RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/19
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5423)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DUCANADA
Lacommunication ci-après reproduit ladéclaration faiteparlereprésentant duCanada lors
delaréunion duGroupe detravail quis'esttenue le8décembre 1997. Celui-ci intervenait autitre
dupoint del'ordre dujourintitulé "récapitulation etanalyse desaccords existant dansledomaine du
commerce etdel'investissement".
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Introduction: inventaire desaccords existants
Aladernière réunion duGroupe detravail, nousavons souligné qu'iln'existait aucun ensemble
complet derègles multilatérales surlecommerce etl'investissement. Ilestdoncnécessaire, surtout
sil'OMC doitévoluer etcontinuer d'êtreleprincipal point d'ancrage institutionnel dusystème
commercial mondial, d'évaluer soigneusement lesliensexistant entrelecommerce etl'investissement.
Actuellement, l'OMC étudie uncertain nombre dequestions essentielles ayant traità
l'investissement. Ilexiste plusieurs lacunes importantes danscedomaine, etl'unedesprincipales tâches
duGroupe detravail del'OMC desliensentre commerce etinvestissement estdecerner ceslacunes.
Enoctobre dernier, nousavons proposé queleGroupe detravail procède àunerécapitulation
etuneanalyse approfondie desaccords d'investissement bilatéraux, régionaux etplurilatéraux existants
(point IIIdela"Liste" établie parlePrésident le4juin1997) pournousaideràidentifier ceslacunes.
Nous avons demandé également auSecrétariat del'OMC d'entreprendre uneétude générale decette
question.Nousestimonsquecetinventairedevraitêtreeffectuéparallèlementàl'analysedesdispositions
del'OMC relatives àl'investissement queleGroupe detravail aentreprise.
Dispositions defonddesaccords existants
Descentaines d'accords d'investissement bilatéraux ontéténégociés entre lesMembres de
l'OMC. Ungrand nombre decesinstruments ontétésignés après laconclusion duCycle d'Uruguay.
Danssondernier Rapport surl'investissement danslemonde ,laCNUCED aestimé qu'enjanvier 1997,
1330accords d'investissement bilatéraux engageant 162paysavaient étésignés, alorsquelenombre
decesaccords étaitinférieur à400en1990. LaCNUCED aégalement souligné quelespaysen
développement concluent souvent detelsaccords avecd'autres paysendéveloppement, ainsiqu'avec
degrands exportateurs decapitaux.
Certains d'entre nousontlancé desinitiatives auxniveaux plurilatéral etrégional. Bienque
lateneur etlaforme decesaccords d'investissement bilatéraux, plurilatéraux etrégionaux puissent
différer, touslespays, quelquesoitleurniveau dedéveloppement, ennégocient.WT/WGTI/W/19
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CesvastesprogrammesdenégociationsepoursuiventmalgrélesrésultatsqueleCycled'Uruguay
apuapporter enmatière deprésence commerciale etdeprescriptions derésultats. Ilapparaît donc
clairement quelesMembres del'OMC complètent lesdisciplines prévues danslecadre del'Organisation
pardesrègles négociées auxniveaux bilatéral etrégional. Nous pourrons mieux comprendre leslacunes
ducadre misenplace parl'OMC enexaminant lesaccords d'investissement existants.
Danslasuiteduprésent exposé, nousnousconcentrerons surcertaines desdispositions defond
desaccords d'investissement bilatéraux etplurilatéraux conclus parleCanada, dontbeaucoup nefigurent
pasactuellement danslesAccords del'OMC. Nous nouspencherons plusparticulièrement surles
dispositions quigarantissent uneprotection ànosinvestisseurs dansleursopérations àl'étranger, ainsi
qu'auxinvestisseurs étrangers auCanada.
Lesaccords d'investissement bilatéraux signés parleCanada, lechapitre 11del'ALENA et
l'Accord commercial conclu entre leCanada etleChili prévoient d'accorder auxinvestisseurs le
traitement national ouletraitement NPF, lerégime leplusfavorable étantretenu, encequiconcerne
lesinvestissements réalisés surleterritoire desautres signataires. Cesengagements importants, qui
s'appliquent également autraitement desinvestisseurs après l'admission del'investissement, sont
particulièrement utiles pourlagestion, l'exploitation etlaliquidation desactifs acquis danslepays
d'accueil. Lesaccords d'investissement conclus parleCanada prévoient, certes, desexceptions àces
principes fondamentaux régissant letraitement desinvestisseurs etdeleursinvestissements. Cependant,
cesexceptions sontdéfinies avecprécision etellesfontgénéralement l'objet d'unengagement de
statuquo. Unetelleapproche contribue àlatransparence etinstaure uneplusgrande certitude pour
l'investisseur étranger.
Uncertain nombre d'autres dispositions favorisent aussilaprotection desinvestisseurs: norme
minimale concernant letraitement desinvestisseurs, règles prévoyant untraitement nondiscriminatoire
encasd'indemnisation pour pertes noncommerciales, disciplines relatives àunlarge éventail de
prescriptions derésultats, engagements concernant lescadres supérieurs etlesmembres desconseils
d'administration, engagements visant àpermettre lelibretransfert defonds liésàuninvestissement,
etrègles clairement définies surl'expropriation. Lesmécanismes derèglement desdifférends entre
lesinvestisseurs etlesEtats constituent également deséléments centraux decesaccords et,conjugués
aveclemécanisme derèglement desdifférends entreEtats, ilsenaccroissent l'efficacité etl'applicabilité.
Selon lesengagements surlesnormes minimales, lessignataires sonttenus d'accorder un
traitement justeetéquitable ainsiqu'uneprotection etunesécurité totales conformément auxnormes
dudroitinternational. C'estsurcettebasequereposent lesdifférents articles portant spécifiquement
surlaprotection desinvestissements. Lesengagements relatifs àl'indemnisation prévoient que
l'application desmesures prises parungouvernement pourindemniser lesentreprises quiontsubides
pertes surleurterritoire àlasuited'unconflit armé oud'uneguerre civile seferasurunebasenon
discriminatoire.Certainsaccordsélargissentcesdispositionsauxmesuresprisesenraisondecatastrophes
naturelles.
Aenjuger parlalisteexemplative, ilapparaît clairement quel'Accord surlesMICviseles
prescriptions relatives àlateneur enproduits nationaux, àl'équilibrage deséchanges, auremplacement
desimportations, auchange etàlalimitation desexportations quisontenrapport aveclecommerce
desmarchandises. Ilexiste biensûrd'autres prescriptions derésultats quipeuvent avoir uneincidence
importante suruninvestissement, parexemple lesobligations detransférer latechnologie, unprocédé
deproduction oudesconnaissances exclusives pourpouvoir constituer ouexploiter uninvestissement.
Lesaccords d'investissement auxquels leCanada estpartie contiennent desrègles surl'application
detelles mesures.WT/WGTI/W/19
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Danscesmêmesaccords,leCanadaetsespartenairess'engagentàn'imposeraucuneprescription
relativeàlanationalitéencequiconcernelespostesdecadresupérieurdansl'entreprisedel'investisseur.
Ils'agitlàd'unegarantie visant àpréserver lacapacité del'investisseur degérer soninvestissement.
Silessignataires admettent certaines prescriptions denationalité pourleconseil d'administration de
l'entreprise d'uninvestisseur, ilsconviennent néanmoins quecesprescriptions seront appliquées de
manière ànepasentraver lacapacité decontrôle del'investisseur sursoninvestissement.
Uneautredisposition importante denosaccords d'investissement atraitauxentrées etsorties
defonds liésàuninvestissement, tantpourlesmouvements decapitaux enrapport aveclaconstitution
oulaliquidation d'uninvestissement, quepourlesrevenus, telsquelesbénéfices etlesdividendes.
Enrègle générale, cesaccords stipulent quelestransferts decetypedoivent sefairelibrement etsans
retard. Lesexceptions àcetterègle sontclairement définies etlimitées etconcernent parexemple les
faillites, lespoursuites pénales oulesproblèmes debalance despaiements. Lesinvestisseurs sont
également protégés contre lesprescriptions dupaysd'origine relatives aurapatriement desfonds.
Desrègles trèsclaires surl'expropriation etlesindemnités versées enpareil cassontessentielles
pourprotéger lesinvestisseurs. Lesaccords d'investissement conclus parleCanada n'autorisent la
nationalisation oul'expropriation quesicelle-ci alieuàdesfinsd'utilité publique, danslecadre d'une
procédure régulière, demanière nondiscriminatoire, etmoyennant uneindemnisation rapide, appropriée
eteffective. Lesindemnités doivent êtredéterminées enfonction delavaleur loyale etmarchande.
Conformément àlalégislation dupaysd'accueil quiprocède àl'expropriation, l'investisseur aledroit
dedemander unexamen parunorgane judiciaire ouunautre organe indépendant dupaysd'accueil.
Champ d'application desAccords del'OMC
S'agissant duchamp d'application desAccords del'OMC, nousavons déjàmentionné l'Accord
surlesMIC. Comme leSecrétariat del'OMC lefaitremarquer danslejob2988, l'Accord surles
MICporte surletraitement discriminatoire desmarchandises importées etexportées; iln'estpasaxé
spécifiquement surletraitement despersonnes morales ouphysiques étrangères, telles queles
investisseurs étrangers. Ilestclairquelesaccords bilatéraux etrégionaux couvrent unéventail plus
large dequestions liéesauxopérations desinvestisseurs étrangers dansunpaysd'accueil.
L'AGCS contient desdispositions relatives àcertains aspects delaprotection desfournisseurs
deservices, enparticulier letraitement NPFetletraitement national, lestransferts defonds etles
mouvements depersonnes. Parcontre, ilnecontient pastoutes lesdispositions relatives àlaprotection
desinvestisseurs mentionnées ci-dessus. Nombre desobligations imposées parl'AGCS concernant
laprotection desfournisseurs deservices reposent surdesoffres sectorielles etsous-sectorielles
spécifiques.
Lechamp d'application desaccords d'investissement bilatéraux etrégionaux est,lui,horizontal
outranssectoriel. Cesaccords prévoient généralement unensemble d'engagements deprotection plus
large, touchant touslessecteurs despayssignataires.
Lesdroitsetobligationsenmatièred'investissementinclusdanslesaccordscommerciauxapprofondissent
cesaccords
LeGroupe detravail doitsepencher surlesraisons quiontconduit àlamultiplication des
traités d'investissement bilatéraux aucours decettedécennie.
Ilnefaitaucun doute quelesresponsables desentreprises internationales lientsouvent entre elles
lesdécisions commerciales etlesdécisions d'investissement. Aussi est-iljudicieux, danslaperspectiveWT/WGTI/W/19
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desopérations decesresponsables d'entreprises, d'intégrer danslemême accord desengagements
surlecommerce etsurlesinvestissements.
Unaccord commercial quiprévoit desdroits etdesobligations concernant lesinvestissements
internationaux, telquel'ALENA oul'accord commercial bilatéral conclu entre leCanada etleChili,
estpluscomplet. Eneffet, lesaccords decetypecontiennent desdispositions relatives autraitement
nonseulement desmarchandises etservices échangés, maisaussi despropriétaires desactifs grâce
auxquels lesmarchandises etservices sontproduits. Ilsoffrent unensemble derègles mieux intégré
pourlesentreprises quiopèrent àl'échelon international.
Lesaccords d'investissement bilatéraux sontaxéssurletraitement desinvestisseurs étrangers
etdeleurs investissements etprévoient peud'engagements relatifs aucommerce desmarchandises
etdesservices. Cette solution estsansaucun doute unpis-aller. Parailleurs, lamultiplication des
accordsbilatérauxentraînelaformationd'unréseaumondiald'accordsd'investissementquiestcomplexe
etpeutconstituer àuncadre confus encequiconcerne lesinvestissements internationaux.
Cependant, cesinstruments bilatéraux sontindéniablement trèsutiles pourlesnombreux pays
quilessignent, peut-être parce qu'ilssenégocient généralement assez rapidement etpermettent ainsi
decontracter sansretard desengagements surletraitement desopérations desinvestisseurs étrangers
etdemettre enplace desconditions favorables pourlesinvestisseurs, facilitant ainsilesefforts des
signataires pourattirer desinvestissements denature àstimuler leurdéveloppement économique.
Conclusions: uneapproche intégrée duprogramme detravail de1998
L'exposé succinct quenousavons présenté surcertaines desdispositions desaccords bilatéraux
etrégionaux auxquels leCanada estpartie viseàdéclencher d'autres discussions auseinduGroupe
detravail, autitredupoint IIIdela"Liste" établie parlePrésident (récapitulation desinstruments
decommerce etd'investissement existants).
Letravail mené actuellement parleGroupe autitredupoint IIIconstituera unebaseessentielle
pournosactivités aucours del'année àvenir, enparticulier pourlepoint IV.Nous devons donc
continuer d'étudier lesthèmes définis souslepoint III.
NousproposonsqueleGroupedetravailseconcentresurlesdeuxpremièressectionsdupointIV
pendant lepremier semestre de1998. Ils'agitd'identifier d'unepartlespoints communs, lesdifférences
etleséventuelles lacunes desinstruments internationaux existants et,d'autre part,lesavantages etles
inconvénients del'adoption derègles bilatérales, régionales etmultilatérales relatives àl'investissement,
notamment dupoint devuedudéveloppement.
Cesdeux sections devraient fairel'objet d'uneapproche intégrée, fondée surnosdébats et
surl'inventaire effectué autitredupoint III.Nous pensons qu'unetelleapproche permettra dejeter
lesbases d'unediscussion plusapprofondie d'iciàlafinde1998.