ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/180
9 janvier 2001
(01-0077)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
POINT 1:  RAPPORTS ENTRE LES DISPOSITIONS DU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL ET LES MESURES COMMERCIALES PRISES À DES FINS
DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Y COMPRIS CELLES
QUI RELÈVENT D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX
MULTILATÉRAUX (AEM)
Communication de la Nouvelle-Zélande
I. INTRODUCTION
1. Dans sa communication du 10 octobre 2000 publiée sous la cote WT/CTE/W/162, la
Nouvelle-Zélande a souligné que la négociation des AEM demeurait pour les pays un moyen essentiel
d'atteindre des objectifs environnementaux.  Elle reconnaissait aussi que les mesures commerciales
continueraient de faire partie de certains AEM et qu'il importait donc de mieux comprendre les
rapports existant entre ces accords et les règles de l'OMC.  Tout en constatant que l'éventail des
conflits potentiels entre AEM et Accords de l'OMC était très restreint, elle faisait observer que desquestions pouvaient se poser lorsque les dispositions d'un AEM n'indiquaient pas clairement les
mesures qu'elles prescrivaient, même entre les parties à l'accord, ou lorsque les parties à un AEM
appliquaient des mesures commerciales à l'encontre d'une non-partie.
2. Dans le cadre de ces observations, la Nouvelle-Zélande proposait que le Comité du commerce
et de l'environnement examine, entre autres, la contribution qu'un mécanisme consultatif fondé sur les
principes du "meilleur d'abord" pourrait apporter à l'éclaircissement des rapports entre l'OMC et
les AEM.  À sa réunion des 24 et 25 octobre 2000, le CCE s'est dit intéressé par cette proposition et ademandé des précisions sur la manière dont pourrait fonctionner un tel mécanisme consultatif.  La
présente communication répond à cette demande.
II. LE MÉCANISME CONSULTATIF
3. Dans le document WT/CTE/W/162, la Nouvelle-Zélande constatait que les mesures
commerciales étaient rarement l'instrument le meilleur d'abord pour atteindre des objectifsenvironnementaux.  Dans ce contexte, elle estime qu'avant de décider d'appliquer une mesure
commerciale dans le cadre d'un AEM, on pourrait recourir à un mécanisme consultatif volontaire pour
déterminer si cette mesure est le moyen le plus efficient de résoudre le problème environnemental en
cause.
1  Le principe sur lequel devrait reposer ce mécanisme serait d'aider à déterminer l'instrument le
meilleur d'abord parmi un éventail de solutions au problème soulevé.2
                                                     
1 Quelques AEM (par exemple la CITES) ont déjà un tel mécanisme, mais la majorité des AEM qui
prévoient l'application de mesures commerciales n'ont pas un tel instrument intégré.
2 On notera que le recours à une telle méthode pour orienter les décisions de politique dans le contexte
de l'OMC au moins n'est pas nouveau.  Les exceptions les plus importantes prévues à l'article XX du GATT, par
exemple, concernent des situations où il faut remédier à des effets induits défavorables.WT/CTE/W/180
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4. La notion du meilleur d'abord permet au décideur d'évaluer la répartition des ressources et de
décider si elle est "bonne" ou "mauvaise" du point de vue de la société.3  La règle générale à appliquer
pour déterminer la meilleure solution d'abord dans une circonstance donnée est que ce doit être la
solution qui remédie le plus directement aux imperfections ou aux déformations du marché.  Le
meilleur d'abord offre donc une hiérarchie de choix en matière de politique, favorise le choix le plusefficient et le moins déformant et permet ainsi d'équilibrer les politiques nationales par le souci du
bien-être mondial.
4  Dans le contexte des questions qui relèveraient du mécanisme consultatif proposé
par la Nouvelle-Zélande, la solution la meilleure d'abord devrait donc être celle qui remédie le plus
directement et de la manière la moins déformante et la plus efficiente possible au problème
environnemental qui a déclenché l'application potentielle d'une mesure commerciale.
5. La Nouvelle-Zélande reconnaît que, dans tout recours au processus consultatif volontaire, il y
aura toujours un large éventail de moyens d'action à considérer.  Une solution efficace pour unproblème environnemental donné ne marchera peut-ê tre pas pour d'autres.  L'expérience montre que,
dans bien des cas, les problèmes environnementaux ne résultent pas d'une politique délibérée de
destruction de l'environnement mais sont un sous-produit de l'activité économique ou sont imputables
à un manque de technologie ou de savoir-faire technique.  En pareil cas, l'application d'une mesure
commerciale peut être inefficiente, car elle ne remédiera pas au comportement néfaste à la source etne modifiera pas nécessairement l'action qui a entraîné la dégradation de l'environnement prise
originellement pour cible par les mesures commerciales.  Face aux mesures commerciales prises par
les parties à un AEM, les pays peuvent aussi décider de vendre les produits nuisibles à
l'environnement aux pays qui ne sont pas parties à l'AEM.  Autre solution, le produit interdit peut être
commercialisé de façon clandestine.  Par conséquent, la mesure commerciale n'est pas toujours cellequi entraîne le résultat le plus efficient et le moins déformant.  Une assistance technique, par exemple,
permettra dans certains cas d'atteindre l'objectif premier, à savoir protéger l'environnement de façon
plus efficiente et efficace qu'une mesure commerciale.
6. Il faut toutefois noter que le recours au mécanisme consultatif volontaire n'empêche pas
un AEM de prévoir des mesures commerciales.  La Nouvelle-Zélande reconnaît que, dans certainescirconstances, les mesures commerciales peuvent jouer un rôle important dans les AEM et peuvent
même apporter de façon directe une solution efficiente et efficace au problème environnemental (voir
par exemple la CITES).
III. UN EXEMPLE
7. On peut illustrer l'application pratique du mécanisme consultatif exposé ci-dessus à l'aide de
l'exemple hypothétique suivant.
                                                     
3 Dans une situation simplifiée où il y a seulement deux produits et une répartition initiale de ces
produits entre deux personnes, s'il est possible de redistribuer ces produits de telle sorte que l'une des deux
personnes soit plus satisfaite sans que l'autre y perde,  cette nouvelle répartition répond au critère du meilleur
d'abord et est efficiente selon le critère de Pareto.
4 On peut opposer la théorie du meilleur d'abord à celle du second choix, selon laquelle, si au moins
deux conditions d'efficience ne sont pas remplies, les changements qui permettent de remplir plus de conditions
d'efficience, mais pas toutes, ne sont pas nécessairement bénéfiques.WT/CTE/W/180
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8. Supposons que les pays A et B soient tous de ux Membres de l'OMC, mais que seul A soit
partie à un AEM.5  Cet AEM hypothétique serait une convention internationale ouverte à tous les
pays, dont les membres seraient des pays représentant tous les stades de développement économique
et appartenant à tous les groupements régionaux de l'ONU.  En vertu de cet AEM, les parties auraient
expressément cherché à interdire le commerce du produit CS1 qui porte atteinte à l'environnement.Le pays B fabrique le produit CS1 et en vend chaque année une quantité limitée à des clients situés
dans le pays A.
9. Apprenant que le pays B souhaite lui vendre ce produit, le pays A, conformément aux
dispositions de l'AEM, a le droit d'en refuser l' importation.  Avant d'appliquer la mesure commerciale
prévue, les pays A et B conviennent toutefois de recourir au mécanisme consultatif volontaire exposé
ci-dessus pour trouver une solution qui serait la meilleure d'abord.
10. Au cours des consultations, le pays A présente les preuves qu'il a au sujet de la dégradation
(générale ou spécifique) que causent à l'environnement la production et le commerce de CS1 par le
pays B.  Ce dernier répond que la production et le commerce de CS1 procurent des avantages
économiques à une catégorie de sa population.  Après avoir défini le problème tel que chacun le voit,
les deux pays décident d'examiner une hiérarchie d'instruments qui permettraient de remédier au
problème environnemental créé par la production de CS1.  Les instruments envisagés peuvent être lessuivants:  imposition d'une mesure commerciale;  assistance financière limitée pour permettre aux
ouvriers qui produisent CS1 d'acquérir des compétences nouvelles;  aide au développement en faveur
de la communauté plus large touchée par l'interdiction de la production de CS1;  et transfert de
technologie ou de savoir-faire technique.  Les pays A et B examinent toutes ces options et doivent
choisir l'instrument qui répond au critère du meilleur d'abord.
11. La Nouvelle-Zélande souligne qu'elle ne pense pas qu'un mécanisme consultatif garantisse à
lui seul l'adoption d'une solution acceptable par toutes les parties à tout moment.  Le recours à un
mécanisme volontaire n'exclut pas, on l'a vu, le recours à des mesures commerciales.  Il n'est même
pas nécessaire d'attendre le résultat de la consultation volontaire pour prendre des mesures
commerciales si l'une des parties juge cette procédure insatisfaisante.  En outre, le recours volontaireau mécanisme n'exclut pas d'autres mesures et n'est pas non plus destiné à compromettre l'application
de mesures de contrôle.  La Nouvelle-Zélande considère plutôt qu'un tel instrument volontaire peut
aider à mieux comprendre les différents points de vue, permettre de mettre en évidence un éventail de
moyens d'action, maximiser les chances d'une solution amiable, et réduire au minimum les conflits
entre les parties au sujet des politiques liées au commerce et à l'environnement, tout en évitant des
résultats inefficients pour l'environnement et l' économie.  Singulièrement, en s'engageant de façon
profonde et sérieuse dans un processus consultatif destiné à mettre en évidence les moyens d'action lesmeilleurs d'abord, les pays intéressés réduiront le risque que soient prises des mesures
discriminatoires ou arbitraires.
                                                     
5 Cet exemple porte sur l'utilisation qui peut être faite du mécanisme consultatif par les Membres de
l'OMC, mais on peut l'élargir.  Il est possible, par exemple, que les parties à un AEM aient des consultationsavec une non-partie importante.  Il peut aussi y avoir des cas, même s'ils n'entrent pas dans le cadre du présent
document, où un tel mécanisme volontaire peut aider à remédier à des problèmes environnementaux mondiaux
qui ne sont pas prévus par les dispositions d'un AEM.WT/CTE/W/180
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IV. CONCLUSION
12. À plus long terme, on propose que les négociateurs des AEM qui représentent des pays
Membres de l'OMC envisagent d'inclure dans les nouveaux AEM un mécanisme consultatif volontaire
fondé sur les principes du meilleur d'abord.  Entre-temps, la Nouvelle-Zélande recommande aux
Membres de l'OMC qui sont parties à des AEM de considérer d'un œil favorable le recours à un telmécanisme consultatif avant d'appliquer des mesures commerciales.  Le CCE voudra peut-être
inscrire ces recommandations dans le compte rendu de ses délibérations.
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