RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/M/5
3juin1997
DUCOMMERCE(97-2319)
Comité del'évaluation endouane
COMPTE RENDU DELAREUNION DU25AVRIL 1997
Président: M.P.Palecka(République tchèque)
L'ordre dujoursuivant, proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/572, aétéadopté:
1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (G/VAL/W/16)
2. Rapport surlestravaux duComité technique del'évaluation endouane
3. Renseignements surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord
a) Notification delégislations nationales
- Inde(G/VAL/N/IND/2; G/VAL/W/8; G/VAL/W/14)
- Mexique (VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2et3;VAL/2/Rev.2/Add.8)
- Fidji(G/VAL/N/1/FJI/1; G/VAL/N/2/FJI/1)
- Bulgarie (G/VAL/N/1/BGR/1)
- Liechtenstein (G/VAL/N/1/LIE/1)
b) Notification selon laquelle lalégislation nationale présentée autitredel'Accord du
Tokyo Round relatif àl'évaluation endouane restevalable danslecadre del'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane (G/VAL/N/1/ARG/1)
c) Notifications présentées pardespaysendéveloppement Membres (G/VAL/2/Rev.5)
4. Informations surl'application desDécisions duComité del'évaluation endouane
(G/VAL/W/5/Rev.2)
5. Evaluation deslogiciels importés parsatellite (G/VAL/W/12)
6. Assistance technique
a) Renseignements concernant l'assistance technique (G/VAL/8/Add.1)
b) Activités d'assistance technique visées àl'article 20:3
7. Emploi duterme "entretenimiento" danslaNoteinterprétative relative àl'article premier de
l'Accord surl'évaluation endouane (G/VAL/W/15; G/VAL/W/17)
8. Autres questions
a) Datedelaprochaine réunion
9. Election duBureauG/VAL/M/5
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1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (G/VAL/W/16)
1.1 LePrésident afaitremarquer queledocument G/VAL/W/16 contenait lalistedesorganisations
internationalesintergouvernementalesayantlestatutd'observateursurunebaseadhocauprèsduComité
del'évaluation endouane etdecelles dontlesdemandes destatut d'observateur n'avaient pasencore
étéexaminées. Ilarappelé qu'àsaréunion du18juillet 1996, leConseil général avaitapprouvé les
lignes directrices pourlestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
(annexe 3dudocument WT/L/161). Cependant, laquestion dustatut delaBanque mondiale etdu
Fonds monétaire international avaitétélaissée ensuspens, enattendant lamiseaupoint desaccords
entre cesdeuxorganisations etl'OMC. Cette question n'avaitétérésolue qu'endécembre 1996.
1.2 LePrésident considérait queleComité étaitalorsenmesure d'accorder lestatut d'observateur
auxorganisations quiavaient eucestatut surunebaseadhoc,àsavoir laConférence desNations Unies
surlecommerce etledéveloppement etl'Organisation mondiale desdouanes. Ilarappelé queces
organisations avaient aussi lestatut d'observateur auprès duComité del'évaluation endouane du
Tokyo Round. S'agissant desdemandes duFMIetdelaBanque mondiale restées ensuspens, ila
attiré l'attention duComité surledocument WT/L/195, quicontenait lesaccords entre cesdeux
organisations etl'OMC. Cesaccords prévoyaient quel'OMC inviterait laBanque mondiale etleFMI
àenvoyer unmembre deleursservices auxréunions desorganes del'OMC. Ilapparaissait doncque
lestatut d'observateur étaitdéjàaccordé àcesorganisations envertu desdits accords etilademandé
queleComité enprenne note.
1.3 LePrésident aajouté que,comme ilétaitindiqué dansledocument G/VAL/W/16, lesdemandes
destatut d'observateur présentées parleGroupe desEtatsd'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (ACP)
etlaBanque interaméricaine dedéveloppement n'avaient pasencore étéexaminées. Cesdeux
organisations s'étaient vuaccorder lestatut d'observateur auprès duComité desrègles d'origine, autre
organe traitant dequestions douanières, etduComité del'accès auxmarchés. Pourcetteraison et
compte tenudeleurs demandes, lePrésident aproposé queleComité leuraccorde luiaussi lestatut
d'observateur.
1.4 Lareprésentantedel'AustralieafaitremarquerquedesdébatsétaientencoursauseinduConseil
ducommerce desmarchandises ausujetdustatut d'observateur d'uncertain nombre d'organisations
intergouvernementales, notamment leGroupe ACP. Sadélégation considérait doncqueladécision
surlestatut duGroupe ACP etdelaBanque interaméricaine dedéveloppement devait êtrereportée
jusqu'àcequeleConseil ducommerce desmarchandises sesoitprononcé.
1.5 Lareprésentante delaCôted'Ivoire afaitremarquer quesonpays étaitunmembre du
Groupe ACP. Bienqueneparlant pasaunomduGroupe, elleafaitremarquer quecedernier s'était
déjàvuaccorder lestatut d'observateur auprès duComité desrègles d'origine, quitraitait dequestions
douanières. Ellenecomprenait paspourquoi ilfallait émettre uneréserve concernant cestatut
d'observateur tantquel'examen delaquestion sepoursuivait auConseil ducommerce desmarchandises,
dèslorsquecetorgane nes'occupait pasdequestions douanières. Elleavivement engagé leComité
àaccorder lestatut d'observateur auGroupe ACP.
1.6 Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé ladéclaration delaCôted'Ivoire,
ajoutant qu'ilétaitdansl'intérêt duComité del'évaluation endouane queleGroupe ACP obtienne
lestatut d'observateur.
1.7 Lareprésentante del'Australie adéclaré quelespréoccupations desadélégation concernaient
laprocédure, compte tenudesréponses différentes desdivers organes àl'égard desobservateurs.
Cependant, sadélégation n'insistait paspourqueladécision duComité concernant leGroupe ACP
soitdifférée.G/VAL/M/5
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1.8 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites etestconvenu d'accorder lestatut
d'observateur auxorganisations quiavaient eucestatut surunebaseadhoc,àsavoir laConférence
desNations Unies surlecommerce etledéveloppement etl'Organisation mondiale desdouanes, ainsi
qu'auGroupe ACP etàlaBanque interaméricaine dedéveloppement.
2. Rapport surlestravaux duComité technique del'évaluation endouane
2.1 L'observateurdel'OMDaprésenté,aunomduPrésidentM.P.R.V.Ramanan(Inde),unrapport
surlestravaux delaquatrième session duComité technique del'évaluation endouane, tenue àBruxelles
du3au7mars 1997. Ilafaitremarquer quelaparticipation àcettesession avaitététrèslarge etque
denombreux Membres entransition verslamiseenoeuvre del'Accord étaient présents.
2.2 Autitredupoint concernant lesDéveloppements intervenus aucours del'intersession,
l'observateur afaitremarquer queleComité technique avaitétéinformé desrésultats dela89ème session
duConseil del'OMD, tenue àBruxelles le6décembre 1996. LeConseil s'étaitréuni pourexaminer
laquestion dulieuoùserait situélesiègedel'OMD àl'avenir. Après avoir étudié lesaspects juridique,
stratégique, technique etfinancier deplusieurs propositions, leConseil avaitdécidé quelesiège de
l'Organisation resterait àBruxelles, dansunnouveau bâtiment quiserait achevé enjuillet 1998. Le
Comité avaitaussiétéinformé del'élaboration continue duprogramme deréforme etdemodernisation
douanières del'OMD, quiconstituait uneactivité prioritaire duplanstratégique adopté parleConseil.
Ceprogramme étaitunestratégie globale destinée àaider lesadministrations membres àaméliorer
leursadministrations desdouanes respectives, afinderelever lesdéfisquereprésentait l'environnement
commercial contemporain. Leprogramme étaitaxésurlesquestions douanières, maisprenait aussi
enconsidérationlesaspectséconomique,commercialetfiscalducadredanslequelopéraientlesdouanes.
Ilétaitencoursd'élaboration,enconsultationaveclesadministrationsmembresetplusieursorganisations
internationales, notamment laCNUCED, leFMI, laBanque mondiale etl'OMC. Enfin, leComité
avaitétéinformé quelatroisième édition du"Guide debasedel'Accord surl'évaluation endouane",
quireprenait lesmodifications introduites aucours duCycle d'Uruguay, étaitdésormais disponible,
etquelesversions révisées durecueil surl'évaluation endouane etdu"Cours deformation sur
l'évaluation endouane" leseraient souspeu.
2.3 Autitredupoint concernant l'Assistance technique, l'intervenant afaitobserver queleComité
technique avaitprisnotedudocument d'information 41.091, quicontenait desrenseignements àjour
surlesséminaires etlescours deformation relatifs àl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane
etsurlesactivités del'OMD danscedomaine.
2.4 L'objectif decesactivités étaitd'aiderlesMembres àcomprendre leschangements nécessaires
àlamiseenoeuvre del'Accord surl'évaluation endouane del'OMC, àidentifier lestâches qu'ilfallait
accomplir etàélaborer desplans d'action àmettre enoeuvre d'iciàl'an2000ouavant. Cesactivités
d'assistance technique sontallées bienau-delà dessimples questions d'évaluation etontencouragé les
Membres quimodifiaient leurssystèmes d'évaluation àsaisir l'occasion pourexaminer touslesaspects
deleurslégislations, procédures etadministrations, afindelesmettre enconformité aveclesmeilleures
pratiques envigueur àtravers lemonde. Lesquestions examinées aucours decesactivités d'assistance
comprenaient lesmesures defacilitation, l'utilisation desordinateurs, lesformules dedéclaration,
l'adoption detechniques degestion desrisques etd'auditaposteriori .LesMembres étaient encouragés
àadopter despratiques quiallégeaient latâche desnégociants honnêtes etvisaient àgarantir lerespect
del'Accord etàéviter lafraude. Desexposés avaient aussiétéprésentés auComité parleSecrétariat,
quiavaitexpliqué enquoiconsistaient leprogramme deréforme etdemodernisation douanières de
l'OMD etl'assistance technique fournie parlaDirection delavaleur danslecadre deceprogramme.
2.5 Lereprésentant del'OMD arappelé queleComité technique avaitdécidé, àsapremière session,
departiciper plusactivement ausuivi desprogrès réalisés parlesnouveaux Membres danslamiseG/VAL/M/5
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enoeuvre del'Accord surl'évaluation endouane envuededéterminer leurs besoins enmatière
d'assistance technique. Acesujet, unnouveau point del'ordre dujourintitulé "Progrès réalisés dans
lamiseenoeuvre" avait étéajouté aupoint concernant l'assistance technique. L'intervenant afait
remarquer queleComité avaitexaminé ledocument 41.097, quicontenait desrenseignements relatifs
àlamiseenoeuvre del'Accord communiqués parleChili, lePanama etlaThaïlande. LePanama,
bienquen'étantencore qu'unsimple observateur auprès del'OMC, avaitdécidé d'appliquer l'Accord
surl'évaluation endouane surunebaseunilatérale. Quant àlaThaïlande, elleavaitannoncé qu'elle
projetait d'accélérer lamiseenoeuvre, quiserait avancée au1erjanvier 1998, àcondition quela
législation aitpuêtreapprouvée d'icilà.Ledocument contenait aussi unbrefrésumé desactivités
d'assistance technique récentes etfutures del'OMD etdesMembres.
2.6 S'agissant desquestions techniques actuellement àl'examen auComité technique, l'observateur
del'OMD afaitrapport surlespoints suivants:
a) Portée duterme "contrôle" figurant àl'article 15:4e):document d'information
2.7 L'observateur anotéqueleComité technique avaitexaminé undocument d'information établi
parleSecrétariat concernant lesquestions liéesauconcept decontrôle ausensdel'article 15:4e)de
l'Accord. Cette question s'étaitposée danslecadre del'examen decasoùdesimportations avaient
étéeffectuées pardesagents, concessionnaires, etdistributeurs exclusifs. Lesdébats étaient centrés
surlaquestion desavoir dansquelle mesure cesassociations pourraient, danscertains cas,donner lieu
àl'établissement d'un"contrôle" et,enconséquence, deliensauxfinsdel'Accord. Lesautres questions
examinées concernaient lesaccords deprêtetdefinancement ainsiquelesaccords dedistribution et
deredevances. Après avoir examiné ledocument, leComité avait décidé deréexaminer laNote
explicative 4.1envuedelamodifier, pourrépondre auxpréoccupations exprimées parlesMembres.
Unenouvelle Note explicative, quireprendrait lesmodifications suggérées parlesMembres, serait
proposée etdistribuée àlacinquième session pourexamen.
b) Corrélation entre lesalinéas c)etd)del'article 8:1del'Accord del'OMC
2.8 LeComité technique avaitpoursuivi l'examen decettequestion. Lesdébats étaient centrés
surlaquestion desavoir silesredevances etlesdroits delicence quinerépondaient pasauxconditions
établies àl'alinéa c)del'article 8:1pourinclusion danslavaleur endouane pouvaient êtreajoutés
àlavaleur endouane conformément àl'alinéa d)del'article 8:1quant ils'agissait duproduit d'une
revente, session ouutilisation ultérieure quirevenait auvendeur. LesMembres duComité technique
restaient divisés surlaréponse àcettequestion. Pour arriver àuneposition commune, leComité
technique avaitchargé leSecrétariat detravailler aveclesMembres aucours del'intersession, envue
demettre aupoint uninstrument quiserait examiné àlaprochaine session.
c) Frais degarantie: document d'information
2.9 L'observateurasignaléquecettequestiondécoulaitdel'examendelaportéeduterme"entretien"
durantladeuxièmesession.LeComitétechniqueavaitexaminéundocumentd'informationquicontenait
desexemples spécifiques desituations faisant intervenir lagarantie. LeComité avaitproposé uncertain
nombre d'amendements audocument, qu'ilexaminerait àsaprochaine réunion.
d) Signification del'expression "relatifs auxmarchandises àévaluer": document
d'information
2.10 LeComité avaitexaminé unprojet dedocument d'information portant surlaquestion desavoir
enquoilesredevances et/oulesdroits delicence pourraient être"relatifs auxmarchandises àévaluer",G/VAL/M/5
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conformément àl'alinéa c)del'article 8:1del'Accord. LeComité avaitproposé uncertain nombre
d'amendements audocument, qu'ilexaminerait àsaprochaine réunion.
e) Signification del'expression "condition delavente": document d'information
2.11 LeComité avaitaussi examiné unprojet dedocument d'information portant surlaquestion
desavoir enquoilesredevances et/oulesdroits delicence pourraient êtreacquittés entantque"condition
delavente", conformément àl'alinéa c)del'article 8:1del'Accord. LeComité avait proposé un
certain nombre d'amendements audocument, qu'ilexaminerait àsaprochaine réunion.
2.12 S'agissant dupointconcernant latransmission delogiciels parsatellite, leComité avaitexaminé
unecopie delacorrespondance échangée àcesujetentre lePrésident duComité del'évaluation en
douane del'OMC etleSecrétariat. LeComité avaitfaitremarquer quedesquestions liéesautraitement
ducommerce électronique étaient encours d'examen auseindesinstances appropriées etavaitdécidé
d'attendre l'issuedecesexamens avant d'entreprendre denouveaux travaux enlamatière. Desmembres
avaient faitremarquer qu'ilsemblait aussiyavoir unecertaine confusion danscedomaine. Laquestion
initialement soulevée parlaColombie concernait letraitement àappliquer auxlogiciels importés par
satellite enlui-même, alorsquelesobservations duSecrétariat portaient surdessituations danslesquelles
latransmission delogiciels étaitétroitement liéeàl'importation demarchandises soumises àl'évaluation
endouane.
2.13 Pourcequiétaitdestravaux futurs, leComité technique continuerait àexaminer laportée du
terme "contrôle" figurant àl'alinéa e)del'article 15:4, lacorrélation entre lesalinéas c)etd)de
l'article 8:1,lesfraisdegarantie etlasignification desexpressions "relatifs auxmarchandises àévaluer"
et"condition delavente" figurant àl'alinéa c)del'article 8:1. Parailleurs, leComité technique
examinerait lespropositions d'amendement àlaNoteexplicative 4.1ainsiqu'unprojet dedocument
d'information concernant lesdispositifs depéréquation dufret. LeComité continuerait d'examiner
lesprogrès réalisés parlesnouveaux Membres danslamiseenoeuvre del'Accord etleurs besoins
enmatière d'assistance technique. LeComité avait aussi l'intention deconsacrer unepartie dela
prochaine session àl'examen del'orientation future desestravaux, afind'assurer qu'ellerépondait
auxbesoins desMembres, etenparticulier desnouveaux signataires del'Accord.
2.14 LeComité avaitéluM.H.O. Vincente (Argentine) Président etM.Kemp (Nouvelle-Zélande)
Vice-Président. Lacinquième session duComité technique setiendrait du6au10octobre 1997.
2.15 LeComité aprisnotedurapport del'observateur del'OMD.
3. Renseignements surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord
3.1 LePrésident aexpliqué qu'ilyavaittroisquestions àexaminer autitredecepoint etaproposé
delestraiter séparément.
a) Notification delégislations nationales
Inde
3.2 LePrésident arappelé lanotification présentée parl'Inde etdistribuée sous lacote
G/VAL/N/1/IND/2 concernant lesmodifications apportées auRèglement de1988surl'évaluation en
douane, quimettaient cerèglement enconformité aveclaméthode dedétermination delavaleur en
douane énoncée dansl'Accord surl'évaluation endouane. Alaréunion d'avril1996 duComité, les
Etats-Unis avaient posédurant l'examen delalégislation indienne plusieurs questions quiavaient été
distribuées souslacoteG/VAL/W/8. Lesréponses del'Indeavaient étédistribuées àlaréunionG/VAL/M/5
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d'octobre 1996duComité, puissouslacoteG/VAL/W/14. Ilavaitalorsétéconvenu derevenir sur
cettequestion àlaprésente réunion.
3.3 Lereprésentant desEtats-Unis, après avoir exprimé lesremerciements desadélégation pour
lesréponses données, aditqu'ilrestait préoccupé parlaclause restrictive delarègle 92)duRèglement
surl'évaluation endouane del'Inde, quisemblait prévoir desajustements enhausse arbitraires. Plus
précisément, même siledroitdeprendre desdispositions pourinclure certains coûts c.a.f. étaitprévu
àl'article 8:2del'Accord surl'évaluation endouane, cesdispositions devaient êtreliéesàdescoûts
etàdesfraiseffectifs. Sinon, unetellemesure iraitàl'encontre del'article 8:4del'Accord, puisqu 'elle
majorait demanière inacceptable leprixeffectivement payéouàpayer. Deplus, elleétablirait une
valeur arbitraire oufictive contraire àl'article 7:2del'Accord. Sadélégation étaitégalement préoccupée
parlescirconstances danslesquelles cesdispositions seraient invoquées, àsavoir leplussouvent pour
desimportations occasionnelles. Enconséquence, sadélégation souhaitait avoir desrenseignements
supplémentaires etplusprécis, encequiconcernait lespourcentages spécifiés utilisés pourlecalcul
deséléments àajouter auprix. Sadélégation souhaitait, d'unepart,savoir quels pourcentages étaient
utilisés etcomment ilsavaient étécalculés et,d'autrepart,obtenir confirmation quecetteméthodologie
n'étaitpasappliquée auxexpéditions commerciales.
3.4 Lereprésentant del'Inde, compte tenudelanature technique desquestions posées parles
Etats-Unis, adéclaré quesadélégation yrépondrait dèsquepossible.
3.5 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites etestconvenu derevenir surcette
question àlaréunion suivante.
Mexique
3.6 LePrésident arappelé quelesmodifications quiavaient étéapportées àlalégislation douanière
mexicaine avaient étéexaminées depuis plusieurs années aussibienauComité duTokyo Round qu'au
seinduComité del'évaluation endouane del'OMC. Cesmodifications etlalégislation mexicaine
avaient étécommuniquées souslescotes VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2et3.Lesréponses apportées par
leMexique àlalistedequestions avaient étécommuniquées dansledocument VAL/2/Rev.2/Add.8.
LePrésident aajouté quelalégislation mexicaine faisait aussi l'objet deconsultations autitrede
l'articleXXII:1duGATTde1994etdel'article4duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocédures
régissant lerèglement desdifférends, ainsiqu'auComité desaccords commerciaux régionaux.
3.7 Lereprésentant delaNorvège arappelé quesongouvernement avaitparticipé auxconsultations
avecleMexique quiavaient étéengagées parlesCommunautés européennes devant l'Organe de
règlement desdifférends (ORD) ausujetdelalégislation mexicaine surl'évaluation endouane. Ces
consultations portaient surcequiapparaissait comme unepratique discriminatoire dansl'utilisation
dessystèmes "c.a.f." et"f.a.b.": lesystème "f.a.b." étaituniquement appliqué auxmarchandises en
provenance desParties àl'ALENA, alors quelesystème c.a.f., quiimpliquait unebaseplusélevée
pourlecalcul desdroits dedouane, étaitappliqué auxautres Membres del'OMC. Bienquenetenant
pasàouvrir ledébat surlefonddelaquestion, l'intervenant souhaitait demander parl'intermédiaire
duPrésident queleMexique réponde parécritauxquestions quiluiavaient étéposées aucours des
consultations. Cesdernières avaient eulieuenseptembre 1996 etunedemande deréponses écrites
avaitdéjàétéprésentée àcemoment-là. Lesautorités mexicaines avaient dûavoir suffisamment de
temps pourprésenter leursréponses. Ilaréservé lesdroits desadélégation concernant lalégislation
mexicaine surl'évaluation endouane etasouhaité quecettequestion figure àl'ordre dujourdela
prochaine réunion duComité.
3.8 Lereprésentant delaSuisse adéclaré quesongouvernement avait aussi participé aux
consultationsavecleMexiquequiavaientétéengagéesparlesCommunautéseuropéennesdevantl'ORD.G/VAL/M/5
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Sadélégation avaitdemandé elleaussi quedesréponses écrites soient présentées parleMexique et
soutenaitlapropositionvisantàlaissercettequestionàl'ordredujourdelaprochaineréunionduComité.
Ilaajouté quesadélégation savait queleMexique utilisait lesystème "f.a.b." dans lecasde
marchandises provenant nonseulement desParties àl'ALENA, maisaussi d'uncertain nombre de
zones delibre-échange dontilfaisait partie. L'intervenant adoncdemandé queleMexique rajoute
danslesréponsesécritestousrenseignementspertinentsyrelatifs.Cesupplémentd'informationsaiderait
sadélégation àévaluer lasituation concernant lalégislation mexicaine surl'évaluation endouane.
Sadélégation réservait sesdroits surcettequestion etrestait disposée àl'examiner dansdesdiscussions
bilatérales avecleMexique.
3.9 Lereprésentant desCommunautés européennes aappuyé lesdéclarations delaNorvège etde
laSuisse.
3.10 Lereprésentant duMexique adéclaré quecettequestion avaitétédébattue parceComité à
diverses occasions aufildesans. Sadélégation avaitfourni uncertain nombre deréponses lorsde
l'examen del'ALENA etavait entamé, àl'initiative desCommunautés européennes, unesérie de
consultations autitredel'article XXII:1 duGATT de1994devant l'ORD. Ilnesouhaitait rienajouter
àcesréponses; lefaitd'évoquer aucours decetteréunion telleoutellequestion posée ouréponse
attendue constituerait uneviolation ducaractère confidentiel desconsultations encours. Sadélégation
n'avaitaucune observation àfairedevant ceComité, compte tenudelaconfidentialité qu'exigeaient
lestravaux del'ORD.
3.11 Lereprésentant delaSuisse adéclaré quesadélégation souhaitait faireremarquer qu'ellen'avait
pasencore reçucertains renseignements etqu'ellenepouvait donc pasêtreparfaitement aufaitde
lalégislation mexicaine.
3.12 Lereprésentant delaCorée aindiqué quesadélégation s'intéressait àcettequestion etademandé
uneexplication détaillée, ycompris surlesaspects juridiques, pourplusdetransparence etunemeilleure
compréhension.
3.13 Lereprésentant duMexique asuggéré quelesdélégations quisouhaitaient obtenir plusde
renseignements surlaquestion sereportent auxcomptes rendus desréunions précédentes duComité.
Cesderniersmontreraientquesadélégationavaittoujoursmaintenuunetotaletransparenceenlamatière.
3.14 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites etestconvenu derevenir surcette
question àlaprochaine réunion.
Fidji
3.15 LePrésident aappelé l'attention desMembres surlanotification présentée parlesFidji, qui
avaitétédistribuée souslacoteG/VAL/N/1/FJI/1. Cedocument contenait lanouvelle législation sur
l'évaluation endouane fondée surlesystème duGATT, adoptée parleParlement ennovembre 1996.
Ilaaussifaitremarquer quelesFidjiavaient communiqué leursréponses àlalistedequestions distribuée
souslacoteG/VAL/N/2/FJI/1.
3.16 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation prenait noteavec
satisfaction decettenotification exhaustive etqu'ellel'examinerait.
3.17 LeComité estconvenu demettre finàl'examen decettelégislation.G/VAL/M/5
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Bulgarie
3.18 LePrésident aappelé l'attention desMembres surlanotification présentée parlaBulgarie,
quiavaitétédistribuéesouslacoteG/VAL/N/1/BGR/1.CedocumentcontenaitleRèglementduConseil
desministres n39du8mars 1996 surladétermination delavaleur endouane desmarchandises
importées enRépublique deBulgarie, l'Extrait del'Instruction n2duMinistère desfinances du
12mars 1996 concernant leséléments relatifs àlavaleur endouane etlaDéclaration deséléments
relatifs àlavaleur endouane (formulaires DCV-1 etDCV-2).
3.19 LeComité estconvenu demettre finàl'examen decettelégislation.
Liechtenstein
3.20 LePrésident aappelé l'attention duComité surlanotification présentée parleLiechtenstein,
quiavaitétédistribuée souslacoteG/VAL/N/1/LIE/1.
3.21 LeComité estconvenu demettre finàl'examen decettelégislation.
b) Notification selon laquelle lalégislation nationale présentée autitredel'Accord du
Tokyo Round relatif àl'évaluation endouane restevalable danslecadre del'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane
3.22 LePrésident arappelé qu'àsaréunion demai1995, leComité étaitconvenu deprocédures
denotification etdedistribution deslégislations nationales desMembres quiétaient signataires de
l'Accord duTokyo Round etdontlalégislation avaitdéjàétéexaminée (paragraphes 341)et35du
document G/VAL/M/1). Depuis ladernière réunion, unMembre, l'Argentine, avait envoyé une
communication indiquant quesalégislation notifiée autitredel'Accord duTokyo Round relatif à
l'évaluation endouane restait valable danslecadre del'Accord surl'évaluation endouane del'OMC
(G/VAL/N/1/ARG/1).
3.23 LeComité aprisnotedecesinformations.
3.24 LePrésident ademandé instamment auxMembres quin'avaient pasnotifié leurlégislation
nileursréponsesàlalistedequestions,deprésenterlesnotificationsrequisesleplusrapidementpossible.
c) Notifications présentées pardespaysendéveloppement Membres
3.25 LePrésident anotéqueledocument G/VAL/2/Rev.5 contenait unelistedespays en
développement Membres quiavaient invoqué desdispositions spéciales prévues poureuxautitredes
paragraphes1et2del'article20etdesparagraphes2,3et4del'annexeIIIdel'Accordsurl'évaluation
endouane. Cedocument donnait également lalistedespaysendéveloppement Membres visés par
laDécision surle"maintien enapplication, autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation endouane,
del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application de
l'Accord surl'évaluation endouane de1979etdefairedesréserves autitredudit accord" (WT/L/38).
3.26 LePrésident aajouté que51paysendéveloppement avaient àcejourinvoqué lesdispositions
spéciales autitredel'article 20:1, quileurpermettaient dedifférer l'application del'Accord pendant
unepériode n'excédant pascinqans.Ilarappelé quecedélaiétaitaccordé afindedonner auxpays
endéveloppement letemps nécessaire pourmettre leurs systèmes enconformité avecl'Accord sur
l'OMC. Pour27decespays, ledélaiexpirerait le1erjanvier 2000. Celasignifiait quelapériode
durant laquelle cettetransition devait êtreeffectuée étaitàdemi écoulée. Pour 20autres paysen
développement, lafindel'an2000 marquerait l'expiration dudélai quileuravait étéaccordé. LeG/VAL/M/5
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Président ajugéopportun derappeler auxpaysendéveloppement qu'ilsdevraient mettre àprofit ce
lapsdetemps poursepréparer àlamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC etdenoter enmême temps
quel'article 20:3contenait aussi desdispositions concernant lafourniture d'uneassistance technique
surdemande. Ledit article disposait quelespaysdéveloppés Membres fourniraient auxpaysen
développement quienferaient lademande desprogrammes d'assistance technique quipourraient
comporter, entre autres, laformation depersonnel, uneassistance pourl'établissement demesures
demiseenoeuvre, l'accèsauxsources d'information concernant laméthodologie enmatière d'évaluation
endouane, etdesconseils ausujetdel'application desdispositions decetaccord.
3.27 LeComité aprisnotedecesinformations.
4. Informations surl'application desDécisions duComité del'évaluation endouane
4.1 LePrésident aappelé l'attention desMembres surledocument G/VAL/W/5/Rev.2 quiindiquait
lesdocuments danslesquels figuraient lesnotifications reçuesenvertu delaDécision relative au
traitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises
importées etdelaDécision surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdes
équipements detraitement desdonnées, quiavaient toutes deuxétéadoptées parleComité etétaient
reproduites dansledocument G/VAL/5. Cedocument, quiavaitétédistribué pourlaprésente réunion,
actualisait lesrenseignements figurant dansledocument G/VAL/W/5/Rev.1 etcomportait enoutre
lacote d'unnouveau document enregard duBrunéi Darussalam, àsavoir ledocument
G/VAL/N/3/BRN/1, parlequel legouvernement duBrunéi Darussalam avaitnotifié qu'iln'appliquait
paslaDécision relative autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur
endouane desmarchandises importées nilaDécision surl'évaluation dessupports informatiques de
logiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées.
4.2 LeComité aprisnotedecesinformations.
5. Evaluation deslogiciels importés parsatellite
5.1 LePrésident arappelé qu'àsaréunion d'octobre 1996, leComité avaitprisnotedelalettre
duDirecteur delaDirection delavaleur del'OMD, distribuée souslacoteG/VAL/W/12, quifournissait
davantage d'explications etdeprécisions surlescirconstances danslesquelles lecoûtdeslogiciels
"importés" parsatellite pourrait fairepartie delavaleur endouane desmarchandises importées. Il
anotéquecettelettre étaituneréponse àcellequ'ilavaitlui-même adressée auPrésident duComité
technique etquiavaitétédistribuée souslacoteG/VAL/W/7. Ilavaitétéconvenu àlaréunion d'octobre
derevenir surcettequestion àlaprésente réunion.
5.2 Lereprésentant desEtats-Unis acrucomprendre quecettequestion avait étésoulevée àla
dernière réunion duComité technique del'OMD. Acetteoccasion, ilavaitéténotéqueleproblème
poséparleslogiciels téléchargés àpartir desatellites comportait desaspects quidépassaient lecadre
del'évaluation endouane, àcommencer parlaquestion desavoir s'ilyavaitvraiment importation.
Compte tenudufaitquelaquestion avait étésoumise àdesexperts enlamatière, ladélégation de
l'intervenant estimait queleproblème avaitétérésolu defaçonsatisfaisante.
5.3 L'observateur del'OMD aprécisé queleComité technique avaitexaminé laquestion etavait
notéquecepoint particulier, soulevé parlacorrespondance entre lesdeuxComités, portait surdes
circonstances trèslimitées. Ilavait étésouligné quelatransmission d'informations oudelogiciels
parsatellite n'étaitpasconforme àladéfinition traditionnelle del'importation demarchandises sur
lesquelles desdroits dedouane pourraient êtreexigibles. Lesecrétariat del'OMD avaitlaissé entendre
qu'ilpouvait yavoir descirconstances danslesquelles latransmission d'informations étaitétroitement
liéeàl'importation demarchandises etque,lecaséchéant, leslogiciels pourraient êtreprisencompteG/VAL/M/5
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dansladétermination delavaleur desmarchandises importées. Ilavaitdonné deuxexemples illustrant
cecasdefigure. Tous deuxfaisaient étatd'unemajoration duprixeffectivement payéouàpayer au
titredesdispositions del'article 8b)del'Accord, lorsque lavaleur deceséléments devait êtrecomprise
dansleprixdesmarchandises. LeComité n'avaitpasestimé nécessaire defaired'autres observations
surcesexemples, quinerelevaient pasdudomaine dontilétaitquestion auprésent Comité. LeComité
technique avaitdécidé d'attendre l'issuedesdébats engagés surcesquestions dansd'autres instances.
5.4 LeComité aprisnotedecesdéclarations.
6. Assistance technique
a) Renseignements concernant l'assistance technique
6.1 LePrésident anotéqu'ilyavaitdeuxquestions autitredecepoint del'ordre dujour. La
première portait surlesrenseignements concernant l'assistance technique contenus dansledocument
G/VAL/8/Add.1. Cedocument fournissait desrenseignements additionnels concernant lesactivités
d'assistance technique menées parl'OMD. Laseconde question, quiportait surlesactivités d'assistance
technique visées àl'article 20:3, avaitétéajoutée àl'ordre dujour, comme convenu parleComité
àlaréunion d'octobre 1996.
b) Activités d'assistance technique visées àl'article 20:3
6.2 Lereprésentant desEtats-Unis anotéquesadélégation avaitdemandé quecettequestion soit
inscrite àl'ordre dujourdelaprésente réunion. Ilaprésenté laproposition desadélégation concernant
l'assistance technique, quiaétédistribuée auxparticipants sousforme dedocument nonofficiel, puis
souslacoteG/VAL/W/18.
6.3 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande étaitd'avisquelaproposition desEtats-Unis justifiait
unexamen positif etfavorable auseindeceComité. LaNouvelle-Zélande avaitrécemment accédé
àunedemande faiteparl'Association desnations del'AsieduSud-Est concernant laformation de
fonctionnaires desdouanes del'ANASE envuedelamiseenoeuvre del'Accord surl'évaluation en
douane. Lefaitquesongouvernement avait accepté montrait combien ilétaitimportant pourlui
d'encourager lespartenaires commerciaux àmettre enoeuvre l'Accord aussivitequepossible. Même
sicertains paysavaient invoqué l'article 20:1pourdifférer cettemiseenoeuvre, ilserait dansleur
intérêt des'yatteler aussi vitequepossible. Laproposition desEtats-Unis permettrait detravailler
àlacoordination desefforts d'assistance technique etd'éviter toutchevauchement desactivités dans
cedomaine. Sadélégation appuyait laproposition etencourageait lesautres Membres àfairedemême.
6.4 Lereprésentant duPakistan asalué l'initiative opportune etconstructive desEtats-Unis. Elle
étaitopportune parce quelapériode detransition accordée àcertains paysendéveloppement étaitpresque
àdemiécoulée etqu'ilyavaitencore beaucoup àfaire. Sadélégation souscrivait demanière générale
àlaproposition desEtats-Unis etformulait àcestade deuxobservations préliminaires. Lapremière
portait surlefond: audernier paragraphe delapremière pageétaient mentionnés quatre éléments
fondamentaux etl'intervenant sedemandait sileséléments 3et4pouvaient êtrecombinés. Laseconde
observation concernait laprocédure: ilacceptait lamanière deprocéder suggérée dansledocument
présenté parlesEtats-Unis etconsidérait queleditdocument pourrait êtrelepremier apport substantiel
auxtravaux dugroupe detravail informel. Dèslorsquedesprogrès rapides étaient souhaitables, il
asuggéré quecegroupe detravail informel présente unrapport sursesconstatations, conclusions ou
recommandations àlaprochaine réunion duComité pourqu'ilydonne suiteselon qu'ilconviendrait.
6.5 Lereprésentant duCanada adéclaré quesadélégation soutenait laproposition desEtats-Unis.
Detoute évidence, l'assistance technique étaitunélément important dansledomaine del'évaluationG/VAL/M/5
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endouane, comme l'avaitsouligné lerapport présenté parleComité àlaConférence ministérielle de
Singapour. Lesidées exposées dansledocument desEtats-Unis méritaient d'êtreapprofondies parce
quelesproblèmes demiseenoeuvre del'Accord nécessitaient unfortdegré d'engagement etdes
ressources suffisantes, dèslorsqu'ilsétaient souvent spécifiques àunpaysdonné. L'identification
decesproblèmes exigeait beaucoup deminutie etuneapproche plussystématique del'assistance
technique augmenterait vraisemblablement leschances qu'avaient lesMembres depouvoir appliquer
l'Accord aussivitequepossible. Atitred'observation préliminaire surlestroisétapes proposées dans
ledocument desEtats-Unis, l'intervenant considérait qu'ilserait utiled'entendre lepoint devuede
l'OMD, enparticulier encequiconcernait lasuggestion selon laquelle leComité devrait inviter le
Comité technique àfournir desrenseignements debaseadditionnels. Ilnesavait pastrèsbienàquel
moment devait intervenir cettepréparation, sicelacompliquerait latâche duComité ets'ilexistait
unemeilleure manière d'engager lesconsultations informelles, parexemple enfaisant participer un
représentantdel'OMDauxditesconsultationséventuellement.Deséclaircissementsenlamatièreseraient
lesbienvenus. Enfin, l'intervenant anotéquel'assistance technique étaitunequestion decaractère
horizontal etqu'ilyavaitdesdemandes d'assistance concurrentes, maisquelapriorité devrait être
donnée àl'évaluation endouane.
6.6 Lereprésentant deSingapour, parlant aunomdespaysmembres del'ANASE, adéclaré que
sadélégation pouvait approuver l'orientation générale delaproposition desEtats-Unis concernant le
besoin d'uneapproche del'assistance technique auxpaysendéveloppement enmatière d'évaluation
endouane fondée surlacoopération etlacoordination. Apriori, sadélégation avaitdesdoutes quant
àlanécessité d'établir legroupe proposé enraison desincidences budgétaires. Peut-être leComité
pourrait-il seréunir defaçoninformelle avant laréunion formelle. Ledocument desEtats-Unis était
intéressant etméritait d'êtreexaminé plusattentivement parlesadministrations centrales. L'intervenant
aaussiremerciélaNouvelle-Zélandepourl'assistancetechniquefournieauxpaysmembresdel'ANASE.
6.7 Lereprésentant desCommunautés européennes, reconnaissant l'importance del'assistance
technique, aditqu'ilfaudrait sepencher surlaquestion desavoir quelle serait lameilleure façon
d'accorder pareille assistance. Sadélégation allait examiner ledocument etsouhaitait connaître la
réaction del'OMD faceàlatroisième proposition qu'ilcontenait.
6.8 Lareprésentante del'Australie aelleaussi approuvé l'orientation générale delaproposition
desEtats-Unis, enparticulier l'idéegénérale decontribuer àuneassistance technique effective pour
aider lesMembres del'OMC àremplir leurs obligations futures. Sadélégation avaitdesquestions
etquelques réserves concernant enparticulier lerôledel'OMD etlepossible chevauchement des
responsabilités, bienqu'uneplusgrande coordination puisse améliorer cettesituation. Acetégard,
sadélégation estimait, àl'instar duCanada, quetoutéclaircissement concernant letroisième pointserait
lebienvenu. Toujours decepoint devue,laquestion seposait desavoir s'ilserait prudent deselaisser
guider parlesrésultats delaquatrième session duComité technique del'OMD. Dans l'ensemble,
l'intervenante anotéquelapremière réaction suscitée parlaproposition desEtats-Unis étaitpositive
etqu'unexamen plusapprofondi pouvait êtreenvisagé.
6.9 Lereprésentant delaSuisse aditqu'ilcraignait luiaussi unchevauchement desefforts et
souscrivait àl'appel enfaveur d'uneplusgrande cohésion dansl'octroi del'assistance technique à
desfinsd'évaluation endouane oupourtoute autre activité touchant l'OMC. Atitrepréliminaire,
l'intervenant anotéquel'assistance technique étaitunequestion decaractère horizontal, quedesdébats
avaient étéengagés dansd'autres enceintes ausujetdel'octroi systématique d'uneassistance technique
etquedesdirectives avaient étéadoptées. L'orientation dudocument desEtats-Unis étaitlabonne
ets'inscrivait danslecadre del'effort général entrepris parl'OMC. Cependant, ilétaitnécessaire
deréfléchir davantage etdetenirdesconsultations ausujetdesmesures pratiques quel'OMC pourrait
prendre danscedomaine. Ladélégation del'intervenant réservait saposition quant àl'établissement
d'ungroupe detravail informel. Siuntelgroupe venait àêtrecréé, ildevait fonder sestravaux surG/VAL/M/5
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uncertain nombre d'évaluations concernant parexemple l'assistance technique quepourrait apporter
l'OMD. L'intervenant anotéquelatransparence avaitétéévoquée parlesEtats-Unis etqu'ils'agissait
aussi d'unélément quidevait guider nonseulement lesorganisations quifournissaient uneassistance
technique, maisaussilesMembres quiproposaient unecoopération technique. Acetégard, l'évaluation
générale queceComité pouvait fairedelasituation actuelle enmatière d'assistance technique etdes
prochaines étapes àenvisager devait aussi sefonder surlesrenseignements communiqués parles
Membres ougroupes deMembres. L'intervenant étaitsatisfait d'apprendre qu'uncertain nombre
d'activités avaient étédéveloppées danslecadre del'APEC. Ilserait utiledefairepartdecesactivités
auxmembres duComité afindedresser untableau complet delasituation. L'assistance technique
devait parailleurs répondre auxbesoins identifiés parlespaysendéveloppement. Decepoint devue,
lerôledespaysendéveloppement dansdetelles consultations étaitessentiel pourgarantir desrésultats
quirépondent àleursproblèmes etàleursquestions. L'intervenant aaccepté quelePrésident procède
àdesconsultations ouvertes afindedéterminer lesbases pourl'action quiserait menée ultérieurement.
Acetégard, ilserait certainement utileetnécessaire d'inviter l'OMD.
6.10 Lareprésentante delaHongrie aaccueilli avecsatisfaction laproposition desEtats-Unis, pensant
qu'ilétaitdansl'intérêt detousd'assurer l'efficacité dufonctionnement del'article 20del'Accord.
Elleconvenait qu'ils'agissait d'unequestion liéeaufonctionnement del'Accord quinepouvait pas
êtreconsidérée comme unequestion technique. Sadélégation serendait compte del'importance de
l'assistance technique, maisavaitbesoin deplusdetemps pourformuler desobservations, enparticulier
encequiconcernait laproposition visant àétablir ungroupe detravail informel.
6.11 Lereprésentant deHong Kong s'estaussi félicité del'initiative desEtats-Unis, quiproposait
uneapproche possible pourévaluer lesbesoins despaysendéveloppement enmatière d'assistance
technique. Ilaadmis qu'enraison deladiversité dessituations etdesproblèmes auxquels faisaient
facelespayseuropéens, ilétaitutiled'aborder cettetâcheselonuneapproche plusspécifique, c'est-à-dire
endéterminant quelles étaient lesattentes desdivers paysendéveloppement Membres ausujetdurespect
del'Accord.
6.12 Lereprésentant duMexique aaccueilli avecsatisfaction ledocument desEtats-Unis. Il
considérait quel'idéed'accorder uneassistance technique auxpaysendéveloppement pourlamise
enoeuvre del'Accord étaitbonne. Sadélégation partageait l'avisd'autres délégations àcesujet, mais
n'étaitpasenmesure defairedesobservations concernant lespropositions spécifiques. Ilareconnu
queceserait unebonne idéequelePrésident procède àdesconsultations informelles, afindevoir
exactement comment l'ensemble delaquestion del'assistance technique pourrait êtreabordée.
6.13 Lereprésentantdel'OMDconsidéraitqu'ilétaitimportantdepréciser,àl'intentiondesMembres,
cequefaisait exactement l'OMD. L'assistance technique étaitl'unedesactivités fondamentales qui
incitaient lespaysàdevenir Membres del'Organisation. Cesderniers comptaient surellepourmener
àbien,etc'étaitsonobjectif premier, l'élaboration d'instruments internationaux destinés àharmoniser
desprocédures etsystèmes douaniers simplifiés etefficaces. Ilscomptaient aussisurlefaitquel'OMD
s'employait àpromouvoir etsoutenir cesinstruments autravers desesprogrammes d'assistance
technique. Enmatière d'évaluation endouane, leprogramme d'assistance technique élaboré avant
l'institution del'OMC visait exclusivement àpromouvoir l'Accord relatif àl'évaluation endouane
duGATT (aujourd 'huiAccord surl'évaluation endouane del'OMC) auprès desesMembres. Ilen
avaitétéainsienraison d'uneDécision duConseil, selon laquelle cetaccord avaitlesmeilleures chances
d'êtreappliqué demanière universelle etd'atteindre l'objectif duConseil concernant toutes ses
Conventions, c'est-à-dire lasimplification etlanormalisation desprocédures etsystèmes douaniers
dumonde entier.
6.14 L'intervenant considérait quelesMembres del'OMC aussi bienqueceuxdel'OMD avaient
compté surl'OMD pour tenir lesengagements prévus àl'annexe IIetàl'article 20enmatièreG/VAL/M/5
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d'assistance technique. Ledocument surl'assistance technique queleComité avaitadopté témoignait
deceteffort etilconsidérait quecetravail avaitaidéleComité àenarriver là.L'Accord surl'OMC
aurait-il puêtreaccepté partantdepayssansl'action missionnaire del'OMD ausujetdel'Accord
surl'évaluation endouane? L'intervenant aajouté quelestravaux d'assistance technique avaient été
engrande partie assurés parl'OMD, danslamesure oùsesMembres avaient parrainé etfinancé quelques
unsdesprogrammes, participé avecleSecrétariat àcertains programmes etmené pendant desannées
desactivités d'assistance bilatérale enmatière d'évaluation endouane, telsqueleProgramme Phare
delaCommunauté européenne oul'initiative actuelle concernant lespaysmembres del'APEC, qui
constituaient debonsexemples. Dèslorsquelaplupart desmembres del'OMD l'étaient aussidel'OMC
etquel'évaluation endouane étaitunefonction douanière fondamentale, lamarche suivie avaitété
labonne.
6.15 Cependant, lasituation avait radicalement changé. Lenombre desParties àl'Accord était
passé de44à130.Alors qu'avant lagrande majorité despaysquiappliquaient l'Accord surl'évaluation
endouane étaient despaysdéveloppés, aujourd 'huileplusgrand nombre appartenait àlacatégorie
despaysendéveloppement. Auparavant, lescalendriers demiseenoeuvre avaient étéétalés enfonction
deladatedesignature del'Accord. Aujourd 'huiles80etquelques nouveaux Membres avaient tous
lemême calendrier etcomme datebutoir pourl'application intégrale le1erjanvier 2000auplustard.
Leplanstratégique récemment adopté parl'OMD présentait lamise enoeuvre del'Accord sur
l'évaluation endouane del'OMC comme l'unedesactivités clésduConseil pourlestroispremières
années duplan. L'intervenant asouligné qu'ilnes'agissait pasd'unplandetravail pourlesecrétariat,
maisd'unplandetravail pourl'OMD danssonensemble, àsavoir sesmembres soutenus parson
secrétariat. Laseconde partie desactivités clésduplanstratégique del'OMD tenait compte dela
nécessité demettre l'accent surlesbesoins desnouveaux signataires: c'étaitlàquel'assistance technique
entrait enjeu.
6.16 L'intervenantanotéqu'enqualifiantl'évaluationendouaned'activitéclé,leConseilavaitautorisé
leSecrétaire général àluiconsacrer unepartie dubudget dusecrétariat. Cebudget étaitfinancé par
lescontributions desmembres etlapartconsacrée àl'évaluation endouane couvrait touslestravaux
entrepris parlesecrétariat aunomduComité, ainsiqu'unepartie delasomme allouée auxtravaux
d'assistance technique. Lepersonnel dusecrétariat nes'occupant quedel'évaluation endouane était
trèspeunombreux. Ilserait impossible d'envisager quechaque nouveau signataire del'Accord sur
l'évaluation endouane puisse recevoir individuellement l'assistance dusecrétariat del'OMD tantdu
pointdevuedupersonnel quepourdesraisons budgétaires. L'OMD fournissait unvolume considérable
dedocumentation etdesources d'informations -brochures, documents, etc.-pouraider lespaysà
planifier leurmiseenoeuvre, etfaisait ensortequelesprojets d'assistance directe, enparticulier les
séminaires, lesateliers etlesmissions, soient autant quepossible organisés dansdesrégions prioritaires
-Amérique latine, Afrique del'Ouest, Afrique duSudoudel'Est,Asie/Pacifique, etc.L'accent était
missurl'attention toute particulière qu'ilfallait accorder, danslamesure dupossible, auxmembres
dontlesbesoins étaient lesplusgrands etlesplusurgents.
6.17 L'intervenant areconnu quel'OMD pouvait faire plus. Desmembres demandaient le
détachement deconseillers -danscertains casàlongterme -pourqueceux-ci lesaident pourtelou
telaspect delamiseenoeuvre, maisl'unedescontraintes majeures étaitlefinancement. L'intervenant
ainvité lesmembres quiappliquaient déjàl'Accord etavaient doncunecertaine expérience enlamatière
àprendre encharge certains travaux d'assistance technique. Cependant, ilanotéqu'encettepériode
derestriction, lesmembres étaient rarement enmesure d'engager desfonds sanscompensation financière
etquebeaucoup d'entre euxn'auraient toutsimplement pasdefonds àengager. L'OMD avaiteude
longues discussions avecdesinstitutions deprêtinternationales (FMI, Banque mondiale) etd'autres
organisations (OEA, PNUD, CNUCED) ausujet d'uneéventuelle prise encharge financière.
L'intervenant anotéqu'ilsemblait yavoir unefortevolonté defaireensorte quelespayssoient en
mesure demettre enoeuvre efficacement lesnouvelles procédures d'évaluation endouane, enparticulierG/VAL/M/5
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lorsque cettemiseenoeuvre s'accompagnait d'unerévision générale dusystème desdouanes etd'un
effort demodernisation. Cependant, lademande definancement devait êtrefaiteparlepaysconcerné
etleprojet devait êtregéréàceniveau. Lesoutien del'OMD enfaveur detelsprojets serait unplus
pourl'obtention desfonds. Lesmembres devaient doncsavoir quedespossibilités s'offraient belet
bienàeux,maisqu'illeurincombait delesexploiter. Ilsseraient alorsenmesure degérer etdediriger
leurs propres besoins d'assistance.
6.18 L'intervenant aexpliqué quel'OMD avaitmaintenant unplanstratégique, adopté parleConseil,
pourl'activité cléqueconstituait l'évaluation endouane. Ilétaitprévu dansceplandepoursuivre
lestravauxdansledomainedel'interprétationtechniquedel'Accord,réglerlesquestionsetlesdifficultés
soulevées parlesadministrations etencourager lesmembres àadopter etmettre encommun les
"meilleures pratiques". Laplupart decestravaux continueraient desefaireparlebiaisduComité
technique. LeComité avait aussi entrepris desuivre lesprogrès desmembres àmesure qu'ils
avanceraient danslamiseenoeuvre del'Accord, afinquel'OMD puisse réagir rapidement, lorsqu 'elle
étaitsollicitée, pouridentifier lesproblèmes éventuels. Leplanprévoyait aussiunestratégie demise
enoeuvre énonçantlesdomaines cléssurlesquels devaient seconcentrer lesnouveaux signataires.
Ungrand nombre derenseignements concernant touslesdomaines clésavaient déjàétédiffusés, mais
ilincombait maintenant auxpaysconcernés d'établir deséquipes deprojets pourplanifier leurstravaux
demise enoeuvre; lepremier domaine surlequel ilsdevaient concentrer leurs efforts devait
nécessairement êtrelapréparation d'unebasejuridique pourleurnouveau système d'évaluation en
douane.L'assistancedirecteaccordéeparlesecrétariatsousformedeséminairesetdemissionsd'experts
étaitaxéesurcesquestions. Cechangement destratégie -delapromotion del'Accord àl'assistance
poursamiseenoeuvre -étaitaucentre desprogrammes del'OMD àl'aubedel'an2000. L'intervenant
aencore souligné quecettestratégie avaitétéadoptée parlesmembres del'OMD etn'étaitpasune
stratégie dusecrétariat.
6.19 L'intervenant anotéqueleplandesactivités dusecrétariat étaitengrande partie organisé en
fonction desdemandes spécifiques queluiadressaient lesmembres. L'OMD gérait l'identification
desbesoins spécifiques dechaque membre danstouslesdomaines del'assistance technique, ycompris
l'évaluationendouane,aumoyend'unsystèmedegestiondesdonnéesperfectionnéappeléWIDEBAND.
Bienquerelativement récent, cesystème étaitunoutilprécieux àlafoispourlacollecte etpourle
stockage desdonnées, etlesplans d'actions annuels sefondaient engrande partie surlesrenseignements
introduits danslesystème surlabasedesinformations fournies parlesmembres. Comme lesressources
del'Organisation étaient limitées, ilarrivait souvent qu'unemême activité, unséminaire régional par
exemple, soitorganisée envuederépondre àplusieurs demandes enmême temps. Cependant,
l'Organisation étaitenmesure demener àbienplusieurs missions decourte durée chaque année, pour
dispenser desconseils plusdirects. Parfois, cesmissions dépendaient delapossibilité detrouver un
financement parunorganisme deparrainage; parexemple, leFonds decoopération douanière du
Japon/CCD avaitapporté àcetégard unsoutien financier fortutile. Bienquel'assistance technique
n'aitpasétéunepriorité del'OMC parlepassé, enparticulier dansledomaine del'évaluation endouane,
l'OMD l'encourageait àenvisager uneparticipation plusdirecte àl'avenir.
6.20 L'intervenant considérait qu'ilétaitimportant quelesgouvernements reconnaissent etacceptent
lesresponsabilités prises danslecadre del'Accord surl'OMC. Iln'étaitpasrarequel'OMD apprenne
quelesadministrations douanières, organisations auxquelles elleavait àfaire, n'avaient jamais ou
n'avaient pasencore reçupourmandat d'effectuer lepassage àunnouveau système d'évaluation en
douane enl'an2000. Leseffets decechangement n'étaient pasnonpluspleinement mesurés. Les
gouvernements quiaccordaient unegrande importance auxdroits dedouane entantqueprincipale source
derecettes publiques souhaitaient queleurs autorités douanières maximisent cesrecettes. Uneperte
potentielle derecettes enéchange delafacilitation etd'uneaugmentation ultérieure del'activité
commerciale étaitparfois difficile àfaireaccepter àunfonctionnaire dontlesperformances étaient
actuellement mesurées d'après lesrecettes fiscales perçues.Lesgouvernements devaient donner lesG/VAL/M/5
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bonssignaux auxpersonnes responsables delamiseenoeuvre del'Accord. Ils'agissait làdequestions
importantes pourlesquelles seule l'OMC pouvait créer lesincitations appropriées, afind'assurer le
respect desesrègles.
6.21 L'intervenant souhaitait connaître lepoint devuedesMembres ausujetduprogramme. Il
aconstaté queleComité n'avaitpasjouéunrôletrèsactifparlepassé s'agissant desquestions liées
àl'assistance technique. Lefaitquecepointétaitsoulevé maintenant tenait àl'augmentation dunombre
desmembres duComité ainsi quedesenjeux etdespréoccupations deceux-ci. Enconclusion,
l'intervenant asouhaité répondre àcertaines questions soulevées endébut dedébat. Ilafaitobserver
quelaproposition desEtats-Unis étaitintéressante. L'OMD s'étaitlivrée àunexamen approfondi
desmoyensdefourniruneassistancetechniqueettenaitactuellementdesconsultationsavecsesmembres;
toute initiative susceptible decompléter ceprocessus pouvait êtreutile. Ilaévoqué, parexemple,
leprogramme del'APEC danslequel l'OMD jouait unrôletrèsimportant. S'agissant delaquestion
spécifique duséminaire quidevait êtreorganisé aveclespaysmembres del'ANASE, l'OMD avait
depuis longtemps descontacts aveclesecrétariat del'ANASE etavaitprévu decontinuer cetteannée
avecunséminaire auxPhilippines. Lespaysmembres del'APEC étaient aussi lesbienvenus àce
séminaire etleJapon yparticiperait enfournissant descompétences techniques etuneaidefinancière.
L'intervenant anotéquedesactivités étaient programmées jusqu'àjuin1997, etquelesdites activités
étaient énumérées dansunesection dudocument duComité technique 41.097. Cette listeavaitété
dressée afind'assurer latransparence desactivités etenmême temps d'éviter toutchevauchement inutile
desefforts. L'intervenant considérait quenil'OMD nil'OMC nepouvaient sepermettre degaspiller
lesmaigres ressources dontellesdisposaient.
6.22 Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilavait conscience ducaractère préliminaire des
observations denombreux Membres, danslamesure oùledocument avaitétédistribué àlaprésente
réunion. Ilsouhaitait résumer lepointdevuedesadélégation, dèslorsqueplusieurs délégations avaient
notéqu'ilétaitimportant d'avoir uneconnaissance générale desprogrammes d'assistance technique
etdesactivités menées parl'OMD, parlesMembres individuellement etparlesgroupes régionaux.
Ilavaitprisnoteenparticulier dupoint soulevé parlaSuisse concernant latransparence. S'agissant
duGroupe detravail informel, sadélégation proposait d'enfaireuncadre àl'intérieur duquel les
Membres pourraient dresser lebilan desactivités encours etdébattre del'action qu'ilsmenaient au
titredediverses initiatives. Sadélégation soutenait l'idéedetransparence dansceprocessus, laquelle
constituait unaspect fondamental desaproposition. Enoutre, laproposition desEtats-Unis essayait
demettre envaleur lerôledespaysendéveloppement dansceprocessus, enleurdonnant lesmoyens
d'agir. Celaconsistait às'efforcer dedonner, defaçoninformelle etfranche, auxpaysquirecevaient
uneassistancetechniquelapossibilitédedireauComitéquelsétaientlespointsfaiblesdecetteassistance,
dansquelle mesure ellenerépondait pasàleursbesoins etenquoicelapourrait influer surleurcapacité
demettre enoeuvre l'Accord surl'évaluation endouane àlafindelapériode detransition.
6.23 Enfin, l'intervenant s'estfélicité descommentaires del'OMD etdesesefforts pourfournir
uneassistance technique, endépit desonmanque deressources. Sadélégation avaitlacertitude que
l'Organisation continuerait àaccomplir untravail exemplaire danscedomaine. Cependant, ilasouligné
quelamiseenoeuvre del'Accord, etenparticulier del'article 23,devait reposer surl'OMC etplus
particulièrement surceComité. Cette responsabilité nepouvait êtreconfiée àaucune autreorganisation.
Sadélégation suggérait doncqueleComité, parlebiaisd'uneprocédure informelle, commence àguider
lesefforts enmatière d'assistance technique, àfournir uncadre pourfaciliter l'allocation desressources
et,chose plusimportante, contribue àl'identification desbesoins spécifiques etindividuels ets'assure
qu'ilsétaient satisfaits. Ladélégation del'intervenant considérait queseule l'OMC pouvait mener
àbiencettetâche.
6.24 LePrésident anotéquelaproposition desEtats-Unis avaitsuscité unlargeéventail d'opinions.
Ilexistait encore denombreuses divergences devuesetilserait doncprématuré detirerdesconclusions,G/VAL/M/5
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enparticulier dufaitqueledocument étaittoutrécent. Cedocument etlespropositions orales qui
avaient étéformulées devaient fairel'objet d'unexamen approfondi. Iljugeait donc nécessaire de
procéder àdesconsultations informelles auComité ausujetdelaproposition desEtats-Unis, ainsique
desautres propositions faites oralement. Ilasuggéré quelenouveau Président duComité secharge
decettetâche.
6.25 LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelenouveau Président procéderait
àdesconsultations informelles surlaproposition desEtats-Unis.
7. Emploi duterme "entretenimiento" danslaNoteinterprétative relative àl'article premier de
l'Accord
7.1 LePrésident arappelé qu'àsadernière réunion, leComité étaitconvenu derevenir surce
point àlaprésente réunion. Cette question avaitinitialement étésoulevée àlaréunion d'avril1996
parlereprésentant del'OMD danssonrapport surlestravaux duComité technique. Unelettre du
Président duComité technique àcesujetavaitensuite étéreçueetdistribuée souslacoteG/VAL/W/15.
Elledemandait auComité deprendre encompte lapréoccupation despayshispanophones touchant
l'emploi duterme "entretenimiento" danslaNoteinterprétative relative àl'article premier del'Accord.
Ellesuggérait deremplacer leterme enquestion par"mantenimiento", quiserait latraduction exacte
de"maintenance" danslaNote interprétative. LePrésident considérait quelafaçonlaplussimple
detraiter cettequestion consistait àrectifier letexteespagnol parlebiaisd'unprocès-verbal. Ilasignalé
qu'unproblème semblable poséparletextefrançaisavaitétéréglé decettefaçonen1981. Afinde
procéder ainsi, ilademandé auComité d'examiner larectification proposée dans ledocument
G/VAL/W/17. SileComité pouvait convenir deprocéder ainsietaccepter larectification proposée,
celle-ci serait distribuée dansundocument delasérieWT/Let etlesMembres disposeraient d'undélai
de30jours pourémettre desobjections. Siaucune objection n'étaitprésentée, leDirecteur général
dresserait unprocès-verbal quirectifierait officiellement letexte.
7.2 Lereprésentant del'Argentine aaccepté cettemanière deprocéder. Sadélégation souhaitait
s'assurer qu'après rectification dutexte, lorsque desdocuments seraient ultérieurement publiés par
l'OMC, larectification serait faiteautomatiquement. L'intervenant ademandé auSecrétariat defaire
lenécessaire afind'assurer quelebonterme soitutilisé danslespublications àvenir.
7.3 LeComité enestainsiconvenu.
8. Autres questions
a) Datedelaprochaine réunion
8.1 LePrésident aproposé quelaprochaine réunion duComité del'évaluation endouane setienne
le23octobre 1997 comme l'avaitproposé leSecrétariat danslecalendrier desréunions de1997 et
sousréserve demodifications encasd'événements imprévus.
8.2 LeComité enestainsiconvenu.
9. Election duBureau
LePrésident adéclaré queleRèglement intérieur desréunions duComité del'évaluation en
douane prévoyait queleComité élirait unPrésident àlafindelapremière réunion del'année. Ila
notéquelePrésident duConseil ducommerce desmarchandises avait procédé àdesconsultations
informelles ausujetd'unelistedecandidats pouvant êtredésignés comme présidents desdifférents
organes permanents, conformément auxLignes directrices pourl'élection desprésidents. SurlabaseG/VAL/M/5
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decequiavait étéconvenu, lePrésident aproposé queleComité éliseM.Tullio diPietro (Italie)
Président.
9.2 LeComité enestainsiconvenu.
9.3 LePrésident anotéqueleRèglement intérieur prévoyait aussi lapossibilité d'élire un
Vice-Président àcemoment là.Ilademandé s'ilyavait despropositions decandidats pourcette
fonction.
9.4 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesadélégation souhaitait proposer que
M.Ernesto delaGuardia (Argentine) soitnommé Vice-Président. Lereprésentant deHong Kong
adéclaré quesadélégation soutenait cetteproposition.
9.5 LeComité estconvenu d'élireM.Ernesto delaGuardia Vice-Président.