RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/15
23 juin 2000
(00-2578)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT UNE RÉFORME GLOBALE À LONG TERME
DU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Conformément à l'objectif à long terme visant à établir pour le commerce des produits
agricoles un système et des procédures plus équitables et davantage axés sur le marché, qui a été
convenu à la réunion de mars du Comité de l'agriculture, les États-Unis présentent ci-après uneproposition de réforme globale de l'agriculture en vue de remédier aux restrictions et distorsions
touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir.
En définissant, en quantifiant et en réduisant les mesures concernant l'accès aux marchés, la
concurrence à l'exportation et le soutien interne qui ont des effets de distorsion des échanges, l'Accordsur l'agriculture a établi les conditions nécessaires à une réforme à long terme.  Le principal défi que
les Membres ont à relever au cours de cette négociation consiste à progresser sur cette base en
accélérant le processus de réduction des distorsions des échanges tout en préservant le rôle qu'il
appartient aux gouvernements de jouer pour répondre aux préoccupations liées à l'agriculture d'une
manière qui n'ait pas d'effets de distorsion des échanges.
Plusieurs facteurs donnent un caractère d'urgence à cette tâche, y compris les pressions
exercées sur les Membres au niveau interne pour qu'ils engagent une réforme sérieuse, les efforts
visant à réduire les dépenses budgétaires consacrées à l'agriculture, le développement des nouvelles
technologies, l'objectif visant à promouvoir un déve loppement durable et les difficultés de plus en
plus grandes que les agriculteurs et les éleveurs du monde entier ont à nourrir une population en
expansion à partir d'une base de ressources qui ne cesse de se rétrécir.  Parallèlement au calendrierincorporé dans l'Accord sur l'agriculture, les États-Unis proposent que les Membres parviennent à un
accord global d'ici à la fin de 2002 et s'entendent sur les modalités fondamentales à mi-parcours des
négociations en 2001.
Les éléments spécifiques de l'approche des États-Unis impliquent des réformes qui concernent
toutes les mesures ayant des effets de distorsion des échanges de produits agricoles et qui une fois
adoptées réduiront les niveaux de protection, colmateront les brèches qui permettent l'application de
pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, clarifieront et renforceront les règles régissant la
mise en œuvre des engagements, encourageront la croissance et favoriseront la sécurité alimentaire et
le développement durable au niveau mondial.
Les États-Unis pensent qu'il y a des arguments convaincants en faveur d'une poursuite de la
réforme.  Trop souvent et dans trop de pays, les agriculteurs prennent encore leurs décisions en
matière de production et de commercialisation en fonction des programmes publics et des protections
mises en place par l'État sous forme d'obstacles à l'accès aux marchés, et non en fonction des
conditions du marché.  Il en résulte que les agriculteurs, les éleveurs et les transformateurs compétitifs
n'ont pas suffisamment accès aux marchés et se heurtent à des produits subventionnés et auxG/AG/NG/W/15
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politiques de gouvernements étrangers qui ont des effets de distorsion des échanges, ce qui fait que le
marché agricole mondial est encore loin de répondre à l'objectif de l'OMC qui est l'établissement d'un
système équitable et axé sur le marché.
Les distorsions des échanges ont de multiples coûts.  Les programmes de subvention ayant
des effets de distorsion des échanges grèvent inutilement les budgets;  parallèlement à des restrictions
à l'importation, ils entraînent une mauvaise affectation de ressources limitées.  Des programmes
publics rigides et des restrictions réglementaires sans fondement scientifique découragent l'innovation
dans les secteurs de la production et de la commercialisation, menacent la viabilité future de
l'agriculture et compromettent la capacité des producteurs de répondre à des besoins croissants en
produits alimentaires et textiles.  Les obstacles au commerce empêchent les consommateurs de faire
des choix et peuvent limiter leur accès à une alimentation adéquate.  Les subventions qui ont deseffets de distorsion des échanges débouchent souvent sur des pratiques destructrices pour
l'environnement, menaçant également la capacité des agriculteurs et des éleveurs de se développer de
manière efficace et durable.  Toutes ces distorsions pèsent avant tout sur les pays en développement,
en particulier les pays les moins avancés, pour lesquels l'agriculture est souvent une source
indispensable de revenus et d'emplois, qui comptent sur les possibilités commerciales pour assurer lacroissance économique et qui ont besoin de la libre circulation des produits agricoles pour assurer leur
sécurité alimentaire.
Les États-Unis s'emploient dans le cadre de l'OMC à éliminer les mesures ayant des effets de
distorsion des échanges, mais ils sont également attachés et favorables aux politiques qui traitent desconsidérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire, la conservation des
ressources, le développement rural et la protection de l'environnement.  À leur avis, le meilleur moyen
d'atteindre ces objectifs est de recourir à des mesures n'ayant pas d'effets de distorsion des échanges et
à des programmes ciblés sur la préoccupation en question sans créer de nouvelles distorsions
économiques, ce qui évite de répercuter le coût de la réalisation de ces objectifs sur d'autres pays parla fermeture de marchés ou la mise en place d'une concurrence déloyale, ou les deux.  Ils
reconnaissent que des mesures commerciales peuvent être utilisées pour répondre à des
préoccupations légitimes en matière de santé et de sécurité et ils ne sont pas favorables à l'ouverture
de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires à la négociation.  Ils reconnaissent également
que les pays en développement sont dans une situation particulière et ont des défis particuliers à
relever, et ils présenteront donc des propositions visant à mieux intégrer ces pays dans le système
commercial mondial.
La proposition des États-Unis renforcera l'orientation vers le marché de l'agriculture
mondiale, donnant aux producteurs de tous les pays davantage de possibilités de soutenir la
concurrence sur les marchés mondiaux, dans des conditions plus équitables et en ayant plus largement
accès aux marchés en expansion.  Des politiques internes structurées conformément à la propositiondes États-Unis permettront non seulement d'éliminer une source importance de distorsion des
échanges, mais aussi de libérer les producteurs de politiques publiques restrictives qui prescrivent ce
qu'il faut produire et en quelle quantité, donnant ainsi aux agriculteurs la faculté de faire ce qu'ils
jugent bon en fonction de la capacité de production naturelle de leurs terres.  Dans un tel
environnement, les agriculteurs et les éleveurs auront davantage de possibilités économiques et leséconomies agricoles reposeront sur une base plus solide.  Parallèlement, l'adhésion des Membres aux
réformes permettra d'atténuer les problèmes de sécurité alimentaire grâce à un accès plus large aux
produits alimentaires et à un renforcement du pouvoir d'achat.  Les consommateurs bénéficieront d'un
choix plus étendu, de l'accès à de nouveaux produits présentant de nouveaux avantages et de prix plus
compétitifs.G/AG/NG/W/15
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Proposition des États-Unis:  Accès aux marchés
L'objectif des États-Unis pour ces négociations de l'OMC sur l'accès aux marchés agricoles
est de maximiser les possibilités d'accès aux marchés pour tous les pays et d'uniformiser le niveau et
la structure des consolidations tarifaires pour tous les pays en ce qui concerne tous les produits.
Les États-Unis proposent ce qui suit:
Tarifs
• réduire de manière substantielle ou éliminer la disparité des niveaux tarifaires d'un
pays à l'autre, réduire de manière substantielle ou éliminer la progressivité des tarifs,
et assurer des possibilités réelles d'accès aux marchés pour tous les produits sur tous
les marchés;
• réduire de manière substantielle, ou éliminer, tous les tarifs, y compris les droits
contingentaires, en les réduisant à partir des taux auxquels ils sont effectivement
appliqués par la mise en œuvre progressive d'engagements de réduction annuels sur
une période déterminée;
• établir les consolidations et les taux effectivement appliqués sur une base spécifique
ou ad valorem , sans utiliser des tarifs complexes ou des combinaisons de tarifs;
• éliminer la sauvegarde spéciale transitoire concernant l'agriculture définie à l'article 5
de l'Accord sur l'agriculture;
Contingents tarifaires
• augmenter de manière substantielle tous les contingents tarifaires par la mise en
œuvre progressive d'engagements annuels sur une période déterminée;
• établir des disciplines pour améliorer le fonctionnement des contingents tarifaires, y
compris des mécanismes spécifiques qui se déclenchent lorsque l'utilisation des
contingents tarifaires reste inférieure à un niveau déterminé;
Entreprises commerciales d'État importatrices
• mettre un terme aux droits d'importer exclusifs pour laisser jouer la concurrence du
secteur privé sur les marchés contrôlés par des importateurs uniques;
• établir des prescriptions de l'OMC qui améliorent la transparence des opérations des
importateurs uniques, y compris leurs décisions concernant la qualité et la provenance
des importations;  et
Produits des nouvelles technologies
• cibler les disciplines pour faire en sorte que les procédures concernant le commerce
des produits issus des nouvelles technologies soient transparentes, prévisibles et
mises en œuvre au moment opportun.G/AG/NG/W/15
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Proposition des États-Unis:  Concurrence à  l'exportation
L'objectif des États-Unis pour ces négociations de l'OMC sur la concurrence à l'exportation
des produits agricoles est d'éliminer les subventions à l'exportation et les taxes à l'exportation
variables et d'assujettir les entreprises commerciales d'État exportatrices à des disciplines.
Les États-Unis proposent ce qui suit:
Subventions à l'exportation
• ramener à zéro les niveaux d'engagements en matière de dépenses budgétaires et de
quantités inscrits dans les listes par la mise en œuvre progressive d'engagements de
réduction annuels sur une période déterminée;
Entreprises commerciales d'État exportatrices
• mettre un terme aux droits d'exporter exclusifs pour laisser jouer la concurrence du
secteur privé sur les marchés contrôlés par des exportateurs uniques;
• établir des prescriptions de l'OMC pour la notification des coûts d'acquisition, des
prix à l'exportation et d'autres renseignements sur les ventes par les exportateursuniques;
• éliminer les recours à des fonds ou garanties de l'État pour soutenir les exportateurs
uniques ou assurer leur viabilité financière;
Taxes à l'exportation
• interdire l'utilisation de taxes à l'exportation, y compris de taxes à l'exportation
différenciées, aux fins de l'avantage compétitif ou de la gestion de l'offre;  et
Programmes de crédits à l'exportation
• mener des négociations concernant les programmes de crédits à l'exportation dans le
cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques
conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et appliquer les disciplines
à tous les utilisateurs.
Proposition des États-Unis:  Soutien interne
L'objectif des États-Unis pour ces négociations de l'OMC sur le soutien interne dans le secteur
de l'agriculture est de réduire de manière substantielle le soutien interne qui a des effets de distorsiondes échanges en vue de remédier aux niveaux de soutien disproportionnés auxquels les Membres ont
recours, tout en simplifiant la façon dont le soutien interne est assujetti à des disciplines.
Les États-Unis proposent de faire fond sur les éléments essentiels de l'Accord sur
l'agriculture, y compris le principe de minimis  et d'aller de l'avant par le biais d'une approche plus
équitable et plus simple du plafonnement, de la consolidation et de la réduction du soutien ayant des
effets de distorsion des échanges.  Cette approche reconnaît le rôle légitime des gouvernements dans
l'agriculture.  En particulier, la proposition des États-Unis permet un soutien qui est apporté d'une
façon qui a des effets de distorsion des échanges, au plus, minimes.  Cela pourrait concerner, entre
autres choses, les dispositifs de sécurité pour les revenus et de gestion des risques, l'aide alimentaireG/AG/NG/W/15
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intérieure, la protection de l'environnement et des ressources naturelles, le développement rural, les
nouvelles technologies et l'ajustement structurel qui favorisent la viabilité économique des
communautés agricoles et rurales.
Les États-Unis proposent ce qui suit:
• simplifier les disciplines relatives au soutien interne en créant deux catégories:
le soutien exempté, tel qu'il est défini par des mesures fondées sur des critères
dont les effets de distorsion des échanges ou les effets sur la production sontnuls ou, au plus, minimes;  et
le soutien non exempté, qui serait soumis à un engagement de réduction;
• tous les Membres ayant inscrit dans leur liste une mesure globale du soutien
consolidée finale s'engagent à réduire le niveau du soutien non exempté de la manière
suivante:
les réductions se font à partir de la mesure globale du soutien consolidée
finale, la mesure globale du soutien doit être ramenée à un niveau consolidéfinal égal à un pourcentage déterminé de la valeur de la production agricole
totale des Membres pendant une période de base déterminée, le pourcentage
déterminé sera le même pour tous les Membres, et les réductions seraient
mises en œuvre par le biais d'engagements de réduction annuels progressifs
sur une période déterminée;
• améliorer encore, en faisant fond sur l'expérience, les critères relatifs aux mesures de
soutien exemptées tout en s'assurant que toutes les mesures exemptées sont ciblées et
transparentes et que leurs effets de distorsion des échanges sont, au plus, minimes;
• accorder une attention particulière aux mesures de soutien exemptées indispensables à
la réalisation des objectifs de développement des pays en développement comme il est
indiqué dans la section relative au traitement spécial et différencié.
Proposition des États-Unis:  Traitement spécial et différencié
L'objectif des États-Unis concernant ces négociations est que les pays en développement
soient mieux intégrés dans le système de l'OMC grâce à l'assistance technique, à l'amélioration des
possibilités d'accès aux marchés, en particulier pour les pays les moins avancés, et à la flexibilité
accordée pour les mesures de soutien exemptées essentielles à la réalisation des objectifs dedéveloppement.
Les États-Unis reconnaissent la nécessité de renforcer les capacités dans les pays en
développement pour qu'ils s'intègrent davantage dans  le système commercial international et puissent
mieux en profiter.  À cet égard, ils collaboreront avec les pays en développement pour tirer parti de lagamme étendue de programmes offerts par les organisations internationales, les organismes d'aide
bilatéraux et d'autres entités, y compris les programmes relevant du Cadre intégré pour les pays les
moins avancés.  En outre, ils encouragent tous les Membres à compléter et élargir les activités
actuelles et à améliorer la coordination de l'assistance technique.G/AG/NG/W/15
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Les États-Unis proposent ce qui suit:
Accès aux marchés
• tous les Membres de l'OMC prennent en considération les produits présentant de
l'intérêt pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés,
lorsqu'ils procèdent à des réductions tarifaires;
• ils accordent une attention spéciale aux pays les moins avancés lorsqu'ils mettent en
œuvre les engagements de réduction tarifaire;
Soutien interne
• établir des critères additionnels pour les mesures de soutien exemptées jugées
essentielles à la réalisation des objectifs des pays en développement en matière de
développement et de sécurité alimentaire pour faciliter l'élaboration de programmes
ciblés visant à accroître l'investissement et améliorer l'infrastructure, renforcer les
systèmes de commercialisation intérieurs, aider les agriculteurs à gérer les risques,assurer l'accès aux nouvelles technologies favorisant la durabilité et la conservation
des ressources et augmenter la productivité des producteurs pratiquant l'agriculture de
subsistance;  et
Assistance technique
• les Membres de l'OMC intensifient les activités d'assistance technique en cours dans
le cadre d'entités gouvernementales et non gouvernementales parallèlement à ces
négociations.
Proposition des États-Unis:  Sécurité alimentaire
La proposition des États-Unis est une proposition concernant la sécurité alimentaire.  Les
États-Unis pensent qu'en plus des mesures de soutien interne n'ayant pas d'effets de distorsion des
échanges que les pays prennent pour améliorer leur sécurité alimentaire, la poursuite de lalibéralisation du commerce des produits agricoles et la réalisation de programmes d'assistance
légitimes sont des éléments essentiels pour renforcer la sécurité alimentaire.  La libéralisation du
commerce consolidera les efforts importants en matière de sécurité alimentaire qui sont actuellement
menés dans plusieurs cadres, y compris la Convention relative à l'aide alimentaire, l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Programme alimentaire mondial.  En plus des
disciplines spécifiques qui élargissent les sources d'approvisionnement et favorisent l'efficacité de la
production agricole, la réforme commerciale débouchera sur la croissance économique et stimuleral'innovation, améliorant la sécurité alimentaire au niveau mondial.  Il importe de reconnaître qu'à elle
seule la libéralisation ne répondra pas aux besoins en matière de sécurité alimentaire de tous les pays
en développement et pays les moins avancés.  En conséquence, les négociations doivent tenir compte
du rôle que les programmes internationaux d'aide alimentaire et de crédits continuent de jouer pour
satisfaire les besoins d'importation en produits alimentaires.
Les États-Unis proposent ce qui suit:
• réaffirmer l'attachement à l'aide alimentaire exprimé dans la "Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires" adoptée à l'issue du Cycle d'Uruguay;G/AG/NG/W/15
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• maintenir les disciplines de l'OMC concernant l'aide alimentaire énoncées à
l'article 10:4 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, qui se sont avérées
appropriées;
• les disciplines qui doivent être élaborées dans le cadre de l'Organisation de
coopération et de développement économiques en ce qui concerne les crédits à
l'exportation et les garanties de crédits à l'exportation des produits agricoles ne
devraient pas empêcher les Membres de l'OMC de recourir à de tels programmes pour
améliorer la situation d'autres Membres en matière de sécurité alimentaire;
• établir dans tous les Membres des systèmes d'information sur les exportations pour
avoir plus de renseignements sur le niveau et la répartition des transactionsinternationales concernant les céréales et les graines oléagineuses;  et
• renforcer de manière substantielle les disciplines de l'OMC relatives aux restrictions à
l'exportation pour que l'offre mondiale de produits alimentaires soit plus sûre.
Proposition:  Initiatives sectorielles
Les États-Unis proposent que les Membres de l'OMC engagent des négociations sectorielles
pour convenir d'engagements de réforme au-delà de ceux qui sont généralement applicables dans les
domaines de l'accès aux marchés, de la concurrence à l'exportation et du soutien interne y compris,mais pas exclusivement, d'initiatives zéro pour zéro et d'initiatives en matière d'harmonisation.
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