. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/209
17 juin 1999
(99-2463)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur les ADPIC
Proposition concernant la prorogation de la période de transition présentée au titre
du paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de Cuba, de l'Égypte, du Honduras
et de la République dominicaine
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juin 1999.
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1. Introduction
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ci-après dénommé Accord sur les ADPIC) constitue sans conteste une nouvelle avancée pour le
système international de protection des droits de propriété intellectuelle.  Il témoigne de la volonté de
trouver des normes minimales communes, au niveau atteint par les pays industrialisés, dans le
domaine de la propriété intellectuelle.
En signant ce texte, nombre de pays en développement se sont vus obligés de suivre de
manière automatique le rythme accéléré du développement technologique des pays industrialisés et,
partant, de protéger les nouvelles technologies, alors qu'ils étaient encore loin de maîtriser les
innovations traditionnelles.
2. Proposition
La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC passe nécessairement par la modernisation des
systèmes nationaux de propriété intellectuelle, y compris les législations, ce qui devrait, à très long
terme, permettre aux pays en développement d'avoir les institutions qui leur sont le plus utiles etd'attirer l'investissement étranger direct si important pour leur développement économique.
Compte tenu des différences de moyens techniques et financiers entre les pays en
développement et les pays développés, l'adaptation aux conditions imposées par l'Accord sur
les ADPIC représente pour les pays en développement un défi dont on saisit l'ampleur au vu destâches aussi difficiles que coûteuses qui les attendent, à savoir:
1. moderniser l'infrastructure administrative (bureaux et organismes s'occupant de la propriété
intellectuelle, système judiciaire, système douanier, etc.);WT/GC/W/209
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2. moderniser et élaborer de nouvelles lois concernant l'octroi et la protection des droits de
propriété intellectuelle, c'est-à-dire des législations de fond sur les différents éléments de la
propriété intellectuelle;  des règles civiles et pénales (règles de fond et de forme) sur la
protection de ces droits;  des lois spéciales pour la protection des obtentions végétales, des
schémas de configuration de circuits intégrés et des logiciels;  des lois visant à favoriser laconcurrence et à lutter contre la concurrence déloyale;  des lois sur les procédures
douanières;  etc.;
3. renforcer les institutions et créer une culture de la protection de la propriété intellectuelle, ce
qui va de la formation des juges, avocats, agents de la propriété industrielle, agents des
douanes et fonctionnaires compétents dans ce domaine à l'éducation du public en général pour
que celui-ci connaisse ses droits et obligations en tant que détenteur de droits etconsommateur;
4. créer un cadre approprié pour promouvoir les activités de recherche et développement, afin
que les pays en développement ne restent pas de simples consommateurs de technologie
étrangère.
Nombre de pays en développement se sont déjà attelés à certaines de ces tâches.  Il reste
encore d'autres travaux à entreprendre, ce qui ne pourra être fait que si ces pays disposent de
ressources suffisantes.
Malgré les efforts déployés, nous voyons avec appréhension la fin de la période de transition
prévue par l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC approcher.
En conséquence, nous demandons la prorogation de la période de transition pour les pays en
développement.
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