RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/255
16 juillet 1999
(99-2967)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Programme de travail futur de l'OMC (au titre du paragraphe 10
de la Déclaration ministérielle de Genève)
Communication de la République dominicaine,
du Honduras et du Pakistan
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 juillet 1999.
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1. Le paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle de Genève est ainsi libellé:
"Le Conseil général présentera aussi à la troisième session de la Conférence ministérielle, sur
la base du consensus, des recommandations en  vue d'une décision concernant l'organisation et
la gestion ultérieures du programme de travail découlant des éléments qui précèdent, y
compris la portée, la structure et les échéanciers, qui garantiront que le programme de travail
sera commencé et achevé rapidement."
2. Il est évident que toute recommandation en vue d'une décision concernant l'organisation et la
gestion ultérieures du programme de travail devra être prise sur la base du consensus.
1. Portée du "programme de travail" futur
3. La portée du "programme de travail" envisagé au paragraphe 10 de la Déclaration
ministérielle de Genève devra "découler" des "éléments qui précèdent", c'est-à-dire des paragraphes
qui le précèdent, y compris les paragraphes 8 et 9.
4. Le paragraphe 8 prévoit qu'il devra y avoir accord sur une "évaluation" du statut de la mise en
œuvre des accords issus du Cycle d'Uruguay.  Cette évaluation devrait être faite avant que puisse
débuter le programme de travail "futur".
5. Le paragraphe 9 énonce la hiérarchie juridique et politique des questions qui seraient traitées
dans le programme de travail futur.  Nous devons rester clairs quant à la différence de nature, tantjuridique que politique, des questions énoncées dans la Déclaration ministérielle de Genève, soit:
i) Les questions de mise en œuvre – alinéa 9 a) i).  Comme l'indique la structure
hiérarchique de la Déclaration ministérielle de Genève, celles-ci font l'objet du plus
haut engagement juridique et politique.WT/GC/W/255
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ii) Les questions relevant du programme incorporé – alinéas 9 a) ii) et iii).  Les États
Membres se sont engagés à entreprendre des négociations ou à réaliser des examens
qui ont déjà été convenus à Marrakech.
iii) Les questions issues de Singapour - le paragraphe 9 b) engage les Membres à
poursuivre un programme de travail afin d'étudier ces questions.  Les négociations sur
ces questions nécessiteraient un nouveau consensus.
iv) Le suivi de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés -
paragraphe 9 c).  Il y a une volonté générale d'avancer avec décision afin d'assurer le
suivi nécessaire.
v) Autres questions - paragraphe 9 d).  Ces "nouvelles questions" n'ont pas encore été
définies, et il n'y a eu d'accord sur aucune d'entre elles.  Des propositions, concernant
par exemple les droits applicables aux produits industriels, ont été présentées par un
grand nombre de délégations.  Mais d'autres propositions ont été jugées "non
recevables" par la majorité des Membres, comme, par exemple, celles qui tentaientd'établir un lien entre les normes de travail ou l'environnement et le commerce.
6. Le paragraphe 11 de la Déclaration ministérielle de Genève invite à atteindre un équilibre
global entre les intérêts de tous les Membres dans le programme de travail futur.  Il n'y a pas eu
d'accord sur un nouveau "cycle" de négociations, et encore moins sur un "engagement unique".  Lespréparations en cours portent sur le programme de travail futur mentionné au paragraphe 10 de la
Déclaration ministérielle de Genève.  Il n'existe aucun consensus pour structurer le programme de
travail futur comme un nouveau "cycle".
7. Le "programme de travail" futur consisterait plutôt à examiner au moins trois "groupes" de
questions:
Les questions en suspens découlant de la mise en œuvre des accords issus du Cycle d'Uruguay ou qui
y sont liées
8. Les questions de mise en œuvre devraient idéalement être réglées avant la Conférence de
Seattle.  Mais, si certaines d'entre elles restaient en suspens, la Conférence ministérielle de Seattle
devrait mettre sur pied un mécanisme spécial, sous l'égide du Conseil général, afin de les régler dans
un délai d'un an.  Ces questions ne devraient pas faire partie de "l'équilibre des intérêts" que doitassurer le "programme de travail" futur (puisqu'il ne devrait pas y avoir "double paiement" pour la
même concession consentie au titre des Accords du Cycle d'Uruguay).
Les questions relevant du programme incorporé et autres questions qu'il a été accepté de négocier
9. Ces questions, telles que les négociations sur l'agriculture et les services, les examens
prescrits, et quelques autres, formeraient la pièce maîtresse du "programme de travail" futur.  Toutes
les "autres" questions, pour pouvoir être négociées dans le cadre du "programme de travail", devront
être convenues par consensus.  Pour cela, elles devront remplir les quatre critères suivants (qui ont été
définis lors de la préparation de la Conférence ministérielle de Singapour):
a) avoir un lien avec le commerce;
b) ne pas surcharger la capacité d'absorption du système de l'OMC;c) être "mûres" pour être examinées;WT/GC/W/255
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d) ne pas accentuer l'asymétrie actuelle entre pays développés et pays en développement
en ce qui concerne les avantages en matière d'accès aux marchés.
10. C'est dans le cadre de ce "groupe d'éléments" central du programme de travail futur qu'il
faudrait assurer l'"équilibre des intérêts".  Des dispositions en vue d'un traitement "spécial etdifférencié" pour les pays en développement pourraient, dans une certaine mesure, apporter cet
équilibre des intérêts, à l'intérieur de chaque secteur ou accord.  Mais, pour atteindre un "équilibre
global des intérêts", il faudrait que les négociations portent sur des domaines qui présentent un intérêt
commercial particulier pour les pays en développement, comme les crêtes tarifaires et la progressivité
des droits de douane sur les produits agricoles et industriels;  la libéralisation des secteurs de services
intéressant les pays en développement, y compris le mouvement des personnes physiques;  le
renforcement des mesures de sauvegarde contre l'utilisation abusive des mesures antidumping, etc.
11. Il y a peut-être lieu de signaler qu'un grand nombre de questions qui présentent un intérêt
économique pour les pays en développement doivent être prises en considération dans le processus de
préparation de la Conférence de Seattle, afin qu'elles figurent comme il convient dans un futur
"programme de travail".  Il s'agit des questions suivantes:  a) interaction entre les politiques
commerciales et les politiques financières et monétaires;  b) questions relatives au commerce et à ladette;  c) prix des produits de base et termes de l'échange;  d) création d'un mécanisme pour
compenser l'érosion des préférences;  e) mesures unilatérales et extraterritoriales;  f) transfert de
technologie;  g) mesures de sauvegarde pour les pays en développement;  h) prise en compte des
mesures de libéralisation autonomes.
"Autres questions"
12. En ce qui concerne les questions sur lesquelles il ne sera pas convenu à Seattle d'entreprendre
des négociations, le programme de travail futur pourrait prévoir de continuer le travail d'éducation et
d'exploration.
2. Structure du programme de travail futur
13. La structure du programme de travail futur dépendra évidemment de l'accord qui se fera sur sa
"portée".  Le "programme de travail" devrait être conduit par le Conseil général, ou placé sous son
égide, tandis que les Ministres se réuniraient périodiquement pour examiner les progrès réalisés et/ou
prendre des décisions.
14. Il semble essentiel que les questions de "mise en œuvre" soient résolues, si possible, avant ou
pendant la Conférence de Seattle.  Afin de régler les questions de mise en œuvre qui pourraient rester
en suspens, il conviendrait d'établir un mécanisme de négociation spécial ayant pour mandat determiner ses travaux dans un délai d'un an.  Sauf s'il en est convenu autrement, le début des
négociations sur les autres questions, hormis l'agriculture, les services et les examens prescrits, devrait
attendre que soient réglées les questions concernant la mise en œuvre.
15. Les négociations dans les secteurs relevant du programme incorporé, c'est-à-dire l'agriculture
et les services, devraient être confiées aux conseils existants qui ont la responsabilité de ces secteurs,sous la supervision du Conseil général.  Tout en menant les négociations, les conseils pourraient se
réunir en "mode spécial".  Ils pourraient créer des organes subsidiaires auxquels ils confieraient des
domaines ou aspects spécifiques des négociations.
16. Les négociations sur toute autre question figurant au programme de travail futur pourraient
être menées par le Conseil général lui-même ou confiées à une structure créée sous l'égide du Conseilgénéral.WT/GC/W/255
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17. Il est prématuré d'examiner la question de l'"engagement unique".  Il convient de régler les
questions de mise en œuvre avant de s'entendre sur tout "ensemble" d'accords interdépendants.
3. Échéancier
18. Il n'est pas possible d'arrêter un échéancier rigide pour le "programme de travail" futur.
Comme nous l'avons dit plus haut, les questions de mise en œuvre devraient être réglées à Seattle ou,au plus tard, un an après.  Quoi qu'il en soit, le délai de trois ans que certains délégués ont suggéré
sera probablement trop court pour permettre aux pays en développement de participer efficacement
aux négociations et de sauvegarder et promouvoir leurs intérêts.  Or, un autre ensemble de résultats
déséquilibré viendrait encore aggraver l'asymétrie et le déséquilibre existants dans le système
commercial multilatéral.
4. Prise des décisions
19. Les décisions pourraient être incorporées dans une déclaration ou dans des décisions relatives
à des questions spécifiques devant être adoptées à la Conférence ministérielle de Seattle.
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