ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/LVA/2
22 juillet 2002
(02-4039)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2002.
_______________
Note:  La version anglaise du texte ci-après a été fournie par le Centre de traduction et de
terminologie pour information uniquement.  Ce document ne confère pas de droits et n'impose pas
d'obligations distincts de ceux conférés ou imposés par la législation qui a été adoptée et publiéeofficiellement.  Seule cette dernière fait foi.  Le texte original en letton utilise des pronoms au
masculin singulier.  Le Centre de traduction et de terminologie utilise pour sa part une formulation
neutre quant au genre dans ses traductions vers l'anglais.  Les noms dont le genre est précisé en letton
ont par ailleurs été traduits de manière neutre.
Textes regroupés par le Tulkošanas un terminolo ģijas centrs (Centre de traduction et de terminologie),
avec la loi modificatrice du:
7 décembre 2000.
Lorsque la totalité ou une partie d'un article a été modifiée, la date de la loi modificatrice est indiquée
entre crochets à la fin dudit article.  Lorsque la totalité d'un article, d'un paragraphe ou d'une clause a
été supprimée, la date de suppression est indiquée entre crochets en regard de l'article, du paragrapheou de la clause en question.G/SCM/N/1/LVA/2
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La Saeima1 a adopté et le
Président a proclamé la Loi ci-après:
Protection contre les importations subventionnées
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier. Terminologie utilisée dans la présente loi
La terminologie suivante est utilisée dans la présente loi:
1) l'expression ajustements de prix s'entend des ajustements effectués par un pays
exportateur pour éliminer ou limiter une subvention, ou par un exportateur, pour
réviser le prix d'un produit subventionné ou mettre fin à l'exportation d'un produit
donné vers la Lettonie;
2) l'expression pays exportateur s'entend du pays d'origine d'un produit importé ou du
pays intermédiaire d'où un produit est importé en Lettonie;
3) l'expression parties intéressées s'entend:
a) des exportateurs ou producteurs étrangers d'un produit subventionné,
b) des importateurs d'un produit subventionné,c) des groupements professionnels commerciaux dont la majorité des membres
sont des producteurs, des exportateurs ou des importateurs d'un produit
subventionné,
d) du gouvernement du ou des pays exportateur(s),
e) des producteurs nationaux de produits similaires,
f) des groupements professionnels commerciaux et des groupements de
producteurs dont la majorité des membres produisent des produits similaires
en Lettonie, et
g) des consommateurs et des transformateurs de produits importés;
4) l'expression mesures compensatoires s'entend des ajustements de prix, des mesures
provisoires ou des droits compensateurs;
5) l'expression produits similaires s'entend des produits qui sont identiques, autrement
dit semblables à tous égards au produit importé visé par une enquête ou, si un tel
produit n'existe pas, des autres produits dont les caractéristiques sont semblables, bien
que pas à tous égards, aux caractéristiques du produit importé visé par une enquête;
                                                     
1 Le Parlement de la République de Lettonie.G/SCM/N/1/LVA/2
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6) l'expression retard sensible dans la création d'une branche de production s'entend
du dommage causé aux producteurs nationaux lorsqu'une branche de production n'a
pas encore été créée mais qu'il existe des éléments probants concernant son éventuelle
création et que des importations subventionnées retardent sensiblement la création decette branche de production, qui aurait effectivement eu lieu en situation de
concurrence loyale.
Article 2. Objet et principes d'application de la présente Loi
1) La présente loi a pour objet de compenser une subvention si, à l'issue d'une enquête conduite
conformément aux dispositions de cette loi, il est déterminé que des importations subventionnéescausent un dommage aux producteurs nationaux.
2) La présente Loi fixe la procédure à suivre pour la prise de mesures destinées à compenser une
subvention qui a été directement ou indirectement accordée dans un pays exportateur pour la
production, l'exportation ou le transport d'un produit dont la mise en libre circulation sur le territoirede la Lettonie cause un dommage aux producteurs nationaux.
Article 3. Autorité compétente
Le Bureau national de défense du commerce est chargé de mettre en œuvre la présente loi.
Chapitre II
Subventions
Article 4. Notion de subvention
1) Une subvention désigne:
1) une contribution financière de l'État, lorsque:
a) l'État accorde directement ou indirectement des fonds à un producteur ou à un
exportateur d'un produit;
b) un droit ou une taxe de l'État normalement exigible n'est pas appliqué ou
calculé.  Si, au moment de l'exportation de biens vers un autre pays,l'exemption de ce droit ou de cette taxe ou la déduction fiscale accordée dans
ledit pays ne dépasse pas l'imposition perçue sur les biens destinés à la
consommation sur le marché intérieur, ladite exemption ou déduction ne sera
pas assimilée à une subvention;
c) l'État fournit des biens ou des services à des conditions différentes de celles
en vigueur pour l'infrastructure générale, ou achète des biens à des conditions
préférentielles;  ou
d) l'État contribue financièrement à un fonds ou autorise une personne physique
ou morale non compétente pour le faire à exécuter une ou plusieurs des
fonctions mentionnées aux alinéas précédents et qui relèvent habituellement
de l'État;  etG/SCM/N/1/LVA/2
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2) toute forme de soutien du revenu ou des prix au sens de l'article XVI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
2) La contribution financière de l'État ou le soutien du revenu ou des prix mentionné au premier
paragraphe du présent article ne sera pas assimilé à une subvention si aucun avantage financier n'a étéaccordé au bénéficiaire de la contribution ou du soutien en question.
3) Conformément aux dispositions de la présente  Loi, des produits sont subventionnés si leur
production ou leur exportation est facilitée par une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire selon l'article 5 de la présente Loi.
Article 5. Subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
1) Une subvention peut donner lieu à une mesure compensatoire si, aux termes des dispositions
des clauses 2, 3 et 4 du présent paragraphe, elle est spécifique à une entreprise, un secteur, un groupe
d'entreprises ou de secteurs.  Une subvention est spécifique si:
1) l'État offre à certaines entreprises la possibilité d'obtenir une subvention, ce qui
restreint le droit d'autres entreprises à bénéficier de cette subvention;
2) elle est accordée à un nombre limité d'entreprises d'une région géographique
spécifiée.  La fixation ou la modification de taux d'imposition ne sera pas réputée êtreune subvention spécifique;
3) elle consiste en une subvention à l'exportation qui, exclusivement ou selon une
condition parmi d'autres conformément aux règles pertinentes adoptées, ou en fait, est
subordonnée à l'exportation de produits.  Une subvention est effectivementsubordonnée à l'exportation de produits s'il est prouvé que son attribution n'est pas
juridiquement subordonnée à l'exportation desdits produits, mais liée aux exportations
existantes ou prévues ou au revenu tiré de ces exportations.  Le simple fait qu'une
subvention ait été accordée à des entreprises exportatrices n'est pas suffisant pour
l'assimiler à une subvention à l'exportation;  ou
4) elle est liée, exclusivement ou conformément à une condition parmi d'autres, à
l'utilisation de produits lettons de préférence à des produits d'origine étrangère.
2) Une subvention n'est pas spécifique si l'État subordonne à des critères ou des conditions
objectifs le droit d'obtenir une subvention et le montant de cette dernière.  On entend par critères et
conditions objectifs des critères et conditions qui ne favorisent aucune entreprise en particulier, quiprésentent un caractère économique et qui sont d'a pplication horizontale sur la base d'indicateurs
distincts [nombre de salariés ou taille de l'entreprise].  Les critères en question doivent être précisés
dans les textes réglementaires.
3) Si, conformément aux dispositions énoncées à la clause 1 du premier paragraphe et au
paragraphe 2 du présent article, il est impossible d'établir si une subvention est spécifique, d'autres
facteurs peuvent être pris en compte pour évaluer la situation [application d'un programme de
subventions pour un nombre limité d'entreprises particulières dont la majorité utilisent ces
subventions, octroi à certaines entreprises de subventions disproportionnées et façon dont a été prise
la décision d'accorder les subventions].  Au moment de l'évaluation, il est tenu compte desrenseignements sur la fréquence à laquelle les demandes de subventions ont été refusées ou
approuvées et les raisons de telles décisions, et il est prêté attention à la diversité des activités
économiques relevant de la compétence de l'autorité qui a accordé la subvention ainsi qu'à la période
pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué.G/SCM/N/1/LVA/2
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Article 6. Subventions ne donnant pas lieu à une mesure compensatoire
1) Ne donnent pas lieu à une mesure compensatoire:
1) les subventions non spécifiques;
2) les subventions qui sont spécifiques au sens de l'article 5, premier paragraphe,
clauses 1 et 2 de la présente Loi, mais conformes aux dispositions du paragraphe 2, 4
ou 5 du présent article;  et
3) les subventions destinées aux mesures de soutien interne de l'État qui sont spécifiées à
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce.
2) Les subventions aux activités de recherche menées par des entreprises, des établissements
d'enseignement supérieur ou des instituts scientifiques d'État en vertu d'un contrat passé avec des
entreprises ne peuvent donner lieu à des mesures compensatoires si elles ne couvrent pas plus de75 pour cent des coûts de la recherche industrielle ou 50 pour cent des coûts de l'activité de
développement préconcurrentielle et si elles se limitent exclusivement aux éléments suivants:
1) rémunération du personnel;
2) coûts des instruments, du matériel, des terrains et des locaux s'ils sont utilisés de
manière permanente pour des activités de recherche (sauf s'ils servent à réaliser des
bénéfices);
3) coûts des services de consultation et services similaires nécessaires aux activités de
recherche, y compris les travaux de recherche, les connaissances techniques, les
brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures;  et
4) autres frais résultant des activités de recherche.
3) Les subventions destinées aux régions nécessitant un soutien spécial sur le territoire d'un pays
exportateur et qui sont accordées au titre du cadre général de développement régional ne donnent paslieu à une mesure compensatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies:
1) chaque région nécessitant un soutien spécial constitue une unité territoriale,
économique et administrative permanente clairement désignée;  et
2) une région a été réputée nécessiter un soutien spécial sur la base de critères neutres et
objectifs énoncés dans les textes réglementaires et qui doivent indiquer que les
difficultés de la région visée sont imputables à des circonstances qui ne sont pas
passagères par nature.
4) Une subvention visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles
prescriptions environnementales déterminées par les textes réglementaires qui se traduit pour les
entreprises par des restrictions plus importantes et par une augmentation des dépenses ou une
diminution du revenu ne peut donner lieu à une mesure compensatoire lorsque les conditions
suivantes sont réunies:
1) il s'agit d'une mesure ponctuelle;G/SCM/N/1/LVA/2
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2) elle est limitée à 20 pour cent des coûts d'adaptation des installations existantes aux
nouvelles prescriptions environnementales imposées par les textes réglementaires;
3) elle ne couvre pas les coûts d'utilisation de l'investissement subventionné, qui doivent
être entièrement à la charge de l'entreprise;
4) elle est directement liée et proportionnée à la réduction de la pollution prévue par
l'entreprise et ne couvre pas les économies susceptibles d'être réalisées sur les coûts
de production;  et
5) elle est offerte à toutes les entreprises en mesure d'adopter le nouveau matériel ou la
nouvelle technologie industrielle.
5) Les activités de développement préconcurrentielles comprennent l'intégration des résultats de
recherches industrielles à un plan ou un schéma concernant des produits, technologies industrielles ou
services nouveaux, modifiés ou améliorés destinés à être vendus ou utilisés, à l'exception desmodifications ordinaires de routine ou périodiques  apportées à des produits, lignes de production,
technologies industrielles ou services existants, même si ces modifications peuvent représenter des
améliorations.  Les activités de développement préconcurrentielles peuvent aussi comprendre la
formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, technologies ou services, ainsi que des projets
de démonstration initiale ou de gestion, à condition qu'ils ne servent pas à des fins de production oud'exploitation commerciale.
Article 7. Principes de calcul du montant d'une subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire
1) Le montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est calculé en
fonction de l'avantage financier obtenu par le bénéficiaire conformément aux principes suivants:
1) le capital apporté par l'État sous la forme d'actions ne confère pas d'avantage
financier, sauf lorsque l'investissement peut être jugé incompatible avec les pratiques
habituellement suivies (y compris pour la fourniture de capital-risque) par les
investisseurs privés sur le territoire du pays exportateur;
2) un prêt consenti par l'État ne confère pas d'avantage financier, sauf s'il existe une
différence entre le montant versé par le bénéficiaire du prêt de l'État et le montant
qu'il aurait versé pour un prêt équivalent qu'il aurait pu obtenir sur le marché.  Dans
ce cas, l'avantage financier correspondra à la différence entre ces deux montants;
3) une garantie consentie par l'État ne confère pas d'avantage financier, à moins qu'il y
ait une différence entre le montant versé par l'entreprise bénéficiaire de la garantie sur
le prêt garanti par l'État et celui qu'elle aurait versé pour un prêt commercial
équivalent en l'absence de garantie des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantagefinancier obtenu correspond à la différence entre ces deux montants, que l'on a
corrigée pour tenir compte des différences de taux éventuelles;  et
4) la fourniture effective de biens ou de services par l'État ou l'achat de biens ne confère
pas d'avantage financier, à moins qu'ils aient été effectués en contrepartie d'unerémunération inférieure à la valeur adéquate desdits biens ou services, ou supérieure à
la rémunération adéquate.  L'adéquation de la rémunération sera déterminée par
rapport aux conditions générales du marché en vigueur pour le bien ou le service en
question (prix, qualité, disponibilité du bien ou du service, qualité marchande,G/SCM/N/1/LVA/2
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transport et autres conditions d'achat ou de vente) dans le pays de fourniture ou
d'achat.
2) Le montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est calculé par
unité du produit subventionné conformément aux procédures arrêtées par le Cabinet.
Chapitre III
Procédure d'enquête
Article 8. Ouverture d'une enquête
1) Pour déterminer l'existence de subventions, leur nature, leur montant et leur effet, le Bureau
national de défense du commerce ouvre une enquête sur la foi d'une déclaration écrite présentée par
une personne physique ou morale représentant des producteurs nationaux, sauf dans le cas prévu au
paragraphe 2 du présent article.
2) Une enquête peut également être ouverte à l'initiative du Bureau national de défense du
commerce s'il a la preuve de l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire et d'un dommage causé par cette dernière.
Article 9. Producteurs nationaux
1) On entend par producteurs nationaux l'ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires existant sur le territoire de la Lettonie ou de ceux dont les productions additionnées
constituent la plus large part de la production nationale totale de ces produits, sauf dans le cas où lesproducteurs nationaux et les exportateurs et importateurs de produits subventionnés sont associés
entre eux.
2) On considère que des producteurs nationaux et des exportateurs et importateurs de produits
subventionnés sont associés entre eux uniquement s'il existe des raisons de penser que, du fait de ces
relations, les producteurs nationaux concernés agissent autrement que les producteurs non associés et
s'ils présentent l'une des caractéristiques suivantes:
1) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;2) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou
3) conjointement, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers.
3) Au sens de la présente Loi, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est en mesure d'exercer sur
ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
Article 10. Teneur d'une demande d'ouverture d'enquête
1) Toute demande devra comprendre les renseignements suivants:
1) les nom et prénom, le numéro d'identité personnel, l'adresse et le numéro de
téléphone du demandeur ou, si ce dernier est une personne morale, le nom, la
domiciliation, le numéro d'enregistrement, le numéro de téléphone de cette dernière,
ainsi que ceux de tous les autres producteurs concernés connus;G/SCM/N/1/LVA/2
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2) une attestation à l'appui de la demande écrite, qui doit être présentée par chaque
producteur national appuyant la demande;
3) le volume total et la valeur du produit similaire, ainsi que le volume et la valeur des
biens similaires produits par le demandeur et chaque producteur concerné;
4) une description complète du produit subventionné, son code selon le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que sa
description technique et l'usage auquel il est destiné;
5) le pays d'exportation du produit subventionné;
6) l'identité de chaque exportateur, producteur étranger et importateur connus;
7) une preuve de l'existence de la subvention, de sa nature et, si possible, de son
montant;  et
8) des renseignements concernant l'évolution du volume des importations
subventionnées, l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le
marché intérieur, et l'incidence ultérieure de ces importations sur la production
nationale, sur la base des facteurs et indices pertinents qui caractérisent la situation de
la production nationale.
2) En l'absence des renseignements indiqués au paragraphe 1 du présent article, le demandeur
doit expliquer pour quelles raisons il n'a pas fourni les renseignements en question.  Le Bureau
national de défense du commerce vérifie si les renseignements communiqués dans la demande sont
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et, au besoin, demande des renseignementscomplémentaires conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, de la Loi sur la
sauvegarde du marché national.
[7 décembre 2000].
Article 11. Retrait d'une demande d'ouverture d'enquête
Toute demande présentée conformément à l'article 8 de la présente Loi peut être retirée par
son auteur à tout moment avant ou après l'ouverture d'une enquête.  Dans ce cas, l'enquête n'est pas
ouverte ou est interrompue sans que des mesures compensatoires soient prises, sauf si le Bureau
national de défense du commerce estime qu'il est dans l'intérêt de l'État de poursuivre l'enquête.
Article 12. Information du pays exportateur
Lorsqu'une demande parfaitement conforme aux dispositions de l'article 10 de la présente Loi
est présentée, le Bureau national de défense du commerce doit en informer le gouvernement du pays
exportateur avant de décider d'ouvrir une enquête.
Article 13. Décision d'ouvrir une enquête
1) Le Bureau national de défense du commerce décide d'ouvrir une enquête dans un délai de
45 jours à compter de la réception d'une demande.
2) Une enquête peut être ouverte dans les cas suivants;G/SCM/N/1/LVA/2
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1) une demande a été reçue des producteurs nationaux qui produisent plus de 50 pour
cent des biens similaires produits par la partie des producteurs nationaux qui soutient
la demande ou qui s'y oppose;  ou
2) il existe des preuves suffisantes pour justifier l'ouverture d'une enquête.
3) Le Bureau national de défense du commerce fera part de sa décision d'ouvrir une enquête en
conformité avec les dispositions de l'article 24 de la présente Loi mais, si l'enquête fait intervenir un
pays membre de l'Union européenne, il en informera également sans retard le Conseil d'association.
4) Une enquête ne peut être ouverte si:
1) les producteurs nationaux qui soutiennent la demande produisent moins de 25 pour
cent de la production totale des produits similaires;  ou
2) les importations en provenance des pays en cause sont inférieures à 1 pour cent de la
production totale de produits similaires, sauf si ces pays pris ensemble représentent aumoins 3 pour cent de la consommation de produits similaires sur le marché intérieur.
5) Une enquête sera conduite en conformité avec le Règlement du Cabinet qui régit la
détermination du dommage, la détermination d'un lien de causalité entre les importations
subventionnées et ledit dommage, et la réalisation d'une enquête à l'étranger.[7 décembre 2000]
Article 14. Information des parties intéressées
1) Lorsqu'il a été décidé d'ouvrir une enquête, le Bureau national de défense du commerce
communique le texte de la demande reçue aux exportateurs connus et aux institutions compétentes du
pays exportateur conformément à l'article 8 de la présente Loi.  Si le nombre d'exportateurs est
important, la demande n'est communiquée qu'à l'institution compétente du pays exportateur ou à
l'organisme public représentant les exportateurs ou les producteurs étrangers.
2) Si le Bureau national de défense du commerce a décidé de ne pas ouvrir d'enquête, le
demandeur est informé des motifs d'une telle décision.
Article 15. Procédures douanières
Aucune enquête ouverte par le Bureau national de défense du commerce ne peut entraver le
bon fonctionnement des procédures douanières concernant des produits importés.
Article 16. Obtention des renseignements
1) Au cours d'une enquête, le Bureau national de défense du commerce demande les
renseignements dont il a besoin aux parties intéressées en conformité avec les procédures arrêtées parle Cabinet.
2) Les parties intéressées peuvent communiquer de leur propre initiative, par écrit, au Bureau
national de défense du commerce, tout renseignement utile pour l'enquête.
Article 17. Vérification des renseignements
1) Le Bureau national de défense du commerce peut prendre connaissance des documents
officiels appartenant aux parties intéressées et vérifier les renseignements reçus.G/SCM/N/1/LVA/2
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2) Afin de vérifier les renseignements reçus ou d'obtenir des renseignements complémentaires,
le Bureau national de défense du commerce peut conduire une enquête à l'étranger sous réserve qu'un
accord ait été conclu avec l'entreprise concernée et que le gouvernement du pays en question en soit
avisé et qu'il ne s'oppose pas à la conduite d'une enquête.
Article 18. Audition des parties intéressées
1) Au cours d'une enquête, une partie peut demander une audition individuelle ou une audition à
laquelle les autres parties intéressées pourront également participer, à condition de présenter une
demande par écrit, dans le délai indiqué dans l'avis au public d'ouverture d'une enquête, qui explique
pour quelles raisons l'enquête risque d'avoir une incidence sur les intérêts de la personne en questionet pour quels motifs une telle audition s'impose.
2) Aucune partie intéressée n'est tenue de participer à la procédure d'audition, et le refus d'y
participer ne peut lui porter préjudice.
3) Les renseignements présentés au titre du présent article ne sont pris en considération que si les
parties intéressées les communiquent également par écrit.
Article 19. Conséquences du défaut de présentation de renseignements et du retard dans le
déroulement de l'enquête
1) Si, au cours d'une enquête, une partie intéressée ne coopère pas, refuse de donner accès à des
renseignements, ne fournit pas les renseignements nécessaires dans le délai spécifié ou entrave
l'enquête de façon notable, le Bureau national de défense du commerce ne fonde sa décision que sur
les renseignements dont il dispose.
2) Le Bureau national de défense du commerce informe par écrit les parties intéressées des
conséquences de la mesure mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
Article 20. Renseignements à utiliser au cours d'une enquête
1) Tous les renseignements à diffusion restreinte ne sont utilisés pendant une enquête qu'aux fins
pour lesquelles ils ont été demandés et il est interdit de divulguer de tels renseignements sans
l'autorisation de leur auteur.
2) Les parties intéressées doivent également fournir au Bureau national de défense du commerce
un résumé accessible au public des renseignements communiqués.  Si les parties intéressées jugentimpossible de fournir un résumé accessible au public, elles doivent en indiquer les raisons.
3) Si une partie intéressée ne fournit pas un résumé accessible au public et que le Bureau
national de défense du commerce juge qu'il n'y a pas lieu de demander la protection des
renseignements à diffusion restreinte, ces renseignements ne doivent pas être utilisés dans le cadre del'enquête et doivent être retournés à la personne qui les a fournis.
Article 21. Mise à disposition des renseignements aux parties intéressées
1) Les parties intéressées qui ont émis le souhait de participer à une enquête conformément à
l'article 24, paragraphe 2, de la présente Loi en présentant une demande en bonne et due forme par
écrit peuvent se faire communiquer tous les renseignements à utiliser pendant l'enquête, sauf les
renseignements à diffusion restreinte.G/SCM/N/1/LVA/2
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2) Les parties intéressées peuvent demander à obtenir les renseignements sur lesquels le Bureau
national de défense du commerce a fondé sa décision de prendre des mesures provisoires.  Les parties
intéressées doivent présenter une demande de renseignements par écrit immédiatement après que les
mesures provisoires ont été mises en œuvre.  Le Bureau national de défense du commerce leur
fournira par écrit les renseignements demandés dans un délai de 14 jours à compter de la date deréception de la demande.
3) Les parties intéressées peuvent demander qu'on leur fournisse les renseignements sur la base
desquels il a été décidé d'imposer des droits compensateurs ou de clore une enquête sans prendre de
mesures en apportant une attention particulière aux faits ou considérations différant de ceux utilisés
pour la mise en œuvre de mesures provisoires.  Les parties intéressées doivent présenter une demande
de renseignements par écrit au plus tard un mois après la publication d'un avis annonçant la mise enœuvre de mesures provisoires.  Si aucune mesure provisoire n'a été prise, les parties intéressées
peuvent présenter une demande de renseignements dans le délai fixé par le Bureau national de défense
du commerce.
Article 22. Durée d'une enquête
Une enquête est close dans les 13 mois suivant son ouverture.
Article 23. Interruption d'une enquête sans prise de mesures compensatoires
Une enquête est interrompue sans retard dans les cas suivants:
1) la demande d'ouverture est retirée conformément à l'article 11 de la présente Loi;2) le montant de la subvention en cause est de minimis , c'est-à-dire que la valeur de cette
dernière est inférieure à  1 pour cent de la valeur des biens;
3) le dommage est négligeable;  et4) le volume des importations est négligeable aux termes de l'article 13 de la présente
Loi.
Article 24. Avis
1) Le Bureau national de défense du commerce fait paraître un avis dans la publication Latvijas
Vēstnesis [Journal officiel du gouvernement de Lettonie] et informe les parties intéressées:
1) de l'ouverture d'une enquête;
2) de la mise en œuvre de mesures provisoires;3) de l'acceptation d'ajustements de prix;4) de l'application de droits compensateurs;5) de l'application de droits compensateurs avec effet rétroactif;
6) de la révision des droits compensateurs et ajustements de prix;  et
7) de l'expiration du délai fixé pour l'application des droits compensateurs et ajustements
de prix.G/SCM/N/1/LVA/2
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2) Tout avis d'ouverture d'une enquête doit contenir les renseignements suivants:
1) le ou les pays exportateurs du produit visé;
2) la désignation du produit visé et l'indi cation de son code de marchandise selon le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que sa
description technique et l'usage auquel il est destiné;
3) la date d'ouverture de l'enquête;4) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence de
subventions, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations
subventionnées et le dommage;
5) l'adresse à laquelle les renseignements et les observations doivent être envoyés;  et
6) le calendrier proposé pour l'enquête, ainsi que le délai dans lequel les parties
intéressées peuvent demander par écrit à participer à l'enquête.
3) Tout avis de mise en œuvre de mesures provisoires doit comprendre les renseignements
suivants obtenus au cours de l'enquête et les conclusions formulées:
1) le nom des exportateurs et producteurs connus dont les produits font l'objet d'une
enquête;
2) la désignation du produit visé et l'indi cation de son code de marchandise selon le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que sa
description technique et l'usage auquel il est destiné;
3) le montant de la subvention en cause et les faits sur la base desquels l'existence de la
subvention a été prouvée;
4) les facteurs pris en compte, qui ont permis d'établir l'existence d'un dommage et d'un
lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage;  et
5) la valeur des mesures provisoires déterminées et les raisons pour lesquelles ces
mesures provisoires sont nécessaires pour prévenir tout dommage pendant le
déroulement de l'enquête.
4) Tout avis d'application de droits compensateurs doit contenir des renseignements sur le cas
d'espèce et les raisons de la décision prise, ainsi que les renseignements suivants:
1) le nom des exportateurs et producteurs connus dont les produits font l'objet d'une
enquête;
2) la désignation du produit visé et l'indi cation de son code de marchandise selon le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
3) le montant de la subvention en cause et les faits sur la base desquels l'existence de la
subvention a été prouvée;G/SCM/N/1/LVA/2
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4) les facteurs pris en compte qui ont permis d'établir l'existence d'un dommage et d'un
lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage;
5) les raisons pour lesquelles des allégations ou des arguments importants des
exportateurs et importateurs ont été admis ou rejetés;
6) le montant des droits compensateurs à appliquer, les éléments à prendre en compte
pour évaluer les intérêts de l'État, et la question de savoir si l'application d'un droit
inférieur à la valeur de la subvention visée suffirait à réparer le dommage causé aux
producteurs nationaux;  et
7) les raisons de la décision ayant conduit, si un droit compensateur est appliqué aux
importations, à la mise en œuvre de mesures provisoires.
Chapitre IV
Mesures provisoires
Article 25. Mise en œuvre de mesures provisoires
1) Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d'une assurance responsabilité d'un
importateur ou d'une garantie bancaire (ci-après dénommée garantie).
2) Des mesures provisoires peuvent être mises en œuvre au plus tôt 60 jours et au plus tard neuf
mois après la date d'ouverture d'une enquête.
Article 26. Conditions posées à la mise en œuvre de mesures provisoires
Des mesures provisoires peuvent être mises en œuvre aux conditions suivantes:
1) une enquête a été ouverte conformément à l'article 8 de la présente Loi;2) un avis a été rendu public et la possibilité a été donnée aux parties intéressées de
fournir des renseignements et de formuler des observations conformément àl'article 24 de la présente Loi;
3) une décision positive préliminaire a été prise concernant le fait que le producteur du
produit importé ou l'exportateur a bénéficié de la subvention visée et qu'un dommage
a été causé à des producteurs nationaux;  et
4) la mise en œuvre de mesures provisoires est dans l'intérêt de l'État.
Article 27. Montant des mesures provisoires
Le montant des mesures provisoires ne peut dépasser le montant total de la subvention visée
tel qu'établi par suite d'une décision préliminaire.  Il peut être inférieur au montant de la subvention en
question s'il suffit à réparer le dommage causé aux producteurs nationaux.
Article 28. Procédures à suivre pour la mise en œuvre de mesures provisoires
Il appartient au Cabinet de décider, conformément aux procédures spécifiées, la mise en
œuvre de mesures provisoires en se fondant sur les propositions présentées par le Bureau national de
défense du commerce.G/SCM/N/1/LVA/2
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Article 29. Durée des mesures provisoires
L'application des mesures provisoires ne peut excéder quatre mois.
Chapitre V
Ajustements de prix
Article 30. Principes régissant les ajustements de prix
1) Une enquête peut être close sans que des mesures provisoires soient prises ou que des droits
compensateurs soient appliqués si des ajustements de prix ont été reçus d'un exportateur ou d'un pays
exportateur.
2) Un tel ajustement ne doit pas entraîner une augmentation de prix supérieure à celle qui est
nécessaire pour compenser les effets des subventions visées.  Cette augmentation est inférieure au
montant des subventions visées si le Bureau national de défense du commerce estime qu'elle suffit à
réparer le dommage causé aux producteurs nationaux.
3) Des ajustements de prix peuvent être recommandés par le Bureau national de défense du
commerce, mais aucun exportateur ou pays exportateur n'est tenu de procéder à de tels ajustements.
Le fait que l'exportateur ou le pays exportateur ne recommande pas d'effectuer des ajustements de prix
ou refuse une recommandation en ce sens ne peut avoir d'incidence sur l'enquête.
4) Tout exportateur ou pays exportateur qui propose des ajustements de prix doit fournir au
Bureau national de défense du commerce un résumé des ajustements qui soit accessible au public et
qui ne contienne pas de renseignement à diffusion restreinte.
Article 31. Acceptation d'ajustements de prix
1) Conformément aux procédures arrêtées par le Cabinet, le Bureau national de défense du
commerce propose les ajustements de prix recommandés ou accepte ceux proposés par un exportateurou un pays exportateur s'il a pris une décision préliminaire positive quant à l'existence d'une
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et d'un dommage causé à des
producteurs nationaux.
2) S'il a été décidé d'accepter un ajustement de prix, le Bureau national de défense du commerce
accepte le bordereau d'ajustement de prix que l'exportateur concerné présente aux services douaniers
au moment de déclarer les produits visés pour qu'ils puissent être mis en libre circulation.
3) En cas de non-présentation du bordereau d'ajus tement de prix, un document de garantie est
demandé ou le droit compensateur applicable est perçu.[7 décembre 2000].
Article 32. Refus d'ajustements de prix
Le Bureau national de défense du commerce peut refuser les ajustements de prix proposés s'il
craint que leur acceptation ne reste sans effet dans les cas où le nombre d'exportateurs effectifs ou
potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons.  S'il décide de refuser les ajustements de prix
proposés, il informe le pays exportateur ou les exportateurs des raisons pour lesquelles l'acceptationG/SCM/N/1/LVA/2
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des ajustements en question est jugée inefficace.  Le pays exportateur ou l'exportateur a le droit
d'exprimer son point de vue concernant cette décision.
Article 33. Clôture d'une enquête en cas d'acceptation des ajustements de prix
1) En cas d'acceptation des ajustements de prix, il est mis fin à l'enquête sur les subventions et le
dommage pour lesquels un exportateur précis a été mis en cause.  Dans ce cas, si le Bureau national
de défense du commerce a conclu à l'absence de dommage et de subventions pouvant donner lieu à
une mesure compensatoire, les ajustements de prix deviennent immédiatement caducs, excepté dans
les cas où cette décision résulte en grande partie de l'existence des ajustements de prix.  Si la décision
du Bureau national de défense du commerce concernant les subventions et le dommage en question
est positive, les ajustements de prix restent en vigueur.
2) Le Bureau national de défense du commerce exige d'un exportateur dont les ajustements de
prix ont été acceptés qu'il fournisse périodiquement des renseignements sur la mise en œuvre de ces
ajustements et lui demandera l'autorisation de vérifier les données fournies.  Les dispositions de
l'article 20 de la présente Loi relatives aux renseignements à diffusion restreinte s'appliquent à ladiffusion de ces données.
3) Le non-respect des dispositions du paragraphe 2 du présent article est considéré comme une
violation des ajustements de prix, auquel cas les dis positions de l'article 34 de la présente Loi sont
d'application.
Article 34. Violation des ajustements de prix
Si des ajustements de prix ont été violés ou annulés et si une décision finale a été rendue
concernant l'existence de subventions et d'un dommage et que la possibilité a été donnée àl'exportateur de présenter ses observations, conformément aux dispositions de la présente Loi, des
droits compensateurs sont appliqués dans les moindres délais.  Si des ajustements de prix ont été
violés et s'il existe une raison de penser que c'est le cas et que l'enquête à l'origine des ajustements de
prix n'est pas encore close, des mesures provisoires sont immédiatement prises conformément aux
dispositions de l'article 25 de la présente Loi, ainsi qu'à la lumière des faits qui ont été établis pendant
l'enquête et sur la base desquels les ajustements de prix ont été acceptés.
Chapitre VI
Application de droits compensateurs
Article 35. Droits compensateurs et montant de ces droits
1) Les droits compensateurs sont appliqués en sus des droits de douane qui ont été fixés pour les
produits importés concernés.  Pour ce qui est des importations subventionnées qui causent un
dommage, les autorités douanières recouvrent des droits compensateurs d'un montant donné auprès detous les pays visés par l'enquête, à l'exception des importations en provenance des pays dont les
ajustements de prix proposés ont été acceptés conformé ment aux dispositions de la présente Loi.  Les
droits compensateurs sont versés au budget de l'État.
2) Le montant d'un droit compensateur ne doit pas dépasser le montant de la subvention visée.
Le Bureau national de défense du commerce détermine si un droit moindre que le montant total de la
subvention visée suffit à réparer le dommage causé aux producteurs nationaux.  S'il est déterminé que
ce droit moindre suffit à réparer le dommage, le montant de la subvention en cause ne doit pas
dépasser ledit droit.G/SCM/N/1/LVA/2
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Article 36. Procédures d'application de droits compensateurs et appréciation de l'intérêt de
l'État
1) Lorsque le Bureau national de défense du commerce a rendu une décision finale concernant
l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, d'un dommage et d'un
lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage, et qu'il est déterminé que
toutes les conditions requises pour l'application de droits compensateurs existent, il lui faut déterminer
s'il est dans l'intérêt de l'État d'appliquer ces droits.  S'il décide, sur la base de tous les renseignements
qui lui ont été fournis, que l'application des droits compensateurs n'est pas dans l'intérêt de l'État, ces
droits ne seront pas appliqués.
2) Le Bureau national de défense du commerce ne prend une décision concernant l'intérêt de
l'État qu'après avoir ménagé aux parties intéressées la possibilité de faire part de leurs vues sur la
question en communiquant des renseignements ou en demandant une audition dans le délai fixé dans
l'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête, ainsi qu'après avoir pris connaissance des
opinions d'autres organismes d'État.
3) Le Cabinet se fondera sur les renseignements fournis par le Bureau national de défense du
commerce pour statuer sur l'application de droits compensateurs.  Les droits compensateurs sont
perçus selon les procédures générales de recouvrement des droits de douane.
[7 décembre 2000]
Article 37. Conditions régissant l'application de droits compensateurs
Excepté dans les cas prévus aux articles 31, 38 et 39 de la présente Loi, des droits
compensateurs ne sont appliqués qu'aux produits qui ont été importés pour la mise à la consommationà la date à laquelle une décision préliminaire positive ou finale a été publiée concernant une enquête
ou un réexamen effectué au titre des dispositions du chapitre VII de la présente Loi, ou après cette
date.
Article 38. Recouvrement de droits fixés par suite de mesures provisoires
1) Si des mesures provisoires ont été appliquées et qu'une décision finale a été adoptée
concernant l'existence de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et d'un
dommage, le Cabinet décide, que des droits compensateurs soient ou non appliqués, du montant des
droits qui seront perçus par suite des mesures provisoires.  Aux fins du recouvrement des droits
provisoires, il est considéré que le dommage n'englobe pas un retard important dans la création d'une
branche de production ni une menace de dommage, excepté dans les cas où il est déterminé qu'enl'absence de mesures provisoires, les importations subventionnées pourraient causer un dommage.
2) Si un droit compensateur est supérieur au droit établi au cours de la mise en œuvre de mesures
provisoires, la différence n'est pas recouvrée.  Si un droit compensateur est inférieur au droit établi au
cours de la mise en œuvre de mesures provisoires, il est recalculé.
3) Si une décision est rendue concernant l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard
important dans la création d'une branche de production (sans qu'il y ait encore dommage), un droit
compensateur ne peut être appliqué qu'à compter du jour où cette décision a été rendue, sauf dans les
cas prévus au paragraphe 1 du présent article.  Toute garantie fournie pendant la mise en œuvre desmesures provisoires sera déclarée nulle.G/SCM/N/1/LVA/2
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4) Si la décision concernant l'application d'un droit compensateur est négative, aucune mesure
provisoire n'est confirmée et toute garantie déposée pendant la période d'application des mesures
provisoires est annulée.
5) L'Administration des douanes du Service fiscal de l'État annule la garantie fournie pendant la
période d'application des mesures provisoires en question si elle a reçu une notification en ce sens du
Bureau national de défense du commerce conformé ment aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
[7 décembre 2000]
Article 39. Application rétroactive d'un droit compensateur
1) Un droit compensateur peut être appliqué aux produits déclarés pour la mise à la
consommation au plus tard 90 jours avant la date d'entrée en vigueur des mesures provisoires, mais
pas avant l'ouverture d'une enquête, si lesdits produits font l'objet de procédures d'enregistrement
conformément au paragraphe 2 du présent article et s'il est déterminé que:
1) des circonstances critiques existent qui font qu'un volume substantiel d'importations
subventionnées rend difficile la réparation du dommage en un temps relativement
court;  et
2) pour empêcher que le dommage ne se reproduise, il est nécessaire d'appliquer
rétroactivement un droit compensateur.
2) Les autorités douanières, conformément aux pr océdures établies par le Cabinet, et dans un
délai maximal de neuf mois, enregistrent les produits visés par l'enquête afin que des droits
compensateurs puissent leur être appliqués par la suite en fonction de la date de leur enregistrement.
3) Dans les cas prévus à l'article 34 de la présente Loi, et conformément aux dispositions de cette
Loi, des droits compensateurs peuvent être appliqués à des produits déclarés pour la mise à la
consommation au plus tard 90 jours avant la date d'entrée en vigueur des mesures provisoires à
condition que ces produits aient été enregistrés et qu'un tel effet rétroactif ne s'applique pas aux
importations déclarées avant toute violation des ajustements de prix.
Chapitre VII
Durée de validité et réexamen des droits compensateurs et des ajustements de prix
Article 40. Validité des droits compensateurs
Les droits compensateurs ne restent en vigueur que le temps et au niveau nécessaires pour
contrebalancer le dommage causé par une subvention.
Article 41. Réexamen avant la date limite d'application des droits compensateurs
Un droit compensateur est supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date où il est entré
en vigueur ou cinq ans au plus tard à compter du tout dernier jour du réexamen effectué
conformément au présent article en tenant compte à la fois des subventions et du dommage.
Toutefois, il n'est pas mis fin à l'application des droits compensateurs pendant cette période si leBureau national de défense du commerce décide, au cours d'un réexamen entrepris avant la fin de la
période d'application des mesures, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande dûment justifiée
présentée par les producteurs nationaux trois mois au plus tard avant la fin d'une période de cinq ans,
qu'il se peut que les subventions ou le dommage subsistent ou se reproduisent s'il est mis fin auG/SCM/N/1/LVA/2
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recouvrement du droit.  Le droit compensateur reste en vigueur jusqu'à ce que les résultats du
réexamen soient connus.
Article 42. Réexamen dans le cas d'un changement de circonstances
1) Le Bureau national de défense du commerce réexamine la nécessité de maintenir des droits
compensateurs de sa propre initiative ou, si un an au moins s'est écoulé depuis l'application des droits
compensateurs définitifs, à la demande d'une partie intéressée prouvant le bien-fondé d'un réexamen.
2) En cas de changement de circonstances, un réexamen est entrepris si la plainte comporte des
éléments de preuve attestant que le maintien de droits compensateurs n'est plus nécessaire et que, en
cas d'annulation ou de modification des droits compensateurs, le dommage ne peut subsister ni sereproduire, ou que les droits en vigueur ne suffisent plus à compenser le dommage causé par une
subvention.
3) Pour procéder à un réexamen au titre des dispositions du présent article, le Bureau national de
défense du commerce examine s'il y a eu un changement notable dans les circonstances à l'origine dela subvention et du dommage, et si les droits compensateurs en vigueur donneront les résultats
escomptés en ce qui concerne la réparation du dommage.
4) Si, à la suite du réexamen, le Bureau national de défense du commerce détermine que les
droits compensateurs ne sont plus justifiés, le Cabinet, sur la base d'une proposition du Bureau etconformément aux procédures établies, décidera de supprimer les droits en question.
Article 43. Réexamen en vue de fixer un droit compensateur individuel
Si des produits sont assujettis à un droit compensateur, le Bureau national de défense du
commerce, à la demande d'un exportateur, procédera dans les moindres délais à un réexamen pour
fixer le montant d'un droit compensateur individuel à acquitter par un exportateur dont les produits
ont échappé à une enquête pour des raisons sans rapport avec un défaut de coopération au sens de
l'article 19 de la présente Loi.
Article 44. Validité et procédures de réexamen des ajustements de prix
Les dispositions des articles 40, 41 et 42 de la présente Loi s'appliquent également aux
ajustements de prix qui auront été acceptés en conformité avec les dispositions du chapitre V de la
Loi.
Article 45. Remboursement des droits compensateurs
Les droits compensateurs recouvrés auprès d'un importateur lui sont remboursés
conformément aux procédures spécifiées par la Loi douanière si une demande en ce sens a été reçue
de l'importateur et que le Bureau national de défense du commerce détermine que la subvention ayant
donné lieu au versement de droits a été supprimée ou a été réduite à une valeur inférieure au montantdes droits compensateurs en vigueur.
[7 décembre 2000]
Article 46. Suspension de mesures compensatoires
L'application de mesures compensatoires spécifiées peut, dans l'intérêt national, être
suspendue pour une période allant jusqu'à neuf mois.  Cette suspension peut être prorogée jusqu'à un
an.  L'application de mesures compensatoires ne peut être suspendue que dans les cas où les
conditions du marché ont temporairement changé et où le Bureau national de défense du commerceG/SCM/N/1/LVA/2
Page 19
détermine que l'application des mesures compensatoires n'est pas dans l'intérêt national et ménage aux
producteurs nationaux la possibilité de faire part de leurs vues.  Les mesures compensatoires peuvent
être rétablies si les circonstances qui ont entraîné leur suspension ont cessé d'exister.
Article 47. Appel
Toute partie intéressée qui participe à une enquête, à un réexamen ou à la procédure de
remboursement de droits compensateurs peut faire appel des décisions du Bureau national de défense
du commerce conformément aux procédures établies par la loi.
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
La Saeima  a adopté la présente Loi le 11 mai 2000.
Au nom du Président,
le Président de la Saeima J. Straume
Riga, le 25 mai 2000G/SCM/N/1/LVA/2
Page 20
République de Lettonie
Règlement n° 2 du Cabinet
adopté le 2 janvier 2001
Procédures d'application de cert aines dispositions de la Loi
sur la protection contre les importations subventionnées
Règlement d'application des articles suivants de la Loi sur la protection
contre les importations subventionnées:
article 7, paragraphe 2;  article 13, paragraphe 5;
article 16, paragraphe 1;  article 31 et article 39, paragraphe 2
I. Dispositions générales
1.  Le présent règlement prescrit les procédures à suivre pour calculer le montant d'une
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, déterminer l'existence d'un dommage ou
d'un lien de causalité entre des importations subventionnées et un dommage, mener des enquêtes à
l'étranger, demander des renseignements aux parties intéressées, proposer et adopter des ajustements
de prix, et enregistrer les produits visés par une enquête.
II. Calcul du montant d'une subvention pouvant donner lieu
à une mesure compensatoire
2.  Le montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire équivaut à
l'avantage financier obtenu par le bénéficiaire pendant la durée de l'enquête sur la subvention,
c'est-à-dire pendant le dernier exercice financier du bénéficiaire ou pendant au moins une période desix mois précédant l'ouverture de l'enquête, en fonction des données accessibles.
3. Le Bureau national de défense du commerce (ci-après dénommé le Bureau) calcule le
montant d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire par unité de produits
subventionnés exportés en Lettonie.  Pour effectuer ce calcul, il déduit ce qui suit du montant total dela subvention:
3.1  les droits acquittés pour présenter une demande, ou d'autres frais à acquitter pour
demander ou recevoir une subvention;  et
3.2  les taxes (droits) à l'exportation ou autres sommes perçues à l'exportation de produits
vers la Lettonie et spécialement destinées à compenser une subvention.
4.  Toute personne qui demande une déduction au titre du paragraphe 3 du présent Règlement est
tenue d'en justifier le bien-fondé.
5.  Lorsqu'une subvention est octroyée indépendamment de la quantité de biens produits,
exportés ou transportés, le montant de ladite subvention est déterminé en rapportant la valeur totale de
la subvention au niveau de production, de vente ou d'exportation des biens en question pendant la
période d'enquête relative à la subvention.
6.  Lorsqu'une subvention pouvant donner lieu à une compensation est liée à l'achat
d'immobilisations (y compris si le rachat est prévu pour une date ultérieure), le montant de la
subvention est calculé en rapportant la valeur totale de la subvention à la période d'amortissementG/SCM/N/1/LVA/2
Page 21
dudit capital dans la branche de production concernée.  Le montant calculé de cette manière, qui est à
rapprocher de la période d'enquête (y compris le montant découlant des immobilisations acquises
avant la période de référence), sera divisé selon la règle énoncée au paragraphe 5 du Règlement.
7. Si les immobilisations ne peuvent être amorties, la subvention est assimilée à un prêt sans
intérêt, et l'article 7, paragraphe 1, clause 2, de la Loi sur la protection contre les importations
subventionnées est d'application.
8.  Si une subvention n'est pas liée à l'achat d'immobilisations, l'avantage financier obtenu par le
bénéficiaire sera rapporté à la période d'enquête et divisé selon la règle énoncée au paragraphe 5 du
présent Règlement, sauf si les circonstances de l'enquête en question justifient l'emploi d'une autre
période de référence pour la division.
III.  Détermination de l'existence d'un dommage
9.  La détermination de l'existence d'un dommage est fondée sur des éléments de preuve et
comprend un examen des éléments suivants:
9.1  volume des importations subventionnées;9.2  effet des importations subventionnées sur les prix de produits similaires en Lettonie;
et
9.3  effet des importations subventionnées sur la production nationale.
10.  Pour évaluer le volume des importations subventionnées, le Bureau détermine s'il y a eu
augmentation notable des importations subventionnées en termes absolus ou relatifs par rapport à laproduction nationale ou à la consommation en Lettonie.
11.  Pour évaluer l'effet d'importations subventionnées sur les prix sur le marché intérieur de la
Lettonie, le Bureau détermine:
11.1  si les prix des produits importés sont sensiblement inférieurs aux prix de produits
similaires sur le marché intérieur;  et
11.2  si les importations ont pour effet d'abaisser sensiblement les prix ou d'empêcher dans
une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
12.  Si les importations de produits en provenance de plusieurs pays font l'objet d'enquêtes
simultanées, le Bureau procède à une évaluation globale des effets de ces importations uniquement
dans les cas suivants:
12.1  le montant de la subvention correspondant aux importations en provenance de chaque
pays est supérieur au montant de la subvention minimale pouvant donner lieu à unemesure compensatoire, et le volume des importations en provenance de chaque pays
n'est pas jugé négligeable en conformité avec l'article 23 de la Loi sur la protection
contre les importations subventionnées;  et
12.2  les effets globaux des importations sont évalués à la lumière des conditions de
concurrence des produits importés entre eux et des conditions de concurrence entre
les produits importés et les produits similaires sur le marché intérieur.G/SCM/N/1/LVA/2
Page 22
13.  Pour évaluer l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production
concernée, le Bureau examine les facteurs et indicateurs qui caractérisent la situation de la production
nationale, y compris les suivants:
13.1 le fait que la branche de production ne s'est pas encore remise des effets de
subventions ou de politiques de dumping antérieures;
13.2  le montant des subventions en cause pouvant donner lieu à compensation;13.3 la diminution effective ou possible des ventes, des bénéfices, de la production, des
parts de marché, de la productivité, de la rentabilité des investissements ou de
l'utilisation de la capacité de production;
13.4 les facteurs qui influencent les prix sur le marché intérieur de la Lettonie;  et13.5 les effets négatifs, effectifs ou possibles, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi,
la rémunération du travail, le développement économique et la capacité d'attirer descapitaux ou des investisseurs.  S'agissant de l'agriculture, la question est de savoir si
les coûts des programmes d'aide de l'État ont augmenté.
14.  Pour déterminer si des importations subventionnées causent un dommage, le Bureau s'appuie
sur les éléments de preuve matériels recueillis au cours des enquêtes évoqués au paragraphe 9 duprésent Règlement.
15.  Outre les importations subventionnées, le Bureau examine tous les facteurs connus pour
causer au même moment un dommage aux producteurs nationaux, à savoir:
15.1 le volume et les prix des importations non subventionnées;
15.2 la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
15.3 les pratiques commerciales restrictives et la concurrence existant entre un pays tiers et
les producteurs nationaux;  et
15.4 l'évolution des techniques, ainsi que la capacité d'exportation et la productivité des
producteurs nationaux.
16.  Le Bureau évalue l'effet des importations subventionnées sur la production de produits
similaires lorsque les données disponibles permettent de déterminer cette production séparément sur
la base du procédé de production, du volume des ventes et des bénéfices.  Si une enquête de ce type
est impossible, les effets des importations subventionnées sont évalués après analyse d'un groupe ou
d'un assortiment de produits aussi détaillé que possible, contenant des produits similaires et pour
lequel les renseignements nécessaires sont disponibles.
17.  La détermination concluant à l'existence d'une menace d'un dommage important se fonde sur
des faits et non sur des allégations, des hypothèses ou des possibilités.  S'il est apparu des
circonstances susceptibles de créer une situation où une subvention causerait un dommage, les
changements doivent être nettement prévisibles et imminents.  Pour déterminer s'il existe une menacede dommage important, le Bureau évalue les facteurs suivants:
17.1 la nature et l'incidence de la ou des subventions en question sur le commerce;G/SCM/N/1/LVA/2
Page 23
17.2 l'existence d'un accroissement notable des importations subventionnées sur le marché
intérieur de la Lettonie, qui dénote la possibilité d'une augmentation substantielle des
importations en termes absolus ou relatifs par rapport à la production nationale ou à la
consommation de la Lettonie;
17.3 une augmentation substantielle de la capacité des exportateurs de vendre leur
production, qui dénote la possibilité d'une augmentation des exportations
subventionnées vers la Lettonie, compte tenu de l'existence d'autres marchés
d'exportation pour absorber des exportations additionnelles;
17.4 le fait que les produits sont importés à des prix qui auront pour effet de déprimer les
prix dans une mesure notable sur le marché intérieur ou d'empêcher dans une mesurenotable une hausse des prix qui, sans cela, aurait eu lieu, et d'augmenter dans l'avenir
la demande d'importations de ce type;  et
17.5 les stocks des produits faisant l'objet de l'enquête.
18.  L'évaluation du lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage est
fondée sur les données recueillies au cours de l'enquête effectuée conformément au paragraphe 2 du
présent Règlement.
IV.  Obtention et vérification de renseignements à l'étranger
19.  Dès l'ouverture d'une enquête, le Bureau envoie un questionnaire à toutes les personnes en
mesure d'avoir accès à des renseignements dont il a besoin pour l'enquête (producteurs nationaux,
importateurs ou exportateurs connus, par exemple), ainsi qu'aux producteurs étrangers.  Les
exportateurs et producteurs nationaux ainsi contactés disposent de 37 jours pour répondre auquestionnaire.
20.  Si besoin est, le Bureau adresse, pendant l'enquête, un questionnaire supplémentaire ou une
demande écrite aux personnes intéressées pour qu'elles précisent ou complètent les renseignements
reçus.  Dans ce cas, une date limite est indiquée pour l'envoi des renseignements demandés.
21.  Au besoin, le Bureau vérifie à l'étranger les renseignements fournis par les exportateurs et
producteurs étrangers, ou se procure des données supplémentaires.
22.  Le Bureau prend une décision quant à la réalisation d'une enquête à l'étranger en fonction des
réponses au questionnaire reçues conformément au paragraphe 19 du présent Règlement.
23.  Après avoir décidé d'effectuer une enquête à l' étranger, le ministère des Affaires étrangères en
informe le gouvernement du pays exportateur et les entreprises concernées, en précisant l'objet de la
visite.  Dès qu'un accord a été trouvé avec les entreprises en cause, le gouvernement du pays
exportateur concerné en est informé.  Une enquête n'est effectuée que si une réponse positive a été
reçue.
24.  Si, dans les 14 jours suivant l'envoi d'une notification, il n'est pas reçu de réponse positive de
la part du gouvernement du pays exportateur, le Bureau n'effectue pas d'enquête dans le pays en
question.
25.  Si une réponse positive est reçue du gouvernement du pays exportateur, le ministère des
Affaires étrangères communique au gouvernement dudit pays, après avoir convenu des dates de
l'enquête, le nom et l'adresse des entreprises qui recevront une visite et les dates de l'enquête.G/SCM/N/1/LVA/2
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26.  Au plus tard 14 jours avant la date convenue pour l'enquête, le Bureau fait part aux entreprises
en cause du pays exportateur du caractère général des renseignements qui seront vérifiés et indique le
nom et la fonction des représentants du Bureau qui conduiront l'enquête, ainsi que les renseignements
complémentaires à fournir pendant celle-ci.  Il sera demandé pendant l'enquête des renseignements
non mentionnés dans la notification mais nécessaires pour éclairer la situation à la lumière desrenseignements obtenus.
27.  Les réponses aux questions émanant du gouvernement du pays exportateur ou des entreprises
en cause et qui concernent le déroulement de l'enquête dans le pays exportateur seront données, si
possible, avant le début de l'enquête.
28.  Les dispositions énoncées aux paragraphes 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du présent
Règlement ne restreignent en rien le droit, pour le Bureau, d'obtenir des renseignements et des
éléments de preuve par tout autre moyen légal.
V.  Proposition et adoption d'ajustements de prix
29.  Le Bureau propose des ajustements de prix sous la forme d'un projet écrit adressé au pays
exportateur ou à l'exportateur.  La réception en retour par le Bureau d'un projet signé signifie que les
ajustements de prix ont été acceptés.
30.  Si des ajustements de prix sont proposés par un pays exportateur ou un exportateur sous la
forme d'un projet adressé au Bureau, ce dernier éval ue la proposition en question et prend la décision
qui s'impose.
31.  Avant de proposer ou d'adopter des ajustement s de prix, le Bureau consulte les producteurs
nationaux concernant l'utilité des ajustements de prix.
32.  Le projet d'ajustement de prix contient les éléments suivants:
32.1 le pays exportateur ou le pays d'origine des produits est disposé à supprimer ou à
réduire les subventions ou à prendre d'autres mesures équivalentes;
32.2 l'exportateur est disposé à cesser ses exportations ou à augmenter les prix tant que
lesdites exportations bénéficieront de la subvention pouvant donner lieu à une
compensation;
32.3 le pays exportateur ou l'exportateur est disposé à se conformer aux ajustements de
prix;
32.4 le pays exportateur est disposé à fournir au Bureau tous les renseignements
nécessaires concernant l'application et les modifications du programme de
subventions;
32.5 l'exportateur est disposé à fournir au Bureau tous les renseignements nécessaires
concernant les transactions portant sur les produits visés par l'enquête;
32.6 le pays exportateur ou l'exportateur est disposé à informer périodiquement le Bureau
du volume des ventes des produits visés par l'enquête ainsi que de leur prix sur lemarché du pays exportateur et sur le marché intérieur de la Lettonie;
32.7 le pays exportateur ou l'exportateur est disposé à coopérer avec le Bureau et à lui
permettre de vérifier les données pertinentes;G/SCM/N/1/LVA/2
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32.8 le Bureau a le droit d'annuler les ajustements de prix à tout moment, et le pays
exportateur ou l'exportateur a le droit d'annuler les ajustements de prix sous réserve
d'en aviser le Bureau au préalable;
32.9 les dispositions concernant les consultations mutuelles entre le Bureau et le pays
exportateur;
32.10 les obligations relatives au mode de facturation des prix ajustés;  et32.11 toutes autres conditions à remplir concernant les ajustements de prix.
33.  Le Bureau informe les parties intéressées et les autorités douanières de l'adoption
d'ajustements de prix.
34.  Dans la notification relative à l'adoption d'ajustements de prix, le Bureau fournit les
renseignements suivants:
34.1 la part des ajustements de prix qui ne constitue pas des renseignements à diffusion
restreinte, et un état détaillé des renseignements obtenus et des conclusions
auxquelles il a abouti en l'espèce;
34.2 le délai dans lequel les parties intéressées doivent adresser leurs renseignements et
observations;  et
34.3 la décision prise quant à la poursuite ou à la clôture de l'enquête conformément à
l'article 33 de la Loi sur la protection contre les importations subventionnées.
VI. Enregistrement des produits visés par l'enquête
35.  Dans les sept jours suivant la date d'ouverture de l'enquête, le Bureau informe les autorités
douanières du début de l'enregistrement des produits visés par l'enquête.
36.  L'enregistrement des produits visés par l'enquête consiste à inscrire dans le registre des
autorités douanières la date des importations, leur volume, leur prix, leur pays d'origine, le nom de
l'exportateur et de l'importateur, et d'autres données concernant les produits visés, pour permettre
ultérieurement une application rétroactive de droits compensateurs conformément aux articles 39 et
43 de la Loi sur la protection contre les importations subventionnées.
Le Premier Ministre A. B ērziņš
Le Ministre de l'Économie A. Kalv ītis
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