ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG133/3
30 octobre 2003
(03-5791)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS
DE L'AELE ET LA JORDANIE
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord (ci-après dénommé "l'Accord") sont les États de l'Association
européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) d'une part, et la Jordanied'autre part.  L'Accord s'applique aux territoires douaniers des Parties.
L'Accord et les accords agricoles bilatéraux conclus entre la Jordanie d'une part, et l'Islande,
la Norvège et la Suisse, d'autre part, ont été signés le 21 juin 2001 à Vaduz (Liechtenstein).  Ils sont
entrés en vigueur le 1
er septembre 2002.
L'Accord ainsi que les accords agricoles bilatéraux, instruments portant création de la Zone de
libre-échange entre les États de l'AELE et la Jordanie, ont été notifiés le 17 janvier 2002 au Conseil du
commerce des marchandises, conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.
2. Type d'accord
L'Accord ainsi que l'accord agricole bilatéral créent une zone de libre-échange conformément
aux critères énoncés à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  Les périodes de transition prendront fin
pour la Jordanie 12 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
Comme il est indiqué à l'article 34, l'Accord s'applique aux relations commerciales entre,
d'une part, chacun des États de l'AELE et, d'autre part, la Jordanie, mais ne s'applique pas auxrelations commerciales entre chacun des États de l' AELE, sauf disposition contraire du présent accord.
Les accords en question ont pour objectif d'établir les conditions nécessaires à une
libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange créée par l'Accord et par les accords agricoles bilatéraux sert de
cadre aux relations commerciales entre les États de l'AELE et la Jordanie.
L'Accord s'applique au commerce des produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) à
l'exception de certains produits énumérés à l'annexe I, aux poissons et autres produits de la mer
(annexe II) et aux produits agricoles transformés (Protocole A).  Les produits agricoles de base
(chapitres 1 à 24 du SH) sont couverts par des accords bilatéraux (voir la section sur l'agriculture).WT/REG133/3
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Les produits visés sont ceux originaires de l'un des États de l'AELE ou de la Jordanie
conformément aux règles d'origine énoncées dans le Protocole B de l'Accord.
4. Données commerciales
En 2002, la valeur totale des échanges entre les États de l'AELE et la Jordanie s'est chiffrée à
69 192 000 dollars EU.  Les États de l'AELE ont importé de Jordanie pour une valeur de
274 000 dollars EU de marchandises et y ont export é pour une valeur de 68 918 dollars EU.  Ces
échanges représentent moins de 0,01 pour cent du total des importations de marchandises de l'AELE
et 0,05 pour cent du total des exportations de marchandises de l'AELE.  Pour la Jordanie, ces
échanges représentaient moins de 0,01 pour cent du total de ses exportations et 1,3 pour cent du total
des importations.
La part des produits industriels a été de 93 pour cent et celle des produits agricoles de 7 pour
cent du total des échanges.  Les produits industriels ont représenté 93 pour cent des exportations de la
Jordanie à destination de l'AELE et 93 pour cent des exportations de l'AELE à destination de la
Jordanie.  Les produits agricoles ont représenté 7 pour cent des exportations de la Jordanie versl'AELE et 7 pour cent des exportations de l'AELE vers la Jordanie.
Quatre-vingt quinze pour cent des échanges de prod uits agricoles et de produits industriels de
toutes les parties sont couverts par les instruments portant création de la zone de libre-échange.
Trente-quatre pour cent des biens échangés bénéficient d'un régime de franchise de droits à compterde l'entrée en vigueur des instruments portant création de la zone de libre-échange, 61 pour cent
bénéficient de droits réduits et 5 pour cent ne font l'objet d'aucune concession.  (En 2014, après la
période de transition, 95 pour cent du commerce bénéficiera du régime de franchise.)
Quatre-vingt quinze pour cent des exportations de la Jordanie vers l'AELE bénéficient du
régime de franchise à compter du 1
er septembre 2002.  Quatre-vingt quinze pour cent des exportations
de l'AELE vers la Jordanie bénéficient du même traitement ou d'un droit réduit.
Les données commerciales, notamment sur les courants d'échanges et les produits visés, se
trouvent dans l'annexe.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
L'article 5.1 de l'Accord dispose qu'aucun nouveau droit de douane sur les importations ni
aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent ne seront introduits dans les échanges entre les Parties.
L'article 5.2 de l'Accord dispose que les Parties éliminent, dès l'entrée en  vigueur de l'Accord,
tous les droits de douane perçus à l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les
produits originaires d'un État de l'AELE ou de la  Jordanie, sauf ceux é numérés à l' annexe III.
L'annexe III contient les listes relatives aux démantèlements, qui s'étendront sur des périodes allantjusqu'à 12 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.WT/REG133/3
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1.2 Restrictions quantitatives
L'article 9.1 de l'Accord prévoit qu'aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou
à l'exportation ni aucune mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
L'article 9.2 de l'Accord dispose que les États de l'AELE et la Jordanie éliminent, dès l'entrée
en vigueur de l'Accord, les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures
d'effet équivalent, à l'exception de celles énoncées à l'annexe V.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
L'article 8.1 de l'Accord dispose qu'aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune
nouvelle taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre les Parties.
L'article 8.2 de l'Accord dispose que les Parties éliminent, dès l'entrée en  vigueur de l'Accord,
tous les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent, à l'exception de ceuxénoncés à l'annexe IV.
2.2 Restrictions quantitativesL'article 9.1 de l'Accord dispose qu'aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou
à l'exportation ni aucune mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
L'article 9.2 de l'Accord dispose que les Parties éliminent, dès l'entrée en  vigueur de l'Accord,
les restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sur les
produits originaires d'un État de l'AELE et de Jordanie.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine sont énoncées dans le Protocole B de l'Accord.  D'une manière générale,
l'origine est confirmée lorsque:
- la marchandise est entièrement obtenue ou produite dans le territoire d'une Partie;  ou
- chacune des matières non originaires utilisées dans la production des marchandises
subit l'une des opérations requises énoncées dans la règle spécifique visant cette
marchandise (règles détaillées dans le Protocole B), et la marchandise répond à tout
autre critère applicable énoncé dans cette règle, du fait qu'elle a été produite dans le
territoire d'une Partie;  et
- la marchandise satisfait aux autres conditions particulières énoncées dans le
Protocole B de l'Accord.
Les règles d'origine permettent un cumul bilatéral de l'origine entre les Parties;  c'est-à-dire
que les matières originaires d'une Partie sont considérées comme originaires de l'autre Partie dès lors
qu'elles auront été incorporées dans un produit obtenu dans cette dernière.  L'Accord permet
également un cumul diagonal de l'origine, sous réserve de certaines conditions.WT/REG133/3
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4. Normes
4.1 Réglementations techniques
L'article 12 de l'Accord stipule que les Parties coopèrent en matière de règlements techniques,
de normes et d'évaluation de la conformité et, par des mesures appropriées, favorisent l'utilisation desolutions adoptées à l'échelle internationale.  Le Comité mixte établira des lignes de conduite pour la
mise en œuvre de cette disposition.  Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates au
sein du Comité mixte si l'une des Parties estime qu'une autre Partie a pris des mesures qui pourraient
créer, ou qui ont déjà créé, un obstacle technique au commerce, de façon à trouver une solution
appropriée.  L'obligation des Parties de notifier les projets de règlements techniques est régie par les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
L'article 13.3 de l'Accord dispose que les Part ies appliquent leur réglementation en matière
sanitaire et phytosanitaire de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles
mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
5. Sauvegardes
L'article 25 de l'Accord énonce les procédures à suivre pour l'application de mesures de
sauvegarde entre les Parties.  Celles-ci tiendront des consultations directes avant d'entamer toute
procédure d'application des mesures de sauvegarde.
5.1 Sauvegardes globalesL'Accord ne contenant aucune disposition spécifique concernant les mesures de sauvegarde
globales, les dispositions de l'OMC sont donc applicables.
5.2 Mesures d'urgence entre les PartiesL'article 21 de l'Accord énonce les procédures et  les conditions à respecter pour l'application
de mesures d'urgence entre les Parties.  Selon ces dispositions, chaque Partie peut prendre des mesures
appropriées lorsque les importations d'un produit d'une des Parties augmentent au point de provoquer
un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directementconcurrents ou des perturbations sérieuses dans un secteur quelconque de l'économie ou de sérieuses
difficultés susceptibles d'entraîner une grave détérioration de la situation économique de la région de
la Partie importatrice.
5.3 Difficultés sectoriellesL'article 22 prévoit la possibilité d'appliquer ou de réintroduire des droits de douane en cas
d'inquiétude concernant les industries naissantes ou lorsque certains secteurs de l'économie sont en
cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés qui provoquent de graves problèmes
sociaux.  Ces mesures exceptionnelles s'appliqueront pendant une période n'excédant pas cinq ans, àmoins que le Comité mixte autorise une durée plus longue.  Elles cesseront de s'appliquer au plus tard
à la fin de la période transitoire maximale.
5.4 Réexportation et pénurie grave
L'article 23 autorise l'application de mesures en cas de réexportation ou de pénurie grave d'un
produit spécifique.  Lorsque les circonstances en question provoquent ou risquent de provoquer deWT/REG133/3
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graves difficultés à la Partie exportatrice, cette Partie peut prendre des mesures appropriées.  Celles-ci
ne doivent pas être discriminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances n'en justifient
plus le maintien.
5.5 Difficultés de balance des paiementsL'article 24 autorise l'application de mesures lorsqu'une Partie éprouve de graves difficultés
en matière de balance des paiements.  Une Partie qui rencontre, ou risque de rencontrer dans un très
bref délai, de graves difficultés en matière de balance des paiements peut, conformément aux
conditions prévues par le GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT
de 1994 relatives à la balance des paiements, adopter des mesures de restriction des échanges à
condition qu'elles portent sur une durée limitée et ne soient pas discriminatoires.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'article 20 de l'Accord énonce les droits et obligations des Parties concernant l'application de
mesures antidumping conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994, et selon la procédure énoncée à l'article 25.
7. Subventions et aide de l'État
L'article 19 de l'Accord concerne les subventions:
a) Le paragraphe 1 dispose que les droits et obligations des Parties en ce qui concerne
les subventions et les mesures compensatoires sont régis par l'article XVI du GATT
de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires,
sauf disposition contraire de l'article 19.
b) Le paragraphe 2 prévoit que la transparence des mesures de subventions sera garantie
par la procédure de notification déjà prévue dans le cadre de l'OMC.
c) Le paragraphe 3 énonce les procédures de notification et de consultations à respecter
avant d'ouvrir une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute
subvention alléguée.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Agriculture
Les États de l'AELE ayant des politiques agri coles différentes, les échanges de produits
agricoles de base font l'objet de trois accords agricoles bilatéraux négociés entre chacun des États de
l'AELE (Islande, Norvège et Suisse) et la Jordanie.  Ces accords font également partie des instrumentsportant création de la zone de libre-échange.  Chaque protocole contient une clause de réexamen et
des règles d'origine spécifiques, généralement fondées sur le critère des "marchandises entièrement
obtenues" mais comprenant aussi une liste spécifique de règles comportant des exceptions au critère
des "marchandises entièrement obtenues".
8.2 Poissons et autres produits de la mer
L'Accord s'applique au commerce du poisson et des autres produits de la mer spécifiés à
l'annexe II.  Les droits de douane et les autres restrictions sont éliminés à quelques exceptions près.
Les États de l'AELE et la Jordanie se sont engagés à libéraliser substantiellement tout le commerce deWT/REG133/3
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ces produits dans le cadre de l'Accord de libre-échange dès l'entrée en vigueur de ces derniers.  Le
démantèlement des droits de douane se déroulera sur des périodes de trois ans au maximum.
9. Autres dispositions
9.1 Monopoles nationaux
Aux termes de l'article 11.1 de l'Accord, les États de l'AELE et la Jordanie font en sorte que
les monopoles nationaux présentant un caractère commercial soient aménagés, à la fin d'une période
de cinq ans, de manière qu'il ne soit fait aucune différence dans les conditions d'approvisionnement et
de débouchés entre les ressortissants des Parties.  Les marchandises seront achetées et écoulées selon
des considérations commerciales.
9.2 Règles de concurrence entre entreprises
L'article 18 de l'Accord énonce les règles de la concurrence concernant les entreprises.  Le
paragraphe 1 définit les accords et les pratiques qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement de
l'Accord.  Aux termes du paragraphe 2 de l'article 18, les dispositions du paragraphe 1 de ce mêmearticle sont également applicables aux activités des entreprises publiques auxquelles les Parties ont
accordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans les limites où cette application ne fait pas échec à
l'accomplissement de la mission particulière impartie aux entreprises publiques.
9.3 Impositions intérieuresAux termes de l'article 14, les Parties s'engagent à appliquer toute taxe intérieure ou autre
imposition ou réglementation à caractère fiscal conformément à l'article III du GATT de 1994 et aux
autres Accords pertinents de l'OMC.  Le paragraphe 14.2 dispose que les exportateurs ne peuvent,
pour les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties, bénéficier d'un remboursementd'imposition intérieure dépassant le montant des impositions qui ont frappé directement ou
indirectement ces produits.
9.4 Paiements et transfertsL'article 15 de l'Accord n'autorise aucune restriction aux paiements et aux transferts entre les
parties à l'Accord.
9.5 Coopération en matière d'administration douanièreL'article 4 lu conjointement avec le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de
coopération administrative.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'article 10 de l'Accord autorise les Parties à imposer des interdictions ou des restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit pour des raisons de moralité publique, de santé publique et
de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de
préservation des végétaux et de l'environnement, notamment des mesures de protection de
l'environnement nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou pour
préserver les végétaux, pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle, de réglementationapplicable à l'or ou à l'argent ou de conservation des ressources naturelles non renouvelables.WT/REG133/3
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L'article 26 autorise une Partie à prendre les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires pour
empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts essentiels en matière de sécurité,
pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité ou pour assurer le respect d'obligations
internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales, lesquelles sont précisées à l'article 26.
2. Adhésion
L'article 38 stipule que tout État membre de l'Association européenne de libre-échange peut
adhérer à l'Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l'État candidat et les
Parties intéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités.
3. Procédures de règlement des différends
L'article 31 de l'Accord prévoit une procédure d'arbitrage pour les différends entre les Parties
concernant l'interprétation de l'Accord et prévoit également des procédures de consultations entre les
Parties.  Les différends qui n'ont pas été réglés par la voie de consultations directes ou dans le cadre
du Comité mixte dans un délai de 90 jours peuvent faire l'objet d'une notification écrite d'une partie àl'autre demandant l'arbitrage.  Les dispositions concernant la constitution et le fonctionnement du
tribunal arbitral sont régies par l'annexe VII.
4. Cadre institutionnel
L'Accord a institué un Comité mixte chargé de surveiller et d'administrer l'accord.  Les Parties
se tiennent mutuellement informées et procèdent à des consultations au sein du Comité mixte.
Celui-ci est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord ou à formuler des
recommandations.  Le Comité mixte reste attentif à toute possibilité de lever d'autres obstacles au
commerce entre les États membres de l'AELE.
IV. AUTRES
1. Protection de la propriété intellectuelle
Aux termes de l'article 17 de l'Accord, les Parties accordent et assurent une protection
adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux
dispositions de l'annexe VI de l'Accord et à celles des accords internationaux qui y sont mentionnés.
L'article 17.2 dispose que les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement nonmoins favorable que celui qu'elles réservent à leurs propres ressortissants.  Les exceptions à cette
obligation doivent être conformes aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le
paragraphe 3 de l'article 17 stipule que les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un
traitement non moins favorable que celui qu'elles réservent aux ressortissants de tout autre État.
Enfin, le paragraphe 4 prévoit que les dispositions relatives à la protection des droits de propriétéintellectuelle seront révisées, à la demande de l'une des Parties, en vue d'améliorer les niveaux de
protection.
2. Marchés publics
Aux termes de l'article 16, les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés
publics respectifs, selon les principes de la non-discrimination et de la réciprocité, comme un objectif
faisant partie intégrante de l'Accord.  L'article 16.2 dispose que les Parties élaborent des règles au sein
du Comité mixte dans le but d'assurer une telle libéralisation.  Elles tiennent compte pour cela des
faits intervenus dans le cadre de l'OMC.WT/REG133/3
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3. Services et investissement
Aux termes de l'article 28, les Parties reconnaissent l'importance croissante du commerce des
services et des investissements dans leurs économies.  Les États de l'AELE et la Jordanie, dans le
cadre du Comité mixte, examinent la situation dans le secteur des investissements et du commerce des
services afin de développer et d'approfondir leurs relations dans ces domaines au sens de l'Accord.
4. Clause évolutive
Aux termes de l'article 27, les Parties s'enga gent à réexaminer l'Accord en fonction de
l'évolution des relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, et à étudier,
dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir
la coopération instaurée par l'Accord et de l'étendre à des domaines non couverts par lui.  Les Parties
peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de formuler, à leur intention,les recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l'optique de l'ouverture de
négociations.
5. Coopération économique et assistance technique et financière
Aux termes de l'article 3, en vue de faciliter l'application de l'Accord, les Parties conviennent
des modalités d'une assistance technique et financière et d'une coopération dans les domaines de la
propriété intellectuelle, des douanes, des règlements techniques et d'autres domaines si nécessaire.WT/REG133/3
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ANNEXE
Principaux chiffres du commerce visé par l'Accord
de libre-échange AELE-Jordanie en 2002Valeur
(dollars EU)Pourcentage
du total
Importations de l'AELE 273 489 0,4
Exportations de l'AELE 67 823 315 99,6
Total 68 096 804
Commerce des produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) 4 755 182 7
Commerce des produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) 63 341 622 93
Commerce en franchise de droits 23 365 748 34
Commerce soumis à des droits réduits 41 744 110 61
Commerce ne faisant l'objet d'aucune concession 2 986 946 5
Commerce faisant l'objet d'une période de démantèlement de quatre ans 33 983 015 50
Commerce faisant l'objet d'une période de démantèlement de 12 ans 7 466 529 11
Commerce des produits pour lesquels les arrangements seront
réexaminés quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord294 566 1
Commerce visé par l'Accord 65 109 858 95
Source:  World Trade Atlas.
Échanges des États de l'AELE avec la Jordanie, 1991-2002
(en millions de dollars EU)
01020304050607080
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002Impor-
tations
Expor-tations
Source:  World Trade Atlas.WT/REG133/3
Page 10
ÉCHANGES DES ÉTATS DE L'AELE AVEC LA JORDANIE
1999 2000 2001 2002 2000/99 2001/00 2002/01
En milliers de dollars EU Variation en pourcentage
IMPORTATIONS
Islande 3 0 2 1 -100,0 -- -35,5
Norvège 61 112 66 23 83,8 -41,6 -65,1
Suisse 233 444 376 250 90,2 -15,3 -33,6
AELE 297 557 443 274 87,2 -20,3 -38,2
Part des importations totales de
l'AELE0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
EXPORTATIONS
Islande 63 166 28 4 162,0 -83,0 -84,1
Norvège 4 616 2 725 3 437 3 880 -41,0 26,1 12,9
Suisse 59 230 53 116 65 376 65 034 -10,3 23,1 -0,5
AELE 63 910 56 007 68 841 68 918 -12,4 22,9 0,1
Part des exportations totales de l'AELE 0,05% 0,04% 0,05% 0,05%
IMPORTATIONS +
EXPORTATIONS
Islande 66 166 30 6 151,7 -81,9 -81,2
Norvège 4 677 2 838 3 503 3 903 -39,3 23,4 11,4
Suisse 59 463 53 560 65 752 65 284 -9,9 22,8 -0,7
AELE 64 207 56 564 69 285 69 192 -11,9 22,5 -0,1
Part des échanges totaux de l'AELE 0,03% 0,02% 0,03% 0,03%
-- Aucun pourcentage n'a été calculé.
Source:  World Trade Atlas.0,0 0 ,0 0,023,90,2565
010203040506070
Islande Norvège SuisseÉchanges des États de l'AELE avec la Jordanie
(2002 - en millions de dollars EU)
Impor-
tations
Expor-tationsWT/REG133/3
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ÉCHANGES DES ÉTATS DE L'AELE AVEC LA JORDANIE
PAR TYPE DE MARCHANDISES (SH)
2000 2001 2002 2000 2001 2002
IMPORTATIONS en milliers de dollars EU en pourcentage
Islande
Importations totales en provenance
de Jordanie0 2 1 -- 100,0 100,0
En pourcentage des importations
provenant du monde entier:0,00% 0,00% 0,00%
SH 61 Vêtements et accessoires,
en bonneterie0 1 1 -- 52,5 100,0
SH 07 Légumes 0 0 0 -- 0,0 0,0
SH 33 Produits de parfumerie et
préparations cosmétiques010 - - 3 5 , 5 0 , 0
Norvège
Importations totales en provenance
de Jordanie112 66 23 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des importations
provenant du monde entier0,00% 0,00% 0,00%
SH 90 Instruments et appareils
d'optique et médico-
chirurgicaux0 0 10 0,2 0,0 45,2
SH 08 Fruits y compris à coques 0 0 4 0,0 0,0 16,8
SH 61 Vêtements et accessoires,
en bonneterie1 2 4 0,7 3,3 16,5
SH 87 Véhicules (autres que
matériel ferroviaire)0 1 2 0,0 0,8 8,1
SH 85 Machines électriques 52 0 1 45,8 0,3 5,1
SH 95 Jouets et articles de sport 0 0 1 0,0 0,0 3,5
SH 73 Ouvrages en fonte, fer ou
acier0 0 0 0,0 0,0 1,5
SH 00 Articles spéciaux 0 1 0 0,0 0,9 1,5
Suisse
Importations totales en provenance
de Jordanie444 376 250 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des importations
provenant du monde entier0,00% 0,00% 0,00%
SH 25 Sel, soufre, terres et
pierres60 69 91 13,6 18,4 36,5
SH 85 Machines électriques 4 61 24 0,9 16,1 9,5
SH 91 Horlogerie 31 0 24 6,9 0,0 9,4
SH 84 Machines, appareils et
engins mécaniques23 33 20 5,2 8,9 8,0
SH 29 Produits chimiques
organiques0 0 18 0,0 0,0 7,1
SH 24 Tabacs 0 0 14 0,0 0,0 5,8
SH 96 Ouvrages divers 0 0 11 0,0 0,0 4,4WT/REG133/3
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2000 2001 2002 2000 2001 2002
SH 90 Instruments et appareils
d'optique et médico-
chirurgicaux6 158 8 1,4 42,2 3,4
SH 30 Produits
pharmaceutiques0 0 7 0,0 0,0 2,9
SH 61 Vêtements et accessoires,
en bonneterie20 0 7 4,5 0,0 2,7
EXPORTATIONS en milliers de dollars EU en pourcentage
Islande
Exportations totales vers la Jordanie 166 28 4 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations
vers le monde entier:0,01% 0,00% 0,00%
SH 39 Matières plastiques et
ouvrages en ces matières1 0 3 0,8 0,0 55,7
SH 84 Machines, appareils et
engins mécaniques0 0 2 0,0 0,0 42,9
SH 85 Machines électriques 0 0 0 0,0 0,0 1,4
Norvège
Exportations totales vers la Jordanie 2 725 3 437 3 880 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations
vers le monde entier:0,00% 0,01% 0,01%
SH 99 Articles de récupération
ou réparés319 888 1 031 11,7 25,8 26,6
SH 85 Machines électriques 1 193 1 249 849 43,8 36,3 21,9
SH 63 Articles textiles divers 10 0 663 0,4 0,0 17,1
SH 30 Produits
pharmaceutiques364 58 519 13,4 1,7 13,4
SH 03 Poissons, crustacés 192 424 285 7,0 12,3 7,3
SH 84 Machines et appareils
mécaniques385 55 99 14,1 1,6 2,5
SH 73 Ouvrages en fonte, fer ou
acier1 1 93 0,0 0,0 2,4
SH 29 Produits chimiques
organiques47 86 73 1,7 2,5 1,9
Suisse
Exportations totales vers la Jordanie 53 116 65 376 65 034 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations
vers le monde entier:0,07% 0,08% 0,07%
SH 30 Produits
pharmaceutiques19 724 24 219 26 708 37,1 37,0 41,1
SH 91 Horlogerie 6 598 7 585 6 774 12,4 11,6 10,4
SH 84 Machines et appareils
mécaniques4 157 8 179 5 618 7,8 12,5 8,6WT/REG133/3
Page 13
2000 2001 2002 2000 2001 2002
SH 90 Instruments et appareils
d'optique etmédico-chirurgicaux3 372 2 016 3 425 6,3 3,1 5,3
SH 85 Machines électriques 4 372 2 511 2 737 8,2 3,8 4,2
SH 24 Tabacs 31 34 2 647 0,1 0,1 4,1
SH 49 Produits de l'édition, de
la presse ou des autresindustries graphiques,textes manuscrits977 1 290 2 605 1,8 2,0 4,0
SH 38 Produits divers des
industries chimiques1 566 2 175 2 485 2,9 3,3 3,8
SH 39 Matières plastiques et
ouvrages en ces matières1 386 1 802 1 791 2,6 2,8 2,8
SH 48 Papiers et cartons 889 1 460 1 156 1,7 2,2 1,8
Source:  World Trade Atlas.WT/REG133/3
Page 14
Échanges visés par l'Accord de libre-échange AELE-Jordanie en 2002
Accord principal et arrangements agricoles bilatéraux
SHValeur
totale des
échangesEn
franchise
de droitsDroits
réduitsHors
concessionsEn
franchise
de droitsDroits
réduitsHors
concessions
En dollars EU En dollars EU En pourcentage
01 0
02 641 641 100
03 284 988 283 369 1 619 99 104 12 648 12 648 100
05 0
06 0
07 0
08 3 859 3 859 100
09 23 423 23 423 100
10 0
11 0
12 013 20 866 1 470 19 396 7 9314 0
15 1 375 1 375 100
16 2 257 1 556 701 69 3117 16 500 16 500 10018 146 055 146 055 100
19 487,720 487 720 100
20 68 172 68 172 10021 826 088 826 088 10022 193 947 193 947 100
23 0
24 2 666 643 2 666 643 100
25 111 274 91 185 20 089 82 1826 027 345 998 334 670 11 328 97 328 2 236 2 236 100
29 933,593 315 863 617 730 34 66
30 27 234 819 5 221 400 22 013 419 19 81
31 032 718 194 73 343 644 851 10 90
33 1 067 338 891 469 175 869 84 16
34 74 905 7 871 67 034 11 89
35 45 260 44 863 397 99 1
36 037 95 511 199 95 312 10038 2 485 721 998 718 1 487 003 40 60
39 1 800 013 1 396 759 403 254 78 22
40 12 286 1 086 11 200 9 9141 042 28 844 28 844 100
43 0
44 38 837 6 362 32 475 16 84
45 121 121 10046 0
47 0WT/REG133/3
Page 15
__________SH Valeur totale
des
échangesEn franchise
de droitsDroits
réduitsHors
concessionsEn
franchise
de droitsDroits
réduitsHors
concessions
 En dollars EU  En dollars EU En pourcentage
48 1 177 137 145 140 1 031 997 12 88
49 2 610 415 2 491 750 118 665 95 550 051 0
52 3 155 3 155 100
53 76 76 100
54 63 487 24 589 38 898 39 6155 3 389 3 389 10056 907 907 100
57 7 111 3 811 3 300 54 46
58 303 303 10059 84 879 71 212 13 667 84 16
60 0
61 70 960 54 226 16 734 76 2462 19 875 174 19 701 1 9963 724 645 45 035 679 610 6 9464 46 007 46 007 100
65 218 218 100
66 067 0
68 4 794 4 794 100
69 13 066 1 580 11 486 12 8870 400 919 382 170 18 749 95 571 456 225 271 167 185 058 59 41
72 0
73 364 299 364 299 10074 16 836 16 836 10075 0
76 498 878 249 599 249 279 50 50
78 0
79 080 0
81 3 839 3 839 100
82 310 918 267 124 43 794 86 1483 71 131 30 444 40 687 43 5784 5 738 482 5 208 136 530 346 91 9
85 3 610 717 1 700 262 1 910 455 47 53
86 087 602 022 283 528 318 494 47 5388 477 957 4 303 473 654 1 99
89 0
90 3 449 197 2 369 421 1 079 776 69 3191 6 797 290 23 981 6 773 309 10092 0
93 544 649 544 649 10094 27 942 12 505 15 437 45 5595 28 871 27 899 972 97 396 112 268 20 877 91 391 19 81
97 3 808 2 912 896 76 24
Total 68 096 804 23 365 748 41 744 110 2 986 946 34 61 5
Source:  World Trade Atlas.