ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/17
9 octobre 2002
(02-5428)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LE MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Proposition du Groupe des PMA
La Mission permanente de la Zambie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 septembre 2002, au nom du Groupe des PMA.
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1. Jusqu'ici, aucun des pays les moins avancés (PMA) Membres n'a cherché à régler un
différend commercial par le biais du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Cette
situation n'est certainement pas due au fait que les PMA n'ont pas eu de problèmes pouvant êtresoumis au système de règlement des différends, mais s'explique plutôt par les difficultés d'ordre
structurel et autres que pose le système lui-même.  Pendant les négociations sur le réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il faut s'attacher à résoudre ces difficultés
particulières et à répondre à d'autres préoccupations des PMA pour que ceux-ci continuent de faire
confiance au système.  Les négociations doivent aboutir à un système qui facilite et encourage
clairement la participation complète des PMA au système de règlement des différends.
2. Les PMA Membres souhaitent mettre en relief certains des problèmes clés qui doivent être
étudiés pendant le réexamen.  Ce faisant, ils ont conscience de ce qu'ils n'ont jamais eu recours au
mécanisme de règlement des différends et que les questions et clarifications ci-après se fondent sur
l'observation du fonctionnement du système.  Les PMA souhaitent attirer l'attention sur les points
suivants.
La prise en compte des difficultés des PMA:  une spécificité devant apparaître dans le
texte - Article 4:10
3. Les PMA se heurtent souvent à des difficultés plus débilitantes que celles que rencontrent les
autres Membres de l'OMC.  Il est donc nécessaire, pour répondre à leurs préoccupations, de prévoir
une certaine spécificité dans le libellé du Mémorandum d'accord.  Certaines des dispositions clés quiconfèrent des droits et d'autres dispositions structurellement fondamentales du Mémorandum d'accord
doivent être ajustées pour viser spécifiquement les PMA.  En conséquence, l'article 4:10 devrait être
amendé pour se lire comme suit:
10. Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention spéciale
aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres, en particulier
ceux des pays les moins avancés Membres.
Il convient de rappeler que l'une des plus grandes difficultés que les PMA doivent surmonter
pour participer au système commercial multilatéral est le manque extrême de ressources humaines.TN/DS/W/17
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Les PMA sont souvent sous-représentés voire non représentés à Genève.  Pour mener de manière
compétente des consultations du type de celles qui sont envisagées à l'article 4:10, il est en principe
nécessaire de faire appel aux fonctionnaires en poste dans les capitales.  Lorsqu'un PMA participe à
des consultations, la possibilité de tenir ces consultations et d'autres réunions dans la capitale du PMA
devrait être dûment prise en considération.
Composition des groupes spéciaux – Article 8:10
4. L'idée selon laquelle justice doit être rendue, et cela au vu et au su de tous a de toute évidence
inspiré les Membres lorsqu'ils ont rédigé l'article 8:10.  La confiance d'une partie à un différend
pourrait être mise à mal s'il apparaissait que cette partie n'a aucune prise sur le processus de règlement
du différend et en est totalement exclue.  À terme, l'efficacité du mécanisme de règlement desdifférends lui-même pourrait être amoindrie.  En conséquence, les PMA proposent de modifier
l'article 8:10 de façon à ce que, dans tout différend concernant un pays en développement, un membre
au moins du groupe spécial soit un ressortissant d'un pays en développement. Les mots "si le pays en
développement Membre le demande" devraient donc être supprimés de l'article 8:10.  Cet article
devrait être modifié pour se lire comme suit:
10. En cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays développé
Membre, le groupe spécial comprendra au moins un ressortissant d'un pays en développement
Membre, et si le pays en développement Membre le demande, un deuxième ressortissant d'un
pays en développement Membre.
10.b. En cas de différend entre un pays moins avancé Membre et un pays en
développement ou développé, le groupe spécial comprendra au moins un ressortissant d'un
pays moins avancé Membre et, si le pays moins avancé Membre le demande, un deuxième
ressortissant d'un pays moins avancé Membre.
Les opinions dissidentes dans les rapports de groupes spéciaux:  une nécessité
5. Une lecture attentive de la jurisprudence établie jusqu'ici dans le cadre du système de
règlement des différends montre que les intérêts et points de vue des pays en développement n'ont pas
été dûment pris en compte.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont fait montre d'un légalisme
excessif et aseptisé, souvent au détriment de la constitution d'une jurisprudence propice au
développement.  Cette approche pesante est peut-être due à la prescription voulant que chaque groupespécial ou section de l'Organe d'appel produise un rapport unique et sans aspérités.  Le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends ne contient aucune disposition sur les opinions dissidentes.  Il
faut revoir cela étant donné les insuffisances relevées dans la jurisprudence issue du mécanisme de
règlement des différends.  Souvent, comme il ressort de la pratique judiciaire de la Cour internationale
de justice et de certains systèmes nationaux, les opinions dissidentes peuvent mettre en évidence despréoccupations ignorées qui peuvent à long terme influer sur l'évolution du système.  Le système de
règlement des différends devrait permettre les opinions dissidentes et prévoir une règle disposant que
chaque membre d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel devrait donner son opinion, la décision
finale étant prise à la majorité.  Les PMA sont conscients que cela pourrait impliquer pour le
Secrétariat des ressources additionnelles et un surcroît de travail.
Ce dont les rapports de groupes spéciaux devraient tenir compte – Article 12:11
6. Les PMA relèvent que, dans le paragraphe 1 de l' Acte final reprenant les résultats des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay , il est dit que les Déclarations et
Décisions ministérielles font partie de l'ensemble des résultats négociés qui "font partie intégrante" del'Acte final .  L'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, qui fait partie de l'Acte final,
figure au nombre des "accords visés" conformément à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur leTN/DS/W/17
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règlement des différends.  En conséquence, et en vertu de l'article 12:11, les rapports des groupes
spéciaux devraient indiquer expressément la façon dont il a été tenu compte des dispositions
pertinentes sur le traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement et les pays
les moins avancés Membres, qui font partie des accords visés.  Les Déclarations et Décisions
ministérielles qui confèrent des droits spécifiques aux pays en développement, y compris la Décision
sur les mesures en faveur des pays les moins avancés , devraient avoir une valeur juridique et être
traitées comme si elles étaient des "accords visés" au sens de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce.  Il est essentiel d'établir en la matière un équilibre entre les droits, les
privilèges et les obligations des pays développés et ceux des pays en développement.
7. Les PMA proposent que l'article 12:11 soit modifié pour que non seulement il vise les pays en
développement dans leur ensemble, mais encore qu'il tienne spécifiquement compte de leurs
préoccupations.  Les mots " et les pays les moins avancés Membres " devraient être ajoutés après "pays
en développement Membres".
8. En outre, la prescription énoncée à l'article 12:11 selon laquelle le pays en développement
Membre ("ou le pays moins avancé Membre") doit mettre en évidence toute disposition sur le
traitement différencié et plus favorable pertinente au cours de la procédure de règlement des
différends impose au pays en question une charge juridique additionnelle qui est inutile et contraire auprincipe juridique bien établi jura novit curia  (selon lequel le juge ou le tribunal est censé connaître le
droit).  Le groupe spécial ou la section de l'Organe d'appel chargé d'un différend a le pouvoir
d'invoquer tous les principes juridiques applicables.  En conséquence, les PMA recommandent que le
membre de phrase "... et qui auront été invoquées par le pays en développement Membre au cours de
la procédure de règlement des différends" soit supprimé de l'article 12:11.
Clarifier le rapport entre l'article 21:1 et 21:2
9. Les PMA souscrivent pleinement à l'idée que la mise en conformité dans les moindres délais
est un objectif clé du système de règlement des différends.  On peut toutefois concevoir qu'il y ait des
circonstances où, même avec les meilleures intentions et toute la bonne foi possible, la mise enconformité dans les moindres délais s'avère impossible.  On peut aussi concevoir des circonstances
dans lesquelles le caractère impératif et urgent de la mise en conformité dans les moindres délais est
poussé à son paroxysme, par exemple lorsque l'absence de mise en conformité dans les moindres
délais est préjudiciable à un PMA.  Dans un tel cas de figure, il convient de tenir compte des questions
qui affectent les intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés.  D'où la limitation
que l'article 21:2 apporte à l'article 21:1.  Il faut absolument préciser que l'article 21:2 limite
l'article 21:1.  Les PMA proposent d'ajouter une no te de bas de page à l'article 21:2 à cet effet.
10. Les PMA proposent également d'insérer les mots "et des pays les moins avancés Membres"
après "pays en développement Membres" à l'article 21:2.
11. L'article 21:7 devrait être amendé pour se lire comme suit:
7. S'il s'agit d'une affaire soulevée par un pays en développement Membre ou un pays
moins avancé Membre, l'ORD y donnera toute suite [appropriée] en fonction des
circonstances .
En outre, l'article 21:8 devrait être amendé pour se lire comme suit:8. S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre ou un pays
moins avancé Membre, en examinant quelles mesures il est approprié de  prendre , l'ORD
tiendra compte non seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leurTN/DS/W/17
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incidence sur l'économie et les perspectives de développement  des pays en développement
Membres ou des pays les moins avancés  Membres concernés.
Améliorer les mesures correctives prévues par le mécanisme de règlement des
différends - Article 22
12. Le système de mesures correctives prévu par le mécanisme de règlement des différends a
régulièrement fait l'objet de discussions depuis l'affaire Bananes .  Les insuffisances du système
n'auraient jamais pu être révélées aux Membres plus clairement qu'elles ne l'ont été dans cette affaire.
Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres n'ont que peu ou pas recours au
mécanisme de règlement des différends en raison des insuffisances et des rigidités structurelles des
mesures correctives offertes aux pays pauvres qui obtiennent gain de cause dans une affaire soumiseau mécanisme de règlement des différends.  Cela revient à une privation de droit.  Les PMA
recommandent vivement que des modifications soient opérées de façon à ce qu'ils puissent recourir
utilement au mécanisme de règlement des différends en cas de besoin.
13. Compte tenu de ce qui précède, les PMA proposent de rendre impérative la compensation
prévue à l'article 22:2 en supprimant l'expression "si demande lui en est faite" qui figure dans ceparagraphe.  Il serait en outre éminemment souhaitable d'encourager la compensation financière.  Ce
type de mesure corrective est important pour les pays en développement et les pays les moins avancés
et pour toute économie qui éprouve des difficultés pendant la période d'application d'une mesure
constituant une infraction.  Il convient de clarifier cette disposition pour indiquer que la compensation
ne devrait pas prendre la forme d'un accès accru aux marchés, si cela porte préjudice à d'autresMembres et que la préférence doit être donnée à la compensation financière.  Celle-ci devrait être
équivalente à la perte ou au dommage subi qui résulte directement ou qui va résulter de la mesure
incriminée.  La quantification de la perte ou du dommage à compenser devrait toujours être faite à
compter de la date où le Membre ayant commis l' infraction a adopté la mesure incriminée.  Les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient être invités à mettre en pratique la vaste expérienceacquise dans le cadre du système de règlement des différends en ce qui concerne le calcul du niveau
de l'annulation ou de la réduction d'avantages pour passer à un système de compensation financière.
14. Il est impératif d'évaluer complètement et soigneusement toutes les conséquences d'une
constatation négative formulée à l'égard d'un PMA dans une affaire, au cours de la procédure de
groupe spécial, et avant qu'une décision finale ne soit rendue.  Cet arrangement pourrait être utilisé
pour inciter les parties à parvenir à des solutions mutuellement convenues, en particulier lorsqu'il y a
un risque de causer un préjudice grave à l'économie déjà fragile d'un PMA.  En conséquence, ilfaudrait revoir le mandat type des groupes spéciaux pour y inclure une disposition impérative
prévoyant que les groupes spéciaux devraient demander une étude sur les effets qu'aurait une décision
négative prise à l'égard d'un PMA.  La Division du développement et de la recherche économiques du
Secrétariat, ainsi que la CNUCED et le PNUD, pour raient être consultés en vue d'une telle étude.
Rétorsion collective
15. L'absence de mécanisme d'exécution efficace et l'effet négatif que peuvent avoir les mesures
de rétorsion sur les économies des pays pauvres sont bien connus.  Les PMA estiment que l'une des
façons de remédier à ce handicap est d'adopter un "principe de responsabilité collective" similaire à
celui qui est énoncé dans la Charte des Nations Unies .  Selon ce principe, tous les Membres de l'OMC
auraient collectivement le droit et le devoir de faire exécuter les recommandations de l'ORD.  Si un
pays en développement ou un pays moins avancé Membre ayant déposé plainte obtenait gain de
cause, la rétorsion collective serait possible automatiquement, au titre du traitement spécial et
différencié.  Pour autoriser ou non une mesure de rétorsion collective, l'ORD ne devrait pas être lié
par la quantification effectuée selon la règle de l'annulation et de la réduction des avantages.TN/DS/W/17
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Procédures spéciales concernant les PMA – Article 24
16. Les PMA attachent une grande importance aux dispositions de l'article 24 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Toute révision opérée à leur détriment sera inacceptable.
17. L'article 24:1 impose aux Membres de faire preuve de modération pour ce qui est des
questions concernant un pays moins avancé Membre.  Il est nécessaire de clarifier la manière de
déterminer s'il a été fait preuve de modération et les conséquences qu'aurait le fait d'établir qu'il n'a
pas été fait preuve de modération.  Au début de l'affaire, par exemple, les groupes spéciaux devraient
avoir le pouvoir de déterminer si une partie ayant déposé une plainte contre un PMA a des éléments
qui justifient prima facie  cette plainte et si le plaignant a fait preuve de modération.  La modération
dans ce contexte pourrait passer par une détermination visant à établir s'il aurait été préférable dans les
circonstances propres à l'affaire de recourir aux "bons offices du Directeur général", si une diligenceraisonnable a été exercée en vue de régler effectivement le différend et quel en a été le résultat.  Il
faudrait donc amender l'article 24:2 et supprimer le membre de phrase "à la demande d'un pays moins
avancé Membre" de façon à ce qu'il incombe à la partie plaignante de demander les "bons offices" du
Directeur général.
18. L'objectif suprême du système commercial multilatéral est de promouvoir le développement
grâce à des relations commerciales bien réglementées et prévisibles.  Les PMA sont les partenaires les
moins bien lotis et les plus désavantagés du système.  Ils méritent le soutien total et bienveillant des
autres Membres.  On n'insistera jamais assez sur l'incidence négative que peut avoir une mesure de
rétorsion prise contre un PMA.  De fait, même une demande de compensation adressée à un PMA
peut avoir de graves conséquences.  Les Membres devraient donc envisager la possibilité d'exclurecomplètement les PMA de telles demandes.  Ou alors, il pourrait être admis qu'" un pays moins avancé
Membre contre lequel une détermination aura été faite devra retirer la mesure incriminée ".
19. Les PMA tiennent en particulier à réaffirmer que les Membres devraient faire preuve de
"modération" lorsqu'ils soulèvent des questions concernant un PMA, comme le prévoit l'article 24.
Aucune compensation ne devrait être demandée à un PMA Membre.  Aucune mesure de rétorsion nedevrait être prise à l'encontre d'un PMA Membre.  Les PMA devront retirer une mesure constituant
une infraction lorsqu'une décision aura été rendue à leur encontre dans le cadre du système de
règlement des différends.
Attributions du Secrétariat en ce qui concerne les parties à un différend – Article 27
20. Le Secrétariat est autorisé, en vertu de l'article 27:1, à aider les groupes spéciaux.  Cette aide
revêt des formes très diverses.  Il s'agit aussi bien d'apporter un appui concernant les aspectsjuridiques, historiques et procéduraux d'une affaire que d'offrir des services de secrétariat et un
soutien technique.  Dans bien des cas, ce soutien est pernicieux et a une forte incidence sur l'issue de
l'affaire, en particulier lorsqu'il est apporté sous la forme de recherches juridiques et de commentaires
internes sur des questions de procédure.  Les PMA estiment que cette aide, en particulier les
recherches juridiques entreprises par le Secrétariat et autres commentaires établis au cours et aux finsd'une affaire, devrait être fournie aux parties.  Cela est important pour avoir une "vision complète" de
la manière exacte dont une décision a été prise et s'inscrit dans le cadre des efforts déployés pour
améliorer l'ouverture et la transparence du mécanisme de règlement des différends.
21. L'article 27:2 prévoit que le Secrétariat "mettra"  un expert juridique à la disposition de tout
pays en développement Membre qui demandera à bénéficier d'une telle aide juridique.  Cettedisposition est utile et devrait être conservée.  L'article indique toutefois ensuite que les experts
fourniront une aide juridique d'une manière qui permette de maintenir l'impartialité du Secrétariat.
Les PMA tiennent à souligner que cette obligation d'impartialité entrave inutilement les activités des
experts juridiques et peut les empêcher d'offrir toute l'aide envisagée par les Membres.  Il devrait êtreTN/DS/W/17
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entendu que, pendant tout le temps où un expert apporte une aide juridique, il peut s'acquitter de ses
fonctions sans limitation indue liée à des questions d'impartialité, et il devrait être autorisé à assumer
pleinement son rôle de "conseil" au vrai sens du terme.  Après avoir accompli les tâches qui
nécessitaient leurs compétences particulières, les experts devraient reprendre leurs fonctions en tant
que membres du Secrétariat.
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