ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/ECU/4/Suppl.1
10 octobre 2003
(03-5363)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉQUATEUR
Supplément
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 septembre 2003.
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Me référant à ma note N° 4-7-120 du 15 juillet dernier, j'ai l'honneur de notifier au Comité
des sauvegardes de l'OMC que les produits relevant de la sous-position NANDINA 6907.90.00 du
tarif douanier national, Autres, carreaux et dalles non vernissés ni émaillés, en céramique, ont été
inclus dans la procédure d'enquête visant à déterminer l'existence d'un dommage grave en ce qui
concerne les produits plats en céramique (sous-position NANDINA 6908.90.00).
La décision susmentionnée a été adoptée par le Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à
l'intégration du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de laconcurrence (MICIP) dans la Décision N° 03-044, publiée au Journal officiel N° 150 du 19 août 2003,
dont vous trouverez une copie ci-jointe, qui élargit le champ de la Décision du MICIP N° 03-038 du
18 juin 2003.
L'inclusion des produits susmentionnés a été demandée par les entreprises
C.A. ECUATORIANA DE CERÁMICA, CERÁMICA RIALTO S.A. et CERÁMICAS GRAIMAN
CIA. LTDA., en raison d'un problème de similitude et d'interchangeabilité entre les produits relevant
des deux positions en question, car, par leur aspect extérieur, les produits finis sont difficilement
distinguables et peuvent être facilement confondus;  ils représentent, en outre, des volumes
d'importation significatifs qui causeraient un dommage grave à la branche de production.G/SG/N/6/ECU/4/Suppl.1
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JOURNAL OFFICIEL N° 150
MARDI 19 AOÛT 2003
N° 03 044
LE SOUS-SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET À L'INTÉGRATION DU
MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, DE L'INDUSTRIALISATION,
DE LA PÊCHE ET DE LA CONCURRENCE
Considérant:
Que MM. Carlos Crespo Seminario, Xavier Valdivieso et Alfredo Peña Payró, en qualité de
représentants des sociétés C.A. Ecuatoriana de Cerámica, Cerámica Rialto S.A. et Cerámicas Graiman
Cia. Ltda. respectivement domiciliés à Cuenca (Équateur), ont demandé, par une communication du
27 mai 2003, l'ouverture d'une enquête visant à imposer, dans le cadre juridique de l'OMC, une
mesure de sauvegarde consistant en un droit venant en sus des droits de douane en vigueur enÉquateur, applicable aux importations des produits relevant de la sous-position NANDINA
6908.90.00, pendant une période de quatre (4) ans;
Que le Sous-Secrétaire au commerce extérieur, et à l'intégration du Ministère du commerce
extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence, par la Décision N° 03-038 du18 juin 2003, a décidé de déclarer fondée et ouverte l'enquête dont l'ouverture avait été demandée par
les entreprises susmentionnées, visant à déterminer que l'accroissement massif des importations de
carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique vernissés ou émaillés relevant de la
sous-position tarifaire NANDINA 6908.90.00 cause un dommage grave à la production nationale;
Que MM. Carlos Crespo Seminario, Xavier Valdivieso et Alfredo Peña Payró, en qualité de
représentants des sociétés C.A. Ecuatoriana de Cerámica, Cerámica Rialto S.A. et Cerámicas Graiman
Cia. Ltda. respectivement, par une lettre remise au MICIP le 24 juillet 2003, demandent l'inclusion
dans la procédure d'enquête de la sous-position NANDINA 6907.90.00 du tarif douanier national, qui
correspond à "autres carreaux et dalles non vernissés ni émaillés" en raison d'un problème de
similitude et d'interchangeabilité avec les produits de la sous-position 6908.90.00 car, par leur aspect
extérieur, les produits finis sont difficilement distinguables et peuvent être facilement confondus;
Que la demande présentée par les entreprises C.A. Ecuatoriana de Cerámica, Cerámica Rialto
S.A. et Cerámicas Graiman Cia. Ltda. entre dans le  cadre des procédures prévues dans la législation
en vigueur;  et
Dans l'exercice de ses pouvoirs,
Décide ce qui suit:
Article premier –  Est élargi le champ de la Décision N° 03-038 du 18 juin 2003, émanant du
Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration du Ministère du commerce extérieur, de
l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence, par laquelle est déclarée fondée et ouverte
l'enquête dont l'ouverture a été demandée par les entreprises C.A. Ecuatoriana de Cerámica, Cerámica
Rialto S.A. et Cerámicas Graiman Cia. Ltda.
Article 2 –  Sont inclus dans la procédure d'enquête les produits relevant de la sous-position
NANDINA 6907.90.00 du tarif douanier national, qui correspond à "autres carreaux et dalles non
vernissés ni émaillés".G/SG/N/6/ECU/4/Suppl.1
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Article 3 – Conformément à l'article 331 du Titre XVII I du Texte unifié de la législation du
MICIP, la présente décision sera notifiée à l'Organisation mondiale du commerce et aux parties
intéressées.
Fait à Quito, D.M., le 4 août 2003.
(signé) Cristian Espinosa
Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration
MCIP – Direction de la mise en valeur des ressour ces humaines, de l'administration des services et de
l'image institutionnelle
Copie certifiée – signé Illisible
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