RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/326
23 novembre 2001
(01-5992)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Inde aux questions posées par le Canada et la Suisse
Par une communication datée du 23 novembre 2001, la Mission permanente de l'Inde a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada et par la Suisse,
distribuées sous les cotes IP/C/W/314 et 315 respectivement.
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CANADA
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les APDIC, quel recours les détenteurs
de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou
de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Veuillez vous référer à la réponse donnée par l'Inde à la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Le droit d'auteur portant sur des œuvres qui ont été réalisées ou publiées pour la première fois
dans un pays signataire de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, signataire de la Convention universelle sur le droit d'auteur ou Membre de l'Organisationmondiale du commerce, ou dont l'auteur, à la date de cette publication, était un ressortissant, est
protégé en Inde comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes, en vertu de l'article 40 de la Loi indienne
de 1957 sur le droit d'auteur, lue conjointement avec l'Ordonnance internationale de 1999 sur le droit
d'auteur.  En conséquence, toutes les dispositions de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur
s'appliqueront comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes.
SUISSE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Prière d'indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans
votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer une marque
de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions pertinentes en la matière.
Pour faire enregistrer une marque de fabrique ou de commerce en Inde, il faut en moyenne
environ trois ans dans le cas d'une demande ne rencontrant aucune opposition.IP/C/W/326
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Une demande d'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce conformément à la
Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce peut être introduite, en vertu de
l'article 18 1), par toute personne revendiquant la propriété de la marque de fabrique ou de commerce
utilisée ou dont l'utilisation est envisagée.  Par la suite, les demandes sont examinées tant sur la basedes motifs absolus de refus, au sens de l'article 9, que sur la base des motifs relatifs de refus, au sens
de l'article 11, ainsi que sur la base d'autres dispositions de la Loi et du Règlement.  La législation
indienne prévoyant une "opposition préalable à l'admission", une demande d'acceptation est publiée
au Journal des marques de fabrique et de commerce.  Une demande acceptée est généralement publiée
dans un délai de six mois à dater de l'acceptation ou au terme de la période mentionnée à
l'article 154 2), la date la plus tardive étant retenue.
2. Veuillez expliquer de façon détaillée comment l'Inde protège les marques de service et
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit l'enregistrement des
marques de service en Inde.  L'article 2 1) z) définit les services comme englobant toutes les sortes deservices offerts à des utilisateurs potentiels, y compris les prestations de services en liaison avec les
activités à vocation industrielle ou commerciale telles que les activités bancaires, la communication,
l'enseignement, le financement, l'assurance, les a ssociations d'épargne et de crédit, l'immobilier, le
transport, l'entreposage, le traitement des matériaux, la transformation, l'approvisionnement en énergie
électrique ou autre, l'hébergement, le logement, les loisirs, le divertissement, la construction, laréparation, la transmission de nouvelles ou d'informations et la publicité.
Une demande de marque revêt la même forme qu'il s'agisse de produits ou de services et la
marque de services sera examinée de la même façon qu'une marque de produits.  La Liste IV fournit
une liste abrégée de produits et services pour la classification des produits et services basée sur laclassification internationale pertinente.
B. B
REVETS
3. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
En vertu de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets, la protection par brevet des inventions
de produit n'est pas prévue pour les aliments, les médicaments et les substances produits par des
procédés chimiques.  L'Inde a recours à la période de transition visée à l'article 65:4 de l'Accord sur
les ADPIC et n'est pas tenue à ce stade de prévoir cette protection par brevet des inventions deproduit.
4. Votre législation assure-t-elle la protection par brevet des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques pour l'agriculture conformément à l'obligation énoncée à l'article 27 de l'Accord
sur les ADPIC?  Dans le cas contraire, veuillez ex pliquer de façon détaillée comment les articles 70:8
et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC sont mis en œuvre dans votre législation.  Veuillez indiquer les
dispositions pertinentes à cet égard.
Non, la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets ne prévoit pas de protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Par la Loi (modifiée) de 1999sur les brevets, l'Inde a introduit l'article 5 2) dans la Loi de 1970 sur les brevets, afin de se conformer
à l'article 70:8 ainsi que le chapitre IV A afin de se conformer à l'article 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC.IP/C/W/326
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5. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
L'importation n'est pas considérée comme équivalent à l'exploitation d'un brevet aux termes
de la Loi (indienne) sur les brevets de 1970.  Le Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les
brevets, actuellement en instance devant le Parlement, n'énonce pas d'obligation d'exploitation locale
aux fins de l'octroi d'une licence obligatoire.
6. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes enla matière.
Les dispositions de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets ne traitent pas expressément
toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l' Accord sur les ADPIC.  Toutefois, le Projet de loi
(second amendement) de 1999 sur les brevets, actuellement en instance devant le Parlement, couvrede manière adéquate le sujet.
7. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation.
Aux termes de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets, les brevets de procédé concernant les
aliments ou les médicaments sont accordés pour cinq/sept ans et les brevets concernant d'autres
domaines sont accordés pour 14 ans à compter de la date du brevet.  Toutefois, le Projet de loi (second
amendement) de 1999 sur les brevets, actuellement en instance devant le Parlement, prescrit une
durée uniforme de 20 ans pour tous les brevets.
8. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
La Loi (indienne) de 1970 sur les brevets ne prévoit pas le renversement de la charge de la
preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé.  Toutefois, le renversement de la charge de la
preuve est possible en vertu de la Loi indienne sur la preuve et est également appliqué par lestribunaux.  Le Projet de loi (second amendement) de 1999 sur les brevets, actuellement examiné par le
Parlement, prévoit une disposition spécifique à cet égard.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
9. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'ildemande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
Le droit coutumier et jurisprudentiel, les ré glementations en matière de services et les
dispositions contre la divulgation de données visées par le Règlement de 1945 sur les médicaments etIP/C/W/326
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les produits cosmétiques ainsi que le Règlement de 1971 sur les insecticides protègent les données
soumises aux autorités de réglementation contre la divulgation non autorisée et contre l'exploitation
déloyale dans le commerce.  Les données non divulguées résultant d'essais ou autres données
communiquées par le déposant ne sont pas divulguées à un second déposant.  La procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pourl'agriculture est régie par les dispositions de la Loi de 1940 sur les médicaments et les produits
cosmétiques ainsi que par son règlement et par la Loi de 1968 sur les insecticides et son règlement.
La règle 53 du Règlement de 1945 sur les médicaments et les produits cosmétiques dispose que,
excepté dans le cadre d'activités officielles ou à la demande d'une cour de justice, un inspecteur
relevant de la Loi de 1940 sur les médicaments et les produits cosmétiques ne pourra divulguer à
quiconque, sans l'approbation écrite de son supérieur officiel, une information qu'il aurait acquise
dans l'exercice de ses fonctions officielles.  La règle 29 du Règlement de 1971 sur les insecticidesdispose que, excepté dans le cadre d'activités officielles ou à la demande d'une cour de justice, un
inspecteur en matière d'insecticides ne pourra divulguer à quiconque une information qu'il aurait
acquise dans l'exercice de ses fonctions officielles.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
10. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
La Loi de 1963 sur les recours spécifiques prévoit une injonction perpétuelle visant à prévenir
une infraction à une obligation existant en faveur du demandeur.  Le Code de procédure civilede 1908 prévoit des mesures correctives d'injonction temporaire, de dommages-intérêts ou
d'indemnisation des frais.  Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999
sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessins et modèles, la Loi de 1999
sur les indications géographiques des produits (Enregistrement & Protection), la Loi de 1970 sur les
brevets, la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs et la Loiindienne de 1957 sur les droits d'auteur prévoient également, spécifiquement, des mesures correctives
d'injonction temporaire, de dommages-intérêts ou d'indemnisation des frais ainsi que d'autres mesures
correctives pécuniaires en faveur du plaignant.
Une atteinte aux droits de propriété intellectuelle constitue un délit pénal, passible d'une peine
d'emprisonnement, d'une amende ou des deux conformé ment à la Loi indienne de 1957 sur les droits
d'auteur, la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et les droits des agriculteurs, la Loide 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi de 1999 sur les indications
géographiques des produits (Enregistrement & Protection) et la Loi de 2000 sur les schémas de
configuration des circuits intégrés des semi-conducteurs.
Les mesures correctives précitées permettent de prévenir les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle.  Pour plus de détails sur les mesures correctives, veuillez vous référer à la réponse
donnée par l'Inde à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
11. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le gouvernement indien a pris plusieurs initiatives visant à améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle et, en particulier, le respect des droits d'auteur.
Le gouvernement a constitué un Conseil consultatif sur le respect des droits d'auteur, qui
relève du Ministère du développement des ressources humaines (le Ministère qui traite les questions
relatives aux droits d'auteur).  Le Conseil se compose de représentants du secteur des droits d'auteur,
de sociétés d'administration collective, de chefs des forces de police des principaux États et deIP/C/W/326
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représentants d'autres ministères connexes du gouvernement indien.  Ce Conseil émet des
recommandations sur le respect des droits d'auteur et surveille la mise en œuvre de ces
recommandations.
L'application de la loi relevant de la responsabilité des gouvernements des États dans la
structure fédérale, le gouvernement central a demandé aux gouvernements des États de créer des
cellules spéciales chargées de faire respecter les droits d'auteur sous la direction de hauts
fonctionnaires de police.  Dans de nombreux États, ces cellules s'occupent d'autres questions relatives
au respect des DPI.  Les organisations industrielles sont encouragées à traiter avec ces cellules pour
résoudre les problèmes dans ce domaine.  Ces mesures ont été prises par le gouvernement central afin
de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle.  Des programmes de formation sur le
respect des droits d'auteur sont également organisés pour les cadres supérieurs de l'administration, dela police et des douanes.
Le gouvernement central organise et finance en partie des séminaires sur le droit d'auteur et
des études liées aux DPI afin de sensibiliser l'opinion publique à l'importance du respect des droits de
propriété intellectuelle et d'informer le public et les détenteurs de droits de l'importance des droits depropriété intellectuelle.
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