ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/BHR/1
21 juin 2001
(01-3100)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Bahreïn
Remarques préliminaires
Les principales lois consacrées à la propriété intellectuelle en vigueur au Bahreïn sont les
suivantes:
- Loi de 1955 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce et Décret législatif n° 22 de 1977 portant modification de certaines de ses
dispositions.
- Arrêté ministériel n° 2 de 1978 concernant le règlement d'application de la Loi de
1955 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce modifiée par le Décret législatif n° 22 de 1977.
- Arrêté ministériel n° 13 de 1978 portant modification du règlement d'application de la
Loi de 1955 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce modifiée par le Décret législatif n° 22 de 1977.
- Décret législatif n° 10 de 1991 relatif à la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.
- Arrêté ministériel n° 12 de 1993 concernant le règlement d'application du Décret
législatif n° 10 de 1991 relatif à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
- Décret législatif n° 10 de 1993 relatif à la Loi sur le droit d'auteur.- Arrêté ministériel n° 4 de 1993 relatif aux règles requises pour le dépôt auprès de
l'Office pour la protection du droit d'auteur.
- Arrêté ministériel n° 1 de 1994 portant création de l'Office pour la protection du droit
d'auteur.
Bahreïn a promulgué le Décret législatif n° 7 de 1994 portant ratification des accords de
l'OMC, puis le Décret législatif n° 30 de 1996 portant ratification de la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques (m odifiée le 28 septembre 1979).  Par ailleurs, il a
également promulgué le Décret législatif n° 31 de 1996 portant ratification de la Convention de Paris
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/BHR/1
Page 2
pour la propriété industrielle (modifiée le 28 septembre 1979).  Par voie de conséquence, en
application de l'article 37 de la Constitution du Bahreïn, les dispositions de l'Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que l'intégralité des dispositions
des Conventions de Paris et de Berne sont directement applicables dans le pays du fait qu'elles sont
devenues partie intégrante de la législation nationale.
Cela étant, des projets de loi régissant toutes les catégories de droits de propriété intellectuelle
et incorporant les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce ont été parachevés et placés dans le circuit législatif national en vue de leur
promulgation, qui est prévue pour le second semestre de l'an prochain.  Par conséquent, les réponses
aux questions de la liste figurant ci-dessous sont basées sur ces projets de loi.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI.
Il n'existe pas de tribunaux spécialisés pour les droits de propriété intellectuelle et partant, ce
sont les tribunaux civils qui statuent sur les atteintes en cette matière.
Aux termes de l'article 7 de la Loi de 1971 modifiée sur la procédure civile et commerciale, le
système judiciaire civil bahreïnite est composé de:
- la Cour de cassation;
- la Haute Cour d'appel;
- la Haute Cour;- le Tribunal d'instance et le juge de l'exécution.
Le tribunal d'instance est compétent pour trancher au fond les litiges dont le montant ne
dépasse pas 5 000 dinars de Bahreïn.  Lorsque le montant en litige dépasse cette somme, le tribunal
compétent est la Haute Cour.
Si la procédure est engagée devant le tribunal d'instance, le jugement rendu pourra être
attaqué en appel sur des questions de fait et de droit devant la Haute Cour, dont la décision pourra à
son tour être attaquée, exclusivement sur des points de droit, devant la Cour de cassation.
Si la juridiction saisie est la Haute Cour, il pourra être interjeté appel de la décision sur des
points de fait et de droit devant la Haute Cour d'appel, dont la décision pourra être attaquée à son tour,exclusivement sur des points de droit, devant la Cour de cassation.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des pres criptions prévoyant la compar ution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
En application de l'article 5 du Code de procédure civile et commerciale, quiconque ayant un
intérêt existant et légalement reconnu a qualité pour faire valoir son droit.  L'article 5 susvisé dispose
qu'un intérêt présumé est suffisant pour demander une ordonnance aux fins d'obtenir une mesure
provisoire.  Par conséquent, quiconque subit une perte ou un dommage du fait d'une atteinte a qualitépour faire valoir son droit.  L'action sera fondée sur la Loi sur la propriété intellectuelle pertinente et
sur l'article 158 du Code civil, aux termes duquel:  "Tout acte préjudiciable qui cause un dommage ou
une perte expose son auteur au paiement de dommages-intérêts."IP/N/6/BHR/1
Page 3
Pour ce qui est des mesures provisoires, les projets de Loi sur la propriété intellectuelle
prévoient que le détenteur d'un droit a qualité pour en demander l'obtention.  En ce qui concerne les
indications géographiques, la loi pertinente dispose que toute partie qui a intérêt à l'action a qualité
pour agir, la Loi sur le droit d'auteur disposant, quant à elle, que le droit d'agir appartient au détenteur
du droit et à son successeur.
Une personne physique peut comparaître en personne ou bien se faire représenter par un
avocat admis à plaider au Bahreïn ou un proche parent (articles 19 et 20 de la Loi de 1982 sur la
représentation en justice).  Une personne morale peut se faire représenter par un avocat admis à
plaider au Bahreïn ou, dans le cas d'une société, par le Président de son Conseil d'administration.  Il
n'existe pas de prescriptions obligatoires prévoy ant la comparution personnelle du détenteur du droit
devant le tribunal.  Cependant, toute personne physique, y compris le détenteur du droit, peut être citéeà comparaître comme témoin si le tribunal estime ce témoignage nécessaire.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle?
En application de l'article 21 de la Loi de 1996 sur la preuve en matière civile et commerciale,
une partie peut adresser une requête au tribunal aux fins qu'il soit ordonné à la partie adverse de
produire tout document utile en l'espèce se trouvant sous son contrôle.  Par ailleurs, l'article 27 de la
loi susvisée habilite le juge à ordonner à un tiers de produire un document se trouvant sous soncontrôle ou une copie de ce dernier, et aux services administratifs de produire tous renseignements et
documents en leur possession qui sont nécessaires pour statuer sur l'affaire, sous réserve que la
production desdits renseignements ou documents ne soit pas préjudiciable à l'intérêt général.  En
outre, en application de l'article 28 de la même loi, quiconque détient ou possède une chose
particulière est tenue de la communiquer à la partie qui revendique un droit sur cette chose lorsquel'examen en est essentiel pour statuer sur l'existence et la portée du droit qui fait l'objet de la demande.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
L'article 55 du Code de procédure civile et commerciale prévoit que le procès se déroule
publiquement à moins que le tribunal, de sa propre initiative ou à la demande d'un plaideur, ne décidequ'il se tiendra à huis clos, afin de préserver l'ordre public ou par souci de la décence ou de la dignité
de la famille.
S'agissant des brevets, conformément à l'article 34:3 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'article 12 du projet de Loi sur les brevets et lesmodèles d'utilité prévoit que, lorsqu'il ordonne la production des éléments de preuve, le tribunal doit
prendre en compte les intérêts légitimes du défendeur en ne divulguant pas ses secrets de fabrication
et de commerce.  De la même façon, une disposition de cette nature est également applicable aux
obtentions végétales, en vertu de l'article 26 du projet de Loi sur la protection des obtentions
végétales.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires et
les critères, légaux ou jurisprudent iels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvreme nt des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;IP/N/6/BHR/1
Page 4
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Tous les projets de Loi sur la propriété intellectuelle habilitent les tribunaux à ordonner des
mesures provisoires en cas d'atteinte.  La mesure provisoire peut être une ordonnance aux fins de
saisir l'objet dont il est allégué qu'il porte atteinte à un droit, aux fins d'empêcher que l'infraction ne
soit commise ou aux fins de saisir les matériaux et instruments présumés avoir servi à sa commission.
Elle reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été écartée par un appel ou une action intentée par le
détenteur du droit dans un délai de 15 jours en vue d'obtenir une décision sur le fond du litige.  Elle
cesse de produire ses effets si le détenteur du droit n'a pas engagé de procédure pour que l'affaire soit
examinée au fond dans un délai de 15 jours.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement  des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocat
Dans la mesure où l'atteinte portée à un droit est considérée comme un fait dommageable, il
s'ensuit de là que toute partie qui subit une perte ou un dommage du fait d'une telle atteinte peut
prétendre à des dommages-intérêts.  Outre l'article 158 susmentionné, les dispositions suivantes du
Code civil régissent l'ouverture de dommages-intérêts et leur octroi:
Article 27:  L'exercice légitime d'un droit n'engage pas la responsabilité, même dans le cas où
il en résulterait un dommage pour autrui.Article 28:   L'exercice d'un droit est réputé illégitime:
- s'il a pour seul but de nuire à autrui;
- si le bénéfice ou l'intérêt qu'il vise est illégitime;
- si le bénéfice ou l'intérêt qu'il vise est disproportionné par rapport au
dommage qu'il cause à autrui:
- s'il causait à autrui un dommage grave et inhabituel.
Article 161:   Le dommage dont l'auteur d'un acte illicite est civilement responsable est défini
comme la perte subie et le manque à gagner, pour autant qu'il soit la conséquence logique de
l'acte illégal.
La perte subie ou le manque à gagner est considéré comme étant la conséquence logique de
l'acte illicite si une personne ordinaire, dans les mêmes circonstances et au prix d'un effort
raisonnable, n'était pas en mesure de l'éviter.
Article 162:   Le dommage concernant un acte illicite s'entend du dommage infligé même s'il
s'agit d'un dommage moral.
Le dommage moral comprend en particulier le dommage corporel ou la souffrance mentale
qui résulte de l'atteinte portée à la vie d'une personne, son intégrité physique, sa liberté, son
honneur, sa dignité, sa réputation, sa situation sociale ou financière.  Il inclut également le
chagrin éprouvé.
Article 164:   La responsabilité civile du dommage moral ne peut pas incomber à un tiers, à
moins que le montant qui lui correspond ne soit déterminé contractuellement ou réclamé en
justice.IP/N/6/BHR/1
Page 5
Article 177:   À défaut d'accord sur la réparation du dommage résultant de l'acte illicite, cette
réparation sera déterminée par le juge.
Celui-ci détermine la réparation sous forme de montant monétaire.
Il peut toutefois, selon les circonstances de l'espèce et à la demande de la victime, ordonner à
titre de réparation la restitution ou l'accomplissement d'un acte.
Article 178:   Le juge fixe un montant proportionné au dommage, conformément aux
articles 161, 162, 163 et 164, compte tenu de la situation personnelle de la victime.
S'il n'est pas en mesure, à la date du jugement, de fixer de manière définitive la réparation à
payer, il peut autoriser la victime à en demander la réévaluation dans le délai qu'il spécifie .
Article 179:   Le juge peut ordonner que la réparation soit fractionnée ou prenne la forme
d'une rente d'une durée spécifiée ou à vie, auquel cas il peut, si nécessaire, exiger du débiteur
la constitution d'une garantie adéquate.
En ce qui concerne les frais, y compris les honoraires d'avocat, l'article 192 du Code de
procédure civile et commerciale dispose ce qui suit:
"Lorsqu'il rend sa décision finale sur le litige dont il est saisi, le tribunal, de sa propre
initiative, se prononce sur les frais de l'instance.  Il condamne au remboursement, y compris
les frais d'avocat, le plaideur qui succombe.  S'il y a plus d'un perdant, les dépens seront
répartis entre eux à proportion de l'intérêt de chacun à l'instance tel que le juge l'a évalué.  Les
perdants ne sont pas solidairement responsables à cet égard, à moins qu'ils n'aient été déclarés
coresponsables de l'obligation sur laquelle il a été statué."
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux
et instruments ayant servi à leur production
Aux termes de tous les projets de Loi sur la propriété intellectuelle, le juge est habilité à
ordonner la saisie et la mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle, ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à leur production.  Les dispositionspertinentes sont les suivantes:
Droit d'auteur et droits voisins: article 52
Brevets et modèles d'utilité:  article 41
Marques de fabrique ou de commerce:  article 36Indications géographiques:  article 12
Protection des secrets de commerce:  article 7
Dessins ou modèles industriels:  article 19
Circuits intégrés:  article 17
Protection des obtentions végétales:  article 26
Autres mesures correctives
Les articles susvisés prévoient qu'en cas de récidive, le tribunal est habilité à ordonner la
fermeture des locaux pour une période d'au moins 15 jours et d'au plus six mois, et la publication dujugement dans un quotidien au moins, aux frais de la personne condamnée.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiersIP/N/6/BHR/1
Page 6
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il n'existe pas de dispositions particulières habilitant les autorités judiciaires à ordonner au
contrevenant d'informer le détenteur du droit de l' identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou servi ces dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que
de leurs circuits de distribution.
Cela étant, le juge peut ordonner au défendeur de fournir tous renseignements présentant un
intérêt pour l'affaire, mais il ne peut le contraindre à le faire.
7. Décrire les dispositions relatives à l'inde mnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesu re les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Aux termes de l'article 198 du Code de procédure civile et commerciale, "le plaideur qui
intente un procès dans une intention purement malveillante peut être condamné à réparation".  En
outre, conformément aux principes de base du droit, en cas d'abus du droit d'agir au point que l'action
n'a d'autre but que de nuire à l'adversaire, la personne qui a entamé la procédure est tenue de verser
des dommages-intérêts à ce dernier en réparation des préjudices qu'il a subis de ce fait.
De surcroît, aux termes de tous les projets de Loi sur la propriété intellectuelle, le juge est
habilité à ordonner une mesure provisoire sous réserve que la partie qui la demande constitue un
cautionnement.  Cette caution exerce un effet dissuasif pour empêcher l'abus des mesures provisoires
et peut servir à dédommager les défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire.
En vertu de l'article 172 du Code civil, l'État est tenu responsable des actes commis par un
agent public dans l'exercice de ses fonctions ou de sa compétence légale.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Il n'y a pas de données disponibles concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Il n'existe pas de dispositions législatives régissant les durées minimale et maximale des
procédures civiles en ce qui concerne l'examen au fond.  Les décisions ordonnant des mesures
provisoires sont habituellement accordées le jour même où le tribunal compétent est saisi de la
demande.
Bien entendu, la complexité et la nouveauté des questions, le volume des éléments de preuve
et les avocats représentant les parties influent sur la durée et le coût de la procédure conduisant à une
décision sur le fond du litige.
Les taxes d'enregistrement sont établies en fonction du montant de la demande.  Elles sont
actuellement les suivantes:
- Montant demandé jusqu'à 5 000 dinars de Ba hreïn:  de 1 à 192 dinars de Bahreïn.
- Montant demandé supérieur à 5 000 dinars de Bahreïn:  0,02 pour cent du montant
demandé plus 192 dinars de Bahreïn.IP/N/6/BHR/1
Page 7
Cela étant, l'article premier de l'Arrêté ministériel n° 1 (2000) dispose que la taxe maximale
demandée pour l'introduction de l'instance est de 30 000 dinars de Bahreïn.  Lorsqu'il rend son
jugement, le tribunal détermine un montant supplémentaire, sous réserve du maximum calculé
ci dessus.
La taxe demandée pour une mesure provisoire est de 30 dinars de Bahreïn, quel que soit le
montant en litige.
Les frais d'avocat dépendent de ce qui a été convenu entre les parties et leurs avocats
respectifs.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Aucun des projets de loi sur la propriété intellectuelle ne prévoit de procédure administrative
concernant le fond en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Les constatations au fond
relèvent de la compétence exclusive des tribunaux.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, et
le fondement juridique de ce pouvoir.
Aux termes de tous les projets de Loi sur la propriété intellectuelle, le Président du tribunal
compétent peut ordonner les mesures provisoires suivantes:
- Ordonnance enjoignant de mettre fin à l'acte présumé porter atteinte ou d'empêcher sa
commission.
- Saisie à l'importation ou l'exportation des marchandises alléguées de contrefaçon,
ainsi qu'il est exposé en détail en réponse aux questions n° 15 à 19.
- Saisie en tout lieu des marchandises alléguées de contrefaçon, ainsi que des matériaux
et instruments présumés avoir servi à l'infraction.
- Préservation ou enregistrement des éléments de preuve pertinents au regard de
l'atteinte alléguée.
- Lorsqu'il ordonne une mesure provisoire, le tribunal peut désigner un ou plusieurs
experts aux fins qu'ils aident à l'exécution de la décision.
Le pouvoir d'ordonner une mesure provisoire est fondé sur les articles suivants:Droit d'auteur et droits voisins:  article 44
Brevets et modèles d'utilité:  article 40Marques de fabrique ou de commerce:  article 34
Indications géographiques:  article 11
Protection des secrets de commerce:  article 6
Dessins ou modèles industriels:  article 18IP/N/6/BHR/1
Page 8
Circuits intégrés:  article 16
Protection des obtentions végétales:  article 26
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
En application de l'ensemble des projets de Loi sur la propriété intellectuelle, le juge peut
ordonner une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue dans les cas appropriés et, en
particulier, lorsqu'un retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou
lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger le s intérêts légitimes du défendeur.
Le Président du tribunal compétent peut ordonner des mesures provisoires en cas d'atteinte à
n'importe quel droit de propriété intellectuelle.  La procédure permettant d'obtenir une telle mesure estrelativement simple.  La requête, étayée par les preuves de l'atteinte et le titre du droit de propriété
intellectuelle présumé avoir été enfreint, doit être présentée au Président du tribunal compétent.  Elle
est examinée en chambre du conseil.  Si le président est convaincu que les allégations du requérant
selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle sont, à première vue,
fondées ou que le risque d'atteinte est réellement imminent, il est habilité à ordonner une mesureprovisoire.  Dans les situations appropriées, il pourra le faire sans entendre l'autre partie.  Il est
habilité à subordonner l'octroi de l'ordonnance à la constitution d'une caution adéquate par le
requérant.
Une ordonnance provisoire reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été écartée à la suite d'un
recours, qui doit être formé par le défendeur dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle
la mesure lui a été notifiée; elle cesse de produire ses effets si une procédure conduisant à une
décision au fond n'a pas été engagée dans les 15 jours suivant la date à laquelle la mesure provisoire a
été ordonnée.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.
Voir la réponse fournie à la question n° 8 supra .
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Les projets de Loi sur la propriété intellectuelle ne comportent pas de dispositions autorisant
des mesures provisoires administratives, si ce n'est le pouvoir qu'ont les autorités douanières de
suspendre la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles il semble exister uncommencement de preuve qu'elles portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels qu'ils sont
définis dans les projets de Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et sur les marques de fabrique
ou de commerce, ainsi qu'il sera expliqué en détail dans la réponse fournie à la question n° 15.
Prescriptions spéciales concern ant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéIP/N/6/BHR/1
Page 9
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les
ADPIC (note de bas de page relative à l'article  51).  Indiquer, avec les critères pertinents,
les éventuelles importations exclues de l'a pplication de ces procédures (par exemple
marchandises en provenance d'un autre me mbre, marchandises d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, il est possible de demander aux autorités douanières
la suspension de la mise en libre circulation des marchandises qui portent atteinte aux droits depropriété intellectuelle définis dans les projets de Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et sur les
marques de fabrique ou de commerce.  Les dispositions qui l'autorisent sont respectivement
l'article 47 du projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et l'article 35 du projet de Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce. Aux termes des articles pertinents, la Direction générale des
douanes (l'autorité douanière) est habilitée, de sa propre initiative ou encore à la demande dudétenteur du droit ou du Ministère public, à suspendre le dédouanement et la mise en libre circulation
des marchandises dont elle est convaincue, sur la base d'un commencement de preuve, qu'elles portent
atteinte à l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle du détenteur du droit.  Le pouvoir des
autorités douanières s'applique aux importations et aux exportations.
La procédure administrative susvisée ne fait pas obstacle au droit de s'adresser en premier lieu
aux tribunaux. Le pouvoir qu'ont les autorités douanières de suspendre la mise en libre circulation des
marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ne s'applique pas aux
marchandises en transit, aux importations de minimis  ou aux marchandises mises sur le marché dans
un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.
16. Décrire les principaux éléments des procédures  concernant la suspensi on par les autorités
douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivale nte), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire
des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'informatio n) ont-ils été mis en œuvre?
Aux termes de l 'article 47 du projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, et de
l'article 35 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce:
- La décision de suspendre la mise en libre circulation des marchandises peut être prise
par les autorités douanières de leur propre initiative, à la demande du Ministère public
ou du détenteur du droit.
- Si la demande émane du requérant détenteur du droit ou du Ministère public, elle doit
comporter une description des marchandises suffisamment détaillée pour que lesautorités douanières puissent les reconnaître facilement.  Le requérant détenteur du
droit est également tenu de fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre
lesdites autorités douanières qu'il est présumé avoir été porté atteinte à son droit de
propriété intellectuelle.
- Les autorités douanières sont habilitées à exiger du requérant qu'il constitue une
caution.  L'objectif est à la fois de protéger le défendeur et les autorités douanières et
de prévenir les abus.IP/N/6/BHR/1
Page 10
- Les autorités douanières doivent statuer sur la demande dans un délai n'excédant pas
trois jours.  Elles sont tenues de faire connaître dans les moindres délais au requérant
et à l'importateur leur décision de suspendre la mise en circulation des marchandises.
Le tribunal pourra être saisi dans un délai de dix jours d'une requête contestant cette
décision.  Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables après que le détenteur du droitou le requérant - selon le cas - aura été avisé de la suspension, les autorités douanières
n'ont pas été informées que le détenteur du droit a engagé une procédure conduisant à
une décision au fond, les marchandises seront mises en libre circulation, sous réserve
que toutes les autres conditions fixées pour l'importation ou l'exportation - selon le
cas - aient été remplies.  Dans les cas appropriés, le Directeur général des douanes
pourra, s'il le juge utile, proroger ce délai de dix jours au maximum.
- Les autorités douanières sont tenues de ménager au détenteur du droit, ainsi qu'à
l'importateur ou l'exportateur - selon le cas -, une possibilité  suffisante de faire
inspecter les marchandises retenues.
- L'importateur ou l'exportateur - selon le cas - et le propriétaire des marchandises
peuvent, en se fondant sur l'article 159 du Code civil, demander en justice un
dédommagement équitable en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du
fait de la rétention injustifiée des marchandises.
- D'autres questions de réglementation concernant la forme, les taxes à acquitter, les
modalités de présentation de la demande et de son traitement, ainsi que le montant de
la caution à fournir sont actuellement examinées par le Ministère des finances et de
l'économie nationale et feront prochainement l'objet d'un règlement d'application.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la  durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compéten tes pour la suspension  de la mise en libre
circulation de marchandises?
Les taxes perçues par les autorités douanières pour les demandes qui leur sont adressées
seront déterminées dans le règlement d'application susvisé et ne devraient pas dépasser 30 dinars de
Bahreïn, ce qui équivaut aux droits perçus par le tribunal pour le dépôt d'une demande visant àl'obtention d'une mesure provisoire.
Ainsi qu'il a été indiqué supra , l'article 47 du projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, ainsi que l'article 35 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, prévoient
que les autorités douanières doivent statuer sur la demande dans un délai maximum de trois jours.
La validité de la décision prise par les autorités douanières a été examinée dans la réponse
fournie à la question n° 16.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Aux termes de l'article 47 du projet de Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de
l'article 35 du projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les autorités douanièrespeuvent agir de leur propre initiative pour suspendre la mise en libre circulation des marchandises si
elles sont convaincues que des présomptions de preuve indiquent qu'elles portent atteinte à un droit de
propriété intellectuelle protégé par la Loi pertinente.  Il n'y a pas de disposition particulière applicable
à l'action menée d'office.  Si la mesure a été demandée par le détenteur du droit, les dispositionsIP/N/6/BHR/1
Page 11
prescrivent que celui-ci et l'importateur ou l'exportateur - selon le cas - doivent être avisés dans les
moindres délais, la décision restant en vigueur à moins qu'elle n'ait été annulée par un tribunal ou que
le délai de dix jours se soit écoulé sans que les autorités douanières aient été informées de l'institution
d'une procédure conduisant à une décision au fond.  Ainsi qu'il a été indiqué supra , dans les cas
appropriés, le Directeur général des douanes pourra, s'il le juge utile, proroger le délai initial d'unepériode de dix jours au maximum.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Excepté le pouvoir susvisé de suspendre provisoirement la mise en libre circulation des
marchandises portant atteinte à un droit, les autorités douanières ne sont pas habilitées à ordonnerd'autres mesures correctives.  Les mesures correctives ne peuvent être obtenues que par le biais des
tribunaux.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Aux termes de l'article 7 de la Loi de procédure pénale (1996), la juridiction pénale est
composée de:
- la Cour de cassation;
- la Haute Cour d'appel;
- la Haute Cour;
- le tribunal d'instance.
La nature de l'infraction commise détermine le tribunal compétent.  Les infractions sont
classées selon la sanction fixée par la loi pour l'acte fautif.  Étant donné qu'aux termes de tous les
projets de Loi sur la propriété intellectuelle, la sanction prévue en cas d'atteinte fait apparaître que
l'infraction constitue un délit selon la classification de l'article 50 du Code pénal, il s'ensuit de là qu'en
application de l'article 8 de la loi de procédure pénale de 1996, le tribunal compétent pour connaître
de l'ensemble des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle est le tribunal d'instance.  Lesappels formés sur des questions de fait et des points de droit sont du ressort de la Haute Cour.  Il est
possible de se pourvoir, uniquement sur des poi nts de droit, devant la Cour de cassation.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Aux termes de chacun des projets de Loi sur la propriété intellectuelle, il est possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle
définies aux articles suivants du projet de loi correspondant:
Droit d'auteur et droits voisins:  articles 50 et 51
Brevets et modèles d'utilité:  article 41
Marques de fabrique ou de commerce:  article 38
Indications géographiques:  articles 2 et 12
Protection des secrets de commerce:  article 7Dessins ou modèles industriels:  article 12
Schéma de configuration des circuits intégrés:  article 17
Protection des obtentions végétales:  article 25IP/N/6/BHR/1
Page 12
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
En application de l'article 43 de la Loi de 1973 sur l'organisation judiciaire, le Ministère
public est chargé d'engager et d'exercer les poursuites pénales lorsqu'une loi particulière en disposeainsi.  Par conséquent, aux termes de l'ensemble des projets de Loi sur la propriété intellectuelle, il est
responsable de l'institution et de l'exercice des poursuites pénales.  Il peut agir de sa propre initiative
ou à la suite d'une plainte.  Par ailleurs, les projets de loi susvisés prévoient que certaines personnes
seront nommées périodiquement par le Ministère du commerce et de l'industrie (ou le Ministère de
l'information dans le cas du droit d'auteur et des droits voisins) afin de veiller à l'application des
dispositions de ces lois, de recenser les infractions et de les faire connaître au Ministère public.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Aux termes de l'article 123, le plaignant ou son avocat a le droit d'engager des poursuites
pénales.  Il doit pour cela obtenir une autorisation du chef de la police et de la sécurité publique ou dusouverain.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres
Emprisonnement et amendes
Aux termes des projets de Loi sur la propriété intellectuelle, la responsabilité pénale naît des
atteintes définies par la loi pertinente.  Le détail des infractions, ainsi que des peines
d'emprisonnement et amendes qui leur sont appliquées, est le suivant:
- Brevets et modèles d'utilité (article 41), marques de fabrique ou de commerce
(article 38), indications géographiques (articles 2 et 12), secrets de commerce
(article 7), dessins ou modèles industriels (article 19), schémas de configuration de
circuits intégrés (article 17) et protection des obtentions végétales:
Peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre trois mois et un an ou amende
comprise entre 500 et 2 000 dinars de Bahreïn ou l'ensemble de ces deux peines.  En
cas de récidive, la sanction encourue est une peine d'emprisonnement comprise entre
trois mois et deux ans ou une amende comprise entre 500 et 4 000 dinars de Bahreïn
ou l'ensemble de ces deux peines.
- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (articles 49, 50 et 51):
Peine d'emprisonnement d'une durée comprise entre deux mois et un an ou amende
comprise entre 300 et 2 000 dinars de Bahreïn ou l'ensemble de ces deux peines.  Encas de récidive, la sanction encourue est une peine d'emprisonnement comprise entre
trois mois et deux ans ou une amende comprise entre 300 et 4 000 dinars de Bahreïn
ou l'ensemble de ces deux peines.IP/N/6/BHR/1
Page 13
Saisie, confiscation et destruction des marchandi ses en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production
Pour toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le juge peut ordonner la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises en cause ainsi que des matériaux et instruments ayant
servi à leur  production.
Autres sanctions et mesures correctives
En cas de récidive, le juge est habilité à ordonner la fermeture des locaux en cause, s'il y a
lieu, pour une période comprise entre 15 jours et six mois, et aussi la publication de la décision dans
un quotidien au moins, au frais de la personne condamnée.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'y a pas de dispositions qui régissent la durée des procédures pénales.  Cela étant, aucune
taxe n'est demandée au demandeur ou à l'accusé, même en cas de condamnation.
Il n'y a pas de données disponibles en ce qui concerne la durée des procédures et leur coût.
__________