RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MOL/8/Add.1
5novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4824)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaRépublique deMoldova
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DEMOLDOVA
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère del'économie delaRépublique deMoldova afaitparvenir auSecrétariat, sous
forme électronique, lestauxdedroits dedouane appliqués en1996eten1997(cesdocuments peuvent
êtreconsultés auSecrétariat) ainsi qu'uneréponse auquestionnaire surlesprocédures delicences
d'importation (ci-annexée). Lestextes ci-après, mentionnés danslesquestions etréponses additionnelles
àl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur delaMoldova (document WT/ACC/MOL/8),
peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126):
- Loin1451-XII du25mai1993 surleszones d'activité économique libre;
- Loin1166-XII du30avril1997surlesmarchés publics debiens, detravaux etdeservices;
- Décision gouvernementale n777du13août1997 surl'amélioration desmécanismes de
réglementation ducommerce extérieur;
- Règles médicobiologiques etcritères sanitaires delaqualité desmatières premières etdes
produits alimentaires (approuvés parleDécret n5061-89 du1eraoût1989duVice-ministre
delasanté);
- Renseignementsconcernantl'enregistrementdesmédicamentsenRépubliquedeMoldova,publiés
parl'Institut national depharmacie duMinistère delasanté delaRépublique deMoldova;
- Liste desentreprises danslesquelles l'Etatdétient unepartde25pourcentouplus;
- Résumés deloisdelaRépublique deMoldova:
- Loin344-XIII du23décembre 1994 surlestatut juridique spécial delaGagaouzie
(Gagaouz-Yeri);
- Loin906-XII du29février 1992surlalimitation del'activité monopolistique etle
développement delaconcurrence;
- Loin603-XIII du3octobre 1995 surlesservices audiovisuels;
- Loin849-XII du3janvier 1992surlesfondements del'activité économique étrangère
enRépublique deMoldova;WT/ACC/MOL/8/Add.1
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- Loin550-XIII du21juillet 1995 surlesétablissements financiers;
- Loin461-XIII du18mai1995 surlesbrevets d'invention;
- Loin588-XIII du22septembre 1996 surlesmarques defabrique etdecommerce
etlesappellations d'origine;
- Loin293-XIII du23novembre 1994 surledroitd'auteur etlesdroits voisins;
- Loin991-XIII du15octobre 1996surlaprotection desdessins etmodèles industriels;
- Loin915-XIII du11juillet 1996 surlaprotection desvariétés végétales;
- Loin590-XIII du22septembre 1995 surlanormalisation;
- Loin171-XIII du6juillet 1994 surlessecrets commerciaux;
- Loin720-XIII du2février 1996 surlefonds routier;
- Loin1453-XII du25mai1993 surlaprotection desdroits desconsommateurs.WT/ACC/MOL/8/Add.1
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ANNEXE 3
(WT/ACC/1)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DESREGIMES
Pourlemoment, laMoldova nemaintient aucun contingent niautre restriction quantitative
àl'importation. Uncertain nombre deproduits telsquelesmunitions, lesexplosifs, lesdrogues, les
médicaments, l'oretl'argent sontsoumis àlicence conformément auxarticles XXetXXIdel'Accord
général. Enoutre, deslicences d'importation ontétéintroduites pourl'essence etlediesel ainsique
pourlesalcools ettabacs.
Lesprocéduresetredevancesassociéesauxlicencesd'importationd'alcoolsetdetabacsdiffèrent
decelles quisontassociées auxautres licences d'importation. Enconséquence, pourlesbesoins du
présent questionnaire, lerégime delicences applicable àcesproduits seratraité comme unrégime
distinct. Lorsqu 'iln'yaqu'uneseule réponse, ellevautpourlesdeuxrégimes.
II. OBJETS ETCHAMP D'APPLICATION DUREGIME DELICENCES
1. Ondistingue deux régimes delicences. L'importation desproduits énumérés àl'annexe 1
delaDécision gouvernementale n777estrégie parlerégime général. L'importation desalcools
ettabacs estrégie parunrégime spécial prévu àl'annexe 4delaDécision gouvernementale n777.
Lespositions SHpourdesalcools ettabacs seront publiées dansunrèglement ministériel quisera
promulgué plustardcetteannée.
2. Lesdeuxrégimes delicences s'appliquent auxmarchandises detoutes provenances.
3. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur desimportations. Les
licences applicables auxproduits énumérés àl'annexe 1,saufl'essence etlediesel, visent àprotéger
laviehumaine, animale ouvégétale, l'environnement, lasécurité nationale etlamorale publique,
conformément auxarticles XXetXXIdel'Accord général. Leslicences applicables àl'essence et
audiesel fontpartie d'unesérie demesures visant àréduire l'évasion etlafraude fiscales liéesà
l'importation decesproduits grâce àunesurveillance améliorée. Leslicences applicables auxalcools
ettabacs ontétéintroduites pourdesraisons financières.
4. Lefondement juridique durégime delicences estlaDécision gouvernementale n777du
13août1997. Lesproduits assujettis aurégime général sonténumérés àl'annexe 1decettedécision
etsontidentifiés pardesnuméros duSH. Lesalcools ettabacs nesontpasdésignés defaçonplus
spécifiquedanslaDécisionn777maisserontidentifiésaumoyendesnumérosduSHdansunrèglement
ministériel quiserapromulgué plustarddanslecourant decetteannée.
Etant donné quelesrégimes delicences ontétéintroduits pardécision gouvernementale, le
gouvernement peutlesabroger oulesmodifier sansfaireintervenir leParlement.
III. MODALITES D'APPLICATION
1. Iln'yaaucune restriction quant àlaquantité ouàlavaleur desimportations.WT/ACC/MOL/8/Add.1
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2. Iln'yaaucune limite quantitative àl'importation.
2.1 Régime général
a) Unelicence estdélivrée cinqjours après quel'ensemble deladocumentation aétéprésenté.
Cedélaipeutêtrepluscourt lorsque desmarchandises arrivent àlafrontière sanslicence.
b) Unelicence peutêtreaccordée immédiatement surdemande.
c) Iln'yaaucune restriction quant àlapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicence
d'importation peuvent êtredéposées.
d) Pourchaque produit soumis àlicence, unseulorgane administratif esthabilité àexaminer la
demande etàdélivrer lalicence. Lesorganismes etleurs compétences sonténumérés àl'annexe 1
delaDécision gouvernementale n777.
2.2 Régime applicable auxalcools ettabacs
a) Lalicence estdélivrée auplustardunmois après quel'ensemble deladocumentation aété
présenté. Cedélainepeutpasêtreréduit.
b) Lalicence nepeutpasêtreaccordée immédiatement surdemande.
c) Iln'yaaucune restriction quant àlapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicence
d'importation peuvent êtredéposées.
d) Lesdemandes delicence envuedel'importation d'alcools etdetabacs sontexaminées par
unseulorganisme administratif, leMinistère del'économie etdesréformes.
3. Lesdemandes delicence d'importation nepeuvent êtrerejetées quesilesdocuments déposés
necorrespondent pasauxprescriptions delaloienvigueur ousilesdispositions delaDécision
gouvernementale n777nesontpasrespectées.
IV. CONDITION REQUISE DESIMPORTATEURS POUR ETRE HABILITES ADEMANDER
UNE LICENCE
Seules lespersonnes morales sonthabilitées àdemander unelicence d'importation.
V. DOCUMENTSETAUTRESFORMALITESAREMPLIRLORSDELADEMANDED'UNE
LICENCE
A. Régime général
1. Lesrenseignementssuivantsdoiventêtredonnéspourqu'unelicenced'importationsoitdélivrée:
- unedemande (aucune forme spécifique n'estprescrite);
- unformulaire dedemande;
- uncontrat d'achat conclu avecunpartenaire étranger;
- unecopie ducertificat d'enregistrement;WT/ACC/MOL/8/Add.1
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- uncertificat del'Inspection desimpôts confirmant quelerequérant s'estacquitté de
toutes sesobligations envers leTrésor etleFonds social;
- uncertificat delaBanque nationale etduDépartement desdouanes confirmant que
lerequérant arapatrié toussesgains endevises provenant detransactions antérieures
avecl'étranger avant l'expiration dudélaiprescrit.
2. Aumoment del'importation effective, lesdocuments suivants sontrequis:
- unelicence;
- uncontrat d'achat.
3. Ledroitdelicence estfixéà0,1pourcentdelavaleur desproduits importés etdoitêtreacquitté
aumoment deladélivrance delalicence.
4. Aucun dépôt oupaiement préalable n'estrequis pourladélivrance d'unelicence.
B. Régime applicable auxalcools ettabacs
1. Lesdocuments suivants doivent êtrefournis pourobtenir unelicence d'importation d'alcools
oudetabacs:
- uncertificat d'enregistrement délivré parlaChambre d'enregistrement del'Etat
(Ministère delajustice);
- uncertificat d'enregistrement decontribuable, aveclecodefiscal;
- uncertificat del'Inspection desimpôts confirmant quelerequérant s'estacquitté de
toutes sesobligations envers leTrésor etleFonds social;
- uncertificat del'Inspection desimpôts faisant étatdesquantités deboissons alcooliques
etdetabacs importés etdestaxes payées danslesannées antérieures;
- unedéclaration concernant l'emballage desproduits susmentionnés.
2. Aumoment del'importation effective, unexemplaire delalicence doitêtreannexé àla
déclaration endouane.
3. Ledroitdelicence estde200000leiparan.
4. Aucun dépôt oupaiement préalable n'estrequis pourladélivrance d'unelicence.
VI. CONDITIONS ATTACHEES ALADELIVRANCE DESLICENCES
A. Régime général
1. Leslicences sontvalides pourlapériode indiquée etexpirent àlafindel'année aucours de
laquelle ellesontétédélivrées. Lerequérant peutdemander uneprorogation deladurée devalidité
delalicence. Lanouvelle période estcommuniquée parécritparl'organisme quidélivre lalicence.WT/ACC/MOL/8/Add.1
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2. Siunelicence n'estpasutilisée, quecesoitpartiellement outotalement, elleestannulée et
renvoyée àl'organisme quil'avaitdélivrée. Iln'yapasdesanction pécuniaire maislesdroits déjà
versés nesontpasremboursés.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Aucune autre condition n'estattachée àladélivrance d'unelicence.
B. Régime applicable auxalcools ettabacs
1. Lalicence estvalide pour unepériode de12mois àcompter desadatededélivrance.
Lorsqu 'ellearrive àexpiration, l'importateur doitprésenter unenouvelle demande.
2. Iln'yaaucune sanction encasdenon-utilisation d'unelicence.
3. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
4. Aucune autre condition n'estattachée àladélivrance d'unelicence.
VII. AUTRES FORMALITES
1. Iln'yaaucune autre procédure administrative.
2. Lesystème bancaire fournit automatiquement lesdevises pourlesmarchandises àimporter.
Lapossession d'unelicence n'estpasunecondition préalable àl'obtention dedevises. Ilyatoujours
desdevises disponibles àconcurrence delavaleur indiquée surleslicences délivrées. Laseuleformalité
àremplir pourobtenir desdevises estdeprésenter lecontrat d'importation quiindique lasomme à
payer pourlesproduits importés.