. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/64 
8 juin 2004 
 (04-2474) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Téléfax:  +32 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Engrais EDDHSA et superphosphate triple 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
adapting for the first time Annex 1 of Regula tion (EC) No 2003/2003 relating to fertilisers 
(EDDHSA and triple superphosphate)  Projet de règlement de la Commission portant 
adaptation, pour la première fois, de l'annexe  1 du Règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux 
engrais (EDDHSA et superphosphate trip le) – 3 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:   Le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
13 octobre 2003 relatif aux engrais dispose que l les engrais du même type que ceux repris 
dans la liste de l'annexe 1 peuvent recevoir la désignation "E ngrais CE" s'ils sont conformes 
aux conditions énoncées dans le  règlement.  Le règlement prévoit également que des 
modifications peuvent être apportées à l'annexe 1, eu égard au progrès technique, ou que de 
nouveaux types d'engrais peuvent être ajoutés à l'annexe 1 par le biais d'une procédure ad 
hoc du comité de réglementation.  Le projet de règlement de la Commission introduit deux 
modifications à l'annexe 1.  Premièrement: ré duction de la solubilité minimum dans l'eau du 
superphosphate triple (TSP) déjà repris da ns les engrais phosphatés du tableau A2 de 
l'annexe 1.  Deuxièmement: introduction du sel de sodium de EDDHSA et de ses 
condensats dans la liste des agents chélatan ts organiques autorisés pour les micronutriments, 
figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003. G/TBT/N/EEC/64 
Page 2  
 
 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de l'entrée superphosphate triple en  tant qu'engrais phosphaté et introduction de 
l'EDDHSA comme nouvel engrais CE. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  +32 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int