RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/43
6 juillet 1998
(98-2691)
Conseil du commerce des services
SERVICES JURIDIQUES
Note d'information du Secrétariat
A. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services et contient
des données de base sur les services juridiques.  Elle a pour objet de faciliter les débats du Conseil surle programme d'échange de renseignements et ne doit pas être considérée comme exhaustive.
2. Au cours des négociations du Cycle d'Urug uay, le Secrétariat a publié sous la cote
MTN.GNS/W/67 (25 août 1989) une note intitulée "Commerce des services professionnels", où
figuraient des informations et des données générales sur le commerce des services professionnels et
dont deux courts passages se rapportaient aux services juridiques.  La présente note ne fait pas doubleemploi avec les travaux réalisés précédemment mais vise à analyser avec plus de précision les
problèmes qui entravent le commerce des services juridiques.
3. Au cours des dernières décennies, le commerce international des services juridiques s'est
accru en raison de la mondialisation de l'économie.  De plus en plus, les juristes ont à traiter de
transactions qui concernent des ressorts multiples et doivent de ce fait offrir des services et donner desconseils dans plusieurs pays.  La fourniture de services à l'étranger leur est souvent demandée par des
clients constitués en société qui se livrent à des activités transfrontières et choisissent de faire appel à
des professionnels connaissant déjà bien leurs affaires et pouvant garantir des prestations de haut
niveau.  Certains pays encouragent aussi les échanges internationaux de services juridiques car ils
voient dans l'établissement d'avocats étrangers sur leur territoire un moyen d'encourager
l'investissement étranger et de contribuer à la sécurité et à la prévisibilité du contexte commercial
local.
4. Il semble que le concept de "supermarché de services" et l'accès à des services de haut niveau,
pour les entreprises se livrant au commerce transfrontières, jouent un rôle déterminant dans
l'internationalisation des professions juridiques.  Le déficit en compétences locales dans certains
domaines du droit pourrait cependant se résorber progressivement dans la mesure où les
professionnels locaux élargissent leurs connaissances de façon à pouvoir attirer une clientèleétrangère.  L'instauration de certaines formes de collaboration entre des entreprises étrangères et des
entreprises locales et l'emploi d'avocats locaux par des sociétés étrangères et d'avocats étrangers par
des sociétés locales pourraient contribuer à l'émergence de professions juridiques plus concurrentielles
dans les pays qui sont encore essentiellement importateurs de services juridiques.
5. Le principal obstacle au commerce des services juridiques est le caractère fondamentalement
national de la législation et la spécificité des études juridiques des différents pays.  Il y a évidemment
des similarités notables entre les législations, notamment à l'intérieur des "grands systèmes juridiques"
ou "familles juridiques" qui sont fondés sur la même tradition et ont souvent en commun des corps de
textes tels que les codes ou la jurisprudence.  L'appartenance à une famille juridique ne permet pas
néanmoins de surmonter de manière satisfaisante l'obstacle des prescriptions concernant lesqualifications car l'aspect prédominant de l'éducation juridique demeure la connaissance de laS/C/W/43
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législation nationale qui diffère selon les pays au sein d'une telle famille et parfois même varie à
l'intérieur d'un pays.
6. Certes, une tradition commune est de nature à faciliter le commerce des services juridiques
dans le cadre des diverses familles mais il n'en demeure pas moins que certains éléments se retrouvent
dans toutes les études de droit du monde et que les obstacles au commerce des services juridiquesentre pays à traditions différentes – bien que plus substantiels que les entraves constatées au sein d'un
système – sont quand même surmontables.
B. L
ES PROFESSIONS JURIDIQUES
7. Les professions juridiques varient d'un pays à l'autre et sont l'expression des caractéristiques
nationales du droit.  Les droits nationaux ont été groupés en familles fondées sur des principes
juridiques communs et, dans certains cas, des similarités dans l'organisation des professions
juridiques.  Les comparatistes ont identifié les grandes familles suivantes:  droit romano-germanique,Common Law, droits socialistes, droit hindou, droit musulman, droits de l'Extrême-Orient, de
l'Afrique noire et de Madagascar.
1  Le système romano-germanique et la Common Law débordent
largement le cadre de leurs pays d'origine et sont les familles qui rassemblent le plus grand nombre de
droits nationaux.  De plus, d'autres traditions juridiques, qui constituent des familles distinctes, ont été
touchées par l'expansion du droit romano-germani que et de la Common Law et empruntent certains
principes avec l'un ou l'autre de ces systèmes ou parfois aux deux.
8. Tous les droits relevant de la Common Law sont fondés sur le même principe juridique du
respect des décisions rendues selon lequel les juridictions inférieures sont liées par les décisions des
juridictions supérieures sur les mêmes points de droit.  Il en découle que la jurisprudence constitue la
principale source de droit dans les pays de Common Law.  Certains de ces derniers ont en outre unejurisprudence commune même s'il n'existe pas de hiérarchie formelle entre leurs juridictions
respectives.
9. La base du droit romain est le concept de codification.  Les règles élaborées par le législateur
sont réunies dans des codes (code civil, code de commerce, code pénal, etc.), qui ne peuvent être
modifiés et doivent être appliqués par les tribunaux.  Les codes des pays civilistes diffèrent – dans unecertaine mesure davantage que les jurisprudences des pays de Common Law – étant donné que chaque
pays a adopté ses propres textes.  Certaines codifications, cependant, surtout dans le domaine du droit
civil, ont fortement influé sur les autres.  La première en date a été l'œuvre de l'empereur Justinien qui
a entrepris de codifier le droit romain dans le Corpus Iuris Civilis .  Plus récemment, le Code
Napoléon  français de 1804 et le BGB allemand  de 1900 ont eu une grande incidence sur les
codifications réalisées dans les autres pays civilistes cours des deux derniers siècles.  A mesure que
les codes des pays civilistes vieillissent, les lois ordinaires adoptées par les parlements dans les diversdomaines du droit prennent davantage d'importance.
10. Le caractère national et local des professions juridiques est le reflet du caractère national de la
législation et de la compétence territoriale des tribunaux.  La fonction principale de l'homme de loi
était à l'origine celle d'avocat et les professions juridiques s'articulaient autour des tribunaux, chaque
barreau étant lié à une juridiction locale déterminée.  Les avocats devaient être établis matériellementdans le ressort du tribunal local de façon à être accessibles pour les autres membres du barreau et pour
le tribunal lui-même.  Le paradigme tribunal local/barreau local/avocat local a évolué au fur et à
mesure que le commerce se développait et qu'apparaissaient de nouveaux domaines du droit comme le
droit économique et commercial pour lequel la représentation devant une juridiction locale est
relativement moins importante.  Dans la plupart des cas, ces domaines nécessitent la fourniture deconseils juridiques pour des affaires impliquant des transactions, des relations et des litiges
n'entraînant pas forcément une procédure judiciaire.
                                                     
1 David, René, Les grands systèmes de droit contemporains, éditions Dalloz, Paris.S/C/W/43
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11. Ce changement dans la pratique du droit a aussi donné naissance à un type nouveau d'homme
de loi essentiellement appelé à donner des conseils contrairement au juriste/avocat traditionnel qui
avait surtout pour tâche de représenter ses clients devant un tribunal.  Alors que la profession d'avocat
est presque toujours réglementée et réservée aux membres qualifiés d'une association professionnelle
(souvent le barreau local), dans certains pays, les juristes n'ont pas le monopole des conseilsjuridiques, et d'autres professionnels comme les comptables, les banquiers ou les agents immobiliers
peuvent proposer ce genre de prestations en relation avec les activités économiques qui relèvent de
leur compétence.  Les aspects restrictifs pour le commerce de la réglementation de la profession
d'avocat sont notamment les prescriptions en matière de nationalité, de résidence, de qualifications
locales et de langue locale.  Par contre, dans certains pays, une réglementation moins contraignante
pour les conseils juridiques a facilité le commerce des services juridiques et notamment
l'établissement des juristes étrangers comme consultants juridiques étrangers.
12. La différence entre les services de conseils et les services de représentation est clairement
formulée en droit anglais, où la profession de "solicitor" (services de conseils) est distincte de celle de
"barrister" (services de représentation devant un tribunal).  La distinction s'assouplit néanmoins dans
la mesure où les "solicitors" ont peu à peu été admis à exercer devant les juridictions inférieures
d'Angleterre et du Pays de Galles.  En France, la pr ofession d'avocat et celle de conseiller juridique et
fiscal ont été fusionnées dernièrement pour cons tituer sous le nom de profession d'avocat, une
corporation unique qui cumule la fonction de représentant devant un tribunal et celle de conseil en
matière juridique et fiscale.  Au Japon, les conseils et la représentation ne sont pas formellement
séparés mais les hommes de loi admis à ester en justice, les bengoshi , sont relativement peu
nombreux.  En revanche, la plupart des services de conseils sont fournis par des juristes d'entreprisequi n'ont pas les qualifications requises pour être bengoshi et ne sont pas habilités à exercer devant les
tribunaux.  Dans certains pays, la prestation de services de représentation est assortie d'une exigence
de nationalité en raison de la charge publique remplie par l'homme de loi admis à exercer devant les
tribunaux dans le système judiciaire national.
13. L'activité notariale constitue une autre fonction spécifique importante.  Elle porte notamment
sur les transactions immobilières, les successions, les déclarations écrites sous serment en matière de
divorce ainsi que les fusions et les acquisitions releva nt du droit des sociétés.  Dans certains pays, elle
est exercée par les conseils juridiques ou d'autres officiers ministériels tandis qu'ailleurs, en particulier
dans les pays latins d'Europe et d'Amérique latine, elle est réservée à un professionnel indépendant, le
notaire.  Dans les deux cas, le fournisseur des services notariaux peut jouer le rôle d'un officier
ministériel, du moins dans l'accomplissement de certaines de ses tâches.  Étant donné la charge
publique souvent remplie par le notaire, le notariat n'est pas un des objectifs premiers de lalibéralisation des services juridiques et, dans les pays où il constitue une profession distincte, il fait
souvent l'objet d'une prescription concernant la nationalité.
2
14. Il existe des organisations professionnelles dans la plupart des pays et, parfois, un même pays
en compte plusieurs, notamment quand les professions juridiques sont exercées par des catégories
différentes de professionnels (avocats, conseils juridiques, notaires, etc.), dans des zonesgéographiques distinctes (fondées sur le ressort de s tribunaux) et dans divers domaines du droit.
L'appartenance à une organisation professionnelle est souvent obligatoire, mais, même lorsqu'elle est
facultative, l'immense majorité des juristes en exercice font partie de l'association correspondant à leur
activité.  Dans certains pays, les organisations professionnelles sont habilitées à réglementer alors
qu'ailleurs la réglementation incombe aux tribunaux surtout pour ce qui concerne les avocats admis àester en justice.
                                                     
2 Il y a des pays où certaines fonctions notariales sont considérées comme des services fournis dans
l'exercice du pouvoir gouvernemental, tels les services juridiques rattachés à l'administration de la justice.Toutefois, contrairement aux juges, aux greffiers près le tribunal, et aux procureurs généraux, qui sont desfonctionnaires, les notaires assurent souvent leurs presta tions "sur une base commerciale" et sont donc assujettis
aux dispositions de l'AGCS.S/C/W/43
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Questions éventuelles :
• Quel est le rôle du commerce international dans des secteurs comme la législation et
la représentation devant les tribunaux dans le pays d'accueil, étant donné que lalégislation et les études juridiques varient selon les systèmes juridiques nationaux et
les familles juridiques?  Y a-t-il dans le cadre d'une même famille juridique et d'unefamille juridique à l'autre des éléments communs de nature à réduire cet écart?
• La charge publique remplie par certains professionnels (avocats admis à exercer
devant les tribunaux et notaires) justifie-t-elle des prescriptions concernant la
nationalité?
C. D
ÉFINITION DES SERVICES JURIDIQUES
15. Au sens large, les services juridiques comprendraient les services de conseils et de
représentation ainsi que toutes les activités ayant trait à l'administration de la justice (celles des juges,
greffiers près les tribunaux, procureurs généraux, procureurs publics, etc.).  En réalité,  cependant, cesactivités sont exclues du champ d'application de l'AGCS car dans la plupart des pays elles sont
considérées comme des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental au sens de
l'article premier, 3 c) de l'Accord.  L'AGCS porte sur tous les services de conseils et de représentation
fournis dans les divers domaines du droit et en procédures réglementaires.
16. Dans la "Classification sectorielle des services" de l'OMC (document MTN.GNS/W/120), les
a) "services juridiques" sont un sous-secteur des "1) services fournis aux entreprises" et "A) services
professionnels".  Cette entrée correspond à la position 861 de la Classification centrale de produits
(CPC) des Nations Unies.  Dans la CPC, l'entrée "services juridiques" est subdivisée en "services de
conseils juridiques et de représentation en droit pénal" (86111), "services de conseils juridiques et de
représentation en procédure judiciaire dans d'autres domaines du droit" (86119), "services de conseilsjuridiques et de représentation en procédures réglementaires de tribunaux quasi judiciaires, conseils,
etc." (86120), "services de documentation et de certification juridiques" (86130) et "autres services de
conseils et d'information juridiques" (8619).
3  La version révisée de la CPC, approuvée par la
                                                     
3 861 Services juridiques
8611 Services de conseils juridiques et de représentation dans les différents domaines du droit
86111 Services de conseils juridiques et de représentation en droit pénal
Services de conseils juridiques et de repr ésentation durant la procédure contentieuse et
services de rédaction de documents juridiques en rapport avec le droit pénal.  Ces services
comprennent généralement la défense d'un client devant des organes judiciaires pour desinfractions pénales.  Cependant, ils peuvent également couvrir les activités exercées en tantque ministère public dans les affaires pénales lorsque les pouvoirs publics louent, à forfait, lesservices d'un avocat.  Sont également compris le s plaidoiries devant les tribunaux ainsi que les
travaux juridiques en dehors des tribunaux.  Ces derniers comprennent les recherches et autres
travaux nécessaires à la préparation des affair es pénales (comme par exemple la recherche de
documents juridiques, l'audition de témoins, l'étude des rapports de police et autres) ainsi queles travaux en rapport avec le droit pénal à réaliser après le règlement du litige.
86119 Services de conseils juridiques et de représentation en procédure judiciaire dans
d'autres domaines du droit
Services de conseils juridiques et représentatio n durant la procédure contentieuse et services de
rédaction de documents juridiques dans les domaines du droit autre que le droit pénal.  Lesservices de représentation consistent généralement à engager des procédures judiciaires pour lecompte d'un client ou à assurer la défense d'un client faisant l'objet de poursuites.  SontS/C/W/43
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Commission de statistique de l'ONU en février 1997, ne modifie pas sensiblement la classification des
services juridiques.  Toutefois, les "services d'arbitrage et de conciliation", qui faisaient auparavant
partie des "services de conseil en gestion" deviennent une sous-classe des services juridiques.4
17. Il semble néanmoins que la distinction établie par la CPC entre les conseils et la
représentation en droit pénal, dans d'autres domaines du droit et en procédure réglementaire ne soitpas aussi appropriée pour les Membres qui souscrivent des engagements que la distinction entre les
conseils et la représentation en droit du pays d'accueil, en droit du pays d'origine et en droit
international.  Comme la CPC ne correspondait pas à la réalité du commerce des services juridiques,
les Membres ont préféré, pour établir leurs listes d'engagements annexées à l'AGCS, retenir les
distinctions suivantes qui semblent pouvoir, mieux que celles de la CPC, traduire différents degrés
d'ouverture du marché:  a) droit du pays d'accueil (conseils/représentation);  b)  droit du pays d'origine
et/droit du pays tiers (conseil/représentation);  c) droit international (conseils/représentation);d)  services de documentation et de certification juridiques;  e) autres services de conseils et
d'information juridiques.
18. Un Membre peut autoriser des professionnels étrangers à pratiquer le droit interne du pays
d'accueil, le droit international et le droit du pays d'origine ou d'un pays tiers.  Dans tous ces cas,
l'engagement peut porter exclusivement sur les services de conseils ou être étendu aux services dereprésentation, de façon à ce qu'un professionnel étranger puisse représenter un client devant une
juridiction ou une instance d'arbitrage du pays d'accueil.  Les praticiens du droit international, du droit
                                                                                                                                                                    
également compris les plaidoiries devant les tri bunaux ainsi que les travaux juridiques en dehors
des tribunaux.  Ces derniers comprennent les re cherches et autres travaux nécessaires à la
préparation des affaires (comme par exemple la recherche de documents juridiques, l'audition detémoins, l'étude des rapports de police et autres) ainsi que les travaux, dans les domaines autresque le droit pénal, à réaliser après le règlement du litige.
8612 86120 Services de conseils juridiques et de représentation en procédures réglementaires de
tribunaux quasi judiciaires, conseils, etc.
Services de conseils juridiques et de représen tation durant la procédure contentieuse et services
de rédaction de documents juridiques en rapport avec les procédures réglementaires.  Cesservices comprennent généralement la représentation d'un client devant un organe public (par
exemple un tribunal administratif).  Sont également compris les plaidoiries devant les organes
publics autres que les tribunaux judiciaires, ai nsi que les travaux juridiques connexes.  Ces
derniers comprennent les recherches et autres travaux nécessaires à la préparation d'affaires
non-judiciaires (comme par exemple la recherche des documents juridiques, l'audition detémoins, l'examen de rapports) ainsi que les travaux à réaliser après le règlement du litige.
8613 86130 Services de documentation et de certification juridiques
Services de préparation, de rédaction et de ce rtification de documents juridiques.  Ces services
comprennent généralement divers services juridiques connexes, y compris la fourniture deconseils et l'exécution de tâches diverses n écessaires à la rédaction ou à la certification de
documents.  Sont également compris la rédactio n de testaments, de contrats de mariage, de
contrats commerciaux, de statuts de sociétés, etc.
8619 86190 Autres services de conseils et d'information juridiques
Services de conseils à des clients concernant leurs droits et obligations juridiques et fournitures
d'informations sur des questions juridiques, non classées ailleurs.  Sont également compris les
services tels que les services de dépôt et de règlement de successions.
4 Voir "Detailed analysis of the modifications brought about by the revision of the central product
classification", Note by the Secretariat – Addendum, S/CSC/W6/Add.10, 27 mars 1998.S/C/W/43
Page 6
du pays d'origine et du droit d'un pays tiers sont souvent appelés consultants juridiques étrangers.
Cette définition a aussi été adoptée dans certaines listes de l'AGCS.
• La nouvelle classification des services juridiques figurant dans la version révisée de
la CPC devrait-elle tenir compte des distinctions concernant ce secteur retenues pourl'établissement des listes découlant du Cycle d'Uruguay?
• La distinction entre droit du pays d'accueil, droit international, droit du pays d'origine
et droit d'un pays tiers est-elle satisfaisante?
D. D
ÉFINITION DES SERVICES JURIDIQUES
19. Au cours des dernières décennies, le secteur des services juridiques a progressé de façon
régulière et ininterrompue grâce à l'essor du commerce international et à l'apparition de nouveaux
champs d'activité, notamment dans le domaine du droit des affaires.  La restructuration des
entreprises, la privatisation, les fusions et les acquisitions transfrontières, les droits de propriété
intellectuelle, les instruments financiers nouveaux et la législation sur la concurrence ont ainsi
engendré une demande croissante de services juridiques de plus en plus complexes au cours desdernières années.  Malheureusement il n'existe pas de données ventilées complètes permettant de
mesurer l'importance du secteur, car les services juridiques sont souvent associés à d'autres services
professionnels ou services fournis aux entreprises.
5  Selon les estimations, dans la Communauté
européenne, le nombre des fournisseurs professionnels de services juridiques a augmenté en moyenne
de plus de 20 pour cent pendant la période 1989-1993 et il a triplé aux États-Unis entre 1973 et 1993.6
20. Le nombre de juristes et bureaux de consultation juridique varie selon les pays en fonction du
volume de l'activité économique, du niveau de développement économique et de l'organisation des
professions juridiques.  Au milieu des années 90, il y avait 800 000 juristes aux États-Unis (925 000
compte tenu des non-professionnels), 500 000 dans la Communauté européenne et 19 000 au Japon.
Le chiffre relativement bas atteint par le Japon s'explique par le fait que la plupart des services deconseils sont assurés par des diplômés en droit non qualifiés qui sont des juristes d'entreprise.  Il a été
estimé qu'au total le nombre de fournisseurs de services juridiques dans ce pays était de 125 000
en 1992.
7 Au début des années 90 les services juridiques représentaient 14 pour cent de la production
de l'ensemble des services professionnels et 1,1 pour cent de l'activité économique dans un pays
industrialisé "représentatif".8  En 1992, la production des services juridiques s'est élevée à 95 milliards
de dollars EU aux États-Unis et 52 milliards de dollars EU dans la Communauté européenne.9
21. Dans l'immense majorité des pays les services juridiques sont fournis par des professionnels
indépendants ou par de petites entreprises et il n'existe encore de grands bureaux de consultation
juridique que dans un nombre restreint de pays anglo-saxons de Common Law.  En 1988, les
91 premiers bureaux de consultation juridique par nombre d'associés se trouvaient aux États-Unis, au
                                                     
5 Des données ventilées sur les services juridiques peuvent être communiquées par l'OCDE pour
l'Islande et les États-Unis.
6 Commission des Communautés européennes, "Panorama de l'industrie communautaire", 1997.
7 The Economist, 18 juillet 1992.
8 CNUCED/Banque mondiale, "Liberalizing international transactions in services:  a handbook",
Nations Unies, New York et Genève, 1994.  Les données représentent les moyennes pour le Canada, la France
et les États-Unis.
9 OCDE, "International trade on professional services:  advancing liberalisation through regulatory
reform", OECD Proceedings, 1997.S/C/W/43
Page 7
Canada, au Royaume-Uni et en Australie.  Parmi les 20 qui se situaient en tête, 17 étaient aux
États-Unis (dont les trois premiers), deux au Canada (n° 4 et 15) et un au Royaume-Uni (n° 8) en
dehors du monde anglo-saxon, le premier grand cabinet était établi en France (n° 92).  Venaient
ensuite la Corée (n° 116), les Pays-Bas (n° 121), Hong Kong (n° 132), l'Allemagne (n° 133) et le
Brésil (n° 135).  Depuis quelques années, néanmoins, d'autres grandes sociétés ont fait leur apparitiondans des pays civilistes comme la France, l'Allemagne et les Pays-Bas.
• La libéralisation et en particulier les engagements relatifs au mode de fourniture 4 et
les règles régissant les prescriptions en matière de qualifications favorisent-ils
l'internationalisation des petits bureaux de consultation juridique?
• Y a-t-il un clivage dans les activités des petites et des grandes sociétés, les premières
jouant un rôle prépondérant en droit interne et les secondes en droit des affaires et en
droit international?
• L'interdiction de certaines formes juridiques (partenariat, constitution d'une société
anonyme) empêche-t-elle l'apparition de grands cabinets?
E. C
OMMERCE DES SERVICES JURIDIQUES
22. La demande de services juridiques vient des entreprises et organismes ainsi que des
particuliers.  Le besoin d'assistance juridique est constant pour le premier groupe tandis que pour le
second il n'est qu'intermittent et est souvent ressenti dans des circonstances cruciales de la vie
(divorce, succession, achat de biens immobiliers et affaires pénales).  Il semble aussi que dans la
grande majorité des cas, les particuliers soient demandeurs dans des branches du droit interne oùl'offre de services est normalement assurée par des fournisseurs locaux.  La clientèle particulière
sollicite plus rarement des conseils juridiques en droit étranger et en droit international bien que,
dernièrement, la demande ait augmenté dans ce domaine en raison de la mobilité accrue de la
main-d'œuvre.
10
23. Le gros de la demande de services juridiques en droit commercial et en droit international
émane des entreprises et des organismes qui prennent part aux étrangers internationaux.  Ces acteurs
institutionnels recherchent le concours du fournisseur de services juridiques susceptible de leur offrir
des garanties concernant la connaissance de leurs affaires et du cadre de leurs transactions ainsi que la
qualité de ses prestations, indépendamment de son lieu d'origine.  Il est évident qu'un avantage
comparatif est conféré au fournisseur du pays d'origin e du client (le juriste habituel de la société) par
la connaissance des affaires de ce client et au fournisseur local par la connaissance des affaires locales
et du contexte réglementaire.  Le droit commercial et le droit international sont donc les secteurs
d'activités les plus concernés par le commerce international des services juridiques encore qu'il ne
faille pas totalement négliger la possibilité pour les fournisseurs de services étrangers d'accéder à des
branches plus traditionnelles du droit interne étant donné l'intégration et la compétitivité croissantesde ce dernier.
24. Dans l'immense majorité des cas, les hommes de loi étrangers qui fournissent des services
juridiques transfrontières ou s'établissent à l'étranger jouent le rôle de consultants juridiques étrangers
c'est-à-dire qu'ils assurent des services de conseils juridiques dans les domaines du droit international,
du droit de leur pays d'origine ou du droit de tout pays tiers qu'ils sont habilités à pratiquer.  Le droit
interne (droit du pays d'accueil) occupe encore une place mineure dans le commerce international des
services juridiques étant donné les obstacles d'importance que constituent les prescriptions en matièrede qualifications, qui, elles aussi, s'inscrivent dans un schéma national.
                                                     
10 OCDE, "Liberalisation of trade in professional services", OECD Documents, 1995.S/C/W/43
Page 8
25. L'essentiel du commerce des services juridiques est encore un commerce transfrontières
(mode de fourniture 1) ou s'effectuant grâce à la présence temporaire de personnes physiques qui se
déplacent en qualité de professionnels indépendants (mode de fourniture 4) ou d'employés/partenaires
d'un bureau de consultation établi à l'étranger.  La fourniture de services juridiques par l'entremise
d'une filiale demeure limitée car les coûts et les difficultés qu'entraîne l'établissement d'une présencecommerciale sont souvent jugés trop important, surtout par rapport aux obstacles au commerce
transfrontières, relativement moins substantiels.
11  Selon les estimations, le nombre des hommes de loi
établis à l'étranger à titre permanent (modes de fourniture 3 et 4) est très faible, quelques milliers, par
rapport aux plus de 300 000 avocats au total qui se rendent à l'étranger de temps à autre.12 Le niveau
élevé des coûts et des risques encourus font que le commerce par l'entremise de filiales n'est encore
pratiqué que par les grandes sociétés et vise principalement les grands centres financiers et
commerciaux du monde (Bruxelles, Francfort, H ong Kong, Londres, New York, Paris, Singapour,
Tokyo) où la demande de services juridiques en droit commercial et en droit international est la plus
forte.
26. Les hommes de loi exerçant à l'échelle internationale sont souvent organisés en réseaux qui
regroupent les praticiens locaux des différents pays sous la même dénomination commerciale ou en
partenariats internationaux intégrés.  Les réseaux revêtent des formes diverses depuis l'associationsouple de cabinets locaux indépendants jusqu'à la société multinationale pleinement intégrée qui gère
les bureaux locaux tout en conservant une structure décentralisée.  Il semble que les partenariats
internationaux intégrés tendent à se spécialiser dans  le droit commercial et le droit international alors
que les réseaux, du fait de la décentralisation, fournissent aussi souvent des services en droit interne.
27. Le commerce transfrontières des services juridiques consiste à communiquer des documents
ou des conseils juridiques par voie postale ou par des moyens de télécommunication.  Les progrès de
la technologie des télécommunications rendent toujours plus efficaces et accessibles les instruments
qui permettent les échanges transfrontières de services juridiques.  La fourniture de ces services
devrait en principe tirer profit de l'expansion de l'internet et du commerce électronique, car la plupart
des prestations qu'elle comporte – à l'exception de la représentation devant les tribunaux – peuventemprunter la voie électronique.
28. Au cours des dernières décennies, le commerce des services juridiques paraît s'être accru à un
rythme encore plus rapide que les performances économiques totales du secteur.  Cette évolution
correspond sans doute à l'essor continu du commerce international et à l'apparition de nouveaux
champs d'activité qui ont eu des incidences transfrontières appréciables (instruments financiers,
restructuration des entreprises, privatisations, législation sur la concurrence, etc.).  En Italie, par
exemple, les exportations de services juridiques sont passées de 4 millions de dollars EU en 1990 à115 millions de dollars EU en 1997, et, en Australie, de 29 millions de dollars EU en 1991 à
118 millions de dollars EU en 1997.  Les deux plus grands exportateurs de services juridiques sont les
États-Unis et le Royaume-Uni.  Les balances commerciales nettes des deux pays, dans ce secteur, ont
atteint ensemble presque 2 milliards de dollars EU au début des années 90, dont 830 millions de
dollars EU pour le Royaume-Uni seul, soit près de  15 pour cent de la balance commerciale nette du
même pays pour l'ensemble des services.  Les résultats obtenus par le Royaume-Uni sont d'autant plus
remarquables que le nombre des hommes de loi dans ce pays (72 000) représente seulement environ
un dixième de celui qui est enregistré aux États-Unis (800 000).
13 Les chiffres de la balance des
                                                     
11 Commission du commerce international des Etats-Unis, "Recent Trends in US Services Trade",
mai 1997.
12 OCDE, "Liberalisation of trade in professional services", OECD Documents, 1995.
13 Peter Goldsmith, "Globalisation of laws – tearing down the walls", dans Harper, Ross, dir. publ.,
"Global law in practice", Kluver International and International Bar Association, Londres 1997.S/C/W/43
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paiements américaine concernant les services juridi ques aux particuliers, qui portent uniquement sur
les échanges transfrontières et l'établissement temporaire de personnes physiques font apparaître
pour 1990, un excédent de 188 millions de dollars EU par rapport à l'ensemble de la CE mais un
déficit de 60 millions de dollars EU par rapport au Royaume-Uni.14
29. Deux grands facteurs expliquent essentiellement l'avantage comparatif dont bénéficient les
fournisseurs des États-Unis et du Royaume-Uni sur le marché international des services juridiques:
a) l'organisation du secteur qui, dans ces pays, est plutôt formé de grands et moyens bureaux de
consultation que de professionnels indépendants;  b) le rôle joué par le droit britannique et américain
dans les transactions internationales.  a) Les ressources humaines et financières des grandes et
moyennes entreprises sont un atout pour ces dernières par rapport aux professionnels indépendants
lorsqu'il s'agit de transactions commerciales complexes, lesquelles requièrent souvent des services
juridiques internationaux.  En revanche, les professionnels indépendants tendent à se spécialiser dansles domaines traditionnels du droit interne qui, tout en constituant le gros du secteur des services
juridiques, à l'intérieur d'un pays, restent les moins touchés par le commerce international en raison de
l'important obstacle que constituent les prescriptions en matière de qualifications et du caractère local
de ce droit.  b) L'avantage comparatif anglo-américain est aussi accentué par l'adoption du droit
anglais et du droit de New York comme normes pour les échanges commerciaux internationaux.  Pourassurer la sécurité juridique de ces échanges, et surtout des grandes opérations financières, les
particuliers choisissent souvent de se soumettre à la législation de pays autres que ceux dans lesquels
ils résident et parfois à la législation de pays n'ayant rien à voir avec la transaction considérée.
• La libéralisation a été jusqu'ici un phénomène limité au droit commercial et au droit
international.  Pourrait-elle s'étendre aux domaines plus traditionnels du droit interne?
• La libéralisation peut-elle aider à modifier l'avantage comparatif actuel dans le
commerce international des services juridiques?
• Le commerce électronique peut-il aussi favoriser la croissance du commerce des
services juridiques fournis par les indépendants et les petites entreprises?
F. O
BSTACLES RÉGLEMENTAIRES AU COMMERCE
Accès aux marchés
30. Dans la fourniture de services juridiques, les prescriptions concernant la nationalité sont très
courantes bien qu'elles affectent certains domaines plus que d'autres.  Onze pays de l'OCDE
appliquent ce genre de restriction mais il n'est pas rare que seules des catégories déterminées deprestations soient visées.
15 Les activités les plus fréquemment frappées sont les services notariaux, les
services de représentation (dans tous les domaines du droit) et, dans une moindre mesure, la pratique
du droit interne (y compris les conseils et la représentation).  Les prescriptions en matière de
nationalité sont, en l'occurrence, plutôt fondées sur la "charge publique" exercée par l'avocat près les
tribunaux ou le notaire qui, dans certains pays, est aussi un officier ministériel.  Les services de
conseils en droit international et en droit du pays d'origine ou d'un pays tiers (services de consultants
juridiques étrangers) font rarement l'objet d'une exigence de nationalité mais les fournisseurs étrangerspeuvent en être exclus s'il existe une prescription générale concernant la nationalité pour l'ensemble
des services juridiques.
                                                     
14 EUROSTAT, "Legal services", research paper, mars 1993.
15 OCDE, "International trade in professional serv ices:  assessing barriers and encouraging reform",
OECD Documents, 1996.S/C/W/43
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31. On peut considérer comme un réel obstacle à l'accès aux marchés les limitations concernant
les mouvements des professionnels, des cadres et des personnels techniques qui font souvent partie
intégrante de la politique d'immigration d'un pays.  Ces limitations peuvent s'appliquer aux personnes
physiques désireuses de s'établir durablement ou à titre permanent ou les particuliers voyageant pour
affaires pendant des périodes de courte durée.  Ces derniers utilisent souvent un visa de tourisme pourcontourner les restrictions et les difficultés inhérentes l'obtention d'un visa d'affaires si bien que leur
activité transfrontières n'est pas prise en compte dans les statistiques relatives à la balance des
paiements.  De plus, beaucoup des pays qui ont souscrit des engagements horizontaux pour le mode
de fourniture 4 ne laissent entrer qu'un nombre limité de personnes désignées et subordonnent cette
admission à une série de critères rigoureux.
32. Les restrictions concernant la forme juridique sont encore très répandues dans ce secteur.
Plusieurs pays, dont huit membres de l'OCDE, interdisent la constitution en société.16 Certains
autorisent des formes déterminées d'enregistrement, notamment celles qui ne permettent pas
d'échapper à la responsabilité professionnelle.  Dans la plupart des cas, cependant, les mesures
appliquées ne sont pas discriminatoires car elles s'adressent indistinctement aux fournisseurs
nationaux et aux fournisseurs étrangers.  Les pays qui imposent de telles restrictions invoquent la
politique des pouvoirs publics et en particulier la nécessité de veiller à ce que les professionnels nelimitent pas leur compétence et leur responsabilité.
33. Les restrictions concernant la participation de capital étranger propres aux services juridiques
sont rares.  Plus fréquemment, ce secteur relève des dispositions restrictives de la législation générale
sur l'investissement.  Comme la plupart des bureaux de consultation continuent de préférer la forme
juridique du partenariat à celle de la constitution en société, les limitations du nombre de partenairesétrangers peuvent être utilisées pour restreindre la participation de capital étranger.  Toutefois, aux
termes de l'AGCS, elles constituent alors des limitations en matière de traitement national et non
d'accès aux marchés.
Traitement national
34. Les principales limitations concernant le traitement national sont les suivantes:  restrictions au
partenariat avec des professionnels locaux, restrictions à l'engagement de professionnels locaux,
restrictions à l'utilisation des dénominations commerc iales de sociétés internationales et étrangères,
prescriptions concernant la résidence et discrimination générale en matière de licences.
35. Les restrictions au partenariat avec des professionnels agréés localement et les restrictions à
l'engagement de professionnels agréés localement empêchent les bureaux de consultation juridique
qui jouent le rôle de consultants juridiques étrangers – et ne peuvent donc pratiquer que le droit
international et le droit étranger – d'étendre leurs activités à la représentation devant les tribunaux et
au droit du pays d'accueil en s'associant à des juristes autorisés à exercer localement ou en employant
de tels professionnels.  La formule est considérée comme plus efficace que l'obligation faite aux
professionnels qualifiés dans leur pays d'origine d'acquérir les qualifications exigées dans le pays
d'accueil et, à cet égard, elle est un bon moyen de surmonter l'obstacle que constitue le caractèrenational des prescriptions en matière de qualifications.  Dans la zone de l'OCDE, 14 pays interdisent
les partenariats entre hommes de loi étrangers et hommes de loi locaux et sept interdisent aux cabinets
étrangers de recruter des juristes locaux.
17
36. Les restrictions tiennent souvent au fait que les autorités chargées de la réglementation
refusent de reconnaître comme "avocats" les avocats étrangers.  Elles s'inscrivent dans le cadre de
                                                     
16 OCDE, idem .
17 OCDE, idem .S/C/W/43
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l'interdiction générale de pratiquer le droit en partenariat avec toute personne qui n'est pas un juriste
qualifié et cette interdiction répond aux exigences de la politique gouvernementale en ce qu'elle tend à
protéger le consommateur, assurer la qualité des services et garantir l'indépendance des
professionnels.  A cet égard, l'interdiction des partenariats multinationaux est inspirée par les mêmes
motifs que l'interdiction des partenariats multidisciplinaires mais cette dernière est manifestement unemesure non discriminatoire régie par les dispositions de l'article VI tandis que la première modifie les
conditions de la concurrence entre les fournisseurs de services étrangers et les fournisseurs de services
nationaux et peut être considérée comme relevant de l'article XVII.
37. Les restrictions concernant la dénomination commerciale des sociétés internationales et
étrangères représentent des limitations en matière de traitement national car elles défavorables par les
fournisseurs de services étrangers.  Toutefois, celles qui ne modifient pas les conditions de la
concurrence entre les fournisseurs de services étrangers et les fournisseurs de services d'originenationale doivent être considérées comme des formes de réglementation intérieure.  Dans certains
pays, les bureaux de consultation juridique étrangers sont autorisés à utiliser leur dénomination
commerciale dans la mesure où le nom de l'un de leurs partenaires est aussi mentionné.  Huit pays de
l'OCDE appliquent des restrictions à l'utilisation des raisons sociales d'entreprises étrangères ou
internationales.
18
38. Les prescriptions concernant la résidence sont en principe des mesures neutres du point de
vue de l'origine – en ce sens qu'elles ne visent pas directement les étrangers – et imposent la même
obligation juridique aux fournisseurs de services nationaux et aux fournisseurs de services étrangers.
Dans plusieurs pays elles portent sur la résidence préalable, la résidence permanente et le domicile.
39. Les prescriptions concernant la résidence préalable  confèrent un avantage compétitif aux
fournisseurs qui résident déjà depuis un certain nombre d'années dans le pays d'accueil où la grande
majorité des fournisseurs sont des nationaux.  Certains pays, dont sept membres de l'OCDE, en font
une condition pour l'obtention de la licence.19  L'exigence de résidence permanente  (établissement
pour les sociétés), bien que moins restrictive, impose également une charge supplémentaire aux
fournisseurs de services étrangers contraints de s'installer dans le pays d'accueil, alors que lesfournisseurs nationaux sont déjà résidents.  Cela entraîne fréquemment, dans le cas des personnes
physiques, la perte du droit de résider dans le pays d'origine.  La résidence permanente est souvent
exigée pour les services de représentation car les avocats admis à exercer devant les tribunaux doivent
résider dans le ressort de leur juridiction afin d'être accessibles pour leurs clients, les autres membres
de la profession et cette juridiction.  Un résultat identique peut cependant être obtenu grâce à une
prescription concernant le domicile.  Onze pays de l'OCDE appliquent des prescriptions en matière de
résidence ou d'établissement aux fournisseurs de services juridiques.
20  La prescription concernant le
domicile  impose d'avoir une adresse où l'on puisse être atteint dans le pays ou dans le ressort où le
service est fourni.  Il semble que cette mesure soit neutre du point de vue de l'origine (comme les deux
premières) et qu'en outre elle ne modifie pas les conditions de la concurrence entre les fournisseurs de
services nationaux et les fournisseurs de services étrangers.  Les fournisseurs de services nationaux
sont évidemment beaucoup plus susceptibles d'avoir déjà une adresse dans leur pays d'origine mais laformalité supplémentaire demandée aux fournisseurs de services étrangers (celle d'élire domicile) – du
moins pour les modes de fourniture 3 et 4 – paraît minime et elle ne devrait pas modifier les
conditions de la concurrence
40. Dans tous les cas susmentionnés, où les prescriptions concernant la résidence constituent un
traitement formellement identique des fournisseurs de services étrangers et des fournisseurs de
                                                     
18 OCDE, idem .
19 OCDE, idem .
20 OCDE, idem .S/C/W/43
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services nationaux, il faudra déterminer chaque fois si ces prescriptions affectent les conditions de la
concurrence au sens de l'article XVII.  A cette fin, des facteurs tels que la nature des services
juridiques fournis (représentation, conseils, activités notariales, etc.), le mode de fourniture et le type
de résidence exigé devront être pris en compte.
Réglementation intérieure
41. Les prescriptions concernant les qualifications sont souvent un obstacle insurmontable au
commerce des services juridiques, en particulier pour ce qui est de la pratique du droit du pays
d'accueil.  Les études juridiques varient selon les pays, et parfois, à l'intérieur du même pays.  Les
écarts sont parfois si grands que les autorités chargées de la réglementation imposent aux avocats
qualifiés à l'étranger d'acquérir les qualifications requises dans le pays d'accueil pour pouvoir y
exercer.
42. Dans la plupart des pays, il est exigé un diplôme universitaire sanctionnant trois à cinq ans
d'études et un stage pratique suivi d'un examen d'aptitude professionnelle.  Dans certains pays, les
études universitaires doivent être complétées par un à trois ans d'études universitaires supérieures ou
de formation professionnelle.  Quelques pays autorisent les juristes à exercer à l'issue de leurs études
de droit sans les soumettre à un examen d'aptitude professionnelle.  L'expérience pratique est acquisenormalement avant l'examen d'aptitude professionnelle et sous la supervision d'un avocat qualifié.
Dans certains pays elle coïncide avec l'accès à l'emploi, c'est-à-dire que la société ou le professionnel
indépendant qui prend un stagiaire est celle ou celui qui l'engagera comme juriste qualifié lorsqu'il
aura réussi son examen. Ailleurs, toutefois, il n'y a pas forcément continuité entre le stage pratique et
l'emploi dans une entreprise ou l'exercice d'une activité à titre indépendant comme juriste qualifié etles juristes accèdent au marché du travail après avoir réussi leur examen d'aptitude professionnelle.
43. Il est évident que les prescriptions concernant les qualifications entravent sérieusement l'accès
des hommes de loi étrangers au marché du droit national des Membres.  Compte tenu du caractère
régional de l'Union européenne et de son niveau élevé de libéralisation interne et d'intégration
commerciale, il est intéressant de voir comment, au sein de l'UE les effets restrictifs pour le commercedes prescriptions en matière de qualifications ont été pratiquement éliminés dans un contexte juridique
où l'on retrouve, mais à plus petite échelle, une diversité similaire à celle qui existe au niveau
multilatéral.  En fait, les États membres de l'UE ont des régimes juridiques nationaux différents et de
plus ils appartiennent à des familles juridiques distinctes (droit romano-germanique, Common Law et
droit scandinave).
44. Trois directives de la CE traitent des prescriptions en matière de qualifications dans le cadre
de l'UE.  Elles ne limitent pas le champ de la pratique et permettent d'accéder à tous les domaines dudroit, y compris les services de représentation et le droit du pays d'accueil.  Les hommes de loi qui ne
sont pas citoyens européens et ont obtenu leurs qualifications en dehors de l'Union européenne (et de
l'EEE) ne peuvent invoquer ces textes. Leur accès au marché des services juridiques de l'UE est
réglementé par les divers États membres.  La première directive (77/249/CEE) dispose que chaque
État membre reconnaît les avocats d'un autre État membre pour la fourniture de services intermittents.Elle autorise les avocats étrangers à exercer sous leur titre professionnel d'origine mais requiert qu'ils
respectent la déontologie tant de leur pays d'origine que de leur pays d'accueil.  L'avocat étranger doit
aussi être assisté par un avocat local lorsqu'il s'agit d'ester en justice. La deuxième directive
(89/48/CEE), qui a trait à la reconnaissance mutuelle des qualifications, prévoit la pleine intégration à
la profession d'avocat dans l'État membre d'accueil dès lors que ce dernier reconnaît les qualificationsacquises dans l'État d'origine.  La reconnaissance est accordée en soumettant le demandeur soit à une
épreuve d'aptitude soit à un stage d'adaptation
 qui lui permet de devenir un homme de loi pleinement
habilité à exercer la profession dans l'État d'accueil.21  La troisième directive qui est la plus récente
                                                     
21 Le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles a été présenté par
les Communautés européennes au Groupe de travail des services professionnels pour la profession deS/C/W/43
Page 13
(95/5/CE) propose une formule qui remplace l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation.  Pour
pouvoir pratiquer immédiatement le droit du pays d'accueil, il suffit à un avocat étranger d'un État
membre de l'UE de prouver qu'il est inscrit au barreau dans un autre État membre et cette condition
n'est assortie d'aucune limitation relative au champ d'activités où à la supervision que devraient
exercer des hommes de loi agréés localement.  Dans un premier temps, les avocats étrangers sontseulement autorisés à pratiquer le droit du pays d'accueil sous leur titre professionnel d'origine mais,
après trois ans de pratique, ils sont admis à faire partie des barreaux locaux et à exercer sous les titres
professionnels du pays d'accueil.
45. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne contient pas de dispositions
contraignantes sur la reconnaissance mutuelle des qualifications par les États membres.  Il comporte
néanmoins des disciplines concernant la transparence, l'objectivité et l'autorisation d'exercer dans le
domaine des services professionnels ainsi qu'un programme de travail pour l'élaboration de normes etde critères mutuellement acceptables relativement à l'autorisation d'exercer et à la reconnaissance
professionnelle des fournisseurs de services professionnels (Annexe 1210, section A).  Les normes et
les critères peuvent porter sur les questions suivantes:  éducation, examens, expérience, conduite et
déontologie, perfectionnement professionnel et maintien de la reconnaissance professionnelle, champ
d'activités, connaissances locales et protection du consommateur.  Les parties à l'ALENA se sont aussiengagées à éliminer toute exigence de citoyenneté ou de résidence permanente qu'elles maintiennent
relativement à l'autorisation d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des fournisseurs de
services (article 1210 3)).
22
46. Au niveau multilatéral, les prescriptions en matière de qualifications relèvent de l'article VI de
l'AGSC.  L'article VI:4 prévoit que le Conseil du commerce des services (ou tout organisme appropriéqu'il pourra établir) élabore des disciplines multilatérales relatives à la réglementation intérieure des
services y compris pour ce qui est des prescriptions en matière de qualifications, des prescriptions en
matière de licences et des normes techniques.  Pour l'instant, toutefois, les travaux du Groupe de
travail des services professionnels sont axés sur les services comptables.  L'AGCS permet aussi aux
Membres d'appliquer des disciplines aux prescriptions concernant les qualifications en adoptant desaccords bilatéraux ou plurilatéraux de reconnaissance mutuelle (article VII).  Plusieurs pays facilitent
l'accès aux professions juridiques des hommes de loi d'autres pays appartenant à la même famille
juridique soit en reconnaissant pleinement leurs qualifications, soit en leur proposant une filière courte
qui tient compte des qualifications acquises dans le pays d'origine et à l'issue de laquelle ils sont
admis à exercer dans le pays d'accueil (épreuve d'aptitude, stage d'adaptation, programme
d'intégration).  Le degré de reconnaissance est assez élevé entre les pays du Commonwealth qui ont
pour partie la même jurisprudence et est un peu moins marqué si l'on considère l'ensemble des pays deCommon Law.  La reconnaissance n'est pas aussi courante entre les pays civilistes qui appliquent des
principes juridiques communs mais dont les codes et les législations nationales sont distincts.
47. Dans les domaines du droit international et du droit du pays d'origine ou d'un pays tiers, les
prescriptions concernant les qualifications ne font pas autant obstacle au commerce que dans le
domaine du droit du pays d'accueil.  Les consultants juridiques étrangers sont moins touchés car,
d'ordinaire, ils cherchent à exercer dans les branches correspondant à leurs qualifications.  Compte
tenu de l'ouverture du marché de l'octroi du traitement national et des obstacles réglementaires
intérieurs au commerce dans le pays d'accueil, les consultants juridiques étrangers sont, du moins pour
l'instant, les pionniers de la libéralisation dans le secteur des services juridiques.  Toutefois, même si
                                                                                                                                                                    
comptable.  Voir document S/WPPS/W/3, Communication des Communautés européennes et de leurs États
membres.
22 Toutefois, l'article 1210 3) prévoit aussi que lo rsqu'une partie ne respecte pas cette disposition à
l'égard d'un secteur donné, toute autre partie pourra maintenir une exigence équivalente ou rétablir une telleexigence qu'elle avait éliminée conformément à cet article, seulement dans le secteur touché, aussi longtempsque la partie en défaut maintiendra l'exigence.S/C/W/43
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les prescriptions en matière de qualifications ne sont pas une lourde entrave, ils rencontrent encore de
sérieuses difficultés en raison notamment des prescriptions concernant les licences.
48. Les obstacles à la fourniture de services transfrontières par les consultants juridiques
étrangers sont peu nombreux mais l'établissement de ces derniers est néanmoins réglementée par la
plupart des Membres.  Les régimes appliqués diffèrent selon les pays.  Voici certaines de leurscaractéristiques les plus courantes:
- Les consultants juridiques étrangers ne sont normalement pas tenus d'acquérir des
qualifications dans le pays d'accueil mais il est souvent exigé qu'ils respectent les
règles de conduite professionnelle de ce pays et ne fournissent pas de services dans
les domaines du droit pour lesquels ils ne sont pas qualifiés, comme le droit du pays
d'accueil et le droit d'un tiers.
- Tous les pays ne considèrent pas les consultants juridiques étrangers comme des
hommes de loi, ce qui peut avoir des conséquences importantes concernant l'octroi à
ces consultants des droits et privilèges accordés aux hommes de loi nationaux et peut
aussi influer sur la réglementation des pratiques multinationales ( supra ).
- Les systèmes de réglementation plus libéraux permettent aux consultants juridiques
étrangers de fournir des services de conseils en droit du pays d'accueil et d'un pays
tiers dans la mesure où ces conseils sont fondés sur l'avis d'un homme de loi
pleinement qualifié du pays d'accueil ou du pays tiers concerné.  Cet élargissement de
leur champ d'activités favorise les juristes qui s'occupent de transactions soumises à la
législation de pays autres que celui dans lequel ils ont acquis principalement leursqualifications.  Un pays peut également étendre le domaine de compétence des
consultants juridiques étrangers en les autorisant à exercer devant les tribunaux
d'arbitrage dans le pays d'accueil.
- La plupart des pays exigent que les consultants juridiques étrangers ne se présentent
pas en tant que membres du barreau local mais exercent sous un titre particulier (en
langue nationale) ou, dans certains cas, sous leur titre professionnel d'origine.
- Dans certains pays, les consultants juridiques étrangers doivent s'inscrire au barreau
local et/ou se soumettre à un examen professionnel.  En règle générale, cet examen
porte sur un domaine moins large que celui de l'examen professionnel local complet et
prend en compte les différences entre le champ d'activités des consultants juridiquesétrangers et celui des juristes nationaux mais il peut néanmoins représenter un
obstacle substantiel au commerce, surtout s'il y a lieu en langue locale.
- Dans certains pays, les consultants juridiques étrangers doivent avoir exercé pendant
un certain nombre d'années dans leur pays d'origine après avoir obtenu leursqualifications pour être agréés en tant que tels dans le pays d'accueil.  Cette
prescription peut être assouplie par la prise en compte des années d'exercice dans
d'autres ressorts, y compris le territoire du pays d'accueil.
- Dans certains pays, la fourniture des conseils juridiques n'est pas réglementée et il est
particulièrement facile pour les consultants juridiques étrangers de s'établir et d'offrir
leurs prestations.
- Dans certains autres pays, ce secteur est réglementé et les consultants juridiques
étrangers ne bénéficient d'aucun régime particulier.  Leur accès au marché desservices juridiques est subordonné à la possession des titres requis pour être avocat
dans le pays d'accueil.  Cette rigueur est souvent tempérée par un assouplissement desS/C/W/43
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conditions d'accès au barreau pour les étrangers déjà qualifiés qui ne doivent pas
toujours acquérir de nouveau une formation complète.23
49. Aux États-Unis, 18 États et le district de Columbia ont adopté des règles pour la délivrance de
licences sans examen aux consultants juridiques étrangers.  En 1993, l'American Bar Association(ABA) a publié des directives concernant les consultants juridiques étrangers (réglementation type)
qui ont été reprises sous leur forme la plus libérale par l'État de New York.  Ces directives ont aussi
été largement suivies dans l'Arizona, dans le district de Columbia, à Hawaii, dans le New Jersey et
dans l'Ohio.  La réglementation type de l'ABA comprend des dispositions sur le partenariat et l'emploi
d'hommes de loi locaux, le champ d'activités et l'expérience pratique préalable.
50. L'ALENA contient des règles sur les consultants juridiques étrangers.  Selon l'annexe 1210.5
(chapitre 12), section B, dans l'exécution de ses engagements concernant les consultants juridiquesétrangers, chacune des parties fera en sorte qu'il soit permis aux consultants juridiques étrangers d'une
autre partie d'exercer ou de donner des conseils relatifs à la législation du pays sur le territoire duquel
ce consultant est habilité à exercer en tant qu'avocat.  La même section contient aussi des dispositions
relatives à la libéralisation future et des dispositions prévoyant des consultations auprès des
organismes professionnels sur des questions telles que les associations ou les partenariats entre lesavocats habilités à exercer dans le pays d'accueil et les consultants juridiques étrangers ou
l'élaboration de normes et de critères relativement à l'habilitation des consultants juridiques étrangers.
51. Il y a un aspect de la réglementation nationale qui est sujet à controverse:  les mesures
concernant les pratiques multidisciplinaires.  Beaucoup de pays interdisent ces pratiques pour des
raisons tenant à la politique des pouvoirs publics alors qu'ailleurs l'association entre juristes et
non-juristes n'est pas réglementée.  Les pays qui ne reconnaissent pas les avocats qualifiés étrangers
comme des "avocats" au sens de la législation nationale peuvent prohiber les partenariats
multinationaux pour les mêmes motifs que les partenariats multidisciplinaires.
52. Les pays et les organisations professionnelles justifient l'interdiction des partenariats
multidisciplinaires par la nécessité d'assurer la protection du consommateur et la qualité des services.En particulier, ils font souvent valoir que les partenariats multidisciplinaires mettent en péril le secret
professionnel et l'indépendance professionnelle de l'avocat.  Des renseignements confidentiels
peuvent être communiqués dans le cadre du partenariat à des professionnels non juristes auxquels les
dispositions de la législation nationale concernant le secret professionnel ne sont pas applicables.
D'autre part, l'indépendance de l'avocat peut être compromise en cas d'association entre des
professionnels assujettis à des déontologies différentes.  Ainsi, les comptables et les consultants
fiscaux ne sont pas soumis aux mêmes règles que les hommes de loi en matière de conflits d'intérêts.
24
Il semble que les pratiques multidisciplinaires existent parfois  de facto  dans les pays où elles ne sont
pas interdites ou réglementées.  Le phénomène est d'autant plus préoccupant pour les pouvoirs publics
que l'inexistence ou le contournement de la réglementation peut conduire plus facilement à la pratique
illicite du droit par des professionnels non qualifiés ou à la violation de normes déontologiques
propres à la profession d'avocat.
                                                     
23 En France et au Danemark, les consultants juridiqu es étrangers doivent réussir l'examen d'admission
au barreau local avant de pouvoir rédiger des documents juridiques ou de fournir des conseils juridiques.  Cetteexigence permet néanmoins aux étrangers de devenir me mbres de plein exercice du barreau du pays d'accueil,
sans limitation de leur champ d'activités.
24 En Allemagne, les partenariats entre les avocats admis à exercer devant les tribunaux, les conseils en
propriété industrielle, les consultants fiscaux/vérificateu rs de comptes et les notaires ont été autorisés dans
certaines régions étant donné l'existence d'un code co mmun de déontologie qui protège la confidentialité des
renseignements communiqués par les clients à leurs avocats et comptables.  Commission des Communautéseuropéennes, "Panorama de l'industrie communautaire", 1997.S/C/W/43
Page 16
53. Les partenariats multidisciplinaires rencontrent aussi des résistances en raison des différences
de structure économique entre les diverses professions.  Ainsi, la comptabilité est caractérisée par de
très grandes sociétés multinationales - groupant jusqu'à 5 000 partenaires dans le monde entier et des
dizaines de milliers d'employés.  Par contre la profession d'avocat est principalement exercée par des
professionnels indépendants et des petites sociétés dans la plupart des pays.  On ne trouve pas encorede grands bureaux de consultation juridique en dehors des pays anglo-saxons et il n'y a pas longtemps
que des entités de ce genre ont commencé à apparaître dans certains pays de l'OCDE.  Les sociétés
anglo-saxonnes les plus importantes comptent cependant au plus 500 partenaires dans le monde entier
et un total de 2 000 employés.  Les hommes de loi craignent que les grandes agences comptables ne se
servent de leur position dominante dans le secteur de la comptabilité pour se livrer à des pratiques
anticoncurrentielles dans le secteur des services juridiques en "liant" les clients auxquels ils
fournissent des services de comptabilité.  Les pratiques multidisciplinaires présentent notammentl'avantage de permettre à leurs clients de réaliser des économies d'échelle et d'épargner beaucoup
d'argent en faisant appel à une seule firme pour obtenir divers services professionnels ("supermarché
de services"), de favoriser le développement du commerce par la voie de la déréglementation et
d'améliorer les services fournis tout en abaissant le coût grâce à l'accroissement de la concurrence.
54. Normes déontologiques.  En général, pour s'établir, un consultant juridique étranger doit
accepter le code déontologique du pays d'accueil, ce qui n'est pas considéré comme un gros obstacle
par la profession.  Malgré des écarts entre les pays, les codes nationaux de conduite destinés aux
hommes de loi semblent fondés sur un certain nombre de principes dominants communs (règles
strictes en matière de conflits d'intérêts, loyauté envers le client et confidentialité).  Les écarts portent
sur les restrictions concernant la publicité, la protection du caractère confidentiel de la correspondance- notamment pour les juristes d'entreprise - et les frais imprévus.
55. Les similitudes entre les normes déontologiques des différents pays dans le domaine des
services juridiques ont permis au Conseil des barreaux de la Communauté européenne (CCBE)
d'adopter un code de conduite communautaire applicable à 17 pays européens.  Cinq autres pays ont à
cet égard le statut d'observateur.  Le code a force obligatoire pour tous les hommes de loi qui selivrent à des activités transfrontières en Europe.  Les associations professionnelles de juristes des
États-Unis, du Japon et de la Communauté européen ne (ABA, Nichibenren et CCBE) ont établi entre
elles des contacts pour comparer leurs codes de conduite respectifs et n'ont pas constaté de différences
notables.
25  Un code déontologique international a été élaboré par l'Association internationale du
Barreau (IBA) ( infra ).
56. Les associations professionnelles participent aussi aux négociations bilatérales sur l'accès aux
marchés en ce qui concerne les hommes de loi étrangers26 et les accords de reconnaissance mutuelle
dans des domaines comme les prescriptions en matière de qualifications, les prescriptions concernant
les licences et les normes déontologiques.  Des accords bilatéraux existent entre l'American Bar
Association (ABA) et la Law Society of England a nd Wales.  Il est évident que tout accord de ce
genre devra être conforme à l'obligation NPF énoncée à l'article II et aux dispositions de l'article VII
sur la reconnaissance mutuelle.
• Quelle est la signification des restrictions au mouvement des personnes physiques
pour les professionnels indépendants et les bureaux de consultation juridique?
                                                     
25 OCDE, "Libéralisation of Trade in professional services", OECD Documents, 1995.
26 Il a été annoncé que la Law Society of England and Wales avait entamé des négociations avec les
conseils des barreaux compétents de l'Inde en vue de mettre sur pied dans ce pays un régime applicable aux
hommes de loi étrangers qui devrait tenir compte des droits dont les avocats indiens jouissent au Royaume-Uni.S/C/W/43
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• Pour assurer que la responsabilité professionnelle n'est pas limitée, faudrait-il
admettre des formes de constitution en société qui ne restreignent pas cetteresponsabilité au lieu d'interdire la constitution en société?
• L'interdiction des partenariats entre des avocats ayant obtenu leurs qualifications dans
le pays et des avocats qualifiés étrangers ou l'interdiction de l'emploi d'avocats ayant
obtenu leurs qualifications dans le pays par des entreprises étrangères constitue-elleune limitation au traitement national (XVII)?
• Les différentes prescriptions en matière de résidence relèvent-elles de dispositions
différentes de l'AGCS (par exemple les articles XVII et VI)?
• Les raisons tenant à la politique des pouvoirs publics qui justifient les prescriptions en
matière de résidence sont-elles différentes pour les avocats admis à exercer devant les
tribunaux et les conseils juridiques?
• Les accords régionaux de reconnaissance mutuelle constituent-ils un modèle valable
en matière de règles multilatérales étant donné que l'extrême diversité des régimesjuridiques et des études de droit coexistant dans le cadre de certaines entités
régionales (CE) reproduit la diversité multilatérale?
• Les consultants juridiques étrangers devraient-ils être exemptés des prescriptions du
pays d'accueil en matière de qualifications si leur domaine d'activités est limité à la
fourniture de conseils en droit étranger et en droit international?
• Les objectifs de l'action gouvernementale peuvent-ils être atteints en imposant
seulement aux consultants juridiques étrangers les prescriptions concernant lesqualifications en droit du pays d'origine (et d'un pays tiers, le cas échéant) et les
prescriptions du pays d'accueil concernant les licences (examen et/ou inscription aubarreau local) et les normes déontologiques?
• Si les pratiques multidisciplinaires sont autorisées, leurs avantages (économies
d'échelle, supermarché de services et efficience économique) sont-ils neutralisés parles risques auxquels les normes déontologiques et la structure concurrentielle du
marché des services juridiques sont ainsi exposés?
• La réglementation et en particulier l'élaboration de règles déontologiques communes
et l'application effective de la législation sur la concurrence répondent-elles aux
préoccupations formulées par le barreau au sujet des pratiques multidisciplinaires?
• Les normes déontologiques nationales applicables aux services juridiques sont-elles
suffisamment proches pour permettre l'élaboration de règles déontologiques
internationales obligatoires?
G. E
NGAGEMENTS SPÉCIFIQUES ET LISTES D 'EXEMPTIONS DE L 'OBLIGATION NPF
57. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, 45 Membres (les 12 États membres de la CE comptant
pour un seul) ont souscrit des engagements concernant les services juridiques.27  Deux Membres en
                                                     
27 Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerla ndaises, Argentine, Aruba, Australie, Autriche,
Barbade, Canada, Chili, Colombie, Communautés européennes, Cuba, Équateur, El Salvador, États-Unis,Finlande, Gambie, Guyana, Hongrie, Iles Salomon, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Lesotho, Liechtenstein,Malaisie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pologne, République dominicaine,S/C/W/43
Page 18
voie d'accession ont également inclus ce secteur dans leurs listes.28  Sur ces 47 Membres, 22 ont pris
des engagements pour les conseils en droit du pays d'accueil (19 pour la représentation), 41 pour les
conseils en droit international (20 pour la représentation), 40 pour les conseils en droit du pays
d'origine (20 pour la représentation), quatre pour les conseils en droit d'un pays tiers et six pour
d'autres services juridiques (y compris les services de documentation et de certification juridiques etd'autres services de conseils et d'information juridiques).
58. Quatre Membres sont exemptés de l'obligation NPF pour les services juridiques
29 et quatre
autres pour les services professionnels.30  Trois des exemptions spécifiques relatives au secteur des
services juridiques portent sur toutes les mesures relatives à la fourniture de services juridiques et
s'appliquent à tous les pays sans condition de réciprocité.  Au titre de la quatrième exemption, il n'est
consenti un traitement national complet pour les modes de fourniture 3 et 4 qu'aux sociétés et aux
ressortissants des pays avec lesquels il a été conclu des arrangements préférentiels.  Toutes lesexemptions touchant les services professionnels maintiennent la réciprocité comme condition de
l'habilitation à exercer, y compris pour les services juridiques.
59. Il semble que dans certains pays qui ont contracté des engagements spécifiques les services
juridiques soient soumis en réalité à un régime plus libéral que le régime consolidé des listes et que
certains pays qui n'ont pas inscrit d'engagements spécifiques dans leurs listes et ont consigné desexemptions de l'obligation NPF appliquent des ré gimes plutôt libéraux aux services juridiques.
31
Accès aux marchés
60. Les plus courantes des limitations de l'accès au marché des services juridiques figurant dans
les listes sont les restrictions concernant les types d'entité juridique. Dans la plupart des cas, lesMembres ont limité le choix de la forme juridique aux personnes physiques (entreprise individuelle)
ou au partenariat, en excluant les sociétés à responsabilité limitée.  Dans quelques cas les partenariats
ont aussi été exclus.  Certains membres qui ont pris  des engagements en relation avec la fourniture de
services selon le mode de fourniture 1 ont maintenu la non-consolidation pour la rédaction des
documents juridiques.  Six Membres ont inscrit des restrictions concernant la nationalité et lacitoyenneté qui sont cependant parfois limitées à des zones géographiques ou à un sous-secteur
déterminé comme les services de représentation ou le notariat.  Un Membre a consigné une
prescription concernant la nationalité mais seulement pour l'établissement (mode de fourniture 3 et 4).
Les autres restrictions à l'accès au marché sont les suivantes:  dans un cas l'établissement se fait sous
réserve de l'assentiment de l'association du barreau, ce qui correspond à une limitation du nombre de
fournisseurs de services sous la forme d'un examen des besoins économiques (XVI a));  dans un autre
cas, il a été institué une limitation sectorielle de 49 pour cent pour la participation de capital étranger.
Traitement national
61. La grande majorité des restrictions au traitement national qui sont indiquées dans les listes
sont des prescriptions concernant la résidence (9).  Il arrive, cependant, que ces prescriptions soient
                                                                                                                                                                    
République slovaque, République tchèque, Roumanie, Rwanda, Sierra Leone, Slovénie, Suède, Suisse,
Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Venezuela.
28 Bulgarie et Panama.
29 Brunéi Darussalam, Bulgarie, République dominicaine et Singapour.
30 Costa Rica, Honduras, Panama, Turquie.
31 Commission du commerce international des États-Unis, "General Agreement on Trade in Services:
examination of the schedules of commitments submitted by Asia/Pacific trading partners", Investigationno. 332-374, Washington DC, août 1997.S/C/W/43
Page 19
liées à une prescription en matière de nationalité, mais, si à la fois la nationalité  et la résidence entrent
en ligne de compte en relation avec le même sous-secteur et suivant le même mode de fourniture,
seule la première doit figurer au nombre des limitations de l'accès aux marchés à l'exclusion de la
seconde, qui est en soi une limitation du traitement national.  Si, en revanche, la prescription a trait à
la citoyenneté ou à la résidence, seule la seconde doit être consignée en tant que limitation du
traitement national puisque les fournisseurs de services étrangers peuvent surmonter l'obstacle de la
restriction à l'accès aux marchés (citoyenneté) en devenant résidents.  Un pays exige une résidence
d'une durée limitée (180 jours par an au minimum) et un autre se borne à imposer un domicile légal.
62.  Par deux fois ont été consignées à juste titre comme restrictions au traitement national les
mesures prévoyant que tous les fournisseurs de services juridiques (ressortissants et étrangers) doivent
être diplômés des universités nationales.  En effet ces mesures, bien qu'apparemment neutres du point
de vue de l'origine, établissent une discrimination de facto  entre les fournisseurs de services locaux et
les fournisseurs de services étrangers.  En réalité, la grande majorité des premiers auront fréquenté les
universités nationales, mais il est peu probable que les seconds aient suivi les cours d'une université
du pays d'accueil même si rien ne les en empêche.  Cela revient à exiger des fournisseurs de services
étrangers qu'ils acquièrent de nouveau la totalité des qualifications requises dans le pays d'accueil sans
avoir aucune possibilité de faire reconnaître l'équivalence de tout ou partie de leurs qualificationsd'origine.
63. Les autres restrictions au traitement national figurant dans les listes sont notamment les
suivantes:  i) prescriptions concernant la langue, ii) reconnaissance des diplômes étrangers
uniquement pour les nationaux ayant étudié à l'étranger , iii) prescriptions concernant la compétitivité
des entreprises étrangères dans leur pays d'origine et iv) obligation faite aux avocats étrangers de jouerun rôle actif dans les affaires pour pouvoir maintenir leur participation dans un bureau de consultation
juridique local.  Toutes ces mesures ont été inscrites en tant que restrictions au traitement national
étant donné qu'elles établissent une discrimination de jure  ou de facto  à l'égard des fournisseurs de
services étrangers.
64. Le nombre des restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national consignées dans les
listes est relativement modeste en ce qui concerne les services juridiques surtout si on le compare à
celui des restrictions applicables aux autres catégories de services qui font l'objet d'engagements non
négligeables.  Il convient néanmoins de garder présent à l'esprit que les Membres, à l'exception de
ceux qui n'ont pas pris d'engagements - et qui, par conséquent, peuvent refuser l'accès aux marchés et
l'octroi du traitement national - ont maintenu les limitations de l'accès aux marchés les plus
nécessaires recourant à l'approche de la "liste positive" pour la colonne relative au secteur et aux
distinctions entre les modes de fourniture.
65. Ainsi, par exemple, 22 Membres seulement sur 45 ont souscrit des engagements concernant le
droit du pays d'accueil tandis que six n'ont pas consigné  la présence commerciale, six autres n'ont pas
inscrit la fourniture de services transfrontières et que pour la grande majorité des engagements relatifs
au mode de fourniture 4 il est indiqué "non-consolidation, sauf indication contraire dans la section
horizontale".  En outre, même dans le nombre de cas limités où un engagement complet a été souscriten relation avec la fourniture des services juridiques, y compris les services de conseils et de
représentation en droit du pays d'accueil, en droit in ternational et en droit du pays d'origine, suivant
tous les modes de fourniture (12 Membres), les hommes de loi étrangers se heurtent encore à de
notables obstacles réglementaires et en particulier à des prescriptions en matière de qualifications.
Réglementation intérieure
66. Les services juridiques, comme les autres services professionnels, constituent un secteur où le
nombre des Membres qui ont inscrit dans leurs listes des dispositions réglementaires intérieures est
relativement élevé (26).  La plupart de ces dispositions sont des prescriptions concernant les licences
et les qualifications qui peuvent entraver sérieusement le commerce des services juridiques.S/C/W/43
Page 20
Toutefois, la consignation des dispositions réglementaires intérieures n'est pas nécessaire et n'exempte
pas ces dispositions des disciplines prévues par ailleurs dans l'AGCS.  Il y a une grande différence
entre les prescriptions concernant les qualifications en droit du pays d'accueil et les prescriptions
concernant les qualifications en droit du pays d'origine et d'un pays tiers.
67. Les premières visent normalement les fournisseurs de services qui ont l'intention de pratiquer
le droit interne (services de conseils et de représentation) ou d'exercer devant un tribunal national
même si c'est exclusivement pour des affaires relevant du droit de leur pays d'origine ou du droit
international.  Les secondes sont appliquées par les Membres qui ont pris des engagements seulement
en ce qui concerne le droit du pays d'origine, le droit d'un pays tiers ou le droit international et
souhaitent faire en sorte que le professionnel étranger soit qualifié et habilité à exercer dans le
domaine du droit qu'il a l'intention de pratiquer dans le pays d'accueil.  Les licences et les
qualifications du pays d'origine et d'un pays tiers ne sont normalement suffisantes que pour lafourniture de services de conseils en droit étranger et en droit international.  Toutefois, certaines listes
donnent à penser que les avocats étrangers pourraient aussi être autorisés à exercer devant un tribunal
national dans des domaines correspondant à leurs compétences au vu de licences et de qualifications
obtenues dans un autre pays.
32  Toutes les prescriptions concernant les qualifications en droit du pays
d'accueil que les prescriptions concernant les qualifications en droit du pays d'origine/d'un pays tierssont des dispositions réglementaires intérieures au sens de l'AGCS et, de ce fait, les Membres ne sont
pas tenus de les inscrire dans les listes au titre des articles XVI et XVII.
68. Certains pays imposent des prescriptions concernant les qualifications en droit national et les
licences - que ces prescriptions aient ou non été consignées dans leurs listes - pour les services de
conseils en droit international et en droit du pays d'origine.  Ces prescriptions constituent aussi desdispositions réglementaires intérieures au sens de l'AGCS qui ne sont pas visées par les articles XVI
et XVII.
H. O
RGANISMES INTERNATIONAUX
69. Les deux grandes associations internationales d'hommes de loi sont l'Association
internationale du barreau (IBA) et l'Union internatio nale des avocats (UIA).  L'IBA est plus proche de
la tradition juridique Common Law/anglo-saxonne et l'UIA de la tradition juridique civiliste/latine.
L'UIA affirme être l'association internationale d'av ocats la plus représentative d'Europe, d'Amérique
latine et d'Afrique.  Les deux associations ont cependant des membres dans le monde entier et
comprennent des organisations professionnelles nationales et des hommes de loi indépendants.
70. L'Association internationale du barreau (IBA ) est une fédération d'ordres des avocats
nationaux et d'associations d'avocats dont le si ège est à New York.  Elle comprend des organisations
professionnelles nationales (173) et des hommes de loi indépendants (18 000).  Parmi les objectifsénoncés dans ses statuts, trois concernent particulièrement le commerce des services juridiques:
a) établir et maintenir des relations et des échanges entre les ordres des avocats et les associations
d'avocats et leurs membres dans le monde;  b) aider les membres du barreau des divers pays du
monde, dans le domaine des études juridiques ou d'autres domaines, à développer et améliorer les
services juridiques fournis au public;  c) par l'étude commune des problèmes pratiques, promouvoirl'harmonisation et la définition dans des domaines appropriés du droit.  En dépit de fréquentes
divergences de vues parmi les membres, sur les questions relatives à la libéralisation, ces objectifs ont
permis à l'IBA d'entreprendre une action concernant les normes déontologiques, les consultants
juridiques étrangers et les pratiques multidisciplinaires.
71. Le code déontologique international de l'IBA a été adopté dans sa première version en 1956.
La dernière version remonte à 1988.  Le code n'a pas force obligatoire pour les membres de l'IBA et
                                                     
32 Cette autorisation serait en principe subordonnée à l'inscription au barreau local.S/C/W/43
Page 21
est applicable à tout avocat établi dans un ressort en ce qui concerne ses contrats avec un avocat d'un
autre ressort ou ses activités dans un autre ressort.  Le code comprend des règles relatives aux normes
déontologiques qui sont communes à la plupart des pays dans des domaines tels que l'honorabilité et
la dignité, l'indépendance, la courtoisie et la loya uté envers ses homologues, la rigueur financière, les
conflits d'intérêts, les frais imprévus, la pratique illicite du droit, la responsabilité professionnelle, ladivulgation des renseignements confidentiels, la confidentialité des communications entre les avocats
et leurs clients, le respect envers les tribunaux, la publicité et les sollicitations, le traitement, le refus et
le classement des affaires, les règlements extrajudiciaires.  Il prévoit en outre que les avocats exerçant
dans un ressort sans être membres de plein exercice du barreau local sont liés par les règles
déontologiques du pays d'accueil comme par celles de leur pays d'origine.  L'IBA peut saisir les
organismes compétents des allégations relatives à des infractions au code.
72. À sa réunion du 6 juin 1998, le Conseil de l'IBA a adopté des principes généraux pour
l'établissement et la réglementation des activités des avocats étrangers et a préconisé leur adoption par
ses membres institutionnels ou, pour ceux de ses membres qui ne sont pas habilités à réglementer, par
les autorités compétentes de leurs ressorts respectifs.  Reconnaissant que certains principes doivent
être communs à tous les systèmes de réglementation, mais qu'il faut admettre des conceptions
différentes en matière d'établissement et de réglementation des activités des avocats étrangers, l'IBA aidentifié deux approches principales:  a) l'autorisation d'exercer sans réserve;  b) l'autorisation
d'exercer assortie de limitations.
73.  Les avocats étrangers autorisés à exercer sans réserve sont intégrés en tant que membres de
plein exercice au barreau local sans restriction concernant leur champ d'activités, à condition qu'ils
remplissent certaines conditions de base, en particulier:  1) être habilités à exercer dans leur paysd'origine;  2) avoir une expérience professionnelle d'une durée minimum;  3) avoir une personnalité et
une réputation satisfaisantes;  4) respecter le code déontologique local et l'ensemble des règles et
règlements applicables aux hommes de loi dans le pays d'accueil;  5) satisfaire à des prescriptions
raisonnables en matière de qualifications dans le pays d'accueil.  Cette dernière condition est sans
doute la plus difficile à remplir étant donné l'obstacle considérable que constituent les prescriptionsconcernant les qualifications en droit du pays d'accueil.  À cet égard, les principes de l'IBA spéficient
que les prescriptions raisonnables en matière de qualifications imposées par le pays d'accueil sous
forme d'examen ou sous une autre forme devraient a) tenir dûment compte de la formation et de
l'expérience acquises antérieurement par l'avocat étranger dans son ressort d'origine ou dans un autre
ressort et b) ne pas être plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour atteindre un objectif
gouvernemental tel que la protection du consommate ur ou la confiance du public dans la profession.
74. La seconde approche (autorisation d'exercer assortie de limitations) consiste en un certain
nombre de principes applicables aux consultants juridiques étrangers.  Ces principes limitent le champ
d'activités à la fourniture de conseils en droit du pays d'origine et excluent toute intervention devant
les tribunaux et toute pratique du droit du pays d'accueil et du droit de tout autre ressort pour lesquels
le juriste étranger n'a pas les qualifications et les licences requises.  Les conditions à remplir par un
étranger pour être admis à exercer sous le régime de l'autorisation limitée sont identiques aux critèresd'autorisation sans réserve à l'exclusion du critère 5 et de la partie du critère 4 qui ne concerne pas le
respect de la déontologie.  En outre, le consultant juridique étranger doit:  a) avoir une assurance
responsabilité ou offrir une garantie conforme à la législation locale et b) accepter la signification
locale des actes de procédure.
75. À sa réunion du 6 juin 1998, le Conseil de l'IBA a aussi adopté un Rapport sur les partenariats
multidisciplinaires, où il est recommandé de porter à la connaissance des autorités chargées de la
réglementation et des autres organismes les problèmes et les risques inhérents à l'intégration des
services de juristes et de non-juristes (indépendance des juristes, conflits d'intérêts, secret
professionnel) et où il est suggéré de les encourager à élaborer et appliquer des règles en la matière.S/C/W/43
Page 22
76. L'Union internationale des avocats (UIA) a été créée à Charleroi (Belgique) en 1927 par les
barreaux de Charleroi, de Luxembourg et de Paris.   L'UIA a pour principal objectif de promouvoir
dans l'intérêt des parties en présence les principes fondamentaux de la profession d'avocat dans le
monde, notamment en vue d'assurer son indépendance et sa liberté.  L'UIA a aussi manifesté de
l'intérêt pour la tâche accomplie par l'OMC dans le domaine du commerce international des servicesjuridiques, mais ses membres, comme ceux de l'IBA, ont des vues divergentes concernant la
libéralisation et elle n'a pas encore véritablement participé à des négociations.  L'UIA, bien qu'elle
n'ait pas encore adopté de position définitive sur ce point, est favorable à l'admission des avocats
étrangers sur la base d'un examen probatoire et à l'exclusion de leur champ d'activités du droit du pays
d'accueil et de la représentation devant les tribunaux étant donné que dans beaucoup de pays les
avocats font partie intégrante de l'appareil judiciaire national.
77. Les autres organisations internationales et régionales existant dans le secteur des services
juridiques sont notamment les suivantes:  l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA),
l'Association de droit international (ILA), l'Union internationale du notariat latin (UINL), le Conseil
des barreaux de la Communauté économique (CCBE), la Fédération des barreaux européens (FBE),
LawAsia, l'Inter-Pacific Bar Association (IPBA), la Commonwealth Lawyers' Association (CLA), la
Fédération interaméricaine des avocats (IABA), l'Un ion des avocats européens (UAE), l'Association
européenne des juristes d'entreprises (AEJE) , l'Association europée nne des avocats (AEA).
33
• L'OMC peut-elle, en élaborant des disciplines multilatérales relatives à la
réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 mettre à profit la tâche accomplie
par les organisations professionnelles internationales dans le domaine des normes
déontologiques et de l'établissement des hommes de loi étrangers?
• L'intérêt porté par le barreau à la libéralisation, qui s'est manifesté par l'entremise des
associations professionnelles nationales et des organismes professionnelsinternationaux, est-il important pour la négociation de nouveaux engagements
spécifiques et pour l'élaboration de disciplines relatives à la réglementation intérieure
dans ce secteur?
                                                     
33 On trouvera des indications sur le rôle de ces a ssociations et leurs adresses sur le site de la Law
Society of England and Wales, http://194.130.107.20/lawsoc/home.html.S/C/W/43
Page 23
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companies," Série I, New York, décembre 1990.S/C/W/43
Page 25Commerce des services juridiques (1990-1997)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
C D CDCDCDCDCDCDCD
Australie 29 15 84 28 88 35 92 43 111 51 131 60 118 64
I t a l i e 4 1 41 44 82 28 82 07 34 39 53 39 16 2 1 1 0 1 1 5 1 2 1
Lituanie 0,5 0,6
Norvège 48 86 64 94 22 24 23 29
P o r t u g a l 1 91 12 11 02 61 52 71 82 62 5
Royaume-
Uni702 - 750 - 830 - 751 -
États-Unis 451 111 1 309 244 1 397 314 1 453 326
Pays-Bas 219 229 259 260 316 292 305 296
N o r v è g e 2 5-2 5 -3 76 83 76 6
Canada 186,7 157,3 193,3 152,9
Sources: FMI, statistiques relatives à la balance des paiements;   OCDE, Services:  statistiques sur les échanges internationaux ; échanges internationaux du Canada dans le
domaine des services, 1996.
Les chiffres sont exprimés en millions de dollars EU.
Services juridiques:  valeur ajoutée brute (prix courants)
1:  millions de couronnes;  2:  milliards de dollars EU
1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994
Islande1854 1 037 1 291 1 512 1 970 1 901 2 106 2 184
États-Unis261,1 69,4 74,2 80,7 83,7 90,1 92,3 94,4
Source: OCDE, Services:  statistiques sur la valeur ajoutée et l'emploi.
Services juridiques:  emploi
1:  milliers de personnes
1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994
Islande 524 483 578 535 569 565 569 559
États-Unis11 059 1 117 1 153 1 110 1 148 1 148 1 163 1 203
Source: OCDE, Services:  statistiques sur la valeur ajoutée et l'emploi.S/C/W/43
Page 26Les 20 premiers bureaux de consultation juridique du monde par nombre de partenaires (1988)
PAYS PARTENAIRES BUREAUX AVOCATS EFFECTIF
TOTAL
TOTAL ÉTRANGERS TOTAL ÉTRANGERS
1 Baker & McKenzie États-Unis 404 41 32 1179 771 1179
2 Jones Day États-Unis 306 13 5 903 26 1071
3 Sidley & Austin États-Unis 231 5 2 607 8 769
4 Blake Cassels Canada 227 … 1 … … …
5 Morgan Lewis États-Unis 216 8 1 645 5 764
6 Mayer Brown États-Unis 215 7 2 427 12 523
7 Mc Dermott États-Unis 214 6 … 414 … 501
8 Clifford Chance Royaume-Uni 193 12 11 … … 1649
.. ...
47 Malleson Stephen Australie 103 … 4 112 … …
.. ...
92 Francis Lefebrve France 70 … 2 98 3 …
.. ...
116 Kim & Chang Corée, Rép. de 47 … 1 59 1 …
.. ...
118 Loyens & Volkmaars Pays-Bas 45 … 10 186 … …
.. ...
132 Deacons Hong Kong 30 … 1 87 1 …
133 Boden Oppenhoff Allemagne 29 … 1 … 1 …
.. ...
135 Pinheiro Neto Brésil 26 … 1 52 2 …S/C/W/43
Page 27Services juridiques:  Engagements découlant du Cycle d'Uruguay
PAYS DROIT DU PAYS D'ACCUEIL DROIT INTERNATIONAL DROIT DU PAYS D'ORIGINE AUTRES
ACTIVITÉSMODES DE
FOURNITURE
CONSEILS REPRÉSENTATION CONSEILS REPRÉSENTATION CONSEILS REPRÉSENTATION
Antigua-et-Barbuda X X Tous*
Argentine X X X X X X Tous*
Aruba X X Tous, TN4:
non-consolidation
Australie X X X X Tous*
Autriche X X 1, 2, 4*
Barbade 86130 3, 4
Bulgarie X X Tous*
Canada X XE Tous*
Chili X 3, 4*
Colombie X XE Tous* les modes de
fourniture pour les
services de conseils
juridiques ayant trait
aux industries
extractives1, 2
Cuba X X X X X X 86190 2, 3, 4*
République tchèque X X X X X X Tous*
République
dominicaine86190 AM: 1, 2, 3;
TN: 3
Équateur X X Tous*
El Salvador 86190 Tous*
Communautés
européennes(France et
Luxembourg)(France et Luxembourg) X X Tous*
Finlande X X Tous*
G a m b i e XX XX XX T o u s *
G u y a n a XX XX XX T o u s *
Hongrie XT o u s *
Islande X XE Tous*
I s r a ë l XX XX XX T o u s *
Jamaïque X X Tous*
Japon X X X X X X Services fournis par
des conseils en
propriété industrielle
qualifiés et des agents
spécialisés en
procédure maritimeTous*
X: indique un engagement assorti de limitations ou un engagement sans limitation concernant l'accès aux marchés et le traitement  national.
XE: indique un engagement assorti de limitations ou un engagement sans limitation concernant le droit du pays d'origine et le dr oit d'un pays tiers.
86130: Services de documentation et de certification juridiques.86190: Autres services de conseils et d'information juridiques.
AM: Accès aux marchés.
TN: Traitement national.*: Mode de fourniture 4 (non-consolidation), sauf indication contraire dans la section horizontale.S/C/W/43
Page 28PAYS DROIT DU PAYS D'ACCUEIL DROIT INTERNATIONAL DROIT DU PAYS D'ORIGINE AUTRES
ACTIVITÉSMODES DE
FOURNITURE
CONSEILS REPRÉSENTATION CONSEILS REPRÉSENTATION CONSEILS REPRÉSENTATION
Lesotho X X X XE 3, 4*
Liechtenstein X X 1, 2, 4*
Malaisie (Législation
nationale sur les
sociétés
délocalisées)X X 1, 2, 4*; mode de
fourniture 3 limité au
territoire fédéral de
Labuan
Antilles néerlandaises X X Tous
Nouvelle-Zélande X X X X X X Tous*
Norvège X X Tous*
Panama X X Tous*
Papouasie-Nouvelle-GuinéeXX XX XX T o u s *
Pologne X X X X X X Tous*
R o u m a n i e XX XX XX 1 ,  2
R w a n d a XX XX XX T o u s
Sierra Leone X X X X X X Tous*
République slovaque X X X X X X Tous*
S l o v é n i e XX XX XX T o u s *
Iles Salomon X X X X Tous*
Afrique du Sud X X X X X X 3, 4*
Suède X X Tous*
Suisse X X Tous*
Thaïlande X X X X X X 2, 3
Trinité-et-Tobago X Tous
Turquie X XE Tous
É t a t s - U n i s XX XX XX T o u s *
Venezuela X X X 2, 4*
TOTAL 22 20 42 20 42 20 6
X: indique un engagement assorti de limitations ou un engagement sans limitation concernant l'accès aux marchés et le traitement  national.
XE: indique un engagement assorti de limitations ou un engagement sans limitation concernant le droit du pays d'origine et le dr oit d'un pays tiers.
86130: Services de documentation et de certification juridiques.
86190: Autres services de conseils et d'information juridiques.AM: Accès aux marchés.
TN: Traitement national.
*: Mode de fourniture 4 (non-consolidation), sauf indication contraire dans la section horizontale.S/C/W/43
Page 29
Niveaux d'engagement concernant les services juridiques par mode de fourniture
(Pourcentage d'engagements sans limitation, d'engagements assortis de limitations et d'absence d'engagement)
Mode de fourniture Accès aux marchés Traitement national
Enga-
gements
sans
limitationEnga-
gements
assortis de
limitationsAbsence
d'enga-
gementEnga-
gements
sans
limitationEnga-
gements
assortis de
limitationsAbsence
d'enga-
gement
Fourniture transfrontières 22
18*62
67*16
16*22 60 18
Consommation à l'étranger 31
24*60
67*9
9*31 58 11
Présence commerciale 13
4*78
87*9
9*16 76 9
Personnes physiques 2
2*91
91*7
7*29 1 7
* Pourcentage tenant compte des engagements horizontaux applicables à tous les secteurs.
Types de mesure inscrits dans les listes pour les services juridiques
(Compte tenu des mesures horizontales applicables à tous les secteurs)
Accès aux marchés Mode de
fourniture 1Mode de
fourniture 2Mode de
fourniture 3Mode de
fourniture 4
Valeur des transactions ou avoirs 8
Nombre de personnes physiques 4 26
Types d'entité juridique 4 2 18 2
Participation de capital étranger 8 2
Autres mesures concernant l'accès aux
marchés13 1 2
Total 5 5 50 30
Traitement national Mode de
fourniture 1Mode de
fourniture 2Mode de
fourniture 3Mode de
fourniture 4
Mesures financières 1
Prescriptions en matière de nationalité et de
résidence6 2 16 11
Licences, normes, qualifications 7 2 12 11
Prescriptions en matière d'inscription 4 1 7 4
Prescriptions en matière d'autorisation 1 1
Prescriptions en matière d'apport local et de
formation1
Autres mesures concernant le traitement
national2165
Total 19 6 43 33
__________