RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/34
30 mars 1999
(99-1292)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur les restrictions et la prohibition visant
des produits susceptibles d'être exportés
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le mémorandum suivant sur les restrictions et la prohibition visant des produitssusceptibles d'être exportés, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Page 2 MÉMORANDUM SUR LES RESTRICTIONS ET LA PROHIBITION VI SANT DES PRODUITS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPORTÉS
Restrictions visant des produits susceptibles d'être exportés selon le type de produit:  justification, délivrance des licences  et autres prescriptions
Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondantJustification de la restriction Processus de délivrance des licences
93.01 - 93.07  Armes, munitions et leurs parties et
accessoires:  armes de guerre, munitions telles que
balles de divers calibres, missiles, grenades, mines,articles pour feux d'artifice de 180 mm, etc.Le Ministère de la défense a établi les procédures à
suivre pour obtenir une licence d'exportation pour ces
produits et il est autorisé à délivrer de telles licences.
36.01 - 36.06.90.90  Poudres et explosifs, articles depyrotechnie, allumettes, alliages pyrophoriques:explosifs et poudres de guerre tels que TNT, egzogyne,dynamite, ammonite, etc.;  toutes les sortes d'armes à
feu
Règlement relatif à la délivrance de licences pour le
commerce et la vente d'armes, daté du10 septembre 1994 approuvé par le Premier Ministre
Décision du Conseil des ministres sur la destruction et
les ventes d'armes et de munitions, n° 365, 6 juin 1994
Décision du Conseil des ministres sur l'utilisation de
matières explosives, n° 257, 16 avril 1996Satisfaire aux engagements internationaux relatifs à la
non-prolifération des armes nucléaires, aux armes dedestruction massive et à la production de technologiesconnexes.  Empêcher le commerce desdits produits avec
des pays hostiles ou des pays visés par des interdictions
internationales (par exemple:  embargo des NationsUnies sur les armes, etc.).  Aucune période d'éliminationprogressive n'est prévue compte tenu de ce qui précède.Il y a deux types de licences, les licences pour les armes
et les licences pour les explosifs.  Les licences pour lesarmes peuvent être délivrées à des personnes morales, àdes entités publiques, à des entités privées, à des
Albanais et à des étrangers.  Les licences pour les armes
sont délivrées par le Ministère de la défense,conformément à l'Arrêté n° 402 de 1998.  La licence esttransférable et elle peut être renouveléeautomatiquement, partiellement ou intégralement, par leMinistre.
Les entreprises ou les personnes titulaires d'une licence
doivent avoir une autorisation d'exporter accordée par leMinistère de la défense.  L'autorisation est accordée surprésentation des documents suivants:  enregistrementofficiel de l'entreprise ou de la personne, droit d'exercer
l'activité en question et certificat d'utilisateur final.
Les licences pour les explosifs sont délivrées par une
Commission établie par le Ministère de la défense,conformément à l'Arrêté n° 402.  La licence établit les
buts de l'activité en question, la date de délivrance, la
durée de validité, les conditions de renouvellement  et lenuméro d'enregistrement de la licence.  Une licence pourles explosifs ne peut être délivrée qu'à desprofessionnels et n'est pas transférable.  Elle est validepour deux ans et renouvelable.WT/ACC/ALB/34
Page 3Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondantJustification de la restriction Processus de délivrance des licences
Pour obtenir une licence, les entreprises étrangères et les
coentreprises doivent présenter les documents suivants:
description de l'activité proposée, certificatprofessionnel attestant de la compétence pour exercerl'activité en question, statut de l'entreprise,enregistrement officiel, attestation de la solvabilité del'entreprise, etc.  Une licence peut être révoquée par la
Commission des licences si le statut juridique de
l'entreprise est modifié.
97.01 - 97.06  Objets d'art modernes Protéger l'intégrité et le patrimoine culturels de la
République.Les licences sont délivrées par le Ministère de la culture,
de la jeunesse et des sports en vertu d'un arrêté.  Toutepersonne privée doit présenter une demande au Ministreen y joignant les documents suivants:  déclaration endouane (avec date, durée de validité et attestation que
l'objet d'art n'est pas prohibé en Albanie), facture
indiquant la valeur de l'objet d'art aux fins del'assurance, et certificat du musée national desbeaux-arts, dans le cas d'objets d'art enregistrés auprèsdu Musée.WT/ACC/ALB/34
Page 4 Prohibitions visant des produits susceptibles d'être exportés selon le type de produit:  justification et période d'élimination  progressive
Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondantJustification de la prohibition Période d'élimination progressive
I. 41.00 PEAUX (AUTRES QUE LES PELLETERIES) ET CUIRS
41.01  Peaux brutes de bovins, fraîches, séchées,
chaulées, salées, détirées ou autrement conservées, maisnon tannées, ni parcheminées, préparées et nettoyées
(les peaux d'équidés sont exclues)Durant la période de transition, l'industrie de
transformation du cuir en Albanie a connu desinterruptions d'activité importantes de même que des
pertes de capitaux conséquentes.  La transformation du
cuir a été une activité économique particulièrementprospère dans le passé et devrait être concurrentielledans l'avenir.  L'interdiction visant les peaux est unetentative pour protéger cette jeune industrie.  Selonl'interdiction en vigueur, le nombre des entreprises
albanaises (ayant ou non formé une coentreprise avec
une entreprise étrangère) ayant accès aux matièrespremières nécessaires pour fabriquer des produitsintermédiaires et/ou finals ne peut dépasser dix.Le Ministère de la coopération économique et du
commerce, en collaboration avec le Ministère desfinances, a élaboré un projet de décision du Conseil des
ministres pour lever les prohibitions visant les
exportations de peaux et cuirs.  Le texte a été soumis àl'approbation du Conseil des ministres;  la décisiondevrait être en vigueur à la fin de mars 1999.
41.02  Peaux brutes d'ovins, fraîches ou salées, alénéesou autrement conservées, mais non tannées ni autrementpréparées (même épilées ou détirées)Durant la période de transition, l'industrie de
transformation du cuir en Albanie a connu desinterruptions d'activité importantes de même que des
pertes de capitaux conséquentes.  La transformation du
cuir a été une activité économique particulièrementprospère dans le passé et devrait être concurrentielledans l'avenir.  L'interdiction visant les peaux est unetentative pour protéger cette jeune industrie.  Selonl'interdiction en vigueur, le nombre des entreprises
albanaises (ayant ou non formé une coentreprise avec
une entreprise étrangère) ayant accès aux matièrespremières nécessaires pour fabriquer des produitsintermédiaires et/ou finals ne peut dépasser dix.Le Ministère de la coopération économique et du
commerce, en collaboration avec le Ministère desfinances, a élaboré un projet de décision du Conseil des
ministres pour lever les prohibitions visant les
exportations de peaux et cuirs.  Le texte a été soumis àl'approbation du Conseil des ministres;  la décisiondevrait être en vigueur à la fin de mars 1999.WT/ACC/ALB/34
Page 5Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondantJustification de la prohibition Période d'élimination progressive
41.03  Autres peaux brutes, fraîches ou salées, séchées,
chaulées en eau salée ou autrement transformées, mais
non tannées ni parcheminées ni autrement préparées(même épilées ou détirées)Durant la période de transition, l'industrie de
transformation du cuir en Albanie a connu des
interruptions d'activité importantes de même que despertes de capitaux conséquentes.  La transformation ducuir a été une activité économique particulièrementprospère dans le passé et devrait être concurrentielledans l'avenir.  L'interdiction visant les peaux est une
tentative pour protéger cette jeune industrie.  Selon
l'interdiction en vigueur, le nombre des entreprisesalbanaises (ayant ou non formé une coentreprise avecune entreprise étrangère) ayant accès aux matièrespremières nécessaires pour fabriquer des produitsintermédiaires et/ou finals ne peut dépasser dix.Le Ministère de la coopération économique et du
commerce, en collaboration avec le Ministère des
finances, a élaboré un projet de décision du Conseil desministres pour lever les prohibitions visant lesexportations de peaux et cuirs.  Le texte a été soumis àl'approbation du Conseil des ministres;  la décisiondevrait être en vigueur à la fin de mars 1999.
II. BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS
44.01-44.01.22  Bois de chauffage en rondins, enbûches, en ramilles, en fagots ou sous des formes
similaires;  bois en plaquettes ou en particules
agglomérées ou non sous forme de bûches, de briquettesou sous des formes similairesProhibition levée. Selon la "Décision n° 98 du Conseil des ministres, en
date du 4 février 1998, abrogeant les Décisions n° 153
(26 mars 1997) et n° 200 (2 mai 1997) du Conseil des
ministres et modifiant la Décision n° 360 du Conseil desministres", l'exportation de bois brut ou transformé estentièrement libéralisée.
44.03.01-44.03.99  Bois bruts, écorcés, désaubiés ouéquarris (à l'exclusion des éléments de menues pièces)
44.07.10-44.07.99  Bois sciés et dédossés
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,
poncés ou collés, par jointure digitale d'une épaisseurexcédant 6 mm (à l'exclusion des poutres rabotées ouponcées et des pièces collées pouvant être exportées)WT/ACC/ALB/34
Page 6Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondantJustification de la prohibition Période d'élimination progressive
III. FER ET ACIER:  PRODUITS DE BASE PRÉSENTÉS SOUS FORME DE GRENAILLES OU DE POUDRES
72.04  Débris de fer et d'acier, à l'exclusion des débris
d'acier inoxydable et des déchets de fonte recueillis dans
les bacs des fourneauxDepuis les événements de 1997 (instabilité intérieure),
l'exportation de débris de ces produits est prohibée. Les
gens ont pris des machines ou des pièces de machines
appartenant aux entreprises d' État ou des biens de l'État
pour les vendre à l'étranger pour leur propre profit.  Lavaleur des biens des entreprises d'État et des biens del'État s'en est trouvée réduite.Le Ministère de la coopération économique et du
commerce, en collaboration avec le Ministère des
finances, a élaboré un projet de décision du Conseil des
ministres pour lever les prohibitions visant lesexportations de débris de fer et d'acier.  Le texte a étésoumis à l'approbation du Conseil des ministres;  ladécision devrait être en vigueur à la fin de
septembre 1999.
IV. CUIVRE ET OUVRAGES EN CUIVRE
74.01-74.19  Cuivre et ouvrages en cuivre, sauf lesarticles d'artisanat en cuivre électrolytique rouillés non
produits au moyen de cuivreDepuis les événements de 1997 (instabilité intérieure),
l'exportation de débris de ces produits est prohibée. Les
gens ont pris des machines ou des pièces de machinesappartenant aux entreprises d' État ou des biens de l'État
pour les vendre à l'étranger pour leur propre profit.  Lavaleur des biens des entreprises d'État et des biens del'État s'en est trouvée réduite.Le Ministère de la coopération économique et du
commerce, en collaboration avec le Ministère des
finances, a élaboré un projet de décision du Conseil desministres pour lever les prohibitions visant lesexportations de débris de fer et d'acier.  Le texte a étésoumis à l'approbation du Conseil des ministres;  ladécision devrait être en vigueur à la fin de
septembre 1999.
V. POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES  ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
16.04.11 - 16.05.90.90  Préparations de poissons, de
crustacés, de mollusques, etc.
23.09.90 - 23.09.90.97  Résidus et sous-produits de la
fabrication d'aliments pour animauxProtéger les espèces et pour des raisons
environnementales ou écologiques.Interdiction temporaire devant être levée à la fin
de 1999.WT/ACC/ALB/34
Page 7Article et description selon le code du Système
harmonisé et loi ou règlement correspondantJustification de la prohibition Période d'élimination progressive
VI. OBJETS D'ART2
97.00  Objets d'art, de collection ou d'antiquité (y
compris les objets appartenant à l'État, à des musées, à
des centres commémoratifs, les objets ayant une valeur
nationale, les objets créés par des artistes d'autrefoisayant une valeur muséale et par des membres du Muséedes beaux-arts de l'Albanie, etc.)Protéger l'intégrité et le patrimoine culturels de la
République.Aucune période d'élimination progressive n'est
envisagée dans le cas de ces produits.
1 Le gouvernement de l'Albanie discute actuellement avec le FMI d'un processus visant à libéraliser ce petit nombre de secteurs prohibés au sein du régime d'exportation.
L'intention est d'éliminer toutes les interdictions d'exporter d'ici à la fin de 1999.  Jusqu'à cette date, le régime d'exporta tion pour les produits prohibés (à l'exception des œuvres
d'art) est déterminé par les décisions suivantes:
Décision n° 360 du Conseil des ministres, en date du 10 juillet 1995, sur le régime d'exportation et d'importation de l'Albanie
Décision n° 415 du Conseil des ministres, en date du 7 août 199, modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministresDécision n° 121 du Conseil des ministres, en date du 12 février 1996, modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministresDécision n° 711 du Conseil des ministres, en date du 20 octobre 1996, modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministresDécision n° 98 du Conseil des ministres, en date du 4 février 1998, abrogeant les Décisions n° 153 (26 mars 1997) et n° 200 (2 mai  1 9 9 7)  du Conseil des ministres et
modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministres
Décision n° 321 du Conseil des ministres, en date 23 mai 1998, modifiant la Décision n° 360 du Conseil des ministres
2 En ce qui a trait aux œuvres d'art, le Ministère de la culture,  de la jeunesse et des sports, en collaboration avec le Ministè re des finances, a entrepris d'élaborer une loi
qui définira les œuvres d'art faisant ou non l'objet de prohibitions ainsi que le processus permettant d'obtenir une licence d' exportation pour les œuvres d'art non prohibées.
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