RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/126
5 février 1999
(99-0435)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Communication du Canada, des Communautés européennes,
des États-Unis et du Japon
À sa réunion des 1er et 2 décembre 1998, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les
Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) à donner des renseignements sur la
manière dont les questions visées dans cette disposition étaient actuellement traitées dans leur
législation nationale.  Il a également été convenu que, alors qu'il appartiendrait à chaque Membre de
fournir les renseignements qu'il jugerait utiles, le Secrétariat serait invité à présenter une listeexemplative de questions pertinentes afin d'aider les Membres à préparer leurs contributions.  Dans
cette optique, le Mexique a donné à entendre que la liste illustrative devrait tenir compte de certains
points.
Les Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et le Canada ont examiné le
questionnaire élaboré par le Secrétariat et remercient ce dernier pour son précieux concours.  Ils se
sont rendu compte, en préparant leurs communications, qu'étant donné le grand nombre de détails
techniques en jeu, il serait bon de structurer les renseignements d'une manière qui, tout en donnant
lieu dans un premier temps à des réponses simples, permette également l'inclusion de tous les
renseignements généraux appropriés.  Nous pensons que si les renseignements sont présentés de la
sorte, les Membres pourront plus aisément comparer les éléments pertinents des systèmes de brevets
et de protection des variétés végétales appliqués par les Membres de l'OMC et, partant, que leprocessus de réexamen s'en trouvera facilité.  Nous avons demandé au Secrétariat de distribuer le
modèle de présentation que nous avons élaboré et nous invitons les Membres intéressés qui le désirent
à communiquer leurs réponses en se fondant sur ce modèle.IP/C/W/126
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Questions types concernant le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b)
de l'Accord sur les ADPIC
Note:  Ces questions visent à faciliter l'établissement d'un tableau synoptique comparant les éléments
clés des systèmes de brevets et de protection des variétés végétales des Membres de l'OMC qui ont un
rapport avec l'article 27:3 b).  Nous encourageons les Membres à utiliser cette liste de questions pour
structurer leurs réponses au questionnaire informel du Secrétariat de l'OMC concernant l'article 27:3
b).
A. QUESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments  quelconques  sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est
nouvelle et implique une activité inventive?
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de
cette exclusion.
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers
peuvent être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la
brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes les
inventions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le fondement
juridique de cette exclusion (par exemple, pas de possibilité d'application
industrielle).  Si seuls certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifierles catégories d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et
d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui,
par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles
d'application industrielle?  Dans l'affirmativ e, prière d'indiquer le fondement juridique
de cette exclusion de la brevetabilité.
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une des
manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée  à une variété  végétale ou animale déterminée.
b) Demande de brevet expressément limitée  à une variété  végétale ou animale.
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme
l'incorporation d'un gène particulier.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées parl'autorité chargée de l'examen de votre pays.IP/C/W/126
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4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans la négative, prière
d'indiquer le fondement juridique sur la base duque l ces inventions sont réputées non brevetables.
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé
pourrait être refusé.
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
B. S YSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis  de protection des
obtentions végétales?
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux dispositions
de l'un des Actes de la Convention internationale po ur la protection des obtentions végétales (UPOV)?
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV
sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
10. Si la protection sui generis  des variétés végétales est assurée sur votre territoire, l'autorisation
préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes suivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimeme nt obtenue, stockage de ces semences et
replantation sur les terres de l'agriculteur.
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées ci-dessus
en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le détenteur du
droit de quelque manière que ce soit?
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou
mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis  à cette variété végétale et, dans
l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété est connue ou
mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un
ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées  des variétés végétales provenant de ces
gènes ou de ce matériel génétique?
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