RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/61
17 août 1999
(99-3456)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur le régime fiscal
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'Aide-mémoire ci-après sur le régime fiscal.
_______________
Régime fiscal
1. Taxe à la valeur ajoutée
En application de la Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe à la valeur ajoutée,
les activités de contribuables relatives à la vente de marchandises (travaux et services) sur le territoiredouanier ukrainien, à l'importation (expédition) de marchandises à destination du territoire douanier
ukrainien, et à la réception de travaux (services) fournis par des non-résidents en vue de leur
utilisation ou de leur consommation sur le territoire douanier ukrainien, y compris à l'importation
(expédition) de propriétés dans le cadre de contrats de crédit-bail, de nantissements et d'hypothèques,
de même qu'à l'exportation (expédition) de marchandises hors du territoire douanier ukrainien et à la
fourniture de services (exécution de travaux) en vue de leur consommation hors du territoire douanier
ukrainien, sont assujetties à l'impôt.
La perception de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les marchandises importées est
effectuée selon le principe du pays destinataire, c'est-à-dire que l'imposition des marchandises
importées dans le pays destinataire va dans le sens de la norme généralement acceptée dans le monde
et à laquelle l'Ukraine se conforme.
La base d'imposition correspond à la valeur convenue (contrat) des marchandises importées,
mais non inférieure à la valeur en douane indiquée sur la déclaration en douane des marchandises,
compte tenu des dépenses liées au transport, au chargement, au déchargement, aux transferts et à
l'assurance jusqu'au point de passage de la frontière douanière ukrainienne, du paiement versé à uncourtier, tel qu'un agent, de ses commissions et d'autres types de frais relatifs à l'importation
(expédition) des marchandises, des droits d'accise et d'importation, et d’autres taxes et prélèvements
(paiements obligatoires), exception faite de la taxe à la valeur ajoutée qui est incluse dans le prix des
marchandises.  Le prix spécifié est calculé à nouveau en hryvnias ukrainiennes selon le taux de la
devise (change) de la Banque nationale d'Ukraine en vigueur à la date du paiement.
Taux d'imposition:  20 pour cent, taux nul, exonération.Dans le but de créer des conditions plus favorables au paiement ponctuel de la TVA sur les
marchandises importées, par la présentation aux organes de contrôle des douanes d'une simple noteWT/ACC/UKR/61
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indiquant le montant total de la taxe due, la Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe à la
valeur ajoutée établit à 20 pour cent l'impôt sur les marchandises importées.
En ce qui concerne la TVA applicable à la vente de marchandises (travaux, services) sur le
territoire douanier ukrainien, y compris les paiements de services fournis dans le cadre d'accords decrédit-bail et de transferts de droits de propriété dans des actifs hypothéqués à des prêteurs
(créanciers) aux fins du remboursement des créances des débiteurs hypothécaires, la base d'imposition
pour la vente de marchandises (travaux, services) se définit comme étant fondée sur leur valeur
convenue (contrat), qui est calculée selon les prix non réglementés ou réglementés (tarifs), y compris
l'accise, le droit d'importation, et autre taxes et prélèvements (paiements obligatoires), exception faite
de la taxe à la valeur ajoutée qui est incluse dans le prix des marchandises (travaux, services) en
application des lois ukrainiennes sur la fiscalité.  La valeur convenue (contrat) comprend toute sommed'argent plus la valeur des actifs corporels et des actifs incorporels transférés au contribuable
directement par l'acheteur ou toute tierce personne pour compenser la valeur des marchandises
(travaux, services) vendus (exécutés, fournis) par ledit contribuable.
Dans le cas de la vente de marchandises (travaux et services) sans paiement ou lorsqu'il y a
paiement partiel de leur valeur dans le cadre d'une opération de troc (échanges de marchandises), du
versement de paiements en nature des salaires de personnes physiques en relations de travail avec des
contribuables;  du transfert au reste des contribuables de marchandises (travaux, services) qui ne sont
pas destinées à la production, et des dépenses connexes qui ne font pas partie des dépenses brutes de
production (cycle) et qui ne font pas l'objet d'un amortissement, ou à une personne liée au vendeur, labase d'imposition repose sur le prix réel de l'activité, mais non inférieur aux prix réguliers.
La Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe à la valeur ajoutée dispose que
l'exportation de marchandises hors du territoire douanier ukrainien (sans égard au pays destinataire)
est imposée à un taux nul, c'est-à-dire que la TVA n'est pas seulement perçue sur les marchandisesexportées, mais elle est aussi payée par le contribuable (sauf dans le cas d'exportations réalisées dans
le cadre d'une opération de troc où est autorisé le remboursement de la TVA payée par les
fournisseurs sur les matières premières utilisées pour préparer les marchandises exportées ou payée
sur les marchandises exportées dans le cadre d'opérations effectuées par un intermédiaire).
Le calcul de la taxe au taux nul est basé sur des méthodes définies au point 6.2 de la loi.  Par
ailleurs, le point 6.3 de la loi ne permet pas l'application du taux nul aux activités d'exportation demarchandises (travaux et services) lorsque de telles activités sont exemptes d'impôt sur le territoire
douanier ukrainien en application des clauses 5.1 et 5.2 de ladite loi.  La loi ne fait pas état de la liste
de marchandises assujetties à la TVA, mais dresse une liste d'activités exonérées de la TVA
(lesquelles sont définies dans les clauses 5.1 et 5.3 de la Loi n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe à la
valeur ajoutée).
Lorsqu'elles franchissent le territoire douanier ukrainien, certaines activités énumérées dans la
loi susmentionnée sont exemptes d'impôt, de même que des marchandises essentielles dont
l'importation est exonérée de la TVA jusqu'au 1
er avril 1999.
La Résolution n° 13 du 5 janvier 1998 du Conseil des ministres sur la mise en œuvre de
l'Accord conclu entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la Fédération de Russie sur
le libre-échange dispose que les marchandises originaires du territoire douanier ukrainien
bénéficieront d'une exonération de la TVA à compter du 1er février 1998.
La Résolution n° 203 du 18 février 1998 du Conseil des ministres sur la mise en œuvre de
l'Accord conclu entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République du Bélarus
sur le libre-échange dispose que les marchandises originaires du territoire douanier ukrainien
bénéficieront d'une exonération de la TVA à compter du 16 février 1998.WT/ACC/UKR/61
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2. Accise
Les questions relatives à la perception des droits d'accise sont régies par le Décret n° 18-92 du
26 décembre 1992 du Conseil des ministres sur l'accise, tel qu'il a été modifié.  D'après ce décret, les
domaines suivants sont assujettis à l'impôt:  (produits) fabriqués en Ukraine aux fins de la vente;
échange contre d'autres marchandises (produits, travaux et services);  transfert en franchise demarchandises (produits) ou moyennant un paiement partiel;  recettes provenant de l’aliénation
(transfert) de marchandises (produits) destinées à la consommation personnelle ou à la transformation
industrielle (exception faite des recettes provenant de l’aliénation (transfert) de marchandises aux fins
de la production de marchandises assujetties à l'accise), et à l’usage des salariés;  et la valeur en
douane (à défaut de celle-ci, la valeur à l'achat) des marchandises (produits) importées acquises en
devises étrangères ou dans le cadre d'un échange ou d'un transfert en franchise.
La Résolution n° 332/95 du 29 mai 1995 de la Rada suprême sur l'unification des taux des
droits d'accise sur les produits importés et les produits nationaux énonce la procédure de perception
des droits d'accise, fait état de la liste des marchandises assujetties à l'accise et dispose que les droits
d'accise sont les mêmes pour les produits nationaux que pour les produits importés.  À l'heure
actuelle, les privilèges existants en matière de droits d'accise dont bénéficie un groupe négligeable deproduits nationaux ont été mis en place sur une base provisoire dans le but unique d'appuyer les
fabricants nationaux de marchandises assujetties aux droits d'accise pendant la période de transition
économique de l'Ukraine, de même que pour prévenir l'établissement de prix de dumping pour
certains groupes de marchandises assujetties à l'accise.
En outre, il y a la Loi n° 329/95 du 15 septembre 1995 sur le droit d'accise applicable aux
boissons alcooliques et aux produits du tabac.
Les marchandises assujetties à l'accise et les taux des droits d'accise sont définis dans les lois
ukrainiennes correspondantes.  L'accise est calculée de deux façons:
- taux fixés en écu selon la quantité de marchandises (litre, kilogramme, unité,
centimètre cube);
- taux en pourcentage du prix de vente ou de la valeur en douane des marchandises, en
tenant compte des droits de douane et des droits d'accise, mais non de la TVA.
Les droits d'accise sont également perçus sur les recettes provenant de la vente de
marchandises (produits) assujetties à l'accise et acquises avant le 1
er janvier 1992.
Le projet de Code des impôts ukrainien prévoit des réductions importantes du nombre de
marchandises assujetties à l'accise.
Les privilèges relatifs au paiement des droits d'accise sont exposés dans le Décret n° 18-92 du
26 décembre 1992 du Conseil des ministres sur l'accise, la Loi ukrainienne n° 313/96 du
11 juillet 1996 sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation applicables à certaines
marchandises (produits), la Loi ukrainienne n° 216/96 du 24 mai 1996 sur les taux des droits d'acciseet des droits d'importation applicables à certains modes de transport et aux chemins de fer connexes,
la Loi ukrainienne n° 178/96 du 7 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation
applicables à l'alcool éthylique et aux boissons al cooliques, et la Résolution n° 179/96 du 7 mai 1996
de la Rada suprême sur l'adoption de la Loi ukrainienne sur les taux des droits d'accise et des droits
d'importation applicables à l'alcool ét hylique et aux boissons alcooliques.WT/ACC/UKR/61
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3. Réforme du système fiscal ukrainien
Le système fiscal ukrainien est actuellement en voie de réforme, comme en témoigne la mise
en place de mesures visant à rationaliser l'accise;  c'est-à-dire un examen des marchandises assujetties
à l'accise et des taux des droits d'accise, et la clarification de certaines prescriptions de la
Loi n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe à la valeur ajoutée.
Dans le même temps, l'Administration fiscale de l'Ukraine, en concertation avec un groupe de
travail créé en application du Décret n° 92-r du 18 février 1998 du Conseil des ministres, œuvre à la
préparation d'un projet de Code des impôts ukrainien nécessaire à l'établissement d'une approche
d'imposition juridiquement équitable pour toutes les catégories de contribuables, à la réduction de leur
fardeau fiscal et au respect des traités internationaux pour ce qui à trait à l'imposition.
Le Code des impôts ukrainien prévoit une réduction importante de la liste des marchandises
(services) assujetties à l'accise, qui pourrait même être ramenée à sept groupes.  Ces sept groupes sont
les suivants:  alcool éthylique et boissons alcooliques, produits du tabac, bière, essence;  diesel;
modes de transport et chemins de fer connexes;  bijoux;  et services de communication mobile.  Le
Conseil des ministres de l'Ukraine procède actuellement à l'examen de ce projet.  Une fois l'examenterminé, le Conseil présentera le projet à la Rada suprême de l'Ukraine.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l'unification des droits d'accise en application des
obligations internationales actuelles de l'Ukraine, de nouveaux documents législatifs sont en train
d'être élaborés pour réglementer cette question;  en particulier, le projet de Loi ukrainien n° 18-92 du26 décembre 1992 sur l'accise est en voie d'être présenté en deuxième lecture à la Rada suprême de
l'Ukraine.  La Résolution n° 331 du 13 mars 1999 du Conseil des ministres portant modification de la
Résolution n° 1433 du 2 décembre 1996 annule la valeur en douane minimale de la bière de malt
importée.  Une liste de marchandises (produits) pour lesquelles des taux de droits d'accise ont été
établis conformément à la législation actuelle et une liste de privilèges en matière de droits d'accisevalide à compter du 1
er mars 1999 jusqu'à la fin de 1999, seront communiquées sous peu.  Par ailleurs,
afin de mettre en œuvre les conditions exposées dans le mémorandum d'accord convenu entre
l'Ukraine et l'UE en mars 1999, un calendrier pour l'annulation des valeurs en douane minimales a été
préparé.WT/ACC/UKR/61
Page 5Liste de 1999 des exemptions du droit d'accise, valide à compter du 1er mars 1999
Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14020001 Les marchandises assujetties au droit
d'accise et devant être exportées etacquittées en devises étrangères(exception faite des spiritueux et desproduits du tabac exemptés du droit
d'accise par les dispositions de la Loi
ukrainienne n
° 329/95-BP du
15 septembre 1995 sur le droit d'acciseapplicable aux boissons alcooliques etaux produits du tabac (coded'exemption 14020007), sont
exemptées du droit d'accise.Article 5 de la Résolution du Conseil
des ministres de l'Ukraine sur le droitd'accise.18-92 26.12.92 11.01.93
14020002 Le produit de la vente d'automobiles
spécialement conçues pour lespersonnes handicapées et payées pardes organes de sécurité sociale, demême que de la vente d'automobiles
destinées à des fins spéciales (telles que
des ambulances, des voitures depolice), est exempté du droit d'acciseconformément à la liste approuvée parle Conseil des ministres de l'Ukraine.Article 5 de la Résolution du Conseil
des ministres de l'Ukraine sur le droitd'accise.18-92 26.12.92 11.01.93
14020006 Les éléments suivants sont exemptés
du droit d'accise:  c) valeur en douane
de matières premières importées etproduit de la vente de matièrespremières ukrainiennes utilisées dans laproduction de marchandises assujettiesau droit d'accise.Paragraphe 2 c, article 3, de la Loi
ukrainienne sur le droit d'accise
applicable aux boissons alcooliques etaux produits du tabac.329/95-BP 15.09.95 12.12.95WT/ACC/UKR/61
Page 6Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14020007 Les éléments suivants sont exemptés
du droit d'accise:  d) valeur des
spiritueux et des produits du tabac
exportés pour la vente hors du territoiredouanier de l'Ukraine dans le butd’obtenir des devises étrangères, àcondition que ces devises soient
versées au compte en monnaie
étrangère de l'entreprise concernée.Paragraphe 2 d, article 3, de la Loi
ukrainienne sur le droit d'accise
applicable aux boissons alcooliques et
aux produits du tabac, telle qu'elle a étémodifiée et complétée.329/95-BP 15.09.95 12.12.95
Les marchandises assorties du code
2208 10 900 (le cognac seulement)sont frappées de taux de droits d'accisenuls.Article 1 de la Loi ukrainienne sur le
droit d'accise et le droit d'importationapplicables à l'alcool éthylique et auxboissons alcooliques, telle qu'elle a étémodifiée et complétée.178/96-BP 07.05.98 07.03.98
14020011 Les accessoires utilisés par des
entreprises ukrainiennes pour lafabrication de véhicules de transportspécifiés dans la législation sontexemptés du droit d'accise.Paragraphe 5 de la Loi ukrainienne sur
le droit d'accise et le droit d'importationapplicables à certains véhicules detransport et aux pneus s'y rapportant.216/96-BP 24.05.96 12.06.96
14020012 Conformément à la législation
ukrainienne, les parties au traité sont
exemptées du droit d'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la République
socialiste soviétique d'Ukraine sur lerégime fiscal et le Traité conclu entre legouvernement de l'Ukraine et legouvernement des États-Unis sur lacoopération humanitaire, technique et
économique.07.05.92 07.05.92WT/ACC/UKR/61
Page 7Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14020013 Conformément à la législation
ukrainienne, les parties au traité sont
exemptées du droit d'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la République
socialiste soviétique d'Ukraine sur le
régime fiscal et le Traité conclu entre legouvernement de l'Ukraine et legouvernement des États-Unis sur laprestation d'assistance aux fins de
l'élimination des armes nucléaires
stratégiques et de la prévention de laprolifération des armes nucléaires.31.12.93 31.12.93
14020014 Conformément à la législation
ukrainienne, les parties à l’accord sontexemptées du droit d'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la Républiquesocialiste soviétique d'Ukraine sur lerégime fiscal et l'Accord relatif au
cadre juridique conclu entre le
gouvernement de l'Ukraine et legouvernement de la Républiquefédérale d'Allemagne sur laconsultation et la coopération
technique.32/97-BP 24.01.97 24.01.97
14020015 Conformément à la législation
ukrainienne, les participants auprogramme sont exemptés du droitd'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la Républiquesocialiste soviétique d'Ukraine sur lerégime fiscal et le Programmed'assistance technique de la
Communauté européenne (TACIS).02.08.91 02.08.91WT/ACC/UKR/61
Page 8Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14020016 Conformément à la législation
ukrainienne, les parties à l’accord sont
exemptées du droit d'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la République
socialiste soviétique d'Ukraine sur le
régime fiscal et l'Accord sur lesconditions générales et le mécanismede développement de la coopérationentre les entreprises et les branches de
production des pays membres de la
CEI en matière de soutien à production.22.12.93 22.12.93
14020017 Les magnétoscopes, les meubles, les
produits alimentaires, les vêtements enfourrure de vison, de ragondin et derenard fabriqués par des entreprisesukrainiennes sont provisoirement
exemptés (jusqu’en l'an 2000) du droit
d'accise.Paragraphe 4 de la Loi ukrainienne sur
les taux des droits d'accise et des droitsd'importation applicables à certainesmarchandises.313/96-BP 11.07.96 12.08.96 valide
jusqu'au01.01.00
14020018 Exempter du droit d'accise le produit
(valeur en douane) de la vente devêtements fabriqués à partir de restesde fourrure et de cuir de qualité
inférieure.Paragraphe 3 de la Loi ukrainienne sur
les taux des droits d'accise et des droitsd'importation applicables à certainesmarchandises.313/96-BP 11.07.96 12.08.96WT/ACC/UKR/61
Page 9Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14020019 Exempter du droit d'accise, jusqu’au
1er janvier 2007, le produit de la vente
d'automobiles, de camions, de voitures
de tourisme et de motocycles produitspar des entreprises ukrainiennes dediverses formes de propriété.  Lesexemptions énumérées dans le présent
article visent le produit de la vente de
moyens de transport fabriqués par desentreprises ukrainiennes à partird'accessoires importés et fabriqués enUkraine, à condition que cesentreprises produisent non moins de
1 000 véhicules automobiles et de
1 000 motocycles par année au titre desprocédures établies par le Conseil desministres de l'Ukraine.Paragraphe 1, article 1, de la Loi
ukrainienne portant modification de la
Loi ukrainienne sur les taux des droits
d'accise et des droits d'importationapplicables à certains véhiculesautomobiles et aux pneus s'yrapportant.340/97-BP 12.06.97 08.07.97 valide
jusqu'au
01.01.07
14020020 Exempter du droit d'accise, jusqu'au
1er janvier 2000, le produit de la vente
de pneus pour véhicules automobiles
(code 40 11 10000) fabriqués par desentreprises ukrainiennes de diversesformes de propriété.  Les exemptionsénumérées dans le présent article visentle produit de la vente de pneus
fabriqués par des entreprises
ukrainiennes, à condition que cesdernières fabriquent non moins de100 000 pneus par année au titre desprocédures établies par le Conseil desministres de l'Ukraine.Paragraphe 2, article 1, de la Loi
ukrainienne portant modification de la
Loi ukrainienne sur les taux des droits
d'accise et des droits d'importationapplicables à certains véhicules detransport et aux pneus s'y rapportant.340/97-BP 12.06.97 08.07.97 valide
jusqu'au
01.01.00WT/ACC/UKR/61
Page 10Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14020021 Exempter du droit d'accise, jusqu’au
1er janvier 2000, le produit de la vente
de téléviseurs couleur (le code de
l'article est 8528 10 selon le Systèmeharmonisé de désignation et decodification des marchandises)fabriqués par des entreprises
ukrainiennes de diverses formes de
propriété (dont chacune a la capacité deproduire non moins de 250 000 de cestéléviseurs par année), à conditionqu'elles fabriquent non moins de5 000 téléviseurs par mois.Paragraphe 2 du Décret du Président de
l'Ukraine sur les mesures de soutien de
la fabrication de téléviseurs couleur.737/98 04.07.98 valide
jusqu'au
01.01.00
Exempter du droit d'accise, jusqu’au1
er janvier 2001, le produit de la vente
de téléviseurs couleur (le code del'article est 8528 10 selon le Systèmeharmonisé de désignation et decodification des marchandises)
fabriqués par des entreprises
ukrainiennes de diverses formes depropriété (dont chacune a la capacité deproduire non moins de 100 000 de cestéléviseurs par année), à conditionqu'elles fabriquent non moins de
1 000 téléviseurs par mois en
employant non moins de 20 pour centd'accessoires fabriqués au pays.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi ukrainienne sur
les taux des droits d'accise et des droitsd'importation applicables à certainesmarchandises.276-XIV 20.11.98 01.01.99 01.01.01WT/ACC/UKR/61
Page 11Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
Exempter du droit d'accise les
personnes inscrites comme exerçant
des activités entrepreneuriales - les
entreprises vinicoles principales faisantl'acquisition d'esprit d'éthyle nonméthylé pour la fabrication de matièresou de moûts viticoles, à condition
qu'elles vendent ces matières et ces
moûts à des entreprises viticolessecondaires.  La procédure pourl'acquisition d'esprit d'éthyle nonméthylé et son utilisation par despersonnes inscrites comme exerçant
des activités entrepreneuriales - des
entreprises viticoles principales - estétablie par le Conseil des ministres del'Ukraine.Article 4 de la loi ukrainienne portant
modification de certaines lois
ukrainiennes sur les procédures de
paiement des taux des droits d'accise etdes droits d'importation.311-XIV 11.12.98 06.01.99
Droit d'accise
sur les
marchandises
importées14030000 Marchandises importées exemptées du
droit d'accise
14030002 Le produit de la vente de voitures
spécialement conçues pour lespersonnes handicapées et payées pardes organes de sécurité sociale, demême qu'à la vente d'automobiles
destinées à des fins spéciales (telles que
des ambulances, des voitures depolice), est exempté du droit d'acciseconformément à la liste approuvée parle Conseil des ministres de l'Ukraine.Article 5 de la Résolution du Conseil
des ministres de l'Ukraine sur le droitd'accise.18-92 26.12.92 11.01.93WT/ACC/UKR/61
Page 12Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14030004 Les éléments suivants sont exemptés
du droit d'accise:  a) valeur en douane
des spiritueux et des produits du tabac
importés sur le territoire ukrainien,confisqués et appartenant à unpropriétaire non identifié ou à l'Étatpour des raisons de succession.Paragraphe 2 a, article 3, de la Loi
ukrainienne sur le droit d'accise
applicable aux boissons alcooliques et
aux produits du tabac.329/95-BP 15.09.95 12.12.95
14030005 Les éléments suivants sont exemptés
du droit d'accise:  b) valeur en douane
des spiritueux et des produits du tabacqui franchissent le territoire ukrainien àtitre de marchandises en transit.Paragraphe 2 b, article 3, de la Loi
ukrainienne sur le droit d'accise
applicable aux boissons alcooliques etaux produits du tabac.329/95-BP 15.09.95 12.12.95
14030006 Les éléments suivants sont exemptés
du droit d'accise:  c) valeur en douane
de matières premières importées et
produit de la vente de matièrespremières ukrainiennes utilisées dans laproduction de marchandises assujettiesau droit d'accise.Paragraphe 2 c, article 3, de la Loi
ukrainienne sur le droit d'accise
applicable aux boissons alcooliques et
aux produits du tabac.329/95-BP 15.09.95 12.12.95WT/ACC/UKR/61
Page 13Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14030008 Les éléments suivants sont exemptés
du droit d'accise:  f) valeur en douane
d'échantillons de spiritueux et de
produits du tabac importés sur leterritoire ukrainien aux fins dedémonstration, à condition qu'ilsdemeurent la propriété de personnes
morales étrangères et que leur
utilisation sur le territoire ukrainien nesoit pas de nature commerciale.  Leséchantillons de spiritueux et deproduits du tabac importés en Ukraineet destinés à des démonstrations dans le
cadre d'expositions, de concours, de
réunions, de séminaires et de foiressont autorisés à franchir la frontière,sous réserve de la décision d'unorganisme douanier, en quantitéssuffisantes et sous réserve des fins
auxquelles ils sont destinés.Paragraphe 2 f, article 3, de la Loi
ukrainienne sur le droit d'accise
applicable aux boissons alcooliques et
aux produits du tabac.329/95-BP 15.09.95 12.12.95
Les marchandises assorties du code
2208 10 900 (le cognac seulement)sont frappés de taux de droits d'accisenuls.Article 1 de la Loi ukrainienne portant
modification de la Loi ukrainienne surles taux des droits d'accise et droitsd'importation applicables à l'alcooléthylique et aux boissons alcooliques.
Partie 1, article 1, de la Loi ukrainienne
portant modification de certaines loisukrainiennes sur les procédures depaiement des taux des droits d'accise etdes droits d'importation.121/98-BP
311-XIV12.02.98
11.12.9807.03.98
06.01.9906.01.99WT/ACC/UKR/61
Page 14Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14030011 Les accessoires utilisés par des
entreprises ukrainiennes pour la
fabrication de véhicules de transport
spécifiés dans la législation sontexemptés du droit d'accise.Paragraphe 5 de la Loi ukrainienne sur
les taux des droits d'accise et des droits
d'importation applicables aux véhicules
de transport et aux pneus s'y rapportant.216/96-BP 24.05.96 12.06.96
14030012 Conformément à la législation
ukrainienne, les parties au traité sontexemptées du droit d'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la Républiquesocialiste soviétique d'Ukraine sur le
régime fiscal et le Traité conclu entre le
gouvernement de l'Ukraine et legouvernement des États-Unis sur lacoopération humanitaire, technique etéconomique.07.05.92 07.05.92
14030013 Conformément à la législation
ukrainienne, les parties au traité sont
exemptées du droit d'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la République
socialiste soviétique d'Ukraine sur lerégime fiscal et le Traité conclu entre legouvernement de l'Ukraine et legouvernement des États-Unis sur laprestation d'assistance aux fins de
l'élimination des armes nucléaires
stratégiques et de la prévention de laprolifération des armes nucléaires.31.12.93 31.12.93WT/ACC/UKR/61
Page 15Droits d'accise
sur les
marchandises
nationales14020000 Marchandises nationales exemptées
du droit d'accise
14030014 Conformément à la législation
ukrainienne, les parties à l’accord sont
exemptées du droit d'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la République
socialiste soviétique d'Ukraine sur le
régime fiscal et l'Accord relatif aucadre juridique conclu entre legouvernement de l'Ukraine et legouvernement de la République
fédérale d'Allemagne sur la
consultation et la coopérationtechnique.32/97-BP 24.01.97 24.01.97
14030015 Conformément à la législation
ukrainienne, les participants auprogramme sont exemptés du droitd'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la Républiquesocialiste soviétique d'Ukraine sur lerégime fiscal et le Programme
d'assistance technique de la
Communauté européenne (TACIS).02.08.91 02.08.91
14030016 Conformément à la législation
ukrainienne, les parties à l’accord sontexemptées du droit d'accise.La Loi ukrainienne portant
modification de la Loi de la Républiquesocialiste soviétique d'Ukraine sur lerégime fiscal et l'Accord sur les
conditions générales et le mécanisme
de développement de la coopérationentre les entreprises et les branches deproduction des pays membres de laCEI en matière de soutien à la
production.22.12.93 22.12.93WT/ACC/UKR/61
Page 16Liste de 1999 des exonérations de la taxe à la valeur ajoutée, valide à compter du 1er mars 1999
N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
1. Le produit de la vente de marchandises
(travaux, services), y compris lesmarchandises importées qui sont utiliséesdans la fabrication d'articles en applicationdu contrat n° 1346/38, de même que le
produit de la vente de produits finis à un
fournisseur aux fins de l'exécution d'uncontrat sont exonérés de la taxe à la valeurajoutée (TVA).La liste d'entreprises participant à laproduction de marchandises (travaux,
services), conformément à ce contrat, à la
nomenclature et aux volumes de produitsauxquels s'appliquent l'article 1 de la loi,est approuvée par le Conseil des ministresde l'Ukraine.  La procédure de contrôle des
exonérations est établie par le Conseil des
ministres de l'Ukraine.Articles 1 et 2 de la Loi ukrainienne sur les
exonérations de la taxe à la valeur ajoutéerelativement aux marchandises (travaux,services) fabriquées au titre ducontrat n° 1346/38.6/97-BP 17.01.97
2. Conformément à la législation ukrainienne,
les parties au traité sont exonérées de laTVA.La Loi ukrainienne portant modification de
la Loi de la République socialiste soviétiqued'Ukraine sur le régime fiscal et le Traitéconclu entre le gouvernement de l'Ukraine etle gouvernement des États-Unis sur la
coopération humanitaire, technique et
économique.07.05.92 07.05.92
3. Conformément à la législation ukrainienne,
les parties au traité sont exonérées de laTVA.La Loi ukrainienne portant modification de
la Loi de la République socialiste soviétiqued'Ukraine sur le régime fiscal et le Traitéconclu entre le gouvernement de l'Ukraine et
le gouvernement des États-Unis sur la
prestation d'assistance aux fins del'élimination des armes nucléairesstratégiques et de la prévention de laprolifération des armes nucléaires.31.12.93 31.12.93WT/ACC/UKR/61
Page 17N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
4. Conformément à la législation ukrainienne,
les parties à l’accord sont exonérées de la
TVA.La Loi ukrainienne portant modification de
la Loi de la République socialiste soviétique
d'Ukraine sur le régime fiscal et l'Accordrelatif au cadre juridique conclu entre legouvernement de l'Ukraine et legouvernement de la République fédéraled'Allemagne sur la consultation et la
coopération technique.32/97-BP 24.01.97 24.01.97
5. Conformément à la législation ukrainienne,
les participants au programme sontexonérés de la TVA.La Loi ukrainienne portant modification de
la Loi de la République socialiste soviétiqued'Ukraine sur le régime fiscal et leProgramme d'assistance technique de laCommunauté européenne (TACIS).02.08.91 02.08.91
6. Conformément à la législation ukrainienne,
les parties à l’accord sont exonérées de la
TVA.La Loi ukrainienne portant modification de
la Loi de la République socialiste soviétique
d'Ukraine sur le régime fiscal et l'Accord surles conditions générales et le mécanisme dedéveloppement de la coopération entre lesentreprises et les branches de production des
pays membres de la CEI en matière de
soutien à la production.22.12.93 22.12.93
7. Exonérer de la TVA les matières
premières, les matériaux de production etle matériel (excluant les marchandisesassujetties au droit d'accise) qui sont
importés en Ukraine aux fins de la
production par des agents économiquesétablis dans la zone économiqueexpérimentale “Syvash”.La Loi ukrainienne concernant certains
volets de la réglementation des devises et del'imposition des agents économiques établisdans la zone économique expérimentale
“Syvash”.65/96-BP 23.02.96 24.02.96WT/ACC/UKR/61
Page 18N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
8. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à l'émission, à la circulation et à
la vente de titres émis par des personnesinscrites comme exerçant des activitésentrepreneuriales, la Banque nationaled'Ukraine, le Ministère des finances, leTrésor ukrainien et les organes locaux
autonomes, y compris les certificats de
privatisation et de compensation, lesvérifications d'unités d'habitation, lesobligations foncières et les produitsdérivés;  à l'échange de titres;  au dépôt età l'enregistrement de titres et à la
compensation en rapport avec ces titres.Sous-paragraphe 3.2.1, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
9. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  au transfert de propriété par unbailleur résident à un locataire,conformément aux conditions stipuléesdans le contrat de crédit-bail, et à la
restitution de la propriété au bailleur à
l'expiration du contrat de crédit-bail.Sous-paragraphe 3.2.2, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
10. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux paiements de loyersconformément aux conditions stipuléesdans le contrat de crédit-bail ou dans le
contrat de location d'une unité d'habitation
qui est le domicile permanent du locataire.Sous-paragraphe 3.2.2, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 19N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
11. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  au transfert de propriété sous
forme de garantie au créancier,conformément aux conditions stipuléesdans le contrat de prêt, et à la restitution dela propriété au déposant à l'expiration ducontrat de prêt.Sous-paragraphe 3.2.2, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
12. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  au transfert par un créancierrésident d'un élément ayant fait l'objet d'unprêt immobilier et qui a été converti enpropriété ou qui sera utilisé parl'emprunteur.Sous-paragraphe 3.2.2, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
13. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux paiements en espèces du
capital et des intérêts, conformément auxconditions stipulées dans le contrat de prêtimmobilier.Sous-paragraphe 3.2.2, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
14. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux services d'assurance prévus
dans la Loi ukrainienne sur les assurances,
l'assurance sociale et l'assurance retraite.Sous-paragraphe 3.2.3, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 20N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
15. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux échanges de monnaies (y
compris la monnaie nationale et lamonnaie étrangère), de pièces de monnaieet de billets de banque de la Banquenationale d'Ukraine, exception faite desmonnaies vendues aux fins
numismatiques;  à l'émission, aux
échanges et au remboursement desobligations à lots de l'État, dont l'émissiona été autorisée par le Ministère desfinances de l'Ukraine;  aux paiements degains, de prix et de récompenses en
espèces;  à la vente de timbres-poste non
oblitérés de l'Ukraine, de même qued'enveloppes et de feuillets detimbres-poste non oblitérés de l'Ukraine,exception faite des timbres-poste pour en
faire la collection, de même que
d'enveloppes et de feuillets aux fins dephilatélie.Sous-paragraphe 3.2.4, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
16. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux services de recouvrement desommes, au règlement de comptes, à lacollecte, à l'investissement et au paiement
de sommes conformément aux conditions
stipulées dans les accords de prêt, lesdépôts, les contrats d'assurance ou lesprocurations;  à la concession, à la gestionet à la réaffectation de crédits financiers,
de garanties de crédits par caution et de
garanties bancaires par une personne ayantfourni de tels crédits ou garanties.Sous-paragraphe 3.2.5, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 21N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
17. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux échanges en espèces ou sur
valeurs au moyen de billets, exception faitedes activités connexes au recouvrement decréances et aux activités d'affacturage.Sous-paragraphe 3.2.5, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
18. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à l'acquittement de services
publics rendus à des personnes physiques
et à des personnes morales par des organesdu pouvoir exécutif et des organes locauxautonomes et considérés par la législationcomme étant obligatoires, y compris lesfrais d’enregistrement, les droits de
licence, les droits de certification et les
droits exigés par l'État.Sous-paragraphe 3.2.6, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
19. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux paiements des salaires, auxpensions, aux contributions, auxsubventions et aux subventions de l'État, à
d'autres paiements en espèces ou sous
forme de propriété à des personnesphysiques, tenant compte des budgets oudes fonds sociaux/d'assurance,conformément aux procédures établies parla législation;  aux paiements de
dividendes au comptant ou sous forme de
titres (droits des entreprises), à lafourniture de services de courtier ou decontrepartiste dans le cadre de laconclusion d'accords sur des titres et desproduits dérivés en bourse et en bourse de
marchandises créées en conformité avec
les procédures stipulées dans la Loiukrainienne sur les titres et la bourse desvaleurs et dans la Loi ukrainienne sur labourse des marchandises.Sous-paragraphe 3.2.7, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 22N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
20. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  au transfert de capitaux en
faveur d'une personne morale aux fins dela formation de capital-actions et encontrepartie de droits de propriété;  à lavente en contrepartie d'actifs brutsconsolidés d'un contribuable (y compris la
valeur du fonds commercial) à un autre
contribuable.Sous-paragraphe 3.2.8, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
21. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux versements faits pour larecherche fondamentale, et à l'exécution detravaux de recherche scientifique et de
travaux de recherche en construction
imputée sur le budget de l'État ukrainien.Sous-paragraphe 3.2.9, paragraphe 3.2, de la
Loi ukrainienne portant modification de laLoi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.550 26.09.97 02.10.97
22. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente d'aliments nationauxpour bébés par des cuisines spécialisées,des magasins et des postes de distribution,
conformément aux procédures et aux listes
de produits établies par le Conseil desministres de l'Ukraine.Sous-paragraphe 5.1.1, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
23. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente (paiement anticipé) età la livraison de numéros de périodiques
locaux, de journaux et de revues.Sous-paragraphe 5.1.2, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
24. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente de livres imprimés aupays.Sous-paragraphe 5.1.2, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
25. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente de cahiers d'école, demanuels et de documents d'apprentissage.Sous-paragraphe 5.1.2, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 23N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
26. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la fourniture, conformément à
la liste établie par le Conseil des ministresde l'Ukraine, de services d'enseignementprimaire, secondaire et supérieur, et deservices de formation professionnelle pardes établissements d'enseignement
détenant une licence spéciale les autorisant
à fournir de tels services;  à la fourniturede services de formation et d'enseignementà des enfants par des établissementsculturels locaux, des écoles de musique etdes écoles d'art.Sous-paragraphe 5.1.3, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
27. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente de marchandisesspécialement conçues pour les personneshandicapées, conformément à la listeétablie par le Conseil des ministres del'Ukraine.Sous-paragraphe 5.1.4, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
28. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services d'aidefinancière et en matière de pensions à lapopulation.Sous-paragraphe 5.1.5, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
29. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux services de l'état civil et du
recensement par des organes de l'État
autorisés à fournir de tels services auxtermes de la législation.Sous-paragraphe 5.1.6, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
30. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente de médicaments et deproduits médicaux enregistrés en Ukraine,conformément aux procédures établies par
la législation, y compris la prestation de
services tels que les ventes en pharmacies.Sous-paragraphe 5.1.7, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 24N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
31. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services de
protection de la santé, conformément à laliste établie par le Conseil des ministres del'Ukraine, par des organes de protection dela santé qui détiennent une licence spécialeles autorisant à fournir de tels services.Sous-paragraphe 5.1.8, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
32. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente de billets dans dessanatoriums, des stations de cureclimatique et des installations thermales demême que des forfaits de vacances pourenfants dans des lieux figurant sur la liste
établie par le Conseil des ministres de
l'Ukraine.Sous-paragraphe 5.1.9, paragraphe 5.1, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
33. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services auxtermes des procédures et des normesétablies par le Conseil des ministres de
l'Ukraine, dont:  les soins aux enfants à
l'école maternelle, dans les pensionnats etdans les lieux de détention de délinquantsjuvéniles dirigés par les organes duMinistère de l'intérieur.Sous-paragraphe 5.1.10, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
34. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de soins dans des
foyers pour personnes âgées et pourpersonnes handicapées, de même qu'à lafourniture de repas et de chambres pour lessans-abri dans des endroits spécialementdésignés.Sous-paragraphe 5.1.10, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 25N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
35. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la fourniture de repas aux
enfants dans des établissementsd'enseignement et dans des écoles deformation professionnelle, et à descitoyens dans des établissements de santé.Sous-paragraphe 5.1.10, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
36. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la fourniture de repas,
d’uniformes, d'hébergement et à d'autresservices collectifs à des groupes spéciauxdans des établissements du systèmepénitentiaire, conformément à la listeapprouvée par le Conseil des ministres de
l'Ukraine.Sous-paragraphe 5.1.10, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
37. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services par lescentres d'emploi de l'État, conformément àla liste approuvée par le Conseil desministres de l'Ukraine.Sous-paragraphe 5.1.11, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
38. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services par les
organismes ukrainiens des archives, dontla fourniture de documents du Fonds desarchives nationales de l'Ukraine à despersonnes morales et à des personnes
physiques, de même que la vente par des
personnes morales ou par des personnesphysiques de documents du Fonds nationaldes archives de l'Ukraine aux organismesukrainiens des archives, conformément à lalégislation ukrainienne.Sous-paragraphe 5.1.12, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 26N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
39. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services
religieux et à la vente d'articles religieuxpar des organismes religieux,conformément à la liste approuvée par leConseil des ministres de l'Ukraine.Sous-paragraphe 5.1.14, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
40. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services
funéraires à des contribuables.Sous-paragraphe 5.1.15, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
41. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  au transfert de biens confisqués,d'objet trouvés, de trésors ou de biens sanspropriétaire à des organismes de l'Étatautorisés à les garder ou à les vendre
conformément à la législation..Sous-paragraphe 5.1.16, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
42. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  au transfert de terrainssupportant une construction ou de terrainssans constructions lorsqu'un tel transfertest autorisé aux termes des dispositions du
Code ukrainien de la propriété foncière.Sous-paragraphe 5.1.17, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
43. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  au transfert à titre gracieux dematériel roulant par une administrationd'une ligne de chemin de fer ou par uneentreprise de transport ferroviaire habituel
à une autre administration d'une ligne de
chemin de fer ou à une entreprise detransport ferroviaire habituel de propriétépublique, conformément aux procéduresétablies par le Conseil des ministres del'Ukraine.Sous-paragraphe 5.1.18, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
Page 27N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
44. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la privatisation de biens
publics en contrepartie d'obligations
de privatisation ou de certificats
compensatoires, de même qu'à la
privatisation à titre gracieux du réseau
d'unités d'habitation, de terres agricoles etde parcelles de terre, conformément à lalégislation.Sous-paragraphe 5.1.19, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne portant modification de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.550 26.09.97 02.10.97
45. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à l'exécution de travaux de
construction d'unités d'habitation (valeur
des travaux) imputée sur les actifs depersonnes physiques, et à la conversion detelles unités d'habitation en propriété despersonnes physiques.Sous-paragraphe 5.1.20, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne portant modification de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.550 26.09.97 02.10.97
46. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  aux dons de charité, tels que le
transfert à titre gracieux de marchandises(travaux, services) (y compris les cas oùces dons sont importés sur le territoiredouanier de l'Ukraine) à des établissementsscientifiques et sportifs dont les activités
sont financées à partir de leurs budgets;  à
des écoles maternelles, élémentaires, etsecondaires, à des établissementsde formation professionnelle etd'enseignement supérieur;  à des
organismes religieux et de bienfaisance
enregistrés en conformité avec laprocédure établie par la législation, demême que les activités relatives autransfert à titre gracieux de tellesmarchandises (travaux, services) aux
personnes bénéficiant de ces dons de
charité, conformément à la législationukrainienne.La Loi ukrainienne portant modification de
certaines lois ukrainiennes en matière de
fiscalité.664 19.11.97 13.12.97WT/ACC/UKR/61
Page 28N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
47. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente de marchandises
(travaux, services), exception faite desarticles assujettis au droit d'accise et desmaisons de jeu, par des entreprises fondéespar des organisations publiques composéesentièrement de handicapés ukrainiens qui
en sont propriétaires à cent pour cent, et où
la proportion de handicapés qui y exercentleur principal emploi n'est pas inférieure à50 pour cent du nombre total d'employéspar rapport à la période comptableprécédente et à la condition que le fond
salarial des handicapés n'atteigne pas
moins de 25 pour cent du total des coûtssalariaux inclus dans les dépenses brutes(chiffre d'affaires) de l'entreprise.  La listed'organisations publiques composées
entièrement de handicapés ukrainiens, dont
les entreprises sont exonérées de la TVA,est approuvée par le Conseil des ministresde l'Ukraine.La Loi ukrainienne portant modification de
l'article 5 de la Loi ukrainienne sur la taxe à
la valeur ajoutée.698 05.12.97 25.12.97
48. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à l'exécution de travaux financéspar les éléments d'actif d'investisseurs pour
la construction d'unités d'habitation
destinées à des militaires, à des ancienscombattants et à des membres de famillesde militaires qui sont morts en service.Sous-paragraphe 5.2.2, paragraphe 5.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
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49. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  au transfert à titre gracieux de
marchandises (travaux, services)fabriquées au pays par des exploitationsagricoles, des ateliers thérapeutiques et desateliers de production (départements), despensions et des centres territoriaux qui
offrent des services à des personnes âgées
vivant seules (retraités), à la condition quede tels transferts comblent les besoins desétablissements énumérés.Sous-paragraphe 5.2.3, paragraphe 5.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
50. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation, en régions
rurales, par des producteurs agricoles de
services de réparation dans des écoles, desmaternelles, des pensionnats, desétablissements de santé, et à la prestationd'une aide matérielle (correspondant à unefois le revenu minimal non imposable d'un
citoyen par mois et par personne) sous la
forme d'aliments cultivés au pays et d'aideà la culture de terres pour les famillescomptant de nombreux enfants, les ancienscombattants et les retraités, les citoyensréhabilités, les handicapés par suite d'un
accident de travail, les handicapés depuis
l'enfance, les personnes âgées vivantseules, les victimes de la catastrophe deTchernobyl, de même que les écoles, lesmaternelles, les pensions et les
établissements de santé.Sous-paragraphe 5.2.4, paragraphe 5.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
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51. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation, en régions
rurales, par des producteurs agricoles deservices de livraison de repas, composés deproduits cultivés au pays, à desfournisseurs de machines distributrices et àdes zoologistes pour approvisionner les
salles à manger pendant la saison des
travaux dans les champs.Sous-paragraphe 5.2.4, paragraphe 5.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
52. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente de marchandises(travaux, services) réservées à l'usagepersonnel des représentants diplomatiques,
des établissements consulaires d'États
étrangers et des représentantsd'organisations internationales en Ukraine,de même que pour l'usage du personneldes missions diplomatiques et desmembres de leurs familles vivant avec eux,
conformément aux procédures et à la liste
approuvées par le Conseil des ministres del'Ukraine.Paragraphe 5.3 de la Loi ukrainienne sur la
taxe à la valeur ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
53. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à l'importation sur le territoiredouanier ukrainien de marchandises
(travaux, services), exception faite des
marchandises soumises au droit d'accise,réservées à l'usage personnel desreprésentants diplomatiques, desétablissements consulaires d'Étatsétrangers et des représentants
d'organisations internationales en Ukraine,
de même que pour l'usage du personneldes missions diplomatiques et desmembres de leurs familles vivant avec eux.Paragraphe 5.5 de la Loi ukrainienne sur la
taxe à la valeur ajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
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54. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente de
marchandises exportées par uncontribuable hors du territoire douanierukrainien.Sous-paragraphe 6.2.1, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
55. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente de travaux
(services) destinés à être utilisés et
consommés hors du territoire douanierukrainien.Sous-paragraphe 6.2.2, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
56. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente demarchandises (travaux, services) à desentreprises de commerce de détail situées
dans les zones de contrôle douanier du
territoire ukrainien (boutiques hors taxe),conformément aux procédures établies parle Conseil des ministres de l'Ukraine.Sous-paragraphe 6.2.3, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
57. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la prestation de
services de transport de passagers et de
marchandises hors du territoire douanierukrainien.Sous-paragraphe 6.2.4, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
58. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la distribution, à des personnesphysiques, de produits agricoles cultivés
en Ukraine par des entreprises
agricoles - l'indemnisation despropriétaires fonciers pour l'utilisation deleurs terres par les entreprises agricolespeut atteindre au plus 70 hryvnias par moiscivil d'utilisation.Paragraphe 11.16 de la Loi ukrainienne
portant modification de la Loi ukrainiennesur la taxe à la valeur ajoutée.550 26.09.97 02.10.97 Valide
jusqu'au
01.01.02WT/ACC/UKR/61
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compter duValide
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59. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la distribution de produits
agricoles cultivés en Ukraine par desentreprises agricoles à des personnesphysiques avec lesquelles elles ont desrelations de travail, en proportion desheures véritablement travaillées, jusqu'à
concurrence de 70 hryvnias par mois civil.Paragraphe 11.16 de la Loi ukrainienne
portant modification de la Loi ukrainienne
sur la taxe à la valeur ajoutée.550 26.09.97 02.10.97 Valide
jusqu'au
01.01.02
60. La valeur du conditionnement n'est pas
imposable si l'accord (contrat) montrequ'elle doit être remboursée ou qu'elle estconsidérée comme un dépôt.Paragraphe 4.6 de la Loi ukrainienne sur la
taxe à la valeur ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
61. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à l'importation, sur le territoire
douanier ukrainien, de marchandises (dont
des pièces de machines) utilisées dans lecadre d'activités de construction et deproduction de fabricants d'automobiles etde pièces d'automobiles dans lesquelles les
investissements (y compris les
investissements étrangers) sontexclusivement en espèces et s'élèvent à unmontant correspondant à au moins150 millions de dollars EU selon le taux dechange officiel de la Banque nationale
d'Ukraine à la date où ces investissements
sont injectés dans les fonds propres etenregistrés selon la procédure établie par lalégislation.La Loi ukrainienne sur les mesures de
soutien de la fabrication d'automobiles en
Ukraine.535/97-BP 19.09.97 23.10.97 Valide
jusqu'au
01.01.08WT/ACC/UKR/61
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62. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente à des
résidents de l'Ukraine de véhiculesautomobiles fabriqués au pays par desentreprises dans lesquelles lesinvestissements (y compris lesinvestissements étrangers) sont
exclusivement en espèces et s'élèvent à un
montant correspondant à au moins150 millions de dollars EU selon le taux dechange officiel de la Banque nationaled'Ukraine à la date où ces investissementssont injectés dans les fonds propres et
enregistrés selon la procédure établie par la
législation.La Loi ukrainienne sur les mesures de
soutien de la fabrication d'automobiles en
Ukraine.535/97-BP 19.09.97 23.10.97 Valide
jusqu'au
01.01.08
63. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles ettechniques peut être imputé sur le budgetdans le cas:  de la vente de marchandises
exportées par un contribuable hors du
territoire douanier ukrainien (exceptionfaite des opérations de troc).Sous-paragraphe 6.2.4, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
64. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles ettechniques peut être imputé sur le budget
dans le cas:  de la vente de travaux
(services) destinés à être utilisés et
consommés hors du territoire douanierukrainien (exception faite des opérationsde troc).Sous-paragraphe 6.2.4, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97WT/ACC/UKR/61
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65. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles et
techniques peut être imputé sur le budgetdans le cas:  de la vente de marchandises(travaux, services) à des entreprises decommerce de détail situées dans les zonesde contrôle douanier du territoire ukrainien
(boutiques hors taxes), conformément à la
procédure établie par le Conseil desministres de l'Ukraine.Sous-paragraphe 6.2.4, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.97
66. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles ettechniques peut être imputé sur le budget
dans le cas:  de la fourniture de services de
transport de passagers et de marchandiseshors du territoire douanier ukrainien.Sous-paragraphe 6.2.4, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.168 03.04.97 01.10.97
67. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à l'importation, sur le territoiredouanier ukrainien, de produits de la pêche
maritime (poissons, mammifères,
mollusques, crustacés et coquillages,varech, produits réfrigérés, salés, surgelés,en conserve, transformés en granules ouautre) pêchés par des navires immatriculéset figurant dans le registre des navires de
l'État ou dans le livre des navires
d'Ukraine.La Loi ukrainienne portant modification de
certaines lois ukrainiennes en matière defiscalité.794 30.12.97 27.01.98WT/ACC/UKR/61
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cette exonérationNuméro
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compter duValide
jusqu'auNote
68. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente de lait et de
viandes, selon leur poids vif, à desentreprises de transformation par desproducteurs agricoles de diverses formesde propriété et de gestion.Sous-paragraphe 6.2.6, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne portant modification de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.770 23.12.97 01.01.98
69. Le montant de la TVA remboursée aux
fournisseurs de ressources matérielles et
techniques est imputable sur le budgetdans le cas:  de la vente de lait et deviandes, selon leur poids vif, à desentreprises de transformation par desproducteurs agricoles de diverses formes
de propriété et de gestion.Sous-paragraphe 6.2.6, paragraphe 6.2, de la
Loi ukrainienne portant modification de la
Loi ukrainienne sur la taxe à la valeurajoutée.770 23.12.97 01.01.98
70. La TVA n'est pas perçue sur les
marchandises en provenance du territoiredouanier de la Fédération de Russie etimportées sur le territoire douanierukrainien et destinées à l'Ukraine.La Résolution du Conseil des ministres sur
la mise en œuvre du Traité conclu entre legouvernement de l'Ukraine et legouvernement de la Fédération de Russie surle libre-échange.13 05.01.98 01.02.98WT/ACC/UKR/61
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cette exonérationNuméro
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71. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente, à d'autres
contribuables, de marchandises (travaux,services) produites en Ukraine - exceptionfaite des marchandises soumises au droitd'accise, des entreprises intermédiaires, desagences de publicité et des maisons de
jeu - par des entreprises fondées
parl'Association ukrainienne desmalentendants et appartenant à cent pourcent à des malentendants.  Cettedisposition est valide uniquement pour lesentreprises où la proportion de personnes
handicapées qui y exercent leur principal
emploi n'est pas inférieure à 50 pour centdu nombre total de salariés par rapport à lapériode comptable précédente et à lacondition que le fond salarial des
personnes handicapées n'atteigne pas
moins de 40 pour cent du total des coûtssalariaux, par rapport à la périodecomptable précédente, inclut dans le totaldes dépenses brutes (chiffre d'affaires) del'entreprise.  La procédure d'attribution des
marchandises (travaux, services) à des
entreprises fondées par l'Associationukrainienne des malentendants est établiepar le Conseil des ministres de l'Ukraine.Sous-paragraphe 6.2.8, paragraphe 6.2,
article 6 de la Loi ukrainienne portant
modification de la Loi ukrainienne sur lataxe à la valeur ajoutée.208 24.03.98 11.04.98WT/ACC/UKR/61
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72. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles et
techniques est imputable sur le budgetdans le cas:  de la vente, à d'autrescontribuables, de marchandises (travaux,services) produites en Ukraine - exceptionfaite des marchandises soumises au droit
d'accise, des entreprises intermédiaires, des
agences de publicité et des maisons dejeu - par des entreprises fondées
par
 l'Association ukrainienne des
malentendants et appartenant à
cent pour cent à des malentendants.Sous-paragraphe 6.2.8, paragraphe 6.2,
article 6 de la Loi ukrainienne portant
modification de la Loi ukrainienne sur lataxe à la valeur ajoutée.208 24.03.98 11.04.98
73. Dans le cas où, selon des accords établis
avant la mise en œuvre de la présenteloi qui spécifiait les activités
exonérées de la taxe en application des
sous-paragraphes d) et e) du paragraphe 1,de l'article 5 du Décret du Conseil desministres de l'Ukraine sur la taxe à lavaleur ajoutée, des dépenses ou despaiements ont été effectués avant
l'approbation de la présente loi, les
contribuables qui étaient parties à cesaccords doivent payer les taxes applicablesà ces activités conformément aux règlesétablies par le décret susmentionné.Paragraphe 11.1 de la Loi ukrainienne
portant modification de la Loi ukrainiennesur la taxe à la valeur ajoutée.550 26.09.97 02.10.97WT/ACC/UKR/61
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74. Le montant de la TVA perçue sur les
activités relatives à la mise en circulation
d'objets de grande valeur provenant dufonds de réserve de l'État et qui y avaientété placés en application d'accords signésavant le 1
er janvier 1998 est utilisé par le
Comité d'État des réserves matérielles
uniquement pour maintenir à niveau le
fonds de réserve, conformément auxprocédures établies par le Conseil desministres de l'Ukraine.Paragraphe 11.22 de la Loi ukrainienne
portant modification de la Loi ukrainienne
sur la taxe à la valeur ajoutée.169 04.03.98 28.03.98
75. La TVA n'est pas perçue sur les
marchandises en provenance du territoire
douanier de la République du Bélarus et
importées sur le territoire douanierukrainien et destinées à l'Ukraine.La Résolution du Conseil des ministres de
l'Ukraine sur la mise en œuvre du Traité
conclu entre le gouvernement de l'Ukraine et
le gouvernement de la République duBélarus sur le libre-échange.203 18.02.98 16.02.98
76. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la conversion à titre gracieuxde titres de l'État en titres municipaux de la
population territoriale de villages ou de
villes ou à leur enregistrement sous leurtitre générique, de même qu'à laconversion de titres municipaux en titresde l’État, qui sont au bilan d'un groupe decontribuables et qui sont transférés au
bilan d'un autre groupe de contribuables,
au cas où de telles activités sont réaliséesaux termes d'une décision du Conseil desministres de l'Ukraine, d'organes centrauxou locaux appartenant au pouvoir exécutif,ou d'organes locaux autonomes dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés.La Loi ukrainienne portant modification de
certaines lois ukrainiennes compte tenu del'approbation de la Loi ukrainienne sur la
conversion de titres de l'État et de titres
municipaux.163 06.10.98 24.10.98WT/ACC/UKR/61
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77. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à l'importation de l’extérieur du
territoire douanier ukrainien demarchandises et de travaux s'y rapportant(services) pour le compte de magasins decommerce de détail situés dans les zonesde contrôle douanier du territoire ukrainien
(aux présentes – boutiques hors taxes), de
même qu'à l'importation de marchandises àdestination des entrepôts de douane souslicence situés sur le territoire ukrainien(aux présentes – entrepôts sous licence).Décret du Président portant modification du
régime fiscal.857 07.08.98 01.10.98
78. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services de
transport municipaux de passagers dont latarification est régie par les procéduresstipulées par la loi, exception faite desactivités relatives à la location de servicesde transport de passagers.Sous-paragraphe 5.1.13, paragraphe 5.1, de
la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.168 03.04.97 01.10.98
1
79. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente, par des entreprises deproduction et des entreprisescommerciales, de cadeaux pour enfantsdont les coûts sont défrayés par le Fondsukrainien d'assurance sociale, par des
syndicats d'entreprises et d'organisations
de même que par d'autres organismes sansbut lucratif.Article 2 de la Loi ukrainienne visant à
exonérer de la taxe les fonds utilisés pourorganiser les fêtes du Nouvel An et de laNoël pour les enfants et les jeunes et lesactivités de vente de cadeaux pour enfants.228 05.11.98 01.12.98 15.01.99
80. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la prestation de services detransport de passagers et de marchandises
qui transitent par le territoire et les ports
ukrainiens.Paragraphe 11.15 de la Loi ukrainienne
portant modification de l'article 11 de laLoi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée.362 24.12.98 01.01.99 valide
jusqu'au
01.01.00
                                                     
1 Modifié selon le Décret no 857 du 7 août 1998 du Président de l'Ukraine portant modification du régime fiscal.WT/ACC/UKR/61
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cette exonérationNuméro
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compter duValide
jusqu'auNote
81. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente de charbon et
de produits d'enrichissement du charbon,de même que de briquettes de charbon etde tourbe.Paragraphe 11.6 de la Loi ukrainienne
portant modification de l'article 11 de la Loi
ukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée.368 25.12.98 01.01.99 valide
jusqu'au
01.01.00
82. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente d'électricité.Paragraphe 11.6 de la Loi ukrainienne
portant modification de l'article 11 de la Loi
ukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée.368 25.12.98 01.01.99 valide
jusqu'au
01.01.00
83. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles ettechniques est imputé sur le budget dans lecas:  de la prestation de services detransport de passagers et de marchandisesqui transitent par le territoire et les ports
ukrainiens et pour laquelle les paiements
sont effectués en devises étrangères.Paragraphe 11.15 de la Loi ukrainienne
portant modification de l'article 11 de la Loiukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée.362 24.12.98 01.01.99 valide
jusqu'au
01.01.00
84. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles ettechniques est imputé sur le budget dans lecas:  de la vente de charbon et de produits
d'enrichissement du charbon, de même que
de briquettes de charbon et de tourbe.La Loi ukrainienne portant modification de
l'article 11 de la Loi ukrainienne sur la taxe àla valeur ajoutée.368 25.12.98 01.01.99 valide
jusqu'au
01.01.00
85. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles ettechniques est imputé sur le budget dans lecas:  de la vente d'électricité.La Loi ukrainienne portant modification de
l'article 11 de la Loi ukrainienne sur la taxe àla valeur ajoutée.368 25.12.98 01.01.99 Valide
jusqu'au
01.01.00WT/ACC/UKR/61
Page 41N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
86. Le montant de la taxe à la valeur ajoutée
remboursé par les contribuables - les
producteurs agricoles pour les activités devente de marchandises/travaux/servicesqu'eux-mêmes ont produits, y compris lesproduits (exception faite des marchandisessoumises au droit d'accise) fabriqués à des
conditions “de faveur” à partir de leurs
propres matières premières, exception faitedes activités relatives à la vente de lait etde viande, selon leur poids vif, à desentreprises de transformation - ne doit pasêtre imputé sur le budget.Le Décret du Président sur les mesures de
soutien des producteurs agricoles.1328/98 02.12.98 01.01.99 valide
jusqu'au
01.01.04
87. La taxe au taux nul est perçue sur les
activités relatives:  à la vente de gaznaturel importé en Ukraine.La Loi ukrainienne portant modification de
l'article 11 de la Loi ukrainienne sur la taxe àla valeur ajoutée.368 25.12.98 01.01.99 valide
jusqu'au
01.01.00
88. Le montant de la TVA remboursé aux
fournisseurs de ressources matérielles ettechniques est imputé sur le budget dans le
cas:  de la vente de gaz naturel importé en
Ukraine.La Loi ukrainienne portant modification de
l'article 11 de la Loi ukrainienne sur la taxe àla valeur ajoutée.368 25.12.98 01.01.99
89. Pendant la période de fonctionnement de la
zone économique spéciale “Yavoriv”, laTVA est perçue selon les conditionsétablies par la Loi ukrainienne sur la zone
économique spéciale ‘Yavoriv’.La Loi ukrainienne sur les questions de
fiscalité relatives à la création de la zoneéconomique spéciale “Yavoriv”.403 15.01.99 valide
jusqu'au
01.01.20
90. Exonérer de la TVA l'importation en
Ukraine d'équipement (exception faite desmarchandises soumises au droit d'accise)nécessaire à la mise en œuvre de projetsd'investissement, conformément à laprocédure établie par le Conseil des
ministres de l'Ukraine.Le Décret du Président sur le régime spécial
d'activités d'investissement applicable auxterritoires de développement prioritaire dansla région de Lugansk.1359/98 28.12.98 04.02.99 valide
jusqu'au
01.01.04WT/ACC/UKR/61
Page 42N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
91. Pendant la période de fonctionnement de la
zone économique spéciale “Zakarpattia”,
la TVA sur les activités relatives àl'exportation/importation de marchandiseset autres articles est perçue selon lesconditions établies par le Décretprésidentiel sur la zone économique
spéciale ‘Zakarpattia’.Le Décret du Président de l'Ukraine sur la
zone économique spéciale ‘Zakarpattia’.1339/98 09.12.98 09.01.99 valide
jusqu'au
01.01.29
92. Exonérer de la TVA les activités relatives
à la vente et au transfert à titre gracieuxd'appareils, d'équipement et de matérieldestinés à des établissements et à desorganisations scientifiques, de même qu'à
des établissements d'enseignement
supérieur (niveaux de crédit III-IV)figurant dans le registre d'État desorganisations scientifiques auxquellesl'État accorde son soutien à la conditionqu'elles s'en servent pour leurs besoins
propres.La Loi ukrainienne portant modification de
certaines lois ukrainiennes sur les mesuresde soutien des activités scientifiques ettechniques.285 01.12.98 22.12.98
93. Exonérer de la TVA les activités relatives
à l'importation par des établissements etdes organisations scientifiques, de mêmeque par des établissements d’enseignementsupérieur (niveaux de crédit III-IV),
d'appareils et d'équipement scientifiques
utilisés exclusivement pour leurs besoinspropres.La Loi ukrainienne portant modification de
certaines lois ukrainiennes sur les mesuresde soutien des activités scientifiques ettechniques.285 01.12.98 22.12.98WT/ACC/UKR/61
Page 43N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
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94. Exonérer de la TVA les activités relatives
à l'importation et à l'achat de marchandises
(matières premières, matériel etéquipement) et réalisées sur le territoiredouanier ukrainien pendant la périoded'exécution des travaux relatifs à lapréparation à la fermeture et à la fermeture
des unités d'alimentation de la centrale
nucléaire de Tchernobyl, lesquels travauxont servi à exploiter et à convertir “l'abri”en un système d'exploitation sécuritaire surle plan de l'environnement - grâce àl'assistance technique internationale
accordée à titre gracieux et sans que le
rendement sur l'investissement ne soitrequis sur son exploitation future - demême qu'à protéger le personnel de lacentrale nucléaire de Tchernobyl et la
population de Slavutitch.La Loi ukrainienne sur les conditions de
base de l'utilisation future et de la fermeture
éventuelle de la centrale nucléaire deTchernobyl et de la conversion de laquatrième unité d'alimentation détruite decette centrale nucléaire en un systèmesécuritaire sur le plan de l'environnement.309 11.12.98 13.01.99
95. Exonérer de la TVA les activités relatives
à l'exécution de travaux et à la prestationde services - grâce à l'assistance techniqueinternationale - pendant la périoded'exécution des travaux relatifs à lapréparation à la fermeture et à la fermeture
des unités d'alimentation de la centrale
nucléaire de Tchernobyl, lesquels travauxont servi à exploiter et à convertir “l'abri”en un système d'exploitation sécuritaire surle plan de l'environnement - grâce à
l'assistance technique internationale
accordée à titre gracieux et sans que lerendement sur l'investissement ne soitrequis sur son exploitation future - demême qu'à protéger le personnel de lacentrale nucléaire de Tchernobyl et la
population de Slavutitch.La Loi ukrainienne sur les conditions de
base de l'utilisation future et de la fermetureéventuelle de la centrale nucléaire deTchernobyl et de la conversion de laquatrième unité d'alimentation détruite decette centrale nucléaire en un système
sécuritaire sur le plan de l'environnement.309 11.12.98 13.01.99WT/ACC/UKR/61
Page 44N° Exonérations de la taxe à la valeur ajoutée Législation ukrainienne qui prévoit
cette exonérationNuméro
d'inscriptionDate Valide à
compter duValide
jusqu'auNote
96. Exonérer temporairement, à savoir
jusqu'au 1er janvier 2004, les activités
relatives à l'importation, sur le territoiredouanier ukrainien, de marchandises(matières premières, matériel, équipement)utilisées pour le développement de laproduction et la création de nouveaux
postes dans la ville de Slavutitch.La Loi ukrainienne sur les conditions de
base de l'utilisation future et de la fermeture
éventuelle de la centrale nucléaire deTchernobyl et de la conversion de laquatrième unité d'alimentation détruite decette centrale nucléaire en un systèmesécuritaire sur le plan de l'environnement.309 11.12.98 13.01.99 01.01.04
97. Exonérer de la TVA les activités
relatives:  à la vente de complexesaérospatiaux, de lanceurs, de matérielspatioqualifié, d'éléments terriens desystèmes et d'équipement connexe, de
systèmes et de matériel connexe fabriqués
par des entreprises de l'industrieaérospatiale grâce aux fonds du Budget del'État ukrainien.Le Décret du Président sur les mesures de
soutien de l'État aux activités aérospatiales.1191/98 27.10.98 13.01.99 01.01.09
98. Exonérer de la TVA l'équipement
(exception faite des articles soumis au
droit d'accise) importés en Ukraine par des
agents économiques de la zone“Slavutitch” pour les besoins de laproduction locale relative à la réalisationde projets d'investissement approuvésconformément à la procédure établie par le
Conseil des ministres de l'Ukraine.Le Décret du Président sur la zone
économique spéciale ‘Slavutitch’.657 18.06.98 20.07.98 01.01.10
99. Pendant le fonctionnement de la zone
économique spéciale “Azov”, la taxe à lavaleur ajoutée est perçue selon lesconditions établies par la Loi ukrainiennesur la zone économique spéciale et le
régime spécial d'activités d'investissement
dans la région de Donetsk.Loi ukrainienne sur la zone économique
spéciale et le régime spécial d'activitésd'investissement dans la région de Donetsk.356 24.12.98 14.01.99 01.01.59
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