RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/18
7 mai 1999
(99-1910)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION
DES 25 ET 26 MARS 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa dix-huitième réunion les 25 et 26 mars 1999, sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio L ondoño (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion
indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1044 a été adopté.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme (article 18:6 de l'Accord)
a) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Droits appliqués au lait en poudre qui excèdent les niveaux
consolidés
2. La Nouvelle-Zélande a demandé au Venezuela de répondre à une question posée à la réunion
tenue par le Comité en novembre 1998 au sujet des droits appliqués au lait entier en poudre.  À la
suite de l'application du système de fourchette de prix, il apparaissait que les droits étaient appliqués à
des niveaux supérieurs au taux consolidé applicable dans les limites du contingent.  Le Venezuela a
fait savoir qu'il lui faudrait encore quelques jours pour donner une réponse définitive.
3. La Nouvelle-Zélande a fait observer que la question avait été soulevée pour la première fois
avec le Venezuela huit ou neuf mois auparavant.  À l'époque, le Venezuela avait admis avoir
contrevenu aux engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC, situation à laquelle il
remédierait.  En dépit des assurances répétées qu'il avait fournies tant au niveau bilatéral qu'au sein du
Comité, le problème n'était toujours pas réglé.  La Nouvelle-Zélande a instamment invité le
Venezuela à régler sans tarder cette question.
b) États-Unis:  Pologne – Subventions à l'exportation de céréales
4. Les États-Unis ont noté qu'apparemment l'Office des marchés agricoles de Pologne (AMA)
avait exporté de grandes quantités de blé et de seigle d'une manière qui semblait répondre à la
définition des subventions à l'exportation donnée à l'article 9:1 b) de l'Accord sur l'agriculture.  Ils ontdemandé à la Pologne i) d'expliquer comment elle justifiait ses récentes exportations de céréales étant
donné que les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC interdisaient toute
subvention à l'exportation pour ce produit, et ii) d'indiquer le résultat de ses récentes adjudications à
l'exportation pour les céréales, en faisant notamment la comparaison entre les prix des adjudications à
l'exportation et les prix intérieurs des céréales de qualité comparable.
5. La Pologne a fait observer que l'AMA ne faisait des soumissions pour le blé que depuis peu
de temps et que, comme le processus n'était pas achevé, elle n'avait pas encore d'informations sur ses
résultats.  Elle a souligné le caractère commercial des activités de l'AMA, qui reposaient sur les forcesG/AG/R/18
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du marché.  Tous les négociants, nationaux ou étrangers, pouvaient soumissionner, et toutes les
conditions relatives à l'exportation des produits concernés, telles que les prix d'exportation et les
marchés, étaient déterminées par eux et non par l'AMA.  La Pologne ne partageait donc pas l'avis des
États-Unis, selon lequel les activités en question relevaient de l'article 9:1 b) de l'Accord sur
l'agriculture.
6. Les États-Unis ont insisté en disant qu'il était assez évident que la méthode en cause
comportait une subvention à l'exportation:  un office public achetait des céréales à des producteurs
nationaux à un prix élevé afin de soutenir les prix intérieurs, puis revendait ces céréales à un prix
nettement inférieur sur le marché mondial.
c) États-Unis:  Roumanie – Taxe sur les tabacs
7. Les États-Unis ont relevé qu'en 1998, la Roumanie avait relevé son droit d'accise sur les
cigarettes, tout en accordant un crédit pour les cigarettes contenant au moins 50 pour cent de tabacnational.  En conséquence, les cigarettes fabriquées principalement ou entièrement au moyen de tabac
national étaient assujetties à une imposition moins lourde que les cigarettes fabriquées principalement
ou entièrement au moyen de tabac étranger.  Les États-Unis ont demandé i) quelle était la raison du
crédit accordé pour les cigarettes nationales, ii) en quoi il répondait aux conditions prescrites à
l'article III du GATT de 1994 et iii) s'il serait supprimé.
8. La Roumanie a rappelé qu'elle avait reçu le 11 mars 1999 une série de questions relatives au
droit d'accise sur les cigarettes.  Ces questions étaient actuellement analysées dans sa capitale.
Lorsque les réponses seraient prêtes, elles seraient communiquées aux États-Unis.
9. Les États-Unis ont instamment invité la Roumanie à mettre son droit d'accise en conformité
avec le GATT de 1994 en supprimant le crédit en question.
d) États-Unis:  Corée – Consolidations tarifaires pour les produits agricoles
10. Les États-Unis ont relevé qu'un certain nombre de droits effectivement appliqués par la Corée
pour l'année 1999 étaient supérieurs aux droits consolidés figurant dans la Liste de la Corée.  Parmi
les produits concernés figuraient les arachides (SH 1202.20), le pop-corn (SH 1005.90) et la farine etla semoule de pommes de terre (SH 1105.10).  Les États-Unis ont demandé à la Corée quelles étaient
les mesures qu'elle prenait pour mettre ces droits en conformité avec les obligations qu'elle avait
contractées dans le cadre de l'OMC.
11. La Corée a répondu qu'elle avait fidèlement mis en œuvre ses engagements en matière de
consolidations tarifaires en réduisant chaque année comme prévu ses taux de droit consolidés.  Pourles arachides, le taux serait ramené de 40,0 pour cent en 1995 à 24,0 pour cent en 2004;  pour le
pop-corn, il serait ramené de 3,0 pour cent à 1,8 pour cent;  et pour la farine et la semoule de pommes
de terre, il serait ramené de 9,0 à 5,4 pour cent.  La Corée a affirmé que ce programme de réduction
avait été convenu avec les pays intéressés au cours du processus de vérification.
12. Les États-Unis ont fait observer que la question concernait l'étalement des réductions de
droits.  Il leur semblait que la Corée avait abaissé ses droits en neuf tranches annuelles égales au lieu
de dix, comme l'exigeait l'Accord sur l'agriculture.
Examen des notifications
13. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:G/AG/R/18
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i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Communautés européennes  (G/AG/N/EEC/14
et EEC/15), Corée  (G/ AG/N/KOR/21) et Afrique du Sud  (G/AG/N/ZAF/19);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Australie  (G/AG/N/AUS/23), Canada
(G/AG/N/CAN/23), Guatemala  (G/AG/N/GTM/5 et Corr.1), Islande
(G/AG/N/ISL/12) , Indonésie  (G/AG/N/IDN/12) , Corée  (G/AG/N/KOR/22),
Norvège  (G/AG/N/NOR/17/Corr.1), Roum anie (G/AG/N/ROM/10), Afrique du Sud
(G/AG/N/ZAF/20) et États-Unis (G/AG/N/USA/23);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Australie  (G/AG/N/AUS/22), Islande  (G/AG/N/ISL/13), Japon
(G/AG/N/JPN/32), Corée  (G/AG/N/KOR/23), Norvège  (G/AG/N/NOR/21), Panama
G/AG/N/PAN/1/Corr.1), Pologne  (G/AG/N/POL/23 et POL/25), Roumanie
(G/AG/N/ROM/11) et États-Unis  (G/AG/N/USA/24);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Australie  (G/AG/N/AUS/20), Chypre  (G/AG/N/CYP/7),
Honduras  (G/AG/N/HND/4 et HND/6), Hong Kong, Chine  (G/AG/N/HKG/6),
Japon  (G/AG/N/JPN/34), Corée  (G/AG/N/KOR/18), Nouvelle-Zélande
(G/AG/N/NZL/18), Pologne  (G/AG/N/POL/24), Singapour  (G/AG/N/SGP/4),
Afrique du Sud  (G/AG/N/ ZAF/21), Tunisie  (G/AG/ N/TUN/12) et Zimbabwe
(G/AG/N/ZWE/1);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (table au DS:2):  États-Unis  (G/AG/N/USA/25);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Argentine  (G/ AG/N/ARG/5, ARG/6 et
ARG/7), Brésil  (G/AG/N/BRA/14 et BRA /14/Corr.1), Canada  (G/AG/N/CAN/26),
Chili  (G/AG/N/CHL/9), Colombie  (G/AG/N/COL/11, CO L/12 et COL/13),
République tchèque  (G/ AG/N/CZE/18), Dominique  (G/AG/N/DMA/1), Honduras
(G/AG/N/HND/5), Hong Kong, Chine  (G/AG/N/HKG/7), Hongrie
(G/AG/N/HUN/16), Indonésie  (G/AG/N/IDN/13), Israël  (G/AG/N/ISR/9),
Roumanie  (G/AG/N/ROM/12  et ROM/13), Singapour (G/AG/N/SGP/5), Slovénie
(G/AG/N/SVN/10), Afrique  du Sud (G/AG/N/ZA F/15/Rev.1), Tunisie
(G/AG/N/TUN/13) et États-Unis (G/AG/N/USA/22).
14. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Hongrie (G/AG/N/HUN/18), Lettonie
(G/AG/N/LVA/1) et Venezuela (G/AG/N/VEN/11);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Australie (G/AG/N/AUS/23/Corr.1),
Hongrie  (G/AG/N/HUN/17), Israël (G/AG/N/ISR/11) et Slovénie
(G/AG/N/SVN/11);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Israël (G/AG/N/ISR/10);G/AG/R/18
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iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Brésil (G/AG/N/BRA/13), Communautés
européennes (G/AG/N/EEC/16) et Israël (G/AG/N/ISR/12);
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Qatar (G/AG/N/QAT/2).
15. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
16. Les réponses non fournies concernant les questions soulevées aux réunions précédentes sont
résumées dans la partie II de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
17. Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document de séance daté du 25 mars 1999,
distribué par le Secrétariat, qui faisait le point sur le respect des obligations en matière de notification
au Comité.
18. Le représentant des États-Unis a dit qu'il attendait avec intérêt la notification des CE
concernant leurs subventions à l'exportation et a demandé quand celles-ci comptaient la présenter.
c) Questions relatives aux notifications
19. Les documents présentés par l'Australie sur les notifications en matière de subventions à
l'exportation (G/AG/W/37) et par le Canada sur les questions concernant les notifications en matièred'accès aux marchés (G/AG/W/43) et sur les questions de mise en œuvre concernant le soutien interne
(G/AG/W/44) ont été examinés par le Comité en séance informelle.  Il a été convenu que, pour
permettre au Comité d'examiner plus avant de manière informelle ces documents ainsi que ceux qui
avaient été examinés de manière informelle à la réunion de novembre 1998 (G/AG/W/34 et
G/AG/W/35), le Secrétariat rédigera it une note sur les suggestions faites à propos des prescriptions du
Comité en matière de notification.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Réexamen de la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
20. Le Comité a pris note du fait qu'aucune demande nouvelle d'inscription sur la liste de l'OMC
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires telle qu'elle figure dans ledocument G/AG/W/5/Rev.2 du 27 mars 1997 n'avait été reçue.
Suite donnée au paragraphe 18 i) du rapport sur la Décision établi par le Comité pour la Conférence
ministérielle de Singapour en ce qui concerne les questions d'aide alimentaire
21. Le Président a rappelé que le Comité était convenu, à sa réunion de juin 1997, que la suite
donnée aux recommandations de la Conférence minist érielle de Singapour concernant les questions
d'aide alimentaire (paragraphe 18 i) du document G/L/125) continuerait d'être examinée lors des
réunions ordinaires du Comité.G/AG/R/18
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22. Le Secrétariat a informé le Comité que les négociations sur la nouvelle Convention relative à
l'aide alimentaire s'étaient achevées plus tôt dans la semaine et il a distribué des exemplaires d'une
lettre (publiée sous la cote G/AG/GEN/35) adressée au Directeur général de l'OMC par le Directeur
exécutif du Conseil international des céréales, M. Germain Denis, au sujet du résultat de ces
négociations.1
23. Les Communautés européennes, l'Australie et les États-Unis se sont félicités des progrès
accomplis et ont exhorté tous les donateurs d'aide alimentaire à adhérer à la nouvelle convention.
Note d'information G/AG/W/42 du Secrétariat
24. Le Président a fait observer que la note d'information G/AG/W/42 du Secrétariat, datée du
10 février 1999, avait été établie en réponse à la demande que le Comité avait faite au Secrétariat, à sa
réunion de novembre 1998, de faire le point sur la mise en œuvre de la Décision ministérielle de
Marrakech relative aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires(paragraphe 33 du document G/AG/R/17).
25. La délégation égyptienne a remercié le Secrétariat du document qu'il avait établi.  Au sujet de
l'aide alimentaire, l'Égypte, très inquiète de la baisse de cette aide en céréales et hors céréales, a
souligné que le Comité devait étudier plus avant cette question.  Quant aux raisons de cette baisse, elle
refusait de croire que la diminution de la demande en était un facteur important.  Le représentant del'Égypte a fait observer que, dans son pays, l'aide alimentaire avait baissé de 77 pour cent entre 1994
et 1997.  Cette baisse était d'autant plus préoccupante que l'Égypte importait jusqu'à 50 pour cent de
sa consommation alimentaire totale.  L'intervenant a en outre constaté que les prix des produits de
base avaient augmenté entre la fin du Cycle d'Uruguay et juin 1997, après quoi ils avaient commencé
à baisser en raison de la crise financière asiatique.
26. L'Égypte s'est dite en outre consternée par le fait que les notifications relatives à l'assistance
technique et financière offerte par les Membres entre 1995 et 1997 révélaient que plusieurs d'entre
eux avaient réduit leur assistance durant cette période.  Parmi les exceptions louables figuraient
l'Afrique du Sud et la Norvège.  L'Égypte estimait aussi qu'il y avait matière à examiner comment
améliorer les notifications dans ce domaine.  On avait proposé de donner, en complément de la noted'information, des renseignements sur l'infrastructure et la productivité agricoles dans les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et sur les
résultats commerciaux de ces pays.
27. À propos des crédits à l'exportation, l'Égypte a noté avec préoccupation que les négociations à
l'OCDE n'avaient pas avancé.  S'agissant de l'accès aux institutions financières internationales, elleestimait que la recommandation connexe adoptée à la Conférence ministérielle de Singapour n'avait
pas été suivie d'effets.  Le problème posé par l'accès aux facilités du FMI tenait aux prescriptions
imposées par le Fonds en matière de conditionnalité ainsi qu'à la relation avec les difficultés liées à la
balance des paiements.  Notant que la Banque mondiale avait accru son assistance, l'Égypte a formulé
l'espoir que celle-ci communiquerait des renseignements supplémentaires à ce sujet.
28. Le représentant de Maurice a noté que l'une des conclusions essentielles des études de la
Banque mondiale mentionnées au paragraphe 33 du document G/AG/W/42 était que les effets de
distorsion dont on n'avait généralement pas tenu compte dans le passé pouvaient revêtir une
importance extrême dans les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.  Il fallait se pencher sur ces questions.  Au sujet de la contribution faite par la
CNUCED à la réunion tenue par le Comité en  novembre 1998 (G/AG/GEN/31), Maurice a souligné
que les importations commerciales de denrées alimentaires et l'aide alimentaire étaient toutes deux des
                                                     
1 Le texte de la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire peut être obtenu sur demande à la
Division de l'agriculture et des produits de base (Centre William Rappard,  bureau n° 1034).G/AG/R/18
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éléments indispensables pour combler le déficit entre la production agricole nationale et les besoins
alimentaires de bon nombre de pays figurant parmi les moins avancés et de pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  Or, on constatait actuellement une baisse de l'aide
alimentaire et une hausse correspondante des importations de denrées alimentaires qui modifiait la
balance commerciale des pays touchés.  La capacité de ces pays de financer des importations
commerciales normales, pas seulement de produits alimentaires, était en train de se détériorer.S'agissant des ressources des institutions financ ières internationales, Maurice a souligné, comme
l'Égypte, que ces institutions imposaient des conditions et des critères qui, trop souvent, alourdissaient
encore le fardeau des pays les moins avancés et, en particulier, des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, dont beaucoup étaient déjà lourdement endettés.  Maurice
a souligné que le Comité ne pouvait continuer à considérer la question de la sécurité alimentaire
comme une préoccupation d'ordre non commercial.  La sécurité alimentaire était en train de devenir,
pour de nombreux Membres, une préoccupation de plus en plus commerciale.
29. Faisant quelques observations préliminaires sur le document du Secrétariat, le Maroc s'est
associé à l'Égypte et à Maurice pour constater avec inquiétude le faible niveau de l'aide alimentaire
apportée aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, estimant que le Comité devrait se pencher sur cette question.  Le Maroc a aussi noté que
la hausse spectaculaire des prix des produits de base empêchait les pays les moins avancés et les paysen développement importateurs nets de produits alimentaires de s'assurer le niveau nécessaire de
sécurité alimentaire.  Il a jugé regrettable le recul de l'assistance technique et financière aux pays les
moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, déclarant
que le Comité devrait revenir aussi sur ces questions.
30. Les Philippines ont déclaré, au nom des pays de l'ANASE, qu'elles partageaient les
préoccupations exprimées par l'Égypte à propos de la baisse de l'aide alimentaire constatée au cours
des dernières années.  Elles se sont félicitées, à cet égard, de la conclusion de la nouvelle Convention
relative à l'aide alimentaire.  Elles ont exhorté le s Membres, y compris les futurs Membres, à adhérer
à ce nouvel instrument, qui offrait un moyen concret d'aider les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
31. En réponse à la demande de renseignements supplémentaires, le Secrétariat a dit qu'il n'avait
pas assez de renseignements sur l'infrastructure et la productivité agricoles des pays les moins avancés
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et que d'autres organisations
internationales étaient mieux placées pour donner cette information.  Il s'est néanmoins engagé à
étudier la demande de renseignements concernant les performances commerciales, bien que cela doiveprendre un certain temps car il travaillait encore sur plusieurs autres documents.
32. Le représentant de la FAO a informé le Comité des derniers faits relatifs à l'équilibre mondial
de l'offre et de la demande, et en particulier de la situation en matière de sécurité alimentaire ainsi que
des tendances concernant le coût global des importations de céréales des pays les moins avancés et
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  La déclaration complète de
la FAO est publiée sous la cote G/AG/GEN/36.
Processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER)
Rapport du Président
33. Le Comité a pris acte du rapport ci-après présenté par le Président sur la réunion du
processus AER qui s'était tenue peu avant:
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président de la réunion du processus AER qui s'est tenue les 24
et 25 mars 1999.G/AG/R/18
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ii) L'examen des préoccupations autres que d'ordre commercial s'est poursuivi au cours
de cette réunion, avec un document de l'Inde intitulé "Sécurité alimentaire
- Importante préoccupation d'ordre non commer cial" (AIE/44) et un document de la
Norvège intitulé "Effets environnementaux de la libéralisation du commerce dans le
secteur agricole" (AIE/48).  Le document de l'Inde faisait suite à un document(AIE/30) qu'elle avait présenté précédemment au sujet des préoccupations générales
d'ordre non commercial et portait sur le soutien apporté par l'État à la production
agricole dans le cadre de ses objectifs de sécurité alimentaire.
iii) Les Membres ont reconnu que la sécurité alimentaire était importante pour tous les
pays, en particulier les pays en développement, et que la poursuite de la libéralisation
des échanges n'était que l'un des facteurs nécessaires pour garantir l'accès àl'approvisionnement alimentaire.  On a fait observer que l'Accord sur l'agriculture
offrait déjà aux Membres une certaine flexibilité pour mener leurs propres politiques
en matière de sécurité alimentaire.  Mais on a aussi relevé qu'en raison de leurs
difficultés financières, certains pays en développement étaient moins en mesure de
recourir à des versements directs.  Tout en considérant le développement économiquegénéral comme le  moyen le plus efficace d'améliorer la sécurité alimentaire, certains
Membres ont estimé que l'intervention de l'État pouvait être nécessaire pour maintenir
la production et garantir ainsi la sécurité alimentaire en cas de problèmes dus par
exemple à de fortes fluctuations du taux de change et à des difficultés liées à la
balance des paiements.
iv) L'examen du document norvégien a porté sur la question de savoir dans quelle mesure
les aides à la production étaient nécessaires pour répondre à certaines préoccupations
d'ordre non commercial relatives à l'agriculture et quelle était l'incidence de ces aides
sur l'environnement.
v) Certains Membres ont désapprouvé la conclusion tirée dans ce document, selon
laquelle il n'y aurait pas de relation significative entre la dégradation de
l'environnement et le niveau du soutien, estimant que les données et la méthodologie
employée présentaient des lacunes.  On a aussi fait observer que les indicateurs del'effet nuisible de l'agriculture sur l'environnement devaient être considérés par
rapport à la situation particulière des zones ou pays en question.  Certains ont estimé
que les dispositions existantes de l'Accord sur l'agriculture étaient suffisantes pour
permettre la protection de l'environnement et que des mesures axées sur des objectifs
précis au lieu de programmes de soutien général avaient plus de chances de permettre
la réalisation d'objectifs précis en matière d'environnement.
vi) Deux documents ont été présentés sur l'article 13, la clause de paix, l'un par les
États-Unis, intitulé "Article 13 - Dispositions relatives à la modération" (AIE/37), et
l'autre par les Communautés européennes, intitulé "L'Accord sur l'agriculture et le
besoin de sécurité juridique" (AIE/53).  Dans le premier, les États-Unis faisaient
observer que l'article 13 expirerait à la fin de 2003 et que, ensuite, l'Accord SMCs'appliquerait.  Dans le second, les CE considéraient que la sécurité juridique donnait
aux Membres le temps d'adapter leurs politiques et qu'elle était nécessaire pour qu'ils
aient l'assurance d'être protégés contre des actions judiciaires pour non-respect de
l'Accord sur l'agriculture.
vii) On a fait observer que toute prolongation des dispositions de l'article 13 au-delà
de 2003 nécessiterait un consensus au sein de l'OMC et que cela pourrait inciter à
conclure les négociations avant cette date.  On a aussi remarqué que la clause de paix
avait été un élément important de l'entente réalisée sur le programme de réformeG/AG/R/18
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durant le Cycle d'Uruguay et qu'elle devrait constituer un élément fondamental de
toute nouvelle réforme.  On a souligné le rôle qu'elle avait joué en permettant aux
Membres de déplacer leur soutien vers la catégorie verte.  Certains Membres ont noté
qu'elle concernait plus la question des enquêtes menées par les autorités nationales au
sujet des subventions que la procédure de règlement des différends.
viii) Dans leur document intitulé "Administration des contingents tarifaires" (AIE/46), les
États-Unis jugeaient qu'il fallait des disciplines supplémentaires pour que les
possibilités d'accès aux marchés ne soient pas restreintes par des moyens
administratifs.  Au cours du débat, certains ont estimé insuffisantes les quelques
dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires figurant à
l'article XIII du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.  Il fallait des directives plus précises, aussi bien pour assurer les paysexportateurs que les possibilités d'accès aux marchés ne seraient pas davantage
restreintes que pour assurer les pays importateurs que leur système d'administration
était conforme aux prescriptions juridiques de l'OMC.  On a aussi fait remarquer que
le recours à un indicateur simple tel que le degré d'utilisation du contingent tarifaire
pouvait être utile mais que la sous-utilisation ne suffisait pas pour conclure que laméthode d'administration restreignait plus les échanges que le contingent lui-même.
Selon ce point de vue, l'analyse de la méthode d'administration devrait reposer sur
d'autres facteurs, notamment la structure du marché national et les caractéristiques du
produit concerné.
ix) Dans leur document intitulé "Traitement futur des engagements en matière de soutien
interne dans le cas des pays en transition ou ayant achevé leur transition" (AIE/45), la
Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la
Slovénie examinaient les besoins particuliers des pays en question.  Elles affirmaient
qu'en raison de leur situation, les pays en transition ou ayant achevé leur transitionavaient absolument besoin de bénéficier d'une flexibilité particulière dans le domaine
du soutien interne pour évoluer vers une économie de marché.
x) Au cours du débat, on a évoqué les problèmes posés par les mesures du type soutien
du marché, en estimant qu'elles risquaient de perpétuer le type d'inefficacité que lepassage à une économie de marché devrait faire disparaître.  Il serait préférable de
recourir à la flexibilité prévue à l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, qui permettait
de soutenir des mesures telles que l'investissement et la restructuration des terres sans
engagements de réduction.  Quant aux autres problèmes tels que le taux élevé de
l'inflation, il valait peut-être mieux s'y attaquer au moyen de politiques
macro-économiques ayant des effets bénéfiques sur l'ensemble du pays plutôt que
d'essayer de protéger un secteur particulier contre leurs effets.
xi) Dans son document intitulé "Soutien interne:   Article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture
- Catégorie bleue" (AIE/49), la Nouvelle-Zélande poursuivait l'examen du soutien
interne.  Elle émettait l'idée que certains Membres conservaient peut-être un niveau
de soutien qui déformait les échanges en faisant passer certains versements de lacatégorie visée par les engagements de réduction à celle des versements au titre des
programmes de limitation de la production, qui pouvaient bénéficier de l'exemption
prévue à l'article 6:5.
xii) On a émis l'avis que ces types de versements déformaient bien moins les échanges
que les mesures de soutien du marché.  Certains Membres les ont jugés nécessaires
pour atteindre divers objectifs, dont certains avaient trait au caractère
multifonctionnel de l'agriculture.  On a fait remarquer que les versements faits au titre
de l'article 6:5 étaient plus transparents et que rien, dans l'Accord sur l'agriculture, neG/AG/R/18
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laissait entendre que cet article pourrait expirer.  Mais certains ont aussi exprimé
l'opinion qu'en incluant ces types de versements dans le calcul de la mesure globale
du soutien de la période de base, on reconnaissait qu'ils déformaient les échanges et
qu'il fallait envisager des engagements pour les réduire.
xiii) L'Uruguay a présenté une étude conjointe de la CNUCED et de l'OMC intitulée
"Crêtes tarifaires et progressivité des droits" (AIE/43).  Il y était dit que de nombreux
pays maintenaient des crêtes tarifaires pour certains produits agricoles et que la
progressivité des droits persistait aussi dans bon nombre de cas.  On a noté que ces
questions revêtaient une importance considérable pour les pays en développement,
pour lesquels la progressivité des droits constituait un obstacle sérieux à l'expansion
et à la diversification des exportations et au développement des industries
agroalimentaires.  On a aussi estimé que les taux de droit convenus durant le Cycled'Uruguay tenaient compte de nombreux facteurs liés aux différentes situations
nationales et à des produits particuliers.
xiv) Dans leur document intitulé "Sécurité alimentaire – Incidence des taxes à
l'exportation" (AIE/47), les États-Unis estimaient qu'il fallait assujettir à desdisciplines la question des restrictions à l'exportation en raison de l'incidence que
celles-ci pouvaient avoir sur la sécurité alimentaire dans les pays importateurs et de
l'importance qu'il y avait à assurer un accès fiable à l'approvisionnement alimentaire.
Tout en notant que des négociations avaient été proposées à ce sujet, on a fait
observer qu'il faudrait étudier séparément les taxes à l'exportation qui faisaient partiedu contrôle des prix dans les pays exportateurs.  D'une part, certains pays en
développement pouvaient avoir besoin de contrôler leurs exportations pour
encourager le développement de leurs industries agroalimentaires, alors que, de
l'autre, certains se servaient de ce contrôle pour stabiliser les prix intérieurs, ce qui
risquait d'exagérer les variations des prix du marché mondial.  On a fait observer qu'ilfaudrait peut-être examiner les restrictions à l'exportation en même temps que d'autres
questions telles que les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, car toutes ces
questions étaient liées au problème de la sécurité alimentaire.
xv) Le document de la Nouvelle-Zélande intitulé "Crédits à l'exportation" (AIE/50)
traitait du recours aux crédits à l'exportation et de la nécessité de le soumettre à des
disciplines convenues.  Il a été précisé aux Membres que ce document ne portait pas
sur la question de l'aide humanitaire.  Tout en admettant d'une manière générale qu'il
fallait des disciplines, les Membres ont émis des avis différents sur le lieu et la date
des négociations.  Alors que les Membres étaient tenus, au titre de l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture, d'œuvrer à l'éla boration de disciplines relatives aux crédits
à l'exportation, on a constaté que les discussions en cours à l'OCDE n'avaient abouti àaucun accord définitif.  On a émis l'avis que ces négociations devraient s'achever
avant le début de celles sur l'agriculture.  On a aussi estimé que les Membres dans
leur ensemble devraient être mieux informés des sujets en cours d'examen.  Il était
important, dans ce contexte, de déterminer les facteurs qui pourraient constituer des
subventions dans ce domaine.  Le Secrétariat a été prié d'établir un document factuelsur les crédits à l'exportation et les facilités connexes.
xvi) Le document d'El Salvador, du Honduras, de Cuba, du Nicaragua, de la République
dominicaine et du Pakistan intitulé "Questions relatives à l'accès aux marchés"
(AIE/54) a été présenté à titre préliminaire aux fins du processus AER.  Il soulevaitquelques-uns des problèmes liés aux résultats du Cycle d'Uruguay relatifs à l'accès
aux marchés des produits agricoles, notamment les produits qui intéressent les pays
en développement, et proposait plusieurs solutions.  Un autre document a été présenté
à titre préliminaire, celui de Maurice, intitulé "Multifonctionnalité de l'agricultureG/AG/R/18
Page 10
dans les petits États insulaires en développement" (AIE/51), qui donnait un aperçu
des préoccupations auxquelles sont confrontés les petits pays en développement en
général et les petites îles en particulier.  On y estimait que les pays en question
avaient besoin d'une flexibilité pour faire face à ces préoccupations.  Ces deux
documents seront examinés plus avant, en même temps que d'autres documents
soumis au processus AER qui n'ont pas été examinés à cette réunion.
xvii) Le Secrétariat a présenté brièvement les documents de base révisés "Résultats du
commerce des produits agricoles de pays en développement" (AIE/S10/Rev.1) et
"Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Mesures prises dans le cadre de la décision et notifiées
par les Membres" (AIE/S8/Rev.1).  Un document sur la mise en œuvre de la décisionen question (G/AG/W/42) a en outre été distribué aux Membres, et le Secrétariat est
en train de réviser les documents AIE/S2 sur le soutien interne et AIE/S3 sur les
subventions à l'exportation et d'élaborer un nouveau document sur le traitement
tarifaire des produits qui intéressent les pays en développement."
Mise en circulation générale des documents de base du Secrétariat de la série AIE/S
34. Le Secrétariat a informé le Comité que des organisations internationales et des chercheurs lui
avaient demandé à de multiples reprises au cours des 15 derniers mois de mettre à leur disposition ses
documents de base dans le cadre du processus AE R (série AIE/S).  Or, il avait dû répondre jusqu'à
présent par la négative à ces demandes en raison des règles établies au titre du processus AER.  Le
8 février 1999, il avait envoyé une télécopie à la suite de deux demandes particulièrement urgentes
présentées par la Banque interaméricaine de développement et la Banque mondiale.  La première avait
demandé à avoir accès aux documents sur les contingents tarifaires dans le contexte de sa contribution
aux négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques.  La demande de la seconde était liée aufait que l'OMC et la Banque mondiale devaient rédiger un document conjoint sur les résultats du
Cycle d'Uruguay en matière d'accès aux marchés, y compris dans le domaine de l'agriculture, pour la
Conférence annuelle de la Banque mondiale sur l'économie du développement.  Conformément aux
directives reçues en réponse à la télécopie de février, ces documents avaient été mis à la disposition
des deux organisations intergouvernementales.  Le Secrétariat revenait sur cette question à la réunionen cours, afin que les Membres envisagent de prendre une décision plus générale.
35. Le Secrétariat a rappelé que les documents AIE/S étaient factuels.  Ils ne contenaient aucun
jugement sur les politiques ni sur la qualité de la mise en œuvre.  En outre, ils étaient tirés de
documents publiés (notamment les Listes des Membres, les notifications et les statistiques du
commerce extérieur).  En principe, n'importe qui pouvait effectuer le même travail;  le Secrétariat
savait d'ailleurs que d'autres organisations internationales ainsi que des chercheurs travaillaient sur ces
questions.  Cela voulait dire non seulement que certains travaux faisaient inutilement double emploimais aussi que, si les mêmes travaux étaient effectués par d'autres, cela entraînait un risque d'erreur
assez grand et préoccupant.  Sans prétendre à la perfection, le Secrétariat avait sur les autres
l'avantage d'avoir une connaissance directe du sujet et de recevoir directement les réactions des
Membres au sujet des documents AIE/S.  Pour éviter un gaspillage des ressources et un risque de
désinformation, il fallait une source qui fasse autorité et qui soit accessible au public.
36. Le Secrétariat a en outre souligné qu'une grande partie des renseignements était utile pour
l'assistance technique fournie non seulement par lui-même mais aussi par d'autres organisations
internationales.  Les documents de la série AIE/S étaient également précieux pour la recherche.  Or, il
n'était pas commode de donner un document à un chercheur – afin qu'il s'en serve pour effectuer une
analyse qui serait publiée un jour ou l'autre – à la condition qu'il ne l'utilise que pour son informationpersonnelle.G/AG/R/18
Page 11
37. Appelant l'attention du Comité sur le fait que, dans le domaine des services, le Conseil du
commerce des services avait accepté de mettre en circulation générale la plupart des documents de la
série AIE élaborés par le Secrétariat et s'appuyant sur les arguments précités, le Secrétariat a demandé
aux Membres de donner leur accord pour que les documents de la série AIE/S soient mis en
circulation générale.
38. Le représentant du Mexique a déclaré qu'il ne pouvait donner son accord.  Le Mexique
estimait que le processus AER n'était pas conçu pour que l'on permette la publication des documents
élaborés dans ce cadre.
39. Tous les Membres qui ont pris la parole au cours du débat sur ce point ont soutenu la
proposition du Secrétariat, c'est-à-dire la mise en circulation générale des documents existants de la
série AIE/S.2  Plusieurs Membres ont souligné l'occasion précieuse qui se présentait ainsi d'accroître
la transparence de l'OMC.  Certains ont souligné l'utilité de ces documents du point de vue de
l'assistance technique.
40. Compte tenu de la réaction claire et positive exprimée par les Membres, le Président a
proposé que le Comité approuve la motion, tout en consignant le désaccord du Mexique.  Cela
permettrait aux organisations internationales et aux chercheurs d'avoir accès aux documents du
Secrétariat et faciliterait en particulier les activités destinées à aider les pays en développement à se
préparer pour les futures négociations.
41. Le représentant du Mexique n'a pas accepté cette proposition.
Organisations internationales intergouvernementales:  demandes de statut d'observateur
42. Le Président a rappelé que, comme il en avait été convenu aux réunions précédentes du
Comité, il avait eu des consultations informelles avec les Membres au sujet des demandes de statutd'observateur présentées par le Secrétariat des États ACP, la Banque interaméricaine de
développement et l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA).  Il a informé le
Comité qu'il n'existait encore aucun consensus sur ce point.  Il a appelé son attention sur le
document G/AG/W/29/Rev.3, qui contenait en outre une liste de nouvelles demandes de statut
d'observateur présentées par la Convention relative à la diversité biologique, le Centre du Sud et leForum du Pacifique Sud, ainsi que par deux organisations qui avaient déjà présenté des demandes
générales auprès de divers organes de l'OMC et qui demandaient à présent le statut d'observateur
spécifiquement pour le Comité de l'agriculture.  Le Président a indiqué qu'il poursuivrait ses
consultations informelles sur ce point.
Autres questions
a) Japon – Tarification du riz
43. Le Japon a rappelé qu'en décembre 1998, il avait décidé de cesser d'appliquer le traitement
spécial pour le riz et de tarifier ce produit à compter du 1er avril 1999, conformément au paragraphe 2
de la partie A de l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.  Cette décision entraînait i) la suppression de
l'actuel système de restrictions quantitatives à l'importation et son remplacement par un système decontingents tarifaires et ii) la création d'un taux de droit hors contingent pour les importations en sus
des possibilités d'accès minimal.  Le Japon avait notifié le 21 décembre 1998, dans le
document G/MA/TAR/RS/57, son intention de cesser d'appliquer le traitement spécial.  Cette
notification avait pour but de donner aux Membres un délai suffisant (trois mois) pour examiner le
                                                     
2 Les Membres suivants ont pris la parole:  Canada, Japon, Hongrie, Norvège, République dominicaine,
Suisse, CE, Argentine, Chili, Brésil, États-Unis, Urugu ay, Thaïlande, Philippines, Bolivie, Australie, Afrique
du Sud et Panama.G/AG/R/18
Page 12
projet de modifications et rectifications apportées à la Liste du Japon, conformément à la Décision du
26 mars 1980 intitulée "Procédure de modification et de rectification des listes de concessions
tarifaires".3  Durant cette période, le Japon avait donné aux Membres qui en avaient fait la demande, à
Genève ou dans les capitales, des explications détaillées sur les raisons de cette décision, le respect de
la méthode prescrite dans l'Accord sur l'agriculture et  d'autres questions juridiques connexes.  Il a noté
que certains Membres avaient formulé des réserves ou des objections avant le 21 mars 1999.  Il neconsidérait cependant pas que le fait que les procédures de modification des listes n'aient pas été
définitivement arrêtées l'empêchait de prendre les mesures législatives nécessaires pour cesser
d'appliquer le traitement spécial au sujet du riz.  Le projet de loi sur la mise en œuvre de la tarification
du riz, actuellement examiné à la Diète, entrerait en vigueur le 1
er avril 1999.  Le Japon a noté qu'une
certification rapide de sa liste serait souhaitable.  Aussi avait-il tenu plusieurs réunions d'explication
avec les Membres qui avaient présenté des réserves ou des objections.  Il espérait que ces objections
ou réserves seraient retirées dès que possible et que les modifications concernant sa liste seraientcertifiées sous peu.
44. Tout en accueillant avec satisfaction l'intention exprimée par le Japon de cesser d'appliquer le
traitement spécial pour le riz, l'Australie, l'Uruguay, l'Argentine et les États-Unis se sont dits
préoccupés par la méthode que le Japon avait utilisée et envisageait de faire certifier dans sa Liste.
Des consultations techniques étaient en cours afin de répondre à ces préoccupations.
45. La Thaïlande a noté que, bien qu'elle ne fasse pas partie des pays qui avaient formulé une
réserve au sujet de la modification proposée de la Liste du Japon, elle souhaitait faire quelques
observations car elle était l'un des plus gros exportateurs de riz sur le marché mondial, ainsi que vers
le Japon.  L'existence de la moitié de sa population était étroitement liée au riz.  Tout en accueillant
avec satisfaction l'intention exprimée par le Japon de tarifier son régime applicable au riz, elle asouligné que le nouveau régime tarifaire ainsi que les futures consultations avec les Membres
devraient être transparents et conformes aux règles et disciplines de l'OMC.  La Thaïlande a
instamment invité le Japon à importer au moins autant de riz que la quantité correspondant au
contingent qu'il aurait souscrit après être passé à la tarification.  Elle a aussi proposé au Japon
d'appliquer un droit ad valorem  au riz importé plutôt qu'un droit spécifique.
b) Chili – Régime des CE applicable aux fruits en boîte
46. Le Chili a informé le Comité de la dernière réunion qu'il avait eue avec les CE, le
2 mars 1999, au sujet des subventions à l'industrie des fruits en boîte des CE.  Tout en sachant gré
aux CE de leurs réponses, il a déclaré que le problème n'était pas réglé.  Ce n'était que la premièreétape d'une tentative pour trouver des solutions concrètes à une situation qui était depuis longtemps
défavorable au Chili.  Le Chili a assuré la délégation des CE que ses réponses seraient analysées.  Il
s'efforcerait de trouver les moyens d'indiquer cl airement comment remédier aux situations dans
lesquelles le processus semblait ne pas fonctionner convenablement, afin de garantir que, malgré le
respect des engagements et des règles par les Membres, il ne serait pas porté atteinte aux intérêts et
aux droits des autres Membres.  Le Chili a souligné que, même si l'interprétation des règles
communautaires applicables à la commercialisation de ces fruits relevait de la responsabilité dechacun des États membres, cela ne dispensait pas les CE de s'acquitter des engagements qu'elles
avaient contractés à l'égard des autres Membres.
47. L'Australie, l'Afrique du Sud et l'Uruguay ont souscrit aux propos du Chili.  Les États-Unis
ont déclaré qu'ils restaient préoccupés malgré le fait qu'on avait à présent plus de détails sur le régime
communautaire applicable aux fruits en boîte et qu'ils attendaient avec intérêt la poursuite desconsultations sur cette question.
                                                     
3 IBDD, S27/26 (L/4962).G/AG/R/18
Page 13
c) Uruguay – Documents de la série AIE sous forme électronique
48. Le représentant de l'Uruguay a appelé l'attention du Comité sur le fait qu'il ne parvenait pas à
obtenir du Secrétariat les documents de la série AIE sous forme électronique.  Cela préoccupait
l'Uruguay, qui s'efforçait d'acheminer l'ensemble de ses communications par courrier électronique
pour réduire ses dépenses budgétaires.  Il ne trouvait aucune justification à ce problème – à son avis, ils'agissait d'une question logistique touchant la fourniture des documents aux délégations.  Si le
Comité n'y voyait pas d'objection, l'Uruguay a demandé que le Secrétariat soit autorisé à fournir ces
documents sous forme électronique aux délégations.
49. Plusieurs Membres se sont associés à la demande de l'Uruguay.  Le Secrétariat a déclaré qu'il
pouvait fournir les documents de la série AIE sur disquette, mais que cela exigeait un certain travail.
Il pourrait, pour commencer, le faire sur demande.
Élection du Président
50. Conformément à la Règle 12 du Règlement intérieur des réunions du Comité (document
G/L/142), M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Lond oño a été élu par acclamation Président du Comité
jusqu'à la fin de la première réunion à tenir en 2000.
Date de la prochaine réunion
51. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra les jeudi et vendredi 24 et
25 juin 1999.  L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera
publié le vendredi 11 juin 1999.G/AG/R/18
Page 14
ANNEXE
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été
apportées (réunion des 17 et 18 novembre 1998)15
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Communautés européennes
(EEC/14#), Afrique du Sud (ZAF/19*)15
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière
de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2): Australie (AUS/23 et
Corr.1), Canada (CAN/ 23#), Guatemala (GTM/5 et Corr.1#), Islande
(ISL/12*), Indonésie (IDN/ 12), Corée (KOR/22), Roumanie (ROM/10),
Afrique du Sud (ZAF/20*) , États-Unis (USA/23)16
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5):  Japon (JPN/32#), Corée (KOR/23), Pologne
(POL/23#, POL/25), Ét ats-Unis (USA/24)23
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1):  Australie (AUS/20*), Chypre (CYP/7#),
Japon (JPN/34), Corée (KOR/18*), N ouvelle-Zélande (NZL/18), Pologne
(POL/24), Afrique du Sud (ZAF/21*), Tunisie (TUN/12), Zimbabwe
(ZWE/1)25
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien nouvelles
ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  États-Unis
(USA/25)35
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Argentine (ARG/5 et
ARG/6), Canada (C AN/26), République tchèque (C ZE/18), Israël (ISR/9),
Roumanie (ROM/13), Afrique du Sud (ZAF/15/Rev.1*), Tunisie (TUN/13),
États-Unis (USA/22)36
Partie II Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes40
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  États-Unis (USA/19)40
ii) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1):  Guyana (GUY/1)40
Pièces jointes
1. G/AG/N/ZAF/19 - Liste des droits appliqués dans les limites des 
contingents tarifaires pour les produits laitiers et lesvins et alcools41
2. G/AG/N/GTM/5 - Données relatives aux importations de produits 
faisant l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires pour l'année civile 199644
3. G/AG/N/USA/23 - Contingents tarifa ires pour le tabac (1998/99) 45
4. G/AG/N/KOR/23 - Calcul des niveaux de déclenchement fondés sur le 
volume46
5. G/AG/N/ARG/6 - Engagements de l'Argentine au titre de la 
Convention relative à l'aide alimentaire47G/AG/R/18
Page 15
ANNEXE - Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion des 25 et 26 mars 1999
Résumé des points spécifique s soulevés et des réponses
qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/14   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Les modifications apportées aux
arrangements à l'importation sont-elles destinées à élever leniveau d'utilisation du contingent tarifaire?  Prière dedonner des précisions sur les notifications précédentes, carelles ne figurent pas dans les documents EEC/1 ni EEC/3.Jus et moûts de raisins :  Les modifications résultent des
négociations relatives à l'article XXIV:6 du GATT.  Lescontingents tarifaires correspondants ont été ouverts enseptembre 1996 - Rhum et tafia :  Les modifications font
suite aux négociations tarifaires sectorielles convenues lors
de la Réunion ministérielle de Singapour en
décembre 1996.  Ce contingent tarifaire a été ouvert le1
er juillet 1997 et le restera jusqu'au 1er janvier 2003, date à
laquelle le droit effectivement appliqué sera ramené à zéro.
Il n'y a pas eu de notification précédente concernant les
contingents tarifaires susmentionnés.  Les dispositionsadministratives n'ont pas été modifiées depuis la mise enœuvre de chacun des contingents.
Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/19*   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi des arrangements à
l'importation sont-ils venus remplacer les droits
effectivement appliqués, qui étaient inférieurs aux droitsapplicables dans les limites des contingents?  Les taux dedroit effectivement appliqués ont-ils été relevés jusqu'au
niveau consolidé pour les importations hors contingent?
Quelle est l'ampleur du relèvement?Le réexamen des dispenses de droits pour les produits
laitiers et les vins et alcools a conduit à relever au-dessus
des taux applicables dans les limites des contingents lestaux de droit NPF effectivement appliqués pour certainsproduits, de sorte qu'il a fallu introduire des contingents
tarifaires.  Les droits effectivement appliqués à l'issue de ce
réexamen restent inférieurs aux droits consolidés.
Nouvelle-Zélande:  Quels sont les taux de droitactuellement appliqués dans les limites des contingents?La pièce jointe n° 1  indique les taux de base, les taux
consolidés définitifs, les taux actuellement appliqués et les
taux appliqués dans les limites des contingents pour lesproduits concernés.
Canada:  Lactosérum  et vins et alcools  - Prière d'indiquer
en détail les dispositions applicables aux nouveaux venus;
quelle est la portion des contingents tarifaires qui leur estréservée?Cinq  pour cent de chaque contingent tarifaire est réservé
chaque année aux importations provenant de nouveaux
venus.G/AG/R/18
Page 16
Notifications selon le tableau MA:2
Australie  G/AG/N/AUS/23 et Corr.1  Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon: Fromages  - Pourquoi le volume des importations
effectuées dans les limites du contingent représente-t-il
environ 80 pour cent du volume total du contingent en 1996
et 1997?Les importations de fromages ont représenté 9 405,3 tonnes
en 1998, soit une augmentation de plus de 3 pour cent par
rapport à 1997, de sorte que le taux d'utilisation du
contingent tarifaire a été de près de 82 pour cent.  LeSecrétariat a publié le 17 mars une notification réviséeindiquant le volume correct des importations notifié parl'Australie.
Prière de donner des détails sur l'administration ducontingent.Ce contingent est administré pour le compte du
gouvernement par l'Administration des douanesaustraliennes sur la base d'une moyenne mobile des
résultats à l'importation sur 23 mois (se terminant le 31 mai
qui précède immédiatement l'année d'attribution).  Les partsinutilisées ne sont pas réattribuées durant l'année nireportées sur l'année suivante, sauf lorsque des
circonstances exceptionnelles ont empêché le
débarquement d'une expédition durant la période précédantimmédiatement le début de la nouvelle période decontingentement.  Aucune sanction n'est appliquée aux
particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent pas leur
contingent.  Toutefois, comme les attributions se font sur labase des résultats commerciaux passés, les particuliers oules entreprises qui n'utilisent pas leurs contingents tarifairesvoient leur attribution supprimée ou réduite.
Quelles sont les parts réservées aux nouveauximportateurs?Les nouveaux importateurs peuvent acheter des contingents
tarifaires directement auprès des détenteurs de contingentsà des conditions commerciales, c'est-à-dire sansintervention du gouvernement.
Canada  G/AG/N/CAN/23#   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande: Orge et produits d'orge,
froment (blé)  – Comme les taux d'utilisation sont restés
bas en 1997/98, le Canada a-t-il envisagé d'abaisser le tauxde droit appliqué dans les limites du contingent ou derecourir simplement à un taux de droit effectivementappliqué pour ces produits?Le Canada considère que les taux appliqués dans les limites
du contingent sont déjà bas.  En 1999, ils étaient les
suivants:  a) froment (blé):  2,74 dollars canadiens par
tonne;  b) orge:  1,32 à 1,43 dollar canadien par tonne,
selon la gamme de produits;  c) produits d'orge:  0,40 à
1,20 cent canadien par kg ou entre 4 et 11 pour centad valorem  selon le produit concerné.  Il n'est pas prévu
pour l'instant de revoir ou de modifier ces taux.
Quelles sont les raisons  de la sous-utilisation? La sous-utilisation est due au marché et tient surtout à la
compétitivité des secteurs de production et detransformation canadiens.  Le contingent applicable auxproduits d'orge a toujours ét é faiblement utilisé en raison
d'une demande d'importation assez modeste pour les types
de produits visés.  Ces trois contingents tarifaires sontadministrés sur la base du premier arrivé, premier servi à lafrontière, sans qu'aucune attribution préalable, autorisationou redevance ne soit exigée.G/AG/R/18
Page 17
Canada  G/AG/N/CAN/23#   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande: Crème, lactosérum sec  - Quelles sont
les raisons de la sous-utilisation?La sous-utilisation est due à une demande intérieure
continuellement faible.  Les importations ont enregistré
en 1996/97 une hausse modeste et apparemment temporaire
due à la situation du marché.  Toutes les demandes depermis ont été acceptées.  Il faut aussi noter que la plupartdes importations d'ingrédients contenus dans le lactosérumet de produits à base de lactosérum ont été faites sous
d'autres classifications tarifaires qui ne font pas l'objet de
contingents.
Guatemala  G/AG/N/GTM/5# et Corr.1   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pour quelle raison des volumes a) et b)sont-ils notifiés pour certains produits?  Quels sont lesdroits effectivement appliqués?Volume a): il s'agit d'un engagement d'accès au marché
inscrit sur la Liste, pour lequel un contingent tarifaire a été
mis en place. Volume b): extension autonome du
volume a), qui bénéficie des mêmes conditions d'accès aumarché (c'est-à-dire des mêmes taux de droit appliquésdans les limites du contingent).  Les contingents autonomessont destinés à assurer un approvisionnement intérieur
suffisant sur la base d'estimations annuelles de la
consommation et de la production intérieures.
Importance quant à l'extension des volumes des contingentstarifaires.Les quantités autonomes ne représentent pas une extension
des volumes des contingents et des droits de douane
mentionnés dans la Liste.  La seule référence en la matièreest la Liste LXXXVIII du Guatemala.
Nouvelle-Zélande: Viandes et abats comestibles, froment
(blé) tendre, farine de froment (blé) ou de méteil
- Quelles sont les raisons  de la sous-utilisation?En raison de la propension limitée à importer des farines de
froment (blé) ou de méteil, il a été prévu que l'ensemble des
volumes non utilisés serait converti en équivalent blé (au
moyen d'un facteur de conversion égal à 0,72) et que lesquantités résultantes seraient ajoutées au contingent
tarifaire pour le blé 45 jours avant la fin de la période.  Ce
contingent a été entièrement utilisé, y compris les volumesrésultant de la conversion appliquée aux farines de froment(blé) ou de méteil.
Périodes de validité des licences d'importation:  incidencesur les taux d'utilisation des contingents tarifaires.Il n'y a aucun lien entre la période de validité des licences
d'importation et les taux d'utilisation des contingentstarifaires.  Les périodes de validité sont déterminées enfonction des caractéristiques des produits et n'influent passur la demande d'importation du secteur privé.
Canada: Prière d'indiquer l'ensemble des produits pourlesquels le Guatemala a des engagements en matière decontingents tarifaires.Voir pièce jointe n° 2 .G/AG/R/18
Page 18
Islande   G/AG/N/ISL/12*  Ut ilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Beurre  - Quelles sont les raisons des
faibles volumes d'importations au titre des engagements enmatière d'accès minimal?Comme le prix du beurre produit dans le pays est très bas,
les importateurs ne sont pas intéressés, et le Ministère n'areçu aucune demande pour le contingent tarifaire.
Australie: Viandes des animaux de l'espèce bovine et
ovine - La sous-utilisation de ces  contingents tarifaires
est-elle due à des prescriptions SPS?Oui.  L'Islande est une petite île isolée où les races
intérieures de bovins et d'ov ins sont très sensibles à
diverses maladies.
Canada:  Préparations (alimentation des animaux)
- Quelles sont les raisons  de la sous-utilisation?Les importations ne sont pas limitées.  Le droit de douane
effectivement appliqué aux aliments composés est de7,80 couronnes islandaises par kg (11 cents EU), limité à55 pour cent du prix c.a.f., ce qui correspond au quart dutaux consolidé dans le cadre de l'OMC.
Canada:  Autres légumes préparés ou conservés,
(ex 2004.9000) - Quelles sont les raisons de la
sous-utilisation?Les importations ne sont pas limitées.  Un seul droit
s'applique à un article, relevant de la position ex 2004.9006
(52 couronnes islandaises par kg, soit 75 cents EU, ce qui
correspond au tiers du taux consolidé).
Canada:  Farines de froment (blé) et de méteil - Quelles
sont les raisons de  la sous-utilisation?Les importations ne sont pas limitées.  La farine de froment
(blé) et de méteil destinée à la consommation humaine est
importée en franchise.  Un droit de 55 pour cent s'applique
aux aliments non composés pour animaux.  Il est cependantremboursé aux importateurs, qui ne paient que0,80 couronne islandaise (1,5 cent EU) par kg.  Le taux réelou effectivement appliqué n'est donc que de 4 pour cent.
Indonésie   G/AG/N/IDN/12  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Lait et crème de matière grasse et leurs
produits  - Il manque les notifications relatives aux
importations effectuées dans le cadre de ce contingentpour 1995, 1996 et 1997.Ces renseignements seront notifiés dès qu'ils auront été
reçus des autorités compétentes.  Pour 1995, 1996 et 1997,des addenda aux documents IDN/8, IDN/9 et IDN/12seront remis.
Australie:  Riz - Quels sont les arrangements administratifs
actuels?  Quel est le rôle du Badan Urusan Logistik(BULOG)?Toute entreprise, y compris le BULOG, peut importer du
riz aux conditions du marché.  Le 16 novembre 1998,l'Indonésie a notifié à l'OMC, dans le document
G/STR/N/4/IDN, le Décret présidentiel 19/1998 du
21 janvier 1998 et le Décret n° 439/MPP/Kep/9/1998 duMinistre de l'industrie et du commerce du22 septembre 1998, qui abolissaient les privilèges exclusifsou spéciaux au sens de l'article XVII du GATT de 1994
dont jouissait jusqu'alors le BULOG.  Le BULOG n'est
donc plus l'importateur et/ou l'exportateur exclusif de riz,de sucre, de blé et de farine de blé, de soja et d'ail.G/AG/R/18
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République de Corée   G/AG/N/KOR/22  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Viandes des animaux de l'espèce
porcine, viandes de coqs et poules, jus d'orange  - Prière
de confirmer que ces contingents tarifaires ont été
supprimés le 30 juin 1997.  Quels sont les droits de douane
qui s'appliquent depuis le 1er juillet 1998?Confirmé.  Comme cela a été notifié dans le document
KOR/12, aucun contingent tarifaire n'a été mis en œuvredepuis le 1
er juillet 1997.  Les taux NPF indiqués dans la
Liste de la Corée s'appliquent depuis cette date.  Depuis le
1er juillet 1998, les taux effectivement appliqués sont les
suivants:  viandes des animaux de l'espèce porcine:
32,3 pour cent;  viandes de coqs et poules:  29 pour cent;
jus d'orange:  57,6 pour cent.
Australie/Communautés européennes/États-Unis:  Œufs
d'oiseaux  (SH 0408.99) - Pourquoi n'y a-t-il pas eu
d'importations dans les limites du contingent en 1997?Ce contingent tarifaire, administré sur la base du premier
arrivé, premier servi, n'a pas été utilisé parce que les œufsd'oiseaux dépourvus de leur coquille et non séchés sont
difficiles à manipuler et coûtent cher à transporter et à
entreposer.
Australie:  Prière de donner les raisons de lasous-utilisation pour les pr oduits suivants en 1997:
Pellets de manioc et tourteaux ;Ces deux produits sont importés pour l'alimentation des
animaux.  Les pellets de manioc sont très facilement
remplaçables par d'autres céréales fourragères.  Lestourteaux de sésame sont très facilement remplaçables pardes tourteaux de soja, de coton, de colza, etc., qui ont été
entièrement libéralisés et sont assujettis à un seul taux de
droit (faible).
Miel artificiel, autres pommes de terre, châtaignes et
marrons;La sous-utilisation est due au fait que les prix intérieurs
sont inférieurs aux prix internationaux.  Toutefois, comme
le prix intérieur des autres pommes de terre a augmenté
en 1998, le contingent tarifaire a été entièrement utilisé.  Leprix intérieur du miel artificiel et des châtaignes et marronsa continué de baisser.
Arbres fruitiers, mûriers, pommes de terre de semence. La sous-utilisation est due à l'absence de demande
d'importation, bien que les taux appliqués dans les limitesdes contingents soient faibles ou nuls.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Prière d'expliquer la chutedes taux d'utilisation en 1997 pour les produits suivants:La plupart des importations ont été affectées par la
variation des prix relatifs ou par les effets importants de
substitution entre pr oduits liés aux arrangements en matière
de contingents tarifaires.
Autres laits et crèmes de lait; Les contingents tarifaires pour la plupart des produits tels
que le lait écrémé en poudre, le lait entier en poudre et lebeurre ont été entièrement utilisés, alors que le contingentpour les autres laits et crèmes n'a pas été utilisé.  Cela vientdu fait que la demande d'importation s'est tournée vers les
préparations alimentaires contenant du lait (SH 1901), qui
sont assujetties à un seul taux de droit.
Patates douces. La sous-utilisation est due au x effets de substitution en
faveur de la fécule de patate douce (SH 1108.19), dont les
importations ont dépassé 9 000 tonnes, soit le double ducontingent inscrit dans l'engagement.
Australie:  Comme les taux d'utilisation sontsystématiquement bas, la Corée a-t-elle envisagé d'abaisser
le taux de droit appliqué dans les limites du contingent ou
de recourir simplement à un taux de droit effectivementappliqué?-G/AG/R/18
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République de Corée   G/AG/N/KOR/22  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Viandes des animaux de l'espèce bovine
- Quelles sont les mesures prises en 1998 et 1999 pour
augmenter le nombre des importateurs agréés à la suite de
la crise financière?  Veuillez donner des précisions surl'attribution du contingent tarifaire pour 1999(32 000 tonnes);  quelles sont les mesures prises parl'Office de commercialisation des produits de l'élevage
(LPMO) en 1997 et 1998 pour stabiliser les prix intérieurs?
Prière d'expliquer en quoi la séparation entre la viandebovine nationale et la viande bovine étrangère au niveau ducommerce de détail permet d'éviter les pratiquestrompeuses en matière d'étiquetage.Comme l'indiquent les notifications faites par la Corée, les
engagements en matière d'accès au marché pour la viande
bovine ont été scrupuleusement respectés, et les contingents
tarifaires concernés ont été entièrement utilisés ou dépasséschaque année, jusqu'à la crise financière qui a frappé lepays.  Le commerce de la viande bovine n'a donc pas étéinfluencé par le système de distribution actuel.  La situation
résulte plutôt des événements macro-économiques qui ont
touché le pays en 1998.
Les importations de viande bovine ont été découragées par
la chute brutale du revenu national et de la demande
intérieure et n'ont commencé à reprendre qu'au début
de 1999.  La dévaluation spectaculaire de la monnaienationale a renchéri les importations de viande bovine etréduit encore la demande d'importation.  Elle a aussi
entraîné une hausse brutale du prix des céréales fourragères
importées, qui a contraint les éleveurs à abandonner leuractivité.  Le bétail en excédent a alors été dirigé vers lesabattoirs, ce qui a encore accéléré la baisse des prixintérieurs.
Autres observations:  la Corée
 a indiqué que les effets de la
crise financière de 1998 n'avaient pas directement à voir
avec l'examen de la notification considérée, qui portait sur
l'année de mise en œuvre 1997.  En outre, les portions des
contingents tarifaires non utilisées en 1997 avaient été
reportées sur la période 1998.  Et surtout, la questionsoulevée par les États-Unis était déjà examinée dans le
cadre d'une autre instance plus compétente de l'OMC,
créée spécialement à cette fin.
Roumanie   G/AG/N/ROM/10  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Quel est le mécanisme employé pour relever
progressivement les contingents tarifaires jusqu'à leursvolumes définitifs en 2004?Il est prévu, dans la Liste LXIX, que les volumes
d'importations consolidés finals ne seront mis en œuvrequ'à la dernière année de la période 1995-2004, ce qui veut
dire qu'aucun engagement de relèvement annuel des
contingents n'a été pris.  Toutefois, selon les tauxd'utilisation des contingents (tirés des statistiquesd'importation) les années précédentes, la Roumanie accroît
chaque année les quantités des produits pour lesquels elle
a pris un engagement en matière de contingent initial(c'est-à-dire tous les produits sauf les pommes de terre de
semence, les vermouths et l'alcool éthylique non dénaturé
(SH 2207)).  Si les statistiques d'importation révèlentqu'au cours d'une année donnée, les taux d'utilisation descontingents tarifaires sont inférieurs à ceux de l'annéeprécédente, le même volume contingentaire est ouvertpour l'année suivante.G/AG/R/18
Page 21
Roumanie   G/AG/N/ROM/10  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Pommes de terre de semence, vermouths et alcool
éthylique non dénaturé (SH 2207)  - Des contingents
tarifaires ont-ils été ouverts en 1997?  Dans l'affirmative, les
arrangements en matière d'administration seront-ils notifiés?Il est prévu, dans la Liste LXIX, que les volumes
d'importations définitifs ne seront mis en œuvre qu'à la
dernière année de la période 1995-2004.  Toutefois, la
Roumanie a ouvert de son plein gré des contingentstarifaires pour ces produits à partir de 1997.  Lerelèvement de ces contingents sera éventuellementenvisagé en fonction des tendances statistiques
susmentionnées.  Les arrangements en matière
d'administration sont ceux qui ont été notifiés dans ledocument ROM/4.  Durant la période de mai àdécembre 1997, les droits d'importation effectivement
appliqués ont été inférieurs aux taux consolidés appliqués
dans les limites des contingents.
Australie/Nouvelle-Zélande:
Fromages  - Pour quelles raisons le volume du contingent
tarifaire n'a-t-il pas été relevé en 1997?  Pourquoi les tauxd'utilisation ont-ils chuté en 1997?Les quantités importées dans les limites du contingent au
cours des deux années précédentes ont été inférieures au
niveau du contingent:  505 tonnes sur 800 en 1995 et1 046 tonnes sur 1 600 en 1996.  C'est pour cette raisonque la Roumanie a maintenu en 1997 les mêmes niveauxqu'en 1996.
Australie/Nouvelle-Zélande:   Bières, viandes et abats
comestibles des animaux de l'espèce bovine et porcine,
alcool éthylique non dénaturé (SH 2208)  - Pourquoi les
taux d'utilisation sont-ils bas?La sous-utilisation des continge nts tarifaires en 1996 est
due à un manque d'intérêt pour l'importation.  Aucunedemande d'attribution n'a été refusée.  Durant la période demai à décembre 1997, la Roumanie a appliqué des droits
d'importation réduits aux produits agricoles sur une
base NPF, à des niveaux inférieurs aux taux appliquésdans les limites des contingents, ce qui explique lasous-utilisation des contingents en 1997.
Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/20*  Ut ilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Quelles sont les raisons de la
sous-utilisation (y compris pour les produits laitiers  et les
légumes secs )?L'Afrique du Sud estime que ses procédures
d'administration, telles qu'elles ont été notifiées à l'OMC,
ne limitent pas les possibilités d'accès à son marché.  Pourla plupart des produits qui font l'objet d'arrangementscontingentaires, les importations réalisées dans les limites
des contingents sont égales ou presque égales aux
quantités consolidées des contingents tarifaires.  Lesfaibles taux d'utilisation enregistrés pour certains produitssont sans doute dus à l'offre et à la demande.
États-Unis   G/AG/N/USA/23  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon:  Viande de bœuf  - Pour quelle raison le volume du
contingent tarifaire a-t-il été relevé de 20 000 tonnes par
rapport à l'année pr écédente?Comme l'indique la notification USA/2, ce relèvement est
dû à l'inclusion d'une attribution précédemment établie
pour l'Argentine, qui faisait partie des engagementscontractés durant le Cycle d'Uruguay et qui ne figurait pasdans la quantité totale du contingent.  Cette attribution a
été approuvée par le Département de l'agriculture des
États-Unis en juin 1997.
Australie/Communautés européennes:  Aliments pour
animaux contenant du lait  - Quelles sont les raisons de la
sous-utilisation en 1997?Le marché est devenu plus accessible.  Comme il n'y a
aucune mesure de limitation des importations et que le
produit est importé sur la base du premier arrivé, premierservi, la sous-utilisation est due à l'offre et à la demande.G/AG/R/18
Page 22
États-Unis   G/AG/N/USA/23  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Communautés européennes/Australie:  Crème séchée
- Quelles sont les raisons de la sous-utilisation en 1997?Voir la réponse ci-dessus.
Communautés européennes:  Mélanges à base de produits
laitiers;  lait concentré/condensé;  fromage maigre
- Quelles sont les raisons de  la sous-utilisation en 1997?Voir la réponse ci-dessus.
Australie/Communautés européennes/Japon:  Glaces
- Quelles sont les raisons de  la sous-utilisation en 1997?Voir la réponse ci-dessus.
Australie/Communautés européennes:  Olives  - Quelles sont
les raisons de la sous-utilisation en 1997 (olives farcies en
emballage serré;  olives vertes, autres; olives vertes,
entières).Voir la réponse ci-dessus.
Australie/Japon:  Coton  - Quelles sont les raisons des
faibles taux d'utilisation en 1997?Voir la réponse ci-dessus.  Pour le coton courte soie et les
déchets de coton, le droit appliqué dans les limites du
contingent est égal à zéro.
Australie:  Miettes de chocolat à faible teneur en matière
grasse  - Quelles sont les raisons  de la sous-utilisation
en 1997?La sous-utilisation est due à l'offre et à la demande.  Ce
produit n'est pas autant utilis é par les fabricants nationaux
qu'auparavant, de sorte que les importations effectuées
dans les limites du contingent sont faibles.
Japon:  Tabac  - Prière de donner des détails sur les
engagements en matière d'accès au marché et les taux de
droit hors contingent résultant des négociations prévues àl'article XXVIII.La pièce jointe n° 3  indique les engagements en matière
d'accès au marché pour l'année 1998/99.  Le taux hors
contingent est de 350  pour cent.
Nouvelle-Zélande:  A noté l'augmentation des tauxd'utilisation pour les produits de l'élevage par rapport à lanotification USA/16 - Quelles sont les raisons de cetteaugmentation?  Pourquoi l'accès offert par les contingentstarifaires n'a-t-il pas été entièrement utilisé?Les importations effectuées dans la limite des contingents
ont augmenté en 1998 pour la plupart des produits del'élevage (c'est-à-dire les produits laitiers) en raison duniveau élevé des prix intérieurs des produits laitiers.
Australie:  Compte tenu des taux d'utilisation qui restent baspour plusieurs produits contingentés, les États-Unis ont-ilsenvisagé d'abaisser les taux de droit appliqués dans les
limites des contingents ou de recourir à des droits
effectivement appliqués?Les taux appliqués dans les limites des contingents
mentionnés par l'Australie sont déjà bas et il est peuvraisemblable que des taux inférieurs auraient un effet sur
le volume des importations car  la sous-utilisation est due à
l'offre et à la demande.  L'abaissement des droits appliquésdans les limites des contingents en cas de sous-utilisationmériterait d'être étudié plus avant durant le prochain cyclede négociations.G/AG/R/18
Page 23
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Japon   G/AG/N/JPN/32#  (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi la SGS a-t-elle été déclenchée
alors que le contingent tarifaire a été sous-utilisé pendanttoute la période de mise en œuvre?La SGS a été automatiquement déclenchée parce que le
volume des importations a atteint le niveau de
déclenchement, indépendamment de la sous-utilisation du
contingent tarifaire.  Le niveau de déclenchement a étéétabli en fonction du volume moyen des importations destrois dernières années (1995-1997) conformément àl'article 5:1.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Comment le volume desimportations qui a déclenché la SGS se décompose-t-il enimportations effectuées dans les limites du contingent et
autres importations?  Les im portations d'inuline durant la
période considérée (39 tonnes) font-elles partie ducontingent tarifaire?Aucune différence n'est faite entre les importations
effectuées dans les limites du contingent et lesimportations hors contingent aux fins de l'établissement du
niveau de déclenchement.  Les importations d'inuline
durant la période considérée font partie du contingenttarifaire.
Nouvelle-Zélande:  Quel est le niveau du droit additionnel
appliqué aux produits importés?Entre le 1er novembre 1998 et le 31 mars 1999, un droit
additionnel de 42 yen par kg a été imposé, ce quicorrespond au tiers du droit hors contingent (126 yenpar kg).
République de Corée   G/AG/N/KOR/23  (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Communautés européennes:  Amidon de patates
douces et de froment (blé)  - Prière de donner le détail du
calcul du niveau de déclenchement pour chaque produit(SGS fondée sur le volume);  quel était le volume desimportations avant l'application de la SGS?Voir la pièce jointe n° 4 .
Canada/États-Unis:  Amidon de froment (blé) - Prière de
justifier le fait que des SGS fondées sur le prix et fondées
sur le volume ont été appliquées concurremment en 1997;conformité avec l'article 5:1?Les SGS ont été invoquées durant la période de
chevauchement en 1997 mais pas concurremment,conformément à l'article 5:1.  Dans les cas où des SGSfondées à la fois sur le prix et sur le volume auraient pu
être déclenchées, elles ont été invoquées de manière
sélective afin d'éviter d'être invoquées concurremment.
Canada:  Notifications MA:3 en retard. La Corée a invoqué la SGS fondée sur le volume pour
deux produits seulement, qui ont surtout été importés en
provenance de pays non Membres de l'OMC en 1997.  Cesnotifications n'ont pas encore été faites car la Corée n'aqu'une expérience limitée du fonctionnement du nouveau
système interne.  Elle s'est engagée à notifier dès que
possible les mesures prises au titre de la SGS.G/AG/R/18
Page 24
Pologne   G/AG/N/POL/23 #  (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Prière de justifier le niveau de déclenchement de
105 pour cent (au lieu de 125 pour cent) étant donné que les
possibilités d'accès au marché sont apparemment de 7,2 pour
cent.Le niveau de déclenchement de base effectivement
appliqué était de 125 pour cent.  Toutefois, l'article 5:4
permet de tenir compte des variations de la consommation
dans la détermination du niveau de déclenchement final.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Comment le volume des
importations qui a déclenché la SGS se décompose-t-il en
a) importations effectuées dans les limites du contingent et
b) autres importations?  D' autres importations comptées
dans le volume des importations courantes ont-elles servi àdéclencher la SGS?Les importations de viande de porc effectuées dans les
limites du contingent ont été de 39 060 tonnes en 1998.
Les licences d'importation ont été attribuées, et le
contingent tarifaire a été entièrement utilisé.  La décisionde déclencher la SGS a été prise lorsque les importationstotales ont dépassé la quantité du contingent.  Les
importations préférentielles ne sont pas comptées dans le
calcul du volume de déclenchement.
Nouvelle-Zélande: Quel est le droit additionnel appliqué auxproduits importés?Aucun droit additionnel n'a été appliqué aux importations
de viande de porc effectuées dans les limites du
contingent.  Un droit de 20 pour cent a été appliqué auximportations hors contingent, conformément à l'article 5:4.
Pologne   G/AG/N/POL/25  (tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Quel est, pour chaque produit, le niveau des
importations assujetti à un droit additionnel dans le cadredes mesures notifiées au titre de la SGS?Ce renseignement n'est pas disponible car les procédures
douanières ne sont pas informatisées et ne permettent pas
de recueillir des statistiques sur les importations liées à
la SGS.
États-Unis   G/AG/N/USA/24  (tableau MA:5) - Examen préliminaire
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Accueille avec satisfaction l'inclusion
des volumes d'échanges concernés dans cette notification.Pourquoi de petites quantités de produits importés,
notamment les produits laitiers , restent-elles touchées?  Des
mesures au titre de la SGS so nt-elles nécessaires étant donné
l'incidence minime de ces petites quantités sur le marché desÉtats-Unis?Les procédures douanières sont telles que la SGS est
appliquée automatiquement si les conditions sont réunies,ce qui peut toucher de petites quantités de produitsimportés.
Maurice:  Prière de donner des détails sur la SGS fondée surle prix pour le sucre .Se sont engagés à donner une réponse.G/AG/R/18
Page 25
Notifications selon le tableau DS:1
Australie   G/AG/N/AUS/20*   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pour quelles raisons principales le
soutien de la catégorie verte a-t-il augmenté de 33 pour centdurant la période 1997/98 par rapport à la période 1996/97?Cette augmentation est due à trois éléments principaux:
a) Les dépenses relatives aux services de caractère
général au niveau sous-national (en hausse de 56 pour
cent), dont les plus importantes ont concerné lesservices d'infrastructure, les services d'inspection, lesservices de commercialisation et de promotion et les
services de vulgarisation et de consultation.  Les
hausses réelles ne sont pas aussi élevées que l'indiquela notification, car les améliorations apportées à lacollecte des données par les gouvernements des États
ont entraîné un accroissement du nombre de
programmes inclus dans la notification de 1997/98 parrapport à l'année pr écédente.  Les dépenses des
gouvernements des États consacrées aux projetsd'infrastructure, principalement liés à l'irrigation, sont
ponctuelles, et l'on prévoit une baisse pour les années
suivantes.
b) Les dépenses du Commonwealth faites par
l'intermédiaire du National Heritage Trust, et les
dépenses de l'État relatives aux programmes de
protection de l'environnement des gouvernements desÉtats.  Ces programmes portent spécifiquement sur desquestions d'environnement, et les dépenses (20 pour
cent de l'augmentation totale) ont augmenté en raison
d'une plus grande sensibilité à ces questions.
c) Les dépenses faites par le Commonwealth pour les
versements à titre d'aide en cas de catastrophe
naturelle (13 pour cent de l'augmentation totale).
L'Australie a connu plusieurs sécheresses dans denombreuses régions en 1997/98.  Depuis, la situations'est améliorée, et l'on prévoit une baisse des dépensespour les années à venir.G/AG/R/18
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Chypre   G/AG/N/CYP/7#   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production:  "Train de
mesures visant à limiter/stabiliser la production de produits laitiers et de viande de bœuf"
Australie/Japon:  Ce soutien inclut-il les programmes de la
catégorie bleue?  Dans l'affirmative, un tableau DS:3distinct pourrait-il être fourni?  Quelle est la valeur
monétaire des dépenses connexes?  Pourquoi les dépenses
ont-elles augmenté par rapport à l'année pr écédente?Cette mesure, approuvée par le Conseil des ministres, est
essentiellement un programme d'ajustement structurelconforme au paragraphe 10 a) de l'annexe 2 pour l'élément
"suppression du bétail" et au paragraphe 10 b) pour
l'élément "abattage d'animaux".  L'objectif en matière deréduction du nombre d'animaux a été atteint, mais certainesmesures resteront en vigueur pour maintenir ce nombre au
niveau réduit et permettre au gouvernement de s'acquitter
des engagements qu'il a pris à l'égard des exploitants.
L'assistance renouvelable aux producteurs nationaux de
fromage édam figure déjà dans la MGS de 1997.
L'augmentation de la valeur monétaire des dépenses est due
au lancement d'un programme d'ajustement structurelpluriannuel au milieu de 1996.  Au début de 1997, lesproblèmes liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine ont
fait chuter la consommation de viande bovine, ce qui a
nécessité des mesures particulières.
États-Unis:  Prière d'expliquer en détail comment
fonctionnent l'abattage et l'élimination des vaches laitières
(sur la base de l'examen du document CYP/2).  Conformité
avec les critères énoncés à l'annexe 2 ou, à défaut, avecl'article 6:5.Une prime est versée par tête de bétail abattu à l'âge de
12 mois pour les mâles et de 14 mois pour les femelles.  À
défaut, l'animal doit être abattu quand le poids de sa
carcasse est inférieur respectivement à 240 et 195 kg.  Laprime n'est versée qu'une fois pendant la durée de vie del'animal.  Le budget de fonctionnement annuel est de
900 000 livres chypriotes, mais en 1998, les versements
n'ont pas dépassé 430 000 livres.  Pour les animauxexportés durant la période 1995-1998 par l'Organisationchypriote de l'industrie laitière dans le cadre du programme
d'ajustement structurel, un prix garanti est offert aux
éleveurs afin qu'ils soient suffisamment incités à abattre ouà exporter leurs animaux.  L'aide ponctuelle destinée àfaciliter l'abattage des vaches laitières et à permettre aux
exploitations de respecter le nombre maximal qui leur était
attribué a pris fin en 1997.  L'aide renouvelable accordéeaux producteurs de fromage nationaux leur permet derespecter certains prix de gros et de ne pas dépasser laquantité annuelle maximale (1 700 tonnes).
Programmes d'aide régionale:  Subvention aux régions viticoles
Australie/États-Unis:  Conformité avec chacun des critères
énoncés au paragraphe 13 de l'annexe 2.  D'après les
réponses données dans le document G/AG/R/15, le montantdes versements est lié au type ou au volume de productionaprès l'année de base (le montant est par exemple fixé
chaque année).  En outre, il n'y a apparemment aucun lien
entre les versements et la réduction de la production.Cette subvention a été instituée il y a de nombreuses
années.  Lorsque Chypre a élaboré sa Liste, elle a estimé
que cette subvention relevait des alinéas a) et c) duparagraphe 13 de l'annexe 2.  Elle figure dans la Liste deChypre au titre des mesures de soutien exemptées de
l'engagement de réduction.  Les vignes sont cultivées dans
des régions défavorisées très sujettes au dépeuplement.  Lasubvention ne constitue pas une incitation à accroître laproduction car elle ne concerne que les vignobles existants;
son montant n'est pas revu chaque année, et elle n'a aucun
lien avec le volume de la production.  En outre, le maintiendes vignobles est jugé essentiel à la conservation del'environnement dans ces zones rurales.G/AG/R/18
Page 27
Chypre   G/AG/N/CYP/7#   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Autres:  Subvention aux régions productrices d'agrumes
Canada:  Conformité avec les critères énoncés aux
paragraphes 5 et 6 b) à e) de l'annexe 2.Bien que cette mesure ait pris fin en 1997, Chypre est
disposée à la considérer comme non exempte si elle
décidait de la remettre en vigueur.
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer que cettesubvention a été accordée pour la dernière fois en 1997.Confirmé.  Cela n'exclut pas qu'elle soit remise en vigueur
à l'avenir, toujours dans le cadre des engagements
contractés par Chypre à l'OMC.
Tableaux explicatifs DS:4 à DS:7
Australie/Nouvelle-Zélande:  Orge  - Quelles sont les
raisons de la baisse du volume de la production visée par lesoutien des prix du marché?  Quelle est la base du prix deréférence extérieur?La saison 1996/97 a été marquée par une extrême
sécheresse, et la production est tombée à 36 000 tonnes.  Leprix de référence extérieur employé dans le tableau DS:5est le même que dans la Liste de Chypre.
Nouvelle-Zélande:  Arachides et pommes de terre  - Prière
de confirmer que les versements directs non exemptés ontété supprimés en 1997.En 1996, les arachides ont bénéficié de deux types d'aide
ponctuelle:  a) une mesure de soutien des prix destinée à
compenser la chute du revenu des producteurs due à lalibéralisation des échanges, et b) des indemnisations
versées aux producteurs dont la production a été détériorée
par de longs séjours en entrepôt.
L'aide financière aux producteurs de pommes de terre a été
notifiée au titre de l'article 18:3 de l'Accord, en tant qu'aide
pour les dégâts causés par les basses températures aux
récoltes du début du printemps dans certaines zones.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Viande de porc, viande de
volaille, œufs  - Comment le mécanisme de fixation des
prix fonctionnait-il avant d'être supprimé en 1997?  Quelest le calcul du soutien pour la période de janvier àjuillet 1997?L'omission sera rectifiée dans un corrigendum à cette
notification.  La valeur de la MGS totale courante
pour 1997 est donc de 25,5 millions de livres chypriotes.La fixation des prix a été supprimée le 11 juillet 1997 pourla viande de volaille et les œufs et le 12 septembre 1997
pour la viande de porc.
Japon:  Tabac, fromage édam, tomates, poires, pêches
- Chypre a-t-elle commencé à appliquer les nouvellessubventions par produit à ces articles?  Pour quellesraisons?Chypre met actuellement en œuvre un programme destiné à
soutenir le revenu des producteurs agricoles.  Il a éténécessaire d'appliquer ce programme en raison a) de la
libéralisation des échanges et de la fin de la protection à la
frontière pour les produits agricoles, qui ont fait baisser lesprix et empêché l'écoulement d'une partie de la productiondans certains cas (poires et pêches), et b) de la
restructuration progressive de la politique agricole
nationale et de son harmonisation avec celle desCommunautés européennes, puisque Chypre en estdésormais à la phase préalable à l'adhésion (par exemplepour le tabac).G/AG/R/18
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Japon   G/AG/N/JPN/34  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
États-Unis:  Services d'infr astructure - Description des
opérations;  référence spécifique aux critères énoncés à
l'annexe 2;  ventilation des dépenses par service;  naturedes "installations de marchés" fournies.a) Services de vulgarisation et d'infrastructure pour
l'amélioration technologique de la production agricole:
Construction et remise en état de petites installations
de drainage et de routes rurales;
b) Services d'infrastructure pour l'agriculture et les
régions rurales:  comprend deux sous-programmes:
1.  Construction et remise en état d'installations
d'irrigation et de drainage (y compris les barrages etautres infrastructures agricoles) et 2.  Construction etremise en état d'installations de traitement des eauxusées et de routes rurales, etc.
c) Services d'infrastructure pour les installations de
marchés:  comprend deux sous-programmes:
1.  Services pour les installations de marchés de gros
tels que les espaces de vente, les entrepôts, les
machines à enchères et les parcs de stationnement, et2.  Équipements collectifs, parcs de stationnement etinstallations d'élimination des déchets dans le marchéd'alimentation de détail.
Ces programmes n'ont pas pour effet de soutenir les prix à
la production.  L'aide de l'État concerne la fourniture deservices publics généralement disponibles.  Le Japon
estime donc que ces mesures répondent aux critères de la
catégorie verte.
Canada:  Régime d'assurance agricole - Ce régime est
notifié à la fois au tableau DS:1 et au tableau DS:9;
s'agit-il de deux programmes distincts et quel est leur lien
éventuel?  Comment fonctionnent-ils?  Prière de donner ledétail du calcul du soutien indiqué au tableau DS:1.Ce régime d'assurance sert à indemniser les exploitants
pour les pertes subies à la suite de catastrophes.  L'État
subventionne en partie la prime versée aux exploitants.  Le
programme comprend deux volets:  une subvention verséecomme partie d'une prime d'indemnisation dans les cas oùl'exploitant a subi des pertes excédant 30 pour cent de la
récolte moyenne (classée dans la catégorie verte);  et unesubvention versée comme partie de la primed'indemnisation dans les cas où l'exploitant a subi despertes inférieures à 30 pour cent de la récolte moyenne
(classée dans la catégorie jaune et répondant aux critèresde minimis ).
MGS
Canada:  A demandé que les mesures de soutien préfectoral
et sous-national soient mentionnées séparément lorsqu'ellesentrent dans le calcul de la MGS.Le soutien des prix du marché constitue plus de 90 pour
cent de la MGS et est administré uniformément au niveaunational.  Comme l'indiquent les données recueillies par legouvernement national, toutes les mesures de soutien dans
les administrations locales telles que les préfectures
relèvent de la catégorie verte, sauf le Projet de stabilisationdes prix des légumes.  Ce projet n'entre pas dans le calculde la MGS car il répond aux conditions de minimis .G/AG/R/18
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Japon   G/AG/N/JPN/34  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Certaines mesures notifiées au Comité des
subventions et des mesures compensatoires ne
devraient-elles pas l'être aussi au Comité de l'agriculture?
Il s'agit notamment:
- Des mesures concernant le riz, le froment (blé) et
l'orgeLe gouvernement achète et vend ces produits pour stabiliser
l'offre, la demande et les prix des principales denrées
alimentaires.  Dans le cas du ri z, les achats sont destinés à
constituer des réserves.  La valeur des dépenses publiquesnettes, constituée par la différence entre les dépensestotales (achats plus dépenses de personnel, dépenses
administratives, subventions, etc.) et les recettes totales, qui
proviennent essentiellement de la vente de ces produits, aété notifiée au Comité des subventions et des mesurescompensatoires.  La valeur des versements directs aux
producteurs (93,9 millions de ye n, inclus dans les dépenses
publiques totales) a été notifiée au Comité de l'agriculture.
- Des mesures concernant le sucre Ces mesures, notifiées au Comité des subventions et des
mesures compensatoires, se sont élevées à 49 milliards de
yen et sont théoriquement incluses dans le chiffre de la
MGS.  Des mesures de soutien pour un montant de15,011 milliards de yen figurent dans la notification desSMC et représentent le soutien de l'État à l'Office
d'encouragement de l'agriculture et de l'élevage (ALPC).
L'ALPC participe aux achats et aux ventes de sucre debetterave ou de canne dans certaines zones.  L'Étatsubventionne la différence entre le prix d'achat et le prix de
vente.  En revanche, comme l'indique la note du tableau, la
MGS déclarée concerne le soutien total au niveau desexploitants, calculé au moyen d'une formule qui convertit ladifférence entre le prix extérieur et le prix intérieur du sucreen différence entre les prix des matières premières
(betterave et canne à sucre).  Par conséquent, même s'il
n'est pas possible de comparer directement les valeursfigurant dans les notifications respectives des SMC et de laMGS, les premières sont incluses dans la seconde.
- Prêts bonifiés du Fonds de modernisation agricole et
subvention de la Société de financement de
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêcheCette subvention figure dans la présente notification au titredes prêts agricoles de la catégorie verte.
Canada:  Viande de porc  - A remarqué qu'aucun
versement compensatoire n'avait été effectué en 1996; ademandé une description du programme.Ce programme a été mis en place pour indemniser les
éleveurs nationaux contre l'abaissement progressif desdroits de douane résultant du Cycle d'Uruguay.  Comme leJapon l'a expliqué à la douzième réunion du Comité, en
septembre 1997, le programme fonctionne de telle manière
que, quand le prix de la viande de porc sur le marchédescend au-dessous du prix de déclenchement du fonds destabilisation et que le fonds des éleveurs est à court, l'État
lui verse de l'argent pour qu'il indemnise ses membres.
En 1995, l'État a fourni 10,5 milliards de yen.  Aucunversement n'a été fait depuis cette date.G/AG/R/18
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République de Corée   G/AG/N/KOR/18*  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande:  Quelle est la valeur de la
production en 1997 pour tous les produits visés par la MGSet pour lesquels la clause de minimis  a été invoquée
en 1997?
Autres observations:  Le Canada
 a rappelé que les
procédures de notification perm ettaient de présenter dans
des délais donnés des notificat ions provisoires ainsi que
des notifications définitives.  En réponse à l'observation de
la Nouvelle-Zélande, la Corée s'est engagée à rechercher si
les chiffres de production pour 1997 étaient disponibles.En raison des délais fixés dans le document G/AG/2 et
comme les statistiques officielles n'étaient pas prêtes àtemps, la Corée a systématiquement utilisé les valeurs de la
production des années précédentes comme approximation
dans ses notifications du soutien interne au Comité del'agriculture.  Pour une question de cohérence, ellecontinuera à utiliser la même méthode.
Nouvelle-Zélande  G/AG/N/NZL/18  Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Programme d'irrigation communautaire - Des
producteurs individuels bénéficient-ils de ce programme?Les dépenses notifiées concernent des travaux
d'équipement hors exploitation au titre du seul programmed'irrigation qui appartienne encore à la Couronne.
Corée/États-Unis:  Programme d'aide au secteur rural
- Pourquoi les dépenses ont-elles dépassé le coût estimatifde l'achat d'aliments pour bétail et des pertes de
production?  En quoi ce programme est-il compatible avec
le paragraphe 8 c) de l'annexe 2, aux termes duquel lesversements ne doivent pas compenser plus que le coût duremplacement des pertes?  Prière de donner les détails du
programme.  Pourquoi ne figure-t-il pas dans les
notifications de 1995 et 1996?Ce programme consiste à verser une aide de courte durée
aux agriculteurs touchés par les effets d'une catastrophenaturelle pour leur permettre d'assurer leurs dépenses de
subsistance.  Cette aide, qui est de 184 dollars
néo-zélandais par semaine pour un couple marié sansenfants à charge et de 195 dollars néo-zélandais pour uncouple avec enfants à charge, représente environ 75 pour
cent de l'allocation de chômage normale.  Elle est versée à
condition que l'exploitant ait été victime d'un phénomèneclimatique reconnu par l'État.  L'État se prononce sur lesconseils de coordonnateurs de l'aide et de fonctionnaires
locaux, qui évaluent le nombre de familles se trouvant dans
une situation financière extrême due à des phénomènesclimatiques.  La durée pendant laquelle l'exploitant a droit àune aide est déterminée par le gouvernement.
Les dépenses totales (384 000 dollars néo-zélandais) ne
représentent en fait que 0,15 pour cent du coût estimatif del'achat d'aliments pour bétail et des pertes de production.Les versements ne sont pas liés à la production actuelle et
ne dépendent pas non plus de la production future de tels
ou tels types ou quantités de produits.
Comme l'indique la note 3 au bas du tableau, ce programme
ne figurait pas dans les notifications précédentes parce que
les personnes qui ont rédigé la notification ne le
connaissaient pas.  Le Ministère de l'agriculture et desforêts n'est pas chargé de l'administrer.G/AG/R/18
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Pologne    G/AG/N/POL/24   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada/Japon/Corée:  Ont constaté que la valeur monétaire
des mesures avait doublé par rapport à l'année pr écédente.
De nouveaux programmes sont notifiés aux points b) et c).
Ont demandé des renseignements généraux sur cette
augmentation et sa raison d'être.  De nouveaux programmesont-ils été mis en place depuis 1996?  Dans l'affirmative,des notifications DS:2 seront-elles présentées?La nature et le nombre des programmes relevant de la
catégorie verte n'ont pas changé;  il n'y a donc pas besoinde notification DS:2.  Quelques modifications ont toutefois
été apportées en 1997 à la classification des mesures
relevant de la catégorie verte, afin d'améliorer latransparence générale et d'harmoniser la description desmesures avec les différentes catégories de l'annexe 2.  Lesprincipales modifications sont les suivantes:
1. Les programmes classés en 1996 sous les rubriques
"Progrès biologiques dans le domaine des productionsvégétales" et "Progrès biologiques dans le domaine
des productions animales" relèvent désormais de la
catégorie "Recherche", ce qui explique l'augmentationdes dépenses déclarées au titre de cette catégorie.
2. La "Lutte contre les maladies infectieuses des
animaux" est désormais notifiée comme "Contrôle et
protection de la santé des animaux".  Les dépenses ont
augmenté en 1997, surtout pour le "Réseau territorialde services d'hygiène vétérinaire".
3. L'"Utilisation de la chimie dans l'agriculture et pour la
protection des végétaux" a été reclassée comme
"Services d'inspection".  Les dépenses ont augmentéen 1997, mais aucun programme nouveau n'a étéajouté dans cette catégorie.
Australie:  Mesures de protection et d'aide contre les
catastrophes naturelles - Conformité avec les critères
énoncés au paragraphe 8 de l'annexe 2.  Que signifiel'expression "protection contre"?Les fonds versés par l'État ont servi en partie à indemniser
les agriculteurs contre les effets de l'inondation,officiellement reconnue par les autorités compétentes
comme catastrophe naturelle.  Les dépenses ont été les
suivantes:  subventions pour l'achat de semences destinéesaux cultures semées en automne;  subventions pour l'achatd'engrais à base de calcium;  reconstitution des troupeaux
de bétail dans les zones touchées;  rénovation des bâtiments
utilisés par les institutions financées au moyen du budgetdu Ministère de l'agriculture et de l'économie alimentaire.Toutes les mesures sont conformes au paragraphe 8 de
l'annexe 2.  "Protection contre" signifie "protection contre
la pauvreté résultant de l'inondation".
Corée:  Autorités de l'État et municipales - Quelles sont ces
mesures?  En quoi sont-elles conformes aux critères
correspondants énoncés à l'annexe 2?Ces mesures sont destinées à financer les dépenses des
administrations de l'État et des municipalités chargées de
mettre en œuvre et de contrôler la politique agricole en
Pologne.  Les dépenses en question sont entièrementconformes aux critères énoncés à l'annexe 2.
Australie/Canada/États-Unis:  Modernisation de
l'infrastructure rurale et protection de l'environnement
- Prière d'indiquer les opérations et d'expliquer précisémenten quoi elles sont conformes au paragraphe 11 del'annexe 2.L'emploi des fonds a été le suivant:  construction de routes,
alimentation en eau, infrastructure, usines de traitement,remembrement et restructuration des exploitations afind'éviter la fragmentation des terres, etc. dans les zones
rurales, et aide destinée à encourager les agriculteurs à se
tourner, par exemple, vers le tourisme rural.   Ceprogramme est conforme aux critères énoncés auparagraphe 11 de l'annexe 2.G/AG/R/18
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Pologne    G/AG/N/POL/24   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Tableaux explicatifs DS:4 à DS:9
Japon/Nouvelle-Zélande:  Froment (blé) - Pourquoi la
production visée et le soutien des prix du marché ont-ils
augmenté par rapport à l'année pr écédente?Contrairement aux deux années précédentes, où il y a eu
des pénuries, la récolte de 1997 a été bien meilleure, ce qui
a entraîné des excédents, de sorte qu'il a fallu soutenir lesprix du marché.
Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Viande de porc
- Le soutien des prix du marché a-t-il été supprimé en
1997?  Les 50 000 tonnes achetées par l'Agence decommercialisation des produits agricoles (AMA) en 1997
l'ont-elles été à des prix administrés?  Dans l'affirmative, ce
soutien devrait figurer au tableau DS:5.
Note:  Les É
tats-Unis estiment que, d'une manière
générale, si l'AMA annonce un prix administré appliqué
(par exemple un prix d'achat) pour un produit, ce produit
doit figurer au tableau DS:5.  En outre, si l'on n'annoncepas une quantité précise vis ée par ce soutien des prix, le
calcul doit porter sur l'ensemble de la production.Il n'y a pas eu de soutien des prix du marché pour le porc
en 1997.  L'AMA n'a pas acheté de porc en 1997.  Il n'y adonc pas besoin de notification
La Pologne n'est pas d'accord sur le fait que l'ensemble des
produits agricoles pour lesquels un prix d'intervention a été
fixé mais qui n'ont pas fait l'objet d'une interventiondevraient être notifiés au tableau DS:5.
Australie/Canada:  Fécule de pomme de terre, houblon et
miel - Quelle est la source des prix de référence extérieurs?
Quelle est la nature du prix administré et quelles sont lesquantités visées?  Le chiffre du soutien des prix du marché
pour le miel devrait être de 7,11 millions de PLN.  Un
corrigendum sera-t-il publié?Les prix de référence extérieurs pour la fécule de pomme
de terre, le houblon et le miel sont basés sur les prixd'exportation polonais pour la période de base 1986-1988.Le volume de l'intervention en 1997 pour la fécule de
pomme de terre et le houblon a été calculé en fonction de
l'excédent estimatif du marché pour 1996 et des prévisionsde production pour 1997.  L'intervention sur les prix dumarché a fait suite à une analyse de la rentabilité estimative
de la production pour ces produits en Pologne et des prix
mondiaux prévisionnels.  Dans le cas du miel, le soutiendes prix est calculé en fonction de la rentabilité estimativedu secteur.  Le seul objectif est de soutenir la production enbaisse.
La Pologne a remercié les délégations d'avoir signalé
certaines erreurs et s'est engagée à présenter dès quepossible une version révisée de cette notification.
1997Prix administré
appliqué (PLN/tonne)Production visée
(millions de tonnes)
Seigle 370,0  87,47
Lait 570,4 139,0Canada/Nouvelle-Zélande:  Seigle  et lait - Indication du
calcul du soutien des prix du marché dans le tableau DS:5.Pourquoi l'exemption de minimis  n'a-t-elle pas été invoquée
en 1996?  Quelle est la valeur de la production de seigle etde lait en 1996?
a) Valeur de la production de seigle (1996):
2,0483 milliards de PLN (5 653 000 tonnes)
b) Valeur de la production de lait (1996):
5,9994 milliards de PLN (11,355 millions de litres).
L'exemption de minimis  n'a pas été invoquée en 1996.  Sans
cette exemption, la MGS totale pour 1996 est restée bien endeçà du niveau consolidé des engagements de la Pologne.
États-Unis: Sucre  - Exemption de la TVA pour le sucre
vendu aux producteurs de miel:  les exemptions de taxes nefigurent pas dans le calcul de la MGS.S'est engagée à fournir une réponse.
Nouvelle-Zélande:  MGS autre que par produit
(tableau DS:9):  Subventions pour semences améliorées
- Prière de confirmer que ces subventions ont étésupprimées en 1997.En raison des inondations de 1997, le Ministère de
l'agriculture et de l'économie alimentaire avait décidéd'allouer des crédits pour subventionner l'achat desemences par les agriculteurs victimes des inondations.G/AG/R/18
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Afrique du Sud    G/AG/N/ZAF/21*   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Logements pour ouvriers agricoles
(catégorie verte) - Le programme a-t-il été supprimé en
1997?Oui.
Canada/Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer que les prix
de référence extérieurs ont été corrigés de l'inflation (prixde référence extérieurs (G/AG/W/30/Rev.1) multipliés par
le taux de change rand/dollar EU de 1997, divisés par le
taux de change rand/dollar EU de la période de base).  Ontdemandé que la MGS totale courante déclarée dans lesdocuments ZAF/5, ZAF/13 et ZAF/21 soit basée sur lesmêmes prix de référence extérieurs fixes.L'Afrique du Sud confirme qu'elle a utilisé un prix de
référence fixe en dollars EU pour calculer son soutien desprix du marché en rand, conformément à une condition
expressément prévue dans une note de bas de page de la
Liste XVIII de l'Afrique du Sud, partie IV, section I,page 851.  Il n'est donc pas n écessaire de recalculer le
soutien intérieur notifié précédemment, comme cela estsuggéré.
Nouvelle-Zélande: Maïs  - Prière de confirmer que le
soutien des prix du marché a été supprimé.Confirmé.
Nouvelle-Zélande: Blé - Prière de confirmer que a) le
chiffre du soutien des prix du marché doit être de1 172,41 millions de rand au lieu de 1 160,22 millions derand et b) le chiffre de la MGS totale courante doit doncêtre de 2 210,49 millions de rand.Des impositions ou des redevances spécifiques versées par
les producteurs pour un montant de 12,20 millions de randont été déduites du soutien calculé de 1 172,41 millions derand, ce qui donne un chiffre définitif de 1 160,22 millionsde rand.
Tunisie    G/AG/N/TUN/12   Soutien interne (tableau DS:1) - Examen préliminaire
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi les prix de référence
extérieurs ont-ils été corrigés de l'inflation puisque, selonles renseignements disponibles, le taux d'inflation de la
période considérée n'a été que de 3,6 pour cent (Annuaire
des statistiques financières internationales 1998 du FMI)?
Sans cette correction, la Tunisie aurait dépassé ses niveaux
d'engagement totaux.Pour des raisons de transparence, la Tunisie a notifié le
niveau du soutien interne tel qu'elle l'a calculé.  Elle estimeque les chiffres déclarés reflètent fidèlement le niveau réel
du soutien interne aux producteurs.  La méthode de calcul
repose sur les prix moyens de la période 1986-1988, et lacorrection tient compte du taux d'inflation ainsi que desfluctuations du taux de change.
La Tunisie s'est engagée à donner une réponse détaillée
lorsqu'elle aura reçu les questions écrites qui seronttransmises aux services concernés dans sa capitale.G/AG/R/18
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Zimbabwe    G/AG/N/ZWE/1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/États-Unis:  Mesures de caractère général:
Irrigation et vulgarisation: conformité des "versements pour
les factures d'électricité" avec les critères énoncés au
paragraphe 2 g) de l'annexe 2, qui autorise l'extension deréseaux de services publics généralement disponibles mais
pas les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni
les redevances d'usage préférentielles.
Note:  Les Membres ont fait observer que l'inclusion de
versements directs dans la catégorie verte était
incompatible avec les critères généraux énoncés au
paragraphe 2, selon lequel les services de caractèregénéral ne comprennent pas les versements directs auxproducteurs ou aux transformateurs.  Si ces services sont
fournis dans le cadre d'une ferme modèle ou d'une station
expérimentale destinée à la recherche ou à l'enseignement,ils peuvent probablement entrer dans la catégorie desservices de caractère général.  Le Zimbabwe devrait
réévaluer cette mesure au regard des critères énoncés au
paragraphe 2 de l'annexe 2 et se dem ander si elle ne
relèverait pas plutôt des dispositions de l'article 6:2 relativesau traitement spécial et différencié.
Australie:  Quels sont les critères appliqués pour déterminerle droit à bénéficier de vers ements au titre du programme
concernant les génisses?
Nouvelle-Zélande:  Exploitations rachetées pour être
redistribuées par l'État - Prière de décrire les mesures.Ces questions seront transmises aux autorités compétentes
dans la capitale.G/AG/R/18
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Notifications selon le tableau DS:2
États-Unis   G/AG/N/USA/25   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Communautés européennes:  Les autorités compétentes
ont-elles officiellement reconnu qu'il y avait eu une
catastrophe naturelle ou des dommages causés à des
cultures ou à des régions spécifiques?
Canada/Nouvelle-Zélande:  Pourquoi un rendement moyen
sur cinq ans a-t-il été choisi comme rendement antérieur
aux fins de ce programme (alors que l'annexe 2 indique
comme critère une période de trois ans ou une moyennetriennale basée sur les cinq années précédentes et excluantla valeur la plus forte et la valeur la plus faible)?
Canada/Communautés européennes:  Prière de confirmerque les versements reçus en compensation des pertes subiesrestent inférieurs au seuil de 100 pour cent défini dans
l'Accord sur l'agriculture.  Quelles sont les dispositions en
vigueur qui garantissent que ce critère est respecté?
Canada:  Prière de confirmer que le soutien notifié ne
comprend pas les dépenses liées à l'assurance-récoltes.
Suisse:  Des montants différents étant mentionnés par dessources distinctes, prière de confirmer que le coût de lamesure ne dépassera pas le montant notifié (1 500 millionsde dollars).
Suisse:  D'autres mesures analogues de soutien du revenuont été annoncées récemment dans les secteurs des produits
laitiers et de la viande;  les notifications correspondantes
seront-elles présentées et dans quel délai?Ces questions seront transmises aux autorités compétentes
dans la capitale.G/AG/R/18
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Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Argentine G/AG/N/ARG/5   Subventions à l'exportation (tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Prière d'expliquer la baisse des
exportations de graines oléagineuses en 1996/97 parrapport à la période pr écédente.Cette baisse est due à des conditions climatiques
défavorables qui ont surtout touché la production de soja.La production a baissé d'environ 1,4 million de tonnes.
Argentine G/AG/N/ARG/6   Subventions à l'exportation (tableau ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Compte tenu de la note 2, le volume de blécorrespond-il aux envois réels d'aide alimentaire?La pièce jointe n° 5 explique en détail la nature des
engagements de l'Argentine au titre de la Conventionrelative à l'aide alimentaire.
Canada   G/AG/N/CAN/26   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Quelle est la part des exportations totales de
beurre, de lait écrémé en poudre, de fromage et d'autres
produits laitiers exportée au titre des catégories spéciales de
lait 5 d) et e)?Au cours de l'année laitière 1997/98, 10 818 tonnes de
beurre, 26 422 tonnes de fromage, 29 857 tonnes de lait
écrémé en poudre et 55 985 tonnes d'autres produits laitiers
ont été exportées au titre des catégories 5 d) et e) dusystème des catégories spéciales de lait.
République tchèque   G/AG/N/CZE/18   Subventions à l'exportation (tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Prière de confirmer que les exportations desproduits excédant le volume notifié des subventions àl'exportation n'ont pas été subventionnées.Confirmé.
Israël   G/AG/N/ISR/9   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Les subventions à l'exportation pour les
légumes, les fruits, les agrumes, les foies d'oies et le cotona) ont-elles été supprimées en 1997/98 ou b) n'ont-elles pasété utilisées au cours de cette campagne decommercialisation?Aucune subvention à l'exportation n'a été versée pour les
foies d'oies et le coton durant les campagnes decommercialisation de 1995, 1996, 1997 et 1998.  Aucunesubvention à l'exportation n'a été accordée durant la
campagne de commercialisation de 1998 pour les légumes,
les fruits et les agrumes.  Le régime des subventions àl'exportation n'a pas été supprimé.  Toutefois, la politiqueactuelle consiste à réduire au minimum l'octroi de cessubventions.
Roumanie   G/AG/N/ROM/13   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Corée:  Quelles sont les raisons de l'augmentation a) desvolumes d'exportations subventionnées du beurre et del'huile de beurre et b) des subventions à l'exportation pourles viandes des espèces bovine, porcine, ovine et lesproduits à base de viande et les viandes de volailles?La question est sans objet compte tenu de la déclaration
figurant en introduction, sur la première page de lanotification.  Les chiffres mentionnés au tableau ES:2 sontceux des "exportations totales" et non des "exportationstotales subventionnées".G/AG/R/18
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Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/15/Rev. 1   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Viandes  et autres sucres  - Pourquoi le montant
des exportations subventionnées mentionné dans le
document ZAF/15 a-t-il été ramené à zéro dans ledocument ZAF/15/Rev.1?La notification définitive corrige les erreurs faites dans la
notification provisoire (ZAF/15).
Nouvelle-Zélande:  Sucre  - La subvention à l'exportation
financée par les producteurs est-elle toujours utilisée?  Leréexamen annoncé de la législation est-il achevé?  Quellesen sont les incidences sur le programme de subvention àl'exportation pour le sucre?Le réexamen de l'industrie du sucre mentionné à la réunion
tenue par le Comité de l'agriculture en juin 1998 n'est pasterminé.  L'Afrique du Sud tiendra le Comité au courant dela situation.
Tunisie  G/AG/N/TUN/13   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  A fait observer que les sardines enboîte n'étaient pas visées par l'Accord sur l'agriculture.La Tunisie a pris note de cette observation.  Elle fournira
les réponses demandées lorsqu'elle aura reçu les questionsécrites.
États-Unis  G/AG/N/USA/22   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Note:  Fonctionnement du système de déclaration des États-Unis:  Les États-Unis rendent compte de leurs engagements
en matière de subventions à l'exportation sur la base des allocations et non des expéditions.  Ils estiment que cetteméthode est pleinement conforme à l'Accord sur l'agriculture et que c'est le moyen le plus rapide et le plus cohérentd'informer à la fois la branche de production et les Membres de l'OMC.  Les totaux des allocations qui figurent dans lesnotifications indiquent les quantités de produits qui pourront bénéficier à un moment ou à un autre d'une subvention àl'exportation.  D'une manière générale, les allocations représentent l'engagement des États-Unis de subventionner les
exportations.  Elles sont annoncées au début de chaque année du GATT.  C'est ensuite le marché qui détermine si
l'exportation aura réellement lieu.  La notification ES:1 indique les montants de produits des États-Unis qui ont bénéficiéd'allocations entre le 1
er juillet 1997 et le 30 juin 1998.  Comme aucun e date limite n'est imposée pour l'expédition, les
produits bénéficiant d'allocations peuvent être expédiés au cours d'un autre exercice comptable.  Les chiffres du
tableau ES:1 ne correspondent donc pas à ceux du tableau ES:2 puisque ces derniers indiquent les expéditions réellement
effectuées, indépendamment de la date de l'allocation.
Australie:  Prière d'indiquer les valeurs et les volumes réels
des exportations subventionnées au cours de l'exercice
budgétaire 1997, notamment pour le beurre et l'huile debeurre, le lait écrémé en poudre, le fromage et les autresproduits laitiers.La valeur des exportations subventionnées figure à la
colonne 3 du tableau ES:1 sous forme de dépenses.  En ce
qui concerne les volumes, le tableau ES:2 indique lesexpéditions.  Les expéditions de produits subventionnés àl'exportation ont été les suivantes (en tonnes):  beurre et
huile de beurre: 15 727;  fromage:  4 700;  autres produits
laitiers:  6 434;  lait écrémé en poudre:  115 079.  Ceschiffres ne correspondent pas à ceux de la colonne 4 dutableau ES:1, basés sur les allocations.  Dans le système de
déclaration des États-Unis, les produits ayant fait l'objet
d'allocations au cours d'une période considérée ne sont pasnécessairement expédiés durant cette période.
Australie:  Prière de confirmer qu'aucune exportation
supérieure aux niveaux d'engagement ne bénéficie de
subventions à l'exportation (sauf pour le lait écrémé enpoudre).Confirmé.  Le tableau ES:2 montre que les exportations ont
été supérieures aux engagements pour onze des 13 produits
visés.  Sur ces onze produits, huit n'ont bénéficié d'aucunesubvention.  Sur les trois produits restants, deux (orge etfromage) ont été exportés dans des quantités supérieures
aux niveaux d'engagement, sans bénéficier de subventions
à l'exportation.G/AG/R/18
Page 38
États-Unis  G/AG/N/USA/22   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:   Pourquoi le volume total des exportations des
autres produits laitiers est-il inférieur au volume total des
exportations subventionnées?  Quelle est la relation avec
les différentes bases de déclaration?Cet écart est dû au fait que le tableau ES:2 indique le
montant total des expéditions, et le tableau ES:1 lesallocations annoncées.
Canada/Corée/Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmerqu'un montant non utilisé des engagements en matière de
subventions à l'exportation pour 1996 a été reporté.  Quelle
est la proportion du volume bénéficiant d'une allocation quia été réellement exportée en 1997?  Le volume de96 303 tonnes d'exportations subventionnées représente-t-il
seulement les subventions à l'exportation résultant des
allocations faites pour la première fois au cours de l'annéede subvention 1997?  Y a-t-il eu, au cours de cette période,d'autres exportations subventionnées de lait écrémé en
poudre pour lesquelles des allocations avaient été faites au
cours des années précédentes?Les subventions non utilisées les années précédentes ont été
reportées.  La quantité de lait écrémé en poudre réellement
exportée en 1997 par rapport à celle bénéficiant
d'allocations n'est pas connue en raison du mode decomptabilisation actuel.
Le volume de 96 303 tonnes d'exportations subventionnées
représente les subventions à l'exportation résultant des
allocations faites pour la première fois au cours de l'annéede subvention 1997/98.  Un produit peut être exporté aucours d'une année postérieure à celle où l'allocation a étéfaite.
Nouvelle-Zélande:  Prière d'expliquer les termes "quantitéspréalablement inutilisées" figurant à la note 6.  S'agit-il des
quantités bénéficiant d'allocations préalablement
inutilisées, des quantités visées par les engagementsinutilisées qui n'ont pas fait l'objet d'allocations les annéesprécédentes, ou d'autre chose?  S'il s'agit de quantités
bénéficiant d'allocations préalablement inutilisées, en quoi
cette flexibilité est-elle compatible puisque lesengagements et les détails de la notification sont indiquéssur la base des produits bénéficiant d'allocations?La notification indique les quantités visées par les
engagements inutilisées qui n'ont pas précédemment faitl'objet d'allocations.
Argentine/Australie/Japon:  Quelles sont les circonstancesqui ont conduit à augmenter les subventions à l'exportationpour le lait écrémé en poudre et à invoquer les dispositions
relatives à la flexibilité?  Quelles sont les intentions des
États-Unis concernant le recours à l'article 9:2 b)?Au cours des réunions précédentes, les États-Unis se sont
dits opposés à ce que l'on ait recours aux dispositions del'article 9:2 relatives à la flexibilité.  Toutefois, le recours à
ces dispositions par d'autres Membres a mis le pays au pied
du mur à un moment où bon nombre de ses activitésagricoles étaient touchées par de graves difficultéséconomiques et où les prix mondiaux étaient tirés vers le
bas par le fait que les partenaires commerciaux continuaient
de subventionner leurs exporta tions de produits laitiers.
Les États-Unis ont fait preuve d'une grande modération
dans l'emploi de subventions à l'exportation.  Comme
l'indique le tableau ES:1, sept des 13 catégories de produits
visés n'ont pas été subventionnées.  Pour les autres, il y a eudes subventions ponctuelles bien inférieures aux niveauxd'engagement annuels.  La réforme des programmesagricoles nationaux a permis de s'en remettre davantage
aux forces du marché et de réduire le besoin global de
subventions à l'exportation.  Le recours futur auxdispositions relatives à la flex ibilité dépendra de la situation
du marché.
Nouvelle-Zélande:  Pour quelle raison l'utilisation dessubventions à l'exportation "allo uées" à six produits a-t-elle
augmenté?Le niveau des exportations subventionnées durant les
périodes considérées dépend en grande partie del'interaction entre les prix intérieurs et les prix
internationaux.  Quand l'écart entre les deux se resserre, il y
a moins besoin de subventions à l'exportation.G/AG/R/18
Page 39
États-Unis  G/AG/N/USA/22   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Japon:  Aide alimentaire  - Les denrées sont-elles achetées
à l'étranger, sur le marché intérieur ou les deux?  Dans
quelles proportions?  Les dépenses d'achat et de stockage
des denrées produites dans le pays sont-elles prises encharge par l'État?  Dans quelle catégorie de soutien internecette aide de l'État est-elle classée?Les denrées destinées à l'aide alimentaire sont achetées
dans le pays.  Les dépenses d'achat et de stockage sont
prises en charge par l'État.  L'aide alimentaire destinée à
l'étranger n'est pas couverte par les dispositions relatives ausoutien interne et ne figure pas dans la notification dusoutien interne présentée par les États-Unis.  L'aidealimentaire intérieure est notifiée dans la catégorie verte(paragraphe 4 de l'annexe 2).G/AG/R/18
Page 40
ANNEXE – Partie II
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
Notifications selon le tableau MA:1
États-Unis   G/AG/N/USA/19    Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion de
novembre 1998 (G/AG/R/17, page 15)Réponse du Membre présentant la notification
Rappel:  À la réunion tenue par le Comité les 17 et
18 novembre 1998, la Colombie s'est dite à nouveau
préoccupée par la baisse de la part qui lui a été attribuée,
tant en pourcentage qu'en valeur absolue, par rapport à
celle du Mexique.  Maurice a aussi demandé confirmation
que l'attribution de 25 000 tonnes au Mexique n'était pas
comprise dans les quantités NPF mais qu'elle venait en sus.Dans le cadre des engagements qu'ils ont pris durant le
Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont fixé à 1,117 million detonnes le niveau minimum du contingent tarifaire pour lesucre de canne brut. Conformément à l'article XIII du
GATT de 1994, les attributions sont déterminées en
fonction des proportions fournies, en tenant dûment comptede tous facteurs spéciaux qui ont pu affecter le commercedu produit en cause durant la période représentative
1975-1981.  Au titre du paragraphe 14 de l'annexe 703.2,
section A, de l'ALENA, les États-Unis ont accepté defournir au Mexique un accès à leur marché pour
7 258 tonnes de sucre brut ou raffiné.  Cette quantité a été
portée à 25 000 tonnes au cours de l'exercice
budgétaire 1997 car il a été déterminé que le Mexique étaitun producteur excédentaire net.  Le Représentant desÉtats-Unis pour les questions commerciales internationales
a attribué 25 000 tonnes au Mexique au début de cette
année contingentaire afin de respecter les obligationsénoncées dans l'ALENA.  Les parts attribuées à laColombie et à Maurice sont restées inchangées depuis leur
détermination.  Celle de la Colombie est toujours de
2,42 pour cent (25 273 tonnes), et celle de Maurice de1,21 pour cent (12 636 tonnes).  La part des neuf pays quiont un contingent minimum (7 258 tonnes chacun) et celle
accordée au Mexique en vertu de l'ALENA (25 000 tonnes)
ne sont pas comptées dans le calcul de la part d'un pays.
Notifications selon le tableau DS:1
Guyana   G/AG/N/GUY/1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion de
novembre 1998Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Les producteurs industriels perçoivent-ils des
versements au titre du programme de prêt au secteuragricole?Non.  Ce programme concerne la réforme de la politique et
n'est pas destiné à soutenir les agriculteurs eux-mêmes.
Nouvelle-Zélande:  Dans les cas où les mesures de la
catégorie verte ont été cofinancées par d'autres f onds, les
chiffres représentent-ils les dépenses totales consacrées auprojet ou simplement les dépenses du gouvernementguyanien?Tous les chiffres déclarés représentent les dépenses totales
(gouvernement guyanien et contributions de la BID et du
FIDA).G/AG/R/18
Page 41Pièce jointe n° 1
G/AG/N/ZAF/19 – Liste des droits appliqués dans les limites des contingents tarifaires pour les produits laitiers et les vins e t alcools
Ligne tarifaire Désignation des produits Droit NPF
effectivement
appliqué1Taux NPF
consolidé
%Taux de base
NPF
%Taux de droit
appliqué dans
les limites du
contingent (taux
consolidé 20%)
%
04.03 Babeurre, lait et crème caillés, yoghou rt, képhir et autres laits et crèmes
fermentés ou acidifiés, même con centrés ou additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
0403.10 - Yoghourts franchise 96 215 19,2
0403.90 - Autres 450c/kg 96 215 19,2
04.04 Lactosérum, même concentré ou  additionné de sucre ou d'autres
édulcorants;  produits consistant en composants naturels du lait, mêmeadditionnés de sucre ou d'autres é dulcorants, non dé nommés ni compris
ailleurs:
0404.10 - Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres
édulcorants450c/kg 96 215 19,2
0404.90 - Autres 450c/kg 96 215 19,2
22.04 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de raisins,
autres que ceux du n° 2009:
2204.10 - Vins mousseux 25% 73 133 14,6
2204.2 - Autres vins;  moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou
arrêtée par addition d'alcool:
2204.21 = En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l:
- Moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou
arrêtée par addition d'alcool
2204.21.10 - Vins non enrichis 25% 73 133 14,6
- Vins enrichis 25% 73 133 14,6
2204.21.20 = Autres:
- Moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou
arrêtée par addition d'alcool25% 98 196 19,6
2204.21.90 - Vins non enrichis 25% 98 196 19,6
- Vins enrichis 25% 98 196 19,6G/AG/R/18
Page 42Ligne tarifaire Désignation des produits Droit NPF
effectivement
appliqué1Taux NPF
consolidé
%Taux de base
NPF
%Taux de droit
appliqué dans
les limites du
contingent (taux
consolidé 20%)
%
2204.3 - Autres moûts de raisins 25% 98 196 19,6
22.05 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques:
2205.10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 25% 73 133 14,6
2205.90 - Autres 25% 98 196 19,6
22.06 Autres boissons fermentées (cid re, poire, hydromel, par exemple);
mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et nonalcooliques, non dénommés ni compris ailleurs:
2206.00.05 - Boissons gazeuses 25% 73 133 14,6
2206.00.15 - Bière de sorgho 25% 73 133 14,62206.00.80 - Autres boissons non enrichies 25% 73 133 14,62206.00.90 - Autres 25% 73 133 14,6
22.07 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80 pour cent vol. ou plus;  alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous
titres:
2207.10 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80 pour cent vol. ou plus317,64c/l
d'alcool absolu597 1 494 119,4
2207.20 - Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 317,64c/l
d'alcool absolu597 1 494 119,4
22.08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
moins de 80 pour cent vol.;  eaux-de-vie, liqueurs et autres boissonsspiritueuses:
2208.20 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins
= En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 154c/l 67 122 13,4= Autres 136c/l 121 303 24,2
2208.30 - Whiskies
= En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 154c/l 67 122 13,4= Autres 136c/l 121 303 24,2
2208.40 - Rhum et tafia
= En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 154c/l 67 122 13,4= Autres 136c/l 121 303 24,2G/AG/R/18
Page 43Ligne tarifaire Désignation des produits Droit NPF
effectivement
appliqué1Taux NPF
consolidé
%Taux de base
NPF
%Taux de droit
appliqué dans
les limites du
contingent (taux
consolidé 20%)
%
2208.50 - Gin et genièvre
= En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 154c/l 67 122 13 ,4
= Autres 136c/l 121 303 24 ,2
2208.60 - Vodka
= En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 154c/l 67 122 13 ,4
= Autres 136c/l 121 303 24 ,2
2208.70 - Liqueurs et cordiaux:2208.70.10 = En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 154c/l 67 122 13
,4
= Autres 136c/l 121 303 24 ,2
2208.70.90 - Autres
= En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 154c/l 67 122 13 ,4
= Autres 136c/l 121 303 24 ,2
1Exprimé en pourcentage ad valorem  ou en monnaie nationale.G/AG/R/18
Page 44
Pièce jointe n° 2
G/AG/N/GTM/5  - Données relatives aux importati ons de produits faisant l'objet d'engagements
en matière de contingents tarifaires pour l'année civile 1996
Désignation des produits (en espagnol seulement) Numéro du
SHQuantités
consolidées
des
contingents
tarifaires
(tonnes)Importations
(tonnes)
Carne de animales de la especie bovina, fresca o
refrigerada y congelada0201 et 0202 1 028 644
Carne de animales de la especie porcina, fresca,
refrigerada o congelada0203 323 285
Leche y nata (crema), sin concentrar, sin adición de azúcar
ni otro edulcorante0401 11 262 2 890
Hortalizas, (incluso silvestres) de vaina secas desvainadas,
aunque estén mondadas o partidas0713 2 790 2 386
Uvas, frescas o secas, incluidas las pasas 0806 16 4 937
Sorgo de grano (granífero) 1007 2 919 81
Habas (frijoles, porotos, fréjoles) de soja (soya), incluso
quebrantadas1201 1 650 322
Harina de semillas o de frutos oleaginosos 1208 29 464 977
Aceite de soja (soya) y sus fracciones 1507 1 000 5 747
Aceite de palma y sus fracciones 1511 92 5 166
Aceite de girasol y de algodón 15121 et
15122160 31 446
Aceite de maíz y sus fracciones 15152 11 1 282
Azúcar de caña o de remolacha y sacarosa químicamente
pura1701 9 258 16
Tortas y demás residuos sólidos de la extracción del aceite
de soja (soya) incluso molidos o en pellets2304 33 820 96 763
Tabaco en rama o sin elaborar, cigarros (puros), los demás
tabacos y sucedáneos de tabaco, elaborados2401, 2402 et
240362 896
Note: Ces produits sont ceux pour lesquels le gouvernement guatémaltèque a décidé de ne pas imposer de
contingents tarifaires consolidés pour l'instant;  leur importation bénéficie de meilleures conditions
d'accès que celles établies dans la Liste LXXXVIII.
Source: Banque du Guatemala.G/AG/R/18
Page 45
Pièce jointe n° 3
G/AG/N/USA/23 - Contingents tarifa ires pour le tabac (1998/99)
Pays Quantité (milliers de tonnes)
Argentine 11 000
Brésil 80 200
Chili 2 750
Communauté européenne 10 000
Guatemala 9 625
Malawi 12 000Philippines 3 000
Thaïlande 7 000
Zimbabwe 12 000
Autres pays ou zones 3 000
Le taux de droit hors contingent sur le tabac est de 350 pour cent.G/AG/R/18
Page 46
Pièce jointe n° 4
G/AG/N/KOR/23 - Calc ul des niveaux de déclenchement fondés sur le volume
Amidon de froment (blé)
Quantité moyenne importée (1994-1996) 65 tonnes
Consommation intérieure (1994-1996) 15 838 tonnes
Possibilité d'accès au marché 0,4 pour cent
Niveau de déclenchement de base 125 pour cent
Variation absolue de la consommation intérieure
(1994-1995):  15 677 - 17 102 = - 1 425 tonnes
Niveau de déclenchement: (65 tonnes x 125%) - 1 425  =1 343 tonnes105 pour cent, conformément à l'article 5:5
65 x 105% = 69 tonnes
Amidon de patates douces
Quantité moyenne importée (1993-1995) 6 565 tonnes
Consommation intérieure (1993-1995) 19 873 tonnes
Possibilité d'accès au marché 33,0 pour cent
Niveau de déclenchement de base 105 pour cent
Variation absolue de la consommation intérieure
(1994-1995):  25 563 - 18 390 = 7 173 tonnes
Niveau de déclenchement:  (6 565 x 105%) – 7 173  = 14 067 tonnesG/AG/R/18
Page 47
Pièce jointe n° 5
G/AG/N/ARG/6 - Engagements de l'Argentine au titre de la
Convention relative à l'aide alimentaire
L'Argentine s'est engagée, au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire, à fournir une
contribution de 35 000 tonnes de blé par an tant que la Convention serait en vigueur, c'est-à-dire du
30 juin 1995 au 30 juin 1998, plus une prolongation d'un an allant jusqu'au milieu de cette année.
1. Compte tenu des obligations restant à remplir au titre de la Convention précédente (1991),
l'aide alimentaire a été la suivante:
a) Une aide représentant au total 2 millions de dollars EU a été accordée à Haïti pour
une opération qui est désormais terminée.  Le montant total de la contribution a été de
13 500 tonnes de céréales, plus l'équivalent monétisé de 8 648 tonnes, qui a couvert le
coût de l'opération.
b) Le solde de la contribution de 1994 (2 millions de dollars EU) a été accordé au
Nicaragua.  Il s'agit d'un achat de maïs de 8 288 tonnes fait à Buenos Aires (qui sera
expédié au Nicaragua durant les prochaines semaines) et d'une quantité à peu près
équivalente de céréales qui a été monétisée pour payer les dépenses opérationnelles.
2. L'aide alimentaire pour l'année 1995 (première année de la Convention actuelle) a été la
suivante:
a) 25 pour cent (environ 1 million de dollars EU) a été attribué à la Sierra Leone.
L'achat de céréales a été fait (1 555 tonnes de farine de maïs, qui équivalent à
2 636 tonnes de blé selon le tableau de conversion), et la marchandise a ététransportée au port de Dakar (Sénégal).  Elle y reste en attendant une amélioration de
la situation politique intérieure du pays de destination, qui permettra sa distribution.
b) Les 75 pour cent restants de la somme qui représente l'engagement pour l'année 1995
(environ 3 millions de dollars EU) ont été virés à Rome et confiés au Programme
alimentaire mondial (PAM), en attendant la décision politique qui sera prise au sujet
de sa destination.
3. L'engagement pour 1996 (dernière année d'application de la Convention, hors prolongation)
représente environ 4 millions de dollars EU.  Cette somme a également été déposée à Rome, en
attendant la décision politique qui sera prise au sujet des bénéficiaires.
4. En ce qui concerne l'aide pour 1997 et 1998 (année de prolongation de la Convention, qui va
du 30 juin 1998 au 30 juin 1999), l'argent n'a pas encore été mis à disposition et les bénéficiaires n'ont
pas encore été déterminés.
__________