RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/ITA/1
14novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5015)
Original: anglais/fran çais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Italie1
Leprésent document reproduit lesquestions posées àladélégation del'Italie etlesréponses
qu'elleadonnées lorsdel'examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés, laprotection desrenseignements nondivulgués etlecontrôle des
pratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles effectué àlaréunion queleConseil a
tenue du26au30mai1997.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement
debrevet antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre pays
Membre del'OMC?
Oui. Envertu del'article 11duRèglement d'exécution delaLoisurlesbrevets, approuvé
parleDécret n244du5février 1940, telqu'ilaétémodifié parl'article 44duDécret n338du
22juin1979, unepersonne déposant unedemande debrevet enItalie peutrevendiquer lapriorité d'un
dépôt fait"conformément auxconventions internationales envigueur". Pourquecettepriorité soit
reconnue, ledemandeur doitapporter despreuves écrites àl'appui desarevendication etdoitnotamment
démontrer, s'ilylieu,qu'ilestl'ayant cause dupremier demandeur. Cette preuve, quipeutprendre
laforme d'uncertificat viséparl'Office desbrevets ettraduit enitalien, doitindiquer lenomdu
détenteur dudroit etladatedudépôt pourlequel lapriorité estrevendiquée, ainsiqueletitre, la
description etlesdessins del'invention concernée. Lapersonne déposant lademande debrevet en
1Pour lesloisetréglementations relatives auxdomaines examinés quiontéténotifiées parl'Italie autitre
del'article 63:2 del'Accord, voir lesdocuments IP/N/1/ITA/1 etAdd.1 et2,IP/N/1/ITA/1/P/1 et2,
IP/N/1/ITA/I/1 etIP/N/1/ITA/L/1, IP/N/1/ITA/G/1 etIP/N/1/ITA/O/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/13.
3Alaréunion duConseil desADPIC du27février 1997, lesMembres sontconvenus derépondre àcette
question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/ITA/1
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Italie doitveiller àcequelestraductions descertificats présentés àl'Office italien àl'appui dela
revendication depriorité soient fidèles entouspoints auxoriginaux.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
EnItalie nepeuvent êtreprotégées parbrevet quelesvariétés végétales selon lesnormes du
Décret n974du12août1975 quiexcluent labrevetabilité desplantes entantquetelles. Lesraces
animales ainsi quelesprocédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux nesontpas
protégeables parbrevet; cependant, cetteinterdiction nes'applique pasauxprocédés microbiologiques
etauxproduits obtenus parcesprocédés (voirl'article 13duDécret n1127du29juin1939, telque
conforme auxdispositions del'article 53delaConvention surlebrevet européen).
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Oui. Lesactes d'offre encommerce, ycompris lesactes d'offre pourlavente, sontinclus
danslaportée dudroitexclusif dutitulaire dubrevet (voirl'article 1bisn1lettre a)duDécret n1127
du29juin1939, telquemodifié parl'article 12duDécret n198du19mars 1996).
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Ledroitexclusif estinopposable:
a) auxactes accomplis dansunendroit privé etpourunbutautre quecommercial;
b) auxactes d'expérimentation (voir l'article 1duDécret n1127 du29juin1939).
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
L'utilisation d'unbrevet sansautorisation dutitulaire n'estpermise qu'àlasuited'unelicence
obligatoire oud'uneexpropriation (voirlesarticles 54etsuivants duDécret n1127du29juin1939,
telsquemodifiés parlesarticles 17,18,19,20,21et22duDécret n198du19mars 1996). En
cequiconcerne l'octroi d'unelicence obligatoire nonexclusive, estd'application leDécret n360
du18avril1994quiasimplifié laprocédure delamanière suivante: lespersonnes intéressées doivent
présenteruneinstanceàl'Officeitaliendesbrevetsetmarquesetindiquer,enparticulier,larémunération
pourlalicence demandée; l'Office notifie l'instance, ycompris l'offrederémunération, autitulaire
dubrevet ainsiqu'auxayants droit, dontl'inscription estannotée dansleRegistre, dansundélaide
60jours àcompter deladite notification; soitletitulaire, soitlesayants droitpeuvent proposer une
opposition dûment motivée auprès del'Office; l'Office, après unetentative obligatoire deconciliation
entrelesparties, décide surl'opposition etdélivre ourefuse lalicence; laprocédure doitêtreachevée
dansundélaide180jours; contre ladécision del'Office, lespersonnes intéressées peuvent esteren
justice.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?IP/Q3/ITA/1
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Lesobligations quidécoulent desarticles 34.1et34.2del'Accord surlesADPIC ontété
exécutées parl'article 2duDécret n1127 du29juin1939, telquemodifié parl'article 13du
Décret n198du19mars 1996.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article 54duDécret royal n1127 du29juin1939, telqu'ilaétémodifié, prévoit la
délivrance delicences obligatoires d'exploitation debrevets danscertaines circonstances. Laloi
nesemblepaslimiterl'utilisationdetelleslicencesdanslecasdelatechnologiedessemi-conducteurs
defaçonàcequ'ellenesoitdestinée qu'àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier
àuneviolation reconnue desloissurlaconcurrence. Veuillez expliquer comment sesdispositions
sontappliquées d'unemanière compatible avecl'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
EnItalie, lestopographies etlesproduits semi-conducteurs nesontpasprotégeables parbrevet
mais parundroit suigeneris octroyé àlasuite d'uneprocédure d'enregistrement. LaLoin70
du21février 1989nepermet pasdelicences obligatoires surlesdits droits, saufdanslecasexceptionnel
d'actes d'exploitation achevés paruntiersavant l'enregistrement decedroitsuigeneris ouavant la
miseendemeure parletitulaire delademande d'enregistrement. Dans cecas,siletitulaire refuse
dedonner unelicence contractuelle, l'Administration délivre auxtiersunelicence obligatoire non
exclusive, àcondition d'unerémunération équitable etdans leslimites del'exploitation avant
l'enregistrement (voirl'article 18delaLoin70du21février 1989, telquemodifié parl'article 29
duDécret n198du19mars 1996).
2. L'Italie aindiqué que,parl'application d'undécret de1996, elleaincorporé directement
lesobligations énoncées dans l'Accord surlesADPIC dans ledroit interne. Certains éléments
decetaccord sontoptionnels etilappartient auxMembres del'OMC dedécider s'illesapplique
ounon. Veuillez indiquer si,dans lecadre delalégislation italienne,
a) unepartie peutinvoquer directement deséléments del'Accord surlesADPIC pour
faire respecter desdroits debrevet; et
b) silesvégétaux etlesanimaux, oulesvariétés végétales etanimales, sontexclus
delabrevetabilité conformément àl'article 27:3b).
AlasuitedelaLoin747du29décembre 1994, l'Italie aratifié lesActes deMarrakech,
ycomprisl'AccordsurlesADPIC,dontl'entréeenvigueuracomportél'insertion,dansl'ordrejuridique
interne, desnormes obligatoires dudit Accord. Parcontre, leséléments optionnels decetAccord ne
peuvent êtreobligatoires qu'àlasuited'uneloinationale quiexerce lesoptions posées parleditAccord
surlesADPIC.
Parconséquent, l'application directe desnormes obligatoires del'Accord nepeutêtreinvoquée
quedanslecontexte d'unlitige dontlesparties peuvent contester uneexécution erronée desobligations
etdesdispositions del'Accord. Lejuge, s'ilpartage cescontestations desparties, remet lacause à
laCour constitutionnelle quipeutannuler laloiinterne, nonconforme auxdispositions del'Accord.
EnItalie, nepeuvent êtreprotégées parbrevet quelesvariétés végétales selon lesnormes du
Décret n974du12août1975, quiexcluent labrevetabilité desplantes entantquetelles. Lesraces
animales ainsi quelesprocédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux nesontpas
protégeables parbrevet; cependant, cetteinterdiction nes'applique pasauxprocédés microbiologiques
etauxproduits obtenus parcesprocédés (voir l'article 13duDécret n1127 du29juin1939), tel
queconforme auxdispositions del'article 53delaConvention surlebrevet européen.IP/Q3/ITA/1
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3. Veuillez indiquer sicertaines inventions sontconsidérées comme nonbrevetables endroit
italien, même siellessatisfont auxcritères denouveauté, d'activité inventive etd'utilité, etpréciser
notamment cequ'ilenestdesinventions suivantes:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachines, mémorisés sur
unsupport concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique.
Selon laloiitalienne (voir lesarticles 12à16duDécret n1127 du23juin1939, telsque
modifiés parleDécret n198du13mars 1996), onpeutbreveter toute invention quiremplit les
conditions delanouveauté, del'inventivité etquipuisse avoir uneapplication industrielle. Lescas
denon-brevetabilité sontexceptionnels etsontspécifiquement indiqués parlaloi.Celacomporte la
brevetabilité d'unprocédé d'invention, même siexécutée oudirigée parunprogramme d'ordinateur,
étant donné quelaprotection parbrevet duprocédé, ainsiquedesproduits fabriqués àpartir dece
procédé, n'estpasincompatible aveclaprotection dudroitd'auteur, pourleprogramme d'ordinateur
entantquetel.Parcontre, même sinouvelles etoriginales, nepeuvent êtreprotégées quepardroit
d'auteur lescréations intellectuelles quisontessentiellement dues àdesprogrammes spécifiques
d'ordinateur.
4. Veuillez indiquer sideslicences obligatoires concernant desbrevets ontétédélivrées en
Italie depuis le1erjanvier 1993.
Depuis le1erjanvier 1993, jusqu'àcejour,aucune licence obligatoire debrevets d'invention
n'aétédélivrée parl'Italie.
5. Veuillez décrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enItalie pourprotéger contre
laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni auxautorités italiennes chargées dela
réglementation desdonnées résultant d'essais oud'autres données confidentielles relatives àun
produit pharmaceutique ouàunproduit chimique pour l'agriculture, àl'appui d'unedemande
d'approbation decommercialisation. Veuillez expliquer enquoicesmesures, s'ilenexiste, sont
compatibles avecl'article 39:3del'Accord surlesADPIC.
Laprotection desinformations confidentielles, selon l'article 39.3del'Accord surlesADPIC
estassurée,enItalie,parl'article6bisduDécretn1127du29juin1939,telquemodifiéparl'article14
duDécret n198du19mars 1996. Ledeuxième alinéa decetarticle interdit dedivulguer lesdonnées
confidentiellescommuniquéesauxautoritéscompétentespourautoriserlacommercialisationdesproduits
chimiques, pharmaceutiques ouagricoles.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Nous notons avec satisfaction quel'Italie protège contre ladivulgation lesdonnées
confidentielles résultant d'essais quisontcommuniquées auxautorités italiennes chargées delaIP/Q3/ITA/1
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réglementation àl'appui d'unedemande d'approbation decommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture. Veuillez expliquer comment l'Italie
protège cesdonnées contre l'exploitation déloyale dans lecommerce, ycompris enempêchant
lespersonnes quiprésentent desdemandes ultérieurement d'utiliser directement ouindirectement
lesdonnées initiales pour étayer leurs demandes d'approbation decommercialisation.
Comme onl'adéjàexpliqué endonnant réponse àlaquestion 5desEtats-Unis, noslois
interdisent ladivulgation desdonnées confidentielles communiquées auxautorités compétentes pour
autoriserlacommercialisationdesproduitschimiques,pharmaceutiquesouagricoles(voirl'article6bis2)
duDécret n1127du29juin1939, telquemodifié parl'article 14duDécret n198du19mars1996).
Deplus,selonl'alinéa1duditarticle6bis,lesmêmesinformationsconfidentiellessontprotégées,
d'unemanière générale, eninterdisant àtouttiers, ycompris -bienentendu -lesconcurrents, toute
acquisition, utilisation directe oudivulgation, àd'autres tiers, decesinformations etdonnées
confidentielles. Celaàcondition quelesdites informations oudonnées: a)soient soumises parles
personnes quilescontrôlent légitimement àdesmesures propres àgarder leurcaractère confidentiel;
b)nesoient pasgénéralement notoires oufacilement connaissables parlesexperts etlesopérateurs
dusecteur concerné.
Selon l'article 2598duCode civil, rappelé parl'article 6bissusmentionné, encasdeviolation
desdites interdictions, lapersonne léséepeutesterenjustice contre l'auteur delaviolation etdemander
aujuge:
a) l'interdiction desactes deviolation;
b) lesdommages-intérêts;
c) lapublicationdeladécisionjudiciaireparlapressequotidienneauxfraisduresponsable.