./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/1
G/L/250
G/TRIMS/D/12
G/SCM/D27/1S/L/58
8 juillet 1998
(98-2709)
Original:  anglais
CANADA - CERTAINES MESURES CONCERNANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande de consultations présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 3 juillet 1998, adressée par la Mission permanente du
Japon à la Mission permanente du Canada et à l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement japonais
demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement canadien, conformément à l'article 4 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à
l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à
l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ("Accord
sur les MIC") (dans la mesure où l'article 8 fait référence à l'article XXIII du GATT de 1994), aux
articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) (dans la
mesure où l'article 30 fait référence à l'article XXIII du GATT de 1994), et à l'article XX III:1 de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), au sujet de certaines mesures concernantl'industrie automobile (les "mesures") appliquées par le Canada.
Les mesures en question comprennent toute la législation, toutes les réglementations et tous
les instruments réglementaires relatifs à la mi se en œuvre au Canada de l'Accord entre le
gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les produits de l'industrie
automobile (le "Pacte de l'automobile").  Cela inclut, entre autres, le Décret de 1998 sur le tarif des
véhicules automobiles, les Décrets de remises spéciales, les engagements pris par les différents
constructeurs en relation avec ces décrets et autres mesures pertinentes.
En vertu des mesures, seul un nombre limité de constructeurs de véhicules automobiles (les
"constructeurs du Pacte automobile") ont le droit d'importer des véhicules au Canada en franchise
(c'est-à-dire sans acquitter le droit de la nation la plus favorisée autrement applicable) puis de les
distribuer au Canada aux niveaux de la distribution de gros et de détail.  Le régime de l'admission en
franchise est subordonné à deux prescriptions:  1) une prescription relative à la valeur ajoutée au
Canada, qui s'applique aussi bien aux marchandises qu'aux services;  et 2) une prescription relative àla fabrication et aux ventes.WT/DS139/1, G/L/250,
G/TRIMS/D/12, G/SCM/D27/1,
S/L/58
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Le gouvernement japonais considère que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec
les obligations découlant pour le Canada des Accords de l'OMC.  Les dispositions des accords avec
lesquels il apparaît que les mesures sont incompatibles sont, entre autres, les suivantes:
1) articles I:1, III:4 et XXIV du GATT de 1994;2) article 2 de l'Accord sur les MIC;3) article 3 de l'Accord SMC;  et
4) articles II, VI et XVII de l'AGCS.
L'article 4 de l'Accord SMC est mentionné au premier paragraphe parce qu'il apparaît que les
mesures appliquées constituent des subventions au sens de l'article 3 dudit accord.  Le Décret de 1998
sur le tarif des véhicules automobiles prouve l'existence et la nature des subventions en question.  LeJapon se réserve le droit de fournir des éléments de preuve additionnels, selon qu'il sera approprié, au
cours des consultations.
Le gouvernement japonais se réserve le droit de soulever, au cours des consultations, des
allégations, des points de droit et toute autre question additionnels concernant les mesures appliquéespar le Canada  aux produits de l'industrie automobile.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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