RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG67/4
WT/REG68/4WT/REG70/4
15 mars 2000
(00-1059)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE;  ENTRE LA TURQUIE ET LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE;  ET ENTRE LA
TURQUIE ET L'ESTONIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites ci-dessous.  Elles ont été
structurées de la même façon que le document paru sous les cotes WT /REG67/2, WT/REG68/2 et
WT/REG70/2.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES ACCORDS
4. Données commerciales
Pour chacun des accords, les Parties pourraient-elles fournir des données additionnelles,
en particulier en ce qui concerne le nombre de lignes  tarifaires pour lesquelles les droits ont été
supprimés?  Quel pourcentage des échanges entre les Parties à l'Accord de libre-échange:
- En ce qui concerne les produits agricoles
● fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations?
● bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais
supérieurs à zéro et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application
des dispositions de l'Accord de libre-échange?
- En ce qui concerne les produits industriels
● fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations?
● bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais
supérieurs à zéro et/ou contingents) ou est exclu du champ d'applicationdes dispositions de l'Accord de libre-échange?WT/REG67/4
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Importations de la République tchèque en provenance de la Turquie, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droit prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Total des importationsTaux de droiten milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 9 937 42,5 21 115 57,0 31 052 51,4
Inférieur au taux
NPF10 087 43,2 15 913 43,0 26 000 43,0
NPF 3 345 14,3 0 0,0 3 345 5,6
1996
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 10 105 32,0 28 278 60,4 38 383 49,0
Inférieur au taux
NPF17 523 55,5 18 535 39,6 36 058 46,0
NPF 3 952 12,5 0 0,0 3 952 5,0
1997
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 11 555 43,7 24 368 55,7 35 923 51,2
Inférieur au taux
NPF9 501 36,0 19 357 44,3 28 858 41,1
NPF 5 372 20,3 0 0,0 5 372 7,7
Importations de la République slovaque en provenance de la Turquie, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droit prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 3 154 56 15 914 75 19 068 71
Inférieur au taux
NPF1 129 20 5 252 25 6 381 24
NPF 1 348 24 0 0 1 348 5
Total 5 631 100 21 166 100 26 797 100WT/REG67/4
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1996
Produits agricoles Produits industriels Total des importationsTaux de droiten milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 4 182 50 13 751 65 17 933 60
Inférieur au taux
NPF1 264 15 7 509 35 8 773 30
NPF 2 976 35 0 0 2 976 10
Total 8 422 100 21 261 100 29 683 100
1997
Produits agricoles Produits industriels Total des importationsTaux de droiten milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 1 859 25 7 742 52 9 601 43
Inférieur au taux
NPF1 890 26 7 223 48 9 113 41
NPF 3 620 49 0 0 3 620 16
Total 7 369 100 14 962 100 22 331 100
Importations d'Estonie en provenance de la Turquie, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droit prévus par l'Accord1
1995
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 610,8 100 2 066,2 100 2 677,0 100
Inférieur au taux
NPF00 00 00
NPF 0 0 0 0 0 0
1996
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 2 119,1 100 4 540,5 100 6 659,6 100
Inférieur au taux
NPF00 00 00
NPF 0 0 0 0 0 0
                                                     
1 L'Estonie a appliqué, en 1995-1997, un régime commercial de franchise de droits pour toutes les
importations, quelle qu'en soit la provenance.WT/REG67/4
WT/REG68/4
WT/REG70/4
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1997
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU% en milliers de
dollars EU%
0% 2 932,9 100 5 788,5 100 8 721,4 100
Inférieur au taux
NPF00 00 00
NPF 0 0 0 0 0 0
Estonie – Total des importations en provenance de la Turquie
(en milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1995 1996 1997
60 , 5 0 0
7 4,6 3,9 0,2
8 515,2 1 346,8 885,3
9 1,9 1,1 13,3
12 0 0,1 12,6
15 4,6 0 5,5
17 0 217,3 332,5
18 0 4,6 12,2
19 18,2 200,6 421,3
20 10,1 95,2 188,7
21 55,7 249,5 1 061,5
25 0 9,3 2,6
27 96,0 56,5 0
28 37,2 422,6 13,4
30 5,5 0 0
32 0 0,5 25,3
33 0,1 0 51,6
34 57,8 0 129,0
39 27,5 38,7 161,0
40 59,0 5,6 4,4
41 0,1 0 0,4
42 24,7 42,0 268,0
43 0 8,8 0,5
48 95,0 0,4 8,2
49 0 0,1 0,3
50 3,6 0,7 2,3
51 2,8 14,5 83,2
52 41,7 0,4 2,0
53 0 0 0,1
54 193,3 1 210,4 1 528,5
55 59,0 138,2 168,9
56 0 101,8 0,1
57 6,5 0 0
58 5,7 21,2 194,1
59 4,7 595,7 174,1
60 0,7 13,5 0,4
61 354,6 376,0 471,3
62 364,5 309,7 430,4WT/REG67/4
WT/REG68/4
WT/REG70/4
Page 5
Chapitre du SH 1995 1996 1997
63 13,3 16,1 8,8
64 149,7 97,0 174,0
65 1,4 0,3 0,7
66 0,1 0 0
67 0,1 0,3 0
68 0 0 2,2
69 22,5 36,1 180,0
70 117,4 144,1 78,3
71 21,3 215,8 619,4
72 0 0 2,8
73 47,2 13,1 21,0
74 0 0,3 2,1
76 1,8 4,0 10,5
82 3,1 25,4 16,7
83 23,6 19,9 18,4
84 0,8 47,1 206,4
85 146,3 541,5 702,1
87 19,0 1,7 0,1
90 2,6 1,3 5,4
91 2,8 0,2 1,9
93 24,7 0 0
94 17,9 1,5 8,9
95 4,5 1,7 0,2
96 6,3 6,2 8,1
Total 2 677,0 6 659,6 8 721,4
Échanges visés 2 677,0 6 659,6 8 721,4
Part en % des échanges visés 100 100 100WT/REG67/4
WT/REG68/4
WT/REG70/4
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
3. Règles d'origine
La République tchèque a-t-elle mis en œuvre le Système paneuropéen du cumul de
l'origine pour l'Accord considéré?  Dans le contexte de l'Accord entre la Turquie et la
République tchèque, pourquoi les Parties à ce dernier appliquent-elles des règles d'origine
cumulatives à des pays qui ne sont pas Parties à cet accord?
Être partie contractante à un accord de libre-échange ne suffit pas à conférer au membre en
question le bénéfice du Système paneuropéen du cumul de l'origine.  Les règles d'origine cumulativess'appliquent aux pays qui sont également devenus parties contractantes au Système paneuropéen du
cumul de l'origine.
En outre, les règles d'origine préférentielles ne relèvent pas, de l'avis des Parties, de
l'évaluation de la conformité aux termes de l'article XXIV du GATT de 1994.
7. Subventions et aide de l'État
Pourquoi la disposition de l'article 21:2, aux termes de laquelle "les dispositions du
paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II", figure-t-elle dans les
accords?  À quels produits spécifiques fait-elle référence?
Le paragraphe 2 de l'article 21 ne fait pas référence à des produits spécifiques, mais à des
produits agricoles visés par les accords à titre progressif.
L'article 21 prévoit un "programme d'aide publique" pleinement conforme à l'Accord sur
l'agriculture de l'OMC.
__________