. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/EGY/2
19 janvier 2001
(01-0278)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 janvier 2001.
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Eu égard à la Décision du Comité de l'évaluation en douane, adoptée le 21 juillet 2000, qui
diffère encore, jusqu'au 30 juin 2001, l'application par l'Égypte des dispositions de l'Accord de l'OMCsur l'évaluation en douane, l'Égypte doit rendre compte au Comité de l'évaluation en douane, au plus
tard le 30 janvier 2001, des progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail figurant à
l'annexe 1, et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, ainsi que des conditions et modalités énoncées dans ladite décision.
On trouvera ci-joint le rapport de situation de l'Égypte rendant compte des progrès accomplis
à ce jour dans l'exécution dudit programme.G/VAL/N/4/EGY/2
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RAPPORT DE SITUATION RENDANT COMPTE DES PROGRÈS ACCOMPLIS
DANS L'EXÉCUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'ÉGYPTE
EN MATIÈRE D'ÉVALUATION EN DOUANE
Sujet Progrès accomplis
Modification de la législation
et publication des décrets,décisions et règlements yafférents.• Les modifications de la législation qu i étaient nécessaires ont été apportées
en vertu du Décret présidentiel n° 160 pour l'année 2000, portantmodification de certaines dispositions de la Loi douanière n° 66 de 1963,en particulier des dispositions relatives aux articles 22 et 23 surl'évaluation.
• Il convient de noter que le projet de décret d'application de la législation
modifiée avait été élaboré et qu'il est à présent distribué pour observationsaux organismes compétents des secteurs public et privé.
Restructuration du cadreorganisationnel des
départements de l'évaluation
en douane, des affairesjuridiques et des examens.• L'Égypte avait déjà mis définitivement au point le cadre structurel des
départements des affaires juridiques et des examens;  la restructuration du
département de l'évaluation en douane est toujours en cours.
Mise en place des
programmes de formation
nécessaires à l'intention du
personnel douanier, commesuit:
• Fourniture de matériel de
formation scientifique et
de formateurs
• Préparation et
équipement des sites deformation
• Mise en route des phases
théoriques et pratiques
des programmes de
formation qui devaientêtre dispensés à environ5 000 employés.• Le matériel de formation et les formateurs ont été fournis, 1 250 employés
ont été formés à ce jour et les autres achèveront leur stage de formation
conformément au calendrier convenu à ce sujet.
• Des stages de formation sont également en cours d'élaboration à l'intention
de ceux qui sont amenés à traiter avec les autorités douanières (négociants,hommes d'affaires, etc.), afin de leur expliquer l'Accord sur l'évaluation endouane ainsi que les modifications apportées à la Loi n° 66 de 1963
conformément audit accord.
• Dix hauts fonctionnaires des douanes ont suivi des stages de formation aux
États-Unis et dans d'autres pays afin d'étudier l'application desmécanismes d'évaluation en douane et de bénéficier de l'expérience de cespays.
• Certains des moyens de formation ont été fournis et le reste sera fourni à
tous les employés des autorités douanières dans les délais prévus par le
programme de travail dans les villes les plus importantes, à savoirLe Caire, Alexandrie, Port Saïd, Suez et Arish.
• Un livret exposant les méthodes et les éléments de base de la
détermination de la valeur conformément à l'Accord sur l'évaluation en
douane avait été publié et sera distribué sous peu à tous les employés des
autorités douanières en plus d'un certain nombre de brochures contenantdes explications complémentaires concernant l'application des méthodessusmentionnées.
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