RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.8
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4056)
Original: espagnol Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELACOLOMBIE
Questionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresdugroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande delaColombie.
_______________
EnColombie, lerégime depassation desmarchés publics aétéunifié danslecadre dela
Loin80de1993 quis'applique donc àlatotalité desentités etorganismes publics centraux et
décentralisés, saufexceptions prévues parladite loiouénoncées dansd'autres loisspéciales.
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Iln'existe pasdedéfinition formelle desmarchés publics. Toutefois, cestermes s'entendent
desrègles etprocédures quirégissent lesachats debiens etdeservices, lesmarchés detravaux, et
lesconcessions pourl'exercice d'activités dediverse nature quelesentités publiques s'accordent entre
ellesouqu'ellesaccordent àdesparticuliers, afindepoursuivre etderéaliser leurs objectifs.
L'article10delaLoin80de1993définissantlerèglementenmatièredepassationdesmarchés
publics dispose quecetteloiapourobjectif d'établir lesrègles etprincipes quirégissent lapassation
demarchés parlesentités publiques.
Auxtermes del'article 32delaLoin80"onentend parmarchés publics touslesactes
juridiques générateurs d'obligations quelesentités visées parleprésent règlement peuvent passer, qui
sontprévus dansledroitprivé oudanslecadre dedispositions spéciales, ouquidécoulent del'exercice
depouvoirs autonomes ...".
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives?
EnColombie lerégime depassation desmarchés publics estdécentralisé, cequisignifie qu'il
n'yapasenlamatière unorganisme unique maisquechaque entité compétente peutpasser sesmarchés,
selon sesbesoins etsesexigences.S/WPGR/W/11/Add.8
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Parmi lesentités territoriales habilitées àpasser desmarchés, envertu del'article 20dela
Loin80de1993, figurent laNation, lesrégions, lesdépartements, lesprovinces, lesterritoires
indigènes, lesdistricts, lesmunicipalités, leszones métropolitaines etlesassociations demunicipalités,
ainsi quelesétablissements publics, lesentreprises industrielles etcommerciales etlessociétés
d'économie mixte danslesquelles laparticipation del'Etatdépasse 50pourcentducapital social, les
entités décentralisées indirectes etlesautres personnes morales detoutes catégories etàtouslesniveaux,
danslesquelles laparticipation del'Etatestmajoritaire, quelle quesoitleurdénomination.
Auniveau central ounational, parexemple, lesorganismes depassation desmarchés sontles
Ministères,lesDépartementsadministratifs,lesDirectionsgénérales,lesUnitésadministrativesspéciales,
lesétablissements publics, lesentreprises industrielles etcommerciales etlessociétés d'économie mixte
rattachés ouliésauxorganismes duniveau central susmentionnés. Demême, auniveau central, les
passationdemarchéspeuventêtreeffectuéesparleSénatdelaRépublique,laChambredesreprésentants,
leConseil supérieur delamagistrature, leMinistère public, l'Inspection générale delaRépublique,
leBureau duProcureur général delaNation etlesservices del'Etatcivil.
Outre lesentités mentionnées, laLoiprévoit d'habiliter d'autres organismes etservices del'Etat
àeffectuer despassations demarchés.
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quelenestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures?
LaLoin80de1993estfondée surledernier alinéa del'article 150delaConstitution politique
quihabilite leCongrès àédicter leRèglement général concernant lesmarchés publics etnotamment
lesmarchés passés parl'Administration. Diverses dispositions portent application decetteloi,parmi
lesquelles notamment:
- LeDécret n2681 de1993 quiréglemente enpartie lesopérations decrédit public.
- LeDécret n94de1993 quidélègue lepouvoir d'effectuer, aunomdelaNation,
lesopérations visées parleDécret n2681 de1993.
- LeDécret n679de1994 quiréglemente divers aspects delaLoin80,notamment
lacertification delaqualité desbiens etservices; lesconditions exigées pour la
participation d'associations oudegroupements temporaires auxprocédures d'appel
d'offres etdepassations desmarchés; ladéfinition dessociétés anonymes ouvertes;
ladéconcentration desactes etformalités contractuels; ladélégation dupouvoir de
passation desmarchés; ladéfinition desrègles applicables auxmarchés publics, le
respect duprincipe deréciprocité; ladétermination del'origine nationale desbiens
ouservices; l'application deladéglobalisation delatechnologie, ladéfinition des
budgets desentités; l'application duprincipe "quineditmotconsent" encasde
non-réponse del'Administration àdesdemandes enrapport avecl'exécution dumarché;
l'obligation deconstituer undépôt degarantie unique pour assurer lerespect des
obligations contractuelles etleseffets decedépôt.
- LeDécret n855de1994 quiréglemente lesmarchés degréàgré.Cedécret aété
complété etmodifié pard'autres décrets.S/WPGR/W/11/Add.8
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- LeDécret n856de1994quirégitl'enregistrement desfournisseurs potentiels auprès
deschambres decommerce.
- LeDécret n1584 de1994 quiréglemente laclassification etlaqualification des
fournisseurs potentiels, notamment encequiconcerne lesquestions techniques et
financières, lecapital etl'expérience.
- LeDécret n1985de1994 quiréglemente ladélégation dupouvoir depassation des
marchés.
- LeDécret n1898de1994quiréglemente lesappels d'offres avecconcours enmatière
d'intermédiation enassurance.
- LeDécret n229de1995 quiporte application delaLoin80encequiconcerne
leservice postal.
- LeDécretn1448de1995quiréglementel'octroideconcessionspourcertainsservices
detélécommunication.
- LeDécret n1446 de1995 quiréglemente leservice deradiodiffusion sonore et
l'organisation etlefonctionnement desstations radiophoniques.
Outrecequiprécède,lesdispositionsspécialesci-aprèsprévuesdanslaLoin80etdansd'autres
instruments régissent certains aspects desmarchés publics:
- Décrets-lois n1900 et1901 de1990 portant modification desrègles etstatuts qui
régissent lesactivités etservices detélécommunication etlesactivités etservices
connexes.
- Dans unecertaine mesure, Décret-loi n591de1991 relatif àcertaines modalités
spécifiquesdesmarchésvisantàpromouvoirlesactivitésscientifiquesettechnologiques.
- Loin37de1993 portant réglementation desprocédures, marchés, modalités
d'association etd'adjudication desservices detélécommunication.
- Loisn142et143de1994 surlerégime desservices publics àdomicile etsurle
régime desservices d'électricité surleterritoire national, respectivement. Lapremière
decesloisdispose que,àquelques raresexceptions près, lesmarchés quisontpassés
parlesentités publiques fournissant desservices publics àdomicile envued'assurer
laprestation detelsservices sontrégis parledroit privé. Laseconde relative aux
contrats pourlaconcession desservices d'électricité établit quelesmarchés sontadjugés
parvoied'appel d'offres public auxsoumissionnaires offrant auconcessionnaire et
auxusagers lesmeilleures conditions techniques etéconomiques, sanspréjudice des
autres formes possibles depassation desmarchés.
- Décret n930de1992 portant application desDécrets-lois n1900et1901de1990
concernant l'établissement deréseaux privés detélécommunication etl'utilisation du
spectre radioélectrique.
- Décret n1137de1996portant application duDécret-loi n1900de1990concernant
l'attributionetlagestionduspectreélectromagnétiqueutilisépourlaradiocommunication
spatiale, lesréseaux àsatellites, notamment lesecteur spatial etlesecteur terrien.S/WPGR/W/11/Add.8
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b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdes
services?
L'achat debiens etdeservices repose surdesmodalités oudessystèmes différents, bienque,
demanière générale, lesformalités etlesprocédures soient lesmêmes. Al'évidence, lesmodalités
relatives auxbiens, services outravaux peuvent comporter différents éléments etprescriptions, tout
aumoins quant àleurnature etleurutilisation.
Néanmoins, laLoiétablit certaines différences entrelesmarchés defournitures etlesmarchés
deservices dontlesplusimportantes sontlessuivantes:
- L'article 22delaLoin80exige l'enregistrement, auprès deschambres decommerce,
despersonnes physiques oumorales désireuses depasser avecdesentités publiques
desmarchés portant surdestravaux, desservices deconsultations, l'offre etle
commercedebiensmeubles.Cetenregistrementimpliquequelesfournisseurspotentiels
procèdent eux-mêmes àleurclassement etàleurqualification. Lemême article exempte
decesprescriptions lesmarchés pourlaprestation deservices.
- L'article 24delaLoin80autorise lesmarchés degréàgré,comme onleverra plus
loin,lorsqu 'ils'agitdeservices professionnels oudel'exécution detravaux artistiques
quinepeuvent êtreconfiés qu'àdespersonnes physiques oumorales biendéterminées
oulorsque l'objectif estdemener àbiendesactivités scientifiques outechnologiques.
Ilprévoit aussilapassation demarchés degréàgrépourl'achat debiens etdeservices
nécessaires àladéfense nationale oupourlescontrats passés parlesentités publiques
pourlaprestation deservices desanté.
- L'article 33delaLoidispose quelesservices etactivités detélécommunication sont
fournis parlebiaisd'uneconcession octroyée àl'issued'unepassation demarché de
gréàgréouparlebiaisdelicences délivrées parlesentités compétentes conformément
auxdispositions duDécret n1900 de1990 ouenvertu detoute autre disposition
pouvant remplacer, modifier oucompléter cedécret. Lemême article 33dispose que
lesprocédures, marchés, modes d'association etl'adjudication desservices de
télécommunication visésparlaLoin37de1993 continueront d'êtrerégisparcette
loietparlesdispositions établies pourlamettre enoeuvre oulacompléter.
- L'article 34delaLoin80dispose quelaconcession pourlafourniture deservices
téléphoniques commutés debase, fixes, longue distance, nationaux ouinternationaux
estoctroyée conformément auxdispositions duDécret n2122 de1992.
- Leparagraphe 10del'article 35delaLoin80prévoit queleservice communautaire
deradiodiffusion sonore estconsidéré comme activité detélécommunication etest
concédé directement parvoiedelicences, pour autant quesoient remplies les
prescriptionsetconditionsjuridiques,socialesettechniquesétabliesparlegouvernement
national.
- L'article 37,paragraphe 10,delaLoin80,relatif auxservices decourrier etde
messagerie spécialisée, dispose quelaprestation desservices demessagerie spécialisée
estconcédée directement parvoiedelicences.S/WPGR/W/11/Add.8
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Leparagraphe 1del'article 32delaLoin80dispose, notamment, quelesmarchés passés
parlesétablissements decrédit, lescompagnies d'assurance etlesautres entités financières publiques,
danslecadre desactivités courantes quisontlesleurs deparleurs statuts, nesontpasrégis parles
dispositions deladite loi,maisparlesloisetréglementations applicables àcesactivités, c'est-à-dire
parledroitciviletcommercial.
Lapassation demarchés combinés comportant àlafoisdesbiens, desservices et/ou travaux
n'estpasexpressément prévue parlaLoin80.Toutefois, danslapratique, ilarrive qu'ilyaitpassation
demarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures, services ettravaux.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Envertudel'article24delaLoin80,unentrepreneuresttoujourssélectionnéparvoied'appel
d'offres ouconcours public et,àtitreexceptionnel, parlebiaisd'unmarché degréàgré.
Laprocédure d'appel d'offres publique diteprocédure d'appel d'offres ouverte estcelleselon
laquelle toutes lespersonnes intéressées peuvent soumissionner. Cette procédure estutilisée pour
sélectionner lessoumissions portant surdesfournitures, desservices, destravaux etdesservices de
consultations. Leconcours prévu danslalégislation colombienne prévoit lesmêmes règles concernant
laparticipation despersonnes intéressées etlesmêmes formalités etprocédures quelaprocédure d'appel
d'offresouverte.Elleestutiliséepoursélectionnerlessoumissionslorsqu'ils'agitd'étudesoudetravaux
techniques, intellectuels ouspécialisés. Ladifférence réside danslefaitquelaprocédure d'appel d'offres
considère lesaspects matériels dubienouduservice àacquérir alorsqueleconcours prend encompte
lacapacité intellectuelle ouletalent decelui quiréalise letravail oufournit leservice. Uneautre
différence formelle réside danslefaitquelesconditions etprescriptions delaprocédure d'appel d'offres
s'appellent "cahiers descharges" alors quepourleconcours onparle de"mandat".
LaLoineprévoit paslapossibilité d'uneprocédure d'appel d'offres sélective oulimitée bien
qu'unetelleprocédure puisse êtreappliquée àtitreexceptionnel danscertains caspourlesmarchés
degréàgré.
Lapassation demarchés degréàgréoul'adjudication directe estprévue parl'article 24de
laLoin80,àtitred'exception àlaprocédure d'appel d'offres ouverte oudeconcours danslescas
ci-après: marchés demoindre valeur; contrats deprêt; marchés interadministratifs; marchés pour
laprestationdeservicesprofessionnelsoul'exécutiondetravauxartistiques;marchésrelatifsàlalocation
ouàl'achat debiens immobiliers; casd'"urgence manifeste"; lorsqu 'uneprocédure d'appel d'offres
oudeconcours estdéclarée nulleetnonavenue; enl'absence desoumissions oulorsque lessoumissions
nerépondent pasaucahier descharges ouaumandat; lorsque lenombre d'offres estinsuffisant;
marchés pourl'acquisition debiens etservices nécessaires àladéfense etàlasécurité nationale; marchés
pourl'acquisition deproduits agricoles danslesbourses deproduits agricoles; marchés passés par
lesentités publiques pourlaprestation deservices desanté etactes etmarchés ayant pourobjet les
activités industrielles etcommerciales desentreprises industrielles etcommerciales etdessociétés
d'économie mixte. Cetypedepassation desmarchés est,pour l'essentiel, réglementé parle
Décret n855de1994.
L'article 18duDécret n855dispose qu'auxfinsdel'article 24m)delaLoin80de1993,
lesactes etmarchés ayant directement pourobjet lesactivités commerciales etindustrielles propres
auxentreprises industrielles etcommerciales d'Etatetauxsociétés d'économie mixte sontnotamment
lessuivants: achat etvente, troc,fourniture etlocation debiens etservices propres auxactivités de
cesentités; intrants, matières premières etbiens intermédiaires nécessaires àlafabrication desproduitsS/WPGR/W/11/Add.8
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decesentités; matériaux etéquipements utilisés directement pourlaproduction decesbiens etservices
ainsiquepourleurcommercialisation.
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
Outre lessystèmes desélection susmentionnés, ilexiste lesprocédures prévues pardes
dispositions spéciales comme celles indiquées parexemple àl'alinéa 3b)duprésent document. De
même, lescontrats deprêtsextérieurs passés avecdesorganismes decrédit multilatéraux, despersonnes
dedroit public étrangères oudesorganismes decoopération oud'aideinternationale peuvent être
assujettis auxrèglements propres àcesentités, notamment pourcequiconcerne lesprocédures et
systèmes depassation desmarchés.
Parailleurs, l'article 76delaLoin80exempte lesecteur minier etlesentreprises d'Etat
engagées dansdesactivités commerciales ouindustrielles. Parexemple, laSociété colombienne des
pétroles -ECOPETROL -aunmanuel spécial depassation desmarchés quiprévoit lesformes de
sélection suivantes: procédure d'appel d'offres ouverte, procédure d'appel d'offres sélective etmarchés
degréàgré.Demême, danslescontrats scientifiques ettechnologiques lasélection peutêtreopérée
parn'importe quelmoyen, étantdonné quedetelscontrats sontrégis parledroitprivé.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Lesdélais etextensions desdélais pourlaprésentation dessoumissions dépendent desconditions
établies àcetégard danschaque procédure d'appel d'offres ouverte oudeconcours. Entoutétatde
cause, envertu del'article 30.5delaLoin80de1993, ladurée delaprocédure d'appel d'offres
ouduconcours estledélaiquis'écoule entre ladateàpartir delaquelle lessoumissions peuvent être
présentées etladatedeclôture deceprocessus.
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles publications et
dans quelles langues?
Avant lapublication del'avisd'appel d'offres oudeconcours etledébut desprocessus
correspondants, lesentités publiques doivent transmettre àlaChambre decommerce deleurjuridiction
lesrenseignements généraux concernant chaque appel d'offres ouconcours qu'ellessouhaitent lancer.
Surlabasedecesrenseignements, laChambre decommerce publie unbulletin mensuel quiestun
moyen d'information permettant auxéventuels soumissionnaires desepréparer àparticiper, s'ilsle
désirent, àcesappels d'offres ouconcours. Envertu del'article 12duDécret n856de1994, ces
renseignementsdoiventêtrecommuniquésàlaChambredecommercecompétentedanslescinqpremiers
joursouvrables dechaque mois. Lebulletin unique doitêtrepublié dansles20premiers joursdechaque
mois. Demême, lesrenseignements enquestion doivent êtretransmis àlaConfédération colombienne
deschambres decommerce (Confecámaras) pourêtrepubliés auniveau national.
L'article 30,paragraphe 30,delaLoidispose quedanslesdixà20jours quiprécèdent
l'ouverture del'appel d'offres ouduconcours, ondoitpublier jusqu'àtroisavisàdesintervalles allant
dedeux àcinqjours, dansdesjournaux àgrand tirage surleterritoire delajuridiction del'entité
concernée ou,àdéfaut, dansd'autres médias deportée analogue. Lesavisdoivent contenir des
renseignements surl'objet dumarché etsurlescaractéristiques essentielles delaprocédure d'appel
d'offres ouduconcours enquestion.S/WPGR/W/11/Add.8
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Certaines entités publient leurs invitations àsoumissionner enfaisant paraître desavisdans
desjournauxourevuesdel'étranger,lorsqu'ils'agitdemarchésexigeantuneparticipationinternationale,
comme c'estlecaspourECOPETROL.
Lesavissontpubliés enespagnol, comme leprévoit laConstitution etaussi parce quela
Loin80neprévoit pasl'utilisation d'uneautre langue.
b) L'ampleuretlaformedepublicitédiffèrent-ellesselonlesprocéduresd'appeld'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
LaLoineprévoit pasdedifférences dansl'ampleur etlaforme delapublicité selon les
procédures d'appel d'offres et/ou selon lavaleur dumarché.
S'agissant demarchés demoindre valeur etdemarchés degréàgré,lapublicité estfaite
conformémentauxdispositionsduDécretn855de1994,selonlecas.Seloncesmodalités,l'invitation
àsoumissionner esteffectuée aumoyen d'unavisplacé pendant deuxjours consécutifs enunendroit
bienenvuedel'entité concernée. Souvent aussi l'avisestpublié dansdesjournaux nationaux ou
régionaux àgrand tirage.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-il unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Envertudel'article 30.3delaLoin80de1993, lesavisdoivent contenir desrenseignements
surl'objet dumarché etsurlescaractéristiques essentielles delaprocédure d'appel d'offres oudu
concours. Ilsdoivent indiquer, notamment, l'objet delaprocédure d'appel d'offres ouduconcours;
laquantité surlaquelle portelemarché; ladateetl'heure d'ouverture dessoumissions; ladateetl'heure
declôture; ladateetl'heure delavisite obligatoire àl'emplacement destravaux, lecaséchéant;
lelieudelavente, duretrait etdelaconsultation ducahier descharges oudumandat; lescritères
d'évaluation etd'adjudication; lesconditions departicipation; etlesgaranties quant ausérieux des
soumissions.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.
Lesentités publiques fixent lesconditions permettant decouvrir lesfraisliésàl'acquisition
ducahier descharges oudumandat. Ungrand nombre d'entreellesfixent lemontant àpayer àenviron
1pourcentdelavaleur approximative dumarché enquestion.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Rienn'estprévu, notamment danslaLoi,encequiconcerne unsystème dediffusion desavis
d'achats etdemarchés pardesmoyens électroniques. Audemeurant, certaines entités ontdéjàétabli
untelsystème ouprocèdent àsonétablissement. Unerésolution prévoit lafourniture derenseignements
concernant lesmarchés adjugés parlebiaisd'unsystème électronique, maiscettedisposition nes'étend
pasauxprocédures d'appel d'offres ouauxconcours.S/WPGR/W/11/Add.8
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Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
L'article 22delaLoin80de1993dispose quetoutepersonne, physique oumorale, désireuse
depasser avecdesentités publiques desmarchés detravaux, deservices deconsultations oud'offre
etd'achat debiens meubles doitêtreinscrite àlaChambre decommerce desajuridiction.
L'enregistrement desfournisseurs potentiels, quidiffère del'enregistrement dessociétés, esteffectué
aumoyen d'unformulaire unique établi àcettefinparlegouvernement.
Lemême article 22prévoit quelespersonnes physiques étrangères nondomiciliées dansle
pays oulespersonnes morales étrangères n'ayant pasdesuccursale enColombie quisouhaitent
soumissionner oupasser desmarchés avecdesentités publiques doivent sefaireinscrire entantque
fournisseurs potentiels surleregistre correspondant dupaysdanslequel ellesontleurdomicile principal.
Enoutre, elles doivent accréditer unagent domicilié enColombie quisoitdûment habilité à
soumissionner etàpasser desmarchés etaussiàlesreprésenter surleplanjudiciaire etextrajudiciaire.
Lespersonnes quis'intéressent àlapassation demarchés avecdesentités publiques procèdent
elles-mêmes àleurclassification etàleurqualification entantquefournisseurs potentiels, surlabase
duprincipe delabonne foi.Leurs déclarations, faites aumoment del'inscription surleregistre des
fournisseurs potentiels, doivent satisfaire expressément auxrègles énoncées parlegouvernement en
cequiconcerne lescritères d'expérience, decapacité financière, decapacités techniques, d'organisation
etdedisponibilité deséquipements. Lesdéclarations desfournisseurs potentiels peuvent fairel'objet
devérifications delapartdel'entité contractante, toutcomme ellespeuvent êtreréfutées parquiconque.
L'inexactitude desrenseignements fournis entraîne l'annulation del'enregistrement, ainsi quedes
sanctions administratives etpénales.
LaLoiprévoit quelesfournisseurs potentiels sontclassés entroiscatégories: constructeurs,
consultants oufournisseurs, selon leursspécialités. L'enregistrement ensoin'exige paslaconstitution
d'undépôt degarantie.
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur
dumarché envisagé?
Chaque entité établit comme ellel'entend lesconditions objectives departicipation auprocessus
depassation desmarchés etdesélection dessoumissionnaires, lesquels doivent notamment fournir
unegarantie dusérieux deleursoumission. Unefoisquecesconditions sontétablies demanière
définitive, l'entité esttenue des'yconformer.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
LaLoineprévoit pasl'existence delistes defournisseurs agréés. LaChambre decommerce
compétente assigne àchaque fournisseur potentiel unnuméro d'inscription etouvre pourluiundossier
contenant lesdocuments relatifs àsoninscription etàsesrésultats entantqu'entrepreneur. Surla
basedesrenseignements contenus dansleregistre d'inscription etdesinformations fournies parles
entités publiques, laChambre decommerce délivre l'attestation correspondante. Larévision oulaS/WPGR/W/11/Add.8
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miseàjourdesrenseignements concernant lesfournisseurs esteffectuée danslecadre duprocessus
d'enregistrement desfournisseurs potentiels dontladurée devalidité estdeunan,après quoiles
fournisseurs doivent renouveler leurinscription s'ilsveulent continuer àpasser desmarchés. Demême,
lesfournisseurs potentiels enregistrés doivent mettre àjourlesrenseignements qu'ilsontfournis
initialement oumodifier lestermes decetenregistrement, silescirconstances l'exigent.
Enoutre, envertu del'article 76delaLoin80de1993, lesentités publiques quipassent
desmarchés pour l'exploration etl'exploitation deressources naturelles renouvelables etnon
renouvelables ouconcernant desactivités commerciales etindustrielles, ontleurspropres mécanismes
d'enregistrement.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
L'article 29delaLoin80dispose quelechoix dusoumissionnaire doitêtreopéré
objectivement, enfonction del'offrelaplusfavorable etsanstenircompte desentiments oud'intérêts
subjectifs. L'offre laplusfavorable doittenir compte dedivers facteurs, telsquel'exécution,
l'expérience,l'organisation,ladisponibilitédeséquipements,ledélai,leprixetunepondérationcomplète
etdétaillée detouscesfacteurs. Lechoix nedoitpasreposer surdesfacteurs distincts deceuxétablis
danslecahier descharges oulemandat nisurunseuld'entreeux,comme lemeilleur prixoulemeilleur
délaioffert. Lescritères etlesprincipes debasesontétablis parlaLoi.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Non. Toutefois l'article 21delaLoin80dispose notamment quepourlessoumissionnaires
étrangers, ettoutes choses étantparailleurs égales, lapréférence estdonnée àl'offrequiprésente le
plushautniveau deressources humaines nationales, laplusforteteneur enéléments d'origine nationale
etlesmeilleures conditions pourletransfert detechnologie. S'agissant delamiseenoeuvre deprojets
d'investissement, letransfert nonglobal detechnologie doitêtreprévu.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Compte tenudescritères desélection desentrepreneurs, desprincipes d'égalité etderéciprocité
etdelagarantie departicipation accordée auxsoumissions d'origine nationale, laLoin80n'accorde
pasdepréférences àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers, sousréserve desdispositions
del'article 16duDécret n855de1994. Cedécret donne auxentités lapossibilité d'opérer unchoix
préférentiel, danslesmarchés visésparsesdispositions, c'est-à-dire lesmarchés degréàgré,ettoutes
choses étantparailleurs égales, enfaveur descoopératives, microentreprises, fondations, associations
d'action communautaire et,demanière générale, auxentités analogues dulieuoùdoitêtreexécuté
lecontrat.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?S/WPGR/W/11/Add.8
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LaLoin80de1993neprévoitaucunemodificationdescritèresdebaseenmatièredepassation
desmarchés selon lesecteur, larégion ouledomaine del'économie. Toutefois, bienqu'onnepuisse
pasparler decritères différents, l'article 76deladite loiprévoit unrégime spécial pourlesmarchés
concernant l'exploration etl'exploitation desressources naturelles etlesactivités commerciales,
industrielles etdecommercialisation propres auxentités publiques engagées danscetyped'activités
quicontinueront d'êtrerégis parlalégislation spéciale quileurestapplicable. Envertu decette
disposition l'entreprise colombienne despétroles, ECOPETROL, parexemple, dispose d'unrégime
spécial enmatière depassation desmarchés, bienqu'elleapplique lesprincipes généraux établis par
laLoin80de1993.
Parailleurs, lesecond paragraphe del'article 35delaLoin80dispose queleservice de
radiodiffusion sonore nepeutêtreconcédé qu'àdesressortissants colombiens ouàdespersonnes morales
dûment établies enColombie.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoil'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Envertu del'article 24,paragraphe 50,delaLoin80etdesprincipes surlesquels repose
cetteloi,telsquetransparence, économie, responsabilité etrespect despostulats quirégissent lafonction
administrative, lamarge d'appréciation desagents delafonction publique estassez limitée. Toutefois,
unecertaine marge d'appréciation peutexister austadeantérieur àlafixation desconditions dumarché
etàl'établissement ducahier descharges oudumandat. Demême, envertu del'article 30.3.4 et
del'article 9delaLoin80,ilexiste unemarge d'appréciation pourdécider dunombre d'avisàpublier
pourlaprocédure d'appel d'offres ouleconcours, pourfixerladurée delaprocédure d'appel d'offres
ouduconcours oupourapporter àcesdocuments lesmodifications quipeuvent êtrejugées nécessaires
parlechefdel'entité àl'issue del'audience convoquée pourenpréciser lecontenu etlaportée ou
encore pourproroger lesdélais fixéspourlaprésentation dessoumissions oul'adjudication dumarché.
Parcontre, lamarge d'appréciation disparaît presque entièrement lorsque lesprescriptions, lecahier
descharges oulemandat sontfixésdefaçondéfinitive.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
LaLoin'établitpasdeprocéduresspécifiquesàcesujet.Lesentitésfixentlesmodalitésrelatives
àlaréception dessoumissions mais, enrèglegénérale, celles-ci sontdéposées parlessoumissionnaires
intéressés dansuneurneplacée àcettefindansl'endroit indiqué danslecahier descharges oulemandat,
toutcomme danslesavisannon çantlaprocédure d'appel d'offres ouleconcours. Al'issue dudélai
prévu pourlaprocédure d'appel d'offres ouleconcours, l'urneestouverte, lessoumissions ensont
extraites etofficiellement enregistrées. Ilestd'usage aussidetenirunregistre dessoumissions reçues.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
Lorsquelessoumissionsontétéexaminéesd'unpointdevuetechnique,économiqueetjuridique,
onétablit lesrapports d'évaluation etondemande auxsoumissionnaires leséclaircissements etles
explications nécessaires. Cesrapports d'évaluation sontconservés ausecrétariat del'entité afinque
lessoumissionnaires puissent présenter leursobservations. Lorsque cesformalités sontaccomplies,
onprocède àl'adjudication dumarché, etladécision motivée estnotifiée àl'entrepreneur retenu.
Lessoumissionnaires nonretenus sontinformés deladécision sil'adjudication n'apaslieulorsd'uneS/WPGR/W/11/Add.8
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séance publique. L'article 30.10 delaLoi,aumême titrequel'article 273delaConstitution politique,
prévoit quel'adjudication peutêtreeffectuée aucours d'uneséance publique, lesdélibérations etles
décisions faisant alors l'objet d'uncompte rendu officiel.
Adesfinsdecontrôle etdeparticipation dupublic, l'article 51delaLoin190du6juin1995
dispose que,dèssonentrée envigueur, lesétablissements publics sonttenus depublier enun
emplacement bienvisible del'entité respective, unefoisparmois, dans unlangage simple et
compréhensible partous, unrapport circonstancié desbiens acquis etdesmarchés deservices passés
enindiquant leurdestination etlenomdel'adjudicataire ainsiquelessoumissions déclarées nulles
etnonavenues.
Parailleurs, l'article 59delamême Loin190de1995créeunJournal spécial desmarchés
publics sousforme d'annexe auJournal officiel, quidonne desrenseignements surlesmarchés passés
parlesentités publiques auniveau national. Onytrouve l'indication desautorités contractantes, l'objet
dumarché, lavaleur etlavaleur unitaire s'ilyalieu,lesdélais àrespecter etlescompléments
d'informationoulesmodificationsconcernantchaquemarché;cejournaldoitêtrepubliédetellemanière
quel'onpuisse établir desparamètres pourprocéder àdescomparaisons enfonction ducoût,desdélais,
delacatégorie, afind'identifier lesdifférences notables dans lespassations demarchés de
l'Administrationpubliquepourévaluerl'efficacitédecelle-ci.Lapublicationdesmarchésdoitintervenir
danslestroismois suivant lepaiement desdroits depublication auJournal officiel.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnaires nonretenus, lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée?
LaLoin80necontient aucune disposition obligeant lesentités publiques àpublier ouà
communiquer auxsoumissionnaires nonretenus lesraisons pourlesquelles ilsn'ontpasétésélectionnés.
Néanmoins, lessoumissionnaires peuvent connaître certains aspects delaprocédure d'appel d'offres
ouduconcours dufaitdelaliberté d'accès àl'information assurée parlaLoi.Demême, ilestpossible
d'obtenir desrenseignements enfaisant usage dudroitderecours.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Enrègle générale, lessoumissions nationales etétrangères bénéficient dumême traitement.
Eneffet, l'article 20accorde l'égalité detraitement auxsoumissions nationales etétrangères, pour
autant quelepaysconcerné offreauxsoumissions colombiennes lemême traitement qu'auxsoumissions
nationales. End'autres termes, l'égalité detraitement estsubordonnée àl'application duprincipe de
réciprocité. Demême, l'article 15-04.1 del'Accord delibre-échange entre laColombie, leMexique
etleVenezuela, approuvé parlaLoin172de1994, établit letraitement national pourlesfournisseurs
debiens etdeservices d'unautre payspartie àl'Accord etlesfournisseurs nationaux.
Outre cequiprécède etlesexplications fournies danslesréponses relatives auxcritères
d'évaluation dessoumissions etd'adjudication desmarchés figurant aupoint 7duprésent document,
l'article 21delaLoin80de1993dispose quelesentités publiques doivent garantir laparticipation
defournisseurs debiens etservices d'origine nationale, dansdesconditions concurrentielles enmatière
dequalité, d'opportunité etdeprix,sanspréjudice delaprocédure desélection objective dèslorsqu'ilS/WPGR/W/11/Add.8
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existe uneoffred'origine nationale. Lemême article établit lesrègles suivantes: i)lorsqu 'ilyaégalité
danslesconditions depassation dumarché, préférence estdonnée àl'offre debiens etdeservices
d'origine nationale; ii)lorsque lessoumissionnaires étrangers setrouvent dansdesconditions d'égalité,
préférence estdonnée àcelui dontl'offre incorpore uneplusgrande partderessources humaines
nationales, laplusforteteneur enéléments d'origine nationale etquioffre lesmeilleures conditions
pourletransfert detechnologie; iii)s'ils'agitdemettre enoeuvre desprojets d'investissement, des
dispositions doivent êtreprévues concernant letransfert nonglobal detechnologie.
Parailleurs, l'article 44delaLoin80dispose quelesmarchés publics sonttotalement nuls
etnonavenus lorsque ..."ilsontétéconclus sanstenircompte descritères énoncés àl'article 21sur
letraitement desoffres nationales etétrangères ouenviolation delaréciprocité prévue danscetteloi".
Endehors decequiprécède etdecequiaétéditsouslepoint relatif auxcritères d'évaluation
dessoumissions etd'adjudication desmarchés (point 7),iln'existe enmatière depassation desmarchés
aucune disposition établissant untraitement plusfavorable dessoumissions d'unpaysétranger, par
rapport àcelles d'unautre paysétranger.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Conformément auparagraphe 1del'article 77delaLoin80de1993, iln'yapas,enmatière
depassation desmarchés, depossibilités derecours parlavoieadministrative. Unedécision
d'adjudicationd'unmarchépeutêtrecontestéeenengageantuneactionennullitéetpourlerétablissement
dudroit, selon lesrègles duCode ducontentieux administratif.
Acetégard, l'article 85duCode ducontentieux administratif dispose quetoute personne qui
s'estime lésée dansl'exercice d'undroitétabli parunerègle dedroit, peutdemander l'annulation de
l'acteadministratif etlerétablissement desondroit; ellepeutaussidemander réparation dudommage
subi. Ils'agitdumême typed'action quecelleengagée pourobtenir lamodification d'uneobligation
fiscale ouautre ouleremboursement d'unpaiement effectué àtort.
Parailleurs, leparagraphe 2del'article 36dumême Code ducontentieux dispose, notamment,
quel'action engagée pourlerétablissement d'undroits'éteint auboutdequatre mois àcompter du
jourdelapublication, delanotification oudel'exécution del'acte,selon lecas.
Lestribunauxcompétentsenmatièredecontentieuxadministratifsontlestribunauxadministratifs
etleConseil d'Etat.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
LaColombie, leMexique etleVenezuela sontparties àl'Accord delibre-échange signé le
13juin1994 etapprouvé enColombie parlaLoin172du20décembre 1994. Lechapitre XVde
l'Accord concerne lerégime demarchés publics entre lestroispays. Onytrouve notamment les
définitions debase; lechamp d'application; lesprincipes detraitement national, denon-discriminationS/WPGR/W/11/Add.8
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etdutraitement delanation laplusfavorisée; lesprocédures debasedel'appel d'offres, del'appel
d'offres sélectif etdel'appel d'offres restreint oumarché degréàgré;lesprocédures deprésentation,
deréception etd'ouverture dessoumissions etd'adjudication desmarchés; lesprocédures derecours
etderèglement desdifférends. Lesannexes duchapitre XVprécisent laportée desrègles énoncées
etlesexceptions prévues. Detelles exceptions existent enparticulier entrelaColombie etleVenezuela.
Iln'existe pasdedispositions enmatière depassation desmarchés publics danslecadre de
l'ALADI etduGroupe andin; toutefois, certains accords souscrits danslecadre del'ALADI prévoient
l'adoption derègles enmatière demarchés publics, maisjusqu'icidetelles règles n'ontéténiproposées
niacceptées.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaproduction nationale totale
deceservice;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laconsommation intérieure
totale deceservice.
Iln'existe pasdebasededonnées permettant defournir desstatistiques récapitulatives surle
montant global desmarchés deservices passés, etencore moins desdonnées ventilées parsecteur ou
parfournisseur.
Compte tenudel'importance decetaspect, leMinistère ducommerce extérieur travaille
actuellement àlacompilation desdonnées afinderemédier àlasituation existante.