RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/21/Add.1
2décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5295)
Comité desaccords commerciaux régionaux
QUESTIONS SYSTEMIQUES ENRAPPORT AVEC L'EXPRESSION
"L'ESSENTIEL DESECHANGES COMMERCIAUX"
Note d'information établie parleSecrétariat
Addendum
1. Asatreizième session, leComité desaccords commerciaux régionaux ainvité leSecrétariat
àétablir desdocuments d'information pourl'aiderdansl'examen desquestions systémiques enrapport
avecl'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux".
2. Laprésente notedécrit lesquestions d'interprétation quisesontposées pendant lesannées
d'existence duGATT ausujet del'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux" figurant à
l'article XXIV duGATT.
3. Laprésente noteaétéélaborée surlabasedesrapports desgroupes detravail quiontexaminé
lesaccords commerciaux régionaux ci-après: Traité deRome instituant laCommunauté économique
européenne(IBDD,S6/74),ConventiondeStockholminstituantl'Associationeuropéennedelibre-échange
(IBDD, S9/72), Accord entre lesCEetIsraël (IBDD, S23/61), Accord entre l'Australie etla
Papouasie-Nouvelle-Guinée concernant lecommerce etlesrelations commerciales entrelesdeuxpays
(IBDD, S24/68), Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais
(IBDD, S31/188), Adhésion del'Espagne etduPortugal auxCE(IBDD, S35/334), Accord de
libre-échange entreleCanada etlesEtats-Unis (IBDD, S38/52), Accord delibre-échange entrel'AELE
etlaTurquie (IBDD, S40/52).
4. Lesquestions examinées ci-après sonttoutefois aussi traitées danslesrapports deplusieurs
autres groupes detravail.
_______________
ELEMENTS JURIDIQUES DANS LECADRE DUGATT
5. D'après l'article XXIV:8 duGATT, l'élimination desdroits dedouane etdesautres
réglementations commerciales restrictives pour"l'essentiel deséchanges commerciaux" entrelesparties
estunélément fondamental del'établissement d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange.
Lesdiscussions quionteulieudanslecadre duGATT indiquent quececoncept aunedimension
quantitative etunedimension qualitative. Celles-ci sontexaminées séparément ci-après.
Aspects quantitatifs
6. Lanotion decritère quantitatif pourdéterminer qu'unaccord commercial régional apermis
d'éliminer lesrestrictions pour"l'essentiel deséchanges commerciaux" estapparue en1957, annéeWT/REG/W/21/Add.1
Page2
oùlesCEontproposé, aucours del'examen duTraité deRome, qu'"unezonedelibre-échange [soit]
considérée comme réalisée pourl'essentiel lorsque levolume deséchanges libéré atteint 80pourcent
duvolume total". Acela, ilaétérépondu que"chaque projet d'union douanière oudezone de
libre-échange devait êtreexaminé enparticulier etqu'ilneconvenait doncpasdefixer, àtitrederègle
générale, lepourcentage ducommerce quipeutêtreassujetti àdesobstacles intérieurs sansquecela
soitcontraire àladéfinition donnée auparagraphe 8,alinéa b),del'article XXIV... et[qu']ilserait
nécessaire pourcalculer lepourcentage ducommerce quiresterait affecté parcesobstacles detenir
compte dufaitquececommerce serait ouaurait étéplusimportant s'ilavaitpus'effectuer librement".1
L'idéedefixerunchiffre général correspondant à"l'essentiel deséchanges commerciaux" n'arefait
sonapparition quependant lesnégociations duCycle d'Uruguay.
7. Plusieurs questions ontétésoulevées encequiconcerne lamesure deséchanges visés parun
accord commercial régional:
a) Zones delibre-échange danslesquelles ilyaeuunecertaine libéralisation deséchanges
surunebasebilatérale -pendant l'examen delaConvention deStockholm, certaines
parties contractantes ontestimé que, dèslorsquel'article XXIV:8 b)prévoyait
l'élimination desrestrictions pour l'essentiel deséchanges ""entre lesterritoires
constitutifs", ilnepouvait êtretenucompte ducommerce viséparlesaccords agricoles
bilatéraux quesilasuppression desdroits dedouane etautres réglementations
commerciales restrictives étaitgénéralisée aucommerce detouslesEtats Membres".
Lesmembres del'Association européenne delibre-échange (AELE) soutenaient de
leurcôtéque,danslamesure oùlesaccords bilatéraux dansledomaine agricole
"prévoient lasuppression complète desobstacles danscertains courants d'échanges,
ildoitêtretenucompte deceséchanges danslecalcul duchiffre totalducommerce
libéré", même sitoutes lesparties nesupprimaient paslesobstacles. Ilsontégalement
faitvaloirqu'ilressortaitdel'historiquedelarédactiondel'articleXXIVqu'unmembre
d'unezonedelibre-échange devait avoir unecertaine latitude pourcertains produits
etquecette latitude devait êtrepermise parlaformule "l'essentiel deséchanges
commerciaux".2
b) Question desavoir silepourcentage deséchanges libérés devait êtreexprimé enfonction
ducommerce desparties avecl'ensemble dumonde ouseulement enfonction du
commerce entre lesparties elles-mêmes. Pendant l'examen delaConvention de
Stockholm, certaines parties contractantes ontestimé quelecalcul devait êtreeffectué
surlabasedeséchanges desparties aveclereste dumonde, maislesmembres de
l'AELE ontindiqué que"l'ensemble deséchanges entre Etats membres [était] bien
représentatif deleurcommerce aveclereste dumonde. Ausurplus, lecritère de
l'article XXIV se[référait] aucommerce entre lesterritoires constitutifs".3
c) Commentévaluerleséchangesvisésparlesaccordscommerciauxrégionauxdecaractère
nonréciproque quiregroupaient généralement desparties contractantes àdifférents
niveaux dedéveloppement économique.4Parexemple, aucours del'examen de
1IBDD, S6/106-107, paragraphes 30et34.
2IBDD, S9/87-88, paragraphes 50et51.
3Ibid.
4Lesaviscontradictoires exprimés ultérieurement ausujet durapport entre l'article XXIV etlaPartie IV
duGATT de1947 s'inscrivaient dans lemême contexte.WT/REG/W/21/Add.1
Page3
l'Accord entrel'Australie etlaPapouasie-Nouvelle-Guinée, l'argument del'Australie,
quesoutenaient certaines parties contractantes, n'apasétéaccepté pard'autres. Cet
argument étaitlesuivant:
"[b]ienqu'envertudel'accordlaPapouasie-Nouvelle-Guinéenedoiveaccorder
aucunepréférenceinverseàl'Australie,lesstatistiquescommercialesmontraient
quel'accord visel'essentiel deséchanges, ausens del'article XXIV,
paragraphe 8b).Acetégard, ilaétésouligné quel'article XXIV del'Accord
général necontient aucune disposition spécifique concernant lespréférences
inverses.Del'avisdesautoritésaustraliennes,l'absencedepréférencesinverses
enfaveur del'Australie n'enlevait enrienàl'accord lestatut d'uninstrument
instituant unezonedelibre-échange."5
d) Question desavoir siseullecommerce desproduits pourlesquels lesdroits etlesautres
réglementations commerciales restrictives ontétééliminés devrait êtreprisencompte
ousilecommerce desproduits pourlesquels lesobstacles sontseulement réduits devrait
aussi êtreinclus.
e) Accords commerciaux régionaux entre uneunion douanière d'unepartetunpays(ou
ungroupe depays) d'autre part-question desavoir sil'évaluation quantitative des
échanges effectués sansrestrictions devrait inclure ouexclure leséchanges auseinde
l'union douanière. Leséchanges visés parlesaccords commerciaux régionaux dece
typeconclus récemment ontgénéralement étéprésentés àl'exclusion deséchanges
internes.
Aspects qualitatifs
8. Pendant l'examen delaConvention deStockholm, certaines parties contractantes ontsouligné
quel'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux" avaitnonseulement unaspect quantitatif mais
aussi unaspect qualitatif, etquel'exclusion d'unsecteur majeur del'activité économique nedevrait
pasêtreautorisée, quelquesoitlepourcentage deséchanges visés. LesEtats membres del'AELE
n'étaient pasd'accord, soulignant qu'"Ilimporte deconstater quel'article XXIV faitétatde"l'essentiel
deséchanges commerciaux" etnonpasdeséchanges pour"l'essentiel desproduits"." Ilsontenoutre
faitvaloir cequisuit:
"Dans lamesure oùilestindiqué detenircompte aussibiendel'aspect qualitatif quedel'aspect
quantitatif, ilconviendrait d'examiner laquestion delacompatibilité delaConvention avec
l'article XXIV, paragraphe 8,alinéa b)d'unpointdevuepluslargeetderetenir quelesaccords
surlesproduits agricoles facilitent l'expansion deséchanges danscesecteur, même sicertaines
deleurs dispositions neprescrivent paslasuppression desobstacles aucommerce. Deplus,
pourautant qu'ils'agisse d'unenotion àlafoisqualitative etquantitative, ilestinexact de
prétendre quelesecteur agricole estexclu durégime delazone; enréalité, lesobstacles seront
éliminés pouruntiersdel'ensemble ducommerce desproduits agricoles entreEtatsmembres.
Lechiffre de90pourcent,quireprésente laproportion ducommerce totalentreEtatsmembres
dontlalibération estprévue, sedécompose comme suit:85pourcentpourlesquels lesobstacles
àl'importation danstouslesEtats membres sontsupprimés et5pourcentpourlesquels les
obstacles àl'importation danscertains Etats membres seront totalement abolis. Ilexiste un
autre secteur danslequel lesEtats membres neprétendent pasfaireoeuvre delibération totale
5IBDD, S24/70-71, paragraphes 7et11.WT/REG/W/21/Add.1
Page4
mais quireprésente latolérance quecomporte laformule "l'essentiel deséchanges
commerciaux"."6
9. Unéchangedevuesanalogueaeulieupendantl'examendel'Accordentrel'AELEetlaTurquie;
selon lesEtats membres del'AELE:
"étant donné quelesEtats membres del'AELE n'avaient pasdepolitique agricole commune,
lecommercedesproduitsagricolesrelevaitd'arrangementsbilatérauxdistincts[et]...Ensemble,
l'Accord etlesArrangements bilatéraux relatifs àl'agriculture couvraient en1991 plusde
90pourcentdelatotalité deséchanges entre lesEtats membres del'AELE etlaTurquie,
répondant ainsiàlacondition fixéeàl'article XXIV:8 b),selon laquelle lesdroits dedouane
etlesautres réglementations commerciales restrictives devaient êtreéliminés pour"l'essentiel
deséchanges commerciaux"."7
10. Rejetant cetteinterprétation, d'autres parties contractantes ontmisl'accent surl'importance
majeure dusecteur agricole pourdenombreux paysetfaitvaloir que"L'article XXIV:8 b)nedéfinissait
pas"l'essentiel deséchanges commerciaux" comme latotalité deséchanges existants entrelesparties,
mais[qu']iln'autorisait pasl'exclusion detoutunsecteur desaccords delibre-échange." Enoutre,
"lefaitquelesEtatsmembres del'AELE n'avaient pasdepolitique agricole commune nepouvait pas
êtreinterprété comme permettant automatiquement l'exclusion dusecteur agricole desaccords de
libre-échange qu'ilsconcluaient". Répondant àcesquestions, lereprésentant desEtats membres de
l'AELE afaitobserver que"lesecteur agricole nejouait pasunrôleimportant danslecommerce de
touslespays... [et]qu'ilyavaitdivergence devuesentrelesparties contractantes surcequel'onpouvait
définir comme un"secteur important" ou"l'essentiel deséchanges commerciaux" auxfinsdesaccords
delibre-échange". Appuyant lesEtatsmembres del'AELE, certaines parties contractantes ontindiqué
que"l'article XXIV:8 b)exigeait quelesobstacles soient éliminés "pour l'essentiel deséchanges
commerciaux" etnon"pour leséchanges commerciaux essentiellement detouslesproduits"" etque,
dufaitquecetteexpression signifiait moins quelatotalité ducommerce, il"n'empêchait pasl'exclusion
d'unsecteur d'activité économique àcondition quelechamp d'application global del'Accord respecte
lecritère énoncé àl'article XXIV".8
11. Lemême typed'arguments aétéavancé àdenombreuses reprises parlesdélégations aucours
d'ungrand nombre d'examens.
Autres points
12. Unautre élément faisait qu'ilétaitdifficile dedéterminer siunaccord commercial régional
répondait aucritère concernant "l'essentiel deséchanges commerciaux"; eneffetdansdenombreux
cas,lesparties contractantes nepouvaient passemettre d'accord surlepoint desavoir siunemesure
commerciale restrictive appliquée entre lesparties étaitautorisée parlalisted'exceptions figurant à
l'article XXIV:8. Parexemple, lorsdel'examen del'Accord delibre-échange entre leCanada etles
Etats-Unis, certaines parties contractantes "sesontdemandées sil'accord étaitcompatible avecla
définition donnée d'unezonedelibre-échange àl'article XXIV:8 b)ets'ilvisait vraiment "l'essentiel"
deséchanges entrelesparties. Cesmembres gardaient unecertaine inquiétude ausujetdesexceptions
quiautorisaient l'institution derestrictions auxéchanges entrelesdeuxparties pouruncertain nombre
deproduits".9
6IBDD, S9/86-88, paragraphes 48,49et51.Tous cesarguments sontexposés auxparagraphes 47à56.
7IBDD, S40/53-54, paragraphe 6.
8IBDD, S40/57-58, paragraphes 21à23.
9IBDD, S38/81, paragraphe 83.