ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/662 
21 novembre 2003 
 
 (03-6218) 
  
  
 
COMITÉ DE L'AGRICULTURE (RÉUNIONS ORDINAIRES) 
EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC PAR  
LE CONSEIL GÉNÉRAL (2003) 
 
Rapport du Président
 
 
  Le rapport ci-après sur les réunions ordinaires que  le Comité de l'agriculture a tenues en 2003 
est présenté sous la responsabilité du Président, M. Magdi Farahat, ai nsi que le Comité en est convenu 
à sa réunion du 20 novembre 2003. 
 
_______________ 
 
 1. Le Comité de l'agriculture a tenu quatre réunions ordinaires:  les 27 mars, 30 juin, 
25 septembre et 20 novembre 2003 (voir les rappor ts succincts du Secrétariat sur ces réunions, 
G/AG/R/34 à G/AG/R/37). 
2. Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l' agriculture (l'"Accord"), le Comité a examiné, 
à chacune de ces réunions, l'état d'avancement de la  mise en œuvre des engagements négociés dans le 
cadre du programme de réforme issu du Cycle d'Uruguay.   Ce processus d'examen a été effectué sur la 
base des notifications présentées par les Membres au sujet de l'accès aux marchés, du soutien interne 
et des subventions à l'exportation et au titre des dispositions de l'Accord relatives aux prohibitions et 
restrictions à l'importation.  Au  total, 171 notifications portant sur ces quatre domaines ont été 
examinées par le Comité.  À chacune de ses réunions, le Comité a aussi examiné la situation globale 
en ce qui concerne le respect des obligations de no tification au titre de l'article 18:2 et des autres 
dispositions pertinentes de l'Accord.  La situati on actuelle pour ce qui est du respect des prescriptions 
en matière de notification est résumée à l'annexe du présent rapport. 
3. Le Comité a traité un large éventail de questi ons générales et spécifiques se rapportant à la 
mise en œuvre des engagements qui avaient été s oulevées, indépendamment des notifications, au titre 
des dispositions de l'article 18:6 de l'Accord.   
4. Dans le cadre du suivi de la Décision de la C onférence ministérielle de Doha sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre (voir le document WT/MIN(01)/17, paragraphe 2), les 
questions ci-après liées à la mise en œuvre et c oncernant l'agriculture ont fait l'objet d'un nouvel 
examen au Comité: 
i) article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture :  l'élaboration de disciplines convenues au 
niveau international pour régir l'octroi de cr édits à l'exportation, de garanties de crédit 
à l'exportation ou de programmes d'assura nce, compte tenu des dispositions du 
paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles 
du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits  alimentaires (Décision sur les pays en 
développement importateurs nets  de produits alimentaires); G/L/662 
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ii) examen des moyens possibles d'améliore r l'efficacité de la mise en œuvre du 
paragraphe 5 de la Décision sur les pays  en développement im portateurs nets de 
produits alimentaires concernant les difficu ltés à court terme à financer des niveaux 
normaux d'importations commerciales de pr oduits alimentaires de base;  et 
 
iii) addenda aux notifications du tableau MA :1 des Membres présen tés au Comité de 
l'agriculture, conformément à la Déci sion du Conseil général au sujet de 
l'administration transparente, équitable et non discriminatoire des régimes de 
contingents tarifaires (voir le paragraphe 1.1 du document WT/L/384).   
 
5. Sur la base de ses discussions formelles et in formelles concernant les difficultés à court terme 
de financement des pays les moins avancés et pays  en développement importateurs nets de produits 
alimentaires dans le contexte du pa ragraphe 4 ii) ci-dessus, le Comité a adopté un certain nombre de 
recommandations (voir le document G/AG/16, paragr aphe 19).  Le Conseil général a approuvé ces 
recommandations à sa réunion des 24 et 25 juillet ( voir le document WT/GC/ M/81, paragraphe 169). 
6. À la réunion de mars, le Comité a décidé d'a ccepter la demande de la Namibie qui souhaitait 
être incluse dans la liste de l'OMC des pays en développement importate urs nets de produits 
alimentaires (voir le document G/AG/5/Rev.6).  Cett e liste comprend actuellement les pays les moins 
avancés reconnus comme tels par l'Organisation des Na tions Unies, et les 24 pays en développement 
Membres de l'OMC ci-après:  Barbade, Botswa na, Côte d'Ivoire, Cuba, Dominique, Égypte, 
Honduras, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Maroc, Maur ice, Namibie, Pakistan, Pérou, République 
dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et -les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, 
Trinité-et-Tobago, Tunisie et Venezuela.   
7. À la réunion de septembre, le Comité a procédé à son examen transitoire annuel au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Républi que populaire de Chine (voir les documents 
G/AG/18 et G/AG/R/36). 
8. L'exercice de surveillance annuel du suivi de la Décision sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alim entaires dans son ensemble a été effectué à la réunion du Comité de 
novembre sur la base, entre autres choses, des no tifications du tableau NF:1 des Membres donateurs 
ainsi que des contributions des organisa tions ayant le statut d'observateur. 
9. Les organisations internationales intergouvernem entales ci-après ont le statut d'observateur 
régulier au Comité:  Banque mondiale, CNUCED, Conseil international d es céréales, FAO, FMI, 
OCDE et Programme alimentaire mondial.  Aucun c onsensus ne s'est dégagé au sujet des demandes 
de statut d'observateur de onze autres organisati ons internationales/inter gouvernementales (voir le 
document G/AG/W/29/Rev.5).  G/L/662 
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 ANNEXE 
 
NOTIFICATIONS RESTANT À PRÉSENTER POUR L 'ANNÉE  
DE MISE EN ŒUVRE 1995  
 
 
1. Le Membre suivant doit encore présenter la notif ication concernant les importations soumises 
à contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ): 
Nicaragua 
 
2. Le Membre suivant doit encore présenter la notif ication annuelle concernant le recours à la 
clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5 ): 
Swaziland  
 
3. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction de  la MGS totale doivent 
encore présenter la notification pertinente concernant le soutien interne (tableau DS:1 ): 
Antigua-et-Barbuda  
Bahreïn*  
Belize Brunéi Darussalam Cameroun  Côte d'Ivoire  
Dominique  
Ghana  Koweït*  
 Maurice  
Saint-Vincent-et-les    Grenadines  
Sainte-Lucie  Sénégal  
Suriname  
Swaziland  
 
4. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction des subventions à 
l'exportation doivent encore présenter la notification pertinente (tableau ES:1 ): 
Antigua-et-Barbuda 
Bahreïn  Belize 
Brunéi Darussalam 
Burkina Faso Burundi* Cameroun  Côte d'Ivoire Djibouti  
Guinée, Rép. de Guinée-Bissau 
Inde 
Koweït  Lesotho Mali* Maurice 
Mauritanie  Mozambique  
République  
  centrafricaine  Saint-Vincent-et-les    Grenadines Sainte-Lucie 
Sénégal  Sierra Leone 
Swaziland 
Tanzanie Togo
 
Le symbole "*" indique qu'une notification a été présentée.  Une demande de renseignements ou suggestions a 
été formulée par le Secrétariat en vue de compléter la  notification, mais qu'aucune suite n'y a encore été 
accordée à ce jour. G/L/662 
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 N
OTIFICATIONS RESTANT À PRÉSENTER POUR L 'ANNÉE  
DE MISE EN ŒUVRE 1996  
  1. Le Membre suivant doit encore présenter la notification concernant le recours à la clause de 
sauvegarde spéciale (tableau MA:5 ): 
Swaziland 
 
2. Le Membre suivant qui a des engagements de réduction de  la MGS totale doit encore 
présenter la notification pertinente con cernant le soutien interne (tableau DS:1 ): 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
 
3. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction de  la MGS totale doivent 
encore présenter la notification pertinente concernant le soutien interne (tableau DS:1 ): 
Antigua-et-Barbuda 
Bangladesh* 
Belize  Botswana Brunéi Darussalam Burundi* Cameroun 
Côte d'Ivoire 
Djibouti Dominique 
Ghana 
Grenade Guatemala Guinée, Rép. de Guinée-Bissau Koweït 
Lesotho 
Mali* Maurice 
Mauritanie 
Mozambique Qatar République    centrafricaine Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les  
  Grenadines Sainte-Lucie  
Sénégal 
Sierra Leone Suriname Swaziland Tanzanie Togo  
 
 
4. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction des subventions à 
l'exportation doivent encore présenter la notification pertinente (tableau ES:1 ): 
Antigua-et-Barbuda 
Belize  Bénin Brunéi Darussalam Burkina Faso Burundi* 
Cameroun 
Côte d'Ivoire Djibouti Gambie 
Grenade Guinée, Rép. de Guinée-Bissau Îles Salomon Koweït 
Lesotho 
Mali* Maroc  Maurice 
Mauritanie Mozambique Papouasie-Nouvelle-   Guinée République  
  centrafricaine 
Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les  
  Grenadines  Sainte-Lucie  Sénégal Sierra Leone Swaziland 
Tanzanie 
Tchad* Togo  
 
 
Le symbole "*" indique qu'une notification a été présentée.  Une demande de renseignements ou suggestions a 
été formulée par le Secrétariat en vue de compléter la  notification, mais qu'aucune suite n'y a encore été 
accordée à ce jour.  G/L/662 
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 NOTIFICATIONS RESTANT À PRÉSENTER POUR L 'ANNÉE  
DE MISE EN ŒUVRE 1997  
  1. Les Membres suivants doivent encore présenter la notification concernant les importations 
soumises à contingents tarifaires et autres (tableau MA:2 ): 
Malaisie* 
 
2. Les Membres suivants doivent encore présenter la  notification annuelle concernant le recours 
à la clause de sauvegarde spéciale (tableau MA:5 ): 
Botswana et Swaziland 
 
3. Le Membre suivant qui a des engagements de réduction de  la MGS totale doit encore 
présenter la notification pertinente con cernant le soutien interne (tableau DS:1 ): 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
 4. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction de  la MGS totale doivent 
encore présenter la notification pertinente concernant le soutien interne (tableau DS:1 ): 
Antigua-et-Barbuda 
Bahreïn* Belize  
Botswana 
Brunéi Darussalam Burkina Faso* Cameroun Congo Côte d'Ivoire 
Dominique Ghana 
Grenade 
Îles Salomon Kenya  Koweït Maurice 
Panama Qatar 
Rwanda 
Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les    Grenadines Sainte-Lucie  
Sénégal Suriname 
Swaziland 
Tchad* 
 
5. Le Membre suivant qui a des engagements de réduction des subventions à l'exportation doit 
encore présenter la notification pertinente (tableau ES:1 ): 
Panama 
 G/L/662 
Page 6  
 
 6. Les Membres suivants qui n'ont pas d'engagements de réduction des subventions à 
l'exportation doivent encore présenter la notification pertinente (tableau ES:1 ): 
 
Angola Antigua-et-Barbuda 
Bahreïn 
Belize Bénin Botswana Brunéi Darussalam 
Burundi* 
Cameroun Congo Côte d'Ivoire 
Djibouti 
Grenade 
Guinée, Rép. de Guinée-Bissau Îles Salomon Koweït 
Lesotho 
Mali*  Mauritanie Maurice 
Mozambique 
Niger 
Papouasie-Nouvelle-   Guinée République    centrafricaine  
Rép. dém. du Congo 
Rwanda  Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les  
  Grenadines 
Sainte-Lucie* 
Sénégal Sierra Leone Swaziland Tanzanie 
Tchad*  
Togo 
 
 
Le symbole "*" indique qu'une notification a été présentée.  Une demande de renseignements ou suggestions a 
été formulée par le Secrétariat en vue de compléter la  notification, mais qu'aucune suite n'y a encore été 
accordée à ce jour. 
 
7. Les Membres suivants doivent encore présente r la notification concernant les exportations 
totales  (tableau ES:2 ): 
 
Mexique*   Malaisie  Panama 
 
Le symbole "*" indique qu'une notification a été présenté e.  Une demande de renseignements ou suggestion a été 
formulée par le Secrétariat en vue de compléter la notific ation, mais qu'aucune suite n'y a encore été accordée à ce 
jour.  
  G/L/662
 Page 7NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES POUR LES ANNÉES 1998-2002 
 MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
 Importations soumises  
à contingents tarifaires Sauvegarde spéciale Soutien interne Subven tions à l'exportation Exportations totales 
 Notifi-
cation 
initiale 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001  2002 
Afrique du Sud X X X X X  X  X X X X X X X X X X X X X X X  X X X X 
Albanie (8 septembre 2000) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.    n.a. n.a.    n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. 
Angola  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Antigua-et-Barbuda n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Argentine n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X   X X X X X X  X X X X 
Arménie (5 février 2003) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Australie X X X X X  X  X X X  X X X X  X X X X  X  X X X  
Bahreïn n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.            n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Bangladesh n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X* (n.a.)  (n.a.)  X X    n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Barbade X X X X   X  X X   X  X X   X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Belize n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Bénin n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)  (n.a.)      n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Bolivie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X   X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Botswana n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.                n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Brésil X X X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X     X X X X  X  X X X  
Brunéi Darussalam n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Bulgarie X X X X X X X X X X X X X X X  X X X X  X  X X X  
Burkina Faso n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)  (n.a.)  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Burundi n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X* (n.a.) X* (n.a.)  X*  X* X*   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Cameroun n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Canada X X     X  X X X  X X X    X X    X  X    
CE-15 X X X X X X X  X X X   X X    X X X X  X  X X X   
Chili  n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X   X  X X   X  X X   
Chine (11 décembre 2001) X n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Chypre n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X  X     X      
Colombie X X X X   X  X X   X X    X X X   X      
Congo n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Corée X X X X   X  X X   X X X   X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Costa Rica X X X    X  X    X X    X  X    X  X     
 G/L/662 
Page 8 NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES POUR LES ANNÉES 1998-2002 
 MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
 Importations soumises  
à contingents tarifaires Sauvegarde spéciale Soutien interne Subven tions à l'exportation Exportations totales 
 Notifi-
cation 
initiale 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001  2002 
Côte d'Ivoire n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Croatie (30 novembre 2000)  n.a. n.a. n.a.   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.   n.a. n.a. n.a.   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Cuba n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X X  X X X X  X  X X X   
Djibouti n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Dominique n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Égypte n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X     X      n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
El Salvador X X X X X X X  X X X X X  X X X X X  X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Émirats arabes unis  n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X  X  X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Équateur X X X X   X  X X   X  X X   X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Estonie (13 novembre 1999) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X  n.a. X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
États-Unis  X X X X X X X  X X X  X X    X X X X  X  X X X  
Ex-République yougoslave 
de Macédoine (4 avril 2003)   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Fidji n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.            n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Gabon n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X   X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Gambie  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)  (n.a.)      n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Géorgie (14 juin 2000) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X*  n.a. n.a. X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Ghana n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.      X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Grenade n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Guatemala X X X X X X X  X X X X X X X X  X  X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Guinée, République de n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Guinée-Bissau n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Guyana n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X  X  X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Haïti  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.) X (n.a.)  (n.a.) X X    n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Honduras n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X   X  X X X X X  X X X X 
Hong Kong, Chine n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X X X  X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Hongrie X X X X X X X  X X X  X     X X X X X* X  X X X X* 
Îles Salomon   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.)  (n.a.)  (n.a.)      n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Inde n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.       X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  
  G/L/662
 Page 9NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES POUR LES ANNÉES 1998-2002 
 MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
 Importations soumises  
à contingents tarifaires Sauvegarde spéciale Soutien interne Subven tions à l'exportation Exportations totales 
 Notifi-
cation 
initiale 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001  2002 
Indonésie X X X X   X  X X   X  X X   X X X   X  X X   
Islande X X X X   X  X X X X X X X   X X X X X X  X X X X 
Israël X X X X X X X  X X X X X X X X  X X X X X X  X X X X 
Jamaïque n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X    X      n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Japon X X X X X  X  X X X X X X    X  X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Jordanie (11 avril 2000) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X  n.a. n.a. X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Kenya n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Koweït n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Lesotho n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Lettonie (10 février 1999) X n.a.  X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X  n.a. X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Lituanie (31 mai 2001) X n.a. n.a. n.a.   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.   n.a. n.a. n.a.   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Macao, Chine n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X X X  X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Madagascar n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X (n.a.)  (n.a.)  X  X    n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Malaisie X X*     X      X      X           
Malawi n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X (n.a.) X (n.a.)  X  X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Maldives n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X (n.a.)  (n.a.)  X      n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Mali n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X* (n.a.) X* (n.a.)  X*  X* X*   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Malte n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X   X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Maroc X X X X   X  X X   X X X   X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Maurice n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Mauritanie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Mexique X X X    X  X    X     X     X*  X*    
Moldova (26 juillet 2001) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. X*  n.a. n.a. n.a. X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Mongolie   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X    X  X X*   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Mozambique n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Myanmar n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X (n.a.)  X  X X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Namibie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X    X  X    X  X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Nicaragua X X X X X X  X X X X X  X X X X X  X X X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Niger  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  
 G/L/662 
Page 10 NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES POUR LES ANNÉES 1998-2002 
 MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
 Importations soumises  
à contingents tarifaires Sauvegarde spéciale Soutien interne Subven tions à l'exportation Exportations totales 
 Notifi-
cation 
initiale 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001  2002 
Nigéria n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.            n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Norvège X X X X X  X  X X X  X X X X  X X X X  X  X X X  
Nouvelle-Zélande X X X X X  X  X X X  X X X X  X X X X X X  X X X X 
Oman (9 novembre 2000) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X n.a. n.a.    n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Ouganda n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X (n.a.)  (n.a.)  X  X    n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Pakistan n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X    X  X    X      
Panama X  X X*  X* X* X  X X X                 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Paraguay n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X  X  X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Pérou n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.       X  X X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Philippines X X X X X  X  X X X  X  X X X  X  X X X       
Pologne X X X X X X*  X X X X  X X X X  X X X X  X  X X X  
Qatar  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.      X      n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
République centrafricaine n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  
République démocratique du 
Congo n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
République dominicaine X n.a.  X X X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X X X X X    n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
République kirghize  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X          n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
République slovaque X X X X X X X  X X X X X X X X X X X X X X X  X X X X 
République tchèque X X X X X X X  X X X X X X X X  X X X  X X  X X  X 
Roumanie X X X    X  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Rwanda  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. (n.a.)  (n.a.)  (n.a.)      n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Saint-Kitts-et-Nevis n.a. n.a. n. a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Sainte-Lucie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.      X* X* X*   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Sénégal n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.           n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Sierra Leone n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Singapour n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X  X  X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Slovénie X X X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X X X X X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  
  G/L/662
 Page 11NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES POUR LES ANNÉES 1998-2002 
 MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
 Importations soumises  
à contingents tarifaires Sauvegarde spéciale Soutien interne Subven tions à l'exportation Exportations totales 
 Notifi-
cation 
initiale 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001 2002 1998 1999 2000 2001  2002 
Sri Lanka n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.            n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Suisse et Liechtenstein X X X X X  X  X X X  X     X X X   X  X X   
Suriname n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.      X  X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Swaziland n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.                n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Taipei chinois  
(1er janvier 2002) X n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. X n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Tanzanie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Tchad n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.) X* (n.a.)  (n.a.) X* X* X*   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Thaïlande X X X X X*  X  X X X  X X*    X  X X X  X X X X   
Togo n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  (n.a.)  (n.a.)       n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Trinité-et-Tobago n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X   X X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Tunisie X X X X X*  X  X X X  X X X X*  X  X X X   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Turquie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X X X  X X X   X  X X   
Uruguay n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X X X X X X  X X X X X X X X X X  X X X X 
Venezuela X X X X X  X      X     X     X      
Zambie n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. X (n.a.)  (n.a.)  X  X X X  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Zimbabwe n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  X X    X  X    X  X X   
 
NOTES EXPLICATIVES 
a) Un espace blanc indique qu'il s'agit d'une prescription applicable au Membre concerné pour l'année de mise en œuvre mais qu' aucune notification n'a été présentée à la date limite.  
b) Le symbole " X" indique qu'une notification a été présentée.  Aucun jugement n'est porté ni n'en découle quant à l'exhaustivité ou à la quali té de la notification par rapport aux 
prescriptions.  " X*" indique qu'une demande de renseignements ou suggestion ont été formulées par le Secrétariat en vue de compléter la notificati on, mais qu'aucune suite n'y a 
encore été accordée à ce jour.   
c) Le symbole " n.a." indique que la prescription ne s'appliquait pas au Membre concerné pendant la période visée soit parce qu'aucune mesure en la  matière n'était en vigueur (par 
exemple, contingents tarifaires) soit parce que le pays n'était pas encore devenu Membre de l'OMC, auquel cas il n'était pas te nu de présenter des notifications pour ladite période. 
"(n.a.) " indique que les notifications concernant le soutien interne doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
d) Les cases ombrées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de soutien interne et/ou d e subventions à l'exportation, lesquels figurent à la 
Partie IV,  Section I et/ou Section II, de sa Liste. 
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