RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/135
30 janvier 2003
(03-0615)
Organe de règlement des différends
1er novembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 1er novembre 2002
Président :  M.  Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
1. États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS236/R)
1. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 5 décembre 2001, l'ORD avait établi un Groupe
spécial chargé d'examiner la plainte du Canada.  Le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS236/R avait fait l'objet d'une distribution non restreinte le 27 septembre 2002 en
application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents del'OMC figurant dans le document WT/L/452.  Il a noté que le rapport du Groupe spécial était soumis à
l'ORD pour adoption à la demande du Canada.  Il a indiqué que cette procédure d'adoption était sans
préjudice du droit des Membres à exprimer leur point de vue au sujet du rapport du Groupe spécial.
2. Le représentant du Canada a déclaré que son pays accueillait favorablement le rapport du
Groupe spécial et demandait son adoption.  Il souhaitait tout d'abord replacer le différend dans son
contexte pour les Membres qui ne connaissaient pas l'histoire du commerce de bois d'œuvre résineux
entre deux des plus grandes nations commerciales du monde.  En avril 2001, le Département ducommerce des États-Unis avait ouvert une quatrième enquête en 20 ans en matière de droits
compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux du Canada.  Les États-Unis n'étaient jamais
parvenus à obtenir que des arbitres indépendants concluent que les exportations canadiennes de bois
d'œuvre résineux étaient subventionnées.  Le 9 août 2001, les États-Unis avaient déterminé à titre
préliminaire que les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux étaient subventionnées etavaient imposé un droit compensateur de 19,31 pour cent sur ces exportations.  Les États-Unis avaient
également établi une détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques et appliqué
ces mesures provisoires de façon rétroactive.  Le Canada avait contesté ces déterminations et se
félicitait du rapport du Groupe spécial à plusieurs titres.  Le représentant a dit que le Groupe spécial
était d'accord avec le Canada, à savoir que les États-Unis avaient violé l'accord SMC lorsqu'ils avaientconstaté que les pratiques canadiennes de gestion des forêts constituaient des subventions.  Plus
précisément, les États-Unis avaient illégalement comparé les prix du bois au Canada avec ceux du
bois sur pied aux États-Unis.  Cette comparaison n'avait pas été faite "par rapport aux conditions du
marché existantes dans le pays de fourniture", comme disposé à l'article 14 d) ; elle était par
conséquent illégale.  Le Groupe spécial était également convenu avec le Canada que les États-Unisavaient violé l'Accord SMC en supposant, plutôt qu'en prouvant que les acheteurs en aval de grumes
et de bois d'œuvre servant d'intrants étaient subventionnés par le biais de droits de récolte du bois
perçus par d'autres entités en amont.  Le Groupe spécial était également d'accord avec le Canada que
les États-Unis avaient violé l'Accord SMC en appliquant des mesures provisoires rétroactivement,WT/DSB/M/135
Page 2
étant donné que l'Accord ne permettait en aucun cas l'application rétroactive d'une mesure, quelles
que soient les circonstances.  Enfin, si le Canada était de manière générale satisfait du rapport du
Groupe spécial, il était cependant préoccupé par la décision de ce dernier au sujet de la prescription de
l'Accord SMC relative à la "contribution financière".  Le Groupe spécial avait constaté que le bois sur
pied était un "bien" au sens de l'article 1.1 a) iii).  Le Canada était préoccupé par l'interprétation largeque faisait le Groupe spécial du terme "bien".
3. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays avait des sentiments partagés au sujet
du rapport du Groupe spécial.  Du côté positif, le Groupe spécial avait à juste titre constaté que les
ventes par le gouvernement canadien de bois d'œuvre provenant de terres publiques aux producteurs
de bois d'œuvre constituait une contribution financière pouvant déboucher sur une subvention au sens
de l'Accord SMC.  Il s'agissait là du point le plus important dans cette affaire, et les constations du
Groupe spécial étaient une victoire fondamentale pour les États-Unis.  Depuis longtemps déjà leCanada faisait valoir que la vente par le gouvernement d'une ressource naturelle in situ  ne relevait pas
des disciplines de l'Accord SMC et que, par conséquent, elle ne pouvait en aucun cas faire l'objet de
droits compensateurs.  Le Groupe spécial avait de façon concluante rejeté cet argument.  Il était donc
désormais incontestable que les États-Unis pouvaient imposer des droits compensateurs sur les
importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  La seule question était le montantdes droits compensateurs que pouvaient imposer les États-Unis.
4. Le Groupe spécial avait également appliqué la distinction impérative/dispositive bien connue
et constaté à juste titre que la législation des États-Unis réglementant le réexamen des ordonnances
instituant des droits compensateurs n'était pas incompatible avec l'Accord SMC.  Il avait aussi à bon
droit conclu que la législation des États-Unis n'empêchait pas un examen par entreprise, dans les cascomme celui-ci où les États-Unis calculaient un taux global pour un pays, plutôt qu'un taux par
entreprise en raison du grand nombre d'exportateurs.  Les États-Unis appuyaient entièrement ces deux
aspects du rapport du Groupe spécial.
5. Les États-Unis avaient toutefois de fortes objections au sujet des constatations du Groupe
spécial concernant la méthode transfrontières et  la question de la transmission, des constatations quiavaient souffert du caractère limité du dossier présenté au Groupe spécial.  Au sujet de la méthode
transfrontières, la représentante a déclaré que les États-Unis, dans leur détermination préliminaire,
avaient utilisé les prix du bois sur pied comparable dans des États américains voisins comme point de
repère afin de déterminer si les prix pratiqués par le gouvernement canadien étaient inférieurs à la
valeur du marché, c'est-à-dire s'ils constituaient un avantage conféré par une subvention.   Les
États-Unis avaient utilisé ce point de repère après avoir constaté que les prix du bois sur pied au
Canada étaient faussés par la domination massive des prix gouvernementaux sur le marché canadien.Le Groupe spécial avait cependant rejeté l'utilisation par les États-Unis de ce point de repère et conclu
que les autorités chargées de l'enquête ne pouvaient en aucun cas utiliser comme référence des prix en
dehors du pays visé par l'enquête, même s'il existait une situation de monopole et que tous les prix du
marché intérieur étaient contrôlés.  Les États-Unis avaient de grandes difficultés à comprendre la
logique du raisonnement du Groupe spécial sel on lequel si un gouvernement subventionne son
industrie nationale à telle enseigne qu'il domine l'intégralité du marché, ces subventions ne peuvent
être compensées à hauteur de la totalité de la subvention.
6. S'agissant de la question de la transmission, la représentante a noté que le Groupe spécial
avait indûment omis d'examiner le point de savoir si les subventions dont bénéficiaient les
producteurs d'intrants en amont (c'est-à-dire les exploitants qui produisent des grumes) bénéficiaientégalement aux producteurs "indépendants" en aval (c 'est-à-dire les producteurs de bois d'œuvre) en
dépit de transactions "dans des conditions de libre concurrence" entre les entités.  Au sujet des
transactions dans des conditions de libre concurrence entre des parties indépendantes, lorsque l'une
des parties seulement produit les marchandises concernées (c'est-à-dire les ventes de grumes entre
exploitants en amont et scieries en aval), les États-Unis étaient d'accord que l'Accord SMC exigeaitWT/DSB/M/135
Page 3
des autorités compétentes qu'elles analysent le point de savoir si la subvention bénéficiait aux
producteurs en aval.  En l'occurrence, les États-Unis avaient raisonnablement conclu, sur la base du
dossier de l'enquête préliminaire, que les véritables transactions "dans des conditions de libre
concurrence" entre des exploitants et des scieries véritablement "indépendants" étaient très peu
nombreuses, voire inexistantes.  Dans le cas des transactions entre des parties qui produisent toutes lesdeux la marchandises concernée (c'est-à-dire une scierie vendant des grumes à une autre scierie), il
n'était pas logique de procéder à une analyse de la "transmission" pour une affaire considérée sur une
base globale, comme dans le cas d'espèce, puisque la subvention totale était allouée pour toutes les
ventes des marchandises concernées.  Le montant de l'avantage perçu par des producteurs spécifiques
n'était tout simplement pas pertinent dans une affaire considérée sur une base globale.
7. En dépit de sa forte désapprobation de certaines constatations du Groupe spécial, les
États-Unis avaient finalement décidé de ne pas faire appel pour les raisons suivantes.  Premièrement,les mesures en question dans ce différend n'existaient plus.  Les droits compensateurs préliminaires
contestés par le Canada dans ce différend avaient déjà été remboursés et le rapport du Groupe spécial
n'avaient aucun effet concret sur les droits compensateurs actuellement en vigueur.  En bref, les
constatations du Groupe spécial dans ce rapport étaient donc sans fondement.  Deuxièmement, les
questions relatives à la méthode transfrontières et à la transmission faisaient l'objet d'un différend encours, le DS257, dans lequel le Canada contestait séparément la détermination finale concernant les
droits compensateurs visant les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.
Dans la présente affaire, le rapport du Groupe spécial ne s'appuyait que sur l'examen des
renseignements limités versés au dossier de la détermination préliminaire des États-Unis.  Le
différend DS257, par contre, se baserait sur le dossier beaucoup plus complet de l'enquête finalemenée par les États-Unis, avec de nombreux documents et éléments à l'appui des méthodes et
décisions des États-Unis.  Les États-Unis entendaient défendre avec détermination les mesures en
cause dans le DS257.  Enfin, la représentante a indiqué qu'étant donné que les parties erronées du
rapport du Groupe spécial faisaient l'objet d'une procédure de règlement des différends actuellement
en cours, et que les mesures en question n'existaient plus, les États-Unis ne faisaient pas appel de cerapport.  S'ils n'appuyaient pas son adoption, ils croyaient comprendre que l'ORD l'adopterait à la
présente réunion.
8. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE souhaitaient remercier
les membres du Groupe spécial pour leur rapport qui avait résolu de façon appropriée toutes les
questions juridiques importantes et complexes soulevées par les Parties au différend.  Les CE
continueraient de suivre avec intérêt le différend concernant le bois d'œuvre résineux en tant que
tierce partie dans l'action engagée par le Canada contre la détermination finale établie par leDépartement du commerce des États-Unis dans la même enquête en matière de droits compensateurs
que la présente affaire.
9. L'ORD a pris note des déclarations et adopté
 le rapport du Groupe spécial figurant dans le
document WT/DS236/R.
__________