RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/101
10 juillet 2001
(01-3437)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU MEXIQUE
Services de télécommunication
La délégation du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. La présente proposition a pour objectif d'alimenter le débat mené par les pays Membres en ce
qui concerne ce secteur, afin de réduire ou d'éliminer les obstacles au commerce des services detélécommunication et de contribuer ainsi à la cr oissance et au développement économiques des pays
Membres.
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2. Le Mexique reconnaît que, pour que les négociations concernant l'accès aux marchés dans le
secteur des services de télécommunication soient équilibrées et fructueuses, il faut respecterscrupuleusement le cadre juridique applicable à ces négociations à l'OMC.  C'est pourquoi, au coursdes négociations actuelles sur les services de télécommunication, et conformément aux lignesdirectrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services
2, les Membres devront
respecter, entre autres, les dispositions de l'article IV3, du paragraphe 2 de l'article XIX4 et du
paragraphe 3 de l'article XIX5 de l'Accord général sur le commerce des services.
                                                     
1 Le Mexique se réserve le droit de modifier cette proposition à tout moment.  Celle-ci ne préjuge pas
de la position du Mexique à l'égard d'autres secteurs de services, ni de toute proposition future relative à cesecteur ou à d'autres.
2 Document S/L/93 du 28 mars 2001.
3 "La participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera facilitée
par des engagements spécifiques négociés pris par diff érents Membres conformément aux Parties III et IV du
présent accord et se rapportant:
[...]
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les
intéressent du point de vue des exportations."
4 "Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils
puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à
leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés
à des fournisseurs de services étrang ers, assortir un tel accès de conditio ns visant à atteindre les objectifs
mentionnés à l'article IV."
5 "[...] le Conseil du commerce des services procédera à une évaluation du commerce des services d'une
manière globale et sur une base sectorielle en se réfé rant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui
sont énoncés au paragraphe 1 de l'article IV."S/CSS/W/101
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I. INTRODUCTION
3. Le secteur des télécommunications s'est fortement transformé ces dix dernières années, en
partie grâce à l'évolution rapide des technologies et aux processus de réforme de la réglementationengagés dans ce secteur par de nombreux pays.  Alors qu'auparavant, on opérait, dans la majorité descas, par le biais d'une entreprise d'État, les conditions actuelles autorisent la concurrence et les cadresjuridiques ont été modernisés et renforcés pour éviter que les nouveaux participants se heurtent auxpratiques anticoncurrentielles de l'opérateur principal.
4. Un élément-clé de cette transformation du secteur a été le résultat des négociations sur les
télécommunications de base menées à bien après le Cycle d'Uruguay, dans le cadre desquelles89 Membres, qui représentaient 90 pour cent des recettes mondiales dégagées par les services detélécommunication, ont contracté des engagements de libéralisation de vaste portée dans plusieurs,voire la totalité, des sous-secteurs des télécommunications.  De plus, 66 Membres ont adopté tout oupartie du document de référence.
5. S'agissant du Mexique, le rythme des changeme nts a même été plus rapide que la moyenne au
niveau international.  D'abord monopole d'État privatisé en 1990, la téléphonie s'est ouverte à laconcurrence et la participation étrangère est présente dans tous les segments du secteur.
6. Dans le cadre de l'OMC, le Mexique a adopté dans son intégralité le document de référence
et, dans sa liste d'engagements, il autorise le traitement national et l'accès aux marchés pour tous lesservices, à l'exception des services par satellite, qui doivent être fournis à l'intérieur du pays par dessatellites mexicains obligatoirement.
7. Le Mexique estime que, bien que les résultats des négociations sur les télécommunications
de 1997 aient été satisfaisants, il est nécessaire d'approfondir encore les engagements car lesconditions du marché ont évolué et ce qui, pour de nombreux pays, était techniquement ou
politiquement peu viable il y a cinq ans est aujourd'hui tout à fait possible.  Les engagements quiseront souscrits dans ce secteur pendant les négociations actuelles doivent tenir compte de cettenouvelle réalité du commerce des services de télécommunication.
II. PROPOSITION
8. À titre de proposition de négociation, le Mexique estime qu'il faut procéder à la prochaine
libéralisation des services de télécommunication pendant les négociations actuelles, en tenant comptedes éléments fondamentaux suivants:
i) Pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques et la classification des
services de télécommunication faisant l'objet de négociations, et afin de respecterl'Accord de coopération entre l'Union inte rnationale des télécommunications (UIT) et
l'OMC, il faudra tenir compte des travaux menés par l'UIT sur les définitions etcontinuer à utiliser comme base de négociation la classification reproduite dans ledocument W/120 et les définitions figurant dans l'Annexe sur les télécommunicationsde l'AGCS et dans le document de référence de 1997.
ii) Le Mexique estime que le "point convenu concernant les taxes de répartition" est
d'application sauf si, comme il le prévoit lui-même, les Membres décident parconsensus que les conditions générales qui ont justifié son établissement n'existentplus.  Il ressort clairement du réexamen de ce point convenu effectué par le Conseildu commerce des services lors de sa réunion ordinaire qu'une grande partie desMembres estiment que les conditions ayant conduit à l'établissement de cetinstrument juridique perdurent.  De même, ce réexamen a pris en considération lestravaux de l'Union internationale des télécommunications ("UIT"), qui ont montréqu'il existait encore des systèmes de taxes de répartition différents.  C'est pourquoi,S/CSS/W/101
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sans préjuger des résultats des travaux de l'UIT, le Mexique estime que le réexamen
du point convenu est achevé et que les Membres doivent se mettre d'accord sur unenouvelle date de réexamen, ce qui permettra de poursuivre les négociations sur l'accèsaux marchés en bénéficiant d'une certaine certitude juridique.
iii) Pour la négociation des engagements spécifiques dans le secteur des
télécommunications, il faudra tenir compte des résultats de l'évaluation du commercedes services, laquelle, conformément à l'article XIX de l'Accord général sur lecommerce des services et aux lignes directrices et procédures pour les négociations,prévoit des travaux de nature sectorielle.  Ces travaux sont actuellement menés lorsdes réunions du Conseil du commerce des services consacrées aux négociations, maisils ne sont pas sortis du cadre horizontal du commerce des services.  Le Mexiqueestime qu'une évaluation correcte du commerce des services dans ce secteur permettraaux Membres d'identifier leurs possibilités d'accès aux marchés et leurs besoins enmatière de développement national avant de négocier l'accès aux marchés.
iv) Le secteur des télécommunications étant un secteur fondamental, l'objectif de ces
négociations est de libéraliser progressivement les services.  Cela doit se traduire parl'obtention d'un meilleur accès aux marchés pour promouvoir le développement despays, compte dûment tenu des objectifs de politique nationale et du niveau dedéveloppement des différents Membres.  De cette manière, lorsque le Conseil ducommerce des services l'estimera utile pour engager le processus fondé sur desdemandes et des offres, les pays développés Membres pourront accorder une attentionspéciale aux demandes des pays en développement Membres, sans discriminationquant aux modes de fourniture, afin de leur octroyer un accès effectif aux marchés et,par ailleurs, prendre en compte le niveau de développement des Membres lorsqu'ilsprésenteront leurs demandes respectives.
v) Les Membres devront établir des principes pour le développement des réseaux
Internet au niveau international, principes qui devront être conformes à l'objectifconsistant à mettre les technologies de l'information à la portée de tous les pays afinde promouvoir le développement économique.  Pour y parvenir en évitant leschevauchements d'activités, les Membres pourront faire fond sur les travauxsimilaires menés dans d'autres enceintes, comme les principes établis dans les"Arrangements sur les tarifs internationaux des services Internet" adoptés par lesMinistres des télécommunications des pays membres du Forum de coopérationéconomique Asie-Pacifique lors de la quatrième réunion ministérielle tenue enmai 2000 (APEC TELMIN4).
vi) Le Mexique a adopté le document de référence de 1997 et il reconnaît et applique les
engagements qui y sont inscrits puisque sa législation interne est, depuis lors,pleinement compatible avec ses engagements.  Néanmoins, le Mexique estime que lesprincipes régissant la concurrence ne doivent pas être visés par les négociations surl'accès aux marchés concernant les services ou "certains" secteurs présentant unintérêt pour quelques Membres, mais par des négociations beaucoup plus vastes etgénérales qui prendraient en compte les intérêts de toutes les parties et les différentsniveaux de développement.
vii) Au vu de l'anomalie que constitue l'imposition d'obligations en matière de
concurrence dans un seul secteur et à quelques Membres seulement, et en vue decréer une situation dans laquelle tous les pays bénéficieraient de principes favorisantla concurrence commune, il faudra veiller à ce que, à la suite des négociations encours sur les télécommunications, tous les pays Membres contractant desengagements dans ce secteur adoptent le document de référence.
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