ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(98)/ST/36
18mai1998
DUCOMMERCE(98-2030)
Original: anglais CONFERENCE MINISTERIELLE
Deuxième session
Genève, 18et20mai1998
INDE
Déclaration distribuée parM.Ramakrishna Hegde,
Ministre ducommerce
1. C'estunprivilège etunhonneur exceptionnel pour moiqued'être présent àcette deuxième
Conférence ministérielle del'OMC quicoïncide avec lecinquantième anniversaire del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce. Nous avons parcouru unlong chemin depuis lacréation du
GATT en1947. Aucours des50dernières années, nous nous sommes efforcés d'abaisser
progressivement lesobstacles aucommerce partout dans lemonde. Nous avons négocié longuement
etdurement etnous nous sommes efforcés decomprendre etderespecter lesintérêts detouslespays
etgroupes depays. LesAccords duCycle d'Uruguay représentent uneétape majeure dans nosefforts.
Lacréation del'Organisation mondiale ducommerce nous afourni uncadre pour négocier defaçon
continue afindeconcilier lesintérêts parfois contradictoires despartenaires commerciaux.
2. L'Inde estfière d'avoir étéunMembre fondateur tantduGATT quedel'OMC. Aucours
desannées, nosnégociateurs ontjoué unrôledepremier plan encontribuant àdonner ausystème
commercial multilatéral laforme qu'ilaaujourd 'hui. Nous avons apporté unecontribution importante
àlaréussite detoutes lesnégociations commerciales. Nous avons aidédediverses manières àconcilier
despositions apparemment inconciliables. Nous avons efficacement participé àlaformulation detous
lesgrands accords commerciaux. Depuis laformation del'OMC, notre délégation aétéconstamment
active dans toutes lesdélibérations etnous avons contribué àlaconclusion satisfaisante denégociations
difficiles.
3. Lesystème commercial multilatéral, quel'OMC administre, représente unéquilibre de
concessions qui, sielles sont appliquées dans l'esprit etdans lalettre, peuvent apporter ordre,
transparence etprévisibilité aucommerce mondial. Leprincipe del'application dutraitement dela
nation laplusfavorisée àtouslespays Membres parchaque pays, lalibéralisation accrue ducommerce
parlaréductiondesdroitsdedouaneetl'éliminationprogressivedesobstaclesnontarifaires,l'élimination
desmesures quifaussent leséchanges, notamment lessubventions, dessystèmes derègles visant à
harmoniser lesloisetrèglements detous lespays etlasimplification desmesures àlafrontière sont
parmi lesacquis dusystème.
4. Lecinquantième anniversaire duGATT devrait êtreuneoccasion d'introspection etderéflexion
surcequelesystème représente, sursesobjectifs etsescarences. Nous devons avoir clairement à
l'esprit lamanière dont nous allons faire progresser lesystème etlerenforcer. Nous devons calmer
lesappréhensions concernant lemanque d'équité dusystème. Pour quelesystème soitfortetefficace,
ilfautquetous lesMembres soient convaincus qu'ilsontunrôleégal etefficace àjouer dans son
évolution etque leurs préoccupations seront accueillies avec compréhension etdans unesprit
d'accommodement mutuel.WT/MIN(98)/ST/36
Page 2
5. Pour faire del'OMC unorgane multilatéral efficace, quiserve lesobjectifs pour lesquels il
aétécréé, ilfautrevenir auxprincipes fondamentaux. Lesnégociateurs duCycle d'Uruguay avaient
énoncé leurs intentions très clairement dans lePréambule del'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce. Ilsontreconnu que"leurs rapports dans ledomaine commercial
etéconomique devraient êtreorientés vers lerelèvement desniveaux devie,laréalisation duplein
emploi etd'unniveau élevé ettoujours croissant durevenu réel etdelademande effective, et
l'accroissement delaproduction etducommerce demarchandises etdeservices, toutenpermettant
l'utilisation optimale desressources mondiales conformément àl'objectif dedéveloppement durable,
envueàlafoisdeprotéger etpréserver l'environnement etderenforcer lesmoyens d'yparvenir d'une
manière quisoitcompatible avecleurs besoins etsoucis respectifs àdifférents niveaux dedéveloppement
économique". Ilsontreconnu enoutre qu'ilétait nécessaire "defaire desefforts positifs pour que
lespays endéveloppement, etenparticulier lesmoins avancés d'entre eux, s'assurent unepartdela
croissanceducommerceinternationalquicorrespondeauxnécessitésdeleurdéveloppementéconomique".
6. Ilesttrèsclairquel'intention desnégociateurs étaitd'utiliser lecommerce comme uninstrument
pour ledéveloppement, pour l'élévation desniveaux devieetl'expansion delaproduction entenant
compte enparticulier desbesoins despays endéveloppement etdespays lesmoins avancés. L'OMC
nedoitjamais perdre devueceprincipe fondamental. Tout actedemise enoeuvre etdenégociation,
toute décision juridique, doivent êtrevusdans cecontexte. Lecommerce entantqu'instrument de
développement doitêtrelapierre angulaire detoutes nosdélibérations, décisions etactions. Enoutre,
lesystème doitêtreconsidéré comme équitable etjuste. Ildoitêtreutilisé detelle façonquel'esprit
etlalettre desaccords soient pleinement respectés. LesMembres del'OMC doivent mutuellement
s'encourager ets'appuyer pour atteindre cetobjectif ultime. Tous lesMembres doivent aborder leurs
relations dans unesprit denégociation plutôt qued'hostilité. Ilfautaussi reconnaître quechaque
économie asespropres caractéristiques etstructures, sespropres problèmes, sapropre culture. Le
rythme duchangement doitêtresoigneusement adapté àcesdifférences. Tous lesMembres doivent
éviter derecourir àdesactions unilatérales quisapent lemultilatéralisme.
7. Lespays endéveloppement ontgénéralement euunecertaine appréhension enparticulier au
sujet delamise enoeuvre desdispositions desdifférents Accords duCycle d'Uruguay concernant le
traitement spécial etdifférencié. Cesdispositions n'ontpasapporté auxpays endéveloppement tous
lesavantages qu'ilsauraient dûenretirer, caronn'avait pasétabli delignes directrices claires sur
lafaçondelesmettre enoeuvre. Ainsi, l'article 15del'Accord antidumping ditexpressément que
"lespays développés Membres devront prendre spécialement enconsidération lasituation particulière
despays endéveloppement Membres" quand ilsenvisagent d'appliquer desmesures antidumping et
que"lespossibilitésdesolutionconstructivesprévuesparleprésentaccordserontexploréespréalablement
àl'application dedroits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte auxintérêts essentiels depays
endéveloppement Membres". Dans lapratique, nous nous sommes trouvés dans lessituations dans
lesquelles nosproduits ontétéassujettis àdesmesures antidumping répétées etàdesdroits provisoires,
cequiacrééunsentiment d'incertitude etd'instabilité etentraîné lafermeture depetites usines etdu
chômage. Onpeutaussi mentionner l'article XVIII:B duGATT quiprévoit unedispense spéciale des
pays endéveloppement pour l'institution etlemaintien derestrictions quantitatives àl'importation.
Cetarticle ditclairement qu'unpays endéveloppement peut imposer etmaintenir desrestrictions
quantitatives envue"d'assurer unniveau deréserves suffisant pour l'exécution desonprogramme
dedéveloppementéconomique".Toutefois,danslapratique,nousconstatonsquel'aspectdéveloppement
esttotalement ignoré lorsqu 'onévalue ledegré auquel lesréserves dechange sontsuffisantes, sibien
qu'iln'yapasdedistinction entre lesarticles XIIetXVIII. Tous lespays endéveloppement sont
fermement convaincus quelaquestion dedéveloppement doitêtreramenée aucentre desactivités de
l'OMC, conformément auxintentions desnégociateurs duCycle d'Uruguay.
8. Une autre question trèspréoccupante estlatendance àl'action unilatérale decertains pays
développés dans lemépris total desdispositions énoncées dans lesAccords duCycle d'Uruguay. NousWT/MIN(98)/ST/36
Page 3
sommes forcés, àgrand coût etavec desdifficultés considérables, àsaisir lemécanisme derèglement
decesdifférends decesactions. Chacun saitquelespays endéveloppement etlespays lesmoins
avancés manquent beaucoup deressources etdepersonnel qualifié etcompétent dans cesdomaines.
Cesactions unilatérales, jen'hésite pasàledire, nuisent àlaréputation del'ensemble dusystème
commercialmultilatéralquenousnoussommesefforcésd'édifieraucoursdesans.Celanepeutmanquer
deralentir l'élan réformiste dans tous lespays endéveloppement.
9. Onassiste aussi depuis quelques années àuneaccélération durégionalisme. Lesgroupements
économiques régionaux entraînent undéveloppement ducommerce entre lespays delarégion, mais
comportent inévitablement unrisque dediscrimination àl'égard despays tiers. L'article XXIV du
GATTreconnaîtexpressémentquelesarrangementsrégionauxsontuneexceptionausystèmemultilatéral.
Nous reconnaissons leseffets positifs desgroupements régionaux quisont conformes auxprincipes
dusystème commercial multilatéral ainsi qu'auxbesoins spéciaux despays endéveloppement telsqu'ils
sonténoncés dans laClause d'habilitation, mais nous craignons quelaprolifération detelsarrangements
n'affaiblisse lecadre dusystème. Ilfautquelesrègles visant cesarrangements régionaux soient claires
etprécises etoffrent unegarantie contre toute réduction ourestriction del'accès despays tiers aux
marchés. Siteln'estpaslecas,nous arriverons peuàpeuàunesituation dans laquelle lesystème
multilatéral perdra toute pertinence.
10. Ilconvient d'accorder uneattention particulière àlamise enoeuvre desAccords duCycle
d'Uruguay. Nous avons formulé detemps àautre nospréoccupations concernant l'application de
l'Accord surlestextiles etlesvêtements. AlaConférence deSingapour, nous avons attiré l'attention
desMembres surleseffets négatifs qu'avaient surnosexportations desmesures prises autitredecet
accord, parexemple toute unesérie demesures desauvegarde transitoires quiontparlasuite étéjugées
incompatibles même avec lesdispositions del'Accord. Nous avons prisbonne notedupremier grand
examen del'Accord faitparleConseil ducommerce desmarchandises audébut decette année. Il
esttrèspréoccupant pour nous devoir que, malgré lesdispositions quenous avions négociées pour
assurer uneélimination progressive significative dupoint devuecommercial desrestrictions maintenues
dans lecadre durégime del'AMF, l'examen aconfirmé quel'essentiel desrestrictions neserait intégré
dans lecadre duGATT de1994 qu'àlafindelapériode detransition. Cela estgrave, d'autant plus
quelesMembres quirésistent àunelibéralisation progressive ducommerce dans cesecteur exigent
despays comme l'Inde unelibéralisation plusrapide etpluslarge dans d'autres secteurs. Al'évidence,
àcetégard, nous devons voir unesymétrie desconcessions encequiconcerne lalibéralisation du
commerce. J'aidéjàparlé deseffets pernicieux durecours àdesmesures antidumping parungrand
partenaire commercial surnosexportations detextiles etdevêtements. Dans lecadre del'Accord
surlestextiles etlesvêtements, l'utilisation demesures antidumping visant desexportations detextiles
etvêtements quifont déjà l'objet d'unrégime decontingentement estunemanifestation claire de
protectionnisme etdoitêtredéplorée dans lestermes lesplus vifs. Nous sommes contents queles
Membres aient décidé deconfier auConseil ducommerce desmarchandises latâche desuivre
régulièrement lamise enoeuvre del'ATV. Nous réaffirmons notre volonté demener àbiencemandat
donné auConseil, enparticulier parleprocessus quenous allons amorcer pour cequiestdel'évaluation
delamise enoeuvre globale desAccords del'OMC. Jetiens àsouligner quelesecteur destextiles
etvêtements estunsecteur extrêmement important pour notre économie, quireprésente 20pour cent
delaproduction industrielle del'Inde etfaitvivre 30millions depersonnes. Toute restriction de
l'accès auxmarchés pour nosexportations detextiles etdevêtements aurait donc desrépercussions
trèssérieuses entermes derevenu etd'emploi etcompromettrait lacrédibilité même dusystème
commercial multilatéral.
11. L'Accord surl'agriculture devra êtreréexaminé en2000. Cela nous donnera l'occasion de
jeter unregard neuf surcedomaine, sansperdre devuelaperspective dudéveloppement etlesbesoins
despays endéveloppement. Encequiconcerne lamise enoeuvre decetaccord, ilsubsiste uncertain
nombre d'inégalités. Parexemple, alors quelamajorité despays endéveloppement n'ontpasledroitWT/MIN(98)/ST/36
Page 4
deverser dessubventions àl'exportation, lespays développés ontledroit d'yrecourir àcondition
queleurs dépenses budgétaires àcetégard soient comprises dans leslimites deleurengagement de
réduction. Cela estàl'évidence injuste dans lamesure oùlespays quiontfaussé lemarché parle
passé peuvent continuer demaintenir dessubventions tandis qued'autres seront empêchés derecourir
àdetelles mesures àl'avenir. Cetaccord estfondé surleprincipe del'ouverture aucommerce
international dans lesecteur del'agriculture. Ilprésuppose unrégime deprixlibre, impliquant qu'un
pays devrait importer desproduits agricoles s'ilssontproduits moins cher ailleurs. L'Inde etcertains
autres pays endéveloppement ontsouligné quelesystème commercial multilatéral devait reconnaître
l'importance delasécurité alimentaire. Unpays peut nepasavoir lesressources nécessaires pour
acheter desproduits agricoles surlemarché international même s'ilssont aisément disponibles. En
outre, unetrèsgrande proportion delapopulation rurale decespays dépend del'agriculture ettoute
mesure quiauneffet surl'emploi dans cesecteur doitêtreexaminée avec soin. Ilfautaussi regarder
deprès leslacunes desdispositions relatives àl'accès minimum auxmarchés, quisont contournées
denombreuses manières dans leprocessus demise enoeuvre pardifférentes méthodes ingénieuses
comme leregroupement delignes tarifaires. Ilfautaussi étudier deprès lesexemptions accordées
pour lespaiements directs auxagriculteurs etlespaiements compensatoires, quinesont passoumis
auxengagementsderéductionvisantlessubventionsàlaproduction.Enfin,ilfautexaminerleséventuels
effets négatifs duprogramme deréforme surlespays lesmoins avancés etlespays endéveloppement
importateurs nets deproduits alimentaires, problème quiaéténégligé jusqu 'àprésent, malgré une
décision ministérielle prise durant lesnégociations duCycle d'Uruguay.
12. L'Accord général surlecommerce desservices seraluiaussi réexaminé en2000. Nous espérons
quelespays endéveloppement réussiront àobtenir uneamélioration notable del'accès auxmarchés
durant lesnégociations. Ons'estbeaucoup préoccupé dumouvement demarchandises etdecapitaux,
enparticulier despays développés vers lespays endéveloppement, mais onnes'estguère intéressé
àl'accès auxmarchés pour lesprofessionnels -ingénieurs, médecins, techniciens -despays en
développement. Lacrainte exprimée dans lespays développés quecelaentraînera untransfert des
emplois dunord vers lesudnetient guère compte dufaitquelalibre entrée debiens etdeservices
dans lespays endéveloppement peut aussi supplanter desentreprises, détruire desemplois, réduire
lademande effective etentraîner unechute desrevenus etdesprivations pour ceux quisont déjà
défavorisés dans lemonde. Nous constatons avec inquiétude quel'avantage comparatif denos
professionnels nepeut pasêtrepleinement exploité alors qu'enmême temps despressions incessantes
s'exercent surnous pour quenous ouvrions nosmarchés auxbiens etservices pour lesquels lespays
développés ontunavantage comparatif incontestable.
13. Lesmesures protectionnistes adoptées parlespays développés dediverses manières restreignent
l'accès auxmarchés pour lesbiens etservices produits dans lespays endéveloppement. L'analyse
ducommerce extérieur del'Inde montre queles16pays outerritoires quiabsorbent quatre cinquièmes
denosexportations maintiennent huitgrandes catégories demesures nontarifaires quirestreignent
notre accès àleurmarché. Cesmesures sontnotamment desrégimes d'importation restrictifs etdes
prescriptions concernant lesnormes, lesessais, l'étiquetage etlacertification quisontfixées àunniveau
inaccessible auxpays endéveloppement ouquinesontpasjustifiées scientifiquement, dessubventions
àl'exportation,desobstaclesaumouvementdesservices,desrégimesdéfavorablesenmatièredemarchés
publics, desobstacles àl'investissement etd'autres barrières ycompris desmesures antidumping et
desmesures compensatoires. Dans ledomaine desnormes enparticulier, lespays endéveloppement
sontdéfavorisés tantaustade del'élaboration desnormes dans lesorganes internationaux qu'austade
deleurmise enoeuvre. L'article 12del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'article 10
del'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires doivent êtreappliqués defaçonrigoureuse,
dans l'esprit etdans lalettre.
14. Onconstate desdéséquilibres similaires dans l'Accord surlesADPIC. Bien quel'article 65
decetaccord prévoie unepériode detransition dedixanspour l'Inde entantquepays endéveloppementWT/MIN(98)/ST/36
Page 5
pourl'introductiond'uneprotectionparbrevetdesproduitsdanslessecteurstechnologiquesdanslesquels
cette protection n'existait pasle1erjanvier 1995, comme lesproduits pharmaceutiques etlesproduits
agrochimiques, l'obligation découlant del'article 70:9 d'accorder desdroits decommercialisation
exclusive pour lesobjets brevetés àtoutmoment après l'entrée envigueur del'Accord del'OMC
neutraliseenfaitcettepériodedetransition.Dansledomainedesindicationsgéographiques,laprotection
additionnelle disponible pour lesvinsetspiritueux nes'applique pasauxproduits spécifiques despays
endéveloppement. Ledébat quisedéroule actuellement enIndesurlaquestion durizbasmati, àpropos
dufaitquecertaines entreprises étrangères substituent durizd'autres régions àcette sorte derizqui
provient decertaines régions d'Inde, aappelé l'attention surlanécessité derenforcer laprotection
desproduits autres quelesvins etspiritueux envertu del'article 23del'Accord surlesADPIC.
15. Parailleurs, l'élaboration debrevets exclusifs pardesentreprises surlabase deconnaissances
traditionnelles descommunautés autochtones, passées degénération engénération, sansobtention d'un
consentement préalable donné enconnaissance decause ousans aucun accord surlepartage des
avantages, aétéconsidérée comme unepratique inique pardespays comme l'Inde quisontdegrands
réservoirsdetellesconnaissancesautochtones.Unesituationdanslaquelleunebiotechnologieautochtone
élaborée aucours dessiècles dans unpays comme l'Inde estutilisée sans quelestitulaires debrevets
nepartagent leurs avantages avec lespeuples quil'ontmise aupoint appelle desmodifications de
l'Accord surlesADPIC. Lesdéséquilibres decetaccord etlafaçondont ilestbiaisé audétriment
despossesseurs desavoirs autochtones, quisetrouvent principalement dans lespays endéveloppement,
contrastent avec lasituation d'unautre grand accord international, àsavoir laConvention surla
biodiversité.
16. Enoutre,lorsquedesaccordsenvironnementauxmultilatéraux,commeleProtocoledeMontréal
oulaConvention-cadre surlechangement climatique, fixent desobjectifs etdesdélais pour lerespect
decertaines normes environnementales, ilfaut aussi quel'Accord surlesADPIC comporte une
disposition pour letransfert auxpays endéveloppement detechnologies etdeprocédés respectueux
del'environnement àdesconditions équitables etraisonnables. Unmême mécanisme detransfert de
technologie àdesconditions raisonnables devra êtredisponible lorsque lespays développés adoptent
desnormes nationales obligatoires trèsexigeantes. Onpourrait aisément trouver desressources pour
indemniser lesexportateurs encasdetransfert detechnologie àdesconditions noncommerciales en
utilisantlesfondsactuellementemployéspoursubventionneretaiderlesproducteursdespaysdéveloppés.
17. Enconséquence, unelourde tâche nous attend. Lescarences desAccords duCycle d'Uruguay
etlesproblèmes quepose leurmise enoeuvre sont deplus enplus apparents. Cescarences doivent
nécessairement êtretraitées defaçonplus juste etobjective etilfautrechercher dessolutions parla
négociation dans unesprit decompréhension mutuelle. Lespays développés, quiontbeaucoup plus
l'expérience ducommerce mondial etdisposent d'uneinfrastructure d'information trèssolide, sont
enbien meilleure position pour exploiter lespossibilités d'accès auxmarchés offertes parlesAccords
duCycle d'Uruguay etpour lesutiliser àleuravantage. C'estpourquoi lespays endéveloppement
ontrésisté auxtentatives visant àélargir lechamp d'activité del'OMC. Lespays endéveloppement
ensontencore àessayer decomprendre lesaccords, àlesappliquer deleurmieux, àassimiler toutes
leurs conséquences etàs'acquitter deslourdes obligations denotifications. Nous considérons que
l'attention doitêtreaxéesurlesproblèmes demise enoeuvre etlesquestions figurant dans leprogramme
detravail implicite etqu'ilnefautpass'attaquer àdenouvelles questions pour lemoment. Laconfiance
envers lesystème commercial multilatéral augmentera considérablement silespeuples ontl'impression
qu'ilestsensible àleurs besoins etàleurs préoccupations.
18. Néanmoins, nous sommes trèsattachés ausuccès dusystème commercial multilatéral. Nous
pensons quel'OMC etlesystème commercial multilatéral doivent êtredesinstruments efficaces pour
répondre auxbesoins descatégories lesplus faibles delasociété dans toutes lesparties dumonde.
Aucune solution unique, aucun ensemble unique demesures nepeut êtreuniversellement applicable.WT/MIN(98)/ST/36
Page 6
Nous nous bercerions d'illusions enpensant qu'ilpeut exister unepanacée. Cequenous devons nous
efforcer deréaliser, c'estl'amélioration desconditions d'existence detouslespeuples etenparticulier
despluspauvres. Pour reprendre lesmots duMahatma Gandhi, "jenecrois pasau"plus grand bien
duplusgrand nombre" etjen'accepte pasledroit duplusfort. Pour lesêtres humains, l'objectif doit
êtrelebien detous etcelui desfaibles enpremier". Encette occasion ducinquantième anniversaire
duGATT, prenons larésolution d'avancer dans unesprit deconciliation etdebonne volonté mutuelle
sans jamais perdre devuelesbesoins desplus pauvres, desplus défavorisés d'entre nous.
__________