RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/109/Rev.2
3 janvier 2001
(01-0009)
Comité des marchés publics
CALENDRIER INDICATIF DES NÉGOCIATIONS CONCERNANT L'ACCESSION
ET COMPTE RENDU DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX
Note du Secrétariat
Révision
1. Dans le cadre du débat qu'il a eu au sujet de l'amélioration des procédures d'accession au titre
de l'article XXIV:2, le Comité a examiné la question de l'établissement d'un calendrier indicatif des
négociations concernant l'accession ainsi que d'une procédure destinée à rendre compte régulièrement,à chaque réunion du Comité, de l'avancement des consultations bilatérales en se fondant sur une
version antérieure de la présente note.  La présente révision tient compte des observations faites par
les Parties aux réunions de mars et de septembre 2000.
2. Certaines procédures de base relatives aux négociations concernant l'accession ont déjà été
adoptées par le Comité dans sa décision de février 1996 sur les procédures d'accession au titre del'article XXIV:2 de l'Accord (GPA/1, anne xe 2).  Cette décision est ainsi conçue:
"1. Conformément au paragraphe 2 de l'article XXIV de l'Accord sur les marchés
publics (1994), tout gouvernement qui est Membre de l'OMC pourra accéder à cet
accord à des conditions devant être arrêtées entre lui et les Parties.
2. À cet effet, un gouvernement qui souhaite accéder à l'Accord le fera savoir au
Directeur général de l'OMC et, par son intermédiaire, au Comité des marchés publicset communiquera les renseignements pertinents, y compris une offre sous la forme
d'Appendices appropriés contenant des listes des entités et des services qui seraient
couverts par l'Accord, ainsi que des listes des publications pertinentes, eu égard aux
dispositions de l'Accord, en particulier à celles de l'article premier et, dans les cas
appropriés, à celles de l'article V.
3. Le gouvernement qui souhaite accéder à l'Accord tiendra avec les Parties à
l'Accord des consultations sur les cond itions de son accession à l'Accord.
4. En vue de faciliter l'accession, le Comité des marchés publics établira un
groupe de travail si le gouvernement requérant, ou une Partie à l'Accord, en fait la
demande.  Le groupe de travail devrait examiner:  i) la portée de l'offre faite par le
gouvernement requérant;  et ii) les renseignements pertinents ayant trait aux
possibilités d'exportation sur les marchés des Parties, compte tenu des capacités
d'exportation existantes et potentielles du gouvernement requérant et des possibilitésd'exportation pour les Parties sur le marché du gouvernement requérant.
5. Lorsque le Comité des marchés publics aura décidé d'approuver les
conditions d'accession, y compris les listes d'entités et de services ainsi que les listes
des publications pertinentes du gouvernement requérant, celui-ci déposera auprès duGPA/W/109/Rev.2
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Directeur général de l'OMC un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi
approuvées.  Les listes d'entités, de services et de publications présentées par le
gouvernement requérant, dans la (les) langue(s) de l'OMC faisant foi, seront annexées
à l'Accord."
3. On trouvera ci-joint un calendrier indicatif proposé pour les négociations concernant
l'accession.  Il convient de noter que ce tableau ne mentionne pas expressément la possibilité d'établir
un groupe de travail, comme le prévoit le paragraphe 4 de la Décision précitée.  La raison en est que
cette possibilité n'a pas encore été utilisée concrètement.  Toutefois, si un gouvernement requérant ou
toute Partie à l'Accord demandait l'établissement d'un tel groupe de travail, il faudrait apporter les
modifications qui s'ensuivent au calendrier indicatif proposé.
4. Dans le calendrier indicatif proposé, on a cherché à tenir compte du fait que les négociations
concernant l'accession ont deux aspects principaux et comportent essentiellement deux mécanismes.
Le premier aspect est la négociation d'une portée convenue, qui serait reflétée dans les Appendices
contenant les listes d'entités et de services ainsi que les listes des publications pertinentes.  Le second
est la nécessité d'assurer la compatibilité de la législation nationale applicable avec les dispositions de
l'Accord.  Les deux principaux mécanismes utilisés à ces fins sont les consultations bilatérales entreun pays accédant et les Parties intéressées et les consultations plurilatérales.  Les négociations
relatives aux engagements à inscrire dans les Appendices sont plus axées sur les consultations
bilatérales, tandis que l'autre aspect des négociations se déroule en grande partie au moyen du
mécanisme plurilatéral.  Ces deux aspects et mécanismes se recouvrent dans une certaine mesure et
doivent opérer en parallèle.  Comme le Comité l'a déjà indiqué, il importe qu'il y ait un examenplurilatéral régulier des éléments bilatéraux du processus d'accession, et les résultats des deux aspects
des négociations doivent bien entendu être réunis au niveau plurilatéral lors de l'élaboration et de
l'adoption d'une décision énonçant les conditions d'accession.
5. On notera que, même si, en vertu du paragraphe 2 de la Décision du Comité de février 1996,
les pays accédants ne doivent pas nécessairement présenter leur offre initiale en même temps que leurdemande d'accession, ils ont, dans l'ensemble, procédé ainsi.  Les procédures proposées sont
suffisamment souples pour permettre la tenue d'une série initiale de discussions bilatérales et
plurilatérales avant la présentation de l'offre initiale, mais elles doivent également permettre à un pays
accédant de présenter son offre initiale en même temps que sa demande, s'il est en mesure de le faire.
La présentation des offres initiales pourraient être envisagée à n'importe quel moment pendant les six
premiers mois suivant la demande d'accession, mais, en aucun cas, plus tard.
6. Au sujet du processus en grande partie plurilatéral de communication par le pays accédant de
renseignements sur son régime de passation des marchés, le Comité a déjà adopté une liste de
questions afin d'orienter les pays accédants dans  la présentation de ces renseignements (GPA/35).
Dans le calendrier indicatif ci-joint, il est proposé qu'à la suite de la distribution des réponses à la liste
et des autres données pertinentes, des dispositions soient prises pour que les Parties puissent demander
des éclaircissements sur la législation et les procédures applicables au moyen de consultationsplurilatérales informelles, y compris une procédure de questions-réponses écrites.  Les questions
posées et les réponses fournies seraient distribuées à toutes les Parties.  On pourrait aussi prévoir, si
nécessaire, des questions-réponses complémentaires et de nouvelles consultations informelles à un
stade ultérieur du processus.  Il est proposé que le calendrier concernant l'examen d'un régime de
passation des marchés parte de la date de la demande d'accession et celui concernant la négociationdes Appendices de la date de la présentation de l'offre initiale du pays accédant.  Aucun effort ne sera
négligé pour faire concorder les consultations bilatérales/plurilatérales qui sont envisagées dans
chacun des calendriers et les calendriers seront appliqués avec la souplesse voulue pour faciliter ce
processus.GPA/W/109/Rev.2
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7. Dans le calendrier indicatif proposé pour le processus général d'accession, il est envisagé que
le processus d'accession, depuis la date de la demande jusqu'à l'adoption de la décision énonçant les
conditions d'accession, s'achève normalement dans un délai de 18 mois.  Il devra évidemment être
entendu qu'une certaine souplesse sera nécessaire pour tenir compte de facteurs tels que l'état de
préparation du pays accédant, la complexité de son régime de passation des marchés et de sa structuregouvernementale et le calendrier des réunions du Comité.  En revanche, toutes les étapes envisagées
ne seront peut-être pas nécessaires dans certaines négociations concernant l'accession et certaines
étapes du calendrier, par exemple l'échange de questions-réponses écrites complémentaires, la
présentation d'une offre révisée, ou de nouvelles consultations bilatérales, pourraient être omises, ce
qui aurait pour effet de réduire le délai global d'environ six mois.
8. Dans la demande d'établissement de la présente note, le Secrétariat était prié d'examiner la
question d'une procédure destinée à rendre compte régulièrement, à chaque réunion du Comité, del'avancement des consultations bilatérales.  Jusqu'ici, le Comité s'est surtout fait une idée générale des
négociations concernant l'accession grâce aux comptes rendus oraux que lui ont faits sur une
base ad hoc  les pays accédants ou les Parties intéressées lors de ses réunions.  Pour que le Comité
puisse se faire de façon plus systématique une idée générale du processus d'accession et pour
améliorer la transparence, on pourrait envisager de lui remettre une note concise faisant le point duprocessus d'accession de chaque requérant.  Cela pourrait se faire, par exemple, grâce à l'ordre du jour
provisoire annoté qui est distribué par le Secrétariat avant chaque réunion du Comité.  Les
renseignements qui y figurent pourraient, le cas échéant, être actualisés lors de la réunion par le
Président, le pays accédant et les parties.  Sur cette base, le Comité pourrait déterminer où en est
chaque processus d'accession et, s'il y a lieu, le Président pourrait chercher à tirer des conclusions surle passage à l'étape suivante du calendrier indicatif.
9. Les travaux à effectuer pour fournir les renseignements demandés sur les régimes nationaux
de passation des marchés, les modifications à y apporter et l'élaboration des offres par les pays en
développement accédants nécessiteront peut-être une coopération technique, sous la forme par
exemple de conseils et d'une aide des Parties et du Secrétariat, de visites dans le pays et d'uneformation.  Au début du processus d'accession, le Secrétariat pourrait prendre contact avec le pays
accédant pour élaborer un programme de coopération technique à son intention, en tenant compte des
besoins et des circonstances qui lui sont propres.  Les Parties devront être prêtes à fournir à cette fin
des ressources au niveau bilatéral et/ou par le biais du Secrétariat.GPA/W/109/Rev.2
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APPENDICE
CALENDRIER INDICATIF PROPOSÉ POUR LE PROCESSUS D'ACCESSION
Le calendrier ci-dessous est censé avoir un caractère purement indicatif et indique ce qui est
considéré comme le délai normal pour le processus d'accession.  Dans certaines négociations
concernant l'accession, il ne sera peut-être pas nécessaire de passer par toutes les étapes envisagées.
Dans certains cas, il sera peut-être possible d'achever le processus plus rapidement, tandis que dans
d'autres, il faudra peut-être davantage de temps en raison de facteurs particuliers.
Le calendrier proposé pour le processus d'accession se présente en deux parties:  la première
porte sur la négociation des Appendices et la seconde sur d'autres aspects, notamment le régime de
passation des marchés du pays accédant et la compatibilité de ce régime avec l'Accord.  Le calendrier
de cette deuxième partie part de la date de la demande d'accession, et celui de la première partie part
de la date de la présentation de l'offre initiale du pays accédant, qui doit intervenir dans un délai de six
mois à compter de la date de la demande.  Aucun effort ne sera négligé pour faire concorder lesconsultations bilatérales/plurilatérales qui sont envisagées dans chacun des calendriers et les
calendriers seront appliqués avec la souplesse voulue pour faciliter ce processus.  Les deux
composantes du calendrier devraient être achevées normalement dans un délai de 18 mois à compter
de la date de la demande pour permettre de prendre la décision sur l'accession.
Calendrier indicatif pour le processus général d'accession
et l'examen du régime de passation des marchés
(Le calendrier part de la date de la demande d'accession)
0 mois Demande d'accession
2 mois Réception des réponses à la liste de questions figurant dans le document GPA/35
4 mois Réception des questions écrites des Parties
6 mois Première série de consultations bilatérales/plurilatérales informelles, y compris les réponses
aux questions écrites
8 mois Réception de toutes questions complémentaires
10 mois Nouvelles consultations bilatérales/plurilatérales informelles
12 mois Questions-réponses écrites complémentaires, si nécessaire
14 mois Rapport du pays accédant sur l'avancement de la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires
pour aligner son régime de passation des marchés sur les prescriptions de l'Accord
16 mois Nouvelles consultations bilatérales/pluril atérales informelles, si nécessaire
18 mois Distribution et examen du projet de décision sur les conditions d'accession, y compris l'offre
finale et l'adoption de la décision par le Comité
Calendrier indicatif pour la négociation des Appendices
(Le calendrier part de la date de la présentation de l'offre initiale – dans un
délai de six mois à compter de la date de la demande d'accession)
(Consultations bilatérales/plurilatérales sur la teneur possible de l'offre initiale)
0 mois Présentation de l'offre initiale
2 mois Réception des questions écrites des Parties
4 mois Consultations bilatérales/plurilatérales info rmelles, y compris les réponses aux questions
écrites
7 mois Présentation de l'offre révisée, si nécessaire
9 mois Nouvelles consultations bilatérales/pluril atérales informelles, si nécessaire
11 mois Présentation de la deuxième offre révisée, si nécessaire
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