RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/W/79
7mars 1997
DUCOMMERCE(97-0919)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
L'ESBETL'ACCORD SPS
Document établi parlaSuisse
Réunion des19et20mars 1997
Introduction
1. L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) estunemaladie grave quitouche lesbovins et
comme ilpourrait yavoir unlienaveclamaladie deCreutzfeldt-Jakob affectant lecerveau humain,
ilestd'autant plusnécessaire quelespouvoirs publics detouslespaysluiaccordent del'attention.
Parconséquent, iln'estquenaturel, etenvérité légitime, quedesmesures soient prises afindeprotéger
lasanté despersonnes etdesanimaux et,enparticulier, deprévenir lapropagation del'ESBdansdes
paysetrégions quin'étaient pastouchés jusqu'ici.
2. Celaétantdit,lesmesures décrites ci-après ontégalement unrapport aveclecommerce; de
l'avisdesautorités suisses, ilesttrèsprobable quecertaines soient incompatibles aveclesobligations
contractées partouslesMembres del'OMC, principalement, mais pasexclusivement, autitrede
l'AccordSPS.Etantdonnél'incidenceréelleoupotentielleduproblèmequeposel'ESBsurlecommerce
desproduits agricoles, surlecomportement desconsommateurs etsurl'économie rurale, ilconviendrait
queleComité SPSexamine ettraite cettequestion entoute priorité.
3. D'après leCode zoosanitaire international del'OIE, laSuisse estunpaysàfaible incidence
d'ESB; àlasuitedesmesures sanitaires mises enplacedepuis 1990, laSuisse devrait êtrecomplètement
exempte d'ESBdansunavenir prévisible (voirl'annexe). Néanmoins, étantl'undespaysàavoir été
touchés àlafoisparlamaladie etparlesmesures liéesaucommerce prises parsespartenaires
commerciaux àcause del'ESB, laSuisse aunintérêt substantiel danscettequestion etestconvaincue
quelesMembresdel'OMCseconcerterontafind'éviterformellementlesmesuressusceptiblesd'affecter
lecommerce desproduits agricoles au-delà decequiestnécessaire etlégitime pourlutter contre cette
maladie.
Mesures commerciales prises parlesMembres del'OMC/Preuves scientifiques disponibles
4. CertainsMembresdel'OMCappliquentactuellementouontappliquédesinterdictionsd'importer
visant lesproduits suivants:
a) Animaux vivants del'espèce bovine (SH0102)
Cesprohibitions sontapplicables àl'importation d'animaux àdesfinsdereproduction
oud'abattage, ainsiqued'estivage, et,dansplusieurs cas,même autransit.
b) Sperme, oeufs, embryons (parexemple SH0511)G/SPS/W/79
Page2
c) Viande etproduits àbasedeviande (parexemple SH0201, 0202, 0206, 0210)
Différents types deviande bovine sontparfois traités différemment selon leurniveau
derisque; toutefois, danscertains cas,toutes lesimportations deviande sontprohibées,
souvent sanspreuve scientifique justifiant cesprohibitions.
d) Peaux (ycompris àdesfinstechniques) (parexemple SH0507, 4101)
e) Cornes, os,graisses, farines deviande etd'os(parexemple SH0210, 0506, 0507,
1502, 1518);
f) Laitetproduits laitiers, lactose (malgré lefaitque,selon lesexperts del'OMS, lelait
etlesproduits laitiers doivent êtreconsidérés comme étantsainsetqu'iln'yapasde
norme internationale quirecommande derestreindre lesimportations deproduits laitiers
enprovenance depaysàfaible incidence) (parexemple SH0401-0406); certains pays
appliquent même desrestrictions auxproduits agricoles transformés contenant des
produits laitiers.
5. Certains paysn'interdisent paslesimportations oulesinterdictions d'importer qu'ilsappliquent,
visent moins deproduits, mais exigent descertificats sanitaires trèsrigoureux quisontparfois
extrêmement astreignants (parexemple, bovins provenant detroupeaux n'ayant pascontracté l'ESB
aucours dessixannées écoulées).
6. Selon lesinformations dontdisposent lesautorités vétérinaires suisses, 24paysappliquent
actuellementaumoinsunedesmesuressusmentionnées.Lesmesuresayantunrapportaveclecommerce
quelaSuisse applique ainsiquelasituation actuelle concernant l'ESBenSuisse sontdécrites àl'annexe.
Evaluation préliminaire auregard desobligations contractées danslecadre del'OMC
7. Lesmesures susmentionnées doivent êtreévaluées auregard d'uncertain nombre dedispositions
del'Accord surl'OMC, àsavoir, maispasexclusivement, leGATT de1994, l'Accord SPSetl'Accord
surlesprocédures delicences d'importation.
8. LeGATT de1994énonce uncertain nombre dedispositions qu'ilconvient peut-être deprendre
enconsidération enlamatière:
- L'article III(traitement national) s'applique aux"taxes etautres impositions intérieures,
ainsi[qu'aux]lois,règlementsetprescriptionsaffectantlavente,...l'achat,letransport,
ladistribution oul'utilisation deproduits surlemarché intérieur ...".Enl'espèce,
celaimplique quelescertificats, contrôles etnormes "nedevront pasêtreappliqués
auxproduits importés ounationaux demanière àprotéger laproduction nationale".
- L'article V(liberté detransit) semble interdire toutes entraves autransit, dumoins
pourlesmarchandises quinepeuvent pasnuire àlasantédesanimaux etdespersonnes
lorsqu 'ellessontentransit. L'ESBétantunemaladie noncontagieuse etaucune des
clauses restrictives del'article Vn'étantàprendre enconsidération danscecontexte,
unemesure tellequelaprohibition appliquée parl'Allemagne quifrappe lesbovins
entransit transportés parcamion estnettement encontradiction aveclesdispositions
decetarticle.
- L'article VIIIexige quelesformalités àlafrontière soient limitées àunminimum.
Cette disposition estpeut-être violée pardesmesures quiimposent descertificats
sanitaires portant surungrand nombre d'années antérieures etsurdestroupeaux entiers,G/SPS/W/79
Page3
dèslorsque,comme c'estlecasavecl'ESB, aucune contagion ouautre forme de
propagation d'unanimal àl'autre n'aétéobservée.
- L'article Xexige quecesmesures soient publiées danslesmoindres délais "defaçon
àpermettre auxgouvernements etauxcommer çantsd'enprendre connaissance". La
plupart desmesures enquestion n'ontpaséténotifiées àl'OMC et,dansdenombreux
cas,lapublication auniveau national nes'estpasfaiteenconformité avecl'article X,
alors qu'iln'yavait pasdesituation suffisamment urgente oud'autre raison quien
justifie leretard.
- Lesarticles XIetXIIIénoncent desobligations deprocédure enrelation avec
l'article premier (traitement NPF); selon lapratique duGATT, ilss'appliquent aussi
auxinterdictions d'importer (voirl'article XIII:1: "Aucune prohibition ourestriction
neseraappliquée ...àmoins quedesprohibitions oudesrestrictions semblables ne
soient appliquées àl'importation duproduit similaire originaire detoutpaystiers...").
9. L'Accord SPSautorise touslesMembres del'OMC à"prendre lesmesures sanitaires quisont
nécessaires àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation
desvégétaux" (article 2:1). Cesmesures doivent êtreconformes, entre autres, auxdispositions des
articles 2(droits etobligations), 3(harmonisation), 4(équivalence) et5(évaluation desrisques etniveau
approprié deprotection sanitaire) etêtrenotifiées conformément àl'article 7.Selon l'article 6,des
régions etdespaysfournisseurs différents peuvent êtretraités enfonction deleursituation spécifique,
maislesprincipessusmentionnésdoiventêtrerespectésdanschaquecas;end'autrestermesuntraitement
différencié, maisnondiscriminatoire, estautorisé.
- Al'heure actuelle, ilyapeudenormes internationales concernant l'ESB. En
l'occurrence, l'établissement d'unniveau approprié deprotection sanitaire doitprendre
enconsidération leséléments suivants (article 5):techniques d'évaluation desrisques
élaborées parlesorganisations internationales compétentes, preuves scientifiques
disponibles, procédés etméthodes deproduction pertinents, prévalence demaladies
spécifiques, etc.
- Lesmesures deprotection prises pard'autres paysdoivent êtreconsidérées comme
équivalentes siellespermettent d'atteindre lemême niveau approprié deprotection
sanitaire, "même sicesmesures diffèrent desleurs" (article 4:1).
- Enoutre, ildoitêtretenucompte defacteurs économiquement pertinents telsquele
"dommage potentiel entermes deperte deproduction" (article 5:3).
- Conformément auxprocédures denotification etdeconsultation prévues àl'article 7
etàl'annexe B,desrenseignements doivent êtrefournis surdemande etces
renseignements doivent indiquer, entre autres, lesméthodes d'évaluation desrisques
utilisées etleniveau deprotection jugéapproprié.
10. L'Accord surlesprocédures delicences d'importation apeut-être étéviolé luiaussi dansun
certain nombre decas,même sil'ontientcompte dudegré élevé derisque etd'urgence quicaractérise
leproblème quepose l'ESB. Enfait,auxtermes del'article 3:2del'Accord, lesprocédures
administratives (licences nonautomatiques) "n'exerceront pas,surlecommerce d'importation, des
effets derestriction oudedistorsion s'ajoutant àceuxquecausera l'introduction delarestriction" (même
lorsque cesconditions peuvent êtrejustifiées auregard desautres dispositions del'Accord surl'OMC)
etelles"n'imposeront pasunecharge administrative pluslourde quecequiestabsolument nécessaire"
pourlesappliquer. Enl'espèce, ilyapeut-être euviolation del'Accord encesensque:G/SPS/W/79
Page4
- lesobligations enmatière denotification etdeconsultation n'ontpasétéobservées
(article 3:3; article 5:1et2,etc.);
- lesmesures ontétémaintenues pendant unepériode pluslongue quenécessaire
(article 3:2);
- lesexemptions possibles n'ontpasétécommuniquées (article 3:4);
- desrenseignements complets n'ontpasétéfournis danslesmoindres délais (article 3:5);
- lesprescriptions enmatière decertificat sanitaire (pour desrégions entières etdes
troupeaux entiers et/ou pouruntrèsgrand nombre d'années antérieures) nesontpas
toujours proportionnées aurisque encouru (article 3:2).
11. Laquestion quiseposeestdesavoir sil'article XXduGATT de1994peutjustifier certaines
oulatotalité decesmesures, étantdonné quecettedisposition autorise toutemesure visant àprotéger
lasantédespersonnes etdesanimaux. Toutefois, cetteexception générale estsoumise àdeuxconditions,
àsavoir que:
- "cesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen de
discriminationarbitraireouinjustifiableentrelespaysoùlesmêmesconditionsexistent";
- "soitunerestriction déguisée aucommerce international" (nonsouligné dansletexte).
12. Ilestévident quelapertinence decesconditions doitêtreexaminée pourchaque mesure (voir
l'article 3:2del'Accord SPS). Toutefois, onpeutprésumer defaçonpréliminaire que,àtoutlemoins,
desmesures quiaffectent lesimportations plusrigoureusement quelesproduits nationaux etqui
s'appliquent àdesproduits nefaisant courir aucun risque depropagation del'ESBneremplissent pas
lesconditions énoncées àl'article XX;end'autres termes, cesmesures nepeuvent pasêtreexemptées,
parlebiaisdel'article XX,desautres obligations contractées danslecadre del'OMC quiontété
mentionnées plushaut(sontvisés, parexemple, desproduits quinesontpasdestinés àlaconsommation
humaine ouanimale, telsquelespeaux, etdontl'importation estprohibée, notamment, dansla
République tchèque; lesprohibitions frappant lesperme etlesembryons appliquées parl'Autriche
etl'Italie constituent unautre exemple typique étantdonné quel'OIEadéclaré quelecommerce de
cesproduits neprésentait aucun risque).
Conclusions
13. Acestade, onn'estarrivé àaucune conclusion finale quant auxmesures prises parchaque
pays, cequicomprend peut-être lespropres mesures delaSuisse. Onpeutcependant direque,àtout
lemoins, lesmesures ci-après semblent êtremanifestement incompatibles avecuneouplusieurs des
obligations contractées danslecadre del'OMC:
a) mesures quiétablissent unediscrimination contre desmarchandises importées etqui,
sansjustification scientifique, dérogent auxnormes nationales ouinternationales;
b) mesures affectant desproduits quinesontdestinés niàlaconsommation humaine ni
àlaconsommation animale;
c) prohibitions enmatière detransit;G/SPS/W/79
Page5
d) mesures affectant desmarchandises alorsqu'ilnepeutêtreprésumé qu'ilyaunrisque
depropagation del'ESBetqu'aucune preuve scientifique, quelle qu'ellesoit,n'autorise
àconclure qu'ilconviendrait deprendre desmesures pourempêcher lesimportations
decesmarchandises.
14. LeComité SPSdevrait traiter cesproblèmes enpriorité etd'urgence afind'éviter uneescalade
derestrictions aucommerce. LaSuisse craint quedetelles restrictions n'affectent toutelaraison d'être
del'Accord SPS,quiestnotamment d'autoriser toutes mesures sanitaires quineconstituent pasune
forme deprotectionnisme déguisé.
15. LeComité SPSdevrait inviter touslesMembres quiontprisdanscedomaine desmesures
liéesaucommerce àcause del'ESB, quecesmesures aientounonunrapport avecl'ESB, àlesnotifier
d'urgence.
16. LePrésident duComité SPSdevrait êtreinvité àteniraussitôt quepossible desconsultations
avectouslesMembres del'OMC intéressés, dumoins avecceuxquiappliquent actuellement lesmesures
àlafrontière enquestion. L'objetdecesconsultations serait depermettre auComité d'arriver àune
conclusion quant àcelles desmesures àlafrontière susmentionnées quisontlicites auregard des
obligations contractées danslecadre del'OMC.
17. LaSuisse estdisposée àfournir unelistecontenant touslesrenseignements pertinents dont
elledispose ausujetdesmesures prises parcertains pays. Toutenréservant l'ensemble deleursdroits
danslecadre del'OMC, lesautorités suisses sontégalement résolues às'employer activement àtrouver
unesolution aveclespartenaires commerciaux delaSuisse souslesauspices duPrésident.G/SPS/W/79
Page6
Annexe
LaSuisse etl'ESB
Renseignements statistiques
L'encéphalopathie spongiforme bovine aétéobservée pourlapremière foisenSuisse en1990.
Jusqu 'en1994, lenombre decasadoublé d'uneannée surl'autre. De1994à1995, année oùlacourbe
aatteint sonpoint culminant avec68cas,l'augmentation descasd'ESBaéténettement plusfaible
qu'aucours desannées précédentes. En1996, lenombre decasesttombé à45,cequicorrespond
àuneréduction de33pourcent. Cerecul aétéplusmarqué audeuxième semestre del'année, avec
seulement dixcasobservés, contre 35aucours dessixpremiers mois.
L'effectiftotaldebovinss'élevantàenviron1,75milliondetêtes,l'incidencedel'ESBreprésente
0,26caspar10000animaux en1996. Enconséquence, conformément auxnormes internationales,
laSuisse estclassée parmi lespaysàfaible incidence d'ESB. Aunombre despaysàfaible incidence
(parexemple, l'Allemagne, laFrance, l'Irlande etlePortugal), laSuisse estleseulpaysoùuneréduction
considérable dunombre decasaétéobservée en1996. Uneautre caractéristique delamaladie en
Suisse tientàcequ'unseulanimal aétéatteint dans97pourcentdestroupeaux touchés. Acejour,
rienn'indique qu'ilyaittransmission verticale (delavache auveau) outransmission horizontale (d'un
animal àunautre).
Aumois defévrier 1997, 19animaux seulement surles240autotalayant contracté l'ESB
depuis 1990étaient nésaprès l'interdiction frappant lesaliments pouranimaux, laplupart d'entreeux
dansles12mois quiontsuivi samiseenapplication.
Mesures internes
L'intensification delasurveillance desmaladies affectant lesystème nerveux central sepoursuit
Dès1989unlaboratoire dediagnostic aétécrééetlarecherche surdesméthodes dediagnostic
etsurl'épidémiologie del'ESBaétéencouragée. Comparée àd'autres pays, laSuisse necesse
d'intensifier depuis lorssasurveillance desdésordres dusystème nerveux central chezlesbovins.
Autotal, plusde600bovins suspectés d'avoir contracté l'ESBontétéétudiés depuis 1990 pardeux
instituts désignés àceteffet, dont95cassuspects en1996.
Bonne discipline enmatière denotification grâce auversement d'unecompensation généreuse
Lanotification decasd'ESBprésentant dessignes cliniques aétéencouragée parleversement
d'unecompensationgénéreuse(pouvantallantjusqu'à5400francssuisses,c'est-à-dire3800dollarsEU
paranimal) pourlesanimaux abattus atteints parl'ESBoususpectés d'avoir contracté lamaladie.
Renforcement desmesures en1996
Bienquelesmesures prises en1990soient trèsefficaces etquelerisque pourlesconsommateurs
soitminime, lesmesures additionnelles ci-après ontétéadoptées en1996:
Le17avril1996, leConseil fédéral (gouvernement) adécrété quelescarcasses d'animaux
domestiques detoutes espèces ainsiquecertaines parties devaches (cervelle, moelle épinière, yeux)
nedoivent plusêtretransformées enaliments destinés aubétail commercial. Lescarcasses devaches
doivent désormais êtreincinérées.G/SPS/W/79
Page7
Le16septembre 1996, leConseil fédéral adécidé quelesveaux nésdirectement devaches
touchées parl'ESBdoivent êtreidentifiés etabattus.
Le13décembre 1996, leParlement fédéral adécidé desmesures additionnelles àprendre
concernant lestroupeaux oùunanimal estmortouadûêtreabattu àcause del'ESBainsiquedans
lesexploitations oùcesanimaux sontnésouontétéélevés. Cesmesures comprennent l'abattage et
ladestruction detouslesanimaux nésavant le1erdécembre 1990, c'est-à-dire avant lamise en
application del'interdiction frappant lesaliments destinés auxruminants et,danslecasdesexploitations
oùunanimal néaprès l'interdiction acontracté lamaladie, detouslesbovins setrouvant dansces
exploitations.
Mesures àlafrontière
Le3avril1996, leConseil fédéral adécidé, àtitredemesure visant àrétablir laconfiance,
derendre obligatoire, àcompter du1ermai1996, ladéclaration dupaysproducteur concernant la
viande etlesproduits àbasedeviande destinés àlavente.
Le17avril1996, l'Office vétérinaire fédéral suisse astoppé l'importation d'aliments pour
animaux jusqu'àcequetouslesfournisseurs aientétécontrôlés. Désormais, seuls seront reconnus
lesfournisseurs dontlaproduction estconforme auxnormes nationales.
Le29novembre 1996, l'Office vétérinaire fédéral suisse adécidé den'admettre àl'importation
quelesbovins, ovins etcaprins originaires depaysdanslesquels ilestinterdit denourrir lesruminants
avecdesprotéines provenant demammifères (àl'exception desprotéines dérivées dulait). Lesanimaux
àimporter doivent êtrenés18mois aumoins après lamise enapplication decette interdiction.
Simultanément, l'Office afixédenouvelles conditions pourl'importation deproduits àbasedeviande,
afind'empêcher l'importation deproduits contenant desabats spécifiés d'animaux del'espèce bovine.
Cesmesures ontpriseffetle1erjanvier 1997.