ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.430
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3849)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement utilisé pourl'attribution desprixdansunjeudehasard (loterie parexemple)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret concernant lesparis etles
jeux(disponible enanglais)
6. Teneur: L'article premier delaLoisurlesparis etlesjeuxinterdit l'organisation dejeux
dehasard saufsiunelicence aétédélivrée àcette fin. L'article 6decette même loi
dispose qued'autres règles peuvent êtreénoncées pardécret pour desdispositions qui
sous-tendraient l'octroi deslicences pourjeuxdehasard. Cesrègles sontétablies dansle
Décret concernant lesparis etlesjeuxprésentement notifié. Selon legouvernement
néerlandais, cedécret renferme probablement desrèglements techniques ausens de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Ensubstance, cesrèglements
techniques prévoient cequisuit. L'article 5,paragraphe 1,duDécret concernant les
paris etlesjeuxdispose quel'attribution desprixdansunjeudehasard devrait sefaire
detelle façonquelecaractère aléatoire duprocessus soitgaranti. Letroisième
paragraphe del'article 5dispose quedans lescasoùdesprocessus mécaniques,
électriques ouélectroniques interviennent dansl'attribution desprixetoùlavaleur totale
desprixetdesprimes dépasse 100000florins, laméthode d'attribution desprixdoitêtre
préalablement agréée parunexpert ouunorganisme d'inspection indépendant désigné par
leministre. Siunéquipement estutilisé pourl'attribution desprix, ildoitêtreinspecté
avant utilisation afinquelecaractère aléatoire duprocessus soitgaranti. Iln'estpas
spécifié d'exigence enmatière d'inspection. Letyped'équipement utilisé n'entre pasen
ligne decompte tantquelecaractère aléatoire duprocessus estgaranti durant l'utilisation
del'équipement.
./.G/TBT/Notif.97.430
Page2
7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùledécret notifié implique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés àdesfinsdeprotection desjoueurs contre
lesfraudes etlesabus (maintien del'ordre public etprotection desconsommateurs).
Etant donné quelesrèglements techniques enquestion limitent nonpaslecommerce d'un
produit mais sonutilisation, uneclause dereconnaissance mutuelle n'estpasjugée
nécessaire. Defait,lecommerce del'équipement enquestion n'estpassoumis àdes
prescriptions: simplement, lorsque l'équipement estutilisé pourl'attribution deprix, un
contrôle esteffectué pourdéterminer silecaractère aléatoire duprocessus estgaranti.
8. Documents pertinents: Lesdocuments ci-après sontimportants pour l'évaluation du
projet notifié:
-Articles premier à6delaLoisurlesparis etlesjeux; et
-Note explicative accompagnant leDécret originel concernant lesparis etlesjeux.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1ernovembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 2novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 31octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: