PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/235/Add.1
16 octobre 2001
(01-5044)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
10 octobre 2001.
_______________
Pesticides du type organophosphate – Disponibilité de documents en rapport avec des décisions
relatives à la gestion des risques
L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonce la disponibilité des
documents en rapport avec les décisions relatives à la gestion des risques pour quatre pesticides du
type organophosphate, à savoir l'éthylparathion (G/SPS/N/USA/235), le phorate (G/SPS/N/USA/183),le phosalone (G/SPS/N/USA/217) et le téméphos (G/SPS/N/USA/188).  Les documents publiés
antérieurement dans le cadre du processus de réévaluation de chacun de ces pesticides ont fait l'objet
des notifications susmentionnées.  Les documents désormais disponibles ont été élaborés dans le
cadre du processus d'encouragement de la participation du public que l'EPA et le Département de
l'agriculture des États-Unis (USDA) mettent à présent en œuvre pour associer le public à laréévaluation des limites maximales de résidus de pesticides au titre de la Loi sur la protection de la
qualité des produits alimentaires (FQPA) ainsi qu'à la réhomologation des différents pesticides du
type organophosphate au titre de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodonticides
(FIFRA).
Le texte intégral de l'avis sur ces documents relatifs à des décisions (qui comprend des
instructions pour l'obtention des documents en question par la voie électronique), publié le
10 octobre 2001 dans le Federal Register , est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.204
8juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2636)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Légumes frais(radis)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret d'exemption 1996/1 -
Règlement qualité (radis); 2pages, disponible enanglais
6. Teneur: Elargissement descritères declassification pourlesradis frais
7. Objectif etjustification: Ilaétéétabli qu'unélargissement descritères declassification
serait utileàlabranche deproduction.
8. Documents pertinents: Règlement PGFde1977 -Règlement relatif àlaqualité desfruits
etdeslégumes
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:5septembre 1996
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 5septembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.253
26 mai 1999
(99-2131)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l’Environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
chlorure de tributyltétradécylphosphonium
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret proposé d’inscription d’une
substance toxique à l’annexe I et à la partie II de l’annexe II de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement, et Règlement proposé sur le chlorure detributyltétradécylphosphonium (pages 1395-1404 ; anglais et français)
6. Teneur: La ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé recommandent que le
chlorure de tributyltétradécylphosphonium soit ajouté, en application du paragraphe 33(1)
de la Loi, à la Liste des substances toxiques de l’annexe I.
Afin de prévenir son introduction dans l’environnement canadien, les ministres
recommandent aussi que cette substance fasse l’objet, en vertu de l’article 34 de la Loi, d’unrèglement interdisant son utilisation, sa transformation, sa vente, sa mise en vente et son
importation au Canada.  Pour que la fabrication de cette substance n’ait pas d’effet néfaste
immédiat ou à long terme sur  l’environnement, ce règlement spécifiera aussi les conditions
sous lesquelles la substance peut être fabriquée pour les marchés d’exportation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
protection de l ’environnement
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 15 mai 1999
9. Date projetée pour l'adoption:  Non cité
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 juillet 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/223/Add.1 
9 juin 2004 
 (04-2494) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, reçue le 3 juin 2004,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes. 
_______________ 
 
 
Préparations à base de céréales et aliments pour bé bés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, 
y compris des produits relevant des positions 1901, 2104 et 2106 de la NC et 67.230 de l'ICS     
 
 La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/223 (daté du 2 décembre 2003) a été adoptée sous le titre: Règlement (CE) n° 683/2004 de la Commission du 13 avril 2004 modifiant le 
Règlement (CE) n° 466/2001 en ce qui concerne les aflatoxines et l'ochratoxine A pour nourrissons et 
enfants en bas âge (Journal officiel de l'UE, L106, Volume 47, 15 avril 2004, pages 3 à 5). 
  Le texte intégral peut être téléchargé à partir des adresses ci-après:  Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/o j/dat/2004/l_106/l_106 20040415en00030005.pdf    
Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2004/l_106/l_106 20040415fr00030005.pdf    
Espagnol:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/o j/dat/2004/l_106/l_106 20040415es00030005.pdf    
 
 Ce document peut aussi être obtenu a uprès du point d'information pour la CEE. 
  
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.561
16 novembre 1998
(98-4559)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Norwegian Maritime Directorate (Direction norvégienne des affaires maritimes)
P.O. Box 8114 Dep.0032 Oslo
Norvège
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Grues de bord sur les unités mobiles de forage au large
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement modifiant le
Règlement n° 31 du 13 janvier 1986 relatif aux grues, etc. de bord sur les unités mobiles de
forage au large (1 page)
6. Teneur:
- Paragraphes 1 et 3 A:  Modifications de pure forme et modifications apportées à
des dispositions administratives en rapport avec la délivrance d'agréments par la
Direction norvégienne des affaires maritimes.  Les seuls agréments délivrés le
seront sous la forme de certificats maritimes.
- Paragraphe 3:  Modification de dispositions administratives en rapport avec les
obligations en matière de soumission de documents à la Direction norvégienne des
affaires maritimes.  Contrairement au règlement existant qui prévoit la soumission
systématique de documents, le règlem ent modifié dispose que des documents ne
doivent être soumis que sur demande de la Direction norvégienne des affaires
maritimes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Si le
projet de modification d'un règlement présentement notifié implique des restrictionsquantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'article 11 de
l'Accord sur l'EEE, celles-ci sont justifiées pour des raisons de santé et de sécurité publiques
ainsi qu'à des fins de protection de la vie des personnes.  Le paragraphe 14 renferme une
disposition relative à la reconnaissance mutuelle pour les produits étrangers qui satisfont
aux prescriptions établies dans le pays d'origine.G/TBT/Notif.98.561
Page 2
8. Documents pertinents:
- Règlement n° 31 du 13 janvier 1986 relatif aux grues, etc. de bord sur les unités
mobiles de forage au large
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8114 Dep.
0032 Oslo
Norvège
Téléfax:  + 47 22 56 87 80
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/CZE/4
27June1996
ORGANIZATION(96-2454)
Original: Spanish Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from Argentina Regarding theNewandFull
Notification oftheCzech Republic1
Thefollowing communication, dated 10June1996, hasbeenreceived from thePermanent
Mission ofArgentina.
_______________
1. Export Promotion Programme
(a) Initsnotification, theCzech Republic states thatthisprogramme comprises anexport guarantee
scheme forpolitical andcommercial risks, andgives details ofthepremiums charged. Arethese
premiums sufficient tocover thecosts oftheprogramme, asrequired under Annex I,paragraph (j)
oftheAgreement?
(b) Thenotification alsostates thattheprogramme includes amechanism toequalize interest rates
payable byCzech exporters withforeign rates. According toAnnex I,paragraph (k),oftheSubsidies
Agreement, suchaidisconsidered prohibited except where thecountry isaparty toaninternational
undertaking onofficial export credits orifinpractice amember applies theinterest ratesprovisions
ofsuchanundertaking. IsthisthecaseoftheCzech Republic?
(c) Again inthisprogramme theCzech Republic states thatinorder tobeeligible exporters must
usedomestic supplies amounting toatleast60percentofthetotalvalue oftheexport. Does the
Czech Republic consider thisruletobeinkeeping withArticle 3.1(b) oftheAgreement?
(d) AsaMember intheprocess oftransition toamarket economy, doestheCzech Republic plan
toeliminate thisprogramme within thetime-period provided forinArticle 29.2oftheAgreement?
2. Programme ofSupport forResearch andDevelopment
(a) Initsnotification ofthisprogramme, theCzech Republic states thatthere isnolimitation in
respect oftheshare ofthesubsidy onthetotalcosts ofaproject. Does thisimply thatitispossible
toexceed thelimits provided forinArticle 8.2(a) oftheAgreement? What arethecosts covered by
thesubsidy programme notified?
1G/SCM/N/3/CZE.
./.G/SCM/Q2/CZE/4
Page2
3. Thetable ontheactivity oftheMarket Regulation Fund anditseffects doesnotdefine the
unitsofthevalues given. Could theCzech Republic clarify whatthese values referto,aswellasthe
wayinwhich thebeneficiaries ofaidfromtheFundareselected, whether theFundhascontinued beyond
1994, andwhether there isanallocation byproduct orgroup ofproducts.
4. Thesupport forprivatization andrestructuring leadstoanallocation offunds benefiting various
agricultural products. Could theCzech Republic givedetails onhowthebeneficiaries areselected
andonallocation byproducts?
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/CHN/6 
15 avril 2004 
 
 (04-1678) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE L'INDE
1 CONCERNANT LES MESURES DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRES PAR PRODUIT SUR LES IMPORTATIONS D'AIGUILLES 
POUR MACHINES À COUDRE INDUSTRIELLES EN PROVENANCE 
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS2  
au sujet de la notification de l'INDE  
 
(Aiguilles pour machines à coudre industrielles ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
  
 D'après les renseignements fournis dans le document G/SG/54 (18 septembre 2002), 
l'Inde a demandé l'ouverture de consultati ons avec la République populaire de Chine 
conformément à la section 16 du Protocole d'acces sion de celle-ci et aux paragraphes 245 à 250 
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, en vue de rechercher une solution 
mutuellement satisfaisante concernant la désorganisation du marché causée pour les 
producteurs nationaux par l'accroi ssement des importations en I nde d'aiguilles pour machines à 
coudre industrielles originaires de la République populaire de Chine.  1. Par suite de ces consultations, la Chine est-elle convenue avec l'Inde que les 
importations d'aiguilles pour machines à coud re industrielles originaires de Chine entraînaient 
une désorganisation du marché pour les pro ducteurs indiens de produits similaires ou 
directement concurrents et qu'une action était nécessaire pour prévenir cette désorganisation 
du marché ou y remédier?    
 
Réponse
 
 
 Non. 
 
__________ 
                                                      
1 G/SG/N/6/IND/14. 
 
2 G/SG/Q2/CHN/5 & Corr.1.
. /.No.______________WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SECRET/HS96/43
20 March 2000
(00-1124)
Original:  Spanish
1996 CHANGES IN THE HARMONIZED SYSTEM
Schedule XCV – Honduras
Submission of Documentation
The following communication, dated 2 March 2000, has been received from the Permanent
Mission of Honduras.
_______________
I have the pleasure to inform you that the Government of Honduras has transmitted the
following documentation relating to changes in the 1996 Harmonized System to the WTO Secretariat
for circulation to Members.
The documentation comprises the following Annexes:Annex I: Present Schedule.
Schedule XCV of Honduras presented in the Central American Harmonized
System (SAC 92), which is based on the Harmonized Commodity
Description and Coding System (HS).
Annex II: Proposed Schedule XCV.
The proposed Schedule shows the existing bindings expressed in the 1996
SAC and does not change any bound duty.  This Schedule is authentic only in
the Spanish version.
Annex III: Concordance table between the present Schedule and the proposed Schedule.
The concordance table establishes the correlation between the SAC 92 and
SAC 96 nomenclatures.
Annex IV: Concordance table between the proposed Schedule and the present Schedule.
The concordance table establishes the correlation between the SAC 96 and
SAC 92 nomenclatures.
Annex V-A: Concordance table between the SAC 92 and the SAC 96 (exceptions which
Honduras will bind above the tariff ceiling).
Annex V-B: Concordance table between the SAC 96 and the SAC 92 (exceptions which
Honduras will bind below the tariff ceiling).G/SECRET/HS96/43
Page 2
No trade statistics are provided because initial negotiating rights are maintained and the
bound duties are not modified.
_______________
If no objection is notified to the Secretariat within 90 days from the date of this document, the
changes to Schedule XCV – Honduras will be deemed to be approved and will be formally certified.
Copies of the documents mentioned above are available in electronic format (Microsoft
Excel) or in paper form (in Spanish only) from the Market Access Division (Mrs. D. Wood, OfficeNo. 3142).
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/SPEC/OMN/8/Corr.1 
21 February 2000 
 (00-0628) 
Working Party on the Accession 
of the Sultanate of Oman  
 
 
 
DRAFT REPORT OF THE WORKING PARTY ON THE 
ACCESSION OF THE SULTANATE OF OMAN 
 TO THE WORLD TRADE ORGANIZATION1 
 
Draft Schedule CXLIX – Sultanate of Oman  
 
Part I – Draft Schedule of Concessions and Commitments on Goods  
 
Corrigendum  
 
 
 The following corrections should be made  to the Draft Schedule of Concessions and 
Commitments on Goods of the Sultanate of Oman:   
In the column "INR", "CE15" should be inserted for the following items: 
- Page 4: HS item 020712; 
- Page 9: HS item 040630; 
- Page 9: HS item 040700 (from 1 April to 30 September); 
- Page 12: HS item 060310; 
- Page 30: HS item ex160100 (sausages and similar products of meat 
and meat offal, other than pork); 
- Page 31: HS item 170199; 
- Page 33: HS item190219;  and 
- Page 34 HS item 200290. 
__________ 
 
 
 
                                                     
 
1 The word "Draft" has been added to the title of this document.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/PER/19
7 July 2000
(00-2787)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  PERU
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  National Agricultural Health Service (SENASA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable). Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Chemical pesticides for agricultural use.
4. Title and number of pages of the notified document:  Regulations on the Registration
and Control of Chemical Pesticides for Agricultural Use (40 pages)
5. Description of content:  The Supreme Decree approves the Regulations on the Registration
and Control of Chemical Pesticides for Agricultural Use, which have been harmonized with
Decision No. 436 of the Andean Community.  This harmonized system for the registration
and control of pesticides helps to improve the conditions for the production, handling and
end-use of their residues, thereby raising the sanitary quality level of these inputs, as well as
their efficiency, while at the same time preventing any damage to human health and theenvironment and facilitating trade in these products at the domestic and international levels.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease,
[ X ] protect territory from other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  Improvement of the legal structure for appropriate
assessment of registration and post-registration activities, as well as harmonization of
domestic regulations with Decision No. 436 of the Andean Community.
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:  Decision No. 436, published in the Gaceta
Oficial  (Official Journal) of 17 June 1998, approving the Andean Standard for the
Registration and Control of Chemical Pesticides for Agricultural Use, which is a
supranational regulation and is compulsory for intra-subregional trade in the Andean region
and with third countries.
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Supreme Decree
No. 016-2000-AG (in Spanish).
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  9 May 2000G/SPS/N/PER/19
Page 2
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[    ] National notification authority, [     ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
National Agricultural Health Service (SENASA)
Ministry of AgriculturePasaje Zela s/n, Piso 10
Lima – 11
Perú
Fax:  (+511) 433 8048
E-mail: adelarosa@senasa.minag.gob.pe
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ESP/13
11 de abril 2002
(02-1949)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESPAÑA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría General Técnica. Ministerio de Fomento
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Real
Decreto por el que se aprueba la norma de construcción sismorresistente: parte general yedificación (NCSE 2001) (100 páginas en español)
6. Descripción del contenido:   Actualización de la normativa vigente.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Establecer los criterios que han de seguirse dentro del territorio español para la
consideración de la acción sísmica en el proyecto, construcción reforma y conservación de
obras de edificación y subsidiariamente de ingeniería civil
8. Documentos pertinentes:   Norma de construcción sismorresistente: parte general y
edificación (NCSE 94).
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Mayo de 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   Abril de 2002
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS277/6 
28 de julio de 2004 
 
 (04-3255) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - INVESTIGACIÓN DE LA COMISIÓN 
DE COMERCIO INTERNACIONAL RESPECTO DE LA 
MADERA BLANDA PROCEDENTE DEL CANADÁ 
 
Prórroga del plazo conforme al  párrafo 3 del artículo 21 del ESD
 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 26 de juli o de 2004, dirigida por  la delegación de los 
Estados Unidos y la delegación del Canadá a la Presidenta del Órgano de Solución de Diferencias, se 
distribuye a petición de dichas delegaciones. 
 
_______________ 
 
  Las partes en la diferencia, el Canadá y los Estados Unidos, están celebrando actualmente 
consultas bilaterales, de conformi dad con el párrafo 3 b) del artícul o 21 del Entendimiento relativo a 
las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD), sobre el plazo 
necesario para que los Estados Unidos aplique n las recomendaciones y resoluciones adoptadas 
el 26 de abril de 2004 por el Órgano de Soluci ón de Diferencias (OSD) en esta diferencia.   
  El párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD dispone que a falta de acuerdo entre las partes sobre un 
plazo prudencial para la aplicación, se determinará un plazo mediante arbitraje vinculante dentro de 
los 90 días siguientes a la fecha de adopción de l as recomendaciones y resoluciones por el OSD.   
  Si las partes en esta diferencia no llegan a un acuerdo sobre el plazo para esa aplicación, cualquiera de las partes o ambas podrán, en cualquie r momento, solicitar que el plazo prudencial se 
determine mediante arbitraje vinculante de confor midad con ese artículo.  En tal caso, el árbitro 
formulará su determinación a más tard ar 45 días después de su designación. 
  Confirmamos que en caso de que se recurra al arbitraje, el laudo que dicte el árbitro dentro del plazo acordado de 45 días se considerará el laudo arbitral a los efectos del párrafo 3 c) del artículo 21 del ESD. 
 
    
 
Sergio Marchi Linnet F. Deily 
Embajador Embajadora 
Representante Permanente 
del Canadá Representante Permanente 
de los Estados Unidos 
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.508
8 October 1999
(99-4231)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SWITZERLAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Federal Office for Agriculture
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   State Secretariat for Economic Affairs
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
Fertilizers (HS 3101-3105)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Ordinance on
commercialization of fertilizers;  French and German
6. Description of content:  Fertilizers are subject to authorization.  The proposal ensures
adaptation to technical progress and compliance with the new Law on Agriculture.  It
regulates the conditions for admission as well as the procedure.  It contains provisions
concerning labelling, minimal contents of nutrients, quality and environmental aspects.  If
compounds contain more than 3 per cent of genetically modified organisms, this has to be
indicated on the label.  Furthermore the TRIPS obligation relating to the protection ofproprietary rights are transposed.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Prevention of environmentally detrimental practices and information for applicants.
8. Relevant documents:
1. Reference documents:
Articles 158-161 of the Federal Law on Agriculture of 29 April 1998.
2. Publication in which the notification is published when adopted:
Official Journal of the Swiss Federal Government
9. Proposed date of adoption:  25 April 2000
Proposed date of entry into force:  1 August 2000          
10. Final date for comments:   3 December 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/N/1/URY/C/6
30 July 2002
(02-4191)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  Spanish
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
URUGUAY
The present document reproduces the text1 of the following laws and regulations, notified by
Uruguay under Article 63.2 of the Agr eement (see document  IP/N/1/URY/3).
Page
- Articles 33, 34, 72 and 332 of the Constitution of the Republic 2
- Decree-Law No. 10.272 of 12 November 1942 approving the Montevideo
Treaty on Intellectual Property of 19393
- Decree-Law No. 14.910 of 19 July 1979 approving the Stockholm Act of
14 July 1967 amending the Paris Convention for the Protection of Industrial
Property of 20 March 1883;  the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne
1886;  and the Convention signed in Stockholm on 14 July 1967
establishing the World Intellectual Property Organization (WIPO)4
- Law No. 16.321 of 6 November 1992 approving the Universal Copyright
Convention and its appended Declarat ions, Resolutions and Protocols
adopted at Geneva on 6 September 1952, as well as accession to the
Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 19715
- Decree-Law No. 14.587 of 21 October 1976 approving the Rome
Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and
Broadcasting Organizations of 26 October 19616
- Law No. 15.012 of 20 May 1980 approving the Geneva Convention for the
Protection of Producers of Phonograms of 29 October 19717
- Law No. 16.671 of 2 December 1994 approving the agreements reached at
the conclusion of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations as
contained in the Final Act signed at Marrakesh on 15 April 1994.8
                                                     
1 In Spanish only.
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/CYP/3
3April 1997
ORGANIZATION(97-1341)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from theUNITED STATES Regarding theNew
andFullNotification ofCYPRUS1
Thefollowing communication, dated 25March 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission oftheUnited States.
_______________
1. Please provide further information regarding specific “incentives ”offered under theIndustrial
FreeZone subsidy programme, e.g:
(a) What sortoftaxincentives andlandlease benefits areprovided?
(b) Could youidentify more specifically which sectors orindustries participate?
(c) Arethereanyexport performance requirements orconsiderations attached tothereceipt
ofthese incentives andbenefits?
1G/SCM/N/3/CYP-G/SCM/N/16/CYP.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/ARG/2/Suppl.1
7 juillet 1998
(98-2671)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 juin 1998.
_______________
En ma qualité de Représentant de la Présidence pro-tempore  du MERCOSUR, j'ai l'honneur
de notifier au Comité des sauvegardes, au nom de la République argentine, la Résolution n° 56/98 du
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, datée du 3 février 1998, en vertu de laquelle uneenquête en matière de sauvegardes a été ouverte au sujet des importations de jouets.  Copie de cette
résolution a été remise au Secrétariat de l'OMC par la Mission permanente de l'Argentine en temps
voulu, au mois de mars, et a été distribuée au Com ité des sauvegardes sous la cote G/SG/N/6/ARG/2.
La présente notification est adressée conformément à ce qui est prévu dans la note de bas de
page 1 relative à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes et en application des dispositions des
articles 92 et 93 du "Règlement relatif à l'application de mesures de sauvegarde aux importations en
provenance de pays non membres du MERCOSUR", approuvé en vertu de la Décision du Conseil duMarché commun n° 17/96 qui a été notifiée à l'OMC le 21 février 1997.
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/TPKM/16 
7 September 2004 
 (04-3707) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
 The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
 Telephone: (886-2) 2343-1772 Fax:  (886-2) 2392-2402 E-mail:  shihwei.ni@bsmi.gov.tw 
 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [ X ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Fuming essential oil 
products  (CCCN 3307.49.00) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Public Notice under 
the Commodity Inspection Ac t (2 pages, in Chinese) 
6. Description of content:   Safety requirements for fuming essential oil products containing 
organic solvent of alcohol or isopropyl alcohol. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
According to official reports, fuming essential oil products containing organic solvent of 
alcohol or isopropyl alcohol have caused more than 20 serious accidents to consumers in the 
Separate Customs Territory of Taiwan, Pe nghu, Kinmen and Matsu during the last two 
years.  These accidents have caused serious burns  and scalds to at least 20 people, and have 
led to two deaths.  Adoption of the Safety Re quirements is believed to be an effective way 
to protect consumers and prevent further tragic  accidents.  We therefore hope to make the 
requirements compulsory as quickly as possible 
8. Relevant documents:   Draft Safety Requirements fo r Fuming Essential Oil Products G/TBT/N/TPKM/16 
Page 2  
 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   10 September 2004 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
 Telephone: (886-2) 3343-5115 Fax:  (886-2) 2343-1804 E-mail:  tbtenq@bsmi.gov.tw
 
 
Chinese text available at: 
 
http://www.bsmi.gov.tw/upload/b05/TBT/no tificati/ROC/TPKM16chinesedocument.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/CHL/15 
17 de marzo de 2004 
 (04-1171) 
Comité de Agricultura Original:   español 
   
NOTIFICACIÓN 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 12 de ma rzo del 2004, se distribuye a petición de la 
Delegación de Chile .  La notificación se refiere a la introducción o modificación de medidas de ayuda 
interna exentas de la reducción ( cuadro DS.2 ). 
 G/AG/N/CHL/15 
Página 2  
 
Cuadro DS.2 
 
AYUDA INTERNA: CHILE  
 
Notificación de conformidad con el pár rafo 3 del artículo 18 del Acuerdo: 
introducción o modificación de  medidas de ayuda interna  
exentas de la reducción 
 
  
 
 
1) Denominación completa de la medida: 
 
 Seguro Agrícola. 
 
2) Referencia a la legislación nacional: 
 
 Instrumento de política interna creado por el Ministerio de Agricultura. 
 
3) Descripción detallada de la medida co n referencia a los criterios establecidos, 
respectivamente, en:  
 
 El Seguro Agrícola es un instrumento diseñado por el Ministerio de Agricultura y operado por 
compañías de seguros o aseguradoras privadas.   
 
 Los agricultores pueden acceder voluntariamente al seguro a través de compañías de seguros 
privadas.  El Ministerio de Agricultura financ ia el 50% de la prima neta del seguro más un 
monto fijo de 1,5 Unidades de Fomento por póliza.1  El subsidio tiene un tope de 55 Unidades 
de Fomento por agricultor por cada temporada agrícola.  Para mayor información visitar sitio web: www.seguroagricola.com
 
 
 El Seguro Agrícola se otorga de  conformidad con los criterios esta blecidos en los párrafos 1, 5 y 
6 b), c), d) y e) del Anexo 2 de l Acuerdo sobre la Agricultura. 
 
4) Costo de la medida: 
 
Miles de pesos chilenos de 
cada año 2001 2002 
Recursos Presupuestados 938.523 1.100.319 
Recursos Ejecutados 920.000 878.988 
 
5) Fecha de entrada en vigor: 
 
 Año 2001. 
 
6) Período de aplicación: 
 
 Este instrumento de política interna tiene carácter indefinido. 
 
                                                      
1 Una Unidad de Fomento (UF) equivale a 16.820 pesos chilenos al 11 de marzo de 2003.  Esto a su 
vez equivale a US$28 (tipo de cambio aproximado al 11 de marzo de 2004: US$1 = 600 pesos chilenos).  El 
valor de la UF varía diariamente en función de la evolución del Índice de Precios al Consumidor.    G/AG/N/CHL/15 
 Página 3 
 
 
7) Productos que se benefician principalmente  de la medida (si se benefician de ella 
productos concretos):  
 
 El Seguro Agrícola cubre la mayoría de los cultivos comprendidos en las siguientes 
categorías: cereales, hortalizas, leguminosas, cu ltivos industriales y semillas.  En futuras 
temporadas se incorporarán los demás cultivos y además se considerarán los frutales, flores y 
cultivos forrajeros. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/13
11 avril 2002
(02-1949)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Secrétariat général technique.  Ministère du développement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret royal approuvant
la norme de construction antisismique: partie générale et travaux de construction(NCSE 2001) (100 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Actualisation de la norme en vigueur
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Fixer les critères à appliquer sur le territoire espagnol pour prendre en compte le risque
sismique dans les projets de construction, transformation ou conservation de bâtiments et
accessoirement de génie civil
8. Documents pertinents:   Norme de construction antisismique:  partie générale et travaux de
construction (NCSE 94).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Mai 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   Avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.730
1erdécembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5277)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: HONG KONG, CHINE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Bureau delaDirection destélécommunications
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement detélécommunication (avec ousansfil)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Programme delaDirection des
télécommunications deHong Kong (HKTA) concernant l'évaluation etlacertification de
l'équipement detélécommunication àHong Kong (11pages)
6. Teneur: Cetexte décrit lesexigences enmatière d'évaluation etdecertification
applicables àdifférentes catégories d'équipements detélécommunication destinés àêtre
utilisés àHong Kong.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Le
Programme delaHKTA aétéadopté dans lebutderationaliser l'évaluation etla
certification del'équipement detélécommunication àdesfins d'adaptation à
l'environnement concurrentiel etàlatendance mondiale àlasuppression desobstacles au
commerce surlemarché destélécommunications.
8. Documents pertinents: Néant
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjanvier 1998
./.G/TBT/Notif.97.730
Page2
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Office oftheTelecommunications Authority
29/F, WuChung House, 213Queen 'sRoad East, Wanchai, Hong Kong
Téléphone: +8522961 6320
Téléfax: +8522803 5112
Courrier électronique: tschew@ofta.gov.hk
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS192/4 
9 de julio de 2001 
 (01-3473) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS  UNIDOS  -  MEDIDA  DE  SALVAGUARDIA  DE 
TRANSICIÓN APLICADA A LOS HILADOS PEINADOS 
DE ALGODÓN PROCEDENTES DEL PAKISTÁN 
Notificación de una apelación de los Estados Unidos de conformidad con
 
el párrafo 4 del artículo 16 de Entendimiento relativo a las normas y  
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD ) 
 Se distribuye a los Miembros la siguiente no tificación, de fecha 9 de julio de 2001, enviada 
por la Misión Permanente de los Estados Unidos al Órgano de Solución de Diferencias (OSD).  La 
presente notificación constituye también el anuncio de apelación, presentado en la misma fecha ante 
el Órgano de Apelación, con arreglo a los  Procedimientos de trabajo para el examen en apelación . 
_______________ 
 De conformidad con el artículo 16 del  Entendimiento relativo a las normas y procedimientos 
por los que se rige la solución de diferencias  (ESD) y la Regla 20 de los Procedimientos de trabajo 
para el examen en apelación, los Estados Unidos notifican su decisión de apelar ante el Órgano de 
Apelación con respecto a ciertas cuestiones de derec ho tratadas en el informe del Grupo Especial que 
se ocupó del asunto Estados Unidos - Medida de salvaguardia de transición aplicada a los hilados 
peinados de algodón  (WT/DS192/R) y a determinadas interpretaciones jurídicas formuladas por dicho 
Grupo Especial. 
 Los Estados Unidos solicitan que el Órgano de Apelación examine las siguientes 
determinaciones del Grupo Especial, que los Estados Un idos estiman que están en el error y se basan 
en constataciones erróneas sobre cuestiones de dere cho e interpretaciones de varias disposiciones del 
Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido  de la OMC: 
 1) la constatación del Grupo Especial de  que podía examinar la determinación de los 
Estados Unidos a la luz de todos los hec hos presentados por las partes, incluidas las 
pruebas que no fueron consideradas por la autoridad estadounidense en el momento de la investigación, o no estuvieron a su alcance; 
 2) la conclusión del Grupo Especial de  que los Estados Unidos actuaron de forma 
incompatible con el párrafo 2 del artículo 6 al excluir la producción de hilado peinado 
de algodón para uso propio de los productores integrados verticalmente del ámbito de 
la "rama de producción nacional que produce productos similares y/o directamente 
competidores" respecto del hilado peinado de algodón importado;  y WT/DS192/4 
Página 2  
 
  3) la determinación del Grupo Especial de que el párrafo 4 del artículo 6 exige que se 
efectúe una atribución a todos los Miembros que causen perjuicio grave o amenaza real de dicho perjuicio y que los Estados Unidos actuaron de forma incompatible con sus obligaciones en virtud del párrafo 4 del artículo 6 al no examinar individualmente el efecto de las importaciones procedentes de México y posiblemente de otros 
Miembros pertinentes. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/398
6 de septiembre de 2000
(00-3463)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA CHECA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Ministerio de Industria y Comercio
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Oficina Checa de Normas, Metrología y Pruebas
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Contadores de líquidos distintos del agua
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Decreto
del Ministerio de Industria y Comercio por el que se modifica la Ley Nº 505/1990 Coll., que
establece los requisitos para los contadores de líquidos distintos del agua (7 páginas,
disponible en checo).
6. Descripción del contenido:   El proyecto de Decreto establece los requisitos para los
contadores de líquidos distintos del agua en cumplimiento de la Directiva CE (371L0319).
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Inclusión de la Directiva CE (371L0319) en la legislación checa.
8. Documentos pertinentes:   Ley Nº 505/1990 Coll. relativa a la metrología, modificada por
la Ley Nº 119/2000 Coll.
9. Fecha propuesta de adopción:  31 de diciembre de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Aplazada hasta la adhesión a la UE.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   31 de octubre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   Correo electrónico del Servicio
nacional de información:  wto.tbt@biskup.unmz.cz