ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/412/Add.2
12 novembre 2003
(03-6060)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
SUISSE
Addendum
Le présent document reproduit les renseignements concernant la mise en œuvre par la Suisse
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir auSecrétariat la communication ci-après, datée du 6 novembre 2003, conformément au paragraphe 1 de
la Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre (WT/MIN(01)/17), adoptée à Doha le 14 novembre 2001, les pays développés Membres ont
réaffirmé l'engagement qu'ils ont pris d'offrir des incitations aux entreprises et aux institutions afin de
promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres
(ci-après dénommés PMA), conformément aux dispositions de l'article 66:2 de l'Accord surles ADPIC.  Dans sa décision du 19 février 2003, le Conseil des ADPIC est convenu que les pays
développés Membres présenteraient des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou
envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de
l'article 66:2.  En outre, il a été convenu qu'ils présenteraient un nouveau rapport détaillé tous les trois
ans et une mise à jour les années intermédiaires.
2. Conformément à l'obligation qui lui est faite, et compte tenu de la décision du Conseil
des ADPIC, la Suisse présente une mise à jour du rapport communiqué au Conseil en 2002
(IP/C/N/388/Add.3 du 14 nov embre 2002). On pourra se reporter par ailleurs aux renseignements
qu'elle a présentés au Conseil sur cette question dans des communications antérieures (documents
IP/C/W/132/Add.5 du 26 avril 2000 et  JOB(01)/158 du 22 novembre 2001).
3. Ce que la Suisse entend par "transfert de technologie" comprend, outre les incitations et les
activités se rapportant à la fourniture de matériel technique dans le secteur industriel, le renforcement
des capacités dans les PMA, le transfert de technologie dans le secteur de la santé et la mise en place
d'organismes administratifs.  Par conséquent, la Suisse offre des incitations dans de nombreux
secteurs et poursuit de nombreuses activités dans le domaine de la formation et de la recherche quicontribuent au développement durable dans les PMA.  La Suisse est d'avis que l'assistance fournie
aux PMA aux fins du développement durable devrait porter sur tous les domaines et non pas être
limitée à certains d'entre eux.IP/C/W/412/Add.2
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II. ORGANISMES PUBLICS INTERVENANT DANS L'OFFRE D'INCITATIONS EN
VUE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
4. En Suisse, deux organismes publics principaux interviennent, directement ou indirectement,
dans la fourniture d'incitations tant aux entreprises et institutions suisses qu'à celles d'autres pays
développés Membres pour qu'elles mènent des activités entraînant un transfert de technologie vers lesPMA.  Il s'agit de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'État à
l'économie (SECO).  Ils sont conjointement responsabl es de la formulation et de la mise en œuvre de
la politique internationale de la Suisse en matière de coopération pour le développement.  La DDC
remplit une fonction de coordination générale pour les questions se rapportant au développement
tandis que le SECO est un centre spécialisé pour le développement économique et l'intégration dans
l'économie mondiale des pays en développement et en transition.
5. Un autre organisme suisse participant à des activités de transfert de technologie est le Fonds
national suisse de la recherche scientifique (FNRS).  Agissant au titre du mandat que le gouvernement
suisse lui a conféré, le FNRS soutient la recher che à l'intérieur et à l'extérieur des universités et
encourage les jeunes talents scientifiques.  Au niveau international, il entend apporter grâce à ses
programmes de recherche une contribution positive à la recherche scientifique dans les régions du
monde où cela est utile et promouvoir une coopération dans ce domaine entre ces régions et la Suisse.Actuellement, le FNRS a un projet en collaboration avec la DDC qui porte sur des partenariats de
recherche avec les PMA (voir l'annexe II).
III. NIVEAUX DES ACTIVITÉS DE LA SUISSE FAVORISANT LE TRANSFERT DE
TECHNOLOGIE VERS LES PMA
6. Les activités et les incitations de la Suisse concernant le transfert de technologie ont pour
objectif d'accroître le flux de technologie vers les pays en développement et de renforcer les capacités
permettant aux pays bénéficiaires d'évaluer, d'adopter, de gérer et d'appliquer cette technologie.
Parmi les activités auxquelles le gouvernement suisse apporte son soutien, on compte des projets aux
niveaux bilatéral, régional et multilatéral.
7. Les activités du SECO et de la DDC entrant dans le cadre de l'article 66:2 de l'Accord sur les
ADPIC sont menées au titre du Programme suisse  d'aide publique au développement (Programme
APD).  Le Programme APD suisse, qui comporte des projets bilatéraux, régionaux et multilatéraux,
vise principalement un groupe de pays prioritaires en Amérique latine, en Afrique, en Asie centrale et
du Sud-Est et en Europe du Sud-Est.  Bon nombre de ces projets consistent en des contrats passés
avec des entreprises et des institutions suisses ou celles d'autres pays développés Membres pour
qu'elles mettent leurs connaissances et leur technologie au service du développement des ressources
humaines, de l'infrastructure et du secteur privé dans les PMA.
8. Au niveau multilatéral, la Suisse contribue à divers fonds fiduciaires d'assistance technique
avec le Groupe de la Banque mondiale et les banques régionales de développement.  Ces fonds sont à
la disposition des responsables de projets de ces banques qui recherchent un financement pour
l'assistance technique et le transfert de technologie.  Outre sa coopération avec ces institutions
financières, la Suisse participe aussi aux projets de développement de nombreuses autresorganisations internationales telles que l'OMS, l'ONUDI, l'OMPI, le PNUD, la FAO, le FIDA et
le GCRAI.
9. La Suisse soutient plusieurs projets bilatéraux et multilatéraux destinés à favoriser
l'investissement ainsi que le bon fonctionnement des échanges.  Pour ce qui est de la promotion des
investissements, les incitations fournies au titre du Programme APD suisse visent à mobiliser lescapitaux privés, le savoir-faire et la technologie de manière à renforcer le système d'intermédiation
financière des pays en développement ainsi que le  transfert de savoir-faire et de technologie pourIP/C/W/412/Add.2
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stimuler les investissements ou la création de coentreprises.  En ce qui concerne la promotion du
commerce, la Suisse travaille essentiellement en coopération avec des institutions bilatérales ou
multilatérales.
IV. MOYENS D'ACTION FAVORISANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
10. L'un des principaux objectifs de la coopération de la Suisse en matière économique et
commerciale avec les pays en développement et en transition est le transfert d'une technologie
moderne et de capitaux vers ces pays pour faciliter la modernisation de leurs installations de
production en fonction des exigences des marchés mondiaux et leur permettre d'être plus compétitifs
dans l'économie mondiale.  Favoriser l'investissement et la conclusion d'accords de coopération entre
les secteurs privés du Nord, du Sud et de l'Est constitue un moyen d'action important en faveur du
développement dont l'objectif premier est d'aider ces pays à atteindre un niveau durable de
développement.
1. Soutien des investissements du secteur privé dans les PMA
11. La Suisse encourage le transfert de technologie vers les PMA en soutenant de diverses
manières les petites et moyennes entreprises (PME).  Par exemple, elle fournit une assistance
technique localisée pour les PME domiciliées dans les PMA, en particulier au Bangladesh, au Bénin
et au Mali.  Au Bangladesh, la Suisse consacre environ 13 millions de francs suisses par an à desprojets de développement, dont une partie est affe ctée au soutien technique et financier aux PME.
12. Par ailleurs, la Suisse encourage les PME suisses à investir dans les PMA pour améliorer le
transfert de technologie vers ces pays.  La Swiss Organization for Facilitating Investments (SOFI) a
pour rôle de favoriser les projets d'investissement entre les entreprises de Suisse et de pays de l'OCDE
et leurs homologues dans les pays en développement et en transition, et de permettre ainsi le transfertde capitaux, de savoir-faire technologique et de compétences en matière de gestion.  La SOFI a conclu
des accords-cadres avec 60 pays (situés en Afrique, au Moyen-Orient, en Amérique latine, en Asie, en
Europe centrale, en Europe de l'Est et dans la CEI) dans lesquels elle est chargée de promouvoir les
investissements.  La SOFI est un guichet unique offrant aux PME la gamme complète des services
requis pour surmonter les difficultés auxquelles elles doivent faire face lorsqu'elles investissent dansles PMA.  La SOFI a soutenu activement les activités des PME dans les PMA ou dans des pays en
transition au titre de plus de 300 projets, comme celui lancé au Burkina Faso pour la transformation
de la mangue ou, en Zambie, pour la transformation du café.
13. En outre, le gouvernement suisse a créé en 1999 une société d'investissement privée, la Swiss
Development Finance Corporation  (SDFC).  Celle-ci dispose actuellement d'un capital de 55 millions
de francs suisses qui peut être investi au nom d'un groupe de grandes entreprises établies en Suisse et
du gouvernement suisse.  La SDFC fournit un financement sur une base commerciale pour des projetsdans les pays en développement et en transition dans lesquels des PME, principalement suisses mais
également celles d'autres pays de l'OCDE, agissent directement à titre d'investisseurs, de fournisseurs
ou d'acheteurs de produits et de services.  La SDFC, fondée en mars 1999, fait porter son action sur
les projets d'investissement dans les domaines de l'énergie, des télécommunications, de
l'approvisionnement en eau, de la santé publique, de l'industrie légère et de la production alimentairedans les PMA.
14. La Suisse fait partie des investisseurs du "Fonds de garantie des investissements privés en
Afrique de l'Ouest (GARI)" qui a pour but de faciliter l'obtention de prêts par les entreprises privées
en garantissant les risques de telles opérations.  Le Fonds fournit des garanties aux entreprises
travaillant dans la fabrication industrielle, l'agro-industrie, la pêche, les industries extractives, letourisme, l'agriculture et les services.  On compte parmi les entreprises habilitées à bénéficier duIP/C/W/412/Add.2
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Fonds celles du Bénin, du Burkina Faso, du Cap-Vert, de la Gambie, de la Guinée, de la
Guinée-Bissau, du Libéria, du Mali, du Niger et de la Sierra Leone.
15. La Suisse a octroyé 5,4 millions de francs suisses au Service de promotion et de
développement des investissements en Afrique et la même somme au Mécanisme de préparation des
projets du Mékong.  Ces deux services aident les PME dans divers domaines comme la planificationcommerciale, la recherche de prêteurs ou d'investisseurs potentiels, la stratégie de commercialisation,
l'assistance technique et opérationnelle, le contrôle de la qualité et la certification, le système
informatique de comptabilité et de gestion, etc.  Les bénéficiaires de ces deux fonds sont les
entreprises des PMA de la région subsaharienne et de la région du Mékong (y compris le Laos et le
Cambodge).
16. Enfin, le gouvernement suisse a investi 4,5 millions de francs suisses dans le Mekong
Enterprise Fund .  Ce fonds est destiné à des investissements de portefeuille dans le secteur privé, dans
des petites et moyennes entreprises au Viet Nam, au Cambodge et au Laos.  Il fournit par ailleurs une
assistance technique aux sociétés faisant l'objet de l'investissement dans de nombreux domaines
comme la formation professionnelle, l'amélioration des systèmes financiers et comptables, l'aide à la
commercialisation et à la distribution, l'évaluation des risques, la mise en œuvre de systèmes
informatiques, etc.
2. Établissement à des fins commerciales d'entreprises des PMA en Suisse et dans d'autres
pays développés
17. Grâce à son "programme SIPPO" ( Swiss Import Promotion Program ), la Suisse soutient
l'établissement à des fins commerciales d'entreprises des PMA en Suisse ou dans d'autres pays
industrialisés.  Par ses activités de promotion des échanges, le SIPPO aide les PME des paysémergents et des pays en transition à améliorer leur accès aux marchés de la Suisse et de l'Union
européenne.  Il aide par ailleurs les importateurs suisses à trouver de nouveaux produits et de
nouvelles sources d'approvisionnement.  Par exemple, grâce au partenariat entre le SIPPO et le
Bangladesh, les produits de ce pays ont un accès amélioré au marché suisse.  En outre, pour
sensibiliser les consommateurs à ces produits, la Suisse fournit des services comme des conseils encommercialisation, la recherche de partenaires commerciaux, la formation à la commercialisation des
produits exportés et soutient la participation aux foires commerciales d'entreprises domiciliées dans
les PMA.
3. Financement conjoint et garanties contre les risques à l'exportation
18. Le Programme APD comprend un autre volet plus classique, à savoir le financement conjoint.
Ce mode de financement permet aux PMA d'accéder à des crédits d'investissement à long terme pour
l'achat de produits et de services suisses, ce qui contribue à leur développement durable et au transfertde technologie.  Le financement conjoint consiste en un don du gouvernement suisse complété par un
crédit commercial accordé par une banque suisse.  L'élément de don varie entre 35 et 50 pour cent
selon les pays.  Les bénéficiaires sont des projets d'infrastructure qui ne seraient pas viables sur le
plan commercial (transport, télécommunications rurales, électrification des zones isolées non reliées
au réseau national, traitement des eaux, assainissement et élimination des ordures ménagères).  Lesprojets doivent avoir des retombées sociales et/ou environnementales utiles.
19. Le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) propose un système de
garanties contre ce type de risques pour les produits et les services destinés aux PMA.  Ces garanties
facilitent les exportations vers ces pays et assure nt un transfert de technolog ie constant.  De plus, la
Suisse offre aussi des garanties de crédit qui fonctionnent comme des garanties contre les risques àl'exportation pour les produits et les services fournis aux PMA qui ne peuvent pas être couverts par
une garantie de ce type parce qu'ils présentent un risque élevé.IP/C/W/412/Add.2
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4. Promotion d'une technologie respectueuse de l'environnement
20. Récemment, la Suisse a fait un gros effort pour promouvoir le transfert d'une technologie
respectueuse de l'environnement.  Elle a mis au point un grand programme prévoyant la création de
"centres pour une production moins polluante".  Ces centres offrent aux entreprises privées et au
secteur public des PMA une gamme étendue de services:  informations générales, études enentreprise, ateliers, projets de démonstration, renf orcement des capacités et aide à l'élaboration de
projets susceptibles d'être financés.  Ces services sont fournis avec le concours d'instituts techniques,
d'universités et d'entreprises de la Suisse et d'au tres pays développés.  Récemment, deux programmes
de quatre ans, dotés chacun de 1 million de dollars EU, ont été établis dans ce domaine avec le
Cambodge et le Laos.
21. La Suisse soutient aussi des programmes d'économie d'énergie destinés à atténuer les
émissions de CO
2 sur le plan mondial et à lutter contre la pollution de l'air sur le plan national.  Les
secteurs visés sont la circulation routière et les transports ainsi que la petite ou moyenne industrie
(fonderies, verreries et briqueteries).  L'objectif principal est de fortifier le potentiel des partenaires
locaux (renforcement des capacités) et de mettre en commun les compétences techniques
internationales afin de trouver des solutions appropriées pour résoudre les problèmes locaux (transfert
global de technologie).  Ces programmes pilotes sont ensuite évalués, font l'objet d'un rapport et sontdiffusés à l'échelle nationale.  En outre, nous appuyons le transfert de savoir-faire, la formation
professionnelle et les équipements d'infrastructure dans le domaine de la surveillance continue de
l'environnement et de la gestion des produits chimiques.
22. Reconnaissant que les mécanismes de Kyoto (application conjointe, mécanisme pour un
développement propre et échanges internationaux de droits d'émission) peuvent faciliter la réductiondes émissions de gaz à effet de serre dans les pays non visés à l'annexe I de la Convention, au moyen
d'incitations financières en faveur de l'investissement au titre de l'annexe I dans des projets de
protection du climat hors des frontières nationales, la Suisse et la Banque mondiale ont lancé
conjointement le National Strategy Study Programme  en septembre 1997.  Ce programme avait pour
objectif d'aider les pays non visés à l'annexe I à définir leur position de négociation et à élaborer desstratégies nationales concernant ces nouveaux inst ruments internationaux d'incitation commerciale qui
faciliteront le transfert de technologie vers les pays en développement et en transition, y compris
les PMA.
5. Formation
23. Un autre volet important des activités de la Suisse en matière de transfert de savoir-faire est la
formation de personnel provenant des PMA.  Le renforcement des capacités a une place significative
dans chaque projet de transfert de technologie;  de plus, la Suisse exécute des programmes deformation particulièrement destinés aux PMA.  Par exemple, des candidats des PMA possédant les
qualifications requises assistent régulièrement à un cycle de formation sur la propriété intellectuelle,
qui se déroule normalement chaque année pendant trois mois successivement dans trois lieux
différents:  tout d'abord au siège de l'OMPI à Genève, puis au Centre d'études internationales de la
propriété industrielle à Strasbourg et, enfin, à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle à Berne.
24. L'Institut tropical suisse offre un cours de diplôme de troisième cycle intitulé:  "Santé et
gestion sanitaire dans les pays tropicaux".  Plus de la moitié des participants viennent habituellement
des PMA.  Leur participation est possible grâce aux bourses d'études accordées par le gouvernement
suisse.IP/C/W/412/Add.2
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6. Activités de recherche
25. La Suisse pratique un autre mode de transfert de technologie par une collaboration avec des
organisations internationales et/ou avec des PMA qui porte directement sur des activités de recherche,
en particulier dans le domaine de la santé publique.  Par exemple, l'Institut tropical suisse et d'autres
organismes suisses fournissent conseils et assistance à l'OMS dans le cadre de son programme "Fairereculer le paludisme", qui a pour objectif de diminuer de moitié le nombre de victimes de cette
maladie d'ici à 2010.
7. Autres instruments
26. Outre les activités susmentionnées, la Suisse participe également au renforcement des
capacités et au transfert de technologie vers les pa ys en développement et les pays les moins avancés
conformément aux principes de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et à ses dispositions
sur l'accès aux ressources et sur le partage des avantages.  Par ailleurs, la Suisse soutient l'initiativeBioTrade de la CNUCED qui favorisera le commer ce et les investissements concernant les produits et
services issus de l'exploitation durable de la biodiversité.
V. DOMAINES D'ACTIVITÉ DANS LESQUELS LA SUISSE ASSURE UN TRANSFERT
DE TECHNOLOGIE
27. La Suisse favorise le transfert de technologie dans des domaines de la plus haute importance
pour les PMA.  En particulier, le gouvernement suisse encourage le transfert de technologie vers
les PMA dans les domaines de la santé publique, de l'approvisionnement en eau potable, de
l'agriculture, de l'industrie alimentaire, de l'industrie mécanique, des textiles, de l'industrie des
produits chimiques, de l'écotechnologie et de la protection des droits de propriété intellectuelle.  On
trouvera dans l'annexe II un tour d'horizon des projets dont l'exécution est en cours.
28. La Suisse encourage aussi le transfert de technologie vers les PMA dans les domaines où elle
possède des compétences spécialisées, comme l'industrie mécanique, ou encore la fabrication
d'instruments de précision et les produits chimiques.  Elle favorise aussi activement le transfert d'une
technologie respectueuse de l'environnement vers les PMA.  À cet égard, elle entend non seulement
transférer les connaissances en la matière, mais aussi les méthodes qui contribuent au respect desnormes environnementales.  Ce programme est plus particulièrement axé sur le transfert de
technologie dans les secteurs de la métallurgie, du papier, du ciment, des aliments et des textiles.
29. Dans le secteur de la santé publique, le gouvernement suisse encourage le transfert de
technologie de la Suisse vers d'autres PMA de différentes façons parmi lesquelles le financement de la
recherche, des services de consultation et d'aide.  La Suisse consacre environ 35 millions de francs
suisses par an au transfert de technologie vers le Mozambique, en particulier dans les domaines de la
santé publique et de l'approvisionnement durable en eau.
30. Enfin, la Suisse fournit une assistance aux PMA dans l'élaboration et l'application des lois sur
la protection des droits de propriété intellectuelle.  Elle soutient par ailleurs les offices nationaux
des PMA chargés de cette mission.  L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle propose aux PMA
des recherches gratuites sur l'état de la technique, et, de ce fait, encourage les entreprises et les
secteurs innovants dans ces pays à recourir au système des brevets, à tirer parti des renseignementspouvant être obtenus grâce à ce système et à protéger leurs propres inventions, ce qui permet un
renforcement des capacités technologiques des PMA.  Pendant la période 2000/01, le Burundi, le Mali
et le Sénégal ont bénéficié de cette offre.  La Suisse participe en outre activement à l'échange de
renseignements avec les PMA dans le domaine de la protection et de la gestion des droits de propriété
intellectuelle.  En mars 2001, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle a présenté un exposé sur leIP/C/W/412/Add.2
Page 7
système suisse de protection de droits de propriété intellectuelle à des représentants de pays africains,
dont la Zambie, le Mozambique et l'Ouganda.
VI. CONCLUSION
31. Pour conclure, la Suisse souhaiterait réitérer encore une fois l'engagement qu'elle a pris de
fournir activement des incitations en faveur d'un meilleur transfert de technologie vers les PMA et savolonté d'améliorer constamment ses activités dans ce domaine.  Toutefois, il convient de garder à
l'esprit que les incitations publiques en faveur du transfert de technologie vers des pays tiers ne
constituent qu'un seul des nombreux facteurs entrant dans les décisions des sociétés quant à l'endroit
où elles effectuent leurs investissements étrangers et le transfert de leur technologie.  Parmi les autres
facteurs décisifs, on peut citer des conditions macro-économiques et micro-économiques globalement
favorables, un cadre juridique sûr (y compris une protection suffisante des droits de propriété
intellectuelle, un système judiciaire fiable et une administration publique efficace) et un potentielcommercial au niveau national dans le pays tiers.  Ces facteurs sont souvent directement liés au
niveau de développement d'un pays donné.  Les initiatives multilatérales visant à soulager les pays de
lourdes dettes et celles qui établissent des politiques claires en faveur de la lutte contre la pauvreté et
du développement économique sont également propices au transfert de technologie et au
renforcement des capacités.  Les processus CSLP et PPTE des institutions de Bretton Woods sont
donc probablement la condition préalable la plus importante pour que les PMA soient en mesure de
participer activement aux projets de transfert de technologie et de renforcement des capacités relevant
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/412/Add.2
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ANNEXE I - INCITATIONS DE LA SUISSE EN FAVEUR DU TRANSFERT DE
TECHNOLOGIE VERS LES PMA, PAR PAYS
Observation:   Les activités que le gouvernement suisse soutient englobent des projets aux niveaux
bilatéral, régional et multilatéral.  Le tableau ci-après porte exclusivement sur des projets bilatéraux
car il est difficile de décrire la contribution individuelle de la Suisse à des projets multilatéraux (par
exemple, fonds).
Pays Domaine Connaissances/
technologieMécanisme Budget
annuel 2002
Bangladesh Eau potable et
assainissement(santé publique)Prévention et traitement
des maladiesinfectieuses, parl'Université de BâleCollaboration
scientifique avec uneinstitution nationale.Cours de formation àBâle140 000 FS
Bangladesh Eau potable et
assainissement
(santé publique)Décontamination de l'eau
polluée à l'arsenic.
Technologie permettantde recueillir de l'eaudépourvue d'arsenic,fournie par le SKAT, kitsd'essai fournis par
l'EAWAGAdaptation de la
technologie aux
conditions locales avecle soutien du SKAT etde l'EAWAGRecherche menée enSuisse en collaboration
avec des partenaires
bangladais50 000 FS
versés à
l'EAWAG
Bangladesh Commerce Promotion de
l'exportation de produitsdu Bangladesh vers laSuisse et d'autres pays del'OCDEFourniture de services:
conseils encommercialisation,recherche de partenairescommerciaux, formation
à la commercialisation
des produits exportés etsoutien à la participationaux foires commerciales32 000 FS
Bénin Santé publique Compétences en matière
de santé publique,
fournies par l'IUEDParticipation à la
réorganisation du
système de santé du
Bénin à différentsniveaux;  accent sur leniveau local950 000 FS
Burkina Faso Eaux usées Technologie et
savoir-faire dans letraitement des eaux
usées, par l'École
polytechnique fédéralede LausanneCours de formation à
LausanneParticipation de
consultants au
programme mis enœuvre dans le pays300 000 FS
Burkina Faso Eau et
environnementGestion de l'eau (eaux
usées), par l'Écolepolytechnique fédéralede LausanneFormation d'ingénieurs
et de techniciens, enSuisse et auBurkina Faso1 450 000 FSIP/C/W/412/Add.2
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Pays Domaine Connaissances/
technologieMécanisme Budget
annuel 2002
Burkina Faso Agriculture Soutien à la création
d'une usine de
production de vinaigre
de mangue auBurkina Faso.Fourniture de conseilspour la structure et le
financement du projet
d'investissement, ycompris formation desfuturs ouvriers, transfertde matériel et démarragede la production200 000 FS
Burkina Faso et
MaliDécentralisation,
développement
ruralCompétences et
savoir-faire fournis par la
SERECTravaux de consultants
avec le personnel local
et la population rurale2 150 000 FS
Madagascar Développement
ruralMéthodes pyramidales
fondées sur laparticipation (savoir-faireet compétences), parIntercooperationGestion de projets de
consultants3,5 millions
de FS
Mali Formation
professionnelleConnaissances en gestion
d'établissements
scolaires, élaboration deprogrammes d'études,compétencesprofessionnelles
particulières fournies par
SwisscontactCréation de centres de
formation
professionnelle auBurkina FasoSoutien à uneassociation de groupes
d'artisans
Travaux de consultantsavec le personnelnationalGestion du projetassurée par Swisscontact550 000 FS
Mali Promotion du
commerce du coton
biologiqueConnaissances en
matière de
communicationÉtablissement de liensdirects entre lesproducteurs maliens etles importateurs suissesTravaux de consultants
avec les offices de
commercialisation et lesproducteurs locaux710 000 FS
Mozambique Système de santé Réforme du système de
santé.  Compétences et
savoir-faire dans lessystèmes de santélocaux, fournis parSolidarMedServices de consultants 7 millions
de FS
Mozambique Eau potable Gestion des systèmes
ruraux
d'approvisionnement eneau potable, par Helvetaset le SKATServices de consultants 4,2 millions
de FSIP/C/W/412/Add.2
Page 10
Pays Domaine Connaissances/
technologieMécanisme Budget
annuel 2002
Mozambique Développement
ruralRéorientation des
activités de
développement rural
fondée sur des initiativesprivées.  Compétences etsavoir-faire fournis parle LBLParticipation à la
conception,
encadrement2 millions
de FS
Mozambique Gouvernance Réforme des services de
police.  Compétences et
savoir-faire fournis parun groupe de consultantsde Bâle (dont un anciendirecteur des services depolice)Participation à la
conception,
encadrement0,8 million
de FS
Mozambique Gouvernance Décentralisation
– soutien aux structures
administratives locales,par l'Université de Berne(professeur Linder)Participation à la
conception,
encadrement1,2 million
de FS
Nicaragua Électricité Soutien au redressement
de l'économie duNicaragua après le
passage de l'ouragan
Mitch par la fourniturede moyens financierspour l'importation dematériel électriqueOpération au titre du
soutien de la balance despaiements1 million
de FS
Niger Développement
ruralÉtablissement de fonds
en vue d'investissements
locaux aux fins dudéveloppement rural, parla SERECTravaux de consultants
avec le personnel local
et la population locale1 550 000 FS
Tanzanie Santé Réforme du système de
santé dans la ville deDar es-Salaam;
Prévention des maladies
tropicales (paludisme).Technologie etcompétences fournies parl'Institut tropical suisse(Bâle)Cours de formation à
Bâle;  services deconsultants,
encadrement7,7 millions
de FS
Tanzanie Infrastructure des
transportsConstruction de ponts et
de routes.
Technologie etsavoir-faire par l'ITECOPersonnel de l'ITECO
en Tanzanie, services de
consultants6,5 millions
de FS
Tchad Soins de santé de
base, systèmes desantéSavoir-faire et
compétences fournis parla Croix-Rouge suisseServices de consultants,
collaboration avec desorganisations au Tchad200 000 FSIP/C/W/412/Add.2
Page 11
Pays Domaine Connaissances/
technologieMécanisme Budget
annuel 2002
Zambie Café Soutien à l'expansion des
installations de
transformation du café et
achat de machinesagricoles, de matérield'usine et de véhicules detransportOctroi d'un prêt à deux
sociétés zambiennes5,5 millions
de FS
En général Gestion de projets,
savoir-faire et
compétences(planification, miseen œuvre,surveillance,évaluation)Par Helvetas, l'IUED,
IntercooperationIP/C/W/412/Add.2
Page 12
ANNEXE II - PARTENARIATS DE RECHERCHE ENTRE LE FNRS ET LES PMA
En 1999, le Fonds national suisse de la recher che scientifique (FNRS) et la Direction du
développement et de la coopération (DDC) ont annoncé le lancement d'un nouveau programme departenariats de recherche.  Ils ont évalué conjointement les propositions faites selon leur valeur
scientifique et leur importance pour le développement, eu égard aux exigences d'un véritable
partenariat de recherche.  Au bout du compte, neuf projets ont été approuvés.  Un nouveau
programme de partenariats de recherche sera lancé l'année prochaine.
Partenariats de recherche avec les PMA approuvés (mai 2000)
Sciences humaines et sociales
Titre du partenariat de rech erche Coordonnateur en Suisse C oordonnateur dans le pays
en développement
Sécurité sociale au niveau local etdifférences entre hommes et femmes enInde et au Burkina Faso (36 mois) de Jong, Wiillemijn,
Département d'anthropologie,
Université de ZurichKinda, Fatoumata, Département
de sociologie, Université de
Ouagadougou, Burkina Faso
Les enjeux de l'éducation au Mozambique.Entre la tradition et l'innovation (18 mois) Berthoud, Gérald, Institut
d'anthropologie et de
sociologie, Université de
LausanneCastiano, José P., Université
Eduardo Mondlane, Département
de la formation en sciences
sociales, Mozambique
Processus et outils d'apprentissage pour lanégociation de la gestion durable desressources:  Possibilités et limites del'"Apprentissage autodidacte pour ladurabilité" dans une perspective
interculturelle (36 mois)Wiesmann Urs, Institut de
géographie, Université de
BerneDelgado Burgoa, Freddy,
Programme d'agroécologie,
Université de Cochabamba,
Bolivie
Interactions entre les villes et les régions
rurales de l'Équateur:  vers undéveloppement territorial intégré(Avant-projet)Bolay, Jean-Claude, Institut
de recherche sur
l'environnement construit,
EPF de LausanneDiego Carrion, Faculté
d'architecture et de design,
Université pontificale catholique
de l'Équateur, Quito
Mathématiques, sciences naturell es et sciences de l'ingénieur
Titre du partenariat de rech erche Coordonnateur en Suisse C oordonnateur dans le pays
en développement
Études de modèles mathématiques et
numériques pour l'irrigation au Sahel:Application à la gestion des ressources eneau et au transport de polluants dans desmilieux poreux saturés et non saturés(36 mois)Besson, Olivier, Institut de
mathématiques, Université de
NeuchâtelNiane, Mary Teuw, UFR de
mathématiques appliquées et
informatique, Université Gaston
Berger, Saint-Louis, SénégalIP/C/W/412/Add.2
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Biologie et médecine
Titre du partenariat de rech erche Coordonnateur en Suisse C oordonnateur dans le pays
en développement
Lait sain pour le Sahel:  Amélioration de la
qualité du lait comme facteur de générationde revenus, de sécurité alimentaire et desanté publique (36 mois)Zakaria, Farah, Institut des
sciences alimentaires, EPF de
ZurichAlfarouk, Idriss, Institut du
Sahel, Bamako, Mali
Une analyse spatiale de l'efficacité desmoustiquaires imprégnées d'insecticide aux
fins de la lutte contre le paludisme en
Tanzanie (36 mois)Lengeler, Christian, Institut
tropical suisse, BâleAbdulla, Salim, Centre de
recherche et de développement
en matière de santé, Ifakara,
Tanzanie
Identification des marqueurs génétiquesassociés à la virulence de LeishmaniaViannia (36 mois) Fasel, Nicolas, Institut de
biochimie, Université de
LausanneGonzalez, Alcides, CNDR,
Nicaragua
Conservation de la biodiversité dans la forêtde la Lama:  Rôle des plantations forestièresdans la viabilité des forêts naturelles
(36 mois)Nagel, Peter, Institut für
Natur-, Landschafts- und
Umweltschutz (NLU)-
Biogéographie, Université de
BâleSinsin, A. Brice, Faculté des
sciences agronomiques,
Université nationale du Bénin
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