RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/M/5
16juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2856)
Groupe detravail desservices professionnels
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE11JUILLET 1996
Note duSecrétariat
LeGroupe detravail desservices professionnels atenusacinquième réunion le11juillet 1996
souslaprésidence deMme l'Ambassadeur Saurel (ElSalvador). L'ordre dujourdelaréunion figurait
dansl'aérogramme WTO/AIR/376.
Lepremier pointinscrit àl'ordre dujouravaittraitàlasituation desréponses auquestionnaire
surlesecteur desservices comptables quifaisait l'objet dudocument S/WPPS/W/7. LaPrésidente
arappelé queleGroupe detravail avaitdécidé antérieurement qu'ilavaitbesoin derenseignements
àjoursurlasituation réglementaire dans lesecteur comptable principalement dans lespays en
développement envuedecompléter lesétudes quiavaient étéeffectuées parl'OCDE etl'IFAC. Les
réponses del'Afrique duSud(S/WPPS/W/7/Add.2), duCanada (S/WPPS/W/7/Add.5), delaCorée
(S/WPPS/W/7/Add.3), delaNorvège (S/WPPS/W/7/Add.4) etdelaThaïlande (S/WPPS/W/7/Add.1)
avaient étédistribuées etcelles despayssuivants étaient encours detraitement: Argentine, Australie,
Barbade,Maroc,Nouvelle-Zélande,Philippines,SlovénieetUruguay.Uncertainnombrededélégations,
dontlesdélégations duBrésil, delaCE,d'ElSalvador, desEtats-Unis, deHong Kong, delaHongrie,
duJapon, duMexique etdelaSuisse avaient annoncé queleurs réponses auquestionnaire seraient
envoyées prochainement auSecrétariat. Cedernier avait demandé quelesréponses luisoient
communiquées surdisquette demanière àfaciliter leurtraitement etleurexamen.
LareprésentantedelaCNUCEDaprésentéledocumentS/WPPS/W/8quicontenaitlesrésultats
actualisés desétudes entreprises parlaCNUCED surdiverses questions relatives àlaprofession
comptable dans37paysendéveloppement etpaysentransition. Après avoir faituntourd'horizon
destravaux delaCNUCED, elleadégagé uncertain nombre deconclusions générales decaractère
comparatif surlasituation danslespaysendéveloppement etlespaysentransition etlasituation dans
lespaysdéveloppés. Premièrement, danslepremier groupe depays, lastructure générale dela
profession etlesconditions enmatière dequalification etd'agrément n'étaient pasdifférentes decelles
quiprévalaient danslespaysdéveloppés encore que,danscertains cas,laprofession n'aitpasencore
sonpropre système d'examens nationaux ousespropres procédures desupervision. Deuxièmement,
ilrestait néanmoins uncertain nombre depaysendéveloppement oùlaprofession étaitencore àorganiser
etoùàl'heure actuelle lesétudiants devaient serendre àl'étranger pourobtenir lesqualifications
professionnelles requises. Troisièmement, onobtenait bienmoins couramment lareconnaissance de
qualifications acquises àl'étranger danslespaysendéveloppement etlespaysentransition. Enfin,
bienquedanscespaysl'évolution delaprofession semblât allerdanslemême sensquedanslespays
développés, ilyavaitsouvent beaucoup àfaireetlebesoin d'assistance technique étaittrèsgrand.
Lepoint Bdel'ordre dujourportait surl'établissement delignes directrices pour la
reconnaissance desqualifications .Ladélégation néo-zélandaise aprésenté undocument interne sur
cethème selon lequel ilnepouvait yavoir dereconnaissance quesilaprofession étaitéquivalente dans
lepaysd'origine duprofessionnel etdanslepaysoùcedernier devait l'exercer. Dans cetteoptique
l'enregistrement devait êtreaccordé silaprofession enquestion étaitdansunelargemesure identique.
Lesaccords dereconnaissance mutuelle devaient doncêtrecentrés surdesfacteurs comme lanature
delaprofession plutôt quesurlesqualifications desprofessionnels.S/WPPS/M/5
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LaPrésidente arappelé quele22maileGroupe detravail avaittenuuneréunion informelle
aucours delaquelle ilétaitapparu clairement quelesparticipants avaient desvuesdivergentes sur
laquestion del'approche àadopter, certains estimant qu'elledevait serapporter plutôt auparagraphe 6
del'article VI(Réglementation intérieure) etd'autres plutôt àl'article VII(Reconnaissance). La
Présidente anotéqu'elleavaitfaitdistribuer surlaquestion unenoteinformelle datée du12juin1996
contenant dessuggestions surlamanière dontleGroupe jugerait peut-être bondeprocéder. Plus
précisément, elleavait émis l'idéequ'ilyavait unchevauchement entre lesapproches découlant
respectivement del'article VIetdel'article VIIcardanschaque paysildevait yavoir uneforme de
procédure intérieure pourvérifier lesqualifications acquises àl'étranger, quiétaitunecomposante
essentielle detoutmode dereconnaissance. Dans cettesituation, ilparaissait réaliste d'envisager un
examen échelonné quiconsisterait àtraiter d'abord desquestions relatives àlamise enoeuvre du
paragraphe 6del'article VIetàaborder ensuite l'établissement delignes directrices pour la
reconnaissance desqualifications.
Uncertain nombre dedélégations s'estprononcé enfaveur del'examen échelonné proposé
parlaPrésidente, lapriorité étantdonnée auxlignes directrices relatives àl'article VII.Ilaétésouligné
qu'envertu duparagraphe 6del'article VI,lesMembres étaient tenus deprévoir dansleurpaysdes
procédures permettant devérifier lacompétence desfournisseurs étrangers et,àcetégard, ilétaitdifficile
desavoir quelgenre delignes directrices pouvaient êtreétablies parleGroupe detravail. L'accent
aenoutre étémissurlefaitquelemoment étaitvenudepasser àl'élaboration proprement ditede
lignes directrices quipuissent servir deguide auxpayssurlabasedespropositions quiavaient été
présentées. Ilimportait deveiller àcequeleslignes directrices restent souples etnesoient pas
excessivement normatives étant donné lesécarts existant entre lesrégimes réglementaires etles
circonstances propres auxdifférents Membres. Desexemples donnés parlesdélégations ontmontré
quetoute ligne directrice relative àlareconnaissance devait prendre encompte uncertain nombre
d'éléments defond, àsavoir: lesqualifications danslepaysd'origine duprofessionnel remplissant
lesconditions requises pourêtrereconnues; l'évaluation desqualifications requises danslepayshôte
envuededéterminercellesdesprescriptionsquiétaientdéjàrespectées;lesprescriptionssupplémentaires
imposées parlepayshôtepourcombler toute lacune constatée lorsdel'évaluation; ladéfinition des
droits duprofessionnel étranger danslepayshôte, parexemple l'accès àuntitreprofessionnel, ledroit
d'exercer certaines activités réglementées, etc.
S'agissant dupoint C-Questions qu'ilestproposé d'examiner plusàfond, énumérées dans
lanoteinformelle du24janvier 1996 -laPrésidente aditqu'unfaitnouveau important avaitmarqué
lestravaux duGroupe, l'accord intervenu surunelistenonexhaustive dequestions prioritaires précisant
dans unecertaine mesure lesdomaines oùleGroupe detravail mettait aupoint desdisciplines
multilatérales, dontleslignes directrices pourlareconnaissance desqualifications. Uneautrequestion
seposait, celledel'utilisation denormes comptables internationales, quiavaitétéexaminée avant la
réunion danslecadre duséminaire surlestravaux réalisés partroisorganismes internationaux normatifs:
leComité international desnormes comptables (IASC), leComité international despratiques enmatière
derévision comptable (IAPC), l'Organisation internationale desCommissions devaleurs (IOSCO).
LeGroupe detravail s'estaussi intéressé àl'élaboration dedisciplines multilatérales surles
prescriptions etprocédures enmatière d'agrément. Alaréunion informelle du22mai,lesMembres
avaient abordé unequestion defondessentielle: comment déterminer lesrègles àétablir pours'acquitter
del'obligation prévue parlemandat d'élaborer desdisciplines visant àfaireensortequelesprescriptions
enmatière delicence nedeviennent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce. Ledébat avait
montré quelaquestion devait êtreétudiée plusàfondet,enréponse auxdemandes desMembres, le
Secrétariatrédigeaitunnouveaudocumenttendantàexaminerl'applicabilitédesconceptsetdesapproches
adoptés dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce ,notamment entantqu'ilsconcernaient
lesprescriptions enmatière d'agrément danslesecteur comptable. Demême, leSecrétariat étudiait
lapertinence enlamatière desdisciplines etprocédures définies dansl'Accord surlesprocédures de
licences d'importation envued'assurer quelesprocédures d'agrément danslesecteur comptable neS/WPPS/M/5
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constitueraient pasensoidesrestrictions aucommerce. LeSecrétariat avaitl'intention dedistribuer
ledocument avant lafindumois. Aucune observation n'ayant étéformulée, laPrésidente estpassée
àl'examen dupoint suivant del'ordre dujour.
Lepoint Détaitrelatif aurapport duGroupe detravail desservices professionnels pourla
Conférence ministérielle deSingapour. Concernant lecontenu quepouvait avoir lerapport, ilaété
convenu qu'ilconsisterait seulement enunexposé descriptif del'étatd'avancement àcejourdes
délibérations surlesecteur comptable.
Pour cequiavait traitauxtravaux futurs, uncertain nombre devuesdivergentes ontété
exprimées. Unedélégation afaitvaloir queleGroupe detravail devait achever sestravaux surles
services comptables avant lafinde1997tandis qued'autres ontdénoncé lecaractère illusoire desdates
limites fixées àl'avance etontinsisté surlanécessité denouvelles consultations pourpréciser lamarche
àsuivre. Certains ontestimé quelerapport devait aussi mentionner lelancement destravaux surles
autres services professionnels comme lesservices d'architecture, lesservices d'ingénierie etlesservices
juridiques. Onpouvait aussi évoquer lamiseaupoint derègles générales d'application horizontale
dontlesgrands axesseraient dégagés deséchanges devuessura)l'applicabilité d'uneapproche
horizontale desprescriptions enmatière delicences etautres prescriptions intérieures énumérées au
paragraphe 4del'article VI;b)lamise aupoint delignes directrices pour lareconnaissance des
qualifications.
Ilaenoutre étéproposé quelerapport reconnaisse lesavantages économiques del'élaboration
denormes comptables internationales etapprouve lesactivités menées danslecadre d'autres organismes
internationaux envuedemettre aupoint unensemble denormes debasepourl'établissement desétats
financiers.
Al'issue deladiscussion, laPrésidente afaitobserver queleSecrétariat avait besoin de
davantage deprécisions surlecontenu durapport pourdistribuer unprojet quipuisse servir debase
àunnouveau débat. Enparticulier, ilétaitnécessaire d'examiner plusàfondsileGroupe souhaitait
saisir l'occasion offerte parlaConférence deSingapour pourrecommander auxministres d'imprimer
unedirection etunélanplusmarqués àsestravaux. Certaines délégations ontjugépréférable que
leSecrétariat rédige d'abord lapartie descriptive durapport etquelesdélégations réfléchissent aux
recommandations quipourraient êtrefaites auxministres surlamanière defaireavancer lestravaux
dugroupe etprocèdent àunéchange devuesàcepropos.
Iladonc étéconvenu queleSecrétariat rédigerait etdistribuerait avant laréunion suivante
unrapport descriptif desprogrès accomplis auseinduGroupe detravail. Etant donné l'intérêt manifesté
paruncertain nombre dedélégations pourunelistesuccincte desautres questions dontilavaitétédébattu
àlaréunion, ilaaussiétésuggéré queleSecrétariat établisse lalistedesautres sujets pouvant constituer
deséléments durapport àsavoir: lapréparation del'examen desautres services professionnels; la
miseaupoint derègles générales applicables auxservices professionnels etautres services; lesefforts
actuellement déployés danslecadre d'autres organismes envued'élaborer desnormes comptables
internationales; uncalendrier destravaux futurs duGroupe detravail.
Envued'organiser lesdélibérations, ilaétéconvenu queleGroupe detravail tiendrait deux
autres réunions avant lemoisdenovembre, le23septembre etle17octobre. Lesréunions seraient
consacrées àétablir laversion définitive durapport destiné àlaConférence deSingapour quiserait
communiqué auConseil ducommerce desservices. Avant demettre unterme àlaréunion, laPrésidente
asuggéré que,concernant laparticipation desorganisations ayant lestatut d'observateur, l'ONU, la
CNUCED, laBanque mondiale etl'OCDE soient invitées enqualité d'observateurs danslecadre actuel
desprocédures adhocutilisées parleConseil général etsesorganes subsidiaires. Ilenaainsiété
convenu.