RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/INV/9/Rev.2
6mai1997
DUCOMMERCE(97-1961)
Accord international surlaviande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales
Afrique duSud
Lesparties sontconvenues defournir "desrenseignements surleurs politiques intérieures et
leursmesurescommercialesdanslesecteurbovin,ycomprislesengagementsbilatérauxetplurilatéraux"
etdedonner "leplustôtpossible, notification detoutes lesmodifications apportées àcespolitiques
etmesures quiseraient susceptibles d'affecter lecommerce international delaviande bovine etdes
animaux vivants del'espèce bovine" (article III:3). LeSecrétariat "établira ettiendra àjouruninventaire
detoutes lesmesures affectant lecommerce delaviande bovine etdesanimaux vivants, ycompris
lesengagements résultant denégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales" (article III:4).
Lesdocumentscontenantlesréponsesauquestionnairesurlespolitiquesintérieuresetlesmesures
commerciales sontdiffusés souslacoteIMA/INV. Ilsseront révisés aufuretàmesure desnotifications.IMA/INV/9/Rev.2
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PARTIE F
Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales etrenseignements
surlesengagements bilatéraux, plurilatéraux oumultilatéraux
Depuis ledébut desannées 80lapolitique decommercialisation desproduits agricoles s'est
profondément modifiée. Compte tenudel'évolution versuneéconomie pluslibérale etd'uneplus
grande exposition auxforces dumarché danslerestedumonde deschangements s'imposaient -en
Afrique duSudcomme ailleurs. C'estainsiquelaplupart desoffices decontrôle, notamment l'Office
delaviande, ontparticipé àdiverses opérations dedéréglementation etqu'aujourd 'huilesmesures
decontrôle etd'intervention draconiennes appartiennent leplussouvent aupassé.
Parsuitedelatendance verslalibéralisation enmatière d'intervention quisemanifeste au
niveau international ainsiqued'autres facteurs telsquel'écartcroissant entre lesprixàlaproduction
etàlaconsommation desproduits agricoles etlahausse rapide desprixdesproduits alimentaires, un
certain nombre derapports ontétéélaborés depuis 1992 pourétudier cesfacteurs etsuggérer des
solutions, notamment parl'Office destarifs douaniers etducommerce, leComité d'investigation sur
laLoirelative àlacommercialisation (Kassier Committee) etleComité d'évaluation delapolitique
decommercialisation desproduits agricoles (AMPEC).
Après établissement decesrapports, unnouveau Livre blanc surl'agriculture aétéapprouvé.
Leprincipe d'unmarché pluslibresurlequel lesinterventions sontlimitées estaussi énoncé dansce
document. Afindemettre enoeuvre lespropositions formulées parlesdifférents comités, lesdirectives
figurant danslenouveau Livre blanc etlesprincipes énoncés dansleProgramme dereconstruction
etdedéveloppement, leMinistre del'agriculture aétabli ungroupe detravail chargé derédiger un
nouveau projet deloienmatière decommercialisation. LaLoisurlacommercialisation desproduits
agricoles de1996estentrée envigueur le1erjanvier 1997. Ellefavorise despratiques pluslibérales
enmatière decommercialisation desproduits agricoles.
LaLoiaétéétablie avecpourtoiledefondlaconjoncture dynamique danslaquelle lesecteur
agricole s'inscrit actuellement. Ilafallutenircompte decertains principes énoncés danslaConstitution
afinquelanouvelle Loisoitcompatible aveccelle-ci. LaConstitution dispose quetoute personne a
ledroit des'engager librement dans desactivités économiques etdegagner saviepartout en
Afrique duSud. Endépitd'uneévolution versunmarché pluslibre, l'Etatdoitintervenir demanière
limitée surlemarché etprendre d'autres mesures auxiliaires. Lanouvelle Loi,quiestuneloihabilitante,
prévoit unetelleintervention s'ilpeutêtreétabli queleniveau desoutien accordé partoutes lesparties
concernées etlesmotifs sontsuffisants. Desorganismes pouvant mettre enoeuvre etcontrôler cette
intervention sontégalement prévus. LeMinistre demeure legardien delaLoiauplanpolitique et
ilestresponsable detoutes lesmesures prises envertu desesdispositions.
Lapolitique del'Afrique duSudencequiconcerne laviande aégalement changé parsuite
delamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre del'OMC.
1. Production
Dans laplupart desrégions d'Afrique duSudlaproduction deviande bovine estgénéralement
partie intégrante desystèmes d'exploitation mixte. Lesrevenus tirésdecettebranche contribuent,
dansunelarge mesure, àassurer laviabilité économique desexploitations etlasubsistance dela
population rurale. Laviande bovine représente en1996 environ 68pourcentdetoutes lesviandes
rouges produites danslepays. En1996, laproduction deviande bovine acontribué pourenviron
11,4pourcentàlavaleur brute del'ensemble delaproduction agricole, etpourenviron 68,6pourIMA/INV/9/Rev.2
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centàcelledelaproduction totale deviande rouge. L'élevage debovins sefaitsurtout surpâtures
naturelles etcultivées, maisactuellement 60pourcentdutotaldesbêtes abattues estmissurlemarché
parl'intermédiaire desparcs d'engraissement.
Lesexploitations étantpolyvalentes, ilestdifficile d'estimer raisonnablement lenombre des
élevages debovins. Toutefois, unélevage classique couvre enmoyenne 3800haetcompte environ
380têtes. L'effectif totalducheptel bovin danslesecteur "commercial" estd'environ 8,4millions
detêtes. (Onnepossède pasdechiffres précis surlaconsommation aulieudeproduction etsurle
secteur semi-commercial.)
L'Afrique duSudétantd'unemanière générale déficitaire pourlaviande bovine, laproduction
estavant toutorientée verslemarché intérieur. Enoctobre etnovembre 1990, lesrestrictions
quantitatives appliquées àl'importation deviande ontétéremplacées pardesdroits dedouane. L'Office
delaviande n'importe doncplusdeviande ettoutepersonne peutenimporter, àcondition d'acquitter
lesdroits d'importation applicables.
a) Facteurs influant surl'évolution dusecteur delaviande bovine
1. Conséquences économiques desvariations desconditions météorologiques.
2. Coûts deproduction.
3. Amélioration destechniques etdelagestion.
4. Concurrence d'entreprises agricoles.
5. Incidence surlademande del'accroissement démographique (quiestactuellement de
2,15pourcentparan).
6. Possibilités d'approvisionnement enautres viandes. Laproduction etlesimportations
depoulets àrôtirsonttrèsimportantes etlesconsommateurs remplacent laviande rouge
parlaviande devolaille.
7. Augmentation régulière desrevenus conjuguée àuneélasticité -revenu delademande
nettement supérieure àunpourlesgroupes àfaible revenu.
b) Politiques etactions despouvoirs publics
1. Travaux derecherche menés parlesinstitutions gouvernementales etlesuniversités
etconseils donnés auxproducteurs encequiconcerne lareproduction desanimaux,
l'exploitation despâturages, laluttecontre lesmaladies etlespratiques générales de
gestion.
2. Programmes deluttecontre lasécheresse etlesinondations misenoeuvre parles
pouvoirs publics.
3. L'abattage desbovins etlacommercialisation delaviande bovine fontl'objet de
réglementations sanitaires rigoureuses imposées parlegouvernement. Enoutre, il
existe danslesabattoirs agréés unsystème declassement etdesservices d'inspection
relevant despouvoirs publics.IMA/INV/9/Rev.2
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4. Lespouvoirs publics participent également àdesprogrammes deprévention et/ou
d'éradication desépizooties, telsqueleprogramme debains parasiticides obligatoires
etlesmesures préventives contre lapropagation delafièvre aphteuse enprovenance
desterritoires limitrophes.
c) Fonctions actuelles del'Office delaviande (Envertu delaLoisurlacommercialisation des
produits agricoles de1996, touslesoffices decontrôle, ycompris l'Office delaviande, établis
autitredelaLoirelative àlacommercialisation de1968, seront supprimés en1997.)
1. Information enmatière degestion
Etablir unservice d'information fiable enmatière degestion, répondant auxbesoins
detouslesutilisateurs etquisoitaussiefficace quepossible parrapport aucoûtgrâce
àunsystème approprié decollecte, detraitement, d'évaluation etdedistribution des
renseignements afinquetousceuxquisontappelés àjouer unrôledanslesecteur
puissent prendre àbonescient desdécisions enmatière degestion.
2. Promotion desproduits
Etablir unservice dynamique depromotion desproduits quisoitconstamment attentif
àl'évolution desconditions decommercialisation afindepromouvoir laconsommation
deviande rouge.
3. Développement dumarché
Développer lemarché delaviande rouge àlafoissurlemarché officiel etsurlemarché
parallèle.
4. Service deliaison
Faciliter etpromouvoir descommunications efficaces entre tousceuxappelés àjouer
unrôledanslesecteur.
5. Promotion delaproduction
Etablir unsystème efficace depromotion delaproduction afindestabiliser etde
satisfaire touslesbesoins encequiconcerne laproduction danslesecteur delaviande
rouge enAfrique duSud.
d) Structure del'Office delaviande
Enraison del'évolution del'environnement extérieur etducaractère dynamique del'Office,
lesfonctions decelui-ci sontréglementées parlebiaisd'unestratégie organisationnelle adaptée
etmiseàjouraumoins unefoisparan,enfonction delamodification desobjectifs etdes
plans d'action. Envertu delanouvelle Loisurlacommercialisation desproduits agricoles,
l'Office seraprogressivement supprimé d'iciàlafinde1997. Ledevenir desesfonctions
actuelles estincertain.IMA/INV/9/Rev.2
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e) Taxes perçuesen1996
L'Office delaviande gère, danslecadre duprogramme decommercialisation desviandes,
unfonds spécial financé pardestaxes spéciales payées parlesproducteurs (enplusdestaxes
ordinaires servant àcouvrir lesfraisadministratifs). Unetaxespéciale estperçuesurtous
lesanimaux abattus etcommercialisés enRépublique sud-africaine. Elleestversée surunfonds
spécial quisertàfinancer lesservices del'Office delaviande. Pour 1996, cettetaxeétait
prélevée auxtauxsuivants:
Bovins adultes - 352cparcarcasse
Veaux - 74cparcarcasse
Ovins etcaprins - 34cparcarcasse
Porcins - 334cparcarcasse
f) Rémunération moyenne desproducteurs en1996
Ventes auxenchères -prixmoyen devente auxenchères desbovins adultes -786c/kg.
Larémunération desproducteurs correspond auprixdevente auxenchères indiqué ci-dessus,
majoré duproduit desventes d'abats etdecuirs etpeaux etdiminué desfrais de
commercialisation etdetransport. Elles'estchiffrée àenviron 747c/kg en1996.
2. Prixintérieurs etconsommation
a) L'Office delaviande encourage laconsommation deviande pardesactivités de
promotion, dontlecoûtaétéd'environ 11,9millions deranden1996. Dans lepassé,
l'Office delaviande gérait unsystème d'écoulement desexcédents. Enpériode de
production excédentaire, l'Office achetait lescarcasses quinepouvaient êtrevendues
àdesprixsupérieurs auxprixminimaux garantis. Cette fonction aétésupprimée
en1993.
b) Lesnouveaux venus danslaprofession doivent seconformer auxréglementations
sanitaires desautorités locales.
c) Engénéral, lesprixdedétail sontd'environ 100pourcentplusélevés quelesprix
degros.
d) Facteurs influant surlaconsommation intérieure
i) Prixeffectifs delaviande bovine etrapport entrecesprixetceuxdesviandes
ouautres aliments protéiques concurrents.
ii) Possibilités d'approvisionnement enviande bovine etenautres viandes. La
production etl'importation depoulets àrôtirjouent unrôleimportant.
iii) Variations durevenu disponible desménages, notamment pourlesgroupes
àfaible revenu.
iv) Elasticité-revenudelademandedesgroupesàfaiblerevenunettementsupérieure
àl'unité.
v) Accroissement démographique, actuellement supérieur à2pourcentparan.IMA/INV/9/Rev.2
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vi) Publicité. Lesdépenses del'Office delaviande pourlapromotion delaviande
bovine ontétédel'ordre de5,7millions deranden1996.
vii) Considérations liéesàl'incidence delaviande rouge surlasantéselon lepoint
devuedesconsommateurs.
3. Mesures àlafrontière
Ligne
tarifaireDésignation duproduit Taux dedroit
effectivement
appliqué
02.01.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE BOVINE,
FRAICHES OUREFRIGEREES
02.01.10.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.01.20.00 Autres morceaux nondésossés 40%
02.01.30.00 Désossées 40%
02.02.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE BOVINE,
CONGELEES
02.02.10.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.02.20.00 Autres morceaux nondésossés 40%
02.02.30.00 Désossées 40%
02.03.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DEL'ESPECE PORCINE,
FRAICHES, REFRIGEREES OUCONGELEES
02.03.10.00 Fraîches ouréfrigérées:
02.03.11.00 Encarcasses oudemi-carcasses 15%
02.03.12.00 Jambons, épaules etleurs morceaux, nondésossés 15%
02.03.19.00 Autres:
02.03.19.10 Côtes Expt
02.03.19.90 Autres 15%
02.03.20.00 Congelées:
02.03.21.00 Encarcasses oudemi-carcasses 15%
02.03.22.00 Jambons, épaules etleurs morceaux, nondésossés 15%
02.03.29.00 Autres:
02.03.29.10 Côtes Expt
02.03.29.90 Autres 15%IMA/INV/9/Rev.2
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Ligne
tarifaireDésignation duproduit Taux dedroit
effectivement
appliqué
02.04.00.00 VIANDES DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE OU
CAPRINE, FRAICHES, REFRIGEREES OUCONGELEES
02.04.10.00 Carcasses etdemi-carcasses d'agneau, fraîches ou
réfrigérées40%
02.04.20.00 Autres viandes desanimaux del'espèce ovine, fraîches ou
réfrigérées:
02.04.21.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.04.22.00 Enautres morceaux nondésossés 40%
02.04.23.00 Désossées 40%
02.04.30.00 Carcasses etdemi-carcasses d'agneau, congelées
02.04.40.00 Autres viandes desanimaux del'espèce ovine, congelées:
02.04.41.00 Encarcasses oudemi-carcasses 40%
02.04.42.00 Enautres morceaux nondésossés 40%
02.04.43.00 Désossées 40%
02.04.50.00 Viandes desanimaux del'espèce caprine 40%
02.06.00.00 ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX DES ESPECES
BOVINE, PORCINE, OVINE, CAPRINE, CHEVALINE,
ASINE OUMULASSIERE, FRAIS, REFRIGERES OU
CONGELES
02.06.10.00 Del'espèce bovine, fraisouréfrigérés:
02.06.10.10 Foies 30%
02.06.10.90 Autres Expt
02.06.20.00 Del'espèce bovine, congelés:
02.06.21.00 Langues Expt
02.06.22.00 Foies 30%
02.06.29.00 Autres Expt
16.02.50 Viandes del'espèce bovine enboîte:
06.02.50.30 Tripes Expt
16.02.50.40 Autres, déshydratées, présentées enemballages immédiats
d'uncontenu égalousupérieur à5kg Expt
16.02.50.90 Autres 40%IMA/INV/9/Rev.2
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b) L'exportation deviandes deboeuf, deveauetdeporc, desabats debovins, deveaux
etdeporcs, etdetouslesproduits carnés obtenus àpartir deproduits susmentionnés,
àl'exclusion delaviande enboîte, estsoumise àdescontrôles statistiques, envertu
del'article 87delaLoisurlacommercialisation.
c) Envertu delaLoin35de1984surlesépizooties, toutes lesimportations d'animaux
etdeproduits d'origine animale enAfrique duSuddoivent s'effectuer souscouvert
d'unpermis vétérinaire d'importation délivré parleDirecteur delasanté vétérinaire
duDépartement del'agriculture. Cette loiapourobjet d'assurer laprotection de
l'Afrique duSuddansledomaine zoosanitaire.
Envertu delaLoin121de1992 surlesabattoirs, toute installation detransformation de
viande d'unpaysquidésire exporter delaviande àdestination del'Afrique duSuddoitêtre
agréée parledirecteur duService del'hygiène desviandes del'Afrique duSud.
Laviande fraîche importée doitêtredécoupée enmorceaux anatomiquement reconnaissables,
ouavoir étéreconstituée pardesmoyens mécaniques. Lacondition physique, latempérature
etlateneur bactériologique delaviande sontcontrôlées àsonarrivée enAfrique duSud. Les
lotsdeviande nonconformes auxnormes sud-africaines sontsaisis etdoivent êtrerenvoyés
aupaysd'origine ouutilisés pourlafabrication d'aliments pouranimaux domestiques sous
lasurveillance desservices ministériels.
LaLoisurlesnormesrelativesauxproduitsagricoles(Loin1219de1990)prévoitl'imposition
denormes dequalité. Envertu del'article 2decetteloi,l'Office decontrôle desexportations
deproduits périssables estchargé d'effectuer lesinspections aunomduDépartement de
l'agriculture.
LesEtats voisins assurent généralement uneforteproportion desimportations sud-africaines
deviande bovine, souslaforme dequartiers congelés ouréfrigérés etd'animaux surpied.
Lesproduits importés sontvendus enAfrique duSudselon lesmêmes modalités quelaviande
bovine produite danslepays.IMA/INV/9/Rev.2
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PARTIE G
Contenu desaccords bilatéraux, plurilatéraux etmultilatéraux
a) L'Afrique duSudasigné unaccord commercial avecleMalawi, envertu duquel tousles
produits, ycompris laviande etlesproduits carnés, cultivés, produits oufabriqués auMalawi
peuvent êtreimportés enAfrique duSudenfranchise dedroits, après obtention d'unpermis.
b) L'Afrique duSudasigné unaccord commercial avecleZimbabwe, quiprévoit, sousréserve
d'uneautorisation, l'application d'unrégime defranchise dedroits oudedroits moins élevés
pourlesimportations d'ungrand nombre deproduits, notamment lesbovins, laviande deboeuf,
laviande deveauetlesautres produits comestibles obtenus àpartir descarcasses debovins,
àl'exclusion desextraits, purées etpoudres deviande etdelaviande enpotetenboîte.
c) L'Accord relatif àl'Union douanière d'Afrique australe aétésignépourlapremière foisen1910
après quel'Afrique duSudestdevenue uneunion. Ilenglobe l'Afrique duSud,leBotswana,
leLesotho, laNamibie etleSwaziland.
L'accord prévoit lelibre-échange pourlesproduits agricoles, sousréserve quelesarrangements
enmatière decommercialisation existant danslesdifférentes régions delazonedouanière
commune soient appliqués demanière équitable auxmarchandises similaires produites dans
touteautrerégion etcommercialisées danslarégion oùl'arrangement estenvigueur. Ilprévoit
également desconsultations pourlesquestions touchant àlaproduction etàlaconsommation
desproduits agricoles ainsiqu'encequiconcerne l'amélioration etl'élargissement desmodalités
decommercialisation. L'accord estactuellement encours derévision etonpeutespérer qu'un
nouvel accord renégocié seramisaupoint aucours de1997.