. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.635
23 décembre 1998
(98-5182)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de la région wallonne
Direction générale de l'économie et de l'emploi
Commissariat général au tourisme
Place de Wallonie 1 – Bâtiment III
B-5100 JambesTéléphone:  +32 81 33 31 11
Téléfax:  +32 81 33 40 33
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Établissements d'hébergement et établissements hôteliers
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet d'arrêté du gouvernement
wallon déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité desétablissements d'hébergement existants au 1
er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité
en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement
6. Teneur:  Le projet d'arrêté, pour la région wallonne de langue française:
- organise les modalités et la procédure d'octroi de l'attestation de sécurité-incendie
des établissements d'hébergement (incluant les établissements hôteliers) existants au
1er janvier 1991;
- fixe les procédures de recours et d'octroi de dérogation;- fixe les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à
ces établissements d'hébergement;
- détermine la composition et le fonctionnement de la Commission sécurité-incendie
des établissements d'hébergement;
- et enfin, établit des dispositions transitoires permettant d'accorder des délais fixés
pour la réalisation de certains travaux.G/TBT/Notif.98.635
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Un
arrêté identique de l'Exécutif de la Communauté française de Belgique a été adopté en date
du 24 décembre 1990 en intégrant la recommandation du Conseil du 22 décembre 1986
concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie.  Cet arrêté concerne
les hôtels situés à Bruxelles et en région wallonne de langue française.
Suite au décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la
Communauté française à la région wallonne, le tourisme est géré par cette dernière.
Le présent projet d'arrêté du gouvernement wallon a, dès lors, pour objectif, sans modifier
aucune des normes techniques de sécurité-incendie spécifiques, reprises à l'annexe I et déjà
fixées par l'A.E. de la Communauté française du 24 décembre 1990, excepté l'ajout du
point 08, de clarifier et adopter certains aspects de la procédure d'obtention de l'attestation
de sécurité en matière de protection contre l'incendie, notamment scinder la procédure de
recours de la procédure de demande de dérogation, et préciser les modalités de
remboursement des indemnités des membres de la Commission de sécurité-incendie des
établissements d'hébergement.
À noter que les normes de base relèvent de la compétence de l'État fédéral.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:  60 jours
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR