ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/175
24 octobre 2000
(00-4393)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
RECOURS AUX SUBVENTIONS ET EFFETS POSITIFS DE
CELLES-CI DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
Communication de la Corée
I. CONTEXTE
1. Le subventionnement lié au secteur de la pêche a été activement débattu au sein du Comité du
commerce et de l'environnement (CCE) depuis 1997.  L'Australie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et
les États-Unis ont présenté des communications qui ont utilement contribué au débat.
2. La Corée convient qu'on ne devrait pas avoir recours aux subventions dans le secteur de la
pêche d'une manière qui nuise à l'environnement et à la durabilité des ressources ou fausse les
échanges commerciaux.  Toutefois, la Corée se dit préoccupée par la tendance qui se dessine au sein
du CCE en faveur de l'idée que la surexploitation des ressources halieutiques et la distorsion des
échanges résultent principalement de la plupart des subventions accordées dans le secteur de la pêche.
Elle estime que les membres du CCE devraient examiner le rôle des subventions dans le secteur de lapêche de manière plus équilibrée.  Ainsi, le débat au sein du CCE devrait tenir compte du rôle positif
des subventions dans le secteur de la pêche.
3. La Corée rappelle que dans sa communication (WT/CTE/W/134), la Nouvelle-Zélande a
indiqué que pour faire une analyse plus poussée il faut commencer par réunir l'ensemble des
documents pertinents portant sur la situation générale du subventionnement dans le secteur de la
pêche.  La Nouvelle-Zélande a également encouragé les autres Membres à faire part de l'expérience
acquise au niveau national afin de mieux comprendre les questions qui sous-tendent le débat sur lessubventions dans le secteur de la pêche.  Comme suite à cet encouragement, la Corée souhaiterait
faire part de l'expérience qu'elle a acquise au niveau national dans le secteur de la pêche, en insistant
sur les aspects positifs des subventions dans ce secteur, afin d'aider le CCE à se former une opinion
plus nuancée des subventions dans ce secteur.
4. Dans les sections qui suivent, le présent document traitera de l'expérience de la Corée
concernant le rôle positif des subventions à la pêche (section II).  Certains éléments qui, selon la
Corée, devraient être inclus dans les discussions futures sont énoncés dans la section III.
II. L'EXPÉRIENCE DE LA CORÉE
5. Malgré sa taille relativement modeste, l'industrie de la pêche contribue grandement à
l'économie et au mode de vie de la Corée.  Les produits de la pêche fournissent 45 pour cent de lateneur en protéines du régime coréen.  Le volume de production s'élevait à 2 910 000 tonnes en 1999
et le volume des échanges à 1,5 milliard de dollars en exportations et 1 milliard de dollars en
importations.  L'industrie emploie 350 000 travailleu rs à temps plein et la consommation annuelle de
produits de la pêche en Corée est de 48 kg par personne.WT/CTE/W/175
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6. La Corée a entrepris de mettre en place les mesures suivantes:  VAC (volumes admissibles de
capture), mise hors exploitation de lieux de pêche en vertu de la Loi sur la gestion des lieux de pêche
et réduction des activités de pêche et du nombre de navires de pêche.  Ces mesures s'inscrivent dans
l'action menée pour faire face de manière efficace à la réduction des lieux de pêche résultant de
nouveaux accords de pêche avec ses pays voisins et de la destruction des habitats des ressourcesmarines provoquée par une pollution accrue des terres et des travaux de mise en valeur des terres
inexploitées.  On préconise beaucoup plus l'aquaculture que la pêche afin de contrer les restrictions à
la production et de conserver les ressources.  Les récifs artificiels, la dissémination de semences et
d'alevins et le pacage marin constituent quelques exemples.
7. Par ailleurs, un système d'ARMPC ainsi qu'un système prescrivant l'enregistrement des
transformateurs des produits de la pêche ont été adoptés afin d'assurer la qualité des produits de la
pêche.  Ces systèmes qui ont pour but d'améliorer les inspections sanitaires visent essentiellement àaccroître la transparence du processus de distribution des produits de la pêche et à leur donner une
valeur ajoutée en tant que produits alimentaires.
8. Comme il est indiqué dans les paragraphes qui suivent, l'expérience acquise par la Corée lui a
permis d'apprendre que les subventions à la pêche peuvent contribuer grandement et de plusieurs
manières à l'établissement de ressources halieutiques.
9. En premier lieu, les subventions à la pêche peuvent contribuer à l'amélioration du milieu
marin et à une productivité accrue des lieux de pêche côtiers lorsqu'elles sont utilisées pour la
conception de technologies qui permettent l'enrichissement de ressources marines sans danger pour
l'environnement.  Les subventions permettent d'augmenter les revenus des pêcheurs réglant ainsi de
manière efficace le problème de la réduction des prises causé par la pollution des zones côtières et laréduction des lieux de pêche.  Le district maritime de Tongyoung en Corée a été choisi en tant que
région-cible d'un projet visant à corriger ces problèmes.  On procède à la dissémination d'espèces
sédentaires, à l'installation de bouées d'observation et d'appareils automatiques à ultrasons servant à
l'alimentation et à la plantation de récifs artificiels.  On mène également des études en vue d'élaborer
des technologies visant à améliorer le milieu marin, accroître les lieux de pêche et enrichir lesressources marines.
10. Le gouvernement a acheté des poissons d'espèce sédentaire, tels que des flétans et d'autres
espèces de qualité à haute valeur ajoutée et les a disséminés dans des lieux de pêche.  De 1986 à 1999,
590 millions de poissons au total (pour un coût de 2,5 milliards de won) ont été disséminés dans des
lieux de pêche dotés de récifs artificiels et d'autres zones côtières.  Ces mesures se sont soldées par
une hausse importante des captures, celles-ci augmentant de 1,5 à trois fois ce qu'elles étaient
auparavant.
11. Des frayères artificielles ont été aménagées grâce à une dissémination annuelle de semences
qui se fait depuis 1971 sur des zones recouvrant 307 000 hectares de fonds marins plats non pollués
où les eaux ont moins de 100 mètres de profondeur.  En trois ans, deux à trois fois plus de poissons
ont été capturés dans ces zones que dans d'autres zones où les récifs ne sont pas artificiels.
12. Compte tenu de la disponibilité des ressources halieutiques, le nombre de navires de pêche a
été progressivement réduit dans les zones côtières et celles qui sont au large de la côte.  De plus, les
règlements portant sur le tonnage total des navires de pêche, les périodes durant lesquelles la pêche est
permise, les zones de pêche, les engins et les méthodes de pêche y compris la dimension des mailles
ont été renforcés afin d'éviter la surpêche.  Grâce à ces mesures, les ressources halieutiques ont été
sensiblement rétablies.
13. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,
une industrie de la pêche fondée sur la gestion est en voie de s'établir afin d'optimiser l'utilisationWT/CTE/W/175
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durable et la conservation des ressources de la mer.  Les lois reliées aux pêches ont été révisées afin
de tenir compte de l'adoption du système relatif aux VAC.  Un projet pilote sur les VAC portant sur
les quatre poissons ci-après a été mis en marche – maquereau, sardine, chinchard et crabe.
III. ÉLÉMENTS POUR LE DÉBAT SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE
14. La Corée rappelle que le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce souligne que les rapports commerciaux entre les Membres doivent tenir
compte des aspects socioéconomiques et des différents niveaux de développement économique et
permettent l'utilisation optimale des ressources mondiales.  En conséquence, la Corée est d'avis qu'il
convient de débattre de la question des subventions à la pêche de manière plus complète et plus
équilibrée afin de veiller à ce que les politiques socioéconomiques et les différents niveaux de
développement des Membres soient pleinement pris en considération.
15. Premièrement, il convient de tenir compte des aspects socioéconomiques des activités liées à
la pêche.  L'industrie de la pêche contribue à la sécurité économique de la communauté des pêcheurs
et assure la subsistance des membres de la communauté.  L'industrie joue un rôle important dans la
conservation du milieu marin et, du fait de la création d'emplois, écarte le risque de migration
importante de la population des villages de pêche vers les zones urbaines.  Cela revêt d'autant plus
d'importance pour un pays comme la Corée qui éprouve un problème de surpopulation dans les zonesurbaines.  Nous pensons que les Accords de l'OMC permettent, dans une certaine mesure, à chaque
Membre de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à ses problèmes socioéconomiques.
16. Deuxièmement, il faut tenir compte de la situation unique dans laquelle se trouve l'industrie
de la pêche dans chaque pays Membre.  Tous les facteurs pertinents doivent être examinés de près, y
compris le niveau de développement de l'industrie de la pêche dans chaque pays, l'abondance ou lemanque de ressources halieutiques, les régimes alimentaires et les habitudes de consommation de
produits de la pêche prévalant dans un pays donné, la question de savoir si le pays en question est un
pays exportateur ou importateur de produits de la pêche, et celle de savoir si la plupart des sociétés de
pêche du pays sont entrepreneuriales ou artisanales.  Enfin, les différents fardeaux fiscaux et taux
d'intérêts entre les pays Membres peuvent également constituer des éléments à prendre enconsidération.
17. Les Accords de l'OMC permettent, dans une certaine mesure, à chaque pays Membre de
prendre les dispositions nécessaires pour faire face  à ses problèmes socioéconomiques.  La plupart des
communautés de pêcheurs en Corée sont sous-dével oppées et sont fondées sur de petits ménages dont
la source principale de revenu provient de la pêche.  Partant, en Corée, les subventions ont joué un
rôle déterminant dans la réorganisation et la revitalisation de l'industrie de la pêche et des
communautés côtières, au lieu de provoquer l'épuisement des ressources et d'engendrer des distorsionsau niveau de l'offre sur le marché.
18. Le débat actuel au sein du Comité ne semble porter que sur les effets négatifs des subventions
sans qu'on ait d'abord défini ce qu'est exactement une subvention.  L'absence de définition rend le
débat sur ce que constitue une subvention à la pêche plus difficile au lieu de le clarifier.  Le débat
devrait donc commencer par la recherche d'un consensus sur la définition des subventions au secteurde la pêche.
19. De plus, il convient de respecter la compétence et le rôle de chaque forum et d'éviter les
travaux susceptibles de faire double emploi.  La F AO s'intéresse au rapport entre les subventions et la
conservation des ressources et ses travaux devraient servir de base importante au débat à ce sujet au
sein du CCE.WT/CTE/W/175
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IV. CONCLUSION
20. L'expérience de la Corée montre que certaines subventions au secteur de la pêche peuvent
avoir des effets positifs sur la conservation des ressources halieutiques et l'amélioration du milieu
marin.  Les Membres devraient éviter de tirer des conclusions trop hâtives au sujet des effets de telles
subventions et tenir compte de tous les facteurs pertinents.  Il convient d'examiner de manièreéquilibrée tant les effets positifs que les effets négatifs des subventions au secteur de la pêche.  Seule
une approche exhaustive qui tiendrait pleinement compte des besoins socioéconomiques de l'industrie
de la pêche, de l'environnement national particulier et des besoins des pays en matière de
développement conduira à un débat constructif sur la question au sein du CCE.
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