RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/27/Add.1
20 juillet 1998
(98-2855)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie
régissant les échanges économiques avec l'étranger
Addendum
On trouvera ci-après une liste des dispositions législatives et réglementaires communiquées par
la délégation russe en vue de la huitième réunion du Groupe de travail de l'accession de la Fédérationde Russie à l'Organisation mondiale du commerce. Les documents peuvent être consultés au
Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
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LOIS
1994
Loi n ° 79-FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'État (telle que modifiée et
complétée le 17 mars 1997).
1995
Loi fédérale n ° 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité de la circulation.
1996
Loi fédérale n ° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes.
1997
Loi fédérale n ° 29-FZ du 26 février 1997 sur le budget fédéral de 1997 (telle que modifiée et
complétée le 14 juillet, les 26 et 30 décembre 1997, le 9 janvier 1998).
1998
Loi fédérale n ° 29-FZ du 14 février 1998 portant modification de la Loi fédérale sur les droits
d'accise.
Loi fédérale n ° 63-FZ du 14 avril 1998 sur la protection des intérêts économiques de la Fédération de
Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger.WT/ACC/RUS/27/Add.1
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DÉCRETS PRÉSIDENTIELS
1997
Décret du Président de la Fédération de Russie n ° 880 du 14 août 1997 sur l'établissement de la
procédure de règlement visant l'exécution de certains postes de dépenses du budget fédéral pour
l'année 1997.
Décret du Président de la Fédération de Russie n ° 1243 du 20 novembre 1997 sur l'amélioration de la
gestion de l'industrie du charbon.
Décret du Président de la Fédération de Russie n ° 1392 du 31 décembre 1997 portant invalidation du
Décret du Président de la Fédération de Russie n ° 1216 du 18 août 1996 sur l'imposition d'une taxe à
la valeur ajoutée sur les marchandises provenant du territoire de l'Ukraine et importées sur le territoire
de la Fédération de Russie.
1998
Décret du Président de la Fédération de Russie n ° 135 du 5 février 1998 sur les mesures
supplémentaires à prendre pour augmenter les investissements consacrés au développement de
l'industrie automobile nationale.
Décret du Président de la Fédération de Russie n ° 483 du 30 avril 1998 sur la structure des organes
fédéraux investis du pouvoir exécutif.
RÉSOLUTIONS DU GOUVERNEMENT
1994
Résolution du gouvernement n ° 825 du 11 juillet 1994 sur l'approbation des règles applicables au
Comité d'État de la normalisation, de la métrologie et de la certification.
Résolution du gouvernement n ° 485 du 6 mai 1994 sur l'homologation obligatoire des lieux de travail
permanents dans les établissements industriels, des moyens de production et des équipements deprotection individuelle et collective.
Résolution du gouvernement n ° 937 du 12 août 1994 sur les normes d'État relatives à la protection de
la main-d'œuvre dans la Fédération de Russie.
1996
Résolution du gouvernement n ° 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché de la
consommation de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité.
1997
Résolution du gouvernement n ° 1347 du 22 octobre 1997 sur des questions liées à la politique
tarifaire.
Résolution du gouvernement n ° 1608 du 19 décembre 1997 apportant des modifications partielles au
barème des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision
gouvernementale n ° 1560 du 27 décembre 1996.WT/ACC/RUS/27/Add.1
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Résolution du gouvernement n ° 1402 du 7 novembre 1997 portant modification partielle de la
Décision gouvernementale n ° 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises
appliquée à l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie.
Résolution du gouvernement n ° 1423 du 15 novembre 1997 portant modification de la Décision
gouvernementale n ° 563 du 8 mai 1996.
Résolution du gouvernement n ° 1443 du 18 novembre 1997 sur la formation de spécialistes sachant
organiser et gérer des appels d'offres (concours) pour l'achat de produits nécessaires à l'État.
Résolution du gouvernement n ° 1606 du 19 décembre 1997 portant modification du point 2 du
Règlement sur les importations et les exportations de préparations médicinales et de produits
pharmaceutiques entériné par la Décision gouvernementale n ° 647 du 27 mai 1997.
1998
Résolution du gouvernement n ° 16 du 8 janvier 1998 portant modification partielle de la Décision
gouvernementale n ° 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises appliquée à
l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie.
Résolution du gouvernement n ° 114 du 2 février 1998 sur la réglementation des importations de
boissons alcoolisées de certaines marques sur le territoire de la Fédération de Russie.
Résolution du gouvernement n ° 175 du 12 février 1998 portant validation du règlement applicable à la
Commission gouvernementale pour le contrôle des privilèges fiscaux et douaniers.
Résolution du gouvernement n ° 205 du 18 février 1998 sur les modalités d'application de la taxe à la
valeur ajoutée et des droits d'accise sur les biens (services) fournis dans le cadre des accords de
production conclus entre les entités économiques des États membres de la Communauté des Étatsindépendants.
Résolution du gouvernement n ° 207 du 18 février 1998 sur les exportations d'or et d'argent fin
effectuées hors de la Fédération de Russie par des organismes de crédit.
Résolution du gouvernement n ° 226 du 18 février 1998 sur l'imposition de licences pour l'importation
de téléviseurs en couleur dans la Fédération de Russie.
Résolution du gouvernement n ° 231 du 19 février 1998 concernant le sucre blanc importé en franchise
au cours de 1998 sur le territoire de la Fédération de Russie en provenance de l'Ukraine.
Résolution du gouvernement n ° 245 du 21 février 1998 apportant des modifications partielles au
barème des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision
gouvernementale n ° 1560 du 27 décembre 1996.
Résolution du gouvernement n ° 281 du 5 mars 1998 concernant l'application pour 1998 de restrictions
quantitatives aux importations de certains types de marchandises provenant d'autres pays sur le
territoire de la zone économique spéciale de Kaliningrad.WT/ACC/RUS/27/Add.1
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Résolution du gouvernement n ° 307 du 14 mars 1998 portant modification des règlements qui
régissent l'attribution de licences d'exportation et d'importation de marchandises (biens et services)
dans la Fédération de Russie.
Résolution du gouvernement n ° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures complémentaires à prendre pour
attirer des investissements destinés au développement de l'industrie automobile nationale.
Résolution du gouvernement n ° 431 du 8 mai 1998 portant modification des modalités d'importation,
sur le territoire de la Fédération de Russie, de tapis et revêtements de sol en textile provenant de
l'Union européenne.
Résolution du gouvernement n ° 435 du 11 mai 1998 apportant des modifications partielles au barème
des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision
gouvernementale n ° 1560 du 27 décembre 1996.
Résolution du gouvernement n ° 507 du 26 mai 1998 sur l'amélioration de la politique tarifaire de
l'État dans les transports ferroviaires fédéraux.
Ordonnance gouvernementale n ° 726-r du 3 juin 1998.
AUTRES
Comité d'État des douanes
1997
Ordonnance du Comité d'État des douanes n ° 757 du 24 décembre 1997 sur les mesures à prendre
pour renforcer le contrôle de la valeur des marchandises soumises aux droits de douane (telle que
modifiée et complétée le 1er avril 1998).
Comité d'État de la normalisation, de la métrologie et de la certification (Gosstandart)
1997
Norme fédérale du 17 juillet 1997 GOST R 51074-97:  Produits alimentaires. Information des
consommateurs. Conditions générales.
Norme fédérale du 30 décembre 1997 GOST R 51121-97:  Produits non alimentaires. Information des
consommateurs. Conditions générales.
Résolution du Comité d'État de la normalisation n ° 5 du 23 février 1998 sur la liste de produits et
services (travaux) pour lesquels une homologation est rendue obligatoire par des textes législatifs de
la Fédération de Russie.
Service vétérinaire de la Fédération de Russie (Ministère de l'Agriculture)
1994
Lettre du Service vétérinaire du Ministère de l'Agriculture de la Fédération de Russie n ° 19-8-05/250
du 20 janvier 1994 concernant les modalités d'enregistrement des exportations et importations
d'animaux d'élevage dans la Fédération de Russie.WT/ACC/RUS/27/Add.1
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Cour constitutionnelle d'État
1997
Décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n ° 16-p du 11 novembre 1997 à la
suite d'un jugement relatif à la vérification de la validité constitutionnelle de l'Article 11 (1) de la Loi
fédérale du 1er avril 1993 sur les frontières de l'État.
1998
Décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n ° 8-p du 11 mars 1998 à la suite du
jugement relatif à la vérification de la constitutionnalité de l'Article 266 du Code des douanes, de la
Partie 2 de l'Article 85 et de l'Article 222 du Code des pratiques administratives en rapport avec les
plaintes déposées par les personnes nommées M. M. Gagloyeva et A. B. Pestryakov.
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