ORGANISATION MONDIALE G/L/123
29octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4499)
Comité despratiques antidumping
RAPPORT (1996) DUCOMITE DESPRATIQUES ANTIDUMPING
I. Organisation destravaux duComité
1. L'Accord relatif àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce (ci-après dénommé "l'Accord") estentré envigueur le1erjanvier 1995. Tous les
Membres del'OMC sontmembres dedroitduComité despratiques antidumping établi parl'Accord.
2. Lesgouvernements quiontlestatut d'observateur auprès duConseil général del'OMC ont
cemême statut auprès duComité. Enoutre, leComité ainvité surunebaseadhoclesreprésentants
delaBanque mondiale, del'OCDE, duFMIetdelaCNUCED àassister auxréunions duComité
enqualité d'observateurs. Asaréunion ordinaire du21octobre 1996, leComité aprisnotedela
décision duConseil général concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales auprès
del'OMC etaautorisé lePrésident àtenirdesconsultations informelles surlepoint desavoir àquelles
organisations internationales intergouvernementales lestatut d'observateur auprès duComité serait
accordé. Enattendant lerésultat decesconsultations, leComité adécidé decontinuer àinviter àses
réunions lesorganisations quiyassistaient déjàsurunebaseadhoc.
3. Leprésent rapport porte surlapériode écoulée depuis ledernier rapport annuel duComité
(G/L/34), c'est-à-dire du31octobre 1995 au21octobre 1996. Toutefois, sibesoin est,des
renseignements concernant lapériode précédente sontfournis. Pendant lapériode considérée, leComité
atenuquatre réunions. Desréunions ordinaires duComité onteulieule29avril1996 etle
21octobre 1996(G/ADP/M/7 etM/9respectivement). LeComité atenudesréunions extraordinaires
conjointement avecleComité dessubventions etdesmesures compensatoires du4au8décembre 1995
etdu24au26avril1996 (G/ADP/M/6 etM/8respectivement) afind'examiner lesnotifications
concernant leslégislations.
4. Asapremière réunion enfévrier 1995, leComité aéluM.Mohan Kumar (Inde) Président
duComité etM.JohnMcNab (Canada) Vice-Président duComité. Asaréunion du29avril1996,
leComité aéluM.OleLundby (Norvège) Président etM.KajitSukhum (Thaïlande) Vice-Président.
Conformément aurèglement intérieur duComité, ilsontprisleurs fonctions àlafindelaréunion.
II. Notification etexamen deslégislations et/ou réglementations antidumping desMembres
5. Enmatière deluttecontre ledumping, lesrègles del'OMC sontmises enoeuvre parlebiais
delalégislation nationale desMembres. Conformément àl'article 18:5del'Accord, confirmé par
unedécision duComité, lesMembres quidisposent deloiset/ou deréglementations s'appliquant aux
enquêtes ouauxexamens enmatière dedroitantidumping enrapport avecl'Accord doivent notifier
letexte complet etintégral desdites loiset/ou réglementations auComité. Sicesloiset/ou
réglementations n'existent pasounesontpasencore disponibles, leMembre eninformera leComité
et,encasdenon-disponibilité, enexposera lesraisons. Cesnotifications ontfaitl'objetdedocuments
misendistribution nonrestreinte depuis ledépart. Enoutre, leComité adécidé, àsaréunion
extraordinaire du21février 1995, quelesgouvernements observateurs devraient fournir auComité
touslesrenseignements qu'ilsconsidéreront comme ayant unrapport aveclesquestions quientrentG/L/123
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danslecadre del'Accord, ycompris letexte deleurs loisetréglementations enmatière dedroit
antidumping, ainsiquelesrenseignements relatifs àtoute mesure antidumping qu'ilsauront prise.
6. Quatre-vingt-quatre Membres avaient notifié auComité leurlégislation antidumping.1Ces
notifications setrouvent danslasériededocuments G/ADP/N/1/... Quarante Membres n'ontpasencore
soumis denotification enapplication del'article 18:5del'Accord. L'étatdesnotifications faites au
titredel'article 18:5del'Accord faitl'objet del'annexe A.Des84Membres ayant présenté des
notifications, 17ontnotifié qu'ilsnedisposaient pasdelégislation antidumping spécifique, 31ontnotifié
unenouvelle législation et36ontnotifié unelégislation existant avant l'entrée envigueur del'Accord
del'OMC encore enapplication. Des53Membres ayant notifié qu'ilsnedisposaient pasdelégislation
antidumping ouqu'ilsappliquaient unelégislation existant avant l'entrée envigueur del'Accord de
l'OMC etencore enapplication, 35ontindiqué qu'unenouvelle législation étaitenvisagée ouenprojet.
Enoutre, 26Membres ontindiqué quel'Accord del'OMC avaitforce deloisurleurs territoires.
7. Pendantlapériodeconsidérée,leComitéapoursuivisonexamendesnotificationsdeslégislations
et/ou réglementations antidumping commencé en1995. Outre leslégislations etlesnotifications ne
contenant pasdetexte deloiquiavaient étéexaminées pendant lapériode précédente, leComité a
examiné, lorsdedeuxréunions extraordinaires tenues conjointement avecleComité dessubventions
etdesmesures compensatoires, lesnotifications deslégislations antidumping desMembres dontlaliste
suit: Afrique duSud, Barbade, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Islande, Israël,
Jamaïque,Japon,Malaisie,Malawi,Norvège,Philippines,Roumanie,Sainte-Lucie,Slovénie,Thaïlande,
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie etZambie. LeComité aégalement examiné lesnotifications
communiquées sanstexte législatif parlesMembres suivants: Botswana, Chypre, ElSalvador,
Guatemala, Honduras, Hong Kong, Indonésie, Macao, Maldives, Malte, Maroc, Nicaragua, Ouganda,
Pakistan, Paraguay, Pologne, République dominicaine, République deGuinée, SriLanka, Suriname,
Turquie etZimbabwe. Lespoints surlesquels l'examen aporté ressortent desquestions etréponses
écrites desMembres. Ilestfaitréférence àcesquestions etréponses danslecompte rendu desréunions
extraordinaires conjointes consacrées àl'examen deslégislations, G/ADP/M/6 etSuppl.1 etM/8.
Lesquestions posées etlesréponses données aucours desréunions d'examen deslégislations tenues
en1995 sontévoquées danslescomptes rendus desréunions pertinentes, G/ADP/M/3 etSuppl.1, et
G/ADP/M/4 etSuppl.1.
8. Alafindumois d'avril1996, leComité avait procédé àunpremier examen detoutes les
notifications reçuesàcettedatequiavaient étédistribuées auxMembres suffisamment àl'avance pour
leurpermettre depréparer lesséances consacrées àl'examen. Quatre réunions extraordinaires ont
ététenues conjointement avecleComité dessubventions etdesmesures compensatoires depuis
juillet 1995 envuedeprocéder àl'examen deslégislations. Asaréunion extraordinaire de
décembre 1995, leComité adécidé que,pourl'avenir immédiat, lesréunions extraordinaires conjointes
d'examen deslégislations n'étaient plusnécessaires, etquel'examen deslégislations, nouvellement
notifiées oudéjàexaminées, aurait lieudanslecadre desréunions ordinaires duComité. LeComité
aadopté lesprocédures àsuivre pourlapoursuite del'examen deslégislations (G/ADP/W/284), fondées
principalement surunprocessus dequestions etderéponses écrites, afinquelesdébats soient constructifs
pendant lasuitedel'examen deslégislations. L'examen deslégislations nouvelles oumodifiées se
ferait suivant lesmêmes procédures quepourlesréunions extraordinaires conjointes. Lesquestions
posées etlesréponses données danslecadre delasuitedel'examen desnotifications concernant les
législations sontévoquées danslecompte rendu delaréunion ordinaire duComité, G/ADP/M/9.
9. Alafindelapériode considérée, unnombre important dequestions écrites posées auxMembres
lorsdesréunions d'examen deslégislations demeuraient sansréponse. Toutefois, lePrésident avait
1LaCEcompte pour 16Membres.G/L/123
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déclaré qu'ilétaitsatisfait desprogrès accomplis aucours desréunions. Lesquestions posées aux
Membresconcernaienttantdespointsdecaractèregénéralquedesquestionstrèsspécifiquesettechniques
relatives àl'administration desmesures antidumping danslespaysconcernés. L'unedespréoccupations
soulevées parlesMembres concernait lesincompatibilités quiexistaient selon euxentre l'Accord et
àlafoisdeslégislations récemment adoptées etdeslégislations adoptées avant sonentrée envigueur.
Enoutre, lesMembres sesontdéclarés préoccupés parlerisque quedesdécisions soient incompatibles
avecl'Accord siellesétaient fondées surunelégislation adoptée avant l'entrée envigueur del'Accord.
Autre sujetdepréoccupation: lacomplexité desprescriptions deprocédure etfonddel'Accord et
lanécessité d'uneformation etd'unefamiliarisation assez poussées, notamment pourlespaysqui
recourent depuis peuàdesmesures antidumping etpourlespaysendéveloppement, afinquelesmesures
prises lesoient enconformité aveclesdispositions del'Accord.
III. Rapports semestriels surlesdécisions prises parlesMembres enmatière deluttecontre le
dumping
10. Auxtermes del'article 16:4del'Accord, lesMembres doivent présenter auComité desrapports
semestriels surlesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping aucours dessixmois
précédents.EnapplicationdelarecommandationduGroupedecontactinformel(PC/IPL/11,annexe7),
quiaétéadoptée parleComité àsaréunion du21février (G/ADP/M/1, paragraphes 21et22),le
premier rapport semestriel présenté parchaque Membre del'OMC couvrira lapériode allant dejuillet
àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, lapériode allant dejanvier àjuinprécédant ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre. Enoutre, lesMembres n'ayant prisaucune décision
enmatière deluttecontre ledumping aucours d'unepériode donnée sonttenus delenotifier auComité.
11. Leslignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danslesrapports semestriels
présentés enapplication del'article 16:4sontcontenues dansledocument G/ADP/1. Laprésentation
desrapports semestriels desMembres dontonsaitqu'ilsappliquent desmesures antidumping s'est
améliorée depuis ledébut de1995. Toutefois, unnombre important deMembres n'ontjamais présenté
derapports semestriels. Onpense quebeaucoup, voire laplupart, n'utilisent pasdemesures
antidumping, maisenl'absence derapports semestriels, lasituation reste incertaine. LeComité a
examiné lesnotifications dedécisions prises pourlespériodes allant du1erjuillet au31décembre 1995
etdu1erjanvier au30juin1996 àsesréunions ordinaires d'avriletd'octobre. Outre lesquestions
spécifiques soulevées ausujetdesmesures prises parlesMembres, ons'estinquiété del'absence de
notifications etdufaitquesouvent lesnotifications nesuivaient paslemodèle donné dansleslignes
directrices. Lesobservations formulées pardesMembres sontconsignées danslescomptes rendus
desréunions ordinaires (G/ADP/M/7 etM/9).
12. Rapports semestriels pourlapériode allant du1erjuillet au31décembre 1995.Trente-trois
des107Membres2tenus deprésenter desrapports pourcettepériode (31pourcent) ontinformé le
Comité qu'ilsn'avaient prisaucune mesure antidumping pendant lapériode enquestion. Vingt-deux
Membres (21pourcent)ontprésenté desrapports semestriels surlesdécisions prises pendant lapériode.
Cinquante-deux Membres (48pourcent)n'ontpascommuniqué derapport. Lesrapports semestriels
sontreproduits danslasériededocuments G/ADP/N/9/...; l'étatdesrapports présentés figure dans
ledocument G/ADP/N/9/Add.1/Rev.2 etfaitl'objet del'annexe B.
13. Rapports semestriels pour lapériode du1erjanvier au30juin1996.Vingt-sept des
109Membres2tenus deprésenter desrapports pourcettepériode (25pourcent)ontinformé leComité
qu'ilsn'avaient prisaucune mesure antidumping pendant lapériode enquestion. Dix-neuf Membres
(17pour cent) ontprésenté desrapports semestriels surlesdécisions prises pendant lapériode.
2LaCEcompte pour unMembre.G/L/123
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Soixante-trois Membres (58pourcent) n'ontpascommuniqué derapport. Lesrapports semestriels
sontreproduits danslasériededocuments G/ADP/N/16/...; l'étatdesrapports présentés figure dans
ledocument G/ADP/N/16/Add.1 etfaitl'objet del'annexe B.
14. UntableaurécapitulatifdesmesuresprisesparlesMembresenmatièredeluttecontreledumping
pendant lapériode du1erjuillet 1995 au30juin1996 figure àl'annexe Cduprésent rapport.
IV. Rapports surtoutes lesdécisions préliminaires oufinales enmatière deluttecontre ledumping
15. Auxtermes del'article 16:4del'Accord, lesMembres sonttenus deprésenter sansdélaiau
Comité unrapport surtoutes lesdécisions préliminaires oufinales prises enmatière deluttecontre
ledumping. Leslignes directrices concernant lesrenseignements àfournir danscesrapports sont
énoncées dansledocument G/ADP/2. Lespayssuivants ontprésenté desrapports surlesdécisions
préliminaires etfinales enmatière deluttecontre ledumping prises pendant lapériode considérée:
Afrique duSud, Argentine, Australie, Canada, Communautés européennes, Corée, Etats-Unis,
Guatemala, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Turquie etVenezuela. (G/ADP/N/7, N/8,
N/10, N/11, N/12, N/13, N/15, N/17, N/18etN/19). Cesrapports sontprésentés demanière régulière
parquelquespaysappliquantfréquemmentdesmesuresantidumping,maisuncertainnombredeMembres
dontonsaitqu'ilsontprisdesdécisions préliminaires oufinales enmatière deluttecontre ledumping,
ycompris parmi ceuxquiontfaitparvenir desrapports semestriels concernant leursdécisions, n'ont
pasprésenté sansdélaiunrapport auComité. LeComité aexaminé lesnotifications surlesdécisions
préliminaires etfinales àsesréunions ordinaires d'avriletd'octobre. Outre lesquestions spécifiques
soulevées ausujetdesmesures prises parlesMembres, leComité s'estdéclaré préoccupé parce que
denombreux Membres n'avaient pasprésenté denotification. Lesobservations formulées pardes
Membres sontconsignées danslescomptes rendus desréunions ordinaires (G/ADP/M/7 etM/9).
V. Autres questions examinées parleComité
16. Règlement intérieur :Asaréunion ordinaire d'avril, leComité aadopté sonrèglement intérieur
(G/ADP/4), quisefonde surlerèglement intérieur duConseil général etduConseil ducommerce
desmarchandises aveclesmodifications pertinentes permettant sonapplication auComité despratiques
antidumping. LeConseil ducommerce desmarchandises aensuite approuvé leRèglement intérieur
duComité àsaréunion du22mai1996.
17. Notification desautorités compétentes :Asaréunion ordinaire d'avril, leComité adécidé
dedemander auxMembres denotifier lenom, l'adresse, lesnuméros detéléphone etdetéléfax et,
lecaséchéant, l'adresse ducourrier électronique desautorités quiontcompétence pourouvrir etmener
lesenquêtes enmatière deluttecontre ledumping. Cette notification serait présentée unefois,etpourrait
fairel'objet demises àjouroudecorrections silesrenseignements pertinents concernant leMembre
changeaient. Lalistecontenant lesrenseignements notifiés parlesMembres estconservée parle
Secrétariat etdistribuée dansdesaddenda audocument G/ADP/N/14. LesMembres suivants ontnotifié
auSecrétariat lesrenseignements pertinents: Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, CE,Chili,
Corée, Etats-Unis, Guatemala, Hong Kong, Hongrie, Islande, Israël, Jamaïque, Kenya, Maurice,
Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Ouganda, Pérou, Roumanie, Singapour, Slovénie, Suisse,
Thaïlande, Turquie, Venezuela etZambie (G/ADP/N/14/Add.3). Alaréunion ordinaire d'octobre,
ilaétéproposé queleComité demande auxMembres denotifier, indépendamment deleurslégislations
et/ou réglementations, leurs procédures internes régissant ledéroulement desenquêtes antidumping.
18. Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre :Asaréunion ordinaire d'avril, leComité
adécidé decréer unGroupe detravail spécial delamise enoeuvre, chargé d'élaborer des
recommandations àl'intention duComité ausujet desquestions surlesquelles unaccord semblait
possible. Enoutre, leGroupe detravail spécial pourrait examiner d'autres questions concernant laG/L/123
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miseenoeuvre surlesquelles lesMembres estiment qu'undébat serait utile, etfairerapport auComité.
Ilaétédemandé auxMembres decommuniquer auSecrétariat despropositions concernant lespoints
queleGroupe pourrait examiner. LeSecrétariat adistribué lessuggestions qu'ilavait reçuesdans
ledocumentG/ADP/W/399.Aucoursd'uneréunioninformelletenuele1eroctobre1996,lesMembres
ontexaminé cessuggestions, etsonttombés d'accord surunensemble desujets queleComité pourrait
àjustetitresoumettre auGroupe detravail spécial pourexamen àcestade. Enoutre, lesMembres
ontaccueilli favorablement uneproposition selon laquelle leGroupe detravail spécial pourrait procéder
enexaminant, parordre d'arrivée, documents etpropositions écrites présentées parlesMembres sur
toutsujetdontilétaitsaisi. Ilaégalement étéenvisagé queleGroupe detravail spécial examine plus
d'unequestion àuneréunion donnée, pourautant quedespropositions aientétéfaites parlesMembres.
LeGroupe detravail spécial pourrait fairedesrecommandations auComité concernant lessujets dont
ilétaitsaisi. Asaréunion ordinaire d'octobre, leComité achoisi unensemble desujets qu'ilasoumis
auGroupe detravail spécial afinqu'illesexamine etenvisage quelles recommandations ilpourrait
présenter auComité.
19. Procédures pour l'établissement etl'adoption durapport annuel :Asaréunion ordinaire
d'avril, leComité aexaminé lesprocédures pourl'établissement etl'adoption desonrapport annuel
adoptées sapremière réunion enfévrier 1995, àlalumière dessuggestions faites parlePrésident du
Conseil général. LeComité adécidé queleSecrétariat devrait établir unprojet derapport selon le
même modèle queceluiquiavaitétéutilisé pourlerapport del'année précédente, enyajoutant les
aspects delamiseenoeuvre propres àillustrer lesprogrès accomplis parleComité. Ilaégalement
étédemandé auSecrétariat d'élaborer unbrefprojet dechapitre surl'anticontournement rendant compte
destravaux duComité etdesconsultations informelles tenues aucours del'année. Leprojet derapport
serait distribué auxMembres àlafindumoisdeseptembre ouaudébut dumoisd'octobre, moment
oùleComité aurait àdécider s'ildevait seréunir demanière informelle avant laréunion ordinaire
d'octobre afind'examiner d'autres questions àinclure éventuellement danslerapport.
VI. Anticontournement
20. Asaréuniondu30octobre1995,leComitéavaitautorisélePrésidentàengagerdesconsultations
informelles envuedefairerapport auComité àsaréunion dedécembre surlamanière dontleComité
allaitdonner suiteàlaDécision ministérielle, notamment encequiconcernait lemandat etlesquestions
deprocédure. LePrésident atenucesconsultations informelles le21novembre 1995. Unnombre
important deMembres ontprispartàcesconsultations, etledébat aporté essentiellement surles
questions concernant lamanière dontlesdiscussions devraient avoir lieu.
21. Surlabasedurapport duPrésident concernant lesconsultations informelles, présenté auComité
àsaréunion extraordinaire dedécembre 1995, leComité l'aautorisé àpoursuivre lesconsultations
informelles surlatâche confiée auComité conformément àlaDécision ministérielle sur
l'anticontournement. LePrésident anotéquelesMembres voudraient peut-être, aucours des
consultations initiales, discuter del'orientation quidevrait êtredonnée auxconsultations informelles,
ainsiquedesprincipaux thèmes àexaminer. Quelques-uns desthèmes mentionnés lorsdesconsultations
informelles concernaient, parexemple, l'importance delaquestion del'anticontournement etlaquestion
desavoir sil'onpouvait lutter contre lecontournement aumoyen desmécanismes établis dansl'Accord.
LePrésident aenoutre déclaré quelesconsultations informelles proposées seraient, bienentendu,
ouvertes àtoutMembre intéressé, sanspréjudice desdroits etobligations desMembres autitrede
l'Accord, oudelapossibilité pourtoutMembre desoulever laquestion del'anticontournement au
cours deréunions duComité. Ils'estégalement engagé àinformer périodiquement leComité de
l'évolution decesconsultations. LePrésident aenoutre suggéré que,danslecasoùunMembre
estimerait quedesquestions spécifiques mériteraient d'êtrediscutées aucours desconsultations
informelles initiales, celui-ci devrait soumettre sessuggestions auPrésident, quisechargerait delesG/L/123
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communiquer auxMembres intéressés avant ledébut desconsultations, étantdonné quecelapourrait
contribuer àorienter lesdiscussions.
22. Plusieurs délégations ontcommuniqué dessuggestions concernant lecadre desconsultations
informelles etlessujets quipourraient êtreexaminés. D'autres consultations informelles ontététenues
le7mars 1996. Anouveau, ledébat aporté essentiellement surlaquestion ducadre pourlapoursuite
desconsultationsinformelles,ycomprisunepropositionduPrésident,maisaucunaccordn'estintervenu.
Desdocuments additionnels surlecadre proposé pourlapoursuite desdiscussions ontétéprésentés
aucours d'uneautre sériedeconsultations informelles le30avril1996. Plusieurs Membres ontfait
despropositions, lePrésident également, maisilnes'estpasdégagé deconsensus. LePrésident a
poursuivi lesconsultations aveclesdélégations pourtenter detrouver unterrain d'entente concernant
lecadre àprévoir pourlapoursuite desdiscussions, etainvité lesMembres intéressés àtenird'autres
consultations informelles après laréunion ordinaire d'octobre duComité.
VII. Observations finales
23. LeComitéaestiméqu'engénéral,degrandsprogrèsavaientétéfaitsaucoursdesdeuxpremières
années demiseenoeuvre del'Accord. Ilatoutefois estimé qu'ilrestait beaucoup àfaireetqueles
Membres devaient redoubler d'efforts pourmettre l'Accord enoeuvre danssonintégralité.
24. LeComité anotéquel'unedesestâches principales aucours desdeuxpremières années de
miseenoeuvre del'Accord avaitétéd'examiner leslégislations antidumping nationales notifiées par
lesMembres. Cetexamen montrait quelamiseenoeuvre danscedomaine n'étaitpascomplète. Les
Membres quiappliquaient actuellement desmesures antidumping, ouétaient susceptibles d'enappliquer,
n'avaient pastousmené àbienleprocessus d'incorporation, dans leurlégislation interne, des
prescriptions pertinentes del'Accord. Parconséquent, ilfallait redoubler d'efforts afindegarantir
lamiseenoeuvre desdispositions defonddel'Accord. Enoutre, pendant lesréunions consacrées
àl'examen desnotifications deslégislations, ungrand nombre dequestions relatives àlacompatibilité
deslégislations notifiées aveclesdispositions del'OMC ontétésoulevées. Lesréunions ontpermis
auxMembres dedemander desexplications concernant certains points soulevés parleslégislations
desautres Membres. Enrègle générale, lesMembres ontétéenmesure d'apporter lesprécisions
demandées. LesMembres quiontprésenté desnotifications comme ceuxquiontposédesquestions
ontgénéralement estimé queceprocessus étaitutile, etontsouhaité poursuivre cestravaux dansle
cadre duComité. Celui-ci ajugéqu'ilétaitextrêmement important quelesMembres examinent
attentivementtouteslesquestionsposées,touteslesobservationsformuléesettouteslesréponsesfournies
danslecadre decesexamens.
25. Enoutre, leComité aestimé qu'ilfallait prendre desdispositions afinquetouslesMembres
présentent desnotifications complètes concernant lesdécisions prises enmatière deluttecontre le
dumping etdesrapports semestriels danslesdélais prévus. Unetransparence totale étaitfondamentale
pourgarantir lasurveillance etlesuividelamiseenoeuvre del'Accord. Laréalisation decetobjectif
dépendait avant toutdesefforts dechaque Membre, maisleComité pourrait examiner lesmesures
susceptibles d'êtreprises envuedefavoriser lerespect desobligations, notamment eninformant les
gouvernementsconcernésdesquestionsd'inobservationetenaidantlespaysendéveloppementMembres
àsatisfaire àleurs obligations enmatière denotification.G/L/123
Page7
26. LeComité anotéquelesprescriptions deforme etdefonddunouvel Accord étaient détaillées,
etqueleurmiseenoeuvre demandait descompétences techniques importantes etlamobilisation, par
lesMembres, deressources considérables. LeGroupe detravail spécial delamiseenoeuvre avait
étéétabli pourexaminer desquestions relatives àlamiseenoeuvre del'Accord et,sipossible, faire
desrecommandations auComité surcesquestions. LeComité aestimé qu'ilfallait toutfairepour
aider lesMembres, enparticulier lespaysendéveloppement Membres, àmettre enoeuvre l'Accord
danssonintégralité.
27. LeComité aindiqué quelesdébats concernant laDécision ministérielle surl'anticontournement
sepoursuivraient.G/L/123
Page8
ANNEXE A
NOTIFICATION DES LEGISLATIONS ENMATIERE DEDROITS ANTIDUMPING
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud G/ADP/N/1/ZAF/1
Antigua-et-Barbuda
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 +Suppl.1
Australie G/ADP/N/1/AUS/1 +Suppl.1
Bahreïn
Bangladesh
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1
Belize
Bénin
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 +Suppl.1
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1
Brésil G/ADP/N/1/BRA/1 +Suppl.1
Brunei Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada G/ADP/N/1/CAN/2
Chili G/ADP/N/1/CHL/1
Chypre G/ADP/N/1/CYP/2
Colombie G/ADP/N/1/COL/1
Communauté européenne3G/ADP/N/1/EEC/2 +Corr.1
Corée G/ADP/N/1/KOR/1 +Corr.1 et2
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/1
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 +Suppl.1
Djibouti
Dominique
Egypte G/ADP/N/1/EGY/1
ElSalvador G/ADP/N/1/SLV/1
3LaCEcompte pour 16Membres.G/L/123
Page9
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Emirats arabes unis
Equateur G/ADP/N/1/ECU/1
Etats-Unis G/ADP/N/1/USA/1 +Corr.1 +Suppl.1
Fidji
Gabon
Ghana
Grenade
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/2
Guinée, République de G/ADP/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras G/ADP/N/1/HND/2
Hong Kong G/ADP/N/1/HKG/1
Hongrie G/ADP/N/1/HUN/1
IlesSalomon
Inde G/ADP/N/1/IND/2 +Corr.1 +Suppl.1
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2
Islande G/ADP/N/1/ISL/1
Israël G/ADP/N/1/ISR/2
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/1
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 +Corr.1 et2+Suppl.1
Kenya G/ADP/N/1/KEN/1
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Macao G/ADP/N/1/MAC/1
Madagascar
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1 +Corr.1
Maldives G/ADP/N/1/MDV/1
Mali
Malte G/ADP/N/1/MLT/1
Maroc G/ADP/N/1/MAR/1G/L/123
Page10
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2
Mauritanie
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 +Corr.1 et2
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/1
Nigéria
Norvège G/ADP/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2
Ouganda G/ADP/N/UGA/2
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/1
Pérou G/ADP/N/1/PER/1 +Suppl.1 +Corr.1
Philippines G/ADP/N/1/PHL/1
Pologne G/ADP/N/1/POL/1
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/2
République slovaque G/ADP/N/1/SVK/1
République tchèque G/ADP/N/1/CZE/1
Roumanie G/ADP/N/1/ROM/1
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1
Sierra Leone
Singapour G/ADP/N/1/SGP/1
Slovénie G/ADP/N/1/SVN/1
SriLanka G/ADP/N/1/LKA/1
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1
Suriname G/ADP/N/1/SUR/1G/L/123
Page11
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1
Tanzanie
Tchad
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/2 +Corr.1
Togo
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1 +Corr.1
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/1
Turquie G/ADP/N/1/TUR/2
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 +Suppl.1 et2
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2G/L/123
Page12
ANNEXE B
RAPPORTS SEMESTRIELS
Légende: X=Présentation d'unrapport semestriel surlesmesures prises.
N=Présentation d'unrapport indiquant qu'aucune mesure n'aétéprise.
Sans objet =LeMembre n'étaitpasassujetti àl'obligation pour cette période.
Blanc =Aucun rapport n'aétéprésent.
MEMBRE 1erjuillet-31 décembre 1995 1erjanvier-30 juin1996
Afrique duSud X
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn
Bangladesh
Barbade N
Belize
Bénin
Bolivie N
Botswana
Brésil X X
Brunei Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada X X
Chili X X
Chypre N N
Colombie X X
Communauté européenne4X X
Corée X X
Costa Rica N
Côte d'Ivoire
4LaCEcompte pour unMembre.G/L/123
Page13
MEMBRE 1erjuillet-31 décembre 1995 1erjanvier-30 juin1996
Cuba N N
Djibouti
Dominique
Egypte N N
ElSalvador
Emirats arabes unis N
Equateur
Etats-Unis X X
Fidji
Gabon
Ghana
Grenade
Guatemala N X
Guinée, République de
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras N N
Hong Kong N N
Hongrie N N
IlesSalomon Sans objet
Inde X X
Indonésie N
Islande N N
Israël X X
Jamaïque N
Japon X X
Kenya
Koweït N
Lesotho
Liechtenstein
Macao
Madagascar
Malaisie X XG/L/123
Page14
MEMBRE 1erjuillet-31 décembre 1995 1erjanvier-30 juin1996
Malawi
Maldives
Mali
Malte N N
Maroc N N
Maurice N
Mauritanie
Mexique X X
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
Nigéria
Norvège N N
Nouvelle-Zélande X X
Ouganda N
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay N N
Pérou X X
Philippines X N
Pologne N
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine N N
République slovaque N N
République tchèque N N
Roumanie N N
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie N
Sénégal N N
Sierra LeoneG/L/123
Page15
MEMBRE 1erjuillet-31 décembre 1995 1erjanvier-30 juin1996
Singapour X N
Slovénie N N
SriLanka N N
Suisse N N
Suriname
Swaziland N
Tanzanie
Tchad Sans objet
Thaïlande X N
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie N
Turquie X X
Uruguay N N
Venezuela X X
Zambie N
Zimbabwe NG/L/123
Page16ANNEXE C5
Tableau récapitulatif desdécisions prises enmatière dedroits antidumping
(1erjuillet 1995 -30juin1996)
Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris les
déterminations préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris les
déterminations négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1996 (droits
définitifs etengagements en
matière deprix)
Nombre Paysvisés6Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
AFRIQUE DUSUD7
14 BEL(1) CHN(1) DEU(1) 6 BEL(1)* CHT(2) FRA(1) 0 Néant 0 Néant 15
EGY(1) ESP(1) FRA(1) IND(1)* ITA(1)
GBR(2) HKG(1) HUN(1)
IND(2) TUR(1) ZWE(1)
ARGENTINE
42 BRA(10) CHL(2) CHN(8) 0 Néant 21 BRA(4) CHN(6) CHT(2) 0 Néant 28
CHT(1) DEU(3) ESP(1) CZE(1) DEU(1) HKG(1)
FRA(1) KOR(1) NLD(6) HUN(1) IND(1) JPN(1)
URY(1) USA(5) ZAF(3) KOR(1) POL(1) VEN(1)
5Ycompris lesdécisions visées parl'Accord duTokyo Round, parl'Accord del'OMC etparl'article VIduGATT de1947.
6Leterme "pays" s'applique danstouslescasàdespaysouàdesterritoires douaniers. Ontrouvera àlasuitedutableau lalistedesabréviations quiysontutilisées.
7L'Afrique duSudn'apasprésenté derapport pourlapériode du1erjanvier au30juin1996; lenombre demesures indiqué necorrespond donc qu'auxmesures prises pendant lapériode du1erjuillet au
31décembre 1995, àl'exception desmesures signalées parunastérisque (*),quiontétéprises après le1erjanvier 1996 maisontétémentionnées danslerapport pourlapériode précédente.G/L/123
Page17Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris les
déterminations préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris les
déterminations négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1996 (droits
définitifs etengagements en
matière deprix)
Nombre Paysvisés6Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
AUSTRALIE
8 CHN(1) GBR(1) KOR(2) 2 THA(1) USA(1) 1 CHN(1) 0 Néant 86
MYS(1) THA(1) USA(1)
ZAF(1)
BRESIL
1 CHN(1) 3 CHN(3) 9 BIH(1) CHN(3) HRV(1) 0 Néant 20
IND(1) MKD(1) SVN(1)
YUG(1)
CANADA
6 BRA(1) CHN(1) GBR(1) 12 BRA(1) CHN(1) DEU(1) 6 DEU(1) DNK(1) GBR(1) 0 Néant 96
IDN(1) ITA(1) USA(1) DNK(1) GBR(2) IDN(1) NLD(1) USA(2)
ITA(1) KOR(1) NLD(1)
USA(2)
CHILI
4 BRA(2) NZL(1) USA(1) 0 Néant 0 Néant 0 Néant 0G/L/123
Page18Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris les
déterminations préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris les
déterminations négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1996 (droits
définitifs etengagements en
matière deprix)
Nombre Paysvisés6Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
COLOMBIE
5 CHN(1) KOR(4) 1 CHN(1) 0 Néant 0 Néant 7
COMMUNAUTE
EUROPEENNE
16 CHN(6) CZE(1) EGY(1) 23 BLR(1) CHN(6) HRV(1) 25 BRA(1) CHN(6) CZE(1) 6 CZE(1) HRV(1) RUS(1) 76
HUN(1) IDN(1) IND(2) IDN(2) KOR(1) MEX(1) HRV(1) IDN(1) KOR(1) THA(1) UKR(1) ZAF(1)
MYS(1) PAK(1) POL(1) MYS(3) RUS(2) THA(4) MEX(1) MYS(3) RUS(3)
TUR(1) UKR(1) USA(1) THA(3) UKR(1) USA(2)
ZAF(1)
COREE
6 CHN(1) JPN(2) USA(3) 0 Néant 0 Néant 0 Néant 8
ETATS-UNIS
16 CHN(3) CHT(1) DEU(1) 13 CHN(3) CHT(1) DEU(2) 17 BRA(1) CHN(7) CHT(1) 0 Néant 294
GBR(1) IDN(1) JPN(4) GBR(1) ITA(1) JPN(3) DEU(1) ITA(1) JPN(2)
KAZ(1) MEX(2) TUR(1) ROM(1) TUR(1) ZAF(1) ROM(1) THA(1) TUR(1)
ZAF(1)G/L/123
Page19Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris les
déterminations préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris les
déterminations négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1996 (droits
définitifs etengagements en
matière deprix)
Nombre Paysvisés6Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
GUATEMALA
1 MEX(1) 0 Néant 0 Néant 0 Néant Renseignements non
disponibles
INDE
5 CHN(2) DEU(1) KOR(1) 0 Néant 7 BRA(1) CHN(4) JPN(1) 0 Néant 88
USA(1) RUS(1)
ISRAEL
4 DEU(1) ESP(1) ITA(1) 1 ESP(1) 0 Néant 0 Néant Renseignements non
disponibles
USA(1)
JAPON
0 Néant 0 Néant 1 PAK(1) 0 Néant 3
MALAISIE
0 Néant 2 KOR(1) THA(1) 2 KOR(1) THA(1) 0 Néant 0
8Au31décembre 1995.G/L/123
Page20Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris les
déterminations préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris les
déterminations négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1996 (droits
définitifs etengagements en
matière deprix)
Nombre Paysvisés6Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
MEXIQUE
3 CHN(1) CHT(1) USA(1) 1 BRA(1) 20 BRA(6) CAN(2) CHN(1) 3 VEN(3) 61
DEU(1) IND(1) JPN(1)
NLD(1) RUS(1) USA(3)
VEN(3)
NOUVELLE-ZELANDE
9 CAN(1) GBR(1) IDN(1) 2 CHT(1) KOR(1) 3 CHT(1) GBR(1) THA(1) 0 Néant 26
KOR(1) THA(3) ZAF(2)
PEROU
4 CHL(1) CHN(2) MEX(1) 1 CHN(1) 2 CHN(2) 0 Néant 2
PHILIPPINES9
0 Néant 2 CHT(1) IDN(1) 0 Néant 0 Néant Renseignements non
disponibles
9LesPhilippines n'ontpasprésenté derapport pourlapériode du1erjanvier au30juin1996; lenombre demesures indiqué necorrespond donc qu'auxmesures prises pendant lapériode du1erjuillet au
31décembre 1995.G/L/123
Page21Engagement delaprocédure Mesures provisoires (noncompris les
déterminations préliminaires négatives)Droits définitifs (noncompris les
déterminations négatives)Engagements enmatière deprix Mesures envigueur au
30juin1996 (droits
définitifs etengagements en
matière deprix)
Nombre Paysvisés6Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés Nombre Paysvisés
SINGAPOUR
0 Néant 0 Néant 2 MYS(1) TUR(1) 0 Néant 2
THAILANDE
0 Néant 0 Néant 0 Néant 0 Néant 1
TURQUIE
0 Néant 0 Néant 0 Néant 0 Néant 38
VENEZUELA
5 ARG(1) CHN(2) MEX(1) 1 PER(1) 0 Néant 0 Néant 4
PER(1)G/L/123
Page22
LISTE DESABREVIATIONS UTILISEES DANS L'ANNEXE C
AFG Afghanistan
ZAF Afrique duSud
ALB Albanie
DZA Algérie
DEU Allemagne
ATG Antigua-et-Barbuda
SAU Arabie saoudite
ARG Argentine
ARM Arménie
AUS Australie
AUT Autriche
AZE Azerbaïdjan
BHS Bahamas
BHR Bahreïn
BGD Bangladesh
BRB Barbade
BLR Bélarus
BEL Belgique
BLZ Belize
BEN Bénin
BMU Bermudes
BOL Bolivie
BIH Bosnie-Herzégovine
BWA Botswana
BRA Brésil
BRN Brunéi Darussalam
BGR Bulgarie
BFA Burkina Faso
BUR Burundi
CMR Cameroun
CAN Canada
CHL Chili
CHN Chine
CYP Chypre
COL Colombie
EEC Communauté européenne
COG Congo, Rép. du
KOR Corée
CRI Costa Rica
CIV Côted'Ivoire
HRV Croatie
CUB Cuba
DNK Danemark
DJI Djibouti
DMA Dominique
EGY Egypte
SLV ElSalvador
ARE Emirats arabes unis
ECU Equateur
ESP Espagne
EST Estonie
USA Etats-Unis
RUS Fédération deRussie
FJI Fidji
FIN FinlandeFRA France
GAB Gabon
GMB Gambie
GEO Géorgie
GHA Ghana
GRC Grèce
GRD Grenade
GTM Guatemala
GNB Guinée-Bissau
GIN Guinée, Rép. de
GUY Guyana
HTI Haïti
HND Honduras
HKG Hong Kong
HUN Hongrie
IND Inde
IDN Indonésie
IRN Iran
IRQ Iraq
IRL Irlande
ISL Islande
ISR Israël
ITA Italie
JAM Jamaïque
JPN Japon
JOR Jordanie
KAZ Kazakstan
KEN Kenya
KGZ Kirghizistan
KWT Koweït
LSO Lesotho
LVA Lettonie
MKD l'ex-République yougoslave
deMacédoine
LBN Liban
LIE Liechtenstein
LTU Lituanie
LUX Luxembourg
MAC Macao
MDG Madagascar
MYS Malaisie
MWI Malawi
MDV Maldives
MLI Mali
MLT Malte
MAR Maroc
MUS Maurice
MRT Mauritanie
MEX Mexique
MDV Moldova, Rép. de
MNG Mongolie
MOZ Mozambique
NAM Namibie
NIC Nicaragua
NGA NigériaNER Niger
NOR Norvège
NZL Nouvelle-Zélande
OMN Oman
UGA Ouganda
UZB Ouzbékistan
PAK Pakistan
PAN Panama
PNG Papouasie-Nouvelle-Guinée
PRY Paraguay
NLD Pays-Bas
PER Pérou
PHL Philippines
POL Pologne
PRI Porto Rico
PRT Portugal
QUT Qatar
CAF République centrafricaine
DOM République dominicaine
SVK République slovaque
CZE République tchèque
ROM Roumanie
GBR Royaume-Uni
RWA Rwanda
LCA Sainte-Lucie
KNA Saint-Kitts-et-Nevis
VCT Saint-Vincent-et-les Grenadines
SEN Sénégal
SYC Seychelles
SLE Sierra Leone
SGP Singapour
SVN Slovénie
SDN Soudan
LKA SriLanka
SWE Suède
CHE Suisse
SUR Suriname
TJK Tadjikistan
CHT Taipei chinois
TZA Tanzanie
TCD Tchad
THA Thaïlande
TGO Togo
TTO Trinité-et-Tobago
TUN Tunisie
TKM Turkménistan
TUR Turquie
UKR Ukraine
URY Uruguay
VUT Vanuatu
VEN Venezuela
VNM VietNam
ZAR Zaïre
ZMB Zambie
ZWE Zimbabwe