RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/250 
23 novembre 2004 
 
 (04-5078) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER  DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
): 
Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2004 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Dans le cadre du réexamen des exemptions des obligations NPF, mené par le Conseil du 
commerce des services conformément à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II de l'AGCS, nous adressons les questions ci-après à certains Membres afin de 
déterminer si les conditions qui, initialement, avaient rendu leurs exemptions nécessaires existent encore.  Ces questions ne s'adressent pas à tous les Membres et ne portent pas non plus sur la liste intégrale de tous les secteurs et sous-secteurs de services.  À ce stade, elles s'adressent seulement à nos principaux partenaires commerciaux et portent exclusivement sur les secteurs 
des services audiovisuels et des services maritimes.  Nous nous réservons le droit de soumettre 
ultérieurement de nouvelles questions aux Membres sur des sujets touchant d'autres secteurs de services. 
I. SERVICES AUDIOVISUELS:  EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF 
2. De nombreux Membres ont invoqué la coopération culturelle et les liens culturels 
comme étant des conditions rendant les exemptions nécessaires, et la plupart d'entre eux n'ont 
pris aucun engagement spécifique dans ce secteur.  Nous sommes particulièrement préoccupés 
par le fait que le secteur puisse donc dans la pratique être exclu de l'application du principe NPF, ou que soit maintenu un système essentiellement bilatéral d'accès aux marchés et de traitement national. 
A. A
CCORDS DE COPRODUCTION ET CRITÈRES D 'ORIGINE  
 S'agissant des mesures relevant de la ca tégorie "accords de coproduction et critères 
d'origine", voici les questions auxquelles nous souhaiterions recevoir des réponses de la part 
des Membres concernés:  
 
Q1. Les mesures relevant des exemptions son t-elles appliquées en fonction de l'origine 
nationale des œuvres audiovisuelles?  Dans  l'affirmative, comment l'origine nationale 
est-elle déterminée?  (origine du bailleur de fonds, de l'équipe de production, lieu de 
production, etc.) 
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 Q2. Les conditions qui ont rendu nécessaire l'exe mption de l'obligation NPF existent-elles 
encore?  De plus, d'autres mesures, qui ne sont pas fondées sur une discrimination entre 
pays, ont-elles été envisagées pour poursuivre les mêmes objectifs? 
 
 N.B.:  Les numéros de page ci-après renvoient tous au document JOB(04)/114.  Australie 
 
3. À la page 49, les mesures prévoyant des dispositions préférentielles pour les 
coproductions de films cinématographiques et d'œuvres télévisuelles en faveur de l'Italie, du 
Royaume-Uni, du Canada, de la France et de tout autre pays avec lequel une coopération 
culturelle pourrait être souhaitable et qui serait disposé à accorder par réciprocité un traitement préférentiel, sont maintenues pour une durée indéterminée. 
Canada 
 
4. Aux pages 53 et 54, des exemptions pour le traitement différencié accordé aux pays et 
aux personnes physiques avec qui le Canada a conclu des ententes de coproduction ont été inscrites au titre du sous-secteur "Coproduction de films, de vidéo et d'émissions de télévision" pour une durée indéterminée. 
Communautés européennes et leurs États membres 
 5. À la page 61, les mesures concernant la coproduction d'œuvres audiovisuelles octroient 
le traitement national à des œuvres visées par des accords bilatéraux ou plurilatéraux, en particulier pour ce qui est de la distribution et de l'accès à un financement. 
Nouvelle-Zélande 
 6. À la page 70, les mesures prises aux fins de la coproduction de films et de programmes 
de télévision dans le cadre des accords ou conventions de coproduction cinématographique conclus avec le Canada, la France, le Royaume-Uni et d'autres, sont inscrites comme étant de durée indéterminée. 
B. D
IFFUSION  
Singapour 
 
7. À la page 72, une exemption a été inscrite pour l'otroi de droits préférentiels de diffusion 
et de retransmission en vertu d'accords bilatéraux, et Singapour se réserve la possibilité de supprimer cette exemption.  Singapour pourrait-elle indiquer si les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire existent encore et si une action quelconque est envisagée pour les 
éliminer? 
II. SERVICES MARITIMES:  EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF 
8. Nous souhaiterions poser à certains Membres les questions ci-après concernant leurs 
exemptions de l'obligation NPF dans le secteur des services maritimes, telles qu'elles sont inscrites dans le document JOB(04)/114. 
9. Les Membres pourraient-ils indiquer si les conditions qui ont rendu ces exemptions 
nécessaires existent encore et si une action  quelconque est envisagée pour les éliminer? 
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 Communautés européennes et leurs États membres 
 
10. À la page 106, l'affrètement de navires étrangers par des consommateurs résidant en 
Allemagne a été inscrit comme une exemption de durée indéterminée, subordonnée à l'octroi de la réciprocité. 
Nouvelle-Zélande 
 
11. À la page 110, l'exemption accordée à l'Irlande, à Hong Kong, au Royaume-Uni, au 
Canada, à l'Inde, à la Malaisie, à Singapour, au Pakistan et à l'Afrique du Sud dans le secteur des services maritimes (voyageurs et marchandises) est inscrite comme étant de durée 
indéterminée. 
Singapour 
 
12. À la page 113, une exemption concernant les services de transports maritimes visés par 
des accords bilatéraux sur les transports maritimes a été inscrite comme étant de durée 
indéterminée, sous réserve que Singapour réétudie périodiquement cette mesure au vu de 
l'évolution de la situation internationale. 
Thaïlande 
 
13. À la page 115, la Thaïlande a inscrit une exemption au titre du transport maritime 
international de marchandises pour une durée de dix ans. 
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