. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/70
18 mars 2003
(03-1591)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
RÉPONSES PRÉLIMINAIRES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE
FIGURANT DANS LE DOCUMENT TN/RL/W/61
Document présenté par le Venezuela et Cuba
Nous voudrions avant tout remercier l'Australie pour les questions qu'elle a formulées, qui
vont être très utiles pour permettre de mieux comprendre et d'affiner la proposition contenue dans le
document TN/RL/W/41.  Il est important que les Membres participent activement aux débats sur les
questions qui relèvent de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires afin d'équilibrer
les progrès réalisés dans d'autres domaines dont le Groupe est chargé.  Nous nous félicitons de voirque l'Australie juge intéressante l'idée que le Groupe examine la question des subventions ne donnant
pas lieu à une action, idée dont nous sommes prêts à débattre dans un esprit constructif et ouvert.
En principe, selon le mandat énoncé au paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de
Doha, notre tâche consiste essentiellement à indiquer les dispositions pertinentes de l'Accord SMC qui
devraient être clarifiées et améliorées dans le cadre des présentes négociations.  Conformément aux
dispositions du paragraphe 10.2 du document intitulé "Questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre", nous estimons qu'il faudrait envisager d'autres formules tendant à établir un certain nombre
de catégories de subventions ne donnant pas lieu à une action en vue de réaliser des objectifs légitimes
en matière de développement.  Cette démarche pourrait, c'est évident, entraîner une modification de
l'article 8 de l'Accord SMC.
Nous pensons comme l'Australie que la décision du groupe spécial dans l'affaire des aéronefs
régionaux (WT/DS70/R, 14 avril 1999) et en particulier l'application du critère selon lequel il y a lieu
d'établir une présomption prima facie  au sujet d'une subvention qui n'aurait pas été accordée "en
l'absence" de prévisions d'exportations ou de recettes d'exportation, joue dans une certaine mesure en
faveur du classement des subventions par catégorie en fonction de leurs effets de distorsion deséchanges.  Nous croyons comprendre qu'aucune subvention ne donnant pas lieu à une action au sens
de l'article 8 de l'Accord SMC n'a jamais été notifiée, ce qui explique qu'en dehors de la décision
mentionnée il n'existe pas de jurisprudence en la matière à l'OMC.  À cet égard, la clarification et
l'amélioration des règles et disciplines existantes concernant les subventions ne donnant pas lieu à une
action seraient un moyen efficace de maintenir à l'avenir ce classement en catégories dansl'Accord SMC et d'en faire un bon outil de développement.
Les travaux de clarification et d'amélioration des dispositions pertinentes concernant les
subventions ne donnant pas lieu à une action, au cours desquels on pourrait examiner la possibilité
d'ajouter de nouvelles catégories à celles qui sont prévues à l'article 8 de l'Accord SMC pourraientcommencer par un débat sur les raisons pour lesquelles rien n'a jamais été notifié au titre de cet article.
Le fait que ces dispositions n'ont jamais été invoquées peut être imputable par exemple au niveau des
plafonds (seuils) fixés pour chacune des catégories énumérées à l'article 8, et au fait que ces catégories
sont destinées aux Membres qui disposent de ressources pour les mettre en œuvre.  Tous ces éléments,
de même que d'autres questions que les Membres pourraient soulever, pourraient être un excellent
moyen de clarifier et d'améliorer les dispositions considérées de l'Accord SMC.TN/RL/W/70
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L'Australie formule des questions au sujet de la manière dont le Venezuela et d'autres pays en
développement conçoivent la dimension développe ment et de la proposition que contient le
document TN/RL/W/41.  Nous pensons que les subventions ne donnant pas lieu à une action
pourraient contribuer à soutenir et à compléter certaines politiques de développement.  Parmi les
éléments proposés dans le document susmentionné figure la nécessité pour les Membres de considérercomme des subventions ne donnant pas lieu à une action les mesures prises en vue de réaliser des
objectifs légitimes en matière de développement, parmi lesquels la diversification de la production.
Cet objectif est un objectif légitime de développement pour le Venezuela, et il figure parmi les
recommandations issues du deuxième Examen de la politique commerciale du Venezuela effectué
en 2002.  Comme d'autres Membres en développement, nos pays sont presque entièrement tributaires
de la production et de la commercialisation d'un seul produit de base ou d'un tout petit nombre de ces
produits, ce qui nous rend extrêmement vulnérables.  Il serait difficile d'atteindre un objectif de cettenature sans offrir certaines incitations.
L'Australie demande si une approche entièrement nouvelle de l'article 8.2 c) par exemple est
envisagée.  Au stade où l'on se trouve, celui du recensement des questions, il est sans doute trop tôt
pour dire ce à quoi pourrait aboutir l'adoption d'une approche particulière à l'égard de telle ou telledisposition de l'article 8 de l'Accord SMC;  c'est pourquoi il ne faut pas nécessairement s'attendre à
une approche entièrement nouvelle de cette disposition de l'Accord SMC, parmi d'autres.  Les travaux
de clarification et d'amélioration des règles et disciplines concernant les subventions ne donnant pas
lieu à une action, conformément aux mandats pertinents, pourraient néanmoins recouvrir différentes
approches et modifications du texte de ces dispositions de l'Accord SMC, ainsi que d'autres, etdevraient tenir compte des intérêts que tous les Membres de l'OMC et, du même coup, de la
possibilité d'envisager des projets de modification de ces textes et des approches diverses pour les
mener à bien.  Nous sommes partisans du maintien des subventions ne donnant pas lieu à une action
dans l'intérêt des Membres en développement et des Membres les moins avancés afin de donner corps
à la dimension développement dans le cadre des règles et disciplines de l'OMC.
D'une manière générale, nous estimons que le système commercial multilatéral devrait
ménager un ensemble de règles, disciplines et normes différentes à l'intention des Membres en
développement et des Membres les moins avancés, qui permette de préserver les concepts et principes
fondamentaux de l'Accord SMC ainsi que son effica cité.  Cela dit, l'évaluation des subventions ne
donnant pas lieu à une action ne devrait pas nécessairement se faire dans tous les cas en fonction de
critères fondés sur la dimension développement.  La nécessité de recourir à ces critères dépendra de la
nature des règles, disciplines et normes ne donnant pas lieu à une action applicables aux Membres en
développement et aux Membres les moins avancés qui pourraient être convenues au cours des
négociations.
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