./. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/CAN/8 
G/SCM/Q1/CAN/8 
30 juin 1998 
 (98-2583) 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
 Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses du CANADA1 aux questions du VENEZUELA2 
   La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 17 juin 1998.  
_______________ 
 
 
Q.1. Ouverture d'office d'une enquête  
 
 Le Canada pourrait-il indiquer dans quell es circonstances une enquête pourrait être 
ouverte d'office, conformément aux dispositions de sa législation?  
 
Réponse 
  Le Sous-Ministre du Revenu nati onal peut ouvrir d'office une enquê te de dumping en vertu de 
l'article 31 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .  Le Sous-Ministre ne peut ouvrir d'office 
une enquête de dumping que sur la présence d'i ndications raisonnables que les marchandises sont 
sous-évaluées et que le dumping a causé un domm age ou un retard à une branche de production 
nationale ou menace de causer un dommage  à une branche de production nationale. 
  Les cas peu nombreux dans lesque ls le Canada a déterminé que les circonstances particulières 
justifiant l'ouverture d'office d'une enquête étaient réunies comprennent: 
  - des cas dans lesquels, après que la déterm ination de l'existence d'un dommage a pris 
effet, les importateurs commencent à impor ter des marchandises similaires d'un pays 
non inclus dans l'enquête initia le, et où le Sous-Ministre a acquis la certitude que les 
éléments de preuve présentés indiquent de façon raisonnable que ces marchandises 
sont sous-évaluées et causent un dom mage à la production canadienne; 
  - les cas dans lesquels, dans le cour s d'une enquête, il est déterminé que les 
importateurs importent des marchandises similaires d'un pays qui n'est pas inclus 
dans l'enquête, et où le Sous-M inistre a acquis la certitude que les éléments de preuve 
présentés indiquent de façon raisonnable que  les marchandises sont sous-évaluées et 
causent un dommage à la production canadienne;  et 
                                                      
1 G/ADP/N/1/CAN/3- G/SCM/N/1/CAN/3. 
 
2 G/ADP/Q1/CAN/7-G/SCM/Q1/CAN/7. 
 G/ADP/Q1/CAN/8 
G/SCM/Q1/CAN/8 Page 2 
 
   - les cas dans lesquels, après l'ouvertur e d'une enquête, il est découvert que des 
importations de marchandises analogues sont en cours, et où le Sous-Ministre a acquis la certitude que les éléments de preuve présentés indiquent de façon 
raisonnable que ces marchandises analogues sont sous-évaluées et causent un 
dommage à la production canadienne. 
 
Q.2. Degré de soutien ou d'opposition à la demande 
 
 Le Canada pourrait-il expliquer à quel mome nt et de quelle façon l'autorité compétente 
vérifie le degré de soutien ou d'opposition à la  demande d'enquête manifesté par la branche de 
production nationale?  
 
Réponse 
  La Loi sur les mesures spéciales d'importation fait obligation au Sous-Ministre du Revenu 
national (Revenu Canada), avant d'entreprendre une enquête de dumping fondée sur une plainte 
émanant de la branche de production nationale, de déterminer  que la plainte a le soutien de la branche 
de production nationale conformément  à l'article 5.4 de l'Accord antidumping.  Cette vérification 
intervient après qu'une plainte écrite en bonne et due  forme a été reçue par le Sous-Ministre et avant 
l'ouverture de l'enquête de dumping.  Cette pr escription ressort du paragraphe 31 2) de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , lequel est libellé comme suit: 
 Conditions d'ouverture  
2) L'enquête peut être ouverte si la plainte est appuyée par les produc teurs nationaux dont la 
production compte pour plus de 50 po ur cent de la totalité de la pr oduction de marchandises similaires 
par les producteurs qui manifestent leur appui ou le ur opposition à la plainte et si la production de 
ceux de ces producteurs qui appuient la plainte représen te au moins 25 pour cen t de la production de 
marchandises similaires par la branche de production nationale. 
 
 Pour assurer qu'une plainte soit appuyée par une proportion suffisante de la branche de 
production nationale, Revenu Ca nada détermine d'abord le total de la production canadienne.  Il le fait 
normalement en utilisant les statistiques émanant de Statistiques Canada et d' Industrie Canada ainsi 
que les données fournies par les branches de producti on elles-mêmes.  Revenu Canada peut aussi 
utiliser ses propres données et sa propre expérience pour  déterminer la production nationale totale 
d'une branche de production canadienne. 
  Dans les cas où un ou plusieurs producteurs qui représentent un pourcentage suffisant de la 
branche de production nationale présentent la plaint e, les conditions requises pour déterminer qu'il y a 
soutien sont considérées comme remplies.  Si la plainte n'est pas présentée par des producteurs dont 
les productions additionnées représentent un pourcent age suffisant de la production nationale, le 
plaignant peut décider de se mettre en rapport avec d' autres producteurs canadiens pour solliciter leur 
appui.  Ou encore, Revenu Canada peut demande r directement que tous les autres producteurs 
nationaux donnent une indica tion de leur appui ou de leur opposition à la plainte.  En pareil cas, les 
producteurs sont invités à communiquer leurs chiffres de production pour perme ttre de déterminer si 
la plainte bénéficie du degré de soutien nécessaire, comme le prescrit le paragraphe 31 2) de la  Loi 
sur les mesures spéciales d'importation . 
  
__________