ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/ST/25
1er décembre 1999
(99-5238)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième session
Seattle, 30 novembre - 3 décembre 1999Original:  anglais
TURQUIE
Déclaration de M. Tunca Toskay
Ministre d'État
Permettez-moi tout d'abord de remercier le Secrétariat de l'Organisation mondiale du
commerce qui n'a ménagé ni son temps ni ses effo rts pour que l'organisation de cette réunion soit
possible.
Je voudrais aussi adresser mes remerciements au gouvernement des États-Unis pour avoir
accueilli la troisième Conférence ministérielle à la veille des nouvelles négociations commerciales
multilatérales.
Permettez-moi maintenant de féliciter une fois encore M. Mike Moore pour son élection au
poste de Directeur général de l'OMC.  Il ne fait aucun doute pour moi que, sous sa direction, un élannouveau sera donné au processus devant aboutir à un système commercial multilatéral qui soit plus
transparent, prévisible et fondé sur des règles.  Le gouvernement turc, pour sa part, est disposé à prêter
toute l'assistance voulue pour rendre ses efforts encore plus fructueux.
La troisième Conférence ministérielle restera un événement unique dans l'histoire du système
commercial multilatéral.  Les décisions qui vont êt re prises contribueront à définir l'orientation que
prendront les échanges multilatéraux au cours du prochain millénaire.
À ce propos, je suis fier de pouvoir dire que la Turquie est pleinement consciente de la part de
responsabilité qui est la sienne s'agissant de relever le défi et de contribuer de manière constructive à
atteindre l'objectif commun, à savoir renforcer des relations commerciales stables et équitables entre
les nations.
De surcroît, la Turquie soutient résolument l'OMC et ce qu'elle représente.  Elle est
convaincue aussi qu'un système commercial multilatéral universellement convenu doit être fondé surles principes de réciprocité, d'équité, de co mpréhension mutuelle et de non-discrimination.
Dans l'esprit de ces principes, je voudrais évoquer certaines questions qui exigent une
attention spéciale, même si la Turquie s'est déjà exprimée sur nombre d'entre elles à des titres divers.
L'OMC se compose de pays développés, de pays  en développement et de pays moins avancés
ainsi que d'économies en transition.  Dans ces conditions, il faut adopter à chaque étape une approcheéquilibrée, en respectant les intérêts de tous les Membres de l'OMC.  En outre, il faut que soient
dûment pris en considération les besoins spéciaux et les impératifs de développement des pays en
développement et des pays les moins avancés, notamment les difficultés qu'ils éprouvent à mettre en
œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay.WT/MIN(99)/ST/25
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Je pense que la troisième Conférence ministérielle constitue la meilleure enceinte pour se
pencher sur les problèmes spécifiques découlant de la mise en œuvre des Accords du Cycle
d'Uruguay.  Un ordre du jour résolument orienté vers une plus grande libéralisation des échanges doit
prendre dûment en compte l'importance des questions relatives à la mise en œuvre, et ces questions
doivent être examinées de manière structurée.  S'il est vrai que les Membres accordent aux questionsconcernant la mise en œuvre un degré d'importance qui varie, la Turquie pour sa part s'en félicite.
La Turquie considère les questions touchant la mise en œuvre comme lourdes de
conséquences et a la ferme conviction qu'il faut les traiter en visant des résultats et selon une approche
concrète.  C'est pourquoi, à son avis, juste après la Conférence de Seattle, ces questions devront être
étudiées dans les organes spécialisés existants, sous la direction du Conseil général.  Les organes et
comités spécialisés pourront faire rapport sur les résultats de leurs travaux au Conseil général
périodiquement, selon un calendrier donné.
On se souviendra que le programme incorporé prévoit le lancement de négociations sur
l'agriculture et sur les services.
Le secteur agricole, malgré sa part décroissante dans le PIB, continue à jouer un rôle
significatif dans l'économie turque, notamment en fournissant 40 pour cent du nombre total d'emplois.
En outre, l'agriculture a un caractère multifonctionnel en Turquie, comme c'est peut-être aussi le casdans tous les pays.
La Turquie a toujours affirmé qu'une libéralisation plus poussée dans l'agriculture est l'une
des tâches les plus difficiles qui attend les Membres de l'OMC dans les négociations à venir.
Pour la Turquie, les négociations sur les produits agricoles devraient viser un processus
graduel pour ce qui est des possibilités d'accès aux marchés ainsi que d'autres questions connexes,conformément aux dispositions de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
À cet égard, l'article 20 énonce des directives claires pour que le processus de réforme se
déroule de manière équilibrée et demande que les négociations soient engagées compte tenu de ce
qu'aura donné la mise en œuvre des engagements de réduction et des effets de ces mêmes
engagements sur le commerce mondial des produits agricoles.
Nous sommes fermement convaincus qu'il est légitime et justifié de se pencher sur les
difficultés qu'éprouvent les pays en développement à mettre en œuvre les engagements pris dans le
cadre du Cycle d'Uruguay.
À mon avis, nous devrions examiner minutieusement les dispositions de l'Accord sur
l'agriculture qui ont abouti à des déséquilibres entre pays développés et pays en développement, et
trouver des options afin de compenser ces déséquilibres.
L'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture fait apparaître très
clairement la nécessité d'une flexibilité plus grande pour les pays en développement dans le domaine
des engagements en matière d'accès aux marchés, de subventions à l'exportation et de soutien interne,
notamment la nécessité de relever le niveau " de minimis " et d'établir un critère approprié de type
catégorie verte pour les mesures en faveur du développement.
J'espère que la présente Conférence ainsi que le prochain cycle de négociations commerciales
multilatérales poseront les bases nécessaires pour dissiper les préoccupations et supprimer les
difficultés des pays en développement dans le secteur agricole.WT/MIN(99)/ST/25
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À notre avis, dans les prochaines négociations, il faudra un équilibre entre l'objectif à long
terme que constitue la libéralisation progressive substantielle et d'autres préoccupations, c'est-à-dire
des préoccupations non commerciales, notamment le caractère multifonctionnel de l'agriculture.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui est indéniablement le premier
cadre multilatéral à établir les principes, les règl es et les critères du commerce international des
services, a permis aux pays participants de faire connaître leurs lois et réglementations internes
concernant les services et de coopérer en vue d'une libéralisation favorable aux intérêts des Membres
de l'OMC en particulier, et à la prospérité économique mondiale en général.
À cet égard, au cours du prochain cycle de  négociations sur l'AGCS, l'adoption d'une
approche globale couvrant un large éventail de secteurs ainsi que les quatre modes de fourniture
contribuera à une libéralisation progressive du commerce des services, tout en préservant
l'architecture actuelle de l'Accord.  Il faudrait ménager un équilibre général des droits et desobligations entre les pays participants, compte dûment tenu des préoccupations des pays en
développement, et les Membres devront s'efforcer d'élargir la couverture sectorielle et de réduire et/ou
d'éliminer les limitations existantes dans leurs listes d'engagements spécifiques.
Il ressort des réunions préparatoires ainsi que des travaux effectués jusqu'à présent qu'une
tendance se dégage en faveur de l'inscription des produits industriels à l'ordre du jour des négociationsà venir.
Les concessions tarifaires offertes par la Turquie conformément aux engagements du Cycle
d'Uruguay ainsi que les concessions accordées dans le cadre de la Déclaration sur le commerce des
produits des technologies de l'information ont eu pour effet une libéralisation perceptible du
commerce des produits industriels.  La phase finale de réduction des engagements issus du Cycled'Uruguay est entrée en vigueur à compter du 1
er janvier 1999.  De plus, des mesures préférentielles
d'accès aux marchés en faveur des pays les moins avancés ont été mises en application et plus de
550 produits seront importés en Turquie en franchise de droits.
De surcroît, la Turquie est allée au-delà des engagements pris à l'issue du Cycle d'Uruguay en
libéralisant ses importations sous l'effet de l'Union douanière et de l'adaptation au Tarif extérieurcommun de l'Union européenne.  Comme il faut attendre une période raisonnable avant de pouvoir
évaluer correctement l'impact économique de telles initiatives, je pense qu'il est encore trop tôt pour
s'engager dans une libéralisation plus poussée pour les produits industriels.
Toutefois, dans l'éventualité d'un consensus allant dans le sens contraire, il faudrait que les
négociations prennent pour référence les listes consolidées et les taux consolidés du Cycle d'Uruguay.
Un autre domaine sur lequel je voudrais dire quelques mots est celui de la propriété
intellectuelle.
La protection de la propriété intellectuelle est l'un des facteurs les plus importants dans la
mise en place de conditions favorables à un commerce concurrentiel entre les pays.
De ce point de vue, la Turquie est attachée à l'idée de disciplines multilatérales renforcées
dans le domaine de la propriété intellectuelle.  À cet effet, elle est en faveur d'une mise en œuvre
totale de l'Accord sur les ADPIC.
En fait, en améliorant continuellement la protection de la propriété intellectuelle, la Turquie
fournit la preuve de l'importance qu'elle attache à un système fonctionnant bien dans ce domaine.
Dans le même contexte, nous sommes également en faveur des négociations qui se déroulent
dans le cadre du Conseil des ADPIC concernant la possibilité d'étendre à d'autres produits laWT/MIN(99)/ST/25
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protection des indications géographiques existant pour les vins et les spiritueux et d'établir un système
multilatéral d'enregistrement des indications géographiques au moyen d'arrangements appropriés
allant dans ce sens.
Dans le même temps, il ne faut pas négliger les liens étroits qui existent entre les
biotechnologies, la biodiversité et la propriété intellectuelle.  À cet égard, une mention spéciale de laConvention sur la diversité biologique dans l'Accord sur les ADPIC est jugée nécessaire.
Je suis également d'avis que le moratoire actuel concernant la mise en œuvre du recours en
situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC devrait être prorogé.
Je voudrais maintenant aborder brièvement ce qu'il est convenu d'appeler les nouvelles
questions issues de la Conférence ministérielle de Singapour.
Ces dernières années, en raison des effets de la mondialisation sur l'économie mondiale, la
concurrence loyale est devenue un facteur indispensable pour assurer l'efficacité des marchés.S'agissant des questions relatives au commerce et à la concurrence, la Turquie reconnaît que l'OMC
est le cadre approprié pour identifier les liens étroits qui existent entre ces deux réalités.
Comme les travaux actuellement menés par le Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence l'ont clairement  indiqué, il faut assurer une plus grande cohérence
entre les Membres de l'OMC, puisque beaucoup n'ont pas encore mis en place les institutions et lalégislation nationales nécessaires dans ce domaine .  Les prochaines négociations commerciales
multilatérales pourraient offrir une excellente occasion de parvenir à une communauté de vues où les
différences administratives et législatives entre les pays Membres au niveau de la mise en œuvre
seront prises en compte avant de définir les grandes lignes d'un cadre multilatéral.
Reconnaissant pleinement le rôle important que peuvent jouer les investissements étrangers
directs en assurant la prospérité mondiale par le biais du transfert de technologie, en créant des
emplois et en favorisant la production, la Turquie estime qu'il est de la plus haute importance qu'un
ensemble multilatéral de règles soit élaboré dans le cadre de l'OMC.
Par conséquent, nous devrions appuyer les initiatives proposant d'inscrire le thème de
l'investissement au programme des prochaines négociations commerciales multilatérales en vued'établir un ensemble de règles tout en tenant compte des caractéristiques communes des accords
d'investissement bilatéraux.
Par ailleurs, compte tenu de son expérience, en ce qui concerne un éventuel accord
multilatéral sur l'investissement, la Turquie voudrait souligner que les droits et obligations des
investisseurs et des pays hôtes devraient être équilibrés et que le droit du pays hôte de réglementer sa
politique économique avec une certaine souplesse devrait aussi être envisagé dans les négociations
menées en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement à l'OMC.
Quant à la facilitation des échanges, la Turquie est prête à souscrire à un ensemble
multilatéral de règles si le champ d'application, les règles et les disciplines sont arrêtés avant le début
des négociations.  Le résultat d'un tel arrangement devrait dûment respecter les capacités techniques,
juridiques et financières limitées des pays en développement et des pays les moins avancés et assurer
l'aide nécessaire à cet égard.
Conformément au mandat qui lui a été confié, le Groupe de travail de l'OMC sur la
transparence des marchés publics réalise des études depuis plus de deux ans afin d'établir les bases
d'un éventuel accord multilatéral dans ce domaine.WT/MIN(99)/ST/25
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La Turquie est d'avis que le Groupe de travail sur la transparence des marchés publics devrait
poursuivre ses travaux, car certaines questions doivent être examinées de plus près.  Elle estime que le
résultat de l'étude effectuée par le Groupe de travail n'est pas assez mûr pour être approuvé à cette
Conférence.  C'est pourquoi notre proposition consistera à charger le Groupe de travail d'élaborer un
rapport final couvrant chaque aspect de la question pour la quatrième Conférence ministérielle.
Le commerce électronique a changé la façon dont les échanges se font entre les pays en
supprimant les limites de temps et d'espace et en transcendant toutes les frontières traditionnelles.
Toutefois, les déséquilibres qui existent entre pays développés et pays en développement au
niveau de l'infrastructure technique et éducative posent l'un des problèmes les plus frappants qui
empêchent d'utiliser pleinement les possibilités qu'il offre.
Par conséquent, les pays en développement et les pays les moins avancés ont besoin d'une
assistance technique et financière pour surmonter leurs difficultés dues au manque de ressourcesadéquates.
Par ailleurs, le rythme des progrès technologiques, en limitant notre capacité de lire l'avenir,
m'incite à penser qu'il est encore trop tôt pour nous engager à accorder l'admission en franchise de
droits pour les transmissions électroniques à titre permanent.  Je pense que la pratique actuelle
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques devraituniquement être prolongée jusqu'à la quatrième Conférence ministérielle pour complément d'examen.
À ce sujet, nous sommes favorables à l'établissement par le Conseil général d'un groupe horizontal qui
ne négocie pas pour poursuivre l'étude des aspects du commerce électroniques liés au commerce.  Les
prochaines décisions relatives aux questions connexes concernant le commerce électronique devraient
reposer sur le rapport d'activité du Conseil général qui sera soumis à la quatrième Conférenceministérielle.
L'Accord sur les technologies de l'information a été l'une des avancées sectorielles majeures
enregistrées à ce jour.
Bien qu'il ne soit pas facile d'évaluer les résultats pour l'instant, j'ai le sentiment que l'Accord
sur les technologies de l'information aura des répercussions positives dans les années à venir.
Forte de cela, la Turquie soutient sans réserve le processus d'élaboration de l'ATI II qui
prévoit d'élargir la gamme des produits visés par l'accord actuel.
La longueur des travaux du Comité du commerce et de l'environnement prouve que cette
question est l'une des plus controversées dans le dialogue entre pays développés et pays en
développement.
Les mesures commerciales appliquées pour des raisons environnementales peuvent présenter
une certaine dualité qui se traduit par une entrave aux possibilités d'accéder aux marchés.  Noussoutenons les initiatives pour la prévention des restrictions à l'accès aux marchés à des fins
environnementales et pour l'élaboration de critères prévisibles, applicables et acceptables au niveau
international.
Comme vous vous en souviendrez, les Membres de l'OMC ont renouvelé leur attachement au
respect des règles fondamentales du travail reconnues internationalement et ont affirmé quel'Organisation internationale du travail (OIT) étai t l'organe compétent pour établir et étudier ces
normes dans la Déclaration ministérielle de Singapour.WT/MIN(99)/ST/25
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Dans cette optique, nous devrions réaffirmer ce que nous avons déclaré il y a quelques années
et redire que l'OIT est l'organe compétent en la matière tout en soutenant une coopération étroite entre
cette organisation et l'OMC.
Je veux maintenant exposer le point de vue de la Turquie sur certains aspects organisationnels
du prochain cycle de négociations.
Le programme incorporé prévoit le lancement de négociations uniquement sur l'agriculture et
les services.  Toutefois, certains Membres de l'OMC sont favorables à l'adoption d'un programme
complet qui devrait être achevé en trois ans.
En principe, la Turquie est favorable à des négociations globales s'appuyant sur un
programme équilibré et diversifié.
Tout en préconisant un programme de travail global et diversifié pour les prochaines
négociations, la Turquie estime que l'inquiétude et la prudence manifestées par plusieurs Membres del'OMC au sujet de la nécessité de n'adopter qu'un programme intégré méritent d'être dûment prises en
considération.
Nombreux sont ceux qui, surtout parmi les pays en développement, ont la conviction qu'ils
n'ont pas eu assez de temps pour accepter les obligations de vaste portée qu'impliquaient les
engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay.  Pour cette raison, beaucoup de Membres sedemandent s'il est judicieux de prendre encore de nouveaux engagements qu'ils ne pourront tout
simplement pas tenir.
Ce point de vue mérite d'être dûment pris en compte parce que, premièrement, les problèmes
de mise en œuvre, avec la question de l'agriculture, ont été probablement les sujets qui ont suscité les
débats les plus animés à l'OMC lors des réunions qui ont précédé la Conférence de Seattle.  Il noussemble qu'un certain nombre de pays Membres n'ont même pas été en mesure de remplir leurs
obligations les plus fondamentales au regard de l'OMC, à savoir les obligations de notification
résultant des Accords du Cycle d'Uruguay.  Deuxièmement, il y a un grand nombre de questions de
mise en œuvre en suspens qui, de toute évidence, constituent une source de mécontentement et
d'inquiétude pour beaucoup de pays en développement.
Compte tenu des considérations qui précèdent, l'idée d'une approche prudente consistant à
éviter de se précipiter dans d'autres négociations sur de nouveaux sujets qui ne figurent pas dans le
programme intégré mérite sérieusement réflexion.
En outre, je pense que les négociations devraient aboutir à un engagement unique.  Il ne
faudrait pas adopter des accords individuels pour la mise en œuvre tant que tous les accords ne sont
pas ratifiés sous la forme d'un engagement unique.
Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est l'un des piliers du système
commercial multilatéral qu'il rend plus sûr et plus prévisible.
Il convient cependant de procéder à une révision du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) en vue de permettre aux
pays en développement de participer effectivement au système.  En fait, le système existant ne tient
pas compte des problèmes concernant les ressources financières et humaines des pays endéveloppement.
À cet égard, il conviendrait d'améliorer la possibilité de fournir une assistance juridique aux
pays en développement.WT/MIN(99)/ST/25
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En outre, le Mémorandum d'accord prévoit le statut de coplaignant mais pas celui de
codéfendeur.  Il faut y insérer de nouvelles dispositions prévoyant le statut de codéfendeur pour les
membres d'une union douanière pour qu'ils participent pleinement aux procédures de groupes
spéciaux lorsque le différend concerne une politique commerciale commune découlant de cet accord.
Il est évident que la mise en œuvre des recommandations de l'ORD visant un membre de l'uniondouanière peut nécessiter une action commune de tous les membres de ladite union douanière.  Il est
donc essentiel de donner à tous les membres d'une union douanière la possibilité d'intervenir en tant
que codéfendeur.  Cela est nécessaire non seulement pour faciliter la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD mais aussi pour instaurer une approche plus équitable.
Enfin, la Turquie estime que l'incompatibilité qui existe entre les dispositions de l'article 21 et
celles de l'article 22 du Mémorandum d'accord doit être supprimée de sorte que les procédures
prévues à l'article 22 ne puissent avoir lieu qu'après l'établissement d'une détermination au titre del'article 21:5 de non-respect des recommandations et décisions de l'Organe d'appel et du groupe
spécial.  En d'autres termes, il conviendrait de préciser que les procédures prévues à l'article 22
peuvent être invoquées uniquement une fois que les conditions énoncées à l'article 21:5 sont réunies.
Par conséquent, il importe de supprimer les termes de l'article 22 incompatibles et contradictoires avec
l'article 21.  Cela est primordial pour la crédibilité et la prévisibilité du système de règlement desdifférends.
Le problème de l'incompatibilité entre les dispositions de l'article 21 et celles de l'article 22
est apparu encore plus nettement dans le différend concernant la mise en œuvre des décisions de
l'Organe d'appel et du Groupe spécial au sujet de l'affaire des bananes.
Les préoccupations que je viens d'exprimer sont la principale raison pour laquelle nous
sommes favorables à la révision du Mémorandum d'accord en vue de l'adoption d'une décision à
Seattle qui nous permettra d'apporter les modifications appropriées à ce texte.
La Turquie soutient tous les pays candidats à l'accession à l'OMC.  Je pense que
l'accroissement du nombre des Membres de l'OMC renforcera encore l'universalité de l'Organisation.
Cependant, le processus d'accession appliqué actuellement pour les pays en développement et
les pays les moins avancés est trop long et trop contraignant.  Je pense par conséquent que le
mécanisme d'accession devrait être amélioré en vue d'accélérer le processus pour ce qui est des
questions de procédure.
Je voudrais conclure en réaffirmant ma conviction que cette Conférence ministérielle
marquera une étape importante dans le renforcement des engagements que nous avons pris en faveur
de la cohésion et de la prospérité qui doivent régner dans le monde.
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