RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
13 novembre 2002 
 (02-6306) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Arménie Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DE L'ARMÉNIE 
 
Addendum  
 
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
Liste d'exemptions des obligati ons énoncées à l'article II (NPF) 
 
  Comme il est indiqué au paragraphe 219 du pr ojet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession de l'Arménie (WT/ACC/SPEC/ARM/1/R ev.8), la Liste d'engagements spécifiques 
concernant les services résultant des négociations entre l'Arménie et les Membres de l'OMC est annexée au projet de Protocole d'accession de l'Arménie.  Ce document est reproduit ci-après. 
  
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 2 Liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS  
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE Mouvement de personnes physiques
 
4) Non consolidé, sauf pour les catégories de 
personnes physiques suivantes: 
i) Présence temporaire de personnes transférées à 
l'intérieur d'une même société et occupant des postes de rang élevé (directeurs, personnel 
d'encadrement, personn el technique ou 
spécialistes) dans des entreprises établies en Arménie (y compris par le biais d'une 
succursale, d'une filiale ou d'une société 
affiliée).  Ces entreprises doivent être en mesure, si elles en reçoivent la demande, de 
certifier les qualifications des personnes 
transférées qui demandent à être admises dans 
le pays.  L'admission est accordée pour une 
durée initiale de trois ans, ou une durée inférieure si la personne en fait la demande, des 
renouvellements successifs étant possibles. Propriété foncière
 
3) 4) Les personnes physiques étrangères ne peuvent 
pas posséder des terres.  Les personnes 
physiques qui ont la citoyenneté arménienne 
sont habilitées à posséder des terres de même que toutes les personnes morales qu'elles soient 
étrangères ou arméniennes. 
Subventions
 
1) 2) 3) 4)  Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions.  Seules les entités légalement 
constituées en Arménie peuvent bénéficier d'une subvention, indépendamment de leur 
régime de propriété.  
 ii) La présence temporaire de fournisseurs 
indépendants de services offrant les services 
fournis aux entreprises repris dans la liste n'est autorisée que si les intéressés possèdent les 
qualifications professionnelles nécessaires, 
définies par les autorités compétentes ou les organismes professionnels.
*  L'admission est 
accordée pour une durée in itiale de trois ans, 
des renouvellements successifs étant possibles.    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 iii) Présence temporaire de personnes chargées 
d'établir une présence commerciale:  L'admission est accordée pour une durée 
n'excédant pas trois mois à des personnes qui, 
en tant qu'employés d'une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en Arménie, y 
séjournent de manière temporaire en vue 
d'établir une succursale, une filiale ou une société affiliée de ladite entreprise, à condition 
qu'elles soient invitées par une personne 
physique ou morale arménienne et qu'elles ne fournissent pas des services sur une base 
commerciale ou ne vendent pas directement 
des services au grand public sur le territoire arménien.    
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Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 iv) La présence temporaire de personnes 
employées par une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en Arménie qui a conclu 
un contrat de services avec une entreprise 
engagée dans des opérations commerciales substantielles en Arménie et qui fournissent des 
services en Arménie en qualité de 
professionnels pour le compte de l'entreprise hors d'Arménie dans les secteurs des services 
fournis aux entreprises inscrits sur la liste n'est 
autorisée que si les intéressés possèdent les qualifications professionnelles nécessaires 
définies par les autorités compétentes ou les 
organismes professionnels et s'ils sont invités par une entreprise engagée dans des opérations 
commerciales substantielles en Arménie et à 
condition qu'ils ne fournissent pas ni ne 
vendent directement des services au grand 
public sur le territoire arménien en dehors du cadre du contrat de fourniture de services 
initial.  L'admission est accordée pour une 
durée initiale de trois mois, des renouvellements successifs étant possibles.   
 v) Présence temporaire de vendeurs de services.  
L'admission est accordée pour une durée 
n'excédant pas trois mois à des personnes qui 
sont employées ou mandatées par une entreprise et qui séjournent temporairement en 
Arménie afin de conclure des contrats pour la 
vente d'un service pour le compte de cette entreprise, à condition qu'elles soient invitées 
par une entreprise opérant en Arménie, et 
qu'elles ne fournissent pas ni ne vendent directement des services au grand public sur le 
territoire arménien.    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
a) Services juridiques autres 
que les services de documentation et de 
certification juridiques 
(CPC 861*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
a) Services de documentation 
et de certification juridiques (CPC 8613) 1) Néant, sauf en ce qui concerne la rédaction de 
documents juridiques 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
certification par notaire, qui sont réservés à l'État 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf en ce qui concerne la rédaction de 
documents juridiques 
2) Néant 
3) Néant, sauf en ce qui concerne les services de 
certification par notaire, qui sont réservés à l'État 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'audit 
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Les entreprises doivent être des entreprises 
personnelles ou des sociétés de personnes. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de tenue de 
livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil 
fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés 
 d'ingénierie  (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3 Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de 
données (CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Autres services 
informatiques, y compris les 
services de préparation de données  
(CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement 
Services de 
recherche-développement 
(CPC 851 à CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services immobiliers 
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 821) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
b) D'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) D'autres matériels de 
transport 
(CPC 83101 + CPC 83102) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) D'autres machines et 
matériels 
(CPC 83106 à CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
et de sondages 
(CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services d'essais et 
d'analyses techniques doivent être des entités 
légalement constituées en Arménie. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services de consultations 
annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884 + CPC 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et 
de réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels 
de transport) 
(CPC 633 + 8861 à 8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services de publication et 
d'impression 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
t) Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
TOUS LES SERVICES INCLUS 
DANS LE PRÉSENT SECTEUR   Si, par exemple sur la base 
d'un projet financier 
international, une condition relative à l'accès au marché 
ou au traitement national se 
trouve modifiée et se traduit par un accès plus libre, 
l'Arménie modifiera sa Liste 
d'engagements afin d'y incorporer immédiatement 
les nouvelles conditions. 
B. Services de courrier 
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de télécommunication  
Les engagements souscrits par l'Arménie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dans les documents suivan ts:  "Note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/R ev.1), et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont tr ait à la disponibilité du spectre" 
(S/GBT/W/3). 
Services de télécommunication 1) 2) 3) L'Arménie accordera un accès illimité au 
marché pour tous les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée 
visés initialement par le monopole, dès la 
suspension ou l'échéance des droits de monopole pour le sous-secteur concerné, au 
terme ou avant la fin du monopole. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagement horizontaux" Conformément à ce qui est indiqué pour les 
sous-secteurs ci-dessous. L'Arménie assume les 
obligations contenues dans le Document de référence 
ci-joint sur les principes 
réglementaires. 
a) Services de téléphone  
(CPC 7521) 1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1er janvier 2014 
2) Néant 
3) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 1
er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b), c) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets ou commutation 
de circuits, fournis par mise 
à disposition d'installations, et 
f) Services de télécopie, fournis 
par mise à disposition d'installations  
(CPC 7523, CPC 7521)  1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b), c) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets ou commutation 
de circuits, fournis par 
revente, et 
f) Services de télécopie, fournis 
par revente (CPC 7523, 
CPC 7521) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d), e) Services de télex et de 
télégraphe fournis par mise à disposition d'installations 
et par revente 
(CPC 7522 + CPC 7523) 1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services de circuits loués 
privés 
(CPC 7522 + CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a) Services de téléphonie 
mobile publics, y compris services cellulaires 
analogiques/ numériques, 
services de communications personnelles, services de 
radiocommunication mobile 
spécialisés (SMRS), réseau de téléphonie mobile (GSM), 
services mobiles par 
satellite; 
o) Services de radiorecherche et 
services mobiles pour 
données, fournis par mise à disposition d'installations et 
par revente 
(CPC 75213 + CPC 75291) 1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services internationaux de télécommunication à valeur ajoutée, fournis par systèmes à 
courants porteurs ou hertziens et 
par mise à disposition d'installations, y compris: 
h) Courrier électronique 
i) Audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de 
données 
k) Échange électronique de 
données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
(CPC 7523 + CPC 843) 1) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 1
er janvier 2014 
2) Néant 
3) Non consolidé, soumis aux droits de monopole 
jusqu'en 2013;  néant à partir du 
1er janvier 2014 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services internationaux de télécommunication à valeur ajoutée fournis par revente et 
services nationaux de 
télécommunication à valeur ajoutée, fournis par mise à 
disposition d'installations et par 
revente, par systèmes à courants porteurs ou hertziens, y compris: 
h) Courrier électronique 
i) Audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de 
données 
k) Échange électronique de 
données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
(CPC 7523 + CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services annexes aux télécommunications (CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 
(CPC 9611) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de radio et de 
télévision (à l'exclusion des 
services de retransmission)
(CPC 9613) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'enregistrement 
sonore (CPC) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage
(CPC 514 + CPC 516) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition 
(CPC 517) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de 
détail (CPC 631 + CPC 632 + 
CPC 611 + CPC 6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Enseignement supérieur 
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Enseignement pour adultes
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures 
(CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et 
services analogues 
(CPC 9403) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de purification des 
gaz brûlés  
(CPC 9404) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de lutte contre le 
bruit (CPC 9405) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Services de protection de la 
nature et des paysages (CPC 9406) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance    
a) Services d'assurance-vie  
(CPC 8121) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie, à l'exception des services d'assurance des 
transports maritimes et des 
transports aériens 
(CPC 8129*) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance des 
transports maritimes et des transports aériens 
(CPC 81293*) 1) Non consolidé jusqu'en 2004;  néant à partir du 
1
er janvier 2005 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des services d'assurance 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de réassurance et 
de rétrocession (CPC 81299) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Intermédiation en 
assurance, par exemple 
activités de courtage et d'agence  
(CPC 81401) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires de 
l'assurance (services de 
consultation, services 
actuariels, services 
d'évaluation du risque et 
services de liquidation des sinistres) 
(CPC 8140*) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
bancaires ne sont pas autorisés à fournir des 
services d'assurance. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public; 
b) prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et financement 
de transactions 
commerciales; 
c) crédit-bail; 
d) tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites; 
e) garanties et engagements 
(CPC 81115 à 81119, 8113, 
8112, 81199**, 81339**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les fournisseurs de services 
d'assurance ne sont pas autorisés à fournir des 
services bancaires.  Les succursales des 
banques non résidentes ne sont pas autorisées à accepter de dépôts des personnes physiques 
arméniennes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
A. instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats de dépôt); 
B. devises; 
C. produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options; 
D. instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme; 
E. valeurs mobilières 
négociables; 
F. autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal 
(CPC 81321*, 81333, 
81339**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent et prestation de services 
relatifs à ces émissions;   
h) Courtage monétaire;  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de fonds de pension;  
services de garde, services 
de dépositaire et services fiduciaires 
(CPC 8119, 8132)    
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres 
instruments négociables (CPC 81319**) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les services de règlement et de compensation 
afférents aux valeurs mobilières et aux produits 
dérivés sont fournis exclusivement par le 
Service central des dépôts arménien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas a) à l), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
(CPC 8131, 8133) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
(CPC 8131) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Services hospitaliers (propriété 
directe et exploitation par 
contrat) 
(CPC 9311) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services de santé humaine 
(propriété directe et exploitation 
par contrat)  
(CPC 9319) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TO URISME ET SERVICES CONNEXES  
Services d'hôtellerie et de 
restauration 
(CPC 641 à CPC 643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
Services de spectacles (autres que 
les services audiovisuels) 
(CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services sportifs et récréatifs 
(CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien 
Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Vente et commercialisation de 
services de transport aérien, 
y compris services de systèmes 
informatisés de réservation (CPC 748 + CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport ferroviaire 
Entretien et réparation du 
matériel de transport ferroviaire 
(CPC 8868**) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + CPC 7122) 1) Néant 
 
 1) Néant, sauf en ce qui concerne la différence de 
traitement en matière de taxes et d'impositions pour l'exploitation et l'entretien des voies 
publiques et la délivrance de permis d'entrée  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 1) Néant 
 1) Néant, sauf en ce qui concerne la différence de 
traitement en matière de taxes et d'impositions pour l'exploitation et l'entretien des voies 
publiques et la délivrance de permis d'entrée  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport routier(CPC 6112) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention 
(CPC 741) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage 
(CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services d'agences de 
transport de marchandises et services d'inspection 
(CPC 748 + CPC 749) 1) Néant 
  
2) Néant 1) Le dédouanement doit être effectué par un 
agent en douane agréé établi en République d'Arménie. 
2) Néant  
 3) Néant 3) Le dédouanement doit être effectué par un 
agent en douane agréé établi en République 
d'Arménie.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 32 Liste d'exemptions des obliga tions énoncées à l'article II  
 
Sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transport routier (transport de marchandises) 
(CPC 7123) En vertu d'accords intern ationaux bilatéraux 
concernant le transport routier, le transport de 
marchandises vers l'Arménie et sur le territoire 
arménien effectué par des transporteurs enregistrés dans d'autres parties contractantes est 
exonéré des taxes et impositions perçues pour 
l'exploitation et l'entretien des voies publiques et 
la délivrance de permis d'entrée. Géorgie, Iran, Liban, 
Turkménistan, Chypre, 
Fédération de Russie, Lettonie, 
Syrie, Bulgarie, Roumanie, Ukraine, Bélarus, République 
kirghize Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement 
réciproque pour assurer des conditions 
adéquates aux fournisseurs arméniens de services de camionnage opérant sur 
d'autres territoires. 
Services de transport routier 
(transport de voyageurs) 
(CPC 7121 + CPC 7122) En vertu d'accords intern ationaux bilatéraux 
concernant le transport routier, le transport de 
voyageurs vers l'Arménie et sur le territoire 
arménien effectué par des transporteurs enregistrés dans d'autres parties contractantes est 
exonéré des taxes et impositions perçues pour 
l'exploitation et l'entretien des voies publiques et la délivrance de permis d'entrée. Géorgie, Liban, Fédération de 
Russie, Lettonie, Syrie, 
Bulgarie, Roumanie, Ukraine, 
Bélarus, République kirghize Indéterminée Nécessité de maintenir la possibilité 
d'appliquer le principe du traitement 
réciproque pour assurer des conditions 
adéquates aux fournisseurs arméniens de services de transport de voyageurs 
opérant sur d'autres territoires. 
Services audiovisuels - production et distribution 
d'œuvres cinématographiques 
et d'émissions de télévision Mesures fondées sur l'accord bilatéral conclu 
entre la France et l'Arménie sur la coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, en vertu duquel le 
traitement national est accordé aux œuvres 
audiovisuelles visées par cet accord, notamment en ce qui concerne la distribution, les 
mouvements de personnel et l'accès aux 
financements. UE Indéterminée Pour promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés. 
Services audiovisuels - production et distribution 
d'œuvres cinématographiques 
et d'émissions de télévision Mesures permettant aux œuvres audiovisuelles et 
aux fournisseurs de telles œuvres satisfaisant à 
certains critères d'origine européenne de 
bénéficier de programmes de soutien (tels 
qu'EURIMAGES). Pays européens Indéterminée.  
Exemption 
requise, pour 
certains pays, 
uniquement, jusqu'à ce qu'un 
accord 
d'intégration économique soit 
conclu ou 
achevé. Ces programmes visent à préserver et à 
promouvoir l'identité régionale de pays 
européens qui entre tiennent de longue 
date des liens culturels.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
 Page 33 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, 
seuls ou ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles. 
  1.2 Sauvegardes 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière 
qui donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les 
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour 
fournir des services. 
 WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
Page 34  
 
 2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un 
fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et 
d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des 
engagements spécifiques sont souscrits. 
 
 2.2 Interconnexion à assurer 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principa l sera assurée à tout point du réseau où 
cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des co nditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et à des tarifs  non discriminatoires et sa qualité est 
non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires 
dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modal ités, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les 
coûts qui soient transparentes, rais onnables, compte tenu de la faisabilité 
économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations  du réseau dont il n'a pas besoin pour 
le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité de s utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le 
coût de la construction des inst allations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière 
d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
 
 2.4 Transparence des arrangemen ts en matière d'interconnexion 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une offre  d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
 
 Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal 
aura recours, soit: 
 
a) à tout moment;  soit  
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public 
 
à un organe interne indépendant, qui peut êt re l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe  5 ci-après pour régler les diffé rends concernant les modalités, conditions 
et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où 
celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  WT/ACC/SPEC/ARM/1/Rev.8/Add.2 
 Page 35 
 
 
  
3. Service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisat ion des ressources limitées 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
__________