ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/12
21 mars 2001
(01-1375)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits du tabac.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification du Décret
concernant le rendement en goudron des cigarettes et du Décret relatif aux prescriptions en
matière d'étiquetage applicables aux produits du tabac
6. Teneur:   Fixation d'un rendement en goudron maximal pour le tabac à rouler et obligation
de faire figurer les rendements en goudron et en nicotine du tabac à rouler sur les paquets.
Révision des prescriptions techniques concernant les mises en garde apposées sur les
paquets de tous les produits du tabac.  Les normes régissant la mesure et le contrôle durendement en goudron des cigarettes et de l'exactitude des indications relatives au goudron
et à la nicotine sur les paquets de tabac à rouler feront l'objet d'un décret ministériel séparé.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le Décret concernant le rendement en goudron des cigarettes est modifié aux fins de
l'établissement d'un rendement maximal en goudron non seulement pour les cigarettesfabriquées mais aussi pour celles roulées à la main.  La modification du Décret relatif aux
prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux produits du tabac est nécessaire pour
rendre légalement obligatoires les indications relatives au rendement en goudron et ennicotine sur les paquets de tabac à rouler.  Des prescriptions spécifiques concernant les
caractéristiques typographiques des mentions sont en outre introduites pour rendre
l'étiquetage des paquets de tous les produits du tabac plus clair pour les consommateurs.
8. Documents pertinents:   Décret concernant le rendement en goudron des cigarettes et
Décret relatif aux prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux produits du tabac.
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mai 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: