ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/BOL/1
11 avril 2001
(01-1844)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE
FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Bolivie
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.
Ont compétence pour connaître des actions civiles en matière de droits de propriété
intellectuelle, selon le montant en cause:
- les juridictions d'instruction au civil (première instance);
- les juridictions d'arrondissement au civil (première et seconde instance);- les Cours supérieures de district, au niveau de leur chambre civile (seconde instance
et cassation);
- la Cour suprême de justice par l'intermédiaire de sa chambre civile correspondante
(cour de cassation).
Sont compétents pour connaître des actions pénales pour des délits portant atteinte aux droits
de propriété intellectuelle:
- les juges et juridictions de jugement en matière pénale, selon que la peine maximale
pour le délit poursuivi dépasse ou non quatre années de privation de liberté (première
instance);
- les Cours supérieures de district, par l'intermédiaire de leur chambre pénale
correspondante (seconde instance);
- la Cour suprême de justice, par l'intermédiaire de la chambre pénale correspondante
(Cour de cassation).
On trouve des juridictions de première et seconde instance sur tout le territoire national, non
seulement dans les chefs-lieux de départements (villes), mais aussi dans les provinces et cantons
                                                     
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(frontières) dans toute la République.  Ces autorités judiciaires sont compétentes pour connaître des
litiges en matière de propriété intellectuelle qui opposent les détenteurs des droits à des tiers.
Pour le règlement de litiges par d'autres méthodes, la Chambre nationale de commerce
dispose de Centres d'arbitrage et de conciliation dans les villes principales, tandis que dans les autresvilles, une procédure de conciliation et transaction peut être engagée devant les juridictions
d'instruction ou d'arrondissement en matière civile, avant le procès ou pendant le déroulement de ce
dernier.
Dans le domaine administratif:  le Service National de la Propriété Intellectuelle créé par la
Loi n° 25159 du 4 septembre 1998.
Le Vice-ministère de l'industrie et du commerce intérieur.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les détenteurs de DPI ont qualité pour faire valoir ces droits.
Les détenteurs de DPI peuvent être des entités de droit public et des personnes physiques ou
morales.
Les détenteurs de DPI peuvent intervenir dans les différents actes juridiques par
l'intermédiaire de leurs représentants légaux (article 56 du Code de procédure civile).
La représentation par mandat suppose que la personne qui se présente lors du procès au nom
ou en tant que représentant d'une autre joigne à la première requête les documents qui justifient de saqualité (article 58 du Code de procédure civile).
Sa qualité ayant été acceptée, le mandataire assume toutes les responsabilités que les lois lui
imposent, et ses actes engagent le mandant comme si ce dernier les effectuait personnellement
(article 60 du Code de procédure civile).
Le mandat établi à l'étranger devra être inséré dans un acte notarié avant d'être légalisé par le
Ministère des relations extérieures et du culte, conformément à la Loi sur le notariat.
Sans préjudice de sa responsabilité civile ou pénale engagée par l'exercice du mandat, le
mandataire devra répondre envers son mandant des frais occasionnés exclusivement par sa faute ou sa
négligence.  Le juge pourra, selon les circonstances, établir la responsabilité solidaire du mandataire etde l'avocat qui le représente (article 64 du Code de procédure civile).
Des prescriptions prévoient la comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit
devant le tribunal dans les cas de défaut de comparution ou de citation d'éviction, et les cas qui
bénéficient de l'aide judiciaire.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Le Code de procédure civile permet au juge d'ouvrir une période de preuve qui ne peut être
inférieure à dix jours ni supérieure à 50 jours, selon la procédure dont il s'agit, du moment qu'il y a des
faits à prouver, même sans accord des parties et même si les parties ne le demandent pas.  L'acte ouIP/N/6/BOL/1
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résolution pris par le juge sont susceptibles d'appel devant une autorité supérieure (article 370 du
Code de procédure civile).
En soumettant la cause à preuve, le juge fixera de manière précise les points de fait à prouver,
par un acte exprès.  Les parties peuvent émettre des objections à cet acte jusqu'au troisième jourinclus, auquel cas il sera statué préalablement et immédiatement.  Il pourra être fait appel avec effet
dévolutif contre cette décision, sans recours ultérieur (article 371 du Code de procédure civile).
Tous les modes légaux de preuve prévus par le Code de procédure civile sont admis
(article 373 du Code de procédure civile, en concordance avec l'article 1285 du Code civil).  Ces
modes sont notamment:  les écrits, l'aveu, l'inspection judiciaire, l'expertise, le témoignage, les
présomptions (article 374 du Code de procédure civile).
La charge de la preuve incombe, au demandeur pour le fait constitutif de son droit, au
défendeur pour l'existence d'un fait qui empêche, modifie ou éteint le droit du demandeur (article 375
du Code de procédure civile).
Les preuves peuvent être apportées par les parties au procès pendant la période fixée par le
juge.  Les preuves apportées hors de cette période seront refusées d'office, sauf les preuves
préconstituées et celles dont il est question dans l'article 331, relatif aux documents postérieurs, ou
non connus antérieurement.  Pour ces dernières, il est stipulé qu'après introduction de l'instance, ne
seront plus admis que les documents de date postérieure, ou les documents antérieurs dont lesoumettant déclare sous serment ne pas avoir eu connaissance avant le dépôt de la requête
introductive.  La partie adverse devra en ce cas en être avisée, en vertu de l'article 46 alinéa 2 qui
stipule qu'elle doit se prononcer sur les documents joints à ou cités dans la requête introductive de
l'instance.
Le silence de la partie adverse, sa réponse évasive ou le caractère purement général de ses
dénégations pourront être considérés comme une reconnaissance de la vérité des faits auxquels les
documents en question se réfèrent (articles 377, 331, et 346 alinéa 2 du Code de procédure civile).
Si la preuve doit être produite hors de Bolivie, le juge mandatera les autorités judiciaires
étrangères dans tous les cas suivants:
- lorsque le fait à prouver s'est produit hors de Bolivie;
- lorsque les documents se trouvent dans des archives ou bureaux situés à l'étranger;- lorsque la personne qui doit faire une déclaration réside à l'étranger (article 385 du
Code de procédure civile).
Pour la réception de telles preuves, un délai de preuve extraordinaire sera fixé en tenant
compte de la distance et des moyens de transport.  Ce délai ne pourra dépasser 60 ou 120 jours, selon
qu'il s'agit ou non d'un pays limitrophe.  La décision d'octroi du délai extraordinaire sera sans appel;la décision de refus du délai sera susceptible d'appel avec effet dévolutif, sans recours ultérieur
(article 386 en concordance avec les articles 370 et 383 du Code de procédure civile).
En ce qui concerne la procédure pénale, selon le principe admis de la liberté de la preuve, le
juge admettra comme modes de preuve tous les éléments probants licites qui peuvent conduire à laconnaissance de la vérité historique du fait, de la responsabilité et de la qualité du prévenu.
D'autres modes que ceux prévus dans ce Livre pourront également être utilisés.  Pour être
admis au procès, ils devront être assimilés à un mode de preuve analogue prévu.IP/N/6/BOL/1
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Les moyens de preuve légaux incluent notamment le témoignage.  En ce cas, si le témoin ne
se présente pas à la première citation, il fera l'objet d'un mandat d'amener, sans préjudice de poursuites
éventuelles.  S'il refuse de témoigner lors de sa comparution, on ordonnera son arrestation, d'une
durée maximale de 24 heures, au terme desquelles une poursuite pénale sera entamée s'il persiste dansson refus (article 198 du Nouveau code de procédure pénale).
En ce cas, la désobéissance à l'autorité et la résistance à l'autorité sont sanctionnées par des
peines d'amende et de réclusion de un mois à un an (articles 159 et 160 du Code pénal).
La déposition par commission rogatoire est également prévue:  lorsque le témoin ne réside
pas dans le district judiciaire où il doit témoigner, et qu'il n'est pas possible de compter sur saprésence, sa déposition sera demandée par commission rogatoire adressée à l'autorité judiciaire de son
lieu de résidence (article 199 du Nouveau code de procédure pénale).
L'expertise est un autre moyen, utilisé pour découvrir ou faire valoir un élément de preuve qui
nécessite des connaissances spécialisées dans une science, un art ou une technique.  Elle pourra portersur des documents et pièces à conviction ou sur l'examen de personnes.
La Loi n° 2175 sur le Ministère public dispose que pour l'exercice des fonctions de ce dernier
(exercer l'action pénale publique, exercer la direction opérationnelle des activités policières d'enquête
sur les délits et veiller à la légalité de ces enquêtes), toute personne, institution ou personne ou entitéqui en dépend, publique ou privée, est tenue de fournir les informations demandées par le Ministère
public, sous la responsabilité prévue dans le Code pénal (désobéissance à l'autorité et résistance à
l'autorité sanctionnées par des peines d'amende et de réclusion de un mois à un an, articles 159 et 160
du Code pénal).
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Conformément à l'article 265 de la Décision 486, ces renseignements ne doivent pas être
divulgués.
D'autre part, dans les juridictions, il y a lieu de faire constater la nature de la preuve pour
prendre les mesures nécessaires correspondantes, en faisant constater par le juge, sur demandeexpresse, que la preuve apportée a valeur probatoire mais qu'elle doit rester confidentielle et traitée
avec réserve.  La procédure de protection de la preuve dans les cours et tribunaux prévoit la prise de
précautions appropriées en fonction de la preuve apportée comme telle.  De toutes manières, le juge a
la possibilité d'appliquer aux pièces du procès des mesures de précaution sous sa responsabilité et
celle des fonctionnaires judiciaires.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Le Nouveau code de procédure pénale établit les types d'injonction possibles, à savoir les
ordres et mandats:IP/N/6/BOL/1
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- de comparution, pour appeler un prévenu, un témoin ou un expert afin qu'il effectue
sa déposition.  Cette injonction inclut l'avertissement qu'un mandat d'amener sera
délivré en cas de non-obéissance;
- d'amener en cas de désobéissance ou résistance à des ordres judiciaires;
- de mise en détention préventive;- d'application d'une peine;- d'arrêt;- de mise en liberté provisoire;- de mise en liberté d'une personne qui bénéficie d'un non-lieu, est acquittée ou a purgé
sa peine;
- de confiscation;- de mise sous séquestre;
- de perquisition et fouille, ou de réquisition (article 129 du Nouveau code de
procédure pénale).
À cela s'ajoutent, en matière civile, les mandats de saisie et d'expulsion avec possibilité de
perquisition (articles 501 et 635 du Code de procédure civile).
Le Code de procédure civile établit d'une part des mesures préventives.  Avant l'introduction
de l'instance ou durant l'instruction du procès, les mesures préventives suivantes peuvent être
demandées:
- inscription préventive (ordre judiciaire);
- saisie conservatoire (mandat de saisie);
- mise sous séquestre (mandat de mise sous séquestre);- confiscation, mise sous contrôle judiciaire (ordre judiciaire);- interdiction de conclure des actes ou contrats concernant des biens déterminés (ordre
judiciaire) (concorde avec l'article 1444 du Code civil) (article 156 du Code de
procédure civile).
Autres mesures préventives en dehors des cas prévus ci-dessus:  quiconque a des motifs
fondés de craindre que, pendant la période qui précède la reconnaissance judiciaire de son droit, ce
dernier ne souffre de dommages imminents ou irréparables, pourra solliciter les mesures urgentes les
plus appropriées selon les circonstances pour garantir par provision l'exécution du jugement
(article 169 du Code de procédure civile).
Pour éviter des dommages ou charges inutiles au détenteur des biens, le juge pourra limiter la
mesure préventive sollicitée ou ordonner une mesure différente, selon l'importance du droit que l'on
veut protéger.IP/N/6/BOL/1
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S'il y a un risque de perte ou dévalorisation des biens meubles concernés, ou si la
conservation de ces biens est coûteuse ou difficile, le juge pourra, à la demande d'une des parties et
après que l'autre partie en ait eu connaissance, ordonner la vente sous la forme la plus appropriée dans
un délai qu'il fixera selon l'urgence du cas, en abrégeant les formalités et en fixant jours et heures àcette fin (articles 170 et 171 du Code de procédure civile).
L'application de mesures préventives requiert que la partie demanderesse fournisse une
caution pour les coûts, dommages et préjudices qu'elle pourrait occasionner au cas où sa demande ne
serait pas reconnue fondée.
Les mesures provisoires ont un caractère temporaire, elles durent tant que les circonstances
qui les ont motivées persistent, et leur levée peut être ordonnée dès que ces circonstances cessent.
Les mesures provisoires expirent également de plein droit, dans le cas d'obligations devenant
exigibles, faute d'introduction de l'instance dans les cinq jours qui suivent le jour de l'exécution
(article 177 du Code de procédure civile).
Mesures préparatoires
Énumération:  en préparation de tout procès, celui qui souhaite introduire une instance ou qui
a des raisons de croire qu'une instance sera introduite contre lui, peut demander:
- que la personne contre laquelle une instance est envisagée fasse une déclaration sous
serment sur un fait quelconque relatif à sa qualité qui doit être vérifié, sans quoi
l'action en justice ne serait pas recevable;
- la reconnaissance, devant le juge compétent, de signatures sur des documents et
papiers privés.  Les cas suivants pourront être rencontrés:
- dans le cas d'une personne morale, si le signataire n'en est plus mandataire ou
est absent, on pourra demander à son remplaçant d'authentifier le document;
- dans le cas d'obligations contractées par des personnes analphabètes ou
empêchées de signer, les dispositions des articles 1299 et 300 du Code civil
seront appliquées;
- si la personne légalement citée à comparaître ne se présente pas, l'authenticité
de la signature et du document sera considérée comme avérée, sauf sil'absence est due à un empêchement de force majeure dûment établi, auquel
cas le juge fixera le jour et l'heure d'une nouvelle convocation ou se rendra au
domicile de la personne convoquée;
- la production du bien meuble qui doit faire l'objet de la requête;- la production de testaments ou codicilles si le demandeur se croit héritier
testamentaire ou légataire;
- en cas d'éviction, la production des titres ou autres documents relatifs à la chose
vendue;
- que l'associé ou toute autre personne qui détient les documents de la société ou
communauté les produise, afin que le demandeur puisse fonder une action relative àIP/N/6/BOL/1
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ces documents ou se défendre en justice contre un tiers, que la société ait ou non été
légalement dissoute;
- que l'on nomme un défenseur de l'absent présumé contre lequel une instance sera
introduite, après établissement de l'absence de ce dernier durant la période fixée par lejuge, et que l'on nomme de même un défenseur des biens abandonnés;
- que l'on recueille la déclaration anticipée de témoins gravement malades, d'âge avancé
ou devant prochainement s'absenter du pays;
- que l'on procède, avec ou sans le concours d'experts, à l'inspection judiciaire des
immeubles ou meubles qui devront faire l'objet du jugement, pour vérifier leur état;
- que, si le défendeur présumé doit s'absenter du pays, il fasse élection de domicile là
où le procès devrait être intenté, dans les trois jours de sa citation et assignation, avec
la notification qu'à défaut, il sera considéré comme ayant son domicile à la porte du
tribunal où sera introduite l'instance;
- que celui qui doit faire l'objet d'une action en revendication ou d'une autre action pour
laquelle il est nécessaire de connaître la qualité en vertu de laquelle il détient la chose
qui devrait faire l'objet d'un jugement, déclare à quel titre il la détient;
- que l'on applique une mesure judiciaire (article 319 du Code de procédure civile).
On peut demander comme mesure préparatoire la présentation d'un bien meuble et, s'il y a
lieu, la consignation de ce bien dans l'état où il se trouve, si le défendeur a l'intention de revendiquer
ce même bien.  L'instance doit être introduite dans les 20 jours qui suivent, sans quoi la mesure et laconsignation seront sans effet (article 322 du Code de procédure civile).
La déclaration anticipée de témoins peut également être reçue après l'ouverture officielle du
procès et avant l'ouverture de la période de preuve.
Pour les procès ordinaires, l'action correspondante sera intentée devant les tribunaux et cours
de justice ordinaire en matière civile.
Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour compenser les dommages
subis par le détenteur du droit, à condition que celui-ci ou son représentant ou son mandataire ait fait
constater dans l'action civile et démontré le dommage occasionné par l'atteinte à son droit de propriété
intellectuelle afin d'obtenir l'indemnisation des dommages et préjudices subis, ainsi que des frais duprocès.  En exécution de la décision judiciaire, on procédera à l'évaluation du dommage et à l'ordre de
paiement consécutif.  Le jugement exécutoire rendu à l'issue d'un procès ordinaire est un titre exécutif
constitutif de droits et d'obligations, et rendant le paiement exigible.
En ce qui concerne l'atteinte au droit et la commission de délits, le juge rendra un jugement de
condamnation pénale si la preuve apportée est suffisante pour convaincre le juge ou le tribunal de la
responsabilité pénale du prévenu.  Le jugement fixera avec précision les sanctions à appliquer, la
forme et le lieu de leur exécution, et statuera s'il y a lieu sur le pardon judiciaire, la suspension
conditionnelle de la peine et les obligations imposées au condamné.
Le jugement se prononcera également sur les frais de justice et la remise des biens sous
séquestre à celui que le tribunal considère comme ayant le meilleur droit à les posséder.  Il statuera sur
la confiscation, la saisie ou la destruction prévues par la loi.IP/N/6/BOL/1
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La procédure pénale prévoit pour la réparation du dommage que le jugement de
condamnation ou celui qui impose une mesure de sécurité pour inimputabilité ou semi-imputabilité
doivent être exécutoires;  le plaignant ou le ministère public pourront demander au juge du jugement
qu'il ordonne la réparation du dommage causé ou l'indemnisation correspondante.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Cette question pourra être résolue au cas par cas dans le cadre des formalités administratives
ou judiciaires pertinentes.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le Code pénal établit l'indemnisation des i nnocents, et signale que toute personne déclarée
innocente à l'issue d'une procédure pénale aura droit à l'indemnisation de tous les dommages et
préjudices subis en raison de cette procédure.
L'indemnisation sera assurée par l'accusateur ou le dénonciateur, ou par le juge si celui-ci a
contribué frauduleusement, par ignorance ou par négligence à l'iniquité du procès.
En cas de procès d'office ou résultant d'une accusation du ministère public ou de l'intervention
de tout autre agent public, l'indemnisation sera assurée par le juge, le représentant du ministère public
ou les agents publics qui auront de manière frauduleuse ou coupable causé ou occasionné le procès,
ou y auront contribué.
Celui à qui une sanction indue a été imposée pourra intenter une action civile en
indemnisation des dommages et préjudices, et une action pénale contre l'autorité qui a connu de la
cause ou la personne qui a effectué une dénonciation indue.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La législation en matière de procédure civile, pénale et administrative fixe des délais pour les
différents actes de procédure, mais ceux-ci ne sont pas toujours respectés, et les procès se terminent
dans les délais prévus par la loi pour chaque procédure en particulier, les raisons étant:
- les parties au procès n'agissent pas;- les parties en litige usent sans discernement de recours et d'exceptions justifiés ou
non;
- le juge ne fait pas avancer le procès d'office.b) Procédures et mesures correctives administrativesIP/N/6/BOL/1
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9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Une réponse à cette question sera fournie ultérieurement.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Une réponse à cette question sera fournie ultérieurement.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures  peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Mesures préventives (conservatoires) et circonstances dans lesquelles elles peuvent être prises
Avant le dépôt de la requête ou durant l'instruction du procès, le Code de procédure civile
dispose que les mesures conservatoires suivantes peuvent être demandées:
- annotation préventive;- saisie conservatoire;- mise sous séquestre;- mise sous contrôle judiciaire;
- interdiction de conclure des actes ou contrats sur des biens déterminés (article 156 du
Code de procédure civile, en concordance avec l'article 1444 du Code civil).
Autres mesures préventives en dehors des cas prévus ci-dessus:  quiconque a des motifs
fondés de craindre que, pendant la période qui précède la reconnaissance judiciaire de son droit, ce
dernier ne souffre de dommages imminents ou irréparables, pourra solliciter les mesures urgentes les
plus appropriées selon les circonstances pour garantir provisoirement l'exécution du jugement(article 169 du Code de procédure civile).
Pour éviter des dommages ou charges inutiles au détenteur des biens, le juge pourra limiter la
mesure préventive sollicitée ou ordonner une mesure différente, selon l'importance du droit que l'on
veut protéger.
S'il y a un risque de perte ou dévalorisation des biens meubles concernés, ou si la
conservation de ces biens est coûteuse ou difficile, le juge pourra, à la demande d'une des parties et
après que l'autre partie en ait eu connaissance, ordonner la vente sous la forme la plus appropriée dans
un délai qu'il fixera selon l'urgence du cas, en abrégeant les formalités et en fixant des jours et desheures pour cela (articles 170 et 171).
L'application de mesures préventives requiert que la partie demanderesse fournisse une
caution pour les coûts, dommages et préjudices qu'elle pourrait occasionner au cas où sa demande ne
serait pas fondée.IP/N/6/BOL/1
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Les mesures provisoires ont un caractère temporaire, elles durent tant que les circonstances
qui les ont motivées persistent, et leur levée peut être ordonnée dès que ces circonstances cessent.
Les mesures provisoires expirent également de plein droit, dans le cas d'obligations exigibles,
faute de dépôt de la requête dans les cinq jours qui suivent le jour de l'exécution (article 177 du Codede procédure civile).
En matière pénale, les mesures préventives peuvent être de deux types:- Mesures préventives personnelles:  elles seront appliquées de manière restrictive et
exécutées de façon à nuire le moins possible à la personne et à la réputation des
personnes concernées.
Catégories
- Présentation spontanée:  la personne contre laquelle une action a été
engagée ou est sur le point de l'être peut se présenter devant lemagistrat chargé de l'enquête pour demander à faire une déposition,
demander son maintien en liberté, ou demander que l'on se prononce
sur l'application d'une mesure préventive.
- Arrestation:  si dans un premier temps de l'enquête, il n'est pas
possible de distinguer individuellement les auteurs, personnesimpliquées et témoins et il est nécessaire d'agir d'urgence pour ne pas
compromettre l'enquête, le magistrat ou la police peuvent ordonner
aux personnes présentes de ne pas s'éloigner de l'endroit, de ne pas
communiquer entre elles avant d'avoir été entendues, et de ne pas
modifier l'état des choses et des lieux, et peuvent si nécessaireordonner l'arrestation de toutes les personnes présentes pour une
durée qui ne pourra pas dépasser huit heures (article 225 du Nouveau
code de procédure pénale).
- Appréhension par le ministère public:  le parquet peut ordonner
l'appréhension d'un prévenu si la présence de ce dernier est nécessaire
et s'il existe suffisamment d'indices qu'il a commis ou participé à un
délit relevant de l'action publique sanctionné d'une peine de privationde liberté d'une durée minimum légale supérieure ou égale à deux
ans, et qu'il risque de se cacher, fuir, s'absenter de l'endroit ou
d'entraver la recherche de la vérité.
La personne appréhendée sera mise à la disposition du juge pour une
durée de vingt-quatre heures au cours desquelles le juge devra déciderde l'application d'une des mesures préventives prévues par le Code,
ou de la remise en liberté du suspect, faute d'indices.
S'il s'agit d'un délit relevant de l'action publique et dépendant d'une
instance de parte , la personne habilitée à introduire cette instance sera
informée, et la mesure préventive sera levée par le juge si uneinstance n'a pas été introduite dans les quarante-huit heures qui
suivent l'appréhension (article 226 du Nouveau code de procédure
pénale).IP/N/6/BOL/1
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- Appréhension par la police:  la Police nationale peut appréhender
toute personne dans les cas suivants:
- si la personne est surprise en flagrant délit;
- en application d'un mandat d'amener délivré par un juge ou
un tribunal compétent;
- en application d'un ordre du parquet;  et
- si la personne s'est évadée alors qu'elle était en détention
légale.
L'autorité policière qui a appréhendé une personne doit le signaler et
mettre la personne à la disposition du parquet dans un délai qui ne
peut pas dépasser huit heures (article 227 du Nouveau code de
procédure pénale).
- Détention préventive:  après une mise en accusation officielle, le juge
peut ordonner la détention préventive du prévenu, sur demande
motivée du parquet ou du plaignant, si les conditions suivantes sont
réunies:
- l'existence d'éléments de conviction suffisants pour soutenir
que le prévenu est probablement l'auteur d'un fait punissable
ou qu'il y a pris part;  et
- l'existence d'éléments de conviction suffisants de ce que le
prévenu tentera de se soustraire au procès ou de faire obstacle
à l'établissement de la vérité.
Mesures préventives réelles:  Ces mesures sont prévues dans le Code de procédure civile.
Elles s'appliquent sans préjudice de l'hypothèque légale établie par l'article 90 du Code pénal.  Les
mesures préventives de caractère res seront accordées par le juge du procès, sur requête de parte , pour
garantir la réparation du dommage et le paiement des frais ou des amendes.  À cet effet, la saisie de la
caution peut être demandée, à condition qu'il s'agisse de biens propres du prévenu.  Les formalitéssont régies par le Code de procédure civile.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Procédure
- requête adressée au juge compétent, avec pièces à l'appui, et annonce que l'action
(civile ou pénale) sera poursuivie;
- indication expresse de la mesure sollicitée;
- offre de la garantie ou caution exigée;
- évaluation par le juge qui ordonnera la mesure s'il y a lieu.IP/N/6/BOL/1
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Voir la réponse à la question précédente.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Une réponse à cette question sera fournie ultérieurement.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
Une réponse à cette question sera fournie ultérieurement.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandisespirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Conformément à ce qui est prévu par l'article 120 du Décret suprême n° 25870 - Règlement
relatif à la Loi générale des douanes, daté du 11 août 2000, l'organisme national compétent pourraintroduire auprès de l'administration douanière une demande de suspension de la mise en circulation
de marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits de
propriété intellectuelle, marques de fabrique ou de commerce, dessins, modèles industriels ou brevets
protégés par l'Organisation mondiale du commerce.
En principe et conformément aux règles internationales, la mise en circulation des
marchandises en transit sur notre territoire ne peut être suspendue, mais les autorités douanières duterritoire de destination finale pourront être mises au courant des antécédents.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les procédures relatives à la suspension de la mise en circulation en cas d'atteintes à la
propriété intellectuelle sont établies par l'article 120 du Décret suprême n° 25870 - Règlement relatif à
la Loi générale des douanes, et par le titre XV, chapitre III de la Décision 486 de la Communauté
andine.IP/N/6/BOL/1
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Les autorités compétentes pour la suspension de la mise en circulation en cas d'atteintes à la
propriété intellectuelle sont le Service national de la propriété intellectuelle et la Douane nationale.
La suspension de la mise en circulation pourra avoir une durée maximum de dix jours, au
terme desquels, si l'existence d'une atteinte à la propriété intellectuelle n'a pas été prouvée,l'administration douanière pourra procéder à la mise en circulation.
L'article 120 du Règlement de la loi générale des douanes (protection douanière des droits
d'auteur et de la propriété intellectuelle) dit:  "(…) Si l'organisme compétent introduit auprès de
l'administration douanière une requête de suspension de la mise en circulation, il doit présenter dans
les dix (10) jours des preuves dignes de foi qui démontrent qu'il y a atteinte aux droits de propriété
industrielle, droits d'auteur ou droits de propriété intellectuelle, marques de fabrique ou de commerce,dessins, modèles industriels ou brevets protégés par l'Organisation mondiale du commerce.  Si au
terme de ce délai, les preuves d'atteinte à la propriété intellectuelle n'ont pas été présentées,
l'administration douanière procédera à la mise en circulation.
Si les atteintes à la propriété intellectuelle ont été démontrées, l'administration douanière
procédera à la confiscation des marchandises et disposera du sort ou de la destruction de celles-ci en
coordination avec l'organisme compétent."
La Décision 486 de la Communauté andine, titre XV, chapitre III (Des mesures à la frontière),
dit:
"Article 250:  Si le titulaire d'une marque déposée a des raisons motivées de supposer que des
marchandises de marque contrefaites vont être importées ou exportées, il peut demander à l'autorité
nationale compétente de suspendre cette opération douanière.  Les conditions et garanties applicables
à cette demande et aux dispositions prises en conséquence par cette autorité sont celles établies par lesrègles internes du pays membre.
Celui qui demande la prise de mesures à la frontière doit fournir à l'autorité nationale
compétente les informations nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise des
produits présumés contrefaits pour que ceux-ci puissent être reconnus.
Si la législation interne du pays membre le permet, l'autorité nationale compétente peut
ordonner d'office l'application de mesures à la frontière.
Article 251:  L'autorité nationale compétente permettra au titulaire de la marque de participer
à l'inspection des marchandises aux fins de prouver le bien-fondé de ses réclamations.
Lors de l'inspection, l'autorité nationale compétente fera le nécessaire pour protéger les
informations confidentielles, s'il y a lieu.
Article 252:  Si les conditions et garanties applicables sont réunies, l'autorité nationale
compétente ordonnera ou refusera la suspension de l'opération douanière, et en avisera le demandeur.
Si la suspension est ordonnée, la notification au demandeur indiquera le nom et l'adresse de
l'expéditeur, importateur, exportateur et du destinataire des marchandises, ainsi que la quantité de
marchandises frappées par la suspension.  La suspension sera également notifiée à l'importateur ou
exportateur des produits.
Article 253:  Si dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de notification de la
suspension de l'opération douanière, le demandeur n'engage pas de poursuites en contrefaçon etIP/N/6/BOL/1
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l'autorité nationale compétente ne prolonge pas la suspension, la mesure sera levée et les
marchandises retenues pourront être mises en circulation.
Article 254:  Lorsque des poursuites en contrefaçon ont été engagées, la partie frappée par la
mesure de suspension peut introduire un recours auprès de l'autorité nationale compétente, quidécidera de modifier, révoquer ou confirmer la suspension.
Article 255:  Lorsque la contrefaçon est établie, les marchandises de marque contrefaites
saisies par l'autorité nationale compétente ne peuvent pas être réexportées ni soumises à une
procédure douanière différente, sauf dans les cas dûment qualifiés par l'autorité nationale compétente,
ou avec l'autorisation expresse du titulaire de la marque.
Sans préjudice des autres actions qui peuvent être intentées par le détenteur du droit, et sous
réserve du droit du défendeur à introduire un recours devant une autorité judiciaire, l'autorité nationale
compétente pourra ordonner la destruction ou la confiscation des marchandises contrefaites.
Article 256:  Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux petites quantités de
marchandises sans caractère commercial qui font partie des bagages personnels des voyageurs, ni aux
marchandises expédiées en petites quantités."
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle estla durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Il n'y a actuellement pas de réglementation qui détermine le coût de l'application de ce type de
procédure.
La suspension de la mise en circulation peut être maintenue pendant dix jours au maximum,
au terme desquels, faute de présentation de preuves, l'autorité douanière peut procéder à la mise en
circulation des marchandises.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités compétentes habilitées pour agir d'office sont:
- le Service national de la propriété intellectuelle, qui peut agir d'office dans les
matières relatives à la propriété intellectuelle, par la voie administrative;
- la Douane nationale, qui peut agir d'office en cas de délits d'ordre public contre la
propriété intellectuelle.  Elle peut agir lorsqu'elle a des soupçons, et doit en faire part
immédiatement à l'organisme national compétent.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
L'autorité compétente peut demander à la Douane nationale de procéder à la suspension de la
mise en circulation lorsqu'il existe des indices qu'un délit va être commis contre la propriété
intellectuelle.IP/N/6/BOL/1
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Si un délit de ce type est effectivement constaté, l'autorité douanière peut, en coordination
avec l'autorité compétente, disposer des marchandises confisquées ou procéder à leur destruction.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Sont compétents pour connaître des actions pénales pour des délits portant atteinte aux droits
de propriété intellectuelle:
- les juges et juridictions de jugement en matière pénale, selon que la peine maximale
pour le délit poursuivi dépasse ou non quatre années de privation de liberté (premièreinstance);
- les Cours supérieures de district, par leur chambre pénale correspondante (seconde
instance);
- la Cour suprême de justice, par la chambre pénale correspondante (Cour de
cassation).
On trouve des juridictions de première et seconde instance sur tout le territoire national, non
seulement dans les chefs-lieux de départements (villes), mais aussi dans les provinces et cantons(frontières) dans toute la République.  Ces autorités judiciaires sont compétentes pour connaître des
litiges en matière de propriété intellectuelle qui opposent les détenteurs des droits à des tiers.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
La caractérisation du délit, établie dans l'article 68 de la Loi 1322 sur le droit d'auteur, indique
ce que l'on considère comme une violation du droit d'auteur, qui relève de la Justice pénale ordinaire.
La sanction pénale, établie par article 362 du Code pénal, consiste en un emprisonnement de trois
mois à deux ans, et une amende de 70 jours.
D'autres sanctions pénales sont prévues dans les articles 235 et 236 du Code pénal.
L'article 68 de la loi 1322 dispose que se rendra coupable d'une violation du droit d'auteur
quiconque:
- concernant une œuvre ou production littéraire ou artistique inédite:  l'inscrit au
registre ou la publie, par quelque moyen de reproduction, multiplication ou diffusionque ce soit, sans autorisation de l'auteur, artiste ou producteur ou de ses ayants cause,
comme si elle était de lui-même ou d'une autre personne distincte de l'auteur
véritable, ou avec un titre modifié ou supprimé, ou avec des altérations frauduleuses
du texte;
- concernant une œuvre ou production publiée et protégée:  commet l'un des faits
indiqués au paragraphe précédent, ou la reproduit, l'adapte, la transforme, la modifie,
la refond ou l'abrège et édite ou publie ce travail par quelque moyen de reproduction,
multiplication ou diffusion que ce soit, sans l'autorisation du détenteur du droit
d'auteur;IP/N/6/BOL/1
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- reproduit une œuvre éditée en modifiant dolosivement dans l'édition frauduleuse le
nom de l'éditeur autorisé à la publier;
- reproduit un nombre d'exemplaires supérieur au nombre autorisé par le détenteur du
droit d'auteur ou ses ayants cause dans le contrat concerné;
- reproduit un phonogramme ou vidéogramme en vue de sa commercialisation, ou le
donne en location sans l'autorisation écrite de son producteur ou son représentant;  de
même, quiconque importe, stocke, distribue ou vend les copies illicites d'un
phonogramme ou vidéogramme.  Par "exemplaire illicite d'un phonogramme ou
vidéogramme", on entend celui qui, imitant ou non les caractéristiques externes de
l'exemplaire licite, incorpore le phonogramme ou le vidéogramme ou une grandepartie de ceux-ci, sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur;
- édite, vend, reproduit ou diffuse une œuvre éditée ou un phonogramme sous de
fausses indications de nom d'auteur, d'éditeur autorisé, d'interprètes et exécutants ou
de producteur;
- reproduit, diffuse, exécute, représente ou distribue une ou plusieurs œuvres après
l'expiration de la période d'autorisation accordée à cet effet;
- fait de fausses déclarations destinées directement ou indirectement à porter préjudice
aux droits économiques de l'auteur, que ce soit en altérant les données relatives au
résultat économique d'un spectacle ou au nombre d'exemplaires produits, vendus ou
distribués, ou par tout autre moyen;
- se trouve responsable de représentations ou exécutions d'œuvres théâtrales, musicales
ou cinématographiques sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur;
- sans être auteur, éditeur, ayant cause ou représentant d'un ou plusieurs de ceux-ci,
s'attribue faussement une de ces qualités et obtient que l'autorité suspende la
représentation de l'exécution publique d'une œuvre;
- s'arroge indûment le droit d'utiliser le nom de journaux, revues, rubriques et colonnes
de ceux-ci, de programmes de radio ou télévision, actualités cinématographiques ou
autres moyens de communication, le nom de personnages fictifs ou emblématiques
d'œuvres littéraires, bandes dessinées et autres publications périodiques, le nom
d'artistes connus ou de groupes et ensembles musicaux, chorales, orchestres, fanfares
et autres groupes d'artistes;
- transmet, retransmet ou diffuse des œuvres cinématographiques par quelque moyen
que ce soit, sans l'autorisation du producteur;
Article 69:  Le propriétaire, les associés, le gérant, le directeur ou le responsable des activités
des établissements où sont organisés des spectacles théâtraux ou musicaux seront solidairement
responsables avec l'organisateur du spectacle des atteintes aux droits d'auteur commises dans ces
établissements, sans préjudice des responsabilités pénales éventuelles.
L'article 52 de la Loi n° 1322 sur le Droit d'auteur établit au Titre X, relatif aux droits
connexes, la protection des droits des artistes, interprètes et exécutants, producteurs phonographiques
et organismes de radiodiffusion.IP/N/6/BOL/1
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La Loi n° 1302 du 20 décembre 1991 sur le cinéma établit pour sa part le cadre de protection
des personnes physiques ou morales employées à une ou  plusieurs activités cinématographiques ou en
rapport avec les films, et le Conseil national du cinéma, CONACINE, a pour attribution
l'enregistrement de la propriété intellectuelle cinématographique et des contrats de coproduction,
représentation et distribution.
Les cassettes vidéo destinées à être commercialisées sur le territoire bolivien devront porter
un sceau pyrogravé de contrôle de légalité délivré par CONACINE.
Marques de fabrique ou de commerce, noms commerciaux, etc.
Le Code du commerce réglemente le droit au nom commercial (article 470 et suivants), sa
formation, son utilisation et sa transmission.  En concordance, le Code pénal (article 236) établit la
pénalisation de la violation de ces droits.  Quiconque imite ou usurpe le nom commercial d'autrui
répond des dommages et préjudices occasionnés, sans préjudice de la sanction pénale correspondante.
Les articles 475 et suivants du Code du commerce établissent également le droit d'utilisation
des marques déposées, signes distinctifs, marques à utilisation simultanée, la transmission, l'expiration
de l'enregistrement d'une marque (lorsqu'elle n'est plus utilisée durant plus de cinq années
consécutives), à l'exception de ce qui est convenu dans des traités internationaux et de réciprocité.  La
procédure est soumise aux dispositions en vigueur applicables en Bolivie, et plus spécifiquement à la
Décision 486 de la Communauté andine.
L'article 236 du Code pénal qualifie de délit la tromperie sur les produits industriels et la mise
en vente de produits industriels sous des noms ou avec des signes qui induisent en erreur sur l'origine,
la provenance, la quantité et la qualité, et dispose que ces délits seront sanctionnés par une privation
de liberté de six mois à trois ans.
L'article 363 du Code pénal établit également la qualification du délit de violation du
privilège d'invention, et signale qu'une peine de trois mois à deux ans de réclusion et une amende de
30 à 60 jours sanctionneront celui qui violera le droit de privilège d'invention ou de découverte dans
les cas suivants:
- fabrication d'objets ou produits protégés par un privilège, sans autorisation du
concessionnaire;
- utilisation d'un moyen ou procédé qui fait l'objet d'un privilège.En ce qui concerne les délits informatiques, l'article 363 bis du Code pénal établit que
quiconque, dans l'intention d'obtenir un bénéfice indu pour soi-même ou un tiers, manipule une
procédure ou un transfert de données informatiques pour parvenir à un résultat incorrect, ou évite un
processus dont le résultat aurait été correct, de manière à occasionner un transfert de patrimoine au
préjudice d'un tiers, sera sanctionné d'une peine de un à cinq ans de réclusion et d'une amende de 60 à
200 jours.
L'article 363 ter concerne l'altération, l'accès et l'utilisation indue de données informatiques, et
signale que quiconque sans autorisation s'approprie, accède à, utilise, modifie, supprime ou rend
inutilisable des données enregistrées dans un ordinateur ou sur tout support informatique, et
occasionne ainsi un préjudice au détenteur des informations, sera sanctionné par la prestation detravaux pendant un an maximum, ou une amende de 200 jours maximum.
Procédures judiciaires qui peuvent être engagées:  les violations du droit d'auteur sont de la
compétence des juridictions pénales ordinaires qui existent dans le pays.IP/N/6/BOL/1
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Au civil, les actions pertinentes pour le cas concret peuvent également être engagées.
La procédure d'arbitrage et de conciliation peut également être appliquée lorsque le droit le
permet, car le pays compte plusieurs centres liés à la Chambre de commerce nationale, qui peuventrépondre aux besoins des parties qui souhaitent utiliser des méthodes alternatives de résolution de
litiges.
Le Service national de la propriété intellectuelle, SENAPI, dispose d'une réglementation
spéciale pour résoudre les cas de conciliation lorsqu'il y a atteinte au droit d'auteur:  s'il y a lieu, une
conciliation peut être engagée entre les parties disposées à s'y soumettre.  La Loi n° 1770 sur
l'arbitrage et la conciliation est d'application.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le Code de procédure pénale dispose, par exclusion, que les délits de propriété intellectuelle
sont d'ordre public.
Les autorités judiciaires, le ministère public, la police et les détenteurs des droits ou leurs
mandataires ou représentants sont compétents et habilités pour engager la procédure.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Le Code de procédure civile considère comme victimes (ayant qualité pour engager une
procédure):
- les personnes directement lésées par le délit;- le conjoint ou cohabitant, les parents par le sang jusqu'au quatrième degré ou par
alliance jusqu'au second degré, l'enfant ou le parent adoptif et l'héritier testamentaire,
pour les délits ayant entraîné la mort de la victime;
- les personnes morales pour les délits qui les touchent;  et
- les fondations et associations légalement c onstituées, pour les délits qui touchent des
intérêts collectifs ou diffus, lorsque l'objet de la fondation ou de l'association est
directement lié à ces intérêts.
La victime pourra engager l'action pénale en portant plainte, qu'il s'agisse d'une action
publique ou privée, selon la procédure établie dans le Code de procédure pénale.
Les mineurs d'âge et les majeurs sous tutelle pourront porter plainte par l'intermédiaire de
leurs représentants légaux.
En cas d'incapacité temporaire de la victime, ses droits pourront être exercés par des membres
de sa famille selon les règles de représentation sans mandat.
Les personnes morales pourront porter plainte par l'intermédiaire de leurs représentants.IP/N/6/BOL/1
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24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Une réponse à cette question sera fournie ultérieurement.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Une réponse à cette question sera fournie ultérieurement.
__________