ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/539
29 août 2003
(03-4530)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  français
MÉMORANDUM SUR LES POSITIONS COMMUNES DE NÉGOCIATION DES
ÉTATS MEMBRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
OUEST-AFRICAINE (UEMOA), À L'OCCASION DE LA
CINQUIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
DE L'OMC À CANCÚN
Communication du Togo
La Mission permanente du Togo a fait parvenir au Directeur général la communication
ci-après, datée du 21 août 2003.
_______________
Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération de la République togolaise présente
ses compliments à la Direction générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et a
l'honneur de lui transmettre, ci-joint, un mémorandum sur les positions communes de négociation des
États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) à l'occasion de la
cinquième Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún.WT/L/539
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MÉMORANDUM SUR LES POSITIONS COMMUNES DE NÉGOCIATION DES
ÉTATS MEMBRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
OUEST-AFRICAINE (UEMOA), À L'OCCASION DE LA
CINQUIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
DE L'OMC À CANCÚN
La dernière Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha a jeté les bases d'un nouveau
cycle de négociations commerciales, censé relever les nombreux défis auxquels se trouve confrontée
l'Organisation, notamment pour trouver des réponses appropriées aux justes attentes des pays en
développement.
Les Membres de l'OMC ont décidé que la cinquième Conférence ministérielle de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), se tienne à Cancún, au Mexique, du 10 au
14 septembre 2003.  Cette Conférence devrait donner un coup d'accélérateur aux négociations, dans la
mesure où il est prévu que d'importantes décisions y seront prises pour la suite des discussions.
Dans le cadre de la préparation de cette importante rencontre, les États membres de l'Union
économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) , à savoir le Bénin, le Burkina Faso, la
Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, qui sont tous Membres de
l'OMC, se sont concertés pour coordonner leurs positions et assurer efficacement leur participation
aux discussions.
L'UEMOA a réalisé, à ce jour, des avancées notables en matière d'intégration régionale.  Elle
dispose notamment d'une politique commerciale commune qui a permis la mise en place, dès le
1er janvier 2000, d'une union douanière.  Cette union douanière comporte deux volets:
- un désarmement tarifaire interne qui a entraîné une nette amélioration dans les
relations commerciales entre les États membres au cours de ces dernières années;
- et un Tarif extérieur commun (TEC) dont la mise en œuvre a permis, non seulement
de simplifier les systèmes tarifaires en vigueur, mais surtout de réduire
considérablement les droits de porte, permettant ainsi une plus grande ouverture des
économies de l'Union sur l'extérieur.
Les États membres de l'UEMOA ont également une monnaie commune, le franc CFA, dont la
gestion est sous-tendue par un mécanisme rigoureux de surveillance multilatérale des politiques
macro-économiques.
Cette architecture est complétée par d'autres réformes qui ont permis l'harmonisation des
pratiques au sein de l'Union en matière de fiscalité intérieure et de gestion des finances publiques, la
mise en place d'un marché financier régional et l'adoption de politiques sectorielles communes dans
divers domaines tels que l'agriculture, l'industrie, le s transports et télécommunications, l'énergie, les
mines et l'artisanat.
Les réformes fiscales, commerciales et douanières, mises en œuvre au sein de l'UEMOA et
les efforts consentis par ses États membres à cet effet, font aujourd'hui de l'UEMOA une zone qui a
fait le choix de l'ouverture commerciale et le pari de son insertion réussie dans l'économie globalisée.
En reconnaissant de manière explicite la vulnérabilité des pays en développement et tout
particulièrement celle des pays les moins avancés, face au système commercial multilatéral de l'OMC,
la Déclaration adoptée au terme de la quatrième Conférence ministérielle de Doha a mis l'accent sur la
question du développement qui doit désormais être inscrite au centre des préoccupations de l'OMC et
de ses Membres.WT/L/539
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Pour leur part, les États membres de l'UEMOA, dont sept sont classés au rang des PMA
(Bénin, Burkina Faso, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo), placent beaucoup d'espoir dans
la Conférence ministérielle de Cancún.
Or, l'une des questions majeures qui se posent aujourd'hui à ces États, à la veille de l'ouverture
de cette Conférence, a trait aux avantages qu'ils pourraient tirer de la conclusion des négociations sur
les diverses questions qui font partie de l'agenda.
Au nombre de ces questions, figure en bonne place celle de l'agriculture.  En effet,
l'agriculture occupe près de 65 pour cent de la population active de la zone UEMOA et contribue pour
une part importante à la formation du PIB (33 pour cent).  Elle continue ainsi d'être la base essentielledes économies des États membres.  Par ailleurs, les choix de développement économique de la zone
visent en priorité à renforcer la production agricole et à la valoriser pour soutenir l'effort de
développement industriel et diversifier l'activité productive.
Eu égard à ce qui précède, la question des subventions agricoles est d'une haute préoccupation
pour les États membres de l'UEMOA qui auront beaucoup à gagner à leur élimination, sinon à leur
réduction substantielle, dans la mesure où certains pays développés restent de grands pourvoyeurs de
subventions à leurs agriculteurs, et notamment pour des produits qui concurrencent gravement
d'importantes filières de production dans les États membres de l'UEMOA, à savoir, les filières du
coton, du sucre, de la production animale et de la production céréalière.
À ce sujet, l'Initiative conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad, visant à
trouver une solution juste et appropriée à la question des subventions sur le coton lors de la cinquième
Conférence ministérielle de l'OMC, recueille le soutien et l'adhésion de l'ensemble des États membres
de l'UEMOA.
Sur les autres questions qui seront en discussion à Cancún, les enjeux sont également
importants pour les États membres de l'Union.
C'est pourquoi le Conseil des ministres de l'UEMOA, à sa session du 26 juin 2003 à Dakar, a
adopté la Directive n° 06/2003/CM/UEMOA relative aux positions communes des États membres de
l'UEMOA pour la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún.
La République du Togo, en tant qu'État assurant actuellement la présidence en exercice du
Conseil des ministres de l'UEMOA, a le mandat pour présenter ces positions communes de
négociation aux Membres de l'OMC, pour le compte des huit États membres de l'Union.
Les différentes propositions et recommandations, relatives à ces positions de négociation, sont
reprises sous la forme d'un tableau en annexe au présent mémorandum, et dont il fait partie intégrante.
Au nom de l'ensemble des États membres de l'Union économique et monétaire
ouest-africaine, la République du Togo a le plaisir de communiquer ces propositions etrecommandations aux différents Membres de l'OMC et compte sur leurs appuis et soutiens, afin
qu'elles soient prises en compte dans les décisions finales qui seront adoptées par la cinquième
Conférence ministérielle de Cancún.WT/L/539
Page 4ANNEXE À LA DIRECTIVE N° 06/2003/CM/UEMOA DU 26 JUIN 2003 RELATIVE AUX POSITIONS COMMUNES
DE NÉGOCIATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UEMOA POUR LA CINQUIÈME
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC À CANCÚN
******************************
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES POSITIONS DE NÉGOCIATION DE L'UEMOA POUR LA
CINQUIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC À CANCÚN,
DU 10 AU 14 SEPTEMBRE 2003
PRINCIPAUX THÈMES
DE NÉGOCIATIONOBJECTIFS POURSUIVIS AU REGARD
DE L'AGENDA DE DOHAPOSITIONS DE NÉGOCIATION POUR LES
ÉTATS MEMBRES DE L'UNION
L'agriculture − Réduire les droits d'entrée et simplifier les
régimes douaniers;
− Réduire toutes les formes de subventions à
l'exportation, en vue de leur retrait
progressif;
− Réduire substantiellement les mesures de
soutien interne ayant des effets de distorsion
sur la production et les échanges;
− Maintenir et améliorer l'application du
traitement spécial et différencié en faveurdes pays en développement et des PMA.•Sur la question du coton:
− Soutien à l'Initiative conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du
Tchad, visant à inscrire la question du coton à l'ordre du jour des discussions de
la cinquième Conférence ministérielle de Cancún;
− Mise en place d'un système de réduction des soutiens à la production
cotonnière en vue de leur élimination totale;
− Prise de mesures transitoires en faveur des pays en développement producteurs
de coton, notamment une indemnisation financière pour les pertes de recettes
liées aux pratiques de subventions de certains pays développés.
•Sur l'accès aux marchés:
− Réduction substantielle des niveaux des droits applicables aux produits
agricoles par les pays développés et les nouveaux pays industrialisés;
− Forte atténuation de la progressivité des droits en fonction du degré de
transformation des produits;
− Libre accès de tous les produits tropicaux originaires des pays les moins
avancés aux marchés des pays développés;
− Maintien de la Clause de sauvegarde spéciale dans l'Accord sur l'agriculture
renégocié, et extension de cette clause aux pays en développement qui en sont
actuellement exclus, sans la conditionnalité relative au processus de tarification;
− Assouplissement des conditions de recours à la Clause de sauvegarde spéciale
par les pays en développement.WT/L/539
Page 5•Sur le soutien interne:
− Réduction substantielle des mesures de soutien interne visant à soutenir la
production agricole et pouvant créer des distorsions sur le marché;
− Examen critique de l'utilisation des mesures de la "boîte verte" et de la "boîte
bleue" par les pays développés, en vue de limiter l'utilisation abusive desmesures de ces boîtes par les pays développés, pour contourner les interdictions
prescrites au titre de la "boîte orange";
− Augmentation du niveau de minimis  d'au moins 10 pour cent pour les pays en
développement.
•Sur les subventions à l'exportation:
− Élimination des subventions à l'exportation et l'instauration d'une discipline sur
les crédits à l'exportation;
− Plus grande flexibilité dans l'utilisation des subventions à l'exportation par les
pays les moins avancés.
•Sur le renforcement des dérogations en faveur des pays en développement et
des pays les moins avancés:
− Maintien et amélioration du principe du traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement dans le prochain Accord;
− Définition des critères, en matière d'engagement et de délai, sur des indicateurs
économiques, objectifs et vérifiables;
− Plus grande flexibilité pour les pays en développement, et tout
particulièrement les PMA, dans l'application des mesures d'urgence pour
protéger les petits agriculteurs contre les importations et les pratiques
commerciales déloyales;
− Création d'une "boîte développement" en faveur des pays en développement
qui intègre notamment les préoccupations de sécurité alimentaire;
− Renforcement de l'assistance technique aux pays en développement en vue
d'une meilleure maîtrise de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires (SPS).WT/L/539
Page 6Les services − Élever le niveau de libéralisation du
commerce des services;
− Assurer un accès effectif et équitable aux
marchés de tous les participants aucommerce des services;
− Accroître la participation des pays en
développement au commerce des services.− Maintien d'une certaine flexibilité en faveur des pays en développement par la
mise en œuvre du traitement spécial et différencié;
− Nécessité de traduire les engagements des pays développés concernant la mise
à niveau des capacités des PMA en engagements contraignants réalisablessuivant des échéances bien fixées;
− Reconnaissance en faveur des pays en développement, au titre des
engagements qu'ils doivent prendre, des libéralisations antérieures consentiesdans le cadre de l'exécution des programmes d'ajustement avec les Institutions
de Bretton Woods;
− Garantie de la libre circulation des personnes.
L'accès aux marchés pour les
produits non agricoles− Éliminer les droits de douane pour des lignes
tarifaires dans le secteu r industriel et réduire
substantiellement les droits applicables aux
autres lignes tarifaires;
− Éliminer ou réduire substantiellement les
crêtes tarifaires, la progressivité des droits et
l'écart entre les taux consolidés et les tauxappliqués.− Reconnaissance au profit des pays en développement des réductions tarifaires
opérées dans le cadre de mesures de libéralisation externe relevant de la mise enœuvre d'un accord commercial régional  (TEC-UEMOA pour le cas de la Côte
d'Ivoire seule non-PMA dans l'UEMOA);
− Meilleur accès aux marchés pour les produits des pays en développement;
− Accès en franchise totale des droits, sur une base consolidée, de tous les
produits en provenance des pays les moins avancés.
Le traitement spécial et
différencié− Maintenir le principe du traitement spécial et
différencié et l'incorporer dans les listes deconcessions et d'engagements;
− Renforcer et rendre plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles les
dispositions y relatives;
− Formuler clairement les modalités de mise
en œuvre des engagements.− Maintien du principe du traitement spécial  et différencié en faveur des pays en
développement et des PMA;
− Adoption d'un protocole qui donnerait un statut contraignant aux engagements
à prendre;
− Prise en considération de la situation particulière des pays enclavés.
Le commerce et la concurrence Ouvrir des négociations, au terme de la
cinquième Conférence ministérielle à Cancún, envue d'établir un ensemble de règlesinternationales en matière de contrôle de la
concurrence.− Soutien au principe de l'ouverture de négociations sur la concurrence en vue de
l'établissement de règles multilatérales;
− Promotion des intérêts des consommateurs et du bien-être social des
populations en général;
− Flexibilité en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés;
− Nécessité de mettre en place une assistance technique appropriée en faveur des
pays en développement, en vue du renforcement des capacités dans le domaine
de l'élaboration des règles de concurrence et de son contrôle.WT/L/539
Page 7Le commerce et l'investissement Ouvrir des négociations, au terme de la
cinquième Conférence ministérielle de Cancún,pour mettre en place un cadre multilatéral destinéà assurer les conditions transparentes, stables etprévisibles pour l'investissement transfrontaliers
à long terme, en particulier l'investissement
étranger direct.− Soutien à l'idée d'instauration d'un cadre réglementaire multilatéral en matière
d'investissement, tout en veillant à ce que les nouvelles règles permettent auxpays en développement de poursuivr e leurs politiques de développement;
− Droit pour les pays en développement à encourager davantage les
investissements dans certains secteurs stratégiques de leur économie;
− Aménagement de clauses de sauvegarde pour permettre, le cas échéant, aux
pays en développement de prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour
protéger leur sécurité nationale.
Le commerce et
l'environnement− Renforcer le lien entre les préoccupations
commerciales et les contraintes liées à la
protection de l'environnement;
− Clarifier les rapports entre le système
commercial multilatéral et les accords
environnementaux multilatéraux grâce à
l'établissement de principes, de règles ou deprocédures appropriés;
− Élaborer des instruments permettant de
mieux tenir compte des principesfondamentaux en matière de protection del'environnement et des questions d'actualitédécoulant des interdépendances du
commerce et de l'environnement.− Soutien à l'action des organisations internationales de normalisation visant à
assurer la présence de tous les pays lors des phases d'élaboration des normes
environnementales;
− Refus de l'utilisation des mesures prises pour répondre aux préoccupations
environnementales à des fins protectionnistes;
− Différenciation entre les normes internationales dont le respect est obligatoire
pour tous et les directives/recommandations internationales dont le respect est
volontaire;
− Renforcement des capacités des pays en développement dans le domaine de
l'environnement et du commerce.
Les aspects des droits de la
propriété intellectuelle touchant
au commerce− Prendre mieux en compte les préoccupations
de santé publique;
− Envisager l'extension de la protection des
indications géographiques prévue à
l'article 23 de l'Accord à des produits autresque les vins et les spiritueux, comme lessavoirs traditionnels et le folklore.− Flexibilité en faveur des préoccupations de santé publique des pays en
développement, notamment pour tout ce qui concerne la possibilité de
fabrication locale de médicaments considérés comme essentiels parl'Organisation mondiale de la santé;
− Traitement identique pour les savoirs traditionnels et du folklore que celui
réservé aux vins et spiritueux, en ce qui concerne les indications géographiques;
− Reconnaissance des droits des populations locales sur les savoirs et
savoir-faire traditionnels, les ressources naturelles génétiques traditionnelles et
les produits issus de sélection génétique traditionnelle de leurs terroirs, faisant
l'objet d'un dépôt de brevet par un tiers non originaire.WT/L/539
Page 8Les accords commerciaux
régionauxClarifier et améliorer les disciplines et
procédures prévues par les dispositionsexistantes de l'OMC sur les accordscommerciaux régionaux, en tenant compte des
aspects relatifs au développement.− Prise en compte des préoccupations des pays en développement dans
l'interprétation de certaines dispositions de l'article 24 du GATT de 1994 relatifaux accords commerciaux régionaux, en proposant 80 pour cent de taux decouverture au lieu des 90 pour cent actuels pour le volume des échangesconcernés et un allongement de la période de transition à 20 ans au lieu des dix
ans actuels;
− Rejet des propositions visant à rendre plus restrictives les règles applicables
aux accords commerciaux régionaux.
Les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre des
Accords du Cycle d'Uruguay− Ouvrir de nouvelles négociations sur
certaines dispositions des Accords
(antidumping, ADPIC, traitement spécial et
différencié) en vue d'y apporter desprécisions pour faciliter leur application;
− Examiner, de manière positive, les
demandes présentées par les pays les moinsavancés en vue d'obtenir une prorogation dela période transitoire pour appliquer l'Accord
sur l'évaluation en douane.− Prise en compte, par les États membres de l'UEMOA ayant le statut de PMA,
de la possibilité de dérogation ouverte, pour déposer, auprès du Conseil du
commerce des marchandises, les réserves nécessaires à l'utilisation des valeurs
minimales;
− Soutien à toutes les initiatives visant à appuyer les efforts des pays en
développement pour une meilleure maîtrise des Accords du Cycle d'Uruguay;
− Recherche, en relation avec les Institutions de Bretton Woods, d'une parfaite
cohérence entre les mesures autorisées par l'OMC et les conditionnalités liéesaux programmes de réformes économiques.
La coopération technique et le
renforcement des capacitésFournir l'assistance technique nécessaire aux
pays en développement et aux pays les moins
avancés ainsi qu'aux pays en transition à faible
revenu pour les aider à s'ajuster aux règles etdisciplines de l'OMC, à mettre en œuvre leursobligations et à exercer leurs droits en tant que
membres.− Meilleure coordination et rationalisation des différents programmes
d'assistance technique en cours;
− Financements sûrs et prévisibles pour les programmes d'assistance technique
au niveau de l'OMC;
− Meilleure prise en compte des objectifs de mise à niveau des économies des
pays en développement dans les programmes d'assistance technique;
− Renforcement des capacités institutionnelles et humaines dans les pays en
développement, par des formations de longue durée.
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