. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG11/M/4
16 juin 1999
(99-2447)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-deuxième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE
CENTRALE – ACCESSION DE LA BULGARIE
Note sur la réunion du 3 mai 1999
Président:  M. A. Stoler (EU)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1063.
2. Au titre du point D.XII de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a
examiné l'accession de la Bulgarie à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC).
3. Le Président a souhaité la bienvenue aux Membres et a commencé par présenter ses excuses
pour la confusion qui pourrait avoir perturbé la séance du matin.  Il y avait eu un doute au sein de sa
délégation sur le fait de savoir si l'on était habilité à convoquer des réunions en l'absence d'un
Directeur général.  Le Comité avait maintenant obtenu un éclaircissement sur les bases juridiques qui
régissaient la tenue des réunions.  La réunion porterait sur le point D.XII de l'ordre du jour consacré àl'accession de la Bulgarie à l'ALEEC.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification
reçue de la mission de la Pologne au nom des Parties à l'ALEEC, récemment distribuée sous la cote
WT/REG11/N/5, en date du 24 mars 1999, qui donnait des précisions sur l'accession de la Bulgarie à
l'ALEEC.  Le texte officiel de l'accord d'accession, signé le 17 juillet 1998, avait été distribué sous la
cote WT/REG11/10.  Il croyait comprendre que les trois accords bilatéraux signés entre, d'une part, la
Bulgarie, et d'autre part, la Slovénie, la République tchèque et la République slovaque respectivement,
étaient remplacés par cet accord d'accession.  Il a rappelé le mandat adopté par le Conseil ducommerce des marchandises le 25 mars 1999:  "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du
GATT de 1994, l'Accord sur l'accession de la République de Bulgarie à l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale;  présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises."  Il a dit que ce
mandat s'appliquait sous réserve de ce qui suit:  "Il est entendu que les points convenus dont le
Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre dujour de la réunion du Conseil du 20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1
s'appliqueront mutatis mutandis  à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen il
sera tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de
libre-échange.  Pour des raisons pratiques, l'examen de cet accord sera effectué conjointement avec
l'examen de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale lui-même, qui est en cours au Comité desaccords commerciaux régionaux."
4. Le représentant de la Bulgarie a renvoyé les Membres aux examens des accords bilatéraux de
libre-échange entre la Bulgarie et les différents membres de l'ALEEC.  Ces examens avaient été
effectués parallèlement à l'examen de l'ALEEC.  Les accords bilatéraux en question, qui étaient
remplacés par celui sur l'accession de la Bulgarie  à l'ALEEC, étaient en substance identiques à ce
dernier.  Le nouvel examen de l'ALEEC, et le rapport en découlant, pourraient intégrer les données et
les renseignements issus de l'examen des accords bilatéraux conclus entre la Bulgarie et les membres
de l'ALEEC, remplacés par l'accord d' accession de la Bulgarie à l'ALEEC.WT/REG11/M/4
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5. Le représentant de l'Australie a dit que les autorités de son pays examinaient tous les
documents pertinents liés à l'accession de la Bulgarie et que sa délégation présenterait des questions
par écrit.
6. Constatant qu'il n'y avait pas d'autres questions, le Président a suggéré que les Membres qui
avaient encore des questions à poser les communiquent au Secrétariat par écrit au plus tard le
17 mai 1999,  ce qui donnerait aux Parties suffisamment de temps pour donner y répondre avant la
prochaine session.
7. Le Comité a pris note des observations formulées.
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