ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/VEN
13août1996
DUCOMMERCE(96-3198)
Original: espagnol Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII
VENEZUELA
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22juillet 1996.
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I. ENUMERATION DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
Produit: Hydrocarbures
Entreprise: Petróleos deVenezuela S.A.(PDVSA)
II. RAISON ETOBJET DELACREATION ETDUMAINTIEN DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ETAT
L'activité pétrolière estréservée àl'Etatvénézuélien enraison del'importance querevêt ce
secteur pourleVenezuela ainsiquepourdesraisons desécurité nationale.
LaLoiorganiqueenvertudelaquellelesecteurdeshydrocarburesetleurcommercesontréservés
àl'Etat(Loisurlanationalisation) contient unedisposition selon laquelle lesentreprises créées pour
mener lesactivités réservées, souslaforme desociétés anonymes, peuvent êtreconstituées d'unseul
associé (article 6),contrairement auxdispositions duCode ducommerce quirequiert laprésence de
deuxassociés aumoins pourconstituer unesociété anonyme. Lasociété mèreestl'unique actionnaire
desesfiliales etl'Etatvénézuélien estl'unique actionnaire delasociété mère. Onpeutendéduire
quelesentreprises pétrolières denotrepaysdoivent considérer comme l'undeleursobjectifs principaux
l'obtentiondurendementéconomiquemaximum,conformémentauxexigencesdudéveloppementnational
(article 3decettemême loi).LaLoisurlanationalisation dispose quelesentreprises pétrolières sont
régies parsesdispositions etcelles desesrèglements, parleurs propres statuts, parlesdispositions
adoptées parlepouvoir exécutif etparlesdispositions dedroit commun quileursontapplicables
(article 7).Onretrouve cettemême disposition danslesstatuts delaSociété Petróleos deVenezuela,
S.A.
LaLoisurlanationalisation contient desdispositions dontdécoulent d'importants principes,
notamment l'importance durendement économique dufaitquelagestion dusecteur pétrolier relève
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del'Etatvénézuélien; laconquête etlaconservation d'unmarché extérieur stable, diversifié etsuffisant;
l'encouragementdenouvellesexportationsdeproduitsvénézuéliens,lagarantied'unapprovisionnement,
àdesconditions convenables, enintrants, équipement etautres facteurs deproduction, ainsiqu'enbiens
deconsommation essentiels nécessaires aupays; l'autosuffisance financière del'industrie pétrolière;
lastabilité delamain-d 'oeuvre etlemaintien etl'amélioration desavantages obtenus parlestravailleurs.
III. DESCRIPTIONDUFONCTIONNEMENTDESENTREPRISESCOMME RCIALESD'ETAT
Petróleos deVenezuela, S.A., parl'intermédiaire desesfiliales, estchargée aussi biende
satisfaire lesbesoins dumarché intérieur quedemener, directement etindirectement, lesactivités
d'exportation. Cette société estenoutre chargée d'importer lesproduits etlesfacteurs deproduction
nécessaires poursesactivités.
Lesecteur privé estautorisé àprendre partauprocessus decommercialisation. Eneffet, les
stations-services etlesystème dedistribution degazenbonbonnes sontgérés pardesparticuliers.
Lesecteur privé participe également àlaproduction etàlacommercialisation desproduits lubrifiants
finis.
Levolume desexportations estfonction del'offreetdelademande internationales depétrole.
C'estlemarché etlacompétitivité desproduits quidéterminent levolume desexportations.
Lesfacteursdeproductionetlesproduitsnécessairesàl'industriesontimportésselonlesbesoins,
envued'optimiser lesactivités dusecteur manufacturier. Lesproduits manufacturés, élaborés àpartir
deressources d'origine nationale etd'intrants importés, sontensuite réexportés ouécoulés surlemarché
intérieur.
Lesprixàl'exportation sontfixésenfonction delacompétitivité desproduits surlemarché
pétrolier international.
S'agissant delapolitique desprix:
1) Lesprixsurlemarché intérieur sontfixés parlegouvernement national, par
l'intermédiaire duMinistère del'énergie etdesmines.
2) Lesprixàl'exportation sontfixésparPetróleos deVenezuela, S.A., enfonction de
lacompétitivité dupétrole brutetdesproduits raffinés surlemarché pétrolier
international, end'autres termes, cesontlesforces dumarché quidéterminent leniveau
desprixàl'exportation.
Lepétrole brutetlesproduits raffinés sontvendus surlemarché pétrolier international envertu
dedivers types decontrats reposant surdescritères essentiellement commerciaux etconvenus d'un
commun accord entre lesparties. Lesseules quantités queleVenezuela s'estengagé àlivrer dans
lecadre d'unaccord géopolitique sontcelles quisontdestinées auxpaysbénéficiaires del'Accord de
SanJosé. Toutefois, ceslivraisons s'effectuent àdesconditions purement commerciales.