RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/9
11 décembre 2001
(01-6278)
Groupe de travail de l'accession
du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord SPS et
conformité du Royaume du Cambodge
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté les renseignements ci-après
concernant la conformité du Cambodge aux prescriptions de l'Accord SPS, en demandant qu'ils soient
distribués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/9
Page 2Liste des questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Réglementation intérieure/Progrès réalisés dans la mise en œuvre
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations
zoosanitaires et réglementations en matière de sécuritésanitaire des produits alimentaires seront conformes auxprincipes énoncés dans l'Accord SPS.1. Principe
généralementreconnu dans lesnégociations en vuede l'accession à
l'OMCActuellement, l'application et la réglementation des mesures sanitaires et
phytosanitaires sont régies par le Décret relatif aux mesures sanitaires appliquéesà l'inspection des animaux et des produits d'origine animale du 29 juillet 1988(n° 14AR.NOR.KRAR);  le Décret relatif à la quarantaine des végétaux du8 octobre 1983 (n° 98AR NOR KRO) et le Décret relatif aux normes et à la
gestion des matières premières agricoles du 28 octobre 1998 (n° 69 AR NOR
KRA/BARKAR).  Elles sont également régies par la Loi sur la qualité et lasécurité des biens et des services du 21 juin 2000.  Le gouvernement a élaboré denouveaux projets de décrets relatifs à la quarantaine et à l'inspection sanitaire desanimaux et des produits d'origine animale qui tiennent compte des dispositions
fondamentales de l'Accord SPS.  Ils devraient être soumis au Conseil des
ministres pour approbation en 2003.
2. Établissement et fonctionnement d'un point de
contact unique à des fins d'information ("pointd'information").2. Article 7 et
annexe B,paragraphe 3Le gouvernement examine cette question avec la participation active du Ministère
de l'agriculture, des forêts et de la pêche, du Ministère du commerce et duMinistère de la santé.
3. Transparence:  notification et accès à la
documentation:3. Article 7, annexe B
et documentG/SPS/7
a) identifier l'autorité chargée d'adresser les
notifications à l'OMC et faire en sorte que les
obligations en matière de transparence soient
constamment respectées;a) Annexe B,
paragraphes 5 b)
et 10Le gouvernement examine cette question avec la participation active du Ministère
de l'agriculture, des forêts et de la pêche, du Ministère du commerce et du
Ministère de la santé.
b) établir des directives ou une loi prévoyant la
publication sans tarder des mesures projetéespour permettre la présentation d'observations;b) Annexe B,
paragraphe 5 a)Les projets de décrets susmentionnés contiendront des dispositions relatives à ce
point.
c) prévoir dans la loi ou la procédure
administrative pertinente la communicationd'exemplaires du texte des mesures projetéesaux Membres de l'OMC;  etc) Annexe B,
paragraphe 5 c)Les projets de décrets susmentionnés contiendront des dispositions relatives à la
notification des mesures projetées aux organismes internationaux compétentspour les questions sanitaires et phytosanitaires.WT/ACC/KHM/9
Page 3Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Réglementation intérieure/Progrès réalisés dans la mise en œuvre
d) prévoir dans la loi ou la procédure
administrative pertinente un délai raisonnable
pour permettre aux Membres et au public de
présenter leurs observations et mettre en placeun processus destiné à prendre en compte lesobservations sans discrimination.d) Annexe B,
paragraphe 5 d)Les projets de décrets susmentionnés contiendront, dans la mesure du possible,
des dispositions relatives à ces questions.
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la
mesure nécessaire pour protéger la santé despersonnes et des animaux ou préserver les végétaux.4. Article 2:2Les projets de décrets susmentionnés contiendront des dispositions relatives à la
"nécessité", en s'inspirant en particulier du Code zoosanitaire de l'Officeinternational des épizooties, du Codex Alimentarius et des prescriptions de la
Convention internationale pour la protection des végétaux.
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les
réglementations visant la santé des animaux, la
préservation des végétaux et la sécurité sanitaire desproduits alimentaires seront fondées sur des preuvesscientifiques.5. Articles 2:2, 3:3
et 5:2Les projets de décrets susmentionnés contiendront, dans la mesure du possible,
des dispositions relatives à ces questions.  Toutefois, afin de mettre effectivement
en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires fondées sur des preuvesscientifiques, le Cambodge nécessite une assistance technique et financièreimportante de la part des Membres de l'OMC et des organisationsinternationales/régionales compétentes.  Il a notamment besoin d'une aide pour ledéveloppement des ressources humaines, la modernisation des installations et la
mise en place des bases techniques.  Il lui faudra également une période de cinq
ans à partir de son accession à l'OMC pour mettre en œuvre les dispositions del'Accord SPS, comme il est prévu aux articles 14 et 10 de l'Accord.
1
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les
Membres respecteront les normes, directives etrecommandations internationales lorsqu'ils établirontdes mesures SPS.6. Article 3:1, 3:3
et 3:4Les projets de décrets susmentionnés contiendront également des dispositions
relatives aux questions d'harmonisation.  Le Cambodge participe aux activitésd'harmonisation des mesures SPS menées dans le cadre de l'ANASE.
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures
différentes qui permettent d'atteindre le même niveau
de protection.7. Article 4Les projets de décrets susmentionnés contiendront, dans la mesure du possible,
des dispositions relatives à ces questions.  L'équivalence fait l'objet d'accords
régionaux et bilatéraux auxquels le Cambodge est ou sera partie.
                                                     
1 Une période de transition de cette durée est nécessaire pour procéder à une révision sur des bases scientifiques de la régleme ntation nationale dans le domaine sanitaire,
phytosanitaire et vétérinaire afin de la mettre en conformité avec les accords internationaux pertinents y compris ceux de l'Or ganisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO).  Il faudrait notamment rassembler et tradui re en khmer puis analyser les pratiques internationales pertine ntes, adapter les nouveaux règlements sanitaires,
phytosanitaires et vétérinaires à la pratique internationale, améliorer les ressources techniques des institutions sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires  (laboratoires) et former du
personnel dans ce domaine.  Il faut souligner que pour un pays comme le Cambodge, qui appartient aux pays les moins avancés, la  mise en œuvre de ces mesures au cours de la
période de transition dépendrait également de l'appui accordé par les Membres de l'OMC et les organisations internationales com pétentes en termes financiers et en termes de
savoir-faire.WT/ACC/KHM/9
Page 4Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC Réglementation intérieure/Progrès réalisés dans la mise en œuvre
8. Évaluation des risques:  établir des preuves
scientifiques et réaliser des évaluations des risques
pour garantir que les mesures sont scientifiquement
fondées et ne sont appliquées que dans la mesurenécessaire pour protéger la santé.8. Article 5:1, 5:2
et 5:3Les projets de décrets susmentionnés contiendront, dans la mesure du possible,
des dispositions relatives à ces questions.  Toutefois, afin de mettre effectivement
en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires fondées sur des preuves
scientifiques et de procéder à des évaluations valables des risques, le Cambodgenécessite une assistance technique et fi nancière importante de la part des
Membres de l'OMC et des organisations internationales/régionales compétentes.Il a notamment besoin d'une aide pour le développement des ressourceshumaines, la modernisation des installations et la mise en place des bases
techniques.
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte
des caractéristiques des régions d'origine et dedestination des produits.9. Article 6 et
annexe A,paragraphes 6 et 7Les projets de décrets susmentionnés contiendront, dans la mesure du possible,
des dispositions relatives à ces questions.
10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas
une discrimination arbitraire ou injustifiable entre lesdifférents Membres ou entre les fournisseursnationaux et les fournisseurs étrangers.10. Article 2:3 et
annexe C,paragraphe 1 a)et d)Les projets de décrets susmentionnés contiendront des dispositions relatives au
traitement non discriminatoire.
11. Procédures de contrôle, d'inspection et
d'homologation:  garantir que les procédures, y
compris les systèmes d'homologation de l'usage
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour lescontaminants dans les produits alimentaires, lesboissons ou les aliments pour animaux, sontconformes aux dispositions de l'Accord.11. Article 8 et
annexe CLes projets de décrets susmentionnés, ainsi que les projets de décrets relatifs à
l'hygiène alimentaire, aux additifs alimentaires et aux contaminants, et à la teneur
maximale en résidus de pesticides amélioreront et rationaliseront notablement les
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, conformément auxdispositions de l'Accord SPS.
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