ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/CAN/3 
10 août 2004 
 
 (04-3378) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE  
 
CANADA 
   La communication ci-après, datée du 28 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Canada. 
 
_______________ 
   Conformément à ses obligations au titre de l' article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, le 
gouvernement canadien a l'honneur de notifier les troi s textes de loi mentionnés dans la notification 
des lois et réglementations relatives aux mesures de sauvegarde du Canada, à savoir la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , la Loi sur le tarif des douanes  et la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . 
  Les lois et règlements ci-joints remplacent l es textes notifiés en 1996, qui figurent dans le 
document G/SG/N/1/CAN/2. 
  Les éléments principaux des modifications apportées aux textes précédemment notifiés, que 
la présente notification incorpore, reflètent les changements suivants:  
 • la mise en œuvre de l'Accord de libre-éch ange Canada-Israël [cf.  articles 20.02, 26(7) 
et 30.011 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  (TCCE)  et les 
articles 4.6 et 4.8 de la  Loi sur les licences d'exportation et d'importation ]; 
 
 • la mise en œuvre de l'Accord de libre- échange Canada-Chili [cf. articles 20.03 et 
30.012 de la Loi sur le TCCE et articles 5(4-4.1) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation ]; 
 
 • la restructuration du Tarif des douanes , y compris ses dispositions sur les sauvegardes 
[cf. articles 54 à 67 du Tarif des douanes ] et les modifications apportées en 
conséquence aux autres textes de loi relatifs aux sauvegardes [par exemple 
articles 19.02, et 30.01 à 30.04 de la Loi sur le TCCE ]. 
 
 En outre, la présente notification inclut le texte du Règlement  sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur établi au titre de la  Loi sur le TCCE .  Le Règlement  sur le TCCE  définit des 
notions clés aux fins de la  Loi sur le TCCE  et précise les facteurs à examiner pour l'exécution du 
mandat du TCCE en ce qui concerne les questi ons relatives à l'Accord sur les sauvegardes. 
 G/SG/N/1/CAN/3 
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 TABLE DES MATIÈRES 
  
Page
 
 TRIBUNAL CANADIEN  DU COMMERCE EXTÉRIEUR.......................................................... 3 
 
RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADI EN DU COMMERCE EXTÉRIEUR.............. 54  
 
TARIF DES DOUANES.............................................................................................................. ..... 59 
 
LICENCES D'EXPORTATION ET D'IM PORTATION, LOI SUR LES................................ 146 
  G/SG/N/1/CAN/3 
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR, LOI SUR LE 
L.R. (1985), CH. 47 (4E SUPPL.) 
Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou 
abrogeant d'autres lois en conséquence 
 
[1988, ch. 56, sanctionné le 
13 septembre 1988 ] 
 
TITRE ABRÉGÉ 
Titre abrégé 1. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . 
 
DÉFINITIONS 
Définitions 2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. 
« Accord sur 
l'Organisation 
mondiale du 
commerce » 
"World Trade 
Organization 
Agreement " « Accord sur l'Organisation mondiale du co mmerce » S'entend de l'Accord au sens 
du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation 
mondiale du commerce . 
« dommage 
grave » " serious 
injury " « dommage grave » Tout dommage causant une  dégradation généra le notable de la 
situation des producteurs nationaux de ma rchandises similaires ou directement
concurrentes. 
«membre» 
"member " «membre» Membre titulaire, vacataire ou suppléant nommé au Tribunal. 
« menace de 
dommage grave » 
"threat of serious 
injury " « menace de dommage grave » Vise un dommage grave dont l'imminence évidente 
est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilités. 
«ministre» 
"Minister " «ministre» Le ministre des Finances. 
« produits textiles 
et vêtements » 
"textile and 
apparel goods " « produits textiles et vêtements » Les produits textiles et les vêtements qui 
figurent, selon le cas, à l'appendice 1.1 de l'annexe 300-B de l'Accord, à l'appendice 1.1 de l'annexe C-00-B de l'ALÉCC ou à l'appendice III.1.1.1 de 
l'annexe III.1 de l'ALÉCCR. 
«Tribunal» 
"Tribunal " «Tribunal» Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le 
paragraphe 3(1). G/SG/N/1/CAN/3 
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 Terminologie (2) Dans la présente loi, « Accord » et  « pays ALÉNA » s'entendent au sens du 
paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-
américain . 
Terminologie (2.1) Dans la présente loi : 
 
a)  « ALÉCI » s'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 
mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ; 
 b)  « tarif de l'Accord de libre-échange  Canada -- Israël » s'entend des taux de 
droits de douane applicables sous le régime de l'article 50 du Tarif des 
douanes ; 
 c)  « importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI » et « Israël ou 
autre bénéficiaire de l'ALÉCI » s'en tendent au sens du paragraphe 2(1) du 
Tarif des douanes . 
Terminologie (3) Dans la présente loi : 
 
a)  « ALÉCC » s'entend de l'Accord au  sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 
mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Chili ; 
 b)  « tarif du Chili » s'entend des taux de droits de douane visés à l'article 46 
du Tarif des douanes . 
Terminologie (4) Dans la présente loi : 
 
a)  « ALÉCCR » s'entend de l'Accord au sens du paragra phe 2(1) de la Loi de 
mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--Costa Rica ; 
 
b)  « tarif du Costa Rica » S'entend des taux de droits de douane visés à 
l'article 49.1 du Tarif des douanes . 
Marchandises 
importées d'un 
pays ALÉNA, du 
Chili ou du Costa 
Rica (5) Pour l'application de la présente loi, sont des marchandises importées d'un 
pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le 
cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes . 
L.R. (1985), ch. 47 (4
esuppl.), art. 2; 1993, ch. 44, art. 32; 1994, ch. 47, art. 27; 
1996, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 14, art. 19, ch. 36, art. 192; 1999, ch. 12, art. 53(A); 2001, ch. 28, art. 19. 
 
SUSPENSION 
Suspension 2.1 Les dispositions visées à la colonne II sont inopérantes tant que les 
dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur. 
  
   G/SG/N/1/CAN/3 
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 Colonne I Colonne II 
Dispositions en vigueur Dispositions inopérantes
article 19.01 
article 20.01 article 20.2 article 21.1 paragraphes 23(1.01) à (1.03) 
sous?alinéas 26(1) a)(i.1) à (i.3)
alinéas 27(1) a.1) à a.3) article 19.1 
article 20.1 article 21 article 22 paragraphe 23(1.1) 
sous?alinéa 26(1) a)(ii) 
alinéa 27(1) b) 
 1993, ch. 44, art. 33. 
 
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
Constitution 
Constitution 3.(1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d'au 
plus neuf titulaires, dont le président et  les deux vice-présidents, nommés par le 
gouverneur en conseil. 
Vacataires (2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime nécessaire compte tenu 
de la charge de travail du Tribunal, y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu'il précise. Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonctions. 
Durée du mandat (3) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour les titulaires et de trois 
ans pour les vacataires. 
Occupation du 
poste (4) Les titulaires et les vacataires occupe nt leur poste à titre inamovible, sous 
réserve de révocation motivée prononcée  par le gouverneur en conseil. 
Nouveau mandat 
des titulaires (5) Les titulaires ne peuvent recevoir qu' un seul nouveau mandat, aux fonctions 
identiques ou non. 
Nouveaux 
mandats des 
vacataires (6) Les vacataires peuvent recevoir de nouveaux mandats. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 3; 1999, ch. 12, art. 54(A). 
Interdiction de 
cumul 4. La charge de titulaire est incompa tible avec l'exercice d'autres fonctions. 
Fonctions 
incompatibles 5.Les membres ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles 
avec leurs attributions en vertu de la présente loi. 
Rémunération 6. (1) Les membres reçoivent la rém unération fixée par le gouverneur en 
conseil. 
Frais de 
déplacement (2) Les titulaires sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour 
entraînés par l'accomplissement, hors de leur  lieu de travail habituel, des fonctions 
qui leur sont confiées en application de la présente loi. 
Idem (3) Les vacataires et les suppléants sont indemnisés des frais de déplacement et G/SG/N/1/CAN/3 
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 de séjour entraînés par l'accomplissement d es fonctions qui leur sont confiées en 
application de la présente loi. 
Président 7. Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la 
direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches et des séances entre les membres, à la désignation des présidents de séance, 
à la conduite des travaux du Tribunal, à la gestion de ses affaires internes et à 
l'exécution des fonctions de son personnel. L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 7; 1999, ch. 12, art. 61(A). 
Intérim du 
président 8.(1) En cas d'absence ou d'empêchement du  président ou de vacance de son 
poste, le Tribunal peut autoriser l'un des vice-présidents à assurer l'intérim avec 
pleins pouvoirs. 
Intérim des 
membres (2) En cas d'absence ou d'empêchement d'un titulaire autre que le président ou 
d'un vacataire, le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant, aux conditions 
et selon les modalités qu'il fixe, pour assurer l'intérim. L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 8; 1999, ch. 12, art. 55(A) et 61(A). 
Fonctions 
postérieures au 
mandat 9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout membre dont le mandat a pris fin 
pour des raisons autres que sa révocation peut, avec l'autorisation du président, s'acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient par ailleurs 
été les siennes en ce qui concerne toute a ffaire soumise au Tribunal avant qu'il ne 
cesse d'en être membre et dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors 
réputé agir à titre de membre. 
Durée limitée (2) Sa participation ne peut toutefois se prolonger au-delà du cent vingtième 
jour qui suit l'expiration de son mandat. 
Empêchement (3) En cas d'empêchement, de décès ou de refus de la personne visée au 
paragraphe (1) ou de tout membre ayant eu à connaître d'une affaire, les autres 
membres qui y ont participé peuvent, avec l'autorisation du président, la mener à 
terme; par dérogation à toute autre dis position, ils constituent le quorum à cet 
égard. L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 9; 1999, ch. 12, art. 56 et 61(A). 
Application de la 
Loi sur la pension 
de la fonction 
publique  10. (1) Pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique , les 
titulaires sont réputés faire par tie de la fonction publique. 
Idem (2) Sauf décret contraire du gouverneur en conseil, les vacataires et les 
suppléants sont, pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique , 
réputés ne pas faire partie de la fonction publique. 
Décret (3) Le décret visé au paragraphe (2) est réputé ne pas être un règlement au sens 
et pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires . 
 
Siège, séances et quorum 
Siège 11. Le siège du Tribunal est fixé dans la  région de la capitale nationale définie 
à l'annexe de la Loi sur la capitale nationale . 
   G/SG/N/1/CAN/3 
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 Séances 12. Le Tribunal tient ses séances aux date , heure et lieu qu'il juge utiles pour 
l'exécution de ses travaux. 
Quorum, etc. 13. Sous réserve des paragraphes 30.11(3), 38(2) et 39(2) et des règlements, le 
quorum est constitué de trois membres, lesquels peuvent exercer toutes les attributions du Tribunal. 
L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 13; 1993, ch. 44, art. 34; 1994, ch. 47, art. 28. 
 
Personnel 
Secrétaire 14. (1) Est nommé, en conformité avec la Loi sur l'emploi dans la fonction 
publique , un secrétaire auprès du Tribunal. 
Intérim du 
secrétaire (2) En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire ou de vacance de son 
poste, le président peut autoriser un membre du personnel du Tribunal à assurer 
l'intérim. L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 14; 1999, ch. 12, art. 61(A). 
Personnel 15. (1) Le personnel nécessaire à l'exécution des travaux du Tribunal est 
nommé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique . 
Experts (2) Le Tribunal peut nommer, à titre consultatif, des experts et, avec 
l'approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération. 
Détachement (3) Sous réserve des instructions du Conseil du Trésor en la matière, les 
ministères ou les organismes fédéraux peuve nt, à la demande du Tribunal, détacher 
auprès de lui, pour une période détermin ée, le personnel nécessaire à ses travaux. 
 
Mission et pouvoirs 
Mission 16. Le Tribunal a pour mission : 
 
a)  d'enquêter et de faire rapport sur les questions dont le saisit, en application 
de la présente loi, le gouverneur en conseil ou le ministre; 
 
a.1)  de procéder aux examens visés à l'article 19.02 et faire rapport sur 
ceux-ci; 
 b)  d'étudier les plaintes et les de mandes de prorogation déposées sous le 
régime de la présente loi par les producteurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes et , s'il y a lieu, d'enquêter et de faire 
rapport à leur égard; 
 b.1)  de recevoir des plaintes, procéder à des enquêtes et prendre des 
décisions dans le cadre des articles 30.1 à 30.19; 
 
c)  de connaître de tout appel pouvant y être interjeté en vertu de toute autre 
loi fédérale ou de ses règlements et des questions connexes; 
 d)  d'exercer les attri
butions qui lui sont conférées en vertu de toute autre loi 
fédérale ou de ses règlements. G/SG/N/1/CAN/3 
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 L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 16; 1993, ch. 44, art. 35; 1994, ch. 47, art. 29. 
Cour d'archives 17. (1) Le Tribunal est une cour d'archives; il a un sceau officiel dont 
l'authenticité est admise d'office. 
Pouvoirs (2) Le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serment et 
l'interrogatoire des témoins, la production et  l'examen des pièces, l'exécution de ses 
ordonnances, ainsi que pour toutes autres questions liées à l'exercice de sa 
compétence, les attributions d'une  cour supérieure d'archives. 
 
ENQUÊTES ET EXAMENS 
 
Saisine et examens 
Intérêts 
économiques 18. Le Tribunal, sur saisine par le gouvern eur en conseil, enquête et lui fait 
rapport sur toute question touchant, en ma tière de marchandises ou de services --
considérés individuellement ou collectiv ement --, les intérêts économiques ou 
commerciaux du Canada. 
Tarifs douaniers 19. Le Tribunal, sur saisine par le ministre, enquête et lui fait rapport sur toutes 
questions relatives aux tarifs douaniers, not amment celles concernant les droits ou 
obligations du Canada sur le plan international. 
Définition de 
« cause 
principale » 19.01  (1) Au présent article et aux articles 20 et 20.01, « cause principale » 
s'entend de toute cause sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d'un tel dommage. 
Enquêtes É.-U. (2) Le Tribunal, sur saisine par le go uverneur en conseil, sur recommandation 
du ministre, enquête et fait rapport au gou verneur en conseil sur la question de 
savoir si les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des 
dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes , à l'exclusion des produits 
textiles et des vêtements, sont, en consé quence de la réduction du tarif, importées 
en quantité tellement accrue et dans d es conditions telles que leur importation 
constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
Enquêtes Mexique 
et Mexique -- É.-
U. (3) Le Tribunal, sur saisine par le go uverneur en conseil, sur recommandation 
du ministre, enquête et fait rapport au gou verneur en conseil sur la question de 
savoir si les marchandises bénéficiant du  tarif du Mexique ou du tarif Mexique --
États-Unis de la liste des dis positions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes , à 
l'exclusion des produits textiles et des vê tements, sont, en conséquence de la 
réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions 
telles que leur importation constitue à elle  seule une cause principale du dommage 
grave, ou de la menace d'un tel domma ge, porté aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes. 
1993, ch. 44, art. 36; 1994, ch. 47, art. 31 et 46(F); 1997, ch. 36, art. 193. 
Définition de 
« cause 
principale » 19.011  (1) Au présent article, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave. 
   G/SG/N/1/CAN/3 
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 Mesures 
d'urgence : Israël 
ou autre 
bénéficiaire de 
l'ALÉCI (2) Le Tribunal, saisi par le gouvern eur en conseil sur recommandation du 
ministre, enquête et fait rapport au gouvern eur en conseil sur la question de savoir 
si des marchandises sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Isr aël, importées en quantité tellement accrue 
et dans des conditions telles que leur im portation constitue à elle seule une cause 
principale du dommage grave porté au x producteurs nationa ux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes. 
Mandat (3) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport 
correspondant dans le strict cadre du manda t dont il est en l'occurrence investi par 
le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas. 
Dépôt au 
Parlement (4) Le ministre dépose le rapport devant  chaque chambre du Parlement dans les 
quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire. 
Avis (5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission 
du rapport. 
1996, ch. 33, art. 17. 
Définition de 
« cause 
principale » 19.012  (1) Au présent article, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d'un tel dommage. 
Mesures 
d'urgence : Chili (2) Le Tribunal, saisi par le gouvern eur en conseil sur recommandation du 
ministre, enquête et fait rapport au gouverneu r en conseil sur la question de savoir 
si des marchandises -- à l'exclusion des produits textiles et vêtements -- sont, en 
conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions te lles que leur importation constitue à elle 
seule une cause principale du dommage gr ave porté aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement c oncurrentes, ou de la menace d'un tel 
dommage. 
Mandat (3) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport 
correspondant dans le strict cadre du manda t dont il est en l'occurrence investi par 
le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas. 
Dépôt au 
Parlement (4) Le ministre dépose le rapport devant  chaque chambre du Parlement dans les 
quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son 
destinataire. 
Avis (5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission 
du rapport. 1997, ch. 14, art. 20. 
Définition de 
« cause 
principale » 19.013  (1) Au présent article, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du 
dommage grave ou de la menace d'un tel dommage. 
Mesures 
d'urgence : Costa 
Rica (2) Le Tribunal, saisi par le gouvern eur en conseil sur recommandation du 
ministre, enquête et fait rapport au gouvern eur en conseil sur la question de savoir 
si des marchandises -- à l'exclusion des produits textiles et vêtements -- sont, en 
conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en 
quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation G/SG/N/1/CAN/3 
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 constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandises simila ires ou directement concurrentes, ou 
de la menace d'un tel dommage. 
Mandat (3) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (2) et établit le rapport 
correspondant dans le strict cadre du manda t dont il est en l'occurrence investi par 
le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas. 
Dépôt au 
Parlement (4) Le ministre dépose le rapport devant  chaque chambre du Parlement dans les 
quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission à son destinataire. 
Avis (5) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission 
du rapport. 
2001, ch. 28, art. 20. 
Examen 19.02  (1) Lorsque le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l'article 60 ou 
du paragraphe 63(1) du Tarif des douanes ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) 
de la Loi sur les licences d'ex portation et d'importation à l'égard de marchandises 
prévoit une période d'application de pl us de trois ans, le Tribunal, avant 
l'expiration de la moitié de la période , d'une part, examine les développements 
survenus, depuis la prise du décret, relativement aux marchandises visées par celui-ci et aux marchandises similaires ou directement concurrentes produites par 
des producteurs nationaux et, d'autre part, établit un rapport sur ces développements et donne son avis sur le ma intien, l'abrogation ou la modification 
du décret; il transmet le rapport au gouverneur en conseil et au ministre. 
Publication d'avis (2) Le Tribunal fait publier avis du rapport dans la Gazette du Canada et en 
avise les autres intéressés. 1994, ch. 47, art. 32; 1996, ch. 33, art. 18; 1997, ch. 14, art. 21, ch. 36, art. 194. 
Définition de 
«cause principale» 19.1 (1) Au présent article et à l'article 20.1, «cause principale» s'entend de 
toute cause sérieuse dont l'importance est ég ale ou supérieure à celle des autres 
causes du préjudice grave. 
Enquête (2) Le Tribunal, sur saisine par le go uverneur en conseil, sur recommandation 
du ministre des Finances, enquête et fait rapport au gouverneur en conseil sur la question de savoir si les marchandises bénéfici ant du tarif des États-Unis de la liste 
des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes  sont, en conséquence 
de la réduction ou de la suppression du ta rif, importées en quantité tellement 
accrue et dans des conditions telles que le ur importation constitue à elle seule une 
cause principale du dommage grave porté aux producte urs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes. 
1988, ch. 65, art. 52; 1997 ch. 36, art. 195. 
Préjudice 20. Le Tribunal, sur saisine par le gouvern eur en conseil, enquête et lui fait 
rapport sur toute question liée, selon le cas, à : 
 
a)  l'importation de marchandises en qua ntité tellement accrue et dans des 
conditions telles que leur importati on constitue une cause principale de 
dommage grave porté aux producte urs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrent es, ou de la menace d'un tel dommage;
   G/SG/N/1/CAN/3 
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 b)  la prestation de services au Canada , par des personnes n'y résidant pas 
habituellement, qui peut causer ou menacer de causer un dommage à la prestation de tout service par des personnes y résidant habituellement, ou qui peut la retarder. 
L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 20; 1994, ch. 47, art. 33 et 46(F). 
Définition de 
« contribuer de 
manière 
importante » 20.01  (1) Au présent article, « contribuer de manière importante » s'entend au 
sens de l'article 805 de l'Accord. 
Inclusion des 
marchandises 
originaires de 
pays ALÉNA (2) Lorsque, dans le cadre d'une enquê te menée en vertu de l'article 20 
relativement à des marchandises importées d'un pays ALÉNA et précisées par le gouverneur en conseil, ou d'une enquête  découlant d'une plainte visée au 
paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en  question et les marchandises du même 
genre importées d'autres pays le sont en  quantité tellement a ccrue et dans des 
conditions telles que leur importation c onstitue une cause principale du dommage 
grave porté aux producteurs nationaux de  marchandises similaires ou directement 
concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage, il doit décider : 
 
a)  d'une part, si la quantité des marchandises importées et précisées constitue 
une part substantielle du total des im portations de marchandises du même 
genre; 
 b)  d'autre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de 
manière importante, à elles seules ou, dans des circonstances 
exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays ALÉNA, au dommage grave ou à la menace d'un tel dommage. 
Idem (2.1) Quand une enquête est menée en vertu de l'article 30.07 relativement à 
des marchandises importées d'un pays ALÉNA, le Tribunal doit décider : 
 
a)  d'une part, si leur quantité représen te une part substantielle du total des 
importations de marchandises du même genre; 
 b)  d'autre part, si elles contribuent de manière importante, à elles seules ou, 
dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre 
importées des autres pays ALÉNA, au dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou à la menace d'un tel dommage. 
Décisions (3) Le Tribunal tient compte du paragra phe 2 de l'article 802 de l'Accord pour 
prendre les décisions visées aux paragraphes (2) ou (2.1). 1993, ch. 44, art. 37; 1994, ch. 47, art. 34 et 46(F). 
Inclusion des 
marchandises 
originaires d'Israël 
ou d'un autre 
bénéficiaire de 
l'ALÉCI 20.02  (1) Lorsque, dans le cadre d'une e nquête menée en vertu de l'article 20 
relativement à des marchandises importées d' Israël ou d'un autre bénéficiaire de 
l'ALÉCI et précisées par le gouverneur en  conseil, ou d'une enquête découlant 
d'une plainte visée au paragraphe 23(1)  relativement à de telles marchandises 
précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les 
marchandises du même genre importées d'autr es pays le sont en quantité tellement 
accrue et dans des conditions telles que  leur importation constitue une cause 
principale du dommage grave porté au x producteurs nationa ux de marchandises G/SG/N/1/CAN/3 
Page 12  
 
 similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage, il doit 
décider : 
 
a)  d'une part, si la quantité des marchandises importées et précisées constitue 
une part substantielle du total des im portations de marchandises du même 
genre; 
 b)  d'autre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de 
manière importante au dommage gr ave ou à la menace d'un tel dommage. 
Mention des 
décisions (2) Dans le cadre d'une enquête visée par le paragraphe (1), le Tribunal inclut 
dans son rapport les décisions auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe. 
Enquête menée en 
vertu de l'article 
30.07 (3) Quand une enquête est menée en vert u de l'article 30.07 relativement à des 
marchandises importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI, le Tribunal 
doit décider : 
 
a)  d'une part, si leur quantité représente  une part substantielle du total des 
importations de marchandises du même genre; 
 b)  d'autre part, si elles contribuent de manière importante au dommage grave 
porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou à la menace d'un tel dommage. 
Décisions (4) Le Tribunal tient compte du paragra phe 2 de l'article 4.6 de l'ALÉCI pour 
prendre les décisions visées au présent article. 1996, ch. 33, art. 19. 
Définition de 
« contribuer de 
manière 
importante » 20.03  (1) Au présent article, « contribuer de manière importante » s'entend au 
sens de l'article F-05 de l'ALÉCC. 
Inclusion des 
marchandises 
originaires du 
Chili (2) Lorsque, dans le cadre d'une enquê te menée en vertu de l'article 20 
relativement à des marchandises importées du Chili et précisées par le gouverneur 
en conseil, ou d'une enquête découlant d'une plainte visée au paragraphe 23(1) 
relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées d'autres pays le sont en quantité tellement accrue  et dans des conditions telles que leur 
importation constitue une cause princi pale du dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandises simila ires ou directement concurrentes, ou 
de la menace d'un tel dommage, il doit décider : 
 
a)  d'une part, si la quantité des marchandises importées et précisées constitue 
une part substantielle du total des im portations de marchandises du même 
genre; 
 b)  d'autre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de 
manière importante au dommage gr ave ou à la menace d'un tel dommage. 
Mention des 
décisions (3) Dans le cadre d'une enquête visée par le paragraphe (2), le Tribunal inclut 
dans son rapport les décisions auxquelles il parvient en vertu de ce paragraphe. 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 13 
 
 
 Enquête menée en 
vertu de l'article 
30.07 (4) Quand une enquête est menée en vert u de l'article 30.07 relativement à des 
marchandises importées du Chili,  le Tribunal doit décider : 
 
a)  d'une part, si leur quantité représen te une part substantielle du total des 
importations de marchandises du même genre; 
 
b)  d'autre part, si elles contribuent de manière importante au dommage grave 
porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou à la menace d'un tel dommage. 
Décisions (5) Le Tribunal tient compte du paragr aphe 2 de l'article F-02 de l'ALÉCC 
pour prendre les décisions visées au présent article. 
1997, ch. 14, art. 22. 
Définitions 20.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. 
«Accord» 
"Agreement " «Accord» S'entend au sens de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-
échange Canada -- États-Unis . 
«contribuer de 
manière 
importante» 
"contribute 
importantly " «contribuer de manière importante» S'ente nd au sens de l'article 1104 de l'Accord. 
«marchandises 
originaires des 
États-Unis» 
"goods 
originating in the 
United States " «marchandises originaires des États-Unis» Les marchandises importées qui 
satisfont aux règlements relatifs à l'origine des marchandises pris en vertu du 
Tarif des douanes , applicables aux États-Unis, et précisées : 
 
a)  soit par le gouverneur en conseil,  dans le cas d'un renvoi par celui-ci; 
 b)  soit par le Tribunal, dans le cas d'une plainte écrite déposée en vertu du 
paragraphe 23(1). 
Interprétation (2) Pour l'application du présent article, il doit être tenu compte, pour 
l'interprétation du mot «substantielle»,  du paragraphe 1 de  l'article 1102 de 
l'Accord. 
Inclusion des 
marchandises 
originaires des 
États-Unis (3) Lorsque, dans le cadre d'une enquête  menée en vertu des articles 20 ou 26, 
le Tribunal conclut que des marchandises originaires des États-Unis et des 
marchandises du même genre originaires d'autres pays sont importées en quantité 
tellement accrue et à des conditions tell es que leur importation constitue une cause 
principale du préjudice grave ou de la menace d'un tel préjudice aux producteurs 
nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il doit 
déterminer si la quantité des marchandises originaires des États-Unis est substantielle comparativement à celle des marchandises du même genre originaires 
d'autres pays et si les marchandises importées des États-Unis contribuent de 
manière importante au préjudice grave ou à la menace d'un tel préjudice. 1988, ch. 65, art. 53. 
Mandat 20.2 (1) Le Tribunal mène l'enquête visée aux articles 18, 19, 19.01 ou 20 et 
établit les rapports correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en 
l'occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas. G/SG/N/1/CAN/3 
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 Mention des 
décisions (2) Lorsque l'article 20.01 s'applique, le Tribunal inclut dans son rapport les 
décisions auxquelles il parvient en vertu de cet article. 
Dépôt au 
Parlement (3) Le ministre dépose les rapports visés aux articles 18, 19, 19.01 ou 20 
devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire. 
Publication d'avis (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de transmission 
du rapport visé aux articles 18, 19, 19.01 ou 20. 1993, ch. 44, art. 38; 1994, ch. 47, art. 35. 
Mandat 21. (1) Le Tribunal mène l'enquête vis ée aux articles 18, 19, 19.1 ou 20 et 
établit les rapports correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en 
l'occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas. 
Rapport (1.1) Lorsque le paragraphe 20.1(3) s'ap plique à une enquête, le Tribunal inclut 
dans son rapport les déterminations auxquelles il parvient en vertu de ce 
paragraphe. 
Dépôt au 
Parlement (2) Le ministre dépose les rapports deva nt chaque chambre du Parlement dans 
les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur 
destinataire. 
Publication d'avis (3) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission 
pour chaque rapport visé au paragraphe (1). L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 21; 1988, ch. 65, art. 54. 
 
Plaintes des producteurs nationaux 
Définition de 
« plainte » 21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s'entend d'une plainte écrite déposée 
auprès du Tribunal en vertu des paragraph es 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), 
(1.05), (1.06), (1.07) ou (1.08). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu'il comprend les renseignements prévus à l'article 23. 1993, ch. 44, art. 39; 1996, ch. 33, art. 20; 1997, ch. 14, art. 23; 2001, ch. 28, art. 
21. 
Dossier complet 22. Pour l'application des articles 23 à 30, est complet le dossier de toute 
plainte déposée aux termes du paragraphe  23(1) ou (1.1), qui comporte les 
renseignements ou documents visés à l'article 23. L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 22; 1988, ch. 65, art. 55. 
Dépôt 23. (1) Lorsqu'il estime que certaines ma rchandises sont importées en quantité 
tellement accrue et à des conditions telles que leur importation cause ou menace de 
causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires 
ou directement concurrentes, chacun de ces producteurs ou toute personne ou 
association le représentant peut déposer de vant le Tribunal une plainte écrite à cet 
effet. 
Dépôt d'une 
plainte : TÉU (1.01) Lorsqu'il estime que certaines marchandises bénéficiant du tarif des 
États-Unis de la liste des dis positions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes , à 
l'exclusion des produits textiles et des vê tements, sont, en conséquence de la 
réduction du tarif, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 15 
 
 
 telles que leur importation constitue à elle  seule une cause du dommage grave qui 
lui est ainsi porté, le producteur na tional de marchandises similaires ou 
directement concurrentes, ou toute pers onne ou association le représentant, peut 
déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
Dépôt d'une 
plainte : TM, TMÉU (1.02) Lorsqu'il estime que certaines marchandises bénéficiant du tarif du 
Mexique ou du tarif Mexique -- États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de 
l'annexe du Tarif des douanes , à l'exclusion des produits textiles et des vêtements, 
sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en quantité tellement 
accrue et dans des conditions telles que le ur importation constitue à elle seule une 
cause du dommage grave, ou de la menace d'un tel dommage, qui lui est ainsi 
porté, le producteur national de ma rchandises similaires ou directement 
concurrentes, ou toute personne ou associati on le représentant, peut déposer devant 
le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
Dépôt d'une 
plainte : TM, TÉU (1.03) Lorsqu'il estime que certains produ its textiles et vêtements bénéficiant, 
soit conformément à l'article 24 du Tarif des douanes , soit, en ce qui touche les 
produits intégrés dans l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce en 
exécution d'un engagement contracté par le  Canada au titre d'un accord consécutif 
à l'Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du 
tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de  la liste des dispositions tarifaires de 
l'annexe de cette loi sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en 
quantité tellement accrue, en termes absolu s ou par rapport au marché intérieur de 
ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un 
préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur 
national de produits textiles et de vêtement s similaires ou directement concurrents, 
ou toute personne ou association le représenta nt, peut déposer devant le Tribunal 
une plainte écrite à cet effet. 
Dépôt : tarif de 
l'ALÉCI (1.04) Lorsqu'il estime que certaines marchandises sont, en conséquence du 
fait qu'elles bénéficient du tarif de l'Acco rd de libre-échange Canada -- Israël, 
importées en quantité tellement accrue et  dans des conditions telles que leur 
importation constitue à elle seule une cause du dommage grave qui lui est ainsi porté, le producteur national de ma rchandises similaires ou directement 
concurrentes, ou toute personne ou associati on le représentant, peut déposer devant 
le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
Dépôt : tarif du 
Chili (1.05) Lorsqu'il estime que certaines marchandises, à l'exclusion des produits 
textiles et vêtements, sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue  et dans des conditions telles que leur 
importation constitue à elle seule une cau se du dommage grave -- ou de la menace 
d'un tel dommage -- qui lui est ainsi porté,  le producteur national de marchandises 
similaires ou directement concurrentes,  ou toute personne ou association le 
représentant, peut déposer devant le Tr ibunal une plainte écrite à cet effet. 
Produits textiles et 
vêtements (1.06) Lorsqu'il estime que certains pr oduits textiles et vêtements sont, en 
conséquence du fait qu'ils bénéficient,  soit conformément  à l'article 24 du Tarif des 
douanes , soit, en ce qui touche les produits tomb ant sous le régime de l'Accord sur 
les textiles et les vêtements figurant à l'a nnexe 1A de l'Accord sur l'Organisation 
mondiale du commerce en exécution d'un e ngagement contracté par le Canada, 
conformément à l'article 48 de cette loi, du tarif du Chili, importés en quantitétellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces 
produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice G/SG/N/1/CAN/3 
Page 16  
 
 grave ou menace réellement de  lui causer un tel préjudice, le producteur national 
de produits textiles et de vêtements simi laires ou directement concurrents, ou toute 
personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une 
plainte écrite à cet effet. 
Dépôt : tarif du 
Costa Rica (1.07) Lorsqu'il estime que certaines marchandises, à l'exclusion des produits 
textiles et vêtements, sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du 
Costa Rica, importées en quantité tellement  accrue et dans des conditions telles 
que leur importation constitue à elle seu le une cause du dommage grave -- ou de la 
menace d'un tel dommage -- qui lui est ainsi porté, le producteur national de 
marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou 
association le représentant, peut déposer de vant le Tribunal une plainte écrite à cet 
effet. 
Dépôt : produits 
textiles et 
vêtements (1.08) Lorsqu'il estime que certains pr oduits textiles et vêtements sont, en 
conséquence du fait qu'ils bénéficient,  soit conformément  à l'article 24 du Tarif des 
douanes , soit, en ce qui touche les produits tomb ant sous le régime de l'Accord sur 
les textiles et les vêtements figurant à l'a nnexe 1A de l'Accord sur l'Organisation 
mondiale du commerce en exécution d'un e ngagement contracté par le Canada, 
conformément à l'article 49.2 de cette loi, du tarif du Costa Rica, importés en 
quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de 
ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur 
national de produits textiles et de vêtement s similaires ou directement concurrents, 
ou toute personne ou association le représenta nt, peut déposer devant le Tribunal 
une plainte écrite à cet effet. 
Dépôt d'une 
plainte : TÉU (1.1) Lorsqu'il estime que certaines marchandises bénéficiant du tarif des États-
Unis de la liste des dispositi ons tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes  sont, en 
conséquence de la réduction ou de la s uppression du tarif, importées en quantité 
tellement accrue et à des conditions tell es que leur importation constitue à elle 
seule une cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes, chacun de ces producteurs, 
ou toute personne ou association le représenta nt, peut déposer devant le Tribunal 
une plainte écrite à cet effet. 
Teneur (2) La plainte doit énoncer ou comporter l es faits sur lesquels elle se fonde et 
une estimation du pourcentage, par ra pport à la production canadienne de 
marchandises similaires ou directement concu rrentes, de celle des plaignants ou de 
ceux qu'ils représentent, ainsi que toute autre observation jugée utile en l'espèce par ceux-ci. 
Renseignements 
au soutien de la 
plainte (3) Le dossier de la plainte doit en outre comporter les renseignements ou 
documents dont dispose le plaignant et qui  sont de nature à prouver ses allégations 
et à étayer l'estimation du pourcentage, ainsi que tous les autres renseignements exigibles en application des règles du Tribunal. 
Accusé de 
réception (4) Le Tribunal accuse, sans délai et pa r écrit, réception de la plainte auprès de 
son auteur et lui en précise la date. 
L.R. (1985), ch. 47 (4esuppl.), art. 23; 1988, ch. 65, art. 56; 1993, ch. 44, art. 40; 
1994, ch. 47, art. 46(F) et 47(F); 1996, ch. 33, art. 21; 1997, ch. 14, art. 24, ch. 36, art. 196; 2001, ch. 28, art. 22. 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 17 
 
 
 Complément 
d'information 24. (1) Le Tribunal peut, dans les vingt et un jours suivant la date de la 
réception de la plainte, demander par écrit au plaignant de lui fournir le complément d'information qu'il estime nécessaire pour compléter le dossier. 
Idem (2) Il peut en outre, dans les vingt et un jours qui suivent la réception du 
complément d'information demandé en vertu du paragraphe (1) ou du présent 
paragraphe, demander par écrit au plaignant  tout autre complément d'information 
qui lui semble nécessaire pour compléter le dossier. 
Recevabilité de la 
plainte 25. (1) Dans les vingt et un jours suivant la réception de la plainte ou, le cas 
échéant, du complément d'information demandé, le Tribunal décide si le dossier de la plainte est complet ou non. 
Dossier complet (2) Dans le cas d'une décision positive, le Tribunal la notif ie sans délai au 
plaignant ainsi qu'aux autres intéressés.  S'il s'agit d'une plainte visée aux 
paragraphes 23(1.03), (1.06) ou (1.08), il transmet au ministre une copie de la 
plainte, ainsi que les renseignements et doc uments pertinents à l'appui de celle-ci. 
Décision négative (3) Dans le cas contraire, il notifie sans délai sa décision motivée au plaignant 
seulement. 
L.R. (1985), ch. 47 (4esuppl.), art. 25; 1993, ch. 44, art. 41; 1997, ch. 14, art. 25; 
2001, ch. 28, art. 23. 
Ouverture de 
l'enquête 26. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (7 ), le Tribunal, dans les trente jours 
suivant la date de la notification au pl aignant d'une décision positive, ouvre une 
enquête sur la plainte, s'il est convaincu : 
 
a)  que les renseignements et les documents fournis par le plaignant ou 
provenant d'autres sources indiquent de façon raisonnable : 
 
(i)  soit, s'il s'agit d'une plainte dé posée en vertu du paragraphe 23(1), que 
l'importation des marchandises visées par la plainte se fait en quantité 
tellement accrue et à des conditions  telles qu'elle cause ou menace de 
causer un dommage grave aux producte urs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes, 
 
(i.1)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.01), 
que les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes  sont, en 
conséquence de la réduction du tari f, importées en quantité tellement 
accrue et dans des conditions tell es que leur importation constitue à 
elle seule une cause du dommage grave porté aux producteurs 
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes, 
 (i.2)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.02), 
que les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique ou du tarif Mexique -- États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe 
du Tarif des douanes sont, en conséquence de la réduction du tarif, 
importées en quantité tellement accr ue et dans des conditions telles 
que leur importation constitue à elle seule une cause du dommage grave, ou de la menace d'un te l dommage, porté aux producteurs 
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes, G/SG/N/1/CAN/3 
Page 18  
 
 (i.3)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.03), 
que les produits textiles et les vête ments bénéficiant du tarif des États-
Unis ou du tarif du Mexique de la lis te des dispositions tarifaires de 
l'annexe du Tarif des douanes sont, en conséquence de la réduction du 
tarif, importés en quantité tellement  accrue, en termes absolus ou par 
rapport au marché intérieur de ces  produits, et dans des conditions 
telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préj udice aux producteurs nationaux de 
produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, 
 
(i.4)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.04), 
que les marchandises sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif de l'Accord de libre-écha nge Canada -- Israël, importées en 
quantité tellement accrue et dans  des conditions telles que leur 
importation constitue à elle seule une cause du dommage grave porté 
aux producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement 
concurrentes, 
 (i.5)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.05), 
que les marchandises sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient 
du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importati on constitue à elle seule une cause 
du dommage grave porté aux produc teurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concu rrentes ou de la menace d'un tel 
dommage, 
 
(i.6)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.06), 
que les produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu'ils bénéficient du tarif du Chili,  importés en quantité tellement 
accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces 
produits, et dans des conditions tell es que leur importation constitue à 
elle seule une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires  ou directement concurrentes ou 
de la menace réelle d'un tel préjudice, 
 
(i.7)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.07), 
que les marchandises sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur impor tation constitue à elle seule une 
cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directem ent concurrentes ou de la menace 
d'un tel dommage, 
 (i.8)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.08), 
que les produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu'ils bénéficient du tarif du Costa Rica, importés en quantité 
tellement accrue, en termes absolu s ou par rapport au marché intérieur 
de ces produits, et dans des cond itions telles que leur importation 
constitue à elle seule une cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou de la menace réelle d'un tel préjudice,  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 19 
 
 
 (ii)  soit, s'il s'agit d'une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.1), 
que les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes  sont, en 
conséquence de la réduction ou de la suppression du tarif, importées 
en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur 
importation constitue à elle seule une cause du dommage grave porté 
aux producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement 
concurrentes; 
 
b)  que la plainte est présentée pa r les producteurs na tionaux d'une part 
importante des marchandises similaires ou directement concurrentes 
produites au Canada ou en leur nom; 
 c)  que les faits en cause sont suffisamment différents de ceux présentés au 
cours des enquêtes tenues par le Tribunal s ous le régime de la présente loi, 
à l'exception d'une enquête tenue en vertu des articles 30.21 à 30.25, sur 
des marchandises similaires ou directement concurrentes, dans les vingt-quatre mois précédant la réception de la  plainte, pour justifier la tenue 
d'une nouvelle enquête. 
Notification de la 
décision : 
ouverture 
d'enquête (2) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision motivée d'ouvrir une enquête et la date du début de l'audience; il en fait 
publier avis dans la Gazette du Canada et transmet au ministre le texte de sa 
décision et de la plainte, ainsi que les documents et renseignements pertinents à l'appui de celle-ci obtenus du plaignant ou d'autres sources. 
Copies au 
ministre (2.1) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d'une plainte visée aux paragraphes 
23(1.03), (1.06) ou (1.08), le Tribunal ne  transmet au ministre qu'une copie du 
texte de sa décision, ainsi que des renseigne ments et documents pertinents à l'appui 
de la plainte qui n'ont pas déjà été envoyés en vertu du paragraphe 25(2). 
Notification de la 
décision : absence 
d'enquête (3) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision de ne pas tenir d'enquête et les mo tifs à son soutien dont, le cas échéant, le 
fait que des renseignements ou documents obtenus d'une autre source que le 
plaignant ont été considérés, et  en fait publier avis dans la Gazette du Canada . 
Dumping et 
subventionnement (4) Si avant d'ouvrir une enquête, le Tr ibunal en vient à la conclusion que la 
cause du dommage allégué dans la plaint e ou de la menace d'un tel dommage 
paraît être le dumping ou le subventionnem ent des marchandises, au sens de la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation , il défère sans délai au commissaire des 
douanes et du revenu la plainte pour étude dans le cadre de cette loi. Le cas 
échéant, il notifie sans délai le renvoi au  plaignant et aux autres intéressés. 
Enquête sur une 
plainte déférée au 
commissaire (5) Dans le cas où il défère la plainte au commissaire des douanes et du revenu, 
le Tribunal peut ouvrir une enquête si les conditions suivantes s'appliquent : 
 
a)  le commissaire n'ouvre pas d'enquête, visée par la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , concernant le dumping ou le subventionnement 
des marchandises en cause ou, s'il en ouvre une, il la clôt en vertu des articles 35 ou 41 de cette loi; 
 b)  le plaignant le lui demande : 
 G/SG/N/1/CAN/3 
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 (i)  soit, dans le cas où le commiss aire n'ouvre pas d'enquête, dans les 
trente jours suivant la transmission de l'avis visé au paragraphe 33(1) 
de cette loi ou, dans le cas prévu au paragraphe 33(2) de cette loi, dans 
les trente jours suivant celui où le Tribunal se prononce sur la question en cause, 
 
(ii)  soit, dans le cas où le commiss aire clôt son enquête en vertu des 
articles 35 ou 41 de cette loi, dans  les trente jours suivant la 
transmission de l'avis visé à l'un ou l'autre de ces articles. 
Prorogation du 
délai (6) Dans les trente jours suivant la  réception d'une demande visée au 
paragraphe (5), le Tribunal décide d'ouvr ir ou non l'enquête qu'il peut alors ouvrir 
malgré l'expiration du délai de trente  jours prévu au paragraphe (1). 
Délai pour ouvrir 
une enquête (7) Lorsque, en raison du paragraphe 55(5) du Tarif des douanes ou du 
paragraphe 5(3.1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , le décret 
visé au paragraphe 5(3) de cette  loi ou au paragraphe 55(1) du Tarif des douanes
ne peut être pris, pendant une périod e donnée, à l'égard de marchandises, le 
Tribunal peut ouvrir l'enquête prévue au paragraphe (1) au  plus tôt dans les cent 
quatre-vingts jours précédant la fin de la période en question. L.R. (1985), ch. 47 (4
esuppl.), art. 26; 1988, ch. 65, art. 57; 1993, ch. 44, art. 42; 
1994, ch. 13, art. 7, ch. 47, art. 36, 46(F) et 47(F); 1996, ch. 33, art. 22; 1997, ch. 
14, art. 26, ch. 36, art. 197; 1999, ch. 12, art. 57, ch. 17, art. 114 et 115; 2001, ch. 
28, art. 24; 2002, ch. 19, art. 1. 
Objet de l'enquête 27. (1) L'objet de l'enquête est de déterm iner, eu égard aux règlements pris en 
application de l'alinéa 40 a) : 
 
a)  soit, lorsqu'il s'agit d'une plainte dé posée en vertu du paragraphe 23(1), si 
les marchandises visées par la plainte sont importées en quantité tellement 
accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue ou menace de constituer une cause prin cipale du dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandises similaires et directement concurrentes; 
 
a.1)  soit, s'il s'agit d'une plainte dépo sée en vertu du paragraphe 23(1.01), si 
les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes  sont, en 
conséquence de la réduction du tari f, importées en quantité tellement 
accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle 
seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs 
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes; 
 a.2)  soit, s'il s'agit d'une plainte dépo sée en vertu du paragraphe 23(1.02), si 
les marchandises bénéficiant du tari f du Mexique ou du tarif Mexique --
États-Unis de la liste des dispos itions tarifaires de l'annexe du Tarif des 
douanes  sont, en conséquence de la réduction du tarif, importées en 
quantité tellement accrue et dans  des conditions telles que leur 
importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave, ou de la menace d'un tel dommage, porté aux producteurs 
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes; 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 21 
 
 
 a.3)  soit, s'il s'agit d'une plainte dépo sée en vertu du paragraphe 23(1.03), si 
les produits textiles et les vêtements bénéficiant du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste d es dispositions tarifaires de l'annexe 
du Tarif des douanes sont, en conséquence de  la réduction du tarif, 
importées en quantité tellement accrue , en termes absolus ou par rapport 
au marché intérieur de ces produits et  vêtements, et dans des conditions 
telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préj udice aux producteurs nationaux de 
produits textiles et de vêtements si milaires ou directement concurrents; 
 
a.4)  soit, s'il s'agit d'une plainte dépo sée en vertu du paragraphe 23(1.04), si 
les marchandises sont, en conséquen ce du fait qu'elles bénéficient du 
tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël, importées en quantité 
tellement accrue et dans des cond itions telles que leur importation 
constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement 
concurrentes; 
 a.5)  soit, s'il s'agit d'une plainte dé posée en vertu du paragraphe 23(1.05), 
que les marchandises sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient 
du tarif du Chili, importées en quantité tellement accrue et dans des 
conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause du 
dommage grave porté aux produc teurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage; 
 
a.6)  soit, s'il s'agit d'une plainte dé posée en vertu du paragraphe 23(1.06), 
que les produits textiles et vêtement s sont, en conséquence du fait qu'ils 
bénéficient du tarif du Chili, import és en quantité tellement accrue, en 
termes absolus ou par rapport au marc hé intérieur de ces produits, et 
dans des conditions telles que leur im portation constitue à elle seule une 
cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directem ent concurrentes ou de la menace 
réelle d'un tel préjudice; 
 a.7)  soit, s'il s'agit d'une plainte dé posée en vertu du paragraphe 23(1.07), 
que les marchandises sont, en conséquence du fait qu'elles bénéficient 
du tarif du Costa Rica, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur impor tation constitue à elle seule une 
cause du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directem ent concurrentes, ou de la menace 
d'un tel dommage; 
 
a.8)  soit, s'il s'agit d'une plainte dé posée en vertu du paragraphe 23(1.08), 
que les produits textiles et vêtement s sont, en conséquence du fait qu'ils 
bénéficient du tarif du Costa Rica, im portés en quantité tellement accrue, 
en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et 
dans des conditions telles que leur im portation constitue à elle seule une 
cause du préjudice grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directem ent concurrentes ou de la menace 
réelle d'un tel préjudice; 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 22  
 
 b)  soit, lorsqu'il s'agit d'une plainte dé posée en vertu du paragraphe 23(1.1), si 
les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes  sont, en 
conséquence de la réduction ou de la suppression du tarif, importées en 
quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation 
constitue à elle seule une cause prin cipale du dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
Définition de 
«cause principale» (2) Au présent article, «cause principale » s'entend de toute cause sérieuse dont 
l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave 
ou de la menace d'un tel dommage. 
Décisions (2.1) La décision visée à l'alinéa (1) a.3) est prise à la lumière du paragraphe 2 
de l'article 4 de l'annexe 300-B du chapitre 3 de l'Accord. 
Décision (2.2) La décision visée à l'alinéa (1) a.6) est prise à la lumière du paragraphe 2 
de l'article 3 de l'anne xe C-00-B de l'ALÉCC. 
Décision (2.3) La décision visée à l'alinéa (1) a.8) est prise à la lumière du paragraphe 2 
de l'article 4 de l'anne xe III.1 de l'ALÉCCR. 
Autres questions (3) Au cours de l'enquête , le Tribunal étudie les questions connexes dont le 
saisit le gouverneur en conseil. L.R. (1985), ch. 47 (4
esuppl.), art. 27; 1988, ch. 65, art. 58; 1993, ch. 44, art. 43; 
1994, ch. 47, art. 46(F) et 47(F); 1996, ch. 33, art. 23; 1997, ch. 14, art. 27, ch. 36, 
art. 198; 2001, ch. 28, art. 25. 
Renvoi au 
commissaire 28. (1) S'il en vient à la conclusion, alors qu'il enquête sur une plainte, que la 
cause du dommage allégué dans celle-ci ou de  la menace d'un tel dommage paraît 
être le dumping ou le subventionnement des marchandises au sens de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , sans délai, le Tribunal ajourne l'enquête, en 
notifie le plaignant et les autres intéress és et en avise par écrit le commissaire des 
douanes et du revenu auquel il transmet la plainte pour étude dans le cadre de cette 
loi. 
Reprise de 
l'enquête (2) Dans le cas prévu au paragraphe (1),  le Tribunal reprend l'enquête si les 
conditions suivantes s'appliquent : 
 
a)  le commissaire n'ouvre pas d'enquête, visée par la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , concernant le dumping ou le subventionnement 
des marchandises en cause ou, s'il en ouvre une, il la clôt en vertu des articles 35 ou 41 de cette loi; 
 
b)  le plaignant le lui demande : 
 
(i)  soit, dans le cas où le commiss aire n'ouvre pas d'enquête, dans les 
trente jours suivant la transmission de l'avis visé au paragraphe 33(1) 
de cette loi ou, dans le cas prévu au paragraphe 33(2) de cette loi, dans 
les trente jours suivant celui où le Tribunal se prononce sur la question 
en cause, 
    G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 23 
 
 
 (ii)  soit, dans le cas où le commiss aire clôt son enquête en vertu des 
articles 35 ou 41 de cette loi, dans  les trente jours suivant la 
transmission de l'avis visé à l'un ou l'autre de ces articles. 
Clôture de 
l'enquête (3) S'il décide de ne pas reprendre l' enquête parce que les conditions requises à 
cet effet ne s'appliquent pas, le Tribunal cl ôt l'enquête et en not ifie sans délai le 
plaignant et les autres intéressés. 
L.R. (1985), ch. 47 (4esuppl.), art. 28; 1994, ch. 13, art. 7, ch. 47, art. 46(F); 1999, 
ch. 12, art. 58, ch. 17, art. 114 et 115. 
Rapport d'enquête 29. (1) Le Tribunal établit un rapport dans les cent quatre-vingts jours qui 
suivent l'ouverture de l'enquête. 
Prorogation du 
délai (2) Le Tribunal peut proroger d'au plus  quatre-vingt-dix jours le délai prévu au 
paragraphe (1) s'il l'estime  justifié, notamment pour l'une des raisons suivantes : 
 
a)  la complexité ou la nouveauté des questions en cause; 
b) la variété des marchandises ou le nombre des personnes en cause; 
c) la difficulté d'obtenir à l'enquête d es éléments de preuve satisfaisants; 
d) sa saisine en vertu du paragraphe 27(3). 
 
Le cas échéant, il en avise, sans délai et par écrit, le plaignant et les autres 
intéressés. 
Distribution du 
rapport (3) Le Tribunal fait parvenir son rapport au gouverneur en conseil, au ministre 
et au plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a présenté des observations au cours de 
l'enquête. 
Publication d'avis (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis pour chaque 
rapport établi en application du paragraphe (1) et en avise les autres intéressés. 
Dépôt au 
Parlement (5) Le ministre dépose les rapports étab lis par le Tribunal à la suite de la 
saisine visée au paragraphe 27(3) devant  chaque chambre du Parlement dans les 
quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission au gouverneur en conseil. L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 29; 2002, ch. 19, art. 2(F). 
Enquête 
complémentaire 30. (1) Le gouverneur en conseil peut, après réception du rapport visé au 
paragraphe 29(1), demander au Tribunal d'e nquêter et de lui faire rapport sur toute 
question liée au rapport. 
Mandat (2) Le Tribunal mène l'enquête visée au  paragraphe (1) et établit un rapport à 
ce sujet dans le strict cadre du mandat dont il est en l'occurrence investi par le gouverneur en conseil. 
Distribution du 
rapport (3) Le Tribunal fait parvenir le rapport  complémentaire au ministre et au 
plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a pr ésenté des observations au cours de 
l'enquête et à qui il a transmis un rappor t en application du paragraphe 29(3). 
Publication d'avis (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission 
pour chaque rapport visé au paragraphe (1) et en notifie les autres intéressés. 
Dépôt au 
Parlement (5) Le ministre dépose les rapports deva nt chaque chambre du Parlement dans 
les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission au G/SG/N/1/CAN/3 
Page 24  
 
 gouverneur en conseil. 
L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 30; 2002, ch. 19, art. 3(F). 
Définition de 
« augmentation 
subite » 30.01 (1) Au présent article, « augmentation subite » s'entend au sens de 
l'article 805 de l'Accord. 
Dépôt d'une 
plainte -- 
augmentation 
subite (2) Il peut être déposé une plainte écrite auprès du Tribunal lorsque : 
 
a)  d'une part, des marchandises sont assujetties à une surtaxe en vertu des 
paragraphes 55(1) ou 63(1) du Tarif des douanes ou sont inscrites sur la 
liste des marchandises d'importati on contrôlée conformément aux 
paragraphes 5(3) ou (3.2) de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation ; 
 b)  d'autre part, la surtaxe ou l'inscription ne s'applique pas aux marchandises 
importées de pays ALÉNA par suite d'une décision prise conformément 
aux paragraphes 20.01(2) ou (2.1). 
Allégations (2.1) La plainte doit faire état du fait que  l'augmentation subite de l'importation 
de marchandises de pays ALÉNA diminue l'efficacité de la surtaxe ou de l'inscription. 
Plaignant (2.2) La plainte ne peut être dépo sée que par un producteur de marchandises 
similaires ou directement concurrentes  ou par toute personne ou association le 
représentant. 
Teneur de la 
plainte (3) La plainte énonce de façon suffisamme nt détaillée les faits sur lesquels les 
allégations sont fondées et comporte les renseignements ou documents qui sont de 
nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les autres renseignements exigibles 
en application des règles du Tribunal. 
Début de l'enquête (4) Le Tribunal, dans les trente jours suiv ant la date de réception de la plainte, 
ouvre une enquête s'il est convaincu qu e les renseignements ou les documents 
fournis par le plaignant ou provenant  d'autres sources indiquent de façon 
raisonnable qu'une augmentation subite d'importation de marchandises visées au 
paragraphe (2) diminue l'efficacité de la surtaxe ou de l'inscription visées à ce 
paragraphe. 
Notification de la 
décision (5) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision motivée de ne pas tenir l'enquête visée au paragraphe (4) et notamment, le 
cas échéant, le fait qu'il a tenu compte, en tout ou en partie, de renseignements ou 
documents ne provenant pas du plaignant. 
Augmentation 
subite (6) L'objet de l'enquête est de déterm iner si l'augmentation subite dans 
l'importation de marchandises visées au paragr aphe (2) diminue l'efficacité de la 
surtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
Rapport (7) Le Tribunal établit un rapport dans les soixante jours suivant l'ouverture de 
l'enquête et le fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre et au plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a présenté des observations au cours de l'enquête. 
Avis (8) Le Tribunal fait donner avis du rapp ort aux autres intéressés et fait publier 
l'avis dans la Gazette du Canada . 
1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 37; 1997, ch. 36, art. 199.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 25 
 
 
 Dépôt d'une 
plainte : 
augmentation 
subite 30.011  (1) Il peut être déposé une plaint e écrite auprès du Tribunal lorsque : 
 
a)  d'une part, des marchandises sont assujetties à une surtaxe en vertu des 
paragraphes 55(1) ou 63(1) du Tarif des douanes ou sont inscrites sur la 
liste des marchandises d'importati on contrôlée conformément aux 
paragraphes 5(3) ou (3.2) de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation ; 
 b)  d'autre part, la surtaxe ou l'inscription ne s'applique pas aux marchandises 
importées d'Israël ou d'un autre bénéfi ciaire de l'ALÉCI par suite d'une 
décision prise conformément aux paragraphes 20.02(1) ou (3). 
Allégations (2) La plainte doit faire état du fait que l'augmentation subite de l'importation 
de marchandises d'Israël ou d'un autre bénéfi ciaire de l'ALÉCI diminue l'efficacité 
de la surtaxe ou de l'inscription. 
Plaignant (3) La plainte ne peut être déposée que par un producteur de marchandises 
similaires ou directement concurrent es ou par une personne ou association le 
représentant. 
Contenu de la 
plainte (4) La plainte énonce de façon suffisamme nt détaillée les faits sur lesquels les 
allégations sont fondées et comporte les renseignements ou documents qui sont de 
nature à prouver ces allégations, ainsi que tous les autres renseignements exigibles 
en application des règles du Tribunal. 
Début de l'enquête (5) Le Tribunal, dans les trente jours suiv ant la date de réception de la plainte, 
ouvre une enquête s'il est convaincu qu e les renseignements ou les documents 
fournis par le plaignant ou provenant  d'autres sources indiquent de façon 
raisonnable qu'une augmentation subite d'importation de marchandises visées au 
paragraphe (1) diminue l'efficacité de la surtaxe ou de l'inscription visées à ce 
paragraphe. 
Notification de la 
décision (6) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision motivée de ne pas tenir l'enquête visée au paragraphe (5) et notamment, le 
cas échéant, le fait qu'il a tenu compte, en tout ou en partie, de renseignements ou 
documents ne provenant pas du plaignant. 
Augmentation 
subite (7) L'objet de l'enquête est de déterm iner si l'augmentation subite dans 
l'importation de marchandises visées au para graphe (1) diminue l'efficacité de la 
surtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
Rapport (8) Le Tribunal établit son rapport dans les soixante jours suivant l'ouverture 
de l'enquête et le fait parvenir au g ouverneur en conseil, au ministre et au 
plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a pr ésenté des observations au cours de 
l'enquête. 
Avis (9) Le Tribunal fait donner avis du rapp ort aux autres intéressés et fait publier 
l'avis dans la Gazette du Canada . 
1996, ch. 33, art. 24; 1997, ch. 36, art. 200. 
Définition de 
« augmentation 
subite » 30.012  (1) Au présent article, « augmentation subite » s'entend au sens de 
l'article F-05 de l'ALÉCC. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 26  
 
 Dépôt d'une 
plainte : 
augmentation 
subite (2) Il peut être déposé une plainte écrite auprès du Tribunal lorsque : 
 
a)  d'une part, des marchandises sont assujetties à une surtaxe en vertu des 
paragraphes 55(1) ou 63(1) du Tarif des douanes ou sont inscrites sur la 
liste des marchandises d'importati on contrôlée conformément aux 
paragraphes 5(3) ou (3.2) de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation ; 
 b)  d'autre part, la surtaxe ou l'inscription ne s'applique pas aux marchandises 
importées du Chili par suite d'une décision prise conformément aux 
paragraphes 20.03(2) ou (4). 
Allégations (3) La plainte doit faire état du fait que l'augmentation subite de l'importation 
de marchandises du Chili diminue l'efficacité  de la surtaxe ou de l'inscription. 
Plaignant (4) La plainte ne peut être déposée que par un producteur de marchandises 
similaires ou directement concurrent es ou par une personne ou association le 
représentant. 
Contenu de la 
plainte (5) La plainte énonce de façon suffisamme nt détaillée les faits sur lesquels les 
allégations sont fondées et comporte les renseignements ou documents qui sont de 
nature à prouver ces allégations, ainsi que t ous les autres renseignements exigibles 
en application des règles du Tribunal. 
Début de l'enquête (6) Le Tribunal, dans les trente jours suiv ant la date de réception de la plainte, 
ouvre une enquête s'il est convaincu qu e les renseignements ou les documents 
fournis par le plaignant ou provenant  d'autres sources indiquent de façon 
raisonnable qu'une augmentation subite d'importation de marchandises visées au 
paragraphe (2) diminue l'efficacité de la surtaxe ou de l'inscription visées à ce 
paragraphe. 
Notification de la 
décision (7) Le Tribunal, sans délai, notifie au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision motivée de ne pas tenir l'enquête visée au paragraphe (6) et notamment, le 
cas échéant, le fait qu'il a tenu compte, en tout ou en partie, de renseignements ou 
documents ne provenant pas du plaignant. 
Augmentation 
subite (8) L'objet de l'enquête est de déterm iner si l'augmentation subite dans 
l'importation de marchandises visées au paragr aphe (2) diminue l'efficacité de la 
surtaxe ou de l'inscription visées à ce paragraphe. 
Rapport (9) Le Tribunal établit son rapport dans les soixante jours suivant l'ouverture 
de l'enquête et le fait parvenir au g ouverneur en conseil, au ministre et au 
plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a pr ésenté des observations au cours de 
l'enquête. 
Avis (10) Le Tribunal fait donner avis du ra pport aux autres intéressés et fait publier 
l'avis dans la Gazette du Canada . 
1997, ch. 14, art. 28, ch. 36, art. 201. 
 
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 27 
 
 
 DEMANDE DE PROROGATION 
Définition de 
« demande de 
prorogation » 30.02  Aux articles 30.03 à 30.09, « demande de prorogation » désigne la 
demande écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l'article 30.04. 1994, ch. 47, art. 38. 
Avis d'expiration 30.03  (1) En cas de prise d'un décret assujettissant des marchandises à la 
surtaxe visée au paragraphe 55(1), à l' article 60 ou au paragraphe 63(1) du Tarif 
des douanes  ou les portant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée en 
application des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , le Tribunal publie, dans la Gazette du Canada , un 
avis mentionnant la date d'e xpiration prévue par le décre t; il ne doit toutefois pas le 
faire lorsque : 
 
a)  soit le décret a cessé de s'appliquer avant cette date en raison des 
paragraphes 56(1) ou (2), 59(2)  ou 63(5) ou de l'article 64 du Tarif des 
douanes  ou du paragraphe 5(4.4) de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation ; 
 b)  soit la période spécifiée dans le décr et et les périodes pendant lesquelles la 
surtaxe ou l'inscription a été en vigueur, par suite des décrets pris en vertu du paragraphe 55(1), de l'article  60 ou du paragraphe 63(1) du Tarif des 
douanes  ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , totalisent huit ans. 
Modalités de 
publication (2) L'avis doit être publié selon les règles  du Tribunal et préciser la date limite 
de dépôt d'une demande de prorogation. 1994, ch. 47, art. 38; 1996, ch. 33, art. 25; 1997, ch. 14, art. 29, ch. 36, art. 202. 
Dépôt d'une 
demande de 
prorogation 30.04  (1) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement 
concurrence à des marchandises auxquelles s'a pplique le décret visé au paragraphe 
30.03(1), de même que toute personne ou association le représentant, peut déposer 
auprès du Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé au paragraphe 63(1) du Tarif des douanes  ou au paragraphe 5(3.2) de la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation parce qu'un décret continue d'être 
nécessaire pour éviter qu'un dommage grave ne soit causé aux producteurs 
nationaux de marchandises sim ilaires ou directement conc urrentes, ou pour réparer 
un tel dommage. 
Délai de dépôt (2) La demande doit être déposée au plus tard le jour mentionné dans l'avis 
visé au paragraphe 30.03(2). 
Accusé de 
réception (3) Le Tribunal accuse, sans délai et par écrit, réception de la demande auprès 
de son auteur et lui en précise la date. 
1994, ch. 47, art. 38; 1996, ch. 33, art. 26; 1997, ch. 14, art. 30, ch. 36, art. 203. 
Teneur 30.05  (1) La demande de prorogation doit énon cer les faits sur lesquels elle se 
fonde et comporter une estimation du pourcentage, par rapport à la production 
canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes, de celle des 
producteurs nationaux qui ont déposé la de mande ou de ceux qu'ils représentent, 
ainsi que toute autre observation jugée utile en l'espèce par le demandeur. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 28  
 
 Renseignements à 
l'appui (2) Le dossier de la demande doit en outre comporter les renseignements ou 
documents dont dispose le demandeur et qui sont de nature à prouver ses 
allégations et à étayer l'estimation du pourcentage, ainsi que tous les autres 
renseignements exigibles en application des règles du Tribunal. 1994, ch. 47, art. 38. 
Complément 
d'information 30.06  (1) Le Tribunal peut, dans les vingt et un jours suivant la date de la 
réception de la demande de prorogation, demander par écrit au demandeur de lui 
fournir le complément d'information qu'il estime nécessaire pour compléter le dossier. 
Recevabilité de la 
demande (2) Dans les vingt et un jours suivant la réception de la demande ou, le cas 
échéant, du complément d'information demandé, le Tribunal décide si le dossier de 
la demande est complet ou non. 
Décision positive (3) Dans le cas d'une décision positive, le Tribunal la notif ie sans délai au 
demandeur ainsi qu'aux autres intéressés. 
Décision négative (4) Dans le cas contraire, il notifie sans délai sa décision motivée au 
demandeur seulement. 
1994, ch. 47, art. 38. 
Ouverture de 
l'enquête 30.07  (1) Le Tribunal ouvre, dans les trente jours suivant la date de la 
notification au demandeur du fait que le do ssier est complet, une enquête sur la 
demande de prorogation s'il est convaincu : 
 
a)  que les renseignements et documen ts fournis par le demandeur ou en 
provenance d'autres sources indiquent  de façon raisonnable qu'un décret 
continue d'être nécessaire pour év iter qu'un dommage grave ne soit causé 
aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage; 
 
b)  que la demande est présentée pa r les producteurs na tionaux d'une part 
importante des marchandises similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom. 
Notification de la 
décision : 
ouverture 
d'enquête (2) Le Tribunal, sans délai, notifie au demandeur et aux autres intéressés sa 
décision motivée d'ouvrir une enquête et la date du début de l'audience; il en fait 
publier avis dans la Gazette du Canada et transmet au ministre le texte de sa 
décision et de la demande, ainsi que les documents et renseignements pertinents à 
l'appui de celle-ci obtenus du demandeur ou d'autres sources. 
Notification de la 
décision : absence 
d'enquête (3) Le Tribunal, sans délai, notifie au demandeur et aux autres intéressés sa 
décision de ne pas tenir d'enquête et les mo tifs à son soutien dont, le cas échéant, le 
fait que des renseignements ou documents obtenus d'une autre source que le 
demandeur ont été considérés, et en fait publier avis dans la Gazette du Canada . 
1994, ch. 47, art. 38. 
 
 
 
  
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 29 
 
 
 Objet de l'enquête 30.08  (1) L'objet de l'enquête visée à l'ar ticle 30.07 est de déterminer si, d'une 
part, un décret continue d'être nécessaire pour éviter qu'un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marcha ndises similaires ou directement 
concurrentes, ou pour réparer un tel do mmage, et, d'autre part, il existe des 
éléments de preuve selon lesquels ceux-ci procèdent à des ajustements, selon les 
règlements pris en vertu de l'alinéa 40 b). 
Autres questions (2) Au cours de l'enquête, le Tri bunal étudie les questions connexes dont le 
saisit le gouverneur en conseil. 1994, ch. 47, art. 38. 
Rapport d'enquête 30.09  (1) Au plus tard quarante-cinq jours avant la date d'expiration du décret 
visé par l'enquête menée en vertu du pa ragraphe 30.07(1), le Tribunal établit un 
rapport qu'il transmet au gouverneur en conseil, au ministre, au demandeur et à quiconque lui a présenté des obser vations au cours de l'enquête. 
Publication d'avis (2) Le Tribunal fait publier avis du rapport dans la Gazette du Canada et en 
avise les autres intéressés. 
Dépôt au 
Parlement (3) Le ministre dépose le rapport établi pa r le Tribunal à la suite de la saisine 
visée au paragraphe 30.08(2) devant cha que chambre du Parlement dans les quinze 
premiers jours de séance de celle-ci suivant la transmission du rapport au 
gouverneur en conseil. 1994, ch. 47, art. 38. 
 
PLAINTES DES FOURNISSEURS POTENTIELS 
Définitions 30.1 Les définitions qui suivent s'applique nt au présent article et aux articles 
30.11 à 30.19. 
« contrat 
spécifique » 
"designated 
contract " « contrat spécifique » Contrat relatif à un marché de fournitures ou services qui a 
été accordé par une institution fédérale -- ou pourrait l'être --, et qui soit est précisé par règlement, soit fait partie d'une catégorie réglementaire. 
« fournisseur 
potentiel » 
"potential 
supplier " « fournisseur potentiel » Sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 
40f.1), tout soumissionnaire -- même potentiel -- d'un contrat spécifique. 
« institution 
fédérale » 
"government 
institution " « institution fédérale » Ministère ou départem ent d'État fédéral, ainsi que tout autre 
organisme, désigné par règlement. 
« intéressée » 
"interested party " « intéressée » S'appliquant à « partie », le terme vise tout fournisseur potentiel ou 
toute personne ayant un intérêt économique direct dans l'affaire en cause dans 
une plainte. 
« plainte » 
"complaint " « plainte » Plainte déposée auprès du Tri bunal en vertu du paragraphe 30.11(1). 
1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 39. 
Dépôt des plaintes 30.11  (1) Tout fournisseur potentiel peut, s ous réserve des règlements, déposer 
une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie 
relativement à un contrat spécifique et lu i demander d'enquêter sur cette plainte. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 30  
 
 Forme et teneur (2) Pour être conforme, la plainte doit remplir les conditions suivantes : 
 
a)  être formulée par écrit; 
 b)  préciser le contrat spécifique visé,  le nom du plaignant et celui de 
l'institution fédérale chargée de l'adjudication du contrat; 
 c)  exposer de façon claire et détaillée ses motifs et les faits à l'appui; 
 d)  préciser la nature de la réparation demandée; 
 
e)  préciser l'adresse du plaignant où peuvent être envoyées les notifications et 
autres communications relatives à la plainte; 
 f)  fournir tous les renseignements et doc uments pertinents que le plaignant a 
en sa possession; 
 g)  fournir tous renseignements et documents supplémentaires exigés par les 
règles; 
 
h) comporter le paiement des droits réglementaires. 
Désignation de 
membre (3) Le président peut désigner un membre  du Tribunal pour l'instruction de la 
plainte. Celui-ci exerce dès lors les pouvoirs et fonctions du Tribunal. 1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 40(A); 1999, ch. 12, art. 61(A). 
Avis de réception 30.12  (1) Le Tribunal avise le plaignant par écrit de la réception de la plainte. 
Notification -- 
plainte non 
conforme (2) Lorsqu'il détermine que la plainte n'est  pas conforme, le Tribunal notifie sa 
décision au plaignant en précisant les poin ts à corriger, ainsi que les mesures à 
prendre et le délai imparti à cet effet. 
Notification -- 
plainte conforme (3) Lorsqu'il détermine que la plainte est conforme, le Tribunal notifie sa 
décision au plaignant, à l'institution fédérale  concernée et à toute autre partie qu'il 
juge intéressée. 
1993, ch. 44, art. 44. 
Enquête 30.13  (1) Après avoir jugé la plainte conforme et sous réserve des règlements, 
le Tribunal détermine s'il y a lieu d'e nquêter. L'enquête peut comporter une 
audience. 
Avis d'enquête (2) S'il décide d'enquêter sur la plaint e, le Tribunal notifie sa décision au 
plaignant, à l'institution fédérale concern ée et à toute autre partie qu'il juge 
intéressée et leur donne l'occasion de lui présenter leurs arguments. 
Report de 
l'adjudication (3) Le cas échéant, le Tribunal peut ord onner à l'institution fédérale de différer 
l'adjudication du contrat spécifique en cause jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la validité de la plainte. 
Annulation (4) Il doit toutefois annuler l'ordonnance dans le cas où, avant l'expiration du 
délai réglementaire suivant la date où elle  est rendue, l'institution fédérale certifie 
par écrit que l'acquisition de fournitures ou services qui fait l'objet du contrat spécifique est urgente ou qu'un retard po urrait être contraire à l'intérêt public.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 31 
 
 
 Refus (5) S'il estime que la plainte est dénuée de tout intérêt ou entachée de mauvaise 
foi, le Tribunal peut refuser de procéder à l'enquête ou y mettre fin, auquel cas il notifie sa décision, motifs à l'appui, au pl aignant, à l'institution fédérale concernée 
et à toute autre partie qu'il juge intéressée. 1993, ch. 44, art. 44. 
Objet de la plainte 30.14  (1) Dans son enquête, le Tribunal doit limiter son étude à l'objet de la 
plainte. 
Décision (2) Le Tribunal détermine la validité de  la plainte en fonction des critères et 
procédures établis par règlement pour le c ontrat spécifique ou la catégorie dont il 
fait partie. 
1993, ch. 44, art. 44. 
Conclusions et 
recommandations 30.15  (1) Lorsqu'il a décidé d'enquêter, le Tribunal, dans le délai réglementaire 
suivant le dépôt de la plainte, remet au plaignant, à l'institution fédérale concernée 
et à toute autre partie qu'il juge être intéressée ses conclusions et ses éventuelles recommandations. 
Mesures 
correctives (2) Sous réserve des règlements, le Tr ibunal peut, lorsqu'il donne gain de cause 
au plaignant, recommander que soient prises des mesures correctives, notamment les suivantes : 
 
a)  un nouvel appel d'offres; 
b)  la réévaluation des soumissions présentées; 
c)  la résiliation du contrat spécifique; 
d)  l'attribution du contrat spécifique au plaignant; 
e)  le versement d'une indemnité, dont il  précise le montant, au plaignant. 
Critères (3) Dans sa décision, le Tribunal tient compte de tous les facteurs qui 
interviennent dans le ma rché de fournitures ou services visé par le contrat 
spécifique, notamment des suivants : 
 
a)  la gravité des irrégularités qu'il a c onstatées dans la procédure des marchés 
publics; 
 
b)  l'ampleur du préjudice causé au plaignant ou à tout autre intéressé; 
 c)  l'ampleur du préjudice causé à l'inté grité ou à l'efficacité du mécanisme 
d'adjudication; 
 d)  la bonne foi des parties; 
 
e) le degré d'exécution du contrat. 
Indemnité (4) Le Tribunal peut, sous réserve des règlements, accorder au plaignant le 
remboursement des frais entraînés par la préparation d'une réponse à l'appel 
d'offres. 
1993, ch. 44, art. 44. 
Frais 30.16  (1) Les frais relatifs à l'enquête -- même provisionnels -- sont, sous 
réserve des règlements, laissés à l'appréciation du Tribunal et peuvent être fixés ou taxés. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 32  
 
 Idem (2) Le Tribunal peut, sous réserve des règlements, désigner les créanciers et les 
débiteurs des frais, ainsi que les responsab les de leur taxation ou autorisation. 
1993, ch. 44, art. 44. 
Intervenants 30.17  Tout intéressé peut, avec l'autorisati on du Tribunal, intervenir dans la 
procédure de plainte que celui-ci instruit. 
1993, ch. 44, art. 44. 
Mise en oeuvre 
des 
recommandations 30.18  (1) Lorsque le Tribunal lui fait des recommandations en vertu de l'article 
30.15, l'institution fédérale doit, sous ré serve des règlements, les mettre en oeuvre 
dans toute la mesure du possible. 
Idem (2) Elle doit en outre, par écrit et dans le délai réglementaire, lui faire savoir 
dans quelle mesure elle compte mettre en oeuvre les recommandations et, dans 
tous les cas où elle n'entend pas les appli quer en totalité, lui motiver sa décision. 
Idem (3) Lorsqu'elle a avisé le Tri bunal qu'elle entend donner suite aux 
recommandations, elle doit lui indiquer, dans  le délai réglementaire et par écrit, 
dans quelle mesure elle l'a fait. 
1993, ch. 44, art. 44. 
Commentaires et 
observations 30.19  (1) Le Tribunal peut faire des commentaires ou des observations à 
l'administrateur général d'une institution fé dérale concernant toute question qui, à 
son avis, requiert l'attention de celui-ci en ce qui touche la procédure des marchés 
publics. 
Définition de 
« administrateur 
général » (2) L'« administrateur général » d'une ins titution fédérale est, dans le cas d'un 
ministère ou d'un département d'État, la pers onne en ayant de plein droit le statut 
et, dans celui de tout autre organisme, le  premier dirigeant en titre ou en fonction. 
1993, ch. 44, art. 44. 
 
MESURES DE SAUVEGARDE VISANT LA CHINE 
Définitions 30.2 Les définitions qui suivent s'applique nt au présent article et aux articles 
30.21 à 30.25. 
« cause 
importante » 
"significant 
cause " « cause importante » Toute cause sérieuse de dommage sensible ou de menace d'un 
tel dommage, sans qu'il soit nécessaire que l'importance de la cause soit égale ou supérieure à celle d'autres causes. 
« désorganisation 
du marché » 
"market 
disruption " « désorganisation du marché » Accroi ssement rapide de la quantité de 
marchandises importées, en termes absolus ou par rapport à la production nationale de ces marchandises, qui constitue une cause importante de dommage sensible ou de menace de do mmage sensible à l'industrie nationale 
de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
« membre de 
l'OMC » " WTO 
Member " « membre de l'OMC » Membre de l'Orga nisation mondiale du commerce instituée 
par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé 
à Marrakech le 15 avril 1994. 
« mesure » 
"action " « mesure » 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 33 
 
 
 a)  Mesure, provisoire ou non, prise : 
 
(i)  soit par la République populaire de Chine pour prévenir ou 
corriger toute désorganisation du marché d'un membre de l'OMC autre que le Canada, 
 
(ii)  soit par un membre de l'OMC au tre que le Canada en vue de retirer 
des concessions accordées dans le cadre de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, ou de limiter d'une autre manière les importations pour prévenir ou corriger toute 
désorganisation du marché que cause ou menace de causer 
l'importation de marchandises originaires de la République populaire de Chine; 
 
b)  combinaison de mesures visées à l'alinéa a). 
2002, ch. 19, art. 4. 
Enquête : 
désorganisation 
du marché et 
détournement des 
échanges 30.21  (1) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en conseil, enquête et lui 
fait un rapport sur toute question liée, selon le cas, à : 
 
a)  l'importation de marchandises originaires de la République populaire de 
Chine en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur 
importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de ma rchandises similaires ou directement 
concurrentes; 
 b)  une mesure qui cause ou menace de causer un important détournement des 
échanges vers le marché intérieur. 
Mandat (2) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (1) et établit son rapport 
dans le strict cadre du mandat dont il est en l'occurrence investi par le gouverneur en conseil. 
Dépôt au 
Parlement (3) Le ministre dépose le rapport visé au  présent article devant chaque chambre 
du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa 
transmission au gouverneur en conseil. 
Publication d'avis (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission 
du rapport visé au présent article. 2002, ch. 19, art. 4. 
Dépôt de la 
plainte : désorganisation 
du marché 30.22  (1) Lorsqu'il estime que certaines marchandises originaires de la 
République populaire de Chine sont impor tées en quantité tellement accrue ou 
dans des conditions telles que leur im portation cause ou menace de causer une 
désorganisation du marché pour les pr oducteurs nationaux de  marchandises 
similaires ou directement concurrentes, chacun de ces producteurs ou toute personne ou association le représentant peut  déposer devant le Tribunal une plainte 
écrite à cet effet. 
Teneur (2) La plainte doit comporter les éléments suivants : 
 
a)  un énoncé raisonnablement détaillé des faits sur lesquels elle se fonde; 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 34  
 
 b)  une estimation du pourcentage, par ra pport à la production canadienne de 
marchandises similaires ou directem ent concurrentes, de celle des 
producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la plainte est déposée; 
 c)  les renseignements ou documents dont dispose le plaignant et qui sont de 
nature à étayer les faits visés à l'alinéa a) et l'estimation visée à l'alinéa b); 
 d)  tous les autres renseignements ex igibles en application des règles du 
Tribunal; 
 
e)  toute autre observation jugée utile en l'espèce par le plaignant. 
Ouverture de 
l'enquête (3) Sur réception d'une plainte comportant les éléments visés au paragraphe 
(2), le Tribunal ouvre une enquête sur la plainte s'il est convaincu : 
 
a)  que les renseignements et les documents fournis par le plaignant ou 
provenant d'autres sources indique nt de façon raisonnable que les 
marchandises originaires de la Républiq ue populaire de Chine visées par la 
plainte sont importées en quantité te llement accrue ou dans des conditions 
telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs na tionaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes; 
 
b)  que la plainte est déposée par l es producteurs nationaux d'une part 
importante des marchandises similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom; 
 
c)  que les faits en cause sont suffisamment différents de ceux présentés au 
cours des enquêtes tenues en applicati on du présent article et des articles 
30.21 et 30.23 à 30.25, sur des marchandises similaires ou directement concurrentes, dans les douze mois pr écédant la date de réception de la 
plainte, pour justifier la tenue d'une nouvelle enquête. 
Notification de la 
décision : 
ouverture 
d'enquête (4) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision motivée d'ouvrir une enquête et la date du début de l'audience; il en fait 
publier avis dans la Gazette du Canada et transmet au ministre le texte de sa 
décision et de la plainte, ainsi que les documents et renseignements pertinents à l'appui de celle-ci obtenus du plaignant ou d'autres sources. 
Notification de la 
décision : absence 
d'enquête (5) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision de ne pas tenir d'enquête et les motifs à son soutien, dont, le cas échéant, 
le fait que des renseignements ou docume nts obtenus d'une autre source que le 
plaignant ont été considérés, et  en fait publier avis dans la Gazette du Canada . 
Objet de l'enquête (6) L'enquête a pour objet de déterminer , eu égard aux règlements pris en 
application des alinéas 40 a) et k.1), si les marchandises originaires de la 
République populaire de Chine visées par la plainte sont importées en quantité 
tellement accrue ou dans des conditions  telles que leur importation cause ou 
menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux 
de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
Autres questions (7) Au cours de l'enquête , le Tribunal étudie les questions connexes dont le 
saisit le gouverneur en conseil.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 35 
 
 
 Rapport d'enquête (8) Le Tribunal établit un rapport dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent 
l'ouverture de l'enquête et le fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre, au 
plaignant ainsi qu'à quiconque lui a présenté des observations au cours de l'enquête. 
Publication d'avis (9) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis du rapport et en 
avise les autres intéressés. 
Dépôt au 
Parlement (10) Le ministre dépose le rapport établi pa r le Tribunal à la suite de la saisine 
visée au paragraphe (7) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission au gouverneur en 
conseil. 
2002, ch. 19, art. 4. 
Dépôt de la 
plainte : 
détournement des 
échanges 30.23  (1) Lorsqu'il estime qu'une mesure visant certaines marchandises cause 
ou menace de causer un important détourne ment des échanges vers le marché 
intérieur, chacun des producteurs nati onaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes ou toute personne  ou association le représentant peut 
déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet. 
Teneur (2) La plainte doit comporter les éléments suivants : 
 
a)  un énoncé raisonnablement détaillé des faits sur lesquels elle se fonde; 
 b)  une estimation du pourcentage, par ra pport à la production canadienne de 
marchandises similaires ou directem ent concurrentes, de celle des 
producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la plainte est déposée; 
 c)  les renseignements ou documents dont dispose le plaignant et qui sont de 
nature à étayer les faits visés à l'alinéa a) et l'estimation visée à l'alinéa b); 
 
d)  tous les autres renseignements ex igibles en application des règles du 
Tribunal; 
 e)  toute autre observation jugée utile en l'espèce par le plaignant. 
Ouverture de 
l'enquête (3) Sur réception d'une plainte comportant les éléments visés au paragraphe 
(2), le Tribunal ouvre une enquête sur la plainte s'il est convaincu : 
 
a)  que les renseignements et les documents fournis par le plaignant ou 
provenant d'autres sources indiquent de façon raisonnable qu'une mesure 
cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers 
le marché intérieur; 
 b)  que la plainte est déposée par l es producteurs nationaux d'une part 
importante des marchandises similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom. 
Notification de la 
décision : 
ouverture 
d'enquête (4) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision motivée d'ouvrir une enquête et la date du début de l'audience; il en fait 
publier avis dans la Gazette du Canada et transmet au ministre le texte de sa 
décision et de la plainte, ainsi que les documents et renseignements pertinents à l'appui de celle-ci obtenus du plaignant ou d'autres sources. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 36  
 
 Notification de la 
décision : absence 
d'enquête (5) Le Tribunal notifie sans délai au plaignant et aux autres intéressés sa 
décision de ne pas tenir d'enquête et les motifs à son soutien, dont, le cas échéant, 
le fait que des renseignements ou docume nts obtenus d'une autre source que le 
plaignant ont été considérés, et  en fait publier avis dans la Gazette du Canada . 
Objet de l'enquête (6) L'enquête a pour objet de déterminer , eu égard aux règlements pris en 
application des alinéas 40 a) et k.1), si une mesure cause ou menace de causer un 
important détournement des échang es vers le marché intérieur. 
Autres questions (7) Au cours de l'enquête , le Tribunal étudie les questions connexes dont le 
saisit le gouverneur en conseil. 
Rapport d'enquête (8) Le Tribunal établit un rapport dans  les soixante-dix jours qui suivent 
l'ouverture de l'enquête et le fait parvenir au gouverneur en conseil, au ministre, au 
plaignant ainsi qu'à quiconque lui a présenté des observations au cours de l'enquête. 
Publication d'avis (9) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis du rapport et en 
avise les autres intéressés. 
Dépôt au 
Parlement (10) Le ministre dépose le rapport établi pa r le Tribunal à la suite de la saisine 
visée au paragraphe (7) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze 
premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission au gouverneur en 
conseil. 2002, ch. 19, art. 4. 
Enquête 
complémentaire 30.24  (1) Le gouverneur en conseil peut, après réception du rapport visé aux 
paragraphes 30.22(8) ou 30.23(8), selon le  cas, demander au Tribunal d'enquêter et 
de lui faire un rapport sur toute question liée au rapport. 
Mandat (2) Le Tribunal mène l'enquête visée au paragraphe (1) et établit son rapport 
dans le strict cadre du mandat dont il est en l'occurrence investi par le gouverneur en conseil. 
Distribution du 
rapport (3) Le Tribunal fait parvenir le rapport  complémentaire au ministre et au 
plaignant, ainsi qu'à quiconque lui a pr ésenté des observations au cours de 
l'enquête et à qui il a transmis un rapport en application des paragraphes 30.22(8) 
ou 30.23(8), selon le cas. 
Publication d'avis (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission 
du rapport visé au paragraphe (1) et en avise les autres intéressés. 
Dépôt au 
Parlement (5) Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque 
chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission au gouverneur en conseil. 2002, ch. 19, art. 4. 
Avis d'expiration 30.25  (1) En cas de prise d'un décret assujettissant des marchandises à la 
surtaxe visée aux paragraphes 77.1(2) ou 77.3(1) du Tarif des douanes ou les 
portant sur la liste des marchandises d'im portation contrôlée en application des 
paragraphes 5.4(2) ou (4) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 
le Tribunal fait publier, dans la Gazette du Canada , un avis mentionnant la date 
d'expiration prévue par le décret; il ne doit toutefois pas le faire lorsque le décret a 
cessé de s'appliquer avant cette date en raison de l'article 77.2, du paragraphe  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 37 
 
 
 77.3(4) ou de l'article 77.4 du Tarif des douanes  ou du paragraphe 5.4(5) de la Loi 
sur les licences d'exportation et d'importation.  
Modalités de 
publication (2) L'avis doit être publié selon les règles  du Tribunal et préciser la date limite 
de dépôt d'une demande de prorogation. 
Dépôt d'une 
demande de prorogation (3) Le producteur de marchandises similaires ou faisant directement 
concurrence à des marchandises auxquelles s'a pplique le décret visé au paragraphe 
(1), de même que toute personne ou associ ation le représentant, peut déposer au 
Tribunal une demande écrite visant à obtenir la prise du décret visé au paragraphe 77.3(1) du Tarif des douanes  ou au paragraphe 5.4(4) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation parce qu'un décret continue d'être nécessaire pour 
prévenir ou corriger une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux 
de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
Délai de dépôt (4) La demande doit être déposée au plus tard à la date mentionnée dans l'avis 
publié au titre du paragraphe (2). 
Accusé de 
réception (5) Le Tribunal accuse, sans délai et par écrit, réception de la demande auprès 
de son auteur et lui en précise la date. 
Teneur (6) La demande de prorogation doit comporter les éléments suivants : 
 
a)  un énoncé raisonnablement détaillé des faits sur lesquels elle se fonde; 
 b)  une estimation du pourcentage, par ra pport à la production canadienne de 
marchandises similaires ou directem ent concurrentes, de celle des 
producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la demande a été présentée; 
 c)  les renseignements ou documents dont di spose le demandeur et qui sont de 
nature à étayer les faits visés à l'alinéa a) et l'estimation visée à l'alinéa b); 
 d)  tous les autres renseignements ex igibles en application des règles du 
Tribunal; 
 
e)  toute autre observation jugée utile en l'espèce par le demandeur. 
Ouverture de 
l'enquête (7) Sur réception d'une demande comportant  les éléments visés au paragraphe 
(6), le Tribunal ouvre, dans les trente j ours suivant la date de présentation de la 
demande de prorogation, une enquête sur la demande s'il est convaincu : 
 
a)  que les renseignements et les docum ents fournis par le demandeur ou en 
provenance d'autres sources indiquent  de façon raisonnable qu'un décret 
continue d'être nécessaire pour préven ir ou corriger une désorganisation du 
marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes; 
 
b)  que la demande est présentée pa r les producteurs na tionaux d'une part 
importante des marchandises similaires ou directement concurrentes produites au Canada, ou en leur nom. 
Notification de la 
décision : (8) Le Tribunal notifie sans délai au demandeur et aux autres intéressés sa 
décision motivée d'ouvrir une enquête et la date du début de l'audience; il en fait G/SG/N/1/CAN/3 
Page 38  
 
 ouverture 
d'enquête publier avis dans la Gazette du Canada et transmet au ministre le texte de sa 
décision et de la demande, ainsi que les documents et renseignements pertinents à 
l'appui de celle-ci obtenus du demandeur ou d'autres sources. 
Notification de la 
décision : absence 
d'enquête (9) Le Tribunal notifie sans délai au demandeur et aux autres intéressés sa 
décision de ne pas tenir d'enquête et les motifs à son soutien, dont, le cas échéant, 
le fait que des renseignements ou docume nts obtenus d'une autre source que le 
demandeur ont été considérés, et en fait publier avis dans la Gazette du Canada . 
Objet de l'enquête (10) L'enquête a pour objet de détermin er si un décret continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou corriger une  désorganisation du marché pour les 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
Autres questions (11) Au cours de l'enquête, le Tri bunal étudie les questions connexes dont le 
saisit le gouverneur en conseil. 
Rapport d'enquête (12) Au plus tard quarante-cinq jours av ant la date d'expiration du décret visé 
par l'enquête menée au titre du paragraphe (7), le Tribunal établit un rapport et le 
fait parvenir au gouverneur en conseil,  au ministre, au demandeur ainsi qu'à 
quiconque lui a présenté des obser vations au cours de l'enquête. 
Publication d'avis (13) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis du rapport et 
en avise les autres intéressés. 
Dépôt au 
Parlement (14) Le ministre dépose le rapport établi pa r le Tribunal à la suite de la saisine 
visée au paragraphe (11) devant chaque  chambre du Parlement dans les quinze 
premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission au gouverneur en 
conseil. 
2002, ch. 19, art. 4. 
Cessation d'effet 30.26  Les articles 30.2 à 30.25 cessent d'avoir effet le 11 décembre 2013. 
2002, ch. 19, art. 4. 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Procédure 
Comparution 31. Toute partie à une instance devant le Tribunal peut comparaître en 
personne ou être représentée par un avocat ou un mandataire. 
Huis clos 32. Le Tribunal peut tenir ses séances à huis clos sur demande de l'une des 
parties, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité en l'espèce. 
Recueil de la 
preuve 33. (1) Le président peut charger un membre  de recueillir en tout ou en partie 
les éléments de preuve relatifs à tout es enquêtes prévues à la présente loi ou 
affaires instruites en application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , 
à l'exception des appels visés à l'article 61 de cette loi, dont connaît le Tribunal. À 
cette fin, ce membre dispose des pouvoirs du Tribunal. 
 
  
  G/SG/N/1/CAN/3 
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 Rapport sur la 
preuve recueillie (2) Le membre ayant recueilli les éléments  de preuve fait rapport à cet égard au 
Tribunal. Copie de ce rapport, modifié à l' appréciation de son auteur pour respecter 
les exigences imposées par les articles 45 et  49, est ensuite transmise à toutes les 
parties. 
Ordonnance, 
conclusion ou rapport (3) En se fondant sur le rapport comme s'il avait lui-même recueilli la preuve et 
sur les séances qu'il a tenues sur la question, le Tribunal peut prendre toute mesure 
prévue en l'espèce par la présente loi ou toute autre loi fédérale, notamment par 
voie d'ordonnance, de conclusion ou de rapport. L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 33; 1999, ch. 12, art. 61(A). 
Renseignements 
non obtenus sous 
serment 34. Dans toute enquête ouverte en ve rtu de la présente loi ou de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , le Tribunal peut obtenir, autrement que sous la 
sanction d'un serment ou d'une affirmation solennelle, des renseignements et des 
documents qui, à son avis, font foi et y donner suite. 
Déroulement des 
séances 35. Les séances du Tribunal sont conduites de la façon qui lui paraît la plus 
efficace, la plus équitable et la pl us expéditive dans les circonstances. 
Indemnité des 
témoins 36. Il est alloué à toute personne qui se rend à la convocation du Tribunal des 
indemnités comparables à celles qui s'app liquent aux convocations de la Cour 
fédérale. 
Publication d'avis 37. Le Tribunal fait publier sans délai dans la Gazette du Canada  un avis des 
décisions qu'il rend sur des affaires ente ndues en application de toute autre loi 
fédérale. 
 
Règles et règlements 
Règlements 
administratifs 38. (1) Le Tribunal peut, par règlement ad ministratif, régir la convocation de 
ses réunions et le déroulement de celles-ci. 
Quorum (2) Le quorum requis pour la prise de règlements administratifs du Tribunal est 
constitué par la majorité des titulaires en fonctions. 
Règles 39. (1) Le Tribunal peut, après consultation avec le ministre et sous réserve de 
l'approbation du gouverneur en conseil, ét ablir des règles, compatibles avec la 
présente loi et toute autre loi fédérale, aux fins suivantes : 
 
a)  régir ses séances; 
 
b)  prévenir tout conflit d'intérêts, notamment ceux découlant de la 
participation d'un membre à une sé ance, ou de sa connaissance d'une 
affaire en instance; 
 c)  préciser le complément d'information à fournir à l'occasion d'une plainte 
fondée sur les paragraphes 23(1) à (1.1), 30.01(2), 30.011(1), 30.012(2), 
30.11(1), 30.22(1) et 30.23(1) ou d' une demande de prorogation déposée 
en vertu des paragraphes 30.04(1) ou 30.25(3); 
 d)  d'une manière générale, régir la procédure relative à ses travaux. G/SG/N/1/CAN/3 
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 Quorum (2) Le quorum requis pour l'établissement  des règles du Tribunal est constitué 
par la majorité des titulaires en fonctions. L.R. (1985), ch. 47 (4
esuppl.), art. 39; 1988, ch. 65, art. 59(A); 1993, ch. 44, art. 
45; 1994, ch. 47, art. 41; 1996, ch. 33, art. 27; 1997, ch. 14, art. 31; 2002, ch. 19, art. 5. 
Règlements 40. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : 
 
a)  prévoir les questions à aborder pa r le Tribunal au cours des enquêtes 
ouvertes sous le régime de la présente loi; 
 
a.1)  régir la constitution du quorum pour soit statuer sur les appels visés à 
l'alinéa 16 c), soit procéder à des enquêtes et faire un rapport sur les 
questions dont le Tribunal est saisi en application des articles 18, 19 ou 30.21, soit aux termes de l'article 19.02, examiner les développements 
survenus et faire un rapport à leur égard, et donner son avis; 
 
b)  pour l'application de la présente loi, définir les termes « production 
nationale » et « marchandises similaires ou directement concurrentes » et établir des critères permettant de dé terminer si les producteurs nationaux 
de marchandises similaires ou directement concurrentes procèdent à des ajustements; 
 
c)  définir « autres intéressés » pour l'a pplication de toute disposition de la 
présente loi; 
 d)  définir l'expression « procédure des marchés publics » pour l'application de 
la présente loi; 
 e)  désigner les ministères, départements d'État et autres organismes visés par 
la définition de « institution fé dérale », à l'article 30.1; 
 
f)  préciser les contrats ou catégories de contrats visés par la définition de 
« contrat spécifique », à l'article 30.1; 
 f.1)  déterminer, pour l'application d es articles 30.1 à 30.19, la qualité de 
fournisseur potentiel; 
 
g)  régir le dépôt des plaintes prévues au paragraphe 30.11(1), notamment en 
ce qui touche les modalités de temps ou autres ainsi que les conditions à remplir avant le dépôt; 
 h)  imposer le versement des droits afférents au dépôt des plaintes prévues au 
paragraphe 30.11(1) et en fixer le m ontant ou le mode de détermination; 
 i)  prévoir les conditions à remplir avant que le Tribunal puisse enquêter sur 
une plainte déposée en vertu du paragr aphe 30.11(1) et les questions qu'il 
doit traiter dans le cadre de l'enquête; 
 
j)  établir, pour l'application du paragraphe 30.14(2), les procédures et les 
critères à appliquer relativement aux contrats spécifiques ou catégories de contrats spécifiques;  G/SG/N/1/CAN/3 
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 k)  régir les recommandations fait es et les ordonnances rendues par le 
Tribunal dans le cadre de l'article 30. 15 et prévoir dans quelle mesure les 
institutions fédérales sont tenues, aux termes de l'article 30.18, de mettre 
en oeuvre les recommandations; 
 
k.1)  établir, pour l'application des articles 30.2 à 30.25, les facteurs pour 
déterminer si, selon le cas : 
 
(i)  les marchandises originaires de la  République populaire de Chine sont 
importées en quantité tellement accr ue ou dans des conditions telles 
que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du 
marché pour les producteurs nationa ux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes, 
 (ii)  une mesure cause ou menace de causer un important détournement des 
échanges vers le marché intérieur; 
 
l)  régir l'allocation des frais dans le cad re de l'article 30.16, fixer le plafond 
pour chaque type de frais et désigne r les créanciers ou les débiteurs des 
frais ainsi que les responsables de  leur taxation ou autorisation; 
 
m)  prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; 
 n)  prendre toute autre mesure d'application de la présente loi. 
L.R. (1985), ch. 47 (4
esuppl.), art. 40; 1993, ch. 44, art. 46; 1994, ch. 47, art. 42; 
2002, ch. 19, art. 6. 
 
Rapport annuel 
Présentation 41. Le Tribunal présente au ministre son rapport d'activité pour l'exercice 
précédent dans les trois mois qui suivent sa clôture. 
Dépôt au 
Parlement 42. Le ministre dépose le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement 
dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa transmission. 
 
Communication de renseignements 
Définition de 
«renseignements» 43. Pour l'application des articles 44 à 49, sont compris parmi les 
renseignements les éléments de preuve. 
Communication 
des 
renseignements 44. Toute partie à une procédure prévue par la présente loi a droit, sur 
demande, de consulter pendant les heur es d'ouverture les renseignements auxquels 
ne s'applique pas le paragraphe 45(1) et fournis au Tribunal dans le cadre de la 
procédure et a droit, sur paiement des frais réglementaires, de s'en faire délivrer 
des copies si les renseignements sont cont enus dans un document ou s'ils sont sous 
une forme qui permet de les reprodui re facilement et avec exactitude. 
Communication 
des 
renseignements 44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation  relativement à des marchandises importées d'un pays 
ALÉNA, et ce à l'exclusion des procédures prévues à l'article 33, au paragraphe 
34(1), à l'article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le secrétaire fait G/SG/N/1/CAN/3 
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 parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement 
fourni au Tribunal sous forme documentair e ou sous toute autre forme permettant 
de le reproduire facilement et fidèlement , sauf s'il s'agit d'un renseignement visé au 
paragraphe 84(1) de cette  loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi. 
Définition de 
« gouvernement » (2) Pour l'application du paragraphe (1 ), « gouvernement » s'entend au sens de 
la définition de « gouvernement d'un pays ALÉNA » au paragraphe 2(1) de la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation . 
1993, ch. 44, art. 47; 1994, ch. 47, art. 43. 
Interdiction de 
communication 45. (1) Les agents de l'administration pub lique fédérale et les membres qui ont 
en leur possession, au cours de leur empl oi ou de leur mandat, selon le cas, des 
renseignements désignés comme confidentiels aux termes de l'alinéa 46(1) a) ne 
peuvent, si la personne qui les a désignés ou fournis n'a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou laisser communiquer de manière à ce qu'ils puissent être vraisemblablement utilisés par un concurrent de la personne dont l'entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements. 
Cette interdiction s'applique même apr ès que l'agent ou le membre a cessé ses 
fonctions. 
Communication 
de résumés ou de 
déclarations (2) Le paragraphe (1) ne s'applique  pas aux versions, aux résumés ou aux 
déclarations visés à l'alinéa 46(1) b). 
Communication à 
l'avocat et à 
l'expert (3) Nonobstant le paragraphe (1), l es renseignements auxquels ce paragraphe 
s'applique peuvent être communiqués par le  Tribunal à l'avocat d'une partie à la 
procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure qui en découle ainsi qu'à l'expert qui agit sous la directi on de cet avocat ou sur son ordre; malgré 
toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l'avocat ou l'expert que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des 
conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les renseignements 
ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de 
manière à pouvoir être utilisés par : 
 
a)  toute partie à ces procédures, y compris celle qui est représentée par cet 
avocat ou celle pour le compte  de laquelle l'expert agit; 
 b)  tout concurrent de la personne à l'entreprise ou aux activités de laquelle ils 
se rapportent. 
Communication à 
l'expert du 
Tribunal (3.1) Nonobstant le paragraphe (1), l es renseignements auxquels ce paragraphe 
s'applique peuvent être communiqués par le  Tribunal à l'expert dont il a retenu les 
services dans le cadre de la procédur e engagée devant lui au titre de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation ou au titre de la présente loi et pour laquelle ils 
ont été fournis; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l'expert que dans le  cadre de cette procédure, sous réserve 
des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les 
renseignements ne soient divulgués, sans le  consentement écrit de la personne qui 
les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par : 
 
a)  toute partie à cette procédure; 
 b)  tout concurrent de la personne à l'entreprise ou aux activités de laquelle ils 
se rapportent.  G/SG/N/1/CAN/3 
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 Communication 
aux personnes 
visées au 
paragraphe (5) (3.2) Il est entendu que la communication des renseignements visée aux 
paragraphes (3) et (3.1) à une personne vi sée au paragraphe (5) qui est un employé 
d'une institution fédérale pa rtie aux procédures n'est pas une communication à une 
partie aux procédures ou à la procédure da ns le cadre des paragraphes (3) ou (3.1) 
respectivement. 
Définition de 
«avocat» (4) Pour l'application du paragraphe (3),  est assimilée à l'avocat toute personne, 
autre qu'un administrateur, préposé ou empl oyé d'une partie à une procédure, qui 
agit au nom de celle-ci au cours de la procédure. 
Personnes 
pouvant être 
reconnues experts (5) Pour l'application des paragraphes (3) et (3.1), sont notamment des experts 
celles des personnes suivantes que le Tribunal considère comme des experts : 
 
a)  les personnes chargées de l'application de la Loi sur la concurrence et 
visées à l'article 25 de cette loi, autres que les personnes autorisées par le gouverneur en conseil à exercer les pouvoirs et fonctions du directeur; 
 
b)  à l'égard de la détermination des dommages-intérêts et des frais dans la
procédure de révision des marchés publics, les personnes employées dans l'institution fédérale partie aux ma rchés publics faisant l'objet de la 
révision; 
 
c)  les personnes visées par règlement. 
Infractions (6) Commet une infraction quiconque : 
 
a)  utilise des renseignements communiqués par le Tribunal à une personne en 
vertu des paragraphes (3) et (3.1) à des fins autres que celles auxquelles les 
renseignements lui ont été communiqués; 
 
b)  contrevient à une condition imposée par le Tribunal en vertu de ces 
paragraphes. 
Peine (7) Quiconque commet l'infraction prévue  au paragraphe (6) encourt, sur 
déclaration de culpabilité : 
 
a)  par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $; 
 b)  par procédure sommaire, une am ende maximale de 100 000 $. 
Consentement 
préalable (8) Il ne peut être engagé de pour suite pour une telle infraction sans le 
consentement écrit du procureur général du Canada. 
Interdiction de 
comparaître 
devant le Tribunal (9) Le Tribunal peut interdire à l'a vocat ou à l'expert qui a commis une 
infraction prévue au paragraphe (6) -- mê me si celui-ci a été condamné à une peine 
prévue au paragraphe (7) -- de comparaîtr e, pour la période qu'il juge indiquée, 
dans le cadre de toute proc édure engagée devant lui. 
L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 45; 1994, ch. 47, art. 44; 1999, ch. 12, art. 59. 
Caractère 
confidentiel 46. (1) La personne qui fournit des renseignements au Tribunal dans le cadre 
d'une procédure prévue par la présente loi et qui désire qu'ils soient gardés 
confidentiels en tout ou en partie four nit en même temps que les renseignements : G/SG/N/1/CAN/3 
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a)  d'une part, une déclaration désignant comme tels les renseignements 
qu'elle veut garder confidentie ls avec l'explication à l'appui; 
 b)  d'autre part, soit une version ne  comportant pas les renseignements 
désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels 
renseignements suffisamment précis pour permettre de les comprendre, soit une déclaration accompagnée d'une explication destinée à la justifier, énonçant, selon le cas : 
 
(i)  qu'il est impossible de faire la version ou le résumé en question, 
 (ii)  qu'une version ou un résumé communiquerait des faits qu'elle désire 
valablement garder confidentiels. 
Interprétation (2) Les cas où une personne qui désigne des renseignements comme 
confidentiels aux termes de l'alinéa (1) a) ne se conforme pas à l'alinéa (1) b) sont 
les suivants : 
 
a)  elle ne fournit ni la version, ni le résumé, ni la déclaration prévus à l'alinéa 
(1)b); 
 
b)  la version ou le résumé qu'elle four nit n'est pas, de l'avis du Tribunal, 
conforme aux exigences de cet alinéa; 
 c)  elle fournit une déclaration mais ne donne pas les explications qui la 
justifieraient; 
 
d)  elle fournit une déclaration ma is les explications données pour sa 
justification ne convainquent p as le Tribunal de son bien-fondé. 
L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 46; 1994, ch. 47, art. 45. 
Inobservation 47. (1) Dans les cas où le Tribunal considère comme légitime la désignation 
faite en vertu de l'alinéa 46(1) a) mais que la personne qui l'a faite ne se conforme 
pas à l'alinéa 46(1) b), le Tribunal la fait informer de ce défaut, de ce qui l'a causé, 
ainsi que de l'application du paragraphe 48(3) advenant son défaut de prendre les 
mesures qui s'imposent pour l'observation de l'alinéa 46(1) b). 
Rejet (2) Dans les cas où il ne considère pas comme légitime la désignation faite en 
vertu de l'alinéa 46(1) a), vu la nature ou l'abondan ce des renseignements ainsi 
désignés, leur accessibilité d'autres sources ou le défaut de fournir une explication 
de la désignation, le Tribunal : 
 
a)  fait donner avis à cet effet à la personne qui les a fournis en précisant les 
motifs de sa décision; 
 
b)  dans le cas de non-conformité à l'alinéa 46(1) b), fait informer cette 
personne conformément au paragraphe (1). 
Renonciation ou 
nouvelle 
explication 48. (1) La personne qui a été avisée conformément à l'alinéa 47(2) a) peut, dans 
les quinze jours suivant l'avis : 
  G/SG/N/1/CAN/3 
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 a)  soit renoncer à la désignation; 
 b)  soit fournir au Tribunal des explications ou des explications plus poussées 
sur les raisons de la désignation. 
 
Si elle fait défaut d'agir dans le délai,  le Tribunal ne peut tenir compte des 
renseignements désignés comme confidentiels dans le cadre de la procédure pour 
laquelle ils ont été fournis ou de toute procédure en découlant, sauf s'il les obtient d'une autre source. 
Nouvel examen (2) Dans les cas où, conformément au pa ragraphe (1), une personne fournit au 
Tribunal, dans les quinze jours visés à ce paragraphe, une explication ou une 
explication plus poussée des raisons pour lesquelles elle a désigné des renseignements comme confidentiels, celui-c i examine de nouveau la question et, 
s'il décide que la désignation n'est pas lég itime, il fait aviser cette personne qu'il ne 
sera pas tenu compte des renseignements dans le cadre de la procédure pour 
laquelle ils ont été fournis ou de toute pro cédure en découlant; le Tribunal ne peut 
dès lors tenir compte des renseignements que s'il les obtient d'une autre source. 
Défaut de 
remédier à 
l'inobservation (3) Sous réserve du paragraphe (4),  si la personne qui a été avisée 
conformément à l'article 47 qu'elle ne  s'était pas conformée à l'alinéa 46(1) b) quant 
à des renseignements ne prend pas les m esures nécessaires pour s'y conformer dans 
les quinze jours suivant l'avis ou dans le délai supplémentaire -- ne pouvant 
dépasser les trente jours suivant l'avis -- que fixe, à son appréciation, le Tribunal 
avant ou après l'expiration des quinze jours,  le Tribunal fait aviser cette personne 
qu'il ne tiendra pas compte des renseignemen ts dans le cadre de la procédure pour 
laquelle ils ont été fournis ou dans toute pr océdure en découlant, étant entendu que, 
dans ce cas, il ne peut tenir compte des renseignements que s'il les obtient d'une 
autre source. 
Exception (4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux renseignements dont le Tribunal ne 
peut tenir compte aux termes des paragraphes (1) ou (2). 
Autres 
renseignements 49. Ne peuvent être sciemment fournis par les agents de l'administration 
publique fédérale et les membres de manière à pouvoir être utilisés par des 
concurrents ou rivaux de la personne dont l'entreprise ou les activités sont 
concernées par eux les pièces ou renseignements suivants en leur possession : 
 
a)  ceux qui sont, de l'avis du Tribunal, confidentiels de nature et qui sont 
fournis ou obtenus au cours d'une procédure devant lui; 
 
b)  ceux qui sont déposés auprès du secrétaire conformément à l'alinéa 37 a) 
ou 38(3) b) ou au paragraphe 76.03(9) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation  et à propos desquels le commissaire des douanes et du 
revenu a indiqué par écrit au Tribunal qu'ils faisaient l'objet de l'application du paragraphe 84(1) de cette loi. 
L.R. (1985), ch. 47 (4
esuppl.), art. 49; 1994, ch. 13, art. 7; 1999, ch. 12, art. 60, ch. 
17, art. 114 et 115. 
 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 46  
 
  
ABROGATIONS, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS 
TRANSITOIRES 
 
Abrogations 
50. et 51. [Abrogations] 
 
Modifications corrélatives 
52. [Modifications] 
 
Dispositions transitoires 
Définitions 53. Les définitions qui suiven t s'appliquent au présent article et aux articles 54 
à 60. 
«ancien 
organisme» 
"former authority " «ancien organisme» Le Tribunal canadie n des importations, la Commission du 
tarif ou la Commission du textile et du vêtement. 
«Commission du 
tarif» " Tariff 
Board " «Commission du tarif» La Commission du ta rif constituée par le paragraphe 3(1) 
de la Loi sur la Commission du tarif , en son état la veille de la date de 
référence. 
«Commission du 
textile et du 
vêtement» 
"Textile and 
Clothing Board " «Commission du textile et du vêtement» La Commission du textile et du vêtement 
constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur la Commission du textile et du 
vêtement , en son état la veille de  la date de référence. 
«date de 
référence» 
"commencement 
day" «date de référence» La date d'entrée en vigueur du présent article. 
«Tribunal 
canadien des 
importations» 
"Canadian Import 
Tribunal " «Tribunal canadien des importations» Le  Tribunal canadien des importations 
constitué par le paragr aphe 63(1) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , en son état la veille de la date de référence. 
Cessation des 
fonctions : 
Commission du 
tarif 54. (1) Sous réserve du paragraphe (2 ), le mandat des membres de la 
Commission du tarif prend fin à la date de référence. 
Maintien des 
pouvoirs (2) Nonobstant toute loi fédérale mais s ous réserve de l'article 59, les membres 
de la Commission du tarif conservent le urs pouvoirs de connaître des affaires 
suivantes : 
 
a)  les enquêtes ouvertes par la Commission en application de l'article 8 de la 
Loi sur la Commission du tarif  qui, la veille de la date  de référence, sont en 
cours;  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 47 
 
 
 b)  les appels devant la Commissi on prévus aux articles 61 de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , 67 de la Loi sur les douanes  ou 81.19, 
81.21, 81.22 ou 81.23 de la Loi sur la taxe d'accise  qui, la veille de la date 
de référence, sont en cours d'auditi on ou ont déjà été entendus sans avoir 
fait l'objet d'une décision, ordonnance, conclusion ou déclaration; 
 
c)  les demandes présentées à la Commission aux termes de l'article 81.32 de 
la Loi sur la taxe d'accise  en cours la veille de la date de référence; 
 d)  les questions déférées à la Commis sion en vertu de l'article 70 de la Loi sur 
les douanes qui, la veille de la date de réfé rence, sont en cours d'étude ou 
ont déjà été étudiées sans avoir fait l'objet d'une décision; 
 e)  les questions visées aux articles 13 ou 63 de la Loi sur l'administration de 
l'énergie  qui, la veille de la date de réfé rence, sont en cours d'étude ou ont 
déjà été étudiées sans avoir fait l'objet  d'une décision ou d'une déclaration. 
Procédure (3) Les affaires visées au paragraphe (2) sont instruites conformément à la Loi 
sur la Commission du tarif et ses textes d'application ou à toute autre loi fédérale 
qui prévoit la compétence de la Commission à leur égard et ses textes d'application, dans leur version an térieure à la date de référence. 
Cessation des 
fonctions : 
Commission du 
textile et du 
vêtement 55. (1) Sous réserve du paragraphe (2 ), le mandat des membres de la 
Commission du textile et du vêtement prend fin à la date de référence. 
Maintien des 
pouvoirs (2) Nonobstant toute loi fédérale mais s ous réserve de l'article 59, les membres 
de la Commission du textile et du vêtement  conservent leurs pouvoirs de connaître 
en vertu des articles 11 ou 23 de la Loi sur la Commission du textile et du vêtement
des enquêtes en cours devant la Commissi on la veille de la da te de référence. 
Procédure (3) Les enquêtes visées au paragraphe (2) sont menées à terme en conformité 
avec la Loi sur la Commission du textile et du vêtement  et ses règles d'application, 
dans leur version antérieure  à la date de référence. 
Cessation des 
fonctions : 
secrétaire 56. Le mandat du secrétaire du Tribunal can adien des importations prend fin à 
la date de référence. 
Cessation des 
fonctions : 
Tribunal canadien 
des importations 57. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le mandat des membres du Tribunal 
canadien des importations prend fi n à la date de référence. 
Maintien des 
pouvoirs (2) Nonobstant toute loi fédérale mais s ous réserve de l'article 59, les membres 
du Tribunal canadien des importations con servent leurs pouvoirs de connaître des 
affaires suivantes, en cours devant ce tri bunal la veille de la date de référence : 
 
a)  les enquêtes visées aux articles 42 ou 48 de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation ; 
 b)  les questions qui lui sont déférées aux termes des articles 33, 34 ou 35 de 
cette loi; 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 48  
 
 c)  les demandes de décision prévues au paragraphe 89(1) de cette loi; 
 d)  les réexamens prévus au paragraphe 76(2) de cette loi. 
Procédure (3) Les affaires visées au paragraphe (2) sont instruites conformément à la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation et ses textes d'application, dans leur 
version antérieure à la date de référence. 
Enquêtes en vertu 
de la Loi sur les 
mesures spéciales 
d'importation  58. (1) Nonobstant la Loi sur les mesures spéciales d'importation  mais sous 
réserve de l'article 59 de la présente loi, les membres du Tribunal canadien des importations ont compétence : 
 
a)  pour établir tout rapport visé à l'alinéa 45(1) a) de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , relatif aux marchandises à l'égard desquelles, en 
conséquence d'une enquête visée à l'ar ticle 42 de cette loi, ce tribunal a 
rendu, avant la date de référence, toute ordonnance ou conclusion prévue 
aux articles 3 à 6 de cette loi sans avoir cependant établi de rapport en 
conformité avec cet alinéa; 
 b)  pour établir tout rapport visé à l'alinéa 45(1) a) de cette loi, relatif aux 
marchandises à l'égard desquelles, en  conséquence d'une enquête visée à 
l'article 42 de cette loi, ces membres ont, en vertu de la compétence qui 
leur est conférée à l'article 57, rendu, à compter de la date de référence, 
toute ordonnance ou conclusion prévue  aux articles 3 à 6 de cette loi; 
 c)  pour tenir toute enquête prévue à l'ar ticle 42 de cette loi,  relativement à des 
marchandises à l'égard desquelles, d'une  part, une question a été soumise, 
avant la date de référence, à ce tr ibunal en vertu des articles 33, 34 ou 35 
de cette loi et, d'autre part, le sous-ministre du Revenu national a, 
conformément au paragraphe 38(3) de cette loi, fait déposer auprès du 
secrétaire de ce tribunal avant la mê me date ou auprès du secrétaire du 
Tribunal à compter de cette date un av is de décision provisoire de dumping 
ou de subventionnement; 
 
d)  pour rendre toute ordonnance ou conclusion visée à l'article 43 de cette loi 
et relative aux marchandises à l'égard desquelles une enquête est tenue en 
vertu de l'alinéa c); 
 
e)  pour établir tout rapport visé à l'alinéa 45(1) a) de cette loi, relatif aux 
marchandises à l'égard desquelles, en conséquence d'une enquête tenue par 
ces membres en vertu de l'alinéa c), ces membres ont, en vertu de la 
compétence qui leur est conférée en vertu de l'alinéa d), rendu toute 
ordonnance ou conclusion prévue a ux articles 3 à 6 de cette loi. 
Pouvoirs (2) Les membres du Tribunal canadien des importations jouissent des pouvoirs 
du Tribunal nécessaires à l'accomplissement des attributions visées au paragraphe 
(1). 
Présomption (3) Pour l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , sont 
réputées prises par le Tribunal les mesures -- rapports, enquêtes, ordonnances ou conclusions -- prises par les membres du Tribunal canadien des importations en vertu du paragraphe (1). 
L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 58; 1994, ch. 13, art. 7.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 49 
 
 
 Date limite 59. (1) L'ancien organisme est dessaisi des affaires visées aux paragraphes 
54(2), 55(2) ou 57(2) et de celles dont ses membres ont à conna ître en application 
de l'article 58 qui ne sont pas réglées da ns l'année qui suit la date de référence. 
Elles sont alors soit confiées au Tribunal selon les modalités et aux conditions pouvant être fixées dans l'intérêt des par ties par le président, soit classées si ce 
dernier en décide ainsi. 
Autorité du 
président (2) Dans l'exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes 54(2), 55(2), 57(2) ou 
58(1), les membres des anciens organismes sont placés sous l'autorité du président.
Rémunération (3) Ils reçoivent pour l'exercice des pouvoirs visés par la présente loi la 
rémunération fixée par le gouverneur en conseil, sauf s'ils sont nommés au 
Tribunal. 
Indemnités (4) Ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par 
l'accomplissement, hors du lieu de leur rési dence habituelle, des fonctions qui leur 
sont confiées en application de la présente loi. L.R. (1985), ch. 47 (4
e suppl.), art. 59; 1999, ch. 12, art. 61(A). 
Autres affaires 60. Les affaires qui sont en cours, la veille  de la date de référence, devant la 
Commission du tarif ou le Tribunal canadie n des importations, et pour lesquelles 
les membres de l'un ou l'autre n'ont pas compétence en application des paragraphes 
54(2), 55(2) ou 57(2) sont confiées au Tribunal,  qui les instruit sous le régime de la 
présente loi. 
Maintien de 
certaines règles 61. Les règles adoptées par le Tribunal canadien des importations en vertu de 
l'article 70 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , dans sa version 
antérieure à la date de référence, sont réputées l'avoir été aux termes de l'article 39 
de la présente loi et continuent d'avoi r effet, dans la m esure où elles sont 
compatibles avec la présente loi, jusqu'à leur modification ou abrogation en vertu 
de l'article 39. 
Effet des 
décisions et règles 
antérieures 62. Les mesures -- décisions, ordonnances,  déclarations, conclusions ou autres 
-- prises aux termes d'une loi fédérale par un ancien organisme, en vigueur la veille 
de la date de référence et compatibles avec la présente loi ou toute autre loi fédérale continuent de prod uire leur effet comme si elles émanaient du Tribunal. 
 
ENTRÉE EN VIGUEUR 
Entrée en vigueur *63. (1) Les articles 1 à 15 et 38 à 40, ou tel de ces articles, entrent en vigueur 
à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. 
Idem (2) Les articles 16 à 37 et 41 à 62 entrent en vigueur à la date fixée par décret 
du gouverneur en conseil. 
*[Note : Articles 1 à 15 et 38 à 40 en vigueur le 15 septembre 1988, voir
TR/88-139; articles 16 à 37 et 41 à 62 en vigueur le 31 décembre 1988, voir
TR/89-3.] 
 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 50  
 
 ANNEXE 
 
[Modifications] 
 
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 
-- 2003, ch. 22, al. 224 z.8) : 
Terminologie : 
public service of Canada 224. Dans la version anglaise des passages ci-après, « public service of 
Canada » est remplacé par « federal public administration » : 
... z.8) le paragraphe 45(1) et l'article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur ; 
... 
-- 2003, ch. 22, al. 225 m) : 
Terminologie : 
Public Service 225. Dans la version anglaise des passages ci-après, l'expression « Public 
Service », sauf si elle figure dans le terme « Public Service corporation », « Public Service Employment Act  », « Public Service Pension Fund » ou 
« Public Service Superannuation Act  », est remplacée par « public service » : 
... 
m) les paragraphes 10(1) et (2) de la Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur ; 
... 
 
DISPOSITIONS CONNEXES 
-- 1999, ch. 12, art. 62 à 64 : 
Définitions 62. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux 
articles 63 et 64. 
« ancienne Loi sur 
les mesures 
spéciales 
d'importation  » 
"old Special 
Import Measures 
Act" « ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  » La Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , dans sa version antérieure à la date de référence.  
« ancienne Loi sur 
le Tribunal 
canadien du 
commerce 
extérieur  » "old 
Canadian 
International 
Trade Tribunal 
Act" « ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » La Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , dans sa version antérieure à la 
date de référence.  
 
 
  
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 51 
 
 
 « anciens textes 
d'application » 
"old rules and 
regulations " « anciens textes d'application » Les règles établies et les règlements pris en 
vertu de l'ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
ainsi que les règlements pris  en vertu de l'ancienne Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . 
« date de 
référence » "commencement 
day" « date de référence » La date d'entrée en vigueur du présent article.  
« nouveaux textes 
d'application » 
"new rules and 
regulations " « nouveaux textes d'application » Les règl es établies et les règlements pris en 
vertu de la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
ainsi que les règlements pris en vertu de la nouvelle Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . 
« nouvelle Loi sur 
les mesures 
spéciales 
d'importation  » 
"new Special 
Import Measures 
Act" « nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation  » La Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , dans sa version applicable à la date de référence.  
« nouvelle Loi sur 
le Tribunal 
canadien du 
commerce 
extérieur  » "new 
Canadian 
International Trade Tribunal 
Act" « nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  » La Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , dans sa version applicable à la 
date de référence.  
« ordonnance ou 
conclusions » 
"order or finding " « ordonnance ou conclusions » S'entend au sens du paragraphe 2(1) : 
 
a)  de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  pour celles 
rendues avant la date de référence; 
 b)  de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation  pour celles 
rendues à la date de référence ou après cette date. 
Décisions 
relatives aux 
plaintes ayant fait 
l'objet d'un avis 63. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans les cas 
où avis qu'un dossier d'une plainte concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises est complet -- au sens du paragraphe 2(1) 
de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  -- a été donné en vertu 
de l'alinéa 32(1) a) de cette loi, les mesures -- procédures, décisions et autres --
relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises sous le régime de cette loi, de l'ancienne Loi sur le Tribunal canadi en du commerce extérieur et 
des anciens textes d'application. 
Mesures 
concernant les 
marchandises 
assujetties à 
l'ordonnance 
postérieure à la 
date de référence (2) Dans les cas où le Tribunal ca nadien du commerce extérieur rend une 
ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , à la date de référence ou après cette date 
relativement aux marchandises ayant fait l'objet de la plainte visée au paragraphe (1), les mesures postérieures se prennent sous le régime de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , de la nouvelle Loi sur le  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 52  
 
 Tribunal canadien du commerce extérieur et des nouveaux textes d'application, 
à l'exception des mesures suivantes : 
 
a)  le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties 
I.1 et II de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  relatif à cette 
ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures afférentes; 
 b)  les mesures relatives aux marcha ndises qui ont été dédouanées avant 
la date de référence; 
 
c)  les mesures relatives aux marcha ndises qui ont été dédouanées à la 
date de référence ou après cette date, mais à la date ou avant la date à 
laquelle le Tribunal a rendu l'ordonnance ou les conclusions; 
 d)  les mesures visées à l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation  relatives à cette ordonnance ou à ces conclusions. 
Effet de 
l'ordonnance et 
des conclusions (3) Il est entendu que l'ordonnance et les conclusions rendues avant la date 
de référence et en vigueur à cette date ont, pour l'application des articles 3 à 6 de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , la même valeur que 
si elles avaient été rendues en vertu de cette loi. 
Réexamen par le 
Tribunal (4) Dans les cas où avis d'un réexamen visé au paragraphe 76(2) de 
l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation a été donné avant la date 
de référence par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le réexamen se 
poursuit conformément à cette loi, à l'ancienne Loi sur le Tribunal canadien 
du commerce extérieur  et aux anciens textes d'application. 
Réexamen par le 
Tribunal (5) Dans les cas où avis d'un réexamen  visé aux articles 76.01 ou 76.03 de 
la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , d'une ordonnance ou de 
conclusions rendues avant la date de référen ce et en vigueur à cette date, a été 
donné à la date de référence ou après cette date par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le réexamen se pou rsuit conformément à cette loi, à la 
nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  et aux nouveaux 
textes d'application. 
Réexamen non 
justifié par la 
nouvelle loi (6) Pour l'application du paragra phe 76.01(3) de la nouvelle Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , le fait que la présente loi, la nouvelle Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur ou les nouveaux textes d'application 
entrent en vigueur n'est pas un élément suffisant pour convaincre le Tribunal 
canadien du commerce extérieur du bien -fondé de la demande de réexamen 
d'une ordonnance ou de conclusions. 
Détermination de 
la valeur normale, 
etc., dans le cadre 
d'un engagement (7) Toute détermination, à la date de  référence ou après cette date, de la 
valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des ma rchandises visées par un engagement 
accepté avant la date de référence est ef fectuée conformément à la nouvelle 
Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
 
  
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 53 
 
 
 Présomption (8) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation, du 
montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises effectuée conformément à l'ancienne Loi sur les mesures 
spéciales d'importation  est réputée, en ce qui concerne les marchandises 
dédouanées à la date de référence ou ap rès cette date -- sauf les marchandises 
visées par l'alinéa (2) c) --, avoir été effectuée conformément à la nouvelle Loi 
sur les mesures spéciales d'importation . 
Nouvelle 
détermination de 
la valeur normale, 
etc. (9) Toute nouvelle détermination de la valeur normale, du prix à 
l'exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping visée au 
paragraphe (8) est effectuée conformément à la nouvelle Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . 
Application aux 
marchandises d'un 
pays ALÉNA 64. La nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , la nouvelle Loi 
sur le Tribunal canadien  du commerce extérieur et les nouveaux textes 
d'application s'appliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
-- 1999, ch. 17, art. 116 : 
Application aux 
marchandises d'un 
pays ALÉNA 116. La Loi sur le Tribunal canadi en du commerce extérieur , dans sa 
version modifiée par les articles 114 et 115, et ses textes d'application tels qu'ils sont interprétés aux termes de l'article 186, s'appliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA, au sens de son paragraphe 2(1). 
-- 1999, ch. 17, art. 186 : 
Mentions 186. Dans les autres dispositions des lo is fédérales ainsi que dans les textes 
d'application de toute loi fédérale et dans tout autre document, les expressions désignant le ministère du Revenu national ou le sous-ministre du Revenu national valent respectivement mention, sauf indication contraire du contexte, 
de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou du commissaire des 
douanes et du revenu. 
 
 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 54  
 
  
RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
DORS/89-35 
LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 
RÈGLEMENT CONCERNANT LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
TITRE ABRÉGÉ 
1. Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . 
DÉFINITIONS 
2. La définition qui suit s'app lique au présent règlement. 
«Loi» La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . (Act) 
3. Pour l'application de la Loi : 
« autres intéressés » S'entend, pour l'application des para graphes 19.02(2), 25(2), 26(2) à (4), 28(1) et (3), 
29(2) et (4), 30(4), 30.01(5) et (8), 30.011(6) et (9), 30.012(7) et (10), 30.06(3), 30.07(2) et (3), 30.09(2), 30.22(4), (5) et (9), 30.23(4), (5) et (9), 30.24(4) et 30.25(8), (9) et (13) de la Loi : 
a)  des producteurs nationaux; 
b)  des exportateurs vers le Ca nada ou des importateurs au Cana da de marchandises similaires 
ou directement concurrentes; 
c)  de toute association qui regroupe ou qui  compte des producteurs nationaux, des 
exportateurs ou des importateurs au Canada de marchandises similaires ou directement 
concurrentes; 
d)  de toute association dont l'objectif consiste à représenter les intérêts des consommateurs au 
Canada; 
e)  du gouvernement de tout pays visé dans le ra pport, la plainte, l'enquête ou la demande de 
prorogation, selon le cas, dont il est fait mention dans le paragraphe en cause; 
f)  des personnes qui ont le droit d'être entendu es par le Tribunal parce que leurs droits ou 
leurs intérêts pécuniaires peuvent être touchés, ou pour toute autre raison. ( other interested 
party ) 
«marchandises similaires ou directement concurrentes» s'entend : 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 55 
 
 
 a)  des marchandises qui sont identiques à tous égards aux marchandises visées par une 
plainte; 
b)  à défaut de marchandises visées à l'alinéa a), des marchandises dont les usages et autres 
caractéristiques s'apparentent étroitement à celles visées par la plainte. ( like or directly 
competitive goods ) 
«production nationale» s'entend de la valeur ou du volume des marchandises similaires ou directement 
concurrentes produites au Canada. ( domestic production ) DORS/93-600, art. 1; DORS/95-12, art. 1; 
DORS/97-66, art. 1; DORS/97-324, art. 1; DORS/2002-347, art. 1. 
QUORUM 
3.1 Le président peut décider qu'un seul me mbre constitue le quorum pour examiner les 
développements survenus, faire rapport à leur égard et  donner son avis aux termes de l'article 19.02 de la 
Loi. Ce membre peut exercer toutes les attributions du Tribunal. DORS/95-27, art. 1. 
3.2 Afin d'assurer la gestion efficace des ressources et de la charge de travail du Tribunal, le président 
peut, compte tenu de la complexité des questions en l itige et du précédent susceptib le d'en découler, décider 
qu'un seul membre constitue le quorum, lequel membre peut exercer toutes les attributions du Tribunal aux 
fins suivantes : 
a)  enquêter et faire rapport sur les demandes d'allé gement tarifaire à l'égard des textiles, à la 
suite de la saisine par le ministre effectuée le  6 juillet 1994 en vertu de l'article 19 de la Loi;
b)  connaître de tout appel interjeté devant le Tribunal en vertu de la Loi sur les douanes ; 
c)  connaître de tout appel interjeté devant le  Tribunal en vertu de l'article 81.19 de la Loi sur 
la taxe d'accise  relativement à une demande de rembour sement visée à l'article 120 de cette 
loi. DORS/95-27, art. 1; DORS/96-229, art. 1. 
FACTEURS À EXAMINER 
4. (1) En vue d'ouvrir une enquête en vertu des pa ragraphes 26(1), 30.07(1), 30.22(3), 30.23(3) ou 
30.25(7) de la Loi, le Tribunal, pour décider si l'un ou l'autre des alinéas 26(1) b), 30.07(1) b), 30.22(3) b), 
30.23(3) b) ou 30.25(7) b) de la Loi a été respecté, vérifie si le producteur national est : 
a)  un véritable producteur national qui produit au Canada des marchandises similaires ou 
directement concurrentes; 
b)  lié à un exportateur ou à un importateur de marchandises similaires ou directement 
concurrentes; 
c)  aussi importateur ou exportateur de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
(1.1) Aux fins d'ouvrir une enquête en vertu des paragraphes 30.01(4), 30.011(5) ou 30.012(6) de la 
Loi, le Tribunal tient compte des facteurs énumérés aux alinéas (1) a) à c). 
(2) Pour l'application de l'alinéa (1) b), le producteur national et l'exporta teur ou l'importa teur sont liés 
dans les cas suivants : G/SG/N/1/CAN/3 
Page 56  
 
 a)  les personnes physiques liées par les liens du sang, de mariage ou de l'adoption au sens du 
paragraphe 251(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu ; 
b)  le dirigeant ou l'administrateur et celui qui est dirigé ou administré; 
c)  les dirigeants ou administrateurs comm uns de deux personnes morales, associations, 
sociétés de personnes ou autres organisations; 
d)  les associés; 
e)  l'employeur et son employé; 
f)  les personnes qui, directement ou indirectem ent, contrôlent la même personne ou sont 
contrôlées par la même personne; 
g)  deux personnes dont l'une contrôle l'autre directement ou indirectement; 
h)  plusieurs personnes dont une même personne en possède, détient ou contrôle directement 
ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote; 
i)  deux personnes dont l'une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au 
moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l'autre. DORS/93-600, art. 2; DORS/95-12, art. 2; DORS/97-66, art. 2; DORS/97-324, art. 2; 
DORS/2002-347, art. 2. 
5. (1) Aux fins de déterminer, au  cours d'une enquête sur saisine menée en vertu de l'alinéa 20 a) de la 
Loi ou au cours d'une enquête sur une plainte visée aux alinéas 27(1) a), a.1), a.2), a.4), a.5) ou b) de la Loi, 
si les marchandises faisant l'objet de la saisine ou de la  plainte sont importées tel qu'il est indiqué à l'alinéa 
en cause, le Tribunal examine entr e autres les facteurs suivants : 
a)  le volume réel des marchandises importées au Canada; 
b)  l'effet de l'importation des marchandises sur les prix de marchandises similaires ou 
directement concurrentes au Canada; 
c)  l'incidence de l'importation des marchandises sur les producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou direct ement concurrentes au Canada. 
(2) Le Tribunal détermine, relativ ement au facteur visé à l'alinéa (1) a), s'il y a eu une augmentation 
sensible des importations de marchandises au Canada et, si tel est le cas, il détermine le rythme 
d'accroissement de ces importations et leur accroiss ement en volume, soit en termes absolus, soit en 
fonction de la production au Cana da de marchandises similaires  ou directement concurrentes. 
(3) Le tribunal détermine, relativement au facteur visé à l'alinéa (1) b) : 
a)  si les prix des marchandises importées sont sensiblement inférieurs aux prix des 
marchandises similaires ou directement c oncurrentes produites et vendues au Canada;  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 57 
 
 
 b)  si l'importation au Canada des marchandises a pour effet : 
 (i)  soit de faire baisser sensiblement les prix de marchandises similaires ou 
directement concurrentes produites et vendues au Canada, 
 (ii)  soit de limiter sensiblement les hausses de prix des marchandises similaires ou 
directement concurrentes produites et vendues au Canada. 
(4) Le Tribunal évalue, relativemen t au facteur visé à l'alinéa (1) c), tous les facteurs économiques 
pertinents qui touchent les producte urs nationaux de marchandises simila ires ou directement concurrentes, 
notamment les variations réelles et potentielles du niveau  de production, de l'emploi , des ventes, de la part 
du marché, des profits et pertes, de la productivité, du rendement des investissements, de l'utilisation de la 
capacité de production, des liquidités, des stocks, des sal aires, de la croissance ou de la capacité d'obtenir 
des capitaux ou des investissements. DORS/93-600, art. 3; DORS/95-12, art. 3; DORS/97-66, art. 3; 
DORS/97-324, art. 3. 
5.1 Pour décider si, au cours d'une enquête su r saisine menée en vertu de l'alinéa 30.21(1) a) de la Loi 
ou au cours d'une enquête sur une plainte visée au paragraphe 30.22(6) de la  Loi, les marchandises 
originaires de la République populaire de Chine faisan t l'objet de la saisine ou visées par la plainte sont 
importées en quantité tellement accrue ou dans des c onditions telles que leur importation cause ou menace 
de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes, le Tribunal exam ine entre autres les f acteurs suivants : 
a)  le volume réel des marchandises originaires de  la République populaire de Chine importées 
au Canada; 
b)  l'effet de l'importation des marchandises sur les prix de marchandises similaires ou 
directement concurrentes au Canada; 
c)  l'incidence de l'importation des ma rchandises sur les producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou dir ectement concurrentes au Canada. DORS/2002-347, art. 3. 
5.2 Pour décider si, au cours d'une enquête su r saisine menée en vertu de l'alinéa 30.21(1) b) de la Loi 
ou au cours d'une enquête sur une plainte visée au para graphe 30.23(6) de la Loi, une mesure cause ou 
menace de causer un important détournement des écha nges vers le marché intérieur, le Tribunal examine 
entre autres les facteurs suivants, dans la mesure où la preuve permet rais onnablement d'étayer un tel 
examen : 
a)  l'accroissement réel ou imminent de la part de marché détenue par les marchandises 
originaires de la République populaire de Chine au Canada; 
b)  la nature ou la portée de la mesure; 
c)  l'accroissement réel ou imminent du volume des importations de marchandises originaires 
de la République populaire de  Chine du fait de la mesure; 
d)  les conditions de l'offre et de la demande  sur le marché intérieur pour les marchandises 
similaires ou directement concurrentes; 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 58  
 
 e)  le volume des marchandises originaires de la  République populaire de Chine importées au 
Canada et sur le territoire de tout membre  de l'OMC appliquant la mesure. DORS/2002-
347, art. 3. 
6. Aux fins de déterminer, au c ours d'une enquête sur la demande de prorogation visée au paragraphe 
30.08(1) de la Loi, si un décret c ontinue d'être nécessaire pour évite r qu'un dommage grave ne soit causé ou 
pour réparer un tel dommage, le Tri bunal examine les développements réce nts survenus, à la fois sur le 
marché national et sur le marché international,  relativement aux marchandises similaires ou faisant 
directement concurrence aux marchandises visées par le d écret et évalue les effets probables qu'entraînerait 
la révocation du décret en tenant compte, entre au tres, des facteurs énoncés à l'article 5. DORS/95-12, 
art. 4. 
6.1 Pour décider si, au cours d'une enquête visée au paragraphe 30.25(10) de la Loi, un décret visé au 
paragraphe 30.25(1) de la Loi conti nue d'être nécessaire pour prévenir ou corriger une désorganisation du 
marché pour les producteurs nationaux de marchandises si milaires ou directement c oncurrentes, le Tribunal 
examine les événements récents survenus, à la fois sur le  marché intérieur et sur le  marché de la République 
populaire de Chine, relativement aux marchandises similaires ou faisant directement concurrence aux 
marchandises visées par le décret et apprécie les effets  probables qu'entraînerait la révocation du décret en 
tenant compte, entre autres, des facteurs é noncés à l'article 5.1. DORS/2002-347, art. 4. 
7. Aux fins de déterminer, au c ours d'une enquête sur la demande de prorogation visée au paragraphe 
30.08(1) de la Loi, s'il existe des éléments de  preuve selon lesquels le s producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directemen t concurrentes procèdent à des ajustements, le Tribunal tient compte 
de la preuve que des mesures ont été prises ou planifiées par ceux-ci, notamment des mesures visant l'un ou l'autre des objets suivants : 
a)  l'accroissement de la productivité; 
b)  l'amélioration du produit, sa mi se en marché ou son entretien; 
c)  la rationalisation de la production. DORS/95-12, art. 4. 
 
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 59 
 
 
  
 
 
TARIF DES DOUANES 
1997, CH. 36 
Loi concernant l'imposition de droits de  douane et d'autres droits, la mise en 
oeuvre de la Convention internationa le sur le Système harmonisé de 
désignation et de codification des ma rchandises et l'exonération de divers 
droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence 
 
[Sanctionnée le 8 décembre 1997 ] 
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des 
communes du Canada, édicte : 
 
TITRE ABRÉGÉ 
Titre abrégé 1. Tarif des douanes . 
 
PARTIE 1 
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Définitions 
Définitions 2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. 
« Accord de libre-
échange Canada -
- Chili » 
"Canada--Chile 
Free Trade 
Agreement " « Accord de libre-échange Canada -- Chili » S'entend de l'Accord au sens du 
paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange 
Canada -- Chili . 
« Accord de libre-
échange Canada--Costa Rica » 
"Canada--Costa 
Rica Free Trade 
Agreement " « Accord de libre-échange Canada--Costa  Rica » S'entend de l'Accord au sens du 
paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange 
Canada--Costa Rica . 
« Accord de libre-
échange Canada -
- États-Unis » 
"Canada--United 
States Free Trade 
Agreement " « Accord de libre-échange Canada -- État s-Unis » S'entend de l'Accord au sens 
du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange 
Canada -- États-Unis . 
  G/SG/N/1/CAN/3 
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 « Accord de libre-
échange Canada -
- Israël » 
"Canada--Israel 
Free Trade 
Agreement " « Accord de libre-échange Canada -- Isr aël » S'entend de l'Accord au sens du 
paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange 
Canada -- Israël . 
« Accord de libre-
échange nord-
américain » 
"North American 
Free Trade 
Agreement " « Accord de libre-échange nord-américai n » S'entend de l'Accord au sens du 
paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange 
nord-américain . 
« Accord sur 
l'Organisation 
mondiale du 
commerce » 
"World Trade 
Organization 
Agreement " « Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » S'entend de l'Accord au 
sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur 
l'Organisation mondiale du commerce . 
« Chili » " Chile " « Chili » Les étendues terrestres et maritim es et l'espace aérien surjacent relevant 
de la souveraineté du Chili, ainsi que la zone économique exclusive et le 
plateau continental à l'égard desquels ce lui-ci exerce des droits souverains et a 
compétence en conformité avec sa législation intérieure et le droit international. 
« contingent 
tarifaire » " tariff 
rate quota " « contingent tarifaire » Limitation de la  quantité de marchandises bénéficiant d'un 
traitement tarifaire donné qui peut êt re importée au cours d'une période 
donnée. 
« Costa Rica » 
"Costa Rica " « Costa Rica » Le territoire, l'espace aérie n et les zones maritimes, y compris les 
fonds marins et leur sous-sol adjace nts à la limite extérieure des eaux 
territoriales, de même que leurs ressources naturelles, sur lesquels il exerce 
des droits souverains conformément au  droit international et à son droit 
interne. 
« devant servir 
dans » ou 
« devant servir à » 
"for use in " « devant servir dans » ou « devant servir à » Mention dans un numéro tarifaire, 
applicable aux marchandises qui y sont cl assées et qui doivent entrer dans la 
composition d'autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation. 
« dommage 
grave » " serious 
injury " « dommage grave » Tout dommage causant une dégradation générale notable de 
la situation des producteurs natio naux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes. 
« droits de 
douane » 
"customs duty " « droits de douane » Sauf pour l'appli cation de la partie 3, à l'exception des 
articles 82 et 122, les droits imposés au titre de l'article 20. 
« États-Unis » 
"United States " « États-Unis » S'entend : 
 
a)  du territoire douanier des États-Unis, notamment les cinquante États 
des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico; 
  G/SG/N/1/CAN/3 
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 b)  des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et de Porto 
Rico; 
 c)  des régions s'étendant au-delà de la mer territoriale des États-Unis et 
qui, en conformité avec le droit intern ational et les lois des États-Unis, 
sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à 
exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. 
« importé d'Israël 
ou d'un autre 
bénéficiaire de 
l'ALÉCI » 
"imported from 
Israel or another 
CIFTA 
beneficiary " « importé d'Israël ou d'un autre bénéfici aire de l'ALÉCI » S'entend au sens des 
règlements. 
« Israël ou autre 
bénéficiaire de 
l'ALÉCI » " Israel 
or another CIFTA 
beneficiary " « Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI » S'entend au sens des règlements. 
« liste des 
dispositions 
tarifaires » " List 
of Tariff 
Provisions " « liste des dispositions tarifaires » La Li ste des dispositions tarifaires figurant à 
l'annexe. 
« menace de 
dommage grave » 
"threat of serious 
injury " « menace de dommage grave » Tout do mmage grave dont l'imminence évidente 
est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilités. 
« Mexique » 
"Mexico " « Mexique » S'entend : 
 
a)  des États de la Fédération et du District fédéral; 
 b)  des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes; 
 
c)  des îles Guadalupe et Revillagigedo, dans l'océan Pacifique; 
 d)  du plateau continental et du plateau sous-marin de ces îles, cayes et 
récifs; 
 
e)  de la mer territoriale, en conform ité avec le droit international, et des 
eaux maritimes intérieures; 
 f)  de l'espace aérien du territoire national, en conformité avec le droit 
international; 
 
g)  des régions qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Mexique 
et qui, en conformité avec le droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux lois du 
Mexique, sont des régions à l'égard desquelles le Mexique est habilité G/SG/N/1/CAN/3 
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 à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur 
sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles. 
« ministre » 
"Minister " « ministre » Le ministre des Finances. 
« numéro 
tarifaire » " tariff 
item" « numéro tarifaire » Dénomination de ma rchandises, figurant sur la liste des 
dispositions tarifaires, marquée d'un num éro à huit chiffres et les taux figurant 
sur cette liste et, le cas échéant,  au tableau des échelonnements. 
« partenaire de 
libre-échange » 
"free trade 
partner " « partenaire de libre-échange » Selon le cas : 
 
a)  un pays ALÉNA; 
b)  le Chili; 
c)  Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI. 
« pays » 
"country " « pays » Sauf indication contraire du contex te, y est assimilé tout territoire d'un 
pays situé à l'extérieur des limites de celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout autre territoire prévu par règlement du gouverneur en conseil. 
« pays ALÉNA » 
"NAFTA country " « pays ALÉNA » Pays partie à l'Accord de libre-échange nord-américain. 
« position » 
"heading " « position » Dénomination de marchandises de  la liste des dispositions tarifaires 
accompagnée d'un numéro à quatre chiffr es, y compris la dénomination des 
marchandises des sous-positions et d es numéros tarifaires dont le numéro 
commence par les quatre chiffres du numéro de position. 
« règlement » 
"regulation " « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. 
« réglementaire » 
French version 
only « réglementaire » Prévu par règlement ou dé terminé en conformité avec les règles 
prévues par règlement. 
« sous-position » 
"subheading " « sous-position » Dénomination de marc handises de la liste des dispositions 
tarifaires accompagnée d'un numéro à six chiffres, y compris la dénomination des marchandises des numéros tarifaires dont le numéro commence par les six chiffres du numéro de sous-position. 
« tableau des 
échelonnements » 
""F" Staging List " « tableau des échelonnements » La Liste des taux intermédiaires et des taux finals 
pour les numéros tarifaires de la catég orie d'échelonnement « F » figurant à 
l'annexe. 
« tableau des 
traitements 
tarifaires » " List 
of Countries " « tableau des traitements tarifaires » La Liste des pays -- avec les traitements 
tarifaires qui leur sont accordés -- figurant à l'annexe. 
« taux » French 
version only  « taux » Le taux de droits de douane. 
« taux 
déterminé » 
"specified rate " « taux déterminé » Taux d'intérêt -- e xprimé en pourcentage annuel -- égal au 
taux réglementaire augmenté de six pour cent par an. 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 63 
 
 
 « taux final » 
"final rate " « taux final » Le taux applicable, une fois retranchées du taux initial les 
réductions prévues par la présente loi,  à l'exception toutefois de celles 
résultant de l'arrondissement des nombres ou de la suppression des taux inférieurs à deux pour cent. 
« taux initial » 
"initial rate " « taux initial » Le taux applicable avant l'application des réductions prévues par 
la présente loi. 
« taux 
spécifique » 
"specific rate " « taux spécifique » Taux exprimé en dolla rs ou en cents par unité de mesure. 
Territoires (2) Les territoires prévus par règlement, pour l'application de la définition de 
« pays », ne sont reconnus comme pays que  pour l'application de la présente loi. 
1997, ch. 36, art. 2; 2001, ch. 28, art. 31. 
Éléments de la 
liste des 
dispositions tarifaires 3. La liste des dispositions tarifaires est divisée en sections, en chapitres et en 
sous-chapitres. 
Termes de la Loi 
sur les douanes  4. Sauf indication contraire, les termes  et expressions utilisés dans la présente 
loi et définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes  s'entendent au sens de 
ce paragraphe. 
Marchandises 
importées d'un 
pays ALÉNA, du 
Chili ou du Costa 
Rica 5. Pour l'application de la présente lo i, les marchandises qui sont expédiées 
directement au Canada à partir d'un pays  ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica sont 
des marchandises importées d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le cas. 1997, ch. 36, art. 5; 2001, ch. 28, art. 32. 
Pourcentages 6. Pour l'application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en 
pourcentage ou comprenant un pourcentage  sont calculés en conformité avec 
l'article 44 de la Loi sur les douanes . 
Poids des 
marchandises 7. Pour l'application de la présente loi,  les taux calculés en tout ou en partie 
sur le poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de 
celles-ci. 
 
Dispositions générales 
Zones soustraites 
des eaux 
canadiennes 8. Il est entendu que la mise en oeuvre de  tout règlement pris aux termes du 
paragraphe 2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour 
l'application de la présente loi, l'ét endue des eaux canadiennes, y compris les 
eaux internes. 
Délégation des 
attributions 9. Le ministre du Revenu national peut  autoriser un agent ou un mandataire 
ou une catégorie d'agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont 
conférées par la présente loi. 
Classement des 
marchandises 
dans la liste des 10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises 
importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en G/SG/N/1/CAN/3 
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 dispositions 
tarifaires conformité avec les Règles générales pour  l'interprétation du Système harmonisé 
et les Règles canadiennes énoncées à l'annexe. 
Classement de 
marchandises 
« dans les limites 
de l'engagement 
d'accès » (2) Des marchandises ne peuvent être classées dans un numéro tarifaire 
comportant la mention « dans les limites de l'engagement d'ac cès » que dans le 
cas où leur importation procède d'une licence délivrée en vertu de l'article 8.3 de 
la Loi sur les licences d'exportation et d'importation  et en respecte les conditions.
Interprétation de 
la liste des 
dispositions 
tarifaires 11. Pour l'interprétation des positions et  sous-positions, il est tenu compte du 
Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marcha ndises et de leurs modifications, publiés 
par le Conseil de coopération douanièr e (Organisation mondiale des douanes). 
Exécution et 
contrôle 
d'application 12. Les dispositions de la Loi sur les douanes s'appliquent, avec les 
adaptations nécessaires, à l'exécution et au  contrôle d'application de la présente 
loi et de ses règlements; de ce fait, toute infraction à la présente loi ou à ses règlements ou toute inobservation des cond itions d'une exonération, d'une remise, 
d'un drawback ou d'un remboursement prévu à la partie 3 ou encore du 
classement de marchandises dans un num éro tarifaire est réputée être une 
infraction à la Loi sur les douanes . 
 
Modification de l'annexe 
Modification des 
numéros tarifaires 13. Le ministre peut, par règlement, modifier la liste des dispositions 
tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de 
marchandises, pourvu que la modification ne  touche pas au taux applicable à ces 
marchandises. 
Modification de la 
liste des 
dispositions 
tarifaires : accords 
internationaux 14. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier l'annexe, à l'exception des nostarifaires 9898.00.00 et 
9899.00.00, pour donner effet : 
 
a)  à toute modification du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises ou à tout  avis du Conseil de coopération 
douanière (Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l'interprétation du Système; 
 
b)  à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au 
commerce international, auque l est partie le Canada; 
 c)  à toute entente ou tout engagement accordant les avantages d'un accord 
ayant trait au commerce internationa l, auquel est partie le Canada. 
Concessions 
réciproques (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des 
échelonnements pour réduire un taux appli cable aux marchandises importées d'un 
pays et pour apporter des modifications corrélatives : 
 
a)  en compensation de concessions accordées par ce pays ou tout autre pays, 
sous réserve des conditions énoncées dans le décret;  G/SG/N/1/CAN/3 
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 b)  dans la mesure où peuvent l'exig er les obligations internationales du 
Canada, sous réserve des conditions énoncées dans le décret; 
 c)  en compensation de toute mesure pr ise au titre du paragraphe 55(1), de 
l'article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.1(2), 72(1), 
75(1), 76(1) ou 76.1(1) ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de 
la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
Rétroactivité des 
décrets (3) Les décrets pris aux termes du paragraphe (2) peuvent, s'ils comportent 
une disposition en ce sens, avoir un effet ré troactif et s'appliquer à une période 
antérieure à la date de leur prise, mais pos térieure à la date d'entrée en vigueur du 
présent article. 
1997, ch. 36, art. 14; 2001, ch. 28, art. 33. 
Tableau des 
traitements 
tarifaires 15. (1) Le ministre peut, par règlement, modifier le tableau des traitements 
tarifaires par suite d'une modification de la dénomination d'un pays qui y figure. 
Effet (2) Une telle modification n'a aucun effet sur les traitements tarifaires 
applicables au pays visé. 
 
PARTIE 2 
DROITS DE DOUANE 
 
SECTION 1 
ORIGINE DES MARCHANDISES 
 
Règles d'origine 
Sens du terme 
« originaire » 16. (1) Sous réserve des règlements pr is en vertu du paragraphe (2), les 
marchandises sont, pour l'app lication de la présente loi, originaires d'un pays si la 
totalité de leur valeur y a été produite. 
Règlements (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
règlement : 
 
a)  régir l'origine des marchandises, notamment en ce qui touche : 
 
(i)  l'assimilation, pour l'application de la présente loi ou de toute autre 
loi fédérale, à des marchandises originaires d'un pays de 
marchandises produites en tout ou en partie à l'extérieur de celui-ci, sous réserve des conditions précisées dans le règlement, 
 (ii)  l'assimilation, pour l'application de la présente loi ou de toute autre 
loi fédérale, à des marchandises non originaires d'un pays et ne 
bénéficiant pas du traitement ta rifaire préférentiel dont elles 
bénéficieraient autrement en vertu de la présente loi de marchandises produites en tout ou en partie dans  une zone géographique de ce pays, 
sous réserve des conditions précisées dans le règlement, 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 66  
 
 (iii)  la détermination de l'origine de  marchandises pour l'application de la 
présente loi ou de toute autre loi fédérale; 
 
b)  déterminer quand les marchandises peuvent bénéficier d'un traitement 
tarifaire prévu par la présente loi. 
Zone 
géographique (2.1) Aux paragraphes (2) et 49.1(4), « zone géographique » s'entend de toute 
zone spécifiée par le ministre du Reve nu national après consultation du ministre 
du Commerce international. 
Application des 
règles d'origine (3) Pour la mise en oeuvre de l'Acco rd sur les règles d'origine figurant à 
l'annexe 1A de l'Accord sur l'Organi sation mondiale du commerce et des annexes 
ajoutées en application de son article 9, les règlements pris en vertu du 
paragraphe (2), dans la mesure qui y est  indiquée, l'emportent sur les dispositions 
incompatibles de tout autre règlement. 
Règlements 
uniformes (4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre 
des règlements en vue de l'interprétation,  de l'application et de l'administration 
uniformes : 
 
a)  des chapitres 3 et 4 de l'Accord de libre-échange nord-américain ou pour 
toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application; 
 
b)  des chapitres C et D de l'Accord de libre-échange Canada -- Chili ou pour 
toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application; 
 c)  des chapitres III et IV de l'Accord  de libre-échange Canada--Costa Rica 
ou pour toute autre question dont peuvent , en tant que de besoin, convenir 
les parties à cet accord pour son application. 
1997, ch. 36, art. 16; 2001, ch. 28, art. 34. 
 
Expédition directe et transbordement 
Expédition directe 17. (1) Pour l'application de la présente loi, les marchandises sont expédiées 
directement au Canada à partir d'un autre pays lorsque leur transport s'effectue 
sous le couvert d'un connai ssement direct dont le destinataire est au Canada. 
Règlements (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
règlement, assimiler à des marchandises expédiées directement au Canada des marchandises dont le transport ne s' effectue pas sous le couvert d'un 
connaissement direct dont le destinataire  est au Canada, et préciser les conditions 
de l'assimilation. 
Transbordement 18. (1) Malgré l'article 17, pour l'a pplication de la présente loi, les 
marchandises exportées au Canada à partir  d'un pays qui ont été transbordées 
dans un pays intermédiaire ne sont pas réputées avoir été expédiées directement au Canada à partir du premier pays dans chacun des cas suivants : 
  G/SG/N/1/CAN/3 
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a)  elles ne demeurent pas en transit dans le pays intermédiaire sous 
surveillance de la douane; 
 b)  leur traitement dans le  pays intermédiaire ne se limite ni à des opérations 
de déchargement, de chargement ou de fractionnement des chargements, 
ni à d'autres opérations visant leur conservation en bon état; 
 c)  elles entrent dans le commerce du pays intermédiaire ou y sont offertes à 
la consommation; 
 
d)  elles demeurent en entreposage, a ux conditions réglementaires, dans le 
pays intermédiaire pendant une pé riode plus longue que la période 
réglementaire. 
Règlements (2) Sur recommandation du ministre du Revenu national, le gouverneur en 
conseil peut, par règlement, fixer les conditions et la durée de la période 
réglementaire pour l'application de l'alinéa (1) d). 
 
Marquage des marchandises 
Marquage des 
marchandises 19. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
règlement : 
 
a)  imposer le marquage, en conformité  avec les règlements d'application du 
paragraphe (2), des marchandises importées de toute dénomination ou catégorie, notamment une dénomination ou une catégorie liée à leur usage, de nature à indiquer leur pa ys ou zone géographique d'origine; 
 
b)  fixer, aux fins de marquage, les m odalités de détermina tion du pays ou de 
la zone géographique d'origine en question. 
Règlements (2) Le ministre du Revenu national peut prendre des règlements pour 
l'application du présent article, notamment pour fixer les modalités et les conditions du marquage des marchandises importées ainsi que le moment où elles 
doivent être marquées, avant ou après leur importation, et les conditions 
applicables à cet égard. 
Champ 
d'application (3) Les règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peuvent être 
d'application générale ou limitée à certains pays ou à des zones géographiques 
définies. 
 
SECTION 2 
IMPOSITION DES DROITS DE DOUANE 
 
Dispositions générales 
Droits de douane 20. (1) Sauf disposition contraire des Chapitres 98 et 99 de la liste des 
dispositions tarifaires, est perçu -- en plus des autres droits imposés en vertu de la G/SG/N/1/CAN/3 
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 présente loi et des autres lois fédérales en matière douanière -- sur les 
marchandises énumérées dans cette liste, au  moment de leur importation, un droit 
de douane, payable en conformité avec la Loi sur les douanes , aux taux 
applicables figurant à cette liste, au tableau des échelonnements ou à l'article 29. 
Valeur en 
douanes des marchandises 
canadiennes 
retournées (2) Pour l'application de l'article 44 de la Loi sur les douanes , la valeur en 
douane de marchandises qui sortent du Canada et y reviennent par la suite est leur 
valeur au moment de leur retour dans les cas suivants : 
 
a)  elles ont été réparées à l'étranger; 
b)  de l'équipement y a été ajouté à l'étranger; 
c)  elles ont fait l'objet de travaux à l'étranger. 
Définitions 21. Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 21.1 à 21.3. 
« bière » ou 
« liqueur de 
malt » " beer" or 
"malt liquor " « bière » ou « liqueur de malt » Bière ou liqueur de malt, au sens de l'article 4 de 
la Loi sur l'accise , du no tarifaire 2202.90.10, de la position no 22.03 ou des 
nos tarifaires 2206.00.80 ou 2206.00.91, classée dans ces numéros tarifaires ou 
cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée. 
« emballé » 
"packaged " « emballé » S'entend au sens  de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise . 
« entrepôt 
d'accise » " excise 
warehouse " « entrepôt d'accise » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise . 
« en vrac » " bulk" « en vrac » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise . 
« exploitant agréé 
d'entrepôt d'accise » " excise 
warehouse 
licensee " « exploitant agréé d'entrepôt d'accise » S' entend au sens de l'article 2 de la Loi de 
2001 sur l'accise . 
« local 
déterminé » 
"specified 
premises " « local déterminé » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise . 
« spiritueux » 
"spirits " « spiritueux » Spiritueux, au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise  : 
 
a)  d'un titre alcoométrique volumique excédant 22,9 %, des nos tarifaires 
2204.10.90, 2204.21.32, 2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30, 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72 ou 2206.00.93, classés dans ces numéros tarifaires ou avec le contenan t dans lequel ils sont importés; 
 
b)  des positions n
os 22.07 ou 22.08, à l'exception des nos tarifaires 
2207.20.11, 2207.20. 12, 2207.20.90 et 2208.90 .30, classés dans ces 
positions ou avec le contenant da ns lequel ils sont importés. 
« vin » " wine " « vin » Vin, au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise , des positions nos
22.04, 22.05 ou 22.06, à l'exception des nostarifaires 2204.10.90, 2204.21.32, 
2204.21.49, 2204.29.32, 2204.29.49, 2204.30.90, 2205.10.30, 2205.90.30,  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 69 
 
 
 2206.00.19, 2206.00.22, 2206.00.39, 2206.00.49, 2206.00.72, 2206.00.80, 
2206.00.91 et 2206.00.93, classé dans c es positions ou avec le contenant dans 
lequel il est importé. 
1997, ch. 36, art. 21; 2001, ch. 16, art. 3; 2002, ch. 22, art. 346 et 412; 2003, ch. 15, art. 45. 
Droit additionnel 
sur les spiritueux 
en vrac 21.1 (1) Est imposé sur les spiritueux en vr ac, au moment de leur importation, 
un droit égal à celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu de l'article 122 de la Loi de 2001 sur l'accise s'ils avaient été produits au Canada. Ce droit 
s'ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale en matière douanière. 
Droit exigible aux 
termes de la Loi 
de 2001 sur 
l'accise  (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est payé et perçu en vertu de la 
Loi de 2001 sur l'accise , et les intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés 
et perçus en vertu de cette loi, comme si le droit était un droit imposé sur les 
spiritueux en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s'applique avec les adaptations nécessaires. 
Restriction (3) Malgré le paragraphe (2) et la Loi de 2001 sur l'accise , la personne qui est 
redevable du droit imposé en vertu du pa ragraphe (1) sur les spiritueux en vrac 
qui n'ont pas été dédouanés conformément à la Loi sur les douanes  est redevable 
des droits imposés en vertu de cette dernière loi. 2002, ch. 22, art. 346. 
Droit additionnel 
sur les spiritueux 
emballés 21.2 (1) Est imposé sur les spiritueux emballés, au moment de leur 
importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes  un droit égal à 
celui qui serait imposé sur les spiritueux en vertu des articles 122 ou 123 de la Loi 
de 2001 sur l'accise s'ils avaient été produits et emballés au Canada. Ce droit 
s'ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale en matière douanière. 
Droit additionnel 
sur le vin emballé (2) Est imposé sur le vin emballé, au mo ment de son importation, et est payé 
conformément à la Loi sur les douanes un droit égal à celui qui serait imposé sur 
le vin en vertu de l'article 135 de la Loi de 2001 sur l'accise  s'il avait été emballé 
au Canada. Ce droit s'ajoute aux autres dro its imposés en vertu de la présente loi 
ou d'une autre loi fédérale en matière douanière. 
Dépôt de 
marchandises dans un entrepôt 
ou un local (3) Si, aussitôt après leur dédouanement effectué en vertu de la Loi sur les 
douanes , des spiritueux ou du vin emballés s ont déposés dans l'entrepôt d'accise 
de l'exploitant agréé d'entr epôt d'accise importateur ou dans le local déterminé de 
l'utilisateur agréé importateur, le droit im posé en vertu des paragraphes (1) ou (2) 
est payé et perçu en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise , et les intérêts et pénalités 
sont imposés, calculés, payés et perçus en  vertu de cette loi, comme si le droit 
était imposé en vertu de cette loi. À ces fins, cette loi s'applique avec les 
adaptations nécessaires. 2002, ch. 22, art. 346. 
Droit additionnel 
sur la bière 21.3 Est imposé sur la bière et la liqueur de malt, au moment de leur 
importation, et est payé conformément à la Loi sur les douanes  un droit égal à 
celui qui serait imposé sur la bière ou la li queur de malt en vertu de l'article 170 
de la Loi sur l'accise si elle avait été fabriquée ou produite au Canada. Ce droit 
s'ajoute aux autres droits imposés en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale en matière douanière. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 70  
 
 2002, ch. 22, art. 346. 
Autres droits 22. En plus des droits imposés en vertu de la présente loi et des autres lois 
fédérales en matière douanière, il est perçu sur les marchandises importées, au moment de leur importation, un dro it payable en conformité avec la Loi sur les 
douanes , consistant en toute surtaxe ou tout droit temporaire imposé en 
application de la section 4 de la présente partie. 
 
Classement spécial 
Marchandises du 
Chapitre 99 23. Les marchandises du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires 
bénéficient du taux figurant à leur égard dans les colonnes « Tarif de la nation la plus favorisée » ou « Tarif de préférence » de ce chapitre, selon le traitement 
tarifaire applicable à leur pays d'origine. 
 
SECTION 3 
TRAITEMENTS TARIFAIRES 
 
Dispositions générales 
Conditions 24. (1) Sauf disposition contraire des d écrets d'application du paragraphe (2) 
ou d'un numéro tarifaire, les marchandises bénéficient d'un traitement tarifaire 
prévu par la présente loi, à l'exception du ta rif général, si les conditions suivantes 
sont réunies : 
 
a)  leur origine est établie en conformité avec la Loi sur les douanes ; 
 
b)  elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les 
règlements d'application de l'articl e 16 ou avec les décrets d'application 
des alinéas 31(1) a), 34(1) a), 38(1) a) ou 42(1) a), des paragraphes 45(13) 
ou 49(2) ou de l'article 48. 
Exception (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, exempter les marchandises bénéficiant d'un traitement tarifaire, sauf le 
tarif général, d'une condition prévue au paragraphe (1) et fixer les conditions de 
l'exemption. 1997, ch. 36, art. 24; 2001, ch. 28, art. 35. 
Tarif le plus 
favorable 25. Dans le cas où des marchandises bénéficient, au titre de la présente loi, à 
la fois du tarif de la nation la plus favorisée et d'un autre tarif et où le montant du 
droit de douane imposé en vertu du premier tarif est moins élevé que le montant 
de tel droit imposé en vertu du dernier tari f, le taux du tarif de la nation la plus 
favorisée s'applique au lieu de celui de ce dernier tarif. 
Marchandises en 
transit 26. Il peut être prévu, dans un d écret pris en vertu des alinéas 31(1) b), 
34(1) b), 38(1) b) ou 42(1) b), que les marchandises en transit vers le Canada à la 
date d'entrée en vigueur du décret bénéfi cient du traitement tarifaire applicable 
avant cette date. 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 71 
 
 
 Abréviations 27. Pour l'application de la liste des dispositions tarifaires et du tableau des 
échelonnements, les abréviations « TÉU », « TM », « TMÉU », « TC », « TCR », « TACI », « TPG », « TPMD », « TPAC », « TAU » et « TNZ » désignent respectivement « Tarif des États-Unis », « Tarif du Mexique », « Tarif Mexique--États-Unis », « Tarif du Chili », « Tarif du Costa Rica », « Tarif de l'accord 
Canada--Israël », « Tarif de préférence général », « Tarif des pays les moins 
développés », « Tarif des pays antillais du Commonwealth », « Tarif de l'Australie » et « Tarif de la Nouvelle-Zélande ». 1997, ch. 36, art. 27; 2001, ch. 28, art. 36. 
Abréviation : 
absence de taux 28. La mention « S/O » figurant seule dans la colonne « Tarif de la nation la 
plus favorisée » de la liste des dispositi ons tarifaires ou avec l'abréviation d'un 
traitement tarifaire dans la colonne « Tari f de préférence » de la liste indique que 
le traitement tarifaire ne s'applique  pas aux marchandises du numéro tarifaire 
visées par cette mention. 
 
Tarif général 
Application du 
tarif général 29. (1) Sont passibles du tarif général, au taux de 35 %, les marchandises : 
 
a)  originaires d'un pays qui n'est p as inscrit au tableau des traitements 
tarifaires; 
 
b)  originaires d'un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires mais ne 
respectant pas les conditions des traitements tarifaires prévues par la présente loi; 
 c)  auxquelles ce tarif est appliqué au titre de l'alinéa 31(1) b) ou des 
règlements ou décrets d'application de la présente loi. 
Exception (2) Les marchandises visées au paragraphe (1) sont toutefois assujetties au 
taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants : 
 
a)  ce taux est égal ou supérieur à 35 %; 
 
b)  une note ou une note supplémentair e d'un chapitre de la liste des 
dispositions tarifaires ou un num éro tarifaire le prévoit. 
 
Tarif de la nation la plus favorisée 
Application du 
tarif NPF 30. (1) Sous réserve de l'article 24 et d es décrets d'application de l'article 31, 
les marchandises originaires d'un pays inscr it au tableau des traitements tarifaires 
bénéficient des taux du tarif de la nation la plus favorisée. 
Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la  colonne « Tarif de la nation la plus 
favorisée » de la liste des dispositions  tarifaires à l'égard de marchandises 
bénéficiant du tarif de la nation la plus  favorisée, le taux final de ce tarif 
s'applique. 
  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 72  
 
 Échelonnements 
pour le tarif NPF (3) Dans les cas où « B », « C », « D » ou « E » figure dans la colonne « Tarif 
de la nation la plus favorisée » de la liste  des dispositions tarifaires à l'égard de 
marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial 
s'applique, réduit par étapes de la façon suivante : 
 
a)  dans le cas de « B » : 
 
(i)  à compter du 1erjanvier 1999, de la moitié de  la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 
(ii)  à compter du 1er janvier 2000, au niveau du taux final; 
 
b)  dans le cas de « C » : 
 
(i)  à compter du 1er août 1998, du tiers de la  différence entre le taux 
initial et le taux final, 
 (ii)  à compter du 1
eraoût 1999, des deux tiers de la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 
(iii)  à compter du 1er août 2000, au niveau du taux final; 
 
c)  dans le cas de « D » : 
 
(i)  à compter du 1erjanvier 1999, du quart de la différence entre le taux 
initial et le taux final, 
 
(ii)  à compter du 1erjanvier 2000, de la moitié de la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 (iii)  à compter du 1
er janvier 2001, des trois quarts de la différence entre 
le taux initial et le taux final, 
 (iv)  à compter du 1
er janvier 2002, au niveau du taux final; 
 
d)  dans le cas de « E » : 
 
(i)  à compter du 1erjanvier 1999, du sixième de la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 (ii)  à compter du 1
erjanvier 2000, du tiers de la  différence entre le taux 
initial et le taux final, 
 
(iii)  à compter du 1erjanvier 2001, de la moitié de  la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 (iv)  à compter du 1
er janvier 2002, des deux tiers de la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 (v)  à compter du 1
erjanvier 2003, des cinq sixièmes de la différence 
entre le taux initial et le taux final,  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 73 
 
 
  
(vi)  à compter du 1er janvier 2004, au niveau du taux final. 
Échelonnement 
« F » prévu pour 
le tarif NPF (4) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus 
favorisée » de la liste des dispositions  tarifaires à l'égard de marchandises 
bénéficiant du tarif de la nation la plus  favorisée, le taux initial s'applique, réduit 
par étapes selon le tableau des échelonnements. 
Échelonnement 
« G » prévu pour 
le tarif NPF (5) Dans le cas où « G » figure dans la colonne « Tarif de la nation la plus 
favorisée » de la liste des dispositions  tarifaires à l'égard de marchandises 
bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, le taux initial s'applique, réduit 
au niveau du taux final à compter du 1er janvier 1999. 
Arrondissement : 
fraction de un 
pour cent (6) Dans les cas visés aux paragraphes (3),  (4) ou (5), le pourcentage résultant 
est arrondi, s'il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent 
le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un 
pour cent, au plus élevé de ceux-ci. 
Arrondissement : 
fraction autre que 
0,5 (7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) à 
(5) ou arrondi en application du paragra phe (6) comporte une fraction de un pour 
cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple  de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce 
qui concerne les véhicules automobiles du notarifaire 8701.20.00, des positions 
nos 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05, et leurs chassis de la position no 87.06. 
Suppression des 
taux inférieurs à 
deux pour cent (8) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3), 
(4) ou (5) est inférieur à deux pour cen t, la franchise en douane s'applique 
immédiatement. 
Arrondissement 
des taux 
spécifiques (9) Si, d'une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application 
des paragraphes (3), (4) ou (5) comporte une  fraction de un cent et, d'autre part, le 
taux final : 
 
a)  est ou comporte un taux spécifique, le taux réduit est arrondi : 
 
(i)  dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant 
deux décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus 
élevé de ceux-ci, 
 (ii)  dans le cas où le taux final est  ou comporte un taux spécifique ayant 
une décimale de cent, au dixième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci, 
 
(iii)  dans les autres cas, au cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est 
équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci; 
 
b)  est la franchise en douane ou ne co mporte pas de taux spécifique, le taux 
spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(i) à 
(iii), la mention du taux fi nal dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant 
toutefois mention du taux initial. 
  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 74  
 
 Octroi ou retrait 
du bénéfice 31. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier l'annexe pour : 
 
a)  accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée aux 
marchandises originaires d'un pays assujetti au tarif général; 
 
b)  retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée aux marchandises 
originaires d'un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général; 
 
c)  modifier le tableau des traitements tarifaires dans la mesure nécessaire 
pour indiquer le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret. 
Contenu du décret (2)  Le cas échéant, le décret précise : 
 
a)  la date de sa prise d'effet; 
 
b)  les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du 
tarif de la nation la plus favorisée; 
 c)  les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice 
et dès lors assujetties au tarif général. 
Ratification 
parlementaire 32. (1) Sauf s'il est ratifié par une résolution adoptée par les deux cham bres 
du Parlement, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l'alinéa 31(1) b), 
dont la durée d'application est de plus de  cent quatre-vingts jours après sa prise, 
cesse d'avoir effet le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise, si c'est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur. 
Définition de 
« jour de séance » (2) Pour l'application du paragraphe (1),  tout jour où l'une ou l'autre chambre 
du Parlement siège est un jour de séance. 
Rétablissement du 
traitement 
tarifaire antérieur (3) Si un décret visé au paragraphe (1 ) cesse d'avoir effet en application de ce 
paragraphe, le tarif de la nati on la plus favorisée est rétabli. 
 
Tarif de préférence général 
Application du 
TPG 33. (1) Sous réserve des articles 24 et 35 et des décrets d'application de 
l'article 34, les marchandises originaires d'un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif de préférence général bénéficient des taux de ce tarif. 
Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TPG » pour des marchandises 
bénéficiant du tarif de préférence gé néral, le taux final s'applique. 
Échelonnement 
« F » pour le TPG (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires aprè s l'abréviation « TPG » à l'égard de 
marchandises bénéficiant du tarif de préfér ence général, le taux initial s'applique, 
réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 75 
 
 
 Échelonnement 
« J » pour le TPG (4) Dans le cas où « J » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires aprè s l'abréviation « TPG » à l'égard de 
marchandises bénéficiant du tarif de préfér ence général, le taux initial s'applique, 
réduit de un pour cent le 1erjanvier de chaque année postérieure à 1998. Le taux 
final s'applique dès que la différence en tre le taux réduit et le taux final est 
inférieure à un pour cent. 
Arrondissement : 
fraction autre que 
0,5 (5) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou 
(4) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple 
de 0,5 pour cent inférieur. 
Suppression des 
taux inférieurs à 
deux pour cent (6) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (3) ou 
(4) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s'applique 
immédiatement, sauf en ce qui concer ne les véhicules automobiles des nos
tarifaires 8703.21.10 ou 8705.20.00. 
Octroi ou retrait 
du bénéfice 34. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier : 
 
a)  l'annexe pour accorder le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou 
partie des marchandises originaires d' un pays bénéficiant du tarif de la 
nation la plus favorisée et qu'il estime être un pays en développement; 
 b)  l'annexe pour retirer le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou 
partie des marchandises originaires d'un pays en bénéficiant; 
 c)  la liste des dispositions tarifaires  ou le tableau des échelonnements pour 
réduire un taux figurant dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste 
ou du tableau après l'abréviation « TPG ». 
Contenu du décret (2) Le cas échéant, le décret : 
 
a)  précise la date de sa prise d'effet; 
 b)  précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le 
bénéfice du tarif de préférence général; 
 c)  peut soustraire des marchandises à l' application du paragraphe 24(1) et 
fixer les conditions afférentes; 
 d)  précise les marchandises auxquelles est  éventuellement retiré ce même 
bénéfice et dès lors assujetties au tarif de la nation la plus favorisée. 
Application du 
contingent 35. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d'un ou plusieurs pa ys bénéficiant du tarif de préférence 
général. 
Marchandises 
hors contingent (2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont 
assujetties au traitement tarifaire qui leur ser ait applicable si elles ne bénéficiaient 
pas du tarif de préférence général. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 76  
 
 Cessation d'effet 36. Les articles 33 à 35 cessent d'avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date 
antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. 
1997, ch. 36, art. 36; 2004, ch. 13, art. 1. 
 
Tarif des pays les moins développés 
Application du 
TPMD 37. (1) Sous réserve des articles 24 et 39 et des décrets d'application de 
l'article 38, les marchandises originaires d'un pays inscrit au tableau des 
traitements tarifaires comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés bénéficient des taux de ce tarif. 
Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TPMD » à l'égard de 
marchandises bénéficiant du tarif des pays  les moins développés, le taux final est 
applicable. 
Échelonnement 
« F » pour le 
TPMD (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TPMD » à l'égard de 
marchandises bénéficiant du tarif des pays  les moins développés, le taux initial 
s'applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements. 
Octroi ou retrait 
du bénéfice 38. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier : 
 
a)  l'annexe pour accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés 
à des marchandises originaires d'un pays bénéficiant du tarif de 
préférence général, s'il estime que ce pays est parmi les moins 
développés; 
 b)  l'annexe pour retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à 
tout ou partie des marchandises origin aires d'un pays bénéficiant de ce 
tarif; 
 c)  la liste des dispositions tarifaires  ou le tableau des échelonnements pour 
réduire un taux figurant après l'abré viation « TPMD » dans la colonne 
« Tarif de préférence » de la liste ou du tableau. 
Contenu du décret (2)  Le cas échéant, le décret : 
 
a)  précise la date de sa prise d'effet; 
 b)  précise les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le 
bénéfice du tarif des pays les moins développés; 
 
c)  peut soustraire les marchandises à l' application du paragraphe 24(1) et 
fixer les conditions afférentes; 
 d)  précise les marchandises auxquelles est  éventuellement retiré ce même 
bénéfice et dès lors assujetties au tarif de préférence général. 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 77 
 
 
 Application du 
contingent 39. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d'un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays les 
moins développés. 
Marchandises 
hors contingent (2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont 
assujetties au traitement tarifaire qui leur ser ait applicable si elles ne bénéficiaient 
pas du tarif des pays les moins développés. 
Cessation d'effet 40. Les articles 37 à 39 cessent d'avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date 
antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. 
1997, ch. 36, art. 40; 2004, ch. 13, art. 2. 
 
Tarif des pays antillais du Commonwealth 
Application du 
TPAC 41. (1) Sous réserve des articles 24 et 43 et des décrets d'application de 
l'article 42, les marchandises originaires d'un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires comme bénéfici aire du tarif des pays antillais du 
Commonwealth bénéficient des taux de ce tarif. 
Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TPAC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des pays antillais du Commonwealth, le 
taux final s'applique. 
Échelonnement 
« F » pour le 
TPAC (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TPAC » à l'égard de 
marchandises bénéficiant du tarif des pa ys antillais du Commonwealth, le taux 
initial s'applique, réduit par étapes sel on le tableau des échelonnements. 
Octroi ou retrait 
du bénéfice 42. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier : 
 
a)  la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements pour 
accorder le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à des marchandises originaires d'un pays bénéficiant de ce tarif; 
 b)  l'annexe pour retirer le béné fice du tarif des pays antillais du 
Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d'un pays 
bénéficiant de ce tarif; 
 c)  la liste des dispositions tarifaires  ou le tableau des échelonnements pour 
réduire un taux figurant après l'abré viation « TPAC » dans la colonne 
« Tarif de préférence » de la liste ou du tableau. 
Contenu du décret (2) Le cas échéant, le décret : 
 
a)  précise la date de sa prise d'effet; 
 b)  précise les marchandises auxquelles est  éventuellement accordé ou retiré 
le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth; G/SG/N/1/CAN/3 
Page 78  
 
 c)  peut soustraire des marchandises à l'application des conditions du 
paragraphe 24(1) et fixer les conditions afférentes. 
Application du 
contingent 43. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, imposer, pour une période donnée, un contingent tarifaire aux marchandises importées d'un ou plusieurs pays bénéficiant du tarif des pays 
antillais du Commonwealth. 
Marchandises 
hors contingent (2) Les marchandises importées en sus des contingents tarifaires sont 
assujetties au traitement tarifaire qui leur ser ait applicable si elles ne bénéficiaient 
pas du tarif des pays antillais du Commonwealth. 
 
Tarifs de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande 
Application du 
TAU 44. (1) Sous réserve de l'article 24, les marchandises originaires de l'Australie 
bénéficient des taux du tarif de l'Australie. 
Application du 
TNZ (2) Sous réserve de l'article 24, les marchandises originaires de la Nouvelle-
Zélande bénéficient des taux du tarif de la Nouvelle-Zélande. 
Taux final « A » (3) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après le s abréviations « TAU » ou « TNZ » pour 
des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l'Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le  taux final s'applique. 
Échelonnements 
pour le TAU et le 
TNZ (4) Dans les cas où « B » ou « E » figure dans la colonne « Tarif de 
préférence » de la liste des dispositions tarifaires après les abréviations « TAU » ou « TNZ » pour des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de 
l'Australie et du tarif de la Nouvelle-Zél ande, le taux initial s'applique, réduit par 
étapes de la façon suivante : 
 
a)  dans le cas de « B » : 
 
(i)  à compter du 1
erjanvier 1999, de la moitié de  la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 (ii)  à compter du 1
er janvier 2000, au niveau du taux final; 
 
b)  dans le cas de « E » : 
 
(i)  à compter du 1erjanvier 1999, du sixième de la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 (ii)  à compter du 1
erjanvier 2000, du tiers de la  différence entre le taux 
initial et le taux final, 
 (iii)  à compter du 1
er janvier 2001, de la moitié de la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
 
(iv)  à compter du 1erjanvier 2002, des deux tiers de la différence entre le 
taux initial et le taux final, 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 79 
 
 
 (v)  à compter du 1erjanvier 2003, des cinq sixièmes de la différence 
entre le taux initial et le taux final, 
 (vi)  à compter du 1
er janvier 2004, au niveau du taux final. 
Échelonnement 
« F » pour le TAU et le TNZ (5) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après le s abréviations « TAU » ou « TNZ » pour 
des marchandises qui bénéficient respectivement du tarif de l'Australie et du tarif de la Nouvelle-Zélande, le taux initia l s'applique, réduit par étapes selon le 
tableau des échelonnements. 
Arrondissement : 
fraction de un 
pour cent (6) Dans les cas visés aux paragraphes (4) ou (5), le pourcentage résultant est 
arrondi, s'il comporte une fraction de un pour cent, au dixième de un pour cent le 
plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de un pour 
cent, au plus élevé de ceux-ci. 
Arrondissement : 
fraction autre que 
0,5 (7) Dans le cas où le pourcentage réduit en application des paragraphes (4) ou 
(5) ou arrondi en application du paragra phe (6) comporte une fraction de un pour 
cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur. 
Arrondissement 
des taux 
spécifiques (8) Si, d'une part, le taux comportant un taux spécifique réduit en application 
des paragraphes (4) ou (5) comporte une fraction de un cent et, d'autre part, le taux final : 
 
a)  est ou comporte un taux spécifique, le taux spécifique réduit est arrondi : 
 
(i)  dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant 
deux décimales de cent, au centième de cent le plus proche ou, si le chiffre obtenu est équidistant entre deux centièmes de cent, au plus 
élevé de ceux-ci, 
 
(ii)  dans le cas où le taux final est ou comporte un taux spécifique ayant 
une décimale de cent, au dixième de  cent le plus proche ou, si le 
chiffre obtenu est équidistant entre deux dixièmes de cent, au plus élevé de ceux-ci, 
 
(iii)  dans les autres cas, au cent le pl us proche ou, si le chiffre obtenu est 
équidistant entre deux cents, au plus élevé de ceux-ci; 
 
b)  est la franchise en douane ou ne co mporte pas de taux spécifique, le taux 
spécifique obtenu est arrondi en conformité avec les sous-alinéas a)(i) à 
(iii), la mention du taux fi nal dans les sous-alinéas a)(i) et (ii) valant 
toutefois mention du taux initial. 
 
Tarif des États-Unis, tarif du Mexique et tarif Mexique -- États-Unis 
Application du 
TÉU 45. (1) Sous réserve de l'article 24, l es marchandises bénéficiant du tarif des 
États-Unis sont passibles des taux de ce tarif. 
 
  
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 80  
 
 Taux final « A » 
pour le TÉU (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TÉU » pour des marchandises 
qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane, 
s'applique. 
Application du 
TM (3) Sous réserve de l'article 24, l es marchandises bénéficiant du tarif du 
Mexique sont passibles des taux de ce tarif. 
Application du 
TMÉU (4) Sous réserve de l'article 24, les marchandises bénéficiant du tarif Mexique 
-- États-Unis sont passibles des taux de ce tarif. 
Taux final « A » 
pour le TM et le 
TMÉU (5) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TM » ou « TMÉU » pour des 
marchandises qui bénéficient respectiv ement du tarif du Mexique et du tarif 
Mexique -- États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s'applique. 
Taux final « A1 » 
pour le TM (6) Dans le cas où « A1 » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TM » pour des marchandises 
de la position no 17.01 ou du notarifaire 1806.10.10 bénéficiant du tarif du 
Mexique, le taux final s'applique. 
Échelonnement 
« B1 » pour le 
TM (7) Dans le cas où « B1 » figure dans la  colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TM » pour des marchandises 
de la position no 17.02 ou du notarifaire 2106.90.21 qui bénéficient du tarif du 
Mexique, le taux initial s'applique, réduit : 
 
a)  à compter du 1erjanvier 1999, de la moitié de la différence entre le taux 
initial et le taux final; 
 b)  à compter du 1
er janvier 2000, au niveau du taux final. 
Échelonnement 
« F » pour le TM 
et le TMÉU (8) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TM » ou « TMÉU » pour des 
marchandises qui bénéficient respectiv ement du tarif du Mexique et du tarif 
Mexique -- États-Unis, le taux initial s'app lique, réduit par étapes, selon le tableau 
des échelonnements, au taux final. 
Échelonnements 
pour le TM et le 
TMÉU (9) Dans les cas où « G », « H » ou « I » figure dans la colonne « Tarif de 
préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TM » ou 
« TMÉU » pour des marchandises bénéficiant respectivement du tarif du 
Mexique et du tarif Mexique -- États-Un is, le taux initial s'applique, réduit par 
étapes de la façon suivante : 
 
a)  dans le cas de « G », à compter du 1erjanvier 1999, au taux final, la 
franchise en douane; 
 b)  dans le cas de « H » : 
 
(i)  à compter du 1
er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane; 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 81 
 
 
 c)  dans le cas de « I » : 
 
(i)  à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial, 
(iv)  à compter du 1er janvier 2002, au cinquième du taux initial, 
(v)  à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane. 
Arrondissement : 
fraction autre que 
0,5 (10) Dans le cas où le pourcentage rédu it en application des paragraphes (8) 
ou (9) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi aumultiple de 0,5 pour cent inférieur, sauf en ce qui concerne les véhicules 
automobiles des positions n
os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05. 
Suppression des 
taux inférieurs à 
deux pour cent (11) Dans le cas où le pourcentage rédu it en application des paragraphes (8) 
ou (9) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s'applique immédiatement, sauf en ce qui concerne les véhicules automobiles des positions n
os 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05. 
Arrondissement 
des taux 
spécifiques (12) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes 
(7), (8) ou (9) comporte une fraction d'un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur. 
Octroi du tarif des 
États-Unis et du 
tarif du Mexique (13) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre 
peut, par arrêté pris pour donner effet à l'appendice 6 de l'annexe 300-B du 
chapitre 3 de l'Accord de libre-échange nord-américain, modifier l'annexe pour 
accorder, aux conditions qu'il détermine, le  bénéfice du tarif des États-Unis ou du 
tarif du Mexique à des marchandises importées. 
 
Tarif du Chili 
Application du 
TC 46. (1) Sous réserve de l'article 24, les marchandises originaires du Chili 
bénéficient des taux du tarif du Chili. 
Taux final « A » 
pour le TC (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TC » pour des marchandises 
bénéficiant du tarif du Chili, le taux fina l, la franchise en douane, s'applique. 
Échelonnement 
« F » pour le TC (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TC » pour des marchandises 
qui bénéficient du tarif du Chili, le ta ux initial s'applique, réduit par étapes selon 
le tableau des échelonnements. 
Échelonnements 
pour le TC (4) Dans les cas où « G », « K », « K1 »,  « D1 », « I », « I1 » ou « L » figure 
dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositi ons tarifaires après 
l'abréviation « TC » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Chili, le taux initial s'applique, réduit par étapes de la façon suivante : 
 
a)  dans le cas de « G », à compter du 1
erjanvier 1999, au taux final, la 
franchise en douane; 
 b)  dans le cas de « K » : 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 82  
 
 (i)  à compter du 1
er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane; 
 
c)  dans le cas de « K1 » : 
 
(i)  à compter du 1er janvier 1999, à 86 % du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2000, à 60 % du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2001, au taux final, la franchise en douane; 
 
d)  dans le cas de « D1 » : 
 
(i)  à compter du 1er janvier 1999, aux trois quarts du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2000, à la moitié du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2001, au quart du taux initial, 
(iv)  à compter du 1er janvier 2002, au taux final, la franchise en douane; 
 
e)  dans le cas de « I » : 
 
(i)  à compter du 1er janvier 1999, aux quatre cinquièmes du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2000, aux trois cinquièmes du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2001, aux deux cinquièmes du taux initial, 
(iv)  à compter du 1er janvier 2002, au cinquième du taux initial, 
(v)  à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane; 
 
f)  dans le cas de « I1 » : 
 
(i)  à compter du 1er janvier 1999, à 84 % du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2000, à 60 % du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2001, à 42 % du taux initial, 
(iv)  à compter du 1er janvier 2002, à 20 % du taux initial, 
(v)  à compter du 1er janvier 2003, au taux final, la franchise en douane; 
 
g)  dans le cas de « L », à compter du 1erjanvier 2003, au taux final, la 
franchise en douane. 
Arrondissement 
des taux 
spécifiques (5) Dans le cas où le taux spécifique ré duit en application des paragraphes (3) 
ou (4) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de 
cent inférieur. 
Arrondissement : 
fraction autre que 
0,5 (6) Dans le cas où le pourcentage du taux réduit en application des 
paragraphes (3) ou (4) comporte une frac tion de un pour cent autre que 0,5, il est 
arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur. 
Suppression des 
taux inférieurs à 
deux pour cent (7) Dans le cas où le taux réduit en a pplication des paragraphes (3) ou (4) est 
un pourcentage inférieur à deux pour cent,  la franchise en douane s'applique 
immédiatement. 
Réduction par 
décret : 
échelonnement 
« L » pour le TC 47. (1) En vue de donner effet aux paragr aphes X, XI et XII de la liste 
tarifaire mentionnée à l'annexe C-02.2 de  l'Accord de libre-échange Canada --
Chili et intitulée « Élimination des droits  tarifaires : Description des catégories 
d'échelonnement », le gouverneur en conseil peut par décret modifier la liste des  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 83 
 
 
 dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements pour réduire, pour la 
période et aux conditions précisées dans le  décret, le taux initial applicable aux 
marchandises à l'égard desquelles « L » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de cette liste après l'abréviation « TC ». 
Augmentation par 
décret (2) En vue de donner effet au paragra phe 4 de l'article C-14 du même accord 
relativement à des produits agricoles, sur recommandation du ministre, le 
gouverneur en conseil peut, par décret, modifi er la liste des dispositions tarifaires 
et le tableau des échelonnements pour augmenter, pour la période et aux conditions précisées dans le décret, le  taux du tarif du Chili applicable aux 
marchandises visées, à concurrence du taux du tarif de la nation la plus favorisée 
en vigueur à la date de prise d'effet du décret. 
Durée et 
abrogation du 
décret (3) Le décret pris en vertu du paragraphe (2) : 
 
a)  s'applique, sous réserve des autres dispositions du présent article, pendant 
la période qui y est spécifiée; 
 
b)  peut, malgré les autres dispositions du présent article, être à tout moment 
modifié par le gouverneur en conse il, sauf si les deux chambres du 
Parlement ont déjà adopté, aux termes  du paragraphe (4), une résolution 
de cessation d'effet. 
Résolution de 
cessation d'effet (4) Le décret pris en vertu du paragraphe  (2) cesse d'avoir effet à la date de 
l'adoption d'une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le 
cas échéant, à la date prévue par cette résolution. 
Avis (5) Le ministre donne avis, dans la Gazette du Canada , de la cessation d'effet 
d'un décret en application du paragraphe (4). 
Cessation d'effet (6) Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002. 
Octroi du tarif du 
Chili 48. Par dérogation aux autres dispositions de  la présente loi, le ministre peut, 
par arrêté pris pour donner e ffet à l'appendice 5.1 de l'a nnexe C-00-B de l'Accord 
de libre-échange Canada -- Chili, modifi er l'annexe pour accorder, aux conditions 
qu'il détermine, le bénéfice du tarif du Chili à des marchandises importées. 
Limitation 49. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par 
décret, pour les périodes qui y sont spécifiées, limiter la quantité des 
marchandises du notarifaire 0703.10.92 ou la quantité globale des marchandises 
des nos tarifaires 0810.10.11 et 0810.10.92 qui bénéficient du tarif du Chili. 
Cessation d'effet (2) Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002. 
 
Tarif du Costa Rica 
Application du 
TCR 49.1 (1) Sous réserve de l'article 24, les marchandises originaires du Costa 
Rica bénéficient des taux du tarif du Costa Rica. 
 
  
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 84  
 
 Taux final « A » 
pour le TCR (2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TCR » pour des marchandises 
qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux final, la franchise en douane, 
s'applique. 
Échelonnement 
« F » pour le TCR (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TCR » pour des marchandises 
qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le  taux initial s'applique, réduit par étapes 
selon le tableau des échelonnements. 
Échelonnement 
« M » pour le 
TCR (4) Dans les cas où « M » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l' abréviation « TCR » pour des marchandises 
qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le  taux initial s'applique, réduit au niveau 
du taux final, la franchise en douane, si le ministre est convaincu que le Costa 
Rica a supprimé toute exemption fiscale pour les entreprises et autres subventions d'exportation relatives aux ma rchandises produites en tout ou en partie dans une 
zone géographique, au sen s du paragraphe 16(2.1). 
Échelonnements 
pour le TCR (5) Dans les cas où « N », « O » ou « P » figure dans la colonne « Tarif de 
préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s'applique, 
réduit par étapes de la façon suivante : 
 
a)  dans le cas de « N » : 
 
(i)  à compter de l'entrée en vigue ur du présent paragraphe, aux quatre 
cinquièmes du taux initial, 
(ii)  à compter du 1
er janvier 2003, aux trois cinquièmes du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2004, aux deux cinquièmes du taux initial, 
(iv)  à compter du 1er janvier 2005, au cinquième du taux initial, 
(v)  à compter du 1er janvier 2006, au taux final, la franchise en douane; 
 
b)  dans le cas de « O » : 
 
(i)  à compter de l'entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept 
huitièmes du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2003, aux six huitièmes du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2004, aux cinq huitièmes du taux initial, 
(iv)  à compter du 1er janvier 2005, aux quatre huitièmes du taux initial, 
(v)  à compter du 1er janvier 2006, aux trois huitièmes du taux initial, 
(vi)  à compter du 1er janvier 2007, aux deux huitièmes du taux initial, 
(vii)  à compter du 1er janvier 2008, au huitième du taux initial, 
(viii)  à compter du 1er janvier 2009, au taux final, la franchise en douane; 
 
c)  dans le cas de « P » : 
 
(i)  à compter du 1er janvier 2003, aux huit neuvièmes du taux initial, 
(ii)  à compter du 1er janvier 2004, aux sept neuvièmes du taux initial, 
(iii)  à compter du 1er janvier 2005, aux six neuvièmes du taux initial, 
(iv)  à compter du 1er janvier 2006, aux cinq neuvièmes du taux initial, 
(v)  à compter du 1er janvier 2007, aux quatre neuvièmes du taux initial, 
(vi)  à compter du 1er janvier 2008, aux trois neuvièmes du taux initial,  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 85 
 
 
 (vii)  à compter du 1er janvier 2009, aux deux neuvièmes du taux initial, 
(viii)  à compter du 1er janvier 2010, au neuvième du taux initial, 
(ix)  à compter du 1er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane. 
Arrondissement 
des taux 
spécifiques (6) Dans le cas où le taux spécifique ré duit en application des paragraphes (3) 
ou (5) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de 
cent inférieur. 
Arrondissement : 
fraction autre que 
0,5 (7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) 
comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur. 
Suppression des 
taux inférieurs à 
deux pour cent (8) Dans le cas où le taux réduit en a pplication des paragraphes (3) ou (5) est 
inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s'applique immédiatement. 
2001, ch. 28, art. 37. 
Octroi du tarif du 
Costa Rica 49.2 Par dérogation aux autres di spositions de la présente loi, le ministre peut, 
par arrêté pris pour donn er effet à l'appendice III.1.6.1 de l'annexe III.1 de 
l'Accord de libre-échange Canada--Costa  Rica, modifier l'annexe pour accorder, 
aux conditions qui y sont spécifiées, le bénéfice du tarif du Costa Rica à des 
marchandises importées. 2001, ch. 28, art. 37. 
Limitation 49.3 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par 
décret, pour les périodes et aux conditions qui y sont spécifiées, limiter la quantité globale des marchandises des n
ostarifaires 1701.91.00, 1701.99.00, 
1702.90.11, 1702.90.12, 1702.90.13, 1702.90.14, 1702.90.15, 1702.90.16, 
1702.90.17, 1702.90.18 et 1702.90.30 qui bénéficient du tarif du Costa Rica. 
Cessation d'effet (2) Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2010. 
2001, ch. 28, art. 37. 
Réduction par 
décret : 
échelonnement 
« M » pour le 
TCR 49.4 Sur recommandation du ministre, le  gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des 
échelonnements, aux conditions qui y sont  spécifiées, pour réduire le taux initial 
applicable aux marchandises à l'égard d esquelles « M » figure dans la colonne 
« Tarif de préférence » de cette liste après l'abréviation « TCR ». 2001, ch. 28, art. 37. 
 
Tarif de l'Accord Canada -- Israël 
Application du 
TACI 50. (1) Sous réserve de l'article 24, l es marchandises originaires d'Israël ou 
d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI béné ficient des taux du tarif de l'Accord 
Canada -- Israël. 
Taux final « A » (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TACI » pour des 
marchandises bénéficiant du tarif de l'A ccord Canada -- Israël, le taux final 
s'applique. 
Échelonnement 
« F » pour le 
TACI (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la 
liste des dispositions tarifaires après l'abréviation « TACI » pour des G/SG/N/1/CAN/3 
Page 86  
 
 marchandises bénéficiant du tarif de l'A ccord Canada -- Israël, le taux initial 
s'applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements. 
Contingents 
tarifaires 51. Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, le gouverneur 
en conseil peut, par décret, pour les périodes qui y sont précisées, limiter la quantité globale des roses du n
otarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de 
l'Accord Canada -- Israël. 
Définitions 
réglementaires 52. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
règlement, définir les expressions « Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI » et « importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI ». 
Renvois (2) Il est entendu que tout texte légi slatif ou document incorporé par renvoi 
dans un règlement d'application du présent article l'est avec ses modifications 
successives. 
 
SECTION 4 
MESURES SPÉCIALES, MESURES D'URGENCE ET MESURES DE 
SAUVEGARDE 
 
Mesures spéciales 
Définitions 53. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. 
« accord 
commercial » 
"trade 
agreement " « accord commercial » Accord ou entente ayant trait au commerce international, 
auquel est partie le Canada. 
« gouvernement » 
"government " « gouvernement » Le gouvernement d'un pays étranger; lui sont assimilés : 
 
a)  les gouvernements ou administrati ons régionaux ou locaux de ce pays, 
notamment ceux d'une province, d'un État ou d'une municipalité; 
 b)  les personnes et les institutions habilitées par le gouvernement du 
pays, les instances visées à l'alinéa a) ou en vertu de leurs textes 
législatifs ou autres à agir en leur nom ou à les représenter; 
 
c)  les associations d'États souverains dont le pays est membre. 
Décret du 
gouverneur en 
conseil (2) Par dérogation aux autres dispositions de  la présente loi et à toute autre loi 
fédérale, le gouverneur en conseil, sur r ecommandation du ministre et du ministre 
des Affaires étrangères, peut par décret, en vue d'exercer les droits qu'un accord 
commercial reconnaît au Canada à l'égar d d'un pays ou de réagir aux actes, 
politiques ou pratiques du gouvernement d'un pays qui soit nuisent au commerce 
des marchandises ou services du Canada, soit provoquent directement ou indirectement des effets nocifs à cet égard, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : 
 
a)  suspendre ou retirer les droits ou privilèges accordés à un pays en vertu 
d'un accord commercial ou d'une loi fédérale;  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 87 
 
 
 b)  assujettir les marchandises ou catégor ies de marchandises originaires d'un 
pays ou bénéficiant d'un traitement ta rifaire prévu aux règlements pris en 
vertu de l'article 16 à une surtaxe qui s'ajoute aux droits de douane prévus 
par la présente loi et aux droits impos és en application d'une loi fédérale 
ou de ses textes d'application à l'égard de ces marchandises ou catégories;
 
c)  porter sur la liste des marchandises d'importation contrôlée dressée aux 
termes de l'article 5 de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation des marchandises originaires d'un pays ou bénéficiant d'un 
traitement tarifaire visé à l'alinéa b); 
 
d)  par dérogation aux règlements pris en  vertu de l'article 16, percevoir, à 
l'égard de marchandises ou catégories de marchandises originaires d'un 
pays, un droit pouvant varier selon que leur quantité importée, pendant la 
période précisée, est égale ou supérieure aux totaux spécifiés. 
Radiation de la 
liste de 
marchandises 
d'importation 
contrôlée (3) Les marchandises incluses dans la liste de marchandises d'importation 
contrôlée en vertu d'un décret pris aux termes de l'alinéa (2) c) sont réputées 
rayées de la liste à la date de ces sation d'effet ou d'abrogation du décret. 
Dépôt des décrets (4) Le ministre fait déposer devant le Pa rlement le texte des décrets prévus au 
paragraphe (2) dans les quinze premiers  jours de séance de l'une ou l'autre 
chambre du Parlement suivant leur prise. 
Règlements (5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre 
les mesures réglementaires qu'il estime n écessaires pour l'exécution et le contrôle 
d'application du présent article. 
 
Mesures d'urgence globales 
Définitions 54. Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 55 à 67. 
« augmentation 
subite » " surge " « augmentation subite » À l'égard de marchandises importées d'un pays ALÉNA 
ou du Chili, s'entend, selon le cas, au sens de l'article 805 de l'Accord de libre-échange nord-américain ou de l'arti cle F-05 de l'Accord de libre-échange 
Canada -- Chili. 
« contribuer de 
manière 
importante » 
"contribute 
importantly " « contribuer de manière importante » À l' égard de marchandises importées d'un 
pays ALÉNA ou du Chili, se dit de ce qui constitue une cause importante sans 
être nécessairement la plus importante. 
Surtaxe 55. (1) Sous réserve des articles 56, 57, 59 et 61, si, à un moment donné, le 
gouverneur en conseil est convaincu su r le fondement soit d'un rapport du 
ministre, soit d'une enquête menée, en vertu des articles 20 ou 26 de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , par le Tribunal canadien du commerce 
extérieur, que des marchandises sont importées dans des conditions où elles 
causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir telles marchandises importées d'un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors  de leur importation au Canada ou dans G/SG/N/1/CAN/3 
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 une de ses régions ou parties précisées da ns le décret, pendant la période de 
validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans 
une de ses régions ou parties pendant la pé riode précisée dans le décret est égale 
ou supérieure aux quantités ainsi précisées. 
Taux maximal (2) Le taux de la surtaxe ne peut dép asser le taux qui, de l'avis du gouverneur 
en conseil, suffit pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à des producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
Rapport du 
ministre (3) Le ministre ne fait le rapport visé au  paragraphe (1) que si, selon le cas : 
 
a)  il est d'avis qu'il existe des circonstances exceptionnelles; 
 b)  le rapport vise des produits agricoles périssables. 
Enquête (4) Dès qu'il a pris le décret prévu au paragraphe (1) sur le fondement d'un 
rapport du ministre, le gouverneur en c onseil saisit le Tribunal canadien du 
commerce extérieur pour qu'il mène, en vertu de l'alinéa 20 a) de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , une enquête sur la question. 
Interdiction (5) Sous réserve du paragraphe (6), le d écret prévu au paragraphe (1) ne peut 
être pris à l'égard de marchandises déjà visées par un décret pris en vertu de ce paragraphe ou du paragr aphe 5(3) de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation  tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis l'expiration du décret en cause 
et de tout autre décret pris en vertu d es paragraphes 5(3.2) ou (4.1) de cette loi ou 
en vertu de l'article 60 ou du paragraphe 63( 1), au moins deux ans ou, si elle est 
plus longue, la durée correspondant à la pé riode d'application du décret ou des 
décrets. 
Exception (6) Les marchandises à l'égard desquelles a été pris, en vertu du paragraphe 
(1), un décret dont la période d'application a été d'au plus cent quatre-vingts jours 
peuvent toutefois être assujetties, par décret, à une surtaxe si, d'une part, il s'est écoulé au moins un an depuis l'entrée en vigueur du premier décret et, d'autre part, elles n'ont pas fait l'objet de plus de deux décrets au cours des cinq ans précédant l'entrée en vigueur du nouveau décret. 
Application et 
abrogation du décret 56. (1) Les décrets pris en vertu du paragraphe 55(1) : 
 
a)  s'appliquent, sous réserve des ar ticles 62 et 63, pendant une période 
maximale de quatre ans; 
 b)  peuvent, sur recommandation du ministre, être abrogés ou modifiés à tout 
moment par le gouverneur en con seil sauf si les deux chambres du 
Parlement ont déjà adopté, aux termes  de l'article 64, une résolution de 
cessation d'effet. 
Cessation d'effet (2) Le décret pris en vertu du paragr aphe 55(1) sur le fondement d'un rapport 
du ministre cesse d'avoir effet à l'expiration du deux centième jour suivant sa 
prise, sauf si, avant la cessation d'effet du décret, le Tribunal canadien du 
commerce extérieur fait, par suite d'une enquête menée en vertu des articles 20 ou 
26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , rapport au 
gouverneur en conseil l'informant que l es marchandises faisant l'objet du rapport  G/SG/N/1/CAN/3 
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 du ministre sont importées d'un pays que  mentionne le rapport, dans des 
conditions où elles causent ou mena cent de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
Exception relative 
à certains produits 
agricoles 57. (1) Le décret prévu au paragraphe  55(1) ne peut être pris, sur le 
fondement du rapport du ministre, à l'égard : 
 
a)  de produits agricoles réglementair es qui peuvent être assujettis à une 
surtaxe en vertu du paragraphe 68(1); 
 b)  de fruits et légumes frais importés des États-Unis visés au paragraphe 
73(1) qui peuvent être assujettis à un droit temporaire en vertu de ce 
paragraphe. 
Cessation d'effet (2) L'alinéa (1) b) cesse d'avoir effet le 31 décembre 2008. 
Remboursement 
de la surtaxe 58. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, en 
conformité avec l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A 
de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, par décret, rembourser la 
surtaxe imposée au titre d'un décret pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d'un rapport du ministre. 
Mesures 
d'urgence : 
partenaires de 
libre-échange 59. (1) Le décret visé au paragraphe 55( 1) ne s'applique aux marchandises de 
toute nature importées d'un partenaire de  libre-échange que si le gouverneur en 
conseil est convaincu sur le fondement  du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de 
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  ou d'un rapport du 
ministre, que, d'une part, la quantité de ces marchandises constitue une part 
substantielle du total des importations de marchandises de même nature et que, d'autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s'agissant de marchandises impor tées d'un pays ALÉNA et dans des 
circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres 
pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
Durée 
d'application du 
décret (2) Le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises 
importées d'un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) 
sur le fondement d'un rapport du ministre  cesse de s'appliquer à ces marchandises 
à l'expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s'applique pendant la période -- d'au plus quatre ans -- qui y est spécifiée si, avant la date de 
cessation d'effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur , que, d'une part, la quantité d es marchandises faisant l'objet 
du rapport du ministre est substantiell e comparativement à la quantité des 
marchandises de même nature importées d' autres pays et que, d'autre part, les 
marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s'agissant de marchandises importées d'un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature  importées des autres pays ALÉNA, à 
causer ou à menacer de causer un dommage  grave aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes. 
Abrogation (3) Le gouverneur en conseil abroge le décret applicable, en raison du 
paragraphe (1), aux marchandises importées d'un partenaire de libre-échange et 
pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le  fondement d'un rapport du ministre, s'il G/SG/N/1/CAN/3 
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 est convaincu, sur le fondement d'un ra pport du Tribunal canadien du commerce 
extérieur prévu par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , que la 
quantité de ces marchandises n'est pas substa ntielle comparativement à la quantité 
des marchandises de même nature importées d'autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules 
ou, s'agissant de marchandises importées d'un pays ALÉNA et dans des 
circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres 
pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
Surtaxe sur les 
importations d'un 
partenaire de 
libre-échange 60. En cas de prise, en vertu des pa ragraphes 55(1) ou 63(1), d'un décret 
imposant une surtaxe qui ne s'applique  pas aux marchandises importées d'un 
partenaire de libre-échange parce que les marchandises n'ont pas respecté les conditions prévues aux para graphes 59(1) ou 63(4), s'il est convaincu, sur 
recommandation du ministre faite par su ite d'une enquête du Tribunal canadien 
du commerce extérieur, d'une part, qu' il y a eu augmentation subite de 
l'importation de ces marchandises depuis l'entr ée en vigueur du décret et, d'autre 
part, qu'en conséquence, l'efficacité de la surtaxe est diminuée, le gouverneur en 
conseil peut, par décret, assujettir ces ma rchandises à une surtaxe lors de leur 
importation au Canada ou da ns une de ses régions ou parties précisées dans le 
décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe qui est 
spécifié dans le décret est soit fixe, soit variable selon que la quantité des 
marchandises importées au Canada ou dans  une de ses régions ou parties pendant 
la période spécifiée est égale ou supérieure aux quantités déterminées; il ne peut dépasser le taux de surtaxe qui, de l'avis du gouverneur en conseil, suffit pour prévenir la diminution d'efficacité du décr et visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1). 
Taux de surtaxe 61. (1) Le taux de la surtaxe imposée , en vertu du paragraphe 55(1), de 
l'article 60 ou du paragraphe 63(1), sur les marchandises importées d'un 
partenaire de libre-échange n'est pas ob ligatoirement le même que celui de la 
surtaxe imposée en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1) sur les marchandises de même nature importées d'autres pays, lequel taux ne peut toutefois excéder celui de la surtaxe imposée sur ces marchandises. 
Réserve (2) Le gouverneur en conseil, s' il prend soit un décret en vertu des 
paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d'un partenaire de libre-échange parce que ce lles-ci satisfont aux conditions prévues 
aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un d écret en vertu de l'article 60, doit tenir 
compte du sous-alinéa 5 b) de l'article 802 de l'Accord de libre-échange nord-
américain, du sous-alinéa 5 b) de l'article F-02 de l'Accord de libre-échange 
Canada -- Chili ou du sous-alinéa 5 b) de l'article 4.6 de l'Accord de libre-échange 
Canada -- Israël, selon le cas. 
Modification ou 
abrogation du 
décret imposant 
une surtaxe 62. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, abroger ou modifier le décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de 
l'article 60 ou du paragraphe 63(1), s'il est convaincu à n'importe quel moment, 
sur le fondement d'un examen fait par le Tribunal canadien du commerce 
extérieur en vertu de l'article 19.02 de la Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur , que cela devrait être fait. 
Extension 63. (1) Sous réserve du paragraphe (4), si , avant l'expiration du décret pris en 
vertu du présent paragraphe, du paragra phe 55(1) ou de l'article 60 ou des  G/SG/N/1/CAN/3 
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 paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d'une 
enquête menée en vertu de l'article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d'une 
part, un décret continue d'être nécessaire pour éviter qu'un dommage grave ne soit 
causé à des producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement 
concurrentes, ou pour réparer un tel do mmage, et, d'autre part, il existe des 
éléments de preuve selon lesquels le s producteurs nationaux procèdent à des 
ajustements, selon les règlements pris en vertu de l'alinéa 40 b) de cette loi, il 
peut, sur recommandation du ministre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes 
marchandises visées par le décret antérieur qui sont importées des pays 
mentionnés dans le décret. 
Application de la 
surtaxe (2) Le décret pris en vertu du para graphe (1) s'applique aux marchandises 
importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le 
décret, pendant la période de validité de  celui-ci; le taux de la surtaxe soit est 
fixe, soit varie selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou 
dans une de ses régions ou parties pendant  la période spécifiée, est égale ou 
supérieure aux quantités totales déterminées. 
Taux maximal (3) Le taux de la surtaxe ne peut toutef ois dépasser ni le taux de surtaxe le 
plus bas fixé, le cas échéant, en vertu d es paragraphes (1) ou 55(1) ou de l'article 
60 ni celui que le gouverneur en conseil estime suffisant pour prévenir ou réparer 
tout dommage grave et pour permettre a ux producteurs nationaux de procéder à 
des ajustements. 
Surtaxe sur les 
importations d'un 
partenaire de 
libre-échange (4) Le décret pris en vertu du paragra phe (1) ne s'applique aux marchandises 
importées d'un partenaire de libre-échange  que si le gouverneur en conseil est 
convaincu, sur le fondement d'un ra pport effectué en vertu de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , d'une part, que la quantité de ces 
marchandises constitue une part  substantielle de la to talité des importations de 
marchandises de même nature importées d' autres pays et, d'autre part, que les 
marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s'agissant de marchandises importées d'un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature  importées des autres pays ALÉNA, à 
causer ou à menacer de causer un dommage  grave aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes. 
Application et 
abrogation du 
décret (5) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) : 
 
a)  s'applique, sous réserve des autr es dispositions du présent article, pendant 
la période qui y est spécifiée, la durée de celle-ci ajoutée à celle des 
périodes pendant lesquelles les marchandises ont fait l'objet de décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou 55 (1) ou de l'article 60, ou en vertu 
des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation  ne pouvant toutefois excéder huit ans; 
 
b)  peut, sur recommandation du ministre, malgré les autres dispositions du 
présent article, être à tout moment abrogé ou modifié par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres  du Parlement ont déjà adopté, aux 
termes de l'article 64, une r ésolution de cessation d'effet. G/SG/N/1/CAN/3 
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 Résolution de 
cessation d'effet 64. Par dérogation aux articles 55 à 63 et 65 à 67, tout décret pris en vertu du 
paragraphe 55(1), de l'artic le 60 ou du paragraphe 63(1)  cesse d'avoir effet à la 
date de l'adoption d'une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution. 
Publication d'un 
avis 65. Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada  l'avis approprié en cas 
de : 
 
a)  prorogation, au titre des paragraphes 56(2) ou 59(2), d'un décret pris en 
vertu du paragraphe 55(1); 
 
b)  cessation d'effet, par suite d'une résolution adoptée par les deux chambres 
du Parlement, d'un décret pris en ve rtu du paragraphe 55(1), de l'article 
60 ou du paragraphe 63(1). 
Règlements 66. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute autre mesure 
d'application des articles 55 à 65 et, par décret, suspendre l'application de la 
surtaxe ou du droit, en tout ou en pa rtie, aux marchandises d'un pays ou à toute 
catégorie de ces marchandises. 
Caractère définitif 
de la décision du 
gouverneur en 
conseil 67. La décision du gouverneur en conse il est définitive sur toute contestation 
qui peut s'élever concernant l'applicat ion de la surtaxe ou du droit imposé en 
conformité avec les articles 55 à 66. 
 
Mesures de sauvegarde visant les produits agricoles 
Surtaxe 68. (1) Par dérogation aux autres dispositi ons de la présente loi et à toute 
autre loi fédérale mais sous réserve des paragraphes (2) à (7), sur 
recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, aux 
conditions qu'il fixe, assujettir certains produits agricoles réglementaires à une 
surtaxe, en plus des droits imposés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale en matière douanière, au  taux spécifié dans le décret. 
Conditions de 
prise du décret (2) Le ministre ne recommande la pris e du décret que s'il est convaincu, sur le 
fondement d'un rapport du ministre de l'Ag riculture et de l'Agroalimentaire, que 
sont remplies les conditions que prévoit, quant à l'imposition d'une surtaxe sur les 
produits agricoles réglementaires, l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture figurant 
à l'annexe 1A de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. 
Non-application 
du décret (3) Le commissaire des douanes et du revenu peut exonérer des marchandises 
de la surtaxe imposée par décret pris en vertu du paragraphe (1), s'il estime que 
celles-ci ont été achetées pour importation,  avant l'entrée en vigueur du décret, 
par un acheteur qui croyait de bonne foi que ce paragraphe n'aurait pas été 
applicable à ces marchandises, dans le cas où les marchandises sont en transit à destination de l'acheteur au Canada à la date d'entrée en vigueur du décret. 
Résolution de 
cessation d'effet (4) Le décret cesse d'avoir effet à la da te de l'adoption d'une résolution en ce 
sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par 
cette résolution. 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 93 
 
 
 Publication d'un 
avis (5) Dans le cas où le décret cesse d'avoir effet par une résolution des deux 
chambres du Parlement, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l'avis 
approprié. 
Règlements (6) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
règlement : 
 
a)  désigner, relativement à tout pays, des produits agricoles; 
b)  fixer les conditions de prise des décrets visés au paragraphe (1); 
c)  prendre toute autre mesure d'application du présent article. 
Dérogation à la 
Loi sur les textes 
réglementaires  (7) Les décrets pris en application du  paragraphe (1) s ont soustraits à 
l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires . 
Publication (8) Les décrets pris en application du paragraphe (1) sont publiés dans la 
Gazette du Canada . 
1997, ch. 36, art. 68; 1999, ch. 17, art. 130. 
 
Mesures d'urgence bilatérales visant les marchandises des États-Unis 
Absence 
d'application 69. (1) Le présent article ne s'applique pas aux produits textiles et vêtements 
figurant à l'appendice 1.1 de l'annexe 3 00-B du chapitre 3 de l'Accord de libre-
échange nord-américain. 
Décret de mesures 
temporaires (2) Sous réserve du paragraphe (3), si , à un moment donné, le gouverneur en 
conseil est convaincu, sur le fondement  d'une enquête menée par le Tribunal 
canadien du commerce extérieur en vertu de l'article 19.01 ou du paragraphe 
19.1(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  ou par suite 
d'une plainte déposée en vertu de l'article  23 de cette loi, que des marchandises, 
du fait qu'elles bénéficient du tarif des États-Unis, sont importées en quantité tellement accrue et dans des conditions te lles que leur importation constitue à elle 
seule une cause principale du dommage grave causé aux producteurs nationaux 
de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret : 
 
a)  s'agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane 
sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des 
autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en 
matière douanière, au taux précisé, le quel ne peut toutefois, quand il 
s'ajoute au taux de droits de douane de  la liste des dispositions tarifaires 
en vigueur à l'égard des marchandises, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la 
veille du 1
er janvier 1989; 
 b)  s'agissant d'autres marchandises, les assujettir à un droit temporaire, en 
plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale 
en matière douanière, au taux précisé,  lequel ne peut toutefois, quand il 
s'ajoute au taux de droits de douane de  la liste des dispositions tarifaires 
en vigueur à l'égard des marchandises, excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus fa vorisée applicable à leur égard le 31 G/SG/N/1/CAN/3 
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 décembre 1988, ou, s'il est inférieur, cel ui qui l'est à la date de la prise du 
décret. 
Modalités (3) Le décret : 
 
a)  ne peut être pris qu'une fois à l'égard de marchandises d'une nature 
donnée pendant la période commençant le 1erjanvier 1988 et se terminant 
le 31 décembre 1998 et, le cas échéan t, demeure en vigueur pendant la 
période -- d'au plus trois ans -- qui y est spécifiée; 
 b)  ne peut être pris après le 31 décembre 1998 qu'aux termes d'un accord 
conclu par le gouvernement du Canada et  celui des États-Unis portant sur 
l'application du paragraphe (2). 
Définition de 
« cause 
principale » (4) Dans le présent article, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave. 
Mention du taux 
en vigueur (5) Pour l'application de l'alinéa (2) a), le taux du tarif de  la nation la plus 
favorisée en vigueur à l'égard des légumes ou fruits frais est : 
 
a)  pour les premiers, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 2 b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable; 
 
b)  pour les seconds, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 4 b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable. 
 
Mesures d'urgence bilatérales visant les marchandises du Mexique et TMÉU 
Non-application 70. (1) Le présent article ne s'applique pas aux produits textiles et vêtements 
figurant à l'appendice 1.1 de l'annexe 3 00-B du chapitre 3 de l'Accord de libre-
échange nord-américain. 
Décret de mesures 
temporaires (2) Sous réserve du paragraphe (3), si , à un moment donné, le gouverneur en 
conseil est convaincu, sur le fondement d'une enquête menée par le Tribunal 
canadien du commerce extérieur en ve rtu du paragraphe 19.01(3) de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d'une plainte déposée en 
vertu du paragraphe 23(1.02)  de cette loi, que des marchandises, du fait qu'elles 
bénéficient du tarif du Mexique ou du tari f Mexique -- États-Unis, sont importées 
en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation 
constitue à elle seule une cause prin cipale du dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandises simi laires ou directement concurrentes, 
ou de la menace d'un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret : 
 
a)  suspendre, pendant la période de  validité du décret, toute réduction du 
taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l'égard de ces 
marchandises au titre de l'article 45; 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 95 
 
 
 b)  s'agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane 
sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en 
matière douanière, au taux précisé, le quel ne peut toutefois, quand il 
s'ajoute au taux de droits de douane de  la liste des dispositions tarifaires 
en vigueur à leur égard à ce moment, excéder le taux de droits de douane 
du tarif de la nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 
1
er janvier 1994; 
 c)  s'agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l'alinéa b), les 
assujettir à un droit temporaire, en plus  des autres droits prévus par la 
présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s'ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions ta rifaires en vigueur à leur égard, 
excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée 
applicable à leur égard le 31 décembre 1993, ou, s'il est inférieur, celui 
qui l'est à la date de la prise du décret. 
Modalités (3) Le décret : 
 
a)  ne peut être pris qu'une fois à l'égard de marchandises d'une nature 
donnée pendant la période commençant le 1erjanvier 1994 et se terminant 
le 31 décembre 2003 et, le cas échéan t, demeure en vigueur pendant la 
période -- d'au plus trois ans -- qui y est spécifiée; 
 b)  ne peut être pris après le 31 décem
bre 2003 qu'aux termes d'un accord 
conclu par le gouvernement du Canada  et celui du Mexique portant sur 
l'application du paragraphe (2). 
Taux à la 
cessation d'effet (4) En cas de cessation d'effet du décret : 
 
a)  le taux applicable aux marchandises es t, jusqu'au 31 décembre de l'année 
en cours, celui qui aurait été applicab le un an après la prise du décret, 
réduit en conformité avec l'article 45; 
 b)  à compter du 1
erjanvier suivant, le taux applicable est celui que le 
ministre spécifie en vertu du paragraphe (5). 
Taux spécifié par 
arrêté (5) Pour l'application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté, que le 
taux visé à l'alinéa (4) b) est : 
 
a)  soit celui qui aurait été applicable le 1erjanvier suivant la cessation d'effet 
du décret s'il avait été réduit en conformité avec l'article 45 et qu'il est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes; 
 
b)  soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu'il 
est, pendant la période commençant le 1
er janvier suivant la cessation 
d'effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été, en conformité avec l'article 45, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final. 
  G/SG/N/1/CAN/3 
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 Définition de 
« cause 
principale » (6) Dans le présent article, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d'un tel dommage. 
Mention du taux 
en vigueur (7) Pour l'application de l'alinéa (2) b), le taux du tarif de  la nation la plus 
favorisée en vigueur à l'égard des légumes ou fruits frais est : 
 
a)  pour les premiers, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 2 b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable; 
 
b)  pour les seconds, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 4 b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable. 
 
Mesures d'urgence bilatérales : Chili 
Non-application 71. (1) Le présent article ne s'applique pas aux produits textiles et vêtements 
figurant à l'appendice 1.1 de l'annexe C-00-B de l'Accord de libre-échange 
Canada -- Chili. 
Décret de mesures 
temporaires (2) Sous réserve du paragraphe (3), si, à un moment donné, le gouverneur en 
conseil est convaincu, sur le fondement  d'une enquête menée par le Tribunal 
canadien du commerce extérieur en vert u du paragraphe 19.012(2) de la Loi sur 
le Tribunal canadien du commerce extérieur  ou en vertu d'une plainte déposée en 
vertu du paragraphe 23(1.05)  de cette loi, que des marchandises sont, du fait 
qu'elles bénéficient du tarif du Chili, impor tées en quantité tellement accrue et 
dans des conditions telles que leur impor tation constitue à elle seule une cause 
principale du dommage grave porté au x producteurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage, il 
peut, sur recommandation du ministre, par décret : 
 
a)  suspendre, pendant la période de  validité du décret, toute réduction du 
taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l'égard de ces marchandises au titre de l'article 46; 
 
b)  s'agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane 
sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en 
matière douanière, au taux précisé, le quel ne peut toutefois, quand il 
s'ajoute au taux de droits de douane de  la liste des dispositions tarifaires 
en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la 
nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille du 5 juillet 1997; 
 c)  s'agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l'alinéa b), les 
assujettir à un droit temporaire, en plus  des autres droits prévus par la 
présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux 
précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s'ajoute au taux de droits de douane de la liste des dispositions ta rifaires en vigueur à leur égard, 
excéder le taux de droits de douane du  tarif de la nation la plus favorisée  
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 97 
 
 
  applicable à leur égard le 4 juillet 1997, ou, s'il est inférieur, celui qui l'est 
à la date de la prise du décret. 
Modalités (3) Le décret : 
 
a)  ne peut être pris qu'une fois à l'égard des marchandises d'une nature 
donnée pendant la période commençant le  5 juillet 1997 et se terminant le 
31 décembre 2002 et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période -- d'au plus trois ans -- qui y est spécifiée; 
 b)  ne peut être pris, après le 31 décembre 2002, qu'aux termes d'un accord 
conclu par le gouvernement du Canada et celui de la République du Chili 
portant sur l'application du paragraphe (2). 
Taux à la 
cessation d'effet (4) À la cessation d'effet du décret : 
 
a)  le taux applicable aux marchandises es t, jusqu'au 31 décembre de l'année 
en cours, celui qui aurait été applicab le un an après la prise du décret, 
réduit en conformité avec l'article 46; 
 b)  à compter du 1
erjanvier suivant, le droit applicable est celui que le 
ministre spécifie en vertu du paragraphe (5). 
Taux précisé par 
arrêté (5) Pour l'application du paragraphe (4), le ministre spécifie, par arrêté que le 
taux visé à l'alinéa (4) b) est : 
 
a)  soit celui qui aurait été applicable le 1er janvier suivant la cessation d'effet 
du décret s'il avait été réduit en conf ormité avec l'article 46, lequel est 
réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes; 
 
b)  soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu'il 
est, pendant la période commençant le 1erjanvier suivant la cessation 
d'effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l'article 46, réduit par tranches annuelles égales pour 
atteindre le taux final. 
Définition de 
« cause 
principale » (6) Dans le présent article, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d'un tel dommage. 
Mention du taux 
en vigueur (7) Pour l'application de l'alinéa (2) b), le taux du tarif de  la nation la plus 
favorisée en vigueur à l'égard des légumes ou fruits frais est : 
 
a)  pour les premiers, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 2 b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable; 
 
b)  pour les seconds, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 4 b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable. 
 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 98  
 
 Mesures d'urgence bilatérales : Costa Rica 
Non-application 71.1 (1) Le présent article ne s'applique pas aux produits textiles et vêtements 
figurant à l'appendice III.1.1.1 de l'annexe  III.1 de l'Accord de libre-échange 
Canada--Costa Rica. 
Décret de mesures 
temporaires (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si, à un moment donné, le 
gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d'une enquête menée par 
le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du paragraphe 19.013(2) de 
la Loi sur le Tribunal canadi en du commerce extérieur ou en vertu d'une plainte 
déposée en vertu du paragraphe 23(1.07) de cette loi, que des marchandises sont, du fait qu'elles bénéficient du tarif du Costa Rica, importées en quantité tellement 
accrue et dans des conditions telles que le ur importation constitue à elle seule une 
cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel 
dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret : 
 
a)  suspendre, pendant la période de  validité du décret, toute réduction du 
taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l'égard de ces marchandises au titre de l'article 49.1; 
 b)  s'agissant de marchandises sur lesquelles est imposé un droit de douane 
sur une base saisonnière, les assujettir à un droit temporaire, en plus des 
autres droits prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale en 
matière douanière, au taux précisé, le quel ne peut toutefois, quand il 
s'ajoute au taux de droits de douane de  la liste des dispositions tarifaires 
en vigueur à leur égard, excéder le taux de droits de douane du tarif de la 
nation la plus favorisée en vigueur à leur égard la veille de la date 
d'entrée en vigueur du présent paragraphe; 
 c)  s'agissant de marchandises autres que celles mentionnées à l'alinéa b), les 
assujettir à un droit temporaire, en plus  des autres droits prévus par la 
présente loi ou par toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux 
précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s'ajoute au taux de droits de 
douane de la liste des dispositions ta rifaires en vigueur à leur égard, 
excéder le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée 
applicable à leur égard le jour précédant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, ou, s'il est inférieur, celui qui l'est à la date de la prise du 
décret. 
Modalités (3) Le décret : 
 
a) ne peut être pris plus que deux fois à l'égard des marchandises d'une 
nature donnée au cours de la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le jour de son septième 
anniversaire et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période --
d'au plus trois ans -- qui y est spécifiée; 
     G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 99 
 
 
 b)  ne peut être pris, après le jour du septième anniversaire de la date d'entrée 
en vigueur du présent paragraphe, qu' aux termes d'un accord conclu par 
le gouvernement du Canada et celui de la République du Costa Rica portant sur l'application du paragraphe (2). 
Application d'une 
mesure pour la deuxième fois (4) La mesure visée au paragraphe (2) pe ut être appliquée une deuxième fois, 
si les conditions suivantes sont réunies : 
 
a)  la durée qui s'est écoulée depuis l'app lication initiale de la mesure expirée 
représente au moins la moitié de la durée initiale d'application; 
 
b)  le taux pour la première année de  la seconde mesure ne dépassera pas le 
taux qui était en vigueur, conforméme nt à la liste du Canada figurant à 
l'annexe III.3.1 intitulée « Élimination des droits de douane » de l'Accord de libre-échange Canada--Costa Rica , au moment de l'adoption de la 
première mesure; 
 
c)  le taux applicable au cours de tout e année subséquente fera l'objet d'une 
réduction progressive par tranches égal es jusqu'à ce que le taux pour la 
dernière année de la mesure soit équi valent au taux prévu à la liste du 
Canada figurant à l'annexe III.3.1 in titulée « Élimination des droits de 
douane » de l'Accord de libre-écha nge Canada--Costa Rica, pour cette 
année. 
Taux à la 
cessation d'effet (5) En cas de cessation d'effet du décret : 
 
a)  le taux applicable aux marchandises es t, jusqu'au 31 décembre de l'année 
en cours, celui qui aurait été applicab le un an après la prise du décret, 
réduit en conformité avec l'article 49.1; 
 b)  à compter du 1
erjanvier suivant, le taux applicable est celui que le 
ministre spécifie en vertu du paragraphe (6). 
Taux précisé par 
arrêté (6) Pour l'application du paragraphe (5), le ministre spécifie, par arrêté, que le 
taux visé à l'alinéa (5) b) est : 
 
a)  soit celui qui aurait été applicable le 1erjanvier suivant la cessation 
d'effet du décret s'il avait été réduit en conformité avec l'article 49.1, lequel est réduit en conformité avec cet article pour les années suivantes; 
 
b)  soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu'il 
est, pendant la période commençant le 1
erjanvier suivant la cessation 
d'effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit en conformité avec l'article 49.1, réduit par tranches annuelles égales pour atteindre le taux final. 
Définition de 
« cause 
principale » (7) Dans le présent article, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d'un tel dommage. 
Mention du taux 
en vigueur (8) Pour l'application de l'alinéa (2) b), le taux du tarif de  la nation la plus 
favorisée en vigueur à l'égard des légumes ou fruits frais est : G/SG/N/1/CAN/3 
Page 100  
 
 a)  pour les premiers, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 2 b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable; 
 b)  pour les seconds, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 4 b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable. 
2001, ch. 28, art. 38. 
 
Mesures d'urgence bilatérales visant Israël et les autres bénéficiaires de l'ALÉCI 
Décret 72. (1) Sous réserve du paragraphe (2),  si, à un moment donné, le gouverneur 
en conseil est convaincu, sur le fondeme nt d'une enquête menée par le Tribunal 
canadien du commerce extérieur en vert u du paragraphe 19.011(2) de la Loi sur 
le Tribunal canadien du commerce extérieur ou par suite d'une plainte déposée en 
vertu du paragraphe 23(1.04)  de cette loi, que des marchandises sont, du fait 
qu'elles bénéficient du tarif de l'Accord Canada -- Israël, importées en quantité 
tellement accrue et dans des conditions te lles que leur importation constitue à elle 
seule une cause principale du dommage gr ave porté aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, par décret : 
 
a)  suspendre, pendant la période de  validité du décret, toute réduction du 
taux qui aurait pu être accordée ultérieurement à l'égard de ces marchandises par application de ce tarif; 
 b)  assujettir ces marchandises à un droit temporaire, en plus des autres droits 
imposés en vertu de la présente loi ou  toute autre loi fédérale en matière 
douanière, au taux précisé, lequel ne peut toutefois, quand il s'ajoute au 
taux de droits de douane prévus par ce tarif à leur égard, excéder le taux 
de droits de douane du tarif de la na tion la plus favorisée applicable à leur 
égard à la date de la prise du décret, ou , s'il est inférieur, le taux de droits 
de douane du tarif de la nation la pl us favorisée ou le taux de droits de 
douane du tarif de préférence général applicable à leur égard le 1
erjanvier 
1997. 
Modalités (2) Le décret ne peut être pris après le 1erjuillet 1999, ni demeurer en vigueur 
après cette date. 
Définition de 
« cause 
principale » (3) Dans le présent article, « cause principale » s'entend de toute cause 
sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du 
dommage grave. 
 
Mesures de sauvegarde bilatérales visant les fruits et légumes frais des États-Unis
Droits 
temporaires 73. (1) Par dérogation aux autres dispositi ons de la présente loi et à toute 
autre loi fédérale mais sous réserve des pa ragraphes (2) à (7), le ministre, s'il est 
convaincu que les conditions visées à l'artic le 702 de l'Accord de libre-échange 
Canada -- États-Unis concernant l'impos ition d'un droit temporaire sur les fruits 
ou légumes frais sont remplies, peut, pa r arrêté ayant pour but l'exercice des 
droits que l'accord reconnaît au Ca nada, sous réserve des modalités  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 101 
 
 
 réglementaires, assujettir les fruits et légumes frais des positions nos 07.01, 07.02, 
07.03, 07.04, 07.05, 07.06 (à l'exception des navets), 07.07, 07.08, 07.09 (à l'exception des truffes), 08.09 ou 08.10 (à l'exception des canneberges et des bleuets) ou des sous-positions n
os0806.10 ou 0808.20 et bénéficiant du tarif des 
États-Unis, lorsqu'ils sont importés au  Canada ou dans une de ses régions 
précisées dans l'arrêté, à un droit temporai re, en plus des droits prévus par la 
présente loi ou toute autre loi fédérale en matière douanière, au taux prévu par 
l'arrêté. 
Taux maximal (2) Le droit temporaire imposé sur des fruits ou légumes fra is, ajouté aux taux 
de droits de douane de la lis te des dispositions tarifaires, ne peut excéder le taux 
de droits de douane du tarif de la nati on la plus favorisée applicable à ces fruits 
ou légumes frais pendant la sai son de ceux-ci la veille du 1er janvier 1989 ou, s'il 
est inférieur, celui qui l'est à la  date de la prise de l'arrêté. 
Imposition unique 
du droit 
temporaire (3) Le droit temporaire ne peut êt re imposé sur des fruits ou légumes frais 
qu'une fois à l'échelle régi onale ou nationale pendant une période de douze mois. 
Mesures 
d'urgence (4) L'arrêté prévu au paragraphe (1) ne  peut viser des fruits ou légumes frais 
qui sont déjà assujettis à un décret pris en vertu du paragraphe 55(1), de l'article 
60 ou des paragraphes 63(1) ou 69(2) ou en  vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou 
(4.1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
Non-application 
aux marchandises 
en transit (5) L'arrêté ne s'applique pas aux fruits ou légumes qui ont été achetés, avant 
l'entrée en vigueur de l'arrêté, pour im portation à un bureau de douane dans une 
région spécifiée dans l'arrêté par un acheteur qui croyait de bonne foi que seul le taux du tarif des États-Unis applicable aux fruits et légumes leur serait applicable, 
dans le cas où ceux-ci sont en transit à destination de l'acheteur au Canada à la date d'entrée en vigueur du décret. 
Abrogation (6) Le ministre abroge l'arrêté s' il est convaincu que les conditions de 
suppression du droit temporaire visé au para graphe 4 de l'article 702 de l'Accord 
de libre-échange Canada -- États-Unis sont remplies. 
Cessation d'effet (7) L'arrêté cesse d'avoir effet à la fin du  cent quatre-vingtième jour suivant sa 
prise ou à la date antérieure qui y est spécifiée. 
Mention du taux 
en vigueur (8) Pour l'application des alinéas (2) a) et b) aux légumes ou fruits frais 
assujettis à un taux sur une base saisonnière, le taux du tarif de la nation la plus 
favorisée en vigueur à l'égard de ceux-ci est : 
 
a)  pour les premiers, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 2 b) du Chapitre 7 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable; 
 b)  pour les seconds, le taux -- spécifié au numéro tarifaire mentionné à la 
Note supplémentaire 4 b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions 
tarifaires -- qui leur est applicable. 
 
  
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 102  
 
 Règlements (9) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre 
des règlements compatibles avec l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis 
pour l'application du présent article et en vue de procéder à toute mesure d'ordre 
réglementaire prévue par cet article. 
Dérogation à la 
Loi sur les textes réglementaires  (10) Les arrêtés pris en application du paragraphe (1) sont soustraits à 
l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires . 
Publication (11) Les arrêtés pris en application du  paragraphe (1) sont publiés dans la 
Gazette du Canada . 
 
Mesures d'urgence bilatérales visant les produits agricoles du Mexique 
Objet 74. (1) Le présent article met en oeuvre l es paragraphes 3 et 4 de l'article 703 
de l'Accord de libre-échange nord-américain. 
Application (2) Il s'applique aux marchandises visées aux nos tarifaires 0603.10.12, 
0603.10.21, 0702.00.92, 0703.10.32, 0707.00.92, 0710.80.21, 0811.10.11, 0811.10.91 ou 2002.90.10 s'ils bénéficient du tarif du Mexique. 
Limite des 
réductions de 
droits (3) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, limiter, pour les périodes qui y sont spécifiées, la quantité globale des marchandises visées au paragraphe (2) qui bénéficient de la réduction des taux 
figurant sur la liste des dispositions tarifaires. 
Mesures spéciales (4) Les décrets pris en vertu du para graphe 55(1), de l'article 60 ou du 
paragraphe 63(1) ou en vertu des para graphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation ne s'appliquent aux marchandises visées 
au paragraphe (2) que durant les périod es pendant lesquelles les limites précisées 
en application du paragraphe (3) n'ont pas été dépassées. 
Cessation d'effet (5) Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002. 
 
Mesures d'urgence bilatérales visant les produits textiles et vêtements importés 
d'un pays ALÉNA 
Décret 75. (1) S'il est convaincu, sur le fondeme nt soit d'un rapport du ministre établi 
par suite d'une plainte déposée en ve rtu du paragraphe 23(1.03) de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , soit d'une enquête menée par le 
Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1) a)(i.3) de 
cette loi, que des produits textiles et vêtements figurant à l'appendice 1.1 de 
l'annexe 300-B du chapitre 3 de l'Accord  de libre-échange nord-américain et 
bénéficiant du tarif des États-Unis ou  du tarif du Mexique sont importés en 
quantité tellement accrue, en termes absolu s ou par rapport au marché intérieur 
pour de telles marchandises, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux 
producteurs nationaux de marchandises simi laires ou directement concurrentes, 
sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret : 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 103 
 
 
 a)  soit suspendre toute réduction du taux qui aurait pu être accordée 
ultérieurement à l'égard de ces marc handises en vertu de l'article 45; 
 b)  soit assujettir les marchandises à un droit temporaire, en plus des droits 
prévus par la présente loi ou toute autr e loi fédérale, au taux prévu par le 
décret. 
Taux maximal (2) Le cas échéant, le taux du droit temporaire, ajouté au taux de droits de 
douane de la liste des dispositions tarifaires,  ne peut excéder le taux de droits de 
douane du tarif de la nation la plus fa vorisée applicable aux marchandises en 
cause à la date de la prise du décret, ou, s'il est inférieur, celui en vigueur pour 
elles le 31 décembre 1993. 
Application du 
décret (3) Sous réserve du paragraphe (4), le décret s'applique pendant la période --
d'au plus trois ans -- qui y est spécifiée. 
Durée 
d'application du 
décret (4) Lorsqu'il est pris sur le fondement d'un rapport du ministre, il cesse d'avoir 
effet à l'expiration du cent quatre-vingtième  jour suivant sa prise; toutefois, il 
s'applique pendant la période qui y es t spécifiée si le Tribunal canadien du 
commerce extérieur fait, par suite d'une enquête menée en vertu du sous-alinéa 
26(1) a)(i.3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , rapport au 
gouverneur en conseil l'informant que l es marchandises faisant l'objet du rapport 
du ministre sont importées d'un pays que mentionne le rapport dans des 
conditions telles qu'elles causent ou men acent de causer un préjudice grave aux 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
Prorogation du 
décret (5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, proroger la période d'application du décret pris par suite de l'enquête du 
Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1) a)(i.3) de 
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou du décret s'appliquant 
encore au titre du paragraphe (4) par su ite du rapport fait par ce tribunal, la 
période d'application totale du décret ne pouvant toutefois dépasser trois ans. 
Taux à la 
cessation d'effet (6) À la cessation d'effet du décret : 
 
a)  le taux applicable aux marchandises es t, jusqu'au 31 décembre de l'année 
en cours, celui qui aurait été applicab le un an après la prise du décret, 
réduit en conformité avec l'article 45; 
 b)  à compter du 1
er janvier suivant, le taux applicable est celui que le 
ministre spécifie en vertu du paragraphe (7). 
Taux spécifié par 
arrêté (7) Pour l'application du paragraphe (6), le ministre spécifie, par arrêté que le 
taux visé à l'alinéa (6) b) est : 
 
a)  soit celui qui aurait été applicable le 1erjanvier suivant la cessation d'effet 
du décret, après réduction en conformité  avec l'article 45 et à la franchise 
en douane en conformité avec cet article pour les années suivantes; 
 
    G/SG/N/1/CAN/3 
Page 104  
 
 b)  soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu'il 
est, pendant la période commençant le 1
erjanvier suivant la cessation 
d'effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit à la 
franchise en douane en conformité avec  l'article 45, réduit par tranches 
annuelles égales jusqu'à la franchise en douane. 
Décrets ultérieurs (8) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris qu'une fois à l'égard de 
marchandises d'une nature donnée penda nt la période commençant le 1erjanvier 
1994 et se terminant le 31 décembre 2003. 
  
Mesures d'urgence bilatérales visant les produits textiles et vêtements  
importés du Chili 
 
Décret 76. (1) S'il est convaincu, sur le fondeme nt soit d'un rapport du ministre établi 
par suite d'une plainte déposée en ve rtu du paragraphe 23(1.06) de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , soit d'une enquête menée par le 
Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1) a)(i.6) de 
cette loi, que des produits textiles et vêtements figurant à l'appendice 1.1 de l'annexe C-00-B de l'Accord de libre- échange Canada -- Chili et bénéficiant du 
tarif du Chili sont importés en quantité telle ment accrue, en termes absolus ou par 
rapport au marché intérieur pour de te lles marchandises, et dans des conditions 
telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de 
causer un tel préjudice aux producteurs nati onaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret : 
 
a)  soit suspendre toute réduction d'un taux qui pourrait être accordée 
ultérieurement à l'égard de ces marc handises en vertu de l'article 46; 
 b)  soit assujettir les marchandises à un droit temporaire, en plus des droits 
prévus par la présente loi ou toute autr e loi fédérale, au taux prévu par le 
décret. 
Taux maximal (2) Le cas échéant, le taux du droit temporaire, ajouté au taux de droits de 
douane de la liste des dispositions tarifaires,  ne peut excéder le taux de droits de 
douane du tarif de la nation la plus fa vorisée applicable aux marchandises en 
cause à la date de la prise du décret, ou, s'il est inférieur, celui en vigueur pour 
elles le 4 juillet 1997. 
Application du 
décret (3) Sous réserve du paragraphe (4), le décret pris en vertu du paragraphe (1) 
s'applique pendant la période -- d'au plus trois ans -- qui y est spécifiée. 
Durée 
d'application du 
décret (4) Le décret pris en vertu du paragrap he (1) sur le fondement d'un rapport du 
ministre cesse d'avoir effet à l'expiration du cent quatre-vingtième jour suivant sa 
prise; toutefois, il s'applique pendant la période qui y est spécifiée si le Tribunal 
canadien du commerce extérieur fait, par suite d'une enquête menée en vertu du 
sous-alinéa 26(1) a)(i.6) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce 
extérieur , rapport au gouverneur en conse il l'informant que les marchandises 
faisant l'objet du rapport du ministre sont importées d'un pays que mentionne le rapport,  dans  des  conditions  telles  qu'elles  causent  ou  menacent de causer un 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 105 
 
 
 préjudice grave aux producteurs nati onaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes. 
Prorogation du 
décret (5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, proroger la période d'application du décret pris par suite de l'enquête du 
Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1) a)(i.6) de 
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou du décret s'appliquant 
encore au titre du paragraphe (4) par su ite du rapport fait par ce tribunal, la 
période d'application totale du décret ne pouvant toutefois dépasser trois ans. 
Taux à la 
cessation d'effet (6) À la cessation d'effet du décret : 
 
a)  le taux applicable aux marchandises es t, jusqu'au 31 décembre de l'année 
en cours, celui qui aurait été applicab le un an après la prise du décret, 
réduit en conformité avec l'article 46; 
 b)  à compter du 1
erjanvier suivant, le taux applicable est celui que le 
ministre spécifie en vertu du paragraphe (7). 
Taux spécifié par 
arrêté (7) Pour l'application du paragraphe (6), le ministre spécifie, par arrêté, que le 
taux visé à l'alinéa (6) b) est : 
 
a)  soit celui qui aurait été applicable le 1erjanvier suivant la cessation d'effet 
du décret, réduit en conformité avec l'article 46, lequel est réduit à la 
franchise en douane en conformité avec cet article pour les années 
suivantes; 
 b)  soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu'il 
est, pendant la période commençant le 1
erjanvier suivant la cessation 
d'effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit à la 
franchise en douane en conformité avec  l'article 46, réduit par tranches 
annuelles égales jusqu'à la franchise en douane. 
Décrets ultérieurs (8) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris qu'une fois à l'égard de 
marchandises d'une nature donnée pendan t la période commençant le 5 juillet 
1997 et se terminant le 4 juillet 2003. 
 
Mesures d'urgence bilatérales visant les produits textiles et vêtements importés du 
Costa Rica 
Décret 76.1 (1) S'il est convaincu, sur le fondement soit d'un rapport du ministre 
établi par suite d'une plainte déposée en  vertu du paragraphe  23(1.08) de la Loi 
sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , soit d'une enquête menée par le 
Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1) a)(i.8) de 
cette loi, que des produits textiles et vêtements figurant à l'appendice III.1.1.1 de l'annexe III.1 de l'Accord de libre-écha nge Canada--Costa Rica et bénéficiant du 
tarif du Costa Rica sont importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur pour  de telles marchandises, et dans des 
conditions telles que leur importati on cause un préjudice grave ou menace 
réellement de causer un tel préjudice a ux producteurs nationa ux de marchandises G/SG/N/1/CAN/3 
Page 106  
 
 similaires ou directement concurrent es, sur recommandation du ministre, le 
gouverneur en conseil peut, par décret :  
a)  soit suspendre toute réduction d'un taux qui pourrait être accordée 
ultérieurement à l'égard de ces marcha ndises en vertu de l'article 49.1; 
 
b)  soit assujettir les marchandises à un droit temporaire, en plus des droits 
prévus par la présente loi ou toute autr e loi fédérale, au taux prévu par le 
décret. 
Taux maximal (2) Le cas échéant, le taux du droit temporaire, ajouté au taux de droits de 
douane de la liste des dispositions tarifaires,  ne peut excéder le taux de droits de 
douane du tarif de la nation la plus fa vorisée applicable aux marchandises en 
cause à la date de la prise du décret, ou, s'il est inférieur, celui en vigueur pour 
elles à l'entrée en vigueur du présent paragraphe. 
Application du 
décret (3) Sous réserve du paragraphe (4), le décret pris en vertu du paragraphe (1) 
s'applique pendant la période -- d'au plus trois ans -- qui y est spécifiée. 
Durée 
d'application du 
décret (4) Le décret pris en vertu du paragrap he (1) sur le fondement d'un rapport du 
ministre cesse d'avoir effet à l'expiration du cent quatre-vingtième jour suivant sa 
prise; toutefois, il s'applique pendant la période qui y est spécifiée si le Tribunal 
canadien du commerce extérieur fait, par suite d'une enquête menée en vertu du 
sous-alinéa 26(1) a)(i.8) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce 
extérieur , rapport au gouverneur en conse il l'informant que les marchandises 
faisant l'objet du rapport du ministre sont importées d'un pays que mentionne le rapport, dans des conditions telles qu' elles causent ou menacent de causer un 
préjudice grave aux producteurs nati onaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes. 
Prorogation du 
décret (5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, proroger la période d'application du décret pris par suite de l'enquête du 
Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1) a)(i.8) de 
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou du décret s'appliquant 
encore au titre du paragraphe (4) par su ite du rapport fait par ce tribunal, la 
période d'application totale du décret ne pouvant toutefois dépasser trois ans. 
Taux à la 
cessation d'effet (6) À la cessation d'effet du décret : 
 
a)  le taux applicable aux marchandises es t, jusqu'au 31 décembre de l'année 
en cours, celui qui aurait été applicab le un an après la prise du décret, 
réduit en conformité avec l'article 49.1; 
 
b)  à compter du 1er janvier suivant, le taux applicable est celui que le 
ministre spécifie en vertu du paragraphe (7). 
Taux spécifié par 
arrêté (7) Pour l'application du paragraphe (6), le ministre spécifie, par arrêté, que le 
taux visé à l'alinéa (6) b) est : 
 
    G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 107 
 
 
 a)  soit celui qui aurait été applicable le 1erjanvier suivant la cessation d'effet 
du décret, réduit en conformité avec l' article 49.1, lequel est réduit à la 
franchise en douane en conformité avec cet article pour les années 
suivantes; 
 
b)  soit celui qui aurait été applicable un an après la prise du décret et qu'il 
est, pendant la période commençant le 1erjanvier suivant la cessation 
d'effet du décret et se terminant le jour où le taux aurait été réduit à la 
franchise en douane en conformité avec  l'article 49.1, réduit par tranches 
annuelles égales jusqu'à la franchise en douane. 
Décrets ultérieurs (8) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris qu'une fois à l'égard de 
marchandises d'une nature  donnée pendant la période commençant à la date 
d'entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le jour de son septième 
anniversaire. 2001, ch. 28, art. 39. 
 
Mesures visant les tubes cathodiques de récepteurs de television 
Tubes 
cathodiques de 
récepteurs de 
télévision 77. (1) Pour donner effet à l'annexe 308.2 du chapitre 3 de l'Accord de libre-
échange nord-américain, le ministre peut, par arrêté, fixer, par dérogation à toute 
autre disposition de la présente loi prévoy ant l'imposition de droits de douane, le 
taux applicable aux marchandises figuran t à cette annexe. Le taux ne peut 
toutefois dépasser celui prévu au paragraphe 45(2) ou à l'alinéa 45(9) c), selon le 
cas. 
Cessation d'effet (2) Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002. 
 
Mesures de sauvegarde visant la Chine 
Définitions 77.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux 
articles 77.2 à 77.8. 
« cause 
importante » 
"significant 
cause " « cause importante » Toute cause sérieuse de dommage sensible ou de menace 
d'un tel dommage, sans qu'il soit nécessaire  que l'importance de la cause soit 
égale ou supérieure à celle d'autres causes. 
« désorganisation 
du marché » 
"market 
disruption " « désorganisation du marché » Accroi ssement rapide de la quantité de 
marchandises importées, en termes ab solus ou par rapport à la production 
nationale de ces marchandises, qui constitue une cause importante de 
dommage sensible ou de menace de dommage sensible à l'industrie nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
Surtaxe : 
désorganisation 
du marché (2) Sous réserve de l'article 77.2, si , à un moment donné, le gouverneur en 
conseil est convaincu sur le fondement soit d'un rapport du ministre, soit d'une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal 
canadien du commerce extérieur , par le Tribunal canadien du commerce 
extérieur, que des marchandises originair es de la République populaire de Chine 
sont importées en quantité tellement accrue ou dans d es conditions telles que leur 
importation cause ou menace de causer une  désorganisation du marché pour les 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes, il G/SG/N/1/CAN/3 
Page 108  
 
 peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir ces marchandises à 
une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou 
parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux 
de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou 
parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux 
quantités ainsi précisées. 
Taux maximal (3) Le taux de la surtaxe ne peut dép asser le taux qui, de l'avis du gouverneur 
en conseil, suffit pour prévenir ou corrige r la désorganisation du marché pour les 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes. 
Rapport du 
ministre (4) Le ministre ne fait le rapport visé au  paragraphe (2) que s'il est d'avis qu'il 
existe des circonstances exceptionnelles. 
Enquête (5) Dès qu'il a pris le décret prévu au paragraphe (2) sur le fondement d'un 
rapport du ministre, le gouverneur en c onseil saisit le Tribunal canadien du 
commerce extérieur pour qu'il mène, en ve rtu du paragraphe 30.21(1) de la Loi 
sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , une enquête sur la question. 
2002, ch. 19, art. 7. 
Application et 
abrogation du 
décret 77.2 (1) Le décret pris en vertu du paragraphe 77.1(2) : 
 
a)  s'applique, sous réserve de l'artic le 77.3, pendant la période qui y est 
précisée; 
 
b)  peut, sur recommandation du ministre, être modifié ou abrogé à tout 
moment par le gouverneur en con seil, sauf si les deux chambres du 
Parlement ont déjà adopté,  aux termes de l'article  77.4, une résolution de 
cessation d'effet. 
Cessation d'effet (2) Le décret pris en vertu du paragr aphe 77.1(2) sur le fondement d'un 
rapport du ministre cesse d'avoir effet à l'expiration du deux centième jour 
suivant sa prise, sauf si, avant la cessati on d'effet du décret, le Tribunal canadien 
du commerce extérieur fait, par suite d'une  enquête menée en vertu des articles 
30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , un 
rapport au gouverneur en conseil l'inform ant que les marchandises faisant l'objet 
du rapport du ministre sont importées en quantité tellement accrue ou dans des 
conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes. 2002, ch. 19, art. 7. 
Extension 77.3 (1) Si, avant l'expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, 
du paragraphe 77.1(2) ou des paragraphes 5.4(2) ou (4) de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , le gouverneur en conseil est convaincu, sur le 
fondement d'une enquête menée en vert u du paragraphe 30.25(7) de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur par le Tribunal canadien du commerce 
extérieur, qu'un décret continue d'être nécessaire pour prévenir ou corriger une 
désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes, il peut, sur recommandation du ministre, 
par décret, assujettir à une surtaxe t outes marchandises visées par le décret 
antérieur.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 109 
 
 
 Application de la 
surtaxe (2) Le décret pris en vertu du para graphe (1) s'applique aux marchandises 
importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le 
décret, pendant la période de validité de celui-ci; le taux de la surtaxe est précisé 
dans le décret et est soit fixe, soit vari able selon que la quantité des marchandises 
importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période 
precise dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées. 
Taux maximal (3) Le taux de la surtaxe ne peut tout efois dépasser le taux qui, de l'avis du 
gouverneur en conseil, suffit pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de  marchandises similaires ou directement 
concurrentes. 
Application et 
abrogation du 
décret (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) : 
 
a)  s'applique, sous réserve des autr es dispositions du présent article, pendant 
la période qui y est précisée; 
 
b)  malgré toute autre disposition du présent article, peut, sur 
recommandation du ministre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil, sauf si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l'article 77.4, une résolution de cessation d'effet. 
2002, ch. 19, art. 7. 
Résolution de 
cessation d'effet 77.4 Par dérogation aux articles 77.1 à 77.3 et 77.5 à 77.8, tout décret pris en 
vertu des paragraphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77 .6(2) cesse d'avoir effet à la date de 
l'adoption d'une résolution en ce sens par les deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, à la date prévue par cette résolution. 2002, ch. 19, art. 7. 
Publication d'un 
avis 77.5 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada  l'avis approprié en 
cas de : 
 
a)  prorogation, au titre du paragraphe 77. 2(2), d'un décret pris en vertu du 
paragraphe 77.1(2); 
 
b)  cessation d'effet, par suite d'une résolution adoptée par les deux chambres 
du Parlement, d'un décret pris en vertu des paragraphes 77.1(2), 77.3(1) ou 77.6(2). 
2002, ch. 19, art. 7. 
Définitions 77.6 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. 
« membre de 
l'OMC » " WTO 
Member " « membre de l'OMC » Membre de l'Organisation mondiale du commerce 
instituée par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994. 
« mesure » 
"action " « mesure » 
 
a)  Mesure, provisoire ou non, prise : 
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 110  
 
 (i)  soit par la République populaire de Chine pour prévenir ou 
corriger toute désorganisation du marché d'un membre de l'OMC autre que le Canada, 
 (ii)  soit par un membre de l'OMC autre que le Canada en vue de 
retirer des concessions accordées dans le cadre de l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou de limiter d'une autre manière les importations pour prévenir ou corriger toute désorganisation du marché que cause ou menace de causer 
l'importation de marchandises originaires de la République 
populaire de Chine; 
 
b)  combinaison de mesures visées à l'alinéa a). 
Surtaxe : 
détournement des 
échanges (2) Si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le 
fondement d'une enquête menée, en ve rtu des articles 30.21 ou 30.23 de la Loi 
sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , par le Tribunal canadien du 
commerce extérieur, qu'une mesure cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marc hé intérieur, il peut par décret, sur 
recommandation du ministre, assujettir des marchandises originaires de la République populaire de Chine à une surtax e lors de leur importation au Canada 
ou dans une de ses régions ou parties préci sées dans le décret. Le taux de la 
surtaxe est précisé dans le décret et est so it fixe, soit variable selon que la quantité 
des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décr et, est égale ou supérieure aux quantités 
ainsi précisées. 
Taux maximal (3) Le taux de la surtaxe ne peut dép asser le taux qui, de l'avis du gouverneur 
en conseil, suffit pour prévenir le dét ournement des échanges vers le marché 
intérieur, ou y remédier. 
Modification ou 
abrogation du 
décret (4) Le décret pris en vertu du para graphe (2) peut, sur recommandation du 
ministre, être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil sauf 
si les deux chambres du Parlement ont déjà adopté, aux termes de l'article 77.4, 
une résolution de cessation d'effet. 
2002, ch. 19, art. 7. 
Règlements 77.7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure 
d'application des articles 77.1 à 77.6 et, pa r décret, suspendre l'application de la 
surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, à toute marchandise ou catégorie de marchandises. 
2002, ch. 19, art. 7. 
Caractère définitif 
de la décision du 
gouverneur en 
conseil 77.8 La décision du gouverneur en conseil est définitive sur toute contestation 
qui peut s'élever concernant l'applicat ion de la surtaxe ou du droit imposé en 
conformité avec les articles 77.1 à 77.6. 2002, ch. 19, art. 7. 
Cessation d'effet 77.9 Les articles 77.1 à 77.8 cessent d'avoir effet le 11 décembre 2013. 
2002, ch. 19, art. 7. 
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 111 
 
 
 Surtaxes 
Surtaxe 78. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, assujettir les marchandises 
ou catégories de marchandises originaires d'un pays ou bénéficiant de tout traitement tarifaire prévu a ux règlements pris en vertu de l'article 16 à une surtaxe 
s'ajoutant aux droits imposés en application de la présente loi, s'il est convaincu, à 
la suite d'un rapport du ministre, que la position financière extérieure du Canada 
de même que les conditions de sa balance des paiements rendent nécessaire l'adoption de mesures spéciales visant les importations canadiennes. 
Montant (2) La surtaxe peut varier selon les marchandises ou catégories de 
marchandises. 
Résolution de 
ratification (3) Sauf s'il est ratifié par une réso lution adoptée par les deux chambres du 
Parlement, le décret dont la durée d'app lication spécifiée est de plus de cent 
quatre-vingts jours cesse néanmoins de s'appliquer le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise si c'est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur. 
Définition de 
« jour de séance » (4) Pour l'application du paragraphe (3),  tout jour où l'une ou l'autre chambre 
du Parlement siège est un jour de séance. 
 
Marchandises en transit 
Marchandises en 
transit 79. Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des paragraphes 53(2) ou 
55(1), de l'article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71.1(2), 72(1), 75(1), 
76(1) ou 76.1(1), que les marchandises en tr ansit à la date de l'entrée en vigueur 
du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date. 
1997, ch. 36, art. 79; 2001, ch. 28, art. 40. 
 
PARTIE 3 
EXONÉRATION DE DROITS 
 
Définitions 
Définitions 80. Les définitions qui suivent s'a ppliquent à la présente partie. 
« droits » " duties " « droits » Sauf pour l'application de l' article 106, les droits ou taxes perçus ou 
imposés sur les marchandises importées en a pplication de la partie 2, de la 
Loi de 2001 sur l'accise , de la Loi sur la taxe d'accise , de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi fédérale en matière 
douanière. En est exclue, pour l'application des articles 89 et 113, la taxe sur 
les produits et services. 
« droits de 
douane » 
"customs duties " « droits de douane » Sauf pour l'application des articles 95 et 96, les droits de 
douane imposés en application de la pa rtie 2, à l'exclusion des surtaxes 
imposées au titre des articles 53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, ou des 
droits temporaires imposés au titre de l'un ou l'autre des articles 69 à 76.1. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 112  
 
 « taxes d'accise » 
"excise taxes " « taxes d'accise » Les taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise , à 
l'exclusion de la taxe sur les produits et services. 
« taxe sur les 
produits et 
services » " goods 
and services tax " « taxe sur les produits et services » Taxe imposée en application de la partie IX 
de la Loi sur la taxe d'accise . 
« transformation » 
"process " « transformation » S'entend notamment de l'ajustement, la modification, 
l'assemblage, la fabrication, la pr oduction ou la réparation de marchandises. 
1997, ch. 36, art. 80; 2001, ch. 28, art. 41; 2002, ch. 19, art. 8 et 19, ch. 22, art. 
347. 
Obligation de Sa 
Majesté 81. La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. 
 
SECTION 1 
RÉDUCTION DES TAUX 
Modification des 
taux 82. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des 
échelonnements en ce qui concerne les marchandises utilisées pour la production 
d'autres marchandises ou la fourniture de services, sous réserve, le cas échéant, des conditions ou de la durée d'app lication précisées dans le décret. 
Modification ou 
abrogation (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier ou abroger, avant son expiration, un décret pris en application du 
paragraphe (1) et fixer les conditions ou la durée d'application de la modification 
ou de l'abrogation. 
Taux maximal (3) Le taux précisé dans un décret pris  en application des paragraphes (1) ou 
(2) ne peut excéder celui qui figurerait à la liste des dispositions tarifaires ou au 
tableau des échelonnements à l'égard des marchandises visées, en l'absence d'un 
décret pris en application du présent article. 
Rétroactivité des 
décrets (4) Les décrets pris en application d es paragraphes (1) ou (2) peuvent, s'ils 
comportent une disposition en ce sens, avoi r un effet rétroactif et s'appliquer à 
une période antérieure à la date de leur  prise, mais non antérieure à la date 
d'entrée en vigueur du présent article. 
Exception (5) Les décrets pris en applicati on du paragraphe (2), prévoyant 
l'augmentation d'un taux, ne peuvent s'appli quer à une période antérieure à la date 
de leur publication dans la Gazette du Canada . 
Règlements (6) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre 
des règlements pour l'application du présent article. 
 
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 113 
 
 
 SECTION 2 
IMPORTATION SANS LE PAIEMENT INTÉGRAL DES DROITS 
 
Réduction de la valeur en douane 
Marchandises de 
la position no 
98.04 83. Les marchandises importées par un voyageur, déclarées en conformité 
avec les règlements d'application de l'alinéa 133 f) fixant les conditions du 
classement de marchandises dans la position no98.04 et qui, si leur valeur en 
douane, déterminée en applica tion de l'article 46 de la Loi sur les douanes , n'avait 
pas excédé la valeur maximale spécifiée dans les nos tarifaires 9804.10.00, 
9804.20.00 ou 9804. 30.00, auraient été classées dans un de ces numéros 
tarifaires : 
 
a)  dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans les nos
tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, leur  valeur en douane est réduite du 
montant de cette valeur maximale sp écifiée et, dans le cas de boissons 
alcooliques et de tabac, la quantité de ces marchandises est, pour 
l'application des droits, sauf ceux prévus à l'article 54 de la Loi de 2001 
sur l'accise , réduite de la quantité de boi ssons alcooliques et de tabac 
jusqu'à la quantité maximale spécifiée dans l'un ou l'autre de ces numéros tarifaires, selon le cas; 
 
b)  dans le cas de marchandises qui auraient été classées dans le n
o tarifaire 
9804.30.00 : 
 
(i)  la valeur en douane des marcha ndises est réduite du montant de la 
valeur maximale spécifiée dans les nostarifaires 9804.10.00 ou 
9804.20.00, selon le cas, 
 
(ii)  les premiers 300 $ de la valeur  en douane sont passibles des droits 
prévus au no tarifaire 9804.30.00; 
 
c)  les marchandises sont classées dans les numéros tarifaires des Chapitres 1 
à 97 et la position no 98.26, selon le cas. 
1997, ch. 36, art. 83; 2001, ch. 16, art. 4; 2002, ch. 22, art. 348. 
Marchandises du 
no tarifaire 
9805.00.00 84. Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9805.00.00 si 
leur valeur en douane, déterminée en application de l'article 46 de la Loi sur les 
douanes , n'excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire, sont classées 
dans les Chapitres 1 à 97 et leur vale ur en douane est réduite du montant de 
valeur spécifiée. 
Marchandises du 
no tarifaire 
9816.00.00 85. Les marchandises qui seraient classées dans le no tarifaire 9816.00.00 si 
leur valeur en douane, déterminée en application de l'article 46 de la Loi sur les 
douanes , n'excédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire sont classées 
dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de la 
valeur spécifiée. 
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 114  
 
 Règlements 86. Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre 
des règlements en ce qui touche les cas et conditions d'application des articles 83 
à 85. 
Marchandises du 
no tarifaire 
9971.00.00 87. (1) Par dérogation au paragraphe  20(2), la valeur en douane de 
marchandises du no tarifaire 9971.00.00 qui bénéficient du : 
 
a)  tarif du Mexique est la valeur des réparations ou modifi cations dont elles 
ont fait l'objet au Mexique; 
 b)  tarif Mexique -- États-Unis est la valeur des réparations ou modifications 
dont elles ont fait l'objet dans un ou plusieurs pays ALÉNA. 
Cessation d'effet (2) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet le 31 décembre 2002. 
 
Groupes ethnoculturels 
Marchandises du 
no tarifaire 
9937.00.00 88. Tout groupe qui désire être r econnu comme groupe ethnoculturel pour 
l'application du notarifaire 9937.00.00 est tenu de présenter au ministre du 
Revenu national une demande prouvant qu'il respecte les critères énoncés dans ce 
numéro tarifaire. 
 
Report des droits 
Exonération 89. (1) Sous réserve du paragraphe (2), de  l'article 95 et des règlements visés 
à l'article 99 et sur demande présentée dans le délai réglementaire en conformité avec le paragraphe (4) par une pe rsonne appartenant à une catégorie 
réglementaire, des marchandises importées peuvent, dans les cas suivants, être 
exonérées, une fois dédouanées, des droits  qui, sans le présent article, seraient 
exigibles : 
 
a)  elles sont ultérieurement exportées dans le même état qu'au moment de 
leur importation; 
 b)  elles sont transformées au Canada et ultérieurement exportées; 
 c)  elles sont directement consommées ou absorbées lors de la 
transformation au Canada de marc handises ultérieurement exportées; 
 d)  la même quantité de marchandises nationales ou importées de la même 
catégorie est transformée au Canada et ultérieurement exportée; 
 
e)  la même quantité de marchandises nationales ou importées de la même 
catégorie est directement consommée ou absorbée lors de la transformation au Canada de marc handises ultérieurement exportées. 
Produits du tabac 
ou marchandises 
désignées (2) L'exonération ne s'applique pas dans le cas de droits ou taxes perçus ou 
imposés, en application des articles 21.1 à 21.3, de la Loi de 2001 sur l'accise ou 
de la Loi sur la taxe d'accise , sur les produits du tabac et les marchandises 
désignées.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 115 
 
 
 Présomption 
d'exportation (3) Pour l'application du paragraphe (1 ), sont réputées avoir été exportées les 
marchandises : 
 
a)  désignées comme provisions de bord au titre de l'alinéa 99 g) et fournies 
en vue de leur usage à bord d'un m oyen de transport d'une catégorie 
réglementaire prévue par cet alinéa; 
 b)  ayant servi pour l'équipement, la  réparation ou la reconstruction de 
navires ou d'aéronefs d'une catégorie réglementaire prévue par l'alinéa 
99d); 
 
c)  livrées à des navires poseurs de câbles télégraphiques d'une catégorie 
réglementaire prévue par l'alinéa 99 d); 
 d)  fournies en vue de leur expor tation aux ministères ou organismes 
fédéraux ou provinciaux, ou aux sociét és d'appartenance, d'exploitation 
ou de contrôle fédérales ou provincia les, désignés par le ministre du 
Revenu national; 
 e)  placées en entrepôt de stockage ou en  boutique hors taxes en vue de leur 
exportation ou placées en entrepôt de stockage en vue d'un usage 
conforme aux alinéas a) ou c); 
 f)  cédées par le titulaire d'un certificat délivré en application de l'article 90 à 
un autre titulaire d'un tel certificat; 
 
g)  utilisées ou destinées à être utilisées de  toute autre manière réglementaire.
Demandes (4) Les demandes d'exonération sont présentées en la forme et comportent les 
renseignements que le ministre du Revenu national juge indiqués. 1997, ch. 36, art. 89; 2002, ch. 22, art. 349. 
Certificat 90. (1) Le ministre du Revenu national peut, sous réserve des règlements 
visés à l'alinéa 99 e), délivrer un certificat numérot é à une personne appartenant à 
l'une des catégories réglementaires énumérées à l'article 89. 
Modification du 
certificat (2) Le ministre du Revenu national peut , sous réserve des règlements visés à 
l'alinéa 99 e), modifier, suspendre, renouveler, annuler ou rétablir le certificat. 
Dédouanement 
des marchandises (3) Les marchandises faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 89 
peuvent être dédouanées sans le paiement d es droits visés par l'exonération, si le 
numéro indiqué sur le certificat est présenté  au moment de la déclaration en détail 
exigée par l'article 32 de la Loi sur les douanes  et si le certificat est valide à cette 
date. 
Délivrance de 
l'agrément 
d'entrepôt de 
stockage 91. (1) Le ministre du Revenu national peut, s'il l'estime indiqué, délivrer un 
agrément d'exploitation d'un lieu comme en trepôt de stockage à toute personne 
qui possède la compétence prévue par les règlements pris aux termes du sous-
alinéa 99 f)(i) et respecte les exigences ou conditions prévues par la présente loi, 
la Loi sur les douanes  et leurs règlements d'application à cet égard. 
  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 116  
 
 Restrictions (2) Il peut, sous réserve des règlem ents pris au titre de l'alinéa 99 f), assortir 
l'agrément de restrictions portant sur les catégories de marchandises pouvant être 
déposées dans un entrepôt de stockage ou sur les circonstances d'un tel dépôt. 
Modification de 
l'agrément (3) Il peut, sous réserve des règlem ents pris au titre de l'alinéa 99 f), modifier, 
suspendre, renouveler, annule r ou rétablir l'agrément. 
Garanties (4) Le titulaire d'un agrément est tenu,  sur demande du ministre du Revenu 
national, de fournir, à hauteur du montan t que celui-ci juge indiqué, une garantie 
dont la nature et les conditions pe uvent être prévues par règlement. 
Entrepôt de 
stockage : droits 
non exigibles 92. (1) Sous réserve de l'article 31 de la Loi sur les douanes  et des règlements 
pris au titre de l'alinéa 99 f) ou de l'article 100, les droits imposés sur les 
marchandises déposées à un entrepôt de stoc kage agréé en application de l'article 
91 ne sont pas exigibles tant que celles-ci n'en sont pas enlevées. 
Exonération de 
droits (2) Sont exonérées des droits dont, san s le présent article, elles seraient 
passibles les marchandises enlevées d'un entrepôt de stockage qui : 
 
a)  soit, sous réserve de l'article 95, en sont exportées directement; 
 b)  soit sont désignées comme provisions de bord par les règlements pris au 
titre de l'alinéa 99 g), fournies en vue de leur usage à bord d'un moyen de 
transport d'une catégorie désignée par ces règlements et exportées. 
Inapplication au 
tabac fabriqué 
canadien (3) Le présent article ne s'applique pas à un droit imposé en vertu de la Loi de 
2001 sur l'accise  relativement au tabac fabriqué  qui est fabriqué au Canada. 
1997, ch. 36, art. 92; 2001, ch. 16, art. 5; 2002, ch. 22, art. 350. 
Production de 
justificatifs 93. En cas d'exonération de droits au titre des articles 89 ou 92, le ministre du 
Revenu national peut exiger les justifica tifs qu'il juge indiqués pour l'application 
de l'article 95. 
Définition de 
« droits de 
douane » 94. (1) Dans les articles 95 et 96, « droits de douane » s'entend des droits de 
douane imposés en application de la partie 2, à l'exclusion : 
 
a)  des droits de douane additionnels pe rçus au titre des articles 21.1 à 21.3; 
 
b)  des surtaxes imposées au titre des ar ticles 53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 
77.6 ou 78; 
 c)  des droits temporaires imposés au titre de l'un ou l'autre des articles 69 à 
76.1. 
Précision (2) Il est entendu que, dans les articles 95 et 96, les droits de douane ne 
comprennent pas les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises 
importées en application de la Loi de 2001 sur l'accise , de la Loi sur la taxe 
d'accise  ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . 
1997, ch. 36, art. 94; 2001, ch. 28, art. 42; 2002, ch. 19, art. 9 et 21, ch. 22, art. 351. 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 117 
 
 
 Restitution 95. (1) Lorsque des marchandises bénéfi cient de l'exonération prévue aux 
articles 89 ou 92 et sont ultérieurement exportées à compter de la date fixée en vertu du paragraphe (3) vers un pays ALÉNA : 
 
a)  l'exportateur, dans les soixante jours suivant l'exportation, déclare celles-
ci selon les modalités réglementaires à un agent d'un bureau de douane et 
paie la fraction des droits constituée de  droits de douane qui a fait l'objet 
de l'exonération en application de ces articles; 
 b)  par dérogation à toute autre dispos ition de la présente partie mais sous 
réserve des paragraphes (4) à (6), l'exportateur et toute autre personne à 
qui l'exonération a été accordée sont tenus conjointement et 
individuellement ou solidairement, dès la date d'exportation, de payer à 
Sa Majesté du chef du Canada la fr action des droits constituée de droits 
de douane qui a fait l'objet de cette exonération. 
Créance de Sa 
Majesté (2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, 
pour l'application de la Loi sur les douanes , une créance de Sa Majesté du chef du 
Canada au titre de cette loi. 
Date d'application (3) Pour l'application du paragraphe (1), la date d'exportation est la suivante : 
 
a)  le 1er janvier 1994, dans le cas de marchandises exportées vers les États-
Unis ou le Mexique et visées au paragr aphe 8 de l'article 303 de l'Accord 
de libre-échange nord-américain; 
 b)  le 1
er janvier 1996, dans le cas d'autres  marchandises exportées vers les 
États-Unis; 
 
c)  le 1er janvier 2001, dans le cas d'autres marchandises exportées vers le 
Mexique; 
 d)  celle que le gouverneur en cons eil fixe par décret pris sur 
recommandation du ministre, dans le cas de marchandises exportées vers 
tout autre pays ALÉNA. 
Réduction (4) Sauf dans le cas de marchandises vi sées au paragraphe 8 de l'article 303 
de l'Accord de libre-échange nord-améri cain, le montant des droits de douane 
perçus au titre du paragraphe (1) est rédu it en conformité avec le paragraphe (5) 
si, dans les soixante jours suivant l'exportation, sont produits auprès du ministre 
du Revenu national les justificatifs, jug és convaincants par celui-ci, du paiement 
de droits de douane au gouvernement  d'un pays ALÉNA autre que le Canada. 
Réduction du 
montant (5) Sous réserve du paragraphe (4), le montant des droits de douane perçu au 
titre du paragraphe (1) est réduit du mont ant des droits de douane payé au 
gouvernement du pays ALÉNA, ou si ce montant est égal ou supérieur au 
montant des droits de douane, le montant perçu est réduit à zéro. 
Exceptions (6) Le paragraphe (1) et les articl es 96 à 98 ne s'appliquent pas aux 
marchandises suivantes : 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 118  
 
 a)  les marchandises importées originaires d'un pays ALÉNA qui sont : 
 
(i)  soit ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA,  (ii)  soit utilisées comme matières dans la production de marchandises 
ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA, 
 (iii)  soit remplacées par des marchandises identiques ou similaires 
utilisées comme matières dans la production d'autres marchandises qui sont ultérieurement exportées vers un pays ALÉNA; 
 
b)  les concentrés d'orange ou de pamplemousse importés utilisés dans la 
fabrication ou la production des produ its d'orange ou de pamplemousse 
de la position n
o 20.09 qui sont exportés vers les États-Unis; 
 
c)  les marchandises importées et utilisées comme matières dans la 
fabrication de vêtements qui sont exportés vers les États-Unis et 
assujettis, en conformité avec les lois de  ce pays, au tarif de la nation la 
plus favorisée, ou les marchandises importées remplacées par des marchandises identiques ou similaires utilisées comme matières dans la fabrication de ces vêtements; 
 
d)  les marchandises importées et utilisées comme matières, ou remplacées 
par des marchandises identiques ou si milaires utilisées comme matières, 
dans la fabrication de produits te xtiles matelassés en pièces de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles, visés à la sous-position n
o 5811.00, 
ou des matelas de déplacement de meubles, visés à la sous-position no
6307.90 qui sont exportés vers les État s-Unis et assujettis, en conformité 
avec les lois de ce pays, au tarif de la nation la plus favorisée; 
 e)  les marchandises importées puis ultérieurement exportées dans le même 
état qu'au moment de leur importation; 
 f)  les marchandises importées visées au paragraphe 89(1) qui sont réputées 
avoir été exportées pour une des raisons suivantes : 
 
(i)  leur placement dans une boutique  hors taxes en vue de l'exportation, 
 (ii)  leur désignation comme provisions de bord par les règlements 
d'application de l'alinéa 99 g), 
 (iii)  leur usage à bord d'un moyen de transport d'une catégorie 
réglementaire désignée en application de l'alinéa 99 g), 
 (iv)  leur usage exclusif -- effectif ou prévu -- selon les modalités 
réglementaires, dans le cadre d'un ouvrage effectué conjointement par 
le gouvernement du Canada et celui d'un pays ALÉNA ou d'un 
ouvrage effectué au Canada par le gouvernement du pays ALÉNA et 
destiné à devenir la propriété de celui-ci; 
 
g)  les autres marchandises importées ou les marchandises importées 
utilisées comme matières -- ou catégories de ces marchandises -- prévues  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 119 
 
 
 par règlement pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du 
ministre, en conformité avec un accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui d'un pays ALÉNA portant sur l'application du présent 
paragraphe. 
Définition de 
« marchandises identiques ou 
similaires » et 
« utilisées » (7) Dans le présent article, « marchandises identiques ou similaires » et 
« utilisées » s'entendent au sens du paragraphe 9 de l'article 303 de l'Accord de 
libre-échange nord-américain. 
Définition de 
« matières » (8) Dans le présent article, « matièr es » s'entend des marchandises utilisées 
dans la transformation d'autres marchandises, y compris les pièces ou les ingrédients. 
Drawback 
maximal 96. (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback -- accordé en 
application de l'article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1
erjanvier 1996, sont exportées vers le 
Mexique à compter du 1erjanvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays 
ALÉNA à compter de la date fixée par d écret du gouverneur en conseil -- ne peut 
excéder le montant des droits de douane pa yé ou exigible sur les marchandises au 
moment de leur importation ou, s'il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays ALÉNA vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées. 
Absence de 
drawback (2) Il ne peut être accordé aucun draw back, en application de l'article 113, 
relativement à des marchandises visées au  paragraphe 8 de l'article 303 de 
l'Accord de libre-échange nord-américain. 
Absence de 
drawback des 
droits de la LMSI 97. Sous réserve du paragraphe 95(6) , il ne peut être accordé aucune 
exonération en application des articles 89 ou 92 des droits payés en application de 
la Loi sur les mesures spéciales d'importation  ni aucun drawback en application 
de l'article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1
erjanvier 1996, sont exportées vers le Mexique à 
compter du 1er janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à 
compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil. 
Exportation vers 
un pays ALÉNA 98. (1) Sous réserve du paragraphe  95(6), lorsque des marchandises 
importées, ayant bénéficié d'une exonérati on ou d'un drawback des droits perçus 
au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , sont ou ont été 
exportées vers les États-Unis à compter du 1erjanvier 1996, sont exportées vers le 
Mexique à compter du 1erjanvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays 
ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil et que, à la date de l'exportation, l' exonération ou le drawback ne pouvait pas être accordé 
en application de l'article 97 : 
 
a)  l'exportateur, dans les soixante jour s suivant l'exportation, déclare celle-ci 
selon les modalités réglementaires à un agent d'un bureau de douane et paie le montant des droits perçus au titre de cette loi qui a fait l'objet de l'exonération ou du drawback; 
 
b)  par dérogation à toute autre dispositio n de la présente partie, l'exportateur 
et la personne à qui l'exonération a été accordée sont tenus conjointement 
et individuellement ou solidairement, dè s la date d'exportation, de payer à G/SG/N/1/CAN/3 
Page 120  
 
 Sa Majesté du chef du Canada le montant des droits perçus au titre de 
cette loi qui a fait l'objet de l'exonération ou du drawback. 
Créance de Sa 
Majesté (2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, 
pour l'application de la Loi sur les douanes , une créance de Sa Majesté du chef du 
Canada au titre de cette loi. 
Règlements 99. Sur recommandation du ministre du Revenu national, le gouverneur en 
conseil peut, par règlement : 
 
a)  pour l'application de l'article 89 : 
 
(i)  désigner les catégories de personnes qui peuvent demander 
l'exonération, 
 (ii)  désigner les catégories de marchandises qui sont inadmissibles à 
l'exonération ainsi que déterminer les cas et conditions 
d'inadmissibilité, 
 (iii)  désigner les catégories de marchandises qui sont inadmissibles à 
l'exonération des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , des surtaxes imposées 
en vertu des articles 53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, des 
droits temporaires imposés au titre de l'un ou l'autre des articles 69 à 
76.1, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d'accise  ou des 
droits imposés au titre de la Loi de 2001 sur l'accise , et déterminer 
les cas d'inadmissibilité, 
 
(iv)  fixer le délai, postérieur au  dédouanement des marchandises, dans 
lequel ces marchandises ou les marchandises traitées au Canada doivent être exportées, 
 (v)  déterminer la fraction des droits exigibles qui peuvent faire l'objet de 
l'exonération; 
 
b)  prévoir, pour l'application de l'alinéa 89(1) a), les usages des 
marchandises qui peuvent être faits ou les travaux qu'elles peuvent subir 
sans que leur état soit réputé modifié; 
 
c)  désigner, pour l'application des alinéas 89(1) d) et e), les marchandises 
réputées être de la même catégorie; 
 d)  désigner : 
 
(i)  les catégories de navires ou d'aér onefs, pour l'application de l'alinéa 
89(3) b), 
 (ii)  les catégories de navires poseurs de câbles télégraphiques, pour 
l'application de l'alinéa 89(3) c); 
 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 121 
 
 
 e)  pour l'application de l'article 90, déterminer les cas et conditions de 
délivrance, de modification, de suspension, de renouvellement, d'annulation ou de rétablissement du certificat; 
 f)  pour l'application de l'article 91 : 
 
(i)  déterminer la compétence que doit posséder l'exploitant d'un 
entrepôt de stockage, 
 (ii)  fixer les conditions d'octroi  de l'agrément d'exploitation d'un 
entrepôt de stockage, notamment en  ce qui concerne les garanties à 
souscrire par l'exploitant, la durée de validité de l'agrément et les frais y afférents ou la manière de les déterminer, 
 (iii)  déterminer la nature et la forme des garanties exigées et fixer les 
conditions afférentes, 
 (iv)  déterminer les cas de modification, de suspension, de 
renouvellement, d'annulation ou de rétablissement de l'agrément, 
 
(v)  fixer les normes d'exploitation et d'entretien des installations des 
entrepôts de stockage, 
 (vi)  déterminer les modalités de l'accusé de réception des marchandises 
dans un entrepôt de stockage, 
 
(vii)  déterminer les installations, le  matériel et le personnel dont doivent 
être dotés les entrepôts de stockage, 
 (viii)  régir le transfert de propriété des marchandises placées en entrepôt 
de stockage, 
 
(ix)  fixer des restrictions quant aux catégories de marchandises qui 
peuvent être reçues dans les entrepôts de stockage, 
 (x)  déterminer les cas dans lesquels des marchandises ne peuvent pas 
être reçues dans les entrepôts de stockage, 
 (xi)  fixer le délai d'enlèvement des marchandises des entrepôts de 
stockage, 
 (xii)  déterminer les catégories de marchandises qui peuvent être 
confisquées si elles ne sont pas en levées des entrepôts de stockage 
dans le délai réglementaire, 
 (xiii)  prendre toute autre mesure concernant l'exploitation des entrepôts 
de stockage; 
 
g)  désigner certaines catégories de marchandises comme provisions de bord 
pour usage à bord d'un moyen de transp ort d'une catégorie réglementaire, 
y compris une catégorie fondée sur les critères suivants appliqués aux moyens de transport : G/SG/N/1/CAN/3 
Page 122  
 
 (i)  leurs attributs physiques, leur fonction ou leur description officielle, 
 (ii)  les zones à l'intérieur desquelles ils voyagent,  (iii)  les exigences ou restrictions liées à leurs voyages, 
 
(iv)  toute combinaison des critères mentionnés aux sous-alinéas (i) à (iii); 
g.1)  limiter la quantité de marchandises mentionnées à l'alinéa g) qui peut 
être utilisée comme le prévoit cet a linéa au cours d'une ou de plusieurs 
périodes réglementaires; 
 h)  régir ou interdire la livraison à bord des moyens de transport de 
marchandises désignées comme provisions de bord; 
 
i)  régir ou interdire la cession de marchandises désignées comme provisions 
de bord entre les moyens de transport; 
 j)  prévoir toute mesure réglementa ire à prendre par lui aux termes des 
articles 89 à 94 et 96 à 98. 
1997, ch. 36, art. 99; 2001, ch. 28, art. 43; 2002, ch. 19, art. 10 et 23, ch. 22, art. 
352 et 424. 
Règlements 100. Sur recommandation du ministre et du  ministre du Revenu national, le 
gouverneur en conseil peut, par règlement,  déterminer dans quelles circonstances 
et quelle mesure les marchandises peuvent, pendant leur séjour en entrepôt de 
stockage, être manutentionnées, déballées, emballées, modifiées ou combinées 
avec d'autres marchandises. 
 
Marchandises canadiennes à l'étranger 
Exonération 101. (1) Est accordée, sur demande présentée en application de l'article 102, 
mais sous réserve de l'article 104, une exonération du paiement de la fraction, 
déterminée en conformité avec l'article 105, des droits qui, sans le présent article, 
seraient payables sur les marchandises qui sont, selon les modalités 
réglementaires, et ce dans les cas suivants , retournées au Canada dans l'année ou, 
le cas échéant, dans le délai prévu pa r règlement suivant leur exportation : 
 
a)  les marchandises ont été réparées à l'étranger après avoir été exportées 
spécifiquement pour réparation; 
 b)  de l'équipement a été ajouté aux marchandises à l'étranger; 
 c)  des travaux ont été effectués à l'étranger sur les marchandises et celles-ci 
ont été produites au Canada. 
Réparations 
urgentes (2) Est accordée, sur demande présentée en  application de l'article 102, mais 
sous réserve de l'article 104,  une exonération du paiement de la totalité des droits 
qui, sans le présent article, seraient payables sur des aéronefs, véhicules ou navires retournés au Canada après leur exportation si, à la fois : 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 123 
 
 
 a)  les aéronefs, véhicules ou navires ont été réparés à l'étranger à la suite 
d'un événement imprévu qui s'y est produit; 
 b)  les réparations étaient nécessaires pour permettre leur retour sans 
accident. 
Règlements (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : 
 
a)  sur recommandation du ministre, fixer les modalités de désignation des 
marchandises qui sont réputées produit es au Canada pour l'application du 
paragraphe (1); 
 
b)  sur recommandation du ministre du Revenu national, définir « aéronef », 
« navire » et « véhicule » pour l' application du paragraphe (2). 
Demandes 102. Les demandes d'exonération prévues à l'article 101 : 
 
a)  comportent les justificatifs, que  le ministre du Revenu national juge 
convaincants, établissant que les marchandises ont été exportées et que : 
 
(i)  s'agissant des marchandises visées à l'alinéa 101(1) a), les réparations 
n'auraient pas pu être effectuées au  Canada au lieu où elles étaient 
situées avant leur exportation, ou  à une distance raisonnable de ce 
lieu, 
 (ii)  s'agissant de l'équipement visé à l'alinéa 101(1) b), il ne pouvait pas 
commodément être ajouté au Canada, 
 
(iii)  s'agissant des marchandises visées à l'alinéa 101(1) c), les travaux 
n'auraient pas pu commodément être effectués au Canada; 
 
b)  sont présentées, dans le cas de celles qui sont prévues au paragraphe 
101(2), lors du retour au Canada des marchandises visées, en la forme 
prescrite par le ministre du Reve nu national et comportent les 
renseignements prescrits par lui. 
Dédouanement 
des marchandises 
retournées 103. Sous réserve de l'article 104, l es marchandises peuvent être dédouanées 
sans paiement de droits dans le cas où une exonération est accordée en vertu de 
l'article 101 avant le dédouanement. 
Conditions 
d'exonération 104. L'exonération prévue à l'article 101 n'est accordée pour des 
marchandises qui ont été retournées au Ca nada après en avoir été exportées que 
si : 
 
a)  l'exonération, conditionnelle à l'exportation des marchandises, n'a pas été 
accordée en ce qui touche les droits payés ou exigibles; 
 
b)  dans les cas prévus au paragraphe  101(1), la fraction des droits calculée 
en conformité avec l'alinéa 105(1) b) a été payée. 
 
  
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 124  
 
 Valeur en douane 
des travaux 
effectués à 
l'étranger 105. (1) Pour l'application du paragraphe 101(1), la fraction des droits faisant 
l'objet de l'exonération prévue à ce para graphe est constituée de l'excédent des 
droits visés à l'alinéa a) sur ceux visés à l'alinéa b) : 
 
a)  les droits exigibles, sans ce para graphe, sur les marchandises retournées; 
 
b)  les droits, au taux utilisé pour la détermination des droits visés à l'alinéa 
a), applicables à la valeur : 
 
(i)  s'agissant des marchandises visées à l'alinéa 101(1) a), des réparations 
effectuées à l'étranger, 
 (ii)  s'agissant de l'équipement visé à l'alinéa 101(1) b), de l'équipement 
ajouté et des travaux afférents effectués à l'étranger, 
 
(iii)  s'agissant des marchandises visées à l'alinéa 101(1) c), des travaux 
effectués à l'étranger. 
Règlements (2) Sur recommandation du ministre du Revenu national, le gouverneur en 
conseil peut par règlement, pour l'applica tion du paragraphe (1), prévoir le mode 
de détermination de la valeur des répara tions effectuées, de l'équipement ajouté 
ou du travail effectué à l'étranger. 
Exonération 
temporaire de 
droits et taxes 106. (1) Sur demande d'une personne d'une  catégorie réglementaire, présentée 
dans les cas réglementaires, en la forme et selon les modalités réglementaires, et accompagnée des documents réglementaires et des garanties de nature réglementaire d'un montant que le minist re du Revenu national juge indiqué, est 
accordée l'exonération de la totalité ou de la fraction réglementaire des droits 
imposés au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi de 2001 sur l'accise ou des 
taxes d'accise qui, sans le présent articl e, seraient exigibles relativement aux 
marchandises réglementaires qui sont importées et réexportées après avoir été utilisées au Canada à des fins réglementaires. 
Dédouanement 
des marchandises (2) En cas d'octroi de l'exonération, les marchandises peuvent être 
dédouanées sans le paiement des droits ou taxes faisant l'objet de l'exonération. 
Conditions (3) L'exonération est assujettie aux conditi ons réglementaires et à la preuve, 
jugée convaincante par le ministre du Re venu national, que les marchandises ont 
été exportées dans l'année, ou dans le dé lai réglementaire le cas échéant, suivant 
le dédouanement des marchandises. 
Prorogation (4) Dans le cas où le ministre du Revenu national est convaincu qu'il est 
incommode ou impossible d'exporter les marc handises dans le délai déterminé en 
application du paragraphe (3), il peut, à l'égard de marchandises réglementaires, 
proroger le délai pour une péri ode maximale de six mois. 
Renonciation à la 
garantie (5) Le ministre du Revenu national peut  renoncer à l'exigence de fournir une 
garantie prévue au paragraphe (1). 
1997, ch. 36, art. 106; 2002, ch. 22, art. 353. 
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 125 
 
 
 Dispositions générales 
Effet des 
exonérations 107. (1) Sous réserve de l'article 95, lo rsque est accordée, en application de 
l'un ou l'autre des articles 89, 92, 101 ou 106, une exonération pour la totalité ou 
une fraction des droits : 
 
a)  aucun droit n'est exigible, si l'exonération porte sur la totalité; 
 b)  la fraction n'est pas exigible, si l' exonération porte seulement sur celle-ci. 
Effet des 
exonérations (2) Malgré le paragraphe (1), le m ontant des droits de douane payables sur 
des marchandises est calculé, pour la déterm ination de la valeur à l'acquitté de 
celles-ci, comme si l'exonération prévue aux articles 89, 92, 101 ou 106 n'avait 
pas été accordée. 
Effet des 
exonérations (3) Malgré le paragraphe (1), le m ontant des droits de douane payables sur 
des marchandises est calculé, pour la détermin ation de la valeur de celles-ci en 
application de l'article 215 de la Loi sur la taxe d'accise , comme si une 
exonération avait été accordée au titre de  l'article 101 mais non au titre des 
articles 89, 92 ou 106. 
Remboursement 
ou annulation 
d'une garantie 108. Le ministre du Revenu national re mbourse ou annule une garantie qu'il 
détient concernant : 
 
a)  l'agrément d'exploitation délivré en vertu de l'article 91, au moment de 
l'annulation de celui-ci; 
 b)  les marchandises qui auraient été classées dans le n
o tarifaire 9993.00.00, 
si elles avaient respecté les conditions de ce numéro, au moment de leur déclaration en détail en application de la Loi sur les douanes , tous les 
droits exigibles sur celles-ci étant payés; 
 c)  les marchandises du n
o tarifaire 9993.00.00, au moment où celles-ci sont 
détruites selon les instructions du mi nistre du Revenu national, ou si la 
destruction est attestée par l'agent des douanes ou par une autre personne 
désignée par ce ministre; 
 d)  les marchandises d'un numéro tarifaire -- sauf du n
o tarifaire 9993.00.00 -
- aux termes duquel une garantie es t exigée, au moment de leur 
exportation selon les modalités et dans  le délai prévus par le numéro 
tarifaire visé ou dans le délai fixé ou prorogé par règlement; 
 
e)  les marchandises du notarifaire 9993.00.00, au moment de leur 
exportation, destruction, consommation ou absorption, selon les modalités et dans le délai prévus pa r ce numéro ou dans le délai fixé ou 
prorogé par règlement; 
 
f)  les demandes d'exonération faites en application de l'article 106, si les 
marchandises visées par la demande sont : 
  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 126  
 
 (i)  exportées dans le délai visé aux paragraphes 106(3) ou (4), selon le 
cas, et déclarées en détail en application de l'article 32 de la Loi sur 
les douanes  et tous les droits et taxes exigibles sur celles-ci ont été 
payés, 
 
(ii)  détruites selon les instructions du ministre du Revenu national, 
 (iii)  exportées dans le délai visé a ux paragraphes 106(3) ou (4), selon le 
cas. 
 
SECTION 3 
MARCHANDISES SURANNÉES OU EXCÉDENTAIRES 
Définition de 
« marchandises 
surannées ou 
excédentaires » 109. Dans la présente section, « marchandises surannées ou excédentaires » 
s'entend des marchandises qui, à la fois : 
 
a)  sont jugées surannées ou excédentaires par : 
 
(i)  leur importateur ou propriét aire, dans le cas de marchandises 
importées, 
 (ii)  leur fabricant, producteur ou propriétaire, dans les autres cas; 
 
b)  ne sont pas utilisées au Canada; 
 c)  sont détruites selon les instructions du ministre du Revenu national; 
 d)  n'ont pas été endommagées avant leur destruction. 
Exonération 110. Sur demande présentée en conformité  avec l'article 111, est accordé un 
remboursement de la totalité des droits qui ont été payés : 
 
a)  à l'exception de la taxe sur les produits et services, sur des marchandises 
surannées ou excédentaires importées; 
 
b)  à l'exception des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise , 
sur les marchandises importées et transformées au Canada, si les marchandises découlant de la transformation deviennent des 
marchandises surannées ou excédentaires; 
 
c)  à l'exception des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise , 
sur les marchandises importées -- sauf le carburant, le combustible ou le matériel d'usine --, directement consommées ou absorbées lors de la 
transformation au Canada de marc handises qui deviennent surannées ou 
excédentaires. 
Demandes 111. Les demandes de remboursement prévues à l'article 110 : 
 
a)  comportent les renseignements prescrits par le ministre du Revenu
national et sont présentées, en la forme qu'il prescrit, par : 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 127 
 
 
 (i)  l'importateur ou le propriétai re des marchandises surannées ou 
excédentaires, dans les cas où ces marchandises ont été importées, 
 (ii)  le fabricant, le producteur ou le propriétaire des marchandises 
surannées ou excédentaires, dans tous les autres cas; 
 
b)  comportent la renonciation visée à l'article 119, le cas échéant, et les 
documents réglementaires; 
 c)  sont présentées dans les cinq ans -- ou, le cas échéant, dans le délai 
réglementaire -- suivant le dédouanement des marchandises. 
Règlements 112. Sur recommandation du ministre du Revenu national, le gouverneur en 
conseil peut, par règlement, déterminer  quels documents doivent comporter les 
demandes prévues à l'article 110 et le délai de présentation de celles-ci. 
 
SECTION 4 
AUTRES FORMES D'EXONÉRATION 
Remboursement 
ou drawback 113. (1) Sous réserve du paragraphe (2),  de l'article 96 et des règlements 
d'application du paragraphe (4), est accordé une exonération ou un 
remboursement de tout ou partie des droits si, à la fois : 
 
a)  l'exonération ou le remboursement de  tout ou partie des droits aurait pu 
être accordé en application des articles 89 ou 101, mais ne l'a pas été; 
 b)  les droits ont été payés en tout ou en partie; 
 c)  une demande est présentée en conformité avec le paragraphe (3) et 
l'article 119. 
Produits du tabac (2) Il n'est accordé aucun remboursement  ou drawback des droits imposés sur 
les produits du tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise , sauf si le 
remboursement d'une fraction ou de la tota lité des droits est prévu par la section 
3. 
Demandes (3) Pour l'application du paragraphe (1), les demandes : 
 
a)  comportent les justificatifs exigés par le ministre du Revenu national; 
 b)  sont présentées par les personnes visées par règlement ou les personnes 
d'une catégorie réglementaire; 
 
c)  sont présentées, en la forme prescrite par le ministre du Revenu national 
et comportent les renseignements prescrits par lui, dans les quatre ans --ou, le cas échéant, dans le délai ré glementaire -- suivant le dédouanement 
des marchandises; 
 
d)  portent, pour l'application de l'ar ticle 89 dans les cas où les marchandises 
n'ont pas été exportées ou ne sont pas réputées exportées, le numéro indiqué sur le certificat délivré au titre de l'article 90. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 128  
 
 Règlements (4) Pour l'application du présent artic le, le gouverneur en conseil peut, sur 
recommandation du ministre du Revenu national, préciser par règlement : 
 
a)  les catégories de marchandises in admissibles au remboursement ou au 
drawback des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi 
sur les mesures spéciales d'importation , des surtaxes perçues au titre des 
articles 53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78, des droits temporaires perçus au titre de l'un ou l'autre des articles 69 à 76.1, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d'accise  ou des droits perçus au titre de la Loi 
de 2001 sur l'accise , ainsi que les cas d'inadmissibilité; 
 
b)  la fraction des droits payés susceptible d'être versée au titre du 
remboursement ou du drawback; 
 c)  les personnes ou les catégories de celles-ci qui peuvent demander le 
remboursement ou le drawback; 
 d)  les usages qui peuvent être faits des marchandises ou les travaux qu'elles 
peuvent subir sans que leur état soit réputé modifié; 
 
e)  les marchandises à classer dans la même catégorie; 
 f)  le délai de présentation de la  demande de remboursement ou de 
drawback; 
 g)  les cas dans lesquels une demande de remboursement ou de drawback 
peut être faite; 
 h)  les restrictions quant aux catégori es de marchandises qui sont admissibles 
au remboursement ou au drawback; 
 
i)  les cas d'inadmissibilité au remboursement ou au drawback. 
Marchandises 
désignées (5) Malgré l'exception prévue au para graphe 89(2), le remboursement ou le 
draw back de droits ou de taxes imposés ou perçus au titre des articles 21.1 à 21.3, 
de la Loi de 2001 sur l'accise  ou de la Loi sur la taxe d'accise  est accordé en 
application de l'alinéa (1) a) sur les marchandises désignées. 
1997, ch. 36, art. 113; 2001, ch. 28, art. 44; 2002, ch. 19, art. 11 et 25, ch. 22, art. 
354. 
Restitution 114. (1) En cas d'octroi du rembourseme nt ou du drawback prévu aux articles 
110 ou 113 à une personne qui n'y est pas ad missible, en tout ou en partie, cette 
personne est tenue, dès réception du rem boursement ou du drawback, de payer à 
Sa Majesté du chef du Canada la somme à la quelle elle n'a pas droit et les intérêts 
reçus sur celle-ci en application de l'article 127. 
Créance de Sa 
Majesté (2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, 
pour l'application de la Loi sur les douanes , une créance de Sa Majesté du chef du 
Canada au titre de cette loi. 
Exonération 
facultative 115. (1) Sur recommandation du ministre ou du ministre du Revenu national, 
le gouverneur en conseil peut, pa r décret, remettre des droits.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 129 
 
 
 Portée de 
l'exonération (2) Les remises peuvent être conditionnelles ou absolues, s'appliquer à la 
totalité ou à une fraction des droits et êt re accordées peu importe que les droits 
soient devenus exigibles ou non. 
Remise par 
remboursement (3) Dans le cas où les droits ont déjà été payés, la remise est effectuée par 
remboursement des droits à remettre. 
 
SECTION 5 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Créances de Sa 
Majesté 116. L'exonération prévue aux articles 89 ou 101 peut être refusée si, au 
moment où elle est autorisée ou doit être octroyée, le bénéficiaire est endetté envers : 
 
a)  soit Sa Majesté du chef du Canada; 
 b)  soit Sa Majesté du chef d'une province au titre de montants d'impôt 
payables à la province, s'il existe un accord entre le gouvernement du 
Canada et celui de la province auto risant le Canada à percevoir l'impôt 
pour son compte. 
Somme 
substitutive 117. S'il est difficile d'établir le montan t exact soit de l'exonération prévue à 
l'article 89, du rem boursement prévu à l'article 110 ou du remboursement ou du 
drawback demandé en vertu de l'article 113, soit d'une remise générale demandée 
pour certaines marchandises en app lication de l'article 23 de la Loi sur la gestion 
des finances publiques  ou en application de l'artic le 115, le ministre du Revenu 
national peut accorder au demandeur, av ec le consentement de celui-ci, une 
somme en tenant lieu, dont il détermine le montant. 
Inobservation des 
conditions 118. (1) Si, en cas d'exonération ou de remise accordée en application de la 
présente loi, sauf l'article 92, ou de remi se accordée en application de l'article 23 
de la Loi sur la gestion des finances publiques , une condition de l'exonération ou 
de la remise n'est pas observée, la pers onne défaillante est tenue, dans les quatre-
vingt-dix jours ou dans le délai ré glementaire suivant le moment de 
l'inobservation, de : 
 
a)  déclarer celle-ci à un agent d'un bureau de douane; 
 b)  payer à Sa Majesté du chef du Canada les droits faisant l'objet de 
l'exonération ou de la remise, sauf si elle peut produire avec sa 
déclaration les justificatifs, que le ministre du Revenu national juge 
convaincants, pour établir un des faits suivants : 
 
(i)  au moment de l'inobservation de la condition, un drawback ou un 
remboursement aurait été accordé si les droits avaient été payés, 
 (ii)  les marchandises sont admissibles à un autre titre à l'exonération ou à 
la remise prévue par la présente loi ou à la remise prévue par la Loi 
sur la gestion des finances publiques . 
  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 130  
 
 Réaffectations (2) En cas de drawback accordé, en  raison de la présomption d'exportation 
prévue au paragraphe 89(3), pour des marchandises importées et non exportées 
ultérieurement mais affectées à un usage différent de ceux prévus à ce paragraphe, la personne qui a effectué la  réaffectation est tenue, dans les quatre-
vingt-dix jours suivant celle-ci, de : 
 
a)  la déclarer à un agent d'un bureau de douane; 
 b)  payer le drawback et les intérêts afférents reçus en application de l'article 
127. 
Créance de Sa 
Majesté (3) La somme visée aux alinéas (1) b) ou (2) b) qui demeure impayée est 
réputée, pour l'application de la Loi sur les douanes , une créance de Sa Majesté 
du chef du Canada au titre de cette loi. 
Règlements (4) Le gouverneur en conseil pe ut, par règlement déterminer : 
 
a)  sur recommandation du ministre  du Revenu national, soit le délai 
d'application du paragraphe (1) et  les marchandises ou catégories de 
marchandises visées, soit les cas dans lesquels ce délai s'applique; 
 b)  sur recommandation du ministre , les cas dans lesquels certaines 
marchandises sont soustraites à l'a pplication du paragraphe (1), les 
marchandises ou catégories de marchandises ainsi soustraites et la durée et les conditions de l'exemption. 
Renonciations 119. Les demandes présentées en vertu des articles 110 ou 113 comportent, 
en la forme prescrite par le ministre  du Revenu national, la renonciation par 
laquelle toute autre personne admissible au drawback, au remboursement ou à la 
remise des droits y renonce. 
Définition de 
« valeur » 120. Pour l'application des articles 121 et 122, « valeur » de sous-produits, de 
marchandises ou de résidus ou déchets vendables s'entend : 
 
a)  dans le cas où la personne effect uant la transformation les vend à un 
acheteur avec qui elle n'a aucun lien de dépendance, du prix de vente; 
 b)  dans les autres cas, du prix auquel elle les aurait normalement vendus à 
un acheteur avec qui elle n'a aucun lien de dépendance, au moment : 
 
(i)  de la présentation de la demande, en cas de demande de drawback ou 
de remboursement, 
 (ii)  de l'exportation des marchandises,  en cas d'exonération de droits en 
application de l'article 89. 
 
Sous-produits 121. (1) Lorsque la transformation de marchandises bénéficiant d'une 
exonération en application de l'artic le 89 occasionne des sous-produits pour 
lesquels l'exonération ne pourrait pas av oir été accordée, la personne qui effectue 
la transformation est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent, de payer à Sa Majesté du chef du Canada le mont ant de l'exonération dans la même  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 131 
 
 
 proportion que celle qui existe entre la vale ur du sous-produit et la valeur totale 
des produits tirés de la transformation des marchandises. 
Créance de Sa 
Majesté (2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, 
pour l'application de la Loi sur les douanes , une créance de Sa Majesté du chef du 
Canada au titre de cette loi. 
Réduction du 
montant non payé (3) Lorsque la transformation de marc handises faisant l'objet de la demande 
prévue aux articles 110 ou 113 occasionne, avant le versement du remboursement 
ou du drawback, des sous-produits pour les quels l'un ou l'autre de ceux-ci ne peut 
pas être accordé, le montant du drawback ou du remboursement est réduit dans la 
même proportion que celle qui existe entre la valeur du sous-produit et la valeur 
totale des produits tirés de la transformation des marchandises. 
Résidus ou 
déchets vendables 122. (1) Lorsque la transformation de marchandises bénéficiant d'une 
exonération de droits en application de l'article 89 occasionne des résidus ou des 
déchets vendables pour lesquels l'exonéra tion ne pourrait pas avoir été accordée, 
la personne qui effectue la transformati on est tenue, dans les quatre-vingt-dix 
jours qui suivent, de payer à Sa Majesté du chef du Canada un montant égal au 
produit de la multiplication de la valeur des résidus ou déchets par le taux applicable, au moment de la production de ceux-ci, aux résidus ou aux déchets 
vendables du même type. 
Créance de Sa 
Majesté (2) Toute somme visée au paragraphe (1) qui demeure impayée est réputée, 
pour l'application de la Loi sur les douanes , une créance de Sa Majesté du chef du 
Canada au titre de cette loi. 
Réduction du 
montant non payé (3) Lorsque la transformation de marc handises faisant l'objet de la demande 
prévue aux articles 110 ou 113 occasionne, avant le versement du remboursement 
ou du drawback, des résidus ou des déchets vendables pour lesquels l'un ou l'autre de ceux-ci ne peut pas être  accordé, le montant du drawback ou du 
remboursement est réduit d'un montant égal au produit de la multiplication de la 
valeur des résidus ou déchets par le taux applicable, au moment de la production 
de ceux-ci, aux résidus ou déchets vendables du même type. 
Intérêts 123. (1) Quiconque est astreint, en appli cation du paragraphe 114(1), à payer 
une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation , paie, en plus de cette somme, des intérêts au taux 
déterminé, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de 
l'octroi du remboursement ou du drawback  et se terminant le jour de son 
paiement intégral. 
Intérêts : 
contraventions ou 
réaffectations (2) Sous réserve du paragraphe (4), qui conque est astreint, en application des 
paragraphes 118(1) ou (2), à payer une somme, sauf pour des droits perçus au 
titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , paie, en plus de cette 
somme, des intérêts au taux qui est déte rminé, calculés sur les arriérés pour la 
période commençant le jour où la somme devient exigible et se terminant le jour de son paiement intégral. 
Intérêts : sous-
produits ou 
résidus ou déchets 
vendables (3) Sous réserve du paragraphe (4), qui conque est astreint, en application des 
articles 121 ou 122, à payer une somme, sauf pour des droits perçus au titre de la 
Loi sur les mesures spéciales d'importation , paie, en plus de cette somme, des 
intérêts au taux qui est déterminé, ca lculés sur les arriérés pour la période G/SG/N/1/CAN/3 
Page 132  
 
 commençant le lendemain de la production des sous-produits ou des résidus ou 
déchets vendables et se terminant le jour de son paiement intégral. 
Exception (4) La personne qui verse une somme due en application de l'alinéa 118(1) b) 
ou des articles 121 ou 122 au cours de la pé riode de quatre-vingt-dix jours prévue 
par cet alinéa ou ces articles n'a pas à payer sur cette somme les intérêts prévus 
par les paragraphes (2) ou (3). 
Calcul des intérêts 
sur certains droits (5) Quiconque est astreint, en application de l'alinéa 118(1) b) ou des articles 
121 ou 122, à payer une somme pour des droits perçus au titre de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation paie des intérêts au taux déterminé, calculés sur 
les arriérés pour la période commençant le  quatre-vingt-onzième jour suivant la 
date à laquelle la somme devient exigible et  se terminant le jour de son paiement 
intégral. 
Calcul des intérêts 
sur certains 
montants (6) La personne astreinte, en applicati on de l'article 98, du paragraphe 114(1) 
ou de l'alinéa 118(2) b), à restituer le montant d'un drawback ou d'une exonération 
de droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et les 
intérêts afférents paie, en plus de cette  somme, des intérêts au taux déterminé, 
calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l'octroi du 
drawback ou de l'inobservation de la condition à laquelle l'exonération était 
assujettie et se terminant le jour de la restitution intégrale de la somme. 
Intérêts sur 
l'exonération : 
ALÉNA (7) Quiconque est astreint, en applicat ion du paragraphe 95(1), à payer une 
somme, sauf pour des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , verse, en plus de cette somme, des intérêts au taux déterminé, 
calculés sur les arriérés pour la période commençant le soixante et unième jour 
suivant la date à laquelle la somme devient exigible et se terminant le jour de son 
paiement intégral. 1997, ch. 36, art. 123; 2001, ch. 25, art. 88. 
Pénalités et 
intérêts composés 124. Les intérêts calculés au taux régl ementaire ou au ta ux déterminé sont 
composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts calculés en application d'une disposition de la présen te loi sont impayés le jour où, sans le présent article, 
ils cesseraient d'être ainsi calculés, d es intérêts sont calculés et composés 
quotidiennement, au taux déterminé, sur leur montant pour la période 
commençant ce jour et se terminant le jour de leur paiement final, et sont 
acquittés en conformité avec la disposition en question. 
1997, ch. 36, art. 124; 2001, ch. 25, art. 89. 
Autorisation 
visant le taux 
réglementaire 125. Le ministre du Revenu national peut  autoriser toute personne tenue, au 
titre d'une disposition de la présente loi, de payer des intérêts à un taux déterminé 
à les payer au taux réglementaire. 
Renonciation aux 
intérêts 126. (1) Le ministre du Revenu national peut, à tout moment, annuler le 
paiement de tout ou partie des intérêts ex igibles en vertu de la présente partie, ou 
y renoncer. 
Intérêts sur 
remboursement 
d'intérêts (2) Quiconque est remboursé, par suite d'une renonciation ou  d'une annulation 
visée au paragraphe (1), d'intérêts pa yés reçoit, en plus du remboursement, des 
intérêts au taux réglementaire, calculés  sur le remboursement pour la période 
commençant le lendemain du paiement et  se terminant le jour de l'octroi du 
remboursement.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 133 
 
 
 Intérêts 127. (1) Quiconque reçoit, en application des articles 110 ou 113, un 
drawback ou un remboursement, sauf de s droits perçus au titre de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation , reçoit, en plus du drawback ou du 
remboursement, des intérêts au taux réglem entaire, calculés sur le drawback ou le 
remboursement pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant 
la réception de la demande correspondante et  se terminant le jour de l'octroi de 
l'un ou l'autre de ceux-ci. 
Intérêts : LMSI (2) Quiconque reçoit, en application de la présente partie, à l'exception de 
l'article 115, un drawback ou un rembourse ment de sommes afférentes aux droits 
perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  reçoit, en plus du 
drawback ou du remboursement, des inté rêts au taux réglementaire pour la 
période commençant le quatre-vingt-onzième  jour suivant la présentation -- faite 
en conformité avec la présente partie -- de la demande correspondante et se 
terminant le jour de l'octroi du drawback ou du remboursement. 
1997, ch. 36, art. 127; 2001, ch. 25, art. 90. 
Paiements sur le 
Trésor 128. Les drawbacks ou remboursements acco rdés en vertu de la présente 
partie sont payés sur le Trésor. 
 
PARTIE 4 
RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS 
Règlements 129. Le ministre du Revenu nati onal peut, par règlement : 
 
a)  pour l'application des nostarifaires 9813.00.00 ou 9814.00.00, autoriser 
l'importation en franchise douanière des conteneurs non originaires du Canada, s'il est convaincu qu'une qua ntité comparable de conteneurs 
utilisables a été exportée; 
 
b)  pour l'application du n
o tarifaire 9897.00.00, préciser : 
 
(i)  les conditions d'importation des spécimens d'aigrettes, de plumes 
d'aigrettes ou de plumes d'orfraie, et des plumes, grandes plumes, têtes, ailes, queues, peaux ou par ties de peau d'oiseaux sauvages de 
ce numéro tarifaire pour un musée ou à des fins scientifiques ou 
éducatives, 
 (ii)  les modalités de nettoyage et de fumigation des matières provenant 
de matelas usagés ou d'occasion ainsi que les certificats qui doivent les accompagner. 
Pouvoirs du 
ministre du 
Revenu national 130. Le ministre du Revenu national peut : 
 
a)  déterminer la documentation qui est acceptable pour l'application du no
tarifaire 9827.00.00; 
 
b)  reconnaître les autorités, les représentants ou les délégués d'un pays 
d'origine comme étant compétents pour  l'application des conditions de 
classement de marchandises da ns un numéro tarifaire. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 134  
 
 Pouvoir du 
ministre 131. Le ministre peut désigner des marchandises pour l'application du no
tarifaire 9938.00.00. 
Règlements 132. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
règlement : 
 
a)  modifier la liste des dispositions tarifaires pour fixer ou changer les 
conditions du classement de marchandi ses dans le Chapitre 99 de la liste; 
 b)  désigner tout territoire pour l'application de la définition de « pays » au 
paragraphe 2(1); 
 
c)  désigner les pays du Commonwealth admissibles ou les conditions 
d'admissibilité de ces pays pour l'appl ication d'un numéro tarifaire des 
positions n
os 51.11, 51.12 ou 58.03; 
 
d)  pour l'application de toute autre dis position de la présente loi, fixer les 
taux d'intérêt ou les règles de leur détermination; 
 e)  réduire la valeur maximale des marchandises qui peuvent bénéficier du 
classement dans un numéro tarifaire de la position n
o 98.04; 
 
f)  retirer des privilèges, pour l'application du notarifaire 9808.00.00, à des 
personnes ou catégories de personnes visées par ce numéro tarifaire provenant d'un pays qui refuse d'accorder les mêmes privilèges à des fonctionnaires du Canada titulair es de postes correspondants ou 
équivalents dans ce pays; 
 
g)  pour l'application du n
o tarifaire 9810.00.00 : 
 
(i)  désigner des institutions, des pa ys étrangers et des organismes 
militaires, 
 
(ii)  retirer des privilèges aux pers onnes ou catégories de personnes visées 
par ce numéro tarifaire provenant d' un pays qui refuse d'accorder les 
privilèges correspondants; 
 
h)  modifier la liste des produits figurant au no tarifaire 9905.00.00; 
 i)  modifier la liste des marchandises du n
o tarifaire 9987.00.00; 
 j)  s'agissant des marchandises ou caté gories de marchandises de la position 
n
o 98.26, modifier l'annexe pour : 
 
(i)  ajouter, supprimer ou modifier des numéros tarifaires relatifs à des 
marchandises ou catégories de marchandises classées dans chaque numéro tarifaire de cette position, 
 
(ii)  modifier les taux perçus sur des marchandises ou catégories de 
marchandises classées dans un numéro tarifaire de cette position, 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 135 
 
 
 (iii)  modifier les conditions de  l'importation de marchandises ou de 
catégories de marchandises au titre d'un numéro tarifaire de cette position, 
 (iv)  soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises à 
l'application d'un numéro ta rifaire de cette position, 
 (v)  définir les termes de cette position,  (vi)  modifier la valeur maxima le des marchandises qui peuvent être 
importées au titre d'un numéro tarifaire de cette position; 
 
k)  réduire un droit de douane imposé sur des marchandises du Chapitre 89 
de la liste des dispositions tarifair es dans les cas et aux conditions 
réglementaires; 
 
l)  pour l'application du n
otarifaire 9993.00.00, limiter ou restreindre 
l'usage, les espèces ou la quantité des marchandises qui peuvent être 
classées dans ce numéro tarifaire; 
 
m)  pour l'application du no tarifaire 9897.00.00 : 
 
(i)  modifier ce numéro pour s oustraire à son application des 
marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers, ou fixer les cond itions d'une telle exclusion, 
 
(ii)  modifier ce numéro pour soustraire à son application des véhicules 
automobiles -- usagés ou d'occasion, fabriqués antérieurement à l'année civile pendant laquelle on cherche à les importer --, ou fixer 
les conditions d'une telle exclusion, 
 
(iii)  modifier ce numéro pour soustr aire à son application des aéronefs, 
usagés ou d'occasion, ou fixer les conditions d'une telle exclusion; 
 
n)  pour l'application du n
otarifaire 9898.00.00, modifier ce numéro pour 
fixer les conditions auxquelles les ar mes, les fournitures militaires, les 
munitions de guerre ou les armes of fensives sont soustraites à son 
application; 
 o)  prendre toute autre mesure d'a pplication d'un numéro tarifaire des 
Chapitres 98 ou 99 de la liste des dispositions tarifaires; 
 
p)  prévoir toute mesure réglementaire qui  peut être prise aux termes de la 
présente loi; 
 q)  prendre toute autre mesure d'application de la présente loi. 
Ratification 
parlementaire (2) Sauf s'il est ratifié par une réso lution adoptée par les deux chambres du 
Parlement, tout règlement pris en vertu de l'alinéa (1) e) ou du sous-alinéa (1) j)(vi) 
qui réduit la valeur maximale de marc handises cesse d'être en vigueur le cent 
quatre-vingtième jour suivant sa prise ou, si le Parlement ne siège pas alors, le quinzième jour de séance ultérieur. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 136  
 
 Définition de 
« jour de séance » (3) Pour l'application du paragraphe (2),  tout jour où l'une ou l'autre chambre 
du Parlement siège est un jour de séance. 
Rétablissement de 
la valeur 
maximale (4) À la date de cessation d'effet du règl ement en application du paragraphe 
(2), la valeur maximale est rétablie. 
Effet rétroactif (5) Tout règlement visé à l'alinéa (1) d) qui prévoit une date d'entrée en 
vigueur antérieure à son enregistreme nt aux termes de l'article 6 de la Loi sur les 
textes réglementaires entre en vigueur à cette date, s'il met en oeuvre une mesure 
annoncée publiquement au plus tard à cette date. 
Règlements 133. Sur recommandation du ministre du Revenu national, le gouverneur en 
conseil peut par règlement : 
 
a)  pour l'application de l'article 101, préciser : 
 
(i)  le délai, postérieur à l'expor tation de marchandises, dans lequel 
celles-ci doivent être retournées au Canada, 
 (ii)  les justificatifs nécessaires pour établir l'exportation des 
marchandises; 
 
b)  définir « accessoire au commerce international des marchandises », 
« ancien résident », « bagage », « moyen de transport », « résident », 
« résident temporaire » et « tempor airement », pour l'application d'un 
numéro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires; 
 c)  pour l'application des n
ostarifaires 9801.10.00, 9801.20.00, 9808.00.00 et 
9810.00.00, fixer les conditions de  l'importation de marchandises; 
 d)  pour l'application du n
o tarifaire 9802.00.00 : 
 
(i)  fixer les conditions de l'impor tation des moyens de transport, 
 
(ii)  limiter le délai pendant leque l un moyen de transport importé peut 
rester au Canada, ainsi que l'usage qui peut en être fait pendant son séjour au Canada, et autoriser le ministre du Revenu national à proroger le délai, 
 
(iii)  soustraire une catégorie de moye ns de transport au classement dans 
ce numéro tarifaire, 
 (iv)  autoriser le ministre du Reve nu national à exiger une garantie à 
l'égard des moyens de transport im portés ainsi qu'à limiter le montant 
des garanties qui peuvent être exigées et la nature de celles-ci; 
 
e)  pour l'application du n
o tarifaire 9803.00.00 : 
 
(i)  fixer les conditions de l'impor tation des marchandises ou des moyens 
de transport et autoriser le ministre du Revenu national à établir de 
telles conditions dans des cas spécifiques,  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 137 
 
 
 (ii)  limiter la quantité de toute catégorie de marchandises pouvant être 
importées et autoriser le ministre du Revenu national à accroître cette quantité dans des cas spécifiques, 
 (iii)  limiter le délai pendant lequel des marchandises ou des moyens de 
transport importés peuvent rester au Canada et autoriser le ministre 
du Revenu national à proroger ce délai, 
 (iv)  soustraire une catégorie de marchandises ou de moyens de transport 
au classement dans ce numéro tarifaire, 
 
(v)  autoriser le ministre du Reve nu national à exiger une garantie à 
l'égard de marchandises ou de moye ns de transport importés ainsi 
qu'à limiter le montant des garanti es qui peuvent être exigées et la 
nature de celles-ci; 
 
f)  pour l'application de la position n
o 98.04 et des nos tarifaires 9807.00.00, 
9813.00.00, 9814.00.00, 9816.00.00, 9938.00.00 et 9989.00.00, fixer les conditions de l'importation de marchandises; 
 
g)  pour l'application du n
o tarifaire 9805.00.00 : 
 
(i)  soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises 
importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence relative à la durée de la propriété, de la possession ou de l'usage des marchandises à l'étranger, 
 
(ii)  assouplir les exigences en ce qui concerne la durée de la propriété, de 
la possession ou de l'usage à l'ét ranger, par toute catégorie de 
personnes visée par ce numéro tarifaire, des marchandises ou des catégories de marchandises de celui-ci; 
 
h)  pour l'application du n
o tarifaire 9807.00.00 : 
 
(i)  définir « immigrant »,  
(ii)  exonérer des marchandises ou des catégories de marchandises 
importées par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire de toute exigence de ce numéro tarifaire relative à la propriété, la possession ou l'usage, 
 (iii)  substituer des exigences moins rigoureuses en ce qui concerne la 
propriété, la possession ou l'usage des marchandises ou des 
catégories de marchandises de ce numéro tarifaire; 
 
i)  pour l'application du n
o tarifaire 9897.00.00 : 
 
(i)  définir « numéro », « périodique » et « édition spéciale », 
 (ii)  fixer les conditions auxque lles un numéro d'un périodique sera 
considéré comme un numéro d'une édition spéciale dans laquelle figurait une annonce qui s'adressait principalement à un marché au G/SG/N/1/CAN/3 
Page 138  
 
 Canada et qui n'a pas paru sous une forme identique dans toutes les 
éditions de ce numéro de ce périodique diffusées dans le pays d'origine, 
 (iii)  fixer les conditions auxque lles un numéro d'un périodique sera 
considéré comme un numéro dont plus de cinq pour cent de l'espace 
publicitaire présentait des annonces qui précisaient soit les sources où l'on pouvait obtenir au Canada les marchandises ou services en cause, soit les conditions de vente ou fourniture au Canada; 
 
j)  pour l'application des n
ostarifaires 9971.00.00 ou 9992.00.00, fixer les 
conditions de l'importation des marcha ndises qui ont été exportées vers 
un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI pour réparation ou modification; 
 
k)  pour l'application du n
o tarifaire 9993.00.00 : 
 
(i)  proroger la période pendant laquelle les marchandises importées au 
titre de ce numéro tarifaire peuvent r ester au Canada, dans le cas où il 
est incommode ou impossible pour l'importateur d'exporter les marchandises, 
 
(ii)  fixer les conditions de renonc iation à l'obligation de fournir une 
garantie ou les documents réglementaires, 
 (iii)  déterminer la forme, la nature et les conditions de toute garantie que 
le ministre du Revenu national estime indiquée; 
 
l)  prendre toute autre mesure régl ementaire d'application d'un numéro 
tarifaire visé au présent article. 
1997, ch. 36, art. 133; 2001, ch. 28, art. 45. 
Arrêtés 134. (1) Le ministre du Revenu national ou le commissaire des douanes et du 
revenu peuvent, par arrêté, su spendre pendant une période spécifiée l'application 
d'un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 2 c) du Chapitre 7 de la liste 
des dispositions tarifaires et faire en trer en vigueur pour la période un ou 
plusieurs numéros tarifaires visé s à la Note supplémentaire 2 b) de ce chapitre en 
ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un 
bureau de douane dans une régi on ou une partie du Canada donnée. 
Arrêtés (2) Le ministre du Revenu national ou  le commissaire des douanes et du 
revenu peuvent, par arrêté, suspendre pe ndant une période donnée l'application 
d'un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 4 c) du Chapitre 8 de la liste 
des dispositions tarifaires et faire en trer en vigueur pour la période un ou 
plusieurs numéros tarifaires visé s à la Note supplémentaire 4 b) de ce chapitre en 
ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une régi on ou une partie du Canada donnée. 
1997, ch. 36, art. 134; 1999, ch. 17, art. 131. 
Marchandises 
exonérées 135. (1) L'arrêté pris en vertu des para graphes 134(1) ou (2) ne s'applique pas 
aux marchandises qui, à la fois : 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 139 
 
 
 a)  ont été acquises par une personne, av ant son entrée en vigueur, pour 
importation à un bureau de douane dans  une région ou une partie du 
Canada donnée, qui s'attendait, de bo nne foi, que la franchise douanière 
prévue dans un numéro tarifaire dont  l'application est suspendue par 
l'arrêté s'applique aux marchandises; 
 
b)  étaient en route vers l'acheteur au Canada à la date de son entrée en 
vigueur. 
Exception à la Loi 
sur les textes 
réglementaires  (2) Les arrêtés pris en vertu des paragr aphes 134(1) ou (2) ne sont pas réputés 
un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires . 
 
PARTIE 5 
INTERDICTION D'IMPORTER 
Importation 
prohibée 136. (1) L'importation des marchandises des nos tarifaires 9897.00.00, 
9898.00.00 ou 9899.00.00 est interdite. 
Non-application 
du paragraphe 
10(1) (2) Le paragraphe 10(1)  ne s'applique pas aux marchandises visées au 
paragraphe (1). 
 
PARTIE 6 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Définition de 
« ancienne loi » 137. Dans les articles 139, 140 et 143 à 146, « ancienne loi » s'entend du Tarif 
des douanes  dans sa version antérieure à l'en trée en vigueur de l'article 214. 
Modification de 
l'annexe 138. (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l'annexe pour effectuer les 
modifications qu'il estime nécessaires en conséquence de l'édiction de la présente loi. 
Rétroactivité des 
arrêtés (2) Les arrêtés pris en application du pa ragraphe (1) peuvent, s'ils comportent 
une disposition en ce sens, avoir un effet ré troactif et s'appliquer à une période
antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d'entrée en vigueur 
du présent article. 
Cessation d'effet (3) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet trois ans après l'entrée en vigueur du 
présent article. 
Modification 
d'autres lois 139. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, modifier une loi fédérale autre que la présente loi par : 
 
a)  substitution, à un renvoi à tout ou partie d'un numéro tarifaire ou d'un 
code de l'ancienne loi, d'un renvoi à tout ou partie d'un numéro tarifaire 
de la présente loi; 
 
b)  substitution, à un renvoi à une annexe de l'ancienne loi -- à l'exception de 
l'annexe VII --, d'un renvoi à l'annexe de la présente loi; 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 140  
 
 c)  substitution, à un renvoi à l'annexe VII de l'ancienne loi, d'un renvoi aux 
n
os tarifaires 9897.00.00 à 9899.00.00; 
 d)  les autres modifications qu'il estime nécessaires à la suite des 
substitutions effectuées en application des alinéas a) à c) ou en 
conséquence de l'édiction de la présente loi. 
Cessation d'effet (2) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet trois ans après l'entrée en vigueur du 
présent article. 
Modification de 
numéros tarifaires 
ou de codes 
antérieurs 140. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la  mention, dans une loi fédérale ou 
dans un texte d'application de celle-ci, de  tout ou partie d'un numéro tarifaire ou 
d'un code de l'ancienne loi vaut, sauf i ndication contraire du contexte, mention de 
tout ou partie du numéro tarifaire de la  présente loi dont la dénomination des 
marchandises correspond le mieux à tout ou partie du numéro ta rifaire ou du code 
de l'ancienne loi. 
Exception (2) La mention, dans une loi fédérale, sauf la présente loi, ou dans un texte 
d'application de toute loi fédérale, de tout ou partie d'une position, d'une sous-
position, d'un numéro tarifaire ou d'un code  de l'ancienne loi ou d'une note de 
chapitre de l'annexe I de l'ancienne loi vaut, pour l'application d'un droit ou d'une 
taxe imposés en a pplication de la Loi sur l'accise  ou de la Loi sur la taxe d'accise
ou des droits supplémentaires imposés en ve rtu de l'article 21, mention de tout ou 
partie de cette position, de cette sous-pos ition, de ce numéro tarifaire, de ce code 
ou de cette note de chapitre dans sa vers ion antérieure à la date d'entrée en 
vigueur du présent article. 
Rétroactivité 141. (1) Les arrêtés, décrets et règlements d'application de la présente loi 
peuvent, s'ils comportent une disposition en  ce sens, avoir un effet rétroactif et 
s'appliquer à une période antérieure à la da te de leur prise, mais non antérieure à 
la date d'entrée en vigueur du présent article. 
Cessation d'effet (2) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet dix-huit mois après l'entrée en 
vigueur du présent article. 
Rétroactivité des 
décrets et 
règlements 142. (1) Si le gouverneur en conseil estime qu'il est nécessaire, pour 
l'application de la présente loi, que les décrets ou règlements d'application de la 
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , de la Loi sur les douanes ou 
de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation  s'appliquent 
rétroactivement, les décrets ou règlements peuvent, s'ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet ré troactif et s'appliquer à une période 
antérieure à la date de leur prise, mais non antérieure à la date d'entrée en vigueur 
du présent article. 
Restriction (2) Le paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanes  ne s'applique pas aux 
règlements qui, en application du para graphe (1), comportent une disposition 
prévoyant leur effet rétroactif. 
Cessation d'effet (3) Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet dix-huit mois après l'entrée en 
vigueur du présent article. 
 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 141 
 
 
 Continuation de 
règlements et 
décrets 143. Lorsque des marchandises ont fait l'obj et d'une déclaration en détail en 
application de l'article 32 de la Loi sur les douanes  avant l'entrée en vigueur du 
présent article et qu'elles étaient assujetties à l'ancienne loi, à la Loi sur les 
douanes  ou à toute autre loi fédérale, ou à tout texte d'application de celles-ci, ces 
lois et ces textes continuent de s'app liquer aux marchandises après l'entrée en 
vigueur du présent article. 
Agrément des 
entrepôts de 
stockage 144. L'agrément d'un entrepôt de stockage  octroyé en application de l'article 
81 de l'ancienne loi est prorogé sous le ré gime de l'article 91 de la présente loi à 
compter de la date d'entrée en vigueur de cet article. 
Garanties 145. Les garanties du paiement des droits déposées auprès du ministre du 
Revenu national en application du paragr aphe 81(4) de l'ancienne loi sont 
prorogées sous le régime du paragraphe 91( 4) de la présente loi à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent article. 
Certificats 146. Les certificats délivrés en application de  l'article 80.1 de l'ancienne loi et 
valides à la date d'entrée en vigueur de l' article 90 de la présente loi sont prorogés 
sous le régime de cet article à compter de cette date. 
 
PARTIE 7 
MODIFICATIONS CONNEXES 
147. à 191. [Modifications] 
 
PARTIE 8 
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 
192. à 212. [Modifications] 
 
PARTIE 9 
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 
 
Abrogation 
213. [Abrogation] 
 
Entrée en vigueur 
Entrée en vigueur 214. La présente loi entre en vigueur ou est réputée entrée en vigueur le 1er
janvier 1998 et s'applique ou est réputée s'appliquer, d'une part, à toutes les 
marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d'autre part, aux marchandises déjà import ées et qui n'ont pas fait, avant cette 
date, l'objet d'une déclaration en détail en application de l'article 32 de la Loi sur 
les douanes . 
 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 142  
 
 *ANNEXE 
*[Note : Les intéressés peuvent, sur Internet, télécharger gratuitement 
l'annexe à l'adresse suivante : 
http://www.fin.gc.ca Revenu Canada élabore actuellement une version lisible  de l'annexe du Tarif 
des douanes , laquelle sera accessible gratuitement sur Internet en 1998 à l'adresse 
suivante : 
http://www.rc.gc.ca/vco] 
 
DISPOSITIONS CONNEXES 
-- 2001, ch. 16, par. 3(2) : 
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 6 avril 2001. 
Toutefois, le paragraphe 21(2) de la mê me loi, édicté par le paragraphe (1), 
ne s'applique pas au tabac importé avant le 1er octobre 2001. 
-- 2001, ch. 16, par. 5(2) : 
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 6 avril 2001. 
Toutefois, le paragraphe 92(3) de la mê me loi, édicté par le paragraphe (1), 
ne s'applique pas au tabac fabriqué déclaré à l'entrée en entrepôt avant cette 
date. 
-- 2002, ch. 22, art. 305 à 308 : 
Sens de « date de 
mise en oeuvre » 305. Aux articles 306 à 320, « date de mise  en oeuvre » s'entend de la date 
d'entrée en vigueur des parties 3 et 4. 
Traitement 
transitoire des 
droits sur les 
spiritueux 
emballés 306. Les règles ci-après s'a ppliquent aux spiritueux emballés sur lesquels 
un droit, calculé à un taux déterminé en a pplication de l'article 1 de la partie 
I de l'annexe de la Loi sur l'accise , a été imposé en vertu de cette loi ou perçu 
en vertu du Tarif des douanes , mais n'est pas devenu exigible avant la date de 
mise en oeuvre : 
 
a)  les spiritueux sont exonérés du droit à compter de cette date; 
 b)  la Loi sur l'accise  cesse de s'appliquer aux spiritueux à cette date; 
 
c)  s'il s'agit de spiritueux emballés importés qui n'ont pas été dédouanés 
conformément à la Loi sur les douanes , la présente loi, la Loi sur les 
douanes  et le Tarif des douanes s'appliquent à eux comme s'ils 
avaient été importés à cette date; 
 
d)  s'il s'agit d'autres spiritueux emballés, la présente loi s'applique à 
eux comme si, à la fois : 
     G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 143 
 
 
 (i)  ils avaient été produits et emba llés au Canada à cette date par la 
personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date et la personne avait été autorisée en vertu de la présente loi à les produire et à les emballer, 
 
(ii)  dans le cas où les spiritueux sont en la possession d'une boutique 
hors taxes ou d'un représentant accrédité ou sont livrés à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions 
de bord , ils avaient été déposés dans un entrepôt d'accise puis 
sortis de l'entrepôt à cette date conformément à l'alinéa 147(1) a). 
Traitement 
transitoire des 
droits sur les 
spiritueux en vrac 307. (1) Les règles ci-après s'appliquent aux spiritueux en vrac sur 
lesquels un droit, calculé à un taux dét erminé en application de l'article 1 de 
la partie I de l'annexe de la Loi sur l'accise , a été imposé en vertu de cette loi 
ou perçu en vertu du Tarif des douanes , mais n'est pas devenu exigible avant 
la date de mise en oeuvre : 
 
a)  les spiritueux sont exonérés du droit à compter de cette date; 
 b)  la Loi sur l'accise  cesse de s'appliquer aux spiritueux à cette date; 
 
c)  s'il s'agit de spiritueux en vrac importés qui n'ont pas été dédouanés 
conformément à la Loi sur les douanes , la présente loi, la Loi sur les 
douanes  et le Tarif des douanes s'appliquent à eux comme s'ils 
avaient été importés à cette date; 
 d)  s'il s'agit d'autres spiritueux en vrac, la présente loi s'applique à eux 
comme s'ils avaient été produits au  Canada à cette date par la 
personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date. 
Traitement 
transitoire des 
spiritueux en vrac 
importés pour 
embouteillage ou 
mélange (2) Les règles ci-après s'appliquent aux spiritueux en vrac sur lesquels un 
droit, calculé à un taux déterminé en app lication de l'article 1 de la partie I 
de l'annexe de la Loi sur l'accise , a été perçu en vertu du Tarif des douanes et 
remis en vertu du Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée pour 
embouteillage en entrepôt  ou du Décret de remise sur l'eau-de-vie importée 
pour fins de mélange  avant la date de mise en oeuvre : 
 
a)  à compter de cette date, les spiritueux sont exonérés du droit imposé 
en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur l'accise  au moment de 
leur dépôt dans une distillerie; 
 b)  la Loi sur l'accise  cesse de s'appliquer aux spiritueux à cette date; 
 
c)  la présente loi s'applique aux spiritueux comme s'ils avaient été 
produits au Canada à cette date par la personne qui les avait en sa possession immédiatement avant cette date. 
Traitement 
transitoire des 
taxes d'accise sur 
le vin 308. Les règles ci-après s'appliquent au vin sur lequel une taxe a été 
imposée en vertu de l'article 27 de la Loi sur la taxe d'accise , mais n'est pas 
devenue exigible avant la date de mise en oeuvre : 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 144  
 
 a)  le vin est exonéré de la taxe à compter de cette date; 
 b)  les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe d'accise  cessent de 
s'appliquer au vin à cette date; 
 
c)  s'il s'agit de vin importé qui n'a pas été dédouané conformément à la 
Loi sur les douanes , la présente loi, la Loi sur les douanes  et le Tarif 
des douanes s'appliquent au vin comme s'il avait été importé à cette 
date; 
 
d)  s'il s'agit de vin en vrac auquel l'alinéa c) ne s'applique pas, la 
présente loi s'applique au vin comme s'il avait été produit au Canada à cette date : 
 
(i)  par le particulier qui en était propriétaire immédiatement avant 
cette date, si le vin se trouve dans une vinerie libre-service ou à la 
résidence d'un particulier, 
 (ii)  par la personne qui l'avait en sa possession immédiatement avant 
cette date, dans les autres cas; 
 
e)  s'il s'agit de vin auquel les alinéas c) et d) ne s'appliquent pas, la 
présente loi s'applique au vin comme si, à la fois : 
 
(i)  il avait été produit et emballé au Canada à cette date par la 
personne qui l'avait en sa possession immédiatement avant cette 
date, et la personne avait été autorisée en vertu de la présente loi à 
le produire et à l'emballer, 
 (ii)  dans le cas où le vin est en la possession d'une boutique hors taxes 
ou d'un représentant accrédité ou est livré à titre de provisions de 
bord conformément au Règlement sur les provisions de bord , il 
avait été déposé dans un entrepôt d'accise puis sorti de l'entrepôt à cette date conformément à l'alinéa 147(1) a). 
-- 2002, ch. 22, art. 315 : 
Sortie d'alcool 
d'un entrepôt de 
stockage 315. (1) Les règles ci-après s'appliquent à l'égard de l'alcool emballé qui 
se trouve dans un entrepôt de stockage à la date de mise en oeuvre : 
 
a)  l'alcool doit être sorti de l'entrepôt; 
 b)  les droits sur l'alcool qui sont im posés en vertu de la présente loi ou 
perçus en vertu de l'article 21.2 du Tarif des douanes par 
l'application des articles 306 ou 308 sont exigibles à cette date, sauf si 
l'alcool est immédiatement déposé dans un entrepôt d'accise. 
Exceptions (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si l'alcool qui se trouve dans 
l'entrepôt de stockage est destiné : 
 
a)  soit à être exporté conformément à la présente loi; 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 145 
 
 
 b) soit à être livré, selon le cas : 
 
(i)  à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou 
officiel, 
 
(ii)  à une boutique hors taxes en vue d'être vendu conformément à 
la Loi sur les douanes , 
 (iii)  à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les 
provisions de bord , 
 
(iv)  à un transporteur aérien titulaire d'une licence, délivrée en vertu 
des articles 69 ou 73 de la Loi sur les transports au Canada , pour 
l'exploitation d'un service aérien international. 
-- 2002, ch. 22, art. 317 : 
Traitement 
transitoire des 
produits du tabac 
importés 317. Les règles ci-après s'appliquent  au produit du tabac importé : 
 
a)  si le droit perçu en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes  et la taxe 
imposée en vertu de l'article 23 de la Loi sur la taxe d'accise sur le 
produit ne sont pas devenus exigibles avant la date de mise en 
oeuvre : 
 
(i)  le produit est exonéré de ces droit et taxe,  (ii)  la présente loi et la Loi sur les douanes s'appliquent au produit 
comme s'il avait été importé au Canada à cette date; 
 
b)  si le produit a été estampillé ou marqué conformément à la Loi sur 
l'accise , il est réputé avoir été estampillé  ou marqué, selon le cas, 
conformément à la présente loi; 
 
c)  la Loi sur l'accise  et les parties III, VI et VII de la Loi sur la taxe 
d'accise  cessent de s'appliquer au produit. 
-- 2002, ch. 22, art. 420 : 
Intérêts 420. Pour l'application des dispositions de la Loi sur les douanes  et de la 
Loi sur la taxe d'accise concernant le paiement d'intérêts, ou l'obligation d'en 
payer, relativement à un montant donné, ce montant est déterminé et les 
intérêts y afférents sont calculés comme si la présente partie avait été sanctionnée le 2 novembre 2001. 
-- 2002, ch. 22, par. 424(2) : 
(2) Un règlement ou une disposition réglementaire pris avant le 1
er
janvier 2004 en application des alinéas 99 g) ou g.1) du Tarif des douanes , 
édictés par le paragraphe (1), peut, s 'il le prévoit, avoir un effet rétroactif et 
s'appliquer à toute période, antérieure à sa prise, qui commence le 1erjuin 
2002 ou après cette date. 
  
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 146  
 
  
 
LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION, LOI SUR LES 
CHAPITRE E-19 
Loi régissant l'exportation et l'importation notamment de marchandises de valeur 
stratégique 
 
TITRE ABRÉGÉ 
Titre abrégé 1. Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
S.R., ch. E-17, art. 1. 
 
DÉFINITIONS 
Définitions 2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. 
«Accord de libre-échange» [Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70] 
« Accord sur 
l'Organisation 
mondiale du 
commerce » " World 
Trade Organization 
Agreement " « Accord sur l'Organisation mondiale du commerce » S'entend de l'Accord au 
sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur 
l'Organisation mondiale du commerce . 
« ALÉCC » 
"CCFTA " « ALÉCC » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise 
en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Chili . 
« ALÉCCR » 
"CCRFTA " « ALÉCCR » S'entend de l'Accord au  sens du paragra phe 2(1) de la Loi de mise 
en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--Costa Rica . 
« ALÉCI » " CIFTA " « ALÉCI » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe  2(1) de la Loi de mise en 
oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël . 
« ALÉNA » 
"NAFTA " « ALÉNA » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise 
en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain . 
« autorisation 
d'importation » 
"import allocation " « autorisation d'importation » Autori sation délivrée en application du 
paragraphe 6.2(2). 
« Chili » " Chile " « Chili » S'entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . 
« Costa Rica » 
"Costa Rica " « Costa Rica » S'entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes . 
« importé d'Israël ou 
d'un autre 
bénéficiaire de 
l'ALÉCI » « importé d'Israël ou d'un autre bénéfici aire de l'ALÉCI » S'entend au sens des 
règlements d'application de l'article 52 du Tarif des douanes .  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 147 
 
 
 "imported from 
Israel or another 
CIFTA beneficiary " 
« Israël ou autre 
bénéficiaire de 
l'ALÉCI » " Israel or 
another CIFTA 
beneficiary " « Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉC I » S'entend au sens du paragraphe 2(1) 
du Tarif des douanes . 
«liste des 
marchandises 
d'exportation 
contrôlée» " Export 
Control List " «liste des marchandises d'exportation c ontrôlée» Liste de marchandises dressée 
en vertu de l'article 3. 
«liste des 
marchandises 
d'importation 
contrôlée» " Import 
Control List " «liste des marchandises d'importation contrôlée» Liste de marchandises dressée 
en vertu de l'article 5. 
« liste des pays 
désignés (armes 
automatiques) » 
"Automatic 
Firearms Country 
Control List " « liste des pays désignés (armes automati ques) » Liste de pays dressée en vertu 
de l'article 4.1. 
«liste des pays 
visés» " Area 
Control List " «liste des pays visés» Liste de pa ys dressée en vertu de l'article 4. 
« marchandises importées d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l'ALÉCI » 
[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207] 
« marchandises importées d'un pays ALÉNA » [Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70] 
«ministre» 
"Minister " «ministre» Le membre du Conseil privé de  la Reine pour le Canada chargé par 
le gouverneur en conseil de l'a pplication de la présente loi. 
« partenaire de 
libre-échange » 
"free trade partner " « partenaire de libre-échange » Selon le cas : 
 
a) un pays ALÉNA; 
b) le Chili; 
c) Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI. 
« pays ALÉNA » 
"NAFTA country " « pays ALÉNA » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en 
oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain . 
«résident du 
Canada» " resident 
of Canada " «résident du Canada» Personne  physique qui réside habituellement au Canada 
ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. 
Marchandises 
importées d'un pays 
ALÉNA, du Chili 
ou du Costa Rica (2) Pour l'application de la présente  loi, sont des marchandises importées 
d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le 
cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes . 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 2; 1988, ch. 65, art. 116; 1991, ch. 28, art. 1; 1993, ch. 44, art. 146; 1994, ch. 47, art. 100; 1996, ch. 33, art. 57; 1997, ch. 14, art. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 148  
 
 70, ch. 36, art. 207; 2001, ch. 28, art. 47. 
 
ÉTABLISSEMENT DE LISTES DE CONTRÔLE 
Liste des 
marchandises 
d'exportation 
contrôlée 3. Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises 
d'exportation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l'exportation pour l'une des fins suivantes : 
 
a)  s'assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements 
de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de 
l'armée ou des approvisionnements de l'aviation, ou des articles jugés susceptibles d'être transformés en l'un de ceux-ci ou de pouvoir servir à 
leur production ou ayant d'autre part une nature ou valeur stratégiques, 
ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi 
pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada; 
 b)  s'assurer que les mesures prises pour favoriser la transformation au 
Canada d'une ressource naturelle d'or igine canadienne ne deviennent pas 
inopérantes du fait de son exportation incontrôlée; 
 c)  limiter, en période de surproduc tion et de chute des cours, les 
exportations de matières premières ou transformées d'origine 
canadienne, sauf les produits agricoles, ou en conserver le contrôle; 
 c.1) [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 88] 
 d)  mettre en oeuvre un accord ou un engagement intergouvernemental; 
 
e)  s'assurer d'un approvisionnement et d' une distribution de cet article en 
quantité suffisante pour répondre aux besoins canadiens, notamment en matière de défense; 
 f)  assurer la commercialisation or donnée à l'exportation de toute 
marchandise soumise à une limitati on de la quantité de marchandise 
pouvant être importée dans un pays  ou un territoire douanier qui, au 
moment de son importation dans ce pa ys ou territoire douanier dans une 
période donnée, est susceptible de bénéficier du régime préférentiel 
prévu dans le cadre de cette limitation. 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 3; L.R. (1985), ch. 12 (3
esuppl.), art. 26; 1999, ch. 
31, art. 88. 
3.1 [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 89] 
Liste des pays visés 4. Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il 
estime nécessaire de contrôler l'exportation de marchandises. S.R., ch. E-17, art. 4. 
Liste des pays 
désignés (armes automatiques) 4.1 Le gouverneur en conseil peut dresser  la liste des pays qui ont conclu 
avec le Canada un arrangement intergouvern emental en matière de défense, de 
recherche-développement et de production et  vers lesquels il estime justifié de 
permettre l'exportation d'armes à feu prohibées au sens des alinéas c) ou d) de la  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 149 
 
 
 définition de « arme à feu prohi bée » au paragraphe 84(1) du Code criminel , 
d'armes prohibées au sens de l'alinéa b) de la définition de « arme prohibée » à 
ce paragraphe ou de dispositifs prohibés au sens des alinéas a) ou d) de la 
définition de « dispositif prohibé » à ce paragraphe -- ou de quelque élément ou 
pièce de tels objets -- inscrits sur la  liste des marchandises d'exportation 
contrôlée; cette liste de pays s'appelle la liste des pays désignés (armes 
automatiques). 1991, ch. 28, art. 2; 1995, ch. 39, art. 171. 
Définitions 4.2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à l'article 5. 
« augmentation 
subite » " surge " « augmentation subite » À l'égard de marchandises importées d'un pays ALÉNA 
ou du Chili, s'entend, selon le cas, au sens de l'article 805 de l'ALÉNA ou à 
celui de l'article F-05 de l'ALÉCC. 
« contribuer de 
manière 
importante » "contribute 
importantly " « contribuer de manière importante » À l' égard de marchandises importées d'un 
pays ALÉNA ou du Chili, se dit de ce qui constitue une cause importante sans être nécessairement la plus importante. 
« dommage grave » 
"serious injury " « dommage grave » Tout dommage causant une dégradation générale notable de 
la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
« menace de 
dommage grave » 
"threat of serious 
injury " « menace de dommage grave » Vise un dommage grave dont l'imminence 
évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, 
des conjectures ou de lointaines possibilités. 
Application du 
terme défini par 
règlement (2) Les règlements pris en vertu de l'alinéa 40 b) de la Loi sur le Tribunal 
canadien du commerce extérieur  qui définissent « marchandises similaires ou 
directement concurrentes » s'appliquent dans le cadre des articles 5 et 5.4. 
1994, ch. 47, art. 102; 1996, ch. 33, art. 58; 1997, ch. 14, art. 71; 2002, ch. 19, art. 12. 
Liste des 
marchandises 
d'importation 
contrôlée 5. (1) Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises 
d'importation contrôlée comprenant les ar ticles dont, à son avis, il est nécessaire 
de contrôler l'importation pour l'une des fins suivantes : 
 
a)  assurer, selon les besoins du Canada, le meilleur approvisionnement et 
la meilleure distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou canadien ou soumis à des régies gouvernementales dans les pays d'origine ou à une répartition par accord intergouvernemental; 
 
b)  appuyer une mesure d'application de la Loi sur les offices de 
commercialisation des produits de ferme en limitant l'importation sous 
quelque forme que ce soit d'un article  semblable à un article produit ou 
commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou 
déterminées en vertu de cette loi; 
 c)  [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 220] 
 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 150  
 
 c.1)  interdire l'importation au Canada d'armes, de munitions, de matériels 
ou d'armements de guerre, d'approvisionnements de l'armée, de la marine ou de l'aviation ou des artic les susceptibles d'être transformés 
en l'un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production; 
 
d)  mettre à exécution toute mesure d'application de la Loi sur les 
programmes de commercialisation agricole  ou de la Loi sur la 
Commission canadienne du lait dont l'objet ou l'effet est de soutenir le 
prix de l'article; 
 
e)  mettre en oeuvre un accord ou un engagement intergouvernemental; 
 f)  éviter que ne soit contourné ou mis en échec l'Accord sur les textiles et 
vêtements figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce par l'importation de marchandises similaires ou 
faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles l'accord 
mentionné en premier lieu s'applique. 
Dépôt devant le 
Parlement d'un 
document sur 
l'accord ou 
l'engagement intergouvernemental (2) En cas d'inclusion de marchandi ses dans la liste des marchandises 
d'importation contrôlée en vue d'assurer l'approvisionnement ou la distribution de marchandises sujettes à répartition pa r accord intergouvernemental ou pour 
donner suite à un accord ou engagement intergouvernemental, un exposé de 
l'effet escompté ou un sommaire de l'accord ou engagement est présenté au 
Parlement, si cela n'a pas été fait antérieurement, dans les quinze jours de la publication du décret du gouverneur en conseil portant ces marchandises sur la liste dans la Gazette du Canada  en application de la Loi sur les textes 
réglementaires  ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours 
de séance ultérieurs de l'une ou l'autre chambre. 
Addition à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (3) Dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du 
ministre établi en conséquence d'une e nquête tenue par le Tribunal canadien du 
commerce extérieur en application des articles 20 ou 26 de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , que des marchandises de tous genres 
sont importées au Canada -- ou sont susceptibles de l'être -- à des prix, en 
quantités et dans des conditions port ant un dommage grave aux producteurs 
nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes -- ou menaçant de le faire --, les marchandises du même genre peuvent, par décret du 
gouverneur en conseil, être portées sur la liste des marchandises d'importation 
contrôlée afin de limiter l'importation de ces marchandises dans la mesure et, 
sous réserve du paragraphe (7), pour la  période que le gouverneur en conseil 
estime nécessaires pour éviter le dommage ou y remédier. 
Interdiction (3.1) Il ne peut être pris de décret en vertu du paragraphe (3) à l'égard des 
marchandises qui ont fait l'objet d'un décret  pris en vertu de ce paragraphe ou du 
paragraphe 55(1) du Tarif des douanes à moins que, depuis l'expiration du 
décret en cause et de tout décret pris  en application de l'article 60 ou du 
paragraphe 63(1) de cette loi ou d es paragraphes (3.2) ou (4.1) du présent 
article, il ne se soit écoulé au moins deux ans ou, s'il est plus long, un délai égal à la période d'application du décret ou des décrets. 
Décret d'extension (3.2) Lorsque, avant l'expiration du décret pris en vertu du présent 
paragraphe, des paragraphes (3) ou (4.1 ) du présent article ou du paragraphe  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 151 
 
 
 55(1), de l'article 60 ou du paragraphe 63(1) du Tarif des douanes  à l'égard de 
marchandises, il est convaincu, en se fonda nt sur une enquête menée, en vertu 
de l'article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , par 
le Tribunal canadien du commerce extérieur,  que, d'une part, un décret continue 
d'être nécessaire pour éviter qu'un dommage grave ne soit causé à des 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes, 
ou pour réparer un tel dommage, et, d'autre pa rt, il existe des él éments de preuve 
selon lesquels ces producteurs nationaux pr ocèdent à des ajustements, selon les 
règlements pris en vertu de l'alinéa 40 b) de cette loi, le gouverneur en conseil 
peut par décret, sur recommandation du ministre, porter toutes marchandises 
visées par le décret antérieur sur la liste des marchandises d'importation 
contrôlée. 
Application et 
révocation du décret (3.3) Le décret pris en vertu du paragr aphe (3.2) s'applique, sous réserve des 
autres dispositions du présent article, pendant la période qui y est spécifiée, celle-ci et les périodes pendant lesquelles les marchandises ont fait l'objet de 
décrets pris en application des paragra phes (3), (3.2) ou (4.1) du présent article 
ou du paragraphe 55(1), de l'articl e 60 ou du paragraphe 63(1) du Tarif des 
douanes  ne pouvant toutefois dépasser huit ans. 
Exception : 
marchandises 
importées d'un 
partenaire de libre-
échange (4) Malgré les paragraphes (3) et (3.2), les marchandises importées d'un 
partenaire de libre-échange ne peuvent être assujetties au décret visé à ces paragraphes que si le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du 
ministre établi à l'issue de l'enquête me née en vertu des articles 20, 26 ou 30.07 
de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , que : 
 
a)  d'une part, la quantité de ces marchandises constitue une part 
substantielle de la quantité des ma rchandises du même genre importées 
de tous les pays; 
 b)  d'autre part, ces marchandises contri buent de manière importante, à elles 
seules ou, s'agissant de marchandises importées d'un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre 
importées des autres pays ALÉNA, au dommage grave porté aux 
producteurs nationaux de marchandi ses similaires ou directement 
concurrentes ou à la menace d'un tel dommage. 
(4.01) à (4.05) [Abrogés, 1997, ch. 14, art. 72] 
Nouveau décret : 
marchandises 
importées d'un 
partenaire de libre-
échange (4.1) En cas de prise aux termes des paragraphes (3) ou (3.2) d'un décret non 
applicable, en raison du paragraphe (4), aux marchandises importées d'un 
partenaire de libre-échange, s'il est convaincu, sur rapport du ministre établi à 
l'issue de l'enquête menée en vertu des articles 30.01 ou 30.011 de la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur , que, d'une part, il y a eu, depuis 
l'entrée en vigueur du décret, augm entation subite de l'importation de 
marchandises semblables en provenance de  ce partenaire de libre-échange et 
que, d'autre part, l'efficacité du décr et est en conséquence diminuée, le 
gouverneur en conseil peut, par décret, porter ces marchandises sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée en vue de limiter leur importation afin de 
prévenir la diminution d'efficacité du décret  pris en vertu des paragraphes (3) ou 
(3.2). 
  G/SG/N/1/CAN/3 
Page 152  
 
 Mention dans le 
décret (4.2) Le décret visé aux paragraphes (3) ou (3.2) précise s'il est applicable 
ou non aux marchandises importées d'un partenaire de libre-échange. 
Adjonction à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (4.3) Lorsqu'il est convaincu qu'il est souhaitable d'obtenir des 
renseignements sur l'importation de ma rchandises d'un partenaire de libre-
échange, le gouverneur en conseil peut, par décret, porter ces marchandises sur 
la liste des marchandise s d'importation contrôlée pour que soit facilitée la 
collecte de ces renseignements, si  elles ne sont pas assujetties : 
 
a)  soit à un décret pris en vertu des paragraphes (3) ou (3.2), en raison du 
paragraphe (4); 
 
b)  soit au décret visé aux paragraphes 55(1) ou 63(1) du Tarif des douanes , 
en raison des paragraphes 59(1) ou 63(4) de cette loi. 
Révocation ou 
modification du 
décret (4.4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, révoquer ou modifier le décret pris  en vertu des paragraphes (3), (3.2) ou 
(4.1) s'il est convaincu que cela devrait être fait. 
(4.5) à (4.92) [Abrogés, 1997, ch. 14, art. 72] 
Addition à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (5) Lorsqu'il est convaincu, en se fondant sur un rapport du ministre établi 
de la façon prévue au paragraphe (3),  que des marchandises de tous genres sont 
importées au Canada -- ou sont susceptibles de l'être -- à des prix, en quantités et dans des conditions tels qu'il est souha itable d'obtenir sur leur importation des 
renseignements afin de déterminer si celle-ci cause ou menace de causer un 
dommage aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement 
concurrentes, le gouverneur en conseil pe ut, par décret, porter les marchandises 
du même genre sur la liste des marchandises d'importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements. 
Adjonction à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (6) Le gouverneur en conseil peut, par décret, porter des marchandises sur la 
liste des marchandises d'importation contrôl ée si, pour faciliter l'application des 
mesures prises aux termes du paragraphe  14(2), des articles 35, 39 ou 43, de 
l'alinéa 53(2) d), du paragraphe 55(1), de l'arti cle 60 ou des paragraphes 63(1) ou 
82(1) du Tarif des douanes , il estime nécessaire de contrôler leur importation ou 
d'obtenir des renseignements à cet égard. 
Radiation de la liste (7) Les marchandises portées sur la liste des marchandises d'importation 
contrôlée aux termes d'un décret pris en application des paragraphes (3), (5) ou 
(6) sont réputées radiées de la liste : 
 
a)  à l'expiration des quatre ans suivant la  date de leur in clusion aux termes 
du décret; 
 b)  à la date précisée au décret, si celle-ci est antérieure à celle de 
l'expiration des quatre ans. 
(7.1) et (7.2) [Abrogés, 1997, ch. 14, art. 72] 
 
  
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 153 
 
 
 Radiation de la liste (8) Les marchandises importées d'un partenaire de libre-échange et portées 
sur la liste des marchandises d'importation contrôlée aux termes d'un décret pris 
en application des paragraphes (4.1) ou (4 .3) sont réputées radiées de la liste à 
celle des dates suivantes qui est antérieure à l'autre : 
 
a)  la date précisée dans le décret; 
 b)  la date à laquelle : 
 
(i)  dans le cas d'un décret pris en  application du paragraphe (4.1) ou 
(4.3) à l'égard de marchandises visées à l'alinéa (4.3) a), les 
marchandises du même genre importées d'autres pays et portées sur cette liste en application d'un décret visé au paragraphe (3) en sont radiées, 
 
(ii)  dans le cas d'un décret pris en application du paragraphe (4.3) à 
l'égard de marchandises visées à l'alinéa (4.3) b), le décret pris aux 
termes des paragraphes 55(1) ou 63(1) du Tarif des douanes
applicable aux marchandises du même genre importées d'autres pays cesse d'avoir effet. 
(9) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 72] 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 5; L.R. (1985), ch. 1 (2
e suppl.), art. 213, ch. 41 (3e
suppl.), art. 127, ch. 47 (4esuppl.), art. 52; 1988, ch. 65, art. 117; 1993, ch. 34, 
art. 67, ch. 44, art. 147; 1994, ch. 47, art. 103 et 220; 1996, ch. 33, art. 59; 1997, ch. 14, art. 72, ch. 20, art. 54, ch. 36, art. 208. 
Addition à la liste 
des marchandises 
d'exportation 
contrôlée ou à la liste des 
marchandises 
d'importation 
contrôlée 5.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, s'il est convaincu qu'il est 
souhaitable d'obtenir des renseignement s sur l'exportation ou l'importation de 
certains aciers ou produits en acier qui, de l'avis du ministre, sont échangés sur les marchés mondiaux en période de surproduction et de chute des cours et siune part importante du marché mondial de ces aciers ou produits est soumise à des contrôles non tarifaires, porter ces aciers ou produits, sous réserve du 
paragraphe (2), sur la liste des marcha ndises d'exportation contrôlée et sur celle 
des marchandises d'importation contrôlée ou sur l'une de ces listes pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements. 
Radiation de la liste (2) Les aciers ou produits portés sur la liste des marchandises d'exportation 
contrôlée ou sur celle des marchandises d'importation contrôlée aux termes d'un 
décret pris en application du paragraphe  (1) sont réputés radiés de la liste à 
l'expiration des trois ans suivant la date de leur inscription aux termes du décret ou à la date, antérieure à celle de l'expiration, qui y est précisée. 
Dépôt au Parlement 
d'un résumé 
statistique (3) Au début de chaque année civile, le ministre établit dans les meilleurs 
délais un résumé statistique des rensei gnements obtenus au cours de l'année 
précédente sous le régime du paragraphe (1) et le fait déposer devant chaque 
chambre du Parlement immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze 
premiers jours de séance ultérieurs. L.R. (1985), ch. 13 (3
e suppl.), art. 1. 
5.11 [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 73] G/SG/N/1/CAN/3 
Page 154  
 
 Adjonction aux 
listes des 
marchandises 
d'importation ou 
d'exportation 
contrôlée 5.2 (1) Lorsqu'il est convaincu qu'il est souhaitable d'obtenir des 
renseignements sur l'exportation ou l' importation de marchandises dont une 
quantité spécifiée est susceptible chaque  année de bénéficier soit du taux de 
droits prévu par les listes de l'anne xe 302.2 de l'ALÉNA conformément à 
l'appendice 6 de l'annexe 300-B de celui-c i, soit du taux de droits prévu aux 
listes de l'annexe C-02.2 de l'ALÉC C conformément à l'appendice 5.1 de 
l'annexe C-00-B de celui-ci, soit du taux de  droits prévu aux listes de l'annexe 
III.3.1 de l'ALÉCCR conformément à l'appendice III.1.6.1 de l'annexe III.1 de celui-ci, le gouverneur en conseil peut, pa r décret et sans mention de la quantité, 
porter ces marchandises sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée et 
sur celle des marchandises d'importation c ontrôlée, ou sur l'une de ces listes, 
pour que soit facilitée la coll ecte de ces renseignements. 
Adjonction à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (2) Lorsqu'il est convaincu qu'il est souhaitable, pour la mise en oeuvre de 
l'ALÉNA, de l'ALÉCC ou de l'ALÉ CCR, d'obtenir des renseignements sur 
l'importation de marchandises énumérées à l'appendice 1.1 de l'annexe 300-B de 
l'ALÉNA, à l'appendice 1.1 de l'anne xe C-00-B de l'ALÉCC ou à l'appendice 
III.1.1.1 de l'annexe III.1 de l'ALÉCCR, selon le cas, le gouverneur en conseil 
peut, par décret, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d'importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.
Adjonction à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (3) Lorsqu'il est convaincu qu'il est souhaitable d'obtenir des renseignements 
sur l'importation de marchandises dont une quantité spécifiée est admissible au 
bénéfice d'une réduction de droits de doua ne sous le régime du paragraphe 49(1) 
du Tarif des douanes ou d'une réduction du taux de droits de douane en 
application du paragraphe 74(3) de cette loi, le gouverneur en conseil peut, par 
décret et sans mention de la quantité , porter ces marchandises sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces 
renseignements. 
1988, ch. 65, art. 118; 1997, ch. 14, art. 73, ch. 36, art. 209; 2001, ch. 28, art. 48.
Addition à la liste 
des marchandises 
d'importation contrôlée -- Accord 
sur l'agriculture 5.3 Lorsqu'il est convaincu qu'il est souhaitable, pour la mise en oeuvre de 
l'Accord sur l'agriculture figurant à l'a nnexe 1A de l'Accord sur l'Organisation 
mondiale du commerce, de contrôler l'importation de marchandises ou d'obtenir 
des renseignements à cet égard, le gouverne ur en conseil peut, par décret, porter 
ces marchandises sur la liste des marchandises d'importation contrôlée. 1994, ch. 47, art. 104. 
Définitions 5.4 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. 
« cause importante » 
"significant cause " « cause importante » Toute cause sérieuse de dommage sensible ou de menace 
d'un tel dommage, sans qu'il soit nécessai re que l'importance de la cause soit 
égale ou supérieure à celle d'autres causes. 
« désorganisation du 
marché » " market 
disruption " « désorganisation du marché » Accroi ssement rapide de la quantité de 
marchandises importées, en termes ab solus ou par rapport à la production 
nationale de ces marchandises, qui constitue une cause importante de 
dommage sensible ou de menace de dommage sensible à l'industrie 
nationale de marchandises similair es ou directement concurrentes. 
 
   G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 155 
 
 
 « membre de 
l'OMC » " WTO 
Member " « membre de l'OMC » Membre de l'Organisation mondiale du commerce 
instituée par l'article I de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994. 
« mesure » " action " « mesure » 
 
a)  Mesure, provisoire ou non, prise : 
 
(i)  soit par la République populaire  de Chine pour prévenir ou corriger 
toute désorganisation du marché d'un membre de l'OMC autre que le Canada, 
 
(ii)  soit par un membre de l'OMC autr e que le Canada en vue de retirer 
des concessions accordées dans le  cadre de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerc e, ou de limiter d'une autre 
manière les importations pour prévenir ou corriger toute 
désorganisation du marché que cause ou menace de causer 
l'importation de marchandises originaires de la République populaire de Chine; 
 
b)  combinaison de mesures visées à l'alinéa a). 
Addition à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée : 
désorganisation du 
marché (2) Dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du 
ministre établi en conséquence d'une e nquête tenue par le Tribunal canadien du 
commerce extérieur en application des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , que des marchandises originaires de 
la République populaire de Chine sont  importées au Canada -- ou sont 
susceptibles de l'être -- en quantité te llement accrue ou dans des conditions 
telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du 
marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes, ces marcha ndises peuvent, par décret du gouverneur 
en conseil, être portées sur la liste des marchandises d'importation contrôlée afin de limiter leur importation dans la mesu re et pour la période que le gouverneur 
en conseil estime nécessaires pour év iter ou corriger la désorganisation du 
marché. 
Addition à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée : 
détournement des 
échanges (3) Dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du 
ministre établi en conséquence d'une enquête tenue par le Tribunal canadien du
commerce extérieur en application des articles 30.21 ou 30.23 de la Loi sur le 
Tribunal canadien du commerce extérieur , qu'une mesure cause ou menace de 
causer un important détournement des écha nges vers le marché intérieur, les 
marchandises originaires de la Républi que populaire de Chine peuvent, par 
décret du gouverneur en conseil, être portées sur la liste des marchandises d'importation contrôlée afin de limiter le ur importation dans la mesure que le 
gouverneur en conseil estime nécessaire  pour éviter le détournement des 
échanges ou y remédier. 
Décret d'extension (4) Lorsque, avant l'expiration du décret  pris en vertu du présent paragraphe 
ou du paragraphe (2) ou des articles 77.1 ou 77.3 du Tarif des douanes  à l'égard 
de marchandises, il est convaincu, en se fondant sur une enquête menée, en vertu du paragraphe 30.25(7) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce 
extérieur , par le Tribunal canadien du co mmerce extérieur, qu'un décret G/SG/N/1/CAN/3 
Page 156  
 
 continue d'être nécessaire pour préven ir ou corriger une désorganisation du 
marché pour des producteurs nationa ux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes, le gouverneu r en conseil peut par décret, sur 
recommandation du ministre, porter toutes marchandises visées par le décret antérieur sur la liste des marchandises d'importation contrôlée. 
Abrogation ou 
modification du 
décret (5) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par 
décret, abroger ou modifier le décret pris  en vertu des paragraphes (2), (3) ou (4) 
s'il est convaincu que cela devrait être fait. 
Addition à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (6) Lorsqu'il est convaincu, en se fondant sur un rapport du ministre établi 
de la façon prévue au paragraphe (2),  que des marchandises originaires de la 
République populaire de Chine sont im portées au Canada -- ou sont susceptibles 
de l'être -- à des prix, en quantités ou dans des conditions tels qu'il est 
souhaitable d'obtenir sur leur importation d es renseignements afin de déterminer 
si celle-ci cause ou menace de causer une  désorganisation du marché pour les 
producteurs nationaux de marc handises similaires ou directement concurrentes, 
le gouverneur en conseil peut, par décret , porter ces marchandises sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements. 
Addition à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (7) Lorsqu'il est convaincu, en se fondant sur un rapport du ministre établi 
de la façon prévue au paragraphe (3),  qu'une mesure cause ou menace de causer 
un important détournement des échanges vers le marché in térieur dans des 
conditions telles qu'il est souhaitable d'obt enir sur l'importation de marchandises 
originaires de la République populaire de Chine des renseignements afin de 
déterminer si la mesure cause ou menace de causer un tel détournement, le gouverneur en conseil peut, par décret, porter les marchandises sur la liste des marchandises d'importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces 
renseignements. 
Adjonction à la liste 
des marchandises 
d'importation 
contrôlée (8) Le gouverneur en conseil peut, par décret, porter des marchandises 
originaires de la République populaire de Chine sur la liste des marchandises 
d'importation contrôlée si, pour faciliter l'a pplication des décrets pris aux termes 
des articles 77.1, 77.3 ou 77.6 du Tarif des douanes , il estime nécessaire de 
contrôler leur importation ou d'obtenir des renseignements à cet égard. 
Radiation de la liste (9) Les marchandises portées sur la liste des marchandises d'importation
contrôlée aux termes d'un décret pris en application du paragraphe (8) sont 
réputées radiées de la liste à celle des dat es suivantes qui est antérieure à l'autre :
 
a)  la date précisée dans le décret, s'il y a lieu; 
 
b)  la date d'abrogation ou de cessation d'effet du décret pris en vertu des 
articles 77.1, 77.3 ou 77.6 du Tarif des douanes , selon le cas, prévue 
aux articles 77.2, 77.3 ou 77.4 de cette loi. 
Cessation d'effet (10) Les paragraphes (1) à (9) cessent d'avoir effet le 11 décembre 2013. 
2002, ch. 19, art. 13. 
Modification des 
listes 6. Le gouverneur en conseil peut abro ger, modifier ou dresser à nouveau la 
liste des pays visés, la liste des pays désignés (armes automatiques), la liste des marchandises d'exportation contrôlée ou la liste des marchandises d'importation  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 157 
 
 
 contrôlée. 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 6; 1991, ch. 28, art. 3. 
 
MESURES D'URGENCE BILATÉRALES : PRODUITS TEXTILES ET 
VÊTEMENTS 
Définition de 
« marchandises originaires » 6.1 (1) Au présent article, « marchandises originaires » s'entend de 
marchandises passibles du tarif des Ét ats-Unis, du tarif du Mexique, du tarif 
Mexique--États-Unis, du tarif du Chili ou du tarif du Costa Rica sous le régime du Tarif des douanes . 
Mesures 
ministérielles (2) Lorsqu'il est convaincu que des marchandises non originaires 
mentionnées ci-après sont importées d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa 
Rica, selon le cas, en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport 
au marché intérieur, et dans des condi tions telles qu'elles causent ou menacent 
de causer un préjudice grave aux pr oducteurs nationaux de marchandises 
similaires ou directement concurrent es, le ministre peut prendre : 
 
a)  dans le cas de marchandises im portées d'un pays ALÉNA et énumérées 
à l'appendice 1.1 de l'annexe 300-B de l'ALÉNA, les mesures prévues à l'article 5 de cette annexe, relativement à ces marchandises; 
 b)  dans le cas de marchandises importées du Chili et énumérées à 
l'appendice 1.1 de l'annexe C-00-B de  l'ALÉCC, les mesures prévues à 
l'article 4 de cette annexe relativement à ces marchandises; 
 c)  dans le cas de marchandises importées du Costa Rica et énumérées à 
l'appendice III.1.1.1 de l'annexe III.1 de l'ALÉCCR, les mesures prévues à l'article 5 de cette anne xe relativement à ces marchandises. 
Facteurs à prendre 
en compte (3) Pour l'appréciation des conditions vi sées au paragraphe (2), le ministre 
tient compte de l'article 2 de la secti on 4 de l'annexe 300-B de l'ALÉNA, de 
l'article 2 de la section 3 de l'annexe C-00-B de l'ALÉCC ou du paragraphe 2 de 
l'article 4 de l'annexe III.1 de l'ALÉCCR, selon le cas. 1993, ch. 44, art. 149; 1994, ch. 47, art. 105(F); 1997, ch. 14, art. 74, ch. 36, art. 210; 2001, ch. 28, art. 49. 
 
RÉGIME D'ACCÈS 
Établissement de 
quantités 6.2 (1) En cas d'inscription de marchandises sur la liste des marchandises 
d'importation contrôlée aux fins de la mise en oeuvre d'un accord ou d'un engagement intergouvernemental, le ministre peut, pour l'application du 
paragraphe (2), de l'article 8.3 et du Tarif des douanes , déterminer la quantité de 
marchandises visée par le régime d'accès en cause, ou établir des critères à cet 
effet. 
Allocation de quotas (2) Lorsqu'il a déterminé la quantité des marchandises en application du 
paragraphe (1), le ministre peut : 
 G/SG/N/1/CAN/3 
Page 158  
 
 a)  établir, par arrêté, une méthode pour  allouer des quotas aux résidents du 
Canada qui en font la demande; 
 b)  délivrer une autorisation d'importati on à tout résident du Canada qui en 
fait la demande, sous réserve des c onditions qui y sont énoncées et des 
règlements. 
Transfert (3) Le ministre peut autoriser le transfert à un autre résident de l'autorisation 
d'importation. 1994, ch. 47, art. 106. 
 
LICENCES ET CERTIFICATS 
Licences 
d'exportation 7. (1) Sous réserve du paragraphe (2),  le ministre peut délivrer à tout 
résident du Canada qui en fait la demande une licence autorisant, sous réserve des conditions prévues dans la licence ou  les règlements, notamment quant à la 
quantité, à la qualité, aux personnes et aux endroits visés,  l'exportation des 
marchandises inscrites sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée ou 
destinées à un pays inscrit sur la liste des pays visés. 
Licence de portée 
générale (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, par arrêté, délivrer aux 
résidents du Canada une licence de portée générale autorisant, sous réserve des 
conditions qui y sont prévues, l'exporta tion -- vers les pays mentionnés dans 
celle-ci -- des marchandises inscrites sur la liste des marcha ndises d'exportation 
contrôlée qui sont mentionnées dans la licence. 
Licence 
d'exportation d'arme 
automatique (2) Le ministre ne peut délivrer une lic ence d'exportation de tout objet visé à 
l'article 4.1 -- ou de quelque élément ou pièce d'un tel objet -- inscrit sur la liste 
des marchandises d'exportation contrôlée, que si les conditions suivantes sont 
remplies : 
 
a)  les armes seront exportées vers un pays inscrit sur la liste des pays 
désignés (armes automatiques); 
 b)  les armes, ou les éléments ou pi èces, sont destinés au gouvernement de 
ce pays ou à un consignataire qu'il a autorisé. 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 7; 1991, ch. 28, art. 3; 1994, ch. 47, art. 107; 1995, 
ch. 39, art. 172. 
Licences 
d'importation 8. (1) Le ministre peut délivrer à tout résident du Canada qui en fait la 
demande une licence pour l'importation de  marchandises figurant sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée, sous  réserve des conditions prévues dans 
la licence ou les règlements, notamment  quant à la quantité, à la qualité, aux 
personnes et aux endroits visés. 
Licence de portée 
générale (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut, par arrêté, délivrer aux 
résidents du Canada une licence de portée générale autorisant, sous réserve des 
conditions qui y sont prévues, l'impor tation des marchandises figurant sur la 
liste des marchandises d'importation cont rôlée qui sont mentionnées dans la 
licence.  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 159 
 
 
 Licence 
d'importation (2) Malgré le paragraphe (1) et tout règlement d'application de l'article 12 
incompatible avec l'objet du présent para graphe, le ministre délivre à tout 
résident du Canada qui en fait la de mande une licence pour l'importation de 
marchandises figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée aux 
seules fins d'obtenir des renseignements en application des paragraphes 5(4.3), 
(5) ou (6) ou 5.4(6), (7) ou (8), sous la seule réserve de l'observation des 
règlements d'application de l'article 12 qui sont nécessaires à ces fins. 
(2.1) et (2.2) [Abrogés, 1997, ch. 14, art. 75] 
Marchandises des 
partenaires de libre-
échange (3) Lorsque le décret visé aux paragraphes 5(3) ou (3.2) a été rendu
applicable, en raison du paragraphe 5(4), aux marchandises importées d'un 
partenaire de libre-échange, ou qu'un décr et a été pris en vertu du paragraphe 
5(4.1), le ministre doit, pour la délivrance des licences visées au présent article à l'égard de ces marchandises, tenir compte, selon le cas : 
 
a)  de l'alinéa 5 b) de l'article 802 de l'ALÉNA; 
b)  de l'alinéa 5 b) de l'article F-02 de l'ALÉCC; 
c)  de l'alinéa 5 b) de l'article 4.6 de l'ALÉCI. 
(4) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 75] 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 8; 1988, ch. 65, art. 119; 1993, ch. 44, art. 150; 1994, ch. 47, art. 108; 1996, ch. 33, art. 60; 1997, ch. 14, art. 75; 2002, ch. 19, art. 14. 
Licences 
d'exportation ou 
d'importation 8.1 Malgré l'article 7, le paragraphe 8( 1) et tout règlement d'application de 
l'article 12 incompatible avec l'objet du présent article, le ministre délivre à tout 
résident du Canada qui en fait la de mande une licence pour l'exportation ou 
l'importation d'un acier ou d'un produit fi gurant sur la liste des marchandises 
d'exportation contrôlée ou sur celle des marchandises d'importation contrôlée 
aux seules fins visées au paragraphe 5.1(1), sous la seule réserve de 
l'observation des règlements d'applicati on de l'article 12 qui sont nécessaires à 
ces fins. L.R. (1985), ch. 13 (3
e suppl.), art. 2. 
Délivrance de 
licences 8.2 Malgré l'article 7, le paragraphe 8( 1) et tout règlement d'application de 
l'article 12 incompatible avec l'objet du présent article, le ministre délivre à tout 
résident du Canada qui en fait la de mande une licence pour l'exportation ou 
l'importation de marchandises figurant, aux seules fins visées aux paragraphes 
5.2(1), (2) ou (3) sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée ou sur celle des marchandises d'importation cont rôlée, sous la seule réserve de
l'observation des règlements d'applicati on de l'article 12 qui sont nécessaires à 
ces fins. 
1988, ch. 65, art. 120; 1993, ch. 44, art. 151; 1997, ch. 14, art. 76. 
Licences en cas 
d'allocation 8.3 (1) Malgré le paragraphe 8(1), en cas d'inscription de marchandises sur 
la liste des marchandises d'importation cont rôlée aux fins de la mise en oeuvre 
d'un accord ou d'un engagement inter gouvernemental, s'il a déterminé la 
quantité de marchandises bénéficiant du régime d'accès en application du 
paragraphe 6.2(1), le ministre délivre  à tout résident du Canada qui a une 
autorisation d'importation et qui en  fait la demande une licence pour 
l'importation des marchandises, sous la  seule réserve de l'observation des 
règlements d'application de l'article 12 qui sont nécessaires à ces fins. G/SG/N/1/CAN/3 
Page 160  
 
 Licences en 
l'absence 
d'allocation (2) Malgré le paragraphe 8(1), en cas d'inscription de marchandises sur la 
liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de la mise en oeuvre d'un accord ou d'un engagement inter gouvernemental, s'il a déterminé la 
quantité de marchandises bénéficiant du régime d'accès en application du 
paragraphe 6.2(1), mais n'a pas délivré d'autorisation d'importation, le ministre 
délivre : 
 
a)  s'il est d'avis que la quantité de marchandises n'a pas été atteinte, à tout 
résident du Canada qui en fait la demande une licence pour leur importation, sous la seule réserv e de l'observation des règlements 
d'application de l'article 12 qui sont nécessaires à ces fins; 
 b)  aux résidents du Canada une licence de portée générale autorisant 
l'importation des marchandises, sous la seule réserve de l'observation des règlements d'application de l'article 12 qui sont nécessaires à ces 
fins. 
Licences -- quantité 
additionnelle (3) Malgré le paragraphe 8(1) et les paragraphes (1) et (2), en cas 
d'inscription de marchandises sur la liste des marchandises d'importation 
contrôlée, s'il a déterminé la quantité  de marchandises bénéficiant du régime 
d'accès en application du paragraphe 6. 2(1), le ministre peut délivrer à tout 
résident du Canada qui en fait la de mande une licence pour l'importation des 
marchandises en quantité a dditionnelle ou aux résidents du Canada une licence 
de portée générale autorisant leur im portation en quantité additionnelle, sous 
réserve des conditions prévues dans la licence ou les règlements. 1994, ch. 47, art. 109. 
Certificats 
d'importation 9. Le ministre peut, afin de faciliter l'importation de marchandises et 
l'observation des règles de droit du pays d' exportation, délivrer, à tout résident 
du Canada qui en fait la demande, un certificat d'importation énonçant que 
l'auteur de la demande s'est engagé à importer les marchandises décrites au 
certificat dans le délai y spécifié et renfermant les autres renseignements réglementaires. 
S.R., ch. E-17, art. 9. 
9.01 [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 77] 
Délivrance de 
certificats 9.1 Le ministre peut, pour la mise en oeuvre de tout accord 
intergouvernemental soit avec un pays AL ÉNA concernant l'application de 
l'appendice 6 de l'annexe 300-B de l' ALÉNA, soit avec le Chili concernant 
l'application de l'appendice 5.1 de l'a nnexe C-00-B de l'ALÉCC, soit avec le 
Costa Rica concernant l'application de l'appendice III.1.6.1 de l'annexe III.1 de 
l'ALÉCCR, délivrer, pour l'exportation de  marchandises vers le pays en cause, 
un certificat énonçant la quantité précise des marchandises dont le transport est visé par le certificat et qui est susceptible, au moment de son importation dans ce pays, de bénéficier : 
 
a)  dans le cas de marchandises à e xporter vers un pays ALÉNA, du taux de 
droits prévu par les listes de l'a nnexe 302.2 de l'ALÉNA conformément 
à l'appendice 6 de l'annexe 300-B de l'ALÉNA; 
 
  G/SG/N/1/CAN/3 
 Page 161 
 
 
 b)  dans le cas de marchandises à expor ter vers le Chili, du taux de droits 
prévu par les listes de l'annexe C-02.2 de l'ALÉCC conformément à 
l'appendice 5.1 de l'annexe C-00-B de l'ALÉCC; 
 c)  dans le cas de marchandises à exporter vers le Costa Rica, du taux de 
droits prévu par les listes de l'annexe III.3.1 de l'ALÉCCR 
conformément à l'appendice III.1.6. 1 de l'annexe III.1 de l'ALÉCCR. 
1988, ch. 65, art. 121; 1997, ch. 14, art. 77; 2001, ch. 28, art. 50. 
Délivrance de 
certificats 9.2 Pour la mise en oeuvre d'un accord intergouvernemental avec un pays ou 
un territoire douanier portant sur l'appli cation d'une limitation de la quantité de
marchandises pouvant y être importée, le mi nistre peut délivrer à tout résident 
du Canada qui en fait la demande un certificat pour l'exportation des 
marchandises vers le pays ou territoire douanier en cause énonçant la quantité 
précise des marchandises dont le transport est visé par le certificat qui est susceptible, au moment de son importation,  de bénéficier du régime préférentiel 
prévu dans le cadre de cette limitation. 
1994, ch. 47, art. 110. 
Modification des 
licences 10. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le  ministre peut modifier, suspendre, 
annuler ou rétablir les licences, certificats, autorisations d'importation ou autres autorisations délivrés ou concédés en vertu de la présente loi. 
Modification des 
licences (2) Le ministre peut modifier, suspendre ou annuler une licence, au besoin, 
lorsqu'il y a eu délivrance, en vertu de  la présente loi, d'une licence pour 
l'exportation ou pour l'importation de ma rchandises figurant sur la liste des 
marchandises d'exportation contrôl ée ou sur celle des marchandises 
d'importation contrôlée aux seules fins vi sées aux paragraphes 5(4.3), (5) ou (6), 
5.1(1), 5.2(1), (2) ou (3) ou 5.4(6), (7) ou (8), et que l'on se trouve dans l'une des 
circonstances suivantes : 
 
a)  la personne qui a fait la demande de  licence a fourni, à l'occasion de la 
demande, des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;
 
b)  le ministre a délivré en vertu de la présente loi, après la délivrance de la 
licence et à la demande de cette  personne, une seconde licence pour 
l'exportation ou l'importation de ces marchandises; 
 c)  les marchandises ont, après la délivrance de la licence, été portées sur la 
liste des marchandises d'exportati on contrôlée ou sur celle des 
marchandises d'importation contrôlée à d'autres fins que celles visées 
aux paragraphes 5(4.3), (5) ou (6), 5.1(1), 5.2(1), (2) ou (3) ou 5.4(6), (7) ou (8); 
 d)  il est nécessaire ou indiqué de co rriger une erreur dans la licence; 
 
e)  le titulaire de la licence consent à la modification, la suspension ou 
l'annulation. 
Idem (3) Sauf les cas prévus au paragraphe (2), le ministre ne peut modifier, 
suspendre ou annuler une licence délivrée en vertu de la présente loi dans les 
circonstances visées à ce paragraphe que dans la mesure compatible avec l'objet G/SG/N/1/CAN/3 
Page 162  
 
 du paragraphe 8(2) ou des articles 8.1 ou 8.2, c'est-à-dire que les licences 
d'exportation ou d'importation de marc handises figurant sur la liste des 
marchandises d'exportation contrôl ée ou sur celle des marchandises 
d'importation contrôlée dans ces circonstances soient délivrées aussi librement que possible aux personnes qui désirent exporter ou importer les marchandises 
sans plus d'inconvénients qu'il n'est néce ssaire pour atteindre le but visé par leur 
mention sur cette liste. L.R. (1985), ch. E-19, art. 10; L.R. (1985), ch. 13 (3
esuppl.), art. 3; 1988, ch. 
65, art. 122; 1993, ch. 44, art. 153; 1994, ch. 47, art. 111; 1996, ch. 33, art. 61; 1997, ch. 14, art. 78; 2002, ch. 19, art. 15. 
Autres obligations 
imposées par la loi 11. Une licence, un certificat ou une autr e autorisation délivré ou concédé en 
vertu de la présente loi ne porte pas atte inte à l'obligation de quiconque d'obtenir 
une licence, un permis ou certificat d'e xportation ou d'importation qui peut être 
requis par la présente loi ou toute autre loi ou d'acquitter un impôt, un droit, une 
taxe ou une autre somme à payer en vert u d'une loi relativement à l'exportation 
ou à l'importation de marchandises. 
S.R., ch. E-17, art. 11. 
 
RÈGLEMENTS 
Règlements 12. Le gouverneur en conseil peut, par règlement : 
 
a)  déterminer les renseignements et les engagements que sont tenus de 
fournir ceux qui demandent des licences, certificats, autorisations 
d'importation ou autres autorisations en vertu de la présente loi, la 
procédure à suivre pour la demande et  la délivrance ou la concession de 
licences, certificats, autorisations d'importation ou autres autorisations, la durée de ceux-ci et les conditions, y compris celles qui concernent les 
documents d'expédition ou autres, auxquelles des licences, certificats, 
autorisations d'importation ou autres au torisations peuvent être délivrés 
ou concédés en vertu de la présente loi; 
 a.1)  prévoir les facteurs à prendre en compte par le ministre pour la 
délivrance et le transfert des autorisations d'importation; 
 b)  établir les renseignements que sont tenues de fournir les personnes à qui 
des licences, certificats, autorisations d'importation ou autres autorisations ont été délivrés ou concéd és en vertu de la présente loi et 
régir toutes autres questions liées à leur utilisation; 
 
c)  prévoir la délivrance de licences ou certificats de portée générale et les 
conditions et exigences y applicables; 
 c.01)  [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 90] 
 
c.02) prévoir les facteurs à prendre en compte par le ministre pour la 
délivrance des certificats visés à l'article 9.2; 
 c.1)  prévoir les facteurs à prendre en compte par le ministre pour la 
délivrance des certificats visés à l'article 9.1;  G/SG/N/1/CAN/3 
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 c.2)  définir le mot «origine» pour l'application de la présente loi ou de 
telle de ses dispositions; 
 c.3)  prendre des mesures d'application, aux fins de la présente loi ou de 
telle de ses dispositions, des règl ements pris sous le régime du Tarif 
des douanes  ayant trait à l'origine des marchandises; 
 d)  régir le contrôle, notamment la cer tification et l'autorisation, de tout 
mouvement, en cours de route, par un port ou endroit, des marchandises 
qui sont exportées ou de celles qui entrent dans un port ou endroit du 
Canada; 
 e)  exempter de l'application de tout  ou partie de la présente loi toute 
personne, toute marchandise ou tout e catégorie de personnes ou de 
marchandises; 
 
f)  prendre toute autre mesure d'application de la présente loi. 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 12; 1988, ch. 65, art. 123; 1993, ch. 44, art. 154; 1994, ch. 47, art. 112; 1999, ch. 31, art. 90. 
 
INTERDICTIONS 
Exportation ou 
tentative 
d'exportation 13. Il est interdit d'exporter ou de tenter d'exporter des marchandises 
figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée, ni des marchandises vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce 
n'est sous l'autorité d'une licence d'expor tation délivrée en vertu de la présente 
loi et conformément à une telle licence. S.R., ch. E-17, art. 13. 
Importation ou 
tentative 
d'importation 14. Il est interdit d'importer ou de te nter d'importer des marchandises 
figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'importation déliv rée en vertu de la présente loi et 
conformément à une telle licence. S.R., ch. E-17, art. 14. 
Détournement 15. (1) Sous réserve du paragraphe (2 ) il est interdit, sans l'autorisation 
écrite du ministre, de faire en connaissa nce de cause, au Canada, quoi que ce 
soit qui ait pour résultat l'expédition, le  transbordement ou le détournement de 
marchandises inscrites sur la liste des ma rchandises d'exportation contrôlée, en 
provenance d'un lieu situé au Canada ou à l'étranger, vers un pays inscrit sur la 
liste des pays visés, ou quoi que ce soit qu i contribue à ce résultat ou soit destiné 
à l'atteindre ou à y contribuer. 
Détournement 
d'armes 
automatiques (2) Il est interdit de faire en connai ssance de cause, au Canada, quoi que ce 
soit qui ait pour résultat l'expédition, le  transbordement ou le détournement de 
tout objet visé à l'article 4.1 -- ou de quelque élément ou pièce conçu uniquement pour être intégré à un tel objet -- inscrit sur la liste des 
marchandises d'exportation contrôlée, en  provenance d'un lieu situé au Canada 
ou à l'étranger, vers un pays qui n'est p as inscrit sur la liste des pays désignés 
(armes automatiques), ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l'atteindre ou à y contribuer. G/SG/N/1/CAN/3 
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 L.R. (1985), ch. E-19, art. 15; 1991, ch. 28, art. 4; 1995, ch. 39, art. 173. 
Transfert ou 
autorisation interdits 16. Nulle personne autorisée, aux termes d'une licence délivrée en vertu de 
la présente loi, à exporter ou à importer des marchandises ne peut transférer la licence à une personne qui n'est pas ainsi autorisée, ni lui permettre de s'en 
servir. 
S.R., ch. E-17, art. 16. 
Transfert ou 
autorisation interdits 16.1 Il est interdit au titulaire d'une autorisation d'importation de la 
transférer à une autre personne, ou de lui en permettre l'utilisation, sans le consentement du ministre. 1994, ch. 47, art. 113. 
Faux 
renseignements 17. Il est interdit de fournir volonta irement des renseignements faux ou 
trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans 
une demande de licence, certificat, autorisation d'importation ou autre autorisation en vertu de la présente loi,  ou pour en obtenir la délivrance ou la 
concession, ou à l'égard de l'usage subséquent de cette licence, ce certificat, 
cette autorisation d'importation ou cette autre autorisation, ou à l'égard de 
l'exportation, de l'importation ou de l'al iénation des marchandises qui font l'objet 
de cette licence, ce certificat, cette autorisation d'importation ou cette autre autorisation. L.R. (1985), ch. E-19, art. 17; 1994, ch. 47, art. 114. 
Incitation 18. Nul ne doit, en connaissance de ca use, engager, aider ou encourager 
quiconque à enfreindre une disposition de  la présente loi ou de ses règlements. 
S.R., ch. E-17, art. 18. 
 
INFRACTIONS ET PEINES 
Infraction et peine 19. (1) Quiconque contrevient à la pr ésente loi ou à ses règlements commet 
une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : 
 
a)  par procédure sommaire, une ame nde maximale de vingt-cinq mille 
dollars et un emprisonnement maxima l de douze mois, ou l'une de ces 
peines; 
 
b)  par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le 
tribunal et un emprisonnement maxi mal de dix ans, ou l'une de ces 
peines. 
Prescription (2) Les poursuites pour infraction visée à l'alinéa (1) a) se prescrivent par 
trois ans à compter de sa perpétration. 
Détermination de la 
peine (3) Lorsqu'un contrevenant est rec onnu coupable d'une infraction ou fait 
l'objet d'une ordonnance rendue sous  le régime de l'article 730 du Code criminel
à l'égard d'une telle infraction, le tribunal qui inflige la peine ou rend 
l'ordonnance, prend en considération, en pl us de tout autre élément pertinent, la 
nature et la valeur des marchandises exportées ou importées qui font l'objet de l'infraction. 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 19; 1991, ch. 28, art. 5; 1995, ch. 22, art. 18.  G/SG/N/1/CAN/3 
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 Personnes morales 
et leurs dirigeants, 
etc. 20. En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la 
présente loi, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l'ont ordonnée ou 
autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine 
prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 
S.R., ch. E-17, art. 20. 
Complicité d'un 
résident 21. Lorsqu'une licence prévue par la pr ésente loi est délivrée à quelqu'un qui 
en a fait la demande au nom ou pour l'u sage d'une autre personne qui n'est pas 
un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction visée à la présente loi, la personne qui a demandé la licence est considérée comme 
coauteur de l'infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue 
s'il est établi que l'acte ou l'omission constituant l'infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher, que le non-résident ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. 
S.R., ch. E-17, art. 21. 
Ressort 22. (1) La poursuite d'une infraction à la  présente loi peut être intentée, 
entendue ou jugée, au Canada, soit au lieu de la perpétration de l'infraction soit à 
l'endroit où l'accusé se trouve, réside ou a un bureau ou une place d'affaires lorsque les procédures sont intentées. 
Cas d'infractions 
multiples (2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi : 
 
a)  une dénonciation peut comprendre plusieurs infractions commises par la 
même personne; 
 b)  ces infractions peuvent être jugées simultanément; 
 
c)  une déclaration de culpabilité pe ut être prononcée pour la totalité ou 
l'une de ces infractions; 
 d)  aucune dénonciation, aucun mandat,  aucune sommation, déclaration de 
culpabilité ou autre procédure à l'égard de ces infractions n'est réputée 
inadmissible du fait qu'elle a trait à plusieurs infractions. 
S.R., ch. E-17, art. 22. 
Preuve 23. (1) L'original ou une copie d'un document d'expédition -- notamment 
connaissement, formule de douane ou fact ure commerciale -- est admissible en 
preuve dans les poursuites pour infraction à la présente loi à l'égard des 
marchandises auxquelles il se rappor te lorsqu'il indique que : 
 
a)  la provenance ou la destinati on des marchandises était le Canada; 
 b)  l'expéditeur, le consignateur ou le  consignataire des marchandises les a 
expédiées ou envoyées du Canada ou les y a fait entrer; 
 c)  les marchandises ont été envoyées à une destination ou un destinataire 
non autorisés par la licence d'exportation ou d'importation y afférente. 
  G/SG/N/1/CAN/3 
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 Preuve des faits 
contenus au 
document (2) Sauf preuve contraire, le docum ent d'expédition fait foi des faits qu'il 
indique et qui sont énoncés à l'alinéa (1) a), b) ou c). 
S.R., ch. E-17, art. 23. 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Fonctions des 
agents des douanes 24. Les agents au sens de la Loi sur les douanes  sont tenus, avant de 
permettre l'exportation ou l'importati on de marchandises, de s'assurer que 
l'exportateur ou l'importateur, selon le cas,  n'a enfreint aucune disposition de la 
présente loi ou de ses règlements, et que les prescriptions de la présente loi et de ses règlements à l'égard de ces marchandises ont été observées. L.R. (1985), ch. E-19, art. 24; L.R. (1985), ch. 1 (2
e suppl.), art. 213. 
Application de la 
Loi sur les douanes  25. Les agents au sens de la Loi sur les douanes  ont, relativement aux 
marchandises visées par la présente loi, t ous les pouvoirs que leur confère la Loi 
sur les douanes  en matière d'importation et d'e xportation de marchandises, et les 
dispositions de cette loi et de ses règlemen ts d'application visant la perquisition, 
la détention, la saisie, la confiscation et la condamnation s'appliquent, compte 
tenu des adaptations de circonstance, aux marchandises présentées pour 
exportation ou importation, ou exportées ou importées, ou autrement traitées en contravention avec la présente loi et ses règlements, ainsi qu'à tous les documents relatifs à ces marchandises. L.R. (1985), ch. E-19, art. 25; L.R. (1985), ch. 1 (2
e suppl.), art. 213. 
Assimilation à des 
agents 26. Pour l'application de l'article 108 de la Loi sur les douanes , les 
fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce 
international affectés à l'application de la présente loi sont réputés être des 
agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . 
L.R. (1985), ch. E-19, art. 26; L.R. (1985), ch. 1 (2esuppl.), art. 213; 1995, ch. 
5, art. 26. 
 
RAPPORT AU PARLEMENT 
Rapport annuel 27. Au début de chaque année civile, le mi nistre établit, pour dépôt devant le 
Parlement, un rapport sur l'application de  la présente loi au cours de l'année 
précédente. S.R., ch. E-17, art. 26. 
 
DISPOSITION CONNEXE 
-- 1991, ch. 28, art. 13 : 
Disposition 
transitoire «13. La peine à infliger aux personnes qui ont contrevenu à la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation avant l'entrée en vigueur du 
paragraphe 5(2) de la présente loi ma is à qui aucune peine n'a encore été 
infligée doit être déterminée en conformi té avec le paragraphe 19(3) de cette 
loi édicté par le paragraphe  5(2) de la présente loi.»  
 
__________