RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/90
7 décembre 2000
(00-5318)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal :   anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Tableau récapitulatif des taxes et droits perçus par les services douaniers ukrainiens
et autres services de l'Exécutif à l'entrée des marchandises
sur le territoire douanier de l'Ukraine
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir les
informations suivantes en demandant qu'elles soient communiquées aux membres du Groupe de
travail.
_______________WT/ACC/UKR/90
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Type de taxe, droit ou
perceptionConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou taxesBase de perception des droits, prélèvements ou taxes
(législation ukrainienne)
Droit d'importation Appliqué à la frontière douanière (par exemple, lorsque le
dédouanement est effectué aux points de passage de la frontière) ouauprès des services douaniers internes lorsque le dédouanement esteffectué en fonction du lieu d'accréditation de l'activité.  Couvre
l'ensemble des marchandises qui traversent les frontières douanières
ukrainiennes.  Les taux, termes et conditions sont spécifiés dans laLoi n° 2097-XII du 5 février 1992 "sur le tarif douanier unifié"Sur la base de la valeur douanière des marchandises ou sur la base de lavaleur au comptant par article.  Le droit d'importation est payé à
l'avance ou lors du dédouanement.  Le droit d'importation est payé en
monnaie nationale ukrainienne.  Le droit d'importation est perçu sur labase des taux adoptés à la date de présentation de la déclaration endouane ou à la date du dédouanement.
Il existe différents droits d'importation:
- les taux de droits d'importation préférentiels, stipulés dans le
tarif douanier unifié sont appliqués pour des marchandises etautres articles ayant pour origine des pays qui ont conclu desaccords douaniers avec l'Ukraine ou qui font partie des zonesdouanières particulières ou encore dans lesquels un régime
douanier préférentiel spécial est appliqué conformément à des
accords internationaux ratifiés par l'Ukraine;
- des taux favorables, stipulés dans le tarif douanier unifié de
l'Ukraine sont appliqués aux marchandises et autres articlesayant pour origine des pays ou des unions économiques quijouissent d'un traitement plus favorable en Ukraine, ce qui
signifie que les activités de ces pays ou de ces unions à
l'étranger, jouissent de droits bonifiés sauf lorsque lesditsdroits et exemptions sont stipulés dans le cadre d'un régimepréférentiel spécial;
- les taux intégraux (généraux) de droits d'importation sont
appliqués aux marchandises et articles d'autres origines.
En outre, il peut exister des traitements particuliers, tels que:
- L'application de droits réduits pour les marchandises et autres
articles qui entrent sur le territoire douanier de l'Ukraine dans
les cas régis par l'article 20 de la Loi ukrainienne "sur le tarif
douanier unifié".1)  Décret du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 4-93 du
11 Janvier 1993 "sur le tarif douanier unifié de l'Ukraine";
2)  Loi ukrainienne du 6 février 1996 n° 30/96/BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables aux
produits du tabac";
3)  Loi ukrainienne du 7 mai 1996 n° 178/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables à l'alcooléthylique et aux boissons alcooliques";
4)  Loi ukrainienne du 24 mai 1996 n° 216/96 "sur les taux des
droits d'accise et des droits de douane applicables à certains
véhicules et pneumatiques correspondants";
5)  Loi ukrainienne du 11 juillet 1996 n° 31/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d' importation applicables à certains
produits de base";
6)  Loi ukrainienne du 17 juillet 1997 n° 468/97-BP "sur la
réglementation par l'État des Importations de produits agricoles";
7)  Décrets du Cabinet des ministres de l'Ukraine (une liste complète
des décrets actuellement valides est donnée dans les tauxconsolidés du tarif douane unifié de l'Ukraine);
8)  Décret des services douaniers de l'État du 23 juillet 1997 n° 344
(enregistré auprès du Ministère de la justice le
12 septembre 1997 n° 297/2201);
9)  Loi ukrainienne "sur la protection des producteurs nationaux
contre les importations faisant l'objet d'un dumping";
10)  Loi ukrainienne "sur la protection des producteurs nationaux
contre les importations subventionnées";  et
11)  Ordonnance des services douaniers de l'État du 17 mai 2000
n° 285 (enregistrée auprès du Ministère de la justice le
29 juin 2000 n° 374/4595) "sur la ratification de la liste desmarchandises et autres articles qui jouissent de droitspréférentiels conformément aux textes législatifs qui disposentd'un régime tarifaire préférentiel de dédouanement à l'entrée (la
sortie) du territoire douanier de l'Ukraine".WT/ACC/UKR/90
Page 3Type de taxe, droit ou
perceptionConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou taxesBase de perception des droits, prélèvements ou taxes
(législation ukrainienne)
- L'application de droits préférentiels aux marchandises
importées vers des zones douanières spéciales du territoireukrainien si leur consommation finale a lieu dans lesditeszones.
- L'introduction de taux préférentiels du tarif unifié de l'Ukraine
sous la forme d'exemptions, de taux réduits ou de contingentspour l'importation préférentielle de marchandises et autresarticles.
De même, afin de protéger les intérêts économiques de l'Ukraine et des
producteurs ukrainiens ainsi que dans les cas régis par la législationukrainienne, des types particuliers de droits peuvent être appliqués pourl'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine,sans tenir compte des autres types de droits;  ces droits sont des droitsspéciaux, des droits antidumping, des droits compensateurs.
TVA Appliquée à la frontière douanière (par exemple, lorsque le
dédouanement est effectué aux points de passage de la frontière) ou
auprès des services douaniers internes lorsque le dédouanement est
effectué en fonction du lieu d'accréditation de l'activité.  Couvrel'ensemble des marchandises qui traversent les frontières douanièresukrainiennes.  Les taux, termes et conditions sont stipulés dans la Loiukrainienne du 3 avril 1997 n° 168/97-BP "sur la Taxe sur la valeur
ajoutée".  Le taux de la TVA est de 20 pour cent .
Conformément à l'article 4 de ladite Loi, la valeur contractuelle (il
convient toutefois qu'elle ne soit pas inférieure à la valeur en douanedéclarée) est utilisée comme base pour le recouvrement de la TVA surles marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l'Ukraine.  La
valeur comprend tous les frais de transport, de chargement, de
déchargement, de rechargement et d'assurance payés avant que lesmarchandises n'entrent sur le territoire de l'Ukraine, cette valeurcomprend également les activités de courtage, de transit, lescommissions et autres frais impliqués dans le transport (transfert) desmarchandises, les redevances liées à ces marchandises, les droits
d'accise, les droits d'importation ainsi que d'autres imputations, à
l'exception de la TVA, qui sont ajoutés à la valeur des marchandises(travaux, services) conformément aux exigences de la législation fiscaleukrainienne.  La valeur est libellée en monnaie ukrainienne, au taux dechange de la Banque nationale applicable à la date d'entrée en vigueur
des obligations fiscales.1)  Loi ukrainienne du 3 avril 1997 n° 168/97-BP "sur la Taxe sur la
valeur ajoutée";  et
2)  Ordonnance des services douaniers de l'État du 9 juin 1999
n° 346 "sur l'introduction des procédures de contrôle douanier àappliquer au dédouanement des marchandises qui entrent sur lesterritoires douaniers de l'Ukraine par les services douaniers ainsique l'introduction de Procédures de transfert de la TVA au
budget" (enregistrée auprès du Ministre de la justice le
1
er juillet 1999 n° 427/3720).WT/ACC/UKR/90
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Type de taxe, droit ou
perceptionConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou taxesBase de perception des droits, prélèvements ou taxes
(législation ukrainienne)
Note:
La TVA totale est calculée en utilisant la formule dans laquelle C TVA est
la somme de la TVA;  C e est la somme de l'accise.  B est la valeur en
douane;  C m est la somme des droits d'importation;  P est le taux de la
TVA (20 pour cent )
a) pour les marchandises soumises à des droits d'accise et taxes:C
TVA = (B + C m + C e)P/100;
pour les marchandises soumises uniquement à la taxe:C
TVA = (B + C m +C e)P/100;
pour les marchandises soumises uniquement à l'accise:
CTVA= (B = C e)P/100;
pour les marchandises exemptées:  C TVA=BP/100.
Dans le cas où la valeur en douane est inférieure à la valeurcontractuelle, la valeur contractuelle est appliquée comme base de laTVA conformément aux dispositions de l'article 4, point 4.3 de la Loi
ukrainienne "sur la taxe sur la valeur ajoutée".
Droit d'accise Appliqué à la frontière douanière (par exemple, lorsque le
dédouanement est effectué aux points de passage de la frontière) ou
auprès des services douaniers internes lorsque le dédouanement esteffectué en fonction du lieu d'accréditation de l'activité.Couvre l'ensemble des marchandises qui traversent les frontièresdouanières ukrainiennes et qui sont soumis aux droits d'accise en vertu
de la législation ukrainienne.
La somme des droits d'accise, si le taux est exprimé en pourcentage de
la valeur en douane, est calculée au moyen de la formule:
C
e=BE
où C e est la somme des droits d'accise;  B – est la valeur en douane;
E – est le taux d'accise.
La somme des droits d'accise, si le taux est exprimé en équivalent en
espèce d'articles physiques, est calculée en utilisant la formule
Ce=NE
où C e est la somme des droits d'accise;  N – la quantité de marchandises
en unités physiques comme stipulé dans la législation;
E –  est le taux d'accise1)  Loi ukrainienne du 6 février 1996 n° 30/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables aux
produits de tabac";
2)  Loi ukrainienne du 7 mai 1996 n° 178/96-BP "sur les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables à l'alcooléthylique et aux boissons alcoolisées"
3)  Loi ukrainienne du 24 mai 1996 n° 216/96 "sur les taux des
droits d'accise et de droits de douane applicables à certainsvéhicules et pneumatiques correspondants";
4)  Loi ukrainienne du 11 juillet 1996 n° 313/96-BP "sur les taux
des droits d'accise et des dro its d'importation applicables à
certains produits de base";
5)  Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine du
27 janvier 1997 n° 66 "sur l'introduction de Procédures pour laperception de la TVA et les dro its d'accise applicables à l'entrée
de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine";
6)  Ordonnance des services douaniers de l'État du 21 janvier 2000
n° 33 "sur l'introduction de Procédures pour le recouvrement des
droits d'accise d'entités, d'activité économique étrangère qui
importent des marchandises sur le territoire douanier del'Ukraine" enregistrée auprès du Ministère de la justice le8 Février 2000 n° 73/4294;  et
7)  Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n° 18-92 du
26 décembre 1992 "sur les droits d'accise".WT/ACC/UKR/90
Page 5Type de taxe, droit ou
perceptionConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou taxesBase de perception des droits, prélèvements ou taxes
(législation ukrainienne)
Droit de douane Appliqué à la frontière douanière (par exemple, lorsque le
dédouanement est effectué aux points de passage de la frontière) ouauprès des services douaniers internes lorsque le dédouanement esteffectué en fonction du lieu d'accréditation de l'activité.
Note:
Taux des droits de douane:1. Pour le dédouanement sur la base de la valeur en douane:
- jusqu'à 100 dollars EU – aucun droit perçu;
- 100 dollars EU à 1 000 dollars EU – 5 dollars EU;
- plus de 1 000 dollars EU – 0,2 pour cent de la valeur en
douane des marchandises ou autres articles, sans dépasser1 000 dollars EU.
2. Pour le dédouanement de biens qui entrent (quittent)
temporairement le territoire douanier de l'Ukraine et qui sont
susceptibles de sor tir (être ramenés):
- pour chaque déclaration de douane – 7 dollars EU;- pour chaque autre page annexée à la déclaration
– 15 dollars EU.
3. Pour le dédouanement de marchandises en transit:
- pour chaque déclaration de douane – 7 dollars EU;
- pour chaque autre page annexée à la déclaration – 3 dollars EU
4. Dédouanement de marchandises emmagasinées en entrepôt
spécial sous douane:- pour chaque déclaration de douane – 30 dollars EU;- pour chaque autre page annexée à la déclaration
– 15 dollars EU.
5. Pour des marchandises ou autres articles sous sujétion douanière
- premiers 15 jours civils – aucun droit perçu;- chaque jour civil suivant – 0,05 pour cent de la valeur
douanière totale des marchandises ou autres articles.
6. Pour des marchandises ou autres articles qui sont conservés dans
les zones sous douane des sites ou locaux d'entreprises autorisées
à garder de telles marchandises ou pour dédouanement effectué endehors des heures de travail des services douaniers (pour uneheure de travail d'un agent des douanes):
- au cours des heures travaillées – 20 dollars EU;
- en dehors des heures travaillées, pendant le week-end
– 40 dollars EU;
- les jours fériés – 50 dollars EU.WT/ACC/UKR/90
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Type de taxe, droit ou
perceptionConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou taxesBase de perception des droits, prélèvements ou taxes
(législation ukrainienne)
7. Pour une annulation des services demandés, tels qu'énumérés
ci-dessus (point 6) sans noti fication écrite dans les délais
- 20 dollars EU.
8. Pour dédouanement d'un véhicule de transport privé, si le véhicule
est utilisé pour le transport de ma rchandises ou autres articles dans
des quantités sujettes à taxation – 10 dollars EU.
9. Pour émission d'un certificat d'enregistrement (réenregistrement)
de véhicules importés en Ukraine par des entités privées (ycompris en importation temporaire) et l'enregistrement d'organes
de véhicules qui portent des numéros de série et qui sont soumis à
enregistrement auprès du Service national des mines– 15 dollars EU.
10. Pour l'emmagasinage de marchandises et autres articles dans les
entrepôts sous douane (à l'exception des marchandises dontdispose l'article 86 du Code des douanes de l'Ukraine) à raison
d'un kilo par jour d'entreposage:
- premiers 10 jours civils – 0,1 dollar EU;
- chaque jour civil suivant – 0,5 dollar EU.
11. Pour l'emmagasinage de marchandises et autres articles, dont
dispose l'article 86 du Code des douanes de l'Ukraine,obligatoirement gardés sous douane:
- premiers 10 jours civils – 0,1 pour cent de la valeur totale des
marchandises ou autres articles;
- chaque jour civil suivant – 0,5 pour cent de la valeur totale
des marchandises ou autres articles.
12. Pour délivrer un certificat autorisant une entreprise à agir en tant
que déclarant (pour une durée allant jusqu'à un an)
- 1 500 dollars EU.
13. Pour prolongation (réenregistrement) du certificat autorisant
l'entreprise à agir en ta nt que déclarant (par an)
- 1 000 dollars EU.
14. Pour délivrer un certificat confirmant la livraison de marchandises
soumises à un contrôle des exportations en Ukraine
– 100 dollars EU.
Redevance unifiée Actuellement les taux de redevance unifiée ne sont pas régis par la
législation.La Loi ukrainienne du 4 Janvier 1999 n° 1212-XIV "sur
l'introduction de la redevance unifiée perçue au passage de lafrontière de l'état de l'Ukraine".
a) perception de
contrôleécologiqueLes Services sanitaires et épid émiologiques de État, sous la
responsabilité du Ministère de la santé d'Ukraine, effectuent le contrôledes produits alimentaires d'origine végétale et animale ainsi qued'aliments non transformés.1)  Loi ukrainienne du 4 novembre 1999 n° 1212-XIV "sur
l'introduction de la redevance unifiée perçue au passage de lafrontière ukrainienne";  etWT/ACC/UKR/90
Page 7Type de taxe, droit ou
perceptionConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou taxesBase de perception des droits, prélèvements ou taxes
(législation ukrainienne)
b) perception de
contrôlevétérinaire aux
points de passage
à la frontière
c) perception sur les
véhiculesétrangers et
nationaux pour
l'utilisation de lavoirie ukrainienne
d) perception de
contrôlephytosanitaire aux
points de passage
de la frontièreLe Département de médecine vétérinaire du Ministère du complexe
agro-industriel d'Ukraine effectue le contrôle des animaux, de la viandenon transformée et des produits alimentaires.
L'inspection phytosanitaire de l'État, sous la responsabilité du Ministère
du complexe agro-industriel d'Ukraine, effectue le contrôle des produitsagricoles, des végétaux et des matières premières.Le contrôle écologique de l'État sur la responsabilité du Ministère de laprotection de l'environnement et de la sécurité nucléaire de l'Ukraine
effectue le contrôle des véhicules de transport et du fret pour conformité
aux normes écologiques en vigueur.Le Service international de transport de marchandises sur véhicules àmoteur de l'entreprise publique ukrainienne "Ukrinter-autoservice",sous la responsabilité du Ministre des transports d'Ukraine effectue unevérification de la conformité du transport de marchandises et de
passagers sur véhicules à moteur aux accords internationaux.
Dans le cas où les véhicules de marchandises et de transport entrent surle territoire de l'Ukraine par un point de passage de la frontière, aprèsavoir rempli les formalités nécessaires au passage de la frontière:
- le transporteur (dûment enregistré en tant qu'entité d'activité
économique étrangère) soumet les documents de transport à
l'agent des douanes, au point de passage de la frontière.  Si les
marchandises sont déclarées par une personne physique qui n'estpas enregistrée en tant qu'entité d'activité économique étrangère,une déclaration de douane est remise conformément auxexigences applicables;
- l'agent des douanes, sur la base des documents fournis, fait appel
aux agents des services d'inspection pertinents sur le lieu du
contrôle douanier;  et
- les agents des services d'inspection pertinents calculent la
perception des droits visés par les annexes 1 à 4 de la Résolutiondu Cabinet des ministres de l'Ukraine du 15 juin 1999 n° 1034.
Note:  Tous les timbres et cachets qu i certifient la perception des droits
et la réalisation du contrôle sont appliqués au verso des documents detransport (pour les personnes physiques au verso de la déclaration dedouane).
Sur la base des documents soumis qu i certifient la perception des droits,
l'agent des douanes remplit trois exemplaires du document de paiement2)  Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 15 juin 1999
n° 1034 "sur l'harmonisation des procédures de perception desdroits appliqués aux points de passage de la frontière".WT/ACC/UKR/90
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Type de taxe, droit ou
perceptionConditions et marchandises faisant l'objet de la perception de droits,
prélèvements ou taxesBase de perception des droits, prélèvements ou taxes
(législation ukrainienne)
unifié et le remet au transporteur pour qu'il paie les droits
correspondants au bureau de la banque du point de passage de lafrontière.  Le paiement des droits est certifié par le timbre "payé" de labanque et par le timbre personnel numéroté de l'agent des douanes ainsi
que par sa signature sur toutes les copies du document de paiement
unifié.WT/ACC/UKR/90
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1. Taux des droits de contrôle écologique perçus aux points de passage des frontières
Véhicules de transport
une automobile – 1 dollar EU
un camion – 2 dollars EUun bateau - 18 dollars EU
- Matières premières industrielles, composés chimiques, produits chimiques toxiques et autres
substances dangereuses, déchets, pesticides et produits agrochimiques
un lot jusqu'à 60 tonnes – 19 dollars EU
un lot de 60 à 120 tonnes –337 dollars EUun lot de 120 à 1 800 tonnes – 100 dollars EU
un lot de plus de 1 800 tonnes – 50 dollars EU pour chaque 1 000 tonnes suivantes
- Substances radioactives
Sources de rayonnements ionisants pour application industrielle (un ensemble emballé) – 1 dollar EU
Combustible nucléaire neuf, déchets radioactifs (un ensemble emballé) - 3 dollars EU
Combustible nucléaire irradié (un ensemble emballé) – 29 dollars EU
Concentrés uranifères chimiques (un conteneur) – 6 dollars EU
- Faune sauvage, plantes sauvages, trophées de chasse
jusqu'à dix – 6 dollars EU
onze à 50 – 3 dollars EU
plus de 50 – 10 dollars EU pour chaque 50 suivants
- Matière premières produites à partir d'animaux sauvages ou plantes herbacées, invertébrés
aquatiques et mollusques du genre hélicidé
un lot jusqu'à 5 tonnes – 9 dollars EU
un lot de 5 à 10 tonnes – 13 dollars EU
un lot au-delà de 10 tonnes – 11 dollars EU pour chaque 10 tonnes suivantes
Notes:
Les droits sont perçus en monnaie ukrainienne au taux de change officiel de la Banque nationale d'Ukraineapplicable à la date de dédouanement.  Pour l'exportation de bois d’œuvre et de produits du bois, de peauxbrutes et de cuirs semi-finis, de chutes de cuir, de plantes, de poissons et d'animaux inscrits sur le Livre rouge de
l'Ukraine, d'invertébrés aquatiques et mollusques du genre hélicidé, faune et plantes sauvages ainsi que les
matières premières qui en sont dérivées et les trophées de chasse, le contrôle écologique est facturéconformément aux taux établis.
Pour le transit par le territoire de l'Ukraine, la percep tion est effectuée au point de passage de la frontière pour
un montant égal à 50 pour cent des taux établis.  Lorsque par exemple les marchandises sont rechargées au point
de sortie de la frontière, il est facturé 50 pour cent supplémentaires.  Pour le contrôle écologique des sources de
rayonnements ionisants utilisés pour des applications médi cales, le contrôle écologique est réalisé gratuitement.
Pour les bateaux d'un volume inférieur à 50 m
3, le contrôle écologique est facturé à 50 pour cent des taux
établis.  La perception des droits sur le contrôle écologi que des marchandises et des véhicules de transport aux
points de passage de la frontière est effectuée sur la base de la liste ci-dessous de produits soumis au contrôleécologique.WT/ACC/UKR/90
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2. Liste des produits soumis au contrôle écologique (matières premières industrielles, composés
chimiques, produits chimiques toxiques et autres substances dangereuses, déchets, pesticides
et produits agrochimiques)
0501 00 00, 0502, 0503  00 00 – déchets de poils, crin ou laine
0505 – déchets de plumes
0506, 0507 – déchets d'os, de cornes, de baleine, etc.
08 00 00 – déchets de coraux, carapaces de tortues, coquillages et cancéridés
0511 – produits d'origine animale non couverte par les catégories (déchets)
1522 00 – sous-produits du traitement des matières grasses
1802 00 00 – déchets de cacao
2301, 2302, 2303, 2304 00 00, 2305 00 00, 2306 00 00, 2307 00, 2308 – déchets de traitement desaliments
2401 30 00 – déchets du tabac
2502 00 – pyrites non brûlées
2503 00 – soufres
2504 – graphite naturel2505 – sables naturels
2506 – quartz
2507 00, 2508 – kaolin et autres argiles
2509 00 00 – craie
2510 – phosphate de calcium naturel2511 – sulfate et carbonate de baryum naturels
2517 – gravier, galets ou pierres concassées
2524 00 – amiante
2525 – mica et ses produits dérivés
2691, 2602 00 00, 2603 00 00,  2604 00 00, 2605 00 00, 2606 00 00, 2607 00 00, 26082 00 00,2609 00 00, 2610 00 00, 2611 00 00, 2613, 2614 00, 2615, 2617 – minerais et concentrés de fer,
manganèse, nickel, cobalt, aluminium, plomb, zinc, étain, chrome, tungstène, molybdène, titane,
niobium, tantale, vanadium ou zirconium
2616 – minerais et concentrés de métaux précieux
2618 00 00 – laitier de métaux ferreux
2619 00 – déchets de la production de métaux ferreux
2620, 2621 00 – crasses, cendres et autres déchets2701 – houille en briquettes
2702 – lignite (houille brune)
2703 00 00 – tourbe séchée
00 – coke et semi-coke de houille
00 00 – gaz de houille et produits similaires00 00 – goudron de houille et autres goudrons minéraux
– lubrifiants et autres produits d'extraction à haute température du goudron de houille
– bitume de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux
00, 2710 00 – pétrole et produits pétroliers
2711 – gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux2712 – Vaseline, paraffine et autres cires minérales
2713, 2714, 2715 00 – coke de pétrole, bitume, gaz naturel et leurs mélanges
2801 – fluor, chlore, brome, iode
2802 00 00 – Soufre sublimé
00 – carbone (formes de carbone non couvertes par les autres catégories)– hydrogène, gaz inerte et autres métalloïdes
– métaux alcalins, métaux alcalino-terreux, métaux des terres rares
2806, 2807 00, 2808 00 00, 2809, 2810 00, 2811 – acides inorganiques, composés oxygénés de
métalloïdes
2812, 2813 – composés halogénés et sulfurés de métalloïdesWT/ACC/UKR/90
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2814 – ammoniac non aqueux et mélanges aqueux d'ammoniac
2815, 2816 – sodium, potassium, magnésium, strontium, hydroxydes de baryum
2817 00 00, 2818-2821, 2822 00 00, 2823 00 00, 2824, 2825 – oxydes, hydroxydes, peroxydes de
métaux
2826-2837,28-38 00 00, 2839-2842 – sels et persels de métaux et d’acides inorganiques2843 – métaux précieux, composés inorganiques et organiques, amalgames de métaux précieux
2846 –composés de métaux de terres rares
2847 00 00 – peroxyde d'hydrogène réduit ou non réduit à l'état solide
2848 00 00 – phosphures de composition chimique définie ou non définie
2849 – carbures de composition chimique définie ou non définie
2850 00 – hydrures, nitrures, azotures, siliciures, borures de composition chimique définie ou non
définie2901-2910, 2911 00 00, 2912, 2913 00 00, 2914-2918, 2919 00, 2920 – 2926, 2927 00 00, 2928 00,
2929 – composés chimiques organiques
2930, 2931 00, 2932-2934, 2935 00 00 – composés organiques simples, hétérocycliques, acides
nucléiques et leurs sels, sulfonamides
2936, 2937 – provitamines, vitamines et hormones2938, 2939 – glucosides et alcaloïdes d'origine végétale
2940 00, 2941, 2942 00 00 – autres composés organiques
3101 00 00 – engrais d’origine animale ou végétale
3102, 3103, 3104, 3105 – engrais minéraux ou chimiques,  azote, phosphore, potassium et autres
engrais3201, 3202, 3203 00, 3204, 3205 00 00, 3206 – 3209, 3210 00, 3211 00 00, 3212-3215 – cachou ou
extraits colorants, teintures et vernis d'origine végétale, animale et chimique
3301 – huiles essentielles
33003 00 – parfums et eaux de toilette
3304 – vaporisateurs de produits cosmétiques3305 30 00 – laques pour cheveux
produits pour la bouche et les dents en pulvérisateurs
crème à raser en pulvérisateurs
3402 – agents tensioactifs
3403 – produits lubrifiants
3405 – cires et mastics
3601 00 00, 3602 00 00, 3603 00, 3604, 3605 00 00, 3606 – explosifs et appareils pyrotechniques3707 – produits photochimiques
3801 – graphite artificiel et ses produits dérivés
3802 – noir animal 3804 00 – déchets alcalins issus de la production de pâte de bois
3806 – résidus de la distillation des résineux
00 – goudrons de bois et huile de goudron de bois– insecticides, rodenticides, fongicides, herbicides, substances de contrôle de la croissance, agents de
décontamination
– fixateurs pour colorants
– produits de décapage du métal
– protecteurs contre les détonations et la corrosion– accélérateurs pour la vulcanisation du caoutchouc ou du plastique
00 00 – mélanges ou charges pour extincteurs d’incendie
00 – composés organiques de type solvants ou diluants
– catalyseurs pour réactions chimiques
00 00 – ciments réfractaires, mélanges pour la construction et produits similaires– mélanges alkyl benzènes, alkyl naphtalènes
3819 00 00 – liquides pour freins hydrauliques
3820 00 00 – antigels et produits de dégivrage préfabriqués
3821 00 00 – cultures pour le développement de micro-organismes
3823 – acides gras monocarbonés industrielsWT/ACC/UKR/90
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3904 – polymères de chlorure de vinyle
3909, 3910 00 00, 3911 – résines aminiques, phénolique, polyuréthanes, silicones à base de pétrole
3912 – Cellulose et ses dérivés chimiques
3913 – polymères naturels et polymères naturels modifiés
3914 00 00 – résines échangeuses d'ions à base de polymères3915 – déchets et chutes de plastique
3916-3923, 3925 – produits industriels en matière plastique
4004 00 00 – déchets, chutes et copeaux de caoutchouc
4012 – pneumatiques en caoutchouc, usés et réchappés
4017 00 – déchets et rebuts de caoutchouc durci
4101-4107 – produits en cuir et peaux brutes, produits semi-finis en cuir
4110 00 00 – déchets de cuir naturel ou composite4401, 4403, 4404, 4406, 4407, 4409 – bois de construction et produits en bois
4501 – déchets de liège
4707 – papier usagé
5003, 5103, 5202 – déchets de soie, coton et laine
5301-5305 – fibres textiles d'origine végétale et déchets correspondants5505 — déchets de fibres synthétiques ou artificielles
5601 30 00 – tontisse
6309 00 00, 6310 – vêtements usagés, déchets textiles
6806, 6811 – 6813 – laine de laitier, produits en amiante et matériaux de friction
6814 – mica et produits dérivés7001 00 – déchets et rebuts de verre
7204 – déchets de métaux ferreux
7302 10 90 00 – cartes usagées
7404 00, 7503 00, 7602 00, 7802 00 00, 7902 00 00, 8002 00 00 – déchets de métaux non-ferreux
81018105, 8106 00, 8107-8109, 8110 00, 8111 00, 8112, 8113 00 – rebuts et déchets de métal-céramique et autre métaux
8415 – climatiseurs
8418 – réfrigérateurs, congélateurs et autres équipements de réfrigération et congélation
8424 10 – extincteurs
8476 21 00, 8476 81 00 – vitrines frigorifiques et autres équipements à installations de réfrigération
- Substances radioactives
2612 – minerais d'uranium et de thorium
2844 – substances chimiques radioactives, isotopes radioactifs et déchets correspondants
2845 – isotopes ainsi que leurs composés organiques et inorganiques
- Faunes et plantes sauvages, trophées de chasse, toutes espèces d'animaux, poissons et plantes
inscrits au Livre rouge de l'Ukraine
0301 – poissons vivants
0502 – soies de sanglier0505 – peaux et autres parties d'oiseaux
0506, 0507 – os et cornes d'animaux sauvages, fanions de baleine
0510 00 00, 0511 – ambre gris, musc, bile et glandes de castor, civette, cantharides et autres produits
d'origine animale
0602, 0604 10, 0604 91 – graines de plantes sauvages, mycéliumWT/ACC/UKR/90
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- Matières premières obtenues à partir d'animaux sauvages et de plantes sauvages herbacées,
invertébrés aquatiques et mollusques du genre hélicidés
0306 13, 0306 14, 0306 19, 0306 23, 0306 24, 0306 29, 0307 10, 0307 21 00, 0307 31, 0307 60 00
- cancroïdes et mollusques vivants, frais, réfrigérés et congelés0709 51, 0709 52 00, 0712 30 00 – champignons (y compris les truffes)
0802 21 00, 0802 22 00 – noix forestières
0810 20, 0810 40, 0811 20 – framboises, mûres sauvages, mûres blanches, airelles rouges, maurettes
et autres baies
0811 10 – fraises
1212 20 00 – plantes marines
1302 19 05 00 – galipot3805 – huile de pin
4301, 4302 – fourrures non traitées, fourrures tannées ou nettoyées
3. Taux de perception applicables au contrôle vétérinaire effectué aux points de passage de la
frontière
- Autorisations vétérinaires pour les marchandises soumises à contrôle de médecine vétérinaire
et émission des documents vétérinaires correspondants
jusqu'à 100 kg – 2 dollars EU
jusqu'à 20 tonnes – 3,9 dollars EU
jusqu'à 200 tonnes – 6,2 dollars EU
jusqu'à 1 000 tonnes – 7,3 dollars EU
au-delà de 1 000 tonnes
pour chaque 1 000 tonnes supplémentaires – 8,1 dollars EUVisite médicale des animaux:
grands animaux:
jusqu'à 10 têtes – 3,2 dollars EU
au-delà de 10 têtes:
pour chaque 10 têtes supplémentaires – 5,4 dollars EU
petits animaux, chiens, chats, oiseaux exotiques, animaux de zoos et de cirques
jusqu'à 10 têtes – 2,4 dollars EUau-delà de 10 têtes:
pour chaque 10 têtes supplémentaires – 3,4 dollars EU
volaille, œufs destinés à l'incubation:
pour chaque 1 000 – 3,2 dollars EU
animaux d'aquarium, de terrarium, de laboratoire et d'expérimentation, invertébrés, abeilles et autres:un lot – 2 dollars EU
Notes:
Les droits sont perçus en monnaie ukrainienne au taux de change officiel de la Banque nationale d'Ukraineapplicable à la date de dédouanement.  Les marchandises faisant l'objet d'un contrôle vétérinaire comprennent
les animaux, produits et matières premières d'origine an imale, les produits alimentaires finis, les aliments
d'origine animale et végétale, les additifs nourrissant s, les souches de micro-organismes, les moyens de
protection animale, de médecine vétérinaire, etc.WT/ACC/UKR/90
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4. Taux de perception pour l'usage de la voirie ukrainienne par les véhicules étrangers et
nationaux
- Taux de perception applicables aux voitures, véhicules et minibus étrangers jusqu'à neuf
sièges, avec ou sans remorques
Bus:
de dix à 30 sièges – 0,14 dollar EU par km
au-delà de 30 sièges – 0,2 dollar EU par km
camions sans remorques:
jusqu'à 20 tonnes – 0,08 dollar EU par km
au-delà de 20 tonnes – 0,15 dollar EU par kmCamions avec remorques
jusqu'à 20 tonnes – 0,12 dollar EU par km
au-delà de 20 tonnes – 0,02 dollar EU par km
- Perception supplémentaire pour charges excessives ou dimensions excessives de véhicules
étrangers et nationaux
de 38 à 42 tonnes – 0,07 dollar EU par km
de 42 à 50 tonnes – 0,1 dollar EU par km
de 50 à 60 tonnes – 0,27 dollar EU par kmau-delà de 60 tonnes – 0,78 dollar EU pa r km pour chaque 10 tonnes supplémentaires
du fait du dépassement des charges admissibles par essieu:
jusqu'à 5 pour cent – 0,05 dollar EU par km
de 5 pour cent à 10 pour cent – 0,1 dollar EU par km
de 10 pour cent à 20 pour cent – 0,27 dollar EU par kmau-delà de 20 pour cent – 0,15 dollar EU par km pour chaque 5 pour cent supplémentaires
Notes:
Les droits sont perçus en monnaie ukrainienne au taux de change officiel de la Banque nationale d'Ukraineapplicable à la date de dédouanement.  Pour les véhicules nationaux, la perception s'applique uniquement auxcharges et dimensions excessives.  La perception totale pour les véhicules étrangers et nationaux, du fait des
charges et/ou dimensions excessives inclue le dépassement des charges par essieu, du poids total en charge du
véhicule et des paramètres de dimension.  Un véhicule est considéré être un poids lourd si au moins l'un de sesparamètres dépasse 36 tonnes en poids total;  une char ge par essieu unique - 10 tonnes, pour essieu double
- 16 tonnes, pour essieu triple 22 tonnes.  Les essieux sont considérés être doubles ou triples si une distanceentre essieux adjacents ne dépasse pas 2,5 m.  Si le poids du véhicule est supérieur à 60 tonnes, les compositionsroutières du véhicule en route seront vérifiées aux frais du transporteur.  Pour les essieux triples à roues uniques,
les perceptions par km, dues au dépassement de la charge sont doublées.  Le véhicule est considéré être de
dimensions excessives si sa hauteur par rapport à la su rface de la route est supérieure à 4 m;  sa largeur
dépasse 2,5 m;  sa longueur dépasse 22 m pour un camion muni d'une seule remorque et 24 m pour un camionmuni de deux ou plusieurs remorques ou si la marchand ise transportée dépasse de l'arrière des véhicules de plus
de 2 m.
5. Taux de perception applicables au contrôle phytosanitaire aux points de passage de la
frontière
- Contrôle phytosanitaire et émission des documents phytosanitaires
jusqu'à 50 tonnes – 3 dollars EU
50 à 200 tonnes – 9 dollars EU200 à 1 000 tonnes – 12 dollars EU
au-delà de 1 000 tonnes – 9 dollars EU pour chaque 1 000 tonnes supplémentairesWT/ACC/UKR/90
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Notes:
Les droits sont perçus en monnaie ukrainienne au taux de change officiel de la Banque nationale d'Ukraineapplicable à la date de dédouanement .  Les marchandises soumises à contrôle phytosanitaire comprennent les
graines et produits dérivés, les aliments et le fourrage, les graines et matériel de plantation (semenceaux, bulbes,
fruits, etc.), certaines marchandises industrielles, pr oduits de matières végétales, monolithes, échantillons de
sols, véhicules de transport et marchandises présen tant des risques quarante naires (phytosanitaires).
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