./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/64
24 mars 2003
(03-1687)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Petits moteurs à allumage commandé (ICS:  13.040.50, 65.060.70, 65.060.80)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement sur les
émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé  (anglais et français)
6. Teneur:  Le projet de Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage
commandé (ci-après appelé le projet de règlement) introduit des normes d’émissions de gaz
d’échappement pour les petits moteurs hors route à allumage commandé ne dégageant pas
plus de 19 kW (25 hp).  Ces moteurs utilisent surtout de l’essence comme carburant, mais
du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel peuvent aussi les alimenter.  Les petits moteurs
à allumage commandé se trouvent dans les machines pour pelouse et jardin (taille-haies,
débroussailleuses, tondeuses à gazon, tracteurs de jardin, souffleuses à neige, etc.);   les
machines industrielles de faible puissance (génératrices, machines à souder, nettoyeurshaute pression, etc.);  et les machines d’exploitation forestière de faible puissance (scies à
chaîne, fendeuses hydrauliques, déchiqueteuses, etc.).
Le projet de règlement, conformément à la partie 7, section 5 de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999)  [LCPE (1999)], établit des normes d’émissions
canadiennes qui sont alignées sur les règles que l’Environmental Protection Agency des
États-Unis (EPA) a élaborées pour les petits moteurs à allumage commandé.  Le projet de
règlement s’appliquera à ces moteurs à compter de l’année de modèle 2005.
La combustion du carburant dans les petits moteurs à allumage commandé contribue à la
pollution atmosphérique et a, par conséquent, des effets nocifs sur l’environnement et sur la
santé des Canadiens et des Canadiennes.  Le projet de règlement contribuera à limiter cesG/TBT/N/CAN/64
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effets en réduisant ou en contrôlant les émissions de polluants tels que les hydrocarbures
(HC), les oxydes d’azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) ainsi que certains polluants
inscrits à l’annexe 1 de la LCPE (1999) comme "substances toxiques".
Le projet de règlement s’applique aux personnes qui fabriquent, distribuent ou importent, en
vue de les vendre au Canada, des petits moteurs à allumage commandé ou des machines
munies de ces moteurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement et de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Disponible sur demande
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 mai 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: