RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/25/Add.3
19 septembre 2002
(02-4999)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX SECTEURS DE SERVICES
RENSEIGNEMENTS DONNÉS DANS LE CADRE DES EXAMENS DES
POLITIQUES COMMERCIALES EFFECTUÉS PAR L'OMC
Note d'information du Secrétariat1
Addendum
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion du 15 juillet 2002, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a demandé au
Secrétariat de mettre à jour les renseignements sur les subventions accordées aux secteurs des services
donnés dans le cadre des examens des politiques commerciales.  La présente note, qui complète les
renseignements figurant dans les documents S/ WPGR/W/25, - Add.1 et A dd.2, porte sur 24 examens
des politiques commerciales menés à bien entre janvier 2001 et juillet 2002 (WT/TPR/S/79 à 102).
Les renseignements pertinents ont été ajoutés, en italique, dans le tableau récapitulatif qui figurait déjà
dans les documents précédents (tableau 1).
2. Comme indiqué précédemment, les renseignements tirés des rapports d'examen des politiques
commerciales ne rendent pas nécessairement compte de manière exhaustive des politiques
commerciales d'un Membre dans un domaine étroitement défini.  Le choix des pays considérés estdicté par le calendrier des examens par pays établi par l'Organe d'examen des politiques commerciales
et non par des considérations liées aux questions examinées.  De plus, pour respecter autant que
possible l'objectif général des examens des politiques commerciales, chaque rapport vise à mettre en
évidence les défis et contraintes auxquels est confronté le pays considéré;  à cet égard les subventions
accordées dans le secteur des services n'ont pas jusqu'ici occupé une place très importante.  Denombreux rapports contiennent des renseignements sur ce type de subventions, mais rien n'a été fait
pour en évaluer l'incidence générale sur l'économie ni les effets (de distorsion) sur les échanges.
3. Les renseignements potentiellement pertinents pour la présente note ont été compilés et
structurés sur la base de la définition figurant à l'article premier de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires.
2  Cependant, il est possible que le terme "subvention" et les notions
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 En conséquence, une subvention est réputée consister en une contribution financière des pouvoirs
publics ou d'organismes publics qui confère un avantage.  Cette définition couvre l'aide accordée sous la formed'un transfert direct de fonds, y compris les dons, les prêt s et les prises de participa tion, de transferts directs
potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêt), de recettes publiques sacrifiées, de lafourniture de biens ou de services autres qu'une infrastructure générale, de l'achat de biens, de versements à des
mécanismes de financement ou de soutien des revenus et des prix.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 2
connexes ("contribution financière", "aide publique", "avantages fiscaux", etc.) aient été utilisés dans
les rapports d'examen des politiques commerciales sans tenir compte de la même définition.
4. Comme dans les deux documents précédents, les types d'aides suivants n'ont pas été pris en
compte:  i) exemptions des taxes indirectes, en particulier la TVA, qui sont souvent destinées àencourager la consommation plutôt que la production du service considéré;  ii) subventions générales
accordées, par exemple, dans le cadre de programmes de développement régional ou de recherche;  et
iii) subventions croisées au sein d'une entreprise entre des activités monopolistiques et des activités
obéissant aux lois du marché dans des secteurs comme les télécommunications.  Les interventions
financières des pouvoirs publics sous la forme de prises de participation et de transferts de capitaux
similaires ont en revanche été prises en compte.  Ce choix avait fait l'objet de critiques par le passé car
il se peut que ces mesures aient été dictées par des considérations macroéconomiques et qu'aucunsecteur de services particulier n'ait été visé (S/WPRG/M/28).  Le Secrétariat a estimé toutefois qu'il
serait peut-être préférable, pour des raisons de cohérence, de continuer à appliquer la définition d'une
subvention donnée plus haut aux renseignements contenus dans les rapports d'examen des politiques
commerciales plutôt que d'appliquer des critères additionnels au cas par cas.
5. Comme indiqué dans la Note initiale du Secrétaria t, il peut s'avérer difficile, dans certains cas,
d'identifier le bénéficiaire final d'une subvention, car il peut s'agir des bénéficiaires directs, des
secteurs en aval ou de consommateurs individuels.
3  Ainsi, étant donné l'importance infrastructurelle de
nombreux secteurs de services et leur rôle en tant  que facteurs généralement disponibles, il peut être
nécessaire de dépasser le cadre du secteur subventionné (par exemple, communications ou transports) etde prendre en compte les usagers des services considérés.  En outre, il faut tenir compte de divers
éléments lorsque l'on étudie les renseignements sur les subventions donnés dans les rapports d'examen
des politiques commerciales.  Par exemple, il arrive souvent qu'il n'y ait aucun renseignement
indiquant si la subvention est discriminatoire ou non.  Dans certains cas, il peut s'avérer également
difficile de déterminer si la subvention vise un service ou un produit spécifique.  Enfin, il ne faut pasécarter la possibilité que certaines des "subventions" mentionnées dans les ra pports d'examen des
politiques commerciales constituent en fait des contributions financières pour des services fournis
"dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" (article 1:3 b) de l'AGCS).
II. TENDANCES DES POLITIQUES
6. Les renseignements contenus dans les 24 derniers rapports d'examen des politiques
commerciales confirment dans une large mesure les tendances relevées dans le document précédent:les subventions en rapport avec les services existent principalement dans trois secteurs, à savoir le
tourisme, les transports (en particulier le transport maritime) et les services bancaires.  On ne sait
toutefois pas clairement si cette situation est due à des choix de politique gouvernementale ou si elle
est simplement attribuable au fait que les rapports d'examen des politiques commerciales sont
généralement axés sur ces secteurs.
7. En ce qui concerne les mesures utilisées, la présente mise à jour confirme que les Membres
ont beaucoup plus largement recours à des mesures d'incitation fiscales qu'à des subventions directes.
Cela peut refléter une préférence politique pour des formes d'aide moins évidentes et, en termes de
versements immédiats, moins "coûteuses".  Toutefois il s'agit là d'observations plutôt subjectives;
                                                     
3 Par exemple, la fourniture de services de santé de ba se peut être assurée par le biais: a) de la gratuité
du traitement dans les hôpitaux publics,  b) de l'octroi de fonds publics à des hôpitaux commercialementindépendants, ou c) du financement par l'État des primes de l'assurance maladie de base.  Bien qu'elles confèrentles mêmes avantages au même groupe cible, ces mesures pourraient être considérées, respectivement, comme lafourniture de services d'infrastructure, l'octroi de subven tions au secteur de la santé, des transferts sociaux et/ou
l'octroi de subventions aux assureurs.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 3
elles peuvent par exemple accorder une importance exce ssive à une évolution de la situation dans des
secteurs ayant fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics au moment de
l'établissement du rapport.  D'une manière générale, il apparaît que des secteurs comme les services
financiers ont fait l'objet d'un examen plus détaillé que les transports ferroviaires ou routiers et les
services professionnels, par exemple.
Tableau 1:  Assistance financière accordée à certains secteurs de services – renseignements donnés dans les rapports
d'examen des politiques commerciales, juillet 2002
/g216MESURES /g216 Dons directs Crédits à des
conditions de
faveur et
garantiesInjection
de
capitauxIncitations
fiscalesImportation
de facteurs
en franchise
et zones
franchesAutres
mesures
non
spécifiéesNombre
de
Membres
de l'OMC
/g218SECTEUR /g218
Tourisme Botswana
Canada
IsraëlLiechtenstein
Suisse
Turquie
Costa Rica
Rép. tchèque
Rép. slovaqueAfrique du
Sud
Canada
Nigéria
1
IslandeInde
Jamaïque
Trinité-et-
Tobago
Turquie
Grenade
Maurice
Rép. slovaque
Inde
Barbade
OugandaAfrique du
SudNigéria
1
Argentine
ÉgypteInde
Israël
Jamaïque
Nicaragua
Philippines
Îles Salomon
Tanzanie
Trinité-et-
Tobago
Turquie
Uruguay
Madagascar
Ghana
Macao, Chine
Costa Rica
Dominique
GrenadeSaint-Kitts-et-
Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-
et-les Gr.
Gabon
Cameroun
Maurice
Rép. slovaque
Malawi
Haïti
BarbadeArgentine
Égypte
Îles SalomonInde
Jamaïque
Kenya
Nicaragua
Pérou
TanzanieTrinité-et-
Tobago
Turquie
Uruguay
Mozambique
Ghana
Macao,
Chine
Dominique
Grenade
Saint-Kitts-
et-Nevis
Sainte-LucieSaint-
Vincent-et-les
Gr.
Malawi
Haïti
BarbadeGuinée
1
Lesotho
SingapourBrunéi D.
Maurice
Guatemala
Slovénie
Barbade47
Transports en
général ou non
spécifiésCanada
Suisse
Liechtenstein
Rép. tchèquePologne
GrenadePhilippines
Pologne
Corée, R.P
Madagascar
Rép. slovaque
MalawiMozambique
MalawiBrunéi D.
Rép.
tchèque
Rép.
slovaque13
S/WPGR/W/25/Add.3
Page 4
/g216MESURES /g216 Dons directs Crédits à des
conditions de
faveur et
garantiesInjection
de
capitauxIncitations
fiscalesImportation
de facteurs
en franchise
et zones
franchesAutres
mesures
non
spécifiéesNombre
de
Membres
de l'OMC
/g218SECTEUR /g218
Transport
maritimeAustralie
Inde
Îles Salomon1
Rép. tchèquePakistan
IndeInde
Thaïlande
États-Unis
IndeÉgypte
Hong Kong,
Chine
Inde
Jamaïque
Pérou
Singapour
Turquie
États-Unis
Brésil
Japon
Maurice
Mexique
BarbadeÉgypte
JamaïquePapouasie-
Nouvelle-
Guinée
Pérou
Turquie
Pakistan
BarbadeCE
Corée, R.P.
États-Unis
Maurice
Inde22
Transport
aérienPapouasie-
Nouvelle-
GuinéeHongrie1Égypte
Macao, Chine
MexiqueHongrie
Papouasie-
Nouvelle-
GuinéeCE (F, I, P,
G)
Inde
CE7
Transport
ferroviaireIndeKenya
Suisse
Rép. tchèqueRép.
slovaque
1
Malawi
Inde
CE7
Services
bancairesPologneBrésilIndonésie
Thaïlande
Pologne
CE (D)
Costa Rica
Rép. slovaqueHong
Kong,
Chine
Thaïlande
NorvègeRép.
slovaque
Mexique
Inde
1SingapourTanzanie
États-Unis
Pologne
Corée, R.P.
Suisse
Ghana
Macao, Chine
Maurice
Malaisie
Inde
BarbadeTrinité-et-
Tobago
1
Jamaïque
Singapour
Tanzanie
Thaïlande
Mozambique
Sainte-LucieSaint-
Vincent-et-les
Gr.Corée, R.P.
Brunéi D.Rép.
tchèque
Rép.
slovaque
Inde
Barbade29
Autres services
financiersIndonésie
ThaïlandeHong
Kong,
Chine
ThaïlandeSingapour
États-Unis
Corée, R.P.
Brésil
Dominique
Saint-Kitts-et-
Nevis
BarbadeSingapour
ThaïlandeTrinité-et-
Tobago
1
Mozambique
Sainte-LucieSaint-
Vincent-et-les
Gr.
Barbade14
S/WPGR/W/25/Add.3
Page 5
/g216MESURES /g216 Dons directs Crédits à des
conditions de
faveur et
garantiesInjection
de
capitauxIncitations
fiscalesImportation
de facteurs
en franchise
et zones
franchesAutres
mesures
non
spécifiéesNombre
de
Membres
de l'OMC
/g218SECTEUR /g218
Services de
logiciels,
technologie de
l'information,
communication
et traitement
de
l'informationCanada Jamaïque Canada
Égypte
Inde
Corée, R.P.
Grenade
Rép. slovaque
PakistanInde
JamaïqueTrinité-et-
Tobago
1
Uruguay
Madagascar
Grenade
Pakistan
IndeCorée, R.P.
Pakistan11
Services de
constructionÉtats-Unis Argentine
PologneArgentine
Bolivie
Trinité-et-
Tobago
Turquie
Corée, R.P.
Pologne
IndeMozambique
Brunéi D.
Inde10
Services
récréatifs,
culturels et
sportifsCanadaCorée, R.P.
NorvègeJamaïque Bolivie
Costa RicaBolivie
Israël 7
Télécommuni-
cationsPérou
SingapourInde Inde
Saint-Kitts-et-
Nevis1
IndeTrinité-et-
Tobago1
Mozambique
Sainte-Lucie
IndeMaurice
Inde8
Services
audiovisuelsArgentine
Canada
CECanada
Jamaïque
Tanzanie
Corée, R.P.
MexiqueJamaïque
Tanzanie7
Commerce de
gros et de
détail,
distributionTurquie Trinité-et-
Tobago
Corée, R.P.Tanzanie 4
Services
immobiliersInde Canada
JaponTrinité-et-
Tobago4
Énergie Madagascar
Costa Rica
Rép. slovaque
Guatemala
HaïtiBrunéi D.
Guatemala
Inde7S/WPGR/W/25/Add.3
Page 6
/g216MESURES /g216 Dons directs Crédits à des
conditions de
faveur et
garantiesInjection
de
capitauxIncitations
fiscalesImportation
de facteurs
en franchise
et zones
franchesAutres
mesures
non
spécifiéesNombre
de
Membres
de l'OMC
/g218SECTEUR /g218
Autres secteurs
non spécifiésAustralie Australie
Bangladesh
Turquie
Rép. tchèque
OugandaCanada Singapour
Corée, R.P.
Costa Rica
DominiqueSaint-Kitts-et-
NevisHongrie
Singapour
Dominique
Sainte-LucieSaint-
Vincent-et-les
Gr.Brunéi D.
Rép.
tchèque
MauriceRép.
slovaque18
Nombre de cas 36 41 12 108 75 40
1 Un programme de subventions est envisagé.
2 Les États membres de la CE étant pris individuellement.
Source:  Secrétariat de l'OMC.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 7
ANNEXE
Contenu des examens des politiques commerciales
Mozambique – WT/TPR/S/79pages 15 et 16, paragraphes 27 à 29
Les investissements dans de nouvelles entreprises donnent droit à une exonération des droits
de douane sur les biens d'équipement classés dans la catégorie "K" dans le "Manuel des douanes".  Ne
peuvent bénéficier de cette exonération les importations liées à une expansion, au redressement ou àla modernisation, ni une nouvelle entreprise née d'une restructuration.  Ces avantages ne sont accordés
que lorsque les produits à importer ne sont pas obtenus dans le pays ou, s'ils le sont, ne sont pas
disponibles à des conditions de qualité et de prix analogues.
Dans les capitales provinciales, les investissements dans de nouvelles entreprises ou dans la
modernisation d'entreprises existantes souffrant d'obsolescence bénéficient d'une réduction de 50 pour
cent du taux de la taxe de contribution à l'industrie et de la taxe supplémentaire pendant la période de
recouvrement de l'apport des investisseurs, qui ne doit cependant pas être supérieure à dix années
budgétaires à compter de l'opération.  Certaines provinces (Niassa, Cabo Delgado et Tete) bénéficient
d'une réduction de 80 pour cent.  À l'extérieur des capitales provinciales, la réduction est de 65 pourcent.  Des mesures d'incitation particulières sont appliquées pour les entreprises détruites par des actes
de guerre.  Elles peuvent être prorogées d'une certaine durée à des taux plus bas, qui varient selon les
provinces.
Le tableau II.2 donne des renseignements détaillés sur les projets d'investissement approuvés
en 1999 et l'emploi qui devrait en découler.
Tableau II.2
Projets d'investissement approuvés en 1999 et emploi qui devrait en découler
Valeur
($EU)Total Emploi
BrancheNombre
de
projetsInvestis-
sements
étrangersInvestis-
sements
nationauxValeur
(prêts inclus) Pourcentage Nombre Pourcentage
Agriculture et
agro-industries55 10 192 614 7 485 629 238 871 039 31,13 8 040 38,54
Transports et
communications20 698 655 2 646 880 23 655 950 3,08 778 3,73
Tourisme et
hôtellerie20 8 426 400 7 143 115 103 180 866 13,45 1 406 6,74
Pêche et aquaculture 12 62 004 964 54 870 939 148 314 940 19,33 730 3,50
Industries 65 19 079 190 17 239 886 170 903 377 22,27 4 846 23,23
Construction et
travaux publics21 8 179 780 3 215 563 34 796 513 4,53 2 161 10,36
Ressources minérales 1 n. a. 10 250 582 324 0,08 16 0,08
Secteur bancaire,
assurances et location5 310 056 7 017 185 8 087 393 0,05 75 0,36
Autres 35 14 063 754 6 072 084 39 000 183 5,08 2 811 13,47
TOTAL 234 121 955 413 105 701 532 767 392 586 100,00 20 863 100,00
n.a. Non applicable.
Source: Centre de promotion des investissements (2000a), Situação de Investmento Autorizado , Maputo, janvier.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 8
Madagascar – WT/TPR/S/80
page 15, paragraphes 22 et 23
Pour bénéficier des incitations à l'investissement, une entité doit être constituée en société à
Madagascar.  Les incitations comprennent la réduction de l'impôt sur les bénéfices, l'amortissement
accéléré des biens destinés à l'investissement, l'application d'un droit de douane réduit de 5 pour cent
sur le matériel importé et l'exemption de droits d'importation et de droits d'accise pendant la phase de
démarrage.
Des avantages particuliers sont accordés pour encourager les investissements dans les secteurs
suivants:  agriculture, pêche, artisanat, secteur manufacturier, industries extractives, énergie,
tourisme  (hôtellerie) et transports .  En particulier, l'impôt sur l'achat de bâtiments est ramené de 12 à
10 pour cent.
pages 15 à 17, paragraphes 26 et 28
Afin d'attirer les investissements étrangers directs, Madagascar encourage activement, depuis
1991, les activités tournées vers l'exportation et, en particulier, les zones franches industrielles.
Celles-ci sont régies par la Loi n° 91-020 du 12 août 1991, qui est en cours de révision.  Environ
50 pour cent des entreprises autorisées à opérer dans ces zones produisent des vêtements et destextiles.  Les autres se répartissent entre l'industrie alimentaire, la production de chaussures, la
bijouterie et les services, comme le traitement des données  (tableau II.2).
[...]
Les avantages accordés aux entreprises des zones franches sont notamment les suivants:
i) délai de grâce de deux à 15 ans pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices
(selon le type d'activité) et réduction du taux d'imposition (10 pour cent au
lieu de 33 pour cent hors des zones franches);
ii) après l'expiration du délai de grâce, réduction de l'impôt sur les bénéfices
d'un montant équivalant à 75 pour cent des investissements non initiaux;
iii) exemption des droits de douane et des taxes sur les importations de matériel,
d'intrants, de pièces détachées, d'emballages et de matériaux de construction;
iv) réduction de l'impôt sur les dividendes, qui est ramené de 25 pour cent à
10 pour cent;
v) possibilité d'obtenir un bail de 99 ans à des fins d'investissement (les
étrangers ne sont généralement pas autorisés à acheter des terrains);
vi) rapatriement des bénéfices après paiement des impôts;
vii) non-plafonnement de la participation étrangère au capital des entreprises.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 9
Ghana – WT/TPR/S/81
page 28, paragraphe 46
Les incitations à l'investissement sont notamment l'exemption des droits de douane et autres
droits sur les machines et équipements importés des chapitres 82, 84, 85 et 98 du tarif douanier.4  Il y
a aussi des dispositions permettant un amortissement accéléré et ramenant le taux d'imposition des
bénéfices à 8 pour cent pour les entreprises qui exportent des produits non traditionnels, et à 25 pour
cent pour les hôtels  agréés.  Un moratoire fiscal de cinq ans s'applique à certaines activités telles que
l'agriculture générale, la pêche, l'aquaculture, l'élevage et l'immobilier.  Les investissements dans les
banques rurales  et l'élevage extensif sont exemptés d'impôt sur les bénéfices pendant dix ans.  Il y a
aussi des incitations régionales.5  Les investisseurs ont automatiquement droit à un contingent de
permis de travail, en fonction du montant de l'investissement:  pour un investissement de
10 000 dollars EU, l'entreprise reçoit un permis de travail.
page 85, paragraphes 73 et 74
Le développement du tourisme  à l'initiative du secteur privé est une des priorités du
gouvernement.  D'après le projet Vision 2020, le Ghana est appelé à devenir une grande destination
pour le tourisme international et régional.  Des incitations à l'investissement sont offertes aux hôtels;
le taux de l'impôt sur les bénéfices est ramené de 35 à 25 pour cent, selon l'emplacement (ville oucampagne), et le Ministre du tourisme peut autoriser les investisseurs qui construisent des hôtels d'au
moins 50 chambres à différer le règlement des droits d'importation jusqu'à l'ouverture de
l'établissement.  Certains articles, tels que les meubles, les ventilateurs, les climatiseurs et les
téléviseurs, peuvent être importés en franchise de droits.  Le Ministère du tourisme administre un plan
national de développement touristique (1992-2010) dont le but est de doubler au moins la taille dusecteur d'ici à 2010.  Les projets de développement à moyen terme sont définis dans le Programme
d'action pour le développement touristique 1996-2000 ainsi que dans le programme de sensibilisation
et le code de comportement envers les touristes.  Selon les projections du plan à long terme, les
recettes en devises (nettes) devraient atteindre 1,6 milliard de dollars EU en 2010.
Afin d'attirer des investissements privés, le plan prévoit une amélioration du cadre
institutionnel, public et privé, de l'investissement, une simplification des modalités d'investissement,
des incitations, un mécanisme de crédit pour l'industrie touristique et un fonds de développement dutourisme qui sera financé par une taxe de 1 pour cent sur les factures d'hôtels et de restaurants.
Macao, Chine – WT/TPR/S/82
page 68, paragraphe 26
Les banques  offshore ne sont pas réglementées par la même législation que les banques qui
détiennent une licence pour exercer toutes les activités bancaires.  Une nouvelle législation régissant
les activités des banques offshore à Macao a été introduite en 1999.6  Elle a pour grand objectif de
                                                     
4 Toute entreprise peut demander au Centre une exemption des droits pour des machines et
équipements d'autres chapitres.
5 Les entreprises manufacturières implantées da ns des villes autres qu'Accra bénéficient d'un
allègement d'impôt de 25 pour cent, et de 50 pour cent si elles sont implantées en dehors des capitalesrégionales.
6 Décret-loi no 58/99/M du 18 octobre 1999.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 10
faciliter l'établissement de banques offshore afin de permettre à la RAS de Macao de devenir un
centre de services financiers offshore, de sorte que les formalités de demande ont été simplifiées et
accélérées.  Les institutions financières offshore (IFO) ne peuvent pas exercer d'activités qui sont
expressément interdites aux termes de la licence que leur accorde le Chef de l'exécutif ou qui sont
contraires à la législation de Macao.  Les IFO doi vent faire immatriculer 51 pour cent au moins de
leurs actions à Macao.  Le Chef de l'exécutif de la RAS de Macao peut autoriser, au cas par cas, les
IFO à accorder des prêts ou des garanties à des résidents pour autant que le but de l'opération sert les
intérêts du gouvernement.  Les IFO sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe
d'inscription au registre du commerce.7
page 74, paragraphe 46
Air Macao est exonérée de l'impôt sur le revenu depuis 1995.  En outre, la compagnie
aérienne n'est pas assujettie à l'impôt sur consommation qui frappe les carburants.  Air Macao détient
le monopole des services de transport aérien, de transport de voyageurs et de transport de
marchandises.  La décision de desservir une destination particulière appartient toutefois à la
compagnie aérienne et elle est fondée sur des considérations purement commerciales.  Il n'est pasobligatoire que les fonctionnaires et/ou les marchandises de caractère gouvernemental soient
transportés par Air Macao.
page 77, paragraphe 63
Macao, Chine offre plusieurs incitations sectorielles et générales pour encourager
l'investissement dans le sous-secteur.  Il s'agit notamment de bonifications d'intérêts et de subventions
remboursables et non remboursables au titre de projets d'investissement.  Les biens importés devant
être utilisés dans l'industrie touristique  ne sont pas taxés.  Parmi les autres incitations sectorielles
figurent une exonération de l'impôt foncier pour une période maximale de huit ans à Macao et de12 ans à Taipa et Coloane;  une exonération de la taxe industrielle pour une période identique;  une
exonération des droits de mutation dans le cas des transferts de bâtiments d'usage touristique;  et une
exonération de la taxe sur les véhicules utilisés dans le secteur du tourisme (Décret-loi n
o 81/89/M).
Costa Rica – WT/TPR/S/83
pages 79 à 81, paragraphes 188, 189, 196, 197 et 199
La Loi sur les incitations en faveur du développement du tourisme (Loi n° 6990 du
5 juillet 1985) prévoit une série d'incitations et d' avantages pour les sociétés nationales et étrangères
qui investissent dans le secteur du tourisme .  Les incitations comprennent notamment l'exonération
de tout impôt et surtaxe applicables à l'importation ou à l'achat au niveau local de matérielindispensable au fonctionnement et à l'installation de services d'hôtellerie;  l'exonération de tout impôt
et surtaxe applicables à l'importation ou à l'achat au niveau local de biens indispensables à la
construction de quais et d'autres infrastructures destinés à l'embarquement de touristes;  l'exonération
de tout impôt, à l'exception des droits de douane, à l'importation de véhicules destinés au transport
collectif d'une capacité minimum de 15 personnes.
Les sociétés adjudicataires auxquelles sont attribués des contrats pour l' exploration et
l'exploitation d'hydrocarbures  sont exonérées de tous les droits et surtaxes, généraux et locaux,
applicables à l'importation des biens suivants:  matériel, machines, véhicules nécessaires aux travaux
dans les champs, instruments, pièces de rechange, matériaux et autres biens et services nécessaires àla bonne exécution de leurs contrats.  L'exonération prévaut pendant la période d'exploration et les dix
premières années de la période d'exploitation des hydrocarbures, pour autant que les biens qu'il est
                                                     
7 Loi no 3/99/M, 8 septembre 1999.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 11
prévu d'importer ne peuvent être obtenus dans le pays à des conditions similaires du point de vue de la
qualité, de la quantité et du prix;  si tel est le cas, ils doivent être achetés dans le pays et bénéficient de
la même exonération.8
La Loi portant création de l'Institut costa-ricien contre le cancer (Loi n° 7765 du
17 avril 1998) exonère cet institut de tout impôt, droits de douane, contributions, prélèvements, taxes
et surtaxes auxquels peuvent être assujettis les biens et services qu'il importe ou achète dans le pays.
Ces exonérations s'appliquent également aux concessionnaires de services qui s'associent aux fins de
la prévention et du traitement du cancer , ainsi qu'aux activités d'enquête et de formation qui entrent
dans le cadre de ses services.
La Loi sur l'exonération d'impôts et le contrôle des prix pour les productions littéraires,
éducatives, scientifiques, technologiques, artistiques, sportives et culturelles (Loi n° 7874 du
23 avril 1999) exonère de l'impôt sur les ventes, de l'impôt sélectif sur la consommation des taxes,
surtaxes, droits consulaires et douaniers  les productions susmentionnées  qui sont déclarées d'intérêt
public.
En mars 2000, un programme de formation financé par l'Institut national d'apprentissage
(INA) a été mis en œuvre.  Cet organisme a affecté 500 millions de colones à la formation dans les
secteurs du tourisme , de l'agriculture et de l'industrie.  Le MEIC a fait la promotion de ce programme
auprès des entrepreneurs des CES et a collaboré avec eux pour qu'ils puissent utiliser ces ressources,
l'objectif étant de développer les petites et moyennes entreprises grâce à une formation bien ciblée.Actuellement, plus de 150 entreprises bénéficient de ce programme dans les secteurs suivants:
construction mécanique et métallurgie, industrie plastique et industrie graphique et alimentaire.
page 117, paragraphe 67
Les banques  d'État bénéficient de conditions favorables par rapport à leurs concurrents
privés, car elles ont la garantie et la totale coopération de l'État, ainsi que de ses organes et
institutions.  Les conseils d'administration des banques d'État sont nommés par le Conseil des
ministres et leur capital peut être augmenté par adoption d'une loi ou par capitalisation.  Les dépôts du
public dans les banques d'État bénéficient de la garantie totale de l'État, alors que les banques privées
n'ont aucune garantie pour protéger les dépôts du public.  Les autorités ont indiqué qu'elles
envisageaient la possibilité de créer un système d'assurance des dépôts pour les banques privées.
Brunéi Darussalam – WT/TPR/S/84
page 93, paragraphe 46
À l'instar des autres secteurs de l'économie, celui des services a tendance à être dominé par
l'État.  Cela s'avère particulièrement dans le cas des services sociaux et personnels, qui représentent
plus de la moitié de la contribution sectorielle au PIB.  En outre, d'autres services, notamment ceux de
transport et de communication et ceux de production et de distribution de l'énergie , accusent une
forte présence de l'État.  Dans le septième Plan de développement national, il était prévu d'affecterenviron 22 pour cent du financement total aux services d'utilité publique, dont l'électricité, le transport
et les communications, en plus des services sociaux et de la construction , qui mobilisaient l'essentiel
du financement public du Plan.
                                                     
8 Règlement relatif au système d'appel d'offres pour la conclusion de contrats d'exploration et
d'exploitation d'hydrocarbures, Décret n° 25785 du 22 janvier 1 997.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 12
page 94, paragraphe 51
Toutefois, les progrès semblent avoir été lents et il reste beaucoup à faire, notamment au
chapitre de l'amélioration de la transparence des services financiers .  En outre, par le passé, le
gouvernement avait eu tendance à assister les sociétés financières en difficulté.  Par exemple, dans lesannées 80, à la suite de la déconfiture financière de la United National Finance Company (1985), de la
Banque nationale du Brunéi, deuxième banque locale en importance (1986), et de la Jan Shen, société
de négoce de marchandises (1988), le gouvernement a utilisé le budget pour leur venir en aide.
page 109, paragraphe 94
Le nouveau "plan directeur pour le tourisme", lancé en juillet 1999, est axé sur les avantages
économiques et sociaux du tourisme  pour le Brunéi, mais aussi sur la prévention de l'érosion des
valeurs socioculturelles et religieuses du pays et sur la préservation de l'environnement.  Les activités
privilégiées comprennent l'exploitation de certains créneaux du marché tels que l'écotourisme, le
tourisme d'aventure et de culture, les parcs thématiques et les croisières.9  Le plan expose également
des stratégies et des politiques d'investissement en vue de développer l'infrastructure et de promouvoirle secteur.
10  À cet égard, le gouvernement aimerait porter à 1 million d'ici à l'an 2000 le nombre
d'arrivées de touristes.  En plus de l'amélioration de l'infrastructure, le gouvernement tente également
d'attirer l'emploi local dans l'industrie;  il a annoncé en juillet 2000 qu'il rembourserait à raison de
80 pour cent de leurs coûts de formation les employeurs qui recruteraient des travailleurs locaux.  Il
s'efforce également de développer le secteur de l'écotourisme, des expositions et rencontresinternationales, et de faire du pays la porte d'entrée pour la région BIMP-EAGA.
11
Membres de l'OMC faisant partie de l'Organisatio n des États des Caraïbes orientales (OECO) –
WT/TPR/S/85
Dominique – WT/TPR/S/85/DMA
pages 16 et 17, paragraphes 54 et 55
Afin d'encourager la création d'entreprises, la Dominique, comme d'autres pays de l'OECO,
offre un large éventail d'incitations aux éventuels investisseurs dans l'industrie manufacturière, les
services et l'hôtellerie .  Il s'agit généralement d'une exemption temporaire de l'impôt sur les
bénéfices, des droits d'importation et de la taxe générale sur la consommation;  ces mesures sont
prévues dans la Loi sur l'impôt sur les revenus, la Loi sur les incitations fiscales, la Loi sur l'aide
hôtelière, la Loi sur le contrôle et la gestion des douanes, la Loi sur la taxe à la consommation et la
Loi sur l'acquisition de terres par des étrangers.  Il existe aussi des incitations horizontales en faveur
des investisseurs étrangers, sous forme d'exemptions des restrictions de transferts de devises instituéespar la Loi sur le contrôle des changes.
En vertu de la Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales (chapitre 84:51 des Lois révisées
de la Dominique), une entreprise autorisée peut importer des machines, équipements, pièces de
rechange, matières premières ou composants en franchise de droits de douane pour la construction, lamodification, la reconstruction ou l'expansion d'un établissement approuvé, et peut bénéficier d'une
exemption totale ou partielle de l'impôt sur les bénéfices.
                                                     
9 Ministère de l'industrie et des ressources primaires (1998).
10 Borneo Bulletin (2000).
11 Gouvernement du Brunéi Darussalam (1997).S/WPGR/W/25/Add.3
Page 13
page 50, paragraphe 175
Les services d'assurance  offshore sont régis par la Loi n° 14 de 1997.  Tous les risques et
toutes les primes doivent provenir de l'étranger et les actionnaires doivent résider à l'étranger.  Pourbénéficier du statut de compagnie d'assurance offshore, la compagnie doit être constituée en
Dominique en vertu de la Loi de 1994 sur les sociétés et obtenir une licence précisant la nature des
services qu'elle peut offrir.  Il y a quelques prescriptions de nationalité:  il faut qu'au moins un des
administrateurs soit un citoyen dominiquais résidant en Dominique.  Le capital libéré doit être au
minimum de 100 000 dollars EU.  Les fusions et acquisitions sont autorisées sous réserve de
l'approbation préalable du Ministre des finances.  Toutes les compagnies agréées sont exemptées de
l'impôt sur les bénéfices, de l'impôt sur les plus-values et des autres impôts directs concernant lesbénéfices ou les transferts d'actif et de titres, ainsi que des droits d'importation.
12  Les titulaires de
licences sont aussi exemptés de l'impôt à la source sur leurs dividendes ou paiements d'intérêts, ainsi
que des dispositions de l'Ordonnance sur le contrôle des changes concernant la limitation des
rapatriements, et n'ont pas besoin d'autorisation pour émettre des actions en faveur de non-résidents.
Les titulaires d'une licence d'assurance offshore, leurs sociétés holding ou leurs sociétés de gestionpeuvent faire des dépôts à terme et avoir des comptes courants auprès d'un établissement agréé en
vertu de la Loi de 1996 sur les banques offshore.  Les avantages prévus par cette loi peuvent aussi être
accordés aux sociétés holding et aux sociétés de gestion de droit dominiquais.
pages 53 et 54, paragraphes 184, 185 et 188
Outre les services financiers, il y a en Dominique des activités offshore dans les domaines
suivants:  sociétés commerciales internationales, services de gestion, école médicale, jeux d'argent
sur Internet  et citoyenneté économique.  Les autorités sont en train de créer un registre maritime
offshore qui pourrait fonctionner à partir de 2001.  En 1999, la contribution du secteur offshore auxrecettes de l'État était de 10 millions de dollars CO [(tableau IV.2)].
Les sociétés commerciales internationales sont régies par la Loi n° 10 de 1996 sur les sociétés
commerciales internationales.  [...]  Les sociétés  commerciales internationales jouissent de nombreux
avantages, tels que l'exemption de tous les impôts locaux, des droits de douane et des autres
impositions similaires pendant 20 ans, et l'exemption des dispositions de l'Ordonnance sur le contrôle
des changes.
Les jeux d'argent sur Internet sont une activité offshore en rapide expansion.  [...]  Les
entreprises ayant obtenu l'autorisation d'offrir des jeux d'argent en ligne depuis la Dominique
bénéficient des incitations financières et des exonérations d'impôt accordées aux entreprises offshore
domiciliées en Dominique, notamment exemption de l'impôt sur les bénéfices, de l'impôt à la source,de la taxe sur les ventes et autres taxes, et allégement des droits de douane pour l'importation des
équipements dont elles ont besoin.  [...]
page 56, paragraphe 192
L'industrie touristique bénéficie de la Loi sur l'aide hôtelière, telle que modifiée par la Loi
n° 21 de 1991, et de la Loi n° 37 de 1982 sur l'impôt sur le revenu, qui accorde une suspension de
20 ans de l'impôt sur les bénéfices et des droits d'importation sur les matériaux de construction, les
machines et les équipements destinés aux aménagements hôteliers et touristiques approuvés.  Aux fins
de la Loi sur l'aide hôtelière, est considéré comme hôtel un bâtiment ou groupe de bâtiments d'au
                                                     
12 Les transferts entre titulaires d'une licence ou à destination d'une société holding ou d'une société de
gestion ne sont pas subordonnés à l'approbation du Ministre des finances.  Pour tous les autres transferts, une
approbation écrite préalable du Ministre est exigée.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 14
moins cinq chambres.  La Loi sur l'aide aux entreprises de développement accorde un allégement des
droits de douane sur les matières premières et autres intrants, outils, équipements, machines et
matériaux de construction destinés entre autres à l'équipement d'hôtels.
Grenade – WT/TPR/S/85/GRD
page 10, paragraphe 26
Les investisseurs bénéficient de certaines incitations fiscales.  La GIDC est un organisme de
développement industriel chargé de stimuler, de facilite r et d'assister les investisseurs.  L'objectif de la
GIDC est d'encourager l'investissement dans les pr ojets créateurs d'emploi et générateurs de devises,
notamment dans le tourisme , le secteur manufacturier et la technologie de l'information .  Cet
encouragement se concrétise principalement dans les plans d'incitation qui comprennent des
exonérations d'impôt sur les bénéfices des sociétés sur des durées allant jusqu'à 15 ans, ainsi que
l'exonération des droits à l'importation et des taxes sur les unités de production, les machines, les
équipements, les pièces de rechange, les matières premières et les composants.
pages 31 et 33, paragraphes 103, 111 et 112
La législation de la Grenade prévoit tout un ensemble d'avantages et de concessions pour des
activités spécifiques comme la fabrication et la transformation, le traitement des données , la pêche
en haute mer et la pêche à la crevette.  Il existe également des mesures d'incitation pour l' hôtellerie et
pour certaines autres activités du secteur des services .  Les mesures d'incitation offertes
comprennent les trêves d'impôt, l'exonération des droits à l'importation, le rapatriement des bénéfices,
et l'exonération de la retenue à la source.  Dans certains cas, ces mesures incitatives sont liées au
commerce, et comprennent des prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale et au
résultat à l'exportation.
La Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie prévoit l'exonération totale des impôts sur les bénéfices
pendant dix ans pour les hôtels, les chambres meublées et les résidences de visiteurs, ainsi que
l'exonération des droits de douane et des taxes pour opérations douanières, sur les articles nécessaires
à l'équipement des hôtels et à l'amélioration des installations hôtelières, sur les véhicules de service,
sur les matériaux nécessaires à la construction, la réparation, la rénovation ou l'extension des
installations hôtelières .  La Loi sur les entreprises qualifiées, chapitre 276, prévoit des exonérations
et des avantages fiscaux pour certaines entreprises.  Les autorités ont noté que la loi est rarement
appliquée et qu'actuellement, seules trois entreprises en tirent parti.
Les entreprises grenadiennes peuvent également se voir accorder des crédits privilégiés,
financés ou garantis par la Banque de développement des Caraïbes (BDC), dans la fourchettede 750 000 à 5 millions de dollars EU au taux d'intérêt préférentiel actuel (2000) de 8,75 pour cent
avec une durée de remboursement pouvant aller jusqu'à 14 ans assortie d'une période de grâce de trois
ans.  Pour en bénéficier, les projets doivent présenter un taux minimum de rentabilité attendu de
12 pour cent.  Les domaines prioritaires sont l'agriculture, l'élevage, les activités de la pêche, le
secteur manufacturier, les industries extractives, le tourisme, les transports  et l'infrastructure.  L'aide
à travers des prêts privilégiés à des taux d'intérêt préférentiels peut également être obtenue auprès de
la Banque de développement agricole et indust riel (AID), pour la création et le développement
d'activités de production.  La Grenade en tant que pays ACP peut bénéficier de contributions
financières de la part de la Banque européenne d'investissement (BEI).
page 49, paragraphes 177 et 179
Malgré les évolutions positives de ces dernières années, le tourisme  à la Grenade rencontre
néanmoins un certain nombre de problèmes.  Les salaires relativement élevés pour la région etS/WPGR/W/25/Add.3
Page 15
l'infrastructure relativement moins développée par rapport aux marchés concurrents, ont fait du
tourisme de la Grenade la lanterne rouge des îles des Caraïbes.  Malgré l'amélioration de ces dernières
années, les petits hôtels ne sont pas très performants et certains ne peuvent plus assurer le service de
leur dette à l'égard de la Banque de développement de la Grenade qui est détenue par l'État, et des
banques commerciales.  Pour tenter de résoudre ce problème, le GBT assiste les petits hôtels encontribuant au financement de leurs frais de marketing ainsi que de certains programmes de
développement.
Les activités touristiques bénéficient de concessions fiscales et d'autres mesures incitatives
accordées par le gouvernement.  Les deux principales concessions au titre de la Loi de 1954 relative
aux aides accordées à l'hôtellerie, sont une trêve de l'impôt sur les sociétés accordée aux hôtels de plus
de dix chambres pendant un maximum de dix ans,  et une exonération des droits à l'importation de
matériaux de construction et du matériel nécessaire pour la construction et l'ameublement des hôtels,
ou pour l'amélioration des installations.  De plus, de multiples renouvellements de ces concessions ont
été accordés et certains hôtels ont été exonérés du paiement des droits à l'importation sur toutes leurs
importations.  La Société de développement industriel de la Grenade (GIDC) est chargée de faciliter
les nouveaux investissements dans l'industrie et fait des recommandations au Ministère des financespour l'octroi de concessions aux hôtels au titre de la Loi de 1954 relative aux aides octroyées à
l'hôtellerie.
Saint-Kitts-et-Nevis – WT/TPR/S/85/KNA
page 32, paragraphe 119
Aux termes de la Loi n° 17 de 1966 relative à l'impôt sur le revenu, les propriétaires d' hôtels
bénéficient d'une exonération fiscale temporaire (leurs bénéfices sont exemptés d'impôt sur le revenu)
de cinq ans pour un hôtel de moins de 30 chambres et de dix ans pour un hôtel de plus de30 chambres.  De plus, en vertu de l'Ordonnance sur l'aide à l'hôtellerie, chapitre 342 des Lois de
Saint-Kitts-et-Nevis, une exemption complète des droits de douane est accordée sur les matériaux,
marchandises et équipements destinés à la construc tion, à l'extension ou à l'équipement d'hôtels de dix
chambres ou plus.  Des exonérations sont également accordées au cas par cas, à des investisseurs
étrangers pour la mise en place d'infrastructures,  la préférence allant à la construction d'hôtels, de
casinos, d'habitations ou d'immeubles de bureaux.  Ces incitations sont décidées par le Cabinet et ne
requièrent pas l'approbation du Parlement.  Les sociétés offshore enregistrées à Saint-Kitts aux termesde la Loi sur les sociétés de 1996 ou à Nevis aux termes de l'Ordonnance sur les sociétés de Nevis
de 1984, sont exemptées indéfiniment de l'impôt pour leurs activités offshore.
page 44, paragraphe 176
La Loi de 1996 sur les sociétés de fiducie réglemente l'enregistrement des sociétés de fiducie ,
qui doit se faire auprès du Responsable du Registre des fiducies de la Haute Cour.  [...]  Les sociétés
de fiducie jouissent d'un grand nombre d'avantages et d'un traitement privilégié:  elles sont exonérées
d'impôt sur le revenu, de retenue à la source, d'impôt sur les gains de capital et de droit de timbre pour
toutes les transactions avec des non-résidents.  Les bénéficiaires d'une société de fiducie ne perdentpas le bénéfice de cette exonération si les administrateurs exercent une activité dans la Fédération,
possèdent ou louent des biens fonciers pour un bureau ou une résidence pour des bénéficiaires,
tiennent des réunions, mènent des activités bancaires, signent des contrats de travail et organisent la
fourniture de biens et de services.  [...]
page 45, paragraphes 180 et 183
Les services de télécommunication et les services postaux  représentaient, à
Saint-Kitts-et-Nevis, 14,6 pour cent du PIB en 1999, par rapport à 9,7 pour cent en 1995.  PourS/WPGR/W/25/Add.3
Page 16
développer ce secteur, le gouvernement compte créer des parcs consacrés aux technologies de
l'information dans lesquels des espaces de bureaux seraient disponibles à la location pour des
entreprises nouvelles actives dans le secteur de l'informatique auxquelles des incitations fiscales
seraient offertes.
page 48, paragraphe 192
[tourisme] Pour attirer des investissements du secteur privé, le gouvernement fournit une série
d'aides à l'investissement semblables à celles offertes par d'autres pays de l'OECO.  Ces mesures
s'appliquent aux investisseurs tant locaux qu'étrangers, concernent des établissements d'au moins dix
chambres et offrent des exonérations fiscales temporaires sur les bénéfices réalisés pendant un
maximum de dix ans (pour les hôtels de 30 chambres au moins;  de cinq ans pour les hôtels ayantentre dix et 30 chambres) assorties d'exonérations de droits d'importation sur les matériaux de
construction et les engins de chantier.  Des avantages supplémentaires, comme des exonérations de
droits d'importation sur les fournitures de consommation et d'entretien, peuvent être négociés pour les
investissements censés avoir des répercussions importantes sur les objectifs gouvernementaux,
principalement des établissements d'envergure.  Le  gouvernement se propose d'abaisser le seuil fixé
pour l'obtention de ces incitations dans un effort de promotion de l'investissement local dans les
chambres d'hôtes.
Sainte-Lucie – WT/TPR/S/85/LCA
page 29, paragraphe 90
La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches, qui abrogeait la Loi n° 18 de 1983 sur les zones
franches, prévoit l'établissement de zones franches pour l'industrie d'exportation.  Le Cabinet peut, par
ordonnance, désigner toute zone géographique comme une zone franche.  La loi établit un office degestion des zones franches, administré par un conseil formé de représentants des secteurs public et
privé, qui est également chargé de délivrer des licences aux entreprises qui souhaitent s'implanter dans
ces zones.  Les entreprises qui exercent des activités commerciales et des activités d'investissement
dans les secteurs de la fabrication, des services financiers, des télécommunications et des services
professionnels ou d'autres activités peuvent demander à le faire dans une zone franche.  Les licences
sont spécifiques à chaque entreprise.  Les mesures de contrôle des prix ne s'appliquent pas aux ventes
de biens et de services effectuées à l'intérieur de la zone franche.  Les principales zones franchesindustrielles sont situées à Vieux Fort, Cul-de-Sac et Odsan.
page 48, paragraphe 169
Le secteur du tourisme  bénéficie d'allégements de l'impôt sur le revenu et d'autres incitations
accordées par le gouvernement.  Ces allégements sont établis par la Loi n° 7 de 1996 sur les
incitations fiscales pour le tourisme, qui a annulé l'Ordonnance n° 25 de 1959 sur l'aide à l'hôtellerie
et prévu, pour certains produits agréés du tourisme, une exonération de l'impôt sur le revenu pour une
durée de 15 ans (on entend par produits du tourisme tout produit créé par l'exécution d'un projet dans
le secteur du tourisme).  La loi exonère également l'importation des fournitures et de matérielnécessaires à la construction d'hôtels des droits de douane et de la taxe à la consommation.  Le
Ministère du commerce est responsable de l'administration de mesures d'incitation prévues dans la Loi
sur les incitations fiscales pour le tourisme.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 17
Saint-Vincent-et-les Grenadines – WT/TPR/S/85/VCT
pages 26 et 27, paragraphes 100 et 101
Bien qu'il n'y ait pas de zone franche en activité actuellement, il existe une législation à cet
égard.  Celle-ci est récente et vise à promouvoir l'implantation de zones franches dans un avenir
proche;  en vertu de cette législation, une partie de Diamond Estate, dans la paroisse de St Georges,
sur l'île de Saint-Vincent, a été déclarée zone franche.  La Loi n° 15 de 1999 sur les zones franches
confère à l'Administration portuaire la responsabilité d'administrer et de contrôler les zones franches.
Les entreprises produisant des biens ou fournissant des services peuvent exercer leur activité dans une
zone franche.  La première liste de la loi précitée énumère les activités qui peuvent être menées dans
une zone franche.  Ces activités sont entre autres les suivantes:  entreposage et magasins ;  fabrication
et assemblage;  réexpédition;  exportation;  importation;  et fourniture de services tels que les services
bancaires, les services d'assurance et les services professionnels .
Les sociétés doivent obtenir l'approbation de l'administration pour exercer leur activité dans
une zone franche.  Elles doivent être constituées localement conformément à la loi sur les sociétés.Les incitations sont notamment les suivantes:  dispense des obligations en matière de licences
d'importation et d'exportation;  exonération totale d'impôt sur le revenu en ce qui concerne les
bénéfices des opérations de fabrication;  exonération totale d'impôt sur le revenu en ce qui concerne
les activités commerciales internationales;  exemption du paiement de droits de douane sur
l'importation de biens d'équipement, biens de consommation, matières premières, pièces détachées oudonnées devant servir dans le cadre d'une activité approuvée;  importation en franchise d'articles
figurant dans la troisième liste de la loi sur les zones franches pour utilisation dans la construction ou
la réparation de bâtiments à l'intérieur d'une zone franche;  exemption des dispositions de la loi sur le
contrôle des changes.  Les entreprises exerçant leur activité en zone franche ne peuvent pas emprunter
auprès de banques situées sur le territoire douanier de Saint-Vincent-et-les Grenadines.
pages 27 et 28, paragraphe 105
Des incitations existent sous forme d'exonérations fiscales temporaires, d'exemptions de
droits d'importation, de rapatriement des bénéfices et d'exemptions de retenue à la source.  Le
programme d'incitations est géré par le Ministère du commerce, de l'industrie et de la consommation,
alors que la Société de développement de Saint-Vincent-et-les Grenadines fournit les services depromotion de l'investissement.  Les demandes d'avanta ges sont présentées au Ministère, qui décide du
niveau et du type de concessions à accorder.  Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations
sont les entreprises de fabrication et les hôtels .
page 29, paragraphe 110
La Loi n° 16 de 1988 sur l'aide aux hôtels  prévoit une exonération totale d'impôt sur les
bénéfices pour les hôtels, meublés et pensions de famille, ainsi qu'une exemption de droits de douane
et de taxe de consommation sur le matériel hôtelier destiné à équiper et améliorer les installations, les
véhicules de service et le matériel de rénovation ou d'extension des hôtels existants ou de constructionde nouveaux hôtels.  Les avantages peuvent être accordés pour un hôtel disposant ou prévoyant une
extension d'au moins cinq chambres.  Pour la construction de nouveaux hôtels, la période
d'exonération d'impôt sur le revenu est de dix ans pour les hôtels ayant entre cinq et 20 chambres;  de
12 ans pour les hôtels ayant entre 21 et 34 chambres;  de 15 ans pour les hôtels de 35 chambres et
plus.  Les périodes d'exonération d'impôt sur le revenu pour réparation et extension sont les suivantes:neuf ans pour les hôtels créant entre cinq et neuf chambres supplémentaires;  dix ans pour les hôtels
créant entre dix et 35 nouvelles chambres;  15 ans pour des extensions de plus de 35 chambres.  La
durée des avantages en matière de droits de douane est fixée par règlement.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 18
page 40, paragraphe 167
Les avantages accordés à l'industrie du tourisme  sont décrits en détail dans la Loi n° 16 de
1988 sur l'aide aux hôtels.  Des avantages sont accordés pour l'amélioration par réparation, rénovation
ou remplacement des installations existantes d'un hôtel.  Ces avantages consistent notamment en uneexemption totale ou partielle de droits d'importation et de taxe de consommation sur les matériaux de
construction et l'équipement hôtelier importés ou achetés localement aux fins précitées.  Des
avantages sont également offerts en cas d'agrandissement d'un hôtel.  Un investisseur qui souhaite
ajouter au moins cinq chambres ou appartements à un hôtel existant peut bénéficier d'une exonération
d'impôt sur le revenu et d'une franchise de droits sur, entre autres, les matériaux de construction et
l'équipement hôtelier.  La période d'exonération fiscale dépend du nombre de chambres ou
d'appartements supplémentaires.  La construction d'un hôtel d'au moins dix chambres ou appartementsou, dans le cas d'investisseurs locaux, d'au moins cinq chambres ou appartements permet de bénéficier
d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une franchise de droits sur les matériaux de construction
et l'équipement hôtelier.  Le matériel publicitaire et  promotionnel lié à l'industrie du tourisme peut être
importé en franchise de droits de douane et de taxe de consommation.  L'admission en franchise est
également accordée pour l'importation d'autres équipements accessoires liés au développement dutourisme mais pas nécessairement au développement hôtelier.
Gabon – WT/TPR/S/86
pages 94 et 95, paragraphe 107
Les facilités fiscales pour les entreprises à vocation touristique  et les entreprises participant
de manière exclusive à un projet agréé sont l'exonération de l'impôt sur les sociétés (personnes
morales) ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (entreprises individuelles) pendant la
phase de construction du projet et pendant les huit premières années d'exploitation.  Les facilitésfiscales supplémentaires pour les entreprises à vocation touristique sont, pendant les huit années
d'exploitation suivantes, l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur la moitié du bénéfice imposable
(personnes morales) ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (entreprises individuelles),
et, pendant les prochaines trois années d'exploitation, l'imputation des pertes réalisées pendant la
période d'exonération aux bénéfices réalisés.  Les entreprises à vocation touristique sont également
exonérées de l'impôt foncier pendant dix ans après l'achèvement du projet et, à l'issue de cette période,
bénéficient du plafonnement de la contribution à 10 pour cent de la valeur locative des immeubles,avec abattement de 80 pour cent pour la première année, 60 pour cent la seconde année, 40 pour cent
la troisième année et 20 pour cent la quatrième année.  Divers autres avantages fiscaux sont également
concédés aux entreprises à vocation touristique.  En contrepartie, les entreprises à vocation touristique
et les entreprises participant de manière exclusive à un projet agréé s'engagent à employer en priorité
des travailleurs gabonais et à respecter les normes en matière de protection de l'environnement.
Cameroun – WT/TPR/S/87
page 78, paragraphe 74
Le secteur du tourisme  est régi par la Loi 98/006 du 14 avril 1998.  Le gouvernement mène
une politique destinée à développer encore l'activité dans ce secteur et à promouvoir le tourisme.  Il
espère attirer 500 000 touristes d'ici à 2002, mais il lui reste encore à définir une stratégie précise pour
atteindre cet objectif.  Le Conseil national du tourisme a été créé en avril 1998 pour conseiller le
gouvernement sur les mesures à prendre en vue de favoriser l'essor du tourisme au Cameroun.13  En
                                                     
13 Le Conseil a été créé par la Loi n° 98/006 du 14 avril 1998, et le Décret n° 99/112 du 27 mai 1999 en
a arrêté les modalités d'organisation et de fonctionnement.  Il comprend des représentants de l'État et du secteur
privé.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 19
vertu de la Loi 98/006, des incitations fiscales pourraient être accordées pour attirer les
investissements (intérieurs et étrangers) dans ce secteur.
États-Unis – WT/TPR/S/88
pages 118 et 119, paragraphe 47
[réparation de navires] Le gouvernement fédéral accorde un soutien direct à ce secteur en
achetant des marchandises et des services aux chantiers navals et aux industries connexes pour la
réparation de ses navires.  Lorsque les navires sont réparés à l'étranger, un droit ad valorem  de
50 pour cent est imposé au moment du retour des navires aux États-Unis, calculé sur la base du coût
du matériel et des réparations non urgentes effectuées à l'étranger sur les navires battant pavillonaméricain.  Ce droit est calculé d'après le coût des réparations et appliqué au produit.  Les navires
battant pavillon étranger et appartenant à des intérêts américains n'y sont pas assujettis.  Ce droit a été
supprimé dans le cadre de l'ALENA.  En vertu de l' Accord de l'OCDE sur la construction navale (voir
ci-après), il serait supprimé pour les pays signataires dudit accord.
République tchèque – WT/TPR/S/89
page 30, paragraphe 46
Durant la période examinée, la politique appliquée par la République tchèque en matière
d'incitations à l'investissement étranger a évolué.  En mai 2000, un ensemble de mesures ont été
adoptées pour modifier la politique antérieure consistant à offrir des incitations à l'investissement au
cas par cas (sous réserve de l'approbation du gouvernement), ce qui impliquait une réorientation
majeure de la politique appliquée entre 1992 et 1998, laquelle consistait à ne pas offrir d'incitations.14
En outre, la République tchèque offre aux investisseurs étrangers de nombreux autres avantages, tels
que des subventions et des crédits bonifiés (chapitre IV 3)).  Toutes les incitations à l'investissement
sont accessibles aux mêmes conditions aux investisseurs étrangers et nationaux.
pages 74 et 75, paragraphe 7
La santé des petites banques  s'est améliorée et certaines grandes banques d'État ont été
privatisées, mais le coût de l'aide aux banques a été important.  En raison de la mauvaise qualité desactifs des petites banques, la Banque centrale a mené en 1996 et 1997 un programme de contrôle
visant à inciter les banques à assainir leur situation (Programme de consolidation II).
15  E n
conséquence, plusieurs petites banques ont été liquidées, ont fusionné ou ont fait faillite.16  Pour
améliorer encore la situation des petites banques, le gouvernement a approuvé en octobre 1996 un
programme de restructuration à grande échelle dit Programme de stabilisation.  Dans le cadre de ceprogramme, un établissement public a racheté les actifs de mauvaise qualité des banques à leur valeur
comptable.  Pour aider les banques à surmonter leur crise de liquidités, on leur a accordé des prêts et
                                                     
14 Les modifications concernent notamment l'abaissement du seuil des investissements, l'application
des incitations existantes en cas d'expansion d'une installation de production déjà en service (auparavant seulesles nouvelles entreprises ayant de nouvelles installations de production y avaient droit) et le fait que les achats
d'équipement doivent représenter au moins 40 pour cent de l'investissement total.
15 Le Programme de consolidation I, exécuté entre 1991 et 1993, visait à nettoyer le portefeuille des
anciennes banques et autres organisations d'État.
16 Banque mondiale (1999a), Vol. 1.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 20
on a élargi le champ d'application de l'assurance dépôt.  Selon certaines estimations, l'aide aux
banques sur la période 1991-1998 aurait coûté l'équivalent de 10,5 pour cent du PIB.
pages 81 à 83, paragraphes 32 à 34, 36 et 38
La libéralisation des services de transport  a progressé durant la période examinée.  Comme
en 1996, ce secteur est assez contrasté.  La République tchèque possède une industrie du camionnage
assez compétitive et une compagnie aérienne non subventionnée, mais les services de transport de
voyageurs par chemins de fer et, dans une moindre mesure, les services d'autobus sont très
déficitaires.  Les lois et règlements tchèques concernant les transports devraient être entièrement
harmonisés avec l'acquis communautaire d'ici à la fin de 2002.  La route est restée de loin le principal
mode de transport des marchandises tout au long des années 90 et sa part de marché était d'au moins80 pour cent ces dernières années.  En 1999, 42 pour cent des marchandises importées étaient
transportées par la route et 56 pour cent par le rail.
i) Transport ferroviaire
Dans le cadre défini par la Loi n° 9/1993 sur les chemins de fer tchèques, les chemins de fer
(fret et passagers) appartiennent à l'État qui les exploite par l'intermédiaire de la société nationale ČD.
La ČD reçoit d'importantes subventions pour couvrir le déficit du transport de voyageurs.  Au début
de 2001, ses pertes cumulées atteignaient 40 milliards de couronnes tchèques.  Les pertes sont dues
aux services de transport de voyageurs.  Les tarifs sont fixés par l'État et les chemins de fer reçoiventune subvention pour compenser leur obligation sociale d'offrir des transports publics.  Les
subventions pour le fret ferroviaire ont été supprimées en janvier 1995 et désormais le tarif du fret est
déterminé par une négociation avec les transporteurs.
17  Dans certains cas, l'État autorise des
entreprises à employer le réseau pour offrir leurs propres services de transport ferroviaire.  Le prix de
l'accès au réseau est fixé par le Ministère des finances sur la base de renseignements relatifs aux coûtscommuniqués par ČD.
ii) Transport routier
Les principales lois qui régissent le transport routier  sont la Loi n° 111/1994 sur le transport
routier et la Loi n° 304/1997 sur les routes.  L'investissement étranger dans le transport routier
(voyageurs et marchandises) est interdit.
18  Néanmoins, l'industrie tchèque du camionnage est assez
compétitive.  Le transport est assuré par des entreprises privées et les entreprises d'État réalisent
moins de 1 pour cent du transport de marchandises par camions.19  Les services de transport par
autobus sont fournis par des entreprises tchèques privées mais, contrairement à ce qui se passe dans le
cas du camionnage, l'État indemnise le transporteur des pertes démontrables subies si cela est
conforme à l'intérêt général.  Les entreprises de transport par autobus reçoivent une subventiond'environ 2 milliards de couronnes tchèques par an.  Les transports interurbains et internationaux par
cars ne sont pas subventionnés.  Les impôts sur les carburants financent la construction et l'entretien
des routes.
                                                     
17 Banque mondiale (1999b), Vol. 2.
18 Cette disposition s'applique aux activités ci-après en ce qui concerne les voyageurs:  transit, tours
"porte fermée", embarquement ou débarquement dans le cadre d'un voyage international et transport à l'intérieur
du pays, et aux activités ci-après en ce qui concerne les marchandises:  transit, livraisons dans le cadre d'un
voyage international, embarquement dans le cadre d'un voyage international, prise en charge d'une cargaisonpour le retour lorsque l'embarquement est autorisé, pris e en charge d'une cargaison pour le retour lorsque la
livraison est autorisée, et transport à l'intérieur du pays (OCDE, 2000b).
19 Banque mondiale (1999b), Vol. 2.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 21
iii) Transport par voies navigables
[...] Les investisseurs étrangers sont autorisés à offrir des services de transport de
marchandises sur les voies navigables , y compris les services d'affrètement.  Les critères d'octroi de
licences sont notamment l'autorisation officielle d'opérer dans le pays d'origine de l'investisseur.  Ne
peuvent battre pavillon tchèque que les navires qui appartiennent à un armateur tchèque résidant en
République tchèque.  Actuellement, il n'y a pas de navires marchands immatriculés au registre
maritime de la République tchèque.  Il n'existe qu'une compagnie maritime active (Czech Ocean
Shipping).  La Loi n° 61/2000 prévoit une possibilité  d'aide publique, mais jusqu'à présent l'État n'a
jamais accordé de telle aide.
page 85, paragraphe 46
Il existe un programme d'aides publiques destinées spécialement au secteur touristique ,
(Programme de l'État pour le soutien au tourisme) en vertu duquel les investisseurs peuvent bénéficier
de subventions jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'investissement nécessaire pour promouvoirdes activités liées au thermalisme.  De plus, comme dans tous les secteurs, les investisseurs ont accès
aux diverses incitations offertes dans le cadre des programmes d'aides publiques [(chapitre IV 3))].
Maurice – WT/TPR/S/90
page 86, paragraphe 69
Des incitations fiscales (concessions tarifaires et rabattements fiscaux) sont accordées aux
promoteurs hôteliers  dans le cadre du Programme de gestion hôtelière et du Programme de
développement hôtelier (tableau AIII.4).  La Banqu e de développement de Maurice offre en outre des
taux d'intérêt favorables sur les prêts pour la construction ou la modernisation des installations
hôtelières.  Le gouvernement, par l'intermédiaire de l'Office mauricien de promotion du tourisme
(MTPA)20, encourage également le tourisme sur les principaux marchés étrangers:  quelque
100 millions de roupies mauriciennes provenant du budget national pour 1999/2000 ont été attribuées
au secteur du tourisme.  Au cours de ces dernières années, le gouvernement a pris des mesures visant
à encourager les efforts de promotion conjoints des secteurs publics et privés.  Les autres domaines de
coopération entre secteurs publics et privés comprennent les foires commerciales et les salonsinternationaux du tourisme.  [...]
page 89, paragraphe 80
Les banques  offshore ne sont pas assujetties aux mesures tarifaires ou aux mesures de
politique monétaire en vigueur à Maurice.
pages 92 et 93, paragraphe 93
À Maurice, les services de télécommunications et les services postaux  ont toujours été
fournis par des instances distinctes.  Conformément à la Loi de 1933 sur la poste (telle que modifiée),
la Poste de Maurice fonctionne en tant que département du gouvernement et relève du Ministère
responsable des services publics.  [...]  Elle reçoit des subventions du gouvernement.  [...]
                                                     
20 Le MTPA est un organisme paraétatique.  Son principal objectif est de promouvoir Maurice à
l'étranger comme destination touristique (article 4 de la Loi de 1996 sur l'Office mauricien de promotion dutourisme).S/WPGR/W/25/Add.3
Page 22
page 93, paragraphe 97
[transport maritime] Maurice compte trois sociétés de navigation, dont l'une appartient à l'État.  La
société publique exerce des droits exclusifs sur le transport maritime des cargaisons et des passagers
entre Maurice et Rodrigues;  les prix de ses services sont subventionnés par le gouvernement.  Lesdeux autres sociétés appartiennent en commun (coentreprises) à des Mauriciens et à des étrangers, et
leurs navires s'occupent principalement de commerce régional.  Les navires nationaux ont droit à une
remise de 50 pour cent sur les frais d'amarrage.  Le transport maritime vers l'Europe, les États-Unis et
la région Asie-Pacifique est effectué par des navires étrangers.  Maurice n'est partie à aucune entente
de partage de cargaison.
République slovaque – WT/TPR/S/91
pages 35 et 36, paragraphes 55 à 57 et 59
Le gouvernement a pour première priorité d'attirer des investissements dans l'industrie.  Les
secteurs qui devraient drainer le plus gros des investissements dans les cinq prochaines années sont le
génie énergétique , le génie métallurgique, la transformation du bois, l'industrie chimique, le génie
électrique, les technologies de l'information, le tourisme , le textile, le vêtement, la chaussure et le
verre.
iv) Incitations
Dans le but d'augmenter l'investissement étranger direct, le gouvernement slovaque a accru
les incitations financières destinées aux investisseurs étrangers.  Des avantages fiscaux plus généreux
ont été mis en place en 1999 (Loi n° 366/1999) pui s de nouveau en 2000 (Loi n° 466/2000).  Les
mesures de 1999 ont eu pour effet d'octroyer aux investisseurs étrangers établis avant la fin de 2001une exonération fiscale totale pendant cinq ans (pouvant être prolongée de cinq autres années au taux
de 50 pour cent, sous réserve d'une augmentation des investissements) à condition que les sommes
investies dans l'affaire dépassent 5 millions d'euros et que la participation étrangère soit supérieure à
75 pour cent.
21  Ces incitations s'appliquent aux investissements entièrement nouveaux réalisés dans la
production de biens manufacturés importés antérieurement en Slovaquie ou non produits dans le pays
ou destinés à l'exportation.  Pour certains secteurs de services, comme l' hôtellerie  et le transport de
passagers , l'investissement minimum exigé est plus bas, de 1,5 million d'euros.  Les incitations
accordées aux entreprises établies après 2001 et jusqu'à la fin de 2003 ont été légèrement modifiées,
notamment par une réduction des minima exigés, dans le cas des produits manufacturés, au titre de
l'investissement réalisé (4,5 millions d'euros) et de la participation étrangère au capital (60 pour cent).
Il s'y ajoute une franchise des droits de douane et de la TVA pour les importations de certaines
machines et de certains équipements, des aides à la création d'emplois et à la formation, et lapossibilité d'acquérir des terrains à faible coût.
La législation sur les investissements est en cours de révision et des incitations
supplémentaires devraient y être ajoutées.  Le gouvernement a approuvé la nouvelle législation en
mai 2001 (Décision n° 424/2001) et le texte est actuellement étudié par le Conseil national.  Il porteraà dix ans la période d'exonération fiscale complète et abaissera l'investissement minimum à
2,35 millions d'euros (et à 1,65 million d'euros dans les régions en crise où le taux de chômage
dépasse 10 pour cent).  Au moins 80 pour cent des gains doivent provenir d'activités de production
industrielle ou de services.
                                                     
21 Dans les régions où le taux de chômage dépasse 15 pour cent, l'investissement étranger doit être d'au
moins 2,5 millions d'euros.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 23
[...] Il reste à savoir si les avantages des mesures d'incitation l'emportent sur leur coût.  Ce ne sont
actuellement pas les moyens les plus efficaces d'attirer des investissements.  Si, de façon générale, les
mesures d'incitation s'expliquent économiquement par la nécessité de remédier à des défaillances du
marché, il existe d'autres politiques probablement plus efficaces qui s'attaquent à la racine du
problème.  En outre, les mesures prises risquent de s'avérer contre-productives à cause de laconcurrence de pays voisins qui offrent des incitations plus attrayantes pour les investisseurs
étrangers.  Le manque à gagner qui découle de telles mesures d'incitation peut être très important et
peut se traduire au bout du compte par un transfert de recettes fiscales vers les investisseurs étrangers
et leurs gouvernements, et par des retombées éc onomiques limitées pour le pays d'accueil.  Les
investisseurs sont souvent influencés par d'autres facteurs que les incitations, comme le potentiel du
marché ou la stabilité politique et économique.
page 120, paragraphes 93 et 94
[services financiers - bancaires] Avant 1999, les trois grandes banques contrôlées par l'État
(VUB, SLSP et IRB) souffraient des ingérences  politiques et d'une mauvaise gestion.  En
conséquence, elles ont accumulé un volume élevé d'actifs non performants et de mauvaise qualité etsont devenues extrêmement insolvables.  Le gouvernement, en collaboration avec la Banque
nationale, a entrepris un programme complet de restructuration faisant intervenir deux opérations de
base, dont l'objet était de ramener de 40 pour cent à 20 pour cent de l'actif les prêts non performants
de ces banques.  La première opération a consisté pour la Banque nationale à prendre une
participation directe de 18,9 milliards de Sk par l'entremise du budget de l'État à la fin de 1999.  Ladeuxième a consisté en une prise en charge de 105 milliards de Sk d'actifs irrécouvrables, effectuée en
deux étapes, l'une de 74,1 millions de Sk en décembre 1999 et l'autre de 30,9 millions de Sk en
juin 2000.  Ces prêts ont été transférés à un nouvel organisme, le Slovenska konsolidacna (l'Agence
slovaque de consolidation - SC), et à l'institutio n financière d'État appelée Konsolidacna banka (la
Banque de consolidation - KOB), et ont été remplacés par des prêts à la SC et à la KOB, garantis parle gouvernement.  Ces opérations ont rétabli le rapport des capitaux permanents aux actifs engagés de
ces banques, à des niveaux supérieurs à 8 pour cent, conformes aux normes internationales.
Une autre mesure devant soutenir la privatisation des banques a consisté à convertir en
obligations d'État, en janvier et mars 2001, les prêts garantis par l'État que les banques avaient
consentis à la SC et à la KOB.  Les obligations ont été émises avec des échéances de cinq, sept ou dix
ans, assorties d'une combinaison de taux d'intérêt fixes et variables.  Les intérêts seront versés deuxfois l'an, le premier paiement venant à échéance un an après la date d'émission.  L'émission de ces
obligations aidera les banques en leur procurant des actifs qui pourront servir à gérer les pénuries de
liquidités et autres risques.
pages 128 et 129, paragraphes 122 et 124
[transport] Seuls les transporteurs privés exercent des activités de camionnage.  Le transport
routier sur les itinéraires internationaux et interurbains n'est pas subventionné.  Le gouvernement a
approuvé un plan consistant à privatiser les sociétés slovaques de transport par autobus en cédant d'ici
à la fin de 2001 49 pour cent des actions de la majorité des entreprises.  Il a aussi l'intention d'adopterdurant 2001 des règlements destinés à améliorer l'efficacité des subventions publiques versées pour le
transport par autobus.  Il sera mis fin aux subventions pour les itinéraires de plus de 100 kilomètres.
Des appels d'offres publics seront également lancés lorsque les subventions dépasseront 1 million
de Sk par année.
[...] Les Chemins de fer slovaques, propriété de l'État, sont fortement endettés et continuent
d'afficher d'importants déficits, qui ont atteint 15 milliards de Sk de 1993 à 1997.  Le réseau
ferroviaire requiert d'importants investissements pour sa modernisation et son agrandissement.  Les
projets du gouvernement visent actuellement à un e restructuration graduelle des Chemins de ferS/WPGR/W/25/Add.3
Page 24
slovaques, en accord avec le Projet de transformation et de restructuration des chemins de fer,
approuvé en 2000.  Les Chemins de fer slovaques seront scindés en deux entreprises à compter du
1er août 2001.  Ils conserveront le réseau ferroviaire, tandis que tous les services de transport de
marchandises et de passagers seront transférés à une nouvelle société anonyme contrôlée entièrement
par l'État.  Cette société sera également répartie en service passagers et service marchandises, puisgraduellement privatisée d'ici à 2005, avec des prises de participations nationales et étrangères.  Les
subventions publiques ne concerneront que le service passagers soumis à une réglementation des tarifs
par le gouvernement, et ces subventions seront réduites progressivement au moyen d'une
rationalisation des itinéraires déficitaires et d'une augmentation des tarifs.  Les tarifs de chemins de fer
pour passagers ont été augmentés de 15 pour cent en février 2001.  Les tarifs marchandises ont été
déréglementés et ne sont plus subventionnés.
page 130, paragraphe 132
Le Ministère de l'économie applique le "Programme de soutien pour le développement du
tourisme ", avec la Banque slovaque de garantie et de développement, propriété de l'État.  La Banque
apporte aussi un soutien aux entrepreneurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, sous laforme de garanties bancaires, à concurrence de 65 pour cent des coûts justifiés.  Une aide
complémentaire est fournie dans le cadre de ce programme de soutien, sous la forme d'une assistance
financière non remboursable pouvant aller jusqu'à 4 milli ons de Sk.  L'aide de l'État à l'industrie du
tourisme s'est chiffrée à 29,2 millions de Sk en 2000.
22  Elle est estimée à 45 millions de Sk
pour 2001.
Malaisie – WT/TPR/S/92
page 100, paragraphe 52
[services financiers – bancaires] En 1998, la BNM a introduit un programme visant à
regrouper différentes sociétés financières en un nombre plus restreint d'institutions;  à cette fin, le
gouvernement a instauré des mesures d'incitation, dont une exemption du droit de timbre et de la taxe
sur les bénéfices immobiliers, ainsi qu'un crédit d'impôt se montant à 50 pour cent des pertes
accumulées des établissements bancaires.23  Le programme a été étendu en 1999 à toutes les
institutions bancaires et, le 14 février 2000, le gouvernement a donné son accord à la formation de dix
groupes bancaires, qui ont été achevés à la fin de l'année 2000.24  [...]
Ouganda – WT/TPR/S/93
pages 54 et 55, paragraphes 74, 77 et 78
[...] Le Programme de prêts Apex proposé par l'Ouganda et la Banque européenne
d'investissement (section 3) vi)) est destiné non seulement au secteur à l'exportation mais vise aussi à
prendre en considération la modernisation économique de manière plus globale.  La mise en œuvre de
la première phase du programme (représentant un montant de 15 millions d'euros) a été un succès et la
seconde phase (25 millions d'euros) est en cours de réalisation.  Les investissements financés au titredu programme ont trait à de nouveaux projets et/ou à l'expansion, la modernisation, la restructuration
                                                     
22 Bureau de l'aide publique (2001), page 24.
23 Banque centrale de Malaisie (2001g).
24 En conséquence, 51 des 54 institutions bancaires existantes ont été consolidées dans les dix groupes
bancaires, et 96 pour cent de la totalité des actifs du secteur bancaire national ont été consolidés.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 25
et la diversification d'activités existantes.  Les activités admises comprennent les activités de
l'agro-industrie, du secteur manufacturier, de l'horticulture et des cultures florales, du secteur de la
pêche et de la transformation du poisson, des industries extractives, du secteur hôtelier et
touristique, d'autres services tels que le ramassage et le tri des ordures, et de nettoyage
industriel .  À la fin du mois de mars 2000, 57 projets avaient été financés pour un montant total de 25
millions d'euros.
Plusieurs types d'activités ne sont pas admis à bénéficier des mesures d'incitation à
l'investissement;  il s'agit des activités suivantes:  le commerce de gros et de détail, le secteur des
services personnels, les relations publiques, les services de location de voitures, les services de taxis et
les activités de boulangerie et de confiserie pour le marché ougandais uniquement, les services
postaux et les services professionnels.25
Guatemala - WT/TPR/S/94
page 83, paragraphe 64
Étant donné le potentiel géothermique et hy droélectrique du Guatemala, le gouvernement
s'efforce tout particulièrement d'accroître l'utilisation des énergies  renouvelables.  Selon les autorités,
une loi destinée à promouvoir le développement des énergies renouvelables, qui était en cours
d'élaboration au milieu de 2001, prévoit des mesures d'incitation fiscale afin d'encourager
l'investissement dans la production d'énergie renouvelable.  De plus, les autorités prévoyaient d'ouvrirun centre d'information et de promotion sur les énergies renouvelables afin de diffuser l'information,
d'appuyer des études de faisabilité et de cofinancer des projets dans ce domaine.
page 101, paragraphe 142
Les autorités ont souligné que l'État ne fournissait aucun service de tourisme , ni aucune
incitation fiscale spécifiquement destinée à ce secteur.  Cependant, elles ont également indiqué qu'au
milieu de 2001, la Loi de 1974 sur le tourisme était en cours de révision et que la réintroduction
d'incitations à l'investissement dans des secteurs spécifiques était à l'étude.  Les petites et
micro-entreprises du secteur du tourisme peuvent obtenir une aide grâce au programme PYMETUR;
ce programme est parrainé par FUNDESA, organi sation à but non lucratif fondée par des hommes
d'affaires.
Pakistan – WT/TPR/S/95
page 135, paragraphe 99
[transport – maritime] Dans le cadre de la Politique de la marine marchande de 1997, qui
couvre plusieurs domaines (notamment l'acquisition, l' immatriculation, l'exploitation et l'entretien des
navires), une subvention de 30 pour cent à la construction de navires a été offerte aux armateurs qui
passaient commande de navires aux chantiers navals nationaux26;  les navires qui bénéficient de ce
programme doivent être immatriculés au Pakistan et ne peuvent être vendus à des investisseurs
                                                     
25 Office de l'investissement ougandais (2000), page 53.
26 La construction navale est en grande partie entre les mains de la Société des chantiers navals et de la
construction mécanique (entreprise publique), qui a également des activités de radoub, de construction de
sous-marins et de bateaux de guerre, et de construction mécanique en général;  un autre constructeur de navires,la Pakistan Navy Dockyard, travaille exclusivement pour la marine pakistanaise (Service commercial desÉtats-Unis, 1999c).S/WPGR/W/25/Add.3
Page 26
étrangers avant d'avoir servi pendant dix ans sous le pavillon pakistanais.27  Dans le cadre de la
Politique de la marine marchande de 2001, les navires (y compris les embarcations flottantes, les
remorqueurs, les dragueurs et les navires hydrographiques) achetés ou affrétés par une entité
pakistanaise et battant pavillon pakistanais peuvent être exemptés du paiement de tous les droits
d'entrée et surtaxes à l'importation jusqu'en 2020 mais, si l'un quelconque de ces navires est démolidans les cinq ans qui suivent la date d'achat, les bénéficiaires sont passibles de tous les droits
applicables au navire acheté à des fins de démolition.  [...]
pages 136 et 137, paragraphe 102
Étant donné l'expansion mondiale du marché de la technologie de l'information et des
logiciels , le Pakistan a adopté depuis août 2000 une politique de la technologie de l'information (TI)
axée sur la mise en valeur des ressources humaines, le renforcement de l'infrastructure, les
télécommunications, les bases de données, le développement de l'industrie du logiciel pour les
marchés d'exportation et le marché local, et l'augmentation exponentielle de l'utilisation d'Internet.28
La mise en œuvre de cette politique repose sur diverses mesures d'incitation fiscales, financières etréglementaires.  Ces mesures incluent notamment:  la suppression des droits d'entrée pour la plupartdes produits de la TI et des télécommunications (depuis juillet 2000);  l'exonération d'impôt sur les
bénéfices pour la formation à l'informatique (jusqu'en 2005) et les exportations de logiciels
informatiques (pendant 15 ans), l'exonération de la taxe sur les ventes et de l'obligation
d'enregistrement pour l'importation de matériel par les sociétés de logiciels, des subventions à la
location d'installations/d'espace dans les parcs technologiques pour les sociétés de logiciel et desconnexions gratuites à Internet pour les universités du secteur public, la fourniture de crédit bonifié à
l'exportation (chapitre III 3) viii)), un mécanisme permettant aux sociétés de logiciels de conserver
25 pour cent de leurs recettes d'exportation en devises pour financer les achats de matériel/logiciel, les
voyages à l'étranger, la commercialisation et le recrutement de consultants, et l'exemption de la taxe
minimum de 0,5 pour cent sur les transferts de fonds provenant des exportations de logiciels.
29
Plusieurs barrières liées aux procédures (telles que le traitement des demandes de licence) ont été
levées.  L'investissement étranger ne fait l'objet d'aucune restriction.30
Malawi – WT/TPR/S/96
page 40, paragraphes 88 et 89
Des avantages sont offerts aux investisseurs en vertu de la Loi sur la promotion des
investissements (amortissement et importations en franchise de droits des matières premières
employées dans la fabrication).  Les investisseurs, nationaux ou étrangers, qui investissent entre 5 et
10 millions de dollars EU peuvent choisir entre un moratoire fiscal de cinq ans ou un taux
d'imposition des bénéfices de 15 pour cent (au lieu du taux ordinaire de 30 pour cent) pour une duréeindéterminée;  dans le cas des investissements supérieurs à 10 millions de dollars EU, on peut opter
pour un moratoire fiscal de dix ans.  Il faut que la part de l'investisseur étranger soit d'au moins
30 pour cent.  Jusqu'à présent, aucun investisseur n'a dépassé le seuil requis pour bénéficier du
moratoire fiscal.  Le gouvernement (Ministère des finances et de la planification économique) peut
                                                     
27 Service commercial des États-Unis (1999c).
28 Ministère de la science et de la technologie (2000).
29 Office pakistanais d'exportation de logiciels (2000a);  et Ministère des finances (2000a).
30 Service commercial des États-Unis (1999a).S/WPGR/W/25/Add.3
Page 27
aussi décider que certaines industries stratégiques bénéficieront d'un moratoire fiscal de cinq ans puis
d'un taux d'imposition des bénéfices de 15 pour cent, mais il ne l'a encore jamais fait.
Le Ministre des finances et de la planification économique peut aussi abaisser les droits de
douane et les surtaxes sur les intrants importés lorsque cela est jugé conforme à l'intérêt général(article 52 de la Loi sur les finances et les vérifications).  Les investisseurs peuvent bénéficier de cet
avantage et des remises de droits de douane ont souvent été accordées, par exemple pour des projets
hôteliers.  Le gouvernement est en train de formuler des critères spécifiques et un système de notation
afin de limiter l'aspect discrétionnaire de ce régime.  Les critères à satisfaire pour obtenir les remises
de droits sont les suivants:  création d'emplois, injection de capitaux, potentiel d'exportation, valeur
ajoutée, recettes en devises, transferts de technologie, création de liens intersectoriels et élargissement
de la portée géographique des activités industrielles.  Le niveau de la remise est déterminé par unsystème de points et ne peut pas dépasser 75 pour cent.
31  La remise s'applique pendant les dix
premières années d'exploitation et le système de points favorise un peu les investissements dans les
secteurs de l'industrie manufacturière, de l'agriculture, du tourisme, du transport  et des industries
extractives.  Les demandes doivent être présentées à la Direction des impôts, qui formule des
recommandations à l'intention du Ministre des finances et de la planification économique, sur la basedes décisions d'un comité formé pour examiner les demandes.
32
page 102, paragraphes 90 et 91
La société de chemins de fer Malawi Railways (1994) Ltd a été formée en 1994 lorsque le
gouvernement a scindé les transports ferroviaires  et les transports lacustres en vue de les faire
fonctionner selon des principes commerciaux et de les privatiser.  Elle a été privatisée à la fin
de 1999, dans le cadre d'un accord de concession conclu initialement pour une durée de 20 ans.
L'exploitant est un consortium international appelé Central East African Railways Company Ltd,
composé de la CFM, qui est une entreprise d'exploitation ferroviaire et portuaire du Mozambique, dela Rail Development Corporation des États-Unis et de la société Edlow Resources Ltd.  L'État est
resté propriétaire du réseau et des bâtiments, tandis que l'exploitant a acheté le matériel roulant.  Il
exploite la liaison ferroviaire de Nacala.  Depuis la privatisation des chemins de fer, le tonnage de fret
a augmenté de 30 pour cent.
Dans le cadre de l'accord de concession, l'exploitant est tenu de continuer d'offrir des services
de transport de passagers en vertu d'une obligation de service public.  L'État versera une subvention
pendant cinq ans au minimum.
page 105, paragraphe 102
Le gouvernement a récemment créé des incitations spéciales pour le tourisme , telles que des
allègements fiscaux.  Les investisseurs qui investissent au minimum un certain montant dans certaines
zones touristiques pourront, à partir de l'exercice 2001/02, importer en franchise de droits certaines
marchandises.  Les services hôteliers sont assujettis à une redevance de service de 10 pour cent (dont
5 pour cent sont conservés par l'État et 4 pour cent par les hôtels, le solde étant affecté à la formation)
et à la surtaxe de 10 pour cent.
                                                     
31 Par exemple, le nombre de points accordés pour le potentiel d'exportation est de 1 si 5 à 20 pour cent
de la production sont exportés et de 5 si au moins 85 pour cent de la production sont exportés.
32 Ce comité se compose de représentants de la Direction des impôts, du Conseil de promotion des
investissements, du Ministère des finances et de la pl anification économique et du Ministère du commerce et de
l'industrie.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 28
Mexique – WT/TPR/S/97
pages 81 et 82, paragraphe 175
Parmi les autres avantages fiscaux figurent des avantages sectoriels, accordés par exemple à
l'industrie cinématographique, aux secteurs des transports aériens et maritimes  et à l'agriculture,
la pêche et la sylviculture;  ainsi que des mesures visant à promouvoir le développement
technologique ou la mise en place d'équipements pl us respectueux de l'environnement.  Certains de
ces avantages fiscaux sont subordonnés à une conformité avec des prescriptions en matière de teneur
en éléments d'origine nationale (c'est le cas, par exemple de l'exemption de l'impôt sur les véhicules)
ou ne sont octroyés que s'il n'existe pas de produit de substitution national (importation en franchise
de taxes d'équipements de décontamination) [(tableau III.9)].
page 128, encadré IV.1, quatrième paragraphe
En 1999, l'IPAB est intervenu dans les opérations de deux banques commerciales - Banca
Serfin et BanCrecer - pour protéger les intérêts de plus de 3,5 millions de titulaires de comptes.  Dansles deux cas, il a empêché leur faillite en injectant des ressources pour leur recapitalisation;  les
actionnaires ont perdu le capital investi.  Banca Serfin est revenue dans le secteur privé au milieu de
2000, même si l'IPAB reste son principal créditeur;  en septembre 2001, BanCrecer a été vendue à
Banorte, par voie d'appel d'offres public, pour 1,6 milliard de pesos (quelque 176 millions de
dollars EU).
Slovénie – WT/TPR/S/98
page 89, paragraphe 35
Conscient du potentiel de développement de l'industrie touristique, et de la concurrence
croissante des pays voisins depuis le retour de la paix dans la région, le gouvernement slovène a mis
en place plusieurs programmes pour aider le secteur et améliorer la qualité des services locaux.
En 2000, il a alloué des crédits budgétaires totalisant 2 milliards de tolars au développement de
l'industrie touristique ;  l'Office national du tourisme a également affecté des fonds à la promotion du
tourisme (1,2 milliard de tolars), en accordant une importance particulière aux marchés européens;
des incitations financières totalisant 1 milliard de tolars ont été offertes pour améliorer la qualité desservices.  [...]
Haïti – WT/TPR/S/99
page 67, paragraphe 65
Les mesures prises pour encourager l'investissement dans le domaine de l' énergie  sont
essentiellement d'ordre fiscal et consistent en une réduction des montants imposables et en une
exonération de taxes dans des cas précis.  Ainsi, des franchises douanières sont accordées pour
l'importation  d'équipement et de matières premières à des fins d'exploitation et de production pendant
la phase d'installation, exception faite des importations de produits pétroliers.  À l'instar des avantages
accordés aux activités minières, ceux accordés aux investissements dans le sous-secteur de l'énergie
ne sont pas régis par le Code des investissements;  ils sont négociés entre l'État et les compagnies.
page 73, paragraphe 91
Les projets dans le sous-secteur du tourisme  ne sont pas régis par le Code des
investissements mais plutôt par des lois qui leur sont spécifiques.  Conformément aux dispositions enS/WPGR/W/25/Add.3
Page 29
vigueur, tout investissement dans le sous-secteur du tourisme pourrait bénéficier, entre autres
privilèges, des avantages suivants, accordés directement par le MEF, après avis motivé du MT:
- la concession ou la location de terrains domaniaux, ainsi que l'assistance des agents
du Département du tourisme33;
- l'exonération de tous droits et taxes à l'importation sur les matériaux de construction,
articles d'ameublement, appareils, articles, équipements culinaires, sanitaires,
électriques et de finition, utilisés dans la construction, rénovation ou l'agrandissement
des hôtels;
- l'exonération fiscale de cinq ans, à partir de la mise en service, dans le cas de
construction;  et
- l'exonération de deux ans dans le cas de rénovation permettant de créer au moins
30 emplois permanents à plein temps.
Inde – WT/TPR/S/100
pages 91 à 94
Tableau III.14
Subventions explicites (inscrites au Plan) (budget 2001/02)
(en millions de roupies)
Ministère Subvention Total des dépenses
inscrites au budget
2001/02
[...]
Ministère des sources d'énergie nontraditionnelles
Programme énergie solaire Subvention pour les lanternes, les éclairages domestiques,
les éclairages publics et les pompes fonctionnant à
l'énergie solaire.677,50
Autres sources d'énergie Aide financière pour les études de faisabilité et
l'élaboration des documents de projet, et prêts bonifiés
pour la mise en œuvre des projets.2 715,00
Ministère de l'électricité Bonification d'intérêts pour la Société de financement de
l'électricité:  cette subvention permet d'offrir aux services
publics d'électricité des prêts bonifiés par l'État central
pour la modernisation et la rénovation des centralesthermiques existantes et la prolongation de leur durée de
vie.3 500,00
[...]
Ministère des transports maritimes Subvention à la Société indienne des transports maritimes,
qui exploite un service de transport de voyageurs entre lecontinent et les îles Andaman et Nicobar, ainsi qu'entre le
continent et les îles Lakshadweep.  Cette subvention
couvre la perte d'exploitation de ces liaisons...
                                                     
33 Le domaine public est inaliénable.  Il ne peut être vendu mais peut cependant faire l'objet de
concessions.  Le Département apporte une assistance technique aux investisseurs touristiques ainsi qu'une aide
dans les contacts avec l'administration.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 30
Ministère Subvention Total des dépenses
inscrites au budget
2001/02
Autres programmes:  subventions pour développer les
services annexes du transport maritime, les dépenses duCentre national de conception de navires et de recherche
sur la construction navale, la recherche-développement
dans le secteur de la construction navale et l'industrie des
bateaux à voile.2,00
Ministère du tourisme et de la culture Autres programmes:  bonification des crédits accordés par
certains établissements financiers pour financer la
construction d'hôtels un, deux ou trois étoiles.90,00
[...]
.. Non disponible.
Source: Ministère des finances (2001c),  Budget 2001/2002.
[...]
Tableau III.15
Subventions explicites hors plan, 1997/98 et 2001/02
(millions de dollars EU et pour cent)
1997/98a2001/02b Augmentation
(%)
Total des subventions 5 285,6 6 565,2 24,2
Subventions principales 4 941,7 6 134,3 24,1
[...]
Autres subventions 322,9 399,4 23,7
[...]
Versements aux gouvernements des États pour remplacer la taxe sur les ventes de
carburants d'aviation fournis aux compagnies aériennes internationales, y compris Air
India0,0 s.o. -
Vols affrétés pour les pèlerins Haj 20,6 34,0 65,0
Chemins de fer 141,6 s.o. -
[...]
Exploitation des lignes non rentables de la Société indienne de transport maritime 3,0 s.o. -
Chantiers navals 12,8 10,6 -17,1
Chantier naval de Cochin 2,8 4,4 57,3
Chantier naval de l'Hindoustan 3,5 0,9 -74,9
Acquisition de navires – écart d'intérêts 6,5 5,3 -17,9
[...]
Compensation des pertes de change 37,4 323,1 763,8
Banque indienne de développement industriel 4,9 32,6 571,3
Société indienne de crédit et d'investissement industriels 19,2 12,6 -34,5
Banque nationale du logement 0,8 1,8 125,2
Société de financement du logement 12,6 14,3 14,1S/WPGR/W/25/Add.3
Page 31
1997/98a2001/02b Augmentation
(%)
Pertes de change dans le cadre du Mécanisme d'obligations pour Indiens non
résidentss.o. 1,8 -
Pertes de change sur les obligations pour le redressement de l'Inde s.o. 259,9 -
[...]
Projets d'exploitation du gaz de l'Assam s.o. 0,0 -
[...]
s.o. Sans objet.
.. Non disponible.
a Chiffres révisés.
b Chiffres inscrits au budget.
Note: Taux de change de la roupie contre le dollar EU employé pour 2001/02 = période avril-décembre seulement
(1 USD = 45,39244 roupies).
Source: Ministère des finances, information en ligne.  Disponible à:  www.nic.in/indiabudget/budget98-99 et
www.nic.in/indiabudget/ub2000.
page 151, paragraphe 91
Des mesures importantes ont donc été prises depuis le début des années 90 pour renforcer le
secteur bancaire .  [...]  Dans le cas des trois banques publiques qu'elle a jusqu'à présent jugé être en
difficulté, la Banque centrale a recommandé que le gouvernement y injecte d'autres capitaux afin deles aider à atteindre les ratios minimaux obligatoires de la suffisance du capital.  Le gouvernement
étudie actuellement cette recommandation ainsi que les autres recommandations examinées
précédemment.  [...]  Des mesures fiscales, qui permettent aux banques de déduire jusqu'à 7,5 pour
cent de leur revenu total (comparativement à 5 pour cent auparavant) au titre des provisions pour
mauvaises créances et créances douteuses, ainsi que de déduire jusqu'à 10 pour cent de leurs actifsimproductifs relevant de la catégorie des actifs perdus ou douteux (comparativement à 5 pour cent
auparavant) le dernier jour de leur exercice, ont aussi été annoncées.
34  [...]
page 159, paragraphe 105
Conformément à la NPT 99, le département des télécommunications  demeure l'autorité
responsable de la délivrance des licences.  [...]  Une série d'incitations sont aussi offertes pour
encourager l'investissement dans le secteur.  Elles consistent notamment en l'amortissement des droits
de licence, en des exonérations fiscales pendant une période maximale de cinq ans, en des escomptes
pour la souscription d'actions/obligations, en des allégements fiscaux au titre de l'injection decapital-risque et en des réductions des taux des droits à l'importation de divers équipements de
télécommunication.
35
page 162, paragraphe 109
[construction] Les services de transports routiers sont en cours d'amélioration, notamment grâce à la
réfection de l'infrastructure nationale des autoroutes et à l'élargissement du réseau autoroutier qui relie
                                                     
34 Ministère des finances (2002b), Partie B, paragraphe 68.
35 Le capital-actions détenu par des Indiens non résidents, des personnes morales étrangères ou des
organismes de financement internationaux sera considéré comme une participation étrangère (Ministère des
communications, 2002, page iv).S/WPGR/W/25/Add.3
Page 32
les grandes villes.36  La Loi de 1956 sur les autoroutes nationales a été modifiée en 1995 afin
d'autoriser la participation du secteur privé au secteur, qui est encouragé à y investir par le biais de
contrats de construction, exploitation et transfert.  Les mesures d'incitation prises pour encourager
l'investissement du secteur privé se présentent notamment sous forme d'exonérations fiscales d'une
durée maximale de dix ans37, et de droits nuls à l'importation du matériel de construction;  l'IED est
également autorisé à hauteur de 100 pour cent.38
pages 164 et 165, paragraphes 114 et 115
En outre, afin d'encourager les exportations de logiciels , les bénéfices tirés de l'exportation de
logiciels sont exonérés de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 80 HHE de la Loi relative à l'impôt
sur le revenu, quoique la portée de ces exonérations soit progressivement réduite.39  Le gouvernement
a aussi créé des parcs technologiques de logiciels, dont l'administration a été confiée à une société
autonome, la Société indienne des parcs technologiques de logiciels (STPI), qui relève du
Département des technologies de l'information au Ministère des communications et des technologies
de l'information.  La STPI fournit les plus r écentes installations de communication de données à
grande vitesse et des services de guichet unique aux exportateurs.  Elle a créé 24 centres,dont 24 passerelles internationales dans tout le pays.  Les parcs, ainsi que les parcs similaires créés à
l'intention des fabricants d'ordinateurs, fournissent des infrastructures et d'autres avantages, tels que
des exonérations de l'impôt sur le revenu pour une période de dix ans (jusqu'en 2010) au titre des
articles 10A et 10B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, et des exemptions des droits d'accise à
payer sur les intrants achetés dans la zone douanière intérieure (DTA).
40  L'investissement étranger
direct est autorisé à hauteur de 100 pour cent.  Tous les fabricants de logiciels d'ordinateurs établis
dans les zones industrielles travaillant pour l'exportation établis à titre d'entreprises produisant
uniquement pour l'exportation bénéficient du même cadre libéral qui régit les importations et
l'investissement;  toutefois, les entreprises produisant uniquement pour l'exportation doivent peut-être
                                                     
36 L'Administration des autoroutes nationales estime que, même si le réseau indien d'autoroutes
représente moins de 2 pour cent de l'ensemble du réseau routier du pays, quelque 40 pour cent du trafic total estacheminé par son intermédiaire (NHAI, "Road Network" [en ligne], que l'on peut consulter à l'adresse suivante:http://www.nhai.org/roadnetwork.htm [4 avril 2002]).
37 À hauteur de 100 pour cent pour une période cinq ans et de 30 pour cent pour les cinq années
suivantes, dont il est possible de se prévaloir sur une période de 20 ans (NHAI, "Government policy" [en ligne],que l'on peut consulter à l'adresse suivante: http://www.nhai.org/govtpolicy.htm [4 avril 2002]).
38 La participation étrangère au capital-actions est plafonnée à 15 milliards de roupies.
39 Conformément à l'article 80 HHE de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, les logiciels d'ordinateurs
sont définis comme tout programme informatique enregistré sur un disque, une bande, un média perforé ou unautre support d'information, ou toute donnée électronique personnalisée ou produit ou service de caractèresimilaire, tel que notifié, qui est transmis par n'importe quel moyen à partir de l'Inde.  Les exonérations prévues
à l'article 80 HHE de la Loi relative à l'impôt sur le revenu sont accordées comme suit:  80 pour cent des
bénéfices pour l'année d'imposition débutant le 1
er avril 2001;  70 pour cent pour l'année débutant
le 1er avril 2002;  50 pour cent pour l'année débutant le 1er avril 2003;  30 pour cent pour l'année débutant
le 1er avril 2004;  aucune déduction ne sera accordée à compter de l'année d'imposition débutant
le 1er avril 2005.
40 Les entreprises qui fabriquaient des logiciels d'ordinateurs le 1er avril 1981 ou après dans l'une
quelconque des zones franches, ou le 1er avril 1994 ou après dans l'un quelconque des parcs technologiques de
logiciels ou de matériels, ou le 1er avril 2001 ou après dans l'une quelconque des zones économiques spéciales,
ont droit à des exonérations de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 mars 2010.  Les grands services d'infrastructureofferts dans les parcs technologiques de logiciels comprennent des services de communication de données àgrande vitesse.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 33
satisfaire à certaines obligations en matière d'exportation pour avoir droit aux exemptions fiscales.
Au 1er avril 2001, 6 652 fabricants de logiciels étaient enregistrés dans les centres de la STPI;  la
valeur de leurs exportations s'élevait à quelque 3,6 milliards de dollars EU en 2000-2001.41
Barbade – WT/TPR/S/101
pages 24 et 25, paragraphes 18 et 19
La Loi sur l'impôt sur les revenus offre un certain nombre d'incitations fiscales aux
investisseurs étrangers et nationaux.  Il y a d'autres incitations qui concernent les amortissements, la
fiscalité des dividendes et le report des pertes.42  En outre, il y a des lois sectorielles visant les
banques offshore, les fiducies (trusts), l'assurance et les autres sociétés financières, ainsi que les
compagnies maritimes et les hôtels  (chapitre III 4) iii)).43
Les incitations à l'investissement étranger sont administrées par le Ministère des finances et le
Ministère du tourisme, en coordination avec la BIDC.  La BIDC fournit aussi des services consultatifs
et d'autres aides aux entreprises qui souhaitent s'établir à la Barbade.  Les demandes de bénéficier desincitations à l'investissement sont évaluées sur la base de plusieurs critères, tels que la valeur ajoutée
locale, les recettes nettes en devises, le potentiel de vente à l'exportation et l'impact environnemental.
En revanche, il n'y a pas de prescriptions de résultats pour les investissements étrangers.
page 61, paragraphe 108
Le gouvernement de la Barbade tient à appuyer activement l'entreprise, notamment au moyen
d'incitations fiscales et, dans une moindre mesure, d'aides financières.  Les entreprises de toutes sortes
de secteurs, allant de l'agroalimentaire et de l'industrie manufacturière au tourisme et aux services
financiers , peuvent bénéficier d'une aide.  Les propositions figurant dans la Déclaration financière
de 2001 prévoyaient des aides additionnelles pour les producteurs de sucre et de coton, des
subventions pour l'amélioration de la technologie, la commercialisation et l'amélioration de la qualité
des produits dans le secteur agroalimentaire, des financements pour les hôtels et restaurants et
autres activités touristiques  et une aide financière additionnelle pour le secteur manufacturier.  On
ne dispose pas d'estimations globales du coût budgétaire des aides aux entreprises commerciales
privées et publiques.  D'après les autorités, les recettes sacrifiées du fait des exemptions d'impôt en
2000/01 représentaient 140 millions de dollars de la Barbade, soit 2,7 pour cent du PIB.
pages 91 et 92, paragraphes 79 à 82
Les services touristiques  sont essentiellement fournis par des entreprises privées, bien que les
pouvoirs publics aient conservé la propriété partielle ou entière de certains hôtels.  La politique dugouvernement vise à instaurer un environnement attrayant pour les investissements privés.  Les
pouvoirs publics participent en outre au développement de domaines considérés comme essentiels
                                                     
41 Les fabricants de logiciels se prévalant des programmes des entreprises produisant uniquement pour
l'exportation, des zones industrielles travaillant pour l'exportation et des parcs technologiques de logicielspeuvent vendre à hauteur de 50 pour cent de la valeur f.a.b. de leurs exportations dans la zone douanière
intérieure (Ministère des technologies de l'information, non daté, page 5).
42 Lowtax.net [information en ligne].  Disponible à:  http://www.lowtax.net/lowtax/html/jbsnews.html;
et Ministère du développement économique [information en ligne].  Disponible à:http://www.barbadosbusiness.gov.bb/miib/Legislation/Acts/Investment_acts.cfm.
43 Ministère du développement économique [information en ligne].  Disponible à:
http://www.barbadosbusiness.gov.bb/miib/Legislation/Acts/Investment_acts.cfm.S/WPGR/W/25/Add.3
Page 34
mais peu attrayants pour le secteur privé.  Ainsi, l'État de la Barbade a participé à la transformation du
site de l'ancienne raffinerie en projet hôtelier;  il a également injecté des fonds publics pour venir en
aide à de petits établissements hôteliers.
Le Ministère du tourisme est chargé d'élaborer  la politique touristique du pays.  L'Office du
tourisme de la Barbade est un organisme officiel qui a pour mission de promouvoir la Barbade en tant
que destination touristique.  Le Ministère du tourisme administre la Loi sur l'aide aux établissements
hôteliers, en vertu de laquelle des concessions sont accordées aux hôtels pendant la phase de
construction.  Cette loi permet aussi d'amortir les dépenses d'équipement sur les revenus pendant les
neuf années qui suivent la construction.  Parmi les différents programmes d'aide publics, le Fonds de
crédit au secteur touristique, qui dispose de 30 millions de dollars de la Barbade, offre aux
établissements hôteliers des financements à des conditions avantageuses.  Le Fonds d'investissementpour les petits établissements hôteliers propose des prêts avantageux aux établissements de moins de
75 chambres;  quelque 500 000 dollars de la Barbade, soit environ 10 pour cent du montant attribué à
ce fonds, avaient été versés en février 2002.
Le Ministère du tourisme a annoncé une nouvelle loi en 2001 pour stimuler l'investissement
dans le secteur.  Le texte proposé couvre l'ensemble de l'industrie hôtelière, tandis que la Loi de 1967
sur l'aide aux établissements hôteliers, qui est encore en vigueur, ne prévoyait une aide que pour les
hôtels.  Les nouvelles dispositions du projet de Loi sur un tourisme durable instaurent un droit
d'importer ou d'acheter localement en franchise de droits et d'impôts les matériaux de construction et
un certain nombre d'articles bien définis.  De plus, de nouvelles dispositions devraient être ajoutées àla Loi relative à l'impôt sur le revenu en vue d'accorder certains avantages aux projets touristiques
agréés.  Ces avantages seraient différents de ceux qui sont actuellement accordés au titre de la Loi sur
l'aide aux établissements hôteliers.  Ils comprennent une disposition permettant aux investisseurs
d'amortir leurs dépenses sur les revenus pendant 15 ans au lieu des dix ans prévus actuellement;  en
outre, un amortissement accéléré serait autorisé jusqu'à 150 pour cent des intérêts afférents à des prêtsdestinés à des investissements ou des travaux de modernisation dans des hôtels situés à l'intérieur du
pays, ou dans des monuments historiques ou culturels ou d'autres éléments du patrimoine.
Pour favoriser l'ouverture de nouveaux vols vers la Barbade, les pouvoirs publics ont annoncé
en 2001 qu'ils débloqueraient une somme supplémentaire de 20 millions de dollars de la Barbade au
cours des trois années suivantes;  6,5 millions de dollars de la Barbade seraient fournis
immédiatement.  Ces fonds ont été employés pour promouvoir la destination de la Barbade dans lesvilles qui sont reliées à la ligne récemment ouverte par US Airways au départ de Philadelphie.  En
octobre 2001, dans le cadre du Programme d'urgence nationale, 30 millions de dollars de la Barbade
ont été débloqués pour soutenir le secteur.  La moitié de ces fonds devaient être employés dans des
campagnes de commercialisation.
page 93, paragraphes 87 à 90
En vertu de la Loi de 1982 sur les mesures d'encouragement au secteur de la navigation, les
sociétés de navigation  battant pavillon de la Barbade dont l'activité consiste à exploiter, louer en
crédit-bail, construire ou réparer des navires bénéficient d'un certain nombre d'avantages fiscaux.Elles peuvent notamment importer en franchise de droit des navires ou des équipements, elles sont
exemptées de l'impôt sur les dividendes payés aux résidents, elles bénéficient de réductions des
impôts sur les dividendes payés aux non-résidents et, à la discrétion du ministère, elles peuvent être
entièrement ou partiellement exemptées de l'impôt sur les bénéfices.  Le Registre principal se trouve à
Londres et il existe un Registre annexe à Bridgetown.  Le Registre a obtenu une certification dequalité ISO 9002-94 en mars 1996.
Pour bénéficier de ces avantages, les navires doivent battre pavillon de la Barbade.  Les
navires répondant aux conditions requises doivent "appartenir à des personnes étrangères", c'est-à-direS/WPGR/W/25/Add.3
Page 35
qu'ils ne doivent pas être la propriété de ressortissants de la Barbade ou d'une société enregistrée au
titre de la Loi sur les sociétés;  ils doivent de plus être soit des navires "au long cours" (voir
ci-dessous) ou des navires de plaisance qui ne transportent pas de passagers ou de fret à titre onéreux.
Quatre-vingt-trois navires battent actuellement pavillon de la Barbade, dont 35 sont des navires de
transport, 15 sont des navires de plaisance, huit sont des péniches et huit des vraquiers. [...]
Compte tenu de l'existence d'accords fiscaux bilatéraux et des dispositions décrites plus haut,
les conditions sont particulièrement intéressantes pour les navires détenus ou exploités par des
ressortissants de pays partenaires.  En effet, ceux-ci peuvent obtenir des avantages fiscaux dans leur
propre pays en exploitant une société de navigation qui est enregistrée à la Barbade et qui est gérée et
contrôlée depuis la Barbade.
Union européenne – WT/TPR/S/102
pages 73 à 75, paragraphes 116 et 120
On ne dispose pas de chiffres sur les subventions octroyées par les 15 États membres, mais
selon les estimations de la Commission, le montant des "aides d'État" (voir plus loin) se montait à
80 milliards d'euros en 1999, soit 1 pour cent du PIB de l'UE.44  Pour la période 1997-1999, le
montant des aides d'État a été de 90 milliards d'euros par an en moyenne, soit environ 10 pour cent de
moins que dans la période 1995-1997.45  Le transport ferroviaire  a été le premier bénéficiaire de ces
aides (31,5 milliards d'euros par an), suivi par l'industrie manufacturière (27,6 milliards d'euros).  [...]
À la suite des événements du 11 septembre 2001, qui ont conduit les États-Unis à prendre des
engagements pour soutenir les fournisseurs de services de transport aérien , la Commission a décidé
de ne pas modifier le cadre actuel des aides d'État à ce secteur, sauf en ce qui concerne quelques
modifications mineures (subventions couvrant la hausse des primes d'assurance), mais de proposerl'adoption d'un nouvel instrument de protection contre la concurrence déloyale des compagnies
aériennes subventionnées de pays tiers.
46  Cet instrument permettrait à l'UE de percevoir des droits sur
les transporteurs aériens étrangers jusqu'à concurrence du montant des subventions qu'ils reçoivent, et
les procédures à appliquer à cet effet seraient très similaires à celles prévues par l'instrument en
vigueur pour les produits manufacturés (section 1) xi) b)).  Il est conçu pour combler une lacune du
cadre juridique de l'UE afin de permettre de compenser des pratiques prétendument déloyales dans le
secteur des transports aériens, et la Commission fait observer qu'il existe un instrument similaire pourlutter contre les pratiques déloyales dans le transport maritime;  il faut aussi noter que l'AGCS ne
prévoit pas de procédures compensatoires pour les subventions dans le secteur des services, mais
prévoit la possibilité d'en négocier une.
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44 COM(2001)412.
45 COM(2001)403.
46 Communiqué de presse de la Commission européenne IP/02/394.  Pour des renseignements
généraux, voir COM(2001)574.
47 Voir article XV de l'AGCS.