. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/102
28 octobre 2003
(03-5705)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA CENT-TROISIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa cent-troisième réunion le 22 septembre 2003.
2. M. Sahin Yaman (Turquie) a été nommé membre pour remplacer Mme Yelda Ünal (Turquie).
M. Yaman a désigné Mme Sarah Huber (Suisse) en tant que première suppléante et Mme TatyanaPetrova (Bulgarie) en tant que deuxième suppléante.  Mme Milagros Miranda (Pérou) a désigné
M. Roy Santana (Costa Rica) comme premier suppléant en remplacement de M. Evelio Alvarado
(Guatemala).
3. Étaient présents à la réunion les membres et suppléants suivants:  MM. Dalela, Tae-Yong
Lee, Samosir, Seppey, Mme Simopoulos, M. Tagliani, Mme Zhang.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa cent-deuxième réunion (G/TMB/R/101).
Notification au titre de l'article 2:1 de l' Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
5. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 suite à l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) à l'OMC(G/TMB/N/63/Add.14), à la lumière des réponses données par les États-Unis aux questions posées par
l'OSpT (G/TMB/N/6 3/Add.14/Suppl.1).
1  Selon les renseignements complémentaires fournis par les
États-Unis, les plafonds notifiés étaient ceux qui étaient en vigueur le 3 avril 2003, soit le jour
précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour l'ERYM.  Aucune de ces restrictions n'avait
été supprimée par suite de l'intégration par les États-Unis de certains produits dans le cadre des
étapes 1, 2 ou 3 prévues par l'ATV, étant donné que les catégories pertinentes ne faisaient pas partie
des programmes d'intégration respectifs.  Les États-Unis ont également expliqué la façon dont lapossibilité de transfert spécial prévue pour certaines des restrictions quantitatives notifiées était mise
en œuvre dans la pratique.  L'OSpT a pris note de ces précisions.
6. En ce qui concerne l'application aux restrictions quantitatives notifiées des dispositions de
l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissance, les États-Unis ont expliqué que le
"coefficient de croissance annuelle pour les contingents en 2004 [serait] de 2,54 pour cent" et que,pour les plafonds de 2003, le coefficient de croissance annuelle effectif avait été augmenté par la
majoration du coefficient de croissance de 2,54 pour cent au prorata du nombre de jours pendant
lesquels l'ERYM serait Membre de l'OMC en 2003, "ce qui donn[ait] un coefficient de croissance
pour 2003 de 2,40241096".  L'OSpT a rappelé que dans son rapport, le Groupe de travail de
l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine avait dit, entre autres choses, qu'"aux fins del'accession de l'ERYM à l'OMC, l'expression "jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord" sur les
textiles et les vêtements ser[ait] réputée faire référence au jour précédant la date d'accession de
l'ERYM à l'OMC.  L'augmentation des coefficients de croissance prévue à l'article 2:14 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements s'appliquerait à ce niveau de base, si besoin était, à compter de la date
                                                     
1 Voir G/TMB/R/100, paragraphe 4 et G/TMB/R/101, paragraphe 4.G/TMB/R/102
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d'accession".2  L'OSpT a en outre rappelé qu'il avait déjà examiné les notifications présentées au titre
de l'article 2:1 par les États-Unis, dans lesquelles ceux-ci indiquaient qu'en ce qui concernait les
restrictions quantitatives notifiées, ils mettaient en œuvre les dispositions relatives à la majoration des
coefficients de croissance d'une manière analogue (c'est-à-dire en utilisant un calcul au prorata).3
L'OSpT a décidé de porter à l'attention de l'ex-République yougoslave de Macédoine les
renseignements complémentaires fournis par les États-Unis avant d'aller plus loin dans l'examen de
cet élément de la notification présentée par les États-Unis.
Respect par les Membres de l'OMC des prescriptions en matière de notification
7. L'OSpT est revenu sur la question de la mise en œuvre par les Membres de l'OMC des
prescriptions en matière de notification et d'information contenues dans l'ATV.  Il a fait observer
qu'au cours de sa réunion d'avril 2003, il avait "rappelé que l'article 3:3 stipul[ait] notamment que"[p]endant la durée du présent accord, les Membres communiquer[aient] à l'OSpT, pour information,
les notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou
de toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et les
vêtements, qui aur[aint] été prises en vertu d'une disposition du GATT de 1994, dans un délai de
60 jours à compter de leur entrée en vigueur".  L'OSpT [avait] souligné l'importance du respect par lesMembres de ces prescriptions de notification.  Il [avait] également fait observer que les mesures ou
actions autres que celles visées à l'article 3:3 qui [avaient] une incidence sur la mise en œuvre d'autres
dispositions de l'ATV devaient également être portées à l'attention de l'OSpT pour information".
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8. L'OSpT a fait observer que depuis la distribution du rapport de sa réunion d'avril 2003,
aucune notification ou information de ce type ne lui était parvenue de la part des Membres.  Ilsupposait cependant que des accords avaient été conclus entre certains Membres ou que des politiques
avaient été adoptées et élaborées par quelques Membres, qui étaient visés à l'article 3:3 ou avaient une
incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions de l'ATV, sans que cela ait été notifié à un organe
de l'OMC ou porté à l'attention de l'OSpT.  Il a été fait référence dans ce contexte à certains
commentaires et observations inclus par l'OSpT dans son rapport général au Conseil du commerce desmarchandises sur la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements pendant la deuxième
étape du processus d'intégration.
5  En conséquence, L'OSpT a instamment prié les Membres intéressés
de lui communiquer, conformément à l'article 3:3, toutes notifications pertinentes présentées à tout
autre organe de l'OMC au sujet de tels accords ou politiques et/ou de porter à l'attention de l'OSpT les
mesures ou actions ayant une incidence sur la mise en œuvre d'autres dispositions de l'ATV, en
particulier celles de l'article 2.
__________
                                                     
2 Voir WT/ACC/807/27, paragraphe 192.
3 Voir G/TMB/R/90, paragraphes 5 à 44 et G/TMB/R/98, paragraphes 5 à 27.
4 Voir G/TMB/R/98, paragraphe 29.
5 Voir G/L/459, en particulier les paragraphes 335 et 336.