ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/153 
6 avril 2004 
 
 (04-1532) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 2 avril 2004 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres qui 
bénéficient actuellement d'une dérogation concernant l'introducti on des modifications du SH96 dans 
leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'Annexe du présent rapport.  Le Comité a approuvé 
les demandes de prorogation des dérogations, et il est  convenu de transmettre les projets de décision 
présentés à la colonne 9 de l'Annexe au Conseil du commerce des marchandises, pour qu'il prenne des 
mesures appropriées. 
3. Le Comité a examiné la situation concernant  la communication de la documentation relative 
au SH96, présentée dans le document G/MA/TAR/2/Rev .32.  Il a observé qu'en raison de la poursuite 
des consultations, les communications de quatre Memb res étaient encore attendues.  Le Comité est 
convenu de tenir une réunion informelle en mai pour  dresser le bilan des communications relatives au 
SH96, sur la base d'une révision de la liste inform elle préparée par le Secrétariat, qui présente la 
situation de façon détaillée. 
4. Le Comité a pris note du document G/MA/TAR/4/Rev.5, qui contient des renseignements sur 
la documentation communiquée en application d es procédures prévues pour l'introduction des 
changements du SH2002 dans les listes de concessions .  Un Membre a fait état des préoccupations 
liées au retard pris par le Secrétariat dans la communication des fiches de vérification.  Le Comité a 
aussi été informé que le Conseil général avait a dopté, le 11 février 2004, la décision de dérogation 
"collective" au SH2002 (WT/L/562).  Il a noté que le  Taipei chinois souhaitait être couvert par cette 
dérogation et en avait informé le Comité (G/MA/W/152). 
5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée, le Comité a 
examiné l'état des communications destinées à la BD I sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.18.  
Un Membre a observé que la situation s'était très se nsiblement améliorée dans  ce domaine, puisqu'ils 
n'étaient que 21 Membres à n'avoir pas adressé la moindre communication.  Cependant, de nombreux 
Membres n'étaient pas à jour dans leurs communications, ce qui préoccupait sa délégation.  Il a été convenu que, lors de la prochaine réunion du Comité, le Secrétariat ferait le point sur l'assistance 
technique liée à la BDI fournie aux 21 Membres susmentionnés.  Le Secrétariat contacterait aussi ces délégations pour voir quel type d'assistance pourrait leur être apportée afin de leur permettre de 
répondre aux prescriptions de notification à la BDI.  Le Comité a noté que le rapport du Secrétariat 
sur le traitement des communications à la BDI, l'u tilisation des renseignements contenus dans la BDI, 
les travaux engagés en vue d'élaborer des logiciels et l'assistance technique serait adressé par télécopie 
à toutes les délégations. 
6. Le Comité a été informé que le document du S ecrétariat intitulé "Liens au niveau des lignes 
tarifaires entre les renseignements contenus dans la  base de données sur les listes tarifaires codifiées et 
les renseignements contenus dans la base de données intégrée – quelques questions techniques et de 
procédure à examiner" (JOB(03)/217/Rev.1), distri bué le 23 janvier 2004, avait été approuvé. En G/MA/153 
Page 2  
 
 conséquence, le Secrétariat avait déjà commencé à tr availler sur l'établissement de liens entre les deux 
bases de données, en utilisant la méthodologie définie da ns ce document.  Le Comité a aussi noté que 
le rapport du Secrétariat sur les travaux consacr és à la base de données sur les lignes tarifaires 
codifiées serait distribué par télécopie à toutes les délégations. 
7. Le Comité a examiné la demande d'accès à la  BDI et à la base de données LTC présentée par 
la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) 
(G/MA/W/53).  La Présidente a déclaré que, comme cela avait été le cas avec le BITV, elle enverrait une lettre à la CESAP afin de savoir quelles étai ent les données qu'elle pourrait partager avec les 
Membres de l'OMC.  Elle a aussi informé le Comité de la réponse du BITV à sa lettre. 
8. Le Comité a pris note du document intitulé "N otifications des restrictions quantitatives" 
(G/MA/NTM/QR/3), qui informe les Membres de la situation en ce qui concerne les communications 
à la base de données sur les restrictions quantitatives.   Ces notifications sont présentées conformément 
à la "Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives" (G/L/59).  Le Comité 
est convenu d'engager la  révision prévue par la décision lors de  la prochaine réunion du Comité, sur la 
base du résumé du Secrétariat. 
9. Le Comité a pris note du document intitulé "N otifications présentées conformément à la 
décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires" (G/MA/NTM/W/3/Rev.1), qui donne 
des informations sur la situation à cet égard.  Depuis janvier 2001, une notification a été faite 
conformément à cette décision (G/L/60), et le Com ité est convenu de procéder à l'examen prévu dans 
la décision lorsqu'il y aura davantage de notifica tions susceptibles d'être analysées avec profit par le 
Secrétariat. 
10. La CE a fourni des renseignements sur Expanding Exports Helpdesk, service d'assistance en 
ligne mis en place par la Commission pour répondre aux demandes d'information des exportateurs des 
pays en développement intér essés par le marché de l'UE. 
11. Le Comité est convenu d'examiner le point de l' ordre du jour "Élection du Président" lors de 
sa prochaine réunion, car le Président du Conseil du commerce des marchandises n'a pas achevé ses 
consultations sur la liste des présidents des organes subsidiaires du Conseil pour 2004. 
12. Le Comité a pris note du document faisant le point sur la communication des tarifs douaniers 
nationaux (G/MA/TAR/3/Rev.9).  Il a aussi noté que  la prochaine réunion du Comité a été fixée au 
21 juin 2004, sous réserve de confirmation.  
  G/MA/153
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATIONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE CONTEXTE DE 
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation du 
document concernant le SH Nombre de 
prorogations et 
dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées 
 Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII ont été 
achevées État d'avancement des 
négociations en cours au 
titre de l'article XXVIII Perspectives d'aboutissement 
de la procédure Demande de dérogation et 
projet de décision 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) 
1. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26  
(08.10.1996) 
 
G/SECRET/HS96/26/ Add.1  
(05.03.1999) 
 G/SECRET/HS96/26/ 
Add.1/Corr.1  
(06.07.2000) Treize 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 24.04.1998 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2002 
24.07.2003 Quatre Trois Israël doit répondre à 
deux questions 
additionnelles posées par 
les CE. Israël fera de son mieux pour 
fournir les explications 
demandées dans les délais 
les plus brefs, de façon à ce que les CE puissent lever 
leurs réserves. A demandé six mois. 
G/L/670 
G/C/W/482 
2. Malaisie 13.12.1995 G/SECRET/HS/96/31 
(16.10.1996)  
G/SECRET/HS96/31/ 
Rev.1 (31.07.1997) Douze 
18.07.1996 24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
24.07.2003 Cinq Cinq Toutes les consultations 
concernant l'introduction des modifications du 
SH96 dans la liste des 
concessions tarifaires de la Malaisie ont été 
achevées. Il ne reste qu'à notifier les 
corrections apportées à la liste tarifaire de la Malaisie 
pour mettre en application 
les modifications du SH96.  Des circonstances imprévues 
ont empêché l'achèvement 
des travaux en cours avant le 30 avril 2004. A demandé un an. 
G/L/676 G/C/W/485  
 G/MA/153 
Page 4 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation du 
document concernant le SH Nombre de 
prorogations et 
dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées 
 Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII ont été 
achevées État d'avancement des 
négociations en cours au 
titre de l'article XXVIII Perspectives d'aboutissement 
de la procédure Demande de dérogation et 
projet de décision 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) 
3. Panama 24.04.1998 G/SECRET/HS96/48 
(04.04.2001) 
 
G/SECRET/HS96/48/ Add.1 (18.03.2002) 
 
 G/SECRET/HS96/48/ 
Rev.1 
(4 juin 2002)  
G/SECRET/HS96/48/ 
Rev.1/Corr.1 (26.02.03) Huit 
14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 24.07.2003 
 Aucun (les 
Membres ayant fait 
des réserves ont 
demandé des corrections.  À l'heure actuelle, 
deux des quatre 
Membres ont levé leurs réserves.) - - Panama attend que deux 
délégations confirment 
l'acceptation des documents 
remis au Secrétariat afin de conclure formellement à la mise en œuvre des 
modifications à la 
nomenclature du SH96. A demandé un an. 
G/L/672 
G/C/W/483 
4. Pakistan 24.04.1997 G/SECRET/HS96/40 
(10.12.1998) Dix 
22.10.1997 
24.04.1998 
14.10.1998 15.06.1999 
04.11.1999 
03.05.2000 08.12.2000 
08.05.2001 
13.05.2002 24.07.2003 Trois Deux Une négociation au titre 
de l'article XXVIII 
encore cours avec les 
États-Unis est toujours à l'examen dans la capitale.  
La réserve formulée par 
les États-Unis date de 1995, et la préoccupation 
spécifique a été notifiée 
le 1
er février 2001. Le Pakistan espère que la 
question sera réglée par voie 
bilatérale dès que possible. A demandé un an. 
G/L/673 
G/C/W/484 
 
__________