RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.20
6février 1997
DUCOMMERCE(97-0476)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DEHONG KONG
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande deHong Kong.
_______________
Seréférant àsaquatrième offrerévisée datée du30avril1996, Hong Kong présente ci-après
soncinquième projet d'offre conditionnelle révisée surlesservices detélécommunication debase.
L'offreréviséecontientdesengagementsenmatièred'accèsauxmarchésetdetraitementnational
pourlarevente simple auniveau international desservices detélécopie etdesservices detransmission
dedonnées, ainsiquedesmodifications techniques effectuées pourtenircompte duconsensus croissant
surlanécessité d'harmoniser leslistes.
L'offre révisée aétéétablie compte tenu delanote duPrésident du16janvier 1997
(S/GBT/W/2/Rev.1), surl'établissement deslistesd'engagements pourlestélécommunications debase,
ainsiquedesdiscussions récentes auGroupe destélécommunications debasesurcettequestion:
Lesservices detélécommunication debaseénumérés danslacolonne dessecteurs comprennent
lesservices locaux, àgrande distance etinternationaux d'usage public etnonpublic, sauf
indication contraire danscettecolonne;
Lesservices detélécommunication debaseénumérés danslacolonne dessecteurs peuvent être
fournis parlamiseàdisposition d'installations ouparrevente, saufindication contraire dans
cettecolonne;
Lesservices detélécommunication debaseénumérés danslacolonne dessecteurs peuvent être
fournis enutilisant n'importe quelmoyen technologique (ex.: câble, moyens radioélectriques,
satellite), saufindication contraire danscettecolonne;
Saufindication contraire danslacolonne dessecteurs, lesous-secteur g)-"Services decircuits
loués privés" -donne auxfournisseurs deservices lapossibilité devendre oudelouern'importe
queltypedecapacité deréseau auxfinsdelafourniture desservices énumérés ausujetdetout
autre sous-secteur desservices detélécommunication debase, cequicomprend lacapacité
deréseau decâble, deréseau àsatellite etderéseau poursystèmes hertziens;S/GBT/W/1/Add.20
Page2
Sous "Autres services", danslesrubriques "Services locaux" et"Services internationaux",
lesservices autorisés sonténumérés conformément aumode deprésentation convenu deslistes;
et
LesMembres peuvent subordonner l'octroi delicences àdesconditions pourprévenir lesabus
depuissance commerciale dansledomaine desservices internationaux.
Euégard àlanoteduPrésident du3février 1997(S/GBT/W/3) surleslimitations concernant
l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre, Hong Kong asupprimé l'indication selon
laquelle"lafournituredeservicesderadiocommunicationestsubordonnéeàladisponibilitédefréquences
radioélectriques".
Laprésente offre estconditionnelle etHong Kong seréserve ledroit d'yapporter des
modifications avant le15février 1997oud'effectuer àtoutmoment descorrections d'ordre technique.S/GBT/W/1/Add.20
Page3HONG KONG -CINQUIEME PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE
COMMUNICATION
Services detélécommunication
A. Services locaux
a) Services detéléphonie
vocale
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélécopie
e) Services decircuits loués
privés
f) Autres services1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que:
-Chubb Electronics (HK) Ltd.aledroit exclusif
defournir unsystème detransmission des
signaux d'alarme d'incendie entre le
Département desservices deluttecontre
l'incendie (entité gouvernementale) etles
bâtiments publics;
-quatre licences ontétédélivrées en1995, pour
lafourniture deservices deréseau fixelocal.
Iln'estpasprévu d'accorder denouvelles
licences avant juin1998. Laquestion desavoir
sileurnombre serarelevé après cette datesera
réexaminée en1998.1) Néant
2) Néant
3) NéantEngagements
additionnels
concernant les
principes
réglementaires
(détails dans
l'Annexe)S/GBT/W/1/Add.20
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services mobiles
-services de
radiotéléphonie
mobile, ycompris
lesservices
cellulaires et
services de
communications
personnelles
-services mobiles
pour données
-services de
radiorecherche4) Nonconsolidé, saufpour lestransferts àl'intérieur
deleursociété dedirecteurs généraux, decadres
supérieurs oudespécialistes, comme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/394) Nonconsolidé
B. Services internationaux
a) Services detéléphonie
vocale (revente
uniquement)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(revente uniquement)1) Néant, excepté que:
-lesservices téléphoniques1publics externes ne
sontpasautorisés;
-pour lafourniture sanssous-traitance decircuits
àsatellite externes, laconnexion auréseau
téléphonique public commuté (RTPC) à
l'extrémité Hong Kong peutêtresoumise à
restrictions;1) Néant
1 Les"services téléphoniques" s'entendent uniquement descommunications vocales entre despersonnes.S/GBT/W/1/Add.20
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(revente uniquement)
d) Services detélécopie
(revente uniquement)-pour lesservices deréseau privé virtuel, la
connexion auRTPC àl'extrémité Hong Kong
peutêtresoumise àrestrictions;
-pour lesservices mobiles parsatellite, les
stations passerelles pour letrafic deces
services nesontpasautorisées.
e) Autres services
-Services de
rétroappel ou
procédures
alternatives d'appel
(revente
uniquement)
-Fourniture sans
sous-traitance de
circuits àsatellite
externes pour une
société siles
messages provenant
del'extrémité
Hong Kong oureçus
àcette extrémité
sontdestinés àla
société, ses
holdings, sesfiliales
oudessociétés
affiliées; ou2) Néant
3) Néant, excepté que:
-lesservices téléphoniques1publics externes ne
sontpasautorisés;
-pour lafourniture sanssous-traitance decircuits
àsatellite externes, laconnexion auRTPC à
l'extrémité Hong Kong peutêtresoumise à
restrictions;
-pour lesservices deréseau privé virtuel, la
connexion auRTPC àl'extrémité Hong Kong
peutêtresoumise àrestrictions;
-pour lesservices mobiles parsatellite, les
stations passerelles pour letrafic deces
services nesontpasautorisées.
4) Nonconsolidé, saufpour lestransferts àl'intérieur
deleursociété dedirecteurs généraux, decadres2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé
1 Les"services téléphoniques" s'entendent uniquement descommunications vocales entre despersonnes.S/GBT/W/1/Add.20
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
pour une
organisation siles
messages provenant
del'extrémité
Hong Kong oureçus
àcette extrémité
servent àassurer les
affaires ouactivités
courantes de
l'organisation
-Services deréseau
privé virtuel
(revente
uniquement)
-Services mobiles par
satellitesupérieurs oudespécialistes, comme indiqué dans
l'annexe dudocument GATS/SC/39.S/GBT/W/1/Add.20
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Annexe
Engagements additionnels concernant lesprincipes réglementaires
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.20
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.20
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3. Service universel
Hong Kong aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'elle
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parHong Kong.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.