ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.25
13 octobre 1999
(99-4354)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires établis
dans le cadre de l'OMC pour le riz
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle des
contingents tarifaires établis dans le cadre de l'OMC pour les produits mentionnés à la réponse  2.  La
législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents
tarifaires est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les
demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par les contingents tarifaires sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
a) Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 1006 20
b) Riz semi-blanchi ou blanchi 1006 30
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits mentionnés à la réponse 2
pour les importations originaires d'Australie, des États-Unis d'Amérique, de Thaïlande et d'autres pays
tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
aux contingents tarifaires pertinents établis dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ces contingents tarifaires.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.25
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5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables aux
contingents tarifaires mentionnés à la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996 (JO n° L 323), tel que
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 630/97 de la Commission du 10 avril 1997
(JO n° L 96).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Les contingents tarifaires sont annuels.
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et
celles-ci doivent, au moment de la présentation de leur demande, prouver aux autorités compétentes
des États membres qu'elles exercent une activité commerciale dans le secteur des céréales depuis aumoins 12 mois et sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée.
Les importations ne sont connues que de l'autorité compétente des États membres à laquelle la
demande de licence d'importation a été présentée et de la Commission.
Le requérant d'une licence d'importation ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.
Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des
États membres le deuxième jour ouvrable de chaque mois.  Une quantité de 1 000 tonnes est mise à
disposition à cet effet chaque mois jusqu'à ce que le volume du contingent soit épuisé.  Les quantités
inutilisées au cours d'un mois donné sont reportées au mois suivant, jusqu'à la fin de la campagne de
commercialisation.  Les autorités compétentes des États membres doivent aviser la Commission des
demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date limite de présentation des
demandes.  Dans les dix jours suivant la date limite à laquelle les États membres doivent informer la
Commission, elle décide dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Lorsque les
quantités demandées dépassent les quantités mises à disposition pour la tranche et le pays d'origine
considérés, la Commission fixe un taux de réduction applicable à chaque demande et détermine lesquantités disponibles au titre de la tranche suivante.  Dans un délai de trois jours ouvrables à compter
de la date de publication de la décision de la Commission, les licences d'importation sont délivrées par
les autorités compétentes des États membres.
Les demandes de licences d'importation concernant du riz originaire de Thaïlande, d'Australie
et des États-Unis doivent être accompagnées de l'original du certificat d'exportation délivré par
l'autorité compétente du pays d'exportation.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.25
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8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Les requérants doivent être inscrits dans un registre de la TVA;  il n'est pas
perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. La demande de licence d'importation doit être présentée aux autorités compétentes des États
membres conformément au modèle reproduit à l'annexe XI de la notification générale présentée par la
Communauté au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/L IC/N/3/EEC/2).  Pour les renseignements à
donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE) n° 2369/96 de la
Commission du 12 décembre 1996 (JO n° L 323, page 8), tel que modifié en dernier lieu par le
Règlement (CE) n° 630/97 de la Commission du 10 avril 1997 (JO n° L 96, page 5).
11. La licence d'importation.
12. Non.
13. La délivrance de la licence d'importation est assujettie au dépôt d'une caution (46 euros/tonne
pour le riz blanchi et semi-blanchi, 22 euros/tonne pour le riz décortiqué) afin de garantir que les
requérants sont de bonne foi.  La caution est restituée au moment de la délivrance de la licence
d'importation.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation applicables au riz décortiqué et au riz semi-blanchi ou blanchi sont
valables du jour effectif de leur délivrance à la fin du troisième mois suivant.  Cependant, la durée de
validité des licences d'importation ne peut pas aller au-delà du 31 décembre de l'année où elles ont été
délivrées et elle ne peut pas être prolongée.
15. Voir la réponse 13.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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