RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/6
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2511)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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ASingapour, lesMinistres sontconvenus d'établir ungroupe detravail surlecommerce et
lapolitique enmatière deconcurrence:
Investissement etconcurrence
"20. Compte tenudesdispositions existantes del'OMC relatives auxquestions serapportant
àlapolitique enmatière d'investissement etdeconcurrence etduprogramme incorporé qui
estprévu danscesdomaines, ycompris auxtermes del'Accord surlesMIC, etétantentendu
quelestravaux entrepris nepréjugeront pasdel'opportunité d'engager desnégociations à
l'avenir, nousconvenons aussi:
d'établir ungroupe detravail chargé d'examiner lesliens entre commerce et
investissement; et
d'établir ungroupe detravail chargé d'étudier lesquestions soulevées parlesMembres
ausujetdel'interaction ducommerce etdelapolitique enmatière deconcurrence,
ycompris lespratiques anticoncurrentielles, afindedéterminer lesdomaines qui
pourraient êtreexaminés plusavant danslecadre del'OMC.
Chacun decesgroupes tirera partidestravaux del'autre sinécessaire ets'inspirera aussi des
travauxdelaCNUCEDetdesautresenceintesintergouvernementalesappropriées,sanspréjudice
deceux-ci. Encequiconcerne laCNUCED, nousprenons noteavecsatisfaction destravaux
entreprisconformémentàlaDéclarationdeMidrandetdelacontributionqu'ilspeuventapporter
àlacompréhension desquestions. Dans laconduite destravaux decesgroupes, nous
préconisons unecoopération aveclesorganisations susmentionnées pourutiliser aumieux les
ressources disponibles etpours'assurer queladimension développement estpleinement prise
enconsidération. LeConseil général suivra lestravaux dechaque organe etdéterminera après
deuxanscequechacun devrait faireparlasuite. Ilestclairement entendu ques'ilyades
négociations futures surdesdisciplines multilatérales danscesdomaines, ellesn'auront lieu
qu'après quelesMembres del'OMC auront prisparconsensus unedécision expresse àce
sujet."
Leprésentdocument,quiconstituelacontributioninitialedesEtats-UnisauxtravauxduGroupe,
présente desvuesadditionnelles surl'approche laplusappropriée pourlestravaux duGroupe, enplus
desremarques initialement formulées parlesEtats-Unis àSingapour.WT/WGTCP/W/6
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LesEtats-Unis souscrivent àl'argument exposé danslacommunication delaCommunauté
européenne etdesesEtatsmembres surlesrègles relatives auxsubventions gouvernementales etautres
mesures correctives liéesaucommerce. Cesrègles sontdéjàprises encompte danslecadre del'OMC
etilexiste descomités danslemandat desquels entrent lamiseenoeuvre etlefonctionnement deces
règles. LeGroupe detravail devrait seconcentrer surlerôledelapolitique delaconcurrence pour
lerenforcement delalibéralisation deséchanges commerciaux.
Enconséquence, lesEtats-Unis appuient entièrement l'idéed'étudier lesquestions serapportant
àlalégislation etàlapolitique enmatière deconcurrence quiprésentent unlienaveclestravaux et
lesobjectifs del'OMC. L'élaboration etl'application deloisetdepolitiques efficaces enmatière de
concurrence peuvent contribuer àfaireensortequelesgains résultant delalibéralisation ducommerce
soient pleinement misàprofit etquelespratiques anticoncurrentielles privées, laréglementation des
marchés etlesstructures demarché nesesubstituent pasàd'autres politiques gouvernementales plus
évidentes enrestreignant l'accès (intérieur ouétranger) auxmarchés. C'estcelienaveclecommerce
quiàcestade rendl'étude delaconcurrence danslecadre del'OMC opportune.
Depuis unsiècle, lalégislation enmatière deconcurrence aétéunfacteur decroissance,
d'efficacité etd'innovation deplusenplusimportant auxEtats-Unis etdanslesautres économies de
marché. Laprise deconscience durôlecentral delalégislation enmatière deconcurrence envue
depromouvoir cesobjectifs aprogressé considérablement cesdernières décennies, pourgagner toutes
lesrégions dumonde. Aujourd 'hui,70paysenviron ontunelégislation enmatière deconcurrence
-miseenplace pourbeaucoup cescinqousixdernières années -etlenombre despaysquipromulguent
desloisnouvelles necesse d'augmenter. Aufuretàmesure quelespayssouscrivent auxprincipes
delaconcurrence, ilscherchent aussiàdéréglementer lesmarchés oùlaconcurrence peutsedévelopper
ouêtreencouragée (àpreuve lesnégociations conclues récemment surlesservices detélécommunication
debase) et,quand celarestenécessaire, àréglementer lesmarchés dansunemesure compatible avec
lesprincipes delaconcurrence. Lerenforcement delaconcurrence etladéréglementation desmarchés
ontaccéléré l'interaction entre lespaysquiontunelégislation enmatière deconcurrence etlafont
appliquer, engrande partie parce quelamondialisation croissante del'activité économique exige des
approches plusconcertées etcoordonnées entre lesservices delaconcurrence. LesEtats-Unis, avec
d'autres, ontrésolument appuyé toutes cesévolutions.
Enmême temps, beaucoup deMembres del'OMC n'onttoujours pasàl'heure actuelle de
législation enmatière deconcurrence. Parmi ceuxquidisposent d'unetellelégislation, ilyades
différences importantes auniveau desdispositions deslois,deleurapplication etducontrôle decelle-ci.
Cette situation nonseulement peutconduire àdesconditions anticoncurrentielles surlesmarchés
intérieurs, maisaussi peutcréer ouperpétuer desobstacles àl'accès auxmarchés pourlesacteurs
extérieurs.
ASingapour, lesMinistres ontreconnu quecesquestions devaient êtreexaminées plusavant
danslecadre del'OMC etquedestravaux additionnels considérables seraient nécessaires avant de
déterminer s'ilexistait desdomaines oùdesnégociations seraient appropriées etopportunes. Nous
suggérons dansleprésent document unprogramme detravail visant àfaireavancer ceprocessus et
àjeterlesbases desdiscussions futures concernant lesconclusions oulesprochaines étapes.
Schéma deprogramme detravail proposé
Sicertains Membres appliquent unelégislation enmatière deconcurrence etveillent àson
exécutiondepuisdesdécennies,beaucoupd'autresn'ontadoptéquerécemmentunelégislationenmatière
deconcurrence etd'autres encore ensontdépourvus. Compte tenudecettesituation etdelanature
delaquestion delapolitique delaconcurrence elle-même, toute approche raisonnée del'analyse du
Groupe detravail doitêtreconvenablement structurée etordonnancée. Ilestessentiel qu'initialementWT/WGTCP/W/6
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lestravauxsoientconcentréssuruneanalysedesconceptsfondamentauxdelapolitiquedelaconcurrence
etsurlafaçondontestassurée etcontrôlée leurapplication. Apartir delà,onpourra procéder ensuite
àl'examen desimplications decesconcepts pourlesystème commercial multilatéral, envuedeparvenir
àuneconception analytique commune durôleetdelapertinence delaquestion delapolitique dela
concurrence danslecadre del'OMC.
1. Laconcurrence danslecadre del'OMC. Leprocessus pourrait débuter parunexamen des
travaux enrelation aveclalégislation etlapolitique enmatière deconcurrence conduits jusqu'àprésent
danslecadre duGATT de1947 etdel'OMC:
a) travaux réalisés antérieurement danslecontexte duGATT enrelation avecl'élaboration
derègles concernant lapolitique delaconcurrence: Charte deLaHavane,
Recommandation de1960;
b) dispositions relatives àlaconcurrence dans lesinstruments existants del'OMC:
l'Accord surlesADPIC, l'Accord surlesMIC, l'AGCS etledocument deréférence
récent contenant desprincipes concernant lecadre réglementaire incorporés dansles
listes despays àlasuite del'aboutissement desnégociations surlesservices de
télécommunication debase;
c) examen dumécanisme derèglement desdifférends duGATT de1947 etdeceluide
l'OMC sousl'angle delaconcurrence.
2. Lalégislation enmatière deconcurrence auniveau national. L'examen ci-dessus pourrait être
ensuite amplifié etcomplété surlabasedesprésentations etdescontributions desMembres surleurs
vuesetleurexpérience propres concernant l'évolution delalégislation enmatière deconcurrence au
niveau national, ycompris:
a) unbrefrappel historique del'évolution delalégislation enmatière deconcurrence;
b) unexamen desdispositions enrelation aveclaconcurrence existant danslalégislation
desMembres del'OMC;
c) leséléments fondamentaux delalégislation enmatière deconcurrence: cartels etautres
accords entre concurrents, restrictions affectant ladistribution etautres arrangements
verticaux, concept demonopolisation oudeposition dominante etfusions;
d) fondements économiques delalégislation enmatière deconcurrence;
e) effets positifs deslégislations nationales enmatière deconcurrence surlalibéralisation
ducommerce;
f) institutions enrelation avec lalégislation enmatière deconcurrence: comment
l'application delalégislation enmatière deconcurrence estassurée etcontrôlée sur
leplantantadministratif quejudiciaire.
3. Lesdimensions internationales delalégislation etdelapolitique enmatière deconcurrence.
Enfin, leGroupe detravail pourrait examiner lesdimensions internationales delalégislation etdela
politique enmatière deconcurrence. L'examen pourrait porter notamment surlespoints suivants:WT/WGTCP/W/6
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a) instruments existants enmatière decoopération internationale etleurs objectifs:
notification,consultation,coopérationetcoordination,échanged'informations,courtoisie
internationale etcourtoisie internationale positive;
b) domaines danslesquels unecoopération etunecoordination accrues pourraient être
bénéfiques: cartels internationaux, fusions impliquant plusieurs juridictions etpratiques
transfrontières;
c) domaines oùladéréglementation desmarchés peutêtreimportante pouruneplusgrande
libéralisation ducommerce danslecadre del'OMC.
Apartir delà,leGroupe detravail seraenmesure des'acquitter desonmandat, àsavoir
"déterminer lesdomaines quipourraient êtreexaminés plusavant danslecadre del'OMC". Cetravail
pourrait servir debaseàunexamen ultérieur durôledelalégislation etdelapolitique enmatière de
concurrence etdeladéréglementation faceauxpratiques anticoncurrentielles publiques etprivées qui
freinent lalibéralisation ducommerce. Nous nesavons pasmaintenant àquelles conclusions leGroupe
detravail pourrait parvenir. Cesdécisions seront fonction desdiscussions auxquelles ilauraétéprocédé
durant l'examen despoints mentionnés ci-dessus.
Lesprocédures duGroupe detravail
Lanature dumandat duGroupe detravail etlesdiscussions auxquelles ilserait procédé dans
lecadre duprogramme detravail proposé iciconduisent àformuler lesconsidérations suivantes en
matière deprocédures:
a) Après uneréunion d'organisation initiale, lessessions duGroupe detravail devraient
comprendreàlafoisdesprésentationsfaitespardesexpertsgouvernementauxnationaux,
desexperts invités etdesreprésentants d'autres organisations internationales, lecas
échéant, etdesdiscussions entre lesmembres duGroupe detravail.
b) Euégard àlanature souvent technique desquestions depolitique enmatière de
concurrence, ilfaudrait encourager lepluspossible laparticipation dereprésentants
officiels descapitales quiassument desresponsabilités pertinentes enmatière de
politique. Lecalendrier desréunions devrait êtreétabli defaçonàfaciliter cela.
c) Dans lamesure appropriée, leGroupe detravail devrait prendre encompte lestravaux
pertinents conduits danslecadre delaCNUCED, del'OCDE etd'autres enceintes
internationales.
Conclusion
BienquelesEtats-Unisaientdéclaréend'autresoccasions,etcontinuentdepenser,qu'iln'existe
pasaujourd 'huiunconsensus suffisant pourjustifier unenégociation danslecadre del'OMC surdes
disciplines concernant lespolitiques enmatière deconcurrence quisoient constructives, leprogramme
detravail proposé viseàfavoriser unecompréhension commune parmi lespaysMembres desrelations
entrelesquestionstouchantlaconcurrenceetl'OMCetàpréserverlaneutralités'agissantdesconclusions
quipourraient êtredégagées. Quelle quesoitladécision priseultérieurement parlesMinistres envue
d'engager unenégociation, leprocessus d'étude etd'examen pourlequel ilsontdonné unmandat devrait
pourtouslesEtats membres présenter unintérêt indépendant dupoint devuedelaformulation de
leurs propres politiques enrelation aveclaconcurrence etlecommerce.