ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CHN/8
30 septembre 2003
(03-5135)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS À LA CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 septembre 2003.
_______________
I. QUESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS PRESCRITES PAR LE
COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
Règles et renseignements relatifs aux procédures de licences d'importation:
La Chine a remis des notifications initiales concernant ses procédures de licences
d'importation (au titre des articles 1:4 a) à 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation) et une réponse au questionnaire sur les procédures de licences d'importation, commel'exige l'article 7:3.  Ces éléments figurent dans les documents suivants:  G/LIC/N/1/CHN/1,
G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1 et G/ LIC/N/3/ CHN/1.
1. La liste figurant dans le document G/LIC/N/1/CHN/1 est-elle complète, c'est-à-dire
contient-elle tous les articles pour lesquels la Chine maintient actuellement des prescriptions
en matière de licences d'importation?  Pouvons-nous supposer que, si des articles ne sont pas
désignés comme relevant du régime de licence automatique, ils relèvent du régime de licencenon automatique?
2. En examinant ces documents, nous constatons qu'ils ne donnent pas de renseignements sur les
conditions à remplir par les personnes, entreprises et institutions pour présenter de telles
demandes, sur le ou les organes administratifs à contacter et sur le délai d'obtention d'unelicence à partir du dépôt de la demande.  Il n'y a pas non plus de renseignements sur les
redevances.  Veuillez donner ces renseignements et modifier les notifications en conséquence.
3. La liste de toutes les entités chargées d'autoriser ou d'approuver les importations a-t-elle été
mise à jour et publiée à nouveau au Journal officiel ( MOFCOM Gazette ) depuis la dernière
réunion?  Au paragraphe 132 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
2, il
est dit que toute modification sera publiée dans un délai d'un mois.
4. Veuillez signaler les critères de préférence utilisés lors de l'octroi de licences d'importation,
par exemple le fait que le demandeur soit un importateur contrôlé par l'État plutôt qu'unimportateur privé.
                                                     
1 Voir Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).
2 WT/MIN(01)/3.G/LIC/Q/CHN/8
Page 2
5. Veuillez énumérer les obligations de résultats à l'exportation liées à la délivrance d'une
licence d'importation.
6. Nous croyons savoir que des licences d'importation sont encore achetées, vendues ou cédées
entre entités non apparentées, bien que la Chine affirme, au paragraphe 135 du rapport duGroupe de travail, que cette pratique est illégale.  Quelles mesures la Chine a-t-elle prises
pour faire cesser cette pratique?
Autres prescriptions de l'Accord en matière de notification:
Aux termes de l'article 5 de l'Accord, les Memb res doivent notifier les procédures de licences
d'importation nouvelles ou modifiées.
1. Compte tenu du fait que le régime chinois de licences d'importation est étendu et soumis à des
modifications,  veuillez exposer les procédures que la Chine met actuellement en œuvre pour
que le Comité reçoive notification des modifications visées à l'article 5.
2. La Chine a-t-elle mis en application des dispositions législatives et réglementaires, des
ordonnances, décrets et autres mesures (y compri s applicables au niveau infranational) depuis
les notifications initiales de l'an dernier?  Veuillez indiquer les modifications apportées aux
procédures depuis cette époque.  Parmi ces mesures, y en a-t-il que la Chine a prises pour se
conformer à l'Accord ou aux engagements inscrits dans le Protocole d'accession?
3. Procédures de licences d'importation pour les produits des télécommunications:  Nous avons
été informés que, pour obtenir une licence d'importation pour certains produits des
télécommunications, le MOFCOM exige que l'achat de ces produits se fasse au moyen d'un
appel d'offres international, mais la Chine n'a pas notifié cette prescription, et nous n'avonsconnaissance d'aucun avis public.  Aux termes de l'article 3:3 de l'Accord sur les licences
d'importation (Licences d'importation non automatiques), les Membres doivent publier des
renseignements suffisants pour que les autres Membres sachent sur quelle base les licences
sont accordées.  Veuillez expliquer les procédures d'octroi de licences d'importation pour les
produits des télécommunications et indiquer où ces renseignements sont accessibles en Chine
et aux Membres de l'OMC.
II. QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES LICENCES
D'IMPORTATION DÉLIVRÉES POUR L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS
TARIFAIRES
Le 31 juillet 2003, la Chine a publié pour observations des règles intérimaires relatives à
l'administration des contingents tarifaires.  Les États-Unis la félicitent des améliorations qu'elle aapportées au projet de règles par rapport aux mesures antérieures.  Ainsi, ils constatent avec
satisfaction la suppression du contingent tarifaire distinct pour le trafic de perfectionnement,
c'est-à-dire l'importation de produits destinés à être transformés et réexportés.  Ils ont cependant
quelques préoccupations et questions concernant le projet de règles.  Ils ont présenté ces
préoccupations et ces questions à la Chine peu après la publication du projet de règles pourobservations et attendent avec intérêt ses réponses.  Ils ont ensuite souligné trois de ces
préoccupations au Comité de l'agriculture, qui procédait le 25 septembre 2003 à l'examen des
questions relatives à la mise en œuvre par la Chine.  Premièrement, ils se sont dits préoccupés par le
fait que le projet de règles prévoyait toujours des restrictions concernant le trafic de perfectionnement,
et notamment l'application de taux hors contingents et d'autres pénalités lorsqu'une entreprise detransformation vendait sans autorisation sur le marché intérieur des produits agricoles importés dans
le cadre d'une attribution de contingent tarifaire.  Les produits agricoles importés devraient pouvoir
être vendus sur le marché intérieur sans aucune restriction quant à leur utilisation finale.G/LIC/Q/CHN/8
Page 3
Deuxièmement, les États-Unis ont dit qu'ils continuaient d'être préoccupés par l'absence de
transparence dans l'administration des contingents tarifaires, y compris l'absence de renseignements
concernant les bénéficiaires de contingents.  Ils ont fait remarquer que, dans sa Liste concernant les
marchandises (note générale relative aux contingents tarifaires, Partie I, section I-B de la Liste CLII
de la République populaire de Chine), la Chine s'était engagée à donner des renseignements sur lesentités qui recevaient des parts de contingents.  Les États-Unis ont donc demandé divers
renseignements sur les bénéficiaires de contingents pour 2002 et 2003 (jusqu'à ce jour).
Troisièmement, ils ont demandé à la Chine d'indiquer les mesures qu'elle prenait pour que les parts
allouées correspondent à des quantités rentables sur le plan commercial.
Les États-Unis posent les questions additionnelles suivantes à la Chine au sujet de
l'administration de ses contingents tarifaires:
1. Selon la réglementation chinoise, "[l]e montant minimum du contingent sera limité aux
volumes d'expéditions commerciales appropriés …".  Or, en 2002, certains volumes attribués
au titre du contingent relatif au maïs ne dépassaient pas 6 tonnes, et bon nombre d'autres parts
étaient bien inférieures à ce qui serait normalement considéré comme des "volumesd'expéditions commerciales appropriés".  Lorsqu'ils ont demandé des renseignements
pour 2003, les exportateurs américains ont seulement été informés que 214 entreprises avaient
obtenu des parts pour la "partie privée" du contingent relatif au maïs, dont 56 avaient obtenu
des certificats pour 10 tonnes ou plus.  Sans connaître les volumes attribués aux
158 entreprises qui ont eu moins de 10 tonnes, il n'est pas possible de déterminer si, oui ounon, chacune d'entre elles est en mesure d'importer une quantité rentable sur le plan
commercial.  Il est également difficile de savoir si des parts ont été attribuées aux provinces
qui sont mal placées pour recevoir une quantité quelconque de maïs vendu sur le marché
mondial, ce qui rendrait d'autant plus difficile l'utilisation entière d'un contingent.
a) Veuillez expliquer comment la Chine compte remédier à cette situation.
Publiera-t-elle des renseignements sur les bénéficiaires de contingents tarifaires
concernant le maïs et le volume attribué à chacun d'eux?
b) Communiquera-t-elle les mêmes renseignements pour les autres produits
contingentés?
2. Veuillez confirmer que la totalité du volume du contingent tarifaire de 2004 sera annoncée et
attribuée d'ici au 1
er janvier 2004, que la période de dépôt des demandes ira du 15 au
30 octobre 2003 et que les conditions spécifiques applicables ont été publiées au Journal
officiel un mois avant la période de dépôt des demandes, conformément à la note générale
relative aux contingents tarifaires qui figure dans la Liste de la Chine concernant lesmarchandises.  Sinon, veuillez indiquer quand ces mesures seront prises.
3. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à ce que toutes les modalités
commerciales relatives aux contingents tarifaires soient déterminées uniquement par
l'importateur et l'exportateur.  Or, les autorités chinoises auraient informé les acheteurs decoton qu'elles n'attribueraient des contingents que si le contrat comportait une clause disant
que tout différend serait réglé devant la Commission chinoise d'arbitrage économique et
commercial internationale (CIETAC) et que la législation applicable à tout différend de ce
type serait la législation chinoise.  Veuillez confirmer que toutes les modalités commerciales
relatives à ces importations, y compris le choix de la législation et celui de l'instanced'arbitrage, sont déterminées uniquement par les parties au contrat.  Sinon, veuillez expliquer
en quoi ces prescriptions sont conformes aux termes du Protocole d'accession de la Chine.
__________