RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/15
30 octobre 1998
(98-4224)
Comité des mesures concernant les investissements
et liées au commerceOriginal:  anglais
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS
POSÉES PAR LE JAPON1
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 septembre 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Comité.
_______________
Question 1
Le gouvernement japonais a à sa disposition un exemplaire d'avant-tirage de l'avis au
public n° 60 émanant du Ministère du commerce de l'Inde et daté du 12 décembre 1997.  Il y estindiqué que l'avis devait "être publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial".
a) L'avis au public n° 60 a-t-il été publié au Journal officiel de l'Inde, supplément
spécial (le "Journal officiel")?
b) Dans l'affirmative, prière d'indiquer à quelle date.  Dans la négative, prière de
préciser quand il sera publié au Journal officiel.
c) La version de l'avis au public n° 60 publiée au Journal officiel est-elle identique à
l'exemplaire d'avant-tirage?  Dans la négative, veuillez nous fournir une copie de
l'avis tel qu'il a été publié au Journal officiel, décrire les changements qui y ont
été apportés et indiquer les raisons pour  lesquelles ces changements ont été faits.
d) Quand l'avis au public n° 60 a-t-il pris effet?  Où cette date est-elle précisée?
L'avis au public n° 60 a été publié au Journal officiel de l'Inde.  Il a pris effet au
12 décembre 1997 et est identique à la notification présentée.
Question 2
Fondement juridique de l'avis au public n° 60:
a) La Politique d'exportation et d'importation pour la période 1997-2202
constitue-t-elle le fondement juridique de l'avis au public n° 60?
b) Quand la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002 a-t-elle été
officiellement adoptée?  A-t-elle été publiée au Journal officiel?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer à quelle date.  Dans la négative, prière
d'expliquer pourquoi.
                                                     
1 Voir le document G/TRIMS/W/12.G/TRIMS/W/15
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c) Y a-t-il d'autres mesures, législatives ou administratives, qui constituent le
fondement juridique de l'avis au public n° 60?  Dans l'affirmative, veuillez
fournir une copie des documents en question.
d) Le Directeur adjoint du commerce extérieur est-il habilité à publier l'avis au
public n° 60?  Le Directeur du commerce extérieur a-t-il ce pouvoir?  Si l'avis au
public n° 60 a été officiellement approuvé par un autre représentant officiel du
gouvernement, veuillez fournir une copie de chaque document prouvant que
cette approbation a été donnée.
Oui, la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002 (la "politique EXIM"), publiée au
titre de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation), constitue lefondement juridique de tous les avis au public.  Cette politique a elle-même été publiée au moyen
d'une notification.  Tous les avis au public sont signés par le Directeur général du commerce extérieur
et publiés avec la signature du Directeur général adjoint du commerce extérieur concerné.  Cette
pratique a également été suivie pour l'avis au public n° 60.  La politique EXIM et les avis au public
sont publiés par le Directeur général du commerce extérieur conformément aux dispositionscorrespondantes de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation), et
sont contraignants et juridiquement exécutoires.
Question 3
À part l'avis au public n° 60 et la Poli tique d'exportation et d'importation 1997-2002,
y a-t-il d'autres mesures (y compris des lois, des décrets, des règlements, des instructions ou
d'autres mesures d'application) qui se rapportent à la conclusion d'un mémorandum d'accord
avec des fabricants d'automobiles et/ou à la délivrance de licences d'importation de
véhicules/d'éléments entièrement ou partiellem ent démontés?  Veuillez fournir une copie des
documents en question.
Il n'existe pas d'autre mesures.
Question 4
Définition des "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés":
a) Quel est le champ sémantique de l'ex pression "véhicules/éléments entièrement
ou partiellement démontés" telle qu'elle est utilisée dans l'avis au public n° 60?
b) En particulier, veuillez faire la différence entre cette expression et le terme
"éléments".  Autrement dit, qu'est-ce qui distingue l'importation d'éléments
d'automobiles de l'importation de "véhicules/éléments entièrement ou
partiellement démontés"?
c) Comment l'expression "véhicules/éléments entièrement ou partiellement
démontés" est-elle définie dans la législation indienne?
d) Veuillez comparer l'expression "véhicules/éléments entièrement ou partiellement
démontés" avec l'expression "éléments pour véhicules à moteur sous forme
entièrement ou partiellement démontée", également utilisée dans l'avis aupublic n° 60.  Dans quelles dispositions de la législation indienne cette expression
est-elle définie?G/TRIMS/W/15
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Le champ sémantique de l'expression "véhicules/éléments entièrement ou partiellement
démontés" est défini dans l'avis au public n° 60 lui-même.  Cette expression est définie très clairement
dans la Classification CCI (SH) des produits d'exportation et d'importation.
Question 5
Veuillez fournir une copie de la licence type délivrée par le gouvernement indien pour
l'importation d'"éléments pour véhicules à moteur sous forme entièrement ou partiellement
démontée".  Si le gouvernement indien délivre une licence différente pour l'importation des
"éléments" ou des "véhicules/éléments entièrem ent ou partiellement démontés", veuillez en
fournir une copie également.
Le mode de présentation de la formule utilisée pour la délivrance des licences figure à
l'annexe A.  Il s'agit du mode de présentation type.  Aucune licence n'est exigée pour l'importation des
éléments.
Question 6
Paramètres de 1995:
a) Les Paramètres de 1995 dont il est question dans l'avis au public n° 60 ont-ils été
publiés au Journal officiel?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer à quelle date.Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi.
b) Veuillez fournir une copie des Paramètres de 1995.c) Les Paramètres de 1995 ont-ils été révoqués, ou demeurent-ils en vigueur?d) Pourquoi les Paramètres de 1995 ont-ils été modifiés?  Quelles sont les
"nouvelles circonstances" dont il est question dans l'avis au public n° 60?
e) Quelle est la procédure qui a été suivie pour réviser les Paramètres de 1995?  En
particulier, les révisions proposées ont-e lles été publiées (ou fournies d'une autre
manière aux parties touchées) avant d'entrer en vigueur?  Le public a-t-il eu
l'occasion de formuler des observations relativement aux révisions proposées?
Dans l'affirmative, des changements ont- ils été apportés aux révisions proposées
à la suite des observations formulées par le public?  S'il en existe, veuillez fournirune copie des révisions proposées et de chaque observation soumise par le public.
Aucun paramètre n'a été fixé en 1995 et les mémorandums d'accord individuels ont été
conclus avec les fabricants concernés sur la base de leurs propres projections concernant
l'indigénisation et la neutralisation des échanges.  C'est dans l'intention de rendre transparente etobjective la politique en matière de mémorandums d'accord que l'avis au public n° 60 a été publié,
afin de créer des conditions d'égalité pour tous les fabricants à propos desquels on a constaté que la
plupart d'entre eux n'avaient même pas tenu compte de leurs propres projections telles qu'elles
figuraient dans les mémorandums d'accord de 1995.G/TRIMS/W/15
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Question 7
Liste des mémorandums d'accord:
a) Veuillez fournir une liste de toutes les entreprises qui ont conclu un
mémorandum d'accord avec le gouvernement indien selon les Paramètres de
1995.  Pour chacune de ces entreprises, veuillez également indiquer le nom des
partenaires étrangers avec lesquels elle a formé une coentreprise ainsi que la
situation actuelle en ce qui concerne les mémorandums d'accord.
b) Veuillez fournir la liste de toutes les entreprises qui ont conclu un mémorandum
d'accord avec le gouvernement indien selon les modalités de l'avis au publicn° 60.   Pour chacune de ces entreprises, veuillez également indiquer le nom des
partenaires étrangers avec lesquels elle a formé une coentreprise.
Il n'est pas nécessaire de fournir des listes pour examiner correctement les questions
concernées.  Le gouvernement indien souhaiterait respecter le secret des affaires.
Question 8
Mémorandums d'accord libellés selon le mode de présentation type:
a) Un mémorandum d'accord soumis par une entreprise selon le mode de
présentation type qui se trouve en annexe de l'avis au public n° 60 est-il
automatiquement signé par le gouvernement indien?
b) Dans la négative, quels sont les autres modes de présentation types applicables?
Dans quelles dispositions de  la législation indienne est-il question de ces modes
de présentation types?  Lorsqu'un mémorandum d'accord est soumis par une
entreprise, est-il vérifié, autorisé ou approuvé avant d'être signé par l'autorité
compétente?
c) Quelle est l'autorité habilitée à prendre la décision de signer ou non un
mémorandum d'accord?  Dans quelle mesure cette décision est-elle, le caséchéant, laissée à son appréciation?  Quel est le texte de la législation indienne
qui désigne cette autorité et indique le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose?
d) Y a-t-il des mémorandums d'accord qui ont été conclus jusqu'à présent
conformément à l'avis au public n° 60 dont la présentation s'écartait à quelqueégard de la présentation type?
e) Dans l'affirmative, veuillez décrire les variantes établies jusqu'à présent.  Ces
variantes ont-elles été rendues publiques?  Les prochains projets de
mémorandums d'accord qui se conformeront à ces variantes seront-ils signésautomatiquement ou traités comme s'ils se conformaient entièrement à la
présentation type?  Dans la négative, veuillez expliquer dans quelles
circonstances ces variantes seront acceptées de nouveau.
f) Si le gouvernement indien n'a conclu aucun mémorandum d'accord qui ne
respectait pas la présentation type, est-il permis par la législation indienne de
soumettre un projet de mémorandum d'accord dont la présentation diffère de la
présentation type?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui est habilité à
accepter ou à refuser un projet de mémorandum d'accord dont la présentation
diffère de la présentation type, selon quels critères cette décision est prise, quelleG/TRIMS/W/15
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marge discrétionnaire est laissée à l'autorité compétente, si les variantes
acceptées seront rendues publiques et si ces variantes, une fois acceptées, seront
automatiquement acceptées lorsque par la suite d'autres requérants les
reproduiront?
Un mémorandum d'accord soumis par une entreprise selon le mode de présentation type qui
se trouve en annexe de l'avis au public n° 60 est presque automatiquement signé par le Directeur
général du commerce extérieur.  Aucun autre mode de présentation type n'est employé.  L'avis au
public lui-même est si transparent qu'il n'existe aucun pouvoir discrétionnaire.  Les mémorandums
d'accord signés jusqu'à présent sont conformes à l'avis au public n° 60.
Question 9
Demandes en attente:
a) Y a-t-il des mémorandums d'accord qui ont été soumis par des entreprises au
gouvernement indien pour signature conformément à l'avis au public n° 60 maisqui n'ont pas encore été signés ou dont la signature a été refusée par le
gouvernement indien?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer toutes les
entreprises concernées, donner le nom des partenaires étrangers avec lesquels
elles ont formé des coentreprises et indiquer la date à laquelle elles ont soumis
leur mémorandum d'accord au gouvernement pour signature.
b) Les mémorandums d'accord soumis pour signature au gouvernement indien
sont-ils examinés strictement dans l'ordre dans lequel ils ont été déposés?  Dans
la négative, veuillez indiquer quels autres facteurs influent sur l'ordre dans
lequel se fait l'examen.
c) Y a-t-il des entreprises qui ont soumis un mémorandum d'accord au
gouvernement indien pour signature conformément aux Paramètres de 1995
mais qui n'ont reçu aucune réponse du gouvernement indien depuis l'entrée en
vigueur de l'avis au public n° 60?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer toutes
ces entreprises, donner le nom des partenaires étrangers avec lesquels elles ont
formé des coentreprises et indiquer où en sont ces demandes.
Question 9 bis
Que veut dire l'expression "tous les entrants existants" dans l'avis au public n° 60?
Englobe-t-elle à la fois les entreprises qu i ont conclu un mémorandum d'accord avec le
gouvernement conformément aux Paramètres de 1995 et celles, s'il y en a, qui ont soumis un
mémorandum d'accord au gouvernement indien pour signature, mais qui n'ont reçu aucune
réponse depuis l'entrée en vigueur de l'avis au public n° 60?
Aucun mémorandum d'accord n'est en attente de signature et aucun n'a été rejeté.  Le seul
facteur qui influence la signature d'un mémorandum d'accord est le fait que le projet de mémorandum
soumis par l'entreprise concernée est conforme ou non à l'avis au public n° 60.  L'expression "entrants
existants", telle qu'elle est utilisée dans cet avis, tient compte des entreprises qui ont signé des
mémorandums d'accord avec le gouvernement indien selon les Paramètres de 1995.G/TRIMS/W/15
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Question 10
Y a-t-il des entreprises qui ont soumis un mémorandum d'accord au gouvernement
indien pour approbation (soit au titre des Paramètres de 1995, soit conformément à l'avis au
public n° 60) mais dont la demande a été rejetée?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer toutesces entreprises, donner le nom des partenaires étrangers avec lesquels elles ont formé des
coentreprises et indiquer les motifs du rejet.
Il n'existe pas de telles entreprises.
Question 11
Effets sur les entreprises ayant conclu  des mémorandums d'accord antérieurement:
a) Y a-t-il des entreprises qui ont signé un mémorandum d'accord avec le
gouvernement indien selon les Paramètres de 1995, mais qui n'ont pas encore
conclu de mémorandum d'accord révisé conformément à l'avis au public n° 60?
b) Dans l'affirmative, quelles ont été les conséquences, le cas échéant, pour ces
entreprises?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ces
conséquences sont-elles spécifiées?
c) Dans la négative, quel délai a été accordé à ces entreprises pour qu'elles
concluent un mémorandum d'accord révisé?  Dans quelles dispositions de la
législation indienne ce délai est-il indiqué?  Qu'arrivera-t-il aux entreprises qui
n'auront pas conclu un mémorandum d'accord révisé dans le délai prévu?  Dans
quelles dispositions ces conséquences sont-elles spécifiées?
Aucun délai n'a été prescrit pour signer les mémorandums d'accord et, en outre, il n'y a aucune
conséquence.  L'avis au public prescrit des facilités pour les entreprises et stipule qu'un mémorandum
d'accord est un préalable à la délivrance de licences d'importation pour les véhicules entièrement ou
partiellement démontés.  Ces licences ne seront pas accordées aux entreprises à moins qu'elles ne
signent un mémorandum d'accord révisé avec le gouvernement indien.
Question 12
Les entreprises qui avaient signé un mémorandum d'accord selon les Paramètres de
1995 ont-elles été indemnisées du fait que le gouvernement indien avait décidé unilatéralement
de modifier les modalités du mémorandum?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer comment lemontant de l'indemnisation a été déterminé.  Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi.
Il n'est pas question d'indemnisation suite au changement de politique.  Les mémorandums
d'accord précédents étaient renouvelables tous les deux ans en fonction des résultats, conformément
aux paramètres énoncés dans les mémorandums.  La nouvelle politique en matière de mémorandumsd'accord est devenue nécessaire, car les entreprises n'ont pas réussi à atteindre ces paramètres et les
mémorandums d'accord n'ont donc pu être renouvelés.  Cette nouvelle politique a permis aux
entreprises de poursuivre leurs opérations en prenant de nouveaux engagements.
Question 13
Les entreprises ont-elles reçu l'assurance que le gouvernement indien ne prescrirait pas
unilatéralement d'autres modifications des modalités des mémorandums d'accord?  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer les assurances qu'elles ont reçues.G/TRIMS/W/15
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Aucune modification des modalités des mémorandums d'accord ne peut être exigée tant que
les entreprises exercent leurs activités selon ces modalités.
Question 14
Quel est le statut juridique, au regard du droit indien, des mémorandums d'accord
conclus au titre de l'avis au public n° 60?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ce
statut est-il spécifié?  Ce statut est-il le même que celui des mémorandums d'accord conclus
selon les Paramètres de 1995?  Dans la négative, prière d'indiquer la différence entre eux.
Les avis au public sont publiés conformément à la Loi de 1992 sur le commerce extérieur
(développement et réglementation).
Question 15
L'importation d'éléments d'automobiles, autres que "sous forme entièrement ou
partiellement démontée", est-elle soumise à des restrictions par la Politique d'exportation etd'importation?  Dans l'affirmative, veuillez ex pliquer quelles formes prennent ces restrictions,
dans quelles dispositions elles sont spécifiées, si elles sont autorisées par la législation indienne,
et quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir importer ces éléments.
La politique EXIM ne restreint pas l'importation d'éléments d'automobiles.  Seule
l'importation d'éléments d'automobiles sous forme entièrement ou partiellement démontée est soumise
à des restrictions.
Question 16
La Politique d'exportation et d'importation restreint-elle l'importation de
"véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés" par les entreprises indiennes
autres que les coentreprises?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quelles conditions ces
entreprises doivent remplir pour obtenir une licence d'importation, et dans quelles dispositions
ces conditions sont spécifiées, si elles sont autorisées par la législation indienne.  S'il y a une
différence entre les conditions qui s'appliquent au x coentreprises et celles qui s'appliquent aux
autres entreprises indiennes, veuillez l'expliquer.
Les prescriptions sont applicables de la même manière aux entreprises indiennes et aux
coentreprises.
Question 17
L'avis au public n° 60 met en opposition les expressions "fabrication d'automobiles" et
"simple assemblage de véhicules/éléments importés".  Que veulent dire ces deux expressions?
Veuillez expliquer en particulier la différence en tre les deux.  Dans quelles dispositions de la
législation indienne ces expressions sont-elles définies?
L'expression "fabrication d'automobiles" signifie que l'entreprise a procédé à une fabrication
substantielle dans le pays même.  Ce n'est pas la même chose qu'un simple assemblage de
marchandises importées.  Il s'agit d'expressions bien comprises au niveau international.G/TRIMS/W/15
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Question 18
Participation étrangère minimale requise:
a) Dans quel but est-il exigé des partenaires étrangers de coentreprises qu'ils
prennent une participation au capital d'au minimum 50 millions de dollars EU?
b) Quelle incidence cette obligation a-t-elle sur le commerce international de
l'Inde?
c) Pourquoi cette obligation se limite-t-elle aux coentreprises à participation
étrangère majoritaire?
d) Pourquoi cette obligation se limite-t-elle aux nouvelles coentreprises?e) Comment cette obligation s'applique-t-elle dans le cas d'une coentreprise où les
intérêts étrangers ne sont pas majoritaires au moment de la conclusion dumémorandum d'accord avec le gouvernemen t indien, mais le deviennent par la
suite?  Pour une coentreprise concluant un mémorandum d'accord, la durée de
la période qui s'écoule avant que les intérêts étrangers ne deviennent
majoritaires a-t-elle une importance?
f) Comment cette obligation s'applique-t-elle dans le cas d'une coentreprise où les
intérêts étrangers sont majoritaires au moment de la conclusion du
mémorandum d'accord avec le gouvernemen t indien, mais cessent de l'être par
la suite?  Pour une coentreprise concluant un mémorandum d'accord, la durée
de la période qui s'écoule avant que les intérêts étrangers cessent d'êtremajoritaires a-t-elle une importance?
L'objectif du mémorandum d'accord est d'encourager la fabrication de voitures au lieu de
simplement importer et réassembler des véhicules entièrement ou partiellement démontés qui sont
soumis à des restrictions d'importation pour des raisons liées à la balance des paiements.  La
stipulation en matière de participation minimale au capital garantit que les entreprises étrangères
s'engagent financièrement de manière raisonnable à poursuivre des activités de fabrication dans lepays.  Cette condition a été imposée aux nouvelles coentreprises, car les entreprises existantes ont déjà
plus investi que la participation minimale stipulée.
Question 19
Définition du terme "indigénisation":
a) Quel est le sens donné au terme "indigénisation" dans l'avis au public n° 60?  Ce
terme est-il défini dans la législation indienne?  Dans l'affirmative, veuillez
l'expliquer également.
b) Selon quels critères est-il déterminé si un élément d'automobile est un élément
"indigène" au regard de la prescription d'"indigénisation" contenue dans l'avis
au public n° 60?  Plus particulièrement, ce critère a-t-il trait à un pourcentage de
valeur ajoutée, de sous-éléments ou de matériaux?  Dans l'affirmative, veuillezindiquer le montant précis de ces pourcent ages.  Ces critères sont-ils spécifiés
dans la législation indienne?G/TRIMS/W/15
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c) Qui détermine si un élément d'automobile est un élément "indigène" selon ce
critère?  Dans quelles dispositions de la législation indienne cette autorité est-elle
désignée?
d) À quel moment est-il déterminé si un élément d'automobile est un élément
"indigène" selon ce critère?  Dans quelles dispositions de la législation indienne
ce moment est-il spécifié?
e) Lorsqu'il s'agit de déterminer si une coentreprise satisfait au critère du
pourcentage minimum d'"indigénisation", quel est le dénominateur utilisé dans
l'équation?  Sur quoi se fonde-t-on pour mesurer le nombre total d'éléments par
lequel diviser le nombre d'éléments "indigènes" afin de déterminer lepourcentage d'"indigénisation"?  Le dénominateur est-il fondé sur le nombre
total d'éléments seulement ou est-il pondéré en fonction de la valeur des
éléments?  S'il est pondéré en fonction de la valeur, quelle méthode d'évaluation
est utilisée?  Dans quelles dispositions de la législation indienne la méthode
utilisée est-elle spécifiée?
f) Sur quelle période est mesuré le niveau d'"indigénisation"?  Une année civile, un
exercice financier, un trimestre ou un mois?  La production à la fin de l'année?
Dans quelles dispositions  de la législation indienne cette période est-elle
spécifiée?
g) Une coentreprise peut-elle considérer que des éléments achetés en Inde sont
"indigènes", qu'ils aient ou non été importés par l'entreprise qui les lui a
vendus?  Dans la négative, veuillez indiquer quelles sont les obligations de
l'acheteur en ce qui concerne l'obtention de renseignements et de documentsauprès du vendeur.  Sur quelles dispositions  de la législation indienne se fondent
ces obligations?
L'indigénisation est un terme généralement compris.  Les entreprises de fabrication en activité
comprennent clairement ce que cela signifie.
Question 20
Respect de la prescription relative à l'"indigénisation":
a) Qui détermine si une coentreprise a respecté la prescription relative à
l'"indigénisation" la troisième année et la cinquième année?  Dans quellesdispositions de la législation indienne cette autorité est-elle désignée?
b) Qu'entend-on par les expressions "la troisième année" et "la cinquième année"?
À quelle date au plus tard une coentreprise doit-elle satisfaire aux prescriptions
relatives au pourcentage minimum d'"indigénisation"?
c) Que se passe-t-il si une entreprise ne satisfait pas aux prescriptions relatives au
pourcentage minimum d'"indigénisation"?  Que se passe-t-il si c'est le cas la
troisième année et la cinquième année?  L'écart qui reste à combler pour qu'une
coentreprise satisfasse au critère du pourcentage minimum a-t-il del'importance?  Dans quelle mesure les décisions en la matière sont-elles laissées à
l'appréciation du gouvernement indien?  Dans quelles dispositions de la
législation indienne les conséquences sont-elles spécifiées?G/TRIMS/W/15
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d) Que se passe-t-il si une coentreprise ne satisfait pas au critère des 50 pour cent la
troisième année, mais y satisfait la quatr ième ou la cinquième année?  Et si elle
ne satisfait toujours pas au critère des 50 pour cent la cinquième année?  Que se
passe-t-il si une entreprise ne satisfait pas au critère des 70 pour cent la
cinquième année, mais y satisfait une année ultérieure?
e) Qu'entend-on par la phrase "aucune autre licence d'importation ne sera
nécessaire"?  Cela veut-il dire qu'une coentreprise qui a atteint le niveau
d'"indigénisation" de 70 pour cent peut importer par la suite toute la quantité
d'éléments ou de "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés"
dont elle a besoin?
f) Que se passe-t-il après qu'une entreprise a atteint le niveau prescrit de 70 pour
cent d'"indigénisation"?  Est-elle encore tenue de rendre compte au
gouvernement indien de son niveau d'"indigénisation" ou de le soumettre à son
examen?  Dans l'affirmative, que se passe-t-il s'il est constaté que le niveau
d'"indigénisation" de l'entreprise est par la suite tombé sous le seuil des 70 pourcent?
g) Si une entreprise déclare au gouvernement indien qu'elle a satisfait au critère
des 70 pour cent, est-ce qu'immédiatement après elle "sort automatiquement du
champ d'application du mémorandum d'accord"?  Une entreprise peut-elle fairecette déclaration à tout moment ou seulement dans son rapport annuel?  Ou
bien, est-ce que le gouvernement indien doit déterminer qu'une entreprise a
satisfait au critère des 70 pour cent avant qu'elle puisse "[sortir] ... du champ
d'application du mémorandum d'accord"?  Dans ce dernier cas, dans quelles
dispositions de la législation indienne  est-il spécifié que le gouvernement doit
procéder à cette détermination?
h) Qu'entend-on par le membre de phrase "sort automatiquement du champ
d'application du mémorandum d'accord"?  Cela veut-il dire que toutes les
obligations découlant du mémorandum d'accord cessent de s'appliquer
immédiatement, à l'exception de l'obligation d'exportation contractée
antérieurement?  Plus précisément, les prescriptions en matière de déclaration etd'examen prennent-elles fin?  Si une coentreprise atteint le niveau prescrit
d'"indigénisation" de 70 pour cent avant que le partenaire étranger n'ait pris
une participation de 50 millions de dollars EU, la prise de participation
devait-elle tout de même se faire?
Conformément à l'avis au public n° 60, publié sous l'autorité spécifique de la loi, le Directeur
général du commerce extérieur est autorisé à déterminer si l'indigénisation requise a eu lieu ou non.
Chacune des trois obligations au titre du mémorandum d'accord reste valable tant qu'elle n'a pas été
entièrement respectée.  Une fois que toutes les obligations ont été remplies, l'entreprise sort
complètement du champ d'application du mémorandum d'accord.
Question 21
Pourquoi les nouvelles prescriptions en matière d'"indigénisation" s'appliquent-elles
aux entreprises qui avaient déjà conclu un mé morandum d'accord selon les Paramètres de
1995?
Voir la réponse à la question 12.G/TRIMS/W/15
Page 11
Question 22
Qu'entend-on par la phrase "les parties chercheront de façon énergique à développer
l'offre locale et accroître l'apport local et parviendront à le faire le plus rapidement possible",
que l'on peut lire dans le mémorandum d'accord libellé selon le mode de présentation type?Cette disposition crée-t-elle, pour les coentreprises, une obligation autre que celle de se
conformer aux niveaux minimums d'"indigénisation" spécifiés dans l'avis au public n° 60?  Sur
quelles dispositions de la législation indienne se fonde cette phrase?
La notification est très claire à cet égard.  Elle n'impose aucune obligation au-delà de 70 pour
cent d'indigénisation.
Question 23
Portée de l'obligation d'exportation:
a) Qu'entend-on par le membre de phrase "parvenir à une neutralisation globale
des opérations en devises"?  Est-on tenu de faire autre chose que d'"équilibrer"
"la valeur c.a.f. réelle des importations de véhicules/éléments entièrement ou
partiellement démontés et la valeur f.a.b. des exportations d'automobiles et
d'éléments d'automobiles"?
b) Les entreprises sont-elles dans l'obligation d'"équilibrer" les importations
d'"éléments" autres que les "véhicules/éléments entièrement ou partiellement
démontés"?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer sur quelles dispositions de la
législation indienne se fonde cette obligation?
c) Les entreprises sont-elles dans l'obliga tion d'"équilibrer" les achats en Inde
d'"éléments" ou de "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés"
importés?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer sur quelles dispositions de la
législation indienne se fonde cette obligation?
d) Si la réponse à la première question à l'alinéa c) est affirmative, les entreprises
sont-elles dans l'obligation de se renseigner pour savoir si les éléments achetés enInde sont des éléments "indigènes" de l'Inde et, si tel n'est pas le cas, d'établir
leur "valeur c.a.f. réelle"?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer sur quelles
dispositions de la législation indienne se fonde cette obligation?  Une coentreprise
peut-elle se fier de bonne foi aux représentations faites par les vendeurs des
éléments?
e) La valeur des importations effectuées les deux premières années doit-elle être
"équilibrée", ou est-ce seulement le cas pour les importations effectuées à partir
de la troisième année?
f) Qu'entend-on par l'expression "l'obligation d'exportation liée aux biens
d'équipement destinés à la promotion des exportations" dans l'avis au public
n° 60?  Veuillez fournir copie du texte des mesures prises par le gouvernement (y
compris les lois, décrets, règlements,  instructions ou autres mesures
d'application) se rapportant à "l'obligation d'exportation liée aux biensd'équipement destinés à la promotion des exportations".
g) Qu'entend-on par la phrase "l'obligation d'exportation serait satisfaite par
l'exportation d'automobiles ainsi que d' éléments d'automobiles" dans l'avis au
public n° 60?  Les entreprises sont-elles dans l'obligation d'exporter à la fois desG/TRIMS/W/15
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automobiles et des éléments d'automo biles, ou l'exportation en quantités
suffisantes des unes ou des autres permet-elle de satisfaire à l'obligation
d'exportation?
"Une neutralisation globale des opérations en devises" revient en fait à équilibrer la valeur
c.a.f. des importations et la valeur f.a.b. des ex portations d'automobiles et d'élément d'automobiles.
Cela comprend les achats en Inde des éléments ou des véhicules entièrement ou partiellement
démontés qui ont été importés.  La valeur des importations effectuées les deux premières années devra
également être équilibrée.  Le programme de biens d'équipement destinés à la promotion des
exportations autorise une entreprise à importer en franchise des biens d'équipement, en échange de
quoi elle est censée s'acquitter d'une obligation d'exportation supplémentaire, et cette obligation au
titre de ce programme s'ajouterait donc aux obligations imposées par le mémorandum d'accord.
Question 24
Exécution de l'obligation d'exportation:
a) Qu'entend-on par la phrase "la valeur des importations de véhicules/éléments
entièrement ou partiellement démontés pourra être établie en fonction de la
mesure dans laquelle les entreprises ont rempli leur obligation d'exportation les
années précédentes" dans l'avis au public n° 60?  Qu'entend-on en particulier
par l'expression "en fonction de"?
b) Cette expression veut-elle dire que la valeur des importations doit
automatiquement être limitée à la valeur des exportations de l'année
précédente?  Ou les mots "pourra" et "en fonction de" signifient-ils que la
décision de limiter les importations es t laissée à l'appréciation du gouvernement?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer si la fixation du montant de la limite est
laissée à l'appréciation du gouvernement.
c) Si le gouvernement dispose de ce pouvoir discrétionnaire, quelle est l'instance
habilitée à l'exercer et quels sont les critères applicables?  En particulier, le
pourcentage d'"indigénisation" a-t-il une incidence sur la limite imposée aux
importations?  Quelles sont les dispositions de la législation indienne quidésignent cette instance et indiquent les critères applicables?
d) Que se passe-t-il si une entreprise a atteint le niveau d'"indigénisation" de
70 pour cent, mais qu'elle n'a pas encore commencé à exporter?  Ses
importations seront-elles limitées?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quellesdispositions de la législation indienne désigne l'autorité habilitée à limiter ces
importations.
e) Mise à part la limitation des importations à partir de la quatrième année, y a-t-il
d'autres conséquences pour les entreprises qui ne commencent pas à exporter latroisième année?  En particulier, y a-t-il d'autres conséquences que les
entreprises pourraient subir durant la troisième année?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer les dispositions de la législation indienne où sont spécifiées ces
conséquences.
Les importations de véhicules entièrement ou partiellement démontés seront autorisées en
fonction de la mesure où les entreprises auront rempli leur obligation d'exportation au cours de l'année
précédente.  Le gouvernement indien compte sur le fait que les entreprises signataires du
mémorandum d'accord le mettront en œuvre de bonne foi.  Il n'existe pratiquement pas de pouvoir
discrétionnaire dans la détermination du volume des importations de véhicules entièrement ouG/TRIMS/W/15
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partiellement démontés, sinon que l'on tient compte des difficultés véritables qu'une entreprise a pu
rencontrer pour atteindre les niveaux d'exportation.  Si une entreprise a atteint le niveau de 70 pour
cent d'indigénisation et n'a même pas commencé à exporter, ses importations pourraient être limitées
conformément aux dispositions énoncées dans la notification.
Question 25
Pourquoi les nouvelles prescriptions en matière d'exportation s'appliquent-elles aux
entreprises qui avaient déjà conclu un mémorandum d'accord selon les Paramètres de 1995?
Voir la réponse à la question 12.
Question 26
Le gouvernement indien informe-t-il chaque  coentreprise des résultats de l'Examen
annuel conjoint?  L'entreprise a-t-elle l'occasion de formuler des observations au sujet des
résultats?  Les résultats peuvent-ils être modifiés à la lumière des observations reçues?  Quelles
mesures sont prises pour garantir la confiden tialité des renseignements sensibles obtenus dans
le cadre d'un mémorandum d'accord, d'un rapport annuel ou d'un Examen annuel conjoint?
Le gouvernement indien informe les coentreprises, par l'intermédiaire du Directeur général du
commerce extérieur, des résultats de l'examen annuel, et les entreprises ont certainement l'occasion deformuler des observations au sujet de ces résultats.  En fait, elles participent pleinement à l'examen
lui-même.
Question 27
Qu'entend-on par l'expression "en collaboration avec une entreprise étrangère" dans
l'avis au public n° 60?  Plus particulièrement, en quoi cette collaboration se distingue-t-elle
d'une coentreprise?
La collaboration avec une entreprise étrangère peut revêtir toutes sortes de formes,
notamment dans le domaine de la technologie, avec ou sans engagement financier par le biais d'une
participation au capital.  Toutefois, une coentreprise suppose qu'un collaborateur étranger participe aucapital.
Question 28
Quels sont les buts que les pouvoirs publics cherchent à atteindre au moyen de l'avis au
public n° 60?  Veuillez expliquer ces buts en gé néral et aussi du point de vue des changements
intervenus par rapport aux Paramètres de 1995.  Le gouvernement indien s'est-il demandé si
d'autres mesures pourraient l'aider à atteindre ces buts?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles autres mesures ont été envisagées et pourquoi cette mesure-ci a été adoptée.
Comme il a été expliqué, il n'existait pas de paramètres uniformes en 1995 et les
mémorandums d'accord ont été signés sur la base des projections fournies par les entreprises
elles-mêmes.  Ces projections étaient très diverses et le besoin s'est donc fait sentir d'établir des
paramètres uniformes afin de créer des conditions d'égalité pour la libre concurrence.  En outre, les
entreprises ne réalisaient même pas leurs propres projections.  Par conséquent, il n'était pas possiblede renouveler les mémorandums d'accord ni de délivrer des licences d'importation pour les véhicules
entièrement ou partiellement démontés.  Une nouvelle politique en matière de mémorandums d'accord
devait donc être promulguée pour garantir à ces entreprises la poursuite de leurs activités grâce aux
importations de véhicules entièrement ou partiellement démontés.  Le principal objectif de cette
politique est de gérer la balance des paiements, même en pratiquant une politique de la porte ouverte àG/TRIMS/W/15
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l'égard de l'investissement à l'étranger, qui ne devrait pas conduire à une sortie nette de devises.  Les
entreprises qui créent des installations de fabrication complètes ne sont pas obligées de signer des
mémorandums d'accord.  Seules les entreprises qui dépendent de l'importation de véhicules
entièrement ou partiellement démontés doivent contracter des obligations uniformes dans le cadre de
ce mémorandum d'accord.  Comme l'objectif est limité et transparent, il n'a pas semblé nécessaired'examiner d'autres solutions.G/TRIMS/W/15
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ANNEXE A
APPENDICE 8
FORMULE DE DEMANDE POUR L'IMPORTATION DES PRODUITS
VISÉS PAR LA LISTE NÉGATIVE
Note: 1. Voir le chapitre 5 du présent manuel.
2. Avant de remplir la présente demande, lire les instructions générales figurant dans
l'appendice 1.
3. Outre 15 exemplaires de la présente formule de demande, joindre à la présente
demande l'appendice 1A (en double exemplaire).
USAGE OFFICIEL
Numéro de dossier: .................................................... Date:...................................................
1. Nom et adresse du
demandeur/de l'entreprise/
de l'institution :
2. Numéro de code IEC :3. Adresse de l'usine/l'unité
pour laquelle est formulée
la demande :
4. Capital engagé dans des
immobilisationsA.  Terrains
B.  BâtimentsC.  Machines/matérielRs....................................................
Rs....................................................Rs....................................................
1) Montant des frais versés
pour le dossier :Rs....................................................
2) Numéro et date du récépissé
bancaire/de la traite :Rs....................................................
3) Nom et adresse de la banque :G/TRIMS/W/15
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ANNEXE 1 À L'APPENDICE 8
(Formule pour l'importation des articles visés par la liste négative)
1. Nom et adresse du demandeur :
2. Type de l'unité : Petite industrie/Autre que petite industrie/Secteur des
services/Usage propre
3. Numéro d'enregistrement/Date et
nom de l'autorité chargée de la
délivrance :
4. Produit(s) fini(s) à fabriquer avec
une capacité de production sous
licence :
5. Détail des articles dont
l'importation est demandée :
N° Description Quantité Valeur c.a.f. Pays d'origine
6. Valeur c.a.f. totale de la demande : (en roupies) Rs
(en devise)
7. Production (quantité) de l'année
précédente :
8. Exportations effectuées l'année
précédente :
9. Motifs de l'importation :G/TRIMS/W/15
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ANNEXE 2 À L'APPENDICE 8
(Formule pour l'importation d'articles considérés comme cadeaux bénéficiant
d'une autorisation de dédouanement)
1. Nom et adresse du demandeur :
2. Type de l'unité : Petite industrie/Autre que
petite industrie/Usage propre
3. Nom du donateur et relation :
4. Une lettre du donateur est-elle
fournie? :
5. Statut du donateur :
6. Détail des articles dont
l'importation est demandée :
N° Description Quantité Valeur c.a.f. Pays d'origine
7. Valeur c.a.f. totale de la demande : (en roupies) Rs
(en devise)
8. Détail des autorisations de
dédouanement obtenues et détail
des autres demandes déposées
pendant l'année en cours :
9. Motifs de l'importation :G/TRIMS/W/15
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ANNEXE 3 À L'APPENDICE 8
(Formule pour l'importation de chevaux à des fins de reproduction
par des haras ou des éleveurs individuels reconnus)
1. Nom du haras demandeur :
2. a) Est-il enregistré auprès du Ministère
de l'agriculture/RWITC? :
b) Une copie du certificat
d'enregistrement susmentionné
est-elle fournie? :
3. Description des animaux (existants) :
N° Description des
animauxBiens du haras Biens d'autres propriétaires
Importés Race indienne Importés Race indienne
1. Étalons
2. Poulinières
3. Animaux d'un an
4. Animaux de moins
d'un an
5. Poulains
6. Pouliches
Total
4. Description des animaux dont l'importation
est demandée :
N° Description des animaux Quantité Valeur c.a.f. Pays d'origine
5. Superficie totale et adresse du haras :
6. Nombre de chevaux importés ou produits
annuellement pendant les trois derniers
exercices :
7. Production estimée pendant l'exercice en
cours :
8. Motifs de l'importation :G/TRIMS/W/15
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ANNEXE 4 À L'APPENDICE 8
(Formule pour l'importation des avions/hélicoptères)
1. Nom et adresse du demandeur :
2. Détail des produits dont l'importation est
demandée :
N° Description Code tarifaire
de l'Inde (SH)Quantité Valeur c.a.f. Pays d'origine
Valeur c.a.f. totale:
En Rs..............................................................En devise........................................................
3. Année de fabrication4. Neuf ou d'occasion
5. Nombre de sièges
6. Pays d'origine7. Durée d'utilisation résiduelle8. Nombre d'heures de vol déjà effectuées9. Nombre d'aéronefs déjà importés/en
possession du demandeur
10. Le demandeur relève-t-il de la catégorie
des particuliers ou de celle des passagers?
11. Faut-il une autorisation de dédouanement?12. Numéro et date de la lettre de recommandation
de la Direction générale de l'aviation civile
(copie ci-jointe)
13. Motifs de l'importationG/TRIMS/W/15
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ANNEXE 5 À L'APPENDICE 8
(Formule pour l'importation d'articles à stocker ou à vendre)
1. Nom et adresse du demandeur :
2. Type de l'unité :
3. Caractéristiques des marchandises à importer :
N° Description Code tarifaire
de l'Inde (SH)Quantité Valeur c.a.f. Pays d'origineG/TRIMS/W/15
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DÉCLARATION/ENGAGEMENT
1. Je déclare/Nous déclarons par la présente que les renseignements et déclarations figurant dans
cette demande sont, dans toute la mesure où je puis/nous pouvons en être certain(s), exacts etcorrects, et que rien n'en a été dissimulé ou omis.
2. Je comprends/Nous comprenons tout à fait que tout renseignement fourni dans cette demande
qui s'avérerait incorrect ou inexact me/nous rendrait passible(s) de poursuite pénale ou
d'autres effets qui peuvent être prescrits par la loi ou justifiés d'une autre manière.
3. Je m'engage/Nous nous engageons à respecter les dispositions de la Loi de 1992 sur le
commerce extérieur (développement et réglementation), les règles et arrêtés d'application qui
en relèvent, la Politique d'exportation et d'importation et le Manuel des procédures
d'importation et d'exportation.
4. Je déclare/Nous déclarons par la présente que les marchandises importées seront utilisées aux
fins auxquelles elles sont importées et ne seront pas vendues ou autorisées à être vendues par
toute autre partie, sauf dispositions contraires indiquées dans les conditions de la licence.
5. Je certifie par la présente avoir l'autorisation de vérifier et signer cette déclaration
conformément au paragraphe 3.8 de la Politique.
Signature du demandeur: ...............................................
Nom: ...............................................
Titre: ...............................................
Adresse professionnelle: ...............................................
Lieu: ................................................ N° tél: ...............................................Date: ................................................ Adresse privée: ...............................................
Documents à joindre à la formule de demande:
1. Récépissé bancaire (en double exemplaire)/Projet de demande prouvant le paiement des frais
de dossier selon les termes de l'appendice 34.
2. Copie autocertifiée de la facture pro forma du fournisseur étranger, indiquant la valeur c.a.f.,
etc., des marchandises.
3. Copie autocertifiée du certificat d'enregistrement délivré par l'autorité concernée.4. Copie de la recommandation délivrée par l'autorité concernée, le cas échéant.5. Original de la lettre du donateur en cas d'importation d'un cadeau.G/TRIMS/W/15
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6. En cas d'importation de munitions, veuillez fournir également:
a) le numéro, la date et la durée de validité de la licence de détaillant en armes à feu;b) le nom de l'autorité ayant délivré cette licence;c) le chiffre d'affaires des ventes de munitions (indigènes et importées) pendant les trois
dernières années.  Joindre le certificat délivré par le comptable agréé, le comptable de
gestion et le secrétaire général, conformément au paragraphe 5.12 des Procédures.
__________