RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/NZL/4
12septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3537)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète delaNOUVELLE-ZELANDE1
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du27août1996.
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LaCommunauté européenne aposé desquestions concernant labase surlaquelle la
Nouvelle-Zélande avait déterminé qu'aucun desprogrammes indiqués ci-dessous n'étaitsoumis à
l'obligation denotification:
a) Incitation auxprogrès technologiques
b) Programme dedéveloppement desentreprises
- Subventions àlarecherche envuedudéveloppement desentreprises
- Assistance d'experts
- Encouragement àlacroissance desentreprises
c) Aidefournie parl'Office dedéveloppement ducommerce
Incitation auxprogrès technologiques
La"Foundation forResearch, Science andTechnology" (Fondation pourlarecherche, lascience
etlatechnologie) n'ajamais entendu parler d'unprogramme intitulé "Incitation auxprogrès
technologiques". Cependant, elleadministre uncertain nombre deprogrammes dontl'uns'intitule
"Promotion delatechnologie pourlacroissance desentreprises".
Legouvernement néo-zélandais adéterminé quelesprogrammes administrés parlaFondation
n'étaient passoumis àl'obligation denotification. Ilsnesontnispécifiques nisubordonnés auxrésultats
àl'exportation. L'article 2.1del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires prévoit
que,danslescasoùl'octroi delasubvention estsubordonné àdescritères neutres, "iln'yaurapas
spécificité" etd'autres facteurs nepourront êtreprisenconsidération ques'"ilyadesraisons decroire
quelasubvention peutenfaitêtrespécifique". Lescritères d'admission aubénéfice desprogrammes
administrés parlaFondation sontneutres, objectifs etautomatiques etilssontstrictement respectés.
1G/SCM/N/3/NZL.G/SCM/Q2/NZL/4
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Programme dedéveloppement desentreprises
Lestroisvolets auxquels seréfère l'Union européenne n'existent plus. Unnouveau programme
aétélancé endécembre 1995, quiimplique unchangement fondamental. Alors qu'auparavant, les
aidesétaient accordées àdesprojets ponctuels, leprogramme recouvre maintenant uneséried'initiatives
homogènes, visant àaider lesentreprises àacquérir lescompétences nécessaires pour êtreplus
compétitives. Ilprévoit:
- lacommunication derenseignements, parexemple, surlecadre économique et
réglementaire global delaNouvelle-Zélande, l'activité commerciale etleséconomies
régionales;
- l'amélioration delacapacité desentreprises. Outre l'octroi d'aides, cetteactivité
comprend l'évaluation del'entreprise, uneformation etunenseignement professionnels
ainsiqu'uneformation permettant dereconnaître etd'acquérir lespratiques lesplus
adaptées àl'entreprise.
Lesaides sontaccordées pouraméliorer lacapacité etlescompétences desentreprises etnon
poursubventionner l'exportation debiens oudeservices.
Cesaides sontattribuées exclusivement auxorganisations qui:
- ontleursiège enNouvelle-Zélande pourdesraisons fiscales;
- n'emploient pasplusde50personnes àtemps complet oul'équivalent;
- produisent desbiens oudesservices quisontdéjàcompétitifs, ousontsusceptibles
del'être,surlemarché intérieur ouinternational;
- ensontàunstadeoùl'aideestutilepourmettre àl'essaiouenpratique descompétences
déjàacquises, oudontilspeuvent bénéficier grâce àlaformation assurée danslecadre
duprogramme ouparunautre moyen.
Lesgroupes cibles sontlesMaoris, lespopulations desîlesduPacifique etlesfemmes.
Lebudget alloué estde19,84 millions dedollars néo-zélandais pour 1996/97. Entre le
11décembre 1995, datedelancement duprogramme, etle31mai1996, 1165aidesontétéaccordées
pouruntotalde3,96millions dedollars néo-zélandais. Acejour, 129000dollars néo-zélandais
seulement ontétéversés.
Lemontant maximal desaides dontpeutbénéficier undemandeur estde
- 20000dollars néo-zélandais paran;et
- 50000dollars néo-zélandais entotalité.
Legouvernement néo-zélandais adéterminé quelesmesures relevant duProgramme de
développement desentreprises n'étaient passoumises àl'obligation denotification. Elles nesontni
spécifiques nisubordonnées auxrésultats àl'exportation. L'article 2.1del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires prévoit que,danslescasoùl'octroi d'unesubvention estrégipardes
critères neutres, "iln'yaurapasspécificité" etqued'autres facteurs pourront êtreprisenconsidération
ques'"ilyadesraisons decroire quelasubvention peutenfaitêtrespécifique". LescritèresG/SCM/Q2/NZL/4
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d'admission aubénéfice detoutes lesmesures relevant duProgramme dedéveloppement desentreprises
sontneutres, objectifs etautomatiques, etilssontstrictement respectés.
Aidefournie parl'Office dedéveloppement ducommerce
L'Office néo-zélandais dedéveloppement ducommerce ("TRADENZ") estunorganisme public
crééle1erdécembre 1988autitredesdispositions delaLoisurl'Office néo-zélandais dedéveloppement
ducommerce de1988. TRADENZ propose auxsociétés néo-zélandaises, quinesontpastenues d'être
desexportateurs, toute unegamme deservices surlabasedurecouvrement descoûts.
TRADENZ n'administre pasunprogramme quiconsiste àaccorder desversements enespèces
auxsociétés exportatrices. Iln'apasétépossible auxautorités néo-zélandaises dedéterminer l'origine
delaréférence quecitelaCommunauté, selon laquelle 2700sociétés bénéficient decesavantages.
Cette affirmation semble erronée. Nous nepouvons quesupposer quesoitlaCommunauté seréfère
auProgramme individuel pourlesexportateurs, achevé en1991, soitquecechiffre concerne lenombre
desociétés aveclesquelles TRADENZ travaille, aucours d'uneannée.
Lapremière fonction deTRADENZ estdetravailler avecdessociétés, collectivement (ausein
degroupes d'action conjointe) ouindividuellement. Lessociétés nepaient quelesservices individuels.
Lesservices offerts parTRADENZ sontaccessibles àtoutes lessociétés dontlesiège setrouve en
Nouvelle-Zélande etnesontpassubordonnés àleurcapacité àexporter.
Laplupart desfraisdeTRADENZ sontdenature administrative, mais unfaible montant
(1,55 million dedollars néo-zélandais en1994/95 suruntotaldesdépenses de54,326 millions dedollars
néo-zélandais) aétéutilisé pour aider dessociétés àprendre partàcertaines missions etfoires
commerciales, pourlesquelles laparticipation delaNouvelle-Zélande étaitcoordonnée parTRADENZ.
Enoutre, certaines sommes ontétédestinées ausoutien deprojets misaupoint développés
parlesgroupes d'action conjointe. Cesprojets collectifs doivent êtrefinancés parlessociétés
participantes àhauteur d'aumoins 50pourcentducoût,avant queTRADENZ n'apporte sonconcours.
Lesconditionsàremplirpourbénéficierdecesdeuxformesd'aidenedépendentpasdesrésultats
àl'exportation.
Legouvernement néo-zélandais adéterminé quelesservices fournis parTRADENZ n'étaient
passoumis àl'obligation denotification. Cesprogrammes nesontnispécifiques nisubordonnés à
l'exportation d'unproduit depuis laNouvelle-Zélande etilsn'entravent pasnonpluslesimportations
d'unproduit danslepays.