ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/64
17 décembre 1998
(98-5140)
Commerce des services
DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
Adoptées par le Conseil du commerce des services le 14 décembre 1998
I. OBJECTIFS
1. Eu égard à la Décision ministérielle sur les services professionnels, les Membres ont accepté
les disciplines ci-après, qui complètent les dispositions de l'AGCS relatives à la réglementation
intérieure du secteur.  L'objet de ces disciplines est de faciliter le commerce des services comptablesen faisant en sorte que les réglementations intéri eures affectant le commerce des services comptables
satisfassent aux prescriptions de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les disciplines ne concernent donc pas les
mesures à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS, qui restreignent l'accès
au marché intérieur ou limitent l'application du traitement national aux fournisseurs étrangers.  Ces
mesures sont traitées dans l'AGCS par la négociation et l'inscription dans les listes d'engagementsadditionnels.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application de mesures en
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les
prescriptions et procédures en matière de qualifications qui ne sont pas à inscrire dans les listes en
vertu des articles XVI ou XVII
1, n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non
nécessaires au commerce des services comptables.  À cette fin, les Membres feront en sorte que cesmesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif
légitime.  Les objectifs légitimes sont, entre autres, la protection des consommateurs - y compris tous
les utilisateurs de services comptables et le public en général -, la qualité du service, la compétence
professionnelle et l'intégrité de la profession.
III. TRANSPARENCE
3. Les Membres rendront publics, y compris par l'intermédiaire des points d'information et de
contact établis en vertu des articles III et IV de l'AGCS, les noms et adresses des autorités
compétentes (c'est-à-dire des entités gouvernementales et non gouvernementales chargées de l'octroi
des licences aux professionnels ou aux entreprises ou des réglementations sur les services
comptables).
4. Les Membres rendront publiques, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes rendent
publiques, y compris par l'intermédiaire des points d'information et des points de contact:
                                                     
1 Le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit dans l'appendice du présent document.S/L/64
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a) le cas échéant, des informations décrivant les activités et les titres professionnels qui
sont réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques particulières;
b) les prescriptions et procédures pour obtenir, faire renouveler ou conserver une licence
ou des qualifications professionnelles, et les dispositions en matière de surveillance
établies par les autorités compétentes pour les faire respecter;
c) des informations sur les normes techniques;  et
d) sur demande, la confirmation qu'un professionnel ou une société donnés ont obtenu
une licence pour exercer dans leur juridiction.
5. Les Membres informeront un autre Membre, sur demande, de la raison d'être de leurs mesures
réglementaires intérieures dans le secteur des services comptables, au regard des objectifs légitimes
mentionnés au paragraphe 2.
6. Lorsqu'ils adopteront des mesures qui affectent notablement le commerce des services
comptables, les Membres s'efforceront de ménager une possibilité de formuler des observations, et de
tenir compte de ces observations, avant l'adoption desdites mesures.
7. Les détails des procédures de révision des décisions administratives prévues à l'article VI:2 de
l'AGCS, y compris, le cas échéant, les dates limites prescrites pour la présentation de demandes de
révision, seront rendus publics.
IV. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES
8. Les prescriptions en matière de licences (c'est-à-dire les prescriptions de fond, autres que les
prescriptions en matière de qualifications, auxquelles satisfaire afin d'obtenir ou de faire renouveler
une autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du public et objectives.
9. Dans les cas où il existe des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire
dans les listes en vertu de l'article XVII de l'AGCS, les Membres détermineront s'il est possible de
recourir à des moyens moins restrictifs pour le commerce pour atteindre les objectifs en vue desquels
elles ont été établies, en tenant compte des coûts et des conditions locales.
10. Dans les cas où l'affiliation à une organisation professionnelle est nécessaire pour réaliser un
objectif légitime conformément au paragraphe 2, les Membres feront en sorte que les modalitésd'affiliation soient raisonnables et n'incluent pas de conditions ou de conditions préalables sans
rapport avec la réalisation d'un tel objectif.  Si l'affiliation à une organisation professionnelle est une
condition préalable à la présentation d'une demande de licence (c'est-à-dire d'une autorisation
d'exercer), la durée de cette affiliation sera limitée au minimum.
11. Les Membres feront en sorte que l'utilisation des noms de sociétés ne soit pas soumise à des
restrictions, si ce n'est pour la réalisation d'un objectif légitime.
12. Les Membres feront en sorte que les prescriptions en matière d'assurance responsabilité civile
professionnelle applicables aux requérants étrangers tiennent compte de toute assurance existante,
pour autant qu'elle couvre les activités réalisées sur le territoire du pays d'accueil Membre ou dans la
juridiction pertinente sur son territoire et est conforme à la législation dudit pays.
13. Les droits perçus par les autorités compétentes correspondront aux frais administratifs
engagés et ne constitueront pas en soi un obstacle à l'exercice de l'activité considérée.  Celan'empêchera pas le recouvrement des coûts additionnels éventuels engagés pour la vérification desS/L/64
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renseignements, le traitement des demandes et les examens.  Un droit préférentiel pour les requérants
des pays en développement pourra être envisagé.
V. PROCÉDURES DE LICENCES
14. Les procédures de licences (c'est-à-dire les procédures à suivre pour la présentation et le
traitement des demandes d'autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du publicet objectives, et elles ne constitueront pas en soi une restriction à la fourniture du service.
15. Les procédures de présentation des demandes et les exigences connexes en matière de
documentation ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour s'assurer que les requérants
satisfont aux prescriptions en matière de qualifications et de licences.  Par exemple, les autorités
compétentes n'exigeront pas plus de documents qu'il n'est strictement nécessaire aux fins de l'octroi
des licences, ni n'imposeront des conditions déraisonnables en ce qui concerne le mode de
présentation des documents.  En cas d'erreurs mineures dans les demandes, les requérants auront lapossibilité de les corriger.  Il sera fait appel à la procédure la moins contraignante qui soit pour établir
l'authenticité des documents et, chaque fois que cela sera possible, des copies certifiées conformes
seront acceptées en lieu et place des originaux.
16. Les Membres feront en sorte que l'autorité compétente accuse réception de toute demande
dans les moindres délais et, si la demande est incomplète, qu'elle en informe le requérant sans retardindu.  L'autorité compétente informera le requérant de sa décision au sujet de la demande complétée
dans un délai raisonnable après réception de celle-ci, en principe dans les six mois, indépendamment
de toutes périodes en rapport avec les procédures en matière de qualifications mentionnées ci-après.
17. Si la demande est rejetée, le requérant sera informé, sur demande, des motifs du rejet.  Il sera
autorisé, dans des limites raisonnables, à présenter de nouvelles demandes.
18. Une fois octroyée, la licence prendra effet immédiatement, conformément aux modalités et
conditions qui y sont indiquées.
VI. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS
19. Un Membre fera en sorte que ses autorités compétentes prennent en compte les qualifications
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions enmatière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens.
20. Les examens et autres prescriptions éventuelles en matière de qualifications porteront
exclusivement sur les matières en rapport avec les activités pour lesquelles l'autorisation est
demandée.  Les prescriptions en matière de qualifications peuvent inclure l'enseignement reçu, les
examens, la formation pratique, l'expérience et les connaissances linguistiques.
21. Les Membres notent le rôle que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent jouer, pour
ce qui est de faciliter le processus de vérification des qualifications et/ou d'établir l'équivalence del'enseignement reçu.
VII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS
22. La vérification des qualifications d'un candidat acquises sur le territoire d'un autre Membre
sera effectuée dans un délai raisonnable, en principe dans les six mois et, dans les cas où les
qualifications du candidat ne correspondront pas aux prescriptions, aboutira à une décision qui préciseles qualifications additionnelles que le candidat doit acquérir le cas échéant.S/L/64
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23. Des examens seront organisés à intervalles raisonnables, en principe au moins une fois par an,
et ils seront ouverts à tous les candidats remplissant les conditions requises, y compris les candidats
étrangers et les candidats ayant obtenu des qualifications à l'étranger.  Les candidats disposeront d'un
délai raisonnable pour présenter leur candidature.  Les droits perçus par les autorités compétentes
correspondront aux frais administratifs engagés et ne constitueront pas en soi un obstacle à l'exercicede l'activité considérée.  Cela n'empêchera pas le recouvrement des coûts additionnels éventuels
engagés pour la vérification des renseignements, le traitement des candidatures et les examens.  Un
droit préférentiel pour les candidats des pays en développement pourra être envisagé.
24. Des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu de
l'article XVII de l'AGCS ne seront pas imposées pour passer les examens.
VIII.  NORMES TECHNIQUES
25. Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption et l'application de mesures en
rapport avec les normes techniques visent uniquement des objectifs légitimes .
26. Pour déterminer si une mesure est conforme aux obligations énoncées au paragraphe 2, il sera
tenu compte des normes internationalement reconnues établies par les organisations internationales
compétentes
2 qu'applique le Membre concerné.
                                                     
2 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.S/L/64
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APPENDICE
Pour des raisons de clarté, le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit ci-après.
Article XVI
Accès aux marchés
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à
l'article premier, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre
Membre un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application des
modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.3
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les
mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n'adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa
Liste, se définissent comme suit:
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de
l'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des
besoins économiques;
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de
contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques4;
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de servicespeut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service spécifique, et
s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence
d'un examen des besoins économiques;
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un
service;  et
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou
concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des
investissements étrangers globaux.
                                                     
3 Si un Membre contracte un engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture
d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 a) de l'article premier et si le mouvement
transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service lui-même, ledit Membre s'engage par là àpermettre ce mouvement de capitaux.  Si un Membre contracte un engagement en matière d'accès aux marchésen relation avec la fourniture d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 c) de l'article premier, ils'engage par là à permettre les transferts  de capitaux connexes vers son territoire.
4 L'alinéa 2 c) ne couvre pas les mesures d'un Membre qui limitent les intrants servant à la fourniture de
services.S/L/64
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Article XVII
Traitement national
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont
indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre,
en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins
favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de
services similaires.5
2. Un Membre pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et
fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formellement identique à celui qu'il
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit untraitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de
services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de
tout autre Membre.
__________
                                                     
5 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme
obligeant un Membre à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère
étranger des services ou fournisseurs de services pertinents.