RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.9
7octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4074)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DEHONG KONG
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deladélégation deHong Kong.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Onentend parmarchés publics l'achat defournitures etdeservices parlesdivers départements
del'administration deHong Kong.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dansledomaine desmarchés publics? Jusqu 'àquel
point cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
LeSecrétaire auTrésor estglobalement chargé deveiller àcequetoutes lesactivités enrapport
aveclesmarchés publics soient menées conformément auxréglementations etauxprocédures
depassation desmarchés qu'ilaétablies. Dans lecasdesoumissions dépassant leslimites
prescrites, lesdépartements devront obtenir l'approbation del'autorité compétente avant de
passer unmarché aveclesoumissionnaire retenu. Lepouvoir d'approuver unesoumission
estconféréàl'undesconseilsdesadjudicationsauxiliairesdésignésparleSecrétaireauxfinances
ou,danslecasd'unmarché d'unmontant élevé, auSecrétaire auTrésor, quiagitnormalement
suravisduConseil central desadjudications.
S'agissant desmarchés defournitures, legouvernement deHong Kong arecours àunsystème
d'achat centralisé, leDépartement desapprovisionnements publics faisant office d'agent, sauf
pourlesfournitures defaible valeur, quisontachetées directement parlesdépartements. Pour
cequiestdesservices, lamajorité desmarchés (ycompris lesmarchés detravaux etlescontrats
deconsultants) sontpassés parlesdépartements concernés maislesachats centralisés sont
effectués parl'intermédiaire duDépartement desapprovisionnements publics.S/WPGR/W/11/Add.9
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Loisetréglementations envigueur
3.a)Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres mesures
régissant lesmarchés publics. Quelenestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement le
contenu dechacune decesmesures.
LeRèglement surlesapprovisionnements, complété parlesCirculaires financières duSecrétaire
auTrésor, régit lapassation desmarchés publics. Ils'agitd'unensemble demesures
administratives prises autitredel'Ordonnance surlesfinances publiques etnondetextes
législatifs. Lesprocédures énoncées danscerèglement etcescirculaires sontcompatibles avec
lesdispositions del'Accord duTokyo Round relatif auxmarchés publics.
LesprocéduresdepassationdesmarchésénoncéesdansleRèglementsurlesapprovisionnements
doivent êtresuivies partouslesdépartements del'administration pourlapassation desmarchés
defournitures, deservices etdetravaux degénie civiletd'ingénierie, àl'exception desmarchés
suivants auxquels desprocédures distinctes s'appliquent:
i) franchises, concessions, locations, baux, licences etautres, quisontoctroyés par
adjudication publique ouparuneautre méthode définie dans uneloioudansun
règlement del'administration;
ii) attributions deterrains parcontrat privé, échanges, extensions etlocations àcourtterme
deterrains;
iii) contrats deconsultants approuvés parlesconseils desélection desconsultants désignés
parleSecrétaire auTrésor.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures et
marchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles s'appliquent-elles dans
lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdesservices?
Al'exception desmarchés deservices deconsultants, quisontsoumis àdesprocédures
différentes, iln'estpasfaitdedistinction entre lesmarchés defournitures etlesmarchés de
services.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4.a)Quelles procédures sontsuivies dansleprocessus depassation desmarchés?
Selon lanature desmarchés, ilexiste deuxtypes deprocédures: appels d'offres etprocédure
desélection desconsultants. S'agissant desmarchés defournitures etdeservices, ycompris
lestravaux d'ingénierie etdeconstruction pourlesquels nouspouvons spécifier etquantifier
demanière raisonnablement détaillée lestâches etlesprescriptions enmatière d'exécution,
lesprocédures d'appel d'offres sontapplicables.
Lesprocédures depassation desmarchés defournitures etdeservices sontlessuivantes:
i) appel d'offres ouvert: tous lesfournisseurs/entrepreneurs intéressés peuvent
soumissionner;S/WPGR/W/11/Add.9
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ii) appel d'offres unique, sélectif ourestreint: unouplusieurs fournisseurs/entrepreneurs
sélectionnés sontinvités àsoumissionner; et
iii) contrat privé: marché defournitures oudeservices passé auprès d'unseulfournisseur
etnedépassant pasunplafond financier donné.
S'agissant desmarchés deservices deconsultants destinés àrésoudre desproblèmes, lorsque
laqualité duservice dépend dequalifications quinepeuvent pasêtreprécisées ouquantifiées,
lesprocédures desélection desconsultants sontapplicables. Ondemande toutd'abord aux
sociétés deconsultants inscrites surlalistecomplète établie pourlapassation demarchés de
types donnés deservices deconsultants d'indiquer siellessontintéressées parl'étude. Les
sociétésintéresséessontensuiteinvitéesàsoumissionnerenprésentantunepropositiontechnique
etundevis distinct.
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple, si
laméthodeutiliséedépenddelavaleurdumarché,lesvaleursdeseuildevraientêtreindiquées.
S'agissant desmarchés defournitures, lapolitique dugouvernement deHong Kong consiste
àacheter danslemonde entier, enrecourant àuneprocédure d'appel d'offres ouverte chaque
foisqu'illepeut. Demême, lesmarchés deservices sontpassés parvoied'appels d'offres
ouverts, lorsque celaestpossible, l'objectif étantd'obtenir lemeilleur rapport qualité-prix.
Lerecours auxappels d'offres sélectifs, restreints ouuniques n'estautorisé quedanscertains
cas,notamment lorsqu 'ilfautgarantir lacomptabilité aveclematériel existant, ouencore pour
desproduits brevetés oudemarque, pourdesservices devant êtrefournis pardesentreprises
deservices publics, pour destravaux d'entretien portant surdeséquipements brevetés ou
spécialisés, oupourdescontrats àterme pendant ladurée desquels seulunnombre limité de
fournisseurs/d'entrepreneurspourraientrespecterlesnormesdequalitéoulesdélaisdelivraison.
Lesmarchés defournitures etdeservices d'unevaleur inférieure à0,5million et1million
dedollars deHong Kong respectivement peuvent êtrepassés directement parledépartement
parvoiedecontrats privés sansqu'intervienne unconseil desadjudications. Normalement,
pour lescontrats privés, auminimum cinq offres deprix sont présentées pardes
entrepreneurs/fournisseurs qualifiés etl'offre laplusbasse répondant aucahier descharges
estacceptée.
LeConseil desélection desarchitectes-conseils etassociés etleConseil desélection des
ingénieurs-conseils etassociés approuvent l'adjudication descontrats pourcesdeuxtypes de
spécialistes. L'adjudication desautres contrats deconsultants dontlavaleur dépasse 0,5million
dedollars deHong Kong doitêtreapprouvée parleSecrétaire auTrésor, quisuitnormalement
l'avisduConseil central desélection desconsultants.
c) Quels sontlesdélais pourlaprésentation dessoumissions?
Trois semaines sontnormalement accordées auminimum pourpermettre auxsoumissionnaires
étrangers etlocaux depréparer etdedéposer leurssoumissions. Encequiconcerne lesmarchés
visés parl'Accord relatif auxmarchés publics duTokyo Round, aumoins 40jours sont
normalement prévus.S/WPGR/W/11/Add.9
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Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5.a)Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelle publication
etdansquelles langues?
Lesavisd'appel d'offres ouverts pourlesmarchés defournitures etdeservices émanant des
départements del'administration sontpubliés àlafoisenlangue anglaise etchinoise dansle
Journal officiel deHong Kong levendredi (sauflorsque levendredi estférié). Sinécessaire,
lesavisd'appel d'offres peuvent également êtrepubliés danslapresse locale et/ouinternationale.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Danslecadre delaprocédure d'appel d'offres sélective, lesinvitations àsoumissionner peuvent
êtreenvoyées parlettre àtouslesentrepreneurs/fournisseurs inscrits surleslistes pertinentes
d'entrepreneurs/fournisseurs qualifiés quisontétablies àcettefin.
Lorsque, danscertaines circonstances, ilestpossible derecourir auxprocédures d'appel d'offres
uniques ourestreintes, lesinvitations àsoumissionner sontenvoyées parlettreàunouplusieurs
entrepreneurs/fournisseurs agréés parl'autorité compétente. Lesmarchés deservices dont
lavaleur n'excède pas20000dollars deHong Kong peuvent êtrepassés directement parles
départements sansappel d'offres. Lesmarchés deservices deplusde20000dollars de
Hong Kong mais demoins de1million enrapport avec destravaux deconstruction et
d'ingénierie etlesmarchés deservices deconsultants etautres demoins de0,5million peuvent
êtrepassés parlesdépartements parvoiedecontrats privés.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Ya-t-il
unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lesrenseignements rendus publics danslesinvitations àsoumissionner concernent l'objetde
l'appel d'offres, l'entité contractante, unedescription desfournitures oudesservices demandés,
l'adresse etlenuméro detéléphone del'organisme auprès duquel desformules desoumission
etd'autres renseignements peuvent êtreobtenus, l'emplacement exact delaboîtedanslaquelle
lessoumissions doivent êtredéposées, etladatelimite etledélaideréception dessoumissions.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement estfixé?
Aucun paiement n'estrequis pourobtenir ladocumentation complète relative àl'appel d'offres
auprès dudépartement concerné.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés? Quelle
estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decettemanière? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Outre lapublication desavisd'appel d'offres auJournal officiel, unrésumé desrenseignements
concernant lesappels d'offres pourlesmarchés defournitures etdeservices desdépartements
del'administration estfourni surInternet danslapaged'accueil delaDirection desfinances
(Finance Branch Home Page) (adresse: http://www.info.gov.hk/fb/tender.htm). CesS/WPGR/W/11/Add.9
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renseignements sontmisàjourtouslesvendredi. Deplus, desprévisions concernant les
invitations àsoumissionner pourlestravaux degénie civiletd'ingénierie sontpubliées sur
Internet, danslapaged'accueil delaDirection destravaux publics (Works Branch Home Page)
(adresse: http://www.wpelb.gov.hk/). Lesrenseignements concernant lesappels d'offres qui
sontpubliés surInternet sontglobalement lesmêmes queceuxquisontfournis danslesavis
d'appelsd'offrespubliésauJournalofficiel,etlesmêmesdispositionsenmatièred'appeld'offres
sontd'application.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6.a)Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres concernant
lesfournisseurs potentiels?
Aucune restriction n'estimposée encequiconcerne laqualification oul'admissibilité des
soumissionnaires danslecasdesmarchés defournitures oudeservices faisant l'objet d'un
appel d'offres ouvert. Lorsque desinvitations àsoumissionner pourdesmarchés deservices
oudefournitures sontfréquemment nécessaires maisquetouslesentrepreneurs/fournisseurs
présents surlemarché nesontpasenmesure derépondre àlademande, lesdépartements
peuvent établir unelisted'entrepreneurs/de fournisseurs qualifiés auxfinsd'appels d'offres
restreints, sousréserve del'approbation préalable duSecrétaire auTrésor. Lesdépartements
quiontdetelles listes doivent chaque année enpublier uneversion actualisée, ainsiquela
procédure dedemande d'inscription etlaméthode d'évaluation, auJournal officiel. Lessociétés
étrangères intéressées quisouhaitent soumissionner pourdesmarchés detravaux doivent être
enregistrées àHong Kong oudésigner unagent local, quidoitavoir unebonne réputation.
Enrègle générale, lescritères dequalification etlaméthode d'évaluation nedoivent établir
dediscrimination nientrelesentrepreneurs/fournisseurs étrangers, nientrelesentrepreneurs/
fournisseurs nationaux etétrangers.
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, parexemple
garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Lesconditions
departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur du
marché envisagé?
Pourêtreenregistrées entantquefournisseur danslacatégorie deproduits appropriée surla
listedesfournisseurs qualifiés établie parlesdépartements del'administration, lesentreprises
intéressées doivent fournir desrenseignements détaillés, notamment, surleurorganisation et
leurpersonnel, leursressources financières etleursactivités commerciales, etjoindre despièces
justificatives. Silesproduits doivent subirunevérification technique permettant dedéterminer
s'ilssontadaptés àl'usage auquel ilssontdestinés, desdonnées techniques doivent également
êtrefournies. Pour êtreadmises comme entrepreneurs agréés danslacatégorie detravaux
degénie civilappropriée oucomme fournisseurs dematériaux etentrepreneurs spécialisés de
travaux publics agréés, lesentreprises intéressées doivent fournir desrenseignements les
concernant, leurassise financière etdespreuves justifiant leurexpérience. Elles sonttenues
d'établir unbureau àHong Kong oudedésigner unagent local. Dans lecasd'unprojet
extrêmement complexe d'untrèsgrosmontant oucomportant unprogramme d'exécution très
rigide, uncertain nombre desoumissionnaires financièrement ettechniquement capables
d'entreprendre leprojet seront présélectionnés.S/WPGR/W/11/Add.9
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Desconditions similaires s'appliquent encequiconcerne l'enregistrement desfournisseurs
deservices. Lesentreprises intéressées doivent fournir desrenseignements détaillés notamment
surleurassise financière, ainsiquedespièces prouvant qu'ellesfournissent leservice concerné
etdisposent delamain-d 'oeuvre, del'équipement, desinstallations etdesmatériaux adéquats.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes de
soumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Lesdépartements del'administration peuvent établir différentes listes defournisseurs/
entrepreneurs agréés pourdescatégories spécifiques deproduits, deservices etdetravaux.
Lesentreprises intéressées peuvent vérifier aveclesdépartements concernés siellessontàmême
d'êtreinscrites surceslistes. Al'heure actuelle, cesontleDépartement desapprovisionnements
publics etlaDirection destravaux publics dugouvernement deHong Kong quitiennent
l'essentiel deslistes defournisseurs/d 'entrepreneurs enregistrés/agréés qu'utilisent lesdivers
départements del'administration. LeDépartement desapprovisionnement publics s'occupe
deslistes desfournisseurs enregistrés pourlesproduits, etlaDirection destravaux publics
leslistes desentrepreneurs agréés pourlesdiverses catégories detravaux, desfournisseurs
dematériaux etdesentrepreneurs spécialisés agréés pourlestravaux publics.
Aucune datelimite n'estfixéepourlaprésentation, parlessociétés intéressées, dedemandes
d'inscription surleslistes d'entrepreneurs/de fournisseurs agréés. Lesdemandes peuvent être
présentéesàn'importequelmomentaudépartementdirectementconcerné.Ellessontexaminées
surlabasedescritères dequalification approuvés etsontévaluées conformément àlaméthode
d'évaluation approuvée. Leslistes d'entrepreneurs/de fournisseurs agréés sontrevues
régulièrement afindegarantir quelesnouvelles demandes sonttraitées danslesmoindres délais.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7.a)Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pourl'adjudication desmarchés? Les
critères pourl'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance auxfournisseurs
potentiels?
Lessoumissions sontgénéralement acceptées surlabasedeleurconformité aveclecahier des
chargesetdumontantproposé.Lesdépartementschoisissentlesoffresquiprésententlemeilleur
rapport qualité-prix, compte tenudurespect desexigences desutilisateurs, delacompétitivité
duprix,ducoûtdel'entretien etdesautres coûts defonctionnement, delafiabilité et,lecas
échéant, duservice après-vente. Lepaysd'origine desfournitures etdesservices n'estpas
prisenconsidération lorsdel'adjudication desmarchés. Sidescritères sontadoptés pourla
sélection dufournisseur/de l'entrepreneur pourunmarché particulier, ilssontmentionnés dans
ladocumentation fournie auxsoumissionnaires pourinformation.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Enrègle générale, lesmarchés defournitures etdeservices passés pardesdépartements de
l'administration nesontsoumis àaucune disposition relative àdesopérations decompensation.
Toutefois, lescontrats deconsultants prévoient sinécessaire quelesconsultants s'engagent
expressément àassurer laformation defonctionnaires.S/WPGR/W/11/Add.9
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c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Aucune entreprise ougroupe d'entreprises particulier nebénéficie depréférences. Le
gouvernement deHong Kong accorde lesmêmes possibilités àtousenmatière demarchés
publics etgarantit uneconcurrence ouverte etéquitable entre lesfournisseurs nationaux et
étrangers.
d) Lescritères enmatière depassation demarchés diffèrent-ils selon lesecteur ouledomaine
del'économie?
Lesmêmes principes s'appliquent enmatière depassation desmarchés quelquesoitlesecteur
ouledomaine del'économie.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? Dequoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Amoins quelemarché nedoive êtreadjugé surlabasedecritères d'évaluation déterminés
aupréalable etapprouvés parleconseil desadjudications compétent avant laparution de
l'invitation àsoumissionner, lasoumission choisie estgénéralement cellequiestconforme
auxprescriptions fixées etcorrespond aumeilleur rapport qualité-prix.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8.a)Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Lessoumissions doivent êtredéposées parlessoumissionnaires danslaboîte désignée àcet
effetavant ladatelimite fixée. Ungroupe désigné depersonnes travaillant pourleconseil
desadjudications compétent récupère lessoumissions danslaboîte, lesouvre, lesenregistre
etlesenvoie audépartement contractant pourévaluation.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d'aviser
lessoumissionnaires nonretenus?
Lesmarchés adjugés parlesconseils desadjudications sontpubliés auJournal officiel pour
informationgénéraleavantlafindumoissuivant.L'aviscontientdesrenseignementssurl'entité
contractante, unedescription dumarché adjugé, lenomdusoumissionnaire retenu etlemontant
dumarché. Ledépartement contractant esttenunonseulement denotifier ausoumissionnaire
retenu l'acceptation desonoffremaisaussi d'informer touslessoumissionnaires nonretenus
durésultat del'appel d'offres.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée?
Lesdépartements contractants nesontpastenus derendre publiques lesraisons pourlesquelles
ilsontrejeté lessoumissions présentées parlessoumissionnaires nonretenus. Cesderniers
sontinformés desraisons pourlesquelles leurs soumissions n'ontpasétéacceptées.S/WPGR/W/11/Add.9
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Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé aux
services et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre
bénéficient d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer
dequelle manière untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer
égalementladéfinitionpratiqueduterme"national"s'agissantdesservicesetdesfournisseurs
nationaux.
Legouvernement deHong Kong ayant adopté unsystème nondiscriminatoire depassation
desmarchés publics defournitures etdeservices, iln'estpasaccordé depréférences aux
fournisseurs nationaux niauxfournisseurs dequelque Membre quecesoit. Iln'existe donc
pasdelois,derèglements, deprocédures oudepratiques envertu desquels desservices ou
desfournisseurs nationaux ouétrangers bénéficient d'untraitement préférentiel.
Procédures pour entendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pourdéposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Lesentrepreneurs/fournisseurspeuventdéposerdesplaintesconcernantleprocessusdepassation
d'unmarché ousonrésultat directement auprès dudépartement contractant ouauprès duconseil
desadjudications compétent, delaCommission indépendante deluttecontre lacorruption ou
duBureau duCommissaire auxplaintes administratives (COMAC). Envertu del'Ordonnance
relative auCommissaire auxplaintes administratives (chapitre 397), leCOMAC esthabilité
àmenerdesenquêtesausujetdesplaintesconcernantlesprocéduresadoptéespourlesinvitations
àsoumissionner etpour ladétermination delaqualification despersonnes admises à
soumissionner, etpourlasélection dusoumissionnaire.
Dèsqu'ilreçoituneplainte, ouqu'uneplainte luiestrenvoyée pard'autres organes, lechef
dudépartement contractant laconsidère, afindefournir uneréponse rapide etcomplète au
plaignant, soitdirectement, soitparl'intermédiaire del'organe luiayant renvoyé laplainte.
Uneréponse provisoire estenvoyée auplaignant siuneréponse complète nepeutpasluiêtre
donnée àbrève échéance.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositions relatives auxmarchés publics? Dans l'affirmative, prière d'indiquer les
dispositions pertinentes.
Legouvernement deHong Kong estdevenu partie àl'"Accord relatif auxmarchés publics
duGATT" le17décembre 1979. Hong Kong estMembre delaCoopération économique
Asie-Pacifique (APEC).S/WPGR/W/11/Add.9
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III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12.a)Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés de
services
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Lesstatistiques relatives auxmarchés passés parlesdépartements del'administration pour
l'année 1994/95 sontrécapitulées ci-après:
Marchés defournitures Marchés deservices Marchés detravaux
N Valeur N Valeur N Valeur
8590 6012,2 millions
dedollars310 1207,8 millions
dedollars358 28388,1 millions
dedollars
Remarque: Lesstatistiques neportent quesurlesmarchés defournitures etdeservices d'unevaleur
supérieure à0,5million et1million dedollars deHong Kong respectivement.
b)Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dansl'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaproduction nationale totale deceservice;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale dece
service.
Renseignements nondisponibles.