. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/IND/5
9 juillet 2002
(02-3836)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et de la protection de la famille,
gouvernement indien
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Eau minérale définie dans le règlement sur le frelatage des aliments (6ème modification),
2000, tel que publié (Notification n° G.S.R 759(E) datée du 29 septembre 2000)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Prevention of Food Adulteration
(6th Amendment) Rules  (Règlement sur le frelatage des aliments  (6ème modification)), 2000,
(13 pages, disponible en hindi et en anglais)
6. Teneur :
A) Prescriptions en matière d'étiquetage:  "Sur tous les emballages d'eau minérale doit
figurer en lettres majuscules, chaque lettre ayant la dimension prescrite par la règle 36 du
Règlement de 1955 sur le frelatage des aliments, la mention EAU MINÉRALENATURELLE".
B) Normes de qualité:  L'eau minérale conditionnée est soumise à la certification de
qualité obligatoire du Bureau indien de normalisation ( BIS), afin d'être conforme aux
normes prescrites par le Règlement sur le frelatage des aliments (6
ème modification), 2000,
tel que publié (Notification n° G.S.R 759(E) du 29 septembre 2000).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs et conformité avec la législation applicable aux produits
nationauxG/TBT/N/IND/5
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8. Documents pertinents:
1. Loi de 1954 sur le frelatage des aliments
2 Règlement de 1955 sur le frelatage des aliments
3. Loi de 1986 portant création du Bureau indien de normalisation
4. Règlement de 1987 relatif au Bureau indien de normalisation5. Réglementation de 1988 relative au Bureau indien de normalisation (Certification)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }29 septembre 2000
29 mars 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   La mesure notifiée à l'OMC a d'abord
été publiée par le Ministère de la santé et de la protection de la famille dans le projet de
notification n° G.S.R 808(E) daté du 10 décembre 1999, invitant à faire parvenir des
objections et des suggestions dans les 60 jours à compter de la date de publication du projet,
à savoir le 13 décembre 1999.  La mesure faisant l'objet de la présente notification à l'OMC
correspond à la notification finale, élaborée après examen des objections et des suggestionsdu public.  Elle est entrée en vigueur le 29 mars 2001.  La présente notification a pour objet
de porter à la connaissance des Membres la réglementation déjà en vigueur.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Assistant Director General (PFA)
Director General of Health Services,
Nirman Bhavan,
New Delhi – 110011
Adresse électronique:  adgpa@nb.nic.in