ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/209
19 septembre 2002
(02-5019)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
PRINCIPES FONDAMENTAUX, Y COMPRIS TRANSPARENCE,
NON-DISCRIMINATION ET ÉQUITÉ AU PLAN
DE LA PROCÉDURE
Note d'information du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
1. La présente note a été établie pour répondre à la demande formulée par le Groupe de travail à
la réunion informelle tenue le 26 février 2002, qui souhaitait que le Secrétariat lui fournisse unensemble de notes d'information établies sur la base des débats et des documents étudiés lors de ses
précédentes réunions.  Ces notes devaient aborder chacun des quatre éléments de fond mentionnés au
paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), à savoir:  i) principes
fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure;
ii) dispositions relatives aux ententes injustifiables;  iii) modalités d'une coopération volontaire;  etiv) soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les
pays en développement au moyen du renforcement des capacités.  La première, qui traite du soutien
en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement au moyen du renforcement des capacités, a été distribuée sous la cote
WT/WGTCP/W/182 (17 avril 2002).  La seconde, sur les dispositions relatives aux ententesinjustifiables, a été distribuée sous la cote WT/WGTCP/W/191 (20 juin 2002).  La troisième, sur les
modalités d'une coopération volontaire, a été distribuée sous la cote WT/WGTCP/W/192
(28 juin 2002).
2. La présente note traite de la question des principes fondamentaux, y compris la transparence,
la non-discrimination et l'équité au plan de la procédure, qui sera le sujet principal de la réunion du
Groupe de travail qui se tiendra les 26 et 27 septembre 2002.  Son objet est de présenter une synthèse
des questions soulevées et des observations faites par les Membres sur ce sujet.  Elle a été rédigée surla base des rapports annuels du Groupe de travail, qui s'appuient eux-mêmes sur ses comptes rendus,
et des communications écrites des Membres au Groupe.  Des renvois sont également faits, au besoin,
à la note d'information du Secrétariat sur les Principes fondamentaux de l'OMC:  le traitement
national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence (document
WT/WGTCP/W/114, daté du 14 avril 1999).  L'annexe I de la présente note donne la liste descommunications au Groupe de travail concernant la question des principes fondamentaux, y compris
la transparence, la non-discrimination et l'équité au plan de la procédure.
3. On relèvera que le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha
(WT/MIN(01)/DEC/1) traite des "principes fondamentaux, y compris transparence,
non-discrimination et équité au plan de la procédure" (pas de guillemets dans l'original).  Cela étant, il
est fait mention dans le présent document d'un autre principe qui, a-t-il été suggéré, pourrait faireWT/WGTCP/W/209
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partie d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, à savoir le principe du traitement
spécial et différencié.1
4. Le reste de la présente note se compose de quatre sections qui traitent respectivement des
points suivants:
- Nature et teneur des principes fondamentaux mentionnés, à savoir la transparence, la
non-discrimination et l'équité au plan de la procédure.
- Propositions ayant été avancées au sujet de l'application de ces principes dans le
contexte d'un accord de l'OMC sur le droit et la politique de la concurrence.
- Arguments en faveur de l'incorporation des principes fondamentaux dans un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence, tel qu'indiqué dans les propositionssusmentionnées.
- Questions, préoccupations et réserves formulées par les Membres concernant
l'application des principes susmentionnés dans le contexte d'un accord de l'OMC sur
la politique de la concurrence, et réponses fournies par les autres Membres.
I. TENEUR ET RÔLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA TRANSPARENCE,
DE LA NON-DISCRIMINATION ET DE L'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE
DANS LE CADRE DE L'OMC
5. Dans une note d'information qu'il a établie en avril 1999 (WT/WGTCP/W/114), le Secrétariat
précise la teneur des principes fondamentaux de l'OMC, à savoir le traitement national, le traitement
de la nation la plus favorisée et la transparence.  Pour chacun de ces principes, il examine les
principales dispositions dans lesquelles apparaît le principe;  le fondement/objet du principe;  sa
portée et son application telles qu'indiquées dans les décisions rendues à ce jour par les groupes
spéciaux pertinents et l'Organe d'appel;  et les exceptions au principe.
2
6. Concernant le rôle et la teneur de ces principes dans le cadre de l'OMC, il a été mentionné au
Groupe de travail que ces principes étaient plus importants que jamais dans l'ère actuelle de
mondialisation des échanges commerciaux.3  Selon la jurisprudence du GATT/de l'OMC, l'un des
objectifs essentiels sous-tendant les principes du traitement national et du traitement de la nation la
plus favorisée était de promouvoir l'égalité des possibilités de concurrence pour les Membres ainsi
que pour leurs produits, services et entreprises.  Ces principes visaient à éviter que le jeu de la
concurrence ne soit faussé, non pas à garantir des résultats précis en termes d'accès aux marchés.  Celaétant, il a été dit qu'il existait un lien intrinsèque entre la politique de la concurrence et les principes
du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, en ce sens que la politique de la
concurrence offrait un moyen de lutter contre certains types de mesures et d'arrangements
discriminatoires qui avaient pour effet de priver les concurrents étrangers de possibilités de
concurrence égales.  On a également estimé que les principes du traitement national et du traitement
                                                     
1 Voir le rapport du Groupe de travail sur l'interac tion du commerce et de la politique de la concurrence
(2001), WT/WGTCP/5, paragraphe 32.  (Plus loin dans cette note, les documents de la série WT/WGTCP/1-5sont désignés par "Rapport (1997—2001)".  Les documents de la série WT/WGTCP/M/_ sont désignés
par M/_.)
2 Les principes fondamentaux de l'OMC:  le traite ment national, le traitement de la nation la plus
favorisée et la transparence (note d'info rmation du Secrétariat, WT/WGTCP/W/114).
3 Rapport (1999), paragraphe 11.WT/WGTCP/W/209
Page 3
de la nation la plus favorisée exprimaient et renforçaient un axiome de base de la politique de la
concurrence, à savoir la protection de la concurrence plutôt que des concurrents à titre individuel.4
7. On a estimé que le principe de la transparence était primordial lorsqu'il s'agissait de garantir
l'application équitable des lois et politiques nationales, y compris de celles au moyen desquelles les
Membres s'acquittaient de leurs obligations au regard de l'OMC, en démontrant et en faisant valoiraux autres Membres qu'un Membre s'était acquitté de ses obligations, et en confortant l'appui exprimé
par le grand public en faveur des lois et politiques pertinentes ainsi qu'en faveur du fonctionnement et
des objectifs du système commercial multilatéral.  On a aussi fait valoir que la transparence, telle
qu'elle était consacrée dans le cadre de l'OMC, comportait au moins trois aspects:  premièrement, la
publication;  deuxièmement, l'application uniforme, impartiale et raisonnable des mesures qui avaient
une incidence sur le commerce;  et, troisièmement, les droits des parties à une procédure judiciaire
pouvant conduire à l'adoption de mesures qui auraient une incidence sur le commerce, par exemple, ledroit d'être entendues.  Il a également été souligné que, conformément aux règles de l'OMC, une
réserve importante concernant le principe de la transparence – s'agissant de l'application du droit de la
concurrence – était l'existence de garanties adéquates pour la protection des renseignements
confidentiels;  cela était essentiel pour préserver la confiance dans l'administration de la justice et, par
conséquent, pour que le public appuie ce droit.
5
8. Il a été dit également que les principes du traitement national et du traitement de la nation la
plus favorisée, d'une part, et celui de la transparence, d'autre part, étaient intimement imbriqués, en ce
sens que lorsque la transparence était grande, il était difficile pour un organisme chargé de la
concurrence ou un autre organe officiel de prat iquer systématiquement la discrimination pendant
longtemps car, s'il le faisait, cela se saurait et sa position deviendrait intenable.6
9. Comparativement aux principes de la transparence et de la non-discrimination, la teneur du
principe de l'équité au plan de la procédure a suscité peu d'observations au Groupe de travail.
Cependant, dans le contexte de l'examen du principe de la transparence, on a indiqué que l'article X
du GATT disposait que les mesures commerciales seraient appliquées d'une manière uniforme,
impartiale et raisonnable et prévoyait un droit de révision concernant les décisions prises au titre deces mesures.  Des dispositions de même nature apparaissaient dans bien d'autres Accords de l'OMC,
notamment l'AGCS (en particulier l'article VI), l'Accord sur les ADPIC (en particulier les articles 41,
42 et 62) et plusieurs accords figurant à l'Annexe IA, par exemple, les Accords sur les subventions et
les mesures compensatoires, sur les mesures antidumping, sur l'évaluation en douane, sur les
procédures de licences d'importation et sur l'inspection avant expédition.
7
II. PROPOSITONS VISANT L'INCORPORATION DES PRINCIPES
FOMNDAMENTAUX, Y COMPRIS LA TRANSPARENCE, LANON-DISCRIMINATION ET L'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE, DANS UN
CADRE SUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
10. Les membres du Groupe de travail ont avancé plusieurs propositions pour renforcer
l'application des principes fondamentaux, y compris la transparence et la non-discrimination, dans le
domaine du droit et de la politique de la concurrence, notamment en ce qui concernait la lutte contreles pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui influaient défavorablement sur le commerce
                                                     
4 Rapport (1999), paragraphe 12.
5 Rapport (1999), paragraphe 13.
6 Rapport (1999), paragraphe 11.
7 WT/WGTCP/W/114, paragraphe 55.WT/WGTCP/W/209
Page 4
international.  Même si elles différaient à certains  égards, notamment en ce qui concernait leur niveau
de détail, ces propositions envisageaient de définir des méthodes particulières d'application des
principes fondamentaux en question dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.8
11. S'agissant du principe de la non-discrimination, il a en particulier été proposé que le Groupe
puisse envisager d'élaborer un principe qui préconiserait l'octroi d'un traitement non moins favorable- en termes de droits - aux citoyens ou aux entreprises de pays étrangers que celui accordé aux
entreprises ou aux ressortissants du pays d'accueil en vertu de sa législation nationale sur la
concurrence.  Sur le plan de la procédure, il pourrait s'agir d'octroyer aux sociétés ou aux produits
étrangers un traitement non moins favorable concernant l'exercice de leurs droits dans le cadre de
procédures judiciaires ou administratives relatives au droit ou à la politique de la concurrence.
9
12. Concernant le principe de la transparence, deux considérations particulières ont été
mentionnées.  Premièrement, il importait de garantir la transparence du cadre juridique, aussi bien ence qui concernait la loi en tant que telle que les lignes directrices ou règlements administratifs
connexes.  Deuxièmement, la transparence devrait être garantie dans le processus d'application de la
loi, y compris au moyen de la publication des décisions pertinentes.  À cet égard, il était également
essentiel de veiller à ce que les renseignements confidentiels soient dûment protégés.
10
13. Pour ce qui était de la question connexe de l'équité au plan de la procédure, il a été mentionné
les considérations suivantes:  premièrement, la nécessité pour les entreprises d'avoir accès aux
régimes nationaux de droit de la concurrence, soit en déposant des plaintes auprès des autorités
chargées de la concurrence, soit en s'adressant à l'appareil judiciaire.  Deuxièmement, on a fait
observer qu'il importait de garantir aux parties un traitement équitable dans l'application de la loi.11
14. Une autre proposition particulière qui a été avancée au Groupe de travail pour renforcer
l'application du principe de la transparence concernait l'adoption par les pays d'un système de
notification volontaire de leurs lois et règlements nationaux en matière de concurrence.  Il a également
été dit qu'un programme d'examens facultatifs par pays pourrait constituer un instrument
particulièrement utile pour partager et évaluer les différentes expériences nationales.  Pareil système
pourrait contribuer à démontrer les avantages de la concurrence et à montrer comment de bonnes loisen matière de concurrence et leur bonne application pouvaient aider les pays à améliorer leur bien-être
économique.  On a estimé, par ailleurs, que la publication à intervalles réguliers de rapports sur la
concurrence dans le monde serait également une activité utile qui pourrait être entreprise par l'OMC
dans le cadre de son rôle de sensibilisation dans ce domaine.
12
15. En ce qui concernait la portée de l'application des principes du traitement national et du
traitement de la nation la plus favorisée, tels qu'ils seraient incorporés dans un éventuel cadre
multilatéral, il a été proposé qu'ils s'appliquent au droit et à la politique de la concurrence en tant que
                                                     
8 Rapport (1999), paragraphe 25 et rapport (2001), paragraphe 14;  voir également les contributions de
la Suisse (WT/WGTCP/W/89 et 117), la contribution du Japon (WT/WGTCP/W/120), la contribution du
Canada (WT/WGTCP/W/174), la contribution de la République tchèque (WT/WGTCP/W/165), et les
contributions de la Communauté européenne et de ses États membres (WT/WGTCP/W/160 et 175,respectivement).
9 Rapport (1999), paragraphe 27.
10 Rapport (1999), paragraphe 28;  voir aussi le rapport (2001), paragraphe 29.
11 Rapport (1999), paragraphe 28.
12 Rapport (1999), paragraphe 36.WT/WGTCP/W/209
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tels et non aux politiques plus vastes liées à l'industrie ou au développement.  En dehors du domaine
de la politique de la concurrence, ils n'auraient aucune incidence sur la question beaucoup plus large
de l'ouverture des marchés à l'investissement étranger.  En outre, en ce qui concernait la
non-discrimination, les principes viseraient uniquement à garantir que le droit ou la politique en
question ne comporteraient pas de dispositions établissant une discrimination sur la base de lanationalité.
13
16. Les partisans d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence ont aussi fait valoir
qu'en préconisant l'adoption d'un cadre renfer mant certains principes fondamentaux, ils ne
demandaient pas, et en fait ils estimaient qu'il était important d'éviter, une approche du type "taille
unique" ou harmonisée pour le développement de politiques nationales de la concurrence.14  Le cadre
proposé conserverait donc une grande souplesse pour la plupart des aspects du droit positif de la
concurrence.15
17. Tel que mentionné, le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha
(WT/MIN(01)/DEC/1) traite des "principes fondamentaux, y compris transparence,
non-discrimination et équité au plan de la procédure" (pas de guillemets dans l'original).  Concernantles autres principes qui pourraient être incorporés dans un cadre multilatéral, il a été dit que le
principe du traitement spécial et différencié était un autre principe fondamental lié au systèmecommercial multilatéral qui devrait se retrouver dans un tel cadre.  De telles dispositions devraient
contenir les notions de progressivité, souplesse et renforcement des capacités et faire partie intégrante
du cadre multilatéral proposé.
16  Par ailleurs, il a aussi été dit à ce sujet que la notion de souplesse se
référait à la possibilité pour un pays de choisir parmi les interdictions possibles les éléments qui
pouvaient être incorporés dans une loi sur la concurrence, compte tenu de son économie, de lastructure de son marché et de son niveau de développement, des types de comportements
anticoncurrentiels les plus fréquents et d'autres caractéristiques.  Une telle approche signifiait que
certains éléments du droit de la concurrence pouvaient ne pas être pertinents pour le pays en question
ou pouvaient devoir être atténués par des exemptions et des exclusions afin de renforcer la politique
industrielle ou la politique de développement.
17  Dans le même ordre d'idée, il a été avancé que la
notion de progressivité se référait à l'approche ou aux méthodes employées pour développer et mettre
en œuvre un régime de la concurrence.  Par exemple, la progressivité permettait l'introduction
progressive et sélective d'instruments de lutte contre les comportements anticoncurrentiels.  Il a été dit
que cela était important pour donner à l'autorité chargée de la concurrence ainsi qu'aux autres services
gouvernementaux et parties prenantes le temps de s'adapter aux changements que cela impliquait.  La
progressivité était particulièrement importante pour les petites économies en raison du manque de
ressources humaines et financières nécessaires pour l'établissement d'un régime de la concurrencedans ces pays.
18
                                                     
13 Rapport (2001), paragraphe 20.
14 M/15, paragraphes 7 et41;  M/14, paragraphe 57.
15 M/15, paragraphe 7.
16 Rapport (2001), paragraphe 31.
17 Rapport (2001), paragraphe 32;  voir aussi les arguments à ce sujet dans le rapport (1999),
paragraphe 29.
18 Rapport (2001), paragraphe 33.WT/WGTCP/W/209
Page 6
III. ARGUMENTS EN FAVEUR DE L'INCORPORATION DES PRINCIPES
FOONDAMENTAUX, Y COMPRIS LA TRANSPARENCE, LA
NON-DISCRIMINATION L'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE, DANS UN
CADRE MULTILATÉRAL SUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
A. IMPORTANCE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX , Y COMPRIS LA TRANSPARENCE , LA
NON-DISCRIMINATION ET L 'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE , POUR L 'APPLICATION
EFFECTIVE DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
18. Il a été mentionné que le respect des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement
national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence était essentiel à l'application
effective du droit et de la politique de la concurrence.19  De fait, il a été indiqué qu'il était impossible
de concevoir une bonne politique nationale de la concurrence si l'on n'accordait pas à ces principes
l'importance voulue.20  Le principe de la garantie d'une procédure régulière était également essentiel à
l'application judicieuse du droit et de la politique de la concurrence.21
19. En ce qui concernait le principe de transparence, l'avis a été exprimé que c'était le meilleur
gage d'une application non discriminatoire de la législation sur la concurrence et que ce devait en tout
état de cause demeurer le premier souci des autorités chargées de la concurrence.  Par exemple, la
publication du cadre juridique de base applicable dans une juridiction donnée était indispensable pourfournir une certitude juridique aux entreprises.  Le respect du principe de la transparence servirait à
améliorer la prévisibilité et cela permettrait aux entreprises industrielles et commerciales et aux
consommateurs de connaître exactement leurs droits et obligations dans le cadre de la législation
nationale sur la concurrence, ce qui favoriserait l'observation volontaire de la loi.
22
B. IMPORTANCE QUE REVÊT POUR LES OBJECTIFS DE L 'OMC LA GARANTIE DE LA
TRANSPARENCE , DE LA NON -DISCRIMINATION ET DE L 'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE
DANS L 'APPLICATION DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
20. Il a été mentionné au Groupe de travail que le respect par les gouvernements des pays
Membres des principes fondamentaux du traitement national et du traitement de la nation la plus
favorisée et la stricte observation des règles permettant de s'écarter de façon limitée de ces principesétaient essentiels pour que l'OMC puisse jouer son rôle et accomplir sa mission.
23  De façon plus
générale, il a été dit que, compte tenu de la mondialisation des marchés, la poursuite de la croissance
du commerce mondial était liée à la répression des actes visant à limiter la concurrence, tels que les
cartels internationaux qui se traduisaient par des ententes sur les prix ou la division des marchés
nationaux.  Ces actes avaient pour effet de réduire les avantages qu'était censée amener la
libéralisation du commerce.  Afin de s'attaquer efficacement à ces pratiques, il était essentiel de
développer la coopération pour la mise en œuvre et  l'application d'une législation sur la concurrence.
Ceci nécessitait à son tour l'amélioration des programmes de renforcement des institutions et la
création d'un climat de confiance mutuelle, laquelle serait facilitée si l'on convenait d'un certain
nombre de principes fondamentaux, dont la transparence et la non-discrimination.  Des négociations
et un programme de travail renforcé en matière de politique de la concurrence sur la base de ces
                                                     
19 Rapport (1998), partie C.II a);  rapport (2001), paragraphe 19.
20 Rapport (1999), paragraphe 11.
21 Rapport (2001), paragraphe 29.
22 Rapport (2001), paragraphe 29.
23 Rapport (1998), paragraphe 60.WT/WGTCP/W/209
Page 7
principes contribueraient à assurer un engagement politique en faveur des réformes nécessaires et de
leur mise en œuvre.24  Par ailleurs, un cadre établi sur la base de tels principes pouvait, quelle que soit
la taille de l'économie ou du pays, servir de fondement à la mise en place d'une politique de la
concurrence contribuant à la fois au bien-être des consommateurs et aux objectifs de développement.25
En tout état de cause, étant donné que de plus en plus de Membres adoptaient une législation sur la
concurrence et appliquaient leurs lois aux entreprises locales et étrangères, il était devenu important
de s'entendre sur quelques règles de base auxquelles tous les participants pourraient adhérer.26
21. Concernant plus particulièrement le principe de la non-discrimination, il a été dit qu'avec la
mondialisation et la concurrence internationale croissante, les politiques nationales de la concurrence
étaient soumises à la politique industrielle nationale et, de la part des groupes d'influence concernés, à
des pressions pour que soient accordées des conditions plus favorables aux sociétés nationales.
L'application dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence du principe fondamental del'OMC qu'était le traitement national aiderait les gouvernements à résister à de telles pressions.  En
outre, le principe contraignant de l'absence de discrimination sur la base de la nationalité dans
l'application du droit et de la politique de la concurrence contribuerait à attirer les investissements
étrangers, car il garantirait un environnement commercial prévisible.
27  De même, il a été avancé que
l'application du principe de la transparence dans le domaine du droit et de la politique de laconcurrence favorisait la confiance dans l'économie du pays considéré et augmentait son attrait pour
les investisseurs.
28
22. Le Groupe de travail a été informé que les Principes de l'APEC  visant à encourager la
concurrence et la réforme de la réglementation , qui avaient été adoptés par les dirigeants et les
Ministres de l'APEC en septembre 1999, faisaient notamment mention des principes fondamentaux dela non-discrimination, de la large portée, de la transparence et de la responsabilité, ce qui confirmait la
pertinence générale des principes fondamentaux de l'OMC dans le domaine de la politique de la
concurrence.  Ces principes non contraignants visaient à contribuer à introduire des marchés
concurrentiels dans les économies des Membres et à tenir compte des situations différentes des
économies des Membres qui cherchaient à les mettre en œuvre.
29
C. MESURE DANS LAQUELLE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EST DÉJÀ COMPATIBLE AVEC
LES PRINCIPES DE LA TRANSPARENCE , DE LA NON -DISCRIMINATION ET DE L 'ÉQUITÉ AU PLAN
DE LA PROCÉDURE DANS LA PLUPART DES JURIDICTIONS
23. On a émis l'avis que dans nombre, sinon dans la plupart des juridictions disposant de lois sur
la concurrence, la teneur et l'application de ces lois étaient déjà généralement conformes aux principes
fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et
la transparence.  Plusieurs Membres ont fait cette affirmation concernant leurs propres lois etpolitiques en matière de concurrence.  À cet égard, on a aussi fait valoir qu'il ne faudrait pas déduire
de la compatibilité avec le principe de la non-discrimination qu'un traitement différencié des
arrangements ou des entreprises, y compris des entreprises étrangères et des entreprises nationales, ne
                                                     
24 Rapport (2001), paragraphe 13.
25 Rapport (2001), paragraphe 14.
26 Rapport (2001), paragraphe 22.
27 Rapport (2001), paragraphe 19.
28 M/8, paragraphe 13.
29 Rapport (1999), paragraphe 22.WT/WGTCP/W/209
Page 8
pourrait pas se produire dans certains cas, mais plutôt que cette différenciation était attribuable non
pas à des différences de nationalité, mais à des facteurs tels que des différences dans le degré de
culpabilité des parties dans une affaire donnée, aux différents éléments de preuve disponibles
concernant ces parties ou aux différences concernant la nature et l'importance de leur collaboration
dans le cadre des enquêtes.  Il a été dit que cela montrait le caractère raisonnable d'un engagementconcernant l'application de ces principes dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence
dans le cadre de l'OMC.
30
D. NÉCESSITÉ D 'ADAPTER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L 'OMC AU DOMAINE DU DROIT ET
DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
24. Nonobstant le fait qu'il est généralement reconnu que les principes fondamentaux de l'OMC
sont déjà applicables, du moins dans une certaine mesure, au domaine du droit et de la politique de la
concurrence, à la lumière des dispositions générales du GATT, de l'AGCS et d'autres accords31, il a
été dit que l'application effective de ces principes dans ce domaine nécessiterait leur adaptation au
sujet traité.  À cet égard, il a été mentionné que l'adaptation de ces principes était nécessaire dans le
cas des services et des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dans l'AGCS et
l'Accord sur les ADPIC, respectivement.  De même, il a été avancé qu'il importait de définir les
éléments de transparence et de non-discrimination dont il avait été constaté qu'ils étaient importantspour l'application du droit et de la politique de la concurrence et qui étaient également importants du
point de vue du système commercial international.
32
25. Dans le même ordre d'idées, il a été dit que les principes fondamentaux de l'OMC s'appliquent
uniquement à l'égard des mesures prises par un gouvernement et qu'ils ne concernaient pas les
pratiques du secteur privé, ni même les pratiques mixtes, comme l'avait amplement démontré l'affairequi avait opposé Fuji et Kodak.  On a cité un certain nombre d'exemples de pratiques
anticoncurrentielles qui pouvaient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires et qui n'étaient pas
visés par les instruments existants de l'OMC.  Il s'agissait, entre autres, des boycottages collectifs, des
mesures d'exclusion prises par des associations professionnelles, des abus de position dominante qui
visaient à empêcher l'entrée de nouveaux concurrents, des ententes sur les prix, des cartels àl'exportation ou à l'importation ainsi que des arrangements de partage des marchés.  On a estimé
également que l'application effective des principes du traitement national, du traitement de la nation la
plus favorisée et de la transparence dans le domaine de la politique de la concurrence reposait sur
l'existence et l'application efficace d'un droit national de la concurrence bien conçu.  Lorsque ce genre
de législation faisait défaut ou que celle-ci n'était pas effectivement appliquée, ou lorsque les règles
concernant la concurrence étaient appliquées au moyen de lois sectorielles, la pertinence des principes
fondamentaux de l'OMC pour les règles de la concurrence n'était pas évidente.
33
                                                     
30 Rapport (2001), paragraphe 16.
31 Rapport (1999), paragraphe 14.
32 Rapport (1999), paragraphe 15.
33 Rapport (1999), paragraphe 14;  voir aussi un argument similaire présenté dans le rapport (1998),
paragraphe 64 et dans les contributions de la Suisse (WT/WGTCP/W/89 et 117).WT/WGTCP/W/209
Page 9
IV. QUESTIONS, PRÉOCCUPATIONS ET RÉSERVES AYANT ÉTÉ FORMULÉES AU
SUJET DE L'INCORPORATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DANS UN
CADRE MULTILATÉRAL SUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRRENCE; ET
RÉPONSES QUI Y ONT ÉTÉ DONNÉES
A. DOUTES QUANT À LA NÉCESSITÉ D 'INCORPORER LES PRINCIPLES FONDAMERNTAUX ÉTANT
DONNÉ QUE , DANS LA PLUPART DES CAS , LE DROIT DE LA CONCURRENCE EST DÉJÀ POUR
L'ESSENTIEL COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES PERTINENTS DANS LA PLUPART DES
JURIDICTIONS MAINTENANT UNE TELLE LÉGISLATION
26. On a dit que dans bien des juridictions possédant des lois sur la concurrence, sinon dans la
plupart, la teneur et l'application de ces lois étaient déjà conformes, de manière générale, aux
principes fondamentaux de l'OMC et que, par conséquent, aucune initiative n'était requise de la part
de l'OMC.34  Autrement dit, on a fait valoir qu'étant donné l'appréciation selon laquelle les législations
et les politiques en matière de concurrence de la plupart des pays étaient conformes aux principes de
base de l'OMC, la situation actuelle était satisfaisante du point de vue de l'OMC, et il n'y avait pas lieu
de prendre des mesures à l'échelle multilatérale à cet égard.35
27. En réponse, il a été indiqué que, compte tenu de certains engagements pris au niveau
multilatéral, il ne s'agissait pas uniquement de savoir si les législations nationales existantes ou leslégislations d'autres pays posaient problème par rapport à ces engagements.  Il fallait plutôt se
demander pour commencer si le droit de la concurrence était pertinent au regard du système
commercial.  Sur ce point, il était ressorti clairement du débat qui s'était déroulé jusqu'ici au sein du
Groupe que l'application effective du droit de la concurrence complétait et renforçait le processus de
libéralisation des échanges de plusieurs grandes manières.
36  Cela étant, il était logique d'envisager des
moyens de renforcer le lien entre les deux domaines.  Il était évident qu'il fallait commencer par se
pencher sur l'application des principes fondamentaux de l'OMC au droit et à la politique de la
concurrence, puisque le respect de ces principes par les gouvernements Membres et la stricte
observation des règles permettant de s'en écarter étaient essentiels pour que l'OMC puisse remplir son
rôle et accomplir sa mission.37
B. DOUTES QUANT À LA NÉCESSITÉ D 'INCORPORER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ÉTANT
DONNÉ QUE LES PRINCIPES SONT DÉJÀ AP PLICABLES DANS UNE CERTAINE MESURE
28. Il a été mentionné que les principes de base de l'OMC s'appliquaient déjà au droit et à la
politique de la concurrence, dans la mesure où ils avaient un effet sur le commerce, et ce, en vertu de
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.38  Cela étant, il a été demandé s'il était vraiment nécessaire
d'incorporer ces principes dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.39
                                                     
34 Rapport (1999), paragraphe 30.
35 Rapport (1999), paragraphe 16.
36 Rapport (2001), paragraphe 17.
37 Rapport (1998), paragraphe 60.
38 Rapport (1999), paragraphe 14.
39 Rapport (2001), paragraphe 22;  voir aussi la Liste mise à jour des questions soulevées par les
Membres en 2000 (job n° 520), section III, question n° 2.WT/WGTCP/W/209
Page 10
29. On a également estimé que les articles VIII et IX de l'AGCS, qui portaient sur les monopoles
et les pratiques commerciales restrictives dans le secteur des services, pourraient permettre de lutter
contre les obstacles au marché érigés par le secteur privé qui ne pouvaient pas être traités – du moins
pas avec assez d'efficacité – dans le cadre du GATT pr oprement dit, à tout le moins dans certains cas.
Cela tenait au fait que le commerce des marchandises était intimement lié aux services de distribution.Les services de distribution qui, selon ce point de  vue, relevaient du champ d'application de l'AGCS
comprenaient les contrats de représentation, les contrats de distribution et les contrats de
franchisage.
40
30. En réponse, il a été répété que si l'expérience acquise dans le cadre de l'OMC avait en fait
montré que les dispositions générales des Accords de l'OMC concernant la non-discrimination et la
transparence étaient d'application générale, chaque fois qu'il avait été jugé particulièrement important
dans un contexte particulier de mettre l'accent sur ces principes, il avait néanmoins été jugé appropriéd'incorporer ces principes à des accords particuliers portant sur le domaine concerné.  Une telle
approche avait permis d'adapter les principes pour faire en sorte qu'ils permettent de résoudre certains
problèmes spécifiques qui se posaient dans un domaine d'action particulier des pouvoirs publics.
L'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui portait sur les réglementations et les normes
techniques, en était un bon exemple.  La plupart des Membres reconnaîtraient que ces mesures étaientdéjà couvertes, implicitement, par les articles III et X du  GATT.  Cependant, dans la mesure où les
Membres de l'OMC avaient considéré que les questions soulevées dans ce domaine d'action
particulier étaient suffisamment préoccupantes pour qu'elles soient traitées au niveau multilatéral, il
avait été jugé utile d'incorporer les principes dans les dispositions particulières adaptées à ce domaine.
C. P
RÉOCCUPATIONS SUSCITÉES PAR LES INCIDENCES DE L 'INCORPORATION DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX PROPOSÉS (EN PARTICULIER LE PRINCIPE DE LA NON -DISCRIMINATION ) SUR
LA CAPACITÉ DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DE METTRE EN ŒUVRE DES POLITIQUES
INDUSTRIELLES ET AUTRES FAVORABLES AU DÉVELOPPMENT
31. Certains membres se sont préoccupés par le fait que l'incorporation des principes
fondamentaux, en particulier celui de la non-discrimination, dans un cadre multilatéral sur la politiquede la concurrence risquait d'affaiblir ou de restreindre la capacité des pays en développement de
mettre en œuvre des politiques industrielles et/ou sociales favorables au développement.
41  À  c e t
égard, il a été dit que la politique de la concurrence couvrait un éventail plus large que la politique
commerciale et qu'elle avait des répercutions sur la politique et l'investissement industriels, entre
autres.  Le traitement national dans le contexte de la politique de la concurrence était, par conséquent,
plus complexe.  La politique de la concurrence avait pour objectif de renforcer l'efficience, dans
laquelle était probablement incluse la notion d'"efficacité de la répartition des ressources ou efficienceallocative".  Cependant, les gains obtenus en termes d'efficience allocative étaient peut-être moins
importants pour les pays en développement que les gains d'efficience dynamique ou les gains de
productivité s'ajoutant à ceux qui étaient imputables à l'augmentation des facteurs de production, ce
qui mettait en jeu le concept de croissance de la productivité totale des facteurs (PTF).  Cela n'était
possible que par l'enrichissement des connaissances, le perfectionnement des technologies,l'amélioration des techniques d'organisation et de gestion de la production ainsi que par un relèvement
général des niveaux d'instruction et de compétences.  Il a été dit à cet égard que nombre d'avantages
tirés du commerce international au cours du siècle écoulé avaient été obtenus grâce aux politiques
"d'égoïsme sacré" suivies par les pays en l'absence de règles contraignantes restreignant ce type de
                                                     
40 Rapport (1999), paragraphe 14.
41 Rapport (2001), paragraphe 20;  voir aussi la Liste mise à jour des questions soulevées par les
Membres en 2000, op. cit. , section III, question n° 3.WT/WGTCP/W/209
Page 11
pratiques et que, dans une certaine mesure, celles-ci avaient été favorisées par le fait que la politique
de la concurrence était mise au service des politiques industrielles.42
32. Relativement à ce point, il a été mentionné qu'il devrait être également tenu compte, dans les
discussions sur la politique de la concurrence et ses liens avec le développement économique, des
préoccupations des pays en développement au sujet des dispositions de l'Accord sur les mesuresconcernant les investissements et liées au commerce (MIC).  Il a été dit que certaines MIC étaient des
instruments utiles pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives tant horizontales que
verticales des sociétés multinationales.  De même, on a fait valoir que les MIC pouvaient être utilisées
par les pays hôtes dans leurs négociations avec les sociétés multinationales.  De façon plus générale, il
a été soutenu que la mise en œuvre à l'OMC d'un programme d'accès aux marchés fondé sur une
politique de la concurrence pouvait avoir des conséquences fâcheuses du point de vue du bien-être.
43
33. Il a été dit que de nombreuses complexités étaient en jeu dans l'élaboration d'une législation
sur la concurrence;  l'application du principe du traitement national devait être évaluée sous cet angle.
Par exemple, il pouvait être parfaitement légitime pour l'autorité chargée de la concurrence dans un
pays en développement de permettre à de grandes entreprises nationales de fusionner de manière à
pouvoir mieux concurrencer les multinationales.  La même autorité pouvait souhaiter interdire sur son
territoire les fusions impliquant des multinationales parce que ces dernières étaient déjà suffisammentgrandes pour réaliser des économies d'échelle dans un sens statique ou dynamique.  Il fallait
considérer soigneusement l'application du principe du traitement national dans ce contexte.
44
34. Dans le même ordre d'idée, l'avis a été exprimé qu'indépendamment des assurances données
par les auteurs de la proposition, il pouvait toujours y avoir incompatiblité entre le principe du
traitement national et la poursuite de certaines politiques économiques ou autres, surtout lorsque cesdernières étaient exprimées d'une manière qui n'était pas de prime abord discriminatoire, mais
pouvaient de facto  être appliquées de manière à ne bénéficier qu'aux entreprises nationales.  Si l'on
prenait l'exemple des régimes législatifs spéciaux qui accordaient un statut spécial aux petites et
moyennes entreprises, il pourrait être plausible que ces types de règles puissent être fondés sur des
seuils de ventes qui, de facto , excluaient leur application à des entités étrangères.  De même, s'il
pouvait être logique dans un contexte national de promouvoir la capacité des entreprises nationales à
mieux soutenir la concurrence internationale, les dispositions à cet effet pouvaient, dans la pratique,
ne pas être accessibles aux entreprises étrangères puisque, par définition, leurs activités s'étendaient
déjà au-delà des frontières et qu'elles étaient donc déjà compétitives sur le plan international, ou du
moins étaient censées l'être.
45
35. Répondant aux préoccupations précédentes, les partisans d'un cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence ont déclaré que l'objectif du cadre de l'OMC proposé était de soutenirl'application du droit et de la politique de la concurrence en tant que tels et non d'empiéter sur le
domaine de la politique industrielle, de la politique du développement ou de la politique sociale.  Cela
était reflété dans le fait que les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus
favorisée, tels qu'ils seraient incorporés dans le cad re multilatéral proposé, s'appliqueraient au droit et
à la politique de la concurrence en tant que tels et non aux politiques plus larges liées à l'industrie ouau développement.  En dehors du domaine de la politique de la concurrence, ils n'auraient aucune
                                                     
42 Rapport (2000), paragraphe 12.
43 M/11, paragraphe 4.
44 Rapport (2001), paragraphe 24.
45 Rapport (2001), paragraphe 26.WT/WGTCP/W/209
Page 12
incidence sur la question beaucoup plus vaste de l'ouverture des marchés aux investissements
étrangers.  En outre, en ce qui concernait la non-discrimination, il n'était pas proposé que ces
principes fussent contraignants du point de vue de l'application du droit de la concurrence, par
opposition à son contenu.46
36. Il a également été dit à cet égard que l'application du principe de la non-discrimination dans le
domaine du droit et de la politique de la concurrence n'empêcherait par la promulgation d'exceptions,
exemptions et exclusions sectorielles de l'application des régimes nationaux de la concurrence.  Il était
admis que ces derniers représentaient une question sensible qui faisait l'objet de nombreuses
approches  différentes de la part des Membres de l'OMC.  En conséquence, l'approche proposée par
les partisans d'un cadre multilatéral pour ce qui était de la question des exclusions sectorielles dans la
législation sur la concurrence était simplement de les autoriser, sous réserve d'une transparence
appropriée.  Le fait de prévoir des exceptions permettrait en outre de veiller à ce que l'engagement denon-discrimination dans l'application de la législation nationale sur la concurrence ne soit pas
incompatible avec d'autres objectifs de la politique nationale, comme la promotion des petites et
moyennes entreprises.
47
37. À l'appui de l'argument selon lequel une approche sur mesure du droit national de la
concurrence pouvait être compatible avec le respect des principes fondamentaux, tels que lanon-discrimination, il a été fait référence à l'expérience nationale d'un Membre dont la législation
respectait les principes de non-discrimination, transparence, garantie de procédure régulière et
souplesse et était cependant conçue en fonction de ses besoins particuliers et de sa situation
spécifique.  Ainsi, en matière de contrôle des fusions, la législation de ce Membre prévoyait la
participation active des représentants des travailleurs dans le processus d'évaluation.  Cette approcheavait été conçue pour traiter d'une préoccupation nationale particulière.  En outre, l'objectif de
promotion des petites entreprises était spécifiquement prévu dans la loi.  Cette promotion se faisait par
le biais de certaines exemptions ou exclusions qu i étaient applicables lorsque certains critères étaient
remplis.  Une disposition spéciale concernait par ailleurs les activités conjointes relatives à la
promotion des exportations.  Une telle adaptation avait été possible nonobstant l'engagement pris àl'égard des principes fondamentaux de la transparence et de la non-discrimination.
48
D. PRÉOCCUPATIONS PLUS GÉNÉRALES CONCERNANT LES INCIDENCES DE L 'APPROCHE FONDÉE
SUR DES PRINCIPES PRÉCONISÉE POUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN CADRE MULTILATÉRAL SUR LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
38. Il a été estimé que les politiques, mesures et réglementations des pouvoirs publics donnant
lieu à des pratiques anticoncurrentielles étaient déjà couvertes, pour la plupart des cas, par les Accords
existants de l'OMC, qui exigeaient le respect des principes pertinents.  Par ailleurs, dans la plupart descas, les législations sur la concurrence ne renfermaient pas de dispositions discriminatoires.  Dans ce
contexte, on a fait valoir qu'il n'était pas clair qu'un accord énonçant l'application de ces principes
dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence fût nécessaire.
49  Dans le même ordre
d'idée, on craignait que même si les auteurs de la proposition avaient bien indiqué qu'ils ne
                                                     
46 Rapport (2001), paragraphe 20;  voir aussi les arguments avancés à ce sujet au paragraphe 27.
47 Rapport (2001), paragraphe 21.
48 Rapport (2001), paragraphe 14.
49 Rapport (2001), paragraphe 18.WT/WGTCP/W/209
Page 13
cherchaient pas à harmoniser les législations nationales, la proposition d'énoncer des principes
fondamentaux dans les dispositions de fond n'entraîne en fait un certain degré d'harmonisation.50
39. En réponse, il a été mentionné qu'aucun des Accords existants de l'OMC ne traitait
systématiquement des questions qui se posaient dans le domaine du droit et de la politique de la
concurrence.  La nécessité de prendre des mesures au sein de l'OMC était claire, étant donné lesindications croissantes montrant que les pratiques anticoncurrentielles sapaient à la fois les bénéfices
tirés du commerce et le s politiques de développement des Me mbres, par exemple en raison des
activités des cartels internationaux.  En même temps, il n'était pas dans l'intention des auteurs de la
proposition qu'un accord sur le droit et la politique de la concurrence ait des incidences allant au-delà
du domaine de ce droit et de cette politique.  Par conséquent, il n'y avait pas de raison de s'attendre,
a priori , à un conflit avec d'autres accords de l'OMC ou avec d'autres politiques économiques
nationales des Membres.
51  Il était certain que les principes proposés n'imposeraient pas une approche
du type "taille unique" ou harmonisée pour l'élaboration de législations et politiques nationales de la
concurrence.52
E. AVIS SELON LEQUEL UNE LOI GÉNÉRALE SUR LA CONCURRENCE N 'EST PAS ABSOLUMENT
NÉCESSAIRE POUR DONNER EFFET AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX PROPOSÉS DANS LE
DOMAINE DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
40. On a émis l'avis qu'une loi sur la concurrence n'était pas absolument nécessaire pour garantir
l'application effective des principes fondamentaux de l'OMC dans le domaine de la politique de la
concurrence.  À cet égard, on a cité l'exemple de Singapour et de Hong Kong, Chine qui, a-t-on dit,
avaient été considérées pendant des années comme étant parmi les marchés les plus concurrentiels au
monde, malgré le fait qu'aucun de ces pays ne disposait d'une loi de portée générale en matière deconcurrence.  Par ailleurs, il a été dit que la proposition en vue d'exiger une loi de portée générale
concernant la concurrence ne tenait pas compte de la diversité des régimes juridiques et du niveau de
développement des différents Membres de l'OMC.  Par exemple, on ne voyait pas très bien pourquoi
une approche sectorielle ne pourrait pas fonctionner aussi bien qu'une approche globale, du moins
pour certaines économies.
53
41. En réponse, il a été dit qu'aucun Membre ne remettait en question le fait qu'il existait de
nombreuses autres mesures qui pouvaient contribuer à promouvoir la concurrence et à favoriser le
bien-être économique.  Néanmoins, de nombreux éléments indiquaient qu'une loi sur la concurrence
avait encore un rôle important à jouer dans l'optique du développement et du commerce international.
On pouvait certes dire que, dans certains cas, il pouvait aussi être question des considérations relatives
à la politique de la concurrence au niveau sectoriel, mais la question de l'interaction du commerce et
de la politique de la concurrence de manière générale était quelque chose qui devait être examiné entenant compte de tous les secteurs de l'économie – d'où l'avantage que présentaient les approches
                                                     
50 Rapport (2001), paragraphe 17.
51 M/14, paragraphe 13.
52 M/15, paragraphes 7 et 41.
53 Rapport (1999), paragraphe 30;  voir les arguments s'y rapportant dans le rapport (2001),
paragraphe 17.WT/WGTCP/W/209
Page 14
générales.54  À diverses occasions, il a été aussi question des avantages imputés à une loi de portée
générale concernant la concurrence par rapport au recours exclusif à des approches sectorielles.55
F. PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES INCIDENCES DE L 'INCORPORATION DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX SUR LES PRATIQUES ACTUELLES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ENTRE LES
ORGANISMES CHARGÉS DE LA CONCURRENCE
42. On a craint que l'application du principe de la non-discrimination dans un cadre multilatéral
sur la politique de la concurrence ne pose des difficultés si un pays coopérait plus étroitement avec
certains pays qu'avec d'autres.  Cela soulèverait-il des problèmes en ce qui concernait le principe NPF
ou bien considérerait-on que chaque relation bilatérale était séparée et distincte?56  Il a été dit qu'il
pourrait être nécessaire d'adopter des directives sur la question.57
43. Il a été mentionné à ce sujet que de toute façon il pouvait se présenter des situations où il
faudrait peut-être traiter de manière différente les divers acteurs économiques à la lumière des faits dechaque cas particulier ou encore traiter certaines informations de manière confidentielle.  Il était
important de bien réfléchir aux  distinctions qu'il conviendrait d'établir à cet égard entre le contenu
formel d'une loi et ses méthodes d'application afin de veiller à préserver l'intégrité de l'application de
la loi dans ces situations.
58
_______________
                                                     
54 Rapport (1999), paragraphe 31.
55 Voir, par exemple, le rapport (2001), paragraphe 80.
56 WT/WGTCP/M/18, à venir.
57 Rapport (2001), paragraphe 28.
58 Rapport (2001), paragraphe 25.WT/WGTCP/W/209
Page 15
ANNEXE I
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique
de la concurrence
CONTRIBUTIONS AFFÉRENTES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX,
Y COMPRIS LA TRANSPARENCE, LA NON-DISCRIMINATION
ET L'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE
COTE
(WT/WGTCP/-)MEMBRE/
AUTRE SOURCEPARAGRAPHES/
PAGESPOINTS ABORDÉS
W/26 Hong Kong, Chine page 1 Une libéralisation des échanges non
discriminatoire tend à renforcer
l'"efficience technique" sur le plan
micro-économique.
W/42 Canada page 2 Importance de la non-discrimination;
de la transparence;  et de l'équité auplan de la procédure
W/45 Communauté
européennepages 4 à 6 Les principes de la transparence et du
traitement non discriminatoire desentreprises nationales et étrangères
sont communs au droit de la
concurrence et au systèmecommercial multilatéral.
W/57 Canada passim Application du principe du traitement
national dans le droit de laconcurrence
W/89 Suisse pages 2 et suivantes Réflexions préliminaires sur la
pertinence des principes du traitement
national et de la transparence
W/100 Brésil pages 3 et suivantes Extension à la sphère antitrust des
principes de l'OMC que sont latransparence et le traitement national.
W/115 Communauté
européennepages 3 et suivantes
pages 8 et suivantes .
pages 11 et suivantesLes principaux éléments du droit et
de la politique de la concurrence etleur lien avec la transparence et la
non-discrimination
La contribution du droit de laconcurrence au respect des principesde la non-discrimination et de latransparence dans le commerceinternational
Possibilité d'élaborer dans le cadre de
l'OMC des principes fondamentauxsur le droit de la concurrence et sonapplication
W/117 Suisse pages 2 et suivantes Renvoi à l'expérience faite dans le
domaine des ADPIC
W/119 Japon page 3 Importance des principes
fondamentaux du "traitement de la
nation la plus favorisée ", du"traitement national", de la"transparence" et de l'"orientationproconcurrentielle"WT/WGTCP/W/209
Page 16
COTE
(WT/WGTCP/-)MEMBRE/
AUTRE SOURCEPARAGRAPHES/
PAGESPOINTS ABORDÉS
W/120 Japon pages 1 et suivantes
pages 4 et 5Applicabilité des principes de l'OMC
à la politique de la concurrence
compte tenu de l'expérience acquise
par le Japon et incidences que ladoctrine dont s'inspire la politique dela concurrence réserve aux principesde l'OMC.
W/131 États-Unis pages 1 et suivantes Liens entre les principes de l'OMC et
l'application de la loi antitrust et la
politique de la concurrence
W/149 Inde page 1 Importance des principes de la
non-discrimination et de latransparence dans le systèmecommercial multilatéral
W/160 Communauté
européennepage 2 Nécessité d'inclure le principe de
non-discrimination dans un
accord-cadre de l'OMC sur la
concurrence au moyen d'unedisposition distincte et spécifique
W/165 République tchèque page 3 Un accord-cadre de l'OMC devrait
être fondé sur les principes de lanon-discrimination et de latransparence.
W/173 Canada et Costa Rica page 1 L'Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica renferme un
engagement au plan des principes dela transparence;  de lanon-discrimination;  et de l'équité auplan de la procédure.
W/174 Canada page 3 Importance d'un engagement au plan
des principes de la transparence et de
la non-discrimination dans un accordmultilatéral sur la concurrence
W/175 Communauté
européennepages 3 et 4 De quelle manière un certain nombre
d'intérêts et de préoccupations despays en développement pourraientêtre pris en compte en liaison avec
certains principes fondamentaux tels
que la transparence et lanon-discrimination.
__________