RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/42
12 novembre 2003
(03-6072)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 6 OCTOBRE 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 6 octobre 2003.  L'ordre
du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2178.
2. Le Président a annoncé qu'il comptait soulever deux points au titre des "Autres questions":
premièrement, la date du prochain examen transitoire des engagements pris par la Chine;  et
deuxièmement, la distribution d'un document de l'International Council of Securities Associations.
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ainsi modifié.
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
FINANCIERS
4. Le Président a informé le Comité que le cinquième Protocole était entré en vigueur pour la
Pologne le 3 juillet 2003, comme l'indiquait le document WT/Let/448.  Il a aussi rappelé que trois
Membres n'avaient pas encore accepté le cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les
Philippines.  Il les a invités à fournir tous renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de
leur processus national et à indiquer éventuellement à quelle date ils prévoyaient de conclure leur
procédure d'acceptation.
5. Le représentant des Philippines a dit que le processus législatif se poursuivait et que son pays
faisait en sorte qu'il s'achève dès que possible.
6. Le représentant du Brésil a dit que l'acceptation du cinquième Protocole continuait de suivre
le processus législatif.
7. Le représentant de la Norvège a constaté que, six ans après l'achèvement des négociations,
cette question figurait encore à l'ordre du jour du Comité.  Ce fait était décevant et préoccupant au
regard des négociations en cours.  L'une des ca ractéristiques fondamentales de l'OMC était que tous
les partenaires commerciaux devaient respecter leurs obligations, convenues après des effortsconsidérables dans le cadre d'un équilibre général.  Le non-respect de ces engagements risquait de
rendre plus difficile la conclusion de nouveaux engage ments dans le cadre du Cycle de Doha.  Il était
également injuste pour les autres Membres.  La Norvège encourageait donc les trois pays restants à
accepter et à mettre en œuvre dès que possible les obligations qui découlaient du cinquième Protocole.
8. Le représentant de la Suisse s'est associé à la déclaration de la Norvège.
                                                     
1  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/FIN/M/42
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9. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à
la réunion suivante.
B. QUESTIONS TECHNIQUES
10. Il n'y a pas eu d'interventions sur ce point de l'ordre du jour.
11. Le Comité a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
1. Addendum à la communication de la Suisse sur la banque électronique
(S/FIN/W/26/Add.1)
12. Le Président a rappelé aux Membres qu'à la réunion précédente, la Suisse avait répondu aux
questions soulevées à propos de son document sur la banque électronique.  Ces réponses avaient été
distribuées sous la cote S/FIN/W/26/Add.1.
13. La représentante des États-Unis s'est dite d'accord avec la Suisse sur le fait que la  neutralité
technologique était un présupposé fondamental de l'AGCS.  Par exemple, les engagements pris au
sujet du mode 1 pour un service financier particulier s'appliquaient, que ce service soit fourni par
téléphone, par Internet ou au moyen d'autres technologies émergentes.  Cela ne voulait pas dire qu'un
pays ne pouvait imposer des obligations non discriminatoires en matière de divulgation ou
d'enregistrement aux fournisseurs qui utilisaient certaines technologies.
14. La représentante du Canada a posé une question complémentaire au sujet du paragraphe 5 de
la question 3 figurant dans le document considéré.  Elle a demandé comment la réglementation
s'appliquait en pratique, comment l'autorité de surveillance contrôlait ces dispositions de la loi
bancaire et quels types de recours la législation prévoyait en cas de violation de ces obligations.
15. Le représentant de la Suisse a dit, en réponse à la question du Canada, que les établissements
financiers situés hors des frontières suisses n'étaient pas soumis à l'autorité de surveillance nationale,
comme c'était le cas dans tous les pays.  C'était pour cela que la Suisse tenait à s'assurer que les clients
ne soient pas induits en erreur au sujet du pays où se trouvait physiquement l'établissement lorsqu'ils
effectuaient une opération par Internet ou par d'autr es moyens électroniques.  Après cela, elle estimait
que c'était à chaque client de faire son choix.  Au sujet des moyens de faire respecter cette règle deprotection des consommateurs, la première mesure consistait à prendre contact avec l'établissement
concerné pour l'informer qu'il violait une loi suisse.  L'expérience avait montré que cette procédure
suffisait pour faire réagir l'établissement.
16. Le représentant des Philippines a fait une observation et posé une question.  Premièrement,
comme plusieurs Membres l'avaient dit au cours des réunions précédentes du Comité, la neutralité
technologique n'était pas un présupposé fondamental de l'AGCS.  Elle n'était prévue ni explicitement
ni implicitement dans l'Accord.  Deuxièmement, les consommateurs étaient souvent empêchés defaire des paiements à l'étranger par des moyens électroniques si ces paiements étaient inférieurs à un
certain montant.  Notant que, selon le document, il n'y avait pas de réglementation spécifique sur la
banque électronique en Suisse, y compris lorsque cette activité s'exerçait à travers les frontières,
l'intervenant a demandé si ces limitations étaient dues à des mesures réglementaires ou à des décisions
prises par les établissements privés.
17. Le représentant de la Suisse a dit que la neutralité technologique était intrinsèque à la
définition du mode 1.  Les engagements concernant le mode 1 devaient s'appliquer quel que soit le
mode de fourniture, car le mode 1 ne faisait pas de distinction entre différents moyens de fourniture.S/FIN/M/42
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Au sujet de la question des Philippines, il a demandé si ce renseignement pourrait être donné par écrit,
afin qu'une réponse appropriée puisse être donnée lors d'une future réunion.
18. Le Président a encouragé les autres Membres à présenter des exposés similaires et à réfléchir
aux moyens de poursuivre l'analyse de la question des finances électroniques.  Il a dit qu'il serait
intéressant à cet égard d'examiner les pratiques des pays en développement.
19. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point à la réunion
suivante.
2. Communication de la Malaisie intitulée "Les enjeux dans le secteur des services
financiers" (S/FIN/W/28)
20. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, la Malaisie avait présenté un exposé très
intéressant, qui avait ensuite été distribué sous la cote S/FIN/W/28.  À son avis, ce document soulevait
des questions très intéressantes sur la libéralisation des services financiers, que les Membresvoudraient peut-être examiner plus avant.
21. Le représentant du Japon a félicité la Malaisie des efforts qu'elle déployait pour rendre son
secteur financier plus efficient, plus compétitif et plus axé sur le marché, efforts fondés sur la
reconnaissance des avantages procurés par la libéralisation.  Selon ce qu'il comprenait, la Malaisie
passerait à l'étape suivante de ses changements structurels conformément à ses schémas directeurs dusecteur financier et du marché des capitaux.  À cet égard, il a demandé si les schémas directeurs
prévoyaient des mesures de libéralisation pour les institutions financières étrangères.
22. La représentante des Communautés européennes a posé deux questions sur les conclusions
figurant au paragraphe 17 du document, qui semblaient s'écarter du reste du texte.  Premièrement, au
sujet de l'aptitude à absorber les changements sans compromettre la stabilité financière, elle a dit que,selon la grande majorité des rapports internationaux, y compris ceux de la Banque mondiale, la
participation étrangère avait tendance à accroître la stabilité financière et à favoriser la rationalité
prudentielle.  Les CE souhaitaient en entendre plus au sujet des effets de la présence étrangère sur la
stabilité financière et la rationalité prudentielle en Malaisie et savoir s'il y avait des difficultés
particulières à cet égard.  Deuxièmement, la dernière phrase du paragraphe 17 disait ceci:  "Une desgrandes leçons de la dernière crise financière est que les stratégies de libéralisation doivent aller de
concert avec les progrès de la réglementation, l'instauration d'un contrôle effectif et le renforcement
des capacités".  Les CE pouvaient comprendre cette remarque si elle faisait référence aux
mouvements de capitaux.  Par contre, si elle faisait référence à l'établissement et à l'exploitation
d'institutions étrangères, le raisonnement était moins clair.  L'intervenante a demandé en quoi
l'établissement d'une présence étrangère avait pu être un facteur de la crise financière.  Elle a demandé
des éclaircissements à ce sujet.
23. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction l'engagement exprimé par la
Malaisie d'ouvrir son secteur financier et de mettre en place un marché financier perfectionné.  Il l'a
encouragée à maintenir cette dynamique.  Il a fait observer que la prolongation de la période
d'ajustement n'améliorerait pas nécessairement la capacité des établissements nationaux à s'équiper
pour affronter la concurrence internationale.  Elle risquait même d'affaiblir leur volonté de réforme, audétriment de l'économie.  La concurrence étrangère était indispensable pour façonner des
établissements capables de résister aux chocs.  En Australie par exemple, la stabilité du système
financier était nettement renforcée par l'existence d'un système ouvert et concurrentiel.
24. Le représentant de la Suisse a reconnu la préoccupation exprimée dans le document au sujet
du lien entre une présence étrangère accrue et la stabilité du système financier, tout en disant que cela
dépendait du type d'activité financière considérée.S/FIN/M/42
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25. Le représentant de la Norvège a dit que les schémas directeurs avaient donné à la Malaisie la
possibilité d'introduire des réformes.  Le fait de prendre des engagements dans le cadre de l'AGCS
pouvait apporter une crédib ilité aux réformes  entreprises par le pays.
26. Le représentant du Pakistan a dit que l'expérience de la Malaisie avait aidé de nombreux pays
en développement à ouvrir les yeux.  Les conclusions formulées aux paragraphes 17 et 18 étaient tout
à fait pertinentes, et le Pakistan les approuvait.  Dans un pays tel que le Pakistan, qui était
géographiquement étendu, très peuplé et peu alphabétisé, la notion d'activité bancaire avait du mal à
s'enraciner.  En fait, c'était grâce aux banques nationalisées – qui n'avaient pas seulement pour
vocation de réaliser des bénéfices – que cette notion s'était enracinée dans les zones rurales.  C'étaient
des zones dans lesquelles aucune banque étrangère privée ne se serait aventurée.  L'intervenant s'est
demandé comment la participation étrangère pouvait contribuer à développer les activités et les
systèmes bancaires dans des situations telles que celle qu'il avait évoquée, où le taux d'alphabétisationétait faible et la population rurale nombreuse.  Le travail accompli par ces banques nationalisées
posait les fondements d'un système bancaire plus axé sur le profit.
27. La représentante des États-Unis a dit qu'elle souscrivait à ce qui était dit au paragraphe 1 du
document de la Malaisie, à savoir que l'ouverture des services financiers à la concurrence étrangère
était de nature à renforcer l'efficience et la compétitivité du secteur et à y accroître le rôle joué par lemarché.  En effet, la participation étrangère en Malaisie pouvait améliorer immédiatement le secteur
financier national et contribuer au développement économique général.  L'intervenante a encouragé la
Malaisie à participer au Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque
mondiale.  Une évaluation approfondie de ce type pouvait compléter les schémas directeurs de la
Malaisie et fournir le contexte d'une assistance technique accrue afin de remédier aux points faibles dupays et l'aider à mettre en œuvre les prescriptions de Bâle.
28. La représentante de la République populaire de Chine a expliqué comment elle interprétait
l'expérience de la Malaisie.  D'une part, même si les banques étrangères pouvaient éventuellement
procurer des avantages au pays d'accueil, celui-ci devait mettre en place une réglementation et un
contrôle de bonne qualité avant d'ouvrir largement son secteur financier, car les banques étrangères nese réglementaient pas nécessairement bien elles-mêmes et ne travaillaient pas nécessairement à la
mise en place d'un système financier sain.  La raison en était tout simplement qu'elles étaient des
entités commerciales, c'est-à-dire axées sur le profit.  D'autre part, comme le secteur financier était la
force vive de l'économie nationale, il fallait donner aux banques nationales une chance équitable de se
développer régulièrement et de se fortifier.  La libéralisation n'était pas souhaitable si l'on permettait
aux banques étrangères de "tuer" les banques nationales avant qu'elles aient la chance de devenir
fortes.
29. Le représentant du Taipei chinois a rappelé que la Malaisie avait été l'une des victimes de la
crise financière asiatique survenue six ans auparavant.  Toutefois, elle en avait été affectée de manière
différente, car elle avait décidé de fermer son marché pour éviter un impact direct.  À cette époque,
elle avait été soumise à de vives pressions de la part de la communauté internationale, et notamment
du FMI, qui affirmaient que ce n'était pas ce qu'il fallait faire.  Or, six ans plus tard, la Malaisie seportait bien et elle avait engagé en 2002 le processus d'ouverture de son marché financier.  Et le
marché malaisien devenait plus confiant face à la concurrence.  Même si la doctrine courante était que
l'ouverture des marchés financiers à la concurrence étrangère était bonne pour le marché intérieur, il
fallait faire attention à certains problèmes qui se posaient lors de cette ouverture, comme l'avait noté le
Pakistan.  Le paragraphe 17 du document de la Malaisie soulignait à juste titre qu'il était importantque la libéralisation ne marginalise pas les établissements financiers locaux, ce qui se produisait
parfois.  Il arrivait par exemple que les banques étrangères décident de rester dans la zone de la
capitale au lieu d'aller vers les zones rurales moins rentables.  Cela se produisait aussi au Taipei
chinois.  Il pouvait être difficile à l'autorité de contrôle de dire à ces banques de ne pas se concentrer
dans la zone de la capitale.  En outre, les établissements étrangers tendaient à faire des affaires avecS/FIN/M/42
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les bons clients, car ils cherchaient plus à faire des bénéfices qu'à fournir des services.  Et ils
pouvaient absorber la majorité des bons clients des établissements bancaires locaux, lesquels
risquaient alors d'être marginalisés.
30. La représentante de la Malaisie a dit que les mesures prises par son pays étaient désormais
reconnues par la communauté internationale.  Elles découlaient de la nécessité d'assurer une stabilité
financière.  La Malaisie avait un programme de libéralisation à long terme.  La consolidation et le
renforcement des capacités étaient des éléments essentiels des deux schémas directeurs.  La Malaisie
n'excluait pas d'accueillir des établissements étrangers supplémentaires au cours des étapes ultérieures
du plan de libéralisation.  Les plans étaient en cours de réalisation.  L'intervenante a demandé aux
délégations qui posaient des questions de les remettre par écrit, afin qu'elle puisse y apporter des
réponses appropriées à la réunion suivante.
31. Le Président a dit que les participants avaient exprimé des avis très divers au sujet du
document de la Malaisie.  Il a noté que la Malaisie souhaitait recevoir les questions par écrit et
tenterait d'y répondre à la réunion suivante.  Certaines idées entendues, par exemple sur le rythme de
la libéralisation et la nécessité de veiller à ce que tous les citoyens en tirent avantage, offraient un
intérêt pour tous les Membres.  Le Président a encouragé les autres Membres à faire part de leur
expérience au cours des réunions à venir.  Il a proposé que le document soit maintenu à l'ordre du jourde la réunion suivante.  Le Comité en a ainsi décidé.
3. Présentation par la Turquie des récents dé veloppements intervenus sur le marché des
valeurs mobilières
32. Le Président est passé au troisième alinéa du point de l'ordre du jour examiné, la présentation
par la Turquie des récents développements intervenus sur le marché des valeurs mobilières.  L'exposé
a été présenté par Mme Bahsayis Firatoglu, du Conseil des marchés financiers de Turquie.
33. Mme Firatoglu a dit qu'auparavant le secteur financier turc était dominé par les banques mais
qu'en 2003 la part des titres en circulation représentait près de 60 pour cent de l'ensemble des actifs
financiers du système.  Plus de 90 pour cent des titres en circulation appartenaient au secteur public.
La part des titres du secteur public en pourcentage du PIB avait connu une croissance spectaculaire àpartir de 1986.  Les émissions de titres du secteur privé avaient diminué depuis la crise de 2000.  En
septembre 2003, le nombre des sociétés cotées à la Bourse des valeurs d'Istanbul (ISE) était de 286 et
la capitalisation boursière avoisinait 52 000 milliards de dollars, avec un coefficient de capitalisation
des résultats passablement élevé:  environ 12 dollars.  Les cours de la Bourse d'Istanbul mesurés en
dollars avaient chuté à la suite de la crise.
34. La réglementation de base était la Loi sur le marché des capitaux, promulguée en 1981 et
modifiée en 1992 et 1999.  Des règlements plus détaillés reposant sur cette loi étaient publiés par leConseil des marchés financiers (CMB), qui était l'organisme de réglementation et de contrôle du
marché des valeurs mobilières.  Le cadre applicable au marché secondaire était fixé par le
Décret-loi n° 91.  L'établissement et l'exploitation des sociétés étaient réglementés par le Code de
commerce, promulgué en 1956, qui était en cours de révision.  La Résolution n° 32, promulguée
en 1989, concernait les transactions internationales.  Elle avait entièrement libéralisé lesinvestissements de portefeuille étrangers.  Le Conseil des marchés financiers était chargé de la
réglementation dans les domaines suivants:  marché primaire, marchés secondaires, intermédiation
boursière, établissements de placements collectifs, et autres établissements du marché financier tels
que les agences de notation, les auditeurs externes, les bourses des valeurs et les établissements de
compensation et de dépôts.S/FIN/M/42
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35. Au sujet de la transparence du processus de réglementation, les projets de règlement
("communiqués") élaborés par le CMB étaient annoncés aux opérateurs par Internet.  Les textes
définitifs étaient rédigés après examen des avis exprimés par les opérateurs.
36. La Turquie attachait une grande importance à l'harmonisation de sa réglementation avec celle
de l'Union européenne et au respect des normes de présentation de l'information édictées parl'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Comité international des
normes comptables (CINC).  Elle avait en outre signé 12 mémorandums d'accord sur la coopération et
les échanges d'informations avec des autorités étrangères de contrôle des marchés financiers.
L'objectif fondamental était de protéger les investisseurs, notamment pour les investissements à
l'étranger.
37. La Loi sur le marché des capitaux promulguée en 1981 avait connu deux modifications
importantes en 1992 et 1999.  Les principaux règlements introduits après la modification de 1999portaient notamment sur les aspects suivants:  fonds de protection des investisseurs;  renforcement des
droits des actionnaires minoritaires;  principes relatifs au vote cumulatif;  dématérialisation des
instruments du marché financier;  amélioration des normes relatives à l'audit indépendant;  et
principes relatifs à la comptabilisation de l'inflation, au gouvernement d'entreprise et à la délivrance
des licences d'intermédiaire.  Le Fonds de protection des investisseurs pouvait accorder undédommagement allant jusqu'à 18 000 euros par client.  Il était géré par un registre central, nouvel
établissement issu également des modifications de 1999.  Les recettes du Fonds étaient constituées par
les cotisations des intermédiaires.  Au sujet des droits des actionnaires minoritaires, l'intervenante a
dit qu'en vertu du Code de commerce, la part minimale du capital requise pour bénéficier de ces droits
était de 10 pour cent.  Toutefois, la modification apportée en 1999 à la Loi sur le marché des capitauxabaissait cette part à 5 pour cent pour les sociétés anonymes.
38. Les modifications avaient aussi introduit la dématérialisation des titres, pour laquelle un
registre central avait été établi.  Les instruments du marché financier et les droits qui s'y rattachaient
étaient enregistrés électroniquement par le registre.  La dématérialisation avait pour but de réduire les
frais d'émission pour les sociétés, d'améliorer l'efficacité des procédures de règlement et de ménagerun environnement sûr.  En outre, pour améliorer les audits internes et l'efficacité des audits externes,
les sociétés cotées devaient créer des comités d'audit composés de membres de leur conseil
d'administration.
39. Le CMB avait publié des principes de gouvernement d'entreprise qui s'inspiraient de ceux de
l'OCDE.  Les sociétés n'étaient pas obligées de s'y conformer, mais elles devaient indiquer si elles le
faisaient ou non.  Si elles ne s'y conformaient pas, elles devaient en donner les raisons.  Ces principes
étaient destinés à améliorer la gestion des sociétés.  Un système de notation du gouvernementd'entreprise serait également mis en place.  Selon le système envisagé, les agences de notation
noteraient les sociétés en fonction de leur niveau  de gouvernement.  Les principes de gouvernement
d'entreprise concernaient quatre aspects fondamentaux:  les droits des actionnaires, y compris le
traitement équitable des actionnaires;  la diffusion d'informations et la transparence;  les relations
entre les actionnaires et la société;  et les questions relatives au conseil d'administration.
40. Les modifications apportées à la Loi sur le marché des capitaux avaient aussi entraîné la
création de nouvelles institutions:  l'Association des intermédiaires du marché financier;  le Registre
central;  le Conseil des normes comptables;  les régimes de retraite privés;  et le Marché des contrats à
termes et des options.  L'Association des intermédiaires du marché financier, créée en février 2001, se
composait de maisons de courtage et de banques.  Le Registre central avait été créé enseptembre 2001 comme première étape vers la dématérialisation.  Le Conseil des normes comptables,
qui fonctionnait depuis mars 2002, était chargé d'établir les normes comptables nationales.  Le
Marché des contrats à termes et des options était en place, mais les opérations n'avaient pas encore
commencé;  elles commenceraient au début de l'année suivante.  Les régimes de retraite privés avaientS/FIN/M/42
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été mis en place comme complément au système de sécurité sociale.  La participation y était
facultative, et les retraites étaient fonction d'une cotisation définie.  Jusqu'à présent, le CMB avait
autorisé la création de 60 caisses, dont la valeur en portefeuille atteignait déjà 11 milliards de dollars.
41. Comme cela avait été dit précédemment, les investissements de portefeuille étrangers avaient
été entièrement libéralisés conformément à la Résolution n° 32 (1989).  Les titres étrangers pouvaientêtre cotés sur le marché international de l'ISE.  Les services de compensation, de règlement et de
conservation étaient assurés par Takasbank (Banque de règlement et de conservation de l'ISE).
42. Les projets en cours étaient les suivants:  démutualisation de la Bourse des valeurs d'Istanbul
et de la Bourse de l'or d'Istanbul;  création d'une bourse pour les petites et moyennes entreprises;
accès à distance;  création d'un centre de récupération après sinistre;  et lancement d'un processus de
modernisation technologique.  Suivant l'exemple de la Bourse des contrats à terme créée depuis peu et
qui avait déjà été constituée en société par actions, toutes les bourses seraient transformées en sociétésà but lucratif.  Le projet d'accès à distance devait permettre aux intermédiaires d'accéder au système
de transactions informatisées de l'ISE au moyen de leurs propres ordinateurs.  La majorité des
intermédiaires se servaient déjà d'installations d'accès à distance.  Le but était de mettre en place ce
qu'on appelait le traitement direct , qui permettait d'effectuer par voie électronique les opérations
d'acheminement, de conciliation et de compensation des ordres.  Le Centre de récupération aprèssinistre, qui devait être créé au début de 2004, stockerait des informations, des bases de données et des
codes d'application pour les institutions suivantes:  Conseil des marchés financiers, Bourse des valeurs
d'Istanbul, Takasbank, Bourse de l'or d'Istanbul, Registre central, Marché des contrats à terme et des
options, Bourse des PME et Association des intermédiaires du marché financier.  Le processus de
modernisation technologique avait pour but d'intégrer l'ensemble des systèmes d'information.  Sesprincipales caractéristiques étaient les suivante s:  signature numérique, système de diffusion
d'informations, admission et enregistrement électroniques, surveillance en temps réel et système de
données électroniques.
43. Le Président a remercié Mme Firatoglu de cet exposé très complet.  Il a demandé comment
les autorités turques traitaient les observations formulées par les opérateurs sur les projets de
réglementation annoncés par Internet.
44. La représentante de la Turquie (Mme Firatoglu) a dit que toutes les observations faites au
sujet des projets de réglementation étaient examinées par les services chargés de rédiger la
réglementation.  Le système tenait compte de toutes les observations mais ne prévoyait pas de compte
rendu à ce sujet.
45. Le représentant de la République de Corée a posé deux questions.  Premièrement, il a
demandé quelles avaient été les mesures correctives prises par le gouvernement turc pour surmonter
les difficultés financières survenues peu de temps auparavant.  Et deuxièmement, il a demandé si le
gouvernement turc avait eu des difficultés pour adopter les normes de l'OCDE.
46. La représentante de la République populaire de Chine a dit que la Chine avait deux bourses.
Bien que la première ait été créée 13 ans auparavant et la seconde dix ans auparavant, ces bourses
étaient encore balbutiantes, et leur développement prendrait beaucoup de temps.  En vue dedévelopper harmonieusement le marché des valeurs mobilières, qui était propice et bénéfique au
développement économique, les organismes de réglementation chinois ne ménageaient pas leurs
efforts pour formuler des réglementations et des pratiques en tenant compte de la situation concrète du
pays, des normes internationales et de l'expérience des autres pays.  La Chine se félicitait donc que les
Membres qui avaient des marchés des valeurs plus développés partagent leur expérience au Comité.L'intervenante a posé deux questions.  Premièrement, comment étaient recouvrées les cotisations des
intermédiaires au Fonds de protection des investisseurs?  Deuxièmement, comment les étrangers
faisaient-ils des placements sur le marché des valeurs turc?S/FIN/M/42
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47. La représentante de la Turquie (Mme Firatoglu) a dit que le secteur bancaire avait été
durement touché par la crise et que des changements importants avaient été engagés.  Les valeurs
mobilières avaient été touchées de manière indirecte.  La nouvelle réglementation mise en place pour
le marché des valeurs n'était pas une réponse à la crise.  Elle avait été prévue avant le début de la
crise.  La nécessité de surmonter la crise n'avait pas joué un rôle majeur dans la réforme du marchédes valeurs.  La Turquie avait donné des informations sur les mesures prises dans son secteur bancaire
au cours de l'exposé qu'elle avait présenté en mai.  Le commerce des valeurs mobilières était
réglementé depuis le début des années 80.  La Turquie avait tenu compte de l'expérience de l'UE et de
celle d'autres pays.  La réglementation en vigueur n'était pas contraire au cadre de l'UE.  Il n'y avait
que quelques divergences mineures.  Au sujet du Fonds de protection des investisseurs, les
intermédiaires devaient verser une certaine cotisation pour avoir le droit d'exercer.  Par ailleurs, les
étrangers pouvaient acquérir des titres turcs, mais ils devaient passer par des intermédiaires autorisés àexercer en Turquie.
48. Le Président a dit que, sur la demande de la délégation turque, les trois présentations
PowerPoint élaborées par la Turquie au sujet de la banque, de l'assurance et de la bourse seraient
rassemblées et distribuées aux Membres.  Le Comité a pris note des déclarations.
D. L'AGCS ET L 'ANNEXE SUR LES SERVICES FINANCIERS – R ÉGLEMENTATIONS
INTERNATIONALES ET SERVICES FINANCIERS
49. Le Président a dit que l'inscription de ce point à l'ordre du jour avait été demandée par la
délégation d'Antigua-et-Barbuda pour permettre la présentation d'une proposition rédigée par
Antigua-et-Barbuda, le Belize, Fidji, le Guyana, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Maldives, les
Îles Salomon et Saint-Kitts-et-Nevis.  Cette proposition avait été distribuée sous la coteS/FIN/W/29/Rev.1.
50. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a dit que le monde était entré dans une phase
dangereuse.  Malgré les problèmes internationaux auxquels était confrontée la communauté
internationale et la logique qui voulait que ces problèmes internationaux exigent des solutions
internationales, un certain nombre d'États grands et puissants s'étaient arrogé la tâche de fixer desrègles et de les imposer aux autres en menaçant de leur appliquer ou en leur appliquant des sanctions.
Le droit souverain des États de réglementer et de gérer eux-mêmes leur secteur financier était en
permanence battu en brèche par certains pays qui avaient apparemment usurpé le rôle des
organisations internationales telles que l'OMC dans la gestion des affaires mondiales.  Les meilleurs
codes, règles et pratiques – et ceux qui étaient le plus efficacement appliqués et respectés – étaient
ceux dans l'élaboration desquels tous les États, grands ou petits, jouaient un rôle véritable.  Il n'y avait
pas de meilleur moyen de rallier l'enthousiasme et le soutien de tous les intéressés que de les faireparticiper pleinement.
51. Au mépris de cette règle de bon sens, quelques pays grands et puissants usaient de procédés
injustes et coercitifs dans des organisations plurilatérales telles que l'OCDE et le Groupe d'action
financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) pour contraindre de nombreux autres pays à
appliquer des mesures qu'eux seuls avaient conçues.  Ces mesures avaient un caractère protectionnistepour le secteur financier des grands pays et nuisaient à celui d'Antigua-et-Barbuda.  En outre, les
organisations qui les imposaient au moyen de sanctions ou de menaces de sanctions de la part de leurs
membres n'avaient aucune légitimité pour le faire.  L'adhésion à ces organisations était concrètement
barrée pour de nombreux pays en développement, notamment les petits pays vulnérables tels
qu'Antigua-et-Barbuda.  Les méthodes coercitives qu'elles pratiquaient étaient contraires à l'un desprincipes fondamentaux de l'OMC, le multilatéralisme, qui incluait le traitement de la nation la plus
favorisée ainsi que la consultation ouverte entre les Membres de l'OMC.S/FIN/M/42
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52. Au cours des dernières années, la communauté financière avait vu une augmentation sans
précédent du nombre de codes, normes et directives entièrement élaborés par ces groupes
plurilatéraux, qui attendaient des autres qu'ils s'y conforment.  Il y avait ainsi des normes financières
sur le blanchiment d'argent, le volume requis de fonds propres, la fiscalité transfrontière et l'échange
d'informations.  La proposition avait pour objet de limiter l'effet de ces normes plurilatérales sur lesMembres de l'OMC et de favoriser une plus grande participation des petits États à la formulation de
ces normes en les plaçant sous l'égide de l'OMC au lieu de les maintenir dans le sein d'organisations
plurilatérales ayant un nombre limité de membres.
53. Le meilleur moyen d'assurer la participation de tous et la légitimité internationale de normes
financières négociées et appliquées de façon universelle serait d'utiliser les dispositions sur la
réglementation intérieure figurant à l'article VI de l'AGCS.  Les recommandations énoncées dans la
proposition pouvaient donc être catégorisées comme suit:
a) les petits États devraient avoir une certaine flexibilité dans la désignation des organes
chargés d'administrer leurs obligations en matière de fixation et de respect des normes
au titre de l'AGCS, et il faudrait en particulier leur apporter une assistance technique
pour la formulation et la mise en œuvre des normes auxquelles on attendait qu'ils se
conforment;
b) il faudrait définir de façon plus explicite en quoi consistaient les "organisations
internationales compétentes" mentionnées dans la note de bas de page n° 3 de
l'AGCS, afin que tous les Membres de l'OMC, quel que soit leur stade de
développement et grâce à l'assistance technique, aient accès aux processus
internationaux destinés à fixer ces normes;
c) les petits États dont on attendait qu'ils se conforment à ces normes et codes financiers
devraient en être avisés, et il faudrait ensuite leur donner la possibilité d'engager des
consultations avec ces membres, organismes et institutions de normalisation.
54. La proposition en question résultait d'une longue expérience d'exclusion subie par les petits
pays en développement dans le domaine de la normalisation, accompagnée de sanctions imposées àleur encontre lorsqu'ils étaient dans l'incapacité de respecter les normes.  Il s'agissait d'un problème
grandissant qui exigeait une solution urgente.  Ces petits États contribuaient déjà, à grands frais, à la
lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qu'ils menaient avec un
engagement sans faille.  Mais ils ne pouvaient accepter qu'une poignée d'États, si puissants soient-ils,
s'arrogent le droit de dicter des normes au reste du monde en menaçant d'imposer ou en imposant des
sanctions.  Il était grand temps que la communauté internationale dans son ensemble assume la
responsabilité de cette question par le biais d'une organisation véritablement internationale telle quel'OMC.
55. La représentante de la Barbade a dit que son pays, en tant que petit pays en développement
soumis à des contraintes financières, administratives et humaines, partageait bon nombre de
préoccupations exprimées dans la première partie du document au sujet de l'élaboration de codes et de
normes dans des organismes ayant un nombre de membres limité.  Comme on l'avait indiqué, cescodes et normes pouvaient devenir une condition requise pour faire du commerce dans le secteur
concerné ou être imposés sous la menace de sanctions aux non-membres de l'organisation, notamment
les petits pays en développement.  La Barbade pouvait en attester avec l'expérience qu'elle avait faite
de l'initiative de l'OCDE contre la concurrence fiscale dommageable, qui l'avait obligée à consacrer à
sa survie même d'importantes ressources administratives et financières dont elle avait besoin pourdévelopper son secteur de services financiers conf ormément à ses objectifs de développement.  Ces
normes:  i) étaient élaborées de façon arbitraire et opaque, sans l'avis des petits pays en
développement;  ii) imposaient des obligations réglementaires particulièrement complexes etS/FIN/M/42
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onéreuses pour les petits pays en développement;  et iii) avaient pour effet de limiter le commerce des
services financiers.  Alors même qu'elle avait été reconnue comme respectant les normes
internationales et les normes imposées aux petites économies, la Barbade avait été inscrite sur la liste
noire par un certain nombre de pays qui considéraient que ses entreprises de services financiers
manquaient de probité.  Cette mesure l'avait handicapée dans sa capacité de faire concrètement ducommerce de services financiers avec un certain nombre de pays développés et de pays en
développement.  Pour ces raisons, et pour celles form ulées dans la première section de la proposition,
la Barbade continuait d'affirmer que tous les pays avaient le droit de participer à l'élaboration de la
réglementation internationale du secteur financier, qu'ils devaient tous être traités sur un pied d'égalité
en la matière, et que le suivi du respect des normes internationales devait être assuré par un processus
d'évaluation mutuelle.
56. Le représentant du Panama a dit que, comme on le savait, son pays s'était penché sur certains
des thèmes les plus importants abordés dans la proposition.  Comme les autorités panaméennes étaient
en train d'étudier cette proposition, il s'est abstenu de faire des observations à la réunion en cours.
57. La représentante de Cuba a dit que les Membres avaient constaté les désavantages structurels
subis par les pays petits et vulnérables, ainsi que les limites auxquelles ils se heurtaient pour formuler
et appliquer les règles commerciales multilatérales.  En outre, les Ministres réunis à Doha étaientconvenus de chercher des solutions à l'intérieur du système, afin d'éviter la marginalisation de ces
pays, pour qui le commerce des services revêtait une importance essentielle.  Un important pas en
avant pourrait être fait si les propositions figurant dans ce document étaient prises en considération, de
manière à améliorer les normes multilatérales en intégrant le point de vue de ces pays.  Chacun savait
qu'ils n'avaient pas les moyens de participer à l'élaboration des normes et des codes relatifs auxservices financiers.  À propos du document, Cuba considérait que la proposition relative à l'article VI
de l'AGCS correspondait parfaitement à la tendance actuelle à l'intégration régionale et à la
complémentarité nécessaire entre les processus régional et multilatéral.  La proposition relative à la
note de bas de page n° 3 de l'AGCS était également parfaitement compréhensible si elle signifiait une
participation plus large à la prise de décision mondiale et à la démocratisation des institutions.Toutefois, l'intervenante a proposé d'ajouter une troisième condition à la définition des "organisations
internationales compétentes".  Ce nouvel alinéa c) dirait ceci:  "l'organisation internationale n'exclut
aucun Membre pour des raisons politiques ou sous la pression unilatérale d'autres Membres".
L'intervenante a dit aussi que la proposition relative à l'article VI:5 de l'AGCS, y compris la note de
bas de page n° 4 proposée, définissait des questions de procédure importantes qui rendraient plus
transparent le processus de normalisation.  Enfin, les suggestions concernant les articles XIV et XXV
de l'AGCS, ainsi que le paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers, seraient absolumentnécessaires une fois que les modifications pertinentes auraient été apportées à l'article VI:5.
58. Le représentant du Mexique a dit que le document traitait de deux questions très importantes:
les mesures qu'un Membre de l'OMC devait prendre lorsqu'il élaborait une norme technique;  et les
conditions qu'un organisme devrait remplir pour être considéré comme international.  Le même débat
avait eu lieu de façon répétée au sujet de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.L'expérience du Comité des obstacles techniques au commerce et les documents qui y étaient utilisés
pourraient être très utiles pour le débat en cours.  Au sujet de la première question, le Mexique la
jugeait plus large que ce que contenait la proposition et pensait donc qu'elle devrait faire partie des
disciplines que le Groupe de travail de la réglementation intérieure était en train d'élaborer au titre de
l'article VI:4 de l'AGCS.  Le Groupe pourrait s' inspirer de certains principes soulignés dans la
proposition.  Au sujet des conditions qu'une organisation devrait remplir pour être considérée comme
internationale, le Mexique estimait que l'Annexe 4 du deuxième Examen triennal du fonctionnement
et de la mise en œuvre de l'Accord OTC pourrait être pertinente.  Ce texte énonçait les principes que
devaient observer les organismes internationaux chargés d'élaborer des normes internationales.  Cette
information pourrait être très utile aux Membres qui avaient présenté le document S/FIN/W/29/Rev.1et donner aux Membres des éléments concrets sur cette question, qui intéressait beaucoup le Mexique.S/FIN/M/42
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59. Le représentant de l'Australie a dit que la proposition concernait de nombreuses questions qui
méritaient un examen plus poussé.  Certaines de ces questions étaient très sérieuses, et certaines des
suggestions formulées auraient une large incidence, y compris au sujet de la capacité des Membres à
établir et à appliquer des normes et des réglementations générales en matière prudentielle et fiscale.
L'Australie estimait que toutes ces propositions, et notamment celles qui concernaient desmodifications à apporter à l'AGCS et à l'Annexe sur les services financiers, exigeaient un examen
approfondi avant qu'elle puisse donner son avis à leur sujet.  Elle pensait qu'il fallait faire des progrès
dans la mise en place de réseaux de commerce ouverts et transparents et établir des cadres solides et
perfectionnés pour les étayer.  Elle était favorable au développement des capacités techniques.  À cet
égard, elle était résolue à fournir une assistance aux petits pays et à favoriser les accords de
coopération, afin de lever tout obstacle à la particip ation aux initiatives internationales.  Par exemple,
avant la tenue du Forum des Îles du Pacifique en août 2003, le Premier Ministre australien avait écritaux dirigeants du Pacifique pour les inciter à étudier des options concernant la gestion des ressources
au niveau régional, y compris les éléments économiques et financiers d'une telle politique.
60. L'Australie soutenait sans réserve les travaux du Groupe d'action financière sur le
blanchiment de capitaux (GAFI) et de ses États membres, qui avaient pour but de combattre la
criminalité financière dans l'économie mondiale.  Elle reconnaissait que l'application de certainesrecommandations du GAFI concernant le blanchimen t d'argent et le financement du terrorisme
pouvait demander beaucoup de ressources et de capitaux.  Et elle préconisait des calendriers réalistes
pour permettre aux pays en développement de mettre en place des systèmes solides de lutte contre le
blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.  Toutefois, la communauté internationale et les
communautés régionales devaient agir d'urgence pour  combattre le terrorisme mondial.  L'Australie
avait milité énergiquement pour qu'un financement, une assistance technique et une formation ciblés
soient dispensés aux petits pays en développement de la région de l'Asie et du Pacifique qui
s'efforçaient de répondre aux exigences du GAFI.  L'OCDE et ses États membres s'intéressaient aussi
activement aux petites économies.  L'OCDE avait des plans pour aider les paradis fiscaux à répondre
aux exigences de l'initiative contre la concurrence fiscale dommageable.  Des normes concernantl'échange effectif d'informations étaient en cours d'élaboration par onze petits États et onze membres
de l'OCDE.  Et l'Australie soutenait l'initiative de l'OCDE contre les pratiques fiscales dommageables.
L'intervenant a aussi reconnu que le respect de certaines exigences pouvait, comme on l'avait dit,
demander beaucoup de ressources et de capitaux.  L'Australie apporterait donc, le cas échéant, une
assistance technique ciblée et étudierait des solutions permettant d'alléger la charge que les petits pays
en développement de l'Asie et du Pacifique devaient supporter pour répondre à ces exigences.  Elle
estimait que les préoccupations soulevées dans cette proposition étaient sérieuses et qu'il fallait laparticipation entière de tous les Membres de l'OMC pour concrétiser les engagements inscrits dans
l'AGCS.  Elle souhaitait examiner plus attentivement cette question avant de formuler d'autres
observations.
61. La représentante du Canada a dit que son pays était en train d'examiner attentivement les
propositions présentées et qu'elle formulerait quelques questions et observations détaillées lors d'une
future réunion.  Au cours de cet examen, le Canada chercherait à s'assurer qu'aucune des propositions
en question ne compromette les obligations fondamentales ou même ne crée de nouvelles obligations
qui risqueraient de compromettre l'équilibre des droi ts et obligations inscrit dans l'AGCS, y compris
son Annexe sur les services financiers.  Il examinerait donc ces propositions en ayant à l'esprit ce
principe fondamental.
62. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il accueillait favorablement la communication
présentée par Antigua-et-Barbuda.  Sa délégation était prête à étudier les moyens de faciliter et
d'accroître la participation des pays ayant des capacités limitées aux négociations en cours,
notamment dans le domaine de l'élaboration de rè gles.  Il a précisé que ses remarques avaient un
caractère préliminaire, car les autorités de Hong Kong, Chine étaient encore en train d'examiner ledocument.S/FIN/M/42
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63. L'intervenant a remarqué qu'une grande partie de la proposition se rapportait à la définition
des normes internationales et était liée à l'article VI de l'AGCS.  À cet égard, il a demandé les
explications suivantes.  Premièrement, il a demandé si la définition proposée pour les organisations
internationales telles qu'elles étaient mentionnées dans la note de bas de page n° 3 relative à
l'article VI:5 de l'AGCS concernait tous les secteurs  de services ou seulement les services financiers.
Deuxièmement, les propositions faites au sujet de l'article VI:5 de l'AGCS semblaient, à son avis, se
rapporter aux travaux en cours concernant l'élaboration de disciplines pour les réglementations
intérieures.  Il serait peut-être possible d'examiner cette question dans ce contexte, au Groupe de
travail de la réglementation intérieure.  Le document pourrait apporter une contribution utile aux
délibérations du Groupe, notamment sur la question des normes techniques, qui n'avait pas été
entièrement débattue jusque-là.  Cela dit, l'intervenant a ajouté qu'à son avis, l'article VI:5 de l'AGCS
avait un caractère transitoire, en attendant l'entrée en vigueur des disciplines en cours d'élaboration autitre de l'article VI:4.  À cet égard, il a demandé quel était le but des suggestions relatives à ce
paragraphe en particulier, car, s'il disparaissait après l'entrée en vigueur des nouvelles disciplines, il
vaudrait mieux inclure les suggestions en question dans les disciplines à élaborer conformément à
l'article VI:4.
64. L'intervenant a dit en outre que l'OMC n'était pas en elle-même une organisation de
normalisation et que les disciplines ne devraient rien prescrire quant aux activités de normalisation
des différents Membres.  Il s'est demandé s'il serait possible ou opportun que les travaux en cours sur
l'élaboration de règles imposent la manière dont les normes techniques ou les normes internationales
devraient être formulées.
65. L'intervenant a enfin formulé deux remarques supplémentaires.  La première concernait les
suggestions faites au sujet de l'article VI:1 de l'AGCS, qui tendaient à indiquer clairement que les
Membres pourraient déléguer tout aspect de l'administration des mesures d'application générale à un
organisme régional approprié.  L'article I:3 de l'AGC S disait clairement que l'Accord s'appliquait aux
mesures prises par des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux, ou par des
organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exerçaient des pouvoirs délégués par des autoritésgouvernementales.  L'intervenant a demandé s'il y avait, dans cette proposition, quelque chose qui
n'était pas déjà visé par les dispositions de l'article I:3 de l'AGCS.  La seconde remarque concernait
les suggestions faites au sujet de l'article XIV de l'AGC S.  De l'avis de l'intervenant, l'article XIV était
destiné à préciser que certaines mesures qui pourraient être jugées nécessaires à certaines fins
pourraient être appliquées en tant qu'exceptions générales.  Les mesures considérées comme justifiées
au titre de l'une quelconque de ces catégories d'exceptions générales ne seraient pas soumises aux
disciplines et obligations de l'AGCS.  L'interven ant ne voyait pas très bien comment des exceptions
générales pourraient être subordonnées aux dispositions de l'article VI:5 de l'AGCS.
66. Le représentant de la Norvège a reconnu que l'application de certaines normes, par exemple
les 40 recommandations du GAFI, pouvait exiger beaucoup de ressources.  Il s'est aussi associé aux
remarques faites par d'autres délégations selon lesquelles l'OMC n'était pas un organisme de
normalisation.  La lutte permanente contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorismeétait dans l'intérêt de tous les pays et revêtait une importance vitale.  La Norvège ne pourrait soutenir
des propositions risquant de compromettre cet effort nécessaire et les travaux utiles accomplis par les
instances compétentes.  L'intervenant se réservait le  droit de revenir sur la proposition présentée par
Antigua-et-Barbuda pour formuler éventuellement des précisions ou des remarques supplémentaires.
67. La représentante des États-Unis a pris note du document et des préoccupations exprimées,
notamment dans la première partie, comme l'avait indiqué la Barbade.  Elle a aussi souscrit à la
remarque de la Norvège selon laquelle l'OMC n'était pas une organisation internationale de
normalisation.  Parallèlement, des efforts étaient en cours dans différentes instances pour élargir la
participation aux activités de normalisation, notamment de la part des petits pays.  Elle a donc estiméS/FIN/M/42
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que cela serait peut-être une voie plus adaptée pour répondre à certaines préoccupations exprimées
dans le document.
68. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a dit qu'il ne chercherait pas à répondre à toutes les
observations.  Il a remercié la Barbade, le Panama et Cuba de leurs remarques.  Il s'est dit également
ravi d'apprendre que l'Australie préconisait un renforcement des capacités techniques en favorisantune coopération destinée à permettre une participation complète des pays, notamment dans les
domaines mentionnés dans le document présenté par Antigua-et-Barbuda.  Il était également heureux
que l'Australie juge sérieuses les préoccupations exprimées dans le document et qu'elle estime qu'une
participation complète était nécessaire.  Il a demandé que les observations faites par Hong Kong,
Chine lui soient communiquées par écrit, afin qu'il puisse y répondre de façon complète.  Néanmoins,
en guise de réponse générale aux questions posées par Hong Kong, Chine, il a fait observer que la
situation évoquée était que l'on attendait de son pays et d'autres qu'ils suivent les normes qui leurétaient imposées sous la menace de sanctions, sans qu'ils aient aucun moyen de participer à
l'élaboration de ces règles, codes et principes.  Au sujet des remarques faites par la Norvège et les
États-Unis selon lesquelles l'OMC n'était pas un organisme de normalisation, il s'est déclaré surpris.
Si l'OMC, organisation internationale, ne pouvait établir des normes, alors l'OCDE et le GAFI,
organisations plurilatérales, n'avaient assurément aucun droit de le faire non plus.
69. Le Président a dit en conclusion que des avis très divers avaient été exprimés sur le sujet et
que plusieurs Membres avaient indiqué qu'ils étaient encore en train d'examiner le document.  Compte
tenu de cela, il a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette question
lors d'une réunion future.  Comme l'absence de représentation à Genève risquait de limiter la
possibilité des auteurs du document d'assister régulièrement aux réunions, le Président a dit qu'ilaurait des consultations informelles avec Antigua-et-Barbuda afin de décider de la période qui
conviendrait pour poursuivre les discussions.  Le Comité en a ainsi décidé.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
70. Le Président a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante à l'occasion de la série de
réunions à venir sur les services financiers, en décembre 2003.  La date exacte serait annoncée en
temps utile.  Comme il fallait procéder à l'examen des engagements de la Chine avant la réunion
ordinaire du Conseil du commerce des services, la réunion suivante aurait probablement lieu durant la
première semaine de la série de réunions sur les services, sans doute le lundi 1er décembre.  Le Comité
en a ainsi décidé.
F. AUTRES QUESTIONS
1. Date du prochain examen transitoire des engagements pris par la Chine dans le domaine
des services financiers
71. Le Président a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire
de Chine prévoyait un examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des
dispositions y relatives du Protocole d'accession de la Chine.  Comme l'indiquait le paragraphe 18 et
comme l'avait signalé précédemment le Président du Conseil du commerce des services, le Comité du
commerce des services financiers était au nombre des organes où se déroulerait cet examen.  Lesrésultats de l'examen réalisé par le Comité seraient présentés au Conseil du commerce des services.  À
cet égard, le Président a annoncé que le Comité procéderait au prochain examen transitoire des
engagements pris par la Chine dans le domaine des services financiers au cours de sa réunion suivante
en décembre.  Pour ce qui était de la façon de conduire l'examen, il a proposé que le Comité suive la
même procédure que l'année précédente.S/FIN/M/42
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2. Communication de l'International Council of Securities Associations
72. Le Président a informé les Membres que le Secrétariat avait reçu une communication de
l'International Council of Securities Associations (ICSA) demandant la distribution d'une déclaration
sur les pratiques de consultation en matière réglementaire adoptée par cette organisation en avril 2003.
Le document avait été distribué aux Membres pour information, conformément aux Lignes directricespour les arrangements concernant les relations avec les organisations non gouvernementales
(WT/L/162).  Les délégations qui souhaitaient le consulter plus en détail pouvaient s'adresser au
Secrétariat (Division des relations extérieures).  Le Président a ajouté que ce document pouvait aussi
être consulté sur le site Web de l'ICSA:  www.icsa-intl.com
73. Le Comité a pris note des deux questions.
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