ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
20 octobre 2004 
 
 (04-4454) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
j'ai l'honneur de notifier au Comité des subventi ons et des mesures compensatoires le règlement 
suivant:  Règlement de la République populaire de Chine sur les mesures compensatoires.  Une 
traduction en anglais de ce règlement, dont seul le  texte en chinois fait foi, est jointe à titre de 
référence pour les Membres de l'OMC. G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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 Règlement de la République populaire de  Chine sur les mesures compensatoires 
 
(Promulgué en vertu du Décret n° 329 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 
26 novembre 2001 et révisé conformément à la Dé cision du Conseil d'État portant modification du 
Règlement de la République populaire de Chine sur les mesures compensatoires, promulguée le 
31 mars 2004) 
 
Chapitre I Dispositions générales 
 
 Article premier  Le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes 
de la Loi sur le commerce extérieur de la République  populaire de Chine afin de maintenir l'ordre du 
commerce extérieur et de promouvoir une concurrence loyale.   Article 2  Dans les cas où un produit importé faisant l'objet d'une subvention cause ou 
menace de causer un dommage important à une bran che de production nationale établie ou retarde de 
façon importante la création d'une telle branche de  production, une enquête en matière de droits 
compensateurs sera ouverte et des mesures co mpensatoires appliquées, conformément aux 
dispositions du présent règlement.  
Chapitre II Subvention et dommage 
 
 Article 3  Le terme "subvention" s'entend d'une contribution financiè re ou d'une forme 
quelconque de soutien des revenus ou des prix acco rdée par les pouvoirs publics ou tout organisme 
public d'un pays exportateur (d'une  région exportatrice) et dont les bénéficiaires tirent un avantage. 
  Les pouvoirs publics ou tout organisme public  d'un pays exportateur (d'une région 
exportatrice) sont ci-après dénommés collectivem ent "les pouvoirs publics d'un pays exportateur 
(d'une région exportatrice)".   L'expression "contribution financière" figurant au paragraphe 1 du présent article s'entendra 
des pratiques suivantes:  
 1) les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) effectuent des 
transferts directs de fonds sous la forme de dons, de prêts ou de participation au 
capital social, etc., ou des transferts direct s potentiels de fonds ou de passif sous la 
forme de garanties de prêt ou sous d'autres formes; 
 
 2) les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) abandonnent ou 
ne perçoivent pas des recettes normalement exigibles; 
 
 3) les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) fournissent des 
biens ou des services autres qu'une infrastruct ure générale, ou achètent des biens;  et 
 
 4) les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) exécutent les 
fonctions susmentionnées en faisant des versements à un mécanisme de financement, ou chargent un organisme privé d'exécute r les fonctions susmentionnées, ou lui 
ordonnent de le faire. 
 
 Article 4  Une subvention faisant l'objet d'une enquête en matière de droits  compensateurs et 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires au titre du présent règlement doit être spécifique. 
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  Une subvention relevant de l'une des circonstances ci-après sera dite spécifique: 
  1) la subvention est accordée à certai nes entreprises ou branches de production 
expressément spécifiées par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice); 
 
 2) la subvention accordée à certaines en treprises ou branches de production est 
expressément prévue dans les lois et régl ementations d'un pays exportateur (d'une 
région exportatrice); 
 
 3) la subvention est accordée à des en treprises ou branches de production situées dans 
une zone spécifique déterminée; 
 
 4) la subvention est subordonnée aux résultats  à l'exportation, y compris les subventions 
mentionnées à titre d'exemple dans la liste de subventions à l'e xportation annexée au 
présent règlement;  ou 
 
 5) la subvention est subordonnée à l'utilisati on de produits nationaux de préférence à des 
produits importés. 
  Pour déterminer si une subvention est spécifique, des facteurs tels que le nombre d'entreprises  
subventionnées, le montant, la proportion, la durée et la forme de la subvention accordée aux 
entreprises seront également pris en considération.   Article 5  Le Ministère du commerce sera chargé de l'enquête et de la  détermination de 
l'existence d'une subvention. 
 
 Article 6  Le montant d'une subvention pour un produ it importé sera calculé conformément 
aux méthodes ci-après, compte tenu des différents cas de figure:   1) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme d'un don, son montant sera 
calculé sur la base du montant réel perçu par une entreprise; 
 
 2) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme d'un prêt, son montant sera 
calculé sur la base de la différence entre le montant des intérêts qu'une entreprise 
devrait payer sur un prêt dans les cond itions ordinaires applicables aux prêts 
commerciaux et le montant des intérêts qu'elle paie sur ce prêt; 
 
 3) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme d'une garantie de prêt, son 
montant sera calculé sur la base de la différence entre le montant des intérêts qu'une entreprise devrait payer sur un prêt commercial en l'absence de garantie et le montant des intérêts qu'elle paie eff ectivement sur un prêt garanti; 
 
 4) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme d'une pa rticipation au capital 
social, son montant sera calculé sur la base du montant réel du capital attribué à une entreprise; 
 
 5) dans les cas où la subvention est accordée s ous la forme de la fourniture de biens ou 
de services, son montant sera calculé sur la base de la différence entre le prix des 
biens ou services aux conditions normales du marc hé et le prix effectivement payé par 
une entreprise; 
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  6) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme de l' achat de biens, son 
montant sera calculé sur la base de la différence entre le prix réel que les pouvoirs publics paient et le prix de ces biens aux conditions normal es du marché;  et 
 
 7) dans les cas où la subvention est acco rdée sous la forme de recettes exigibles 
abandonnées ou non perçues, son montant sera calculé sur la base de la différence 
entre le montant exigible en vertu de la lé gislation et le montant réel payé par une 
entreprise. 
  Le montant des subventions accordées sous d es formes autres que celles qui sont énumérées 
dans le paragraphe précédent sera calculé d'une manière équitable et raisonnable. 
  Article 7   Le terme "dommage" s'entend des cas où une subvention cause ou menace de 
causer un dommage important à une branche de pr oduction nationale établie ou retarde de façon 
importante la création d'une br anche de production nationale. 
 
 Le Ministère du commerce sera chargé de l'enquête  et de la détermination de l'existence d'un 
dommage.  Lorsque des produits agricoles seront en cause, l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant à déterminer l'existen ce d'un dommage causé à une branche de production 
nationale sera menée par le Ministère du commerce, conjointement avec le Ministère de l'agriculture.  
 Article 8   Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un dommage causé 
par une subvention à une branche de pr oduction nationale sont les suivants: 
  1) les effets que la subvention aura probablement sur le commerce; 
 
 2) si le volume des importations subventi onnées, y compris le volume des importations 
subventionnées, soit en quan tité absolue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation d'un produit national similaire,  a augmenté d'une manière notable, ou 
si une augmentation notable des importations subventionnées est possible; 
 
 3) les effets des importations subventionnées sur les prix, y compris la sous-cotation du 
prix des importations subventionnées ou le fait qu'elles empêchent dans une mesure 
notable des hausses du prix d'un produit na tional similaire ou qu'elles dépriment ce 
prix dans une mesure notable, etc.; 
 
 4) l'incidence des importations subventionnées sur les facteurs et indices économiques 
pertinents relatifs à la branche de production nationale; 
 
 5) la capacité de production ou la capacité  d'exportation du pays exportateur (de la 
région exportatrice) ou du pays (de la région) d'origine, et les stocks du produit faisant 
l'objet de l'enquête;  et 
 
 6) autres facteurs pouvant causer ou ay ant causé un dommage à une branche de 
production nationale. 
  La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits et 
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 
 La détermination de l'existence d'un dommage  causé par une subvention à une branche de 
production nationale se fondera sur des éléments de preuve positifs et les dommages causés par des 
facteurs autres que la subvention ne de vront pas être imputés à cette dernière. 
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  Article 9   Dans les cas où les impor tations subventionnées en prove nance de plus d'un pays 
(d'une région) satisfont simultanément aux prescr iptions ci-après, il pourra être procédé à une 
évaluation cumulative des effets de ces importati ons subventionnées sur une branche de production 
nationale:  
 1) le montant du subventionnement établi en relation avec les importations 
subventionnées en provenance de ch aque pays (région) n'est pas de minimis , et le 
volume de ces importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable;  et 
 
 2) une évaluation cumulative des effets de s importations subventionnées est appropriée à 
la lumière des conditions de concurrence entre les importations subventionnées et des 
conditions de concurrence entre les import ations subventionnées et le produit national 
similaire. 
  Une subvention est dite de minimis  si son montant est inférieur à 1 pour cent de la valeur d'un 
produit;  toutefois, en ce qui concerne les importa tions subventionnées en provenance d'un pays (d'une 
région) en développement, la subvention est dite de minimis  si son montant est inférieur à 2 pour cent 
de la valeur d'un produit.   Article 10   L'effet des importations subventionn ées sera évalué par rapport à la production 
nationale du produit similaire, identifiée séparémen t.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément 
cette production, l'effet des importa tions subventionnées sera évalué pa r examen de la production du 
groupe ou de la gamme de produits le plus étro it, comprenant le produit national similaire. 
  Article 11   L'expression "branche de producti on nationale" désigne l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits si milaires dans la République popul aire de Chine ou ceux d'entre 
eux dont les productions additionn ées constituent une proportion majeur e de la production totale de 
ces produits;  toutefois, lorsque des producteur s nationaux sont liés aux exportateurs ou aux 
importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs des produits subventionnés ou de produits similaires. 
  Dans des circonstances exceptionnelles, les pr oducteurs à l'intérieur d'un marché régional 
national pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte s'ils vendent 
la totalité ou la quasi-totalité des produits similair es sur ce marché et si la demande sur ce marché 
n'est pas satisfaite dans une mesu re substantielle par les producteur s nationaux des produits similaires 
situés dans d'autres régions du pays.   Article 12   L'expression "produit similaire" dési gne un produit identique au produit importé 
subventionné ou, en l'absence d'un tel produit, un  autre produit qui présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit importé subventionné.  
Chapitre III Enquête en matière de droits compensateurs 
 
 Article 13   Toute branche de production nationale , personne physique, personne morale ou 
organisation compétente agissant au nom de la br anche de production nationa le (ci-après dénommées 
collectivement "le requérant") pourra présenter une demande écrite au Ministère du commerce en vue 
de l'ouverture d'une enquête en ma tière de droits compensateurs, conformément aux dispositions du 
présent règlement.  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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  Article 14   La demande contiendra les renseignements ci-après: 
  1) les nom et adresse du requérant et les renseignements pertinents le concernant;   2) une description complète du produit importé en question, y compris le nom du 
produit, le nom du pays exportateur (de la région exportatrice) ou du pays (de la 
région) d'origine concerné(e) et l'identité  des exportateurs ou producteurs connus, etc.; 
  3) une description du volume et de la va leur de la productio n nationale du produit 
similaire; 
 
 4) l'effet du volume et du prix du produit importé en question sur la branche de 
production nationale;  et 
  5) d'autres renseignements dont le re quérant jugera la présentation nécessaire. 
 
 Article 15   La demande devra être étayée par les éléments de preuve ci-après: 
  1) l'existence d'une subvention bénéfi ciant au produit importé en question; 
  2) l'existence d'un dommage causé à une  branche de production nationale;  et 
 
 3) l'existence d'un lien de causalité entre la subvention et le dommage. 
  Article 16   Dans un délai de 60 jours à compter de la  date de réception de la demande et des 
éléments de preuve pertinents présentés par le re quérant, le Ministère du commerce examinera si la 
demande a été présentée par la branche de production  nationale ou en son nom, examinera le contenu 
de la demande et les éléments de  preuve qui y sont joints et d écidera d'ouvrir ou non une enquête.  
Dans des circonstances spéciales, la pé riode d'examen pourra être prorogée. 
  Avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir une enquête , les pouvoirs publics du pays (de la région) 
dont le produit pourra faire l'objet de cette enquête seront invités à procéder à des consultations au 
sujet de la subvention en question. 
  Article 17   Il sera considéré qu'une demande a ét é présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom et une enquê te en matière de droits compensateurs pourra être ouverte si la 
demande est soutenue par les producteurs nati onaux dont les productions additionnées constituent 
plus de 50 pour cent de la productio n totale du produit similaire produite par la partie de la branche de 
production nationale exprim ant son soutien ou son o pposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas 
ouvert d'enquête lorsque la produc tion des producteurs nationaux sout enant expressément la demande 
représentera moins de 25 pour cent de la pr oduction totale du produit national similaire. 
  Article 18   Si, dans des circonstances spéciales, le Ministère du commerce décide d'ouvrir 
une enquête en matière de droits compensateurs sans être saisi d'une demande présentée par écrit à 
cette fin, il n'y procédera que s' il dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une 
subvention, d'un dommage et d'un lien de causa lité pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
  Article 19   Le Ministère du commerce publiera la  décision d'ouvrir une enquête et en 
informera le requérant, les exportateurs, les impo rtateurs et les autres organisations et parties 
intéressées connus (ci-après dénommés collectivem ent "les parties intéressées"), ainsi que les 
pouvoirs publics du pays exportate ur (de la région exportatrice). 
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  Dès que la décision d'ouvrir une enquête aura été publiée, le Ministère du commerce 
communiquera le texte intégral de la demande écr ite aux exportateurs connus et aux pouvoirs publics 
du pays exportateur (de la région exportatrice).   Article 20   Le Ministère du commerce pourra pro céder à des enquêtes et recueillir des 
renseignements auprès des parties intéressées en envoyant des questionnaires, en utilisant des 
échantillons, en organisant des auditions publiques et en  effectuant des vérifications sur place, entre 
autres.   Le Ministère du commerce ménagera aux parti es intéressées et aux pouvoirs publics d'un pays 
(d'une région) intéressé(e) des possibilités de présen ter leurs vues et les arguments sur lesquels ils 
s'appuient.   Le Ministère du commerce pourra envoyer des membres de son personne l dans le pays (la 
région) concerné(e) pour procéder à une enquête s'il le juge nécessaire, à moins que le pays (la région) 
concerné(e) ne s'y oppose. 
  Article 21   Au cours de l'enquête, les parties intéressées ainsi que les pouvoirs publics d'un 
pays (d'une région) intéressé(e) fourniront d es renseignements exacts et de la documentation 
pertinente au Ministère du commerce.  Dans les cas où une partie intéressée ou les pouvoirs publics d'un pays (d'une région) intéressé( e) ne fourniront pas de renseignements exacts ou de documentation 
pertinente, ou ne communiqueront pas les renseigne ments nécessaires dans un  délai raisonnable, ou 
entraveront à d'autres égards le déroulement de l' enquête de façon notable, le Ministère du commerce 
pourra établir des déterminations sur la base des données de fait disponibles.   Article 22   Les parties intéressées et les pouvoirs publ ics d'un pays (d'une région) intéressé(e) 
pourront demander au Ministère du commerce de tr aiter comme confidentie ls les renseignements 
qu'ils auront fournis s'ils jugent que leur di vulgation aurait des effets défavorables notables. 
  Le Ministère du commerce traitera comme c onfidentiels les renseignements fournis par les 
parties intéressées et les pouvoirs publics du pays (de la région) intéressé(e) s'il juge que la demande 
de traitement confidentiel est jus tifiée, et demandera aux parties in téressées et aux pouvoirs publics du 
pays (de la région) intéressé(e) de donner des résumés non confidentiels de ces renseignements. 
  Aucun renseignement confidentiel ne sera divul gué sans l'autorisation des parties intéressées 
et des pouvoirs publics du pays (de la région) intéressé(e) qui l'auront fourni.  
 Article 23  Le Ministère du commerce permettra au requérant, aux parties intéressées et aux 
pouvoirs publics d'un pays (d'une  région) intéressé(e) d'avoir accès aux renseignements présentant un 
intérêt pour l'enquête, sous réserve que les ren seignements ne fassent pas l'objet d'un traitement 
confidentiel.   Article 24   Pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé aux pouvoirs publics du pays 
(de la région) dont les produits font l'objet de l' enquête une possibilité rais onnable de poursuivre les 
consultations.  Les consultations n'empêcheront pas le Ministère du commerce de procéder à des 
enquêtes et d'adopter des mesures compensatoir es, conformément aux dispositions du présent 
règlement.  
 Article 25   Sur la base de ses constatations, le Ministère du commerce établira une 
détermination préliminaire sur l'existence d'un subventionnement et d'un dommage, ainsi que sur 
l'existence d'un lien de causalité entre le subven tionnement et le dommage.  La détermination 
préliminaire sera publiée par le Ministère du commerce.  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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  Article 26   Dans les cas où une détermination préliminaire sur l'existence d'un 
subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causa lité entre les deux sera positive, le Ministère du 
commerce procédera à des enquêtes supplémentaires sur le subventionnement et son montant, ainsi 
que sur le dommage et son degré d'importance, et ét ablira une détermination finale sur la base de ses 
constatations.  La détermin ation finale sera publiée par le Ministère du commerce. 
 
 Avant d'établir la détermination finale, le Ministère du commerce informera toutes les parties 
intéressées connues ainsi que les pouvoirs publics du pa ys (de la région) intéressé(e) des faits 
essentiels sur lesquels la détermination finale sera fondée.  
 Article 27  Une enquête en matière de droits comp ensateurs sera terminée dans un délai 
de 12 mois à compter de la date de publication de la décision d'ouvrir l'enquête;  ce délai pourra être 
prorogé dans des circonstances spéciales, mais la prorogation ne devra en aucun cas être supérieure à 
six mois.  
 Article 28  Une enquête en matière de droits compen sateurs sera close, et la décision de 
clôture sera publiée par le Ministère du commerce, dans l'une quelconque des circonstances suivantes:   1) la demande a été retirée par le requérant;   2) il n'existe pas d'éléments de preuve su ffisants de l'existence d'une subvention, d'un 
dommage ou d'un lien de causalité entre eux; 
  3) le montant de la subvention est de minimis ; 
  4) le volume effectif ou potentiel des im portations subventionnées ou le dommage est 
négligeable; 
  5) des consultations ont abouti à un accord avec les pouvoirs publics du pays (de la 
région) concerné(e), rendant l'enquête en matière de dro its compensateurs superflue;  
ou 
 
 6) d'autres circonstances que le Ministèr e du commerce considère comme n'étant pas 
appropriées pour la poursuite de l'enquête  en matière de droits compensateurs. 
  Si le produit faisant l'objet de l'enquête, importé  d'un ou de plusieurs pays (régions), relève de 
l'une des circonstances énoncées aux points 2), 3), 4)  ou 5) du paragraphe précédent, l'enquête en 
matière de droits compensateurs visant ce produit sera close. 
 
Chapitre IV Mesures compensatoires 
 
Section 1 Mesures provisoires 
 
 Article 29   Des mesures compensatoires provisoires pourront être appliquées si la 
détermination préliminaire établit l'existence d' une subvention et d'un dommage causé par ladite 
subvention à une branche de production nationale. 
  Les mesures compensatoires provisoires pre ndront la forme de droits compensateurs 
provisoires, garantis par des dépôts ou des cautionnements. 
  Article 30   Le Ministère du commerce proposera l' application de mesures compensatoires 
provisoires et, sur la base de cette proposition, la Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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 décision, qui sera publiée par le Ministère du commerce.  Les douanes mettront en œuvre la décision à 
compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public.   Article 31   La période d'application des mesures compensatoires provisoires n'excédera pas 
quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur  indiquée dans l'avis au public concernant la 
décision d'appliquer des mesures compensatoires provisoires. 
  Il ne sera pas appliqué de mesures compen satoires provisoires dans un délai de 60 jours à 
compter de la date de publication de la décision d' ouvrir l'enquête en matière de droits compensateurs. 
 
Section 2 Engagements 
  Article 32   Si, pendant la durée de l'enquête en ma tière de droits compensateurs, les pouvoirs 
publics d'un pays exportateur (d'une région exporta trice) proposent un engagement d'éliminer ou de 
limiter une subvention ou de prendre d'autres mesures appropriées, ou si  un exportateur propose un 
engagement de réviser ses prix, le Ministère du commerce en tiendra pleinement compte. 
  Le Ministère du commerce pourra suggérer d es engagements en matière de prix à un 
exportateur ou aux pouvoirs publics du pays  exportateur (de la région exportatrice). 
  Le Ministère du commerce ne contraindra pas un exportateur à souscrire à un engagement. 
 
 Article 33   Le fait qu'un exportateur ou les pouvoir s publics d'un pays exportateur (d'une 
région exportatrice) n'offrent pas d'engagements ou  n'acceptent pas une suggestion concernant des 
engagements en matière de prix ne préjugera en  aucune manière l'enquête  et la détermination 
afférentes à une affaire en matière de droits compensateurs.  Le Ministère du commerce a le droit de 
déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est plus pr obable si l'exportateur 
continue de subventionner les importations.   Article 34   S'il estime qu'un engagement est acceptable et dans l'intérêt public, le Ministère 
du commerce pourra décider de suspendre ou de clore l'enquête en matière de  droits compensateurs 
sans appliquer de mesures compensatoires provisoir es ni imposer de droits compensateurs.  La 
décision de suspendre ou de clore l'enquête en matière de droits compensateurs sera publiée par le 
Ministère du commerce.   Si le Ministère du commerce n'accepte pas un engagement, il communiquera les raisons de sa 
décision à l'exportateur concerné. 
 
 Des engagements ne seront demandés ou acceptés que si le Ministère du commerce a établi une détermination préliminaire positive de l'exis tence d'un subventionnement  et d'un dommage causé 
par ce subventionnement.  Dans les cas où un exporta teur aura souscrit à un engagement sans le 
consentement des pouvoirs publics de son propre pays (sa propre région), le Ministère du commerce ne demandera pas ni n'ac ceptera un tel engagement. 
 
 Article 35   Après qu'une enquête aura été suspendue  ou close conformément aux dispositions 
du paragraphe 1 de l'article 34 du  présent règlement, le Ministère du commerce, à la demande des 
pouvoirs publics d'un pays exportateur  (d'une région exportatrice), poursu ivra l'enquête sur l'existence 
d'un subventionnement et d'un dommage ou pourra la poursuivre s'il le juge nécessaire. 
 
 Sur la base des constatations auxquelles au ra abouti l'enquête, l' engagement deviendra 
automatiquement caduc s'il y a détermination néga tive de l'existence d'un subventionnement ou d'un 
dommage;  si la détermination de l'existence à la fois d'un subventionnement et d'un dommage est 
positive, l'engagement sera maintenu.   G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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 Article 36  Le Ministère du commerce pourra demande r à l'exportateur ou aux pouvoirs 
publics d'un pays exportateur (d'une région exportatr ice) dont il aura accepté un engagement de lui 
fournir périodiquement des renseignements et de s documents sur l'exécution dudit engagement, et 
vérifier ces renseignements et documents. 
 
 Article 37   En cas de violation d'un engagement, le Ministère du commerce pourra décider de 
rouvrir immédiatement l'enquête en matière de dr oits compensateurs conformément aux dispositions 
du présent règlement ou, sur la base des meilleurs renseignements disponibles, décider d'appliquer des 
mesures compensatoires provisoires et de percevoir rétroactivement des droits compensateurs sur les 
produits importés 90 jours au plus avant l'appli cation de ces mesures compensatoires provisoires, 
exception faite des produits importés avant la violation de l'engagement.  
Section 3 Droits compensateurs 
 
 Article 38   Si les efforts déployés pour mener des consultations à leur terme ne donnent pas 
de résultats positifs et si une déte rmination finale établit l'existenc e d'une subvention et d'un dommage 
en résultant pour une branche de production natio nale, un droit compensateur pourra être imposé.  
L'imposition et le recouvrement de droits compensateurs seront dans l'intérêt public. 
  Article 39   Le Ministère du commerce proposera l'imposition d'un droit compensateur et, sur 
la base de cette proposition, la Commission tarifa ire du Conseil d'État rendra une décision qui sera 
publiée par le Ministère du commer ce.  Les douanes mettront en œuvre la décision à compter de la 
date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public.   Article 40   Des droits compensateurs seront imposés sur les produits importés après la date de 
publication de la détermination finale, sauf dans les circonstances énoncées aux articles 37, 44 et 45 
du présent règlement.   Article 41  Les droits compensateurs seront acquittés par les importateurs des produits 
subventionnés.  
 Article 42   Les droits compensateurs seront déterminés séparément sur la base du montant de 
la subvention reçue par chaque  exportateur.  Lorsqu'il sera nécessaire d'imposer un droit 
compensateur sur les importations subventionnées d'un exportateur qui n'aura pas fait l'objet d'une 
enquête, un réexamen accéléré sera effectué et un droit compensateur  applicable à l'exportateur sera 
déterminé d'une manière raisonnable. 
 
 Article 43   Il ne sera perçu aucun droit compensa teur dépassant le montant d'une subvention 
établi dans une détermination finale.   Article 44   Dans les cas où une détermination finale établit l'existence d'un dommage 
important et où des mesures compensatoires provisoir es ont été appliquées avant que la détermination 
finale ne soit établie, des droits compensateurs pour ront être perçus rétroactivement pour la période 
pendant laquelle les mesures compensatoires provisoires auront été appliquées.   Dans les cas où une détermin ation finale établit l'existence d'une menace de dommage 
important et où des mesures compensatoires proviso ires ont été appliquées dans des circonstances où 
l'absence desdites mesures aurait donné lieu à un e détermination de l'existence d'un dommage 
important, des droits compensateurs pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant 
laquelle les mesures compensatoires provisoires auront été appliquées.   G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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  Si le droit compensateur établi dans une déterm ination finale est supérieur au montant garanti 
par les dépôts (ou par les cautionnements, la différence ne sera pas recouvrée;  si le droit est inférieur 
au montant garanti par les dépôts ou par les cautionnements, l'excédent sera remboursé.   Article 45   Dans les cas où les trois circonstances ci-après existent simultanément, un droit 
compensateur pourra, si nécessaire, être perçu rétr oactivement sur les produits importés 90 jours au 
plus avant la date d'application des mesures compensatoires provisoires:   1) les importations subventionnées ont mass ivement augmenté sur une courte période; 
 
 2) cet accroissement a causé un dommage difficilement réparable à une branche de 
production nationale;  et 
  3) ces produits ont bénéficié de la subvention.  
 Article 46   Dans les cas où, en vertu d'une déterm ination finale, il est décidé de ne pas 
percevoir de droit compensateur ou il n'est pas décidé de percevoir rétroactivement un droit 
compensateur, tout dépôt effectué au cours de la  période d'application des mesures compensatoires 
provisoires sera restitué et toute caution libérée.  
Chapitre V Durée et réexamen des droits compensateurs et des engagements 
 
 Article 47   La période pendant laquelle un droit compensateur pourra être perçu et un 
engagement exécuté n'excédera pas cinq ans.  T outefois, la période pe ndant laquelle le droit 
compensateur pourra être perçu pourra être prorog ée selon qu'il conviendra si, à la suite du réexamen, 
il est déterminé qu'il est probable que le subvent ionnement et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si le droit compensateur est supprimé. 
  Article 48   Lorsqu'un droit compensateur aura pris  effet, le Ministère du commerce pourra 
décider pour des motifs légitimes de réexaminer la n écessité de maintenir le droit compensateur;  un 
tel réexamen pourra également être effectué à la demande des parties intéressées et sur la base de 
l'examen des éléments de preuve pertinents co mmuniqués par les parties intéressées, à condition qu'un 
laps de temps raisonnable se soit écoulé. 
  Lorsqu'un engagement aura pris effet, le  Ministère du commerce pourra, pour des motifs 
légitimes, décider de réexaminer la nécessité du ma intien de l'engagement;  un tel réexamen pourra 
également être effectué à la demande des parties inté ressées et sur la base de l'examen des éléments de 
preuve pertinents communiqués par les partie s intéressées, à condition qu'un laps de temps 
raisonnable se soit écoulé.   Article 49   Sur la base des constatations établies da ns le cadre d'un réexamen, le Ministère du 
commerce, conformément aux dispositions du présent règlement, formulera une proposition 
concernant le maintien, la révision ou la suppressi on d'un droit compensateur et, sur la base de cette 
proposition, la Commission tarifaire du Conseil d' État rendra une décision qui sera publiée par le 
Ministère du commerce.  Par ailleurs, le Minist ère du commerce pourra rendre une décision sur le 
maintien, la révision ou la suppression d'un engageme nt et la publier conformément aux dispositions 
du présent règlement.  
 Article 50   La procédure de réexamen sera exécutée eu égard aux dispositions pertinentes du 
présent règlement relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs. 
  Tout réexamen sera terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura 
été décidé de l'entreprendre. G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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 Article 51   La procédure de réexamen n'empêchera pas que des mesures compensatoires 
soient appliquées pendant la période de réexamen.  
Chapitre VI Dispositions complémentaires 
 
 Article 52   Dans les cas où une partie n'est pas satis faite d'une détermination finale établie au 
titre de l'article 26 du présent règlement, ou n'est p as satisfaite d'une décision relative à l'imposition ou 
non d'un droit compensateur ou d'une décision relative  à l'imposition rétroactive d'un droit, prise au 
titre du chapitre IV du présent règlement, ou n'est pas satisfaite des constatations établies dans le cadre 
d'un réexamen au titre du chapitre V du présent règlemen t, elle pourra, conformément à la législation, 
demander un réexamen administratif ou intenter  une action devant le tribunal populaire. 
  Article 53   Un avis au public publié au titre du pr ésent règlement contiendra, entre autres, les 
éléments ci-après:  renseignements, faits, motifs,  fondements, constatations et conclusions, etc., 
importants. 
  Article 54   Le Ministère du commerce pourra prendre les mesures appropriées pour empêcher 
le contournement des mesures compensatoires.   Article 55   Dans les cas où un pays (une région) appliquera de manière discriminatoire des 
mesures compensatoires à l'égard des exportations en provenance de la République populaire de 
Chine, cette dernière pourra, sur la base de situ ations concrètes, prendre des mesures appropriées à 
l'encontre de ce pays (cette région).   Article 56   En matière de droits compensateurs et de mesures compensatoires, le Ministère du 
commerce sera chargé des consultations, des notifica tions et du règlement des différends sur le plan 
international.   Article 57   Le Ministère du commerce pourra, conformément au présent règlement, élaborer 
des mesures de mise en œuvre particulières.  
 Article 58   Le présent règlement prendra effet le 1
er janvier 2002.  Les dispositions relatives 
aux mesures compensatoires figurant dans le Règlemen t de la République popu laire de Chine sur les 
mesures visant à lutter contre le dumping et le s ubventionnement, promulgué pa r le Conseil d'État le 
25 mars 1997, seront abrogées à cette même date.   G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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 Annexe 
 
Liste de subventions à l'exportation 
 
 
1. Octroi par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) de 
subventions directes à une entreprise ou à une br anche de production subordonnée aux résultats à 
l'exportation. 
2. Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi 
d'une prime à l'exportation. 
3. Tarifs de transport et de fret intérieurs pour des exportations, établis ou approuvés par les 
pouvoirs publics d'un pays exportate ur (d'une région exportatrice) à des conditions plus favorables 
que pour les produits nationaux. 
4. Fourniture, par les pouvoirs publics d'un pays  exportateur (d'une région exportatrice), 
directement ou indirectement, de biens ou de ser vices destinés à la production d'exportations, à des 
conditions plus favorables que la f ourniture de biens ou de services similaires destinés à la production 
de produits nationaux, sauf circonstances spéciales. 
5. Remise, exonération ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations 
de sécurité sociale acquittés ou dus par des entrepri ses, qui leur seraient accordés spécifiquement au 
titre de leurs exportations. 
6. Déductions directement liées aux exportations ou  aux résultats à l'exportation qui, dans le 
calcul de l'assiette des impôts directs, viendrai ent en sus de celles qui sont accordées pour la 
production intérieure. 
7. Remise, exonération ou restitution, au titre de la production ou de la distribution des 
exportations, d'un montant d'impôts indirects supérieu r à celui de ces impôts perçus au titre de la 
production et de la distribution de produits nationaux similaires. 
8. Remise, exonération, restitution ou report des im pôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production d'exportations, dont les montants seraient supérieurs à ceux des remises, exonérations , restitutions ou reports des impôts indirects en 
cascade similaires perçus à des stad es antérieurs sur les biens et services utilisés pour la production de 
produits nationaux similaires, sauf circonstances spéciales. 
9. Remise, exonération ou restitution d'un montant d'impositions à l'importation perçues sur les 
intrants importés pour la production d'exportations qu i serait supérieur à celui des impositions perçues 
sur ces intrants lorsqu'ils sont importés, sauf circonstances spéciales. 
10. Mise en place par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une ré gion exportatrice) de 
programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de 
garantie contre la hausse du coût des produits ex portés, ou de programmes contre les risques de 
change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les 
pertes au titre de la gestion de ces programmes. G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 
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 11. Octroi par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) de crédit à 
l'exportation, à des taux inférieurs aux taux eff ectivement payés pour utiliser ces fonds, ou prise en 
charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se 
procurer du crédit, pouvant donner lieu à des avan tages sur le plan des conditions du crédit à 
l'exportation, sauf circonstances spéciales. 
12. Toute autre charge pour le Trésor public qui  constitue une subvent ion à l'exportation. 
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