. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/61
11 février 2003
(03-0872)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LA COMMUNICATION DU
VENEZUELA CONCERNANT LES SUBVENTIONS NE DONNANT
PAS LIEU À UNE ACTION AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
(DOCUMENT TN/RL/W/41)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 février 2003.
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• L'Australie se félicite de la contribution du Venezuela à la détermination de questions
spécifiques que le Groupe de négociation sur les règles devrait examiner en vue de les
clarifier.
• Nous notons la déclaration du Venezuela selon laquelle les Membres "pourraient étudier la
possibilité de réintroduire [la] notion [de subventions ne donnant pas lieu à une action] dans
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de manière à ce qu'elle puisse être
appliquée".
• L'Australie juge intéressant d'examiner les subventions ne donnant pas lieu à une action dans
le contexte de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).
• Comme le signale le Venezuela, le système des "feux de signalisation" utilisé pour classer les
subventions par catégories est fondé sur les effets de distorsion des échanges qu'ont certaines
subventions.  L'Australie fait observer que le fait que l'article 8 de l'Accord SMC est venu à
expiration à la fin de 1999 n'a pas supprimé du système des "feux de signalisation" lacatégorie des subventions qui ne donnent pas lieu à une action ou catégorie "verte".  En fait,
ce qui fait qu'une subvention ne donne pas lieu à une action, c'est qu'elle n'est pas spécifique
au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  Si une subvention n'est pas spécifique, on peut
présumer, selon l'Accord SMC, qu'elle a le moins d'effets de distorsion des échanges.
• L'Australie rappelle également que dans l'affaire Canada – Aéronefs  (WT/DS70/R,
14 avril 1999), le Groupe spécial, en examinant des subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation, a noté que "les subventions octroyées pour de la recherche pure ou à des fins
d'ordre général comme l'amélioration de l'efficacité ou l'adoption d'une nouvelle technologie
[avaient] moins de chances de satisfaire au critère "en l'absence de" que celles qui aid[aient]directement les entreprises à mettre sur le marché (d'exportation) des produits spécifiques".
L'Australie estime que cela renforce également le classement des subventions par catégories
selon leurs effets de distorsion des échanges.TN/RL/W/61
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• Le Venezuela rappelle le paragraphe 10.2 de la Décision ministérielle de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et la proposition visant à traiter les
mesures prises en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de développement comme
des subventions ne donnant pas lieu à une action.  Il donne à entendre que l'article 8 de
l'Accord SMC pourrait être une base de travail à prendre en compte pour examiner les typesde subvention à inclure dans la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à une action.
L'Australie jugerait intéressant de connaître les vues du Venezuela et d'autres pays sur une
dimension développement de l'article 8 de l'Accord SMC.
• L'Australie formule en outre les questions et observations suivantes afin de faire avancer la
discussion et de la centrer sur les subventions ne donnant pas lieu à une action.  Ces
observations et questions sont sans préjudice de toute position que l'Australie pourra adopter
après la phase initiale des négociations.
○ Le Venezuela envisage-t-il une approche entièrement nouvelle de l'article 8.2 c) de
l'Accord SMC, par exemple?
○ Faudrait-il tenir compte, dans toute évaluation d'une subvention ne donnant pas lieu à
une action, d'une dimension développement ou d'un critère relatif au développement?
○ Dans l'affirmative, toutes mesures prises en vue de réaliser des objectifs de
développement devraient-elles être évaluées sur une base sectorielle, par exemple,
lorsqu'un pays en développement Membre est compétitif sur le plan international pour
un produit?
○ L'Australie note le "critère" de la compétitivité des exportations figurant à
l'article 27.6 de l'Accord SMC.  Un critère similaire devrait-il s'appliquer pour les
subventions ne donnant pas lieu à une action, selon lequel, si les exportations d'un
Membre deviennent compétitives pour un produit, on ne pourrait pas alléguer que la
subvention a le moins d'effets de distorsion des échanges ou ne donne pas lieu à uneaction?
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