ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/453
G/SG/35
2 juillet 2001
(01-3290)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION
PROJETÉE DE CONCESSIONS
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 juin 2001.
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1. Membre projetant la suspension de concessions et d'autres obligations
Pologne.
2. Membre à l'égard duquel la suspension est projetée
Slovaquie.
3. Document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde
G/SG/N/10/SVK/1.
4. Mesure projetée et produit visé par la mesure
La mesure projetée revêt la forme de restrictions quantitatives à l'importation des produits
originaires de Slovaquie mentionnés ci-dessous:
Code Produit Volume du contingent
1517 Margarine;  mélanges ou préparations alimentaires
de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de
fractions de différentes graisses ou huiles du présent
chapitre, autres que les graisses et huiles
alimentaires et leurs fractions du n° 15.161 980 tonnes
0405 Beurre et autres matières grasses du lait 50 tonnes
Les contingents projetés ont été calculés sur la base de la valeur des pertes subies par la
Pologne à la suite de l'application par la Slovaquie de la mesure de sauvegarde aux importations desucre.  Le calcul détaillé figure dans l'annexe 1 de la présente notification.G/L/453
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5. Date projetée à partir de laquelle la suspension prendra effet
1er août 2001.
La date projetée est conforme aux dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes,
autrement dit, la suspension commencera 90 jours après que la mesure de sauvegarde a été appliquée
(le 1er mai), soit le 30 juillet, et prendra effet, en pratique, le 1er août.
En outre, la Pologne est d'avis que le paragraphe 3 de l'article 8 de l'Accord sur les
sauvegardes n'est pas applicable en l'occurrence, étant donné que la mesure de sauvegarde appliquée
par la Slovaquie aux importations de sucre n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord.  Les
violations les plus graves de l'Accord susmenti onné imputables à la Slovaquie sont énumérées dans
l'Annexe 2 de la présente notification.  La suspension projetée de concessions et d'autres obligations
n'exclut pas la possibilité pour la Pologne de prendre d'autres mesures en vertu de l'article 14 de
l'Accord sur les sauvegardes.G/L/453
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Annexe 1
de la notification au Conseil du commerce des marchandises de la suspension
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2
de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes
1. Calcul des pertes subies à la suite de l'application par la Slovaquie des restrictions
quantitatives aux importations de sucre en provenance de la Pologne
Volume moyen des exportations polonaises de sucre à destination de la
Slovaquie (1998-2000)9 987,9 tonnes
Contingent établi pour la Pologne 3 500 tonnes
Différence 6 487,9 tonnes
Valeur moyenne du sucre par tonne (1998-2000) 176 dollars
Valeur de la différence 1 142 100 dollars
Pertes pour la Pologne – 1 142 100 dollars EU
2. Calcul de la valeur des suspensions projetées à l'égard de la Slovaquie
Volume moyen des exportations slovaques de margarine à destination de la
Pologne (1998-2000)3 772,6 tonnes
Contingent projeté pour la Slovaquie 1 980 tonnes
Différence 1 792,6 tonnes
Valeur moyenne de la margarine par tonne (1998-2000) 471 dollarsValeur de la différence 844 300 dollars
Volume moyen des exportations slovaques de beurre à destination de la
Pologne (1998-2000)259,4 tonnes
Contingent projeté pour la Slovaquie 50 tonnes
Différence 209,4 tonnes
Valeur moyenne du beurre par tonne (1998-2000) 1 407 dollarsValeur de la différence 294 600 dollars
Valeur des suspensions – 1 138 900 dollars EUG/L/453
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Annexe 2
de la notification au Conseil du commerce des marchandises de la suspension
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2
de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes
Les violations les plus graves de l'Accord sur les sauvegardes imputables à la Slovaquie dans
le cadre de la mise en œuvre de la restriction quantitative à l'importation de sucre sont les suivantes:
1. Violation du paragraphe 1 de l'article 3
Au cours de l'enquête, il n'y a eu aucune audition publique ou autre moyen approprié
permettant aux parties intéressées de présenter des éléments de preuve et leurs vues.  Il n'a pas non
plus été ménagé aux parties intéressées de possibilité de répondre aux exposés d'autres parties, aucun
document de ce genre ne leur ayant été communiqué.
2. Violation du paragraphe 2 b) de l'article 4
Aucun des documents communiqués, y compris les notifications au Comité des sauvegardes
au titre de l'article 12, ne contient d'analyses sur l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissementdes importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale ou sur des facteurs
autres que les importations qui auraient pu causer un dommage (y compris les importations en
provenance de la République tchèque qui a été exclue du champ d'application de la mesure).
3. Violation du paragraphe 2 a) de l'article 5
D'après les données officielles communiquées par la Slovaquie dans ses notifications au titre
de l'article 12, le volume moyen des importations pendant la période de référence de trois ans
(1997-1999) dépassait 8 000 tonnes, alors que le niveau de la restriction quantitative a été fixé à
3 900 tonnes.
4. Violation du paragraphe 4 de l'article 7
Au cours de la deuxième année de son application, la mesure de sauvegarde n'a pas été
libéralisée.  Compte tenu du fait que, la première année de son application, la mesure n'aura été en
vigueur que sept mois et que le volume du contingent prévu pour la totalité de la deuxième année doit
être identique à celui appliqué pendant les sept mois de la première année, la restriction est en faitrenforcée et non libéralisée.
5. Violation du paragraphe 1 b) de l'article 12
Aucune notification des constatations finales de l'enquête n'a été communiquée préalablement
à la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde.  Cette notification a été présentée après que la mesure
de sauvegarde a pris effet.
6. Violation du paragraphe 1 c) de l'article 12
Aucune notification relative à la prise d'une décision d'appliquer une mesure n'a été
communiquée préalablement à la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde.  Cette notification a été
présentée après que la mesure de sauvegarde a pris effet.G/L/453
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7. Violation du paragraphe 3 de l'article 12
Aucune possibilité de consultations préalables n'a été ménagée aux pays ayant un intérêt
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré avant l'application de la mesure desauvegarde.  De plus, il n'a pas été ménagé de possibilité d'examiner les renseignements qui auraient
dû être communiqués dans les notifications au titre des paragraphes 1 b) et c) de l'article 12 (aussi
parce que les notifications en question n'ont pas été communiquées à temps) et aucune négociation sur
les concessions visées au paragraphe 1 de l'article 8 n'a eu lieu.
Néanmoins, afin d'éviter de nouvelles restric tions au commerce ainsi que des suspensions au
titre du paragraphe 2 de l'article 12, la Pologne a essayé de négocier des concessions au titre duparagraphe 1 de cet article, même après que la mesure de sauvegarde avait pris effet.  Les propositions
détaillées de la Pologne relatives à ces concessions ainsi que l'idée même de concessions ont été
rejetées par les Slovaques.
L'énumération ci-dessus ne fait état que des violations les plus patentes de l'Accord sur les
sauvegardes, afin de démontrer qu'une période de trois ans de non-exercice du droit de suspension
n'est pas applicable en l'occurrence.  La Pologne n'exclut pas la possibilité que d'autres violations de
l'Accord sur les sauvegardes imputables à la Slovaquie soient découvertes après l'examen détaillé de
cette affaire.
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