ORGANISATION MONDIALE WT/REG23/3
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0573)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LEGOUVERNEMENT DEL'ISLANDE
ETLESILES FEROE (GOUVERNEMENT DUDANEMARK)
Dans unecommunication datée du11février 1997, laMission permanente duDanemark,
également aunomdesîlesFéroé etdel'Islande, afaitparvenir ladocumentation suivante auxfins
dedistribution auxmembres duComité desaccords commerciaux régionaux.
_______________
I. Renseignements généraux surl'Accord
LesîlesFéroé, entantquepartie autonome duDanemark, faisaient autrefois partie del'AELE
parlebiaisdelaparticipation duDanemark àcetteorganisation, maisn'étaient pasassociées àla
participation duDanemark àlaCE.Après laconclusion d'unaccord delibre-échange deplusvaste
portée entrelesîlesFéroé etlaCE,lesîlesFéroé ontmisenplace le1erfévrier 1992letarifdouanier
extérieur delaCEàl'égard despaystiers. Parlamême occasion, lesîlesFéroé ontinvité lespays
nordiques, puislaSuisse etl'Autriche, ànégocier desaccords delibre-échange afinderétablir le
libre-échange entre lesîlesFéroé etlespaysdel'AELE.1
1. Liste desmembres etdates designature, deratification etd'entrée envigueur
Lesparties àl'Accord sontlegouvernement duDanemark etlegouvernement localdesîles
Féroé, d'unepart,etlegouvernement del'Islande, d'autrepart. Conformément àl'article 27,l'Accord
s'applique d'unepart,auxîlesFéroé et,d'autre part,àlaRépublique d'Islande.
L'Accord aétésigné le6août1992.
Ilaétéensuite ratifié parl'Islande etleDanemark (également aunomdugouvernement local
desîlesFéroé) parunéchange denotes datées du2juin1993.
Ilaétéappliqué àtitreprovisoire àcompter du1erseptembre 1992, enattendant laratification,
etilestentré envigueur le1erjuillet 1993.
Ilaéténotifié àl'OMC parleDanemark, également aunomdugouvernement local des
îlesFéroé, etparl'Islande le14décembre 1995 (WT/REG23/N/1 etWT/REG23/1), conformément
auxdispositions del'article XXIV:7 a)duGATT de1994.
1Unaccord delibre-échange entre lesîlesFéroé etl'Autriche n'estjamais entré envigueur enraison de
l'adhésion decette dernière àl'Union européenne.WT/REG23/3
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2. Type d'accord
L'Accord acrééunezonedelibre-échange ausensdel'article XXIV:8 b)duGATT de1994.
3. Champ d'application
Conformément àl'article 2,l'Accord s'applique auxproduits relevant deschapitres 25à97
duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exclusion desproduits
figurant àl'annexe 1,etdupoisson etautres produits delamercomme prévu àl'annexe 2.Lesproduits
visés sontlesproduits originaires desîlesFéroé oudel'Islande, conformément auxrègles d'origine
établies àl'annexe 3del'Accord.
Lesproduits exclus duchamp d'application del'Accord (annexe 1)sontdesproduits qui,à
l'origine, relevaient deschapitres 1à24("produits agricoles") delanomenclature précédant leSystème
harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (SH), maisqui,lorsdelamiseenplace
duSystème harmonisé, ontétéintégrés auxchapitres 25à97("produits industriels"). Lesproduits
figurant àl'annexe 1sontainsidesproduits quisontexclus del'application desdispositions del'Accord
relatives auxproduits industriels.
Conformémentàl'article25del'Accord,ilestpossibled'envisagerd'élargiràunstadeultérieur
lagamme desproduits visés parl'Accord, sil'unedesparties àl'Accord enfaitlademande.
4. Données commerciales
Lesdonnées relatives auxéchanges entre lesparties àl'Accord figurent àl'annexe 1decette
note.
II. Dispositions enmatière decommerce
1.&2.Restrictions àl'importation etàl'exportation
a) Droits etimpositions
Conformément àl'article 4,lesdroits dedouane àl'importation ouàl'exportation etlestaxes
d'effetéquivalent ontétésupprimés àl'entrée envigueur del'Accord. Aucun nouveau droitdedouane
àl'importation ouàl'exportation niaucune nouvelle taxed'effetéquivalent nepeuvent êtreintroduits.
Touslesdroitsdedouaneàcaractèrefiscalontétésupprimés,enapplicationdesdispositionsdel'article4
etdel'annexe 5.Conformément àl'article 9del'Accord, iln'existe aucune mesure oupratique de
nature fiscale interne établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entre lesproduits
originaires desîlesFéroé etlesproduits similaires originaires del'Islande.
b) Restrictions quantitatives
Conformément àl'article 5del'Accord, lesrestrictions quantitatives àl'importation età
l'exportation ainsi quelesmesures d'effetéquivalent ontétésupprimées àl'entrée envigueur de
l'Accord, sousréserve desrègles spéciales énoncées auxannexes 2et6.Aucune nouvelle restriction
quantitative àl'importation etàl'exportation oumesure d'effetéquivalent nepeutêtreintroduite.
3. Règles d'origine
L'annexe 3del'Accord établit lesrègles d'origine applicables entre lesparties àl'Accord.WT/REG23/3
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Lesrègles d'origine sontconformes àlaDéclaration commune concernant lesrègles d'origine
préférentielles figurant àl'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine repris dansl'Actefinaldu
Cycle d'Uruguay. Lesdispositions pertinentes relatives àladéfinition duconcept de"produits
originaires" figurent autitreIIdel'annexe 3.Lesdispositions enmatière d'origine permettent lecumul
aveclesproduits enprovenance desEtats membres del'AELE.
Lesrègles d'origine applicables auxéchanges deproduits agricoles visés parl'arrangement
bilatéral relatif àl'agriculture auquel faitréférence l'article 7del'Accord sonténoncées séparément
dansuneannexe àcetarrangement.
4. Normes
L'Accord necomporte aucune disposition spécifique concernant les"obstacles techniques au
commerce" et/ou les"mesures sanitaires etphytosanitaires". L'article 7dispose cependant queles
parties contractantes appliquent leursréglementations enmatière vétérinaire, sanitaire etphytosanitaire
d'unemanière nondiscriminatoire ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffet
d'entraver indûment leséchanges.
5. Sauvegardes
L'Accord comporte desdispositions relatives auxmesures d'urgence concernant l'importation
deproduits particuliers (article 20),àlaréexportation etàlapénurie grave (article 21)etauxdifficultés
debalance despaiements (article 22).Lesprocédures d'application desmesures desauvegarde sont
énoncées àl'article 23.
6. Mesures antidumping etmesures compensatoires
Envertudesdispositions del'article 19,lesparties contractantes nepeuvent prendre demesures
antidumping queconformément àl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce etselon lesprocédures prévues àl'article 23.
7. Subventions etaidedel'Etat
Toute aidepublique quimenace defausser lejeudelaconcurrence dansleséchanges entre
lesparties estconsidérée comme incompatible aveclebonfonctionnement del'Accord (article 16).
Lescritères d'évaluation decespratiques figurent àl'annexe 7.Desmesures appropriées pourlutter
contre lespratiques contraires auxdispositions del'article 16peuvent êtreprises conformément aux
procédures d'application prévues àl'article 23.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Al'article 7,lesparties contractantes sedéclarent prêtes àfavoriser, danslerespect deleurs
politiquesagricoles,ledéveloppementharmonieuxdeséchangesdeproduitsagricoles.Danslapoursuite
decetobjectif, ellesconcluent simultanément unarrangement prévoyant desmesures propres àfaciliter
leséchanges deproduits agricoles entre lesîlesFéroé etl'Islande.
L'arrangement bilatéral prévoit l'accès auxmarchés enfranchise dedroits pourlesproduits
visés. Lenombre desproduits relevant del'arrangement estfonction desintérêts desdeux parties
enmatière d'exportation. Acetégard, ilconvient denoter quelesîlesFéroé, enraison deleurstructure
deproduction, n'ontdemandé l'accès enfranchise dedroits quepourunnombre limité deproduits.
L'arrangement dispose quelesdemandes d'élargissement delagamme desproduits visés formulées
parlesîlesFéroé seront examinées avecbienveillance parl'Islande.WT/REG23/3
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L'arrangement faitpartie desinstruments quicréent lazonedelibre-échange etcontribue au
renforcement del'intégration deséconomies desparties contractantes, sansériger d'obstacles aux
échanges desautres Membres del'OMC.
9. Monopoles d'Etat
Conformément àl'article 15,lesparties contractantes veillent àcequetoutmonopole d'Etat
àcaractère commercial existant auxîlesFéroé etenIslande soitaménagé afind'exclure, dansles
conditions d'approvisionnement etdecommercialisation, toute discrimination entre résidents aux
îlesFéroé etrésidents enIslande. L'Accord necomporte aucune listedesmonopoles d'Etat. Les
parties àl'Accord sontliéesparleursengagements autitredel'article XVIIetduMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
10. Paiements
L'article 10del'Accord dispose quelespaiements afférents auxéchanges commerciaux ainsi
queletransfert decespaiements verslesîlesFéroé ouversl'Islande, selon lelieuoùréside lecréancier,
nesontsoumis àaucune restriction.
III. Dispositions générales del'Accord
1. Exceptions etréserves
Al'article 6,lesparties contractantes seréservent ledroitdeprendre desmesures spéciales
concernant leséchanges deproduits pétroliers.
L'article 11(exceptions générales) dispose quel'Accord nefaitpasobstacle auxprohibitions
ourestrictions àl'importation, àl'exportation ouautransit justifiées pardesraisons liéesàlamoralité
publique, àl'ordre public ouàlasécurité publique, àlaprotection delasantéetdelaviedespersonnes
etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux etdel'environnement, àlaprotection destrésors
nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropriété
intellectuelle, àlamiseenoeuvre desréglementations enmatière d'oroud'argent ouàlaconservation
desressources naturelles épuisables, sicesdernières mesures sontappliquées conjointement avecdes
restrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales. Toutefois, cesprohibitions ourestrictions
nedoivent pasconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire niunerestriction déguisée aucommerce
entre lesparties contractantes.
L'article 12(exceptions concernant lasécurité) prévoit qu'aucune disposition del'Accord
n'empêcheunepartiecontractantedeprendretoutesmesuresqu'elleestimenécessairesenvued'empêcher
ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels desasécurité, oudeprotéger les
intérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations surleplaninternational oudemettre en
oeuvre despolitiques nationales telles qu'ellessontprécisées dansleditarticle.
2. Adhésion/dénonciation
L'Accord necomporte aucune disposition spécifique concernant àl'adhésion. Conformément
àl'article28,unepartiecontractantepeutdénoncerl'Accordparnotificationàl'autrepartiecontractante.
L'Accord cesse d'êtreenvigueur 12mois après ladatederéception decettenotification.WT/REG23/3
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3. Procédures derèglement desdifférends
L'Accord necomporte pasdedispositions enmatière deprocédure derèglement desdifférends.
Cependant, l'article 24(mécanisme deconsultation) dispose que,pourquel'Accord soitmisenoeuvre
dansdebonnes conditions, lesparties contractantes procèdent, chaque foisqu'ilestnécessaire, àdes
échanges derenseignements et,àlademande del'uned'entre elles, tiennent desconsultations. Les
parties contractantes peuvent également décider quelamiseenoeuvre del'Accord serasupervisée
etadministrée parunComité mixte composé deleurs représentants.
4. Lienavecd'autres accords commerciaux
Comme ilestexpressément indiqué danslePréambule del'Accord, lesparties contractantes
ontdécidédeconclurel'Accordconsidérantqu'aucunedesesdispositionsnepeutêtreinterprétéecomme
exemptant lesparties contractantes desobligations quileurincombent envertu d'autres accords
internationaux.
Desurcroît, lePréambule del'Accord faitexpressément référence àl'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce. Enconcluant l'Accord, lesparties étaient résolues àéliminer les
obstacles pourl'essentiel deleurséchanges, enconformité aveclesdispositions duGATT concernant
l'établissement dezones delibre-échange.
Enconcluant l'Accord, lesparties étaient désireuses deconsolider etd'étendre lesrelations
économiques existant entreellesetd'assurer, danslerespect desconditions équitables deconcurrence,
ledéveloppement harmonieux deleurcommerce mutuel danslecadre delacoopération européenne.
Elles sesontégalement déclarées prêtes àexaminer, enfonction detoutélément d'appréciation et
notamment del'évolution delacoopération européenne, lapossibilité dedévelopper etd'approfondir
leurs relations pourlesétendre àdesdomaines noncouverts parl'Accord.
5. Cadre institutionnel
Lamiseenoeuvre del'Accord estsupervisée etadministrée parunComité mixte composé
dereprésentants desparties contractantes. LeComité mixte peutconstituer dessous-comités etdes
groupes detravail etdécider demodifier lesannexes. Ilagitd'uncommun accord etseréunit chaque
foisqu'ilestnécessaire (article 24).WT/REG23/3
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STRUCTURE DEL'ACCORD
Article
Préambule
Objectifs Premier
Champ d'application 2-Annexes 1et2
Règles d'origine etcoopération administrative 3-Annexes 3et4
Droits dedouane etimpositions 4-Annexe 5
Restrictions quantitatives 5-Annexes 2et6
Echanges deproduits pétroliers 6
Echanges deproduits agricoles 7
Unions douanières, zones delibre-échange et
commerce frontalier 8
Impositions intérieures 9
Paiements 10
Exceptions générales 11
Exceptions concernant lasécurité 12
Exécution desobligations 13
Règles deconcurrence 14
Monopoles d'Etat 15
Aidepublique 16-Annexe 7
Protection delapropriété intellectuelle 17
Marchés publics 18
Dumping 19
Mesures d'urgence 20
Réexportation etpénurie grave 21
Difficultés debalance despaiements 22
Procédures d'application desmesures desauvegarde 23
Mécanisme deconsultation 24
Clause évolutive 25
Annexes 26
Application territoriale 27
Dénonciation 28
Entrée envigueur 29WT/REG23/3
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ANNEXE 1
Echanges entre l'Islande etlesîlesFéroé
Importations enprovenance desîlesFéroé (millier deDKr)
Section du
SH1992 1993 1994 1995 19962
1 18884 10708 15089 12684 5669
2 1776 1211 1259 2808 271
3 27 53 72 38 55
4 4243 3344 2224 13833 1024
5 82 78 1 169 5
6 550 278 305 435 291
7 455 308 387 1390 3223
8 17
9 121 57 9 8 29
10 3488 3516 4299 5615 3949
11 302 791 1061 2030 421
12 13 16 6
13 2086 821 511 819 569
14 4
15 2052 1142 2167 1640 699
16 656 298 3501 3354 2727
17 66 211 100 2148 1013
18 14 30 54 25 38
19 70 57 21 93 16
20 2732 40 9 69 150
21 76 130 102 167 65
Chap. 1-24 24930 15317 18644 29363 7049
Chap. 25-97 12686 7694 12544 17799 13189
TOTAL 37698 23089 31189 47331 20243
2Dejanvier àjuin(cesdeux mois inclus).WT/REG23/3
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Echanges entre l'Islande etlesîlesFéroé
Exportations àdestination desîlesFéroé (millier deDKr)
Section du
SH1992 1993 1994 1995 19962
1 34 442 51245
2
3
4 373 253
5
6 594 650 664 610 280
7 27 201 291 343 157
8 547 285 1326 1181 7
9 22 182
10 46 116
11 984 484
12
13 427
14
15 98 65
16 31 7
17 103 000 2193
18 48 48 8 16
19
20 1 134 326 134 25
21
Chap. 1-24 34 0 815 51498 0
Chap. 25-97 104571 4595 3426 2883 487
TOTAL 104605 4595 4241 54381 487
2Dejanvier àjuin(cesdeux mois inclus).WT/REG23/3
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Echanges entre l'Islande etlesîlesFéroé
(Millier deDKr)
1992 1993 1994 1995 19962
Importations 37698 23089 31189 47331 20243
Exportations 104605 4595 4241 54381 487
TOTAL
DES
ECHANGES142303 27684 35430 101712 20730
2Dejanvier àjuin(cesdeux mois inclus).