RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/18
3 décembre 2002
(02-6675)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 22 OCTOBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa dix-huitième réunion le
22 octobre sous la présidence de M. Sérgio Santos (Brésil).  L'ordre du jour de la réunion figure dans
l'aérogramme WTO/AIR/1929.  Comme lors de la réunion précédente, le 16 juillet, les débats ont
principalement porté sur l'examen des mesures réglementaires, à partir d'une nouvelle note du
Président et d'un document révisé du Secrétariat.
2. Avant de passer aux points de l'ordre du jour, le Président a rappelé que le Groupe de travail
avait tenu une réunion informelle le 9 octobre.  Des progrès notables avaient été accomplis au cours
des discussions, dont le résultat était résumé dans la dernière note du Président, distribuée sous la cote
JOB(02)/147 et datée du 16 octobre 2002.
3. Le Président a également rappelé aux Membres qu'à la suite de l'exposé présenté par l'OCDE
à la réunion du 16 juillet, le Groupe de travail avait décidé de faire distribuer cet exposé comme
document de séance.  Il y avait également au fond de la salle une version biffée du Résumé des
discussions sur la liste de questions établie à l'intention du Groupe de travail de la réglementation
intérieure  (JOB(02)/3/Rev.2, daté du 4 octobre 2002), qui avait été mis à jour depuis la réunion
formelle précédente du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
A. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS
1. Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines
4. Le Président a dit que le premier point de l'ordre du jour était l' élaboration de disciplines
réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS  et que le premier alinéa portait sur l' examen des
concepts concernant l'élaboration de disciplines .  À la réunion formelle précédente, le 16 juillet, les
Membres avaient engagé les premières discussions sur les mesures énumérées à l'annexe I du
document relatif aux exemples  (Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu
de l'article VI:4 de l'AGCS ), en commençant par la première catégorie, Transparence .  Des
observations avaient aussi été faites sur d'autres mesures, parmi lesquelles les prescriptions en matière
de résidence.
5. Le Président a fait observer que, durant la réunion informelle du 9 octobre, les Membres
avaient décidé d'ajouter un résumé détaillé des discussions comme nouvelle annexe au document
Exemples de mesures .  Le Secrétariat avait ensuite distribué la version révisée de ce document sous la
cote JOB(02)/20/Rev.2, version datée du 18 octobre 2002.  Sur la demande du Président, un
représentant du Secrétariat a présenté le document révisé.  Il a dit que, si l'on avait ajouté au Résumé
un résumé détaillé des discussions, ce document aurait été trop long, de sorte que les Membres étaient
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPDR/M/18
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convenus d'ajouter l'annexe III au document Exemple de mesures .  Une brève introduction avait
également été ajoutée au paragraphe 12.
6. Le Président a également fait observer qu'il avait insisté, dans sa note, sur le fait que l'élément
le plus important de l'examen des mesures réglementaires était l'entière participation de tous les
Membres, en particulier les pays en développement.  Comme cela avait été dit précédemment, bonnombre d'exemples de réglementation n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre une
évaluation plus précise suivant la méthode convenue par les Membres.  En conséquence, il avait été
suggéré que les Membres qui étaient confrontés à des problèmes de réglementation de ce genre
donnent des renseignements plus détaillés.
7. Passant à l'examen des exemples de réglementation, le Président a fait observer que, dans sa
note, il avait suggéré que les Membres continuent d'examiner les mesures mentionnées dans le
document Exemples de mesures , en commençant par les deuxième et troisième catégories de
l'annexe I, c'est-à-dire les prescriptions en matière de licences  et les procédures en matière de
licences .  Il avait proposé que les Membres examinent les exemples de mesures en matière de licences
donnés dans la partie A et la partie B de l'annexe I.  Ils pourraient ensuite présenter d'autres
observations sur les mesures relatives à la transparence , puis sur d'autres mesures.  Le Président avait
aussi indiqué que la partie A de l'annexe I concernait des types de mesures qui ne relevaientprobablement pas des Disciplines relatives aux services comptables  (Disciplines relatives à la
réglementation intérieure dans le secteur des services comptables , document S/L/64 daté du
17 décembre 1998), tandis que la partie B concernait des types de mesures qui semblaient être déjà
visées par ces disciplines.
8. Au sujet de la méthode, le Président a rappelé que, dans sa dernière note, il avait suggéré que
le Groupe de travail ajoute une quatrième question aux trois déjà retenues pour l'examen des exemples
de réglementation.  Les trois questions que les Membres étaient convenus de se poser lorsqu'ils
examineraient chaque mesure individuellement étaient les suivantes:
a) La mesure était-elle déjà visée par l'article XVI et/ou l'article XVII?
b) Dans la négative, était-elle soumise à une autre disposition de l'Accord (par exemple,
les articles II, III, VIII, IX)?
c) Si ce n'était pas le cas, relevait-elle clairement de l'article VI, en particulier
l'article VI:4 (prescriptions en matière de licences, prescriptions en matière de
qualifications, normes techniques, procédures en matière de licences et procédures en
matière de qualifications)?
Alors qu'il y avait déjà fait allusion implicitement dans ses précédentes notes, le Président
avait suggéré que le Groupe de travail ajoute à cet examen la question suivante:
d) Dans l'affirmative, la mesure était-elle convenablement prise en compte par les
dispositions pertinentes des Disciplines relatives aux services comptables  ou bien des
modifications étaient-elles nécessaires?
9. Avant de donner la parole aux Membres, le Président a dit que, comme à la réunion de juillet,
les Membres devraient indiquer s'ils souhaitaient que leurs interventions soient consignées dans lecompte rendu;  sinon, l'examen serait effectué de façon informelle et serait suivi d'un résumé des
discussions établi par le Président.
10. Résumant les discussions informelles, le Président a dit qu'elles avaient été intéressantes et
que des observations utiles avaient été faites sur un certain nombre de mesures réglementairesS/WPDR/M/18
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examinées par le Groupe de travail.  Des observations avaient été faites et des questions avaient été
posées sur la question du traitement national et de la discrimination de facto .  Les Membres avaient
aussi estimé qu'il serait peut-être nécessaire d'examiner la clarification des définitions des cinq types
de mesures réglementaires visées par l'article VI:4.  Le Président a conclu en rappelant aux Membres
que l'annexe III du document Exemples de mesures  serait mise à jour pour tenir compte des
discussions informelles.
11. Revenant au mode formel, le Président a demandé s'il y avait des observations sur des
questions traitées dans le Résumé des discussions  (questions générales, transparence, équivalence et
normes internationales) ou au titre de cet alinéa de l'ordre du jour dans son ensemble.  Il a indiqué
que, depuis la réunion précédente du Groupe de travail, le Japon avait soumis un document informel
portant la cote JOB(02)/150, daté du 21 octobre 2002.  Il a ensuite demandé au Japon s'il voulait
présenter ce document.
12. La délégation du Japon a dit qu'elle avait soumis un court document informel pour donner
quelques éléments destinés à poursuivre la réflexion et l'analyse concernant d'éventuelles disciplines
réglementaires.  Ce document soulignait deux questions relatives à l'analyse factuelle des disciplines
existant dans l'AGCS.  Le premier était une analyse factuelle de la relation entre les disciplines ou
obligations existant dans l'AGCS et les types de mesures, lois ou réglementations auxquels cesdisciplines ou obligations s'appliquaient.  Cette relation était illustrée par un tableau à la troisième
page du document.  Les observations préliminaires du Japon, qui figuraient au paragraphe 1 c) du
document, montraient comment certaines disciplines et obligations s'appliquaient de manière générale
et comment d'autres ne s'appliquaient qu'aux secteurs pour lesquels des engagements spécifiques
avaient été contractés.  Bien que ces observations soient déjà connues, le Japon estimait qu'uneanalyse structurée serait utile.  La seconde partie du document soulignait la relation entre d'éventuelles
disciplines et les mesures qui relevaient des dispositions de l'AGCS relatives aux exceptions.  La
délégation japonaise a souligné que les disciplines prévues à l'article VI:4 ne devraient pas empêcher
les mesures prévues dans les dispositions relatives aux exceptions.  Le document contenait les
observations préliminaires du Japon, qui souhaitait connaître le point de vue des autres Membres.
13. Le Président a ensuite donné la parole aux Membres pour qu'ils s'expriment sur le document
du Japon.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le document du Japon était très utile et
pertinent et que, depuis quelques mois, le Groupe de travail avait quitté le débat sur le champ
d'application juridique.  Ce document expliquait qu'il fallait procéder de façon très pragmatique et
examiner concrètement les divers éléments des disciplines à créer éventuellement ainsi que les raisons
de leur application juridique.  L'intervenant a fait observer que le Japon avait déjà mentionné la
possibilité d'un champ d'application différent pour des disciplines relatives à des aspects tels que latransparence et la nécessité.  Les Membres devaient considérer de façon pratique l'usage et le but des
disciplines, aussi bien avec que sans engagements spécifiques.
14. Le représentant de l'Inde a dit que le document du Japon abordait des questions importantes.
Aux yeux de l'Inde, les éventuelles disciplines horizontales relevant de l'article VI:4 ne devraient être
appliquées que là où des engagements avaient été pris.  L'intervenant a ajouté que l'Inde avait besoinde temps pour étudier de manière plus approfondie le document du Japon et les Exemples de mesures .
15. Le représentant de l'Uruguay a formulé des observations préliminaires au sujet du
paragraphe 1 c) du document du Japon, en disant que les Membres devaient analyser soigneusement
tous les obstacles qui s'opposaient à la progression du Groupe de travail.  Il a réaffirmé la position de
sa délégation, à savoir que le paragraphe 1 de l'article VI ainsi que l'interprétation de tous lesparagraphes de l'article VI obligeaient à conclure que les disciplines ne devraient s'appliquer que là où
des engagements spécifiques avaient été pris.  Tel était le fondement sur lequel avaient été convenues
les Disciplines relatives aux services comptables , et cet accord était le fait de tous les Membres.
L'intervenant a également relevé que, dans la Décision sur les services professionnels , il était dit queS/WPDR/M/18
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les disciplines étaient destinées à donner concrètement effet aux engagements spécifiques.  Il a
souligné que sa délégation souhaitait faire avancer les travaux et que le seul moyen de réunir un
consensus était d'accepter la réalité selon laquelle les disciplines devaient s'appliquer uniquement là
où des engagements spécifiques avaient été contractés.
16. Le Président a demandé aux Membres de se référer au Résumé , en indiquant que les pages 3
et 4 contenaient un résumé des discussions approfondies que les Membres avaient eues tant sur le
champ d'applicabilité de toute discipline future que sur la relation entre les articles XVI et XVII et
l'article VI:4 de l'AGCS.
17. Le représentant du Brésil a remercié le Ja pon de son approche pragmatique.  À propos du
cinquième paragraphe de la page 4 du Résumé , il a averti que la "méthode de l'inclusion" de l'AGCS
risquait d'être compromise si les disciplines s'appliquaient indépendamment du fait que des
engagements spécifiques avaient été contractés ou non, surtout si elles portaient sur la question de ladiscrimination de facto .
18. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle appréciait particulièrement le
tableau figurant dans le document du Japon.  À propos des observations du Brésil, elle les trouvait
légèrement surprenantes mais ne voulait pas préjuger de la question de l'applicabilité des disciplines.
L'impression de sa délégation était que l'article VI:4 concernait l'administration des mesuresréglementaires et non la libéralisation réelle au sens de l'article XVI.
19. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit, au sujet des observations du Brésil, que le Japon
avait cherché dans son document à situer la question dans un contexte pratique.  Il ressortait
clairement du tableau présenté dans ce document que certains aspects des disciplines éventuelles, par
exemple ceux qui concernaient la transparence, pouvaient se relier à des dispositions existantes del'AGCS telles que l'article III qui s'appliquaient indépendamment du fait que des engagements
spécifiques avaient été contractés ou non.  Il serait donc utile d'examiner de plus près les questions
évoquées dans le document du Japon, sans préjuger de la question de l'applicabilité.
20. Le Président a fait observer que les Membres revenaient sur des sujets déjà débattus.  C'était à
eux qu'il incombait de décider en fin de compte de l'applicabilité des disciplines.  L'Uruguay avait
mentionné la Décision sur les services professionnels, alors que d'autres délégations avaient présenté
des arguments en faveur d'une applicabilité générale.  Les Membres ne devraient pas perdre de vue le
débat que le Groupe de travail avait déjà eu pendant plusieurs mois pour éviter de se répéter.
21. La délégation du Brésil a précisé sa déclaration antérieure en disant que les règles énoncées à
l'article III pouvaient avoir des incidences quelque peu différentes de celles de l'article VI.  L'aspect
accès aux marchés était directement lié à la possibilité de discuter de la discrimination de facto  au
titre de l'article VI.
22. Le Président a conclu le débat en disant que le Groupe de travail prendrait note des
déclarations et reviendrait sur cette question à la réunion suivante.
2. Élaboration de disciplines pour les services professionnels
23. Le Président a ensuite abordé l'autre aspect principal des travaux sur les disciplines
réglementaires, c'est-à-dire l' élaboration de disciplines pour les services professionnels .  Comme
l'indiquait le compte rendu, les Membres avaient présenté des observations approfondies à la réunion
formelle du 16 juillet sur la question des consultations du Secrétariat avec les associations
internationales de services professionnels.  Le Groupe de travail était convenu que le Secrétariat
rédigerait un projet de lettre pour ces consultations, qui serait examiné en détail à la réunion
informelle du 9 octobre.  Comme l'indiquait la dernière note du Président, le Secrétariat avait établi unS/WPDR/M/18
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projet de lettre révisé en fonction des observations présentées, qui était daté du 16 octobre 2002 et
avait été distribué sous la cote JOB(02)/139/Rev.1.
24. Dans sa note, le Président avait proposé aux Membres d'adopter ce projet de lettre à la réunion
en cours, pour qu'il soit d'abord distribué aux associations internationales de services professionnels
déjà sélectionnées par les Membres.  La cinquième version révisée de cette liste d'organisationsinternationales, datée du 28 juin 2001, avait été dist ribuée sous la cote JOB(01)/98.  Comme l'avait
indiqué le Président, les réponses à la lettre seraient distribuées aux Membres de manière informelle.
Par la suite, la lettre pourrait être envoyée aussi à des associations de services professionnels
régionales ou autres, sélectionnées par les Membres.  Le Président a aussi signalé une faute
typographique dans la note de bas de page n° 9 de la version anglaise de sa note, qui aurait dû
mentionner la cote JOB(01)/98.
25. Avant de donner la parole aux Membres pour qu'ils présentent leurs observations sur la lettre
révisée et la proposition de distribution, le Président a fait observer que c'était le bon moment pour
signaler que l'Australie avait demandé peu de temp s auparavant la distribution de deux documents de
l'Union internationale des architectes (UIA) concernant ses travaux récents sur la réglementation
intérieure.  Il s'agissait des documents JOB(02 )/146, daté du 21 octobre 2002, et JOB(02)/151, daté du
22 octobre 2002.  Ces documents contenaient exactement le type de renseignement sur lesréglementations qu'il fallait demander dans les lettres adressées aux organisations professionnelles
internationales.  Le Président a ensuite demandé à l'Australie de bien vouloir présenter ses documents.
26. La délégation de l'Australie a rappelé que son pays avait facilité et accueilli la présentation
d'un exposé par l'UIA, qui constituait un complément au programme de travail du Groupe de travail.
Les deux documents présentés à la réunion résultaient directement du séminaire tenu en juillet.  Lepremier était un exposé fait par le Directeur général de l'Institut royal australien des architectes sur
l'Accord de l'UIA pour la recommandation de règles professionnelles internationales de l'exercice de
l'architecture .  Le second présentait en détail cet accord.  En examinant les deux documents, on voyait
clairement que l'UIA avait une vision fermement établie d'une profession d'architecte mondialisée qui
respecte les différences nationales et culturelles.  L'Australie estimait qu'il incombait à l'OMC engénéral, et au Groupe de travail en particulier, d'engager des relations avec des organisations telles
que l'UIA et d'utiliser leurs travaux, leurs connaissances et leur expérience pour développer les règles
commerciales relatives aux services professionnels à l'OMC.
27. La délégation australienne a dit qu'une grande partie des travaux de l'UIA était reflétée dans
l'Accord , qui avait été adopté à l'unanimité par la XXI
e Assemblée générale de l'UIA réunie à Beijing
(Chine) en juin 1999.  Cet accord étayait les travaux menés par l'UIA avec les organismes nationaux
qui s'occupaient de l'inscription, de l'octroi de l'autorisation d'exercer et de l'homologation desdiplômes et études – travaux destinés à élaborer des directives plus détaillées susceptibles de devenir à
terme la norme pour la profession d'architecte.  L'intervenant a indiqué que l'UIA représentait plus
d'un million d'architectes dans 108 pays.  L' Accord  réservait une place particulière à la souveraineté
nationale et à la nécessité d'adapter les directives aux particularités locales.
28. Pour dire les choses simplement, l' Accord  contenait une déclaration des principes des règles
professionnelles, laquelle était suivie par une série de directives.  Les principes des règles
professionnelles étaient rangés dans quatre catégories:  l'architecte devait être expert, autonome,
dévoué et responsable.  L'UIA souhaitait engager des relations avec l'OMC au sujet de ses travaux sur
les règles et, plus largement, des négociations sur l'accès aux marchés.  L'Australie jugeait que les
travaux de l'UIA touchaient de près l'action menée par le Groupe de travail pour élaborer desdisciplines concernant les services professionnels et répondaient à la demande exprimée par les
délégations de coopérer plus étroitement avec les organismes de réglementation et les associations
professionnelles.  Elle se félicitait de la décision prise par le Groupe de travail d'engager desS/WPDR/M/18
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consultations avec les organisations professionnelles internationales et espérait que la lettre du
Secrétariat serait prête et distribuée dès que possible.
29. Le Président a ensuite donné la parole aux Membres pour qu'ils présentent leurs observations
à la fois sur la lettre révisée et sur sa proposition de distribution.  La représentante des Communautés
européennes a dit qu'elle espérait que la lettre révisée pourrait être envoyée dès que possible et que la
contribution des associations professionnelles apporterait des compétences supplémentaires aux
négociateurs commerciaux.
30. La délégation du Taipei chinois a dit qu'elle avait engagé des consultations nationales en août
et comptait en présenter les résultats à la réunion suivante ou peu de temps après.  Elle a remercié le
Secrétariat d'avoir incorporé ses observations dans la lettre révisée.  Au sujet des critères, elle
recommandait que la liste inclue les organisations régionales pour élargir la participation.  À propos
des consultations nationales, la délégation du Taipei chinois a indiqué que certaines associationsprofessionnelles ne connaissaient pas les Disciplines relatives aux services comptables  et a proposé la
tenue d'un colloque pour faciliter les consultations.
31. Le Président a dit qu'en ce qui concernait les consultations nationales, il avait établi avec le
Secrétariat une note à l'usage des délégations, datée du 12 juillet 2002, qui avait été distribuée à la
réunion de juillet sous la cote JOB(02)/80.  Il a également indiqué que les consultations du Secrétariatne signifiaient pas que les consultations nationales étaient terminées et que les Membres pouvaient en
rendre compte à tout moment.
32. La délégation du Japon a dit que les Membres devraient envoyer la lettre dès que possible aux
organisations énumérées dans le document JOB(01)/98, puis envisager d'envoyer des lettres
supplémentaires aux organisations régionales et à d'autres organisations internationales.  Ladélégation de l'Australie a également approuvé la lettre et ses annexes et dit qu'elle devrait être
envoyée aussi rapidement et aussi largement que possible.
33. La délégation de la Thaïlande a également approuvé la lettre.  Elle aurait souhaité qu'un
élément soit ajouté au sujet de la nécessité, mais elle estimait que la question 1 devrait être
suffisamment large, comme cela avait été dit.  La position de la Thaïlande était que le Groupe detravail devrait chercher à élaborer toute discipline nécessaire et qu'il n'y avait pas d'entente pour
renforcer les Disciplines relatives aux services comptables .  La délégation thaïlandaise a souligné que
son pays ne cherchait pas à retarder les consultations ou les discussions sur les disciplines.  La
position de la Thaïlande était que, si des disciplines étaient instituées au titre de l'article VI:4, elle
souhaitait des disciplines horizontales négociées au niveau multilatéral plutôt que des disciplines
sectorielles négociées au niveau bilatéral.  Le Président a remercié la Thaïlande de sa souplesse et de
sa participation constructive et a précisé que l'élément concernant la nécessité n'avait pas été ajouté
pour éviter la confusion avec le critère de nécessité.
34. Le représentant de l'Uruguay a également approuvé la lettre et la proposition de distribution.
Il a suggéré une approche pragmatique concernant une distribution plus large, les deux critères
fondamentaux étant la note de bas de page relative à l'article VI:5 et la liste des organisations
présentée par les Membres.  La lettre devrait être envoyée aux organisations figurant sur la listeactuelle, sans que le débat soit rouvert sur l'établissement de la liste, qui pourrait encore recevoir des
ajouts.  Le Président a dit que c'était exactement son idée, c'est-à-dire qu'il fallait envoyer la liste aux
associations figurant sur la liste actuelle, et ensuite, si les Membres étaient d'accord, aux organisationsrégionales et à d'autres types d'organisations.
35. La délégation de la Colombie s'est ralliée à la position de l'Uruguay.  La délégation de la
Corée a insisté pour que la lettre soit envoyée dès que possible, afin de laisser plus de temps pour les
délibérations.  Elle a indiqué que, lors de la réunion informelle, la Corée avait proposé de joindre laS/WPDR/M/18
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liste de distribution à la lettre pour améliorer la transparence et a de nouveau insisté pour qu'on
envisage de le faire.  La délégation de la Suisse a dit qu'elle s'associait à la lettre révisée et à la
proposition de distribution.
36. La délégation de Hong Kong, Chine a elle aussi approuvé la lettre et la proposition de
distribution, en notant que la liste pourrait encore recevoir des ajouts.  Parallèlement, elle a appelé les
Membres à accélérer leurs consultations nationales, en faisant observer que trois années s'étaient déjà
écoulées depuis que ces consultations avaient été proposées pour la première fois.  La délégation de
l'Indonésie s'est associée au point de vue de l'Uruguay et a répété qu'elle pourrait donner son accord
pour les consultations du Secrétariat, afin d'obtenir des renseignements complémentaires à examinerpar les Membres.  Elle estimait elle aussi que la liste des organisations internationales devrait rester
ouverte.
37. La délégation des États-Unis a fermement approuvé la lettre et la proposition de distribution,
ajoutant qu'elle ne serait pas opposée à ce que l'on envisage d'ajouter des organisations internationales
ou régionales à la liste.  Elle souhaitait aussi que les discussions restent ouvertes aux disciplines tant
horizontales que sectorielles.  Les travaux reposaient sur l'idée de progresser au sujet des négociations
multilatérales, mais les États-Unis n'étaient pas opposés à des progrès concernant aussi les
négociations bilatérales.
38. Le Président a dit, au sujet de l'idée de la Corée consistant à joindre la liste de distribution à la
lettre, qu'il soumettait cette idée aux Membres, en leur rappelant que la liste resterait ouverte.  Les
Membres sont convenus de joindre la liste de distribution telle qu'elle figurait dans le document
JOB(01)/98.
39. La délégation de l'Inde a dit qu'elle approuvait aussi la lettre et la proposition de distribution.
À propos des ajouts à la liste, l'Uruguay avait rappelé aux Membres les critères précédemment arrêtés
par le Groupe de travail.  Sur cette base, les Membres pourraient suggérer des destinataires pour la
deuxième phase.
40. La délégation de Hong Kong, Chine a dit, au  sujet des points évoqués précédemment par la
Thaïlande, que les Membres avaient la faculté de soulever toute question pertinente, y compris celles
qui découlaient de discussions bilatérales.  Cet aspect était important, car il pouvait y avoir une
synergie entre les idées issues des consultations bilatérales et les travaux du Groupe de travail, de
sorte que les Membres devraient avoir la faculté de soulever de telles questions réglementaires au
Groupe de travail.  Le Président a exprimé son accord, ajoutant que rien n'empêchait les Membres de
soulever toute question au Groupe de travail en vertu du mandat figurant à l'article VI:4.
41. La délégation de la Thaïlande a dit qu'il lui fallait peut-être préciser son intervention
précédente.  Elle comprenait parfaitement que le Groupe de travail élabore des disciplines sectorielles,
mais la Thaïlande préférerait qu'au stade actuel des négociations, les travaux soient concentrés sur
l'élaboration de disciplines horizontales.
42. La délégation du Mexique a dit qu'en relisant la lettre, elle s'interrogeait sur l'absence de délai
pour les négociations.  Le Président a jugé la remarque pertinente, tout en faisant observer qu'un délai
était mentionné au quatrième paragraphe de la note d'information figurant dans la lettre.
43. La délégation du Guyana a formulé deux remarques.  Premièrement, le Guyana pouvait
approuver la lettre et la liste existante.  Toutefois, pour élargir les perspectives, il fallait que la liste
comprenne à la fois les organisations de réglementation et celles qui représentaient les fournisseurs de
services.  La délégation de l'Uruguay a souscrit à la remarque du Guyana, en soulignant que le
Guyana ou tout autre Membre pourrait proposer des organisations à ajouter à la liste.  Les Membres
devaient aussi agir concrètement et faire partir la liste.S/WPDR/M/18
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44. Le Président a dit, en réponse à la remarque du Mexique, qu'il serait peut-être utile d'avoir un
délai de réponse indicatif, par exemple février 2003, afin que les réponses puissent être compilées.  Il
a proposé d'ajouter une phrase au dernier paragraphe de la lettre.  La délégation des États-Unis a dit
qu'il fallait effectivement un délai, mais qu'il ne devrait pas être limité à 2003 et qu'il faudrait indiquerdans la lettre que la date limite fixée pour les négociations en cours était 2005.
45. La délégation du Guyana, revenant à sa remarque précédente, a dit que les fournisseurs de
services de son pays n'étaient pas représentés dans certaines organisations internationales de services
professionnels.  Il se pourrait donc que le Guyana doive demander ultérieurement des ajouts à la liste.
Le Président a fait observer que le Guyana ne serait sans doute pas le seul à demander des ajouts.
46. La délégation de l'Uruguay a dit que la proposition du Mexique était utile et que les Membres
devraient laisser une latitude au Président pour fixer une date limite.  Le Président a dit que le
Secrétariat pourrait ajouter une date limite à la lettre et distribuer la nouvelle version pour qu'elle soit
approuvée ad referendum  par les Membres.  Un représentant du Secrétariat a dit, en réponse aux
observations des Membres, que le Groupe de travail devait effectivement ajouter à la lettre une
mention indiquant qu'il serait souhaitable de recevoir une réponse en temps utile.  Il conviendrait donc
d'indiquer qu'il serait utile que les réponses soient reçues d'ici au mois de février 2003, tout en
rappelant le délai général des négociations.  La délégation de la Corée a proposé qu'un délai initial, à
savoir février 2003, soit indiqué dans la lettre.
47. Le Président a proposé que le Secrétariat révise la lettre;  si aucune observation substantielle
n'était communiquée par écrit dans la semaine suivante, il considérerait que les Membres
approuvaient la distribution de la lettre révisée aux organisations internationales énumérées dans le
document JOB(01)/98.
48. Il en a été ainsi convenu.
49. Le Président a dit ensuite que l'autre élément majeur des travaux concernant les services
professionnels était l'examen du document Synthèse  daté du 27 novembre 2001 (JOB(01)/162).  Dans
sa note, il avait fait observer que, le 16 juillet, le Groupe de travail avait procédé à un premier examen
de la section de la Synthèse  contenant des observations générales.  Bien que les observations
présentées n'aient pas été très détaillées, il avait dit dans sa note qu'il avait l'intention, à la réunion
formelle, d'inviter de nouveau les Membres à faire des observations sur la Synthèse , en commençant
par la partie III, Résultats par profession , après quoi ils pourraient présenter des observations
supplémentaires sur la section des observations générales.  Le Président a indiqué que les discussions
se dérouleraient à nouveau de manière informelle, après quoi il en ferait le résumé.
50. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit, après avoir demandé que sa déclaration figure
dans le compte rendu, que le document Synthèse  indiquait qu'un élément important dans l'élaboration
de disciplines concernant les services professionnels était la reconnaissance des qualifications.  Il a
souligné que l'absence de système de reconnaissance des qualifications obtenues dans un autre pays,
même là où des engagements en matière d'accès aux marchés avaient été pris, était un problème
essentiel qui pouvait limiter l'accès des fournisseurs étrangers.  Le problème était surtout important
pour les fournisseurs de services des pays en développement, car la probabilité qu'ils aient adhéré àdes accords de reconnaissance établis était moins grande.
51. Pour les fournisseurs selon le mode 4 et les PME en particulier, il était lourd de devoir
justifier l'équivalence de leurs qualifications à chaque fois qu'ils voulaient offrir des services.
Certains Membres pourraient certes répondre que la solution résidait à l'article VII, mais l'intervenant
se demandait dans quelle mesure cet article pouvait effectivement résoudre la question.  L'article VIIétait une clause d'habilitation permettant de conclure des accords de reconnaissance et n'imposait pas
en soi d'obligations quant à la conclusion de tels accords.  La reconnaissance des qualifications étaitS/WPDR/M/18
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essentielle pour que les engagements en matière d'accès aux marchés aient un sens pour les
fournisseurs étrangers, et le fait d'imposer la charge de la preuve aux seuls fournisseurs risquait d'être
trop lourd.  Il était donc indispensa ble d'élaborer des disciplines concernant les services professionnels
au titre de l'article VI:4, afin que la reconnaissance des qualifications ne soit pas trop lourde et ne soit
pas indûment refusée aux fournisseurs des pays en développement.
52. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que le paragraphe 19 des Disciplines relatives
aux services comptables  prévoyait certaines disciplines afin de tenir compte des qualifications
acquises sur le territoire d'un autre Membre.  De plus, l'article VI:6 exigeait des Membres qu'ils
prévoient des procédures adéquates pour vérifier la compétence des professionnels de tout autre
Membre dans les secteurs où ils avaient contracté des engagements spécifiques concernant des
services professionnels.  La délégation de Hong Kong, Chine était disposée à ce que l'on délibère plus
avant sur le point de savoir s'il serait possible de renforcer ces disciplines pour une applicationhorizontale aux services professionnels et éventuellement à d'autres secteurs, de façon que les
engagements en matière d'accès aux marchés soient significatifs.
53. Le Président a résumé les discussions informelles en disant qu'il y avait eu un débat très
intéressant sur la base de la Synthèse  et des consultations nationales des Membres.  Il a de nouveau
insisté sur l'importance d'une entière participation des Membres et a instamment invité ceux quin'avaient pas encore rendu compte de leurs consultations nationales à faire le point oralement à ce
sujet.
B. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
54. Revenant au mode formel, le Président a dit que le point suivant de l'ordre du jour était la date
de la réunion suivante.  Conformément à la pratique consistant à grouper les réunions des organes
subsidiaires au voisinage de celles du Conseil, il a suggéré de tenir la réunion suivante dans la
semaine précédant immédiatement les réunions du Conseil du commerce des services et de la session
extraordinaire, c'est-à-dire début décembre.  Les Membres ont approuvé la suggestion du Président.
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