RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/SGP/8
24 mars 1999
(99-1191)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la nouvelle notification complète de SINGAPOUR2
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 1999.
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Questions
A. Dans le document G/SCM/N/6, Singapour a notifié les programmes de subvention
suivants:
1. Mesures d'encouragement du commerce international prévues dans la Partie VII de la
Loi sur les mesures d'incitation à l'expansion économique (allégement de l'impôt sur le revenu)
(chapitre 86).
2. Système de la double déduction fiscale prévue aux articles 14 B) et 14 C) de la Loi
relative à l'impôt sur le revenu.
3. Mesure d'encouragement de la production pour l'exportation prévue dans la Partie VI
de la Loi sur les mesures d'incitation à l'expansion économique (allégement de l'impôt sur le
revenu) (chapitre 86).
La Communauté souhaiterait connaître la situation actuelle en ce qui concerne ces
subventions prohibées.  En particulier quand a-t-on commencé à les supprimer
progressivement, et quand les entreprises cesseront-elles d'en bénéficier?
La Communauté souhaiterait également savoir où en est le système de réescompte des
effets de commerce par l'Administration moné taire de Singapour (MAS) avant l'exportation et
à l'exportation, qui était aussi inclus  dans la notification susmentionnée.
                                                     
1 G/SCM/Q2/SGP/7.
2 G/SCM/N/38/SGP.G/SCM/Q2/SGP/8
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Réponses
Mesures d'encouragement du commerce international (ITC)
Ces mesures ne sont plus appliquées depuis 1986.  Nous les avions notifiées à l'OMC en 1995
pour des raisons de procédure dans la mesure où elles figuraient encore dans la Loi sur les mesures
d'incitation à l'expansion économique.  Nous attendon s le moment opportun, c'est-à-dire la prochaine
modification de la loi, pour les supprimer.
Système de la double déduction fiscale (DTD)
Le système DTD a été modifié et mis en conformité avec l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires en août 1998.  La principale modification concerne la suppression de la
condition relative aux exportations.  On trouvera en annexe 1 le texte de la loi modifiée en vertu de
laquelle la déduction est accordée.
Mesure d'encouragement de la production pour l'exportation
Le Conseil de développement économique n'accepte plus de demandes au titre du programme
d'encouragement de la production pour l'exportation.  La dernière mesure d'incitation accordée dans le
cadre de ce programme viendra à expiration le 30 juin 1999 et ne sera pas renouvelée.
Système de réescompte des effets de commerce pa r l'Administration monétaire de Singapour (MAS)
Ce système de réescompte prendra fin à compter du 1er avril 1999.
Question
B. En outre, s'agissant du reste du document G/SCM/N/38/SGP, des renseignements
accessibles au public montrent que les incitations à l'investissement jouent un rôle essentiel dans
l'économie de Singapour.  Le gouvernement de Singapour a créé l'Office du développement
économique, qui administre les différents programmes de subventions.  Avant d'obtenir des
subventions, les entreprises doivent présenter une demande à l'Office du développement
économique, qui jouit d'une grande marge de manœuvre pour décider des projets admis àbénéficier des mesures d'encouragement.  En outre, de nombreux programmes d'incitation sont
assortis de conditions qui font que certaines entreprises ne peuvent en bénéficier.  C'est
pourquoi la plupart des programmes d'incitation ci -après sont spécifiques, en droit ou en fait,
au sens de l'article 2 de l'Accord sur les subventions, et Singapour doit les notifier
conformément à l'article 25.2 en utilisant le mode  de présentation type ou expliquer pourquoi ils
ne sont pas considérés comme étant soumis à notification.
a) Statut d'entreprise pionnière
b) Programme de déduction pour investissement (IAS)
c) Mesure d'incitation à l'expansiond) Mesure d'incitation au développement et à l'expansion
e) Double déduction fiscale pour les dépenses de R&D
f) Programme de prêt étranger approuvé
g) Programme de crédit-bail pour automatisation (ALS)
h) Programme d'assistance technique aux entreprises locales (LETAS)i) Programme de financement des entreprises locales (LEFS)
j) Programme de financement de la régionalisation (RFS)G/SCM/Q2/SGP/8
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Réponse
Il n'est pas nécessaire de notifier les mesures d'incitation mentionnées dans les questions des
Communautés européennes (CE) dans la mesure où il est clair qu'elles ne sont pas spécifiques au sens
de l'article 2 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires ("l'Accord").  Ces mesures
ne sont spécifiques ni de droit ni de fait.  Elles sont accessibles à toutes les entreprises tandis que des
critères clairs et objectifs régissent l'admissibilité et déterminent les niveaux de soutien.  (Les critères
d'admissibilité applicables à chacune des mesures mentionnées figurent dans l'annexe 2.)  Un large
éventail de secteurs et d'entreprises ont bénéficié de ces mesures.
Pour ce qui est du commentaire des CE selon lequel les sociétés doivent présenter une
demande de subvention à l'Office du développement économique, il s'agit là d'une pratique trèsrépandue dans de nombreux pays (y compris dans les pays de l'Union européenne) où l'octroi
d'incitations est subordonné à l'approbation de l'organe qui administre le programme.  Le Conseil du
développement économique est chargé de l'admi nistration de la plupart de nos programmes
d'incitation.  Pour chaque mesure d'incitation, le Conseil se base, pour donner son approbation, sur un
ensemble de critères clairs et objectifs afin d'examiner tous les investissements de façon cohérente etéquitable.  Dans la mesure où le Conseil applique les mêmes critères pour l'octroi de chaque
incitation, ces incitations ne sont pas spécifiques au sens de l'article 2.  Il en va de même des autres
incitations qui sont administrées par nos autres organismes économiques.G/SCM/Q2/SGP/8
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ANNEXE 1
Loi relative à l'impôt sur le revenu
Déduction additionnelle pour des frais encourus pour des foires commerciales, expositions ou
missions commerciales agréées ou pour maintenir à l'étranger un bureau commercial.
14B. 1) Sous réserve des dispositions de la présente section, lorsque le Contrôleur reconnaît
que les frais spécifiés à la sous-section 2) ont été encourus par une entreprise ou société agréée
résidant à Singapour ou y ayant un établissement permanent, dans le but principal de:
a) promouvoir le commerce de biens ou la fourniture de services;  oub) promouvoir la fourniture de services dans le contexte de l'utilisation de tout droit
accordé en vertu d'une franchise ou d'une licence de droit de propriété intellectuellemaîtresse, quand la société ou l'entreprise est le détenteur de ladite franchise ou de
ladite licence,
il sera accordé, outre le montant autorisé au titre de la section 14, une déduction additionnelle égale au
montant des frais ainsi encourus.
2) Les frais auxquels il est fait référence à la sous-section 1) sont les suivants:
a) les frais encourus pour établir ou maintenir une foire commerciale, exposition,
mission commerciale ou activité de promotion commerciale agréées, ou y participer;
b) les frais encourus pour le maintien d'un bureau commercial agréé à l'étranger;  ouc) les frais de développement de marchés extérieurs encourus pour réaliser un projet de
commercialisation agréé.
2A) Le Ministre peut spécifier le montant maximum des frais (ou de tout élément de
ceux-ci) qui est autorisé au titre de la sous-section 1).
3) Aucune déduction n'est autorisée en vertu de la présente section pour:
a) tous frais qui ne peut pas être déduit au titre de l'article 14;b) les frais ou indemnités de voyage, d'hébergement et de subsistance d'un nombre
d'employés excédant le nombre agréé participant à la foire commerciale, à l'exposition
ou à la mission commerciale, à l'activité de promotion commerciale ou au projet de
commercialisation agréés à l'étranger;
c) tous frais encourus pendant la période d'allégement fiscal (ou la période satisfaisant
aux conditions requises dans le cas d'une déduction pour investissement) par une
société à laquelle il est accordé un allégement fiscal au titre de la Loi sur les mesures
d'incitation à l'expansion économique (allégement de l'impôt sur le revenu);  et
d) tous frais relatifs à un bureau commercial agréé à l'étranger:
i) encourus pour l'établissement de ce bureau;G/SCM/Q2/SGP/8
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ii) encourus à titre de rémunération, ou de frais ou indemnités de voyage,
d'hébergement et de subsistance d'un nombre d'employés du bureau
commercial agréé à l'étranger excédant le nombre agréé;
iii) qui sont spécifiquement exclus comme condition de l'agrément du bureau
commercial à l'étranger au titre de la présente section;
iv) qui sont encourus après la fin du nombre d'années agréé à compter de la date
d'établissement du bureau commercial agréé à l'étranger;  et
v) qui sont encourus par une entreprise ou une société ayant un établissement
permanent soumis à imposition dans le pays où le bureau commercial agréé
est établi.
3A) Dès qu'un montant correspondant à une déduction additionnelle est accordé à une
société en vertu de la présente section ou des sections 14E, 14J ou 14L, une somme égale à cemontant est créditée sur un compte (dénommé dans la présente section "compte de déduction
additionnelle"), qui est tenu par la société aux fins de chacune des sections susmentionnées.
3B) Dans le cas où, pour une année d'imposition, un compte de déduction additionnelle
d'une société présente un crédit, la société:
a) débite ce compte du montant qui aurait constitué le revenu imposable si la déduction
additionnelle n'avait pas été autorisée ou du montant créditeur de ce compte, si
celui-ci est inférieur;  et
b) crédite du montant débité en vertu du paragraphe a) un compte dénommé "compte
d'exonération d'impôt" qui sera tenu par la société aux fins du présent article, ou des
articles 14E, 14J ou 14L,
et tout solde restant dans le compte de déduction additionnelle sera reporté pour être utilisé par la
société dans la première année d'imposition suivante, dans le cas où elle aurait un revenu imposable si
la déduction additionnelle n'avait pas été autorisée, et ainsi de suite, pour les années d'impositionsuivantes jusqu'à ce que le crédit du compte de déduction additionnelle soit épuisé.
3C) Lorsque le compte d'exonération d'impôt d'une société présente un crédit à la date à
laquelle les dividendes sont prélevés par la société sur le montant crédité à ce compte, un montant
égal à ces dividendes ou à ce crédit, le montant le plus faible étant retenu, est débité du compteexonéré d'impôt.
3D) Les sections 13B 4) à 7) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, pour tout
dividende prélevé sur le compte exonéré d'impôt de la société.
3E) Nonobstant la présente section, s'il apparaît au Contrôleur que pour toute année
d'imposition:
a) toute déduction additionnelle qui a été accordée en vertu de la présente section, et des
sections 14E, 14J ou 14L;  ou
b) tout dividende, y compris un dividende versé par une société holding, qui a été
exempté d'impôt, perçu par tout actionnaire,G/SCM/Q2/SGP/8
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n'aurait pas dû être accordé ou exempté, selon le cas, le Contrôleur peut, dans l'année d'imposition, ou
dans un délai de six ans après la fin de l'année d'imposition:
i) effectuer un redressement fiscal ou prélever un impôt additionnel auprès de la société,
ou de tout actionnaire, en tant que de besoin, pour compenser la perte d'impôt;  ou
ii) donner ordre à la société de débiter son compte d'exonération d'impôt du montant
nécessaire.
4) Aux fins de la présente section:
le terme "agréé" signifie agréé par le Ministre ou la personne désignée par lui;l'expression "frais de développement des marchés extérieurs" s'entend:a) des frais agréés directement imputables à la recherche de marchés extérieurs ou à
l'obtention de renseignements sur des marchés extérieurs, y compris toute étude defaisabilité;
b) des frais relatifs à des annonces insérées dans des médias agréés;c) des frais encourus pour des campagnes de promotion d'une exportation à l'étranger
agréées;  ou
d) des frais agréés encourus pour la conception des emballages, ou pour la certification
de services lorsqu'une telle certification est effectuée par une personne agréée;
l'expression "franchise maîtresse" désigne tout accord aux termes duquel le donneur de
licence autorise le preneur de licence à utiliser à Singapour ou à l'étranger un système
commercial détenu ou contrôlé par le donneur de licence, y compris l'octroi de
sous-concessions;
l'expression "licence maîtresse de propriété intellectuelle" désigne toute licence en vertu de
laquelle le donneur de licence autorise le preneur de licence à utiliser à Singapour ou àl'étranger les droits conférés par un brevet, les droits d'auteur, les dessins et modèles et le
savoir-faire, y compris l'octroi de sous-concessions.G/SCM/Q2/SGP/8
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ANNEXE 2
Programmes d'incitation de l'Of fice du développement économique
mentionnés par les Communautés européennes
Critères d'admissibilité
Programme Objectif et critères d'admissibilité
Entreprises pionnières Encourager la création d'en treprises dans des secteurs qui ne sont pas
encore implantés à Singapour, ou encore qui ne sont pas implantés à une
échelle correspondant aux besoins économiques du pays.
Critères:1. Le projet introduit des technologies, un savoir-faire ou des
compétences sensiblement plus avancées que ce qui existe, enmoyenne, dans le secteur.
2. Il n'y a à Singapour aucune entreprise qui exerce la même
activité;  ou
aucune entreprise exerçant la même activité qui bénéficie, ou a bénéficié
d'une incitation du programme pionnier.
Mesure d'incitation audéveloppement et à l'expansionEncourager les entreprises à développer et à améliorer leurs activités à
Singapour et à investir dans des activités à forte valeur ajoutée dans cetteville.
Critères:
1. Le projet doit apporter des retombées économiques importantes à
Singapour.
Mesure d'incitation à l'expansion Encourager le développement de la fabrication de tout produit ayant une
valeur économique ainsi que de développer certaines prestations deservices spécifiées.
Critères:
1. Effectuer un investissement minimum de 10 millions de dollars
de Singapour dans l'achat de machines et d'équipement productifnouveaux.
Programme de prêt étrangerapprouvéAider les sociétés à obtenir des prêt s étrangers pour investir dans l'achat
de matériel de production.
Critères:
1. Prêt minimum de 200 000 dollars de Singapour.
2. L'allégement fiscal ne devrait pas se traduire par une
augmentation de l'imposition à l'étranger.G/SCM/Q2/SGP/8
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Programme Objectif et critères d'admissibilité
Programme de déduction pour
investissementEncourager les entreprises à investir dans de nouveaux équipements pour
accroître leur productivité et pour encourager l'emploi de nouvellestechnologies dans le secteur.
Critères:
1. L'investissement doit conduire à une plus grande efficience dans
l'utilisation des ressources.
2. L'investissement doit apporter de nouvelles technologies au
secteur.
3. Le projet utilise les ressources avec une efficience sensiblement
supérieure à celle de la moyenne du secteur.
4. Le projet produit des parties et composants utilisés par d'autres
secteurs.
Double déduction fiscale pour lesdépenses de R&DEncourager les entreprises à entreprendre des travaux de
recherche-développement à Singapour.
Critères:
1. Le projet de R&D doit être exécuté à Singapour.
2. La R&D doit avoir des retombées économiques.
Programme de productivité des
ressources (précédemment appeléprogramme de crédit-bail pourl'automatisation)Encourager et aider les entreprise s de Singapour à investir dans du
matériel et des systèmes qui améliorent l'utilisation de ressources rarestelles que le travail, l'eau et la terre.
Critères:1. Le projet devrait contribuer à économiser de façon significative
la main-d'œuvre, la terre, ou l'eau.
Programme de financement de la
régionalisationAider les entreprises à mettre en place des activités à l'étranger.
Critères:1. Société établie à Singapour.  La  participation étrangère au capital
de la Société ne doit pas dépasser 49 pour cent.
2. L'activité à l'étranger doit avoir des liens économiques avec
Singapour et entraîner des retombées économiques pour la ville.
3. Le capital fixe productif (défini comme la valeur comptable des
installations, bâtiments, machines et équipement) ne doit pasdépasser 30 millions de dollars de Singapour.
Programme d'assistance techniqueaux entreprises locales (LETAS)
*Aider les entreprises qui recherchent une expertise extérieure àmoderniser et à améliorer leurs opérations.
Critères:
1. La participation étrangère au capital ne doit pas dépasser 70 pour
cent.
2. Le capital fixe productif (défini comme la valeur comptable nette
des installations, bâtiments, machines et équipement) ne doit pasdépasser 15 millions de dollars de Singapour.
3. Si l'entreprise appartient au secteur des services, elle ne doit pas
employer plus de 200 travailleurs.G/SCM/Q2/SGP/8
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Programme Objectif et critères d'admissibilité
Programme de financement des
entreprises locales (LEFS)*Encourager et aider les entreprises à améliorer, moderniser et développer
leurs activités.
Critères:
1. La participation étrangère au capital ne doit pas dépasser 70 pour
cent.
2. Le capital fixe productif (défini comme la valeur comptable des
installations, bâtiments, machines et équipement) ne doit pasdépasser 15 millions de dollars de Singapour.
3. Si l'entreprise appartient au secteur des services, elle ne doit pas
employer plus de 200 travailleurs.
* Programme administré par l'Office de la productivité et des normes de Singapour.
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