ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/COL
13 mars 2003
(03-1453)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4
DE L'ACCORD
COLOMBIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Colombie pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2002.  La Colombie a aussi l'honneur d'informer le Comité qu'elle n'a pas
appliqué de droits compensateurs au cours du deuxième semestre 2002.
_______________G/ADP/N/98/COL
Page 2Membre présentant le rapport:  COLOMBIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/territoire
douanierProduitOuverture de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases
de la
détermi-
nation
DateDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 01 1 1 2 1 31 4
Belgique Acide
orthophosphorique
Aujourd'hui positiontarifaire
28.09.20.10.101.10.02
(R)
Rés. 1012
119.12.02
Rés. 191412002*
0,01 TMn.d. 2002*
0,00016%
États-Unis Acide
orthophosphorique
Aujourd'hui position
tarifaire
28.09.20.10.101.10.02
(R)
Rés. 1012119.12.02
Rés. 191412002*
0,00 TMn.d. 2002*
0,0000%
Polypropylène
homopolymère
39.02.10.00.0025.10.02
(R)
Rés. 10662n.d. n.d. n.d.
Trinité-et-Tobago Fil machine à faible
teneur en carbone
72.13.20.00.00 et
72.13.91.00.0029.11.02
(R)
Rés. 11643n.d. n.d. n.d.
*Janvier-juin 2002.
1  En vertu de la Résolution n° 1012 du 1er octobre 2002, un réexamen administratif a été ouvert d'office pour déterminer si un changement de circonstances justifiait le maintien des droits antidumping imposés.
Conformément à la Résolution n° 1914 du Ministère du commerce extérieur du 19 décembre 2002, le réexamen a été clos et les droi ts définitifs ont été supprimés.
2 Ouverture d'office, en vertu de la Résolution n° 1066 du 25 octobre 2002, du réexamen administratif annuel des droits antidump ing imposés;  les éléments de preuve sont en cours d'examen.
3 A la demande d'une partie, un réexamen quinquennal des droits antidumping imposés sur les importations de fil machine à faible teneur en carbone originaires de Trinité-et-Tobago a été engagé.  En vertu de la
Résolution n° 1164 du 29 novembre 2002, il en est actuellement à l'étape des réponses aux questionnaires.
n.d.  Belgique (acide orthophosphorique)  colonne 12:  il n'existe pas de production nationale ni de renseignements disponibles  à ce sujet.
n.d.  États-Unis (acide orthophosphorique)  colonne 12:  il n'existe pas de production nationale ni de renseignements disponibl es à ce sujet
n.d.  États-Unis (polypropylène)  colonnes 11, 12 et 13:  réexamen en cours.n.d.  Trinité-et-Tobago (fil machine)  colonnes 11, 12 et 13:  réexamen en cours.G/ADP/N/98/COL
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MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2002)
Pays Produit Date d'imposition
Belgique Engrais catégorie plant café 6.10.1999
Polychlorure de vinyle obtenu par suspension 5.3.1999 États-Unis
Polypropylène homopolymère 22.12.1999
Pays-Bas Tôle 3.12.1999
Kazakhstan Acier laminé à froid 24.3.1999
Acier laminé à froid 24.3.1999
Fil machine en acier ou en fer non allié 8.11.1999Russie
Produits plats, en fer ou en acier non allié, laminés à chaud,
d'une largeur allant jusqu'à 1,220 mm, fabriqués selon les
normes techniques ASTM A-36 et ASTM A-283 GR C21.11.2000
Trinité-et-Tobago Fil machine à faible teneur en carbone 26.12.1997
Acier laminé à froid 24.3.1999 Ukraine
Produits plats, en fer ou en acier non allié, laminés à chaud,
d'une largeur allant jusqu'à 1,220 mm, fabriqués selon les
normes techniques ASTM A-36 et ASTM A-283 GR C21.11.2000
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