RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG61/3
5 janvier 1999
(99-0005)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TURQUE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Communication des Parties
La Mission permanente de la République turque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
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I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont le gouvernement de la République turque et le gouvernement de la
République de Lituanie.  L'Accord s'applique à l'égard du territoire auquel les lois douanières de la
Turquie et de la Lituanie, respectivement, sont applicables.
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lituanie a été signé le 2 juin 1997 à Vilnius
et il est entré en vigueur le 1er mars 1998, après l'achèvement des procédures légales internes de
ratification des deux Parties.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange répondant à la définition énoncée à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange établie par l'Accord  constitue le cadre des relations commerciales
futures entre la Turquie et la Lituanie.
L'Accord de libre-échange couvre la totalité du commerce des produits industriels
(chapitres 25 à 97 du SH) ainsi que d'un certain nombre de produits agricoles, produits agricoles
transformés et produits de la pêche.  Pour développer les relations qu'il établit en les étendant à des
domaines qu'il ne couvre pas, et conformément à sa clause évolutive, les Parties examineront lesmoyens d'assurer la libéralisation envisagée dans la disposition relative au droit d'établissement et à la
fourniture de services.
Avec l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits de douane et autres réglementations
commerciales restrictives ont été supprimés pour les produits industriels et certains produits agricoles,
ce qui répond au principe de "l'essentiel des échanges commerciaux" posé par l'article XXIV.WT/REG61/3
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Pour garantir le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord prévoit, entre
autres, des dispositions sur les aides publiques, les monopoles d'État, la concurrence, les marchés
publics et les droits de propriété intellectuelle.
4. Données commerciales
La part des échanges couverts par l'Accord dans le commerce total entre les Parties s'établit
comme suit:
Exportations turques à destination de la Lituanie
(en milliers de dollars EU)
Année Commerce total Commerce couvert Part du commerce couvert
(%)
1995 28 120 27 079 96
1996 15 088 12 378 82
1997 55 585 48 681 88
Importations turques en provenance de Lituanie
(en milliers de dollars EU)
Année Commerce total Commerce couvert Part du commerce couvert
(%)
1995 30 726 30 575 99
1996 30 787 29 935 98
1997 39 143 38 561 98
Volume des échanges commerciaux entre la Turquie et la Lituanie
(en milliers de dollars EU)
Année Commerce total Commerce couvert Part du commerce couvert
(%)
1995 58 846 57 654 98
1996 45 875 42 313 92
1997 94 728 87 422 92
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent ont été supprimés le
1er mars 1998 pour les produits industriels, sauf ceux qui sont classés sensibles. Dans le cas des
produits sensibles, les droits de douane et taxes d'effet équivalent auront été progressivement éliminésen 2001.
Les Parties n'institueront pas de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou mesures
d'effet équivalent.WT/REG61/3
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Dans un premier temps, la Turquie et la Lituanie se sont mutuellement accordé un accès
préférentiel à leurs marchés respectifs pour un certain nombre de produits agricoles et de produits
agricoles transformés ainsi que pour certains produits de la pêche, sous forme de contingents
tarifaires.
2. Restrictions à l'exportation
L'article 6 1) proscrit l'introduction dans les échanges entre les Parties de tout nouveau droit
de douane à l'exportation ou nouvelle taxe d'effet équivalent.  En outre, tous les droits de douane à
l'exportation et taxes d'effet équivalent appliqués aux produits industriels sont supprimés à l'entrée en
vigueur de l'Accord, sauf ceux dont la liste figure à l'annexe IV, qui seront supprimés par la Lituanie
le 1er janvier 2001 au plus tard.
Les Parties n'introduiront pas dans leurs échanges de nouvelles restrictions quantitatives à
l'exportation ou mesures d'effet équivalent.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine applicables dans les relations commerciales entre la Turquie et la
Lituanie, qui sont définies dans le Protocole n° 3 de l'Accord, reposent sur le critère d'ouvraison ou
transformation suffisante.  En général, l'origine est conférée à une marchandise dans les cas suivants:
− la marchandise est entièrement obtenue ou produite sur le territoire d'une Partie;
− chacune des matières non originaires utilisées pour la production de la marchandise
subit un changement de classification tarifaire en vertu de la règle applicable à cette
marchandise et ladite marchandise satisfait à toute autre condition applicable en vertu
de cette règle, du fait que la production a entièrement lieu sur le territoire de l'une des
Parties ou des deux;
− la marchandise est entièrement produite sur le territoire de l'une des Parties ou des
deux, exclusivement à partir de matières originaires;  ou
− en présence des autres circonstances particulières énoncées dans le Protocole n° 3.
Ainsi que l'indiquent les Parties dans leur Dé claration conjointe sur le Protocole n° 3, les
règles d'origine permettront d'étendre le cumul aux échanges de produits entre la Turquie, la Lituanie,
les pays de l'UE, les pays de l'AELE et les pays d'Europe centrale et orientale lorsque les procédures
nécessaires auront été menées à bien.
5. Sauvegardes
L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas de dumping (article 17), de
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers (article 18), de mesures
appropriées par suite de réexportation ou de pénurie grave (article 19) et des dispositions de l'Accord
relatives aux règles de concurrence entre entreprises et aux aides publiques (article 25).
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 26 de l'Accord reconnaît aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives, conformément aux conditions posées dans le cadre du GATT
de 1994 et à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.WT/REG61/3
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L'article 12 de l'Accord interdit aux Parties d'appliquer leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires de façon à ce qu'elles constituent un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable ou une restriction déguisée aux échanges commerciaux entre les Parties.
La procédure d'application des mesures de sauvegarde est définie à l'article 21 de l'Accord.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Aux termes de l'article 17 de l'Accord, si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens
de l'article VI du GATT, dans ses relations commerciales avec l'autre Partie, elle peut prendre des
mesures appropriées contre cette pratique conformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de sa législation interne pertinente, dans les conditions etselon les procédures stipulées à l'article 21.  C'est par les dispositions de cet article qu'a été assurée la
conformité avec les règles du GATT de 1994.
7. Subventions et aides publiques
L'Accord envisage l'"aide publique" dans le contexte de la concurrence, dans la mesure où
elle est susceptible d'en fausser le jeu.
Selon l'article 25:1 de l'Accord, toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises tomberasous le coup des règles que va adopter le Comité mixte.  D'ici là, ce sont les règles pertinentes du
GATT de 1994 qui sont d'application.
L'Accord prévoit aussi les moyens voulus pour garantir la transparence dans le domaine des
aides publiques.
Contre les pratiques irrégulières d'une Partie, l'article 25:3 de l'Accord confère à l'autre Partie
le droit de prendre des mesures appropriées.
8. Dispositions sectorielles
8.1 AgricultureAux termes de l'Accord, les Parties se sont dé clarées prêtes à favoriser, dans le respect de
leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et à
examiner périodiquement cette question au sein du Comité mixte.  De plus, les Parties ont accepté de
pousser plus avant la libéralisation de leurs échanges de produits agricoles.  Cette question serasoumise à l'appréciation du Comité mixte.
Par ailleurs, les Parties sont convenues de ne pas appliquer leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires de manière à ce qu'elles constituent un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre elles ou une restriction déguisée à leurs échanges mutuels.
8.2 ServicesLa Turquie et la Lituanie sont convenues de s'efforcer d'étendre le champ d'application de
l'Accord, après son entrée en vigueur au droit d'établissement des entreprises et à la libéralisation desservices.WT/REG61/3
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9. Autres questions
9.1 Coopération en matière d'administration douanière
Le cadre dans lequel s'inscrira la coopération en matière d'administration douanière a été
établi par l'article 22 et le Protocole n° 3, qui défi nissent la notion de "produits originaires" et les
méthodes de coopération administrative entre les Parties.
9.2 Monopoles d'ÉtatPar l'article 20 de l'Accord, les Parties sont convenues d'aménager tous les monopoles d'État
de manière à ce qu'il n'y ait aucune discrimination entre les ressortissants des Parties dans lesconditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
9.3 Impositions intérieuresToute mesure ou pratique relevant de la fiscalité interne qui établirait une discrimination entre
les produits originaires de Turquie et les produits originaires de Lituanie est prohibée par l'article 14.
Celui-ci interdit aussi toute ristourne d'imposition intérieure indirecte dépassant le montant des
impositions frappant directement ou indirectement les exportations.
9.4 Propriété intellectuelle, industrielle et commercialeLa protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale est l'objet de
l'article 27 et de l'annexe VI de l'Accord.  Les Parties ont accepté d'adhérer à certaines conventions
multilatérales sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui sont énumérées à l'annexe VI
de l'Accord.
9.5 PaiementsAux termes de l'article 24 de l'Accord, les Pa rties s'engagent à autoriser tous paiements au
titre des opérations courantes, en monnaie librement convertible, pour autant que les transactions pour
lesquelles les paiements sont effectués portent sur des mouvements de marchandises.
9.6 Marchés publics
Les Parties reconnaissent que l'objectif de la libéralisation effective de l'accès aux procédures
de passation de leurs marchés publics respectifs est partie intégrante de l'Accord établissant la zone de
libre-échange.  Les progrès en la matière seront examinés chaque année au sein du Comité mixte.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Tous les droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent appliqués aux produits
industriels, sauf ceux qui sont classés sensibles, sont supprimés à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur
les produits sensibles, les droits de douane et taxes d'effet équivalent auront été progressivement
éliminés en 2001.  Cela n'empêche pas pour autant l'application des prohibitions ou restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifieraient au nom de la moralité,
de l'ordre ou de la sécurité publics, de la protection de la santé et de la vie des personnes et desanimaux ou de la préservation des végétaux et de l'environnement, de la protection des trésors
nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de la protection de laWT/REG61/3
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propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ou en vertu des réglementations applicables à l'or
ou l'argent.
L'Accord autorise les Parties à prendre des mesures pour préserver leur sécurité, dans les cas
spécifiés à l'article 31.
2. Accession
Il n'y a pas dans l'Accord de dispositions permettant à d'autres pays d'entrer dans la zone de
libre-échange.
3. Cadre institutionnel
L'Accord porte création d'un Comité mixte qui est chargé de l'administration de l'Accord et se
réunit une fois par an pour en superviser la mise en œuvre.
4. Procédures de règlement des différends
Le Comité mixte, qui est chargé d'administrer et de superviser la mise en œuvre de l'Accord,
est habilité à prendre des décisions sur les questions mentionnées dans divers articles de l'Accord.
Dans le cadre de la procédure d'application des mesures de sauvegarde en cas de "dumping", des
"mesures d'urgence concernant certaines importations" et de la "réexportation et pénurie grave", leComité mixte se voit aussi confier par l'article 21 de l'Accord un rôle actif en qualité d'autorité
compétente.
5. Rapports avec d'autres accords commerciaux
En ce qui concerne les "droits de base" définis à l'article 2, l'Accord prévoit qu'en cas de
réduction de droits appliquée en vertu de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle d'Uruguay du
GATT et de l'union douanière établie entre la Turquie et la CE, les droits ainsi réduits se substituent
aux droits de base précédents.
L'Accord stipule que les droits et obligations concernant les mesures susceptibles d'être prises
dans certains domaines, à savoir dumping, balance des paiements et concurrence, sont régis par lesaccords pertinents de l'OMC.
L'Accord dit que les mesures concernant les paiements courants portant sur des mouvements
de marchandises sont prises en conformité de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire
international et des dispositions du GATT de 1994.
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