RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/W/35
7août1996
DUCOMMERCE(96-3156)
Organe derèglement desdifférends
NOTIFICATION DESSOLUTIONS CONVENUES D'UNCOMMUN ACCORD
AUTITRE DEL'ARTICLE 3:6DUMEMORANDUM D'ACCORD
SUR LEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Note documentaire duSecrétariat
Alaréunionquel'Organederèglementdesdifférends(ORD)del'OMCatenuele24avril1996,
lereprésentant del'Indeademandé auSecrétariat defournir desrenseignements surletypedesolutions
dedifférends commerciaux entre Membres quipourraient relever del'article 3:6duMémorandum
d'accord del'OMC surlerèglement desdifférends. Pourdonner suiteàcettedemande, leSecrétariat
présente ci-après desrenseignements decaractère général quipourraient, dumoins l'espère-t-il, être
dequelque utilité auxMembres dansleuranalyse del'article 3:6duMémorandum d'accord.
Article 3:6.Pouranalyser l'article 3:6,ilfautenpremier lieuconsidérer sonlibellé, quiest
lesuivant:
"Lessolutionsconvenuesd'uncommunaccordpourréglerdesquestionssoulevéesformellement
autitredesdispositions desaccords visés relatives auxconsultations etaurèglement des
différends seront notifiées àl'ORD etauxConseils etComités compétents, devant lesquels
toutMembre pourra soulever toute question àcesujet."
Plusieurs points nesontpasclairs: i)quefaut-il entendre par"questions soulevées formellement"?,
ii)les"dispositions relatives auxconsultations etaurèglement desdifférends" comprennent-elles toutes
lesdispositions concernant desconsultations ouseulement celles quifontpartie dedispositions relatives
aurèglement desdifférends?, etiii)lorsqu 'ilestfaitmention de"règlement desdifférends", s'agit-il
uniquement durèglement desdifférends formel danslecadre duMémorandum d'accord? Unexamen
ducontexte danslequel cetarticle s'inscrit nedonne pasnonplusd'indications claires, puisque
l'article 1:1duMémorandum d'accord dispose que:
"Lesrèglesetprocéduresduprésentmémorandumd'accords'appliquerontauxdifférendssoumis
envertu desdispositions relatives auxconsultations etaurèglement desdifférends desaccords
[visés]."
Ilconvient doncdesereporter àlagenèse del'article 3:6.
Genèse. Ladisposition correspondant àl'article 3:6quifigurait dansleprojet d'Actefinal
du20décembre 1991 (le"texte Dunkel") étaitainsilibellée:
"1.6 Lessolutions convenues d'uncommun accord pourrégler desquestions soulevées
formellement autitredesarticles XXIIetXXIII del'Accord général seront notifiées auConseil,
devant lequel toute partie contractante pourra soulever toute question àcesujet."WT/DSB/W/35
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Lesdifférences entre letexteproposé datant dedécembre 1991 etleMémorandum d'accord tiennent
sansdoute aufaitquelesnégociateurs duCycle d'Uruguay ontdécidé parlasuited'établir unsystème
derèglement desdifférends unifié, applicable àtouslesaccords duCycle d'Uruguay etplacé sous
lasurveillance del'ORD.
Questions àexaminer. Ilapparaît quel'article 3:6duMémorandum d'accord avaitpourobjet
derendre obligatoire lanotification àl'ORD etauxConseils etComités compétents dessolutions
apportées auxquestions soulevées autitredesdispositions formelles "relatives auxconsultations et
aurèglement desdifférends" desaccords del'OMC, c'est-à-dire lanotification d'unesolution convenue
d'uncommun accord pourautant qu'ellerésulte deconsultations tenues autitredesdispositions d'un
accord viséquisont"l'équivalent" desarticles XXIIetXXIII duGATT. Pourmémoire, lesdispositions
analogues àl'article XXIIduGATT sontl'article XXIIdel'AGCS etles"dispositions correspondantes"
énumérées danslanote4relative àl'article 4:11duMémorandum d'accord. Lesdispositions analogues
àl'article XXIII duGATT sontl'article XXIII del'AGCS etessentiellement celles quisontmentionnées
danslanote4,saufdanslecasdesaccords surl'article VI,l'inspection avant expédition etlesrègles
d'origine, oùc'estladisposition suivante del'accord viséquiestanalogue àl'article XXIII (tableau I).
Lalistededispositions figurant danslanote4concorde avecl'Appendice 2duMémorandum d'accord,
quirécapitule lesrègles etprocédures "spéciales ouadditionnelles" relatives aurèglement desdifférends
quecontiennent lesaccords visésetsousréserve desquelles lesrègles duMémorandum d'accord sont
applicables, étant entendu quelesdispositions énumérées àl'Appendice 2serapportent engénéral
auxprocédures spéciales qu'ilconvient desuivre pourcequiconcerne lesdifférends relevant del'article
del'accord viséenquestion quiestl'équivalent del'article XXIII. Laprincipale exception quel'on
peutsignaler àcetégard concerne l'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV), etlesdispositions
enquestion sontexaminées ci-après.
Acepropos, ilconvient denoter que,malgré lesnombreuses dispositions relatives aux
consultations figurant dansleGATT de1994 lui-même, letexte Dunkel nerendait obligatoire que
lanotification desolutions convenues d'uncommun accord àlasuite deconsultations autitrede
l'article XXII ouXXIII. Enfait,ilyaunebonne centaine dedispositions relatives auxconsultations
danslesaccords del'OMC, maisnombre d'entreellesn'ontpaspoureffetdedéclencher unprocessus
formel derèglement desdifférends telqueleprévoit leMémorandum d'accord. Silesconsultations
menées autitredecesdispositions peuvent aboutir àdessolutions convenues d'uncommun accord,
ilapparaît quelecontexte (article 1:1duMémorandum d'accord) etlagenèse del'article 3:6n'indiquent
pasquecetarticle avaitpourobjetdefaireensortequetoutes lessolutions decetypesoient notifiées
àl'ORD. LetexteDunkel etlagenèse del'article 3:6donneraient plutôt àpenser queseules lessolutions
convenues d'uncommun accord après recours àdesdispositions relatives auxconsultations quiont
poureffetdedéclencher unprocessus formel derèglement desdifférends devraient êtrenotifiées à
l'ORD.
Pourcequiestdel'ATV, ilestclairquel'article 8:4estl'équivalent del'article XXIIduGATT,
puisqu 'ilestlibellé àpeuprèsdanslesmêmes termes etqu'ilestmentionné danslanote4relative
àl'article 4:11duMémorandum d'accord. Enoutre, l'article 8:10del'ATV estdirectement liéau
Mémorandumd'accorddufaitqu'ilrenvoieàl'articleXXIII:2.Parailleurs,plusieursautresdispositions
del'ATV prévoient desconsultations oucontiennent desrègles àcesujet, etsontmentionnées dans
l'Appendice 2duMémorandum d'accord. Onpeutsedemander sicelasignifie qu'ellesdevraient être
considérées comme l'équivalent desarticles XXII ouXXIII duGATT, cequiimpliquerait que,siles
consultations aboutissaient àunesolution convenue d'uncommun accord, celle-ci devrait êtrenotifiée
autitredel'article 3:6duMémorandum d'accord.WT/DSB/W/35
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Pourdéterminer sicessolutions convenues d'uncommun accord doivent êtreconsidérées ou
noncomme relevant del'article 3:6,ilconvient d'examiner lalistedequestions ci-après, quin'est
pasnécessairement exhaustive. Cefaisant, lesMembres nedevraient pasperdre devuequ'ilimporte
d'avoir desdispositions pratiques pourlaconduite desactivités del'OMC.
i) Lefaitquel'article 3:6doitêtreconsidéré conjointement avec toutes lesautres
dispositions duMémorandum d'accord, ycompris l'article 1:1quilimite l'application duMémorandum
d'accord aux"différends", nesignifie-t-il pasquelesquestions soulevées danslecadre deconsultations
nesontpasnécessairement toutes visées? Lefaitqu'unequestion réglée grâce àunesolution convenue
d'uncommun accord danslecontexte dedispositions del'ATV nedevient pasundifférend examiné
parungroupe spécial autitreduMémorandum d'accord indique-t-il quel'article 3:6n'estpas
d'application? Deplus, desquestions soulevées autitredesdispositions pertinentes del'ATV
peuvent-elles êtreconsidérées comme "soulevées formellement" ausensoùcetteexpression estutilisée
àl'article 3:6?
ii) L'article 3:6apourfonction d'assurer latransparence defaçonquetouslesMembres
del'OMC puissent voirsilessolutions convenues d'uncommun accord sontcompatibles avecles
obligations découlant del'Accord surl'OMC. Cette fonction est-elle dûment remplie dansl'ATV par
lesexamens dessolutions convenues d'uncommun accord auxquels l'OSpT procède etladistribution
desrapports decelui-ci àtouslesMembres del'OMC?
iii) Lesprocéduresdel'OSpTétaient-ellescenséesêtredissociéesdecellesduMémorandum
d'accord (sauf encasd'application del'article 8:10 del'ATV)? Lefaitque,àcejour, aucune
notificationdel'ouverturedeconsultationsautitredesdispositionspertinentesdel'ATVn'aétéprésentée
àl'ORD autitredel'article 4:4duMémorandum d'accord confirme-t-il cettedissociation? L'article 1:6
del'ATV, quiprécise que"[S]auf disposition contraire [del'ATV], celui-ci n'affectera paslesdroits
etobligations résultant pour lesMembres del'Accord surl'OMC etdesAccords commerciaux
multilatéraux", nesignifie-t-il pasquel'article 3:6nedevrait pass'appliquer auxconsultations relevant
del'ATV?
iv) Etant donné queleMémorandum d'accord estcensé créer unsystème derèglement
desdifférends unifié, lesdispositions del'ATV relatives auxconsultations nedevraient-elles pasêtre
considérées comme faisant partie decesystème, cequirendrait applicable l'obligation denotification
énoncée àl'article 3:6duMémorandum d'accord, enparticulier siladisposition del'ATV enquestion
estmentionnée àl'Appendice 2duMémorandum d'accord?
v) Oualorsdanslamesure oùlesdispositions del'ATV relatives auxconsultations qui
sontmentionnées àl'Appendice 2duMémorandum d'accord prévoient unenotification àl'OSpT, ne
devrait-on pasplutôt considérer qu'ellesexcluent l'application desprescriptions denotification figurant
àl'article 3:6duMémorandum d'accord, puisque l'article 1:2decelui-ci dispose quelesrègles du
Mémorandum d'accord "s'appliqueront sousréserve desrègles ...spéciales ouadditionnelles ...
récapitulées àl'Appendice 2"?WT/DSB/W/35
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TABLEAU I
Accord Equivalent de
l'article XXIIEquivalent de
l'article XXIIIObservations
Agriculture Article 19 Article 19 Référence explicite
SPS Article 11.1 Article 11:1 Référence explicite
Textiles Article 8.4 Article 8:10 (voir les
observations figurant
dans lanote)Libellé similaire (8:4);
référence explicite
(8:10)
OTC Article 14.1 Article 14.1 Référence explicite
MIC Article 8 Article 8 Référence explicite
Antidumping Article 17.2 Article 17.3-4 Libellé similaire
Evaluation endouane Article 19.2 Article 19:1-2 Libellé similaire
Inspection Article 7 Article 8 Référence explicite
Origine Article 7 Article 8 Référence explicite
Licences Article 6 Article 6 Libellé similaire
Subventions Article 30 Article 30 Référence explicite
Sauvegardes Article 14 Article 14 Référence explicite
ADPIC Article 64.1 Article 64:1 Référence explicite