RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/236
24 octobre 2000
(00-4409)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Facilitation des échanges et procédures douanières
Contribution du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 octobre 2000.
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1. Introduction
1. La facilitation des échanges est avantageuse pour tous les participants aux échanges,
notamment les gouvernements et le secteur privé, et contribue au développement de l'économie
mondiale.  Ce point de vue a été largement partagé par les Membres dans le cadre des travauxexploratoires et analytiques - prescrits dans la Déclaration ministérielle de Singapour - effectués
durant les sessions du Conseil du commerce des marchandises pour voir s'il y avait lieu d'établir des
règles de l'OMC.  Afin de confirmer ce point de vue et de permettre au Conseil du commerce des
marchandises de travailler plus efficacement, il serait en fait utile de prendre comme exemples des
questions découlant des problèmes concrets rencontrés dans le monde commercial réel.  Bien que ces
problèmes comportent différents aspects, dans un premier temps, la présente note sera essentiellement
consacrée aux procédures douanières.
2. Ainsi, la présente note a pour objet de donner un aperçu de certaines questions concernant les
procédures douanières ainsi que l'utilisation des technologies de l'information dans les pratiques
commerciales, telles qu'elles ont été identifiées lors d'une série de discussions tenues récemment avec
les milieux d'affaires au Japon.  La liste des questions abordées dans la présente note n'étant bien
entendu pas exhaustive, toute autre question non évoquée dans celle-ci pourra être prise en compte parle Conseil du commerce des marchandises dans ses délibérations.
2. Questions identifiées
Prévisibilité des procédures
3. S'agissant des discussions sur la longueur des procédures de dédouanement, les participants
ont indiqué que le manque de prévisibilité était une difficulté majeure.  L'une des mesures importantes
qui permettraient de faire face à ce problème consiste à accroître la transparence.  Dans de nombreux
pays déjà les autorités s'emploient à annoncer et publier officiellement leurs lois, réglementations et
procédures.  Le secteur privé se félicite de cette approche constructive qui va dans le sens de
l'amélioration de la transparence.  Par ailleurs, ces efforts peuvent avoir une incidence positive encontribuant à prévenir les actes arbitraires commis par des fonctionnaires.  En revanche, certains pays
ne feraient pas suffisamment d'efforts pour annoncer et publier leurs différentes lois, réglementations
et procédures.G/C/W/236
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4. Le manque de précision des règles administratives régissant chaque opération a été évoqué
comme étant une autre raison à l'origine du manque de prévisibilité du processus des échanges.  En
l'absence de règles administratives détaillées, la mise en œuvre effective des lois et réglementations
peut être laissée à l'interprétation arbitraire des fonctionnaires.  Il est arrivé que l'interprétation d'une
même réglementation diffère considérablement lorsqu'il y a un changement de personnel.  Lesnégociants internationaux sont confrontés à de telles difficultés lorsqu'un texte est soudain interprété
différemment, en particulier dans le domaine de l'évaluation en douane ou de la classification
douanière qui sont directement liées au montant des droits de douane et, par conséquent, influent
considérablement sur la rentabilité de la transaction.  Par ailleurs, des règles simplifiées et
harmonisées compatibles avec les normes internationales seraient plus attrayantes pour le secteur
privé, en particulier les investisseurs.
5. Le secteur privé est favorable à l'établissement d'un système de décision préalable pour la
classification.  Toutefois, il serait difficile d'utiliser un tel système s'il faut beaucoup de temps - plus
de plusieurs mois par exemple - pour prendre une décision préalable.
6. Il est fait observer que si des fonctionnaires sont autorisés à interpréter un texte d'une manière
arbitraire, cela peut favoriser l'existence de procédures officieuses de recouvrement de redevances
opaques.  On prétend également que certaines entreprises peuvent aussi bénéficier d'avantages pourdes raisons ne pouvant être justifiées.
7. L'annonce publique au secteur privé des modifications apportées aux réglementations se fait
généralement tardivement dans la mesure où même les fonctionnaires de l'Administration des douanes
sur le terrain et les bureaux régionaux n'en sont parfois pas informés.  Le secteur privé est favorable à
des réunions d'orientation organisées à la demande visant à informer des importants changementssurvenus et de l'établissement de points d'information.
8. En ce qui concerne la transparence, il existe plusieurs accords internationaux dont ceux de
l'OMC.  Dans le cadre de l'OMC des clauses pertinentes figurent à l'article X du GATT et dans
d'autres Accords y relatifs.  Pour ce qui est des autres organisations internationales l'Organisation
mondiale des douanes (OMD) fournit des normes internationales dans ce domaine par le biais de laConvention de Kyoto (Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes
douaniers).  Dans l'Annexe générale à ladite convention, le chapitre 3 traite des formalités de
dédouanement, comme le contrôle des déclarations, le chapitre 4 des formalités afférentes aux droits,
notamment des éléments qui devraient être prévus dans les législations et réglementations, et le
chapitre 9 de la transparence.
Documents
9. La question des documents a également été évoquée comme une question importante.  On
demande souvent aux négociants les mêmes documents justificatifs et explications pour les mêmes
marchandises.  Afin de résoudre ce problème, les informations, comme les résultats du contrôle des
documents, pourraient être partagées entre les sections de l'Administration des douanes.  Il serait
également utile de mettre en place un système de contrôle global.
10. Il arrive qu'en raison du manque de communication entre le département procédant à l'examen
physique et celui qui contrôle effectivement les documents douaniers, les mêmes documents
justificatifs et explications soient demandés.  Dans certains cas, le paiement d'une taxe est exigé avant
l'examen physique dont le résultat peut entraîne r une modification du montant acquitté, ce qui donne
lieu à des procédures administratives inutiles pour enregistrer la rectification de la taxe.  Dans d'autrescas, selon les milieux d'affaires, la procédure de dédouanement est divisée en de nombreuses phases,
ce qui oblige le négociant à passer par les différentes sections de l'Administration des douanes pour
pouvoir achever la procédure.G/C/W/236
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11. En ce qui concerne les documents, il arrive que la présentation d'un original signé soit
impérativement demandée dans tous les cas ou qu'un document non directement lié au dédouanement,
comme une procuration pour un courtier en douane, doive être présenté à chaque occasion.  De telles
formalités étant contraignantes pour les négociants, il est demandé d'établir des formalités globales.
En outre, la rectification de ces documents entraîne une charge de travail et des coûts supplémentaires.
12. À l'article VIII du GATT, les parties contractantes reconnaissent la nécessité de réduire et de
simplifier les exigences en matière de documents.  Par ailleurs, dans la Convention de Kyoto de
l'OMD, le chapitre 3 de l'Annexe générale stipule que la douane n'exige que les documents
indispensables.
Examen physique
13. La charge que représente l'examen physique est également une question souvent évoquée par
le secteur privé.  Une des solutions à ce problème consiste à adopter des techniques de gestion des
risques.  Il est nécessaire de concentrer l'examen sur une marchandise bien déterminée avec un but
précis, qu'il s'agisse de l'évaluation du montant des droits de douane ou des activités de lutte contre la
contrebande, et d'utiliser des méthodes d'examen appropriées comme l'examen de la totalité ou d'une
partie des lots.  Cela devrait réduire la charge que constitue l'examen physique pour les négociants etpermettrait en même temps à l'Administration des douanes de répartir ses ressources plus
efficacement.  Il vaut également la peine d'envisager la mise en place d'un système qui autoriserait la
mise en libre pratique rapide des marchandises pour lesquelles un examen physique n'est pas
nécessaire ou les taxes demandées ont été acquittées.  On trouvera de plus amples renseignements au
chapitre 6 de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto, qui contient des dispositions concernantla gestion des risques dans le cadre des contrôles douaniers.
EDI
14. Des systèmes de dédouanement automatisés ont été mis en place dans plusieurs pays afin de
faciliter les procédures de dédouanement.  Comme certains Membres l'ont indiqué lors de précédentesréunions, l'automatisation facilite sensiblement les procédures et le secteur privé se félicite de ces
initiatives.  Néanmoins, les bienfaits de l'auto matisation sont parfois compromis lorsque les mêmes
documents et formalités qu'avant l'automatisation demeurent nécessaires.  Il a été fait observer qu'il
conviendrait de promouvoir un environnement favorable aux technologies de l'information compatible
avec les normes internationales.
15. L'EDIFACT/ONU est une norme applicable à l'EDI, et des efforts sont aujourd'hui accomplis
pour harmoniser les éléments de données aux fins du dédouanement.  Le chapitre 7 de l'Annexegénérale de la Convention de Kyoto concerne effectivement l'application de la technologie de
l'information.
16. L'un des autres problèmes qui peuvent se poser est que certaines procédures commerciales
imposent aux négociants l'obligation d'indiquer les mêmes informations dans différents documents.
Ce problème ainsi que d'autres pourraient être considérés comme des obstacles non tarifaires aucommerce.  Afin d'améliorer la situation, il est nécessaire d'accroître l'automatisation non seulement
des procédures douanières mais également des autres procédures à caractère commercial mises en
place par les pouvoirs publics en tenant compte du degré de développement de l'automatisation dans
le secteur commercial privé.  On peut ainsi établir des procédures commerciales transparentes et
électroniques en créant des interfaces entre ces syst èmes d'EDI aux niveaux national et international.
17. Au Japon, les autorités ont déjà mis en place un système automatisé pour les procédures de
dédouanement.  Récemment, un autre système dénommé  "JETRAS" a été introduit.  Ce système
permet d'effectuer les procédures de licences par Internet pour l'obtention des permis et autorisationsG/C/W/236
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pour les produits contrôlés à l'importation et/ou l'exportation.  L'établissement d'un lien entre ces deux
systèmes fait actuellement l'objet d'une étude de faisabilité afin de faciliter les procédures grâce à une
amélioration de la communication au sein du gouvernement.  Par ailleurs, les acteurs du secteur privé
concernés par le commerce, comme les négociants, les banques, les compagnies de transport et les
sociétés d'assurance, poursuivent le projet dénommé "TEDI", qui établit un format électronique pourles documents à caractère commercial tels que le connaissement et les factures et permet l'échange de
ces documents par le biais d'Internet.
Évaluation en douane
18. Un certain nombre de problèmes ont été signalés au sujet du système d'évaluation en douane.
Il est nécessaire de poursuivre les discussions sur la manière dont l'OMC devrait aborder cette
question, compte tenu du fait que depuis cette année plusieurs Membres ont modifié leur systèmed'évaluation en douane afin de se conformer aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.
La fourniture d'une assistance technique est par ailleurs un élément essentiel pour assurer la mise en
œuvre dudit accord, d'où l'importance des travaux actuellement menés par le Comité compétent.
Formalités douanières, autres que les procédures de dédouanement, telles que les procédures
pour l'exemption ou la réduction des taxes à l'importation et leur remboursement
19. Outre les procédures de dédouanement des marchandises, d'autres procédures à caractère
commercial sont menées à bien par l'Administration des douanes.  Faciliter ces procédures contribue
également à la facilitation générale des échanges.  Par exemple, plusieurs Membres ont un système
d'exemption ou de réduction des taxes à l'importation ainsi que de remboursement de ces taxes danscertaines conditions.  Bien entendu, ces systèmes imposent certaines procédures administratives pour
veiller à la conformité des demandes avec le contrôle notamment des droits du demandeur lui-même
ou du bon usage des produits.  Néanmoins, l'examen est parfois bien trop strict et la charge que
constituent les documents s'en trouve accrue.  Il est arrivé que les procédures de remboursement
soient trop complexes et prennent jusqu'à un an, réduisant ainsi l'effet du remboursement dans ces cas.
3. Points à prendre en compte lors des futures discussions à l'OMC
20. Lors des futures discussions dans le cadre de l'OMC, la question de l'assistance technique
devrait être examinée parallèlement en raison de l'importance du renforcement des capacités.  Par
ailleurs, des activités d'assistance technique visant à la facilitation des échanges sont menées par
d'autres organisations internationales telles que l'OMD et la CNUCED, ainsi que des instances
régionales comme l'APEC.  Des activités d'assistance technique sont également entreprises au niveaubilatéral par différents pays, notamment le Japon, et ces activités devraient être davantage
encouragées.
21. Les procédures de dédouanement servent à contrôler les marchandises importées sur le
territoire d'un point de vue social et économique et à assurer des recettes grâce à la perception de
droits de douane et d'autres droits.  Il faudrait veiller à permettre aux gouvernements de poursuivre cesobjectifs légitimes.
22. Il convient de tenir compte des travaux réalisés par d'autres organes de l'OMC ou
organisations internationales afin d'éviter les doubles emplois et d'améliorer ainsi l'efficacité des
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4. Conclusion
23. Eu égard aux points susmentionnés, l'OMC devrait poursuivre ses discussions sur les
questions évoquées pour promouvoir le commerce mondial.  Les contributions des Membres sont
fondamentales et il faut encourager les contributions constructives.
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