à cet égard.  Toutes les parties intéressées de tous les Membres devaient
pouvoir participer aux discussions, à l'élaboration et à l'adoption de normes internationales.  La
participation ne devrait pas être subordonnée à des facteurs tels que la nationalité ou les qualifications
techniques.  L'importante notion de consensus impliquait que les organismes à activité normativesuivent un processus établi visant à tenir compte des points de vue de toutes les parties concernées et à
concilier tous les arguments conflictuels éventuels.  Il devrait y avoir un droit d'appel si une partie
estimait que son point de vue n'avait pas été pris en considération.
64. L'intervenante a salué favorablement la compilation de propositions du Secrétariat (job 3937).
Cependant, les informations pourraient peut-être être mieux organisées dans la version définitive du
document.  Le document actuel mêlait les responsabilités des Membres et les attentes du Comité
quant à la conduite des organismes internationaux à activité normative.  Une autre méthode possibleconsisterait à exposer tout d'abord les objectifs du Comité, tels que la transparence, l'ouverture et
l'impartialité, et à énumérer ensuite les mesures concrètes et attendues des organismes internationaux
à activité normative.  En décidant de la forme définitive de ce document, le Comité devait respecter
l'indépendance des organismes internationaux à activité normative.  L'intervenante a rappelé la
proposition initiale des États-Unis visant à créer une obligation pour les Membres et leurs organesfaisant partie des organismes internationaux à activité normative.
65. Elle doutait qu'il soit nécessaire de préciser le statut et la constitution d'un organisme
international.  L'Accord encourageait les Membres à utiliser des normes internationales, lorsque cela
était approprié, comme base des règlements techniques.  Il ne cherchait pas à imposer telle ou telle
règle internationale de tel ou tel organisme à activité normative.  L'Accord reconnaissait de façonimplicite qu'un organisme à activité normative ne pouvait ni satisfaire ni anticiper tous les besoins des
Membres.  Plutôt que de préciser le statut ou la constitution, il importait de veiller à ce que le
processus soit transparent, ouvert, impartial et consensuel.  La nationalité des participants ne
garantissait pas la qualité d'une norme.  Les compétences techniques constituaient un facteur
important:  sans la participation de spécialistes, il était improbable que les normes comprennent tousG/TBT/M/21
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les éléments exigés par l'utilisateur final.  Si tous  les acteurs étaient impliqués, le risque de disposer
d'une norme créant des obstacles non nécessaires au commerce serait minime.  L'intervenante a salué
les contributions du Canada soulignant la nécessité de  la coopération et de la coordination nationales,
de l'Australie mettant en exergue la nécessité de normes guidées par la demande et répondant aux
besoins du marché, et du Japon soulignant les difficultés pouvant apparaître si une norme necorrespondait pas au marché ou était obsolète.
66. Elle a relevé que le rapport du Président sur l'atelier résumait brièvement certains besoins et
certaines exigences en matière d'assistance technique.  Il n'existait pas de structure bureaucratique ou
administrative type devant être adoptée par tous les pays.  Les exposés avaient souligné qu'il était
important de faire en sorte que les solutions portent sur des besoins identifiés par des pays en
développement ou des groupes de pays en développement.  Un autre thème était celui de la nécessité
d'une coordination effective à l'échelon national, entre les institutions/autorités et d'autres partiesintéressées aux fins de mise en œuvre et d'identification des besoins en infrastructure dans les zones
prioritaires.  Bien que les discussions de l'atelier avaient été utiles, le Deuxième examen triennal
nécessitait une réflexion plus approfondie.  S'agissant du problème de la participation effective à
l'élaboration des normes internationales, alors que l'Accord SPS avait choisi trois organismes
internationaux à activité normative précis pour la mise en œuvre, pour les OTC, divers organismesintergouvernementaux et non-gouvernementaux à activité normative pouvaient élaborer des normes
internationales constituant la base des règlements techniques.  Il était crucial que, dans le cadre de
leurs consultations nationales, les pays en développement identifient les produits ou secteurs les
intéressant au premier chef en vue d'une normalisation internationale, ainsi que l'organe compétent à
cette fin.  Ainsi, il serait possible de cerner précisément les défis à relever pour assurer uneparticipation effective et cibler comme il se doit les ressources.
67. L'atelier avait permis de faire l'inventaire des possibilités offertes aux organismes nationaux
pour surmonter les obstacles généraux entravant la participation effective des pays en développement,
comme l'utilisation d'Internet et de la visioconférence, l'emplacement des secrétariats et le lieu des
réunions.  L'intervenante a dit que l'idée du Brésil de procéder à un examen triennal de la coopérationtechnique méritait un examen plus poussé, de même que la proposition du Chili concernant une
assistance technique spécifique afin de définir les mécanismes de coopération.  Il convenait également
de réfléchir plus avant à la possibilité, pour le Comité, de procéder à un échange d'informations
constant.  Elle s'est félicitée de la communication du Cameroun et a annoncé qu'elle reviendrait à ces
questions à la prochaine réunion afin de préciser le rôle que devrait jouer le Comité pour maintenir
une assistance technique et une coopération guidées par la demande.
68. S'agissant de l'évaluation de la conformité, elle a recommandé que les propositions de
l'Australie et du Japon constituent la base des discussions.  Elle espérait que les Membres tomberaient
d'accord sur cette question dans le cadre de l'Examen et a souligné qu'il y avait lieu prolonger le débat
sur le code de bonne conduite.  Elle a remercié la Nouvelle-Zélande d'avoir révisé sa proposition sur
l'équivalence des normes.  Cependant, sa délégation continuait à avoir des doutes quant au bien fondé
de l'ingérence du Comité dans ce qui semblait être une entreprise volontaire régie par les forces dumarché.  Concernant l'étiquetage, elle jugeait les CE ambitieuses de demander d'inclure un
programme de travail dans l'Examen sans avoir présenté de proposition plus concrète.  Au lieu de
cela, les Membres avaient amplement la possibilité d'échanger des renseignements et de soulever des
questions relatives à l'étiquetage lors des réunions du Comité.
69. La représentante de l'Australie a dit que, pour ce qui était des procédures d'évaluation de la
conformité, il était possible d'aider les Membres à expliquer à leurs organismes nationaux comment
les dispositions de l'Accord pouvaient être mises en œuvre plus efficacement.  Elle se réjouissait de
constater que les Membres estimaient que le document de l'Australie contribuait à aller de l'avant.G/TBT/M/21
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70. Elle a également souligné que les Membres devaient pouvoir compter sur un système de
normes internationales tenant compte des intérêts de tous les Membres.  Elle abondait dans le sens des
États-Unis sur le fait qu'il était inutile que l'OMC établisse des distinctions sur le statut et la
constitution des organismes internationaux à activité normative.  Les Membres pouvaient se livrer à
cet exercice eux-mêmes sur le plan national et international, grâce à leur participation dans cesorganes.  Elle a ajouté que le job 3937 formulait des recommandations utiles et donnait des lignes
directrices possibles pour les organismes internationaux à activité normative.  Le Comité devait voir
comment il pouvait les communiquer aux organes compétents, quels qu'ils soient, et comment les
Membres devaient les suivre en participant à ces travaux.  L'Australie avait présenté des suggestions
initiales à cet égard, esquissées dans le document G/TBT/W/139, et certains pays avaient souligné que
la difficulté résidait dans l'identification de ces organes.
71. Pour ce qui était de l'assistance technique, elle était d'accord avec les CE, le Canada et les
États-Unis sur le fait qu'il fallait trouver des solutions pratiques, que le Comité avait un rôle à jouer et
qu'il était possible de parvenir à une meilleure coordination et à une meilleure coopération avec
d'autres organes pour que l'assistance technique réponde aux besoins des pays en développement.
72. Le représentant du Mexique a indiqué que son pays ne pouvait pas proroger la période prévue
pour les observations sur les notifications au-delà de 90 jours.  Concernant les traductions des
documents relatifs aux notifications mis à la disposition des Membres par un pays, il était d'avis que la
publication officielle d'une traduction officieuse ne saurait être acceptable.  Concernant les
notifications à l'échelon sous-fédéral, il estimait que c'était une question d'application et non de
modification des dispositions de l'Accord.  Ceci s'appliquait à un nombre limité de Membres et
l'article 3 contenait des dispositions claires à cet égard.  Il admettait qu'il était important de définir desprincipes pour l'évaluation de la conformité;  néanmoins, son pays ne pouvait pas accepter une
déclaration de conformité du fournisseur.  Les travaux sur les règlements techniques accomplis dans
le cadre de l'Examen triennal ne devraient pas aller au-delà de ce que disposait l'Accord.
73. Il estimait que la définition de normes internationales était importante et il était favorable à
l'inclusion de la notion de consensus dans les principes régissant l'élaboration des normesinternationales, ainsi qu'à la participation effective des pays en développement comme condition
sine qua non .  Sa délégation avait déjà manifesté son intérêt pour la notion de pertinence par rapport
aux marchés et d'autres notions telles que la transparence, l'impartialité, l'ouverture et l'efficacité.  Il
n'était pas favorable à l'inclusion de la notion d'équivalence des normes dans les résultats de l'Examen
triennal.  Le fait que l'idée d'étiquetage soit ajoutée à la liste des points à examiner au cours de
l'Examen triennal ne signifiait pas qu'elle allait effectivement l'être.  Sa délégation était d'avis que la
question de l'étiquetage ne devait pas faire partie de l'Examen.  Concernant l'assistance technique, ilestimait que la décision devrait venir des propositions présentées par les Membres du Comité.
74. Le représentant du Canada, en réponse aux observations du Mexique sur les notifications
sous-nationales, a précisé que nul n'entendait modifier les obligations découlant de l'Accord.  Il
s'agissait d'une question de mise en œuvre et le Comité devrait chercher des solutions pour augmenter
le taux de notifications des autorités à l'échelon sous-national.  S'agissant des normes internationales,la proposition canadienne portait essentiellement sur les principes sous-jacents de leur élaboration,
point important du point de vue des règles commerciales et non des institutions.  En se concentrant sur
des principes, comme l'ouverture, la transparence et l'impartialité, les préoccupations de nombres de
délégations seraient entendues.  Il s'est dit inquiet des points de vue exprimés au sujet de l'importance
du statut des institutions.  Si cette idée était incluse dans un ensemble de lignes directrices, cesdernières seraient rigides et ne tiendraient pas compte des réalités existantes.
75. Le représentant de l'Afrique du Sud a appuyé, de façon générale, les principes énoncés pour
l'élaboration des normes internationales, tels qu'ils étaient contenus dans le job 3937.  Il était
favorable à ce que le statut des organismes internationaux à activité normative soit précisé et appuyaitG/TBT/M/21
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l'idée de représentation nationale, telle qu'elle avait été énoncée par le Brésil, les CE et d'autres.  La
participation effective des Membres, y compris des pays en développement, était importante et le
Comité devrait exhorter les organismes internationaux à activité normative à œuvrer davantage pour
améliorer la participation des pays en développement.  Ceci pourrait encourager les organismes
compétents à accroître leur assistance technique et financière.  Il reconnaissait également que lesrésultats de l'atelier devraient constituer la base d'un programme de travail ou d'un guide en matière
d'assistance technique.
76. La représentante du Panama a appuyé les observations du Venezuela sur les questions
afférentes à la mise en œuvre et a signalé qu'il serait utile de disposer d'un guide pour assurer le suivi.
Ceci permettrait aux Membres d'établir des priorités.  S'agissant de l'assistance technique, elle a
indiqué qu'à court terme, le Secrétariat pourrait collaborer avec d'autres institutions internationales
ayant déjà mis sur pied des programmes pertinents et manifesté leur intérêt, afin de créer unprogramme d'assistance technique et de rechercher le soutien financier des donateurs.  Voilà le type
de proposition concrète qui pouvait être inclus dans l'Examen et donner des résultats à court terme.
Elle a ajouté qu'il serait également souhaitable de trouver des solutions pour améliorer les procédures
de notification.
77. La représentante du Brésil estimait que le job 3937 sur les normes internationales constituait
une bonne base pour le rapport même si certaines modifications devaient être apportées.  Il convenait
d'élaborer des lignes directrices claires sur l'élaboration des normes internationales et d'accorder une
attention particulière aux normes pouvant constituer la base des règlements techniques.  Elle estimait
qu'il fallait maintenir une certaine cohérence ou une certaine singularité des organismes
internationaux à activité normative.  S'agissant de l'équivalence des normes, elle trouvait qu'il étaittrop tôt pour inclure cette question dans l'Examen.
78. Elle a confirmé que la question de l'assistance technique était importante pour le Brésil.  Le
Comité ne devait pas oublier les conclusions de l'atelier de juillet.  Une solution était de joindre le
rapport du Président au Deuxième examen triennal.  Elle a annoncé que le Brésil avait l'intention de
présenter un autre document pour la prochaine réunion afin de préciser la distinction qu'il avait établiedans sa communication (G/TBT/W/140) entre l'assistance technique et la coopération technique.  Elle
suggérait la création d'un groupe de travail ou d'un autre type d'organe relevant du Comité OTC et
coordonnant l'assistance technique et les travaux y afférents.
79. Le représentant de la République tchèque a informé le Comité qu'il y a une dizaine d'années,
la République tchèque avait connu des changements politiques et économiques accompagnés de
changements structurels dans les domaines liés aux OTC.  L'assistance technique avait favorisé une
transition rapide et il comprenait les demandes des pays en développement Membres à cet égard.  Sonexpérience semblait montrer qu'il était souvent difficile mais nécessaire de prouver aux donateurs que
l'assistance technique serait utilisée de façon efficace et transparente, selon une série de priorités
clairement définies entre les domaines et à l'intérieur de chacun d'entre eux.  Les priorités devraient
être définies par les pays bénéficiaires et être ensuite examinées par les pays donateurs.  Les
bénéficiaires devaient être patients et se concentrer sur des projets à moyen et à long terme, étantdonné que les procédures administratives des donateurs étaient souvent complexes.  Il a indiqué qu'il
était crucial que les gouvernements des pays bénéficiaires garantissent la continuité des programmes
lancés avec l'assistance technique et envisagent un cofinancement avec des sources nationales.
80. Concernant la participation effective à la normalisation internationale, il a dit que le
gouvernement tchèque facturait certains frais de participation aux organismes internationaux à activiténormative dans les organisations régionales et internationales à activité normative.  Le gouvernement
apportait un soutien financier pour la mise en œuvre des normes internationales et régionales lorsque
la branche d'activité n'avait pas pu participer pleinement à la préparation.  Une participation en
personne était certainement utile mais généralement impossible pour son pays, pour des raisonsG/TBT/M/21
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financières.  Dans la plupart des cas, la participation revêtait la forme d'une correspondance écrite, y
compris pour les votes.  Il approuvait les remarques des CE au sujet du job 3937.
81. Le représentant des Communautés européennes estimait que le débat visant à déterminer si
l'étiquetage relevait de l'Accord démontrait plus encore qu'une discussion sur les lignes directrices
était justifiée.  Il souscrivait au point de vue de  l'Égypte sur le fait qu'il s'agissait d'une question
sensible, raison de plus pour apporter des améliorations.  Il a souligné que le rôle Comité était
d'examiner tous les obstacles au commerce et le Deuxième examen triennal contiendrait un certain
nombre de questions sensibles.  Tout progrès tendant à rendre cette question moins sensible serait
bénéfique aux pays en développement.  L'objectif de l'Accord n'était pas seulement de servir de
référence dans des différends commerciaux mais également de prévenir des différends et de faciliter
les échanges.
82. La représentante de l'Égypte a prié les CE de répondre à deux questions dans le document sur
l'étiquetage qu'elles entendaient présenter:  premièrement, comment pouvait-on éviter que l'étiquetage
n'entrave les flux commerciaux en provenance des pays en développement et en direction du marché
d'un pays développé;  et deuxièmement, comment ceci pourrait-il être rentable pour des pays comme
l'Égypte dont l'économie reposait en grande partie sur les PME?
83. Le Comité a pris note des déclarations.
IV. AUTRES QUESTIONS
84. Le représentant des Communautés européennes a présenté une communication sur le principe
de précaution rédigée par la Commission européenne (G/TBT/W/137) et adressée au Conseil et au
Parlement européen où elle était actuellement débattue.  Il ne visait pas à arrêter une position
définitive sur la question mais avait pour objectif de contribuer au débat en cours sur l'application duprincipe de précaution dans les enceintes internationales.  Il espérait que cette communication aiderait
les Membres à s'entendre sur la gestion des risques en cas d'incertitude scientifique et lorsque des
effets néfastes sur la santé et l'environnement étaient envisageables.  Elle avait également pour
objectif de dissiper les craintes de ceux qui estimaient que le principe de précaution pourrait être
utilisé de façon arbitraire ou être du protectionnisme déguisé.
85. Il a expliqué que le principe de précaution avait été appliqué pour la dernière fois à l'échelon
international dans le Protocole de Carthagène sur la biosécurité, ce qui contribuerait plus encore à sa
consolidation internationale.  Il estimait qu'il y avait intérêt à préciser ce principe au sein de l'OMC.  Il
a affirmé qu'il ne saurait être utilisé pour justifier des mesures arbitraires;  au lieu de cela, les mesures
prises sur la base de ce principe devaient respecter les principes généraux de proportionnalité, de
non-discrimination, de rentabilité et de transparence.  Il a indiqué qu'il reviendrait à cette question
lorsque les CE auraient précisé leur position.
86. Le représentant du Canada souhaitait collaborer pour progresser sur cette question à l'échelon
international, au sein du Comité OTC et dans d'autres enceintes, comme le Comité du commerce et de
l'environnement et le Comité SPS.  Le Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur les échanges et
l'environnement avait entrepris des travaux dans ce domaine, de même que le PNUE, auquel le
Canada avait fourni des remarques écrites.  Il a affirmé que le Canada partageait le point de vue desCE sur un certain nombre de questions soulevées dans la communication, mais avait besoin de
précisions sur d'autres.  Des remarques et des questions écrites détaillées avaient été adressées à la
Commission en juillet.  Il a exprimé le souhait de collaborer avec d'autres Membres intéressés afin
d'avoir une vision plus globale et plus cohérente sur cette question.G/TBT/M/21
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87. Le représentant de l'Inde a remercié les CE pour leur document, même s'il estimait que cette
question ne relevait pas de l'Accord OTC.  Il avait le sentiment qu'il tentait d'intégrer des questions
environnementales dans les Conseils et Comités de l'OMC correspondants sans examiner le lien
fondamental existant entre le commerce et l'environnement, comme l'avait prescrit la décision de
Marrakech.  Il incombait au CCE, conformément à son mandat et à son programme de travail, dedébattre et de décider des questions relatives au commerce et du développement.  Cette question
relevait, tout au plus, du point 2 de l'ordre du jo ur du CCE.  Une question relative au commerce et à
l'environnement ne pouvait être débattue dans un autre organe de l'OMC, tel que le Comité OTC, que
sur recommandation du CCE.
88. Il maintenait que plusieurs dispositions démontraient que le principe de précaution n'avait pas
sa place dans l'Accord.  L'article 2:2 disposait que les règlements techniques ne seraient pas plus
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu desrisques que la non-réalisation entraînerait.  Les éléments pertinents à examiner comprenaient, entre
autres, les informations scientifiques et techniques disponibles.  Des preuves scientifiques incomplètes
n'étaient pas admises.  L'article 2:4 obligeait les Membres à utiliser les normes internationales comme
base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales seraient inefficaces ou
inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteursclimatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux.  Aucune
exception n'était autorisées sur la base du principe dit de précaution.  Les articles 2:9 et 2:10
établissaient les procédures de notification des règlements techniques en l'absence de normes
internationales adéquates.  Les autres Membres avaient la possibilité de présenter des observations
avant l'application de la mesure ou juste après, en cas de problème urgent.
89. Au vu de ce qui précède, il ne savait pas précisément comme les CE entendaient présenter la
notion de précaution au Comité.  Le document des CE lui-même indiquait que même le Traité des CE
ne faisait pas référence à ce principe, hormis pour la protection de l'environnement.  Les références à
la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux dans le cadre du principe de
précaution pourraient être mieux traitées au Comité  SPS.  Le document faisait également référence au
principe de précaution comme étant un principe à part entière et général du droit international.  Sa
délégation n'était pas d'accord:  bien qu'étant un principe du droit de l'environnement auquel faisaient
référence la Déclaration de Rio et le Protocole sur la biosécurité, il ne s'agissait pas d'un principe du
droit international en général.  C'est la raison pour laquelle le CCE devrait en discuter au titre du
point 2 de son ordre du jour, avec d'autres princi pes environnementaux et commerciaux, comme l'Inde
le préconisait depuis 1996.  Aucun Comité ne s'était vu confier pour mandat de traiter d'un principe
environnemental sans que celui-ci soit également débattu, au même niveau, au CCE.
90. Il a exhorté les CE à ne pas pousser le Comité OTC à examiner ce point étant donné qu'il
n'avait pas trait aux questions OTC.  Si le Comité devait quand même en débattre, l'Inde se réservait le
droit de fournir une réponse détaillée aux arguments présentés par les CE en temps voulu.
91. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait déjà indiqué sa position sur le principe de
précaution dans différents Conseils et Comités de l'OMC.  Cette notion même devenait un obstacle
caché aux échanges et devrait être débattue au CCE.
92. Le représentant de l'Égypte souscrivait au point de vue de l'Inde.
93. La représentante des États-Unis a dit que le Comité OTC pouvait ne pas être l'enceinte
appropriée pour traiter du principe de précauti on, qui devait dépendre du contexte.  À l'instar de
l'Inde, elle pensait que ce principe n'était pas un principe coutumier du droit international.G/TBT/M/21
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94. Le Président a annoncé que le Comité tiendrait sa prochaine réunion le vendredi
10 novembre 2000.  Il envisageait une série de réunions informelles la semaine du 6 au
10 novembre 2000 afin de faire avancer le processus du deuxième examen triennal.
95. Le Comité a pris note des décl arations.
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