RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.16
9 mars 1999
(99-0935)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES
ADPIC RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1, 2
Addendum
PÉROU
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que le Secrétariat a reçues de
la Mission permanente du Pérou dans une communication datée du 18 janvier 1999.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS FORMULÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, oupar l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une  indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
La loi péruvienne en matière de concurrence déloyale (Décret-loi n° 26122) protège
effectivement les indications géographiques puisqu'elle qualifie de déloyale la commission d'actes ou
l'utilisation d'expressions qui pourraient induire en erreur quant à la provenance géographique d'unproduit ou d'un service.  Elle qualifie en particulier de déloyal l'emploi de fausses "indications de
provenance" et de fausses "appellations d'origine", ainsi que l'utilisation non autorisée d'appellations
d'origine, même lorsqu'elles sont accompagnées d'expressions comme type, modèle, système, classe,
variété, ou autres similaires.
                                                     
1 Documents IPC/13 et IP/C/13/Add.1.
2 Le régime général de protection contenu dans la législation péruvienne concerne les "appellations
d'origine".  Il n'existe aucun régime spécifique aux "indications géographiques".  Toutefois, en tant que pays endéveloppement, le Pérou se prévaut, au titre du paragraphe 2 de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC, d'unepériode de transition de quatre ans pour adapter sa législation.  C'est pourquoi les réponses aux questionsconcernant l'application de la section de l'Accord sur les ADPIC relative aux indications géographiques font
référence aux appellations d'origine.IP/C/W/117/Add.16
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2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Le régime juridique péruvien, qui établit la réglementation interne (Décret législatif n° 823,
Loi sur la propriété industrielle), et la réglementation supranationale andine (Décision n° 344 de la
Commission de l'Accord de Carthagène) prévoien t un régime unique de protection des appellations
d'origine s'appliquant à tous les produits qui satisfont aux prescriptions en la matière.
De même, les textes législatifs susmentionnés prévoient, en ce qui concerne les marques, des
dispositions interdisant absolument l'enregistrement de signes distinctifs lorsque ceux-ci reproduisent
ou imitent une appellation d'origine protégée, consistent en une indication géographique péruvienne
ou étrangère susceptible de créer la confusion quant aux produits ou aux services auxquels elle
s'applique ou lorsque leur utilisation risque d'induire le consommateur en erreur quant à l'origine, à laprovenance, aux qualités ou aux caractéristiques des produits pour lesquels ces marques sont utilisées.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
La législation péruvienne n'établit pas un régime spécifique aux "indications géographiques",
mais protège les "appellations d'origine";  en ce sens, conformément à la définition que donnent les
articles 219 du Décret législatif n° 823 et 129 de la Décision n° 344, elle ne s'applique qu'aux
produits, et non aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
En ce qui a trait à la reconnaissance et à la protection des appellations d'origine et à la
répression de l'utilisation indue d'indications géographiques, les textes législatifs en vigueur au Pérousont les suivants:
● Décret législatif n° 823, Loi sur la propriété industrielle.
● Décret-loi n° 26122, Loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
● Décision n° 344  de la Commission de l'Accord de Carthagène.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
Le concept énoncé à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC n'établit aucune distinction entre
l'appellation d'origine et l'indication de provenance.  Bien au contraire, l'expression utilisée couvre
différents niveaux de protection, essentiellement en fonction de la nature du produit que l'indication
distingue et de son utilisation sur le marché au moment de l'entrée en vigueur dudit accord.
Ainsi, la réglementation péruvienne se rapporte au régime des appellations d'origine
officiellement reconnues, conformément aux dispositions législatives pertinentes.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.IP/C/W/117/Add.16
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À titre d'exemple, le Pérou reconnaît comme appellation d'origine nationale le "Pisco".  Cette
appellation, utilisée depuis le XVIIIe siècle, distingue et protège une eau-de-vie de raisin traditionnelle
produite dans les régions côtières des départements de Lima, Ica Arequipa, Moquegua et dans les
vallées de Locumba, Sama et Caplina, dans le département de Tacna.
Pisco est un lieu géographique situé sur la côte sud du Pérou.  Le nom désigne, depuis le
début du XVIIe siècle, une ville, un port et une province qui doivent leur grande réputation à la
production d'une eau-de-vie de raisin dont le nom, précisément, est celui de la région où elle était
produite et du port d'où elle était exportée.  Les qualités et caractéristiques de cette eau-de-vie sont
attribuables à un procédé de production exclusif, mis au point et répandu dans cette région, ainsi qu'à
l'utilisation d'une variété de raisin obtenue par mutation génétique d'un raisin noir due à l'adaptation
de la plante aux conditions climatiques de la région de Pisco et aux caractéristiques de son sol, et qui
pousse dans les vallées où l'on retrouve des conditions semblables.
Les instruments juridiques qui protègent les appellations d'origine au Pérou sont les suivants:
● Décret législatif n° 823, Loi sur la propriété industrielle.
● Décret-loi n° 26122, Loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
● Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
Il convient de signaler que le gouvernement du Pérou a adopté une série de mesures visant à
reconnaître diverses éventuelles appellations d'origine en provenance de zones géographiques
spécifiques.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une protection additionnelle pour les vins et
spiritueux, puisque toute demande d'enregistrement d'une marque qui contient une indication
géographique identifiant des vins ou spiritueux ou qui est constituée par une telle indication sera
refusée pour tous les vins et spiritueux qui n'ont pas cette origine.
Dans le même sens, la législation péruvienne en matière de propriété industrielle (Décret
législatif n° 823 et Décision n° 344 de la Commissi on mixte de l'Accord de Carthagène) dispose que
ne pourront être enregistrés à titre de marques les signes qui pourraient tromper les commerçants ou le
public quant à la provenance des produits ou services concernés;  elle dispose en outre qu'on ne pourra
enregistrer comme marques les signes qui reproduisent ou imitent une appellation d'origine protégée,qui sont constitués d'une indication géographique péruvienne ou étrangère susceptible de créer une
confusion quant aux produits ou services à laquelle elle est appliquée, ou dont l'utilisation pourrait
induire le public en erreur sur l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits
pour lesquels ces marques sont utilisées.  Cela est vrai quels que soient les produits auxquels se
rapportent l'indication ou l'appellation géographique.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Aux termes de la Loi péruvienne sur la propriété industrielle (Décret législatif n° 823), on
entend par "appellation d'origine" une indication utilisant le nom d'une région ou d'un lieuIP/C/W/117/Add.16
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géographique du pays servant à désigner un produit qui en est originaire et dont les qualités et les
caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement aux facteurs naturels et humains locaux.
De même, le régime andin commun défini dans la Décision n° 344 dispose que l'on entend par
"appellation d'origine" une indication géographique constituée par la dénomination d'un pays, d'une
région ou d'un lieu déterminé ou constituée par une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'unerégion ou d'un lieu déterminé, renvoie à une aire géographique déterminée, servant à désigner un
produit qui en est originaire et dont les qualités ou les caractéristiques sont dues exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique, y compris aux facteurs naturels et aux facteurs humains
locaux.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Conformément aux définitions que donnent les text es législatifs précités, le lien géographique
et le lien qualitatif (les facteurs naturels et humains) sont nécessaires et indispensables à la
reconnaissance d'une appellation d'origine.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
Avant de reconnaître une appellation d'origine, on examine si celle-ci correspond à la
définition donnée dans les textes législatifs susmentionnés, en insistant sur les facteurs naturels et
humains de la zone géographique de production, d'extraction ou d'élaboration du produit que
distinguera ladite appellation, ainsi que sur les caractéristiques spécifiques aux produits concernés.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Vu la nature de l'appellation d'origine, qui doit son existence aux facteurs naturels et humains
du lieu (lesquels doivent être uniques), l'intervention humaine dans l'élaboration des produits protégéspar l'appellation d'origine s'avère souvent importante, puisque c'est en raison de ces facteurs humains,
ajoutés aux facteurs naturels, qu'une appellation d'origine est protégée.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Le régime juridique péruvien relatif aux appellations d'origine exige que le produit désigné
par une appellation soit originaire de la région ou de l'aire géographique correspondante.  Dans lamesure où la qualité ou les caractéristiques du produit sont attribuables exclusivement ou
essentiellement aux facteurs naturels et humains du lieu, si d'autres droits de propriété industrielle, tels
les brevets ou les marques, peuvent être pris en compte, ils ne sont pas pour autant essentiels.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
L'autorité qui a compétence pour déclarer la pr otection d'une appellation d'origine au Pérou et,
par conséquent, définir la zone géographique à laquelle  s'étendent les droits qui s'y rattachent, est le
Bureau des signes distinctifs de l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la
propriété intellectuelle (INDECOPI).IP/C/W/117/Add.16
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14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
La législation péruvienne n'énonce aucun cr itère pour les indications géographiques ou les
appellations d'origine homonymes.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reco nnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui.  Le Décret législatif n° 823, Loi sur la propriété industrielle, dispose que l'État favorise,
par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux, la reconnaissance à l'étranger des appellations
d'origine péruviennes et accorde de manière réciproque une protection aux appellations d'origine
étrangères, moyennant leur inscription dans une section spéciale du Registre des appellations
d'origine.
De même, la Décision n° 344 prévoit que l'autorité nationale compétente peut accorder la
protection à des appellations d'origine de pays me mbres de la Communauté andine.  Dans le cas de
pays tiers, la protection peut être accordée, à condition que cela soit prévu dans un accord auquel le
pays est partie lorsque le pays tiers accorde une réciprocité de traitement en la matière.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Pour compléter la réponse donnée à la question précédente (n° 15) et en ce qui concerne les
appellations d'origine qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine, l'article 142 de la
Décision n° 344 de la Commission de l'Accord de Ca rthagène stipule que, s'agissant d'appellations
d'origine de pays étrangers à la Communauté andine, seules sont prises en considération les
appellations d'origine qui ont été déclarées comme telles dans leur pays d'origine.  Par conséquent, au
titre de la Décision n° 344, toute appellation d'origine étrangère qui n'est pas reconnue ou protégéedans son pays d'origine ne peut faire l'objet d'une requête en protection dans aucun pays de la
Communauté andine.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Au Pérou, la déclaration de protection d'une a ppellation d'origine peut être faite d'office ou
sur requête de toute personne pouvant justifier d'un intérêt légitime.  On considère comme ayant un
intérêt légitime les personnes physiques ou morales qui se consacrent directement à l'extraction, à la
production ou à l'élaboration des produits qu'il est question de protéger par l'appellation d'origine.  En
outre, les autorités de l'État et des départements, provinces ou municipalités sont aussi considéréescomme ayant un intérêt légitime s'agissant des appellations d'origine correspondant à leurs territoires.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Au Pérou, l'autorité compétente à laquelle doit être adressée la demande de protection d'une
appellation d'origine est le Bureau des signes distinctifs de l'Institut national de défense de la
concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI).IP/C/W/117/Add.16
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19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Au Pérou, la déclaration de protection d'une a ppellation d'origine peut être faite d'office.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Les taxes à acquitter pour demander la déclaration de protection d'une appellation d'origine sont
des taxes administratives.
21/22. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?  Quels autres critères, le
cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique?
Conformément à la loi, la requête en protection d'une appellation d'origine devra indiquer non
seulement les critères géographiques (aire de production, d'extraction ou d'élaboration), mais contenir
également une description détaillée du produit ainsi que des renseignements sur ses caractéristiques et
sur les facteurs humains qui y contribuent.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
La requête en déclaration de protection d' une appellation d'origine devra indiquer:
● les nom, domicile, résidence et nationalité du requérant;
● l'intérêt juridique sur lequel se fonde la requête;
● l'appellation d'origine demandée;
● l'aire géographique de production, d'extraction ou d'élaboration;
● la description détaillée du ou des produits que distinguera l'appellation faisant l'objet
de la requête ainsi que leurs caractéristiques;
● toute autre indication demandée par le bureau compétent.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Oui.  Il est obligatoire de fournir une description détaillée des produits pour lesquels on
demande l'appellation d'origine.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
Lorsque la requête en protection d'une appellation d'origine est jugée recevable et que toutes
les formalités nécessaires ont été remplies, la requête est publiée dans le Journal officiel ( El Peruano ),
et la procédure relative à la présentation des observations prévues pour l'enregistrement des marquesIP/C/W/117/Add.16
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est ouverte.  En effet, toute personne concernée dispose de 30 jours ouvrables à compter de la
publication pour présenter des observations et le requérant dispose de 30 jours ouvrables
supplémentaires pour les réfuter.  L'autorité compétente peut exiger des rapports techniques
supplémentaires, des enquêtes effectuées par des spécialistes ou des certificats attestant des
caractéristiques des produits concernés, afin de parer aux contestations ou oppositions que pourraitsusciter la reconnaissance d'une appellation d'origine.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut, en invoquant les interdictions prévues
par la loi, s'opposer à la reconnaissance d'une appellation d'origine.  Ainsi, ne pourront être déclarées
appellations d'origine celles qui ne sont pas conformes à la définition qu'en donne la loi, celles qui
sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou qui pourraient induire en erreur quant à laprovenance ou aux caractéristiques des produits, et celles qui sont des dénominations communes ou
génériques.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivrepour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Voir les réponses aux questions n° 15 et 16.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La déclaration de protection d'une appellation d'origine reste en vigueur tant que subsistent les
conditions qui l'ont motivée, de l'avis de l'office compétent.  Celui-ci peut déclarer la protection
déchue si lesdites conditions n'existent plus.  Toutefois, les intéressés peuvent présenter une nouvelle
requête lorsqu'ils considèrent que les conditions justifiant la protection sont à nouveau réunies, sans
préjudice des recours administratifs prévus dans la législation.
29. Si la reconnaissance d'une indication géogra phique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la
confirmation.
Pour que reste en vigueur la déclaration de protection, il suffira de démontrer que les
conditions qui l'ont motivée subsistent.
30/31. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?  Y a-t-il une limite spécifiée en
ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une indication géographique ne
s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Aucune disposition législative ne prévoit que l'appellation d'origine doit être utilisée pour que
les droits soient maintenus.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?IP/C/W/117/Add.16
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Il incombe au Bureau des signes distinctifs de l'INDECOPI de constater que les conditions
qui ont motivé la protection de l'appellation d'origine subsistent et de veiller à ce que celle-ci soit
utilisée comme il se doit.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
L'utilisation non autorisée d'une appellation d'origine est considérée comme une infraction
passible de sanction.  En outre, le bureau compétent peut annuler, d'office ou sur requête d'une partie,
l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine si celle-ci n'est pas utilisée dans les conditions
prévues par l'autorisation.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Comme la déclaration en reconnaissance d'une appellation d'origine reste en vigueur aussi
longtemps que subsistent les conditions qui l'ont motivée, il suffira à toute personne intéressée de
présenter au bureau compétent une requête en déclaration de déchéance, accompagnée de preuves àl'appui.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
L'autorité compétente peut déclarer d'office la déchéance de la protection d'une appellation
d'origine si elle estime que les conditions qui ont motivé sa protection n'existent plus.  De même,
l'autorité compétente peut prononcer, d'office ou sur requête d'une partie et après audience des parties,
la nullité de l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine protégée si cette autorisation a été
accordée en contravention de la loi.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Conformément au Décret législatif n° 823, Loi sur la propriété industrielle, l'État péruvien est
le titulaire des appellations d'origine péruviennes et l'usage de celles-ci est soumis à son autorisation.
Toute personne ayant demandé et obtenu une déclaration en protection d'une appellation d'origine
devra ensuite, dans une procédure distincte, demander l'autorisation de l'utiliser.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Toute personne qui satisfait aux exigences prévues par la déclaration en protection d'une
appellation d'origine peut demander l'autorisation de l'utiliser.  Il appartient à l'entité compétente en
matière de reconnaissance et de protection (Bureau des signes distinctifs de l'INDECOPI) de vérifier
que sont remplies les exigences concernant la zone géographique et la qualité ou les caractéristiquesdu produit et, le cas échéant, d'accorder l'autorisation d'utiliser l'appellation d'origine.IP/C/W/117/Add.16
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38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment
sont-elles établies?
Les seules taxes qui doivent être acquittées sont les taxes relatives au traitement de la requête
pour obtenir l'autorisation d'utiliser l'appellation.  Par conséquent, une fois cette autorisation accordée,il n'y a aucun autre montant à payer.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Toute utilisation non autorisée d'une appellati on d'origine protégée donne lieu à une procédure
pour infraction à la loi.  Peuvent également être présentées des contestations lorsque l'appellation
d'origine est utilisée autrement qu'aux conditions auxquelles elle a été accordée.  Dans ce cas, la
contestation doit prendre la forme d'une demande en annulation de l'autorisation en question.  La loi
prévoit également la possibilité de déclarer nulle l'autorisation d'utilisation, d'office ou sur requête d'une
partie, lorsque ladite autorisation a été accordée en violation de la loi.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dansl'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
La législation nationale en vigueur ne prév oit aucun cas d'annulation ou d'autre forme de
déchéance d'une autorisation d'utiliser une appellation d'origine du simple fait qu'elle n'est pas utilisée.
Par conséquent, l'utilisation de l'appellation d'origine n'est pas une condition au maintien du droit.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
L'autorisation d'utiliser une appellation d'origine est accordée pour des périodes de dix ans,
renouvelables;  si, avant l'échéance, une contestation es t présentée quant à la continuation de l'utilisation,
les intéressés peuvent présenter une requête en annulation ou en nullité (comme expliqué à la
réponse n° 39) afin de mettre fin à ladite autorisation.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
Voir les réponses n° 36 et 37.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur le s ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La seule règle concernant l'utilisation antérieure d'une appellation d'origine figure à
l'article 238 du Décret législatif n° 823, Loi sur la propriété industrielle, lequel dispose que lespersonnes qui utilisaient une appellation d'origine avant la date de déclaration de celle-ci disposent
d'un délai d'un an pour demander l'autorisation de l'utiliser.IP/C/W/117/Add.16
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F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44/45/46. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une
indication géographique, les obligations énoncées  à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?  Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en
reconnaissant une indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 del'Accord sur les ADPIC ne soient pas annulées ni amoindries?  Quelles procédures sont prévues
en cas de conflit entre une indi cation géographique et une mar que de fabrique ou de commerce?
La législation péruvienne contient des dispos itions visant à annuler l'enregistrement des
marques en cas de conflit avec des indications géographiques et des appellations d'origine.  La loi établit
en outre une procédure à suivre en cas d'atteinte à un droit d'exclusivité.  Il faudra alors prouver
l'existence d'un droit antérieur et supérieur.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, sielles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
La législation nationale établit des procédures concrètes et bien définies pour défendre et
protéger une appellation d'origine protégée.  Ainsi, il est possible d'intenter une action en cas
d'infraction.  En cas d'utilisation non autorisée d'une appellation d'origine contrôlée, il est égalementpossible de présenter une requête en annulation ou en déclaration de nullité de l'autorisation d'utiliser
l'appellation d'origine.  Les dispositions concernant la concurrence déloyale prévoient même des
sanctions pour certains actes, telles les fausses indications de provenance et les fausses appellations
d'origine.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
L'État est titulaire des appellations d'origine péruviennes.  De même, les tiers ayant des
intérêts légitimes et qui s'estiment lésés par des actes ou des circonstances qui portent atteinte à leur
droit peuvent invoquer la protection en question.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,quelles sont-elles?
L'entité administrative compétente pour faire appliquer les dispositions législatives
concernant les appellations d'origine est le Bureau des signes distinctifs de l'INDECOPI.  Les seules
taxes à acquitter sont celles relatives au traitement des procédures que l'on souhaite engager.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
La législation péruvienne dispose que la déclaration de protection d'une appellation d'origine
doit être publiée, une seule fois, au Journal officiel El Peruano  et dans un autre quotidien de diffusion
nationale.IP/C/W/117/Add.16
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51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
Aucune disposition de notre législation pénale ne qualifie spécifiquement de délit l'utilisation
non autorisée d'une appellation d'origine et, par conséquent, ladite utilisation ne peut faire l'objet de
sanctions pénales.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52/53. Votre gouvernement est-il partie à un a ccord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y aentre cet accord et votre législation nationale.   Quels autres accords internationaux, le cas
échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Outre l'Accord de Carthagène, qui établit un régime commun de protection des appellations
d'origine (Décision n° 344), le Pérou est signataire de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, laquelle contient des dis positions concernant les fausses indications de
provenance, et de la Convention générale interaméricaine sur la protection des marques de fabrique et
des droits commerciaux, signée à Washington en 1929, qui contient des dispositions concernant la
concurrence déloyale et, en particulier, la répression des fausses indications d'origine et de provenance
géographiques.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION  A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produitsnon originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable
origine des marchandises est indiquée ou dans ce ux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
Le Décret législatif n° 823, Loi sur la propriété industrielle, dispose que l'utilisation
d'appellations d'origine par des personnes non autorisées est considérée comme une infraction passible
d'une sanction, y compris dans les cas où ces appellations sont accompagnées de mentions telles quegenre, type, imitation ou autres similaires qui pourraient créer la confusion dans l'esprit du
consommateur.  De même, le Décret-loi n° 26122, Lo i sur la lutte contre les pratiques commerciales
déloyales, précise que sont considérées comme pra tiques déloyales l'utilisation de fausses indications
de provenance et de fausses appellations d'origine ainsi que l'utilisation non autorisée d'appellations
d'origine, même si elles sont accompagnées de mentions telles que type, modèle, système, classe,variété ou autres similaires.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION  B DU DOCUMENT IP/C/13)
2/3. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?  Votre
législation énonce-t-elle des critères en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?IP/C/W/117/Add.16
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La législation péruvienne sur la propriété industrielle n'établit aucune distinction entre les
trois catégories susmentionnées.  Le régime général de protection se rapporte aux "appellations
d'origine".
La législation en vigueur ne contient aucun critère concernant la réglementation des
appellations d'origine homonymes, pour quelque type de produit que ce soit.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU
DOCUMENT  IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué?
La réglementation péruvienne sur la propriété industrielle prévoit deux situations ou deux
raisons qui peuvent empêcher un enregistrement de marques se rapportant à des appellations d'origine
et, partant, qui peuvent entraîner l'annulation de l'enregistrement s'il a déjà été accordé.Premièrement, ne peuvent être enregistrés comme marques les signes distinctifs qui reproduisent ou
imitent une appellation d'origine protégée ou qui consistent en une indication géographique
péruvienne ou étrangère susceptible de créer la confusion quant aux produits ou services auxquels elle
s'applique, ou qui peuvent induire le public en erreur quant à l'origine, à la provenance, aux qualités
ou aux caractéristiques des produits pour lesquels elles sont utilisées.  Deuxièmement, ne peuvent êtreenregistrés comme marques les signes distinctifs qui pourraient tromper les commerçants ou le public
quant à la provenance, à la nature, au mode de fabrication, aux caractéristiques ou qualités, ou à
l'aptitude à l'emploi des produits et services concernés.
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