ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/101/Suppl.1
2 avril 2003
(03-1845)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.2 b)
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS
À L'EXPORTATION
THAÏLANDE
Supplément
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mars 2003.
_______________
Comme suite à l'engagement dont elle était tenue de s'acquitter aux termes de la Décision du
19 décembre 2002 (document de l'OMC G/SCM/101), la Thaïlande a l'honneur d'informer le Comité
que la prescription à l'exportation relevant du programme relatif à l'Office thaïlandais des sites
industriels (IAET) a, en fait, été supprimée à compter du 1er janvier 2003, comme cela est indiqué
dans l'Avis n° 1/2546 (2003) de l'Office ci-joint.  La Thaïlande présente aussi au Comité un plan de
travail modifié en fonction de ce qui est exposé dans le document susmentionné, aux fins de la
modification de la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels.G/SCM/101/Suppl.1
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Avis n° 1/2546 (2003) de l'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)
Prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter
pour demander et obtenir l'autorisation d'exercer des activités
dans un site industriel
(4ème modification)
Considérant qu'il est opportun de modifier l'Avis concernant les prescriptions relatives aux
critères, méthode et conditions à respecter pour demander et obtenir l'autorisation d'exercer des
activités dans un site industriel, afin de garantir que les activités menées dans les zones industriellesd'exportation s'accordent avec l'évolution de la conjoncture économique, les tendances en matière
d'investissement et les règles de la concurrence dans le cadre d'un système international de liberté des
marchés,
En vertu des dispositions de l'article 41, paragraphe 2, de la Loi de 1979, E.B. 2522, sur
l'Office thaïlandais des sites industriels et de la Résolution qu'il a adoptée à sa réunion 1/2546 (2003)
du 21 janvier, E.B. 2003, le Conseil d'administration décide de modifier l'Avis comme suit:
Clause 1  Abroger les dispositions énoncées dans la Clause 10 de l'Avis n° 1/2531 (1988) de
l'IAET concernant les prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter pourdemander et obtenir l'autorisation d'exercer des activités dans un site industriel, qui avait été modifié
par l'Avis n° 2/2537 (1995) de l'IAET et par le troisième amendement (même contexte) et les
remplacer par les suivantes:
"Clause 10  Les utilisateurs de sols qui demandent à exercer des activités
dans la zone industrielle d'exportation doivent avant tout considérer les avantages
qu'ils en retireront et se demander s'ils seront compétitifs.  Il reste que l'exportation ou
la vente dans le pays de leurs produits doivent se faire conformément aux
prescriptions, méthode et conditions énoncées par le Conseil d'administration et dans
la Loi de 1979, E.B. 2522, sur l'Office thaïlandais des sites industriels et dans le texte
portant modification de cette loi.
La vente de produits soit à l'intérieur de la zone industrielle d'exportation ou à
des entreprises industrielles implantées dans d'autres zones industrielles d'exportation,
ou à des entreprises d'autres zones industrielles d'exportation, ou à des entreprises
demandant à bénéficier des privilèges octroyés en vertu de l'article 19 bis d e  l a  L o i
douanière sur les entrepôts ou les zones franches, ou à des entreprises bénéficiant des
mesures de promotion des exportations prévues par la Loi sur la promotion desinvestissements est considérée comme constituant une forme d'exportation de
produits en provenance du Royaume.
10.1 Les entreprises implantées dans la zone industrielle d'exportation
doivent soumettre à l'IAET, dans les 180 jours qui suivent la date de clôture de
l'année comptable, un rapport annuel portant sur leurs activités industrielles:financement, production, commercialisation, emploi, etc., présenté sous la forme
établie par l'IAET.G/SCM/101/Suppl.1
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10.2 Si l'IAET a été informé par le Département des douanes qu'une
entreprise implantée dans la zone industrielle d'exportation fait l'objet d'une enquête
pour contravention à la réglementation douanière, l'Office peut soit lui retirer le
privilège de l'exonération fiscale ou, si l'entreprise est reconnue coupable, lui retirer
son permis d'utilisation des sols, avec l'assentiment du Conseil d'administration."
Fait le 4 février 2003, E.B. 2546
Signé Chakrawut Salyabongs
Président du Conseil d'administration de l'IAETG/SCM/101/Suppl.1
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Avis de l'Office thaïlandais des sites industriels (IAET)
n° 2/2538 (1995)
Prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter
pour demander et obtenir l'autorisation d'exercer
des activités dans un site industriel
(3ème modification)
...
Clause 10:  Les utilisateurs des sols (entreprises industrielles) implantés dans la zone
industrielle d'exportation doivent produire annuellement, pour l'exportation, pas
moins de quarante pour cent de tous les biens qu'ils vendent (valeur f.a.b. des
exportations).
...
Fait le 15 septembre 1995, E.B. 2538
Signé Manus Sooksamarn
Président du Conseil d'administration de l'IAETG/SCM/101/Suppl.1
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Avis de l'Office thaïlandais des sites industriels (IAET)
n° 1/2531 (1988)
Prescriptions relatives aux critères, méthode et conditions à respecter
pour demander et obtenir l'autorisation d'exercer
des activités dans un site industriel
...
Clause 10:  Les utilisateurs des sols (entreprises industrielles) implantés dans la zone
industrielle d'exportation ne doivent produire que pour l'exportation;  la valeur f.a.b.de leurs exportations sera, chaque année, équivalente à 100 pour cent de tous les
biens vendus.
...
Fait le 1
er février 1988, E.B. 2531
Signé Bulrit Tantaranond
Président du Conseil d'administration de l'IAETG/SCM/101/Suppl.1
Page 6PLAN DE TRAVAIL LIÉ À LA MODIFICATION DE LA LOI SUR L'IAET
2003 2004 2005 /g232 Remarques
N° Mesures/Processus
123456789 1 0 1 1 1 2 123456789 1 0 1 1 1 2
Phase I
1 L'IEAT propose le projet révisé
au Sous-Comité du Conseil
d'administration, puis au Conseil▬▬
2 Le projet approuvé est proposé au
Ministère de l'industrie, pour
examen final▬
3 Le Groupe de travail du Ministère
de l'industrie revoit le projet▬
4 Le Ministère propose le projet
approuvé au gouvernement, qui
l'examine▬▬
5 Le gouvernement examine le
projet et le propose au Bureau du
Conseil d'État, qui doit en vérifier
les termes▬▬
6 Le Bureau vérifie le projet et le
renvoie au gouvernement▬▬
7 Le gouvernement revoit le projet
et en saisit la Chambre des
représentants▬Le Parlement ne
siège pas en
décembre
8 La Chambre examine le projet et
adresse le texte approuvé au
Sénat qui l'examine et l'adopte▬▬▬
Phase II
9 Examen de la réglementation et
des procédures pour en assurer la
conformité avec les nouvelles
dispositions de la Loi sur l'IEAT▬▬▬
10 Publication de la nouvelle
réglementation et des nouvelles
procédures▬▬▬
11 Entrée en vigueur de la nouvelle
Loi sur l'IEAT▬▬▬ /g232
Remarques: 1.  Le Groupe de travail met la dernière main au texte en vue de la modification. }
}Ces travaux avaient été menés à bien.
2.  Le Groupe de travail propose le texte mis en forme au gouverneur de l'IEAT, qui l'examine. }
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