ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/BRA/9 
G/SCM/Q1/BRA/9 7 juillet 1998 
 
(98-2679) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses du BRÉSIL
1 aux questions posées par le MEXIQUE2 
 
  La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 1
er juillet 1998. 
 
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Question 1 
 
 L'article 4, chapitre 2, indique que "la pratique du dumping est considérée comme 
l'introduction d'un produit sur le marché intéri eur, y compris par la méthode du drawback, à 
un prix à l'exportation inférieur à sa valeur normale".  De quelle manière les importations effectuées sous le régime du drawback sont-elles analysées?  
 
Réponse 
  Les importations effectuées sous le régime du drawback sont analysées de la même manière que les importations soumises à des droits d'importati on ordinaires.  L'expression "importations par la 
méthode du drawback" a été utilisée pour bien faire comprendre que toutes les formes d'importations sont soumises aux mêmes procédur es lors des enquêtes antidumping. 
 Question 2 
  L'article 5.3, section I, chapitre 2, indique que "… une proportion plus faible est acceptable s'il est démontré que les ventes intérieu res constituant ce pourcentage plus faible ont 
néanmoins une importance suffisante pour perme ttre une comparaison valable".  Comment la 
notion d'"importance suffisante" est-elle définie? 
 
Réponse 
 
 Le libellé de l'article 5.3 du Décret antidumpi ng reprend les termes de la note de bas de 
page n° 2 de l'Accord antidumping qui ne dé finit pas l'expression "importance suffisante".  
L'acceptation d'un montant inférieur à 5 pour cent d es ventes du produit au Brésil dépend de différents 
facteurs tels que les caractéristiques du marché intérieur du produit faisant l'objet de l'enquête. 
                                                      
1 G/ADP/N/1/BRA/2 et  G/SCM/N/1/BRA/2. 
 
2 G/ADP/Q1/BRA/8-G/SCM/Q1/BRA/8. 
 G/ADP/Q1/BRA/9 
G/SCM/Q1/BRA/9 Page 2 
 
 
  
Question 3 
 
 L'article 6, section I, chapitre 2, prévoit l'existence d'une "situation particulière du 
marché";  pour l'autorité brésilienne ch argée de l'enquête, quelles circonstances 
déterminent-elles une "situation particulière du marché"?  
Réponse 
  Le libellé de l'article 6 du Décret antidumpi ng reprend celui de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping qui ne définit pas l'expressi on "situation particu lière du marché". 
 
Question 4 
 
 L'article 6, section I, chapitre 2, laisse le ch oix entre deux options pour la détermination 
de la valeur normale:  le prix pratiqué à l'exportation vers un pays tiers ou le coût de 
production dans le pays d'origine majoré d'un mo ntant raisonnable pour les frais administratifs 
et d'une marge de bénéfice.  L'autorité brésili enne chargée de l'enquête utilise-t-elle une option 
de préférence à l'autre?  Dans la négative, quels critères seraient utilisés? 
 
Réponse 
 
 Non, il n'existe pas d'ordre de préférence.   Le choix de l'option est fondé sur les 
renseignements disponibles et dépend des conditions de  production et de la s ituation du marché dans 
le pays tiers. 
 
Question 5 
 
 L'article 6.4, section I, chapitre 2, disp ose que "[l]es transactions entre parties 
considérées comme associées ou qui  ont conclu un arrangement de compensation peuvent être 
considérées comme n'étant pas effectuées au co urs d'opérations commerciales normales et ne 
pas être prises en considération pour déterminer la  valeur normale, à moins qu'il ne soit prouvé 
que les prix et les coûts correspondants sont co mparables à ceux des opérations entre parties qui 
ne sont pas liées".  Selon quels critères des en treprises sont-elles considérées comme liées ou 
comme ayant conclu un arrangement de compensati on?  De quelle manière s'assure-t-on que les 
prix et les coûts sont comparables à ceux des opérations entre parties qui ne sont pas liées? 
 Réponse 
 
 Les autorités brésiliennes considèrent que les c oncepts de "parties liées" et d'"arrangements de 
compensation" englobent tous les types de relations  entre des parties qui impliquent une dépendance 
ou une forte influence d'une partie sur l'autr e, qu'elle soit ou non concrétisée par un document 
juridique.  Par conséquent, cette relation serait de  telle nature que des négociations entre ces deux 
parties ne pourraient pas se dérouler de la même  manière que si elles étaient indépendantes (non 
liées).   Pour déterminer si des parties sont liées, il faut étudier si l'une influence les activités de l'autre 
de telle manière, et à un tel degré, que la seconde  est incapable de prendre des décisions de manière 
autonome.  Outre l'aspect légal de la relation entre les parties, un des éléments clés à examiner est la nature de cette relation.   G/ADP/Q1/BRA/9 
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  Pour vérifier la comparabilité des prix et d es coûts, les autorités comparent les transactions 
entre parties liées et celles qui sont effectuées entre parties non liées, et déterminent si les prix et les 
coûts des transactions entre parties li ées sont influencés par cette relation. 
 Question 6 
  L'article 8, section II, chapitre 2, prévoit la possibilité de construire un prix à l'exportation.  Quelle est la méthode suivie pour construire le prix à l'exportation et dans quels 
cas un prix à l'exportation peut-il être considéré comme fiable malgré l'existence d'une 
association ou d'un arrangement de compensation  entre l'exportateur et l'importateur ou une 
tierce partie?  
Réponse 
  Le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les produits importés sont 
revendus pour la première fois à un acheteur indé pendant.  Ainsi, les coûts et le bénéfice liés à la 
revente, ainsi que les taxes et le fret sont  déduits du prix de la  première revente. 
  Pour vérifier la fiabilité du prix à l'exportation,  les autorités évaluent, entre autres facteurs, les 
conditions des transactions entre parties liées pa r rapport aux conditions d'exportation vers des 
entreprises indépendantes, ainsi que le coût  de production dans le pays exportateur. 
 
Question 7 
 
 En ce qui concerne l'article 9.1, section III, chapitre 2, comment l'expression 
"différences dans les niveaux commerciaux" est-elle définie? 
 
Réponse 
 
 Le concept de "différences dans les nivea ux commerciaux" s'entend des différences au stade 
de la vente (par exemple:  départ-usine, f.a.b., c.a.f.). 
 
Question 8 
 
 À l'article 10, section III, chapitre 2, il est question de la situation dans laquelle "les produits transitent simplement par le pays exportateur".  Comment l'autorité chargée de 
l'enquête définit-elle une marchandise en transit? 
 
Réponse 
 
 Les autorités brésiliennes considèrent que le produit transite simplement par le pays 
exportateur lorsque le pays d'exportation est différent du pays d'origine et qu'il n'y a pas 
transformation du produit faisant l'objet de  l'enquête dans le pays exportateur. 
 
Question 9 
 
 S'agissant de l'article 12, alinéa II, section IV , chapitre 2, qui traite de la détermination 
de la marge de dumping sur la base d'une comp araison transaction par transaction, comment 
les transactions à comparer sont-elles choisies?  L es clients, les dates ou d'autres critères sont-ils 
pris en considération?  G/ADP/Q1/BRA/9 
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 Réponse 
 
 En général, les autorités brésiliennes comparent la valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les transactions  à l'exportation comparables.  Néanmoins, dans 
le cas d'une comparaison transaction par transaction, les ventes sur le marché intérieur seraient 
sélectionnées en tenant compte de leur comparab ilité avec les ventes du produit faisant l'objet de 
l'enquête.  Les autorités choisissent donc les ventes e ffectuées en même temps – ou à des dates aussi 
voisines que possible - de chaque transaction à l' exportation du produit faisan t l'objet d'une enquête, 
de préférence destinées au même type de c lients, dans une quantité similaire, etc. 
 
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