ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/CAN
24 janvier 2003
(03-0544)
Commerce des services Original:  anglais/
français
CANADA
Projet de version codifiée de la Liste d'engagements spécifiques*
On trouvera ci-joint un projet de version codi fiée de la Liste d'engagements spécifiques du
Canada en format Word.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement contraignants
souscrits par le Canada dans son Liste d'enga gements spécifiques (GATS/SC/16; PC/SCS/SP/1;
S/L/34; GATS/SC/16/Suppl.2/Re v.1; GATS/SC/16/Suppl.3; GATS/SC/16/Suppl.4/Rev.1).
Est joint au projet de liste codifiée un projet de version codifiée de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) du Canada (G ATS/EL/16; GATS/EL/16/Suppl.2).
Les projets de versions codifiées de la liste et de la Liste d'exemptions de l'obligation NPF ont été
établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de négociation, ycompris la présentation des offres initiales.
                                                     
* Le présent document a été établi, en français et en anglais seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.S/DCS/W/CAN
Page 2CANADA – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Fournitures transfrontières et
consommation à l'étranger1),2) Néant 1),2) Néant, sauf ce qui suit:
- Mesures fiscales entraînant le traitement
différencié des dépenses effectuées au titre deservices de développement expérimental ou de
recherche scientifique.
- Ontario - Mesures fiscales assurant le
traitement différencié des paiements versés enéchange de services de gestion à desnon-résidents affiliés.  Les sociétés étrangères
qui font affaires en Ontario doivent désigner
un mandataire ontarien pour la significationdes documents juridiques.
- Alberta - Dans les projets énergétiques de
grande envergure exigeant des permisd'expansion industrielle, de gestion forestière,d'exploitation des sables bitumineux,
d'exploitation de centrale électrique ou de
raffinerie de gaz, ou de mise en valeur ducharbon, la priorité pourra être donnée auxprestataires albertains ou canadiens deservices, s'ils sont concurrentiels sur le plan
des prix et de la qualité.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Terre-Neuve et Nouvelle-Ecosse - Les
règlements prévoient que la priorité doit êtredonnée aux services fournis dans la provinceaux exploitations pétrolières lorsqu'ils sontconcurrentiels sur le plan de la qualité, du prix
et de la livraison.
Présence commerciale
(à l'exception des banques qui
font l'objet de la partie B,
section 7)3) Néant, sauf ce qui suit:
- L'acquisition du contrôle d'une entreprise
canadienne par un non-Canadien doit être
approuvée* s'il s'agit d'une "acquisition
directe" et si les actifs en cause dépassent lavaleur monétaire fixée et publiée, tous les ans,en janvier, dans la Gazette du Canada.
Pour 1994, la valeur monétaire est établie à153 millions de dollars canadiens et doit êtreajustée ensuite tous les ans en fonction des
variations du PIB nominal.
                                                     
* Aux fins de la présente liste d'engagements, l'approbation est donnée par le ministre compétent s'il est convaincu que l'inves tissement apportera probablement un avantage net au
Canada, compte tenu des renseignements, des engagements et des déclarations se rapportant à la demande, et compte tenu des fact eurs suivants s'ils  sont pertinents:
a) l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment l'effet sur l'emploi, su r le traitement des ressources, sur l'utilisation de pièces,
de composantes et de services produits au Canada, et sur les exportations du Canada;
b) le degré et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne, et dans les industries au Canada dont l'entreprise
canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne fait partie ou ferait partie;
c) l'effet de l'investissement sur la productivité, la performance industrielle, le développement technologique, l'innovation en  matière de produits et la  diversité des produits au
Canada;
d) l'effet de l'investissement sur la concurrence dans les industries au Canada;
e) la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales industrielle, économique et culturelle, eu égard aux obje ctifs industriels, économiques et culturels énoncés par le
gouvernement ou le corps législatif d'une province et susceptibles d'être notablement modifiés par l'investissement;  et
f) la contribution de l'investissement à l'aptitude du Canada de soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- L'acquisition, par un non-Canadien, du
contrôle d'une entreprise canadienne oul'établissement, par un non-Canadien, d'unenouvelle entreprise oeuvrant dans un secteurlié au patrimoine culturel ou l'identité
nationale du Canada
* doit être approuvée.*
- La prestation d'un service ou son
subventionnement, à l'intérieur du secteurpublic, ne constitue pas une violation du
présent engagement.
- Subventions liées à la recherche et au
développement - non-consolidation.
- Certaines mesures fiscales fédérales et
subcentrales (généralement applicables aux
petites entreprises) peuvent entraîner untraitement différencié à l'égard de la totalité oud'une partie des "corporations privées dont lecontrôle est canadien", au sens de la Loi de
l'impôt sur le revenu  (c'est-à-dire les sociétés
privées canadiennes qui ne sont pas contrôlées
par des non-résidents et/ou des sociétés d'Etat).
                                                     
*Aux fins de la présente liste d'engagement s, "entreprises liées au patrimoine culturel et à l'identité nationale du Canada" dés igne les personnes qui se livrent aux activités
suivantes:
a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de magazines, de périodiques ou de journaux sous forme imprimée ou lis ible par machine, à l'exclusion de la seule activité
consistant à imprimer ou à composer l'un quelconque de tels articles;
b) la production, la distribution, la vente ou l'exposition de films ou d'enregistrements vidéo;c) la production, la distribution, la vente ou l'exposition d'enregistrements musicaux audio ou vidéo;
d) la publication, la distribution ou la vente de partiti ons musicales sous forme impr imée ou lisible par machine;
e) les radiocommunications dans lesquelles les transmissions sont destinées à une réception directe par le grand public, et tout es les entreprises de radiodiffusion, de télédiffusion et
de câblodistribution, et tous les services de programmation par satellite et de réseaux de diffusion.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Mesures accordant une exemption fiscale ou
un allégement fiscal à un fournisseur deservices ou à l'égard de services fournis par unfournisseur qui fait partie intégrante del'administration publique ou qui est lapropriété, directe ou indirecte, de
l'administration publique.
- Lors de la cession du capital-actions ou des
actifs d'une société d'Etat ou d'une entité
publique existante, les gouvernements
fédéraux et subcentraux se réservent le droitd'interdire ou de limiter la propriété de telsintérêts ou actifs par des investisseurs d'uneautre Partie ou d'un pays tiers, ou leursinvestissements, ainsi que la capacité des
détenteurs de tels intérêts ou actifs de contrôler
toute entreprise résultante.  En ce qui concerneladite vente ou autre cession, le Canada seréserve le droit d'adopter ou de maintenir desmesures touchant la nationalité des dirigeants
ou des membres du conseil d'administration.
- Les mesures liées à la fourniture de services
qui doivent être offerts au grand public dans
les sous-secteurs suivants peuvent entraîner
une différence de traitement pour ce qui est:
des avantages:
sécurité ou garantie du revenu
sécurité ou assurance sociale
bien-être socialS/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ou du prix:
enseignement public
formation
santé
services de garderie
- Les membres du conseil d'administration de
sociétés constituées en vertu des lois fédérales
doivent être des citoyens canadiens ou des
personnes résidant habituellement au Canada.
- Les ententes entre le Canada et une
organisation ou une personne autochtone, etles mesures adoptées par le Canada et sesprovinces et territoires, peuvent prévoir letraitement favorable de toute personne ou
organisation autochtone en ce qui concerne
l'acquisition, l'établissement ou l'exploitationde toute entreprise commerciale ouindustrielle, notamment conférer:
a) à une personne ou organisation
autochtone le droit prioritaired'établir une nouvelle entreprise
commerciale ou industrielle ou
d'acquérir une entreprise
commerciale ou industrielleexistante;  et
b) à une entreprise commerciale ou
industrielle existante ou projetéed'une personne ou organisationautochtone des incitations ou un
traitement financiers favorables.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Alberta:  Au moins la moitié des membres du
conseil d'administration d'une sociétéconstituée en vertu des lois de la provincedoivent résider au Canada.  Les sociétésextraprovinciales immatriculées en vertu de laBusiness Corporations Act  de l'Alberta doivent
nommer une personne qui réside dans la
province de l'Alberta à titre de fondé depouvoirs aux fins de signification desdocuments juridiques.  Des limites sontimposées sur la vente de terres publiques et
d'immeubles non urbains à des non-Canadiens.
L'Alberta Opportunity Fund  donne la priorité
aux fournisseurs de services détenus et
exploités par des citoyens canadiens.
- Colombie-Britannique:  La majorité ; des
membres du conseil d’administration de toutesociété constituée en vertu des lois de la
province doivent être des résidents canadiens,et au moins un administrateur doit résider dansla province.  Il est necessaire d’être un citoyencanadien ou un résident permanente du Canadapour être admissible a la concession d’une
terre publique.
- Manitoba:  Les non-résidents peuvent faire
l'objet de restrictions pour l'achat de plus de 10
acres de terres agricoles et ils sont soumis àune taxe sur le transfert de biens-fondsagricoles.  La majorité des membres et lamajorité des membres composant une réunion
du conseil d'administration d'une société
constituée en vertu des lois de la provincedoivent être des résidents canadiens.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Terre-Neuve et Labrador:  La majorité des
membres du conseil d'administration de toutesles sociétés constituées en vertu des lois de laprovince doivent être des résidents canadiens.Une coopérative doit comprendre au moinscinq personnes ayant pleine capacité juridique
et résidant dans la province.  Toute entreprise
non résidente doit engager un représentantlocal aux fins de la négociation collective et dela passation des actes de transfert et deshypothèques.
- Ontario:  La majorité des membres du conseil
d'administration de toutes les sociétés del'Ontario doivent être des résidents canadiens.La majorité des administrateurs de toute
coopérative de l'Ontario et la majorité des
administrateurs formant un quorum doiventêtre des résidents canadiens.
La Loi sur les droits de cession immobilière  de
l'Ontario prévoit une taxe additionnelle sur les
transferts directs ou indirects de biens-fonds à
des non-résidents.
Seuls les fournisseurs de services appartenant àdes Canadiens et versant 75 pour cent de leurs
salaires à des employés de l'Ontario peuvent
bénéficier d'investissements de sociétés pour
l'expansion des petites entreprises.
Des mesures fiscales de la province de
l'Ontario peuvent entraîner une différence detraitement des sociétés relativement aux gains
en capital sur les actions de sociétés résidentes
au Canada.S/DCS/W/CAN
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Tous les associés d'une société ("partnership")
demandant une aide à la Société definancement communautaire doivent résider au
Canada.
- Ile du Prince-Édouard:  La Lands Protection
Act de l'île du Prince-Édouard exige des
résidents de l'extérieur de la province qui
acquièrent un bien-fonds global dépassant
5 acres ou un terrain avec façade maritime deplus de 165 pieds qu'ils obtiennent
l'approbation du cabinet provincial.
Seuls les résidents de la province sont
admissibles à une réduction de l'impôt foncier
sur les biens immobiliers non commerciaux.
- Québec:  En vertu de la Loi sur les terres du
domaine public , la priorité sera accordée aux
résidents du Québec pour l'acquisition ou la
location de terres publiques.  La Loi
concernant les droits sur les transferts deterrains  du Québec impose une taxe
supplémentaire sur les transferts de
biens-fonds aux non-résidents.S/DCS/W/CAN
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
La société de développement industriel
applique un traitement différencié dans le casdes prêts aux entreprises qui ne sont pas sous
contrôle québécois et n'ont pas leur siège au
Québec.
Le Programme favorisant le regroupement et
les alliances stratégiques ne vise que les
regroupements ou les alliances stratégiquessous contrôle québécois.
Seules les entreprises sous contrôle canadien
peuvent bénéficier des services de la Société
de placement dans l'entreprise québécoise.
- Saskatchewan:  Aux termes de la Companies
Act de la Saskatchewan, les entreprises
constituées en sociétés dans la province ou les
entreprises immatriculées à l'extérieur de laprovince doivent compter un membre du
conseil d'administration qui réside dans la
province et une majorité des membres qui sontdes résidents canadiens.  Dans le cas des
coopératives, la majorité des membres du
conseil d'administration doivent être résidents
canadiens.  L'achat de terres publiques
provinciales par les fournisseurs de servicesétrangers est limité à 10 acres.
Mouvement des personnes
physiques fournissant des
services4) Non-consolidation, sauf pour l'admission ou le
séjour temporaire d'une personne physique
faisant partie d'une des catégories suivantes:Non-consolidation, sauf pour l'admission ou le
séjour temporaire d'une personne physique faisantpartie d'une des catégories indiquées dans la section
d'accès au marché.S/DCS/W/CAN
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Gens d'affaires en visite
Une personne physique qui reste au Canada
sans acquérir de rémunération provenant du
Canada et sans s'adonner à des ventes directesau grand public ou sans fournir de services,aux fins de participer à des réunions d'affaires,à des rencontres professionnelles, visant entreautres la négociation de la vente de services
et/ou autres activités semblables, notamment
les préparatifs d'établissement d'une présencecommerciale au Canada:  l'admission ou leséjour ne doivent pas dépasser 90 jours.Néant, sauf ce qui suit:
- L'admission ou le séjour ne doivent pas
dépasser 90 jours ou le temps nécessaire pour
exécuter le contrat de service, selon la périodela plus courte.  Ces personnes ne peuventprendre un emploi secondaire pendant leurséjour au Canada.
- Québec:  Seuls les résidents permanents
peuvent bénéficier des Programmes du
Ministère de l'industrie, du commerce, de la
science et de la technologie pour a) l'emploiscientifique dans les entreprises et b) l'emploistratégique.
Seuls les consultants résidant au Québec
peuvent bénéficier du Programme d'aide du
Ministère de l'industrie, du commerce, de lascience et de la technologie à la réalisationd'études sur le développement stratégique desentreprises.S/DCS/W/CAN
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Personnes mutées à l'intérieur d'une société
Les personnes physiques d'un autre Etat
membre, qui sont employées par des
personnes morales d'un autre Etat membredepuis au moins un an et qui demandentl'admission temporaire pour fournir desservices i) à la même personne morale quiexerce des activités commerciales importantes
au Canada ou ii) à une personne morale
constituée au Canada et exerçant au Canadades activités commerciales importantes, quiest détenue ou contrôlée par la personnemorale mentionnée précédemment, ou qui est
affiliée à cette personne morale.
Néant, sauf ce qui suit:
- L'admission ou le séjour ne doivent pas
dépasser trois ans.
Il s'agit des personnes suivantes:
a) Cadres
Personnes physiques qui sont employées parune personne morale et qui s'occupent enpremier lieu de la gestion de la personnemorale ou qui établissent les objectifs et leslignes de conduite pour la personne morale oupour une composante importante de la
personne morale, et qui exercent un pouvoir
décisionnel étendu et qui ne relèvent que decadres de niveau supérieur, du conseild'administration ou des actionnaires de la
personne morale.
b) DirigeantsS/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Personnes physiques qui sont employées parune personne morale et qui dirigent lapersonne morale ou un service ou une
subdivision de la personne morale, qui
surveillent et contrôlent le travail d'autresemployés exerçant des fonctions desurveillance, des fonctions professionnelles
ou des fonctions de gestion, qui ont le pouvoird'embaucher et de congédier ou derecommander l'embauchage ou le
congédiement ou d'autres mesures relatives au
personnel et qui exercent de larges pouvoirsau niveau supérieur sur les opérationsquotidiennes.
c) Spécialistes
Personnes qui sont employées par unepersonne morale, qui détiennent desconnaissances spécialisées et qui ont uneconnaissance exclusive du produit, du service,des équipements de recherche, des techniques
ou de la gestion de la personne morale.
PROFESSIONNELS  a)
Personnes physiques cherchant à exercer, dans
le cadre d'un marché de services obtenu parune personne morale d'un autre pays membre(autre qu'un organisme défini au sens de laCPC 872), l'activité à un niveau professionnel
dans une profession figurant sur le tableau A
ci-après, à condition que la personne détienneles diplômes de compétence académique et lesqualifications professionnelles nécessaires, quiont été dûment reconnus, le cas échéant, par
l'association professionnelle au Canada.
Néant, sauf ce qui suit:S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- L'admission ou le séjour ne doivent pas
dépasser 90 jours ou le temps nécessaire pourexécuter le contrat de service, selon la périodela plus courte.  Ces personnes ne peuventprendre un emploi secondaire pendant leur
séjour au Canada.
PROFESSIONNELS  b)
Personnes physiques cherchant à exercer, dans
le cadre d'un marché de services accordé parune personne morale qui effectue desopérations commerciales substantielles auCanada et obtenu par une personne moraled'un autre pays Membre (autre qu'un
organisme défini au sens de la CPC 872) sans
présence commerciale au Canada, l'activité àun niveau professionnel dans une professionfigurant sur le tableau B ci-après, à conditionque la personne détienne les diplômes decompétence académique et les qualifications
professionnelles nécessaires, qui ont été
dûment reconnus, le cas échéant, parl'association professionnelle au Canada.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Néant, sauf ce qui suit:
L'admission temporaire sera accordée pour unepériode unique ne dépassant pas la plus courtedes périodes suivantes:  quatre-vingt-dix (90)
jours ou le temps nécessaire pour exécuter le
contrat.  Elle sera accordée une fois parpériode de douze (12) mois.  Ces personnesauront le droit d'effectuer des entrées multiplespendant la période où leur séjour sera autorisé.
Elles ne pourront prendre un emploi
secondaire pendant leur séjour au Canada.Leur nombre sera limité à dix (10) par projet
dans le cas des informaticiens de haut niveau.
TABLEAU A
Professions Titres universitaires minimums/autres qualifications Autres exigences
Ingénieurs Baccalauréat*Permis provincial**
Chercheurs agricoles Baccalauréat en agriculture ou dans une science connexe et
quatre ans d'expérience pertinenteUne autorisation d'exercer est requise au Nouveau-Brunswick, en
Alberta et au Québec.  Une autorisation temporaire est requise enColombie-Britannique.
Architectes Baccalauréat en architecture Permis et certificat provinciaux nécessaires pour exercer.
Professionnels de la foresterie Baccalauréat en gestion forestière ou en génie forestier, oupermis provincialUne autorisation d'exercer comme expert forestier ou ingénieur
forestier est requise en Alberta, en Colombie-Britannique et auQuébec.
Professionnels de la géomatique Baccalauréat en arpentage, en géographie ou en sciences del'environnement, plus trois ans d'expérience pertinente
Arpenteurs Baccalauréat Permis provincial
                                                     
*Le mot "baccalauréat" désigne un diplôme obtenu d'un établisseme nt d'enseignement universitaire accrédité du Canada ou l'équiva lent.
**L'expression "permis provincial" désigne un document délivré par un gouvernement provincial ou sous son autorité, qui permet à une personne d'exercer une activité ou profession réglementée.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
TABLEAU B
Consultants en droit étranger Baccalauréat en droit
Urbanistes Baccalauréat en urbanisme Permis provincial
Informaticiens de haut niveau Diplôme de deuxième ou troisième cycle* en informatique ou
discipline connexe;  et dix (10) années d'expérience en
informatiquePermis provincial
* Diplôme de niveau égal ou supérieur à une maîtrise décerné par un établissement d'enseignement universitaire accrédité du Cana da ou l'équivalent.
Les équivalences des diplômes sont déterminées par les services canadiens compétents.
Autres conditions - Les mesures liées à la fourniture de services
qui doivent être offerts au grand public dans
les sous-secteurs suivants peuvent entraîner
une différence de traitement pour ce qui est:
des avantages:
sécurité ou garantie du revenusécurité ou assurance sociale
bien-être social
ou du prix:
enseignement public
formation
santé
services de garderieS/DCS/W/CAN
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additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A*. Services professionnels
a*) Consultants juridiques
étrangers (Services deconseils sur le droitétranger et le droitinternational public
seulement)
(CPC 861*)1) Néant
2) Néant3) Aucune restriction, sauf que la présence
commerciale doit prendre la forme d'uneentreprise individuelle ou d'une société en
nom collectif.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Avocats (île du Prince-Édouard, Alberta,
Ontario et Terre-Neuve):  Pour la
reconnaissance professionnelle, obligation
d'être un résident permanent.(Québec):  Obligation de citoyenneté.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.Consultants juridiques
étrangers
Le droit d'exercer sans
devoir répondre à desconditions dereconnaissanceprofessionnelle est accordétemporairement dans les
provinces de la
Colombie-Britannique, dela Saskatchewan et del'Ontario selon les critères
suivants:
1. En
Colombie-Britannique et en Saskatchewan,le CJE doit être un"membre en règle" de
la profession
juridique dans sonpropre pays.
                                                     
* Les astérisques signifient "partie de".S/DCS/W/CAN
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additionnels
2. En Saskatchewan, le
CJE doit avoir exercéle droit dans son payspendant au moinstrois ans complets, eten Ontario, pendant
au moins les cinq
années antérieures.
3. En Colombie-
Britannique et en
Saskatchewan,l'intéressé doit avoirbonne réputation etêtre en bonne santé.En Ontario, il doit
avoir bonne
réputation.
4. En Colombie-
Britannique et enSaskatchewan, le CJEdépose uneassurance-caution ouautre garantie pour
une somme d'au
moins 1 million dedollars canadiens.
5. En Saskatchewan, le
CJE s'engage à ne pasaccepter, détenir,transférer ou d'une
autre façon manipuler
des fonds en fiducie.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. En Colombie-
Britannique et enSaskatchewan, le CJEdoit suivre touteformation juridiquepermanente
obligatoire.
7. En Ontario, le CJE
doit dès que possible
résider ou s'engager à
résider en Ontario.
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de livres(CPC 862)1) Néant, sauf ce qui suit:
Vérification (Saskatchewan, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, Manitoba, Ontario):
Présence commerciale obligatoire.(Manitoba, Québec):  Exigence de citoyenneté
pour accréditation professionnelle.
(Alberta, Ontario):  Résidence permanenteobligatoire pour accréditation professionnelle.1) Néant, sauf ce qui suit:
Vérification (Alberta, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, île du Prince-Édouard,
Manitoba et Saskatchewan):  Exigence derésidence pour accréditation  professionnelle.
Comptables publics agréés (Manitoba):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.
2) Néant, sauf ce qui suit: 2) Néant
Vérification (Saskatchewan, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, Manitoba, Ontario):Présence commerciale obligatoire.(Manitoba, Québec):  Exigence de citoyennetépour accréditation professionnelle.
(Alberta, Ontario):  Résidence permanente
obligatoire pour accréditation professionnelle.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant, sauf que la présence commerciale doit
prendre la forme d'une entreprise individuelleou d'une société en nom collectif.3) Néant, sauf ce qui suit:
Vérification (Saskatchewan,
Colombie-Britannique, Ontario,
Nouvelle-Ecosse, Québec, île du Prince-Édouard, Terre-Neuve et Alberta):  Le bureau
doit être dirigé par un résident.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Vérification (Saskatchewan, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, Manitoba, Ontario):Obligation d'une présence commerciale.
(Manitoba, Québec):  Exigence de citoyennetépour accréditation professionnelle.(Alberta, Ontario):  Résidence permanenteobligatoire pour accréditation professionnelle.Vérification (Alberta, Terre-Neuve,
Nouvelle-Ecosse, île du Prince-Édouard,
Manitoba et Saskatchewan):  Exigence de
résidence pour  accréditation professionnelle.
Comptable public agréé (Manitoba):  Exigence
de résidence pour accréditation
professionnelle.
c*) Services de conseil fiscal
(sauf les services
juridiques)
(CPC 863*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
Services de conseils et
d'établissement
d'avant-projets
d'architecture(CPC 86711)1) Néant, sauf ce qui suit:
Architectes (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour accréditation professionnelle.1) Néant, sauf ce qui suit:
Architectes (Nouvelle-Ecosse,
Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.
Architectes paysagistes (Terre-Neuve):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.S/DCS/W/CAN
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services d'établissement deplans d'architecture(CPC 86712)
Services d'administration
des contrats(CPC 86713)
Services combinés
d'établissement de plans
d'architecture etd'administration descontrats(CPC 86714)2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit:
Architectes:  La présence commerciale doit
prendre la forme d'une entreprise individuelle
ou en nom collectif.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Architectes (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour accréditation professionnelle2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit:
Architectes (île du Prince-Édouard):  Dans une
entreprise en nom collectif, les cabinets non
résidents doivent réunir une plus forteproportion de praticiens.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Architectes (Nouvelle-Ecosse,
Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.
Autres services
d'architecture
(CPC 86719). Architectes paysagers (Terre-Neuve):
Exigence de résidence pour accréditation
professionnelle.
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
Services de conseils et de
consultation en matièred'ingénierie(CPC 86721)
Services d'établissement de
plans de génie civil pour laconstruction desfondations et l'ossature desbâtiments
(CPC 86722)1) Néant, sauf ce qui suit:
Ingénieurs-conseils (Manitoba):  Une
présence commerciale est obligatoire pour
accréditation professionnelle.
Ingénieurs (Colombie-Britannique,
Terre-Neuve, Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Ecosse):
Exigence de résidence permanente pouraccréditation professionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.1) Néant, sauf ce qui suit:
Ingénieurs (Saskatchewan):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.S/DCS/W/CAN
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services d'établissement deplans techniques pour lesinstallations mécaniques etélectriques des bâtiments(CPC 86723)
Services d'établissement de
plans techniques pour laconstruction d'ouvrages degénie civil(CPC 86724)
Services d'établissement de
plans techniques pour lesprocessus et la productionindustriels(CPC 86725)2) Néant, sauf ce qui suit:
Ingénieurs-conseils (Manitoba):  Une
présence commerciale est obligatoire pour
accréditation professionnelle.
Ingénieurs (Colombie-Britannique,
Terre-Neuve, Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Ecosse):Exigence de résidence permanente pouraccréditation professionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.
3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Services d'établissements
de plans techniques n.c.a.(CPC 86726)
Autres services
d'ingénierie pendant laphase de construction et
d'installation
(CPC 86727)Ingénieurs (Colombie-Britannique,
Terre-Neuve, Alberta, Ontario,
Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Ecosse):
Exigence de résidence permanente pour
accréditation professionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pouraccréditation professionnelle.Ingénieurs (Saskatchewan).  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
Autres services
d'ingénierie(CPC 86729)
f) Services intégrés
d'ingénierie(CPC 8673)S/DCS/W/CAN
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services intégrésd'ingénierie et de gestionde projets de constructionclefs en mainsd'infrastructures detransport
(CPC 86731)
Services intégrés
d'ingénierie et de gestion
de projets pour les projets
de construction clefs enmains d'ouvragesd'alimentation en eau etd'assainissement
(CPC 86732)
Services intégrés
d'ingénierie pour les
projets de construction
clefs en mainsd'établissements industriels(CPC 86733)
Services intégrésd'ingénierie pour laconstruction clefs en mainsd'autres projets
(CPC 86739)
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère(CPC 8674)1) Néant, sauf ce qui suit:
Urbanisme (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour l'utilisation de ce titre.1) Néant, sauf ce qui suit:
Urbanisme (Terre-Neuve et Saskatchewan):
Exigence de résidence.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:S/DCS/W/CAN
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Urbanisme (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour l'utilisation de ce titre.Urbanisme (Terre-Neuve et Saskatchewan):
Exigence de résidence.
B*. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
b*) Services de réalisation de
logiciels, incluant des
services de consultation en
matière de systèmes et delogiciels, d'analyse desystèmes, de conception desystèmes, deprogrammation et de
maintenance de systèmes,
à l'exclusion des servicesénumérés sous servicesfinanciers 7Bl(CPC 842*)
c*) Services de traitement de
données, incluant lesservices de traitement et de
tabulation des données, et
les services de gestion desinstallations, à l'exclusiondes services decommunications énumérés
sous 2Cn et des services
financiers énuméréssous 7Bl(CPC 843*)S/DCS/W/CAN
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d*) Services de base de
données, à l'exclusion desservices énumérés sous lesservices financiers 7Bl(CPC 844*)
e) Services d'entretien et
de réparation de machineset de matériel de bureau, ycompris les ordinateurs
(CPC 845)
Autres servicesinformatiques
(CPC 849)
C*. Services de
recherche-développement
b*) Services de recherche et de
développementexpérimental en sciences
sociales et humaines, y
compris dans les domainesdu droit, de l'économie, àl'exception de lalinguistique et des langues
(CPC 852*)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
D. Services immobiliers 1) Néant, sauf ce qui suit: 1) Néant, sauf ce qui suit:
a) Services immobiliers se
rapportant à des biens
propres ou loués
(CPC 821)Services immobiliers (Ontario,
Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve, île du Prince-
Édouard et Saskatchewan):  Les servicesdoivent être assurés au moyen d'une présence
commerciale.Agents immobiliers (Alberta, Québec, Yukon,
Manitoba, Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve,
Colombie-Britannique et île du Prince-
Édouard):  Exigence de résidence.S/DCS/W/CAN
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat
(CPC 822)Agents immobiliers (Alberta, Terre-Neuve):
Les services doivent être assurés au moyen
d'une présence commerciale.
Evaluateurs agréés (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour utiliser ce titre.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Services immobiliers (Ontario,
Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve, île du Prince-Édouard et Saskatchewan):  Les servicesdoivent être assurés au moyen d'une présence
commerciale.Agents immobiliers (Alberta, Québec, Yukon,
Manitoba, Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve,
Colombie-Britannique et île du Prince-
Édouard):  Exigence de résidence.
Agents immobiliers (Alberta, Terre-Neuve):
Les services doivent être assurés au moyen
d'une présence commerciale.
Evaluateurs agréés (Québec):  Exigence de
citoyenneté pour utiliser ce titre.
E*. Services de location simple
ou en crédit-bail de
machines, de matériel, sans
opérateurs
a), b), c), d) Services de
location simple ou en
crédit-bail d'autresmachines et matériel sansopérateurs
(CPC 831)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.S/DCS/W/CAN
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e*) Services de location simple
ou en crédit-bail d'articlespersonnels et domestiques(à l'exclusion des servicesénumérés au paragraphe83201, la location de
disques enregistrés, de
cassettes audio, de disquescompacts, et auparagraphe 83202, servicesde location de cassettesvidéo)
(CPC 832*)
F*. Autres services fournis aux
entreprises
b) Services d'études de
marché et de sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
c) Services de conseil en
gestion(CPC 865)
Services de consultation en
matière de gestion générale
(CPC 86501)
Services de consultation en
matière de gestion
financière
(CPC 86502)1) Néant, sauf ce qui suit:
Chercheurs agricoles (Terre-Neuve):
Exigence de résidence permanente pour
accréditation professionnelle.
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.
Administrateurs professionnels et consultants
accrédités en gestion (Québec - Corporation
professionnelle des administrateurs agréés du
Québec):  Exigence de citoyenneté pourutiliser ce titre.1) NéantS/DCS/W/CAN
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de consultation enmatière de gestion de lacommercialisation(CPC 86503)
Services de consultation en
matière de gestion des
ressources humaines(CPC 86504)
Services de consultation en
matière de gestion de la
production
(CPC 86505)Conseillers en relations industrielles
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
utiliser ce titre.
2) Néant, sauf ce qui suit:
Chercheurs agricoles (Terre-Neuve):
Exigence de résidence permanente pour
accréditation professionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pouraccréditation professionnelle.
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
Services de relationspubliques(CPC 86506)Chercheurs agricoles (Terre-Neuve):
Exigence de résidence permanente pour
accréditation professionnelle.(Québec):  Exigence de citoyenneté pouraccréditation professionnelle.
Autres services deconsultation en matière degestion, y compris dans les
domaines de l'agrologie, de
l'agronomie, de la gestionagricole, et les services deconsultation connexes
(CPC 86509)Administrateurs professionnels et consultants
accrédités en gestion (Québec - Corporation
professionnelle des administrateurs agréés du
Québec):  Exigence de citoyenneté pour
utiliser ce titre.
Conseillers en relations industrielles
(Québec):  Exigence de citoyenneté pour
utiliser ce titre.
d) Services connexes aux
services de consultation en
matière de gestion(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.S/DCS/W/CAN
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques,incluant les contrôles de laqualité et les inspectionstechniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
f*) Location d'équipement
agricole, sans opérateur(CPC 8811*)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Services annexes
d'exploitation forestière etde sylviculture, incluant la
gestion forestière
(CPC 8814)4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
h) Services annexes aux
industries extractives,incluant les services deforage et les services sur leterrain et locationd'équipement avec
opérateur
(CPC 883)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
Travaux de préparation dessites en vue del'exploitation minière(CPC 5115)
i*) Fabrication de coke, de
produits pétroliers raffinéset de combustibles
nucléaires, à forfait ou
sous contrat (CPC 8845*)1) Néant
2) Néant, sauf ce qui suit:
Affinage moyennant redevance des métaux de
base (Ontario):  Doivent être traités ou affinés
au Canada.1) Néant
2) NéantS/DCS/W/CAN
Page 30Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Fabrication de métaux debase, à forfait ou souscontrat
(CPC 8851)3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
k) Services de placement et
de fourniture de personnel
(CPC 872)1) Néant, sauf ce qui suit:
Services de placement et de fourniture de
personnel (Ontario):  Les services doivent être
assurés par l'intermédiaire d'une présence
commerciale.1) Néant
2) Néant, sauf ce qui suit:
Services de placement et de fourniture de
personnel (Ontario):  Les services doivent être
assurés par l'intermédiaire d'une présence
commerciale.2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans la
section horizontale.
l) Services d'enquêtes et de
sécurité
(CPC 873)1) Néant, sauf ce qui suit:
Enquêteurs à des fins personnelles et
commerciales (Ontario):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'une présence
commerciale.1) Néant
2) Néant, sauf ce qui suit:
Enquêteurs à des fins personnelles et
commerciales (Ontario):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'une présence
commerciale.2) NéantS/DCS/W/CAN
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant, sauf ce qui suit: 3) Néant, sauf ce qui suit:
Enquêteurs à des fins personnelles et
commerciales (Ontario):  Le contrôle étranger
est limité à 25 pour cent au total et à 10 pour
cent pour chaque actionnaire.Services d'enquêtes et de sécurité
(Terre-Neuve):  La majorité des membres du
conseil d'administration et le dirigeant de
l'entreprise engagée dans cette activité doivent
être des citoyens canadiens ou des résidents duCanada.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
Services d'enquêtes et de sécurité (Québec):
Exigence de citoyenneté pour les enquêteursprivés.
m) Services connexes de
consultations scientifiqueset techniques
(CPC 8675)
Services de prospection
géologique, géophysique etautres services deprospection scientifique,
incluant les services de
consultations liés àl'exploitation minière(CPC 86751)1) Néant, sauf ce qui suit:
Mineur autorisé (Colombie-Britannique):  Le
requérant doit habituellement être un citoyen
canadien ou un résident permanent duCanada, une société canadienne ou une sociétéen nom collectif liée à la première.
Arpenteurs-géomètres (Saskatchewan):
Présence commerciale obligatoire pour
reconnaissance professionnelle.(Manitoba, Nouvelle-Ecosse et Québec):Exigence de citoyenneté pour accréditationprofessionnelle.(Terre-Neuve):  Exigence de résidence
permanente pour accréditation
professionnelle.1) Néant, sauf ce qui suit:
Exploration et aménagement minérale et
pétrolière:  Mesures fiscales fédérales et
subnationales qui entraînent un traitement
différencié des dépenses rattachées à desservices fournis au Canada dans le domaine dela prospection et de l'exploitation desressources minérales, pétrolières ou gazières.
Technologie/technicien en sciences appliquées
(Colombie-Britannique):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
Arpenteurs cadastraux (Ontario):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.S/DCS/W/CAN
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de prospectionsouterraine(CPC 86752)Services de prospection souterraine (Québec):
Exigence de citoyenneté pour accréditation
professionnelle.Géoscientifiques (Terre-Neuve):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
Services de prospection de
surface
(CPC 86753)
Services d'établissement de
cartes
(CPC 86754)Technologue professionnel (Québec):
Exigence de citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
Chimistes (Québec):  Exigence de citoyenneté
pour accréditation professionnelle.Arpenteurs-géomètres (Ontario,
Colombie-Britannique):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
(Ontario):  Obligation de détenir un diplôme de
la province pour accréditation professionnelle.
2) Néant, sauf ce qui suit: 2) Néant, sauf ce qui suit:
Arpenteurs-géomètres (Saskatchewan):  Une
présence commerciale est obligatoire pouraccréditation professionnelle.
(Ontario):  Exigence de détenir un diplôme dela province pour accréditation professionnelle.(Manitoba, Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve etQuébec):  Exigence de citoyenneté pour
accréditation professionnelle.Prospection et exploitation minérales et
pétrolières:  Mesures fiscales fédérales et
subnationales qui entraînent un traitement
différencié des dépenses rattachées à desservices fournis au Canada dans le domaine dela prospection et de l'exploitation desressources minérales, pétrolières ou gazières.
Services de prospection souterraine (Québec):
Exigence de citoyenneté pour accréditation
professionnelle.Arpenteurs-géomètres (Ontario,
Colombie-Britannique):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
(Ontario):  Exigence de détenir un diplôme dela province pour accréditation professionnelle.
3) Néant, sauf ce qui suit: 3) Néant, sauf ce qui suit:
Arpenteurs-géomètres:  La présence
commerciale doit prendre la forme d'uneentreprise individuelle ou d'une société ennom collectif sauf en Alberta où elle peut être
assurée par la société de l'arpenteur.Arpenteurs cadastraux (Ontario):  70 pour cent
ou plus des actions doivent appartenir à des
Canadiens.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:S/DCS/W/CAN
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Mineur autorisé (Colombie-Britannique):  Le
requérant doit être résident permanent.Technologues, techniciens en sciences
appliquées (Colombie-Britannique):  Exigence
de résidence pour accréditation
professionnelle.
Arpenteurs (Manitoba, Nouvelle-Ecosse et
Québec):  Exigence de citoyenneté pouraccréditation professionnelle.(Terre-Neuve):  Exigence de résidencepermanente pour accréditation
professionnelle.
Services de prospection souterraine (Québec):
Exigence de citoyenneté pour accréditation
professionnelle.
Technologues professionnels (Québec):
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation de
ce titre.Arpenteurs cadastraux (Ontario):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
Géoscientifiques (Terre-Neuve):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
Arpenteurs-géomètres (Ontario,
Colombie-Britannique):  Exigence de
résidence pour accréditation professionnelle.
Chimistes (Québec):  Exigence de citoyenneté
pour accréditation professionnelle.
n) Services de réparation
d'articles personnels et
domestiques (CPC 633)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
Services de réparation
d'ouvrages en métaux, de
machines et de matériel,incluant les ordinateurs etl'équipement decommunication, à forfait
ou sous contrat
(CPC 8861 à 8866)4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
o) Services de nettoyage de
bâtiments(CPC 874)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dansS/DCS/W/CAN
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
la section horizontale. la section horizontale.
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
s), t) Autres services fournis
aux entreprises, incluant(CPC 879)
Services d'information en
matière de crédit(CPC 87901)
Services d'agences de
recouvrement
(CPC 87902)1) Néant, sauf ce qui suit:
Services d'information en matière de crédit
(Saskatchewan):  Les services doivent être
assurés par l'intermédiaire d'une présencecommerciale.
Services d'information en matière de crédit et
d'agences de recouvrement (Terre-Neuve, île
du Prince-Édouard et Nouvelle-Ecosse):  Les
services doivent être assurés parl'intermédiaire d'une présence commerciale.1) Néant, sauf ce qui suit:
Agents de brevets et de marques de commerce
(fédéral):  Exigence de résidence.Agences de recouvrement (Personnes
physiques) (Ontario, Saskatchewan):
Exigence de résidence.
Traducteurs et interprètes agréés (Québec):
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du
titre.
Services de réponse
téléphonique
(CPC 87903)Services de duplication(87904)
Services de traduction et
d'interprétation
(CPC 87905)Agences de renseignements sur la
consommation (Nouvelle-Ecosse et
Terre-Neuve):  Les personnes morales doivent
assurer une présence commerciale.
(Nouvelle-Ecosse):  Les personnes physiques
doivent être résidents permanents.
Services d'établissement delistes d'adresses et servicesd'expédition(CPC 87906)Services d'agences de recouvrement (Alberta):
Les fonds en fiducie doivent rester en Alberta.
Les agences doivent avoir une adressecommerciale en Alberta.
Services de conceptionspécialisésTraducteurs et interprètes agréés (Québec):
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation duS/DCS/W/CAN
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(CPC 87907) titre.
Autres services fournis auxentreprises n.c.a.(CPC 87909)2) Néant, sauf ce qui suit:
Traducteurs et interprètes agréés (Québec):
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du
titre.2) Néant, sauf ce qui suit:
Agents de brevets et de marques de commerce
(fédéral):  Exigence de résidence.
3) Néant, sauf ce qui suit:
Agences de recouvrement (Ontario):  Le
contrôle étranger est limité à 25 pour cent
pour le total et à 10 pour cent par actionnaire.
Agences de renseignements sur la
consommation (Nouvelle-Ecosse):  Obligation
de se constituer en société.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Traducteurs et interprètes agréés (Québec):
Exigence de citoyenneté pour l'utilisation du
titre.
Services de renseignements sur la
consommation (Nouvelle-Ecosse):  Exigence
de résidence permanente pour les personnes
physiques.Agences de recouvrement (Ontario,
Saskatchewan):  Exigence de résidence.
Agents de brevets et de marques de commerce
(fédéral):  Exigence de résidence.
2. SERVICES DE
COMMUNICATIONS
B*. Services de courrier
Services de courriermultimodaux, incluant les
services par transportpublic ou privé1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf ce qui suit:1) Néant
2) Néant3) NéantS/DCS/W/CAN
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(CPC 75121*)
Courier Services (Nouvelle-Ecosse et
Manitoba):  Critère des besoins économiques.(Au nombre des critères d'approbationfigurent:  l'examen de la pertinence desniveaux actuels de services;  les particularitésdu marché suggérant le besoin d'élargir les
services;  l'effet de nouveaux intrants sur la
commodité publique, y compris la continuitéet la qualité des services, ainsi que la volontéet la capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
2C Services de
télécommunications*,**
* A l'exclusion des services
réglementés par la Loi sur
la radiodiffusion  et des
mesures affectant ces
services.
** A l'exclusion des services
de télécommunicationsfournis pour la transmissionde services réglementés par
la Loi sur la radiodiffusion
lorsque ces services ontpour objet la réceptiondirecte par le public.S/DCS/W/CAN
Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) Services de téléphonie
vocale
b) Services de transmission de
données commutées parpaquets
c) Services de transmission de
données commutées parcircuits
d) Services télex
e) Services de télégraphe
f) Services de télécopie
g) Services de circuits loués
privés
o) Autres - Services mobiles1) Néant, sauf que:
L'acheminement des services de
télécommunication de base entre des points situésà l'intérieur du Canada et entre le Canada et des
points situés à l'extérieur du Canada est réglementé
de manière à promouvoir l'utilisation desinstallations canadiennes de transmission, saufpour les exceptions suivantes:- les services mobiles par satellite ne seront
plus limités à compter du 1er janvier 1998
entre des points situés au Canada et entre leCanada et des points situés aux Etats-Unis;
- tous les services mobiles par satellite ne
seront plus limités à compter du1er octobre 1998;
- tous les services internationaux ne seront
plus limités à compter du 31 décembre 1999,sauf pour les services fixes par satellite entrele Canada et les points situés aux Etats-Unis;
- les services par satellite ne seront plus
limités à compter du 1er mars 2000
2) Néant1) Néant
2) NéantLe Canada s'engage à
respecter les obligationsénoncées dans le documentde référence ci-joint.S/DCS/W/CAN
Page 38Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant, sauf pour les exceptions suivantes:
Une participation étrangère dans les entreprises
fournissant des services de télécommunicationbasés sur les installations est permise jusqu'à
concurrence d'un total cumulatif de 46,7 pour cent
des actions donnant droit de vote, à raison de20 pour cent en investissement direct et 331/3 pourcent en investissement indirect.  Ces entitésdoivent dans les faits être contrôlées par des
canadiens.  Sauf pour les exceptions suivantes:3) Néant, sauf pour les exceptions suivantes:
Au moins 80 pour cent des membres des
conseils d'administration des fournisseurs deservices de télécommunication basés sur les
installations doivent être canadiens.
- l'investissement étranger sera autorisé jusqu'à
concurrence de 100 pour cent à compter du1er octobre 1998 pour les opérations effectuéesau titre d'une licence de câble sous-marininternational;
- les systèmes mobiles par satellite possédés et
contrôlés jusqu'à concurrence de 100 pour centpar un fournisseur étranger peuvent êtreutilisés par un fournisseur canadien pourfournir des services au Canada;
- les satellites fixes possédés et contrôlés jusqu'à
concurrence de 100 pour cent par des
fournisseurs étrangers peuvent être utiliséspour fournir des services entre des points situésau Canada et tous les points situés à l'extérieurdu Canada, sauf aux Etats-Unis, à compter du31 décembre 1999;
- les satellites fixes possédés et contrôlés jusqu'à
concurrence de 100 pour cent par desfournisseurs étrangers peuvent être utiliséspour fournir des services entre des pointssitués au Canada et entre le Canada et despoints situés aux Etats-Unis, à compter du
1er mars 2000.S/DCS/W/CAN
Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les fournisseurs de services de télécommunicationbasés sur les installations qui dépassaient le niveaucumulé de participation étrangère autoriséementionnée ci-dessus au 22 juillet 1987 et quicontinuent de le dépasser peuvent faire l'objet de
restrictions.
Une participation étrangère jusqu'à concurrence de100 pour cent est autorisée pour les prestataires de
services qui fournissent des services detélécommunication de base dans un but de revente.
Au 1er octobre 1998, Téléglobe Canada ne sera
plus autorisée à être le seul fournisseur de servicesde télécommunication basés sur les installations
entre le Canada et l'étranger.
Pour Téléglobe Canada, une "entreprise non
résidente" ou "entreprise associée", selon lesdéfinitions contenues dans la Loi sur laréorganisation de Téléglobe Canada, pourra, au1er octobre 1998, détenir des actions donnant droitde vote jusqu'à concurrence du niveau cumulé de
participation étrangère autorisée de 46,7 pour cent,
mentionné ci-dessus.
Au 1er octobre 1998, le droit d'obtenir une licencepour la pose d'un câble sous-marin ne sera pluslimité.
Nouvelle-Ecosse:  un même actionnaire ne peut
voter sur plus de 1 000 actions de la MaritimeTelegraph and Telephone Ltd.S/DCS/W/CAN
Page 40Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Manitoba:  aucune personne ni les membresd'aucun groupe de personnes associées ne peuventêtre propriétaires bénéficiaires, autrement que sousla forme de caution, de plus de 10 pour cent dunombre total des actions donnant droit de vote de
la Manitoba Telecom Services Inc. ou d'une
entreprise affiliée.
Au 1er mars 2000, Télésat Canada ne sera plusautorisée à être le seul exploitant au Canadad'installations du secteur spatial assurant desservices fixes par satellite au pays et entre le
Canada et les Etats-Unis.
Jusqu'au 1er mars 2000, les licences d'exploitationde stations terrestres fournissant des services fixes
par satellite entre le Canada et les Etats-Unispeuvent être limitées.
L'utilisation de publiphones pour offrir des
services dans un cadre de revente ou des services
locaux n'est pas autorisée.
La concurrence dans la prestation du service de
téléphonie vocale intercirconscription dans leszones desservies par Northwestel Inc., Ontario
Northland Transportation Commission et Prince
Rupert City Telephones, peut être limitée.
La concurrence dans la prestation de servicestéléphoniques locaux dans les zones desservies parNorthwestel Inc., Ontario Northland
Transportation Commission, Prince Rupert City
Telephones, Telus Communications (Edmonton)Inc. et par les autres entreprises de téléphoneindépendantes énumérées dans l'Avis publicTélécom 95-15 du CRTC, peut être limitée.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans 4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dansS/DCS/W/CAN
Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
la section horizontale la section horizontale
Les services améliorésou à valeur ajoutée, pourla fourniture desquels ilfaut louer des
installations de
transmission des1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale
Télécommunications auxfournisseurs de réseauxpublics de transmission destélécommunications.  Ils
englobent les services
suivants:
h) Messagerie électronique
(CPC 7523*)
i) Service d'audio-messagerie
(CPC 7523*)
j) Information et extraction
en direct d'une base dedonnées(CPC 7523*)
k) Echange de données
informatisées(CPC 7523*)
l) Services de télégraphie
améliorés ou à valeurajoutée, incluant la
transmission différée et la
récupération différée(CPC 7523*)
m) Conversion de code et de
protocole(CPC s.o.)S/DCS/W/CAN
Page 42Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
n) Traitement en direct de
l'information ou desdonnées (incluant letraitement destransactions)
(CPC 843*)
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION
A. Travaux de construction de
bâtiments
Travaux de construction debâtiments, incluant lesmaisons à un ou deuxlogements, les immeublescollectifs, les entrepôts etbâtiments commerciaux
(CPC 512)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf ce qui suit:
Entrepreneur en construction (Ontario):  Un
non-résident qui a l'intention de consommer ou
d'utiliser des biens personnels matériels enOntario doit déposer au Trésorier de l'Ontarioune somme équivalant à 4 pour cent du
montant devant être versé en vertu du contrat
ou verser une caution équivalente.(Terre-Neuve):  Les entrepreneurs nonrésidents doivent verser un dépôt équivalent à6 pour cent du montant du contrat ou déposer
une caution équivalente.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
B*. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil1) Néant, sauf pour le cabotage.  (Voir la section
sur le transport)1) Néant
Travaux de construction de
génie civil, incluant les
autoroutes, les aérodromes,
les ports, les barrages, lesponts, les ouvrages deconstruction destinés àl'exploitation minière et au2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit:
Construction (Ontario):  Un requérant et
détenteur d'un permis d'aménagement d'un
emplacement hydro-électrique doit être
immatriculé en Ontario.2) Néant
3) NéantS/DCS/W/CAN
Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
secteur manufacturier, lesvoies ferrées, les lignes detransport d'électricité et les
lignes de communication,
les pipelines ainsi que lesstades et autresinstallations récréatives(CPC 513*)4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Construction (Ontario):  Un requérant et
détenteur d'un permis d'aménagement d'un
emplacement hydro-électrique doit êtreimmatriculé en Ontario.
C. Travaux d'installation et
d'assemblage
Assemblage etconstruction d'ouvrages
préfabriqués
(CPC 514)
Travaux de maçonnerie
(CPC 516)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments
Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments(CPC 517)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
E*. Autres 1) Néant, sauf ce qui suit: 1) Néant
Travaux de préparation dessites et chantiers de
construction, incluant les
travaux d'excavation et dedéblaiement, ainsi que lestravaux de préparation dessites, à l'exception destravaux de préparation de
sites en vue de
l'exploitation minière(5115) (CPC 511*)Cabotage (Voir la section sur le transport)
2) Néant
3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.S/DCS/W/CAN
Page 44Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Travaux d'entreprises deconstruction spécialisées(CPC 515)
Services de location de
matériel de construction ou
de démolition pourbâtiments ou ouvrages degénie civil, avec opérateur
(CPC 518)
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A*. Services de courtage
Services de courtage (à
l'exclusion de 62112,ventes à forfait ou sous
contrat de produits
alimentaires, boissons ettabacs, et de 62117, ventesà forfait ou sous contrat deproduits et articlespharmaceutiques et
médicaux et de
préparations cosmétiques)(CPC 621*)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
B*. Services de commerce de
gros
Services de commerce degros (à l'exclusion desmatières premièresagricoles et des animaux
vivants sous 6221;  des
produits de la pêche sous62224;  des boissons1) Néant, sauf ce qui suit:
Vente de machines à sous (Québec):  Les
services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présence commerciale.
Marketing de produits de la pêche
(Nouvelle-Ecosse):  Les résidents de la
Nouvelle-Ecosse doivent obtenir l'approbationministérielle s'ils veulent conclure des1) Néant, sauf ce qui suit:
Acheteurs de produits de la pêche
(Terre-Neuve):  Pour pouvoir acheter des
produits non transformés de la mer de
producteurs primaires ou du poissontransformé, les non-résidents doivent êtreimmatriculés et détenir un permis.S/DCS/W/CAN
Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
alcoolisées sous 62226; ententes avec des non-résidents.
de partitions musicales et
d'enregistrements audio et
vidéo sous 62244;  et delivres, revues, journaux etarticles de papeterie sous62262;  et de produits et
articles pharmaceutiques et
médicaux, sous 62251, etd'instruments et appareilschirurgicaux etorthopédiques, sous
62252) (CPC 622*)Vendeurs de véhicules motorisés
(Saskatchewan):  Les services doivent être
assurés par l'intermédiaire d'une présencecommerciale.
Concessionnaires automobiles et
récupérateurs (Terre-Neuve):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire d'une
présence commerciale.
Vendeurs de machines à sous (Québec):  Les
vendeurs de machines à sous doivent être
citoyens canadiens.
2) Néant 2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit: 3) Néant
Acheteurs de produits de la pêche
(Colombie-Britannique):  Les permis mobilesd'achat de produits de la pêche ne sont pasémis aux étrangers.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
C*. Services de commerce de
détail
Services de commerce dedétail de produitsalimentaires (à l'exclusiondes ventes de liqueur, devin et de bière sous 63107)
(CPC 631*)1) Néant, sauf ce qui suit:
Vendeurs itinérants (Ontario et Québec):
Exigence de présence commerciale.Vendeurs à domicile (Nouvelle-Ecosse,
Colombie-Britannique):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'une présence
commerciale.1) Néant, sauf ce qui suit:
Services de distribution
Des mesures fiscales indirectes entraînent un
traitement différencié à la livraison demarchandises par la poste au Canada.
Vendeurs à domicile (Terre-Neuve):  Exigence
de résidence.S/DCS/W/CAN
Page 46Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de commerce dedétail de produits nonalimentaires (à l'exclusiondes partitions musicales,des enregistrements audioet vidéo sous 63234;  des
livres, revues, journaux et
périodiques sous 63253;  etdes produitspharmaceutiques,médicaux et orthopédiquessous 63211 ainsi que des
partitions musicales sous
63251)(CPC 632*)2) Néant
3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.2) Néant
3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
Commerce de véhiculesautomobiles, incluant lesautomobiles et autresvéhicules routiers(CPC 6111)
Commerce des parties etaccessoires de véhiculesautomobiles
(CPC 6113)
Commerce de motocycleset de motoneiges et des
parties et accessoiresconnexes(CPC 6121)
D*. Franchisage 1) Néant, sauf ce qui suit: 1) Néant
Franchises relatives à desactifs incorporels nonfinanciers
(CPC 8929*)(Alberta):  Les fournisseurs de services
doivent désigner un mandataire albertain à quiils peuvent confier la signification de leursdocuments juridiques.S/DCS/W/CAN
Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit: 3) Néant
(Alberta):  Exigence de confier à un
mandataire la signification des documents
juridiques.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
E*. Autres
Commerce de détail de
carburant pour
automobiles
(CPC 613)1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit:
Vente d'essence au détail (île du Prince-
Édouard):  Critère de la commodité et de la
nécessité publiques.  (Au nombre des critèresd'approbation figurent:  l'examen de la
pertinence des niveaux actuels de services;
les particularités du marché suggérant lebesoin d'élargir les services;  les conséquencesde l'arrivée de nouveaux venus sur lacommodité publique, y compris la continuitéet la qualité des services, ainsi que la volonté
et la capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.S/DCS/W/CAN
Page 48Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale
.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
C. Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)
D. Autres
Services de purificationdes gaz brûlés
(CPC 9404)
Services de lutte contre le
bruit
(CPC 9405)
Services de protection dela nature et des paysages
(CPC 9406)
Autres services deprotection del'environnement n.c.a.(CPC 9409)S/DCS/W/CAN
Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables à tous les secteurs des services financiers:
1. Les engagements prévus par ce chapitre sont pris conformément au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs au services  financiers («le Mémorandum»).
2. Il est entendu que les engagements relatifs à l'accès au marché  en ce qui concerne les aspects de la «fourniture transfrontiè res», de la «consommation à l'étranger»
(décrits aux alinéas 2a) et 2b) de l'Article premier de l'Accord général sur le commerce des services) sont limités à la mesure  des obligations visées aux paragraphes 3 et 4
de la section Accès aux marchés du Mémorandum .  Il est entendu que le paragraphe 4 du Mémorandum  n'impose pas l'obligation de permettre aux fournisseurs de services
financiers non résidents de solliciter des contrats.
3. Les engagements de la «présence commerciale» sont consolidés conformément au Mémorandum.
4. Les engagements relatifs à la «présence de personnes physiques» sont organisés conformément au Mémorandum et consolidés selon  les limites générales
applicables à tous les secteurs de cette liste (Partie I).
5. Autrement, les engagements prévus par ce chapitre sont soumis aux conditions ou limites générales applicables à tous les sect eurs de cette liste.
1),2) Aucune 1),2) Aucune, sauf ce qui suit:
(i) Certaines transactions entre les membres d'un
groupe de sociétés étroitement liées, quicomprend un établissement financier,peuvent être considérées comme destransactions exonérées de la taxe à la valeurajoutée.  Les importations ne bénéficient pas
de ce traitement.
(ii) Les transactions entre les succursales ou
bureaux de représentation résidents et nonrésidents d'un établissement financier sontconsidérées comme des transactions entrepersonnes non liées aux fins de la taxe à lavaleur ajoutée.S/DCS/W/CAN
Page 50Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Aucune, sauf ce qui suit:
Les institutions financières sous réglementation
fédérale dont le capital dépasse 750 millions de
dollars doivent, dans un délai de cinq ans aprèsavoir atteint le seuil, faire en sorte que 35 pourcent de leurs actions avec droit de vote soientdistribuées dans le public et officiellement cotéesen bourse au Canada.3) Aucune, sauf ce qui suit:
(i) Certaines transactions entre les membres d'un
groupe de sociétés étroitement liées, qui
comprend un établissement financier, peuventêtre considérées comme des transactionsexonérées de la taxe à la valeur ajoutée.  Lesimportations ne bénéficient pas de cetraitement.
Compagnies étrangères sous réglementation
fédérale (i.e. assurances, banques et sociétés de
fiducie et de prêts): La compagnie étrangère
constituée en personne morale dans la juridictionoù elle traite, directement ou par l'intermédiaired'une filiale, le plus gros de ses affaires, doit
détenir un nombre suffisant d'actions dans la
filiale canadienne pour en exercer le contrôle.(ii) Les transactions entre les succursales ou
bureaux de représentation résidents et nonrésidents d'un établissement financier sontconsidérées comme des transactions entrepersonnes distinctes aux fins de la taxe à lavaleur ajoutée.
(Institutions sous réglementation fédérale
(c’est-à-dire compagnies d’assurances, banques et
sociétés de fiducie et de prêts):  Au moins la
moitié des administrateurs doivent être soit descitoyens canadiens qui résident habituellement auCanada, soit des résidents permanents qui résidenthabituellement au Canada.
La Directive du Conseil de gestion dugouvernement de l'Ontario et le mécanismed'examen du développement industriel prévoient,quant au prix, une préférence pouvant aller jusqu'à10 pour cent pour le contenu canadien, comptetenu de la valeur ajoutée au Canada pour certains
achats gouvernementaux.  La Directive s'applique
selon la nationalité du fournisseur de serviceconcerné.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.S/DCS/W/CAN
Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services auxiliaires de
l'assurance
(CPC 812* + 814)
(a) Services
d’assurance-vie,
accident et santé(CPC 8121)
(b) Services d'assurance
autres que sur la vie (à
l'exception de
l'assurance-dépôts etautres arrangementssemblables relatifs auxcompensations)
(CPC 8129) 1) Aucune, sauf ce qui suit:
Assurance directe (fédéral):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire d'une
présence commerciale, sauf pour l'assurancemaritime.
(Toutes les provinces):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'une présencecommerciale.1) Aucune
(c) Réassurance et
rétrocession(CPC 81299*)Réassurance et rétrocession  (fédéral):    Les
services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présence commerciale.
(Toutes les provinces, à l'exception de
l'Alberta et du Nouveau-Brunswick):  Lesservices doivent être assurés parl'intermédiaire d'une présence commerciale.S/DCS/W/CAN
Page 52Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
 2) Aucune, sauf ce qui suit:
Réassurance et rétrocession (fédéral, Alberta
et Terre-Neuve):  L'achat de services de
réassurance par un assureur canadien, autrequ'un assureur vie ou qu'un réassureur, d'unréassureur non résident est limité à 25 pourcent des risques assumés par l'assureur quiachète la réassurance.2) Aucune, sauf ce qui suit:
Assurance directe autre que l'assurance-vie,
l'assurance individuelle contre les accidents,
l'assurance maladie ou l'assurance maritime
(fédéral):  Une taxe d'accise de 10 pour cent
est applicable sur les primes nettes verséesaux assureurs non résidents ou aux échangesqui sont effectués habituellement au Canada
en vertu d'un contrat d'assurance contre le
risque, à moins qu'il soit reconnu quel'assurance n'est pas disponible au Canada.
Assurance directe (Alberta): Les assureurs
non titulaires d'une licence doivent notifier laprovince des assurances sur les risques qu'ilsaccordent et de plus, un droit de 50 pour cent
de la prime versée est payable à la province.
(Saskatchewan): Un droit de 10 pour cent de
la prime est payable à la province pourl’assurance de risques dans la province parles assureurs non titulaires d’une licence.
3) Aucune, sauf ce qui suit:
Assurance directe, réassurance et
rétrocession (fédéral):  La sollicitation de
services d'assurance au Canada ne peut se
faire que de la façon suivante:
(i) par l'intermédiaire d'une société constituée
en personne morale en vertu des lois fédéraleou provinciale;3) Aucune, sauf ce qui suit:
Assurance directe et réassurance et
rétrocession (Ontario):  Les exigences
relatives au capital imposées aux sociétés
mutuelles d'assurance ne s'appliquent pas àtoutes les sociétés mutuelles d'assuranceconstituées en personne morale en Ontario.S/DCS/W/CAN
Page 53Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(ii) par l'intermédiaire d'une société constituée
en personne morale en vertu de la loi d'uneautre juridiction (c'est-à-dire une succursale
d'une société étrangère);
(iii) par une association formée en vertu du
régime connu sous le nom de Lloyd's; et
(iv) par un groupe d’échange d’assurance
réciproque.
La succursale d'une compagnie d'assurance
étrangère doit être établie directement sous lesauspices de la compagnie d'assurance étrangèreconstituée en personne morale dans la juridictionoù elle traite, directement ou par l'intermédiaired'une filiale, le plus gros de ses affaires.(Québec):  Les trois quarts des
administrateurs doivent être des citoyenscanadiens et une majorité d’entre eux doit
résider au Québec.
(Toutes les provinces):  Les services relatifsaux assurances ne peuvent être fournis que
de la façon suivante:
(i) par l'intermédiaire d'une société constituée
en personne morale en vert u d'une loiprovinciale;
(ii) par l'intermédiaire d'une compagnie
d'assurance extraprovinciale, c'est-à-dire unassureur constitué en personne morale envertu de la loi d'une autre juridiction (ycompris une succursale d'une société
étrangère autorisée par l'administration
fédérale);(Québec): Un assureur non constitué en vertu
des lois du Québec et autorisé à agir à titre
d’assureur au Québec a les droits etobligations d’une compagnie d’assurance oud’une société mutuelle constituée en vertudes lois du Québec, selon le cas.  Cet assureurpeut exercer les activités supplémentaires
prévues à la loi dans la seule mesure où sa loi
constitutive lui permet d’exercer de tellesactivités.  Il est par ailleurs tenu de respectersa loi constitutive si cette dernière est plusrestrictive.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(iii) par une association formée en vertu du
régime connu sous le nom de Lloyd's; et
(iv) (à l’exception du Québec et de l’Île du
Prince-Édouard):  par un groupe d’échange
d'assurance réciproque.
(Alberta et Île du Prince-Édouard):  Les
filiales de compagnies d'assuranceétrangères doivent être autorisées par
l'administration fédérale.
(Québec):  Les non-résidents ne peuvent
acquérir, directement ou indirectement, plusde 30 pour cent des droits de vote rattachésaux actions de toute compagnie d’assuranceà charte du Québec ou d’une corporation quila contrôle, sans une approbation
ministérielle.
(Québec): Lors d’un transfert d’actions avec
droit de vote de la compagnie d’assurance àcapital-actions «SSQ, Sociétéd’assurance-vie inc.» ou de la société de
portefeuille «Groupe SSQ inc.», le ministre
peut demander à la compagnie ou à lasociété, selon le cas, de lui démontrer queces actions ont été offertes prioritairement àdes personnes qui résident au Québec et
subsidiairement à d’autres résidents
canadiens, mais qu’aucune offre n’a été faiteou n’était acceptable.
(Fédéral):  L'achat de services deréassurance par un assureur canadien, autre
qu'un assureur vie ou qu'un réassureur, d'un
réassureur résident est limité à 75 pour centdes risques assumés par l'assureur qui achètela réassurance.S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Colombie-Britannique):  Toute constitutionen société, acquisition de parts ou demanded'immatriculation commerciale, lorsque le
demandeur détient ou détiendra 10 pour cent
ou plus des droits de vote de la société estassujettie à l'approbation ministérielle.
Assurance automobile: (Québec, Manitoba,
Saskatchewan et Colombie-Britannique):
L'assurance automobile est fournie par un
monopole d'État.
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y compris
les services de courtageet d'agencesd'assurance)(CPC 8140)1) Aucune, sauf ce qui suit:
Intermédiation en assurance relative aux
expéditions maritimes, à l'aviation
commerciale, aux lancements spatiaux, au
transport de marchandises (y compris les
satellites) et aux marchandises en transit
international (toutes les provinces):  Les
services doivent être assurés par une
présence commerciale dans la province où leservice est fourni.1) Aucune, sauf ce qui suit:
(Saskatchewan): Les contrats pour
l’assurance contre le feu et la grêle doiventêtre signés ou contresignés par un agentlicencié résidant dans la province.  Dansl’éventualité d’une mésentente relative à
l’assurance contre la grêle, les dommages
doivent être évalués par un évaluateur qui estun contribuable de la province.S/DCS/W/CAN
Page 56Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Ontario et Île du Prince-Édouard):  Lesexperts d'assurance indépendants et nonrésidents ne peuvent exercer dans ces
provinces.
(Manitoba): Les licences afin d’agir à titre
d’agents ou courtiers ne peuvent être émisesaux personnes qui ne sont pas des  résidentscanadiens.
(Nouveau-Brunswick): Les licences ne
peuvent être émises aux corporations dont lesiège social est à l’extérieur du Canada.
(Alberta et Manitoba): Les licences
permettant d’œuvrer à titre de courtier
spécial autorisé à fournir une couvertured’assurance avec des assureurs non-licenciésne peuvent être émises qu’aux résidents de laprovince appropriée.
(Colombie-Britannique): Les licences pour
l’assurance générale ne peuvent être émises
qu’aux résidents de la province.
(Île du Prince-Édouard): Les licencespermettant d’œuvrer à titre d’agentd’assurance ou d’expert ne peuvent être
émises aux non-résidents de la provinceS/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2) Aucune 2) Aucune, sauf ce qui suit:
Intermédiation en assurance relative à
l'aviation commerciale, aux lancements
spatiaux, au transport de marchandises (y
compris les satellites) et aux marchandises en
transit international (fédéral):  Une taxe
d'accise de 10 pour cent est applicable aux
primes nettes versées aux assureurs non
résidents ou aux échanges qui sont effectués
habituellement au Canada en vertu d'uncontrat d'assurance contre le risque, à moinsqu'il soit reconnu que l'assurance n'est pasdisponible au Canada.  La taxe d'accise estaussi applicable aux primes nettes payables à
l'égard d'un contrat conclu, par l'intermédiaire
d'un agent ou d'un courtier non-résident, avecun assureur autorisé par les lois canadienneou provinciale à offrir des servicesd'assurance.
3) Aucune, sauf ce qui suit:
(Nouveau-Brunswick): Les licences ne
peuvent être émises aux corporations dont lesiège social est à l’extérieur du Canada.
(Ontario et Île du Prince-Édouard):  Les
experts d'assurance indépendants et nonrésidents ne peuvent exercer dans cesprovinces.3) Aucune, sauf ce qui suit:
(Saskatchewan): Les contrats pour
l’assurance contre le feu et la grêle doiventêtre signés ou contresignés par un agentlicencié résidant dans la provinces.  Dans
l’éventualité d’une mésentente relative à
l’assurance contre la grêle, les dommagesdoivent être évalués par un évaluateur qui estun contribuable de la province.S/DCS/W/CAN
Page 58Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Ontario):  Lorsque la majorité des actionsavec droit de vote d'une société appartient àdes non-résidents, la société ne peut obtenir de
licence pour agir en qualité de courtier ou
d'expert en assurance.  Un organisme ou uneentreprise d'expertise ou de courtage enassurance qui appartient en majorité à des non-résidents et qui a obtenu une licence en vertude droits acquis ne peut prendre d'expansion
en achetant des actifs ou l'entreprise d'un autre
courtier, agent ou expert en assurance, ou ense fusionnant avec lui.  Aucune licence ne seraconcédée à une société indépendante ou à unesociété en nom collectif offrant des servicesd'assurance ou d'expertise, si son siège social
est situé à l'extérieur du Canada ou si un
associé de la société est résident d'un autreÉtat que le Canada.
(Manitoba): Les licences afin d’agir à titred’agents ou courtiers ne peuvent être émisesaux personnes qui ne sont pas des résidents
canadiens.
(Alberta et Manitoba): Les licences permettant
d’œuvrer à titre de courtier spécial autorisé àfournir une couverture d’assurance avec des
assureurs non-licenciés ne peuvent être émises
qu’aux résidents de la province appropriée.
(Colombie-Britannique): Les licences pour
l’assurance générale ne peuvent être émisesqu’aux résidents de la province.
(Île du Prince-Édouard): Les licences
permettant d’œuvrer à titre d’agentd’assurance ou d’expert ne peuvent êtreémises qu’aux résidents de la province.S/DCS/W/CAN
Page 59Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
B. Services bancaires et
autres services
financiers (à l’exclusion
de l’assurance)
a) Acceptation de dépôts
et autres fonds
remboursables du public
(CPC 81115-81119)
b) Prêts de tout type, y
compris, inter alia,
crédit à la
consommation, crédit
hypothécaire,affacturage etfinancement detransactionscommerciales   (CPC
8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauf ce qui suit:
Banques:  Afin d’effectuer des opérations
bancaires au Canada, une banque étrangère
doit:
(i) constituer une filiale bancaire en vertu de la
Loi sur les banques;
(ii) établir une succursale bancaire en vertu de la
Loi sur les banques.
Pour établir une succursale bancaire, une
banque étrangère doit y être autorisée envertu de la Loi sur les banques et elle doitêtre constituée en personne morale en vertudes lois d’une juridiction  étrangère (c.-à-d.
une banque étrangère autorisée).
Une succursale bancaire doit être établie
directement sous les auspices de la banqueétrangère autorisée constituée en personne
morale dans la juridiction où elle traite le
plus gros de ses affaires.1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauf ce qui suit:
Une banque étrangère autorisée ne peut
établir que l’un des deux types suivants desuccursales bancaires:S/DCS/W/CAN
Page 60Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(i) une succursale bancaire à service complet
(c.-à-d. une banque étrangère autorisée envertu de la partie 1 de l’annexe III);
(ii) une succursale bancaire de prêts (c.-à-
d. une banque étrangère autorisée en vertude la partie 2 de l’annexe III).
Les succursales bancaires à service completet les succursales bancaires de prêts ne
peuvent exercer les activités qu’une société
de financement spécial peut, aux termes dela Loi sur les banques, exercer.
Les succursales bancaires à service complet
et les succursales bancaires de prêts ne
peuvent être membres de la Société
canadienne d’assurance-dépôts.
Une succursale bancaire à service completne peut accepter des dépôts inférieurs à150 000 $ et payables au Canada que si la
somme des dépôts inférieurs à 150 000 $
représente moins d’un pour cent del’ensemble des dépôts payables au Canada.
Une succursale bancaire de prêts ne peut
qu’accepter des dépôts ou, par ailleurs,
contracter des emprunts au moyend’instruments financiers, ou garantir destitres ou accepter des lettres de change quine peuvent être par la suite vendus ounégociés:S/DCS/W/CAN
Page 61Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(i) d’institutions financières, sauf une banque
étrangère;
(ii) d’une banque étrangère dont la principale
activité consiste à fournir des services quiseraient autorisés en vertu de la Loi sur lesbanques s’ils étaient fournis par une banqueau Canada; et qui est réglementée à titre debanque dans le pays sous le régime des lois
duquel elle a été constituée ou dans un pays
où elle exerce ses activités.
Une succursale bancaire de prêts ne peut êtremembre de l’Association canadienne despaiements.
Une banque étrangère autorisée ne peut à la
fois établir une succursale bancaire de prêtset une succursale bancaire à service complet,une filiale bancaire, une société de prêts ouune société de fiducie qui accepte desdépôts.
Il est interdit à toute personne (canadienne ou
étrangère) de détenir plus de 10 pour cent detoute catégorie d’actions d’une banque del’annexe I.
d) Tous les services de
règlements et detransferts monétaires(CPC 81339*)
e) Garanties et
engagements (CPC81199*)Sociétés de fiducie et  de prêts (fédéral et
toutes les provinces à l’exclusion de la
Colombie-Britannique):  La constitutiond’une personne morale en vertu d’une loifédérale ou provinciale est obligatoire.
(Ontario, Québec et Manitoba): L'acquisition
directe ou indirecte de sociétés sous contrôlecanadien par des non-résidents est limitée à10 pour cent individuellement et à 25 pourcent collectivement.Sociétés de fiducie et de prêts
(Alberta):  Au moins les trois quarts des
administrateurs doivent être habituellementrésidents du Canada.
(Nouveau-Brunswick): Au moins deux des
administrateurs doivent être résidents auNouveau-Brunswick.S/DCS/W/CAN
Page 62Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Saskatchewan):  Des étrangers ne peuventêtre propriétaires, individuellement oucollectivement, de plus de 10 pour cent des
actions des sociétés sous contrôle canadien
et constituées dans la province.(Nouvelle-Écosse):  Une majorité des
administrateurs doit résider au Canada et aumoins deux doivent résider dans la province.
(Manitoba et Ontario):  Les étrangers ne
peuvent exercer le droit de vote rattaché àleurs actions s'ils ne sont pas enregistrés entant qu'actionnaires des actions.
(Colombie-Britannique):  Toute constitutionen société, acquisition d'actions ou demande
d'immatriculation commerciale, lorsque le
demandeur détient ou détiendra 10 pour centou plus des droits de vote de la société, estassujettie à l'approbation ministérielle.(Manitoba): Une majorité des administrateurs
doit résider au Canada.
(Québec):  Les trois quarts des
administrateurs doivent être citoyenscanadiens et une majorité d’entre eux doitrésider au Québec.
(Ontario, Nouveau-Brunswick etNouvelle-Écosse):  La constitution ensociété ou l'enregistrement d'une entreprisesera refusé à moins que les autoritéscompétentes ne soient convaincues del'intérêt ou de l'avantage publics que
représenterait l'arrivée d'une nouvelle
société.
(Ontario): Le gouvernement provincial peut
s'opposer au transferts ou au changement de
contrôle de 10 pour cent ou plus des actions
avec droits de vote s'il les juge contraires àl'intérêt public.S/DCS/W/CAN
Page 63Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Coopératives de crédit, caisses populaires et
associations ou groupes connexes (toutes les
provinces):  Doivent être constitués en
personnes morales dans la juridiction où ils
exercent leurs activités.Coopératives de crédit et caisses populaires
(Ontario):  Les administrateurs de
coopératives de crédit doivent être citoyens
canadiens ou résidents permanents.
(Colombie-Britannique):  Les administrateurs
et les souscripteurs des coopératives de créditdoivent être résidents de la province.
Courtiers en hypothèques (Ontario):
Doivent être constitués en sociétés en vertude la loi canadienne ou d’une loi provinciale.Les étrangers ne peuvent détenirindividuellement plus de 10 pour cent etcollectivement plus de 25 pour cent desactions de participation de la société.(Toutes les provinces, à l’exception de la
Colombie-Britannique, l’Ontario et le
Québec):  Les coopératives de crédit et lescaisses populaires sont exemptées de la taxesur le capital des corporations.
(Nouvelle-Écosse):  Doivent être constituésen sociétés en vertu de la loi canadienne ouprovinciale.(Alberta):  Les administrateurs de
coopératives de crédit doivent être citoyenscanadiens ou résidents permanents du Canadaet les trois quarts d'entre eux doivent être entout temps habituellement résidents de la
province.
(Saskatchewan):  Doivent avoir une adresse
commerciale dans la province.(Manitoba, Nouvelle-Écosse et
Saskatchewan): Les administrateurs decoopératives de crédit doivent être citoyens
canadiens.S/DCS/W/CAN
Page 64Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(Québec):  Pour être membre fondateur d’unecaisse populaire, un individu doit avoir sondomicile, sa résidence, une place d’affaires
ou un travail habituel sur le territoire indiqué
dans les statuts constitutifs de la caisse.
Sociétés d'obligations communautaires
(Manitoba, Nouveau-Brunswick et
Saskatchewan):  Les administrateurs de
sociétés d'obligations communautaires
doivent être résidents de la province.
Sociétés de prêts et placements (Québec):
Elles doivent être constituées en personnesmorales en vertu d’une loi fédérale ouprovinciale.
Sociétés coopératives (Ontario et
Terre-Neuve):  Doivent être constituées en
sociétés en vertu de la loi provincialeapplicable ou de la loi fédérale.Sociétés de capital de risque (fédéral et toutes
les provinces):  Mesures fiscales entraînant
un traitement différencié des investissementsdans les sociétés de capital de risque
conformément aux dispositions de la Loi
canadienne de l'impôt sur le revenu  et des
lois provinciales.
Prêts de tous types (Nouvelle-Écosse):  Les
sociétés de prêts doivent être constituées envertu de la loi canadienne ou provinciale.
Acceptation des dépôts (Québec):
L'acceptation des dépôts d'établissements
publics et parapublics est assurée par un
monopole d'État.S/DCS/W/CAN
Page 65Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
Courtiers en hypothèques (Ontario):
Doivent être citoyens canadiens ou résidents
permanents qui résident habituellement auCanada
(Nouvelle-Écosse):  Doivent être résidents
de la province.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
f) Opérations pour compte
propre ou pour comptede clients, que ce soitdans une bourse, sur unmarché hors cote ou
autre, sur:
- instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats dedépôts, etc.) (CPC
81339*)1) Aucune, sauf ce qui suit:
Services de conseil et autres services
financiers auxiliaires (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse,
Ontario, Québec et Saskatchewan):  Les
services doivent être assurés parl'intermédiaire d'une présence commercialedans la juridiction où le conseiller exerce sonactivité.1) AucuneS/DCS/W/CAN
Page 66Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- devises (CPC 81333*)
- produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,instruments à terme etoptions (CPC 81339*)Gestion des actifs (Alberta,
Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse,
Ontario, Québec et Saskatchewan):  Les
services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présence commercialedans la juridiction où le service est fourni.
(Québec): La gestion des fonds de pension
d'établissements publics et parapublics au
Québec est assurée par un monopole d'État.
Services de garde (toutes les provinces):  Les
fonds mutuels qui offrent des valeurs
mobilières au Canada doivent utiliser undépositaire résident.  Il est possible d'utiliser
un sous-dépositaire non résident si son
capital-actions est d'au moins 100 millionsde dollars.
- instruments du marché
des changes et dumarché monétaire, y
compris swaps, accords
de taux à terme, etc.(CPC 81339*)2) Aucune, sauf ce qui suit:
Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à terme - personnes (toutes les
provinces):  Pour négocier par
l'intermédiaire de courtiers qui ne sont nirésidents ni enregistrés dans la province oùse fait la négociation, il faut être enregistré.2) AucuneS/DCS/W/CAN
Page 67Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- valeurs mobilières
négociables(CPC 81321*)
- autres instruments et
actifs financiernégociables, y comprismétal (CPC 81339*)3) Aucune, sauf ce qui suit:
Courtiers en valeurs mobilières
(Colombie-Britannique, Ontario,
Saskatchewan et Yukon):  Doivent êtreconstitués en sociétés, formés ou maintenusen vertu de la loi fédérale, provinciale outerritoriale.
(Québec):  Seules les maisons de courtage
constituées en personnes morales en vertud’une loi canadienne, provinciale ou d’unterritoire peuvent être membres à la Boursede Montréal.
Services de garde (toutes les provinces):  Les
fonds mutuels qui offrent des valeurs
mobilières au Canada doivent utiliser undépositaire résident.  Il est possible d'utiliserun sous-dépositaire non résident si son
capital-actions est d'au moins 100 millions
de dollars.3) Aucune, sauf ce qui suit:
Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à termes et services de conseils
et autre services financiers auxiliaires -
courtiers et conseillers:  (Alberta, Ontario,
Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse et
Saskatchewan):  Une société requérante doitcompter un administrateur ou un dirigeant
résident du Canada depuis au moins un an
avant de présenter une demande.
Services de conseil, autres services financiers
auxiliaires et gestion d’actifs
(Nouvelle-Écosse et Québec):
L’établissement doit être dirigé par un
résident de la province.
(Québec): L’ouverture des comptes doit être
sous la responsabilité  d’un résident du
Québec.
g) Participation à des
émissions de tout typede valeurs mobilières, ycompris garantie etplacement en qualité
d'agent (dans le public
ou à titre privé) etprestation de servicesrelatifs à ces émissions(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339*)Services de conseil et autres services
financiers auxiliaires
(Colombie-Britannique):  Doivent être
constitués en sociétés, formés ou maintenusen vertu d’une loi fédérale, provinciale ou
d’un territoire.
Gestion des actifs (Québec):  La gestion des
fonds de pension d'établissements publics et
parapublics au Québec est assurée par unmonopole d'État.S/DCS/W/CAN
Page 68Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou de
portefeuille, toutes
formes de gestiond'investissementcollectif, gestion defonds de pension,services de garde,
services de dépositaire
et services fiduciaires(CPC 8119*, 81323*)4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
(Québec): Seuls les résidents canadiens
peuvent être membres individuels à labourse de Montréal.4) Voir le paragraphe 4 de la note sur les
services financiers.
Négociation de valeurs mobilières et
d'instruments à terme et services de conseils
et autres services financiers auxiliaires -
courtiers et conseillers:  (Toutes les provinces
à l’exception de la  Colombie-Britannique, du
Nouveau-Brunswick et du Québec):  Un
requérant individuel doit être résident du
Canada depuis au moins un an avant depouvoir présenter une demande et êtrerésident de la province dans laquelle il/ellesouhaite exercer son activité au moment de laprésentation de la demande.
j) Services de règlement et
de compensationafférents à des actifsfinanciers, y comprisvaleurs mobilières,produits dérivés et
autres instruments
négociables (CPC81339*, 81319*)(Québec):  Une personne physique qui agit à
titre de représentant d'un courtier ou d'unconseiller doit, sous réserve de certainesexemptions, être résident de la province.S/DCS/W/CAN
Page 69Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de conseil,
d’intermédiation etautres services
financiers auxiliaires
afférents à toutes lesactivités énumérées auxalinéas 5 a) (v) à (xv) del'Annexe sur lesservices financiers, y
compris cote de crédit et
analyse financière,recherche et conseil eninvestissements et enplacements et conseil enmatière d'acquisitions,
de restructuration et de
stratégies d'entreprises(CPC 8131*, 8133*)
l) Fourniture et transfert
d'informationsfinancières, et
traitement de données
financières et logicielsconnexes, par lesfournisseurs d'autresservices financiers
(CPC 8131*, 842*,
843*, 844*)S/DCS/W/CAN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES
TOURISTIQUES ETSERVICES LIES AUXVOYAGES
A. Hôtels et restaurants (y
compris les traiteurs)
d) Services d'hôtellerie et
autres services
d'hébergement(CPC 641)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf ce qui suit:
Vente de spiritueux sur les lieux
(Nouvelle-Ecosse):  Les nouveaux permis
exigent une approbation majoritaire au scrutin
public.1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf ce qui suit:
Achats de bien-fonds à des fins récréatives
(Ontario):  Les non-résidents doivent payer un
droit de cession immobilière de 20 pour cent.
Services de restauration et
de vente de boissons àconsommer sur place
(CPC 642/3)Vente de spiritueux dans une brasserie, un
restaurant ou un bar (Québec):  Pour les
personnes morales non inscrites à une bourse
canadienne, les actionnaires qui détiennent10 pour cent ou plus des actions avec droit devote doivent être citoyens canadiens ourésidents permanents du Canada.Vente de boissons alcoolisées (Ontario):  La
majorité des membres du conseil
d'administration doivent être citoyens
canadiens ou immigrants reçus et êtrehabituellement résidents de l'Ontario.
(Alberta):  Un dirigeant au moins doit être
résident permanent.
(Saskatchewan):  La majorité des actionnaires
doivent être Canadiens et le dirigeant doit être
citoyen canadien ou résident permanent du
Canada.
Vente de spiritueux (Québec):  Limitée aux
sociétés constituées en vertu de la loi fédérale.(Terre-Neuve, Nouvelle-Ecosse et Alberta):
Les agents ou dirigeants doivent être citoyens
canadiens ou résidents de la province.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
Vente de spiritueux dans un restaurant et dans
une brasserie (Québec):  Exigence de
résidence et de citoyenneté.S/DCS/W/CAN
Page 71Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Vente de boissons alcoolisées (Alberta,
Saskatchewan et Ontario):  Exigence derésidence permanente.
(Manitoba):  Exigence de citoyenneté et de
résidence.
(Nouvelle-Ecosse):  Les permis de vente deboissons alcoolisées ne sont accordés qu'à des
citoyens canadiens.
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques(CPC 7471)1) Néant, sauf ce qui suit:
Agences de voyages et grossistes (Ontario):
Les services doivent être assurés par
l'intermédiaire d'une présence commerciale.
Agences de voyages (Québec):  Les services
doivent être assurés par l'intermédiaire d'une
présence commerciale.1) Néant, sauf ce qui suit:
Agents de voyages (Québec):  Exigence de
résidence.
Conseillers en voyages (Québec):  Exigence de
résidence.
Agents de voyages et grossistes (Ontario):
Exigence de résidence.
2) Néant
3) Néant2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit:
Agences de voyages (Colombie-Britannique):
Au moins l'un des associés de la société en
nom collectif ou l'un des administrateurs de lasociété doit habituellement être résident de laprovince.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:
Agents de voyages (Québec - Personnes
physiques):  Exigence de résidence.
Conseillers en voyages (Québec):  Exigence de
résidence.S/DCS/W/CAN
Page 72Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Agents de voyages et grossistes (Ontario
- Personnes physiques):  Exigence derésidence.
11. SERVICES DE
TRANSPORTS- Toute acquisition d'entreprise de transport
soumise à la réglementation fédérale et dont
les actifs ou les ventes annuelles brutes auCanada dépassent 10 millions de dollars estsujette à l'approbation de l'Office national destransports du Canada.  A cette fin, "entreprise
de transport" s'entend de toute entreprise
principalement consacrée à des activités detransport relevant de la compétence fédérale,au Canada, à l'exclusion a) des entreprisesexploitées par des personnes dont le lieuprincipal de résidence se situe à l'extérieur du
Canada, et b) des entreprises qui se consacrent
au transport de marchandises ou de passagersuniquement entre le Canada et un autre pays.
- L'acquisition du contrôle d'une entreprise
canadienne par un non-Canadien afin d'offrirdes services de transport est sujette àapprobation
* s'il s'agit
1) de l'acquisition directe d'une entreprise
canadienne dont les actifs s'élèvent à
5 millions de dollars canadiens ou plus;
2) de l'acquisition indirecte d'une entreprise
canadienne dont les actifs s'élèvent à
50 millions de dollars canadiens ou plus,
ou
                                                     
* Mêmes critères que ceux indiqués dans la partie A, page 2.S/DCS/W/CAN
Page 73Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) de l'acquisition indirecte d'une entreprise
canadienne dont les actifs se situent entre5 millions et 50 millions de dollarscanadiens et représentent plus de lamoitié de la valeur totale de l'opération
internationale.
SERVICES DE TRANSPORTS
MARITIMES
Transports internationaux
(marchandises et voyageurs)CPC 7211 et 7212 non comprisle transport de cabotage1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidéAucune mesure faisant
obstacle à un accèsraisonnable et non
discriminatoire des
fournisseurs de transportsmaritimes internationauxaux services ci-après n'estappliquée, lorsque cesservices ne sont pas mis à
leur disposition d'une autre
manière conformément àl'article XXVIII c) ii):
1. remorquage et
traction;
2. embarquement de
provisions, decombustibles etd'eau;
3. collecte des ordures
et évacuation deseaux de déballastage;
4. installations pour
réparations en cas
d'urgence;
5. services d'allèges et
de vedettes;
6. services des agences
maritimes;
7. services de courtage
et de douane;S/DCS/W/CAN
Page 74Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
8. services de
matutention desmarchandises et
services aux
passagers;
9. services d'expertise et
de classification;
10. services de transport
pour l'acheminementultérieur de marchandises,y compris la location, lalocation en crédit-bail ou
l'affrètement de camions,
de wagons de chemin defer, de navires, de barges etde tout matériel connexe.
SERVICES AUXILIAIRESDES TRANSPORTSMARITIMES
Services de manutention descargaisons maritimes (voirdéfinition)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé
Services d'entreposage et de
magasinage
(CPC 742) (modifiée)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
*Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible.S/DCS/W/CAN
Page 75Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de dédouanement (voirdéfinition)1) Néant, excepté pour:
Courtiers en douane agréés (fédéral)
(personnes morales):  Présence commerciale
requise.  (Personnes physiques):  Résidencepermanente requise.1) Néant
2) Néant, excepté pour:
Courtiers en douane agréés (fédéral)
(personnes morales):  Présence commerciale
requise.  (Personnes physiques):  Résidence
permanente requise.
3) Néant, excepté pour:
Courtiers en douane agréés (fédéral)
(personnes morales):  La présence commerciale doit
prendre la forme d'une société de capitaux ou d'unesociété de personnes:
a) Une société de capitaux doit être
constituée au Canada et la majorité de sesadministrateurs doivent être résidents permanents au
Canada.
b) Une société de personnes doit être
composée de résidents permanents au Canada.2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux", et:
Courtiers en douane agréés (fédéral) (personnes4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/DCS/W/CAN
Page 76Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
physiques):  Résidence permanente requise.
Services des centres et desdépôts de conteneurs (voirdéfinition)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services des agences maritimes(voir définition)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé
Services de transitaires
maritimes (voir définition)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C*. Services de transport
aérien
d) Services d'entretien et de
réparation d'aéronefs et demoteurs d'aéronefs(CPC 8868*)
Systèmes informatisés de
réservations1) Néant
2) Néant, sauf ce qui suit:
Maintenance et réparation d'aéronefs et de
moteurs d'avions - Non-consolidation
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
                                                     
*Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible.S/DCS/W/CAN
Page 77Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Services de transport
ferroviaire
a), b) Transport ferroviaire de
voyageurs et demarchandises
(CPC 7111, 7112)1) Néant, sauf pour le cabotage
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf ce qui suit:
Chemins de fer (Terre-Neuve):  La majorité
des administrateurs doivent être résidents de
Terre-Neuve.
(Manitoba):  Un administrateur au moins de la
compagnie provinciale de chemins de fer doitêtre résident de la province.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
d) Entretien et réparation
d'équipement de transportferroviaire
(CPC 8868*)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
F*. Services de transport
routier
a*) Transport de voyageurs
Transports interurbains
réguliers
(CPC 71213)
Services de taxis
(CPC 71221)1) Néant, sauf pour le
Cabotage
Transport interurbain par autobus et services
de location d'autocars (Colombie-Britannique,
Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario,
Québec, Nouvelle-Ecosse, Terre-Neuve et
Territoires du Nord-Ouest):  Critère de lacommodité et de la nécessité publiques.   (Aunombre des critères d'approbation figurent:l'examen de la pertinence des niveaux actuels
de services;  les particularités du marché1) NéantS/DCS/W/CAN
Page 78Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de location de
voitures particulières avecchauffeur(CPC 71222)suggérant le besoin d'élargir les services;  les
conséquences de l'arrivée de nouveaux venussur la commodité publique, y compris lacontinuité et la qualité des services, ainsi quela volonté et la capacité du requérant defournir un service adéquat.)
Services de locationd'autocars avec chauffeur(CPC 71223)2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit:2) Néant
3) Néant
Taxis et services de location de voitures avec
chauffeurs:  L'octroi des permis d'exploitation
et des autorisations relève des autorités localeset provinciales.  (Au nombre des critères
d'approbation figurent:  l'examen de la
pertinence des niveaux actuels de services;
les particularités du marché suggérant le
besoin d'élargir les services;  les conséquences
de l'arrivée de nouveaux venus sur la
commodité publique, y compris la continuitéet la qualité des services, ainsi que la volonté
et la capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)
Transport interurbains par autobus et services
de location d'autocars:
(Colombie-Britannique, Alberta, île du
Prince-Edouard, Saskatchewan, Manitoba,Ontario, Québec, Nouvelle-Ecosse,Terre-Neuve et Territoires du Nord-Ouest):
Critère de la commodité et de la nécessité
publiques.  (Au nombre des critèresd'approbation figurent:  l'examen de lapertinence des niveaux actuels de services;les particularités du marché suggérant le
besoin d'élargir les services;  les conséquences
de l'arrivée de nouveaux venus sur lacommodité publique, y compris la continuitéet la qualité des services, ainsi que la volontéet la capacité du requérant de fournir unS/DCS/W/CAN
Page 79Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
service adéquat.)
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
b*) Transport de marchandises
Transports routiers de
marchandises(CPC 71231, 71232,
71233, 71234)1) Néant, sauf ce qui suit:
Transports routiers de marchandises
(Québec):  Une présence commerciale est
obligatoire dans la région où s'applique le
permis.
Cabotage1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit: 3) Néant
Transports routiers de marchandises:
(Colombie-Britannique, Saskatchewan,
Manitoba, Ontario, Québec, île du Prince-Édouard, Nouvelle-Ecosse et Terre-Neuve):Critère de la commodité et de la nécessitépubliques.  (Au nombre des critèresd'approbation figurent:  l'examen de la
pertinence des niveaux actuels de services;
les particularités du marché suggérant lebesoin d'élargir les services;  les conséquencesde l'arrivée de nouveaux venus sur lacommodité publique, y compris la continuitéet la qualité des services, ainsi que la volonté
et la capacité du requérant de fournir un
service adéquat.)
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
c*) Location de véhicule
commercial, avecchauffeur1) Néant, sauf ce qui suit:
Cabotage1) Néant
Services de location de
véhicules routiers2) Néant
3) Néant2) Néant
3) NéantS/DCS/W/CAN
Page 80Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
commerciaux, avecchauffeurs
(CPC 7124)4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
d) Entretien et réparation de
l'équipement de transportroutier1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.
Services d'entretien et de
réparation de véhiculesautomobiles(CPC 6112)
Services d'entretien et deréparation de motocycleset de motoneige
(CPC 6122)
Services de réparation
n.c.a. de véhicules
automobiles, de
remorques, desemi-remorques, à forfaitou sous contrat(CPC 8867)S/DCS/W/CAN
Page 81Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
H*. Services auxiliaires de tous
les modes de transport, à
l'exclusion des services
auxiliaires maritimes
a) Services de manutention
de conteneurs
(CPC 7411)
Autres services de
manutention
(CPC 7419)1) Néant, sauf ce qui suit:
Courtiers en douane agréés (fédéral)
(Personnes morales):  Les services doivent
être assurés par l'intermédiaire d'une présencecommerciale.
(Personnes physiques):  Exigence de résidence
permanente.
2) Néant, sauf qui suit:
Courtiers en douane agréés (fédéral)
(Personnes morales):  Les services doivent1) Néant
2) Néant
b) Services d'entreposage
(CPC 742)
c) Services d'agences de
transports de marchandises(CPC 748)
d) Autres services annexes et
auxiliaires des transports,
incluant les servicesd'expédition(CPC 749)être assurés par l'intermédiaire d'une présence
commerciale.  (Personnes physiques):
Exigence de résidence permanente.
3) Néant, sauf ce qui suit:
Courtiers en douane agréés (fédéral)
(Personnes physiques):  La présence
commerciale doit être assurée par une société
individuelle ou une société en nom collectif.
a) Une société doit être constituée en vertu
de la loi canadienne et la majorité de sesadministrateurs doivent être citoyens
canadiens ou résidents permanents.3) Néant
b) Une société en nom collectif doit être
composée de citoyens canadiens ou derésidents permanents.
4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale, et:4) Non-consolidation, sauf ce qui est prévu dans
la section horizontale.S/DCS/W/CAN
Page 82Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Courtiers en douane agréés (fédéral)
(Personnes physiques):  Exigence de résidencepermanente.S/DCS/W/CAN
Page 83
DOCUMENT DE REFERENCE
Champ d'application
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou d'un service public
de transport de télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunication de base, par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des mesures anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs, qui, seuls ou
ensemble, constituent un fournisseur principal, de se livrer ou de continuer à se livrer à des agissements
anticoncurrentiels.
1.2 Sauvegardes
Les agissements anticoncurrentiels mentionnés précédemment consistent en particulier:a) à pratiquer un interfinancement anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et l'information
pertinente de nature commerciale qui leur sont nécessaires pour fournir des services.S/DCS/W/CAN
Page 84
2. Interconnexion
2.1 Ce paragraphe traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou de services publics de
transport de télécommunications de base permettant  aux utilisateurs qui relèvent d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs qui relèvent d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, lorsque  des engagements précis ont été pris.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à n'importe quel point du réseau où
cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (notam ment en ce qui concerne les normes et les
spécifications technniques), et à des tarifs  non discriminatoires ainsi qu'à un niveau de
qualité qui ne soient pas moins favorables que ceux prévus pour ses propres services
similaires ou pour les services similaires de fournisseurs non affiliés ou pour ses filiales
ou autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (notamment en ce qui
concerne les normes et les spécifications techniques) et à des tarifs établis en tenant
compte du coût, qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité
économique, et qui soient suffisamment déta illés pour que le fournisseur n'ait pas à
payer des éléments ou des installations du rés eau dont il n'a pas besoin pour le service à
fournir;  et
c) à la demande, à des points s'ajoutant aux points de terminaison du réseau accessibles à
la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations supplémentaires nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des ententes en matière d'interconnexion
Il est stipulé qu'un fournisseur principal mettr a à la disposition du public soit ses ententes
d'interconnexion, soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interc onnexion avec un fournisseur principal aura droit
de recours, soit:
a) à n'importe quel moment, ou
b) après un laps de temps raisonnable qui aura été rendu public,
à un organisme national indépendant, qui peut être un organisme réglementaire mentionné au
paragraphe 5 ci-après, pour régler les différends conc ernant les modalités, conditions et tarifs appropriés
pour l'interconnexion dans un laps de temps raisonnable, dans la mesure où ils n'ont pas été établis au
préalable.S/DCS/W/CAN
Page 85
3. Service universel
N'importe quel membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel
qu'il désire assurer.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à
condition qu'elles soient administrées d'une manière transparente, non discriminatoire et neutre du point
de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus lourdes que nécessaire pour le genre de service
universel défini par le membre.
4. Accès du public aux critères d'obtention de licence
Lorsqu'une licence est nécessaire, le public aura accès aux renseignements suivants:
a) tous les critères d'obtention de licence et  le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions de chaque licence.
Les raisons pour refuser d'octroyer une licence seront fournies aux demandeurs à sa demande.
5. Indépendance des organismes de réglementation
Les organismes de réglementation fonctionnent  indépendamment des fournisseurs de services
de télécommunication de base et n'ont pas à leur rend re compte.  Les décisions de ces organismes et les
procédures qu'ils utilisent doivent être impartiales à l'égard de tous les participants du marché.
6. Attribution et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attri bution et l'utilisation des ressources limitées,
notamment en ce qui concerne les fréquences, les numér os et les priorités, seront mises en oeuvre d'une
manière objective, opportune, transparen te et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation
courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas
obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréque nces attribuées pour des utilisations spécifiques
relevant de l'Etat.S/DCS/W/CAN
Page 86
DEFINITIONS RELATIVES A LA SECTION 11 – SERVICES DE TRANSPORT
Aux fins de la présente offre:
1. Les services de " cabotage ", tels qu'ils sont définis par la Loi sur le trafic de cabotage, comprennent:
a) le transport de marchandises ou de passagers par navire ou par navire et tout autre mode de
transport, entre des points situés sur le territoire canadien et dans la zone économique exclusive
du Canada;
b) en ce qui concerne les eaux surjacentes au plateau continental, le transport de
marchandises ou de passagers en rapport avec l'exploration, l'exploitation ou le transport deressources minérales ou de ressources naturelles non biologiques du plateau continental;  et
c) toute activité maritime de nature commerciale exercée au moyen de navires sur le territoire
canadien et dans la zone économique exclusiv e du Canada et, en ce qui concerne les eaux
surjacentes au plateau continental, les autres  activités maritimes de nature commerciale en
rapport avec l'exploration, l'exploitation ou le  transport de ressources minérales ou de
ressources naturelles non biologiques du plateau continental.
En ce qui concerne les services de transport non maritime, le terme "cabotage" signifie que
seules les sociétés constituées au Canada, employant des résidents permanents comme conducteurs etutilisant des camions, des remorques, des autobus ou des autocars immatriculés au Canada et construits
au Canada ou ayant acquitté les droits de douane canadiens, sont autorisées à assurer des services de
transport par camion, autobus ou autocar entre des points situés sur le territoire du Canada.
2. Les " services des centres et des dépôts de conteneurs " s'entendent des activités qui consistent à
entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins
d'empotage, de dépotage, de réparation et de prép aration en vue de leur mise à disposition pour le
transport maritime.
3. Les " services de dédouanement " s'entendent des activités qui consistent à accomplir, pour le
compte d'un tiers, les formalités douanières concernant l'importation, l'exportation ou le transport de
bout en bout de marchandises, que ce service constitu e l'activité principale du fournisseur ou en soit une
activité secondaire.
4. Les " services des agences maritimes " s'entendent des activités qui consistent à représenter, dans
une région géographique donnée, les intérêts commerci aux d'une ou de plusieurs sociétés ou compagnies
de navigation, aux fins suivantes:
- commercialiser et vendre des services de transport maritime et des services connexes, depuis
l'indication des prix jusqu'à la facturation, et délivrer les c onnaissements pour le compte des
compagnies;  acheter et revendre les services connexes nécessaires, établir les documents et
fournir des informations commerciales;
- organiser, pour le compte des compagnies, les escales ou la prise en charge des marchandises.
5. Les " services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par
des sociétés de manutention ou des exploitants de terminaux publics, mais à l'exclusion des travaux
effectués par des dockers, dès lors que cette main -d'oeuvre est organisée indépendamment des sociétés
de manutention ou des exploitants de terminaux publics.  Ces activités comprennent l'exécution,
l'organisation et la supervision des opérations suivantes:S/DCS/W/CAN
Page 87
- le chargement/déchargement de la cargaison;
- l'arrimage/désarrimage de la cargaison;- la réception/livraison et l'entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement ou
après le déchargement.
6. Les " services de transit aires maritimes " s'entendent des activités qui consistent à organiser et à
suivre les opérations d'expédition pour le compte de s chargeurs, moyennant l'acquisition de services de
transport et services connexes, le groupage et l'emballage des marchandises, l'établissement des
documents et la fourniture d'informations commerciales.
_______________S/DCS/W/CAN
Page 88CANADA - LISTE FINALE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
Sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Coproduction defilms, de vidéo etd'émissions detélévisionUn traitement différencié est
accordé aux oeuvres dont lescoproducteurs sont desressortissants d'Etats avec qui leCanada a conclu des ententes de
coproduction ou pris des
dispositions de ce genre, ainsiqu'aux personnes physiques quiparticipent à ces coproductions.Tous les Etats Indéterminée Pour des raisons de politique
culturelle, dont le souci d'améliorerl'accès à des productionsaudiovisuelles canadiennes auCanada, afin de favoriser un plus
grand choix de productions
audiovisuelles étrangères sur lemarché canadien et les échangesinternationaux de productionsaudiovisuelles.
Coproduction et
distribution de films,
de vidéo etd'émissions detélévisionUn traitement différentiel est
accordé aux oeuvres dont les
coproducteurs sont desressortissants d'Etats avec qui leQuébec a conclu des ententes decoproduction, aux personnesphysiques qui participent à ces
coproductions ainsi qu'aux
personnes physiques et moralesTous les Etats Indéterminée Pour des raisons de politique
culturelle, dont le souci d'améliorer
l'accès à des productionsaudiovisuelles québécoises auQuébec, afin de favoriser un plusgrand choix de productionsaudiovisuelles étrangères sur le
marché québécois et les échanges
internationaux de productions
contribuant à la distribution defilms ou de vidéo, conformément àdes ententes  bilatérales visant la
distribution de films, de vidéo et
d'émissions de télévision dans leurterritoire.audiovisuelles, de même que pour
favoriser l'accès des distributeursquébécois aux films étrangers, tout en
permettant aux partenaires avec qui
des ententes de distribution de filmsont été conclues de distribuer auQuébec des films dont ils sont lesproducteurs ou les détenteursreconnus des droits de distribution
mondiale.S/DCS/W/CAN
Page 89Secteur ou
Sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Services liés à lapêcheLes autorisations d'accès aux eaux
canadiennes à des fins
particulières, telles que l'achat
de carburant et de fournitures, laréparation de bateaux, les relèves
d'équipage et les  transbordementsdes prises de poissons, ne sontaccordées qu'aux bateaux de pêchedes Etats avec lesquels le Canadaentretient des relations favorables
dans ce secteur, surtout parce qu'ils
adhèrent aux pratiques et politiquesinternationales et canadiennes enmatière de conservation.Tous les Etats Indéterminée Conservation des pêcheries
Intermédiation en
assurance:  Servicesde courtageUn accès préférentiel au marché
ontarien des services d'assuranceest accordé aux courtiers enassurance américains indépendants
et non-résidents au CanadaTous les Etats des Etats Unis Indéterminée Réciprocité
Services financiers, y
compris les prêts entous genres et lenégoce pour comptepropre de certainesvaleurs mobilières par
des sociétés de prêts et
de placementsLe Québec accorde un traitement
préférentiel aux sociétés de prêtsou de placements constituéesconformément aux lois duRoyaume Uni et d'Irlande etdésireuses d'obtenir un permis
d'exploitation au Québec.Grande Bretagne et Irlande du
Nord, République D'IrlandeIndéterminée Maintien de la préférence historique
actuelleS/DCS/W/CAN
Page 90Secteur ou
Sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Transport aérien etmaritime
- Exemptions fiscalesLes non-résidants qui ont tiré, au
Canada, des revenus ou des
capitaux de l'exploitation d'un
navire ou d'un avion de transportinternational sont exemptés del'impôt sur le revenu ou sur lecapital, sous condition de
réciprocité avec les pays dont ces
personnes sont résidantes.Tous les Etats Indéterminée Maintien de la réciprocité dont
l'exemption pour réciprocité fiscale
est conditionnelle.
Transport aérien
- Services de
réparation et
d'entretiend'aéronefs assuréspar des prestataires
installés à l'étrangerUn traitement préférentiel est
accordé pour la prestation de
services de réparation et
d'entretien, conformément àl'article I 2.b) (consommation àl'étranger) par des prestatairesétrangers de services d'entretien et
de réparation.Tous les Etats Indéterminée Procédures relatives aux normes de
sécurité aérienne
Transport aérien
- Vente et marketing
de services de
transport aérienLes ententes bilatérales de services
aériens contiennent desdispositions qui limitent la
publicité, la vente ou le marketing
de services spécifiques de transportaérien.Tous les Etats Indéterminée Ententes bilatérales sur le transport
aérien
Services agricoles
accessoires
- Admission
temporaire de
personnes physiques
offrant leurs servicesL'admission temporaire de
travailleurs agricoles originaires depays avec lesquels le Canada asigné un protocole d'entente estassujettie à une procédure
accélérée de validation des offres
d'emploi.Anguilla
Antigua-et-BarbudaBarbadeDominiqueGrenade
Jamaïque
MexiqueMontserratSaint-Kitts-et-NevisSainte-LucieSaint-Vincent
Trinité-et-TobagoIndéterminée Pénuries saisonnières de travailleurs
agricoles expérimentés et nécessité
d'un billet de retour garanti.S/DCS/W/CAN
Page 91Secteur ou
Sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l’exemption nécessaire
Tous les secteurs Le Canada accepte les procédures
d'arbitrage obligatoire des
différends entre investisseurs et
Etats, relatifs à desinvestissements, procéduresengagées par des fournisseurs deservices de pays avec lesquels le
Canada a conclu des accords
prévoyant ce type de procédures.Tous les Etats Indéterminée Promotion et protection des
investissements étrangers
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