. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/JPN/89
6 décembre 2002
(02-6750)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Aliments et additifs alimentaires et appareils et contenants/
conditionnements pour aliments et additifs alimentaires
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendment of the Food Sanitation
Law (Modification de la Loi sur l'hygiène alimentaire) – Disponible en anglais, 7 pages
6. Teneur:
La modification de la Loi sur l'hygiène alimentaire porte principalement sur les points
suivants:
a) clarification des responsabilités des négociants;b) introduction d'un système de liste positive pour les résidus de produits chimiques pour
l'agriculture;
c) élaboration prévue de disposi tions visant à la radiation d'additifs alimentaires de la liste
des additifs alimentaires existants;
d) interdiction temporaire de la distribution d'aliments destinés à être ingérés d'une manière
spéciale;
e) interdiction d'allégations fausses et/ou exagérées concernant les vertus sanitaires dans la
publicité;
f) abrogation de l'Ordonnance du Cabinet relative à la désignation des aliments devant être
testés en laboratoire lors de leur importation;
g) formulation et publication de directives d'in spection et autres ainsi que d'un plan pour la
mise en œuvre des inspections et des tests en laboratoire des aliments importés;
h) réexamen du système d'agrément HACCP;
i) nouvelle disposition concernant l'obligati on qu'ont les négociants de prendre leurs
dispositions pour conserver des archives, et
j) renforcement des pénalités (y compris celles sanctionnant la violation des obligations en
matière d'étiquetage)
7. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/JPN/89
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Le texte notifié sera publié au Journal officiel ( KANPO ) après adoption (en japonais)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   15 janvier 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: