RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/69
7 mai 2003
(03-2417)
Conseil du commerce des marchandises
12 et 13 mars 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL  DU COMMERCE
DES MARCHANDISES TENUE LES
12 ET 13 MARS 2003
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Supperamaniam
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/2044 et l'ordre du jour proposé pour la réunion était re produit dans le document G/C/W/450.
L'ordre du jour a été adopté.
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I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLES V, VIII ET X DU GATT DE 1994......................................................................2
II. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN
MATIÈRE DE FACILITATI ON DES ÉC HANGES..........................................................33
III. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DE S CAPACITÉ S ...............................................................................41
IV. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU
TITRE DE L' ARTICLE 9......................................................................................................50
V. ACCORDS COMMERCI AUX RÉGIO NAUX ....................................................................54
A. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE COSTA RICA
NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCO RD(WT/REG147/N/1 , WT/REG147/1)...........54
B. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET
SINGAPOUR   – NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD  (WT/REG148/N/1,
WT/REG148/1)................................................................................................................... ......54
VI. DÉSIGNATION DU BUREAU DES OR GANES SUBSIDIA IRES DU CCM..................54
VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISE S..................................................................................................................5 5
VIII. AUTRES QUESTIONS.......................................................................................................... 55G/C/M/69
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I. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLES V, VIII ET X DU GATT DE 1994
1.1 Le Président a relevé que, comme convenu par les Membres lors de la réunion du CCM du
6 décembre 2002, le Conseil se réunirait maintenant pour une cinquième session sur la facilitation des
échanges, qui serait sa première réunion de l'année en  cours sur ce sujet.  Lorsqu'ils avaient examiné de
quelle façon structurer les travaux pendant la pé riode précédant la cinquième Conférence ministérielle,
les Membres avaient décidé de maintenir les point s de l'ordre du jour du Programme de travail 2002,
tout en essayant d'avoir un débat plus ciblé sur certaines questions.  La seule modification demandée
avait été de traiter les trois articles du GATT sous le  premier point, plutôt que de se concentrer sur un
article particulier à chaque réunion comme il avait été fait l'année précédente.  Conformément à cet
accord, les Membres aborderaient donc à présent les trois questions suivantes:  1) les articles V, VIII
et X du GATT de 1994;  2) les besoins et priorités des Membres, en particulier des pays endéveloppement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges;  3) l'assistance
technique et le renforcement des capacités.  Il a i ndiqué que, s'agissant du pr emier point de l'ordre du
jour, concernant les articles V, VIII et X du GATT, les délégations avaient fait parvenir au Secrétariat
deux communications portant sur divers aspects de la question.  Une première communication du
Canada examinait les liens possibles entre, d'une pa rt, les principes et les mesures de facilitation des
échanges et les avantages potentiels pouvant en résu lter et, d'autre part, l'assistance technique et le
renforcement de capacités liés au commerce  (G/C/W/448).
1.2 Le représentant du Canada a présenté le dernier document de sa délégation, qui exprimait la
satisfaction du Canada à l'égard des progrès que les Membres avaient accompli à ce jour dans leurs
travaux sur la facilitation des échanges tels que mandatés au paragraphe 27 de la Déclaration de Doha.
Le Canada était d'avis que les travaux avaient atteint un niveau de progrès louable dont les Membres
devraient être satisfaits.  Dans son document, le Canada avait essayé d'aller de l'avant en partant des
résultats obtenus jusqu'alors.  Le Canada avait également considéré les communications de caractère
général  des Membres, dont la plus récente avait été le document présenté par l'Australie à la réunionde décembre.  De plus, le Canada avait examiné et considéré avec attention les interventions orales
faites par les délégations dans le contexte de leur examen des trois articles du GATT.  À la lumière de
cette quantité impressionnante de renseignements, le Canada avait estimé utile de présenter de
manière synthétisée la manière dont ces divers éléments pouvaient être liés les uns aux autres.  Selon
lui, les travaux des Membres visaient à avancer vers l'élaboration d'engagements en matière de
facilitation des échanges pour l'après-Cancún.  Toutes les discussions sur les types de mesures qui
pourraient contribuer à faciliter davantage les échanges de marchandises avaient été très utiles à cetégard.  La délégation canadienne avait voulu prendre un peu de recul et avait essayé de présenter dans
un tableau les liens entre les divers éléments en jeu.
1.3 Sans vouloir entrer dans les détails de la partie introductive du document, l'intervenant
souhaiterait expliquer plus avant les vues du Canada sur le déroulement des questions.  Le meilleurmoyen pour se faire pourrait être de prendre pour exemple une ligne du tableau.  Par exemple, dans la
première ligne, consacrée à la transparence, le Canada avait essayé d'examiner en premier lieu le
recueil, les communications des Membres et les points soulevés dans les interventions, ce qui lui avait
permis de constater que tous ces documents faisaient référence à certains des principes en matière de
facilitation des échanges.  Il s'agissait là des principes qui étaient si souvent mentionnés dans lesenceintes internationales et dans les ouvrages économiques lorsque la question de la facilitation des
échanges était abordée.  L'un des principes les plus souvent évoqués était celui de la transparence.  Le
Canada avait tenté de résumer en quelques mots l'essence de ce principe et de mettre en valeur ce à
quoi il se rapportait.  S'agissant de la deuxième colonne intitulée "Mesures à promouvoir par
l'adoption d'engagements en  matière de facilitation des échanges", le Canada s'était efforcé, enparcourant le recueil des propositions, d'en tirer quelques exemples.  Ces informations étaient
mentionnées à titre purement illustratif, pour indiquer simplement quelles étaient les mesures qui
avaient été mentionnées dans le recueil ou dans les propositions et qui pourraient être liées à ces
principes.  Le Canada n'avait pas eu l'intention de sous-entendre que chacune des ces mesures devaitG/C/M/69
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obligatoirement être encouragée.  Il ne souhaitait pas formuler de jugement de valeur.  Le Canada
s'était contenté de tirer du recueil certaines mesures afin d'établir le lien avec les principes en
question.  Bien évidemment, comme il avait été reconnu dans les discussions tenues par les Membres
au cours des mois précédents, si ces mesures étaient mises en œuvre, on pouvait imaginer les
avantages potentiels qu'il en découlerait, et c'était ce que le Canada avait tenté de montrer dans latroisième colonne.  Celle-ci était également illustrative, sans aucune prétention à l'exhaustivité.  Étant
donné les différents niveaux de développement entre les pays Membres de l'OMC, il était évidemment
nécessaire de ne pas oublier que la mise en œuvre de telles mesures pourrait impliquer des initiatives
en matière d'assistance technique ou de renforcement des capacités liés au commerce.  Aussi le
Canada avait-il donné quelques exemples de ce qui pourrait être fait.  Il n'était sûrement pas le mieux
à même pour évaluer les possibilités d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au
commerce dont les pays avaient besoin selon leurs différents niveaux de développement.  Ladélégation canadienne avait adopté une attitude très ouverte sur cette question.  Cet aspect devait être
dirigé par les Membres et pourrait être élargi de manière considérable et adapté à ce que chaque
délégation considérait comme pertinent dans son cas particulier.  L'intention du Canada avait été
simplement de donner matière à réflexion.
1.4 Le Canada était d'avis que, outre les avantages que pourrait apporter l'adoption autonome de
mesures de facilitation des échanges, l'adoption d'un ensemble multilatéral d'engagements en matière
de facilitation des échanges apporterait également un soutien en la matière.  Le Canada considérait
qu'il était tout à fait pertinent d'encourager ce type de mesures pour soutenir plus avant le système
commercial multilatéral et pour faciliter les échanges de marchandises et de services.  Cela indiquaitclairement l'engagement politique dont faisaient preuve les Membres de l'OMC, et qui serait
extrêmement précieux pour garantir l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Dans ce
contexte, l'intervenant voulait présenter l'une des conclusions que le Canada avait tirées du très
intéressant séminaire tenu l'automne précédent sur l'év aluation en douane et l'assistance technique, au
cours duquel pays développés et en développement, donateurs et bénéficiaires avaient relevé àmaintes reprises que la clé du succès de toute assistance technique résidait dans la force de
l'engagement au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration.  Si les Membres disposaient
d'un ensemble approprié d'engagements en matière de facilitation des échanges, prenant dûment en
considération leurs différents niveaux de développement ainsi que leurs besoins et priorités, cela
améliorerait davantage les bénéfices qu'ils pourraient tous tirer de la facilitation des échanges.  Le
Canada attendait avec intérêt des observations sur son document qui, espérait-il, serait une
contribution utile à la discussion entre les Membres.
1.5 Le représentant du Japon s'est excusé pour la communication tardive du document non
officiel de son pays.  Sa délégation avait voulu présenter une contribution sur l'architecture
internationale de la facilitation des échanges, mais avait ensuite pris conscience de la complexité de la
question, et donc finalement décidé de distribuer le document en tant que document non officiel pour
le moment.  Ce document contenait le modèle conceptuel de la vision du Japon sur l'architecture
internationale de la facilitation des échanges, et avait été inspiré par la question précédemment
soulevée de savoir pourquoi l'OMC devrait aborder la facilitation des échanges alors qu'il existait des
initiatives similaires dans d'autres enceintes, telles que l'OMD, ou des initiatives régionales telles que
l'APEC ou l'ASEM.  Le Japon participait à différentes initiatives en matière de facilitation deséchanges, non seulement à celle de l'OMC mais aussi aux niveaux national et régional.  Il était
nécessaire de déterminer pourquoi il importait de prendre des initiatives dans des cadres différents.
Le Japon souhaitait contribuer à ces discussions.  Le document qu'il présentait tentait d'identifier un
certain nombre d'activités menées par des organisations internationales dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Le Secrétariat de l'OMC avait déjà préparé un document sur les activitésentreprises par diverses organisations internationales dans ce domaine (G/C/W/80 et
G/C/W/80/Rev.1).  De nombreuses initiatives étaient menées dans ce domaine.  Le Japon
reconnaissait l'importance de la facilitation des échanges.G/C/M/69
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1.6 En examinant les mérites de la facilitation des échanges, tels que l'expansion du commerce et
de l'investissement, ainsi que l'amélioration des capacités des pouvoirs publics en termes de
génération de recettes et de contrôle du fret, le Japon avait réfléchi à l'approche que les Membres
devraient adopter afin de concrétiser ces avantages.  L'intervenant a indiqué que lorsque sa délégation
s'était efforcée de classer les différentes initiatives auxquelles le Japon participait, l'idée d'uneapproche à trois piliers était apparue, à savoir i) le programme d'action, couvrant des éléments tels que
les initiatives volontaires ou prises sous pression des pairs, ii) le renforcement des capacités et
iii) l'élaboration de règles.  Le programme d'action avait été défini comme une approche sans
obligation contraignante par laquelle les participants se fixeraient rapidement des objectifs
relativement ambitieux, étant donné qu'ils n'avaient pas vraiment à s'inquiéter d'un éventuel échec.
Cela permettrait d'établir une direction commune entre les participants.  Compte tenu de l'absence
d'engagements contraignants et des visées ambitieuses, les objectifs devraient être considérés à longterme.  Même si les objectives devaient ne pas être remplis, cela n'aurait pas d'importance car leur but
principal est de déterminer une direction.  Les résultats obtenus dans le cadre du programme d'action
auraient une validité juridique assez faible car les participants étaient libres de les retirer à tout
moment.  C'était là une faiblesse dans la stabilité juridique des résultats du programme d'action.
1.7 Le deuxième pilier était le renforcement des capacités, qui pouvait inclure l'assistance
technique ainsi que d'autres formes d'assistance, comme le soutien relatif à l'infrastructure.  Cela
contribuerait à améliorer l'efficacité des flux comm erciaux.  Cependant, l'efficacité du renforcement
des capacités pourrait être faible ou du moins plus faible en l'absence de points de repère.  On pouvait
comparer cela à des étudiants, qui étudieraient très sérieusement en raison de l'imminence d'unexamen, et qui, s'il n'y avait pas d'examen, étudieraient peut-être quand même, mais plus lentement.
La présence de certains points de repère encouragerait à mettre effectivement en œuvre les mesures de
facilitation des échanges.  Le troisième pilier était l'élaboration de règles, qui devrait apporter une
stabilité et une prévisibilité juridiques.  L'élaboration de règles impliquait toujours le risque d'une
incapacité de se conformer aux règles.  Les objectifs se limitaient généralement à des objectifs certesdifficiles mais tout à fait accessibles.  De même, le processus d'élaboration des règles tendait à être
assez long.  Aussi était-il nécessaire d'établir une sorte de cadre de suivi pour veiller à ce que tous les
participants se conforment aux règles.  La deuxième page du document non officiel du Japon
contenait un graphique conceptuel de ces trois piliers.  Ils étaient complémentaires et il existait de
nombreuses synergies.  Le renforcement des capacités pouvait, par exemple, améliorer la capacité
d'un pays de respecter les règles dans sa volonté d'établir des objectifs.  Des objectifs ambitieux, tels
que les objectifs à long terme du programme d'action, pouvaient donner une indication sur un futurensemble de règles à établir.  Les objectifs du programme d'action et des règles pourraient devenir des
points de repère effectifs visant à améliorer l'efficacité du renforcement des capacités, ainsi que la
motivation de Membres à consolider leurs capacités.  Le représentant du Japon a relevé qu'au cours
des trois dernières années de discussion, quelques Membres avaient fait remarquer que d'éventuelles
règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges apporteraient la volonté politiquenécessaire pour poursuivre l'amélioration des procédures en matière de commerce.  C'était là l'un des
effets de synergie existant entre les trois piliers qu'étaient l'élaboration de règles, le renforcement des
capacités et le programme d'action.  L'absence d'un des trois piliers fragiliserait les avantages de la
facilitation des échanges.
1.8 S'agissant du rôle de l'OMC, le représentant du Japon a noté que chaque organisation
internationale avait sa propre spécialité et sa raison d'être.  La spécialité de l'OMC était d'établir des
règles multilatérales pour la réglementation des échanges, ce qui représentait un avantage comparatif
vis-à-vis d'autres organisations internationales.  Il était plutôt malvenu de prétendre qu'à elles seules,
des améliorations de l'infrastructure, de l'assistance technique ou de l'informatisation/EDI suffiraient àconcrétiser pleinement les avantages de la facilitation des échanges.  Une délégation avait soulevé la
question de savoir pourquoi des règles de l'OMC étaient nécessaires s'il existait déjà des règles sur les
procédures douanières, telles que celles de la Convention de Kyoto révisée.  La réponse à cette
question était claire.  Il fallait faire une distinction entre l'approche sectorielle et l'approche
horizontale.  L'OMD jouait sans aucun doute un rôle important en ce qui concernait les procéduresG/C/M/69
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douanières, mais elle ne pouvait couvrir la coopération et la coordination nécessaires entre les divers
acteurs tels que les douanes, les autorités portuaires ou la gestion des ports.  Chaque organisation
internationale spécialisée travaillait habituellement dans son propre environnement.  Il était donc
nécessaire d'avoir une sorte de cadre pour coordonner la coopération entre ces diverses organisations
internationales spécialisées.  L'un des mots clés pourrait être le commerce.  L'OMC était assurémentcelle qui était chargée des procédures commerciales, quel que soit le secteur, qu'il s'agisse des
procédures douanières, de la gestion des ports ou de tout autre type de procédures douanières.  Le
Japon estimait que les travaux de l'OMC sur la facilitation des échanges ne devraient pas se limiter
aux seules procédures douanières.  Les Membres devraient garder à l'esprit que l'article VIII du GATT
utilisait avec prudence des termes généraux tels que les formalités se rapportant à l'importation et à
l'exportation.  Il fallait conserver ce concept général de procédures commerciales, étant donné que la
facilitation des échanges ne concernait pas seulement les procédures douanières mais aussi lesprocédures commerciales pour l'importation et l'exportation.  Sans quoi, les avantages de la
facilitation des échanges auraient une portée très limitée.
1.9 Dans le même temps, il faudrait tirer avantage du savoir-faire spécifique de chaque
organisation internationale spécialisée.  Un Comité technique de la facilitation des échanges de l'OMCcomposé de tous les Membres et d'organisations internationales spécialisées pourrait discuter des
aspects techniques de la facilitation des échanges.  C'était là une idée que le Japon voulait examiner de
plus près lors des éventuelles négociations après Cancún.  S'agissant des initiatives régionales, le
représentant a indiqué que le Japon prenait une part active aux travaux de l'APEC sur la poursuite de
la facilitation des échanges.  Mais des initiatives régionales n'apporteraient des avantages, de par leurnature même, qu'à un nombre restreint de pays d'une région particulière, et elles agiraient ainsi
différemment dans chaque région.  L'OMC, par contre, pourrait établir des règles identiques pour
l'ensemble des 145 Membres et supprimer tout type d'incohérence ou de différence entre les régions.
L'un des éléments clés de la facilitation des échanges était l'harmonisation entre les différents ports
d'un pays, et entre ses différentes régions.  Les Membres avaient besoin d'une certaine harmonisationinternationale dans le domaine de la facilitation des échanges.
1.10 S'agissant de la relation entre d'éventuelles règles de l'OMC et d'autres engagements
internationaux, le représentant du Japon a relevé que l'idée de se contenter de reprendre des éléments
d'engagements internationaux existants devrait être examinée avec soin.  Cette approche pouvait être
observée dans l'Accord sur les ADPIC en examinant certaines dispositions des accords de l'OMPI.
Avec ce type d'approche, on courrait le risque d'affaiblir la volonté de souscrire à ce genre d'accordinternational spécialisé.  L'importance d'utiliser des normes acceptées au niveau international était
communément reconnue afin de réduire la charge pesant sur les entreprises qui devaient se conformer
aux procédures commerciales.  Une approche pertinente pourrait consister à envisager un lien souple
entre d'éventuelles règles de l'OMC en matière de facilitation des échanges et les engagements
internationaux existants.  L'Accord OTC contenait déjà un concept fondamental.  On pourrait établirune sorte de mécanisme permettant de lier les règlements et instruments techniques existants avec
d'éventuelles règles de l'OMC.  Ces dernières devraient établir certains principes de base visant à
améliorer les procédures commerciales des pays Membres afin de concrétiser de manière effective les
avantages de la facilitation des échanges.  La délégation japonaise attendait avec intérêt tout
commentaire et toute contribution concernant son document.
1.11 Le représentant des États-Unis a indiqué que la communication de sa délégation avait été
présentée sous un point ou l'autre de l'ordre du jour  actuel.  Cela était intentionnel et suivait un
raisonnement logique.  Le document visait à faire partager certaines des réflexions auxquelles les
États-Unis avaient procédé, ainsi que les résultats de certaines consultations informelles que ladélégation américaine avait tenues avec de nombreux Membres sur les problèmes liés à la mise en
œuvre de disciplines de l'OMC nouvelles et renforcées.  La communication des États-Unis contenait
aussi quelques questions, qui amenaient plusieurs réponses.  Les États-Unis espéraient stimuler une
discussion solide sur ces questions, qui aiderait les Membres à progresser dans leurs travaux sur la
facilitation des échanges.  Comme le Canada, les États-Unis étaient satisfaits des progrès accomplis àG/C/M/69
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ce jour, notamment en ce qui concernait le mandat visant à clarifier et à améliorer les articles V, VIII
et X du GATT.  Il était juste de dire que l'on voyait déjà se profiler dans ce domaine d'éventuels
engagements et disciplines de l'OMC nouveaux et renf orcés.  Ces travaux devaient se poursuivre.  Le
problème consistant à assurer une bonne mise en œuvre était tout aussi important.  Il avait souvent été
dit que la facilitation des échanges était une situation profitable pour tous, affirmation à laquelle lesÉtats-Unis souscrivaient tout à fait.  Chaque Membre partageait l'objectif de parvenir à une mise en
œuvre des résultats des négociations qui allaient débuter dans ce domaine.  Étant donné que chaque
Membre était à la fois importateur et exportateur, il était extrêmement important d'intégrer ce domaine
de manière plus complète dans le système de l'OMC fondé sur les règles.
1.12 Dans leur document, les États-Unis avaient déclaré ce qu'ils estimaient être trois éléments clés
concernant le problème de la mise en œuvre, qui avait guidé leur réflexion.  Ces trois éléments étaientliés à la question de savoir quelle était la meilleure façon de tenir compte des besoins d'un pays, qui
variaient d'un Membre à l'autre.  Ils concernaient également la question de savoir quelle était le
meilleur moyen de créer un partenariat et un environnement de travail pour les travaux conjoints, tant
entre les Membres qu'avec les autres organisations pertinentes.  Ils portaient en outre sur la question
de savoir comment assurer une application effective des résultats des négociations qui allaient débuterdans ce domaine.  Le premier point avancé par les États-Unis concernait l'utilisation de périodes de
transition.  Comme c'était le cas avec ce sujet en général, les États-Unis pensaient qu'il serait possible
de réfléchir de manière créative dans ce domaine.  Il était également possible d'adopter une approche
approfondie et détaillée qui pourrait s'allier à l'assistance technique ou y être intégrée.  Le document
des États-Unis soulevait certaines questions que tous les Membres devraient examiner.  LesÉtats-Unis n'avaient pas de réponses pour l'heure mais ils espéraient que les Membres pourraient tous
ensemble commencer à réfléchir aux types de dispositions qui pourraient donner une direction aux
travaux futurs, à la manière d'aborder la question des mécanismes de transition dans ce domaine et au
meilleur moyen d'intégrer ces périodes de transition dans les activités de l'assistance technique, ainsi
qu'à la manière dont celle-ci était ciblée pour aider la mise en œuvre.  Le deuxième point soulevé parles États-Unis concernait l'assistance technique elle-même.  Les Membres avaient eu un échange de
vues constructif sur ce sujet pendant le processus de préparation pour Doha et depuis la quatrième
Conférence ministérielle.  Des progrès avaient été faits dans la réflexion relative à la meilleure façon
de  résoudre le problème consistant à garantir un soutien effectif au renforcement des capacités et à
l'assistance technique.  Les États-Unis avaient formulé plusieurs questions sur lesquelles tous les
Membres devraient se pencher.  Là encore, les États-Unis n'avaient pas forcément de réponses
immédiates mais ils invitaient à un échange de vues, par exemple sur le meilleur moyen d'établir unmécanisme auquel il serait possible de se référer en tant qu'approche de type "comité directeur" pour
les fournisseurs et les bénéficiaires de l'assistance technique.  Ce mécanisme garantirait que les
ressources soient présentes et que la coordination soit suffisante pour veiller à ce que les activités
soient ciblées sur une mise en œuvre tenant compte des besoins.  L'élément central de tout cela était
l'hypothèse fondamentale selon laquelle la mise en œuvre était quelque chose que tous les Membresdevaient et pouvaient réaliser et qu'il était dans l'intérêt de tous de veiller à ce que chacun y procède.
Les Membres devaient en outre se pencher sur d'autres questions telles que l'élaboration d'un
mécanisme de mise en commun des compétences techniques et la garantie, tandis que les Membres
allaient de l'avant, que les autres organisations internationales pourraient jouer un rôle approprié.  À
ce point, l'Organisation mondiale des douanes venait sans aucun doute à l'esprit mais, comme le Japonet d'autres Membres l'avaient fait remarquer, il existait également d'autres initiatives régionales
d'importance mises en place dans toutes les régions du globe.  La question était de savoir comment
réunir et utiliser au mieux ces initiatives dans l'ensemble du domaine de l'assistance technique.
1.13 Les États-Unis envisageaient en outre un autre élément qui n'en était peut-être qu'à un stade
embryonnaire.  S'agissant de la tendance croissante au volontariat constatée dans le secteur privé, la
question se posait de faire concorder les compétences afin de veiller à ce que les besoins soient
satisfaits.  Les Membres devraient aussi s'interroger sur le meilleur moyen de tirer parti de cette
réserve de compétences.  Dans ce cas, les États-Unis avaient posé certaines questions conduisant à
une approche intégrée.  Enfin, ils avaient soulevé la question du respect des engagements.  Il était trèsG/C/M/69
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important de veiller à ce que les résultats de toute négociation dans ce domaine soient intégrés dans le
cadre des droits et obligations de l'OMC.  Les États-Unis pensaient aussi que lorsqu'il était établi qu'il
existait des questions liées à la capacité et à la conformité, il fallait y réfléchir de manière créative
dans le contexte de négociations.  Ils avaient soulevé plusieurs questions et invitaient à un échange de
vues en la matière.  L'intervenant a conclu en indiquant que son pays avait préparé cettecommunication pour stimuler les discussions sur ce qui allait visiblement être un réel défi pour tous
les Membres, à savoir le problème consistant à veiller à ce que la mise en œuvre soit effectuée par
chacun.  Les États-Unis étaient convaincus que ce domaine était une occasion exceptionnelle et
présentait un potentiel d'effets positifs immédiats pour chaque Membre dans la mise en œuvre des
résultats des travaux des Membres.  C'était dans cet esprit que les États-Unis avaient présenté cette
communication afin de provoquer de nouvelles réflexions.  L'intervenant a conclu en indiquant que
son pays attendait avec intérêt des observations et se réjouissait de pouvoir collaborer avec les autresMembres pour faire progresser les travaux dans ce domaine.
1.14 La représentante de Singapour a dit que sa délégation appréciait le document du Canada et
qu'elle souhaitait figurer parmi les coauteurs de cette communication.  Singapour souscrivait à la
plupart des éléments que le Canada avait mentionnés dans l'introduction de son document.  Ellesouhaitait soulever un autre point, à savoir que la synthèse et les liens figurant dans le graphique du
document pourraient également aider les délégations dans leur analyse coûts-avantages des mesures
de facilitation des échanges – facteur qui avait été mentionné par plusieurs délégations à des étapes
antérieures des discussions sur la facilitation des échanges en 2002.  S'agissant du document du Japon,
elle indiquait qu'il était un peu lourd à digérer.  Il ne faisait aucun doute qu'une réflexion sérieuseavait amené à élaborer la démarche fondée sur trois piliers.  Singapour partageait l'avis selon lequel la
facilitation des échanges allait au-delà des simples procédures douanières.  S'agissant du document
des États-Unis, elle a dit qu'il constituait une tentative très réussie d'aborder le problème de la mise en
œuvre pour les mesures de facilitation des échanges.  Les questions étaient relativement stimulantes
pour les discussions entre les Membres.  Singapour n'avait aucune réponse à ces questions et auraitaimé certains éclaircissements.  Une première question concernait la section figurant à la fin du
document, dans laquelle les États-Unis avaient posé certaines questions sur la possibilité de réfléchir
de manière créative à l'idée de suivre une sorte de procédure de médiation ou de conciliation.
Singapour se demandait si cette procédure devait être considérée comme une alternative à part entière
au mécanisme de règlement des différends en place, ou si elle était censée être une étape préliminaire,
en ce sens qu'il faudrait d'abord passer par la médiation et la conciliation avant d'entamer des
procédures de règlement du différend.  Serait-elle une étape obligatoire ou volontaire et dans quellemesure était-elle liée au mécanisme de règlement des différends?  S'agissant des autres aspects du
mécanisme de surveillance ou de coordination, Singapour convenait tout à fait que la coordination et
la surveillance seraient utiles d'une certaine manière.  Sans quoi, les efforts pourraient être gaspillés et
il ne serait pas possible de tirer pleinement parti des avantages que l'assistance technique apportait.
Les seules observations que Singapour voulait faire étaient qu'un tel mécanisme de surveillancedevrait être équilibré en ce sens qu'il devrait être efficace sans devenir inutilement pesant et sans créer
de nouvelles lourdeurs administratives.
1.15 Le représentant du Pakistan a exprimé sa satisfaction à l'égard des présentations écrites et
orales faites jusque-là.  Étant donné que sa délégation venait à peine de recevoir ces communications,
ses observations ne seraient que préliminaires.  Le Pakistan ferait des observations plus détaillées
ultérieurement.  Sa délégation appréciait la manière dont le Canada avait résumé dans un tableau les
avantages de la facilitation des échanges.  Le document du Canada proposait une bonne liste de
contrôle permettant à chacun de vérifier l'efficacité de sa gestion sur certains points.  La démarche
fondée sur trois piliers proposée par la délégation japonaise était également très intéressante.  LePakistan souhaitait appeler l'attention du Conseil sur la proposition faite au paragraphe VII, intitulé
"Examen des règles possibles de l'OMC et des engagements internationaux en vigueur" et qui
suggérait une approche fondée sur une relation souple entre les règles éventuelles de l'OMC sur la
facilitation des échanges et les engagements internationaux existants.  La référence faite à l'Accord
OTC à titre d'exemple était tout particulièrement intéressante.  Cela pourrait être un moyen deG/C/M/69
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parvenir à un arrangement transitoire étant donné qu'une majorité de pays en développement avaient
des doutes quant à la conclusion immédiate d'un accord spécifique.  Une grande confusion régnait sur
ce point chez de nombreux pays en développement, car ils pensaient que ces conventions, règles et
règlements internationaux existaient déjà, et ils se demandaient pourquoi l'OMC intervenait dans ce
domaine et comment cela allait fonctionner.  L'idée avancée par le Japon était très appréciée.  À cejour, les Membres ne parlaient que de trois articles en particulier.  Mais de nombreux autres éléments
étaient nécessaires pour la facilitation des échanges, tels que l'application du Système harmonisé.  Il
existait de nombreux problèmes à cet égard, étant donné que certains Membres mettaient en œuvre la
version de 1992 tandis que d'autres appliquaient les versions de 1996 ou de 2002.  Les choses seraient
bien plus faciles si tout le monde utilisait la même version.  Cette approche pouvait également
répondre à certaines des questions soulevées dans le document des États-Unis.  Ces questions étaient
très pertinentes et méritaient d'être examinées avec attention.  Le Pakistan n'avait pas de réponse pourle moment mais il était utile d'avoir à disposition une telle liste de questions posées avec précision, à
partir de laquelle on pourrait ensuite chercher des réponses appropriées.
1.16 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation était satisfaite des progrès
accomplis par les Membres à ce jour concernant les articles V, VIII et X du GATT.  Les documents
présentés par le Canada, le Japon et les États-Unis étaient excellents et utiles pour faire progresser les
discussions des Membres au Conseil du commerce des marchandises.  La contribution du Canada était
une très bonne tentative de consolider les principes proposés et les mesures que les Membres avaient
suggérées, et d'intégrer les besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités
concernant la facilitation des échanges.  S'agissant des mesures proposées, Hong Kong, Chinesouhaitait exprimer son soutien global aux principes suggérés.  Bon nombre de ces principes étaient
des principes auxquels Hong Kong, Chine aspirait dans ses activités douanières et qu'elle avait
soutenus avec d'autres Membres dans des instances régionales.  Hong Kong, Chine était disposée à
travailler en étroite collaboration avec le Canada pour porter plus avant cette proposition.  Sa
délégation suggérait d'intégrer une certaine souplesse concernant les prescriptions des mesuressuggérées étant donné que les Membres devaient prendre en considération leur situation particulière.
Il n'existait pas de mesure unique adaptée pour tous.  S'agissant du document du Japon, le représentant
a indiqué que sa délégation devait encore l'étudier en détail.  C'était sans aucun doute un document
très intéressant qui plaçait la facilitation des échanges dans une juste perspective, non seulement du
point de vue de l'OMC mais aussi en indiquant différentes approches permettant de faire avancer la
question de la facilitation des échanges.  S'agissant du document des États-Unis, il a relevé qu'il
contenait un grand nombre d'idées nobles et utiles.  Là encore, sa délégation devait l'examiner plusavant.  Hong Kong, Chine était très impatiente d'entendre les avis des autres Membres sur ce
document.
1.17 Le représentant du Brésil a dit que son pays appréciait également les discussions détaillées et
constructives tenues en 2002 en vertu du mandat donné par les Ministres au paragraphe 27 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Le débat avait à tout le moins donné à tous les Membres une
perception très claire de la portée des mesures que les auteurs des propositions voulaient voir
examinées en vertu du mandat, portée qui avait été quelque peu floue avant Doha.  En l'état actuel des
délibérations, les Membres devaient garder à l'esprit deux points essentiels:  premièrement, il était
bien de reconnaître que l'on avait peut-être travaillé à un rythme trop rapide.  Les propositions avaientété présentées et discutées et pourtant, de nombreux mois allaient encore s'écouler avant les
négociations, si elles avaient lieu.  Le mieux que l'on pouvait espérer était que le temps restant avant
la Conférence ministérielle de Cancún permettrait de stimuler une plus grande convergence de vues
sur les travaux, s'il devait y en avoir, à entreprendre après Cancún.  Il semblait toutefois évident que
les positions des délégations ne laissaient que très peu de latitude permettant d'envisager avecoptimisme la réalisation de cette convergence, plus particulièrement si l'on considérait le contexte du
Cycle de Doha dans son ensemble.  Le Brésil cons idérait que les possibilités de progresser de manière
significative dans ce domaine étaient limitées pour plusieurs raisons.  Les propositions présentées
étaient généralement caractérisées par une ambition excessive et étaient le reflet d'attentes irréalistes
de la part de leurs auteurs.  Progresser dans la facilitation des échanges nécessitait des progrès dansG/C/M/69
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d'autres domaines qui figuraient à l'ordre du jour  depuis aussi longtemps, voire plus, que le mandat
concernant la facilitation des échanges, tel que c'était le cas pour le Programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, les efforts en vue d'améliorer la coopération
entre les autorités douanières pour lutter contre la fraude dans le cadre du mandat relatif à la mise en
œuvre, le manque de transparence dans l'administration des contingents tarifaires qui, par essence,étaient contraires à l'esprit de la facilitation des échanges, et le recours excessif à des droits
spécifiques et des droits mixtes, qui tendaient à pénaliser les fournisseurs plus efficaces et, ainsi,
œuvraient au détriment de la facilitation des échanges.
1.18 La représentante de la Roumanie, se référant au document du Canada que sa délégation avait
eu le loisir d'examiner de manière plus poussée, a dit qu'il était réellement utile non seulement pour
voir comment procéder afin de remplir le mandat établi à Doha, mais aussi pour identifier lesdomaines sur lesquels les autorités pourraient travailler plus avant pour faciliter les échanges.  La
plupart des problèmes que les autorités roumaines rencontraient actuellement dans leurs efforts visant
à faciliter les échanges étaient représentés dans le document du Canada.  Il n'y avait qu'un seul
domaine dans lequel un élément pourrait éventuellement être ajouté:  le tableau concernant la
coopération.  Bien qu'il soit très important d'instaurer une telle coopération entre les autoritéspubliques, les milieux d'affaires et la communauté commerçante, l'expérience acquise par la
Roumanie montrait qu'une meilleure coopération entre les administrations des douanes de différents
pays était tout aussi importante.  Nombre de problèmes que les autorités douanières rencontraient
auraient pu être résolus bien plus facilement si l'autre administration douanière impliquée avait été
plus coopérative.  Le Canada pourrait peut-être ajouter quelque chose à ce propos dans son document.
1.19 Le représentant de la Colombie a dit que suite à la synergie à laquelle les Membres étaient
parvenus l'année précédente, les nouveaux documents présentés par diverses délégations leur
permettraient de poursuivre leurs travaux dans ce domaine.  Le Canada avait exposé, d'une manière
didactique, les liens potentiels entre les principes majeurs du GATT/de l'OMC et les dispositions destrois articles examinés, en identifiant plusieurs mesures qui pourraient être adoptées en vue d'obtenir
un ensemble d'avantages, ainsi que les besoins éventuels en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités, qui garantiraient que ces avantages soient concrétisés.  La Colombie
approuvait que cette approche soit utilisée comme base pour définir les programmes et les projets qui
seraient nécessaires afin de passer à d'éventuels engagements, et pour spécifier les dispositions que les
Membres pourraient s'efforcer de mettre en place dans le cadre du traitement spécial et différencié
accordé aux pays en développement et aux PMA.  La Colombie accueillait aussi avec intérêt lacontribution des États-Unis.  La délégation colombienne appréciait l'approche novatrice qu'ils
proposaient pour identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, qui prenait en
compte les besoins réels et la situation particulière de chaque économie en développement.  Ils avaient
proposé cette approche en réponse aux questions posées par diverses délégations qui s'étaient
inquiétées de voir perdurer le traitement spécial et différencié sous sa forme traditionnelle, avec despériodes de mise en œuvre plus longues, forme qui, selon la Colombie, avait montré ses limites et le
peu d'avantages qu'elle apportait.  La Colombie étudierait les questions mentionnées dans le document
visant à incorporer le traitement spécial et différencié dans le Programme de travail et dans les
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités, de manière à ce que chaque
économie ait le sentiment qu'elle recevait le soutien nécessaire pour assumer les engagements devantêtre adoptés.  Pour ce qui était des points spécifiques, la Colombie approuvait l'idée d'un programme
de surveillance, mais n'était pas sûre qu'il soit approprié de créer encore un nouvel organe au sein de
l'Organisation.  Elle considérait que la première question du troisième point était tout à fait pertinente.
La délégation colombienne souhaitait que cette question soit expliquée plus en détail, car elle pourrait
peut-être apporter une réponse aux préoccupations qui avaient été soulevées concernant l'adoption denouvelles disciplines et la pression qu'elles pourraient exercer sur le processus de règlement des
différends de l'OMC.  Enfin, la Colombie se félicitait également de la déclaration très complète du
Japon.  Les aspects théoriques qui étaient considérés et leur interaction dans des domaines allant
au-delà des simples procédures douanières étaient très utiles, comme l'étaient la relation entre les troisG/C/M/69
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piliers et la coordination entre les diverses organisations dans les domaines de l'assistance technique et
de l'élaboration des règles.
1.20 Le représentant de la Norvège a précisé que bien qu'ils n'aient pas été en mesure d'examiner
les documents présentés par le Canada, les États-Unis et le Japon en raison de leur arrivée tardive, les
experts des douanes norvégiens les avaient brièvement parcourus et avaient trouvé qu'il s'agissait là de
contributions positives aux discussions tenues actuellement par les Membres.  Ces documents
contribueraient à une meilleure appréhension des questions complexes mais en même temps très
concrètes qu'ils devaient traiter au Conseil.  La Norvège trouvait particulièrement utile le document du
Canada en ce qu'il essayait de donner un aperçu des différents principes, qu'il montrait quelles
mesures pourraient les favoriser, ainsi que les avantages de telles mesures, et qu'il mettait très
clairement en lumière la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités pourmettre en œuvre ces principes.  La délégation norvégienne trouvait également que le document des
États-Unis était très intéressant.  Elle n'avait pas encore pu l'examiner en détail, aussi la Norvège y
reviendrait probablement à une réunion ultérieure.  Elle notait toutefois qu'il faudrait, à un moment ou
à un autre, considérer d'éventuelles suggestions rela tives au traitement spécial et différencié accordé
aux pays en développement, notamment sous la forme de délais de grâce et en ce qui concernait lespériodes de mise en œuvre.  Le document des États-Unis soulevait un certain nombre de questions
intéressantes à cet égard qui visaient à faire avancer la discussion sur le traitement spécial et
différencié pour les pays en développement.  La Norvège avait la même question que celle exprimée
par Singapour quant au règlement des différends et aurait aimé que les États-Unis donnent davantage
de détails sur cette question.
1.21 La Norvège souhaitait revenir sur quelques points soulevés lors de sa précédente intervention
à la réunion de décembre.  Les consultations tenues avec les milieux d'affaires norvégiens avaient
souligné trois aspects particulièrement importants pour leurs activités, à savoir la prévisibilité, la
cohérence et la transparence.  La Norvège avait noté que le document du Canada mentionnait tous cesprincipes et qu'un certain nombre de délégations y avaient également fait référence dans leurs
interventions.  La délégation norvégienne était pleinement consciente des difficultés auxquelles les
pays en développement devaient faire face lors de la mise en œuvre des mesures de facilitation des
échanges.  Elle considérait que l'assistance technique était cruciale à cet égard, et reviendrait sur la
question de savoir de quelle manière on pouvait le mieux aider dans ce domaine.  Une coopération
étroite entre toutes les organisations internationales pertinentes était également essentielle.  La
délégation norvégienne souhaitait indiquer qu'elle était fermement convaincue qu'une améliorationdes mesures de facilitation des échanges serait bénéfique pour tous, pays développés comme pays en
développement, étant donné qu'elles amélioreraient les échanges aux niveaux international et régional
et qu'elles étaient nécessaires pour le développement économique.  Selon la Norvège, de meilleures
règles relatives à la facilitation des échanges représenteraient un grand avantage pour l'économie et
devraient être considérées comme une priorité.
1.22 Le représentant de la Suisse a dit que les documents présentés par les délégations du Canada,
du Japon et des États-Unis étaient excellents.  Le document du Canada était très intéressant et
constituait une contribution utile en ce qu'il aidait à mieux comprendre quelles mesures avaient été ou
pourraient être prises et mises en œuvre, ce que seraient les avantages escomptés, ainsi que lesdomaines dans lesquels l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient nécessaires pour
garantir que tous les Membres jouissaient des avantages des mesures décrites.  La Suisse n'avait que
des observations préliminaires à faire sur le document informel du Japon car elle ne l'avait reçu que le
matin même.  La délégation suisse pensait que la démarche fondée sur trois piliers était une approche
innovante et très intéressante.  Les trois piliers étaient complémentaires et ne devraient pas êtreconsidérés comme exclusifs.  S'agissant du document des États-Unis, la Suisse soutenait l'idée selon
laquelle il fallait être créatif.  La délégation suisse examinerait la communication des États-Unis plus
en détail à sa capitale et essaierait de proposer des réponses à l'avenir.  Concernant le traitement
spécial et différencié, la Suisse était d'avis que les périodes de transition ne suffisaient pas.  Le
traitement spécial et différencié ne devrait pas se limiter à cela.  Une période de transition ne devraitG/C/M/69
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pas être appliquée de la même manière pour tous mais d'une façon qui soit adaptée à la situation de
chaque pays.  La Suisse avait aussi la même question que d'autres délégations concernant le
mécanisme de consultation/médiation.  L'une des solutions possibles que la Suisse avait envisagées
dans le domaine de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane était d'allier un
programme de travail pour la mise en œuvre à l'assistance technique.  Le renforcement des capacitésaiderait fortement à mettre en œuvre tout engagement futur qui serait convenu entre les Membres en
matière de facilitation des échanges.  La Suisse soutenait l'idée de mesures améliorées pour la
facilitation des échanges et pensait qu'elles seraient bénéfiques pour tous, notamment pour  les petites
et moyennes entreprises.
1.23 Le représentant du Nigéria a accueilli avec intérêt les documents du Canada, des États-Unis et
du Japon et a indiqué qu'il ne pourrait pas faire d'observations sur les deux derniers, en raison de leur
transmission tardive.  S'agissant du document du Canada, il a félicité la délégation canadienne pour
les efforts qu'elle avait déployés pour présenter sous forme de tableaux les divers aspects de la
facilitation des échanges, d'une manière très claire et concise, couvrant les principes de la facilitation
des échanges, les mesures qui pourraient être prises, les avantages qui en découleraient et les mesures
d'assistance technique et de renforcement des capacités qui pourraient être adoptées.  Le Nigéria étaitd'avis que la présentation sous forme de tableaux choisie par le Canada simplifiait les diverses
questions auxquels les Membres devaient répondre en les présentant de manière plus graphique, ce
qui les rendait plus compréhensibles.  Le Nigéria avait parcouru rapidement le document et trouvait
qu'il lui était facile de s'habituer au format utilisé.  Il approuvait les points soulignés dans la colonne
consacrée aux principes de la facilitation des échanges, qu'il s'agisse de la transparence, de lanon-discrimination, de la simplification, de la cohérence et de la prévisibilité, ou de la coopération et
de la consultation.  Ces principes étaient des principes fondamentaux sur lesquels toutes les
délégations seraient d'accord.  De la même manière, le Nigéria était d'accord sur les avantages
éventuels qui pouvaient être obtenus, tels que la simplification de l'administration des procédures à la
frontière, des réductions de coût, une plus grande transparence, la cohérence et la prévisibilité, unemeilleure confiance à l'égard du système, une coopération plus étroite entre tous les acteurs
économiques, qu'ils soient des pouvoirs publics ou des milieux d'affaires.  Aucun Membre serait
contre les nombreux avantages de procédures améliorées en matière de facilitation des échanges.
Tant les principes que les avantages étaient facilement concevables.  Il fallait observer la colonne
montrant les mesures qui devaient être encouragées dans les engagements en matière de facilitation
des échanges pour voir où se situaient les problèmes.  Comme le Nigéria n'avait cessé de l'affirmer, le
problème n'était pas de signer un accord commercial multilatéral.  Les avantages de la facilitation deséchanges avaient maintes fois fait leurs preuves, ils parleraient pour eux-mêmes et la quasi-totalité des
pays avaient continué de lancer des programmes de réforme ou de modernisation.  Pour les pays en
développement, cela était devenu une question d'urgence.  Ces pays n'avaient pas été contraints d'agir
ainsi par des accords internationaux, mais y avaient été simplement poussés par les avantages
découlant d'une meilleure manière de faire du commerce.  Mais les problèmes liés à la réforme et à lamodernisation étaient énormes et, selon le Nigéria, c'était sur ce point qu'il fallait mettre l'accent et
non en imposant aux Membres de prendre des engagements.  Le Nigéria était satisfait que la nécessité
d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités soit reconnue.  C'était là l'autre aspect
du programme de travail pour la facilitation des échanges qui nécessitait une attention pressante.  Et
cela allait sans aucun doute au-delà des compétences de l'OMC.  Le Nigéria continuerait de soutenirles travaux visant à améliorer les procédures de facilitation des échanges dans d'autres organisations
internationales qui étaient plus compétentes et plus pertinentes en la matière.
1.24 Le représentant de la République tchèque a dit que les documents communiqués par le
Canada, le Japon et les États-Unis avaient été un outil très utile pour aider les futurs travaux des
Membres sur la facilitation des échanges.  Étant donné que sa délégation ne les avait reçus que
récemment, la République tchèque limiterait ses observations à quelques remarques d'ordre général,
tout en prévoyant de revenir sur les points spécifiques de ces documents ultérieurement.  Le
représentant a précisé que ses observations n'étaien t pas structurées en fonction de ces trois documents
mais qu'elles portaient sur certains éléments de la facilitation des échanges qui étaient abordés dansG/C/M/69
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les documents sous différents angles.  La République tchèque faisait partie du groupe de pays dont
l'économie dépendait grandement du commerce extérieur.  Aussi sa délégation était fortement
intéressée par une plus grande facilitation des échanges, que la République tchèque concevait comme
un processus à deux voies, à savoir offrir à ses partenaires commerciaux des procédures transparentes,
prévisibles et simplifiées, et attendre qu'un traitement semblable soit accordé en retour à sesentreprises.  La délégation tchèque était d'accord avec les points soulevés par le Canada, selon lequel
une solution multilatérale était le moyen approprié de répondre à ce type de préoccupations.  La
République tchèque était disposée à considérer avec soin la question du traitement spécial et
différencié, ainsi que la question de savoir comment veiller au mieux à ce que les travaux des
Membres continuent de progresser.  Le principe de la flexibilité serait utile.
1.25 L'un des principes importants pour la facilitation des échanges était la normalisation, qui
générerait des avantages pour les entreprises.  L'expérience montrait que lorsque des différences dans
les règlements et les procédures étaient considérées comme légitimes par les autorités nationales
pertinentes, les chances de parvenir à une normalisation étaient faibles.  Le développement
économique, les disparités technologiques ou les capacités administratives pouvaient être considérées
comme des raisons légitimes justifiant le maintien des différences dans les prescriptions et lesprocédures appliquées.  La République tchèque convenait que beaucoup pouvait être fait à cet égard
par le biais de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Dans ce contexte, l'intervenant
a dit que sa délégation considérait qu'il serait utile que les délégations communiquent des suggestions
spécifiques, fondées sur le principe d'une évaluation des besoins induits par la demande.
1.26 Concernant la simplification, la République tchèque soutenait totalement les arrangements
destinés à empêcher le maintien de procédures,  prescriptions et formalités si les circonstances qui
avaient conduit à leur introduction ont cessé d'exister.  Dans la pratique, de telles procédures étaient
souvent utilisées pour accorder une protection supplémentaire aux producteurs nationaux.  Étant
donné que les entreprises évoluaient dans un monde réel et non virtuel, la délégation tchèque soutenaitl'idée d'une simplification qui ne laisserait pas de place légitime à un contournement des normes
convenues.  La République tchèque voulait contribuer de manière constructive aux travaux des
Membres sur la facilitation des échanges.
1.27 Le représentant de Maurice a dit que les documents récemment présentés et d'autres
contributions étaient instructifs et d'une grande aide pour la phase actuelle des travaux, qu'il
qualifierait de phase didactique.  Maurice était particulièrement impressionnée par certains des pointssoulevés.  Dans ce contexte, l'intervenant voulait appeler l'attention sur le second pilier de l'approche
proposée par le Japon, qui semblait être tout à fait remarquable en ce qu'il adoptait une approche très
large du concept de l'assistance technique.  Dans sa présentation du document, le représentant du
Japon avait indiqué que l'assistance technique devrait aussi comprendre l'infrastructure.  C'était là un
point très important, car sans infrastructure, la facilitation des échanges n'aurait aucun sens,notamment dans les pays en développement et les petits pays ayant des ressources limitées.
L'intervenant était sûr que le Japon voudrait élaborer cette idée plus avant en temps opportun.  Il avait
également été impressionné par ce que la délégation de Hong Kong, Chine avait dit sur le fait de
recommander l'introduction d'une certaine flexibilité dans le système afin de faire en sorte que la
facilitation des échanges soit bénéfique pour tous les Membres, et plus particulièrement les pays endéveloppement.  Hong Kong, Chine avait dit, dans ce contexte, qu'il n'existait pas de solution unique
pour tous.  Les Membres pouvaient remercier la délégation de Hong Kong, Chine pour s'être penchée
sur cette question, pour la manière dont elle l'envisageait et pour avoir examiné la question de savoir
comment prendre en considération les préoccupations de divers pays à divers stades de
développement.  Les États-Unis avaient été très clairs à ce sujet et l'intervenant remerciait ladélégation américaine pour avoir mentionné leur conception de la "solution identique pour tous", qui
concernait notamment la question des périodes de transition et des activités d'assistance technique et
de renforcement des capacités, domaines pour lesquels les États-Unis recommandaient une approche
au cas par cas.  Tous les Membres pouvaient bénéficier des discussions.  Les États-Unis avaient
eux-mêmes indiqué qu'ils n'avaient pas pour l'instant de réponses claires ou immédiates à la plupart deG/C/M/69
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leurs questions.  L'intervenant espérait que le Conseil serait en mesure de formuler des idées sur cette
question en temps utile.
1.28 Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était ravie de constater les progrès
accomplis dans les discussions des Membres sur la facilitation des échanges.  Le débat avait été très
constructif.  S'agissant des documents présentés par plusieurs délégations, il a indiqué qu'ils avaient
tous été très utiles.  Le document du Canada était très instructif, notamment en suggérant les
avantages escomptés découlant de l'application des principes de la facilitation des échanges, et aussi
en intégrant les possibilités d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les pays en
développement.  La Corée était fermement convaincue que cela contribuerait à aider les pays en
développement à mieux appréhender la nécessité de la facilitation des échanges, et les invitait à
participer aux discussions sur cette question.  S'agissant de l'assistance technique et du renforcementdes capacités, il fallait élaborer plus avant et faire progresser les discussions de manière à tenir compte
des besoins et des priorités des pays en développement.  Cette approche induite par la demande était
un élément clé du débat.  S'agissant du traitement spécial et différencié, les Membres devaient aussi
aller plus loin dans la considération de ses éléments.  Il était plus approprié d'entrer davantage dans les
détails de certains éléments de chacun des principes suggérés dans le document.  Concernant ledocument du Japon, l'intervenant a dit qu'étant donné qu'il venait tout juste de le recevoir, ses
observations se limitaient à des remarques préliminaires.  La Corée reviendrait sur ce document à une
date ultérieure.  Elle partageait l'avis concernant la complémentarité des trois piliers.  Ils devraient être
considérés d'une manière qui soit complémentaire pl utôt qu'exclusive.  La Corée pensait en outre que
l'OMC était l'organisation la plus appropriée pour l'élaboration de règles.  D'autres organisations
avaient aussi pris certaines mesures allant dans ce sens, mais, selon la Corée, l'OMC était la mieux à
même de le faire.
1.29 Le document des États-Unis envisageait un cadre de nature contraignante pour les questions
concernant la facilitation des échanges.  Sa portée était large et complète et couvrait, entre autres, lanormalisation, la simplification et l'automatisation des procédures commerciales.  Cela pourrait
provoquer des inquiétudes chez certains pays en développement.  Cependant, la facilitation des
échanges contribuerait à la croissance économique au niveau mondial grâce à la suppression des
obstacles inutiles à un commerce plus libre.  Aussi une participation enthousiaste de tous les Membres
était nécessaire.  Le document des États-Unis évoquait trois points concernant le traitement spécial et
différencié qui étaient relativement instructifs et utiles pour les discussions à venir.  La Corée pensait
qu'ils pourraient aider l'ensemble des Membres à saisir ce que comprenait la facilitation des échanges.Comme d'autres délégations, la Corée souhaitait savoir plus clairement en quoi consistait ce que les
États-Unis avaient appelé la nécessité de faire preuve de "créativité" sur la question du respect des
engagements.  Les Membres avaient besoin d'éclaircissements sur cet aspect afin de savoir si les
États-Unis envisageaient une sorte de période de mise en œuvre ou de délai de grâce, ou s'il devait y
avoir certains domaines réservés concernant les procédures de règlement des différends.
1.30 Le représentant de l'Australie a exprimé son appréciation à l'égard du débat constructif sur la
facilitation des échanges.  L'Australie se félicitait particulièrement des documents sérieux, constructifs
et intéressants présentés par le Canada, le Japon et les États-Unis.  Ces communications constituaient
une contribution d'une très grande importance pour aider les Membres à comprendre les mesuresdisponibles en matière de facilitation des échanges, la position de ces mesures dans le processus
d'examen et, le cas échéant, de clarification et d'amélioration des articles V, VII et X du GATT.
L'Australie a relevé que le Canada avait cherché à énuméré les nombreux avantages des travaux
proposés.  Elle considérait qu'afin que tous les Membres et négociants puissent réellement bénéficier
des travaux que les Membres entreprenaient ou envisageaient en matière de facilitation des échanges,il était important d'être attentif à la question des règles de l'OMC.  L'Australie comprenait les
préoccupations de certains Membres à cet égard, mais les Membres devraient reconnaître qu'ils
allaient tous pouvoir bénéficier du caractère prévisib le et certain que l'amélioration des règles pourrait
instaurer.  Ces règles ne devraient pas être vues comme un fardeau mais comme un avantage
disponible pour tous les Membres, notamment si on les envisageait parallèlement aux engagementsG/C/M/69
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visant à fournir une assistance technique substantielle et pertinente afin de veiller à ce que les
Membres aient la capacité de mettre en œuvre les obligations futures.  À cet égard, l'Australie
encourageait les Membres à examiner les questions posées dans la communication des États-Unis
concernant le respect des engagements.  L'Australie était d'avis que la communication reconnaissait, à
raison, que les Membres se devaient de considérer des règles qui prendraient en compte lespréoccupations sans pour autant restreindre le rôle fondamental des procédures de règlement des
différends.  L'Australie convenait qu'il faudrait peut-être pour cela faire preuve d'une certaine
créativité.  La  proposition d'un processus de consultation ou de médiation propre à l'accord valait la
peine d'être examinée plus avant.  L'Australie souhaitait également déclarer qu'elle souscrivait
globalement à l'avis du Japon selon lequel la tâche de l'OMC était d'élaborer des règles, ce qui
pourrait compléter et stimuler les activités de renforcement des capacités et d'autres aspects.  Le
document du Canada illustrait ce point de manière frappante.  L'Australie se félicitait de l'excellenteprésentation que le Canada avait faite des liens pratiques entre les divers articles du GATT, ainsi que
des intéressantes indications du Japon sur les liens entre les trois piliers.  L'Australie accueillait avec
intérêt toutes les contributions des Membres concernant  ces points de l'ordre du jour et se réjouissait
de la poursuite d'un débat fructueux.
1.31 Le représentant des Philippines a dit que c'était sa première participation depuis un an à une
réunion du CCM sur la facilitation des échanges, qui était un sujet très intéressant à propos duquel les
Membres devaient établir des modalités appropriées permettant un consensus explicite à la réunion de
Cancún avant que les négociations puissent commencer.  Pour une raison qui lui échappait, il était
toujours tenté de commencer son intervention sur le sujet en affirmant à quel point il était préférabled'avoir un environnement efficace, en termes de facilitation des échanges, pour tous les Membres,
qu'ils soient développés, en développement ou qu'ils comptent parmi les pays les moins avancés.  En
effet, on ne pouvait s'empêcher de rêver de de venir une autre Singapour, ou Hong Kong, ou Kobe et
de garantir un traitement sans formalités, 24 heures sur 24 aux navires transportant des marchandises
vers des destinations proches ou lointaines.  En réalité, toutefois, les avantages marginaux que lesPhilippines tiraient des recettes brutes investies dans la facilitation des échanges ne couvraient pas les
sommes dépensées pour les projets de développement infrastructurel, rural ou agricole, qui revêtaient
une si grande importance pour la subsistance de leurs habitants.  On pouvait considérer la facilitation
des échanges comme la "cerise sur le gâteau" des conditions efficaces d'"accès aux marchés".  Il
pourrait peut-être développer la déclaration faite précédemment par le Brésil, selon laquelle, dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement, il existait d'autres questions liées à la
facilitation des échanges, telles que les règles d'origine et l'évaluation en douane, qu'il fallait résoudreà tout prix, et qu'il existait des points plus fondamentaux concernant des questions tarifaires et non
tarifaires dans les négociations, points qui passaient avant les autres aux yeux de pays en
développement tels que les Philippines, compte tenu de leur impact sur le développement.
1.32 S'agissant du document du Canada, portant la cote G/C/W/448, l'intervenant a dit que sa
délégation remerciait le Canada d'avoir proposé un cadre conceptuel bien défini qui présentait les
principes, les mesures suggérées pour la facilitation des échanges et les avantages qui pourraient être
tirés de ces mesures.  On ne pouvait remettre en question ces solides principes qui représentaient la
pierre angulaire des relations entre les Membres de l'OMC, ni même les avantages que l'on pouvait
espérer des mesures.  Mais les principes ne constituaient pas le fondement du débat sur le système desdroits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Ce fondement, comme le Nigéria l'avait justement fait
remarquer, serait les mesures spécifiques figurant dans la deuxième colonne, et c'était précisément là
qu'était le danger, notamment parce que les documents du Canada, des États-Unis et du Japon
insistaient tous trois sur le fait que les mesures étaient "encouragées par l'adoption, dans le cadre de
l'OMC, d'un ensemble approprié d'engagements" et qu'il fallait "inclure les résultats (…) dans lasphère des droits et obligations institués dans le cadre de l'OMC", et qui étaient assujettis aux
procédures de règlement des différends.  Certains éléments des mesures mentionnées dans le
document du Canada, tels que l'évaluation des risques, un système de dédouanement anticipé, la
transparence, la régularité de la procédure, etc., avaient été adoptés, certes volontairement, par la
plupart des administrations des douanes afin de rendre leurs régimes conformes aux systèmesG/C/M/69
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mondiaux modernisés.  Le Japon, le Canada ainsi que les États-Unis devraient savoir qu'à l'APEC, il
existait un programme avancé auquel ils avaient apporté des ressources substantielles en matière
d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Mais en fonction de ces ressources et des
capacités internes, selon la situation unique et les objectifs et priorités de chaque pays en matière de
développement, le niveau d'efficacité et les normes de mise en œuvre et de résultats, plusparticulièrement aux yeux des partenaires commerciaux impliqués, pourraient être considérés de
manière extrêmement diverse et disparate.  Il serait difficile d'établir des normes à des fins de
règlement des différends qui ne mettraient pas les pays en développement dans une position de
vulnérabilité.
1.33 C'était peut-être en admettant cette situation que les États-Unis avaient proposé leur nouvelle
"approche personnalisée" du traitement  spécial et différencié.  Mais cette approche risquait, en fait,d'introduire un caractère arbitraire et discrétionnaire individuel plus marqué dans le processus de
règlement des différends.  En bref, les Philippines soutenaient l'opportunité de la facilitation des
échanges et s'étaient engagées dans divers programmes internationaux, régionaux, bilatéraux et
nationaux visant à promouvoir et à améliorer ces mesures, mais sur une base volontaire.  Elles avaient
développé et amélioré leur système national grâce à l'assistance technique et au renforcement descapacités provenant de ces programmes.  Si le document du Japon laissait entendre qu'il ne serait
possible de continuer de bénéficier de ces ressources d'assistance technique et de renforcement des
capacités qu'à la seule condition de s'engager envers un système de droits et d'obligations dans le
cadre de l'OMC, les Membres allaient s'égarer.  Les Philippines continueraient de soutenir les travaux
de l'OMC sur la facilitation des échanges, mais n'accepteraient pas des modalités pour desnégociations sur cette question qui prendraient la forme d'engagements spécifiques assujettis aux
procédures de règlement des différends.
1.34 La représentante de l'Inde a dit que sa délégation ne pourrait pas faire d'observations
détaillées sur les documents présentés par le Canada, les États-Unis et le Japon en raison de leur
communication tardive, aussi ses remarques seraient tout à fait préliminaires.  Elle souhaitait toutefois
faire quelques observations générales sur le débat en cours.  S'agissant de la déclaration du Canada
selon laquelle on constatait une certaine convergence des positions, elle a précisé que la position de
l'Inde n'avait pas changé du tout depuis les discussions de l'année précédente.  Les réalités
fondamentales des pays en développement concernant les mesures suggérées n'avaient pas changé non
plus.  Selon l'Inde, la facilitation des échanges ne consistait pas à prendre des engagements qui
pourraient finalement conduire à un recours au mécanisme de règlement des différends.L'intervenante ne pouvait que convenir avec les Philippines que tant que les pays en développement
n'étaient pas sur un pied d'égalité, on ne pourrait attendre d'eux qu'ils adoptent une approche
personnalisée.  Sa délégation trouvait que cela était extrêmement déroutant et elle ne pourrait pas y
souscrire.
1.35 S'agissant de la position de l'Inde sur la facilitation des échanges, l'intervenante a dit qu'il y
avait eu plusieurs propositions visant à apporter des améliorations aux trois articles du GATT
conformément au mandat de Doha.  L'Inde n'avait pas le sentiment que l'un ou l'autre de ces articles
avait cessé d'être utile, ni que l'absence de prescriptions obligatoires constituait une faiblesse
significative pour ces articles.  Le précédent processus d'examen sur la facilitation des échanges avaitrévélé que la grande majorité des Membres avaient pris des mesures autonomes pour simplifier et
moderniser leurs procédures de dédouanement.  Il avait également été amplement démontré que les
articles du GATT existants avaient été un élément moteur incitant ces pays à moderniser et à
simplifier leurs procédures, que la plupart des pays considéraient, en tous cas, comme une nécessité
commerciale dans l'environnement compétitif actuel.  Aussi l'Inde était d'avis que les mesures defacilitation des échanges devaient être mises en œuvre de manière autonome, comme c'était le cas
actuellement pour de nombreux pays en développement.  Après tout, ils avaient leurs propres besoins
et priorités et l'attention qu'ils porteraient aux réformes nécessaires dépendrait grandement des
ressources disponibles.  L'Inde avait constaté que l'OMD avait également reconnu la nécessité
d'intégrer ces modifications et avait ressenti le besoin de simplifier et de moderniser les procéduresG/C/M/69
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douanières au niveau mondial.  L'OMD avait obtenu comme résultat la Convention de Kyoto révisée
qui établissait un équilibre approprié entre la facilitation des échanges et le contrôle aux frontières.
Douze pays avaient déjà signé cette convention, et bien d'autres étaient sur le point de le faire et
avaient commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes inscrites dans la convention révisée.
Compte tenu de cela, l'Inde ne pensait pas qu'un chevauchement d'activités était nécessaire;  il valaitmieux laisser à l'OMC le soin de mettre en œuvre les propositions relatives à la facilitation des
échanges.
1.36 Le programme de travail de l'OMC était déjà surchargé et il ne semblait pas très sage de
continuer à l'alourdir avec encore un autre sujet, qui était de nature essentiellement procédurale et qui
était traité de manière compétente par un autre organisme expert.  Dans ce contexte, l'intervenante a
dit qu'elle ne pouvait s'empêcher de préciser qu'il y avait, au sein de l'OMC, au moins deux autresdomaines comportant des aspects importants en matière de facilitation des échanges qui lui venaient
immédiatement à l'esprit, comme l'accord sur les règles d'origine, qu'il restait encore à mettre en
œuvre près de huit ans après son entrée en vigueur.  Le Brésil y avait également fait référence.  Rien
ne justifiait que l'on conclue des accords supplémentaires sur la facilitation des échanges alors que des
accords existants sur cette question restaient à mettre en œuvre.  De la même manière, elle souhaitaitappeler l'attention du Conseil sur les mesures de facilitation pour le dédouanement qui devraient aller
de pair avec des procédures plus libérales pour l'échange, entre les pays Membres, de renseignements
sur les valeurs à l'exportation.  Des propositions avaient été faites pour rendre opérationnel le mandat
ministériel figurant au paragraphe 8.3 de la Déclaration ministérielle de Doha qui concernait l'échange
de renseignements sur l'évaluation à l'exportation.  L'élaboration de ces éléments ajouterait sans nuldoute une valeur supplémentaire aux articles du GAT T.  L'intervenante voulait simplement mettre une
fois encore l'accent sur ces questions et les signaler aux Membres pour qu'ils les examinent.  L'Inde
souhaitait réitérer les points déjà mentionnés à plusieurs reprises au Conseil, à savoir que les
principaux problèmes concernant la mise en œuvre des propositions sur la facilitation des échanges
étaient les coûts, la faiblesse des infrastructures et les contraintes en matière de ressources.  Ils'agissait de handicaps majeurs auxquels les pays en développement étaient confrontés.  Compte tenu
de la fragilité des infrastructures et des contraintes en matière de ressources, les pays en
développement auraient énormément de difficultés à s'acquitter des diverses obligations contractuelles
qui pourraient découler des discussions actuellement tenues dans ce domaine.  La plupart des pays en
développement n'avaient peut-être tout simplement pas la capacité de mettre en œuvre toutes les
mesures de facilitation des échanges qui étaient discutées à l'OMC.  Le fait que le coût résultant du
non-respect des obligations de l'OMC serait élevé en raison de différends commerciaux coûteux nepourrait même pas être atténué par l'application de dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Sur ce point, l'élément le plus souvent évoqué par les auteurs des propositions était des
délais plus longs.  Les États-Unis avaient obligeamment soulevé certaines questions, mais
l'intervenante ne voyait pas vraiment où tout cela allait conduire.  À moins et en attendant que les
Membres s'attachent à effectuer une analyse exacte du rapport coûts/avantages des mesuresindividuelles devant être mises en place, il ne serait pas possible de poursuivre l'examen de cette
question.
1.37 Le représentant du Costa Rica a dit que les documents préparés par le Canada, le Japon et les
États-Unis fournissaient une valeur ajoutée à ce qui avait été présenté jusqu'alors et qui figurait dans
la compilation dressée par le Secrétariat.  Étant donné que le Costa Rica venait à peine de recevoir le
document informel du Japon, sa délégation n'y ferait pas référence à ce moment mais à une date
ultérieure.  Comme les autres délégations, le Costa Rica était satisfait des résultats des discussions sur
la facilitation des échanges menées au Conseil du commerce des marchandises.  De nombreuses
propositions avaient été faites pour clarifier et améliorer les disciplines prévues aux articles V, VIIIet X du GATT visant à faciliter les échanges.  Cela aiderait les Membres à continuer à avancer.
S'agissant du document du Canada, il a dit que sa délégation appréciait l'approche adoptée, et plus
particulièrement les liens entre les principes de la facilitation des échanges, les mesures possibles qui
pourraient être prises et la possibilité d'une assistance technique pour dégager des avantages tels que
la transparence, la prévisibilité, la simplification, la réduction des coûts et une plus grande efficacité.G/C/M/69
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Le Costa Rica convenait pleinement que l'élaboration de politiques visant à faciliter les flux
commerciaux et à établir des disciplines pour la facilitation des échanges porterait ses fruits.  La
facilitation des échanges était un atout gagnant tant pour les gouvernements que pour les secteurs de
production et les petites et moyennes entreprises des pays en développement comme le Costa Rica.
Sa délégation partageait également l'avis selon lequel les règles de l'OMC devaient inclure, entreautres choses, la transparence, la non-discrimination, la simplification, la prévisibilité et la régularité
de la procédure.  Cependant, si l'on voulait parvenir à dégager ces bénéfices dans le cadre du
processus de facilitation des échanges établi à Doha, il était aussi nécessaire d'établir des programmes
appropriés d'assistance technique et de renforcement des capacités.
1.38 Passant au document préparé par les États-Unis, l'intervenant a dit que la contribution des
États-Unis était relativement utile et pertinente et qu'elle contenait des éléments que les Membresdevraient définir à l'étape actuelle.  Le Costa Rica n'avait pas de réponses concrètes aux questions
soulevées dans le document, mais il souhaitait souligner le fait qu'afin d'établir des disciplines dans ce
domaine, il fallait prendre en compte les besoins et priorités de chaque pays.  C'était tout
particulièrement le cas pour l'assistance technique, qui devrait être fondée sur les besoins particuliers
d'un pays, et ne pas simplement essayer de transférer une expérience ou un processus particulier à unautre pays.  Il était important de rappeler que les niveaux de développement économique variaient
énormément, ce qui expliquait pourquoi l'assistance technique devait non seulement aider à mettre en
œuvre les changements dans les procédures d'importation et d'exportation, mais aussi s'adapter à ces
changements en fonction des besoins nationaux et de la situation spécifique de chaque pays.  Aussi
était-il important que les pays en développement identifient leurs besoins, afin de décider quel typed'approche devrait être adopté par rapport au traitement spécial et différencié.  Les pays en
développement devraient donc se concentrer sur l'identification de ces besoins, tout comme le
Costa Rica l'avait fait par le passé.  Il était nécessaire de mettre sur pied des programmes d'assistance
technique appropriés, non seulement à l'étape de la mise en œuvre, mais maintenant déjà et pendant la
phase des négociations.
1.39 Le représentant de la Malaisie a relevé que les documents présentés par les délégations
montraient que la tâche qui les attendait était vraiment énorme.  Certaines délégations avaient
prétendu qu'il y avait une convergence d'idées et de positions.  La Malaisie pensait que cela était
erroné.  L'intervenant avait le sentiment que de nombreuses questions restaient sans réponse et qu'en
fait, les délégations étaient partagées sur le concept fondamental concernant l'approche à adopter sur
ce domaine en particulier.  Avant de pouvoir passer à l'étape suivante, il fallait d'abord comprendreces questions.  La Malaisie considérait donc que ces documents remplissaient un objectif très utile
dans le cadre d'un processus didactique visant à faire comprendre ce à quoi l'on essayait de parvenir.
C'était alors seulement que les Membres pourraient décider ce qu'ils voulaient faire jusqu'à la
Conférence ministérielle de Cancún et après celle-ci.  Selon la Malaisie, il n'y avait aucun consensus
pour le moment.  Les Membres œuvraient à comprendre les questions complexes et parviendraientensuite à l'étape où ils auraient à décider ce qu'il fallait faire.  S'agissant des documents présentés, la
délégation malaisienne ne pourrait faire pour l'heure que des observations préliminaires.
1.40 L'intervenant partageait l'avis selon lequel le document du Canada constituait un point de
référence utile si on le considérait uniquement sous l'angle d'une matrice de questions quidemandaient à être discutées plus avant.  Il y avait plusieurs points sur lesquels il souhaitait obtenir
certains éclaircissements de la part du Canada.  Premièrement, le Canada avait mentionné que la liste
des mesures devant être encouragées était purement exemplative et fondée sur ce qui avait été proposé
par les délégations et sur des ouvrages économiques.  L'intervenant comprenait par là que d'autres
questions pourraient être ajoutées à cette colonne, de sorte que, par exemple, la section dans laquellefiguraient pour l'instant sept mesures pour atteindre le principe de la simplification pourrait être
élargie, alors que d'autres Membres pourraient vouloir proposer également d'autres mesures.  Où cela
allait-il conduire?  Allait-on accepter toutes ces mesures ou la procédure consisterait-elle à examiner
les mesures l'une après l'autre, décider si elles étaient faisables ou non, et, dans l'affirmative, discuter
des coûts qu'elles impliquaient?  Le point soulevé par Singapour concernant une analyse du rapportG/C/M/69
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coûts/avantages était important car il était nécessaire d'examiner à la fois les coûts et les avantages.
Le document du Canada dressait une liste des avantages, mais il revenait à chaque Membre, au niveau
national, de se pencher sur les coûts impliqués s'il venait à prendre ces mesures.  Cette question
concernant cette colonne en particulier restait vraiment ouverte.  En fait, il pourrait s'avérer très
coûteux de mettre en œuvre certaines de ces mesures.  S'agissant de la colonne sur les possibilitésd'assistance technique liée au commerce, l'intervenant a demandé au Canada d'indiquer combien lui
avait coûté la mise en œuvre de ces mesures, de sorte que les Membres puissent également avoir une
idée des implications en termes de coûts.  Un autre point du document du Canada qui avait aussi été
soulevé précédemment concernait la question de l'ha rmonisation.  C'était là une question très délicate.
L'harmonisation pouvait impliquer de nombreuses mesures, et il fallait considérer attentivement la
question de savoir si l'harmonisation pouvait effectivement être réalisée.  Le dernier point que
l'intervenant voulait soulever se rapportait à la question de l'infrastructure.  Toutes les mesures
figurant dans la matrice établie par le Canada étaient liées à des systèmes pour ce qui était de leur
administration et peut-être aussi de la mise en place électronique de ces systèmes.  Mais
l'infrastructure matérielle n'était pas prise en compte.  On pouvait bien mettre en place des systèmes,
mais si l'on ne pouvait disposer de certaines installations, telles que des installations portuaires ou des
systèmes informatiques, cela ne ferait aucune différence pour le système dans son ensemble, car ilfallait l'envisager globalement, alors que la partie matérielle serait la partie la plus coûteuse.
L'intervenant se demandait si cet aspect serait aussi repris dans le contexte de l'assistance technique,
dans le cas où les Membres se mettraient d'accord sur certaines règles.  La Malaisie souhaitait obtenir
quelques réponses sur ce point également.
1.41 Concernant le document informel du Japon, l'intervenant a indiqué que le Japon avait fait
référence à l'APEC et à l'ASEM en parlant des trois piliers.  Étant donné que la Malaisie faisait partie
de ces deux groupes régionaux, il souhaitait poser une question à la délégation japonaise, et peut-être
aussi à d'autres qui en étaient également membres.  L'APEC et l'ASEM mettaient toutes deux en place
un certain nombre de mesures de facilitation des échanges.  Si l'APEC était un groupe régionalcontraignant, n'y aurait-il pas qu'un nombre restreint de pays s'engageant vraiment à l'égard de la
facilitation des échanges?  La raison pour laquelle certains pays en développement pouvaient accepter
ce type de mesures de facilitation des échanges au sein de l'APEC et de l'ASEM était qu'elles
fonctionnaient sur une base volontaire.  C'était pourquoi tout le monde acceptait les principes
fondamentaux établis par ces initiatives régionales.  Leurs membres y souscrivaient tout en conservant
leur latitude politique et leur liberté.  Si ces pays ne pouvaient mettre en place les mesures qu'ils
étaient convenus de prendre, ils n'avaient pas à se soucier d'être assujettis à une procédure derèglement des différends, car un tel mécanisme n'existait pas au sein de l'APEC ou de l'ASEM.
Il fallait considérer ce problème sous l'angle de ce type de créativité.  Les Membres pouvaient
peut-être élaborer quelque chose dans le contexte de l'OMC.  Si les mesures suggérées ne prenaient
pas un caractère obligatoire, les pays en développement, pour qui cela posait un réel problème, se
sentiraient un peu plus à l'aise.  Ils n'auraient pas à satisfaire aux attentes ambitieuses mentionnéesprécédemment.
1.42 S'agissant du document des États-Unis, l'intervenant a dit que si les Membres devaient
négocier des règles, les périodes de transition ne constitueraient pas toujours la meilleure approche.
La Malaisie avait le sentiment qu'il était plus important de se pencher sur la nature des règleselles-mêmes, étant donné que certaines d'entre elles seraient difficiles à mettre en œuvre pour certains
pays en développement.  Il fallait examiner la si tuation particulière de chaque pays et il faudrait
peut-être une autre forme de règles pour traiter ce cas particulier.  Certaines règles seraient très
délicates à mettre en œuvre et l'intervenant ne pensait pas que le simple fait d'accorder à un pays en
développement une période de transition pour la mise en œuvre suffirait pour que cela puisseeffectivement être fait.  Le problème avait été rencontré avec les Accords du Cycle d'Uruguay, dont
certains, à l'instar de l'Accord sur les ADPIC, avaient été très difficiles à  mettre en œuvre pour
nombre de pays en développement.  Dans le cas présent, même si on devait leur accorder 30 ans,
certains d'entre eux ne seraient toujours pas en mesure de mettre en œuvre l'Accord, car d'autres
éléments faisaient défaut.  Il était donc nécessaire de faire preuve d'une certaine créativité en matièreG/C/M/69
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de traitement spécial et différencié.  Lorsqu'il avait vu le mot "diversifiée", il avait d'abord pensé que
les États-Unis considéreraient les pays en développement comme un groupe et les PMA comme un
autre, et que le traitement spécial et différencié serait accordé à chacun des groupes en conséquence.
Mais la Malaisie avait ensuite constaté que les États-Unis envisageaient en fait une sorte de solution
"identique pour tous".  C'était là une tendance très préoccupante que les États-Unis avaient adoptéependant les deux années écoulées depuis Doha lors des discussions sur la manière d'aborder la
question du traitement spécial et différencié et la dimension du développement du Cycle de Doha.
Certains pays en développement étaient plus avancés  que d'autres.  La question de donner aux pays en
développement un certain niveau de confort était un élément qui devait être examiné sérieusement par
les partenaires commerciaux.  Si ceux-ci n'offraient pas ce niveau de confort aux pays en
développement et aux PMA, ces derniers ne pourraient pas vraiment apprécier le fait que la
facilitation des échanges était bénéfique pour eux et ils pourraient ensuite vouloir y souscrire plustardivement.  Si la seule proposition consistait en une période de transition plus longue, il serait très
difficile de convaincre un pays en développement de prendre une certaine mesure sur une base
contraignante.
1.43 S'agissant du document des CE, l'intervenant a dit que ce document donnait une bonne
indication de l'ampleur de l'assistance technique nécessaire, et que même dans une situation où il n'y
avait pas de règles contraignantes, l'assistance technique était énorme.  Il n'osait pas imaginer
l'ampleur de l'assistance qui serait nécessaire s'il devait y avoir des règles contraignantes et que toutes
les mesures mentionnées dans le document du Canada faisaient partie de ces règles.  Il ne parvenait
pas non plus à imaginer qu'il puisse être possible de fournir effectivement cette assistance.  Il auraitaimé demander aux Communautés si une évaluation, fondée sur l'assistance technique qu'elles
fournissaient, pourrait être effectuée concernant l'efficacité de cette assistance technique, et si ces
programmes pouvaient réellement aider les pays bénéficiaires à atteindre un certain niveau de
conformité.  Pour terminer, il a précisé que, s'agissant de la question essentielle des règles
contraignantes et de la question de savoir si elles étaient vraiment nécessaires, la Malaisie estimait queles Membres pourraient obtenir des résultats substantiels même avec des règles non contraignantes.
Des règles contraignantes feraient fuir un grand nombre de pays en développement.  Il était
indispensable de faire preuve de créativité dans l'examen de cette question.
1.44 La représentante du Pérou a dit qu'elle souhaitait faire de brèves observations sur les
documents présentés par le Canada, les États-Unis et le Japon à titre préliminaire.  S'agissant de la
communication du Canada, le Pérou avait pris note avec beaucoup d'intérêt du tableau présenté.  Leprincipe de la transparence était très important, de même que la disponibilité et l'accès aux
renseignements.  Il fallait instaurer une réelle communication des normes.  Le Pérou avait un intérêt
pour la transparence et la prévisibilité mais, s'agissant des mesures suggérées mentionnées dans le
tableau, il fallait veiller à ne pas créer d'obligations majeures, telles que dans le cas, par exemple, de la
publication de la planification future, comme l'avaient proposé les CE dans une de leurs précédentescommunications, ou de la proposition faite par le Japon d'identifier les moyens de publier la
législation.  La simplification était un principe fondamental pour le Pérou.  Les normes ne devraient
pas être plus restrictives que nécessaires.  Le Pérou était toutefois d'avis que certaines des mesures
mentionnées dans le document pourraient aller au-delà de ce que certains pays en développement
étaient réellement en mesure de mettre en œuvre.  S'agissant de la consultation et de lacommunication, le Pérou était encore en train d'analyser les propositions faites à ce jour, mais là
encore, les pays en développement connaissaient certaines difficultés en termes d'infrastructure, de
ressources humaines ou de ressources technologiques.  Le besoin d'assistance technique et de
renforcement des capacités se faisait grandement ressentir.  Les mesures proposées pourraient
conduire à des engagements contraignants.  Le Pérou s'inquiétait de constater que beaucoup depropositions étaient faites à un niveau normatif, selon une approche "unique pour tous".  Il ne
parvenait pas à comprendre comment il était possible de proposer des engagements généraux
contraignants.  En ce qui concernait la normalisation et l'harmonisation des procédures, le Pérou était
préoccupé par le type et le niveau des normes qui pourraient être créées, et par la question de savoir si
elles étaient censées être contraignantes ou non, notamment à l'égard de la mise en libre pratique desG/C/M/69
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marchandises.  Dans ce cas, il fallait examiner avec la plus grande prudence les capacités existantes
de satisfaire aux prescriptions.
1.45 Après avoir parcouru brièvement le document des États-Unis, le Pérou était encouragé par
l'accent qu'il mettait spécifiquement sur l'assistance technique par rapport aux besoins de chaque pays,en tenant compte de leurs différents niveaux de développement.  Dans ce contexte, le Pérou appréciait
les questions soulevées à la section 2 du document .  Concernant sa troisième section, qui faisait
référence à la nature contraignante des engagements, le Pérou était d'avis qu'il était encore prématuré
d'essayer de vraiment aborder ce point.  Le Pérou avait aussi examiné les autres propositions et il
pensait qu'il fallait encore travailler sur l'identification des besoins et des priorités des Membres.
Cette identification devait être assurée de manière parallèle, en même temps que le traitement spécial
et différencié.  Les mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités devaient répondreaux besoins spécifiques de chaque pays.  Le Pérou avait quelques questions concernant les documents
présentés.  La première, qui s'adressait à tous les Membres, concernait le fait qu'en parlant de mise en
œuvre, il avait été fréquemment fait référence à l'assistance technique et au renforcement des
capacités.  Le Pérou se demandait comment cette assistance serait réellement dispensée et quel type
d'assistance serait apporté, de manière bilatérale ou par l'intermédiaire d'autres organisationsinternationales.  Cela pouvait-il être fait par le biais de l'OMC?  Comment cette assistance serait-elle
acheminée et de quelle manière des demandes d'assistance technique pourraient être présentées?  La
délégation du Pérou souhaitait en outre avoir connaissance des vues des Membres sur la préparation
d'une étude sur la situation particulière de divers pays concernant les mesures de facilitation des
échanges dans le domaine des douanes, étude qui pourrait être confiée au Comité de l'évaluation endouane de l'OMC.  Elle devrait être réalisée avant l'élaboration d'engagements spécifiques dans le
domaine de la facilitation des échanges.
1.46 Le représentant de Sri Lanka a dit que les documents du Canada, du Japon et des États-Unis
étaient des contributions positives pour faire progresser les travaux sur la facilitation des échanges.
Le document du Canada avait présenté des principes généraux de la facilitation des échanges, qui
pourraient être promus par un ensemble approprié d'engagements sur la facilitation des échanges dans
le cadre de l'OMC.  Le document mettait en lumière les avantages potentiels découlant de la mise en
œuvre de ces principes et mesures, et donnait des exemples clairs de possibilités d'assistance
technique et de renforcement des capacités.  Sri Lanka était d'accord de manière générale avec le
Canada sur les principes de la facilitation des échanges tels qu'énoncés dans le document, ainsi que
sur les avantages potentiels.  Comme le Canada et de nombreux autres Membres l'avaient déclaré, lafacilitation des échanges était une situation profitable pour tous dans laquelle tous les Membres
trouveraient des avantages.  Un petit pays comme Sri Lanka, dont l'économie dépendait du commerce
extérieur, était convaincu du rôle important que jouaient les mesures de facilitation des échanges,
étant donné que des mesures effectives en la matière réduisaient les coûts des transactions et
accroissaient la compétitivité du secteur des marchandises.  De plus, des études avaient montré quedes mesures efficaces de facilitation des échanges importaient davantage pour attirer l'investissement
étranger que l'octroi d'incitations à l'investisseme nt.  S'agissant du document informel du Japon, le
représentant a dit que le Japon avait soulevé une question importante dans son approche des trois
piliers, notamment dans le domaine du renforcement des capacités, en faisant référence à la nécessité
que cette assistance porte également sur l'infrastructure, et en indiquant que cela pourrait être faitparallèlement à un programme d'action et à l'élaboration des règles.  C'était là un aspect important qui
devrait être abordé dans la mise en œuvre d'un accord éventuel sur la facilitation des échanges.
S'agissant du document présenté par les États-Unis sur une approche intégrée et diversifiée du
traitement spécial et différencié, l'intervenant a dit qu'il s'agissait d'une importante contribution à la
discussion car non seulement elle abordait la question fondamentale de savoir comment le traitementspécial et différencié devrait être traité dans un accord éventuel, mais elle soulevait également la
question des problèmes de mise en œuvre d'un tel accord.  À l'étape actuelle, il était nécessaire que les
Membres se penchent sur ces problèmes de mise en œuvre, de manière à ce que l'assistance technique
et le renforcement des capacités, y compris le renforcement des capacités dans le domaine de
l'infrastructure, puissent être approchés de manière intégrée.G/C/M/69
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1.47 L'expérience acquise par Sri Lanka avec la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane montrait qu'en dépit d'une période de transition de cinq ans, de nombreux pays en
développement avaient besoin de davantage de temps pour rédiger leur législation, mener à bien les
réformes et moderniser leurs administrations des douanes afin de mettre en œuvre un tel accord.Aussi un éventuel accord sur la facilitation des échanges, qui devrait avoir une portée plus large allant
au-delà du dédouanement et des simples procédures douanières, exigerait une assistance technique
plus poussée, et donc une approche diversifiée.  Dans ce contexte, l'approche en trois points du
traitement spécial et différencié figurant dans la proposition des États-Unis était intéressante.  Il fallait
faire preuve de créativité à l'égard de l'application du traitement spécial et différencié.  Les approches
utilisées jusque-là s'étaient avérées inefficaces.  Il était certain que chaque Membre représentait une
situation unique, avec des besoins tout aussi uniques.  La situation d'un petit pays comme Sri Lanka,qui ne possédait qu'un seul port, des niveaux d'infrastructure différents, n'était pas la même que celle
d'autres pays qui avaient des capacités de mise en œuvre différentes.  Ainsi, même avec l'application
de périodes de transition, une approche "identique pour tous" n'aboutirait pas aux résultats escomptés.
Une approche différenciée de la mise en œuvre en termes d'obligations spécifiques pourrait être
nécessaire.  La proposition visant à garantir que les périodes de transition fonctionnaient de manièreintégrée avec l'assistance technique ciblée sur des besoins spécifiques en matière de mise en œuvre,
était intéressante.  En adoptant ce type d'approche, les besoins de chaque pays relatifs à la mise en
œuvre pourraient être identifiés afin de faciliter la mise en œuvre.  Sri Lanka considérait toutefois que
les besoins en termes d'infrastructure pour la mise en œuvre d'un accord éventuel devraient être pris
en compte dans l'élaboration d'un tel accord, et en faire partie intégrante.
1.48 S'agissant de l'examen de l'assistance technique et du mécanisme de coordination, l'idée de
l'établissement par les Membres d'une sorte de comité de pilotage pour s'assurer que les mesures
répondaient aux besoins liés à la mise en œuvre des résultats des négociations était intéressante.  Les
Membres devraient y réfléchir plus avant.  S'agissant du respect des engagements, Sri Lanka avaitquelques questions concernant l'établissement d'un processus de consultation ou de médiation propre à
l'accord.  Les États-Unis avaient déclaré dans leur document qu'ils attachaient une grande importance
au fait d'inclure les résultats des négociations sur la facilitation des échanges dans la sphère des droits
et obligations institués dans le cadre de l'OMC.  Des éclaircissements seraient nécessaires sur le rôle
du processus de consultation/de médiation.  Singapour avait soulevé la question de savoir si ce
processus de consultation serait une première étape et si, en cas de non-conformité, les Membres
seraient toujours assujettis au mécanisme de règlement des différends.  Il fallait clarifier ce point carc'était un élément extrêmement important pour de nombreux pays en développement, qui pourraient
être favorables à un éventuel accord sur la facilitation des échanges, puisqu'ils étaient convaincus des
avantages potentiels de la facilitation des échanges, mais pas encore de la nécessité de mesures de
facilitation des échanges subordonnées au mécanisme de règlement des différends.
1.49 Le représentant de l'Indonésie a dit qu'étant donné que les documents du Canada, des
États-Unis et du Japon n'avaient été reçus que très récemment, ses observations seraient préliminaires.
S'agissant du document du Canada, l'Indonésie souhaitait insister sur le fait qu'elle ne désapprouvait
pas les avantages mentionnés dans ledit document.  Toutefois, afin d'améliorer son document, le
Canada devrait aussi y inclure les coûts éventuels de la mise en œuvre des principes de facilitation des
échanges qu'il suggérait.  Par exemple, pour mettre en œuvre le principe de la normalisation, quifaisait intervenir des technologies de l'information et de la communication, il ne suffirait pas d'aider
les pays en développement à simplement se conformer à ce principe.  Pour qu'ils puissent supporter
les coûts de la mise en œuvre de ce principe, une assistance plus étendue serait nécessaire, de sorte
qu'ils puissent faire face aux problèmes liés aux contraintes infrastructurelles.  L'Indonésie voulait
savoir si les principes suggérés dans le document du Canada devaient être compris comme une listeexhaustive ou s'il existait d'autres principes ne figurant pas dans cette liste.  L'intervenant souhaitait
également savoir si l'ordre dans lequel les principes avaient été énumérés devait être interprété comme
une indication de l'importance ou de l'urgence de chaque élément.G/C/M/69
Page 22
1.50 S'agissant du document des États-Unis, l'intervenant a dit que les États-Unis suggéraient trois
points liés au traitement spécial et différencié.  Sur la question d'une approche diversifiée des périodes
de transition, l'Indonésie pensait que cela devrait être discuté au Comité du commerce et du
développement, qui était l'organe pertinent pour débattre des approches appropriées en matière de
traitement spécial et différencié.  L'Indonésie constatait que les États-Unis suggéraient d'accorder auxpays en développement un mécanisme de transition individualisé.  Cependant, la question se posait de
savoir si, une fois les périodes de transition expirées, les pays en développement seraient encore
confrontés à des problèmes de mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des
échanges.  À cet égard, la délégation indonésienne souhaitait souligner que les pays en développement
avaient besoin de niveaux d'engagement différents et d'une plus grande flexibilité, et non pas
uniquement de période de transition.  Sur la question du respect des engagements, la non-conformité
de la part des pays en développement résultait principalement de contraintes en termes de capacitésqui les empêchaient de mettre en œuvre leurs engagements.  L'Indonésie estimait que ce type de
non-conformité ne devrait pas être pénalisé.  L'intervenant se demandait si les États-Unis
considéraient que les résultats du processus de consultation ou de médiation qu'ils souhaitaient établir
devraient être contraignants pour les parties concernées.
1.51 S'agissant du document du Japon, l'intervenant a dit que la démarche fondée sur trois piliers, à
savoir un programme d'action, le renforcement des capacités et l'élaboration de règles, était
intéressante.  L'Indonésie partageait l'avis du Japon sur l'importance de la facilitation des échanges
pour l'expansion du commerce et des investissement s, l'amélioration de l'efficacité des pouvoirs
publics pour ce qui était du recouvrement des recettes et du contrôle des cargaisons.  Cependant,l'Indonésie n'était pas d'accord avec le Japon sur le fait que dans le cas d'un programme d'action, les
Membres pourraient retirer leurs engagements à tout moment.  Compte tenu des avantages reconnus
de la facilitation des échanges, les Membres amélioreraient de manière constante leurs engagements
en la matière.  Enfin, l'Indonésie estimait que bon nombre des questions discutées au CCM pourraient
être examinées à l'OMD qui était un organe comp étent dans ce domaine.  L'OMC pourrait dans un
même temps mener ses travaux sur les questions liées au commerce portant sur la facilitation des
échanges dans les divers accords de l'OMC.
1.52 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait été plutôt
encouragée par le débat en cours.  Il convenait qu'il n'y avait pas encore de convergence parmi les
Membres sur ce qui devait être fait sur cette question à Cancún ou après.  Les interventions l'avaient
très clairement démontré.  Mais les discussions avaient également montré que les Membres avaientune meilleure compréhension sur le fond de la question dont ils débattaient et qu'ils évaluaient de
mieux en  mieux l'importance de cette question dans le tableau d'ensemble.  Pendant longtemps, la
facilitation des échanges avait été, en quelque sorte, le "parent pauvre" du programme de Doha, mais
aujourd'hui de plus en plus de personnes des milieux d'affaires dans de nombreux pays
reconnaissaient, au niveau politique, qu'il s'agi ssait réellement d'un domaine très important, et
notamment pour la croissance économique.  Des études indépendantes récentes laissaient entendre
qu'un quart à un tiers du total des bénéfices du Cycle de Doha pourrait être généré par la facilitation
des échanges, ce qui mettait clairement en exergue l'importance de la question.  Cet aspect avait aussi
commencé à émerger dans les discussions en cours.
1.53 Passant aux communications préparées par certaines délégations pour la réunion en cours,
l'intervenant avait quelques observations à faire du point de vue des Communautés européennes.
S'agissant du document du Canada, les CE accueillaient avec intérêt son contenu.  C'était un outil
utile, une sorte de description d'ensemble de la portée potentielle des travaux des Membres.  Il y avait
deux points que le Canada pourrait peut-être améliorer.  Il serait utile d'avoir plus de précisions sur laquestion de la dernière colonne consacrée à l'assistance technique, sous la forme de renseignements
indiquant quelles organisations étaient compétentes pour fournir un certain type d'assistance
technique, ou quel autre type de programmes d'assistance existait qui pourrait être utilisé pour mettre
en œuvre des aspects particuliers de la facilitation des échanges.  Il pourrait également être utile
d'ajouter une cinquième colonne portant sur les normes internationales existantes qui pourraient étayerG/C/M/69
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la mise en œuvre de certaines de ces mesures plus générales qui étaient proposées.  Cela dit,
l'intervenant tenait à souligner que le document du Canada était très utile et constituait un bon résumé
d'un travail majeur qui traduisait une profonde réflexion.
1.54 Concernant le document (informel) du Japon, qui était un document très intéressant,
l'intervenant a dit que ce texte avait commencé à répondre à deux questions fondamentales que les
Membres avaient posées au cours des mois précédents.  La première était la question du rôle de
l'OMC vis-à-vis des autres organisations internationales, qui était une question fondamentale à
maintes fois soulevée par le passé, et une fois encore à la réunion en cours.  La communication du
Japon démontrait qu'une relation complémentaire pouvait être établie entre l'OMC en tant que
gardienne du système commercial fondé sur les règles, et d'autres organisations, telles que l'OMD ou
les organes des Nations Unies, qui jouaient un rôle soit en élaborant des normes soit en fournissantune aide et une assistance technique.  La présentation esquissée de ce que le Japon appelait
l'"architecture internationale" était tout à fait correcte.  La seconde question à laquelle le Japon avait
répondu dans une certaine mesure concernait le niveau d'harmonisation ou le niveau de détail dans
tout futur processus d'élaboration de règles.  Les Membres avaient déjà entendu beaucoup de choses à
propos de l'harmonisation et de la normalisation, et il existait beaucoup d'informations erronées en lamatière.  L'une des idées présentées dans le document du Japon que les CE appréciaient grandement
était la notion selon laquelle l'OMC développerait ou définirait des engagements à un niveau plus
général et que, dans de nombreux cas, il reviendrait à d'autres organisations internationales d'élaborer
des normes plus détaillées qui pourraient constituer un meilleur moyen de satisfaire à ces
engagements généraux.  Le Japon citait un certain nombre d'exemples qui existaient déjà à l'OMC,comme dans les domaines des OTC et des mesures SPS, dans lesquels on trouvait des engagements
relativement généraux et globaux tandis qu'une certaine préférence était donnée aux normes
internationales élaborées ailleurs qui étaient considérées comme une meilleure pratique ou un moyen
de mettre en œuvre ces engagements.  La notion du Japon de l'architecture aidait à répondre à la
question concernant le risque de règles et de normes excessivement prescriptives que les Membresauraient à accepter quel que soit leur niveau de développement.
1.55 Abordant la communication des États-Unis, l'intervenant a dit qu'il existait un célèbre opéra
de Bizet, "L'Arlésienne", dans lequel on ne cessait d'entendre parler de cette dame, sans jamais la voir
vraiment.  Elle n'apparaissait qu'au tout dernier acte.  Pendant longtemps, la proposition des
États-Unis avait été semblable à cette Arlésienne.  On en entendait parler, on en rêvait beaucoup, mais
on ne la voyait jamais.  Il était très content qu'elle soit enfin montée sur scène et qu'elle entonne unemélodie très agréable.  Les CE se félicitaient de ce document qui contenait quelques idées
extrêmement utiles.  Les CE souhaitaient faire certaines observations à cet égard.  S'agissant des
périodes de transition, les CE souscrivaient à l'idée selon laquelle il serait sensé d'envisager des guides
de mise en œuvre ou des périodes de transition plus individualisés ou personnalisés, qui tiendraient
compte de la situation particulière de chaque Membre.  Cela valait mieux que l'approche "identiquepour tous".  Adopter des guides individualisés ou des plans de mise en œuvre ne risquait pas de
provoquer un débat encore plus intense sur la gradation.  Cette idée était très pratique et sensée.
1.56 Les Communautés européennes souscrivaient également au point soulevé par les États-Unis
sur la question de l'assistance technique, selon lequel cette assistance devait faire partie intégrante de
tout processus de négociation et ne pas être une pièce rapportée qui serait ajoutée après coup une foisles engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Les CE partageaient l'avis des États-Unis selon lequel
il fallait mettre en place une sorte de mécanisme pour assurer un meilleur niveau de coopération entre
les différentes organisations internationales, les donateurs bilatéraux et les bénéficiaires.  Il serait utiled'avoir une sorte de plate-forme afin de coopérer de manière cohérente dans la fourniture de l'aide et
de l'assistance.  On pourrait peut-être tirer quelques leçons, qu'elles soient positives ou négatives, du
fonctionnement du Cadre intégré qui cherchait à parvenir à ce type de coopération avec les pays lesmoins avancés, en faisant intervenir tous les différents donateurs et organisations internationales.
Cette expérience fournissait des leçons utiles, notamment sur ce qui n'avait pas fonctionné par le
passé, et sur ce qu'il allait falloir éviter à  l'avenir.  Les États-Unis avaient fait remarquer avec justesseG/C/M/69
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que le secteur privé devrait jouer un rôle dans toute activité d'assistance technique.  Les CE avaient
également mentionné ce point dans leur communication sur l'article VIII du GATT.  La délégation
européenne avait reçu de nombreux signes d'intérêt de la part du secteur privé européen etinternational investissant dans de nombreux pays.  La limite était souvent mince qui séparait l'IED de
la coopération technique dans les ports, les aéroports ou aux frontières.  Les CE étaient désireuses de
poursuivre dans ce sens.  Il pourrait même être fait davantage grâce aux garanties de prévisibilitéqu'un ensemble d'engagements pris dans le cadre de l'OMC pourrait instaurer.  Les investisseurs du
secteur privé considéraient que si on leur offrait un meilleur niveau de prévisibilité par le biais d'un
cadre de l'OMC, ils seraient plus enclins à investir davantage et à offrir plus de formation, decoopération, d'aide, de matériel et de logiciels informatiques.  Les CE œuvraient avec leurs
fédérations pour essayer de définir plus précisément ce qu'elles pourraient faire à l'avenir et ce qui
avait déjà été fait.  Le troisième point du document des États-Unis que les CE appréciaient toutparticulièrement concernait les idées sur la manière d'aborder la question des engagements
contraignants et de leur respect.  Les CE estimaient que, comme il en était pour la démocratie, il
n'existait pas d'alternative.  Il n'y avait pas d'alternative à des engagements pris dans le cadre del'OMC.  C'était là la valeur ajoutée de cette organisation.  Cependant, les CE convenaient également
qu'il serait tout à fait inapproprié d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends dans des
situations où un pays n'avait pas la capacité de mettre en œuvre des engagements.  Cela étaitabsolument évident.  Il fallait veiller à ce qu'aucun pays ne puisse être contraint à faire face au
mécanisme de règlement des différends parce qu'il était trop pauvre pour mettre en œuvre ses
engagements.  Ce concept pourrait sûrement être intégré dans le contexte de l'OMC.  Les CE étaientséduites par l'idée des États-Unis selon laquelle, dans certains cas, lorsque les problèmes de mise en
œuvre étaient liés à une capacité inadéquate, il devrait y avoir une alternative ou une alternative
préliminaire au mécanisme de règlement des différends.  Il devrait y avoir une sorte de processus demédiation.  Cette idée méritait d'être développée.  Les travaux d'après Cancún pourraient inclure desengagements n'impliquant pas de ressources, tels que des engagements en matière de
non-discrimination, ainsi que des engagements exigeant des ressources importantes.  Il ne serait
acceptable pour personne de considérer cette question comme une menace dans les cas où un paysn'avait tout simplement pas les ressources nécessaires à la mise en œuvre, même si la volonté y était.
L'idée formulée par les États-Unis était très positive.  Il existait d'autres façons de prendre en compte
le traitement spécial et différencié et les préoccupations concernant les engagements dans le cadre del'OMC.  Les CE en avaient déjà mentionné un ce rtain nombre dans des communications antérieures,
telles que la flexibilité dans les engagements effectivement pris, ainsi que des moyens plus classiques
consistant en des périodes de mise en œuvre réalistes et généreuses, associées à une assistance.
1.57 De plus, il était indispensable de ménager une certaine flexibilité dans les futures règles
elles-mêmes.  Les CE pensaient que des engagements dans ce domaine ne devraient pas être indûmentprescriptifs, de manière à ce qu'ils ne soient pas difficiles à satisfaire.  Les délais de mise en libre
pratique, par exemple, ne devraient pas forcément être d'une heure environ.  Une telle exigence
constituerait un degré de prescription et d'harmonisation qui ne conviendrait pas à de nombreuxMembres.  Ce qui pourrait être fait et qui était faisable était de laisser à chaque Membre de l'OMC le
soin de fixer ses propres délais de mise en libre pratique et de les notifier.  L'engagement serait
d'essayer progressivement de réduire les délais moyens de mise en libre pratique.  La règle secontenterait de définir la direction et pas nécessairement le résultat final.  La voie que les Membres
empruntaient était tout aussi importante que la destination.  Si l'on pouvait aborder de cette manière le
concept de l'élaboration de règles au sein de l'OMC, cela mettrait plus à l'aise les Membres quirestaient encore à convaincre.  Cette approche n'était pas nouvelle – elle existait déjà dans l'AGCS et
dans des accords comme celui sur les OTC.  C'était là une idée supplémentaire que l'intervenant
offrait en plus des propositions très utiles formulées par les États-Unis sur le traitement spécial etdifférencié.
1.58 Le représentant du Taipei chinois a dit que la communication du Canada était très utile en ce
qu'elle offrait aux Membres un tableau clair et complet de leurs discussions sur cette question depuis
l'année précédente.  Bien que les avantages de la facilitation des échanges aient déjà été bienG/C/M/69
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identifiés, quelques Membres étaient très préoccupés par le coût de la mise en place de ces mesures.
Même s'il revenait à chacun des Membres d'allouer ses ressources limitées pour mettre en place les
mesures de facilitation des échanges, le Taipei chinois tenait à souligner qu'au cours des deux ou trois
décennies précédentes, il avait constaté que la facilitation des échanges était l'un des plus importants
facteurs contribuant à sa croissance économi que.  S'agissant du document informel du Japon,
l'intervenant a dit que, bien que son examen des trois piliers soit encore préliminaire, le Taipei chinois
tendait à convenir que l'OMC jouait un rôle unique en établissant des règles acceptées au niveau
international dans le domaine de la facilitation des échanges.  En outre, tenant compte des niveaux
différents de développement économique des Membres, la délégation du Taipei chinois convenait
totalement que les objectifs de l'élaboration de règles dans le domaine de la facilitation des échanges
devraient se limiter à des objectifs accessibles.  Aussi le Taipei chinois se réjouissait de participer à ce
type de discussions au cours des jours suivants.  S'agissant de la communication des États-Unis,l'intervenant a noté que les questions qui y étaient posées fournissaient d'excellents éléments de
réflexion.  Sa délégation les examinerait de manière positive.  Pour terminer, l'intervenant souhaitait
aborder la question des liens entre la facilitation des échanges et le Programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine.  Le Taipei chinois souscrivait particulièrement à l'idée figurant
dans le document informel du Japon selon laquelle la portée de la facilitation des échanges ne devraitpas se limiter uniquement aux procédures douanières.  La facilitation des échanges et le Programme
de travail pour l'harmonisation étaient tous deux importants.  Les Membres devraient œuvrer tous
ensemble à mener les travaux à bien dans ces deux domaines dans le cadre de l'OMC, plutôt que les
influencer négativement l'un l'autre.
1.59 La représentante de la Hongrie a dit que les documents présentés par le Canada, les
États-Unis et le Japon coïncidaient dans une large mesure avec les vues de sa délégation.  La Hongrie
partageait bon nombre des vues et des idées exprimées dans ces documents, notamment dans la
communication du Canada, qui donnait un aperçu de la manière dont les principes de la facilitation
des échanges pourraient être promus grâce à l'élabor ation d'engagements appropriés pris dans le cadre
de l'OMC.  La facilitation des échanges revêtait la même importance pour tous les Membres, qu'ils
soient des pays développés ou en développement.  Elle promouvait non seulement le commerce mais
contribuait aussi à améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes.  L'OMC avait un rôle important
à jouer dans le domaine de la facilitation des échanges.  Parvenir à un accord sur cette question
pourrait être un résultat majeur lié au développement dans le contexte du Programme de Doha pour le
développement.  La facilitation des échanges était un domaine dans lequel l'assistance aux pays en
développement pour renforcer les capacités était cruciale.  La question de l'assistance liée aucommerce faisait partie intégrante des travaux sur la facilitation des échanges dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement.  Par conséquent, les futures dispositions de l'OMC sur la
facilitation des échanges devraient inclure une série de dispositions sur le traitement spécial et
différencié et sur l'assistance technique, afin d'aider les pays en développement à mettre en œuvre les
résultats des négociations.  Les communications réce ntes des États-Unis et du Canada ainsi que les
renseignements sur l'assistance technique liée au commerce fournis par les CE contenaient des
éléments très importants dans ce domaine.  La Hongrie était convaincue que ces documents
communiqués pour la réunion en cours pourraient considérablement stimuler les prochaines
discussions des Membres.  Sa délégation se réjouissait de travailler avec tous les Membres pour faire
progresser les travaux dans cet important domaine.
1.60 Le représentant de la Lituanie a exprimé un soutien global à l'égard des idées figurant dans les
documents du Canada, des États-Unis et du Japon.  Au cours de précédentes réunions sur cette
question, la délégation lituanienne avait soutenu les idées concernant la nécessité de renforcer les
règles relatives à la facilitation des échanges et avait donné des exemples de pratiques appliquées parcertains pays qui utilisaient les procédures à la frontière d'une manière qui perturbait le commerce.
Certaines de ces mesures étaient également utilisées à l'encontre de la Lituanie.  Elle estimait donc
qu'un renforcement des règles dans ce domaine mettrait un terme à ces pratiques.  Cela stimulerait la
productivité et réduirait les coûts des importateurs et des exportateurs se conformant aux procédures à
la frontière.  La Lituanie était d'avis que renforcer les règles dans ce domaine apporterait desG/C/M/69
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avantages significatifs à tous les Membres, qu'ils soient des pays développés ou en développement.
S'agissant du document du Canada, la Lituanie approuvait les vues qui y étaient exprimées.  Le
document était tout particulièrement utile en ce qu' il présentait les vues d'une manière systémique, en
incorporant les questions de l'assistance technique concernant la mise en œuvre des règles par les pays
en développement par le biais d'engagements appropriés, ainsi qu'une description des avantagesdécoulant de ces règles.  La Lituanie avait une observation à faire concernant la description donnée
par le document du principe de non-discrimination.  Le document faisait référence à ce principe en
tant qu'obligation faite aux règles et aux procédures liées au commerce de ne pas établir de
discrimination entre les marchandises et/ou les modes de transport.  La Lituanie estimait que la
description de la portée de ce principe n'était pas exhaustive.  L'article V du GATT parlait non
seulement de non-discrimination entre les marchandises et les modes de transport, mais aussi à l'égard
de l'origine des marchandises, de la propriété des moyens de transport et d'autres aspects.  Selon laLituanie, il faudrait également appliquer le principe de la non-discrimination aux pays de territoires
douaniers distincts.  Ce point revêtait une importance capitale pour la Lituanie.  La non-discrimination
entre les pays devrait également s'appliquer dans le domaine de l'origine des marchandises et de la
propriété des moyens de transport, et elle devrait être établie par des règles appropriées.  La pratique
montrait que des mesures restrictives propres aux pays pouvaient être encore plus perturbantes qu'unediscrimination entre les produits ou les modes de transport.  Le principe de non-discrimination ne
devrait pas seulement être appliqué à l'égard du transit, comme le proposait le document du Canada,
mais aussi à l'égard des procédures douanières, qui étaient maintenant assujetties à l'article VIII.  Il
s'agissait peut-être d'un détail, mais c'était très important pour la Lituanie.  De manière générale, la
délégation lituanienne soutenait vraiment le document du Canada.
1.61 S'agissant du document des États-Unis, la Lituanie se félicitait de ce document et du grand
pas en avant qu'il proposait en formulant une solution pour la mise en œuvre, par les pays en
développement, des règles en matière de facilitation des échanges.  La suggestion d'adopter une
approche individualisée adaptée à la situation spécifique d'un pays, plutôt qu'une approche "uniquepour tous", était vraiment utile et constituait une base solide pour la poursuite des discussions.
S'agissant de la question du règlement des différends, la Lituanie comprenait la nature délicate de
cette question.  D'autres discussions seraient nécessaires en temps utile.  Concernant le document
informel du Japon, la délégation lituanienne trouvait très intéressante l'idée de la démarche fondée sur
les trois piliers qui avait été suggérée.  Il était également très important d'aborder la relation entre les
règles de l'OMC futures et les engagements actuels.  La Lituanie aurait besoin de plus de temps pour
étudier en détail le document.  De manière générale, elle soutenait tout à fait ces idées et étaitabsolument favorable à la tenue de négociations sur ce thème.
1.62 Le représentant de la Pologne a dit que les contributions écrites préparées pour la réunion
avaient été d'une grande utilité et très constructives.  La délégation polonaise réagirait à ces
contributions de manière plus substantielle une fois qu'elle les aurait analysées plus en détail.  Austade actuel du débat, ses commentaires porteraient sur un point soulevé très justement par la
délégation de l'Inde concernant la nécessité d'établir des liens plus étroits entre les travaux sur la
facilitation des échanges et d'autres disciplines de l'OMC.  Plus précisément, l'intervenant faisait
référence aux dispositions sur l'évaluation en douane et les règles d'origine, et il le faisait pour une
raison pratique:  les autorités douanières polonaises faisaient rapport d'un nombre inquiétant de casdans lesquels des soupçons légitimes pourraient être soulevés quant à la  précision, l'intégrité et
l'impartialité des documents commerciaux accompagnant les expéditions de marchandises,
notamment en provenance de pays autres qu'européen s.  Ces cas, y compris lorsqu'il y avait suspicion
de fraude, concernaient souvent la valeur unitaire et l'origine des marchandises déclarées dans les
documents.  Les demandes formulées par les autorités polonaises visant à obtenir la coopération desautorités des pays exportateurs pour effectuer une vérification appropriée ne donnaient souvent pas
lieu à une réponse suffisante.  L'intervenant soulevait ce point car des meilleures disciplines et une
confiance accrue dans la mise en œuvre des dispositions de l'OMC en matière d'évaluation en douane
et de règles d'origine étaient indispensables si l'on voulait que les gouvernements soient plus motivésG/C/M/69
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à accélérer et à simplifier les procédures à la frontière pour le commerce, et qu'ils travaillent à mettre
sur pied un cadre multilatéral pour la facilitation des échanges.
1.63 Le représentant du Mexique a dit que sa délégation ne pouvait faire à ce stade que quelques
observations préliminaires sur les documents communiqués, et que les contraintes de temps ne lui
permettraient pas d'exprimer ses vues sur le document informel du Japon.  Le Mexique approuvait les
objectifs des discussions menées à l'OMC sur la facilitation des échanges et était convaincu des
avantages qu'elle apporterait à l'économie mondiale.  Le Mexique avait travaillé dur pour mettre en
œuvre des mesures visant à améliorer son système d'administration douanière, sans permettre que les
objectifs premiers du contrôle douanier (tels que la protection de la sécurité des habitants, le contrôle
des opérations du commerce extérieur et la bonne application des dispositions fiscales) soient
fragilisés d'une manière ou d'une autre.
1.64 Le Mexique était conscient que la majorité des Membres dépendaient de l'infrastructure et de
l'assistance technique qui leur permettaient de se sentir à l'aise avant de prendre des engagements
spécifiques en matière de facilitation des échanges.  Cependant, cela ne devrait pas empêcher les
Membres d'établir un plan visant à définir les contours généraux des principaux concepts discutés auCCM, car cela permettrait, à une étape ultérieure, d'identifier les points spécifiques sur lesquels les
discussions pourraient être axées.  Le Mexique considérait ainsi que la contribution du Canada était
très intéressante car elle se tournait vers l'identification des principaux concepts qui avaient été
discutés, tels que la transparence, la simplification, la non-discrimination et la prévisibilité, tout en
laissant les articles de côté pour le moment.  Comme le représentant de la Malaisie l'avait mentionné,il y aurait des éléments spécifiques qui pourraient être incorporés suite à la présente discussion.  Cet
exercice devait toujours tenir compte des niveaux d'infrastructure, des exigences en matière
d'assistance technique et de la préservation du rôle des douanes.
1.65 Le document présenté par les États-Unis était, d'une certaine manière, une reconnaissance des
différences d'infrastructure et des difficultés qui avaient été exprimées par certains Membres à l'idée
de prendre de nouveaux engagements.  Les trois éléments identifiés par les États-Unis étaient très
intéressants en ce qui concernait le traitement spécial et différencié.  La délégation mexicaine espérait
œuvrer à apporter des réponses aux questions formulées dans le document, de manière à aider à
résoudre certaines des préoccupations des Membres.  Le Mexique convenait avec certains Membres
que les progrès accomplis dans d'autres domaines du mandat de Doha, qui contribuaient aussi à la
facilitation des échanges, constituaient un élément très important et que cela les encouragerait àprendre des engagements sur cette question.
1.66 Le représentant de Cuba a dit que la délégation cubaine ne formulerait pas d'observations
structurées sur les communications étant donné qu'elle ne les avait reçues que très récemment, mais
qu'elle ne ferait que quelques commentaires généraux sur les idées discutées au Conseil.  Pourcommencer, il souhaitait dire que Cuba appréciait le fait que les questions de l'assistance technique et
du renforcement des capacités soient abordées dans les documents présentés à la réunion en cours.
Néanmoins, Cuba avait le sentiment que d'autres éléments étaient aussi examinés, tels que
l'établissement de normes et d'engagements contraignants ou d'un mécanisme de consultation, qui,
pour l'heure, allaient au-delà de ce qui était escompté et qui pourraient également, d'une certainemanière, préjuger du niveau de réussite du travail des Membres à ce stade.  Comme d'autres
délégations l'avaient également dit, Cuba estimait qu'il était nécessaire de mieux identifier les besoins
des pays en développement et des pays les moins avancés.  Les Membres ne devraient pas ignorer les
exigences financières et les besoins en infrastructure d'un certain nombre de pays ayant un niveau de
développement moins élevé.  Cela aurait un impact sur les mécanismes dans le cas de la facilitationdes échanges.  Aussi, lorsqu'ils examinaient ces aspects, les Membres pourraient être plus réalistes.
Cuba voulait aller de l'avant d'une manière réaliste de sorte que la situation soit réellement
avantageuse pour tous.  Sa délégation partageait les vues des délégations qui avaient exprimé le
besoin d'approcher quelques-uns de ces critères avec une certaine flexibilité, afin que tous lesG/C/M/69
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Membres puissent parvenir à une convergence de vues.  Cela contribuerait à donner aux pays en
développement un sentiment de confiance en leur montrant qu'il y avait de réels avantages pour eux.
1.67 Le représentant du Chili a dit que la communication tardive des documents présentés n'avait
pas permis à sa délégation d'étudier ces contributions intéressantes de manière aussi approfondie qu'ils
le méritaient, aussi les observations du Chili seraient  plutôt brèves et n'aborderaient pas les questions
de fond.  Néanmoins, il souhaitait remercier le Canada pour l'effort qu'il avait déployé.  Le Canada
avait fourni aux Membres des principes et des lignes directrices concernant les négociations futures
sur la facilitation des échanges d'une manière très claire et illustrative, et avait montré comment cela
pourrait se traduire par des propositions et des mesure s concrètes.  Les États-Unis et le Canada avaient
tous deux exprimé leurs préoccupations quant aux problèmes réels auxquels les pays en
développement étaient confrontés lorsqu'il s'agissait de prendre des engagements plus contraignantsdans le domaine de la facilitation des échanges.  Il était d'une importance capitale que les auteurs de
propositions fassent preuve de  beaucoup de compréhension et de flexibilité concernant les
préoccupations légitimes des pays en développement dans ce domaine.  Sinon il ne serait pas possible
de parvenir au niveau critique de convergence avant la réunion de Cancún.  Les observations du
représentant des CE avaient été très positives et encourageantes.
1.68 Pour le moment, le Chili avait plus de questions qu'il n'avait de réponses quant à la manière
d'aborder le traitement spécial et différencié et l'assistance technique, mais poser certaines questions
pourrait déjà constituer un bon départ à partir duquel il fallait continuer de travailler dans un esprit
constructif.  Pour terminer, l'intervenant voulait établir un lien avec les discussions qui étaient encours dans un autre forum de l'OMC.  Personne n'ignorait qu'à Doha, les Ministres avaient donné pour
mandat aux Membres d'examiner les problèmes des obstacles non tarifaires.  Il y avait un consensus
quasi-général entre les Membres, qu'ils soient des pays développés ou en développement, sur
l'importance de cette question si l'on souhaitait résoudre le problème de l'accès aux marchés effectif
d'une manière intégrée et efficace.  Les Membres avaient notifié divers obstacles non tarifaires queleurs propres exportateurs rencontraient sur différents marchés, et, en examinant ces notifications, on
avait constaté qu'une part relativement importante de ces obstacles résidait dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Il était évident que les négociations sur la facilitation des échanges
permettraient aux Membres de se pencher sur un grand nombre de ces différents obstacles.  Les
Membres qui ne souhaitaient pas s'engager dans des négociations sur la facilitation des échanges
laissaient passer une très bonne occasion d'aider leurs propres secteurs à l'exportation à obtenir un
accès effectif à d'autres marchés.  Aussi l'intervenant souhaitait demander à tous les Membres deréfléchir sur ces questions et de prendre leur décision d'un point de vue plus large, en tenant compte
non seulement des questions de coûts mais aussi des avantages qui pourraient découler de ces
négociations dans le domaine de la facilitation des échanges.
1.69 Le représentant de l'OMD a félicité les Membres pour les progrès accomplis au cours des
quatre réunions précédentes.  Il avait été encouragé par le fait que les Membres de l'OMC soient
généralement d'accord sur l'importance de la facilitation des échanges, qui incluait, sans s'y limiter, les
procédures douanières.  Il était également ravi de voir apparaître une compréhension claire de la
nature complémentaire des liens unissant l'OMC et d'autres organisations intergouvernementales, dont
l'OMD.  L'Organisation mondiale des douanes constatait que l'OMC établissait des principesfondamentaux en matière de facilitation des échanges, tandis que les instruments de l'OMD offraient
des normes qui aidaient les autorités douanières à mettre en œuvre ces principes fondamentaux.
L'OMD aidait également ses Membres à appliquer correctement les règles de l'OMC et ses propres
normes par le biais de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  L'intervenant espérait
qu'une meilleure coordination entre organisations intergouvernementales, fondée sur lacomplémentarité, se traduirait par une approche plus cohérente de la facilitation des échanges, y
compris en ce qui concernait l'assistance technique et le renforcement des capacités.  S'agissant de la
facilitation des échanges, quelques Membres avaient exprimé leurs préoccupations, à la réunion en
cours, à l'égard de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Dans ce
contexte, l'intervenant souhaitait informer les Membres que sur demande du Comité de l'évaluation enG/C/M/69
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douane de l'OMC, le Comité technique de l'OMD examinait actuellement la question de la mise en
œuvre de l'évaluation, y compris l'échange de rens eignements, d'un point de vue technique.  L'OMD
ferait rapport, au milieu du mois de mai, des résultats de son étude sur les moyens pratiques de
prendre en compte les préoccupations en matière d'évaluation.  C'était là un autre exemple de l'aspect
complémentaire des deux organisations.  L'intervenant a assuré aux Membres que l'OMD restait à leurdisposition pour leur donner d'autres éclaircissements sur l'aspect technique lié aux douanes de la
facilitation des échanges.
1.70 Le représentant de l'OCDE a dit que son organisation avait préparé un document sur la
manière dont les propositions faites par les Membres de l'OMC concernant l'article V du GATT
avaient été mises en œuvre aux niveaux national et international dans différents pays.  C'était le
troisième document d'une série de trois.  Les deux autres documents, concernant l'article X etl'article V, avaient déjà été présentés et distribués au CCM.  Les réflexions formulées par le Comité
des échanges de l'OCDE sur la mise en œuvre aux niveaux national et international des propositions
relatives à l'article V du GATT soulevaient un certain nombre de points intéressants.  Le point qui
était absolument évident et qui avait déjà été mentionné concernait la question de savoir dans quelle
mesure les dispositions liées aux deux autres articles en ce qui concernait la transparence, lasimplification, l'harmonisation et la prévisibilité, étaient également importantes dans le domaine du
transit.  Il mettait aussi en lumière à quel point il était important de tenir compte du principe de
non-discrimination dans ce domaine.  Le point le plus  important soulevé dans le document portait sur
le fait qu'il était très important, dans le domaine du transit, d'établir une coopération appropriée et
efficace.  La coopération internationale avait bien sûr son importance à l'égard des procéduresdouanières en général, mais elle était absolument indispensable et constituait une condition
sine qua non  dans le domaine du transit.  Le document de l'OCDE montrait que, bien qu'un certain
nombre d'initiatives régionales et internationales aient été prises au cours des années dans le domaine
du transit, elles ne semblaient pas avoir répondu aux attentes.  Elles n'étaient pas parvenues à délivrer
ce que leurs négociateurs initiaux en avaient espéré.  Bien que le document n'aille pas jusqu'à exposerdes raisons bien définies expliquant pourquoi cela était le cas, il se penchait sur un certain nombre
d'hypothèses concernant ces échecs.  Les délégués au Comité des échanges de l'OCDE avaient
indiqué qu'il était important d'identifier les raisons de ces échecs tandis que les discussions sur le
transit progressaient à l'OMC, afin d'essayer d'y remédier et de les surmonter au cours des discussions
sur la facilitation des échanges tenues à Genève.  Dans le même cadre des travaux de l'OCDE sur les
questions de réglementation et sur les liens entre les questions de réglementation et la facilitation des
échanges, un séminaire serait organisé à Genève le 25 mars.  Ce séminaire ne portait pas sur lafacilitation des échanges, mais plus généralement sur les questions de réglementation, qui étaient liées
au programme de travail de Doha.  Toutes les délégations à Genève avaient été invitées.  Les points
soulevés au cours de ce séminaire sur les relations entre la réglementation nationale et les questions
inscrites au programme de Doha illustreraient de manière plus spécifique et plus particulière les
domaines de politique de la facilitation des échanges et des services.
1.71 Le représentant du Canada a exprimé sa satisfaction à l'égard des observations formulées sur
le document de son pays.  Celui-ci avait repris les mesures, les propositions et les idées exprimées
dans l'inventaire, dans d'autres communications et dans les interventions, et avait essayé de
développer un outil.  Sa délégation serait tout à fait ravie si les Membres considéraient ce documentcomme un instrument auquel ils pourraient apporter leur contribution à l'avenir.  En réponse à la
question soulevée par la Malaisie quant à la possibilité d'ajouter des éléments, l'intervenant a indiqué
qu'il ne s'agissait pas d'une expression de la position canadienne, que beaucoup de choses pourraient y
être ajoutées et que le document pourrait être amélioré.  Le Canada était reconnaissant pour les
observations et les questions spécifiques soulevées, qui contribueraient à clarifier la portée desquestions que les Membres devraient garder à l'esprit lorsqu'ils débattraient plus avant de ces thèmes.
La délégation canadienne avait pris note des points mentionnés par la République tchèque et par le
Pérou, et avait également noté que la Roumanie avait dit qu'il était nécessaire d'assurer une meilleure
coopération entre les administrations des douanes.  C'était très important.  Le point formulé par la
Lituanie sur la non-discrimination rappelait très justement le fait que le Canada avait transposé lesG/C/M/69
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éléments qu'il avait trouvés dans les propositions relatives à l'article V et qu'il l'avait peut-être fait de
manière trop littérale.  L'intervenant tenait à s'excuser pour cela.
1.72 Quant au principe de la normalisation, il a dit que certaines préoccupations soulevées à cet
égard rappelaient aux Membres le fait qu'il existait une très grande diversité de normes et de mesuresde facilitation des échanges parmi les Membres de l'OMC.  Cela n'était pas seulement dû aux
différences de niveaux de développement mais aussi à des différences en termes de caractéristiques
des systèmes juridiques.  Le Canada souscrivait pleinement à ce point.  Lorsqu'il avait été fait
référence à la normalisation, cela avait avant tout été au principe lui-même.  S'il y avait par exemple
des normes internationales dans un domaine, alors l'utilisation de ces normes pourrait être encouragée.
Cela n'était pas nécessairement prescriptif.  Le Canada reconnaissait que, dans beaucoup de domaines,
les normes internationales faisaient défaut.  La normalisation était donc un objectif visant à garantirque les Membres progressaient dans la même direction.  Mais, dans un même temps, il fallait
reconnaître la légitimité d'avoir des règles qui différaient parfois.  La différence n'était pas forcément
quelque chose de négatif.  Le Canada prenait également note de la suggestion faite par les CE sur les
avantages d'avoir une assistance technique plus spécifique.  Sa délégation ne pouvait que souscrire à
cela.  Cependant, le Canada n'était probablement pas le partenaire idéal pour apporter davantage despécificité à cet égard.  Il possédait une certaine expérience en ce qui concernait la fourniture de
l'assistance technique mais, comme Cuba l'avait souligné, il était important de garder à l'esprit
l'identification des besoins et des priorités des Membres.  Le Canada attendait avec intérêt des
précisions complémentaires sur ces éléments, notamment de la part des pays en développement.
1.73 Passant à la question de l'aspect du développement et du traitement spécial et différencié,
l'intervenant a dit que le Canada partageait l'avis exprimé par d'autres délégations sur la nécessité de
faire preuve de flexibilité et de créativité à cet égard.  Il existait certaines approches dans d'autres
accords qu'il pouvait être intéressant d'examiner.  Il était nécessaire d'innover et d'envisager les choses
de manière non conventionnelle afin de trouver des moyens plus efficaces pour aborder cespréoccupations d'importance majeure.  S'agissant  du document des États-Unis, il a indiqué qu'il
partageait les vues exprimées par les CE à cet égard.  À titre d'observation préliminaire, il a fait
remarquer que le document contenait quelques très bonnes idées et fournissait vraiment matière à
réflexion.  Les discussions des Membres avaient clairement établi qu'il existait d'importantes
différences entre les administrations des Membres, qu'ils soient des pays développés ou en
développement.  De grandes différences avaient été constatées dans les pratiques administratives et
les niveaux de mise en œuvre.  La proposition des États-Unis tentait de trouver le moyen de résoudrece problème.  Le Canada trouvait extrêmement intéressante l'idée d'essayer de trouver une approche
sur mesure et estimait qu'elle devrait être examinée.  Cela pouvait être une manière de faire face à la
réalité des différences de niveaux dans les capacités de mise en œuvre des engagements éventuels en
matière de facilitation des échanges.  S'agissant du deuxième point abordé par le document des
États-Unis concernant l'assistance technique liée au commerce et un éventuel mécanisme de
consultation, sa délégation estimait que des mesures initiales avaient déjà été prises, y compris à
l'OMC mais aussi à un niveau beaucoup plus large.  Dans ce contexte, le Canada soulignait les
travaux concernant la nouvelle base de données  OMC/OCDE, qui pouvait jouer un rôle à cet égard.
Certains efforts déployés récemment à l'OMD et à l'APEC étaient encourageants.  Cette idée valait la
peine d'être suivie plus avant.  Le dernier point mentionné dans le document des États-Unis sur lerespect des engagements était un point auquel le Canada attachait une grande importance, compte tenu
du mandat fondé sur les règles de l'OMC.  Il fallait être créatif de manière à tenir compte des
différents niveaux de développement, en essayant  d'adopter une démarche pragmatique permettant de
trouver une solution en termes d'applicabilité juridique d'engagements spécifiques.  Le Canada était
d'avis que ce qui importait vraiment était d'avoir des engagements qui pourraient être effectivementmis en œuvre par tous les Membres.  Sa délégation avait écouté très attentivement les questions et les
préoccupations exprimées par plusieurs délégations dans ce contexte et estimait que l'on pourrait
œuvrer à améliorer le dialogue de manière à trouver des moyens concrets de prendre en considération
ces préoccupations légitimes.G/C/M/69
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1.74 S'agissant du document informel du Japon, l'intervenant a dit qu'il contenait des éléments
intéressants.  Le Canada l'envisageait comme un document offrant une nouvelle réflexion sur la
manière dont l'OMC se positionnait dans le contexte international de la facilitation des échanges.  Ce
dont les Membres discutaient à la réunion en cour s n'était qu'une partie, qu'un aspect du concept plus
large de la facilitation des échanges.  Le Brésil avait rappelé aux délégations qu'il existait d'autresmoyens pour promouvoir la facilitation des échanges que le Canada considérait comme
complémentaires.  Compte tenu du niveau des engagements dans le système multinational, il importait
que tous les Membres travaillent de manière très constructive dans tous ces différents forums afin de
trouver des moyens pour faciliter davantage les échanges.  Le Canada avait  pris note des observations
du Brésil et attendait avec intérêt de pouvoir examiner plus avant les aspects préoccupants et les
questions d'intérêt plus spécifiques concernant tous les Membres, cela au cours des mois, ou plus
vraisemblablement, des années à venir.  Sa délégation avait également pris note de la remarque faitepar l'OMD rappelant que des travaux étaient également en cours sur l'évaluation en douane dans
d'autres organes de l'OMC, tels que le Comité technique de l'évaluation en douane créé conformément
à l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.
1.75 S'agissant de ce qui avait été mentionné par plusieurs délégations concernant l'assistance
technique, l'intervenant a dit que la question de la coordination de cette assistance était très
importante.  La Malaisie avait montré son intérêt pour le partage des renseignements sur le coût de
l'assistance technique liée au commerce.  Le Canada était disposé à s'engager dans un dialogue à cet
égard.  Quant à la suggestion du Pérou concernant des études destinées à mieux cerner les différentes
mesures de facilitation des échanges mises en œuvre par les Membres, le Canada estimait qu'il étaiteffectivement important de comprendre ce que les Membres faisaient et quel type d'engagements
pourrait être utile.  Il existait déjà une documentation très abondante sur ce sujet, à l'instar de l'étude
menée par l'OCDE et couvrant les bonnes pratiques de quelque 40 pays.  Même si ce n'était qu'un
exemple parmi d'autres, cette étude donnait une certaine idée de la gamme de mesures existantes
concernant les articles V, VIII et X.  Il y avait également un document rédigé par la Banque mondialeet l'APEC, qui fournissait certaines indications sur le type de mesures existantes.
1.76 Le représentant des États-Unis a remercié les Membres pour leurs réactions à l'égard de la
contribution de son pays, et a dit que lorsque le document avait été préparé, son objectif avait été de
susciter des réactions.  Il espérait que cela ne faisait que commencer.  Concernant les observations du
Chili, il a fait remarquer que pour ce qui était des possibilités qu'avaient les Membres de se procurer
les avantages de l'accès aux marchés, beaucoup avait été dit sur les coûts.  Le document du Canadaétait sans aucun doute d'un grand intérêt car il apportait sa contribution à l'analyse du rapport
coûts/avantages à laquelle les Membres avaient fait référence au cours de l'année précédente.  Il était
important de se rappeler qu'il y avait non seulement des coûts liés à la mise en œuvre mais également,
dans le contexte économique actuel, des coûts liés à la non-mise en œuvre.  Il existait pour des pays
des coûts liés au fait que leurs voisins ne mettaient pas en œuvre certaines mesures.  S'agissant dupoint soulevé par la Malaisie, l'intervenant souhaitait mettre en avant ce que les CE avaient répondu.
Il n'était certainement pas dans l'intention des États-Unis de lancer un débat sur la gradation.
L'objectif de leur document était de stimuler le débat afin de s'orienter vers la mise en œuvre des
résultats des négociations potentielles et, finalement, en effet, de parvenir à la pleine intégration de
tous les Membres dans le système commercial multilatéral.
1.76 Passant aux documents préparés par d'autres délégations, il a dit que les États-Unis se
joignaient aux autres Membres pour accueillir avec intérêt la proposition ambitieuse du Japon
concernant les trois piliers.  Le débat sur la relation entre les organisations constituait indubitablement
une contribution aux discussions.  L'intervenant s'est également félicité des observations de laColombie, qui inciteraient tous les Membres, espérait-on, à travailler de concert sur ces questions, afin
de parvenir à une mise en œuvre, et peut-être de tirer des leçons d'autres accords et programmes.  Il
était indispensable de faire preuve d'une plus grande créativité dans ce contexte.  S'agissant  de laquestion soulevée par plusieurs Membres, comme Singapour, la Norvège, la Suisse, la Corée et
Sri Lanka, concernant des éclaircissements sur la manière dont les États-Unis envisageaient leG/C/M/69
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fonctionnement du règlement des différends, à savoir d'un autre mécanisme dans les cas de
non-conformité imputables à un manque de capacités, la délégation américaine n'avait pas de réponse
toute faite.  Les États-Unis avaient voulu mettre en avant une question à propos de laquelle,l'intervenant l'espérait, tous les Membres avaient certaines idées.  L'objectif avait été de rassembler
toutes ces idées.  Le point de départ adopté par la délégation américaine était de veiller à ce que les
résultats des travaux des Membres s'inscrivaient dans le cadre des droits et obligations de l'OMC.  Enoutre, les États-Unis estimaient que le règlement des différents jouait un rôle fondamental, mais ce
n'était là qu'un simple point de départ.  Ils ne remettaient pas en doute les problèmes auxquels les
Membres étaient confrontés ici, mais on pouvait formuler certaines idées afin de prendre enconsidération les préoccupations qui avaient été soulevées.  Les États-Unis étaient sûrs que les
Membres pourraient faire quelque chose pour répondre à ces besoins, en particulier quelque chose qui
était fortement lié au fait de garantir que les avantages de l'accès aux marchés soient effectivementdisponibles.  L'intervenant voulait donner une réponse semblable à la question soulevée par Singapour
concernant l'établissement d'une sorte de mécanisme pour veiller à ce que l'assistance technique soit
contrôlée, que la coordination soit mise en place et que les progrès soient examinés.  Les États-Unisconvenaient qu'il faudrait veiller avec le plus grand soin à ne pas instaurer un mécanisme
bureaucratique.  Il serait utile que tous les Membres partagent leurs expériences à cet égard afin de
faire progresser ces travaux et d'établir quelque chose d'approprié qui fonctionnerait de manièreefficace et aiderait à réaliser l'objectif global de la pleine mise en œuvre des résultats des travaux des
Membres.  Cela serait bénéfique pour tous les Membres.  Les États-Unis espéraient que, tandis que
leur communication serait examinée plus avant dans les semaines suivantes, l'échange de vuesconstructif se poursuivrait.  La délégation américaine attendait avec intérêt la poursuite des
discussions et des consultations sur cette question.
1.77 Le représentant de la République slovaque a dit que la facilitation des échanges était un
domaine dans lequel les Membres pourraient parvenir à une amélioration intéressante de la
libéralisation et de l'accès aux marchés.  S'agissant des trois documents présentés, il a indiqué que ses
observations ne seraient que préliminaires étant donné que sa délégation n'avait pas disposé d'assez de
temps pour étudier ces contributions de manière plus approfondie.  La République slovaqueconsidérait que la communication du Canada était une contribution particulièrement utile au débat sur
la facilitation des échanges, notamment en ce qui concernait les liens entre les principes de la
facilitation des échanges, les mesures, les avantages potentiels, l'assistance technique liée au
commerce ainsi que le renforcement des capacités.  La délégation slovaque avait constaté le même
type de problèmes concernant les principes de la facilitation des échanges que ceux que le Canadaavait mentionnés dans son document.  Elle convenait également avec le Canada que la manière
appropriée de répondre à toutes les considérations en matière de facilitation des échanges serait par le
biais de dispositions multilatérales.  S'agissant du document du Japon, l'intervenant a dit que la
démarche fondée sur les trois piliers était une approche innovante.  La République slovaque convenait
que la coopération avec d'autres organisations internationales était très importante dans ce domaine.S'agissant de la communication des États-Unis, il a dit que sa délégation la trouvait très utile,
notamment en ce qui concernait son approche en trois points du traitement spécial et différencié.  La
République slovaque était aussi d'avis que les différents pays étaient confrontés à des contraintes
différentes et qu'ils avaient des besoins différents.  Aussi était-il important de tenir compte de leurs
besoins et priorités particuliers.  La facilitation des échanges était un phénomène à multiples facetteset une question complexe qui demandait beaucoup de temps et de ressources, ce qui expliquait
pourquoi la délégation slovaque soutenait l'idée d'élaborer des dispositions améliorées en matière de
facilitation des échanges.  Elle souhaitait proposer une coopération entre toutes les organisations
internationales aux fins d'établir une plus grande cohérence dans leurs activités relatives à la
facilitation des échanges.
1.78 Le représentant du Japon a remercié toutes les délégations pour leurs observations et leurs
contributions et a dit qu'elles seraient rapportées à Tokyo où elles seraient examinées.  Ce ne serait
pas la dernière communication de ce type que les Membres recevraient et le Japon attendait avec
intérêt d'autres observations et contributions sur son document informel.  Le Japon envisageait deG/C/M/69
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restructurer ce document informel et d'en faire une  contribution à la réunion du CCM.  L'intervenant
souhaitait mettre une fois encore l'accent sur les trois piliers qu'étaient le programme d'action,
l'élaboration de règles et le renforcement des capacités.  En examinant ces trois piliers, il faudrait
peut-être aussi parler de la multifonctionnalité.  La multifonctionnalité de la facilitation des échanges
signifiait que tous les participants à la réunion avaient déjà pris conscience des avantages qu'ilstireraient de la facilitation des échanges de sorte que tous, autorités publiques, secteur privé, pays en
développement, exportateurs et importateurs, considéraient qu'il s'agissait d'une situation profitable
pour tous.  Le Japon était désireux de soumettre cette question afin de réduire les écarts, et était
disposé à travailler en collaboration avec les autres Membres.
1.79 S'agissant des observations communiquées par certaines délégations, comme Maurice, à
propos de l'infrastructure, l'intervenant a dit que tout le monde comprenait que la question del'infrastructure ne relevait pas de l'OMC.  Le Japon n'avait pas l'intention de fragiliser l'importance de
l'infrastructure mais ne souscrivait pas à l'avis selon lequel rien ne pourrait être fait en l'absence d'une
infrastructure suffisante.  Il restait en fait un nombre de choses que l'on pouvait faire.  Pour employer
une métaphore, le représentant du Japon a fait remarquer que les Membres s'étaient peut-être trop
habitués à la cuisine à l'européenne, où l'on commençait par une entrée, on continuait par desamuse-bouche pour passer enfin au plat principal.  Un repas japonais, par contraste, consistait en de
petits plats que l'on consommait directement, de sorte qu'on pouvait faire son choix et manger
immédiatement.
1.80 S'agissant de la question des coûts, la Malaisie avait relevé qu'il existait déjà des initiatives
non contraignantes, telles que celles mises en place au sein de l'APEC.  Il fallait ici soulever la
question de savoir quel était également le coût de ces initiatives non contraignantes.  On oubliait
souvent de demander quel était le coût de l'application des mesures de facilitation des échanges dans
les initiatives volontaires.  La différence de coûts entre les mesures volontaires ou contraignantes
n'était que marginale.  À l'APEC, personne ne penserait aux coûts générés par la facilitation deséchanges, mais on définirait simplement un but et on s'efforcerait d'y parvenir.
1.81 Le Président a informé les délégations qu'il n'allait pas essayer de résumer les discussions
après chaque point de l'ordre du jour.  Il formulerait par contre certaines remarques une fois que les
discussions sur chacun des trois points seraient terminées.
1.82 Le Conseil a pris note des déclarations.
II. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN MATIÈRE DE
FACILITATION DES ÉCHANGES
2.1 Le Président a dit qu'il voulait maintenant pass er au point 2 de l'ordre du jour, à savoir les
besoins et priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins
avancés, en matière de facilitation des échanges.  Les délégations se rappelleraient que lorsqu'ils avaient
discuté de ce point l'année précédente, les Membres s'étaient mis d'accord sur l'importance de recevoir
des contributions des délégations, dans le but de fa ire progresser de manière substantielle les discussions
sur cette question, et plus particulièrement des pays en développement ou des pays les moins avancés.Plusieurs délégations avaient informé le Conseil que  leurs capitales travaillaient à identifier leurs
besoins, leurs priorités et leurs expériences nationale s, puis, suite à la préparation d'un inventaire par le
Secrétariat (G/C/W/393) et à des contributions des dé légations sous la forme d'interventions orales, le
Conseil avait également reçu une communication écrite sur cette question de la part de la délégation du
Taipei chinois, à la précédente réunion en décembre.
2.2 En discutant ce document sur l'expérience nati onale du Taipei chinois, les Membres avaient
souligné l'utilité de telles contributions et avaient encouragé les autres délégations à enrichir les
discussions de la même manière en y apportant des contributions semblables.  Un Membre, la délégationG/C/M/69
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de la Nouvelle-Zélande, avait suivi cette idée et avait préparé un document sur l'expérience
néo-zélandaise, qui portait plus particulièrement sur la mise en œuvre de plusieurs principes contenus
dans les propositions relatives à une amélioration et une clarification éventuelles des articles V III et X
du GATT (G/C/W/449).
2.3 La représentante de la Nouvelle-Zélande a présenté la communication de sa délégation, en
indiquant qu'il s'agissait d'un document sur l'expérience nationale.  La Nouvelle-Zélande appréciait le
fait qu'un certain nombre de documents sur l'expérience nationale d'autres pays aient été
communiqués précédemment dans le cadre des discussions de l'OMC sur la facilitation des échanges.
Cependant, au stade actuel, et après avoir pris connaissance de l'excellente compilation préparée par le
Secrétariat, la Nouvelle-Zélande avait pensé qu'il pourrait être utile de revenir en arrière et de partager
son expérience nationale dans le contexte de certaines des propositions qui avaient été présentées.Elle espérait que lorsque les Membres examinerai ent ce document, ils auraient le sentiment que
certaines de ces propositions étaient tout à fait réalisables et pas aussi intimidantes qu'elles pouvaient
paraître au premier regard.  Les mesures mentionnées dans le document avaient très bien fonctionné
pour la Nouvelle-Zélande.  L'intention n'était tout efois pas de suggérer que les mesures spécifiques
mises en place en Nouvelle-Zélande fonctionneraient aussi bien pour tous les Membres de l'OMC,mais il s'agissait de donner un exemple de points spécifiques qui pourraient être appliqués au niveau
national lors de la mise en œuvre de principes et de normes généraux en matière de facilitation des
échanges qui pourraient être adoptés au niveau multilatéral.  Dans son document, la Nouvelle-Zélande
avait essayé d'identifier des activités réelles que ses autorités entreprenaient pour faciliter les échanges
et qui étaient pertinentes à l'égard des propositions qui avaient été faites au cours du processus duCCM.  La Nouvelle-Zélande voulait mettre en lumière le type d'actions qui pourraient être menées
pour mettre en œuvre certains des principes et règles proposés, ainsi que les bénéfices qui en
découleraient.  Selon sa délégation, les avantages avaient été réels, et souvent à un coût inférieur à ce
qui avait été initialement prévu.  La Nouvelle-Zélande espérait en outre que son expérience
présenterait un certain intérêt pour des pays qui, comme elle, avaient des administrations des douanesde petite taille.  Il semblait même que si certaines des mesures avaient été autant bénéfiques pour la
Nouvelle-Zélande, c'était précisément en raison  de cette question de taille réduite.
2.4 La Nouvelle-Zélande espérait également que le fait de donner des exemples spécifiques de ce
qu'elle avait fait aiderait les Membres à avoir une vision plus claire de ce que pouvaient être les
besoins et les priorités dans le cadre de nouvelles disciplines en matière de facilitation des échanges,
et à identifier les domaines dans lesquels l'assistance technique allait être nécessaire afin d'aligner lescapacités réelles de mise en œuvre sur les propositions à disposition.  La délégation néo-zélandaise
avait essayé de considérer les avantages des actions qui avaient été menées en partant du point de vue
des deux côtés de l'équation, à savoir les autorités publiques et les négociants eux-mêmes.  Par
négociants, il fallait comprendre tant les exportateurs nationaux que les exportateurs hors
Nouvelle-Zélande qui importaient sur le marché néo-zélandais.  Parmi les exemples de mesures que laNouvelle-Zélande avait mises en place, il fallait citer la mise en œuvre d'une meilleure consultation
entre les autorités et les négociants, l'établissement de mécanismes de rétroaction, l'établissement de
points d'information pour aider à orienter les demandes vers un service des douanes et faciliter une
réponse rapide à ces demandes.  Le document dressait également une liste des mesures dans des
domaines tels que l'évaluation des risques, les techniques de contrôle avancées ou l'automatisation.
2.5 En lisant ce document, il ne fallait pas s'imaginer que la Nouvelle-Zélande avait déjà mis en
œuvre la totalité des propositions présentées.  Ce n'était pas le cas.  Elle avait simplement décidé de se
concentrer sur les mesures pour lesquelles elle avait une expérience à partager.  Certains pourraient
dire que la Nouvelle-Zélande avait pris ces mesures et obtenu des avantages indépendamment du faitqu'il existe ou non des règles de l'OMC sur la facilitation des échanges.  C'était juste.  Cependant, le
document ne tenait pas compte des avantages supplémentaires qui pourraient être réalisés suite à
l'élaboration de nouvelles règles sur la facilitation des échanges à l'OMC.  Ces règles renforceraient la
prévisibilité juridique, permettraient aux mesures d'être plus largement adoptées, et amélioreraient la
compréhension du type de mesures qui fonctionnaient le mieux;  elles apporteraient un autre point deG/C/M/69
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référence pour l'investissement et les ressources en matière d'assistance technique, et contribueraient à
garantir la volonté politique nécessaire pour mener à bien ces mesures.  Même si la Nouvelle-Zélande
avait parcouru bien du chemin pour améliorer son approche de la facilitation des échanges au cours
des années précédentes, elle ne pensait pas qu'elle rendait pleinement justice à la question de la
facilitation des échanges à un niveau multilatéral.
2.6 Le représentant de l'Australie a dit que le document de la Nouvelle-Zélande donnait un
exemple pratique extrêmement utile de ce que les administrations pouvaient faire de leur côté.
L'Australie faisait quasiment la même chose que la Nouvelle-Zélande concernant le processus qu'elle
avait mis en place pour la réforme et la modernisation des douanes, ainsi qu'en ce qui concernait les
relations avec d'autres autorités tant au sein de sa propre économie qu'en dehors de celle-ci, au sein de
l'APEC, dans la région du Pacifique et aussi avec l'OMD.  Les mesures mentionnées dans lesremarques finales au paragraphe 33 du document de la Nouvelle-Zélande étaient tout à fait de pratique
courante.  On pouvait les retrouver également dans l'administration australienne, de même que dans la
plupart des administrations des douanes plus modernes.  L'Australie aurait aimé qu'elles soient
reflétées dans un sens pratique, dans un processus de facilitation des échanges au sein de l'OMC.  Sa
délégation avait travaillé sur ces mesures à l'OMD en collaboration avec la Nouvelle-Zélande et avecd'autres administrations.  L'intervenant ne pensait pas qu'il y ait quoique ce soit de vraiment
surprenant dans ces mesures.  Le document invitait les autres Membres à réfléchir sur certaines des
procédures que la Nouvelle-Zélande avait mises en place et à constater à quel point elles étaient
pratiques en termes de mise en œuvre dans leurs propres administrations.  L'Australie se ferait sans
aucun doute l'écho des remarques de la Nouvelle-Zélande.  Les mesures qu'elle mentionnait dans sondocument illustraient bien celles que la délégation australienne recommandait et aidait à mettre en
œuvre dans toute la région Asie-Pacifique.
2.7 La représentante de Singapour a dit que le document de la Nouvelle-Zélande était très
complet et donnait la preuve du bon travail que ce pays avait accompli dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Comme c'était le cas pour l'Australie, le document reflétait également très
bien l'expérience de Singapour.  Singapour avait également une petite infrastructure douanière.  Pour
une petite île comme Singapour, le commerce représentait sa force vitale.  Sa délégation portait donc
un grand intérêt à la modernisation et à la simplification des procédures douanières.  Singapour
souscrivait aux remarques de l'Australie ainsi qu'aux remarques finales du document de la
Nouvelle-Zélande sur les avantages d'une simplification des procédures.
2.8 Le représentant du Paraguay a tout d'abord fait référence aux communications du Canada, des
États-Unis et du Japon sous le premier point de l'ordre du jour, étant donné que sa délégation n'avait
pas pris part à la première partie de la discussion.  Le Paraguay allait étudier ces documents de
manière approfondie et ferait des observations à leur propos très prochainement.  Il avait apprécié les
interventions de l'OMD et de l'OCDE, ainsi que le document préparé par la Nouvelle-Zélande.  Sa
délégation était heureuse de constater que les travaux avaient très bien progressé dans le domaine de
la facilitation des échanges et en ce qui concernait le système des douanes.  Il y avait une question qui
revêtait une importance capitale pour sa délégation et qui n'était pas mentionnée dans le document de
la Nouvelle-Zélande, à savoir l'article V du GATT.  Le Secrétariat avait préparé deux compilations
qui traitaient de cette question, à savoir le s documents G/C/W/393 et G/C/W/343, pour lesquels
l'intervenant souhaitait exprimer sa gratitude.  Bien que ces documents aient déjà fait l'objet d'un
débat lors de sessions antérieures du CCM, la délégation paraguayenne souhaitait poursuivre l'examen
de cette question.  La facilitation des échanges était très importante pour le Paraguay, et notamment le
mandat de Doha visant à clarifier et à améliorer les articles V, VIII et X du GATT.  Cette question
était très importante pour certains pays en développement compte tenu de leur situation géographique.Pour un pays sans littoral, il était crucial de voir des améliorations à la facilitation des échanges et
d'intégrer rapidement le système commercial multilatéral afin de connaître un meilleur
développement.  Un certain nombre de références avaient été faites à l'infrastructure.  Dans ce
contexte, l'intervenant souhaitait rappeler que les pays en développement sans aucun accès à la mer
rencontraient des problèmes pour les expéditions transcontinentales et lorsqu'il fallait expédier desG/C/M/69
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marchandises en traversant plusieurs frontières.  Dans ce cas, il serait bien d'envisager des
simplifications des formalités douanières.  Ce point avait déjà été soulevé dans le cadre de la
discussion en cours.  L'intervenant voulait en outre profiter de la réunion en cours pour informer les
Membres que le Paraguay accueillait actuellement une réunion sous-régionale de pays d'Amérique
latine qui étaient sans littoral.  Il s'agissait d'une réunion préparatoire en vue d'une conférenceministérielle internationale sur les pays en développement sans littoral qui se tiendrait à Almaty au
Kazakhstan du 25 au 29 août 2003, avec le soutien d'une organisation donatrice, qui se pencherait sur
des questions de coopération en matière de transport.  Cette conférence se tiendrait sur la base de la
Déclaration du millénaire et de la Résolution 52 de l'Assemblée générale des Nations Unies.  À ce
propos, l'intervenant souhaitait faire appel au Conseil pour avoir la possibilité, dans le cadre de l'aide
et de la coopération qui avaient été mises à disposition par des organisations internationales, comme
les Membres venaient de l'apprendre des représen tants de l'OMD et de l'OCDE, d'obtenir quelques
renseignements factuels sur ce que l'OMC entreprenait pour faciliter les échanges, notamment dans le
domaine du transit, renseignements qui seraient donnés dans le cadre de cette conférence ministérielle
internationale.
2.9 Le représentant du Brésil a dit que le document intéressant sur l'expérience nationale de la
Nouvelle-Zélande en matière de facilitation des échanges contribuait considérablement à étayer l'avis
auquel souscrivait depuis longtemps le Brésil selon lequel les Membres disposaient de vastes
possibilités pour réaliser une grande partie du travail en matière de facilitation des échanges de
manière autonome.  Le dernier symposium sur la facilitation des échanges avait clairement établi que
la fourniture de ressources et d'une coopération technique avait permis à un certain nombre de pays endéveloppement d'améliorer considérablement leurs propres procédures internes.  La facilitation des
échanges avait été considérée comme une situation "bénéfique pour tous" par les auteurs des
propositions.  Le Brésil souscrivait à cette affirmation.  Sa délégation ne comprenait pas, par contre,
pourquoi une situation bénéfique pour tous nécessitait des règles contraignantes.  C'était un peu
comme une situation dans laquelle une personne recevrait une lettre du FISC l'informant qu'elle avaitdroit à une ristourne, mais que si elle ne venait pas la chercher, elle serait passible d'emprisonnement.
Si quelque chose était bon pour tout le monde, pourquoi était-il nécessaire d'être contraint de faire
quelque chose?  La question qui occupait les Membres sous ce point était l'identification des besoins
et des priorités.  C'était une tâche énorme pour toutes les délégations.  Le Brésil était parvenu à la
conclusion que, compte tenu de son expérience nationale, il n'était pas encore au stade où le type de
propositions qui étaient débattues à propos des articles V, VIII et X constituait vraiment des priorités
de premier rang en termes de facilitation des échanges.  Il existait d'autres questions qui pourraientêtre beaucoup plus productives pour la facilitation des échanges, telles que la lutte contre la forte
protection tarifaire accordée à certains produits, les niveaux massifs de soutien interne et de
subventions à l'exportation qui détournaient les exportations du Brésil des marchés tiers, ou le recours
abusif à des mesures correctives commerciales.  C'étaient là les questions qui affectaient le plus
étroitement le Brésil.  Lorsque ces questions seraient résolues, les Membres seraient peut-être enmesure d'accorder une plus grande attention aux aspects procéduraux de la facilitation des échanges.
Heureusement, les Membres étaient dans un contexte  d'engagement unique et il serait possible de
prendre en compte les intérêts et les priorités de chacun de manière équilibrée.  Pour terminer,
l'intervenant voulait faire une brève observation sur la dernière intervention de son collègue canadien
dans laquelle il avait fait référence à un certain nombre de questions que les Membres avaient déjàidentifiées comme méritant également une certaine attention dans le cadre des discussions sur la
facilitation des échanges.  Il était un peu inquiet quant aux remarques du représentant canadien selon
lesquelles ces questions pourraient être examinées "au cours des prochaines années".  Si l'on
considérait que l'harmonisation des règles d'origine avait déjà pris cinq ans et demi de retard par
rapport au calendrier et que l'on envisageait d'y ajouter encore quelques années, il y avait là de quois'inquiéter.
2.10 Le représentant de la Corée a dit que son intervention serait préliminaire.  Le document de la
Nouvelle-Zélande contribuait à améliorer la compréhension de la faisabilité et des avantages de la
mise en œuvre de divers éléments de la facilitation des échanges dans le contexte des articles VIIIG/C/M/69
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et X du GATT, notamment parce qu'il exposait en détail leur mécanisme et leur mode de
fonctionnement pour la normalisation, la simplification et la modernisation.  La délégation coréenne
partageait l'avis selon lequel l'élaboration d'un cadre robuste de facilitation des échanges avait la
capacité de réduire les coûts de transaction inutiles et de profiter aux économies de tous les Membres.
La conclusion du document de la Nouvelle-Zélande dressait fort justement la liste des avantagesconsidérables obtenus par le biais du processus de facilitation des échanges.  La Corée était persuadée
que la facilitation des échanges contribuerait à la croissance de l'économie mondiale et à l'expansion
du commerce et de l'investissement au niveau mondial en améliorant la transparence et la prévisibilité.
Il était nécessaire que tous les pays Membres partagent des renseignements et leur expérience
nationale afin de faire progresser le débat sur les aspects pertinents de la facilitation des échanges.
2.11 Le représentant des Communautés européennes a exprimé son appréciation du document de la
Nouvelle-Zélande, qui était un ajout utile qui permettait à tous les Membres de mieux comprendre,
d'une manière très claire et transparente, certaines des questions fondamentales dont ils discutaient
dans le cadre du Programme de travail sur la facilitation des échanges.  Les CE s'intéressaient
particulièrement à l'argument soulevé à plusieurs reprises par la Nouvelle-Zélande dans son
document, selon  lequel elle était parvenue à adopter une approche visant à appliquer des mesuresayant le moins d'effets de restriction des éch anges possible, sans compromettre les contrôles
importants, et qu'elle avait été en mesure de faciliter les échanges sans compromettre la sécurité.
C'était un message très utile qui transparaissait dans l'ensemble du document  et qui était visiblement à
la base des politiques de la Nouvelle-Zélande.  Les Communautés européennes se félicitaient de cette
approche.  Le second point que les CE trouvaient particulièrement utile dans le document de laNouvelle-Zélande était sa description des mécanismes internes de consultation avec les milieux
d'affaires.  C'était un élément absolument fondamental dans les travaux des Membres.  Prendre une
sorte d'engagement à travailler de concert avec les milieux d'affaires pour l'élaboration, l'application et
la modification des procédures douanières et autres était l'un des éléments les plus importants que l'on
pourrait intégrer dans tout engagement futur.  Les CE accueillaient avec intérêt la description de lamanière dont la Nouvelle-Zélande avait procédé sur le point.  La délégation des CE convenait avec la
Nouvelle-Zélande que chaque Membre devait trouver sa propre recette, sa propre solution en la
matière, mais que le principe fondamental de la consultation avec le large éventail des négociants
concernés était important.  Il était intéressant d'apprendre que, selon l'expérience de la
Nouvelle-Zélande, cela avait une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises.  Ce
point présentait aussi un intérêt particulier à la lumière du fait qu'un certain scepticisme avait été
exprimé à une réunion antérieure quant à la question de savoir si des mesures de facilitation deséchanges à l'OMC seraient réellement bénéfiques pour les PME, ou si elles ne profiteraient qu'aux
multinationales.  L'expérience de la Nouvelle-Zélande semblait montrer que la communauté des PME
avait obtenu des avantages particuliers.  Sous bien des aspects, les systèmes appliqués en
Nouvelle-Zélande étaient plus avancés que ceux fonctionnant actuellement dans les CE.  Les
Communautés pourraient donc tirer des leçons des nombreuses techniques et procédures mises enplace par la Nouvelle-Zélande, compte tenu du fait,  notamment, que les CE allaient accueillir de
nouveaux membres et qu'elles devaient trouver une plus grande compatibilité entre les systèmes
douaniers de 25 membres.  C'était un défi pour l'UE également, que les CE étaient déterminées à
relever.  La perspective d'avoir certains engagements dans le cadre de l'OMC apporterait de
meilleures garanties que les changements mis en place allaient durer.
2.12 Le représentant du Canada a remercié la Nouvelle-Zélande d'avoir partagé son expérience
pratique dans le cadre des articles VIII et X.  Il avait remarqué l'absence de références à l'article V,
mais étant donné que la Nouvelle-Zélande était un pays insulaire, on pouvait imaginer que les
problèmes en matière de transit étaient différents de ceux rencontrés par de nombreux autres pays.  Enlisant le document de la Nouvelle-Zélande, le Canada était frappé, sans en être surpris pour autant, par
l'approche fondée sur le simple bon sens que la Nouvelle-Zélande avait adoptée vis-à-vis de la
facilitation des échanges.  C'était clairement le point de vue d'une administration des douanes réduite
qui avait décidé d'être très axée sur le client et d'exercer ses activités dans un environnement
conscient.  Cela constituait un élément de réflexion intéressant pour plusieurs autres Membres deG/C/M/69
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l'OMC à cet égard.  Plusieurs pratiques avaient particulièrement frappé le Canada, telles que celles
élaborées en termes de publication et de mise à disposition des renseignements.  La Nouvelle-Zélande
avait recours à une variété de moyens, comme des moyens électroniques par l'intermédiaire d'Internet
ou sur support papier, ou par voie orale par l'intermédiaire des médias électroniques.  Le Canada était
également impressionné par l'utilisation extensive que la Nouvelle-Zélande faisait des mécanismes deconsultation, notamment de la pratique dynamique consistant à aller à la rencontre des négociants
dans leurs communautés nationales.  Cette pratique était intéressante.  La délégation canadienne
trouvait aussi intéressante la référence faite à un point d'information national.  Cela donnait une
importance très pratique et axée sur les résultats à la fourniture de services pour la facilitation des
échanges.  L'un des autres points que le Canada avait tout particulièrement relevé était le fort
encouragement à utiliser des normes internationales existantes en termes de prescriptions et de
procédures en matière de données et de documentation.  Un autre aspect intéressant concernait lesliens bilatéraux actifs que la Nouvelle-Zélande maintenait avec d'autres autorités douanières, y
compris celles du Canada.  C'était probablement un domaine dans lequel les Membres devraient avoir
davantage de discussions.  Beaucoup plus aurait pu être dit sur cette question, étant donné qu'il y avait
un très grand nombre d'activités qui n'étaient pas toujours mises en lumière, y compris dans le
domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités, mais aussi dans des domainesplus vastes tels que la consultation et les activités de coopération.  Le Canada tenait à remercier la
Nouvelle-Zélande pour avoir reconnu cet aspect.  À titre de commentaire final sur la communication
de la Nouvelle-Zélande, l'intervenant souhaitait dire que ce type de document était extrêmement utile
et que sa délégation attendait avec intérêt d'autres contributions, notamment de la part des pays en
développement.  Connaître également les expériences nationales d'autres pays améliorerait lesdiscussions des Membres et leur compréhension des considérations très pratiques et concrètes qui
avaient été exprimées dans des interventions antérieures.
2.13 S'agissant des observations faites par le Brésil, le représentant du Canada a dit qu'il pouvait
lui assurer qu'il avait fait référence à des "années" uniquement parce qu'il espérait avoir d'aussi bonscontacts avec ses futures collègues brésiliens que ceux qu'il avait eus avec les délégués actuels, tant
dans les travaux sur la facilitation des échanges que sur d'autres questions.  Cela avait simplement été
le moyen d'exprimer sa satisfaction quant au niveau de coopération et à la qualité des discussions
qu'ils avaient échangées.  S'agissant de la question des règles contraignantes, il avait été fait référence
au fait que des règles contraignantes pourraient être vues ou utilisées comme une menace d'imposer
certaines choses à ses partenaires.  Cela lui rappelait les discussions auxquelles il avait pris part il y a
longtemps lorsque, lycéen, il avait milité en faveur de la question des négociations sur lelibre-échange avec les États-Unis.  À l'époque, les gens se demandaient s'il était nécessaire d'avoir des
règles contraignantes dans ce domaine.  Mais aujo urd'hui, quelque 20 ans plus tard, les deux côtés de
la frontière constataient les avantages découlant de règles contraignantes, et cela avait contribué à
stimuler encore plus avant la coopération qui existait déjà depuis plusieurs décennies entre les
États-Unis et le Canada.  L'élaboration de règles contraignantes avait renforcé davantage l'une desrelations commerciales bilatérales les plus intenses qui existaient au monde.  Cette relation n'irait pas
toujours sans heurts, mais le fait d'avoir des règles contraignantes avait contribué à renforcer
l'auto-régulation et à gérer les différences d'une manière très civilisée, pratique et efficace.  Étant
donné que tous les Membres partageaient le même engagement envers le système commercial
multilatéral, tous les efforts qui étaient déployés actuellement de manière autonome, pour répondre àdes intérêts individuels pour la facilitation des échanges, ne pouvaient qu'être stimulés davantage par
des engagements contraignants en matière de facilitation des échanges.  Il espérait que les Membres
pourraient envisager la notion de prise d'engagements au-delà de l'aspect contraignant, en la voyant
plus comme un moyen de gérer l'intensification des relations commerciales, plutôt que comme un
outil permettant à un pays d'imposer sa volonté à ses partenaires commerciaux.
2.14 Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation voulait reprendre les résultats obtenus par
la Nouvelle-Zélande.  Plusieurs points étaient dignes d'intérêt, dont certains avaient déjà été signalés.
Il souhaitait simplement faire référence à un aspect mentionné au paragraphe 30 du document, dans
lequel la Nouvelle-Zélande indiquait qu'en quatre ans, grâce à un nouveau système informatique, leG/C/M/69
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délai de traitement était passé de dix jours à 12 minutes en moyenne.  C'était un résultat remarquable.
L'intervenant a relevé qu'il y avait un lien avec l'assistance technique.  À cet égard, il fallait éviter de
créer un chevauchement.  Parlant de l'expérience du Pakistan à l'égard de ce type d'assistance,
l'intervenant a rapporté que son pays avait introduit le document administratif unique pour remplacer
les nombreux documents utilisés précédemment.  Puis, des donateurs étaient venus dire au Pakistand'y apporter certains changements, ce qui avait demandé une année supplémentaire.  Ensuite, au
moment où le Pakistan avait pensé avoir atteint son objectif, il y avait eu un séminaire du CESAP
dans lequel il avait été dit qu'il y avait une autre manière de faire.  La CNUCED était ensuite
intervenue.  Maintenant, environ trois ans plus tard, le Pakistan était toujours à la phase de la mise en
œuvre.  Il était important d'éviter ce genre de situation.
2.15 Le Pakistan avait fait l'expérience d'un autre aspect de l'assistance technique, à savoir que des
experts se présentaient, établissaient des rapports puis repartaient en laissant ces rapports sans
indication sur la manière de les mettre en œuvre.  Le Pakistan aurait aimé constater que dans les cas
où l'assistance technique ou le renforcement  des capacités intervenant, il y avait une sorte de suivi.  Il
était nécessaire de disposer d'un délai adéquat pour mettre effectivement en œuvre les mesures
suggérées.  Un autre aspect concernait le fait que l'on pensait parfois que l'assistance technique étaitgratuite, mais si l'on y regardait de plus près, cela n'était pas le cas.  Le Pakistan avait essayé, par
exemple, de remplacer son système informatique et de le transférer sur une base PC, et avait appris
que même le système gratuit de la CNUCED allait lui coûter au moins 2 millions de dollars EU.
Enfin, concernant le point soulevé par le Brésil sur les règles contraignantes, l'intervenant a dit que le
Pakistan convenait avec le Brésil que les Membres devraient examiner ce point avec plus d'attention.L'OMD, par exemple, avait beaucoup de recommandations et de conventions sans intervention d'un
groupe spécial, et elle avait très bien réussi.  Son Système harmonisé, par exemple, était maintenant
utilisé dans près de 98 pour cent du monde, sans qu'il existe de pénalités.  Les gens constataient les
avantages du système et l'appliquaient en conséquence.  L'intervenant avait pris bonne note de ce que
le Canada venait de dire concernant les avantages des règles contraignantes, mais, d'un autre côté, onpouvait voir que le Canada et les États-Unis étaient actuellement impliqués de manière relativement
intensive dans des procédures de règlement des différends, et le Pakistan ne voulait pas que ce genre
de choses se reproduise avec d'autres Membres.  Un moyen de procéder serait peut-être d'intégrer la
facilitation des échanges dans le  mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Ce pourrait être
une manière de voir si un pays avait mis en œuvre une mesure de facilitation des échanges.
2.16 Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que le document de la Nouvelle-Zélande démontrait
de manière pratique la façon dont les principes de la facilitation des échanges pouvaient réellement
être appliqués au niveau national.  Il souhaitait également faire une observation sur les déclarations de
certains des intervenants précédents sous le premier point de l'ordre du jour, plus précisément sur une
déclaration du Japon concernant la nécessité, au niveau international, d'établir un cadre cohérent entre
les organisations internationales qui se concentraient sur des aspects spécifiques de la facilitation deséchanges.  Dans ce contexte, il serait approprié de mentionner une initiative actuellement en vigueur à
l'OMD en matière d'assistance technique et visant à un renforcement des capacités.  L'OMD et ses
membres s'étaient engagés dans un processus très complet et extensif visant à identifier les besoins de
chaque membre.  Cet exercice était entrepris dans le but de construire une stratégie globale de
renforcement des capacités pour les administrations des douanes.  Avec un peu de chance, d'ici à laprochaine Conférence ministérielle en septembre, cet exercice serait achevé et l'OMD serait en
mesure de faire une contribution aux discussions des Membres sur cet aspect de la facilitation des
échanges.  Il était nécessaire de définir clairement les domaines de responsabilité et d'établir des liens
évidents au niveau international dans le cadre des travaux visant à réaliser l'objectif de la facilitation
des échanges.
2.17 Le représentant de la Colombie a dit que le document présenté par la Nouvelle-Zélande, qui
partageait son expérience dans l'élaboration de projets et de programmes destinés à mettre en œuvre
certaines des propositions formulées par divers pays et compilées par le Secrétariat, était très
intéressant.  La Colombie était d'avis que la méthode utilisée par la Nouvelle-Zélande pour partagerG/C/M/69
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des renseignements détaillés avec les Membres sur diverses initiatives devrait leur permettre d'évaluer
la portée et les avantages qui pourraient être dérivés d'une relation de travail coordonnée entre les
divers acteurs économiques et commerciaux, qu'ils soient des secteurs publics ou privés, impliqués
dans le commerce international.  Elle aiderait également les Membres à identifier des initiatives qui
leur permettraient de progresser dans la résolution des problèmes actuels concernant l'entrée, lacirculation et le dédouanement des marchandises.  La délégation colombienne voulait savoir si la
Nouvelle-Zélande était en mesure de fournir d'autres renseignements sur les coûts et les délais de mise
en œuvre pour des projets présentant un intérêt particulier pour certains pays.  Par exemple, la
Colombie s'intéressait à des projets concernant les mécanismes de consultation, la publication des
documents, les centres d'information et les projets d'aide aux PME.  Ces renseignements seraient très
utiles car ils serviraient de soutien au processus d'identification des besoins en assistance technique et
en renforcement des capacités.
2.18 Le représentant du Costa Rica a dit que des contributions comme celle de la
Nouvelle-Zélande démontraient clairement la faisabilité des mesures qui avaient été proposées par les
Membres au CCM.  Le Costa Rica avait présenté son expérience nationale par le passé et partageait
l'approche présentée ici.  Sa délégation pouvait reconnaître bon nombre des éléments mentionnés dansle document sur l'expérience nationale de la Nouvelle-Zélande, tels que l'amélioration de la
transparence et de la prévisibilité par la publication et la mise à disposition des renseignements,
l'accessibilité, la promotion des méthodes de publication et des points de contact ou d'Internet, où les
utilisateurs pouvaient accéder à la législation nationale en temps réel, par lequel le Costa Rica pouvait
garantir l'application de certaines décisions dans un délai déterminé, et supprimer au maximum touteincertitude vis-à-vis de ces méthodes discrétionnaires.  Il en allait de même pour ce qui concernait la
présentation à un guichet unique, mécanisme qui permettait une amélioration qualitative et
quantitative des opérations d'exportation et d'importation.  Les services automatisés et les services
électroniques, qui amélioraient les opérations d'exportation et d'importation afin de stimuler la rapidité
des opérations d'acheminement des marchandises, illustraient les possibilités de la facilitation deséchanges.  Cela montrait comment les éléments dont les Membres avaient discuté étaient bénéfiques
pour des économies telles que celles de la Nouvelle-Zélande ou du Costa Rica par le biais de la mise
en œuvre de telles méthodes.  Et cela était le cas quand bien même ces deux économies n'étaient pas
nécessairement au même niveau de développement.
2.19 Le représentant de l'OMD a dit que, comme le délégué de l'Afrique du Sud l'avait fait
remarquer, le Groupe de travail de haut niveau de l'OMD avait élaboré une stratégie de renforcement
des capacités douanières.  Dans le cadre de cet effort, l'OMD avait mené une enquête auprès de ses
Membres, à savoir 161 administrations des douanes, afin d'établir un inventaire des besoins, des
obstacles et des problèmes clés en matière de renf orcement des capacités.  Bien que l'OMD vienne à
peine de rassembler les résultats de l'enquête et soit encore en train de les compléter par ses propres
recherches, l'intervenant voulait donner une brève explication de quelques conclusions préliminairesconcernant un renforcement des capacités efficace dans les administrations des douanes.  Ces
conclusions indiquaient que le renforcement des capacités était un processus global visant tous les
aspects de l'administration de douanes.  Le renforcement des capacités ne pouvait pas être abordé
effectivement au cas par cas.  Il comprenait, sans y être limité, la formation et l'assistance technique.
Des approches simples et rapides ou des solutions "identiques pour tous" ne fonctionnaient souventpas.  Un renforcement durable des capacités nécessitait, préalablement, une très forte volonté
politique et le soutien des acteurs économiques.  Il fallait se concentrer sur des résultats pratiques et
durables.  À cet égard, il était important de tirer les leçons d'efforts antérieurs en matière de
renforcement des capacités, notamment de ceux qui n'avaient pas répondu aux attentes initiales.
L'OMD avait appris que les attentes des donateurs étaient souvent trop ambitieuses ou axées sur unlaps de temps trop court.  S'agissant du rôle escompté des acteurs clés, l'OMD avait constaté qu'une
volonté et un engagement politiques soutenus, la responsabilisation et la participation du personnel
des douanes ainsi que le soutien et la participation des acteurs économiques étaient essentiels.  Une
démarche cohérente entre les donateurs et les organisations internationales était également
indispensable à cet égard.  Un autre élément essentiel concernait les ressources adéquates, tantG/C/M/69
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humaines que financières.  Concernant l'infrastructure, l'OMD avait appris que la technologie de
l'information et l'automatisation étaient efficaces mais ne jouaient pas nécessairement un rôle majeur
dans le renforcement des capacités.  Il était nécessaire de procéder à une introduction progressive de
l'automatisation, qui remplacerait peu à peu les systèmes manuels, mais la simplification des systèmes
manuels était une condition préalable et d'une importance capitale.  Quant à la planification et à lagestion, la collecte de données et de renseignements constituait une base pour une planification
rationnelle et un changement dans la gesti on.  C'étaient là quelques-unes des conclusions
préliminaires de l'enquête.  Aussitôt qu'ils seraient finalisés, l'OMD serait ravie de distribuer aux
Membres les résultats de l'enquête dans le cadre de la stratégie de renforcement des capacités
douanières, à titre de contribution au Programme de Doha pour le développement.
2.20 Le Conseil a pris note des déclarations.
III. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
3.1 Le Président a dit qu'en ce qui concernait le  troisième point de l'ordre du jour, à savoir
l'assistance technique et le renforcement des cap acités, les Membres avaient eu un échange de vues
plutôt intense au cours de leurs quatre réunions précéd entes, pendant lesquelles les délégations avaient
mis en lumière l'importance qu'elles attachaient à cette question.  Plusieurs donateurs avaient informé le
Conseil sur leurs activités respectives dans ce domaine.  L'un d'entre eux, les Communautés
européennes, avait une fois encore préparé un document sur leurs activités d'assistance technique et de
renforcement des capacités pour la réunion en cours, qui était une mise à jour de leur précédentecommunication sur ce thème (G/C/W/442/Rev.1).
3.2 Le représentant des Communautés européennes a présenté le document des CE sur
l'assistance technique et le renforcement des capacités, en indiquant qu'il s'agissait de la version
révisée d'un précédent document que les CE avaient distribué à une réunion antérieure du Conseil.  La
nouvelle version incluait une liste des programmes d'assistance technique des CE ainsi que beaucoupplus de renseignements sur les programmes fournis par différents États membres des CE.  Le
document contenait en outre des renseignements supplémentaires que les CE avaient rassemblés sur
les programmes communautaires menés avec les pays ACP.  Le document comprenait donc
maintenant une liste relativement complète de tous les programmes d'aide des CE récents et à venir,
et, espérait-on, démontrerait que la délégation des CE faisait un réel effort pour intégrer la facilitationdes échanges dans les programmes d'aide au développement des CE pour les cinq prochaines années,
conformément aux engagements qu'elles avaient pris  à Doha.  C'était en raison du dynamisme créé par
la Déclaration de Doha et des perspectives des négociations futures qu'il avait été possible de soutenir
qu'il fallait donner à la facilitation des échanges une place nettement plus importante dans l'aide au
développement dispensée par les CE.  On pouvait aussi constater le même phénomène dans d'autrespays et dans un certain nombre d'autres organisa tions internationales.  L'une des répercussions
directes du programme de travail de Doha semblait  être que l'Organisation mondiale des douanes et la
Banque mondiale avaient toutes deux changé, amélioré et réorganisé leurs propres divisions
d'assistance technique et programmes de facilitation des échanges compte tenu du travail des
Membres dans ce domaine, et en prévision des nouvelles choses à faire après Cancún.  Le délégué desPhilippines avait relevé l'importance de l'infrastructu re et dit, à juste titre, que l'assistance technique
ne devrait pas simplement consister à former des fonctionnaires mais aussi porter sur l'infrastructure.
Le document des CE indiquait effectivement cela dans de nombreux cas, y compris dans un cas
concernant les Philippines.  Les CE fournissaient une aide en matière d'infrastructure, soit par le biais
de programmes de développement, soit par l'intermédiaire de prêts avantageux accordés par la Banque
européenne d'investissement.  Cela montrait que la portée de l'aide au développement dans ce
domaine était bien plus large que la portée d'éventuelles dispositions futures de l'OMC et que ce queles CE apportaient dans leurs programmes d'aide allait au-delà de la portée des travaux des Membres
en tant que négociateurs à l'OMC.  Passant à la question soulevée par la Malaisie sur l'expérience des
CE concernant la fourniture d'une assistance technique dans le domaine de la facilitation desG/C/M/69
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échanges, l'intervenant a dit que le montant de l' assistance des CE avait été limité jusqu'alors et
accordé pour l'essentiel aux pays étant sur le point d'accéder à l'Union européenne.  La majeure partie
des programmes d'aide des CE au cours des années précédentes avait été consacrée à l'Europe dans
son ensemble.  Le travail de l'OMC sur le Programme de Doha avait eu pour conséquence le fait
qu'aujourd'hui, pour la première fois, les CE avaient intégré la facilitation des échanges dans leursprogrammes d'aide, ce qui n'était pa s le cas cinq ou dix ans auparavant.
3.3 L'expérience des CE avec leurs programmes, quant à elle, avait été mitigée jusqu'alors.
L'assistance technique était un peu comme la publicité, en ce sens que 50 pour cent du budget était
souvent gaspillé mais on ne savait jamais quel 50 pour cent.  Cela avait malheureusement été souvent
le cas avec l'assistance technique.  Les CE avaient appris six leçons, qui avaient été très utiles pour la
fourniture de l'assistance technique dans ce domaine.  L'une concernait le fait que la restructuration dela gestion et la formation à plus long terme étaient souvent plus utiles que la fourniture de matériel ou
d'ordinateurs.  Lorsque du matériel était fourni, il arrivait très fréquemment qu'il soit volé et qu'il y ait
des pertes, ce qui n'était pas le cas lorsque l'on fournissait une assistance à plus long terme contribuant
à améliorer les capacités de gestion d'une administration des douanes ou d'autres administrations
publiques.  Les CE avaient également constaté que l'on pouvait faire beaucoup en termes de soutiende la modernisation ou de la simplification des procédures douanières et commerciales avec ou sans
automatisation.  L'automatisation était la toute dernière étape de tout processus de réforme et
beaucoup de choses pouvaient être réalisées même en l'absence d'automatisation.  Il était important de
garder ce point à l'esprit compte tenu de l'accent mis par de nombreuses délégations sur le coût de
l'automatisation.  Il y avait énormément de choses à faire et de nombreuses améliorations à apportersans aller jusqu'à l'étape de l'automatisation.
3.4 La deuxième leçon portait sur l'importance d'une plus grande coopération entre les différents
donateurs et bénéficiaires.  De nombreuses délégations telles que les États-Unis, les CE et d'autres
avaient fait des propositions dans différentes communications qui essayaient de renforcer lacoopération future entre les différents donateurs et bénéficiaires multilatéraux et bilatéraux.  La
troisième leçon était que le coût de l'aide et de l'établissement des programmes n'était pas directement
lié au niveau de développement du pays bénéficiaire, mais à d'autres facteurs.  Il était souvent plus
facile et moins coûteux de fournir une aide visant à rationaliser et à simplifier l'administration des
douanes à un petit pays en développement dont la composition des échanges était relativement
rudimentaire et qui possédait un nombre restreint de postes frontières ou de ports.  C'était en effet plus
simple que de mener à bien un programme avec un grand pays en développement dont les besoinsétaient bien plus complexes et dont la composit ion des échanges couvrait une gamme beaucoup plus
vaste, avec une infrastructure plus importante.  Le montant de l'aide dont un pays avait besoin n'était
pas directement lié à son niveau de développement.  Paradoxalement, certains pays en développement
parmi les plus pauvres avaient des besoins effectifs moindres en termes de soutien.  Le quatrième
point que les CE avaient trouvé très utile était qu'il fallait essayer de concentrer une part plusimportante de l'assistance au niveau régional plutôt qu'au niveau purement national.  C'était pour des
raisons d'économies d'échelle afin de contribuer à une meilleure intégration au sein de sous-régions
particulières du  monde.  C'était tout à fait dans cette optique que la délégation des CE avait axé, et
continuerait d'axer, une grande partie de ses efforts au cours des cinq prochaines années sur
l'assistance technique pour différentes sous-régions ACP, en essayant de créer des marchés régionauxqui fonctionneraient réellement au sein de ces régions, comme des unions douanières ou des systèmes
de transit régionaux.  L'intégration régionale était un objectif majeur de ce type de programmes.
3.5 La cinquième leçon que les CE avaient retenue était que la facilitation des échanges n'était pas
nécessairement une priorité de premier plan pour les pays en développement bénéficiaires.  Tous lesprogrammes de la CE étaient induits par la demande.  Les CE ne s'efforçaient pas d'imposer des
projets particuliers à un pays partenaire.  Tout se faisait à la demande du pays bénéficiaire concerné.
De manière générale, les CE se rendaient dans le pays en question, donnaient des informations sur le
budget envisageable et discutaient des priorités du pays dans le domaine des échanges.  Bien que les
douanes et la facilitation des échanges étaient dans tous les cas une priorité, dans certains cas, yG/C/M/69
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compris dans le cas des deux pays qui avaient parlé de l'importance de l'assistance technique, les
bénéficiaires avaient dit aux CE que cela n'était pas une priorité de premier plan pour eux.  Leur
priorité avait été un soutien pour améliorer leurs cadres relatifs aux mesures SPS et OTC.  Cela était
compréhensible.  L'intervenant tenait à souligner ce point car, dans certains cas, la possibilité d'une
assistance des CE existait, mais n'était pas utilisée.  Le dernier point qu'il voulait mentionner et queles CE avaient trouvé important, concernait le risque d'une inflexion de politique.  L'un des problèmes
de l'aide au développement était que si un gouvernement changeait au milieu d'un programme, si les
Ministères étaient modifiés ou réorganisés, les décisions pourraient être revisitées et cela pouvait
menacer la suite du programme.  C'était là l'une des raisons pour lesquelles les CE estimaient que
l'assistance technique avait plus de chance d'être utile, d'être utilisée à bon escient et d'être
effectivement mise en œuvre si elle était fournie dans le cadre d'une démarche visant à aider un pays à
mettre en œuvre ses engagements internationaux.  Comme un certain nombre de délégations l'avaientrelevé précédemment, les engagements que les Membres pourraient élaborer à l'OMC pourraient
constituer un sorte de point de repère ou de référence en fonction duquel l'assistance technique
pourrait être conçue et ciblée.  Ce concept était très bon.  L'expérience même des CE avec des pays
sur le point d'accéder à l'Union européenne montrait que c'était seulement lorsque ces pays avaient
pris des engagements juridiques visant à mettre en place une réforme et une simplification de leursadministrations des douanes dans le cadre de leur processus d'accession, que la mise en œuvre de
l'assistance et l'aide avaient réellement commencé à fonctionner, car il y avait eu un engagement
politique et juridique très fort de la part des pays bénéficiaires à modifier leur législation et leurs
procédures, et à améliorer et mettre à jour leurs systèmes.  L'aide avait joué un rôle bien plus utile et
avait mieux été utilisée à ce moment-là.  Cela ramenait au point mentionné précédemment parcertaines délégations selon lequel il existait une relation potentiellement profitable entre l'élaboration
de certains engagements dans le cadre de l'OMC dans ce domaine et la fourniture de l'assistance
technique.
3.6 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait une observation sur le concept de la durabilité
de l'assistance technique.  Ce concept présentait un intérêt particulier et était aussi débattu dans
d'autres organes de l'OMC.  Il impliquait deux perspectives particulières.  Il était intéressant de
s'interroger sur le type d'assistance et sur le genre de programmes qui auraient des effets durables et à
long terme sur les bénéficiaires.  Les CE avaient souligné le fait que la formation des fonctionnaires et
l'assistance pour les questions de gestion et de structure pouvaient être particulièrement importantes
pour garantir que l'assistance ait un impact durable et qu'elle soit menée à bien par le biais de
changements au niveau du personnel et de la gestion au sein des administrations.  Le concept de ladurabilité était également pertinent lorsque l'on examinait la nécessité d'éviter le chevauchement et le
double emploi dans l'assistance technique, ainsi que la question de savoir comment mieux cibler les
ressources de manière à pouvoir les utiliser plus efficacement sur une plus longue période sans
chevauchement de programmes.  Le Pakistan avait donné un excellent exemple lorsqu'il avait parlé de
son expérience nationale, en expliquant comment il avait reçu un certain nombre de conseils différentset parfois contradictoires de la part de diverses organisations à propos d'un système informatique qu'il
mettait en œuvre.  Considérer des moyens pour coordonner et orienter l'assistance technique pourrait
également avoir une répercussion marginale positive en la rendant plus durable sur le long terme.
C'était un aspect important à considérer à l'égard de l'assistance technique.
3.7 Le représentant de la Thaïlande a dit qu'il n'était pas intervenu l'autre jour sur le premier point
de l'ordre du jour car il voulait que ses observations figurent officiellement sous le troisième point
consacré à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  La Thaïlande constatait avec
satisfaction que la discussion sur la facilitation des échanges avait beaucoup progressé.  De nombreux
Membres avaient communiqué leurs propositions et fait des contributions aux discussions.  Alors que
la Thaïlande tenait à se joindre aux autres pays pour remercier le Canada, les États-Unis, le Japon et la
Nouvelle-Zélande de leurs efforts, sa délégation était d'avis que de nombreux pays en développement
étaient encore réticents à envisager des négociations sur la facilitation des échanges comme le
suggéraient les auteurs des propositions.  La Thaïlande estimait que cela était dû au fait que les pays
en développement n'étaient pas en mesure d'assumer des engagements supplémentaires alors qu'ils seG/C/M/69
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débattaient encore pour satisfaire à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les mesures de
facilitation des échanges nécessitaient en effet beaucoup de ressources, de temps et d'efforts, et se
situaient au-delà de la capacité de mise en œuvre des pays en développement.  Par exemple, il avait
fallu à la Thaïlande presque dix ans, des millions de baht et d'heures de travail de la part d'analystes de
systèmes pour mettre sur pied les systèmes informatiques d'échange de données.  Des mesures tellesque l'utilisation de techniques de gestion des risques, la fourniture de renseignements sur le commerce
via des moyens informatiques, et l'établissement d'installations de guichet unique ne pourraient être
mises en place sans une infrastructure adéquate en termes d'informatique et de communication, ce qui
était très coûteux pour les pays en développement.  De nombreux Membres de l'OMC avaient fait
connaître leur volonté d'aider les pays en développement Membres à surmonter leurs limitations en
matière de ressources et d'autres contraintes ayant un rapport avec la mise en œuvre des mesures de
facilitation des échanges.  La Thaïlande accueillait favorablement ces efforts car, outre l'aide qu'ilsapportaient à l'amélioration de la compréhension mutuelle entre des Membres à différents niveaux de
développement, ils créaient également un cadre de soutien pour les négociations futures.  Sa
délégation souhaitait toutefois rappeler que l'assistance technique et le renforcement des capacités ne
devraient pas se limiter à des services de conseil, à l'assistance d'experts et à l'organisation de
séminaires, de programmes de formation ou autres.  Les pays développés devraient plutôt envisagerde mettre en place l'infrastructure nécessaire et un réseau régional de facilitation des échanges qui
étaient indispensables au développement à long terme de la facilitation des échanges.
3.8 La représentante de la Norvège a dit que le document des CE soulignait à quel point il était
important d'éviter un chevauchement des activités.  La Norvège fournissait également une coopération
technique qui était taillée sur mesure pour le pays qui en avait besoin.  Cette assistance devait être
induite par la demande.  Elle ne devrait pas venir d'un pays donateur qui dirait à un autre pays
comment faire.  C'était l'expérience que la Norvège avait acquise de ses nombreuses années de
fourniture d'assistance technique.  Ne pas tenir compte des besoins effectifs pourrait être un problème
de taille.  L'expérience de la Norvège montrait que l'assistance technique nécessitait beaucoup detemps et de dialogue entre les partenaires, afin de faire du projet une réussite.  L'intervenante avait
relevé dans le débat précédent que l'assistance technique ne devrait pas uniquement inclure
l'assistance en matière de facilitation des échanges dans un sens étroit, mais devrait également
contribuer à l'infrastructure dite "matérielle".  Certains avaient dit qu'il n'était pas possible d'arriver à
grand chose en matière de facilitation des échanges si toutes ces structures n'étaient pas en place.  La
Norvège convenait que le développement de l'infrastructure contribuait à soutenir un meilleur régime
de facilitation des échanges, mais ne le considérait pas nécessairement comme une conditionpréalable.  De meilleures mesures de facilitation des échanges contribueraient également au
développement.  Ces deux processus allaient de pair.  La Norvège avait apporté son soutien à un
certain nombre de projets dans ce domaine à d'autr es organisations comme la CNUCED, l'OMI, l'OIT
ou la Banque mondiale, et continuerait de le faire à l'avenir.
3.9 Le représentant des États-Unis a remercié les CE pour leur communication.  Il avait été
particulièrement impressionné par la présentation des six leçons apprises concernant l'assistance
technique, en gardant à l'esprit certaines des questions que la délégation américaine avait
précédemment soulevées afin de susciter une réflexi on dans ce domaine et de garantir la durabilité de
ces efforts.  La présentation que les CE avaient donnée de ces leçons s'intégrerait bien dans laréflexion que tous les Membres devaient faire, qu'ils soient donateurs ou bénéficiaires, afin de relever
le défi lié à la mise en œuvre et à la progression dans ce domaine.  S'agissant de la question de
l'infrastructure, l'intervenant a indiqué que sa délégation avait pris bonne note de la déclaration de la
Thaïlande.  Les États-Unis se penchaient en fait déjà sur cette question.  Comme la Norvège, les
États-Unis fournissaient un soutien conséquent, sous la forme d'efforts auprès de la Banque mondialeen passant par des projets du Département américain des transports.  Les États-Unis examinaient la
question et présenteraient vraisemblablement une communication sur cette question.  L'intervenant
avait connaissance de nombreux projets liés à l'infrastructure impliquant la Thaïlande ainsi que de
nombreux autres pays dans ce domaine.  Il ne faisait aucun doute que l'infrastructure était critique et
importante, mais c'était également un élément parmi d'autres qui ne devrait pas être une conditionG/C/M/69
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préalable, compte tenu des efforts qui étaient déployés.  Les États-Unis essaieraient de fournir d'autres
renseignements concernant ce point.
3.10 Le représentant de l'Australie a dit, à propos de la présentation des CE, qu'il était toujours
utile d'avoir un aperçu pratique des programmes qui étaient effectivement en place et  non seulement
théoriques.  L'expérience des CE avec leurs projets était très intéressante.  Lorsqu'elle avait présenté
son document au Conseil en décembre, l'Australie avait mis l'accent sur l'importance du renforcement
des capacités comme faisant partie intégrante des mesures de facilitation des échanges.  Sa délégation
avait connu une expérience au sein de l'OMD, qui connaissait un dynamisme de plus en plus fort pour
l'élaboration d'une approche plus systématique du renforcement des capacités.  Quelques réunions de
haut niveau avaient été organisées lors desquelles des administrations de pays développés et de pays
en développement avaient examiné les questions concernées et mis sur pied un plan stratégique.L'intervenant espérait que ce processus serait achevé à la fin du mois de juin lors des sessions du
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes pendant lesquelles 161 directeurs généraux
adopteraient cet ensemble de mesures.  Celui-ci était très attendu par les donateurs.  C'était un
ensemble consolidé qui, espérait-on, serait reflété de manière appropriée dans les délibérations qui
auraient lieu à Cancún.  Il offrait un cadre qui pourrait être mis en œuvre au cas par cas de manièreflexible.  Cet ensemble de mesures envisageait très clairement le long terme.  L'intervenant convenait
avec les CE que l'échec du renforcement des capacités était bien trop souvent lié à l'absence d'un
engagement à long terme tant par les donateurs que par les bénéficiaires.  Du point de vue de
l'Australie, le Forum du Pacifique Sud, la Nouve lle-Zélande et elle-même avaient eu un programme
d'assistance technique et de renforcement des capacités dans certaines administrations des douanespendant quelque temps, programme que sa délégation avait essayé de convertir en un processus
stratégique.  L'Australie avait élaboré un plan d'action qui avait été discuté avec d'autres
administrations du Pacifique Sud.  Celles qui avaient besoin d'une assistance technique sous des
formes spécifiques avaient élaboré leurs propres plans d'action sur la base du plan d'action global.
Elles feraient rapport à un petit secrétariat qui avait été créé et qui était actuellement dirigé par unAustralien mais dont le personnel était aussi composé de représentants de certaines administrations
des douanes.
3.11 L'Australie avait également travaillé dans le cadre de l'APEC, où un certain nombre de projets
d'assistance technique liée au commerce avaient été mis en place au cours des années.  L'Australie
avait joué le rôle de guide ou de conseiller dans des projets en Indonésie, au Brunéi Darussalam, au
Viet Nam et dans d'autres administrations de pays en développement.  Plus récemment, à la réunionde hauts fonctionnaires qui avait eu lieu en février en Thaïlande, plusieurs administrations avaient
présenté des rapports sur les progrès accomplis concernant des aspects techniques de la facilitation
des échanges.  L'un des résultats du processus stratégique de l'OMD auquel il avait fait référence était
d'envisager un processus régional en la matière.  Une démarche régionale était souvent bien plus
constructive qu'une approche des choses au niveau national.  On commençait raisonnablement àenvisager, dans le cadre de l'APEC, à établir un plan d'action sérieux en matière de renforcement des
capacités qui pourrait refléter l'approche stratégique de l'OMD.  Ce plan, espérait-on, serait examiné
par les hauts fonctionnaires et pourrait être inscrit à l'ordre du jour des dirigeants en septembre.
3.12 Passant aux leçons identifiées par les Communautés européennes, l'intervenant a dit qu'il y
avait une grande synergie entre elles, comme avec la nécessité d'un engagement tant au sein des
administrations des douanes que sur le plan politique.  Il fallait aussi un engagement de la part du
personnel.  Bien souvent, si le personnel n'était pas impliqué dans le processus de modernisation, le
renforcement des capacités échouait.  Il devait y avoir un certain niveau d'engagement constructif
avec les parties intéressées d'autres organes du secteur public, du secteur privé, et également au niveauinternational.  Le type d'engagement qu'avaient montré la Banque mondiale, le Fonds monétaire
international et d'autres encore dans le contexte du cadre stratégique de l'OMD était très rassurant.
Des travaux constructifs avaient aussi été faits avec la Chambre de commerce internationale et
d'autres associations professionnelles internationales qui étaient intéressées par un processus de
renforcement des capacités de vaste portée pour la réforme et la modernisation des douanes.  L'uneG/C/M/69
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des autres questions qui avaient été identifiées à cet atelier était la nécessité d'avoir des conseillers.
Les administrations des pays développés pouvaient jouer un rôle de sponsors, de guides ou autres
pour aider les administrations des pays en développement et des pays les moins avancés à améliorer
leurs procédures de facilitation des échanges et d'autres procédures.  L'un des aspects que la
délégation australienne avait identifiés comme étant une facette importante de la réforme et de lamodernisation des douanes était la capacité de générer des recettes accrues au sein des administrations
des douanes, ce qui était un point d'une importance considérable pour un certain nombre d'économies
en développement.  Bien vendre la démarche était très important.  Cela paraissait être un exercice
relativement insignifiant mais la nécessité de faire la promotion de cette démarche et la vendre au sein
de son propre gouvernement afin de valoriser l'image des douanes était un aspect de ce processus que
l'on négligeait bien trop souvent.
3.13 L'Australie avait dans sa liste de priorités au sein de l'OMD une autre question, à savoir le
programme d'intégrité, qui portait sur la nécessité de supprimer la corruption dans les administrations
des douanes.  Bien souvent, les projets de renforcement des capacités avaient échoué.  Des études
théoriques avaient été menées sur ce point et l'une des raisons de l'échec était la corruption systémique
dans l'administration des douanes, mais également dans la société en générale.  Il était nécessaired'établir des partenariats constructifs tant au sein des gouvernements qu'avec le secteur privé.  Il était
également nécessaire de stimuler la sensibilisation à l'égard de la nécessité de ce type de processus au
sein d'un gouvernement, et de faire intervenir les médias dans ce processus.  L'un des autres aspects
sur lequel la délégation australienne s'était concentrée de plus en plus était l'examen du rôle des
établissements académiques dans ce processus.  Il était indispensable de placer la formation dans ledomaine des douanes à un niveau académique et d'examiner quels cours de niveau supérieur étaient
disponibles pour les fonctionnaires de l'administration et les agents des douanes.  L'une des raisons
justifiant l'élaboration d'un programme cohérent pour le renforcement des capacités était d'élever le
niveau de participation dans le contexte commercial multilatéral.  Le document de l'Australie
communiqué en décembre avait clairement établi le lien entre le renforcement des capacités et lesrègles de l'OMC.  L'Australie envisageait de proposer des approches plus harmonisées et normalisées
en vue d'une mise en œuvre cohérente de la facilitation des échanges.  Sa délégation voulait stimuler
le soutien et la conformité auprès de la communauté des négociants pour des contrôles à la frontière
efficaces et effectifs.  Il était important de veiller à susciter l'élan politique nécessaire aux efforts
nationaux visant à simplifier et à moderniser les procédures commerciales et à mener à bien ces
réformes internes qui, sans cela, ne seraient peut-être pas appliquées.  Les avantages d'un
renforcement des règles et des mécanismes de surveillance dont les Membres avaient discuté le jourprécédent contribueraient sans aucun doute à améliorer la transparence et la prévisibilité pour les
négociants internationaux et les aideraient à entrer en concurrence sur une base non discriminatoire.
L'Australie se réjouissait de maintenir son engagement au sein du Conseil et de s'engager à un niveau
plus élevé lors de la préparation pour Cancún.  Pour conclure, l'intervenant a dit que la discussion
précédente avait mis en lumière la nécessité d'un haut niveau d'engagement entre l'OMC et l'OMD.  Ilmanquait peut-être quelques renseignements sur les processus qui étaient mis en place à l'OMD.  Un
grand nombre des questions que les délégations avaient soulevées, telles que la nécessité d'une plus
grande coopération douanière ou d'un échange de renseignements relatifs à l'évaluation, étaient
examinées à l'OMD d'une manière très détaillée.  Les relations de travail étaient très bonnes entre le
Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général de l'OMD.  Ces relations devaient trouver unmeilleur écho dans la pratique entre les deux organisations.
3.14 Le représentant du Brésil a rappelé l'importance capitale que sa délégation attachait aux
composantes de l'assistance technique et du renforcement des capacités de la facilitation des échanges.
Comme sa délégation l'avait souligné depuis le départ, le Brésil estimait qu'une meilleure assistancetechnique pouvait jouer un rôle majeur dans l'aplanissement de la majorité des obstacles perçus dans
les courants d'échanges.  Dans ce contexte, il tenait à remercier les CE pour le document très complet
qu'elles avaient présenté.  Il avait une question concernant ce document, ou plutôt une demande de
clarification.  Il croyait comprendre que les budgets cités dans la deuxième colonne faisaient référence
au programme de coopération global, en tant qu'exercice complet, et qu'une partie de ceux-ci étaitG/C/M/69
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allouée aux questions de facilitation des échanges elles-mêmes.  Cela était particulièrement frappant
lorsque l'on constatait que dans un projet particulier, il y avait une mention aux droits de l'homme, ce
qui, pensait-il, n'avait pas vraiment de rapport avec la facilitation des échanges.  L'intervenant a fait
une observation supplémentaire, disant que l'assistance technique et la publicité avaient peut-être
d'autres similitudes que la simple question de ne pas savoir quels allaient être les résultats.  S'agissantdu fait que les Membres accédant à l'Union européenne avaient reconnu l'utilité de prendre des
engagements contraignants qui s'avéraient être précieux pour garantir un engagement politique envers
les réformes, il a dit que cela avait un sens lorsque des Membres accédaient à une union existante qui
disposait de normes et de procédures communes, et que le pays accédant devait se conformer à ces
normes.  Le Brésil n'était pas entièrement convaincu que cela aurait beaucoup de sens dans un
contexte multilatéral plus large.  À cet égard, l'intervenant souhaitait rappeler un point qu'il avait
soulevé précédemment selon lequel il était inquiétant que les pays en développement assument lesnormes des pays développés avec leurs budgets restreints.  Il avait été fait mention de la question de la
durabilité.  L'assistance technique était utile comme point de départ mais il fallait veiller à ce que
chaque Membre soit en mesure de maintenir de manière autonome et durable les engagements qu'il
pourrait prendre ou non.  Les Membres devaient ne pas oublier ces questions tandis qu'ils allaient de
l'avant.  Ils devaient garantir un niveau d'engagement qui soit compatible avec les Membres qui lemaintenaient.  L'expérience que les Membres avaient acquise du Cycle d'Uruguay n'était pas vraiment
extraordinaire à cet égard.
3.15 Le représentant des Communautés européennes a dit, en réponse à l'observation du Brésil sur
la nécessité d'avoir des programmes durables, que, comme il l'avait déjà mentionné à plusieurs
occasions, les Membres continueraient de fournir une assistance technique avec ou sans un accord de
l'OMC sur la facilitation des échanges.  Concernant les points spécifiques que le Brésil avait soulevés
quant au financement et à la portée des programmes des CE, l'intervenant a dit que, comme on
pouvait le voir dans une sous-section du tableau, dans de nombreux cas, la facilitation des échanges
était une composante d'un programme beaucoup plus large d'aide liée au commerce.  En règlegénérale, les CE allouaient un budget pour l'assistance technique liée au commerce et désignaient, de
concert avec le pays bénéficiaire, quatre domaines sur les cinq visés par le programme global sur
lesquels il semblait utile de se concentrer.  Ces domaines comprenaient généralement la réforme des
douanes, le soutien pour les mesures SPS et OTC, la promotion des exportations, la diversification de
la production ou les PME, etc.  La facilitation des échanges était l'un des éléments et faisait donc
partie du menu.  Il revenait donc souvent au pays bénéficiaire de décider quelle part du budget il
voulait voir consacrée aux questions douanières ou à la facilitation des échanges, combien devait êtreaccordé aux travaux sur les PME ou à d'autres domaines.  Les programmes figurant sur la liste étaient
généralement des programmes portant sur le commerce.  Par là il fallait entendre le commerce de
manière globale.  La seule exception figurant en page 26 et que le Brésil avait mentionnée était
peut-être le résultat d'une erreur dans la rédaction du document.  Ce programme visait à soutenir le
renforcement du marché commun andin et couvrait ainsi des domaines allant au-delà des questionscommerciales.  C'était un programme beaucoup plus  large d'intégration sociale et économique, ce qui
expliquait la référence aux droits de l'homme.  Mais il ne fallait pas y voir d'intention cachée, si c'était
là l'objet de la préoccupation.  Cependant, dans un certain nombre de cas, et le programme concernant
l'Égypte ainsi que ceux concernant les sous-régions ACP en étaient de bons exemples, il y avait des
programmes relativement étendus exclusivement destinés à créer des unions douanières régionales ou,dans le cas de l'Égypte, à mettre sur pied un simple programme de base pour le soutien de l'ensemble
de son administration des douanes.  Ces programmes étaient ceux qui se concentraient uniquement à
la réforme des douanes dans le contexte de la facilitation des échanges.  L'intervenant espérait avoir
ainsi répondu aux questions du Brésil.
3.16 Le représentant de l'OMD a dit qu'il trouvait encourageant de voir l'énorme intérêt que
suscitait le renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des échanges.  Il y avait sans
aucun doute une dynamique de plus en plus forte en faveur de l'amélioration de l'assistance technique
et du renforcement des capacités ou, en d'autres termes, une certaine pression dans ce sens.  L'OMD
avait analysé les leçons tirées des efforts antérieurs en matière de renforcement des capacités.  DansG/C/M/69
Page 48
son rapport précédent sur l'inventaire des besoins essentiels en matière de renforcement des capacités,
l'intervenant avait souligné la nécessité d'adopter une démarche globale durable plutôt qu'une
approche au cas par cas ou unique pour tous.  Sur la base de cette analyse qui se poursuivait et tout en
gardant à l'esprit la nécessité absolue de traiter les questions relatives au renforcement des capacités,
l'OMD mettait actuellement sur pied une méthodologie globale et normalisée pour le diagnostic desbesoins, et la conception et l'élaboration des programmes de renforcement des capacités.  Cette
méthodologie, intitulée Cadre du diagnostic en matière de renforcement des capacités douanières,
était conçue comme un outil pratique pour les praticiens afin de promouvoir les études de diagnostic
de l'OMD qui aideraient les Membres à mettre correctement en œuvre les accords de l'OMC en
matière de douanes.  Bien que les accords de l'OMC et les normes de l'OMD existent pour
promouvoir la facilitation des échanges, les douanes pourraient avoir des difficultés à appliquer ces
règles et ces normes.  Le nouveau cadre était destiné à aider les Membres à analyser cet écart enidentifiant quelles étaient leurs difficultés, où se trouvait cet écart et pourquoi.  Les difficultés
pouvaient provenir des principes de gestion, des re ssources, des capacités du personnel ou d'autres
causes fondamentales.  Sur la base de cette analyse de l'écart, le cadre offrirait des solutions en
fonction des situations, en évitant une démarche "identique pour tous".  Avec l'élaboration de ce
nouvel outil et ses connaissances dans le domaine des douanes, l'OMD avait l'intention de participeractivement et de contribuer à un renforcement des capacités coordonné avec les principaux intéressés.
À cet égard, l'OMD tenait actuellement des discussions sur le meilleur moyen pour construire un
nouveau mécanisme avec la Banque mondiale et d'autres établissements de prêt, en faisant intervenir
les organisations intergouvernementales pertinentes, des donateurs, des bénéficiaires et le secteur
privé.  L'intervenant espérait que le cadre couvrait également la préoccupation exprimée par lesÉtats-Unis concernant une mise en commun de l'assistance technique, car cela garantirait le contrôle
de la qualité des experts engagés dans des activités de renforcement des capacités.  Le cadre
s'inscrivait dans une stratégie plus générale de renforcement des capacités douanières, qui intégraient
également les leçons tirées des précédents programmes de renforcement des capacités et une vue
d'ensemble des douanes et de leur importance pour les parties intéressées.  Dès que le cadre seraitfinalisé, l'intervenant souhaiterait le communiquer au Conseil à titre de contribution.
3.17 Le représentant de la CNUCED a donné de s informations au Conseil sur l'assistance
technique fournie par son organisation.  La CNUCED  avait globalement mené des projets d'assistance
technique dans trois catégories principales:  l'assistance relative i) au renforcement des institutions, y
compris les réformes sur les plans juridique et opérationnel, ainsi que la formation et la création de
capacités de gestion à long terme liées à la facilitation des échanges;  ii) à la mise en œuvre desolutions informatiques telles que le prog ramme SYDONIA d'automatisation des procédures
douanières et le système de la CNUCED pour la gestion et le suivi des marchandises, SIAM;  et iii) à
l'élaboration d'accords de transit, y compris l'établissement de projets de propositions, le soutien aux
négociations et à la mise en œuvre de ces accords et la mise en œuvre des structures de surveillance.
C'était là ce que son organisation avait traditionnellement fait et continuait de faire dans ce domaine.La CNUCED travaillait en outre à la formulati on d'une nouvelle démarche en matière d'assistance
technique, dans laquelle l'appropriation et la participation locale, notamment du secteur privé, seraient
vivement encouragées.  Cette approche aborderait la question de l'identification des besoins et des
priorités en matière de facilitation des échanges et compléterait la méthodologie présentée par l'OMD.
Elle serait fondée sur la création de groupes de réunion sur le commerce et la facilitation deséchanges, en utilisant de manière extensive des solutions technologiques en matière de commerce.
S'agissant du coût de la mise en œuvre d'une solution nouvelle de ce type, il devrait être considéré
que, comme cela avait souvent été le cas pour la mise en œuvre du programme SYDONIA, le coût
pouvait facilement être compensé par des recettes douanières plus importantes et des coûts de
production plus réduits pour tous les acteurs économiques et les filières d'approvisionnementinternationales.  L'intervenant a conclu en disant que la mise en œuvre de l'assistance technique n'était
pas une tâche facile.  Le représentant du Pakistan avait donné un bon exemple d'un problème typique
qui survenait de manière récurrente.G/C/M/69
Page 49
3.18 Le Président a dit qu'il y avait eu un échange de vues utile sur les trois points de l'ordre du
jour.  Il était particulièrement ravi de constater la participation active et constructive d'un grand
nombre de délégations, dont certaines étaient même intervenues pour la première fois.  Ce constat
était très encourageant et cela contribuerait énormément à faire progresser les travaux sur ce thème.
Sans vouloir tenter de résumer les discussions, il a insisté sur quelques points, qui étaient apparus àplusieurs reprises au cours du débat.  Un certain nombre de délégations avaient mis l'accent sur les
avantages de la facilitation des échanges, et sur les règles en matière de facilitation des échanges, qui
étaient présentés comme une part importante (ou un "pilier") des efforts visant à faciliter les échanges.
Ces délégations avaient aussi clairement déclaré qu'elles considéraient l'assistance technique et le
soutien pour le renforcement des capacités comme des éléments essentiels du travail sur la facilitation
des échanges.  Il avait également été fait plusieurs fois référence à la nécessité d'une certaine
flexibilité et à un traitement spécial et différencié global, et au fait que celui-ci ne devrait pas selimiter uniquement à des périodes de transition.  Plusieurs interventions avaient porté sur le rôle et la
fonction de l'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges, et sur sa relation avec d'autres
organisations internationales, qui était vue comme une relation de complémentarité.  En revanche,
plusieurs délégations avaient également exprimé de sérieuses préoccupations quant à l'idée de
négocier des règles contraignantes.  Elles avaient dit que l'état actuel de développement de nombreuxpays en développement, ainsi que leurs contraintes en matière de ressources, ne leur permettrait pas de
prendre de nouveaux engagements sur un pied d'égalité par rapport aux pays développés Membres.
Une approche "identique pour tous" ne conviendrait pas.  Bien qu'elles reconnaissent les avantages de
la facilitation des échanges, elles ne souscrivaient pas à l'avis concernant l'utilité et la nécessité
d'élaborer des règles  contraignantes en la matière.  Ces délégations avaient exprimé leur préférence
pour une poursuite des efforts visant à faciliter les échanges aux niveaux national ou régional, plutôt
qu'au niveau multilatéral.  Des préoccupations spécifiques avaient été exprimées quant à la possibilité
de procédures de règlement des différends.  À cet égard, une proposition avait été faite par une
délégation qui suggérait de trouver des "solutions créatives" à ce problème.  Cette délégation avait
introduit l'idée d'un processus de médiation ou de consultation spécifique à l'accord.  Un certainnombre de questions avaient été soulevées en réponse à cette proposition, nombre de délégations
demandant des renseignements complémentaires et des précisions sur cette idée.
3.19 S'agissant des discussions des Membres sur le deuxième point de l'ordre du jour, le Président
était ravi de constater le niveau élevé d'interaction, qui avait permis aux délégations d'avoir un
échange de vues intéressant et constructif.  Les Membres avaient pu tirer avantage d'un document
présentant une expérience nationale en matière de mise en œuvre de certaines mesures de facilitationdes échanges, document qui avait été considéré comme très instructif par toutes les délégations.  Bien
qu'il ait été vu par plusieurs délégations comme un exemple de ce qui pourrait être fait au sein d'une
administration de taille relativement modeste, d'autres l'avaient vu comme un exemple des
nombreuses mesures de facilitation des échanges qui étaient actuellement prises au niveau national en
l'absence de règles contraignantes.
3.20 S'agissant de l'assistance technique et du renforcement des capacités, les Membres avaient été
d'accord sur leur importance.  Ils avaient été mis au courant des activités les plus récentes entreprises
par les donateurs dans ce domaine, et avaient été informés des leçons tirées de l'exécution de celles-ci.
Référence avait été faite par plusieurs pays en développement au fait que cette assistance devrait aussiinclure l'infrastructure, si l'on voulait qu'elle les aide effectivement à résoudre leurs problèmes
spécifiques et qu'elle leur permette de bénéficier pleinement de la facilitation des échanges.  On avait
également mentionné l'importance d'éviter un chevauchement des activités, de garantir un haut niveau
d'engagement, d'avoir une assistance orientée sur la demande, et d'assurer un suivi pour veiller à une
mise en œuvre effective des projets d'assistance technique.  De manière général, l'échange de vuesavait été intéressant et il donnerait certainement lieu à de nouvelles réflexions et délibérations.
3.21 Le Conseil a pris note des déclarations.G/C/M/69
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IV. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9
4.1 Le Président a rappelé que les Membres disposaient, comme base pour leur discussion sur
cette question, d'une étude de fond produite conjointement par les Secrétariats de l'OMC et de la
CNUCED sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et d'autresprescriptions de résultats, qui était reproduite dans le document G/C/W/307 et Add.1.  De plus, en
octobre dernier, le Conseil avait reçu une communication écrite du Brésil et de l'Inde concernant
l'examen de l'Accord sur les MIC, qui avait été distribuée sous la cote G/C/W/428.  À sa réunion de
novembre dernier, le Conseil avait eu un premier cycle de discussions sur le fond de cette proposition.
4.2 Le représentant du Brésil a dit, comme l'indiquait la proposition présentée conjointement avec
l'Inde, que son pays estimait que ce processus d'examen devrait être fondé sur deux aspects:
l'identification des effets préjudiciables sur le commerce, s'il y en avait, des mesures concernant les
investissements, et, en second lieu, la manière dont les aspects du développement devraient être
renforcés en tant que partie essentielle et inséparable de l'Accord sur les MIC.  Il n'existait guère de
mesure en matière d'investissement ou de production qui soit entièrement dénuée d'implications
vis-à-vis des échanges, et il en allait de même pour la quasi-totalité des mesures de politiqueéconomique, ce qui ne voulait pas dire qu'il fallait qu'elles soient réglementées, et encore moins
prohibées, au sein de l'OMC.  Le critère d'examen de toute mesure concernant les investissements
devrait être ses effets préjudiciables sur le commerce, non pas prétendus ou supposés, mais établis par
des preuves crédibles.  Il était contre-productif de présumer a priori  les effets de distorsion des
échanges des mesures concernant les investissements adoptées par des pays en développement pourdes raisons sociales, économiques ou touchant au développement.  Même si leur objectif immédiat
était d'influencer l'architecture des échanges d'une entreprise ou d'influencer le comportement
commercial d'un investisseur au cours du processus de production, les pays en développement avaient
des raisons valables de les adopter.  Il devrait être rappelé que le préambule de l'Accord de Marrakech
reconnaissait "la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement s'assurentune part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique".  Au lieu de décrier les implications commerciales des mesures
concernant les investissements dans les pays en développement, on devrait s'en féliciter.  Il ne faudrait
s'inquiéter des mesures concernant les investissements que lorsque leurs effets préjudiciables au
commerce en termes de restrictions ou de distorsions des échanges étaient directs et significatifs, et
non lorsque ces effets pouvaient être indirects, fortuits ou accessoires par rapport à une mesure
concernant les investissements.  Il était bien connu que l'investissement étranger pouvait être tenu àl'écart d'un pays hôte mais qu'on ne pouvait pas l'attirer de force.  En formulant des prescriptions de
résultats, par exemple, chaque pays cherchait à établir un équilibre juste et équitable à la lumière de
ses circonstances propres, à mi-chemin entre ses intérêts et ceux des investisseurs.  Les prescriptions
de résultats constituaient l'un des mécanismes fondamentaux pour l'harmonisation de l'investissement
étranger direct et des objectifs et priorités de développement national des pays en développement.  Entout cas, l'investisseur étranger conservait le choix d'accepter ou de refuser les conditions imposées
par chaque pays.  Compte tenu de la concurrence sur le marché international, son choix était plutôt
vaste.
4.3 Par leur expérience, les pays en développement avaient constaté que les efforts nationaux
visant à améliorer la stabilité économique du marché et à libéraliser les échanges et l'IED n'avaient
pas, à eux seuls, garanti la croissance et le développement économiques.  Ce fait avait renforcé la
notion selon laquelle en l'absence de politiques appropriées pour renforcer la capacité de production,
les politiques macro-économiques étaient inefficaces et insuffisantes.  Une plus forte compétitivité au
niveau national permettait aux pays en développement de s'affranchir de leur dépendance à l'égard desexportations d'un petit nombre de produits de base, et de gravir les échelons de la compétence et de la
technologie, et, partant, d'augmenter les revenus et de permettre de plus grandes économies d'échelle
avec une production plus variée.  Si les pays en développement voulaient profiter pleinement des
avantages qu'offrait le système commercial multilatéral, il leur fallait des efforts et des politiquesG/C/M/69
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spécifiques pour renforcer leur secteur de production.  C'était là que les prescriptions de résultats
avaient un rôle important à jouer comme le démontrait l'expérience passée des pays développés à cet
égard.  Pour conclure, le Brésil considérait la révision de l'Accord sur les MIC non pas comme la
possibilité de retrouver le droit d'imposer des mesures ayant des effets de distorsion ou de restriction
des échanges, mais plutôt comme la possibilité de faire plein usage du potentiel des instrumentsnécessaires pour améliorer la contribution de l'investissement étranger direct à la réalisation des
objectifs de développement national d'un pays.
4.4 La représentante de la Colombie a dit que son pays attachait la plus haute importance à
l'examen de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  La
notification récemment communiquée par la Colombie sur l'élimination progressive des mesures
concernant les investissements confirmait son engagement envers les décisions adoptées à cet égard,et démontrait que les périodes de transition actuelles n'empêchaient en rien le processus d'examen
prescrit à l'article 9.  Ces faits prouvaient que l'OMC avait reconnu les difficultés rencontrées par
certains pays en développement lors de l'élimination progressive de ces mesures, notamment dans des
secteurs où il n'avait pas été possible d'appliquer le même niveau que les disciplines prévues pour
l'industrie.  Plusieurs éléments du processus d'examen prévu au titre de l'Accord méritaient d'êtreconsidérés.  Tout d'abord, l'élément de la planification impliquait qu'il était possible d'effectuer
l'examen à partir de la cinquième année et que la longueur du processus n'était pas prédéterminée.
Deuxièmement, en faisant référence à la Conférence ministérielle, l'article 9 de l'Accord disposait
clairement que toute décision sur cette question devait être prise par cet organe.  Contrairement aux
dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, parexemple, l'intitulé utilisé dans ce cas ne laissait aucun doute quant à la compétence exclusive de la
Conférence ministérielle à cet égard.  Il était donc évident que les Membres devaient œuvrer à
produire une recommandation pour les Ministres à Cancún.  Troisièmement, l'article 9 de l'Accord sur
les MIC prévoyait que le processus d'examen pourrait donner lieu à un amendement de l'Accord.  À
cet égard, les propositions en matière de mise en œuvre qui portaient expressément sur des réformesde l'Accord sur les MIC de différents points de vue étaient pertinentes.  Le quatrième et dernier
élément à considérer était le cadre fondamental sur lequel reposait l'examen.  Dans ce cadre,
l'investissement et la concurrence étaient des facteurs dont l'interaction avec l'Accord était établie
comme une condition qu'il fallait évaluer.  Compte tenu des circonstances actuelles, les Membres
examinaient les aspects positifs et négatifs de certains événements concernant l'investissement et la
concurrence.  Dans le contexte actuel, le préambule de l'Accord sur les MIC était d'une grande
importance.  En effet, il disposait que l'un des objectifs de l'Accord était de promouvoir la croissancede tous les partenaires commerciaux, notamment des pays en développement Membres, tout en
assurant la libre concurrence.  Deux scénarios étaient envisageables pour Cancún.  Premièrement, s'il
était décidé d'exclure de l'ordre du jour les questions de l'investissement et de la concurrence, compte
tenu de leur lien étroit avec l'Accord sur les MIC, il s'avérerait nécessaire de proroger les périodes de
transition actuelles et d'examiner la possibilité que certaines mesures concernant les investissements etliées au commerce puissent être adoptées à des fins de développement.  Deuxièmement, si les
questions de l'investissement et de la concurrence étaient incluses dans les négociations, la Colombie
considérerait qu'il serait nécessaire de proroger les périodes de transition jusqu'au terme des
négociations, afin que les pays aient la possibilité d'évaluer avec soin l'influence qu'auraient les
nouvelles disciplines sur les dispositions de l'Accord sur les MIC.
4.5 Le représentant de l'Inde soutenait l'intervention du Brésil et a dit qu'il avait fait référence aux
deux éléments principaux qui devaient être examinés:  l'identification des effets préjudiciables, s'il y
en avait, des mesures concernant les investissements, et la manière dont la dimension du
développement dans l'Accord sur les MIC pourrait être renforcée.  Il a rappelé l'historique desnégociations de l'Accord sur les MIC et la manière dont, sans examen du fonctionnement des articles
du GATT relatifs aux effets de restriction et de distorsion des échanges et en l'absence de tout critère
objectif pour identifier et évaluer les effets de restriction et de distorsion des échanges des mesures
concernant les investissements, l'Accord sur les MIC prohibait sans appel les MIC non conformes aux
articles III et XI du GATT.  Les négociations du Cycle d'Uruguay n'avaient pas réussi à intégrer laG/C/M/69
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dimension du développement de manière efficace dans l'Accord sur les MIC.  La dimension du
développement avait en effet été confinée à une période de transition additionnelle de cinq et de
sept ans pour les pays en développement et les pays les moins avancés, respectivement.  De nombreux
pays à faibles revenus et des PMA s'étaient vu refuser l'utilisation de cet instrument de politique,
avant même que certains secteurs, dans leur processus de développement, n'aient atteint le seuil quileur aurait permis de bénéficier des MIC.  Il était important de garder ce point de vue à l'esprit
pendant l'examen de l'Accord.  S'agissant de l'impact des MIC sur le développement, l'expérience de
nombreux pays en développement suggérait que les MIC pourraient avoir un effet de stabilisation des
échanges et renforcer le développement.  Comme la délégation de l'Inde l'avait signalé à la réunion
précédente du CCM, il fallait une certaine flexibilité et une autonomie politique pour utiliser ces
mesures lorsqu'elles pouvaient contribuer au développement.  Les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine locale contribuaient à un certain nombre de bénéfices économiques pourl'économie nationale, tels que la génération d'une valeur ajoutée dans l'économie grâce à une
utilisation accrue des ressources nationales, la création d'emplois, la mise à jour des niveaux
technologiques et la diversification de l'économie dans son ensemble.  C'était dans ce contexte que la
délégation indienne, en coopération avec le Brésil, avait proposé que l'article 4 de l'Accord sur les
MIC soit amendé pour intégrer la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de politiques en matière dedéveloppement et au maintien des MIC conformément aux conditions citées au paragraphe 12 de la
proposition ci-jointe.  L'intervenant a rappelé la solide dimension du développement étayant l'Accord
de Marrakech tout comme la Déclaration ministérielle de Doha, selon laquelle le commerce devait
être un instrument pour le développement dans toutes les régions du monde, de sorte que les régions
moins privilégiées puissent aussi maintenir et soutenir un taux élevé de croissance.  Les auteurs de laproposition cherchaient à obtenir une certaine flexibilité pour les pays en développement qui, selon
eux, manquait dans l'Accord sur les MIC, afin de permettre à ces pays de poursuivre leurs objectifs de
développement.  L'intervenant a pris note de l'observation faite par la Colombie en ce qui concernait
un calendrier pour l'achèvement des travaux au titre de l'examen prévu à l'article 9, ainsi que la
Conférence ministérielle de Cancún et le lien avec les travaux concernant les politiques en matièred'investissement et de concurrence effectués actuellement à l'OMC.  Pour l'heure, on ne pouvait
préjuger de ce que les Membres décideraient à Cancún.  Le CCM allait devoir y réfléchir très
sérieusement.
4.6 Le représentant des États-Unis a dit que, selon sa délégation, l'article 9 établissait clairement
que l'accent était mis sur la question de savoir si l'Accord sur les MIC devait être complété par des
dispositions supplémentaires en matière d'investissement et de concurrence.  À Doha, ces deux pointsavaient été examinés et des processus avaient été lancés.  Les États-Unis estimaient qu'il n'avait pas
été prouvé que les modifications proposées par l'Inde et le Brésil étaient nécessaires.
4.7 Le représentant du Pakistan a rappelé que le mandat d'examen prévu à l'article 9 était
relativement large et permettait aux Membres de proposer des amendements à l'Accord sur les MIC.
Affirmer que les travaux étaient déjà terminés ou auraient dû être achevés maintenant était un
commentaire intéressant.  Selon son interprétation du processus d'examen, les travaux n'avaient pas
encore commencé.  Après des efforts désordonnés de la part de pays en développement, le CCM avait
été en mesure d'obtenir une étude menée conjointement par les Secrétariats de la CNUCED et de
l'OMC, qui avait apporté un certain dynamisme aux discussions en cours.  C'était à la suite d'effortsacharnés que les Membres étaient parvenus à une convergence de vues et avaient conclu un accord sur
le mandat de l'étude.  Ce n'était qu'après le lancement de cette étude conjointe que des discussions
intéressantes avaient commencé au CCM concernant l'examen prévu à l'article 9, et, sur la base de ces
éléments et du mandat donné à l'article 9, les Membres étaient finalement en mesure de formuler des
recommandations concrètes pour considération par le Conseil.  La délégation du Pakistan n'était pasd'accord avec l'interprétation donnée par les États-Unis selon laquelle le mandat donné à l'article 9
était simplement de compléter l'exercice en cours ou l'étape d'étude menée au Groupe de travail de
l'investissement et de la concurrence.  Si cela avait été le cas, le CCM n'aurait pas dû être impliqué du
tout dans cet examen.  De manière générale, l'intervenant pensait que la flexibilité demandée dans le
contexte de l'élaboration des politiques pour des raisons de développement et de stabilisation desG/C/M/69
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échanges était bien fondée et que le Conseil était sur la bonne voie et progressait sur le mandat donné
à l'article 9.
4.8 Le représentant du Canada a dit que son pays était d'avis que la modification de l'Accord sur
les MIC proposée par l'Inde et le Brésil au titre de l'article 9 dudit accord n'était pas justifiée.  La
proposition ne parvenait pas à démontrer la  nécessité de modifier l'Accord sur les MIC.
4.9 Le représentant des Communautés européennes a dit que, sur le fond, il souscrivait à la
déclaration du Canada.  Les CE n'étaient pas convaincues par les propositions présentées à ce jour et
le compte rendu des discussions précédentes montrait clairement qu'un certain nombre de leurs
questions n'avaient pas reçu de réponse.
4.10 Le représentant du Japon a dit que l'explication donnée jusque-là par les auteurs de la
proposition d'examen n'était pas allée jusqu'à convaincre le Japon;  il s'opposait également à toute
fragilisation des disciplines de l'Accord sur les MIC.
4.11 Le représentant du Brésil a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par la Colombie
en ce sens qu'il était nécessaire d'établir certains délais pour le présent examen.  S'agissant de
l'intervention des États-Unis, il partageait les préoccupations avancées par le Pakistan.  Si l'on
examinait l'historique des discussions menées au Cycle d'Uruguay sur cette question, il était assez
évident qu'au final, les délégations avaient trouvé un compromis dans le sens qu'il serait possible,
après quelques années, de réexaminer les disciplines et les aspects correspondants dans l'Accord, entenant compte de la période de mise en œuvre.  Il apparaissait tout aussi clairement dans l'article 9 que
l'examen porterait non seulement sur les aspects et dispositions supplémentaires éventuels relatifs à la
politique en matière d'investissement ou en matière de concurrence.  L'article 9 disposait que:  "Au
plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigu eur de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du commerce
des marchandises examinera le fonctionnement du présent accord et, selon qu'il sera approprié,proposera à la Conférence ministérielle des amendements au texte dudit accord."  Dans le contexte de
cet examen, l'intervenant estimait que le CCM devrait considérer, à titre de point additionnel, la
question de savoir si l'Accord devait être complété par des dispositions sur la politique en matière
d'investissement et la politique en matière de concurrence.  Pour terminer, s'agissant des positions du
Canada, du Japon et des CE, ils n'affirmaient pas qu'il n'était pas permis d'amender un article en
particulier de cet accord;  ils estimaient qu'ils n'avaient pas assez d'éclaircissements pour savoir s'il
était nécessaire d'amender certains aspects de l'Accord tel qu'il était aujourd'hui.
4.12 Le représentant de l'Inde a fait un commentaire sur l'avis selon lequel la proposition présentée
par l'Inde et le Brésil ne s'inscrivait pas dans le mandat prévu à l'article 9 de l'Accord sur les MIC et
que les arguments avancés par l'Inde et le Brésil dans leur proposition n'étaient pas pleinement
convaincants.  L'Accord sur les MIC avait prévu à l'article 9 a) une disposition détaillée sur l'examenqui incluait la possibilité que les Membres proposent des amendements au texte, qui découlait du
sentiment de nombreux Membres au terme du Cycle d'Uruguay que la portée de l'Accord était allée
au-delà du mandat convenu dans la Déclaration de Punta del Este.  Après d'intenses discussions, l'Inde
et le Brésil avaient établi cette proposition écrite et l'intervenant pensait que le CCM avait connu un
débat intéressant à la réunion de novembre.  Il espérait que les Membres s'investiraient activement etqu'ils présenteraient des contre-arguments pour alimenter le débat et aller de l'avant dans l'examen.
La discussion de ce jour l'avait un peu déçu.
4.13 La représentante de la Colombie a dit qu'elle ne partageait pas l'interprétation que les
États-Unis avaient donnée et se joignait aux déclarations des délégations du Pakistan, du Brésil et de
l'Inde.
4.14 Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de revenir
sur ce point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu.G/C/M/69
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V. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
A. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE COSTA RICA
– NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD (WT/REG147/N/1, WT/REG147/1)
B. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET SINGAPOUR
– NOTIFICATION DES PARTIES À L'ACCORD  (WT/REG148/N/1, WT/REG148/1)
5.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les deux accords mentionnés sous ce point
qui avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.  Les textes des accords et leurs
notifications avaient été distribués dans les docu ments mentionnés.  Aucune observation n'ayant été
formulée, le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à
l'examen des accords conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les accords
susmentionnés, et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il était
entendu que les points convenus, dont le Président du Conseil du commerce des marchandises
avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995 et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1, s'appliquaient
mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il était également entendu qu'au cours de
l'examen, il serait dûment tenu compte des différences intrinsèques entre les unions
douanières et les zones de libre-échange."
5.2 Il en a été ainsi convenu.
VI. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CCM
6.1 Le Président a dit que les lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de
l'OMC reproduites dans le document WT/L/510 et approuvées par le Conseil général le
10 décembre 2002, disposaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises conduirait
des consultations pour la désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commercedes marchandises.
6.2 Il avait tenu des consultations et était en mesure de proposer au présent Conseil une liste
définitive de candidats à la présidence des organes subsidiaires, qui s'articulait comme suit:
Comité de l'agriculture M. Magdi Farahat (Égypte)
Comité des pratiques antidumping M. David Evans (Nouvelle-Zélande)Comité de l'évaluation en douane M. Ivan Lee (Hong Kong)
Comité des licences d'importation Mme Philippa Davies (Jamaïque)
Comité de l'accès aux marchés Mme Jo Lomas (Royaume-Uni)
Comité des règles d'origine M. Syed Habib Ahmed (Pakistan)
Comité des sauvegardes M. Pornchai Danvivathana (Thaïlande)Comité des mesures sanitaires et
phytosanitairesM. Paul Martin (Canada)
Comité des subventions et des mesures
compensatoiresMme Olga Lucia Lozano (Colombie)
Comité des obstacles techniques au commerce M. Juan Antonio Dorantes Sanchez (Mexique)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceM. Sivaramen Palayathan (Maurice)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatMme Judith Vankova (République slovaque)
et pour le Comité de l'ATI M. Hisashi Yoshikawa (Japon)G/C/M/69
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6.3 Le Président a proposé que le Conseil accepte les désignations.  Il en a été ainsi convenu.
6.4 Alors que tous les autres organes subsidiaires du Conseil avaient des dispositions dans
l'accord ou le règlement intérieur correspondant exigeant qu'ils élisent leurs présidents, les groupes de
travail ne disposaient d'aucune règle procédurale quant à l'élection de présidents.  En conséquence,dans le cas du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, il proposait que le Conseil
nomme le président désigné.  Pour tous les autres organes subsidiaires, le Président a proposé que le
Conseil prenne note de ses propositions.  Il en a été ainsi convenu.
6.5 Sur la question des vice-présidents, il incomberait aux organes subsidiaires de décider s'ils
avaient besoin d'un vice-président dans les cas où cette possibilité était prévue par l'Accord ou le
règlement intérieur et qu'il revenait au président respectif de tenir les consultations nécessaires.  Il ena été ainsi convenu.
6.6 Le Président a adressé ses chaleureux remerciements aux Présidents sortants des organes
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises pour leur dur labeur et le dévouement dont ilsavaient fait preuve pendant l'année 2002.
VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES
7.1 Le Président a dit que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur une
liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de l'OMC conformément aux
lignes directrices établies pour la désignation des présidents.  Cette liste indicative avait été approuvée
par le Conseil général à sa réunion du 10 février 2003.  Sur la base de ces désignations, il a proposé
que le Conseil du commerce des marchandises désigne S.E. M. l'Ambassadeur Hovorka de la
République tchèque comme Président de cet organe par acclamation.  Il en a été ainsi convenu.
7.2 Avant de céder sa place à M. l'Ambassadeur Hovorka, il a remercié toutes les délégations et leSecrétariat pour leurs efforts et leur dévouement à mener à bien les travaux du CCM en 2002.  Un
certain nombre de délégations ont exprimé leur gratitude au Président pour le travail qu'il avait
accompli pendant l'année 2002.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
8.1 Le représentant du Canada a dit qu'en ce qui concernait le délai de grâce pour le
démantèlement des MIC, il pensait que cet exercice était une preuve éloquente de la flexibilité prévue
par l'Accord sur les MIC, mais il était préoccupé par le fait que plusieurs Membres qui avaient
bénéficié de cette procédure devaient encore satisfaire à leurs obligations comprises dans la décision,
en d'autres termes, présenter des rapports sur l'état d'avancement de la suppression des MIC
existantes.  Il a exhorté les délégations qui ne l'avaient pas encore fait à présenter un rapport le plusrapidement possible.  Il était reconnaissant à l'Argentine,  à la Colombie, au Mexique et à la Thaïlande
d'avoir communiqué les rapports prescrits et attendait les rapports des autres Membres concernés.  Le
Conseil a pris note de la déclaration.
8.2 Le Président a informé les délégations que la réunion suivante du CCM était prévue pour les
2 et 3 juin 2003.  L'ordre du jour de la réunion serait clos le vendredi 23 mai.
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