ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/390
20 septembre 2000
(00-3743)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
I. INDICATIONS GÉNÉRALES
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, qui dispose que le Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce fait rapport chaque année au Conseil du
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 1999 à septembre 2000.1
2. Le Comité s'est réuni le 19 septembre 2000 sous la présidence de M. Oscar Hernández
(Venezuela).  Le compte rendu de cette réunion est reproduit sous la cote [G/TRIMS/M/12].  La
réunion du Comité était ouverte aux Membres, aux gouvernements ayant le statut d'observateur
auprès de l'OMC et aux organisations intergouvernementales internationales auxquelles le Comité
a accordé le statut d'observateur régulier (FMI, OCDE, ONU, CNUCED et Banque mondiale).
Les demandes de statut d'observateur émanant de plusieurs autres organisations internationalessont en cours d'examen.
II. MISE EN ŒUVRE
3. L'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce dispose que, dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, les Membres notifieront toutes les mesures concernant les investissements et
liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  L'article 5:2 prévoit une période de
transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient envigueur au moins 180 jours avant l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à une
décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les gouvernements admis à devenir
Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995
disposent d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour
présenter des notifications au titre de l'article 5:1, les délais prévus pour l'élimination des MICnotifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC lui-même.
2
                                                     
1 Le précédent rapport a nnuel figure dans le document G/L/ 319 du 16 septembre 1999.
2 WT/L/64.G/L/390
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4. L'annexe 1 contient une liste de toutes les notifications de mesures au titre de l'article 5:1.3
Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90 jours
prévu.
5. Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont notifié au Comité qu'il n'appliquent
aucune MIC incompatible avec l'Accord.  Pendant la période considérée, des notifications de cegenre ont été présentées par le Costa Rica, Chypre, la Jordanie, les Maldives et Sri Lanka.  On
trouvera à l'annexe 2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles notifications.
6. L'article 5:5 traite des conditions dans lesquelles, pendant les périodes de transition
prévues à l'article 5:2, les Membres peuvent appliquer les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 à
de nouveaux investissements.  Le Comité a adopté un modèle de présentation des notifications au
titre de cette disposition (G/TRIMS/3), mais, jusqu'à présent, aucune notification de ce genre n'a
été présentée.
7. Un certain nombre de Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2, qui
prévoit la notification au Secrétariat des publications où figurent des renseignements sur les MIC.
Une liste de ces notifications a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.8.  On trouvera à
l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre.
8. Pendant la période couverte par le présent rapport, le Comité a été informé de l'ouverture
d'une procédure au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui visait, entre
autres, l'Accord sur les MIC, ainsi qu'il est indiqué dans le document G/TRIMS/D/16.
                                                     
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribu ées en 1995 ont été mises en distribution générale le
28 mai 1996.  À la suite de la décision sur la mise en circulation générale et la distribution des documents del'OMC prise par le Conseil général le 18 juillet 1996, les documents contenant des notifications présentées autitre des articles 5:1 et 5:5 et 6:2 font l'objet d'une dist ribution non restreinte.  Toutefois, les Membres peuvent,
au moment où ils communiquent un document, indiquer au Secrétariat que ce document doit faire l'objet d'une
distribution restreinte s'ils le souhaitent.G/L/390
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ANNEXE 1
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Membre Cote du document Date de communication
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995
Argentine G/TRIMS/N /1/ARG/1 30 mars 1995
Argentine G/TRIMS/N/1/A RG/1/Add.1 21 mars 1997
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995
Bolivie4G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998
Chili G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995
Chypre5G/TRIMS/N/1/CYP/ 2 30 octobre 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995Colombie G/TRIMS/N/1/COL/ 2/Corr.1 30 septembre 1996
Costa Rica
6G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995
Cuba7G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995
Égypte G/TRIMS/N/1/E GY/1 29 septembre 1995
Équateur G/TRIMS/N/ 1/ECU/1 20 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/ IND/1 31 mars 1995
                                                     
4 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).
5 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) en date du
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).
6 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fi n de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).
7 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesu res qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).G/L/390
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Membre Cote du document Date de communication
Inde G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1 22 décembre 1995
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1/Corr.1 18 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/I ND/1/Add.2 11 avril 1996
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995Mexique G/TRIMS/N/ 1/MEX/1/Rev.1
831 mars 1995
Nigéria9G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997Pakistan G/TRIMS/N/ 1/PAK/1 30 mars 1995
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995Pologne
10G/TRIMS/N/1/POL/ 1 28 septembre 1995
République dominicaine G/TR IMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995Thaïlande G/TRIMS/N/ 1/THA/1 30 mars 1995
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995Uruguay G/TRIMS/N/1/U RY/1/Add.1 30 août 1995
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995
                                                     
8 En anglais seulement.
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée pa r le Décret de 1995 sur la Commission de promotion
de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).G/L/390
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ANNEXE 2
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée
Membre Cote du document Date de communication
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000
Costa Rica G/TRIM S/N/1/CRI/1/Add.11116 septembre 1999
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995Israël G/TRIMS/N/1/ ISR/1 24 octobre 1996
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000
Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996
Nouvelle-Zélande G/TRIM S/N/1/NZL/1 20 mai 1999
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996
Singapour G/TRIMS/N/1/ SGP/1 9 octobre 1996
Slovénie G/TRIMS/N/ 1/SVN/1 27 mars 1995
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000
Suisse G/TRIMS/N/1/ CHE/1 8 août 1995
Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995
                                                     
11 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.G/L/390
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ANNEXE 3
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur
les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Argentine
AustralieBrésilBrunéi DarrusalamBulgarieChiliCommunauté européenne (y compris les États membres)CoréeCosta RicaCubaÉquateurEstonieÉtats-UnisFidji, Rép. desGhanaHaïtiHong Kong, ChineIndeIndonésieIslandeIsraëlJamaïqueJaponLettonieLiechtensteinMacao, ChineMadagascarMaldivesMauriceMongolieNamibieNicaraguaNorvègeNouvelle-ZélandeOugandaPanamaParaguayPérouPhilippinesPologneQatarRépublique tchèqueRoumanieSingapourSlovénieSri LankaSuisseSurinameTchadG/L/390
Page 7
Thaïlande
Trinité-et-TobagoTunisieUruguayVenezuela, Rép. bolivarienne duZimbabwe
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