. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/53 
3 février 2004 
 (04-0383) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
 Commission européenne 
 Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  +32 2 299 80 43 
 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits renfermant 
des organismes génétiquement modifiés  ou composés de tels organismes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Draft Commission 
Recommendation on Technical Guidance for Sampling and Detection of Genetically Modified Organisms and Material Produced from  Genetically Modified Organisms as or in 
Products in the Context of Regulation (EC) No 1830/2003"2003’  (Projet de 
recommandation concernant les lignes directrices relatives à l'échantillonnage et à la 
détection d'organismes génétiquement modifiés et  de matériel produit à partir d'organismes 
génétiquement modifiés, autorisé en tant que  produit ou élément de produits au titre du 
règlement (CE) n° 1830/2003) – 9 pag es, disponible dans toutes les langues 
communautaires 
6. Teneur:   Le texte notifié établit des lignes direct rices en matière d'échantillonnage et de 
détection d'organismes génétiquement modifi és et de matériel issu d'organismes 
génétiquement modifiés, dont la mise sur le marché est autorisée par la législation 
communautaire en tant que produ its ou éléments de produits  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
projet de recommandation vise à faciliter une approche coordonnée des activités 
d'inspection et de contrôle prévues à l'artic le 9, paragraphe 1, du règlement (CE) 
n° 1830/2003.  G/TBT/N/EEC/53 
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 8. Documents pertinents:   La recommandation de la Commission sera publiée au Journal 
officiel de l'Union européenne.  Le projet donne effet aux dispositions de l'article 9, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1830/20 03 du Parlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des orga nismes génétiquement 
modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits 
à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (Journal 
officiel de l'Union européenne L268 du 18 octobre 2003, page 27).    
Le projet de recommandation de la Commissi on fait référence aux normes européennes et 
internationales pertinentes, ainsi qu'à la légi slation communautaire en matière de protocoles 
d'échantillonnage et d'essai pour les différents secteurs. 
9. Date projetée pour l'adoption:  par la Commission:  avril 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  à la date de publication du règlement dans le 
Journal officiel de l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification étant donné la disposition relativ e au nouveau système réglementaire énoncée 
dans le règlement (CE) n° 1830/2003 et le rè glement (CE) n° 1829/2003 qui prendra effet le 
18 avril 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
 Commission européenne 
 Point d'information OTC pour les CE 
 Téléfax:  +32 2 299 80 43 
 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int