RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/TAR/RS/92
21 mai 2003
(03-2160)
Comité de l'accès aux marchés Original:  espagnol
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES
DU CYCLE D'URUGUAY
Liste LXXXV – Costa Rica
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 avril 1998.
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En relation avec la liste LXXXV, Concessions tarifaires et engagements du Costa Rica,
annexée au GATT de 1994, et confor mément aux procédures de modification et de rectification des
listes de concessions tarifaires énoncées dans la Décision du 26 mars 1980 (IBDD, S27/26-27), laRépublique du Costa Rica communique ci -joint un projet de rectification visant à corriger une erreur
figurant dans ladite liste.
L'erreur technique concerne la sous-position tarifaire 8524.32.00 (disques pour systèmes de
lecture par faisceau laser pour la reproduction du son uniquement).  Cette erreur s'est produite lorsque
le Costa Rica a présenté sa liste d'engagements au titre de l'Accord sur les technologies de
l'information (ATI) dans laquelle il a inscrit à tort ce produit, qui n'est pas visé par ledit accord.  Cechangement ne modifie pas les engagements du Costa Rica au titre de l'Accord sur les technologies de
l'information.
On trouvera dans l'Appendice ci-joint des notes explicatives détaillées et un tableau
présentant le projet de rectification.
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Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la
date du présent document, les rectifications et modifications apportées à la Liste LXXXV –
Costa Rica seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées.G/MA/TAR/RS/92
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APPENDICE
Rectification de la liste LXXXV – Costa Rica
a) Note explicative
L'Accord sur les technologies de l'information (ATI) a été adopté à la Conférence
ministérielle de Singapour, en décembre 1996.  Les participants à cet accord se sont engagés à ce que:
1) tous les produits énumérés dans la Déclaration soient inclus dans son acceptation, 2) tous les taux
de droits applicables à ces produits soient ramenés à zéro et 3) tous les autres droits de douane et
impositions soient également consolidés à zéro.  À cet égard, l'ATI définit clairement deux types deproduits visés par l'Accord, à savoir:
a) tous les produits classés (ou pouvant être classés) dans les positions du Système
harmonisé de 1996 ("SH") dont la liste figure dans l'Appendice A de l'Annexe de la
Déclaration;  et
b) tous les produits spécifiés dans l'Appendice B de l'Annexe de la Déclaration, qu'ils
soient ou non inclus dans l'Appendice A.
Un examen de ces appendices montre clairement que la sous-position tarifaire 8524.32
(disques pour systèmes de lecture par faisceau laser pour la reproduction du son uniquement) n'est pas
reprise dans l'Appendice A de l'Annexe de la Déclaration, et ne correspond non plus à aucun des
produits décrits dans l'Appendice B.  Autrement dit, les participants à l'ATI n'ont pris aucun
engagement de réduction en ce qui concerne les disques pour systèmes de lecture par faisceau laser
pour la reproduction du son uniquement.
Il ressort des discussions qui ont eu lieu par la suite au sein du Comité des participants sur
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information et qui avaient pour objet
d'élargir l'éventail des produits visés (connu sous le nom d'ATI II) que la sous-position 8524.32 était,
précisément, l'une des lignes tarifaires que certains Membres proposaient d'inclure dans la nouvelle
liste de concessions tarifaires additionnelles.
1  Toutefois, les participants ne sont jamais parvenus à un
accord sur l'élargissement de l'éventail des produits visés par le nouvel accord.  À ce jour, aucunproduit n'a été ajouté à la liste initiale.
Le Costa Rica ne faisait pas partie des signataires initiaux de l'ATI en 1996, mais il comptait
parmi les Membres de l'OMC qui ont ultérieurement, et avant le 1
er avril 1997, exprimé le désir de
participer à l'Accord.2  En conséquence, le Costa Rica a notifié son acceptation de l'Accord et a
présenté un projet de liste visant à modifier les engagements inscrits dans la Liste LXXXV –
Costa Rica , dans laquelle avait été incluse par erreur la sous-position tarifaire 8524.32.00 (disques
pour systèmes de lecture par faisceau laser pour la reproduction du son uniquement).3  Il est indiqué
explicitement dans le document G/MA/TAR/RS/28 que  le Costa Rica a apporté des modifications aux
concessions tarifaires " [c]onformément au paragraphe 2 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle
sur le commerce des produits des technologies de l'information ...".  A contrario , cela doit être
                                                     
1 Voir, par exemple, le point 75 de la liste de produits du 19 mai 1998.
2 Lettre adressée à Renato Ruggiero, Directeur général de l'OMC, le 24 mars 1997.
3 Voir le document G/MA/TAR/RS/28 du 28 juillet 1997.G/MA/TAR/RS/92
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interprété comme l'absence de volonté de la part du Costa Rica de modifier ses engagements tarifaires
non visés par l'ATI, ce qui montre que l'inclusion du produit en question était une erreur.
Les modifications apportées à la Liste LXXXV – Costa Rica ont par la suite été certifiées
dans le document WT/Let/196 du 12 novembre 1998.
Étant donné que le Costa Rica a communiqué les changements apportés à ses concessions
tarifaires dans le contexte de l'ATI, et que la sous-position tarifaire 8524.32.00 ne figure nulle part
dans cet accord, il est clair que le Costa Rica a commis une erreur technique en présentant la liste
d'engagements qui figure dans le document G/MA/TAR/RS/28 et qui par la suite été certifiée dans le
document WT/Let/196.  Par conséquent, le niveau consolidé pour cette sous-position tarifaire et les
autres concessions doivent être ramenés au niveau indiqué dans les engagements tarifaires consolidéscorrespondants, conformément aux résultats des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay.
Entre autres, le taux de droit consolidé final pour cette sous-position tarifaire doit se lire 45 pour cent
au lieu de zéro pour cent.  Le reste de la rectification pour cette sous-position doit se lire
conformément aux changements indiqués dans la se ction b) du présent appendice (voir ci-dessous).
Ce changement ne modifie pas les engagements du Costa Rica au titre de l'Accord sur les
technologies de l'information.
b) Projet de rectification de la Liste LXXXV – Costa Rica
SH de 1996 Désignation
des produitsTaux de
droit de
baseTaux de
droit
consolidéPériode
d'applicatio
n de/àDroits de
négociateur
primitifAutres
droits et
impositions
123456 7
8524.32.00 Disques pour
systèmes delecture parfaisceau
laser, pour la
reproductiondu sonuniquement55% 45% 1995/2004
1%
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