ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/SLV/2
G/SCM/N/1/SLV/2
21 février 2002
(02-0883)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
EL SALVADOR
La Mission permanente d'El Salvador a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 mars 2000.
_______________
Par la présente, j'ai l'honneur de vous communiquer les notifications suivantes:
1. Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'autorité compétente en matière de
droits antidumping d'El Salvador notifie que la législation en vigueur à El Salvador en matière
de droits antidumping est le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales
déloyales qui a été adopté le 12 décembre 1995 et publié au Journal officiel n° 237,
volume 329, du 21 décembre 1995 et qui est entré en vigueur le 12 janvier 1996.
Ce règlement porte abrogation du Règlement relatif aux pratiques commerciales et aux
mesures de sauvegarde du 29 janvier 1993, notifié en temps voulu par El Salvador et figurant
dans le document G/ADP/N/1/SLV/1.
2. Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,
l'autorité compétente en matière de mesures compensatoires d'El Salvador notifie que la
législation en vigueur à El Salvador en matière  de mesures compensatoires est le Règlement
centraméricain relatif aux pratiques comm erciales déloyales qui a été adopté le
12 décembre 1995 et publié au Journal officiel n° 237, volume 329, du 21 décembre 1995 et qui
est entré en vigueur le 12 janvier 1996.
Ce règlement porte abrogation du Règlement relatif aux pratiques commerciales et aux
mesures de sauvegarde du 29 janvier 1993, notifié en temps voulu par El Salvador et figurant
dans le document G/SCM/N/1/SLV/1.
Suite à votre télécopie datée du 1er février 2002, j'ai l'honneur de vous faire parvenir une copie
du Règlement centraméricain relatif aux pratique s commerciales déloyales du 12 décembre 1995, afin
que celui-ci soit distribué conjointement avec la notification que nous vous avons adressée le
30 mars 2000.G/ADP/N/1/SLV/2
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RÈGLEMENT CENTRAMÉRICAIN RELATIF AUX PRATIQUES
COMMERCIALES DÉLOYALES
Approuvé au moyen de la D écision n° 12-95 (COMRIEDRE-II)
du 12 décembre 1995
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER.  (Définitions).  Aux fins du prés ent règlement, les termes et expressions ci-après
sont définis comme suit:
AUTORITÉ CHARGÉE DE
L'ENQUÊTE:Direction ou Direction générale de l'intégration du Ministère de
l'économie ou, le cas échéant, Direction habilitée à connaître des
affaires concernant l'intégration économique centraméricaine dans
chaque État partie, ou organisme technique habilité à mener des
enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales.  Dans le cas de la
procédure régionale, il s'agit du SIECA.
ACCORDS DE L'OMC: Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de  1994 et Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires.
COMITE EXÉCUTIF: Comité exécutif de l'intégration économique, créé en vertu de
l'article 37 du Protocole de Guatemala.
CONSEIL DES MINISTRES: Conseil des Ministres de l'intégration économique, créé en vertu de
l'article 37 du Protocole de Guatemala.
ÉTATS PARTIES: États qui sont parties au Traité général d'intégration économique de
l'Amérique centrale, au Protocole de Guatemala et à la Convention
sur le régime tarifaire et douanier centraméricain.
GATT DE 1994: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,
annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
MINISTRE: Ministre de chaque État partie chargé des affaires concernant
l'intégration économique ou, le cas échéant, des enquêtes sur les
pratiques commerciales déloyales.
OMC: Organisation m ondiale du commerce.
PARTIES INTÉRESSÉES: Parties qui sont visées à l'article 6.11 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et à l'article 12.9 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires, respectivement.G/ADP/N/1/SLV/2
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PROTOCOLE DE
GUATEMALA:Protocole annexé au Traité gé néral d'intégration économique de
l'Amérique centrale, signé le 29 octobre 1993.
RÉGION: Ensemble des États parties.
SIECA: Secrétariat de l'intégra tion économique centraméricaine.
PAYS TIERS: Pays qui ne s ont pas des États parties.
ARTICLE 2.  (Objet du Règlement).  Le présent règl ement développe les dispositions établies dans les
Accords de l'OMC, ainsi que les dispositions pertin entes du Protocole de Guatemala et de la Convention
sur le régime tarifaire et douanier centraméricain.
ARTICLE 3.  (Ouverture de la pro cédure).  La procédure d'enquête visant à déterminer l'existence et
l'incidence des pratiques commerciales déloyales peut être engagée à la demande d'une partie intéressée
ou d'office, conformément aux dis positions des Accords de l'OMC.
Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête en gage la procédure d'office, elle en informe la
branche de production nationale afin de s'assurer que celle-ci consent à la réalisation de l'enquête.
ARTICLE 4.  (Normes fondamentales).  Toutes les questions fondamentales relatives aux pratiques
commerciales déloyales sont régies par les dispositions des instruments mentionnés à l'article 2 du
présent règlement.
TITRE II
PROCÉDURES ET MESURES APPLICABLES EN CAS
DE PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
CHAPITRE I
PROCÉDURE APPLICABLE DANS LES RELATIONS
COMMERCIALES AVEC DES PAYS TIERS
ARTICLE 5.  (Objet de la procédure).  L'autorité ch argée de l'enquête procède à des recherches, analyse
et évalue les pratiques commerciales présumées déloyales et décide s'il y a lieu de recommander
l'imposition de droits antidumping ou de  droits compensateurs, selon le cas.
Ces mesures sont imposées lorsque des pratiques commerciales déloyales causent ou menacent
de causer un dommage ou préjudice grave à une branche de production nationale, ou si elles retardent de
façon importante la création d'une branche de produc tion nationale, conformément aux règles établies
dans les Accords de l'OMC.
ARTICLE 6.  (Demande d'ouverture d'une enquête).   Sont habilités à demander l'ouverture d'une
enquête les représentants de la branche de production nationale du produit affecté par les importations
sur lesquelles porte la demande et des associations de producteurs qui s'estiment affectés ou menacés par
des importations présumées faire l'objet de pratiques commerciales déloyales.G/ADP/N/1/SLV/2
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La demande d'ouverture d'enquête doit contenir les renseignements suivants:
a) désignation de l'autorité chargée de l'enquête à laquelle la demande est présentée;
b) données sur l'identité du requérant.  Si celu i-ci agit en tant que représentant légal,
documentation qui lui en donne le pouvoir;
c) adresse à laquelle les notifications peuvent être envoyées;d) description des faits et indication spécifi que de la pratique commerciale déloyale;
e) présentation de la demande en termes préci s concordant avec la description des faits;
f) autres prescriptions énoncées dans les Accords de l'OMC;g) lieu et date de la demande;  eth) signature du requérant ou du représentant légal de la branche de production nationale
ou de l'association correspondante.
ARTICLE 7.  (Examen de la demande).  Après avoir reçu la demande, l'autorité chargée de l'enquête
l'examine dans un délai de 30 jours en vue d'établir si elle satisfait aux prescriptions énoncées dans le
présent règlement.  Si la demande n'est pas complète, l'autorité en avise la partie requérante dans un
délai de dix jours au plus, afin que celle-ci, dans  les 30 jours suivant la notification, satisfasse aux
prescriptions pertinentes.  À la demande du requéra nt, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période
de 30 jours.
Si les renseignements demandés ne sont pas présentés dans le délai fixé, la demande est
considérée comme nulle et non avenue, sans préjudice de la possibilité, pour l'intéressé, de présenter une
nouvelle demande.
Si la partie intéressée apporte le complément d'information demandé, l'autorité chargée de
l'enquête engage, dans les 15 jours qui suivent la date de présentation des renseignements, la procédureprévue à l'article 11 du présent règlement.
ARTICLE 8.  (Rejet de la demande).  Après avoir ex aminé la demande dans le délai fixé à l'article 9,
l'autorité chargée de l'enquête la rejette par une décision motivée:
a) s'il est établi qu'elle n'a pas été présentée au nom d'une branche de production nationale,
conformément aux Accords de l'OMC;
b) si elle ne contient pas des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête.
La décision concernant le rejet doit être notifiée dans les dix jours suivant la date à laquelle elle
a été prise.  La partie intéressée peut contester cette décision en faisant usage des recours prévus par la
législation interne de l'État partie concerné.
ARTICLE 9.  (Notification au pays exportateur).   L'autorité chargée de l'enquête notifie au
gouvernement du pays d'origine ou d'exportation du produit en cause la demande d'ouverture d'une
enquête en matière de pratiques commerciales délo yales.  Cette notification doit être faite avant
l'ouverture de l'enquête.G/ADP/N/1/SLV/2
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ARTICLE 10.  (Possibilité de tenir des consultations ).  En cas de subventions, l'autorité chargée de
l'enquête donne aux gouvernements des pays d'origine ou d'exportation du produit en cause, en même
temps qu'elle adresse la notification prévue à l'article 9, ou à tout moment avant l'ouverture de l'enquête,la possibilité de tenir des consultations en vue de clarifier les faits exposés dans la demande et d'arriver à
une solution mutuellement satisfaisante.  Ces consultations peuvent avoir lieu aux mêmes fins pendant la
durée de l'enquête.
ARTICLE 11.  (Décision d'ouvrir une enquête).  S'il ressort de l'examen mentionné à l'article 7 du
présent règlement qu'il existe des éléments de preu ve suffisants justifiant l'ouverture de l'enquête,
l'autorité compétente prend une décision qui marque  le début de la procédure.  Cette décision doit
contenir au moins les renseignements suivants:
a) désignation de l'autorité chargée de l'enquête qui ouvre la procédure et lieu et date
d'adoption de la décision;
b) indication de l'acceptation de la demande  et des documents qui l'accompagnent;
c) nom ou raison sociale et domicile du producteur ou des producteurs nationaux de
produits similaires;
d) nom du ou des pays d'origine ou de provenance des produits présumés faire l'objet de
pratiques commerciales déloyales;
e) considérants et exposé des motifs de la décision;
f) description détaillée du produit qui a été ou qui est importé suivant des pratiques
commerciales présumées déloyales;
g) description du produit national similaire au produit importé suivant des pratiques
commerciales présumées déloyales;
h) délai accordé aux requérants et, le cas échéant, au gouvernement du ou des pays tiers
susmentionnés pour présenter les preuves qu'ils jugent pertinentes, et lieu où ils peuvent
présenter leur argumentation;
i) désignation des personnes à qui les renseignements pertinents doivent être demandés au
moyen du formulaire fourni par l'autorité chargée de l'enquête.
Les parties intéressées sont informées de la décision dans les dix jours qui suivent la date à
laquelle elle a été prise;  elles ont un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de la notification
pour la contester;
ARTICLE 12.  (Durée de l'enquête).  L'enquête doit être achevée dans un délai de 12 mois à compter de
sa date d'ouverture, sauf dans des circonstances spéciales définies par l'autorité chargée de l'enquête ou à
la demande d'une partie intéressée, auquel cas elle peut être prolongée d'une nouvelle période de
six mois.
ARTICLE 13.  (Détermination préliminai re).  L'autorité chargée de l' enquête établit une détermination
préliminaire positive ou négative de l'existence de pratiques commerciales déloyales et d'un dommage,
d'une menace de dommage ou d'un retard dans la  création d'une branche de production nationale.G/ADP/N/1/SLV/2
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Cette détermination est établie sous forme d'un avis donné par l'autorité chargée de l'enquête
dans un délai de 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 14.  (Mesures provisoires).  Pendant la durée de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête peut
recommander au Ministre d'adopter des mesures pr ovisoires dans les cas présumés de dumping ou de
subventionnement, conformément aux règles  énoncées dans les Accords de l'OMC.
ARTICLE 15.  (Conditions régissant l'application de mesures provisoires).  Des mesures provisoires ne
sont imposées que si les conditions suivantes sont remplies:
a) l'enquête a été ouverte conformément aux dispositions du présent règlement et un délai
de 60 jours au moins s'est écoulé depuis le début de l'enquête;
b) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou
d'une subvention qui a causé un dommage ou préjudice grave à une branche de
production nationale ou retardé la créati on d'une branche de production nationale,
conformément aux Accords de l'OMC;
c) l'autorité chargée de l'enquête juge de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un
dommage ou préjudice grave ne soit causé à une branche de production nationale,
conformément aux Accords de l'OMC.
ARTICLE 16.  (Durée des mesures provisoires).  Les mesures provisoires sont appliquées pendant une
période aussi courte que possible, qui n'excède pas quatre mois.
En cas de dumping, l'application des mesures pr ovisoires est limitée, sur décision de l'autorité
compétente prise à la demande d'exportateurs co ntribuant pour un pourcentage notable aux échanges en
cause, à une période qui n'excède pas six mois.  Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examinent
si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes
peuvent être de six et neuf mois, respectivement.
La décision par laquelle des mesures provisoires sont adoptées est notifiée aux parties
intéressées et à l'autorité compétente en vue de s on application, dans les dix jours suivant la date à
laquelle elle a été prise.
ARTICLE 17.  (Clôture de l'enquête).  L'enquête es t déclarée close s'il est déterminé que la marge de
dumping ou le montant de la subvention est de minimis , ou que le volume des importations ou le
dommage sont négligeables.
ARTICLE 18.  (Décision finale).  Dans un délai de troi s jours suivant la clôture de l'enquête, l'autorité
chargée de l'enquête présente au Ministre le dossi er technique et les recommandations pertinentes, pour
que, dans les trois jours ouvrables qui suivent la r éception de ce dossier, le Ministre adopte une décision
motivée par laquelle il déclare l'enquête close et décide s'il y a lieu ou non d'imposer un droitantidumping ou compensateur définitif et, le cas échéant, d'annuler la mesure provisoire adoptée.
La décision imposant un droit antidumping ou comp ensateur définitif doit entrer en vigueur
conformément au droit interne de chaque État partie et être notifiée dans les dix jours suivant la date à
laquelle elle a été prise aux parties intéressées et  au SIECA afin que celui-ci en informe le Comité
exécutif.G/ADP/N/1/SLV/2
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CHAPITRE II
PROCÉDURE APPLICABLE DANS LES RELATIONS
COMMERCIALES INTRARÉGIONALES
ARTICLE 19.  (Examen par le Comité exécutif).  S' agissant des produits originaires de l'Amérique
centrale, l'autorité chargée de l'enquête, après avoi r examiné la demande conformément à la procédure
décrite au chapitre précédent et notifié la décision visée au dernier paragraphe de l'article 18, remet au
SIECA, dans le délai prescrit audit paragraphe, un résumé du dossier, pour qu'il le notifie aux autres
États parties et convoque le Comité exécutif pour qu'il examine l'affaire.
ARTICLE 20.  (Convocation).  Dans les huit jours qui suivent la réception du résumé, le SIECA
convoque le Comité exécutif à une réunion qui doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de la
convocation et remet copie du résumé à ses membres.
ARTICLE 21.  (Argumentation des parties affectées).  Dans les 15 jours qui suivent la réception de la
convocation, l'État partie affecté par la mesure a doptée présente au Comité exécutif, par l'intermédiaire
du SIECA, un exposé circonstancié des faits de la cause.
ARTICLE 22.  (Réexamen).  Si, à la réunion, le Comité  exécutif estime que les renseignements qui lui
ont été communiqués sont insuffisants et qu'il a besoin de plus d'éléments d'appréciation, il en fait par au
SIECA qui lui présente un rapport dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 23.  (Recommandation du Comité exécutif).  Dans les 30 jours qui suivent la réception du
rapport du SIECA, le Comité exécutif fait les reco mmandations qu'il juge appropriées pour régler le
problème.
L'État partie qui s'estime affecté peut recour ir aux procédures régionales de règlement des
différends ou à celles qu'a établies l'OMC.
CHAPITRE III
PROCÉDURE RÉGIONALE
ARTICLE 24.  (Procédure régionale).  Lorsqu'une bran che de production nationale d'un État partie autre
que le pays importateur est affectée, une procédure régionale est ouverte à la demande du gouvernement
intéressé menée par l'intermédiaire du SIECA.  La procédure est engagée au moment où le SIECA reçoitla demande de l'État intéressé, laquelle doit être pr ésentée en six exemplaires, dont l'original, et être
conforme aux dispositions de l'article 6 du présent règlement.
ARTICLE 25.  (Notification).  Dans les dix jours su ivant la réception de la demande, le SIECA prend
une décision donnant suite à cette demande et, dans un délai de dix jours suivant sa décision, remet un
exemplaire du dossier à l'autorité administrative de  l'État partie importateur pour qu'il y donne suite,
conformément aux dispositions du chapitre I du prés ent titre.  L'autorité administrative commence
l'examen à partir du huitième jour suivant la date à laquelle le SIECA lui a remis le dossier.
ARTICLE 26.  (Poursuite de la procédure).  Si l'État  partie importateur n'engage pas l'enquête dans le
délai fixé à l'article 25, le SIECA remet copie du dossier aux autres États parties dans les dix jours qui
suivent et informe officiellement les parties intéressées, marquant ainsi l'ouverture de la procédure
régionale.G/ADP/N/1/SLV/2
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ARTICLE 27.  (Durée de l'enquête).  Le SIECA procèd e à l'enquête pertinente dans le délai prévu à
l'article 12 du présent règlement et peut recueillir et demander toutes les preuves et rapports qu'il juge
nécessaires, notamment auprès des exportateurs visés par la plainte et des producteurs et importateurs
centraméricains.  Pendant la durée de l'enquête , toute partie intéressée peut communiquer des
renseignements ou présenter par écrit son argumentation.
ARTICLE 28.  (Convocation et décision finale).  Dans les cinq jours qui suivent la clôture de l'enquête,
le SIECA convoque le Comité exécutif et lui reme t le dossier ainsi qu'un rapport technique et les
recommandations qu'il juge pertinentes.  Le Comité se réunit dans les 15 jours, en vue de régler
définitivement l'affaire et d'indiquer les mesure s qui doivent être prises individuellement ou
collectivement par les États parties.
ARTICLE 29.  (Mesures provisoire s).  À tout moment pendant l' enquête et pour autant que les
conditions énoncées à l'article 15 du présent règlement sont remplies, le SIECA peut recommander
l'adoption de mesures provisoires, que le Comité exécutif examine à sa réunion suivante et au sujet
desquelles il prend une décision.
ARTICLE 30.  (Mise en œuvre des décisions).  Le s décisions du Comité exécutif imposant des droits
antidumping ou compensateurs provisoires ou défini tifs sont mises en œuvre par les États parties
conformément à leur législation interne.
ARTICLE 31.  (Frais liés à l'enquête régionale).  Les fra is liés à l'enquête régionale sont pris en charge
par la personne ou les personnes qui ont engagé  l'action devant l'État partie requérant.
ARTICLE 32.  (Intégration de la procédure).  Outre le s dispositions spéciales énoncées dans le présent
chapitre, les dispositions des chapitres I et II du prés ent titre s'appliquent, le cas échéant, à la procédure
régionale.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHAPITRES I, II ET III
ARTICLE 33.  (Caractère exceptionnel et tem poraire des mesures).  Les mesures adoptées
conformément au présent règlement ont un caractère exceptionnel et temporaire et ne restent donc en
vigueur que le temps nécessaire pour remédier à la situation qui a motivé leur adoption.
ARTICLE 34.  (Lien de causalité).  Pour qu'une mesure soit adoptée, un lien de causalité doit exister au
sens des Accords de l'OMC.
ARTICLE 35.  (Proportionnalité).  Lorsqu'un droit antidumping ou compensateur est imposé, son
montant doit être suffisant pour réparer le dommage ou préjudice mais jamais supérieur à la marge de
dumping estimée ou au montant de la subvention.
ARTICLE 36.  (Durée de la mesure définitive).  Tout  droit antidumping ou compensateur définitif est
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date  d'imposition de la mesure provisoire ou, à défaut, de
la décision finale.
Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel s'il est établi que les conditions qui ont motivé
l'adoption de la mesure continuent d'exister.
Une mesure adoptée peut être réexaminée à tout moment penda nt son application.G/ADP/N/1/SLV/2
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ARTICLE 37.  (Recouvrement du droit).  Lorsqu'un droit antidumping ou compensateur est imposé en
ce qui concerne un produit, ce droit est recouvré sur les importations qui font l'objet d'un dumping ou
d'une subvention et qui causent ou menacent de causer un dommage important ou un préjudice grave à
une branche de production nationale ou un retard impor tant dans la création d'une branche de production
nationale, conformément aux dispositi ons du présent règlement.  Dans la mesure du possible, le droit est
appliqué au(x) fournisseur(s) du produit en cause.  Si , toutefois, tous les fournisseurs sont impliqués
dans la pratique commerciale déloyale en question ou s'il est impossible d'établir une distinction entre
eux, la mesure est appliquée à tous les f ournisseurs du pays ou des pays concernés.
ARTICLE 38.  (Montant garanti).  Si le droit antidum ping ou compensateur définitif est supérieur au
montant garanti, la différence n'est pas recouvrée.  S'il est inférieur, le montant acquitté en dépassement
est immédiatement remboursé.
ARTICLE 39.  (Réunions de conciliation).  À tout moment pendant l'enquête et tant qu'une mesure
définitive n'est pas adoptée, des réunions de conciliation peuvent avoir lieu d'office ou à la demanded'une partie, sans que la procédure soit interrompue, en vue d'arriver à une solution directe.
ARTICLE 40.  (Suspension de l'enquête).  Sur propositi on de l'autorité chargée de l'enquête, le Ministre
peut suspendre l'enquête ou la déclarer close à tout  moment s'il existe des raisons suffisantes qui le
justifient.  En pareil cas, il prononce la décision corre spondante, qui doit être notifiée dans les dix jours
suivant sa publication aux parties intéressées et au  SIECA, afin que celui-ci en informe le Comité
exécutif.
ARTICLE 41.  (Réexamen des engagements).  La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des
réunions de conciliation peut être réexaminée d'office ou à la demande d'une partie, et desrenseignements peuvent être demandés périodiquement au sujet de cette mise en œuvre.  S'il ressort du
réexamen que les engagements ne sont pas respectés il est recommandé au Ministre d'imposer des
mesures provisoires sur la base des renseignements disponibles, les parties intéressées devant être
informées de la mesure dans les dix jours qui suivent son adoption.
ARTICLE 42.  (Publication).  Les d écisions concernant l'ouverture, la suspension ou la clôture d'une
enquête, et l'application ou la non-application de me sures antidumping ou compensatoires, ainsi que les
décisions modifiant ces mesures doivent, en même te mps qu'elles sont notifiées, être publiées une seule
fois, aux frais de l'intéressé, dans le Journal officiel et dans l'un des journaux de diffusion nationale de
l'État partie intéressé et, le cas échéant, dans le Journal officiel du Système d'intégration centraméricain,
afin de permettre à toute personne intéressée par la procédure d'enquête de faire valoir ses droits.
ARTICLE 43.  (Voies de recours).  En ce qui concerne les décisions des autorités nationales, les voies
de recours appropriées sont celles qui sont prévue s dans le droit interne de chaque État partie.
En ce qui concerne les décisions des organes régionaux, les voies de recours appropriées sont
celles qui sont prévues dans les instruments ju ridiques relatifs à l'intégration centraméricaine.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 44.  (Modification du règlement).  Il inco mbe au Conseil des Ministres de modifier les
dispositions du présent règlement, à la  demande des États parties ou du SIECA.G/ADP/N/1/SLV/2
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Chaque État partie rend compte deux fois par an au Comité exécutif, par l'intermédiaire du
SIECA, de l'application du présent instrument.
ARTICLE 45.  (Application supplétive).  Dans les cas qui ne sont pas prévus dans le présent règlement,
les États parties peuvent appliquer à titre supplétif les dispositions et principes de l'intégration
centraméricaine, les dispositions du droit internatio nal public ainsi que les principes généraux du droit.
ARTICLE 46.  (Organe d'application).  Tant que le Protocole de Guatemala ne sera pas en vigueur pour
tous les États parties, l'application du présent inst rument, lorsqu'il y a lieu, sera du ressort de l'organe
compétent en matière d'intégration économique, c onformément aux instruments juridiques relatifs à
l'intégration centraméricaine.
ARTICLE 47.  (Titres).  Les titres des articles du présent règlement ont un caractère purement indicatif
et n'ont donc aucune incidence sur l'interprétation de ces articles.
ARTICLE 48.  (Abrogation).  À l'entrée en vigueu r du présent règlement, sont abrogés, pour ce qui
concerne les pratiques commerciales déloyales, le Règlement relatif aux articles 25 et 26 de la
Convention sur le régime tarifaire et douanier cent raméricain:  "Pratiques commerciales déloyales" et
"Mesures de sauvegarde", du 10 septembre 1987, et le  Règlement centraméricain relatif aux pratiques
commerciales déloyales et aux mesures de sauvegarde, du 29 janvier 1993, ainsi que toute autre
disposition contraire au présent règlement.
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