ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/130
12 juillet 1999
(99-2877)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er juin 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
La contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des objectifs
de l'OMC, y compris la promotion du commerce international
Le système de l'OMC a joué un rôle important dans la promotion de la concurrence dans le
monde, avant tout grâce aux négociations visant à la réduction progressive des obstacles au commerce
dressés par les États et à l'établissement d'un cadre contraignant de règles applicables à différents
types de mesures gouvernementales ayant une incidence sur le commerce international.  Un nouveau
cycle de négociations commerciales devrait permettre de réaliser de nouveaux progrès dans la
libéralisation des obstacles au commerce qui affectent l'agriculture, les services et l'industrie.  Le
Conseil général s'efforce d'établir un programme pour un nouveau cycle de négociations, qui ait unegrande portée et réponde de manière équilibrée aux attentes des Membres de l'OMC.  Les intérêts
particuliers des pays en développement devraient faire partie intégrante d'un tel programme.  Dans ce
contexte, il conviendrait également d'examiner, sur la base des propositions faites par les Membres,
les améliorations qui pourraient être apportées au cadre des règles de l'OMC en vigueur.
À l'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de cadre multilatéral régissant l'application du droit
de la concurrence aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises, qui peuvent également avoir une
forte incidence sur l'accès à un marché.  Des disciplines relatives à la concurrence sont prévues dans
un certain nombre d'accords de l'OMC, notamment celui sur les services, mais il est nécessaire
d'adopter une approche plus horizontale.  De même, les questions concernant la concurrence ne
peuvent être examinées convenablement à l'OMC que sur la base de négociations établissant la portée
de chacun des engagements contractés par les Membres de l'OMC.  Il est clair, par exemple, que les
recours en situation de non-violation prévus dans le cadre de l'OMC ne sont pas le meilleur moyen
d'aborder la question de l'interaction entre le droit de la concurrence et l'accès aux marchés.
1  Il serait
encore moins opportun de traiter ces questions de manière unilatérale en marge de l'application dedisciplines relatives au droit de la concurrence convenues d'un commun accord.
                                                     
1 Au vu de l'affaire Kodak-Fudji, il semble qu'une plainte en situation de non-violation peut être
déposée dans le cadre du système des règlements des différends de l'OMC s'il peut être établi qu'une pratique
anticoncurrentielle est soutenue par les pouvoirs publics.WT/WGTCP/W/130
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La nécessité d'une approche multilatérale du droit de la concurrence est encore plus pressante
du fait de la mondialisation des activités commerciales et de la forte augmentation du nombre de pays
ayant adopté une législation sur la concurrence.  La coopération est devenue essentielle pour
permettre l'application effective du droit de la concurrence de manière à éviter les conflits de
compétence et elle ne devrait pas être limitée aux pays de l'OCDE ou aux pays qui ont conclu desaccords bilatéraux.  Il est donc nécessaire de mettre en place un cadre de coopération qui puisse
répondre aux besoins de pays parvenus à des stades de développement différents.  De fait, les pays en
développement ont de tout temps souligné que cette coopération était indispensable pour soutenir les
efforts qu'ils déployaient afin d'appliquer efficacement leur législation intérieure en matière de
concurrence.  Un cadre multilatéral de règles et de  principes, établi au sein de l'OMC, permettrait
d'assurer le suivi efficace d'une telle coopération.  Il favoriserait également la diffusion d'une "culture
de la concurrence" et réduirait les coûts superflus supportés par les entreprises en raison del'application de différentes législations sur la concurrence aux mêmes transactions internationales.
Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Communauté européenne et ses États membres – ainsi
que d'autres Membres de l'OMC à tous les niveaux de développement – ont préconisé l'élaboration
d'un cadre multilatéral de règles relatives au droit et à la politique de la concurrence au sein de l'OMC.À l'occasion de l'élaboration d'un programme global et équilibré pour le nouveau cycle, nous
indiquons que nous sommes favorables à des négociations sur l'établissement d'un cadre fondamental
de règles et de principes contraignants dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence,
car ce domaine touche aux pratiques anticoncurrentielles qui ont une forte incidence sur les échanges
et les investissements internationaux.  Des décisions quant au lancement de négociations sur ce thèmedoivent être examinées par le Conseil général dans le cadre du processus préparatoire de la
Conférence ministérielle de Seattle.  La présente communication a pour objet de faire part aux
Membres de l'OMC de notre point de vue sur la manière dont un cadre multilatéral de règles sur le
droit et la politique de la concurrence peut contribuer à la réalisation des objectifs de l'OMC.  À cet
égard, nous développerons deux questions en particulier:  a) celle de savoir comment les différentséléments qui pourraient être pris en considération dans un tel cadre peuvent contribuer à la réalisation
de l'objectif de promotion du commerce international;  et b) celle de savoir comment la dimension
développement pourrait être intégrée dans un cadre multilatéral sur la concurrence.
I. CONTRIBUTION D'UN CADRE MULTILATÉRAL SUR LA CONCURRENCE À LA
PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL
Les débats du Groupe de travail ont largement contribué à faire mieux comprendre qu'il est
important de disposer de disciplines efficaces sur la politique de la concurrence pour soutenir le
processus de libéralisation du commerce.  Ils ont mis en évidence trois points qui méritent une
attention particulière:  a) le droit et la politique de la concurrence sont essentiels pour que les
avantages de la libéralisation du commerce et de l'investissement ne soient pas réduits à néant par les
pratiques anticoncurrentielles des entreprises;  b) les pratiques anticoncurrentielles ont de plus en plusune dimension internationale (une pratique anticoncurrentielle peut avoir des répercussions sur le
commerce international lorsqu'elle barre l'accès à un marché, touche plusieurs juridictions ou est
conçue dans un marché différent de celui dans lequel elle est mise en œuvre);  c) il existe de grandes
différences entre les divers cadres juridiques et institutionnels nationaux, mais il y a de nombreux
points de convergence sur les éléments fondamentaux des législations et des politiques en matière deconcurrence.  C'est le cas en ce qui concerne les principales méthodes suivies pour lutter contre les
pratiques anticoncurrentielles ayant une forte incidence sur les échanges et les investissements
internationaux et les principes de base - comme la transparence et la non-discrimination - qui
devraient guider l'application du droit de la concurrence.
Pour que le droit et la politique de la concurrence jouent un rôle plus important dans la
réalisation de l'objectif de promotion du commerce international, il semble donc souhaitable de faire
preuve de souplesse dans l'élaboration de principes et de règles au sein de l'OMC.  L'OMC ne devraitWT/WGTCP/W/130
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de toute évidence pas mettre en place des pouvoirs d'enquête et d'exécution pour ce qui concerne les
pratiques anticoncurrentielles privées:  il est préférable que cette question reste du ressort des autorités
nationales chargées de la concurrence.  Il ne faudrait pas non plus envisager une vaste harmonisation
des règles de fond sur la concurrence ou des systèmes juridiques et institutionnels nationaux.  La
Communauté européenne et ses États membres, ainsi que d'autres Membres de l'OMC, penchentplutôt pour un accord-cadre de base sur la concurrence, qui tiendrait pleinement compte des
différences entre les systèmes juridiques et institutionnels nationaux ainsi qu'entre les niveaux de
développement.  Le cadre multilatéral dans le domaine de la concurrence reposerait sur l'engagement
pris par les Membres de l'OMC d'adopter et de mettre en œuvre une législation intérieure sur la
concurrence, qui serait fondée sur des principes et des règles convenus d'un commun accord.  Les
éléments qu'il conviendrait d'examiner dans ce contexte pourraient être les suivants:  a) les principes
et règles de base concernant le droit de la concurrence et son application, qui pourraient êtreincorporés dans la législation intérieure des Membres de l'OMC;  b) la question particulière des
pratiques anticoncurrentielles ayant une forte incidence sur les échanges et les investissements
internationaux;  et c) les modalités de la coopération internationale.
La Communauté européenne et ses États membres ont fait part de leurs réflexions sur chacun
des trois éléments susmentionnés dans d'autres documents communiqués au Groupe de travail.  Ils ont
également accueilli avec le plus grand intérêt les idées et observations présentées par les membres du
Groupe de travail, que ce soit par écrit ou par oral.  Dans le cadre de ces discussions, nous
souhaiterions formuler certaines considérations de base sur la manière dont chacun de ces éléments
pourrait contribuer à la réalisation de l'objectif de promotion du commerce international que poursuitl'OMC.
A. P
RINCIPES ET RÈGLES DE BASE DANS LE DOMAINE DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
Les membres du Groupe de travail ont montré un grand intérêt pour l'application au droit et à
la politique de la concurrence de principes et de règles de base fondés sur la transparence et la
non-discrimination.  Il ne s'agit pas de transposer mécaniquement les règles existantes de l'OMC, mais
d'examiner comment ces principes pourraient être adaptés à un cadre sur la concurrence de manière à
renforcer la contribution du droit et de la politique de la concurrence à la réalisation de l'objectif de
promotion du commerce international.  Des principes et des règles convenus d'un commun accord
seraient incorporés aux législations nationales;  ils ne formeraient donc pas un ensemble de règles
supplémentaires venant s'ajouter aux législations nationales sur la concurrence.  Dans lacommunication qu'ils ont présentée à la dernière réunion du Groupe de travail (WT/WGTCP/W/115),
la Communauté européenne et ses États membres ont évoqué certaines questions qui pourraient faire
l'objet d'un examen plus approfondi lors de l'établi ssement de ces principes.  Les observations ci-après
visent à expliquer pourquoi les principes de non-discrimination et de transparence sont essentiels à la
fois pour une application efficace du droit de la concurrence et pour un renforcement de son rôle dansla réalisation des objectifs de l'OMC.
Le principe de non-discrimination, qui est fondamental dans l'application du droit de la
concurrence, est généralement reconnu dans les législations des Membres de l'OMC.  Ce principe est
étroitement lié à l'objectif de l'OMC visant à promouvoir l'égalité des chances en matière deconcurrence pour toutes les entreprises présentes sur un marché.  Il serait donc très utile de confirmer
ce principe au niveau multilatéral.  Par ailleurs, les meilleures façons de garantir l'application efficace
de ce principe seraient:  a) de s'assurer de l'existence d'un régime national de concurrence visant les
principales pratiques anticoncurrentielles et appuyé par une structure d'exécution efficace et
transparente;  b) de limiter, de manière progressive, la portée des exclusions du champ d'applicationdu droit de la concurrence;  et c) de reconnaître expressément le rôle de sensibilisation des autorités
chargées de la concurrence en ce qui concerne les différentes formes d'intervention de l'État.WT/WGTCP/W/130
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Un lien étroit unit les principes de transparence et de non-discrimination.  Bien qu'il existe des
différences entre les systèmes juridiques et institutionnels, tous les régimes de concurrence donnent
des garanties de transparence pour assurer la sécurité juridique et sensibiliser les entreprises comme
les consommateurs.  En ce qui concerne le cadre juridique comme les procédures d'exécution, la
transparence offre la meilleure garantie de l'application non discriminatoire du droit de laconcurrence.  C'est grâce à ce principe que les entreprises peuvent, à l'échelon national, formuler des
préoccupations au sujet de pratiques anticoncurrentielles et qu'il existe également des garanties de
"respect de la légalité".  Un accord multilatéral sur la transparence serait donc un pas décisif vers le
renforcement du droit de la concurrence et vers la prise en compte des problèmes que pourraient poser
l'incidence des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce international.
B. L
ES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES AYANT UNE FORTE INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES
ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX :  UNE QUESTION PRIORITAIRE POUR L 'OMC
L'OMC doit centrer son attention sur les pratiques anticoncurrentielles qui ont une forte
incidence sur les échanges et les investissements internationaux.  Le Groupe de travail s'est appuyé
pendant son examen sur un grand nombre d'exemples montrant que différents types de pratiques
anticoncurrentielles peuvent avoir un effet négatif en ce qui concerne les objectifs d'ouverture desmarchés poursuivis par l'OMC.  Il existe une large convergence de vues sur la classification à
employer pour l'examen de ces pratiques, classification qui distingue trois types de situation:  a) les
pratiques anticoncurrentielles qui entravent l'accès des marchandises, des services ou des
investissements au marché d'un pays tiers (par exemple, les cartels à l'importation, certains accords
verticaux ou les abus de position dominante);  b) les pratiques anticoncurrentielles qui ont uneincidence sur plusieurs marchés (par exemple, les cartels internationaux, les fusions qui relèvent de
plusieurs juridictions);  et c) les pratiques anticonc urrentielles dont les effets s'exercent principalement
sur un marché différent de celui dans lequel elles ont été conçues (les cartels à l'exportation en sont
des exemples typiques, bien que certaines fusions ou abus de position dominante puissent également
être classés dans cette catégorie).
L'OMC pourrait étudier la possibilité d'élaborer des approches communes pour mieux lutter
contre les types de pratiques anticoncurrentielles susmentionnés.  Dans la communication que nous
avons fait parvenir au Groupe de travail en mars 1998 (WT/WGTCP/W/62), nous avons présenté
certaines idées sur la façon de procéder à cet examen.  Là encore, l'objectif ne serait pas d'harmoniser
les dispositions de fond des législations sur la concurrence.  Nous devrions plutôt examiner différentes
options - y compris l'élaboration de règles communes concernant les cartels, de critères d'évaluationcommuns en ce qui concerne d'autres pratiques barrant l'accès à un marché et de principes visant à
favoriser la coopération dans le cas des fusions relevant de plusieurs juridictions et des cartels à
l'exportation - qui peuvent être adaptées compte tenu de la possibilité d'arriver à une certaine
convergence.  Dans tous les cas, l'essentiel des travaux devrait porter sur les pratiques ayant une forte
incidence sur les échanges et les investissements internationaux.  Les législations nationales sur laconcurrence s'appliquent qu'une pratique anticoncurrentielle ait ou non une incidence sur le commerce
international.  Les disciplines de l'OMC seraient  limitées aux situations dans lesquelles une pratique
anticoncurrentielle a une dimension internationale et ne concerneraient pas les pratiques
anticoncurrentielles de caractère strictement national.
La priorité pourrait être donnée à ce que l'on appelle les "cartels injustifiables", qui sont des
accords conclus entre des concurrents réels ou potentiels reposant sur la fixation des prix, la
soumission collusoire, la restriction de la production ou la répartition du marché.  Ces accords
horizontaux ont manifestement des effets de distorsion des échanges et sont considérés comme des
infractions graves dans la plupart des régimes juridiques régissant la concurrence.  Il semble donc trèsutile d'essayer d'établir une règle commune dans ce domaine et de renforcer la coopération
internationale pour en assurer l'application effective.WT/WGTCP/W/130
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S'agissant des autres pratiques anticoncurrentielles qui peuvent verrouiller un marché (comme
certains accords verticaux ou abus de position dominante), les autorités chargées de la concurrence
doivent procéder à l'évaluation de la situation sur un marché donné.  L'adoption d'une règle commune
interdisant certains types de pratiques pourrait donc être une démarche trop rigide.  Il conviendrait en
revanche d'examiner plus avant la possibilité d'élaborer des critères communs pour évaluer sicertaines pratiques restreignent la concurrence et ont un effet négatif sur l'accès à un marché.  Il
faudrait pour ce faire poursuivre l'échange de vues sur la manière dont ces pratiques sont considérées
dans différents régimes nationaux de concurrence.  L'adoption d'une approche commune dans ce
domaine aurait pour principal avantage d'accroître la transparence et de limiter les risques de
désaccord quant à l'incidence de ces pratiques anticoncurrentielles sur le commerce international.  Il
va sans dire que tout critère commun qui pourrait être élaboré ne pourrait être fondé que sur une
analyse approfondie du droit de la concurrence.
S'agissant des cartels à l'exportation et des fusions relevant de plusieurs juridictions, le
renforcement de la coopération internationale devrait être un objectif prioritaire.  Les autorités
chargées de la concurrence dans le pays importateur peuvent avoir certaines difficultés à faire
respecter leur législation nationale par les cartels à l'exportation.  Pour des raisons juridictionnelles, ilne convient pas toujours d'appliquer la législation sur la concurrence du pays exportateur.  Les
autorités chargées de la concurrence devraient toutefois dûment coopérer afin que l'application du
droit de la concurrence soit renforcée dans le cas des cartels à l'exportation.  S'agissant des fusions, il
serait utile d'examiner les principes concernant le contrôle des fusions en vue d'harmoniser davantage
les règles de procédure et de renforcer la coopération en ce qui concerne les fusions qui impliquentplusieurs juridictions.
C. M
ODALITÉS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
Dans un autre document présenté au Groupe de travail, la Communauté européenne et ses
États membres ont fait part de leurs réflexions sur le rôle que pourrait jouer l'OMC pour renforcer lacoopération dans le domaine du droit de la concurrence étant donné l'interaction entre ce domaine et
le commerce.  Nombre de Membres de l'OMC ont indiqué que les modalités de la coopération
internationale devraient être un élément-clé de tout accord sur la concurrence conclu à l'OMC.  Pour
que la coopération soit efficace et s'inscrive dans la durée, elle devrait être fondée sur un cadre
commun de règles et de principes convenus au niveau multilatéral.  Les modalités devant être arrêtées
devraient être suffisamment souples pour répondre aux besoins de pays parvenus à des niveaux de
développement différents.
La Communauté européenne et ses États membres sont persuadés que, dans une économie
mondialisée, le droit et la politique de la concurrence touchent aux intérêts de tous les pays.  La
coopération ne peut donc pas être limitée à ceux qui ont décidé de conclure des accords bilatéraux ou
au cadre mis en place au sein des pays de l'OCDE.  Les accords bilatéraux jouent un rôle importantpour resserrer la coopération dans les activités d'exécution.  Comme le Groupe de travail l'a fait
remarquer, au début du processus d'élaboration du dr oit de la concurrence, les pays manquent parfois
de ressources pour conclure des accords bilatéraux, mais cela ne signifie pas qu'ils ne devraient pas
tirer profit de l'adoption de modalités pour la coopération internationale.  De plus, si la coopération se
développe uniquement au niveau bilatéral, les intérêts des pays qui ne sont pas parties à de telsaccords pourraient être négligés.  Un cadre multilatéral de coopération pourrait en outre servir de base
et de complément à la mise en œuvre progressive d'accords bilatéraux.
Il est donc très important d'élaborer, dans le cadre de l'OMC, des modalités de coopération
internationale axées sur deux objectifs:WT/WGTCP/W/130
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a) La coopération à la base du renforcement progressif du cadre juridique national régissant la
concurrence, notamment par le biais d'une assistance technique accrue et mieux coordonnée:
Un certain nombre de pays en développement Membres de l'OMC ont présenté à cet égard
des idées fort intéressantes.  Il s'agirait d'établir un cadre pour favoriser l'échange de données
d'expérience et de renseignements sur le droit de la concurrence et son exécution, les examens
volontaires par des pairs et d'envisager la possibilité d'établir des rapports périodiques sur les
tendances mondiales du droit et de la politique de la concurrence.  Ces propositions, qui présentent à
notre sens un grand intérêt, pourraient s'avérer fort utiles à tous les Membres de l'OMC.  Il serait ainsi
possible de renforcer les capacités nationales et de diffuser une culture de la concurrence.  Le Groupe
de travail a pu également s'appuyer sur les présentations que des organisations internationales – tellesque la CNUCED, la Banque mondiale et l'OCDE – ont  fait des activités d'assistance technique qu'elles
menaient actuellement dans le domaine de la concurrence.  L'adoption d'un cadre multilatéral sur la
concurrence permettrait d'accroître le degré de priorité attaché à la fourniture de cette assistance et de
favoriser une action concertée de toutes les institutions pertinentes en totale collaboration avec les
pays en développement.
b) La coopération dans les cas touchant aux intérêts de plusieurs Membres de l'OMC:
Les pratiques anticoncurrentielles qui ont une incidence sur les échanges et les
investissements internationaux affectent les intérêts de plusieurs pays.  La coopération apparaît dèslors essentielle pour mieux faire face à ces pratiques.  Des modalités de coopération flexibles ont été
mises en place dans le cadre, notamment, de l'OCDE ou de certains accords bilatéraux.  Rien
n'empêche toutefois les pays en développement de profiter des modalités de la coopération
internationale.  De fait, nombre de ces pays ont souligné combien cette coopération était importante et
les aidait à appliquer leur législation nationale sur la concurrence.  La coopération pouvait concernerdifférentes activités comme la notification, la consultation et l'échange de renseignements non
confidentiels. Le principe de la courtoisie positive pourrait également être inclus dans un accord
multilatéral, sans que la pratique consistant à enquêter au nom d'un pays tiers devienne une obligation
contraignante.
Il conviendra d'approfondir la question des modalités concernant le règlement des différends
lorsque la portée des engagements devant être pris dans le cadre d'un accord de l'OMC sera définieplus clairement, de manière à bien adapter ces modalités aux spécificités du droit de la concurrence.
Quoi qu'il en soit, il ne devrait pas y avoir dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de
réexamen des décisions individuelles.
II. LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT:  UN ÉLÉMENT FAISANT PARTIE
INTÉGRANTE D'UN CADRE MULTILATÉRAL SUR LA CONCURRENCE
La dimension développement a été un élément central dans les discussions du Groupe de
travail.  Le document de synthèse élaboré par le Secrétariat à ce sujet (WT/WGTCP/W/80), ainsi que
le rapport du Groupe de travail, témoignent de l'importance accordée au rapport du commerce et de la
politique de la concurrence avec le développement  et la croissance économique.  Le grand nombre de
communications, tant orales qu'écrites, présentées par les pays en développement Membres de l'OMC
montre bien que le rôle du droit et de la politique de la concurrence dans la satisfaction des besoins de
développement doit être un sujet prioritaire d'examen à l'OMC.  De fait, les pays en développement
ont toujours accordé une grande importance au renforcement de la coopération internationale pour
lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.  D'après les discussions qui ont eu lieu, il semble qu'ily ait aujourd'hui de fortes chances pour que cet élément soit examiné comme une question d'intérêt
commun.WT/WGTCP/W/130
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Les discussions du Groupe de travail ont mis en lumière un point important, à savoir que,
dans le cadre d'une économie mondialisée, la politique de la concurrence devrait être considérée
comme un instrument de développement.  À cet égard, il a été noté que la mise en place ou le
renforcement d'une législation nationale sur la concurrence était un élément-clé des réformes
nationales mises en œuvre pour encourager la concurrence constructive et l'intégration dans uneéconomie mondialisée.  Les disciplines visant à promouvoir la concurrence constructive sont
considérées comme faisant partie d'un ensemble de politiques, qui englobe également la libéralisation
du commerce et de l'investissement et les réformes réglementaires.  De nombreux délégués ont aussi
souligné qu'il était important d'établir un cadre juridique clair et exécutoire et de mettre en place une
autorité chargée de la concurrence dotée de pouvoirs bien définis.
Par ailleurs, il a été souligné que les autorités chargées de la concurrence dans les pays en
développement doivent s'acquitter d'une tâche difficile.  Il faut tout d'abord élaborer une législation
nationale sur la concurrence qui soit bien adaptée aux capacités institutionnelles du pays.  Une fois la
législation mise en place, il faut définir clairement les fonctions des autorités chargées de la
concurrence et renforcer progressivement leur rôle dans l'application des règles et la sensibilisation.
Pour ce faire, il est nécessaire de définir des priorités en ce qui concerne l'application des règles et decombler les lacunes institutionnelles pouvant découler du sous-investissement.  La coopération peut
jouer un rôle important à chacune de ces étapes.
La Communauté européenne et ses États membres estiment que la dimension développement
doit aussi être au centre des réflexions sur l'établi ssement d'un cadre multilatéral de règles relatives à
la concurrence au sein de l'OMC.  Nous sommes disposés à accueillir et à examiner de façon positive
les idées des pays en développement sur la manière dont leurs intérêts et préoccupations en matière de
développement pourraient être intégrés dans un futur cadre de règles sur la concurrence établi au sein
de l'OMC.  Au stade actuel, et compte tenu des éléments qui ont été portés à l'attention du Groupe de
travail, nous souhaitons faire part de nos premières réflexions sur la façon dont la dimensiondéveloppement pourrait être pleinement intégrée dans un cadre de règles:
Progressivité:  Tout engagement concernant la mise en place d'un droit de la concurrence
devrait être progressif de manière à tenir compte des différences dans les niveaux de
développement.  La progressivité pourrait également s'appliquer en ce qui concerne les limites
imposées aux exclusions sectorielles du champ d'application du droit de la concurrence.  De
plus, dans le cadre d'un examen des principes et règles communs relatifs à l'exécution du droitde la concurrence, il conviendrait de tenir compte du manque de capacités des pays selon les
niveaux de développement.  Par exemple, certains engagements relatifs à l'administration du
droit de la concurrence ne pourraient être mis en œuvre par les pays qui sont aux premiers
stades du développement que de manière progressive.
Flexibilité:  Comme il a déjà été indiqué, l'établissement d'un cadre multilatéral sur la
concurrence ne devrait pas correspondre à une vaste harmonisation du droit de la
concurrence, mais devrait tenir pleinement compte des différences existant entre les systèmes
juridiques et institutionnels.  La flexibilité devrait donc être un élément inhérent à toutes les
règles ou à tous les principes communs devant être définis au niveau multilatéral.  Deuxexemples permettent d'illustrer ce point.  Plusieurs pays en développement ont indiqué qu'il
pourrait être difficile pour les administrations de certains pays d'envisager la mise en place
d'un régime national de contrôle des fusions ou qu'il serait préférable d'adopter un tel régime à
l'échelon régional.  C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons indiqué, dans la
communication que nous avons présentée à la réunion d'avril du Groupe de travail(WT/WGTCP/W/115), qu'il ne serait peut-être pas nécessaire d'envisager l'instauration d'un
régime de contrôle des fusions au moment de la définition du champ d'application d'un droit
de la concurrence.  Certains se sont également dits préoccupés par l'application du droit de la
concurrence aux petites et moyennes entreprises.  Comme nous l'avons fait remarquer dansWT/WGTCP/W/130
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des communications précédentes, ces entreprises ne sont généralement pas en position de
force sur le marché et il est peu probable que les accords qu'elles concluent entre elles aient
une forte incidence sur le commerce international.  Les principes ou règles communs élaborés
à l'OMC ne seraient donc pas un obstacle à une application souple des disciplines relatives au
droit de la concurrence dans le cas des petites et moyennes entreprises.  En conséquence, nousestimons que des règles et des principes communs peuvent être définis d'une manière flexible,
qui tienne compte de la dimension développe ment.  Nous sommes bien entendu disposés à
examiner tout problème particulier que les pays en développement pourraient soulever à cet
égard.
Coopération:  La dimension développement d'un accord de l'OMC ne devrait pas être limitée
à la question des périodes de transition et de la flexibilité des règles.  Il faudrait en particulier
veiller à ce que les pays en développement tirent le plus d'avantages possible des modalités de
la coopération internationale.  Les pays en développement ont souvent indiqué lors de
rencontres internationales combien la coopération internationale était nécessaire pour lutter
contre les pratiques anticoncurrentielles, qu'elle prenne la forme d'un partage d'expérience sur
un plan général ou qu'elle soit destinée à des cas particuliers.  Un cadre multilatéral établi ausein de l'OMC doit tenir compte de ces préoccupations.  Il est en effet essentiel lors de
l'élaboration de principes et de règles communs, à l'OMC, de veiller à ce que tous les pays
puissent retirer des avantages et jouer un rôle grâce à des modalités de coopération flexibles
qui tiennent compte des besoins des pays à différents niveaux de développement.  Les
éléments qui pourraient être examinés dans ce contexte sont indiqués dans la première partiede la présente communication ainsi que dans une autre communication ayant pour thème la
coopération.
Assistance technique et renforcement des capacités:  À l'heure actuelle, l'assistance technique
fournie dans le domaine de la concurrence de manière bilatérale et par plusieurs organisations
internationales est importante.  En outre, il est possible d'accorder davantage d'importance au
renforcement des capacités nécessaires à l'adoption d'une législation sur la concurrence et à
son exécution et de mieux coordonner les efforts déployés en totale collaboration avec les
pays en développement.  Un accord de l'OMC comportant des règles et des principes
communs jouerait un rôle catalyseur dans la poursuite de ces objectifs.  Il serait donc utile
que, parallèlement à l'examen concernant l'élaboration de règles communes, les Membres de
l'OMC réfléchissent au moyen d'assurer une approche plus coordonnée et intégrée del'assistance technique fondée sur la coopération entre toutes les organisations internationales
pertinentes.  Une fois l'accord adopté, il faudr ait également suivre les progrès accomplis dans
ce domaine.
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