ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/87/USA
12 septembre 2002
(02-4814)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er janvier au 30 juin 2002.G/SCM/N/87/USA
Page 2Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoire
douanierProduit Début Mesures
provisoiresDroit définitif Engagement Absence de
subventionnementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres Volume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du
commerce (du
pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
Date Date;
montant de la
subvention
(ad valorem )Date; montant de
la subvention
(ad valorem )Date;
montant du
prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
1 2 3 4 56 78 9 1 0 1 1  1 1 2  1 1 3
Fil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 08.02.02
1,60-2,53%82 920 000
kg (2000)CL 2 entreprises Allemagne
Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
3,72%21.12.01
2,26%
13.02.02
2,23%
4CL CL 1 entreprise
Argentine Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid*26.10.01 04.03.02
Détermination
préliminaire
négative de l'ITC83 705
tonnes
métriques
(2000)CL 1 entreprise
Autriche Matériel tubulaire
destiné à des pays
pétroliers26.04.02 n.d. n.d. n.d.
Brésil Fil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 08.02.02
Détermination
préliminaire
négative de l'ITC252 239
tonnes
métriques
(2000)CL 2 entreprises
Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid*26.10.01 04.03.02
8,22-12,58 %n.d. n.d. n.d.G/SCM/N/87/USA
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Fil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 08.02.02
0,00-6,37 %565 785 783
kg
(2000)CL 3 entreprises
Magnésium pur et allié
(R 1/00-12/00)01.10.01 08.05.02
1,59 %08.05.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 4 entreprisesCanada
Magnésium pur et allié
NR (1/01-12/01)03.04.02 n.d. n.d. n.d.
Bois d'œuvre résineux* 30.04.01 17.08.01
19,31%02.04.02
19,34%
22.05.02
18,79 %
430.05.02
Portée
modifiée18 483
millions de
pied-planche
(2001)36,21% Toutes les
entreprises
Chili Framboises rouges* 28.06.01 16.10.01
Détermination
préliminaire
négative de l'IA
22.05.02
Détermination
finale négative de
l'IAn.d. n.d. n.d.
Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid*26.10.01 04.03.02
0,32-7,00%313 830
tonnes
courtes
(2000)0,78% 4 entreprises
Tôles et bandes en
acier inoxydable, enrouleaux (R 11/98-
12/99)02.10.00 10.09.01
2,93%15.01.02
4,21%
22.02.02
2,45%
415.01.02
Annulationpartielle du
réexamenn.d. n.d. 1 entreprise
Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleaux (CR)28.09.01 03.06.02 n.d. n.d. 1 entreprise
Tôles et bandes en
acier inoxydable, en
rouleaux
(R-1/00-12/00)01.10.01 n.d. n.d. 2 entreprisesCorée
Poutres en acier (CR) 28.09.01 03.06.02 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/87/USA
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Produits plats en acier
au carbone, laminés à
froid*26.10.01 04.03.02
1,32%164 137
tonnes
métriques
(2000)CL 1 entreprise
Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
13,94%21.12.01
13,21%
13.02.02
12,15%
4CL CL 1 entrepriseFrance
Tôles et bandes en
acier inoxydable, enrouleaux
(R 1/00-12/00)01.10.01 10.05.02
1,29%n.d. n.d. 1 entreprise
Hongrie Acide sulfanilique* 26.10.01 04.03.02
10,69%119 120kg
(2000)CL 1 entreprise
Inde Certaines pièces
moulées en fer
(R 1/92-12/92)16.05.02
4,18-12,36%
3n.d. n.d. n.d.
Certaines pièces
moulées en fer
(R 1/93-12/93)16.05.02
0,00-4,60%
3n.d. n.d. n.d.
Certaines pièces
moulées en fer
(R 1/94-12/94)16.05.02
1,42-12,82%
3n.d. n.d. n.d.
Pellicules, feuilles et
bandes en polyéthylène
téréphtalate*13.06.01 22.10.01
19,85-28,14%16.05.02
19,48-25,47%39 356 000
lbs
(2001)5,63% Toutes les
entreprises
Pistaches non écaléesNR (10/00-9/01)07.11.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Pistaches non écalées,
grillées NR
(10/00-9/01)27.11.01 n.d. n.d. 1 entrepriseIran
Pistaches non écalées
(R 1/01-12/01)24.04.02 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/87/USA
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Certaines pâtes
alimentaires (R-99)06.09.2000 06.08.01
1,08-7,48%12.12.01
0,99-7,18%
02.01.02
0,99-7,12%
406.08.01
Annulationpartielle du
réexamenn.d. n.d. 29 entreprises
Certaines pâtes
alimentaires
(R 1/00-12/00)20.08.01 08.04.02
0,00-2,83%08.04.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 5 entreprises
Barres en acier
inoxydable*25.01.01 06.06.01
0,00-12,59%23.01.02
0,00-13,17% 6 498
tonnes
métriques
(2002)CL 6 entreprisesItalie
Fil machine en acier
inoxydable
(R 1/00-12/00)26.10.01
07.06.02
0,27%
De minimisn.d.n.d. 1 entreprise
Pakistan Torchons industriels en
coton
(R 1/00-12/00)30.04.01 08.04.02
1,75-4,53%08.04.02
Annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 14 entreprises
Pays-Bas Uranium enrichi*  05.01.01 14.05.01
3,72%21.12.01
2,26%
13.02.02
2,23%
4CL CL 1 entreprise
Royaume-
UniUranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
3,72%21.12.01
2,26%
13.02.02
2,23%
4CL CL 1 entreprise
Thaïlande Certains raccords de
tuyauterie en acier au
carbone, soudés bout à
bout
(R-00)20.08.01 n.d. n.d. 1 entreprise
Trinité-et-
TobagoFil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 08.02.02
8,38%260 825
tonnes
métriques
(2000)CL 1 entrepriseG/SCM/N/87/USA
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Fil machine en acier au
carbone et certains
aciers alliés*01.10.01 08.02.02
Détermination
préliminaire
négative de l'ITC137 381 000
kg
(2000)CL 2 entreprises Turquie
Certains tubes et
tuyaux en acier aucarbone, soudés
(R 1/01-12/01)24.04.02 24.06.02
Réexamen
abrogén.d. n.d. 1 entreprise
Notes se rapportant au tableau:
1. Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2. Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3. Date de la détermination finale modifiée en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4. Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5. Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6. Date de la détermination finale modifiée en raison du règlement et montant résultant de la modification.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen.
(C) Enquête en matière de contournement.
(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances.
(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur.(SR) Réexamen de l'accord de suspension.
(ER) Réexamen avec diligence.
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.NS Aucune expédition pendant la période considérée.
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.
* Existence d'une enquête antidumping menée simultanément.G/SCM/N/87/USA
Page 7
ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROIT S COMPENSATEURS EN VIGUEUR
au 30 juin 2002
Pays Produit Date d'entrée en
vigueur
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 Afrique du Sud
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Produits plats en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Allemagne
Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Miel 10.12.01 Argentine
Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 11.09.01
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Belgique
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Rails en acier, neufs 22.09.89
Magnésium pur et allié 31.08.92Canada
Bois d'œuvre résineux 22.05.02
Communautés
européennesSucre 31.07.78
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00
Acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Poutres en acier destinées à la construction 14.08.00Corée
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Uranium faiblement enrichi 13.02.02France
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01Inde
Acide sulfanilique 02.03.93G/SCM/N/87/USA
Page 8
Pays Produit Date d'entrée en
vigueur
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00 Indonésie
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Pistaches non écalées 11.03.86 Iran
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur
voulue02.10.00
Tôles magnétiques à grains orientés 07.06.94
Matériel tubulaire destiné à des pays pétroliers 10.08.95
Barres en acier inoxydable 08.03.02
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99Italie
Fil machine en acier inoxydable 15.09.98
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais et réfrigéré 12.04.91
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Pakistan Torchons industriels en coton 09.03.84
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Royaume-Uni
Uranium faiblement enrichi 13.02.02
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation sur
fourneau20.01.87
Thaïlande Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Turquie
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
ACCORDS DE SUSPENSION
au 30 juin 2002
Brésil Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 19.07.99
RÉEXAMEN AU TITRE DE LA CLAUSE D'EXTINCTION DES ORDONNANCES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002
Pays ou territoire
douanierProduit Date de
l'OrdonnanceRésultat Date d'entrée en
vigueur
Néant Néant Néant Néant Néant
__________