. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/100
16 novembre 1999
(99-4933)
Comité des marchés publics
QUESTIONS AU JAPON CONCERNANT LA NTT
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 novembre 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Comité
des marchés publics.
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On trouvera ci-après des questions concernant la notification du Japon concernant une
proposition de modification de l'Appendice I (GPA/W/91).
1. Selon la notification du Japon datée du 6 septembre 1999, lorsque la NTT a été restructurée,
le 1er juillet 1999, la Société de communications NTT a "repris les activités commerciales de
télécommunications interpréfectorales assurées par NTT".  Pourriez-vous décrire précisément ces
activités?
2. La Société nippone (Est) des télégraphes et téléphones et la Société nippone (Ouest) des
télégraphes et téléphones ont-elles été constituées en sociétés privées conformément à la législationcommerciale du Japon?
3. Y a-t-il eu des différences entre le transfert par la NTT d'activités commerciales à la Société
de communications NTT et le transfert d'activités commerciales aux sociétés Est et Ouest?  Dans
l'affirmative, pourriez-vous indiquer précisément lesquelles?
4. Le contrôle ou l'influence exercés par le gouvernement sur la Société de communications
NTT ont-ils été effectivement éliminés?  Dans l'affirmative, comment?  Pouvez-vous donner des
explications détaillées?
5. Comment le gouvernement du Japon explique-t-il les moyens de contrôle ou d'influence du
gouvernement sur la Société de communications NTT qui sont prévus dans les Dispositions
supplémentaires de la Loi sur la NTT mentionnées ci-après?
a) l'article 4 des Dispositions supplémentaires de la Loi sur la NTT dispose que le
Ministère japonais des postes et des télécommunications (MPT) donne pour
instruction à la NTT d'établir des plans de mise en œuvre pour chaque société lui
succédant, notamment pour la Société de communications NTT, conformément à une
ordonnance ministérielle du MPT, et que la NTT doit obtenir l'autorisation du MPT
pour modifier les plans de mise en œuvre;GPA/W/100
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b) la Société de communications NTT est dispensée de certaines dispositions du droit
commercial, en vertu de l'article 6 des Dispositions supplémentaires de la Loi sur
la NTT;
c) l'article 12 des Dispositions supplémentaires de la Loi sur la NTT prévoit que la
Société de communications NTT ainsi que les sociétés régionales sont exonérées de
certains impôts;  et
d) l'article 13 des Dispositions supplémentaires de la Loi sur la NTT dispose que
l'autorisation du MPT est nécessaire au cas où la NTT souhaiterait céder la part de
capital de la Société de communications NTT.
6. En étant exonérée de certains impôts en vertu de l'article 12 des Dispositions supplémentaires
de la Loi sur la NTT, la Société de communications NTT ne bénéficie-t-elle pas d'avantages qui ne
sont pas accordés à des sociétés constituées en vertu du Code de commerce?  Pourquoi la Société de
communications NTT s'est-elle vu octroyer ces avantages?
7. Quelles autres sociétés constituées en vertu du Code de commerce japonais sont tenues de
demander l'accord du gouvernement pour vendre des actions?
8. Outre les points évoqués à la question 5 ci-dessus, de quelle manière le gouvernement
japonais est-il habilité à exercer un contrôle et/ou une influence sur la Société de communicationsNTT?  Pourriez-vous donner des précisions en citant les textes juridiques pertinents?
9. Quel pourcentage des actions de la NTT (société holding) le gouvernement du Japon détient-il
actuellement?  Quel pourcentage de la Société de communications NTT la société holding détient-elle
actuellement?
10. Quels droits le Code de commerce japonais reconnaît-il aux actionnaires détenant au moins
un tiers du capital d'une société?  Pourriez-vous donner des précisions détaillées en citant les textes
juridiques pertinents?
11. Quelle part du marché japonais des communications longue distance la Société de
communications NTT détient-elle actuellement?
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