ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/JAM/2
1er décembre 2000
(00-5208)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 novembre 2000.
_______________
Conformément au paragraphe 2 de la décision du Comité visant à accorder à la Jamaïque une
prolongation de la période de transition (G/VAL/24) et  pour faire suite au rapport verbal présenté à la
réunion du Comité le 7 novembre, on trouvera ci-joint le rapport écrit sur la situation de la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane et sur les progrès accomplis dans l'exécution du
programme de travail à l'annexe I de la décision.
_______________
RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
SUR L'ÉVALUATION PAR LA JAMAÏQUE AU 30 OCTOBRE 2000
Conformément à l'engagement pris par la Jamaïque dans sa demande (en vertu de
l'article 20:2 sur l'Accord sur l'évaluation) visant à ce que soit prolongée d'un an la période de
transition pour la mise en œuvre, la Jamaïque a fait un effort concerté pour terminer ses préparatifs.
Malgré cet effort toutefois, il y a eu un certain retard dans le calendrier de réalisation de
certaines activités, qui étaient indiquées dans le programme de travail présenté avec la demande deprolongation.  Cette situation est attribuable à certains des mêmes problèmes, qui étaient indiqués
dans la demande de prolongation, notamment la pénurie de ressources humaines compétentes et les
restrictions budgétaires ayant un effet sur la trésorerie.
Il est néanmoins prévu que la Jamaïque sera quand même prête à la mise en œuvre de
l'Accord au plus tard le 9 mars 2001.
Adoption de la législation
Comme il était indiqué dans la demande de prolongation en vertu de l'article 20:2, la
Jamaïque a cherché à faire en sorte non seulement que la législation nationale corresponde à l'esprit de
l'Accord, mais aussi que les dispositions soient en vigueur pour que la perte de revenus et laG/VAL/N/4/JAM/2
Page 2
sous-évaluation soient limitées.  L'équipe technique chargée de la législation a par conséquent
travaillé avec diligence à cette fin.
Les progrès dans la rédaction du projet de loi ont toutefois été entravés du fait que, en raison
des nombreux travaux à accomplir en même temps au Bureau de l'Avocat parlementaire en chef, on amanqué de temps.  C'est que d'autres mesures législatives très importantes et exigeant beaucoup de
temps, comme la restructuration complète du cadre réglementaire du secteur des assurances, ont
retenu l'attention des rédacteurs en même temps que la législation sur l'évaluation.  Il a donc fallu
beaucoup de temps pour que les modifications soient rédigées.
La Jamaïque est toutefois heureuse de signaler que le projet de loi a été examiné par le
Cabinet et autorisé par le Comité législatif, et qu'il est maintenant devant le Cabinet pour approbationen vue d'être déposé au Parlement.  Il est maintenant prévu que la législation sera prête à être mise en
vigueur au plus tard dans la deuxième semaine de janvier 2001.
Préparation des procédures administratives
La préparation des procédures administratives est en bonne voie et devrait être terminée d'ici
la fin de novembre.  Cette activité a été facilitée grâce à un manuel, fourni gracieusement par le
Ministère des douanes et de l'accise du Royaume-Uni, qui a continué à jouer le rôle de guide dans la
préparation à la mise en œuvre par la Jamaïque.  On a aussi utilisé le manuel récemment publié sur le
contrôle douanier de la valeur, de même que les lignes directrices sur la rédaction de la législationnationale sur l'évaluation pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation, l'un et l'autre rédigés par
l'Organisation mondiale des douanes.
Des rajustements des renvois aux parties utiles de la législation devront éventuellement être
apportés à ces procédures si des modifications du projet de loi devaient être présentées au Parlement.
Formation
Le calendrier de formation indiqué dans le programme de travail original a dû être modifié en
raison des modifications du calendrier du formateur en provenance de l'étranger.
Formation par l'Organisation mondiale des douanes
L'Organisation mondiale des douanes a accédé à la demande d'assistance technique par la
Jamaïque et avait promis au départ de fournir un formateur en septembre 2000.  Cette date a été
repoussée à octobre 2000 et encore une fois à la mi-janvier 2001.
Formation par la Conférence douanière inter-Caraïbes (CDI)
La Jamaïque a également demandé à la CDI de l'aider pour la formation, puisqu'il a été
reconnu que le cours d'une semaine offert par l'OMC serait insuffisant.  La CDI a approuvé la
demande et a offert de fournir des formateurs en provenance du Canada, qui devaient commencer laformation en octobre.  Cette initiative a toutefois été retardée en raison de problèmes personnels et les
formateurs canadiens doivent maintenant arriver en Jamaïque le 13 novembre 2000 pour une mission
exploratoire de la situation.  Les dates concrètes pour la formation et le contenu du cours seront
déterminés à ce moment-là.
Formation à l'étranger
Un fonctionnaire local qui joue un rôle crucial dans la mise en œuvre de l'Accord a suivi un
cours d'une durée d'un mois, offert sous les auspices du Secrétariat du Commonwealth et duG/VAL/N/4/JAM/2
Page 3
gouvernement de l'Inde.  Les connaissances qu'il a ainsi acquises lui seront très utiles pour faire la
formation du personnel local.
Acquisition de l'infrastructure
Locaux, ameublement, ordinateurs
En raison des contraintes budgétaires, on n'a pu acquérir l'infrastructure nécessaire, ce qui
entraînera un certain retard dans la réalisation de cette activité et entravera les préparatifs pour
l'utilisation de la base de données.
Pour obtenir les locaux nécessaires au logement du service chargé de mettre en œuvre
l'Accord, il a fallu déménager d'autres services ailleurs, de sorte que les coûts prévus au départ ont étédépassés.  Ce problème est actuellement en voie de règlement et le service sera en partie logé d'ici la
fin de décembre 2000;  les locaux pour la totalité de l'effectif seront prêts à la fin de janvier 2001.
Environ la moitié de l'ameublement nécessaire a déjà été acheté et le reste sera fourni dès que les
locaux seront prêts.  Vingt-cinq ordinateurs ont maintenant été commandés et seront livrés d'ici la fin
de décembre 2000.
Établissement du service d'évaluation
La structure du service a été approuvée, toutes les descriptions de travail ont été rédigées et
les postes ont été classés aux fins de la rémunération, et l'autorisation de doter ces postes a été reçue.Les postes supérieurs du service ont été annoncés et les entrevues devraient avoir lieu dans la
troisième semaine de novembre.  Le personnel supérieur sera donc en place pour participer à la mise
en œuvre à partir du début de décembre 2000.
Création d'une base de données informatique
Source du financement
Le financement pour l'informatisation de l'ensemble du Ministère des douanes doit provenir
du Projet de modernisation douanière, mais les fonds ne seront pas disponibles avant l'exercice
2001-2002.  Pour respecter l'échéance de mars, l'informatisation du processus d'évaluation est par
conséquent limitée aux activités pour lesquelles le financement a déjà été approuvé dans le budget des
douanes pour l'exercice 2000-2001.
Choix du progiciel
Cette activité a également été transférée au Projet de modernisation douanière et les mêmes
contraintes existent.  Un appel d'offres sera lancé dès que les fonds seront disponibles.
Conception des liens informatiques
Il existe maintenant des installations permettant l'établissement de liens entre les principaux
points de collecte dans les systèmes douaniers.  Toutefois, les autres points de collecte (sauf pour troisopérations très mineures) disposent de systèmes autonomes qui permettront seulement le signalement
des éléments à risque élevé.  Rien n'est prévu pour l'établissement de liens avec un système central
pour l'instant, et cette tâche devra être entreprise par le Projet de modernisation douanière.
Installation du nouveau système
La conception du nouveau système devrait être terminée d'ici la fin de novembre.
L'installation du nouveau système informatique aura lieu dès que les ordinateurs seront installés à la
fin de décembre 2000.G/VAL/N/4/JAM/2
Page 4
Établissement de la liste des éléments à risque élevé
Pour repérer les secteurs qui présentent le risque le plus élevé de sous-évaluation et de perte
de revenus, la Jamaïque s'inspire de l'expérience d'autres pays qui ont mis en œuvre l'Accord, demême que des points abordés dans le manuel sur le contrôle douanier de la valeur.  Une liste des
éléments les plus nombreux est également en voie de préparation.
Mise à jour de la liste des parties liées
L'établissement de la liste des parties liées maintenant connues des autorités douanières sera
terminé d'ici la fin de décembre 2000.  Le personnel supérieur du service, qui aura été nommé,supervisera cette activité.  La mise à jour de la liste se poursuivra toutefois dans le cadre de l'activité
de gestion du risque du nouveau service.
Définition des sources de données
Cette activité est permanente et l'intégration devrait être terminée d'ici la fin de janvier 2001
avec la nomination de l'agent chargé de la recherche.
Campagne de publicité
Un guide à l'intention du public est actuellement en voie d'impression et sera prêt au début de
décembre 2000.  La première allocution prévue à l'intention des parties intéressées doit être prononcée
à l'occasion d'un séminaire organisé par l'Institut des comptables agréés, les membres des professions
juridiques et comptables et les courtiers en douane.G/VAL/N/4/JAM/2
Page 5CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
(en date du 30 octobre 2000)
2000 2001
Activités Nov. Déc. Janv. Fév. Mars OBSERVATIONS
Adoption de la législation
Préparation des procédures administratives L'achèv ement de cette activité est subordonné à l'adoption
de la législation
Formation
Formation des formateurs )
)
Formation des autres membres du personnel )Retard attribuable à la non-disponibilité des formateurs de
l'étranger et
)
Formation des vérificateurs )Adoption de la législation
)
Formation des courtiers en douane )
)
Fourniture de l'infrastructure(locaux, ameublement, ordinateurs)Insuffisance de la trésorerie
Création de la Division de l'évaluation Terminé
Élaboration de la structure Terminé
Établissement des descriptions de travail Terminé
Approbation de la structure et du classement du
personnelTerminé
Recrutement/nomination En coursG/VAL/N/4/JAM/2
Page 6CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION
(en date du 30 octobre 2000)
2000 2001
Activités Nov. Déc. Janv. Fév. Mars OBSERVATIONS
Création de la base de données informatique
Source du financement Activité transférée au Projet de modernisation
douanière
Choix du progiciel Activité transférée au Projet de modernisation
douanière
Conception des liens informatiques En cours
Installation du nouveau système * Installation complète transférée au CMP
Création de la base de données manuelle
Établissement de la liste des éléments à risque élevé En cours
Mise à jour de la liste des parties liées En cours
Définition des sources de données En cours
Campagne de publicité
Mise en œuvre le 9 mars 2001
* Installation partielle
__________