RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/109
3 octobre 2001
(01-4748)
Organe de règlement des différends
10 septembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 10 septembre 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Questions examinées: Page
1. États-Unis – Mesures antidumping appl iquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon ..............................................................................2
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................2
2. États-Unis – Mesures compensatoir es concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes ..........................................................................2
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ............2
3. États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au
carbone traités contre la corrosion en provenance d'Allemagne..........................................3
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ............3
4. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de fils machine
en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section....................................4
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ............4
5. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la  subvention...................................................................................................... ...5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.....................................5
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Mexique...................................5
6. États-Unis – Mesures antidumping vi sant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée....................6
a) Déclaration de s États-Unis................................................................................................... .......6WT/DSB/M/109
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1. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations
ou décisions qu'il avait adoptées pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que dans un délai de
30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre
concerné informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de celui-ci.  Il a rappelé qu'à sa réunion tenue le 23 août 2001, l'ORD avait adopté le rapport
de l'Organe d'appel concernant l'affaire "États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon" et le rapport du Groupe spécial sur lamême affaire, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
2. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait l'intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans le respect des obligations qui lui incombaient dans le
cadre de l'OMC.  Les États-Unis évaluaient actuellement les options qui s'offraient à eux pour le faire,
mais ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Ils étaient disposés à examinercette question avec le Japon, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
3. Le représentant du Japon s'est félicité de la déclaration américaine selon laquelle États-Unis
avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire en
question.  Cependant, pour les mettre en œuvre, les États-Unis devraient d'abord apporter des
modifications à l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930 dont l'incompatibilité avec les règlesde l'OMC avait été confirmée.  Les États-Unis devraient aussi abroger immédiatement les droits
antidumping en vigueur puisqu'ils étaient fondés sur la détermination de l'existence d'un dommage
ainsi que sur les méthodes de calcul de la marge de dumping qui avaient toutes deux été jugées
incompatibles avec l'Accord sur l'OMC par l'Organe d'appel et par le Groupe spécial.  Par ailleurs, le
Japon s'attendait que les États-Unis cessent immédiatement d'appliquer la méthode de calcul et dedétermination de l'existence d'un dommage, qui avait été jugée incompatible avec l'Accord sur l'OMC,
y compris le critère de 99,5 pour cent ou de la libre concurrence, c'est-à-dire la manière particulière
avec laquelle les États-Unis avaient recouru aux données de fait disponibles et appliqué la disposition
relative à la production captive.  Le Japon tenait à recevoir dans les meilleurs délais des
renseignements des États-Unis au sujet des mesures, des procédures et du délai de mise en œuvre.  Il
était disposé à engager des consultations avec les États-Unis afin de déterminer un délai raisonnable.
4. L'ORD a pris note des déclarations faites et des renseignements fournis par les États-Unis
concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
2. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS212/4)
5. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion tenue le
23 août 2001 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des
Communautés européennes reproduite dans le document WT/DS212/4.
6. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa déclaration se rapportait aux trois
affaires concernant l'acier qui étaient inscrites aux po ints 2, 3 et 4 de l'ordre du jour.  À la réunion deWT/DSB/M/109
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l'ORD tenue le 23 août, les CE avaient déposé leurs premières demandes d'établissement d'un groupe
spécial pour les trois affaires en cause.  La situation n'avait pas évolué depuis, et par conséquent, les
CE demandaient pour la deuxième fois l'établissement de groupes spéciaux.  Les trois affaires en
question portaient sur 15 mesures américaines.  Douze ordonnances portant imposition de droits
compensateurs avaient été appliquées à l'égard de subventions accordées avant des privatisations.Onze de ces mesures avaient été imposées en se fondant sur une ancienne méthode, que dans l'affaire
British Steel
1 l'Organe d'appel avait jugée incompatible avec les règles de l'OMC.  Dans cette affaire,
l'Organe d'appel s'était prononcé contre la présomption des États-Unis selon laquelle des entreprises
privatisées continuaient de bénéficier de subventions obtenues par d'anciennes entreprises publiques.
Les CE attachaient une grande importance au retrait de ces mesures américaines, qui résultaient de
l'application d'une loi et d'une méthode fondées sur une interprétation erronée des règles de l'OMC.
Dans l'affaire des niveaux '' de minimis ", qui portait sur un réexamen à terme de produits en acier
traités contre la corrosion en provenance d'Allemagne, la question concernait le maintien de la mesure
alors que le subventionnement ou le dumping se situaient en deçà des niveaux de minimis  établis pour
les réexamens à terme.  Deux mesures de sauvegarde concernaient des tubes et tuyaux soudés et des
fils machine en acier, où le principal problème était lié au critère de dommage bien peu rigoureux
appliqué par les États-Unis dans les affaires en matière de sauvegardes, lesquelles n'avaient d'autre butque de faire face aux situations d'urgence.  Ces questions, et en particulier l'affaire concernant les
ordonnances portant imposition de droits compensateurs, étaient d'une grande importance économique
et systémique pour les CE, étant donné que les mesures américaines contestées avaient sérieusement
entravé l'accès au marché américain et qu'elles avaient empêché les consommateurs américains d'acier
d'avoir la possibilité d'acheter des produits européens à des prix justes et concurrentiels.
7. Le représentant des États-Unis a dit que puisqu'un groupe spécial chargé d'examiner l'affaire
en cause serait établi à la réunion en cours, il ne tenait pas à reprendre les points soulevés par son pays
à la réunion de l'ORD tenue le 23 août.  Les États-Unis soulèveraient plutôt ces points devant le
groupe spécial.
8. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
9. Les représentants de l'Inde et du Mexique  ont réservé leurs droits de tierce partie de participer
à la procédure du Groupe spécial.
3. États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone
traités contre la corrosion en provenance d'Allemagne
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS213/3)
10. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion tenue le
23 août 2001 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des
Communautés européennes reproduite dans le document WT/DS213/3.
11. Le représentant des Communautés européennes a dit que la déclaration faite par les CE au
titre du point 2 de l'ordre du jour de la réunion en cours s'appliquait aussi au point 3.
12. Le représentant des États-Unis a indiqué que puisqu'un groupe spécial serait établi à la
réunion en cours pour examiner les plaintes des CE dans l'affaire en question, il ne tenait pas à
reprendre les points soulevés par son pays à la réunion de l'ORD tenue le 23 août.  Les États-Unis
soulèveraient plutôt ces points devant le groupe spécial.
                                                     
1 Document WT/DS138.WT/DSB/M/109
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13. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
14. Le représentant du Japon a réservé son droit de tierce partie de participer à la procédure du
Groupe spécial.
4. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de fils machine en acier
et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WTDS214/4)
15. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion tenue le
23 août 2001 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des
Communautés européennes reproduite dans le document WT/DS214/4.
16. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que les CE avaient fait une
déclaration sur cette question à la réunion de l'ORD tenue le 23 août.  Il a dit que les CE avaient tenu
des consultations avec les États-Unis au sujet des fils machine en acier.  Il était donc possible qu'à une
étape ultérieure, l'examen du groupe spécial se limite aux tubes et tuyaux.
17. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait pris note de la déclaration faite par les
CE, mais qu'il était déçu que celles-ci aient décidé d'aller de l'avant avec l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner les mesures en question.  Les États-Unis avaient mis en œuvre les mesures
seulement après que la Commission du commerce international des États-Unis eût mené des enquêtes
minutieuses et exhaustives, qui avaient démontré que les importations des produits en cause causaient
ou menaçaient de causer un dommage grave aux branches de production américaines.  Les règles de
l'OMC disposaient expressément que dans des circonstances de ce type les gouvernements pouvaientimposer des restrictions temporaires à l'importation pour prévenir ou réparer un dommage grave.
L'intervenant a rappelé qu'à la réunion de l'ORD tenue le 23 août, les États-Unis avaient déclaré que
les CE avaient allégué, dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, que les mesures de
sauvegarde étaient incompatibles "en particulier, mais pas nécessairement exclusivement" avec
certaines dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994 qu'elles avaienténumérées.  À la réunion en cours, il tenait à répéter les objections soulevées par son pays et les
difficultés que lui causait cette partie de phrase, et il a dit que les États-Unis défendraient
énergiquement les mesures appliquées devant le groupe spécial.  Entre-temps, les États-Unis
espéraient que l'établissement du groupe spécial n'empêcherait pas les CE d'étudier la possibilité de
trouver une solution mutuellement satisfaisante à cette question.
18. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
19. Les représentants du Canada, du Japon  et du Mexique  ont réservé leurs droits de tierce partie
de participer à la procédure du Groupe spécial.WT/DSB/M/109
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5. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien
de la subvention
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS234/12)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS234/13)
20. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion tenue le
23 août 2001 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a proposé que les deux points subsidiaires soient
examinées ensemble. Il a appelé l'attention sur la communication du Canada reproduite dans le
document WT/DS234/12.
21. Le représentant du Canada a dit qu'il s'agissait de la deuxième demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par son pays pour examiner la compatibilité de l'Amendement Byrd avec les
règles de l'OMC.  Il a rappelé qu'à la réunion du 23 août, lorsque l'ORD avait établi à la demande de
neuf autres Membres un groupe spécial sur l'Amendement Byrd, les États-Unis avaientmalheureusement refusé les premières demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par le
Canada et par le Mexique.  À cette réunion, le Canada avait rappelé qu'il avait à plusieurs reprises fait
part aux États-Unis de ses préoccupations au sujet des conséquences systémiques fâcheuses de la loi
en cause.  Ainsi qu'il en avait été pris note à la même réunion, les règles de l'OMC autorisaient
uniquement les Membres à prendre des mesures pour neutraliser le dumping ou l'octroi desubventions.  Elles n'autorisaient pas les Membres à redistribuer le montant des droits correctifs en
vue d'accorder une double protection à leur branche de production.  Par ailleurs, du fait qu'elle incitait
clairement la branche de production américaine à engager et soutenir des actions contre des
entreprises qui exportaient vers les États-Unis, la législation menaçait aussi de soumettre les
importations des autres Membres à des enquêtes arbitraires en matière de doits antidumping et dedroits compensateurs.  Le Canada était toujours d'avis que l'Amendement Byrd violait les obligations
contractées par les États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC, et il réitérait sa demande d'établissement
d'un groupe spécial.  Il espérait et s'attendait que toutes les plaintes relatives à cette question seraient
examinées par un seul groupe spécial, conformément aux dispositions de l'article 9 du Mémorandum
d'accord.
22. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Mexique reproduite dans le
document WT/DS234/13.
23. Le représentant du Mexique a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 23 août, son pays avait
présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner l'application de
l'Amendement Byrd.  Cette demande avait toutefois été rejetée par les États-Unis.  À la réunion en
cours, il tenait à répéter la position de son pays, à savoir que cette législation allait à l'encontre des
obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Le Mexique demandait aussi qu'unseul groupe spécial soit établi pour examiner les plaintes du Canada et du Mexique avec celle de neuf
autres Membres, conformément aux dispositions de l'article 9 du Mémorandum d'accord.
24. Le représentant des États-Unis a dit qu'ainsi qu'il avait été déclaré à des réunions antérieures
de l'ORD, son pays était d'avis que l'Amendement Byrd était pleinement compatible avec les
obligations internationales contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et il entendait ledéfendre énergiquement devant le groupe spécial.  Les États-Unis ont à nouveau souligné que cette loi
n'affectait pas la manière dont ils établissaient leur  déterminations concernant l'application de mesures
antidumping ou compensatoires ou le montant des droits imposés sur les importations faisant l'objet
d'un dumping ou sur les importations subventionnées, qui étaient toutes deux des questions visées par
l'Accord sur l'OMC.  Ce dernier ne disait mot sur ce que pouvait faire un pays des droits antidumpinget compensatoires une fois qu'ils avaient été perçus.WT/DSB/M/109
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25. Le représentant du Japon tenait à répéter les préoccupations exprimées par son pays au sujet
de la compatibilité de l'Amendement Byrd avec les règles de l'OMC.  Il a fait observer qu'en plus des
CE, dix pays se plaignaient de la législation en question.  Cela montrait clairement que la
préoccupation suscitée par l'Amendement Byrd était partagée au niveau international.  Comme toutes
les plaintes se rapportaient à la même législation, le Japon souhaitait qu'un seul groupe spécial soitétabli, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.
26. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la demande présentée par le
Canada et le Mexique qui tenaient à ce qu'un seul groupe spécial soit établi.  Il a fait remarquer que
les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par son pays se rapportaient à la même
question que celle soulevée par neuf autres pays.  Pour cette raison, et compte tenu du caractère
systémique des questions soulevées en l'espèce, les CE pourraient accepter l'établissement d'un seul
groupe spécial, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.
27. Le Président a dit qu'il croyait savoir que les États-Unis étaient disposés à accepter
l'établissement d'un seul groupe spécial.
28. Le représentant des États-Unis a confirmé que son pays était en mesure d'accepter
l'établissement d'un seul groupe spécial à la réunion en cours.
29. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  que les demandes d'établissement
d'un groupe spécial doté du mandat type présentées par le Canada et le Mexique étaient acceptées et,
ainsi qu'en disposait l'article 9 du Mémorandum d'accord en cas de pluralité des plaignants, le Groupe
spécial établi le 23 août 2001 pour examiner la plainte conjointe déposée par l'Australie, le Brésil, le
Chili, les Communautés européennes, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Corée et la Thaïlande, qui était
reproduite dans le document WT/DS217/5, examinerait aussi la plainte du Canada figurant dans ledocument WT/DS234/12 et celle du Mexique figurant dans le document WT/DS234/13.
30. Le Président a fait observer que puisqu'un seul groupe spécial était établi, les délégations qui
avaient réservé leurs droits de tierce partie de participer à la procédure du Groupe spécial établi le
23 août 2001 à la demande de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de
l'Inde, de l'Indonésie, du Japon, de la Corée et de la Thaïlande seraient considérées être des tiercesparties à la procédure du groupe spécial unique.
31. Le représentant du Canada a réservé ses droits de tierce partie relativement à la plainte
déposée par le Mexique.
32. Le représentant du Mexique a pris note de la déclaration du Président au sujet de la
participation des tierces parties à la procédure du groupe spécial unique.  Il a toutefois tenu à réserver
les droits de tierce partie de son pays relativement à la plainte déposée par le Canada.
33. L'ORD a pris note des déclarations faites.
6. États-Unis – Mesures antidumping visant les tô les d'acier inoxydable en rouleaux et les
feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée
a) Déclaration des États-Unis
34. Le représentant des États-Unis, intervenant au titre des "Autres questions", a annoncé qu'au
1er septembre 2001, soit à la date d'expiration du délai raisonnable, son pays avait mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans cette af faire.  Les nouvelles déterminations concernant
les affaires tant des feuilles et bandes en acier inoxydable que des tôles d'acier inoxydable étaient
entrées en vigueur le 28 août 2001.WT/DSB/M/109
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35. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration américaine
et qu'elle remerciait les États-Unis pour avoir rapidement mis en œuvre les recommandations de
l'ORD à l'intérieur du délai raisonnable convenu d'un commun accord par la Corée et les États-Unis.
À cet égard, le Département du commerce des États-Unis menait des réexamens administratifs des
ordonnances antidumping concernant les tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes
d'acier inoxydable.  L'intervenant a fait observer que les principes du calcul des marges de dumping
énoncés par le Groupe spécial et recommandés par l'ORD s'appliquaient tout autant aux réexamens
administratifs qu'à l'enquête initiale.  La Corée croyait donc comprendre que les États-Unis
utiliseraient dans les réexamens les mêmes méthodes de calcul que dans les nouvelles déterminations
en cours.  Elle croyait aussi comprendre que les États-Unis avaient tenu compte à ce sujet du lien
existant entre les enquêtes initiales et le réexamen administratif.  Enfin, la Corée a remercié le Groupe
spécial et le Secrétariat pour leur travail à l'occasion de cette affaire complexe, qui avait soulevé denombreuses questions importantes.  Ainsi que l'avaient fait valoir plusieurs Membres à des réunions
antérieures de l'ORD, le rapport du Groupe spécial avait contribué de manière importante à la
clarification des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord antidumping.
36. L'ORD a pris note des déclarations faites.
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