RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/3
9 septembre 2002
(02-4716)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
15 juillet 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 juillet 2002
Président:  M.  Péter Balás (Hongrie)
Sommaire: Page
1. Examen des propositions présentées par les participants .....................................................1
a) Proposition de l'Australie (TN/DS/W/8) .....................................................................................2
b) Proposition de l'Équateur (TN/DS/W/9) ...................................................................................11
c) Proposition de la Corée (TN/DS/W/11) ....................................................................................16
d) Proposition du Costa Rica (TN/DS/W/12) ...............................................................................20
2. Autres questions ......................................................................................................................24
1. Examen des propositions présentées par les participants
1. Le Président a indiqué que la réunion en cours était la troisième de la session extraordinaire
de l'Organe de règlement des différends (ORD) et la dernière qui devait se tenir avant la pause de
l'été.  Il a déclaré que depuis la dernière réunio n, trois nouvelles propositions avaient été présentées
par l'Australie, l'Équateur et la Corée.  Elles avaient été distribuées sous la cote TN/DS/W/8,
TN/DS/W/9 et TN/DS/W/11 respectivement.  L'interv enant a dit qu'il avait l'intention d'inviter les
auteurs des propositions à les présenter et de donner ultérieurement aux participants la possibilité de
faire part de leurs réactions.  Toutefois, il leur a instamment demandé de ne pas formuler
d'observations détaillées à ce stade, vu qu'ils auraient la possibilité de le faire lorsque la réunion
passerait du mode formel au mode informel.  Il a observé que la présentation des trois nouvelles
propositions susmentionnées avait doublé le nombre des propositions soumises à la sessionextraordinaire.  Il a rappelé que la date limite pour la présentation des propositions était la fin de
juillet 2002 et qu'il espérait que les participants désireux de présenter des propositions le feraient
avant la pause de l'été.  Il a indiqué qu'il examinerait, au titre des "Autres questions", le futur
programme de travail de la session extraordinaire.   Il a proposé que le point intitulé "Discussion
générale" soit supprimé de l'ordre du jour de la réunion.  Sa proposition a été acceptée par lesparticipants et l'ordre du jour a été adopté sans le point intitulé "Discussion générale".
2. Le Président a dit qu'il espérait, bien que les trois nouvelles propositions aient été distribuées
très tardivement, que les participants présenteraient des observations de fond à leur sujet.  Il a appelé
l'attention des participants sur la compilation révisée des textes des propositions spécifiques qui
avaient été présentées à ce jour à la session extraordinaire, y compris les trois propositions présentéespar l'Australie, l'Équateur et la Corée.  Il a dit que ce document informel avait été distribué en tant que
JOB(02)/42/Rev.1, qu'il était actuellement disponibl e uniquement en anglais et que les versionsTN/DS/M/3
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espagnole et française seraient distribuées ultérieurement.  Il a ensuite invité le représentant de
l'Australie à présenter sa proposition.
a) Proposition de l'Australie (TN/DS/W/8)
3. Le représentant de l'Australie a félicité le Secrétariat pour avoir mis à jour la compilation et a
dit qu'il s'agissait d'une technique utile qui serait d'une grande aide pour les participants aux
négociations.  Il a dit que l'Australie avait fait part de cinq suggestions visant des questions de fond  et
avait également proposé une manière de procéder pour apporter des améliorations et des clarifications
sans recourir à un amendement formel du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(Mémorandum d'accord).  Il a rappelé que l'Australie avait toujours soutenu cette position, bien qu'elle
reste très souple sur la question des modalités.  Dans ce contexte, l'Australie souhaitait étudier avec
d'autres participants la portée des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC relatives à la prise de
décisions, aux interprétations et aux clarifications.  L'Australie était très préoccupée par le fait qu'unprocessus de rédaction très détaillé pourrait donner lieu à un document qui pourrait être plus long que
le Mémorandum d'accord même.  Un tel document pourrait ne pas être exempt de certaines
ambiguïtés et il serait peut-être nécessaire de le réexaminer ultérieurement pour en clarifier les
dispositions.  L'intervenant a rappelé l'approche pragmatique adoptée par le GATT pour traiter ces
questions, comme en témoignait le document L/4907 du GATT, qui figurait dans le Supplément n° 26des  Instruments de base et documents divers et qui confirmait les pratiques adoptées en matière de
règlement des différends.  En substance, l'intervenant a réaffirmé que la proposition australienne visait
cinq questions.  La première avait trait aux anomalies observées dans les délais fixés pour les
procédures de règlement appliquées aux différends concernant des mesures de sauvegarde.
L'intervenant a noté qu'à la différence des mesure s correctives commerciales telles que les mesures
antidumping pour lesquelles des dispositions détaillées avaient été prévues dans l'Accord
antidumping, l'Accord sur les sauvegardes n'énonçait pas de procédures très détaillées à suivre par les
Membres qui souhaitaient imposer des mesures de sauvegarde.  Cette lacune avait été exploitée par
certains Membres qui savaient qu'ils pourraient appliquer des mesures de sauvegarde pendant la
période maximale autorisée par l'Accord avant la pleine mise en œuvre du processus de règlement desdifférends.  L'Australie avait déjà connu cette situation anormale; sa décision de recourir au
Mémorandum d'accord dans l'affaire "Viande d'agneau" n'avait pas pour objet d'obtenir que le
Membre défendeur lève ses mesures de sauvegarde, mais de faire en sorte  que les mesures ne soient
pas à nouveau imposées après l'expiration de la période initiale.  En présentant cette proposition,
l'Australie avait pour objectif d'obtenir des procédures accélérées pour les affaires concernant des
mesures de sauvegarde.  L'Australie était consciente que sa proposition pourrait présenter un intérêt en
ce qui concerne d'autres mesures correctives commerciales telles que les mesures antidumping.  Ladeuxième question traitée dans la proposition de l'Australie concernait les droits des non-parties à un
différend.  Deux questions subsidiaires méritaient d' être examinées;  la première visait le cas où un
Membre ne s'était pas conformé aux recommandations et décisions de l'ORD et avait négocié une
compensation avec le Membre plaignant, sans toutefois étendre la compensation sur une base non
discriminatoire aux autres Membres qui avaient également un intérêt commercial et systémique dansl'affaire.  La deuxième question concernait le type de compensation accordé par le Membre défendeur.
Dans l'affaire "Japon - Boissons alcooliques", une compensation était accordée sur une base NPF
réelle, alors que dans d'autres affaires, y compris une dans laquelle l'Australie était impliquée, une
compensation monétaire était accordée uniquement au Membre plaignant.  La deuxième proposition
présentée par l'Australie avait pour objet de résoudre ces deux questions.
4. L'intervenant a dit que la troisième proposition de l'Australie concernait la rétorsion.  Il a noté
qu'il n'existait pas dans le Mémorandum d'accord de mécanisme particulier pour la surveillance du
niveau de rétorsion et que lorsqu'un Membre était autorisé par l'ORD à appliquer des mesures de
rétorsion, il n'y avait aucune manière officielle d'établir si ces mesures étaient appliquées d'une
manière compatible avec les niveaux déterminés par l'ORD.  Certes, l'Australie admettait que la listedes produits soumis à la suspension des concessions pourrait être modifiée, mais elle était aussi d'avisTN/DS/M/3
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que la transparence était nécessaire, d'où la proposition d'établir un mécanisme de surveillance qui
pourrait comprendre un processus de notification et de présentation d'observations, lequel permettrait
aux Membres défendeurs de demander des corrections si cela s'avérait nécessaire.  La quatrième
proposition visait à accélérer le processus de règlement des différends en réduisant les délais à
certains stades.  Dans sa proposition, l'Australie avait émis l'idée que les groupes spéciaux devraientêtre établis à la première demande et que l'on devrait faire en sorte que les Membres plaignants
déposent leur première communication écrite au moment de présenter la demande d'établissement
d'un groupe spécial.  L'Australie était consciente que certains participants avaient des réserves à
l'égard de cette proposition au motif qu'il serait prématuré d'exiger un dépôt rapide des mémoires alors
que le groupe spécial n'avait même pas été constitué.  L'Australie savait par expérience qu'un Membre
avait généralement déjà élaboré sa communication avant de présenter sa demande d'établissement d'un
groupe spécial.  Un autre facteur qui devait aussi être pris en compte était le court délai dont lesdéfendeurs disposaient avec l'actuel calendrier pour répondre aux communications des Membres
plaignants.  L'argument selon lequel il serait prématuré d'exiger un dépôt rapide des mémoires perdait
de sa force lorsque l'on prenait en compte le processus prévu à l'article 21:5, étant donné que l'examen
était généralement effectué par le groupe spécial initial.  L'intervenant a déclaré que l'Australie était
prête à examiner les solutions avancées par les autres participants, y compris le fait de demander auMembre plaignant de déposer sa première communication écrite dans un délai de cinq jours après la
constitution du groupe spécial.  Il a dit que la dernière proposition de l'Australie concernait la question
de la chronologie.  L'Australie était d'avis que cette question avait été en grande partie résolue par les
pratiques adoptées par les Membres au fil des années et qu'il était préférable de ne pas avoir un texte
détaillé et excessivement négocié.
5. Le Président a déclaré qu'il avait pris note des préférences de l'Australie concernant les
modalités à suivre pour clarifier et améliorer le Mémorandum d'accord.  Il était peut-être prématuré
d'examiner cette question à ce stade des négociations.  Il était important que les participants
parviennent à un accord sur les clarifications et améliorations à apporter au Mémorandum d'accord
avant d'examiner les options dont ils disposaient pour réaliser leurs objectifs.
6. Le représentant des Communautés européennes (CE) s'est félicité de la proposition de
l'Australie et a dit que les CE l'avaient étudiée avec la plus grande attention et le plus grand intérêt.
Pour ce qui est de la proposition australienne concernant les modalités à suivre pour modifier le
Mémorandum d'accord, l'intervenant a dit que les CE reconnaissaient la nécessité de ménager une
certaine souplesse dans certains cas, mais qu'elles donnaient la préférence à un amendement formel du
Mémorandum d'accord.  L'intervenant a dit que les CE étaient cependant disposées à examiner la
proposition de l'Australie d'une manière plus approf ondie.  S'agissant de la proposition selon laquelle
il faudrait des procédures accélérées pour les affaires concernant des mesures de sauvegarde, il a dit
que les CE partageaient pleinement l'avis de l'Australie et qu'il conviendrait également d'examiner la
question de l'accélération de la procédures des groupes spéciaux pour les autres affaires concernant
des mesures correctives commerciales.  Comme l'Australie l'avait suggéré, les mesures de défense
commerciales étaient en général imposées pendant une période temporaire et, pour que leMémorandum d'accord ait une portée pratique, il était primordial pour le Membre plaignant d'obtenir
l'application d'une mesure corrective avant l'expiration des mesures en cause.  En ce qui concerne la
proposition selon laquelle les Membres défendeurs devraient engager un processus d'arbitrage
accéléré au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord avec tout Membre s'estimant en droit de
recevoir une compensation afin de déterminer si l'allégation du Membre était bien fondée et, dansl'affirmative, de déterminer le niveau de compensa tion à lui accorder, les CE doutaient de sa viabilité.
De prime abord, la proposition semblerait donner à tout Membre un droit potentiel de revendiquer une
compensation même s'il n'avait pas pris part au différend initial en tant que tierce partie.  La
proposition de l'Australie ne montrait pas clairement  si le Membre qui demandait l'arbitrage serait en
droit de demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au cas où leMembre défendeur ne se conformerait pas à la décision arbitrale.  Si ce Membre devait avoir le droit
de suspendre des concessions, il semblerait que la proposition de l'Australie préconise une rétorsionTN/DS/M/3
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applicable à tous et  non une compensation applicable à tous.  Une telle proposition aurait de vastes
conséquences et devait être examinée de plus près.  Les CE partageaient la vue selon laquelle la
compensation ne devrait pas être une solution facile, à préférer à la mise en conformité, mais elles
étaient également d'avis qu'il serait contre-indiqué que les options en matière de compensation
deviennent excessivement rigides et contraignantes.
7. Au sujet de la proposition de l'Australie visant à gagner du temps,  l'intervenant a dit que
les CE reconnaissaient qu'un groupe spécial devrait être établi à la première demande présentée par le
Membre plaignant.  Cela étant, elles estimaient que la proposition voulant que le Membre plaignant
dépose sa première communication écrite au moment de présenter sa demande d'établissement d'un
groupe spécial posait problème et devait être examinée plus avant.  La proposition n'établissait pas
clairement à quel moment le Membre défendeur déposerait sa communication.  Si le groupe spécial
n'avait pas été constitué, il n'y aurait personne pour prendre connaissance des communications et,compte tenu du retard récemment observé dans la constitution des groupes spéciaux, la viabilité de la
proposition australienne était assez incertaine.  Elle serait réalisable s'il devait exister un système de
personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux comme l'avaient suggéré
les CE.  S'agissant de la proposition de l'Australie concernant la nécessité de surveiller la
compatibilité des mesures de rétorsion avec le niveau autorisé par l'ORD, les CE étaient d'avis qu'elleconstituait une approche intéressante pour ce qui est de résoudre la question dite du carrousel.
L'intervenant a rappelé que la proposition conjointe de la Thaïlande et des Philippines énonçait des
idées similaires et a dit que les CE étaient prêtes à travailler sur cette question avec tous les
participants intéressés.  Quant à la proposition australienne concernant la question de la chronologie,
il a dit que les vues des CE ne différaient pas notablement de celles de l'Australie, sauf que les CEseraient favorables à un amendement formel du Mémorandum d'accord, par opposition au moyen
moins formel préconisé par l'Australie.  L'intervenant a dit qu'il existait entre les Membres un
consensus selon lequel une partie devait d'abord épuiser les procédures énoncées à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord avant de recourir à l'article 22.  Il a ensuite déclaré qu'il faudrait préserver la
possibilité pour les parties de faire appel des rapports des groupes spéciaux de la mise en conformité.Les consultations constituaient une condition sine qua non  à respecter avant la présentation d'une
demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5.
8. Le représentant de la Bulgarie a dit que la proposition australienne énonçait des idées très
intéressantes et qu'il souhaitait signaler le désir de sa délégation de prendre part à toute consultation
que le Président ou d'autres participants pourraient tenir à ce sujet.  Il a dit qu'il avait quelques
observations préliminaires à formuler concernant la proposition australienne.  Sur la question des
modalités à suivre pour améliorer et clarifier le Mémorandum d'accord, sa délégation était d'avis quela proposition australienne était très intéressante et méritait un examen plus approfondi.  Bien que la
Bulgarie partage les vues exprimées par certains participants selon lesquelles, dans certaines
situations, des amendements formels du Mémorandum d'accord  pourraient être nécessaires ou requis
pour atteindre certains objectifs, il y avait des cas où d'autres variantes pourraient être étudiées.
Comme la Bulgarie n'avait cessé de le dire, le problème de la chronologie pourrait être résolu aumoyen d'une interprétation faisant autorité des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord.
Alors que, dans certaines situations, une simple décision de l'ORD pourrait ne pas être suffisante, il
convenait d'étudier la possibilité de laisser l'ORD adopter une décision provisoire lorsqu'un consensus
avait été atteint au sujet d'une question et examiner comment de telles améliorations pourraient être
mises en œuvre à une date ultérieure.  Sur la question du gain de temps, l'intervenant a dit que sadélégation l'examinerait avec attention, bien que la Bulgarie soit en principe opposée à toute
proposition qui réduirait le délai, en particulier avant l'adoption du rapport du groupe spécial par
l'ORD.  Il a déclaré que sa délégation étudierait les autres propositions présentées par l'Australie,
notamment celle concernant les arrangements de compensation, qui semblait demander à être
davantage précisée.TN/DS/M/3
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9. Le Président a réitéré sa déclaration précédente selon laquelle il pourrait être prématuré
d'examiner à ce stade les modalités à suivre pour apporter des modifications au Mémorandum
d'accord.  Comme la Bulgarie, il pensait que le fait qu'un amendement ou une interprétation était
nécessaire ou non dépendrait pour beaucoup de la question à l'examen.
10. Le représentant des États-Unis a félicité l'Australie pour sa proposition et a dit que son pays
souhaitait obtenir des précisions sur certains des concepts fondamentaux lorsque la réunion passerait
au mode informel.  Se référant à la déclaration faite par les CE selon laquelle il existait un consensus
tendant à ce qu'un Membre ait recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avant de recourir à
l'article 22, il a dit qu'il était prématuré de faire une telle déclaration.
11. Le représentant de la Norvège a rendu hommage à l'Australie pour sa proposition des plus
utiles et a dit qu'il avait un certain nombre d'observations préliminaires à formuler à son sujet.
Comme le Président, il pensait qu'il était prématuré d'examiner à ce stade les modalités à suivre pour
apporter au Mémorandum d'accord toute modification qui pourrait être convenue par les participants.
Sur la question des délais, il a dit qu'il était nécessaire d'équilibrer les droits du Membre défendeur et
ceux du Membre plaignant.  Il s'agissait, d'une part, d'une question de certitude juridique et de
prévisibilité et, d'autre part, de la nécessité de mettre en œuvre un règlement rapide de différends.  La
Norvège était opposée à l'idée de réduire le délai prévu pour les consultations et convenait avec laBulgarie qu'il était peut-être important d'examiner de près la possibilité de réduire le délai de mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  La Norvège souscrivait à la proposition selon
laquelle les groupes spéciaux  devraient être établis à la première demande présentée par les Membres
plaignants.  Elle appuyait également l'idée de disposer d'un système de personnes appelées à titre
permanent à faire partie de groupes spéciaux car cela permettrait de gagner du temps.  Quant à laproposition relative à la compensation, l'intervenant a dit que la Norvège jugeait très intéressante
l'idée d'appliquer le principe NPF aux accords bilatéraux conclus par les parties aux différends.  Elle
était toutefois d'avis que la proposition australienne était trop radicale et modifierait
fondamentalement l'approche en matière de compensation actuellement adoptée dans le Mémorandum
d'accord.  S'agissant de la proposition qui se rapportait aux procédures accélérées applicables auxmesures de sauvegarde, l'intervenant a dit qu'il vaudrait peut-être mieux aborder ces questions dans le
cadre du Groupe de négociation sur les règles.
12. La représentante de la Hongrie a accueilli favorablement la proposition de l'Australie et a dit
que c'était une contribution importante au travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  Sur la
question des modalités, la Hongrie convenait avec le Président qu'il était prématuré de l'examiner à ce
stade des négociations et qu'il était nécessaire de parvenir d'abord à un accord sur les modifications
qui allaient être apportées au Mémorandum d'accord avant d'examiner comment ces modificationsseraient mises en œuvre.  Quant à la question des arrangements de compensation et des droits des
non-parties à un différend, la Hongrie jugeait la proposition australienne intéressante, même si elle
devait encore être clarifiée en raison de ses éventuelles ramifications.  En ce qui concerne la
surveillance de la rétorsion, la Hongrie estimait que la proposition australienne ainsi que les autres
propositions pertinentes présentées par les autres participants constituaient une bonne base pour unexamen plus approfondi de la question.  Pour ce qui est de la proposition visant à gagner du temps,
l'intervenante a dit que la Hongrie appuyait la proposition selon laquelle les groupes spéciaux
devraient être établis à la première réunion de l'ORD suivant la demande présentée par le plaignant.
Concernant le moment où la première communication écrite devrait être déposée, la Hongrie estimait
que cette question devrait être examinée en rapport avec le système de personnes appelées à titrepermanent à faire partie de groupes spéciaux.  Quant à la question de la chronologie, l'intervenante a
dit que sa délégation était favorable à ce que soit levée l'ambiguïté liée à la question de l'ordre
chronologique entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.  Cela assurerait une certitude
juridique et donnerait une plus grande prévisibilité au système.TN/DS/M/3
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13. Le représentant de la Thaïlande s'est félicité de la proposition de l'Australie qui visait en gros
cinq domaines présentant un intérêt pour son pays.  Il a dit que la Thaïlande jugeait la proposition
intéressante en ce sens qu'elle préconisait des procédures accélérées pour les affaires concernant des
mesures de sauvegarde.  En ce qui concerne le gain de temps, la Thaïlande souscrivait également à la
proposition australienne et avait pris note du fait que les pays en développement pourraient encoreappliquer les délais normalement prévus dans le Mémorandum d'accord si une décision visant à
réduire les délais actuels pour accélérer le processus était adoptée.  La responsabilité première des
Membres au titre du Mémorandum d'accord était de mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD.  La compensation devait être accordée sur une base NPF pour être compatible
avec les règles de l'OMC.  En ce qui concerne la surveillance de la rétorsion, l'intervenant a dit que la
proposition australienne touchait à la question du carrousel et était conforme à la proposition
conjointe des Philippines et de la Thaïlande.  La Thaïlande était prête à œuvrer avec tous lesparticipants intéressés, notamment l'Australie et les CE, à trouver une solution à ce problème.  Elle
souscrivait également à la proposition visant à clarifier la relation entre les articles 21:5 et 22 du
Mémorandum d'accord.
14. Le représentant de l'Indonésie a félicité l'Australie pour sa proposition et a dit que c'était une
contribution importante aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  Pour ce qui est de la
proposition visant à remédier aux anomalies observées dans les délais fixés pour les procédures de
règlement applicables en particulier aux mesures de sauvegardes au titre de l'Accord sur les
sauvegardes, de l'Accord sur les textiles et les vê tements et de l'Accord sur l'agriculture, l'Indonésie
était d'avis que l'intégrité des accords pertinents serait préservée si les procédures de règlement des
différends existantes n'étaient pas modifiées.  Quant à la question de la compensation et des droits desnon-parties, l'Indonésie estimait que les dispositions de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord
devaient être respectées et que tout arrangement devait être transparent pour permettre aux autres
parties intéressées d'évaluer si l'arrangement nuirait à leurs intérêts.  Un moyen d'assurer la
transparence était d'élaborer un système de notification pour les arrangements de compensation
conclus par les Membres.  Sur la question de la surveillance de la rétorsion par l'ORD, l'Indonésiepartageait les vues de l'Australie.  Il était nécessaire de disposer, d'une part, de règles renforcées qui
régissent la modification de la liste des produits ou d'autres concessions pouvant faire l'objet d'une
suspension et, d'autre part, de règles qui permettraient l'ajustement de la liste dans des situations
imprévues.  Concernant la proposition visant à gagner du temps, l'Indonésie était d'avis qu'il fallait
examiner la question plus avant pour déterminer si la proposition favoriserait les intérêts des pays en
développement.  L'Indonésie attachait une grande importance à la phase de consultation du processus
de règlement des différends, étant donné les possibilités qu'elle offrait de faciliter l'adoption desolutions mutuellement convenues entre les parties.  Sur la question de la chronologie, l'Indonésie
était favorable à une clarification de la relation entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.
Certes, les Membres concluaient de plus en plus d'accords bilatéraux pour résoudre ce problème, mais
il était nécessaire d'assurer sécurité juridique et prévisibilité.  L'Indonésie n'avait pas d'idée arrêtée
concernant les modalités à suivre pour réaliser cet objectif;  il pouvait s'agir d'un amendement, d'unmémorandum d'accord ou d'une interprétation.
15. Le représentant du Japon a accueilli favorablement la proposition de l'Australie et les
précisions apportées par le représentant de l'Australie et a dit que cette proposition contribuerait d'une
manière notable aux négociations.  Sur la question des modalités, l'intervenant a dit qu'il serait
difficile de mettre en œuvre les changements proposés par l'Australie sans modifier les dispositions duMémorandum d'accord.  Il a indiqué que le Japon approuvait la proposition voulant qu'il existe des
procédures accélérées pour les affaires concernant des mesures de sauvegarde, mais que, selon lui,
cela devrait s'appliquer également aux autres affaires.  Il a ensuite déclaré que le Japon était d'avis
qu'aucune modification substantielle de la teneur des dispositions des accords, y compris l'Accord sur
les sauvegardes, ne pourrait être apportée par le biais d'une décision de l'ORD.  Sur la question de lacompensation et des droits des non-parties, il a dit que le Japon souscrivait à la déclaration selon
laquelle la responsabilité première des Membres était d'assurer la mise en œuvre et que laTN/DS/M/3
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compensation n'était pas un substitut à la mise en œuvre.  Comme prévu à l'article 3:7 du
Mémorandum d'accord, la compensation était une mesure temporaire qui pouvait être adoptée en
attendant le retrait de la mesure qui avait été jugée incompatible avec un accord visé.  Concernant
l'applicabilité du principe NPF aux arrangements de compensation bilatéraux conclus par les parties
aux différends, le Japon estimait que le Mémorandum d'accord ne donnait aucune indication utile enla matière.  Les dispositions de l'article 22:1 étaient très vagues sur la question de savoir si la
compensation devrait être accordée sur une base NPF.  Le Mémorandum d'accord avait donné aux
parties la faculté de négocier leurs propres arrangements de compensation.  Il fallait aussi prendre en
compte le fait que les constatations des groupes spéciaux étaient exclusivement limitées aux droits des
parties au différend.  Compte tenu de tous ces éléments, le Japon était d'avis que la question de savoir
si le traitement NPF était applicable dépendait de la nature de la mesure compensatoire proposée et du
point de savoir si la mesure particulière en question était appliquée sur une base non discriminatoireau titre de l'Accord pertinent de l'OMC.  S'agissant du droit d'une tierce partie à une compensation, le
Japon pensait que conformément à l'article 10:4 du Mémorandum d'accord, les tierces parties
pouvaient recourir aux procédures de règlement des différends normales si elles estimaient que les
avantages découlant de l'Accord de l'OMC étaient annulés ou compromis par un autre Membre.
Concernant la surveillance de la rétorsion, le Japon partageait le point de vue selon lequel le niveau desuspension devait toujours être équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages et
au niveau autorisé par l'ORD.  Le Japon approuvait l'avis selon lequel une modification arbitraire de
la liste des produits ou d'autres concessions pourrait avoir des ramifications importantes.  Les délais
fixés pour les procédures de règlement devaient faire l'objet d'un complément d'étude.  En ce qui
concerne la proposition visant à gagner du temps, le Japon souscrivait à l'idée selon laquelle lesgroupes spéciaux devraient être établis à la première demande.  Il pourrait être contraignant d'exiger
du Membre plaignant qu'il dépose sa première communication écrite au moment de présenter la
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il faudrait poursuivre la réflexion au sujet de cette
proposition.  Le Japon était d'avis qu'il ne serait possible d'instituer une nouvelle procédure que par le
biais d'un amendement du Mémorandum d'accord.  Quant à la question de la chronologie, le Japonestimait que c'était une faille systémique majeure du Mémorandum d'accord à laquelle il fallait
remédier d'une manière globale par voie d'amendement des dispositions pertinentes du Mémorandum
d'accord.
16. Le représentant du Canada s'est félicité de la proposition australienne et a dit que c'était une
contribution de première importance aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  Sur la
question des modalités, il a dit que le Canada estimait en première analyse que les modifications
proposées par l'Australie ne pourraient être réalisées que par le biais d'un amendement duMémorandum d'accord.  Pour ce qui est des procédures accélérées applicables aux affaires concernant
des mesures de sauvegarde, le Canada pensait comme l'Australie que la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD, lorsque des mesures de sauvegarde incompatibles avec les
règles de l'OMC étaient contestées, ne pourrait avoir lieu que peu de temps avant ou même après
l'expiration de la mesure de sauvegarde elle-même.  Pour éviter une telle anomalie, il pourrait êtrenécessaire de disposer d'un processus accéléré pour ce type d'affaire.  S'agissant de la question de la
compensation et des droits des non-parties, le Canada était d'avis que la proposition australienne
soulevait des questions très complexes et demandait, de ce fait, à être examinée plus avant.  En ce qui
concerne la surveillance de la rétorsion par l'ORD, le Canada estimait en première analyse qu'il
pourrait être difficile de parvenir à un consensus à ce sujet.  Quant à la proposition visant à gagner dutemps, le Canada pouvait accepter que les groupes spéciaux soient établis à la première demande et
était prêt à envisager d'exiger que le Membre plaignant dépose sa première communication écrite au
moment de présenter la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Cela étant, il serait nécessaire
d'examiner un certain nombre d'éléments avant d'arriver à une décision, notamment les conséquences
de cette proposition sur l'établissement du mandat d'un groupe spécial ainsi que la question de savoirs'il serait approprié de priver la partie plaignante de la possibilité de savoir, avant de rédiger sa
première communication, qui examinerait l'affaire.  En  ce qui concerne la question de la chronologie,
le Canada était d'accord avec l'Australie pour dire que les Membres avaient résolu la question de laTN/DS/M/3
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relation entre les articles 21:5 et 22 en concluant des arrangements bilatéraux au cas par cas.  Bien
qu'une telle pratique ait été extrêmement utile à ce jour, le Canada était d'avis que le problème de la
chronologie demandait à être réglé au moyen d'un amendement du texte du Mémorandum d'accord.
Le Canada ne partageait pas la vue de l'Australie selon laquelle cette question pourrait être résolue
grâce à une simple décision de l'ORD établissant un mémorandum d'accord non contraignant visantles procédures convenues.
17. Le représentant de la Corée a accueilli avec satisfaction la proposition australienne et a dit que
c'était une contribution de première importance aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.
Sur la question des procédures accélérées applicables aux affaires concernant des mesures de
sauvegarde, la Corée souscrivait à la proposition australienne étant donné le caractère lié au temps des
mesures de sauvegarde et le temps relativement long qu'il fallait pour épuiser les procédures prévues
dans le Mémorandum d'accord.  Une affaire type pouvait durer d'un an et demi à deux ans et leMembre défendeur pouvait disposer de 15 mois pour mettre en œuvre les recommandations et
décisions de l'ORD.  Concernant la compensation et  les droits des non-parties, la Corée était d'avis
que la proposition australienne soulevait beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résolvait.
L'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord n'était pas obligatoire et le recours à ce
moyen était subordonné à l'accord mutuel des parties ainsi qu'il était prévu à l'article 25:2 duMémorandum d'accord.  La proposition australienne modifierait effectivement les dispositions de
l'article 25, puisqu'elle obligeait les Membres qui ne mettaient pas en œuvre leurs obligations à
engager un processus d'arbitrage avec tout Membre qui le demandait.  L'intervenant a dit que sa
délégation saurait gré à l'Australie de confirmer si son intention était de modifier l'article 25 du
Mémorandum d'accord.  Il convenait de noter que la proposition établirait le droit pour les non-partiesde participer aux négociations concernant la compensation et on pouvait douter qu'elle soit réalisable
ou gérable.  Au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, les négociations sur la compensation
faisant suite à la modification des listes de concessions étaient limitées uniquement aux pays dont
l'intérêt comme principal fournisseur avait été reconnu et à ceux dont l'intérêt substantiel dans le
produit avait été reconnu.  S'agissant du gain de temps, la Corée souscrivait à la proposition voulantque les groupes spéciaux  soient établis à la première réunion de l'ORD.  Elle était cependant d'avis
qu'il ne serait pas approprié d'exiger que le Membre plaignant dépose sa première communication
écrite au moment de présenter la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Quant à la question de
la chronologie, la Corée reconnaissait qu'il était nécessaire de clarifier la relation entre les
articles 21:5 et 22 mais, selon elle, cet objectif pourrait être mieux atteint par le biais d'un
amendement des dispositions du Mémorandum d'accord.
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la proposition de
l'Australie et a dit que c'était une contribution importante aux travaux de la session extraordinaire de
l'ORD.  L'avis préliminaire de la Nouvelle-Zélande porterait essentiellement sur deux des questions
visées dans la proposition australienne et qui se rapportaient toutes les deux au gain de temps.  Pour ce
qui est de la proposition tendant à ce qu'il y ait des procédures accélérées pour les affaires concernant
des mesures de sauvegarde, la Nouvelle-Zélande était d'accord avec l'Australie lorsqu'elle disaitqu'une procédure accélérée était nécessaire pour ces affaires.  Comme l'Australie l'avait fait observer à
juste titre, les mesures de sauvegarde étaient généralement imposées pendant trois ans, alors qu'il
fallait plus de deux ans pour que le processus de règlement des différends produise des résultats.
Ainsi, il était possible d'envisager une situation dans laquelle une mesure de sauvegarde pourrait être
supprimée avant que le mécanisme de règlement des différends ne donne des résultats.  Cettepossibilité n'incitait aucunement les Membres à se conformer aux obligations qui étaient les leurs au
titre de l'Accord sur les sauvegardes.  Certes, la Nouvelle-Zélande était disposée à examiner s'il était
possible de prévoir des procédures de règlement des différends accélérées pour les autres mesures
correctives commerciales, mais elle était fermement convaincue que les mesures de sauvegarde
méritaient un traitement spécial.  Dans la jurisprudence, il avait toujours été souligné que les mesuresde sauvegarde constituaient un recours exceptionnel qui ne devrait être employé que dans des
situations d'urgence.  Le caractère extraordinaire de la mesure corrective de sauvegarde constituait unTN/DS/M/3
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autre élément justifiant la nécessité d'élaborer un processus plus rapide pour traiter des mesures de
sauvegarde contestées.  Pour ce qui est des autres propositions de l'Australie visant à gagner du temps,
la Nouvelle-Zélande jugeait très intéressante la proposition voulant que les groupes spéciaux soient
établis à la première demande du plaignant.  Dans la pratique, il ne semblait pas que le délai entre la
première et la deuxième demande ait permis de mener de nouvelles consultations et de résoudre lesdifférends.  Pour ce qui est du moment où les premières communications des plaignants devaient être
présentées, la Nouvelle-Zélande avait pris note des préoccupations exprimées par les autres
délégations et de la déclaration faite par l'Australie selon laquelle elle était prête à examiner d'autres
solutions, par exemple, l'éventuelle application d'un délai de cinq jours après la constitution du groupe
spécial.  La Nouvelle-Zélande avait aussi pris note de la déclaration de l'Australie selon laquelle il
était peu probable que la question de la constitution du groupe spécial soit une question qui relève du
contexte de l'article 21:5, vu que l'examen était généralement effectué par le groupe spécial initial.  LaNouvelle-Zélande aurait besoin de temps pour réfléchir davantage à certaines de ces questions.
19. Le représentant de l'Inde a félicité l'Australie pour sa proposition détaillée et les explications
succinctes fournies par le représentant de l'Australie.  La proposition avait identifié cinq questions
importantes, dont certaines devaient à l'évidence attirer l'attention des Membres.  La clarté dans ces
domaines contribuerait pour beaucoup à améliorer le fonctionnement du mécanisme de règlement desdifférends de l'OMC.  L'Australie avait proposé des procédures accélérées pour les affaires concernant
des mesures de sauvegarde, y compris celles imposées en vertu de l'Accord sur les textiles et les
vêtements.  Elle avait également proposé que les pays en développement, s'ils le souhaitaient,
puissent appliquer le délai normal prévu dans le Mémorandum d'accord.  L'Inde était favorable à ces
propositions et préférerait que l'exception proposée pour les pays en développement soit énoncée entermes juridiquement contraignants.  En ce qui concerne la compensation, la proposition australienne
comportait deux éléments essentiels.  Premièrement, les Membres ne concluraient pas des
arrangements de compensation qui contournent leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
Deuxièmement, un arbitrage accéléré était proposé pour déterminer le droit d'une non-partie à
négocier une compensation, ainsi que le niveau d'une telle compensation.  L'Australie avait aussiproposé que la liste des produits soumis aux mesures de rétorsion ne puisse pas être modifiée
unilatéralement, une fois le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages déterminé par
arbitrage.  Comme un certain nombre de délégations l'avaient fait observer, des propositions similaires
concernant la question du carrousel avaient été présentées par d'autres participants.  L'Inde avait pris
note de ces propositions intéressantes et reviendrait en temps voulu avec des observations de fond.
L'Australie avait suggéré des procédures accélérées pour le processus de règlement des différends, le
groupe spécial devant notamment être établi à la première demande du Membre plaignant, ce quientraînerait un gain de temps de trois semaines.  Elle avait aussi proposé qu'il soit exigé que les
plaignants déposent leur première communication écrite au moment de la demande d'établissement
d'un groupe spécial, ce qui ferait gagner de trois à six semaines environ.  Cet aspect de la proposition
devait être examiné avec soin puisqu'il pourrait involontairement encourager le Membre défendeur à
contrecarrer la constitution du groupe spécial pour gagner du temps supplémentaire afin de préparersa défense.  Dans sa proposition, l'Australie avait déclaré que cet ensemble particulier de propositions
serait avantageux pour les plaignants qui étaient des pays en développement.  L'Inde doutait que cela
soit le cas, compte tenu particulièrement de certaines des propositions qui avaient été présentées par
des pays en développement lors des négociations concernant le traitement spécial et différencié, à la
session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.  Les propositions australiennesauraient pour effet de réduire les délais prolongés qui avaient été demandés par certains pays en
développement.  Quant à la question de la chronologie, l'Inde appuyait les efforts visant à clarifier la
relation entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.  L'Inde se réservait le droit de formuler
ultérieurement des observations détaillées.
20. Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli avec satisfaction la proposition australienne
et a dit qu'elle soulevait un certain nombre de questions intéressantes que sa délégation souhaiterait
examiner plus avant lors des futures réunions.  Il a dit que sa délégation avait quelques remarquesTN/DS/M/3
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préliminaires à faire.  Hong Kong, Chine était souple sur la question des modalités et était disposée à
étudier des options autres que les amendements du Mémorandum d'accord  pour la réalisation des
modifications qui pourraient être convenues par les participants.  Toutefois, Hong Kong, Chine
estimait comme le Président que cette question devrait être mise de côté jusqu'à ce qu'un consensus
sur les modifications de fond soit trouvé.  S'agissant des procédures accélérées applicables auxdifférends concernant des mesures de sauvegarde, Hong Kong, Chine approuvait cette idée d'une
manière générale et était prête à étudier la possibilité de l'étendre à d'autres mesures correctives
commerciales telles que les mesures antidumping.  Sur la question des arrangements de compensation
et des droits des non-parties, Hong Kong, Chine faisait siennes les préoccupations concernant la
récente tendance à conclure des arrangements de compensation bilatéraux et était sensible à l'idée de
faire en sorte que les arrangements de compensation bilatéraux reprennent le principe NPF.  Cela
étant, un certain nombre de questions fondamentales devaient être résolues, parmi lesquelles celle desavoir comment mettre en application les arrangements de compensation et celle de savoir si le
Membre qui demandait un arbitrage devrait avoir le droit de demander l'autorisation de suspendre des
concessions en l'absence de mise en œuvre.  Quant à la surveillance de la rétorsion et à la question de
la chronologie, l'intervenant a dit que Hong Kong, Chine était prête à examiner de plus près les
propositions présentées par l'Australie et d'autres délégations.  Pour ce qui est des suggestions visant àgagner du temps, Hong Kong, Chine souscrivait à la proposition d'établir les groupes spéciaux à la
première demande, mais elle estimait que l'idée d'exiger des Membres plaignants qu'ils déposent leurs
communications au moment de présenter la demande devait être examinée avec soin car elle pourrait
donner quelques avantages au Membre défendeur.  Il pourrait être judicieux d'examiner des variantes
de la proposition australienne, notamment celle tendant à ce qu'il soit exigé du Membre plaignant qu'ildépose sa communication dans un délai de cinq jours après la constitution du groupe spécial.
21. La représentante du Pérou a accueilli avec satisfaction la proposition australienne et a dit que
c'était une contribution importante aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  Cependant, le
Pérou était d'avis que les diverses propositions imposeraient une modification du Mémorandum
d'accord.  Pour ce qui est des procédures accélérées applicables aux affaires concernant des mesuresde sauvegarde, l'intervenante a dit que le Pérou souscrivait à la proposition australienne car elle
supprimerait le déséquilibre actuel entre le traitement des mesures de sauvegarde et celui d'autres
mesures pour lesquelles des procédures accélérées étaient prévues.  En ce qui concerne la
compensation, le Pérou partageait la vue selon laquelle elle devrait être accordée sur une base NPF,
mais il doutait que tous les Membres intéressés puissent participer aux négociations sur la
compensation.  S'agissant du gain de temps, le Pérou reconnaissait que les groupes spéciaux  devraient
être établis à la première demande.  Cela étant, il importait de ménager une certaine souplesse auxpays en développement ainsi qu'il était envisagé dans la proposition australienne.  Concernant la
question de la chronologie, le Pérou était d'avis qu'il était primordial de clarifier la relation entre les
articles 21:5 et 22 de manière à assurer certitude juridique et prévisibilité.
22. Le représentant de la Colombie s'est félicité de la proposition de l'Australie et a dit que c'était
une contribution de première importance aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.
Concernant les modalités de mise en œuvre des modifications qui pourraient être convenues, la
Colombie jugeait la proposition australienne intéressante et était prête à y réfléchir d'une manière plus
approfondie.  Pour ce qui est des procédures accélérées applicables aux affaires concernant des
mesures de sauvegarde, la Colombie souscrivait à la proposition australienne, mais elle était d'avis
que de telles procédures devraient être étendues aux trois types de mesures correctives commerciales,à savoir les mesures de sauvegarde, les mesures compensatoires et les mesures antidumping.
S'agissant du gain de temps, la Colombie souscrivait à la proposition voulant que les groupes spéciaux
soient établis à la première demande et, en outre, pensait comme l'Australie que toute réduction des
délais pourrait présenter un avantage pour les pays en développement.  Il était néanmoins difficile
d'évaluer si cette proposition serait bénéfique pour les pays en développement lorsqu'elle seraitapplicable à tous les Membres.  Pour ce qui est de la compensation, la Colombie était d'avis que la
proposition australienne apporterait des modifications fondamentales à la nature, à la portée et àTN/DS/M/3
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l'objectif du mécanisme du règlement des différends.  Pour accepter la proposition australienne, il
serait nécessaire de réexaminer et d'adapter le rôle des tierces parties et des autres Membres aux
divers stades du mécanisme de règlement des différends.  Il était impératif de réfléchir à la proposition
d'une manière plus approfondie.  Quant à la question de la chronologie, la Colombie partageait la vue
selon laquelle il était nécessaire de clarifier la relation entre les articles 21:5 et 22 de manière à assurercertitude juridique et prévisibilité.
23. Le représentant du Brésil a accueilli avec satisfaction la proposition australienne et a dit que
c'était une contribution majeure aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  Bien que cette
proposition tente d'apporter des solutions rationnelles à certains des problèmes rencontrés dans le
fonctionnement du Mémorandum d'accord, il importait de veiller à ce qu'elle ne soulève pas de
problèmes ultérieurement.  Pour ce qui est des procédures accélérées applicables aux différends
concernant des mesures de sauvegarde, le Brésil était d'avis que la proposition australienne étaitraisonnable et méritait d'être examinée de plus près par les Membres.  Bien que la proposition
concernant les arrangements de compensation et les droits des non-parties aux différends souligne
qu'il était nécessaire d'appliquer la notion d'économie jurisprudentielle et de rationaliser les
procédures, elle suscitait également de graves préoccupations pour ce qui de l'octroi de droits formels
aux non-parties à un différend.  En ce qui concerne les propositions visant à gagner du temps, leBrésil était disposé à examiner les nombreuses propositions qui avaient été présentées par différents
participants, mais il souhaiterait souligner qu'une certaine souplesse devrait être ménagée aux pays en
développement.
24. Le représentant de l'Australie a exprimé ses remerciements pour les observations et les
réactions des participants et a dit que sa délégation en avait pris soigneusement note et répondrait
probablement par écrit à certaines des questions qui avaient été soulevées.  Il a ensuite dit que
l'Australie était prête à modifier certaines de ses propositions en s'inspirant des avis qui avaient été
exprimés.  Il a indiqué que sa délégation était pleinement consciente de l'incidence que ses
propositions visant à gagner du temps pourraient avoir sur les pays en développement et qu'elle était
prête à poursuivre la réflexion à ce sujet.  De l'avis de l'Australie, il serait dans l'intérêt de tous lesMembres de disposer d'un mécanisme de règlement des différends équitable permettant de régler
rapidement les différends.
b) Proposition de l'Équateur (TN/DS/W/9)
25. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays avait un intérêt systémique dans les
négociations concernant le Mémorandum d'accord en raison de l'expérience qu'il avait tirée de l'affaire
"Bananes", qui avait été à l'ordre du jour du GATT/de l'OMC pendant près de dix ans.  L'Équateur
souhaitait souligner qu'il jugeait satisfaisante la solution mutuellement convenue à laquelle il étaitparvenu avec les CE et que sa proposition n'était pas dictée par la frustration car il n'avait jamais
attendu de compensation, vu qu'il n'était pas d'usage d'en donner ni au GATT, ni à l'OMC.  La
solution à laquelle les CE et l'Équateur étaient parvenus était fondée sur une proposition de l'Équateur
qui mettait l'accent sur son engagement en faveur des règles et procédures énoncées dans le
Mémorandum d'accord.  Si certaines des parties intéressées avaient choisi la rétorsion, l'Équateuravait opté pour une détermination, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de la
compatibilité des mesures mises en œuvre par les CE avec les recommandations et décisions de
l'ORD, ce qui avait donné lieu à la célèbre crise de la chronologie entre les articles 21:5 et 22 du
Mémorandum d'accord.  Le différend sur les bananes avait été examiné par deux groupes spéciaux du
GATT et avait fait l'objet de six déterminations de la part de groupes spéciaux de l'OMC et del'Organe d'appel, ce qui soulignait son historique unique dans le système juridique du GATT/de
l'OMC.
26. En traitant de l'inefficacité de la suspension des concessions en tant que mesure corrective de
dernier recours dans le système juridique de l'OMC, l'Équateur souhaitait montrer clairement qu'ilTN/DS/M/3
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n'abordait pas la question du point de vue d'un pays en développement, mais d'un point de vue très
général, car son expérience était fondée sur un problème qui avait surgi entre deux Membres
développés.  Le cas de l'Équateur n'entrait pas en ligne de compte, vu qu'il n'avait jamais suspendu de
concessions autorisées par l'ORD.  L'intervenant a rappelé que la demande de son pays avait été
présentée 12 mois après que l'économie la plus développée de la planète avait suspendu desconcessions, action qui s'était soldée par un échec évident car elle n'avait pas donné le résultat
souhaité, mais faisait aussi du tort à des entités commerciales du Membre plaignant qui n'avaient
pourtant rien à voir dans le différend.  La décision de l'Équateur de demander des mesures de
rétorsion était prise pour des raisons stratégiques;  il s'agissait de faire constater expressément qu'un
dommage était causé à son économie et de faire pression pour obtenir une solution qui améliorerait
son pouvoir de négociation en tant que pays en développement.
27. Comme chacun savait, au GATT, la rétorsion n'avait été autorisée qu'une seule fois, entre des
pays développés, mais elle n'avait jamais été appliquée parce que l'on était conscient de son inutilité.
Depuis sept ans que l'OMC existait, le constat était clair.  La suspension des concessions accordées et
des autres obligations n'était pas appliquée ou bien parce que son efficacité était incertaine et qu'elle
risquait même de se retourner contre son auteur, ou bien parce que l'on savait que, même si elle était
mise en œuvre, la suspension des concessions n'avait jamais permis de réaliser l'objectif qui était lesien, à savoir assurer une mise en conformité rapide.  Bien qu'il y ait eu une mise en conformité dans
l'affaire des bananes, les CE avaient mis plus de 30 mois après l'expiration du délai raisonnable pour
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Selon l'Équateur, on ne trouvait une
solution viable que si l'on admettait que la loi du talion était contraire à la nature même du système
commercial multilatéral et à l'esprit du mécanisme de règlement des différends.  Il faudrait partir desprincipes qui étaient le fondement même du Mémorandum d'accord, tels que les suivants:  assurer la
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, assurer une mise en conformité rapide,
privilégier la négociation entre les parties, admettre que recourir au mécanisme de règlement des
différends n'était pas un acte contentieux, supposer à priori la bonne foi des Membres ainsi que
l'annulation ou la réduction d'avantages, supposer que la violation des Accords visés rompaitl'équilibre du système tout entier et pas seulement celui des relations entre les parties en cause.  Dans
cet esprit, il convenait de faciliter des voies de règlement qui permettent de cristalliser ces principes,
en reconnaissant cette vérité tangible que le Mémorandum d'accord n'offrait pas les facilités
nécessaires lorsque l'affaire parvenait au stade du dernier recours.
28. Le mécanisme de règlement des différends devrait être à même de remédier aisément aux
situations dans lesquelles il n'était pas possible d'assurer la conformité dans le délai raisonnable
déterminé selon les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord.  Dans ce contexte, l'Équateurétait d'avis que le niveau annuel de l'annulation ou de la réduction d'avantages devrait être déterminé
par l'arbitre qui fixerait le délai raisonnable prévu pour la mise en conformité.  Toutes les difficultés
pour assurer la conformité seraient connues à ce stade, de sorte qu'il fallait prévoir en temps utile une
base sûre sur laquelle négocier une compensation, celle-ci étant censée rétablir l'équilibre rompu entre
les droits et obligations des parties en cause et celui du système multilatéral lui-même.  Donc, si àl'expiration du délai raisonnable le différend subsistait quant à la mise en conformité, la compensation
pourrait être décidée dans les 20 jours prévus dans le Mémorandum d'accord.  Un cadre devrait être
prévu, dans lequel les parties devraient avoir la possibilité de convenir d'un ensemble de mesures de
compensation qui ne soit pas uniquement sous forme d'avantages commerciaux, mais aussi sous toute
autre forme, notamment pécuniaire, ou sous forme d'une remise de la dette extérieure si le plaignantétait un pays Membre en développement.  Il faudrait envisager une éventuelle exemption du
principe NPF afin d'accorder une compensation au Membre plaignant.  L'idée était de faire de la
compensation une solution viable et non un autre ornement purement fictif du système, de peu
d'utilité, dans la pratique, pour les Membres.  Dès lors qu'il n'avait pas été possible de concrétiser une
compensation volontaire et à partir du moment où le groupe spécial avait constaté le défaut de mise enconformité dans le délai raisonnable, le problème ne se posait plus entre les parties au différend mais
entre le Membre défaillant et le système commercial multilatéral.  C'était ici que commençait la phaseTN/DS/M/3
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du dernier recours ou de la sanction économique que le système imposait au Membre défaillant, à
l'exclusion de la loi du talion qui ne faisait que perturber des relations commerciales déjà altérées et au
profit de la compensation en tant que facteur de rétablissement de l'équilibre rompu par suite du
défaut de mise en conformité de la part du Membre défendeur.
29. De l'avis de l'Équateur, lorsqu'il adoptait le rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel
qui constatait la non-conformité, l'ORD devrait intimer au Membre défendeur l'obligation de présenter
à la session suivante un ensemble de mesures de compensation.  Si le Membre ne le faisait pas,
l'Organe considérerait, en posant d'office l'hypothèse de sa bonne foi incontestable, que l'intention du
Membre était de dédommager la partie plaignante en espèces.  Selon le principe qu'une compensation
ne pouvait pas remplacer la mise en conformité, qui était l'objectif du mécanisme de règlement des
différends, il serait donné au Membre un délai de six mois pour verser la compensation et mettre son
régime commercial en conformité avec les Accords visés.  Tout Membre responsable et conscient deses obligations dans le cadre du système commercial multilatéral s'efforcerait d'éviter le stade de la
compensation obligatoire car cela signifierait qu'il y avait réellement eu une escalade.  Le fait
d'envisager des mesures extrêmes comme la suspension du droit du Membre défendeur de recourir au
mécanisme de règlement des différends ou la possibilité d'une suspension des concessions par
l'ensemble des Membres de l'OMC à l'égard du Membre en question constituerait une nouvelleescalade et pourrait être considéré comme un exercice purement théorique.  L'intervenant a souligné le
fait que si les affaires qui étaient parvenues à cette phase critique étaient si peu nombreuses, cela ne
voulait pas dire qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une réforme complète du processus pour
garantir convenablement les possibilités de mise en conformité rapide.  La crédibilité du système était
en jeu et il était impératif de remédier aux lacunes du système ainsi que le prescrivait le Programmede Doha pour le développement.
30. Le représentant de l'Indonésie a félicité l'Équateur pour sa proposition et a dit que c'était une
contribution de première importance aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  Il a rappelé
qu'à la réunion précédente de la session extraordinaire, l'Indonésie avait jugé généralement satisfaisant
le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  Pourtant, elle estimait que le systèmepouvait être amélioré sans en modifier nécessairement les principales caractéristiques.  L'Indonésie
approuvait les propositions de l'Équateur concernant la compensation et la mise en conformité car
elles renforceraient la phase de mise en œuvre du mécanisme de règlement des différends.  Selon
l'Indonésie, ces propositions renforceraient les procédures de compensation et les rendraient plus
attrayantes que les mesures de rétorsion.  Quant à l'argument selon lequel la compensation constituait
une meilleure solution car elle ne causerait pas de dommage aux autres parties, l'Indonésie pensait que
la compensation pourrait aussi nuire aux intérêts des autres Membres, vu que les produits originairesdu Membre plaignant étaient en général mieux traités que ceux provenant des autres pays.
L'Indonésie pouvait toutefois admettre que, du point de vue des pays en développement, la
compensation était préférable à la suspension des concessions, dont la mise en œuvre avait posé des
problèmes, ce qui la rendait inefficace.  Il était clair que tant la compensation que la rétorsion avaient
des aspects positifs et négatifs.  Concernant l'idée de l'Équateur selon laquelle, dans une phase initiale,la compensation devrait être volontaire et fondée sur l'évaluation, effectuée par le groupe spécial, du
niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages, l'Indonésie jugeait indispensable un mandat plus
large que celui actuellement énoncé à l'article 21:3 c).  Le renforcement des procédures de
compensation pourrait améliorer le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends et
l'Indonésie était favorable à ce que des mesures soient adoptées à cet égard.  Chaque arrangement decompensation devait satisfaire aux prescriptions en matière de transparence et à d'autres principes
fondamentaux de l'OMC.  Pour assurer la transparence, il importait de renforcer les obligations des
Membres en matière de notification.  L'Indonésie souscrivait à la proposition de l'Équateur selon
laquelle la compensation devrait devenir obligatoire dans la deuxième phase.  Étant donné la
complexité de la proposition, il serait judicieux de réfléchir plus avant aux propositions de l'Équateuret au renforcement des droits des tierces parties dans le cadre des arrangements de compensation.TN/DS/M/3
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31. Le représentant de l'Inde a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Équateur et a dit que
c'était une contribution positive aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  De l'avis de l'Inde,
la proposition de l'Équateur garantirait la mise en conformité des Membres aux recommandations et
décisions de l'ORD.  Toutefois, certains aspects de  la proposition demandaient à être clarifiés.  Une
mesure qui avait été jugée incompatible pourrait comporter plusieurs éléments, dont certainspourraient être mis en conformité et d'autres pourraient continuer à être incompatibles avec les
obligations découlant des accords visés.  Si le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages
était déterminé en même temps que le délai raisonnable, l'arbitre pourrait ne pas être en mesure de
savoir s'il y aurait une mise en œuvre partielle des recommandations et décisions de l'ORD.
L'intervenant a demandé si l'Équateur pourrait clarifier sa déclaration selon laquelle le Secrétariat de
l'OMC devrait être chargé de vérifier si l'ensemble des mesures de compensation visait la valeur du
niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages.
32. Le représentant des Communautés européennes a félicité l'Équateur pour sa proposition et a
dit qu'elle soulevait des questions pertinentes qu'il convenait d'approfondir.  Il a dit que les CE avaient
des observations préliminaires à faire concernant certaines propositions et qu'elles présenteraient des
observations détaillées après avoir étudié ces propositions plus en détail.  Sur la question de
l'efficacité des sanctions, il a dit que tout en reconnaissant le caractère indispensable des sanctions entant que mesure corrective de dernier recours, les CE estimaient également qu'elles pourraient s'avérer
inefficaces et aller à l'encontre de l'objectif poursuivi.  Les CE souscrivaient à l'avis selon lequel il
fallait faciliter la compensation pour en faire une solution viable à préférer à la suspension des
concessions et d'autres obligations.  Cela étant, elles jugeaient que la compensation ne devrait pas être
utilisée pour contourner la solution de la mise en conformité rapide.  L'intervenant a rappelé que ledocument des CE énonçait quelques propositions visant à renforcer l'octroi de la compensation et a dit
que la proposition de l'Équateur contenait de nouvelles idées que les CE étaient prêtes à étudier.
S'agissant de la proposition concernant la compensation monétaire, l'intervenant a dit que les CE
reconnaissaient qu'une telle compensation conviendrait dans certaines situations, mais qu'elles
estimaient également que ce moyen ne devrait être utilisé que dans des cas particuliers pour éviter degraves problèmes.  Dans ce contexte, il assimilait cette proposition à celle de l'Australie concernant
les non-parties et les arrangements de compensation et a dit qu'il pourrait ne pas être possible, par
exemple, d'émettre un chèque en faveur d'un gra nd nombre de pays.  Concernant les propositions
relatives au traitement spécial et différencié, en particulier la possibilité de doubler la quantité
autorisée en cas d'annulation et de réduction d'avantages dans des affaires concernant des pays en
développement et la dérogation au principe N PF pour l'octroi d'une compensation aux pays en
développement, il a dit que les CE pourraient difficilement accepter toute proposition qui mettrait enpéril l'un quelconque des principes fondamentaux du système commercial multilatéral, y compris le
principe NPF.  Ces propositions devaient être étudiées plus avant compte tenu de leurs éventuelles
ramifications.  Il semblerait que les pays en développement aient un problème qualitatif et non
quantitatif quand il s'agissait de suspendre des concessions ou de négocier une compensation adéquate
et appropriée à leurs besoins.
33. Le représentant de la Corée a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Équateur visant à
faire de la compensation une variante viable de la suspension des concessions, laquelle n'avait pas
réussi, dans de nombreux cas, à assurer une mise en conformité rapide avec les recommandations et
décisions de l'ORD.  Il a dit que la Corée était sensible aux préoccupations de l'Équateur, mais qu'elle
ne saurait souscrire à une proposition qui modifierait radicalement l'actuel système de règlement desdifférends.  Il a rappelé que dans la proposition (TN/DS/W/11) qu'elle avait présentée à la session
extraordinaire, la Corée avait exprimé sa satisfaction devant le fonctionnement du mécanisme de
règlement des différends depuis son entrée en vigueur  en 1995.  Étant donné le mandat limité conféré
dans la Déclaration ministérielle de Doha, la Corée était d'avis que toute modification du
Mémorandum d'accord devrait être fondée sur les principes fondamentaux de celui-ci.  Dans cecontexte, la Corée doutait qu'il soit judicieux de rendre la compensation obligatoire alors que
l'article 22:1 disposait clairement que la compensation était volontaire.  Les propositions ayant trait àTN/DS/M/3
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la compensation monétaire et à la suspension des concessions avaient également un caractère radical
et imposeraient des modifications importantes aux règles actuelles.  Concernant le moment où le
niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages devait être déterminé, la Corée estimait que le
moment approprié était celui qui venait immédiatement après l'expiration du délai raisonnable,
moment où le Membre assurant la mise en œuvre aurait eu largement l'occasion de mettre ses mesuresen conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.
34. Le représentant de la Thaïlande a félicité l'Équateur pour sa proposition et a dit que sa
délégation souhaitait lui poser quelques questions à son sujet bien qu'elle ne puisse pas à ce stade
présenter des observations détaillées.  S'agissant de la référence à des mesures extrêmes, sa délégation
souhaitait savoir s'il existait des mesures autres que la compensation obligatoire.  La Thaïlande ne
savait pas avec certitude si de telles mesures seraient examinées conjointement avec d'autres options.
Elle souhaitait également connaître le délai exact dans lequel le Membre défendeur devrait accorderune compensation au Membre plaignant.
35. Le représentant de la Norvège a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Équateur et a dit
que c'était une contribution appréciable aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  La
proposition énonçait des idées intéressantes, dont certaines pouvaient être qualifiées de
révolutionnaires.  La Norvège partageait les vues de l'Équateur concernant la nécessité de faire ensorte que les différends soient réglés aussi rapidement et efficacement que possible, mais elle avait
des doutes sur la viabilité de certaines des propositions avancées par l'Équateur.  S'agissant de la
proposition selon laquelle l'arbitre qui déterminerait le délai raisonnable au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord, devrait aussi, dans le cadre de son mandat, déterminer le niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages, la Norvège était d'avis qu'elle passait sous silencel'éventualité d'une mise en œuvre partielle, par le Membre défendeur, des recommandations et
décisions de l'ORD.  Sur ce point, la proposition de Corée était réalisable et semblait constituer une
meilleure option.  Quant aux suggestions de l'Équateur visant à assurer une mise en conformité rapide
et une mise en conformité intégrale, la Norvège reconnaissait qu'une rétorsion massive ou une
compensation applicable à tous pourrait accroître le coût d'un défaut de mise en œuvre etprobablement favoriser la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, mais elle
estimait aussi que d'autres solutions devraient être étudiées.  La Norvège ne saurait accepter la
proposition visant à permettre aux pays en développement d'imposer des mesures de rétorsion au-delà
du niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages.
36. Le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction la proposition de l'Équateur et a dit que
c'était une contribution de première importance aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  Le
Japon mesurait pleinement les difficultés rencontrés par les Membres lorsqu'ils essayaient d'appliquerla mesure corrective de dernier recours.  Il s'agissait d'un problème systémique que connaissaient non
seulement les pays en développement Membres mais aussi tous les Membres.  Cela dit, le Japon
souhaitait formuler des observations préliminaires concernant la proposition de l'Équateur.  Certes, il
admettait que la suspension des concessions ou d'autres obligations, de par sa nature même, avait pour
effet de restreindre le commerce et que la compensation pourrait constituer une meilleure solution,mais il souhaitait souligner que le Mémorandum d'accord établissait clairement que la compensation
était une mesure temporaire à laquelle il pouvait être recouru dans le cas où les recommandations et
décisions de l'ORD n'étaient pas mises en œuvre dans un délai raisonnable.  La compensation ne devait
donc pas être préférable à la mise en œuvre intégr ale des recommandations et décisions de l'ORD.  Du
point de vue d'un Membre défendeur, la compensation présentait quelques avantages distincts,notamment la prolongation du délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD.  Cette solution pourrait être nécessaire lorsqu'une mise en conformité rapide
risquait de donner lieu à d'importants changements économiques et créer des problèmes
socio-économiques.  Bien qu'une telle raison ne doive pas autoriser les Membres à se soustraire à
leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord, le Japon était d'avis que lorsque les parties audifférend étaient d'accord, elles devraient prolonger le délai raisonnable prévu pour la mise en œuvreTN/DS/M/3
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et négocier une compensation à titre provisoire.  Cela avait l'avantage d'éviter des mesures de
rétorsion qui restreignaient le commerce et avaient un caractère conflictuel.  Les dispositions du
Mémorandum d'accord concernant la compensation étaient adéquates et il n'était pas nécessaire de les
modifier.
37. Le représentant de la Suisse a accueilli avec satisfaction la contribution de l'Équateur et a dit
que sa délégation partageait les préoccupations de l'Équateur concernant les problèmes rencontrés par
les petits pays et les pays en développement lorsqu'ils procédaient à une mise en conformité rapide
avec les recommandations et décisions de l'ORD.  La suspension des concessions pourrait constituer
un moyen inefficace lorsqu'il existait un grand déséquilibre en termes de volume d'échanges et de
puissance économique entre les deux parties.  Certes, la Suisse reconnaissait que la compensation
devrait être rendue obligatoire, mais elle avait quelques doutes sur l'octroi d'une compensation
pécuniaire.  Elle préférerait en remplacement l'octroi de possibilités d'accès aux marchés.  Lacompensation monétaire entre deux gouvernements représentait une approche très révolutionnaire,
mais elle devrait être examinée de plus près.  Même si ce moyen était accepté, la Suisse estimait qu'il
devrait être limité à des situations exceptionnelles.  Une question importante était celle de la relation
entre les arrangements de compensation et les droits des non-parties au différend, qui était soulevée
dans la proposition australienne.  La principale question était de savoir si les avantages échangés dansle cadre d'arrangements de compensation bilatéraux devaient être offerts à tous les Membres selon le
principe NPF ou s'il devrait être temporairement dérogé à celui-ci pour autoriser une telle
compensation.  Il importait que le principe de la transparence soit à tout moment respecté.
38. Le représentant de l'Équateur a remercié les délégations pour les observations détaillées
concernant la proposition de son pays.  Il a dit que l'Équateur avait formulé la proposition après avoir
longuement consulté un certain nombre de délégations.  L'aspect essentiel du problème était
l'inefficacité de la mesure corrective de dernier recours.  La suspension des concessions était
incompatible avec la nature même du système commercial multilatéral.  En réponse aux questions
soulevées par quelques participants, l'intervenant a dit que l'Équateur était prêt à inviter d'autres
participants à trouver une solution viable à ce problème qui avait sapé la crédibilité du mécanisme derèglement des différends.  En ce qui concerne les mesures extrêmes, l'intervenant a dit que le fait
qu'elles étaient extrêmes signifiait qu'il n'était pas nécessaire de les examiner d'une manière plus
approfondie.  Il avait présenté ces options pour  mettre en évidence le problème et la nécessité de lui
trouver une solution durable.  S'agissant du rôle à jouer par le Secrétariat de l'OMC, l'Équateur pensait
que si la mise en œuvre n'avait pas lieu dans le délai raisonnable, il ne s'agirait plus d'un différend
entre les parties mais d'un différend entre le Membre défaillant et l'OMC considérée en tant
qu'institution.  Le Secrétariat était bien équipé pour évaluer si l'ensemble des mesures decompensation était compatible avec le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages déterminé
par arbitrage.  Le délai de six mois proposé était fondé sur l'expérience tirée par l'Équateur de l'affaire
"Bananes".  Selon l'Équateur, les Membres ne devraient pas avoir la possibilité de choisir un délai
arbitraire pour se conformer à leurs obligations.  Il devrait être fait en sorte que la compensation ne
devienne pas un substitut à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.
c) Proposition de la Corée (TN/DS/W/11)
39. Le représentant de la Corée a déclaré que son pays était d'avis que le Mémorandum d'accord
fonctionnait très bien depuis son entrée en vigueur en 1995.  Malgré cette évaluation positive,
certaines améliorations pourraient être apportées pour renforcer le système.  L'ensemble du processus
de règlement des différends pouvait être divisé en trois phases:  la phase de consultation, la phase dela procédure des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel et la phase de mise en œuvre.  Du point de
vue de la Corée, le processus se déroulait assez harmonieusement au cours des deux premières phases,
alors que la troisième phase était affectée par un certain nombre de problèmes.  Ce n'était pas une
coïncidence si la plupart des propositions visant à améliorer le Mémorandum d'accord, mis à part
celles concernant les questions systémiques telles que l'élaboration de la liste des personnes appelées àTN/DS/M/3
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titre permanent à faire partie de groupes spéciaux, se rapportaient à la phase de mise en œuvre du
processus de règlement des différends.  La proposition de la délégation coréenne traitait de deux
aspects de la phase de mise en œuvre, à savoir l'arbitrage visant à déterminer le délai raisonnable et le
moment de déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages.  En ce qui concerne
l'arbitrage visant le délai raisonnable, l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord disposait que ladétermination du délai raisonnable par l'arbitre devait être achevée dans les 90 jours suivant l'adoption
du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Dans la pratique, ce délai n'avait pas été respecté
dans la plupart des cas.  Pour remédier à cette situation, la Corée avait proposé que la partie
plaignante, si elle le souhaitait, soit autorisée à demander au Directeur général de désigner un arbitre à
la réunion de l'ORD qui devait se tenir dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe
spécial ou de l'Organe d'appel.  Apparemment, une dérogation au délai normal de 90 jours était
possible avec l'accord mutuel des parties concernées.  Toutefois, la vraie raison pour laquelle il fallaitprolonger le délai tenait au fait qu'au titre de l'actuel Mémorandum d'accord, aucune discussion
bilatérale valable concernant le délai raisonnable  au titre de l'article 21:3 a) et b) ne pouvait
commencer tant que la partie défenderesse n'avait pas offert un délai raisonnable, ce qui ne se
produisait généralement que lorsqu'elle avait informé l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en
œuvre des recommandations et décisions de celui-ci à une réunion tenue dans les 30 jours suivant ladate d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Orga ne d'appel.  Si la partie plaignante était
autorisée à annoncer son intention de demander au Directeur général  de désigner un arbitre après
30 jours de vaines discussions avec le défendeur concernant le délai raisonnable, l'arbitre désigné par
le Directeur général disposerait de 50 jours pour achever ses travaux.  Dans une situation normale,
cela devrait suffire pour respecter le délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord.  Le deuxième élément de la proposition de Corée visait le moment de la détermination du
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages.  La Corée proposait que le groupe spécial de la
mise en conformité détermine le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages car elle était
d'avis que sans connaître à l'avance ce niveau, il n'était pas possible de mener à bien les négociations
concernant la compensation dans les 20 jours suivant l'expiration du délai raisonnable, comme prévu àl'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  La Corée était d'avis que le moment le plus approprié pour
déterminer le niveau était celui qui venait peu de temps après l'expiration du délai raisonnable car, à
cette date, la partie qui assurait la mise en œuvre aurait eu largement le temps de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  Pour conclure, l'intervenant a souligné que la proposition de
la Corée était fondée sur un principe fondamental du Mémorandum d'accord, celui de la mise en
conformité rapide.  Elle ne constituait nullement un écart aux principes de base de l'actuel mécanisme
de règlement des différends de l'OMC.
40. Le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction la proposition de la Corée et a dit que le
Japon avait quelques observations préliminaires à faire concernant les deux questions abordées dans la
proposition coréenne.  S'agissant de la propositi on visant la détermination du délai raisonnable par
voie d'arbitrage, le Japon était d'avis que des consultations menées à un stade précoce exerceraient une
pression sur le Membre concerné et pourraient faciliter une mise en œuvre rapide desrecommandations de l'ORD.  Le Japon souscrivait donc à cette proposition.  Cela dit, il doutait que le
délai de 30 jours suivant l'adoption des recommandati ons et décisions de l'ORD soit assez long pour
permettre la mise en conformité.  Il n'était pas non plus certain que les Membres doivent avoir la
possibilité de demander au Directeur général de désigner un arbitre alors que les parties n'avaient
même pas tenté de s'accorder sur le choix d'un arbitre.  S'agissant de la proposition selon laquelle legroupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devrait
déterminer non seulement si la mise en conformité avait été effectuée, mais aussi le niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages, le Japon y était favorable d'une façon générale, mais
souhaitait que la question soit examinée plus avant compte tenu des propositions analogues présentées
par d'autres délégations dans le contexte de la détermination du niveau de compensation à accorderpar le Membre défendeur en cas de non-conformité.  Comme le Japon l'avait à maintes reprises
souligné, la compensation ne devrait pas devenir un substitut à la mise en conformité.TN/DS/M/3
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41. Le représentant de la Bulgarie a félicité la Corée pour sa proposition et a dit que c'était une
contribution notable aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  La proposition était
intéressante en ce sens qu'elle était axée sur la phase de mise en œuvre, au cours de laquelle un certain
nombre de difficultés surgissaient dans le processus de règlement des différends.  La Bulgarie se
réservait le droit de présenter ultérieurement des observations détaillées concernant la proposition.
42. Le représentant de la Thaïlande a accueilli avec satisfaction la proposition de la Corée et a dit
que sa délégation souscrivait au point de vue selon lequel la phase de mise en œuvre du mécanisme de
règlement des différends devrait être renforcée.  La Thaïlande était d'avis que la proposition visant la
détermination du niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages avait un lien avec la question de
la chronologie et elle formulerait des observations lorsque la réunion passerait au mode informel.
43. Le représentant des Communautés européennes a félicité la Corée pour sa proposition et a dit
que c'était une contribution appréciable aux travaux de la session extraordinaire de l'ORD.  Il a dit que
les CE étaient intéressées par deux questions abordées par la Corée dans sa proposition et qu'elles
étaient prêtes à engager un débat de fond avec la Corée.  Étant donné les contraintes de temps, elles ne
formuleraient que des observations préliminaires à ce stade.  Les CE souscrivaient à l'idée de prévoir
une détermination précoce du niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages, qui figurait
d'ailleurs dans leur proposition.  Elles étaient disposées à examiner et à affiner cette idée pour trouverla meilleure solution possible dans la pratique.  Concernant la période pendant laquelle une demande
d'arbitrage visant à déterminer le délai raisonnable pourrait être présentée, les CE étaient d'avis que la
proposition de la Corée aurait pour effet de réduire le délai prévu pour la phase de mise en œuvre et
elles étaient prêtes à en discuter d'une manière constructive avec la Corée et les autres délégations.
L'intervenant a rappelé que la proposition des CE prévoyait également une procédure révisée.
44. La représentante du Pérou a dit que sa délégation souscrivait aux propositions présentées par
la Corée, car elles faciliteraient une rapide mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD.
45. Le représentant du Brésil a accueilli avec satisfaction la proposition de la Corée et a dit que
les observations de sa délégation porteraient principalement sur la deuxième proposition, à savoir le
moment approprié pour déterminer le niveau de l'annul ation et de la réduction d'avantages.  Il a noté
que la proposition coréenne indiquait que ce niveau pourrait être déterminé au cours de la procédure
des groupes spéciaux de la mise en conformité prévue à l'article 21:5, alors que, selon la proposition
de l'Équateur, il pourrait être fixé par l'arbitre qui déterminerait le délai raisonnable au titre de
l'article 21:3 c).  Il a noté ensuite que, selon la proposition des CE, cela pourrait être fait à tout
moment avant la demande d'autorisation de suspension des concessions.  Le Brésil avait pris note des
avis divergents de tous les participants, dont l'objet était de faire de la compensation une solutionviable à préférer à la suspension des concessions ou d'autres obligations.
46. Le représentant de la Norvège a demandé à la Corée si le choix précoce de l'arbitre chargé de
déterminer le délai raisonnable aurait une incidence sur la durée même de ce délai.  Dans la négative,
quelle était l'utilité de la proposition?
47. Le représentant de la Corée a exprimé les remerciements de sa délégation pour les
observations positives qui avaient été formulées au sujet de sa proposition par certains participants et
a dit qu'il s'efforcerait de répondre à quelques questions posées par le Japon et la Norvège.  S'agissant
des observations du Japon selon lesquelles il devrait être ménagé aux parties des possibilités
adéquates de parvenir à un accord sur le choix d'un arbitre avant de recourir au Directeur général,
l'intervenant a dit que la proposition de la Corée n'avait pas un caractère obligatoire et que la décisionde s'adresser au Directeur général dépendait de la partie plaignante, qui avait la possibilité de suivre
les procédures normales.  C'était seulement lorsque le Membre plaignant le souhaitait qu'il pourrait
demander au Directeur général de désigner un arbitre dans les 30 jours suivant l'adoption, par l'ORD,TN/DS/M/3
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du rapport  du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Ainsi, lorsque les parties au différend étaient
d'accord pour prolonger les discussions bilatérales sur le délai raisonnable au-delà de la période de
45 jours stipulée à l'article 21:3, elles avaient la faculté de le faire comme prévu à l'article 3:7.  En
pareils cas, la proposition de la Corée ne serait pas applicable.  Concernant la question de la Norvège,
l'intervenant a dit qu'il y avait un lien entre la procédure d'arbitrage visant à déterminer le délairaisonnable et la durée du délai même.  Le temps consacré à l'arbitrage représentait une partie
substantielle du délai raisonnable même.  La date pertinente était la date d'adoption des rapports par
l'ORD.  L'article 21:3 c) donnait des indications concernant la durée du délai raisonnable.  Il disposait
qu'il fallait normalement ménager au Membre défendeur un délai de 15 mois pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  Selon la ju risprudence naissante de l'OMC, la durée du délai
raisonnable serait plus longue dans les affaires où la mise en œuvre des recommandations et décisions
de l'ORD imposerait une modification des lois.  Dans de tels cas, elle pourrait même dépasser les15 mois conseillés.  Lorsque la mise en œuvre pouvait être assurée par voie administrative, le délai
raisonnable serait considérablement plus court.  Si une modification des réglementations était
nécessaire, le délai raisonnable accordé serait généralement de six à dix mois.  Lorsqu'il n'était pas
nécessaire de modifier les réglementations et qu'il suffisait de retirer la mesure, le délai raisonnable
serait généralement inférieur à six mois.  En conséquence, il était important de respecter le délai de90 jours vu que le temps consacré à l'arbitrage pourrait influer sur la durée du délai raisonnable qui
serait accordé, en particulier lorsque la mise en œuvre pouvait être réalisée par voie administrative.
48. Le Président a invité le Brésil à faire une déclaration au nom du MERCOSUR.
49. Le représentant du Brésil, au nom du MERCOSUR, a dit qu'il allait formuler quelques
observations préliminaires au sujet des négociations visant le Mémorandum d'accord et que c'était
sans préjudice des positions définitives qui pourraient être adoptées par les différents membres du
groupe concernant des questions déterminées.  D'un point de vue global, les membres du
MERCOSUR estimaient que le présent système de règlement des différends donnait des résultats
satisfaisants depuis son entrée en vigueur en 1995.  L'adoption d'une approche à orientation juridique
plus marquée pour résoudre les différends avait contribué pour beaucoup à renforcer le système fondésur des règles et à atténuer les aspects du système du GATT fondés sur la puissance.  La pratique avait
néanmoins montré qu'il était indispensable d'apporter quelques modifications au Mémorandum
d'accord  pour qu'il puisse fonctionner efficacement.  Pour respecter le délai de mai 2003, il fallait se
concentrer sur les questions les plus urgentes.  L'une de ces questions était celle de la chronologie, qui
restait une source de tension entre les Membres.  Certains éléments devaient être clarifiés, notamment
le point de savoir s'il fallait mener des consultations avant de recourir à l'article 21:5 et le droit de
faire appel des rapports des groupes spéciaux de la mise en conformité.  Les autres questions àexaminer visaient les procédures destinées à lever les sanctions et l'établissement d'un pouvoir de
renvoi pour l'Organe d'appel, compte dûment tenu de l'incidence de cette procédure sur les délais.  On
pourrait renforcer les droits des tierces parties, par exemple en leur accordant l'accès aux deuxièmes
communications et à la deuxième réunion des groupes spéciaux.  Concernant les délais, les pays du
MERCOSUR les jugeaient satisfaisants par rapport à ceux appliqués par d'autres instances judiciairesinternationales ou tribunaux nationaux.  Des raisons très convaincantes devraient être données pour
justifier la réduction des délais actuels.  Au cas où il y aurait un accord pour réduire les délais, il
faudrait octroyer aux pays en développement le droit d'appliquer les délais actuellement prévus.  Le
débat concernant la compensation et la suspension des concessions était capital car il avait trait à l'un
des principaux piliers du mécanisme de règlement des différends, un pilier qui montrait de plus enplus de fissures.  Il serait souhaitable de renforcer les dispositions pertinentes, en particulier celles
concernant la compensation et destinées à faire de celle-ci une option plus séduisante.  La mise en
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD devait cependant demeurer l'objectif
prioritaire du système de règlement des différends de l'OMC.TN/DS/M/3
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d) Proposition du Costa Rica (TN/DS/W/12)
50. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays avait toujours attaché une grande importance
à un réexamen du Mémorandum d'accord destiné à en améliorer le fonctionnement.  Pour le
Costa Rica,  le mécanisme de règlement des différends était un moyen de faire en sorte que les règles
du système commercial multilatéral soient respectées dans l'intérêt de tous les Membres.  Certes, cemécanisme avait fonctionné de manière satisfaisante à ce jour, mais il pouvait encore être amélioré.
C'était dans ce contexte que le Costa Rica présentait une proposition pour renforcer les droits des
tierces parties dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.  Le Costa Rica considérait
que ce résultat pourrait être obtenu sans nuire à la rapidité et à l'efficacité du processus, ni à l'objectif
primordial qui était d'encourager les parties à trouver une solution mutuellement satisfaisante à leur
différend.  La principale idée de la proposition du Costa Rica était de renforcer les droits des tierces
parties au cours de la phase de consultation, ainsi que de faire en sorte que leurs communicationssoient prises en compte par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans leurs rapports.  Ces
communications ne devraient pas être reléguées à la partie descriptive des rapports comme c'était le
cas  habituellement.  Les tierces parties devraient prendre part à toutes les réunions des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel avec les parties au différend et devraient avoir un accès garanti à
toutes les communications écrites et à tous les autres renseignements soumis aux groupes spéciaux età l'Organe d'appel, y compris les réponses par écrit parfois fournies par les parties aux questions des
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Une participation accrue des tierces parties au système de
règlement des différends favoriserait la transparence et inspirerait une plus grande confiance dans le
système.   Le Costa Rica était d'avis que les Membres devraient avoir la possibilité de participer en
tant que tierces parties à la procédure de l'Organe d'appel même s'ils pouvaient ne pas avoir participéen tant que tierces parties à la phase des groupes spéciaux.  Les tierces parties devraient recevoir les
communications écrites en même temps que les parties au différend et pouvoir présenter des
observations au cours de la phase de réexamen intérimaire du processus de règlement des différends.
Il était important que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel puissent prendre en compte les vues des
tierces parties.  En outre, les tierces parties devraient recevoir le rapport provisoire du groupe spécialen même temps que les parties au différend.
51. Le Président
 a observé qu'il ne serait peut-être pas possible pour les participants de formuler
des observations au sujet de la proposition du Costa Rica étant donné le moment où il avait été
distribué, mais qu'ils auraient d'autres occasions pour le faire.  Il a invité l'Inde à présenter ses
observations à propos des réponses des CE aux questions qu'elle avait posées concernant leur
proposition (TN/DS/W/1).
52. Le représentant de l'Inde  a félicité les CE pour leurs réponses détaillées aux questions
soulevées par son pays et a dit que quelques réponses avaient contribué à faire la lumière sur certaines
questions, mais qu'il y avait encore des questions qui demandaient à être davantage clarifiées.  En ce
qui concerne les personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux, l'intervenant
a dit que bien que les CE aient fait part de préoccupations concernant un recours de plus en plus
fréquent au Directeur général pour la désignation des membres des groupes spéciaux, selonl'expérience de l'Inde, et peut-être d'autres pays également, les membres des groupes spéciaux s'étaient
acquittés de leurs responsabilités avec une très grande objectivité et c'était seulement en de rares
occasions que leur compétence avait été remise en question.  L'Inde jugeait qu'il faudrait, avant
d'abandonner l'actuel système, procéder à un examen critique de tous les aspects d'un nouveau
système pour prendre une décision.  Sans préjuger de sa position, l'Inde souhaiterait obtenir davantagede renseignements sur les critères et la procédure de désignation des personnes appelées à titre
permanent à faire partie de groupes spéciaux.  Il serait primordial de faire en sorte que la procédure
soit transparente, y compris dans son fonctionnement même.  Il était impératif de choisir des candidats
aux qualifications adéquates.  Les membres de groupes spéciaux qui n'avaient pas les qualifications et
les connaissances appropriées poseraient des problèmes dont l'ampleur ne pourrait être sous-estimée.Un autre sujet de préoccupation pour l'Inde était la procédure d'affectation des membres de groupesTN/DS/M/3
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spéciaux aux différends.  Les CE avaient proposé l'adoption de la pratique actuellement suivie par
l'Organe d'appel.  L'Inde saurait gré aux CE de donner de plus amples détails sur le type de procédure
suivi par l'Organe d'appel.  Tout procédure appliquée pour l'affectation des membres des groupes
spéciaux à des différends devrait être transparente.  L'Inde souhaiterait savoir si dans le nouveau
système proposé, un des membres des groupes spéciaux pourrait être originaire d'un pays endéveloppement lorsque le différend impliquait un pays en développement et que celui-ci le souhaitait.
53. Concernant la transparence, les CE avaient déclaré dans leur réponse que le public devrait être
autorisé à assister à la procédure des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Les CE étaient
également d'avis qu'il ne devrait y avoir aucune restriction en matière de diffusion d'informations
concernant cette procédure.  Cela soulevait la question cruciale de savoir comment et dans quelle
mesure les membres des groupes spéciaux, ainsi que leurs décisions, pourraient être protégés ou à
l'abri de la diffusion d'informations tendancieuses dans les médias.  Certes les CE avaient déclaré queles mécanismes de règlement des différends établis en vertu du droit international public prévoyaient
habituellement un accès du public aux procédures y afférentes, mais elles n'avaient déclaré nulle part
pourquoi un tel accès était pertinent dans le contexte de l'OMC ou de quelle manière une telle
transparence accroîtrait l'efficacité du processus de règlement des différends.  Les CE n'avaient pas
non plus présenté de structure comparative pour  prouver que cette comparaison entre l'OMC et
d'autres organisations internationales était valable.  L'Inde saurait gré aux CE de fournir d'autres
précisions à cet égard.  En ce qui concerne les mémoires d'amicus curiae , l'Inde souhaitait indiquer
clairement qu'elle avait de vives réserves à l'égard de la réponse des CE selon laquelle la question de
savoir si les mémoires d'amicus curiae  devraient être autorisés ou non avait été en grande partie
résolue par l'Organe d'appel.  La déclaration emphatique des CE était contestable pour deux motifs.Premièrement, elle ignorait délibérément les sentiments très forts de l'écrasante majorité des Membres
de l'OMC qui avaient exprimé de vives réserves à ce sujet au cours de la réunion tenue par le Conseil
général le 22 novembre 2000 dans le cadre du différend "CE – Amiante".  L'Inde souhaiterait citer des
passages de certaines déclarations faites lors de cette réunion:
"Il était clair que les Membres n'étaient pas d'accord entre eux sur la question des mémoires
d'amicus curiae .  On l'avait constaté en de nombreuses occasions, notamment lors du
processus d'examen du Mémorandum d'accord avant Seattle et, en particulier, quand l'ORD
avait examiné les rapports sur les affaires "Crevettes/tortues" et États-Unis – Acier
britannique."  (Égypte)
"La décision prise par l'Organe d'appel de solliciter de tels mémoires affectait les droits et
obligations des Membres de l'OMC, que le mécanisme de règlement des différends servaitprécisément à préserver, comme l'indiquait l'article 3:2 du Mémorandum d'accord ...  les
Membres [devraient envoyer] un signal aussi vigoureux que possible à l'Organe d'appel, et
d'ailleurs à tout groupe spécial, pour dire que la présentation de mémoires d' amicus  était une
question de fond.  C'était une question qui concernait les Membres et seulement eux, et
l'Organe d'appel et les groupes spéciaux ne devaient rien faire qui puisse préjuger du résultatdes délibérations des Membres de l'OMC sur cette question de fond."  (Hong Kong, Chine)
"Le trouble et l'anxiété suscités parmi les Membres par la communication de l'Organe d'appel
étaient si grands que la convocation rapide de cette réunion extraordinaire du Conseil général
était plus que justifiée."  (Inde)
"[L]es constatations [de l'Organe d'appel] sur la question des mémoires d' amicus curiae
reposaient en grande partie sur le pouvoir conféré par les Membres aux groupes spéciaux et à
l'Organe d'appel d'établir leurs propres procédures de travail.  Toutefois, l'Organe d'appel
avait vu dans son mandat plus que ce qu'il ne contenait réellement."  (Brésil)TN/DS/M/3
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Selon le Mexique, dans l'affaire "Amiante", la décision de la section de l'Organe d'appel
d'adopter une procédure additionnelle pour traiter tout mémoire écrit reçu de personnes physiques  ou
morales autres que les parties et les tierces parties au différend, était non seulement dénuée de tout
fondement juridique, mais créait également de graves problèmes qui ne devraient pas surgir.
"La question des mémoires d' amicus curiae  devrait être réglée au moyen de négociations, et
les Membres avaient la responsabilité de légiférer à son sujet dans le cadre de l'examen du
Mémorandum d'accord."  (Suisse)
54. Dire que la question avait été en grande partie résolue par l'Organe d'appel était peut-être une
tentative visant à faire adopter une interprétation de fond du Mémorandum d'accord sans recourir aux
dispositions de l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech.  Comme les distingués délégués le savaient,les constatations établies par un groupe spécial ou l'Organe d'appel dans un différend se limitaient à ce
différend en particulier et ne  constituaient pas un précédent formel devant être suivi par un groupe
spécial ultérieur.  Il ne serait donc pas correct de la part des CE de soutenir que la question des
amicus curiae  avait été en grande partie résolue par l'Organe d'appel.  C'était une question qui
concernait l'ensemble des Membres et les vues exprimées par la majorité à la réunion extraordinairetenue par le Conseil général le 22 novembre étaient très claires.  Deuxièmement, sur la question de
savoir si la question des amicus curiae  avait été en grande partie résolue par l'Organe d'appel, l'Inde
était d'avis que les constatations de l'Organe d'appel à cet égard étaient loin d'être claires.  La réalité
était qu'en donnant une interprétation "élastique" du terme "demander", l'Organe d'appel s'était
arrangé pour introduire les mémoires d' amicus curiae  dans le processus de règlement des différends
de l'OMC.  Ce qui était très important, c'était qu'il l'avait fait en faisant référence à l'article 13 du
Mémorandum d'accord.  Pour l'Inde, ce n'était pas la manière appropriée de procéder.  Pour accroître
encore la confusion, l'Organe d'appel avait déclaré dans l'affaire " États-Unis - Droits compensateurs
sur l'acier au plomb et bismuth " ce qui suit:  "nous sommes habilités en droit, en vertu du
Mémorandum d'accord, à accepter et à examiner des mémoires d' amicus curiae  si nous jugeons qu'il
est pertinent et utile de le faire dans le cadre d'une procédure d'appel".  L'Organe d'appel n'avait pas
clairement indiqué la disposition spécifique du Mémorandum d'accord ou d'autres accords faisant
partie de l'acquis de l'OMC qui l'y habilitait en droit.  L'Inde était incapable de dire quelle disposition
particulière du Mémorandum d'accord  pourrait peut-être servir de base pour l'acceptation et l'examen
par l'Organe d'appel de mémoires d' amicus curiae  non sollicités.
55. L'Inde souhaiterait discuter brièvement des dispositions du Mémorandum d'accord qui
pourraient autoriser l'examen des mémoires d' amicus curiae  et elle démontrerait pourquoi ces
dispositions ne pouvaient pas constituer une base juridique adéquate pour l'examen des mémoires par
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  S'il était vrai que l'article 13 du Mémorandum d'accord
conférait un tel droit aux instances décisionnaires de l'OMC, pourquoi l'Organe d'appel avait-il ajouté
dans la décision concernant l'affaire "Crevettes/tortues" que les parties devraient consulter les parties
au différend avant d'accepter des renseignements non sollicités? Le droit des groupes spéciaux dedemander des renseignements à toute source au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord n'était
assujetti à aucun devoir préalable de consulter les parties au différend.  Chose plus importante,
l'article 13 du Mémorandum d'accord faisait mention du droit des groupes spéciaux, et des groupes
spéciaux seulement, de demander des renseignements à des sources extérieures.  Sauf si l'on
élargissait le sens du terme "un groupe spécial" afin qu'il vise toutes les instances décisionnaires del'OMC, ce qui constituait une interprétation contestable, l'article 13 du Mémorandum d'accord ne
pourrait être d'une grande utilité pour résoudre la question des mémoires d' amicus curiae .  Quelques
Membres pourraient soutenir que la règle 16 1) des Procédures de travail de l'Organe d'appel pourrait
constituer la disposition appropriée.  Cette approche ne saurait être correcte puisque la règle 16 1) se
rapportait à des solutions ponctuelles et ne correspondait pas à un droit général.  L'objectif de l'Indeavait été d'établir que la question des mémoires d' amicus curiae  n'avait pas été résolue d'une manière
satisfaisante par l'Organe d'appel.  Au contraire, les interprétations élaborées par l'Organe d'appel
avaient soulevé, dans le processus, davantage de questions dont la réponse était loin d'être trouvée.TN/DS/M/3
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En conséquence, l'Inde demanderait aux CE de reconsidérer leur proposition concernant les mémoires
d'amicus curiae , compte tenu d'autant plus des déclarations faites par les Membres à la réunion tenue
par le Conseil général  le 22 novembre 2000.
56. Passant à certaines des réponses qu'elles avaient données aux questions posées par l'Inde,
les CE ont soutenu que l'acceptation des mémoires d' amicus curiae  ne ralentirait pas la procédure.
L'Inde estimait que les CE n'avaient pas donné des raisons adéquates pour expliquer leur affirmation à
cet égard.  La prise en considération des mémoires en question entraînerait un examen de ces
mémoires par les parties au différend et la communication d'éventuelles réponses aux arguments qui y
figuraient.  L'Inde ne voyait pas clairement comment cela n'accroîtrait pas les obligations existantes
des parties au différend.  Cela serait d'autant plus le cas dans les différends qui seraient au premier
plan de l'actualité et qui attireraient probable ment nombre de mémoires non sollicités.  Au lieu
d'expliquer pourquoi, à leur avis, l'examen des mémoires n'imposerait pas des charges additionnellesaux parties à un différend, les CE avaient simplement affirmé, sans donner d'explication motivée, que
la question pourrait être résolue sans soumettre les parties à des charges excessives.  L'Inde ne
comprenait tout simplement pas une telle affirmation.  Elle souhaiterait aussi que les CE expliquent en
détail les paramètres spécifiques qui seraient utilisés pour déterminer la pertinence factuelle et
juridique des mémoires d' amicus  pour le différend soumis au groupe spécial et à l'Organe d'appel.  De
même, quels paramètres serviraient à déterminer la relation éventuelle entre l'entité présentant le
mémoire et les parties au différend? L'Inde souhaiterait recevoir la liste complète de ces paramètres.
Un système conçu pour assimiler la plus grande charge possible avait plus de chances de fonctionner.
57. Une question connexe se posait, à savoir celle de savoir si les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel disposeraient des ressources adéquates, notamment en matière de finances et de temps, pourexaminer chaque demande? Accepter l'examen des mémoires d' amicus curiae  pourrait surcharger le
processus de règlement des différends avec un risque d'effondrement.  Dans leur réponse, les CE
avaient déclaré que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel auraient la faculté de traiter, comme ils le
jugeraient approprié, les arguments contenus dans les mémoires qui avaient été admis.  Pour l'Inde, il
n'était pas clair si cela imposerait également aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel l'obligation dejustifier pourquoi ils acceptaient certains arguments alors que d'autres étaient rejetés.  En l'absence
d'une telle justification, l'Inde s'inquiétait du fait que l'examen des mémoires d' amicus  deviendrait un
exercice arbitraire empreint de subjectivité.  Par ailleurs, si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel
devaient donner une explication motivée de l'acceptation ou du rejet de chaque argument présenté
dans chaque mémoire accepté, cela prendrait sans doute du temps, alors que l'une des questions
essentielles à examiner par les Membres était de savoir comment accélérer le processus de règlement
des différends et d'en éviter tout ralentissement.
58. L'Inde souhaiterait que les CE indiquent si les mémoires d' amicus pourraient servir à établir
des faits dans un différend, ce qui incombait en temps normal aux parties au différend.  Il pourrait être
judicieux de rappeler l'opinion émise par l'Organe d'appel dans l'affaire " Japon – Mesures visant les
produits agricoles ", dans laquelle la question était celle de savoir si un argument fourni par un expert
invité à témoigner devant un groupe spécial, mais non soulevé par la partie plaignante, pouvaitnéanmoins être utilisé par le groupe spécial.  L'Organe d'appel n'était pas favorable à ce que le groupe
spécial prenne en considération de tels arguments et avait soutenu ce qui suit: "Un groupe spécial est
habilité à demander des renseignements et des avis à des experts et à toute autre source pertinente qu'il
choisit … pour l'aider à comprendre et à évaluer les preuves présentées et les arguments avancés par
les parties, mais pas pour plaider la cause d'une partie plaignante" (paragraphe 129 du rapport del'Organe d'appel).  Cet avis précisait le rôle éventuel des arguments d'un expert ou de toute source
pertinente.  Il incombait donc aux CE d'indiquer comment les groupes spéciaux et l'Organe d'appel
veilleraient à ce que tous les arguments présentés dans des mémoires d' amicus  servent d'une manière
limitée et uniquement à évaluer les arguments avancés par les parties au différend et à ne plaider la
cause pour aucune des parties.  Bien que les risques et les pièges attachés à l'examen des mémoiresd'amicus  soient bien connus, il était important d'en rappeler quelques-uns.  Un tel examen modifieraitTN/DS/M/3
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le caractère  intergouvernemental de l'OMC.  D'une part, la mise en conformité incombait en dernier
ressort aux gouvernements et non à d'autres.  D'autre part, les gouvernements définissaient leur
position dans les différends après avoir équilibré les intérêts de toutes les parties prenantes nationales,
de sorte que la position des pays représentait l'intérêt général alors que les communications d' amicus
représenteraient probablement des intérêts étroitement définis.  Si les gouvernements savaient queleurs organisations non gouvernementales avaien t une chance supplémentaire d'influencer le
mécanisme de règlement des différends, ils se soucieraient moins d'arrêter définitivement leur
position.  Par ailleurs, les différents groupes d'intérêt nationaux s'affronteraient lors du processus de
règlement des différends, qui n'était pas en définitive le cadre approprié pour remédier à de telles
divergences.  Il serait impossible de prévoir le résultat de ces affrontements et leur incidence sur la
politique intérieure des pays Membres.  En résumé, un examen des mémoires d' amicus
compromettrait l'autorité des gouvernements et leur capacité à participer efficacement au processus derèglement des différends.  Les organisations non gouvernementales pourraient privilégier des
domaines présentant un intérêt pour elles et ne pas tenir compte d'autres problèmes revêtant une
importance pour le public.  Autoriser la participation des amicus  reviendrait à donner la priorité aux
idées et intérêts des organisations non gouvernementales des pays développés au détriment de celles
des pays en développement qui ne disposaient pas des ressources suffisantes pour prendre part auprocessus de règlement des différends.  Une participation complète des divers acteurs non publics au
processus de règlement des différends submergerait les structures institutionnelles de l'OMC et ne
permettrait probablement pas de représenter plus efficacement l'intérêt public.
59. L'Inde souhaiterait rappeler les préoccupations exprimées par certains experts, à savoir que les
bénéficiaires de la libéralisation du commerce n'étaient pas suffisamment motivés pour recueillir desrenseignements, organiser ou voter.  Par ailleurs, d'autres experts avaient déclaré que les branches de
production protégées mobilisaient les collectivités pour préserver les lois protectionnistes, ce qui avait
des conséquences particulièrement pernicieuses si les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel
acceptaient les mémoires d' amicus.  Si tous les acteurs non publics avaient la possibilité de présenter
de tels mémoires, ce serait probablement les groupes d'intérêt orientés de manière très précise vers leprotectionnisme qui rassembleraient les ressources nécessaires pour présenter les mémoires en
question et non les bénéficiaires, plus nombreux, de la libéralisation des échanges.  La souplesse qui
serait ménagée aux groupes d'intérêt grâce aux communications d' amicus  au prix d'un équilibrage
national des intérêts de toutes les parties prenantes nationales risquait de fausser le processus de
règlement des différends.  Dans ce contexte, il pourrait être judicieux de rappeler les vues de certains
experts selon lesquelles les réglementations sur lesquelles les groupes d'intérêt influaient, par exemple
le code fiscal, étaient généralement un tant soit peu dénaturées.  De l'avis de l'Inde, le processus derèglement des différends pourrait être dénaturé de la même manière si les communications
d'amicus curiae  étaient autorisées.  Certains experts avaient fait valoir que l'examen des mémoires
d'amicus apporterait au processus un soutien accru du public.  Peu de preuves empiriques venaient
étayer de telles affirmations.  Pour conclure, l'intervenant a dit que l'Inde avait été en mesure de
démontrer que les constatations de l'Organe d'appel concernant l'examen des mémoires d' amicus
curiae  manquaient de clarté.  En tout état de cause, au cours des actuelles négociations visant le
Mémorandum d'accord, les participants devraient évaluer les risques liés à la prise en compte des
mémoires d' amicus curiae  dans le processus de règlement des différends.  Les paramètres des
obligations propres au système proposé par les CE étaient loin d'être clairs.  Après mûre réflexion,
l'Inde était d'avis que les mémoires d' amicus curiae  n'étaient ni requis ni nécessaires dans le processus
de règlement des différends.
2. Autres questions
60. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation espérait présenter une proposition
sur la transparence avant la pause de l'été.TN/DS/M/3
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61. Le Président a dit qu'il souhaiterait donner quelques indications sur la manière dont il se
proposait, après la pause de l'été, de procéder au sujet du programme de travail.  Avant de le faire, il a
appelé l'attention des participants sur deux documents informels qui avaient été élaborés par le
Secrétariat afin d'aider les délégations à cibler le débat sur les questions proposées pour les
négociations.  Le premier était une compilation des propositions qui avaient été présentées par lesparticipants (JOB(02)/42)/Rev.1.) et le second une li ste de questions (JOB(02)/86).  L'intervenant a dit
que ces documents seraient périodiquement mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles
propositions qui seraient présentées par les participants.  Pour faire avancer les travaux, il a indiqué
qu'il avait l'intention de procéder, après la pause de l'été, à un examen de chaque question soulevée
dans les diverses propositions et ce, jusqu'à la fin de l'année, moment où l'on devrait clairement voir
quelles propositions bénéficiaient d'un large soutien des  participants et devraient être décrites en
détail dans un projet de texte qui serait examiné par les participants au cours de l'année prochaine.  Il aindiqué qu'il pourrait être nécessaire, étant donné le volume de travail et le court délai ménagé pour
l'achèvement des négociations, de tenir, outre les réunions prévues, des réunions informelles ouvertes
à tous.  Il a également dit qu'il continuerait à tenir des réunions avec les délégations et groupes de
délégations de diverses manières.  Ces réunions s'étaient révélées particulièrement utiles en ce sens
qu'elles lui avaient permis de mieux se rendre compte des priorités et positions des participants.  Il adit qu'il était disponible à tout moment pour rencontrer individuellement tout participant intéressé afin
de discuter de toute question liée aux négociations.  Il a instamment demandé à tous les participants
de s'engager plus activement dans les négociations.
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