ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/S/1
23 mai 2002
(02-2852)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM) ET RÈGLES
DE L'OMC:  PROPOSITIONS PRÉSENTÉES AU COMITÉ DU
COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT (CCE)
ENTRE 1995 ET 2002
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
La présente note a été établie à la demande des participants à la première réunion de la session
extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) du 22 mars 2002, qui
souhaitaient que le Secrétariat élabore une note sur les propositions présentées par les Membres au
titre des points 1 et 5 du programme de travail du CCE de janvier 1995 à ce jour.1  Elle récapitule les
principaux éléments des notes informelles et des documents de travail communiqués par les Membres
au CCE.2
La note est organisée de la manière suivante:
• La section II présente les principales approches proposées par les Membres au titre
des points 1 et 5.
• La section III expose les principaux éléments du consensus dégagé sur les points 1
et 5 qui figurent dans le rapport du CCE à la Conférence ministérielle de Singapour.
• Le tableau 1 récapitule toutes les notes informelles présentées par les Membres au
sujet des points 1 et 5.
                                                     
1 Les points 1 et 5 portent sur les éléments ci-apr ès:  "Rapports entre les dispositions du système
commercial multilatéral et les mesures commerciales prises  à des fins de protection de l'environnement, y
compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux" et "Rapports entre les mécanismes de
règlement des différends dans le cadre du système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les
AEM".  Il convient également de noter que de nombreux débats concernant la relation entre la Convention sur ladiversité biologique (CDB) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce (ADPIC) se sont déroulés au titre du point 8 du programme de travail du CCE (qui porte sur les"dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC").
2 Parmi les propositions présentées au CCE, beaucoup ne précisaient pas si elles visaient les conflits
entre parties ou les conflits entre par ties et non-parties.  En conséquence, elles ont toutes été résumées.  Les
déclarations faites par les délégations aux réunions du CCE ne sont pas résumées, car il n'a pas pu être établi dedémarcation entre les interventions correspondant à l'expr ession d'idées générales et celles qui étaient destinées
à exprimer des positions spécifiques.TN/TE/S/1
Page 2
• Le tableau 2 récapitule tous les documents de travail présentés par les Membres au
sujet des points 1 et 5.3
• L'annexe donne une liste de tous les documents résumés dans la présente note.
La note a été établie étant entendu que les positions adoptées par les Membres dans le cadre
du CCE réuni en session ordinaire ne correspondent pas nécessairement à leurs positions actuelles.
Les propositions ont été faites avant la Conférence ministérielle de Doha et avant que ne soit formulé
le mandat de négociation figurant au paragraphe 31 i) et ii).
II. PRINCIPALES APPROCHES PROPOSÉES
Plusieurs approches ont été proposées par les Membres quant à la manière de traiter les
points 1 et 5 du programme de travail du CCE.  On retrouve un thème commun à plusieurs d'entre
elles, à savoir la volonté d'une plus grande coordination et d'une plus grande coopération entre les
responsables du commerce et de l'environnement au niveau national, ainsi qu'entre l'OMC, les AEM
et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).4
Les principales approches proposées étaient les suivantes5:
1. Maintien du statu quo:   Idée qu'il n'est pas nécessaire de modifier les règles de
l'OMC pour faire une place aux mesures commerciales dans les AEM.  Les règles
actuelles sont suffisamment souples pour que des mesures commerciales puissent être
appliquées en vertu d'AEM d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et le
mécanisme de règlement des différends de l'OMC serait tout à fait à même de traiter
les différends en rapport avec des AEM s'il devait en survenir.
2. Amendement de l'article XX:   Amendement de l'article XX du GATT pour faire
une place aux mesures commerciales prises en vertu d'AEM.  La proposition présente
deux options.  La première consiste à inclure les mesures prises en application de
dispositions spécifiques d'AEM dans l'article XX du GATT, tandis que la deuxièmeconsiste à inclure une référence non seulement à ces mesures mais aussi aux mesures
nécessaires pour protéger l'"environnement" de manière plus générale.  Suivant ces
deux options, on pourrait élaborer, au titre des dispositions de l'article XX du GATT,
un Mémorandum d'accord qui disposerait que, sous réserve de certaines conditions de
procédure, les groupes spéciaux examineraient les mesures contestées dans le cadre
de l'OMC sous l'angle de leur conformité avec le texte introductif de l'article XX et
n'examineraient pas leur nécessité.
                                                     
3 La contribution du Canada au Symposium de haut niveau de l'OMC sur le commerce et
l'environnement qui s'est déroulé en mars 1999 est également résumée.  Elle a été présentée au CCE de façondétaillée en juillet 1996 (WT/CTE/M/10) ainsi qu'à plusieurs autres réunions.
4 À l'époque de la Conférence ministérielle de Singapour, les propositions avaient été réparties en
quatre grandes catégories:  celles qui préconisaient le maintien du statu quo, au motif qu'il n'était pas nécessairede modifier les règles de l'OMC pour faire une place aux accords environnementaux multilatéraux (AEM);celles qui préconisaient la prévisibilité " ex ante " en vue de trouver des solutions aux conflits potentiels entre les
règles de l'OMC et les AEM avant qu'ils ne surviennent (approche axée sur l'aspect environnemental);  celles
qui préconisaient un examen " ex post " en vue de résoudre ce type de conflits dans l'hypothèse/dans les cas où il
y en avait;  et celles qui combinaient les éléments des approches ex ante  et ex post .
5 Certains Membres ont présenté plus d'une proposition à mesure que le débat sur la question
progressait et que leur position évoluait.TN/TE/S/1
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3. Octroi de dérogations pluriannuelles et élaboration de directives non
contraignantes:   Reconnaissance de mesures commerciales spécifiques relevant
d'AEM au cas par cas, comme circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation
pluriannuelle.  Un ensemble de directives non contraignantes pourraient alors servir àdéterminer les critères en fonction desquels les demandes de dérogation seraient
examinées.  Les dérogations seraient limitées dans le temps et devraient être
renouvelées périodiquement.  Une mesure commerciale appliquée en vertu d'une
dérogation pourrait néanmoins être contestée dans le cadre de l'OMC.
6
4. Établissement de "disciplines de l'OMC différenciées" pour les mesures
commerciales appliquées en vertu d'AEM:   Établissement de disciplines de l'OMC
différenciées pour les mesures commerciales appliquées en vertu d'AEM, selon que
ces mesures sont prescrites par un AEM et selon qu'elles sont applicables entre les
parties ou aux non-parties.  Les mesures commerciales applicables entre les parties
seraient considérées comme "codifiées" au bout d'un certain temps, sous réserve
qu'elles respectent les conditions appropriées, qui seraient moins rigoureuses pour lesmesures prescrites par un AEM que pour celles qui seraient seulement autorisées.  La
prise en compte des mesures spécifiques à l'encontre de non-parties est jugée
prématurée.
5. Élaboration d'une clause de cohérence:   Introduction d'une "clause de cohérence"
en vertu de laquelle, en cas de différend soumis à l'OMC concernant une mesure
commerciale prescrite par un AEM, le groupe spécial examinerait uniquement si la
mesure a été appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent ou en vue d'obtenir un
avantage commercial, mais n'examineraient pas la légitimité de l'objectifenvironnemental ni la nécessité de la mesure.  Une liste des AEM bénéficiant de la
clause de cohérence serait établie.
6. Mise au point d'une approche fondée sur des principes et des critères:  Mise au
point de principes en vue d'aider les groupes spéciaux de l'OMC à évaluer les mesures
commerciales prévues dans les AEM, ainsi que de critères à l'intention des
négociateurs d'AEM qui envisageraient d'y intégrer des mesures commerciales.  Lesgroupes spéciaux de l'OMC examineraient les AEM et les mesures commerciales qui
y sont prévues au regard de certains principes, y compris le point de savoir si les
négociateurs d'AEM ont pris expressément en considération les "critères" avant
d'envisager d'y intégrer des mesures commerciales.
7. Renversement de la charge de la preuve au titre de l'article XX du GATT et
mise au point d'un code de pratique:   Renversement de la charge de la preuve au
titre de l'article XX du GATT pour faire une place aux mesures commerciales
expressément prescrites dans des AEM et pr ises en application de ceux-ci.  Alors qu'à
l'heure actuelle c'est aux Membres qui inv oquent l'article XX du  GATT de ju stifier le
fait qu'ils ont besoin d'une exception, la situation serait inversée.  Un code de pratique
pour l'utilisation des mesures commerciales prévues par les AEM, qui pourrait être
élaboré conjointement par l'OMC, les Secrétariats des AEM et le PNUE, pourrait
aider à instaurer une relation de soutien mutuel entre les AEM et l'OMC et éviter les
risques de conflit.
                                                     
6 Deux versions similaires de cette proposition ont été présentées, la principale différence résidant dans
les critères à inclure dans les directives.TN/TE/S/1
Page 4
8. Élaboration de directives interprétatives non contraignantes:   Élaboration par
l'OMC de directives qui serviraient de référence pour la négociation d'AEM futurs et
aideraient à évaluer la compatibilité des mesures commerciales relevant d'AEM avec
les règles de l'OMC.  Des critères de procédure et de fond seraient intégrés auxdirectives et les AEM ainsi que les mesures commerciales en relevant devraient y
satisfaire pour être jugés compatibles avec les règles de l'OMC.  Les décisions
propres aux AEM concernant leurs objectifs environnementaux et leurs mesures
commerciales seraient prises en considération dans la mesure où les accords et
l'application des mesures commerciales en relevant seraient conformes à certains
critères.
9. Élaboration d'un Mémorandum d'accord:   Élaboration d'un Mémorandum
d'accord applicable à l'Accord sur l'OMC dans son intégralité, portant sur le
traitement différencié pour les mesures commerciales appliquées en vertu d'AEM,
selon qu'elles sont applicables entre les parties ou à l'encontre de non-parties et selon
qu'elles sont expressément prescrites par un AEM.  Les critères de procédurepermettraient de faire en sorte que les mesures à accepter soient prises dans le
contexte d'accords internationaux de coopération.  Les critères de fond permettraient
de faire en sorte que les mesures commerciales prises à des fins de protection de
l'environnement ne perturbent pas inutilement les échanges.
10. Création d'un mécanisme consultatif volontaire:   Établissement d'une procédure
de consultation avec les pays auxquels doivent être appliquées des mesures
commerciales.  La procédure devrait contribuer à mettre en évidence les moyens
d'action les meilleurs, visant la cause première du problème environnemental.  Le
mécanisme réduirait au minimum les conflits entre les parties au sujet des politiquescommerciales et environnementales tout en évitant des résultats inefficients pour
l'environnement et l'économie.  Les Membres de l'OMC devraient envisager d'inclure
des mécanismes consultatifs volontaires dans les nouveaux AEM et de recourir à ces
mécanismes avant d'appliquer des mesures commerciales relevant d'AEM existants.
11. Promotion du soutien mutuel et de la déférence:  Adoption d'une décision
interprétative afin de bien préciser que les systèmes commerciaux comme lessystèmes environnementaux devraient centrer leurs efforts sur leur principal domaine
de compétence tout en observant une déférence mutuelle.  Pour une mesure
commerciale prévue par un AEM il devrait y avoir présomption de conformité avec
les dispositions de l'OMC (c'est-à-dire que la mesure devrait être jugée "nécessaire" à
la protection de l'environnement), mais la mise en œuvre d'une mesure de ce typedevrait rester soumise aux obligations prévues par l'OMC (à savoir ne pas être un
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au
commerce international).  Les AEM à l'égard desquels une déférence devrait être
observée pourraient être identifiés sur la base de certains critères.
III. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU "CONSENSUS DE SINGAPOUR"
Dans le Rapport (1996) du Comité du commerce et de l'environnement  à la Conférence
ministérielle de Singapour (WT/CTE/1), le CCE a résumé les débats qu'il avait eus au sujet de
plusieurs points de son programme de travail et a soumis certaines conclusions et recommandations àTN/TE/S/1
Page 5
la Conférence.  Ci-après sont résumés les principaux éléments du "consensus de Singapour" au sujet
des points 1 et 57:
1. L'OMC appuie les solutions multilatérales aux problèmes environnementaux
mondiaux et transfrontières.  Les actions unilatérales devraient être évitées(paragraphe 171);
"Le CCE approuve et appuie les solutions multilatérales fondées sur la coopération
internationale et le consensus comme étant le moyen le meilleur et le plus efficace pour les
gouvernements de s'attaquer aux problèmes environnementaux de caractère transfrontières ou
mondial.  Les Accords de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux traduisent les efforts
déployés par la communauté internationale pour réaliser des objectifs communs et il faut tenirdûment compte des uns et des autres en établissant entre eux des relations qui s'étayent
mutuellement."
2. Les restrictions commerciales ne sont pas les seuls moyens d'action ni
nécessairement les plus efficaces que l'on puisse intégrer dans les AEM, maispeuvent, dans certains cas, jouer un rôle important (paragraphe 173);
"Des dispositions adéquates en matière de coopération internationale, y compris parmi elles
les transferts financiers et technologiques et le  renforcement des capacités, dans le cadre d'un
ensemble de mesures prévu dans les AEM, sont importantes et peuvent être des élémentsindispensables pour permettre plus facilement aux gouvernements, en particulier à ceux des pays en
développement, de devenir parties à un AEM et pour offrir des ressources et une assistance afin de les
aider à faire face aux problèmes environnementaux que  l'AEM vise à résoudre et donc à mettre en
œuvre efficacement les dispositions de l'AEM, conformément au principe d'une responsabilité
commune mais différenciée.  Des mesures commerciales fondées sur des dispositions expressémentconvenues peuvent également être nécessaires dans certains cas pour atteindre les objectifs
environnementaux d'un AEM, en particulier lorsque le commerce est lié directement à la source d'un
problème environnemental.  Ces mesures ont joué par  le passé un rôle important dans certains AEM,
et elles peuvent être nécessaires pour jouer un rôle aussi important dans certains cas à l'avenir."
3. L'OMC offre de larges possibilités, très appréciables, d'appliquer des mesures
commerciales dans le cadre d'AEM d'une manière compatible avec les règlesqu'elle a établies.  Il n'y a pour le moment pas d'accord concernant la nécessité
de modifier les dispositions de l'OMC afin d'accroître la coordination dans ce
domaine (paragraphes 174 ii) et 176);
"Diverses dispositions de l'OMC peuvent faire une place à l'utilisation de mesures liées au
commerce nécessaires à des fins environnementales, y compris les mesures appliquées en vertu
d'AEM.  Cela inclut la latitude définie par les critères pertinents des dispositions de l'article XX du
GATT relatives aux "Exceptions générales".  Cette place faite à de telles mesures est précieuse et il
est important qu'elle soit préservée par tous", et "Les vues divergeaient sur le point de savoir s'il
fallait apporter des modifications aux dispositions du système commercial multilatéral dans le cadre
de ce point …  Cette question devrait continuer d'être examinée."
4. Pour le moment, les AEM contenant des dispositions commerciales sont peu
nombreux et aucun problème concernan t des mesures commerciales appliquées
en vertu d'AEM n'a été porté de vant l'OMC (paragraphe 174 i));
                                                     
7 Les paragraphes du Rapport (1996)  dont sont tirés les différents éléments sont indiqués entre
parenthèses et les passages pertinents sont cités entre guillemets.TN/TE/S/1
Page 6
"Des mesures commerciales ont été incluses  dans un nombre relativement faible d'AEM.
Rien n'indique clairement, pour le moment, quand ou comment elles pourraient être nécessaires ou
utilisées à l'avenir.  Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de différend porté devant le GATT ou l'OMC
concernant des mesures commerciales appliquées en vertu d'un AEM."
5. Une meilleure coordination des politiques peut contribuer à éviter que des
différends concernant des mesures commerciales appliquées en vertu d'AEM
soient portés devant l'OMC (paragraphes 174 iii), vi) et 175);
Lorsque l'on examine l'inclusion, dans des AEM, de mesures commerciales spécifiques, "il
faudrait tenir compte, de manière réciproque, des compétences techniques et en matière de politiquesdans les domaines du commerce et de l'environnement", et "[l]a coordination des politiques entre les
responsables des politiques commerciales et environnementales au niveau national est importantepour veiller à ce que les Membres de l'OMC puissent respecter les engagements qu'ils ont pris dans
les instances distinctes de l'OMC et des AEM et pour réduire le risque d'incompatibilité juridique", et
"[l]a coopération entre l'OMC et les institutions pertinentes des AEM est utile et devrait être
encouragée … le Secrétariat de l'OMC [devrait] continue[r] à jouer un rôle constructif" dans ce
domaine.
6. Il est peu probable que l'OMC ait à traiter de problèmes concernant des
mesures commerciales convenues et appliquées entre les parties à un AEM(paragraphe 174 iv);
"Dans les cas où il y a un consensus entre les parties à un AEM pour appliquer entre elles
des mesures commerciales expressément prescrites, il ne devrait pas y avoir à l'OMC de différends
entre elles au sujet de l'utilisation de ces mesures."
7. "À l'avenir, lors de la négociation d'un AEM, il faudrait être particulièrement
vigilant en ce qui concerne la manière do nt on pourrait envisager d'appliquer
des mesures commerciales aux pays non parties."(paragraphe 174 v));
8. Les Membres de l'OMC sont convaincus que les dispositions de l'OMC en
matière de règlement des différends se prêtent parfaitement à la résolution detout problème pouvant survenir dans ce domaine, y compris dans les cas qui
nécessitent le concours d'experts (paragraphes 178 et 179).
"Les Membres de l'OMC n'ont pas recouru au règlement des différends de l'OMC en vue
d'amoindrir les obligations qu'ils ont acceptées en devenant partie à un AEM, et le CCE considèreque cela continuera d'être le cas.  Les Membres de l'OMC ont le droit de porter des différends devant
le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, mais, si un différend surgit entre des Membres
de l'OMC qui sont parties à un AEM au sujet de l'utilisation de mesures commerciales qu'ils
appliquent entre eux au titre de l'AEM, ils devraient essayer de le régler au moyen des mécanismes de
règlement des différends prévus dans l'AEM.  L'amélioration des mécanismes d'exécution des
obligations et de règlement des différends prévus dans les AEM encouragerait à régler ces éventuels
différends dans le cadre de l'AEM", et "[l]e CCE reconnaît qu'il est bon que les groupes spéciaux de
l'OMC disposent de toute la compétence pertinente dans les affaires concernant des mesuresenvironnementales liées au commerce, y compris les mesures commerciales prises en vertu d'AEM.
L'article 13 et l'Appendice 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends donnent à ungroupe spécial les moyens de demander à toute personne ou tout organisme qu'il juge approprié des
renseignements et des avis techniques et de consulter des experts, y compris en établissant des
groupes consultatifs d'experts".
_______________TN/TE/S/1
Page 7TABLEAU 1:  NOTES INFORMELLES
NOTE INFORMELLE PROPOSITION
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
[NOTE INFORMELLE,
19 FÉVRIER 1996]Amendement de l'article XX:
Deux options (combinant la prévisibilité ex ante et la possibilité d'examen ex post ):
1. Amendement de l'article XX du GATT co nsistant en l'adjon ction d'un paragr aphe k), qui ferait référence à un "Mémorandum
d'accord sur les rapports entre les mesures commerciales prises au  titre d'AEM et les règles de l'OMC".
• Le nouvel article XX k) aurait la teneur suivante:  "prises au titre des dispositions commerciales spécifiques d'un AEM conforme au
"Mémorandum d'accord sur les rapports entre les mesures commer ciales prises au titre d'AEM et les règles de l'OMC"".
• Les principaux éléments du " Mémorandum d'accord " seraient les suivants:
- "Un AEM est un instrument écrit international, adopté conformément au droit international coutumier codifié par la Convention de
Vienne sur le droit des traités, créant des obligations juridiques  entre les parties et visant à résoudre des problèmes environ nementaux
dont la solution exige une action au niveau international."
- "Sous réserve des prescriptions de l'introduction de l'article XX, les mesures prises au titre de dispositions spécifiques d'u n AEM
seront présumées être "nécessaires" pour la réalisation des objectifs environnementaux de l'AEM si l'AEM en question:
 a) est ouvert à la participation de toutes les parties concernées par le s objectifs environnementaux de l'accord;
 b) reflète, par une participation adéquate, les intérêts des pa rties concernées, y compris les parties ayant des intérêts comme rciaux et
économiques notables pertinents."
- Les Secrétariats des AEM devraient informer l'OMC des mesures commerciales dont l'utilisation est envisagée et ces mesures
devraient être assujetties aux prescriptions de l'OMC en matière de transparence.
- En cas de différend, un groupe spécial déterminera si l'AEM répond aux critères du Mémorandum d'accord.  Par ailleurs, "les me sures
prises au titre de dispositions spécifiques d'un AEM conforme au x dispositions du présent Mémorandum d'accord seront réputées ê tre
nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux de l'AE M mais resteront assujetties aux prescriptions de l'introducti on de
l'article XX".
- Les groupes spéciaux devraient faire usage de l'article 13 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends, qui prévoit  la
consultation d'experts extérieurs, et, si nécessaire, des Secrétariats des AEM.TN/TE/S/1
Page 8NOTE INFORMELLE PROPOSITION
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES  (suite)2. Amendement de l'article XX b) du GATT avec maintien du texte introductif de l'article, plus un "Mémorandum d'accord".
Cette option est plus vaste que la première en ce sens qu'elle co ncerne non seulement les AEM et les règles de l'OMC mais aussi  les
rapports entre le système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises à des fins environnementales d'une manière  plus
générale.
• L'objectif de l'option 2 n'est pas d'étendre le champ d'applica tion de l'article XX aux mesures unilatérales puisque les mesure s
commerciales prises pour protéger "l'environnement" et non au titre de "dispositions spécifiques d'AEM" continueraient d'être
assujetties à l'examen approfondi de l'OMC (incluant le "critère de la nécessité"), et ne bénéficieraient pas de la procédure s péciale de
l'option 2.
• L'article XX b)  amendé aurait la teneur suivante:  "nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux ou à la protection de l'envi ronnement;  et des mesures prises au titr e de dispositions spécifiques d'accords
environnementaux multilatéraux conf ormes aux dispositions du "Mémor andum d'accord sur les rapports entre les mesures prises au
titre d'AEM et les règles de l'OMC" ".
• Les principaux éléments du "Mémorandum d'accord" seraient les suivants:
- Les mêmes que ceux du Mémorandum d'accord susmentionnés avec seulement deux modifications rédactionnelles (en italique
ci-après) consistant à remplacer l'expression "nécessaires pour la réalisation des objectifs environnementaux des AEM" par"nécessaires pour protéger l'environnement", pour la simple raison que le mot "environnement" est incorporé au texte de
l'article XX b):
- "Sous réserve des prescriptions de l'introduction de l'article XX, les mesures prises au titre de dispositions spécifiques d'u n
AEM seront présumées être "nécessaires" pour la protection de l'environnement  si l'AEM en question:  ...".
- En cas de différend, un groupe spécial déterminera si l'AE M répond aux critères du Mémorandum d'accord et "les mesures
prises au titre de dispositions spécifiques d'un AEM confor me aux dispositions du présent Mémorandum d'accord seront
réputées être nécessaires pour protéger l'environnement  mais resteront assujetties aux prescriptions de l'introduction de
l'article XX."
CORÉE
[NOTE INFORMELLE,
12 JUIN 1996]• L'OCDE distingue quatre catégories de mesures commerciales:  1) mesures obligatoires en vertu d'un AEM:  mesures commerciales
prises par un pays en vertu d'obligations découlant d'un AEM;  2) mesures autorisées en vertu d'un AEM:  mesures prises par un pays
en vertu de l'autorisation découlant d'un AEM qui reconnaît ou précise le droit qu'ont les pays de prendre des mesures commerci ales
plus sévères que celles qu'il prescrit;  3) mesures en rapport avec un AEM:  mesures en rapport avec un AEM existant, mais qui sont
facultatives et non obligatoires ni recommandées;  4) lois nationales:  mesures prises par un pays sur la base de la législatio n nationale
sans qu'elles soient prescrites ou recommandées par un AEM (COM/ENV/TD(93)89).TN/TE/S/1
Page 9NOTE INFORMELLE PROPOSITION
CORÉE (suite) • Pour la Corée, les mesures commerciales prises en vertu d'"ob ligations découlant d'un AEM" sont "spécifiques" tandis que les me sures
commerciales "autorisées" par un AEM sont "non spécifiques".  Les autres mesures commerciales sont "unilatérales".  Les Membres
devraient s'engager à éviter de recourir à des mesures unilatérales.
• Pour garantir la transparence  des mesures commerciales:  1) les Membres de l'OMC devraient notifier à la base de données du
Secrétariat de l'OMC les mesures commerciales prises en application d'AEM;  et 2) la coopération entre l'OMC et les Secrétariat s des
AEM devrait être concrète (échange d'informations, participation aux réunions, accès aux documents, etc.).
Disciplines différenciées de l'OMC:
Deux options:
1. La codification (qui combine la prévisibilité ex ante  et l'examen ex post ):
• Elle prévoit qu'une mesure commerciale spécifique énoncée dans un AEM prévaut sur les règles de l'OMC en cas de conflit.  La
codification est possible pour les dispositions commerciales convenue s par les parties à un AEM.  Le droit des Membres de l'OMC
d'invoquer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds serait réservé pour les mesures codifiées et la codification serait
examinée au cas par cas.  Des disciplines différenciées portant su r la procédure et sur le fond s'appliqueraient aux mesures co difiées.
Les disciplines portant sur la procédure prévoiraient ce qui suit:  1) les parties à un AEM notifient les dispositions commerci ales
devant être codifiées à l'OMC.  Si aucune objection n'est reçue dans les 90 jours, les mesures seraient codifiées;  et 2) toute  partie qui
s'opposerait à la codification entreprendrait des consultations bilatérales ou plurilatérales avec les parties notifiantes.  En  l'absence
d'accord sur la codification, la disposition commerciale ne serait pas codifiée.
• La codification serait également assujettie à des disciplines différenciées quant au fond .  Les mesures commerciales spécifiques
applicables entre les parties à un AEM devraient être assujettie s à des disciplines moins restrictives, à savoir qu'elles n'aur aient pas à
répondre au critère de la nécessité mais simplement à celui de la moindre incompatibilité avec les règles de l'OMC.  Les mesure s
commerciales non spécifiques applicables entre les parties à un  AEM seraient assujetties à une codification conditionnelle.  Le s
critères tels que la moindre restriction des échanges (qui comp rend la proportionnalité) et la nécessité (qui comprend l'effica cité)
pourraient être appliqués.  Les mesures commerciales non sp écifiques prévues par les AEM devraient être réexaminées,
éventuellement au moyen d'un amendement de l'AEM.
2. Prise en compte (examen ex post ):
• Cette approche consisterait à définir les circonstances excepti onnelles dans lesquelles une situation pourrait relever de l'art icle XX du
GATT.  Les vérifications concernant les mesures commerciales pourraient se faire ex post , sur la base de critères prédéterminés, une
fois qu'un différend serait survenu.TN/TE/S/1
Page 10NOTE INFORMELLE PROPOSITION
CORÉE (suite) • Il serait prématuré de faire une place aux mesures commerciales spécifiques à l'encontre de non-parties à l'AEM (vérification d ans le
cadre du règlement des différends ou demandes de dérogation au  cas par cas).  Il ne faudrait pas faire une place aux mesures no n
spécifiques à l'encontre de non-parties et les Membres de l'OMC devraient faire preuve d'une ferme volonté d'éviter toute actio n
unilatérale.
ÉGYPTE
[NOTE INFORMELLE,
18 JUIN 1996]• La définition d'un AEM devrait:  1) mettre l'accent sur le critère d'"universalité" et faire une distinction entre les accords internationaux
négociés sous l'égide des Nations Unies et les accords régionaux ou multilatéraux;  2) établir la manière dont les modification s
apportées aux AEM ayant des incidences commerciales seront traitées;  et 3) tenir compte des effets intérieurs, par opposition aux
répercutions internationales, des dispositions commerciale s introduites dans les AEM à des fins environnementales.
• Il faut faire une distinction entre les mesures prises "en appli cation d'AEM" et les mesures "expressément mentionnées dans un AEM".
• L'article XX suffit à couvrir les dispositions commerciales contenues dans des AEM.  Le statu quo, associé à un "régime de
dérogations" ex post  serait la meilleure solution.
ÉTATS-UNIS
[NOTE INFORMELLE,
11 SEPTEMBRE 1996]• Cadre à examiner par les Ministres incluant, entre autres, les points suivants:
- les règles de l'OMC ne devraient pas compromettre la capacité des AEM à atteindre leurs objectifs environnementaux;
- si les mesures commerciales ont été et resteront un outil effi cace permettant d'atteindre des objectifs environnementaux, elle s n'ont pas
toujours été et ne seront pas toujours nécessa ires et devraient être utilisées avec prudence;
- les mesures commerciales devraient être utilisées en cas de n écessité et les négociateurs des AEM sont les mieux placés pour s e
prononcer à ce sujet;
- lorsqu'ils négocient des mesures commerciales dans le cadre d'AE M qui s'appliquent entre les pa rties, les gouvernements devrai ent
examiner quel lien ils établissent entre l'utilisation de ces mesures et les règles du système commercial multilatéral;
- un non-signataire d'un AEM ne devrait pas faire l'objet d'une discrimination si les mesures qu'il prend correspondent à celles  qui ont
été prises par les parties;
- il devrait y avoir une étroite collaboration entre les responsables du commerce et de l'environnement dans les administrations centrales
et dans les organismes internationaux;
- les règles existantes de l'OMC donnent déjà largement aux Memb res la possibilité de prendre des mesures à des fins de protecti on de
l'environnement, y compris au titre des AEM;
- le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OM C dispose que les groupes spéciaux ont le droit de demander à to ute
personne ou à tout organisme qu'ils jugeront approprié des renseignements et des avis techniques. Ces renseignements peuvent etdevraient être demandés dans le cadre de différends relatifs à un AEM;
- le Secrétariat de l'OMC a coopéré et devrait continuer à coopérer avec les Secrétariats des AEM et devrait informer les Membres  de
l'OMC de l'évolution des travaux effectués dans le cadre des AEM.TN/TE/S/1
Page 11NOTE INFORMELLE PROPOSITION
HONG KONG
[NOTE INFORMELLE,
22 JUILLET 1996]Communication/Principes directeurs et dérogations:
1. Amélioration des communications:   Un guide de synthèse portant sur les principes essentiels de l'Accord sur l'OMC devrait être
établi à l'intention des négociateurs d'AEM.  Il faudrait renforcer les communications entre les AEM et l'OMC en organisant
régulièrement des réunions entre les Secrétariats.
2. Principes directeurs pour l'octroi de dérogations dans le cadre de l'OMC:  Les Membres de l'OMC parties à un AEM pourraient
demander des dérogations pour les mesures commerciales prescrites dans un AEM ou prises en application de celui-ci.  Les princi pes
directeurs ci-après devraient être appliqués:  1) l'AEM devrait témoigner d'un véritable consensus international.  Les conditio ns de
négociation et de participation devraient être ouvertes et équ itables pour toutes les parties intéressées.  Les intérêts des pa ys
consommateurs et producteurs des produits visés devraient être re présentés.  Les négociateurs devraient aviser l'OMC avant la
négociation d'un nouvel AEM et l'informer de l'évolution des tr avaux aux étapes importantes des négociations;  2) les dispositi ons du
texte introductif de l'article XX du GATT devraient être respectées;  et 3) l'octroi d'une dérogation devrait être sans préjudi ce des droits
et obligations des Membre de l'OMC (parties ou non à l'AEM), dans  le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
• Les mesures commerciales expressément prescrites dans les AEM devr aient respecter le critère de la "moindre incompatibilité ave c les
dispositions de l'OMC" et les mesures qui ne sont pas prescrite s dans un AEM mais adoptées en application de celui-ci devraient  être
assujetties à des critères plus stricts pour ce qui est de la néces sité, du caractère le moins restrictif pour le commerce, de l'efficacité et
de la proportionnalité.  Les Membres pourraient approuver des dérogations pour une durée de plusieurs années mais les examinera ient
chaque année conformément à l'article IX:4 (Prise de décisions)  de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC pour déterminer si le s
circonstances exceptionnelles qui les avaient justifiées existent encore.
• Les principes directeurs devraient s'appliquer à toutes les mesures commerciales prescrites dans un AEM ou adoptées conformémen t à
celui-ci, qu'il soit prévu de les appliquer en tre les parties ou à des pays non parties.
• Même dans les cas où les AEM prévoient des mécanismes de règlement des différends propres, les Membres de l'OMC auront le droit
de recourir au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  En ce qui concerne les non-parties, le mécanisme de règlement d es
différends de l'OMC sera la seule possibilité.TN/TE/S/1
Page 12NOTE INFORMELLE PROPOSITION
INDE
[NOTE INFORMELLE,
23 JUILLET 1996]• Un AEM est un accord:  1) négocié sous l'ég ide de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée (comme le P NUE);
2) dans lequel il est précisé que la participation est ouverte à tous les pays;  3) auquel des pays appartenant à différentes r égions
géographiques et des pays à différents stades de développement économique et social ont effectivement participé; et 4) qui prév oit
l'accession de pays qui ne sont pas membres originels à des conditions équitables.
• L'intérêt porté aux mesures commerciales dans le cadre du CCE ne devrait pas favoriser un recours excessif à ce type de mesures .  Des
mesures positives telles que l'aide financière et l'assist ance technique et technologique devraient être examinées.
• Divers facteurs influencent la formulation des AEM et on ne peut pas à priori postuler que les mesures commerciales prévues par  les
AEM satisferont aux critères de la nécessité, de l'efficacité, de la moindre distorsion du commerce et de la proportionnalité.
• Les dispositions actuelles de l'OMC sont adéquates pour traiter la  question des mesures commerciales prises pour atteindre les
objectifs environnementaux légitimes des AEM en vigueur.  Les mesures commerciales prévues par les futurs AEM devraient être
formulées dans le respect des règles du GATT/de l'OMC.  Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est à même de réglertout différend commercial relatif à un AEM.  Il prévoit déjà la consultation d'experts extérieurs.
SUISSE
[NOTE INFORMELLE,
20 MAI 1996]Coopération/Clause de cohérence:
1. Mécanisme de coopération:   Une "Décision sur la coopération entre l'OMC et les institutions compétentes chargées des accords
environnementaux multilatéraux prévoyant des mesures commerciales" devrait être adoptée afin de donner au Directeur général de
l'OMC pour mandat d'élaborer des accords de coopération avec les S ecrétariats des AEM.  Ces accords devraient être approuvés pa r le
Conseil général ou la Conférence ministérielle.  Aucune modification des règles de l'OMC ne serait requise.
• En vertu des accords de coopération:  1) le Secrétariat de l'OMC pourrait répondre, sous sa propre responsabilité, aux demandes  des
Secrétariats des AEM souhaitant avoir des renseignements factuels sur les dispositions de l'OMC se rapportant aux mesurescommerciales qui relèvent d'AEM, 2) les Secrétariats des AEM seraient invitées à informer l'OMC des mesures commerciales enrelevant, et 3) le statut d'observateur serait accordé aux Secrétariats des AEM avec lesquels l'OMC aurait conclu un arrangemen t de
coopération et réciproquement.TN/TE/S/1
Page 13NOTE INFORMELLE PROPOSITION
SUISSE  (suite) 2. Clause de cohérence:   Clause qui prévoirait que, en cas de conflit entre les règles de l'OMC et une disposition commerciale spécifique
d'un AEM, l'OMC limiterait son examen à la question de savoir si la mesure a été appliquée d'une manière qui constitue un moyen  de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où le s mêmes conditions existent.  L'examen ne porterait pas sur la l égitimité de
l'objectif environnemental ni sur le caractère nécessaire de la mesure prise.
• Les AEM assujettis à la clause seraient:  soit 1) les AEM contenant des dispositions commerciales qui ont été notifiées au Dire cteur
général de l'OMC par leur dépositaire et qui ont reçu l'approbatio n du Conseil général conformément à l'article IX:1 de l'Accor d de
Marrakech instituant l'OMC;  soit 2) tout AEM notifié au Directeur général de l'OMC par son dépositaire.  Chaque Membre de l'OM C
aurait le droit de proposer au Conseil général le retrait d'un AE M de la liste.  Le Conseil général prendrait alors une décisio n
concernant la proposition conformément à la procédure énoncée à l' article IX:1 (Prise de décisions) de l'Accord de Marrakech
instituant l'OMC.
• La Clause de cohérence devrait être incluse dans un "Mémorandum d'accord sur les accords figurant à l'Annexe 1 de l'Accord
instituant l'OMC concernant les rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures commerciales qui
relèvent d'AEM".  L'adoption du Mémorandum d'accord constituera it un amendement des Accords figurant à l'Annexe 1 et son
adoption devrait donc être décidée conformément à l' article X (Amendements) de l'Accord de Marrakech.TN/TE/S/1
Page 14TABLEAU 2:  COMMUNICATIONS DES MEMBRES
COMMUNICATION PROPOSITION
ANASE
[WT/CTE/W/39,
24  JUILLET 1996]Dérogation pluriannuelle et  directives interprétativ es non cont raignantes:
• La proposition est applicable aux AEM actuels et futurs.  Elle permettrait de reconnaître, au cas par cas, que des mesures comm erciales
spécifiques contenues dans des AEM (entre les parties ou vis-à-vis de non-parties) constituent des circonstances exceptionnelle s
autorisant des dérogations pluriannuelles en vertu de l'article IX (Prise de décisions) de l'Accord de Marrakech instituant l'O MC.  Les
dérogations pluriannuelles pourraient être réexaminées chaque ann ée en vue de déterminer si les circonstances exceptionnelles q ui ont
conduit à les accorder existent encore et si leurs modalités et conditions continuent d'être respectées.  Cette approche suppri me la
nécessité de définir ce qu'est un AEM.
• Des directives interprétatives non contraignantes pour l'application d'une dérogation permettraient de fournir une prévisibilit é ex ante
aux négociateurs d'AEM et d'établir les critères à examiner par les groupes spéciaux chargés du règlement des différends.  En v ertu de
ces directives interprétatives, des mesures commerciales discriminatoires spécifiques seraient examinées à la lumière des critè res
ci-après:
- nécessité;
- moindre restriction du commerce;- efficacité;
- proportionnalité;
- degré de preuve scientifique.
• Les mesures commerciales non spécifiques prises en application d'AEM ainsi que les mesures commerciales unilatérales resteraien t
soumises au statu quo.  En contrepartie de l'existence d'un as pect environnemental pour les mesures spécifiques prises en appli cation
d'AEM, "les Membres de l'OMC conviendraient officiellement de ne pas avoir recours à l'avenir à des mesures non spécifiquesdécoulant d'AEM ni à des mesures commerciales unilatérales extr ajuridictionnelles pour protéger des ressources environnementale s
situées hors de leur territoire".
• S'agissant des mesures pour lesquelles une dérogation a été accordée,  le droit des Membres de l'OMC d'avoir recours, dans le ca dre de
l'OMC, à une action en règlement d'un différend en situation de non-violation serait préservé.TN/TE/S/1
Page 15COMMUNICATION PROPOSITION
CANADA
[WT/CTE/M/10  ET
AUTRES
DOCUMENTS ]
Communication également
distribuée lors duSymposium de haut niveaude l'OMC sur le commerce
et l'environnement de
mars 1999Approche fondée sur des principes et des critères:
• Approche visant à aider les groupes spéciaux de l'OMC à évaluer les mesures commerciales incorporées dans des AEM de même que
les négociateurs d'AEM qui envisageraient d'y intégrer des mesures commerciales.  Elle comporte 1) des principes de qualificati on des
AEM et 2) des critères à prendre en considération pour évaluer la  nécessité d'incorporer des dispositions commerciales dans les  AEM.
• Suivant les principes de qualification des AEM:  1) l'AEM est ouvert à tous les pays;  2) l'AEM fait l'objet d'un large soutien
international;  3) les dispositions autorisant expressément des mesures commerciales sont rédigées avec précision;  4) le comme rce
avec les non-parties est permis sur la même base que le commerce avec les parties lorsque les non-parties assurent des niveauxéquivalents de protection de l'environnement;  et 5) les négociateurs ont expressément pris en considération les critères appli cables à
l'utilisation de mesures commerciales.
• Les critères établissent ce qui suit:  1) les mesures commerciales ne sont retenues que lorsqu'elles sont efficaces et qu'il n' existe pas
d'autres mesures efficaces pour atteindre l'objectif environnemental, ou lorsque les autres mesures sont inefficaces si elles n e sont pas
associées à un élément commercial;  2) les mesures commerciales n' entraînent pas plus de restrictions du commerce qu'il n'est
nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental;  et 3) les mesures commerciales ne constituent pas un moyen de discrimina tion
arbitraire ou injustifiable.
CHILI
[WT/CTE/W/2,
16 FÉVRIER 1995]• La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitu e un important précédent puisqu'elle attribue au GATT/à l'OMC to ute
compétence pour les questions relatives aux subventions et aux pra tiques commerciales restrictives.  Bien qu'il ne lui est pas été donné
compétence en ce qui concerne les aspects environnementaux de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour lesq uels
il existe un mécanisme spécifique de règlement des différends, le GATT/l'OMC est compétent en matière commerciale.  Cette
approche contribue à assurer la convergence des objectifs des AEM et de l'OMC tout en préservant leurs sphères de compétence
respectives et en supprimant les problèmes liés au chevauchement des juridictions.
COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
[WT/CTE/W/170,
19 OCTOBRE 2000]• Un AEM est un "instrument juridiquement contraignant visant, entre autres objectifs, à la protection de l'environnement, qui es t ouvert
à tous les pays intéressés et qui est en rapport avec les buts énoncés dans le texte introductif et aux alinéas b) et g) de l'a rticle XX du
GATT.  Afin d'éviter toute lacune, les accord s régionaux pertinents, sur la pêche par exemple, devraient également être couvert s par
cette définition".TN/TE/S/1
Page 16COMMUNICATION PROPOSITION
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES  (suite)Renversement de la charge de la preuve/code de pratique/autres:
• Consensus sur les principes fondamentaux relatifs aux règles de l'OMC et aux AEM:
- l'OMC et les AEM devraient s'étayer mutuellement;
- le meilleur moyen de résoudre les problèmes d'environnement internationaux est de les traiter dans un cadre multilatéral;
- la politique environnementale multilatérale devrait être définie dans le cadre des AEM, et non à l'OMC;
- tout différend entre des parties à un AEM devrait être réglé dans le cadre dudit AEM;  et- les règles de l'OMC ne devraient pas être interprétées en étan t isolées cliniquement des corps de règles complémentaires du dr oit
international, y compris les AEM.
• Précision du fait que les AEM ne sont  pas subordonnés au x règles de l'OMC:   Confirmation de ce que les règles de l'OMC et les
AEM sont des corps de règles de droit international distincts mais égaux et que les AEM ne sont pas subordonnés aux règles del'OMC, et vice versa.
• Mécanisme d'ajustement pour les mesures commerciales prises en vertu d'AEM les prescrivant expressément:   Aux fins de
l'ajustement pour les mesures commerciales expressément prescrite s qui sont prises au titre d'AEM, la possibilité d'un renverse ment de
la charge de la preuve au titre de l'article XX du GATT serait e nvisageable.  Dans le cadre de cette proposition, un pays conte stant une
mesure prise par un partenaire commercial devrait prouver que cette mesure ne remplit pas les conditions posées à l'article XX.
• Dialogue avec les Secrétariats des AEM:   Le dialogue avec les Secrétariats des AEM entamé par le CCE s'avère très utile et devrait
être poursuivi en vue d'éviter les conflits.
• Code de pratique:   Un code de pratique pour l'utilisation des mesures commerciales des AEM pourrait aider à instaurer une relation
de soutien mutuel entre les AEM et les règles de l'OMC et pr évenir les conflits potentiels.  Il faudrait que ce code soit élabo ré
conjointement par l'OMC, les Secrétariats des AEM et le PNUE et qu'il soit leur commune propriété.TN/TE/S/1
Page 17COMMUNICATION PROPOSITION
JAPON
[WT/CTE/W/31,
30 MAI 1996]Directives interprétatives  non contra ignantes/dialogue et coordination:
• Des directives  pourraient être élaborées pour fournir une référence aux négociateurs de futurs AEM et pour aider à évaluer la
compatibilité des mesures commerciales relevant des AEM avec l'Accord sur l'OMC (au regard de l'article XX du GATT de 1994).
• Trois groupes de critères devraient être incorporés dans les directives:
1. a) i) Tout pays souscrivant à l'objectif environnemental d'un AEM devrait pouvoir y accéder;
ii) la participation à l'AEM devrait être suffisamment large pour prendre en compte les intérêts des principales parties
concernées, notamment les pays qui ont un intérêt commercial substantiel, les principaux producteurs actuels oupotentiels et les consommateurs des produits visés;
iii) l'AEM devrait exiger expressément l'application de mesures commerciales.  Leur contenu et leurs conditions
d'application devraient être tran sparents et clairement définis;
iv) les mesures commerciales prises en vertu de l'AEM ne devraient pas être appliquées de façon à constituer soit un
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une
restriction déguisée au commerce international (texte introductif de l'article XX).
1. b) i) l'AEM devrait avoir pour objectif environnemental de  protéger un "élément" irremplaçable de "l'écosystème
terrestre";
ii) les mesures commerciales prises en application de l'AE M pour atteindre cet objectif environnemental devraient être
fondées sur des bases scientifiques, être les seuls moyens efficaces envisageables et avoir le minimum d'effets de
restriction ou de distorsion des échanges;
iii) les mesures commerciales prises en vertu de l'AEM ne devr aient être appliquées que de la manière qui ait le moins
d'effets de restriction ou de distorsion des échanges et  uniquement lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens efficaces
d'atteindre l'objectif environnemental.
2. À propos du point 1. b), les décisions adoptées par les parties à un AEM devraient être prises en considération lorsque l'AEM
répond aux critères du paragraphe 1. a).
• Renforcement du dialogue et de la coordination entre l'OMC et les AEM:   Le CCE devrait inviter les Secrétariats des AEM à le
mettre au courant des mesures commerciales prévues par ces derniers, et devrait faire connaître son point de vue au sujet des m esures
commerciales envisagées dans le cadre de nouveaux AEM ou d'am endements des accords existants.  Le PNUE pourrait participer au
dialogue.TN/TE/S/1
Page 18COMMUNICATION PROPOSITION
NOUVELLE-ZÉLANDE
[WT/CTE/W/20,
15 FÉVRIER 1996]Mémorandum:
• Ce mémorandum serait applicable à l'Accord sur l'OMC dans sa totalité et permettrait l'accepta tion de mesures commerciales en
fonction de leur conformité à la fois à des critères de procédure et à des critères de fond reflétant le contexte dans lequel e lles seraient
prises.
• Les critères de procédure garantiraient que les mesures à accepter seraient prises dans le contexte d'accords internationaux de
coopération entre les pays qui sont à l'origine du problème environnemental et qui participent à sa résolution.  Ils pourraient  stipuler
que les AEM traduisent un véritable consensus international en exig eant:  1) que la négociation d'un AEM et la participation à celui-ci
soient ouvertes, dans des conditions équitables, à tous les pays  intéressés;  2) que les pays intéressés y participent largemen t, tant au
plan géographique qu'à celui des niveaux de développement;  et 3) que les pays consommateurs et producteurs des produits viséssoient représentés comme il convient.
• Les critères de fond garantiraient que les mesures nécessaires à des fins de protection de l'environnement ne perturbent pas in utilement
les échanges.  Ils comprendraient "l'efficacité", "la moindre restriction/distorsion des échanges" et "la proportionnalité".
• Les "mesures commerciales spécifiques"  applicables entre les parties à un AEM  (répondant aux critères de procédure) seraient
réglementées de manière à prévaloir sur les règles de l'OMC en cas d'incompatibilité entre elles (approche énoncée à l'article 104 de
l'ALENA).  Ces mesures pourraient également être notifiées conjoi ntement à l'OMC par les parties.  Il ne serait pas possible d' avoir
recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour contester la mesure notifiée et les différends pourraient alors être
soumis au mécanisme de règlement des différends propre à l'AEM.  Pour éviter des interprétations imprévues, les Membres devraie nt
clairement définir la nature de la mesure accep tée, les produits visés par elle et sa durée.
• En ce qui concerne les "mesures commerciales non spécifiques" applicables entre les parties  à un AEM (répondant aux critères de
procédure), les principes du droit international seraient appli cables (tels que celui de la spécificité).  Elles pourraient êtr e acceptées, à
condition qu'elles satisfassent aux critères de fond, par le biais d'une dérogation ou du mécanisme de règlement des différends .  Les
mesures commerciales relevant de cette catégorie pourraient être notifiées à l'OMC par le pays qui les appliquerait.  Dans les cas où le
pays frappé par les mesures en accepterait l'imposition, lesdites mesures pourraient être notifiées conjointement et les procéd ures
indiquées pour les mesures spécifiques s'appliqueraient alors.
• Les mesures à l'encontre de non-parties  ne devraient être acceptées que lorsqu'elles sont spécifiquement prescrites par un AEM.  Le
Membre qui imposerait la mesure devrait la notifier à l'OMC, av ec possibilité de notification conjointe de la part des parties
concernées en cas d'application d'un commun accord (cas dans lesquels la "procédure suivie pour les mesures commerciales
spécifiques" applicables entre les parties serait alors utilisée) .  Les mesures non spécifiques nécessiteraient une dérogation aux règles
de l'OMC ou un amendement de l'AEM de manière à être spécifiquement autorisées.TN/TE/S/1
Page 19COMMUNICATION PROPOSITION
NOUVELLE-ZÉLANDE
(suite)• S'agissant d'autres accords environnementaux bilatéraux ou région aux (portant sur des problèmes transfrontières, et non planéta ires,
par exemple), les mêmes approches pourraient être utilisées.  Les mesures unilatérales  devraient être évitées, ou devraient faire l'objet
de dérogations aux règles de l'OMC.  Les sanctions  (mesures commerciales appliquées à des produits sans rapport avec les produits à
l'origine d'un dommage environnemental), appliquées soit à des non-parties, soit à des parties qui ne respectent pas l'Accord,
pourraient être examinées à la lumière de l'article XXI du GA TT (Exceptions concernant la sécurité) ou de l'article XIV bis de l'AGCS
(Exceptions concernant la sécurité) qui concernent le s mesures prescrites par la Charte des Nations Unies.
NOUVELLE-ZÉLANDE
[WT/CTE/W/162,
10 OCTOBRE 2000]ET
[WT/CTE/W/180,
9 JANVIER 2001]Mécanisme consultatif/Dialogue:
• Il est important d'assurer pour que les dispositions des futurs AE M relatives au commerce soient rédigées de façon claire et qu e soient
créés de solides mécanismes de règlement des différends propres aux AEM.
• Mécanisme consultatif volontaire:  Il importe de tenir des consultations avec le ou les pays auxquels les mesures commerciales
s'appliqueront.  Un processus consultatif pourrait contribuer à donner aux pays intéressés l'occasion d'examiner un éventail
d'instruments propres à résoudre le problème environnemental en question.  Il devrait contribuer à mettre en évidence les moyen s
d'action les meilleurs d'abord, visant la cause première du problème environnemental, et aider à comprendre les différents poin ts de
vue.  Le mécanisme devrait réduire au minimum les conflits  entre les parties au sujet des politiques commerciales et
environnementales tout en évitant des résultats inefficients pour l'environnement et l'économie.
- L'utilisation du mécanisme pourrait être élargie afin de permettre de tenir des consultations avec des non-parties importantes , ainsi
qu'au sujet de problèmes environnementaux mondiaux non visés par un AEM.
- Les Membres de l'OMC devraient envisager d'inclure dans les n ouveaux AEM des mécanismes consultatifs volontaires et de recouri r à
ces mécanismes avant d'appliquer des mesures commerciales relevant d'AEM existants.
• Dispositif informel de dialogue:  Un dispositif informel de dialogue et de discussion sur les questions de commerce et
d'environnement pourrait être mis en place, et le PNUE, l'OMC, le s Secrétariats des AEM, des organisations non gouvernementales
(ONG) et des représentants de l'industrie pourraient y participer .  Un tel dispositif permettrait aux intéressés de mieux compr endre le
lien entre commerce et environnement (y comp ris la relation entre l'OMC et les AEM) dans une instance qui ne soit pas un organe  de
négociation.  L'objectif général serait de mettre au point des politiques commerciale et environnementale se soutenant mutuelle ment.TN/TE/S/1
Page 20COMMUNICATION PROPOSITION
SUISSE
[WT/CTE/W/139,
8 JUIN 2000]
ET
[WT/CTE/W/168,19 OCTOBRE 2000]Soutien mutuel et déférence:
• Une décision interprétative devrait être adoptée afin de bien préciser que les systèmes commerciaux comme les systèmes
environnementaux devraient centrer leurs efforts sur leur principal domaine de compétence tout en observant une déférence mutue lle.
• S'il relève pleinement de la compétence de l'OMC d'évaluer si une mesure commerciale spécifique est arbitrairement discriminato ire
ou protectionniste, la détermination de la légitimité d'un objec tif environnemental et de l'utilité et de la proportionnalité d 'une mesure
appliquée pour atteindre cet objectif doit rester du ressort des AEM.
• Pour une mesure commerciale prévue par un AEM il devrait y avoir présomption de conformité avec les dispositions de l'OMC
(c'est-à-dire que la mesure serait jugée nécessair e à la protection de l'environnement), mais la mise en œuvre  d'une mesure de ce type
devrait rester soumise aux obligations prévues par l'OMC (à savoir  ne pas être un moyen de discrimination arbitraire ou injusti fiable ni
une restriction déguisée au commerce international).
• Les AEM à l'égard desquels une déférence devrait être observée pourraient être identifiés sur la base des critères suivants exi geant:
qu'un AEM soit ouvert à tous les pays;  que le nombre de ses si gnataires témoigne du large soutien qu'il recueille sur le plan
international et que ses dispositions imposant ou autorisant le recours à des mesures liées au commerce soient rédigées avec pr écision.TN/TE/S/1
Page 21
ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS ÉTABLIS AU TITRE DES POINTS 1 ET 5
RÉCAPITULÉS DANS LA PRÉSENTE NOTE8
Membre/Cote du document Date de distribution
Nouvelle-Zélande
[WT/CTE/W/180]10 janvier 2001
Communautés européennes
[WT/CTE/W/170]19 octobre 2000
Suisse
[WT/CTE/W/168]19 octobre 2000
Nouvelle-Zélande
[WT/CTE/W/162]10 octobre 2000
Suisse
[WT/CTE/W/139]8 juin 2000
ANASE
[WT/CTE/W/39]24 juillet 1996
Japon
[WT/CTE/W/31]30 mai 1996
Nouvelle-Zélande
[WT/CTE/W/20]15 février 1996
Chili
[WT/CTE/W/2]16 février 1995
Note informelle des Membres Date de distribution
Note informelle des États-Unis 11 septembre 1996
Note informelle de Hong Kong 22 juillet 1996
Note informelle de l'Inde 23 juillet 1996
Note informelle de l'Égypte 18 juin 1996
Note informelle de la Corée 12 juin 1996
Note informelle de la Suisse 20 mai 1996
Note informelle des Communautés européennes 19 février 1996
__________
                                                     
8 Comme indiqué précédemment, la contribution du Canada au Symposium de haut niveau de l'OMC
sur le commerce et l'environnement qui a eu lieu en mars 1999 est également résumée dans la présente note.Elle a été présentée au CCE de façon détaillée en juillet 1996 (WT/CTE/M/10) ainsi qu'à plusieurs autresréunions.