RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/14
18 janvier 1999
(99-0146)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de la COMM UNAUTÉ EUROPÉENNE concernant la nouvelle
notification complète des ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 janvier 1999.
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I. PROGRAMMES FÉDÉRAUX
A. PROGRAMMES NOTIFIÉS
Programme de technologies subsoniques de pointe (page 5)
Pouvez-vous préciser quels types de dépenses de recherche peuvent être subventionnés au
titre de ce programme?  Des mesures sont-elles prévues pour limiter le cumul des subventions
accordées au titre du présent programme et des subventions accordées au titre d'autres programmes
existants au niveau des États ou au niveau fédéral?
Programme de recherche sur les transports à grande vitesse (page 8)
Le montant des subventions est-il limité à un pourcentage précis des coûts de la recherche en
question?  Des mesures sont-elles prévues pour limiter le cumul des subventions accordées au titre du
présent programme et des subventions accordées au titre d'autres programmes de recherche, parexemple les subventions administrées par le Département de la défense?
B. P
ROGRAMMES NON NOTIFIÉS
Divers organismes du gouvernement américai n mènent des programmes de recherche qui
s'inscrivent sous le titre général de "Fonds de recherche pour l'Amérique".  Il semble que certains deces programmes soient spécifiques à certaines entreprises (au sens de l'article 2 de l'Accord sur les
subventions), car même s'ils s'adressent apparemment à une large gamme de bénéficiaires, il
semblerait que le fonds ait en fait pour objectif de promouvoir les technologies à haut risque qui
laissent espérer des retombées commerciales et des bénéfices économiques.  Compte tenu de l'objectif
général de ces programmes, l'organisme qui accorde la subvention doit jouir d'une liberté considérabledans la sélection des projets candidats à une aide étant donné que les critères d'admissibilité ne sont
                                                     
1 G/SCM/N/3/USA/Suppl.1, G/SCM/N/16/USA/Suppl.1, G/SCM/N/25/USA/Suppl.1 et
G/SCM/N/38/USA.G/SCM/Q2/USA/14
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pas objectifs, et dans la pratique, il est probable que les bénéficiaires soient, dans une mesure
disproportionnée, des entreprises à caractère technologique.
D'autres programmes sont clairement sectoriels et la plupart d'entre eux ont déjà été notifiés
sur une base sectorielle.
Eu égard à ce qui précède, les États-Unis pourraient-ils expliquer les raisons pour lesquelles
les programmes suivants n'ont pas été notifiés et, le cas échéant, pourraient-ils les notifier?
1. Conseil national de la science et de la technologie
a) Programme de réseautique à grande échelle et de calcul avancé
Autrefois appelé Programme Calcul et communications à haute performance, ce programme
dispose d'un budget de 850 millions de dollars EU, d ont 110 millions sont destinés au développement
d'une nouvelle génération de réseau Internet.  En réponse aux questions relatives à leur notification de
mise à jour de 1996, les États-Unis ont indiqué qu'ils envisageaient de notifier ce programme.
b) Association pour la création d'une nouvelle génération de véhiculesCe programme, qui prévoit la mise au point de voitures à faible consommation d'essence,
dispose d'un budget d'environ 240 millions de dollars EU, et figure dans des notifications antérieures
des États-Unis.
2. Département du commerce
a) Association de développement du secteur manufacturier
Cent sept millions de dollars EU ont été alloués au développement technologique de petites
entreprises.  Dans le contexte de ce programme, quelle est la définition de "petites entreprises"?
b) Programme pour la technologie de pointeMené par l'Institut national des normes et de la technologie, il fournit 260 millions de
dollars EU pour aider le secteur privé à développer des technologies à haut risque.
c) Programme de la Textile/Clothing Technology Corporation (TC2)En 1997, ce programme a bénéficié d'un budget de 3 millions de dollars EU;  il figure dans
des notifications antérieures.
3. Département de l'énergie
a) Le Programme d'étude et de production de véhicules utilisant de nouveaux
combustibles, le Programme de recherche-développement de moteurs à meilleur rendement
énergétique et le Programme d'étude et de réalisation de machines à meilleur rendement thermique
ont bénéficié en 1997 d'un budget combiné de 35 millions de dollars EU et figurent dans des
notifications antérieures.
b) Le Programme d'équipement des bâtiments,  le Programme d'amélioration des
techniques du bâtiment et le Programme d'études techniques du bâtiment  ont bénéficié en 1997 d'un
budget combiné d'environ 70 millions de dollars EU et figurent dans des notifications antérieures.G/SCM/Q2/USA/14
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c) Le Programme d'utilisation de matériaux légers dans les transports disposait d'un
budget de 13,9 millions de dollars EU en 1997 et figure dans des notifications antérieures.
d) Le Programme de raffinage du gaz naturel par membranes, le Programme d'énergie
géothermique, le Programme d'étude et de réalisation de systèmes de stockage de l'énergie , le
Programme d'utilisation de l'énergie de la biomasse, le Programme d'étude de turbines perfectionnées ,
le Programme de production et de distribution d'is otopes, le Programme de recherche-développement
concernant la houille, le Programme des piles à combustible , le Programme pétrolier  et le Programme
du gaz naturel disposaient en 1997 d'un budget combiné de 350 millions de dollars EU et figurent
dans des notifications antérieures.
e) Le budget du Programme de traitement des matériaux et des métaux s'élevait à
14,7 millions de dollars EU;  le programme figure dans des notifications antérieures.
f) Le Programme AMTEX disposait d'un budget de 10,1 millions de dollars EU en 1997
et figure dans des notifications antérieures.
4. Construction navale
Dans ses questions relatives à la nouvelle notification complète précédente des États-Unis, la
Communauté a demandé pourquoi ni le Fonds pour la construction de biens d'équipement ni le Fonds
de réserve pour la construction, qui permettent aux constructeurs de navires américains de bénéficier
d'avantages fiscaux sous la forme de versements différés, n'avaient été notifiés.  Dans leur réponse
(document G/SCM/Q2/USA/10, page 27), les États-Unis ont expliqué qu'ils étaient en train d'étudier
la question.  Pourquoi les États-Unis n'ont-ils encore rien notifié?
II. MESURES AU NIVEAU DES ÉTATS
A. P ROGRAMMES NOTIFIÉS
Des pages 59 à 86 de leur notification, les États-Unis ont notifié un grand nombre de
subventions accordées au niveau des États.  La Communauté estime que les États-Unis ont franchi
une étape importante en vue de se conformer aux obligations de notification découlant de l'Accord sur
les subventions de l'OMC, et elle prend note des efforts déployés par les États-Unis pour que règneune plus grande transparence en la matière.  Cependant, elle remarque que les renseignements relatifs
à un grand nombre de programmes notifiés sont incomplets.  En particulier, la notification ne fournit
que des informations limitées sur le montant et la durée des subventions.
1. Montant de la subvention
Pour de nombreux programmes, les États-Unis n'ont fourni aucun renseignement concernant
le montant de la subvention.  Même lorsque des informations figurent à la rubrique "montant", les
États-Unis n'ont indiqué ni le montant unitaire de  la subvention ni le montant total budgétisé, comme
le prescrit l'article 25.3 iii) de l'Accord de l'OMC sur les subventions.  La Communauté juge cesdonnées extrêmement importantes car elles permettent aux Membres d'évaluer l'importance d'une
subvention et ses éventuels effets sur le commerce.
Par conséquent, la Communauté demande que soient fournis tous les renseignements relatifs
au montant des subventions pour tous les programmes notifiés.  Elle souhaite également que lesditsrenseignements fournissent des données suffisantes sur le montant unitaire de la subvention ou le
montant total budgétisé.G/SCM/Q2/USA/14
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2. Durée de la subvention
Pour de nombreux programmes, contrairement aux dispositions de l'article 25.3 iv) de
l'Accord de l'OMC sur les subventions, aucun renseignement concernant la durée de la subvention n'a
été fourni.  Lorsque des informations ont été communiquées, elles ne sont pas toujours pertinentes.
La Communauté souhaite que toutes les notifications apportent des renseignements à la fois
sur la date de création et (le cas échéant) sur la date d'expiration  du programme.  En ce qui concerne la
durée de la subvention, nous prions également les États-Unis d'apporter des renseignements sur la
durée des avantages pour le bénéficiaire, notamment en ce qui concerne les subventions d'ordre fiscal.
Ces informations sont importantes car elles permettent aux autres Membres d'évaluer l'importance duprogramme et ses éventuels effets sur le commerce.
3. Questions sur certains programmes notifiés
Californie – Zones d'entreprises (page 61)
En ce qui concerne le Programme Nolan, veuillez expliquer sur quelle base les zones ciblées
sont choisies.  Quel est le montant maximum de la subvention par bénéficiaire?
Delaware – Zones d'entreprises (page 62)
Veuillez préciser selon quelles modalités la subvention allouée sous forme d'obligations est
accordée, et sur quelle base les zones ciblées sont choisies.  Quel est le montant maximum de la
subvention par bénéficiaire?
Texas – Programme de prêts (page 83)
Quel est le montant maximum de la subvention par bénéficiaire?
B. P
ROGRAMMES NON NOTIFIÉS
1. Contre-notification
Dans sa contre-notification présentée en application de l'article 25.10 de l'Accord sur les
subventions (document G/SCM/Q2 /USA/11 daté du 5 août 1997), la Communauté a signalé les
programmes ci-après, accordés au niveau des États, qui semblent être spécifiques mais qui n'ont pas
été notifiés par les États-Unis.
Floride: Programme d'aide et de financement à l'exportation
Ohio: Programme de crédits d'impôt à l'exportationWashington: Exonération des taxes sur le bois pour coffragesCes programmes ne figurent toujours pas dans l'actuelle nouvelle notification complète des
États-Unis.  Nous voudrions qu'ils nous en donnent les raisons et qu'ils les notifient, le cas échéant, en
se référant au modèle de présentation en vigueur.
2. Questions sur les nouvelles notifications complètes précédentes
Outre ce qui est susmentionné aux pages 11 à 29 de ses questions sur les nouvelles
notifications complètes précédentes des États-Unis (document G/SCM/Q2/USA/4 daté duG/SCM/Q2/USA/14
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24 juin 1996), la Communauté a recensé un grand nombre de programmes accordés au niveau des
États qui n'avaient pas été notifiés, mais qui semblaient être spécifiques et devaient par conséquent
faire l'objet d'une notification au titre de l'article 25.2.
La Communauté relève que plusieurs de ces programmes ne figurent toujours pas dans
l'actuelle nouvelle notification complète des États-Unis et leur demande une nouvelle fois de les
notifier s'il y a lieu.
3. Autres programmes non notifiés
Afin d'illustrer ce qui précède, une étude des subventions mise à la disposition des entreprises
implantées dans certains des plus grands États des États-Unis a montré qu'il existe de nombreuxprogrammes d'incitations qui, même s'ils sont largement accessibles, sont en fait adoptés pour
renforcer la position concurrentielle de certaines entreprises ou sont accordés de façon
disproportionnée à un nombre limité d'entreprises, parfois sur la base du pouvoir discrétionnaire des
autorités accordant la subvention.  Sont exposés ci-après quelques exemples de ces programmes.
Nous demandons aux États-Unis d'envisager la notification de ces programmes, car ils semblent êtrespécifiques.
i) Ohio
L'Office d'incitation fiscale du Département du développement de l'Ohio accorde des crédits
d'impôt sur les bénéfices à des entreprises créant au minimum 25 emplois.  Puisqu'il est établi à
l'avance que seul un nombre limité d'entreprises pourra bénéficier de cette subvention, cette dernière
devrait être considérée comme spécifique.
ii) Texas
Le Département du commerce mène un Programme pour des emplois qualifiés.  Il offre des
subventions aux entreprises pour la formation de leurs salariés, ce qui réduit leurs coûts et améliore
leur compétitivité.  En 1996, son budget dépassait 27 millions de dollars EU et un grand nombre
d'entreprises en ont bénéficié, mais en pratique, une large part du budget est destinée à quelques
entreprises dans les secteurs de l'automobile et de l'électronique.
iii) Floride
L'"Enterprise Florida", par l'intermédiaire de la Société de financement du développement de
la Floride, émet au profit de certaines entreprises des "Obligations en faveur des entreprises", à un
taux environ 30 pour cent inférieur aux taux de prêts commerciaux.  Seul un petit nombre de
compagnies peuvent bénéficier de ce financement bonifié.
iv) Californie
L'Agence pour le commerce dispose d'un programme intitulé Crédit d'impôt à l'investissement
pour les entreprises manufacturières.  Cette subvention consiste en des crédits d'impôt qui peuvent
être reconduits pendant huit ans s'ils n'ont pas été utilisés.  Cependant, pour certains contribuables
"spéciaux" le crédit peut être reconduit pendant dix ans.
Au titre du Crédit d'impôt à la recherche-développement, les entreprises peuvent déduire de
leurs impôts 11 pour cent de leurs frais de recherche interne.G/SCM/Q2/USA/14
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Au titre des règles de Report des pertes d'exploitation, les entreprises nouvellement installées
dans l'État peuvent reporter 100 pour cent de leurs pertes pendant huit années;  les entreprises qui
existaient déjà ne peuvent reporter que 50 pour cent de leurs pertes pendant cinq ans.
L'Agence qualifie ces trois programmes d'incitations fiscales "ciblées";  on sait à l'avance que
seules certaines entreprises seront à même de tirer pleinement profit desdits programmes.  Par
conséquent, les subventions semblent avoir un caractère spécifique.
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